ACCORD D’ENTREPRISE
Mobilité durable



Préambule :

La voiture reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, même pour les trajets de moins de 1 km. Il n’est pas durablement acceptable pour notre environnement de laisser perdurer cette habitude de déplacement surtout quand on peut facilement faire autrement. Une grande majorité des agents des Entreprises Locales de Distribution ont la grande chance d’habiter à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc la possibilité d’évoluer vers un comportement plus respectueux de la planète et peuvent donc se saisir de cette opportinité pour jouer un rôle exemplaire dans le domaine de la mobilité douce.
Pour encourager cette démarche, le « forfait mobilités durables » permet aux employeurs de participer de manière facultative aux frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
La Régie, entreprise de proximité sensible aux problématiques énégétiques et environnementales, entend jouer un rôle moteur dans la promotion des gestes respectueux pour notre planète en mettant en place le « forfait mobilité durable ».
Une charte de bon comportement vis à vis de ce dispositif avait été mis en place selon décision du Conseil d’Administration du 12 octobre 2020.
le présent accord d’entreprise, passé entre la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen représentée par son directeur xxx et le Personnel de la Régie représenté par les représentants du personnel en exercice élus à la Commission Secondaire du Personnel, a pour but d’adapter le dispositif après une première année de fonctionnement et de pérenniser cette démarche


ARTICLE 1  -  LES MOYENS DE DEPLACEMENT ELIGIBLES AU DISPOSITIF « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
•	Marche à pied
•	Vélo personnel (dont le vélo électrique)
•	Covoiturage en passager et en conducteur
•	Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)
•	Transports publics (hors abonnement)


ARTICLE 2  -  MONTANT DE LA PRIME 

Pour éviter une gestion fastidieuse et éviter toute inégalité quant à l’éloignement géographique,il est mis en place un forfait par demi-journée de travail où un mode alternatif de transport est utilisé.

Ce forfait est de 1 € / ½ journée de travail.

Le montant total annuel alloué à l’agent est plafonné au seuil permettant l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, soit actuellement 500 €.


ARTICLE 3   -  MODE D’EVALUATION DES JOURS ELIGIBLES AU FORFAIT

Seuls les ½ journées où l’agent utilise exclusivement un moyen de déplacement listé dans l’article 1 pour réaliser son déplacement domicile-travail sont comptabilisés.
Cette comptabilité se fait sur un mode déclaratif par l’agent lui-même qui certifie sur l’honneur la sincérité des éléments indiqués dans le tableau de collecte dont un exemple est présenté en Annexe 1.


ARTICLE 4   -  VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime est versée sur le salaire du mois M au titre des déplacements « mobilité douce » effectués le mois M-1. Le temps de mettre en place le dispositif,  un décalage du versement sur les mois suivants est possible et est accepté par l’agent.


ARTICLE 5   -   MESURE EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES

S’agissant d’un mode déclaratif, l’agent s’engage sur l’honneur. En cas de non respect des règles (déclarations injustifiés...) il se voit immédiatement et définitivement exclu du dispsitif. Il peut cependant introduire un recours amiable auprès de la Commission Secondaire du Personnel.


ARTICLE 6   -   LITIGES 

Les litiges individuels, de même que ceux portant sur l'application et l'interprétation générale du présent accord d’entreprise, seront soumis à l'avis de la Commission Secondaire du Personnel. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.


ARTICLE 7   -   DATE D'EFFET 

Les signataires du présent accord disposent de 8 jours après sa signature pour le dénoncer. En l’absence de dénonciation, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2022.


ARTICLE 8   -   REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au cours de la période d'application d'un commun accord entre les parties signataires, notamment en cas de modification légale ou si ces modalités n'apparaissent plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Les parties conviennent de confier à la Commission Secondaire du Personnel le suivi de la bonne application de cet accord d’entreprise.

Pour toute modification, un avenant sera conclu entre les parties signataires et sera soumis à la même procédure de dépôt que l’accord initial.


ARTICLE 9   -   PROCEDURE DE PUBLICATION 

La charte qui a précédé le présent accord d’entreprise a été portée à la connaissance de l’ensemble du personnel lors de la réunion du 23 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, à l'initiative de la Direction de la Régie.
Il sera également tenu à la disposition des salariés et pourra être consulté via l'intranet.
En outre, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.


Fait à REICHSHOFFEN, le mardi 18 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux


LE DIRECTEUR DE LA REGIE :			 



LES REPRESENTANTS  DU PERSONNEL DE LA REGIE AU CSE :



Titulaire :  						Suppléant :