Accord portant mise en place d’un dispositif solidaire pour limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire 


ENTRE : 

La société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie - SDECCI ;


Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général 
Et Monsieur agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines; dûment habilités aux fins de signature du présent accord, 

D’une part 

ET : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx ; agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx ; agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part 

PREAMBULE :

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, liée à la pandémie de Covid-19 et à l’état d’urgence sanitaire, la société SDECCI a vu son activité réduite de sorte qu’elle a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle. 

Cette mesure est nécessaire afin de protéger les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, et de tout mettre en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir. 

Les dispositions légales prévoient que l’activité partielle entraîne une indemnisation des heures chômées par les salariés limitée à hauteur de 70 % de leur rémunération brute.

Les dispositions conventionnelles de branche applicables aux entreprises du Groupe prévoient une indemnisation plus favorable pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait-jours, puisque le salaire net de ces salariés doit être intégralement maintenu.

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre un dispositif de solidarité innovant et limité dans le temps.
Ce dispositif consiste dans le financement par l’entreprise d’une réserve gérée paritairement et destinée 
au bénéfice des salariés ETAM et ouvriers soumis à une activité partielle, financement dont le montant est déterminé en fonction de jours de congés auxquels renonceraient les salariés cadres. 

Par souci de simplicité ce dispositif solidaire sera désigné dans le corps du présent accord par le terme « don » de jour (même s’il n’a pas la nature juridique d’un don).


CECI PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Champ d’application

Le dispositif s’applique à l’entreprise SDECCI.




Article 2 – Principe du « don » de jours de congés

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à un  jour de congé non pris. 

L’anonymat des donateurs et des non donateurs est garanti à l’exception du personnel RH en charge du traitement.

Article 3 – Conditions relatives au « don »

3.1. – Le « donateur »

Tout salarié avec le statut cadre qui a acquis le droit de bénéficier de jours de congés, sur la base du volontariat, peut faire un « don » d’un jour non pris. 

3.2. – La période de recueil des « dons »

Les salariés de l’entreprises potentiellement donateurs seront informés par tout moyen de l’ouverture d’une période de « don », ouverte à compter de la signature du présent accord, et qui prendra fin, au plus tard, au 31 Mai 2020. 


3.3. – Les modalités du « don »

Le salarié « donateur » doit formuler une demande écrite auprès de la RH, demande qui sera fournie par l’entreprise, par laquelle il entend renoncer à un jour de congé (cf article 3.4). 

Il doit manifester de manière claire et non équivoque sa volonté de procéder à un tel « don » valant renonciation au dit jour, au moyen du formulaire joint en annexe.

Le « don » est gratuit, volontaire et opéré au profit de la réserve spécifique d’activité partielle.

Le « don » doit être considéré comme définitif et irrévocable et le jour concerné ne saurait être réattribué au « donateur ».

Le service RH a la possibilité d’accepter ou de refuser le « don » de jour. 

Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.


3.4. Les jours de congés susceptibles de faire l’objet d’un « don »

Peuvent faire l’objet d’un « don » : 

les jours de congés payés, 
les jours de congés ancienneté 

dans la limite totale de 1 jour sur la période d’activité partielle. 


3.5. – Incidence du « don » pour le salarié « donateur »

Ce « don » gratuit a juridiquement la valeur d’une renonciation définitive, par le « donateur » au bénéfice du jour de congé ainsi qu’ à toute rémunération ou indemnisation y afférente, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.


Article 4 –Gestion  de la réserve spéciale d’activité partielle 

4.1. – Création d’une réserve spéciale d’activité partielle

Une réserve dite d’activité partielle sera créée au sein de l’entreprise, signataire du présent accord.  

Il est convenu que cette réserve sera gérée de manière paritaire, par la Direction et les organisations syndicales  signataires de l’accord ou y ayant adhéré postérieurement.


4.2 – Alimentation de la réserve d’activité partielle

Tenant compte des jours de congés non pris et « donnés » par les salariés « donateurs », l’entreprise s’engage à alimenter la réserve d’activité partielle.

Chaque jour faisant l’objet d’un « don » sera converti en argent, sur la base du salaire brut journalier du salarié « donateur ». Il est rappelé que l’anonymat est conservé sur ces données. 

La somme résultant de cette conversion sera portée par l’entreprise au crédit de la réserve d’activité partielle, qui sera communiquée aux signataires.

L’entreprise abondera la réserve à hauteur de 5% des sommes versées par le salarié. 


4.3 – Détermination des bénéficiaires 

Il est convenu que seuls pourront bénéficier de la réserve d’activité partielle, les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes: 

Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD) au sein de l’entreprise.
Les salariés non-cadres, placés en activité partielle durant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire et économique générée par la pandémie de Covid-19.


4.4 – Gestion de la réserve et répartition entre les bénéficiaires


Le montant de la réserve sera arrêté le 12 juin, après versement de l’abondement de l’entreprise afin de verser l’indemnité sur le salaire du mois de Juillet après la date de clôture définitive du chômage partiel.

Le montant global de la réserve sera réparti de manière égalitaire entre les bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’heures chômées par les bénéficiaires.

Ainsi, le montant global de la réserve d’activité partielle sera divisé par le nombre total d’heures chômées par les non-cadres du fait de l’activité partielle.

Cette formule donnera le montant alloué par bénéficiaire pour une heure chômée du fait de l’activité partielle. 

Ce montant sera ensuite multiplié par le nombre d’heures ou de jours effectivement chômées par salarié bénéficiaire, afin d’obtenir le complément d’indemnité partielle versé en application du dispositif instauré par le présent accord. 







Exemple : 

Montant de la réserve globale arrêté après abondement l’entreprise : 10 000 euros. 
Nombre total d’heures chômées par les bénéficiaires de la réserve : 35 000 heures 
Montant alloué par bénéficiaire pour une heure chômée : 10.000 / 35.000 = 0,28 euros ; 
Nombre d’heures chômées par le bénéficiaire : 150  heures ;
Montant brut du complément d’indemnité d’activité partielle : 43 euros bruts. 



Article 4.5 : Plafonnement des droits issus de la réserve spéciale d’activité partielle


En tout état de cause, le salarié bénéficiaire du dispositif ne peut, par le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle, de l’indemnité complémentaire versée en application du présent accord, et de la rémunération perçue pour les heures de travail réalisées, percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait normalement travaillé. 

Afin de tenir compte de ce principe, le montant de l’indemnité complémentaire sera plafonné à due proportion, le cas échéant.


Article 5 : Versement d’un complément d’indemnité d’activité partielle 


L’indemnité complémentaire versée en application du présent accord, ayant la nature d’une indemnité d’activité partielle, bénéficiera du même régime social et fiscal dérogatoire que l’indemnité légale d’activité partielle, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. L’application de cette disposition légale est déterminante du présent accord. 

Le montant alloué au titre du complément d’indemnité d’activité partielle sera mentionné sur les bulletins de salaire du mois de Juillet.


Article 6 : Montant maximal de la réserve, et reliquat éventuel


Si l’entreprise constate que le montant de la réserve alimentée par les dons de jour de CP dépasse manifestement une somme supérieur au complément d’indemnité d’activité partiel total estimé, l’entreprise refusera tout nouveau don. 

Le reliquat éventuel de la réserve spéciale d’activité sera reversé aux hôpitaux, via un modèle à définir par les parties signataires.


Article 7: Information individuelle et collective

Article 7.1 Information individuelle :

Le présent accord fera l'objet d'une information remise à chaque salarié.

Article 7.2 : information collective / commission de suivi

Compte tenu de la nature du présent accord et du dispositif extraordinaire qu’il institue, une commission de suivi est mise en place au niveau de l’entreprise.

Chaque commission de suivi sera composée de deux représentants de la Direction de l’entreprise et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’entreprise concernée. 

La  commission ainsi composée se réunira en fin de période  afin de déterminer le montant global de la réserve spéciale d’activité partielle, le nombre de bénéficiaires, et le montant alloué à chaque bénéficiaire au titre du complément d’indemnité d’activité partielle. 


Article 8 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet le 30 Avril 2020 et expirera le 30 Juin 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les quinze jours qui précèdent cette date, les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant, négocié et conclu conformément aux dispositions légales applicables. 


Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.

Article 12 : Publication de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à  l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.












Fait à Nantes, le 30 Avril 2020



Pour la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie
Monsieur							Monsieur 










Pour l’organisation syndicale CFDT Métallurgie de Loire Atlantique
Madame 









Pour l’organisation syndicale des Métaux C.G.T - FO
Monsieur 











ANNEXE 1 : Formulaire de « don » de jours de congés au profit de la réserve d’activité partielle


FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE CONGES AU PROFIT DE LA RESERVE D’ACTIVITE PARTIELLE


Document à retourner au Service des Ressources Humaines avant le 03 Juin 2020.


Je soussigné(e),


NOM : …………………………………………

PRENOM : …………………………………….


Souhaite renoncer à un jour de :

□	Congés payés période Juin 2019/Mai 2020

□	Jours congés ancienneté


Souhaite donner ce jour au profit de la réserve d’activité partielle, conformément au dispositif de solidarité mis en place par l’accord d’entreprise en date du 30 Avril 2020.

Je renonce de manière irrévocable à ce jour ainsi qu’à toute rémunération ou indemnisation y afférente, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit. 

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.


Fait à …......................................., le ............................... 


Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord  »