ACCORD D’ADAPTATION


Entre les soussignés :


La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée sa Responsable Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,


D’autre part,




















































PREAMBULE 

La négociation du présent accord sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Ainsi, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été ouverte au sein de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation en date du 9 septembre 2020, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail.

A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 : THEMES DE NEGOCIATION

Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation à quatre ans.
TITRE 2 : CONTENU DE CHACUN DES DOMAINES DE NEGOCIATION

La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers notamment de quatre domaines choisis parmi les suivants :
La rémunération effective 
L’accès à l’emploi 
La formation professionnelle 
Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle 
Les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel 
La mixité des emplois 
La possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiel, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations 
L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
TITRE 3 : CALENDRIER DE REUNION

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 31 octobre au plus tard. Plusieurs réunions se sont tenues notamment les 9 septembre et 6 octobre 2020.
TITRE 4 : INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS

Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales : 

La répartition des effectifs à entre les femmes et les hommes,
L’analyse sur les écarts de promotions entre les femmes et les hommes via la restitution de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes par catégorie via l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces documents ont été remis aux négociateurs le 12 août 2020. 
TITRE 5 : SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail seront effectués une fois par an.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.
La durée du présent accord est de 4 ans.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur. 

Article 3 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.


Fait à Arcueil, le 7 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux