Accord relatif aux 6 jours de congés payés imposés par l’employeur dans le cadre de la crise du CORONAVIRUS 2020









PREAMBULE
La France a été frappée comme la plupart des pays par l’épidémie de CORONAVIRUS apparue fin 2019 en Chine.
Le pays a été mis en quarantaine par le pouvoir exécutif en date du mardi 17 mars à 12 heures. La Chaine des artisans landais a donc pris immédiatement les mesures nécessaires afin de protéger ses salariés.
La Chaine des artisans landais a entrepris un ensemble de concertations avec les gérants et les représentants des salariés.
La Direction de la Chaine des artisans landais a organisé le 30 mars 2020 un CSE extraordinaire afin de consulter les représentants du personnel sur les thèmes :
De la protection collective et individuelle des salariés, 
De la situation économique et commerciale de l’entreprise, 
Du recours au télétravail,
De la mise en congés payés par l’employeur,
De la mise en activité partielle différenciée par poste de travail
Afin de pouvoir imposer aux salariés une semaine de 6 jours de congés payés, le décret pris par le ministère du travail impose à l’employeur et aux Instances Représentatives du Personnel la signature d’un accord d’entreprise permettant ce recours. Cet accord d’entreprise répond à cette obligation.
ENSEMBLE DES DISPOSITIFS DE MAINTIEN DE L’EMPLOI
Une série de décrets ont été pris sur la deuxième quinzaine du mois de mars 2020. Ces décisions prévoient notamment :
Un rappel de l’obligation de l’employeur de protection de ses salariés,
L’actualisation du document unique concernant le CORONAVIRUS et l’information des salariés des mesures de protection collectives et individuelles dans le cadre du travail,
La consultation du CSE sur tous les sujets liés à la situation économique de l’entreprise et aux dispositions prises en matière de protection des salariés et de maintien dans l’emploi,
La mise en télétravail immédiat pour les métiers le permettant,
Un ensemble d’aides financières et de report d’échéances pour les entreprises,
La possibilité à l’employeur d’imposer des récupérations et des RTT,
La possibilité à l’employeur de déplacer des congés déjà accordés à une future date,
La possibilité pour l’employeur d’imposer une semaine de 6 jours de congés payés,
La mise en activité partielle de l’entreprise avec le maintien de la rémunération à 70% par l’employeur.
Le financement en totalité par l’Etat de ce maintien à 70% de la rémunération dans la limite de 4,5 SMIC.

PRISE DES 6 JOURS DE CONGES PAYES
La Direction de la Chaine des artisans landais et les membres élus du CSE se sont rencontrés en visioconférence le jeudi 2 avril 2020.
Les représentants des salariés ont donné leur accord pour la possibilité d’imposer aux salariés une semaine de congés payés.
Pour les salariés en activité, la prise de ces congés payés sera effectuée essentiellement du 6 au 11 avril 2020. 
Afin d’assurer une continuité de l’accueil téléphonique et courriels, cette prise de congés pourra être décalée par la Direction pour certains salariés.
A des fins d’équité, les salariés en arrêt maladie y compris pour garde d’enfant entre le 6 et le 11 avril 2020, fixeront avec leur employeur les dates de prise de cette semaine de congés payés dès leur reprise du travail et avant la fin du confinement.
CONTRE-PARTIE ET RAPPELS DES EFFORTS PARTAGES
Les partenaires signataires du présent accord reconnaissent la nécessité des efforts partagés. Les représentants des salariés demandent à la Direction de la Chaine des artisans landais un effort financier afin de garantir pour tous les salariés un net avant impôt identique à celui qu’ils percevraient sans l’impact de l’activité partielle.
La Direction de la Chaine des artisans landais accède à leur demande et confirme le maintien du net avant impôts pour le mois d’avril 2020.
Pour les Commissions versées aux commerciaux, le calcul sera réalisé afin de garantir une commission au moins égale à la moyenne de celles perçues entre mars 2019 et février 2020.
Les heures supplémentaires structurelles seront maintenues par l’employeur.
Les autres éléments liés à l’activité tel que les heures complémentaires et supplémentaires ne feront pas l’objet de maintien et seront payées à concurrence du nombre réellement effectués.

DUREE D’APPLICATION ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur le 6 avril 2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée du 6 au 30 avril 2020. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Au plus tard le 30 avril, les parties conviennent d'engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions des présentes en matière de complément de rémunération.
L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux représentants du personnel et des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Cette remise se fait contre émargement d’un document d’accusé réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail. 
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction.
Fait à Dax, le 2 avril 2020

Pour la Direction de La Chaine des artisans landais,




Pour FO,