Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre :

La société SAS BAYA dont le siège social est situé 211 QUAI LEDRU ROLLIN 03100 MONTLUCON, représentée par XXXXXXXX.

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part

Il a été conclu un précédent accord d’entreprise au terme des négociations annuelles obligatoires entamées le 7 mars 2019. L’accord d’entreprise a été signé le 19 juin 2019 pour mise en application le 1er décembre 2019. Afin de compléter celui-ci et afin de prendre en compte les revendications présentées par les syndicats lors de négociations annuelles obligatoires entamée le 11 octobre 2021.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est :

L’entreprise, SAS BAYA

Le présent accord concerne

l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 06 décembre 2021   sont majorés dans les conditions ci-après

Tous les salaires effectifs sont augmentés de :
- 1,5% au premier janvier 2021


2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

-   Prime de fin d'année 
Le règlement de la prime annuelle se fait selon les conditions prévu par la convention collective.

Prime de vacances, 
Le règlement de la prime annuelle se fait selon les conditions prévu par l’accord d’entreprise.
2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société : 
Abandon du système d’horaires en îlots
Mise en place d’un CET

Ces dispositions nécessitant une concertation entre la direction et les membres du CSE, il est convenu que celles-ci feront l’objet de réunions spécifiques lors du premier semestre 2022.
2-3 Intéressement, participation, épargne salariale

En complément de l’accord de participation déjà en vigueur au sein de l’entreprise, il a été décidé la mise en place d’un accord d’interressement.


2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La BDES met en évidence un non écart de rémunération en les hommes et les femmes de même fonction.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Un représentant de la direction
Un représentant de l’organisation syndicale signataire de l’accord.


Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Montluçon, le ....................

Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise



L’Organisation syndicale XXXXXXX,                                                   Le Directeur Général
représentée par sa déléguée syndicale                                  	 XXXXXXX
XXXXXXX


L’Organisation syndicale XXXXXXX,
 représentée par sa Déléguée Syndicale
XXXXXXX 



L’Organisation syndicale XXXXXXX,
 représentée sa Déléguée Syndicale
XXXXXXX