ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
 ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Entre

La société MARKET ACADEMY, SAS au capital de 20 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 798 979 704, Code NAF n° 8559A, N° URSSAF : 937 2061142382, dont le siège social est situé 260, rue René Descartes, Grand Horizon 3, 13290 AIX EN PROVENCE,

Représentée par, Président,

Ci-après désignée « l’Employeur »,

D’une part,

Et

Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord, 

Ci-après désignés « les Salariés »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à ses salariés un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société dont la durée du travail est décomptée en heures.


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre au mieux aux commandes émanant des divers clients.




Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), à l’exception du contingent annuel, du taux de majoration et du repos compensateur.


Article 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective Syntec et de le fixer à 390 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 5 – Taux de majoration

Les heures supplémentaires seront rémunérées avec un taux de majoration de 25 %.


Article 6 – Repos compensateur

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donneront lieu à un repos compensateur de 50 %.


Article 7 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.


Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.




Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend la société.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•	procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
•	bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.


Fait à Aix en Provence, le 16/06/2021

L’Employeur						Les Salariés