Accord collectif relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre les soussignés : 

Liberty Durisotti France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 844185512 RCS Arras dont le siège social est situé Sallaumines (62430), Avenue de la Fosse13.
 
Représentée par              agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 

Et, 

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 
- Monsieur           ,représentant la C.G.T.,
- Monsieur          ,représentant l’UNSA
 
d'autre part, 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Liberty Durisotti France par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
 
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la pénurie des composants retardant de façon très importante la livraison des véhicules de base sur lesquels l’entreprise effectue sa valeur ajoutée par leur transformation. Les délais pour obtenir de nouveaux véhicules oscillent entre 6 et 8 mois.
A cela s’ajoute également chez un de nos principaux fournisseurs de véhicules des problématiques de certification liées aux évolutions des réglementations sur la sauvegarde de l’environnement ayant pour impact le gel de cette activité durant plusieurs mois sans aucune visibilité de reprise.
Et pour finir les fermetures des concessionnaires en raison des confinements qui de fait ne peuvent plus vendre nos prestations aux professionnels.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis les confinements successifs, la société fait face à une très nette baisse d’activité tant par sa prise de commande que par son chiffre d’affaires. Cette baisse représente respectivement 22% et 20% par rapport à une année normale. 

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, l’entreprise a pris des mesures comme le recours à l’activité partielle, la prise imposée de congés payés et RTT, la baisse de ses dépenses courantes etc.

Malgré ces mesures, cette situation durable aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée à plusieurs mois.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales lors du CSE du 16 juin 2021, indépendamment des données qui sont communiquées mensuellement dans le cadre des réunions plénières.

Toutefois, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société pour les raisons évoquées et le total manque de visibilité sur un retour à la normale et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 18 juin et 21 juin, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1er 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Liberty Durisotti France situés en France. 


Article 2 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Liberty Durisotti France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 juin 2021 pendant une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Les journées de chômage ne sont pas dissécables - seules des journées complètes sont prises.

Article 5 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Liberty Durisotti France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera. 
La société abondera cette indemnité de 5% portant ainsi à 75% de la rémunération brute.
Ce dispositif ne remet pas en cause le calcul des allocations versées au C.S.E.

Article 6 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Liberty Durisotti France.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société Liberty Durisotti France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 





Article 8 
La société Liberty Durisotti France s’engage à privilégier le dispositif à la formation en compensation des journées de chômage dans le respect du plan de formation et à la hauteur de ses besoins.


Article 9 
Le présent accord s'applique à compter du 01 septembre 2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 août 2023. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 11 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Liberty Durisotti France ; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Liberty Durisotti France.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Envoi d’un courrier recommandé, un mois avant la réouverture des négociations, dénonçant ce présent accord, à l’ensemble des parties prenantes.
 
Article 13 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 







Fait à Sallaumines le 28 juin 2021, en 5 exemplaires.




Monsieur							Monsieur 
Délégué Syndical C.G.T.					Directeur Général










Monsieur 
Délégué Syndical UNSA