Accord d’entreprise RELATIF AUX mesures d’URGENCE EN MATIERE DE congés PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale que constituent les sociétés BCAuto Enchères et BC Remarketing, représentées par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général 
ET

Les membres du Comité Social et Economique 

Préambule 

Les décisions gouvernementales prises pour faire face à la pandémie de Coronavirus COVID-19 ont entrainé une forte baisse d’activité pour la société. Le recours au chômage partiel pour une partie importante des effectifs était une nécessité. Il est encore en vigueur à ce jour. Dans ce contexte, assurer la présence d’un maximum de collaborateurs est essentiel afin de favoriser la reprise progressive de l’activité dès la sortie du confinement. 

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 
clarifier les modalités de prise de congés payés sur une période donnée 
permettre à l’employeur de prévoir les ajustements rendus nécessaires en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise 
limiter la baisse de rémunération des salariés
préserver les emplois 
limiter le report de charge de travail des salariés absents sur les salariés présents  

La réunion de négociation s’est tenue le 22 avril 2020. 


Article 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord est établi en vertu des dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale constituée de BC Remarketing et de BCAuto Enchères. Il régit temporairement les modalités de prise des congés payés permettant à l’employeur d’imposer des jours de congés ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Ces dispositions seront d’application immédiate. 


Article 2 - Durée 
 
Le présent accord est signé pour la période du 22 avril 2020 au 31 décembre 2020. 


Article 3 – Modalités des mesures d’urgence

3.1 - Cadre juridique 

Selon la législation en vigueur, tout salarié a droit à des congés payés, quelle que soit la nature de son contrat, qu’il acquière en fonction du nombre de jours travaillés dans l’entreprise. La période de référence d’acquisition des congés payés est du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. 

3.2 - Congés payés concernés par les mesures d’urgence 

Conformément à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les jours de congés imposés par l’employeur concernent ceux acquis par le salarié, qu’il s’agisse des congés payés à prendre avant le 31 mai 2020 ou bien de congés payés acquis mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin) : 
Les congés acquis sur le solde des congés payés 2019/2020,
Les congés payés acquis pour 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’au cours de la prochaine période de congés 
3.3 - Demandes de congés payés effectuées par les salariés 
Les salariés soumettent leur demande de congés payés auprès de leur manager, suivant les pratiques habituelles de l’entreprise. 
3.4 - Examen des demandes en cours de validation ou validées
Pour garantir la reprise optimale de l’activité et prévenir ainsi les impacts des fluctuations conjoncturelles, l’employeur est en mesure de limiter ou de reporter la prise de congés payés dans la limite du 31 décembre 2020, conformément à la législation en vigueur. 
3.5 - Congés payés à l’initiative de l’employeur 

Conformément à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés, dans la limite de 6 jours par salarié. 

Un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté. 
3.6 - Congés à solder avant le 31 mai 2020 
Les congés acquis à solder avant le 31 mai 2020 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2021. 

Article 4 - Fractionnement des congés payés 

Lorsque le salarié fait une demande de congés payés, l’employeur peut imposer le fractionnement du congé, sans recueillir au préalable l’accord du salarié. 

Article 5 – Clause de revoyure 

Un suivi mensuel du présent accord sera effectué avec les représentants du personnel. 

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément à la procédure à compter du 28 mars 2018, relative aux dépôts des accords, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : , après un délai de 8 jours. 

Un exemplaire signé sera également transmis au greffe du conseil des Prud’hommes du Val de Marne. 

Fait à Alfortville, le 22 avril 2020 







Monsieur XXXXXXX, 					Les membres du CSE 
Directeur Général