Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre les soussignés, 
L’Association Pôle Handicap Serge DASSAULT dont le siège social est situé 81-85 Avenue Serge DASSAULT 91100 CORBEIL ESSONNES, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part, 

PREAMBULE
Les parties se sont assurées constamment du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes quand bien même un déséquilibre persiste en terme d’effectifs selon les types d’emplois, étant rappelé que ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (orientation scolaire, filières de formation, état du marché, représentations socioculturelles, etc…).
Les parties se sont appuyées sur les données communiquées au comité social et économique central pour analyser la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, et ont constaté que l’équilibre entre les hommes et les femmes est préservé dans les différents domaines visés par les dispositions légales.
Dans ce contexte, il a été conclu le présent accord : 


Art. 1. -  CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Le champ d'application du présent accord porte sur tous les établissements de l’Association et concerne l'ensemble des salariés. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Art. 2. – DATE D’EFFET - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à savoir pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, date à laquelle il prendra fin automatiquement. 


Art. 3. – OBJET 

Le présent accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur les objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, ceci dans les domaines suivants :

3.1 - Rémunération effective

L’association a procédé au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». 

L’index affichait un score supérieur à 80 points en mars 2020 et 82 points en mai 2021.

► Objectifs de progression

Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. 

L’objectif chiffré que se fixe l’association est :

De conserver un index supérieur à 80 points jusqu’à l’échéance du présent accord ;
d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que la réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, la capacité découlant de l’expérience acquise, les responsabilités ou charges physique ou nerveuse.

► Action à mettre en œuvre

A partir des données précises sur les rémunérations données conformément à l’article R 2323-9 du code du travail, une analyse comparée sera réalisée chaque année lors d’une séance du CSE et une ligne budgétaire sera consacrée à réduire les écarts relevés.

► Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux de l’index et le nombre d’écarts relevés :
- au sein d’une catégorie 
- objectivement justifiés
- non objectivement justifiés

3.2 -Embauche

Le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche qui trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles…).

Il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

L’association emploie, toutes catégories confondues, 82 % de femmes et 18 % d’hommes au 31 décembre 2020. Cet effectif est réparti de façon de façon plus ou moins déséquilibrée selon les catégories et les secteurs, à savoir : 




► Objectifs de progression

L’association s’efforcera de parvenir sur la durée de l’accord (soit d’ici le 30 juin 2024)  à ce qu’un genre, au sein d’une des deux catégories professionnelles ou d’un des quatre secteurs susvisés, ne représente pas plus de 80 % d’une catégorie professionnelle et 80 % d’un secteur , par rapport à l’effectif du périmètre concerné.

► Action à mettre en œuvre

L’association continuera les actions déjà mises en œuvre à savoir des offres d’emploi sans distinction de sexe sur l’ensemble des postes à pourvoir et une égalité de traitement des candidatures en conservant à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

En outre, l’association propose de tendre, lors de ses recrutements et quelle que soit la catégorie concernée, vers une proportion d’hommes et de femmes, équivalente à celle des candidatures présentées, sans dépasser le seuil de 70 % d’un genre.
(Exemple : 75 % de candidats femmes sur des postes éducatifs à pourvoir/ plafonnement à 70 % des personnes recrutées seront du genre féminin et pas davantage)

► Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
Pourcentage de réduction de l’écart dans les effectifs entre les femmes et les hommes, d’une année sur l’autre, par catégorie et secteur.
Pourcentage de candidats de chaque sexe, lors des entretiens de recrutement sur les postes d’employés, par rapport à l’ensemble des postulants sur ces mêmes emplois.


Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif de l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. L’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle s’entend notamment par l’accès aux actions d’adaptation au poste de travail, et également aux actions de développement des compétences.

► Objectif 

Sur la base du bilan de formation analysé chaque année, l’association s’engage à tendre vers un objectif de progression du pourcentage d’hommes et de femmes formés sur l’année, au regard de la proportion par genre dans l’effectif. 

L’objectif est que la proportion d’hommes et de femmes (au sein d’une catégorie Cadre ou non-cadre) concernés par une action de formation au cours de l’année soit équivalente (à quelques points près) à l’objectif de proportion d’hommes et de femmes formant l’effectif total de cette catégorie. (Exemple : si 60 salariés non cadres sont formés en 2022, 48 devront être des femmes soit 80 % de l’effectif formé ce qui correspond à la proportion visée – objectif - des femmes dans l’effectif global 12 personnes formées seront des hommes)

► Actions

L’association veillera à ce que les formations effectuées, soient équilibrées dans leur répartition entre les femmes et les hommes. Dès lors, toute demande de formation sera traitée de manière égale qu’elle émane d’une femme ou d’un homme.

Ainsi, le projet de plan de formation doit favoriser une répartition tant du nombre d’heures de formation, que du nombre de personnes formées, en ligne avec la répartition hommes/femmes de l’association.

► Indicateurs de suivi :

Pour suivre ses actions et la réalisation ou non de l’objectif, l’association communiquera annuellement, au Comité Social et Economique central et aux Délégués Syndicaux, les informations suivantes, sous forme de données chiffrées :
- par sexe et catégories professionnelles : nombre de salariés formés, d'heures de formation et nature de la formation (Adaptation, évolution, développement des compétences)
- par sexe : nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé individuel de formation


Art. 4. – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera assuré par le CSE central au travers de :
Une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective, d’embauche.
Le bilan des actions de l’année écoulé et de l’année précédente, le cas échéant,
- 	L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
- 	Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.


Art. 5. - DEPOT - PUBLICITE

A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’Association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY.

Le présent accord pourra devenir nul et non avenu en l’absence d’agrément en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, si celui-ci devait toujours être requis.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CORBEIL ESSONNES, le 21/06/2021

ASSOCIATION		CGT			CFDT