ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2021

Entre les soussignes :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF 
dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS 

D’UNE PART,

Le Syndicat C.G.T 
D’AUTRE PART.
Apres avoir exposé que :
Il ressort, à la suite des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2021 en date des 10 mai, 21 mai, 11 juin, 25 juin et 9 juillet 2021, l’état suivant des échanges respectifs des parties concernant les revendications dans le cadre de la NAO :

La délégation syndicale C.G.T, représentée par Madame Chantal BLANCHARD et Monsieur Daniel CRUZ, a transmis les revendications suivantes :

Conditions de travail

Valoriser la complexité et la technicité des postes par rapport au  travail. 
Un retour des réunions annuelles sur l’amélioration de l’organisation du travail dans chaque service : production, bureaux administratifs et CDV.
Un engagement de la direction pour éviter les rajouts de production surtout chaine 8000. (Nombreux réglages, charge de travail…).
Nous souhaiterions que les entretiens professionnels soient réalisés par les chefs de service.

Rémunération

Augmentation générale : Nous demandons une augmentation équitable pour tout le monde, 100 € brut / salarié quel que soit sa hiérarchie dans l’entreprise.

Remplacement de la gratification de fin d’année en 13ième mois pour tous les salariés. (Certains salariés ont déjà un 13ième mois).
Reconnaissance de l’expérience : Une augmentation de 5% aux salariés à partir de 5 ans d’ancienneté sur le même poste.
Polyvalence et remplacement : Valoriser la polyvalence avec une prime. Nous proposons une prime de remplacement de 20€/jour ou 10€ / ½ journée avec comme seul critère :  poste avec technicité différente ou supérieure.
Formation : Nous demandons à ce que les salarié-es qui forment aient une prime équivalente à 15€/jour.
Valorisation des diplômes à l’embauche :
Nous demandons que la grille des salaires prenne en compte les diplômes.

Egalité professionnelle femme/homme
Nous demandons une équité entre la part de promotion pour les hommes et celle des femmes.
Pourquoi y a-t-il très peu de femmes agents de maitrise et cadres ?
On peut constater par exemple, que dans les bureaux il n’y a qu’une femme cadre nouvellement promue, alors que plusieurs d’entre elles ont des postes à responsabilités, pourquoi ?
Formation 
Nous demandons une attention particulière sur la formation des cadres et notamment des formations managériales ainsi que sur la formation des femmes.
Nous souhaiterions une réelle implication de l’entreprise en formation SST et notamment pour le personnel encadrant de l’entreprise.

Prévenir pour lutter contre le harcèlement moral et les agissements sexistes.
Prévenir des risques de violence au travail, agir contre ces violences et accompagner.
Voir annexe.

Congés payés 

Nous souhaiterions que la date des congés payés soit connue 3 mois avant les congés d’été pour que les salariés puissent organiser correctement leurs vacances.

Temps partiel

Dispositifs pour les seniors
Nous demandons à ce que les personnes dès 59 ans puissent travailler à temps partiel 80% et que la cotisation retraite (patronale, salariale) soit sur un temps plein et prise en charge par l’entreprise.
Par contre, que tout salarié prenant un 80% par exemple pourra revenir à 100% après un délai d’un an ou plus.

Mutuelle 
Nous demandons que l’entreprise prenne en charge l’augmentation de la mutuelle.

Don du sang : 
Nous souhaiterions que des facilités soient faites pour les salarié-es désirant donner leur sang. En effet, lorsque les salarié-es donnent leur sang pendant midi, en 1h30 ils ont à peine le temps de se déplacer, donner leur sang et revenir au travail.
Nous souhaiterions qu’ils aient 1/2heure avant le don ou après (ex : partir à 11h30 et revenir à 13h30 ou partir à 12h00 et revenir à 14h).

Avantages sociaux
Tarifs sur les vins des VGD :
Nous demandons que le tarif pour les professionnels soit appliqué aux salarié-es limités à 60 bouteilles/an/salarié-e.
Articulation Vie privée – Vie professionnelle
Nous demandons la reconduite de l’horaire aménagé pour la rentrée scolaire et l’attribution de 4 jours d’absences pour enfant malade.
Reconduite de la remise de 10% accordée sur tout achat effectué à la boutique du hameau.
Reconduite du tarif à 11€ pour l’entrée du hameau.


La direction représentée par Monsieur Franck DUBOEUF, Président Directeur Général de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF, a fait part des remarques et/ou contre-propositions suivantes :

Conditions de travail
La direction est engagée dans un processus d’amélioration des fonctionnements et organisation des lignes

Rémunération
La demande d’augmentation de 100€ brute par salarié n’est pas envisageable puisqu’elle conduit à une hausse de la masse salariale de plus de 4% alors que l’environnement économique est compliqué.
La direction propose une augmentation générale de 1% avec un plancher de 30€
La direction n’envisage pas la mise en place d’un 13ème mois. 
La demande de valorisation du salaire de base au titre de l’ancienneté ne favorise pas l’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences, bien au contraire. La société a besoin d’adaptabilité et de polyvalence.
La direction souhaite conserver la prime de remplacement aux modalités d’attribution actuelles
La mise en place d’une prime « au formateur » nécessite au préalable de définir et organiser la fonction de tutorat en entreprise ainsi que les modalités de mise en œuvre : définition et rôle du tuteur. Comment est-il choisi ? (Ancienneté dans le poste ? savoir être ? volontariat ?). Comment organiser le planning de tutorat (quand ? comment ? durée ?). Comment vérifier l’acquisition de compétences ?
Valoriser le salaire en fonction du diplôme reviendrait à créer une grille spécifique au VGD. Cette demande dissocie niveau de classification et poste tenu. La direction estime que le niveau de classification doit être en lien avec l’emploi occupé

Egalité professionnelle homme-femme
La direction précise que les femmes sur les 6 premiers mois de l’année 2021 ont bénéficié de 71% des promotions réalisées : sur 14 promotions réalisées, 10 ont bénéficié aux femmes. 2 femmes ont également été promues au statut AM et 1 femme au statut cadre.

Prévenir pour lutter contre le harcèlement moral et les agissements sexistes

La direction propose que la référente contre les agissements sexistes rédige une note d’information avec une procédure de dénonciation des faits de harcèlement en collaboration avec le service RH. Cette note, après aval de la direction, sera diffusée au personnel.

Dispositif sénior – activité à temps partiel
Au-delà de la difficulté d’organisation opérationnelle, la direction précise que la demande de travailler à 80% à partir de 59 ans avec une prise en charge par l’employeur des cotisations retraite salariale et patronale sur la base d’un temps plein considéré comme un complément de rémunération soumis à charge.
Les différents dispositifs de retraites progressives sont encadrés par la loi. La demande formulée par la CGT n’entre pas dans ce type de dispositifs.
Mutuelle
Compte tenu des problèmes rencontrés ces 2 dernières années, le service RH a contacté d’autres mutuelles pour réaliser un comparatif tarifaire et de service.
AESIO mutuelle a fait une proposition intéressante. Une présentation sera faite au CSE.
Don du sang

La modulation permet aux salariés de s’absenter pour pouvoir donner son sang.

Avantages sociaux
La direction rappelle que les salariés des VGD bénéficient de 10% de remise sur le catalogue particulier
La direction accepte de reconduire l’horaire aménagé pour la rentrée scolaire ainsi que les 3 jours d’absence pour enfant malade par année civil.
La direction reconduit le bénéfice de la réduction tarifaire sur les produits de la boutique du hameau ainsi que le tarif préférentiel de 11€ pour une entrée au musée.

Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et S du code du travail

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires 
Il a été décidé une hausse des salaires de base bruts de 1%, avec un minimum de 30€ d’augmentation par mois. Cette hausse interviendra au 1er août 2021.
Cette hausse des salaires a pour incidence :
pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier une augmentation moyenne des salaires de 1.45%
pour le personnel relevant de la catégorie employé une augmentation moyenne des salaires de 1.37%
pour le personnel relevant de la catégorie maîtrise une augmentation moyenne des salaires de 1.10%
pour le personnel relevant de la catégorie cadre une augmentation moyenne des salaires de 1%
soit pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne des salaires de 1.20%

Conditions de travail - Organisation du travail temps de travail
Il a été décidé de reconduire la réunion annuelle « bilan de fonctionnement et organisation », réalisée par service avec pour objet de favoriser les propositions d’axes d’amélioration de l’organisation du travail. Le compte-rendu établi est présenté au CSE.

Articulation vie privée – vie professionnelle

Il a été décidé d’attribuer 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades de moins de 16 ans. Un justificatif d’absence sera à fournir au service RH.
Le jour de la rentrée scolaire, un décalage d’horaire est accordé aux salariés concernant la tranche horaire 8 heures -10 heures pour les salariés qui en font la demande.

Prévenir pour lutter contre le harcèlement moral et les agissements sexistes

Une communication dont le support sera rédigé par le référent contre les agissements sexistes avec l’aide du service RH sera réalisée auprès du personnel en vue de le sensibiliser.

Avantages annexes

Il a été accordé par la direction au bénéfice des salariés des VGD :
Une remise de 10% sur les prix catalogue destiné aux particuliers
une remise de 10 % sur tout achat effectué à la boutique du Hameau,
un tarif d’entrée au Hameau Duboeuf fixé à 11€.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de Saône et Loire de la DIRECCTE Bourgogne - Franche Comté et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.




Fait à Romanèche-Thorins
Le 16/07/2021

En 4 exemplaires originaux dont 1 remis au Syndicat CGT 




Pour le syndicat C.G.T 					Pour la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF