ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

La Société TRANSPORTS FARGIER
Au capital de 633 000 Euros
Dont le siège est situé à ZI Route de Gestel – 56520 GUIDEL

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART
ET
Le Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  

D’AUTRE PART
PREAMBULE
En cette période d’épidémie de COVID-19, la Société TRANSPORTS FARGIER doit s’adapter à des circonstances exceptionnelles ayant touché son activité. Le présent accord vise l’adoption de mesures permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie et de préserver la santé des salariés, en s’appuyant notamment sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle et sur les mesures permises par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
MESURES D’URGENCE VISANT LA PRESERVATION DE LA SANTE DES SALARIES
Fourniture d’équipements de protection
Pendant toute la durée de l’épidémie, l’entreprise s’engage à fournir tous les équipements nécessaires à la préservation de la santé de ses collaborateurs.
Masques : Des masques à usage unique sont distribués à l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise s’engage à se procurer des masques lavables à usage permanent, afin d’en fournir à chacun de ses collaborateurs. Chacun est invité fermement à porter un masque chaque jour au sein de l’entreprise.
Gants : l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour se procurer de manière régulière des gants et à les laisser en libre-service à ses salariés.
Gel hydroalcoolique : l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour se procurer de manière régulière des bidons de solution de gel hydralcoolique pour en mettre à disposition de manière permanente à ses salariés.
Savon : l’entreprise s’engage à assurer un réapprovisionnement continu des distributeurs de savon afin que chacun puisse se laver les mains régulièrement.

Il est rappelé à chaque collaborateur que les gestes barrières doivent être respectés :
Se laver souvent les mains. Utiliser du savon et ‎de l’eau, ou une solution hydroalcoolique. ‎ ‎
Rester à distance de toute personne qui tousse ‎ou éternue. ‎ ‎
Ne pas toucher ses yeux, son nez ou sa bouche. ‎‎‎ ‎
En cas de toux ou d’éternuement, se couvrir ‎la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un ‎mouchoir. ‎ ‎
Restez chez soi si l’on est souffrant 
Consultez un médecin en cas de fièvre, de toux ou de difficultés à respirer.

Ecoute, soutien et accompagnement
L’épidémie de COVID-19 peut être une source d’inquiétude pour les collaborateurs. Ces craintes ne doivent pas être négligées. Pour cela, des référents CORONAVIRUS ont été désignés (XXX) afin d’accompagner les personnes qui en exprimeraient le besoin. De la même manière, le CSE s’engage à être à l’écoute des collaborateurs qui se manifesteraient auprès des membres du personnel et à communiquer toute situation qui lui semblerait nécessaire.
Il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs le numéro de l’assistance psychologique d’IMA : 05 49 76 98 20 et le numéro vert d’information : 0800 130 000.
Aménagement des horaires de travail en vue de préparer le déconfinement
L’entreprise TRANSPORTS FARGIER relève d’un secteur d’activité particulièrement nécessaire à la continuité de la vie économique et sociale. Son activité, bien qu’elle ait subi une diminution, n’a pas cessé pendant la période de confinement. La période dite de déconfinement doit cependant faire l’objet d’une attention particulière et doit être préparée. Cette période entraînera de manière certaine le retour de l’affluence dans les transports aux heures de pointe. C’est pourquoi l’entreprise TRANSPORTS FARGIER se réserve la possibilité d’aménager les horaires de travail des collaborateurs concernés par l’usage des transports en commun afin d’éviter tant que possible leur utilisation aux heures de pointe et les risques de contamination au COVID-19.
Il est demandé au CSE de réfléchir à des mesures permettant la préparation de ce déconfinement et d’être à l’écoute de l’ensemble du personnel. A chaque réunion du CSE, le sujet de la santé des salariés en cette période d’épidémie sera abordé et toute idée nouvelle susceptible de la préserver sera étudiée.

MESURES VISANT A FAIRE FACE AUX VARIATIONS EXCEPTIONNELLES D’ACTIVITE ACTUELLES ET A VENIR
Recours à l’activité partielle
Afin de faire face à la baisse d’activité et pour prolonger les congés garde d’enfants qui ne bénéficient plus d’un régime spécifique à partir du 1er mai, l’entreprise aura recours à l’activité partielle. L’employeur s’engage à répondre à toutes les interrogations des collaborateurs quant à ce dispositif. Le CSE reconnaît avoir reçu des documents explicatifs relatifs à l’activité partielle de manière individuelle et s’engage à prendre le relai auprès du personnel pour répondre aux éventuelles questions également.

Le recours aux congés payés
Le dispositif d’activité partielle tel qu’il existe au moment de la rédaction du présent accord est amené à évoluer et n’a pas une durée indéfinie. Il est prévu qu’à compter du premier juin, il s’adaptera progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. 
Pourtant, les conséquences de l’épidémie ne se limiteront pas à cette date : les chamboulements de l’activité risquent de perdurer toute l’année, sans que le dispositif d’activité partielle demeure pour autant. Pour limiter le recours à l’activité partielle tant que le dispositif est en place et pour faire face aux variations exceptionnelles d’activité à venir, l’employeur pourra décider de la prise de jours de congés payés acquis par les collaborateurs ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Les congés imposés ne pourront l’être que dans la limite de six jours, moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. L’information se fera par tout moyen : lettre remise en main propre, mail ou envoi de recommandé avec accusé de réception.
III – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur :
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020.
Modalités de dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. 
Quel que soit l’auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée auprès des services de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes. 
Suivi et révision de l’accord :
Les parties conviennent par ailleurs de la constitution d’une commission de travail constituée des membres du CSE afin d’élaborer un suivi du présent accord et, si nécessaire, de discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant la révision du présent accord, dans le cadre de points dédiés lors des réunions du CSE. 
Afin d’assurer ce suivi, l’employeur s’engage à fournir des indicateurs précis tels que :
Le nombre de collaborateurs par service concernés par l’activité partielle / le déplacement des congés payés / les congés payés imposés dans la limite de 6 jours
Le nombre de jours moyens et d’heures moyennes par collaborateurs et par service (en activité partielle, en CP déplacés ou imposés)
Ces indicateurs pourront faire l’objet de révision et pourront être remplacés par d’autres indicateurs si les parties les considèrent plus précis et plus significatifs.


Publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des TRANSPORTS FARGIER
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au membres du CSE;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un dépôt sera effectué auprès du service TéléAccords.
Communication auprès des collaborateurs
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte et pour une durée d’un mois. A la fin de ce délai, l’accord sera consultable dans un classeur au sein du bureau RH. Il pourra être envoyé sous format numérique par simple demande par mail aux Ressources Humaines.

Fait à RUNGIS
Le 06/05/2020

Pour le CSE 								Pour la Direction