Accord 
– Négociations obligatoires au sein de la société BOTTE FONDATIONS – 
Année 2021
	


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société BOTTE Fondations et les organisations syndicales se sont réunies les 23/11/2020, 14/12/2020 et 11/01/2021.

Les parties ont, dans ce cadre, négocié sur les thèmes exposés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :


les salaires effectifs (selon un raisonnement collectif),  
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A défaut de demande expresse en ce sens, dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par une décision unilatérale sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.  

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité.

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

Base de données économiques et sociales 
Evolution des effectifs, effectifs au 30/11/2020 par niveau de classification, genre, type de contrat, par type de temps de travail, ancienneté et âge
Rémunération moyenne par niveau de classification 

Propositions Conjointes des organisations syndicales (CFDT et CFE CGC)

Les organisations syndicales demandent :

La mise en place d’une prime d’expérience pour l’ensemble des collaborateurs
Le déblocage des heures de modulation 2 fois par an
La revalorisation de la prime de salissure de 22€ à 33,40€ 
Mise en place d’un dispositif incitatif pour les salariés concernant l’entretien des machines et des engins
La revalorisation de la subvention de l’entreprise au prix du repas servi par le RIE (de 0,88€ à 1,25€)
La mise en place du ticket mobilité durable pour les ETAM/CADRE 
La revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,26€/km à 0,27€/km
L’augmentation de la masse salariale de 2,5%
La mise en place d’un groupe de travail sur la prime d’objectif
La formalisation de la carte Clean Way pour le personnel rattaché à l’agence Nord et tous les chefs de chantier 
L’intégration à l’accord NAO 2021, de l’accord « Tunnel » de mai 2020
L’extension de la « prime travaux spécifiques » au travail en sous-sol et au travail en parking
 

Propositions/Réponses de la Direction 

BLOC 1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Prime d’expérience pour l’ensemble des collaborateurs

La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’expérience.

Le déblocage des heures de modulation 2 fois par an

La Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions de la décision unilatérale sur l’aménagement du temps de travail du 20 février 2014. Aussi, concernant le compteur de modulation, le paiement des soldes continuera à être apprécier en fin de période de modulation.

La revalorisation de la prime de salissure de 22€ net à 33,40€ 
La Direction ne souhaite pas revaloriser, la prime de salissure.

Mise en place d’un dispositif incitatif pour les salariés concernant l’entretien des machines et des engins

La Direction est favorable à la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à l’entretien des machines et des engins.

La revalorisation de la subvention de l’entreprise au prix du repas servi par le RIE (de 0,88€ à 1,25€) au 1er février 2021.

La Direction est favorable à la demande de revalorisation de la subvention patronale au repas du RIE du siège de Chevilly Larue.  Au 1er février la subvention patronale augmentera de 0,37€.

La mise en place du ticket mobilité durable pour les ETAM/CADRE 

Réponse apportée dans le bloc 2

La revalorisation des indemnités kilométriques 

La Direction est favorable à une revalorisation du montant des indemnités kilométriques. Au 1er janvier 2021, l’IK est portée à 0,27€/Km.

Augmentation de la masse salariale 

Compte tenu de l’inflation, des résultats de la Société et du Groupe, l’évolution des salaires, totalement individualisée, correspond à une augmentation de la masse salariale de 1,20%. 

Groupe de travail sur la prime d’objectif

La Direction est favorable à la constitution de ce groupe de travail. 

La formalisation de la carte Clean Way pour le personnel rattaché à l’agence Nord et tous les chefs de chantier 

La Direction est favorable

L’intégration à l’accord NAO 2021, de l’accord « Tunnel » de mai 2020

La Direction n’est pas favorable à l’intégration dans l’accord NAO 2021, de l’accord « Tunnel » de mai 2020.

L’extension de la « prime travaux spécifiques » au travail en sous-sol et au travail en parking

La « Prime travaux spécifiques » de 12 € /JT sera appliquée en plus des cas initialement prévu :
-	au travail en parking ;
-	au travail en sous-sol.

Nouvelles modalités d’indemnisation des Grands Déplacements 

A compter du 01/01/2021, la grille ci-dessous se substituera à celles existantes. 


IGD du vendredi 
Application du barème Acoss (limite d’exonération Urssaf soit 19,10€ en 2021)

c) Déplacements en France métropolitaine :
-Paris (75) et Départements des Hauts de seine (92), Seine Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) Pour ces départements la Majoration de 20% du montant de l’IGD est maintenue.
- Autres départements 77, 78, 91 et 95, etc…
Pour ces départements, la majoration de 15% est supprimée pour se conformer aux limitations Acoss. Toutefois afin de tenir compte des contraintes particulières : 
-	événements particuliers 
-	haute saison 
-	chantiers à proximité des frontières et notamment de la frontière suisse.
Les parties conviennent que le montant de l’IGD pourrait être revalorisé afin de couvrir la réalité des frais engagés par les salariés. Cette revalorisation fera l’objet d’une demande de validation préalable auprès de la Direction de l’Entreprise. En cas de dépassement des limites d’exonération des justificatifs devront être transmis au Service Paie.
 
d) 	Nombre d’IGD hebdomadaire 
 	- Lundi au Jeudi : 4
- Vendredi : 1 (à 19,10€)  

(1) Les ouvriers, les Assistants et les Chefs de chantier dont la résidence principale se situe à plus de 250 kms du chantier et qui compte tenu de l’organisation du travail prennent leur poste du lundi avant 8 heures percevront l’IGD pour la nuit de dimanche à lundi.

(2) Pour les ouvriers dont la distance entre le domicile principal et le chantier est comprise entre 151 et 250 km, un IGD complet(*) sera versé au titre de la nuit du dimanche au lundi uniquement lorsqu’ils se retrouvent dans l’obligation de prendre les transports en commun le dimanche pour se rendre sur leur lieu de travail compte tenu de leur organisation de travail en poste du matin 6h-14 heures. Les collaborateurs concernés devront fournir un justificatif du billet de transport en commun au service paie afin de bénéficier de cet IGD.
(*) Ce montant comprend le dîner du dimanche soir, la nuit ainsi que le petit déjeuner du lundi matin.

(3) Pour les ouvriers et les Assistants/Chefs de chantier dont la résidence principale se situe à plus de 250 kms du chantier et dont l’horaire journalier prend fin après 18 heures la veille d’un jour férié, la veille d’une journée d’absence ou un vendredi, un IGD complet sera versé de façon à ce qu’ils ne reprennent pas le trajet du domicile après une journée de travail. 

Revalorisation des IGD des Directeur / Ingénieur et Conducteurs de Travaux / Assistants Conducteurs de travaux 

En application des règles URSSAF, les indemnités ne sont pas cumulables avec les paniers repas et, les valeurs ci-après applicables au 01.01.2021, sont valables pour les trois premiers mois sur un même chantier.

104.10 € / J pour les départements 75-92-93-94   
87.00 € / J pour les autres départements  

Les IGD des conducteurs de travaux sont payées à la nuit passée sur le lieu de détachement (chantier, siège ou agence). 


BLOC 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le suivi et l’analyse des actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord Qualité de vie au travail contenant les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront discuter en CSE et traités en commission tout au long de l’année 2021.

La mise en place du ticket mobilité 
La Direction est favorable à la prise en charge par l’employeur des frais liés aux déplacements domicile-travail des ETAM/CADRE pour les déplacements effectués en vélo personnel (électrique ou non), covoiturage en tant que passager ou conducteur, services de mobilité partagée (vélo, trottinette, scooter… non-thermiques), services d’auto partage de véhicules à faibles émissions (électrique, hybride rechargeable, hydrogène), transports en commun hors abonnement. 
Elle opte pour un dispositif mixte qui recouvre la prise en charge des frais d’abonnement obligatoire pour les transports en commun et la mise à disposition d’un titre mobilité fournit par le prestataire « Edenred ».
Le forfait mobilité durable, est plafonné à 400 € par an. Il est exonéré de cotisations sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour le salarié, il est cumulable avec la prise en charge des transports en commun.
Dans le cadre de ce dispositif mixte, la prise en charge de carburant est limitée à 200 € par an pour les véhicules diesel et essence.
Pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène, le plafond est de 400 € pour l’alimentation en dehors du lieu de travail. Au lieu de travail, la recharge sera entièrement défiscalisée et non-plafonnée. 
Le temps de travail est pris en compte selon les modalités suivantes :
- Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à un salarié à temps complet
- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge est proratisée
Le salarié devra fournir chaque année à l’employeur une attestation (déclaration) sur l'honneur.  
Sont exclus du dispositif, les salariés qui bénéficient des IGD, des Indemnités Kilométriques, des IPD, de véhicules de fonction ou de société ou d’un abonnement pour les transports en commun (hors SNCF) dont le coût annuel est supérieur à 400€.
Les modalités de versement du forfait mobilité seront préciser une fois la convention avec le prestataire « Edenred » signée.


BLOC 3 La gestion des emplois et des parcours professionnels

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Ce sujet sera abordé en 2021 par la mise en place d’un nouvel outil développé par le Groupe VINCI « Skill pulse ». Cet outil permet de bâtir des référentiels de compétences par métier. 

Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

Les collaborateurs qui sont amenés à changer de domicile principal suite à une mutation au sein d’une autre agence bénéficient de la prise en charge du déménagement sous présentation de 3 devis ainsi que l’accompagnement d’Action Logement pour la recherche de logement.

Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, stages et les moyens pour réduire la précarité.
Améliorer qualitativement nos recrutements.
Continuer à avoir recours aux stagiaires et à être présents et dynamiques au sein de nos écoles cibles. 
Recourir à l’intérim pour faire face à nos pics d’activité. 


Article 1 – Champ d’application et Durée 

Les mesures visées sont prises pour l’année 2021 pour la société BOTTE Fondations. 
Au terme de cette année, sauf précision contraire du présent document, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations selon la périodicité définie.


Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du Val-de-Marne, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Etabli à Chevilly-Larue, le 13 janvier 2021
En 6 exemplaires originaux