Accord à durée déterminée relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le Service Sécurité Interventions de l’entreprise INOVYN France
Entre, 

INOVYN France SAS dont le siège social est situé à Tavaux, représentée par Marc HANQUET agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;

D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentées par :
CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical 

Dûment habilités et mandatés à cet effet ;

D'autre part. 

Préambule

En raison de l’épidémie de COVID 19 qui touche notre pays, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent pouvoir assurer la continuité de service des Equipes de Sécurité Intervention de la plateforme de Tavaux. Les parties sont convenues de l’importance de revoir l’organisation du travail au sein du service Sécurité Intervention, service actuellement organisé selon un roulement en 5 équipes et 8 heures de travail par poste.

Les parties sont convenues que pour une durée déterminée , l’organisation du travail du service Sécurité Intervention serait modifiée, elles ont ainsi décidé ce qui suit :
 
Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés en poste continu du service Sécurité Intervention.

Article 2 : Modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du travail
 
	1 . Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

	2. Organisation des cycles de travail 

Le service sera organisé en 4 équipes, chaque équipe alternant 2 jours de travail et 2 jours de repos. Selon l’alternance, les horaires de travail seront 6 heures-18 heures ou 18 heures – 6 heures.




	3. Respect des durées hebdomadaires maximales du travail

En application des articles L3121-20 et L3121-22 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures et calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Prise d’effet et entrée en vigueur 

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par les Parties au 25 mars 2020.

Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée, il cessera de s’appliquer le 31 mai 2020. 

Dans l’hypothèse de la nécessité de reconduire ces dispositions, les parties sont convenues de se rencontrer dans les deux semaines qui  précèdent la date de fin de cet accord.

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.


La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.

Fait à Tavaux, le 24 mars 2020

Pour la société INOVYN France,
Monsieur Marc HANQUET, agissant en qualité de agissant en qualité de Directeur



Pour la CFDT,
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical



Pour la CGT,
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical