ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre les soussignés :

La Société RHODANIENNE DE TRANSIT, SAS au capital de 750 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 323 167 890 - RCS Marseille, dont le siège social est situé 10 Avenue de la Bauxite – 13015 MARSEILLE,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

Les Membres du Comité Social Economique de la société, 

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Suivant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, en son article 8, les parties se sont rencontrées afin de permettre l’individualisation des heures d’activité partielle sur les postes de travail permettant de maintenir ou relancer l’activité dans le cadre de l’activité partielle.
La société a obtenu l’autorisation préalable de mise en activité partielle du personnel de la société par réduction de l’horaire de travail depuis le 14 avril 2020. La répartition de l’activité partielle choisit par l’entreprise se définit d’une semaine sur l’autre, « service par service » pour chaque établissement. 
L’activité de notre société est dépendante depuis le début de la Crise Sanitaire COVID19, des mesures et conditions de confinement et de déconfinement de nos clients en France, et dans les autres pays du monde, et de l’impact de ladite crise sur leur activité économique. Ces mesures étant distinctes d’un pays à l’autre et d’un client à l’autre. 
Afin de s’adapter au mieux à un maintien et une reprise de notre activité suivant le déconfinement et la reprise d’activité de nos clients, le présent accord a pour vocation à permettre d’individualiser pour chaque salarié, les heures travaillées et les heures en activité partielle par semaine au sein de certains services ci-dessous définis. 
Le présent accord aura pour vocation de s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société.

ARTICLE 1 : COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L’ACTIVITE
Comme indiqué préalablement, l’activité de notre société est dépendante des mesures et conditions de confinement et de déconfinement suite au COVID19 de nos clients et de leurs fournisseurs situés en France, et dans les autres pays du monde.
Ainsi, les compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont : 
Le personnel en relation direct avec la clientèle ;
Le personnel disposant de la capacité et les connaissances relatives aux opérations d’importations ou d’exportations de marchandises ;
Le personnel disposant des connaissances dans la déclaration douanière à l’exportation et à l’importation.

ARTICLE 2 : POSTES RETENUS DANS L’INDIVIDUALISATION
Ainsi, sont concernés par le présent accord d’individualisation des heures travaillées et des heures définies en activité partielle : 
1/ Le personnel en relation direct avec notre clientèle dont :
Les « commerciaux » et « commerciaux inside » spécialistes des propositions tarifaires ; 
Les « agents commerciaux et d’exploitation » spécialistes sur un ou plusieurs pays de destination, de présenter aux clients des propositions tarifaires et d’organiser leurs exportations/importations de marchandises ;
Les responsables commerciaux en lien direct avec les « commerciaux » et « commerciaux inside » 
Les responsables commerciaux disposant en outre d’un portefeuille de clientèle dédié. 

2/ Le personnel permettant l’organisation de bout en bout d’importations et d’exportations que sont : 
Les agents de transit spécialisés dans l’exportation par voie maritime (en départ usine, en groupage personnalisé ou groupage pur), sur un ou plusieurs pays de destination ; 
Les agents de transit spécialisés dans l’importation de marchandises par voie maritime (en départ usine, en groupage personnalisé ou groupage pur)
Les agents de transit spécialisés dans l’exportation par voie maritime sur des pays de destination nécessitant des connaissances spécifiques dans les transferts transfrontaliers de marchandises ;
Les agents de transit spécialisés dans l’exportation et/ou l’importation par voie aérienne 
3/ Les agents spécialisés dans la déclaration douanière en cas d’importation ou d’exportation de marchandises.

ARTICLE 3 : MODALITES ET PERIODICITE
Un réexamen des critères mentionnés sera effectué tous les trois mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.

ARTICLE 4  : CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, le personnel disposant d’une individualisation de leurs heures travaillées et les heures d’activité partielle, disposeront d’une volumétrie de travail hebdomadaire, à répartir sur la semaine du Lundi au Vendredi. Les salariés concernés seront autorisés à définir leur horaire de travail journalier avec leurs responsables (compris entre 8 heures et 18 heures), permettant une meilleure adaptation de leur rythme de travail en fonction de la demande de la clientèle.
D’autre part, la volumétrie horaire ne dépassera pas l’horaire hebdomadaire de 39 heures.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.


ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord produira ses effets à compter du 23 avril 2020, date de publication de l’ordonnance cité en objet, et prendra fin à l’issue de la période d’activité partielle de la société, et au plus tard le 31 décembre 2020.


ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 

Fait à Marseille, le 04 Mai 2020
En quatre exemplaires.


POUR L’ENTREPRISE					LES MEMBRES DU CSE