ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
 (APLD)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TEKEMBAL
Dont le siège social est situé Rue des Frères Perret - 63500 ISSOIRE
Représentée par Monsieur  xxxx, agissant en qualité de Gérant

D'UNE PART



ET :	La majorité des deux tiers des salariés



D'AUTRE PART




PREAMBULE

La 2ème loi d’urgence covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), désigné sous le terme plus connu d’« activité partielle de longue durée » (APLD) par le ministère du Travail (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18).

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, paru au JO du 30, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, précise les conditions de recours au dispositif pour les employeurs, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

Pour mémoire, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements, notamment de maintien de l’emploi.

Notre entreprise a pour principale activité la fabrication de palettes en bois, avec des caractéristiques particulières (ex : palettes larges et volumineuses). 

Notre secteur d’activité est très concurrentiel, et de surcroît axé sur un marché « local ». 

Dans le cadre de notre activité, nous vendons essentiellement un service à nos clients. En effet, nous ne proposons que des produits « sur mesure », et notre force réside dans notre réactivité. Notre particularité est en effet de répondre aux demandes de nos clients dans des délais très courts (2 à 3 h). 

Nous nous rendons donc indispensables pour nos clients, mais sommes également tributaires de leur activité. 

Notre société est ainsi dépendante, à hauteur de 95 %, d’un donneur d’ordre local, acteur de la filière aéronautique, et principal fournisseur : CONSTELLIUM. 

Dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous connaissons, les mesures d’urgence ont considérablement impacté l’activité économique de CONSTELLIUM, et de fait, de notre société. Depuis le mois de mars, la société fait face à une très nette baisse d’activité. 

Avec le nouveau confinement annoncé le 30 octobre 2020, cette baisse d’activité est amenée à perdurer, voire à s’aggraver.

Ainsi, notre récent diagnostic sur la situation économique actuelle, et les perspectives d’activité future de notre société, révèlent que :

le secteur aéronautique est aujourd’hui sous haute tension, frappé de plein fouet par la crise économique. CONSTELLIUM nous annonce, pour la fin de l’année 2020 et l’année 2021, une baisse d’activité de 50 à 60 %. Cette société a fermé quatre semaines au mois d’août, et annonce une fermeture d’une semaine par mois pour le reste de l’année 2020. Elle sera également fermée les deux dernières semaines de l’année. Pour 2021, CONSTELLIUM prévoit de poursuivre ce protocole, à savoir, 7 à 8 jours chômés par salarié.

CONSTELLIUM a également récemment fait une demande d’APLD.

pour notre part, nous subissons par ricochet une baisse de commandes/ventes de l’ordre de 50 à 60% depuis le début de la crise. Notre chiffre d’affaires sur les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est en baisse de 57 % par rapport à l’exercice précédent (exercice que nous clôturons au 30 juin).

nous avons d’ores et déjà recours à l’activité partielle « classique », qui représente environ la moitié du temps de travail de nos salariés depuis le mois de septembre 2020. 

face aux constats très alarmants, notre société a d’ailleurs réalisé une demande de prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, qui a été acceptée le 03 novembre 2020.
en outre, nous sommes contraints de mobiliser au maximum les congés payés de nos salariés : nous avons pris une décision de fermeture de l’entreprise pendant trois semaines en août, que nous devrons réitérer pendant une semaine en décembre.

le Gérant, Monsieur xxxx, a enfin réduit sa propre rémunération de façon significative sur l’année 2020.

nos prévisions sur l’année prochaine ne sont pas encourageantes, avec une baisse estimée de 50 % à 60 % de notre chiffre d’affaires

En conclusion, la crise sanitaire a engendré une crise économique ayant pour conséquence une réduction significative de notre activité, qui va s’inscrire dans la durée. 

Devant le caractère durable des impacts de la crise sur notre société, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, estimée à 24 mois, dans un objectif de préservation de l’emploi.

La baisse de notre chiffre d’affaires et la dégradation de notre trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, mais notre situation est tout de même extrêmement fragile, et nous devons prendre des mesures pouvant garantir notre existence dans les mois et années à venir. 

C’est la raison pour laquelle notre entreprise a décidé de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, par la négociation du présent accord collectif.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, par la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés, tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.


I. Cadre juridique

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de  24 mois, consécutifs ou non, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
Il est donc conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord se substitue à tout accord portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société.

Il est précisé que ce dispositif spécifique ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail. 

Néanmoins, l’employeur bénéficiant du présent dispositif au titre d’une partie seulement de ses salariés peut, concomitamment, bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du même code. 


II. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, actuels ou futurs, de la société, peu important le type de contrat (CDI ou CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée de celui-ci, que ces salariés soient à temps plein ou à temps partiel.

Les postes suivants sont donc concernés par la mise en œuvre du dispositif, avec une réduction horaire qui peut être différente :
opérateur ; 
chauffeur opérateur ;
secrétaire. 


III. réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale 

Pour l’ensemble des postes, la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail sera de 40 % au regard du dispositif de droit commun de l’APLD, soit une réduction de 14 heures hebdomadaires en moyenne sur la période d’application de l’accord.  

Cette réduction s’apprécie en effet pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord collectif. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, par des semaines complètes de mise en activité partielle se succédant avec des périodes de pleine activité, en fonction de la charge de travail à réaliser.

La limite prévue ci-dessus ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes, sans que la réduction de l’horaire puisse être supérieure à 50 % de 35 ou 39 heures :
augmentation de la dégradation de l’activité ; 
augmentation de la durée prévisible de la dégradation de l’activité ; 
fluctuation significative du coût des matières premières ;
redressement ou liquidation judiciaire du principal client.

Aussi, compte tenu de la faible activité déjà enregistrée sur ces derniers mois et des perspectives de commandes extrêmement réduites sur une longue durée, une demande de dérogation est donc sollicitée à l’occasion de la procédure de validation du présent accord auprès de la DIRECCTE, tant sur la possibilité de bénéficier du volume de 50 % de réduction du temps de travail que de la base de référence, au regard de l’horaire collectif et contractualisé sur une base de 39 h au sein de l’entreprise, soit une réduction hebdomadaire moyenne de 19.50 heures.


IV. engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage, en matière d’emploi, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif de l’APLD.

L’engagement ci-dessus concerne l’intégralité des emplois de l’entreprise.

L’entreprise s’engage, en matière de formation professionnelle, à favoriser et à développer la polyvalence de l’ensemble des opérateurs.


V. efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires							 

Il est requis un effort, proportionné à celui des salariés, au Gérant de la société, dans les conditions suivantes : 

Monsieur xxx maintiendra la réduction de sa rémunération pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD.


VI. conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur CPF				 

Dans le cadre de l’application du présent accord, il est expressément prévu que les salariés prendront leurs congés payés dans les conditions suivantes : 
3 semaines au mois d’août,
1 semaine au mois de décembre,
1 semaine libre à prendre avant le 31 mai de chaque année.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application du présent accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période. 


vii. INDEMNITE VERSEE AUX SALARIES

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


IX. DISPOSITIONS FINALES

9.1 Validation de l’Administration 

Le présent accord d’entreprise va faire l’objet d’une demande de validation par voie dématérialisée sur l’adresse : .

Il est précisé que la décision de validation de l’Administration vaut autorisation d’APLD pour 6 mois. L’autorisation devra donc être renouvelée tous les 6 mois.

Avant l’échéance de chaque période de 6 mois, l’entreprise transmettra à l’Administration un bilan du respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, des engagements en termes de suivi de l’accord, et portant sur l’application de la réduction d’activité.

Ce bilan sera accompagné du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.


9.2 Affichage 

Les salariés seront informés par voie d'affichage de la réponse de l'Administration ou, à défaut de validation explicite, de la demande de validation de l'employeur complétée par l'accusé de réception. Ils seront également informés des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective, et par lettre d’information remise en mains propres.




9.3 Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles que le présent accord. Ainsi, la procédure de validation de l’article 9.1 sera renouvelée en cas de révision de l'accord.


9.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié doit apposer son nom, afin qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.


9.5 Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la société transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

La société informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.


9.6 Dépôt 

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF ;
- une version anonymisée, au format DOCX.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités.


A ISSOIRE, le 10 novembre 2020



Pour la Société TEKEMBAL
Monsieur xxxx




La majorité des 2 / 3 des salariés, attestée par le P.V 
du référendum du 24 novembre 2020