ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIFS DE DONS SOLIDAIRES A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT DE LA REUNION









	






SOMMAIRE



























PREAMBULE

La Caisse Régionale et les organisations syndicales, très attachées aux valeurs d’entraide et de solidarité, souhaitent pérenniser les différents dispositifs solidaires mis en place au sein de la Caisse Régionale depuis les accords de 2015. Ils illustrent parfaitement l’esprit de solidarité qui anime notre Caisse Régionale. 
C’est pourquoi, la Caisse Régionale et les organisations syndicales ont décidé une nouvelle fois de reconduire les différents dispositifs solidaires qui ont pour objet d’apporter un soutien efficace aux salariés affectés par des situations personnelles et/ou familiales difficiles. Les dispositifs solidaires sont regroupés en 2 grandes familles :  
Les dons de jours :

Le don de jours de repos à un salarié aidant un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le don de jours de repos à un salarié dont les enfants, le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin ou l’un ou les deux parents, sont gravement malades.

Les parties souhaitent ainsi encourager la communauté des salariés à exprimer leur volonté de solidarité et d’entraide lorsque l’un d’eux est confronté à la maladie d’un proche.
Le dons de rompus de salaire 
	
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion reste fortement attachée à mener une politique sociale participative, conformément à ses engagements en matière de responsabilité sociale d’entreprise.
C’est dans ce souci qu’a été signé l’accord sur le don de rompus de salaires le 2 novembre 2018 par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives. 
Pour mémoire, le « Don de rompus de salaires » repose sur une nouvelle forme de générosité, doublement solidaire, qui a fait l’unanimité au sein de la Caisse régionale. 
Aux termes de ce dispositif, les salariés auront la possibilité d’agir concrètement, et ce, très simplement en réalisant chaque mois un « micro-don » composé des centimes d’euros de leur salaire mensuel net.
La solution accessible par son montant (moins d’un euro par mois) permet, grâce à la force du collectif, de créer un fonds de solidarité et ainsi d’avoir un impact social à leur niveau. Cet impact est d’autant plus significatif qu’un mécanisme d’abondement par la Caisse Régionale équivalent au même montant que celui versé par les salariés, est prévu.
Grâce aux fonds récoltés dans le cadre du dispositif de rompus de salaire, les salariés confrontés à des situations personnelles et/ou familiales pourront bénéficier de ces fonds au travers notamment d’une aide d’urgence. 
Il est rappelé que la confidentialité est une condition essentielle à la réussite du dispositif. 
En complément des dispositifs solidaires, la Caisse régionale propose des dispositifs d’aide tels que le service d’écoute, de Soutien et d’accompagnement psychologique (PSYA) ainsi que l’assistante sociale (cf. informations disponibles sur @lezi). 
 
1er dispositif solidaire : le don de jours de repos

Sous-partie 1 : Le don de jours de repos à un salarié dont les enfants, le conjoint ou les parents sont gravement malades

Article 1- Bénéficiaires et situations concernées par le don de jours de repos

Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos
Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole, pourra demander à bénéficier du don de jours de repos afin d'assister son enfant, son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin gravement malade.
Pour bénéficier des dons, le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés à prendre dans l'année en cours (congés payés et AJC) et, le cas échéant, les jours placés en Compte Epargne Temps. 
Dans le cas d’un enfant malade dont les parents sont tous deux salariés de la Caisse Régionale, seul l’un des deux pourra bénéficier de dons de jours. 

Conditions relatives au proche assisté
Lien de parenté avec le malade assisté
Les Parties ont souhaité élargir le champ d’application du don de jours et ne pas se limiter au seul enfant du salarié comme le prévoit la législation.
Ainsi, bénéficiera du présent accord d’entreprise tout salarié portant assistance à :
Son ou ses enfants, quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient à charge. Sont visés les enfants dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que les enfants du conjoint ou du concubin ou du partenaire pacsé ;
Son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
L’un ou ses deux parents.
Etat de santé du malade assisté
Le salarié peut prétendre au bénéfice du dispositif si le proche visé à l’article 1.2.1 est :
atteint d'une maladie particulièrement grave ;
atteint d'un handicap ;
victime d'un accident d'une particulière gravité ;
considéré en fin de vie, selon la définition retenue par la Loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, c’est-à-dire en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent accord, l’état de santé du malade assisté doit présenter une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de l’état de santé ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit le malade au titre de sa pathologie.
Le certificat médical mentionnera également le nom du salarié bénéficiaire, et, lorsque c’est possible, la durée prévisible de la présence nécessaire du salarié au côté du malade.
Article 2 - Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir acquis des droits à repos, a la possibilité de faire don : 
de ses RTT (AJC), jours entiers ou demi-journées ou « rompus »,
de ses congés payés, en jours entiers ou demi-journées, à l’exception de ses quatre premières semaines,
des jours de repos affectés au CET (jours entiers ou demi-journées) ;
des heures excédentaires acquises au fil de ses badgeages quotidiens, en demi-journées de repos,
des temps de repos acquis lors des déplacements en Métropole.
Le nombre total de jours pouvant être cédés par un salarié ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an. 
Ce plafond s’applique pour l’ensemble des dons réalisés par le salarié que ce soit dans le cas de campagnes générales d’alimentation du Fonds de congés solidaires (FCS) ou d’appels à dons. 
Il est rappelé que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et doit être réalisé sans contrepartie.
Les jours donnés par le salarié sont déduits de ses droits à repos. 
Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n'ayant pas la faculté de se rétracter.
A chaque réception de don, un accusé réception sera envoyé au salarié par les Services ECRH.
Article 3 - Fonds pour congés solidaires (F.C.S.) 

3-1  ALIMENTATION DU  F.C.S. PAR LES DONS DES SALARIES 
Les dons des salariés effectués dans le cadre des campagnes générales seront affectés au FCS qui a été créé par l’accord du 24 août 2015.
Ils s’ajouteront au stock de journées de congés non utilisés. 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la gestion du fonds se fera en euros.
Les parties se sont accordées sur le fait que le stock sera converti en prenant pour référence le salaire moyen brut. 
Les dons seront convertis en un montant monétaire et la valorisation des dons sera basée sur la rémunération brute du donateur. Sera pris comme référence de calcul pour la conversion monétaire, le niveau de RCE/RCP du salarié.
Illustration sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales) :
En réponse à une campagne générale, 1 salarié ayant un niveau de RCE/RCP 9, fait un don de 3 jours de congés payés. Le FCS est alimenté de 626,25€.
1 salarié ayant un niveau de RCE/RCP 7 remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif. 
Chaque jour qui lui sera accordé déduira le FCS de 184,51€*. 
*Coût journalier moyen prenant en compte l’augmentation de branche au 01/01/2021

3-2 ABONDEMENT PAR L’EMPLOYEUR 
Pour chaque jour donné par les salariés en réponse aux campagnes générales de dons de jours de congés et affecté au F.C.S, la Caisse Régionale procédera à un abondement d’un montant équivalent à celui correspondant au don effectué.
L’abondement de l’employeur se limite aux cas expressément visés. 
Il n’y aura par conséquent pas d’abondement des dons effectués dans le cadre d’appel au don, les dons étant dans cette hypothèse directement affecté au salarié bénéficiaire.
3-3 PLAFONNEMENTS DANS LE F.C.S.
Le stock de jours de congés conservé dans le F.C.S est plafonné à 400 jours, soit un maximum de 200 jours issus des dons des salariés et 200 jours issus de l’abondement de l’Employeur.

3-4 COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FCS
Le FCS demeurera géré, comme sous l’empire de l’accord précédent, par le service ECRH/GEO, lequel est responsable de son bon fonctionnement dans les principes édictés par le présent accord et des règles de confidentialité et d’anonymat.
Article 4 - Modalités et période de recueil de dons

Trois fois par an, le Service ECRH/GEO informera l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la finalité du Fonds pour Congés Solidaires, et lancera une campagne générale de dons destinés à alimenter le FCS.
Par ailleurs, dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une ou plusieurs campagnes générales exceptionnelles pourront être organisées en complément des deux appels annuels. Ces dons feront l’objet de l’abondement de l’employeur prévu à l’article 3.2.
Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos n’est toutefois pas tenu d’attendre les appels aux dons. Il a la possibilité, à tout moment et plusieurs fois par an, d’affecter des jours de repos non pris au Fonds de Congés Solidaires, dans la limite du plafond annuel de 10 jours ouvrés. Ces dons feront également l’objet de l’abondement de l’employeur prévu à l’article 3.2. 
Les Services RH veilleront au respect de l’anonymat des salariés donateurs.
Afin de formaliser sa demande, le donateur adressera au service ECRH/GEO un mail ou un courrier formulant de manière expresse son souhait de donner un ou plusieurs jours de repos en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l'objet du don (congés payés – AJC –  CET – rompus de RTT). 
Les jours donnés seront considérés comme consommés à la date du don. 
Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au service ECRH/GEO. Dans le cas où le F.C.S. ne pourrait plus être alimenté en raison du plafonnement fixé par le présent accord, le salarié donateur en sera informé et son don lui sera restitué. 
Article 5 - Procédure de demande pour bénéficier d’un don 

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don devra adresser une demande écrite au service ECRH/GEO. Cette demande indique impérativement le nombre de jours d'absence souhaité, dans la limite de 40 jours ouvrés, et doit être accompagnée du certificat médical visé à l’article 1 du présent accord.
Le salarié devra également fournir au service ECRH/GEO, tout document attestant du lien de parenté et /ou de la situation de l’enfant ou du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. 
Le salarié bénéficiaire peut demander lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé et son identité ne sera à aucun moment révélé, sauf au personnel du service ECRH/GEO qui devra intervenir sur le dossier.
A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le bénéfice de dons de jours de repos affectés au F.C.S, le service ECRH/GEO vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés dans le présent accord et informera le salarié dans les meilleurs délais.
Si la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds soient suffisantes, les services ECRH et le manager du salarié bénéficiaire échangeront avec celui-ci afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours.
Si le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes, une campagne ponctuelle telle que visée à l’article 4 est engagée sans délai. 
Les demandes de bénéfice du FCS sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service ECRH/GEO.
Article 6 - Durée et situation du salarié pendant le congé solidaire

La durée d’absence d’un salarié bénéficiaire de dons de jours de repos prélevés sur le F.C.S. ne pourra excéder 40 jours ouvrés dans le cadre de ce dispositif. 
Pendant la période d'absence liée à l'utilisation de ces jours, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération conventionnelle. 
Concernant la rémunération extra-conventionnelle, les congés solidaires seront considérés comme absences et ne donneront donc pas lieu au versement de la REC au titre de ces absences.
Cette absence n'aura pas d'incidence sur le calcul de l'intéressement et de la participation, ainsi que sur le calcul des droits à congés payés et autres jours de repos.
Il est précisé que le bénéfice des Congés Solidaires se cumule avec les dispositions légales destinées à permettre à une personne d’accompagner un proche gravement malade (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale), et/ou le cas échéant, avec les autorisations d’absences autorisées prévues par la CCN. 
Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1.2.2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.
Article 7 - Appel au don solidaire complémentaire 

Dans le cas où l’état de santé de l’enfant, du conjoint, partenaire pacsé ou concubin gravement malade justifie la présence du salarié sur une période plus longue que celle d’une durée de 40 jours ouvrés dont peut bénéficier le salarié en vertu des dispositions précédentes, il est offert la possibilité d’opter pour le lancement d’un appel à don personnel.
Cette campagne de solidarité complémentaire pourra permettre de faire bénéficier le salarié de 60 jours ouvrés supplémentaires.
Le salarié devra informer le service ECRH/GEO de sa volonté d’user de ce dispositif et sera tenu de fournir, les éléments mentionnés à l’article 1, actualisés.
L’appel individuel à la solidarité dans l’entreprise sera lancé si le dossier soumis est complet.
Le salarié bénéficiaire pourra demander lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé lors de l’appel au don. Seules les informations dont il autorise la communication seront mentionnées dans l’appel aux dons.  
Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au service ECRH/GEO.
Ils seront valorisés dans les conditions définies à l’article 3.1
Illustration sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales):
En 2021, Un salarié a un niveau de RCE / RCP 9.
Son enfant est gravement malade et il demande à bénéficier du FCS pour 40 jours ouvrés.
La somme en réserve dans le fonds permet de faire droit à sa demande et il s’absente durant 40 jours.
L’état de santé de son enfant nécessite des soins contraignants et justifie la présence soutenue du salarié à ses côtés et un appel au don complémentaire pour une durée de 60 jours est lancé.
Un salarié ayant un niveau de RCE/RCP 11 répond à l’appel et décide de faire don de 4 jours de congés.  Ces 4 jours sont valorisés à hauteur de 961.12€ bruts.
Ils correspondent, pour le salarié bénéficiaire à 4,2 jours de congés.
A chaque réception de don et après validation par le service ECRH/GEO, un accusé réception sera envoyé au salarié donateur.
Dans le cas où le plafond pour les dons hors F.C.S. fixé à 60 jours est atteint après valorisation des dons en fonction de la rémunération du donateur et du bénéficiaire, les salariés dont les dons sont arrivés au service ECRH/GEO après cet événement sont informés de la non prise en compte de leurs dons et ils sont invités à affecter leurs dons au F.C.S afin d’aider d’autres salariés dans le besoin.
Le Congé résultant de l’appel au don est soumis au même régime fixé par l’article 6.
En tout état de cause, les absences d’un salarié au titre des Congés Solidaires au Crédit Agricole de la Réunion ne pourront excéder 100 jours ouvrés (40 jours pour les droits issus du F.C.S. et 60 jours au titre des appels individuels à la solidarité).
Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1.2.2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.




Sous partie 2 : LE DON DE JOURS DE REPOS AUX PROCHES AIDANTS

Article 1 - Bénéficiaires et situations concernées par le don de jours 

1.1 Conditions relatives au bénéficiaire du don de jours de repos

Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole, pourra demander à bénéficier du don de jours de repos afin d'assister un de ses proches mentionnés à l’article 1.2.
Dans le cas d’un même malade aidé par plusieurs salariés de la Caisse Régionale, une seule demande pourra être formulée et un seul salarié pourra bénéficier du don de jours de repos.
Pour bénéficier des dons, le salarié doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés à prendre dans l'année en cours (congés payés et AJC) et, le cas échéant, les jours placés en Compte Epargne Temps. 
Conditions relatives au proche assisté

Lien de parenté avec le malade assisté
Le bénéfice du présent accord d’entreprise est réservé au salarié portant assistance à :
Un ascendant (à l’exclusion des parents) ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Etat de santé du malade assisté
Le salarié aidant peut prétendre au bénéfice du dispositif si le proche à qui il vient en aide présente :
un handicap à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % justifié par la présentation d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale ;

ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité ouvrant droit à la perception de l’allocation personnalisée d’autonomie dont elle est justifiée par la présentation d’une copie de la décision d’attribution.

Article 2 - Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir acquis des droits à repos, a la possibilité de faire don : 
de ses RTT (AJC), jours entiers ou demi-journées ou « rompus »,
de ses congés payés, en jours entiers ou demi-journées, à l’exception de ses quatre premières semaines,
des jours de repos affectés au CET (jours entiers ou demi-journées),
des heures excédentaires acquises au fil de ses badgeages quotidiens, en demi-journées de repos,
des temps de repos acquis lors des déplacements en Métropole.

Le nombre total de jours pouvant être cédés par un salarié ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an. 
Ce plafond s’applique pour l’ensemble des dons réalisés par le salarié que ce soit dans le cas de campagnes générales d’alimentation du FCS, ou d’appels à dons. 
Il est rappelé que le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et doit être réalisé sans contrepartie.
Les jours donnés par le salarié sont déduits de ses droits à repos. 
Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n'ayant pas la faculté de se rétracter.
A chaque réception de don, un accusé réception sera envoyé au salarié par les équipes ECRH/GEO.

Article 3 - Procédure de demande pour bénéficier d’un don

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don devra adresser une demande écrite au service ECRH/GEO. Cette demande indique impérativement le nombre de jours d'absence souhaité, dans la limite de 60 jours ouvrés, et doit être accompagnée du justificatif visé à l’article 1.2.
Il doit également fournir, au service ECRH/GEO, tout document attestant du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Une attestation sur l’honneur suffira à justifier le lien étroit entretenu avec le patient.
Le demandeur peut solliciter lors du dépôt de sa demande, que celle-ci soit traitée en toute confidentialité. Dans ce cas, son anonymat sera préservé et son identité ne sera à aucun moment révélée, sauf au personnel du service ECRH/GEO intervenant sur le dossier et le manager du salarié, et seules les informations dont il autorise la communication seront mentionnées dans l’appel aux dons.  
L’appel individuel à la solidarité dans l’entreprise est lancé dès lors que le dossier soumis est complet.
Les dons seront recueillis par ordre d’arrivée au service ECRH/GEO.
Les dons seront convertis en un montant monétaire et la valorisation des dons sera basée sur la rémunération brute du donateur. Sera pris comme référence de calcul pour la conversion monétaire, le niveau de RCE/RCP du salarié.
Illustration : sur la base du salaire brut salarié (hors cotisations patronales):
En 2021, un salarié à un niveau de RCE / RCP 3 demande à bénéficier d’un appel au don pour aider sa grand-mère lourdement handicapée suite à un AVC.
Un salarié a un niveau de RCE / RCP 9 répond à l’appel et décide de faire don de 4 jours de congés.
Ces 4 jours sont valorisés de la manière suivante : 835 € bruts.
Ils correspondent, pour le salarié bénéficiaire, à 5,29  jours de congés.
A chaque réception de don et après validation par le service ECRH/GEO, un accusé réception sera envoyé au salarié donateur.
Dans le cas où le plafond pour les dons, fixé à 60 jours, serait atteint, les salariés dont les dons seront arrivés au service ECRH/GEO après cet événement seront informés de la non prise en compte de leurs dons et ils seront invités à affecter leurs dons au FCS afin d’aider d’autres salariés dans le besoin. 

Article 4 - Situation du salarié pendant le congé solidaire

Le salarié pourra bénéficier d’un congé solidaire dans la double limite, d’une part, des dons qui lui auront été fait par ses collègues dans le cadre de l’appel à la solidarité, et, d’autre part, du plafond fixé à 60 jours ouvrés.
A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le bénéfice de dons de jours de repos affectés au F.C.S, le service ECRH/GEO vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés dans le présent accord et informera le salarié dans les meilleurs délais.
Si la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds soient suffisantes, les services ECRH et le manager du salarié bénéficiaire échangeront avec celui-ci sur les modalités de prise de ces jours.
Pendant la période d'absence liée à l'utilisation des jours de repos donnés, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération conventionnelle. 
Concernant la rémunération extra-conventionnelle, les congés solidaires seront considérés comme absences et ne donneront donc pas lieu au versement de la REC au titre de ces absences.  
Cette absence n'aura pas d'incidence sur le calcul de l'intéressement et de la participation, ainsi que sur le calcul des droits à congés payés et autres jours de repos.
Il est précisé que le bénéfice des Congés Solidaires se cumule avec les dispositions légales destinées à permettre à une personne d’accompagner un proche gravement malade, et/ou le cas échéant, avec les autorisations d’absences autorisées prévue par la CCN. 
Enfin, si l’état de santé du proche ne remplit plus les conditions citées à l’article 1-2, les jours de dons non consommés seront reversés de plein droit au F.C.S.







2ème dispositif solidaire : le don de rompus de salaire

Article 1 - Donateurs

1.1 CONDITIONS D’ADHESION AU DISPOSITIF
Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée à la Caisse Régionale pourra adhérer au dispositif de don des rompus de salaires.
L’adhésion est volontaire. Tout salarié doit pouvoir choisir librement d’adhérer ou non au dispositif.
1.2 PROCESSUS D’ADHESION
Tout salarié, satisfaisant aux conditions posées à l’article 1.1 pourra adhérer au dispositif.
Le salarié souhaitant devenir donateur devra remplir le formulaire d’adhésion disponible, sous format PDF sur l’espace @Alezi. Ce logiciel permet au salarié de remplir et signer le document numériquement. 
Le bulletin d’adhésion complété et signé numériquement pourra être transmis à l’adresse mail dédiée (adresse précisée sur le formulaire). 
Ce processus d’adhésion numérique permet de dématérialiser et simplifier cette procédure, tout en garantissant le caractère volontaire de l’adhésion du salarié.
Cette démarche dématérialisée doit être privilégiée à l’envoi d’un bulletin papier.
Une campagne d’adhésion sera organisée à minima une fois par an afin de garder toute l’effectivité de ce dispositif. Cette campagne sera distincte des campagnes de dons de jours de repos. 
1.3 LIBRE REVOCATION
L’adhésion au dispositif de don des rompus de salaire étant basée sur la solidarité et le volontariat, le salarié donateur pourra, à tout moment et sans justification, révoquer son adhésion en utilisant le formulaire de révocation disponible sur l’intranet. 
Il sera informé de la prise en compte de sa révocation et de la date d’effectivité, qui interviendra au plus tard le mois suivant sa demande par courriel.
Tout salarié ayant adhéré au programme de don de rompus de salaire et ayant ensuite exercé sa faculté de révocation sera libre d’adhérer de nouveau au dispositif, sous réserve de transmettre un nouveau bulletin d’adhésion disponible sur l’intranet, au service ECRH/GEO. 
Article 2 - Bénéficiaires et situations éligibles

2.1 BENEFICIAIRES DES MICROS-DONS 
Pourra solliciter le bénéfice de l’aide financière instituée par le présent accord, tout salarié de la Caisse Régionale titulaire d’un CDI ou d’un CDD et justifiant d’une ancienneté minimum de six (6) mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole qui se trouverait dans une situation visée à l’article 2.2 ci-après. 
2.2 SITUATIONS ELIGIBLES

Seuls les salariés confrontés à des situations personnelles et/ou familiales difficiles doivent pouvoir bénéficier des fonds récoltés dans le cadre du programme de don de rompus de salaires.
Afin que les situations particulières puissent également être prises en compte, il est précisé que la liste ci-après est dépourvue de caractère exhaustif. 
Aussi, les Parties signataires ont fait le choix de prioriser le bénéfice du fonds de solidarité pour aider :
A faire face à un déséquilibre budgétaire ponctuel lié à un accident de la vie :
Décès :
du conjoint ;
d’un enfant à charge au foyer quel que soit son âge. Est visé l'enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l'enfant du conjoint ou du concubin(e) ou du partenaire pacsé.
Divorce
Perte d’emploi du conjoint.

A assumer les coûts d’une médicalisation hors territoire de résidence :
Du salarié
De son conjoint ou son concubin(e) ou son partenaire pacsé, 
D’un enfant à charge au foyer quel que soit son âge. Est visé l'enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l'enfant du conjoint ou du concubin(e) ou du partenaire pacsé.

En effet, pour respecter au mieux l’esprit de solidarité inhérent à la démarche, les Parties se sont entendues sur le fait que la commission vie sociale disposera du pouvoir d’octroyer une aide au titre du dispositif de dons de rompus de salaires à des salariés se trouvant dans une situation non visée précédemment mais qui nécessiterait un soutien financier.
Toute demande d’octroi de l’aide, sera soumise à la commission vie sociale dans le cas où le salarié n’aurait jamais bénéficié de ce dispositif.

Article 3 - Moyens mis en œuvre

3.1 Activité de la COMMISSION VIE SOCIALE
Le dispositif a vocation à apporter une aide d’urgence aux salariés en difficulté.
Pour permettre une meilleure réactivité et un traitement plus efficace des demandes d’aide qui seront formulées, une commission vie sociale a été créée par les précédents accords.
Celle-ci a pour mission :
De décider de l’opportunité de faire droit ou non à la demande, 
De fixer le montant de l’aide qui sera octroyée, 
De contrôler de la nature des frais dédommagés
et de suivre le budget, etc.

Cette commission vie sociale est composée des élus du CSE et de deux représentants de la Direction ECRH. Cette Commission se réunira sur convocation de l’Employeur en fonction des demandes.
La commission vie sociale pourra être convoquée sous 48 heures, si la situation du salarié revêt un caractère urgent en termes de délai.
Un bilan annuel sera également présenté au Comité Social et Economique.
Les critères d’examen des dossiers sont définis par la commission vie sociale.
3.2 OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE DEDIE
Il sera créé un compte bancaire dédié à recevoir les fonds perçus via le programme de dons de rompus de salaire qui sera géré par le CSE. 
Afin de ne pas impacter l’enveloppe budgétaire, la mise en place et le fonctionnement de ce compte seront exonérés de frais bancaire.
Article 4 - Abondement de la Caisse régionale

La Caisse Régionale souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement, aux côtés des salariés, pour la réussite du dispositif.
A cet effet, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été décidé que la Caisse Régionale procéderait à un abondement des sommes versées.
Au dernier jour de chaque mois, la Caisse Régionale versera sur le compte bancaire dédié au dispositif un montant équivalent à celui qui aura été récolté grâce à la participation et à la mobilisation des salariés. 
Article 5 - Fonctionnement du dispositif

Dès l’entrée en vigueur du dispositif, les rompus de salaire des adhérents seront versés sur le compte du CSE ouvert à cet effet.
Le salarié qui souhaiterait bénéficier du fonds de solidarité devra adresser une demande de RDV au service « Gestion, Etudes et outils » (ECRH/GEO). 
Le service ECRH/GE devra faire ses meilleurs efforts pour recevoir le salarié dans les deux (2) jours ouvrés suivant la demande. 
Lors du rendez-vous, le salarié exposera sa situation et son besoin et fournira toute pièce justificative permettant l’étude de sa demande :
d’un courrier du salarié décrivant la situation personnelle et / ou familiale à laquelle il fait face.
du justificatif correspondant à la situation (certificat de décès, jugement de divorce, …).
du document attestant du lien de parenté, etc.).
des pièces justificatives des frais engagés ou à engager.
des pièces justificatives des aides financières déjà perçues par le salarié notamment par le biais d’assurance, et de l’action sociale de la mutuelle. Si la décision de ces organismes n’a pas encore été rendue au moment où les frais doivent être engagés par le salarié, l’aide pourra lui être octroyée sans avoir ce justificatif. 
Dans le cadre d’une médicalisation hors territoire de résidence, un certificat médical précisant le lieu et la date de la médicalisation délivrée par le médecin traitant la personne concernée.
Le service ECRH/GEO transmettra le dossier à la commission vie sociale qui l’étudiera et se prononcera au cours de la réunion où le dossier sera présenté.  
La commission décidera de l’opportunité de faire droit ou non à la demande et fixera le montant octroyé en prenant en compte la situation du salarié et les aides financières déjà perçues ou auxquelles il peut prétendre.
La décision de répondre favorablement à la demande du salarié, et la fixation du montant de l’aide se fera par vote à la majorité des membres présents.
Le service ECRH/GEO informera chaque salarié de la décision prise par la commission vie sociale, le jour de la réunion de présentation du dossier. 
Dans l’hypothèse où la trésorerie ferait défaut mais que la demande d’aide serait jugée légitime par la commission, le salarié pourrait solliciter auprès de la Caisse Régionale une demande d’avance sur salaire. Les avances consenties feront l’objet d’un accord du service Gestion, Etudes et Outils, qui fixera notamment les modalités de remboursement des sommes avancées.

Article 6 - Confidentialité

La confidentialité est une condition essentielle à la réussite de ce dispositif.
Conscientes que l’ensemble des collaborateurs est familier de cette notion et veille à la respecter au quotidien, les Parties entendent cependant rappeler la nécessité de faire preuve d’une grande discrétion dans le traitement des demandes.
Il s’agira notamment de recevoir les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif dans des conditions préservant au mieux leurs intérêts.
L’identité des salariés demandant de l’aide ainsi que l’intégralité des informations relatives à leurs demandes demeureront strictement confidentielles. Ces éléments ne seront communiqués qu’aux membres de la commission vie sociale et aux salariés qui, de par leurs fonctions, seront amenés à intervenir sur le dossier.
Une charte de confidentialité sera par ailleurs signée par les membres de la commission vie sociale et l’ensemble des salariés des services Ressources Humaines. 
 

Partie 3 - Dispositions réglementaires

Article 1 - Durée de l’accord et suivi

Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet le 31 octobre 2024.
Avant son échéance, les signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.
Les services ECRH seront en charge du suivi et du bilan de l’application des dispositifs solidaires du présent accord. Ce bilan sera présenté annuellement au Comité Social et Economique. 
Parmi les données qui seront rendues publiques figureront :
Le nombre de salariés ayant adhéré aux dispositifs ;
Le montant total des dons récoltés ;
Le nombre de salariés qui ont bénéficié du dispositif ;
Les sommes qui ont été données.

Article 2 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Article 3 -  DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2021
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
Monsieur XXXXX, 
Directeur Général 



Pour les Organisations Syndicales :