Projet d’avenant n°2 à l’Accord GPEC du 15 février 2018


ENTRE

La Société HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 419 553 532 et dont le siège social est sis 1 avenue du Canada – 91947 Courtabœuf Cedex, représentée aux fins des présentes par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes, 

(Ci-après « la Société HPCCF »)

D’une part, 

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPCCF,


La CFE-CGC représentée par   ;

La CFTC représentée par   ;


(Ci-après ensemble dénommés les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part, 

Ensemble dénommées les « Parties »





















après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :

La Société HPCCF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC »), pour une période expirant le 31 octobre 2021.

En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPCCF a conclu le 20 mars 2020 un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY20 ;  

En date du 13 juin 2019, un premier avenant à l’accord GPEC du 15 février 2018 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

C’est dans ce contexte que le présent avenant n°2 à l’accord GPEC du 15 février 2018 a été signé et a pour objet :
De modifier l’article 6.2.1 de l’accord « Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé » afin d’adapter les seuils au nouvel effectif de l’entreprise ;
De modifier l’article 11.3.1 « Durée » afin de prolonger l’accord. 

sur quoi, il est convenu ce qui suit :


Modification de l’article 6.2.1 « Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé » de l’accord GPEC du 15 février 2018 

Il est ajouté, exclusivement au titre de l’année fiscale 2020, une dérogation aux dispositions liminaires de l’article 6.2.1 de l’accord GPEC en date du 15 février 2018 dans les termes suivants :


« 6.2.1 Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé

[…]

Par exception, de manière dérogatoire, pour l’année fiscale 2020, les Parties conviennent que le nombre de congés de mobilité ouverts dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective sera égal à 49. »


Modification de l’article 11.3.1 « Durée » de l’accord GPEC du 15 février 2018

L’alinéa 3 de l’accord de GPEC du 15 février 2018 est modifié comme suit : 

« Il prendra automatiquement fin le 31 octobre 2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation ». 


Dispositions finales 

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin le 31 octobre 2023, en même temps que l’accord GPEC du 15 février 2018, à l’exception de la modification de l’article 6.2.1 dont le terme est irrévocablement fixé au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPCCF FY20 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY2020. 

Les autres dispositions de l’accord GPEC du 15 février 2018 demeurent inchangées. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait aux Ulis, 
Le 24 03 2020 



Pour la Société HPCCF

 
Directrice des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives


La CFE-CGC représentée par  


La CFTC représentée par