Accord sur l’Activité partielle de longue durée (APLD)


Entre 
DESIGN & SOLUTIONS, représentée par Monsieur XXX  agissant en qualité de Président , relevant du code APE 7410 Z, immatriculée sous le numéro de SIREN  799 376 462 et située 3 rue de la rigole, 78280 Guyancourt 
Et 
Monsieur XXX  agissant en qualité de représentant élue au Comité Social et Economique (CSE) 
D'autre part, 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DESIGN & SOLUTIONS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
La Crise sanitaire a impacté considérablement  le chiffre d’affaire de la société DESIGN & SOLUTIONS,  qui pour l’année 2020 devra faire face à une chute de plus de 50% de son CA et à de très importantes pertes. 
L’impact pour 2021 restera très important, probablement de l’ordre de plus de 30% de baisse d’activité par rapport à 2019. 

Article 1er - Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société DESIGN & SOLUTIONS situés en France, qui exercent les activités suivantes : 
- Chef de projets / Chef de Projet Innovation
- Pilote Etude
- Ingénieur R & D Intégration Système
- Concepteur Rech Devt
- Ingénieur Etude
-Directeur Technique 
-Directeur de Production 

Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DESIGN & SOLUTIONS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Février 2021, pendant une période de 12 mois. 

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié et réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société DESIGN & SOLUTIONS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
La réduction maximale  de l’horaire de travail applicable a chaque salarié ne pourra excéder 40 % de la durée légale.  





Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société DESIGN & SOLUTIONS. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 - Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société DESIGN & SOLUTIONS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8 - Formation professionnelle 
La société DESIGN & SOLUTIONS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
La société souhaite continuer à favoriser la polyvalence de ses employés et à ce titre toutes les démarches pouvant permettre à tous les employés d’occuper plusieurs postes afin d’optimiser la production et de diminuer le recours à l’activité partielle. 

Dispositions finales

Article 9 - Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 janvier 2022.  Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Les organisations syndicales signataires de l’accord de branche  et le Comité social et économique seront informées au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 - Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 - Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DESIGN & SOLUTIONS; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DESIGN & SOLUTIONS. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en RAR précisant les termes de l’accord qu’ils souhaitent voir renégocier. 

Article 13 - Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure : Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.