ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021




Entre : 

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par 			, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et : 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

C.F.D.T, représentée par 		, délégué syndical,

C.F.E. – C.G.C., représentée par 			, délégué syndical,

C.G.T., représentée par			, délégué syndical,


	
              									D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées. 

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées les 16 décembre 2020, 06 et 13 janvier 2021.








Article 1 : Revendications des organisations syndicales

	Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC




Le 06 janvier 2021.

Demande:

1/ Augmentation salariale :

A/ Augmentation générale des salaires : 1%
B/ Augmentation individuelle des salaires : 2% 
C/ Augmentation pour les cadres : 3%
D/ Prime exceptionnel de 1250€ afin de récompenser les    efforts de tous les salariés. Etant donné le contexte actuel, volume important sur le début d’année mais avec peu de certitude sur les prochains mois, nous proposons que la moitié de la prime soit versée en janvier et qu’afin de ne pas fragiliser les résultats de l’entreprise, la deuxième moitié soit versée en juillet sauf en cas de grosse perte de volume du au covid-19.

2/ Epargne :

A/ Mise en place d’un compte rémunérer fonderie pour placer l’intéressement à  
5%/an sur une durée de 5 ans idem que pour la participation.
B/ Création d’un Plan Epargne Retraite Entreprise avec abondement de 
L’entreprise pour inciter les employés à préparer leur future retraite et                                    possibilité pour le salarié de l’alimenter via le CETI.
C/ voir si possibilité de pouvoir alimenter le PEE via le CETI sans que cela soit       imposable.




Article 1.2 : Propositions de la CFDT

											06.01.2021



NAO 2020 – 2021


PLATEFORME REVENDICATIVE CFDT


Augmentation générale des salaires : +3% avec talon minimum de 60€.
Augmentation individuelle : +3%.
Nous demandons une prime exceptionnelle versée sur le mois d’avril pour compenser l’absence ou le faible montant de la participation sur résultat 2019-2020 vu la situation économique cause Covid 19.
Augmentation des primes d’ancienneté de 20%.
Augmentation de prime de panier de 10%
Une valorisation des parcours professionnels
Intégration et écoute du salarié(e) dans son plan de formation et un réel entretien de formation

Article 1.3 : Propositions de la CGT



NAO 2021


MOTIVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA C.G.T.


Rafraîchir tous les réfectoires et équiper le réfectoire central (fusion) d’un rétro-projecteur et son écran pour les réunions

Le vivre ensemble : mise en place d’une petite salle de remise en forme pour suppléer les séances de l’ostéopathe

Adoption définitive du pack t.shirts très apprécié par les salariés et en le passant à 6 t.shirts par an

Jours d’assiduité : assouplissement des critères d’attribution soit 2 jours maximum d’absence par an et mise à zéro du compteur d’absence chaque année au lieu de deux ans sans absence.

Mise en place des moments conviviaux afin de créer des liens entre les salariés (congés d’été, fêtes de fin d’année ….)

Augmentation Générale des Salaires de 5% avec un talon de 60€ pour tout le monde

Budget Augmentation Individuelle de 3% pour tout le monde 

Isolation du local syndical

Adoption d’une réunion annuelle pour les salariés

Article 2 : Propositions de la direction

Emploi : 
Embauche de 10 salariés minimum
Poursuivre le transfert des compétences par l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux et de stages de fin d’études)
Poursuivre la formation « métier », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère», « Robotique,  AGV, traitement de la donnée,  nouvel ERP»

Egalité hommes/femmes : 
Garantie des salaires à responsabilité/âge/profils et résultats équivalents
Féminisation des recrutements

Insertion professionnelle et handicap :
Poursuivre le recrutement et l’aide à l’insertion des travailleurs en situations de handicap en favorisant leur insertion.

Fourniture d’un lot de 6 vêtements floqués Fonderie Vénissieux à 2 périodes de l’année

Conclusion d’un accord sur l’actualisation des primes de poste fonderie en corrélation avec l’évolution des postes

Epargne salariale/retraite : 
Ouverture d’un PERECOL (Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif) 






A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.


Article 3 : Accord final 


Article 3.3 : Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif

Ouverture d’un PERECOL (Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif). Les versements volontaires pourront être issus du basculement de 10 jours du compteur de CETI du salarié.

Article 3.5 : Fourniture d’un lot de vêtements

Courant 2021, deux lots de 3 vêtements floqués seront distribués à l’ensemble des salariés fonderie. Ces deux lots seront décomposés en un kit été et un kit hiver.

Article 3.6 : Egalité hommes/femmes

Dans le cadre de l’accord Egalité Femme/Homme en vigueur au sein de la société, poursuite de l’harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes à responsabilité/âge/profils égaux. 

La féminisation des recrutements restera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.7 : Insertion professionnelle et handicap

Poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap en favorisant leur insertion sur les postes identifiés au sein de la société. 

Aide à la mise en place administrative des dossiers RQTH pour les salariés déjà présents dans l’entreprise et présentant un handicap pouvant être reconnu.

Article 3.8 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :
L’embauche sur 2021 de 10 salariés minimum
Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux).
Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « maintien des installations », « robotique, AGV », «nouvel ERP » et «traitement de la donnée ».
Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 3.10 : Réallocation de manière plus équitable des primes de poste fonderie

Courant 2021, un groupe de travail sera mis en place de manière à aboutir à la signature d’un nouvel accord sur la réallocation, plus équitable, des primes de postes fonderie. Cette réallocation tiendra compte de l’évolution des postes fonderie depuis 2008.

Article 3.11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.


Fait à Vénissieux le 21 janvier 2021 en 8 exemplaires originaux.