ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE
DES PORTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE NICE COTE D’AZUR


Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale Nice Côte d’Azur (CCINCA), Etablissement Public de l’Etat régi par la loi du 8 avril 1898 modifiée, dont le siège est situé au 20 Boulevard Carabacel CS 11259 06005 NICE CEDEX 1, représentée par Monsieur Jean-, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « CCINCA »

d’une part, 

Et
Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, Madame 
Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale, Madame 


d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, deux réunions en date des 24 juin et 5 juillet 2021 se sont tenues ; la Direction et les partenaires sociaux des ports sont parvenus à un accord sur la politique salariale 2021.

Par ailleurs, il est convenu également de maintenir le budget formation 2021 à 3 % de la masse salariale.

Article 1 : Bénéficiaires.

Le présent accord s’applique aux salariés employés par la CCINCA, affectés aux ports, concessions de la CCI Nice Côte-d’Azur, bénéficiant d’un contrat de droit privé régi par la convention collective Unifiée Ports et Manutention et l’accord local du 28 novembre 2012.

Article 2 : Prime de résultats

Article 2-1 : Définition et modalités de calcul 

Pour rappel, l’accord local signé le 28 novembre 2012 prévoit en son article 4-5:

« La prime de résultats individuels rémunère la contribution et la performance individuelle de chaque salarié au sein de son poste.
	
Il existe quatre régimes de primes individuelles :
85 % d’un mois de salaire brut pour les non-cadres et les cadres échelons A et 1, 
de 85 % à 1 mois de salaire brut pour les cadres échelon 2,
de 85% à 1,15 mois de salaire brut  pour les cadres échelon 3,
de 85 % à 1,3 mois de salaire brut pour les cadres échelon 4.


Pour une année complète de travail, la prime de performance est égale à 100 % du nominal à condition d’avoir eu une évaluation au moins égale à « bon » au cours de l’entretien annuel.
En cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant », le montant nominal est minoré.
Toutefois, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, et même en cas d’évaluation donnant droit à un nominal égal à 100%, celui-ci pourra être diminué, voire réduit à zéro.

L’évaluation étant faite sur une année entière, en cas de changement de poste en cours d’année, il sera également tenu compte de l’appréciation faite sur le poste précédant afin que le montant nominal ne soit pas automatiquement minoré en cas d’évaluation « à améliorer » ou «insuffisant». 

 La prime de résultats est versée au mois d’avril. Elle rémunère les résultats de l’année civile précédente. »


L’absence pour maladie non professionnelle, pour accident hors accident de travail, pour congés sans rémunération ou pour prise de compte épargne temps, impacte le montant nominal de la prime par tranche de quinze jours calendaires. Il est précisé que l’absence liée à l’activité partielle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire ne donne pas lieu à abattement.
Exemples : entre 1 et 14 jours d’absence, pas d’abattement.
Entre 15 jours et 29 jours, abattement d’1/24ème. Entre 30 et 44 jours d’absence : 2/24ème …

Toutefois, lorsque des mesures de remplacements sont effectuées en interne par un ou plusieurs salariés en sus de ses activités pour faire face à l’absence longue durée (au moins deux mois) d’un salarié du service, le nominal de la prime abattue n’est pas soustraite de l’enveloppe du service.

Exclus : les apprentis et les CDD de moins de 6 mois ne relèvent pas du système de prime de résultat pris en compte dans le présent protocole.
Les contrats aidés du type emplois francs… sont éligibles à la prime de résultat dès que leur contrat de travail à durée déterminée est d’au moins 6 mois.

Hormis les exceptions et exclusions ci-dessus, la CCI Nice Côte d’Azur s’engage à consacrer une enveloppe constituée de la somme des primes individuelles des ayants droits.

Article 2-2 : Calcul de l’abondement de l’enveloppe des primes 

Les parties ont souhaité reprendre la formule appliquée depuis plusieurs années, fondée sur la Capacité d’Auto-Financement (CAF).



La CAF est le montant annuel de l’excédent financier dégagé par l’exploitation courante des ports de la CCI Nice Côte d’Azur disponible pour financer les investissements.

La CAF retenue pour les indicateurs ci-dessous sera retraitée pour neutraliser les événements exceptionnels, positifs comme négatifs, non liés à l’activité normale des ports de la CCI Nice Côte d’Azur.

Calcul théorique de l’abondement de l’enveloppe initiale des primes, en valeur brute chargée = 
5 % de la  CAF1 + CAF2/ montant salaire brut chargé des primes nominales de résultats des ports de la CCINCA.

CAF 1 = réalisé (N) - réalisé (N-1)
CAF 2 = réalisé (N) - primitif (N)

En l’occurrence, les résultats 2019 donnent le calcul suivant :
CAF 1 = réalisé (2020) - réalisé (2019) 	soit 	= 
CAF 2 = réalisé (2020) - primitif (2020)	soit 	= 
5 % de la  CAF1 + CAF2 (€) = € / Montant Salarial Brut Chargé des primes nominales de résultats des ports de la CCINCA (K€), soit 
Au regard du calcul, il n’y a normalement pas lieu à abondement.
Article 3 : Les augmentations Individuelles annuelles de Salaire

Pour mémoire, il est rappelé qu’au niveau national, la négociation annuelle obligatoire donne lieu chaque année à une revalorisation des minimas de grille qui, conjointement à l’augmentation triennale d’ancienneté, entraîne une augmentation automatique des salariés positionnés au-dessous ou au niveau de ces minimas.

L’attribution d’une augmentation individuelle de salaire au mérite est conditionnée à une performance et des résultats significatifs et durables du collaborateur concerné.
La CCI Nice Côte d’Azur s’engage à consacrer une enveloppe annuelle globale au titre :
des augmentations des SBMH ;
des augmentations triennales d’ancienneté ;
des augmentations individuelles ;
des augmentations au titre des mobilités internes en fonction du plan d’emploi prévisionnel.
Ces différentes enveloppes seront gérées indépendamment les unes des autres, et sans effet de « vase communicant ». 
Il est précisé que les augmentations liées à la revalorisation de la grille des SBMH et les augmentations triennales liées à l’ancienneté représenteront 1,52% de la masse salariale brute en 2021.



Article 4 : Résultat des négociations

Après négociations ayant donné lieu à plusieurs suspensions de séances, au regard des efforts déployés par les équipes afin de limiter les impacts de la crise sanitaire, les parties se sont entendues sur un abondement de + 5%.

Les primes seront versées sur la paie du mois de juillet 2021.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit l’année 2021.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès : 
du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE. 


Il sera notifié par la Direction de la CCINCA, sans délai, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la structure. 

Fait en 3 exemplaires, à Nice, le