NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD 






Entre,

S.E.L.A.S.  EUROFINS PATHOLOGIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 433 406 477, dont le siège social est sis 27 Bd Charles Moretti – 13 014 MARSEILLE, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général exécutif

D’une part,


Et l’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par Madame 


D’autre part,




Préambule

Les réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2021 se sont tenues les 20 Avril 2021, le 18 Mai 2021, le 04 Juin 2021, le 20 Juillet 2021 et le 11 Aout 2021. 

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 






Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail 


La subrogation de salaire sera mise en place de manière automatique pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ; 

Ainsi en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident du travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne seront plus versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais à Eurofins Pathologie pour le compte du salarié.

Le salarié percevra donc de la part d’Eurofins Pathologie sur son bulletin de paie, pendant la durée de son arrêt de travail :

Les IJSS auxquelles il a droit, 
L’indemnisation complémentaire de prévoyance



Contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE


Les activités sociales et culturelles ont pour objet d’améliorer les conditions d’emploi et de vie au bénéfice des salariés, de leur famille, ou des stagiaires.
Il est donc décidé le versement au CSE d’un budget annuel œuvres sociales de 15000 euros.
Le versement au titre de 2021 sera réalisé au mois de septembre 2021.


Congé pour hospitalisation d’enfant


Il est accordé le bénéfice d’un jour de congé rémunéré par an et par enfant de moins de 18 ans en cas d’hospitalisation (sous réserve de fournir un justificatif).



Participation aux frais de repas 

Tous les salariés d’Eurofins Pathologie peuvent bénéficier d’une carte déjeuner.




Il est décidé que la valeur du ticket-restaurant est portée à 8 euros avec un financement de l’entreprise identique (50%)


Négociation d’un accord d’intéressement 

L’intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise et peut être un réel levier de motivation.
La Direction s’engage à entamer des discussions en ce sens courant 2022. 



Formalités et publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera communiqué à l’ensemble du personnel.




Fait en 3 exemplaires à Marseille, le 08 Septembre 2021



Pour EUROFINS PATHOLOGIE				Pour l’organisation syndicale CGT