Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée (Contexte Covid-19)

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CAP HORIZON, S.A.R.L., 
Dont le siège social est situé HOTEL B B MONTPELLIER MILLENAIRE, 1211 RUE DE LA VIEILLE POSTE, 34000 MONTPELLIER,
Représentée par  , en sa qualité de  .
N° SIRET : 480 075 597 00033
Code APE : 5510 Z

D’UNE PART
ET
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
À la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, ainsi qu’en atteste le procès-verbal ci-joint.	

D’AUTRE PART


PREAMBULE

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet à toutes entreprises de procéder à la mise en activité partielle de manière individualisée lorsque cette individualisation est nécessaire pour le maintien ou la reprise d’activité.

C’est dans ce cadre que la Société CAP HORIZON souhaite proposer un projet d’accord d’entreprise à ces salariés afin de procéder à l’individualisation de l’activité partielle afin de maintenir l’activité de la Société.

En effet, cette individualisation est nécessaire car l’activité de la Société doit être maintenue en prenant en compte l’impact qu’a eu l’épidémie (Covid-19) sur le chiffre d’affaires de celle-ci et le volume horaire de l’entreprise qui n’est toujours pas revenue à la normale actuellement.

Le secteur de l’hôtellerie a été fortement impacté par la crise sanitaire actuelle : le chiffre d’affaires a baissé fortement et les volumes horaires sont réduits notamment en raison de la baisse de la clientèle.

C’est donc, dans ce contexte, pour répondre aux besoins d’adaptation de la Société qu’il a été proposé le présent projet d’accord d’entreprise pour mettre en place l’activité partielle individualisée.

Chaque salarié a bénéficié d’une réunion de présentation et/ou d’un entretien personnalisé pour lui permettre de prendre connaissance du projet d’accord et de poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension.

Il est donc arrêté et conclu le présent projet d’accord, le préambule faisant partie intégrante dudit accord, étant précisé que pour qu’il entre en vigueur, cet accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés de la Société.


TITRE 1 : Mise en place de l’activité partielle individualisée

Article 1 : Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

La Société CAP HORIZON a identifié certaines compétences comme étant nécessaires au maintien de l’activité pendant cette période exceptionnelle.

La Société a besoin de polyvalence afin d’assurer les tâches de réceptionniste, les tâches administratives ainsi que la relation clientèle (e-réputation, réponses clientèles, etc).

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle

La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente d’heures travaillées et non travaillées doit être justifié par un ou des critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et  compétences professionnelles.

La Société CAP HORIZON, compte tenu des compétences nécessaires au maintien de la reprise d’activité, a fait le choix de justifier la désignation des salariés concernés par un maintien en activité partielle en fonction du poste occupé par les salariés.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est de 2 salariés et des classifications qui sont similaires, le critère du poste reste le plus opportun et le plus adapté à la situation de la Société afin de répondre au besoin de polyvalence. 

Par conséquent, l’employeur indiquera aux salariés, par tous moyens, ceux qui sont concernés par le maintien en activité partielle et ceux qui reprendront le travail car répondant aux compétences identifiées à l’article 1 du présent accord.

Ainsi,  le salarié occupant un poste polyvalent et conforme aux compétences identifiées comme nécessaires sera choisi pour reprendre le travail et l’autre salarié sera maintenu en activité partielle.





Article 3 : Modalités et périodicité de réexamen des critères mentionnés à l’article 2

Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité de la Société en vue d’une modification du présent accord si cela est nécessaire.

Ce réexamen doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

La Société CAP HORIZON prendra les diligences nécessaires afin d’organiser ce réexamen périodique en lien avec les salariés de la Société et leur communiquer l’évolution du volume et des conditions de l’activité. 

Par conséquent, ce réexamen aura lieu le 15 juillet 2020 afin de prendre en compte l’évolution de l’activité de la Société par rapport à l’activité saisonnière à venir.

Cela permettra notamment d’identifier les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité eu égard à l’activité saisonnière 2020 et mettre à jour éventuellement les critères de désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle si cela est nécessaire.

Ce réexamen pourrait aboutir à réintégrer tous les salariés à leur poste de travail si l’activité de l’entreprise est revenu à la normale.

Article 4 : Modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

La Société CAP HORIZON prendra les dispositions nécessaires afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés. 

La communication entre la Direction de la Société et les salariés, par tous moyens, permettra d’assurer cet objectif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés. 

Article 5 : Modalités d’information des salariés de l’entreprise 

L’application du présent accord fera l’objet de suivi d’informations, par tous moyens, à l’égard des salariés de l’entreprise pendant toute la durée d’application de l’accord. 

Toutes informations nécessaires et concernant les salariés sur l’application du présent accord leur seront communiquées.

La Société CAP HORIZON pourra, par exemple, procéder par note de service afin d’informer collectivement les salariés de l’application de l’accord.








TITRE 2 : DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Il entre en vigueur à compter du 22 mai 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet. 

Article 2 : Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

Article 3 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. 

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 

Article 4 : Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord conformément aux textes légaux en vigueur.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.




Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des signataires, est transmis au moment du dépôt de l’accord.

Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 6 : Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : 

Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet ; 
Remise d’une copie aux salariés ; 

Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés lors de leur engagement.

Fait à MONTPELLIER, en 3 exemplaires originaux, le 22 mai 2020.

Pour la Société,						Pour les salariés
 	         	Cf. procès-verbal annexé ci-joint