Accord collectif relatif à 

la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle longue durée au sein de la Société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL



Entre

La société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, société par actions simplifiées, au capital de 50.969.459,11€, immatriculée au RCS sous le numéro 331661611domiciliée, LE BORDES, 41220 SAINT LAURENT-NOUAN, représentée par son Président,



D’une part


L’organisation syndicale, CFTC, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE


Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié par les dispositions du décret n°2020-1188 du 29 Septembre 2020, la Société souhaite ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long que celui de droit commun.

En outre, ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n’en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d’un accompagnement de l’Etat à moyen terme. 




Notre entreprise souffre d’une baisse très significative de son chiffre d’affaires :

En effet, le chiffre d’affaires réalisé par rapport aux projections sur l’année 2020 s’effondre de plus de 765k€ sur la période de mars à octobre 2020.
Notre clientèle étant à plus de 50% originaire des Etats-Unis et du Royaume Uni, nous avons été fortement impactés par les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie au niveau planétaire.
La répartition de la clientèle se présente de la manière suivante : Royaume Uni (36%), France (25%), Etats Unis (19.44%). Donc Etats-Unis et Royaume Unis représentent plus de 50% de notre clientèle.


Diagnostic sur l’activité économique et les perspectives d’activité sur la période concernée :





CA MARS A DECEMBRE 2020 VS 2019



	

C’est dans ce contexte que la Société a fait le choix de négocier un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société. 



Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise.


Article 2- Durée maximale d’application du dispositif

La date de début du dispositif est le 1er novembre 2020 pour une durée de 24 mois maximum.



Article 3 – Les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés tout type de contrat confondu (cf annexe 1 liste des salariés) soit :

Service opérationnel :
Accueil
Caddy
Maintenance
Femmes de chambres
Enseignants de golf

Service restauration
Cuisine
Salle

Service greenkeeping 
Nouveau parcours
Ancien parcours
Mécanique, et arrosage
Encadrement 

Service administratif
Direction
Comptabilité


Article 4 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

4.1 	Réduction de l’horaire de travail  

L’activité partielle de longue durée permet une réduction du temps de travail ne pouvant excéder 40% par salarié sur la période d’application de l’accord (soit sur une durée de 24 mois, ce qui correspond à une réduction moyenne de l’horaire de travail de 14 heures par semaine pour les salariés à 35 heures et de 2 jours par semaine pour les salariés au forfait jour). 

Cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

La réduction du temps de travail sera décidée par la Société en fonction de l’activité de chacun des services, au cours de la durée d’application du dispositif.

La réduction du temps de travail pourra donc fluctuer au fil du temps et selon les services.

La Société tiendra un décompte mensuel des heures non travaillées par salarié.




4.2 	Engagement en matière d’emploi

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable contribue à maintenir l’emploi au sein de la Société malgré la baisse significative et durable de l’activité.

La Société prend donc l’engagement de ne pas mettre en œuvre de licenciements pour motif économique pendant la durée effective de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour les salariés qui auront effectivement été placés en activité partielle. 

En l’absence de renouvellement du dispositif, l’engagement de maintien de l’emploi prend donc fin.

4.3 	Formation professionnelle

En matière d’emploi et de la formation professionnelle, la Société s’engage à mettre en place un plan de développement des compétences pour l’année 2021, celui-ci sera présenté au CSE lors de la réunion de décembre 2020.

Il est en outre rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés pourront donc également mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation pendant les périodes où ils sont placés en activité partielle.


Article 5 - Engagement de la société
En période d’activité partielle longue durée et lorsque la majorité des salariés seront en APLD, aucune embauche de salariés ou même de stagiaires non rémunérés ne sera effectuée à l’exception des recrutements des contrats à durée déterminée saisonniers dont la période serait arrêtée du 1er mars 2021 au dimanche 31 octobre 2021, et à la condition que l’ensemble des salariés soient réintégrés à temps complet, dans le cadre des métiers listés ci-dessus (article 3).

Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.
Article 6 – Congés payés
La mise en place de l’activité partielle n’aura aucun impact sur la prise des congés payés. Les salariés continueront à les acquérir comme en temps normal et le salaire est maintenu à 100% lors de la prise de congés payés.
Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle et qui le souhaitent pourront par ailleurs mobiliser leurs congés payés acquis et non pris en lieu et place des jours de réduction d’activité par le biais de l’activité partielle, et ce en respectant un délai de prévenance.
Ces salariés devront en informer leur responsable hiérarchique au moins 5 jours avant la prise des congés payés en indiquant le nombre de jours de congés payés qu’ils entendent poser et les dates prévues.
DSLa pose de ces congés payés sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.
Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du salarié. 

Article 7 – Validation, information et suivi de l’accord 

7.1.  	Validation de l’accord 

La Société adresse la demande de validation à la DIRECCTE par voie dématérialisée.

La DIRRECTE dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée, au CSE, et aux organisations syndicales signataires par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois, à l’issue de laquelle une nouvelle demande devra être formulée.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. 

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

7.2.  	Suivi de l’accord 

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

7.3.  	Information des salariés 

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail : 
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ; 
les voies et délais de recours applicables. 

7.4.  	Information des organisations syndicales représentatives. 

Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.  

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,
nombre de formation professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

7.5.  	Information du CSE 

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue. 

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois,

suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
nombre de formation professionnelles en cours au cours des trois derniers mois et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois correspondant à la durée du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue durée. 

Aucun renouvellement tacite ne pourra intervenir après le 31 décembre 2022, de sorte que l’Accord prendra nécessairement fin à cette date.


Article 9 - Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.


Article 10 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes.




Fait à SAINT LAURENT-NOUAN
En deux exemplaires,


La société GOLF LES BORDES GOLF INTERNATIONAL





La CFTC