ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION DES REGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BOIS D’ARCY
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NOUVELLE ORGANISATION A COMPTER DU 30 AOUT 2021





Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des régimes de travail de la PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BOIS D’ARCY.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du lundi 30 août 2021. 

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de la PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BOIS D’ARCY, situé ZAC DE LA CROIX-BONNET, 13 RUE ABEL GANCE, 78390 BOIS D’ARCY, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives : CFDT-SF3C, CGT-FAPT, FO-COM et SUD POSTE 78.


PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord collectif concernant la PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BOIS D’ARCY a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

L’objet de cet accord collectif est de déterminer les modalités d’accompagnement social afin de tenir compte des impacts liés à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation le 30 août 2021, étant précisé qu’elle a été soumise à l’information-consultation du CHSCT en date du 29/04/2021, et du Comité Technique en date du 11/06/2021.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés de droit privé, salariés de droit public et au personnel embauché en contrat à durée déterminée, affecté à la PLATE-FORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BOIS D’ARCY le 30 août 2021, jour de mise en place de la nouvelle organisation.


Article 2 – Personnel à temps partiel

Les montants sont exprimés pour le personnel à temps complet.

Pour le personnel à temps partiel, les montants seront proratisés en fonction de la quotité de travail.


Article 3 – Prime d’accompagnement


Accompagnement en lien avec l’impact sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle

L’impact sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle est évalué au regard de 2 critères :
Le décalage de la prise et de la fin de service
Le changement de rythme de travail

 Cela conduit à classer les « anciens » régimes en 4 catégories en fonction du niveau d’impacts :

Les régimes supprimés : dans la nouvelle organisation, il n’existe aucun régime où :
la prise de service est décalée de moins d’1h 
et
la fin de service est décalée de moins d’1h
Cela correspond aux anciens régimes : CI Matinale, CI Aurore, LD 13-20, LMJV

Les régimes transformés :
l’impact sur la prise de service est inférieur à 1h
et
l’impact sur la fin de service est inférieur à 1h
et
la DJT est modifée (donc le nombre de vacations travaillées par an est modifié)
Cela correspond aux anciens régimes : LD AM, LDS, LA ainsi que le Technicien Qualité de nuit


Les régimes décalés :
l’impact sur la prise de service est inférieur à 1h
et
l’impact sur la fin de service est inférieur à 1h
et
la DJT est conservée (donc le nombre de vacations travaillées par an est conservé)
Cela correspond aux anciens régimes : CI matin, LD13, S3C ainsi que le Technicien Qualité du matin

Les régimes sans impact :
Les horaires sont inchangés
Cela correspond aux anciens régimes : Support et RDSL ainsi que les personnes en TPAS, en congés longs ou détachés (hors détachements syndicaux).

La prime sera définie en fonction du régime de chaque personne au 29 août 2021, indépendamment de son régime dans la nouvelle organisation. Les montants ci-dessous sont exprimés en brut :

	
Cette prime non reconductible sera versée en une seule fois.


Accompagnement en lien avec une diminution des indemnités de nuit

L’impact de la nouvelle organisation sur les indemnités de nuit dépend du régime de la personne avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation et du régime de la personne dans la nouvelle organisation.

Les travailleurs de nuit, c’est-à-dire sur les régimes LA ou LMJV dans l’ancienne organisation, ayant choisi un régime de jour dans la nouvelle organisation bénéficieront de l’accompagnement social prévu dans l’accord national du 8 juin 2007 selon les modalités prévues dans cet accord national.

Les personnes travaillant dans l’ancienne organisation sur les régimes CI Matinale et CI Aurore et ayant choisi un régime de jour dans la nouvelle organisation perdent l’intégralité des indemnités de nuit. Une indemnité non reconductible pour la perte d’heures de nuit de 600,00 € bruts sera versée en une seule fois aux agents concernés.

Les personnes travaillant dans l’ancienne organisation sur des régimes de nuit et ayant choisi un régime de nuit dans la nouvelle organisation perdent une partie des indemnités de nuit du fait des nouveaux horaires. Une indemnité non reconductible pour la perte d’heures de nuit de 150,00 € bruts sera versée en une seule fois aux agents concernés.



Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tout effet à la mise en œuvre de la nouvelle organisation prévue le lundi 30 août 2021 pour les équipes de jour et le dimanche 29 août 2021 à 22h pour les équipes de nuit.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.


Article 5 - Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord.

Outre ces réunions, elle se réunira à la demande d’un des signataires. 


Article 6 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.








DATE ET SIGNATURE

Le 02/07/2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement
M. XXXXXXXXXXXXXXX







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