Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE du 02/06/2006
sur la JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE :

ALDIS, SAS au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé route de Mulhouse à ALTKIRCH (68130),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 87 B 461,

Représentée par ……….., Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ….……………..


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 02/06/2006 relatif à la journée de solidarité en modifiant la date de fixation  initialement convenue. 
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.


Article 1. Nouvelle fixation de la journée de solidarité 

La journée de solidarité telle que définie aux articles L 3133-7 et L 3133-8 est fixée pour l’année 2020 au jeudi 21 mai 2020 et au samedi 15 août 2020 qui seront par conséquent travaillés. 

Chaque salarié ne travaillera qu’une seule journée. Pour les salariés qui ne travaillent pas ordinairement ces jours-là, ou se trouvent en situation de congé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.
Des tableaux de présence prévisionnelles ont été mis en place dans chaque service par les Ressources Humaines afin d’équilibrer les effectifs pour chacune des journées de solidarités.








Article 2. Formalité et dépôt  


Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées :

la version intégrale de l’accord signée par les parties,

la version publiable anonymisée.

L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



	Fait à Altkirch, le 17 avril 2020





Pour l’organisation syndicale	Pour la société ALDIS SAS
Représentative suivante :	…………en qualité de Président
CFTC représentée par ..……….
LES FROMAGERS DE THIERACHE
02170 LE NOUVION-EN-THIERACHE





ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




PREAMBULE




Après 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 04, 24, 31 mars 2020, 07 et 11 avril 2020, un accord a été trouvé pour l'année 2020.

Cet accord tient compte de la situation de l'Entreprise qui a été largement débattue et fait l'objet d'une communication aux négociateurs sur les points suivants :

Contexte général économique, France et monde.
Evolution du Résultat Brut d'Exploitation et du Résultat Net des FdT 2018/2019.
Evolution des volumes 2018/2019.
Situation des Hommes et des Femmes en terme d'emploi, de qualification, de salaires payés, d'horaires et d'organisation de travail.

Cet accord tient compte des différentes demandes des délégués et des propositions faites par la Direction sur chaque point et des évolutions entre chaque réunion.



CONTENU DE L'ACCORD 2020


Augmentation générale de 1.30 % des salaires de base des statuts ouvriers et employés, applicable au 01/06/2020. (Les Techniciens, Agents de Maîtrise et cadres bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles.)
Revalorisation de la prime vacance de 450 à 530 euros, applicable sur la prime qui sera versée sur la paie de juin 2020,
Embauches au minimum de 7 CDI dans le courant de l’année 2020




3. DÉPÔT PUBLICITÉ


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (cité administrative 02000 LAON) accompagné d'un bordereau de dépôt plus un envoi de cet accord par E-mail (dd-02.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes (LAON). 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait au Nouvion, le 10 avril 2020


Le Délégué syndical CFDT		Le Délégué syndical CGT	




Le Directeur d’Usine
Entre :

La société 
S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE
N° SIRET 	315 332 569
Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170
Représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,



Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. 	
- le syndicat C.G.T. 



ci-après dénommées « Les parties »


D’autre part.







L’article 4.1 est modifié comme suit :


4.1 Alimentation du compte en jours de repos (ALIMENTATION EN TEMPS)

Tout salarié peut décider de porter sur son CET :

  Le report de congés payés.
Il s'agit en priorité de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels (congés ancienneté).
Le report de jours de Réduction du temps de travail.

Le cumul des congés payés et des RTT mis dans le CET ne devra pas dépasser 10 jours ouvrés par an.

  L’affectation, pour l’ensemble du personnel, de la BH et des HS dans la limite de 30 heures, (4 jours ouvrés).



L’article 4.5 est modifié comme suit :



4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos 

=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.





Les autres articles restent inchangés







Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRRECTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de LAON

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 10 AVRIL 2020,

En 7 exemplaires originaux,


Pour la société 



Le Directeur Usine,





				Pour les organisations syndicales




							
		DS CFDT						DS CGT
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS QUINCAILLERIE ANGLES 
Représentée par 				agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

Ci-après dénommés : « délégués syndicaux »

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des deux limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
si le nombre de jours de congés payés restants est inférieur à cinq jours ouvrés, la totalité du solde des congés restants pourra être imposée. 
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Onet le Château, le 10.04.2020
Les signataires
ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE

L’association Centre Social de l’Hommelet représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur,

ET

M XXXXXXX-Délégué Syndical CGT dument mandaté à cet effet.

 Préambule 
L’accord est conclu afin de limiter l’impact économique engendré par le COVID 19 sur l’Association. Les salariés seront également mis à contribution dans cet « effort collectif » : Afin de limiter le recours au chômage partiel, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés légaux et congés payés conventionnels dans les conditions définies ci-dessous.


Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Centre Social de l’Hommelet.


Développement des mesures 
Concernant les congés payés légaux : l’employeur peut imposer la pose de congés payés légaux déjà acquis dans la limite de 5 jours ouvrés par an en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. L’employeur peut décaler les jours avant la période au cours de laquelle ils devaient être pris. Ce fractionnement du congé principal ne donne pas droit au salarié à des jours de fractionnement.
Concernant les congés payés supplémentaires : l’employeur peut imposer la pose de congés payés supplémentaires dans la limite de 4 jours par an en respectant un délai de prévenance d’un jour franc


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 10 avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.




Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 


DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


A Roubaix le 10 avril 2020,


Pour l’association Centre Social de l’Hommelet			Pour la CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES du 1er MARS 2020
Entre :

La société SR2P, dont le siège est à BRION (01460) – Z.I. Le Pognat, 
											D’une part,
Et :

Le Délégué Syndical du syndicat CFDT,

											D’autre part.



Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions successives qui se sont tenues le 13/02/2020, le 20/02/2020, le 05/03/2020, le 10/03/2020 et le 10/04/2020 en dernier lieu.


Après discussion des diverses propositions échangées, les parties signataires sont convenues de conclure leur négociation annuelle par le présent accord portant sur les dispositions ci-après :


1-          Pour les coefficients 700 à 830 hors cadre, en CDI, et dont l’ancienneté est au moins égale à 3 mois au 31/03/2020 :

          + 1 % d’augmentation générale à effet du 1er mars 2020

   	      + 0,5 % d’augmentation individuelle à effet du 1er mars 2020

   2   -	     Pour les cadres, en CDI, et dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois au 31/03/2020, un principe d’augmentation individuelle maintenu à hauteur de 1,1 %


  
3   -      L’ouverture des prochaines négociations salariales se déroulera en janvier 2021. 


Enfin, comme chaque année, les parties ont été amenées à traiter le thème de l’égalité, notamment en matière de rémunération.

Elles rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et de son décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, a été conclu entre elles le 28 juin 2012, sur avis favorable du Comité d’Entreprise.

Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2020.

Le présent accord sera déposé par la société en deux (2) exemplaires, dont une sous version électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Rhône Alpes.

La mention du présent accord sera affichée sur le tableau de la société pour information du personnel.

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire sera remis en main propre à l’organisation syndicale signataire pour valeur d’accusé de réception de sa notification.

Un exemplaire original sera conservé par chaque partie signataire et un exemplaire sera également remis par la société au Comité d’Entreprise.

Fait à Brion, en 6 exemplaires originaux, le 10 Avril 2020.


Pour la Société,								Pour le Syndicat CFDT,	
Responsable Ressources Humaines                                                   		Délégué Syndical CFDT
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés	

Le présent accord concernant les congés payés est conclu entre :

- La société GROUPE 6, dont le siège social est situé 12 rue des Arts et Métiers, 38000 GRENOBLE, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXX.

d’une part,


et

- Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSE,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, ouvrant la possibilité de déroger temporairement aux dispositions applicables en matière de congés payés.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 

L'employeur  pourra imposer à chaque salarié la prise de jours de congés dans un délai d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser cinq jours ouvrables.

Exception / Plafond : 
Pour toute personne dont le solde de congés Restant au 31 mai 2020 serait, avant cette mesure, inférieur ou égal à zéro, le nombre de jours de congés imposés par l'employeur sera réduit de façon à ne pas dépasser le solde négatif de Moins cinq jours de congés payés Restant (notamment pour les salariés récemment embauchés).

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés dans un délai d'au moins un jour franc.



Article 4 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




	La Direction,	Le Comité Social et Economique 
	XXXXXXXXXX	XXXXXXXX







Fait à Grenoble, le 10 avril 2020


En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour le Greffe des Prud’hommes
1 pour le CSE
1 pour la Direction.
Et 1 copie déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail
Accord salarial du 10 avril 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle, les réunions pour la société SGGS SE se sont déroulées les : 
13 Mars 2020
18 Mars 2020
10 Avril 2020

En présence d’un part, 
De la Direction Générale de la société représentée par Monsieur, Directeur Régional, 
Et, d’autre part,
D’une délégation d’élus membres du CSE, sans étiquette syndicale.
_______________
Il a été convenu ce qui suit :

1 - Augmentation salariale personnel non cadre
Augmentation générale de 0,4% au 1er avril 

Augmentation individuelle dont l’enveloppe globale sera de 0,7 % au 1er mai rétroactif au 1er avril 2020.

Pour l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée sur les plus bas salaire, les salaires proches des minimas et des personnes non augmentées depuis plus de 2 ans.
Par ailleurs, une synthèse globale des augmentations individuelles sera présentée aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux membres du CSE au mois de septembre (nombre de personne ayant eu une augmentation, % sur l’effectif concerné, % de la masse distribuée, moyenne d’augmentation, % moyen d’augmentation). 

2 - Mutuelle

Passage de 55 % à 60 % de la part patronale de la mutuelle à compter du 1er juillet 2020. 

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.


Fait à La Ravoire, le 10 avril 2020





   Pour SGGSE                                                                     Pour  le CSE de la SGGSE
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2020                                                         RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES PERIODES DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE PRISES EN RAISON DE L’EPIDEMIE DU COVID-19
Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué, Monsieur XXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Le présent accord d’entreprise annule et remplace l’accord d’entreprise n°1.2019 signé entre les mêmes parties ci-dessus désignées le 08 mars 2019.

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. 
L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord d’entreprise.
La propagation de l’épidémie du COVID-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. 
Dans ce contexte inédit du COVID-19, la SAS PICARD MAURICE a décidé la suspension totale de son activité et le placement en activité partielle de l’ensemble de ses salariés depuis le lundi 16 mars 2020, et ce pour une durée inconnue. Cette mesure a été prise à titre de précaution pour protéger la santé de l’ensemble de ses salariés.

Le présent accord d’entreprise fixe les périodes de fermeture de l’entreprise et donc la prise des jours de congés payés pour ses salariés pour :
d’une part, limiter le recours à l’activité partielle (entraînant une baisse de rémunération) pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés,

et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Le présent accord d’entreprise et le planning correspondant ci-joint définissent ainsi pour les mois d’avril 2020 à avril 2021 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise, et donc les périodes de congés payés des salariés, ainsi que les ponts et leurs récupérations.
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2020 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord d’entreprise conclu sous la forme d’un avenant.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par courrier à chacune des organisations syndicales signataires.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Fait pour valoir ce que de droit

A VRIGNE MEUSE, le 


          Le Délégué UNSA				Pour la SAS PICARD MAURICE
         XXXXXXXX				       XXXXXXXXXXXXXXXXX




P.J. : Planning
Accord d’entreprise
Du 10 avril 2020
Dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Entreprise MS DOM’, 
Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur,
Ci-après nommé : « l’employeur »,

D’une part,

Et,
XX, membre titulaire du CSE 
XX, membre titulaire du CSE
D’autre part.


PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le premier objectif de cet accord étant de limiter au mieux la perte de salaire des salariés liée à la mise en chômage partiel en privilégiant les congés payés pendant cette période de confinement. 
Le second objectif est de s’assurer pour l’employeur que la majorité de ses salariés pourront être disponibles et en capacité de travail lorsque l’activité de l’entreprise reprendra effectivement.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgences en matières de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer si besoin à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :

5 jours ouvrés (1 semaine)
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mail 2019 (N-2)
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre de la période de référence en cours (juin 2019 et mail 2020 (N-1).
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours francs.

Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à ANGERS, le 10 avril 2020.


Les signataires 

Monsieur XX,
Directeur 




Madame XX					Madame XX
Membre titulaire du CSE					Membre titulaire du CSE
AVENANT n°1
à l’accord CET du 09 novembre 2016

ENTRE : 
	-La Direction SACMI, représentées par, en qualité de Président
ET : 
-Le délégué syndical, représentée par en qualité de Délégué Syndical CGT

Contexte  : 

Conformément aux dispositions légales liées au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et l’obtention d’heures de Compensation Obligatoire en Repos non prévu initialement lors de la signature de l’accord de CET les nouvelles conditions d’alimentation du Compte Epargne temps sont les suivantes : 

ART1- Modification de l’article 4 sur l’alimentation du compte : 
Chaque salarié au 1er juillet de chaque année aura un mois pour faire connaitre aux Ressources Humaines ses intentions de placement à l’aide d’un bulletin individuel de versement et de l’état récapitulatif des droits inscrits au CET.
Le salarié peut décider d’alimenter son compte avec les éléments suivants : 
5ème semaine de congés payés
Jours d’ancienneté
Jours de fractionnement
RTT(Cadres)
Heures supplémentaires
Heures de COR (compensation obligatoire en repos) pour les salariés volontaires
Jours pour évènements familiaux (selon article 21 de la convention 0822)

Les autres points de l’accord initial restent inchangés par rapport à l’accord initial.





ART 2- Formalité : 
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.


Gilly sur Isère, le 10/04/2020

	
Président	Délégué Syndical (CGT)
ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2020
Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 24 février 2020.

A compter du 1er avril 2020 :
l’augmentation collective pour les collèges OUVRIERS et ETAM sera de 1,00 %.
Cette augmentation collective concernera les salariés OUVRIERS et ETAM présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.
Ne seront pas concernés par cette augmentation collective :
les salariés impactés par  l’augmentation des grilles des salaires minimas OUVRIERS et ETAM au 1er février 2020 et qui auraient, de ce fait, déjà bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 1 % (*),

les salariés ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2020 d’une augmentation individuelle ou d’un changement de qualification ayant déjà entraîné une augmentation individuelle supérieure à 1 % (*).
(*)  Si, pour certains salariés, l’augmentation individuelle ainsi obtenue a été inférieure à   1 %, la différence avec l’augmentation collective de 1% leur sera appliquée à compter du 1er avril 2020. 
les augmentations éventuelles des CADRES pour l’année 2020 seront individualisées.

le montant du panier passera de 9,50 € à 9,60 €.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les OUVRIERS passeront de 48,20 € à 49,00 €, soit, pour une semaine complète : 49,00 € x 4 jours du lundi au jeudi + 9,60 € le vendredi = 205,60 €.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les ETAM passeront de 54,30 € à 54,70 €, soit, pour une semaine complète : 54,70 € x 4 jours du lundi au jeudi + 9,60 € le vendredi = 228,40 €.


Fait pour valoir application le 01.04.2020

A VRIGNE MEUSE, le 


          Le Délégué UNSA				Pour la SAS PICARD MAURICE
         XXXXXXXXX				       XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

Entre les soussignés,
La société
RAMPAR, SAS au capital social de 1 569 669€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 784 495, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
Représentée par Marc BERGER, Directeur associé en charge des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du Coronavirus Covid19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi n°2020-290, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, l’employeur a la possibilité « d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ».
Les salariés ont été consultés sur la question suivante : Autorisez-vous la direction de la société RAMPAR à imposer ou modifier, sur la période allant jusqu’au 31/12/2020, jusqu’à 5 jours de congés payés pour les salariés ayant une baisse d’activité en respectant un délai d’un jour franc?
Au 10 avril 2020, l’effectif de la société Rampar est de 45 salariés. 32 ont répondu positivement à la question posée. Par conséquent, l’accord est adopté.

Article 1 – Prise de jours de congés payés et délai de prévenance
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’impact économique de la propagation du Covid-19 et de la période de confinement en France, les salariés donnent à la Direction la possibilité de modifier ou d’imposer des jours de congés payés avec un délai de prévenance de la part de l’employeur exceptionnellement ramené à 1 jour franc.
Cette possibilité est donnée à compter de ce jour et au maximum jusqu’au 31/12/2020, comme prévu par l’ordonnance, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Ces jours pourront être imposés à tout collaborateur en cas de baisse de son activité.
Les congés, acquis ou en cours d’acquisition, pourront être imposés de manière continue ou discontinue.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il sera réputé caduque le 31/12/2020.
Article 3 – Publication et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 10 avril 2020
Pour Rampar,
Marc Berger


Pour les salariés, PV joint
ACCORD D’ENTREPRISE
MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES


Entre :
La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneures PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part 

Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées, 
CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, afin de faire face aux urgences économiques, financières et sociales, en application des dispositions des ordonnances N° 2020-290 du 23/03/2020 et N° 2020-323 du 25/03/2020.

Article 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, peu importe la nature du contrat de travail, temps partiel ou temps plein.


Article 2 :
Par le présent accord, les organisations syndicales donnent la faculté à l’entreprise d’imposer à chaque salarié la prise de jour de congés payés.
-Le nombre de jours de congés payés ainsi imposé ne pourra excéder 6 jours ouvrables.
-Il ne pourra être imposé plus de jours de congés payés que ceux acquis par le salarié au jour de la prise effective des congés payés,
-Les congés payés imposés pourront concerner les congés acquis sur l’année de référence N-1 ou sur l’année en cours d’acquisition,
-L’entreprise devra respecter un jour franc de délai de prévenance avant la date de la prise effective de congés payés.

Article 3 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de :
-Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, 
-Fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
-Fixer les dates de congés payés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31/12/2020.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements suivants :
-TMF TRANSPORTS SERVIAN 437 813 835 00042
-TMF TRANSPORTS LE CRES 437 813 835 00075
-TMF TRANSPORTS ESTILLAC 437 813 835 00034
-TMF TRANSPORTS AVIGNON 437 813 835 00067
-TMF TRANSPORTS LAVILLEDIEU 437 813 835 00091


Le présent accord sera affiché dans chaque établissement et notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier, ainsi que sur la plateforme dématérialisée.



Fait à Servian,
Le 10/04/2020


L’ENTREPRISE



LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Accord d’entreprise sur la prise des jours de congés payés        d’Avril 2020 dans le cadre de la pandémie du coronavirus

Entre l’Association Saint Joseph de Tivoli, 41 Avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par    , Chef d’établissement d’une part 
Et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :
-SNEC CFTC représenté par M    en sa qualité de délégué syndical.
-CFDT représentée par M      en sa qualité de délégué syndical.
-SPELC représenté par M en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos prévoit que l’employeur peut imposer des jours de congés payés à ses salariés dans la limite de 6 jours ouvrables si l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur ce thème en application de l’ordonnance citée ci-dessus.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les jours de congés payés imposés par l’Association Saint Joseph de Tivoli à ses salariés dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323.

Article 1 : Champ d’application :
Cet accord s’applique aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli soumis à la convention collective EPNL/ SEP Section 9 (IDCC n° 3218).
 
Article 2 : Objet de l’accord :
L’Association Saint Joseph de Tivoli décide d’imposer le maintien de 6 jours ouvrables de congés payés prévus durant les vacances scolaires de printemps du 20/04 au 25/04/2020  pour les personnels définis dans l’avenant n° 14 de notre accord RTT signé le 29/06/1999,  pour les cadres pédagogiques et d’éducation en forfait jours ainsi que pour les personnels relevant de l’avenant n° 13 à notre accord RTT du 29/06/1999.
Eu égard aux besoins du service et au contexte de pandémie, il est cependant à préciser que des personnels d’accueil, de service, et d’entretien des locaux travaillant en alternance avec leurs collègues pourront être amenés à bénéficier des 6 jours ouvrables de congés payés du 27/04 au 04/05/2020 (récupération du 01/05/2020, le 04/05/2020) au lieu de la semaine du 20/04 au 25/04/2020 conformément à un planning mis en place par l’établissement.
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet du 20/04/2020 au 04/05/2020.
Article 4 : Information aux salariés :
Le délai de prévenance d’au moins un jour franc sera respecté. Les salariés seront informés individuellement par mail des termes du présent accord. 
Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur et aux articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail.
                                                                                                    
                                                                                                      Fait à Bordeaux, le 10/04/2020 

Pour le SNEC CFTC          Pour la CFDT              Pour le SPELC                  Chef d’Etablissement
PERRENOT LIMOGES
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT LIMOGES représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _________________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
La prime sera proratisée en fonction du barème suivant : 
- 5 semaines travaillées	=	500 euros
- 4 semaines travaillées	=	300 euros
- 3 semaines travaillées	=	200 euros
- 2 semaines travaillées	=	100 euros
- 1 semaine travaillée	=	50 euros
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, télétravail, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant et personnes vulnérables percevront une prime de 1€.



Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Limoges, le 21 avril 2020.

Pour le CSE							Pour la société PERRENOT Limoges
_________________________			_________________________
Secrétaire							Directeur de site
ACCORD D’ENTREPRISE N° 10-2020



MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2020


Entre : 

la Société BB DISTRIBE, d’une part 

Et

Les organisations syndicales :

CFDT,  
CGT. 


Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail : 

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.


Accord N°10-2020	1/3


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Application de la Journée de Solidarité


La Journée de Solidarité 2020 est fixée au jeudi 21 mai, Jeudi de l’Ascension.

Personnel de journée 

Le personnel de journée travaillera 7 heures le 21 mai 2020 au titre de la Journée de Solidarité.  

Personnel posté en 3x8

Le personnel posté en 3x8 travaillera selon son rythme et se verra retenir 7 heures de travail sur cette journée. 

La 8ème heure sera rémunérée en majoration d’heure pour jour férié. 



Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.



Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.







Accord N°10-2020	2/3

Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Laval sur Vologne, le 21 avril 2020   

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part



Et

Les Organisations Syndicales, 











Accord N°10-2020	3/3
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
ECORAIL TRANSPORT S.A.S


PREAMBULE

La croissance en France en 2019 est demeurée faible et en recul par rapport à 2018. 

Au niveau du Fret Ferroviaire, l’année 2019 et le début de l’année 2020 ont été marqués par l’impact significatif des grèves au sein du Groupe Public Unifié et, ce, pour toutes les entreprises ferroviaires, dont ECORAIL Transport.

A ces éléments s’ajoute, actuellement, une crise sanitaire mondiale dont les conséquences économiques sont encore inconnues.

Néanmoins, la situation est préoccupante et contraint ECORAIL Transport, pour la première fois de son histoire, à recourir au dispositif d’activité partielle.

Dans ce contexte, la pérennité de la Société ne peut être assurée qu’en poursuivant les efforts entrepris jusqu’à présent tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés de la Société.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 17 mars et 21 avril 2020.

Au regard du contexte économique global et des revendications formulées par la CFDT, il a été convenu des mesures reprises ci-dessous. 


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Sauf dispositions contraires, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société ECORAIL Transport et prend effet au 1er mai 2020.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Mesures sur les salaires de base

Les augmentations des salaires de base s’appliquent aux salariés présents au 31 décembre 2019.

Pour ces salariés, Il est procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base de + 1,1 % au 1er mai 2020.




Article 4 : Suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales se réuniront au cours des douze prochains mois pour négocier à nouveau sur les thèmes du présent accord.


Article 5 : Révision de l’accord et dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Fait à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, en 4 exemplaires, le 21 avril 2020.
Accord salarial


Des réunions de négociation salariale se sont tenues les mardi 2 mars 2020 à 14 heures, le lundi 23 mars 2020 à 16 heures et mardi 21 avril 2020 à 15 heures, avec les participants suivants :

Pour la Direction :

…, Directeur Général
…, Directrice des Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFTC Agri :
…, Délégué Syndical

Pour la délégation syndicale CGT :
…, Délégué Syndical
…
…
…

Les Délégations Syndicales et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les délégués syndicaux de l’entreprise ont été engagées le 2 mars 2020 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 21 avril 2020.


ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er avril 2020, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours, du coefficient 4 échelon 12 au coefficient 8 échelon 24, bénéficie d’une augmentation de 0.7 % de leur salaire de base mensuel.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020.


ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2020. 




ARTICLE 4 – Prime de mobilité

Il est convenu de la mise place d’une prime de mobilité à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette prime de mobilité a pour objet de contribuer aux frais de carburant ou aux frais liés à l’utilisation d’un vélo pour les trajets domicile / travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Sont exclus de cette mesure le personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, utilisé pour effectuer les trajets domicile / travail, ainsi que le personnel bénéficiant d’un avantage en nature logement.
 
Les conditions d’attribution sont les suivantes :

Versement mensuel
0.25€ / km, dans la limite de 16.67€ par mois
Pas de versement en cas d’absence (maladie, maternité, accident du travail, congé sabbatique, …) totale sur la période de pointage
Régularisation semestrielle
Versement à compter du premier mois de paie et dernier mois de paie
Attestation sur l’honneur pluri-annuelle du nombre de kilomètres parcourus par trimestre
Non accessibilité par transport en commun aux horaires de travail


Les parties ont convenu d’entamer des discussions dès le mois de septembre 2020 sur la possibilité d’introduire dans le cadre des négociations salariales 2021 une rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs. 
Enfin les parties ont convenu d’entamer des négociations dès le mois de mai 2020 portant sur un renouvellement de l’accord d’intéressement au sein de HGTF.


Pour la Direction		Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri
…			…




		Pour la Délégation Syndicale CGT
		…