Accord collectif d’entreprise sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus
Entre :
L’UES IVIDATA, au nom et pour le compte des entités « IVIDATA EXPERTISE » et « LIFE SCIENCE » et « IVIDATA GROUP » dont le siège social est situé à 79-83, Rue Baudin - 92300 LEVALLOIS-PERRET, toutes représentées par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « l’UES IVIDATA » ou « L’employeur »
D’une part, 
Et
Le CSE composé de XXXX
 Ci-après désignés les « membres du CSE », le « CSE »
D’autre part, 
Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule
La crise sanitaire mondiale que nous vivons, a un impact direct et immédiat sur l’économie et donc sur notre secteur. Notre activité en subi également des répercutions puisque nos relations de prospections ont stoppé, les appels d’offre en cours ont été arrêtés, certaines missions ont été arrêtées ou suspendues. Nous sommes confrontés à des pertes de budgets significatives, effectives et à venir. 

Certains clients, nous ont annoncé qu’ils pourraient prochainement mettre fin ou décaler des projets en cours. Il est apparu nécessaire de prendre des mesures afin de sécuriser les emplois et la situation économique des entités composant l’UES IVIDATA.
Ainsi, une demande de mise en activité partielle a été déposée. Elle a reçu un avis favorable du CSE de l’UES d’Ividata le 31/03/2020 et une autorisation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour ces raisons, les parties ont souhaité recourir à la possibilité d’imposer des congés payés afin de réduire l’impact économique face à ces circonstances exceptionnelles, en application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 via le présent accord collectif. 

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés directement concernés par la crise sanitaire mondiale du Covid-19 dans les entités « IVIDATA EXPERTISE », « IVIDATA LIFE SCIENCE » et « IVIDATA GROUP » composant l’UES IVIDATA. Les salariés dont l’activité n’a pas été perturbée par la crise sanitaire du covid-19 ne sont pas concernés par cet accord. 
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’employeur pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 Octobre 2020, si leur activité venait à être impactée par la crise sanitaire du Covid-19.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
3.1. L’employeur peut, pour chaque salarié et à sa convenance, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, et sans recueillir leur accord :
- Imposer la date des jours de congés payés acquis, dans la limite des 5 jours ouvrés tels que définis à l’article 2,
- Modifier la date de prise des jours de congés payés, dans la limite des 5 jours ouvrés tels que définis à l’article 2.
- Fractionner ces cinq jours de congés dans tous les cas.
L’employeur ne pourra refuser un congé pris simultanément par des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
En cas d’imposition de jours de congés payés, l’employeur devra informer le salarié au moins 5 jours francs avant la date de début des jours de congés payés imposés. En cas de modification de la date de prise de congés, un délai de prévenance sera respecté par l’employeur: si cette modification concerne 5 congés payés ou moins le délai de prévenance sera de 2 semaines, si cette modification concerne plus de 5 congés payés le délai de prévenance sera d’un mois.
L’employeur en informera le salarié concerné par mail avec accusé de lecture ainsi que de vive voix par son manager (via un appel téléphonique par exemple). Les jours seront posés comme tels dans « SILAE », le logiciel prévu à cet effet. 
Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés qui n’auront pas pu être remboursés aux salariés par un autre moyens (assurance CB, bien vouloir du prestataire en questions, etc...). 
3.2. Ces dispositions sont indépendantes des celles prévues par la convention collective reprises dans les contrats concernant la faculté d’imposer de prendre 10 jours à l’intérieur d’une période. L’employeur peut faire application des deux régimes en même temps.

Article 4. Les repos compensateurs de remplacement dits « R.T.T. » 
Il est rappelé que l’employeur se réserve la possibilité d’imposer unilatéralement, conformément aux articles 2 et 3 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la prise des jours « RTT » découlant d’un dispositif de réduction du temps de travail ou d’une convention de forfait dans une limite de 10 jours et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins cinq jours francs. 
L’employeur en informera le salarié concerné par mail avec accusé de lecture ainsi que de vive voix par son manager (via un appel téléphonique par exemple). Les jours seront posés comme tels dans « SILAE », le logiciel prévu à cet effet.

Article 5. Congés acquis et non pris
Les parties s’accordent pour rappeler que les congés payés acquis au cours de la présente période de référence (1er juin 2019 au 31 mai 2020) et non pris au 30 juin 2020 sont en principe perdus. Néanmoins, une souplesse pourra toutefois être accordée au cas par cas en fonction des exigences exprimées par les clients et de la charge de travail qu’aura à supporter le consultant durant ses missions.
En raison des circonstances exceptionnelles, objet de la loi décrétant l’état d’urgence, pourront être reportés jusqu’à fin décembre 2020 5 jours de congés payés, si ces 5 jours n’ont pas été imposés par l’employeur avant fin juin 2020.
Si un tel contexte devait perdurer, l’employeur se réserve la possibilité de décaler dans le temps, et avec accord des membres du CSE, cette autorisation de report exceptionnel. 

Article 6.  Durée de l’accord collectif et révision
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin le 31 octobre 2020. Les parties se réservent la possibilité, dans l’intervalle de renégocier un avenant aux présentes selon les exigences légales. Elles conviennent que les circonstances particulières justifient de négocier et conclure à distance et selon des délais les plus réduits possibles.

Article 6. Dispositions générales
6.1. Entrée en vigueur de l’accord collectif : Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.2 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif : Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire anonymisé sur support électronique sur le site . 



Fait à Levallois-Perret, le 14 mai 2020,
en 10 exemplaires. 

Signature Pour l’UES IVIDATA 


Signature Les membres du CSE : 
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)
Monsieur/ Madame _____________, élu titulaire du CSE, (nombre de suffrages exprimées lors des dernières élections)