Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2241-1-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société Labbé représentée par Mr XX agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par Mr XX et la CGT représentée par Mr XX.

Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le mardi 6 octobre, mardi 13 octobre et le mercredi 21 octobre 2020.

Etaient présents : 
Pour la Direction :	Directeur Général
	Resp Administratif et Financier
	Resp de Production
Pour la CFE CGC : 	XX - Délégué syndical 
	XX
	
 	
Pour la CGT :	XX – Délégué syndical 
	XX

Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Dialogue social et qualité de vie au travail
Transition écologique
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Etat des propositions respectives
Pour la direction :
Proposition n°1 : Salaires
Augmentation générale : 0%
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.2 %  de la masse salariale de base, soit une dizaine de personnes.

Proposition n°2 : Prime d’assiduité
Suppression de la neutralisation des mois d’embauche de départ. 
La prime brute sera proratisée sur la présence contractuelle, les autres conditions d’attribution restent inchangées.

Proposition n°3 : Accord de modulation
Notre accord de modulation ne facilite pas l’équilibre de la modulation dans des périodes de faible activité ou de baisse d’activité. Le seul moyen d’éviter ce déséquilibre passe aujourd’hui par le dépôt d’un dossier d’activité partielle.
Nous souhaitons  sécuriser le pouvoir d’achat en modifiant notre accord  et en intégrant toute notre programmation dans la modulation.

Proposition n°4 : Transition écologique
Aide de l’entreprise pour ceux et celles qui utilisent un moyen de locomotion «écologique »  pour les trajets domicile / travail,  en remplaçant l’actuelle indemnité de transport par une  Prime au titre du transport Forfait mobilités durables.

50 centimes par jour, soit  110 € net / an.

Déclaration sur l’honneur 

Moyens de locomotions :
Vélo 
Vélo électriques
Voiture électrique
Voiture hybride
Covoiturage
Possibilité de recharger à l’entreprise :
Batterie de vélos électriques
Voiture électrique à titre exceptionnel (si pas assez d’autonomie pour retour maison) 

Proposition n°5 : Accompagnement mutuelle
Notre compte est en forte dérive sur 2020, de l’ordre de 110 à 112 %.
L’éventuelle augmentation de tarif au 1er janvier 2021 sera couverte par Labbé à hauteur de 50 % sur la couverture de base.


Pour la CGT et la CFE CGC :
Proposition n°1 : Prime d’ancienneté 
Déplafonner la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans à hauteur de 1 % tous les 3 ans au-delà de 15 ans
 
Proposition n°2 : Barème fiscal
Recaler le barème de remboursement kilométrique sur le dernier barème fiscal.


Proposition n°3 : Formation
Fixer un délai de prévenance des collaborateurs concernés par les formations

Proposition n°4 : Horaires d’embauche
Créer une plage horaire flexible sur les arrivées et départs des salariés

Proposition n°5: Télétravail
Organiser une session de télétravail test

Proposition n°6: Plan épargne retraite
Créer un dispositif d’épargne retraite avec abondement de l’employeur

Proposition n°7: Jours enfants malades
Convertir les 2 jours pour enfant malade indemnisés à 50% à vers 2 jours pour enfant malade indemnisés à 100%

Proposition n°8: Lien social
Fixer une journée compatible à l’organisation du pot du CSE

Proposition n° 9 : Présence élu au comité de direction et aux entretiens d’embauche
Inviter un membre du CSE aux réunions de comité de direction et aux entretiens d’embauche

Proposition n° 10 : Transition énergétique
Encourager les salariés à utiliser des moyens écologiques pour venir au travail en créant une prime « Forfait mobilité durable » de 50 centimes par jour.

Proposition n° 11 : Augmentations générales
1er collège : Augmentation de 0.9 % 
2nd collège jusqu’au coefficient 305 : Augmentation de 0.6 %












Article 2 : Négociations

Séance du 13 octobre 2020 :

La direction donne un panorama de sa vision économique de Labbé et son environnement.
L’indice Insee de référence (ensemble des ménages hors tabac) affiche à fin août une évolution de - 0.06 % sur 12 mois glissants - Les prévisions de septembre seraient du même ordre.
L’activité actuelle est née en grande partie des besoins exprimés avant la période Covid, nous allons tout juste commencer à mesurer les besoins post Covid de nos clients. Le niveau d’activité reste à assurer sur la fin de l’année ; tout reste à faire pour le début de l’année 2021.
Après une année 2019 de tous les records qui  aura entre autre permis de distribuer 520 000 € de participation et intéressement, soit 1,5 mois de salaire en moyenne pour les salariés présents toute l’année, l’année 2020  s’annonce moins favorable.
Néanmoins le déclenchement d’une enveloppe de participation aux résultats reste atteignable. 
Les actions gouvernementales et européennes prennent de plus en plus en compte les considérations écologiques

Et rappelle la structuration du système de rémunération 
Les augmentations générales  tiennent compte de l’évolution du coût de la vie
Les augmentations individuelles tiennent compte de l’évolution professionnelle
La participation au résultat tient compte des résultats de l’entreprise

Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.

Prime d’ancienneté
La délégation de négociation met en avant cette prime pour fidéliser les salariés de l’entreprise.
La direction répond qu’elle n’a pas de problème particulier de volatilité des effectifs.
Par ailleurs la direction rappelle une règle de base : à travail égal, salaire égal
Hors cette prime crée naturellement un risque de distorsion entre les salariés, qui ont forgé leur expérience dans l’entreprise d’une part et ceux qui l’on forgé en dehors d’autre part.

Barème fiscal
La direction rappelle que les véhicules personnels à des fins professionnelles ne sont utilisés qu’en dernier recours, lorsqu’aucun véhicule de service n’est disponible et que la location d’un véhicule n’est pas possible ou pas opportune.
L’utilisation du véhicule personnel doit être la plus transparente possible pour le salarié (le salarié ne doit ni supporter les risques ni y être de sa poche).
A ce titre la direction rappelle que dans ce cas, le salarié doit être autorisée au travers d’un ordre de mission et couvert par une attestation d’assurance de l’entreprise.

Formation : délai de prévenance
La demande de la délégation de négociation porte sur un cas particulier.
La direction ne souhaite pas modifier une règle générale, pour un cas particulier, qui a d’ailleurs été traité en tant que tel.

Horaires d’embauche
La direction rappelle que les horaires flexibles pourraient, le cas échéant, ne s’appliquer qu’à un nombre très limité de personnes, dont le travail n’est ni interdépendant des autres postes, ni contraint par des impératifs externes…
Ces exceptions ne pouvant selon la direction être gérées par un accord général mais uniquement au cas le cas par le management.

Télétravail
La délégation de négociation souhaite organiser un test d’une solution de télétravail.
La direction est prête à travailler sur une charte.
 
Lien social : Pot du CSE
La direction est favorable à l’organisation de ce genre de manifestation, dans la mesure où cela reste compatible avec nos engagements.
Le CSE devra faire savoir ses demandes de dates suffisamment tôt pour que la direction puisse aménager les plannings en conséquence.
Présence d’élus au comité de direction et aux entretiens d’embauche 
Chaque instance a son rôle et ses représentants.
Les rencontres et orientations de la direction sont déjà largement relayées au travers du bilan lancement, des interventions trimestrielles du directeur, des rencontres de services…
Plan épargne retraite
Les salariés sont déjà dotés d’un Plan d’Epargne Entreprise, que les salariés peuvent notamment alimenter de leurs primes de participation et d’intéressement.
La direction rappelle que les solutions de placement sélectionnées sont solidaires et responsables.
Prime d’assiduité
La délégation de négociation reçoit favorablement la proposition de la direction sur la Suppression de la neutralisation des mois d’embauche de départ et sur le principe de la proratisation de cette prime sur la présence contractuelle ; les autres conditions d’attribution restent inchangées.
Accompagnement mutuelle
La direction confirme sa participation à une éventuelle augmentation à hauteur de 50 % de la couverture de base.









Séance du 21 octobre 2020 :
Rémunération
La direction maintient sa position :
Augmentation générale : 0%
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.2 %  de la masse salariale de  base, soit une dizaine de personnes.
Accord de modulation
La direction rappelle la nécessité de rééquilibrer les possibilités de compensation entre la modulation basse avec la modulation haute, ceci afin de limiter autant que possible le recours à l’activité partielle et ses conséquences sur le pouvoir d’achat.
La direction propose de porter le plafond de modulation à 43 heures par semaine.
La délégation demande plus de contreparties.
La direction propose de revoir la répartition des heures entre la modulation et les RTT de la façon suivante pour un temps plein :

Cela présente plusieurs avantages :
Plus de RTT pour le salarié (1 *52 semaines = 52 heures, soit 7.42 jours en moyenne, soit 2 jours de plus qu’aujourd’hui)
Compréhension plus aisée avec des acquisitions par heure complète ou demi-heure plutôt que par 0.75 heures. 
Après une levée de séance, la délégation de négociation rejette cette proposition.
Transition écologique
La délégation de négociation demande que la nouvelle prime soit versée en plus de l’indemnité existante. 
La direction rappelle que l’entreprise prend déjà en charge 50 %  du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. 
La direction propose de :
Remplacer l’indemnité de transport fixe existante de 3.51 € mensuelle par une indemnité de transport journalière de 20 centimes, conditionnée à la présence du salarié 
Créer une prime Forfait mobilité durable journalière de 50 centimes, en remplacement de l’indemnité de transport susmentionnée, pour les salariés utilisant l’un des moyens de locomotion suivant : 

Vélo 
Vélo électriques
Voiture électrique
Voiture hybride
Covoiturage
Après une levée de séance, les parties décident de:
Remplacer l’indemnité de transport fixe existante de 3.51 € mensuelle par une indemnité de transport journalière de 20 centimes, conditionnée à la présence du salarié 
Rejeter la prime « Forfait mobilité durable » et de reporter l’effort sur la mutuelle.
Accompagnement mutuelle
Après échange, les parties s’entendent sur une prise en charge de l’éventuelle augmentation de la couverture de base à 100 % par l’entreprise, dans la limite de 2 €, soit 39 € maximum. 
Jours enfants malades
La direction accepte d’augmenter la prise en charge de l’entreprise à hauteur de 60 % pour les deux jours pour enfant malade et indique que la proposition d’augmentation du nombre de jours de RTT pourrait répondre également à cet accompagnement. 

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Rémunération
Enveloppe de 0,2 % d’augmentation individuelle de la masse salariale de  base, soit une dizaine de personnes. Les critères d’attribution seront présentés aux délégués du personnel.
Application au 1er janvier 2021
Prime d’assiduité
Les parties s’accordent sur la suppression de la neutralisation des mois d’embauche et de départ.
La prime d’assiduité sera ainsi proratisé sur la base du contrat pour les mois d’embauche et de départ, les autres conditions de présences habituelles restants inchangées. 
Application sur la paie de novembre 2020.
Accompagnement mutuelle
Les parties s’accordent sur une prise en charge de l’éventuelle augmentation de la couverture de base à 100 % par l’entreprise, dans la limite de 2 €, soit 39 € maximum. 
Application au jour du nouveau tarif.
Transition écologique
Les parties s’accordent pour remplacer l’indemnité de transport fixe existante de 3.51 € mensuelle par une indemnité de transport journalière de 20 centimes, conditionnée à la présence du salarié 
Application sur la paie de novembre 2020.
Télétravail
La direction va travailler sur une charte.
Jours enfants malades
Augmentation de la prise en charge par l’entreprise des deux jours pour enfant malade à hauteur de 60 %.
Application sur la paie de novembre 2020

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 21 octobre 2020

Directeur Général 		  Resp Administratif		XX				XX
        LABBE				LABBE	                   Pour la CGT		  Pour la CFE CGC