ACCORD relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020



ENTRE :

La société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 304326895 dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg à Niort, représentée par en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après désignée « la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT »

D’une part, 


ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale CFDT »

D’autre part,


ci-après désignées ensemble « les Parties »


											D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays.

Face à la situation exceptionnelle de pandémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnances. 

Depuis le 16 mars 2020, tant la Direction de la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante pendant la durée de cette crise :

d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus, 

et d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.
Pendant la durée du confinement, les accueils et les agences de la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT sont fermés.

Des mesures ont été prises par la Direction pour permettre au plus grand nombre et selon les besoins identifiés de pouvoir travailler à distance de façon à assurer les tâches indispensables à la pérennité de l’entreprise tout en assurant la sécurité indispensable des collaborateurs. 

Par ailleurs, des collaborateurs dont les missions le nécessitent, travaillent en présentiel. Il s’agit notamment des gardiens et des personnels d’immeubles qui assurent la sortie des ordures ménagères et assurent le nettoyage des parties communes. Leurs horaires de travail sont aménagés et réduits afin de minimiser les contacts avec les locataires. De plus, la Direction met tout en œuvre pour que ces salariés disposent des équipements et des matériels de protection tels que masques, gants et solutions désinfectantes, selon leurs disponibilités chez les fournisseurs. 

Les salariés qui se déplacent dans les bureaux pour assurer le traitement du courrier, des factures, des chèques, prendre les appels de la plateforme téléphonique, doivent respecter les gestes barrières. Les locaux utilisés sont désinfectés après leur passage.

Alors que la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT n’entre pas dans le dispositif d’activité partielle, sa Direction s’est engagée pour l’ensemble des collaborateurs à :

Maintenir la rémunération à 100% : salaire de base, prime de vacances, heures supplémentaires mensualisées, gratification annuelle de fin d’année, la prime d’ancienneté et les avantages en nature.

Neutraliser l’impact des absences liées au COVID 19 sur : 
L’acquisition des congés payés
L’acquisition des jours RTT et des jours de repos
Les chèques déjeuners
La prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 versée en 2021

Rembourser les frais personnels d’abonnement internet et téléphonique sous présentation de justificatifs pour les télétravailleurs.

Verser l’intéressement au titre de l’exercice 2019 au plus tard le 30 juin 2020; alors que la loi offre la possibilité à l’employeur de reporter le versement au plus tard le 31/12/2020.

Par ailleurs, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 11, I, b) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dérogatoires permettant à l’employeur :

d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours dans le cadre d’un accord collectif ;

pour les autres jours de repos, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de repos conventionnels, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours affectés sur le CET, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par la Loi et par accords collectifs.

Sur la base de cette loi d’urgence, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. 

Au regard de ce contexte inédit, des efforts consentis par l’Etat, de la nécessaire solidarité qui découle de cette crise sanitaire, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et permettre d’adapter en partie la capacité de travail à la situation et à la charge actuelle et à venir, les Parties entendent fixer les principes d’application des mesures susvisées.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT.



ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet 

de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ;
à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

d’autoriser l’employeur :
à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise



ARTICLE 3 : ENCADREMENT DU RECOURS AUX CONGES PAYES ACQUIS DU 01/06/2018 au 	31/05/2019

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les Parties s’accordent sur une mesure de fixation par l’employeur du solde de jours de congés payés (acquis en 2018/2019) à échéance au 31/05/2020.

Les Parties conviennent qu’à compter du confinement le 17/03/2020 et jusqu’au 31/05/2020,
5 jours ouvrés de congés payés pourront être fixés par l’employeur selon les modalités définies aux articles suivants.
	
Les salariés qui disposent d’un nombre de jours de congés payés inférieur à ce plafond de 5 jours se voient appliquer la mesure à hauteur de leurs droits.

Afin de fixer la planification de ces 5 jours de congés payés, la Direction pourra notamment :

Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ;

Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;

Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Les salariés conservent par ailleurs la possibilité, à leur initiative, de solliciter la prise de jours de congés payés au-delà des jours posés par l’entreprise.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FIXATION DES JOURS DEFINIS A L’ARTICLE 3 DU PRESENT ACCORD


Les Parties rappellent :

L’obligation de solder intégralement au 31 mai 2020 les congés payés acquis du 01/06/2018 au 31/05/2019 ;

La possibilité de placer la 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés de congés payés sur le compte épargne temps (information à donner au service Ressources Humaines au plus tard pour le 30 avril de chaque année).


4.1	Salariés disposant de 1 à 5 jours de congés payés  2018/2019 devant être soldés au 	31/05/2020

Dans le prolongement de la note diffusée par la Direction le 6 avril 2020, ces jours devront, être positionnés prioritairement sur la période du 17/03/2020 au 11/05/2020.


4.2 	Salariés disposant de plus de 5 jours de congés payés 2018/2019 devant être 	soldés au 31/05/2020

Dans le prolongement de la note diffusée par la Direction le 6 avril 2020, 5 jours  ouvrés au minimum devront, être positionnés prioritairement sur la période du 17/03/2020 au 11/05/2020.

	Les jours de congés payés résiduels (c’est-à-dire au-delà de 5 jours) 2018/2019 pourront être positionnés selon les cas ci-dessous : 

En cas de confinement total lié au COVID 19 sur le mois de mai 2020, les congés payés positionnés et validés par le manager seront maintenus dans la mesure du possible aux dates prévues. 

En cas de reprise totale ou partielle d’activité sur le mois de mai 2020, l’employeur aura la possibilité de :
maintenir les congés payés positionnés sur mai 2020
et/ou déplacé les congés payés sur la période de confinement
et/ou reporter exceptionnellement la prise de congés au-delà du 31/05/2020 et jusqu’au 31/12/2020.

			Ces trois possibilités peuvent être cumulatives.


4.3 	Modalités d’information du salarié et délai de prévenance 

Les Parties conviennent que l’employeur pourra décider des mesures visées aux articles 4.1 et 4.2 :
Sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
Sans consultation préalable du CSE.

Le salarié sera informé de la planification desdits jours de congés payés :
par tout moyen, l’email étant privilégié au regard de la situation actuelle ;
dans un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT AU RECOURS DES CONGES PAYES ACQUIS DU 01/06/2019 au 	31/05/2020 

Dans la perspective d’une sortie de confinement avant la période légale de prise de congés payés, soit du 01/06/2020 au 31/10/2020, les parties conviennent que la prise de congés d’été ne pourra excéder 3 semaines consécutives (soit 15 jours ouvrés) et ce afin de favoriser la reprise de l’activité. 



ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6.1	Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein de la Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords d’entreprise ou de toute autre pratique en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu par les dispositions du présent accord. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures sanitaires légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.


6.2 	 Clause de revoyure

Face à l’évolution rapide et constante de la situation, les signataires de l’accord s’engagent à poursuivre leurs échanges afin d’adapter ou réviser les présentes mesures en fonction des adaptations demandées par les organisations syndicales représentatives, des évolutions que l’Etat donnera à ses propres directives, des contraintes des donneurs d’ordres et de la situation économique de l’entreprise face à cette pandémie aux conséquences exceptionnelles.


6.3 	 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE.


6.4	Révision de l’accord

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ;

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les Parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


6.5	Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.  

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite par mail à l’ensemble des salariés et sera mis en ligne dans l’Intranet.



Fait à Niort, en autant d’exemplaires que nécessaires, le 23 avril 2020.







Pour la CFDT								Pour IMMOBILIERE ATLANTIC 									AMENAGEMENT



Déléguée Syndicale							Directeur Général