AVENANT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL 
DE LA CLINIQUE DU VAL D’OUEST VENDOME






Entre


La société clinique du val d’ouest vendôme, société anonyme à conseil d’administration au capital de 739 720 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 721 205, dont le siège social est situé 39, chemin de la Vernique, 69130 Ecully, 

Représentée par Monsieur xxxxxen sa qualité de Directeur, dûment habilité pour la signature du présent accord, 

								Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part


Et


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

-	force ouvrière, représentée par Madame xxxx, Délégué syndical,
-	cfe-cgc, représentée par Madame xxx, Délégué syndical,
-	cgt, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical,


D’autre part,



Il est rappelé et convenu ce qui suit : 




PREAMBULE :

La société Clinique Du Val d’Ouest a négocié et conclu plusieurs accords sur l’aménagement et la durée du travail.

Il s’agit notamment de :
l’accord signé le 19 septembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable à l’ensemble de ses salariés ;
l’accord sur la prise des heures de récupérations conclu le 5 décembre 2005 ;
l’accord signé le 4 février 2008 sur les heures complémentaires ;
l’accord signé le 8 juin 2009 sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
l’accord sur répartition du travail sur période égale à l’année applicable à compter du 1er janvier 2012.

Les modalités d’aménagement du temps de travail qui y sont prévues ne permettent pas à ce jour à la Clinique du Val d’Ouest Vendôme de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid 19.

L’activité de la Clinique du Val d’Ouest Vendôme est en effet aujourd’hui touchée de plein fouet par cette crise sanitaire sans précédent et notamment à ce stade par les mesures massives de déprogrammation des activités chirurgicales ou médicales non urgentes, liées à l’activation du Plan Blanc (décision de l’ARS du 12 mars 2020). 

Dans ce contexte, la Clinique du Val d’Ouest Vendôme est contrainte de revoir son organisation actuelle afin de réajuster la durée du travail de chaque salarié au plus prêt du niveau d’activité et de pouvoir répondre aux besoins lorsque cela sera nécessaire.

Le présent avenant a pour objet, pendant une période temporaire liée à la crise Covid 19 courant jusqu’au 31 décembre 2020 :
d’imposer la prise de jours de congés et des jours de récupération conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
de mettre en place au sein de la Société un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, afin de répondre aux contraintes et aux besoins liés à l’activité de cette dernière tout en garantissant aux salariés des conditions de travail favorables. 

A cette fin, conformément aux dispositions légales en vigueur, de nouvelles négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux et la Direction.

Il a été convenu entre les Parties de signer le présent avenant aux accords précités. 

Les présentes portent révision des accords précités et se substituent donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de sa signature.

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.3121-58 et suivants du code du travail.




CHAPITRE I	DISPOSITIONS GENERALES 


Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet, pendant une période temporaire liée à la crise Covid 19 courant :

jusqu’au 30 septembre 2020 pour imposer la prise de jours de congés et des jours de récupération conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines afin de répondre aux contraintes et aux besoins liés à l’activité de cette dernière tout en garantissant aux salariés des conditions de travail favorables. 


Article 2 – Prise des jours de conges payes, Jours de repos et jours de recuperation

Période de référence

La Période de référence définie dans le cadre du présent avenant s’entend de la période comprise entre le 14 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après dénommée « Période de référence »).

Toutefois, pour tenir compte des cycles en cours, seront inclus dans cette Période de référence l’ensemble des déficits ou surplus d’heures générées au titre des cycles en cours depuis le 1er mars 2020.

2.1	Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution conclu avec la Société ainsi qu’à tout nouvel embauché, sans exception.

2.2	Modalités

2.2.1	Congés payés

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en application de la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020, il est convenu que la Société peut, dans cette période de crise sanitaire et de mise en œuvre du Plan Blanc, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, imposer à l’ensemble de son personnel la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, accolés ou non, à des dates déterminées par la Société .

Il s’agit de jours de congés payés acquis par le personnel, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

La Société  s’engage à ne pas modifier les congés payés N+1 déjà validés par la Direction (congés déjà validés sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Dans le cadre de cette ordonnance, il est convenu que la Société est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié concerné et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Il est également convenu que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Les jours de congés payés pris dans ces conditions seront décomptés, en premier lieu, au titre des jours de congés payés restants et si besoin, dans un second temps, au titre des jours de congés payés acquis au titre de la période de référence en cours.

Il est par ailleurs convenu que la Société autorisera les salariés qui en feraient la demande à pouvoir prendre par anticipation entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021, sur la période de congés allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, un nombre maximal de 6 jours, étant entendu que les règles actuelles de validation des dates de congés payés par le responsable hiérarchique et la Direction continueront à s’appliquer. Par exception à cette disposition, pour les salariés qui ne bénéficieraient par d’un solde de congés payés acquis de 6 jours au 1er juillet 2020, la période pendant laquelle la prise des congés par anticipation sera possible, sera étendue pour démarrer dès le 1er juillet 2020, pour le nombre de jours leur permettant d’atteinte 6 jours.
Dans cette hypothèse également, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
2.2.2	Jours de récupération

Il est convenu que l’ensemble des heures de récupération (issus des temps d’habillages/déshabillages, travail de nuit, jours fériés, relève, …..) devront être pris par le personnel concerné à première demande de la Société et à des dates déterminées par elle (sous réserve pour cette dernière de respecter un délai de prévenance d’un jour ouvré). La Société s’engage néanmoins à laisser aux salariés concernés un solde de compteur correspondant à 2 gardes minimum de récupération si ces derniers en font la demande.


2.2.3	Jours de repos acquis au titre de l’aménagement du temps de travail (cycle, forfait jours, …) 

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en application de la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020, il est convenu que la Société peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, de manière unilatérale et à des dates déterminées  par elle, soit :
 imposer à son personnel la prise de jours de repos acquis par ce dernier au titre du temps de travail supérieur à 35h en moyenne dans le cycle (RHS), ou au titre du forfait annuel en jours (RTT)
modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos acquis par ce dernier au titre du temps de travail supérieur à 35h en moyenne dans le cycle (RHS), ou au titre du forfait annuel en jours (RTT).

Le nombre total de jours de repos dont la Société peut imposer au salarié la prise ou dont elle peut modifier la date ne peut être supérieur à huit jours pour les salariés au forfait jours, ou 56 heures pour les autres.


Article 3 - Modalités d’aménagement du temps de travail 

A l’exception des forfaits annuels en jours applicables aux cadres autonomes, les modalités d’aménagement du temps de travail désormais en vigueur au sein de la Société sont les suivantes : il s’agit d’un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines pour les salariés à temps complet et d’un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine pour les salariés à temps partiel.

Les présentes modifient donc les dispositions du chapitre II de l’accord du 19 septembre 2000, ainsi que l’ensemble des autres dispositions des accords précités.

A l’issue de la durée d’application du présent avenant, l’ensemble de ces dispositions reprendront plein effet.


3.1	Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution conclu avec la Société ainsi qu’à tout nouvel embauché, à l’exception du personnel cadre bénéficiant d’un forfait annuel en jours.


3.2	Modalités 

3.2.1	Salariés à temps complet : aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines

Période de référence

La Période de référence définie dans le cadre du présent avenant s’entend de la période comprise entre le 14 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après dénommée « Période de référence »).

Toutefois, pour tenir compte des cycles en cours, seront inclus dans cette Période de référence l’ensemble des déficits ou surplus d’heures générées au titre des cycles en cours depuis le 1er mars 2020.

Semaine civile

Il est rappelé que la semaine civile s’entend du dimanche 0 heure au samedi 24 heures et que l’organisation du travail de l’ensemble du personnel devra permettre devra d’assurer l’accueil et le traitement des patients 24h/24 et 7 jours sur 7.

Durée hebdomadaire moyenne 

Au cours de cette Période de référence, la durée du travail effectif des salariés concernés est fixée à 35 heures hebdomadaire en moyenne.

Répartition de la durée du travail

Dans ce cadre, la répartition de la durée du travail sera la suivante :

La durée du travail pourra aller jusqu’à 48 heures hebdomadaires en cas de hausse d’activité de la Société et être, à l’inverse, ramenée à 0 heures par semaine, en cas de baisse d’activité de la Société, le principe étant que les heures effectuées entre 35 heures et 48 heures par semaine doivent dans la mesure du possible être compensées par des heures réalisées en moins.
Cette répartition de la durée du travail ne devra pas entraîner, en cours de Période de référence, un déficit d’heures à rattraper de plus de 70 heures. Il est précisé qu’en cas d’impossibilité d’apurer les compteurs d’ici le 31 décembre 2020, compte tenu d’une activité trop faible, il est convenu que les parties pourront par avenant prévoir une extension de la Période de Référence.



Modification de la durée ou de l’horaire de travail :

La répartition de la durée ou des horaires de travail seront susceptibles d’être modifiés notamment pour assurer la continuité de l’activité ou en raison de nécessités impérieuses liées au bon fonctionnement du service (nécessités du service, congés payés ou absence d’autres membres du personnel, baisse ou accroissement temporaire d’activité…..).

En cas de modification de la durée ou de l'horaire de travail, les salariés bénéficieront d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires , et se fera en concertation avec les salariés concernés. Ce même fonctionnement sur la base de la concertation pourra permettre un délai de prévenance plus court, comme c’est le cas aujourd’hui.

Les modifications, décidées en concertation avec les salariés, pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours de la semaine et sur toutes les plages horaires.

Décompte et régime des heures supplémentaires 

Conformément aux articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la Période de référence. Elles seront calculées en fin de Période de référence. 

Elles sont soit récupérées sous forme d’un repos compensateur équivalent, majorations incluses, dans la mesure où l’organisation du travail le permet, soit payées. 

Elles seront récupérées dans un délai de 2 mois à compter du 1er janvier 2021 ou payées avec la paie du mois de janvier 2021.

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie est fixé à 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Le contingent d’heures supplémentaires applicable est de 500 heures par année civile. 

Rémunération

Le personnel concerné percevra une rémunération annuelle lissée (soit pour une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine) calculée indépendamment du nombre de jours et du nombre d’heures de travail réellement réalisées.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la Période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de la Société en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence. Il est convenu qu’une régularisation pourra intervenir, étant précisé que tout déficit d’heures devra être récupéré dans la mesure du possible au plus tard durant la période de préavis du salarié s’il y en a, ou à défaut avant la fin du contrat de travail du salarié concerné. 

En cas d’absence du salarié en cours de période, le montant de la rémunération prise en compte sera calculé sur la base de la rémunération lissée.

Enfin, la Société pourra accorder, sur demande écrite des salariés concernés, des avances sur salaires correspondant à d’éventuelles heures supplémentaires qui pourraient être générées en fin de Période de référence. Une régularisation sera effectuée en fin de Période de référence.


3.2.2	Salariés à temps partiel : temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine

Période de référence

La Période de référence définie dans le cadre du présent avenant s’entend de la période comprise entre le 14 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après dénommée « Période de référence »).

Toutefois, pour tenir compte des cycles en cours, seront inclus dans cette Période de référence l’ensemble des déficits ou surplus d’heures générées au titre des cycles en cours depuis le 1er mars 2020.


Semaine civile

Il est rappelé que la semaine civile s’entend du dimanche 0 heure au samedi 24 heures et que l’organisation du travail de l’ensemble du personnel devra permettre devra d’assurer l’accueil et le traitement des patients 24h/24 et 7 jours sur 7.

Répartition de la durée du travail

Les salariés à temps partiel ont la possibilité de travailler selon un horaire qui pourra varier sur tout ou partie de la Période de référence dans les conditions suivantes :

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail des salariés à temps partiel pourra varier mais restera égale, en moyenne, à la durée contractuelle de travail sur la période de référence (sous réserve de la réalisation d’heures complémentaires).

Il sera communiqué à chaque salarié par écrit une programmation indicative avec la répartition de la durée du travail entre les semaines. 

Les salariés à temps partiel pourront, en fonction de l’activité de la société, être amenés à travailler en plus ou en moins chaque semaine selon une variation pouvant descendre jusqu’à 0 heure par semaine, le principe étant que les heures effectuées en plus doivent dans la mesure du possible être compensées par des heures réalisées en moins.

Cette répartition de la durée du travail ne devra pas entraîner, en cours de Période de référence, un déficit d’heures à rattraper de plus de 60 heures.


Période minimale de travail continue - Interruption :

Sur les jours travaillés, les salariés bénéficieront d’une période minimale de travail continue égale à 4 heures par jour. Les horaires de travail ne pourront comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption d’activité supérieure à 1 heure. 

Modification de la durée ou de l’horaire de travail :

La répartition de la durée ou des horaires de travail seront susceptibles d’être modifiés notamment pour assurer la continuité de l’activité ou en raison de nécessités impérieuses liées au bon fonctionnement de l’équipe concernée (nécessités du service, congés payés ou absence d’autres membres du personnel, baisse ou accroissement temporaire d’activité…..).

En cas de modification de la durée ou de l'horaire de travail, les salariés bénéficieront d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires et se fera en concertation avec les salariés concernés. Ce même fonctionnement sur la base de la concertation pourra permettre un délai de prévenance plus court, comme c’est le cas aujourd’hui.

Les modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours de la semaine et sur toutes les plages horaires. Cela pourra consister en un décalage de quelques heures de l’horaire de travail programmé sur une journée donnée ou un changement du nombre d’heures programmées d’une journée sur une autre.

Les modifications de la durée ou de l’horaire du travail du salarié seront réalisées par écrit.

Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail varie au cours de la Période de référence pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires pendant cette Période de référence. 

Les heures complémentaires correspondent aux heures accomplies en moyenne au-delà de la durée contractuelle de travail sur la Période de référence.

Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être réalisé par chaque salarié au cours de la Période de référence est fixé au tiers de la durée du travail prévue à son contrat de travail. Compte tenu de la mise en place par le présent avenant d’un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine, le volume des heures complémentaires sera apprécié et décompté en fin de Période de référence.

La réalisation des heures complémentaires ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée du travail légale sur la période de référence, soit 35 heures en moyenne hebdomadaire.

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux de 10% jusqu’au dixième de la durée du travail et au taux de 25% au-delà. 

Rémunération

Le personnel concerné percevra une rémunération forfaitaire annuelle lissée sur 12 mois, indépendamment du nombre d’heures réellement réalisées. Cette rémunération lissée est calculée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue au contrat de travail du salarié concerné, sur la période de référence. 

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la Période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de la Société en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence. Il est convenu qu’une régularisation pourra intervenir, étant précisé que tout déficit d’heures devra être récupéré dans la mesure du possible au plus tard durant la période de préavis du salarié s’il y en a, ou à défaut avant la fin du contrat de travail du salarié concerné. 

Par ailleurs, toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée. Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Enfin, la Société pourra accorder, sur demande écrite des salariés concernés, des avances sur salaires correspondant à d’éventuelles heures complémentaires qui pourraient être générées en fin de Période de référence. Une régularisation sera effectuée en fin de Période de référence.



Egalité de traitement 

Les salariés à temps partiel bénéficieront des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation professionnelle.


CHAPITRE II	ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 1 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 14 avril 2020 au 31 décembre 2020. A l’issue, il cessera de produire effet et les dispositions des accords d’entreprise précités modifiées par le présent avenant reprendront plein effet.

Il prend effet à compter du 14 avril 2020.



Article 2 - Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception notamment en fonction du niveau des aides et subventions dont la société pourraient bénéficier d’ici le 31 décembre 2020 compte tenu de la crise sanitaire actuelle dont elle fera part au CSE.
Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail. 


Article 3 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent avenant.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 5 mois d’application du présent avenant pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 4 - Formalités – Dépôt - Publicité  

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Ecully, le 14 avril 2020
En 4 exemplaires originaux


Pour la Clinique Val d’Ouest Vendôme 
Xxx
Directeur								xxxx
								Délégué syndical Force Ouvrière

									xxxx
								Délégué syndical CFE-CGC
									
									Xxx

								Délégué syndical CGT