ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (année 2021)


Entre les soussignés :


L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par Monsieur         , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART

Et 


Le syndicat FO, représenté par M                   agissant en qualité de délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA, représenté par M                         agissant en leur qualité de délégués syndicaux.

D'AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit :


En date du 24 septembre 2020 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires. 

A l’occasion de ces réunions ont été présentés les trois blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail dont l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs et la durée effective du travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 24 septembre, 13 octobre, 3 et 24 novembre, 4 et 15 décembre 2020.

Lors de ces réunions a été évoquée la situation économique et financière de l’UMGGHM.  La Direction a aussi rappelé l’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé et la reconduction pour l’année 2021 d’une décision unilatérale de la FEHAP pour la prime relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire de risque dans les services d’urgences.





Ceci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 – Reconduction pour l’année 2021 des mesures suivantes, à savoir :


Le montant de la participation de l’employeur pour les médailles du travail est le suivant :

Pour les médailles d’Argent et de Vermeille, la participation de l’employeur est de 150 €.
Pour les médailles Or et Grand Or, la participation de l’employeur est de 250€.


La subrogation en cas de temps partiel thérapeutique. Par conséquent, l’employeur perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et en contrepartie, ce dernier doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.


L’attribution de tickets restaurant pour le personnel travaillant au Centre Dentaire Ferrié selon les règles définies par la loi et selon les modalités déjà en vigueur au sein de l’établissement.


La prise en charge partielle des repas au travers d’une prime panier. Le montant pour l’année 2021 sera de 2,50 €. 
Il est rappelé que la prime panier est versée aux salariés devant prendre leur repas sur l’établissement en raison de leur poste de nuit, les WE et les jours fériés.
Il est entendu que cette prise en charge est valable pour les salariés présents sur site en journée, 12h ou pour les salariés travaillant sur le poste du matin et étant présent plus de 6 heures consécutives sur site. Par voie de conséquence, le repas sur le poste du soir n’est pas pris en charge.


Concernant la journée de solidarité, pour rappel, elle est fixée au 14 juillet. Pour 2021, ce sera le mercredi 14 juillet 2021.

Cette journée devra donner lieu à l’équivalent d’une journée non rémunérée (au prorata du temps de travail) par le biais d’une prise d’une récupération d’heures ou d’un congé payé au choix du salarié, pour l’ensemble du personnel.

Cette mesure entrera en application à compter du 14 juillet 2021 et pour une durée déterminée, à savoir le 31 décembre 2021. 





Pour ce qui concerne les éléments suivants (la subrogation en cas de temps partiel thérapeutique et l’attribution de tickets restaurant pour le personnel travaillant au Centre Dentaire Ferrié) négociés les années précédentes, il est entendu qu’ils font aujourd’hui partie intégrante de la paie au sein de l’UMGGHM, ils ne pourront donc pas être remis en cause ultérieurement. Ils sont donc rappelés à seul titre informatif.




ARTICLE 2 – Mesures mises en place en 2021

2.1 – Revalorisation du personnel du service Facturation 


Il a été convenu de revaloriser le personnel au sein du service de Facturation et donc de positionner ce personnel au coefficient 392 – emploi Technicien administratif - dès lors que l’ensemble des tâches décrites dans la fiche de mission sont réellement et régulièrement exercées.

Le positionnement se fera exclusivement, après validation par la Direction, et si l’ensemble des missions de la fiche de missions sont remplies.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2021.

Il est précisé que si le métier devait évoluer dans la convention collective Fehap, les nouvelles dispositions se substitueront à celles définies dans le présent accord.
Par voie de conséquence, les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec des dispositions de même nature résultant de la convention collective Fehap (classement et points conventionnels).




ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2021, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »
ARTICLE 4 – Dépôt


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.




ARTICLE 5 – Publication de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 



Fait à GRENOBLE, le 26/01/2021
En sept exemplaires originaux                          



Les Délégués Syndicaux UNSA