Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus
de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
de l’ATDEC



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)

Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique
Identifiant SIREN n°839782455

dont le siège social se trouve au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100)
Représentée en la personne de M……………………………., Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet, 


D'UNE PART,

ET


L’organisation syndicale Synami-CFDT,
Représentée en la personne de M…………………………
Agissant en qualité de Délégué Syndical,


L’organisation syndicale CGT,
Représentée en la personne de M…………………………
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,


Etant préalablement exposé que :

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à l’élection des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique de l’ATDEC se sont déroulées le 10 janvier 2019 (1er tour).

Le protocole d’accord préélectoral prévoit que ces membres ont été élus pour un mandat de deux ans.

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’ATDEC arrivent donc à échéance le 10 janvier 2021.



Lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du 17 septembre 2020, la Direction a informé les élus de la fin des mandats le 10 janvier 2021 et a proposé un calendrier électoral. 

Le 4 octobre 2020, la Déléguée syndicale CGT a saisi la Direction pour demander la prorogation des mandats des représentants du personnel élus et des délégués syndicaux jusqu’au 14 mars 2021.

Lors d’une entrevue entre le Président de l’ATDEC, le Secrétaire Général et les organisations syndicales représentatives de l’ATDEC, la Direction a rappelé que seul un accord unanime entre les parties permettait d’y parvenir.

Par mail du 12 octobre 2020, le Délégué syndical SYNAMI-CFDT a transmis une demande de prorogation des mandats jusqu’au 15 février 2021.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 15 octobre 2020, la Direction a demandé aux syndicats de s’accorder sur une date commune.

Le 19 octobre 2020, la Direction a reçu un courrier co-signé des délégués syndicaux des deux organisations syndicales représentatives de l’ATDEC demandant une prorogation des mandats des élus du CSE et des délégués syndicaux jusqu’au 28 février 2021.

Le 16 octobre 2020, la Direction avait convié les organisations syndicales représentatives de l’ATDEC à une réunion fixée le 22 octobre 2020 pour ouvrir un cycle de négociations d’un accord d’entreprise.

Lors de cette réunion du 22 octobre 2020, et afin de préserver une stabilité et un climat serein lors du cycle de négociations, les parties sont convenues de proroger les mandats des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’ATDEC et ceux des délégués syndicaux jusqu’au 28 février 2021.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’ATDEC jusqu’au 28 février 2021.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux prendront fin à cette même date, le 28 février 2021 sauf en cas d’une nouvelle désignation par leur syndicat. 


ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une période déterminée jusqu’au 28 février 2021.

Il entrera en application le jour de sa signature.




ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme .

Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et remis au Conseil de Prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article 

Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. 

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, 
A NANTES, le 26 octobre 2020


Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :

M……………………………….., Secrétaire Général






Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :

M……………………………….., Déléguée syndicale CGT






M……………………………….., Délégué syndical SYNAMI-CFDT