ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 
 
ENTRE :  
Mme, Directrice Générale de l’EBI 
D’une part,  
Les organisations syndicales désignées ci-dessous. 
Le Syndicat CFDT représenté par M. Délégué syndical, dûment habilité, 
Le Syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par M. Délégué syndical, dûment habilité, D’autre part  

Ci-après désignées « Les parties signataires ».  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
 
PREAMBULE 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article 2241-1 3eme du Code du travail tel qu'issu de la loi n°20161088 du 8 août 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038837132&cidTexte=LE GITEXT000006072050&dateTexte=20191001 
Le droit à la déconnexion s'inscrit dans un environnement protecteur de la santé des salariés basé sur les mesures de prévention découlant des enquêtes bien-être et qualité de vie au travail, et du plan de prévention référencé notamment dans le document unique de l’EBI. 
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC - notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, smartphones, cours et réunions en ligne...) connaissent depuis plusieurs années un développement qui a opéré un bouleversement des habitudes et des modes d'organisation du travail. 
Elles font désormais partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des activités de I'EBI. 
Facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes, de l'équilibre et de la séparation nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée. 
Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés de I'EBI en dehors de leur temps de travail. 
Le présent accord définit un cadre permettant d'assurer l'effectivité de l'exercice de ce droit à déconnexion et initie une réflexion globale sur l'utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d'actions de sensibilisation. 
En raison de son activité, l’EBI se doit d’offrir un réseau ouvert en permanence. 
De ce fait, le livret d’accueil du salarié préconise des bonnes pratiques garantissant au salarié la déconnexion durant ses temps de repos et de congés, et périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité).
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS  
Il y a lieu d'entendre par droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.  • Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, Moodle, Teams, SharePoint, etc.) qui permettent d'être joignable à distance. • Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur comprenant les heures normales de travail du salarié, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de récupération.  
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de I'EBI titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, employés par l'association. Il est étendu aux intérimaires ne bénéficiant pas d’un tel accord par le biais de leur agence d’intérim. Il concerne également les stagiaires et apprentis accueillis dans l’établissement. 
ARTICLE 2: SENSIBILISATION A LA DECONNEXION 
L'effectivité de l'exercice du droit à la déconnexion aux outils numériques requiert l'implication de l'ensemble des salariés. 
En ce sens, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d'utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès. 
Il est donc préconisé à chaque salarié de ne faire usage des outils numériques en dehors de son temps de travail qu'en cas de strictes nécessités ou de circonstances particulières. 
Si nécessaire, des rappels seront effectués sur les bons usages et préconisations, et des actions de sensibilisation, en lien avec la médecine du travail ou organismes de formation, pourront être prévues à destination des responsables hiérarchiques et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. 
ARTICLE 3: LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de 
- Veiller à la pertinence de l'utilisation des outils numériques par rapport aux autres moyens de communication disponibles, 
- S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels, 
- Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »,  
- Eviter la fonction « répondre à tous », 
- Eviter le transfert « pour information » et le remplacer par le signalement des opportunités au pilote de processus approprié ou au comité pertinent (ex : congrès au secrétaire du C-RECH…), 
- Vérifier l'utilité des fichiers à joindre aux courriels,
- Eviter l'envoi de fichiers en pièce jointe et préférer les liens vers un document numérique, 
- Proscrire l’envoi de fichiers volumineux, 
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et de le retrouver aisément par la suite. 
ARTICLE 4: UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
L’EBI souhaite affirmer qu’elle déconseille formellement l’envoi et le traitement de courriels, messages numériques (Yammer, Teams…) ou SMS professionnels entre 21 heures et 7 heures le lendemain, ainsi que pendant les samedis, dimanches et jours fériés, sauf lorsque le salarié est en mission professionnelle. Elle déconseille également toute utilisation des outils en dehors des périodes de travail effectif documentées sur l’interface Bodet-Kelio. 
Sauf à identifier, qualifier et déployer un blocage automatisé pour l’ensemble des salariés laissant ses étudiants communiquer librement, l’école recommande à tous ses salariés le paramétrage systématique de messages d’absence durant les périodes de déconnexion requises. 
Il est également recommandé à tous les salariés de : 
- Rechercher le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, 
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, 
- Privilégier et paramétrer les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail, 
- En cas de travail hors plage horaire convenant à un salarié, il est prescrit de travailler en mode brouillon ou en mode hors connexion, ceci permettant que les messages soient préparés mais non envoyés. 
ARTICLE 5: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
Les périodes de repos, congé ou suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise. 
Les salariés ne sont tenus ni de consulter, ni de répondre aux sollicitations (lectures et émissions des messages). 
Les salariés disposent d'un « gestionnaire d'absence du bureau » sur leur messagerie et peuvent indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence dès lors qu'ils sont absents. 
Les managers veillent à ne pas envoyer de courriel ou SMS nécessitant une réponse pendant la période d’absence. 
Par ailleurs, les managers s'abstiennent également, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'EBI. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres du CODIR, aux cadres et collaborateurs  (cf. Liste des personnels) dont le niveau de responsabilités justifie dans le cadre de leur fonction de garantir une représentativité de I'EBI dans le traitement de situations dites urgentes.
L'utilisation ou non du droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation des salariés. De même, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n'aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé en dehors de son temps de travail effectif. 
ARTICLE 6: BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
L'EBI s'engage à intégrer des questions d’évaluation de l'usage des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion dans son questionnaire annuel bien-être et risques professionnels, qui est la base de l’analyse QVT menée en lien avec le Comité Social et Economique, qui débouche sur le plan de prévention intégré au document unique. 
ARTICLE 7: PUBLICITE 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles I-.2231-5-1 et R.2231-1-1, D.2231-2, D-2231-4, D.2231-7 du code du Travail et du décret no 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. 
Un exemplaire signé de cet accord sera également remis à chacune des parties. 
Et il sera affiché dans l’EBI sur les emplacements réservés à cet effet. 
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 30/03/2020. 
ARTICLE 9: REVISION 
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à la signature du présent accord. 
Fait à Cergy, le  30/03/2020 en 5 exemplaires  
Pour l'EBI  Mme 
 
 
Pour le syndicat CFDT  Délégué Syndical 
 
 
Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC  Délégué Syndical