ACCORD SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A CETTE OCCUPATION


Entre les soussignés :

La société Beckmann Coulter France SASU au capital de 55 460 552 000 euros, immatriculée au RCS et des société de Bobigny sous le numéro 632043071, ayant son siège social au 22 avenue des Nations 93420 VILLEPINTE, représentée par M **, agissant en qualité de directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signataire des présentes, 

Ci-après désignée, la « Société »

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, 
**, délégué syndical CFTC,
**, déléguée syndicale CFE-CGC


D’autre part,

Ci-après ensemble désignées, les « Parties »,



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier les dispositions ci-dessous.

Le présent accord a pour objet de rappeler et préciser les règles et modalités du versement de l’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles. 

Champ d’application et définition

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société répondant aux critères définis à l’article 2.

Il s’agit des salariés de la Société qui, eu égard à leur qualité de collaborateur itinérant, exercent quotidiennement leur activité à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Ils doivent aussi exercer une partie de leur travail à domicile relative notamment à des tâches administratives.

Ces salariés peuvent bénéficier du versement d’une indemnité d’occupation destiné à indemniser l’occupation d’une partie de leur domicile privé à des fins professionnelles. L’indemnité prend en compte l’utilisation d’un espace de travail privé et les frais afférents (eau, gaz, électricité, chauffage ….) (ci-après l’« Indemnité de Sujétion »)

Il est rappelé que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

Tout engagement de dépenses doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par la voie hiérarchique et/ou doivent découler directement des conditions d’exécution du travail.

Salariés concernés

Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs itinérants de la Société contraints de réaliser leurs tâches administratives à leur domicile.

Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette Indemnité de Sujétion :

Les salariés dits « sédentaires » (rattachés au siège social) qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la Société, sous la forme de télétravail ; et
Les salariés exerçant un travail à domicile alors qu’ils disposent d’un local et/ou bureau mis à leur disposition par l’employeur.


Modalités de remboursement

L’Indemnité de Sujétion a pour effet de rembourser l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles déterminée sur la base de la surface utilisée et les frais professionnels engagés au titre du travail à domicile.

Les Parties rappellent que le montant de l’Indemnité de Sujétion sera calculé selon les modalités suivantes :

Sont pris en charge :
L’occupation d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles ;
Les dépenses en électricité, gaz, eau,… afférentes ;
La taxe d’habitation

Dans la limite du plafond suivant de 85,5 Euros.

Les demandes de paiement et de remboursement effectuées au nom des salariés doivent être obligatoirement accompagnées de justificatifs quel que soit le montant de la dépense et devront respecter les procédures établies en la matière.

Elles sont adressées par le collaborateur, selon la procédure en vigueur dans la Société, avant le 15 de chaque fin de semestre au Service des Ressources Humaines.

Il est rappelé que le remboursement de l’Indemnité de Sujétion n’est pas cumulable avec tout remboursement de même nature.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le XX/XX/XXXX. 

Suivi de l’application de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dénonciation et révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, selon les mêmes modalités que pour sa conclusion, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres parties.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure () avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Fait à Villepinte, le 30 avril 2020
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties


Délégué Syndical CFTC					Déléguée syndicale CFE-CGC	






				Directeur des ressources humaines				







Annexe 1 – modèle d’attestation sur l’honneur pour justifier de l’indemnisation de sa sujétion


Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………………………………….., 
collaborateur de la société XXXX atteste par la présente, avoir mis à disposition de mon employeur une pièce dédiée afin d’effectuer mon travail administratif inhérent à ma fonction d’une surface de …………………… m² (à usage de bureau) et une pièce d’une surface de  …………………… m² à usage d’entreposage du matériel qui m’a été confié durant toute l’année au sein de mon appartement/de ma maison  (rayer la mention inutile), d’une surface totale de ………………………………………………………m² et pendant ……………………………………………. jours par mois  pour le bureau et de ………………………………………………………jours par mois  pour le lieu de stockage du matériel, au titre de l’année …………………………, dont :
La valeur locative est de ..……………………………………………………………….……………… euros par mois, 
La taxe d’habitation est de …………………………………………………………….………………… Euros par an,
L’assurance multirisque habitation est de …………………………………………………..………………………………………………………………..…… euros par an,
Les charges de gaz et d’électricité sont de………………………………………………………….euros par an, 
………………………………………………………………………………………………………………………………………………



Fait à ……………………
Le ………………………….

Signature …………………………………………………………………………………………………………………………………….