ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE 

La Société EKINOPS France, Société Anonyme, immatriculée sous le numéro B 439 441 999 au registre du Commerce et Sociétés de Versailles, dont le siège social est situé 13 Avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay,

Représentée par Didier BRÉDY

Ci-après la « Société »

D’une part, 

ET 

Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, 

Ci-après, « l’Organisation Syndicale »


D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble les « Parties »



PREAMBULE

La Société Ekinops France a pour activité la fourniture de solutions de transport optique et de routeurs d’entreprise. Elle est actuellement composée de deux établissements situés à Vélizy-Villacoublay et Valbonne. 

Elle applique la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « Syntec » (ci-après la « Convention Collective »). 

Le 18 janvier 2021, la direction a dénoncé l’accord CET qui avait été conclu le 25 octobre 2011 avec la CFE-CGC.

Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a pour objet d’organiser les modalités de la liquidation du Compte Epargne Temps des salariés de la Société.

Plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 13/09/2021, 30/09/2021, 08/10/2021 et le 11/10/2021.

L’Accord est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre juridique relatif aux modalités de liquidation du Compte Epargne Temps (ci-après le « CET »), par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.

Les Parties signataires précisent que l’Accord annule et remplace les dispositions préexistantes, résultant de tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral, dans cette matière au sein de la Société.



Champ application 

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société bénéficiant de droits épargnés dans le cadre du CET.


Alimentation du CET pendant le délai de survie provisoire 

Le Protocole d’accord sur le CET a été dénoncé par la Société le 18 janvier 2021. 

Conformément à la loi, à compter de cette date, ledit accord restera applicable pendant une durée de 15 mois, correspondant à 3 mois de préavis et 12 mois de délai légal de survie. 

Pendant le délai de survie provisoire, il est convenu de :
Laisser la possibilité à chaque salarié d’alimenter le CET à hauteur d’un plafond de 6 jours par an par le solde des congés payés au-delà de 4 semaine ou du solde des RTT non pris, à condition que le solde des droits épargnés au CET au 18 avril 2022 n’excède pas 10 jours,
Solder les jours épargnés au-delà de 10 jours par un paiement.

En conséquence, au 18 avril 2022, aucun salarié ne pourra avoir un CET excédant le plafond de 10 jours.



Liquidation du solde jours excédant 10 jours

Les droits épargnés sur le CET excédant le plafond de 10 jours seront payés aux salariés selon les modalités suivantes :
50% avec la paie du mois de décembre 2021,
50% avec la paie du mois de janvier 2022.

Liquidation des droits épargnés dans la limite de 10 jours

Les Parties sont convenues d’organiser les modalités de liquidation des droits épargnés, dans la limite de 10 jours, afin de permettre aux salariés d’anticiper le sort qu’ils souhaitent réserver aux droits affectés sur leur CET. 

Pendant un délai de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 17 décembre 2024, les salariés pourront utiliser le reliquat de droits affectés à leur CET par une liquidation en temps uniquement.

Le CET pourra être utilisé pour rémunérer un des congés suivants : 

Congé sans solde pour convenance personnelle ; 

Congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée supérieure à deux semaines, pour financer un congé parental d’éducation à temps complet, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, un congé de solidarité internationale, une période de formation de longue durée en dehors du temps de travail ou cessation progressive d’activité ; 

En vue de la prise en charge complémentaire d’une période de formation entrant dans le cadre du CPF ; 

Utilisation des droits affectés au CET pour financer un congé de fin de carrière ou pour anticiper un départ en retraite. 

En cas de rupture du contrat de travail pendant la durée d’application de l’Accord, à l’initiative de la Société ou du salarié, la liquidation des droits restants affectés au CET sera automatique et sera réalisée avec le versement du solde de tout compte. 

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le CET seront liquidés avec le solde de tout compte, dans les conditions de droit commun, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement après déduction des prélèvements fiscaux et sociaux conformément aux dispositions légales en vigueur.



Indemnisation de la liquidation du CET au 17 décembre 2024

Le CET sera définitivement clôturé au 17 décembre 2024.

En conséquence, les jours épargnés et non encore liquidité pendant la période de trois ans seront liquidité sous forme monétaire avec la paie de décembre 2024. 

Cette indemnité sera calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement après déduction des prélèvements fiscaux et sociaux conformément aux dispositions légales en vigueur.



Clôture du CET

Il est rappelé qu’à l’issue du délai de 15 mois suivant la dénonciation du Protocole d’accord sur le CET, soit le 18 avril 2022, les salariés ne pourront plus abonder leur CET. 

A cette date, les comptes ne comportant plus aucun droit épargné seront automatiquement clôturés. 

Pour les CET contenant encore des droits épargné (dans la limite de 10 jours), le CET restera ouvert jusqu’au 18 janvier 2024 afin de permettre une liquidation en congés au choix du salarié selon les modalités décrites ci-dessus.


Durée et entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve des formalités de dépôt, il entrera en vigueur immédiatement et cessera de produire effet le 18 janvier 2024. 


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail & des solidarités (DREETS)

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les Parties signataires de l’Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


Dénonciation de l’Accord 

Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. 


Formalités de dépôt 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

 


Fait le 17/12/2021, à Vélizy-Villacoublay