ACCORD
EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES - FEMMES






ENTRE-LES SOUSSIGNES :

 
PACK SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58

Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.

Ci-après désignée "La Société", 
 
D’une part,
 
ET
 
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2021.


Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord vient en prolongation du précédent plan d’action signé le 25 juillet 2013.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à promouvoir l’égalité professionnelle et à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Il s’inscrit dans le prolongement du précédent plan d’action et s’y substitue.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L'accord est institué au niveau de l'entreprise.

Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2020

En remarque liminaire, il est rappelé que PACK Solutions de par son activité dispose de deux familles de métier. La gestion en assurance qui représente plus de la moitié des effectifs et qui est un effectif majoritairement féminin car il s’agit de postes administratifs plus prisés par des femmes et les métiers informatiques avec un effectif plus masculin car ce sont des métiers plus prisés par les hommes. 
Pour autant, PACK Solutions s’attache à favoriser la diversité et la mixité des sexes en favorisant l’embauche de femmes chaque fois que c’est possible sur des postes plus informatiques et des hommes pour des postes plus administratifs.
Cette précision faite, le diagnostic suivant a été établi :



3.1 Répartition de l’effectif global par sexe



3.2 Répartition de l’effectif par sexe et par service



3.3 Répartition de l’effectif par statut et sexe



3.4 Répartition de temps partiel par sexe



3.5 Pyramide des âges



3.6 Ancienneté en années




3.7 Comparatif des rémunérations





3.8 Formation




3.9 Répartition des recrutements par sexe



3.10 Répartition des mobilités/promotions par sexe






ARTICLE 4– DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Parmi les 9 thèmes suivants : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants :

La rémunération
Le recrutement
La promotion
Articulation vie professionnelle vie familiale 

ARTICLE 5 – DECLINAISON DES OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS PAR DOMAINE



ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 à échéance au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 – REVISION

Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

ARTICLE 8 – BILAN ANNUEL

Les engagements souscrits dans le présent accord triennal donneront lieu à des bilans annuels de suivi qui seront présentés et communiqués au CSE au plus tard au 31 mars de chaque année.
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale. 

Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet  , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.

 
Fait aux Angles, le 7 septembre 2021.
En cinq exemplaires.


 Pour la Société

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Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 

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