ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

La SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL,  dont le siège social est situé : 28 bd Tzaréwitch, 06045 NICE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice,

									D’une part,
Et :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical


									D’autre part,
Article 1 – Objet.

Le présent accord a pour objet de déterminer pour l’année 2020 les modalités de mise en œuvre au sein de la Clinique du Parc Impérial de la journée de solidarité prévue à l’article L3133-7 du Code du travail.

Article 2 – Jour de solidarité.

Conformément à la législation en vigueur, la journée de solidarité prend la forme d’un jour supplémentaire de travail non rémunéré évalué à 7 heures pour les salariés à temps plein et proportionnel au temps contractuel pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique du Parc Impérial, cadre et non cadre.

Article 4 – Modalités retenues.

Dans les limites définies par l’article 2 ci-dessus, le repos de 7 heures acquis au titre du dimanche 1er novembre 2020 sera décompté du compte des repos et versé au titre de la journée de solidarité. 

Pour les salariés dont le contrat est suspendu le 1er novembre 2020, notamment les salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé sans solde, congé pour évènement familial, ou les salariés en congés payés et qui ne peuvent donc prétendre à aucun repos de compensation, la journée de solidarité prendra la forme soit :

D’une journée de travail supplémentaire,
D’un autre jour férié qui ne sera pas chômé ou compensé par un repos,
D’un décompte d’une journée RTT.

Le choix entre l’une ou l’autre de ces formules sera défini entre le salarié et la Direction au moyen d’un document établi à cet effet.










Article 5 – Salariés nouvellement embauchés.

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé de fournir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

Article 6 – Justifications. 

L’accomplissement de la journée de solidarité fera l’objet d’une mention notée sur le bulletin du mois où le salarié aura réellement effectué la journée de solidarité.

Article 7 – Durée – Révision. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 8 – Date d’effet – Publicité.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il sera déposé par la Direction de la clinique en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes Maritimes, dont une version sur support électronique signée des parties et une sur support électronique en version anonymisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à NICE, le           2020



Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX