Accord collectif sur les Entretiens professionnels

Entre les soussignés :

L’association SESAME AUTISME 44 dont le siège social est situé 2 Chemin du Vigneau, Le Pas Vermaud 44800 SAINT HERBLAIN représentée par XXXXXXXXX. En qualité de Présidente
D’une part,
Et

L’organisation syndicale  représentative au sein de l’association représentée par :
Mme XXXXXXX, en qualité de délégué(e) syndicale CGT
D’autre part.

Préambule

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, a mis en place des entretiens professionnels  obligatoires tous les 2 ans pour chaque salarié. Le rôle de l’entretien professionnel s’est vu renforcé par la loi du 5 septembre 2018 sachant qu’au bout de 6 années, un entretien « bilan » est prévu par le dispositif légal. 

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances sont difficilement tenables en l’état de l’organisation que ces entretiens nécessitent.

Toutefois, l’article L 6315-1 du code du travail ayant prévu la possibilité par accord d’entreprise de modifier la périodicité des entretiens professionnels, il a été considéré opportun de convenir d’une périodicité plus adaptée à la structure.


Il a en conséquence été décidé des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services de l’association SESAME AUTISME 44. 

Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels 
Par le présent accord, il est décidé d’une périodicité des entretiens professionnels légaux tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans.

L’entretien professionnel est distinct de l’entretien annuel d’évaluation ; les salariés conservant la liberté de solliciter leur employeur pour un entretien sur leur situation sans pour autant qu’il s’agisse de l’entretien professionnel légal. 

En effet, comme le dispose l’article 6315-1 du code du travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. 




Par exception à la périodicité convenue, l’entretien professionnel est proposé systématiquement comme le prévoit la loi, au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une suspension de longue durée de son contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé proche aidant, congé d’adoption, d’un congé sabbatique etc..)

Article 3 –Etat des lieux tous les 6 ans 
Conformément aux dispositions légales, et sauf modification de ces dernières, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est effectué tous les six ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans la structure.

Il résulte de ces dispositions, que les salariés déjà en poste au 6 mars 2014, bénéficieront d’ici au 31 décembre 2020, d’un entretien bilan. 

Article 3 – Durée de l’accord- 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser le présent accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
A l’issue du délai de préavis, et sauf conclusion d’un nouvel accord, l’accord dénoncé cesse d’être applicable. 

Article 5 – Dépôt, Publicité de l’accord et entrée en vigueur.

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé  à la DIRECCTE par voie dématérialisé  par le biais de la plateforme de télé-procédure : 
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/

Saint Herblain, le 7 Février 2020

Pour l’association				Pour les organisations syndicales 
							
Présidente					Déléguée CGT