Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :
HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculé au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22 à 24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par …, Directeur Général.
D’une part,
Et

Les organisations syndicales d’HABITAT 08 représentées par :
…, délégué syndical SDU, 
…, délégué syndical CFE-CGC. 
D’autre part,

Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2022.

Les parties se sont rencontrées les 30 novembre 2021 et 16 décembre 2021.


Article 1 – Etat des dernières propositions respectives  
Les propositions de l’organisation syndicale SDU sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 3% 
Mise en place d’un compte épargne temps 
Versement de la prime Macron d’un montant de 1 000 euros, conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Les propositions de l’organisation syndicale CFE - CGC sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 3% 
Mise en place d’un compte épargne temps 
Versement de la prime Macron d’un montant de 1 000 euros, conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

Revalorisation de la rémunération de chaque salarié d’HABITAT 08, toutes catégories confondues de 2,5% 
Ouverture des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps 
Versement exceptionnel de la prime Macron d’un montant de 500 euros, conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Article 2 – Constat d’accord
Après négociations, il a été retenu :
Une augmentation générale des salaires de 2,8% à effet au 1er janvier 2022
Le versement de la prime Macron d’un montant de 500 euros, conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Cette prime exceptionnelle sera versée aux conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif au 01/01/2022
Etre salarié d’HABITAT 08
Etre éligible à la prime Macron 
Par ailleurs, cette prime sera conditionnée à une période de travail effectif à temps complet entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021. Prenant en compte la durée de présence effective dans les 12 mois précédant le versement de la dite prime, elle sera donc proratisée et tiendra compte des absences (maladie, accident du travail, mi-temps thérapeutique, temps partiel, absence non rémunérée…).
La direction s’engage à ouvrir les négociations pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) à partir de janvier 2022


Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2022. Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2022.


Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à Charleville-Mézières, le 28 décembre 2021,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.