PROJET - ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE
La société Sovigo, SARL au capital de 1 014 990 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 429 569 478, dont le siège social est situé 25-27 rue Jean Monnet - Le Cassé – 31240 SAINT JEAN, 
pour son établissement de 64140 Lons chemin de la Saligue – ZI le Forum,
 représentée par monsieur ……………………. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de l’entreprise dont la liste est émargée au présent accord et approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de ………………….. afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise : Notre société a pour activité la vente par automate (activité désignée dans la liste S1bis). Depuis le 17 mars 2020, notre société est touchée par les conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19. Depuis le début de la crise, nous enregistrons une baisse cumulée d’environ 50% de notre chiffre d’affaires. Cet effondrement du chiffre d’affaires nous conduit à une situation déficitaire, et ce malgré les aides mises en place par le gouvernement avec notamment le recours à l’activité partielle.
Les perspectives d’activité de l’entreprise : Notre activité est dépendante de la consommation et de la fréquentation des lieux dans lesquels nos distributeurs automatiques sont placés. Les fermetures administratives de certains établissements, le recours au télétravail (préconisé par le ministère du travail) et à l’activité partielle de nombreuses entreprises clientes rendent difficiles les projections de reprise de l’activité. Quand bien même, les restrictions imposées par le gouvernement venaient à être levées, nous allons certainement assister à des changements d’habitudes de consommation de nos clients. En effet, les distributeurs automatiques étant en contact avec un nombre n’important de personnes, ils peuvent être perçus comme représentant un risque de contamination et de propagation du virus. 
De ce fait, il est probable que notre activité soit durablement touchée et que le niveau d’activité d’avant crise ne revienne que dans plusieurs mois.   
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique au service commercial et au service administratif de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de 40% de la durée légale du travail. Cette réduction maximale de 40% sera appliquée en fonction des besoins de l’activité.
Pour les salariés relevant du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, ils seront placés en activité partielle totale.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord et ayant bénéficié des indemnités d’APLD, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.


Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer le personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement, révision
Le présent accord s’applique à compter de 1er juillet 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Lons
Le 08 juin 2021
En 3 exemplaires
L’employeur							Pour les salariés de l’entreprise
M………………………..					M. ……………………………..