Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXXX XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
		d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

Dans le cadre des projets de rénovation et d’aménagement des sites immobiliers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Strasbourg et à Paris, toutes les entreprises concernées par ce projet ont engagé une procédure d’information et de consultation de leurs Comités Sociaux et Economiques (CSE). L’ensemble des CSE concernés ont été informés au 12 mai 2021.

Incontournables dans leur dimension de rénovation nécessaire de nos locaux, ces projets intègrent aussi une dimension de transformation des espaces de travail pour répondre à nos préoccupations de QVT et aux nouvelles manières de travailler, plus collaboratives, que le Groupe souhaite promouvoir à l’avenir.  

Certains des CSE consultés ont décidé de recourir à un expert pour analyser les aménagements prévus ainsi que leurs impacts sur les conditions de travail des salariés concernés. 

Les CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont fait savoir qu’ils étaient favorables à une expertise commune comme le prévoit l’article 3-4 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 05 décembre 2018. 

La Direction souhaitant répondre positivement à cette proposition, les parties conviennent de fixer dans le cadre du présent accord les modalités du recours à une expertise commune. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord est un accord conclu au niveau du Groupe. Cependant, il s’applique aux seules entreprises listées en annexe 2.


Article 2 – Expertise commune 

L’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 05 décembre 2018 prévoit à son article 3-4 la possibilité de recourir à une expertise commune. 

Dans un souci d’efficacité et de cohérence, les parties au présent accord décident de recourir à une expertise commune en application de l’article précité concernant la consultation sur l’aménagement des locaux des sites de Strasbourg et Paris. 


Article 3 – Choix de l’expert, prise en charge des honoraires et exclusivité de l’expertise

Le cabinet d’expertise Syndex est désigné par les organisations syndicales signataires du présent accord pour mener les travaux d’expertise dans le cadre des projets de rénovation et d’aménagement des locaux sur les sites du Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Strasbourg et à Paris tel que présenté aux différents CSE des entreprises concernées.   

La convention de prestation de service qui fixera le cadre de l’expertise sera signée entre le cabinet Syndex et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le compte de toutes les entreprises concernées et de leurs CSE. 

Les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Aucun autre expert ne pourra être désigné par les CSE concernés dans le cadre des procédures d’information et de consultation visées aux articles 4, 7 et 8 du présent accord. 

Les entreprises concernées par ce projet d’aménagement sont listées à l’annexe 2 au présent accord. 


Article 4 – Etendue de la mission de l’expert 

L’aménagement des locaux, en situation de repli et lors du retour sur les sites « cibles » rénovés, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale situés à Paris et à Strasbourg nécessite la consultation pour avis des CSE concernés en deux étapes. 

Etape 1

La première étape se décline en 2 volets de consultation.

Le volet 1 de la première étape concerne la consultation des CSE sur le déménagement, à partir du 1er trimestre 2022, des salariés concernés dans des locaux de « replis » pour une durée déterminée, le temps que les travaux soient réalisés et pour partie dans les locaux « cibles ». 

Le volet 2 de la première étape concerne la consultation des CSE relative aux aménagements intérieurs des locaux de « replis » et les impacts sur les conditions de travail des salariés concernés. 

Il est convenu entre les parties que l’expertise dont le présent accord fait l’objet porte uniquement sur le volet 2 de la consultation des CSE et que le volet 1 sur les déménagements ne nécessite pas le recours à une expertise.
 
Dans ce cadre, compte tenu de la très grande proximité des locaux de repli vis-à-vis des sites occupés actuellement et pour en sécuriser la disponibilité pour le Groupe, il est convenu que la Direction pourra procéder à la signature des baux de ces locaux de repli au plus tôt et lancer les premiers travaux de préparation de ces locaux.

Etape 2

La deuxième étape concernera les rénovations et aménagements intérieurs « cibles » des bâtiments de nos sites centraux actuels à Strasbourg et à Paris et leurs impacts sur les conditions de travail des salariés concernés. La Direction rappelle que cette deuxième étape fera ultérieurement l’objet d’une seconde procédure d’information et de consultation des CSE des entreprises concernées qui, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une nouvelle d’expertise commune si les CSE concernés en ressentent alors la nécessité. 

Les analyses de cette expertise sur les principes qui structurent ce projet global et les enseignements des expériences de vie qui auront eu lieu au cours de la première étape du projet de replis viendront nécessairement alimenter les réflexions définitives sur le projet lors la deuxième étape des rénovations et aménagements des sites concernés.

Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès à toutes les informations qui doivent lui être fournies légalement. 


Modalités applicables aux deux étapes

L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger les Directions concernées par ces projets au niveau du Groupe (plus particulièrement la Direction générale, Centre de conseil et de service (CCS), la DRH Groupe, le service de la communication et le service de la Finance) pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires. Les éléments complémentaires nécessaires à l’expertise devront être demandés aux Directions dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa désignation. Au-delà de ce délai, l’expert devra solliciter la DRH Groupe pour voir la possibilité d’obtenir des informations complémentaires nécessaires à ses études, étant précisé que les éventuelles demandes complémentaires exprimées par l’expert ne peuvent avoir pour effet de modifier les différents calendriers de consultation convenus dans le présent accord.   

L’expert pourra également s’il le souhaite, réaliser des entretiens avec les salariés travaillant dans les locaux qui font l’objet des projets susvisés et au sein des entreprises concernées. 

L’expert pourra réaliser un questionnaire à destination des salariés concernés. Ce questionnaire sera transmis pour information à la DRH Groupe préalablement à sa diffusion. La DRH Groupe s’engage à communiquer à l’expert les listes et les adresses courriels des salariés concernés pour la diffusion du questionnaire.

Les membres des CSE concernés désigneront des membres « référents » qui seront en charge de rédiger le cahier des charges préalable aux travaux de l’expert. Il s’agira de dresser les axes que les CSE souhaitent plus particulièrement investiguer. 

L’expert prendra en compte les spécificités locales et organisationnelles de chaque entité afin de réaliser une expertise au plus des près des métiers (plateformes téléphoniques, service informatique, service juridique, service des affaires spéciales, etc.).

Le cabinet Syndex s’engage à transmettre aux parties au présent accord l’ensemble des documents obligatoires conformément à la législation en vigueur et notamment le cahier des charges préalable aux travaux de l’expert.


Article 5 – Calendrier de consultation 

Les CSE concernés ont été informés du projet entre le 05 et le 12 mai 2021 lors d’une réunion d’information et par la publication du dossier d’information dans la base de données unique (BDU). 

Il est convenu entre les parties au présent accord que le délai de consultation pour les deux volets de la procédure a commencé à courir à partir de la publication du dossier d’information sur la BDU. Aussi, les parties au présent accord reconnaissent que les CSE concernés ont reçu un dossier comportant les documents et informations nécessaires au démarrage de la procédure de consultation. Des éléments complémentaires leur seront communiqués ultérieurement.

Concernant le micro-zoning, il sera communiqué aux CSE conformément au calendrier figurant en annexe 3. Cette information complémentaire n’aura aucun impact sur le délai de consultation. 

Les réunions de consultation des CSE pour avis sur le volet 1 de la consultation auront lieu au plus tard le 14 juin 2021. 

Le 14 juin 2021 à minuit au plus tard les CSE concernés seront donc réputés avoir été consultés sur le volet 1 de la consultation. 

Au regard du nombre de CSE concernés, du nombre de bâtiments et du fait qu’il s’agit un projet qui impacte les deux plus grands sites de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les parties au présent accord conviennent d’allonger les délais légaux de consultation pour l’ensemble des CSE concernés par les projets. 

Ainsi, les réunions de consultation pour avis des CSE, que ceux-ci aient fait ou non une demande d’expertise, doivent donc avoir lieu au plus tard le 22 octobre 2021. L’ensemble des CSE seront donc réputés avoir été consultés sur le volet 2 de la consultation le 22 octobre 2021 à minuit au plus tard. 

Il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son projet de rapport d’expertise le 08 octobre au plus tard et présenter ses travaux définitifs le 15 octobre 2021 au plus tard. 

L'absence de remise du rapport par l'expert ne pourra avoir pour effet de modifier le calendrier des réunions prévues au présent accord et de reporter les délais de remise d'avis des CSE sous réserve que la Direction ait fourni l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’expertise.

Au vu de ces éléments, les parties conviennent de fixer le calendrier de consultation figurant en annexe 3 du présent accord, destiné à garantir le respect du calendrier des procédures d’information et de consultation.


Article 6 – Remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise

Pour rappel, il est convenu entre les parties que le cabinet Syndex devra rendre son rapport d’expertise définitif et présenter ses travaux au plus tard le 15 octobre 2021. 

Pour la restitution du résultat de l’expertise par le cabinet Syndex, 4 dates de réunion communes seront proposées aux CSE concernés (2 créneaux pour le projet concernant les locaux situés à Strasbourg et 2 créneaux pour le projet concernant les locaux situés à Paris). 

La restitution du résultat de l’expertise et la présentation du rapport définitif par le cabinet Syndex sera faite auprès des membres des CSE concernés, des Délégués Syndicaux de Groupe ainsi qu’auprès de la Direction.

Cette restitution sera organisée par visioconférence ou en présentiel en fonction des protocoles sanitaires en vigueur.

En outre, une communication sera faite auprès des salariés et notamment des managers des entreprises concernées tout au long du projet afin de les accompagner. 



Article 7 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux Mathurins-Haussmann situés à Paris

Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont initié un projet de rénovation et d’aménagement de ses locaux Mathurins-Haussmann situés à Paris. Les salariés concernés par ce projet se trouvent actuellement dans des bâtiments de replis en attendant de pouvoir ré-emménager dans les locaux « cibles » définitifs. 

Les ACM ont donc engagé le 06 mai 2021 une procédure d’information et de consultation sur ce projet de rénovation et d’aménagement des bâtiments « cibles ». Le CSE des ACM a fait savoir le 06 mai 2021 qu’il souhaitait être accompagné sur ce projet par un expert et que le choix du cabinet, le périmètre, et les conditions de la mission seraient définis le 10 mai 2021. Le 10 mai 2021, le CSE des ACM a demandé que cette expertise s’inscrive dans le cadre de l’expertise commune visée à l’article 2 du présent accord.

En raison de la similitude de ce projet avec le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale basés à Strasbourg et à Paris, il est convenu entre les parties au présent accord que l’expertise commune prévue ci-dessus sera élargie à ce projet. Ainsi, les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Néanmoins, l’expertise commune abordera le volet relatif au projet de rénovation et d’aménagement des locaux Mathurins-Haussmann dans une partie spécifique et distincte du projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La remise du rapport d’expertise et la restitution des travaux du cabinet Syndex se fera également séparément. 

L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger la DRH des ACM pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires. 

En ce qui concerne le calendrier de la procédure de consultation, il est convenu entre les parties qu’il suivra un calendrier distinct de celui prévu pour le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les parties conviennent donc de fixer le calendrier de consultation spécifique figurant en annexe 4 du présent accord.

Ainsi, la réunion de consultation pour avis du CSE des ACM sur le projet du site Mathurins-Haussmann situé à Paris, doit avoir lieu au plus tard le 30 juillet 2021. Le CSE des ACM sera donc réputé avoir été consulté sur ce projet le 30 juillet 2021 à minuit au plus tard. 


Article 8 – Le projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris

Crédit Mutuel et CIC Ile de France (CM et CIC IDF) ont initié un projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris. 

CM IDF a présenté le projet lors d’une réunion du 07 mai 2021 et le CIC IDF lors d’une réunion le 20 mai 2021 à leurs CSE respectifs.

Les CSE de CM et CIC IDF ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaitaient être accompagnés sur ce projet par un expert et ont demandé que cette expertise s’inscrive dans le cadre de l’expertise commune visée à l’article 2 du présent accord.

En raison de la similitude de ce projet avec le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale basés à Strasbourg et à Paris, il est convenu entre les parties au présent accord que l’expertise commune prévue ci-dessus sera élargie à ce projet. Ainsi, les honoraires de l’expertise du cabinet Syndex seront intégralement pris en charge par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Néanmoins, l’expertise commune abordera le volet relatif au projet de rénovation et d’aménagement des locaux La Rochefoucauld situés à Paris dans une partie spécifique et distincte du projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La remise du rapport d’expertise et la restitution des travaux du cabinet Syndex se fera également séparément. 
L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger la DRH de CM et CIC IDF pour obtenir des informations complémentaires ou toutes les précisions nécessaires. 

En ce qui concerne le calendrier de la procédure de consultation, il est convenu entre les parties qu’il suivra un calendrier distinct de celui prévu pour le projet des sites centraux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les parties conviennent que le calendrier de consultation spécifique sera ultérieurement fixé entre la DRH et les membres des CSE respectifs.

Ce calendrier spécifique n’aura aucun impact sur les calendriers des projets visés aux articles 3 et 6 du présent accord.


Article 9 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à l’accomplissement de son objet à savoir le terme de la procédure d’information et de consultation des CSE sur le volet 1 et volet 2 du projet d’aménagement des locaux des sites de Strasbourg et Paris et le terme des procédures d’information et de consultation des CSE visées aux articles 7 et 8 du présent accord.

Le présent accord prime sur les accords d’organisation et de fonctionnement des CSE des entités et sur les règlements intérieurs des CSE concernés.


Article 10 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire d’une révision par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 04 juin 2021 en deux exemplaires originaux.








Annexe 1 – Liste des entreprises relevant de la Convention de Groupe 
 				   					









Annexe 2 – Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord
















Annexe 3 – Calendrier de Consultation – Projet des sites centraux Strasbourg et Paris 


Annexe 4 – Calendrier de Consultation – Projet ACM - Site Mathurins-Haussmann