ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS LE CADRE DE DU PROJET INNOVAL

Entre : 
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes 

La société			: UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée			: Rue Eric Tabarly, CS 10040, 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La société			: COOPERATIVE EVOLUTION
Domiciliée			: Rue Eric Tabarly, CS 80038, 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. 

										D’une part, 
Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat SNPEI CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central

Le syndicat SNI CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale 

Le syndicat UNSA2A représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central

										D’autre part, 

PREAMBULE 

Le projet Innoval consiste d’une part à regrouper BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir et la SAS Innoval au sein de la Coopérative EVOLUTION par le biais d’une fusion concernant Copavenir et d’un apport partiel d’actif de l’intégralité de l’activité concernant BCEL Ouest et GDS Bretagne ; et d’autre part à transférer les activités support, marketing, vente de matériel de monitoring et génotypage de la SAS Union EVOLUTION au sein de la Coopérative EVOLUTION. 
Dès le début du processus de rapprochement, la Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales présentes chez EVOLUTION, ainsi que celles présentes chez les entités intégrées, dans le but de leur garantir une représentativité au sein de la nouvelle Coopérative Innoval. A ce titre, la Direction a souhaité manifester sa volonté d’aller au-delà de la législation applicable (perte du mandat des représentants des entités intégrées). 
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité une continuité et une efficacité dans le dialogue social par une représentativité équitable de BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir et Union Evolution (pour sa partie transférée). 
Pour rappel, un accord relatif au dialogue social a été conclu le 29 mai 2019. Le présent accord a pour effet de réviser partiellement les clauses de l’accord dialogue social ayant le même objet, jusqu’à l’organisation nouvelles élections professionnelles.
Néanmoins, les dispositions du présent accord, et notamment l’octroi de sièges supplémentaires au sein des instances représentatives du personnel, ne sont établies qu’à titre dérogatoire et transitoire dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui pourront être anticipées. Il est entendu entre les parties que les élections professionnelles normalement prévues en octobre 2023 pourraient être anticipées à titre dérogatoire, par accord unanime des organisations syndicales représentatives au sein de  l’UES et la Direction. 
 La Direction rappelle l’importance du présent accord qui engage chacune des parties prenantes dans la mise en place de relations sociales constructives au sein d’INNOVAL. Ces relations sociales interviennent dans un contexte de transformations internes nécessitées par les multiples mutations auxquelles est exposée la filière tant sur les aspects économiques que sociaux et sociétaux.  
Au regard des dispositions supra légales accordées par La Direction et notamment le nombre important de sièges supplémentaires d’élus et de délégués syndicaux, la Direction réaffirme donc son souhait de partager des relations sociales responsables compte tenu des enjeux INNOVAL. Elle attire l’attention sur le fait qu’il est  de la responsabilité de  chacun  de veiller à la qualité des échanges dans le respect mutuel des parties.  
Les signatures du présent accord se réuniront avant la fin d’année 2021 afin de vérifier l’application de ces principes dans les faits ainsi que le fonctionnement des articles présentées ci-dessous. 

Article 1. NOMBRE DE SIEGES  TITULAIRES SUPPLEMENTAIRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Les parties conviennent d’ajouter 12 sièges supplémentaires de membres titulaires au CSE de la Coopérative. Ces titulaires doivent obligatoirement être des anciens membres du CSE Union EVOLUTION (pour la partie transférée), du CSE de BCEL Ouest, du CSE de GDS Bretagne et du CSE de Copavenir.  Leur identité est fixée pour la durée du présent accord sauf en cas d’absence. 
En tant que membres titulaires, ils bénéficient du droit de vote au sein du CSE. 
Ces membres supplémentaires bénéficient du crédit d’heures de délégation afférent, conformément à l’article 3.2 de l’accord relatif au dialogue social. 
Les parties s’accordent également sur le fait que ces titulaires ne  sont pas accompagnés d’un nombre égal de suppléants. En revanche, en cas d’absence d’un titulaire supplémentaire, il a la possibilité de se faire remplacer par un ancien membre titulaire ou suppléant du CSE de la même ex-entreprise et de la même organisation syndicale. 
En conséquence, la composition du CSE de la Coopérative s’établit, au 1er juillet 2021, de la manière suivante : 
27 membres titulaires 
14 membres suppléants
En ce qui concerne la représentativité syndicale au sein du CSE, le nombre de représentants syndicaux au CSE (RSCSE) est maintenu au nombre de deux, soit un représentant par syndicat. A titre dérogatoire, la présence en plus des deux délégués syndicaux supplémentaires mentionnés à l’article 7 est autorisée. 

Les membres supplémentaires peuvent répartir leurs heures de délégation soit au bénéfice :
D’un ou plusieurs autres membres supplémentaires
D’un ou plusieurs anciens élus titulaires ou suppléants du CSE de leur ex-entité.
Cette répartition d’heures de délégation sera valide moyennant l’information du service RH (identité des personnes et nombre d’heures de délégation) 15 jours avant la réalisation des heures de délégation et devra faire l’objet d’une saisie préalable à la réalisation des heures de délégation dans l’outil de GTA.

Article 2. COMPOSITION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
La répartition des sièges supplémentaires au CSE de la Coopérative est effectuée proportionnellement aux effectifs des ex-structures à la date du transfert.  
En conséquence, les 12 sièges supplémentaires seront répartis comme suit : 
6 sièges ex-BCEL Ouest comprenant nécessaire au minimum 2 sièges UNSA et un siège SNACAR
3 sièges ex-GDS Bretagne
1 siège ex-Copavenir 
2 sièges ex-Union Evolution

Article 3. COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Conformément aux dispositions de l’article 6.1 de l’accord relatif au dialogue social, le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est porté au nombre de 15. 
La commission étant déjà composée de 8 membres, les parties conviennent d’ajouter 7 membres supplémentaires conformément à l’accord de dialogue social du 29 mai 2019 devant obligatoirement être des salariés des sociétés transférées. Ces membres doivent refléter la diversité des métiers en présence.  
La répartition des sièges supplémentaires à la CSSCT est effectuée proportionnellement aux effectifs des ex-structures, à la date du transfert, étant précisé que Copavenir aura nécessairement un siège. Ces membres supplémentaires bénéficient du crédit d’heures de délégation afférent, conformément à l’article 6.2.1 de l’accord relatif au dialogue social. 

Article 4. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties conviennent d’ajouter 2 sièges supplémentaires de membres titulaires au CSE Central de l’UES Evolution. Ces titulaires doivent obligatoirement être des anciens membres du CSE Union EVOLUTION (pour la partie transférée), du CSE de BCEL Ouest, du CSE de GDS Bretagne ou du CSE de Copavenir. 
En tant que membres titulaires, ils bénéficient du droit de vote au sein du CSE. 
Les parties s’accordent également sur le fait que ces titulaires ne soient pas accompagnés d’un nombre égal de suppléants. En revanche, en cas d’absence, ils ont la possibilité de se faire remplacer par un ancien membre du CSE de la même ex-entreprise. 
En ce qui concerne la présence syndicale au sein du CSE Centrale, elle reste identique à celle existante avant le 1er juillet 2021. Le nombre de représentants syndicaux au CSEC est maintenu à trois (un représentant syndical central CFDT, un représentant syndical central CFE-CGC et un représentant syndical central UNSA), auxquels s’ajoutent les trois délégués syndicaux centraux. 
	
4-a. Composition des commissions
Afin de prendre en compte les différents historiques, le nombre de membres des commissions logement, formation, égalité professionnelles et mutuelle prévoyance est augmenté d’une personne  jusqu’au renouvellement des mandats.
Les membres sont désignés parmi les 12 membres supplémentaiesdu  CSE d’établissement INNOVAL et validés par le CSE Central. 

Article 5. COMPOSITION DE LA DELEGATION EMPLOYEUR AU SEIN DES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
 Le Président  de chacune des différentes instances sera accompagné d’une délégation dont la composition pourra varier, à l’appréciation du Président, en nombre et sur la nature des fonctions représentées, selon l’objet des ordres du jour et/ou dans un souci de représentation de la diversité des métiers. Cette délégation pourra être en nombre supérieure à celles définies par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 6. DELEGUES SYNDICAUX 
Conformément aux dispositions légales, le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’établissement. A ce titre, l’article R. 2143-2 du Code du travail prévoit la désignation de 2 délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés. 
Les parties au présent accord conviennent ainsi d’anticiper l’application de cette disposition en accordant la possibilité aux organisations syndicales représentatives au sein de la Coopérative (CFDT et CFE-CGC) de désigner un délégué syndical d’établissement supplémentaire.  
Ces délégués syndicaux d’établissement supplémentaires bénéficient du crédit d’heures de délégation afférent, conformément à l’article 20 de l’accord relatif au dialogue social. 

Article 7. NEGOCIATION COLLECTIVE
Les parties s’accordent sur le fait d’élargir le nombre de personnes pouvant composer la délégation syndicale lors des négociations collectives ayant un lien avec la fusion. 
En effet, chaque délégué syndical d’établissement pourra être assisté de trois personnes, dont deux doivent obligatoirement provenir de BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir ou Union Evolution (partie transférée). 
Cette règle est également étendue pour les négociations effectuées au niveau de l’UES pour les délégués syndicaux centraux.  

Article 8. ORGANISATION DES REUNIONS 
Les réunions auront lieu au siège social d’Innoval ou dans l’une des agences de l’entreprise en capacité matérielle d’accueillir les instances en fonction du nombre de personnes en présence. 
Afin de tenir compte du contexte sanitaire lié à la pandémie Covid 19 et dans le respect des règles sanitaires imposées par les mesures gouvernementales, les jauges éventuelles exigées devront être respectées. Des dispositions spécifiques pourront être adoptées par la Direction en fonction des directives gouvernementales qui pourraient être arrêtées. 
D’une manière générale, la Direction consent que des membres des Instances représentatives du personnel, tant coté salariés que de la Direction, fassent le choix de participer à la réunion en distanciel. A des fins d’organisation des réunions, une information sera communiquée préalablement à la réunion à la Direction.

Article 9. MAINTIEN DE LA PROTECTION DES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Tout salarié bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat résultant des dernières élections professionnelles au sein de son entité d’origine au 1er juillet 2021 (à savoir BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir ou Union Evolution), conserve cette protection jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il est entendu à ce titre que l’entreprise s’engage, le cas échéant, à enclencher la procédure légale de demande d’autorisation envers l’inspection du travail si la situation devait se présenter. 
Cela ne présage en aucun cas de la décision de l’administration du travail de considérer le salarié comme protégé au regard de son mandat passé. 

Article 10. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines élections professionnelles prévues au plus tard en 2023.

Article 11. REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 

Article 12. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 23 Juin 2021

En 6 exemplaires originaux


Pour la société
, Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales
, délégué syndical central SNPEI CFDT