AVENANT N°1 A l’Accord d’entreprise relatif a la mise en place d’un dispositif specifique d’activité partielle de longue durée

Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443, 

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,
le syndicat SNEPAT-FO,
le syndicat CFDT, 
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du mercredi 30 juin 2021 met en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée à compter du jeudi 1er juillet 2021 et jusqu’au vendredi 31 décembre 2021. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité de la résidence hôtelière Jean-Baptiste Clément de Saint-Ouen devrait continuer sur les années 2021 et 2022 avec une reprise progressive de notre activité à compter du mercredi 1er septembre 2021. Néanmoins, le carnet de commandes reste bien en-deçà du seuil de rentabilité (taux d’occupation minimum de 30%) pour  2021 et 2022. 

En l’état actuel du carnet de réservations, le chiffre d’affaires devrait être de 10 138€ en septembre 2021 (contre 236 000€ en septembre 2019), 5 178€ en octobre 2021 (contre 214 000€ en octobre 2019), 4 342€ en novembre 2021 (contre 152 000€ en novembre 2019) et 6 747€ en décembre 2021 (contre 121 000€ en décembre 2019). A ce jour aucune réservation n’a été enregistrée à compter du 1er janvier 2022. 

Aussi, les perspectives d’accueil de séminaires et groupes sur l’automne restent très incertaines du fait notamment de l’application du pass sanitaire. 

Au vu de ces éléments et de la baisse durable de l’activité, une réouverture de la résidence hôtelière Jean-Baptiste Clément en 2021 serait préjudiciable à la survie de la SASU VPTI. Il apparaît ainsi essentiel de prolonger la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée jusqu’au lundi 31 octobre 2022. ,
DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est prolongé de 10 mois, soit jusqu’au lundi 31 octobre 2022. 
Application de l’accord
Validation de l’avenant à l’accord d’entreprise 
Le présent avenant sera transmis à l’administration du travail par voie dématérialisée pour validation. La DREETS disposera dès réception d’un délai de 15 jours pour valider l’accord d’entreprise, son silence valant décision tacite de validation.

La procédure de validation sera renouvelée en cas de révision ou de reconduction du présent accord d’entreprise et par période de 6 mois, au vu du bilan transmis. 
Information des salariés 
L’ensemble des salariés de la SASU VPTI sera informé de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail, par sa publication sur le SIRH. 

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord initial était conclu avec effet au 1er juillet 2021 et pour une durée initiale de 6 mois expirant le 31 décembre 2021. La durée de l’accord est modifiée par avenant du 12 août 2021, pour porter la durée totale de l’accord à 16 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022. 

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).
Dépôt et publicité de l’avenant 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la SASU VPTI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le SIRH.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par le même biais. 
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le jeudi 12 août 2021 
en cinq exemplaires,


Pour la SASU Vacances Pour Tous International,






Directeur Général des services 






Pour les organisations syndicales représentatives,