ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS



La xxx, dont le siège social est situé xxxx, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro xxxx représentée par xxxx, Directeur,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par xxxx, Déléguée Syndicale, 
Le syndicat FO représenté par xxxx, Délégué Syndicale, 
d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties ».


PRÉAMBULE

Les entretiens professionnels sont issus de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ils correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur. Le but de l’entretien professionnel est de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels.

Dans ce contexte, la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions possibles des salariés en lien avec notre secteur d’activité. 

En effet, la Société considère comme une priorité l’accompagnement des salariés dans leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière et souhaite se donner les moyens de réaliser les entretiens des collaborateurs de manière optimale.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels.

Le Comité d'Entreprise a été informé le 12/01/2021 du souhait de la Société de mener une négociation sur les entretiens professionnels.

les organisations syndicales représentatives et la direction ont engagé préalablement des discussions ayant abouti au présent accord.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels

La Société tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. 

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société tous les 3 ans. Le cycle des entretiens professionnel sera donc composé de 2 entretiens sur une période de 6 ans.

La loi originelle de 2014 prévoyait un entretien tous les 2 ans. Ainsi, si un salarié souhaite bénéficier d’un entretien à cette fréquence sur chaque période de 6 ans, il a la faculté de le solliciter auprès de son employeur. Cette demande sera acceptée par l’employeur. 
Cette périodicité triennale s’applique à l’ensemble du personnel.



Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel quelques jours avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps à chacun de se préparer à l'entretien. 


L'entretien se déroule pendant le temps de travail.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.



Article 3 - Durée d'application de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 4 - Notification et publicité 
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direccte via le site dédié . Ainsi qu’ au greffe du conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.


Fait à Chalon sur Saône en 5 exemplaires, le 11 Janvier 2021.
Pour xxxx

Le Directeur

Pour le syndicat CGT					Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical