Protocole d’accord
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau -  92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par XXX, Directeur Général Délégué, dument mandaté ;

d'une part,

Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’autre part,


Préambule

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conformément à l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, les modalités de cette prime négociées dans le cadre des NAO sont formalisées par accord distinct.


Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant est calculé selon les dispositions inscrites à l’article 2, sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir :
Etre lié en date du 1er mars 2020 à la société PCM Technologies SAS par un contrat de travail ;
Avoir perçu durant la période une rémunération de la part de PCM Technologies SAS : les expatriés n’ayant pas perçu de rémunération de la part de PCM Technologies SAS sont donc exclus du calcul ;
Avoir perçu dans les douze derniers mois qui précèdent le versement de cette prime (soit du 1er mars 2019 au 29 février 2020) de la part de PCM Technologies SAS une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2020 (soit 55 419.12 € bruts). Le calcul de ce plafond est proratisé selon le temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés dans les douze derniers mois.








Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de : 
350 € pour chaque salarié répondant aux critères fixés à l’article 1, présent de manière effective du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et ayant touché sur la dite période une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 45 000 € bruts (le calcul de ce plafond est proratisé selon le temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés dans les douze derniers mois).
275 € pour chaque salarié répondant aux critères fixés à l’article 1, présent de manière effective du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et ayant touché sur la dite période une rémunération annuelle brute comprise entre 45 000,01 € bruts et 55 419.12 € bruts (le calcul de ce plancher et de ce plafond sont proratisés selon le temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés dans les douze derniers mois).
Les salariés embauchés entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 seront donc pris en compte proportionnellement à leur temps de présence effective dans l’entreprise, c’est-à-dire selon leur date d’embauche.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte sur la base d’un temps plein.
Pour le calcul de cette prime, les périodes suivantes seront assimilées à du temps de présence effective :
Les congés payés, RTT, congés d’ancienneté, CET ;
Les contreparties obligatoires en repos ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Les périodes de formation ;
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (dont principalement le congé de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation) 


Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2020.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.








Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).



Fait à Levallois-Perret, le 11/09/2020 en 4 exemplaires.
	



Pour la Direction,	Pour la CFE CGC,
XXX	XXX