Entre 

La société ITAS, SAS au capital de 14 615 280 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 906 169 00039 dont le siège social est situé 5 allée du Brigault, Porte U – Anet (28260), représentée par le Directeur Général, XXXX, dûment habilité à cet effet,


D’une part,



Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par XXXX

D’autre part,




Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies le 1er et le 08 juillet 2021, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de cette négociation, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail. 

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ITAS et de ses établissements secondaires.


Article 2 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les salaires suivent l’évolution prévue par les conventions collectives régionales des salariés de la métallurgie, de l’électricité et de l’électronique et activités connexes dont dépend ITAS et ses établissements secondaires pour les salariés non-cadres et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour les cadres.

A ce titre, une enveloppe annuelle de 1% de la masse salariale est prévue pour réaliser des mesures salariales individuelles.

Un bonus de 0 à 5% est également mis en place pour les salariés qui bénéficiaient jusque là de la prime collective. Ce bonus concerne les salariés qui ne perçoivent pas le bonus 0 à 10% ou 0 à 15%. Ce bonus est versé en mars N+1 au titre des résultats N aux salariés qui ont été présents au moins 6 mois au cours de l’année N et encore présents au moment du versement du bonus.

Enfin, l’indemnisation des grands déplacements est revalorisée à 85 euros à compter du 1er septembre 2021.

Article 3 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la diversité

Article 3.1 - Egalité professionnelle Femmes-Hommes 

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 décembre 2020.
Il est rappelé que cet accord fixe des objectifs en matière de :

Rémunération effective :



Embauche :

Promotion professionnelle :

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :


Article 3.2 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi

La société ITAS confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction s’engage à ne pas faire de discrimination à l’embauche. Les annonces de recrutement mentionnent que la société ITAS est une entreprise handi-accueillante.



Article 4 – Les mesures relative à la prévention des risques professionnels

La réglementation relative à la prévention des risques professionnels, auparavant désignée par le terme de « pénibilité », a été modifiée par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017. Elle prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont constaté ensemble qu’aucun facteur de risque tel que défini par cette loi ne s’applique à la société ITAS.
Cette analyse sera confirmée par la mise à jour annuelle du (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER).

Article 5 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail

La Direction a engagé des dépenses en 2020 afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés. Ces dépenses concernent :
Les équipements de travail : renouvellement de la flotte de PC, mise en place et formation aux outils collaboratifs (Teams), migration du réseau ITAS vers le réseau TDF et upgrade du réseau, 12 k€ pour l’achat de vêtements et d’EPI. 27 k€ pour l’outillage. 
Les locaux : Installation de la fibre à St Herblain, travaux d’aménagement et d’étanchéité à Beauzelle, mise en place de la plateforme logistique à Fondeyre.
La sensibilisation sécurité réalisée : « Risque routier », alcoolémie et drogue au volant et «  nouveau modèle de PPSPS ».

Un accord portant sur la Qualité de Vie au travail a été signé le 28 juin 2021.
Il est rappelé que cet accord fixe les objectifs suivants :

L’articulation vie professionnelle-vie privée :


L’emploi des travailleurs handicapés : Les parties s’engagent à poursuivre les efforts menés pour l’amélioration de l’accessibilité des sites, des bâtiments, des locaux et des équipements au vu des différents types de handicaps (moteurs, sensoriels, psychiques…). Des mesures d’aménagement de poste sont également mises en œuvre afin de faciliter la prise de poste par des personnes en situation de handicap. 
Par ailleurs, les offres d’emploi stipuleront que ITAS est une société Handi-accueillante.

Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés : Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein de ITAS :
Le livret d’accueil de la société permet aux nouveaux arrivants de prendre leurs repères dans l’entreprise. 
Le journal interne de la société MyNEt diffusé sur les adresses mail entreprise et affiché sur sites.
Les réunions d’équipe organisées avec les managers. 
Les ¼ d’heures sécurité organisés avec les équipes terrain.
Les audits sécurité.
Les réunions CSE.
Outre ces moyens d’expression, la Direction organisera des réunions trimestrielles de 1 heure 30 avec les salariés afin de faire un point sur les résultats de ITAS et d’échanger avec les salariés afin qu’ils puissent remonter des questions, des propositions d’axe d’amélioration…

Enfin, des groupes de travail de 1 heure seront organisés afin de faciliter les remontées sur les problématiques rencontrées sur le terrain. Ces réunions auront lieu mensuellement entre les conducteurs de travaux et les chefs d’équipe et les monteurs. Elles seront indiquées dans le planning.
Le but de ces réunions sera d’identifier les problèmes rencontrés sur les chantiers afin de trouver des solutions pérennes pour éviter leur reproduction.
Les mesures relatives à la déconnexion : un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 juin 2021. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.

Les relations au travail : En 2018, ITAS avait mis en place une note regroupant des attitudes et des règles à adopter par l’ensemble de ses collaborateurs afin de créer un environnement de travail sain et stimulant. Cette note rappelait aux salariés :
Qu’ils étaient les premiers responsables du bon équilibre entre vie au travail et vie privée ;
Qu’ils s’engageaient à faire preuve, à l’égard d’autrui, de respect, de considération et de courtoisie ;
Cette note sera rediffusée aux salariés.

L’identification des RPS : La Qualité de Vie au Travail réside aussi dans le fait de se sentir bien dans son environnement professionnel. Il est de la responsabilité de tous et en particulier des managers d’être attentif aux équipes. Afin de les accompagner dans ce rôle, les managers seront formés à l’identification des risques psycho-sociaux afin de pouvoir aider au mieux les salariés qui pourraient être concernés.
Cet accord sur la Qualité de Vie au Travail est complété par un accord portant sur la mise en place du télétravail signé le 31 juillet 2021. Cet accord définit :
Les conditions d’éligibilité ;
Les modalités de mise en œuvre : demande du salarié, avis du manager ;
Les modalités d‘organisation : nombre de jours, quels jours… ;
Les droits et devoirs ;
La prise en charge des frais relatifs au télétravail.


Article 6 – Œuvres Sociales

Il est décidé d’attribuer des œuvres sociales d’un montant de 80 euros pour l’année 2021. Ce budget sera calculé sur la base des salariés présents dans les effectifs le 31 juillet 2021.
Pour les CSE de moins de 50 salariés, cette attribution se fera directement par l’employeur sous forme de chèques cadeaux remis aux salariés encore présents en décembre 2021 au moment de la remise des chèques.
Pour les CSE de plus de 50 salariés, cette attribution sera versée en septembre 2021 dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE qui en décidera le mode d’attribution et d’utilisation.
 
Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de ITAS. 



Article 7.2 - Dépôt légal de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.

En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne. 




Fait à Anet, le 2 août 2021



Le Délégué Syndical CFDT				Le Directeur Général 
XXXX							XXXX