Exercice 2020
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :


-	INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par Monsieur                 , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",
	
De première part,


Et :


Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par Madame                    , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT


De seconde part.


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre Monsieur      , Directeur Général d’Inolya, et Madame      , déléguée syndicale C.G.T., accompagnée de                , salariés d’Inolya.

Dans le contexte particulier de l’année 2020, les réunions entre les participants ont eu lieu en conférence téléphonique. Les parties ont échangé les 18, 26 mars, 14, 17 avril et 23 avril 2020.

Article 1er : Etat des propositions respectives

La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions originelles suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
augmentation générale collective de 2,5% de l’ensemble des salaires de base avec rétroactivité,
révision de la base de calcul de la prime d’ancienneté en prenant en compte les salaires de base tels qu’ils sont définis par l’avenant à l’accord de branche du n° 3 du 20 mars 2019 étendu sur les salaires 
L’octroi d’une prime « Covid 19 » pour les salariés qui sont sur site et les salariés qui se déplacent dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2019
La revalorisation, pour les salariés concernés, du SMIC d’1,2% au premier janvier 2020 conformément aux dispositions légales
maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%,
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue pour un poste à classification supérieure,
Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles,
Mise en place d’une enveloppe afin de limiter les écarts de rémunération constatés sur certains postes.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2020 pour tous les sites sans récupération des heures non effectuées.

Le Directeur Général a fait les propositions suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1%, à effet du 
1er avril 2020, pour les salariés présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2019 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2019, sauf si l’augmentation est due à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020. 
Augmentations individuelles : 
création d’une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente au minimum à 0,2% de la masse salariale, non liée au mérite, pour réévaluer certains salaires, dans le respect notamment de l’égalité professionnelle ;
une enveloppe de primes de 100 K€uros minimum pour récompenser individuellement les efforts réalisés dans le respect notamment de l’égalité professionnelle.
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100% en 2021, l’employeur s’engageant à signer un avenant à l’accord actuel en cas d’évolution du taux de cotisation.
Une augmentation de 0,60€uros de la part patronale des titres restaurant qui ferait passer sa valeur faciale de 8€uros à 9€uros du fait de la répartition 60% employeur / 40% salarié.
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO 2019 pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de catégorie ou niveau supérieur 
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h, sans récupération dans les conditions de 2020 : la Direction accepte la fermeture à 16h les 24 et 31 décembre mais se laisse la possibilité de décider si les heures devront ou pas être récupérées.


Article 2 : Etat des points écartés lors de la négociation

Au vu des échanges entre les deux parties pendant la négociation et de l’état des dernières avancées de celle-ci, les points suivants sont écartés :
Revoir la base de calcul de la prime d’ancienneté en la calant sur l’avenant n°3 de la CCN OPH, cette mesure ne correspondant pas à la politique salariale qu’Inolya souhaite déployer, à savoir conserver des augmentations générales à tous les collaborateurs tout en se laissant la possibilité de corriger certains salaires et de récompenser des collaborateurs méritants par des primes,
réajustement des salaires équivalant au SMIC mensuel, puisque le réajustement a été fait de plein droit à la date prévue.
Octroi d’une prime COVID-19


Article 3 : Contenu de l’accord négocié

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale CGT, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2020 et contenant les points suivants :


EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 1,2%, à effet rétroactif du 1er avril 2020, pour les salariés présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2019 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2019 quelle qu’en soit l’origine. Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation inférieure à 1,2% depuis le 1er octobre 2019 bénéficieront d’un complément d’augmentation pour atteindre 1,2% entre le 1er octobre 2019 et le 1er avril 2020.
Augmentations individuelles : 
création d’une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0,2% minimum de la masse salariale pour réévaluer certains salaires
une enveloppe de primes de 100 K€uros minimum pour récompenser individuellement les efforts réalisés dans le respect de l’égalité professionnelle.
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%, pour l’année 2021.
Augmentation de 0,60€uros de la part patronale des titres restaurant pour les journées travaillées à compter du 1er avril 2020 ; la valeur faciale passe de 8€uros à 9€uros du fait de la répartition 60% employeur / 40% salarié. L’employeur prendra donc à sa charge 5,40 €uros, et le salarié 3,60 €uros.
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue : maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO de l’année précédente ayant abouti à la signature d’un accord le 1er avril 2019.
Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement.
Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné.
Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale  des OPH.




ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2020 pour tous les sites : La Direction accepte la fermeture à 16h les 24 et 31 décembre mais se laisse la possibilité de décider si les heures devront ou pas être récupérées. Ce point sera porté à l’ordre du jour du CSE au plus tard en décembre 2020.


Article 4 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’INOLYA, présent lors de la prise d’effet des dispositions négociées.

Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 5 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.



Fait à Caen, le 24 avril 2020