ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PREAMBULE
Considérant la reconnaissance du certificat de capacité d’orthophoniste et du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au niveau master (niveau 7 européen), l’Association souhaite par le présent accord revaloriser les rémunérations de ces deux fonctions afin : 
d’une part, de faire correspondre le niveau de diplôme avec la rémunération proposée au sein de l’association ;
d’autre part, de maintenir l’attractivité du salariat sur ces métiers.
En partant de la revendication initiale 400 € nets mensuels, l’employeur a proposé une augmentation nette mensuelle de 300 € pour 1 ETP se déclinant en :
183 € au titre de l’accord de méthode « Laforcade » ;
117 € au titre d’une revalorisation de 40 points des coefficients des orthophonistes et kinésithérapeutes.
Etant entendu que le présent accord ne concerne que la revalorisation de 40 points étant donné que le complément de rémunération de 183 euros nets mensuels, prévu dans l’accord de méthode du 28/05/2021, relève d’un accord au niveau de la Branche. 

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes occupant, à la date de sa signature, un poste au sein de l’Association sans distinction d’ancienneté.

TEXTES DE REFERENCE
Annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 (CCN 66) ;
Accord de méthode, signé le 28/05/2021, relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, aux conditions de revalorisation des personnels accompagnants et à l’attractivité des métiers dans le secteur privé à but non lucratif du champ social et médico-social.

ARTICLE 1 - PRINCIPE GENERAL
En sus du coefficient de rémunération prévu par la grille des orthophonistes et masseur-kinésithérapeutes dans l’annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966, 40 points sont ajoutés pour l’ensemble des personnels occupant les fonctions d’orthophoniste ou de masseur-kinésithérapeute au sein de l’Association.

ARTICLE 2 - CALCUL DE LA REMUNERATION
La rémunération brute de l’ensemble des personnels appartenant au champ d’application du présent accord, proratisée au temps de travail, se décompose comme suit :
Coefficient de rémunération sur la base de la grille de rémunération des orthophonistes et de masseur-kinésithérapeutes de la Convention Collective du 15 mars 1966 ;
De 40 points supplémentaires ;
De l’indemnité de sujétion spéciale.

ARTICLE 3 - RETROACTIVITE DE LA MESURE
Pour les personnels entrant dans le champ d’application du présent accord, la mesure salariale prévue à l’article 1 sera effective à compter de la paye de décembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 17/12/2021.

ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DREETS. 
Conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la signature du présent accord.
Cet accord prendra fin automatiquement en cas de mesure catégorielle au bénéfice des personnels visés par le présent accord.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 17/12/2021