PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


ENTRE :

L’OGEC SAINT PAUL-SAINT CHARLES, 
Représenté par…………………., agissant en qualité de Président.

ET :

La délégation salariale suivante : 

SUNDEP, représenté par ………………………
SNEC-CFTC, représenté par …………………………..

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L’OGEC SAINT PAUL-SAINT CHARLES a mené la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les négociations se sont déroulées les 5 novembre 2019, 3 décembre 2019 et 17 décembre 2019 en présence de ………………………., délégué syndical SUNDEP, ……………………, délégué syndical SNEC-CFTC, ……………………….., Président de l’OGEC, …………………….., Vice-Pdt de l’OGEC et de …………………………, Chef d’Etablissement de l’Ensemble Scolaire SAINT PAUL-SAINT CHARLES.

Suite à ces réunions, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord. 

Ainsi, au terme de la dernière réunion, il est ressorti :

1 - Dernier état des propositions et décisions des parties et contenu de l’accord

1.1 Revendications exprimées par les organisations syndicales :

a) Une augmentation des salaires pour tous les salariés en prenant en considération une inflation de 2,7 % en 2 ans avec une augmentation de la valeur du point de 1,1 %.



b) La prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75 % par l’employeur 

c) Des bons cadeaux à hauteur de 300 € pour un temps plein


1.2 Propositions de l’Association retenues pour le contenu de cet accord :

Les propositions de l’Association donnant lieu à la signature du présent accord ont été les suivantes :

Le Président de l’OGEC rappelle le contexte de la négociation collective dans lequel se trouve l’Association et notamment les engagements financiers qui continuent à être particulièrement lourds notamment en prévision de l’aménagement de nouvelles salles de cours et de l’accessibilité. 

Il expose ensuite les raisons pour lesquelles l’OGEC n’entend pas donner une réponse favorable à toutes les revendications, ce qui est entendu et compris par les délégués syndicaux.

Ainsi, les mesures adoptées et donnant lieu à la signature de présent relevé définitif de négociation pour 2019 sont les suivantes : 


1.2.1 – AUGMENTATION DE SALAIRE POUR TOUS LES SALARIES

L’OGEC n’entend pas se démarquer du dispositif conventionnel de détermination des salaires en fonction de la classification et de la valeur du point négociés au niveau de la branche.


1.2.2 - MUTUELLE

Il est décidé de continuer à s’en remettre strictement à la négociation de branche.
La direction rappelle en outre que la participation de l’employeur est réintégrée dans le net fiscal à déclarer par les salariés. Toute augmentation de la participation employeur a
donc un effet indésirable. C’est une voie dans laquelle l’OGEC n’entend pas s’engager car il ne peut y avoir de traitement différencié entre les catégories de personnels ou les niveaux de revenus.


1.2.3 – BONS CADEAUX

Le principe d’une prime à caractère de salaire a été écarté.
En revanche, l’OGEC a accordé à l’ensemble du personnel des chèques cadeaux dont le montant a été fixé à 250 € pour un salarié à temps plein. 





Le montant a en outre été adapté proportionnellement à la durée du travail pour les salariés à temps partiel et il a été fait application des règles en vigueur adoptées par la DUP  et maintenues par le CSE pour la distribution de ses propres avantages. 

La distribution est intervenue entre le 13 et le 20 décembre 2019. 



1.2.4 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

L'OGEC accordera une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée au mois de mars 2020, et dont les modalités seront déterminées par une décision unilatérale.



2 – Egalité professionnelle hommes / femmes

Les parties tiennent par ailleurs à rappeler les points suivants : 

L’OGEC SAINT PAUL-SAINTCHARLES assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques et pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’association.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous, concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi que dans le déroulement de carrière.
L’OGEC fait de la mixité des emplois et de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ses priorités.



3 – Durée et organisation du temps de travail

Les parties ont pris en considération les spécificités des contraintes d’organisation du secteur de la vie scolaire et des aspirations des salariés de ce servie, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre le nombre de jours de travail et celui de jours de congés.





4 - Publicité

L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises : 
une version intégrale au format PDF
une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.


L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.





Fait à SAINT ETIENNE, le 5 février 2020





Déléguée syndicale SUNDEP	                                                Président de l’OGEC






Déléguée syndicale SNEC-CFTC