ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROCAST, représentée par M…, Directeur de site, 

D’une part,

ET :

La délégation syndicale suivante :

Organisation syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical M…


D’autre part,


PREAMBULE

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19, et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont eu un impact brutal sur l’activité d’aviation civile avec une chute des vols jusqu’à 90%. Les compagnies aériennes en ont ressenti immédiatement les effets par une forte chute de leur chiffre d’affaires et un stockage au sol des avions. 
Nombreuses sont les entreprises du secteur aéronautique à souffrir de la situation. Des équipementiers aux gestionnaires d’aéroports, les moments les plus difficiles sont peut-être encore à venir avec les conséquences sur l’emploi à gérer. L’aéronautique s’affirme définitivement comme un des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la pandémie.
L’impact sur AEROCAST a été immédiat et entraîné une contraction majeure de ses activités. 
Cette crise sanitaire a eu et a encore un immense impact au sein du monde aéronautique et sur la société. Les plus optimistes des organismes spécialisés et des donneurs d’ordres entrevoient une amélioration à compter de 2023 et un retour des vols aériens à un niveau d’avant COVID 19, qu’à partir de 2024/2025.
	
Dans ce contexte, AEROCAST a vu son chiffre d’affaires baisser de 40% en 2020 (7M€ contre 12M€ en 2019). Pour 2021, les estimations de CA, basées sur les prévisions communiquées par les clients, sont autour de 8M€, encore bien inférieures à 2019.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mettre en place un accord d’APLD pour préserver la pérennité du site. 


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AEROCAST, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est mis en place pour une période de six mois (6 mois) à compter du 1er octobre 2021, avec possibilité de renouvellement, sous réserve de l’autorisation par l’autorité administrative. A la date les partenaires sociaux se projettent sur une application de 24 mois d’indemnisation. 

Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire base 35H légale, versée par AEROCAST correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Complément employeur : 
Il est convenu entre les parties que l’entreprise complètera cette indemnisation à hauteur de 5% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. Compte tenu des dispositions législatives en vigueur au jour de la signature, l’indemnisation globale correspondra donc à 75% de la rémunération brute (soit environ 90% du salaire net). 


Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle
Spécifique

Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale (35h de temps de travail effectif).
Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des secteurs concernés, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif. Une attention particulière sera portée à la planification des périodes d’activité/d’inactivité et à l’équilibre strict entre les personnes d’un même secteur. 

Article 4-2 Organisation du travail

La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée entraine un aménagement de l’organisation du travail pour les salariés concernés. 

Un planning a minima à la quinzaine sera établi pour les plannings d’APLD et affiché.
En cas de nécessité, les modifications de ce planning seront communiquées dans un délai de prévenance d’une semaine (5 jours ouvrés) sauf si urgence avérée ou évènement exceptionnel (difficulté d’approvisionnement matière, commande client, …) délai ramené à 2 jours ouvrés qui seront communiqué par le chef d’équipe ou manager. 
Pour le personnel à la journée, la journée du vendredi pourra être étendue de 36 minutes par journées exceptionnelles d’APLD positionnées dans ce cadre-ci (modification exceptionnelle du planning). 

Article 4-3 : Activités et salariés concernés

En fonction des besoins liés à l’activité de la société AEROCAST, l’ensemble des salariés seront placés en position d’activité partielle spécifique. 


Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5-1 Maintien en Emploi

La société AEROCAST s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Article 5-2 Formation professionnelle et mobilisation du CPF

Dans cette période, AEROCAST continue d’accompagner l’ensemble de ses collaborateurs pour le maintien et le développement de leurs compétences. Un travail est conduit pour anticiper les compétences qui seront utiles demain, et cela sur toutes les fonctions et tous les métiers.
Nous poursuivrons nos actions de formation déjà engagées dans le cadre notamment du FNE Formation. 
En cas de formation sur les journées d’activité partielle, la journée sera indemnisée à 100%. 



Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé auprès du CSE pendant la durée de l’accord. 
La Direction adressera aux membres du CSE les documents suivants : 
- un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’APLD au cours du semestre écoulé ;
- une actualisation de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le semestre à venir,
- un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle (cf. article 5)
- Un bilan mensuel lors des réunions ordinaire de CSE
- Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
- Nombre d’heures par salariés
- Indemnités globales de l’activité partielle

Article 7 : Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Article 7.1 Procédure de validation 

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord. 
La décision de validation sera notifiée, par courrier électronique, au CSE, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. 

Article 7.2 Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée 

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DDETSPP vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
A échéance de chaque période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DDETSPP un bilan sur les éléments suivants : 
- Le respect des engagements en matière d’emploi ; 
- Le respect des engagements en matière de formation professionnelle ; 
- Le respect d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. 

Ce bilan devra s’accompagner des procès-verbaux des réunions d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

La demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique de l’entreprise.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.


Pour la Direction
Directeur de site





Pour la CGT		
Délégué Syndical