ACCORD RELATIF AUX PERMUTATIONS


Entre Keolis Laval, représentée par Monsieur xxxx, Directeur, d’une part,

Et

Monsieur xxxx, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT SNTU, 

Monsieur xxxx, Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA, 


D’autre part,

Préambule : 

Le présent contrat est conclu au sein de la Société Keolis LAVAL exploitant le réseau des TUL, à compter du 01 septembre 2021.

L’intention des parties est de définir les règles nécessaires à l’officialisation des permutations des services conducteurs, afin que soient comptabilisés les temps de travail, primes et indemnités des services, effectués lors de permutations, dans les outils de gestion du personnel. 

Il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs de la société Keolis Laval.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prévenance et d’acceptation des permutations, hors dimanches dont le fonctionnement actuel est transitoirement conservé.


Durée de l’Accord
	
Le présent accord est passé au sein de Keolis Laval, à compter du 1er septembre 2021. 

Les parties s’accordent pour que les critères puissent être révisés par avenant à ce présent accord.




Conditions de permutations

Délai de prévenance : 
Toute demande de permutation doit être demandée via l’application MKS au moins 3 jours ouvrables avant la date de permutation (avant midi). L’acceptation sera attribuée au plus tard la veille de la permutation avant midi. 

En cas d’urgence (décès….), une tolérance sera accordée au cas par cas.


Compteur temps (H+/H-): 
Tout conducteur présentant un compteur temps négatif supérieur à -7h ne peut permuter sauf si la permutation améliore son compteur. 


Afin d’éviter les compteurs négatifs en fin d’année, à partir du 01 septembre, seules les permutations ne mettant pas l’un des conducteurs en solde négatif seront acceptées.

L’ordonnancement se réserve le droit d’équilibrer les compteurs à travers les services dispo.

Dans ce cadre, par exemple, un salarié de la trame 5 jours peut se voir attribuer des services de la trame 4 jours pour relever un compteur négatif.

Sur le mois de décembre, l’ordonnancement peut également modifier l’affectation des services attribués, pour relever un compteur négatif (attribuer un service de plus fort TTE pour relever le compteur) ou faire travailler sur un repos (en accord avec le salarié).

Pour rappel, la journée de solidarité (7 heures lundi de Pentecôte) reste retirée des compteurs temps.

Les permutations générant des heures supplémentaires seront refusées (au-delà des 44h par semaine, et des 1607 h par an).

L’acceptation des permutations est conditionnée au respect de la règlementation sociale (repos journalier de 10h).


Limitation du nombre de permutations : 
Si besoin, le nombre de permutations maximum par an sera définit après analyse d’un bilan sur une période de 3 mois.

Conditions de permutation

Aucune permutation ne sera possible sur 2 années civiles différentes.

Toutes les permutations doivent se faire via le portail web ou l’application MKS (sauf les permutations du dimanche).  



Impact pour les salariés
L’officialisation des permutations en application des dispositions précédentes permet aux conducteurs :
de se voir attribuer dans les outils les temps de conduite réellement effectués, 
de percevoir les indemnités associées au service réellement effectué,
de percevoir les primes associées au service réellement effectué.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :

un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes
un exemplaire plus une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Laval, le 17 juin 2021 





Pour KEOLIS LAVAL           Pour la CFDT			         	 Pour l’UNSA		
Le Directeur,                        Le Délégué Syndical CFDT,	Le Délégué Syndical UNSA,