Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par son directeur général et son directeur général adjoint,
ET
Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par sa déléguée syndicale et le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représentée par sa déléguée syndicale.

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties signataires se sont rencontrées les 16 septembre, 20 octobre, 10 novembre, 29 novembre 2021 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

Les documents d’informations nécessaires à la négociation ont été remis par la Direction aux Organisations syndicales, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.

La présentation de ce procès verbal sera faite au comité social d’entreprise du 16 décembre 2021.



Les thèmes sur lesquels la direction et les syndicats CGT et CFDT ont souhaité négocier sont les suivants :
La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels


Article 1 –Accord de la Direction suite aux propositions des organisations syndicales

1.1- Propositions communes aux deux organisations syndicales :
La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
1.1- Convention collective pour l’Entreprise Adaptée
Discussion
Les deux délégations demandent le changement de Convention collective plus adaptée aux travailleurs de l’E.A de l’espace vert.
Avis favorable pour un changement de convention collective plus adaptée aux activités de l’Entreprise Adaptée.
Cette étude sera un point prioritaire en 2022. Un positionnement de l’ADIAPH serait fait en 06/2022

1.2- Indemnité kilométrique vélo
Discussion
Les deux délégations demandent le passage de l’IKV de 0.20€ à 0.25€.
Avis favorable au passage de l’IKV à 0.25€ à partir du 01/01/2022.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
2.1	Formation
Discussion
La délégation demande un rééquilibrage de la mixité en faveur des femmes dans les départs en formation de façon à rétablir l’égalité des chances
Avis favorable. L’ADIAPH s’appuiera sur le rapport de situation comparé afin d’établir des priorités d’actions.


1.2- Proposition de la CGT :
1.	La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
1.1- Défraiement kilométrique des professionnels qui travaillent ponctuellement dans une autre structure de l’Association
Discussion
La délégation demande le défraiement kilométrique des professionnels qui travaillent ponctuellement dans une autre structure de l’Association
Avis favorable. L’ADIAPH est favorable à payer la différence de distance entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail ponctuel lorsque le salarié utilise sa voiture personnelle. Néanmoins, la priorité est donnée à l’utilisation d’une voiture de service.

1.2- Monétarisation du CET
Discussion
La délégation demande la monétarisation du CET pour les salariés
Avis favorable, selon la règlementation en vigueur.

1.3	Création d’une commission de travail paritaire sur les horaires établissements adultes
Discussion
La délégation demande la création d’une commission de travail paritaire pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’horaires jour et nuit dans le secteur adulte.
Avis favorable, cette commission sera intégrée dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail en lien avec la QVCT.

1.4	Prise en charge des jours de carence pour les travailleurs de l’Entreprise Adaptée
Discussion
La délégation demande la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés de l’Entreprise Adaptée.
Avis favorable

1.5	Application de l’accord RTT sur le paiement des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation et de l’article 11.5 de la CCNT sur le thème des RTT
Discussion
La délégation demande l’application de l’accord RTT sur le paiement des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation et de l’article 11.5 de la CCNT sur le thème des RTT « Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de modulation, les heures excédentaires seront soumises au régime des heures supplémentaires »
Avis favorable sur l’application de l’accord du temps de travail

1.6	Prime annuelle de pouvoir d’achat : Suite à l’instruction n° DSS/5B/202/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, nous demandons :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2 000 euros, attribuée à tous les travailleurs d’ESAT et à tous les ouvriers des entreprises adaptées,
Une prime exceptionnelle de 1 000 euros attribuée pour les indices de début de grille strictement inférieurs à 434,
Une prime exceptionnelle de 500 euros pour les indices égaux et supérieurs à 434 jusqu’au coefficient 783.
Discussion
Avis favorable, L’ADIAPH s’engage au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € aux salariés ayant un contrat de travail en CDI, CDD, contrat aidé, apprenti, alternant lié par un contrat de travail au 31/12/2021. En revanche les professionnels exerçant en qualité de libéral sont exclus du dispositif.
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ETP du salarié et du temps de présence effectif du salarié sur les 12 derniers mois. 
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis.
Cette prime sera versée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

1.7	Passage de la grille d’Ouvrier qualifié à celle d’Agent technique pour les salariés ayant des missions de responsabilité
Discussion
Avis favorable, L’ADIAPH s’engage à un changement de grille des personnels agents d’entretien classés dans la grille Ouvrier Qualifié à celle d’Agent technique au 1/01/2022. La date de changement d’échelon initiale est maintenue.

2	Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
2.1	Rapport de situation comparée
Discussion
La délégation demande comme le prévoit les lois « Roudy » et « Génisson » qu’un rapport annuel sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (RSC), soit produit par la Direction Générale
Avis favorable, à la réalisation d’un rapport qui sera travaillé conjointement avec les organisations syndicales – l’ADIAPH produit déjà un index sur l’égalité femme-homme.

2.2	Temps partiel subi
Discussion
La délégation demande que l’Association mettre fin de façon prioritaire au temps partiel subi.
Avis favorable. L’ADIAPH s’engage à favoriser l’accès à temps plein des professionnels ayant un temps partiel subi lorsqu’un poste se libère. Cette étude sera faite en cohérence entre le besoin de l’établissement et l’augmentation du temps de travail.

2.3	Favoriser le congé parental des pères et le partage des responsabilités parentales 
Discussion
La délégation demande que tout ce qui favorise la participation des pères à la vie familiale soit mis en œuvre
Avis favorable. L’ADIAPH répond à son obligation légale et conventionnelle.

2.4	 Rééquilibrage de la mixité dans lesquels l’un des sexes est peu représenté au niveau de l’embauche 
Discussion
La délégation demande le recrutement de femmes dans les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe.
Avis favorable. L’ADIAPH ne fait pas de distinction de genre et reçoit les personnes en fonction des compétences repérées dans les candidatures.

2.5	 Mise à disposition d’ordinateurs pendant le temps de travail pour la prise en compte des communications professionnelles envoyées par mail
Discussion
La délégation demande que, dans chaque service et établissement, des ordinateurs accessibles et suffisants puissent être utilisés par les professionnels pour accéder à leurs messageries professionnelles.
Avis favorable. La Direction Générale s’engage à vérifier la disponibilité et l’accès aux matériels informatiques.

2.6	 Temps de connexion définis pendant le temps de travail des salariés pour les communications professionnelles envoyées par mail
Discussion
La délégation demande que l’organisation du travail, dans chaque établissement et service, prenne en compte la connexion des salariés à leurs messageries professionnelles
Avis favorable. La Direction Générale s’engage à la mise en place de temps de préparation et d’accès à la messagerie professionnelle ou outils digitaux en fonction des missions des professionnels.



2.7	 Accueil des nouveaux arrivants
Discussion
La délégation demande la formalisation de l’accueil des nouveaux arrivants au sein de chaque structure ou service dans notre Association de façon à créer les conditions nécessaires à une intégration rapide et sécurisante.
Avis favorable. Il s’agit d’un item dont l’ADIAPH va se saisir pour favoriser l’accueil et la fidélisation des salariés.


3.	La Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1	 Formalisation d’une démarche stratégique en matière de GPEC
Discussion
La délégation demande une formalisation de la GPEC incluant dans un premier temps un diagnostic préalable qui permet d’avoir une vision globale de l'organisation et de ses compétences – clés, de son fonctionnement et de faire émerger ainsi ses forces et ses faiblesses
Avis favorable. Cette démarche sera incluse dans la Qualité de Vie et des Conditions de Travail

3.2	 Questionnaire par rapport à la formation
Discussion
La délégation demande l’élaboration conjointe entre la DG et la commission formation d’un questionnaire de satisfaction pour mesurer le taux de satisfaction des salariés et leurs attentes vis-à-vis de la formation
Avis favorable.

3.3	 Co-construction de la politique de formation Employeur- Représentants du personnel.
Discussion
La délégation demande que la commission formation soit associée à la création d’un document permettant de retracer l’historique des demandes de formation des salariés par établissement et au suivi du plan de formation
Avis favorable. Une réunion au trimestre avec la Commission Formation et le service formation sera mise en place pour le suivi de Plan de Développement des Compétences. Le document retraçant les demandes de formation sera partagé avec les membres de la Commission Formation.

3.4	 Travail sur les fiches de poste, qualification et rémunération
Discussion
La délégation demande les fiches de postes « des nouveaux métiers », leurs qualifications et leurs grilles de rémunération.
Avis favorable. L’ADIAPH précisera le rattachement des nouveaux métiers à la CCNT.

3.5	 Définition et reconnaissance des différentes missions de coordination
Discussion
La délégation demande que des fiches de poste soient clairement identifiés par rapport aux différentes missions de coordination : projet, parcours, de services…
Avis favorable à la mise en œuvre de fiche de poste.

3.6	 Fonction de coordinateur de parcours
Discussion
La délégation demande qu’il soit établi de façon claire le caractère non hiérarchique de la fonction et qu’il soit définit les besoins associatifs de ce type de poste, dans le cadre de la GPEC de façon à prévoir les formations adéquates et la gestion des emplois et des évolutions des carrières.
Avis favorable.

3.7	 Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Discussion
La délégation demande le développement des contrats d’apprentissage ainsi que des contrats de professionnalisation, dans le cadre du développement de l’attractivité des métiers du secteur et de sa politique de qualification.
Avis favorable.

3.8	 Tutorat
Discussion
La délégation demande le développement du tutorat en lien avec le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation permettant de valoriser l’expérience ainsi que la compétence des professionnels désireux d’accompagner les plus jeunes
Avis favorable. Un travail est à effectuer sur l’organisation de ce tutorat.

3.9	 Entretien professionnel
Discussion
La délégation demande une journée de sensibilisation des directeurs et des chefs de service pour que l’entretien professionnel soit un « outil essentiel de la politique de ressources humaines des entreprises » et un levier pour la formation professionnelle des salariés.
Avis favorable. La Direction Générale va proposer une intervention sur l’entretien professionnel auprès des directeurs et cadres intermédiaires. L’outil existe déjà mais il est prévu qu’il soit retravaillé : le processus et la capitalisation des données pour l’établissement et au niveau associatif.

3.10 Information sur le développement des compétences dans la BDES
Discussion
La délégation demande qu’une réunion de définition des informations nécessaires à l’information et la consultation du CSE en matière de développement des compétences soit prévue entre les membres de la Commission Formation et la Direction Générale.
Avis favorable.


1.3- Proposition de la CFDT
2	Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
2.1	 Analyse des bruits
Discussion
La délégation demande la mise en place à grande échelle de certaines prérogatives des analyses de bruits
Avis favorable. L’ADIAPH est favorable à la mise en place d’outils dans la prévention du bruit dans les établissements ciblés. Le DUERP pourra identifier les établissements où il y a des besoins.

2.2	 Favoriser les échanges et la mobilité interne
Discussion
La délégation demande que des échanges même de courte durée soit possible et encouragés, que la mobilité interne vers des projets existant ou de nouveaux projets soit mis en avant et accessible à tous afin de pallier à l’usure des équipes, d’exploiter au mieux les ressources et savoir-faire de chacun.
Avis favorable. L’ADIAPH a toujours favorisé la mobilité interne et s’engage à communiquer davantage sur les projets.




2.3	 Favoriser les temps d’échanges inter établissements et inter services
Discussion
La délégation demande que l’association favorise les temps d’échanges inter-établissement et inter services afin que les salariés aient une connaissance des différentes structures qui la composent
Avis favorable. Cela fait partie d’un des axes de communication qui sera présenté en début d’année.

2.4	 Travail de nuit des femmes enceintes
Discussion
La délégation demande l’application de l’article L1225-9 à L1225-11, permettant aux femmes enceinte travaillant de nuit, de demander une affectation temporaire dans un autre service pour un travail en journée.
La délégation demande que cette possibilité soit étendue aux femmes enceintes qui travaillent en FAM, sur l’unité renforcée ou les IME afin qu’elles puissent continuer à travailler dans des conditions de travail en adéquation avec une grossesse.
Avis favorable. L’ADIAPH est en accord avec l’application de l’article L1225-9 du code du travail qui stipule que « la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l’article L3122-5 est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal ».
Les autres situations seront étudiées au cas par cas.

3.	La Gestion des emplois et des parcours professionnels
3.1	Fiches de poste
Discussion
La délégation demande les nouvelles fiches de postes suite à l’évolution du secteur du médico-social et de retravailler les fiches de postes, pour faire apparaitre les spécificités demandées par chaque service
Avis favorable à la mise en œuvre et mise à jour des fiches de poste.

3.2	Service civique
Discussion
La délégation demande une réflexion autour de l’accueil de services civiques
Avis favorable à l’accueil de personne en service civique qui reste en lien avec des missions spécifiques.

3.3	 Diagnostic complet des métiers et compétences de l’ADIAPH
Discussion
La délégation demande un diagnostic complet des métiers et compétences de l’ADIAPH et des outils déjà utilisés dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
Avis favorable dans le cadre de la GEPP.

3.4	 Etude de projection de l’emploi et des compétences futures du secteurs
Discussion
La délégation demande une étude de projection de l’emploi et des compétences futures du secteurs, afin de pourvoir avoir des indicateurs de référence pour la projection des métiers de leurs évolutions et des besoins de l’ADIAPH en termes de recrutement et de formation, voire de transformation de poste
Avis favorable. Le travail fera partie prenante du prochain CPOM.


3.5	 Communication associative autour des congés de mobilités sécurisée
Discussion
La délégation demande une communication associative autour des congés de mobilités sécurisée afin que les salariés en cours de création d’entreprise puissent en bénéficier en lieu et place des congés sans solde.
Avis favorable. Les demandes sont remontées directement au service RH via les responsables de services.

1.4- Proposition de l’employeur
1.	La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
Revalorisation salariale de 20 points pour les salariés avec un indice de début de grille inférieur ou égale à 376. Cette revalorisation s’appliquera à partir du 01/01/2022.

Article 2 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes.

Ce procès verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Bordeaux le 13 décembre 2021

Le directeur général,						La déléguée syndicale CGT,



Le directeur général adjoint,					La déléguée syndicale CFDT