accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SAS SEIPI, dont le siège social est situé à 1 impasse Jean Perrin – 30290 LAUDUN L’ARDOISE, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 753 859 180 00014 et représentée par Mme XXXXXXX en qualité de Présidente
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 01 Janvier 2021, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 Octobre 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
de 300 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures de nuit occasionnelles
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures de nuit occasionnelle effectuées de 20H00 à 6H00 du matin ouvrent droit à une majoration de : 
100% du salaire horaire effectif


Article 3 : Majorations applicables aux heures de nuit programmées
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures de nuit programmées effectuées de 20H00 à 6H00 du matin ouvrent droit à une majoration de : 
30% du salaire horaire effectif
Travail sur 4 nuits de 20H00 à 6H00 si les conditions du chantier le permettent 
Repos le vendredi de la même semaine

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Octobre 2021.

Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 28 Septembre 2021 à L’Ardoise, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mme XXXXXXXXXXX


Et 
Les salariés de l’entreprise