ACCORD D’ENTREPRISE PCSF
PORTANT NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE POUR 2020 ET 2021
Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé 23, avenue Aristide Briand à Paron (Sens), représentée par XXXX agissant en qualité de DRH France ;

D'une Part 

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par MXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires PCSF et conformément aux nouvelles dispositions légales et règlementaires successives, les parties ont entendu anticiper la période d’ouverture des négociations portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au 29 janvier 2020.

La Direction et les organisations syndicales ont tenu trois réunions de négociation les 29 janvier 2020, 12 février 2020 et 25 février 2020.

Elles se sont par ailleurs accordées sur un calendrier social 2020 autour des thèmes de négociation suivants :

Une négociation distincte portant sur la révision de l’accord d’intéressement aux résultats au cours du premier semestre 2020,
Une négociation portant sur l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2020
Reprise de la négociation portant sur la gestion des temps des population ETAM, 
Une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, au cours du second semestre 2020,
Une négociation portant sur la pénibilité, au cours du second semestre 2020,
La poursuite des travaux portant qualité de vie au travail, 
Une négociation portant sur la participation aux bénéfices.


Il ressort des 3 réunions de négociation que la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu une politique salariale établit sur deux ans selon les modalités suivantes :

 

Article 1 : Politique salariale pour 2020  et 2021 pour les non cadres et pour les cadres (hors IIIB et IIIC) : 

Dans le cadre de la politique salariale pour 2020 et 2021, il est définit des enveloppes d’augmentation au regard des salaires de base du mois de janvier de l’année considérée d’application.

Il est défini&é pour deux années, 2020 et 2021, les enveloppes suivantes:


Politique non cadres 
Pour 2020
Une augmentation générale de 25€ bruts appliquée sur les versements de salaire du mois de mars  (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation générale de 0,80 % appliquée sur les versements de salaire du mois de septembre  (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation individuelle de 0,40% appliquée sur les versements de salaire du mois de septembre (sans effet rétroactif).
Pour 2021
Une augmentation générale de 25€ bruts appliquée sur les versements de salaire du mois de mars  (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation générale de 0,80 % appliquée sur les versements de salaire du mois de septembre (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation individuelle de 0,40% appliquée sur les versements de salaire du mois de juin (sans effet rétroactif).
La Direction s’engage à partager au cours d’une CRC du premier semestre avec les partenaires sociaux sur la méthodologie et les critères définis pour établir la politique d’augmentation individuelle.
Politique cadres 
Pour 2020
Une augmentation générale de 0,50 % appliquée sur les versements de salaire du mois de mars (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation individuelle de 1,20% appliquée sur les versements de salaire du mois juillet (sans effet rétroactif).
Pour 2021 
Une augmentation générale de 0,50 % appliquée sur les versements de salaire du mois de mars (sans effet rétroactif) ; 
Une augmentation individuelle de 1,20% appliquée sur les versements de salaire du mois juin (sans effet rétroactif).
Article 2 Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes 
 
Dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes – hommes, et conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail et L1142-7 et suivants, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle. 

Lors des informations communiquées aux partenaires sociaux, et le suivi de cette politique d’égalité, le bilan de l’index égalité femme -homme pour mars 2020 a démontré l’implication de tous les acteurs pour favoriser un plan d’action en ce sens.

Aussi, en 2018 le résultat de l’index était de 70 points et celui pour 2019 est de 88 points sur 100.


Article 3 Engagement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Les parties entendent définir dès 2020, une reconduction pour 2021 de l’enveloppe dédiée à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. 

Aussi, une enveloppe équivalente à 600€uros bruts par le nombre de salariés bénéficiaires sera versée en 2021, soit dans les conditions d’exonération pouvant être légalement renouvelées pour 2021 ou par le versement d’une enveloppe équivalente brute patronale sous une forme à négocier.  

Les parties se reverront au premier trimestre 2021, pour en définir les modalités précises eu égard aux législations légales qui seront en vigueur.


Article 4 Autres mesures 

Article 4.1 Journée de solidarité

La journée dite de solidarité sera offerte aux salariés au titre de l’exercice des années 2020 et 2021.


Article 4.2 Regime de frais de santé

Il est rappellé les termes de l’accord portant NAO pour 2019, ce dernier fixant une augmentation de la part patronale au régime frais de santé de base de 5% en 2020 et 5% supplémentaire en 2021.


Article 4.3 Budget des ASC 

Dans le prolongement de l’accord d’entreprise signé le 12 février 2020 portant budget des ASC des sites de Gron, Paron et de Cornimont, les parties entendent dès à présent à fixer l’augmentation des budgets de ces trois sites sans attendre et tenir le rendez-vous dit de revoyure prévu en  décembre 2020.

Aussi au 1er janvier 2021, les budgets des ASC des CSE de Gron, Paron et de Cornimont seront portés à 1%.


Article 5 Dispositions finales 

5.1   Modalités de Suivi

Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords.


5.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour deux années civiles, 2020 et 2021.


5.3 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.


5.4 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.  L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. 
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

5.5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). 
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».



Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Paron, le 26 février 2020, en 5 exemplaires originaux – 5 pages


Pour la Direction :


M. XXX							
D.R.H FRANCE								






						Pour les organisations syndicales :



						M. XXX
						Délégué Syndical Central C.F.D.T 







M. XXX
Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C. 







MXXX
Délégué Syndical Central C.G.T.