ACCORD COLLECTIF                                                                                          
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA SECABILITE APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE STE MAURE DE TOURAINE

ETABLISSEMENT DE SORIGNY


















Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de STE MAURE DE TOURAINE PDC.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 28 septembre 2021. 

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de STE MAURE DE TOURAINE PDC, établissement de SORIGNY PDC, situé  13 Rue des Marchaux 37800 STE MAURE DE TOURAINE, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatées.


PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de STE MAURE DE TOURAINE PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social et les modalités d’organisation de la sécabilité pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 12 juillet 2021, et du Comité Technique en date du 27 août 2021.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place un accompagnement social et les modalités d’organisation de la sécabilité est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à STE MAURE DE TOURAINE PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 28 septembre 2021.

L’accompagnement social, ainsi que les modalités d’organisation de la sécabilité prévus au présent accord sont strictement liés au site de STE MAURE DE TOURAINE PDC, pris en tant qu’entité géographique. 


Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de STE MAURE DE TOURAINE PDC

Suspension de sécabilité

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 28 septembre  2021. 

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.


 L’accompagnement financier

Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 200 € bruts sera versée aux agents affectés au service distribution

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de réalisation des BALS parfaites devra être au minimum à 99% ; le taux des réclamations liées aux ordres de réexpéditions devra être inférieur à 5% ; le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.

Concernant les agents de cabine, 100% des objets devront être affectés tous les jours et la balance Tracéo de fin de journée devra être à 0, c’est-à-dire que tous les objets ont bien une sanction de distribution.

Une prime de 300 € bruts sera versée aux RE – ROP qui contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus soient atteints à la date du 1er décembre 2021 de manière cumulative et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.


Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 29 septembre  2021 au 1er décembre 2021. Un suivi  hebdomadaire sera réalisé et affiché sur site.






Modalités de versement des primes :

Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à 12 jours sur la période du 29 septembre  2021 au 1er décembre 2021, cette prime ne sera pas versée.

Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
	
Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 29 septembre 2021 au 1er décembre 2021, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.


Une prime de 150 euros bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées : cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.

Une prime de 150 euros bruts sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits) à condition  qu’il n’y ait aucun reste  entre le 29 septembre et le 1er décembre 2021.  Cet élément sera apprécié après le départ en tournée des facteurs, ce qui impliquera que le casier des « dernières » soit vide à 10h30. Les encours ne seront pas considérés comme des restes. 


Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 janvier 2022.

Article 3 : délai de prévenance 


La durée du travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service  ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.


Article 4 : Adaptation de la sécabilité pour le personnel de distribution liée à la Peak période


Le site de STE MAURE DE TOURAINE PDC est organisé sur une répartition de la sécabilité (sécabilité organisationnelle) avec deux jours faibles sur la semaine.

La période de fin d’année (Peak période) est quant à elle généralement identifiée comme étant une période de forte activité qui nécessite une organisation spécifique afin de garantir la continuité de la distribution en particulier sur les colis (jours forts).
 
Le présent accord prévoit d’adapter l’organisation de la sécabilité par un transfert de la sécabilité organisationnelle (jours forts/jours faibles) du site de STE MAURE DE TOURAINE PDC, de la période de fin d’année (Peak Période), soit 
du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 sur le reste de l’année 2021
du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2022 sur le reste de l’année 2022

L’objectif étant de pouvoir dimensionner les équipes en fonction du trafic en vue d’assurer dans les meilleures conditions la continuité du service, tout en garantissant les congés des agents.

Ces jours de sécabilité (14 au total) seront reportés sur les semaines 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 de l’année 2021, et sur les semaines 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 de l’année 2022.

La présente adaptation de l’organisation de la sécabilité est applicable au personnel affecté à la distribution rattaché au site de STE MAURE DE TOURAINE PDC.


Article 5 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 27 septembre 2023 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 6- Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du mois de mars 2022.



Article 7- Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.



DATE ET SIGNATURE : 

Le ………../…………. /…………………..


Pour La Poste, le Directeur d’établissement 




Pour les Organisations syndicales (avec indication des nom et prénom)