Avenant n°5 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail


Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par …………….. en sa qualité de Présidente
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- CFDT	représentée ……………………..
- DPDA représenté par …………………….

Suite à la réunion du 29 septembre 2020, il est convenu :

Article 1 – Préambule

Le 30 octobre 2017, la Direction et les syndicats avaient signé un avenant à l’accord temps de travail dans le but d’organiser le dispositif de don de jours de congés.  Initialement prévu pour les salariés parents d’enfant gravement malade, les Organisations syndicales ont sollicité l’ouverture des négociations afin d’étendre le champ des dons de congés à d’autres salariés.
En effet il est apparu lors la crise sanitaire, que certains salariés étaient dans des situations familiales complexes et que l’entreprise pouvait les aider. La société a également assisté à des élans de solidarité de la part de ses salariés, ce qu’elle souhaite voir perdurer et même encourager. 

L'article L. 3142-16 du code du travail permet aux salariés qui ont un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, de prendre un congé pour les assister.
Afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé, les organisations syndicales et la Directions ont souhaité mettre en place le don de congé « proche aidant » afin que ces salariés puissent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3142-25-1 du code du travail.

Le présent accord complète les dispositions de l’accord du 30 octobre 2017 et précise les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos « proche-aidant ».

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 2 - Objet de l'Avenant

Il complète l’ensemble des accords en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs au temps de travail et notamment l’article 12 de l’accord sur le temps de travail en date du 30 octobre 2017.

Les dispositions du présent avenant remplacent et annulent les dispositions des accords et avenants antérieurs ayant le même objet et lui étant contradictoires.

Les parties ont convenu de modifier certaines règles relatives au don de congés. 
En ce sens, le présent avenant a pour vocation d’étendre le champ des bénéficiaires de ces dons. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité étendre ce dispositif aux proches-aidants.



Article 3 - Durée de l'Avenant

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail.


Article 5– Les Salariés donateurs

L’article 12.2 « Salarié donateurs » de l’accord du 30 octobre 2017, est modifié de la façon suivante :
Sur la base du volontariat tout salarié en CDI ou CDD de la société INGRAM MICRO bénéficiant de jours de congés ou de repos acquis, a la possibilité de faire un don d’au maximum 7 jours de congés ou de repos par année civile sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Les congés et jours de repos concernés sont :
Les JRTT
Les congés annuels excédant les quatre semaines (ex : les congés de la 5ème semaine, les jours d’ancienneté)
Les jours du Compte épargne temps
Les jours non travaillés dans le cadre d’un forfait

Les autres dispositions de cet article restent inchangées et en vigueur.

Article 6 – Les bénéficiaires

Initialement prévu uniquement pour les parents d’un enfant gravement malade, la Direction et les organisations syndicales étendent ce dispositif aux salariés d’INGRAM MICRO aidant une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Sont considérés comme proche du salarié :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, 
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge,
un collatéral jusqu'au quatrième degré (frères/sœurs ; neveux/nièces, oncles/tantes, cousins/cousines, cousins germains ; Grands oncles/Grandes tantes ; petits neveux/petites nièces)
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; 
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ainsi tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions requises, peuvent en bénéficier quel que soit leur contrat de travail, (CDI ou CDD ; temps complet ou temps partiel, pas de condition d’ancienneté).
En revanche, il n’est pas possible de faire don de congé à un salarié d’une entreprise extérieure (intérimaire, prestataire, autre entreprise du Groupe).

Sauf en cas de dons nominatifs, c’est au salarié qui souhaite en bénéficier de faire une demande en ce sens auprès des services des Ressources Humaines.

Les périodes d’absences ne sont assimilées à du travail effectif uniquement pour les droits liés à l’ancienneté conformément aux articles L3142-25-1 et L3142-94-1 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’article 12.3 de l’accord du 30 octobre 2017, restent en vigueur et sont applicables aussi au don « proche aidant ».



Article 7 – Les justificatifs à fournir :

Pour pouvoir bénéficier du don de congé « proche aidant », l’entreprise sollicite les mêmes justificatifs que pour demander le congé « proche aidant » légal (article D3142-8 du Code du travail), à savoir :
une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%.
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes Iso-ressource I, II et III.
Ces justificatifs devront être communiqués au service Ressources Humaine en même temps que la demande de la première prise de congés « donnés ».

Article 8 – la pose des jours de congés « proche-aidant » donnés.

La pose des jours de congé « proche aidant » donnés obéit aux mêmes règles fixées par l’article 12 de l’accord du 30 octobre 2017.

Ils peuvent être posés :
Soit durant le congé « proche aidant » légal, afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé.
Soit accolé au congé proche aidant légal, afin d’allonger la période d’absence.

Article 9 – Les salariés donateurs :

Le don de congé « proche aidant » obéit aux mêmes règles fixées par l’article 12.2 de l’accord du 30 octobre 2017.

Article 10 – Arbitrage :

Les dispositions suivantes complètent celles de l’accord du 30 octobre 2017.

Dans tous les cas de dons de congés (pour enfants gravement malades, ou proche aidant), s’il est besoin de faire un arbitrage pour l’attribution des jours de congés donnés, cet arbitrage sera réalisé par le service des Ressources humaines. La répartition des jours de congés se fera selon des critères objectifs adaptés aux cas rencontrés (dons nominatifs ou non, refus des salariés bénéficiaires, nombre de bénéficiaires …).

Un salarié bénéficiaire a la possibilité de refuser un don. En cas de refus, les dons nominatifs ne seront pas réalisés.
Les dons non nominatifs seront réattribués à d’autres bénéficiaires.

Article 11 – Clause revoyure et évaluation

A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les syndicats et la Direction se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 9 - Entrée en vigueur

L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Article 10- Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 11 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Article 12 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 exemplaires électroniques dont une version anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 08 octobre 2020



Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.


……………….
Présidente





Pour les organisations syndicales représentatives



Confédération Française Démocratique du travail 



……………………..
Déléguée syndicale
Droit de Penser, Devoir d’Agir



………………………..
Délégué syndical