Accord D’entreprise 
sur l’organisation de travail
Portant sur la période DE deconfinement du COVID-19 et ses conséquences SUR MAI A JUIN 2020



Entre les soussignés : 
La Société inmac wstore, dont le siège social est situé 125 avenue du bois de la pie, 95921 ROISSY EN France CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 388 055 493, représentée par agissant en qualité de Président d’inmac wstore,

Et
L’organisation représentative : 
CGT, représentée par 




PREAMBULE

Le Covid-19 désigne la pathologie causée par le SARS-CoV-2, un virus qui appartient à la famille des coronavirus. Il peut aussi bien provoquer un simple rhume qu’une grave infection respiratoire. Cette pathologie ayant vu le jour en Chine est arrivée dans l’hexagone en début d’année 2020 justifiant la mise en confinement de l’ensemble de la population depuis le 17 mars 2020 par le Gouvernement. L’OMS qualifie la situation actuelle de pandémique. 

L’état prévoit un déconfinement partiel qui commencerait à partir du 11 mai 2020 jusqu’au 2 juin 2020.

Les dispositions générales prises par l’entreprise pour cette période sont :

Priorité au télétravail dit exceptionnel pour donner suite à la pandémie
COVID-19, hors entrepôt,

Possibilité de revenir travailler dans les locaux au volontariat et avec accord du manager,

Le plan de continuité sur la phase de déconfinement portant sur toutes les mesures d’hygiène et de sécurité a été présenté au CSE extraordinaire du 6 mai 2020.

Dans le souci, à la fois de protéger la santé de nos collaborateurs, de maintenir notre activité, pour la pérennité de l’entreprise, et en contrepartie de la non-activité partielle (hors arrêt dérogatoire garde d’enfant), il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : Paiement DE la partie variable sur le mois DE MAI 2020 
La partie variable du commerce correspondant au business du mois de mai 2020 payée sur le mois de juin 2020 sera fixée à 100 %. Pas de paiement de « ON TOP » sur l’activité du mois de mai 2020. En termes d’objectifs, le second mois du trimestre Q2 2020, soit le mois de mai 2020 payé sur juin 2020 sera neutralisé,
La partie variable de l’équipe marketing sera protégée à 100% sur le mois de mai 2020 soit un tiers du trimestre Q2 2020.
ARTICLE 2 : Paiement DE la partie variable sur le mois DE juin 2020 
La partie variable du commerce correspondant au business du mois de juin 2020 payée sur le mois de juillet 2020 sera fixée à 100 %. Pas de paiement de « ON TOP » sur l’activité du mois de juin 2020. En termes d’objectifs, le troisième mois du trimestre Q2 2020, soit le mois de juin 2020 payé sur juillet 2020 sera neutralisé,
La partie variable de l’équipe marketing sera protégée à 100% sur le mois de juin 2020 soit un tiers du trimestre Q2 2020.
ARTICLE 3 : Dispositions prises sur lA NA0 2020
La négociation annuelle obligatoire 2020 se rapportant à une éventuelle augmentation individuelle des collaborateurs devait être lancée ce printemps 2020. Dans ce nouveau contexte, les modifications suivantes sont apportées :
L’ouverture des négociations et la signature seront reportées pour le moment et étudiées dès que possible,
 L’éventuel versement d’une augmentation individuelle sera réalisé avec effet au 1er janvier 2021 et non au 1er Avril 2020 comme les années précédentes (sans rétroactivité). 
Cet article annule et remplace l’article de l’accord d’entreprise sur l’organisation de travail portant sur la période de confinement du COVID-19 et ses conséquences en date du 1er avril 2020.

ARTICLE 4 : Application des dispositions citées dans cet accord

Ces dispositions et mesures s’appliquent aux 3 établissements de l’entreprise : Roissy, Plessis Robinson et Angoulême et de ce fait à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1- Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2020. 

2- Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.




3-Publicité et entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux versions, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt. 

Roissy en France, le 1er mai 2020