PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR L’ANNEE 2022


En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en novembre et décembre 2021.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par xxxxxxxx, directeur général adjoint,  

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

xxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.


DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :
Cf. document en annexe

Les revendications de la CFDT :
Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2022 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.



REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivants :

Environnement économique
Année 2021touchée par la Covid-19 
Environnement économique 2021 perturbé par la pénurie de matières premières et la hausse du prix de celles-ci
Concurrence exacerbée dans un contexte économique de crise
Actions complémentaires : versement d’une prime exceptionnelle de 150€ « Prime Macron » en Décembre 2021 en remerciement des efforts réalisés en 2021 et pour chaque salarié.

La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois 
Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois
Négociation en 2020 pour l’année 2021 = 1 % avec un minimum de 25€ brut par mois
Augmentation négociée en A pour une application en A+1 
Négociation en 2021 pour l’année 2022 = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut par mois
Augmentation négociée en A pour une application en A+1 

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et frais de santé
L’épargne salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CSSCT)
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2021 pour l’année 2022 closes.

Remerciements aux représentants du personnel :

Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

Une revalorisation salariale collective de :
2.2 % brut pour l'année 2022 avec un minimum de 60€ brut par mois
Applicable à dater du 01 Janvier 2022 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2021 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2022 tel que défini précédemment.
                                                                                                                                                                                                                               
Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.
Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.

Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.


Fait à Carros, 2/12/2021


            xxxxxxxxxxxx		                         		 	  	             xxxxxxxxxxxxxxxx 
Directeur Général Adjoint		           							Délégué Syndical CFDT



    																					 xxxxxxxxxxxx					
Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.
                  Par délégation
                  xxxxxxxxxxx






REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX


1/ Revalorisations salariale
Augmentation générale de 4% avec un plancher de 80€ demande de la CFDT
Augmentation générale de 6% demande de la CFE/CGC

Réponse de la Direction = 2.2 % avec un minimum de 60€ brut