ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)
POUR L’ANNEE 2022 





Entre,
	

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par M. ……………………………, ……………………………,



Et


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	 	  
CFTC	
CGT			
FO	
SNEEMA CFE-CGC			
UNSA-2A				



Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			

Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation les 23 novembre et 16 décembre derniers.   


SALAIRES


ENVELOPPE BUDGETAIRE CONSACREE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’article 22 de l’Accord National Groupama prévoit que chaque entreprise consacre chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7% du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent. 

Pour l’année 2022, les parties conviennent d’une revalorisation de l’enveloppe, portée à 1% ; permettant ainsi de couvrir un plus large spectre du personnel de l’entreprise.    

Il est rappelé que le principe de l’augmentation individuelle est de valoriser notamment l’investissement et la performance. Nonobstant, en application des dispositifs conventionnel et notamment de l’article 25 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, la Direction s’assurera d’une attention particulière portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de cinq ans et s’engage à ce que soit apporté une motivation à chaque salarié non concerné par le bénéfice de ce dispositif. Les axes de progrès ainsi définis contribueront au réexamen de la situation l’année suivante.  

 
INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE

Le dispositif de majoration de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite après information anticipée dudit départ en 2021 est reconduit, comme suit.  

Les salariés informant la Direction des Ressources Humaines, à compter du 1er janvier 2022, de leur date de départ à la retraite en respectant un délai de prévenance supérieur à celui fixé par la convention collective applicable, bénéficient d’une majoration du montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, dans la limite de 13% à raison de : 


Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par écrit en précisant la date de cessation de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, ainsi que, le cas échéant, la date de cessation effective d’activité souhaitée lorsque celle-ci est antérieure à la date de cessation du contrat de travail du fait de l’utilisation notamment de congés.

Il est rappelé que le bénéfice de cette majoration est conditionné au strict respect des dates de cessation susmentionnées.
 

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 28 mai 2021 pour le seul exercice 2021 considérant le contexte pandémique COVID-19, en application de l’article 3312-5 du Code du travail. 

L’accord marque une nouvelle fois la volonté des parties signataires :
d’associer le personnel au développement, aux résultats et aux performances économiques de l’entreprise, constatés annuellement à partir d’indicateurs significatifs du secteur d’activité de l’assurbanque ;
de renforcer l'implication de l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
de s’assurer de la pleine cohérence du dispositif avec les résultats économiques de l’entreprise (rapport proportionnel de l’intéressement au regard du résultat consolidé) face à une situation de pandémie toujours aussi présente et de ses impacts encore incertains. 

Ne couvrant que la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, cet accord sera renégocié pour une nouvelle période, à l’issue de sa période de validité, soit dès début 2022. 


QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à réaliser un diagnostic sur les conditions de travail (fluidité des process internes, modalités d’accompagnement dans l’appropriation des nouveaux outils, charge de travail ressentie,…). Ceci afin d’identifier les points d’amélioration à prioriser pour renforcer la sérénité de chacun dans l’exercice de son métier et contribuer à renforcer la performance individuelle et collective. 
La méthodologie sera retenue en concertation avec les organisations syndicales signataires en ce début d’année 2022.




EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Un accord d’entreprise a été signé le 27 mars 2019 pour une durée de vie de 4 ans, soit jusqu’au 31 mars 2023. 
Cet accord prend notamment en compte les décrets d’application sur le volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes » de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

A cet égard, les parties rappellent avoir retenu dans ce cadre 4 domaines d’action : 
la rémunération effective, 
l’embauche, 
la promotion professionnelle 
et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Elles rappellent également que l’entreprise a recueilli, en 2021, un score de 85 sur 100 à l’index commun pour l’égalité professionnelle femmes hommes. 


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord de substitution à l’accord d’entreprise du 18 décembre 1998, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, ainsi que ses quatre avenants successifs est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les parties rappellent également qu’une négociation en vue du télétravail au sein de l’entreprise a donné lieu en 2020 à la signature d’un accord permettant le déploiement à plus large échelle du travail à distance. 
Les parties rappellent que cet accord porte ses effets jusqu’au 31 décembre 2022 et qu’afin d’envisager la poursuite du télétravail au sein de l’entreprise elles prévoient de nouvelles discussions courant 2022.  


EPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord portant sur la participation depuis le 23 juin 2004 et qu’un dispositif d’épargne salariale est également en vigueur au sein de l’entreprise :
Plan d’épargne entreprise (PEE) prévu par le règlement du 9 mai 2002 ;
Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) créé par accord du 29 novembre 2006 et devenu, suite à la Loi « PACTE » et à une mesure unilatérale de l’UDSG du 2 décembre 2019 en « PERCOL-I ».



DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 



NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et  une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
	
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 

Fait à NIORT, le 20/12/2021, en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
M. ……………………………, ……………………………:





Pour les organisations syndicales représentatives