Avenant à l’accord d’entreprise 
Prévoyance et Frais de santé du 31 décembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le groupement d’intérêt économique (GIE) AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert – 83086 Toulon Cedex 9, représenté par M , Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
                                                                                                                                                                                        

                                                                                                                                                                  d’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

FO
Représentée par  déléguée syndicale
	          par  délégué syndical	

SIS-UNSA	
Représenté par  déléguée syndicale
        par  délégué syndical	

CFE-CGC	
Représentée par déléguée syndicale



                                                                                                                                                               d’autre part,


Ensemble dénommés les « Parties ».


PREAMBULE : 

L’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail est venue préciser les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail du salarié faisant l’objet d’une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d’arrêt de travail, indemnité en cas d’activité partielle…).
Ainsi, la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale complémentaire instauré dans l’entreprise (et donc le bénéfice des exonérations de cotisations) suppose que :
- le salarié dont le contrat de travail est suspendu (et, le cas échéant, ses ayants droit) continuent de bénéficier des garanties du régime (frais de santé, incapacité, invalidité, décès…) ;

- l’employeur et le salarié continuent de payer les contributions finançant ce régime (sauf si le régime prévoit un maintien des garanties à titre gratuit) ;

- les contributions finançant ce régime et les prestations accordées au salarié soient calculées sur le montant de l’indemnisation due au salarié (sauf dispositions particulières dans l’acte instituant les garanties dans l’entreprise).
De ce fait, pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le GIE doit s’assurer que le régime de protection sociale complémentaire instauré dans l’entreprise est conforme à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
Par conséquent, les Parties ont conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise Prévoyance et Frais de santé du 31 décembre 2019.


CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Modification des articles 3.4.1 et 3.4.2 de l’accord d’entreprise du 
31 décembre 2019 – Suspension du contrat de travail rémunérée

Afin d’assurer un maintien des garanties en cas de suspension indemnisée pour y inclure les indemnités journalières complémentaires, l’indemnité d’activité partielle/partielle de longue durée et tout autre congé indemnisé par l’employeur, les parties ont entendu modifier le champ rédactionnel de ces articles et de les libeller comme suit : 

Article 3.4.1 Suspension du contrat de travail rémunérée

« L’adhésion des salariés aux régimes Incapacité- Invalidité – Décès et Frais de santé est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou de tout autre indemnisation versée par l’employeur ».

Article 3.4.2 Suspension du contrat de travail non rémunérée

« Le maintien des garanties Incapacité – Invalidité – Décès et Frais de santé (le cas échéant) est proposé aux salariés dont le contrat est suspendu et non rémunéré.

Pour l’application du présent article, est considéré comme étant un contrat suspendu non rémunéré, tout salarié qui ne bénéficie pas pendant cette période d’un maintien de salaire, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou de tout autre indemnisation versée par l’employeur ».


Modification de l’article 5.2 de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2019 – Cotisations

Les tranches de rémunération AGIRC et ARRCO ayant été fusionnées, les nouvelles tranches T1 (1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et T2 (1 à 3 PASS) correspondent désormais respectivement à 1 PASS (T1) et de 1 à 8 PASS (T2).

De ce fait, les Parties entendent modifier le champ rédactionnel de cet article et de le libeller comme suit :

Les cotisations « frais de santé » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 

Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal au PASS : 3.371%
Part patronale : 87%
Part salariale : 13%

Salarié dont le salaire annuel est supérieur au PASS : 3.986%
Part patronale : 84%
Part salariale : 16%

Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle : 

Salarié dont le salaire annuel est inférieur ou égal au PASS : 2.809%
Part patronale : 87%
Part salariale : 13%

Salarié dont le salaire annuel est supérieur au PASS : 3.178%
Part patronale : 84%
Part salariale : 16%



Modification de l’article 10 de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2019 – Révision et dénonciation

Afin de garantir le suivi annuel du régime, les Parties entendent modifier le champ rédactionnel de cet article et de le libeller comme suit :

« Le présent accord peut à tout moment être révisé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

De nouvelles négociations doivent être engagées dans les trois (3) mois suivant la notification de la dénonciation.

Sauf signature d’un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un (1) an, à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Afin de s’assurer du bon suivi du régime et en application de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion paritaire fixée en début d’année.


DISPOSITIONS GENERALES

 Entrée en vigueur – durée – révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut à tout moment être révisé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

De nouvelles négociations doivent être engagées dans les trois (3) mois suivant la notification de la dénonciation. 

Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un (1) an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.



2. Dépôt et publicité de l’accord

La Direction des Ressources Humaines notifie, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, un exemplaire original du présent accord à chacune des Organisations Syndicales signataires.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS de Toulon,

au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE AGPM Gestion dans l’espace DRH-rubrique « la DRH au service du Groupe AGPM » - sous-rubrique « les textes juridiques ».


Fait à Toulon, le 29 décembre 2021










…
Président Directeur Général








Pour FO
        

déléguée syndicale	


délégué syndical


		




       Pour le Sis-UNSA
        
déléguée syndicale
	


délégué syndical

		



Pour la CFE-CGC
        

déléguée syndicale