Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » au sein de l’entreprise EVOLHUIS

ENTRE 
La Société EVOLHUIS
SELARL au capital de 75000 euros, 
immatriculée au RCS sous le numéro 831620224
dont le siège social est situé 123 rue Paul Claudel – 38510 MORESTEL
représentée par  M. 


Et l’ensemble des salariés conformément au PV  de consultation du 7 décembre 2021

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise EVOLHUIS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique  aux salariés de l’entreprise EVOLHUIS dont l’effectif est à ce jour de 9 salariés.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
[Description/analyse d’éventuelles difficultés actuelles de l’entreprise]

L’activité des clercs significateurs est en baisse au sein des études d’huissiers pour 2 raisons principales :
La diminution du nombre de dossiers traités et par conséquent du nombre d’actes ;
La modification des modalités de remise des actes. Les actes remis physiquement par les clercs significateurs sont peu à peu remplacés par des remises d’actes dématérialisées.
Même si la dématérialisation a entraîné une diminution du nombre d’actes « physiques » remis, les actes nécessitent toujours une gestion interne (édition, suivi de leur remise au destinataire, gestion du dossier…). 
Au sein de l’étude, l’activité du clerc significateur est fortement impactée, tandis que celle du gestionnaire de dossier reste inchangée.



Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 [Description/analyse de l’impact des évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles et des choix stratégiques de l’entreprise sur l’emploi et les compétences dans l’entreprise]
L’entreprise s’organise pour rendre chacun des collaborateurs plus polyvalents. L’adaptation est déjà possible, dans le sens où tous les salariés quelques soit le poste sont assermentés et peuvent occuper la fonction.


Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article  à savoir le métier de clerc significateur pourront sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 7 – Suivi de l’accord 
.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés. 

Article 8 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  


Article 9 – Révision de l’accord 

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise ou des parties prenantes signataires du présent accord et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 10 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 11 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A MORESTEL, le 7 décembre 2021