COVID-19 – phase 2 de la pandémie : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE
 MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES
MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE 

Après validation par les instances d’Aesio, ce projet d’accord nécessitera d’être négocié dans chacune des mutuelles avec les adaptations utiles et nécessaires aux spécificités de chacun.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle ADREA Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 25 place de la Madeleine, représentée par				, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes, 
d’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La Fédération CFDT PSTE représentée par 			en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale UNSA représentée par		, en qualité de Délégués Syndicaux

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule 

Le 13 avril 2020, après 4 semaines de confinement lié à la crise sanitaire du fait d’une pandémie de Covid19, le Président de la République Française a évoqué une fin de confinement possible et progressive à partir du lundi 11 mai 2020.
Dès le début du confinement, le Groupe Aesio a déployé au maximum le télétravail mettant à disposition des connexions VPN, des connexions Citrix, des ordinateurs et autorisant les collaborateurs à utiliser du matériel personnel et la récupération sur site de matériel professionnel.
Ainsi semaine 15, il était enregistré sur un effectif global groupe de 3599 collaborateurs, 2410 en télétravail soit près de 67 % d’activité maintenue. 
Ces mesures exceptionnelles ont permis, grâce à une extrême mobilisation de tous, d’assurer un haut niveau de services et d’activités au bénéfice de nos adhérents et de toutes nos parties prenantes.
Dès lors, conscients qu’une nouvelle phase va s’engager, les partenaires sociaux ont souhaité, en responsabilité, se retrouver pour en définir les modalités.
L’objectif est triple :
Garantir à tous les salariés, et parties prenantes, les meilleures conditions possibles de santé et de sécurité lors de leur reprise d’activités sur site ; en effet, en dépit d’une sortie de confinement à compter du 11 mai 2020, le risque sanitaire reste présent et les aspects psychologiques très prégnants dans les inquiétudes des salariés ;
Permettre une poursuite massive du télétravail pendant plusieurs semaines après le déconfinement ;
Pouvoir adapter l’organisation du travail aux rythmes de reprises des activités ; celles-ci peuvent être différentes selon les domaines métiers, avoir des chronologies hétérogènes ; il faut, dès lors, faciliter la préservation de la compétitivité du Groupe et de son modèle économique, en conciliant les intérêts des salariés et le besoin de haute qualité de services pour tous nos adhérents et entreprises.

Toutes les mesures gouvernementales du déconfinement n’étant pas connues à la date du présent accord, ses dispositions feront l’objet des modifications qui seraient rendues nécessaires afin de l’adapter aux obligations et recommandations des pouvoirs publics.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 -  Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que les aménagements en matière d’organisation et de temps de travail durant la période dite de reprise progressive sur sites et agences s’étalant du 11 mai 2020 au 30 septembre 2020.
1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Groupe mais fait l’objet d’adaptation en fonction des spécificités de chaque entité.


Article 2 – Mesures de protection de la santé des salariés

Article 2.1. Mesures de prévention

Les parties conviennent que toutes les conditions d’hygiène et de sécurité doivent être réunies pour permettre aux salariés une reprise sur site dans des conditions garantissant leur sécurité et leur santé.

Ainsi il est prévu le déploiement de prestations de ménage avec désinfection quotidienne des postes de travail sur chacun des sites, y compris les agences dès lors qu’elles sont ouvertes.

Il sera mis à disposition de chaque collaborateur les éléments de protection suivants : 
Des lingettes désinfectantes  
Des gants (notamment en agence)
Du gel hydroalcoolique
Des masques homologués
Des bouteilles d’eau
Des masques FFP2 seront mis à disposition des collaborateurs en contact direct avec la clientèle.

Le renouvellement de tous ces éléments de protection sera réalisé dès que nécessaire.

Des protections en plexiglass seront apposées si la distanciation sociale ne peut être respectée dans certains espaces des sites et dans toutes les agences.

Il sera rappelé par affichage les mesures barrières notamment le lavage des mains et la distanciation sociale. 

Chaque salarié recevra – par tous moyens possibles – un dossier d’information détaillant les mesures adoptées avant le redémarrage sur leur lieu d’activité sur site (agence ou site administratif).

Article 2.2. Distanciation sociale

Les outils numériques seront utilisés pour informer les salariés et pour privilégier les échanges et réunions à distance.

Afin de permettre le respect de la distanciation sociale, les lieux de restauration, les machines à café et distributeurs de boissons ou collations ne seront pas accessibles jusqu’à nouvel ordre.

La prise des repas sera autorisée au poste de travail.

Dans le strict respect des mesures et consignes d’hygiène qui seront affichées, les collaborateurs seront toutefois autorisés à utiliser les réfrigérateurs de l’entreprise, ainsi que les micro-ondes afin de pouvoir stocker et réchauffer le cas échéant leur repas pris sur place. Toutefois, la Direction s’autorise à revenir sur cette autorisation si les mesures affichées s’avéraient ne pas être scrupuleusement respectées par les utilisateurs. Dans ce cadre, l’interdiction concernera alors de façon indifférenciée tous les sites de l’entreprise.

Les salles de réunions pourront être occupées dans la limite d’un nombre maximal de 10 personnes maximum respectant un espacement de 1 mètre entre chacun (soit 4m²/personne)

Des marquages au sol permettant de respecter les distances de sécurité seront installés, y compris en agence.

Des sens de circulation seront balisés dans les couloirs pour éviter aux collaborateurs de se croiser.

Un affichage interne et externe aux agences précisant les modalités d’accès des adhérents à nos locaux sera mis en place.

Article 3.1. Le maintien du télétravail

Pour toutes les fonctions compatibles avec un maintien de l’activité à distance, les salariés qui pourront attester sur l’honneur d’être en capacité d’assurer leurs missions habituelles en télétravail dans des conditions normales d’activité pourront poursuivre le télétravail jusqu’au 30 septembre 2020, et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics.

Article 3.2. La reprise d’activité sur site

La reprise d’activité sur site s’étalera en 4 phases dont les dates sont susceptibles d’être adaptées en fonction du plan de déconfinement qui sera définitivement fixé par les pouvoirs publics (date, régionalisation, segmentation de la population). ; les périodes sont données à titre indicatif et pourront être modulées en fonction des situations (sites, régions, …). 
Phase 1 : reprise des collaborateurs assurant la maintenance des espaces de travail et des postes informatiques

Les salariés sus visés reprendront le travail sur site à compter de la date autorisée par les pouvoirs publics, soit à ce jour le lundi 11 mai 2020.

Ils auront pour missions :
La contractualisation des prestations de nettoyage et l’information des personnels de nettoyage internes
L’installation des postes de travail dans le respect de la distanciation sociale (espacement d’au moins 1 mètre des postes)
L’installation de plexiglass de protection lorsque l’éloignement des postes de travail n’est pas possible
L’installation du marquage au sol pour respecter la distanciation sociale et indiquer les sens de circulation 
L’organisation de la mise à disposition des éléments de protection pour les collaborateurs (lingettes désinfectantes, gants, gel, masques).
La vérification des installations réseaux locaux
L’affichage des mesures barrières à respecter
L’ouverture de toutes les portes internes et l’affichage de consignes visant à laisser les portes ouvertes
L’affichage sur les ascenseurs de limiter leur usage aux seules personnes à mobilité réduite
Le retrait des chaises dans les salles de réunion pour limiter leur accessibilité au strict respect des règles de distanciation sociale
La limitation de l’accès aux salles de restauration pour les traverser, à la seule utilisation des réfrigérateurs et micro-ondes dans le strict respect des règles sanitaires fixées.
La condamnation de l’accès aux machines à café

Afin de permettre l’optimisation des espaces de travail dans le respect de la distanciation sociale, les collaborateurs des services de maintenance prendront durant cette période l’attache des responsables de site pour estimer le nombre de postes opérationnels à prévoir dans chacun des bureaux.

Phase 2 : Réinstallation du matériel pour les salariés concernés par une reprise et ayant emporté du matériel à domicile, retour sur site des salariés en incapacité de télétravailler et préparation des agences

Les salariés ne pouvant exercer 100 % de leurs missions habituelles en télétravail du fait :
d’une activité professionnelle partiellement ou totalement incompatible avec le télétravail, 
d’un équipement internet insuffisant, 
d’un équipement informatique insuffisant,
de contraintes environnementales non satisfaisantes : peu d’espace de travail, cohabitation avec des personnes dont les activités ne sont pas compatibles, etc…,
d’une souffrance psychologique d’isolement,
auront communication d’un mode opératoire leur précisant la date et les modalités de retour sur leur lieu de travail (notamment sous l’angle de la réinstallation du matériel informatique). 
Concernant les salariés des agences, la mise à disposition des éléments de protection individuelle et de communication sera réalisée en fonction de la typologie de l’agence et de sa localisation (notamment de la distance avec le site le plus proche).

Phase 3 : réouverture des agences et accès aux locaux Adrea.

Les salariés des agences reprendront leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel.

Les salariés déclarés en télétravail pourront, ponctuellement, au regard des besoins de leur activité, se rendre sur leur lieu de travail habituel après avoir obtenu l’accord de leur manager et informé préalablement le responsable d’établissement. Ces salariés devront respecter les mesures barrières et la distanciation physique.

Phase 4 : reprise des conditions habituelles de travail

Tous salariés reprendront leur activité selon les conditions en vigueur.
Le télétravail continuera de s’appliquer pour les populations éligibles et dans les limites prévues par les accords en vigueur.

Article 3.3. Situation des personnes vulnérables

Les personnes dites vulnérables telles que définies par le Ministère de la Santé selon la liste ci-après pourront être maintenues en télétravail même si elles sont amenées à ne pouvoir télétravailler que partiellement.

Sont concernés, au jour de la signature de l’accord et sous réserve d’éventuelles évolutions législatives à venir : 

- les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse
- les salariés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes :
accident vasculaire cérébral invalidant ;
insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;
hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;
maladie coronaire ;
insuffisance respiratoire chronique grave ;
maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
mucoviscidose ;
néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
paraplégie ;
vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;
polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
sclérose en plaques ;
spondylarthrite grave ;
suites de transplantation d'organe ;
tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
- les salariés « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :
présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
atteints de cirrhose au stade B au moins  ;
ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque) ;
les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;
les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;
les personnes avec une immunodépression :

médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ;
présentant un cancer métastasé ;
les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1) ;
- les salariés vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères.
Les modalités d’information de la Direction des Ressources Humaines et les données partagées respecteront le secret médical.
Article 3.4. Horaires de travail

Jusqu’au 30 septembre 2020 (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), il n’y aura plus de notion de plages fixes et variables. Les salariés seront tenus d’exécuter leur temps de travail quotidien habituel.

Une pause de 20 minutes minimum devra toutefois être respectée au bout de 6 heures de travail continu.

Cette mesure vise à : 
éviter la prise des transports en commun aux moments de fortes affluences,
limiter les plages horaires de présence obligatoire pour limiter la simultanéité des présences sur site,
permettre la prise de déjeuner au poste de travail.

Les horaires de travail des salariés des agences resteront inchangés. 
Toutefois, le temps de back-office pourra être effectué sur le temps de pause déjeuner afin de permettre une adaptation des horaires de travail sans qu’il n’y ait de conséquence sur les horaires d’ouverture d’agence.

Les horaires d’ouverture des agences seront adaptés afin de permettre aux salariés de prendre toutes les mesures de sécurité individuelles indispensables (ouverture retardée de 15 minutes et fermeture avancée de 15 minutes). 
Article 3.5. Déplacements, réunions, formations

Jusqu’à la fin de la phase 3 au plus tard le 30 septembre (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), les salariés devront limiter leurs déplacements au maximum. Ainsi les actes du cadre de management (entretiens individuels, réunions d’équipes, entretiens périodiques, etc…) devront se tenir prioritairement par téléphone ou avec tous les outils mis à disposition par l’entreprise.

Aucune formation en présentiel ne sera planifiée jusqu’à nouvel ordre et au plus tard à la fin de la phase 3.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes sont déconseillés mais restent possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection seront respectées. Les salariés auront la faculté d’apprécier personnellement la situation et de ne pas effectuer de déplacements.

Article 3.6 Mesures spécifiques aux agences

Tous les affichages obligatoires rappelant les règles d’hygiène et sécurité en lien avec la crise sanitaire actuelle seront repris dans les agences.  

Des affichages spécifiques seront également disposés pour informer les adhérents des règles sur : 
Les nouveaux horaires (ouverture retardée de 15 minutes et fermeture avancée de 15 minutes),
La limitation du nombre d’adhérents, 
Le lavage des mains, 
Les mesures collectives et responsables de protection : port du masque obligatoire, utilisation d’un stylo personnel, …). 

Au-delà des éléments de protection individuels, les collaborateurs seront également dotés de masques FFP2, et de gants. Des parois en plexiglass sont aussi positionnés sur les bureaux afin de matérialiser la distance avec l’adhérent. Les agences seront dotées de gel hydro alcoolique. Les collaborateurs disposeront également de lingettes désinfectantes. 

Afin de limiter le flux en agence, un seul adhérent à la fois par collaborateur sera autorisé à entrer en agence. Un affichage sera disposé à cet effet afin de demander aux adhérents de patienter à l’extérieur de l’agence avant d’être invité à entrer sur demande du collaborateur et donc à la sortie de l’adhérent précédent.

Si dans certaines agences, notamment en raison d’un flux important ou d’incivilités, la règle ci-dessus n’était pas respectée par les adhérents, les chargés de clientèle pourront décider en lien avec leur manager de modifier l’organisation.
 
Les adhérents seront par ailleurs invités à utiliser un crayon personnel et autant que possible à réaliser leurs opérations par la voie dématérialisée, notamment pour éviter l’échange de la « main à la main » des éventuels documents.
 
Article 3.7. Congés d’été

En fonction de la reprise d’activité, si besoin, l’employeur pourra demander aux salariés volontaires de limiter leurs congés d’été à 10 jours ouvrés de congés payés entre le 1e juillet et le 31 août. Dans ce cas, les salariés volontaires bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 3 jours au prorata du salaire brut du salarié. Cette prime sera versée avec la paye d’octobre 2020. 



Article 3.8 Report du congé pour évènement familial suite à un décès

La prise du congé pour évènement familial faisant suite au décès d’un proche tel que défini à l’article 10-2 de la Convention Collective de la Mutualité peut être exceptionnellement reportée si les règles de restriction actuelle (exemple : déplacement) ont pour conséquence d’empêcher le collaborateur concerné de se rendre aux obsèques, de participer à une réunion familiale ou d’effectuer toute formalité en lien avec cet évènement. 

Article 3.9. Recours à la polyvalence

Dans la mesure où il n’est pas possible à ce stade de connaître avec précisions les impacts réels du redémarrage et du retour à la normale, il doit être envisagé que certains domaines métiers soient en sur-activité alors que d’autres soient en sous activité. Afin de palier à ce risque, le recours volontaire à de la polyvalence entre métiers, services, directions pourra être proposé et organisé. Les collaborateurs concernés bénéficieront de tout l’accompagnement nécessaire afin d’être en capacité d’exercer ces nouvelles missions temporaires. 

Les modalités précises seront définies selon les domaines identifiés et feront l’objet d’échanges dans le cadre de la commission de suivi du présent accord.

Article 3.10. Rémunération

Depuis le début du confinement et quelle que soit la situation des salariés, le maintien de la rémunération a été appliqué.

Ce maintien sera étendu en mai 2020 pour tous quelle que soit la situation.

Des échanges sur les impacts de la crise actuelle sur les objectifs et la rémunération variable auront lieu dans le cadre du CSE.


Article 4 – Organisation des instances représentatives du personnel

Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance N°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les réunions de CSE et des différentes commissions prévues jusqu’en septembre 2020 se dérouleront en visio-conférence ou en conférence téléphonique.


Article 5 – Pilotage de l’accord

Les parties conviennent que compte tenu des incertitudes, ils se réuniront en distanciel de façon hebdomadaire, afin de suivre la réalisation des présentes dispositions et les adapter aux circonstances si nécessaire. 

Ces réunions seront composées des délégués syndicaux signataires. 

Le CSE et la CSSCT sont associés au suivi des mesures de protection.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à la date de signature et prendra fin le 30 septembre 2020. Il pourra faire l’objet d’une prolongation selon les besoins et les circonstances dont les partenaires conviendront des modalités.


Article 7 – Publicité

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.


Fait à Paris, le 18 mai 2020 

En 5 exemplaires

Les signataires 
L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par			, Directeur Général 

La Fédération CFDT PSTE représentée par Eric 	en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale UNSA représentée par	, en qualité de Délégués Syndicaux