Accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPOSITION DE 5 JOURS DE CONGES PAYES



Entre les soussignés :

La société PACKMAT SYSTEM
Représentée par TAO CONSULT, en qualité de Présidente, elle-même dirigée par                , son gérant
Dont le siège social est situé 28 avenue Jean Jaurès – 70400 HERICOURT
Code NAF : 2920 - N° SIRET : 50242454200020
D'une part, 
et
Les membres du Comité Social et Economique élus, 
D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :


La crise sanitaire du COVID-19 contraint la société PACKMAT SYSTEM à mettre en place l’activité partielle afin de pallier à son manque d’activité.
Dans ce contexte, la société PACKMAT SYSTEM souhaite imposer 5 jours ouvrés de congés à ses employés afin de contribuer à l’effort national.
Cet accord est conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages aux dernières élections.
L’accord est conclu en application de l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permettant ainsi aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de l'épidémie du Covid-19.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet d’autoriser la société PACKMAT SYSTEM à déroger provisoirement au droit de travail conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 et d’imposer 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 3 : Modalités

Cet accord autorise la société PACKMAT SYTEM à décider de la prise de 5 jours ouvrés de congés payés.
La société informera les salariés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Les dates retenues pour la prise de ces congés seront définies par chaque responsable de service et pourront être différente pour chaque salarié.
	Ces 5 jours de congés seront pris sur les congés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Ces 5 jours de congés ne seront pas fractionnables.


Article 4 : Durée de l’accord

	L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30/06/2020.


Article 5: Révision de l’accord

	L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.


Demande à l’initiative du représentant du personnel :

	Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée au Président de la société.
	Une réunion sera alors organisée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.



Demande à l’initiative du Président :

	Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée au représentant des salariés.
	Une réunion sera alors organisée dans le délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la lettre ou à la date de remise en mains propres contre décharge, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

	La partie à l’origine de la demande de révision devra expliquer les motifs de cette révision et présenter un projet sur les points à réviser.

	Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

	L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.


Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». 

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lure.




Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



	Fait à Héricourt, le 01/04/2020



										       Pour la société,
, gérant de TAO CONSULT



									         Les membres du CSE,