ACCORD TELETRAVAIL







ENTRE :

La société "EMITECH", société par actions simplifiée au capital de 1.560.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 545 645 dont le siège social est situé 3, rue des Coudriers à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.




Ci-après dénommée "la société"

	d'une part,


ET :

Le Comité Social et Economique, représenté par XXX 





	d'autre part,



IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS CI-APRES CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL






PREAMBULE 

En 2018, la société EMITECH a conclu un accord sur l’aménagement du temps de travail. Son article 8 instaurait le télétravail.

Avec la crise sanitaire internationale COVID-19, le fonctionnement du télétravail s’est trouvé bouleversé pour cause de circonstance exceptionnelle au sein de la société. De nouvelles méthodes de travail ont également été déployées. 

Suite à un retour à la normale des conditions de travail, les élus et la Direction ont souhaité discuter d’un avenant sur le sujet du télétravail au sein de la société, afin de le faire évoluer.

Les dispositions contenues dans le présent accord constituent la seule référence en matière des sujets évoqués, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la Loi et la Convention Collective Nationale applicable. 

Le présent texte se substitue à tous usages, tous accords ou pratiques antérieurement appliqués, au sein de la société, en la matière.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’EMITECH.  
Les parties signataires conviennent que les postes dont la mission ne peut être réalisée hors de l’entreprise ou bien dont les fonctions sont itinérantes n’ouvrent pas droit au télétravail.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Sont éligibles au télétravail régulier tous les salariés :
En CDI ou CDD,
Pouvant exercer leurs missions à distance de manière régulière.

Le présent accord s’applique pour le télétravail régulier, c’est-à-dire pour une répétition dans le temps de la situation de télétravail, indépendamment de circonstances particulières.

Il est précisé que le télétravail pour circonstances exceptionnelles constitue un aménagement du poste du travail du salarié rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Il est lié à un cas de force majeur. Sa mise en œuvre est indépendante du présent accord et est communiquée par la Direction de l’entreprise.

Le télétravail occasionnel pour contrainte personnelle est quant à lui exclu au sein de la société.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le salarié qui remplit les conditions et qui souhaite poursuivre une partie de son activité en télétravail doit adresser un courrier en ce sens remis au service ressources humaines. 

Dans un délai de 30 jours calendaires suivant cette demande, le service des Ressources Humaines, après examen de la candidature avec le supérieur hiérarchique concerné et la direction, notifie sa décision par courrier écrit.

La décision de refus est motivée par tout ou partie des éléments suivants : 

les difficultés de mise en œuvre du télétravail liées à l’activité du salarié ou du service (confidentialité des données, sensibilité de l’activité, incompatibilité de l’activité ou de la mission etc …) ;
les problèmes techniques pouvant être rencontrés (moyens informatiques etc ..) ;
l’organisation d’équipe. 


Un avenant au contrat de travail est conclu pour formaliser le passage en télétravail pour tous les cas. 


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL


4.1 – Lieu du télétravail


Le télétravail est effectué au domicile du salarié c’est-à-dire au sein de sa résidence principale et habituelle. Le télétravailleur doit s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer son activité professionnelle à son domicile. 

Le télétravailleur s’interdit d’effectuer des rendez-vous professionnels à son domicile.

En cas de changement de domicile, le salarié doit prévenir le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais afin que les conditions d’exécution du télétravail soient réexaminées. 

4.2 – Répartition des jours


Les personnes exerçant une fonction technique en lien avec les laboratoires peuvent télétravailler à domicile dans la limite de 20 jours maximum par an sans que ce jour soit fixe.
Ils doivent avoir au préalable un avenant à leur contrat de travail les autorisant à télétravailler. 
La demande du jour de télétravail doit être soumise à l’approbation du manager 15 jours calendaires avant le début du télétravail et justifiée par les missions qui seront exercées. 

Pour les autres salariés avec une fonction dite « support » (assistante, responsable d’affaires…) le télétravail à domicile est limité à 45 jours maximum par an. Les parties signataires conviennent que ce nombre de jours est un maximum et qu’en fonction du poste du salarié et de ses missions, ce nombre de jours peut être inférieur. 
Le choix du ou des jour(s) à effectuer en télétravail doit être déterminé d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, dans un avenant au contrat de travail, de manière à ne pas perturber l’organisation des rythmes du service. 



4.3 – Durée du télétravail

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du travail dans le temps et permettre, au sein d’un même service, à ce que plusieurs salariés puissent bénéficier des mêmes droits au télétravail, chaque avenant télétravail rédigé sera pour une durée maximale d’un an. 

Pour renouveler cet avenant, le salarié devra adresser une nouvelle demande de télétravail qui sera de nouveau soumise aux conditions de l’article 3 du présent accord. Aucun renouvellement automatique ne sera fait.  

4.4- Adaptabilité du télétravail

Les parties signataires conviennent que le télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement normal de l’entreprise. 

Ainsi, en cas de présence nécessaire en entreprise (réunion, permanence en l’absence d’un collègue ….) ou de déplacement professionnel sur une journée de télétravail, le salarié ne sera pas en situation de télétravail. 


4.5 – Respect des temps de repos


Le télétravailleur est tenu de respecter les stipulations des accords collectifs concernant l’aménagement du temps de travail et qui lui sont applicables au sein de l’entreprise et, au-delà de respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaires. 


4.6 – Charge de travail

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, il est demandé au télétravailleur de se rapprocher de son supérieur hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.

La charge de travail et les délais d’exécution du télétravailleur sont équivalentes à ceux du salarié qui travaille exclusivement dans les locaux de l’entreprise et se trouve dans une situation comparable. 

Durant ces journées de télétravail aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte pour les télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures.

La charge de travail et les conditions d’activité du télétravailleur sont examinées annuellement au cours d’un entretien organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné.

Toute journée de télétravail est à obligatoirement renseigner sur le Système d’Information des Ressources Humaines.






4.7 – Respect de la vie privée

Afin de respecter la vie privée du salarié en situation de télétravail, des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par son employeur sont fixées d’un commun accord, dans un avenant au contrat de travail, par le supérieur hiérarchique et le salarié pendant le temps de travail. 


4.8 -  Equipement de travail 

Il est mis à disposition du télétravailleur des équipements listés dans l’avenant au contrat de travail. Le télétravailleur ne peut utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux fournis par l’entreprise. L’ensemble des équipements mis à disposition du télétravailleur reste la propriété de la société.

Le télétravailleur doit : 
utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise ;
prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assurer l’intégrité s’agissant notamment des données qui y sont stockées ; 
en cas de difficultés techniques,  de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, contacter immédiatement le service d’assistance informatique ;
avertir immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de vol.

Le télétravail ne pourra pas donner droit à des remboursements de frais de participation au télétravail ou à une indemnité d’occupation.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

L’entreprise veille à garantir, par le biais de son assurance responsabilité civile, les dommages qui pourraient être causés aux tiers du fait et à l’occasion de l’exercice du télétravail dans le lieu et les plages horaires contractuelles.

Le télétravailleur s’engage à transmettre une copie de l’attestation d’assurance multirisques habitation incluant la garantie responsabilité civile avant la signature de l’avenant à son contrat de travail. Le télétravailleur aura pour obligation d’informer sa compagnie d’assurances du fait qu’il est amené à travailler à domicile. 

Le télétravailleur doit également remettre au service des Ressources Humaines un certificat de conformité ou une attestation d’installation technique ou électrique conforme à domicile.

ARTICLE 6 – DISCRETION ET CONFIDENTIALITE


Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Il ne doit transmettre aucune information à des tiers. 

Dans ce cadre, le télétravailleur veille à :

verrouiller son matériel informatique à chaque fois qu’il quitte son ordinateur afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur ; 
ne laisser aucun document ou dossier ouvert sans sa surveillance afin d’éviter qu’une autre personne en prenne connaissance ; 
assurer la confidentialité des informations auxquelles il a accès, tant à l’oral qu’à l’écrit. 


ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur qui doit les respecter.
En cas de maladie ou d'accident survenu au domicile pendant le temps consacré au télétravail, le télétravailleur en informe son supérieur hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DROITS COLLECTIFS

Il est rappelé que le télétravailleur dispose des mêmes droits collectifs que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.


ARTICLE 9 – REVERSIBILITE

Une période probatoire, dite d’adaptabilité, au télétravail est prévue pendant les 2 premiers mois du passage à la situation de télétravail.

Cette période a pour objet de vérifier, entre autre, la capacité du salarié à télétravailler et celle de la société à organiser le travail à distance. 
Cette période probatoire est du temps de travail effectif. Ainsi, toute absence du salarié, pour quelque motif que ce soit, suspendra la période probatoire.
Au cours de cette période, le salarié ou la société pourra mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail en respectant un préavis de 2 semaines. 


A la suite, il pourra être mis fin à la situation de télétravail par le salarié ou la société d’un commun accord.

La société pourra mettre fin au présent avenant s’il s’avère que le salarié ne remplit pas ses missions, ne respecte pas ses engagements contractuels ou ne dispose plus à domicile des conditions lui permettant d’être en situation de télétravail. Dans ce cas, la société indiquera les raisons justifiant la fin du télétravail.  

Par ailleurs, le présent avenant prendra fin automatiquement :
A la fin de la durée déterminée de l’avenant
En cas de changement de poste du salarié sur un poste qui ne peut être exercé en télétravail. 


ARTICLE 10 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.


ARTICLE 11 –DISPOSITIONS GENERALES

11.1 - Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.


11.2 -Dénonciation de l’accord 
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


11.3  – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.



11.4  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :

sous format électronique auprès de l'unité territoriale de la DREETS compétente.
Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

La publicité de l’accord sera assurée :
auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;
de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site  (rubrique : accords collectifs).
Fait à Montigny le bretonneux, le     /    /2021.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,