ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU CSEC-SG





ENTRE :


Le CSEC de la Société Générale ayant son siège 32 place Ronde, Espace 21, 92999 La Défense, pris en la personne de sa secrétaire, Madame X, domicilié en qualité audit siège.

D'UNE PART,


ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


La FO, représentée par 

La CGT, représentée par 

La CFTC, représentée par 






D'AUTRE PART.








Il a été convenu ce qui suit, 


PREAMBULE :

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de mettre en place un accord compte épargne temps (CET) au sein du CSEC-SG.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 et suivants du code du travail, le CET a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée.

L’alimentation et l’utilisation du CET sont à l’initiative du salarié et ne peuvent lui être imposées.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 

Tout salarié en CDI de l’entreprise est en capacité d’ouvrir un compte individuel de CET, à l’issue de sa période d’essai.
Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès du service RH qui en accuse réception.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

La demande d’ouverture de compte est réalisée à l’initiative du salarié auprès du service RH en même temps que la première demande d’alimentation du compte au moyen du formulaire prévu à cet effet, à l’échéance prévue à l’article-4 ci-après.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET.
Le compte peut être alimenté à l’initiative du salarié en temps de repos (Congés Annuels ou RTT) au moyen des formulaires prévus à cet effet.



Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus  : 

De la 5e semaine de congés annuels : Soit jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés par an.

Jusqu’à 6 jours de congés ARTT par an.

Le salarié doit informer le service RH de sa décision avant le 28 février de chaque année.

ARTICLE 5 : MODALITES DE CONVERSION POUR L’ALIMENTATION ET L’UTILISATION 

Les éléments affectés au compte sont exprimés en jours ouvrables.

Pour un salarié à temps complet, le modèle de conversion est le suivant :

-  1 congé annuel affecté = 5,83 heures (35h/6 jours) = 1 jour ouvrable affecté = 1 jour CET.
-  1 ARTT affecté = 7 heures (35h/5 jours) = 1,2 jour ouvrable affecté = 1,2 jour CET

La valorisation d’un jour ouvrable en alimentation, utilisation ou liquidation du compte est fixée à 5.83 x taux horaire du dernier salaire brut mensuel de base, y compris l’ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime ou avantage en nature ou treizième mois. Pour les salariés à temps partiel, la valeur d'un congé annuel affecté sera calculée au prorata du temps de travail.

Ces valeurs servent de base pour la conversion en unités monétaires des jours capitalisés dans le CET au moment de son utilisation ou de sa clôture.

Dans les cas d’utilisation du CET pour rémunérer des absences prévues à l’article 6.1 :
La conversion est réalisée en mois calendaires (24 jours CET sont équivalents à un mois rémunéré quel que soit le mois de l’année, et de date à date lorsque le congé démarre en cours de mois).
Le solde en jours est décompté en jours ouvrables.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE 

Le compte peut être utilisé à l’initiative du salarié pour rémunérer des absences ou compléter sa rémunération.
L’indemnité compensatrice versée est considérée comme un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
6.1 UTILISATION POUR REMUNERER DES ABSENCES 

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour accumuler des droits à congés et financer, sur la base du dernier salaire perçu un congé sans solde d’une durée minimale de 6 jours ouvrables et d’une durée maximale de 18 jours ouvrables par année calendaire, un congé de fin de carrière, et les congés légaux suivants : 
- Congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail,
- Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 et suivants du code du travail,
- Congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du code du travail,
- Congé de solidarité internationale prévu par l’article L.3142-32 du code du travail,
- Congé de présence parentale prévu par l’article L.1125-62 du code du travail,
- Congé de solidarité familiale prévu par l’article L.3142-16 du code du travail,
- Congé de proche aidant L.3142-19 du code du travail.

Le salarié doit faire sa demande auprès du service RH pour :
- Le congé sans solde avec un délai de prévenance d’un mois,
- Le congé de fin de carrière, dont la demande de départ à la retraite et de mobilisation du CET doivent être formulées au cours des 12 mois précédents le départ à la retraite ; l’ensemble des droits capitalisés depuis l’ouverture du compte est alors abondé de 10 %.
- Les congés légaux selon les modalités prévues par la loi.

6.2 MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour partie par le salarié pour compléter sa rémunération en respectant un délai de prévenance d’un mois, avec l’utilisation d’au minimum 1 jour ouvrable et d’au maximum 18 jours ouvrables affectés au CET par année calendaire.

ARTICLE 7: GESTION DU COMPTE 

7.1 GARANTIE DES DROITS ACQUIS

Les droits acquis convertis en unités monétaires sont garantis pour un montant maximum par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS).





7.2 PLAFOND DES DROITS ACQUIS

Ces droits acquis convertis en unités monétaires sont garantis pour un montant fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ou vingt-quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, (pour information, 82272€ en 2020).

7.3 DEBLOCAGE DU COMPTE

Le salarié peut renoncer à utiliser son compte à tout moment dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé de la participation prévu à l’article R.3324-22 du code du travail avec un délai de prévenance d’un mois :

Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violences conjugales
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)


7.4 CLOTURE DU COMPTE

Le compte est clos à la date de liquidation totale des droits du salarié en temps ou en unités monétaires.





7.5 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine une liquidation des droits capitalisés dans le compte.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.


ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES

Le texte de l’accord est disponible dans le CLOUD salariés accessible à tout salarié. Chaque salarié et chaque nouvel embauché est informé de l’existence et du lieu de consultation de cet accord.


ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS 

En cas de litige d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à rechercher une solution amiable et conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours.


ARTICLE 11 : DUREE, REVISION, DENONCIATION, ADHESION 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Les parties conviennent de faire un point sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps au cours des deux premières années de mise en place.
Trois mois avant son échéance, les demandes de révision émanant d’une des parties signataires doivent être faites par écrit et les discussions s’engagent dans un délai de deux mois.  L’accord reste en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas adopté.
En cas de dénonciation, chacune des parties observe un préavis de trois mois.




ARTICLE 12 : COMMUNICATION ET DEPOT

Un exemplaire original du présent accord est remis aux organisations syndicales signataires contre décharge.
Le texte du présent accord sera déposé par l'Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont elle dépend en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétaire-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification de l'accord.


Fait à La Défense, 
Le 27/11/2020


La Secrétaire du CSEC-SG