Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

C.A.T. représentée par XXXXXXXXXXX 
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX

d’autre part,


Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhensio



L’accord politique de rémunération 2019-2021 a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019.

Il arrive donc à échéance au 1er janvier 2022.

Tenant compte de l’importance des dispositions prévues et afin de permettre de mener les négociations d’un nouvel accord sur ce thème dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord politique de rémunération 2019-2021 pour une durée de trois mois.

Article 1 - Durée de l’accord

L’accord politique de rémunération 2019-2021 qui arrive à échéance le 31 décembre 2021  est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 mars 2022.

Cet accord expirera à l’échéance des trois mois sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 1er avril 2022.

Article 2 : Publicité - dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Article 3 : Conditions de validité 

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Fait à Suresnes, le 17 décembre 2021
En 8 exemplaires originaux

Pour l'ACMS							XXXXXXXXXXX
 								Directeur Général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la C.A.T. :

- Pour la C.F.D.T. : 

- Pour la C.F.E.-C.G.C. :

- Pour la C.G.T. :
LAINIERE DE PICARDIE BC




NEGOCIATIONS
SALARIALES DE L’ANNEE 2022





A l’issue de la réunion portant sur les négociations salariales, en date du 17 décembre 2021, la Direction et les représentants des syndicats C.G.T.,  F.O., C.F.D.T., C.F.T.C.  ont trouvé un accord sur l’évolution des salaires (hors catégorie Cadres) pour l’année 2022 :

Augmentation générale :
2.0 % au 1er janvier 2022
1.0 % au 1er octobre 2022

Augmentation de la prime d’assiduité mensuelle de 5 € bruts portant cette prime à 90 € brute, pour la catégorie Ouvriers et 40 € brute, pour la catégorie ETAM.






						Fait à Buire Courcelles le 17 décembre 2021


Le Syndicat C.G.T.						Le Syndicat F.O.
							 



Le Syndicat C.F.D.T.
						Le Syndicat C.F.T.C.
					
La Direction
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 pour 2022
EMULITHE
PROCES VERBAL D’ACCORD du 17 décembre 2021



 ENTRE LA SOCIETE EMULITHE, 
Située Voie de Seine, 5 Rue Paul Pain levée Prolongée - 94 290 VILLENEUVE LE ROI, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président,


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
 C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 19 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 17 décembre 2021.

La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. 
Ce document a servi de base aux négociations. 

Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021 pour 2022


Article 1 - XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 6 novembre 2003.


Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 


Article 4 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 10 novembre 2020.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.


Fait à Villeneuve le Roi, le 17 décembre 2021 
En 4 exemplaires originaux.


Pour La C.F.D.T						Pour EMULITHE
Le délégué syndical central				Le Président
XXXXXXXXX						XXXXXX
Avenant à l’accord d’entreprise
Concernant la prime décentralisée 



Il a été décidé que l’accord d’entreprise signé en date du 15/12/2021 et ses articles 1, 2, 6 et 8 sont modifiés comme suit :


Article 1 – Préambule

Le présent avenant à l’accord est réalisé par la volonté de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale et Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical. Elle a pour objet de définir les modalités spécifiques de versement de la prime décentralisée concernant le versement de décembre 2021 uniquement et les modalités spécifiques de versement du reliquat de la prime décentralisée concernant le versement de janvier 2022 uniquement.

Article 2 -  Champ d’application
Le présent avenant à l’accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association à la date de versement de la prime décentralisée de décembre 2021 et à la date de versement du reliquat de la prime décentralisée janvier 2022, quel que soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).

Article 6 -  Critères de distribution de la prime
La prime décentralisée de décembre 2021 et le reliquat de janvier 2022 (et uniquement ces dernières) seront versées aux professionnels absents pour raisons liées au COVID entre le 21/06/2021 et le 20/12/2021. Le salarié devra apporter la preuve de la reconnaissance de l’absence liée au COVID par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Article 8 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent avenant prend effet le 17/12/2021 et prendra fin le 31 Janvier 2022.

Fait à Raimbeaucourt le 17/12/2021, en trois exemplaires originaux, 

Madame XXX 						Mr XXX
Directrice Générale					Délégué syndical, CGT
Protocole d'accord de fin de grève


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CFTA Centre Ouest demeurant Parc d’Entreprise Brive Ouest Rue Jean Allary 19100 Brive la Gaillarde, représentée par XX d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, d’autre part.

Il a été conclu le présent accord : 

Préambule : 

Suite au dépôt par la CGT d’une alarme sociale le 30 septembre 2021, puis au préavis de grève, reçu le 14 octobre 2021, et au mouvement de grève d’une partie du personnel qui a débuté le 20 octobre 2021, les parties signataires ont conduit 5 réunions de négociations les 20 octobre, 29 octobre, 12 novembre, 17 novembre, 29 novembre 2021, 16 décembre 2021 aboutissant aux décisions suivantes :

Article 1 : Reprise du travail

La reprise du travail aura lieu le 18 décembre 2021 à 5h.

Article 2 : Avantages sociaux négociés :

Article 2.1 -augmentation du taux horaire
Le taux horaire hors cadre est augmenté :
de 3% au 1er janvier 2022
de 0,5% au 1er juin 2022
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de juin 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne. 

Article 2.2 - Mutuelle
La cotisation mutuelle baissera de 3% à compter du 1er janvier 2022. 

Article 2.3 - Carence maladie
La carence maladie passe à 3 jours au 2ème arrêt à compter du 1er janvier 2022

Article 2.4 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 450 euros bruts à compter de l’année 2022

Article 2.5 – Passage du Coefficient 137V au coefficient 140V pour les CPS
A compter du 1er février 2022, le coefficient des conducteurs périodes scolaires 137V présents à l’effectif à cette date sera revalorisé à 140V.

Article 2.6- Conditions de Travail	

Les points suivant seront actés à compter d’aujourd’hui, le détail sera abordé au prochain CSE :
Vêtements de travail : Pour toutes les catégories de conducteur se fait à la demande du salarié qui s’engage à respecter le règlement intérieur (port de la tenue de travail lorsqu’elle est souhaitée).
Dotation Produit : la direction s’engage à mettre à disposition des gants et produits nettoyants et un produit dégivrant

Les avantages négociés sont ceux contenus dans l’accord de NAO 2022 signé le 17 décembre 2021.

Article 3 : Durée / révision

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.  

Article 4 : Formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.

Fait, en trois exemplaires, le 17 décembre 2021

Pour : 
La Direction	la CGT				
XX	XX
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022


Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société CFTA Centre Ouest entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes.
 Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble de ces dispositions est applicable dans tous les établissements de CFTA Centre Ouest.

Article 2 -augmentation du taux horaire
Le taux horaire hors cadre est augmenté :
de 3% au 1er janvier 2022
de 0,5% au 1er juin 2022
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de juin 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne. 

Article 3 - Mutuelle
La cotisation mutuelle baissera de 3% à compter du 1er janvier 2022. 

Article 4 - Carence maladie
La carence maladie passe à 3 jours au 2ème arrêt à compter du 1er janvier 2022

Article 5 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 450 euros bruts à compter de l’année 2022



Article 6 – Passage du Coefficient 137V au coefficient 140V pour les CPS
A compter du 1er février 2022, le coefficient des conducteurs périodes scolaires 137V présents à l’effectif à cette date sera revalorisé à 140V.

Article 7- Conditions de Travail	

Les points suivant seront actés à compter d’aujourd’hui, le détail sera abordé au prochain CSE :
Vêtements de travail : Pour toutes les catégories de conducteur se fait à la demande du salarié qui s’engage à respecter le règlement intérieur (port de la tenue de travail lorsqu’elle est souhaitée).
Dotation Produit : la direction s’engage à mettre à disposition des gants et produits nettoyants et un produit dégivrant

Article 8 - Organisation et conditions de travail

Les parties conviennent de se revoir dans le 1er semestre 2022, concernant l’organisation et conditions de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 9 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Brive, le 17 décembre 2021.
La Direction			         Syndicat CFDT			               Syndicat CGT
XX					XX						XX
Avenant n°1

ACCORD N° 118 RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL  
   DANS LES AGENCES TERRITORIALES



Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
représenté par                                                                 , Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

						Délégué Syndical C.F.D.T


						Délégué Syndical SNECA/C.G.C


						Déléguée Syndicale SUD-CAM
D’autre part,





PREAMBULE


Le Crédit Agricole du Centre Ouest souhaitait, afin de répondre aux attentes de sa clientèle en matière de conseil et de service bancaire et dans un contexte de développement du multicanal, adapter les modalités horaires des agences. 

Dans ce cadre, les parties avaient signé un accord le 15 avril 2021 pour une durée de 3 ans définissant en annexe une grille horaire des agences (hors horaires spécifiques).


Les parties ont convenu de modifier cette grille horaire. En conséquence, elles ont convenu ce qui suit : 











PUBLICITE DU PRESENT AVENANT


Un exemplaire du présent avenant sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel sous Chorale Net.


Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.



Fait à Limoges, le 17 décembre 2021
ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE DECEMBRE 2021
VALSOLEIL COMPTOIR PLUS COMPTOIR ENERGEI


Entre
M.XXXXXX, représentant les sociétés Valsoleil, Comptoir Plus et Comptoir Energie en qualité de directeur
Et
Le CSE de l’UES
Il est convenu que le présent accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat commun aux personnels des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Valsoleil, selon les dispositions des articles L 3312-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord est mis en place suite à la présentation de celui-ci lors de la réunion du 17 décembre 2021, qui a débouché sur un accord de la part du comité social et économique.
Article 1er-Préambule
Lors de la réunion du 17 décembre 2021, le directeur en concertation avec les élus du CSE, décide l’attribution d’une prime liée à la période COVID. L’intitulé de cette prime sera « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».
Article 2- mise en place et cadre de la prime
L’accord permet la mise en place de cette prime, dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l’année 2021.
Article 3-Bénéficiaire
La prime est réservée aux seuls salariés de l’UES présents au 31/12/2021, ayant 3 mois d’ancienneté (temps de travail effectif).
Article 4- Calcul du montant de la prime
Une fois que la condition présente est validée, le montant de la prime diffère selon :
-La présence du salarié sur la période du 01/01/21 au 30/11/21 inclus (au prorata temporis)
-Le temps de travail contractuel du salarié (au prorata temporis du 01/01/21 au 30/11/21 inclus)
Sont à déduire de la prime
-les périodes de maladie au er jour d’arrêt de travail, le congé parental dès son premier jour



Article 5-plafonnement de la prime

Le montant de la prime est plafonné à 1000€

Article 6-date de versement de la prime

La présente prime sera verse en même temps que le salaire du mois de décembre 2021.

Article 7- Régime social et fiscal

La prime sera exonérée des cotisations et contributions sociales d’origine conventionnelle ou légale (dont la CRDS et la CSG) et d’impôt sur le revenu.

Article 8- Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Article 9-Formalité

Le présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme en ligne à l’initiative de la direction, pour la conclusion de l’accord.

Fait à Montélier, le 17 décembre 2021
ACCORD SALARIAL
Année fiscale 2021 / 2022


ENTRE

La Société ALCURA, dont le siège social est situé Z. I. Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX,  représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources Humaines, dûment habilité.

											D’UNE PART, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT

Le Syndicat FO, représenté par XXX dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO


										D’AUTRE PART, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




I .SALAIRES

Pour le personnel, statut Non Cadre (NC), hors Chargé de Secteur Santé (CSS) et Intervenant Technique à Domicile (ITD)

Il a été décidé d’accorder une augmentation générale de 2 % pour les non-cadres, hors emplois de chargé de secteur santé et d’intervenant tecchnique à domicile, répartie de la façon suivante : 

Augmentation générale de 1% à compter du 1er janvier 2022
Augmentation générale de 1% à compter du 1er avril 2022


Pour le personnel, statut Cadre

Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%, applicable en mars 2022, pour le personnel statut Cadre, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022


Pour le personnel Chargé de Secteur Santé (CSS), statut Agent de Maîtrise

Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 2%, applicable en mars 2022, pour le personnel statut Agent de Maîtrise ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022


Pour le personnel Intervenant technique à Domicile (ITD), 

Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 2%, applicable en mars 2022, pour le personnel Intervenant Technique à Domicile, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022.

A l’intérieur de cette enveloppe de 2%, pour les Intervenants Techniques à Domicile, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 26 000 €, et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022, il sera automatiquement attribué une augmentation minimale de 1 %.


II. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT : 
 
Revalorisation du ticket restaurant de 6,60 à 6,70 euros, distribués à partir de la paie de février 2022. 


III. DEPOT - PUBLICITE

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités) de l’Indre ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Chateauroux conformément aux dispositions du code du travail. 



L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Châteauroux, le 10 décembre 2021

En sept exemplaires originaux.

La Direction 		Les Organisations Syndicales

XXX		CFTC XXX
Directeur des Ressources Humaines
Sté Alcura France SAS
	



		CGT	XXX
	






		FO	XXX
WATELET TP
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022
 DU 17 décembre 2021



ENTRE LA SOCIETE WATELET TP, 

Dont le siège social est situé 7 Rue principale du Port – 92 230 Gennevilliers, représentée par Monsieur XXXXXX, Président,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

Monsieur XXXXX, Délégué syndical central C.F.D.T 
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central C.G.T, régulièrement convoqué n’est pas présent.
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central F.O, régulièrement convoqué n’est pas présent.


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 22 novembre 2021, 6 décembre 2021 et 17 décembre 2021.

La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. 

Ce document a servi de base aux négociations. 


Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021 pour 2022



Article 1 - XXXXXXXX 

XXX

S’agissant de la durée effective et organisation du temps de travail.

Les parties ont commenté le document transmis par la direction et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise du 27 juin 2003.

S’agissant du partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Il est dressé un état de la situation en terme d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en terme de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 23 novembre 2020.


Le 17.12.2021 à Plaisir,

En 5 exemplaires
Pour W	ATELET TP
Monsieur XXXXX, Président


Pour les Syndicats

Monsieur XXXXX, Délégué syndical central C.F.D.T
Entre :
La Société STRF dont le siège social est situé 57 rue de la Libération 91 590 Boissy Le Cutté; représentée par Monsieur XXXXXX, Chef d’agence
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 1er décembre 2021 et du 17 décembre 2021.

La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. 
Ce document a servi de base aux négociations. 

Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021 pour 2022

Article 1 - XXXXXXX 

Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 11 mai 1999.


Article 3 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 

Article 4 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Il est dressé un état de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en termes de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.


Fait à Boissy le Cutté, le 17 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société 
XXXXXX, Chef d’agence 

Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX, délégué syndical
Entre les soussignés :
L’UES USAP comprenant
La SASP USAP, 
La SARL Les Boutiques de l’USAP
USAP Formation, 
L’Association USAP, 
Le fonds de dotation USAP Solidaire
Représentées par, Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP, l’Association USAP, USAP Formation et le fonds de dotation USAP Solidaire

Et 
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES  


En présence des délégués syndicaux :

Monsieur, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Madame, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés

Table des matières












ARTICLE 1 : PREAMBULE 
Article occulté
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Article occulté
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC 
Article occulté
ARTICLE 4 : MESURES DE PREVENTIONS DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article occulté
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et une fois les formalités de dépôt réalisées. Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans 
ARTICLE 5.2 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisée.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage, dans les contrats 
Un exemplaire original de l'accord est également remis au secrétaire du Conseil d’Entreprise, à la direction ; une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise via le délégué syndical de chaque syndicat . 
ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
Chaque année un rapport des actions et des progrès réalisés, se basant sur les résultats obtenus durant la période de référence de l’année N sera établi avec une obligation de faire un point sur les mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le bilan sera dressé et communiqué aux membres du Conseil d’Entreprise (CE) de l’UES USAP au minimum une fois par an à l’occasion des réunions périodiques du CE de l’UES USAP . Il contiendra pour chaque thème l’état des objectifs chiffrés et des indicateurs de réalisation. 
Enfin chaque 3 ans, le taux de sinistralité sera calculé afin de déterminer s’il y a lieu ou pas de négocier un nouvel accord sur cette thématique.
ARTICLE 5.4 : REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite. 
La Direction convoquera le Conseil d’entreprise, dans le délai d’un mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.  Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Perpignan
Le 17 décembre 2021

Annexe 1 : titre et annexe occultés
Annexe 2 : titre et annexe occultés
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
de l’association Citoyenneté jeunesse



Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre
D’une part
l’association Citoyenneté jeunesse représentée par :
x, sa directrice
Adresse : 27 rue Delizy, 93500 PANTIN
SIRET : 34412889700032

D’autre part
la délégation syndicale suivante
FO, représentée par X, déléguée syndicale


Article 1er :  calendrier et état des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées  les 24/11/2021, 1/12/2021, 8/12/2021, 15/12/2021. La validation du présent accord entre les parties a été formulée le 17/12/2021.
Lors de la première réunion, la déléguée syndicale a demandé à ce que la direction lui transmette des documents concernant les emplois et salaires avant de formuler des revendications.
La direction a transmis ces documents le 26/11/2021. 
Lors de la réunion du 1/12/2021, la déléguée syndicale a formulé ses revendications. 
Les parties sont parvenues à un accord signé en date du 17/12/2021.





 Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : mesures retenues
Les  salariés ETP éligibles à la PEPA à la date de nov 2021 de Citoyenneté jeunesse recevront une prime « pouvoir d’achat » qui sera versée sur la fiche de paie de décembre 2021 s’élevant à 400 euros nets.
Les salariés ETP à la date de nov 2021 recevront une indemnité relative aux mois passés en télétravail de 6*30 euros = 180 euros 
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage
Il sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et à la DDTEFP


Accord signé à Pantin, le 17décembre 2021


Pour l’association Citoyenneté jeunesse




x
directrice


Pour les organisation syndicales


x
déléguée syndicale FO
ENTRE :

La Société MICHEL LOGISTIQUE société SAS au capital de 174 928 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 402 493 209,

Représentée par Monsieur    agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

L’organisation syndicale FO :
Monsieur                 - Délégué Syndical

    D’autre part, 


PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 03 juin 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 17 décembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il est arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°1 conclu le 03 juin 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 19 octobre 2020 est donc fixé au 31 décembre 2022.




Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Ennery, le 17/12/2021



Pour la Société 		Pour le Syndicat FO,

	
Président		Délégué Syndical
ACCORD DU 17 décembre 2021

RELATIF A L'ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANTS MALADES
(non prévu dans la convention collective IDCC 1486)



Article 1 : Champ d'application de l'accord


L'accord est conclu entre l'entreprise 
D'une part Et
L'ensemble des employés de l'entreprise;

D'autre part.



Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord est celui de l'entreprise, que les employés soient en activité au siège social, dans une succursale, ou bien à distance.


Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet l'attribution de jours d'absence rémunérés aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 3 est indispensable auprès de l'enfant.


Article 3 : Attribution de jours pour enfants malades

Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans (15 ans révolus).
Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes:

6 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants;



Rémunération de ces jours à hauteur de 100% de la rémunération  brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé;

Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier, dans les 48 heures, un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de l'article L 1225-61 du code du travail.


Article 4 : Durée et formalités relatives à l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site  Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est l'objet d'un referendum d'entreprise pour sa validation par le vote à bulletin secret des employés, et sera ratifié si la majorité exprime un « oui », conformément à la législation concernant les entreprises de moins de 11 salariés.
Fait le 9 novembre 2021
Accord de négociation annuelle obligatoire (2021)

La société MACC, représentée par                , Directeur des ressources humaines et le syndicat CFE-CGC (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) Métallurgie de la Vienne, représenté par            , d’autre part, ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 1 - Champs d’application
La délégation syndicale étant composée d’un seul délégué syndical catégoriel, les dispositions du présent accord s’appliquent aux VRP de la société MACC.

Article 2. Principe d'égalité de traitement 
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminatoire à l'encontre des salariées.
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans le domaine suivant : 
En matière de recrutement :
L’objectif étant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, les parties se sont entendues pour que l’effort de formations des collaborateurs chargés du recrutement, courant de l’année 2021 soit renouvelée pour l’année 2022. 
Le but sera de leur faire acquérir des outils et méthodes permettant de lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement et notamment celui des femmes, catégorie d’emploi où elles sont sous-représentées.

Les moyens :
Persister dans l’activation et le développement sur les réseaux sociaux professionnels de femmes ou en faveur de l’inclusion et de la diversité pour susciter des vocations pour le métier de VRP. 
Maintenir la présentation des annonces de recrutements qui s’adressent systématiquement aux femmes et aux hommes. 
Communiquer avec les cabinets partenaires en matière de recrutement sur la volonté de l’entreprise de féminiser le métier de VRP.

Article 3. Principe d'égalité de rémunération et formation

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes VRP font apparaître une égalité totale en matière de rémunération et d’accès à la formation. 
Cette situation a vocation à perdurer. 

Article 4- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.



Fait à Châtellerault, le 17 décembre 2021,
PV D’ACCORD NAO 2021



Entre les soussignés :

La société LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros
Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR
RCS COLMAR TI  917 220 832 
APE : 4669B
SIRET : 917 220 832 00013

Représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Co-Gérant

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »


D’une part,


Et

Madame ………, 

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC



D'autre part,





Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société LEITZ SARL entre la Direction et la Déléguée Syndicale CFTC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 26 Octobre 2021, le 02 Novembre 2021, et en dernier lieu le 14 Décembre 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et qualité de vie au travail.

Les parties déclarent avoir traité les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir, les mesures permettant de favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que le droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1 : REMUNERATION - AUGMENTATION GENERALE

L’organisation syndicale propose une augmentation générale de 2% en s’appuyant sur le taux d’inflation 2021 de 1.9%.

A ce sujet, la direction accorde cette augmentation à compter du mois d’Avril 2022.


Article 2 : INFORMATION - NOTIFICATION ET DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à COLMAR le 17 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux :
Un remis à la Direction,  
Un remis à Madame …. en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,
Un remis et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

La Direction 							Le syndicat CFTC
	

Co-Gérant							Déléguée syndicale
NAO 2021
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 10/06/2021, 23/06/2021, 06/07/2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT

Propositions :
Personnel OGEC : 
Prise en charge du financement de la mutuelle collective à la hauteur de 100% par l’OGEC (au lieu de 50% actuellement).
Un chèque-cadeau de 150€.
Améliorer la communication entre la Direction et le personnel en mettant en place outils et canaux de communication efficients.
La moitié d’un treizième mois pour valoriser l’investissement de tous.
Les 24 et 31 décembre offerts pour tous et actés.

Personnel enseignant :
Formation des enseignants aux gestes de premiers secours.
Participer aux formations proposées par les inspecteurs notamment celles sur le grand oral et la réforme du bac.


1.1.2 Délégation syndicale SNEC-CFTC

Propositions : 
Personnel OGEC : 
Prime NAO nationale de 200€ pour tous (Prime Macron exonérée de charge et d’impôt).
Pont offert quand il y en a un.
Prise en charge à 75% de la mutuelle de base par l’employeur (Mutuelle imposée ainsi que sa prise en charge de 50%)
Revalorisation de la prime de Noël (Chèque cadeau)
Un jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté

Communauté éducative : 

Activités sportives un soir de la semaine au gymnse (Pour un moment de convivialité, d’échange, de partage et de cohésion).
Prime de 300€ pour l’achat d’un vélo électrique (Montant de la subvention accordée aux personnes porteuses du Pass’Navigo).

1.2 La direction

La proposition de la direction a été la suivante : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 120€ pour chaque salarié OGEC.
Points d’implication 350 (Personnel OGEC).
Formation aux gestes de premiers secours pour tout le personnel
Vaccination de personnel contre la grippe.
24 décembre offert


2 - Mesures validées

La direction et les organisations syndicales décident d'appliquer les mesures suivantes : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 100€ pour chaque salarié OGEC.
Implication 400 points pour le personnel OGEC.
24 décembre offert au personnel OGEC.
Formation SST pour le personnel.
Vaccination du personnel contre la grippe.



Fait à Melun, le 17 décembre 2021


Les syndicats 

SNEC CFTC						CFDT




La Direction
SAEM LES ECRINS
Mairie – 05290 PUY SAINT VINCENT
Procès-verbal de la réunion NAO du 16/12/2021 et du 17/12/2021



Présents :    
(Délégué syndical)	
(Secrétaire CSE)
(Présent Directeur Général)
(Directeur Général Délégué)
(Directeur) 
(Responsable RH, administrative et financière)

Durée : 17H00 à 18H00 et de 09H00 à 09H30


Ordre du jour :
Négociations annuelles obligatoires 2022




Suite à l’ouverture des NAO, les thèmes suivants ont été abordés et arrêtés :


Etat des propositions respectives des parties


– Les organisations syndicales

– Délégation syndicale : Force Ouvrière

Proposition faite :
- augmentation des salaires de 3,50 % suite à la perte de pouvoir d’achat.


– Pas d’autre délégation syndicale



– La direction

La proposition de la direction a été la suivante :
- augmentation de la grille de salaire de 2,80 % à partir du 01/01/2022 compte tenu d’une inflation à 2,80% et du contexte d’incertitude du maintien de l’activité durant la saison en fonction du contexte covid, en plus de la situation de certains groupes étrangers qui ne pourront pas venir au vu des obligations sanitaires.

Après discussion avec le délégué syndical et sa proposition d’augmentation de la grille à 3,50%, la direction a revu sa proposition d’augmentation de la grille des salaires à 3,00% (primes incluses), ne pouvant pas aller jusqu’au 3,50% demandés, mais proposant cependant d’appliquer cette augmentation dès le 01/12/2021. 
Dans un second temps, il y a également eu accord entre la direction et le délégué syndical sur une augmentation supplémentaire par la suite de 0,20% de la grille des salaires si le résultat de l’exercice 2021/2022 est positif.



– Accord entre les parties

 Suite au dialogue entre les parties, la négociation a débouché sur un accord : une augmentation a été retenue, à savoir :
Application de + 3,00% d’augmentation générale sur les salaires de base de tout le personnel de la SAEM LES ECRINS avec date d’application au 01/12/2021 (primes incluses).
Application de + 0,20% d’augmentation générale sur les salaires de base de tout le personnel de la SAEM LES ECRINS par la suite si le résultat d’exploitation de l’exercice 2021/2022 est positif.

Commentaire sous toute réserve : Le DS accepte de déroger exceptionnellement cette saison à l’usage en vigueur à la SAEM les Ecrins et qui sera reconductible l’année prochaine.

Cet accord est validé par le délégué syndical et le Président Directeur Général.



Fait à Puy St Vincent, en 5 exemplaires



					
Délégué syndical FO					Président Directeur Général SAEM LES ECRINS