Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE 
Année 2021

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :
L’accord de performance collective – 2020/2022
L’accord égalité H F et QVT – 2019/2022
L’accord sur la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels –2019/2022


L’accord est signé entre :
D’une part, 

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur ZZZ, agissant en qualité de Président.
Et
La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur YYY, Président.

Et d’autre part, 

La délégation syndicale CFDT représentée par 
AAA, délégué syndical

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par 
BBB, délégué syndical

La délégation syndicale CGT représentée par 
CCC, délégué syndical


La délégation syndicale FO représentée par
DDD, délégué syndical


Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 16/12/2020, 14/01/2021 et le 28/01/2020.

Les Bilans Sociaux 2020 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2020 ont été remis.






Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Un accord de performance collective a été signé à cet effet le 27/05/2019.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique pour l’année 2021.


2/ Mise en place d’une prime de performance au démarrage des lignes aluminium

Demande de FO : prime exceptionnelle de 1000€
Demande la CFE : prime exceptionnelle 
Demande de la CFDT : prime exceptionnelle pour bon démarrage usine alu
Demande de la CGT : prime exceptionnelle de 850 € 
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales et en raison du démarrage des lignes aluminium, un versement exceptionnel d’intéressement d’un montant de 1000 € brut est accordé par la Direction. 
Les dates limites de versement de l’intéressement exceptionnel étant alignées et fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 1er juin, les informations relatives à ce supplément d’intéressement seront envoyées au CIC en avril. Le placement pourra être fait sur les supports habituels.
L’intéressement exceptionnel est soumis aux mêmes règles fiscales que l’intéressement, soit à la CSG 9.2% et à la CRDS 0.5%. Les modalités de calcul par salarié de cet intéressement exceptionnel sont identiques à celles de l’intéressement en vigueur.


3/ Augmentation du budget du CSE

Demande FO : réévaluation de la subvention du budget CSE pour les œuvres sociales au taux de 1.2% de la masse salariale
Demande CGT : révision des budgets du CSE
La Direction accorde une revalorisation du budget des ASC du CSE, portant celui-ci à 1,038% de la masse salariale pour 2021, assise sur la déclaration sociale nominative (DSN), c’est-à-dire ne prenant pas en compte les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite. Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale) ne sont pas incluses dans la masse salariale car elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumises à cotisations de Sécurité sociale. Cette revalorisation permet de compenser pour le budget prévisionnel 2021 la différence avec la base de calcul de la liasse fiscale – 641.
Ce pourcentage sera porté à 1,2% de la même base de calcul en 2022.


4/ GPEC

De nouvelles définitions de fonction ont été élaborées pour la production et le service technique, soit pour plus de 80% de la population. Elles ont été remises aux collaborateurs afin que chacun puisse en avoir connaissance.
En raison du contexte sanitaire, il n’a pas été possible de travailler sur les définitions des autres fonctions. En fonction de l’évolution de la situation, celles-ci pourraient être revues dans le courant de l’année 2021.

Des réunions de négociation ont eu lieu en 2020 les 24/09, 13/10, 26/11 et 16/12/2020 pour travailler avec les Délégués syndicaux sur :
Un accord pour les astreintes
L’élaboration et la mise en place d’une grille de salaires, 

L’accord « astreintes » a été signé le 16/12/2020 et une version reprenant les éléments négociés pour la grille de salaires a été envoyée aux Délégués Syndicaux le 12/01/2021. Une nouvelle réunion sera planifiée en février 2021.

Les besoins en formation pour permettre la conversion en aluminium ont été évalués et un plan de formation spécifique est en cours de déploiement afin de permettre aux collaborateurs de disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leur travail lors du démarrage des nouvelles installations. Le suivi de ce plan de formation est régulièrement présenté aux élus.
Un nouvel outil de suivi des formations JBS dispensées a été mis en place et est suivi. Cet outil a été proposé par le Groupe et amélioré par le Responsable Business Excellence de Bierne. La version revue a été adoptée par le Groupe pour déploiement.
Elle va s’enrichir des formations obligatoires.

Le recrutement en externe de 10 CDD pour 2020 s’est achevé en décembre 2020 : 11 personnes ont été recrutées, dont 4 qui ont démarré le 04/01/2021. 
Un nouveau recrutement pour parvenir à 20 CDD a été démarré avec les mêmes objectifs :
Disposer des ressources opérationnelles dès maintenant pour être au rendez-vous de notre objectif 2022,
Définir et mettre en œuvre dès à présent une méthodologie efficace visant à identifier et intégrer des candidats pouvant répondre à nos attentes, afin d’anticiper les départs en retraite qui s’initieront dès 2023/2024,
Permettre, grâce à ce nombre additionnel d’employés, à chacun de s’engager sereinement et durablement dans la conversion, en ayant la capacité de faire face aux absences. 

Les premiers critères sont les compétences et le potentiel mais une vigilance particulière a été apportée à recruter des personnes qui pourraient rééquilibrer notre pyramide des âges, déséquilibrée sur les tranches d’âges 25-34 et 35-44 ans, sans bien évidemment écarter les autres candidatures.
Nous étudions également avec intérêt les candidatures féminines, au demeurant peu nombreuses, et qui ne répondent pas aux critères de compétences pour la grande majorité.
Ci-dessous la répartition des 11 nouveaux embauchés. Pas de candidature féminine sur cette première vague.





5/ Egalité Hommes Femmes et QVT

Au 31/12/2021, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables.
Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.


4/ Télétravail

Demande FO : tickets restaurant pour les salariés en télétravail
Demande CFE –CGC : possibilité de continuer le télétravail partiel selon les besoins du service
 
Le Code du Travail interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail et oblige le Chef d’entreprise à mettre à la disposition des salariés un espace dédié à la restauration. 
Le restaurant d’entreprise est le lieu où les salariés ont la possibilité de prendre leur repas pour répondre à cette obligation. L’employeur ne participe pas aux frais de repas pour les collaborateurs qui prennent leurs repas dans ce lieu.
 De fait, La Direction rappelle que les tickets restaurant sont un avantage social et qu’il n’est juste d’accorder un avantage aux seuls salariés en télétravail.
Elle rappelle également que le télétravail est mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire et qu’il est permis aux salariés qui le souhaitent de venir travailler sur site 1 à 2 journées par semaine, en fonction des besoins de leur activité.
Il n’est pas prévu de pérenniser ce mode de fonctionnement au-delà de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, notre usine de Bierne fait partie d’un groupe et si le Groupe venait à s’orienter vers la mise en place du télétravail à temps partiel, la Direction reviendra vers les élus pour ouvrir une négociation sur celui-ci.


6/ Demandes diverses

Demande FO : prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par la Direction
Demande CFDT : Mutuelle part de l’employeur portée à 70%
Demande CGT : prise en charge de l’augmentation éventuelle par l’entreprise

La Direction a augmenté en 2020 sa part de prise de charge de la mutuelle, passant celle-ci de :
- Part patronale : de 53.55% à 60%,
- Part salariale : 46.45% à 40%.
Lors du point sur le contrat réalisé en CSE, la Direction a proposé, pour éviter l’augmentation des cotisations des salariés, d’étudier la possibilité de mettre en place 2 tarifs : collaborateur seul(e) et famille. Les élus ont préféré reporter l’étude de cette possibilité à 2021 et accepter l’augmentation de la cotisation liée à ce choix.

Demande CFDT : revalorisation de la prime de poste, de la prime de nuit et du panier de nuit

La Direction a revalorisé la prime de poste à 236€ en 2020, ce qui représentait une augmentation de celle-ci de 2.2%. 
La prime de nuit, qui est indexée sur le SEGA, va être réévaluée en lien avec le SEGA.

Demande CGT : négociations sur les départs en retraite (préretraite, aménagement du temps de travail, adaptabilité au poste de travail)
Le CET permet aux collaborateurs qui l’ont alimenté de partir en retraite de manière anticipée s’ils le souhaitent. 
Le passage à temps partiel et le départ anticipé sont également prévus dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
En effet, les points accumulés sur le C2P peuvent être utilisés pour financer :
La formation professionnelle : depuis le 1er janvier 2019, 1 point = 375 euros de prise en charge. Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation.
Le passage à temps partiel : 10 points = réduction équivalente à 50% pendant 1 trimestre
Départ anticipé à la retraite : 10 points = 1 trimestre de majoration

Cas particuliers : 
Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation
Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation.

La Direction s’engage à réserver examiner les demandes exprimées dans ce cadre, ainsi que les demandes d’adaptation et d’aménagement des postes de travail quand celles-ci sont justifiées, comme le prévoit l’accord sur la prévention des situations de pénibilité (article 6). 

La Direction va réfléchir à un support de communication sur les dispositifs, sur lequel elle échangera avec les élus.

Demande CGT : revalorisation du salaire des intérimaires
Afin de fidéliser le personnel, le recrutement de 20 CDD sur la période 2020-2021 a été lancé. Il permet d’offrir de meilleures conditions de rémunération et de fidéliser les intérimaires qui ont postulé et été retenus. Le grand nombre de travailleurs intérimaires qui a été nécessaire en 2020 a entraîné un turnover plus important et, de fait, un temps de formation plus important. Ce nombre ne doit plus être aussi élevé et concerner principalement des saisonniers.

Demandes FO : extension du nombre de jours d’ancienneté à 2 jours pour 10 ans, 3 jours pour 15 ans, 4 jours pour 20 ans et 5 jours pour 25 ans d’ancienneté.
En 2020, 1 journée de congé supplémentaire a été accordée aux collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté, portant le nombre de jours de congés payés supplémentaires à 4 jours pour ces collaborateurs. De fait, il n’est pas envisagé d’augmenter encore ce nombre de jours en 2021.

Demande CFDT : octroi de la journée de solidarité
Le Direction ne peut accéder à cette demande, le coût d’une journée de CP accordé à chaque salarié étant très élevé.

Demande CFE : mise en place d’un abondement de 2h si CET ou RTT mis en banque, possibilité de convertir l’intéressement en CET

Il y a confusion : CET ou RTT mis en banque veut dire placé : ce qui est l’objet du CET. 
Il n’y a pas de raison d’abonder ces jours mis en CET, les salariés devant en priorité prendre leur CP principal, ils peuvent placer la 5ème semaine et les jours d’ancienneté, ainsi que les RTT. C’est leur choix.
La fiscalité de l’intéressement et celle des jours/sommes mis en CET n’étant pas la même, l’accord ne prévoit pas la possibilité de placer l’intéressement dans le CET.

Demande FO : mise à niveau des coefficients des électromécaniciens par rapport à leur diplôme.
La position du salarié dans la classification s’apprécie en tenant compte des fonctions réellement exercées. Il a déjà été précisé dans des négociations précédentes que nous ne pouvions tenir compte du passé pour la mise en place de la nouvelle organisation et donc des nouveaux postes.

Demande CGT : engagement écrit de sur la non dénonciation des primes et jours d’ancienneté que l’UIMM remet en cause

Il est prématuré de se positionner sur un sujet qui est en négociation.


8/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) du siège de BPEF et BTF, auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes compétents des dits sièges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 28/01/2021 à Bierne

Signatures :

Pour le syndicat CFDT
Représenté par AAA, délégué syndical



Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par BBB, délégué syndical 



Pour le syndicat CGT
Représenté par CCC, délégué syndical 



Pour le syndicat FO
Représenté par DDD, délégué syndical 



Pour Ball Packaging Europe France				Pour Ball Trading France
ZZZ							XXX ayant reçu délégation de
Président							Monsieur YYY, Président.