Accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de la reprise d’activité au sein de LAFIS Parthenay

Entre les soussignés,

La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Etablissement et ayant reçu délégation de la part de M. François-Xavier DU CLEUZIOU, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions
D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. Yann Templeraud, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. Mikaël Fougerat, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 

Préambule

Afin de faire face à une crise inédite et durable, l’établissement LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Parthenay a été contrainte de mettre en œuvre des mesures d’ajustement de son activité et de son effectif, via notamment le recours au dispositif APLD.  Si ces mesures ont impacté la situation des salariés de l’établissement, elles ont été nécessaires pour adapter l’entreprise à son marché et aux conséquences de la crise sanitaire. Par ailleurs, et en dépit de la volonté partagée des parties pour aboutir à un consensus, la Direction et les organisations syndicales n’ont pas trouvé d’accord dans le cadre de leurs discussions au cours des dernières négociations annuelles obligatoires.  
Bien que la situation reste très fragile, il s’avère néanmoins que la dynamique plus favorable, bénéficiant d’une reprise de la demande et de la montée en puissance de l’industrialisation de nouveaux produits, permet à l’établissement de Parthenay d’envisager une reprise plus rapide que prévu.  
Dans ce contexte, des tensions parmi les collaborateurs de l’entreprise sont apparues, portant sur des revendications relatives notamment à la prise en compte des efforts fournis par les équipes depuis le début de la crise sanitaire et le soutien de leur pouvoir d’achat.  
Convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 22 septembre 2021 et sont arrivées à la définition des mesures salariales suivantes, dont les modalités sont définies dans le présent accord : 

-   Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA au mois d’octobre 2021
- Ouverture anticipée des NAO 2022 au mois de novembre 2021 avec des engagements concernant la couverture de l’inflation 2021. 


Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et attestent que les conditions préalables sont réunies pour le versement de cette prime dans la mesure où l’entreprise est actuellement couverte par un accord d’intéressement. 

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1.1 – Bénéficiaires et montant

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Parthenay, titulaires d’un contrat de travail et présents aux effectifs à la date de versement.

Une prime de 300 euros sera versée aux salariés présents à temps plein et proratisée pour les temps partiels, totalisant au moins 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Une prime de 50 euros sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, présents aux effectifs à la date de versement et totalisant moins de 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Au-delà d’un plafond équivalent à 3 SMIC, il n’y aura pas de versement de prime. 

Article 1.2- Versement de la prime

Cette prime sera versée avec les salaries d’octobre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant une rémunération de base inférieure à 3 SMIC.




Article 2- Engagements NAO

La Direction s’engage à ouvrir les NAO de l’année 2022 au plus tard avant la fin du mois de novembre 2021. 

Dans le cadre de ces discussions NAO, la Direction s’engage à faire bénéficier les salariés éligibles à une AG, d’une augmentation au moins équivalente à l’inflation qui sera définie pour l’année 2021. (inflation moyenne « ensemble des ménages » - « ensemble hors tabac » Indice IPC 2021). 



Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que
jusqu’au 30 Octobre 2021 pour le paiement de la prime exceptionnelle dite PEPA
jusqu’à l’ouverture des NAO 2022 pour les engagements pris au titre de l’article 2. 


Article 4 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et sera déposé par la Direction en dématérialisé sur le site dédié de la DDETS-PP compétente dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’Etablissement de Parthenay de la société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions.


Fait à Parthenay, le 24 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société LAFIS, Etablissement de Parthenay
	
Directeur d’Etablissement
Alain LUCET