ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A DISTANCE
PREAMBULE : 
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, .... souhaite permettre le recours au télétravail. 
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de maintenir une activité efficiente du poste de travail , le travail à distance ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager. 
Il contribue à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au travail à distance peut être exercé, à la demande du salarié ou sur proposition du manager.
Les parties conviennent que le travail à distance est un mode d’organisation basé sur le volontariat.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions des articles L 1222-9 et suivants du Code du travail, par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (VD).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES
Le travail à distance désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Par principe, pour l’application du présent accord, le travail à distance s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié  ou, selon les circonstances et avec accord de la Direction, depuis un endroit où les conditions sont réunies pour avoir un cadre de travail satisfaisant et sécurisé (confidentialité, ergonomie de travail).
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national en contrat à durée indéterminée et ou déterminé. Il respecte les principes suivants :
Egalité de traitement entre salariés ;
Absence de discrimination ;
Objectivité dans la mise en œuvre du télétravail ;
Maintien du salaire des salariés concernés ;
Maintien du repos des salariés concernés.

Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.

Quand recourir au télétravail:
Le télétravail occasionnel en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d’atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbation des transports (panne ou grève), pollution, urgence sanitaire (épidémie ou autre) …
Le télétravail choisi en cas d’accord entre le manager et le salarié, dans la limite de : 3 jours/semaine. Il  repose sur une planification des périodes télétravaillées (ex : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont). 


ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 
Article 2.1 Critères d’éligibilité 
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste induit un travail intellectuel, notamment la delivrance de notes écrites, études, recherches et une communication exclusivement par mail ou par téléphone. 
En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste :
exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise  : 
Accueil, 
Logistique, 
Ateliers, 
Magasin,
Essais,
Réception de matériel,
….
fait appel à des ressources ou activités (matériel ou information…) disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise : 
Réunion physique, 
Activité de services
Une liste des postes éligibles est annexée au présent accord. Cette liste est susceptible d’évoluer. 
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes :
condition lié à la permanence physique à assurer dans un service ou une direction : exemple :  « Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la règle de permanence par service ou par direction et ne pourra être accepté que lorsqu’une permanence physique est assurée » ;
ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise ;
être en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;
avoir une ancienneté minimale au poste, permettant de  justifier d’une relative indépendance dans l’exercice de ses fonctions ;
sa présence physique en continu en entreprise ne doit pas être considérée comme indispensable par le supérieur hiérarchique
le télétravailleur doit pouvoir être concentré uniquement à son travail pendant le temps de travail effectif (il n’est donc pas possible d’utiliser le mode de télétravail pour garder un ou des enfants à domicile par exemple), 
ne pas être en période d’essai ;
maîtriser son poste ou être qualifié à son poste (autonomie, capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail, ...) ;
avoir les compétences techniques informatiques nécessaires ;
disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté dans une pièce lui permettant de s’isoler, une connexion internet haut-débit, un téléphone fixe ou mobile, … 
un espace de travail adapté doit pouvoir être aménagé au domicile du salarié et doit pouvoir répondre aux exigences des règles générales d’hygiène et de sécurité, 
la mise en place du télétravail ne doit pas entrainer des frais techniques trop importants (achat de PC ou autre matériel informatique notamment),
le salarié ne doit pas stocker de données sensibles sur un ordinateur et doit les garder uniquement sur l’emplacement prévu du serveur .....


Article 2.2 Modalités du télétravail 
Nombre de jours en télétravail 
La journée de télétravail peut être prise en journée ou demi-journée.
Matériel 
L’entreprise met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, uniquement s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs attributions, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’entreprise. Le salarié ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.
un téléphone portable, uniquement s’ils en disposent déjà dans le cadre de leurs attributions.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile, l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail.
En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir immédiatement travailler dans les locaux de l’entreprise. 
L’installation électrique du domicile du salarié doit être conforme aux normes en vigueur. Un contrôle (sur le système électrique, installation et fonctionnement du matériel, ergonomie au poste de travail, respect des règles d’hygiène et santé au travail, etc.) peut être effectué par les services compétents de la société .... ou par une entreprise extérieure dûment mandatée. À cette fin, le salarié s’engage à permettre l’accès à son domicile, pendant les heures de travail, aux services compétents de la société .... (ou à ceux de l’entreprise dûment mandatée).
La visite doit être préalablement notifiée au télétravailleur, qui doit donner son accord. Le télétravailleur est par ailleurs autorisé à solliciter lui-même une visite d’inspection auprès des personnes susvisées.
En cas de non-conformité du domicile ou de refus de la visite de contrôle, l’employeur pourra mettre fin au télétravail après avoir mis le télétravailleur en demeure de prendre les dispositions nécessaires.
Le matériel mis à disposition peut être modifié et réactualisé, à la convenance de la société .....
Le salarié s’engage à restituer sans délai le matériel mis à sa disposition, suite à une demande de l’employeur et, bien entendu, lors de la cessation de l’exercice de son activité en télétravail.
L’entreprise assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur, dans un cadre normal d’utilisation.
Les usages en vigueur dans l’entreprise en matière de prise en charge des frais s’appliquent également au télétravail.
Lieu du télétravail 
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur, ou tout endroit où les conditions de télétravail sont favorables.
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de l’espace de travail :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail ou il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à la tenue de son poste en télétravail ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité.


ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 
Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur l’accord entre le manager, le service RH et le salarié. 
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière ou occasionnelle, formalise sa demande par écrit au service des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique accompagnée de l’attestation des « pré-requis du travail à distance ».
Dans le cadre d’une demande initiale, il sera laissé un délai acceptable pour évaluer la mise en place efficiente de ce mode de travail. Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord.
Dans le cadre d’un travail à distance déjà mis en place et accepté, le responsable hiérarchique donnera sa réponse sous 14 jours maximum, hors période de congés des parties concernées par l’accord, sauf urgence. 
Si la demande porte sur du télétravail exceptionnel, le salarié doit formuler sa demande ponctuelle par mail adressé à son supérieur hiérarchique avec en copie le service des Ressources Humaines, au moins une semaine à l’avance sauf aléa indépendant de la volonté du salarié. 

ARTICLE 4 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

Le télétravail peut être interrompu sans délai, notamment :
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié ou de missions qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’entreprise exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise ; 
En cas de non respect des modalités et/ou des objectifs fixés préalablement entre le salarié et son manager.
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation.
Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.


ARTICLE 5 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail 
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. 
Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté. 
Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, teams ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes:
le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire de 08h à 18h ;
le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;
à l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.
Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l'entreprise et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes : 9h à 12h et 13h30 à 17h. 
Le salarié pourra être contacté pendant ces plages horaires.
En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.
L’employeur pourra contrôler le temps de travail du télétravailleur dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. Ce mode de contrôle du temps de travail permettra de vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles dans ce domaine et notamment d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié.
Le télétravailleur régulier bénéficiera chaque année d’un entretien portant notamment sur ses conditions d’activité en télétravail et sa charge de travail.
ARTICLE 6 : MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL
En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'entreprise.
Conformément à l’article 1222-9 du Code du travail, un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 7 : SANTE ET SECURITE 
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.


ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE 

Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données conformément à la charte informatique .....
Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
La société .... informe le télétravailleur des règles de l’entreprise applicables pour la protection des données. 
Les télétravailleurs doivent se conformer à ces règles. À ce titre, ils prennent les dispositions nécessaires à la protection et à la sauvegarde des données et documents à sa disposition. Ils s’engagent aussi à prévenir la société .... de tout risque d’accès par des tiers non autorisés.
Les télétravailleurs s’engagent à respecter la charte informatique et les normes RGPD en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 9 : ASSURANCES

Responsabilité civile : 
En cas de sinistre résultant de son fait, ou du fait de l’utilisation du matériel qui lui est confié, dans le cadre de son activité professionnelle, les télétravailleurs seront couverts par la police 
« responsabilité civile » de la société .....
Assurance immobilière :
Les télétravailleurs s’engagent à porter à la connaissance de son assureur l’utilisation de son domicile pour l’exercice partiel ou total de son activité professionnelle et à s’assurer que cette activité n’est pas exclusive de la garantie de son assureur. Ils remettront à son employeur une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile et précisant la prise en compte du télétravail.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il prendra effet le 1er janvier 2021.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir une fois par an, afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié. 


ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes 

Fait à St Germain au Mont d’Or , le 16 novembre 2020

La secrétaire du CSE						La Présidente


ANNEXE 1 – Liste des postes éligibles au télétravail
(Liste des intitulés de postes susceptibles de permettre le télétravail)