ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
29 juin 2021
 
Etablissement de 
FONTENAY LE FLEURY

Site de
Fontenay le Fleury





Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « FONTENAY LE FLEURY », site de FONTENAY LE FLEURY PDC situé, 5 rue Georges Besse à Fontenay le Fleury, 78330 représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « FONTENAY LE FLEURY »

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT FAPT
Le syndicat CFDT-SF3C
Le syndicat FO-COM
Le syndicat SUD Postes 78

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « FONTENAY LE FLEURY », pour le site de Fontenay Le Fleury PDC. 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT le 14 mai 2021, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, le 31 mai 2021. 

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de FONTENAY LE FLEURY PDC en date du 29 juin 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « FONTENAY LE FLEURY», sites de  FONTENAY LE FLEURY.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit 79 agents (y compris les agents des îlots de Villepreux, Neauphle le Château et Plaisir) affectés sur le site de FONTENAY LE FLEURY au 29 juin 2021 et selon les modalités précisées dans l’article 2. 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 29 JUIN 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).





ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

Impacts retenus suite aux études d’impact pluridisciplinaires :

Modification du lieu de travail : V. Accord Social : La Poste engagée avec les Postiers 2021-2023 : paiement juillet 2021

Mise en place d’une coupure méridienne : 200 € bruts : paiement juillet 2021

Décalage des horaires de prise de service : 600 € bruts : paiement juillet 2021

Modification du régime de travail : Calcul d'une indemnité kilométrique sur la base en vigueur pour les déplacements : 21 Jours X nombre de km aller-retour X 0.40 € : paiement juillet 2021

Changement de secteur de distribution suite redécoupage : Prime Qualité si objectif QS atteint (5 indicateurs, par palier sur 3 mois M+1, M+2, M+3) : 30 € par indicateur et 75 euros supplémentaires si les 5 indicateurs sont atteints soit 225 euros maximum : paiement octobre 2021

Modification et perte de tournée : perte totale (50% à 100% des anciens PDI) : 200 € : paiement juillet 2021

Mise en place d'une logistique cadencée : 50 € : paiement août 2021



ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 29 JUIN 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 29 décembre 2021. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.















ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 28 septembre 2021, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « FONTENAY LE FLEURY » pour le site de FONTENAY LE FLEURY PDC.

S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.



ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

































SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 16 juin 2021,

Pour l’établissement de 
FONTENAY LE FLEURY, 
Site de FONTENAY LE FLEURY PDC

Le Directeur d’Etablissement 


Pour les Organisations Syndicales