AVENANT À L'ACCORD DE MÉTHODE DU 26 OCTOBRE 2020
DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION 
DE LA SOCIÉTÉ BOOKING.COM (FRANCE) SAS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  

Booking.com (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 620 848, dont le siège social est situé 3, avenue Hoche – 75008 PARIS, représenté aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dument habilitée aux fins des présentes ;  

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART, 

ET


L'organisation syndicale représentative de la Société : 

Union nationale des syndicats autonomes ("UNSA")
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommés l' « Organisation Syndicale »

   D’AUTRE PART, 

Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».



PRÉAMBULE

Le 15 octobre 2020, la Société a engagé une procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (le « CSE ») sur un projet de réorganisation de la Société entraînant un projet de licenciement collectif pour motif économique et s'accompagnant de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (le « PSE »). 

En parallèle, la Société a également fait part de son intention de négocier avec l'Organisation Syndicale un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail (l’ « Accord Majoritaire »).

Les 20 et 22 octobre 2020, les Parties ont négocié et conclu un accord daté du 26 octobre 2020 (ci-après l'« Accord de Méthode »), ayant pour objet de définir : 

Les moyens mis à la disposition :

du CSE pendant toute la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet, en ce compris la conduite de l'expertise mandatée par le CSE ;
de l'Organisation Syndicale pendant le déroulement des négociations en vue de la conclusion d'un Accord Majoritaire.

Le calendrier des procédures suivantes :

La procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet ;
Le déroulement des négociations avec l'Organisation Syndicale en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.

L'Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées lors de 5 réunions qui se sont déroulées les 27 et 30 octobre, 13, 17 et 20 novembre 2020 afin de négocier l'Accord Majoritaire.

Au regard de l'évolution des négociations, les Parties ont décidé de se rapprocher en vue de négocier et de conclure le présent avenant à l'Accord de Méthode (ci-après l'« Avenant ») destiné à :

Fixer à la date du 30 novembre 2020 la remise du rapport de l'expert-comptable initialement prévue à la date du 27 novembre 2020 ;

Ajouter deux réunions intermédiaires du CSE en date des 25 novembre et 8 décembre 2020 ;

Ajouter quatre réunions supplémentaires de négociations avec l'Organisation Syndicale en date des 24, 26 et 30 novembre et 4 décembre 2020.

En conséquence, le présent Avenant a vocation à modifier l'article 4 de l'Accord de Méthode, les autres dispositions de l'Accord de Méthode restant inchangées.

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE ET DE NEGOCIATIONS AVEC L'ORGANISATION SYNDICALE

Les Parties conviennent de remplacer l'article 4 de l'Accord de Méthode relatif au Calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE et de négociation avec l'Organisation Syndicale par les dispositions suivantes :

Le calendrier de la procédure d'information et de consultation du CSE

La procédure d'information et de consultation du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la première réunion du CSE qui s’est tenue le 15 octobre 2020 constitue le point de départ de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet. 

En application des articles L. 1233-28 et L.1233-30 du Code du travail, le CSE tient au moins deux réunions espacées de 15 jours.

Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE fixée le 15 octobre 2020 en vue de sa consultation sur le Projet, la procédure d'information et de consultation du CSE durerait 2 mois maximum, soit jusqu'au 15 décembre 2020 (à minuit) en application de l'article L. 1233-30-II-1°. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaut avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.

Il est rappelé que la date de fin de la procédure d’information et de consultation du CSE visée ci-avant correspond à la durée maximum de la procédure. En conséquence, le CSE demeure libre d’émettre un avis éclairé avant ce terme dès lors qu’il s’estimera suffisamment informé.

Les Parties conviennent que pour permettre un dialogue social de qualité, les réunions du CSE se tiendront dans le délai de deux mois précité, suivant le calendrier prévu ci-dessous :


Si des réunions intermédiaires devaient être nécessaires, elles pourront être organisées à l’initiative de la Société ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Les Parties rappellent également que compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise du Covid-19, l’ensemble des réunions liées à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet se tiendra par visioconférence conformément aux termes de l’accord relatif à la visioconférence du Comité social et économique de Booking.com (France) SAS intervenu en date du 9 juillet 2020. 

La présence des membres suppléants aux réunions du CSE

Quatre membres suppléants du CSE sur les huit pourront assister aux réunions extraordinaires du CSE relatives au Projet. Lorsque ces réunions extraordinaires se dérouleront sur une journée complète, une rotation sera effectuée par demi-journée entre les huit membres suppléants. Ainsi, 4 membres suppléants pourront être présents en matinée et les 4 autres membres suppléants les remplaceront l’après-midi.

L’expertise du CSE

Afin de permettre un échange d’informations de qualité entre la Société et l’expert mandaté par le CSE, les délais de l’expertise diligentée à la demande du CSE seront fixés de la manière suivante :  


Le calendrier des négociations avec l'organisation syndicale

En application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la Société a pris l’initiative d’inviter l'Organisation Syndicale à une première réunion de négociations de l'Accord de Méthode et de l’Accord Majoritaire qui s'est tenue le 20 octobre 2020.

À cette occasion, les Parties ont convenu de définir le calendrier de négociations suivants : 


La Société entend rappeler que le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être modifié en fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination. Par suite, si des réunions supplémentaires s'avéraient nécessaires aux deux Parties dans le but d'aboutir à un accord, des réunions supplémentaires pourraient être, le cas échéant, organisées.
Par ailleurs, et dans le cas où un accord n’aura pas pu être trouvé sur l’ensemble des thèmes prévus pour le contenu du PSE, la Société soumettra à la consultation du CSE un document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.

Les Parties conviennent que compte tenu du contexte sanitaire liée à la crise du Covid-19 l’ensemble des réunions de négociation prévues au présent article se tiendra également par visioconférence dans les conditions prévues par l’accord relatif à la visioconférence du Comité social et économique de Booking.com (France ) SAS intervenu en date du 9 juillet 2020. "

DISPOSITIONS FINALES 

Engagement réciproque de loyauté 

Les Parties s’engagent à respecter le présent Avenant à l'Accord de Méthode, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de la Société.

Durée et entrée en vigueur de l'Accord de Méthode

Le présent Avenant à l'Accord de Méthode est conclu pour la durée de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet et prendra fin au plus tard le 15 décembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Notification et formalité de dépôt de l'Accord de Méthode

La Société procédera aux formalités suivantes : 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant à l'Accord de Méthode sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;

Le présent Avenant à l'Accord de Méthode sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet  (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Avenant à l'Accord de Méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE via le Portail RUPCO.
 
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Un exemplaire du présent Avenant à l'Accord de Méthode est remis à chacune des parties. 


Fait à Paris, le 20 novembre 2020 en 4 exemplaires,
Dont un pour chaque Partie et deux pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.




			
Pour la Société 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx





			
Pour l'Organisation Syndicale Représentative
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes ("UNSA") représenté(e) par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué(e) syndical(e)