ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
 DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE INDIVIDUALISEE

L'entreprise GPI, représentée par Monsieur YYYYYYYY et Monsieur ZZZZZZZZ agissant en qualité de gérants, relevant du code APE : 2561 Z, immatriculée sous le n° de SIRET 44190207900025 et située au 8 Rue Pythagore – ZA – 25410 DANNEMARIE-SUR-CRETE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD) individualisée.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 19/10/2020 et a été approuvé à l’unanimité. 

PREAMBULE

Circonstances et motifs de la demande de mise en activité partielle







Notre demande d'APLD se situe à 40% de l'horaire légal en adéquation à la baisse du chiffre d'affaire.

Contexte d’épidémie de Covid-19

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. 
Cette demande d’APLD s’inscrit dans le cadre du plan de relance prédéfini par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. 
Il s’agit de mesures liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application 
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise GPI, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. 

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :
Sablage
Peinture
Administratif

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord. 
Les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes 

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.



Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés  
L’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque. 

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord et des engagements pris par GPI

Engagements :
Maintien de l'emploi de tous les salariés jusqu'au 30/11/2023
Formation : Caces, conducteur de travaux ACQPA N3, le DUME
Réunion mensuelle avec l'ensemble des salariés

Le présent accord fait l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Réunion extraordinaire du 19/10/2020
Affichage dans les locaux 
Remise d’une copie à chacun

Article 7 : Durée de l’accord, taux de réduction maximal du temps de travail, date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le bénéfice du dispositif article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 est accordé pour une période de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2020.
La réduction du temps de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale.

Article 8 : Date de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site de la DIRECCTE  demande d’APLD le 20 octobre 2020.

Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée maximale et suivant les termes du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Il ne pourra être révisé que suivant les mêmes termes. L'accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, renouvelable par période de 6 mois, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.






Fait à Dannemarie-sur-Crête le 19/10/2020


Nom et qualité des signataires :

yyyyyyyyyyyyyyy				  		ZZZZZZZZZZZZZZZ
Gérant							               Gérant



Accord des salariés de GPI :