Accord collectif sur le télétravail d’XXXXX

Entre
La société XXXXX, SAS, au capital de 821 520 euros, code NAF : XXX, dont le siège est situé au XXXXXXXXXX, représentée par  XXXXX, en sa qualité de  Président,
D'une part,
Et
Le CSE dans son ensemble, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07/10/2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre d'une réflexion sur une organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité pérenniser le télétravail qui s’est développé dans avec la mise en place des mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19. Le télétravail était déjà pratiqué à la marge par certains salariés mais face à cette expérience généralisée, il est apparu nécessaire de formaliser un accord.
En effet, le télétravail doit permettre de  favoriser l'articulation entre vie privée et vie professionnelle mais aussi permettre au salarié volontaire de continuer son activité dans les meilleures conditions pour lui même et pour l'entreprise.

Article 1 - Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à  tous les collaborateurs volontaires dont le poste ne nécessite pas une présence continue dans les locaux de l’entreprise.


Article 2 - Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 - Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance. Le Directeur du service ou la Direction générale sont compétents à décider des activités entrant ou non dans le champ du télétravail accessible.

3.2 - Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent y être autorisés par leur Direction qui sera en charge de définir les tâches et/ou les périodes concernées par ce télétravail.

Article 4 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son supérieur hiérarchique qui a la faculté d’accepter ou de refuser sans obligation de motiver sa décision.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de discrimination.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1 - Période d'adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 5 jours. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail du jour au lendemain.
Après cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 - Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié
Le télétravailleur retrouvera le poste qu’il occupait avant son départ en télétravail.
La demande de retour sera effectuée par écrit  (e-mail ou courrier contre décharge) ou par tout autre moyen.

5.3 - Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur.
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise. Cette décision sera notifiée par écrit (mail ou courrier contre décharge).
La fin du télétravail prendra effet à l’issue du délai de prévenance (5.1) à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 - Communication et formation
Des actions d’information et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.

Article 7 - Lieu du télétravail
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile ou de tout autre lieu qu’il aura alors déclaré à son employeur à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne doit en aucun cas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique de chaque télétravailleur devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan mensuel   de la charge effective de travail, et de la production qui en découle.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
les durées maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires ;
les durées  légales de repos, soit 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés avec le responsable hiérarchique pour chaque salarié concerné.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail programmé, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Il doit néanmoins en avoir été informé au minimum la veille.

Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires définies avec sa hiérarchie et pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 12 - Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit les outils nécessaire à l'exercice de l'activité en télétravail (ordinateur et téléphone portable si besoin). La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de l’exclusive responsabilité du télétravailleur.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront pas s'effectuer au domicile du salarié. Ce dernier devra donc retourner à son poste de travail dans l’entreprise jusqu’à ce que le problème soit réglé. 
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 13 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Le télétravail étant une facilité offerte aux salariés sur la base du volontariat, aucun frais supplémentaire ne sera pris en charge par l’entreprise sauf s’il fait l’objet d’un accord spécifique associé à l’autorisation de télétravail (3.2).

Article 14 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 15 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur d’appliquer les consignes définies par la charte informatique de l’entreprise (ERQ094) et de les respecter scrupuleusement au regard, notamment, de la protection des données. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite par le service informatique ou tout autre service compétent de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction aux consignes ci-dessus peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 16 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion dont les termes sont rappelés dans la charte unilatérale « droit et devoir de déconnexion » du 07/10/2020. 


Article 17 - Santé et sécurité au travail
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’entreprise, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 2  jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail sauf s’il découle d’une activité manifestement sans rapport avec les tâches liées au télétravail.

Article 18 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

Article 19 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée .
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature .

Article 20 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les CSE se réunisse une fois par an sur ce sujet ou quand le besoin se présente .
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord,  le télétravailleur s’adressera au CSE (Président + membres élus) qui est seul juge de son interprétation.

Article 21 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales.

Article 22 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’un mois .
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la DRH de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes des Alpes de Haute Provence.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Oraison, le 07/10/2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société,
XXXXXXXXXX,  Président






Pour le CSE, les membres titulaires
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