Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2020



Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique,


Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».


Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.


Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 janvier, 3 février, 3 mars et 6 avril 2020, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent.
augmentation de 1,2% du salaire brut annuel sur 13 mois des collaborateurs non cadres
augmentation de 0,8% du salaire brut annuel sur 13 mois des collaborateurs cadres

Cette augmentation est rétroactive au 1er Janvier 2020.


Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait en 5 exemplaires, le 6 avril 2020 à Paris.


Le CN Cerfrance						Le Comité Social Economique
ACCORD D’entreprise du 06/04/2020
Conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.
PHARMACIE DAUDE – PALMIE
Entre les soussignes :
La pharmacie d’officine DAUDE – PALMIE
Adresse postale : centre commercial bonnaval – Route de Corneilhan – 34500 BEZIERS
Représentée par   pharmacien titulaire ;
convention collective de branche applicable : pharmacie d’officine (IDCC 1996) ;
d’une part,
et 
Les salaries de la pharmacie d’officine se prononçant à la majorité des deux tiers ;
d’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19.
Ace titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 y afférentes.
Article 1er : congés payés
L’employeur est autorisé à imposer la prise de jours de congés acquis par les salariés, y compris avant le 1er mai 2020 pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, et à modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés et déjà fixés.
L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 6 jours ouvrables de congés  et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’employeur est également autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son officine.
Article 2 : dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31/12/2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleproceduresz/.
Il transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la pharmacie d’officine (CPPNI) et informera l’ensemble du personnel de cette transmission.
Fait à Béziers, le 06/04/2020

Signatures
(image supprimée)
Accord collectif portant la prise de congés
 (Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020) 

Entre 
ERCOGENER, 2 rue Docteur Weiss, 49400 BELLEVIGNE LES CHATEAUX représentée par XXX, d’une part


et 
Les Représentants titulaires du CSE représentés par XXX et XXX, d’autre part


Il est convenu ce qui suit 	:
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié. L’employeur peut imposer les jours et ou les modifier.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise à ce jour et à venir, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les congés payés 
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés (6 jours ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou modifier de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Il est aussi rappelé que tous les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (période N-1, jours restants sur le bulletin de paie) et qui doivent être pris avant le 31 mai 2020, à défaut d’être posés, seront de facto perdus.




Les autres congés : RTT et conventionnels
L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou de modifier de la prise de jours de congés de repos.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Bellevigne les Châteaux, le 6 avril 2020.
Les représentants titulaires du Personnel,		Le Président,
XXX,							XXX

XXX,
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - 
MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PARTIE COMMUNE 
Société par actions simplifiée au capital de 8 125€, dont le siège social est situé 27 rue Joannès Carret – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 414 323 055, représentée par xxxxx,  agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "la Société",
D'UNE PART,


ET

Le personnel de la Société, qui s'est prononcé avec une majorité à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif, ainsi qu'en atteste la feuille d’émargement ci-jointe,

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


ARTICLE 1 – 	PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties se sont réunies et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.


ARTICLE 2 – 	NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.
PARTIE COMMUNE fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.


ARTICLE 3 – 	CALENDRIER DES JOURS IMPOSES ET MODALITES DE DEPOTS

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Les 5 jours de congés payés sont à prendre sur le mois d’avril 2020 comme suit :

Jeudi 16 avril 2020 après-midi = 0,5 CP
Vendredi 17 avril matin = 0,5 CP
Lundi 20 avril 2020 = 1 CP
Jeudi 23 avril 2020 après-midi = 0,5 CP
Vendredi 24 avril matin = 0,5 CP
Mercredi 29 avril 2020 = 1 CP
Jeudi 30 avril 2020 = 1 CP

Toutefois, pour les collaborateurs ayant des contraintes d’organisation personnelle, ces dates pourront être aménagées en accord avec la Direction. L’idée étant de trouver des alternatives si les collaborateurs ne peuvent s’organiser autrement tout en préservant la production.

Chaque salarié doit les déposer dans le module dédié NIBELIS.

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des heures de Repos Compensateur.


ARTICLE 4 – 	DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site  pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmis à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 6 avril 2020.



Pour la Société PARTIE COMMUNE			





PJ : 
Feuille d'émargement attestant de la ratification de l’avenant à une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif
Attestation de non-représentation du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE 




Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son président, Monsieur

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical



PREAMBULE :

La crise sanitaire due à l’épidémie de Coronavirus peut impacter l’activité de l’association et l’obliger à recourir à l’activité partielle pour ses salariés. Dans ce cadre, les salariés sont indemnisés suivant les indemnités prévues par les dispositions légales et règlementaires. 

L’association et les organisations syndicales ont convenu des dispositions complémentaires suivantes : 

Tous les salariés qui seront placés en activité partielle à compter du 18 mars 2020 bénéficieront d’une indemnité complémentaire d’activité partielle financée par l’association afin de leur assurer un maintien de salaire. 

Afin de ne pas pénaliser les salariés placés en activité partielle, la cotisation de retraite complémentaire (part salariale et part employeur) sera maintenue sur l’ensemble du salaire (y compris sur les indemnités d’activité partielle légales).


Le présent accord s‘applique avec effet rétroactif au 18 mars 2020 et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus. 

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail :

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes,
Un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 06 avril 2020

Président de l’ADAPEI				Déléguée syndicale CFDT    

Délégué syndical CGT				Délégué syndical CGT/ FO
CHEP FRANCE 

AVENANT A DURÉE DÉTERMINÉE A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 26 JUILLET 2019 SUR LA PRIME D’EFFICACITÉ DE TEMPLEMARS







ENTRE :

La société CHEP FRANCE, représentée par XX, Président Directeur Général dûment habilité à cet effet,

ci-après la Société/l’entreprise,


ET

Les organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.




PRÉAMBULE :
L’accord collectif du 26 juillet 2019 sur la prime d’efficacité a révisé l’accord d’entreprise du 24 avril 1992 et mis en place de nouveaux paramètres de calcul de la prime de productivité désormais dénommée prime d’efficacité.
Parmi ces paramètres figure le taux d’absentéisme des bénéficiaires de la prime.
Compte tenu du contexte actuel de pandémie liée au Covid 19, l’absentéisme a mécaniquement augmenté et il n’est pas souhaitable que ce critère ait un impact sur le montant de la prime des salariés qui continuent à travailler sur le site et qui participent de la continuité de l’activité économique du pays.
Les parties ont donc décidé de suspendre temporairement l’application de ce critère.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’article 3.4 de l’accord collectif du 26 juillet 2019 sur le coefficient d’absentéisme servant au calcul de l’indicateur de performance usine sont suspendues à compter du calcul de la prime d’efficacité du mois de mars 2020 et pour une durée de 4 mois soit jusqu’au versement de la prime du mois de juin 2020. 
Pendant cette période, l’indicateur de performance usine est calculé sur les seuls coefficients de sécurité et coefficient de satisfaction client.
DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de conclusion et cessera automatiquement de produire effet à compter du 30 juin 2020.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,
au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à Clichy, le 6 avril 2020
En 4 exemplaires,
Pour CHEP France
XXX, Président Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :
XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale représentative FO :
XXX, en sa qualité de délégué syndical.
ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES
EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS




Entre les soussignés :


-	FIBA - MOSELLE, société par actions simplifiée au capital de €. 200.000,-, dont le siège social est à 57070 METZ - 1 rue de Sarre
	dûment représentée par   , Président

	ci-après dénommée « FIBA - MOSELLE»

d'une part,

et


-	le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FIBA - MOSELLE

d'autre part,


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du                     23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FIBA - MOSELLE.

Article 2 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA - MOSELLE la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser six jours ouvrables.

La société FIBA - MOSELLE devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.



Moyennant le respect du même délai de prévenance, les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA - MOSELLE la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : FORMALITÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au                          31 décembre 2020.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la société FIBA - MOSELLE.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes.

Il est rappelé que toute évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires ou de ses interprétations emportera de facto la modification des termes de l’accord.







    

Pour FIBA - MOSELLE







Le membre du CSE de FIBA - MOSELLE
Accord d’entreprise dans le cadre
De la Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Entre 

Mutuelle Entrain, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical et les délégations suivantes de membres élus au Comité Social et Economique :

- 
- 


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

Augmentation collective d’entreprise de 1.1 % pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2019 ; cette augmentation s’appliquant sur l’ensemble des éléments de salaires bruts, incluant la revalorisation catégorielle différenciée 2020 des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG).

Afin de poursuivre l’effort donné sur les rémunérations les plus basses, l’augmentation collective est portée à 1.6 % pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute équivalent temps plein comprise jusqu’à 125% du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, soit 23 091€.

Ces augmentations seront appliquées à effet rétroactif au 1er janvier 2020 et elles seront intégrées sur le bulletin de paie dans la rubrique « Augmentation collective NAO ».


L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Mutuelle Entrain sur l’année 2019 de référence ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan d’actions au vu de la note finale obtenue de 94 points sur 100 (bien au-delà des 75 points requis) qui souligne le bon équilibre pratiqué en termes de rémunération au sein de la mutuelle.

Une négociation sur l’organisation du travail portant sur la mise en place de l’astreinte pour le ou les services concernés, ainsi, que l’introduction du Télétravail dans certains cas, notamment dans le cadre d’aménagement de poste sur avis médical des services de Santé au Travail, sera initiée sur le second semestre 2020.

Une étude sur le Compte Epargne Temps (CET) sera réalisée.

Article 2 – Durée, dénonciation révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.


Article 3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Marseille, le 6 avril 2020


La Mutuelle Entrain,							L’organisation syndicale 
								
Directeur Général								Délégué Syndical
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc
Entre les délégués syndicaux / délégués du personnel et la direction de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 2 avril 2020, il a été convenu l’accord suivant : 
Les parties se sont rencontrées les 14 janvier, 23 janvier et 2 avril 2020, suivant le calendrier fixé le 19 décembre 2019. 
Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :
Les salaires effectifs, 
La durée effective du travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :
L’augmentation moyenne du salaire fixe de base est fixée à : 
Concernant les non cadres : les parties conviennent que pour l’année 2020, l’augmentation du salaire moyen soit fixée à 0% pour les salariés à 0% pour les salariés bénéficiant de l’augmentation de la prime d’ancienneté et de 0,5% pour les autres salariés ne bénéficiant pas de primes d’ancienneté (cadre) ou dont la prime d’ancienneté est plafonnée à 15% (non cadre) 

Concernant les cadres : les parties conviennent que pour l’année 2020, les salaires de cette catégorie de salarié soient gelés et donc que l’augmentation du salaire moyen soit fixée à 0%.  
Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2020.
La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont ensuite constaté :
Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise qui a été modifié en Juin 2019 pour une application sur 2019. Que cet accord dérogatoire est donc plus favorable aux salariés dès cette année.


Dans ces conditions, la direction des entreprises de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIS, les représentants syndicaux et les représentants du personnel se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an. 
Fait à Wavrechain sous Denain, le 6 Avril 2020
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX 	          
Directeur Général            	                                               Délégué syndicale CFTC	
Laboratoires Super Diet 
Comptoirs & Compagnies
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - 
MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société VOXOA
SAS au capital de 63 350€, dont le siège social est situé 25 Rue Joannès CARRET 69009 LYON, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 972 506 075, représentée par xxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée "la Société",

D'UNE PART,


ET

Le Comité Social Economique ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2020, annexé au présent accord, représenté par xxxxxxxxx, en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion. 

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


ARTICLE 1 – 	PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les membres du CSE se sont réunis et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.


ARTICLE 2 – 	NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.
VOXOA fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.


ARTICLE 3 – 	CALENDRIER DES JOURS IMPOSES ET MODALITES DE DEPOTS

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Les 5 jours de congés payés sont à prendre sur le mois d’avril 2020 et chaque salarié doit déposer ses congés payés dans les modalités habituelles (fiche de demande d’absence transmise au N+1).

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des jours de RTT.


ARTICLE 4 – 	DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site  pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmis à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 6 avril 2020.



Pour la Société VOXOA					Pour le Comité Social Economique





PJ : Procès-verbal de réunion du CSE du 3 avril 2020 emportant ratification de l'accord.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

Entre :
L’entreprise Montmirail SA, Société anonyme au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

d’une part,

Et :
Les membres du personnel élus au CSE : 
………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
……………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
………………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
………………………… agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
…………………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
……………………. agissant en qualité de représentant du personnel suppléant
………………………… agissant en qualité de représentant du personnel suppléant


d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’application de l’ordonnance 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, prise dans le cadre de l’épidémie de COVID 19.
Les signataires constatent que cette épidémie entraine une baisse de l’activité ayant des conséquences économiques les conduisant à mettre en place les mesures d’urgence prévues pour la sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi.

Il a été convenu ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Montmirail, embauché en Contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’alternance.

2 – CONGES PAYES :
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés et sous réserve de l’application d’un délai de prévenance d’un jour franc :
à décider de la prise des jours de congés payés acquis et restant à solder avant le 31 mai 2020
et à modifier unilatéralement les dates de prises, même validées.
De manière générale, tous les services de la branche courtage de Montmirail et les services supports, devront avoir posé leurs congés restant à solder à hauteur de maximum 5 ouvrés avant le 30 avril 2020 ;
Il est précisé que les congés restant à solder après le 31 mai 2020 seront perdus.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

3 – JOURS DE REPOS DITS RTT

Les salariés bénéficiant de jours de RTT (22 par an) devront avoir posé 10 jours entre le 1er Janvier et le 1er Juin 2020 inclus.
9 - APPLICATION & SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord est applicable à compter de sa signature et cessera ses effets au 31 Décembre 2020.

10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature de l’accord et auprès du greffe des prud’hommes de Marseille
Fait à Marseille, le 6 avril 2020
Pour le Comité social et économique	Pour la Société Montmirail,
accord collectif portant sur la prise de congés payés dans le cadre de la situation exceptionnelle liée au covid-19
 

Entre :

La Société LMH Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 €uros dont le siège social est à BEAUPREAU EN MAUGES – 1070 ZI Evre et Loire, 

Représentée par son Directeur Général, Monsieur X, 
d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Monsieur X et Monsieur X.
d'autre part.

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
 
 
 
 
 
 
 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
 
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE CONGÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés  :
- Le nombre de jours de congés ainsi imposés sera de cinq jours ouvrés. Ces jours de congés proviendront en priorité du compteur de congés acquis au cours de la période de référence comprise entre juin 2018 et Mai 2019 et pourront être complétés par des jours acquis au cours de la période de référence suivante ( juin 2019 - Mai- 2020) si besoin ;
- Ces congés seront positionnés avant le 1er juin 2020 ;
- L’Entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant le départ en congés. 
 
ARTICLE 3 : MODIFICATION ET FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Entreprise la faculté :
-   de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés en cas de désaccord avec le salarié ;
-   de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
 
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 Mai 2020
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
 
 

Fait à  Beaupréau en Mauges, le 06/04/2020 
							
Pour le Comité Social et Économique,                                                	Pour LMH Solutions,

Monsieur X								Monsieur X
									Directeur Général

Monsieur X
Avenant n° 1 à l’accord du 17/10/2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes                             



ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, 
dont le siège social est sis: 53 rue du Port 92724 Nanterre Cedex, 
représentée par, agissant en qualité de Directrice Adjoint des Ressources Humaines

d'une part,		

							
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :



CFTC représentée par :






SNB représentée par :








d'autre part,




	








Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application du décret du 18 décembre 2012 (D. N°2012-1408, art 1er, 1°) une négociation égalité hommes-femmes s’est déroulée les 23 janvier, 28 février, 13 mars et 26 mars 2020

Elles ont notamment porté sur l’évolution salariale des femmes au retour de congé maternité ou d’adoption conventionnels ou de congé parental dès lors qu’il est consécutif aux congés maternité ou d’adoption.

A la suite de ces négociations, le présent avenant à l’accord du 17 octobre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu.


Article 1 : Modification de l’article 3 sur la gestion des absences longue durée : congé maternité/d’adoption et/ou parental qui s’intitulera « la gestion des absences congé maternité/paternité/d’adoption et/ou parental »
 
L’article 3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/10/2020 est modifié avec l’ajout d’un alinéa 2 au point 3.2.1 : 

Le taux d’augmentation mentionné à l’alinéa précédent sera comparé à la moyenne des augmentations individuelles de base perçues sur l’ensemble des catégories professionnelles (techniciens/cadres) pendant la période du 1er mai de l’année N-1 au 30/04 de l’année N et le taux le plus favorable sera appliqué à chaque fin de congé de maternité entre le 1er mai de l’année N et le 30/04 de l’année N+1.


L’article 3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/10/2020 est également modifié avec l’ajout d’un point 3.3 :  indemnisation du congé paternité et congé adoption

Franfinance s’engage pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2020 à assurer au salarié bénéficiaire du congé de paternité ou d’adoption, le maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières perçues de la caisse d’assurance maladie pendant la totalité de ce congé (11 jours calendaires consécutifs pour les naissances simples portées à 18 jours pour les naissances multiples).
 

Article 2 : Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 3 : Durée du présent avenant

Le présent accord prend effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse effectivement de produire tout effet au-delà de ce terme.


Fait à Nanterre, en 5 exemplaires le 06/04/2020.
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société FIM-INOX, société par Actions Simplifiée au capital de 631 240, 00 Euros, dont le siège social est situé au ZI des Cressonières - 3 rue des frères Montgolfier-95500 GONESSE
Immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 442 937 835
Représentée par en qualité de Directeur Adjoint Général


D’UNE PART




ET


L’ensemble des salariés

Cet accord a été soumis aux salariés et approuvé à la majorité des 2/3 du personnel dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’AUTRE PART







Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société FIM d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société FIM.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société FIM est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de la société FIM peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la société FIM.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, après référendum des salariés.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Gonesse
En deux exemplaires originaux
Le 6 avril 2020
ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES
EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS




Entre les soussignés :


-	FIBA, société par actions simplifiée au capital de €. 612.500,-, dont le siège social est à 67300 SCHILTIGHEIM - 7 avenue de l’Europe,
	dûment représentée par          , Président,

	ci-après dénommée « FIBA »

d'une part,

et


-	les membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FIBA

d'autre part,


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FIBA.

Article 2 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser six jours ouvrables.

La société FIBA devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.



Moyennant le respect du même délai de prévenance, les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : FORMALITÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la société FIBA.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes.

Il est rappelé que toute évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires ou de ses interprétations emportera de facto la modification des termes de l’accord.

Fait à Schiltigheim, le 06.04.2020




    
Pour FIBA

Président




Les membres du CSE de FIBA
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES
AU SEIN DE LA SOCIETE ACCURIDE WHEELS TROYES SAS

ENTRE :

La société Accuride Wheels Troyes SAS située à La Chapelle St Luc ci-après « la Société », représentée par : 
_______________ agissant en qualité de Directeur Général délégué,

	D'UNE PART,


ET :

_______________, en qualité de délégué syndical, désigné par la CGT,
_______________, en qualité de délégué syndical, désigné par FO,


	D'AUTRE PART,

Pour donner suite à la réunion CSE organisée en audio conférence le lundi 6 avril 2020,
les partenaires sociaux FO, CGT et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S ont conclu l’accord suivant :


Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S à l’exception des salariés dont les activités sont en lien avec le chantier de remontage de la presse.

Il a pour objet de fixer les règles en matière de prise de congés suite à l’ordonnance « 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. »


Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

ARTICLE 1 – MODALITES 

Aux vues du contexte actuel et de la situation exceptionnelle, l’usine a dû fermer temporairement à compter du 19 mars 2020.
Les salariés sont donc en activité partielle depuis cette date et afin d’envisager une réouverture dans de bonnes conditions, les parties ont convenu que l’ensemble du personnel devra poser 5 jours de congés payés entre le 8 avril 2020 et le 19 avril 2020.




ARTICLE 2 – DEPÔT 

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format ‘PDF’, et une version anonyme en format ‘DOCX ‘. Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


Fait à La Chapelle St Luc, le 06/04/2020


Pour les syndicats,		Pour la Société, 

_______________,		_______________
Délégué syndical, désigné par la CGT		Directeur Général délégué

Signature	Signature


_______________,
Délégué syndical, désigné par FO,	
Signature
G2F.COM by	6 avril 2020
COVID19
Accord IRP indemnisation activité partielle Covid-19


ENTRE :

La Société G2F.COM, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part

ET :

… , agissant en tant que représentant du personnel ,d’autre part.





Préambule :
Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, Le président de la république, le Premier Ministre et la Ministre du travail ont annoncé au mois de mars des aménagements temporaires du droit du travail, en particulier que l’état assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4.5 fois le SMIC (Edouard Philippe), ainsi qu’une refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel , qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du Smic et que pour les PME, l’intégralité des salaires versés en chômage partiel sera remboursé(Muriel Pénicaud). Ceci pour tous les salariés. La position du gouvernement a été claire et confirmée par des décrets d’application et des ordonnances.

Or il existait avant la crise du Covid-19 des lois et accords de branches, qui stipulaient des % de prise en charge par tranches, pour les cadres et non cadres, qui interdisaient le chômage partiel pour les cadres autonomes, les temps partiels…

Pour lever toute ambiguïté, nous avons établi un accord d’entreprise avec le représentant du personnel, Mr Poirée, afin de lever tout doute sur le sujet et surtout de ne plus laisser la place à toutes les polémiques qui existent sur le sujet sur internet.

La Direction de G2F COM après discussion avec le représentant du personnel, sont d’accord pour la mesure suivante dans le cadre de la pandémie “Covid19”.


Tout salarié, quel que soit son niveau, son ancienneté, son salaire et son statut bénéficie dans le cadre du chômage partiel COVID19 d’un paiement de son salaire brut de base par l’entreprise de 70%, et d’une prise en charge de ces 70% pour Tibco par l’Etat.

Accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19.


Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020.


Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,

deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.



Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.



FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 6 avril 2020



…	pour …
Représentant du personnel	…
Directeur Général G2F.COM