Avenant N° 6 à l’accord RTT du 25.08.1998 
Temps Complet Annualisé - Keolis Bus Verts


Pour la Direction : 
X, Direceur.trice
Y, Directeur.trice d’exploitation
Z, Responsable RH

Pour les organisations Syndicales :

A Délégué.e Syndical CFTC, 
B, Délégué.e Syndical FNCR, 
C, Délégué.e Syndicale UNSA, 
D, Délégué.e Syndical FO, 


Préambule : 

Considérant que de nombreux postes de conducteurs à temps complet présentent une forte insuffisance horaire et souhaitant néanmoins sauvegarder une majorité de contrats à temps complet dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent avenant ont décidé ce qui suit.



Article 1 : Champ d’application et date d’entrée en vigueur 

A compter du 1ier juillet 2021 tous les conducteurs accédant à un contrat temps complet de conduite, que ce soit à durée déterminée ou indéterminée, seront sous le régime du Contrat Temps Complet Annualisé (« TCA »). 

Les conducteurs ayant un contrat temps complet au 30 juin 2021, qui postulent et sont retenus sur des postes ouverts sous TCA, devront signer un avenant à leur contrat de travail pour passer sous le régime « TCA ».
Une exception est faite jusqu’au 31 aout 2023, pour les conducteurs à temps complet ayant plus de 20 d’ancienneté dans l’entreprise : ils conserveront leur contrat avec RTT quelque soit le poste à temps complet sur lequel ils postulent.

Pour les autres catégories de personnel (employés, ouvriers, agents de maîtrise), par soucis d’équité, si le salarié dispose de RTT dans son poste avant le 30 juin 2021, il ne passera en temps complet annualisé que s’il postule sur un poste identifié TCA. S’il prend un autre poste de conduite à temps complet, il sera sous le régime en vigueur avant le 1er juillet 2021.
Si le salarié ne bénéficie pas de RTT et prend un poste de conduite à temps complet, il sera en TCA.
La règle est ainsi la même pour les agents de conduite et les autres catégories de personnel.

Les articles 3 et 4 de l’accord RTT du 25 août 1998, l’article 2 de l’accord NAO de 2004 et l’article 2 de son avenant n°1, ne s’appliquent pas au Contrat Temps Complet Annualisé.


Article 2 : Définition du contrat à temps complet annualisé

Le temps de travail effectif théorique annuel est de 1 607h.
Nombre de jours annuel travaillés maximum :
+  365 jours
–    25 congés payés ouvrés
–  104 repos hebdomadaires
6 jours fériés
 		------------------------- 
Soit un total de jours travaillés de 230 maximum par an, hors année bissextile et avec 25 congés payés pris sur la période d’annualisation. 

L’horaire journalier résulte des horaires des services journaliers prévus par le bureau des méthodes et le service exploitation.
L’accord d’entreprise sur les conditions de travail du personnel de conduite du 7 juin 2010 précise dans son article 2 un délai de prévenance de 48h en cas de modification de planning.
La Durée du travail hebdomadaire maximale est fixée par la convention collective CCNTR.

Compte tenu de l’activité de l’entreprise la période d’annualisation porte sur 12 mois, du 1ier septembre de l’année N au 31 aout de l’année N+1 (ou toute période équivalente suivant les dates de rentrée scolaire ou de gestion de paye – prépaie).

Le décompte annuel fera l’objet d’un calcul individuel au vu de la période considérée.

Afin de réguler le temps de travail, des Jours Non Travaillés, dénommés ci-après « JNT » pourront être prévus au planning.

Les temps de travail respecteront les limites de durées maximales prévues par la convention collective et le code du travail.

L’insuffisance horaire sera compensée par la valorisation des coupures sur la période d’annualisation. 
Au-delà de la durée annuelle de travail de référence après imputation des coupures, les coupures restantes donneront lieu à repos équivalents sur l’annualisation suivante, 
Le reliquat (inférieur à 7 heures) sera indemnisé.


Article 3 : Durée de l’accord et conditions de suivi

  Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  Le CSE est l’instance de suivi annuel de cet avenant.

Dès sa signature par un syndicat représentatif et conformément aux dispositions légales, il sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit d’opposition courra à compter de la notification.


Article 4 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE d’Hérouville St Clair, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



Fait à Mondeville le 5 juillet 2021


Pour la Direction

X





Pour la CFTC, 	Pour la FNCR, 	Pour l’UNSA, 	Pour FO,

A	B 	C	D