Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes


Conclu entre les soussignées :

La société XXXXXXX, en sa qualité de Président

L’organisation syndicale représentative dans la société, le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, suite aux discussions qui sont intervenues entre XXXXXXXXXXXXXX et la Société XXXXXX concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

La direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées le 22 juin 2021 à 14H, sur invitation de la direction par lettre du 15 juin 2021, dans le cadre d’une réunion préparatoire.

Cette réunion a permis de déterminer les conditions permettant une négociation sérieuse et loyale et conforme à la philosophie du dialogue.

Au cours de cette réunion ont été arrêtés les lieu, niveau, informations à remettre aux négociateurs et modalités de leur remise et calendrier des négociations.

Lors de la réunion préparatoire du 22 juin 2021, il a été convenu que la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes telle que visée par l’article L2242-8 du Code du travail se tiendrait lors de deux réunions : le 1er juillet et le 8 juillet 2021 à 10H. 

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction à XXXXXX. 

Au sortir de ces discussions et échanges, au regard des propositions faites par la direction et des revendications de XXXXXXX en sa qualité de représentant du syndicat CGT, il a été convenu, à l'issue de cette réunion du 8 juillet 2021, l'application des dispositions suivantes, négociées de manière sérieuse et loyale favorisant un réel dialogue et dans l’intention de parvenir à un accord.





Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents et corriger les déséquilibres qui seraient constatés, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

L’ensemble du personnel de la Société xxxxx est concerné par les dispositions du présent accord. 

Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Un diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les sommes a été réalisé par la Direction et remis à Mr xxxxxx.  Ce diagnostic permet de mettre en avant la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Après analyse de ces indicateurs, les parties ont convenu de fixer 3 objectifs de progression parmi les thèmes énumérés à l'article R2242-2 du Code du travail :

Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement
Développer des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle/vie familiale
Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 – Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement

La société s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F (résultat recherché : 100 % ; coût estimé : nul ; échéancier : immédiat).

Elle s’engage également à étudier toutes les candidatures de façon neutre sans que le sexe soit un critère de sélection (résultat recherché : 100 % ; coût estimé : nul ; échéancier : immédiat).

L’entreprise s'engage à mobiliser un salarié, xxxxx, pour qu’il se rende dans les CFA et les lycées professionnels, à l’occasion de salons étudiants, pour mettre en avant la possibilité pour les femmes de rejoindre le secteur de l’automobile. (Résultat recherché : Embauche d’un nombre plus important de femmes, coût nul, échéancier immédiat).









L’entreprise s’engage également à proposer aux salariées actuellement en poste au sein de l’entreprise de découvrir la réalité des postes occupés majoritairement par les hommes (vente, après-vente, atelier). 

Article 4 – Développer des actions en faveur de l’équilibre entre la vie professionnelle et vie familiale des salariés 

L’entreprise se fixe pour objectif de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Elle s’engage à favoriser l’articulation de ce temps dans l’entreprise à travers les actions suivantes :

Veiller à ce qu’aucune réunion, sauf exception, ne soit organisée après 18h30 le soir

Réaliser systématiquement un entretien après une longue période d’absence liée à des congés familiaux (congé maternité, parental, d’adoption…)

Instaurer un assouplissement de l’horaire de travail le jour de la rentrée scolaire, pour les enfants de la maternelle à la 6ème au collège, avec la possibilité de commencer le travail ½ heure plus tard, après accord préalable du supérieur hiérarchique 


Article 5 – Rémunération effective 

La Société xxxxxx applique strictement une seule et même grille de salaire pour assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des postes identiques. Seuls les critères comme les compétences, l’expérience professionnel, le niveau de responsabilité et les résultats sont pris en compte par la Société.

La progression salariale se fait tous les ans, pour tous les salariés. 

La Société xxxxxxx constate que : 

les rémunérations minimales des femmes sont supérieures à celles des hommes, dans les trois catégories professionnelles

la rémunération maximale des femmes agents de maîtrise sont 8% plus élevées que celles des hommes agents de maîtrise, tandis que celles des femmes cadres sont 33% inférieures à celles des hommes cadres. 



Il convient donc de travailler prioritairement sur les écarts de rémunération des cadres. 

L’objectif est de constater une réduction de l’écart entre les rémunérations minimales et maximales des cadres à fin juin 2022, tout en veillant à respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». 


Pour parvenir à cette progression, la Société xxxxxxx s’engage à mettre en place les actions suivantes : 

Réaliser un bilan des écarts constatés avant les augmentations des salariés, sur les écarts constatés, pour que ces augmentations soient les plus justes possibles. 

Veiller à ce que les revalorisation de salaires ou augmentations soient similaires entre les hommes et les femmes 

Les indicateurs chiffrés sont la répartition des hommes et des femmes par tranche de rémunération de salaire de base et les différences entre les rémunérations minimales et maximales des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.  


Article 5 – Suivi des actions

Les parties signataires conviennent de reconduire les missions de la commission de suivi, instaurée par le l’accord du 20 mars 2017. 

Pour mémoire, cette commission est composée de deux (2) membres désignés après accord des négociateurs : 

xxxxxxxxxx, salariée de la société en qualité de Responsable des Ressources Humaines, appartenant au service Administratif ;

xxxxxxx, Chef d’atelier

La commission se réunira tous les quatre (4) mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation une fois par an.



Article 6 – Durée, opposition, entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité de l’accord

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 6.2 –Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes xxxxxx. 

Le présent accord est applicable à compter du jour de sa signature.

Un exemplaire à jour du texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail.

Un avis est affiché sur le lieu de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis comporte l'intitulé de l’accord et précise le lieu où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Un exemplaire est communiqué aux membres du CSE.


Fait à xxxxxx, le 8 juillet 2021.


Pour les organisations syndicales				Pour la société AUTO CHRISTOL
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT		Monsieur xxxxxxxx