Protocole d’Accord d’Entreprise concernant 
la Négociation Annuelle Obligatoire
 pour l’année civile 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par xxxxx, la Directrice Générale, 

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale F.O, représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxxx, Délégué du personnel,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par xxxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxxx, Déléguée du personnel,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxxx, Déléguée du personnel,


d’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 30/06/2020 et à 4 réunions qui ont eu lieu les 03/07/2020, 03/09/2020, 16/10/2020 et 30/10/2020 ; après avoir présenté le contexte de la Polyclinique de l’Europe, mais aussi le contexte actuel du secteur de la santé en général, ont été écoutées et débattues les mesures proposées par les organisations syndicales en fonction des orientations et objectifs poursuivis par la Direction.

Aussi, compte tenu du résultat de la Polyclinique de l’Europe au 31/12/19, de la situation de la crise sanitaire COVID19, du plan Ségur à venir, afin de tenir compte des arguments avancés par les membres des délégations syndicales ; et surtout pour reconnaître et valoriser le travail réalisé par les professionnels salariés de l’établissement, la Direction et les délégations syndicales conviennent de s’accorder sur les dispositions suivantes :

Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux professionnels salariés de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Contrepartie des travailleurs de nuits

Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 5 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, au lieu de 2,5% comme prévue dans la convention collective, et ce à compter du 1er novembre 2020.
 
2.2. Jours ancienneté :

Il a été convenu d’attribuer des journées « d’ancienneté ».
La date de prise en compte est le 1er jour du contrat en durée indéterminée ou déterminée consécutifs au sein de la Polyclinique de l’Europe et toujours présent au 1er novembre :
- 1 journée : entre 10 ans et 19 ans révolu d’ancienneté 
- 2 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté
La pose se fera en journée complète, cumulable ou non avec d’autre jour de repos ou congés payés, uniquement après validation de son N+1 si l’activité du service le permet.

Les salariés concernés par les journées anciennetés sur l’année 2020 ont la possibilité exceptionnellement de les reporter sur l’année 2021.

2.3. Journée Sénior : 

Il a été convenu d’attribuer à compter du 1er novembre 2020, des journées « Sénior » :
- de 50 ans à 59 ans : 1 jour
- de 60 ans à 64 ans : 2 jours 
- 65 ans et plus : 3 jours
La pose se fera en journée complète, cumulable ou non avec d’autre jour de repos ou congés payés, uniquement après validation de son N+1 si l’activité du service le permet.

Les salariés concernés par les journées sénior sur l’année 2020 ont la possibilité exceptionnellement de les reporter sur l’année 2021.
Les salariés concernés sont ceux en contrat à durée indéterminée et durée déterminée ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté.

2.4. Augmentation de l’indemnité de déshabillage/habillage :

A compter du 1er novembre 2020, rétroactif au 1er janvier 2020, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée présent à la signature de l’accord, dont leur poste oblige à se déshabiller et à s’habiller percevront une indemnité égale à 0.70€                                par jour au lieu de 0.65€. 
2.5. Prime référent :

A compter du 1er novembre 2020, la prime référent sera revalorisée comme détaillée ci-dessous :


2.6. Plateau Technique de Coronographie

Il a été convenu de revaloriser la classification des Infirmiers du plateau technique de coronographie, à compter du A compter du 1er novembre 2020, rétroactif au 1er janvier 2020 leur classification passera de T-A à T-B (comme pour les professionnels du bloc opératoire).

2.7. Participation au versement des chèques cadeau du CE :

Pour l’année civile 2020, la Polyclinique de l’Europe participera à hauteur de 150€ pour les salariés, présents au 1er décembre, en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée et les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois avec contrats consécutifs, aux chèques cadeaux versés par le Comité Social et Economique.

2.8. Œuvres sociales :

Il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2020, de procéder à un versement forfaitaire de 
8 000€ en complément du budget des œuvres sociales attribué au Comité Social et Economique.

2.9. Financement du plan de développement des compétences :

Il a été convenu exclusivement sur l’année civile 2021, de financer le plan de développement des compétences à hauteur de 50 000€, incluant le remboursement de la formation, les frais de déplacements et de repas, mais aussi les frais occasionnés par un remplacement sur le poste.

Accompagnement des IDE de Bloc :
	- formation sur les mesures transitoires pour les infirmiers ayant validés leurs dossiers de connaissances à l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.
	- accompagnement à la démarche VAE des infirmiers éligibles.





2.10. Journées d’événements familiaux :

A compter du 1er novembre, le salarié qui n’a pas pu bénéficier lors de ses congés payés de son absence pour événement familial décès et/ou naissance comme indiqué dans l’article 60 de la convention collective, bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.


2.11. Jour de Télétravail – Cadre 

A compter du 1er janvier 2021, sera octroyé 4 journées de télétravail (1 journée par trimestre) pour les professionnels Cadre qui le souhaitent, une chartre de télétravail sera formalisée.

 2.12. Aménagement du temps de travail 

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail est en cours de négociation, afin de remplacer l’ancien accord ne correspondant plus à l’activité de l’établissement et n’étant plus adapté à l’organisation. 

2.13. Qualité de vie au travail 

Une commission QVT vient d’être lancée, ce dispositif de démarche qualité de vie au travail au sein de l’établissement sera progressivement déployé. Les enjeux reposeront sur les conditions d’emploi et de travail, le contenu du travail mais également les relations de travail et la communication.

2.14. Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap

Un accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 20/12/2019.
Celui-ci met l’accent sur l’attachement au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations.
Des actions ont été mises en place dès 2020 tels que la nomination d’un référent handicap dans les établissements, la journée rémunérée accordée pour effectuer les démarches de reconnaissance handicap, la participation à la semaine européenne du handicap invisible, un budget alloué pour répondre au mieux aux engagements…

2 .15. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 24 juin 2020.

Un Plan Epargne Groupe sera mis en place en novembre 2020. Celui-ci offre un plus large choix de placements que le contrat actuel de la Polyclinique de l’Europe. Et la possibilité de souscrire à des actions sur un fond spécifique Vivalto Santé a été offerte aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, avec la mise en place d’un abondement pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.


2 .16 Prime Pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat a été versé selon les recommandations du Groupe Vivalto Santé, sur les salaires du mois d’aout 2020, dont le montant était de maximum 300€ net.

2 .17 Prime COVID

Une prime COVID financée par l’Etat et négociée par la Fédération Hospitalière Privé, afin de remercier les professionnels, a été versé sur les salaires du mois de juillet 2020, dont le montant était de maximum 500€ net.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’article 2.1 - contrepartie des travailleurs de nuit, l’article 2.2 - jours ancienneté, l’article 2.3 - journée Sénior, l’article 2.4. – augmentation de l’indemnité habillage/déshabillage, l’article 2.5 – prime référent, l’article 2.6 – plateau technique coronographie, l’article 2.10 – journées d’événements familiaux.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en un exemplaire à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) en version électronique. 

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 30 octobre 2020, en cinq exemplaires originaux


Pour l’Organisation syndicale F.O				Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.
xxxx,  					xxxx	
Déléguée syndicale					Déléguée syndicale	



Pour l’Organisation syndicale C.G.T					
xxxxx,  						
Déléguée syndicale	


Pour la Direction de la POLYCLINQUE DE L’EUROPE
xxxxx
Directrice Générale