AVENANT N°2 FRAIS DE SANTE



Préambule

Les parties au présent avenant ont unanimement souhaité revoir l’avenant n°1 à l’accord frais de santé d’ISDEL Energy signé en date du 27 mai 2015 afin de changer d’assureur dans un souci d’améliorer l’accompagnement et la qualité des services apportés aux salariés d’ISDEL Energy SAS.

Les parties au présent avenant ont engagé le 30 Octobre 2020 des négociations afin d’organiser la mise en place d’un nouveau régime de frais de santé.

Les informations ont été remises aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise préalablement au jour de négociation.

Le présent avenant définit les modalités de gestion du nouveau régime de frais de santé et est conforme à l’ensemble de la règlementation relative notamment à la généralisation de la couverture santé et à celle relative aux contrats responsables.

Le présent avenant complète et modifie l’ensemble des dispositifs de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1 - CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE

Le présent avenant s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de la Société ISDEL Energy.

2 - GARANTIES

Le régime est décrit dans le tableau en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent avenant.

3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT 

Le régime de frais de santé de la société ISDEL Energy est un régime obligatoire pour tous les salariés. La complémentaire santé propose un régime de base obligatoire avec la possibilité de souscrire à une option en fonction de la situation de la famille du collaborateur. Ce choix est exercé par le salarié le jour de son affiliation. 

Une surcomplémentaire non responsable facultative est possible pour les frais d’hospitalisation non optam. 

Les changements d’option ou de situation familiale sont traités dans l’annexe 3 du présent avenant.

4 - COTISATIONS

4-1 Participation patronale :
La participation patronale intervient sur la garantie de base. L’employeur prend en charge une partie de la cotisation afférente au niveau obligatoire que ce soit pour le régime Général ou le régime Local. 

Régime Général

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.5599% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cotisation pour 2021 établie sur la base du projet de PMSS, (à confirmer par publication de l’arrêté du JO). 


Régime Local

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.1599% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cotisation pour 2021 établie sur la base du projet de PMSS, (à confirmer par publication de l’arrêté du JO). 

4-2 Participation salariale

La part salariale est fixée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Le détail des cotisations figure en annexe.

Ces coûts sont indexés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, et dépendent également des comptes de résultat annuel de la mutuelle. L’évolution de la part patronale et de la part salariale se feront au même coefficient. Ainsi, des évolutions de tarif seront possibles.  


5 - EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

• Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations, sans remise en cause du présent avenant jusqu’à un plafond de 59 euros pour la part patronale et pour le régime général. Le plafond sera de 43 euros pour la part patronale et pour le régime local.

• Toute augmentation des taux de cotisations supérieure à 10% que ce soit pour le régime général ou local, fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent avenant ; à défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties.


6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion du salarié isolé est obligatoire pour le régime de base (sauf cas de dispense de droit). Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

7 - DISPENSES D’ADHESION

Conformément à la règlementation, des dispenses de droit au régime obligatoire de santé sont possibles (Cf. annexe 4) ou se rapprocher du service RH pour connaitre les conditions. 


8 - INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.


9 - INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent avenant.

10 - SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi de l’application de cet avenant sera fait en Comité Social et Economique Central. L’assemblée est composée à minima d’un représentant de la Direction et des représentants des organisations syndicales signataires. 

11 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021 de manière à ne pas perturber les salariés qui sont en phase de prise de soin, et pour permettre la préparation des dossiers administratifs liés à cette nouvelle affiliation.

A cette date, il complète et modifie tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.

12 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30/09/N de l’exercice pour prendre effet au 31/12/N du même exercice.

13 - CLAUSE DE REVOYURE

Au terme de l’avenant, les parties se réuniront deux fois par an, lors des réunions du Comité Social et Economique Central, pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent avenant. 

Plus spécifiquement, les parties conviennent que cet avenant sera révisé chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-13 du Code du Travail).

14 - INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent avenant. 

15 - PUBLICITE DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties, pdf)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Saint-Priest en 5 exemplaires originaux le 23/11/2020.

Le Président






Le syndicat CGT 					Le syndicat CFE-CGC





















ANNEXE 1 : GARANTIES PROBTP















































































































































































ANNEXE 2 : COTISATION PATRONALES ET SALARIALES - PROBTP




























ANNEXE 3 : CHANGEMENT D’OPTION OU DE STRUCTURE DE COTISATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE


Modalités de changement d’option









































Modalités de changement de formule


































ANNEXE 4 : DISPENSE DE DROIT A LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

Voici une liste non exhaustive des cas de dispense « de droit » à la complémentaire santé obligatoire de la société :

Les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat à temps partiel et les apprentis peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion. 
Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C ;
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)

Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit auprès du service RH de la société. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous rapprocher du service RH de la société.