Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DE 
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 - 2025
Egalité Femmes / Hommes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société mère SCIC Mon abri, 
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
La SCIC Habitat du Nord Coop
Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>
Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
Représentées par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe, D'UNE PART,
ET
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par :
Madame XXX (Habitat du Nord)
Madame XXX (Logis Métropole)
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX (MON Abri), 
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX, représentant et expressément mandatée par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté sur le projet d’Avenant de révision de l’accord de Négociation Obligatoire 2021-2025 Egalité Femmes/Hommes, Et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe). D'AUTRE PART,


Conformément à la lettre de demande de révision du 10 juin 2021, les parties conviennent de la révision de l’article 6 – Durée et Application de l’accord

Article 6 – Durée et Application de l’accord

Les parties conviennent suite aux travaux d’organisation capitalistique du groupe et d’organisation des ESH de revoir le terme de l’accord à durée déterminée qui est fixé au 30 juin 2021 ;


Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet du Groupe.




Fait à La Madeleine, le 10 juin 2021 via Docu Sign
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DURÉE ET L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

2021


























ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,  
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

l’organisation syndicale CFDT 
l’organisation syndicale CGT 

D’autre part,


PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Capsugel France SAS.

Le présent accord a pour objet de formaliser les accords entre les partenaires sociaux portant plus spécifiquement sur les salaires effectifs 2021.



Augmentation générale des salaires pour 2021

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation générale suivante pour l’année 2021 : les salaires de base bruts sont réévalués de 2,3 % à la date du 1er août 2021 pour le personnel posté et le personnel de jour non-cadre.


Prime anniversaire 

Il est rappelé que le versement de la prime anniversaire démarre à compter de la 15ième année de présence dans l’entreprise et s’échelonne par paliers de 5 ans jusqu’au 40ième anniversaire (accord du 21 janvier 2003).

La prime anniversaire versée à compter de la quinzième année est versée le mois où l’ancienneté est acquise. Elle est indexée en 2021 sur l’augmentation générale de l’année précédente (1.8% + 0.5%) et s’élève pour 2021 à :





Dispositions finales

1. - 	Prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour l’année 2021.

2. - 	Notification / dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :

notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;

déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société Capsugel et sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.


3. - 	Publication 
Les parties conviennent :

que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.


4. - 	Publicité 
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 10 juin 2021, en 4 exemplaires.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ADAPTATION GROUPE  
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société mère SCIC Mon abri, 
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
La SCIC Habitat du Nord Coop
Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>
Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
Représentées par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe,
D'UNE PART,
ET
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par :
XXX (Habitat du Nord)
XXX (Logis Métropole)
Le syndicat CFTC représenté par XXX (MON Abri), 
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX, représentant et expressément mandatée par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté,
Et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe).

D'AUTRE PART,


Conformément à la lettre de demande de révision du 10 juin 2021, les parties conviennent de la révision de l’article 7 – Entrée en vigueur et Durée

Article 7 – Entrée en vigueur et Durée 

Les parties conviennent suite aux travaux d’organisation capitalistique du groupe et d’organisation des ESH de revoir le terme de l’accord à durée déterminée qui est fixé au 30 juin 2021.


Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet du Groupe.





Fait à La Madeleine, le 10 juin 2021 via Docu Sign
ACCORD SUR LES SALAIRES 
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire



Entre,
dont le siège est situé, représentée par				
d’une part,



Et 
Représentée par					
d’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 30 Avril 2021, à engager la négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
12/05/2021
27/05/2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivant :

Article 1 : Revalorisation des salaires de base

Afin de renforcer le niveau de rémunération du personnel et d’assurer une harmonisation des salaires, l’accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur le point suivant :


Une hausse du salaire de base de l’ensemble du personnel au 01/06/2021 de 0.6 %.


Article 2 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 3 : Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECTTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait à Brive, le 10/06/2021


Pour la Direction						Pour le syndicat CFDT
Accord NAO juin 2021
Etablissement Saint-André- La Providence

Conformément aux articles L2241 et 2242 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales représentatives au Collège Saint-André et les représentants de l’employeur se sont réunis à deux reprises le 27 mai et le 9 juin 2021, au Collège Saint-André, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Pour rappel, les organisations représentatives dans la Branche EPNL au niveau national se sont accordées le 18 mars 2021 sur :
un taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche (+0,2% de la valeur du point) ;
le principe d’un versement d’une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu (200€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€) ;
la création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés.

Les personnes présentes ont été :
Pour les organisations syndicales :
Pour l’employeur :

Les informations demandées et fournies ont été : 
Les données de la BDES (avec un accès personnalisé),
Les comptes de l’établissement présentés en AG d’OGEC et en CSE.
L’ensemble des points à aborder l’ont été, c’est-à-dire :
Salaires effectifs, temps de travail et de son organisation,
Emploi des travailleurs en situation de handicap,
Egalité professionnelle femme/homme,
Pénibilité.

Comme convenu en première réunion, des demandes écrites préparatoires à la négociation sont parvenues à l’employeur pour présenter les demandes liées à l’ensemble des points à aborder.

Sans rentrer dans les détails, les demandes ont porté sur :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (point 2 de la NAO nationale) Des points d’implication pour tous les employés 
Augmentation (point 1 de la NAO nationale)
Augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé,
Une journée de congé supplémentaire par décade 
Compensation financière habillage-déshabillage 
Chèques vacances 
Abondement CPF

L’employeur souhaite respecter la Convention collective au plus proche. Par conséquent, une réponse négative est donnée aux points 2 à 8.
Pour le point 1, l’employeur accorde 100€ proratisé sur le temps de travail à tous les salariés (quel que soit la rémunération brut horaire) en plus de la préconisation de la NAO nationale de 200€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€. La décision est donc :
300€ proratisé pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€,
100€ brut proratisé pour les autres.

Hors négociation annuelle obligatoire mais en lien avec la masse salariale et pour information : 
Après réflexion, l’OGEC informe par son président qu’elle accorde une enveloppe approximative de 5000€ brut chargé (environ 300 points) pour la révision des fiches de classification des personnels OGEC. Les décisions de changement des classifications seront finalisées pour une mise en place au 1er septembre 2021.

Le présent accord prend effet au 1er septembre 2021. L’accord est déposé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à Reims, le 10/06/2021
KSB Etablissement de La Roche Chalais 
Z.I. Gagnaire Fonsèche
24 490 LA ROCHE CHALAIS

Direction des Ressources Humaines


AVENANT A L‘ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS KSB SAS DE LA ROCHE CHALAIS ET GRADIGNAN du 19 AVRIL 2000

Pour la Direction :   
Pour la délégation syndicale CFDT : 
Pour la délégation syndicale CFTC : 
A l’issue des réunions du 7 puis du 9 juin 2021, il a été établi le présent procès-verbal d'accord :

« CHAPITRE 5 : FORMES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 sont remplacés par :

5. 1. Périodes de mise en Activité Partielle Longue Durée

A partir du 14 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, au sein de cet établissement qui est sous autorisation administrative de mise en activité partielle de longue durée (APLD), l’ensemble du personnel non cadre de l’établissement KSB La Roche Chalais s’inscrit dans le modèle horaire hebdomadaire sur 35 h comme suit : 

du lundi au jeudi : 7h45 de travail
le vendredi : 4h de travail

Les plages d’horaires variables d’entrée et de sortie sont :
Pour le personnel de production 
de 7h à 8h et de 15h30-17h du lundi au jeudi
de 7h à 8h et de 11h30 à 12h le vendredi

Pour le personnel administratif 
de 7h30 à 9h30 et de 16h à 18h30 du lundi au jeudi
de 7h30 à 9h30 et de 11h30 à 13h30 le vendredi

La possibilité de faire + ou – 30 mn par jour autour de l’horaire de référence est possible lorsqu’un badgeage sur site permet d’attester de sa réalité (non applicable en télétravail ni en crédit ni en débit). La régularisation doit avoir lieu dans le cadre de la semaine.

Les salariés à temps partiels gardent leurs horaires contractuels.

5. 2. Personnel posté

Les horaires de faction s’organisent sur 35 heures hebdomadaires en 3 x 7 par roulement au sein de chaque équipe en fonction des besoins d'organisation de la production et sans arrêt de celle-ci.

Tous les autres éléments de l’accord restent inchangés.
Fait à La Roche Chalais, le 10 juin 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société KSB
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

d’une part,

ET  

L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFDT, représentée par Madame XXXXXX;

d’autre part.


APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT  


La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France se sont rencontrées les 31 mai et 8 juin 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.


IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :



Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2021.


Article 3 : Mesures salariales 

Pour le personnel Non Cadre, il est accordé une augmentation générale des salaires de 1,4% rétroactive à compter du 1er mai 2021. 

Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er juillet 2021. 


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 5 : Information collective 

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 10 juin 2021



Pour les organisations syndicales :			Pour la Direction :

Madame XXXXXXX					Madame XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT		Directrice des Ressources Humaines SAICA France
SAICA France
Protocole d’Accord portant sur la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur XX, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

Et
L’organisation syndicale représentative :
C.G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie ) représentée par Madame XX, Délégué Syndical,

D’autre part, 

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 10 Juin 2021s, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS

Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires de l’accord ont convenu au titre de l’année 2020 qu’aucune augmentation de salaire collective ne sera attribuée au vu des résultats financiers de l’année 2020 (perte de 40 % du chiffre d’affaires sur deux mois  avec une dégradation significative de la rentabilité) .

La Direction a néanmoins voulu récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication et a décidé de verser les primes liées aux performances individuelles des salariés (montant validé lors de l’entretien individuel entre le (la) salarié(e) et son responsable).



Article 3 – Egalité professionnelle Hommes – Femmes 
L’accord Egalité Hommes Femmes a été finalisé et a été présenté lors de la réunion CSE du 10 Juin 2021.  

Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Falaise le 10 Juin 2021

Pour Tartefrais
Monsieur XX




Pour la C.G.T 
Madame  XX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/MA n° DRH 21-0066	
						

AVENANT N° 7 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de six avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 mai 2021. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation  des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 30 juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 10/06/2021
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG représentée par Monsieur          , son Directeur Général,

 d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,
d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.


A titre expérimental, depuis le 1er juillet 2019, une « indemnité kilométrique vélo » 
(IK vélo) est versée aux salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

L’expérience étant concluante, l’Association Emmaüs-Diaconesses a décidé de poursuivre son action de soutien pour les modes de déplacement éco-durable et d’élargir le dispositif aux déplacements en trottinette électrique.

Les modalités de remboursement se font selon les modalités suivantes :

1- Objet et durée :

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er juillet 2021 au 
30 juin 2022. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 
30 juin 2022.

2 – Bénéficiaires :

L’indemnité kilométrique est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. 

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.

La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 500 € par an et par salarié.


4 – Modalités de prise en charge:

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg
Le 10 juin 2021
En 4 exemplaires.



Le délégué syndical CFTC					Le représentant de l’employeur
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD GROUPE SUR LE TELETRAVAIL  
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société mère SCIC Mon abri, 
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>
Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine
La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
La SCIC Habitat du Nord Coop
Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>
Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq
Représentées par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe,
D'UNE PART,
ET
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par :
XXX (Habitat du Nord)
XXX (Logis Métropole)
Le syndicat CFTC représenté par XXX (MON Abri), 
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX, représentant et expressément mandatée par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté,
Et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe).

D'AUTRE PART,


Conformément à la lettre de demande de révision du 10 juin 2021, les parties conviennent de la révision de l’article 9.1 – Date d’application et durée de l’accord

Article 9.1 – Date d’application et durée de l’accord 

Les parties conviennent suite aux travaux d’organisation capitalistique du groupe et d’organisation des ESH de revoir le terme de l’accord à durée déterminée qui est fixé au 30 juin 2021 ;


Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.


Fait à La Madeleine, le 10 juin 2021 via Docu Sign
accord salarial 2021





Entre l'établissement de Troarn, de la société DELABLI SAS dont le siège social est situé au 77 bd Haussmann – 75 008 PARIS représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
Et

Le syndicat :
CFDT, organisation majoritaire, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale d’établissement,
d'autre part,




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires.

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 4 mai 2021 et 25 mai 2021 et 10 Juin 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Le présent accord s’applique au site de Troarn, situé dans le Calvados, et au site parisien (élection d’un comité d’établissement unique).

Il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.


Augmentation générale du salaire brut

Le salaire brut s’entend comme le salaire fixe hors éléments exceptionnels. Compte tenu de l’inflation moyenne en 2020 de 0.5% (indice des prix à la consommation hors tabac), les salaires mensuels bruts seront augmentés comme suit :

0.6% du salaire brut mensuel au 1er juillet 2021

Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés relevant du statut :
Ouvriers,
Employés,
Techniciens




Augmentation individuelle

La direction consacrera 0.5% de la masse salariale calculée sur la base de l’effectif présent au 1er juin 2021, pour les salariés relevant du statut ouvrier, employé, technicien au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles qui résulteront de la mesure définie ci-dessus seront intégrées aux rémunérations du mois de Juillet 2021.

Prime panier

Le versement de la prime de panier est étendu à l’ensemble du personnel FDCO et aux caristes du service expéditions. 


Information

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par affichage.


Dépôt et publicité

Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure  et sera envoyé au conseil des Prudhommes de Caen.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Troarn en 3 exemplaires, le 10 Juin 2021


xxxxxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxx
Responsable Ressources Humaines					Déléguée syndicale CFDT
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée en mai 2021,

Entre 

La société CS COMLANDI SAS représentée par le Président Directeur Général, dont le siège est situé 7 rue Chennevière – 76320 Caudebec les Elbeuf,

D’une part,
Et 

Les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC

D’autre part.

Communément désignées « les Parties ».

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 11 mai et 10 juin 2021.
Au cours de ces réunions, elles ont échangé sur les résultats de l’année 2020 et les perspectives de la société CS COMLANDI pour l’année 2021. 
Aux termes de la dernière réunion en date du 10 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 










ARTICLE 1- Contenu de l’accord

Augmentation générale de salaires

Les salaires de base de tout le personnel de CS COMLANDI sont augmentés de 0.4% brut pour les salaires inférieurs à 1700€ et 0.2% pour les salaires supérieurs à 1700€ mensuel , rétroactif au 01 janvier 2021.


Participation aux bénéfices

Un accord de participation est en vigueur dans la société depuis le 28 avril 2018 a été négocié de nouveau en décembre 2020.
La mise en place du PERCOL (Le plan d’Epargne Retraite Collectif) suite à la détention d’un PEE depuis 3 ans (obligation de négociation dans l’entreprise avec les DS ou CSE), il faudra éditer cette année un avenant au présent accord pour spécifier le choix d’affectation de la prime entre le PEE et le PERECOL.

Compte-tenu d’un résultat brut avant impôts approximatif de XX euros pour l’année 2020, une prime sera versée en 2021 à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre. 

Organisation du temps de travail

En cas de modification, initiée par la Société, de la répartition du temps de travail, telle que prévue par le calendrier prévisionnel, sur une ou plusieurs semaines, la Direction s'engage à prévenir individuellement chaque salarié dès que possible et, au plus tard, 7 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur du nouvel horaire, sauf évènements imprévus.

ARTICLE 2- Durée des différentes dispositions 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 














ARTICLE 3- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen, 1 Place de la Madeleine 76000 ROUEN.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées, à savoir par voie d’affichage sur les lieux de travail.  
 



Fait en 5 exemplaires originaux, 
dont deux pour les formalités de publicités

A Caudebec Les Elbeuf, le 10 juin 2021 




Signé par CFE-CGC et CGT élus à plus de 50%
Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par :
CFTC ;
CGT.


Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.2.1 de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 03/06/2021 car il comprend une coquille :  
« Les salariés en suspension de contrat sur l’ensemble de la période considérée (mars 2021 à février 2021) »

Les autres articles de l’accord restent donc inchangés.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement au 05/06/2021.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.

La dénonciation de cet avenant sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
						
Il sera disponible et librement consultable sur l’interface IRM.

								          	  		Fait à Paris, le 10/06/2021
									
Pour la CFTC				
			
Pour la CGT				

Pour la Direction
Tata Steel Maubeuge SAS
Accord N.A.O 2021


Dans le cadre des NAO 2021, la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes : 


Dispositions Salariales :

Selon les 3 catégories Opérateurs - ETAM – Cadres, les parties ont convenu des dispositions salariales ci-dessous :


Augmentations Générales – Augmentations Individuelles

Opérateurs & ETAM (hors Forfait Mission) :
Une augmentation générale de 2,5% des salaires de base

ETAM « Forfait Mission » :
Une augmentation générale de 2% des salaires de base
Une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles 

Cadres :
Une enveloppe de 2,5% totalement dédiée aux augmentations individuelles.


Dates d’application :
Pour les augmentations générales : paie de juin 2021.
Pour les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) des différentes catégories : paie d’octobre 2021. 

Dans un contexte particulier, notamment lié à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent, qu’exceptionnellement, il n’y aura pas de budget dédié aux augmentations individuelles pour les Opérateurs et les ETAM (hors Forfait Mission). 

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats

Afin de récompenser les efforts fournis depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats (PEPA) après la publication d’un texte législatif selon l’engagement pris par le Gouvernement pour l’année 2021. 

Bénéficiaires et montant :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 30 juin 2021.

Le montant s’élève à 750 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents le 30 juin 2021 (1er juillet 2020 au 30 juin 2021).

Versement : 

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois suivant la parution du texte législatif régissant la prime PEPA.
Comme le stipuleront les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.




Fait à Louvroil, le 10 juin 2021 en 7 en exemplaires originaux.


Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT,				Pour FO,			        Pour la CFE-CGC,
			




				





Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,
AVENANT N°2 

A L’ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNITOL, S.A.S au capital de 46 000 000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,



D’UNE PART


ET 

Le Syndicat CGT 
Le Syndicat CFE-CGC 












Il a été convenu ce qui suit













Préambule

Afin de pouvoir moduler les horaires au plus près des besoins de l’activité et de mieux s’adapter aux spécificités du transport routier qui conduisent à limiter significativement les opportunités de chargement après 18.00 le vendredi, même en période d’activité soutenue, un nouveau cycle horaire est créé.


ARTICLE 1 : Création d’un nouveau cycle horaire 

Les parties ont décidé de créer un nouveau cycle horaire qui s’intègre dans l’annexe de l’accord d’annualisation du temps de travail. 
Le cycle horaire est défini comme tel sur la journée du vendredi :

06h00-12h00
12h00-18h00

ARTICLE 13 Formalités de publicité et de dépôt  

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 10 juin 2021.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Directions régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’EVRY et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 03 mai 2013 non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

ARTICLE 11 Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en vigueur du présent avenant n°2 à l’annualisation du temps de travail est fixée au 01 juillet 2021.

Fait à Corbeil, le 10 juin 2021.
En 4 exemplaires originaux.


Pour la CGT		            	Pour la CFE-CGC		Pour la Société UNITOL
ACCORD COLLECTIF RELATIF SUR
LE DISPOSITIF DE CARENCE MALADIE DU PERSONNEL
OUVRIER ET EMPLOYE 2021

YEO FRAIS
________________________________________________________________




ENTRE LES SOUSSIGNES

-	La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines

		D’une part,
ET

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX
-	L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX

		D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est appliqué aux salariés de Yéo Frais relevant de la catégorie Ouvrier et Employé.



ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, les jours de carence en cas d’arrêt de travail dûment justifié sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, seront appliqués comme suit :

- 	1er arrêt : pas de carence
- 	2ème arrêt : application d’1 jour de carence
- 	3ème arrêt: application de 2 jours de carence
- 4ème arrêt : application de 3 jours de carence

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux accidents de travail, aux arrêts pour maladie professionnelle, aux arrêts pour maternité et aux arrêts liés à une hospitalisation (dûment justifiée par un bulletin d’hospitalisation).



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur en date du 1er juin 2021 et cessera en date du 31 mai 2022.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date, ce dernier ne se transformera donc pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD 

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 226-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 


ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires, le 10 juin 2021 à Toulouse.



	Pour la société Yéo Frais	Pour la C.G.T
	XXX	XXX




		Pour la C.G.C.
		XXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
dans une entreprise dépourvue de délégué syndical 
ou de conseil d’entreprise
Entre :

La Société ADE SOS AMBULANCES,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.

Et :

Monsieur 
agissant en qualité de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale.

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres du CSE.

Usant de la faculté offerte par les accords cadre du 4 mai 2000 et du 16 juin 2016, l’entreprise décide de recourir à la faculté qui lui est offerte de mettre en place un décompte du temps de travail au cycle.

I - OBJET 

La durée hebdomadaire du travail est ainsi déterminée sur la base d’un cycle de 2 semaines consécutives. 

L'employeur établira pour chaque période un programme indicatif d’activité. 
Tout changement collectif de programme devra faire l'objet d'une information préalable du CSE. 
En cours de cycle, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur

La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

A l'issue du cycle, s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. 

Les heures constatées en fin de cycle donneront lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l’exception des heures ayant déjà donné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant.




III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 10 juin 2021 

V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Seignosse, le 10 juin 2021
Signatures