Le 10/06/2021 à CHOLET



Accord d’entreprise relatif à la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI)

ENTRE : 

L’association Soins et Maintien à Domicile
Dont le siège est situé 26 rue de terre neuve 
49300 CHOLET

                                                                                                                                              D’UNE PART,
Et 

Les membres titulaires élus au Comité Social Economique :
Concluent au présent accord d’entreprise.

                                                                                                                                          D’AUTRE PART.


PREAMBULE : 
L’association SOIN ET MAINTIEN A DOMICILE exerce, dans le champ médico-social, une activitée de soins infirmiers et de maintien à domicile pour personnes âgées dépendantes ou personnes malades.
Elle relève de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, CCN 51.
Etant dépourvue de délégués syndicaux, et face à la situation de crise (recrutement…), l’association entame une négociation en faveur d’un accord collectif d’entreprise relatif à la revalorisation salariale issue de la Ségur de la santé.
SITUATIONS CONCERNEES :
Lors des accords du Ségur de la Santé, un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été institué pour les professionnels soignants, soit 238 € brut.
Faisant suite à la mission LAFORCADE volet 1, en faveur des accords du Ségur de la santé, 2 accords ont été signés le 28 Mai 2021, pour une revalorisation salariale des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie, avec l’application de ce complément de salaire indiciaire. 
Entrée en application : 1er janvier 2022
Les organismes de gestion PNL pourront anticiper le versement, il pourra être étudié la possibilité de mobiliser les excédents de financement à la fin 2020 pour faciliter ce relai.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application : 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association SOIN ET MAINTIEN A DOMICILE CHOLET.
Il concerne tous les salariés, non médicaux, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée, ou à durée déterminée (sous réserve des exclusions ci-après), en ce y compris le personnel relevant de la catégorie professionnelle des cadres.
Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ainsi que les contrats aidés conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Article 2 – Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur : 
Les bénéficiaires du présent accord percevront une indemnité salariale maximale :
De  238 € brut par mois pour un temps complet, à effet rétroactif  au 1er juillet 2021.

Ce montant brut maximal mensuel est proratisé compte tenu des critères suivants : 
-pour les salariés à temps partiel, en fonction de sa durée contractuelle de travail (durée stipulée au contrat de travail),
- en fonction de la présence du salarié sur la période mensuelle concernée afin de tenir compte des embauches et des départs (rupture de contrat de travail en cours de mois).
- déduction faite des arrêts de maladies, congés sans solde…etc., Cette déduction est faite en jours calendaires au cours de la période de référence.
Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes. aux niveaux suivants :

Un tableau récapitulatif présentant l’impact financier de la mesure est également joint en annexe. Il s’agit de l’estimation faite pour l’année 2021 en fonction du nombre de salariés en équivalent temps plein, des taux de cotisation de 2021, du Smic 2021.
Article 3- Régime de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :
La réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires n’a pas pour effet de majoré le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur.
L’indemnité forfaitaire mensuelle est exclue de l’assiette de calcul de  toutes les primes et indemnités prévues par les usages, engagements unilatéraux, accord d’entreprise en vigueur au sein de l’association Soins et maintien à domicile. 
L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ne sera pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point ou du Smic.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle entre dans l’assiette de calcul des charges sociales ; cette prime donne lieu à déduction du précompte salarial et de la CGS –CRDS.
Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Article 4 – Modalités d’application : 
L’indemnité forfaitaire brute mensuelle donnera lieu à une mention distincte qui figure sur le bulletin de paye sous l’intitulé (indemnité forfaitaire mensuelle Ségur).
Le montant de cette indemnité forfaitaire brute mensuelle Ségur :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,
Est calculée au prorata du temps accompli dans l’association SOIN ET MAINTIEN A DOMICILE CHOLET pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 5 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :
Le versement de la revalorisation Ségur (mission LAFORCADE volet 1) est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.
A défaut de bénéficier des financements publics supplémentaires nécessaires, à concurrence du surcoût salarial généré, l’association Soins et maintien a domicile ne sera plus tenue de verser ladite indemnité.
La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
En cas d’insuffisance de financement effectif par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion du financement.
L’Association Soins et maintien à domicile ne pourra être tenue vis-à-vis de ses salariés bénéficiaires de cette indemnité, redevable au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics pour le personnel relevant de cet accord.
Article 6 – Durée de l’accord :
Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, qui est fixée au premier jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois du 01/07/2021 au 30/09/2021 dans l’attente de la circulaire prévue au 01/10/2021, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.
Article 7 – Interprétation de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal, rédigé par la direction servant de note explicative adopté par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.
Article 8 – Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.
Article 9 – Dépôt légal et publicité :
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel de l’Association SOIN ET MAINTIEN A DOMICILE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

 Le  11 Août 2021 à Cholet 

L’Association SOIN ET MAINTIEN A DOMICILE	

Membre titulaire du CSE

Cadre coordinateur responsable