Accord utilisation du parking privé société 












SOMMAIRE
        1.     PREAMBULE 
 2.    CHAMP D'APPLICATION 
Durée et date d’effet 
Salariés et établissements concernés
Modalité de modification

LIEU DU PARKING 
MODALITES D'ORGANISATION 
PUBLICITE 

La société Ecole Européenne de Conduite, dont le siège social est situé à Saint-Etienne, 20, place Fourneyron à Saint-Étienne, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant. 
D'une part,
Les salariés, représentée par : 

D'autre part,

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE (ART.I)
 
La société ECOLE EUROPEENNE DE CONDUITE ( EEC) est spécialisée  dans l’enseignement et la formation théorique et pratique des apprentissages qui permettent de se protéger des dangers de la circulation et de tenir compte des autres usagers de l'espace routier, et en vue de passer l'examen du .
Conscients de la difficulté de stationnement dans le centre-ville de Saint-Etienne d’une part, des nombreuses dégradations et du vandalisme dont certains on été victimes sur leur véhicule personnel et d’autres part la nécessité de respecter les horaires de conduite afin de garantir une plus grande flexibilité à l'entreprise, L’EEC propose cet accord. 
Le présent accord formalise l'accord des parties à l'issue de négociation ouverte depuis le 1er février 2020, et fixe les principes généraux de l'organisation et utilisation du parking loué par la Société Ecole Européenne de Conduite. 

CHAMP D'APPLICATION (ART.2)

Durée et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2020.
A défaut d'accord publié, ou de manifestation contraire de l'une ou l l’autre des parties avant sa date d'échéance, le présent accord sera reconduit par tacite reconduction.
Salariés et établissements concernés 
Le présent accord s'applique à tous les salariés présents et à venir quel que soit la nature de leur contrat et à tous les établissements de l’Ecole Européenne de Conduite à Saint-Étienne.
Modalités de modification
Toute disposition ultérieure modifiant l'aménagement d’utilisation du parking et entrant en contradiction avec ce présent accord donnera lieu à un nouvel accord.
En cas de non reconduction du bail de location dudit parking par le bailleur, cet accord serait caduc et nul et non avenu.

 LIEU DU PARKING (ART.3)
Le parking loué par la Société EEC se situe 55 rue du Treyve à Saint-Étienne.
Il se situe à 5 minutes de l’agence EEC situé place Fourneyron et 15 minutes de l’agence situé Place Badouillère à Saint-Étienne. 

MODALITES D'ORGANISATION (ART.4)
 
Le choix du mode d’organisation appartient au chef d'entreprise en concertation avec les salariés. 
Fonctionnement du parking
Chaque salarié moniteur dispose d’une place de parking pour y déposer son véhicule personnel, en retour, le moniteur récupère le véhicule auto-école dont il servira pour dispenser les leçons de conduite. 
La place de stationnement est uniquement disponible durant les horaires de travail du salarié. Il est strictement interdit d’y stationner en dehors des horaires de travail, notamment le dimanche, les jours de repos ou lors des congés du salarié. 
Horaire 
Le parking dispose d’une amplitude horaire de 8h à 19h, du lundi au samedi.

PUBLICITE (ART.9)
 Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. 

							Fait à Saint-Etienne le 
Pour la Société : 
Monsieur …………………, Gérant

Pour les salariés :