Avenant n°3 à l’ACCORD COLLECTIF du 6 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux


Entre :
La société DANFOSS Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux 01600 Trévoux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par Monique TAKI, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les Parties »


PREAMBULE 
Les Parties ont institués des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 6 novembre 2018.
L’évolution des résultats du contrat d’assurance conduit à une révision des cotisations par l’assureur. 
Afin d’en limiter l’impact sur les cotisations des salariés, dans le cadre de la NAO 2022 à venir, la Direction a proposé aux organisations syndicales de modifier la répartition des cotisations, et de renforcer la participation de l’entreprise au financement des régimes de protection de ses salariés. 
Les parties ont également souhaité acter les récentes évolutions de la doctrine administrative relatives au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 6 novembre 2018 et de leurs éventuelles modifications précédentes résultant des avenants n°1 et 2.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
Modification de l’article 1.2.1. de l’accord du 6 novembre 2018 relatif aux cotisations au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2.1 de l’accord du 6 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
1.2.1. Cotisations
Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
1.2.1.1. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


1.2.1.2. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2.1. DE L’ACCORD DU 6 NOVEMBRE 2018 RELATIF AUx cotisations obligatoires DU REGIME DE remboursement des frais médicaux
L’article 2.2.1. de l’accord du 6 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
2.2.1. Cotisations obligatoires
Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé que la part patronale est identique pour tous les salariés.
2.2.1.1. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

2.2.1.2. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié. Celui-ci a la faculté de demander à ce que ces garanties couvrent ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire à sa charge. Pour l’année 2022, cette cotisation supplémentaire s’élève à 1,65% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

2.2.2. Options facultatives
Les salariés ont la possibilité de souscrire à des options facultatives, en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Ces options complémentaires sont couvertes par un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire.
La cotisation supplémentaire destinée au financement du régime surcomplémentaire proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié est fixée comme suit sur base du plafond mensuel de la sécurité sociale : 
2.2.2.1. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


2.2.2.2. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier de ce régime sur-complémentaire, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.

Modification de l’article 3.1. de l’accord du 6 novembre 2018 relatif au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’article 3.1 de l’accord du 6 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.1. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 
En cas de suspension du contrat de travail indemnisée
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement pour l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congés de reclassement ou de mobilité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale des cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, l’indemnisation ou le revenu de remplacement, la part des cotisations à la charge du salarié.
En cas de suspension du contrat de travail non-indemnisée
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice des régimes est suspendu.
Néanmoins, le salarié qui le souhaite, a la faculté de conserver le bénéfice du régime frais de santé, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). »

Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022. 
Les dispositions de l’accord du 6 novembre 2018 et des avenants n°1 et 2 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Trévoux, le 14 décembre 2021
(en 5 exemplaires)