ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée
Au capital de 2 520 000 €uros
Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 418 037 768

Représentée par M…..en sa qualité de 

Ci-après dénommée « la société »


D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :


-		Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par M…… en sa qualité de délégué syndical

-	Le syndicat C.F.T.C., représenté par M…… en sa qualité de délégué syndical

-	Le syndicat C.G.T représenté par M…….en sa qualité de délégué syndicale

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »


D'AUTRE PART,


SOMMAIRE





PREAMBULE

La Base de Données Économiques et Sociales (ci-après dénommée « BDES ») a pour objet de mettre à disposition des membres élus du CSE et délégués syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions. 

La BDES permet en effet de structurer les données économiques et sociales de l’entreprise et doit favoriser les échanges entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et la direction de la société.

Elle comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017 permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement, d’accès, d’actualisation et de confidentialité de la BDES.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d’adapter la BDES de la société aux spécificités de son activité en déterminant, d’une part, des conditions de mise en place et d’utilisation de la BDES particulières et, d’autre part, un contenu de la BDES adapté.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 




CHAPITRE I – CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D’UTILISATION DE LA BDES


Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est constituée au niveau de la société. 
Elle concerne l’ensemble de ses sites (agences, annexes et siège) où la société exploite ses activités.


Salariés susceptibles d’accéder à la BDES et Portée de la mise à disposition des informations dans la BDES

La BDES est accessible en permanence aux membres élus du CSE ( titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux de la société (dénommés « utilisateurs » dans le présent accord).

Les éléments d'information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des utilisateurs par l’intermédiaire de la BDES.
Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. 

Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2019 relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les informations contenues dans la BDES constituent par ailleurs les informations nécessaires aux négociations obligatoires. 

La BDES sera à cet effet mise à jour, concernant les points objets de la négociation obligatoire, au plus tard 10 jours calendaires avant la tenue de la seconde réunion de négociation. 


Support et modalités d’utilisation

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support informatique.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps.
Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.

Le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relèvent de la direction de la société qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base de données.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement.



Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel permanent à la BDES.
A cet effet, des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés et ne doivent pas être communiqués.

Le référent utilisateurs pourra être contacté en cas de difficultés par mail à l’adresse : ………………...

Les parties rappellent qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. 

Par ailleurs, les informations contenues dans la BDES sont strictement réservées aux représentants du personnel et délégués syndicaux et à ce titre, le téléchargement est systématiquement bloqué et le contenu doit être consulté sur la BDES. 

Les documents et informations présents dans la BDES ne doivent donc jamais être imprimés ou recopiés.


Périodicité

Les informations communiquées par la BDES portent sur l’année civile en cours.
L’année précédente sera également accessible.

Les perspectives, sous forme de grandes tendances, figureront dans la rubrique « Orientations stratégiques ». Conformément à l’accord d’entreprise du 25 février 2019, la consultation portant sur les orientations stratégiques a lieu tous les …ans et sera mise à disposition dans la BDES. 


Actualisation de la BDES

La BDES sera mise à jour de façon régulière en fonction de la périodicité propre à chaque information. Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.

La société informera de toute mise à jour par courriel adressé à chaque utilisateur (jour J), qui en accuse bonne réception (Jour J+1) maximum à l’adresse bdes@bofrost.fr.

Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation et fait courir le délai de consultation.




Discrétion et obligation de confidentialité

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées, soit uniquement les utilisateurs (délégués syndicaux et membres élus titulaires et suppléants du CSE).

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES sont soumis à une obligation générale de discrétion.

De plus, en application de l’article L. 2312-36 du Code du Travail, les utilisateurs ayant accès à la BDES, sont tenus à une obligation particulière de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel, identifié comme tel par l’employeur.

A cet effet, les éléments confidentiels concernés figureront dans la BDES et apparaissent avec la mention « CONFIDENTIEL » .


CHAPITRE II – CONTENU DE LA BDES


Portée des informations contenues dans la BDES pour les informations et consultations du CSE et pour les négociations collectives obligatoires

Seront disponibles dans la BDES, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, conformément à l’accord d’entreprise du 25 février 2019 à savoir : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans, ceci se substituant aux dispositions de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise du 25 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du C.S.E., qui prévoyait une périodicité de consultation sur les orientations stratégiques tous les 3 ans ;

La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise tous les ans.

La BDES sera aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières.

Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.

Comme mentionné Chapitre I article 2, en application de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2019, les informations contenues dans la BDES constituent par ailleurs les informations nécessaires aux négociations obligatoires.




Contenu

Le contenu détaillé de la BDES, valant également bilan social, tel que défini par les parties comprend 6 chapitres, à savoir :

Orientations Stratégiques de la société et conséquences

Orientations stratégiques,
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail

Politique Sociale et Conditions de Travail et de l’Emploi de la société

Informations trimestrielles  (aspect investissement social)

Investissement social annuel

…..
…..

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
……
……
…..
…..
…..
…….
…..
…..
…..

Santé & Sécurité
…..
…..
…..
Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments
…..
…..

Situation Economique et Financière de la Société
Information trimestrielle (aspect situation économique)
Information sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise
Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Perspectives pour l’année à venir
Le dépôt annuel des comptes
…..,
…..,
….., 
…...

CSE – Fonctionnement 

Elections
…..
…..
Règlement intérieur du CSE
Budgets
…..
…..
Activités sociales et culturelles
…..
Réunions
Ordre du jour
Procès verbal

Textes conventionnels

Convention collective du commerce de gros
…..
Accords d’entreprise

Dispositions unilatérales

Règlement Intérieur
Décisions unilatérales


CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Cette demande devra intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.


Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.



Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la BDES.




Fait à Saint-Priest le 27 novembre 2020.
En 7 exemplaires 


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