ACCORD COLLECTIF DU 24 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



ENTRE

INOLYA, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 7, place Foch – 14 000 CAEN, représentée par                                           , Directeur Général

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par                         , déléguée syndicale,

d’autre part,



Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la préparation à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. Les parties reconnaissent également qu’il est nécessaire de définir comment peut s’inscrire dans un cadre plus général de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences le projet appelé « projet compétences » qui va être déployé par la DRHCC en collaboration avec divers acteurs de l’entreprise.
Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de l’organisation syndicale représentative partie à la négociation est composée d’un délégué syndical accompagné de deux salariés de l’entreprise. L’entreprise ayant un seul syndicat représentatif, la délégation syndicale sera composée de Madame Gaëlle LEMELTIER, déléguée syndicale CGT, accompagnée de deux salariés de son choix.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. 
Article 2 : Calendrier, lieu, nombre des réunions
Pour cette négociation, les parties conviennent du calendrier suivant :
Jeudi 14 mai 2020 :	
Retour et échange sur les premiers éléments du projet « compétences » suite à la réunion des premiers groupes métiers dans le cadre de la commission de suivi instaurée par le présent accord. Présentation par la DRHCC ;
Eventuellement, premières propositions de la délégation syndicale sur leurs souhaits quant à l’économie générale de la GPEC ;
Echanges sur le sujet.
Mercredi 17 juin 2020
Présentation générale des projets de fiches emploi, filières métiers et référentiel de compétences issus des travaux des groupes métiers (ces éléments auront été transmis dès que possible sous une forme finalisée)
Retour et échanges sur ces documents dans le cadre de la commission de suivi instaurée. 
A la suite, communication des éléments issus du bilan social utiles à la négociation sur la GPEC. Echanges sur la négociation de l’accord GPEC.
Jeudi 25 juin 2020
Poursuite des négociations portant sur les thèmes indiqués et éventuellement clôture de celles-ci. Les parties se réservent le droit, à l’initiative de l’une ou de l’autre, d’ajouter une date supplémentaire au calendrier au cas où la dernière réunion du 25 ne permette pas d’aboutir à un accord.

Les réunions, tant dans le cadre de la commission de suivi que pour la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, se dérouleront soit par échanges à distance en utilisant l’application RAINBOW, soit au siège social de la société à CAEN, en fonction des impératifs liés à la préservation de la santé des participants et du respect des dispositions de protection impératives.
Article 3 – Projet « compétences » - commission de suivi
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, il a été convenu entre la Direction et la délégation syndicale de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à part, le précédent accord conclu le 24 avril 2017, et entré en vigueur le 1er juillet 2017, prenant fin après 3 ans soit le 30 juin 2020.
La Direction a présenté, lors d’une réunion du 14 avril 2020, le déploiement d’un projet de redéfinition des fiches emploi et des filières métier, appelé projet « compétences », qui consiste en une refonte des 110 fiches de fonction actuelles, qui correspondant à 360 collaborateurs,  ne facilitent ni  la mobilité interne  ni le recrutement. L’objectif est de disposer d’un dispositif de référentiel de compétences et de fiches emplois organisées dans des filières métier, qui va aider au développement des collaborateurs tout en permettant à Inolya de préparer ses évolutions futures. 
Ce projet « compétences » permet de faciliter ensuite la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans laquelle il s’insère.
La délégation syndicale a émis le souhait d’être associée à ce projet. 
Il est donc convenu entre les parties au présent accord de mettre en place une commission de suivi du projet qui associera d’une part les membres de la DRHCC intervenants du projet, et d’autre part la délégation syndicale composée de la déléguée syndicale et deux salariés de son choix.
Cette commission a vocation à assurer une présentation à la délégation syndicale de l’avancement du projet, de recueillir ses observations, et d’apporter les réponses aux questions qui pourraient se poser.
Les parties reconnaissent que cette commission est distincte de la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, mais que les éléments présentés, dès lors qu’ils seront pérennisés, pourront s’inscrire dans le contexte des négociations. 
Article 4 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l'entreprise et prendra fin de plein droit au terme du processus de négociation, tel qu’il ressortira de la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord est non renouvelable. 
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 7 – Révision de l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous

1 – Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de deux semaines, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

2 : Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent, compte tenu de la durée d’application courte du présent accord et de son objet, qu’il n’y a pas lieu de se revoir sur le sujet.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Le personnel d’Inolya sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Caen,
En 2 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires,
Le 27 Avril 2020