RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre La Direction de l’ADMT, Jean Blat - 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris 
SIRET : 31721734700044 – APE : 8559B 

Et,

Les élus du CSE 
Il a été convenu de manière unanime ce qui suit :

Préambule
La loi du 8 août 2016 introduit dans le droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. 

Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation des outils numériques par accord d’entreprise, ou à défaut par un document unilatéral dénommé charte. 

Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos (11h consécutives) et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Un premier accord à durée déterminée de 3 ans a été signé en 2017. Cet accord est renouvelé pour une période de 3 ans.

Article 1. Champ d’application et définitions :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception de la Direction générale.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires (soit de 7h00 à 19h30) à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Temps de repos : toute période qui n’est pas du temps de travail. Repos quotidien = 11 heures consécutives, repos hebdomadaire = 35 heures consécutives.



Article 2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

	2.1 Modalités – respect des temps de repos et de la vie personnelle et familiale
Il est fortement recommandé d’utiliser les outils numériques à usage professionnel pendant les heures de travail (soit entre 7h00 et 19h30).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

	2.2 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

2.3 Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

2.4 Droit d’expression directe des salariés
Le droit d’expression direct des salariés pourra s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » (mail, etc.) en respectant les points 2.2 et 2.3 précédents.



Article 3. Bilan Annuel
L’ADMT Jean Blat s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.  Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.


Article 4. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
4.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4.2 Entrée en vigueur 
L’entrée en vigueur est fixée à la signature de l’accord.
Il est prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

4.3 Révision de l’accord 
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des deux parties signataires, suite à la première année de fonctionnement puis tous les 3 ans.
Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

4.4 Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du CSE. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.

4.5 Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés
Diffusion au personnel sur l’Extranet 
Information au personnel sur la « feuille d’info » qui sera remise avec la fiche de paie.
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH).




Article 6. Notification et dépôt

Le texte du présent accord est notifié au CSE de l’entreprise.

L’accord une fois signé et notifié au CSE (après 8 jours suivant la date de signature de l’accord pour permettre les oppositions) est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


A Paris, le 12.11.2020, en 5 exemplaires originaux
Pour  l’ADMT, 

Et,

Les élus du CSE