ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
17 novembre 2020
Etablissement de 
Des Loges à l’Hautil

Transfert de l’activité de Conflans PDC sur le site de Poissy PPDC et création d’un Ilot à Conflans.







Le présent accord est signé entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Des Loges à l’Hautil, sur son site de Poissy PPDC, 1route D30, chemin de Rocourt 78300 Poissy, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « Des Loges à l’Hautil»,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Madame X, mandatée pour le syndicat CGT FAPT
Monsieur X, mandaté pour le syndicat CFDT-SF3C
Madame X  mandatée pour le syndicat FO-COM
Madame X mandatée pour le syndicat SUD Postes 78

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de Des Loges à l’Hautil, au sein de la PPDC de Poissy, 1D chemin de Rocourt 78300, sur l’activité transférée de Conflans Ste Honorine PDC et sur son îlot de Conflans Ste Honorine ( 141  Avenue Carnot 78700) 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 15/10/2020 et du CT en date du 4/11/2020 et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux. 

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels, salariés en CDI, ou fonctionnaires, affecté à la PPDC de Poissy en date du 17 novembre 2020, site de l’Ets de  « Des Loges à l’Hautil », sur l’activité transférée de Conflans Ste Honorine PDC sur la PPDC de POISSY et sur son îlot de Conflans Ste Honorine, et,  qu’il sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail au sein de la PPDC de POISSY, site de l’établissement « Des Loges à l’Hautil », sur les périmètres de l’activité transférée de Conflans Ste Honorine PDC sur POISSY PPDC et sur son îlot de Conflans Ste Honorine. (Code regate 783570).

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit  19  agents affectés  sur le site de Conflans Ste Honorine PDC (date de référence 08 09 2020 et selon les modalités précisées dans l’article 2). 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI, ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. Les personnes doivent être présentes et actives au cours des 6 mois qui précèdent la date du 17 novembre 2020. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de bascule est respecté en date du 17 novembre 2020 et si les critères afférents, précisés dans l’article 2, le sont également (conditions cumulatives).


ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 
- 50% au plus tard en Janvier 2021, selon les critères relatifs aux travaux préparatoires 
- 50% au plus tard en Février 2021, en référence aux critères de qualité de service. 

Montants cumulatifs pour obtenir la somme de 600 euros (hors prime exceptionnelle) sous réserve de respecter les critères suivants :  


2.1 Critères relatifs aux travaux préparatoires 

Préparation des façades de casiers qui peuvent être co-construites par l’ensemble des agents connaissant totalement ou partiellement les tournées : avant le 17 novembre 2020 
Mise à jour du cahier de tournée co-construite par l’ensemble des agents connaissant totalement ou partiellement les tournées : avant 17 novembre 2020, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire. Le cahier sera co-construit par l’ensemble des agents connaissant totalement ou partiellement les tournées établies pour la réorganisation
Pour les Travaux intérieurs :
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant le 17 novembre 2020 
Déploiement et vulgarisation du process de fusion


2.2 Critères relatifs à la qualité de service : 

100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation

Aucun reste à la distribution, sauf erreur opérationnelle ou cas exceptionnels divers.

REEX : mise en place de l’amélioration continue, avec les agents en Ti et TE, dès la date de bascule (Exhaustivité des REEX mises à disposition au 17 novembre 2020 et une image représentative sera relevée par le ROET)
Pour les travaux extérieurs : maitrise des process pour la distribution, la mise en instance, et la passation d’un OS d’un QL sur un autre QL pour garantir le 100% distribution.

2.3 Conditions de paiement de la prime de 600 euros : 

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le manager, afin de fiabiliser la liste des participants à tous ces travaux.

2.4 Cas particulier des agents devant intégrer un site autre que celui sur lequel ils sont affectés à ce jour :

Les agents qui étaient affectés sur un autre site que celui sur lequel ils seront affectés à la date de la bascule de la nouvelle organisation, soit le 17 novembre 2020, percevront une prime de « déménagement » : une prime exceptionnelle de 150€. 


ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 17 novembre  2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 17 mai 2021. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement «Des Loges à l’Hautil» pour le Site de Poissy PPDC sur l’activité transférée de Conflans Ste Honorine, et sur son îlot de Conflans Ste Honorine. 

S’il y a lieu d’examiner l’éventuel recours d’un agent, la commission de suivi se réunira au plus-tôt.




ARTICLE 5 - Publicité


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive d’Ile de France Ouest sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le 17 novembre 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.


SIGNATURES

Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 13 novembre 2020 :

Pour l’établissement de Des Loges à l’Hautil, site de Poissy PPDC
Le Directeur d’Etablissement
M. X




Pour les Organisations Syndicales