ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES SOUMIS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES AIRBUS COMMERCIAL 



Entre


L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés représentée par le Directeur des Ressources Humaines,




D’une part,

et


Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés 

D’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
Dans le cadre de la crise COVID-19 et ses conséquences pour l’emploi au sein de l’UES Airbus Commercial, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé le 12 octobre 2020 un accord majoritaire validé par la DIRECCTE le 4 novembre 2020 mettant en œuvre un dispositif global en faveur de la sauvegarde de l’emploi destiné à atténuer au maximum les impacts de cette crise.

L’une des mesures phares de ce dispositif d’adaptation a été la signature à la même date d’un accord spécifique fixant les conditions du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er janvier 2021 permettant de sauvegarder 1 502 emplois.

Pour la population concernée par cet accord APLD, les parties sont convenues de la création d’un fonds de solidarité destiné à amortir l’impact financier de la réduction du temps de travail. Ce fonds de solidarité a toutefois été conditionné à la contractualisation de mesures d’économies permettant de contribuer à son financement.

Cette démarche d’économies renvoie également aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord majoritaire du 12 octobre 2020 susmentionné, prévoyant la possibilité de négocier des mesures d’économies dans le cadre de la préservation de la performance économique de l’entreprise et de l’emploi de l’UES Airbus Commercial  « de nature à compléter utilement les mesures destinées à réduire le volume de suppressions de postes et à dégager des marges de manœuvre pour améliorer certains dispositifs ». Ce même accord prévoit que les économies ainsi contractualisées puissent être chiffrées pour permettre aux partenaires sociaux d’apprécier, le cas échéant, l’impact de ces mesures sur l’emploi et le potentiel de financement associé.

Dans le cadre de différentes réunions de concertation dédiées aux modalités de financement et d’utilisation du fonds de solidarité, la Direction a proposé un certain nombre de mesures d’économies relevant soit de dispositions issues d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Suite à cette concertation, les Parties sont ainsi convenues ci-après des termes du présent accord.


CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 


Titre 1 : Dispositions générales
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Airbus Commercial en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en alternance et aux intérimaires.

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de financement et de distribution du fonds de solidarité prévu à l’article 12.2 de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 9 prendront fin quant à elles au 31 décembre 2022.
L’accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 
Révision 
L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Airbus Commercial.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Le fonds de solidarité
Financement du fonds de solidarité

Lors des discussions pour le financement du fonds de solidarité, destiné à amortir l'impact financier de la réduction du temps de travail pour le personnel soumis à l’activité partielle de longue durée, les dispositions suivantes ont été retenues parmi les différentes propositions de la Direction :

La journée de solidarité travaillée par tous les salariés de l’UES Airbus Commercial.
La simplification de gestion de primes liées à des postes spécifiques :
Prime « incommodité – salissure »,
Prime « étancheur caisson »,
Prime « peinture » et prime « peinture grande surface »,
Prime « alésage forte épaisseur »,
Temps de douche.


Le présent accord abroge les dispositions des notes et usages, d’entreprise ou d’établissement, existants dans l’UES Airbus Commercial et portant sur les sujets cités ci-dessus.
La journée de solidarité

La Direction a informé les organisations syndicales qu’elle appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES Airbus Commercial, dès 2021, les dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (modifiant la loi du 30 juin 2004) et plus particulièrement l’article L.3133-7 du code du travail.
Cette journée de solidarité consiste en une journée supplémentaire sur l’année, sans rémunération supplémentaire, qui sera travaillée par tous les salariés de l’UES Airbus Commercial. 

La Direction estime qu’en année pleine et sur la base d’une prise en compte de la masse salariale de l’entreprise, sa mise en œuvre permet de dégager de l’ordre de 9 millions d’euros par an de gain de performance économique.  

Les organisations syndicales signataires du présent accord ont demandé qu’à l’issue de la période d’application de l’APLD un débat sur la journée de solidarité travaillée soit ouvert pour apprécier l’impact de la mesure au regard de l’objectif initial de financement du fonds de solidarité.
La simplification de gestion de primes liées à des postes spécifiques 

Les parties au présent accord sont convenues des dispositions ci-après sur la simplification des primes énoncées en préambule de l’article 8.
Ces mesures ne sont pas chiffrées en termes de performance économique directe. Elles constituent néanmoins un levier majeur de simplification des processus pour l’entreprise et ce faisant constituent un levier d’économies indirectes, contribuant à améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise, sur la base d’un dispositif équilibré qui ne pénalise pas la rémunération des salariés concernés.
La prime incommodité - salissure

Les postes et travaux éligibles à la prime « incommodité-salissure » ont évolué depuis sa mise en place, et ne présentent plus les contraintes qui justifiaient son versement.

Le paiement de cette prime sera donc arrêté à partir du 1er janvier 2021. Elle ne pourra plus être attribuée à partir de cette date.

Pour le personnel bénéficiaire jusqu’au 31 décembre 2020, cette prime « incommodité-salissure » sera intégrée au salaire de base mensuel (appointement), sur la base de 75% pour les salariés travaillant en équipe et 85% pour les salariés travaillant en journée, de la moyenne mensuelle, individuelle, réellement perçue en 2019.

En complément, le salaire de base du 1er niveau d’embauche (coefficient 190) est augmenté de 30€ bruts à compter du 1er janvier 2021.


La prime étancheur caisson

Les parties au présent accord sont convenues que l’évolution des postes éligibles à la prime « étancheur caisson » depuis sa mise en place ne justifie plus son versement.

Le paiement de cette prime sera donc arrêté à partir du 1er janvier 2021. Elle ne pourra plus être attribuée à partir de cette date.

Pour le personnel bénéficiaire jusqu’au 31 décembre 2020, cette prime « étancheur caisson » sera intégrée au salaire de base mensuel (appointement), sur la base de 75% de la moyenne mensuelle, individuelle, réellement perçue en 2019. 
La prime peinture et prime peinture grande surface

Les primes peinture et peinture grande surface correspondent à l’indemnisation des opérations de peinture sur avion et des opérations de préparation grandes surfaces sur avion.

Chacune de ces deux primes a un taux horaire différent :
0,305€ de l’heure (trois cent cinq millièmes d’euros de l’heure) pour la prime peinture, 
0,838€ de l’heure (huit cent trente-huit millièmes d’euros de l’heure) pour la prime peinture grande surface.
Pour autant, les bénéficiaires sont identiques pour les deux primes.

Les parties au présent accord sont donc convenues de fusionner ces deux primes. En conséquence, les primes « peinture » et « peinture grande surface » ne pourront plus être attribuées à partir du 1er janvier 2021. Elles sont remplacées par la « prime unique peinture ».
Ainsi, le taux horaire de cette prime unique de peinture est porté à 1,143€ de l’heure (un euro et cent quarante-trois millièmes d’euros de l’heure) à effet du 1er janvier 2021.

Les bénéficiaires de cette nouvelle « prime unique peinture » seront à partir du 1er janvier 2021, les salariés qui exercent les activités suivantes :
Préparation de surface
Application de sous couches
Application peinture et vernis.

Le premier versement de cette prime peinture unique aura lieu sur la paie de février 2021 au titre de janvier 2021.
Le prime alésage forte épaisseur et temps de douche

Une prime « alésage forte épaisseur », d’un montant de 0,872 € de l’heure (huit cent soixante-douze millièmes d’euros de l’heure) est versée aux salariés travaillant sur les postes 40 des chaînes d’assemblage de l’établissement d’Airbus Operations Toulouse.

Ces mêmes salariés travaillant sur les postes 40 bénéficient également de l’acquisition de 18 minutes de temps de douche par jour, intégrées dans le compteur « horaire variable ». Ce temps de douche équivaut, au maximum, à 5 heures par mois intégrées à ce compteur.

Au vu de simplification, il est convenu entre les parties de substituer à cette prime « alésage forte épaisseur » et ce temps de douche, une prime « jonction voilure » d’un montant forfaitaire mensuel de 160 € bruts (cent soixante euros). Les bénéficiaires de cette nouvelle prime sont exclusivement les salariés travaillant sur le poste 40.
L’arrêt du versement de la prime « alésage forte épaisseur » et de l’acquisition du temps de douche, ainsi que le premier versement de la prime forfaitaire mensuelle de « jonction voilure », auront lieu dès la paie de janvier 2021.
Utilisation du fonds de solidarité

Les économies dégagées par les mesures décrites à l’article 8 du présent accord sont destinées à amortir l'impact financier de la réduction du temps de travail pour le personnel permanent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de l’UES Airbus Commercial soumis à l’activité partielle de longue durée.

Pour cela, il est convenu de verser une indemnité horaire complémentaire à l’indemnité légale, pour les heures chômées en activité partielle de longue durée par les salariés permanents des activités décrites à l’article 9 du titre II de l’accord du 12 octobre 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des entreprises composant l’UES Airbus Commercial.

Cette indemnité horaire complémentaire correspond à 8% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail.

Ainsi, à titre informatif, et au jour de la rédaction du présent accord et sur les bases des dispositions règlementaires en vigueur, l’indemnisation globale des heures chômées dans le cadre de l’APLD est portée à  78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail.

Sur la base des volumes d’APLD prévus à ce jour, la Direction estime qu’une telle mesure représente un coût de l’ordre de 6 millions par an pour l’entreprise.
Comme déjà évoqué dans le cadre de l’accord majoritaire du 12 octobre 2020 et son article 2.4, les parties s’accordent sur le fait que les mesures d’économies dégagées dans le cadre du présent accord seront prises en compte au moment d’apprécier l’avancement du plan d’adaptation des effectifs en complète cohérence avec l’esprit des négociations qui ont présidé à l’accompagnement des impacts de la crise COVID-19 visant notamment à la sauvegarde de l’emploi.




























Fait à Toulouse, le  14 janvier 2021.
	

				 Pour les Organisations Syndicales			
			                            			    Pour la CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines France				 




							Pour la CFTC






							Pour la CGT





							Pour FO