ACCORD D’ENTREPRISE


Conclu entre

La société SPODIS représentée par xxx, ayant donné délégation à xxx,
											D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx,
		D’autre part,

Préambule 

La société a informé le personnel et ses représentants, le 20 avril 2021 d’une réorganisation de son réseau commercial, de son service logistique et de son système d’information, ayant pour conséquence une réorganisation des activités du siège et un projet de fermeture de magasins emportant 314 licenciements potentiels pour motif économique.

La société a été informée de l’intention des salariés qui seraient licenciés pour motif économique d’engager, à son encontre, une action judiciaire en contestation du motif économique et/ou de la validité du PSE et/ou des efforts de reclassement au bénéfice de chaque salarié. 

De son côté, la direction a fait valoir qu’elle estimait que les licenciements économiques envisagés étaient fondés sur un motif réel et sérieux de rupture et que la procédure mise en place était valide ce qui excluait toute indemnisation supplémentaire. 

C’est dans ce contexte que la société et les organisations syndicales ont engagé une négociation visant à définir, pour l’ensemble des salariés dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique et qui privilégieraient une solution amiable à l’engagement d’une action contentieuse, les modalités d’indemnisation forfaitaire, par accord transactionnel, de tous les préjudices pouvant être invoqués par les salariés du fait de la notification de leur licenciement pour motif économique.

Le présent accord d’entreprise a ainsi pour objet de définir, par avance et pour l’ensemble des salariés qui quitteraient l’entreprise dans le cadre du PSE, et qui privilégieraient une solution amiable à une action contentieuse les modalités d’indemnisation forfaitaire, par accord transactionnel, des préjudices pouvant être invoqués par les salariés du fait de la mise en œuvre de la réorganisation, de leur licenciement économique et des conséquences de celui-ci.


Article 1er

Le bénéfice d’une indemnité supra-légale est réservé aux salariés licenciés pour motif économique qui auront manifesté leur intention de contester leur licenciement économique et qui accepteraient de privilégier une solution amiable par la signature d’une transaction.
L’entreprise s’engage à proposer à tout salarié licencié pour motif économique cette solution amiable dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la notification du licenciement
Le salarié pourra accepter cette solution amiable dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification du licenciement.

Le montant de l’indemnité supra-légale sera de :

1 mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté révolue, en ce compris l’indemnité supra légale prévue par le PSE.

 En deçà d’un an d’ancienneté, l’indemnité est proratisée en fonction du nombre de mois de présence



En aucun cas le montant de l’indemnité transactionnelle prévue ci-dessus ajoutée à la majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement telle que prévue par le PSE ne pourra excéder 150 000 € bruts.
En outre, si, le salarié était amené à être imposé en tout ou partie sur l’indemnité transactionnelle ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la SAS SPODIS s’engage à prendre à sa charge le montant de l’impôt sur le revenu des salariés concernés, montant qui sera versé en même temps que l’indemnité transactionnelle 

Ainsi : 

Si la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle et de l’indemnité transactionnelle dépasse deux fois la rémunération annuelle brute antérieure du salarié, la partie excédentaire sera soumise à impôt sur le revenu. La SAS SPODIS prendra à sa charge le montant de l’impôt conformément au taux d’imposition réel et habituel de chaque salarié concerné, tel que figurant sur le bulletin de salaire. Le résultat de l’opération représentera le montant remboursé par la société au salarié. 
Ce remboursement constituera un complément d’indemnité transactionnelle soumis à cotisations et impôts qui resteront à la charge du salarié.


Article 2 :

Le versement de cette indemnité sera subordonné à la conclusion d’un accord transactionnel qui précisera son montant, sur la base des règles d’indemnisation prévues à l’article 1er.

En contrepartie du versement de cette indemnité, le salarié renoncera à toute autre prétention et à toute instance et action administrative et/ou prud’homale à l’encontre de la société et du Groupe auquel elle appartient, de ses dirigeants et salariés, en contestation du PSE et relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences, à l’exclusion du solde de tout compte

Cet accord transactionnel comportera en outre une clause de confidentialité, et de non-dénigrement réciproque.

L’indemnité transactionnelle sera versée dans un délai d’un mois maximum suivant la signature de l’accord transactionnel.


ARTICLE 3 :

L’application du présent accord d’entreprise est subordonné :

A sa signature majoritaire par les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ;

A la signature ultérieure et à la validation par la DREETS d’un accord d’entreprise par la majorité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise relatif au contenu des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi s’inscrivant dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du Travail 

A défaut, les dispositions du présent accord deviendront automatiquement caduques.


Article 4 

Sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 3, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de la validation du PSE par la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui s’achèvera à l’issue d’un délai de 4 mois suivant la notification du dernier licenciement économique, étant rappelé que le salarié dispose d’un délai de trois mois après la notification de son licenciement pour bénéficier des dispositions du présent accord et que la société dispose elle-même d’un délai d’un mois suivant la signature pour débloquer les fonds.

Le présent accord prendra fin dans ces conditions, automatiquement et sans autres formalités, sans qu’il puisse se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.


Article 5

Le présent accord pourra être révisé suivant les dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être formulée auprès des parties intéressées par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les modifications souhaitées.

La Direction convoquera l’ensemble des parties intéressées, dans un délai de 8 jours, afin de négocier un éventuel avenant au présent accord. La conclusion de cet avenant devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours ; au-delà, il sera mis fin, de fait, aux négociations engagées, et l’application de l’accord sera poursuivie, en l’état.


Article 6

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La communication de la teneur du présent accord sera définie d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux
A Tourcoing le 26/07/2021

Pour la SAS SPODIS 						
xxx




Pour le syndicat CFDT,  					 
xxx				




Pour le syndicat CFDT,
xxx