ACCORD SALARIAL DE  NEOTISS
RELATIF A L’ANNEE 2022



Entre la société NEOTISS France représentée par :

, Directeur Opérationnel de site 

D’une part,

et la CGT, représentée par  


D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle à la suite des 3 réunions de négociation en date des 4, 24 novembre et 1er décembre 2021.


1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

OUVRIERS :

Augmentation générale de 1,7% de la masse salariale des ouvriers de la société au 1er janvier 2022 avec un talon minimum de 38 € brut. 

Augmentation individuelle liée à la performance de 0.40% de la masse salariale hors ancienneté des ouvriers de la société, pour reconnaître la performance, ajuster les écarts de salaire entre les Femmes et les Hommes et conserver une cohérence par coefficient en Mars 2022 et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 15€ bruts.

ATAM :

Augmentation générale de 1,5% de la masse salariale des ATAMS de la société au 1er janvier 2022. 
Augmentation individuelle liée à la performance de 0.6 % de la masse salariale hors ancienneté des ATAM de la société, pour reconnaître la performance en Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 15€ bruts.


Cadres

Augmentation individuelle liée à la performance de 2,10% de la masse salariale hors  ancienneté des cadres de la société,  pour reconnaître la performance en Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Système de Bonus inchangé.



B) PRIMES :


13ème mois et gratification

Maintien du 13ème mois pour les ouvriers et de la gratification pour les ATAM, versés en décembre 2022.
 
L’assiette de calcul du 13ème mois pour les ouvriers sera la suivante :
Salaire de base 35h + primes d’ancienneté (Conventionnelle et Hors Conventionnelle)

L’assiette de calcul pour la gratification ATAM sera la suivante :
            Salaire de base 35h + primes d’ancienneté (Conventionnelle et Hors Conventionnelle)

De façon à renforcer le caractère incitatif de la gratification ATAM, la fourchette de coefficient de gratification des ATAM est maintenue de 0,9 à 1,3 avec une moyenne à 1,1 en fonction de l’atteinte des objectifs individuels fixés pour la période de référence du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Les modalités de versement du 13ème mois et de la gratification selon le temps de présence sont définies en annexe 1.

Prime de pouvoir d’achat :

Une prime de 200€ pouvoir d’achat dite « Macron » sera versée sur la paie de février 2022.

Cette prime concerne toutes les catégories socio-professionnelles et sera soumise aux modalités d’attribution légales en vigueur selon l’adoption de l’article 2 du projet de loi par le Parlement le 12 juillet 2021.


Primes de nuit, d’habillage et indemnité d’éloignement 

Seules les primes de nuit et d’habillage sont revalorisées comme suit :

A compter du 1er janvier 2022 :

Prime de nuit : 	- pour les salariés < 50 ans : 1,907 € /h soit 2,1 % d’augmentation
								- pour les salariés > 50 ans : 2,330 € /h soit 2,1 % d’augmentation

Prime d’habillage : 1.48 € par jour soit 2,1 % d’augmentation

Indemnité d’éloignement : 0.0844 € du km soit 2,1 % d’augmentation

Cette indemnité se déclenche à partir de 2 kms en dehors de Venarey-Les Laumes et s’applique au maximum à 96 kms aller-retour.

C- CERTIFICATIONS

Les salariés passant avec succès une certification COFREND ou un CQPM bénéficieront d’une augmentation de salaire de 15 euros bruts hors enveloppe AI.







2. DUREE ET ORGANISATION DE  TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité pourra être positionnée le lundi de pentecôte (6 juin 2022), en fonction de l’activité. Si tel est le cas, elle donnera lieu à la prise d’un JNT pour l’ensemble du personnel. 

Dans le cadre de l’accord OTT signé en date du 30 avril 2020, une commission de suivi se réunira en début d’année 2023, afin de faire le point sur les modalités mises en place. 

3. EGALITE PROFESSIONNELLE


L’accord du 30 avril 2020 fixe les mesures convenues en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Nous avons au cours de la négociation du 30 avril 2020 dressé le bilan des actions décidées suite à l’accord.
Au 01 mars 2022, l’index calculé sur les indicateurs en lien avec la loi Egalité Femmes - Hommes sera publié. 

A l’issu, un point sera effectué avec les représentants du personnel.

4. HANDICAPES

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.
La Direction recherchera les cas de reconnaissance en tant que Travailleur Handicapé et accompagnera les salariés dans le montage de leur dossier.

5. DEPOT 

Le présent procès verbal sera déposé par l’employeur auprès de  de Dijon ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.


Procès verbal de l’accord conclu à Venarey-les-Laumes, le 9 décembre 2021


Pour la CGT	Pour la société NEOTISS France


Délégué syndical                                               Directeur opérationnel










																
Annexe 1 au PV de d’accord des NAO pour l’année 2022 de la société Neotiss France 
Définition du temps de présence pour le versement du 13ème mois, gratification 



La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré, à savoir du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N. 

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :
congés payés ;
Jours non Travaillés
congé de maternité ;
congé d’adoption ;
congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; 
congés pour évènement familiaux ; 
congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ; 
périodes de suspension du contrat de travail dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
heures de délégation des représentants du personnel ;
jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
activité partielle ; 
périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;
dispense d'activité dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

Par ailleurs, les jours d’absence pour absence maladie bénéficient d’une franchise de 60 jours. 
Les autres absences ne bénéficient pas de franchise et ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Enfin, toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.