ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La société T.M.K. PERFORMANCES, SARL au capital de 20 000€, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL (59700), 08 rue des Entrepreneurs, Parc d’activités du Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 498 419 241, représentée par M XXXX agissant en qualité de co-gérante,

N° SIRET : 498 419 241 00027
Code NAF : 8559A

D'une part,

Et,

Et les salariés de la Société T.M.K. PERFORMANCES, consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail et dans le cadre des règles fixées aux articles  à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.


PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires.

Il a pour objectif d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Cet accord a pour objet de :
Définir les heures supplémentaires,
Définir les majorations de salaire,
Définir les modalités du repos compensateur de remplacement,
Définir le contingent d’heures supplémentaires,
Définir le régime de la contrepartie obligatoire en repos.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de la société.

Il s'applique au personnel suivant : salariés du service administratif et pédagogique de l’entreprise, y compris les techniciens, soumis à la législation sur la durée du travail, y compris s’ils sont titulaires d’une convention de forfait d’heures supplémentaires hebdomadaire (ou mensuelle).

ARTICLE 2 – Définition des heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (actuellement 35 heures hebdomadaires) sont considérées comme des heures supplémentaires.

Elles sont réalisées à la demande de l’entreprise ou avec son accord, pour répondre à des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Pour calculer le nombre d’heures supplémentaires effectuées, il n’est tenu compte que des heures de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) réellement accomplies.
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires. Les jours fériés chômés et les jours de congés payés ne sont pas pris en compte pour calculer la durée du travail au titre des heures supplémentaires.

ARTICLE 3 – Majoration de salaire

Les heures supplémentaires, appréciées à la semaine, sont majorées de la manière suivante :
-  pour les 4 premières heures hebdomadaires : 10%.

ARTICLE 4 – Repos compensateur de remplacement

Le principe est le paiement des heures supplémentaires.

Toutefois, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des 4 premières heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement, dans une limite qui sera fixée annuellement par l’entreprise, dans une note de service remise aux salariés en début de chaque année et au plus tard le 31 janvier.

Une heure supplémentaire ouvre droit à 1 heure 10 de repos.
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : 
La possibilité de droit à repos compensateur est ouverte dès que le nombre d’heures de repos atteint 7 heures,
Le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur par journée entière,
Le salarié devra faire sa demande 1 mois au moins avant la prise du jour de repos souhaité, 
Une réponse lui sera faite dans un délai maximal de 15 jours. 

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
  
ARTICLE 5 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 220 heures par salarié et par année civile.

L’entreprise peut recourir librement aux heures supplémentaires dans la limite de ce contingent, après information préalable du comité social et économique, s’il existe. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent ne donnent pas lieu à une contrepartie en repos.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Le présent accord sera suivi par une commission composée de l’ensemble du personnel et de la direction.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 
Les parties pourront également se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/11/2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 10-1 (10-1-1,10-1-2,10-1-3) de la convention collective de la Formation (organismes de) du 10/06/1988 dont relève la Société, ainsi qu’aux dispositions éventuelles relatives aux heures supplémentaires issues de tout usage, tout engagement unilatéral, tout accord atypique, existant le cas échéant dans l’entreprise.

Pour toutes les dispositions relatives aux heures supplémentaires non prévues dans le présent accord, il est fait application des dispositions légales.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de LILLE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de TOURCOING.


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à MARCQ EN BAROEUL, le 04/10/2021.