NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EXERCICE 
2019-2020

Entre :
Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se trouve 164, avenue Charles de Gaulle – 33200 Bordeaux
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 63 B 174, code NAF : 8542 Z
Représentée par,	 Gérant de la S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun et	, Chef d’établissement coordinateur.
Ci-après dénommée « Ensemble Scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun », « l’Etablissement » ou « La Direction ».
D’une part,
Et :

Madame 	, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC
Madame 	, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC
Madame 	, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT
Monsieur 	, agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFDT
         											D’autre part, 


Article 1 – Etat des propositions respectives :

Afin d’élaborer la présente NAO 2019-2020, les parties se seront rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivant du Code du travail, le lundi 18 novembre 2019, le lundi 13 janvier 2020 et le lundi 6 avril 2020. 

Les Organisations syndicales ont transmis les demandes suivantes à la Direction le 18 novembre 2019 :
Prime Macron ou autre de 900 € scindée en 2 versements où pas…

PERCO 1 jour offert par l’employeur pour 5 jours posés par le salarié
                2 jours offerts par l’employeur pour 10 jours posés par le salarié
CARRIERE : Jusqu’à la catégorie Agent de Maîtrise, 200 points après 20 ans dans l’entreprise ou 50 points tous les 4 ans.
Retours écrits des entretiens professionnels par le chef de service.
Pourrions-nous discuter d’un éventuel prolongement de la Mutuelle Pro pour les salariés après négociation d’un tarif préférentiel pour les salariés de l’enseignement Catholique SMGL. 

La Direction fait les réponses suivantes :
La direction a décidé de ne pas reconduire la « Prime Macron ».
Au titre de l’exercice 2018-2019, les salariés de la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN se sont vu attribuer une participation d’un montant totale de 40 587,00 euros répartie selon les modalités de l’accord de participation signé le 21 juin 2002. 
Au titre de ce même exercice, la Direction a décidé d’accorder un supplément de participation aux salariés de la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN pour un montant total de 55 170,00 euros à répartie selon les modalités de l’avenant spécial du supplément de participation qui a été signé avec le CSE le 16 décembre 2019. (Cet avenant de supplément de participation a été adressé au ministère du travail via Télé-accords).
Les sommes acquises par les salariés au titre pour la participation classique ont été, suivant l’option retenue par chacun, soit directement versées au salarié en janvier 2020, soit déposées sur le support d’épargne salariale de ce dernier.
Les sommes acquises par les salariés au titre du supplément de participation ont été, suivant l’option retenue par chacun, soit directement versées au salarié en février 2020, soit déposées sur le support d’épargne salariale de ce dernier. 
Les modalités inhérentes au placement ou au versement de ces deux participations ont fait préalablement l’objet d’une communication distincte aux salariés par voie postale & mail du CIC dépositaire/gestionnaire de notre épargne salariale, afin de connaître le choix de chaque salarié.
La direction a choisi de retenir la mise en place de : 1 jour (offert) pour 10 jours PERCO posés par le salarié, quelle que soit l’année et/ou perlé. Ce jour offert correspondent à un « abondement » de la part de l’entreprise. Cet abondement est mis en place pour les jours posés à partir du 1er septembre 2019. 
Les salariés de l’Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun bénéficient actuellement d’une majoration non conventionnelle (MSNC) de 5 points, portée sur le bulletin de salaire à chaque date anniversaire d’embauche. Cette majoration porte à 10 points le gain annuel de rémunération (5 points d’ancienneté conventionnelle PEE et 5 points MSNC). Compte-tenu de l’engagement déjà mis en œuvre, la Direction propose de majorer la MSNC de 5 points supplémentaires par an, soit 10 points MSNC annuels acquis par les salariés de droit privé, en sus de 5 points conventionnels, pour les salariés de la catégorie « Employé » & « Agent de Maîtrise ».
La Direction demandera aux Chef de services de remettre aux salariés une copie du support de l’entretien professionnel.
Ce sujet a été abordé auprès de notre mutuelle Saint MARTIN. Il n’existe pas de support particulier correspond à cette demande. Dès lors que l’assuré de droit privé quitte l’ensemble scolaire, le support peut être maintenu mais les conditions d’abonnement relèvent du cadre général de leurs autres propositions tarifaires -non affilié-. Ce point sera évoqué de nouveau avec la mutuelle Saint MARTIN.
La Direction fait part des informations suivantes :
TMA 2019-2020 : Les journées du lundi 23 décembre 2019 et du vendredi 22 mai 2020 sont offertes (chômées mais rémunérées) pour l’ensemble du personnel de la SARL.
Suite à la position de l’ACOSS et du redressement URSSAF 2019 en matière de réduction accordée sur la scolarité (Contribution des familles) aux enfants des personnels de droit privé et des enseignants, la Direction confirme que les conditions d’application des avantages en nature relatives aux frais de scolarités des enfants des salariés de l’Ensemble scolaire Sainte- Marie Grand Lebrun ont été modifiées depuis la rentrée de septembre 2019. Les nouvelles conditions ont été présentées dans le courrier que la direction a remis aux salariés au mois de mars 2019 et porté en annexe 1 page10 des présentes. (Pour information, il est également joint aux présentes et en annexe 2 page 11, le courrier qui avait été adressé au personnel de Education Nationale dans le cadre de cette même révision des conditions des remises jusqu’alors accordées et ayant pris fin pour les mêmes motifs de position ACCOSS et de redressement URSSAF).
Conformément à la convention collective, la Direction informe que le prix des repas proposé aux salariés de droit privé rattachés à la CC EPNL, à la date du 1erjanvier 2020 a été porté à 2,50 €uros, (conformément à la réévaluation de l’avantage forfaitaire repas de la Sécurité Sociale, porté à 4,90 euros au 1er janvier 2020), l’Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun prenant à sa charge la différence auprès de la société de restauration Elior. 
Les entretiens professionnels ont été réalisés auprès de tous les salariés entre les mois de juin et octobre 2019 par leur Chef de service respectif.  
Article 2 – Salaires



Principaux indicateurs au 01/09/2019		
Depuis le 1er septembre 2010, les salaires des Assistants d’Education Scolaire, des personnels d’éducation et des documentalistes hors contrat sont indexés sur la valeur du point de la convention collective en vigueur. 
Au 1er septembre 2019, la valeur du point CC SEP 2015 est de 17,75 Euros.
Fixation des salaires:
Pour les catégories non cadres :
Pour les personnels AES « administratif » et « service » et pour les personnels d’éducation « surveillants » et « pastorale », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis 1er septembre 2019 (EPNL).
Les salaires bruts conventionnels sont calculés en fonction d’un niveau de qualification, d’une strate et de l’ancienneté du salarié. 
Pour les salariés Strate 1 - 4 degrés- (soumis à la convention Collective, le coefficient minimum). Aucun salarié ne répond à ce coefficient au sein de l’établissement. La Strate minimum au sein de l’établissement est la Strate 2 avec un coefficient également minimum de : « 1075 ».

Pour les catégories cadres :
Pour les personnels d’éducation, documentalistes, psychologues, « administratifs », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis le 1er septembre 2019 (EPNL).
Les personnels « professeurs hors contrats » bénéficient d’un salaire de gré à gré.
Les personnels « animation des études au primaire -hors strate- » bénéficient d’un salaire de gré à gré.
Article 2.1 Salaires-Classifications
Une fiche de classification est communiquée, au minimum une fois par an à chaque salarié, le mois de la date d’anniversaire d’entrée dans la société et /ou à chaque évolution professionnelle en cours d’année, le cas échéant.
 La fiche de classification de chaque salarié est disponible auprès du service administratif et financier à tout moment.
Depuis le 1er janvier 2017 les fiches des classifications, chaque fois que celles-ci sont modifiées sont signées par la Direction puis remises aux salariés par le service administratif et financier pour vérification commune et signature du salarié. Une copie de ce document est également communiquée au Chef du service.
Article 3 – Temps de travail
Le temps de travail effectué par chaque catégorie de salarié est fixé par l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 6 juillet 2010 en vigueur au sein de l’établissement. 
Le temps de travail des salariés en modulation est porté chaque année dans un tableau de modulation (TMA) remis au salarié en début d’année pour les salariés et chaque fois que demandé par un salarié ; lors de leur embauche, pour les salariés embauchés en cours d’année. 
Une situation de son propre TMA est également communiquée à chaque salarié au moins deux fois par an -février et juin- (La gestion quotidienne du TMA incombe aux Chefs de service, ces derniers sont par ailleurs à même de pouvoir éditer et remettre au salarié son TMA à tout moment).
Pour les autres catégories de salariés (non en modulation), le temps de travail est porté dans leur contrat de travail et/ou avenant(s).
Les principales modalités (Rappel) d’aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010, sont portées en annexe 3 -pages 12 & 13-
Article 4 – Emploi  au  6 janvier 2020 – Variation d’effectifs depuis septembre 2019
Toutes catégories confondues en Strates et non-Strates (Cf. annexe 4. -pages 14 & 15).
Article 5 – Egalité entre les hommes et les femmes
Dans l’établissement, l’égalité entre les hommes et les femmes, telle qu’exigée par la convention collective, est respectée. Les données relatives à cette égalité sont reprises dans les rapports annuels remis au CHSCT. 
En revanche, les grilles salariales sont identiques pour les femmes et les hommes. (L’outil de classification FNOGEC utilisé pour effectuer les classifications est à ce titre parfaitement objectif). Les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes. 
Les besoins en formation des enseignants pour l’année 2019-2020 ont été étudiés en présence du Comité social et économique le 9 septembre 2019. Les demandes de formations des salariés de droits privé ont été étudiées pour avis lors des séances du lundi 18 novembre 2019.

5.1 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate, Hors Strate & Hors contrat
5.2 Effectifs moyen annuel EFFECTIF GLOBAL   Personnel en Strate
09/03/2020
Article 6 - Formation Continue des Séniors
Un accord relatif à l’action de l’établissement sur l’emploi des seniors a été signé avec les organisations syndicales le 16 mars 2010 et déposé auprès de l’inspection du travail. 
Cette dénomination (emploi des seniors) et aujourd’hui inadaptée et a été modifiée pour la suivante «Cumul emploi retraite ». Actuellement plus aucun contrat répondant à cette dénomination n’est en vigueur au sein de l’établissement.
Article 6.1 - Travail des handicapés 
L’établissement emploie actuellement 4 travailleurs ayant un handicap déclaré, conformément aux dispositions légales. La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés est établie dans les délais et adressée chaque année à l’AGEFIPH pour le 15 février. 
Article 7 – Gestion prévisionnelle des emplois 
Pour les années à venir, les besoins en termes d’emploi de surveillants devraient être relativement identiques à ceux de l’année scolaire 2019-2020. 
Des CDD de remplacements thérapeutiques sont conclus pour pallier les absences maladie des personnels, lorsque cela s’avère nécessaire. 
Article 7.1– Epargne salariale
Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu en juin 2002. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire. 
Un avenant sur l’accord relatif à la participation des salariés aux fruits de l’expansion a été signé avec les organisations syndicales le 13 avril 2010 et déposé auprès de l’inspection du travail. 
Le 14 janvier 2013, a été mis en place un avenant N°2 relatif à l’accord de participation (signé le 21 juin 2002). Il a été procédé à l’ouverture et à la possibilité de verser par les salariés, le montant de leur participation annuelle sur un Fonds Commun de Placements (FCPE) au sein du Plan Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. (Support CM-CIC EPARGNE SALARIALE 12 rue Gaillon PARIS 75002).
Ce même accord et son avenant ont été ratifiés par les organisations syndicales au cours de l’exercice 2018-2019 et adressés par voie postale (et télé-accord n° T03319002491) à la DIRECCTE de la Gironde, le 19 février 2019.
Cette épargne salariale est « libérable » depuis juillet 2013, sous certaines conditions. Une notice d’information a été communiquée aux salariés.
Article 8 – Prévoyance
Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. L’organisme en charge de ce régime est UNIPREVOYANCE. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement à l’organisme collecteur.
Article 9 - Retraite complémentaire
Jusqu’à nouvel ordre, la gestion du régime de nos retraites complémentaires continuera à être assurée par le groupe UNIPREVOYANCE.
Article 10 - Plan épargne retraite complémentaire et avenant Plan épargne entreprise :
Un Plan épargne retraite complémentaire (P.E.R.C.O) a été mis en place au sein de la société S.AR.L. Sainte Marie Grand Lebrun depuis le 10 octobre 2016 et notre partenaire C.I.C. Les salariés de la S.A.R.L peuvent dorénavant bénéficier d’une épargne sous forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et  bénéficier d’un dispositif libre et facultatif d’adhésion comme suit : Placement de X jours de congés -à raison de 10 jours maximum  par an non-utilisés. Le montant cumulé est libérable en une seule fois, ou sous forme de rente lors du départ à la retraite du salarié. (Cf. également item 2 -page 2-).
Corollairement à la mise en place du P.E.R.C.O, le plan épargne entreprise (P.E.E) signé le 14 janvier 2013 a été modifié par voie d’avenant le 10 octobre 2016, (introduction du support FCPE 1816-CM CIC Perspective certitude), afin de pouvoir compléter les supports de placement déjà disponibles.
Réforme de l'épargne retraite : (LOI PACTE), notre partenaire du CIC dépositaire de notre P.E.E, ne manquera pas de nous transmettre une communication à ce sujet dans les semaines à venir.
Article 11 – Durée du présent accord NAO 
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée comprise entre le 1er septembre 2019 au 31 août 2020. Il n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année scolaire 2019 -2020 et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 août 2020, sauf à prendre en considération, les décisions qui auront fait l’objet d’un accord entre les parties au cours de cette période et qui ne pourront être mises en œuvre que pendant la période comprise allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. A cet effet, ces décisions et leurs portées économiques et/ou sociales, seront mentionnées sur le document servant de base à la première réunion NAO de l’exercice 2020-2021.


Article 12 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, en cinq exemplaires déposés à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Ainsi que l’avenant présenté ce jour et proposé à la signature par la Direction aux Organisations Syndicales statuant sur les nouvelles périodicités de négociation de la NAO au sein de l’établissement Sainte Marie Grand Lebrun. Le Comité d’Entreprise sera informé de la conclusion du présent accord.

Fait à Bordeaux, le 6 avril 2020  en 8 exemplaires originaux.


Pour la S.A.R.L.						          Pour la S.A.R.L.	
Monsieur			          				          Monsieur 
Gérant	de la S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun		          Chef d’établissement coordinateur
		






Pour le SNEC-CFTC							Pour le SPELC
Madame								Madame 
Déléguée Syndicale 							Déléguée Syndicale
		
		


	
Pour la CFDT								Pour la CGT
Monsieur								Madame 
Délégué Syndical							Déléguée Syndicale













ANNEXE 1
Conditions d’application des avantages en nature relatives aux frais de scolarités des enfants des salariés de la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN (Page 2)




























ANNEXE 2 
Conditions d’application des réductions relatives aux frais de scolarités et demi-pension des enfants des Personnels Education Nationale (Page 2)




























ANNEXE 3
Principales modalités (Rappel) d’aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010
  (Page 5)

Les articles portés ci-dessous sont des extraits de l’aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2010, c’est la raison pour laquelle ils ne se suivent pas forcément au niveau de la numérotation portée ci-dessous. 
(Cf. article 5 –modalités d’aménagement du temps de travail)
Article 5.1 - Non cadres et cadres service intendance, service comptable : Annualisation.
Personnel non cadre- exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel, personnel des services administratifs, personnel de service, personnel non cadre de l’éducation, infirmière, le personnel de laboratoire, le personnel non cadre de la pastorale, et le cas échéant, les cadres qui refuseraient les forfaits annuels en heures, le cadre service intendance.
Article 5.1.1.1 – Durée annuelle du travail :
La répartition de la durée annuelle du travail fait référence à l’accord de branche du 15 juin 1999. 
Remarque : Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent, d’un commun accord, que le terme « accord de branche » -accepté par les deux parties lors de la signature en 2010- devrait être substitué au profit de « l’accord d ‘aménagement du temps de travail » signé le 6 juillet 2010.
Cette modification devra être portée en annexe ou effectuée dans le cadre d‘une révision dudit accord d’entreprise, le cas échéant.

(Article 5.1.1.2 & 5.1.1.3 – Périodes de références- Répartition de la durée annuelle du travail :
La durée hebdomadaire de travail varie sur l’année de façon à ce que les semaines hautes (limite 40 heures) soient compensées par des semaines basses (limite 0 heure).
Article 5.1.1.4 – Calendrier indicatif et modification du calendrier indicatif :
Des calendriers indicatifs de la répartition des horaires pour chaque service sont établis suivant une programmation annuelle.
Article 5.1.2 – Salariés cadres (censeur collège, directeur des études des classes préparatoires, censeur lycée, cadres pastorale, responsable service informatique, psychologue, professeur de judo) et non cadres à temps partiel.
Article 5.1.2.2.  Durée du travail:
La répartition de la durée annuelle du travail fait référence à l’accord de branche du 15 juin 1999 
(CF : Remarque §  Article 5.1.1.1)
Article 5.1.2. 4 – Répartition de la durée annuelle du travail :
La répartition de la durée annuelle du travail prévue contractuellement comprendra des semaines travaillées et des semaines non travaillées (semaines à 0 heure) ou des jours non travaillés. 
Article 5.6 – Forfait annuel en heures : 
Cadres éducatifs, cadres de la pastorale à temps plein, cadre, CPE. En application de l’article L 3121-42 du Code du Travail, un forfait annuel en heures sur l’année est mis en œuvre pour les cadres éducatifs, dont font partie intégrante les cadres de la Pastorale.
Pour les cadres de la Pastorale, le forfait annuel en heures concernera les cadres à temps plein. Il est soumis à l’accord exprès du salarié qui doit être formalisé par écrit. En cas de refus, le salarié est soumis au régime d’annualisation prévu à l’article 5.1 pour les non cadres.
Article 8 - Période d’acquisition et de prise de congés payés.
En application de l’article 20-V de la loi n° 2008-783 du 20 août 2008 réformant le temps de travail et afin d’assurer une meilleure articulation entre le dispositif d’annualisation et les conditions d’acquisition et de prise de congés payés, il a été décidé de fixer une période de référence différente pour l’acquisition et la prise des congés payés de celle fixée à l’article L 3141-3 du Code du Travail et au premier alinéa de l’article R 3141-3 du code du Travail, du fait de l’annualisation de la durée du travail.
Aussi et en application de l’article L 3141-11 du Code du Travail et de l’article L 3141-21 du même code, il est convenu que la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés sera l’année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août.