Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

ENTRE :
La Société COULEURS DE TOLLENS, dont le siège social se situe 71 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 92110 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 289 307 0911 – 4673 A, représentée par			, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
La CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la société,  représentée par			, Délégué syndical, 
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 	3 mars 2020
2ème réunion 	11 mars 2020
3ème réunion 	23 avril 2020

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des informations relatives au contexte économique général et au secteur d’activité de la société Couleurs de Tollens ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations (par statut et par sexe), d’organisation du travail (temps partiel).

Après discussions, et dans le contexte de l’actuelle crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions importantes sur l’activité de la société, il a été convenu ce qui suit à l’issue de la dernière réunion.




Champ d’application

Le dispositif défini dans le cadre de cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.





Augmentation salariale 


Lors de la dernière réunion, la Direction a rappelé le contexte difficile et tendu dans lequel la société évolue suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 : 

Le Groupe a perdu 80% de son chiffre d’affaires depuis le début de la crise. L’activité a repris partiellement mais personne ne sait à quelle vitesse elle repartira, ni estimer l’ampleur de la crise en cours.
Le redémarrage de l’activité économique sera laborieux en raison de très nombreux aléas : durée effective du confinement, modalités de déconfinement (par villes, régions, professions, tranches d’âges …), décalage des chantiers, santé financière de nos clients professionnels, baisse du pouvoir d’achat des ménages ….
Quoiqu’il en soit, un retour d’activité « normale » n’interviendra pas avant 2021 et plutôt en fin d’année.

Les conséquences pour la santé financière de Cromology et donc de Couleurs de Tollens, sont désastreuses. A court terme, elles se traduiront concrètement par la consommation totale de la trésorerie reconstituée en 2019 et pourtant très confortable en temps normal.
Pour assurer la pérennité de l’entreprise, il est obligatoire de préserver cette trésorerie, qui, seule, lui permet de faire face à ses échéances (paiement de salaire par exemple).

Parallèlement, le Groupe a dû prendre un certain nombre de décisions immédiates pour réaliser des économies.
Malgré cela, le résultat du groupe (Ebitda) intégrant celui de Couleurs de Tollens, est fortement menacé et risque d’être négatif cette année.

Dans ces conditions, il a été convenu qu’aucune politique d’augmentation salariale ne pourra être mise en œuvre en 2020. 


Congés payés 

Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 2 avril 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, toute prise de jours de congés payés après le terme de la période d’activité partielle et jusqu’au 31 décembre 2020 pourra être refusée, afin de disposer de toutes les ressources nécessaires pour faire face au pic d’activité attendu lors de la reprise d’activité.

Par conséquent, un fractionnement du congé principal à l’initiative de l’employeur pourra intervenir. 

Les parties conviennent qu'exceptionnellement le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre entraînera la renonciation aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.



Partage de la valeur ajoutée 

Les parties rappellent que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques : 
- Un accord de participation des sociétés Cromology en France signé en décembre 2017 ; 
- Un plan d’épargne d’entreprise et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place en janvier 2019 ;
- Un accord d’intéressement conclu pour une période déterminée allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.



Durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.



Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. 



Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


* * *

Fait à Clichy, le 11 mai 2020
(En 5 exemplaires)

Pour la Société Couleurs de Tollens

Directrice des Ressources Humaines 



Pour le syndicat CFTC