ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES-FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES 


- La société DOMMARTIN DISTRIBUTION dont le siège social est situé centre commercial Jeanne d’Arc - 54000 DOMMARTIN LES TOUL inscrite au registre du commerce de Nancy, sous le numéro 783 279 961

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART 

M. …. délégué (e) syndical(e), élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégués syndical désigné par l’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART 



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.


Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 85 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.



II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (pour l’année 2020) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes (plan mis en place en 2019) : 



1/ 1er domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et vie familiale











2/ 2ème domaine d’action : La rémunération effective





3/3ème domaine d’action : embauche


4/ Conclusion :

Les trois domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise. La mise en place d’un entretien pour un collaborateur de retour de congé parental permet d’assurer  un suivi et une réintégration de qualité afin que le retour de celui-ci se fasse dans de bonnes conditions. L’affichage prioritaire pour les postes à pourvoir a laissé aux collaborateurs la possibilité de se positionner sur un autre métier ou sur une base horaire plus importante, tous les collaborateurs qui le souhaitaient ont été reçus. 
Pour les postes ou les femmes sont sous représentées, à compétences, expériences, et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, la priorité a été donnée à la candidate, sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats. Cependant les candidatures sur ce type de métier restent rares aussi bien en interne qu’en externe.
Le bilan de l’année passée (2020) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.  L’entreprise souhaite allée plus loin en 2021 et proposer de nouveaux objectifs.



III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2021) : 



IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.

V/ Conditions de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 08/01/2021 au 07/01/2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Dommartin les Toul
                                                           Le 08 janvier 2021


                                                      	Pour la Société DOMMARTIN DISTRIBUTION
		                        	La Directrice Générale




Pour la délégation syndicale 
Le délégué syndical