ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE PRIME PEPA

Selon Article 7 de La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.





ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La société SYMATESE DEVICE, SAS inscrite au RCS de LYON sous le numéro 800 565 855, dont le siège social est situé 135 route neuve – 69540 IRIGNY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur xxxxx (Directeur Général 

D’une part,



ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 mars 2020. 



D’autre part,


PREAMBULE

La société SYMATESE DEVICE en accord avec ses salariés, représentés par Madame xxxxxxxxxxxxxx, est désireuse de faire bénéficier à ses salariés de la prime prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 en mettant en place un accord d’entreprise dont les modalités seront régies par les dispositions de l’article L. 3312-5 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, les primes versées en application de cet accord ont un caractère exceptionnel. 

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

	
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord qui est applicable à l’ensemble de la société SYMATESE DEVICE sous réserve, pour chaque salarié, de réunir les conditions d’éligibilité à la prime exonérée de cotisations sociales et fiscales prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est applicable pendant la seule année 2020.

Article 3 – Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de cette prime sont : 
- les salariés de la société SYMATESE DEVICE dont la rémunération annuelle brute SS cumulée sur les 12 derniers mois précédant le versement (rapportée en équivalent temps plein et retraitée des heures supplémentaires) n’excède pas 3 SMIC annuels soit la somme de 55 419 euros bruts ; 
Et,
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2019 et toujours présents au 31 mars 2020, date de versement de cette prime.
Les périodes de maladie, accident de travail, maternité, congés parentaux d’éducation ne sont pas déduites. 



Article 4 – Montant de la prime
La prime versée sur le fondement du présent accord sera d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié. 
Les parties sont cependant convenues de verser une prime d’un montant :
de 280 euros pour les salariés dont  la rémunération annuelle brute SS cumulée entre mars 2019 et février 2020* est inférieure ou égale à 30 000 euros bruts annuels
de 210 euros pour les salariés dont  la rémunération annuelle brute SS cumulée entre mars 2019 et février 2020* est supérieure à 30 000 euros bruts annuels et inférieure ou égale à 40 000 euros bruts annuels
de 175 euros pour les salariés dont  la rémunération annuelle brute SS cumulée entre mars 2019 et février 2020* est supérieure à 40 000 euros bruts et inférieure ou égale à 55 419 euros bruts annuel
*Pour les salariés présents sur toute la période, c’est la rémunération annuelle brute SS cumulée qui est prise en compte.
*Pour les salariés entrés en cours de période, c’est le salaire annuel brut théorique qui est pris en compte

Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés entrés en cours de période correspondant au 12 mois précédant la date de versement.
Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel (hors congé parental d’éducation).

Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime, objet du présent accord, sera réglée en un seul versement sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.

TITRE II - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Article 5 – dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société SYMATESE DEVICE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ».

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.


Article 5 – publication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d'une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Irigny, 

En trois exemplaires originaux, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour chaque Signataire.