Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La société CBS COLOR BOARD SYSTEMS
dont le siège est à MER (41500) 23 Rue du Buray
SIRET : 41174635700044
représentée par
en sa qualité de Gérante.
d'une part,

Et :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, 
d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle de longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité économique. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de la société.
La société subit de graves difficultés économiques. 

En effet, au 20/10/2020, le chiffre d’affaires constaté est de 227.868,00 euros, il est prévu de faire un chiffre d’affaires de 40.000 euros jusqu’à la fin de l’année, soit un total pour cet exercice de 267.868 euros. Le chiffre d’affaires réalisé sur l’année 2019 était de 502.000,00 euros. 

La société devrait subir une perte de chiffre d’affaires d’environ 47% sur l’année 2020.

L’essentiel des activités de la société sont liées au secteur « Aéronautique » qui représente environ 95% du chiffre d’affaires de la société. Le secteur aéronautique fait partie des secteurs les plus sinistrés dans ce contexte de crise sanitaire. Une chute sans précédent du trafic aérien mondial ( -80% par rapport à janvier 2020) entraine une baisse drastique des activités et des commandes des clients de la société soit environ -50% de commandes par rapport à l’année 2019.

Les principaux analystes du secteur aéronautique prévoient une reprise du trafic aérien mondial au niveau de 2019 d’ici deux à cinq ans. La baisse très importante d’activité enregistrée par la société pourrait donc continuer minimum jusqu’en 2023.

En mai 2020 pour faire face à ses difficultés la société a dû recourir au PGE pour la somme de 125 000 euros. Les difficultés des six mois précédents la signature de cet accord d’entreprise ont été amorties par le recours à l’activité partielle, au PGE et aux ressources financière propres de la société.


C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 — Champ d'application


Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société qui est rattachée à la convention collective nationale « des imprimeries de labeur et des industries graphique » et qui exerce une activité de sérigraphie/tampographie/peinture.


ARTICLE 2–  Objet de l’accord

 Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



ARTICLE 3–  Durée d’application du dispositif

Le présent accord est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020 pendant une période de 36 mois.

Le présent accord a une durée déterminée de 6 mois reconductible sur décision de validation de l’autorité administrative.


ARTICLE 4–  Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévue par le présent accord d’entreprise s’applique à l’intégralité des activités de la société et par conséquent à l’intégralité de ses salariés. Considérant l’ampleur et la durée prévisibles et la dégradation des perspectives de la société, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale du travail. Cette réduction s’appréciera par le salarié sur la durée totale d’application du présent accord d’entreprise. La réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire d’activité.


ARTICLE 5 – Congés payés

Afin de faire face à la baisse d’activité la société se réserve le droit d’imposer la pose de journées de congés payés sur les dates déterminées moyennement un préavis d’une semaine.



ARTICLE 6–  Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire correspondante à 70% de sa rémunération brute, retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum, avec un plancher à 8.03 € de l’heure.

ARTICLE 7 – 13ème mois

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, le 13ème mois versé à chaque salarié annuellement en deux fois (juin et décembre) sera proratisé au taux d’activité de chaque salarié.


ARTICLE 8 –  Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La société s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visées par le présent accord, pendant la durée du dudit accord sous réserve des décisions de validation de l’autorité administrative conformément à l’article 3.

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut definir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. De mettre en place des projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article             L 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en place (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).






Article 9 – Information sur la mise en oeuvre

La société s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature du présent accord, sur la mise en œuvre de ce dernier.


Article 10 – Validation de l’accord, dépôt et publicité

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société employant 3 salariés, le présent accord d’entreprise est proposé par l’employeur et approuvé à la majorité des deux tiers des salariés conformément à la liste d’émargement des salariés en annexe.

La société adresse le présent accord signé à la DIRECCTE, pour validation.

Une fois validé, l’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocèdure Télé@accords.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.


Fait à  Mer
Le 22/10/2020

La Gérante