NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX

Année 2021

Société CABOSSE & ASSOCIES







Entre les soussignés :


La société CABOSSE & ASSOCIES, dont le siège social est situé à Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, et représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, 

D’une part,


Le Comité Social et Economique (CSE) composé de : 
-	XXXXXX
-	XXXXXX
-	XXXXXX

D’autre part,



















PREAMBULE

Des discussions se sont engagées pour l’année 2021 entre la Direction de la société CABOSSE & ASSOCIES et le Comité Social & Economique de l’entreprise sur le thème de la rémunération et des avantages sociaux.

Après une réunion préparatoire le 22 avril 2021, les parties se sont rencontrées les 4, 18 mai 2021 et les 4 et 17 juin 2021.

L’étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des cinq réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 17 juin 2021, d’aboutir à la rédaction du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et le Comité Social & Economique se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord :























ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société CABOSSE & ASSOCIES.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRE 

Les parties conviennent de la mise en place d’une grille de salaire minimum d’embauche/promotion pour les fonctions principales :
Vente
Production
Préparation / Conditionnement

La grille de rémunération est annexée au présent protocole d’accord (Annexe 1)


ARTICLE 3 – TITRES-RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2021, les parties conviennent de l’augmentation de la prise par l’employeur des titres restaurant et d’une baisse équivalente à la charge des collaborateurs.  
La valeur faciale du titre restaurant reste donc fixé à 9 euros par jour. 
Les modalités de participation au financement du ticket restaurant sont fixées de la manière suivante :

4.80 euros par titre restaurant pour la part employeur
4.20 euros par titre restaurant pour la part salarié


ARTICLE 4 – STAGES NON REMUNERES

Les parties conviennent que la Société prendra en charge à 100% les titres restaurants des stagiaires non rémunérés à compter du 1er juillet 2021.


ARTICLE 5 – INDEMNITE DE BLANCHISSAGE

Les équipes de production et de préparation bénéficient d’équipements permettant de nettoyer les tenues de travail sur site. Les équipes de vente ne peuvent pas bénéficier de ces équipements.  
La Direction s’est engagée à installer une machine à laver séchante dans les locaux de « Grands Champs » afin que le personnel affecté à ces locaux puisse nettoyer ses vêtements de travail.

Les parties conviennent de la mise en place d’une indemnité de blanchissage de 5,00 euros par mois pour les équipes travaillant dans les boutiques, ayant une tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise et dont les vêtements de travail ne font pas l’objet de la prise en charge d’un blanchissage par l’entreprise. 

Cette indemnité de blanchissage sera versée pour tout mois complet de travail effectif réalisé.

Cette indemnité de blanchissage ne sera pas versée :
En cas d’absence pour quelque cause que ce soit sur un mois calendaire plein
En cas d’embauche / arrivée en cours de mois sur le mois d’arrivée
En cas de départ de la société en cours de mois sur le mois de départ

Cette indemnité de blanchissage sera versée à compter du 1er juillet 2021. Une attestation annuelle, concernant le blanchissage de la tenue de travail par le salarié devra être complétée afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité. 


ARTICLE 6 – CONGE EXCEPTIONNEL REMUNERE POUR ENFANT MALADE

Afin d’offrir la possibilité au salarié de pouvoir rester auprès de son enfant quand il est malade, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie prévoit une autorisation d'absence non rémunérée, dans la limite de 12 jours par an, pour soigner leur enfant âgé de moins de 12 ans, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.

Les parties conviennent de la prise en charge à 100% par l’employeur d’une journée pour enfant malade par famille par année civile. Ce jour enfant malade pris en charge par l’employeur sera conditionné par :

La présentation d’un justificatif médical du médecin attestant qu’il est nécessaire que le salarié reste aux côtés de son enfant
Pour les enfants à charge jusqu’à l’âge de 12 ans

Tout salarié a droit à ce congé : il n’y a aucune condition d’ancienneté ou de temps de travail. 


ARTICLE 7 – TENUE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE VENTE

La Direction rappelle que la société fournit deux vestes de travail au personnel de vente qui doit être porté systématiquement dès lors que les collaborateurs se retrouvent sur la surface de vente.
De plus, les collaborateurs doivent porter un pantalon de couleur noire, des chaussettes noires et des chaussures, type bottines pour les femmes ou type chaussures de ville pour les hommes, de couleur noire. 

A compter du 1er juillet 2021, les parties conviennent que la société prendra en charge le coût d’achat de pantalons de couleur noire, chaussettes noires et/ou de chaussure type bottines pour les femmes ou type chaussures de ville pour les hommes, à hauteur de 75 euros au maximum par année civile. Le remboursement sera effectué sur présentation d’une note de frais et de justificatif d’achat selon les modalités prévues par l’entreprise concernant les notes de frais. 





Quatre conditions à respecter sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge : 
Être en CDI et ne plus être en période d’essai 
Être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année N-1
Ne pas être en procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Ne pas être démissionnaire

Pour exemple, pour bénéficier de ce remboursement au titre de l’année 2022, un collaborateur du service de vente devra obligatoirement être présent en CDI au sein de l’entreprise le 31 décembre 2021.

Ce remboursement maximal s’entend par année civile et ne peut être cumulable d’une année sur l’autre si tout ou partie du montant n’est pas utilisé. 


ARTICLE 8 – PRIME MENSUELLE BOUTIQUES 

Les parties conviennent de mettre en place une prime mensuelle sur objectif pour le personnel de vente présent en boutique. 
Cette prime se déclenchera à partir du moment où le chiffre d’affaires réalisé dépassera le budget de chiffre d’affaires prévisionnel de minimum 2%. 

Les modalités sont jointes au présent protocole d’accord (annexe 2).

Les montants exprimés dans la grille annexée (annexe 2) seront versés au prorata temporis et correspondent aux maximums atteignables. 
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata temporis de leur temps de travail effectif.

Les conditions suivantes sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette prime : 
Être en CDI ou en CDD de plus de 3 mois : 
Pour les CDI, ne plus être en période d’essai 
Pour les CDD, l’octroi de cette prime est possible à compter du 4ème mois continu de contrat de travail
Cette prime sera versée selon les conditions suivantes : 
Les jours de CP, RTT, récupération, ne feront pas l’objet de proratisation 
Elle sera calculée au prorata temporis à partir de deux semaines d’absence pour maladie non professionnelle et professionnelle, accident du travail et accident de trajet. 
Elle sera calculée au prorata temporis dès le début de l’absence pour toute autre motif. 

Cette prime ne sera pas versée sur le dernier mois d’activité du contrat de travail pour quelques motifs de départ que ce soit. Le collaborateur ne pourra en aucun cas prétendre à son paiement sur son dernier mois de contrat.

Tout salarié des équipes de vente des boutiques pourra bénéficier de cette prime à compter du 1er du mois suivant un mois plein d’activité. 
Pour exemple : 
Un salarié démarrant le 1er juillet pourra bénéficier de ces primes à compter du 1er août. 
Un salarié démarrant le 15 juillet pourra bénéficier de ces primes à compter du 1er septembre. 
Un salarié démarrant le 31 juillet pourra bénéficier de ces primes à compter du 1er septembre
Un salarié démarrant le 2 août pourra bénéficier de ces primes à compter du 1er octobre. 

Le chiffre d’affaires pris en compte dans le calcul des primes sera celui de la boutique principale à laquelle le salarié est affecté. Un salarié affecté ponctuellement sur une boutique en renfort / remplacement bénéficiera des résultats de sa boutique d’affectation principale. Cependant, à compter d’un mois de présence civil plein au sein d’une autre boutique, le salarié bénéficiera alors de la prime correspondant au résultat de cette boutique.  

Les parties conviennent de se réunir durant le 1er trimestre 2022 afin de faire un bilan sur la mise en place de cette prime sur objectifs et d’envisager éventuellement des ajustements. 


ARTICLE 9 – ŒUVRES SOCIALES

Les parties s’engagent à se réunir durant le 1er trimestre 2022 afin d’échanger sur la possibilité de mettre en œuvre un budget œuvres sociales.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.


ARTICLE 11 - FORMALITES DE DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 
ARTICLE 12 - PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-.2231-.2231-.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 17 juin 2021


Pour la société CABOSSE & ASSOCIES :
XXXXXXX	





Pour le Comité Social & Economique 
XXXXXXX							XXXXXXXX





XXXXXXX


Annexe 1 : Grille de salaires de la Société CABOSSE & ASSOCIES NAO 2021