NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord du 05 octobre 2020

Entre :

La Société BERTO PROVENCE

Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et

Les organisations syndicales représentées par : 

Mr XXXX pour FO

Mr XXXX pour l’UNSA

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel roulant et sédentaire selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord, 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective transports routiers.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 09 mars 2020 (réunion d’ouverture préparatoire), le 11 juin, le 30 juin, le 20 juillet et le 05 octobre 2020

Pour l’ensemble du personnel roulant et sédentaire :

Pour 2020 la revalorisation des taux conventionnels suivra à minima celle de la convention du transport dès leurs parutions si ceux-ci sont plus favorables.

Pour le personnel roulant :

Pour 2020, la direction appliquera au 1er octobre 2020 une revalorisation de 1,5 % sur la grille des taux horaires de 2019 

Ainsi et à compter du 1er octobre 2020, la grille des taux horaires des conducteurs applicable à BERTO Provence sera (à minima) la suivante :



Les indemnités de repas sont revalorisées au 1er octobre 2020 de plus de 2% que la convention collective 

S’agissant des primes pour 2020 : 

Les primes « polyvalences » (valeur brute mensuelle) seront revalorisées au 1er octobre 2020 comme suit : 

1ère et 2ème année = 200 €
3ème et 4ème année    = 270 €
A compter de la 5ème année = 350 €
		
Les autres primes en cours ne seront pas revalorisées pour cette année.

S’agissant de la prime A13 pour 2020 :

Les conditions d’attribution ne changent pas 

Pour 2020 et dans le cadre du renforcement de sa politique de sécurité les conditions de versement de la prime A13 seront appliquées comme suit :

Pour 12 * = 90% du salaire de base 152h brut 
       11 * = 80 %
       10 * = 60 %
       09 * = 35 %
       08 * = 20 %
       07 * = 10 %
       06 * ou moins = 0, pas de prime.

Cette prime sera payée au prorata du temps de présence si le salarié est en arrêt maladie, accident du travail, congés maternité, les autres règles du Groupe s’appliqueront pour les autres cas
1 semaine de carence sera néanmoins tolérée pour les AM et AT

Nota : 

L’A13 sera versée à 100% pour les conducteurs partant en retraite ou CFA après le 1er juillet et au prorata du temps de présence pour ceux partant avant le 30 juin.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de sinistres responsables la prime A13 du conducteur sera versée au prorata de la manière suivante :

    La prime A13 sera amputée de 50 %, si la responsabilité (accident, casses diverses) du conducteur est engagée à 100% et que le coût des remises en état des véhicules et casses ou des dégâts du tiers est égal ou supérieur à 2 500 €.
    La prime A13 ne sera pas versée si la responsabilité du conducteur est engagée à 100% et que le coût de remises en état des véhicules et casses diverses ou des dégâts du tiers est égal ou supérieur à 5 000€.

Paiement des repas de midi

Les repas de midi seront payés suivant les règles de la convention collective à savoir : 




Extrait de la convention collective des transports :
« SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport.
Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le protocole.
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15. »
Paiement des repas de midi les jours de « repos journaliers » et/ou de « non affectation » par BERTO

Pendant les jours précités, les repas ne sont pas payés avec toutefois un maximum de 2 repas retenus (RJ ou NA) par mois et par conducteur.

Article III – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er octobre 2020.

Le calcul de l’A13 pour 2020 se fera sur les éléments de salaire en vigueur au 01 décembre 2019. (Rappel : la prime A13 concerne la période de décembre à novembre)

Article IV – Adhésion, 

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 



Article 7 – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant la date anniversaire de sa conclusion sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 


Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.


Fait à Avignon, le 05 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux (4 pages) 

XXXX			
Directeur de Filiale






XXXX
Délégué Syndical FO  






XXXX
Délégué Syndical UNSA