ACCORD GLOBAL DE SUBSTITUTION DU 17 12 2021


Entre :

La SASU Maison Ansac dont le siège social est situé Zone de Monplaisir - 51, rue Pierre Loti 16 100 COGNAC représentée par X  en sa qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’Entreprise »,

		d'une part et,


X agissant en qualité de membre titulaire élu du CSE dans l’entreprise,
		
	d'autre part,








Préambule : 

Le présent accord intervient dans le cadre de la fusion absorption du 8 novembre 2021 de la SAS A.E. Dor par la SASU Maison Ansac.

Ces deux sociétés appartiennent au Groupe Coopératif Agricole Océalia. Elles ont en commun les mêmes organes de Direction.

En novembre 2021, la société A.E. Dor comptabilise moins de onze salariés et ne dispose pas d’organe de représentation du personnel. 
La société Maison Ansac, repreneuse, comptabilise moins de 50 salariés et dispose d’un CSE. 

Pour les salariés de la société Maison Ansac les conventions et accords collectifs en vigueur ne sont ni affectés, ni remis en cause par l’opération de fusion. 

Ces accords s’appliquent également aux salariés de la société A.E. Dor à compter de la date de fusion.

Pour les salariés de la société A.E. Dor les conventions et accords collectifs en vigueur se trouvent remis en cause à compter de la date d’opération de fusion. Ils disparaitront au terme d’un préavis de 3 mois auquel s’ajoute un délai de survie de 12 mois, soit au 1ier mars 2023. 

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies avec la volonté est d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la société A.E. Dor avec celles de la société Maison Ansac afin de maintenir l’équité et une cohérence dans la gestion sociale de l’ensemble des salariés.





CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de Maison Ansac est la convention 7005 : Convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions. 



LISTE DES ACCORDS D’ENTREPRISE APPLICABLES DANS MAISON ANSAC 


Temps de travail
L’accord temps de travail précité s’appliquera au 01 01 2022 aux salariés repris. 
De ce fait, au 31 12 2021, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la SAS A.E. Dor seront payées majorées afin d’apurer les compteurs. Aucune heure ne sera transférée sur Maison Ansac. 
Le nombre d’heures de travail effectif à réaliser par les salariés dont le contrat de travail a été transféré sous Maison Ansac sera donc proratisé du 1ier janvier 2022 au 31 mai 2022 soit 102 jours ouvrés *7h = 714h théoriques. 
Les heures théoriques seront individualisées pour tenir compte notamment des congés payés restant à prendre. 

Congés payés 
Les soldes de congés payés acquis et non pris au 31 12 2021 ainsi que les congés payés en cours d’acquisition seront transférés sur Maison Ansac 

Compte Epargne Temps
Les jours mis en compte épargne temps sur la société A.E.Dor seront transférés sur le compte épargne temps de Maison Ansac.



SALAIRES DE BASE 

Salaires de base
Il est fait application de la classification et des rémunérations de la convention collective des caves vinicoles et leurs unions. 
Un avenant au contrat de travail  sera proposé aux salariés dont la structure de la rémunération sera amenée à évoluer. 

13ième mois
Pour les nouveaux salariés, le 13ième mois est versé par douzième. 

REMUNERATION PERIPHERIQUES

Complémentaire santé

Le système de complémentaire santé en vigueur est formalisé par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). La cotisation de chaque salarié est actuellement intégralement prise en charge par l’employeur. Cette disposition pourra évoluer en cas de hausse importante de la cotisation.

La cotisation 2022 restera la même que celle de 2021 soit 44€ pour les adultes et 26€ pour les enfants  

Primes 

Sur décision de l’employeur, les salariés de Maison Ansac peuvent bénéficier d’une prime annuelle assise sur les compétences et la réalisation d’objectifs individuels.



retraite supplémentaire et prevoyance

Retraite supplémentaire  

Le régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés, est un régime par capitalisation dit du « 1.24% » et géré Agrica CCPMA. L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.

Prévoyance (Agrica)

Maladie : couverture par Prestima incapacité dès le 91ième jour d’arrêt pour une durée de 3 ans.
Le fonctionnement par subrogation est également appliqué pour les arrêts maladie supérieurs à 90 jours.

Décès : couverture par Prestima décès. 
Pour tous les salariés : versement d’un capital d’au minimum 130% du salaire annuel et majoration en fonction de la composition familiale. 
Pour les cadres : prévoyance décès supplémentaire.
L’organisme collecteur pourra être différent sur décision de l’employeur.



Pratiques sociales

S’appliqueront les dispositions suivantes pour l’ensemble des salariés :

Carence : sous réserve d’une ancienneté d’un an pour bénéficier des indemnités journalières de la MSA, il est convenu que l’employeur assurerait la prise en charge de trois jours de carence par le maintien de salaire du salarié pour deux arrêts maladie sur une période de 2 ans. 
Cette période est basée du 1er juin N au 31 mai N+2. Au-delà de ces deux arrêts, la carence est prise par défaut sur les jours de repos ou de récupération du salarié.

Absences pour congés familiaux : les règles applicables sont celles de la convention collective 


Jours d’ancienneté : application de la convention collective. Pour rappel les salariés bénéficieront de : 
1 jour de congé après 20 années d’ancienneté 
2 jours de congé après 25 années d’ancienneté 
3 jours de congé après 30 années d’ancienneté 
Ces jours pour ancienneté s’ajouteront  aux droits à congés payés de l’année suivante (par exemple acquisition de 1 jour le 6 février 2022, droit à 25 cp + 1 à compter du 1ier juin 2022).

Paniers : l’indemnité de panier est de 6,50 €

Congés payés : un solde de 5 jours de congés payés est admis sans autorisation préalable pour être placée dans le compte épargne temps ou dans le compteur de congés payés. Ainsi le nombre maximal de congés payés annuel ne pourra pas excéder 30 jours ouvrés sauf circonstances particulières définies légalement ou autorisation exceptionnelle de la Direction.

Indemnités de trajet formation : une indemnité forfaitaire de 15€ par jour sera versée pour tout trajet effectué dans le cadre d’une la formation professionnelle située à une distance d’au moins 45 kilomètres du site d’affectation.

Indemnités kilométriques : le forfait kilométrique sera de 0,45€/km.

Frais de repas restaurant : les dépenses sont remboursées jusqu’à 14€ par repas.

Indemnités intersites : la prise de fonction pouvant se faire sur Saint Germain de Lusignan ou sur Jarnac ou tout autre site de la société, une prise en charge forfaitaire journalière de 15€ sera versée aux salariés qui effectueront le déplacement sur le site où ils ne sont pas habituellement affectés. 



ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION 

Les parties ont élaboré le présent accord global de substitution. Il est applicable à compter du 1ier janvier 2022 pour une durée indéterminée. 

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs locaux applicables antérieurement au sein de la SAS A.E. Dor et qu’elles s’y substituent de plein droit. 

Le présent accord global de substitution donne ainsi les bases sur lesquelles s’appuient les règles du fonctionnement social de l’ensemble de la société Maison Ansac.



Révision et DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé partiellement selon les modalités suivantes : 

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ; 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ; 
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. 



PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La Direction de l’entreprise se charge de réaliser ces différentes démarches.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 17 12 2021

                                                                                                       	          Pour la SASU Maison Ansac 
   L’élu titulaire du CSE		                 		              		  Le Directeur Général 
X	X