ACCORD D’ENTREPRISE SUR UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€,  immatriculée sous le n° 428 898 159  RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 

représentée par XXX
agissant en sa qualité de Président 

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France  représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO

D’AUTRE PART


APRES AVOIR EXPOSE QUE
Au regard de l’aggravation de la situation sanitaire et des consignes du Groupe relatives à l’annulation des rassemblements et/ou des fêtes de fin d’année, la Direction a engagé une négociation avec le syndicat représentatif afin d’accorder, à titre exceptionnel pour l’exercice fiscal 2021/2022, une dotation supplémentaire pour le budget des activité sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette dotation supplémentaire et exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, et plus précisément pour l’achat de chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel de la société en guise de cadeau de fêtes de fin d’année pour l’exercice fiscal 2021/2022.


Article 2 – Modalités d’application de l’accord

Les parties conviennent de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 360 euros (cinq mille trois cent soixante euros) permettant de couvrir les frais d’achat des chèques cadeaux (d’une valeur de 80 euros pour chaque ayant droit) mentionnés ci-avant.

Cette dotation n’a pas un caractère récurrent et systématique : elle sera effectuée à titre exceptionnel pour l’exercice fiscal 2021/2022, et en conséquence, le montant alloué ne sera pas pris en considération pour la détermination du budget de l’exercice fiscal 2022/2023.

Le versement de la dite dotation sera effectué le 03 décembre 2021.






Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 décembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la dotation exceptionnelle visée par ce présent accord.


Article 5 : Dépôt et publicités

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à Saint Amé, le 01 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux