Procès-verbal d’accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

La Société FAVI, représentée par 	.
d’une part,

et :

 L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- 	
d’autre part,

Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail 
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2020 et le prévisionnel 2021 
du budget d’investissement réalisé en 2020 et le prévisionnel 2021  
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les priorités de FAVI
les difficultés de la fonderie française 
le ralentissement des ventes de véhicules depuis 2018
le changement de mixe énergétique dans les véhicules 

Au cours de la seconde réunion, l’organisation syndical CFTC a présenté leur cahier de revendications.
A l’issu des différentes réunions en date du 15/01/2021, 20/01/2021, 27/01/2021, 04/02/2021 et le 08/02/2021, aucun accord n’a été trouvé sur les thèmes qui faisait l’objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur l’ensemble des thèmes. Ainsi elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

ETATS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement :

Les propositions de l’organisation syndical sont, en leur dernier état, les suivantes :

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :



MESURES UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR :

Les mesures prises par l’employeur entreront en vigueur à compter du 01 février 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.


La Direction a tenu a rappelé les priorités 2021 de FAVI qui sont :
Continuer d’investir dans la Sécurité, la Qualité, l’Environnement, l’Ergonomie l’Energie et dans nos outils industriels (Automatisation, Robotisation, etc)
Redevenir rentable et bénéficiaire
Former, être polyvalent
Être vigilant sur les prix et nos dépenses
Continuer de réduire notre non-qualité
Continuer ne s’améliorer en productivité
Devenir une force en conception, innovation, créativité et production en Aluminium
Prendre ses responsabilités et en être pilote
Rechercher et Apprendre ce qu’il se fait de mieux à l’extérieur
Ne plus être tributaire d’un seul ou deux clients importants

POSITION DES PARTIES
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le Procès-Verbal d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article II et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par l’article I/1.
En complément :
1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.

2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2020 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale.

3 – DROIT D’EXPRESSION
En 2020, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.

4 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.
En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.
Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.




5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Formation
La Direction s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un investissement à long terme dans l’avenir de l’entreprise.

Au 31 décembre 2020 avec 64 salariés concernés (736 heures de formation) dont 23% pour les femmes (soit 42% des femmes concernées, contre 18% des hommes concernés) l’investissement formation a représenté 2,05 % de la masse salariale (contre 2,03% en 2019).
Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel. 


Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.


DUREE ET APPLICATION 
Les mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’exercice post 2020, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (sauf l’augmentation de la prime de nuit et pour les accords signés avec les délégués syndicaux et qui ont une durée supérieure à un an).

INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.

DÉPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () pour transmission à la DIRECCTE et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE.  
Un exemplaire du procès-verbal sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous forme d’affichage.

							Fait à Hallencourt, le 09/12/2021.
							
Pour la Société FAVI				Pour le Syndicat signataire