ACCORD RELATIF
au DROIT à la DECONNEXION



Le présent accord est conclu entre d'une part,

la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par XX


et d'autre part

le syndicat FGA-CFDT, représenté par XX,

le syndicat CFE-CGC-SNEEMA, XX


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à l'occasion des réunions de Négociation Collective Obligatoire le 28 octobre 2021.

Les parties conviennent que les nouvelles technologies créent de nouveaux risques pour les salariés disposant d’outils connectés et insistent sur le fait que l’objectif de ces outils est de faciliter l’exercice de la mission.

Le droit à la déconnexion doit prendre en compte à la fois le déploiement des outils collaboratifs et le développement du télétravail depuis sa mise en place à la caisse de Maine et Loire, en 2017.

Aussi, dans la dynamique de ces évolutions récentes, les parties souhaitent prévenir d’éventuels dysfonctionnements liés à la connexion des salariés et harmoniser les pratiques et comportements.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux employés, cadres et praticiens de la MSA de Maine et Loire.


Article 2 – Objet de l’accord

Le droit à la déconnexion vise à :
assurer le respect des temps de repos et de congés,
garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
préserver la santé au travail.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation.



Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les parties signataires ont défini des règles en matière d’utilisation des outils informatiques et téléphoniques en dehors du temps de travail :

Les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel sont joignables sur ce téléphone pendant les jours travaillés entre 7 h 45 et 18 h. En dehors de ces plages et pendant leurs temps de repos ou de congés, le téléphone portable doit être coupé. En cas d’absence sur plusieurs jours, les salariés sont invités à laisser un message vocal pour renvoyer les appels urgents vers un collègue présent,

Des dispositions spécifiques s’appliquent :

concernant les cadres des Moyens généraux, un usage du téléphone portable en dehors des plages précitées, et pendant leurs temps de repos ou de congés, justifié par la mission d’assistance, dans le cadre de la hotline, et en lien avec la sûreté des locaux ;
concernant les membres de la cellule de crise, en lien avec une situation grave ou d’urgence et plus généralement dans le cadre du Plan de Sureté et Continuité de l’Activité (PSCA).

Les salariés pouvant accéder à leur messagerie professionnelle ne doivent pas envoyer de messages ou répondre à des messages pendant leurs jours de repos ou de congés.

Afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est strictement interdit :
de renvoyer sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle. En cas d’absence sur plusieurs jours, un message automatique de réponse doit être positionné précisant la durée de l’absence et invitant l’interlocuteur à prendre contact avec un collègue disponible s’il y a urgence ;
d’utiliser sa messagerie personnelle à des fins professionnelles sauf dans le cadre du Plan de Sureté et Continuité de l’Activité (PSCA).

L’utilisation de la messagerie personnelle d’un salarié ou de son numéro de téléphone privé n’est possible que par le service GRSE-Formation en cas d’activation du PSCA ou en cas d’absence maladie de longue durée pour permettre au salarié qui l’a demandé expressément de recevoir les informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les salariés disposant d’un ordinateur professionnel avec accès à distance ne doivent pas l’utiliser pendant leurs temps de repos ou de congés sauf en cas d’activation du Plan de Continuité d’Activité.

Par ailleurs, en situation de télétravail, le salarié doit indiquer sa disponibilité dans son profil Office 365.


Article 4 –  Dispositions générales

Article 4.1 : Durée de l'accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, y compris les accords de branche, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Conformément à l'article L.2261-9 du code travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Article 4.2 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
	Fait à Beaucouzé, le 15 décembre 2021
	en 4 exemplaires originaux

	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire	CFE-CGC-SNEEMA	FGA-CFDT
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