accord COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES






















SOMMAIRE






PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………	page	3-4
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD D’ASSOCIATION ……………………………………………..	page	5
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE ………………………….	page	5
2.1 Constat ………………………………………………………………………………………………………….	page	5
2.2 Objectifs de progression ……………………………………………………………………………….	page	5
2.3 Actions à mettre en œuvre ……………………………………………………………………………	page	6
2.4 Indicateurs chiffrés ……………………………………………………………………………………….	page	6
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE …………………………………………………….	page	6
3.1 Constat ………………………………………………………………………………………..……………….	page	6
3.2 Objectifs de progression ……………………………………………………………………………….	page	7
3.3 Actions à mettre en œuvre ……………………………………………………………………………	page	7
3.4 Indicateurs chiffrés ……………………………………………………………………………………….	page	8
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ………………….	page	8
4.1 Constat ………………………………………………………………………………………..……………….	page	8
4.2 Objectifs de progression ……………………………………………………………………………….	page	9
4.3 Actions à mettre en œuvre ……………………………………………………………………………	page	9
4.4 Indicateurs chiffrés ……………………………………………………………………………………….	page	10
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD ……………………………………………………………	page	10
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD …………………………………………………………………………………	page	10
ARTICLE 7 – AGREMENT …………………………………………………………………………………………….	page	11
ARTICLE 8 – REVISION ……………………………………………………………………………………………….	page	11
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPÔT, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCOR….	page	12




ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :

L’Association SAINTE MARIE, dont le siège social est situé 64 Grand ’Rue 13880 Velaux

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’Association SAINTE MARIE
D’une part
Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. 

Les organisations syndicales sus visées, signataires du présent accord, représentent 100% des voix lors du premier tour des dernières élections du CSE de l’Association.

D’autre part

PRÉAMBULE :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fort de la politique sociale de l’Association Sainte Marie. 

Persuadées que la mixité associée à un environnement de travail de qualité est une source de richesse et un levier de performance économique et sociale, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les termes d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à poursuivre une politique volontariste d’égalité professionnelle engagée de longue date.

L’Association réaffirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminatoire.

Toutefois, les parties constatent que les filières de formation initiale sont traditionnellement moins masculinisées dans les domaines du social, des soins et de l’accueil des personnes en situation de handicap. 

À ce titre, elles remarquent toujours une forte féminisation des effectifs de l’Association et ce malgré les efforts menés dans le cadre des accords sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signés le 28 novembre 2011, le 29 juillet 2015 et le 14 septembre 2018.

Malgré les efforts déployés depuis le premier accord mis en place au sein de l’Association, les parties constatent une stagnation, voire une baisse de la masculinisation de l’emploi. Alors qu’en 2011, le taux était de 22,6%, en 2014 de 16%, puis 14,81 % en 2016, 14.81 % en 2018, le taux au 31 décembre 2020 montre un ratio de 14.10 %.

Après étude des dernières années, les parties expliquent ce mouvement, d’une part, par le toujours très fort taux de femmes dans des voies diplômantes, telles qu’Accompagnant Educatif et Social et/ou Moniteurs Educateurs : ces filières comportent un taux de féminisation de plus de 70 %, tel qu’il est difficile de parvenir ensuite à une égalité. 
D’autre part, l’amélioration des conditions de travail, tels que les horaires non coupés, la souplesse pour les rentrées scolaires ou les jours de congés "enfant malade" par exemple, permettent aux femmes de mieux concilier vie de famille et investissement professionnel. 

Les parties ont pleinement conscience que les efforts réalisés et l’action menée au niveau de l’Association n’auront de sens que si les acteurs nationaux et locaux s’impliquent également, c’est-à-dire en amont, dans ces domaines ; les démarches à engager doivent donc être conjuguées avec les leurs. 

En effet, la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Les changements de fond doivent donc être conduits dans une politique générale qui s’inscrit dans la durée. 

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport unique sur la situation économique, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 3 domaines suivants : 
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation professionnelle.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires entendent se fixer des objectifs de progression et déterminer les moyens d’atteindre ces objectifs avec des actions concrètes et chiffrées.

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.



Il EST CONVENU DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD COLLECTIF
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD D’ASSOCIATION
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvre l’ensemble des établissements gérés par l’Association Sainte Marie :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE

2.1 – Constat

Les parties signataires rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

En fonction des différents services de l’Association, la rémunération moyenne mensuelle des salariés est la suivante : 


Les parties signataires constatent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’expliquent en raison de :
La rémunération moyenne des hommes cadres comprend les plus hautes rémunérations de l’Association, à savoir celles du Directeur et d’un Chef de service éducatif avec une longue ancienneté ;
La rémunération moyenne des hommes dans les services généraux représente uniquement les factotums, ouvriers hautement qualifiés à l’inverse de qualifications moindres pour les femmes de ces services ;
La rémunération moyenne des hommes dans le service éducatif s’explique par le fait qu’ils sont tous Moniteurs Educateurs, qualifications les plus élevées de ce service, associée au surplus à une très grande ancienneté.

2.2 – Objectifs de progression

L’Association s’engage, comme par le passé, à garantir objectivement un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes en lien le niveau de formation, l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. 

Force est de constater qu’il n’existe aucune distorsion de rémunération entre les hommes et les femmes non liés à des critères objectifs.
L’Association s’engage à maintenir une vigilance toute particulière en ce domaine.

2.3 – Actions à mettre en œuvre

Pour atteindre cet objectif, l'Association garanti, à l'embauche, un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, lié au niveau de formation et d’expérience acquise, au type de responsabilités confiées et aux grilles indiciaires de la convention collective applicable au sein de l’Association. 

D’une part, l’Association s’engage à examiner de manière exhaustive les causes justifiant les écarts de rémunération et, si les écarts ne sont pas objectifs, à procéder à des repositionnements.

D’autre part, le temps partiel étant identifié comme une cause de discrimination en matière de rémunération, une attention particulière sera portée sur le suivi des rémunérations, et des promotions des salariés à temps partiel (y compris temps partiel en congés parentaux).

L’Association s’engage à veiller à une répartition des augmentations individuelles équilibrée entre hommes et femmes, et ce, encore une fois, dans le cadre strict de la convention collective applicable à l’établissement.

L’Association s’engage enfin à réaliser chaque année une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle, niveau et coefficient, dans chaque établissement, puis consolidée au niveau de l’Association Sainte Marie.
Cette analyse comparative est étudiée en Commission de suivi telle que prévue à l’article 6 du présent Accord.

2.4 – Indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi de ces actions en commission de suivi, il est procédé chaque année à l’évaluation :
Des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;
Des augmentations individuelles par catégorie professionnelle et par sexe ;
De la rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe.


ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE

3.1 – Constat

Favoriser le pluralisme en recherchant la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’Association. 
Les conditions d’accès aux emplois de l’Association doivent contribuer à asseoir le développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

L’Association veille à ce que les conditions d’accès à l’embauche respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.


Au 31 décembre 2020, les effectifs de l’Association, calculés suivants les dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail, sont les suivants :


En fonction des différents services de l’Association, l’effectif se répartit comme suit : 


Si ce déséquilibre important trouve en partie son origine dans les causes extérieures à l'Association rappelées ci-avant, notamment le fait que les femmes restent très largement sur représentées dans ces filières de formations initiales, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.
C'est pourquoi l'Association s'engage à promouvoir la mixité dans ses recrutements.

3.2 – Objectifs de progression

L’Association a pour intention de faire progresser la parité hommes-femmes dans ses recrutements par différentes actions, en vue d’atteindre une augmentation de 7 % la proportion de la population masculine, soit le recrutement de 2 hommes/an sur les trois prochaines années.

L’objectif de l’Association est d’augmenter le taux de masculinisation global dans le but de tendre vers un équilibre à terme femmes/hommes. 

3.3 – Actions à mettre en œuvre

En vue d’atteindre ces objectifs, l’Association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

100 % des collaborateurs en charge du recrutement recevront, au cours de la première année d’application du présent accord, un rappel des dispositions législatives relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les engagements pris par l’Association en vue de garantir l’égalité professionnelle.

100 % des offres d’emploi émises par l’Association devront faire preuve de neutralité dans leur formulation en recourant systématiquement à la mention H/F

L’Association demandera à chaque prestataire de recrutement de lui présenter, dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes.

L’Association s’engage pour chacune des catégories socioprofessionnelles suivantes (Aide Médico-Psychologique, Accompagnant Educatif et Social, Moniteur Educateur, agent des services généraux et administratifs) à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat  et des compétences requises pour les emplois proposés, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille…….. 
Le processus de recrutement retient des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel. 

Pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), l'Association se fixe comme objectif que la part des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

3.4 – Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

De la proportion de collaborateurs affectés au recrutement ayant reçu une information relative aux dispositions législatives sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les engagements pris par l’Association en vue de garantir l’égalité professionnelle ;
De la proportion de femmes et d’hommes travaillant au sein de chaque domaine d’activité ;
Du pourcentage de candidatures de femmes et de candidatures d’hommes présentées pour chaque offre d’emploi. Un outil visant à appréhender le taux de masculinisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, sera mis en place. 

ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1 – Constat

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications. 

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord. 

L’Association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes. 


Les parties signataires constatent cependant que les femmes sont sous-représentées dans certains postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes.
En effet, au 31 décembre 2020, l’Entreprise compte 2 femmes dans la catégorie des cadres pour 3 hommes, ce qui représente un taux de féminisation de 40 %. 
Au précédent accord, ce taux de féminisation était de 33,3%. Les parties constatent une avancée significative au regard de cet objectif.

La répartition des actions de formation suivie sur l’ensemble de l’Association est équilibrée, en ce sens qu’elle est représentative du pourcentage femmes / hommes au sein de l’association.

4.2 – Objectifs de progression

L’Association a pour intention de faire progresser la parité hommes-femmes en termes de formation par différentes actions, en vue d’atteindre les objectifs chiffrés suivants : 

Une répartition des actions de formation équitable selon le pourcentage des femmes et des hommes soit 85.90 % pour les femmes et 14.10 % pour les hommes ;
Une valorisation des métiers d’Accompagnant Educatif et Social afin d’attirer les hommes vers ces métiers, et donc de tenter de rééquilibrer dans ce corps de métier ;

4.3 – Actions à mettre en œuvre

En vue d’atteindre les objectifs fixés, l’Association s’engage à :

À maintenir par la formation les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants ;
 
Porter une attention particulière sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelles ;

Prendre en compte les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours et à privilégier l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible ;

Respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation afin de permettre aux salariés de s’organiser eu égard à leurs obligations familiales ;

Assurer aux salariés de retour d’une absence de longue durée, un entretien avec leur responsable hiérarchique afin de faire le point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.
4.4 – Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

De la répartition des actions de formation entre les hommes et les femmes ;
Du nombre de formations sur site ;
Du nombre d’entretiens organisés au retour d’absence de longue durée du ou de la salarié(e).


ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion. 
Outre les moyens de communication habituels, les dispositions prévues par le présent accord feront l’objet d’une présentation lors d’une réunion d’information à destination des salariés sur chaque site à organiser. La création d’un support spécifique rappelant les règles et enjeux de l’égalité professionnelle ainsi que les mesures liées au nouvel accord sera réalisée pour l’occasion. 


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Sociale et Economique (CSE), positionné comme veille, est informé tous les ans de l’évolution de l’application du présent accord par un retour de la commission de suivi.

Dans ce contexte, l’Association réalise chaque année une étude sur la situation comparée des hommes et des femmes intégrées dans le rapport annuel sur la situation économique qui permet de faire le point sur l’évolution de la démarche en faveur de l’égalité et de la mixité entre les hommes et les femmes.

Cette étude a notamment, pour objectif :
D’identifier les écarts éventuels de situation entre les hommes et les femmes ;
D’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influents sur le développement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi ;
De faire le bilan sur les actions menées au cours de l’année écoulée et les évolutions constatées par rapport aux objectifs fixés ainsi que sur les objectifs et les actions prévues dans le présent accord.


Cette situation comparée des hommes et des femmes pourra comporter :
L’analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;
Le plan d'actions ;
Les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
Le bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en place par accord collectif ou de manière unilatérale ;
L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Les explications sur les actions prévues non réalisées ;
Les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés ;
La définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;
L’évaluation du coût des mesures mises en place ;
L’échéancier des mesures prévues.

Cette commission de suivi pourra proposer toute mesure d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées.

La commission se réunit une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle est composée de :
D’un membre du Conseil d’Administration de l’Association Sainte Marie désigné par ce même Conseil d’Administration ;
D’un membre de la Direction désigné par le Conseil d’Administration ; 
D’un membre élu au Comité Social et Economique désigné par ce même Comité Social et Economique ;
Du ou des délégués syndicaux représentatifs de leurs syndicats.


ARTICLE 7 : AGREMENT

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS ou par le Ministère conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin ’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
À la fin de cette période, il cessera de plein droit, sauf si de nouvelles négociations entre l’entreprise et les représentants des organisations syndicales sont engagées pour un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique. Il est convenu entre les parties que cet Accord se poursuit jusqu’à conclusion d’un nouvel accord, sous réserve que les négociations aient débuté avant la cessation du présent accord.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord.

Il est, à la diligence de l’Association  SAINTE MARIE , déposé sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.

Il prendra effet donc effet à compter du 29 octobre 2021, le lendemain du jour de dépôt.

Signé à Velaux le 11 octobre 2021, 



Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
	
Pour l’Association SAINTE MARIE	Pour la CFDT	Pour la CFE/CGC