Avenant ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE PARIS ATTITUDE


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société PARIS ATTITUDE dont le siège social est situé au 21, rue Vauvenargues à Paris (75018), Siret numéro 439 328 410 00048, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 328 410,

ET

Le Comité Social et Economique de la Société PARIS ATTITUDE représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections à savoir,

PREAMBULE

Cet avenant à l’accord d’entreprise du 8 septembre 2020 est conclu dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.


Cet avenant a pour objectif de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin que la Société PARIS ATTITUDE puisse faire face à cette baisse d’activité.




Article 3 : Indemnisation des salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération au salarié placé en activité partielle spécifique à hauteur de 70 % de la rémunération brute de référence, (retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum) des périodes chômées dans les conditions fixées par la règlementation.

Dans le cadre de cet accord, il est convenu que la mise en œuvre du dispositif sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés des salariés concernés.


Article 4 : Date et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Sur la base de l’accord d’entreprise initial validé pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, nous souhaitons prolonger le dispositif d’activité partielle longue durée pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.


Article 5 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

Dans le cadre de cet avenant la Société PARIS ATTITUDE maintient son engagement à :   

Ne procéder à aucune rupture de contrat des salariés concernés par le dispositif pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du Code du travail et ce, pendant la durée du recours au présent dispositif,

Mettre à disposition du personnel de l’entreprise un nouveau budget de formation des salariés à hauteur de 12 000 € (en supplément du premier budget de 12 000 €)

Un bilan portant notamment sur le respect de ces engagements sera adressé à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6 : Information des représentants du personnel et suivi de l’accord

Préalablement à la signature du présent accord, les calendriers prévisionnels d'activité et d’activité partielle et les modalités d’accès à la formation ont été communiqués au CSE.

Le CSE sera informé via une réunion, a minima chaque trimestre, à compter de la mise en œuvre du présent accord, des modalités d’exécution (notamment le nombre d’heures et salariés concernés chaque mois).





Article 7 : Adoption et durée de l’accord / Rendez-vous

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

Cet avenant à l’accord d’entreprise du 8 septembre 2020 est conclu pour une durée déterminée, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au dispositif évoluent ou en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.


Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord / Validation de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.     

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est également transmis à la Préfecture de Paris pour validation. Il est convenu que la mise en œuvre du présent accord soit conditionnée à cette validation qui, le cas échéant, devra être renouvelée dans les conditions fixées par la règlementation.



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