Accord sur la répartition des heures chômées et non travaillées dans le cadre du recours à l’activité partielle




Entre les soussignés,

L’ENTREPRISE SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE, inscrite au R.C.S. d’ARRAS  sous le numéro 528 862 733, dont le siège social est sis 7 rue Angèle RICHARD, représentée par  xxxxxx xxxxxxx  agissant en qualité de Chef d’entreprise 

Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,
 
D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un centre de travaux, d’un service ou d’un chantier.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’il s’agit de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculé en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu dans le présent accord. 


Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de l’entreprise selon quatre filières : 
Encadrement ;
Technique ;
Terrain ;
Fonctionnels.

Au sein de chacune de ces filières, les parties constatent que les compétences suivantes apparaissant comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité sont les suivantes :


  


Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés pourront être maintenus [ou « placés » si vous n’avez pas déjà recours à l’AP]  en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ne correspond pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :
Les exigences du client (exemple : une équipe est rattachée habituellement à un client) ;
La connaissance du chantier et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ouvert ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ouvert ;
La proximité entre le lieu du chantier et le domicile du salarié ;
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité 


La Direction informera le CSE à chaque réunion de la mise en application de ces critères et de leur évolution, qui sera fonction de la reprise d’activité.


Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, la Direction tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles ou l’accompagnement de parents âgés.   
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiale, l’entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées [ou, si vous n’aviez pas déjà recours à l’AP : lors de la mise en application de l’activité partielle]


Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction décide de mettre en place les aménagements suivants dès lors que ceux-ci s’avèrent possibles est indispensables : 
Aménagement des horaires de travail :
Pour permettre aux collaborateurs d’amener et récupérer leurs enfants en fonction des contraintes des établissements scolaires, crèches et autres modes de garde, périscolaires, … ;
Pour limiter l’utilisation des transports en communs pendant les heures de pointe ;
Mise en place du travail en horaires décalés ;
Pour les équipes chantier : mise en place d’une organisation spécifique visant à limiter le nombre de salariés devant passer à l’entreprise pour récupérer ou déposer du matériel 
Recours au télétravail lorsque le poste le permet ;
Aucune réunion sera organisée avant 8h30 ou à partir de 17h.

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après échanges et accord du responsable hiérarchique.

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informer l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 


Article 5 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. 

Cette information sera transmise par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’information par le salarié : par mail avec avis de réception/information.

Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de la société.


Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera trimestriellement adressé aux représentants du personnel, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. 

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuel de la Société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.


Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 


 Le présent accord vient synthétiser les échanges menés avec les organisations syndicales ayant eu pour objet la reprise d’activité.
Les dispositions prévues au sein du présent accord entrent en vigueur au 23 avril 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 8 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 9 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE .

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait le 4 mai 2020, à BEAURAINS

En 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise SANTERNE Aéronautique et Défense

xxxxxxxxxx xxxxxxx

Chef d’entreprise





Pour les organisations syndicales : 

xxxxxxx xxxxxx

Délégué syndical CFDT