Entre les soussignés :

VM Building Solutions, siège social à BAGNOLET, 40 rue Jean Jaurès, les Mercuriales Tour Ponant, représentée par :

Xxx
xxx

d’une part, et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Pour la C.F.E - C.G.C.	xxx
Pour la C.G.T.	xxx
 d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’Article 11 de la loi du 23 mars 2020 et l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ont été pris par le gouvernement afin d’atténuer les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. L’ordonnance permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail et de congés payés, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés, en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise habituelles.

L’ordonnance permet également à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement, dans la limite de dix jours : les journées de Réduction du Temps de Travail (RTT), les jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait jours et les jours déposés sur le Compte Epargne Temps (CET).

Dans ce contexte de crise du Coronavirus, ce présent accord a plus précisément pour objet d’atténuer les conséquences économiques, organisationnelles et sociales sur les salariés et sur l’entreprise VM Building Solutions, en permettant d’imposer cinq jours ouvrés de congés payés. Il encourage également la prise de jours de RTT, de jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait jours et de jours de repos affectés sur le CET.

PARTIE 1 - MISE EN PLACE DES MESURES D’URGENCE RELATIVES AUX CONGES PAYES Article 1 – PRINCIPE DE FIXATION DE CINQ JOURS OUVRES DE CONGES PAYES
Cinq jours ouvrés de congé payé sont imposés à l’ensemble des salariés de VM Building Solutions. Sont ici visés les congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à poser avant le 31 mai 2020.

Article 2 – MODALITES ET DATES DE FIXATION

Ces jours sont fixés par les chefs de service sur une période qui s’étend du 4 au 30 avril 2020, individuellement ou collectivement.

Par exception, ces jours pourront être fixés entre le 1er mai et le 31 décembre 2020 pour les salariés dont les impératifs ou nécessités de service ne permettent pas de supporter cette absence entre le 4 et le 30 avril 2020.

Article 3 – CONGES DEJA POSES

Seront déduits de ces cinq jours ouvrés de congé payé imposés, les jours de congé payé, jours RTT, jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait jours, déjà pris ou posés entre le 18 mars et le 30 avril 2020.

Article 4 – FRACTIONNEMENT

Ces jours peuvent être posés en continu ou fractionnés.

Article 5 – SITUATION EN CAS DE SOLDE DE CONGES PAYES INSUFFISANT

Pour les salariés dont le solde de congés payés est inférieur à cinq, les jours seront complétés selon les modalités fixées à l’Article 2 du présent accord, dans l’ordre de priorité suivant :

jours de congé ancienneté ;
jours de congé maison ;
jours RTT à disposition du salarié ou jours de repos acquis à disposition du salarié au titre d’une convention de forfait jours ;
heures repos compensateur (RCE) posées en jour complet ;
heures excédentaires posées en jour complet ;
heures HR et HER posées en jour complet ;
jours déposés sur le CET ;
jours de congés payés acquis et posés par anticipation ; Pour un total de cinq jours ouvrés imposés.
Pour les salariés dont leurs soldes visés ci-dessus ne permettent pas d’atteindre un solde de cinq jours ouvrés, il leur sera imposé la prise de l’intégralité de leurs droits.

Article 6 – DELAI DE PREVENANCE

Un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté avant toute fixation ou modification des jours de congé payé, jours RTT, jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait jours, jours de repos compensateur et jours déposés sur le CET.

PARTIE 2 - MISE EN PLACE DES MESURES D’URGENCE RELATIVES AUX JOURS DE RTT, DE REPOS ET CET

L’entreprise VM Building Solutions n’aura pas recours aux Articles 2 à 5 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, mais accueillera favorablement toutes les demandes de prise de jours de RTT à disposition du salarié acquis par ce dernier, ou de jours de repos des salariés en forfait jour, et de droits utilisés par le salarié sur son CET et ce, dans la limite des impératifs ou nécessités de service.


PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VM Building Solutions en poste au 31 mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

La Direction déposera cet accord de façon dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail et en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Il sera également adressé pour information à la Commission Paritaire de Branche.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 1er avril 2020.



    Pour la C.F.E – C.G.C :					Pour la Direction :






Pour la C.G.T :