accord d’entreprise RELATIF AUX CONGES PAR ANTICIPATION


ENTRE

L’entreprise GUY COTTEN SAS dont le siège social est situé à Pont Minaouet -29910 TREGUNC, représentée par Madame            , en sa qualité de Président

ET


Le Comité Social Economique, représenté par Monsieur       ET Madame           en leur qualité de titulaires élus, présents, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du CSE.


PRÉAMBULE
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, avec la fermeture des magasins de distribution, entraînent une baisse sensible d’activité de l'Equipe de la société                  . Les contacts physiques ainsi que la manipulation des produits, passant obligatoirement lors du processus de montage, de mains en mains, la pénurie de produits désinfectants ne permettant pas la mise en place des gestes barrières, représentent un risque pour le personnel de la société. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l'ensemble de la société                 .
Article 2. Contenu de l'accord 
Pour faire face à la situation exceptionnelle et inédite que nous subissons, la grande majorité du personnel de la société est en confinement à domicile. La mise en place du chômage partiel demeure donc nécessaire et les démarches administratives ont été réalisées en ce sens. 
A l'instar de nombreuses entreprises françaises,                   souhaite que les salariés puissent, au préalable, utiliser de manière anticipée leurs jours de congés payés acquis sur la période s'étalant de juin 2019 à mai 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables. 
Le présent accord d'entreprise a également pour objet de permettre pour un salarié l'utilisation pendant le confinement, du solde, le cas échéant, des jours de congés lui restant à prendre avant le 31 mai 2020. 
Ces deux mesures permettront aux salariés de bénéficier d'un salaire plus important sur le mois d’avril que s'ils avaient été en chômage partiel. 
Le présent accord permet, conformément au projet de loi du 22 mars 2020, de déroger au délai de prévenance d'un mois et aux modalités prévus par le Code du travail et la convention collective.
Article 3. Date d’effet 
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du 17/03/2020 jusqu’au 1/05/2020.  

Article 4. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les deux membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Quimper, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Trégunc, le 28/04/2020