ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE :

La Société France DECOUPE, 
Dont le siège social est situé, ZA les Beluzes, 42 720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro : 
392 796 199 000 25  – Code APE : 1399Z

Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La société France DECOUPE » ou « La société » ou « France DECOUPE »

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par Madame 			, déléguée syndicale CGT de la Société France DECOUPE,


IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord sont convaincues de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise France DECOUPE.

En l’application de la règlementation en vigueur, les Parties susvisées se sont rapprochées afin de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

France DECOUPE ayant pour activité principale la transformation, la personnalisation et la livraison de solutions de produit en non tissé, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques. 

Le présent accord s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de France DECOUPE.

Les parties tiennent à réaffirmer que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur essentielle au sein de l’entreprise : ce qui est d’ailleurs confirmé par la note obtenue à l’index égalité professionnelle H/F de 99/100 en 2019.

Lors des négociations, les parties ont toutefois constaté que la mixité des métiers nécessitait une vigilance de tous afin de conserver un équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes.

Elles ont dans ce cadre identifié trois domaines prioritaires : 
le recrutement ;
les rémunérations ;
les conditions de travail.

L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Ce présent accord, conclu en application de l’article L2242-8 du Code du travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en se focalisant sur les mesures que les parties signataires considèrent comme prioritaires.

Article 1 : Champ d’application 

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de France DECOUPE quelle qu’en soit leur catégorie professionnelle.
Les principes d’égalité femmes-hommes s’appliquent également aux stagiaires et alternants qui n’entrent pas forcément dans les statistiques et indicateurs de mesures. Il en est de même pour les travailleurs intérimaires qui seront traités dans le cadre des présents principes d’égalité, même s’ils ne sont pas salariés de l’entreprise.

Article 2 : Diagnostic 
Les parties constatent l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, justifiée notamment par la note obtenue à l’index égalité professionnelle F/H de 99/100 en 2019.

Toutefois elles indiquent que l’effectif de l’entreprise comporte plus de femmes que d’hommes. En effet, l’entreprise employait : 
en 2017 (données au 31 décembre) :  23 hommes et 37 femmes ;
en 2018 (données au 31 décembre) :  23 hommes et 35 femmes ;
en 2019 (données au 31 décembre) :  26 hommes et 35 femmes.

Suite à l’augmentation du taux d’embauche des hommes de 13% depuis 2017, la part des hommes dans l’entreprise est passée de 38% en 2017 à 43% en 2019.

Les parties relèvent les difficultés de recrutement, surtout des hommes, mais soulignent l’importance d’équilibrer les effectifs entre les femmes et les hommes, notamment pour favoriser l’amélioration des conditions de travail de tous les collaborateurs. 

Article 3 : Recrutement

Formulation des offres d’emploi

Objectif de progression :
Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, France DECOUPE s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. 

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
Il s’agira de gérer les recrutements sur des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur :
les compétences ;
l’expérience professionnelle ;
la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l ‘Entreprise. 

À cet effet, France DECOUPE veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne. Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler.  

Avant la publication de chaque nouvelle offre d’emploi, à compter de la date d’application de cet accord, le département RH s’assurera de la légalité et de la conformité des offres. 

Indicateurs :
Cette action sera suivie par les indicateurs suivants : 
rapport entre le nombre d’offre d’emploi qui ont fait l’objet d’une révision et le nombre d’offre publiée ;
taux de recrutement d’hommes et de femmes

La gestion du recrutement 

Objectif de progression : 
L’entreprise souhaite garantir un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience. 

La société s’engage à vérifier la neutralité et à recourir systématiquement à la mention F/H. De plus, France DECOUPE accordera une attention particulière au rapport entre le nombre des candidatures reçues de chaque sexe et le nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux, dans le respect des critères d’embauche et dans le cadre de l’objectif de mixité à toutes les étapes du recrutement.

C’est pour cette raison que pour favoriser le déploiement de la politique égalité professionnelle, l’équipe de Direction sera formée à la question de l’égalité professionnelle, de la mixité des métiers, de la déconstruction des stéréotypes, et de la prévention des violences sexuelles et sexistes. 

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
informer et sensibiliser les partenaires externes (pôle emploi par exemple) sur les orientations politiques prises par l’entreprise en matière de mixité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
sensibiliser l’équipe de Direction sur l’égalité professionnelle.

Indicateur : 
Cette action sera suivie par l’indicateur suivant : 
formation dispensée par le service RH  

Article 4 : Rémunération
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. En effet, France DECOUPE a la volonté de valoriser les compétences et le mérite de ses collaborateurs. 

Principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Objectif de progression : 
À l’embauche et tout au long de la durée du contrat de travail, l’entreprise s’engage à maintenir la stricte l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, quel que soit la catégorie professionnelle. L’objectif est de ne pas creuser des éventuels écarts de salaires entre les hommes et les femmes quelle qu’en soit la catégorie professionnelle de l’individu.
 
France DECOUPE réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction d’éléments objectifs, dont notamment des compétences mises en œuvre, des connaissances professionnelles, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. 

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
Chaque année des négociations annuelles obligatoires sont menées. L’entreprise s’engage à maintenir à minima une note de 85/100 sur l’index égalité professionnelle et de mener au moins une revue annuelle durant la période d’augmentation des salaires. 



Indicateur : 
Cette action sera suivie par les indicateurs suivants :
index égalité professionnelle H/F ;
réaliser une revue annuelle durant la période d’augmentation des salaires.

Garantie d’évolution salariale à l’issue d’un congé maternité (L. 1225-26 du code du travail)

Objectif de progression : 
France DECOUPE a pour objectif d’assurer une équité de traitement des salariés à leur retour de congé maternité.

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
Au retour du congé maternité, chaque salarié est reçu par sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire. 

La rémunération de base des salariés de retour de congé maternité est ainsi majorée des augmentations générales versées pendant leur absence au titre du congé maternité, dans des conditions identiques à celles qui leur auraient été applicables s’ils avaient normalement travaillé. 

Conformément à l’article L. 1225-26 du code du travail, cette rémunération est également majorée, à la suite de ce congé, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateur : 
Cette action sera suivie par l’indicateur suivant : 
Indicateur de l’index égalité professionnelle : pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. 

Article 5 : Conditions de travail

Organisation des équipes

Objectif de progression : 
France DECOUPE souhaite porter une attention particulière et assurer des conditions de travail correctes et acceptées de tous ses collaborateurs. 
Le bon fonctionnement de l’entreprise requiert des compétences variées : les équipes sont ainsi constituées en fonction de différents éléments (aptitudes et connaissances des collaborateurs, habilitations nécessaires à l’activité, expérience et autonomie…).
Lors des négociations, les parties ont relevé que la variété des tâches était un facteur d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques liées à la manutention.
Elles ont donc convenu d’apporter une vigilance particulière sur la constitution des équipes, afin de permettre des rotations régulières sur les machines.

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
création d’un groupe de travail avec le service RH, le Responsable local du site et le responsable de production sur les modalités de la constitution des équipes ;
Réaffectation trimestrielle des plannings par le responsable de production.

Indicateur :
Cette action sera suivie par l’indicateur suivant : 
nombre de réaffectation des plannings des équipes  

Prévention des risques 

Objectif de progression : 
L’objectif est de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail. 
En effet, France DECOUPE est soucieuse de la sécurité de ses salariés. De plus, à travers ses actions et notamment les valeurs qu’elle porte, elle souhaite favoriser la diversité afin d’assurer un bien être au travail et éviter tout agissement sexiste. 

Les moyens mis en œuvre seront les suivants : 
Dans ce cadre et pour prévenir la lutte contre le harcèlement un référent en la matière sera désigné. 

Indicateur : 
Cette action sera suivie par l’indicateur suivant : 
Désigner un référent harcèlement parmi les membres de l’entreprise

Article 6 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel des indicateurs sera présenté à l’organisation syndicale signataire, la CGT, et aux membres du comité social et économique (CSE) avec des indicateurs du 1er Janvier au 31 décembre de l’année N-1. 

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
 

Article 8 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Le présent procès-verbal d’accord est déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » et un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes de Roanne. Cet accord sera porté à connaissance des collaborateurs.

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.


Fait à Pouilly-sous-Charlieu, le 11 janvier 2021
En 3 exemplaires originaux.


Pour La société France DECOUPE				Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur Général						Déléguée syndicale CGT