AVENANT N°2 DU 16 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE PERSONNEL NON COTISANT A L’AGIRC
 




Entre les soussignés :

La Direction de l’UES Réunion

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,



ET



Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’UES  ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CGTR, 
- Le Syndicat CFDT, 



D’autre part,


Il est conclu le présent avenant modifiant l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et l’Avenant n°1 du 4 décembre 2019 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC. 



PREAMBULE


Il est constaté une dégradation du compte de résultat Frais de santé du régime des non cotisant à l’AGIRC. 
 
Cette dégradation des résultats rend nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.  

Compte tenu du contexte économique, il a été décidé, pour l’année 2022 et à titre exceptionnel que l’impact des augmentations sur la formule de base obligatoire soit pris en charge par l’entreprise. 


En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes : 


Cotisations 

L’article 7 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et l’article 2 de l’Avenant du n°1 du 4 décembre 2019 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2022 : 

« Formule « de base » obligatoire 

Tarif Unique Famille au 1er janvier 2022 : 99 euros par mois
La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :
Part patronale :	81.10 % (soit 80.29 euros en 2022)
Part salariale :	18.90 % (soit 18,71 euros en 2022)
La cotisation correspondant à la participation du salarié fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « de base » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).  


Formule « Niveau 1 » facultative (à l’initiative du salarié non cotisant à l’AGIRC)

La cotisation afférente à la Formule « Niveau 1 » s’ajoute à la cotisation afférente à la Formule « de base ».
L’intégralité de la cotisation de la Formule  « Niveau 1 » est à la charge exclusive du salarié soit au 1er janvier 2022 :
« Isolé » : 24 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 42.71 euros à la charge du salarié
« Duo » : 36 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 54.71 euros à la charge du salarié
« Famille » » : 61 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 79.71 euros à la charge du salarié

Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle qui fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.
Le salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de tout changement intervenant dans sa situation familiale et matrimoniale.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « Niveau 1 » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). »

Les autres dispositions de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et de l’Avenant n°1 du 4 décembre 2019 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC demeurent inchangées. 

 
Clause de revoyure 

Il est rappelé que l’augmentation de la cotisation pour la formule de base obligatoire est prise en charge, à titre exceptionnel et pour l’année 2022, par l’employeur en raison de la crise sanitaire et de la perte du pouvoir d’achat des salariés.
Les Parties signataires conviennent donc de se réunir au dernier semestre 2022 afin d'engager une négociation d'un nouvel avenant à l'accord collectif du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC afin de redéfinir la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur à compter du 1er janvier 2023.

Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017.

Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant à l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est déposé : 
Au greffe du Conseil de prud’hommes de St Denis, 
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DEETS. 
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Le présent avenant sera en outre publié sur le réseau.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 

 


Fait à La Possession, en 4 exemplaires, le                                      2021