ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION 
DES JOURS DE CONGES PAYES 



ENTRE

DELTA CTP dont le siège est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

		D’UNE PART,
ET

L’ensemble du personnel de la société DELTA CTP par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord),


D’AUTRE PART,
PREAMBULE 

La France traverse une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en terme d’activité économique et financière.

La société DELTA CTP a été impactée et a dû stopper de manière temporaire son activité pendant plusieurs semaines avant de réorganiser un redémarrage progressif de son activité. Elle a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

La Direction est consciente des impacts économiques et financiers sur les salariés.  

Ainsi, en application de l’article 6 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 un accord d'entreprise peut autoriser les salariés placés en activité partielle, n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération, à monétiser une partie de leurs jours de congés payés, afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord : 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELTA CTP, ayant acquis au 1er mai 2020 au moins 24 jours ouvrables et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.


Article 2 - Jours ouverts à la monétisation

Les parties conviennent par le présent accord que seuls sont susceptibles de faire l’objet d’une monétisation, les jours de congés payés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés annuels acquis et non pris au moment de la demande.

Le nombre total de jours de congés payés annuels pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.


Article 3 : Formalisation de la demande du salarié

Le salarié souhaitant bénéficier des mesures faisant l’objet du présent accord devra compléter un formulaire (voir annexe) à remettre au service Ressources Humaines au plus tard le 30 avril 2021.

Si le nombre de jours à monétiser est supérieur à 5 jours, ou si le salarié ne dispose pas de suffisamment de jours de congés payés annuels acquis au jour de la demande, celle-ci sera automatiquement refusée.

Toute demande reçue postérieurement au 30 avril 2021 ne sera pas recevable et par conséquent ne sera pas traitée.


Article 4 : Modalités de versement de la monétisation des jours de congés payés annuels

Si l’ensemble des conditions visées aux articles 1 à 3 sont remplies, et si le salarié a effectivement formulé une demande de monétisation d’un ou plusieurs jours de congés payés annuels en respectant le processus décrit dans le présent accord, la demande sera transmise à la caisse de congés payés.

La caisse de congés payés devra monétiser aux salariés les jours de congés selon le régime social en vigueur.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au 30 juin 2021. 




Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.


Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord sera déposé en :
2 exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail,  dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques,
 Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.




Fait en 2 exemplaires originaux à la Rochelle, le 18 janvier 2021



			
				








Annexe 1 : Formulaire de demande de monétisation des conges payes 


Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………..

 

J’atteste avoir fait l’objet d’une mise en activité partielle au cours de l’année 2020

Je souhaite bénéficier de la monétisation de :


……….. jours pris sur mes congés payés (5 jours maximum par journée entière). 



Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020

Signature





ANNEXE 2 :  ACCORD D’ENTREPRISE MONETISATION JOURS DE CONGES PAYES

LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES


Les salariés de la société DELTA CTP ayant signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la monétisation des jours de congés payés et reçu toutes les informations utiles concernant ce dernier et l’avoir agréé. 

 Nom et Prénom 						Signature

XXX							………………………………..
XXX							………………………………..
XXX							………………………………..
XXX							………………………………..
XXX							………………………………..




Nombre total de salariés 	XX
Nombre total de ratifications	………
Nombre de ratifications / Nombre de salariés	. . . . . . %

La majorité des 2/3 étant atteinte le transfert est accepté.


Fait à :
Le :