Accord du 22 septembre 2021
(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre
La SAS SIS Marchés dont le siège social se situe 84 boulevard de la Mission Marchand – CS 90028- 92 411 COURBEVOIE Cedex, représentée par ****, agissant en qualité de Secrétaire Générale Groupe, représentante de la Direction d’une part,

Et
Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par :
Madame ***, en qualité de Déléguée Syndicale en exercice d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 9 septembre 2021, et qui s’est achevée le 22 septembre 2021.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIS Marchés a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 9 septembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et le Syndicat SICSTI CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 9 et 22 septembre 2021.

Les parties ont analysé la répartition des statuts (ETAM/Cadres) de l’ensemble du personnel par sexe, au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par sexe et statut, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l’année précédente, ainsi que les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties de collaborateurs) par statut, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties ont analysé la répartition du salaire fixe moyen des salariés présents en année pleine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, en fonction du sexe et du statut, la moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année étudiée (2020) et le nombre de salariés concernés par ces augmentations.

Enfin, les parties ont analysé l’évolution générale des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2018 à 2020) par statut et par sexe et en rapport avec l’indicateur INSEE (évolution du coût de la vie) et l’indicateur national de branche professionnelle SYNTEC.




Les parties constatent ensemble que :
L’effectif global de la société entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020 a diminué de 3 salariés en 2020. Cela correspond à 2 entrées (2 hommes) et à 5 sorties (4 hommes et 1 femme).
La pyramide des âges retranscrit bien la diminution des effectifs masculins dans les tranches d’âge < 30 ans entre 2019 et 2020. 
Globalement, l’écart de représentation du sexe féminin reste stable entre 2019 et 2020, les femmes représentent un peu plus de 32% des effectifs, en légère hausse par rapport aux années antérieures. Cependant, il faut noter que cela reste compliqué d’embaucher des femmes sur les postes de consultants, il y a toujours très peu de profils idoines.
Le salaire fixe moyen des femmes cadres est inférieur à celui des hommes de 3% (contre -3.6% en 2019 et -6.7% en 2018), ce qui représente une nette amélioration depuis ces 3 dernières années. 
Contextuellement, il y a plus de femmes expérimentées et de jeunes hommes dans l’entreprise ; ce qui explique l’évolution de salaires plus rapide pour les seconds que pour les premières.
Depuis près de 2 ans, nous arrivons à fidéliser les postes d’ETAM, ce qui donne une stabilité aux équipes et permet aux managers plus de sérénité dans leurs activités quotidiennes, c’est une très bonne chose.
La moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année 2020 atteint près de +4% (toute notion de sexe et de statut confondus), alors que l’indice INSEE sur 1 an n’a augmenté que de 0.11%, c’est une réelle revalorisation des salaires qui a eu lieu en 2020 chez SIS Marchés.
Il est à noter que depuis 3 ans, les augmentations des femmes et des hommes sont 2 fois supérieures à l’indice Syntec et 2 fois et demi supérieures par rapport à l’indice INSEE. Il faut également s’en féliciter.

Les parties sont convenues à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate cet aboutissement de la négociation.


Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions du syndicat SICSTI CFTC
Au terme des négociations, les dernières propositions du syndicat SICSTI CFTC étaient les suivantes : 

Quid de la mise en place du télétravail : 

Lors du premier confinement en mars 2020, la direction avait manifesté sa volonté d’organiser le travail de façon solidaire et bienveillante, en accordant la priorité à la santé des collaborateurs.

Lorsque les conditions sanitaires et légales ont été réunies pour permettre un retour en présentiel, certains collaborateurs, notamment ceux qui prennent les transports en communs, se sont inquiétés de la pression mise par la direction pour revenir rapidement en présentiel.
La position de la direction a été mal comprise par un grand nombre de salariés, alors que ces quelques mois de télétravail imposé avaient prouvé que le recours au télétravail était positif par bien des aspects, tant humains que financiers, et qu’il était largement accepté par nos clients.

Le télétravail était déjà un sujet sensible avant la crise sanitaire, du fait de l’absence de règles écrites communes à l’ensemble des services.


La période traversée en 2020 avec les différents confinements et les allers/retours en télétravail n’a fait que confirmer la nécessité de formaliser les choses, et de mettre en place des règles qui soient reconnues comme justes par l’ensemble des salariés.


Médaille du travail :

Plusieurs personnes dans l’entreprise ont dépassé les 20 ou 30 ans d’ancienneté, et pour certains, ont effectué à ce jour toute leur carrière chez SIS, puis SIS-Marchés.
Dans cette période où la version historique du logiciel client/serveur est en passe d’être remplacée par une version full WEB, il semble utile de se souvenir que cette version est le fruit de l’investissement et des compétences de tous les collaborateurs qui ont travaillé ensemble sur notre logiciel, au fil des années et des évolutions technologiques, même si les domaines d’intervention de chacun évoluent.

La déléguée syndicale demande une attention particulière de la Direction vis-à-vis de ces collaborateurs avec la mise en place de la Médaille du travail.

Le sujet n’est pas tant de réclamer une prime ou des jours supplémentaires de congés que de montrer que la Direction accorde de l’importance à l’investissement des collaborateurs dans la durée, vis-à-vis de leur entreprise, de leurs collègues et de leurs clients, et qu’elle souhaite continuer à travailler avec eux dans cet esprit.


La qualité de vie au travail : 

Comme signalé en 2019, et malgré des tentatives de dialogue rendues parfois difficiles par le confinement, des tensions entre personnes ont encore été constatées en 2020. 
Certains collaborateurs ont fait remonter à la déléguée syndicale leurs difficultés à faire entendre leur parole auprès de la direction, face à celle de collaborateurs dont le positionnement est plus stratégique dans l’entreprise.
Il est important que cette parole soit entendue, sous peine de voir se développer des situations de réelle souffrance dans l’entreprise.




Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

La Direction rappelle que nous ne sommes toujours pas sortis de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus de 18 mois et qu’elle a toujours protégé ses collaborateurs au plus fort des pics épidémiques en incitant les collaborateurs prenant les transports en commun à rester en télétravail. La Direction a toujours suivi les préconisations gouvernementales et les mesures du Plan de continuité d’activité en interne en respectant toutes les consignes sanitaires et les obligations de mises en sécurité des salariés depuis le début de l’épidémie. Cependant, il est impossible de continuer à mener une activité économique en « full télétravail », ce qui implique que dès que les signaux épidémiques diminuaient, la Direction demandait aux collaborateurs de revenir un minimum de jours en présentiel au bureau afin d’assurer le lien social entre collaborateurs.


Depuis plusieurs semaines, une expérimentation est menée avec une organisation du travail qui permet une mise en place du télétravail à raison de 2j maximum par semaine à discrétion des managers et surtout avec une attention particulière pour ne pas nuire à notre qualité de service vis-à-vis de nos clients et à la coordination entre services. Cette expérimentation se prolongera jusqu’à la fin de l’année 2021 pour en tirer des enseignements sur une ouverture possible d’une négociation d’un Accord sur le télétravail pour 2022.


La Direction indique qu’elle n’a pas attendu le système de Médaille du travail pour reconnaître l’investissement des collaborateurs ayant beaucoup d’ancienneté et d’expertises. La Direction est donc favorable à cette demande de la déléguée syndicale de projet de remise de Médaille du travail pour les collaborateurs concernés. Quant au planning de réalisation, les délais sont très tendus pour préparer un dossier avant le 15 octobre 2021 mais elle fera son possible pour y arriver. 


La Direction est consciente que la migration Web du logiciel de SIS Marchés et le déploiement de la V8 peuvent engendrer des potentielles crispations entre services mais ceci n’est pas exceptionnel dans les organisations lorsque des tels changements sont en cours. L’entreprise a su faire preuve d’une solidarité exemplaire interservices pour faire face aux sollicitations client en l’absence de deux collaborateurs dans l’équipe (arrêts maladie), collaborateurs expérimentés avec une expertise spécifique. La Direction indique qu’elle a mis en place des relais de communication en interne et assure qu’elle considère que chaque collaborateur a un rôle à jouer à son niveau. Il n’existe pas de favoritisme quelconque mais bien le souhait de garder à l’esprit que la satisfaction client doit être notre fil conducteur pour nous permettre de nous organiser en interne afin d’y répondre dans les meilleurs délais.


Article II : Engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il est envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire selon les modalités de cet accord.


Article III : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Courbevoie, le 28/09/2021.


Pour la SAS SIS Marchés					Pour l’organisation syndicale
Secrétaire Générale Groupe					Le syndicat SICSTI CFTC	
Mme *****							Mme ****