ACCORD DE METHODE
INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE NWMT SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES





ENTRE

La Société Nestlé Waters Management et Technology, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 827 490 160, représentée par           , en qualité de Responsable des Relations Sociales dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la société »

D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

CFDT, représentée par              , pris en sa qualité de délégué syndical,

CFTC, représentée par                      , pris en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART,


Ensemble dénommées « les parties »


PREAMBULE

Le 18 novembre 2021, la Société a procédé à l’information du Comité Social et Economique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’année 2020.

L’information du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est intervenue le 25 novembre 2021.

Au titre de ces deux blocs de consultation obligatoires, les membres du CSE ont voté à l’unanimité l’assistance d’un expert, désignant le Cabinet JDS pour les accompagner.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont souhaité discuter des modalités de ces consultations, dans le cadre d'un dialogue social constructif et responsable.

En effet, au regard de la concomitance de la consultation du CSE sur deux blocs obligatoires, de l’intervention d’un expert pour ces deux consultations et de la période des fêtes de fin d’année pendant ces procédures, les parties ont convenu d’aménager les calendriers de consultation.

Le présent accord vise notamment à :

Organiser les consultations du CSE en définissant les principales étapes de leur déroulement,

Définir un volume de crédit d'heures des représentants du personnel spécifique,

Définir les modalités de prise en charge par la Société des frais d’expertise dans le cadre des orientations stratégiques.


*	*
*

CECI EXPOSE LES PARTIES S'ACCORDENT SUR LES POINTS SUIVANTS :


Article 1 – Objets des consultations du CSE à venir

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la consultation du CSE :

Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise.


Article 2 – Calendriers de consultations du CSE

Les parties s’accordent pour déterminer les calendriers suivants :

Procédure d’information-consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Réunion 1 - présentation du document et désignation de l’expert : 18 novembre 2021,
Dépôt du document d’information & consultation dans la BDESE : 10 décembre 2021,
Date limite de mise à disposition dans la BDESE des documents et informations contenus dans la lettre de mission de l’expert : 17 décembre 2021,
Envoi du rapport de l’expert : 14 février 2022,
Réunion préparatoire – présentation du rapport de l’expert aux membres du CSE : 17 février 2022,
Réunion 2 - présentation du rapport de l’expert, réponses aux questions et poursuite de l’information : 18 février 2022, 
Réunion 3 - réponse aux ultimes questions et recueil de l’avis du CSE : 28 février 2022.

Il est donc convenu que le CSE pourra rendre son avis sur ladite consultation jusqu’au 28 février 2022.

Au-delà, à défaut d’avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.


Procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Réunion 1 - présentation du document et désignation de l’expert : 25 novembre 2021,
Dépôt du document d’information & consultation dans la BDESE : 25 novembre 2021,
Date limite de mise à disposition dans la BDESE des documents et informations contenus dans la lettre de mission de l’expert : 17 décembre 2021
Envoi du rapport de l’expert : 28 février 2022,
Réunion préparatoire – présentation du rapport de l’expert aux membres du CSE : 3 mars 2022,
Réunion 2 - présentation du rapport de l’expert, réponses aux questions et poursuite de l’information : 4 mars 2022, 
Réunion 3 - réponse aux ultimes questions et recueil de l’avis du CSE : 14 mars 2022.

Il est donc convenu que le CSE pourra rendre son avis sur ladite consultation jusqu’au 14 mars 2022.

Au-delà, à défaut d’avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 3 - Temps de délégation

Tous les membres du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation global supplémentaire de
16 heures, pour les deux procédures d’information-consultation objet du présent accord, crédité dès l’entrée en vigueur du présent accord et pour la durée totale de celui-ci.

Les managers respectifs des membres du CSE tiendront compte, pour l’évaluation des objectifs individuels et l’aménagement de la charge de travail, des temps de préparation et de réunion de manière à ne pas impacter leur rémunération. 

Pour les cadres en forfait jours, 4 heures de délégation correspondent à une demi-journée. 


Article 4 - Expertises

Le CSE a choisi de se faire assister d’un expert-comptable, JDS Expert, pour l’assister dans le cadre des deux procédures de consultation objets du présent accord.

L’employeur transmettra aux experts désignés toutes les informations utiles à la réalisation de leur mission. 

Les frais de l’expertise relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont pris en charge par la Société conformément à la Loi, dans les limites fixées par la lettre de mission établie selon les usages en vigueur dans la profession et pour un montant maximum fixé à 33 000 euros hors taxes.

Concernant les frais de l’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE a sollicité une prise en charge totale par la Société.

La Société accepte de prendre en charge les frais de cette expertise dans les limites fixées par la lettre de mission établie selon les usages en vigueur dans la profession et pour un montant maximum fixé à 33 000 euros hors taxes.


Article 5 – Confidentialité

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.




Article 6 – Durée de l’accord – interprétation - adhésion

Le présent accord est à durée déterminée et conclu pour la durée du calendrier social tel que défini à l’article 2 applicable jusqu’à l’achèvement des consultations définies à l’article 1.

Il prendra en conséquence fin le 15 mars 2022 de plein droit et ne sera pas tacitement renouvelé.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer sans délai, pour trouver une issue amiable au différend constaté.

A l’arrivée du terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera disponible sur la base des données économiques et sociales.

Le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.


Fait à Issy-les Moulineaux, le 16 décembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour la Société, représentée par               , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment mandatée :


Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

CFDT, représentée par                      , pris en sa qualité de délégué syndical,

CFTC, représentée par                          , pris en sa qualité de délégué syndical.