Accord à durée déterminée ouvrant à monétisation des jours de repos conventionnels (jours RTT) de certains salariés au sein de la Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie 
N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Nanterre
Dont le siège social est situé 167 avenue Kléber – Immeuble Le Davis - 92700 COLOMBES
Ci-après dénommée la Société,
Représentée par 



D’une part


Et

Le syndicat CFTC représenté par 

Le syndicat CFDT représenté par 

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales représentatives » ;


D’autre part




Il a été convenu ce qui suit.









PREAMBULE
Le premier semestre 2020 a été marqué par la crise du COVID19.
Dans ce contexte, la société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie a dû recourir à une mesure d’activité partielle.

Prenant en considération le fait que le placement en Activité Partielle a entraîné une perte de revenus pour certains salariés, et le fait que les populations des Techniciens et des agents de laboratoire sont étroitement concernées par l’enjeu d’amortissement du retard d’activité auprès de nos Clients, accumulé du fait de la crise du COVID19, les parties conviennent d’ouvrir à indemnisation pour certains salariés, une partie des JRTT 2020 non pris d’ici le 31 décembre 2020. 
ARTICLE 1 – CONTEXTE ET SITUATION EXCEPTIONNELS AU REGARD DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
La crise du COVID19 et la période d’activité partielle qui en a découlé, a considérablement réduit les interventions et vérifications prévues être opérées sur 2020, par nos techniciens, chez les Clients.
Par ailleurs, les agents de laboratoire de l’usine d’Acquigny ont vu leur activité s’intensifier depuis la reprise (post-activité partielle liée au COVID19), pour faire face à la reprise du marché de reconditionnement et destruction des détecteurs.

Compte tenu de : 
la nécessité de rattraper autant que faire se peut, le volume d’intervention et de vérification des installations par les techniciens, contractuellement prévu et réglementairement dû, d’ici la fin de l’année 2020 
la nécessité de répondre à nos engagements contractuels pour l’activité travaux
la nécessité de répondre de rattraper le retard pris dans l’activité de reconditionnement et destruction des détecteurs
la prise en considération de la perte de revenu subie par ces personnels durant la période d’activité partielle ;
est prévue la mesure palliative et exceptionnelle suivante.
ARTICLE 2 – POPULATIONS CONCERNEES
Les populations concernées par le présent accord sont les techniciens SSI, techniciens experts, coordinateurs de service et agents de laboratoire.
ARTICLE 3 – MODALITES
Il est rappelé que les RTT sont un temps de récupération, et que le principe reste celui du repos.
Toutefois, à titre dérogatoire à la DUE du 1er juin 2016, le présent accord prévoit que de manière exceptionnelle et temporaire, les salariés les plus immédiatement concernés par le besoin de rattrapage (au moins partiel) de l’activité chez les Clients (cf. article 2), et qui ne pourraient prendre la totalité de leurs RTT au titre de l’année 2020, pourront en demander l’indemnisation. 
Cette demande devra faire l’objet d’une validation par le management.
Les jours RTT au titre de l’année 2020, non pris et indemnisables en vertu du présent accord, ne pourront en aucun cas dépasser un maximum de 10 jours RTT. 
La journée de RTT sera valorisée à hauteur du temps de travail journalier (7h30 du lundi au jeudi et 7h pour le vendredi) avec majoration de 25%.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION, PUBLICITE/DEPOT
DUREE 		Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2020, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée à cette issue. 

PUBLICITE ET DEPÔT 	Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme  :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de l’entreprise pour communication et information de l’ensemble du personnel.


Fait à Colombes, le 19 novembre 2020

Pour la société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie : 

xxxxxxx, en qualité de DRH


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,