NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 10 février 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Normandie Ouest, 
D’une part,

ET

Le syndicat SGA-CFDT, 
Le syndicat CFTC,

D’autre part.


PREAMBULE :

Etaient présents :

Délégation salariée :
	Délégué syndical SGA-CFDT
	Représentant syndical SGA-CFDT
	
	Déléguée syndicale CFTC
	Représentant syndical CFTC
				

Délégation employeur :
	Président de l’UES
		
	DG
	DRH









PREAMBULE


Après deux réunions préparatoires les 17 et 27 janvier 2020 et la réunion du 10 février 2020, les délégations ont émis un constat d’accord. 


Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans I'U.E.S.

Article 2 — Rémunérations

1.2 Salaires effectifs

Pour 2020, les parties conviennent de revaloriser l'ensemble des salaires de base réels de 1.2% pour les salaires inférieurs au salaire médian et de 0.8% pour les salaires supérieurs au salaire médian à compter du 1er janvier 2020.
Le salaire médian est de 2 450€ brut mensuel soit 31 850€ brut annuel.

La grille des minimas Cerfrance NO ne change pas sauf éventuellement pour certains réajustements par rapport aux minimas du réseau national renégociés fin 2019.

La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l'année 2020 mais ne peut s'engager sur une enveloppe budgétaire, n'ayant pas suffisamment de recul a la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels à venir.

Article 3 — Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective globale du travail et l'organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08/02/2017.

Article 4 — Travail des handicapés

Les actions engagées par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l 'Intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.

Article 5 — Temps partiel

L’entreprise continue sa politique visant à favoriser le temps partiel choisi. 

Article 6 —  Egalité professionnelle F/H, qualité de vie au travail

La direction et la délégation salariée sont d’accord pour négocier l’accord égalité Femme/Homme en tenant compte des dispositions de la loi Macron.
A cet effet, un diagnostic a été fait avec le groupe de travail sur l’égalité professionnelle.

En 2020, la phase 2 de la démarche de diagnostic RPS a été lancée au sein de l’entreprise en partenariat avec la MSA et le cabinet spécialisé PSYA. Elle vise à élaborer les plans d’actions suite au diagnostic.


Article 7 — Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Ce projet fait partie des projets prioritaires pour 2020. Il a été présenté au CSE et validé par la direction.

Article 8 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 9 — Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.


Fait à  Fleury sur Orne
Le 10 février 2020


Pour l’UES,			
le Président						le Directeur général







Pour le syndicat SGA-CFDT, 					Pour le syndicat CFTC
le délégué syndical		           				la déléguée syndicale