Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD DU 8 mai 1970


ENTRE 

La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,
	
Ci-après désignée la « Société »,	
D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La CGT, représentée par …, Délégué Syndical Central,
Le SAMER Unsa, représentée par …, Délégué Syndical Central, 
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central,

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021 la direction et les organisations syndicales ont signé l’accord NAO 2021.

Dans ce cadre il a été convenu de faire évoluer l’accord 8 mai 1970 sur la partie des salariés bénéficiaires de l’Indemnité Temporaire Dégressive dite gelée de la façon suivante :

ARTICLE 1	SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ITD GELEE

En complément des modalités et règles déjà présentes dans l’Accord du 8 mai 1970 et des salariés âgés de 55 ans et plus, concernant les bénéficiaires de l’ITD dite gelée, il a été convenu que le gel de l’ITD s’appliquerait également aux salariés bénéficiaires de l’accord ayant travaillé au moins 30 ans en horaires postés au moment du changement de situation.

ARTICLE 2	DATE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter de la date d’application des NAO 2021.

ARTICLE 3	Dispositions finales

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse
Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;

Un exemplaire est remis à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.


Fait à Le Pontet, le 28 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
AVENANT DU ……………………
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE


Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 25 juillet 2018 un accord sur l’aménagement des fins de carrières au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. 
Compte tenu de la négociation à venir sur l’aménagement des fins de carrières au sein de la caisse régionale Ille et Vilaine, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 25 juillet 2018 portant sur l’aménagement des fins de carrières au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.
A compter du 26 juillet 2021, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord arrivant à échéance le 25 juillet 2021 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 26 juillet 2021.
Les parties signataires du présent accord fixent au 31 décembre 2021 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 28/06/2021
Avenant 1 - Juin 2021
Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Entre les soussignées :
La SAS Pyrenex, représentée par, agissant en qualité de Président, d’une part.
Et
L’organisation syndicale CFDT, Union Départementale des Landes, 3 rue des Frênes, à DAX, représentée par, désigné Délégué Syndical, d’autre part.
Préambule
Voir Bilan en Annexe 1.
L’objet du présent avenant est d’amender les articles suivants, le reste des dispositions étant inchangées :
Article 1 : DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord APLD prévoit de mobiliser le dispositif de l’APLD à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, et sur une période glissante de 36 mois soit une fin d’application au 31 Décembre 2023.
Cet avenant est valable pour une durée de 6 mois et peut être renouvelé par avenant.
Article 5 : INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Un avis positif du CSE a été émis lors de notre réunion mensuelle de juin 2021 ayant eu lieu le mercredi 23 juin 2021, à la signature d’un avenant à l’accord APLD.
L’ensemble du personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage dans l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord signé ainsi que la notification de la décision de la DREETS seront transmis à l’organisation syndicale signataire.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera réalisé en réunion plénière CSE de façon mensuelle, mentionnant de manière nominative le personnel pour lequel le dispositif d’activité partielle de longue durée aura été utilisé, les volumes de réductions horaires ainsi que les justifications de recours au dispositif.
Un compte rendu mensuel sera réalisé en réunion CSE.


Article 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint Sever, le 28 juin 2021
Pour la société PYRENEX,					Pour la CFDT,
Le Président,							Le Délégué Syndical
Avenant relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée OBLINGER SAS pour ses établissements de Strasbourg et Hœnheim 
Entre les soussignés :
OBLINGER SAS  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 388 274 847 000 10 dont Zone Ariane de Buhl BP. 70428, 57404 Sarrebourg cedex.
Représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et,
Les membres titulaires du CSE
d'autre part,
Les parties ont décidé d’ajouter une disposition à l’accord signé le 19 mai dernier et relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Article 12 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2021
En cinq exemplaires,

Pour OBLINGER SAS,				Les membres titulaires du CSE
Accord de prorogation de l’accord Collectif d’Entreprise 
relatif à la mise en œuvre du télétravail
à la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud



Entre d’une part, 

la caisse de MSA Grand Sud, représentée par            , Directeur Général dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne


Et d’autre part,

le syndicat CFDT, représenté par                       ,       
le syndicat FO, représenté par                       ,        



Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.


PRÉAMBULE

Sur la base de l’expérimentation conduite en 2020 et des enseignements tirés du travail à distance exceptionnel en raison de la crise sanitaire, le déploiement significatif du dispositif du télétravail régulier au sein de la MSA a été souhaité par les partenaires sociaux.

La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Grand Sud est encadrée par l’accord du 3 septembre 2020.

Cet accord arrivant à échéance le 31 août 2021, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail n’ont pas encore abouti, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Grand Sud issues de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2020.

Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié et de permettre l’ouverture de prochaines négociations au niveau local une fois celles menées au niveau de la branche achevées.










ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord vise à proroger les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 septembre 2020 jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022, sous réserve, pour l'année 2022, des disponibilités budgétaires.  


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Il est conclu jusqu'à :

l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail,
et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales. 

Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.



Fait à Narbonne, le 17 juin 2021
Entre : 
HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen, d’une part, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M. , 
Le syndicat F.O, représenté par M.,
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :














Article 1. OBJET
Le présent protocole définit les conditions de rémunération des salariés du Centre de Réparation Navales, dans le cadre de promotions des Ouvriers vers des postes de Maîtrise.
Il a pour objet de faciliter cette mobilité et cette progression de carrière en définissant de manière claire les conditions de rémunération afférentes. En effet, le changement de statut génère la perte de différents éléments variables de rémunération qui peuvent conduire à une perte de rémunération. 
article 2. definition de la remuneration dans le cadre d’un changement de poste
Les maîtrises du CRN perçoivent à ce jour, dans le cadre de leurs missions :
Prime forfaitaire de maîtrise ;
Prime de maîtrise ;
Prime « gestion des ateliers » (ex prime « majoration 40/48 ») ;
Les déplacements sont rémunérés conformément à l’avenant 2 au protocole d’organisation du CRN, relatifs aux déplacements.
L’indemnité de technicien d’intervention (T.I.) demeure, quant à elle, intégrée dans le salaire de base.
article 3. Calcul d’une indemnité compensatrice
Tout salarié « ouvrier » du CRN obtenant un poste de « maîtrise » au sein des ateliers de réparation navale, se voit octroyer, sous forme d’une indemnité compensatrice mensuelle, le résultat de l’addition des éléments suivants :
Prime de grue ;
Prime de manœuvre de dock flottant ;
Prime de montée et de descente du dock flottant ;
Prime de responsable de manutention ;
Afin de définir le montant de l’indemnité compensatrice, le Service des Ressources Humaines calcule la moyenne mensuelle brute des primes perçues, hors rendement, sur chacune des trois dernières années glissantes avant la nomination au poste de maîtrise, et retient la meilleure année des trois.
La meilleure moyenne mensuelle brute retenue correspond alors à l’indemnité compensatrice brute versée au salarié, dès sa prise de poste de Maîtrise.
Dans l’hypothèse d’un salarié ne bénéficiant pas de trois ans d’ancienneté au sein des ateliers, une moyenne est réalisée sur le temps de présence effectif du salarié.
L’indemnité compensatrice est soumise à rendement et au 1/10ème d’heures.
article 3. Dispositions finales
Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 3-2 : Révision de l’avenant
Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Article 3-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3-4 : Publicité
Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait à Rouen, le
Entre  
La Société YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE S.A.S, dont le siège social est 25 rue de la Tambourine à Saint-Dizier (52100), représentée par M. (Directeur Usine), et Mme (Responsable Ressources Humaines),
d’une part

et

M. , Délégué syndical CGT
M. , Délégué syndical CFDT
M. , Délégué syndical CFE-CGC
M. , Délégué syndical FO

d’autre part,


Institue un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE actuellement en vigueur.

Cet avenant est établi dans les mêmes conditions que l’accord initial, négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux, en vertu de leur mandat. 


PRÉAMBULE

L’objet du présent avenant est de modifier en partie l’article relatif aux réunions plénières du CSE (N° 3.2 de l’accord initial).


Article 1 – Réunions plénières du CSE
Ces réunions se déroulent pendant le temps de travail, et le temps passé en réunion au-delà de l’heure légale de travail est comptabilisé en repos compensateur de remplacement (RCR).


Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 juin 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial.


Article 3 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.





Article 4 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Saint-Dizier, le 17 juin 2021


					
Directeur d’Usine				Responsable Ressources Humaines


	
Délégué syndical CGT				Délégué syndical CFDT			



Délégué syndical CFE-CGC			Délégué syndical FO
SOCIETE TAHLES DIS FRANCE S.A. – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS 

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE LOCALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre 

La Société Thales DIS France SA, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours
CDFT, représentée par Monsieur Y
FO, représentée par Monsieur Z


D’autre part,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 2 reprises, le 1er Juin 2021 et le 17 juin 2021.

A l’issue de ces réunions, la Direction propose l’accord ci-dessous applicable aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.



Article 1 – Réévaluation de la prime de transport

La valeur de la prime de transport est réévaluée de 3,90 €. 
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 42.72€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2021. 


A la suite de ces 2 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord que les négociations, dans ce cadre, étaient closes. 



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2021. Il est applicable dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale 2021.



Modalités de Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;




Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.



Fait à Chambray-Lès-Tours, le 17 Juin 2021




M. Y								          		     M. X
Délégué syndical CFDT							Chef d’établissement






M. Z
Délégué syndical FO
Entre La Banque Populaire Occitane, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le siège social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, 

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’un « accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la Banque Populaire » Occitane a été signé le 25 juin 2020. Il a pour objet de définir le fonctionnement du télétravail au sein de la Banque Populaire Occitane.  Cet accord a été signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il était prévu dans cet accord que les parties se réuniraient dans les 2 mois précédant son échéance afin d’examiner l’opportunité de reconduire le dispositif pour une durée déterminée, de le pérenniser ou d’y mettre fin. 

Toutefois, le contexte actuel lié à la crise sanitaire n’ayant pas permis de tenir cette échéance, un premier avenant de prolongation de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail a été établi avec une date de fin de validité de l’accord prévue pour le 31 mars 2021. Un nouveau report a été établi par avenant n°2 avec une prolongation de l’accord jusqu’au 30 septembre 2021.

Les parties s’accordent pour prolonger une nouvelle fois l’« accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la Banque Populaire » jusqu’au 31 décembre 2021.  

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger l’application de l’accord du 25 juin 2020 pour la durée définie ci-après.

Article 1 : Dispositions Générales

Un calendrier de négociations sur le télétravail a été fixé avec les partenaires sociaux et les parties signataires ont convenu, par le présent avenant, de prolonger la durée d’application de l’accord du 25 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. 

Par conséquent l’accord du 25 juin 2020 prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 2 : Publicité et dépôt 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le texte intégral est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.

Fait en cinq exemplaires, à Balma, le 17 juin 2021

Pour les Organisations Syndicales 				Pour la Banque Populaire Occitane
Son Directeur Général 
Pour la CFDT							
							
………………………..					

………………………..

………………………..

………………………..

Pour la CFTC

………………………..

………………………..

………………………..

………………………..

Pour le SNB/CFE-CGC

………………………..
			
………………………..

………………………..

………………………..
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle « COVID »


Entre la société KEOLIS Calvados – 19 chemin de Courcelles– 14120 MONDEVILLE, représentée par X, en sa qualité de Directrice, d'une part

et

l’organisation syndicale

. FO, représentée par X en sa qualité de délégué syndical et Y représentant FO
..

d'autre part

Au terme des réunions du 4 et 16 décembre 2020, puis du 11, 14, 28 janvier, du 11 février et du 3 juin 2021 il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour souligner l’investissement du personnel dans la gestion de la crise sanitaire, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. 
Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le 15 mars 2021 lors de la conférence sociale du gouvernement, le premier Ministre Monsieur CASTEX, a annoncé la reconduction du dispositif. 

Afin de permettre le recours à ce dispositif, sont définies ci-après les conditions de versement de la prime


ARTICLE 1 : Conditions de versement


1.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2021 ;
avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,25€ *1820h)

1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros bruts (deux cents euros bruts) pour l’ensemble des salariés qui totalisent 12 mois de présence au 30 juin 2021.  Ainsi, le montant de la prime sera ajusté au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise, si cette dernière se situe entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2021.
Exemple : le salarié est entré le 1er janvier 2021, sa prime sera proratisée comme suit :
            200 x 6 /12
Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.


1.3 – Modalités de versement de la prime et exonération sociale et fiscale


Versement de la prime brute de 200 euros bruts (or proratisation) sur la paye de septembre 2021, sous qualification de Prime Macron si le dispositif est applicable, 

 
ARTICLE 2 : Durée et application de l’accord

Dès sa signature par un syndicat représentatif et conformément aux dispositions légales, il sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.

Le délai de huit jours pour éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives au droit d’opposition courra à compter de la notification.



ARTICLE 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE d’Hérouville St Clair, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.

A Mondeville, le 17 juin 2021

Pour la Direction : 	Pour la FO :


X	 X
ACCORD PROROGATION DES MANDATS




Selon les articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail.

Entre 

La Société Câbleries LAPP S.à.r.l, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH,

représentée par                    , Directrice Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGT 	Représentée par 
FO 	Représentée par 
CFTC  Représentée par 
D’autre part,

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance CSE, il a été décidé la prorogation des mandas des représentants du personnel jusqu’au 30 octobre 2021.


ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord
ARTICLE 3  – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.


Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Forbach.





Fait à Forbach, le 17 Juin 2021 en 5 exemplaires.						


Pour la société Câbleries LAPP S.à.r.l.,

			       
Directrice Ressources Humaines		       






Pour la FO,							Pour la CGT
					




Pour LA CFTC
Protocole d’accord organisant la négociation d’un accord d’entreprise 

Entre les soussignés

La Société Les Charbons Maulois dont le siège est situé à MAULE, 
D’une part,

Et

Membre élu titulaire du CSE et désigné délégué syndical par la CGT.
D’autre part,

Préambule

La Société Les Charbons Maulois, immatriculée au registre des commerces et des sociétés le 6 septembre 1961, intervient dans la distribution des produits pétroliers ainsi que l’entretien, la maintenance, le dépannage et l’installation de chaudières. Elle regroupe trois agences présentes sur les communes de Maule, Magny en Vexin et La Queue-Lez-Yvelines.
Au 31 mai 2021 l’effectif est de 15 collaborateurs en CDI.

La Société Les Charbons Maulois, est de par son activité, soumise à une forte climatologie ainsi qu’à une clientèle diversifiée et à une concurrence vive provenant notamment d’autres sources d’énergies, de grandes surfaces, de la hausse des prix du pétrole qui engendre une baisse des marges ainsi que des règles en matière d’environnement et de sécurité de plus en plus complexes.
Forme et objet de la négociation
Les parties au présent protocole ont décidé d’engager une négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la Société en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
Cette négociation a pour but d’adapter les dispositions applicables dans l’entreprise aux nécessités de son activité et à l’évolution du code du travail. 
Participants à la négociation 
La délégation des représentants des salariés comportera le délégué syndical désigné par la CGT.
Déroulement de la négociation
Il est convenu du calendrier de réunions ci-dessous :
Mardi 22 juin 2021
Mercredi 7 juillet 2021



Convocations
La Société Les Charbons Maulois enverra la convocation aux réunions de négociation au plus tard 3 jours ouvrés avant leur tenue par message électronique ou par remise en main propre contre décharge.

Informations servant de base aux négociations
Le représentant de l’entreprise remettra au négociateur le projet d’accord d’entreprise.

Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s'applique à compter de sa signature. Sa durée est liée à la négociation de l’accord d’entreprise entre les parties qu’il désigne.

Fait à Maule
Le 17 juin 2021

En 4 exemplaires originaux (dont un pour chacune des parties)
AVENANT N°4 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 29 OCTOBRE 2012




Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.E.-C.G.C. représentée par	

- C.G.T. représentée par	

D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 




PREAMBULE
Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.
Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser l’application des cotisations relatives au régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 » sur les indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi.	


TITRE 1 : COTISATIONS
Article 1.1. Assiette des cotisations :
Par dérogation à l’article 4.1 de l’avenant n° 2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur : 
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 restent inchangées. 

TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 2.1. Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 
1er octobre 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme.

Fait à Toulouse, le  17/06/2021
Pour la société
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
SOCIETE H REINIER
ETABLISSEMENT H REINIER CDG
AVENANT A L’Accord du 28 octobre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE


ENTRE

La société H REINIER SAS au capital de 2.616.000 € dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan –  13009  MARSEILLE, prise en son établissement de H REINIER CDG
Sis Aérogare 2 Bâtiment 6491P CP 95741 Tremblay en France, 95741 Roissy Charles De Gaulle
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
La CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La CAT, représenté par Monsieur délégué syndical d’établissement
La CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La CFE CGC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
FO, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
Le SPAM AERO TRANS, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement


D’AUTRE PART, 


Préambule 
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 28 octobre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er aout 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif  du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er aout 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.

2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement. 
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 28 octobre 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Roissy en France, le 17 juin 2021.
En 4 exemplaires originaux
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Procès-verbal d’accord


Entre :

La société ONDULYS Andelle dont le siège social est situé à Usine Saint-Victor 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE, représentée XXX, Directeur d’Usine.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part


PREAMBULE 

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 30 mars, 13 avril, puis 20 et 29 avril 2021.

Au cours de ces réunions ont été abordés, en autres, les thèmes suivants :

L’organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le Régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et le plan d'épargne salariale volontaire.

A l’issue des négociations, afin de renforcer ces différentes mesures il a été convenu ce qui suit : 

Revalorisation et remaniement de la grille des salaires du personnel pour mieux valoriser les écarts de compétences de façon proportionnelle, en veillant à conserver une cohérence des qualifications selon la grille discutée entre les parties à compter du 1er juillet 2021 avec revalorisation exprimées en pourcentage ci-dessous (ne sont concernés par cette évolution que les salariés dont le salaire est au niveau de la grille) :
Revalorisation de la prime de vacances de 70€uros pour atteindre 420€uros à compter de juin 2021 ;
Enveloppe d’augmentation de 0.5% de Masse salariale des ETAM pour ces mêmes catégories à compter du 1er juillet 2021.


Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 et fera l’objet d’une publication par voie d’affichage.


PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Louviers.
L’accord sera également publié sur la base de données nationale via une plateforme automatisée.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent procès-verbal.

L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Andelle, le 17/06/2021.


XXX
Directeur Usine
XXX
Délégué syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ARTICLE 1  - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’hypermarché CORA de SOISSONS sauf mention express indiquée dans les articles.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Revalorisation de 1% des salaires bruts au 1er juillet 2021 pour les salariés statut employés de niveau 1 à 4.
ARTICLE 4 – AVANTAGES DIVERS

Livraison :
Livraison gratuite pour tout achat de TV, Gros électroménager, salons de jardins, spas/piscines pour tous les salariés en CDI. Avantage valable 1 fois et dans un rayon de 30 kms maxi.
Déménagement :
Après concertation avec le manageur de service et à condition que la demande ait été formulée au moins 15 jours avant le jour du déménagement, le jour de repos hebdomadaire pourra coïncider avec le jour du déménagement
Futurs retraités :
Formation sur site pour tous les salariés qui partiront en retraite en 2021-2022 et 2023
Candidature job d’été :
Priorité aux enfants des salariés pour les jobs d’été après examen de leur candidature et validation de celle-ci
Travailleurs handicapés :
à l’issue de la journée « Duoday » de novembre 2021, réflexion autour de l’embauche supplémentaire d’un ou de travailleurs handicapés.
Médailles du travail :
Mise en place de la médaille du travail. Organisation d’une cérémonie pour les 30 ans et plus en 2021 avec remise de la médaille.
Offres via la carte de fidélité :
Remise anniversaire :
15% de remise en eurocoras sur un article au choix accordé à chaque salarié en CDI le mois de son anniversaire et valable 1 an sur l’année glissante.
Remises ancienneté : 
- 3 remises de 20% chaque quadrimestres pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans dans l’année
- 2 remises de 20% chaque semestres pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans dans l’année à 14 ans.
- 1 remise de 20% par an pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans 
Remises effectuées en eurocoras et valables pour paiement avec la carte cora ou malin + et réservées strictement aux achats du personnel salarié de l’établissement Cora de Soissons.
Remises non cumulables avec la remise anniversaire de 15%
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature.


ARTICLE 6 – DEPOT 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat  du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Soissons
Le 17 juin 2021
Groupe tmf




ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE
TMF TRANSPORTS




Entre :
La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part et 
Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :
CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre en place une durée du temps de travail garantie afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération minimale.

Cet accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 3 mois. Un bilan détaillé sera mené à l’issue de cette période.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet 

2-Durée du temps de travail garanti :

L’entreprise s’engage à maintenir :

Conducteur Courte Distance : Minimum  garanti mensuel de 186h00
Conducteur Grand Routier  (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 200h00


3-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :
Entrée / sortie sur le mois en cours 
Absence non rémunérée 
Activité partielle


4-Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 01/07/2021 au 30/09/2021.
A l’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réunissent afin de mesurer l’impact social et financier de cet accord.
Un bilan détaillé sera présenté et des négociations seront menées sur ce sujet.


5-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 17/06/2021

Pour la société 





Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical FO					Délégué syndical CFDT




Délégué syndical CFTC
PV D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE



La Négociation Annuelle Obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société ………………… représentée par …………………… et la délégation syndicale ci-après : 


Pour FO : 

Et 

Pour les membres désignés par le CSE : 



Etat des négociations : 

Proposition 1 de FO : 

1/ Augmentation générale de 1.1%

2/ Augmentation individuelle équitable de 0.5%

3/ Réajustement des coefficients à juste titre suivant les évolutions de certains postes dans la société avant l’éventualité d’une modification de la convention collective de la Métallurgie et la réorganisation des coefficients en 2023

4/ 100 000€ ont été prévus pour la répartition d’une prime dite « prime Macron ». FO demande que celle-ci soit divisée par le nombre de l’effectif et non au % des salaires

L’organisation syndicale Force Ouvrière de …………….. sera signataire de l’accord salarial 2021 et remercie les salariés qui se sont prononcés. 

Les membres désignés par le CSE sont d’accord avec la proposition de FO sauf à inverser le pourcentage des AG et AI pour permettre de récompenser individuellement les salariés.

Proposition 2 de FO : 

1/ Augmentation Générale de 0.7%

2/ Augmentation Individuelle : 0.3%

Soit un total de 1%

Certains membres du CSE préfèreraient que le pourcentage des AG et AI soit inversé pour les mêmes raisons que précédemment.
 
Positionnement des délégations syndicales et de la Direction : 

La Direction, l’organisation syndicale FO et les membres désignés du CSE se sont réunis deux fois les 31 Mai et 10 Juin 2021.

L’ensemble des parties ont réussi à s’entendre sur la révision des salaires pour l’année 2021 à savoir : 

0.5% d’augmentation générale
0.5% d’augmentation individuelle

Ces mesures seront effectives au 1er Juillet 2021.

Concernant les coefficients, comme évoqué lors de la dernière réunion, la convention collective est en pleine refonte.
Ainsi, entre la sortie des textes avec les « nouveaux » coefficients et juillet 2022, il serait convenu de faire une revue des catégories d’emploi durant cette période pour, si besoin de rattrapage, les réaliser en échelonnement sur les années 2022, 2023 et 2024. A suivre en fonction des retours de l’UIMM.

Concernant la prime Macron, le texte n’est pas encore paru pour le versement.

Publicité : 

Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par affichage.
Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Dieppe.
Il sera déposé en deux exemplaires papiers et un exemplaire électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Dieppe.





Fait en six exemplaires à …………………….., le 17 Juin 2021.
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19



Entre les soussignés,

L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes : 

Représentée par , agissant en qualité de Biologiste associée, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
	D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

	D'autre part,

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord permettant de prendre des mesures dérogatoires à la réglementation relative aux contrats à durée déterminée, comme le permet l’article 41 de la loi du 17 juin 2020. Cet accord s’appliquait jusqu’au 30 juin 2021.
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ayant reconduit cette faculté jusqu’au 30 septembre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de prolonger les mesures prises dans l’accord signé le 15 janvier 2021.


Article 1 – Durée de l’accord


L’accord relatif aux conditions et modalités de recours aux contrats à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 conclu le 15 janvier 2021 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Saint-Paul, le 17/06/2021, en 4 exemplaires
ANNEXE 1
LISTE DES POSTES ELIGIBLES
	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 juin 2021

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	xxx	xxx




	Fait en 4 exemplaires

	A EPINAL, le 17 juin 2021

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



	xxx		xxx
L’accord du 21 décembre 2000 sur l’astreinte pour le personnel de l’atelier est modifié comme suit :

OBJET :

Modification du planning de l’astreinte du personnel de l’atelier.

CONDITIONS :

L’astreinte débutera le lundi après-midi, (heure de débauche), et se terminera le lundi matin suivant. (heure d’embauche).
Le véhicule de l’agent en astreinte sera stationné à l’emplacement prévu dans le garage du bas.


Les dispositions ci-dessus prendront effet à compter du 5 juillet 2021.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.


Fait à Limoges, le 17 juin 2021 en 5 exemplaires originaux,
Fait en 4 exemplaires
		A EPINAL, le 17 juin 2021


	Le délégué syndical,	Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	xxx	xxx


CRITERES D’EVALUATION
	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 juin 2021

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T
	xxx		xxx 

CRITERES D’EVALUATION

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 17 juin 2021

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	xxx		xxx