ACCORD D’ENTREPRISE SOUMIS AU PERSONNEL LE 23 JUIN 2021
SUR LE VERSEMENT D’AVANTAGES FINANCIERS


ENTRE :

La société PREFABETON, SAS au capital de 222 660 euros, dont le siège social est situé 29, avenue Michel Debré, ZI les Sables, 97427 L’ÉTANG SALÉ LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro 344 590 799, 
Représentée par, Directeur Général,

ET :

Monsieur ……….., personne désignée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Faisant suite à l’arrivée du terme de l’Accord d’entreprise du 04 décembre 2019 et à la dénonciation datée du 29 septembre 2020 de l’accord signé le 23 janvier 2014 portant sur l’Accord dérogatoire concernant l’intégration du Bonus exceptionnel BTP, des discussions entre les PARTIES ont été ouvertes en vue de définir les conditions d'une mise en place de prestations et conditions financières particulières.

Tout accord antérieur et particulier concernant le versement de toute prime, de quelque nature que ce soit, est abrogé et remplacé par le présent accord.
Elles sont parvenues au présent accord, lequel comporte d'une part des principes, et d'autre part un ensemble de propositions particulières, prises dans le but de mettre en œuvre ces principes. 
 
Principes

Les partenaires sociaux entendent mettre en place des conditions financières particulières au bénéfice des salariés de la société en fonction de leur appartenance aux différents collèges :
- collège OUVRIERS : alignement de la grille salariale appliquée sur celle de la FRBTP et versement d’une prime exceptionnelle,
- collège ETAM : augmentation de la prise en charge de la part mutuelle et versement d’une prime spécifique défini dans l’Accord d’intéressement 2021,
- collège CADRES : versement d’une prime spécifique défini dans l’Accord d’intéressement 2021,
- reconduction du versement d’une contribution annuelle de CINQ MILLE CINQ CENT EUROS (5 500 €) au titre du financement d’œuvres sociales et culturelles,

Les fondements des principes sont les suivants :
a) Le dispositif doit bénéficier à tous les salariés de la société en fonction de l’appartenance aux différents collèges, lequel ne saurait exclure aucun d’entre eux. 
b) En cas de modification législative en matière fiscale et sociale concernant le versement d’une quelconque nouvelle prime ou la suppression d’une prime existante au jour de la signature du présent avenant, les PARTIES conviennent dès à présent qu’elles se rapprocheront afin de définir un nouvel avenant le cas échéant.

Dispositions

1°/ Collège OUVRIERS : alignement de la grille salariale de l’entreprise à celle de la FRBTP et versement d’une prime exceptionnelle

Il est convenu : 
du raccordement à la grille salariale du BTP REUNION pour le collège susvisé, et
du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de mille EUROS (1000 €) qui sera versée chaque année au mois de décembre et jusqu’en 2023.



2°/ Collège ETAM : Augmentation de la part de prise en charge patronale concernant la mutuelle et versement d’une prime exceptionnelle

Il est convenu : 
de l’augmentation de la part de la prise en charge patronale de la mutuelle. Elle passe de 60% à 95% ce qui entraîne une économie nette annuelle de CINQ CENT QUATRE EUROS (504 €) par salarié, au prix actuel de la mutuelle à 120 €/mois/salarié 
de l’attribution dans l’Accord d’intéressement 2021 (pour les années 2021, 2022 et 2023) d’une prime spécifique, avec un coefficient de répartition particulier, qui pourra être abondée au Plan d’Epargne Entreprise.

3°/ Collège CADRES : prime exceptionnelle
Il est convenu de l’attribution selon l’Accord d’intéressement 2021 (pour les années 2021, 2022 et 2023) d’une prime spécifique, avec un coefficient de répartition particulier, qui pourra être abondée au Plan d’Epargne Entreprise. 
4°/ Reconduction de la contribution aux œuvres sociales et culturelles
Il est convenu que me versement d’une contribution annuelle correspondant à des œuvres sociales et des évènements familiaux spéciaux des salariés (date d’anniversaire, de mariage, noël, …) est reconduit à hauteur de CINQ MILLE CINQ CENT EUROS (5 500 €). Ce financement est assuré par l’entreprise.
En cas de non utilisation annuelle de cette somme, elle sera reportable sur l’année suivante.
5°/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de TROIS (3) ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il sera possible de conclure des avenants annuels si les dispositions législatives, fiscales et sociales venaient à en modifier substantiellement les termes.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de SAINT PIERRE.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de PREFABETON.

A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à L’Etang Salé, 
Le 23 juin 2021