ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE 

La SARL FERVERE dont le siège social est situé 13 Impasse de la Prairie, à Loisin, représentée par Messieurs, et, en leur qualité de co-gérants, ci-après dénommée « SARL FERVERE » 

ET 

Les salariés de la SARL FERVERE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SARL FERVERE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée, tous établissements confondus, dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires par les salariés de la SARL FERVERE. Les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les difficultés de recrutement rencontrées par la SARL FERVERE. Ces difficultés, propres au secteur d’activité de la restauration, sont majorées par la proximité de la Suisse qui cause une fuite du personnel qualifié.

Les salariés sont également en demande d’accomplir des heures supplémentaires afin de bénéficier des éventuels régimes social et fiscal de faveur et d’améliorer leurs revenus.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants est de 360 heures. 

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salarié.
Pour rappel, la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à sur une période de 12 semaines consécutive à 46 heures, et la durée maximale absolue à 48 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Le Comité Social et Economique, s’il existe, sera consulté au préalable sur l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent.

Article 5. Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. 

Article 6. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé à tout moment, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .pdf, sera déposé par la SARL FERVERE auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site . 

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.
Fait à Loisin, le 15/09/2021
Co-Gérant                                              Co-Gérant