UES Citadines

Accord d’entreprise dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020




La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a donné lieu à trois réunions organisées les 11, 20 et 28 février 2020, en présence :

des représentants de la Direction :
XXX, Vice-Président Ressources Humaines,
XXX, Vice-Président Projets Stratégiques ;

des délégués syndicaux des organisations suivantes accompagnés de leur délégation : 
XXX (CGT),
XXX (FO),
XXX (CFE-CGC).

L’ensemble des thèmes prévu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé entre les parties au cours des négociations. 

Le présent accord, dont les modalités sont détaillées ci-dessous, a été conclu le 28 février 2020. 


Préambule

Les parties signataires confirment leur objectif commun et partagé de poursuivre un partenariat à long terme garantissant la viabilité de l’entreprise en maintenant le principe de négociation.

Dans cet esprit, les parties signataires ont consenti des efforts réciproques afin d’aboutir aux dispositions détaillées ci-après, prenant en compte l’inflation (prévue à 1,3% pour l’année 2020), la structure salariale de l’entreprise, les résultats de l’année 2020 mais aussi le ralentissement économique constaté sur le début de l’année 2020 et l’incertitude liée à la pandémie de Corona virus.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions portant sur les mesures salariales du présent accord s’appliquent pour le personnel employé par l’UES Citadines en France.


Article 2 - Augmentation salariale applicable au 1er avril 2020

Dans le cadre du plan global de limitation des dépenses destiné à faire face à l’impact du Corona virus sur la santé financière du groupe, les salaires des postes de Directeurs / Responsables (soit à partir du grade M1 de la nomenclature interne au groupe) sont exceptionnellement gelés.
A l’exception d’éventuelles augmentations promotionnelles, ils ne percevront donc aucune augmentation au 1er avril 2020, de même que les contrats en alternance soumis à des barèmes de rémunération.
Il a été convenu entre les parties que, concernant les Directeurs / Responsables ci-dessus définis, un point de situation serait fait à l’issue du deuxième trimestre, et si nécessaire à l’issue du troisième trimestre.

Pour les autres populations, il a été convenu d’une augmentation générale de + 2%.
Cette disposition s’applique aux collaborateurs ayant une ancienneté de 6 mois minimum à la date d’effet, soit une date d’entrée antérieure au 1er octobre 2019.




Article 3 – Supplément d’Intéressement

Afin de reconnaître la participation de chacun aux bons résultats de l’année 2019, il a été convenu entre les parties du versement d’un supplément d’Intéressement permettant de porter le montant individuel brut perçu à un total de 750 € (base temps plein présent toute l’année).

NB : Conformément à la législation, cette disposition sera mise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil d’Administration afin d’être entérinée.

Parallèlement, l’accord d’intéressement sera revu afin de parvenir plus rapidement à l’assiette de 750 € lorsque le budget est atteint. 


Article 4 – Ticket Restaurant 

La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 9,20 € par titre restaurant pris en charge à 60% par l’entreprise (5,52 €) et à 40% par le collaborateur qui en bénéficie (3,68 €).

Le montant de la prime de panier (lorsque applicable) sera revu dans la même proportion que la participation patronale au titre restaurant soit 5,52 € (+3%). 

Cette disposition entrera en vigueur lors de la commande passée début avril 2020.


Article 5 – Astreintes

Il a été convenu entre les parties de revaloriser les primes d’astreintes comme suit :

 Astreinte résidences Paris : 380 € brut par semaine.
 Astreinte résidences Province : 215 € brut par semaine.
 Astreinte Support IT :  530 € brut par mois.

Ces montants seront appliqués à partir de la paie d’avril 2020.


Article 6 – Majoration des heures de nuit

Il a été convenu de porter la majoration des heures de nuit de 8% à 10%.

Cette majoration sera appliquée à partir de la paie d’avril 2020.


Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er avril 2020 et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires traditionnellement initiées au mois de mars de chaque année.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 mars 2021 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.


Article 8 - Dénonciation et révision

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L 2261-10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.

Les parties peuvent également demander la révision sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord conformément aux articles L. L2261-7-1 et suivant du Code du travail et selon les modalités suivantes : 
-       toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé ;
-       le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu’il remplace. 

Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Levallois-Perret, le 28 février 2020.


Pour l’UES Citadines
XXX – Vice-Président Ressources Humaines			



Pour la CGT 
XXX



Pour FO
XXX




Pour la CFE-CGC	
XXX