Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des congés payés
 
ENTRE : 
 
La Société transport CLAUZET dont le siège social est situé 21 Rue Jean MERMOZ, 63800 Cournon d’Auvergne, représentée par 
D'une part,
Et
L’organisation CFTC représentée par 
										D’autre part, 

Préambule :
 
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 
 
En conséquence, il a été convenu le présent accord.

 
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
 
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

 
Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES
 
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés à prendre en une ou plusieurs fois.
 

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 
 
Période de congés payés concernée
 
Les salariés ont tous été en situation de pouvoir solder l’intégralité de leurs congés payés acquis sur la période de référence courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 à prendre à compter du 1er mai 2019 et à solder au 31 mai 2020. 

Or, une minorité d’entre eux n’ont toujours pas souhaité poser le solde de ces congés payés.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance, les dispositions prévues dans le présent accord concernent les congés payés déjà acquis et qui ont vocation à être soldés au 31 mai 2020.


Modalités d’ajustements des dates de congés payés
 
Le présent accord permet à l’employeur de modifier ou d’imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés correspondant au solde de congés devant être posées au 31 mai 2020.
 
En application de l’ordonnance précitée, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.
 
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

 
Article 4 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT
 
Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
 
Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires. 
 
 
Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 
 
5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
 
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 8 avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ()
 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
 
Fait à COURNON D’AUVERGNE, le 7 avril 2020
En trois exemplaires

Pour la Société						Monsieur 
Monsieur							Délégué syndical CFTC