Procès-verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2020



Etaient présents :

Pour la Direction : 

Pour la CGT : 

Pour la CFDT : 


Suite à la réunion du 29 janvier 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

Une synthèse retraçant l’ensemble des sujets a été remise aux délégués syndicaux préalablement à la réunion. 


Partie 1 : DISCUSSION AUTOUR DES THÈMES OBLIGATOIRES

La liste des thèmes de discussion imposés par l’article L.2242 -1 et suivants du Code du Travail a été évoquée. Nous avons abordé les thèmes suivants :

L’évolution des effectifs :

Les effectifs restent stables. En une année, l’effectif moyen passe de 140 (CDI, CDD et alternants confus) à 143 personnes. 

L’évolution des salaires : 

Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont, quels que soient les coefficients, tous très supérieurs aux minimas définis par la branche.

La répartition des hommes et des femmes ainsi que l’égalité salariale :

L’effectif est très majoritairement composé d’hommes (80%). Ceci est lié à l’activité industrielle de l’entreprise qui, malgré les communications faites et l’ouverture de tous les postes aux hommes et aux femmes sans distinction, ne trouve pas ou peu de femmes désireuses de travailler dans les équipes de production et de support direct à la production (maintenance, logistique, etc.).
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas significatif :
Coefficients inférieurs ou égaux à 205 : 2% de différence en défaveur des femmes,
Coefficients supérieurs ou égaux à 225 et inférieurs ou égaux à 325 : 4% de différence en faveur des femmes



La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du travail n’ont pas changé malgré le contexte qu’a connu l’entreprise. Un recours plus important aux heures supplémentaires est constaté par rapport à l’année 2018 (+ 1000 heures environ).

Recours aux contrats autres que le CDI :

Pas de commentaires particuliers sur ce sujet. Le recours à l’intérim et aux CDD est resté à un niveau équivalent à celui de 2018.

Les travailleurs handicapés : 

L’entreprise respecte l’obligation légale.

Conditions de travail : 

Les conditions de travail sont restées inchangées. 

Partie 2 : SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

Pour compléter les informations sur la situation financière communiquées dans le document de synthèse, notre directeur commercial ajoute que la « guerre des prix » est un enjeu majeur et que les marges sont déjà à un niveau relativement faible et qu’alourdir le coût du travail n’est pas une bonne chose dans ce contexte.

Partie 3 : SUIVI DES PLANS D’ACTION EN VIGUEUR

Plan d’action égalité hommes / femmes

Dans la perspective de nouvelles négociations, il est attendu des représentants des Salariés et de la Direction de préparer les thématiques sur le

Pénibilité

Pas de commentaires.

Droit à la Déconnexion

Pas de commentaires.


Partie 4 : PROPOSITIONS SALARIALES ET DE LA DIRECTION

Propositions de l’intersyndicale CGT-CFDT :
AUGMENTATIONS DES SALAIRES NET DE 50 EUROS POUR LES SALAIRES SUPÉRIEURS A 1700 EUROS BRUT
AUGMENTATIONS DES SALAIRES NET DE 70 EUROS POUR LES SALAIRES INFÉRIEURS A 1700 EUROS BRUT
VERSEMENT DE LA PRIME MACRON POUR COMPENSER L’INTÉRESSEMENT SUR CRITÈRES NON NÉGOCIÉ 2019 : 1000 euros BRUT fin avril
AUGMENTATIONS DE LA PRIME DE VACANCES DE 570 EUROS A 620 EUROS BRUT
NÉGOCIATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
AUGMENTATION DU FORFAIT POSTE NON IMPOSABLE
OUVERTURE D’UN COMPTEUR D’HEURES POUR LE PERSONNEL DE JOURNÉE

PROPOSITION JOUR FÉRIES TRAVAILLÉS :
8 mai journée solidarité
21 mai ascension
14 juillet armistice
1 novembre Toussaint
11 novembre armistice

Vacances à définir


Proposition de la Direction :

AUGMENTATIONS DES SALAIRES NET DE 25 EUROS POUR LES SALAIRES SUPÉRIEURS A 1700 EUROS BRUT
AUGMENTATIONS DES SALAIRES NET DE 35 EUROS POUR LES SALAIRES INFÉRIEURS A 1700 EUROS BRUT
VERSEMENT DE LA PRIME MACRON POUR COMPENSER L’INTÉRESSEMENT SUR CRITÈRES NON NÉGOCIÉ 2019 : 100 euros BRUT


Décisions prises à l’issue des négociations sur lesquelles les parties se sont entendues :
Augmentation des salaires sur les bases suivantes :
45,00€ brut (soit approximativement 35,00€ net) sur le salaire de base pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700,00€ brut.
32,00€ brut (soit approximativement 25,00€ net) sur le salaire de base pour les salaires strictement supérieurs à 1700,00€ brut 

Un contrôle des paies sera effectué afin de s’assurer que l’écart par rapport à l’augmentation nette initialement négociée reste dans une fourchette de +/- 0,50€.

Ces augmentations concernent les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2019 quel que soit le type de contrat et la durée de présence dans l’entreprise.

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2020.

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite "prime Macron" :
Le montant de la prime est fixé à 400,00€ brut et versée avec la paie d’avril.
Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020, présents dans l’entreprise le mois de versement de la prime, et percevant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Les salariés percevant une rémunération strictement supérieure à 3 fois le SMIC ne percevront pas cette prime.
Afin de remplir toutes les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonération accolés à cette prime, la Direction va ouvrir dans les meilleurs délais la négociation de l’accord d’intéressement.


La journée de Solidarité est arrêtée au 08 mai.

Les 4 jours fériés travaillés en cette année 2020 sont les suivants :
Lundi 13 avril (lundi de Pâques),
Jeudi 21 mai (jeudi de l’Ascension),
Mardi 14 juillet (Fête Nationale)
Mercredi 11 novembre (Morts pour la Patrie)

L’entreprise sera fermée les semaines 32, 33 et 34.
Arrêt des activités le vendredi 31 juillet 2020 à 21H00
Reprise des activités le lundi 24 août à 5h00





Procès-verbal d’accord établi le 07 février 2020.