PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION DES HEURES DE NUIT DES INVENTORISTES 

Dans le cadre de l’article L3122-15 du Code du travail













































Entre

La Société FAIRSON dont le siège social est situé 16 pl Alfred Kastler 85300 Challans 
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxx, d’une part,

Et

Les représentants titulaires élus à la majorité des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles d’octobre 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
La Direction de l’entreprise FAIRSON a décidé de mettre en place un accord d’entreprise relatif à la rémunération des heures de nuit des inventoristes. Les objectifs poursuivis par cet accord d’entreprise sont les suivants :
Répondre aux besoins économiques de l’entreprise
Assurer la continuité des prestations nécessaires à l’activité de l’entreprise
Garantir les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ses clients et répondre à leurs sollicitations
Préserver et développer l’emploi au sein de l’entreprise

A date, la Société FAIRSON ne dispose pas de représentation syndicale. Compte tenu de son effectif, cinq délégués du personnel ont été élus au CSE. 

Dans le cadre des dispositions des articles L2232-24 et suivants du Code du travail, la société a donc proposé aux élus d’engager une négociation après que ceux-ci aient été mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche.

Madame xxxxxxxxxxx, élue titulaire n’a pas souhaité être mandatée. Celle-ci a toutefois fait part de son intention de participer aux discussions en vue de la mise en place du présent accord.

Monsieur xxxxxxxxxxx, élu titulaire n’a pas souhaité être mandaté. Celui-ci a toutefois fait part de son intention de participer aux discussions en vue de la mise en place du présent accord.

Monsieur xxxxxxxxxxx, élu titulaire n’a pas souhaité être mandaté. Celui-ci a toutefois fait part de son intention de participer aux discussions en vue de la mise en place du présent accord.

Monsieur xxxxxxxxxxx, élu titulaire n’a pas souhaité être mandaté. Celui-ci a toutefois fait part de son intention de participer aux discussions en vue de la mise en place du présent accord.

Monsieur xxxxxxxxxxx, élu titulaire n’a pas souhaité être mandaté. Celui-ci a toutefois fait part de son intention de participer aux discussions en vue de la mise en place du présent accord.

Une réunion de négociation s’est tenue le mercredi 4 mars 2020 afin de fixer le contenu du présent accord. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes :

Employés TERRAIN appelés « inventoristes » ou « opérateurs d’inventaires ».

Qu’ils soient en CDD ou en CDI
Qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Cet Accord ne concerne pas les autres salariés de l’entreprise.
Le présent accord s’appliquera aux salariés intérimaires qui travailleront pour la société.

ARTICLE 2. DETERMINATION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT
Est considérée comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin.

ARTICLE 3. CONTREPARTIE AU TRAVAIL DE NUIT
Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient d’une majoration de salaire égale à 4% du taux horaire pour les heures de travail effectif effectuées entre 22h et 7h. 

ARTICLE 4. SURVEILLANCE MEDICALE
Tout salarié soumis aux dispositions du présent accord bénéficie d’une surveillance médicale particulière conformément à la réglementation en vigueur. 

ARTICLE 5. ORGANISATION DU TRAVAIL
Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires pour ces travailleurs. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. 

L'entreprise s'assurera que, le travailleur dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise.

ARTICLE 6. TEMPS DE PAUSE ET HORAIRE MAXIMAL DU TRAVAIL DE NUIT
6.1 Le temps de pause
Un temps de pause de 20 minutes, non rémunéré, est observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. 

6.2 L’horaire maximal du travail de nuit
La durée maximale journalière de travail de nuit est de 8h. 

ARTICLE 7. EGALITE PROFESIONNELLE 
Aucune discrimination, telle que décrite dans l’article L 1132-1 du code du travail, ne sera faite concernant l’embauche d’un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit, l’évolution professionnelle ou l’accessibilité à la formation.


ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Validité et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera, à compter du 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt, soit le 1er avril 2020.

8.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois dans les cas énoncés à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l’accord et doit donner lieu à dépôt. Elle sera notifiée par écrit par lettre recommandée, avec accusé de réception.

8.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément au code du travail et cela imposerait la réouverture de négociations.

8.4 Affichage
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et transmis aux représentants du personnel.

8.5 Dépôt et entrée en vigueur
La direction notifiera le présent accord, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche des prestataires de services.

 A l’issue du délai d’opposition, ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal de consultation du personnel.



Fait à Challans, en 3 exemplaires originaux 
Le 13 mars 2020

Pour les représentants du personnel :				Pour la Direction :

Mme xxxxxxxxxxx                            					M. xxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxx