PROXIWAY VERSAILLES 
 
Protocole d’accord 
 
Négociations Annuelles Obligatoires 2021 
 
 
 
La société, 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part, 
 
Et 
 
Le Délégué syndical  
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’autre part, 
 
se sont réunis, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021. 
 
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. 
 
Les parties se sont rencontrées en date du : 
 
Mardi 22 juin 2021 à 09h30 : Remise des documents par la Direction  
Mercredi 11 août 2021 à 10h00 : Discussion des revendications 
Mercredi 25 août 2021 à 10h00 : Proposition de la Direction 
Mardi 07 septembre 2021 à 10h00 : Dernière réunion et clôture de la négociation 
  
Et au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit. 
 
 
 
 
 
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 
 
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Proxiway Versailles, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 
 
A fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée. 
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants : 
 
Du point de vue du recrutement, l’établissement Proxiway Versailles s’est résolument inscrit dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures. 
 
Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Proxiway Versailles s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. 
 
Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’établissement Proxiway Versailles assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers. 
 
Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle. 
 
 
Article 2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
 
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. 
 
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que de d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle. 
Article 3 - Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel hors cadre : 
 
La direction a rappelé les difficultés financières du Groupe consécutives à la crise sanitaire, les baisses de fréquentation dans les activités de tourisme et les dépenses réalisées en matière de sécurité en lien avec la crise sanitaire.  
 
Par conséquent, le contexte économique et les incertitudes quant à la reprise de l’activité en 2021 ne permettent pas de répondre favorablement aux attentes de revalorisation des salaires de base. Les grilles de salaires 2021 seront donc identiques à celles de 2020. 
 
Le présent article est applicable à l’ensemble du personnel. 
 
La grille des salaires applicable à compter du 1er janvier 2021  figure en annexe 1. 
 
Article 4 - Prime Zéro Incident : 
 
Le montant de la prime « zéro accident » et les conditions d’attribution restent inchangés. 
 
Article 5 - Prime Commerciale : 
 
Le montant de la prime commerciale et les conditions d’attribution restent inchangés. 
 
Article 6 - Prime Zéro congé en période estivale : 
 
La prime Zéro congé en période estivale est portée à partir de l’année 2021 à 290,00 € brut par an. Les conditions d’attribution restent inchangées. 
 
Article 7 - Prime de modification de planning : 
 
Le montant de la prime de modification de planning et les conditions d’attribution restent inchangés. 
 
Article 8 - Prime Dimanche travaillé : 
 
Le montant de la prime de dimanche travaillé et les conditions d’attribution restent inchangés. 
 
Article 9 - Paiement des jours fériés travaillés : 
 
Les heures travaillées des jours fériés sont rémunérées le double du taux horaire de base. 
Si le jour férié travaillé coïncide avec un dimanche, le salarié touchera également la prime de dimanche (voir Prime de Dimanche). Les conditions restent inchangées. 
 
Article 10 – Indemnité de Repas Unique pour les conducteurs et chefs de parc 
 
Les Conducteurs-Receveurs (ouvriers coef. 140V) et chefs de parcs (ouvriers coef 150V) bénéficieront de l’indemnité de repas unique telle qu’elle est définie, et selon les mêmes conditions d’attribution, à l’article 8 du protocole d’accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. 
 
Article 11 – Indemnité de repas pour les employés, agents de maîtrise et ouvriers mécanicien 
 
Les conditions et le montant restent inchangés 
 
Article 12 - Forfait chaussures : 
 
Le montant du forfait « chaussure » et les conditions d’attribution restent inchangés. 
 
Article 13 - Prime de résultat : 
 
Pour rappel, la prime de résultat est à ce jour attribuée aux conducteurs de façon collective en fonction des résultats des « enquêtes mystères » menées par l’établissement public de Versailles. Afin de plus valoriser le travail individuel, il est décidé qu’à partir du 1er janvier 2022 cette prime de résultat disparaitra. Elle sera remplacée par une Prime Qualité de Service (PQS). Sont concernés par cette PQS les conducteurs et à la caissière. 
 
Cette PQS sera valorisée de la façon suivante : 
 
Semestre 1 :  
 
Item Accueil : 
 
Si aucune remarque sur l’accueil client (Amabilité, refus de prise en charge injustifiée)  o Si aucune réclamation client écrite et confirmée 
 
Le collaborateur crédite sa PQS de 140 € brut 
 
 
 
Item Prise de service : 
 
Si le salarié à moins de 3 retards à sa prise de service o Si le salarié n’a aucune absence non autorisée 
Si le salarié à moins de 3 oublis de pointage à sa prise de service 
 
Le collaborateur crédite sa PQS de 140 € brut 
 
Item Terrain 
 o Si le conducteur n’a aucun écart de caisse négatif de plus de 5 € 
Si la guérite n’est pas contrôlée « sale » plus de 2 fois (bureau non rangé, pas nettoyé, vitre client non propre) 
Si le conducteur n’a pas plus de 2 non-conformités de nettoyage de la motrice (on entend par non-conformité : papier/gobelet qui trainent au sol, sable ou gravier sur les sols, tableau de bord et avant du train poussiéreux). 
 
Le collaborateur crédite sa PQS de 140 € brut 
 
Soit sur le semestre 1, une PQS pouvant atteindre la somme de 420 € brut. 
 
Ce montant de PQS sera payé sur le mois de juillet de l’année N. 
 
Le semestre 2 sera soumis aux mêmes règles avec un paiement de la PQS sur mois de janvier de l’année N+1. 
 
Article 14 – Mise en place de congés d’ancienneté : 
 
Afin de contribuer à une politique de fidélisation du personnel de l’entreprise, il est décidé de mettre en place à partir du 1er janvier 2022 un système d‘obtention de congés payés d’ancienneté (CPA). Le nombre de CPA et les paliers de déclenchement seront les suivants : 
 
 
Ces jours de CPA seront présents sur le bulletin de paye des collaborateurs dans la rubrique « CP Autres ». Ces jours devront être pris selon les mêmes modalités que la prise des congés payés. 
 
L’obtention de ces jours concerne l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise PROXIWAY Versailles. 
 
Article 15 –Durée effective de l’organisation du temps de travail : 
 
Compte tenu des périodes de basse et haute activité qui conditionnent la charge de travail au sein de l’établissement, l’organisation du travail appliquée est celle de la modulation du temps de travail. La période de modulation s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 
 
Article 16 – Epargne Salariale : 
 
L’Etablissement Proxiway Versailles bénéficie de l’accord de participation du Groupe Transdev. 
 
Article 17 – Protection sociale complémentaire 
 
L’Etablissement Proxiway Versailles bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés cadres et non cadres du Groupe Transdev. 
 
Article 18 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : 
 
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 
 
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement. 
 
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. 
 
La direction entamera la réalisation d’enquête sur la Qualité de Vie au Travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail. La direction organisera une réunion en fin de période estivale (début novembre) avec l’ensemble des salariés afin de débattre des points qu’ils souhaiteraient y évoquer 
 
Article 19 – Prévention de la pénibilité : 
 
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage : 
 
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail, 
A consigner, en annexe du les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, 
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité. 
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de laou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017. 
 
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE. 
 
 
Article 20 – Conciliation de la carrière professionnelle et la carrière syndicale : 
 
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale. 
 
Article 21 : Droit à la déconnexion : 
 
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ». 
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : 
·         S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; 
·         Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
·         Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; 
·         Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 
 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
 
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
 
 
Article 22 – Durée de l’accord 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.  
 
Article 23 – Révision 
 
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 
 
Article 24 – Dénonciation  
 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 
 
Article 25– Publicité  
 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). 
 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 
 
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 
 
Fait à Versailles, le 07 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.  
 
 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	                           
Directeur 	 	 	                                                                 Délégué Syndical 
 
 
 
 
 
ANNEXE 1 
 
 
Grille de salaires applicable au 1er janvier 2021