GIE Grape Hospitality France
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 
d’Activité Partielle de Longue Durée.

Entre les soussignés :

Le GIE Grape Hospitality France dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines 
D’une part

Et
La Fédération des Services CFDT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale
L’UNSA, représentée par xxx, Délégué syndical Central,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein du GIE Grape Hospitality, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

La GIE Grape Hospitality France regroupe l’intégralité des collaborateurs de 58 établissements membres et opère dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration en France. La totalité de ces établissements a été très fortement impactée par la crise sanitaire du printemps 2020 et ceux-ci ont, pour une majorité d’entre eux, connu une période de fermeture totale.

A ce jour, tous les hôtels sont à nouveau ouverts totalement ou partiellement tant pour leur activité hôtelière que pour leur activité de restauration.
La situation et ses perspectives sont très incertaines :
De possibles reconfinements ou des restrictions d’accueil du public à l’échelle locale
Des flux touristiques / affaires étrangers toujours très faibles compte tenu des fermetures des frontières, de l’absence de trafic aérien et de la situation très évolutive de l’épidémie dans le monde et notamment en Europe
Un port du masque rendu obligatoire dans les lieux clos (voire au-delà) ce qui peut générer une inquiétude diffuse peu propice au développement du tourisme d’affaires
De nouvelles restrictions de déplacement possible en fonction de l’évolution de la situation sanitaire
Une appréhension des entreprises à réunir leurs collaborateurs ce qui aura un impact important en chiffre d’affaires : absence des traditionnels séminaires de rentrée, annulation de salons, …
Des clients « entreprises » qui annoncent des plans d’économies drastiques à compter de septembre 2020 et pour l’année 2021 : développement massif du télétravail, arrêt du recours aux consultants, limitation des réunions en présentiel, réduction des frais de déplacement, hébergement, restauration, …
Des comportements clients encore plus imprévisibles qu’auparavant avec des montées en charge très rapides de dernière minute

Il existe donc de grandes incertitudes sur les perspectives d’activité dans les 24 prochains mois.
Après avoir géré l’urgence d’une crise sanitaire majeure et donc réussi à préserver la trésorerie à court terme pour la survie de l’entreprise, la seconde période qui s’ouvre est celle de la gestion d’une très forte crise économique mondiale qui sera probablement la plus forte et la plus durable depuis la seconde guerre mondiale.
Pour l’année 2020, le chiffre d’affaires Groupe est estimé à xxx€ alors qu’il était de xxx€ en 2019. 
A fin juin 2020, l’EBITDA Groupe était de xxx€ ; Il était à fin 2019 de xxx€ soit une perte de xxx€/2019
Cet EBIDTA est estimé à xxx€ à fin 2020 pour un budget initial à xxx€ et un résultat 2019 à xxx€.

Les ressources opérationnelles de 2019 étaient quant à elles de xxx€ représentant donc xxx % du CA. Si l’on appliquait la même masse salariale sur les xxx€, et sans aucune aide de l’état, ce même ratio serait mécaniquement de xxx% mettant en péril l’entreprise. 
Par ailleurs, un grand nombre d’économistes pense que le retour à la normale (base 2019) ne se fera pas avant 2024. 
Enfin, le Prêt Garanti par l’Etat en France d’un montant de xxx€ devra être remboursé à partir de 2021 et impactera grandement la trésorerie de l’entreprise par des remboursements annuels d’environ xxx millions.  

Il est donc impératif d’adapter toutes les lignes de dépenses pour assurer la pérennité de l’entreprise :
Maintien des dépenses de commercialisation / communication pour relancer l’activité
Ouvertures des établissements et offres de service repensées
Réduction au maximum des dépenses d’investissement non indispensables (Capex et FF&E)
Adaptation des charges aux recettes, y compris en termes de ressources opérationnelles 

Des tableaux détaillés de la situation économique et des perspectives d’activité sont joints en annexe au présent accord.

En conséquence, les enjeux ressources humaines de l’entreprise sont les suivants :
Préserver au maximum l’emploi
Conserver les talents et la motivation des collaborateurs 
Poursuivre le développement de leurs compétences et l’employabilité des collaborateurs 

Dans ce cadre de la transformation pour la préservation de l’entreprise, imposée par la crise, les partenaires sociaux ont souhaité faire de la préservation de l’emploi une priorité.   

Pour réussir un tel défi, il est impératif de mettre en place toutes les actions de flexibilité, de transformation, d’innovation quant à la gestion des coûts de ressources opérationnelles. 

Article 1er 
Champ d’application de l’accord
L’activité de l’ensemble des salariés du GIE Grape Hospitality est entièrement et directement liée aux métiers opérationnels de l’hôtellerie et de la restauration : métiers de cuisine, de service en salle, d’accueil/réception hébergement, d’étages (femmes et valets de chambres), maintenance, administration, commercial…
L’ensemble des métiers et l’ensemble des fonctions de l’entreprise sont et seront impactés par la situation économique actuelle et les perspectives d’activité.
Le présent accord s’applique donc à tous les salariés (y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours) de l’ensemble des établissements de la société situés en France à l’exception, conformément à la législation, des salariés cadres dirigeants.
Tous les salariés du GIE Grape Hospitality sont ainsi susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique à l’exception des salariés cadres dirigeants.
Une liste des salariés au 30 septembre 2020 des postes et des activités potentiellement concernés est jointe en annexe au présent accord et en fait partie intégrante.
Tout salarié recruté après la signature du présent accord intégrerait le dispositif dès lors que l’activité à laquelle il est rattaché est visée par l’annexe.
Un bilan des salariés ayant bénéficié du dispositif sera fait à l’occasion de chaque réunion périodique des CSE telles que prévue à l’article 9.

Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable aussi appelé « activité réduite pour le maintien en emploi » au sein du GIE Grape Hospitality.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif
Les parties prennent acte des annonces gouvernementales concernant la prolongation du dispositif activité partielle « classique » spécifique au secteur du Tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.

La date de son entrée en vigueur est fixée en conséquence selon les modalités prévues à l’article 8.
Le dispositif est mis en œuvre pendant une période de 24 mois consécutifs.

Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à xxx% de la durée légale.
Sur 24 mois, cette réduction peut donc atteindre xxx heures cumulées (soit xxx% de xxx h sur deux années).
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 4. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Ainsi, et par exemple, la réduction d’activité pourrait être totale sur une période de xxx mois puis nulle pour les xxx mois restants.
Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminés en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à xxx non travaillées
- un jour non travaillé correspond à xxx heures non travaillées
- une semaine non travaillée correspond à xxx heures non travaillées

Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, prévoit que le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à xxx fois le taux horaire du SMIC. 

En cas de modification du cadre légal et réglementaire, il sera fait application des nouvelles dispositions alors applicables.

Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7-1
Maintien en emploi
L’engagement de la société porte sur l’intégralité des emplois de l’entreprise : dans ce cadre, le GIE Grape Hospitality s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail (licenciement pour motif économique) pendant la durée du recours au dispositif sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1 du décret 220-1188 du 29 septembre 2020 
Cet engagement est valable dans la mesure où l’administration aura validé le renouvellement semestriel de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
Article 7-2
Formation professionnelle
Concernant la formation professionnelle, les partenaires sociaux rappellent l’importance de la formation continue afin de maintenir et développer la qualification des salariés. 
Ils soulignent l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés.
La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Construction d’un plan de formation permettant à chaque collaborateur de développer son employabilité et de répondre aux enjeux de multi-compétences nécessaires à la survie de l’entreprise. Pour ce faire, l’utilisation de tous les dispositifs de formation existants pourra être faite : formation terrain, e-learning, présentiel, MOOC….
Utilisation du FNE dans les conditions définies par la législation à savoir toutes les actions de formation permettant le développement des compétences des collaborateurs


Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, dans l’hypothèse où le dispositif d’activité partielle spécifique à certains secteurs d’activité dont le tourisme et les HCR était prolongé au-delà du 1er janvier 2021, l’accord entrerait en vigueur à son issue. 
Il s’applique pendant une période de 24 mois consécutifs à compter de cette date, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification
L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés (informations anonymisées) concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier recommandé envoyé à l’ensemble des parties légalement habilitées à négocier un accord d’entreprise (organisations syndicales représentatives et direction de l’entreprise)

Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Il est convenu entre les parties que les éléments économiques ainsi que la liste des salariés et postes concernés seront occultés lors de la publication de l’accord sur la base de données nationales : il s’agit notamment des éléments chiffrés contenus dans le préambule ainsi que des annexes dédiées spécifiquement à ces données 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
A Vélizy-Villacoublay, le 7 octobre 2020

Pour la CFDT				Pour FO 			Pour l’UNSA
     	
 
 
Pour le GIE Grape Hospitality