NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Pour PAYS D’AIX HABITAT : 

Représenté par son Directeur Général, Monsieur 



Pour les organisations syndicales :

PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 25 OCTOBRE 2021  au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS


SECTION 1 Prévisions d’embauches et de départs en 2022




EMBAUCHES REALISEES ET PREVISIBLES EN  CDI 2022

1 poste administratif
1 directeur général


	DEPARTS REALISES ET PREVISIBLES EN 2022

	Un directeur général (retraite), Monsieur 
	Un agent de régie préventive (retraite), Monsieur 
	Un agent moyens généraux, Monsieur 



	Rappel des embauches 2021




Rappel des départs 2021

SECTION 2  répartition des effectifs au 01/10/2021 
Totalité : 145
FPT : 35
CDI : 110

Répartition homme/femme   91 hommes et 54  (tous statuts confondus)
Salaire moyen annuel brut des hommes 2020 : 31154 euros
Salaire moyen annuel brut  des femmes : 34261 euros
Salaire moyen annuel brut office : 32541 euros

Tableau de répartition des salaires moyens  homme/femme par catégorie

	



Tableau de répartition des salaires médians  homme/femme par catégorie









CATEGORIE I


NIVEAU I




NIVEAU II




CATEGORIE II


NIVEAU I





NIVEAU II



CATEGORIE III

NIVEAU I




NIVEAU II





CATEGORIE IV

NIVEAU I et II






ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Un  nouvel accord a été conclu en date du  17 octobre 2019 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage




 ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES


Un nouvel accord a été signé le 12 février 2021. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes. 



ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
	

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser  tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat des travailleurs handicapés. 

 L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.



ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE


En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale. Nous aurons à réfléchir dans le cadre de renouvellement de notre accord d’intéressement à l’évolution que nous souhaitons donner à notre dispositif d’épargne salariale.


En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la  maladie : 


Les marchés mutuelle et prévoyance  ont été relancés en 2021 en lien avec HMP dans le cadre  d’un groupement de commande.


Le  marché sur la santé a été attribué au 01/01/2022 à  

Le marché  sur la  prévoyance  a été attribué au 01/01/2022 


Dans ce cadre nous constatons dans la mise en place de ces deux  nouveaux contrats une légère baisse des cotisations. 

Article 6  EN MATIERE DE Q.V.T ( qualité de vie au travail)


-En 2020 signature d’un accord sur le télétravail permettant d’allier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle.  

-Signature en 2019 d’un accord sur le droit à la déconnexion permettant de limiter l’accès au réseau et aux emails à certaines heures afin de limiter l’impact du numérique sur la vie personnelle et familiale.

-Signature d’un accord intergénérationnel 

-le nombre de demandes de temps partiel sur 2020 a été  de 6 , elles ont toutes été accordées. Elles se répartissent  ainsi : 3 à  90% et 3 à  80%.

-Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé en février 2021.




ARTICLE 7 : négociation
 

	1 - accord 10 points tous les 3 ans coût mensuel 

L’accord de revalorisation tous les 3 ans pour 2021  concerne  20 personnes pour 174 points


	2- échelons et grades des fonctionnaires    73 points pour 8 fpt  



3-mise en place d’une « prime accueil »

PAHM souhaite la mise en place d’une prime d’accueil pour valoriser le personnel affecté au service accueil du public et qui a pour mission principale la réception des locataires, des prestataires, des institutionnels et des personnels de l’Office (réception physique ou téléphonique).

Cette prime, fixée à 120 euros bruts par mois, est proratisée en fonction du temps de travail et des absences du mois à raison d’une déduction de 1/30ème par jour d’absence.
Ne sont pas considérées comme des absences : les congés annuels, les jours RTT, les formations et les absences syndicales. Tous les autres motifs d’absence sont considérés comme des jours non travaillés pour le calcul de la prime accueil.

Les agents des autres services qui assureront des remplacements au sein du service accueil bénéficieront de la prime accueil à hauteur de 6 euros par jour. Un planning mensuel des remplacements sera remis au service RH par le responsable du service accueil.

Cette prime est évaluée pour 2022 à 12960 euros annuels (6*12*120*1.5) pour 5 agents d’ accueil avec une estimation des remplacements et des CDD d’été.  En enveloppe de points cela correspond à 195 points



4) Enveloppe évolution professionnelle 600 points


Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité l’évolution des rémunérations sur les 4 dernières années en parallèle de l’inflation constatée sur la même période, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.





ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et  sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix-en-Provence





Fait à Aix en Provence le 21/12/2021