ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS GUADELOUPE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre :


ARCOS DORADOS GUADELOUPE, représentée par Monsieur X, Directeur Général et Madame Y Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’Union Départementale de Force Ouvrière représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical et L’UTHTR – UGTG représentée par Monsieur T, Délégué Syndical. 

D’autre part, 


Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de huit restaurants, d’une centrale de distribution et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2020 d’après le calendrier suivant :

Mardi 6 Octobre 2020 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation – Remise des données sociales
Mercredi 14 Octobre 2020 : Remise de la plateforme
Vendredi 16 Octobre 2020 : Réunion de suivi
Jeudi 22 Octobre 2020 : Réunion de suivi 
Jeudi 29 Octobre 2020 : Réunion de Conclusion


Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.







Article 1 : Augmentation de la pause obligatoire à 45 mn

Après discussions entre les parties, et afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de pause plus important, la Direction a accepté d’augmenter le temps de pause obligatoire à 40 minutes. 
Or, cette décision ayant pour conséquence directe de décaler l’heure de fin des shifts où la pause est planifiée, de manière équivalente, afin de respecter le temps de travail effectif contractuel des collaborateurs, la Délégation a finalement décidé de ne pas maintenir ce point. 



Article 2 : Mise en place des tickets restaurants

La Direction rappelle qu’il existe déjà un système, relatif à la politique repas, très avantageux pour les salariés. En effet :
Chaque jour travaillé par le salarié donne droit à un menu varié offert par la Direction, seules les cotisations sociales liées à l’avantage en nature étant prises en compte sur le bulletin de salaire du collaborateur 
 Lorsqu’il n’est pas en fonction, le salarié bénéficie, via la carte McBooster, d’une réduction sur sa commande quel qu’en soit le montant et quelque soit le restaurant Arcos Dorados Guadeloupe dans lequel il effectue sa commande.

Après discussions, et compte tenu du système déjà en vigueur, la Direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande.


Article 3 : Horaire de nuit payé à 30% à partir de minuit

Il est convenu entre les parties les nouvelles dispositions suivantes pour les niveaux I-A à IV-C:
Toute heure effectivement travaillée entre 21h et 23h sera majorée à 10%
Toute heure effectivement travaillée entre 23h et 1h sera majorée à 15%
Toute heure effectivement travaillée entre 1h et 6h sera majorée à 30%


Article 4 : Augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

Une prime d’ancienneté est en vigueur au sein de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes :

3 ans = 3%
4 ans = 3.5%
5 ans = 4%
6 ans = 4.5%
7 ans = 5%
8 ans = 5.5%
9 ans = 6%
10 ans = 6.5%
11 ans = 7%
12 ans = 7.5%
13 ans = 8%
14 ans = 8.5%
15 ans = 9%
16 ans = 9.6%
17 ans = 10.20%
18 ans = 10.70%

Les parties conviennent d’ajouter des majorations supplémentaires, pour les tranches de 19 et 20 ans d’ancienneté, comme suit :

19 ans = 10.90%
20 ans = 11.10%


En sus, afin de réaffirmer la volonté de l’entreprise de contribuer favoriser la qualité de vie du travail, les parties s’accordent également sur l’octroi d’un troisième jour de congé supplémentaire à compter de la 26eme année d’ancienneté (pour rappel les salariés bénéficient d’un jour supplémentaire à compter de la 18eme année et d’un second jour supplémentaire à compter de la 20eme année).


Article 5 : Mise en place du CET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou accord collectif. 

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
de la 5e semaine de congés annuels,
de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
de rémunérations diverses.

L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord collectif.
Arcos Dorados Guadeloupe a pour ambition de proposer à ses salariés des dispositifs alternatifs d’épargne ou de paiement différé. 
C’est pourquoi, les parties ont convenu de se rapprocher de prestataires proposant l’accompagnement sur la mise en place du CET afin d’en définir les modalités et la faisabilité.


Article 6 : Mise en place d’un minimum garanti de 150 € pour la prime sur objectif des Managers

Il est rappelé qu’il existe déjà un système garantissant à l’ensemble des membres de l’équipe de gestion l’octroi d’une prime appelée le Minimum Garanti.
Le montant et les modalités d’attribution ont été définies dans le cadre de négociations antérieures et sont bien plus favorables que la demande actuelle soumise par la Délégation.
L’étude et l’accord de ce point par la Direction ayant pour conséquence directe l’annulation du Minimum Garanti, il a été convenu entre les parties de ne pas maintenir ce point.







Article 7 : Mise en place du 13e mois pour toutes les catégories

La direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de la mise en place d’un 13ème mois sur la masse salariale.



Article 8 : Publicité

Le présent protocole d’accord d’entreprise fera l’objet des mesures de publicité suivantes selon les dispositions de l’article L 2131-6 du Code du Travail :

- un exemplaire original signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe- à- Pitre
- un exemplaire sera déposé à l’inspection du travail à Baie-Mahault
- un exemplaire sera déposé à la DDTEFP à Gourbeyre






Fait à Abymes, le 29 Octobre 2020.

Pour les Sociétés :						                         			   	
Madame Y						   						              	  
Responsable RH 						                      				      	

						                         			   	 
Pour FO :
Monsieur Z
Délégué Syndical


Pour UTHTR - UGTG :
Monsieur T
Délégué Syndical