ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL



Entre les soussignés

La société ALDI BEAUNE SARL dont le siège social est situé ZAC de la Porte de Beaune, 1 rue Lavoisier, 21200 BEAUNE, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Dijon, sous le numéro 44432934600027

Représentée par , en qualité de Gérant

			
	
										d’une part

Et



Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par et,

Solidaires-Sud, représentée par  et ,

CFTC, représentée par  et 



										d’autre part




PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place cet accord afin de redéfinir les différentes règles de fonctionnement pour les représentants du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux au sein de la société régionale et de tous les magasins qui y sont rattachés, et notamment donner un cadre aux différents usages de longue date non soumis à accord d’entreprise.
Le présent accord a également pour objectif de favoriser et de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, tout en encadrant les relations entre la Direction, les Organisations syndicales et les Représentants du personnel, afin que l’ensemble des parties prenantes adoptent entre elles, en toutes circonstances, un comportement respectueux de leurs droits et devoirs respectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les élus CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux de toutes les organisations syndicales représentatives de la centrale de Beaune ainsi que des magasins qui y sont rattachés.

ARTICLE 2 – MOYENS DE COMMUNICATION

2.1 Communication de la direction avec les organisations syndicales
2.1.1 Convocations aux réunions
Afin de faciliter la transmission des éléments adressés aux membres du CSE préalablement aux réunions organisées par la direction, les parties conviennent que les convocations sont adressées aux membres du CSE par mail avec accusé de réception ou à défaut par courrier remis en main propre ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.
2.1.2 Documents examinés en réunion
La direction mettra tout en œuvre pour adresser par mail à tous les membres siégeant au CSE les notes d’information et documents relatifs à un projet soumis à une information/consultation en amont de la réunion selon un délai raisonnable lorsqu’un avis est sollicité au cours de la réunion.

2.2 Communication des salariés avec les représentants élus du personnel
Conformément au règlement intérieur, la direction n’autorise pas l’utilisation du téléphone portable au sein de la société pendant les heures de travail sauf pour les représentants du personnel de la CSSCT et le secrétaire du CSE afin que ceux-ci puissent rester joignables par les salariés et cela dans le strict cadre de leur mandat.
Les représentants du personnel concernés s’engagent à ce que cette utilisation soit strictement liée à leur mandat et qu’elle se fasse après leur mise en sécurité si nécessaire et dans tous les cas dans le respect de la continuité de l’activité et sans gêner le bon déroulement du travail à proximité.

2.3 Communication des organisations syndicales avec les salariés
Les parties conviennent que les organisations syndicales pourront utiliser le système de courrier interne de l’entreprise dit « bac camion », afin de communiquer aux salariés en magasins leurs listes de représentants avec leurs coordonnées et l’organigramme de l’organisation syndicale.
Aucune autre communication syndicale ne pourra être effectuée via le système de courrier interne.
Une copie de cette communication devra, être envoyée par mail ou remise en main propre à la Direction.
En cas de communication allant au-delà de la simple liste de représentants syndicaux avec leurs coordonnées et l’organigramme, le dispositif de communication par courrier interne de l’entreprise ne sera plus applicable pour l’organisation syndicale ayant outrepassée la communication autorisée, dans un souci de parfaite équite entre les syndicats. 

2.4 Affichage 
Les parties au présent accord tiennent à rappeler que le respect des règles légales en matière de panneaux d’affichage est une obligation.
A ce titre, il est rappelé que chaque section syndicale présente dans l’entreprise affiche librement ses communications sur les panneaux réservés à cet usage et ce, dans le respect des dispositions applicables.
La direction s’engage à fournir tous les panneaux nécessaires au bon respect de la loi aux magasins de son périmètre, à l’entrepôt et à la centrale.

ARTICLE 3 – SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et d’anticiper au mieux l’organisation du travail, les titulaires de mandat élu ou désigné s’engagent à informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance raisonnable (sauf en cas d’urgence). 
Par ailleurs, les représentants du personnel élus ou désignés devront le 5 de chaque mois communiquer à leur chef de service la feuille d’information sur l’utilisation réelle des heures de délégation du mois passé (annexe 2), qu’il signera et transmettra au service du Personnel.
Sont annexés au présent accord les modèles du bilan mensuel de l’utilisation des heures de délégation (annexe 2), ainsi que le tableau de suivi des heures de délégation (annexe 3).

ARTICLE 4 – MOYENS SUPRALEGAUX A DISPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

4.1 Enquête de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Lors du déclenchement d’une enquête de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), il sera permis à un membre élu du CSE de se joindre à l’enquête.

4.2 Heures de délégation supplémentaires
Afin de tenir compte de l’étendue du nouveau périmètre géographique de la Centrale, la direction accorde, pour une durée temporaire, aux élus et titulaires d’un mandat syndical, des heures de délégation supplémentaires, soit :
- 4H en plus pour les élus titulaires du CSE et délégués syndicaux, 
- 3H en plus pour les représentants syndicaux au CSE.
Ce dispositif sera en place jusqu’à la fin des mandats en cours au jour du présent accord puis deviendra automatiquement caduc.
La prise des heures de délégation doit être déclarée auprès du service des Ressources Humaines et du manager, conformément à l’article 3 du présent accord.

4.3 Accueil
La direction s’engage, comme le prévoit l’article L.2315-14 du code du travail, à laisser aux délégués et représentants syndicaux un libre accès à tous les magasins.
Les parties se sont mises d’accord pour que lorsqu’une session d’accueil ou de formation du personnel de magasin a lieu au sein de la centrale, la direction informe les salariés de l’affichage des coordonnées des membres du CSE et des Délégués Syndicaux, sur le Tarifold.
La direction s’engage également à communiquer au CSE les dates des « Journées de Bienvenue » lors du point Actualités.

ARTICLE 5 – CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Ni l’appartenance syndicale d’un représentant du personnel, ni la possession d’un mandat ne saurait être prise en compte défavorablement ou favorablement dans la gestion de sa carrière. Seuls les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat, doivent être retenus.
L’attention doit être mise sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité de représentation du personnel et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat. 

5.1 Intégration au moment de la prise de mandat
5.1.1 Entretien de début de mandat
Les parties signataires rappellent que la prise de mandat est un moment clé dans le parcours du représentant du personnel et que la qualité de l’information et de la communication entre les différents acteurs concernés au sein de l’entreprise est déterminante. 
En plus des dispositions de l’article L 2141-5 du code du travail relatif à l’entretien de prise de mandat, il est convenu que la direction proposera par écrit aux élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux et délégués syndicaux la possibilité s’ils le souhaitent d’être reçus en entretien dans les 3 mois suivant leur désignation.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l’emploi occupé.
Conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel aura la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Si la possibilité pour l’employeur d’être accompagné n’est pas prévue par la loi, les parties conviennent que l’entretien, pour être pleinement efficace, sera effectué par le manager du salarié concerné accompagné du Responsable Ressources Humaines de la société.

5.1.2 Parcours d’intégration du représentant du personnel nouvellement désigné
Afin de poser les bases d’un dialogue de qualité entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en œuvre d’un parcours d’intégration pour les élus au CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux nouvellement désignés ou désignés après la signature de cet accord.
Dans le cadre de ce parcours d’intégration, ces derniers bénéficieront : 
D’un entretien avec le RRH afin de leur permettre de se présenter mutuellement et d’échanger sur les sujets d’actualité liés à l’entreprise.
D’une présentation des membres du staff, des RTI et des RD lors du premier CSE suivant le renouvellement de l’instance.

5.2 Accompagnement pendant le mandat
5.2.1 Entretien d’évaluation et entretien professionnel
La direction rappelle que l’ensemble des salariés sont reçus en entretien annuel d’évaluation, et tous les deux ans, en entretien professionnel.
A ce titre les parties réaffirment que les salariés détenant un mandat sont reçus dans les mêmes conditions que les autres salariés et qu’à aucun moment, il ne doit être fait référence à cette occasion à leur mandat.
5.2.2 Evolution professionnelle
Les parties réaffirment que l’exercice d’un mandat est sans incidence sur le développement professionnel des salariés.
La direction rappelle qu’elle garantit d’une part, les possibilités d’évolution professionnelle des représentants du personnel selon les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés de l’entreprise et d’autre part, l’égalité de traitement avec les salariés placés dans une situation comparable.
Ainsi elle veillera à ce que l’exercice du mandat s’intègre dans l’activité professionnelle du salarié, sans impact sur son évolution.

5.3 Entretien de fin de mandat
Les parties s’entendent pour étendre les dispositions de l’article L.2141-5 du code du travail relatives à l’entretien de fin de mandat à tous les représentants du personnel titulaires et suppléants, les délégués syndicaux et titulaires d’un mandat syndical quel que soit le volume de leurs heures de délégation par rapport à leur durée de travail contractuelle. 
Cet entretien a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et en fonction des souhaits formulés par le salarié concerné, de définir ses possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 6 – CLAUSES GENERALES

6.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.
6.2 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi régulier de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

6.5 Révision
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la révision de l’accord pourra être engagée : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, il pourra être révisé à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes.
A l’issue de cette période, l’accord pourra être révisé à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs syndicats représentatifs à au moins 50% dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être notifiée, par la partie qui la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à l’employeur. 
La demande de révision ainsi notifiée devra comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, et les éventuelles propositions de révision. 
Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou jusqu’au constat de l’échec des négociations.

6.6 Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L2261-10. 
Les parties devront respecter un préavis de 3 mois.

6.7 Validité
La validité du présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

6.8 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera 
déposé à la DREETS, via la plateforme en ligne TéléAccords
déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent, dans les conditions fixées aux articles D 2231-2 et D 2231-7du code du travail.


Fait à Beaune, le 23/12/2021

Pour la société ALDI BEAUNE SARL :
Gérant




Les Organisations syndicales :


Pour le syndicat CGT
	
Déléguée syndicale 					Délégué syndical 
				

Pour le syndicat Solidaires-Sud
Délégué syndical 					Délégué syndical




Pour le syndicat CFTC
	
Délégué syndical 					Déléguée syndicale


ANNEXE 1 
UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION
(REPORT ou PARTAGE)

Cette information est à communiquer 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation. 

MOIS 	:	……………………………………		ANNÉE :  	…………

NOM : …………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Service : ………………………………………………………

Mandat : 		
Titulaire CSE		
Suppléant CSE
Autre mandat (à préciser) : ……………………………………………………

J’informe mon chef de service que j’utiliserai   	…………… (Nombre d’heures à préciser), le	………………………….. (Date à préciser),
Au titre (à cocher et donner les précisions demandées) : 
Du report des heures non utilisées au cours du mois de  : 	……………
Du partage d’heures avec : 
NOM : 	…………………………………………………….
Prénom : 	…………………………………………………….
Mandat : 	…………………………………………………….
 		

Signature de l’élu						


ANNEXE 2
INFORMATION 
UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION


MOIS 	:	……………………………………		ANNÉE :  	…………

NOM : …………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Service : ………………………………………………………

Mandat : 		
Titulaire CSE		
Suppléant CSE
Autre mandat (à préciser) : ……………………………………………………

Nombres d’heures utilisées au cours du mois : 				   	……………
Nombres d’heures utilisées dans le cadre d’un report au cours du mois* : 	……………
Nombres d’heures utilisées dans le cadre d’un partage au cours du mois* : 	……………
Report des heures non utilisées le mois précédent : 				……………

 		
Signature de l’élu						     Signature du chef de service


Réserves éventuelles : 

*À prévenir au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation
À retourner avant le 5 du mois, au service du Personnel
ANNEXE 3
TABLEAU DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION

MOIS 	:	……………………………………		ANNÉE :  	…………

NOM : …………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Service : ………………………………………………………
Mandat : 		
Titulaire CSE (26,5 H)		
Suppléant CSE
DS (26,5H)
RS (22H)















À retourner avant le 5 du mois, au service Ressources Humaines