Accord 2021 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire  




Entre les soussignés :

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace 
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX

Représentée par son Directeur Général,                                 ,

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par                                        
C.F.T.C. représentée par                                            

 

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire


Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 les mesures suivantes :

Salaires : après négociation entre les parties, la valeur du point à l’attention du personnel sous statut privé (hors agents FPT) sera revalorisée de 1,60 % avec effet au 
1er juillet 2021.

Durée et organisation du temps de travail :

Horaire variable : 
Crédit d’heures : actuellement, il existe un dispositif de crédit d'heures ouvert aux collaborateurs soumis au pointage inscrits dans l'option 1 et travaillant sur 4,5 jours par semaine, leur permettant de reporter l'équivalent d'une journée de travail en fin de mois sur le mois suivant. 
Rappel : les heures supplémentaires ne sont autorisées que par les managers et en cas de surcharge de travail. 


Les collaborateurs inscrits dans l'option 2 et travaillant sur 5 jours par semaine ne bénéficient pas de ce report. 
La demande des Organisations Syndicales porte sur l'alignement du crédit d'heures pour les 2 options. 
La Direction propose d'ouvrir le dispositif de crédit d'heures à l'option 2 (travail sur 5 jours hebdomadaire) et de réduire le report à une demie journée pour l’option 1 (travail sur 4,5 jours hebdomadaire) contre une journée auparavant. 
En conséquence, les collaborateurs soumis au pointage et inscrits dans l’option 1 ou l’option 2, pourront bénéficier d’un crédit d’heures équivalent à une demie journée. Ce crédit d’heure se constitue dans le cadre des plages variables autorisées. 
Un investissement plus important des managers dans le suivi des crédits d'heures sera demandé par la Direction Générale. 
Les salariés continuent de bénéficier du dispositif de l’horaire variable tout au long du mois. Ils pourront cumuler à la fin du mois, une demie journée de crédit d’heures.
En revanche, la pose de cette demie journée pourra être refusée par le manager si ce dernier considère qu’elle n’est pas le produit d’une surcharge de travail générée par une demande spécifique de sa part.
En effet, la pose d’une demie journée de récupération de ce crédit d’heure ne sera possible que si le manager considère qu’il s’agit d’une surcharge de travail ayant fait l’objet d’une demande particulière. A défaut, elle sera refusée par le manager. 
 
Compte Epargne Temps : la Direction est favorable à l’ouverture du compte épargne temps pour l’ensemble des collaborateurs de l’Office. Cette possibilité justifie l’abandon des jours offerts. Un accord d’entreprise viendra définir les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre. 

Journée de solidarité : elle a été maintenue au lundi de Pentecôte, en contrepartie d’une journée de congé.


Indemnité kilométrique « vélo » : le dispositif est à nouveau reconduit selon les mêmes modalités. La participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés. 


Epargne salariale – intéressement : les négociations avec les organisations syndicales pour le renouvellement de l’accord d’intéressement ont été lancées en date du 
21 mars 2021. Elles portent sur la période triennale du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Si les parties s’entendent, un nouvel accord viendra définir les modalités de calcul et de distribution de l’épargne salariale. 



Travailleurs Handicapés : les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet.  



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations syndicales en date du 29 novembre 2018, pour une période de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2021. 


Prévoyance « maintien de salaire, invalidité, décès » : un contrat collectif a été conclu pour une nouvelle période de 5 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. La cotisation au 1er janvier 2021 est fixée à 1,89 % (pour mémoire, au 1er janvier 2020, le taux était fixé à 1,89 %) et supportée intégralement par l’employeur dans la limite prévue par l’accord d’entreprise.


Prévoyance « frais de santé » O.P.H. – statut privé : pour information et conformément à la réglementation, en collaboration avec le Comité d’Entreprise, le contrat collectif relatif aux frais de santé pour les salariés de droit privé a été renégocié au courant du deuxième semestre 2018. Ainsi, les collaborateurs de droit privé affiliés au contrat             – Frais de santé, ont bénéficié d’une baisse des cotisations avec un niveau de garanties inchangé. De plus, la participation de l’employeur reste fixée à 50 % de la cotisation totale de la couverture « Isolée – régime local » en vigueur au sein de l’Office, soit 27,08 € par salarié au 1er janvier 2021 (cadres et non cadres, toutes catégories confondues), sous réserve que le salarié de statut privé adhère au contrat proposé par l’employeur. Le surcoût correspondant à la couverture « Famille - régime local et mixte» est entièrement supporté par le salarié. 


Tickets restaurants : la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée. Elle est maintenue à 9 € (4 € à la charge du salarié et 5 € à la charge de l’employeur).



Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. 



Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  






Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Colmar, le 7 juin 2021, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.



	Le Directeur Général,	La C.F.D.T.	La C.F.T.C.