PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Conclu entre :	l’Association AFEJI
26 rue de l’Esplanade
CS 35307
59379 DUNKERQUE CEDEX
Représentée par son Directeur Général

Et les 	Délégués syndicaux centraux de l’AFEJI



Conformément aux obligations légales relatives à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies à 5 reprises entre octobre 2020 et janvier 2021, afin d’étudier les différentes propositions faites par l’AFEJI et par les organisations syndicales représentatives.

Ainsi, ont été évoqué les grands thèmes suivants :
La rémunération ;
L’organisation du temps de travail ; 
L’égalité professionnelle femmes/hommes ; 
La qualité de vie au travail.

Les parties ont ainsi convenu de :


Faire évoluer progressivement les salariés actuellement rattachés à la CCU vers la CCN66

Afin de favoriser l’équité, les mobilités internes et l’attractivité des métiers concernés, les parties ont convenu de faire évoluer les salariés actuellement rattachés à la CCU vers la Convention Collective du 15 mars 1966.


Reporter les prochaines élections professionnelles :

Ainsi, les actuels mandats des représentants auprès des différents Comités Sociaux & Economiques et ceux des représentants de proximité, qui devaient initialement être de 2 ans ½, sont prolongés pour durer au total 4 ans ; jusqu’en novembre 2022.


Compenser les veilles de Noël et Nouvel An :

Nous avons acté qu’à partir de l’année 2020, tout travail effectué les 24 et 31 décembre entre 18 h et minuit donnera lieu aux compensations suivantes :

Repos compensateur de 100 % des heures réalisées
ex. 1 : un salarié travaille de 18 h à minuit le 24 décembre : cela lui ouvre un droit à 6 heures de récupération.
ex. 2 : un salarié travaille de 20 h à minuit le 24 décembre : cela lui ouvre un droit à 4 heures de récupération.

ET attribution d’une indemnité de 7,60 € bruts par heure travaillée entre 18 h et minuit. Cette indemnité suivra le même régime que les points « dimanche & jours fériés » de la CCN 66, c.à.d. qu’elle :
évoluera en même temps que la valeur du point en CCN 66 (elle correspond à 2 points CCN 66) ;
sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales.
Ainsi, dans l’exemple 1, le salarié ayant travaillé de 18 h à minuit le 24 décembre bénéficiera, au-delà des 6 heures de récupération, d’une indemnité de 45,60 € bruts (6 heures x 7,60 €).

L’objectif est que le régime de travail des 24 et 31 décembre à partir de 18 h soit le même que celui fixé conventionnellement pour le travail des jours fériés (tout au moins le régime de la CCN 66 dont bénéficie 80 % des salariés de l’AFEJI). Les salariés sous CCU ou sous accords CHRS bénéficieront bien entendu des mêmes dispositions : repos compensateur de 100 % et indemnité de 7,60 € bruts par heure travaillée entre 18 h et minuit les 24 ou 31 décembre.


Compenser les remplacements effectués « au pied levé » :

A partir du 1er janvier 2021 : toute intervention acceptée par le salarié pour remplacer un arrêt imprévu, à la demande de l’employeur formulée dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 3 jours, sera compensée de la manière suivante :

Attribution d’1 heure de repos compensateur exceptionnel (quel que soit le nombre d’heures réalisées),
Et attribution d’une indemnité forfaitaire de 19 € bruts. Cette indemnité suivra le même régime que les points « dimanche & jours fériés » de la CCN 66, c.à.d. qu’elle :
évoluera en même temps que la valeur du point en CCN 66 (elle correspond à 5 points CCN 66) ;
sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales.

Ces compensations s’appliquent à tous salariés de l’association.


Pérenniser le dispositif permettant un temps de carence raisonnable entre deux contrats de travail à durée déterminée.

Ainsi, définir un délai de carence raisonnable imposé entre deux CDD à travers des notions d’urgence et de sécurité adaptées aux établissements médico-sociaux. C’est-à-dire en prenant en compte :
Pour les métiers en accompagnement direct de l’usager requérant une formation technique particulière, une situation d’urgence et d’obligation de sécurité pour les résidents.
Soit la notion de « métier en tension » à définir dans le cadre de la révision de l’accord relatif à la gestion des emplois et des compétences.


Finaliser les négociations relatives à l’accord dit « Génération »




Acter le calendrier suivant des négociations à venir :

Finalisation des négociations relatives à l’accord dit « Génération » ;
Ouverture des négociations relatives au forfait jour ;
Ouverture des négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
Ouverture des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.


Définir un cadre de pose des congés annuels pour les salariés revenant d’un arrêt long conjointement avec ce dernier


Verser sur le mois de mars 2021, le paiement rétroactif du 1/10ème des congés trimestriels pour les salariés concernés 


Préserver les cycles des surveillants de nuit

Au regard des cycles de travail des surveillants de nuit, il a été convenu que les réunions spécifiques les concernant seraient planifiées, autant que faire se peut, sur les horaires de début ou de fin de cycle. Également, il a été convenu que la présence des surveillants de nuit aux réunions de services ou d’établissements planifiées en journée seraient facultatives afin de garantir le repos hebdomadaire de ces salariés.


Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait le 25 janvier 2021 à Dunkerque

Signatures :
Le Directeur Général de l’AFEJI,





Les Délégués Syndicaux Centraux :