Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre :

La société CONDICHEF dont le siège social est situé 67 Rue Chappe, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur	, Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ,

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical , 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La Direction de CONDICHEF les Organisations syndicales se sont réunies au cours des réunions qui se sont déroulées les 23 Novembre 2021, 1er Décembre 2021 et 8 Décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévu par la loi.

Au cours de la première réunion du 23 Novembre 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de la seconde réunion du 1er Décembre 2021, les demandes des organisations syndicales ont été recueillies et pour lesquelles la Direction a présenté ses propositions.
Au cours de la troisième réunion du 8 Décembre 2021 la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les mesures mises en œuvre. 

Au cours de ces négociations les Organisations Syndicales ont eu l’opportunité de s’exprimer et de faire part de leurs propositions.

La Direction CONDICHEF, dans le contexte économique difficile qu’elle connait, a néanmoins souhaité formuler des mesures en faveur de ses collaborateurs.





Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CONDICHEF.

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

1. Salaires

1. 1. Augmentation des minima conventionnels

Les parties conviennent d’augmenter les minima conventionnels mensuels des niveaux I , II et III.
Ainsi pour ces niveaux la grille de rémunérations minimales au 1er Janvier 2022 sera la suivante :



1.2. Montant de la prime d’assiduité

Lors de la réunion du 1er décembre 2021, les Organisations syndicales ont dans leurs propositions demandées à la Direction de revaloriser le montant de la prime d’assiduité.

Après négociations la Direction accorde une augmentation du montant de la prime annuelle d’assiduité dans les conditions suivantes :

300€ annuel si l’ancienneté est supérieure à 10 ans
200 € annuel si l’ancienneté est inférieure à 10 ans.

Les conditions de versement et d’attribution restent les mêmes que celles prévues par la note d’information sur la mise en place d’une prime annuelle d’assiduité établie le 22 janvier 2002.

1. 3. Augmentations individuelles de salaire

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ ou de métier.
La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel.

Budget d’augmentation 

Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 0,4% de la masse salariale brute, pour les périodes du 1er Janvier 2022 au 30 Avril 2022. Ce budget ne concerne pas les augmentations de salaires liées à un changement de poste ou une promotion.

Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire serait attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 50€ brut.
Les augmentations individuelles seront effectives en paie au mois de mars 2022.

Il est convenu entre les parties qu’au terme de la période couverte par cet accord NAO, il sera procédé à un examen de la répartition de ces augmentations, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2022.

1.4. Autre proposition des Organisation syndicales 

Lors de la réunion du 1er décembre 2021, les Organisations syndicales ont dans leurs propositions demandées à la Direction s’il était possible de mettre en place une prime d’ancienneté (un seuil plancher de 1% du salaire de base par années d’ancienneté plafonné à 9 % au 9 ans d’ancienneté).

Après étude du budget la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande. En revanche, la Direction s’engage auprès des organisations syndicales à lancer en début d’année prochaine des négociations pour l’établissement d’un accord collectif concernant l’attribution d’une prime sous une autre forme de calcul – prime unique à date d’anniversaire d’ancienneté.

2. Augmentation de la part patronale sur les cotisations frais de santé – Non Cadres.

Dans un contexte d’harmonisation de nos contrats frais de santé, la Direction revoit à la hausse son pourcentage de participation pour les salariés non-Cadres.

A compter du 1er Janvier 2022, la contribution de l’employeur passe de 50% à 60%. Le contrat a plus généralement été renégocié avec notre assureur permettant un niveau de couverture plus élevé à un coût moindre pour le salarié non-cadre.



3. Jours de congés habillage

Compte tenu des contraintes, aussi minimes soient-elles, que représentent les temps d’habillage et de déshabillage, ceux-ci feront l’objet d’une compensation sous forme de repos.
Il est accordé un repos compensateur fixé à 1 jour à chaque salarié occupé au sein du service de production, conditionnement et préparation pour lesquels le port de chaussures et d’une blouse de travail est obligatoire.
Pour l’exercice 2021-2022 le jour de repos compensateur sera crédité sur le compteur de congés payés en cours d’acquisition. Le crédit sera visible sur la paie du mois de Janvier 2022.

Cette journée sera proratisée en cas de temps de partiel (en fonction de la durée hebdomadaire de travail) ou en cas d’année de travail incomplète quelque soit le motif de la suspension du contrat de travail.

4. Réalisation des entretiens de développement et de performance (entretiens annuels)

Le processus d’évaluation et de gestion de compétences se fait au travers d’un entretien annuel de développement et de performance (EDP). Il est convenu entre les parties que la volonté commune est d’améliorer le processus de réalisation des EDP par une réalisation avant fin mars 2022. A ce titre le % de réalisation des EDP réalisés devra être supérieur à 90%.

5. Egalité Hommes – Femmes

La présentation de la distribution des augmentations individuelles ne montre pas de déséquilibre.
De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes sur l’année 2021 ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.

6. Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels des salariés en entrepôt, la Direction va déployer progressivement sur 2022 plusieurs actions :

Mise à disposition de bouchons d’oreilles pour les salariés identifiés « à risque ».
Déploiement d’une formation « gestes et postures » pour les salariés identifiés à risque
Harmonisation des EPI (chaussures de sécurité et tenues de travail adaptées) 

En parallèle, afin de développer les compétences et la qualification et l’employabilité des collaborateur la Direction s’engage à privilégier le passage d’un CACES (plutôt que le recours à des autorisations de conduite).

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

A l’issu du délai d’un an le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Clermont Ferrand, le 14/12/2021




Pour l’entreprise, Monsieur	, Directeur Général



Pour l'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical , Madame



Pour l'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical , Madame