DSV SOLUTIONS SAS
Accord portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2020



La société DSV SOLUTIONS FRANCE
Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représenté par XXX, Directeur Général  Délégué,

d’une part 

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 

CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 

	d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 

09 décembre 2020
17 décembre 2020
13 janvier 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule


A partir du 1er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :

Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRE et NON CADRE de la société 
DSV ROAD SAS.

Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord : 


Chèque transport

La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs. 
Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction. 

Les modalités sont les suivantes :
16€ par mois pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail est inférieur à 20 km
18€ par mois pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail est égal ou supérieur à 20 km

Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août.
Cette mesure ne concerne que l’année 2021 et débutera dès le mois de janvier 2021. 

Arrêt maladie – Carence 
Au vu du taux d’absentéisme qui s’est réduit ces derniers mois, les parties conviennent d’enlever les jours de carence lors des 2 premiers arrêts maladie de l’année civile. Dès le troisième arrêt, la carence en vigueur aujourd’hui sera applicable. 
Pour rappel, la convention collective mentionne un délai de carence de 7 jours. Dans notre accord actuel, 3 jours de carence sont appliqués pour les ouvriers et employés quelque soient leur ancienneté, et pour les agents de maitrises, hautes maitrises et cadres ayant moins de 3 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent de réétudier le sujet et de l’indexer sur l’ancienneté une fois les premières statistiques connues de ce nouvel article. 
Cette disposition est applicable à compter du 1er février 2021 et sera réévalué en novembre 2021. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature. Il n’y aura pas de reconduction tacite des présents éléments négociés

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Notification

La société DSV Solutions France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception. 

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique) 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.


Fait à Neuville-en-Ferrain, le 13 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, XXX, Directeur Général Délégué


Pour la CFE CGC, XXX (Délégué Syndical),



Pour la CFDT, XXX (Délégué Syndical),