ACCORD DIT « DE METHODE » 
RELATIF AU PROJET DE REPRISE DE L’ACTIVITE HIGH VOLTAGE OIL AND GAS DU SITE CARRIER KHEOPS BAC CKB d’ALLONNES 

	






Le présent accord est conclu entre :

La Société CARRIER KHEOPS BAC, groupe TE CONNECTIVITY, située ZAC Le Monné - rue du champ du verger – CS 30009 – 72705 ALLONNES cedex, représentée par        , agissant en sa qualité de Directeur de site et            , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, spécialement habilités à cet effet

D’une part,

ET

Le syndicat CGT, représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical



D’autre part,


Ci-après collectivement dénommées « les parties »





PREAMBULE

Un projet de reprise de l’activité high voltage Oil & Gas du site CARRIER KHEOPS BAC d’Allonnes a été présenté officiellement devant le CSE le 23 décembre 2020. Après une première réunion préparatoire en assemblée générale le 18 décembre 2020.

Ce projet emporte une phase d’information-consultation : 

La création d’une nouvelle entité NewCo, également appelée la société Systèmes et Connectique du Mans (ci-après SCM) 
Le transfert de l’activité High Voltage Oil & Gas (ci-après HV) au sein de SCM par application de l’article L. 1224-1 du code du travail 

A terme, ce projet est susceptible de prévoir le transfert de 62 personnes en CDI et 15 personnes en CDD en application des dispositions L.1224-1 du Code du travail.

A titre d’information, une 2ème phase du projet prévoit la cession de l’intégralité des titres de SCM à Monsieur               , ou toute autre personne morale qui se substituerait mais dans laquelle Monsieur           détiendrait la majorité du capital phase pour laquelle la procédure d’information s’ouvrirait à l’issue de la 1ière phase. La date de démarrage de cette 2ème phase n’est pas précisée pour l’instant (au plus tard le 1er juin 2021 – date fixée à ce jour qui sera confirmée ultérieurement).

Dans le cadre de ce projet, les parties sont convenues :

D’aménager la procédure d’information–consultation et la procédure d’information du Comité Social et Economique (CSE) de l’entité CKB ;
De prévoir des moyens renforcés permettant aux représentants du personnel d’assurer l’effectivité de leurs missions y compris auprès des salariés et aux organisations syndicales de mener les discussions portant sur cette procédure d’information-consultation.

Les parties sont convenues, compte tenu : 

De l’incertitude sur la durée nécessaire à l’analyse du projet de création de SCM et du projet de reprise de cette entité par         , et,
Du temps de discussion sur les éléments sociaux du projet,  

D’aménager le calendrier d'information-consultation.

Les parties conviennent également de la nécessité que les discussions se déroulent dans un dialogue social serein et efficient sur les différents aspects du projet et de leur volonté commune, dans l’hypothèse où le projet se réaliserait, de permettre la création d’un contexte social et humain favorable au projet de reprise de l’activité HV Oil & Gas de la société CARRIER KHEOPS BAC CKB du site d’Allonnes.

C'est dans cet esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions ci-après ont été adoptées.

Les parties sont parvenues au présent accord.

Article 1 - Objet du présent accord 

Le présent accord a pour objet :

D’aménager le calendrier des réunions de la procédure d’information et de consultation et la procédure d’information du CSE sur le projet ;
D’organiser la discussion avec les organisations syndicales représentatives ;
De définir et mettre en œuvre un Groupe de discussion ;
De donner des moyens supplémentaires aux représentants du personnel du CSE et des organisations syndicales pour participer aux processus d’information-consultation et de discussions.


Article 2 – Séquencement du calendrier d’information-consultation et de la procédure d’information du CSE 

Le projet de cession de l’activité High Voltage Oil & Gas de la société CARRIER KHEOPS BAC du site d’Allonnes n'étant pas encore totalement finalisé les parties décident d'adapter la procédure d'information et consultation et la procédure d’information du Comité Social et Economique (CSE) de la société CARRIER KHEOPS BAC. Cela impose de prévoir un calendrier comprenant une seule période concomitante d’information de consultation et d’information.

Dans le cadre de la procédure d'information-consultation et de la procédure d’information concomitantes, le CSE disposera d'un délai de 2 mois au total pour rendre un avis sur chacune d’entre elles conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail, à l'issue de ce délai, à défaut d'expression d'avis, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif sur les deux procédures. 

Toutefois les parties acceptent que, dans la mesure où les éléments du projet seraient connus avant cette période de deux mois, l’instance puisse émettre ses deux avis dans des délais plus courts.
 
2.1 Procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de création de SCM 

La procédure d'information et consultation du CSE de la société CARRIER KHEOPS BAC  au titre de la création de SCM a débuté, le 18 décembre 2020 par la convocation des membres du CSE avec remise de la documentation d'information pour une réunion le 23 décembre suivant. 

Le calendrier d'information-consultation du CSE sur la création de SCM a été déterminé comme suit :


Des réunions supplémentaires pourront être programmées si le nombre prévu initialement n’était pas suffisant sans pour autant décaler le délai d'information-consultation du CSE porté au 8 mars 2021. 

Il est expressément prévu par le présent accord que le respect de cet agenda d’information consultation présuppose la communication des informations demandées par le cabinet Secafi, expert du CSE.

Les délais de remise du rapport du cabinet Secafi, expert du CSE, seront définis entre les parties et notamment en fonction des délais de communication des informations et de tenues des entretiens demandés. 


2.2 Procédure d’information relative à la cession de SCM à Mr

Le projet de cession de SCM à Monsieur            est conditionné à la création par transfert partiel d’actifs de SCM. Pour autant, la direction de CKB a enclenché la procédure d’information sur le projet dans son ensemble le 18 décembre 2020. 

Des réunions supplémentaires pourront être programmées si le nombre prévu initialement n’était pas suffisant sans pour autant décaler le délai d'information du CSE porté au 8 Mars 2021.
2.3 Processus de discussion des éléments sociaux connexes au projet

Corrélativement à cette procédure d’information-consultation et à cette procédure d’information, la Direction ouvrira des discussions concernant des éléments sociaux connexes au projet. 

Un Groupe de discussion sera mis en place à compter du commencement de l’information-consultation visée à l’article 2.1 du présent accord

Il sera composé : 

-	des délégués syndicaux de CGT et CFDT et d’un membre du CSE choisi librement par l’instance ; la délégation syndicale sera accompagnée du cabinet Secafi, expert du CSE.
-	de deux membres de la Direction :          et            .
 

Article 3 – Moyens dévolus aux représentants du personnel 

Dans la durée des procédures d’information-consultation visée à l’article 2 du présent accord, les représentants du personnel titulaires du CSE et les membres de la délégation syndicale disposeront du quota d’heures mentionnés dans les compteurs et pour lesquelles les heures n’ont pas été utilisées. 

Compte tenu de la possibilité légale du report et des dispositions spécifiques appliquées au sein de l’entité, les représentants du personnel titulaires du CSE et les membres de la délégation syndicale disposeront d’un quota supérieur au quota légal.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré.

La Direction sera informée de la prise des heures de délégation conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

La Direction s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de pallier l’absence des représentants du personnel sur leur poste pour que leur charge de travail soit compatible avec l’exercice de leur mandat et missions.

Les honoraires du cabinet Secafi, seront pris en charge intégralement par l’entreprise dans le cadre des procédures d’information-consultation et d’assistance aux discussions des organisations syndicales et ce pendant tout le processus de cession de l’activité High Voltage Oil and Gas du site CARRIER KHEOPS BAC d’Allonnes.

Le cabinet Secafi (sur une base maximum de deux personnes de l’équipe projet) accompagnera le groupe de discussion et les membres CSE lors des différentes réunions.

Conformément aux échanges entre la direction et le cabinet Secafi, les honoraires finaux seront calculés sur une base forfaitaire et de temps en régie.

La définition des temps forfaitisés et en régie seront précisées pour la phase d’information- consultation et d’information par la lettre de mission du cabinet Secafi.


Article 4 - Communications 

À l’issue de chaque réunion de discussion, la Direction de CKB élaborera un procès-verbal qui devra être validé par les Délégués syndicaux avant la tenue de chaque nouvelle séance. 

Ce procès-verbal reprendra de manière synthétique les échanges ayant eu lieu au cours de la session et sera amendé et validé par chaque partie. 


Article 5 - Durée, Révision et Conditions d'application


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 8 mars 2021 sous réserve de la bonne communication des éléments demandés par le cabinet SEAFI au groupe TE CONNECTIVITY.


Les parties dresseront un bilan de la mise en œuvre de cet accord avant son expiration, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail.


Fait à Allonnes, en quatre exemplaires originaux, le 15 janvier 2021


Pour la société CKB				
 , Directeur de site 

 , Responsable Ressources Humaines 						

Pour le syndicat CGT,
Représenté par  

Pour le syndicat CFDT, 
Représenté par