AVENANT DE PROLONGATION N°7 A L’ANNEXE 10 
À L’ACCORD D’ENTREPRISE ARTTE DU 29 JUIN 1999 


En réunion de négociation du 20 octobre 2021, les parties conviennent de prolonger les articles 1 et 3 de l’annexe 10 à l’accord ARTTE du 29 juin 1999, (initialement créés à titre expérimental pour une durée de 2 ans puis prolongés par avenant).

Ainsi, les 2 articles concernés sont les suivants :


ARTICLE 1 - AMPLITUDE DES SALARIES A TEMPS COMPLET

L’amplitude d’une journée de travail correspond au nombre d’heures comprises entre la première prise de poste et la fin de la dernière prise de poste, au cours d’une même période de 24 heures. Elle comprend les heures d’interruption, s’il y en a, et de pause.

La notion d’amplitude journalière est distincte de la notion de durée quotidienne de travail qui est uniquement constituée par la somme des périodes de temps de travail effectif.

L’amplitude maximale d’une journée de travail des salariés à temps complet est de 13 heures. 

Par dérogation exceptionnelle, cette amplitude pourra être portée jusqu’à 15 heures pour le personnel éducatif en internat assurant le lever et le coucher des usagers dans les établissements fonctionnant en discontinu, et pour les personnels paramédicaux des IME en internat.

Ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour une durée de 2 ans (2012-2013), puis prolongé jusqu’au 31.12.16, est prolongé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Une étude annuelle portant sur les plannings prévisionnels et réalisés sera faite par le Siège. Elle comprendra notamment l’évaluation de la fréquence du recours aux modalités prévues dans le présent article. 

Cette étude portera également sur les motifs d’utilisation et de non utilisation de l’amplitude supérieure à 13 heures.
Enfin, le siège procédera à l’évaluation des incidences de l’utilisation et de la non utilisation de l’amplitude supérieure à 13 heures

Ces éléments seront transmis dans leur intégralité aux organisations syndicales signataires. 


ARTICLE 3 - HEURES NON PREALABLEMENT PLANIFIEES POUR LES SALARIES ANNUALISES


Expérience temporaire :

Ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour une durée de 2 ans (2012-2013), puis prolongé chaque année, est prolongé pour un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Une étude annuelle sera faite par le Siège, elle sera transmise dans son intégralité aux organisations syndicales signataires.


Utilisation des heures non préalablement planifiées :

Ces heures sont non planifiées dans le cadre du planning prévisionnel annuel.

Les heures non préalablement planifiées ne pourront être utilisées que dans les cas suivants :

Rendez-vous familles
Rendez-vous médicaux
Rendez-vous partenaires

Elles ne peuvent pas être utilisées pour les réunions hebdomadaires, les temps de préparation et de synthèse.

Ces heures seront fixées en concertation entre le chef de service et le salarié. 

Elles s’inscrivent dans le cadre légal définissant les maximums quotidiens et hebdomadaires de durée du travail.

Dans la mesure du possible, ces heures devront être planifiées au moins une semaine à l’avance.


Salariés concernés :

- Salariés annualisés à temps complet en CDI

- Catégories professionnelles : personnel éducatif et para médical

Les salariés à temps partiel sont exclus du dispositif (de manière à ne pas entraver leur possibilité d’avoir un autre emploi).


Contingent d’heures annuel par salarié :

Le contingent annuel d’heures non préalablement planifiées est de 20h/salarié (calculé sur la base de 2 heures par mois de travail effectif, reportables chaque mois).

Si ce contingent d’heures n’est pas utilisé au 31 octobre de chaque année ces heures seront réinjectées dans le planning prévisionnel.

Valorisation des heures en cas d’absence :

Si les 20 heures n’ont pas été utilisées :

- Pour tout arrêt de 4 semaines consécutives, 2 heures seront défalquées de l’annualisation

- Pour tout arrêt de 4 semaines discontinues, et seulement si le salarié n’a pas eu la possibilité de positionner au planning des mois concernés par les absences des heures non préalablement planifiées, 2 heures seront défalquées de l’annualisation.

Suivi des heures non préalablement planifiées :

Le chef de service assure le suivi des heures non préalablement planifiées. Ces heures seront identifiées en GTA.


Fait en 4 exemplaires originaux,
A Grenoble, le 20.10.2021 



Pour le Président …………. et par délégation, le Directeur Général, ……………………….:


La CFDT
Représentée par …………………………………………, Délégué syndical


La CGT
Représentée par …………………………..……………, Délégué syndical