ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





ENTRE :

La Société CLCV LOGISTIQUE, dont le siège social est situé route de Paris, 14 120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par                                            , agissant en qualité de Directeur Supply Chain E-commerce, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 



ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part,


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».





Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, dans un contexte économique et social français marqué par une crise sanitaire majeure. 
La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 09 avril, 13 avril, 4 juin et 14 juin 2021, laissant ainsi le temps au dialogue et permettant à chacune des parties d’argumenter sur ses attentes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques. En effet, la Société CLCV Logistique a adhéré en 2016 au dispositif d'Epargne Salariale du Groupe Carrefour composé de la Participation, d'un Plan d'Epargne Groupe et d'un Plan d'Epargne pour la retraite collective. Elle est également couverte par un accord d'intéressement collectif. 
De plus, la Société CLCV Logistique bénéficie également des dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif à l'égalité femmes-hommes au sein de Carrefour en France du 09 mars 2020.

La première réunion du 09 avril 2021 a été l’occasion d’instituer le cadre de la négociation en définissant le calendrier de la négociation, les moyens attribués aux organisations syndicales, les informations à transmettre par la Direction, ainsi que le périmètre et les thèmes de la négociation. 

Au cours de la deuxième réunion du 13 avril 2021, la Direction a présenté aux partenaires sociaux le cadre économique et social de cette négociation, en présentant, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et les évolutions dans le secteur de la grande distribution. Au sein de Carrefour France, le cadre économique est marqué par les effets d’une crise sanitaire qui perdure, un contexte concurrentiel fort, la nécessité pour les enseignes Carrefour de s’adapter aux nouveaux modes de consommation des Français et la poursuite de la croissance du e-commerce qu’il est impératif de pouvoir suivre. Un bilan spécifique à CLCV Logistique, en termes économiques, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail, a ensuite été présenté. 

La troisième réunion, prévue le 06 mai 2021, a été reportée au 04 juin 2021, date initiale de la quatrième réunion. Elle a ainsi été l’occasion, d’une part, pour chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise de présenter ses demandes et d’en échanger avec les représentants de la Direction et avec les autres organisations syndicales et, d’autre part, pour la Direction de présenter des propositions de mesures salariales et sociales envisagées sur la base des plateformes de revendications syndicales transmises en amont par les organisations syndicales. 

Au cours de la quatrième réunion du 14 juin 2021, de nouvelles propositions ont été émises par la Direction. Ces propositions se sont fondées sur une réflexion autour des échanges avec les partenaires sociaux lors des précédentes réunions, tout en prenant en considération les impératifs économiques de l’Entreprise. 

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.

Indépendamment du contexte au sein duquel Carrefour France évolue, des mesures sociales ont été proposées afin d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des collaborateurs de CLCV Logistique. 


Ainsi, cet accord s’articule autour des axes suivants :
	
La classification et les augmentations salariales ;
Le pouvoir d’achat ;
La qualité de vie au travail ;
L’organisation du travail ;
Le dialogue social.


SOMMAIRE



TITRE I – CLASSIFICATION ET AUGMENTATIONS SALARIALES 
Article 1.	Révision de la grille de classification des Caristes


Afin de clarifier la lecture de la grille des salaires jusqu’à présent applicable aux salariés Caristes et de faciliter leur classement dans cette grille, il a été convenu :

d’une part, de réduire le nombre de catégories de trois à une catégorie par la suppression du « Cariste Junior » et du « Cariste Middle », chacune de ces 3 catégories contenant 3 échelons. La catégorie « Cariste Confirmé » restante est ainsi renommée « Cariste » ;
d’autre part, dans le but de valoriser l’expérience sur ce métier, d’attribuer le titre de « Cariste Junior » à l’échelon A applicable jusqu’à 12 mois sur le poste, de « Cariste Middle » à l’échelon B applicable dès le 13ème mois sur le poste et de « Cariste Confirmé » à l’échelon C applicable dès 15 ans d’ancienneté au sein du groupe Carrefour. 
Article 2.	Revalorisation de la grille des salaires des Employés


A compter du 1er Juillet 2021, la grille de salaires de référence des Employés au sein de CLCV Logistique est augmentée de 1% pour les échelons B et C, comme suit. 

Article 3.	Augmentations individuelles des rémunérations fixes des Agents de maîtrise et des Cadres


Les salaires mensuels de base du personnel relevant des catégories Agents de Maitrise et Cadres sont revalorisés de 1 % en masse dans le cadre de la campagne de révision salariale et sous la forme d’une enveloppe d’augmentations individuelles prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun. 

Un minimum d’augmentation individuelle de 0,5 % est néanmoins garanti, pour l’année 2021, sauf pour les salariés en congé sabbatique, congé sans solde, congé de création ou de reprise d’entreprise.

Cette augmentation est d'ores et déjà effectuée et ce depuis le 1er Mai 2021 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
Article 4.	Etude des possibilités d’évolution des Chefs d’équipe


La Direction s’engage à étudier les possibilités d’évolution individuelle des Chefs d’équipe, en fonction de critères précis ne pouvant se limiter à l’ancienneté. 

TITRE II – POUVOIR D’ACHAT
Article 1.	Revalorisation de la prime de vacances


Afin de fidéliser les salariés et de valoriser l’ancienneté acquise au sein du site, la Direction propose une revalorisation de la prime de vacances à hauteur de :

pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure ou égale à 5 ans au moment du versement : 106,91% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans au moment du versement : 117,55% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans au moment du versement : 141,93% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans au moment du versement : 169,91% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base.

Le montant de cette prime sera plafonné à 1600€. Il est entendu que les collaborateurs percevant au jour de la signature du présent accord une prime d’un montant supérieur garderont le bénéfice de ce montant sans que celui-ci puisse augmenter, y compris en cas de révision à la hausse du salaire ou de ladite prime de vacances postérieurement au présent accord.

Cette mesure sera appliquée cette année 2021 avec versement sur la paie de juillet d’un complément éventuel à la prime de vacances perçue sur la paie de juin en application des taux alors applicables.
Article 2.	Revalorisation des tickets restaurant 


La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 9,25€, portant ainsi la contribution patronale à 5,55€ et la part salariale à 3,70€.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie de juillet 2021 (dont le recueil commence le 14 juin 2021).
Article 3. 	Revalorisation de la prime de panier


La prime de panier est revalorisée à 6,70€.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie de juillet 2021 (dont le recueil commence le 14 juin 2021).
Article 4.	Remises sur achat 
Article 4.1  	Cotisation annuelle de la carte PASS et remise sur achat associée

Par le présent accord, il est convenu de reconduire la prise en charge par l'Entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d'une carte PASS (carte bleue classique) ou d'une carte PASS GOLD, à hauteur de 14 euros maximum, quel que soit le type de carte.

Le dispositif de remise sur achat associé à la Carte PASS permet aux salariés de l’Entreprise de bénéficier d’une remise sur les achats effectués dans les différentes entités du Groupe. 

Il est rappelé que la remise sur achat est applicable dans les magasins intégrés et franchisés du groupe Carrefour sous enseigne Hyper, Market (y compris Drive adossé et Drive Solo), Carfuel, Carautoroute, Carma, billetterie, Voyages (hors site en ligne et agences franchisées), Spectacles (hors site en ligne), Proxi (magasins intégrés), Carrefour.fr et le carburant dans les magasins intégrés. Il est précisé que le périmètre défini ci-avant est amené à évoluer en fonction des changements d’enseignes du Groupe Carrefour ou de modifications juridiques.

Le montant de la remise reste fixé à 10% des achats réalisés dans la limite de 12 000 euros d’achats annuels.
Article 4.2	Remises sur achat supplémentaires

Un plafond de 12.000 euros d’achats annuels s’appliquent globalement à l’ensemble des remises sur achat et donc également aux remises sur achats supplémentaires ci-dessous.

Remise supplémentaire sur les achats numériques

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le présent accord reconduit la mesure accordée en 2019 sur la remise supplémentaire de 10% sur l’achat d’un ordinateur, d’une tablette (hors tablettes hybrides / 2 en 1) ou d’un smartphone acheté au rayon EPCS d’un hypermarché Carrefour ou Market intégré. 

Cet avantage est octroyé pour l’achat d’un seul produit réalisé chaque année, sur un seul passage en caisse. Si plusieurs achats numériques sont effectués, la remise est calculée sur le produit le plus cher acheté le premier mois où l’achat dans la catégorie est détecté.

Remise supplémentaire de Décembre

En complément des dispositifs de remise sur achat exposés ci-dessus, le présent accord donne droit au bénéfice de la remise de 5% supplémentaires octroyée pour les achats réalisés au mois de Décembre chaque année, pour aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées durant les fêtes de fin d’année.  

Exemple : sous réserve de l’atteinte du plafond, sur un premier achat numérique réalisé au mois de Décembre, la remise est portée à 25% sur le produit le plus cher. En cas d’achat complémentaire, c’est la remise de 15% qui s’applique.

TITRE III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1.	Fonds de solidarité 


En complément du budget annuel de 12 000 € alloué à la Commission Fonds de solidarité de CLCV Logistique, une enveloppe complémentaire de 3 000 € est attribuée par l’APGIS, l’organisme mutualiste du groupe Carrefour.

L’APGIS ayant une vocation sociale, il est entendu que cette enveloppe complémentaire est destinée à permettre l’attribution d’allocations exceptionnelles à des salariés ou anciens salariés qui doivent faire face à des dépenses de santé particulièrement importantes, pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources familiales (reste à charge important). 
Article 2.	Mise en place de permanences avec une assistante sociale 


La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des permanences avec une assistante sociale sur site.

Il est envisagé de tenir ces permanences une à deux fois par mois, à hauteur de 30 minutes par rendez-vous et sur le temps de travail autant que possible compte tenu de la répartition des collaborateurs en trois équipes successives. 
Dans l’hypothèse où cette mesure était mise en œuvre, elle le serait à titre de test pour une durée d’un an.


Article 3.	Mise en place de séances d’ostéopathie


La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des séances d’ostéopathie sur site.

Il est envisagé de tenir ces séances une à deux fois par mois, à hauteur de 30 minutes par séance et sur le temps de travail autant que possible compte tenu de la répartition des collaborateurs en trois équipes successives. 

Dans l’hypothèse où cette mesure était mise en œuvre, elle le serait à titre de test pour une durée d’un an.
TITRE IV – ORGANISATION DU TRAVAIL
Article Unique.	Temps de travail des parents ayant la garde partagée d’un enfant en vertu d’une décision de justice


L’accord de négociation annuelle obligatoire de CLCV Logistique de 2019 prévoit l’engagement de mise en œuvre d’une souplesse particulière dans l’organisation du temps de travail des salariés parents ayant un/des enfant(s) en garde partagée, formalisée dans le cadre d’une décision de justice, en leur permettant : 
-	d’être prioritaires pour passer en travail de jour lorsqu’ils sont travailleurs de nuit et qu’un poste de jour est disponible ;
-	de bénéficier d’un aménagement des horaires de journée, pendant une période minimale de 6 mois suivant leur demande, afin de trouver des solutions pérennes d’organisation du travail compatibles avec les contraintes de garde.  
A compter de la signature du présent accord, l’aménagement des horaires de journée des salariés parents d’un/d’enfant(s) en garde partagée se déroulera au cours de l’année scolaire de l’/des enfant(s) et dans la limite de 9 mois au total suivant leur demande. Les 9 mois peuvent être répartis sur deux années scolaires successives.

TITRE V – DIALOGUE SOCIAL
Article Unique.	Accord sur les primes de performance


La Direction s’engage à entamer la négociation d’un nouvel accord relatif aux primes perçues par les Employés affectés à l’exploitation, accord qui s’intitulerait « accord sur les primes de performance », sur le second semestre 2021.



TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 1.	Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CLCV Logistique, hors ceux étant en congé de reclassement ou en congé de fin de carrière ou en congé de mobilité externe à la date de sa signature. 
Article 2.	Date de prise d’effet et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – DIRECCTE avant le 1er Avril 2021) et du Conseil des Prud’hommes.
Article 3.	Règlement des litiges


Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des Parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4.	Publicité et dépôt


Notification
Cet accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales non signataires.


Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – DIRECCTE avant le 1er Avril 2021), via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.



Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.




Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 23 juin 2021
en 5 exemplaires originaux