Accord collectif d’entreprise sur la fixation des jours de repos dans le cadre de la gestion de crise COVID 19

Préambule :
L’activité de Strategir, en tant qu’Institut d’Etudes Marketing, a la spécificité de mener des enquêtes très majoritairement en interview face à face. Là où le marché en France consacre moins de la moitié des études en face à face, Strategir a une répartition de son Chiffre d’Affaires à 80% face à face et 20% On Line. Cette répartition est liée aux types d’études, méthodologies suivies et convictions propres pour avoir une bonne compréhension du consommateur. Dans son Chiffre d’Affaires, la part des tests de produits est de plus de 60% avec notamment des tests de parfums qui représentent plus de 30% de l’activité. Ces tests sont conduits en face à face, comme certains de ceux concernant les tests de Packs ou de Concept.
Cette répartition couvre les ventes en France mais aussi les études conduites à l’étranger comme en Chine, aux US et en Europe.
La crise du COVID 19 a eu un double effet très violent sur les ventes :
Une incapacité à conduire les tests dans la rue, en salle ou en magasin en France et à l’étranger.
Une baisse drastique des budgets de nos clients.

Par voie de conséquences, sur le seul mois de mars, début de la reconnaissance de la pandémie en France et du confinement, les ventes en mars 2020 se sont écroulées de 75% avec 290k€ de CA comparé à 1.155k€ en mars 2019 et 1701k€ prévus au budget (ce qui représente 17% du budget). Les annulations ont touché plusieurs projets pour un Chiffre d’Affaires cumulés de 327k€. Les briefs reçus sont également en baisse importante sur le seul mois de mars (alors que le confinement n’a commencé que le 16 mars) : 30 briefs reçus en mars 2020 versus 65 en 2019. 
Il est probable que le confinement se prolonge quelques semaines et que les conséquences constatées à date se poursuivent plusieurs semaines avec le même impact sur notre activité (baisse des briefs, de la prise de commande et de la production). En toute logique, nous nous attendons à une baisse du Chiffre d’Affaires qui se situera entre 70% et 80% sur les mois de mars à juin au moins, considérant que les clients ne redémarreront pas immédiatement (besoin de stabiliser les implications émotionnelles des interviewés).
Dès le 16 mars les équipes commerciales ont contacté les clients pour savoir comment ils envisageaient la situation. Nombre d’entre eux vont repousser ou annuler leurs opérations sans avoir de visibilité sur l’avenir.
Lorsque la pandémie s’éloignera, nous considérons que l’activité reprendra lentement à l’aune de ce que nous voyons en Chine tant la prudence sera de mise. Les budgets coupés le resteront et nous ne rattraperons pas la chute des ventes.
Nous avons mis en œuvre toutes les dispositions possibles pour réduire les décaissements (suppression des investissements, report des loyers, report des échéances bancaires, report des charges sociales) et nous avons entamé des démarches auprès de nos partenaires bancaires (accès au PGE) afin de préserver la trésorerie de l’entreprise et sa pérennité. Notre activité étant très consommatrice de Ressources Humaines, ces dispositions ne suffisent pas : 70% des charges de fonctionnement sont de la masse salariale des salariés permanents. Cela représente 35% du Chiffre d’Affaires.
C’est pourquoi, après avoir engagé des discussions avec les Représentantes Syndicales et consulté le CSE sur les modalités de mise en place de l’Activité Partielle, nous avons décidé de prendre les mesures suivantes sur la fixation des congés payés, RTT et CET. Ces mesures visent avant tout à protéger l’emploi et à assurer la pérennité de l’entreprise.
Avant la mise en œuvre de ces mesures, nous avons veillé à placer en télétravail l’ensemble des collaborateurs dont le métier pouvait s’exercer sur ce mode de travail à distance. 

Article 1 : Dispositions concernant les CP et RTT/CET
Dès le début des échanges avec les représentantes syndicales et le CSE, nous avons prévu que la Direction pourrait fixer, en complément des mesures d’activité partielle, des jours de CP et de RTT/CET.
Nos discussions ont porté sur un volet de 15 jours pouvant être concerné entre le 16/03/2020 (début du confinement) et le 30/06/2020, avec un minimum de 5 jours.
Conformément aux ordonnances issues de la Loi d’Urgence Sanitaire, nous adaptons nos décisions au respect des conditions prévues dans ces ordonnances et statuons sur le cadre suivant :
La direction fixera 5 jours de CP pour tous les collaborateurs entre la date d’application du présent accord et le 30/06/2020. Ces jours de CP seront en priorité les jours N à solder avant le 30/06. En cas de compteur insuffisant, les jours seront pris sur le compteur N+1, sur la base des jours acquis. Les managers informeront leurs collaborateurs des dates concernées au moins 1 jour franc avant la date fixée.
De même, la Direction fixera la pose de 10 jours de RTT, en fonction de la charge et du niveau de chômage partiel de l’équipe/de la fonction, entre la date d’application du présent accord et le 30/06/2020. Si les compteurs ne permettent pas la fixation de 10 jours, quand cela sera nécessaire, des jours épargnés sur le CET pourront également être utilisés.
Ce nombre de 10 jours de RTT sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Par conséquent, le nombre de jours fixés dans ce cadre ne pourra pas dépasser 15 jours (CP+RTT/CET) 

Rappels de fonctionnement :

Pour les collaborateurs ayant plus de 5 jours de CP restant dans les compteurs N, devant être soldés avant le 30/06/2020, il est rappelé que ces jours devront être consommés avant le 30/06/2020 afin de ne pas être perdus à la fin de la période de prise. Ils devront donc faire des demandes de pose selon les process habituels. 

La Direction rappelle qu’elle pourra par ailleurs, en respectant le délai de prévenance légal d’un mois, mobiliser la fixation des jours CP acquis tant sur les compteurs N que N+1. 

Article 2 : Durée et date d’effet de l’accord
Ces dispositions seront applicables du lendemain du dépôt du présent accord jusqu’au 30/06/2020.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 06/04/2020
Pour la société Strategir : 	Pour le syndicat CGC-CFE :	
	


Pour le syndicat FO :