ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés
La Société SAEM SOGESPRAL au capital de 501 540,00 € dont le siège social est situé à 140 Avenue de Chasseforêt – 73710 Pralognan La Vanoise, représentée par Monsieur                       , son Directeur,
D’une part, et
Monsieur                     , Délégué Syndical de la Société, représentant le syndicat représentatif C.G.T, et Délégué du CSE,
Monsieur                     , Délégué du CSE,
D’autre part,

TITRE I – CLAUSES GENERALES
Article 1 – Champ d’application.
Le présent accord conclu dans le cadre de l’article 132-1 du Code du Travail s’applique au personnel de la SAEM SOGESPRAL régi par la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables.

Article 2 – Liberté Syndicale.
Les parties signataires reconnaissent à chacun la liberté d’opinion ainsi que celle d’adhérer à un syndicat professionnel de son choix, et la liberté pour les syndicats représentatifs d’exercer leur action conformément aux dispositions légales.
La SAEM SOGESPRAL s’engage en particulier à ne pas prendre en aucun cas en considération le fait d’appartenir à un syndicat professionnel, pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauchage ou le licenciement, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, la rétribution, l’avancement ou la promotion.
Le temps laissé aux délégués titulaires du CSE pour l’exercice de leurs fonctions en application de l’article L 424-1 du Code du Travail peut être pris en plusieurs fractions ou en une seule fois.

Article 3 – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 15/02/2020 au 14/02/2021.
Il se renouvellera par tacite reconduction sauf dénonciation par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant sa date d’échéance.


Article 4 – Convention collective.
Les parties signataires confirment qu’elles se soumettront à la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables, sauf pour les dispositions qui seraient pour l’ensemble des salariés moins favorables que celles du présent accord.

Article 5 – Interprétation.
Les divergences d’interprétation auxquelles pourrait donner l’application des dispositions du présent accord feront l’objet d’un examen par une commission restreinte composée de deux membres représentant le personnel et de deux membres représentant la direction de la SAEM SOGESPRAL. Cette commission devra se réunir dans un délai de 15 jours après avoir été saisie par l’une ou l’autre des parties.

TITRE II – CLASSIFICATION – REMUNERATION

Article 1- Classification des emplois.
Tous les employés sont classés dans les différentes catégories énumérées dans la convention collective.
Période d’essai : les parties se réfèrent aux dispositions de la convention collective.

Article 2 – Grille des salaires – Ajustement modalités de paiement.
Accord 35 heures. 
En période d’exploitation hivernale, la base hebdomadaire de 38 heures dont 3 heures en heures supplémentaires à 125% pour les saisonniers mensualisés, avec possibilité de majoration.
En période d’exploitation estivale, base hebdomadaire à 35 heures avec possibilité de modulation.
Les entrées et sorties ainsi que les heures supplémentaires en cours de mois se calculent au 30ème.
Tous les permanents, sont sous le régime annuel des 35 heures, sauf les cadres en forfait jours.
Le paiement des salaires mensuels sera effectué avant la fin du mois pour la période du 1er au 30 correspondant.

Article 3 – Prime de vie chère.
Une prime de vie chère est attribuée à tous les employés. Son montant est non hiérarchisé et défini forfaitairement sur la base de 30 jours par mois et 24 jours pour les contrats à 80%. Cette prime est de 202,50 € par mois (base 30 jours/temps plein) pour l’hiver 2019-2020 et indexée sur l’évolution moyenne des salaires. Cette prime est maintenue quelle que soit l’absence si celle-ci est justifiée. Elle est proratisée en cas d’absence injustifiée. Pour les salariés horaires, cette prime est uniquement perçue par jour complet travaillé.

Article 4 – Majoration pour les heures de nuit.
Pour les dameurs, prime de décalement horaire en remplacement des heures de nuit. Correspondant à 35 heures par mois. Proratisée au 30ème en cas d’entrée/sortie en cours de mois. Attribuée dès la première sortie de nuit. Payée au taux horaire du salarié. En fin de saison, 20% de l’écart entre les heures de nuit réellement effectuées et les heures de nuit effectivement payées durant toute la saison, seront réglés au salarié.

Article 5 – Dimanche et Jours Fériés.
En période d’exploitation hivernale, pour les saisonniers mensualisés, mise en place d’une prime forfaitaire pour compenser les heures de dimanche et jours fériés. Correspond à 30,79 heures par mois au taux horaire. Proratisée au 30ème en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Pour les salariés à temps partiel ou sous contrat horaires les heures réellement travaillées les dimanches et jours fériés sont majorées de 100%.
En période d’exploitation estivale, pour les saisonniers mensualisés, les heures réellement travaillées les dimanches et jours fériés sont majorées de 100%.
Les permanents non cadres, excepté le personnel de la Centrale de Réservation, perçoivent une prime mensuelle sur la base de 10,85h.
Pour le personnel permanent de la Centrale de Réservation, les heures réellement travaillées les dimanches et jours fériés sont majorées de 100%.

Article 6 – Prime d’ancienneté.
A partir d’un an de présence, la rémunération de base de tous les agents (y compris les cadres) sera majorée de 1% par année d’ancienneté. Cette majoration est limitée à 20%.
La prime d’ancienneté des agents saisonniers sera augmentée de la même manière chaque saison, sous réserve qu’il se soit écoulé une année civile. Pour ceux qui ne font pas 14 semaines durant la saison, calcul en nombre de mois.
La prime d’ancienneté est appliquée aux salaires mensuels et aux majorations de salaires, (salaire de base + prime dimanche et jours fériés + prime de décalement horaire + prime de treuil). Cet avantage ne vaut que pour la prime d’ancienneté de salaire.
Sa date est fixée au 1er jour du mois d’anniversaire de l’embauche.

Article 7 – Prime de fin de saison et Prime de 13ème mois.
Les employés permanents percevront une prime définie comme un 13ème mois versée en 2 fois en fin de saison d’hiver et en fin de saison d’été, (mai et novembre). Cette prime sera calculée sur la base de 1/12ème du salaire base + prime d’ancienneté + prime de vie chère + prime dimanche et jours fériés, en tenant compte des absences non maintenues. Les employés saisonniers (hiver et/ou été) percevront une prime de fin de saison égale à 8% du salaire de la saison, (salaire + prime d’ancienneté + prime de vie chère + heures supplémentaires + prime dimanche et jours fériés) en tenant compte des absences non maintenues.
Article 8 – Primes pour travaux spéciaux.
A - Prime de caisse. 
Chacun des hôtes ou hôtesses d’accueil percevra une prime caisse d’un montant égal à 1€ pour 1 540€ de recette. Le montant de recette à prendre en compte est celui correspondant aux ventes effectuées aux guichets de service des remontées mécaniques, à l’exclusion des ventes faites globalement à des organismes qui bénéficient des conditions particulières.
Le calcul se fera sur le chiffre d’affaires total encaissé par les hôtesses et réparti au prorata du temps de présence de chacune. 
Ce calcul permet de simplifier les problèmes provenant des plannings et de l’agencement des caisses, certaines étant plus en vue de la clientèle, il est régi par la règle suivante :
Calcul à fin mars sur le CA encaissé pour l’ensemble des hôtesses avec remise à zéro, certains personnels étant sortant à cette date, puis calcul pour le reste de la saison et les salariés restant.

L’hôte ou l’hôtesse d’accueil principal percevra une prime de 0,23€ pour 1540€ versés par les autres hôtes ou hôtesses d’accueil à la caisse centrale. Pour les sommes encaissées directement, le montant de la prime sera déterminé de la même manière que pour un hôte ou hôtesse d’accueil.
B - Prime de Vente d’Assurance / Carré Neige.
Prime mise en place pour inciter à la vente du Carré Neige en caisse. Le calcul se fera sur le chiffre d’affaires total encaissé par les hôtesses pour ce produit et réparti au prorata du temps de présence de chacune. 
Ce calcul permet de simplifier les problèmes provenant des plannings et de l’agencement des caisses, certaines étant plus en vue de la clientèle, il est régi par la règle suivante :
Calcul à fin mars sur le CA encaissé pour l’ensemble des hôtesses avec remise à zéro, certains personnels étant sortant à cette date, puis calcul pour le reste de la saison et les salariés restant.
Fonction de la part vendeur définie par la répartition du Carré Neige (0.0382€/CA). Ce taux de répartition peut évoluer en fonction des accords entre DSF Section Savoie et le Prestataire d’assurance.
C - Cabiniers de Téléphérique.
Les cabiniers de téléphérique, compte tenu de l’activité, percevront une prime spéciale égale à une heure de salaire de base au coefficient 211 par jour de téléphérique. Cette prime sera attribuée pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver, à tout salarié occupant le poste à la journée.
D - Artificiers, Aides-artificiers, Déclenchement d’avalanches.
Prime versée à tous les pisteurs, de janvier à avril. Proratisée au 30ème en cas de rentrée/sortie en cours de mois. Valorisée à 4 x taux horaire du NR 207 de la grille DSF.
E - Prime de treuil.
Prime versée aux conducteurs d’engins de damage utilisant le treuil. Calculée sur le nombre d’heures d’utilisation x ½ taux horaire du salarié.




TITRE III – INDEMNITES – MUTATIONS – AVANCEMENTS
Article 1 – Indemnité Repas.
Cette indemnité est versée par jour complet travaillé ou au minimum 5 heures travaillées consécutivement, si la pause déjeuner est inférieure ou égale à 1 heure. Montant fixé par le barème DSF (Indemnité compensatrice de panier, Art 9 CCN), 37,14% de la prime soumis à cotisations et 62,86% exonérés de cotisations.
Cette indemnité est mensualisée sur la base de 21 jours par mois, pour les salariés en période d’exploitation hivernale, disposant d’un planning vérifiant les paramètres cités ci-dessus. Ajustée, par soustraction du nombre de jours d’absence (hors RTT) ou de jours travaillés ne répondant pas aux critères d’attribution. Proratisée en cas d’entrée/sortie en cours de mois.
Concerne tous les salariés sauf les cadres et le personnel de la Centrale de Réservation 
Pour les temps partiels ou horaires, attribuée par nombre de jour répondant aux critères d’attribution.
Article 2 – Indemnité d’Equipement. 
Tout salarié travaillant dehors (soit les services RM, damage, pistes, exploitation sauf caisses, administratif et centrale de réservation) bénéficie de la prime d’équipement pendant la période d’exploitation hivernale.
Cette prime correspond à l’indemnité compensatrice ski/bâtons et l’indemnité compensatrice chaussures fixées par DSF. Prime proratisée au 30ème en cas d’entrée/sortie en cours de mois et en cas d’absence supérieure à une semaine.
L’entreprise fournit une paire de ski neuve aux pisteurs tous les ans, et le personnel des RM peut être amené à récupérer les skis des pistes des années précédentes. 
Hiver : une tenue chaude complète changée tous les 2 ou 3 saisons, en accord avec les chefs de service pour les pisteurs et les remontées mécaniques (notamment pour les qualités techniques des tenues). Elle est composée d’un pantalon, d’une veste et d’une sous-veste.
Eté : les équipements de sécurités nécessaires au travail et en rapport avec les services.
Tout l’équipement fourni par l’employeur, reste sa propriété.

Article 3 – Indemnités Diverses.
A - Indemnité Maître-chien.
La fonction de maître-chien, sur l’initiative de la commune est du ressort de la SAEM SOGESPRAL.
L’employé chargé du dressage et de l’entretien du chien d’avalanche percevra une indemnité forfaitaire saison, après signature d’une convention avec la SAEM SOGESPRAL. Cette prime est fixée à 1000€, indexée sur les salaires (NR200), versée en fin de saison d’hiver. Prime non soumise à charges sociales.

Article 4 – Avancements.
Si les nécessités du service exigent le remplacement d’un agent d’un échelon quelconque, ou la création d’un nouveau poste à cet échelon, le candidat au poste à pourvoir sera choisi à qualification égale, en priorité parmi le personnel des échelons inférieurs en tenant compte de l’ancienneté, de préférence à tout nouvel embauché.

TITRE IV – ABSENCES – REPOS – CONGES
Article 1- Congés payés.
Pour le personnel permanent : la durée des congés est fixée à 2,08 jours ouvrés par mois de travail. Il est en outre accordé des congés supplémentaires par ancienneté à raison d’un jour supplémentaire par tranche de 4 ans et dans la limite de 4 jours. L’attribution des jours de CP supplémentaire s’effectuera tous les mois d’août.
Pour le personnel saisonnier : il percevra une indemnité de congés égale à 1/10ème du salaire brut perçu au cours de la saison effectuée.

Article 2 – Arrêts de travail maladie ou accident du travail.
A – Salaire mensuel.
En cas d’accident du travail : le salaire mensuel sera garanti sur la base de la durée hebdomadaire en vigueur à compter du premier jour d’arrêt de travail et pendant une durée maximale de 3 mois et 15 jours par tranche d’ancienneté plafonnée à 6 mois avec une garantie à 100%, indemnités journalières de la sécurité sociale incluses.
En cas de maladie strictement supérieure à 3 jours : le salaire mensuel de base (hors heures supplémentaires) sera garanti sur la base de la durée hebdomadaire en vigueur à compter du premier jour d’arrêt de travail et pendant une durée maximale de 3 mois avec une garantie à 100%, indemnités journalières de la sécurité sociale incluses.
Toutefois pour le personnel saisonnier, la durée garantie est limitée à la durée du contrat de travail et ne saurait en aucun cas dépasser le terme dudit contrat.
B – Prime de fin de saison.
Si par suite de négligence de certains salariés, des dossier incomplets ont été transmis à la sécurité sociale, le paiement de la prime de fin de saison sera différé jusqu’à l’obtention du remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Article 3 – Absences.
A - Autorisations d’absences.
 	Idem convention collective.

B - Absences irrégulières.
C’est-à-dire toutes absences à l’exception de celles autorisées des congés payés ou arrêt de travail suite à maladie ou accident, le salaire mensuel et la prime de vie chère seront diminués de 1/30ème par jour d’absence et de 7/30ème par semaine complète d’absence.
Article 4 – Jours Fériés.
1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Retraite.
Le personnel ouvriers, employés et cadres entrant dans le champ d’application du présent accord est affilié à la caisse de retraite complémentaire APICIL  38 rue François Peissel – BP 118 69645 CALUIRE ET CUIRE Cedex, au taux contractuel global de 10,02% et 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Le taux global des cotisations suivra la réglementation de cette caisse.
Prévoyance KLESIA, TSA 90200, 69307 LYON Cedex 07.

Article 2 – Employés Saisonniers.
Les emplois saisonniers sont réservés en priorité aux agents ayant déjà une ou plusieurs saisons au sein de l’entreprise.
Dans le cas où un employé n’aurait pas donné satisfaction au cours de la 1ère saison d’hiver, les motifs de non satisfaction seront communiqués par écrit à l’intéressé et aux délégués du CSE. Si possible, l’employé n’ayant pas donné satisfaction sera convoqué à la fin de sa première saison pour en être averti.
En cas d’arrêt de travail d’un employé saisonnier résultant de ses activités au cours de l’intersaison et se poursuivant au-delà du début de la saison d’hiver, l’obligation d’embauche prendra effet à la fin de l’arrêt de travail sous réserve que la direction en ait été régulièrement avisée.
Dans le cas où une obligation d’embauche ne serait pas respectée par suite de réduction d’effectif, l’agent correspondant aura droit à une indemnité de licenciement définie à raison de 20 heures de salaire de base par saison d’ancienneté.
Tout employé saisonnier qui mettra fin volontairement à son contrat d’engagement perdra l’automaticité de la reconduction de son emploi ainsi que toute priorité d’embauche à qualification égale.
La date d’embauche est fixée au début des vacances de Noël et la date de fin de saison en fonction de la date des vacances de printemps, après décision du conseil municipal suivant proposition du conseil d’administration de la SOGESPRAL.
La reconduction des emplois saisonniers se fera conformément à l’article 16 de la convention collective. Dans le cas où un emploi ne pourrait être reconduit, cette décision leur serait notifiée avant le 1er novembre.

Article 3 – Représentants du Personnel.
Les élections des délégués du CSE auront lieu selon les dispositions légales en vigueur. L’élection des délégués du CSE aura lieu au mois de janvier. Les délégués jouiront de toutes les prérogatives afférentes à leur fonction dans le cadre de la législation en vigueur.

Article 4 – Publicité et Dépôt.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville ainsi qu’à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué du CSE.
La signature du présent accord ne préjuge en aucun cas de la compétence des tribunaux pour régler tous litiges.

Fait à Pralognan La Vanoise le 05 Février 2020.

Délégué Syndical 						Directeur 
Syndicat CGT



Délégué du CSE