ACCORD RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Oney Bank SA au capital de 51 286 585 euros ayant pour numéro unique d’identification RCS Roubaix Tourcoing 546 380 197, ayant son siège social 34 Avenue de Flandre 59 170 CROIX, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, accompagné par XXXXXX, Juriste Droit Social, XXXXXX, Responsable Rémunérations et Avantages Sociaux Groupe et XXXXXX, Responsable Rémunérations et Avantages Sociaux France. 

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC, représentée par Mme XXXXX et M. XXXXXX, Délégués syndicaux ;

SNB / CFE-CGC, représentée par Mme XXXXXX et M. XXXXXX, Délégués syndicaux ;

CFDT, représentée par M. XXXXX et M. XXXXXX, Délégués syndicaux ;

Dûment habilitées à la signature du présent accord,

D’AUTRE PART


A été conclu le présent accord suite aux réunions paritaires des 12 mai, 28 mai, 18 juin et 1er juillet 2021. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :









SOMMAIRE





































OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord se substitue à l’accord compte épargne-temps (CET) signé le 31/12/1999, à l’avenant n°1 signé le 05/03/2013 ainsi qu’à l’avenant n°2 signé le 29/11/2019 suite à leur dénonciation par l’entreprise le 19/04/2021. 

Il a pour objet de :
Ajuster l’alimentation du compte épargne-temps.
Apporter des assouplissements quant à l’utilisation du compte épargne-temps et les possibilités de déblocage de jours. 
Ouvrir la possibilité de monétiser les jours acquis dans le compte épargne-temps.

ARTICLE 1er PRINCIPE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne – temps est un système permettant aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés en vue de leur prise ultérieure, et dont les modalités sont définies ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.3151.2 du code du travail.

ARTICLE 2 – BENEFCIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Peuvent, à leur demande et après période d’essai, bénéficier d’un compte épargne – temps les salariés des établissements Oney Bank SA en France métropolitaine et dans les DOM, quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel) et quelle que soit la classification (cadre, technicien).  

L’utilisation d’un tel compte relève d’une démarche volontaire et individuelle de chaque salarié.
L’ouverture effective du compte épargne-temps est concrétisée par la première alimentation qui en est faite par le collaborateur. 

Conformément à l’article D3154-1 du code du travail, lorsque les droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret et fixé à 82 272 euros à la date de signature du présent accord, les droits excédant ce plafond sont liquidés et une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits est versée au salarié.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

STRUCTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : 

Jours de CET Monétisables : ces jours permettent aux collaborateurs de percevoir une monétisation sous forme de complément de salaire et/ou une monétisation sous forme de placement dans un dispositif d’épargne salariale (PEE/PERCO) et/ou l’utilisation de ces jours prévus à l’article 4. 
Les jours stockés dans le CET avant la date du 31 mai 2021 pourront être « monétisables » dans les conditions décrites ci-dessous. 

Jours de CET Non monétisables : ces jours permettent aux collaborateurs uniquement l’utilisation des jours prévus à l’article 4. 

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS :

Le CET est alimenté par le solde des jours de congés (CP + RTT) et également par le nombre d’heures de repos compensateur d’équivalence à minima par demi-journée non pris d’une période écoulée (au mois de juin de l’année N, par le solde des congés acquis et à utiliser entre le 1/06/N-1 et le 31/05/N).

Une fois la période écoulée et le reliquat de CP et RTT connu, le collaborateur pourra faire la demande d’alimentation de son CET à partir de ce reliquat.

Le CET sera alimenté à compter de la date de validation de cette demande.

Pour qu’elle soit valide, la demande :
Portera au maximum sur 10 jours,
Pourra se faire en journées entières ou demi-journées,
Respectera les règles suivantes. 

Le compte épargne - temps sera alimenté, dans la limite de 10 jours par an, à compter de la date d’acceptation de la demande du salarié, par les éléments suivants :

Un placement des congés payés :
placement du nombre de jours de congés payés annuels non pris de la période précédente, dans la limite de 6 jours par année de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante). Selon l’article L3151-3 du code du travail, la monétisation ne concerne que les jours de congés au-delà du 25ème jour.

Un placement de RTT (de Réduction du Temps de Travail) : 
placement du nombre de jours de RTT annuels non pris de la période précédente, dans la limite de 10 jours acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement / réduction du temps de travail signé par la Banque Accord le 31 décembre 1999. Ces jours sont ceux acquis durant l’année de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année en cours). 

Un placement de l’équivalent en nombre de jours ou demi-journée de congé du nombre d’heures de repos compensateur d’équivalence, lorsque celui-ci remplace le paiement des heures supplémentaires au-delà de l’annualisation individuelle. 
(Il sera comptabilisé dans le compte épargne temps un jour pour 6 heures et une demi-journée pour 3 heures). 

Le compte est exprimé en jours ou demi-journées.


PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS


Les salariés ayant atteint un solde de 50 jours dans leur compte épargne-temps ne pourront plus l’alimenter. 

Cas particulier pour les collaborateurs avec un solde supérieur à 50 jours au moment de la mise en application de cet accord.

Exceptionnellement pour l’année 2021 : les salariés ayant dépassé ce plafond de 50 jours dans leur compte épargne-temps pourront monétiser sous forme de complément de salaire tout ou partie de leur solde supérieur actuel (par dérogation des 8 jours/an maximum de monétisation). Ils auront également la possibilité de maintenir leur solde supérieur de 50 jours.
La DRH les contactera individuellement à ce sujet.
La demande de monétisation doit être faite avant le 30 novembre 2021 auprès de la Direction des Ressources Humaines et pour versement sur la paie de décembre. Le montant versé sera soumis au régime fiscal et aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.

Aménagement pour les seniors 

Pour les salariés de plus de 55 ans, les parties signataires ont souhaité les aider à préparer leur retraite en supprimant ce plafond de 50 jours du compte épargne-temps. 


ARTICLE 4 – UTILISATION ET MONETISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS :

Le compte épargne – temps permettra l’indemnisation :

soit de tout ou partie des congés normalement sans solde, d’une durée minimale de deux mois : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour convenance personnelle.

soit de congé parental d’éducation, suite à une naissance ou une adoption, et dans ce cas aucun seuil de déclenchement en nombre de jour n’est imposé. Le bénéfice de ce congé est accordé aux femmes et aux hommes de l’entreprise. 

soit de congés dits de fin de carrière (anticipation et préparation du départ en retraite). 

soit de congés de formation individuelle financés ou non par le CPF. 

soit tout ou partie des périodes non travaillées lors d’un passage à temps partiel.

soit d’une absence pour maladie ou hospitalisation d’un enfant sans condition d’âge, ou pour raison de santé des parents, des beaux parents, ou du conjoint. Le tout justifié par un certificat médical justifiant ces motifs.

soit tout ou partie d’une absence justifiée par une adoption d’enfant à l’étranger engendrant la nécessité de se rendre disponible rapidement (sur présentation de justificatif ).

soit tout ou partie d’une absence justifiée par l’installation nécessitée par le déménagement d’un enfant à charge poursuivant des études (sur présentation de justificatif ).

soit une absence maximale de 2 jours pour les personnes de plus de 55 ans dans le but de préparer leur départ en retraite. 

soit dans le cadre d’un congé de solidarité internationale d’une durée minimale de 5 jours.

soit dans le cadre d’un congé de proche aidant (fractionnable ou non)


PROCEDURE :

1 - Cas du congé sans solde de longue durée
Tout salarié demandant dans le cadre du compte épargne temps, un congé de longue durée sans solde, prévu par la loi, doit respecter les dispositions légales relatives à ce congé. 

Le salarié doit en faire la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple remise contre décharge, auprès de la Direction des Ressources Humaines qui y répondra dans les délais légaux. 

2 – Autre cas de congé sans solde
Concernant une demande d’un autre congé sans solde, une demande écrite de départ en congé, précisant la nature du congé, devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines et au manager au plus tard deux mois avant le début du congé envisagé (sous réserve que le salarié ait posé ses congés payés et RTT), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. 

Le service RH aura un mois pour accuser réception de la demande de l’intéressé. L’absence de réponse vaut acceptation tacite.

3 – Utilisation pour maladie, hospitalisation ….
Dans le cas de l’utilisation pour maladie, hospitalisation, proche aidant et préparation retraite citée ci-dessus la demande doit être faite sous 48 heures et justifiée par des certificats médicaux en cas de maladie ou hospitalisation. 

En cas de circonstances exceptionnelles, les délais prévus par le code du travail ou dans le présent article peuvent être réduits à la demande expresse du salarié, avec l’accord formel de la Direction Ressources Humaines. 

INDEMNISATION :

Selon le nombre de jours capitalisés au titre du compte épargne – temps, le congé sera indemnisé en tout ou partie. Par exemple, un congé sabbatique d’une année sera indemnisé à hauteur du nombre de jours épargnés dans le CET.

Le nombre de jours acquis au titre du compte épargne – temps sera indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.

Cette indemnité, versée selon la même périodicité que celle des salaires, ou en une seule fois en cas d’indemnisation partielle, sera soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

IMPACT SUR L’INTERESSEMENT :

L’absence due à l’utilisation du compte épargne-temps sera désormais considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la partie fixe de l’intéressement de Oney Bank SA.

MONETISATION AVEC PLACEMENT DANS UN DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE  (PERCO/PEE) :

Le compte épargne-temps permet la perception d’une rémunération des jours monétisables sous forme de placement dans un dispositif d’épargne salariale.  

Cette épargne monétisable doit représenter au moins 1 jour ouvré.

Ces placements se font par tranche de jour entier. Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés dans les limites indiquées ci-dessous pour compléter la rémunération :

- pour alimenter le PEE : l’option d’alimentation du PEE peut se faire une fois par an au choix du salarié au plus tard sur le mois d’octobre de chaque année (sans avantage fiscal et social – conformément aux dispositions légales en vigueur). 

- pour alimenter le PERCO : l’option d’alimentation du PERCO peut se faire une fois par an au choix du salarié au plus tard sur le mois d’octobre de chaque année (avec avantage fiscal et social – conformément aux dispositions légales en vigueur). 

A cet égard, il est prévu que chaque salarié peut placer par année civile sur le PEE et/ou PERCO l’équivalent de 10 jours de CET « monétisables ». 

La demande s’effectue auprès du Service Administration du Personnel qui transmettra au teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement. 

Le placement sur le PEE ou PERCO sera effectué au plus tard fin novembre. 

Dans le cas d’alimentation du PEE et/ou du PERCO, celle-ci se fera à l’aide des formulaires remis par le service ressources humaines au moment de la période de choix une fois par année civile au plus tard sur le mois d’octobre. 

ABONDEMENT

A date, les sommes en provenance du CET versées dans les fonds composant le PEE et/ou le PERCO ne sont pas abondées. 

MONETISATION AVEC PERCEPTION SOUS FORME DE COMPLEMENT DE SALAIRE

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié. Cette conversion en numéraire s’effectue dans la limite de 8 jours annuels (en demi-journée ou journée entière). 
Les dispositions de cet article sont applicables pour une durée de placement des jours transférés dans le compte épargne-temps de 2 ans minimum. 

La demande doit être établie par le salarié une seule fois par année civile au plus tard sur le mois d’octobre. 

Ce complément de rémunération a le caractère de salaire et sera versé au plus tard sur la paie du mois d’octobre. Il est soumis au régime fiscal et aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.

A noter, que le salarié a la possibilité de cumuler une monétisation avec perception sous forme de complément de salaire et une monétisation avec placement dans un dispositif d’épargne salariale (PERCO/PEE). 

A titre exceptionnel et dérogatoire, en dehors de la période de monétisation avec perception sous forme de complément de salaire, en cas de divorce, d’invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de chômage du conjoint, les jours épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d’une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés monétisables, calculée sur la base de son salaire fixe brut constaté au moment de la demande, à l’exception de tous les éléments variables et sous déduction des cotisations sociales et fiscales en vigueur à cette date.

Une fois par an, en Octobre, le service RH enverra aux salariés ayant alimenté leur CET un bordereau leur indiquant :

le solde du CET.
le nombre de jours « monétisables » inclus dans ce solde. 
le nombre de jours inclus dans ce solde « monétisable » et dont le salarié peut faire la demande de mise en paiement pour l’année en cours (jours « monétisables » placés dans son CET depuis 2 ans et plus).


ARTICLE 5 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, avant que ces droits n’aient pu être exercés, le salarié concerné percevra une indemnité d’un montant équivalent aux droits à congés acquis, égale au produit du nombre de jours de congés par le salaire journalier de l’intéressé, selon les mêmes règles de calcul que celles indiquées à l’article 4 ci-dessus, cette indemnité étant considérée au regard de la législation sociale et fiscale comme un élément de salaire.

ARTICLE 6 – MOBILITE GROUPE

En cas de mobilité dans une autre entreprise du groupe, les règles en vigueur dans l’entreprise d’accueil s’appliqueront.  


ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi « temps de travail » a été créé et le suivi de la bonne application de ce présent accord sera abordé lors de cette instance (soldes à date, nombre de séniors dépassant le plafond, nombre de jours placés, nombre de jours monétisés …). Cette commission de suivi sera donc réalisée à la suite de l’opération annuelle de monétisation. 



ARTICLE 8 – DUREE – DENONCIATION- MODIFICATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur dès la signature, avec effet rétroactif au 01/06/2021.  

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé notamment pour les motifs suivants : 

modification des dispositions législatives et réglementaires ayant contribué à sa conclusion
modification des dispositions conventionnelles plus favorables

Une nouvelle négociation devra être engagée, dans les trois mois de la dénonciation, si l’une ou l’autre des parties en fait la demande.

Modification :

En cas de modification légale ou conventionnelle plus favorable, l'accord pourra être adapté, le cas échéant, par la signature d’un avenant.


ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Dès la signature de l’accord, un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord, sera mis à disposition des salariés via les outils informatiques de l’entreprise. 


Fait à Croix, le 13 juillet 2021


Pour l’entreprise				    Pour les organisations syndicales


XXXXXXXXXXXXXXX		                XXXXX et XXXXXX
DRH Groupe                                                	      CFDT


                                                                          XXXXXXXX et XXXXXX
						      CFTC					
						
						     XXXXXXX et XXXXXXX
						       SNB / CFE-CGC