ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/06/2021 DANS LE CADRE DE   



Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite (Conducteurs PL, SPL…)

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Attribution d’une prime QCE

Cette prime sera versée trimestriellement à hauteur de 120,00 euros bruts, le mois qui suit le trimestre civil échu. Pour percevoir cette prime, le conducteur devra respecter mensuellement les critères définis ci-dessous :

Présence au travail, Ponctualité 
Absence de sinistre matériel et/ou marchandises
Perte de l’étoile selon les critères définis, entraîne la non attribution de la prime QCE sur le mois considéré.
Exemple : en cas de non-respect d’un critère sur un mois au cours du trimestre civil, le conducteur ne percevra que les 2/3 de la prime trimestrielle.
La prime trimestrielle est attribuée en fonction du respect des critères susvisés mensuellement.
En cas d’absence pour congé payé, jour férié, ou absence pour maladie/accident ne dépassant pas 5 jours, et pour les conducteurs entrés ou sortis en cours de mois, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
En cas d’absence pour accident de travail ou maladie supérieur à 5 jours de travail effectif, la prime QCE est non attribuée sur le mois.
En cas d’absence injustifiée, la prime QCE est non attribuée sur le mois.
La prime n’est pas un acquis. Lorsque les critères ne sont pas atteints sur les trois mois, la prime n’est pas attribuée. Dans ce cas, un  d'information est envoyé au conducteur.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de CERGY PONTOISE (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de CERGY PONTOISE (un exemplaire papier).



Fait en 3 exemplaires originaux, le 14/06/2021