AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 

Entre :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par -- agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ». 

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT,
	Représentée par -, Déléguée Syndicale

d’autre part


***

Il est préalablement exposé ce qui suit :


L’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 15 octobre 2019, comportait à l’article 14, une clause de revoyure. Les parties avaient convenu de se réunir au courant de l’année 2020, afin d’envisager les éventuelles révisions nécessaires des dispositions fixées par l’accord.

La crise sanitaire de la Covid-19 qui impacte l’entreprise depuis le mois de mars 2019, a bousculé les conditions de travail et a nécessité des adaptations dans l’urgence. C’est dans ce contexte mouvant, que les parties ont convenu lors de la dernière NAO de 2020 de se revoir au 1er trimestre 2021 afin d’ouvrir les négociations de ladite clause de revoyure.

Il a été convenu d’adapter les accords d’entreprise relatifs à la qualité de vie au travail, et notamment l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion, signé le 17 août 2017. 


A la suite de quoi, il a été négocié et convenu ce qui suit :


Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’article 4 « Champ d’application » de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion signé le 17 août 2017 et d’offrir les garanties nécessaires de préservation de la santé et de la sécurité inhérentes aux télétravailleurs, par la promotion du droit à la déconnexion particulièrement. 


Article 2 : CHAMP D'APPLICATION 

L’article 4 « Champ d’application » de l’accord initial du 17 août 2017 est complété comme suit : 

[…]

En outre, le présent accord s'applique également à l'ensemble des salariés de l’entreprise ayant recours au dispositif du télétravail dit travail à distance, dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur ou en cas de circonstances exceptionnelles (telle que la crise sanitaire de Covid-19 par exemple).


Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.


Article 4 : REVISION - DENONCIATION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 8 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société ETVS	
--
Président	


Pour la CGT	Pour la CFDT	
--	--
Délégué syndical CGT	Déléguée Syndicale