Accord de substitution anticipée dans le cadre du transfert L.1224-1 des salariés ESTERRA (activité assainissement)
vers l’entreprise MILLE


Entre les soussignées :

La société ESTERRA, 
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260  LEZENNES,

Représentée par M XXXX, en tant que directeur des ressources Humaines

La Société MILLE, 
SASU dont le siège social est situé 14 rue Carrière des Ciments, 59320 HAUBOURDIN
Représentée par M XXXX, Directeur Général Délégué,


Ci-après dénommée « La Direction »,
											
Et les organisations syndicales représentatives au sein d’ESTERRA


L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par M XXXX				, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par M XXXX				, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par M XXXX				, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par M XXXX				, délégué syndical dûment mandaté,


Et le CSE MILLE pris en la personne de M XXXX	, élu titulaire au CSE

Il est convenu ce qui suit :
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Annexe 1 - Tableau de classification
Annexe 2 - Tableau congés pour événement familial



AVANT-PROPOS

Pour faciliter la compréhension du présent accord il est convenu de dénommer les parties de la manière suivante :
“MILLE Haubourdin” pour désigner la société Mille avant transfert des salariés ESTERRA ;
“MILLE Wambrechies” pour désigner la société regroupant les salariés transférés ESTERRA et les salariés “MILLE Haubourdin” ;
“ESTERRA Wambrechies” désigne les salariés du service assainissement de l’entreprise ESTERRA.

PRÉAMBULE
L’entreprise Esterra dont l’histoire remonte à 1904 a principalement exercé des activités de collecte des déchets ménagers et de gestion de la propreté pour l’ensemble de la métropole Lilloise. Elle est connue et reconnue pour cette activité. Elle s’est par la suite diversifiée avec la création d’autres activités telles que l’assainissement, basée à Wambrechies. 

L’entreprise Mille assainissement, implantée depuis 1968 dans la métropole et filiale historique de la société Esterra, gère principalement une activité d’assainissement. 

La situation économique du service assainissement de l’entreprise Wambrechies est déficitaire et ne permet plus son développement économique. A la veille du renouvellement des principaux contrats, notamment publics, d’Esterra et de sa filiale, les deux entreprises se sont rapprochées pour faire converger leurs activités d'assainissement sur un site unique afin d’améliorer sa compétitivité, se donner les moyens de se développer et ainsi pérenniser les emplois. 

L’analyse a montré clairement que le regroupement devait se faire dans la convention collective la mieux adaptée à savoir celle des activités de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI) : celle de l’entreprise MILLE.

Pour cela, les salariés de la société ESTERRA appartenant à l'activité assainissement Wambrechies, seront transférés automatiquement, au titre de l’article L1224−1 du Code du travail, au sein de l’entreprise Mille à compter du 1er janvier 2022. 

Il est précisé que ne sont pas concernés par le projet de regroupement, les salariés Esterra de Wambrechies issus des activités de collecte des déchets DAS - DS - DMS qui sont maintenus dans le périmètre Esterra.

Le rassemblement des activités sur un lieu unique, celui de Wambrechies, doit permettre au nouvel ensemble Mille de se positionner sur le marché de la métropole lilloise comme étant un acteur majeur et incontournable des activités d'assainissement.  


Le projet de convergence a été présenté en CSE ESTERRA lors d’une réunion ordinaire en date du 29 avril 2021 et a fait l’objet d’une consultation le 27 mai 2021.  Le CSE de l’entreprise MILLE a quant à lui, été consulté le 29 avril 2021.

Il est par ailleurs précisé qu’à compter de la date du transfert, les salariés Mille Haubourdin changeront de lieu de travail. A compter du mois de janvier 2022, la société Mille sera établie à l’adresse suivante : 1ère Rue du Port Fluvial, 59118 Wambrechies.

Conscients des enjeux sociaux d’un tel projet, les partenaires sociaux de MILLE et ESTERRA ont souhaité se rencontrer et discuter par anticipation des conditions de ce rapprochement ; ceci notamment compte tenu du socle social existant chez ESTERRA et des différences de statut social entre les deux entreprises. 

En effet, les salariés ESTERRA sont actuellement rattachés à la convention collective du déchet et ceux de l’entreprise MILLE à la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI). 

Pour traiter de l’avenir de ces derniers, les partenaires sociaux des deux ensembles et la direction se sont rencontrées en date des 14/06/2021, 30/06/2021, 07/07/2021, 28/09/2021, 26/10/2021, 08/11/2021, 17/11/2021 et 25/11/2021 et ont convenu des dispositions suivantes.

 Dispositions générales
1.1 - Objet et champs d’application

Il est précisé, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail que l’ensemble des accords ESTERRA mis en cause par l’opération juridique de transfert cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution, à savoir le 1er janvier 2022.

Il en sera de même pour les usages d’entreprise ESTERRA Wambrechies repris dans l’accord. 

En conséquence, l’ensemble des accords collectifs qui étaient applicables dans l’entreprise ESTERRA Wambrechies cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2021, minuit, auprès des salariés transférés dans l’entreprise Mille Wambrechies.  

L'objet du présent accord est de définir un nouveau statut social aux salariés du nouvel ensemble. Il est applicable aux salariés de la société Mille Wambrechies, à compter du 1er janvier 2022.

1.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée après la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

1.3 - Convention collective applicable

Les parties conviennent de l’application de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI) du 21 mai 2002.
Classification des emplois

Dans le cadre de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (AMI) d’une part et de l’ensemble des métiers exercés dans les deux entreprises, d’autre part, les parties ont réécrit les définitions des emplois en s’appuyant sur la grille de classification de la convention collective.



Cette classification des emplois décrite dans l’annexe 1 tient compte :

de la convention collective assainissement ;
des activités présentes au sein d’Esterra, pour l’activité transférée, et Mille : assainissement ;
des compétences mises en oeuvre dans le cadre des missions exercées ;
du degré d’autonomie au poste ;
du niveau de technicité ;
de la complexité et de la diversité des chantiers et activités exercées.

Ce travail a permis de déterminer, les prérequis, les principales missions pour chaque emploi et de les classifier. Il est convenu que la classification des emplois reprenant la liste des principales missions n’est pas exhaustive et peut être modifiée en fonction de l’évolution de nos marchés, des besoins d’exploitation et de l’évolution des métiers de l’assainissement.
Rémunération

De manière générale, la rémunération applicable à l’ensemble des salariés du nouvel ensemble Mille Wambrechies est celle en vigueur au sein de la société Mille Haubourdin au moment de la signature du présent accord, à savoir :

les éléments de rémunération prévus par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002,
les accords d’entreprise,
les usages d’entreprise.

Font exception les éléments de rémunération repris dans le présent accord qui annulent et remplacent les dispositions en vigueur, et qui tiennent compte du travail d’adaptation de la structure et du niveau des rémunérations pour les salariés de MILLE Haubourdin et les salariés d’Esterra Wambrechies.

3.1 - Prime de "complément individuel fixe”
3.1.1 - Objet et champ d'application de la prime “complément individuel fixe”

La prime “complément individuel fixe” est destinée à maintenir, aux seuls salariés Esterra Wambrechies transférés l’éventuelle différence de rémunération résultant de l’adoption de la structure de rémunération applicable au sein de la société Mille Wambrechies.

Cela doit ainsi permettre aux salariés transférés de percevoir une rémunération globale équivalente à ce qu’ils percevaient préalablement au transfert.

La rémunération globale traitée au travers de la prime “complément individuel fixe” s’entend hors éléments de rémunération suivants :

éléments variable liée à l’organisation du travail,
éléments de rémunération liés à la protection sociale
éléments de rémunération collective (participation, intéressement, épargne salariale)
avantages sociaux (congés, jours de RTT, œuvres sociales…)

Seuls les éléments de rémunération présentés à l’article 3.1.2 sont concernés.
3.1.2 - Modalités de calcul

La prime “complément individuel fixe” prend en compte de façon individuelle, la différence entre les montants que les salariés transférés percevaient au sein de la société Esterra, et les montants qu’ils percevront au sein de la future société MILLE Wambrechies, s’agissant des éléments de rémunération suivants :

Le salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
La prime de transport ;
L’indemnité de transport ;
L’indemnité casse-croûte et le panier de jour;
La compensation NAO 2013 ;
L’indemnité de salissure et la prime insalubrité ;
La prime de douche et la prime HDD ;
Le 13e mois ;
La prime vacances ;
La journée de St Eloi.

La prime “complément individuel fixe” est calculée, pour les éléments de rémunération ci-dessus, à hauteur des montants en vigueur au 31 décembre 2021, à l’exception du salaire de base et de la prime dite HDD dont les montants sont définis dans le présent accord en ses articles 3.2 et 3.6.
3.1.3 - Régime de la prime “complément individuel fixe”

Le montant est fixé, par salarié Esterra Wambrechies, au 01/01/2022, date de leur transfert au sein de la société Mille. La prime “complément individuel fixe” intègre le salaire brut, elle est soumise aux cotisations et est imposable.

Le montant de la prime entre dans la base de calcul des congés payés, ainsi que dans le taux de déduction des absences. 
Pour autant, il ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Il en sera de même s’agissant du 13e mois et du calcul de l'ancienneté.

Cette prime sera maintenue en cas de transfert des salariés Mille Wambrechies dans une autre filiale du groupe Veolia dans le cadre du L.1224-1, en application des dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-14 du Code du travail.



3.1.4 - Dégressivité de la prime “ complément individuel fixe”

Le montant de la prime est calculé à la date du transfert soit le 1er janvier 2022, pour chaque salarié transféré.

Au titre de l’année 2022, elle restera fixe quelque soit les évolutions de salaires collectives qui seront engagées en 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

A compter du 1er janvier 2023, la prime “complément individuel fixe” sera dégressive à hauteur de la moitié des augmentations de salaires collectives qui seront décidées lors des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure pourra faire l’objet de discussions au cours des négociations annuelles obligatoires. 

Exemples : 

Au 01/01/2022, si un salarié perçoit un salaire de base de 1900 € bruts et une prime “complément individuel fixe” d’un montant de 150 € bruts. Si au 01/03/2022, le salarié bénéficie d’une augmentation collective de 2,5% soit 47,50 € bruts, la prime restera à 150€, comme suit :

Salaire de base au 01/01/2022 = 1900 € bruts
Prime “complément individuel fixe” = 150 €
Salaire de base au 01/03/2022 = 1947,50 €
Prime “complément individuel fixe” = 150 €

Au 01/01/2023, si ce même salarié bénéficie d’une augmentation collective de 1% soit 19,50 € bruts. Il verra son salaire de base et sa prime “complément individuel fixe”, évolués comme suit :

Salaire de base au 01/01/2023 = 1967 € bruts
Prime “complément individuel fixe” = 150 € - 9,75 € (la moitié de l’augmentation collective soit 0,5% du salaire de base) = 140,25 € bruts
3.2 - Montant de la prime Habillage - déshabillage - douche (HDD)

Il est convenu entre les parties que le temps habillage-déshabillage-douche ne sera plus inclus dans le temps de travail effectif.

En contrepartie, les parties conviennent d’une prime forfaitaire fixée à 67,10 € brut par mois. Ce forfait donne lieu à une minoration en cas d'absences non assimilées à du temps de travail effectif.
3.3 - Indemnité travail salissant

A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des salariés de la future société Mille Wambrechies bénéficiera du nettoyage des vêtements de travail, pris en charge par l’entreprise.

En contrepartie, les parties conviennent que l’indemnité “travail salissant” applicable au sein de la société Mille Haubourdin telle que prévue dans son accord relatif aux salaires de l’année 2007, mise en place en dédommagement des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements de travail, ne sera plus applicable.
3.4 - Treizième mois

Il est accordé à tout salarié une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant de la somme du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté. 

Il est convenu de la possibilité d’un acompte versé au mois de juin, à la demande du salarié. 
En cas d’embauche en cours d’année, cette gratification de treizième mois sera calculée au prorata temporis. Elle sera également calculée au prorata temporis pour les départs en cours d’année, et ce sans condition de présence au 31 décembre.

3.5 - Compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) 

Le présent accord met fin, notamment, à l’application du dispositif de RCR prévu par l’accord d’entreprise Esterra Wambrechies du 31 mai 2013 et  à la NAO Esterra 2020 le modifiant partiellement. L’ensemble de ses dispositions cessent de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2021, minuit, comme indiqué à l’article 1-1 du présent accord. 

En revanche, il est convenu entre les parties de néanmoins maintenir la possibilité pour les salariés de :

Soit se faire payer les heures supplémentaires automatiquement le mois suivant,
Soit les placer dans un compteur RCR pour une prise en journée ou demi-journée de repos.

Il sera impossible de dissocier le traitement de l’heure supplémentaire et sa majoration afférente. Le salarié devra choisir entre son paiement total ou son placement total au moment de leur réalisation.
Ainsi, le salarié qui effectue 1 heure supplémentaire rémunérée à 150 %, pourra choisir de remplacer le paiement par un repos de 1h30.

La pose de journée ou demi-journée de RCR se fera selon les modalités prévues pour la prise de congés payés. 

Il est rappelé que les taux de majoration des heures supplémentaires sont appliqués au regard des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, de même que les majorations d’heures de nuit, jour fériés et dimanche. 

Le solde de RCR des salariés transférés à la date de signature du présent accord sera valorisé à hauteur du taux horaire appliqué chez Esterra Wambrechies avant transfert. 
3.6 - Grille de rémunération Mille Wambrechies pour les salariés ouvriers
A la date de la signature du présent accord, les salaires minima conventionnels des salariés ouvriers-employés sont ceux en vigueur au 1er avril 2021, conformément à la convention collective assainissement et maintenance industrielle.

La Direction s’engage à pratiquer une augmentation de 2% desdits salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022. Ainsi, la Direction entend créer une grille de salaires propre à la future société Mille Wambrechies.
Tout salarié après un an d’ancienneté sera positionné sur cette grille. Avant 1 an, il sera fait application de la grille de salaire prévue par la convention collective.



Cette nouvelle grille de salaires sera réévaluée chaque année des augmentations issues des négociations annuelles conventionnelles, dès l’année 2022.

Elle sera également le cas échéant réévaluée des augmentations de salaires issues des négociations annuelles pratiquées au sein de la future société Mille Wambrechies.

3.7 - Prime de déménagement pour les salariés de MILLE Haubourdin

Une prime de déménagement de 250€ bruts sera versée aux salariés de MILLE Haubourdin sur la paie de janvier 2022.
Ne seront pas concernés par la prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service à la date de signature de l’accord.
Temps et organisation du travail
4.1 - Horaires de travail

Les horaires de travail, après avis du CSE, feront l’objet d’une note d’affichage.
4.2 - Astreinte

Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, “ Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”
L’astreinte apparaît donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors de l’horaire habituel du personnel, et destinée à assurer la continuité du service à toute heure et tous les jours de l’année

Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable et de répondre aux appels, afin d’être en mesure d’intervenir, dans les plus brefs délais.

Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition du personnel pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. 

Durant cette période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles. Toutefois, le salarié d’astreinte devra être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
4.2.1 - Mode d’organisation et de programmation des astreintes

La liste des personnels concernés par les astreintes est établie par la direction et communiquée selon les modalités conventionnelles. A la date de signature de l’accord, deux types d’astreinte existent :
l’astreinte des Agents de maîtrise ;
l’astreinte Ouvriers.

D’autres personnels pourraient être concernés par l’astreinte à l'avenir. La liste des personnels concernés sera alors mise à jour et communiquée selon les dispositions de la convention collective. Cette évolution n'entraînera pas une révision du présent accord.

Astreinte ouvrier

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, l’organisation des astreintes ouvriers est la suivante :
Astreinte semaine : du lundi 18h00 au vendredi 7h00
Astreinte week-end : du vendredi 18h00 au lundi 7h00

Cette organisation pourra évoluer en fonction des besoins de l’entreprise sans pour autant faire l’objet d’une révision du présent accord. Une information et consultation du CSE sera réalisée sur ce point si une modification de l’organisation est envisagée. 

Astreinte Agents de Maîtrise

A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, l’organisation des astreintes agents de maîtrise  est la suivante :

Astreinte semaine : du vendredi 18h00 au vendredi suivant 7h00

Cette organisation pourra évoluer en fonction des besoins de l’entreprise sans pour autant faire l’objet d’une révision du présent accord. Une information et consultation du CSE sera réalisée sur ce point si une modification de l’organisation est envisagée. 
4.2.2 - Modalité d’information et délai de prévenance des salariés

Les modalités sont celles définies par la convention collective. 

Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté.  Toute modification souhaitée par le personnel ouvrier, dans la limite de 3 modifications par an, devra faire l’objet d’une demande préalable respectant un délai 15 jours, puis acceptée par la hiérarchie.
4.2.3 - Compensation à l’astreinte

Les parties conviennent de faire application de la convention collective qui, au jour de la conclusion du présent accord, prévoit pour information, une prime d’astreinte que le salarié ait été appelé à travailler ou non :

Pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi-dimanche) : 69,05 €
Heures non ouvrées (en dehors des horaires de travail) de la semaine civile : 125,64€

Selon l’organisation en place au 01/01/2022, l’astreinte pour le personnel ouvrier sera indemnisée comme suit :

Astreinte semaine 5 jours (lundi 18h00 au vendredi 07h00) = 125.64 / 7 x 5 = 89.75 €
Astreinte week-end (vendredi 18h00 au lundi 07h00) = (125.64€ / 7 x 2) + 69.05 = 104.95 €
Prime jour férié lorsqu'un jour férié tombe dans la période d'astreinte = 16.73 €

Pour le personnel agent de maîtrise, l’astreinte sera indemnisée comme suit :

Astreinte encadrement semaine = 125.64€ / 7 x 5 + 69.05 = 158.79 €

Une note spécifique sur l’organisation et l'indemnisation de l’astreinte sera établie et portée à la connaissance du personnel. 

Il est entendu entre les parties que les compensations à l’astreinte suivront les évolutions de la convention collective.
 Avantage sociaux
5.1 -  Jours de carence maladie
Les parties conviennent de la mise en place du maintien de salaires employeur des jours de carence maladie selon le modèle suivant :
1er arrêt : 3 jours de maintien employeur
2ème arrêt : 2 jours de maintien employeur
3ème arrêt : 1 jour de maintien employeur
A partir du 4ème arrêt, application de la carence
5.2 - Congés 
5.2.1 - Congés pour événement familial
Les congés pour événement familial relèvent de dispositions d’ordre public, de dispositions négociables et de dispositions conventionnelles.
Il sera fait application du régime le plus favorable pour l’octroi de ces jours entre le Code du travail et la convention collective AMI.
Il est rappelé que les jours d’absence pour congé pour événement familial n’entraînent pas de réduction de la rémunération (c. trav. art. L. 3142-2).
Est ajouté à titre indicatif en annexe un comparatif à date des congés pour événement familial (annexe 2). 
5.2.2 - Congés d’ancienneté
Il sera fait application des dispositions de la convention collective avec une acquisition à la date d’anniversaire.
Pour rappel et à titre indicatif, le barème appliqué est le suivant : 


5.2.3 - Congés "âge"
La direction s’engage à la mise en place des congé “âge” selon le modèle suivant :

5.2.4 - Congés supplémentaires
Les parties conviennent de l’octroi de 2 jours de congés payés supplémentaires pour les Agents de Maîtrises et les Cadres. 
5.2.5 - Congés pour enfants malades ou accidentés
Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :
•  Pour les enfants à charge âgés entre 0 et 12 ans ;
•  Sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence.L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
En cas d’enfant en situation de handicap, sont ajoutés 2 jours supplémentaires d’absence exceptionnelle rémunérée, octroyés par an et par enfant en situation de handicap. Pour en être bénéficiaire le salarié devra justifier par tout moyen de la charge d’un enfant en situation de handicap (exemple: justificatif d’attribution de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH, attestation MDPH, ...). Seront considérés comme enfants à charge en situation de handicap ceux qui le sont au sens de la sécurité sociale. 
A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, sont considérés comme enfants en situation de handicap à charge au sens de la sécurité sociale:
les enfants jusqu’à 20 ans ;
résidants de manière permanente en France ;
pour qui les parents ou la personne qui élève l’enfant, assume(nt) financièrement son entretien et la responsabilité affective et éducative ;
s’il travaille, l’enfant ne doit pas percevoir de rémunération supérieure à 55% du SMIC.


5.3 - Médaille du travail
La direction s’engage à mettre en place au sein de MILLE Wambrechies la gratification au titre de la médaille du travail selon le barème suivant :
La prime sera versée au plus tard au terme du mois qui suit le dépôt du diplôme auprès de la DRH. Si un même diplôme est délivré pour plusieurs médailles il sera fait application du montant le plus favorable.
5.4 - Couvertures Frais de santé et Prévoyance
Les parties s’entendent sur la mise en place pour le nouvel ensemble MILLE Wambrechies d’un nouveau contrat pour la couverture Santé et Prévoyance en remplacement des régimes Esterra et Mille actuels.
L’ensemble des dispositions relatives aux régimes ci-dessus sera défini en aparté du présent accord.
5.5 - Mise en place de ticket restaurant
Pour le personnel employé et agent de maîtrise, les tickets restaurant sont mis en place à hauteur de 9,15 € avec la répartition suivante :   
Part Salariale : 3,72 € 
Part Patronale : 5,43 €
5.6 - Frais de transport et forfait mobilité durable
La direction s’engage à prendre en charge 100% de l’abonnement de transport collectif. Par ailleurs, les dispositifs régionaux relatifs à la mobilité durable seront applicables.
5.7 - Représentation du personnel
Afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de salariés au sein de Mille suite au transfert des salariés Esterra Wambrechies, il est convenu qu’un de ces salariés, désigné par le personnel, sera invité permanent du CSE, à compter du mois de janvier 2022, et jusqu’au renouvellement de l’instance. 
Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.


Fait à LEZENNES, le 21/12/ 2021
En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.


Pour la société Esterra, 					Pour la société Mille,
M XXXX, 							M XXXX,


Pour les Organisations Syndicales ESTERRA,


L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C., 
Représentée par M XXXX


L’Organisation syndicale C.F.D.T., 
Représentée par M XXXX


L’Organisation syndicale C.G.T., 
Représentée par M XXXX


L’Organisation syndicale F.O.,  
Représentée par M XXXX

Le CSE MILLE,
Représenté par M XXXX








Annexe 1



































































Annexe 2