ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL



ENTRE
La société DOUBS RECYCLAGE dont le siège social est situé au chemin des Carrières à PONTARLIER 25300
Siret 572 821 247 00036
Etablissement secondaire : DOUDS RECYCLAGE situé route de Geneuille à DEVECEY 25870
Siret 572 821 247 00028

Représentée par                           en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,
ET

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.


d'une part.

Préambule :
La société applique la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération 
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Afin de donner plus de souplesse à l’organisation du travail au sein de la société, tout en permettant la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées ou compensées en temps, les parties ont discuté des aménagements qui pouvaient être envisagés et mis en place dans la société. 
Au terme de leur discussion, elles ont décidé de conclure un accord portant sur différents thèmes liés à la durée et l’organisation du travail.
Il a en conséquence été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE


La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnés :

d’une part à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel,
d’autre part, son dépôt auprès de l’autorité administrative.


CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DOUBDS RECYCALGE.


CHAPITRE 3 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre conventionnel d’entreprise applicable sur différents thèmes liés à la durée et l’organisation du travail.


CHAPITRE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES


4.1 - Contingent d’heures supplémentaires d’entreprise
Le contingent d’annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 370 heures par an et par salarié quel que soit les modalités d’organisation de leur temps de travail, à l’exception des salariés en forfait jours. 

Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application.

S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires payées et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.


4.2 - Réalisation et paiement des heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires, les heures qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Elles sont demandées expressément par la hiérarchie,
Elles sont effectuées au-delà de la durée légale effective du temps de travail, sur la période considérée au sein du service ou dans le cadre contractuel.

Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles. 

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent d’entreprise peuvent en tout ou partie être payées ou faire l’objet d’un repos compensateur en remplacement.


CHAPITRE 5 : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail s’entend du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder les limites suivantes :

48 h sur une semaine ;
46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.



CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


6.1 - Durée de l’accord

Il se substitue aux éventuels accords d’entreprises et aux usages précédemment en vigueur au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.


6.2 - Modalités de suivi de l’accord 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

un membre  de la société volontaire non lié à une filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne,

l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.


6.3 - Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle sera composée des membres suivants :

Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne,

L’employeur.

Cette saisine est formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord.

Au plus tard un mois après la saisine, la commission rendra un  rapport en faisant part de son analyse et donnera son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble du personnel et sera affiché dans l’entreprise à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de délai.


6.4 - Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.


CHAPITRE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société DOUBS RECYCLAGE sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de BESANCON. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. 


Fait à Pontarlier, le 28 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux.


Nom / Signature des membres du bureau de vote 		Pour l’entreprise


















PJ : Procès-verbal de la consultation
Listes d’émargement du personnel