PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Fonderie GHM et les organisations syndicales C.F.T.C et C.G.T. 

Elles se sont rencontrées à trois reprises, les 17 - 29 novembre et 6 décembre 2021.

	
Etaient présents :


La Société Fonderie GHM,
S.A.S. au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de Site,
Assisté de xxx, Responsable Ressources Humaines.

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.T.C. 	représentée par xxx, Délégué syndical 
		assisté de xxx, Délégué titulaire

C.G.T.		représentée par xxx, Délégué syndical
                             
		

ORDRE DU JOUR :


Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 suite à la publication par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août 2021, les délégations syndicales ont demandé à ouvrir de manière exceptionnelle et anticipée la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.

La direction répond favorablement à cette demande et convient que la négociation annuelle obligatoire exceptionnelle anticipée dans le cadre des NAO 2022 concernera uniquement la négociation sur les rémunérations (compensation liée à la hausse du SMIC et augmentations générales et individuelles).







Au cours de la réunion du 17 novembre 2021, les Organisations syndicales CFTC et CGT ont remis la revendication commune suivante :

Maintien de l’écart de 0.23€/h par rapport au tarif horaire, pour l’ensemble des salariés, qui existait avant l’augmentation du SMIC qui a eu lieu le 01/10/2021

Au cours de la 2ème réunion du 29 novembre 2021, les Organisations syndicales CFTC et CGT ont remis la revendication commune suivante :

Augmentation générale de 1% des salaires à partir du 01/01/2022

Lors de cette 2ème réunion la direction a effectué les propositions suivantes :

Compensation de l’écart créé par l’augmentation du SMIC à hauteur de 50%, soit 0.12€/h sur les salaires de base au 31/09/2021 avec effet rétroactif au 01/10/2021 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Augmentation générale de 0.4% des salaires de base au 31/12/2021 à partir du 01/01/2022 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0.1%.

A l’issue de la 3ème réunion du 06/12/2021, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :

Compensation de l’écart créé par l’augmentation du SMIC à hauteur de 75%, soit 0.18€/h sur les salaires de base au 31/09/2021 avec effet rétroactif au 01/10/2021 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Augmentation générale de 0.5% des salaires de base au 31/12/2021 à partir du 01/01/2022 sous conditions d’ancienneté de 3 mois et de présence le mois du versement.
Pas de négociation d’enveloppe d’augmentation individuelle à la demande des délégations syndicales.

La direction tient particulièrement à récompenser les salariés qui se sont investis, tout au long de l’année 2021, pour améliorer la situation économique et financière de l’entreprise.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont convenu de clore, à compter de ce jour, la négociation ouverte le 17 novembre 2021.

Elles s’engagent à rouvrir la négociation annuelle en début d’année 2022 concernant les thèmes non abordés lors de cette négociation.

Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Wassy, le 06 décembre 2021,
en trois exemplaires.


LA DIRECTION 							C.F.T.C.
xxx								xxx




C.G.T.
xxx