ACCORD DE SUBSTITUTION



Entre

La société LABORATOIRES GOËMAR, SAS au capital de 410 052 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par ******* en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par ********, Déléguée Syndicale D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :
La société Natural Plant Protection SAS a été absorbée par la société Laboratoires Goëmar SAS au 1er mars 2021 dans le cadre d’un Transfert Universel de Patrimoine. Les effectifs Natural Plant Protection ont ainsi été transférés au sein de Laboratoires Goëmar à cette même date.

A chaque entreprise correspondait un statut collectif avec ses avantages propres.

Des négociations se sont engagées afin d’harmoniser ces différents statuts au sein de l’établissement de Pau.

L’objet du présent accord, dit de substitution, vise à harmoniser l’ensemble des dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs, d’accords atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise Natural Plant Protection dont le personnel a été transféré.

Le présent accord de substitution annule et remplace tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, tous les usages et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein de la société Natural Plant Protection.

	Article 1 – Convention Collective
La Convention Collective applicable au sein des différents établissements des Laboratoires Goëmar est celles des industries chimiques et connexes (IDCC44)



Article 2 – Rémunération sur 12 mois
A compter du 1er juillet 2021, la rémunération du personnel de l’établissement de Pau se fera en douze mensualités.
La rémunération mensuelle du personnel, actuellement sur 13 mois, sera donc proratisée afin que les salariés n’aient pas de diminution de leur rémunération brute annuelle.

Article 3 – Prévoyance et Complémentaire Santé
A compter du 1er juillet 2021, les salariés de l’établissement de Pau bénéficieront du régime de prévoyance détaillé dans la Décision Unilatérale de l’Employeur des Laboratoires Goëmar du 14/12/2020.

Les DUE relatives à la complémentaire santé des deux entreprises étant identiques, le transfert au sein des Laboratoires Goëmar de l’effectif de l’ancienne entreprise Natural Plant Protection se fait sans modification pour les salariés.

Article 4 – Tickets Restaurants 

En alignement avec l’usage au sein des Laboratoires Goëmar et de la règlementation établie par la commission nationale des titres restaurants, à compter du 1er juillet 2021, le versement des tickets restaurants se fera au réel des jours entiers travaillés du Mois M-1.

La valeur faciale des tickets restaurants à la date de signature du présent accord est de 8€ avec participation employeur de 60%.

Article 5 – Dispositions relatives aux non-cadres
Temps de travail
La durée hebdomadaire du travail du personnel en statut non-cadre à temps complet est fixée à 35h / semaine sur 5 jours, correspondant à une base mensuelle de 151.67h.

Heures supplémentaires et crédits d’heure
L’activité de l’établissement de Pau étant liée à la fabrication de produits destinés à l’agriculture, la charge de travail n’est pas équitablement répartie sur l’année.
Une période haute (septembre-avril) et une période basse (mai-août) se succèdent.
Afin de pouvoir livrer à temps nos clients, les horaires hebdomadaires de travail du personnel de production sont donc régulièrement augmentés en période haute.

Lors des négociations avec les représentants du personnel, ces derniers ont émis le souhait de continuer à voir ces heures valorisées en temps de repos, prenable en heures ou en jour entier en période de plus basse activité.

Il est donc instauré un crédit d’heure où seront ajoutées les heures effectuées à la demande de la Direction au-delà de 35h. 
Les heures effectuées de 35h à 40h sur la semaine y sont valorisées à 100%, les heures effectuées de 40h à 43h y sont valorisées à 125% et les heures au-delà de 43h étant valorisées à hauteur de 150%.

Dans tous les cas, ce crédit d’heures ne pourra pas excéder 35 heures ou être négatif de 3 heures.

Les heures de ce crédit d’heures sont récupérables, avec l’accord du manager, en repos en heure ou en journée entière.
Dans le cas d’un repos en journée entière, 7h sont prélevées sur le crédit d’heures.

Prime d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2021, le calcul de la prime d’ancienneté du personnel de l’établissement de Pau se fera en application stricte de la formule définie dans la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et connexes.

Article 6 - Dispositions relatives aux Cadres

Temps de travail
Le temps de travail du personnel de statut Cadre de l’établissement de Pau est défini dans le cadre de l’accord de réduction du temps de travail des Laboratoires Goëmar du 26/09/2002 et notamment dans son article 6, rappelé ci-dessous : 




Retraite Supplémentaire
La société Natural Plant Protection proposait à ses salariés cadres un système de retraite supplémentaire dit « Article 83 » auprès d’Allianz.
Ce dispositif n’étant pas proposé au sein des Laboratoires Goëmar, plus aucun versement ne sera réalisé à compter du 1er juillet 2021.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Article 8 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 9 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.



Article 10 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 11 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 12 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Pau, le 29/07/2021
En 4 exemplaires Originaux


Pour la société			                 	Pour la CFDT

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Directeur Général				Déléguée Syndicale