ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT 
DE FRAIS DE SANTE


Entre :

La société TRIRX SEGRE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est situé à La Grindolière Zone Artisanale – 49500 Segré, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et Vice-Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	
D’une part, 


Et,



Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise,


								D’autre part,

















PREAMBULE

Dans le but de permettre à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise de disposer d'un régime obligatoire, identique, équitable et responsable tout en recherchant le meilleur rapport garantie/coût possible et en assurant un bon équilibre à long terme, la Direction et l’Organisation Syndicale ont souhaitées ouvrir de nouvelles négociations et définir ainsi une nouvelle couverture santé au profit de l'ensemble des salariés.

Au cours de l'année 2021, l'Entreprise a décidé d'effectuer un nouvel appel d'offre en matière de complémentaire santé et ce afin de s'assurer de l'alignement des garanties et pratiques tarifaires avec le marché.

Le présent accord a pour objectif de définir les principes et modalités applicables à la nouvelle couverture santé dans le cadre du régime de base à adhésion obligatoire.

L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunis aux fins de mettre en place un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé au bénéfice des salariés, conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale et dans le respect de l’article L911-7 du même code, dans les conditions suivantes. 

Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.


ARTICLE 1 – OBJET
L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Il organise l'adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant des accords d'entreprise, décision unilatérale ou de tout usage ou pratique antérieurement en vigueur au sein de la Société


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

Le personnel bénéficiaire
L'ensemble des salariés de la société bénéficient des dispositions du présent accord sans condition d'ancienneté1.
L'adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit par la société auprès d'un organisme habilité est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail sauf dérogations possibles ci-dessous.

1 Conformément au décret du 9 Janvier 2012, les garanties frais de santé peuvent couvrir que l’une ou plusieurs catégorie(s) de personnel sous réserve que tous les salariés soient couverts.


Dérogations à l'adhésion obligatoire, quelle que soit la date d'embauche

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01 / 01 / 2022 pour les salariés et leurs ayants droits désignés à l’article 2.1.

Par dérogation au principe d'adhésion obligatoire, les salariés se trouvant dans la situation suivante pourront refuser l'adhésion au régime :

Salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective complémentaire, pour les mêmes risques de prestations servies : 
d’un régime collectif d’entreprise à adhésion obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire :
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
d’un contrat d’assurance de groupe frais de santé, répondant aux conditions de la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »;
du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
du régime de la sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés concernés par le cas de dispenses (1) devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, au plus tard le 20 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.


Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre leur embauche ou la date de mise en place du régime et la date d’échéance du contrat individuel. Ces salariés devront le justifier par la production d’une attestation d’affiliation.

Les salariés concernés par ce cas de dispense (2) devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur refus d'adhérer au régime de remboursement de frais médicaux dans le délai de 15 jours suivant leur embauche accompagnée des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à l’échéance du contrat individuel et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle ou de cette aide. 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par les dispenses (3,4, 5 et 6) devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. A défaut d'écrit et/ou de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés devront renouveler leurs demandes de dispenses annuellement.

En cas de demande de dispense, les salariés et éventuellement leurs ayants droit pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de la Direction, et par écrit, leur adhésion au régime. 
Leur adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de fournir le justificatif.

En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.

Les Bénéficiaires des garanties

Sous réserve des dérogations ci-dessus, sont bénéficiaires à titre obligatoire des garanties les salariés, leurs enfants et leur conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale. Le terme conjoint désignant tant la personne mariée que liée par un PACS ou encore vivant maritalement avec le salarié.
Sont bénéficiaires, à titre facultatif, moyennant une cotisation spécifique, les conjoints non à charge au sens de la Sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'intéressé et son montant est fixé par le contrat en tenant compte de l'équilibre technique propre à cette population.

Les cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental...) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (notice d’information), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Si le panier de soin minimum est rendu obligatoire pour les ayants droits du salarié, le salarié pourra bénéficier d’une faculté de dispense d’adhésion pour eux s’ils sont déjà couverts par ailleurs, sous réserve de le justifier chaque année.

ARTICLE 4 – COTISATIONS 

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes :  





Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 
 


ARTICLE 5 – INFORMATION 

Information individuelle
En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.

Information collective
Conformément à la loi, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime Frais de santé et du régime de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du travail.

ARTICLE 6 — PORTABILITE
Les salariés, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions prévues à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

ARTICLE 7 – DUREE ET EFFET 

Le présent accord annule et remplace tous les accords, décision unilatérale ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise (exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Société et en un exemplaire signé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la société selon les formes requises par la loi.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché pendant un mois sur les panneaux de la Direction.




Fait en 3 exemplaires, à Segré en Anjou Bleu , le 23/12/2021




Pour la C.F.D.T.	Pour TriRx Segré SAS
XXXXX	XXXXX
	































ANNEXE 1 :


NOTICE D’INFORMATION DU REGIME
COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE SANTE