ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE


PREAMBULE…………………………………………………………………………………………….…………………………………………….2
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES………………………………………………….3
ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF……………………………………………………………………………3 
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE……………………………………………………………………………………………………………………………………..3
ARTICLE 4 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL…………………………………………………………………………………….4
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF……………..4
ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION………………………………………………………………4 
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES…………………………………………………………………..…………4
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………..5
ARTICLE 9 : DEMANDE DE VALIDATION……………………………………………………………………………………………………….5
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET TRANSMISSION DE L’ACCORD………………………………………………………………………5





























ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE :

La société GROW-TH dont le siège social est situé Rue Jean l’Hiver – 85400 LUÇON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le no 841 882 863, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après, « la Société »,

D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la Société GROW-TH, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-21 du Code du travail, 

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise. 

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de la Société. En effet, la Société GROW-TH est la société holding des Sociétés BAYARD MEDICAL et BIOLEONIS. Elle a pour objet d’acheter et revendre le matériel aux sociétés filles et son chiffre d’affaires se fonde sur une marge de 10% sur la revente des produits aux sociétés filles. Or, les Sociétés BAYARD MEDICAL et BIOLEONIS connaissant des difficultés économiques, comme en attestent une absence de chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires quasiment nul pendant plusieurs mois consécutifs. Ces difficultés se répercutent sur la holding. 

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente, comme en atteste le chiffre d’affaires du mois d’août 2020 qui était de 546,70 €, après avoir été nul pendant 4 mois consécutifs. A titre comparatif, il était de 67 320 € en août 2019. 

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. 

La situation semble toutefois en voie d’amélioration. La Société BAYARD MEDICAL a entrepris une réadaptation de l’offre de ses produits et va investir dans de nouveaux matériels médicaux. La Société BIOLEONIS a décroché 12 nouveaux contrats suite à une prospection commerciale active. L’amélioration de la situation économique des deux sociétés filles aura, de fait, un impact positif sur la situation économique de la holding.

Jusqu’alors, le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale de travail sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la Société s’est emparée de ce nouveau dispositif pour le mettre en œuvre par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de permettre à l’entreprise d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée hormis la Direction de l’entreprise.


ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2021.


ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité ou d’un retour à un niveau d’activité normale. 

Dès lors, la Société s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’activité partielle de longue durée. 

Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Notamment, lors de l’entretien professionnel programmé en novembre 2020, les besoins en formation pourront être recensés et, dans les périodes où l’activité sera réduite, des efforts seront faits par la Société pour permettre aux salariés de se former. 





ARTICLE 4 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en-deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif jusqu’au 1er décembre 2021. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au Salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du Salarié. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC soit 6 927,39 € par mois en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée : 
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire ; 
Les garanties de prévoyance complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du Salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux que le Salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle de longue durée.

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du Salarié. 


ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION

Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 


ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

Les salariés seront informés de la décision d’autorisation de la DIRECCTE, ou de son refus d’autorisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

La Société s’engage à communiquer aux salariés, préalablement à toute demande de renouvellement, le bilan mentionné à l’article 6.


ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020.

ARTICLE 9 : DEMANDE DE VALIDATION 

Le présent accord est adressé à la DIRECCTE pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.  5122-26 Code du travail). 

La DIRECCTE notifie à la Société sa décision de validation dans un délai de 15 jours. Le silence gardé par l’Administration vaut validation tacite de l’accord. 


ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET TRANSMISSION DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé par la direction de la société via le site de saisie en ligne  à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de la Vendée en version intégrale sous format pdf et en version anonymisée sous format docx, et au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.




Fait à LUÇON, le 22 octobre 2020

En 10 exemplaires originaux.





Pour la société GROW-TH
Monsieur XXXX