PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES



La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, XXX, et/ou représentée par son Directeur Général, XXX.



D’UNE PART



ET



Les organisations syndicales représentatives des salariés de  + Nagel Road :

CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central



D’AUTRE PART


Préambule

La Direction de la société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales attachent une importance toute particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés, la qualité de leur emploi, la mixité, ainsi que la diversité.

Poursuivant les actions déjà menées, les parties signataires ont donc décidé de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des mesures concrètes.

En effet, les parties conviennent que le développement de la qualité de vie au travail est un choix stratégique qui bénéficie aux salariés et à l’Entreprise, en termes de bien-être au travail et de gains de performance, par l’implication et la mobilisation de tous.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont ré-entamé des négociations en se réunissant le 01/10/20.

Ces négociations se sont appuyées sur le rapport relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’Entreprise et sur l'index de l'égalité femmes-hommes.

L’objectif de cet accord est donc de définir les actions à mettre en œuvre afin d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’aboutir à une qualité de vie professionnelle.

Chapitre 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Kuehne + Nagel Road, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

Chapitre 2 : Objet

ARTICLE 1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les parties conviennent de mettre en place les mesures qui suivent :

Organisation du temps de travail, des réunions et des formations

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait que l’organisation du temps de travail, des réunions et des formations constitue l’un des leviers d’une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Organisation du temps de travail des Conducteurs et du Personnel de Quai

Une bonne gestion du temps de travail suppose d’établir un planning à l’avance et de respecter un délai de prévenance suffisant en cas de changement.

Un planning hebdomadaire indicatif sera ainsi communiqué aux Conducteurs et au Personnel de Quai le jeudi de la semaine précédente. Celui-ci pourra bien entendu être modifié en fonction des impératifs de service.

L’horaire de prise de poste des Conducteurs et du Personnel de Quai ne pourra pas varier de plus de 2 heures sur un planning donné.

Chacune des parties veillera à respecter ce planning.

Organisation des réunions et des formations

Dans le cadre de l’organisation des réunions et des formations, la société s’engage, dans la mesure du possible, à :

respecter un délai de prévenance suffisant,
veiller à réduire les contraintes de déplacement, notamment par le développement du recours aux réunions en visioconférence,
tenir compte des temps de trajet en cas de déplacement,
planifier les formations et les réunions pendant le temps de travail, en évitant de les fixer en fin de service,
prévoir des plateaux repas afin d’éviter une amplitude journalière trop large,
limiter les formations les lundis et vendredis.

Les réunions et les formations seront organisées de manière à ce que les temps de trajet en cas de déplacement soient effectués pendant le temps de travail.

Dans le cas où, pour des raisons d’organisation de service, ceci n’aurait pas été possible, les heures de déplacement effectuées au-delà du temps de trajet habituel domicile - travail pourront être récupérées en repos, à l’exception des Conducteurs Navettes pour qui lesdites heures de déplacement seront rémunérées en heures normales.

Cette compensation en repos se fera sur demande du salarié accompagnée de justificatifs, la veille ou le lendemain du déplacement en vue de permettre le respect du temps de repos quotidien (11 heures minimum).

Congé pour découcher

Lors des NAO 2016, il a été mis en place un jour de congé spécifique pour les Maîtrises et Cadres devant se déplacer fréquemment.

Pour rappel, les Maîtrises et Cadres ayant eu à découcher plus de 20 nuits sur l’année civile, peuvent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire au 1er juin de l’année suivante.

Cette mesure est étendue par le présent accord à l’ensemble du personnel (sauf réunions dans le cadre des heures de mandat régies par les dispositions spécifiques de l’accord sur l’organisation du dialogue social).




Télétravail

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de se réunir afin d’étudier l’assouplissement des dispositions de l’accord actuel sur le télétravail.

Prise en compte de la vie familiale

Les parties conviennent que la prise en compte des contraintes de la vie familiale par l’Entreprise bénéficie à tous dans la mesure où elle permet aux salariés de pouvoir travailler plus sereinement et donc plus efficacement.

Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Il sera réalisé une étude afin de déterminer l’opportunité pour la société et pour les salariés de la mise en place des Chèques Emploi Service Universel (CESU).

Les résultats de cette analyse seront présentés lors d’une réunion de suivi du présent accord, qui se déroulera au cours du 1er semestre 2021.

Congés pour enfant malade et pour enfant hospitalisé

Il est rappelé qu’au sein de Kuehne + Nagel Road, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour enfant malade et d’un congé pour enfant hospitalisé selon les modalités qui suivent et sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires (certificat médical, copie du livret de famille et justificatif de domiciliation) :


Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salariés pourront s’absenter à l’occasion de la rentrée des classes de leurs enfants en école maternelle ou primaire en septembre, leur rémunération étant maintenue.

Cette mesure sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

formalisation d’une demande de congé auprès du responsable hiérarchique au minimum 15 jours avant,
dans la limite de 2 heures d’absence,
dans la mesure où l’organisation du service le permet,
priorité aux salariés ayant des enfants en situation de handicap, aux salariés en CDI et aux salariés ayant les enfants les plus jeunes.




Aménagement des horaires des salariées enceintes

A compter du 5ème mois de grossesse, les salariées enceintes pourront différer leur prise de poste ou leur fin de poste de trois quarts d’heure rémunérés.

Aménagement du rythme de travail des salariés parents d’un enfant handicapé

Les salariés parents d’un enfant handicapé pourront bénéficier d’un aménagement de leur rythme de travail par une priorité d’accès au travail à temps partiel ou à la mobilité interne sur un poste avec des horaires mieux adaptés.

De plus, lors de leur rencontre sur ce sujet, la Direction et les organisations syndicales étudieront l’opportunité de faciliter le recours au télétravail pour ces salariés.

Délai de réponse aux demandes de congés d’été

Afin de permettre aux salariés de réserver leurs locations de vacances en toute sérénité, les délais de réponse aux demandes de congés d’été seront avancés d'un mois, soit au 1er avril.

De fait, les salariés devront remettre leurs demandes de congés à leur supérieur hiérarchique avant le 1er mars.

Ces nouveaux délais seront indiqués dans la note interne sur le plan d’étalement des congés payés à compter de 2021.

Priorisation des demandes de congés

Les demandes de congés des salariés seront priorisées dans le cas de situations de famille particulières le nécessitant (ex. : maladie ou handicap d’un enfant).

Don de jours de repos

La Direction s’engage à mettre en place une procédure et à créer une Fiche RH & Vous sur le dispositif de don de jours de repos qui peut notamment bénéficier aux :

salariés parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté, nécessitant une présence soutenue,
salariés dont l’enfant, ou une personne à charge, de moins de 25 ans est décédé.

Cette mesure aura pour objectif de relayer l’information et de déployer le dispositif auprès des salariés potentiellement bénéficiaires.

Absences de longue durée

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait que les absences de longue durée ne doivent pas avoir d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés, ni constituer une rupture dans leur carrière professionnelle.


Maintien du lien avec l’Entreprise

En cas d’absence de longue durée, le salarié pourra demander, s’il le souhaite, la communication du journal interne AKTIONS sur son adresse mail personnelle.

A l’issue d’une absence de longue durée, le Manager prévoira un accompagnement au retour au poste de travail et si besoin une formation d’adaptation.

Retour d’un congé lié à la parentalité

Il a été rajouté dans le support de l’entretien professionnel, réalisé au minimum tous les 2 ans, un point sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Un entretien professionnel sera proposé par le Manager au retour du congé maternité, parental ou d’adoption du salarié.

L’entretien aura pour objet de faire un point sur les événements intervenus durant la période d’absence et de pouvoir exprimer toute attente particulière relative à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, afin de faciliter la reprise de travail du salarié.

En cas de retour d’un congé lié à la parentalité, il sera accordé au salarié une priorité d’accès au travail à temps partiel. Le cas échéant, ce passage à temps partiel ne saurait être un frein à son évolution professionnelle.

ARTICLE 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de mettre en place des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 5 domaines d’actions suivants :

Embauche
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Formation
Conditions de travail

Embauche / 2. Promotion professionnelle

La Direction et les organisations syndicales tiennent à rappeler le principe d’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’embauche et à la mobilité professionnelle et ainsi conviennent de maintenir ou de renforcer les actions suivantes :

Les offres d’emploi qui contiennent des éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée, ainsi qu’aux conditions d’emploi, sont rédigées de façon non discriminatoire et sont exemptes de tout terme susceptible de décourager les hommes, comme les femmes, de postuler aux postes proposés.

La Direction veillera à utiliser l’ensemble des moyens de communication afin de s’adresser au plus large public.

En interne, les postes à pourvoir seront ainsi portés à la connaissance de l’ensemble des salariés :

sur le site internet KN (),
sur le site intranet KNet (),
par mail diffusé à tout détenteur d’une adresse mail Kuehne + Nagel Road (Flash Emploi),
sur le panneau d’affichage dédié aux offres d’emploi dans chaque agence ainsi qu’au Siège.

Les refus suite à des candidatures externes et internes devront être motivés sur la base de critères objectifs afin d’écarter toute présomption de choix lié au sexe.

Lorsque cela s’avèrera possible, une équipe de recrutement mixte sera mise en place.

La Direction veillera ainsi à assurer un taux d’embauche et de promotion professionnelle équivalent entre les femmes et les hommes, et à faciliter l’accès du personnel féminin à des postes à responsabilités.

Indicateurs de suivi :

Par sexe, nombre de postes pourvus en externe et en interne / nombre de postes à pourvoir

Nombre de postes ouverts en externe et en interne ayant occasionné une ou plusieurs candidatures féminines / nombre de postes ouverts en externe et en interne

Par sexe et par statut, taux de promotions professionnelles

Rémunération effective

La société Kuehne + Nagel Road réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les grilles de rémunération sont fixées par les dispositions conventionnelles ou accords d’Entreprise.

Les NAO sur les salaires fixent des augmentations générales pour les Ouvriers, Employés et Maîtrises.

Ainsi, à l’embauche et tout au long de la vie professionnelle des salariés, la société Kuehne + Nagel Road garantit un niveau de classification, de salaire et d’accès aux primes équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

De plus, chaque année, l'index de l'égalité femmes-hommes sera examiné et les actions correctives éventuelles seront mises en œuvre.

Indicateurs de suivi :

Par sexe, par statut et par filière, rémunérations mensuelles moyennes et médianes

Index de l'égalité femmes-hommes

Formation

La Direction et les organisations syndicales tiennent à rappeler le principe d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de formation et du recueil de besoins, les Directeurs d’Agence ou de Service feront remonter toutes les demandes au Service Formation qui effectuera les arbitrages nécessaires de manière objective et dans le respect de la politique formation de l’Entreprise.

Une sensibilisation sera mise en œuvre auprès des Directeurs d’Agence ou de Service afin que toutes les demandes de formation soient effectivement remontées au Service Formation.

Ainsi, la Direction entend garantir l’arbitrage des demandes de formation sans aucune distinction liée au sexe.

De plus, les Directeurs d’Agence ou de Service et le Service Formation s’assureront que lors de la reprise d’activité, les salariés absents au titre d’un congé lié à la parentalité, continuent à bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Indicateurs de suivi :

Par sexe et par statut, nombre d’actions de formation et nombre d’heures de formation réalisées

Par sexe, nombre de demandes ayant obtenu une réponse favorable / nombre de demandes formulées auprès du Service Formation dans le cadre du recueil de besoins

Conditions de travail

Au sein de Kuehne + Nagel Road, les postes à temps partiel sont occupés majoritairement par des femmes, souvent afin de leur permettre de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle.

Afin de faciliter un retour à un poste à temps plein en cas d’évolution de la vie familiale et/ou professionnelle, la Direction et les organisations syndicales tiennent à assurer qu’en cas de demande, les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront, et ce quel que soit leur sexe, d’une priorité d’accès aux postes à temps plein.

Les parties tiennent également à préciser qu’à l’inverse, en cas de passage à temps partiel, la charge de travail doit être strictement proportionnelle au temps de travail.

Indicateurs de suivi :

Par sexe, nombre de salariés travaillant à temps partiel / nombre de salariés présents à l’effectif

Par sexe, nombre de demandes d’accès à un poste à temps plein ayant obtenu une réponse favorable / nombre de demandes formulées auprès de la Direction des Ressources Humaines

ARTICLE 3 : lutte contre LES discriminationS

Afin de lutter contre toute discrimination, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les parties conviennent de mettre en place les mesures qui suivent :

Recrutement et emploi

A travers le présent accord, la Direction et les organisations syndicales tiennent à rappeler le principe de non discrimination à l’embauche.

Formation à la non discrimination

Une formation au recrutement intégrant un chapitre sur la non discrimination continuera d’être dispensée à l’encadrement via un e-learning.

Clause de respect de la diversité

Une clause de respect de la diversité continuera d’être intégrée de manière systématique dans chaque nouveau contrat signé avec une Entreprise de Travail Temporaire ou un sous-traitant.

Accès à la formation professionnelle

A travers le présent accord, la Direction et les organisations syndicales tiennent également à rappeler le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation.

Neutralité des arbitrages du plan de formation

Dans le cadre de l’élaboration du plan de formation et du recueil de besoins, les Directeurs d’Agence ou de Service feront remonter toutes les demandes au Service Formation qui effectuera les arbitrages nécessaires de manière objective et dans le respect de la politique formation de l’Entreprise.

Une sensibilisation sera mise en œuvre auprès des Directeurs d’Agence ou de Service afin que toutes les demandes de formation soient effectivement remontées au Service Formation.

Ainsi, la Direction entend garantir l’arbitrage des demandes de formation sans aucune distinction liée au sexe, au statut, à l’âge, etc.

Promotion de l’accompagnement à la VAE et de formations qualifiantes

La Direction affirme sa volonté de porter une attention toute particulière à faire connaître et à ouvrir les différents dispositifs de formation aux salariés au statut Ouvrier, afin de leur permettre de suivre des formations hors réglementaires en vue de développer leurs compétences ou dans le cadre d’un projet professionnel.


Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Une campagne d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) continuera d’être portée par la Direction. Son objectif est de permettre à tous les salariés qui le souhaitent, et ce quel que soit leur statut ou leur métier, d’acquérir un titre ou un diplôme certifié. Elle sera accessible à tous sur le catalogue CPF pendant le temps de travail.

Formation « Perfectionnement au Français »

Dans la continuité de cette politique formation, la Direction continuera de promouvoir plus particulièrement la formation « Perfectionnement au Français ». Elle sera accessible à tous sur le catalogue CPF pendant le temps de travail.

Passage du Permis PL

Afin de favoriser leur mobilité professionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont également convenu de continuer à favoriser le passage du Permis PL par le Personnel de Quai.

Rappel relatif aux violences physiques ou verbales

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, la Direction tient à rappeler l’article 7 ter relatif aux violences physiques ou verbales du règlement intérieur de la société :

« Chaque salarié doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité.

Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité est interdit dans l'entreprise, a fortiori lorsque ce comportement est susceptible d'être sanctionné pénalement.

Il en est de même de tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail (art. L. 1132-1 et suivants) et du Code pénal (art. 225-1 et suivants).

De tels comportements entraîneront la prise d’une des sanctions prévues au présent règlement intérieur ».

Afin de favoriser la prévention des situations de violences physiques ou verbales, la Direction s’assurera que le règlement intérieur sanctionnant ce type d’actes soit affiché dans chaque agence, ainsi qu’au siège social.

ARTICLE 4 : Droit D’EXPRESSION

La Direction s’engage à établir un questionnaire dans l’objectif de recueillir l’avis de l’ensemble des salariés sur différents sujets intéressant la qualité de vie au travail.

Un groupe de travail composé de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord se réunira en 2021 afin d’élaborer ce questionnaire et de veiller à sa diffusion auprès de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 5 : Droit à la déconnexion

La Direction et les organisations syndicales tiennent à rappeler que le principe du droit à la déconnexion constitue un levier fondamental d’une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

Les parties entérinent ainsi les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ainsi, il est convenu qu’aucun SMS ne pourra être adressé aux salariés sur leur téléphone mobile personnel en dehors de leur temps de travail. Toute consigne devra donc leur être communiquée uniquement pendant le temps de travail.

Il est également rappelé que les salariés possédant un ordinateur portable et/ou un téléphone mobile fournis par l’Entreprise dans le cadre de leur fonction, sont en droit d’éteindre leur matériel en dehors de leur temps de travail, sans que cela ne puisse leur porter quel que préjudice que ce soit, tant en termes de relation avec leur hiérarchie, que d’évolution professionnelle.

Les bonnes pratiques en matière de régulation de l'utilisation des outils numériques feront l’objet d’une communication adressée à toutes les adresses mail nominatives Kuehne + Nagel Road, à savoir :

Hors temps de travail, afin de respecter le droit à la déconnexion :

Limiter au maximum les échanges par voie électronique hors temps de travail, sauf urgences et exceptions
Pas d’obligation pour les salariés de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés en dehors de leur temps de travail
Favoriser l’envoi différé de courriels lorsque ceux-ci sont rédigés le soir ou le week-end

Pendant le temps de travail effectif, afin de réguler l’utilisation des outils numériques :

Privilégier le dialogue et les échanges oraux dès que cela est possible, afin de favoriser le lien social et la convivialité des échanges entre chacun
S’interroger sur le mode de communication le plus adapté entre appel téléphonique, SMS, messagerie instantanée ou e-mail
Eviter de solliciter une réponse immédiate et dans le cas contraire, préciser à son interlocuteur le délai de réponse souhaité

ARTICLE 6 : COût DE LA MOBILITE

La Direction affirme sa volonté d’assouplir les dispositions de l’accord actuel sur le télétravail, dans l’objectif notamment, de réduire le coût de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.


Chapitre 3 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord se déroulera une fois par an. Elle sera composée de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir au siège social à Villefranche sur Saône au cours du dernier trimestre de l’année 2024 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et de renégocier le contenu de chacun de ses thèmes.

Cette négociation s’appuiera sur le rapport relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’Entreprise, sur l'index de l'égalité femmes-hommes, ainsi que sur les différents indicateurs remis chaque année lors de la réunion de la commission de suivi, et au cours du dernier trimestre de l’année 2024 lors de la première réunion de négociation.

Chapitre 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chapitre 5 : Publicité

Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par courrier électronique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.



Dépôt

Le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

VILLEFRANCHE SUR SAONE  le 13/11/20

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de  + Nagel Road :

CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central



CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central



CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central



UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central



Pour  + Nagel Road :
XXX, Directeur des Ressources Humaines