Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de Storengy France












































Entre, les soussignées,

La société Storengy France S.A dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur Pierre Chambon, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de Storengy France S.A, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord,


D’autre part,



Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent accord.





Préambule


Par le présent accord, les parties entendent s’inscrire dans la démarche impulsée par la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) depuis 2004 et notamment par l’accord 2019-2023. Cette démarche fait de la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une de ses priorités, ce qui est également l’ambition de Storengy France.

Convaincues que les modes de travail et de fonctionnement des femmes et des hommes sont sources de richesse, de performance et de complémentarité des approches, les parties entendent maintenir les acquis, tirer parti de l’expérience passée pour favoriser le partage des bonnes pratiques, innover, continuer à progresser dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes de Storengy France. 

Le présent accord s’inscrit également dans la continuité des actions menées au sein de Storengy France par le biais notamment de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par des organisations syndicales représentatives de Storengy France en 2015 ainsi que l’index égalité professionnelle mis en place par la loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel ».

Un diagnostic a été établi en amont de l’ouverture des négociations afin d’identifier les champs sur lesquels une attention particulière était attendue de la part de Storengy France ; domaines dans lesquels des actions concrètes doivent être mises en œuvre afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit de traiter les domaines d’actions suivants :
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération ;
La santé Sécurité.

Les parties conviennent, à partir des indicateurs définis, de fixer 2 ou 3 objectifs accompagnés de plans d’actions spécifiques (cf. tableau récapitulatif en annexe n°1). 



Ainsi, le présent accord a objet de :

Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
De définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression ;
D’arrêter des actions pour atteindre ces objectifs.

Les parties rappellent la nécessité de veiller à l’application de ces plans d’actions afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Les conditions d’ouverture des négociations étant réunies, les parties signataires à l’accord conviennent d’adopter les mesures ci-dessous identifiées. 
Storengy France entend en parallèle valoriser les dispositifs des organisations du travail et des pratiques managériales qui facilitent les équilibres « vie personnelle-vie professionnelle » tout au long de la vie professionnelle.



Titre 1 – L’embauche : La mixité des métiers


Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023, Storengy France souhaite affirmer sa volonté de renforcer la mixité des emplois et des métiers.

Le développement de la mixité des emplois est l’une des conditions nécessaires pour faire évoluer les mentalités et faire progresser l’égalité professionnelle, dans l’ensemble des métiers, des organisations ou des territoires.

Storengy France s’engage à rechercher une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans leurs différents métiers, notamment dans ceux où les écarts de représentation sont les plus caractérisés.


Renforcer la mixité des métiers 


Au sein des Storengy France, le taux de femmes dans la filière technique (au 31 décembre 2019) est de 11%.
Storengy France souhaite poursuivre la féminisation des métiers techniques en CDI en atteignant 15% à la fin de l’accord (avec des objectifs annuels). A titre indicatif et sur la base des effectifs de 2019, ce taux représenterait 17 embauches de femmes dans la filière technique. 


Au sein de Storengy France, le taux d’hommes dans les fonctions supports (au 31 décembre 2019) est de 40 %.
Storengy France souhaite poursuivre la mixité des métiers est atteindre pour cette catégorie 45% à la fin de l’accord. A titre indicatif et sur la base des effectifs de 2019, ce taux représenterait 5 embauches d’hommes dans les fonctions supports


A ce titre les parties entendent : 

1.1.a. Agir en amont de l’orientation scolaire 

Le constat établi à la signature du précédent accord, encore d’actualité est que les femmes occupent encore majoritairement des emplois dans les domaines « tertiaire » ou « support » et sont moins représentées dans les domaines techniques où les hommes quant à eux sont sur-représentés.
L’entreprise s’efforcera d’intervenir en amont du recrutement, dans les établissements de formation ciblés, collèges, lycées ou universités pour présenter ses métiers ou témoigner de parcours. L’objectif étant d’encourager les jeunes femmes et jeunes hommes à s’orienter vers des filières où ils sont jusqu’alors moins représentés. 


Afin de s’assurer du respect d’un tel principe, Storengy France : 

S’engage à accueillir des jeunes de classe de 3ème lors de stage de découverte des métiers en amont de la première orientation scolaire en étant vigilant à la mixité des profils.  
Au moins 5 stages (individuel ou collectif) seront proposés par an.  
S’appuiera sur des partenaires locaux (éducation nationale, associations type « Elles Bougent » ...) pour organiser des présentations de métiers ou des témoignages auprès de lycéens et collégiens ou d’étudiants. 
Le dispositif du Groupe « J’apprends l’Energie » pourra être déployé en complément auprès des jeunes filles afin de susciter des vocations.

1.1.b. Favoriser la prise de conscience lors de recrutements

L’entreprise souhaite poursuivre ses actions pour faire évoluer durablement les mentalités sur les principes de non-discrimination et d’égalité des chances.
Les signataires de cet accord rappellent également que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes. La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire des critères fondés sur leurs aptitudes, leur potentiel d’évolution, leur expérience professionnelle et leurs qualifications.

Afin de s’assurer du respect d’un tel principe :

Les principaux acteurs du recrutement (Managers, RH, …) seront sensibilisés au déséquilibre constaté et aux enjeux de la mixité dans l’entreprise ; 

Il leur sera rappelé les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements en basant la sélection sur des critères identiques pour les femmes et les hommes ;

Les parties se fixent donc comme objectif de former l’ensemble des managers et acteurs de la filière RH à la non-discrimination d’ici la fin de l’accord (avec un rythme souhaité de 25 % par an).

Storengy France expérimentera par ailleurs de nouvelles modalités de recrutements (exemple : méthode des habiletés ou de comportement au travail) qui permettent de combattre les effets d’autocensure constatés en entretien.

Recruter plus de femmes dans les métiers techniques implique de diversifier les profils recherchés ; pour ce faire les recruteurs, cabinets de recrutement devront mettre en place un sourcing plus large en intégrant des formations de type universitaire.

1.1.c. Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats de sexe sous représentés ;

Storengy France, porteuse de sa Marque Employeur, devra poursuivre ses efforts de communication à l’externe mais également au sein de Groupe Engie.

 A ce titre, Storengy France sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe (mention « F/H » sur les intitulés). Une attention particulière sera également portée à la rédaction des offres d’emploi afin de ne pas renforcer des stéréotypes sur les métiers ou sur des caractéristiques supposées (disponibilité, mobilité…).
Storengy France s’appuiera par ailleurs sur des actions du Groupe ou à l’externe pour mener des campagnes de communication sur les métiers de Techniciennes et Ingénieures (exemple réseaux sociaux).

1.1.d. S’appuyer sur les reconversions professionnelles 

Par ailleurs, les transformations profondes et rapides des métiers et des organisations dans le groupe, les difficultés accrues de sourcing renforcent la nécessité de soutenir davantage la féminisation de la filière technique par des flux réguliers de mobilités internes dans une logique gagnant / gagnant de reconversions réussies. 
Storengy France se donne pour objectif de réaliser 2 à 3 reconversions professionnelles minimum de femmes vers la filière technique sur la durée de l’accord.
Les candidates potentielles seront identifiées, entre autres, par les réseaux au sein du Groupe en fonction de leur projet professionnel.  Storengy France mettra alors en œuvre le dispositif de reconversion professionnelle et les formations nécessaires.

1.1.e. Assurer un dispositif d’intégration et de fidélisation 

Storengy France sera attentif au cursus d’intégration des salariées. 
Storengy France entend tout d’abord expérimenter le parrainage : Toute nouvelle embauchée dans la filière technique sera accompagnée par une salariée référente (volontaire) ayant de préférence une expérience significative dans le domaine technique.
Le management devra également mettre en place un suivi et un accompagnement afin de s’assurer de la conciliation entre besoins organisationnels et attentes individuelles.

Attirer davantage les Techniciennes et Ingénieures constitue certes une condition indispensable à la mixité des emplois mais cet enjeu se conjugue aussi avec la capacité de savoir fidéliser ses dernières au sein de ces métiers, les viviers de talents féminins pouvant s’effriter au bout de quelques années.

Les échecs d’intégration de femmes dans le domaine technique feront l’objet d’un retour d’expérience avec le management et les RH qui sera partagé en Commission Diversité.


Rechercher de la mixité également dans les campagnes de recrutement en alternance 


Storengy France veillera également à rechercher la mixité dans les recrutements d’alternants et l’accueil des stagiaires notamment sur les métiers fortement masculinisés ou féminisés. Les signataires s’engagent à assurer un équilibre entre alternantes et alternants, ainsi l’intervalle entre les taux de recrutement d’alternante et d’alternant devra se situer entre 47% et 53%. Cet objectif s’appliquera sur la campagne de recrutement qui débutera après la signature du présent accord.

Storengy France sera également vigilant à l’équilibre des recrutements en CDI des alternantes et alternants diplômés.


Encourager la mixité jusque dans les négociations d’entreprise 


Toutes les délégations patronales et syndicales doivent chercher la mixité dans les organismes de représentation du personnel et veiller à ce qu’il y ait au moins une femme par délégation dans les négociations nationales de Storengy France. 



Indicateurs de suivi 


Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants :

Nombre d’actions réalisées auprès des jeunes (stage, immersion, ...)
Taux de recrutements de femmes par an dans la filière technique ; 
Taux de recrutement des hommes par an dans les fonctions supports ;
Taux de candidatures féminines par poste publié dans la filière technique ;
Nombre de reconversions professionnelles sur la durée de l’accord ;
Taux de recrutements des alternantes et alternants ;
Nombre de managers formés par an ;
Nombre de recrutement du sexe sous représenté de la filière via les tests ;
Suivi du turnover du sexe sous représenté par filière.


Titre 2 – La promotion professionnelle 


Les parties prenantes ont conscience qu’attirer davantage de femmes et les fidéliser dans les filières techniques, contribue à :

Offrir aux salariées concernées des parcours professionnels attractifs,
Réduire les écarts de rémunérations globales entre les femmes et les hommes (compte tenu de l’impact des rémunérations complémentaires dans ces métiers),
Prévenir, plus globalement, les plafonds de verre en permettant à plus de femmes l’accès à des postes à responsabilités sur l’ensemble des environnements métiers.


Assurer une évolution professionnelle équitable entre femmes et hommes

2.1.a. Veiller aux Passages Cadres


L’entreprise a ambition d’aller vers l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’évolution ascendante.

Les passages Cadre, grande étape dans la prise de poste à responsabilité, doivent aussi bénéficier aux femmes. 
Les parties constatent que les passages cadre sont généralement en faveur des hommes. 
En 2019 : sur les cinq passages Cadres, quatre étaient des hommes pour une femme. 
En 2018, seuls trois hommes passaient cadre. 

Les salariés de Storengy France doivent tous avoir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle grâce à la mobilisation de tous les dispositifs promotionnels. 

L’entretien professionnel, mené par le manager, doit être un des moments privilégiés pour faire un point sur les parcours professionnels et les souhaits d’orientation future des femmes et des hommes. Le management devra remonter toutes les demandes d’évolution à l’équipe RH. 
 A ce titre, l’équipe RH aura la charge de s’assurer d’un traitement équitable et de garantir une égalité des chances. 

2.1.b. Encourager la prise de poste à responsabilité des femmes

Storengy France souhaite assurer une représentation des femmes dans l’encadrement a minima équivalent à celui des femmes dans l’effectif d’ici la fin de l’accord. 

A chaque prise de poste à responsabilité ou en amont d’une décision de la salariée, un accompagnement pourra être réalisé par les RH afin de regarder l’ensemble des freins éventuels à la prise de poste (à titre d’exemple, il pourra être proposé un partage d’expérience avec une femme déjà manager).

Dans cette dynamique, Storengy France se donne pour objectif de : 
Maintenir une mixité du CODIR avec une représentation des femmes comprise entre 40% et 60% sur la durée de l’accord ;
Atteindre 40% de femmes dans le CODIR élargi à la fin de l’accord.

Une large communication sera réalisée sur les parcours de managers femmes dans la filière technique et ce afin de lutter contre les stéréotypes de genre et d’encourager les femmes dans les prises de poste à responsabilité.

Storengy France s’engage à mener, en lien avec la Branche, une étude afin de lutter contre les effets de « plafonds de verre ». Storengy France assurera un suivi annuellement sur la durée de l’accord de la représentation des GF par sexe pour les fonctions supports et filière technique.


Indicateurs de suivi

Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants :

Nombre de femmes et d’hommes promus par filière
Nombre de femmes au CODIR
Nombre de femmes au CODIR élargi
GF par sexe pour les fonctions supports et les fonctions techniques
Nombre de passage Cadre femme

Titre 3 - La rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans une situation comparable (diplôme, ancienneté, même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats etc.) constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Aussi, Storengy France a l’ambition de garantir durablement l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes salariés de l’entreprise. 

Garantir l’égalité salariale femme/homme sur la rémunération principale et variable

L’accord pose comme ambition d’identifier les écarts de rémunération non justifiés par des éléments objectifs entre femmes et hommes placés dans une situation comparable, tant sur les rémunération fixes que variables. 

Lors de l’attribution des avancements au choix et de la rémunération de la performance (RPCC/RPCM), un rappel à l’ensemble des managers est réalisé sur la nécessité de respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à travers une note de cadrage. 

Par le présent accord, les parties entendent garantir :
Un taux d’avancement AIC équivalent entre les femmes et les hommes pour chacun des collèges ;
Un niveau de rémunération de la performance équivalent pour les femmes et les hommes : le taux de RPCC/RPCEM moyen égal pour les femmes et les hommes dans chaque collège.

Il est précisé que la notion d’équivalence entre deux taux s’entend à plus ou moins 2 points.

Identifier les éventuels écarts de rémunérations injustifiés dans les parcours professionnels 

Afin d’aller plus loin sur l’analyse des rémunérations pour comprendre et éradiquer les sources d’écarts de rémunération injustifiés, il est proposé de présenter une analyse chaque année en commission Diversité en lien avec le rapport comparé femmes/hommes ainsi que l’Index. Celle-ci pourra comporter notamment : 
Un suivi des rémunérations F/H ; 
Un suivi des rémunérations temps partiels et temps pleins ;
Un suivi de la rémunération (fixe et variable) des salariés en congés maternité et paternité.

Il sera par ailleurs, également évoqué lors de cette présentation, les outils mis à la disposition par la Branche dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023.

Au regard de cette analyse et de ces nouveaux outils, des mesures correctrices pourraient être décidés en cas d’écart injustifié.

Activer un plan d’action lié à l’Index égalité professionnelle

Depuis la loi choisir son avenir professionnel (2018), les entreprises sont soumises à l’obligation d’établir un Index égalité professionnelle. Ce nouvel outil permet de détecter d’éventuels écarts de rémunération à corriger au sein des entreprises.

Au sein de Storengy France, l’Index réalisé depuis maintenant 2 ans montre une augmentation significative de la note. La note de Storengy France est ainsi passée de 74 en 2018 à 94 en 2019. Les parties se félicitent de cette augmentation, qui démontre que le plan d’action mis en œuvre a permis de réduire les inégalités. 

La note obtenue par Storengy France en 2019 se décompose de la manière suivante :

Indicateur 1 – Ecarts de salaire entre les femmes et les hommes : 39/40 
Indicateur 2 – Ecart d’augmentations individuelles : 20/20 
Indicateur 3 – Ecart de promotions : 15/15 
Indicateur 4 – Augmentation suite à un retour d’un congé maternité : 15/15 
Indicateur 5 – Répartition genrée des 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Il est rappelé que la loi impose aux entreprises dont la note est inférieure à 75 de mettre en place un plan d’action. Storengy France s’engage à établir un plan d’action dès lors que la note de l’index égalité professionnelle est inférieure à 100.
Aussi, et ce bien que Storengy France en soit dispensée sur l’exercice 2019, les parties tiennent à établir le plan d’action suivant pour l’année 2020 :
Afin d’améliorer l’indicateur 1 de l’Index égalité professionnelle, des mesures correctrices seront mises en place en cas d’écart injustifié que laisserait apparaitre cet indicateur ;
Concernant l’indicateur 5, les actions menées dans la partie relative à la promotion professionnelle afin d’encourager l’accès des femmes aux postes à responsabilité permettront à terme d’améliorer le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. 

En tout état de cause, Storengy France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour améliorer la note de l’Index égalité professionnelle d’une année à l’autre, en veillant à ne jamais obtenir une note inférieure à 85.

Afin de sensibiliser les salariés de Storengy France sur la dimension égalité professionnelle et nos engagements en la matière, une communication plus large sera faite des résultats de l’Index égalité professionnelle par mail et sur l’intranet. 


S’assurer de la neutralisation des périodes de congés maternité, paternité et d’adoption

Conformément à la loi, la maternité ou l’adoption ne doivent pas affecter l’évolution salariale des personnes intéressées. Les salariés concernés doivent bénéficier d’une garantie d'évolution de la rémunération pendant et à la suite de celui-ci. Ce principe de neutralisation a par ailleurs été précisé dans le dernier accord AIC de notre entreprise.

Il est rappelé que la Direction des Ressources humaines veille chaque année à examiner la situation des femmes ayant eu un congés maternité ou d’adoption au cours de l’année N -1.

Cette démarche permettra de vérifier que les salariés concernés ont bénéficié de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (collège). La même démarche est mise en œuvre pour la rémunération de la performance.

Les managers sont par ailleurs sensibilisés à ce sujet en amont de chaque campagne.

Indicateurs de suivi

Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants :
Nombre de managers sensibilisés
Note de l’Index Egalité Professionnelle
Taux d’AIC par sexe
Ecart entre les taux AIC des femmes et des hommes dans chacun des collèges
Ecart entre les taux moyens de RPCC/RPCEM des femmes et des hommes dans chacun des collèges





Titre 4 – Le domaine de la santé sécurité


Storengy France s’engage à garantir pour les femmes comme pour les hommes, des environnements de travail sécurisant, respectueux de leur santé, de leur intégrité et de leur dignité.
Ainsi l’entreprise affirme et s’engage activement autour du principe de « Tolérance Zéro » initié par la Branche des IEG sur toute dérive collective, organisationnelle constaté, comme sur tout comportement individuel manifestement inapproprié et de mettre en œuvre toutes les mesures préventives et correctives nécessaires (y compris disciplinaire).


Pour les signataires du présent accord, il apparait clair que la lutte contre les stéréotypes genrés, les propos ou agissements sexistes, la sensibilisation et la prévention du harcèlement sexuel agissent comme un continuum d’actions indispensables pour une évolution durable et globale des mentalités.

Storengy France s’engage donc à :  

Prévenir les propos, agissements, violences sexistes ou sexuelles au sein de l’entreprise
Sensibiliser les managers, les acteurs RH et les Instances de Représentation du Personnel
Professionnaliser les Référents Sexisme 

A ce titre, plusieurs leviers sont identifiés : 


Prévenir les propos agissements violence sexistes et sexuelles

L’inscription des questions de prévention et de lutte contre les propos, les agissements sexistes, le harcèlement ou les agressions sexuelles sera ajouté dans les plans de préventions annuels des entreprises comme dans le document unique qui analyse les risques professionnels auxquels les salariés des entreprises sont exposés.



Professionnaliser les Référents Sexisme et les Représentants de Proximité (RP)

L’entreprise rappelle l’existence des Référents Sexisme (CSE et Employeur). Ces référents sont formés et animés par le Groupe. 
Les affichages indiquent sur chacun des sites les contacts (référents sexisme, médecin du travail, assistante sociale, ligne d’écoute psychologique, Allo Sexisme...). Storengy France s’engage par ailleurs à rappeler régulièrement auprès des salariés tous les interlocuteurs sur le sujet (sur l’intranet, lors des sensibilisations, etc.)

Par ailleurs, Storengy France mettra à disposition des référents une plateforme dédiée au partage des outils, documentation et bonnes pratiques pour les référents. Cette plateforme contribuera à la capitalisation des données et à la professionnalisation des référents.

Les Référents Sexisme interviendront annuellement en CSSCT pour remonter le nombre, la typologie et le traitement des cas identifiés.

Les Référents Sexisme pourront par ailleurs être accompagnés localement des Représentants de Proximité (RP) : 
Soit pour aider à déployer des actions de sensibilisation ou de communication
Soit pour identifier et remonter des situations
Si des situations sont identifiées sur un site sans que le RP soit au courant, le Référent Sexisme pourra l’en informer.
Un module spécifique, lors de la formation des RP, sera dédié à la lutte contre les propos, agissements sexistes et violences sexuelles.


Sensibiliser l’ensemble des salariés 

Les dirigeants, l’ensemble des managers et chaque salarié jouent un rôle majeur et d’exemplarité dans l’évolution des mentalités et des comportements.

Une action de sensibilisation (lutte contre les stéréotypes, prévention sexisme...) sera réalisée au moins une fois par an auprès de tous les salariés de Storengy France (y compris managers).  Ces actions pourront être réalisées par les Référents Sexisme (CSE et Employeur) voire avec les RP. 

L’application « MEANDYOUTOO » diffusée largement auprès des salariés devra faire l’objet d’un point à l’ordre du jour des réunions d’équipe au sein de Storengy France la première année de l’accord. 



Indicateurs de suivi

Les signataires identifient le besoin, par ailleurs, de suivre l’évolution de l’atteinte des objectifs fixés par un suivi des indicateurs suivants : 

Nombre de sensibilisations au sexisme et harcèlement sexuel et nombre de participants (y compris le nombre de manager)
Nombre et typologie de situations remontées aux Référents Sexisme
Nombre de réunions d’équipe dans lesquelles ont été diffusés l’application « Meandyoutoo ».

Titre 5 – La conciliation des temps de vie des Femmes et des Hommes

Storengy France confirme l’importance de respecter les équilibres de vies des salariées femmes et hommes et encouragent les entreprises à prendre en compte les événements importants de la vie personnelle qui surviennent au cours de la vie professionnelle.

Les parties conviennent que cette thématique ne nécessite pas d’être développée dans le présent accord au regard de la multiplicité des dispositifs déjà existants ; Toutefois, il parait primordial de rappeler à l’ensemble des salariés tous les leviers existants permettant d’assurer la conciliation des temps de vie.

A titre d’exemple : 
La mise en place du télétravail (accord en vigueur de Storengy France)
Le droit à le déconnexion (accord en vigueur de Storengy France)
La prise en compte de la composante familiale dans la mobilité géographique (accord en vigueur de Storengy France)
Les temps accordés pour la vie de famille : congés parents pour les hommes comme pour les femmes, la transformation de la prime naissance en temps, les CESU, les formules améliorées de temps de travail etc. (accord de Branche en vigueur)

L’équipe RH s’engage à mettre en avant tous les dispositifs existants pour les nouveaux embauchés mais également aux salariés déjà présents (intranet, affichage, entretien avec les RH opérationnels etc.)



Titre 6 – Dispositions finales 




Champs d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Storengy France. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

Mise en place d’un Comité de suivi de l’accord 

Un comité de suivi est créé à la signature de cet accord et sera composé de parties signataires. 

Ce comité se réunira une fois par an afin : 
D’établir un point d’étapes sur le taux d’avancement des engagements notamment au travers de l’examen de l’évolution chiffrée des indicateurs ; 
De partager un bilan des actions entreprises et débattre des actions à mettre en œuvre. 

Ce comité pourra également se réunir à titre exceptionnel en cas de force majeure. 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Formalité de dépôt et de publicité  

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France. 

Ainsi, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE.  

Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 03/11/2020.

 
Pour STORENGY France S.A., le Directeur Général :  
 











Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :









Annexe *


Les domaines d’actions envisagés pour l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle à Storengy France 2020-2024


















Annexe 2

Liste des Familles professionnelles de la filière Technique


La liste ci-dessous, extraite de l’accord de Branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 fait apparaitre les familles professionnelles dite technique, tertiaire et commercial. 
Storengy France entend partir de cette liste pour distinguer les fonctions supports de la filière technique.


Si l’application stricte de cette liste à Storengy s’avère inadaptée en pratique. Il est proposé de faire référence à la cartographie des métiers établie dans le cadre de la déclinaison de l’accord GPEC. Dans l’attente de la réalisation de cette cartographie, la commission diversité pourra être saisie de cette question.