Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés,
L’entreprise LAMA France située 241 Rue du Companet - 69 140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX , Déléguée syndicale.
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommées les "Parties" signataires,

 PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions. 

ARTICLE 1 : OBJET

L’entreprise LAMA France représentée par  XXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Président Directeur Général, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, propose  de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la limite de 1000 euros,  exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque des éléments de rémunération versées par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion d’une réunion du CSE le 18 mai 2020 et de la NAO 2020 qui a été debutée le 27 Avril 2020 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV des NAO 2020.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Sont concernés par la présente décision, les salariés de la société réunissant de façon cumulative les conditions ci-après :
		- être liés avec l’entreprise LAMA France par un contrat de travail en vigueur à la date du 30 mai 2020
	- avoir perçu sur le 12 derniers mois  une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, base 35h, sur la même periode, à savoir 1 avril 2019 au 31 mars 2020, soit une rémuneration brute totale inferieure à 54927,72 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur la période de reference soit 1820 heures pour un salarié à temps plein)

ARTICLE 3 – MONTANT 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sur la période de reference : 

La société entend verser, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1000€ par salarié bénéficiaire. 

Le montant cette prime sera modulé en fonction de deux critères cumulatifs, appliqués successivement :
La durée de présence effective durant les 12 derniers mois (1/4/19 au 31/3/20), 
À cet égard, la loi assimile à des périodes de présence effective les congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale.
Toutes les autres absences telles les absences maladie, les absences temps partiel thérapeutique, les absences non rémunérées, les congés sans solde, sans que cette liste ne soit exhaustive,  ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la prime.
Par dérogation au paragraphe qui précède, et en raison du contexte sanitaire lié au COVID 19, les absences « Garde d’enfant » et « chomage partiel » ne seront pas décomptées du temps de travail effectif.

La durée de travail prévue au contrat de travail. 
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de la période de reference (1/4/19 au 31/3/20), pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel.
Pour les salariés bénéficiaires à temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de période : la prime est alors calculée prorata temporis. 
Ainsi à titre d’exemple, un salarié à temps plein embauché le 1er janvier 2020, percevra 4/12ème de la prime de 1000 € si il n’a pas eu d’absence non prise en compte selon l’accord sur cette période. 

Exemples :
En cas de présence effective sur les 12 mois précédent mai 2020  (mai  2019 -avril 2020) :

	- si le bénéficiaire est à temps plein sans absence, il percevra la prime maximale de 1000€
- si le bénéficiaire est à mi-temps (75,83h par mois) sans absence,  il percevra une prime de
        500€  (1000/1820.04*909.96)

En cas de présence effective de 8 mois sur l’année la période de référence :

- si le bénéficiaire est à temps plein, sans absence, il percevra une prime de 
      666,66€ (1000/1820.04*1213.36)
- si le bénéficiaire est à mi-temps (75,83h par mois),sans absence, il percevra une prime de 
     333.31€  (1000/1820.04*606.64)




En cas d’absence non prise en compte pour le calcul de la prime diminuant donc le temps de présence effective sur la période de référence :

- si le bénéficiaire est à temps plein, mais qu’il a été absent sur la période de reference:
                - 140 heures en congés sans solde
               -  35 heures en absence non rémunérée
                - 49 heures en maladie
                - 35 heures en temps partiel thérapeutique 
	Soit un total de 259 heures d’absence
 il percevra une prime de 857.69 € ((1000/1820.04)*( 1820.04-259)

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie de Mai 2020. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" et assouplie par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mai 2020.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire des effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020. 
Un exemplaire du présent accord est remis à l’unique repesentant du CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément au Code du travail.
Fait le 18 mai 2020 à RILLIEUX LA PAPE

Pour LAMA FRANCE					                              Pour la CGT,