ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION         
D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PERSONNEL 
NON MEDICAL DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION 
DES ACCORDS DU « SEGUR DE LA SANTE » 




L’établissement particulier des Petites Sœurs Des Pauvres
 « MA MAISON »
26 Rue Jeanne Jugan, 83200 Toulon 
N° SIRET : 340 319 144 000 10               	Code APE NAF : 8710A
Représenté par, agissant en qualité de Directrice de l’établissement
Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part

Et :
Les représentants du personnel au sein de l’établissement représentés par :
Mme  et Mme, membres titulaire et suppléant du Comité Social et Economique (C.S.E.) représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes « blancs » et « nuls » n’étant pas comptabilisés) lors des dernières élections selon PV joint. (Article L.2232-23-1 du code du travail)
D’autre part

PREAMBULE

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 Juillet 2020 par le 1er ministre et certaines des organisations syndicales, le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire des personnels des établissements de santé du secteur public et les EHPAD du secteur public.
Dans le secteur public, la revalorisation des salaires des personnels non médicaux se traduit  par une première hausse des salaires de 90 euros nets à compter de septembre 2020, complétée par une seconde augmentation de 93 euros nets à compter du 1er décembre 2020.

La Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 Novembre 2020 « relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé » a posé les bases de la transposition de cette revalorisation salariale dans les établissements de santé privés et les EHPAD du secteur privé.

Le présent accord d’Etablissement s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés 


Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE « INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR »

Les salariés de l’Etablissement non médicaux, à savoir l’ensemble du personnel quel que soit leur statut, salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou leur catégorie socio-professionnelle : Employé, Technicien - Agents de Maitrise et Cadres bénéficient d’une « indemnité forfaitaire Ségur » égale à :
117 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein pour les mois de septembre, octobre et  novembre 2020
238 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein à compter du 1er décembre 2020.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ne sont pas bénéficiaires de l’« indemnité forfaitaire Ségur ». Leur contrat de travail est en effet dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

Cette « indemnité forfaitaire Ségur » sera versée  rétroactivement.


ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » :
Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.
Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ en retraite.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » est conditionné à son agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics. 

Ces dispositions constituent des conditions essentielles pour la signature du présent accord par l’établissement.



ARTICLE 4 - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord assure une complète égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’Etablissement.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la date d’agrément en application de l’article 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS / REVISION / DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2332-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

ARTICLE 7 -  PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE  VIA la plateforme en ligne TéléAccords assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Toulon
Le 13 Janvier 2021
(en 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le Comité Social 
  
Agissant en qualité de représentant des salariés		
(Bon pour accord et Signature)

Pour L’établissement particulier des Petites Sœurs Des Pauvres de TOULON
Mme
Agissant en qualité de Directrice de l’établissement

 (Bon pour accord, signature et cachet)