ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE  
CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 




PRÉAMBULE 
 
La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie française et sur la situation des entreprises du groupe Human & Work. 
 
Nos activités présentielles nécessitant déplacements, réunions et rencontres physiques ont été annulées ou reportées depuis le 16 mars. La prise de commande et la planification de nouvelles missions est à l’arrêt. A l’exception des psychologues cliniciens, les taux de staffing des consultants sont très bas. Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la promotion de services à distance, la mise en place du télétravail et les efforts des consultants et l’ensemble des équipes en charge de ces projets. Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues moins régulières, en dehors des offres déjà engagées. L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle.  
 
Nous espérons retrouver progressivement un niveau d’activité significatif à partir de juin 2020. Cependant, si le confinement se poursuit ou si le déconfinement s’avère plus long et plus complexe à mettre en œuvre, l’activité pourrait encore se réduire, du fait de l’arrêt progressif de notre stock de contrats et l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail.   

Notre stratégie de gestion de la crise COVID-19 vise à relever trois défis partagés avec l’ensemble de l’entreprise :
Préserver la santé de nos collaborateurs et de notre écosystème
Garantir la continuité de l’activité et la qualité de nos services
Investir pour préparer et réussir la sortie de crise en bonne santé

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.  

L’objet du présent accord est double.  

En premier lieu, il décrit les nouvelles dispositions adaptées à la période spécifique dite de « sortie du confinement », qui s’étendra du lundi 11 mai au vendredi 18 septembre 2020. Il définit notamment les mesures de prévention, d’organisation du travail, d’attention portée aux collaborateurtrices à adopter pour les activités qui vont reprendre. 
 
En deuxième lieu, il rappelle les mesures déjà prises depuis le 16 mars en matière de prévention, d’aménagement des conditions de travail, de réduction du temps de travail effectif collectif des salariées par prise de jours de congés et de jours de repos, le recours à l’activité partielle en corrélation avec la diminution de l’activité de la société pour les services concernés.  
 
C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord. 
 



ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION  
 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de PSYA. 

ARTICLE 2 | MESURES SPECIFIQUES A LA PERIODE DE « SORTIE DU CONFINEMENT » 11 MAI-18 SEPTEMBRE 2020
 
En préambule, les parties soulignent que leur stratégie de sortie du confinement devra s’adapter à des situations individuelles variées : 
Diversité des expériences de travail de la maison
Diversité des situations personnelles (garde d’enfants à assurer compte tenu de la fermeture des établissements scolaires et crèches, personnes « à risque » pour elles -mêmes ou pour leur entourage…)
Différences dans les trajets domicile- bureau (notamment nécessité ou non d’utiliser les transports en commun).
Etc… 


2.1 ATTENTION PARTICULIERE PORTEE A LA SANTE PSYCHOLOGIQUE DES COLLABORATEUR TRICE S 

Au-delà des dispositifs existants (Test du Cordonnier, Stimulus Care Services, supervision…), l’ensemble des salariées des équipes et plus spécifiquement les managers sont invité×e×s à une attention particulière pour prendre en compte les motivations, le niveau de stress ou les inquiétudes des collaborateur×trices.
Nous demanderons pour cela aux managers de mener avec chacun×e un entretien individuel, visant à détecter d’éventuels signaux (stress, anxiété, fatigue…), d’appréhender l’état d’esprit du collaborateur×trices vis-à-vis de la reprise et d’identifier des actions à mener. 
Nous accorderons également une attention particulière aux impacts de la période de confinement sur nos salarié×e×s ; et à la détection de situations nécessitant un accompagnement et/ou une alerte spécifique.
Enfin, en l’absence de grandes réunions, des actions visant la cohésion des équipes ou le soutien social devront être menées. 




2.2 REOUVERTURE DES LOCAUX 


Les sites de Mogador 4ème étage, Mogador 2ème étage, La Défense, Levallois, Lyon, Rennes et Aix-en-Provence réouvriront progressivement à partir du lundi 11 mai.

2.2.1 RESPECT DES REGLES D’HYGIENE ET DES « GESTES BARRIERES » 

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus. 
 
Consigne est donnée au personnel, dans tous les cas, d’appliquer les mesures suivantes : 

Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (en entrant dans les locaux ; puis toutes les heures et après chaque sortie), 
S’essuyer les mains avec du papier jetable et utiliser une poubelle à pédale, sans couvercle ou automatique spécifique, 
Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, 
Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades, 
Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter, 
Maintenir une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne : des procédures permettant la distanciation physique seront de plus définies et affichées sur chaque site (limitation du nombre de personnes par pièces ou dans les espaces communs, rappel des bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité…) 
Nettoyer régulièrement (au moins 3 fois/ jour) avec les produits mis à dispositions, les équipements en contact avec ses mains (clavier et sa souris, écran, combiné téléphonique…) 

De plus : 
1.000 masques lavables, 4.000 masques jetables, 1.000 paires de gants et des quantités significatives de gel hydroalcoolique ont été commandés et seront livrés sur les sites. Ils seront mis gratuitement à la disposition de nos collaborateurtrices et de nos visiteureuses et doivent être utilisés.
Un nettoyage et une désinfection en profondeur des locaux seront réalisés avant chaque réouverture. A partir de la réouverture, les prestations quotidiennes de ménage seront renforcées avec le nettoyage quotidien des surfaces de points de contact (équipements de bureaux, poignées de portes et fenêtres, PC fixes etc...) 
Tous les rassemblements doivent être évités : aucun évènement ne doit être planifié jusqu’à nouvel ordre.
Les visites de personnes extérieures non essentielles doivent également être évitées : les rdv, entretiens, réunions… impliquant des personnes extérieures doivent se tenir à distance. Seules les visites indispensables (ex : facteur) sont autorisées. Ces personnes devront respecter les procédures sanitaires en vigueur sur nos sites. 

Pour chaque site, une personne « Point de Contact Unique » sera désignée. 
Elle sera garante de l’application de ces procédures. 



2.2.2 REOUVERTURE : ETAPES ET CALENDRIER 

La réouverture de chaque site devra suivre le calendrier suivant : 
Phase 1- Avant la réouverture : 
Les bureaux ne sont pas encore ouverts mais se préparent à une ouverture.
Quelques salariées peuvent être présentes, uniquement pour mener ces actions de préparation. Les actions à prévoir dans cette phase sont :
Faire désinfecter les locaux par le prestataire de ménage
Vérifier les stocks de matériel et équipements nécessaires ; passer éventuellement les commandes pour compléter
Afficher les règles à suivre dans chaque espace 
Marquer les distanciations au sol 
Aménager les espaces pour favoriser le respect des distanciations (retirer des sièges ou installer des plantes par exemple) 
Phase 2 : Réouverture des bureaux et présence de quelques salariées 
Le bureau est réouvert mais reste en cours « d’examen » pour s’assurer que toutes les mesures pour fournir un environnement de travail propre et sûr ont été prises. 
Les mesures et procédures de la phase 1 ci-dessus sont examinées pour tout ajustement sur une base quotidienne. 
Pour ce faire, les personnes « contact » se réunissent chaque jour. 

Phase 3   Bureaux ouverts avec une capacité limitée
Au cours de cette phase, le bureau est ouvert à un nombre limité de personnes (à définir par espace)
Le travail au bureau est facultatif 
Les salariés prévoyant de se rendre au bureau doivent le faire savoir au préalable en utilisant l’outil de planification qui sera mis à disposition 
Les prestations quotidiennes de ménage sont renforcées avec le nettoyage quotidien des surfaces de points de contact (équipements de bureaux, poignées de portes et fenêtres, PC fixes etc...)
 Les zones de bureaux doivent être aussi être fréquemment nettoyées par les salariées présentes (clavier, souris, combiné téléphonique…).
Les personnes présentes doivent respecter les geste barrières et les mesures de distanciation établies (cf article 2.2.1)
Les visites extérieures non indispensable et les rassemblements doivent être évités 

Toutes les mesures et procédures ci-dessus sont examinées au moins 2 fois par semaine pour tout ajustement. 

Phase 4 :  Les bureaux sont ouverts à pleine capacité
Cette phase correspondra à l’arrêt des restrictions. Elle ne sera possible que lorsque l’activité ne sera plus soumise à des limitations gouvernementales.
Dans cette phase, le nombre de personnes autorisées dans le bureau n’est plus limité, pour les salariées comme pour les visites extérieures. 
Toutefois, certaines des mesures ci-dessus pourront continuer à être appliquées si les parties le jugent nécessaire. 

2.2.3 MAINTIEN D’UN DISPOSITIF DE TELETRAVAIL ELARGI  

En application des consignes gouvernementales, nous maintiendrons donc l’invitation à rester chez soi si possible, en poursuivant le dispositif de télétravail pour tous les postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit.

A partir au 11 mai et jusqu’au 18 septembre, nous passons d’un dispositif de télétravail généralisé et obligatoire à un dispositif élargi et volontaire. 




2.3 REUSSIR LA MONTEE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE L’ACTIVITE PRESENTIELLE 

Au-delà des enjeux business des prises de commandes, nous partageons le défi de retrouver un niveau d’activité plus important pour l’ensemble de nos collaborateur×trice×s, qui passera par la reprise des déplacements, des rencontres et des réunions présentielles.
Le staffing des missions se décidera au sein de chaque équipe et fera l’objet d’une information à la Direction des Opérations. 
Dans le cadre de ce plan de sortie du confinement, l'organisation du travail sera adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 
Ainsi, nous rappelons à nouveau qu’il est préférable d’organiser la production en télétravail donc en évitant les déplacements, et en proposant au client des alternatives distancielles.
Toutefois, pour les missions qui impliqueraient de se rendre absolument dans nos bureaux, chez des clients ou des tiers : 
Nous établirons, via un questionnaire à renseigner autour du 11 mai, et qui sera renouvelé régulièrement, une liste des salarié×e×s disponibles et d’accord pour intervenir en présentiel chez nos clients.
Le déplacement pourra ensuite être organisé, dans la mesure où :
Le×la salarié×e s’engage à :
Avant de se déplacer : 
S’assurer de ne pas présenter de symptômes et tout particulièrement de fièvre, 
Rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ; 
Pour se déplacer : éviter les transports en commun. En l’absence d’alternative, respecter strictement les consignes qui y sont applicables (port du masque,...)
Une fois sur le lieu de travail, 
S’équiper du matériel sanitaire mis à disposition et l’utiliser en respectant strictement les instructions 
Veiller à une stricte application des procédures, préconisations et bonnes pratiques de l’entreprise
En cas de symptômes, le signaler à la « personne contact » 

En cas d’intervention dans les locaux d’un client, nous obtenons des garanties sur les points suivants : 
il sera demandé au client de nous transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. Nous leur transmettrons nos propres mesures de prévention si nécessaire. 
il sera demandé au client de nous faire connaitre les conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a, local de pause, accès aux points d’eau, …), 
le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention, 
les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée, 
il sera déterminé préalablement à l’intervention si notre collaborateur×trice×peut venir avec son propre matériel de travail ou doit utiliser celui du client, 
il sera demandé au client et à notre collaborateur×trice d’éviter toute utilisation collective du matériel, 
il sera demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente,
il sera demandé au client les coordonnées de sa médecine du travail,
il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail, 

Enfin, nous mettrons à disposition des collaborateur×trice×s les équipements suivants : masque, gel hydroalcoolique, bouteilles d’eau individuelles (pour éviter les contacts et déplacements) ; 

2.4 MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE 
 
Les mesures nouvelles seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels et actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé. 
 



ARTICLE 3 | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF (GESTION DES CONGES, DES JOURS DE REPOS ET ACTIVITE PARTIELLE)

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et compte tenu de l'impact de la situation sur notre activité, le groupe a décidé de recourir à l'activité partielle à compter du mois d’avril.

Nous avons donc sollicité l'autorisation de l'administration afin de mettre en place l'activité partielle conformément aux dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à une date prévisionnelle fixée au 30 septembre 2020.

Cette date, administrative, est pour le moment indicative. Nous espérons bien entendu que cette période soit la plus limitée possible et que nous pourrons reprendre nos activités rapidement. En cas d'amélioration de la situation, le dispositif prendra fin avant cette date prévisionnelle.
 
Pendant cette période, le temps de travail collectif pourra être réduit jusqu’à 80% au maximum, correspondant donc à 20% d’activité (une journée travaillée, ou deux demi-journées travaillées par semaine). 

Nous nous accorderons en début de mois sur un planning prévisionnel précis qui sera confirmé ou amendé en fin de mois. L’information sera centralisée par la Direction des Opérations. 
Pendant cette période, les « feuilles de temps » seront complétées à la fin de chaque semaine et non de chaque mois.

A noter : compte tenu de la nature de notre activité, le recours au dispositif pourra être individualisé, les compétences et disponibilités des consultantes n’étant pas interchangeables.

3.1. SALARIEES CONCERNEES ET MOTIFS DE L’INDIVIDUALISATION 

Cette demande de recours à l’activité partielle concerne seulement une partie des salariées du groupe occupant les métiers particulièrement impactés par la crise épidémique COVID- 19. 

Chez Psya l’activité Conseil et Formation subit depuis mi-mars : 
une annulation de l’intégralité de nos missions prévues car il s’agit d’une activité présentielle  (formation, atelier, … ) qui se réalise en général chez nos clients, et en groupe : elle nécessite dont déplacements, réunions et rencontres physiques et ne peut pas être maintenue dans un contexte de confinement  
mais aussi une absence totale d’entrées de commandes (aucune signature de nouvelles affaires) pour les mois d’avril et suivants, et donc une absence de planification de ce type de missions jusqu’à l’été, qui nous conduit à anticiper une baisse très significative de notre chiffre d’affaires. 
Cette activité emploie 9 salariées, (Consultant.e.s, Cheffe de Projet, Assistante) pour lesquels nous avons estimons notre besoin de recourir à l’activité partielle à entre 50% et 80% maximum du temps de travail.  
Pour les autres activités (Soutien psychologique et social, Commerciaux…), l’activité est soutenue et en forte croissance, et nous avons réussi sur ces métiers à généraliser le télétravail.
Nous avons donc choisi de ne pas recourir au chômage partiel pour les salariées exerçant ces métiers. 



3.2 QUELQUES PRINCIPES RELATIFS A L’ACTIVITE PARTIELLE 

Les jours travaillés doivent correspondre à : 
de la production facturée
du développement commercial 
de l’implication sur l’un des chantiers internes de la feuille de route communiquée par la Direction des Opérations 
des activités « internes » précises (réunion d’équipe par ex) 

Les ½ journées ou journées chômées doivent l’être strictement. Il convient donc de ne pas travailler du tout pendant ces plages horaires. Il est bien sûr possible de travailler plus, en cas d’engagements déjà pris, ou qui viendraient à intervenir. 

Les salariées percevront leur salaire et leur bulletin de paie à la date habituelle. C’est ensuite que l’entreprise fera une demande d’indemnisation mensuelle auprès de l’administration en fonction du temps effectivement chômé.

Nous évoquerons avant le 30 septembre l'éventuel renouvellement de l'activité partielle si l'activité de l'entreprise ne nous permettait pas d'envisager la pleine reprise. 
 
De même, si la situation permettait une reprise progressive du travail, sans qu'il puisse être mis immédiatement fin à l'activité partielle, nous tiendrons informée chaque salarié de tout changement des conditions de placement en activité partielle, après respect d'un délai de prévenance de 48h. 

3.3 DECISIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES ET RTT.
En cas de solde de congés payés au titre de l’année N-1 ou de RTT, il est préférable de poser d’abord les jours de congés et RTT à prendre, avant de recourir au chômage partiel. 
Pour respecter l’usage en vigueur chez Psya, les jours de CP N-1 (jours acquis avant le 31 mai 2019) qui doivent être normalement être pris avant le 31 mai 2020, peuvent être pris jusqu’au 31 août 2020. Ensuite, ils seront perdus. 

3.4 LES CONDITIONS DE REMUNERATION : 
Le Code du Travail et l’accord de branche Syntec du 16 octobre 2013 prévoit une indemnisation des heures chômées de la part de l'administration d’un montant compris entre 75% et 95 % de la rémunération mensuelle brute, en fonction du niveau de rémunération (100% pour les salariées au SMIC)

Toutefois, nous avons fait le choix de déroger à l’accord de branche en allant au-delà de nos obligations, en maintenant l’intégralité des rémunérations et donc en complétant cette indemnisation. 


ARTICLE 4 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.  
 
Même si la période ciblée par cet accord concerne les 4 prochains mois (11 mai-11 septembre), cet accord sera reconduit après concertation des parties, le cas échéant 15 jours avant la date d’échéance et ne pourra s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020. 
 
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet. 
 
ARTICLE 5 | RÉVISION 
 
Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.  
 
Le suivi portera sur :  
la bonne application de l’accord et de ses mesures ;  
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
 
 ARTICLE 6 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
 
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions. 
 
 ARTICLE 7 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
 
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.  
 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 

  
Fait à Paris, le 7 mai 2020, en deux exemplaires originaux 
 
 
Signatures