Secip

Société d’Exploitation de Chauffage et d’Incinération de Planoise











ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES FRAIS DE REPAS 

DU PERSONNEL OPERATIONNEL NON CADRE 
















Secip

Société d’Exploitation de Chauffage et d’Incinération de Planoise


	
Entre les soussignés :

La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite u R.C.S de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par Monsieur… , agissant en qualité de co-gérant . 

       D’une part,

Et 	

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par 
CGT, représentée par 


D’autre part,












IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’environnement économique et social en évolution constante nécessite un statut social harmonisé et adapté aux contraintes d’exploitation des contrats commerciaux. Ces évolutions nécessitent d’harmoniser et de moderniser, dans le souci de traiter les salariés de manière équitable et égalitaire en fonction de leur situation.

Les règles relatives aux frais de repas du personnel opérationnel non cadre itinérant et du personnel non cadre opérationnel en poste fixe est précisé dans le présent texte.

Cet accord complète les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale (C.C.N) de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique.

Il est rappelé que le droit au panier au taux réduit ou au taux plein du personnel non cadre opérationnel posté est défini selon les dispositions de cette C.C.N.

La Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, ont mené une négociation afin d’harmoniser le sujet pour les salariés non cadres opérationnels des agences et BL et ainsi parvenir à l’accord qui suit.




Ceci étant exposé, il est convenu et arrêt ce qui suit :

SOMMAIRE
















A. Frais de restauration du personnel non cadre opérationnel
1. Champ d’application

Le présent accord traite des règles de prise en charge des frais de repas du personnel opérationnel non cadre itinérant et du personnel non cadre opérationnel en poste fixe.

Les dispositions ci-après complètent les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique.

Le droit au panier au taux réduit ou au taux plein du personnel non cadre opérationnel posté est défini selon les dispositions de cette C.C.N.

Le personnel opérationnel non cadre itinérant intervient sur un portefeuille de plusieurs installations sur un périmètre géographique étendu avec des trajets professionnels journaliers justifiant la mise à disposition d’un véhicule de service.

Le personnel opérationnel non cadre itinérant reçoit un planning hebdomadaire d’interventions à réaliser. Ce planning d’activité, mis à jour quotidiennement, est construit hebdomadairement en prenant en compte plusieurs contraintes (plan de maintenance, technicité, disponibilité des techniciens, priorité et durée de l’intervention, contraintes contractuelles,…). 

De plus, les techniciens doivent effectuer les interventions curatives sur les installations du parc d’affaire qui leur est affecté ainsi que sur l’ensemble du parc de l’équipe en fonction des disponibilités de chacun. Ces interventions sont quotidiennes et imprévisibles.

Ainsi, les conditions de travail du personnel opérationnel non cadre itinérant ne sont pas compatibles avec la planification régulière du déjeuner en un lieu déterminé, au domicile ou dans les locaux de rattachement. 

L’entreprise entend compléter les dispositions de la convention collective pour participer aux frais de repas du personnel opérationnel non cadre itinérant chaque fois que la durée de travail encadre la pause déjeuner.


2. Prise en charge des frais de repas

Il est rappelé que pour chaque bénéficiaire et pour chaque journée de travail, la participation aux frais de repas ne peut être assurée que par un seul dispositif de prise en charge. Ainsi :

Les salariés qui ont accès à un système de restauration collective (type RIE) dont une partie du repas est pris en charge par l’employeur (contribution employeur) ne bénéficient d’aucune autre participation à leurs frais de repas

Le cas échéant, les salariés dont le repas est intégralement pris en charge par l’employeur (invitation hiérarchie, session de formation,..) ne peuvent bénéficier d’aucune autre participation à ce titre.



2.1 – Prise en charge des frais de repas du personnel itinérant non cadre entrant dans le champ d’application de la convention collective (article 25.2 CCN)

L’article 25.2 de la Convention Collective nationale des Equipements Thermiques est rappelé en annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au mois d’octobre 2020.

Le personnel itinérant non cadre qui exerce dans les zones économiques des principales agglomérations (agglomérations parisienne, lyonnaise, marseillaise, niçoise, strasbourgeoise lilloise, toulousaine, bordelaise, nantaise, rouennaise) entre par nature dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale, pour le bénéfice d’une indemnité de panier.  Cette liste sera susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution démographique par voie d’avenant au présent accord.

Par ailleurs, le personnel itinérant non cadre qui exerce dans les autres agglomérations entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale, pour le bénéfice d’une indemnité de panier, à condition de se trouver dans l’impossibilité matérielle de rentrer déjeuner au domicile. Il s’agit des salariés qui se trouvent à 15 kilomètres (*) et plus ou à 30 minutes (*) et plus de leur domicile (ou de leur lieu de rattachement équipé d’un réfectoire au sens de l’article 25.2 de la CCN) au moment de la pause déjeuner.
La validation sera effectuée par le supérieur hiérarchique direct (N+1), généralement le Responsable d’Équipe (personne qui a la connaissance de l’activité des techniciens).
En cas de litige, le sujet sera porté et débattu en réunion de CSE.


Pour ces personnels, le panier est attribué dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale (IDCC 998). L’article 25.2 de la convention collective dispose que :

« L'indemnité de panier est attribuée au personnel d'exploitation, tel que défini à l'annexe n° 1, chaque fois que l'horaire de travail ne lui permet pas de prendre son repas à domicile ou dans une cantine normalement organisée (même extérieure à l'entreprise), c'est-à-dire ou il ne lui est demandé qu'une participation réduite ».

(*) le calcul d'itinéraires routiers ou en ville ou le temps de trajet sont définis à partir d’un service gratuit de cartographie et de calcul d'itinéraire (Mappy).


2.2 –  Prise en charge des frais de repas du personnel itinérant non cadre en dehors du champ d’application de la convention collective (article 25.2 CCN)

Il ressort des dispositions de l’article 25.2 de la Convention Collective que le panier n’est pas dû aux salariés qui sont en capacité de déjeuner à domicile.

Cette situation demeure exceptionnelle au regard :
de la durée de la pause méridienne qui n’excède pas 1h30, 
du temps de trajet aller et retour pour se rendre du lieu d’intervention au domicile (ou au lieu de rattachement) puis du domicile au lieu d’intervention durant la pause méridienne,
et du temps nécessaire pour déjeuner correctement (environ 40 minutes temps de préparation inclus)

L’entreprise souhaite néanmoins participer aux frais de repas de ces personnels qui déjeunent à domicile chaque fois que la durée de travail encadre la pause déjeuner.

Lorsque cette situation se présente, le salarié concerné peut opter :
soit pour un ticket restaurant sous forme de ticket temporairement puis de carte,
soit pour un panier au taux réduit dont le montant brut (soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) est fixé par la convention collective. 

Ce ticket restaurant ou ce panier au taux réduit ne peut se cumuler avec une autre prise en charge du déjeuner.


2.3 –  Prise en charge des frais de mission du personnel itinérant non cadre 

La prise en charge des frais de mission est encadrée par une décision unilatérale de l’entreprise.


2.4 –  Droit au panier au taux réduit ou au taux plein du personnel non cadre opérationnel en poste fixe et du personnel non cadre opérationnel posté.

Le droit est défini selon les dispositions de la C.C.N à l’article 25.2. 
Il est cependant précisé que les bénéficiaires de paniers pleins à la date de signature du présent texte les conserveront, à environnement de travail inchangé, même si la lecture stricte de la convention collective conduirait à ne leur attribuer qu’un demi panier.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de cet article 25.2 de la Convention Collective que le panier n’est pas dû aux salariés qui sont en capacité de déjeuner à domicile. 

L’entreprise souhaite néanmoins participer aux frais de repas de ces personnels qui déjeunent à domicile chaque fois que la durée de travail encadre la pause déjeuner.

Le salarié concerné peut opter pour un ticket restaurant (sous forme de ticket temporairement puis de carte de façon définitive) ou un panier au taux réduit dont le montant brut (soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) est fixé par la convention collective. 

Ce ticket restaurant ou ce panier au taux réduit ne peut se cumuler avec une autre prise en charge du déjeuner.

Le présent accord pourra être complété ultérieurement par la voie de la négociation en entreprise en fonction de l’évolution des dispositions de l’article 25.2 de la C.C.N.


3. Dispositions particulières pour l’ensemble des salariés de SECIP

La valeur faciale des tickets restaurant s’élève au 1er janvier 2021 à 9,20€.

Ce dispositif relève de la gestion du groupe Sodexo.

Il est prévu que parallèlement à la signature de cet accord, ce dispositif sera dénoncé pour intégrer l’ensemble des salariés de SECIP à la gestion des titres restaurant au groupe Enden red.

La valeur faciale des titres restaurant s’élèvera alors à 9,25€ avec une répartition à hauteur de 60% par l’employeur et 40% pour le salarié.





B. Dispositions diverses

1. Effet du présent accord sur les dispositions des accords ayant le même objet 

Les parties considèrent que le présent accord complète les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet ou la même cause et se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’Entreprise, d’Etablissement, des accords atypiques, des usages, pratiques, notes de service, engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Les accords d’Entreprise, accords d’Etablissements, atypiques, usage, pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur et ayant le même objet ou la même cause que le présent accord disparaîtront et ne trouveront plus à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 5 janvier 2021.


3. Révision

Conformément aux articles L 2261-7 et 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de présent accord qu’il modifiera.


4. Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


5. Notification - dépôt  - publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.



Fait à Besançon, le 5 janvier 2021





Lexique


Définition des catégories de personnel non cadre

En complément des dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’Exploitation d’Equipement Thermique et de Génie Climatique (FEDENE), les précisions suivantes sont apportées à la définition des catégories d’emplois :

Fonctions supports :

Le personnel fonctionnel (administratif ou fonction supports) : personnel travaillant le plus souvent dans les locaux de l’agence/BL en support à l’exploitation (administratif, technique).

Fonctions (non cadres) opérationnelles :

Personnel itinérant : personnel intervenant sur un portefeuille de plusieurs installations sur un périmètre géographique étendu avec des trajets professionnels journaliers justifiant l’attribution d’un véhicule de service.

Personnel en poste fixe : personnel intervenant sur un ou plusieurs sites ; ce personnel peut travailler seul ou au sein d’une équipe selon une plage horaire impérative fixée en cohérence avec les obligations du ou des contrats commerciaux.

Personnel posté : personnel travaillant en rotation ou en équipes successives selon un cycle tel que défini par le groupe II de la CCN.

NB : Les managers opérationnels Non Cadres (excepté les REE), et les personnels de l’activité Travaux  sont soumis aux dispositions du présent accord.

Lieu de rattachement : lieu où se trouve les locaux de l’Equipe. Il peut s’agir des locaux de l’agence/BL ou de locaux géographiquement déportés (locaux du Département ou de l’ Equipe).



Annexe 1 – Rappel de l’article 25.2 de la CCN Equipements Thermiques (IDCC 998)

(dans sa rédaction d’octobre 2020)

L'indemnité de panier est attribuée au personnel d'exploitation, tel que défini à l'annexe n° 1, chaque fois que l'horaire de travail ne lui permet pas de prendre son repas à domicile ou dans une cantine normalement organisée (même extérieure à l'entreprise), c'est-à-dire ou il ne lui est demandé qu'une participation réduite. Le personnel est supposé pouvoir prendre son repas à domicile quand il dispose d'un arrêt de travail d'au moins 2 heures compris entre 11 h 30 et 14 h 30 ou entre 18 h 30 et 21 h 30.
L'indemnité de panier est due au personnel travaillant par équipe à temps plein, avec rotation de poste, lorsque la durée continue de travail du poste est d'au moins 6 heures.
L'indemnité de panier est due au taux plein, si aucun réfectoire, équipé ainsi qu'il est précisé ci-après, n'est mis à la disposition du personnel technique à proximité immédiate de son lieu de travail. Elle est due à un taux réduit (50 %), s'il peut disposer d'un tel réfectoire.
Un réfectoire doit être installé dans un local isolé des lieux de travail et réservé à cet usage, dont les parois et le sol sont imperméables. Le local doit être bien aéré et éclairé et convenablement chauffé pendant la saison froide. Il doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant pour que chaque usager dispose d'une place assise et comporter un vestiaire avec lavabo, un système de réchauffage des aliments, un réfrigérateur et les moyens de faire la vaisselle.

Annexe 2 – Personnel d’exploitation au sens de la CCN Equipements Thermiques 
(IDCC 998)

On entend par personnel d’exploitation les agents qui sont affectés à la conduite, à la surveillance et à l’entretien des installations de production de chaleur ou de froid et de conditionnement d’air, des usines de traitement de résidus urbains ou industriels et des installations ou équipements connexes.
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