Entre :

Ci-après désignée « la Société »,

								D’une part,
ET


								D’autre part,
Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et de récompenser ceux qui auront su ou pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La société souhaite gratifier les salariés présents à leur poste dans les conditions habituelles prévues par leur contrat de travail et qui se sont exposés aux risques engendrés par le COVID 19.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


Après information du CSE lors d’une réunion en date du jeudi 7 mai 2020, les parties ont décidé ce qui suit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 c’est-à-dire au 31 juillet 2020 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 419 euros correspondant à 3 fois la valeur annuel du SMIC annuel 2020. Pour les salariés dont le salaire annuel des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieur à 55 419 euros (montant proratisé en cas de temps partiel ou de présence inférieure à 12 mois sur la période), ils bénéficieront d’une prime calculée sur les mêmes bases (voir article 3 ci-dessous) mais qui sera soumise à charges sociales salariales et patronales et impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le présent accord module le montant de la prime entre les salariés selon les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 et de la durée du travail. 
Le montant de la prime est de 650 euros maximum. Le montant total de 650 euros est versé si le salarié s’est rendu physiquement sur son lieu de travail pour travailler tous les jours entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ce qui correspond à 33 jours ouvrés.
Toutes les absences sur le lieu de travail et quel qu’en soit leur nature ou leur motif (congés payés, RTT, arrêt maladie ou accident du travail, télétravail, congés maternité, congés parental, congés garde enfants, événements familiaux, absences non travaillées, congés sans solde,…) sont décomptés du montant total de la prime. Exemple : un salarié qui a été en congés payés 10 jours ouvrés percevra et présent sur le lieu de travail 23 jours ouvrés aura droit : (650 €*23/33) = 453 euros.
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Le salarié non présent physiquement sur son lieu de travail toute la période du 16 mars au 30 avril 2020 ne percevra aucune prime.

Article 3: Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont le salaire annuel des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieur à 55 419 euros (montant proratisé en cas de temps partiel ou de présence inférieure à 12 mois sur la période)
 
Les salariés embauchés postérieurement à la date du présent accord mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.


Article 4 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt tel que défini à l’article 6 du présent accord et jusqu’à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat déterminée à l’article 3 du présent accord.


Article 5- Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au cours du premier trimestre 2021 si le dispositif est renouvelé par le gouvernement.  A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de la Société remettra un exemplaire du présent accord à chacun des signataires dès sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Les salariés seront informés par voie d’affichage.



Fait aux Echets,

En 4 exemplaires originaux le 28 mai 2020.