Séance du 10/12/2021 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2022





Protocole d’accord


Etabli entre :

La société DEMOUSELLE, SAS au capital de 3 200 000 euros sise 140, rue du château d’eau, 80102 Abbeville cedex, immatriculée au registre du commerce d’Abbeville sous le numéro B 005 820 378 00031, représentée par Monsieur XX, Président, ayant pouvoir aux fins des présentes, d'une part

Et

Le syndicat Confédération Générale du Travail représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Les participants à la négociation se sont réunis les 22/11/2021, 29/11/2021 et 10/12/2021.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 22/11/2021 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CGT et les propositions de la Direction.














I – Rémunérations

Les augmentations sont déterminées par le Chef d’entreprise en fonction des mérites, progrès et compétences des collaborateurs ainsi que de la réalité du marché.

L’augmentation 2021 des salaires bruts mensuels des présents/présents a été, en moyenne, de 1.68 %

Pour 2022, la négociation obligatoire annuelle a abouti à une augmentation moyenne des présents/présents de 3,1 %.

Par ailleurs, la Direction déclare mettre un point de plus au barème des repas pour le collège « ouvriers » non sédentaires. (13.45 € au lieu de 12.45 € (accord après négociation de la FRTP avec les organisations syndicales de décembre 2021) en 2022) 

Nous rappelons que l’indice des prix à la consommation, à fin novembre 2021, sur les 12 derniers mois pour l’ensemble des ménages est de + 2.8 % (Source INSEE).


II – Prime de fin d’année / 13ème mois

La prime de fin d’année est contractualisée par accord d’entreprise en date du 09/11/2007 pour un montant de 40 % du salaire mensuel brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

En date du 12/12/2011, un 1er avenant a été signé contractualisant le passage à 50 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

En date du 17/12/2012, un 2nd avenant a été signé contractualisant le passage à 60 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

En date du 08/01/2019 et dans le cadre des NAO, un 3ème avenant a été signé contractualisant le passage à 80 % du salaire brut de décembre avec proratisation au temps de présence dans l’année.

Dans le cadre des négociations des NAO 2020 et suite à l’accord du 04/11/2020, la Direction rappelle le passage au 13ème mois pour toutes les catégories socioprofessionnelles en 2020 avec proratisation au temps de présence dans l’année.

La somme de la prime de fin d’année et le complément de prime individualisé était en moyenne pour la société de 89.07% en 2019, 87.23% en 2018, 76,05% en 2017, 77.73 % en 2016, 74.43 % en 2015, 74.21 % en 2014 contre 70.53% en 2013, 71.33 % en 2012, 69.21% en 2011, 69 % en 2010, 68 % en 2009, 69 % en 2008, 60 % en 2007 et 44 % en 2006.


III – Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise du 03/12/1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, chaque entreprise établit son planning indicatif pour l’année suivante et le fait valider par son Comité d’Etablissement.

Un bilan annuel des conditions d’application de cet accord est fourni au Comité Social et Economique Central pour information et avis.






VI – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Après avoir fait l’analyse des salaires à poste équivalent lorsque cela était matériellement possible, à la suite des discussions menées avec le Comité Social et Economique Central et aux réajustements effectués, nous ne constatons pas de différence flagrante de traitement salarial entre les hommes et les femmes.  

La Direction demande aux Chefs d’Entreprise de continuer à veiller au respect de l’égalité Hommes/Femmes.

Un accord relatif à l’égalité Hommes / Femmes a été signé le 04/11/2020.




V – Travailleurs handicapés

L’entreprise continuera à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés par une adaptation de leur poste de travail et cela par le biais de la formation ou par la modification des conditions de travail lorsque cela est possible au vu des conclusions du médecin du travail.

Par ailleurs, comme ce fut le cas c’est dernières années, elle contribue à l’emploi des personnes handicapées via les tâches confiées aux EA et ESAT.



VI – Divers

Les différents accords signés au niveau Société concernent la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et l’intéressement.
Egalement, la mise en place d’une prévoyance complémentaire décès pour les ouvriers au 01/09/2016 et d’un dispositif de retraite complémentaire dit REVERSO au 01/01/2015.
Mise en place d’une sur-complémentaire « frais de santé » non responsable pour les TAM et Cadre au 01/01/2018.
La mise en place d’une sur-complémentaire « frais de santé » non responsable pour les Ouvriers mis en place au 01/01/2020.

Fait à Abbeville, le 10/12/2021


XX							XX

Délégué syndical central CGT						Président SAS Demouselle













ANNEXE 1



I – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES ET EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2021




      1°) DECOMPOSITION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL 
            AVEC LA MOYENNE DES SALAIRES PAR CATEGORIES :


Ouvriers se décomposant en 4 catégories 




















Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise se décomposant en 8 positions



1-3)   Cadres se décomposant en 9 positions










2°) EVOLUTION DE L'EMPLOI EN 2021

2-1) Situation de l'emploi



Au 30 novembre 2021, les 238 salariés sont répartis en :

214 contrats à durée indéterminée 
  24 contrats à durée déterminée 

20 Ouvriers 	(contrat d’apprentissage)
1 ETAM 	(contrat de professionnalisation)
3 ETAM 	(contrat d’apprentissage)










2-2) Etat des apprentis et des contrats de professionnalisation au 30 novembre 2021



2-3) Travail à temps partiel 




2-4) Perspective de l'emploi pour 2022

Nos perspectives d'emploi restent liées à la conjoncture, notamment à cause du contexte sanitaire.

Les perspectives d’activité restent néanmoins correctes, notre adaptation de l'activité au marché et le maintien de la rentabilité font partie des priorités à une embauche pérenne et comme pour l'exercice précédent, l'objectif principal de chaque Chef d'Entreprise est avant tout d'assurer l'emploi de nos collaborateurs.






















ANNEXE 2



II – INFORMATIONS SUR LES HORAIRES EFFECTUES ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


1°) AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble du personnel bénéficie d’un accord RTT. Cet accord est conçu sur une annualisation ayant pour base 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne. La réduction du temps de travail a été réalisée soit par une modulation d’horaire ou par la prise de journées ; les cadres dits « autonomes » bénéficient de conventions de forfait jour et de jours RTT.

Les plannings de modulation sont présentés en CSE lorsqu’ils sont sujets à modification d’une année sur l’autre.
Conformément à l’accord, ils sont indicatifs et peuvent être modifiés.

Les compteurs de modulation sont utilisés conformément à leur objet et permettent de dégager une tendance à fin octobre.

Le lundi de pentecôte est inclus dans la planification des jours RTT.



2°) CONGES PAYES 2021-2022

Nous ne définissons pas de période préférentielle, l’organisation des congés est faite par entreprise à l’initiative des salariés avec accord des chefs d’entreprise. Il en est de même pour les jours de 5ème semaine.


  3°) JOURS FERIES CHOMES PAYES EN 2022

Lundi 18 avril 2022		: Lundi de Pâques
Jeudi 26 mai 2022 		:	Ascension
Jeudi 14 juillet 2022		:	Fête nationale
Lundi 15 août 2022		:	Assomption
Mardi 1 novembre 2022		:	Toussaint
Vendredi 11 novembre 2022		:	Armistice 1918


Autres jours fériés :

Samedi 1 janvier 2022		:	Jour de l’An
Dimanche 1er mai 2022		:	Fête du travail
Dimanche 8 mai 2022		:	Armistice 1945
Lundi 6 juin 2022		:	Lundi de Pentecôte (Journée de solidarité)
Dimanche 25 décembre 2022		:	Noël








ANNEXE 3


III – ACCORDS D’ENTREPRISES 


Intéressement 
Le 25/05/2020, un accord d’intéressement a été signé fixant les critères collectifs du volume global de l’enveloppe d’intéressement pour la société. 
Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans. Il produit, donc, son effet en 2020, 2021 et 2022. Un nouvel accord sera négocié en 2023.

GPEC
Le 04/11/2020, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été renouvelé pour 3 ans. Il sera à renouveler en 2024.

Egalité femmes - hommes
Le 04/11/2020, un accord sur l’égalité femmes - hommes a été signé. Il sera à renouveler en 2024.

RGPD
Le correspondant à la protection des données (CPD) de la société a été désigné en 2020. 

Participation 
Un accord sur la participation est toujours en vigueur au sein de la société.






ANNEXE 4


IV – EGALITE PROFESSIONNELLE

Nombre d’embauches au 22/11/2021 :

 Hommes :    	 24
 Femmes :    	 3

Nombre de sorties au 22/11/2021 :

 Hommes :  	 17
 Femmes :   	 1














ANNEXE 5



V – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES 
         TRAVAILLEURS HANDICAPES


Compte tenu des exigences physiques nécessaires à nos métiers, il est difficile de recruter des travailleurs handicapés. Cependant, nous pouvons axer nos efforts sur le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés en adaptant leur poste de travail, par le biais de la formation ou encore par la modification des conditions de travail.

Nous avons aujourd’hui 8 collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’un taux d’IPP.

RAPPEL : il est important que nous puissions connaître les collaborateurs qui sont concernés, il faut pour cela que chaque personne se fasse connaître auprès du service paie. Une aide peut leur être apportée dans l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé.

L’autre possibilité de répondre à notre obligation vis-à-vis des travailleurs handicapés est d’inciter nos entreprises à travailler avec des E.S.A.T. (établissements et services d’aide par le travail) : entretien des espaces verts, lavage des vêtements de travail, fournitures de bureau, etc….
Ainsi nous confions une partie de l’entretien des espaces verts à des ESAT, nous achetons également certaines fournitures d’entretien ou de bureau à des centres occupant du personnel handicapé et nous confions à un E.S.A.T. le lavage des vêtements de travail (pour les entreprises sur Abbeville).

Nos obligations sont ainsi remplies. Il faut absolument que nos efforts se concentrent encore sur l’emploi de ces personnes et sur l’aide que nous pouvons apporter aux personnes susceptibles de se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé dans la constitution de leur dossier.



ANNEXE 6



VI – ŒUVRES SOCIALES

Chaque CSE est indépendant. Chaque président de CSE est ainsi responsable des activités qu’il organise dans le cadre des œuvres sociales.
Des activités, repas sont également offerts dans le cadre des présentations de budget, départs en retraite …
Malheureusement, à la vue de l’évolution sanitaire liée à la Covid, la soirée organisée par la société pour la fin de l’année afin de regrouper l’ensemble des collaborateurs dans un même lieu et de partager ensemble un moment de convivialité a été annulée. Une solution de remplacement est actuellement à l’étude.