ACCORD SUR LA REMUNERATION HOMMES/FEMMES



L’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandatée en sa qualité de DRH.

Ci-après dénommée « l’Association » ou « la Direction »,
D’UNE PART,

ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».


PREAMBULE 

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du code du travail, la Direction rappelle qu’elle a convoqué les organisations syndicales représentatives de l'Association afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

La première réunion du 5 octobre 2020 a été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la Direction et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation. 

Les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière loyale et sérieuse.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effectif le respect du principe d’égalité hommes-femmes en matière de rémunération.




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – informations communiquees par la DIRECTION

Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises aux organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.

fichier des rémunérations moyennes par statut et par sexe


Article 2 – propositions respectives des parties 

Les organisations syndicales indiquent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre hommes et femmes à poste égal compte tenu du système de rémunération existant. 

Les parties s’interrogent sur l’accès aux femmes à des postes à responsabilités plus importantes.


Article 3 – CONSTAT DES PARTIES

Les Parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune proposition particulière sur ce thème n'est nécessaire.


Article 4 – DEPOT

Le présent procès-verbal sera annexé, à l’accord ou au procès-verbal de désaccord NAO pour l’année 2020 et déposé conformément aux dispositions du Code du travail.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à Paris, en six exemplaires le 19 octobre 2020


Pour l’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics, XXX, Directrice des Ressources Humaines



L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,




L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,




L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,