LACQ MOURENX
		

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 
L 2242-1 du Code du Travail et qui aura eu lieu le 11 février 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part
et
les Organisations Syndicales signataires d'autre part,



Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération annuelle forfaitaire sauf conditions particulières prévues dans 
l’article 2.


Article 2 : Salaires

L’augmentation générale des salaires de base est de 0,7 % avec un talon de 30 €.
L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.64%

Soit une augmentation globale de 1.34%

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2020.

En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 0,7 %. A compter du 1er janvier 2020, sa valeur est donc de 8,7959 €.

Le taux des mesures salariales individuelles est de 0,6%. 

Pour les cadres dont la rémunération annuelle est forfaitaire, application d’un « filet »* de 0.7% correspondant au montant de l’augmentation générale



Article 3 : Prime vacances


La valeur de la prime de vacances (part fixe) au 1er janvier 2020 est revalorisée de 4.85 % après application de l’augmentation générale. 



*Augmentation Minimum Garantie










Article 4 : Prime astreinte

La valeur de la prime d’astreinte au 1er janvier 2020 est revalorisée de 4.51 % après application de l’augmentation générale. 

L’application de ce nouveau montant interviendra à la fin des travaux du GT astreinte et à effet rétroactif au 1er janvier 2020.



Article 5 : Prime exceptionnelle liée au Pouvoir d’Achat

Il sera octroyé une prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat de 500 € dans les conditions strictement prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019

Le  versement interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février 2019 et le régime fiscal et social respectera les dispositions légales.


Article 6 : Revalorisation calcul prime de poste

A compter du 1er janvier 2020, le coefficient plancher servant au calcul de la prime de poste mensuelle est porté au coefficient 325 pour le personnel posté dont le coefficient est inférieur ou égal au 325. 

La progression entre le coefficient 300 actuel et le coefficient 325 se fera par tiers de l’effectif concerné, en fonction de la catégorie socio professionnelle.

En janvier 2020 pour les ouvriers,
En janvier 2021 pour les techniciens au coefficient 225,235 et 250,
En janvier 2022 pour les techniciens dont le coefficient est supérieur au 250.


Article 7 : Gratification ancienneté

Les gratifications ancienneté représentent une fraction du salaire de base mensuel et sont attribuées à l’ensemble du personnel atteignant 10.20,30,35,40 et 43 ans d’ancienneté groupe.

Il a été décidé d’octroyer une nouvelle reconnaissance pour l’ancienneté.

Désormais les salariés qui atteignent 25 ans d’ancienneté groupe bénéficieront d’une prime équivalent à 
0.8 mois de salaire.









Article 8 : Absence pour hospitalisation


Le nombre de jours d’absence pour hospitalisation conjoint ou enfant est augmenté et passe désormais de 2 à 3 jours.

Les règles et modalités de prises de ces jours ne sont pas modifiées.

 
Article 9 : Congé exceptionnel

La Direction prend l’engagement d’attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés. Les modalités d’attribution de ce jour seront fixées en réunion du Comité Social et Economique.



Article 10 : Embauches

La Direction prend l’engagement d’effectuer 4 embauches avant la fin du 1er trimestre 2020.


Article 11 : Salariés cadres


Pour les cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté et dont la rémunération n’est pas forfaitaire, la Direction prend l’engagement de leur proposer une nouvelle rémunération sur la base d’un forfait annuel.



Article 12 : Compte Epargne Temps


La Direction propose au 2ème anniversaire de mise en place du CET, de réunir les organisations syndicales pour :
Etablir un bilan de l’alimentation et du fonctionnement de ce dernier.
Etudier les possibilités d’améliorer le dispositif actuel.



Article 13 : Efficacité Energétique Habitation (EEH)

La Direction s’engage à suivre l’avancée des négociations du Groupe Total sur le sujet de l’Efficacité Energétique des Habitations offert aux salariés du Groupe et étudier la possibilité pour les salariés de SOBEGI de s’inscrire dans le dispositif.







Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.


Article 15 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.



Fait à Lacq, le 12 février 2020 en cinq exemplaires.

Ont signé :

Pour la SOBEGI			:	
Le Président, 
	
Pour la CGT	:
Le Délégué Syndical, 

Pour la CGT - FO	: 
Le Délégué Syndical, 

Pour la CFE-CGC	: 
Le Délégué Syndical,