PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales. 

Trois réunions se sont tenues, les 17, 24 juin , 5 et 6  juillet 2021.
Les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction sur la négociation annuelle obligatoire 2021.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés et la prévoyance dans l’entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Les mesures ci-dessous concernent le 1er et 2ème collège :

Article 1 – Taux horaire
Le taux horaire est revalorisé de + 0.15% à compter du 1er juillet 2021 pour les catégories :
ouvriers et employés du 1er collège 
Présents à la date de signature de l’accord.
Pour les agents de maitrises et hautes maîtrises qui sont passés au forfait jour suite à la mise en place de l’accord de performance collective du 2ème collège du 24 avril 2019, il a été opté une individualisation de la revalorisation des salaires.
Pour les cadres, une revalorisation individuelle de leur salaire a été opérée.
Au regard du contexte national et de la crise sanitaire, il n’y aura pas de revalorisation salariale sur le second collège cette année.


Article 2 – Prime différentielle annuelle et mensuelle
Conformément à l’accord de performance collective signé en date du 21 mai 2019 pour le 1er collège et du 24 avril 2019 pour le 2ème collège, la prime différentielle annuelle est versée aux salariés présents en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise à la date de signature dudit accord. 
Conformément à l’accord, elle fait l’objet d’une revalorisation de 25 euros bruts. 
Pour précision, cette prime est proratisée en fonction de l’absentéisme de tous types, sur la période allant de juillet N-1 à juin de l’année N pour les absences suivantes : 
Mi-temps thérapeutique 
Arrêt Maladie 
Absence non autorisée non rémunérée 
Arrêt Accident du travail de plus de 12 mois
Congés sans solde

La prime différentielle annuelle et mensuelle concerne uniquement et exclusivement les personnels présents à date de signature de l’accord de performance collective en contrat à durée indéterminée (hors transfert de personnel, mutation, etc…) 

Article 3 – Régime de prévoyance 
Les parties conviennent de maintenir un système de garantie incapacité/invalidité pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise qui fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise du 11 mars 2011 et dont les modalités sont précisées ci-dessous :
La garantie prévoyance viendra en relais de la convention collective.





Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à 0.95% du salaire :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale,
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale ,
Réparties comme suit :
Garantie incapacité 0.70% Tranche A / Tranche B
Garantie invalidité 0.25% Tranche A / Tranche B

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 % - pour la garantie invalidité
Part salariale :   100%  - pour la garantie incapacité

Date de prise d’effet : 1er octobre 2021 

Article 4- Prime Dimanche 
La prime de dimanche est versée intégralement pour un temps de travail effectif égal ou inférieur à 3 heures à compter de la paie du mois d’août 2021 (prépaie du 28 juin au 25 juillet 2021). 
La prime de dimanche est revalorisée pour un montant unique de 40 euros bruts à compter du 1er août 2021.




Article 5 – Indemnité de nettoyage
L’entreprise a mis en place une tenue pour le personnel de conduite précisée dans le règlement intérieur avec port obligatoire de celle-ci, hors personnel de l’atelier dont les tenues sont fournies et entretenues par une société extérieure. 
Dans cette démarche, la direction et les organisations syndicales ont convenu une prise en charge des frais de nettoyage. 
La prise en charge de cette indemnité est fixée à hauteur de :
0.50 euros bruts par jour travaillé pour tous les agents de conduite qui disposent d’une tenue avec port obligatoire soit le personnel de conduite en CDI et CDD de plus de trois mois.
Cette indemnité fait l’objet d’un prorata en en fonction des absences suivantes :
Congés payés
Arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Absence injustifiée
Absence non autorisée non rémunérée, absence autorisée non rémunérée
Congé sans solde
Congé pour évènement familial

A titre de rappel, une indemnité de nettoyage sera versée au mois de septembre pour la période de janvier à juillet.







Article 6 – Prime assiduité
A titre expérimentale, les parties conviennent d’un prime absentéisme de 250 euros bruts versées au mois de juillet 2022. 
La prime d’objectif est calculée sur une période de 12 mois glissante à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
Un bilan intermédiaire sera réalisé le 1er janvier 2022 lors d’un CSE ordinaire. L’objectif global est fixé à 8%. Les critères d’évaluations retenus sont :
Arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Absence injustifiée
Absence non autorisée non rémunérée

L’ensemble du personnel 1er et 2ème collège en contrat à durée indéterminée et à contrat en durée déterminée de 6 mois et plus est concerné par le versement de cette prime au prorata temporis du temps de présence du salarié (toutes absences confondues).
 
Article 7 -  Décompte du temps de travail
Il est rappelé conformément à l’accord de performance collective signé le 21 mai 2019 pour le 1er collège (article 2 page 12) les dispositions suivantes concernant le décompte du temps de travail, à savoir :

Un décompte du temps de travail à la quatorzaine pour tous les salariés
Un compteur d’heures de travail effectif au-delà des 70 heures est alimenté pour le personnel de conduite n’ayant pas atteint les 6 années consécutives d’ancienneté au sein de Transdev Occitanie Littoral. 
Ce compteur doit être récupéré, à défaut payé et remis à zéro chaque année. 
Il est convenu entre les parties que : 
L’ancienneté consécutive acquise au sein de Transdev Occitanie Littoral (hors transfert, mutation) passe de 6 à 5 ans afin de bénéficier du décompte et du paiement des heures supplémentaires dès la première heure supplémentaire travaillée de la quatorzaine concernée. 

Article 8 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.
Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 9.09 unités bénéficiaires en 2020.

En 2019, on comptait 10.07 unités bénéficiaires. L’entreprise remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.

Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature de l’accord. 

Article 10– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 11– Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, un en format PDF, un en format docx et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Castelnau Le Lez, le 06/07/21                 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :  				
Représentée par,
En sa qualité de 
Signature et cachet de l’Entreprise