Entre :

La société TRANSDEV XXXX, représentée par M XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignées, « la Direction »

 D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Transdev,

La CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UNSA, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UST, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
-

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

 D’autre part



Ci-après ensemble désignées « les Parties »



TABLE DES MATIERES









PREAMBULE


Dans le cadre de ce plan d’ouverture à la concurrence, le client IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre, là où il existe à ce jour environ 140 contrats en exploitation sur le périmètre de l’Île-de-France. Les premiers contrats débuteront à compter du 1er janvier 2021.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré qu’il est nécessaire d’anticiper la création de chacune des sociétés dédiées à l’exploitation d’une Délégation de Service Public (DSP), Concession ou Marché Public (MP) en négociant un accord pour doter ces sociétés d’un socle social commun à toute l’Île-de- France afin d’être prêt dès le premier jour d’exploitation.

Cet accord a été signé le 27 novembre 2020 par une majorité des organisations syndicales représentatives et s’applique à toutes les sociétés dédiées créées par Transdev pour répondre aux appels d’offres d’IDFM couvrant le territoire francilien, ce qui recouvre notamment XXXX.

L’accord socle traite notamment des points clés que sont le transfert des contrats de travail, l’organisation et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la représentation du personnel. Il prévoit notamment l’enclenchement de nouvelles élections professionnelles dans les 3 mois suivant la mise en exploitation de la nouvelle société dédiée.

Par ailleurs, le Code du Travail et la jurisprudence envisagent et organisent le maintien des mandats des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) en subordonnant la poursuite des mandats au maintien de l’« autonomie » de l’entreprise transférée1. Il est ainsi considéré que lorsque les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein de ses structures d'organisation demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés l’autonomie est maintenue et les IRP également.

Dans le cadre de la nouvelle société dédiée XXXX mise en exploitation depuis le 1er janvier 2021, l’application de ce principe implique un maintien des mandats des seuls représentants du personnel des salariés issus de l’entreprise Lieusaint, actuel lieu du siège social de XXXX.

Par conséquent, les mandats des salariés issus de Transport XXXX ont pris fin au 31 décembre 2020.

Il est rappelé que par accords conclus le 16 décembre 2020 les salariés de Transdev IDF XXXX et Transport XXXX ont décidé de reporter les effets de l’accord socle précité au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021). Ce report vise à permettre de finaliser dans les meilleurs délais un accord local au sein de XXXX prévoyant des mesures complémentaires à l’accord socle sur l’organisation du travail et la mise en œuvre de primes liées à la qualité de service notamment.

Les parties conviennent que dans ce contexte, l’enclenchement d’une nouvelle élection dans les 3 mois suivant la date du 1er avril 2021 est difficilement conciliable avec une négociation locale en cours et n’est pas nécessaire dans un contexte de maintien des mandats. Le présent accord vise à rendre inopérant les stipulations de l’accord socle sur la mise en place de nouvelles élections professionnels dans les 3 mois suivants la date du 1er avril 2021.




1Cf. notamment les articles L.2143-10 et L.2314-35 du Code du travail.



ARTICLE I – DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SUR XXXX


Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De- France-Mobilités.

Les parties prévoient de ne pas faire application de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » au sein de la société Sénart. Les mandats des représentants du personnel prendront donc fin à l’échéance normale, à savoir le 5 juin 2023.


ARTICLE II – MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE POUR LE XXXX


Dans un contexte de perte des mandats des salariés issus de l’entreprise Transport XXXX, les parties considèrent nécessaire de maintenir un dispositif de représentation du personnel sur le site de XXXX.

Il est ainsi décidé de mettre en place un représentant de proximité sur le site de XXXX spécifiquement afin de afin de remonter les problématiques propres à ce site géographique.

Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des salariés qu’il représente tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, sera réalisé après 12 mois afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Modalités de désignation
Le représentant de proximité peut être désigné parmi les anciens membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de Transport XXXX ou parmi des salariés non élus issu du même site. Dans ce dernier cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

Moyens
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures égal à 50 % des heures de délégation
allouées au titulaire du CSE de XXXX.
Attributions et modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou
aux libertés individuelles.
compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.


ARTICLE III – DISPOSITIONS FINALES



Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société XXXX.


Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de ses formalités de dépôt.


Révision de l’accord


La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information écrite envoyé par tout moyen permettant d’en donner date certaine et adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un
nouvel accord.


Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 6 juin 2023.


Dépôt et publicité de l’accord


La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu
de sa conclusion.

Fait à XXXX, le 04 janvier 2021, en 5 exemplaires.

Pour la société XXXXX
Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Directeur.