ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF à LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur
la REMUNERATION, le TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2020

ENTRE :

La Société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par sa Directrice Générale, d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 21 Janvier, 5 et 10 Février 2020.


ARTICLE 1 - Champ d'application de l’Accord

	Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue, ainsi que le taux d’inflation de 1,1% sur l’année 2019. 

La Direction a indiqué que le résultat opérationnel de l’entreprise a été dégradé par le manque de revenu alors que les charges sont restées stables.  La production a été plus ou moins identique à celle de 2018 mais bien en dessous du budget. 

L’activité « Hardline » a connu une progression de 9% en partie grâce au client Bic. Malgré la bonne performance de Beaumanoir, l’activité « Textile » n’a pas pu réaliser son budget et est en décroissance, tout comme l’activité « Jouet ». Nos grands comptes Bic, Auchan, Beaumanoir, Carrefour et Siplec ont réalisé un chiffre d’affaires en ligne avec le budget. Le contexte économique est toujours très tendu, avec une politique tarifaire très agressive de nos concurrents.  

Les données chiffrées ont été mises à disposition de la délégation syndicale au moyen de la BDES, en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Ensuite, la délégation syndicale a fait part des demandes suivantes : augmentation du ticket restaurant à hauteur de 9 euros ; prime de présence reconduite avec un montant à 200 euros pour les salariés ayant de 0 à 5 jours d’arrêt maladie ;  une enveloppe  de 2,5% de la masse salariale en augmentation individuelles avec un minimum de 0,5% garanti ; porter à cinq (5) le nombre de jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté ; la journée du 13 juillet offerte par l’entreprise ; passer l’horaire d’arrivée à 10h et celui du départ à 15h45 en vue du prochain déménagement.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

Salaires

Salaires mensuels bruts de base :

Il est constitué une enveloppe de 1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/19 pour les salariés Cadres comme ETAM. 

Cette enveloppe inclut les réévaluations, et sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction de la performance, du comportement, et de la qualité globale du travail du collaborateur. 

Les salariés de l’entreprise bénéficieront de ces dispositions avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Tickets restaurant :

La valeur du titre-restaurant est revalorisée à hauteur de 9,25 € le titre.

Durée effective et organisation du temps de travail

Temps de travail :

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2020 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.

Les salariés bénéficieront en 2020 de onze (11) jours de RTT pour une année complète de présence.

Jours de fractionnement :

Les salariés ayant acquis au moins treize (13) jours ouvrés au cours de la période référence des congés payés 2018/2019 se verront octroyer le bénéfice de deux (2) jours de fractionnement en Février 2020 (déduction faite de ceux déjà éventuellement crédités en Octobre 2019).

Cet octroi sera fera, aux mêmes conditions, dès le 1er Juin 2020, pour la période de référence des congés payés 2019/2020 en cours.

Jours « enfant malade » :

Sur présentation d’un justificatif du médecin traitant, les salariés bénéficieront de trois (3) journées par an pour garder un enfant malade jusqu’à 16 ans révolus, ou sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.



Travail à temps partiel :

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Il est convenu d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord d’intéressement prenant fin avec l’exercice 2019.

Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes

Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2020, cet examen portera sur les rémunérations de 2017 à 2019.

Evolution de l’emploi

A fin décembre 2019, l’effectif est de 58 salariés : 41 ETAM, 17 Cadres, 21 Hommes, 37 Femmes. Tous en CDI. Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la Société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement. Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1	Notification

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 

4.2 Dépôt légal

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en version électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2020.