ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET « JANOS », projet de déménagement de l’usine et du siège social



Entre les soussignés : 

Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) CERELIA LIEVIN / CERELIA : 

La Société CERELIA LIEVIN, sise ZI des Alouettes, 145 rue François Jacob, 62800 LIEVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro Siret 42155957600010, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site ;

La Société CERELIA SAS, sise ZI des Alouettes, 145 rue François Jacob, 62800 LIEVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le numéro Siret 41939710400029, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Business Unit France Cérélia.
D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives 
Monsieur XXXX, Délégué syndical FO ;
Madame XXXX, Délégué syndical CFDT ;
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFTC.
D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du déménagement de l’usine Cérélia Liévin et du siège social Cérélia SAS de Liévin (62) vers Saint Laurent de Blangy (62), la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de mettre en place des mesures afin d’accompagner les collaborateurs dans le changement de leur de lieu de travail au sein du même secteur géographique.

Article 1 : Prise en charge des frais de déplacement – trajet domicile/lieu de travail

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

Les parties conviennent que désormais, l’utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail donnera lieu à des indemnités kilométriques dans la limite du barème fiscal et sur la base de justificatifs relatifs :
au moyen de transport utilisé par le salarié ;
à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
à la puissance fiscale du véhicule ;
au nombre de trajets effectués chaque mois.

La prise en charge n’est pas prévue si :

le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
le salarié est en télétravail ;
Le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

La prise en charge est fixée de la manière suivante : 

Montant mensuel plafonné de la prime de transport* : 20,22€ / mois entier travaillé,
Montant de la prime de transport versée sur le mois N = (Montant mensuel plafonné*/nombre de jours ouvrés du mois N-1) * nombre de jours travaillé du mois N-1.

Le plafond d’exonération du montant annuel étant fixé par l’URSSAF. Les règles de cotisation s’appliqueront en conséquence. 

Ces montants seront appliqués au 01/07/2022.

Article 2 :  Augmentation exceptionnelle 

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES présents à la date de signature du présent accord.

Les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle selon les critères suivants :



A noter que les salariés ayant un contrat de travail Cérélia ou Cérélia Liévin et travaillant sur un autre site que l’usine ou du siège de Liévin entreront dans la catégorie « X <= 5 Km ». 

Cette augmentation exceptionnelle sera appliquée au 01/07/2022.



Article 3 : Aide au déménagement en propriété dans le cadre d’un rapprochement

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déménagement à hauteur de 1 000 euros HT maximum si les conditions suivantes sont remplies : 
Que le lieu d’habitation du salarié à date de signature du présent accord est à plus de 15 Km de Saint Laurent Blangy, 
Que le salarié déménage* dans un nouveau domicile pour que le lieu d’habitation soit à moins de 15 Km de Saint Laurent Blangy, 
Ce dernier déménagement* de son domicile doit avoir lieu au plus tard dans les 12 mois qui suivent son changement de lieu de travail sur Saint Laurent Blangy.

Article 4 : Aide au déménagement en location dans le cadre d’un rapprochement

Les salariés bénéficient des aides au logement du partenaire de la société : Action Logement. 

L’employeur s’engage à communiquer, après signature du présent accord, à l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet de déménagement :
Les coordonnées du partenaire Action Logement ainsi que les mesures d’aide, 
un plan de mobilité autour de Saint Laurent Blangy.

Article 5 : Abondement au Compte Personnel à la Formation (CPF) pour le permis de conduire

A compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord et jusqu’à 6 mois après le déménagement sur Saint Laurent Blangy du salarié concerné, en cas de CPF insuffisant pour financer l’obtention du permis de conduire, la Direction accepte d’octroyer un abondement d’au maximum 400 euros sur demande écrite du collaborateur volontaire pour financer une action permettant d’aboutir à l’obtention du permis B et sur présentation des justificatifs.

Article 6 : Adaptation des horaires pour permettre le covoiturage

Les parties conviennent qu’un collaborateur souhaite faire du covoiturage, il pourra solliciter l’accord de son manager et du service RH afin d’adapter leurs horaires et leur permettre de faire du covoiturage entre leurs domiciles et leur lieu de travail. 

L’employeur s’engage à analyser et à répondre à toute demande sur le fondement des nécessités de service.

L’employeur communiquera aux salariés les informations pratiques concernant le co-voiturage dans la note qui sera faite, après signature du présent accord, à l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet de déménagement sur Saint Laurent Blangy. 

Article 7 : Rupture conventionnelle

La direction rappelle que le 1er objectif du projet de déménagement dans un périmètre géographique très proche est de pérenniser les compétences. Par conséquent, la direction n’a pas souhaité mettre en place de convention de rupture collective. Compte tenu de la demande des IRP, la direction accepte d’analyser toute demande de rupture conventionnelle individuelle.

Dans le cadre du changement de lieu de travail de LIEVIN vers SAINT-LAURENT-BLANGY - sites se situant dans le même secteur géographique - les collaborateurs qui ne souhaitent pas changer de lieu de travail pourront demander la rupture de leur contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.

Les collaborateurs concernés devront formuler leur demande de rupture conventionnelle individuelle dans un délai de 2 mois maximum à compter de la signature du présent accord. Le salarié devra effectuer sa demande de rupture conventionnelle par écrit en stipulant la date souhaitée de rupture du contrat de travail, la date de remise du courrier et la remettre par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception au service RH.

La rupture conventionnelle individuelle devra respecter les dispositions légales prévues par le code du travail aux articles L.1237-11 et suivants.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle sera fixée en application de l’article L.1237-13 du code du travail et sera ainsi égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement. 

Le double volontariat (collaborateur et Direction) sera requis et la Direction se réserve le droit de refuser la rupture conventionnelle individuelle sur le fondement des nécessités de service. 

A noter que tout salarié qui quitterait l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne peut pas bénéficier des mesures d’accompagnement prévues à l’accord.

Article 8 : Salle de sport

L’employeur mettra à disposition de l’ensemble des salariés une salle dédiée au sport.
La gestion de cette salle sera faite par l’employeur. 
L’utilisation de la salle de sport sera régie par un règlement spécifique. 

Article 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Suivi de l’accord 

Une commission composée de deux représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.


Article 11 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Article 12 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 1 mois. 

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. 

Article 13 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Liévin,
Le 23 septembre 2021,

Pour la Direction, 


XXXX, Directeur de site





XXXX, Directeur BU France 





Pour les organisations syndicales représentatives,


XXXX, Délégué syndical FO ;





XXXX, Délégué syndical CFDT ;





XXXX, Délégué syndical CFTC.