ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE NORPAPER NANTES POUR LES SALARIÉS HORS DU CHAMP DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord d’entreprise est conclu entre :


La société NORPAPER NANTES, représentée par Monsieur  , Directeur Général, habilité à cet effet.

d’une part, 



et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ci-après désignée :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur  

d’autre part, 










SOMMAIRE




PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



THEME I. 	LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 1.	Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Article 2.	Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle 

THEME II. 	LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

THEME III. 	LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

THEME IV. 	LE PRINCIPE DE NON SUSBSTITUTION


PRINCIPES JURIDIQUES

Article 1. 	Consultation du Comité d’entreprise
Article 2. 	Date d’application et durée de l’accord
Article 3. 	Effets de l’accord
Article 4. 	Adhésion
Article 5. 	Interprétation de l’accord
Article 6. 	Modification de l’accord
Article 7. 	Communication de l’accord
Article 8. 	Publicité
















PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétés par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 la société NORPAPER Nantes a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle répondant aux critères de la loi et exonérée de toutes charges sociales et fiscales. 
Ces dispositions précisent que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. 

Pour permettre le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés, la direction de NORPAPER Nantes a souhaité octroyer une prime exceptionnelle ne rentrant pas dans les dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 pour les salariés dont la rémunération est au-delà de ce plafond.
Ainsi, pour ces salariés, cette prime aura le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et sera soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. 
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société NORPAPER Nantes ayant une rémunération au-delà de 3 fois la valeur du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et ne répondant pas aux bénéfices des conditions d’exonération définies par la Loi 
n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. 


THEME 1.	LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE  

Article 1.	Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Le versement de cette prime exceptionnelle est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de NORPAPER Nantes.

Une prime exceptionnelle de 400€ pour les salariés poursuivant leur activité durant la période d’urgence sanitaire du 27/04/2020 au 19/7/2020, à savoir pour les salariés présents à l’usine et ou exerçant leur prestation de travail en télétravail sur cette même période ;
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail contractuel et temps de présence au cours de l’année 2020 de chaque collaborateur.
Pour la proratisation de la prime, il sera fait référence au temps de présence et aux périodes assimilées à du temps travaillé conformément à l’accord d’intéressement et ce pendant la période du 27/04/2020 au 19/07/2020.

Article 2.	Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle  

Il sera appliqué le même critère de référence que pour le bénéficie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir les salariés liés par un contrat de travail, au sein de NORPAPER, à la date de son versement étant précisé que son montant sera variable en raison des conditions de travail liés au COVID19. 


THEME 2.	LE Versement de la prime EXCEPTIONNELLE

Cette prime exceptionnelle sera versée lors du virement des salaires du mois de juillet 2020.
La date d’arrêté pour le calcul du prorata temporis est fixée au 19/07/2020.


theme 3.	LE Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 

Cette prime exceptionnelle ne rentrant pas dans les dispositions de la Loi n°2018-1213, a le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et est donc soumise à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sera soumise à l’impôt sur le revenu. 

theme 4.	lE Principe de non substitution
Cette prime exceptionnelle telle que prévue dans le présent accord d’entreprise correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
  
 PRINCIPES JURIDIQUES


Article 1. 	Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 25/5/2020 et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle lors du virement des salaires du mois d’Août 2020. 


Article 2.	 Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.







Article 3. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 

Article 4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5. Modification de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 


Fait à Nantes, le 25/05/2020 en quatre exemplaires originaux.


 							 
Délégué syndical CGT						Direction Générale