Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
 


Entre les soussignés : 
« OCETA », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro : 308 528 512, dont le siège social est situé « 8 Boulevard Georges Marie Guynemer 78210 SAINT CYR L’ECOLE », 
Représentée par M. « . », agissant en qualité de « Président ». 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part, 

Et, 

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
  
d'autre part, 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des  et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société OCETA par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.
En effet la société réalise son chiffre d’affaires à hauteur de 70% auprès des donneurs d’ordres aéronautiques et de leurs sous-traitants de câblages électriques (Supply Chain Aéronautique). Secteur fortement impacté depuis Mars 2020 (Covid). 
Les chiffres ci-dessous montrent la chute du CA et des commandes comparés à 2019. 
Nous facturons encore des commandes prises avant le confinement ce qui explique l’écart entre le CA et la prise de commande. 




 
Notre visibilité en termes de commande est très réduite sur les prochains mois d’autant plus que notre activité dépend de celle de nos clients appartenant au secteur aéronautique à hauteur de 70%.

Article 1er - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « OCETA » situés en France, qui exercent les activités suivantes : 

Etablissement St Cyr
Service comptabilité : 1 personne
Direction commerciale : 1 personne
Service Adv : 3 personnes
Service commercial : 6 personnes 
Service achat : 2 personnes
Service SAV : 2 personnes
Service Magasin : 2 personnes

Etablissement de Plaisance-du-Touch
Service Adv : 1 personne
Service Commercial : 1 personne

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Un planning par établissement et par service définira la réduction du temps de travail en fonction de l’activité hebdomadaire.
Il en découlera un planning d’intervention/travail et donc de journées non travaillées pour chaque salarié.

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « OCETA ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des  et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020  relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 





Article 4 - Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021. Un renouvellement pourra être demandé (limité à 24 mois consécutifs ou non sur une durée de 36 mois).

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020 et du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « OCETA » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 





Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « OCETA ». 
											
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.                                                                                                                             


Article 7 - Maintien en emploi 

La société « OCETA » s’engage à maintenir les salariés en emploi pendant la durée du recours au dispositif. Néanmoins si les perspectives d’activités prévues à l’origine du recours à l’APLD se sont fortement dégradées, le présent accord se conformera aux dispositions légales (Décret 2020-926, art.2, al 2 et 3 modifiés ; décret 2020-1188 art.1 et à venir). 

Article 8 - Formation professionnelle 
La société « OCETA » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Anglais
Bureautique
Divers







Les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance réduisent leur rémunération à hauteur de 15% pendant la durée du recours au dispositif. 


Article 9 - Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 11 - Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 -Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties pendant sa période d’application suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société OCETA ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

Conformément à l'article L 2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
-Par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié
- Par la direction de la société « OCETA » ; 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 13 - Notification et dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. 
  		
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.           



Fait à Saint Cyr l’Ecole, le 26 octobre 2020, 
en deux exemplaires,