ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE en lien avec l’epidemie COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TEAM, société anonyme au capital de euros (€), dont le siège social est situé au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, 

une société de Cobham plc
représentée par son 
ET :
, membre titulaire du Comité Economique et Social,
, membre titulaire du Comité Economique et Social,
, membre titulaire du Comité Economique et Social.

D’autre part.
PREAMBULE
La Direction de la Société et XXXX se sont réunis à diverses reprises depuis le début de l’épidémie mondiale de Covid-19, afin de mettre en place les outils permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles.
En complément des échanges intervenus sur les mesures de sécurité et d’hygiène, le positionnement des jours de congés et repos, ou le recours à l’activité partielle, il est apparu nécessaire de définir de manière concertée les conditions d’une compensation équitable et juste pour les salariés impactés par une diminution de leur activité.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté dans le présent accord, une règle exceptionnelle visant à garantir une équité dans le niveau de rémunération minimum pour les salariés impactés par l’activité partielle, prenant ainsi en considération les spécificités de l’accord de branche applicable dans l’entreprise ainsi que les impératifs de protection de l’emploi.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur statut, leur catégorie professionnelle ou leur d’ancienneté.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de limiter temporairement les modalités d’indemnisation complémentaire versée par l’entreprise aux salariés cadres impactés par une réduction de leur temps de travail dans le cadre du dispositif d’activité partielle.
Il est ainsi décidé que tout salarié dont la durée du travail serait réduite du fait du recours à l’activité partielle, bénéficiera d’une garantie d’indemnisation dans les limites prévues par le régime exceptionnel légal uniquement, sans complément conventionnel supplémentaire.
Il est rappelé que la garantie légale intervient à hauteur de 70% de la rémunération brute du salarié.
Cette mesure exceptionnelle repose sur un impératif absolu de préservation de l’emploi, afin d’anticiper un accroissement de charges en décalage avec la tendance actuelle de niveau d’activité en cette période très difficile.
Les parties estiment nécessaire de prendre en urgence la présente mesure dans une perspective de ne pas compromettre un redémarrage d’activité à venir.
Les dispositions du présent accord se substituent temporairement et de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet, quelle que soit leur source, en ce compris les dispositions ayant le même objet, prévues par les accords de branche applicables.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au jour de son affichage dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2020.
A compter de son entrée en vigueur, il s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application.
Article 3.2. Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur. 
Article 3.3. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonymisé, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de 
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 


Fait à, le 

Pour la société 


Les élus du CSE :