AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE, LE FONCTIONNEMENT, ET LE DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RECREA

ENTRE

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale RECREA,
Représentées par le Directeur des Ressources Humaines,
Ci-dessous dénommées l’U.E.S. RECREA,
D’UNE PART, 

ET

Le syndicat SNEPAT FORCE OUVRIERE représenté par le délégué syndical au sein de l’U.E.S. RECREA,

D’AUTRE PART,

ET

Le syndicat CFE CGC INOVA représenté par la déléguée syndicale de l’UES,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’U.E.S. RECREA ainsi que sur la refonte et la modernisation du dialogue social en son sein.




Préambule – Objet de l’accord

La notion de dialogue social est apparue dans la loi du 4 mai 2004 n°2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, réformant la négociation collective dans le but de la rendre plus efficace.

La loi du 31 janvier 2007 n°2007-130 relative à la modernisation du dialogue social a institutionnalisé la notion de dialogue social entre le gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle disposait que : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ». Cette disposition fait désormais l’objet d’un article dans le chapitre préliminaire du Code du Travail.

Cette expression a dépassé le champ national et interprofessionnel pour couvrir tous les échanges et toutes les négociations au niveau professionnel dont celles au niveau de l’entreprise.
	
L’Organisation Internationale du Travail définit le dialogue social comme : « tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun. Il peut prendre la forme d’un processus tripartite auquel le gouvernement participe officiellement ou de relations bipartites entre les travailleurs et les chefs d’entreprise (ou les syndicats et les organisations d’employeurs), où le gouvernement peut éventuellement intervenir indirectement. Les processus de dialogue social peuvent être informels ou institutionnalisés ou associer – ce qui est souvent le cas – ces deux caractéristiques. Il peut se dérouler au niveau national, régional ou au niveau de l’entreprise. Il peut être interprofessionnel, sectoriel ou les deux à la fois. L’objectif principal du dialogue social en tant que tel est d’encourager la formation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique. Les structures et les processus d’un dialogue social fécond sont susceptibles de résoudre des questions économiques et sociales importantes, de promouvoir la bonne gouvernance, de favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie ».

Au niveau de l’entreprise, des établissements ou de l’UES, le dialogue social était assuré par l’employeur et ses représentants avec les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise ou d’établissement (CE), les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués syndicaux.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique, sous réserve des délégués syndicaux dont l’institution est maintenue à l’identique.

Afin d’anticiper ce changement et conscients du fort enjeu en matière de cohésion sociale, la Direction de l’UES RECREA et les organisations sociales représentatives de l’UES ont souhaité se réunir pour réfléchir aux modalités de mise en place du CSE et à son fonctionnement, afin de construire un nouveau dialogue social.

Le dialogue social englobe tous les échanges d’informations, les consultations et les concertations entre les sociétés de l’UES RECREA et les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique.

Grâce aux opportunités offertes par la loi, les parties ont entendu favoriser l’émergence d’une situation sociale harmonisée au sein de l’UES et des échanges ouverts et constructifs sur la politique sociale et économique.

Pour atteindre cet objectif, les parties ont défini une organisation et des conditions d’exercice du dialogue social au sein du Comité Social et Economique conformes aux réalités de l’UES.

Elles ont décidé de mettre en place une instance unique, au niveau de l’UES. Cette unicité d’instance assure une circulation plus fluide et efficace de l’information entre les représentants du personnel et la Direction, et ainsi une meilleure prise en compte des doléances et interrogations des salariés. Cette unicité de l’instance est contrebalancée par la création de 5 Commissions au sein du CSE commun. Ces Commissions permettent aux élus de développer une technicité particulière dans certaines matières et visent à éclairer les autres membres du CSE. Soucieux de s’assurer que chaque thème soit abordé et étudié de manière régulière, les parties ont convenu d’augmenter le nombre de réunions des Commissions du CSE. 

Afin de préserver la qualité du dialogue social, les parties se sont également entendues sur un calendrier des consultations récurrentes et sur des modalités d’information du Comité Social et Economique conformes aux réalités de l’activité de l’UES.




CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




SOMMAIRE


TITRE 1 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – NOTION D’UES

Compte tenu de la similitude ou de la complémentarité des activités des Sociétés, de la communauté d’intérêts et de travail existant entre leurs salariés et de la concentration des pouvoirs de direction, une UES a été reconnue dans le protocole d’accord préélectoral du 25 janvier 2010.

Les parties ont convenu que cette UES devait servir de périmètre au sein duquel le Comité Social et Economique commun devait être mis en place.
Il est convenu que le Comité Social et Economique commun doit couvrir l’ensemble des sociétés composant l’UES, ainsi que leurs établissements.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre de cette UES fait l’objet d’une annexe n°1.

Les parties constatent que des établissements distincts ne peuvent pas être reconnus, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des sites, notamment en matière de gestion du personnel.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE

Les effectifs pris en compte pour la mise en place du Comité Social et Economique sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral de l’UES, selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Les fonctions des membres du Comité Social et Economique prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.



TITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

4.1. Composition générale du CSE

Le Comité Social et Economique est composé de :
l’employeur ou de son représentant dûment mandaté, qui peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’UES ;
la délégation élue du personnel du Comité Social et Economique.

4.2. Présidence du CSE

La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.

4.3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE commun est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint qui sont désignés lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres titulaires, à la majorité des suffrages exprimés des membres titulaires présents.

Le Secrétaire est désigné parmi les élus titulaires du CSE commun. Il est secondé par un Secrétaire Adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée ou définitive. En l’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint au cours d’une réunion, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des membres présents du CSE.

Le Trésorier est désigné parmi les élus titulaires du CSE commun. Il est responsable de la tenue des comptes du CSE, il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues à celui-ci et est responsable des fonds ainsi perçus. Il est assisté par un Trésorier Adjoint. En cas de défaillance momentanée du Trésorier, le Trésorier Adjoint occupe son poste et se charge des affaires courantes. En cas de défaillance définitive du Trésorier, le Trésorier Adjoint reprend l’ensemble des missions qui lui incombaient.

Afin d’accomplir les missions nécessaires au fonctionnement du bureau, les parties ont convenu d’accorder un contingent d’heures de délégation supplémentaires aux membres du bureau de 10h par mois à chacun d’entre eux. Ces heures peuvent être réparties entre les membres du bureau sans pouvoir excéder plus d’une fois et demie le crédit d’heures ainsi accordé. Dans les mêmes limites, le crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre.

4.4. Commissions du CSE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a été mise en place.

Les parties se sont entendues pour mettre en place des Commissions liées aux caractéristiques et besoins de l’activité de l’UES.
A ce titre il a été décidé de créer :
une Commission Réclamations Individuelles et Collectives ;
une Commission Economique ;
une Commission Activités Sociales et Culturelles ;
une Commission Emploi et Carrière Professionnelle.

Ces Commissions, hormis la Commission Activités Sociales et Culturelles, sont présidées par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
La Présidence de la Commission Activités Sociales et Culturelles est assurée par un membre de cette Commission désigné à la majorité des membres de ladite Commission.

Les parties ont défini les missions de chacune des Commissions et leur fonctionnement.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 6 fois par an, avant la réunion du Comité Social et Economique.
La Commission Réclamations Individuelles et Collectives se réunira au moins 6 fois par an, avant la réunion du Comité Social et Economique.
La Commission Economique se réunira au moins 2 fois par an, dont une fois avant la consultation sur la situation économique et financière de l’UES et éventuellement la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES.
La Commission Activités Sociales et Culturelles se réunira à l’initiative de ses membres, avant la réunion du Comité Social et Economique.
La Commission Emploi et Carrière Professionnelle se réunira au moins 3 fois par an, une réunion étant obligatoirement organisée chaque quadrimestre, dont une fois afin de préparer la consultation relative à la politique sociale.

Les parties conviennent qu’il ne sera pas créé d’autres Commissions du CSE que celles prévues dans le présent accord.

Les dates de réunion des Commissions seront fixées par le Président de chaque Commission après avoir recueilli l’avis des membres de la Commission. Une réunion extraordinaire de Commission pourra être organisée à la demande de la majorité de ses membres, la date de la réunion restant de la compétence du Président de la Commission.

Ces réunions seront organisées en visioconférence ou à défaut par téléphone. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant le déplacement de la Commission sur un centre exploité par l’UES, le Président de la Commission, exception faite de la Commission Activités Sociales et Culturelles, pourra décider de la tenue d’une réunion physique.

L’ordre du jour de chaque Commission sera défini conjointement par le Président de la Commission et le Secrétaire du CSE en cohérence avec l’ordre du jour du CSE.

Cet ordre du jour et l’invitation à la réunion de la Commission sera transmis par le Président de la Commission à ses membres au moins 3 jours avant la date de ladite réunion.

Chaque Commission devra désigner en son sein un référent chargé d’établir un rapport écrit fidèle pour chaque réunion. Il est également chargé d’interagir avec le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSE commun, notamment pour leur transmettre les points que la Commission souhaite voir inscrits à l’ordre du jour. C’est également lui qui sera chargé d’exposer la synthèse des travaux de sa Commission aux autres membres du CSE commun. En l’absence du référent, un autre membre de la Commission expose sa synthèse aux autres membres du CSE commun.

Les parties ont entendu répartir les membres de la délégation dans les différentes Commissions afin de s’assurer que chacun développe une technicité particulière dans un à trois domaines particuliers.
Ainsi chaque membre du CSE est affecté initialement à une, deux ou trois Commissions. En cas de diminution du nombre d’élus à la délégation du personnel en cours de mandat, chaque membre du CSE pourra être affecté à un maximum de 3 Commissions.

Les membres des Commissions sont désignés par et parmi les membres titulaires du CSE commun, à la majorité des membres présents, au cours de la première réunion du CSE.
Par exception, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être composée de membres titulaires et suppléants du CSE, à la condition qu’au moins la moitié de ses membres soient des élus titulaires.
Une modification dans la répartition des membres de la délégation du personnel entre les différentes Commissions est possible sur demande de la majorité absolue des membres du CSE, dans la limite d’une fois par an.
Le suppléant est affecté aux Commissions du titulaire qu’il est amené à remplacer.

4.4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE commun dans les domaines relevant de sa compétence.

Afin d’assurer un suivi effectif des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’UES, les parties ont convenu de fixer à minimum 7 et maximum 10, dont au moins 1 agent de maîtrise ou un cadre pour assurer une représentation des différentes catégories du personnel, le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE commun. 
Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE commun parmi ses membres. Les parties conviennent que ce référent est de droit membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les parties conviennent que ce référent bénéficiera d’une journée de formation spécifique sur le harcèlement sexuel, sur temps de travail ; cette formation sera dispensée par l’un des deux organismes de formation proposée par l’employeur.

Sont également conviés aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, outre les membres, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection de travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La Commission se voit confier la mission de préparer les délibérations du CSE sur les informations et consultations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, notamment en matière de prévention des risques ou d’équipements de protection individuelle (EPI).
Elle est également chargée de mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes sont réalisées par les 2 membres de la Commission les plus proches du centre lieu de l’accident, de l’incident ou de la maladie, et l’employeur ou un représentant désigné par lui.
Elle réalise, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, sur les sites exploités par l’UES. Ces inspections sont réalisées par les 2 membres de la Commission les plus proches du centre visité.
Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Elle peut proposer toute initiative qu’elle estime utile en matière de santé, sécurité et conditions de travail et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes.
Elle est associée aux travaux de réalisation ou d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

La Commission est chargée de partager son avis, ses recommandations et le résultat de ses recherches en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, afin de permettre une consultation éclairée du CSE dans ce domaine.

Afin de remplir ses missions, la Commission peut consulter les éléments nécessaires à son information et mis à sa disposition dans la base de données unique.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 18 heures. Au-delà le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de cette Commission seront prises en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

4.4.2. Commission Réclamations Individuelles et Collectives

La Commission Réclamations Individuelles et Collectives a vocation à transmettre et communiquer aux autres membres de la délégation du CSE les réclamations formulées par les salariés.

Cette Commission est le gage de la prise en compte des interrogations, réclamations et avis des salariés. Elle aborde les problématiques identifiés par les salariés sur les sites exploités par l’UES et propose des solutions susceptibles d’être appliquées de manière généralisée.

Les parties conviennent que la Commission peut solutionner des réclamations sur les sites exploités par récréa en cas d’accord du directeur du centre.

Elle est composée de minimum 7 et maximum 10 membres titulaires de la délégation du personnel, dont au moins un agent de maitrise ou un cadre afin que les différentes catégories du personnel soient représentées. Les parties émettent le souhait que les membres de cette commission soient répartis de manière équitable sur le territoire afin d’assurer une représentation effective de tous les sites exploités par les Sociétés formant l’UES.

Le temps passé aux réunions de la Commission Réclamations Individuelles et Collectives n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 18 heures. Au-delà, le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

Naturellement, les membres du CSE non-membres de la Commission pourront transmettre à la Commission des réclamations individuelles et collectives dont ils auraient été personnellement informés.

4.4.3. Commission Economique

La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, notamment en prévision de la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES et de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle a un rôle général de réflexion sur la situation économique et financière de l’UES.

Elle est composée de minimum 3 et maximum 5 membres, titulaires, de la délégation du personnel, dont au moins un cadre ou un agent de maitrise, afin que les différentes catégories du personnel soient représentées.

Le temps passé aux réunions de la Commission Economique n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 4 heures. Au-delà le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

4.4.4. Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de la gestion des activités relevant de cet objet au profit des salariés. Il lui revient de prendre en compte les desiderata des salariés en matière d’activités sociales et culturelles.

Elle est composée de minimum 4 membres, titulaires, de la délégation du personnel.

Les réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles seront imputées sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

4.4.5. Commission Emploi et Carrière Professionnelle

La Commission Emploi et Carrière Professionnelle est chargée des missions intéressant l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle des salariés de l’UES.

Au titre de l’emploi, elle donne son avis sur la structuration des emplois et l’organisation du travail au sein de l’UES. Elle propose des améliorations dans ces domaines. Elle porte une attention particulière à l’évolution des métiers et des compétences.

Au titre de la formation, elle prépare les consultations et donne son avis sur les orientations stratégiques de l’UES en matière de formation professionnelle et sur la politique sociale de l’UES en matière de formation, d’alternance et d’apprentissage.
Elle étudie les volontés et les besoins des salariés en matière de formation, notamment en matière de formation professionnelle continue ou de validation des acquis de l’expérience.

Au titre de l’égalité professionnelle, elle veille notamment à l’égalité de traitement et à l’égalité de rémunération entre les salariés de l’UES, dont celle entre les hommes et les femmes.
Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Afin d’assurer un fonctionnement efficient de cette Commission, les parties ont fixé à  minimum 6 et maximum 8 le nombre de ses membres, titulaires.

Le temps passé aux réunions de la Commission Emploi et Carrière Professionnelle n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 6 heures. Au-delà le temps passé en réunion sera imputé sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

ARTICLE 5 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

	5.1. Convocation du CSE et ordre du jour du CSE

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les élus du CSE commun qui souhaitent qu’un point soit inscrit à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au moins 3 semaines avant la réunion. Pour les points soumis à l’ordre du jour relevant de la compétence de la Commission Réclamations Individuelles et Collectives, les parties conviennent que ce délai peut être réduit à 10 jours francs calendaires.

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE, au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion de la Commission ou du CSE.

Les parties conviennent que le titulaire qui serait absent d’une réunion du CSE s’engage à en informer son suppléant et l’employeur, dans la mesure du possible au moins 5 jours avant la date de la réunion.

La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation en cas d’absence du titulaire.

5.2. Périodicité des réunions

Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre de réunions annuelles, dont au moins une par trimestre.

Soucieux d’accorder plus d’importance aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent que chacune de ces réunions seront consacrées en tout ou partie à ces questions.

A la demande du Président ou de la majorité absolue des membres titulaires du CSE, une réunion extraordinaire pourra être organisée. La date de la réunion sera alors fixée par l’employeur dans un délai raisonnable.

Le calendrier des réunions est par principe fixé par l’employeur. Néanmoins les parties conviennent que dans la mesure du possible, le calendrier sera établi d’un commun accord entre tous les membres du CSE et que les réunions n’auront pas lieu le lundi matin et le vendredi après-midi afin de garantir l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des membres du CSE.

5.3. Personnes pouvant assister aux réunions du CSE

Assistent dans les conditions prévues au Code du Travail aux réunions du Comité Social et Economique commun :
L’employeur ou son représentant dûment mandaté, éventuellement assisté par trois collaborateurs ;
Les membres titulaires élus du CSE commun ;
Les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs de l’UES, choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, le médecin du travail.

Les parties conviennent que les suppléants ne pourront assister aux réunions qu’en cas de défaillance des titulaires.
Les suppléants restent destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires du CSE afin de pouvoir pallier à l’absence d’un membre titulaire.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, d’autres intervenants spécialistes dans un des sujets abordés pourront être invités d’un commun accord entre le Président et la majorité des membres élus du CSE. Leur présence ne sera autorisée que sur le temps accordé aux points ayant nécessité leur intervention ou leur assistance.

5.4. Votes et délibérations du CSE

5.4.1. Votes et délibérations du CSE sur les consultations récurrentes
Dans le cadre des consultations récurrentes (situation économique et financière ; politique sociale ; orientations stratégiques) les parties conviennent que le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les informations nécessaires lui ont été transmises par mail ou dans la base de données unique pour rendre son avis.

En pratique, à défaut d’avis rendu au cours de la première réunion suivant la mise à jour de la base de données unique, la consultation du CSE, sur un des 3 thèmes récurrents, est réinscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante. A défaut d’émettre un avis au cours de cette réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Sauf accord contraire entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE commun ce délai est fixé à 2 mois lorsque le CSE souhaite recourir à une expertise.

5.4.2. Votes et délibérations du CSE sur les consultations ponctuelles

Dans le cadre des consultations ponctuelles, le délai de consultation est réduit à 5 jours à compter de la remise des informations. A défaut d’émettre un avis dans ce délai de 5 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais ne privent pas le CSE, en cas de circonstances exceptionnelles et après débats sur le sujet objet de la consultation, d’émettre un avis dans un délai inférieur à 5 jours si la majorité des membres présents en émet le souhait.

5.5. Procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du Comité ayant participé à la réunion, dans les 3 semaines suivant la réunion ou si une nouvelle réunion est prévue avant ce délai de 3 semaines, avant cette réunion.

Il appartient au Président et aux membres du CSE concernés d’indiquer au Secrétaire les précisions et modifications souhaitées du procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal adopté par les élus du CSE de façon unilatérale était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourrait être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

Le procès-verbal des réunions du CSE est approuvé lors de la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être déposé sur la plateforme Myrécréa dont le lien fait l’objet d’une diffusion sur le réseau social d’entreprise et être affiché dans les centres exploités par l’UES. Il peut également être consulté sur le site internet du CSE.

5.6. Suspension de séance 

Des suspensions de séance peuvent être demandées par le Président ou le Secrétaire du CSE.
	5.7. Prise en charge des frais d’hébergement et de restauration liés aux réunions du CSE commun
Les parties conviennent que les membres du CSE commun peuvent, dans l’hypothèse d’une réunion programmée à 10h, sur justificatifs et selon le barème de l’entreprise, se faire rembourser :
Une nuit d’hôtel afin d’arriver la veille de la réunion, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu de de la réunion est supérieur à 4h (aller-retour).

Dans cette hypothèse, le dîner et le petit-déjeuner afférents à la nuit d’hôtel seront remboursés sur justificatifs et selon le barème de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPLACEMENT ET CIRCULATION

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au Comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. A ce titre, les parties rappellent qu’il est indispensable de laisser le personnel affecté aux bassins assurer une surveillance active et constante.

ARTICLE 7 – BONS DE DELEGATION

Afin de faciliter la gestion des plannings de travail, d’assurer la continuité du service public et de s’assurer de l’exacte comptabilisation des heures de délégation, les parties conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Ces bons de délégation ont uniquement pour vocation d’informer préalablement l’employeur de l’absence à son poste de travail par un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Ces bons sont obligatoires pour tous les représentants du personnel au sein de l’UES récréa, qu’ils soient élus ou désignés.

Ils se présentent sous la forme du document transmis en annexe n°2 du présent accord.

Un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas exceptionnels, devra être respecté entre la transmission du bon de délégation au responsable du salarié et l’utilisation effective des heures de délégation.

A l’issue de l’utilisation des heures de délégation, le représentant élu ou désigné devra retranscrire les heures effectivement utilisées dans le logiciel de gestion du temps de travail, seul ou avec son Manager.

ARTICLE 8 – FORMATIONS

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires, suppléants et désignés, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions dans ces matières.
Cette formation a pour objet de développer l’aptitude des membres de la délégation du personnel à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle a également pour but de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel et selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au CSE.
Elle est dispensée dans la première année suivant la désignation.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Ce renouvellement a pour objet de permettre aux membres de la délégation du personnel d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé et est adapté aux demandes particulières du stagiaire.
Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. A sa date de présentation, la demande est imputée par priorité sur les contingents des congés de la formation économique, sociale et syndicale.
Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Elle n’est pas déduite des heures de délégation. Les coûts de cette formation sont pris en charge par l’employeur dans les limites fixées par le Code du Travail.

Pour une durée maximale d’une journée pour toute la durée du mandat, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou aux facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Cette formation est organisée à la demande des membres de la Commission et est dispensée par un organisme choisi à la majorité des membres de la Commission.
Elle est prise sur le temps de travail et est rémunérée comme telle.
Les coûts de la formation sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, après validation par le CSE.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. La durée de cette formation est imputée sur celle du congé de formation économique sociale et syndicale. Elle est rémunérée comme du temps de travail et elle n’est pas imputée sur les heures de délégation.

Outre ces obligations légales, les parties ont convenu d’organiser une formation en droit social au bénéfice des membres élus de la délégation du personnel d’au moins 1 journée en commun, dans l’année qui suit la prise de mandat afin de permettre aux nouveaux élus du CSE d’appréhender leurs missions et la législation sociale. Cette formation est dispensée auprès de l’un des deux organismes de formation proposés par l’employeur et choisi par la majorité des membres élus du CSE. Le coût pédagogique de cette formation sera pris en charge par l’employeur et le temps passé à cette formation sera considéré et rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 9 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les sociétés de l’UES versent au CSE commun une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSE commun peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les sociétés de l’UES versent au CSE commun une contribution pour le financement des institutions sociales à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute.



TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

ARTICLE 10 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

Le CSE commun est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’UES ;
La situation économique et financière de l’UES ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’UES.

En ces matières, le CSE est valablement informé grâce aux éléments mis à sa disposition dans la base de données unique et à leur actualisation. C’est sur ces informations que le CSE est consulté.

Soucieuses de maintenir une consultation régulière du CSE, les parties ont convenu que les consultations en matière de situation économique et financière et en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi auraient lieu de manière annuelle.

Conscientes de la difficulté de définir avec précisions des orientations stratégiques fixes dans le domaine d’activités de l’UES, les parties ont convenu que la consultation en matière d’orientations stratégiques serait triennale mais que la base de données unique resterait actualisée chaque année afin de permettre aux membres de la délégation du personnel de suivre l’évolution des orientations stratégiques. La première consultation aura lieu en 2020 et constituera le point de départ de ce cycle.

Les consultations du CSE auront lieu dans le trimestre suivant la mise à disposition de la totalité des informations nécessaires à chacune d’elle contenues dans la base de données unique sur l’année écoulée. Chaque Commission est amenée à présenter à priori ses observations sur les thèmes soumis à consultation et relevant de sa compétence.

Le CSE est réputé avoir donné son avis, négatif, si au cours de la réunion pour laquelle la consultation a été inscrite à l’ordre du jour ou au cours de la réunion suivant cette dernière, aucun avis n’a été rendu.

ARTICLE 11 – CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

Outre les consultations récurrentes, le CSE commun est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il est également consulté sur :
Les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et la compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L’opération de concentration ;
L’offre publique d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

ARTICLE 12 – EXPERTISES
Le CSE commun peut, le cas échéant, sur proposition des Commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans le cadre de ses consultations récurrentes ou dans les cas prévus par le Code du Travail.
Les parties ont entendu limiter le nombre d’expertises susceptibles d’être ordonnées dans le cadre des consultations récurrentes aux années de consultation, à savoir une chaque année pour la consultation sur la situation économique et financière de l’UES et la consultation sur la politique sociale de l’UES et une tous les 3 ans pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES.
Hors le cas d’une expertise réalisée dans le cadre d’une opération de concentration, l’expert doit systématiquement remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultations ou, si le CSE n’a pas à être consulté, dans un délai de 1 mois à compter de sa désignation. Ce délai de 1 mois est renouvelable une fois pour une durée identique, par accord entre l’employeur et le la majorité des membres titulaires du CSE.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 2 Novembre 2020 pour l’établissement secondaire Aqua Mosa de la Société ADL et au 1er Janvier 2021 pour la Société Citéaquadémie.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

ARTICLE 14 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

ARTICLE 15 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’U.E.S. afin d’être porté à la connaissance des salariés ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement. 


ARTICLE 16 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

ARTICLE 17 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

La demande de révision de l’une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les points à réviser et des propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée dans les 6 mois suivant la réception de la demande de révision.

ARTICLE 18 – DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation du présent accord peut intervenir dans les conditions prévues par le Code du Travail.

La dénonciation de l’une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion de négociation sera organisée dans les 6 mois suivant la réception de la dénonciation.

Les parties s’entendent pour fixer à une durée de 12 mois le préavis en cas de dénonciation du présent accord et à 1 an la survie du présent accord à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord ne lui est substitué dans ce délai.


Fait à Saint-Contest, le 2 Novembre 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour le Syndicat SNEPAT FO		Pour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA
Délégué syndical		Directeur des Ressources Humaines



	

Pour le Syndicat CFE CGC INOVA
Déléguée syndicale	
		

Annexe 1 : Liste des Sociétés composant l’UES

Annexe 2 : Bon de délégation
			                        
Bon de Délégation 

Mois de : --------------------------------------------------------------

Nom et Prénom : 		

Mandat : 	

Site de travail : 	

Date de début de l’absence : 	

Date de retour : 	

Heure de départ : 	

Heure de retour (prévisionnelle) : 	

Heure de retour (réelle) : ------------------------------------------


Signature du représentant :		Signature Responsable de Site :
  Titulaire
  Suppléant 

Cette fiche doit être remplie par le salarié et transmise à son responsable de site, moyennant un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
L’heure de retour réelle et le tableau, doivent être remplis avec le responsable de site, au retour du salarié.

L’ensemble des bons de délégation sont à classer sur site et à déposer dans myrecrea.