Entre les soussignés : 

- La société EGE, Société par actions simplifiée – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par           agissant en qualité de Chef d’Entreprise, 

D’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par         , 
- CFDT représentée par       , 
- CFE-CGC représentée par         ,
D’autre part,


Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 8 et 18 décembre 2020. 

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. 

Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT),
La gestion des emplois et des parcours professionnels.


Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.













PROPOSITIONS syndicat CFDT 

Augmentation moyenne des salaires de 2%
Prise en charge par l’employeur à 60% de la mutuelle
Revalorisation du budget des œuvres sociales à 1.5%
Revalorisation de la prime astreinte à 250 €
Revalorisation des primes coupures :
Prime coupure samedi dimanche ou jour férié : 50€
Prime coupure de soirée semaine : 25€
Prime horaire coupure : 10€/h
Changement de classification tous les 7 ans au maximum ou justifier pourquoi
Demande de prise en charge des frais de transport individuel (domicile-travail) pour les salariés sédentaires non véhiculés (via accord entreprise),
Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise,
Revalorisation des tickets restaurant


PROPOSITIONS syndicat CGT 

Rappel en premier lieu la revendication nationale de la CGT : le SMIC à 2 000 € brut.
La durée hebdomadaire du travail à 32 heures.

Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés sous forme d’un talon de 180 € mensuel.
Nous demandons une prime de 200 € pour le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule d’entreprise,
Nous demandons la négociation d’une prime exceptionnelle versée aux salariés mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie Covid-19,
Nous demandons le changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l'expérience.
Astreintes : nous demandons une augmentation de l’indemnité à 280 €.
Nous demandons un avenant à l’accord d’astreinte : article 5- temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment ….. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h  l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en une heure de travail effectif
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion oblige les entreprises à mettre en place un accord d’entreprise sur la gestion de la disponibilité des salariés en dehors des horaires de travail. Nous demandons de rentrer en négociation dans les plus brefs délais.
Nous demandons que soit réévalué à 1.6% de la masse salariale la subvention des œuvres sociales du comité d’entreprise
Nous demandons que la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.
Nous demandons l'égalité des salaires des hommes et des femmes, ayant classifications identiques, expériences et anciennetés égales.
Nous demandons la suppression des bonus des Cadres et le partage entre tous les salariés du résultat de la société.                         
Nous demandons la prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous. 
Nous demandons qu’il n’y ait pas d’ETAM en dessous de D 
Nous demandons une feuille de paie qui corresponde aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacements en corrélation
Nous demandons l’arrêt de toutes formes de discriminations syndicales et autres.

Nous demandons la mise en place d’un accord d’entreprise sur une prime de fidélité (proposition d’accord ci-après) :

PROPOSITION DE LA CGT : 
PROJET D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME FIDELITE
Champ d’application :
L’ensemble du personnel de  l’Entreprise Générale  Electrique acquis au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle est rattachée, pourront bénéficier du dispositif « prime de fidélité ».
Modalités d’application :
Le dispositif sera mis en œuvre de manière rétroactive au 01/01/2019, tous les ans un état des salariés « éligibles » au dispositif sera fait en Janvier : « promotion Janvier année N ».
Seront concernés donc, les salariés de la « promotion 01/2019 » et les salariés de la « promotion 01/2020 » 
(5 à 40 ans d’ancienneté révolus avant le 1 Janvier de l’année considérée)
Par exemple pour 5 ans d’ancienneté (sans interruption) révolus au cours de l’année 2018 (promotion 01/2019) seront éligibles les salariés embauchés courant 2013. Pour 5 ans ancienneté (sans interruption) révolus au cours de l’année 2019 (promotion 01/2020) seront éligible les salariés embauchés courant 2014. Raisonnement identique pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 ans d’ancienneté.
Montants des primes de fidélité en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe.

Ancienneté : 5 ans        10 ans        15 ans        20 ans       25 ans        30 ans        35 ans        40 ans

Prime de        500 €        1000 €        1500 €       2000 €       2500 €        3000 €        3500 €     4000€
Fidélité :



PROPOSITIONS syndicat CFE CGC 

+ 2 jours enfants malades
+ 1 jour hospitalisation
1 jour de déménagement
Augmentation PEC mutuelle (60%)
Mise en  place de la prime transport – 200€/an (100% exonérée de charge employeur et salarié y compris CSG/CRDS) pour les salariés concernés,
Revalorisation du budget ASC à 1.35%.

PROPOSITIONS de la Direction 

La direction a pour volonté de mettre en place, en priorité, des mesures en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’effort portera donc sur les augmentations de salaire et les œuvres sociales.

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/21 de     % (% d’augmentation individuelle + % pour les promotions),

Prime astreinte revalorisée à  € au 01/01/21 soit +1,4% (PM – prime astreinte 2020 à  €)

Chèques déjeuner : part patronale de 5.20€ revalorisée au 01/01/21 à 5.30€ soit +1,92% (valeur faciale à 9.60€) 
Revalorisation des primes de coupure :
Prime coupure week-end / jour férié : 45€ (vs 42€)
Prime coupure de soirée semaine : 23€ (vs 21€)
Prime horaire coupure : 7€/h (vs 5€)

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) 2021 revalorisé à 1,3% de la masse salariale (budget ASC 2020 : 1.2% MS)
Attribution d’un jour rémunéré/an pour enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical
Projet plan de mobilité au niveau de la DR en 2021
Déploiement des projets RSE au sein de l’entreprise
Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion 
Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement (objectifs qualitatifs 2021)



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES


Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) 2021 revalorisé à 1,3% de la masse salariale 
(PM – budget ASC 2020 : 1,2% MS)
Pour rappel, historique de l’évolution du budget ASC sur les 5 dernières années :

Budget ASC 2016 : 0.50% MS 		15 927 € (150€/pers env)	+ 5 980 € soit + 60% 2015/2016
Budget ASC 2017 : 0.60% MS		18 157 € (173€/pers env)	+ 2 230 € soit + 14% 2016/2017
Budget ASC 2018 : 0.75% MS		24 160 € (240€/pers env)	+ 6 003 € soit + 33% 2017/2018
Budget ASC 2019 : 1.00% MS 		31 571 € (343€/pers env)	+ 7 411 € soit + 30% 2018/2019
Budget ASC 2020 : 1.20% MS prev	37 855€  (407€/pers env)	+ 6 384 € soit + 20% 2019/2020

2 - Chèques déjeuner : part patronale de 5.20€ revalorisée au 01/01/21 à 5.30€ soit +1,92% (valeur faciale à 9.60€)

– Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion

4– Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement (objectifs qualitatifs 2021)

5 - Déploiement des projets RSE au sein de l’entreprise














MESURE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES


Les points ci-après n’ont pas fait l’objet d’un accord entre toutes les parties : 


1 - Augmentation générale pour tous les salariés sous forme d’un talon de 180€ mensuel (CGT) et augmentation moyenne des salaires à 2% (CDFT)
La Direction propose une augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/21 de % (% d’augmentation individuelle + % pour les promotions).
(Inflation oct-20 : -0,2% ensemble des ménages hors tabac)

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la proposition de la Direction.

2 - Changement de classification (tous les 7 ans maximum pour la CFDT et tous les 5 ans maximum pour la CGT)
La Direction précise que les promotions sont attribuées de façon individuelle et en fonction du mérite de chacun par le manager avec validation du chef d’entreprise, sans périodicité définie.
Comme chaque année, La Direction étudiera les promotions individuelles en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chacun ainsi que les évolutions au sein de notre organisation.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

3 - Revalorisation de la prime astreinte à 250 € (CFDT) et à 280€ (CGT) 
La Direction propose une revalorisation de la prime astreinte à  € au 01/01/21 soit +1,4% 
(PM – prime astreinte 2020 à €)

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la proposition de la Direction.
4 - Demande d’une feuille de paie qui corresponde aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacement en corrélation (CGT). 
La Direction précise que ce sujet a déjà fait l’objet d’un groupe de travail « Fiche de paie » décidé en réunion CE.
La Direction reste à votre écoute pour étudier toute question relative à l’amélioration de la compréhension de la fiche de paie.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la position de la Direction.

5 - Journée de solidarité prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé (CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité est en vigueur au sein de la société.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

6 - Egalité des salaires hommes/femmes ayant classifications identiques, expériences, ancienneté et compétences égales (CGT) 
Conformément l’accord d’entreprise sur l’égalité F/H et la QVT signé le 19/02/18, des indicateurs ont été mis en place.
Le suivi de ces indicateurs sera présenté aux partenaires sociaux au 31/12 de chaque année.
Il s’agit d’un sujet qui est particulièrement suivi.
La Direction sera à l’écoute de toutes propositions.

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

7 - Suppression des bonus des Cadres et partage entre tous les salariés du résultat de la société (CGT) 
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle que l’ensemble des salariés bénéficient de prime d’intéressement et prime de participation.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.


8 - Prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous (CGT) 
La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une décision de l’entreprise.
La Direction accompagnera les collaborateurs dans le cadre de la législation en vigueur. 
L’accompagnement de la Responsable RH a permis à certains collaborateurs de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

9 - Demande qu’il n’y ait pas d’ETAM en dessous du niveau D (CGT) 
La Direction précise que la qualification du personnel est attribuée selon différents critères : responsabilité, autonomie, initiative, technicité, expertise, compétences acquises par expérience ou formation.
Nous ne pouvons instaurer de qualification ETAM « plancher » d’autant plus que l’entreprise s’ouvre à d’autres métiers (multiservice).
La Direction se conforme à la grille de la convention collective des ETAM du bâtiment.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

10 - Prise en charge mutuelle à 60% - part l’employeur (CFDT et CFE-CGC)  
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’une sur-complémentaire a été mise en place en 2018. 
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

11 – Discriminations syndicales et autres
La direction ne tolère aucune forme de discriminations syndicales ou autres.
La Direction demande à tout salarié qui serait victime de discrimination de l’en informer immédiatement afin qu’elle puisse traiter le problème et prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin définitivement.

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la position de la Direction.

12- Revalorisation des primes de coupure – samedi - dimache JF à 50€ - soirée semaine à 25€ - prime horaire à 10 € (CFDT)

La Direction propose les revalorisations suivantes :
Prime coupure week-end / jour férié : 45€ (vs 42€)
Prime coupure de soirée semaine : 23€ (vs 21€)
Prime horaire coupure : 7€/h (vs 5€)

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la proposition de la Direction.


13 - Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise (CFDT)
La Direction rappelle que des dispositifs existent déjà : participation, intéressement, primes, abondement.
D’autres actions ont également été mises en place comme les journées entreprise. 
Dès que la situation sanitaire le permettra, un nouvel évènement « Family Day » sera organisé (initialement prévu en 2020).
La Direction reste à l’écoute de toutes suggestions.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

- Mise en place de 2 jours enfant malade, +1 jour hospitalisation et 1 jour déménagement (CFE-CGC)
La Direction propose l’attribution d’un jour rémunéré/an pour enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical
La Direction rappelle qu’une journée rémunérée/an pour enfant hospitalisé a été mise en place dans le cadre des NAO 2019.
Accord des syndicats CFDT et CGT sur la réponse de la Direction.

15 – Négociation d’une primes exceptionnelle versée aux salariés mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie COVID-19 (CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.

16 - Prime de 200€ pour le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule (CGT)
Prise en charge des frais de transport individuel (domicile-travai) pour les sédentaires non véhiculés (CFDT)
Prime de transport de 200 € / an pour les salariés concernés (CFE CGC)

La direction informe qu’un projet plan de mobilité sera mis en œuvre au niveau de la DR en 2021.
(analyse et préconisations dans le cadre d’un plan de mobilité).

17 - Accord d’entreprise pour mise en place d’une prime de fidélité (CGT)

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
La fidélité est déjà récompensée par des jours de CP complémentaires accordés par la caisse des congés payés et par les gratifications de médailles du travail dont le barème a été revalorisé en 2018.

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

18 - Demande d’un avenant à l’accord d’astreinte : Article 5 - temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment ….. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h - l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en une heure de travail effectif

La Direction rappelle que cette question a déjà été traitée dans le cadre de réunions sur le sujet.
Des modalités d’indemnisation des appels astreinte sans sortie ont été décidé et ont fait l’objet d’une information du CE en date du 28/03/17.
Une note a été émise le 19/05/17 et est toujours applicable.

Mesures prises unilatéralement par la Direction


Mesures prises par l’employeur (en complément des mesures qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties) :

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/21 de % 
(% d’augmentation individuelle + % pour les promotions),

Prime astreinte revalorisée à € au 01/01/21 soit +1,4% (PM – prime astreinte 2020 à €)
Revalorisation des primes de coupure :
Prime coupure week-end / jour férié : 45€ (vs 42€)
Prime coupure de soirée semaine : 23€ (vs 21€)
Prime horaire coupure : 7€/h (vs 5€)

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Attribution d’un jour rémunéré/an pour enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical
Projet plan de mobilité au niveau de la DR en 2021


___________________



FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord partiel fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 22 janvier 2021 
En 6 exemplaires






Le Chef d’Entreprise,	
 







Délégué syndical CGT	Délégué Syndical CFDT,	Déléguée Syndicale CFE CGC