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ACCORD  CATEGORIEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE L'UES CAT  2019
Entre 

Les sociétés énumérées ci-dessous forment le périmètre de l'accord  catégoriel

La société CAT SAS  iimmatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 572 158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont  le siège est situé  : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France, immatriculée au registre du commerce  de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société AKIDIS, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443 759 709, au capital de 822 885 euros, dont  le siège est situé  : Rue du Port 33530  BASSENS

La société  SETRADA,I, immatriculée  au  registre du commerce de  Dax sous  le numéro 325  282 366 au capital de 45  152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du  1er mai 40220 TARNOS

La société  VILOGISTIQUE,I   immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Soissons  sous  le numéro 498 495 811 au capital de 257 420 euros, dont  le siège est situé Avenue  de la Ferté-Milon 02600 VILLERS­ COTTERETS

Représentées par Madame xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de la Qualité et de la Communication

D'une part, Et,
L'organisation  syndicale  catégorielle  représentative  du personnel, CFE/CGC, dans  l'UES CAT
2019,

Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical national CFE-CGC, de l'UES CAT 2019

D'autre part,










CAT SAS SAS au capital de 3 050000 € • R.C.S. Nanterre 572 158 269 • Siret :572 158 269 00751
 5-7 rue Frédéric Clavel      Agrément en douane n°3490 •  TVA Intracommunautaire : FR 67 572  158 269
92150 SURESNES
Tel :+33 1 47 12 BO OO   groupecat.com






Table des matières
PREAMBULE	2
Article 1 - Cadre juridique  de mise en œuvre	3
Article 2 - Modalités de mise en  œuvre	3
Principe de versement     	3
Fixation du montant		4
Principe de présence effective pour l'exercice  2019	4
Moment du versement		4
Article 3 - Entrée en vigueur	5
Article 4 - Notification, dépôt et publicité	5

Après avoir rappelé que :


PREAMBULE :

Il résulte de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2019, que le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), appelé également Prime Macron, est reconduit en 2020.

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 sont, notamment, les suivants    :

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, y compris les apprentis ainsi que les dirigeants à condition de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail

La prime Macron est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (CSG et CROS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort construction, sous deux conditions :

La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Il faut  donc le proratiser  en cas de temps  partiel ou  pour les salariés non employés toute l'année
•

Le montant de prime est limité à 1000 € maximum par salarié



Les conditions de versement de la Prime Macron 2020 sont les suivantes  :







ACCORD  CATEGORIEL PRIME MACRON 2020	2







L'entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime Macron 2020.
Le législateur autorise, à titre exceptionnel, que la durée de l'accord d'intéressement puisse porter sur une période inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1an, si cet accord est conclu
entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
La prime doit être versée entre la date d'entrée en vigueur de la loi (le 28 décembre 2019) et le 30 juin 2020. Ces dates sont impératives et s'imposent à l'ensemble des entreprises, y compris celles qui pratiquent le décalage de la paie.
La prime Macron ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ou une augmentation de rémunération ou une prime.

En réunion de négociation, le 12 février 2020, prenant en considération les dispositions législatives rappelées, ci-dessus, le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.3312.5 du Code du Travail et concerne exclusivement les salariés des  sociétés de l'UES CAT munies d'un accord d'intéressement telles que définie, ci-dessous  :


La société CAT SAS,Immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 572  158 269, au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé  : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 SURESNES

La société CAT LOGISTIQUE CARGO France, immatriculée au registre du commerce de Nanterre, sous le numéro 440 253 714, au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150  SURESNES

La société AKIDIS,Immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, sous le numéro 443  759 709, au capital de 822 885 euros, dont le siège est situé  : Rue du Port 33530 BASSENS

La société  SETRADA,Immatriculée  au  registre du commerce de  Dax sous  le numéro 325 282 366 au capital de 45  152 euros, dont le siège est situé 36 avenue du 1er mai 40220 TARNOS

La société  VILOGISTIQUE,Immatriculée  au  registre  du  commerce  de  Soissons  sous  le numéro 498 495 811 au capital  de 257 420  euros, dont  le siège est situé Avenue  de la Ferté-Milon 02600 VILLERS­ COTTERETS


Article 1 - Cadre juridique de mise en œuvre
Le présent avenant a pour objet de mettre en place le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les collaborateurs cadres ne dépassant pas un certain niveau de rémunération annuelle brute.


Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Principe de versement :

La Direction et la CFE-CGC, conviennent de s'inscrire dans le cadre des dispositions législatives liées au régime d'exonération de cotisations sociales et d'imposition sur le revenu quant au principe  du versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir  d'achat.


ACCORD  CATEGORI EL PRIME MACRON 2020








Seront donc bénéficiaires, les salariés cadres, dont la rémunération brute SS, perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum De Croissance (54 764 ( en 2019 ; 55 419 ( en 2020).


Fixation du montant :

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat est de 0,65% du salaire fixe annuel brut. Le salaire fixe annuel brut est celui en vigueur au 31/12/2019, proraté selon le principe de présence effective pour l'exercice 2019, défini ci-dessous.



Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi 2019-1446, du 24 décembre 2019, elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales (salariales et  patronales)  ainsi que d'impôt sur le  revenu.

Principe de présence  effective pour  l'exercice 2019

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat sont ceux de catégorie cadre, liés par un contrat de travail en vigueur à la date du 31 décembre 2019, autrement  dit ceux inscrits à  l'effectif du personnel, hors alternance, des sociétés à cette date du 31 décembre  2019.


La durée de présence effective en 2019 est un critère retenu pour prorater la prime dans  les cas suivants :
les salariés entrés en cours d'année
les salariés à temps partiel
la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Les périodes d'absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences  injustifiées,  etc....), ou liées à une maladie de droit commun sont défalquées au « prorata temporis » du calcul de montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à due proportion. Toutefois,  les  périodes  de  congés  de maternité, de paternité ou d'adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale), les absences pour accident du  travail  et maladie professionnelle  sont assimilées à  une présence effective. Ces périodes n'entrainent  pas de défalcation     du
montant de la prime exceptionnelle.


Moment  du versement

Au sein des sociétés  désignées,  le versement  de  prime exceptionnelle  de pouvoir d'achat  est  prévu  sur le bulletin de paie des  salariés  éligibles  du  mois de  mars 2020.

Compte tenu de son caractère exceptionnel et de son régime spécifique d'exonération, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat fera l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paye pour être identifiable.






ACCORD  CATEGORI EL PRIME MACRON 2020	4





Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions réglementaires, et sa durée d'application est limitée au seul versement effectif de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avant le 31 mars  2020.



Article 4 - Notification, dépôt et  publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la CFE-CGC, à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre Le personnel  est  informé du  contenu  du  présent  avenant  par tout moyen.
Fait à Suresnes, le 12 février 2020 En 8 exemplaires,





Xxxxxxxx									xxxxxxx
Pour la Direction CAT sas						            Pour la CFE-CGC

	









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