Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DE L’ENTREPRISE 



Entre :

La S.A.S. au capital de 300.000,00 €
dont le siège social est 3 Rue Yves Chauvin ZA Carrefour en Touraine 
37510 BALLAN MIRE

représentée par M. agissant en qualité de Président,

d’une part,
et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès verbal joint au présent accord), représenté par Monsieur secrétaire, 

d’autre part,

Il est conclu un accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018 reconduite dans la loi de finance de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.





Article 1 – Montant de la prime

La prime est d’un montant maximum de 800.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins 1600h du 01/03/2019 au 29/02/2020, en y intégrant les heures d’absence pour intempéries pour les salariés sur chantiers, et d’un montant minimum de 50.00 €
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité ; le congé d’adoption ; le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquit par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence soit du 1/03/2019 au 29/02/2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La prime est alors calculée au prorata-temporis.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.

Avoir perçu pendant la période de référence soit du 1/03/2019 au 29/02/2020 une rémunération brute totale de moins de 54 874.20 euros (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du smic)


Article 3 - Versement de la prime

Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2020 et versée avec le salaire.



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tours.



Fait à Ballan Miré, le 13 mars 2020


Pour l'Entreprise	Pour le Personnel
Le Président	Le Secrétaire du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA LYON dont le siège social est situé La Tour de Millery, RD15, 69 390 Vernaison représentée par xxxxxxxxxxxx Chef d’Agence,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.E-C.G.C représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx
- C.G.T	représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx
- F.O		représentée par Mme xxxxxxxxxxxxx	



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux 3 réunions qui se sont tenues les 14 et 24 Février et 12 Mars 2020 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 12 Mars 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 



ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Vernaison, le 12 Mars 2020,
En 5 exemplaires originaux




Pour les Organisations syndicales :                                 	Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

Pour C.F.E-C.G.C :							Chef d’Agence :		
xxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxxxx





Pour C.G.T :
xxxxxxxx
	



Pour F.O :
xxxxxxxxxxx
ENTRE :


	La Direction, représentée par 
										D’une part,	
                                                                                                              
ET :

	Les Organisations Syndicales soussignées,
                                                                                                                          D’autre part,


Il est convenu ce qui suit au titre de la politique salariale de 2020.


ARTICLE 1

Ouvriers - ETAM (A l’exception du personnel apprenti et contrat de professionnalisation)

Augmentation Générale : 

1er Juillet 2020 :  Augmentation générale de 40 €
Le salaire mensuel brut minimum après un an de présence est porté au 1/7/20 à 1801€.

Augmentations individuelles :

1er Octobre 2020 : Augmentation individuelle moyenne de 0.2%.

Prime pour médaillés du travail 40 années de travail TI Automotive Fuel Systems : 

Prime de 250 €. 

Cadres (A l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)

Le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit : 
      (en moyenne / attribution individualisée).

Enveloppe d’augmentations de 1.3 % majoritairement au 1er Juillet 2020. Cette enveloppe inclus toutes causes dont l’application des minimums conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2020.


ARTICLE 2

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


                                     Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 Mars 2020.


P/la Direction : 	

P/F.O : 		 

P/la C.G.T :	 	

P/la C.F.D.T :
Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
A Tenneco Group Company
15 avenue Buffon
F-45071 Orléans Cédex 02

ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



Entre 
La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part, 
Les organisations syndicales soussignées : 
	la C.F.D.T 
	la C.G.T,

d’autre part, 



Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 27 décembre 2019 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, dans la mesure où l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu ce jour et couvrant l’exercice 2020.
 
Article 1er – Champ d’application – Personnel visé 

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Les partenaires sociaux conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires en mission interne, le mois du versement et au prorata de leur durée d’activité dans l’entreprise sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020. L’information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées aux fins d’application par leurs soins.

 


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 650€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi, à savoir un salaire brut n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC couvrant la période de mars 2019 à février 2020.

Article 3 – Date de versement 

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstancié, sera réglée avec la paie du mois de mars 2020. 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2020 de sorte qu’il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire papier auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.


Fait à Orléans, le 12 mars 2020





Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général






Pour la CFDT					Pour la CGT
EUROVIA LYON 

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre l’Entreprise EUROVIA LYON représentée par Monsieur            , Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C	représentée par M. 
- C.G.T	représentée par M.
- F.O.		représentée par M


 Préambule
Le présent accord revalorise les primes de métiers prévues par le protocole d’accord signé le 11 septembre 2002 puis par ses divers avenants.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).



 Champ d’application et date d’effet
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de  LYON.
Il prend effet à compter du 1er avril 2020.



 Dispositions

Il est décidé de revaloriser les primes de la manière suivante :



Indemnité kilométrique

Tout salarié utilisant de manière occasionnelle, à la demande de l’Entreprise via l’établissement d’un ordre de mission, son véhicule personnel, se verra attribuer une indemnité kilométrique conforme au barème publié annuellement par la Direction du Matériel et des Investissements du Groupe EUROVIA. 







 Durée de l’accord

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.


 Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  et autres Organisations syndicales signataires.


	Fait à Millery, le 12 Mars 2020
	En 5 exemplaires originaux.


Pour les Organisations syndicales :                              	Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

					
Pour .E-C.G.C. :




Pour .T :




POUR F.O :
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU POLE MEDICAL D’ENNERY 2020

Entre :
La SAS POLE MEDICAL D’ENNERY, SAS au capital de 1 441 280,00 € sise Avenue Gaston de Levis 95300 ENNERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 803 331 110, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur	
D’UNE PART,
Et	
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Monsieur, délégué syndical, dûment mandaté,
L’organisation syndicale FO dont la représentante est Madame, déléguée syndicale, dûment mandatée,


Préambule et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société Pôle Médical d’Ennery ont engagé, au titre de l’année 2020, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
11 février 2020 : réunion de cadrage
26 février et 4 mars 2020 : réunion de négociation
11 mars 2020 : Clôture des négociations.
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre la négociation de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE.


Article 1 – Intéressement et dispositif d’abondement
…
Article 2 – Primes de cooptation
…
Article 3 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle
…
Article 4 – Amélioration de la Qualité de Vie au Travail
…
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 12 mars 2020. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ennery,
Le 12 mars 2020
Pour le POLE MEDICAL D’ENNERY


Pour le Syndicat CGT			Pour le Syndicat FO
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– la Société Isipharm représentée par M. <> en sa qualité de Directeur, d'une part;

– l’organisation syndicale FO représentée par M. <>, d'autre part;



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié <>



Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

Au 1er février 2020, une augmentation générale de 1,7% du salaire brut pour tous les salariés. 



Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 





Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.




Fait à <>, le 12 mars 2020.




Pour la société <>
<>, Directeur.






Pour le syndicat FO – <>.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY-LARUE POUR L’ANNEE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par Monsieur, Directeur Commercial et Chef de l’établissement de Chevilly-Larue et Madame, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Les réunions concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, se sont tenues les 28 février, 06 et 12 mars 2020.
Sur la base des informations fournies par la Direction avant la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le suivi des mesures prévues dans l’accord d’entreprise du 31 décembre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les modalités d’exercice du droit d’expression,
le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes, valables pour l’année 2020.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES 
2,35 % en moyenne d’augmentations individuelles au 1er mai 2020, rétroactives au 1er janvier 2020.
Dans ces 2,35%, l’enveloppe réservée aux mesures spécifiques (changements de poste, augmentations contractuelles…) sera au maximum de 0,3%.
Toute personne n’ayant pas d’augmentation de salaire sera reçue à sa demande par sa hiérarchie afin d’avoir des explications et de faire un bilan professionnel. La Directrice des Ressources Humaines participera à cet entretien à la demande du salarié et il sera recherché ensemble des solutions positives de développement. 
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES 
Tout le personnel féminin, percevra sur le salaire de base mensuel, en plus de son augmentation, et rétroactivement au 1er janvier 2020, un montant de 15 € bruts. Cette mesure ne concernera pas le personnel féminin ne bénéficiant pas d’augmentation.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD 
Un bilan des augmentations réalisées sera communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ce bilan précisera le nombre de personnes pour les augmentations suivantes : 0€, de 0€ à 2,05%, de plus de 2,05% à 2,35%, de plus de 2,35% à 4 %, plus de 4 %.
ARTICLE 4 : DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont relève la société et un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Fait à Chevilly-Larue, le 12 mars 2020 en 6 exemplaires.
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°7 pour l’année 2020 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS, 
Représentée par XXXXXXXXX, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central
D'autre part ; 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3. 

Pour l’année 2020 elle est fixée à : 14 100 € (quatorze mille cent euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :


Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 820 €.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.



ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 12 mars 2020


Pour Saft SAS							Pour la CFDT, 
XXXXXXXXX							XXXXXXXXX			




								Pour la CFE-CGC
								XXXXXXXXX
								




								Pour la CGT
								XXXXXXXXX
ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :
la Société en Nom Collectif ADEX
n° d'URSSAF 756800054082001011
dont le siège est situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, CS 70222, 92935 Paris La Défense Cedex
Représentée par son gérant,

ET :
le CSE.

Préambule
La société ADEX, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors des réunions du 24 janvier et 26 février 2020, afin d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1
Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 20 mai 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée a l'article 4 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 000 €.

Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400€.
Le montant visé ci-avant est fixe pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord prend effet le 12 mars 2020.
II est conclu pour 2020.

Article 6 - Formalités
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en 2 exemplaires à la DIRRECTE du lieu ou il a été conclu (dont un sous format électronique).

Fait à Paris, en cinq exemplaires le 12 mars 2020
Pour l’entreprise
Le gérant

Pour le CSE
Le représentant titulaire du collège cadre
Le représentant suppléant du collège cadre
Le représentant titulaire du collège Etam
Le représentant supplément du collège Etam
PROCES-VERBAL D’ACCORD  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. ………………………….. agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par / 
CGT représentée par 
FO représentée par  

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 Janvier 2020, et le 05 mars 2020.
Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT / CGT / FO : proposition initiale : 2,2 %.  

Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

+1.5 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : A effet rétroactif au 01er janvier 2020, soit un taux horaire brut de 11.245 € pour un 140.V.
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners : 7,50 € à compter des titres distribués en Avril, à raison d’une prise en charge partagée de 50/50.
Entretien professionnel : obligation réduite à 2 entretiens par an au lieu de 3.

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail  (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties  et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Pour la délégation syndicale CFDT
	Fait à La Roche sur Yon,
   	Le 12 Mars 2020,
Pour la délégation syndicale CGT
	Pour la Société SOVETOURS
	
Pour la délégation syndicale FO				Le Directeur d’Exploitation
5 Rue Bernard Palissy    Z.I. du Sanital  BP 435
      86104 CHATELLERAULT CEDEX
      Tél. : 05.49.02.23.23   Télécopie : 05.49.02.23.37





TRANSDEV POITOU CHARENTES
ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





PROTOCOLE D’ACCORD 2020


A l’issue des trois réunions du 20 février, du 2 mars, du 12 mars 2020,  ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires.

1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :

+ 1,4%, à compter du 1er Février 2020 


2  – En contrepartie, aucune augmentation des Primes, Indemnités et Frais de déplacements sur 2020, les montants de 2019 seront appliqués en 2020



						A CHATELLERAULT
							Le 12 mars 2020


							
xxx							xxx
Délégué Syndical C.F.D.T.					Déléguée Syndicale C.G.T.

	
						

xxxL 
Déléguée Syndicale F.O	


xxx
Directeur Transdev Poitou Charentes Châtellerault
Accord sur l’Egalité professionnelle 

ENTRE :

Le Groupe Compagnie des desserts France dont le siège est situé 4 rue des romains 11200 Lezignan Corbières (sociétés actuelles et futures)

Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes entreprises représentées par :

Etape 1 : Diagnostic

QUOI ?
A partir des chiffres contenus dans les indicateurs, le travail de diagnostic consiste à mesurer les écarts, indicateur par indicateur.

POURQUOI ?
Une fois l’écart mesuré il conviendra, indicateur par indicateur, de se poser les questions appropriées pour comprendre cet écart, les raisons qui ont pu conduire à cette situation et mettre en regard des objectifs de progrès.

COMMENT ?
Pour mesurer les écarts, les indicateurs devront systématiquement faire apparaître :
La Catégorie Socioprofessionnelle (C.S.P.) : pour plus de facilité, il est proposé de retenir les 3 catégories principales :
- Ouvriers et Employés,
- Techniciens et Agents de Maîtrise,
- Ingénieurs et Cadres,
A l’intérieur des C.S.P. les données devront apparaître en segmentant les hommes et les femmes.

Indicateurs : 5 thèmes légaux
- Les conditions générales d’emploi,
- Les rémunérations 
- La formation,
- Les conditions de travail,
- L’organisation du temps de travail dans l’entreprise



Liste des indicateurs choisis :
Les conditions générales d’emploi : nombre de personne en CDI et nombre de personne en CS + CDD
Les rémunérations : Ecart des rémunérations et écart d’augmentation
Les classifications par statut
Les conditions de travail : absentéisme global


Etape 2 : Questionnement

COMMENT ?
Nombre de personne en CDI 
Nombre de personne en CS + CDD 
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations et rémunération moyenne 
Les classifications par statut
Absentéisme maladie et accident du travail : taux d’absentéisme 


Etape 3 : Mise en place d’actions

COMMENT ?
Au regard des conclusions du diagnostic, nous constatons que très peu d’inégalités existent au sein du Groupe Compagnie des desserts (voir diagnostic en annexe)

Il a été décidé de continuer les actions menées en insistant sur plusieurs actions (6) :
	- Mobiliser tous les degrés de hiérarchie pour adopter un discours égalitaire lors des réunions et briefing quotidien 
	- Veiller à la parfaite mixité dans la rédaction des offres d’emploi et traiter égalitairement les candidatures
	- Accueillir des femmes et des hommes en stage ou alternance dans les métiers où ils sont sous représentés
	- Mettre en place et suivre un système de classifications égalitaires par métiers 
	- Permettre aux salariés absents qui le souhaitent, de garder un lien avec l’entreprise grâce à l’Intranet
	- S’assurer de la suppression d’éventuels écarts de rémunération injustifiés


Etape 4 - Suivre la progression des résultats

Le Groupe analysera annuellement via l’index d’égalité professionnelle (bi reporting RH) les résultats des actions choisies en mesurant les éventuels écarts à partir des indicateurs chiffrés.


Le 12/03/2020 à Lezignan Corbières
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES

Année 2020





La rencontre avec les délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires s’est tenue le 9 mars 2020.
Préalablement à cette rencontre, la Base des Données Economiques et Sociales a été diffusée le 24 février 2020.
Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu sur les politiques salariales de ces dernières années.
L’accord soumis à signature de PRESANSE au niveau de la Convention Collective a également été évoqué, sachant que cet accord prévoit une revalorisation des minimas annuels garantis de 1,4 %.
En tenant compte de l’inflation 2019, des bons résultats économiques de 2019 qui prévoient un résultat positif, il est prévu ce qui suit :


I – Augmentation générale 2020
L’augmentation générale applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 s’élève à 1,4 % pour l’ensemble du personnel.
Les grilles de salaires Employés, Cadres et Médecins sont modifiées de la façon ci-dessous et seront diffusées dans l’Intranet. Elles serviront de référence pour les négociations de salaires 2021. 






Grille Employés 2020





Grille Cadres 2020


Grille Médecins 2020
II – Hébergement
Les indemnités de remboursement des hôtels passent à 100 € en province et à 120 € à Paris.

III – Prime de diplôme et Prime de fin d’année des Médecins
Pour l’année 2020, l’augmentation générale s’élevant à 1,4 %, la valeur de base pour le calcul de la prime de diplôme est donc :
4 777,23 € x 1,014 = 4 844,11 €

La prime de diplôme étant de 10 % de cette somme, elle correspondra pour 2020 à :
484,41 €
IV– Prime dite « Macron »
En fonction du résultat prévisionnel de l’année 2019 et après échange, il est décidé, conformément aux dispositions de la loi de finance applicable en 2020, de verser une prime dite « Macron », d’un montant de 1 000 €, à l’ensemble du personnel, au prorata de la date d’entrée en 2019 et à condition d’être présent à l’effectif au 30 Avril 2020. Cette prime sera versée à toutes les catégories de personnel sur la paie d’avril 2020.
Un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans est parallèlement signé le 9 mars pour répondre aux nouvelles conditions de versement de la prime dite « Macron »  

Fait à Poitiers, en 6 exemplaires, le 12 mars 2020

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CFDT, 

Pour la CFTC, 

Pour l’ASSTV,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2020







ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES









Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2020, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation obligatoire unilatérale de la branche par la revalorisation différenciée des RMAG de 0,2% à 2 % en fonction de la classification. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0,71%



Prenant en compte de cette situation, 


Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 8 et 30 janvier et des 6 et 24 février 2020 


Entre 


La MNFCT représentée par Madame  en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1er : à compter du 1er janvier 2020, une augmentation collective des salaires de 0,5% est accordée aux personnels de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D. 


Article 2 : le montant de la revalorisation de 0,5% est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition pour les salariés qui en bénéficient.


Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective des salaires.


Fait à Montreuil, le 25 février 2020.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 24 février 2020.
	


La Directrice Générale					La déléguée syndicale CGT
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2020 




ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 






							







Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2020, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation unilatérale obligatoire des employeurs de l’ANEM d’une revalorisation de la RMAG entre 0,2% et 2 % en fonction de la classification des salariés.
Les partenaires considérant cette augmentation insuffisante ont décidé d’octroyer une prime aux personnels de la MNFCT en sus de l’augmentation préconisée par la branche.


Prenant en compte cette situation, 


Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 8 et 30 janvier et des 6 et 24 février 2020 



Entre 

La MNFCT représentée par Madame  en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1er : Une prime exceptionnelle d’un montant de 750 euros nets (– dite prime Macron  - plafonnée à 53 945 euros des revenus bruts annuels pour être défiscalisée) est accordée à tous les salariés de la MNFCT présents au 31 décembre 2019 et toujours dans l’entreprise en 2020 (prime calculée au prorata temporis de présence dans l’entreprise en 2019).


Article 2 : La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de mars 2020.




Fait à Montreuil, le 13 mars 2020

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties le 24 février 2020.


Directrice Générale					            déléguée syndicale CGT
PROTOCOLE ACCORD SALAIRE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société, représentée par M           , en sa qualité de Président du Directoire, 
D’une part ; 
- les représentants du Personnel 
- M                        , Secrétaire du CSE NORD-EST-IDF-PICARDIE-NORMANDIE
- Mme                  , Secrétaire du CSE SUD
- Mme                 , Représentante CS NORD-EST-IDF-PICARDIE-NORMANDIE au CCSE
- M                       , Représentant CSE au CCSE
D’autre part.
Article1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique au personnel permanent travaillant en CDI dans les Sociétés DLSI France – TERCIO sise – Avenue Jean Eric Bousch 57603 FORBACH, et présent au 1er janvier 2020.
Article2: Objet de l’accord 
A. Salaires effectifs 
Augmentation générale des salaires bruts de base de 1,2 % 
L’application de cette mesure se fera à compter du 1er mars 2020.

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 
Article3: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.
 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.




Article4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de METZ, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Fait à FORBACH, le 13 mars 2020 


Pour la Société
Président du Directoire


Les Représentants du Personnel

Secrétaire du CSE NORD-EST-IDF-PICARDIE-NORMANDIE
Secrétaire du CSE  SUD
Représentante CSE NORD-EST-IDF-PICARDIE-NORMANDIE au CCSE
Représentante CSE SUD au CCSE
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la société SPM INNOVATION, représentée par son Directeur Général, 


d’une part,


et l’organisation syndicale soussignée,

d’autre part,


et suite aux réunions qui se sont tenues le 27 février 2020 et le 12 mars 2020,

il est convenu ce qui suit :


EVOLUTION DES SALAIRES POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES

Evolution des salaires pour le personnel ouvrier et employé

Une augmentation générale de 0,5 % sera appliquée à tout le personnel ouvriers et ETAM à compter du 1er juin 2020. 
Une enveloppe de 1,5 % sera affectée aux augmentations individuelles avec application au 1er juin 2020.

Evolution des salaires pour le personnel cadre

Pour cette catégorie de personnel, une enveloppe de 1,5 % sera affectée aux augmentations individuelles avec application au 1er juin 2020.


Mutuelle santé Ouvriers / ETAM uniquement

Pour tout le personnel ouvrier et employé, la contribution mensuelle supportée par la société SPM Innovation, au titre de la mutuelle santé, a été portée de 36,98 euros à 37,54 euros à effet du 1er janvier 2020.




DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est, en application de notre accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015, fixée à 35 heures de travail effectif par semaine (correspondant à 35 heures 50 de temps de présence). Dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail, le nombre total d’heures de temps de travail effectif a été fixé à 1 607 heures (article 3-2 de l’accord du 01/10/2015).

En cas de besoin, et si la charge de travail nécessitait un dépassement du nombre annuel d’heures de travail prévu, ces heures excédentaires seraient imputées sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’organisation du temps de travail devra se conformer à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015.


Le présent accord est déposé en deux exemplaires, l’un sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Vieux-Thann, le 13 mars 2020

Le Délégué syndical CFDT	SOCIETE SPM INNOVATION
SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE


AVENANT AU  PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2020




Entre :

La Direction de SDPR, située 17 rue de la Petite Baratte, BP 41535, 44315 Nantes cedex 3, représentée par 

Monsieur, Directeur de Site 
Madame, Responsable Ressources Humaines,


                                                                                                       D’une part,



L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M. - Délégué Syndical


D’autre part,


Préambule 

Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2020 intervient dans le cadre de la propagation du coronavirus sur le territoire national. De nombreuses mesures ont déjà été mise en œuvre au sein du groupe Vaillant et sur le site du groupe à Nantes afin de freiner de développement de l’épidémie. Le contexte récent nous oblige à renforcer le dispositif de nouvelles mesures.

Ainsi dans un double objectif de préservation de la santé des collaborateurs et de continuité de l’activité, les parties ont convenues de déclencher les mesures exceptionnelles suivantes.

Elargissement du télétravail

Le télétravail, tel que déjà en vigueur, est élargi à tous les services où cette faculté est possible. Des équipes seront organisées par service pour un télétravail en alternance. Cette organisation sera mise en place aussi longtemps que nécessaire.

Les règles en vigueur sur le télétravail restent applicables : travail au domicile, déclaration dans etemptation notamment.

Déclenchement du travail en équipe
Le travail en équipe tel que prévu dans l’accord - Article 4.1.2.2.2 - est activé pour les équipes opérations avec une date d’effet au 16 mars 2020. Il est mis en place pour une durée de 2 semaines laquelle pourra être renouvelée pour 2 autres semaines.

Pour rappel, les horaires qui entreront en vigueur.





Afin de limiter les possibilités de rencontres entre les salariés, la fin de poste interviendra 10 minutes avant l’horaire affiché et la prise de poste s’effectuera 10 minutes après l’horaire affiché. Dans cet objectif, il est demandé aux salariés prenant leur poste en équipe d’après-midi de ne pas entrer sur le site avant  13 heures.

Les 10 minutes non travaillées seront comptabilités comme du temps de travail effectif.

Dépôt

Le présent protocole d'accord sera déposé à la l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.	




Fait à Nantes, le 13 mars 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PRODUCTION



ENTRE 



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de régularité et d’une prime de production pour la société. Les modalités d’attribution sont énoncées dans le présent accord.



Entrée en vigueur et durée de l’accord

La prime de production est établie pour une durée indéterminée à compter du 1 janvier 2020
La prime de présence est conclue pour une durée déterminée, elle prendra fin au 31 décembre de chaque année, elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes d’un mois ou modifiée via un avenant au présent accord.


Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.



Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties signataires 
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès verbal de clôture constatant le désaccord.


La prime de production

Employés :


Animateur :


Chef d’équipe :



La prime de production sera toutefois liée aux absences de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la présente prime. Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail
Si aucune absence dans le mois alors 100% de la prime
Si une absence dans le mois alors 50% de la prime
Si deux absences ou plus alors pas de prime

La prime de régularité

La prime sera calculée mensuellement selon la règle suivante :
Si aucune absence dans le mois alors 80 euros brut
Si une absence et plus dans le mois alors 0 euros 
Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail



Les salariés concernés par cette mesure relèvent des emplois suivants :
TOUS LES SALARIES AYANT LE STATUT O/E OU ETAM SAUF CEUX BENEFICIANT DE LA PRIME PERFORMANCE OU PRIMES INDIVIDUELLES


Le mode de paiement des primes

Les primes seront payées avec un mois de décalage afin de faciliter l'établissement du bulletin de salaire.
Exemple : la prime versée en mai tiendra compte des absences et des résultats d’avril.