ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Société d’Exploitation Hôtelière la Défense, appelée « Hilton Paris la Défense » représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel » ou « Hilton Paris la Défense »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical, 
D’AUTRE PART, 


Ci-après collectivement appelées les « Parties ».





PREAMBULE – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le Comité Social Economique de la Société Hilton Paris La Défense se sont réunies à plusieurs reprises en vue d’échanger sur les mesures sociales visant à pallier les conséquences en matière d’emploi à la suite des différents confinements, les fermetures administratives des établissements hôteliers et couvre-feux. Il a notamment été évoqué les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Au niveau de la branche Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), un accord collectif a été signé le 25 mai 2021 entre les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche. 
Cet accord de branche HCR du 25 mai 2021 a été étendu après publication au journal officiel de l’arrêté d’extension du 26 juillet 2021.

Au terme de l’article 2 de cet accord de branche, la mise en œuvre du mécanisme de l’activité partielle longue durée implique une négociation, de manière loyale, avec l’organisation syndicale représentative de l’hôtel Hilton Paris la Défense. 

Cette négociation a notamment et nécessairement porté sur le périmètre des emplois concernés. 

C’est dans ce contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde que ce mécanisme d’activité partielle de longue durée est envisagé au sein de l’hôtel Hilton Paris La Défense.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Comme rappelé dans l’accord de la branche HCR, la chute du tourisme international a un impact majeur direct sur l’industrie hôtelière, touchée de plein fouet par la crise sanitaire.

Concernant l‘hôtellerie, au 1er trimestre 2021, la fréquentation hôtelière a baissé de 81 % en Île-de-France, soit 12,3 millions de nuitées de moins, par rapport à la moyenne des 1ers trimestres 2018 et 2019. 

La région Ile-de-France est la plus impactée par la crise du Covid.

En région parisienne, le recul de la clientèle d’affaires et de la clientèle non résidente depuis le début de la crise sanitaire expliquerait en grande partie cette situation. La baisse de la fréquentation est moins importante dans les autres régions, mais toujours supérieure à 40 %. 




Le recul de la fréquentation encore plus marqué dans les hôtels haut de gamme 4 et 5 étoiles (– 75 %) en 2021.

Les spécialistes prévoient que les niveaux d'occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023.

Concernant la restauration, elle enregistre un recul à la fin du 3ème trimestre 2020 de 27%, grâce à une amorce de reprise à la suite du premier déconfinement. 

Au regard de ces éléments (fermeture des frontières, renforcement des règles d’entrée et  sortie des personnes en provenance de pays étrangers entrainant notamment la chute du  trafic aérien) mais également des annonces gouvernementales successives restreignant les  déplacements (instauration d’un couvre-feu à partir de 21h puis annonce d’un nouveau  confinement à compter du 30 octobre 2020 puis annonces de nouvelles restriction au cours  du 1er semestre 2021) et des mesures sanitaires (restriction du nombre de personnes à une  même tablée au restaurant, distanciation des tables à respecter puis fermeture des bars et  restaurants à compter du 30 octobre), l’année 2021 s’annonce également comme fortement  dégradée et l’avenir d’un nombre important d’entreprise du secteur est en jeu.

Au niveau de l’hôtel Hilton Paris la Défense, elle n’a pas échappé à l’effondrement brutale de son activité consécutif aux mesures prises par les gouvernements pour limiter la propagation du virus depuis mars 2020. 

Hilton Paris La Défense a dû faire face à une fermeture inédite de son établissement pendant 3 mois en 2020, du 15 mars au 15 juin 2020. En 2020, elle n’a opéré que de manière très limitée via son activité de restauration.

Par conséquent, pour faire face aux conséquences économiques et sociales consécutives aux mesures sanitaires à respecter sur une échéance encore incertaine et pour assurer la pérennité des emplois, Hilton Paris La Défense a déjà mis en œuvre des actions ayant pour objectifs de :
Maitriser ses coûts sans impacter le pouvoir d’achat des collaborateurs,
Consolider sa situation financière en sollicitant tous les financements lui permettant de traverser cette crise. 

Hilton Paris La Défense a donc su faire preuve de résilience pour traverser cette crise sanitaire et économique qui sévit depuis plus d’un an et demi. 

Sans grande surprise, il s’en est donc suivi une chute sans précédent des résultats financiers de la Société.

Les conséquences sociales et économiques de la crise sur l’activité ont occasionné : 
Une baisse de chiffre d’affaires inédite de – XXX% sur l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaire de 2019;
Un taux d’occupation moyen en recul de -XXX% en juin 2021 et -XXX% en juillet 2021 par rapport aux mois de juillet et août 2019.

Juin 2019 : XXX% / Juillet 2019 : XXX%
Juin 2020 : XXX% / Juillet 2020 : XXX%
Juin 2021 : XXX%/ Juillet 2021 : XXX%

Si une légère reprise a été constatée pendant la période estivale, le chiffre d’affaires de l’entreprise a continué d’atteindre des niveaux historiquement bas avec : 
- XXX% en juin 2021 par rapport à la même période en 2019
CA juin 2021 : XXXK€ / Juin 2019 : XXXM€
 
- XXX% en juillet 2021 par rapport à la même période en 2019
CA juillet 2021 : XXXK€ / Juillet 2019 : XXXM€

Par ailleurs, l’obligation de passe sanitaire imposée à certains lieux de l’établissement (restaurant et bar) limitera considérablement la reprise de notre activité. 

Les perspectives sont peu encourageantes car l’activité continue à dégringoler fortement avec un chiffre d’affaires prévu en recul de -XXX% en août 2021 par rapport à 2019. 
CA août 2019 : XXX XXX€
CA août 2020 : XXX XXX€
CA août 2021 : XXX XXX€ (hors subvention frais fixes et fonds de solidarité)

CA sept 2019 : XXX XXX€
CA sept 2020 : XXX XXX€
CA sept 2021 : XXX XXX€

Par ailleurs, le volume des réservations pour 2022 est toujours sur une tendance de forte baisse (soit –XX% comparé à l’année 2019 (pre-Covid)), et se situe seulement à la moitié du niveau d’avant confinement.
TO 2019 : XX%
TO prévisionnel 2022 : XX%
Les perspectives pour les prochains mois et les prochaines années demeurent donc très préoccupantes, avec la gestion d’une pandémie qui s’installe dans la durée (en raison de l’apparition des variants). Cette situation a précipité l’économie de l’hôtellerie-restauration dans une crise conjoncturelle et structurelle d’une ampleur inégalée. 

Les prévisions annoncent des résultats très instables pour l’hôtel Hilton Paris la Défense au moins jusqu’en 2023. 

La récession de l’économie mondiale devrait avoir un impact profond sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les politiques de déplacement des entreprises, pour lesquelles la pression budgétaire pour réduire les coûts de déplacements devrait s’intensifier à compter de l’année 2021. Les analyses mettent en évidence de nouvelles habitudes de consommation pour les clients, liées à la généralisation du télétravail.

Aussi, les voyages internationaux devraient restés fortement limités sur 2022 avec la réduction drastique de l’offre de transport consécutive à la crise que connait ce secteur.

Le retour de la clientèle d’affaires et des touristes internationaux, qui constituent la majeure partie de la clientèle de l’hôtel Paris La Défense est très incertain.

Une baisse durable de l’activité est donc prévisible le quatrième trimestre 2021 et pour 2022, avec un chiffre d’affaires attendu en recul de XX% voire plus, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et économique. 
CA 19 : XXX€
CA 22 prévisionnel : XXXM€

C’est dans ce cadre que la Société Hilton Paris La Défense est contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permettant d'ajuster le niveau d’activité à la baisse, en limitant les coûts économiques et les impacts sociaux pendant la période de baisse d'activité.

En dépit de la crise profonde et durable à laquelle est confrontée Hilton Paris la Défense, l’hôtel entend mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée telle que validée par la branche HCR et l’inscrire dans son dispositif global de relance.

Ce dispositif repose sur un ensemble de mesures interdépendantes, destinées à péreniser les emplois, les compétences et l’équilibre financier de la Société Hilton Paris la Défense, qui est fragilisé par les conséquences économiques et sociales liées aux mesures de lutte contre le Covid-19.







DANS CE CADRE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de la Société le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » ou « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application. 

Il vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés de l'entreprise, face à la réduction durable d’activité induite par la lutte contre le Covid-19, tout en préservant les compétences, grâce à un dialogue social de qualité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société Hilton Paris la Défense. 

Les stipulations de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur temps de travail (forfait jours, temps plein, temps partiel). 

Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant n’entreront pas dans le champ d’application du présent accord dans la mesure où ils ne sont assujettis à aucune durée de travail.

Il est également précisé que dans l’hypothèse où le passe sanitaire serait obligatoire dans l’Hôtel, l’éventuelle suspension du contrat de travail résultant de l’absence ou le refus de justification de ce passe sanitaire par les salariés concernés ne pourra pas être couvert par la présent dispositif d’activité partielle de longue durée. 

ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’ACTIVITE 

3.1 Niveau de la réduction d’activité

Conformément à son objet, le présent accord institue une réduction d’activité dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, ayant pour effet une diminution de l’horaire de travail des salariés de la Société. 

La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée conventionnelle ou contractuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du présent dispositif. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conformément à l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par cet accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue (soit 39 heures de travail par semaine dans la branche HCR).

Par conséquent, les Parties reconnaissent ainsi qu’en cas de nouveau couvre-feu, limitation des déplacements nationaux ou internationaux, extension du pass sanitaire à l’ensemble des établissements recevant du public, de baisse de son taux d’occupation ou de son chiffre d’affaires d’autant plus aggravé, ces cas exceptionnels pourront amener la Société à solliciter cette autorisation de réduire l’horaire de travail à hauteur de 50% maximum de la durée du travail de référence.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la conversion des jours et demi-journées en heures se fera de la même manière que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et tel que rappelé par le Ministère du Travail dans son Questions/Réponses publié sur son site internet, à savoir :
1 jour correspond à 7 heures,
1 demi-journée correspond à 3 heures 30.

Le nombre d’heures ne peut être supérieur à la proportion de réduction de l’horaire des autres
salariés de son unité / service / partie d’établissement ou établissement.

Il est précisé qu’à la date des présentes, Hilton Paris la Défense envisage de réduire l’activité de l’ensemble des salariés de l’entreprise à raison de 2.5 jour(s) maximum d’activité partielle de longue durée par semaine soit 50% du temps de travail.

En pratique, l’application de la réduction du temps de travail fera l’objet d’un planning et/ou d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Ce planning sera défini à l’avance par le service des ressources humaines et communiqué à tous les chefs de service qui informeront leurs équipes par tout moyen (e-mail/affichage/management) en respectant un délai minimum de prévenance de 5 jours ouvrés avant le début de la période du calendrier hebdomadaire, soit au plus tard le mercredi pour le mardi suivant. 

Ce planning mentionnera, pour chaque salarié, le volume horaire de travail et sa répartition sur la semaine, et le cas échéant, les jours de repos.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’accroissement d’activité non prévisible, d’absences de collaborateurs préjudiciables au fonctionnement des prestations, couvre-feux, confinements, etc.), le délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. 

Dans les autres situations conduisant à un délai de prévenance en-deçà de 3 jours ouvrés, les modifications du planning nécessiteront l’accord des salariés concernés.



3.2 Possibilité de cumuler ou suspendre l’activité partielle de longue durée avec l’activité partielle de droit commun si la situation le justifie

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif HCR du 25 mai 2021, un employeur ayant recours au dispositif d’activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle de droit commun prévu par l’article L. 5122-1 du Code du travail pour d’autres salariés pour l’un des motifs prévus par l’article R. 5122-1 du  Code du travail à l’exception du motif de conjoncture économique.

Par conséquent, en cas de nouveau confinement impliquant notamment l’obligation de fermeture totale ou partielle de l’hôtel, la Société pourra cumuler ou suspendre l’application du présent dispositif d’activité partielle de longue durée pour tout ou partie des catégories de salariés afin de réactiver l’activité partielle de droit commun tel que prévu par l’article L. 5122-1 du Code du travail.

3.3 Information du CSE sur la réduction d’activité

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société Hilton Paris la Défense sera informé sur la réduction d’activité prévisionnelle et ses modalités de mise en œuvre. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois pendant toute la durée d’application du présent accord.

Il sera par ailleurs informé par tout moyen, de tout changement portant sur la réduction de l’activité, intervenant pendant l’application de cet accord.

Article 4 –  INCITATION à la prise des congés payés, autres jours 

Préalablement ou concomitamment à la mise en place du dispositif, les salariés visés à l’article 2 de l’Accord seront incités à prendre leurs congés payés acquis, ainsi que leurs heures de récupération (heures supplémentaires) dans la limite de 8 jours maximum, avant le 31 mai 2022.
Les salariés concernés par la possibilité de cumul de congés payés d’un exercice à l’autre pourront être dispensés de cette incitation mais devront se faire connaitre au bureau des Ressources Humaines et effectuer leurs demandes de congés par écrit au plus tard le 30 novembre 2021.


ARTICLE 5 – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

5.1 Indemnité versée par l’entreprise au salarié

La Société verse aux salariés en activité partielle de longue durée, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés  payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramené à un montant  horaire sur la base de la durée conventionnelle ou contractuelle, conformément aux  dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée  collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale de référence prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cadre de la législation en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée  par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle  sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non  travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées,
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.


5.2 Allocation versée à l’employeur

Le Société perçoit de l’Agence de Services et de Paiement, 60% de l’indemnité horaire versée aux salariés en activité partielle.

ARTICLE 6 – SORT DES AVANTAGES SOCIAUX

La Société Hilton Paris La Défense maintient, selon la législation en vigueur, les avantages sociaux suivants : 

Droits à congés payés
L’acquisition des droits à congés payés et autres compteurs (congés ancienneté, congé habillage et congé cadre) s’effectue sans aucun impact de l’activité partielle de longue durée.

Droits à la retraite
L’ouverture des droits à pension de retraite se fait dans les mêmes conditions qu’en l’absence d’activité partielle de longue durée. 

L’acquisition de points de retraite complémentaire est maintenue au-delà̀ de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO.  

Afin de permettre aux salariés en activité partielle de longue durée, de continuer à acquérir auprès des régimes AGIRC et ARRCO des points de retraite complémentaire au titre de la période d’activité partielle de longue durée, la Société versera pendant cette période des cotisations calculées sur la rémunération mensuelle brute habituelle de chaque salarié concerné, et sur la base des taux et système de cotisation applicables à chaque salarié au cours de la période d’activité partielle longue durée concernée.
Les cotisations dues sont calculées et acquittées par les salariés et la Société comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.


Prévoyance complémentaire
Les garanties de prévoyance complémentaire sont intégralement maintenues. 

Droits au chômage et ancienneté
Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté́ du salarié.

Budget du Comité social et économique (CSE)
Afin que le CSE puisse maintenir le niveau des avantages sociaux et culturels offerts aux salariés, l’impact négatif de l’activité partielle de longue durée sur l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est neutralisé. Cette assiette est donc intégralement reconstituée, sur la base de 0.4% de la masse salariale rétablie.

Compte personnel de formation 
Les périodes d’activité partielle de longue durée sont intégralement prises en compte pour l’alimentation du compte personnel de formation de chaque salarié.

Prime de 13ème mois
La Société verse à l’ensemble des salariés leur prime de 13ème mois, sans que l’activité partielle de longue durée n’ait un quelconque impact sur son calcul et ses modalités de paiement. 


ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

7.1 Engagement sur l’emploi

Malgré la crise actuelle, la protection de l’emploi est un enjeu majeur pour notre Société. C’est la raison pour laquelle elle entend pendant la durée de cet accord, tenir son engagement de ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique.

Cet engagement porte sur l'intégralité des emplois de l'entreprise. 

Elle s’engage également à ne pas recourir à la sous-traitance et/ou à l’intérim pour remplacer les salariés pendant les périodes où ils sont placés en activité partielle de longue durée.

7.2 Engagement sur la formation et la sauvegarde des compétences

La Société Hilton Paris la Défense a multiplié les actions ces dernières années afin de renforcer et développer les compétences et les qualifications des salariés. 

Elle entend poursuivre les mesures engagées en ce sens à travers la formation professionnelle afin de continuer à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Hilton Paris la Défense s’engage ainsi à recueillir et analyser les besoins en formation des salariés en lien avec le plan de développement des compétences qu’elle s’engage à déployer.

Les formations obligatoires et renouvellement des habilitations réalisés durant les périodes pendant lesquelles un salarié est placé en APLD donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du taux horaire habituel pour les heures de formation effectuées.

Outre les formations obligatoires qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées, les Parties signataires conviennent que les actions de formation de développement des compétences les plus pertinentes seront examinées, en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ;
des besoins de l’établissement ou de l’entreprise en termes de compétences ;
des souhaits des salariés ; 
des besoins de formation individuels.

Elle s’engage ainsi à favoriser la formation de ses salariés, par le biais de l’ensemble des dispositifs de financement mobilisables notamment le fonds national de l’emploi, le compte personnel de formation, OPCO AKTO, Transco etc. 

A cet effet, le service des ressources humaines recevra en entretien individualisé les salariés concernés par le dispositif, à leur demande, afin que soient examinés avec eux les actions de formation pouvant être mises en œuvre et leur modalité d’application. 

Elle mobilisera par ailleurs l’ensemble des opérateurs de compétences afin d’identifier tous les leviers permettant de former les salariés. 

Au cours d’une formation obligatoire ou non, il est précisé que toute absence devra être dûment justifiée par un motif légitime (maladie ou force majeure) dans un délai de 72 heures maximum. Dans le cas contraire, l’intégralité du coup pédagogique lié à l’action de formation sera imputé au budget du service concerné. 

Hilton Paris la Défense accompagnera les salariés souhaitant s’orienter vers une reconversion au travers de la validation des acquis de l’expérience. 

Afin d’organiser le suivi des formations et d’assurer transparence et équité quant aux demandes de formation, il est convenu de mettre en place une commission de suivi dédiée à cet effet dans le cadre de ce dispositif. Cette commission se réunira chaque mois, composée de 2 membres du CSE et de membres de la Direction.
A ce titre, un budget formation de 23 000 Euros est alloué sur la période de novembre 2021 à décembre 2022 afin de compléter les coûts des formations pris en charge par un des dispositifs cités ci-dessus.


7.3 Engagement sur la rémunération des dirigeants

Les cadres dirigeants salariés et les mandataires sociaux ne sont pas concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Pour autant, ils fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. A ce titre, comme décidé par la Société Hilton Paris la Défense, les salaires du Directeur général et de l’ensemble des Chefs de service étaient déjà gelés en 2020 et le sont jusqu’à ce jour.

La Société Hilton Paris la Défense s’engage à respecter un principe de modération des rémunérations des dirigeants pendant toute la durée d’application du présent accord.

ARTICLE 8 – INFORMATION SUR L’ACCORD ET SUIVI

8.1 Information des salariés

Les salariés seront informés des dispositions du présent accord par une note d’information communiquée par coffre-fort (People Doc) et un affichage à l’ensemble du personnel.

8.2 Suivi de l’accord par les Parties et les institutions représentatives du personnel

Les Parties se réuniront dans le cadre d’un comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord,  une fois par mois. 
Cette réunion se tiendra cocomitamment à la réunion mensuel du CSE.

Il sera composé des membres du Comité social et économique de la Société Hilton Paris La Défense, et de représentants de la Direction.

A cette occasion, il sera fait mensuellement un bilan des engagements du présent accord d’entreprise et une présentation des indicateurs suivants :
Suivi des heures chômées et du nombre de collaborateurs impactés,
Suivi de l’engagement en matière d’emploi, et
Suivi de l’engagement en matière de formation professionnelle.

Les membres du comité et le CSE seront informés de la décision de l’administration sur la demande de validation dont le présent accord fera l’objet.


8.3 Information et suivi de l’administration

Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail, la Société Hilton Paris la Défense adressera à l'autorité administrative, une demande aux fins d’obtenir la validation de cet accord.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, Hilton Paris La Défense transmettra à l’autorité administrative :
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société 
un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, et 
les modalités d'information d’une organisation syndicale de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, en transmettant notamment le procès-verbal de la dernière réunion du CSE, au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre et de l’éventuel renouvellement du dispositif.

ARTICLE 9 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L'ACCORD 

Sous réserve de sa validation par l’administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30 avril 2022.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique pour une durée déterminée de 6 mois, éventuellement renouvelable par avenant au présent accord. Il a vocation à prendre le relais au sein de la Société du dispositif d’activité partielle de droit commun dont elle bénéficie. 

Cet accord est signé à l’aune des décrets d’application relatifs aux dispositifs d’activité partielle publiés à la date du 1er novembre 2020 ainsi que l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, qui ont été déterminants pour les Parties et qui présentent l’activité partielle de longue durée comme étant le dispositif le plus favorable.

Il est donc signé sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient à être publiées postérieurement n’en modifient l’économie et notamment sous réserve d’un dispositif plus favorable. 

Les Parties se réuniront dans un délai de minimum 30 jours avant l’échéance semestrielle de l’accord afin d’analyser : 
Soit l’éventuelle reconduction en l’état sur une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
Soit une suspension provisoire de l’activité partielle de longue durée ;
Soit une sortie définitive du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de 8 jours suivant la présentation de la demande de révision.



ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE

En cas d’évolution législative et ou économique impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires avant le 30 avril 2022.


ARTICLE 11 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de l’établissement. 

 Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# dans les quinze jours de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties pourront acter que certaines parties ou dispositions de l'accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication. 

Conformément à l’article 2 de l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, le présent accord d’entreprise sera transmis au secrétariat de la CPPNI HCR, de manière anonymisée. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.


Fait à La Défense,

Le 18 octobre 2021

Fait en autant d’exemplaires que nécessaire 



Pour la Société Hilton Paris La Défense 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’ organisation syndicale représentative CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX