Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau -  92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par XXX, Directeur Général Délégué, dument mandaté ;

d'une part,

Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’autre part,


Préambule
Les négociations NAO qui se sont tenues les 11 février et 4 mars 2020 ont permis d’aboutir à l’accord suivant :


Salaires – Mesures individuelles

Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale brute annuelle 2019 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :
Augmentations Individuelles du salaire de base (date d’effet : 1er janvier 2020) ;
Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1er janvier 2020) ;

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,75% de la masse salariale brute annuelle 2019 de PCM Technologies SAS.

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à l’issue des entretiens individuels 2020 et se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2020, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.   







Plan d’Epargne Entreprise : abondement au titre de l’année 2020
Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord sur la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord sur la NAO). 

Pour l’année 2020, le plafond d’abondement est fixé à 150 €.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conformément à l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, les modalités de cette prime négociées dans le cadre des NAO sont formalisées par accord distinct.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).


Fait à Levallois-Perret, le 6 mars 2020 en 4 exemplaires.
	



Pour la Direction,	Pour la CFE CGC,
XXX	XXX