Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


Représentée par 
Agissant en qualité de
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de  , représentées par : 
en sa qualité de représentant syndical CFDT
en sa qualité de déléguée syndicale CGT 
Dûment mandatés à cet effet
D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:


Préambule :

Les parties se sont rencontrées le 2 novembre 2020.

Le présent avenant a pour objectif de fixer les modalités de versement de la prime décentralisée pour les années 2020, 2021 et 2022. 

En l’absence d’évaluation suffisamment pertinente de l’accord concernant le versement de la prime décentralisée du 6 mars 2018, les parties ont convenu une reconduction de ce dernier pour une durée déterminée de 2 ans.


Article 1: Champs d’application et mesures appliquées

L’ensemble des dispositions de l’accord du 6 mars 2019 sont reconduites dans son intégralité.


Rappel des modalité d'attribution de la prime décentralisée

Du 1er au 6ème jour d'arrêt prévu dans les conditions d'abattement de la prime décentralisée, aucune retenue ne sera effectuée.
A compter du 7ème jour d'arrêt sur la période concernée, voici un tableau récapitulatif des montants de l'abattement de la prime décentralisée :



Article 2 : Publicité	

La direction de la  adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud'hommes de Montmorency.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d'affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à  le 24 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux,
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
du 02 décembre 2015
COUVERTURE FRAIS DE SANTE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société MONDI LEMBACEL, dont le siège social est situé 11 rue de Reims, 51490 Bétheniville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 590 500 443 00098, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, 
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés : 
 le syndicat FO représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical, 
 le syndicat CFE/CGC représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.

PREAMBULE


Cet avenant a pour objet la modification de l’article suivant : Article 1 « Objet ».
Les autres dispositions de l’Accord initial et ses avenants restent inchangées.

Après discussion, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir l’adhésion des salariés bénéficiaires au nouveau contrat d’assurance collective souscrit par la société MONDI LEMBACEL auprès de l’assureur SMA Vie par l’intermédiaire de SERVYR Courtage SA, 6 allée René Fonck - CS 60005 - 51688 Reims cedex 2 et ce, à compter du 1er janvier 2021.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.



Dépôt et Publicité

1. Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
2. Publicité 

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à l’adresse  accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :


- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
- Une version anonymisée qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Betheniville le 24 novembre 2020



Pour la Société						 (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M,
Le 24 novembre 2020


AVENANT N°2 MODIFIANT L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE



Entre l’A.N.R.A.S., représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

d’autre part

C.F.E - C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
SUD SANTE SOCIAUX, 

PREAMBULE :
Compte tenu des évolutions envisagées par notre organisme assureur, Harmonie Mutuelle, au niveau des options 1 et 2, les parties retiennent l’augmentation de 1.5% sur le taux PMSS.
ARTICLE 1- PARTICIPATION DE L’ANRAS
L’ANRAS s’engage à participer à hauteur d’un euro sur la part salariale de base. 

ARTICLE 2 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt 
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Flourens, le 24 novembre 2020



				
Directeur Général de l’ANRAS		





				
Délégué syndical central C.F.E.- C.G.C.	          		Délégué syndical central C.G.T.





               				
 Délégué syndical central F.O.				Déléguée syndicale centrale Sud 
				Santé sociaux
SCHEMA D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

PV :  NAO 2020

A l’issue de de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulé sur une seule réunion le 23 novembre 2020
Il a été convenu ce qui suit entre :
L’association OGEC DE SAINTE-PAZANNE située 7 Rue de Bazouin à 44680 Sainte-Pazanne, d’une part,
L’organisation syndicale SPELC Pays de La Loire, d’autre part.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC travaillant au collège Sacré Cœur et l’école Notre Dame de Lourdes de STE PAZANNE.
Article 2- Objet de l’accord
La déléguée syndicale n’a pas fait de demande.
Article 3- Durée et application de l’accord
Sans objet
Article 4- Publicité de l’accord
Le présent PV sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire-Atlantique et, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Une version est également transmise par voie électronique à la DIRECCTE de Loire-Atlantique.
Fait à Ste Pazanne le 24 novembre 2020.

Pour l’OGEC de Sainte-Pazanne.			Pour le Syndicat SPELC Pays de Loire
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS
VALANT ACCORD PARTIEL ENTRE SES SIGNATAIRES

Négociation intervenue entre

La société GSF SAS
Représentée par …, représentant la société GSF SAS en sa qualité de directeur général

Et

Les Organisations Syndicales suivantes 

Syndicat CFE-CGC représenté par : 
Syndicat CGT représenté par : 


Début de la réunion : 15h15

La présente négociation concerne le périmètre de GSF SAS (AFPENG incluse), Sophia et Bagnolet, et l’ensemble des salariés, CDD ou CDI.

Préalablement aux réunions, il a été remis aux partenaires sociaux, les documents suivants :

* Rapport de situation comparée hommes/femmes (BDES)
* Rapport sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (BDES)
* Rapport sur la Négociation Annuelle Obligatoire (BDES)
* Rapport annuel unique
* Synthèse Agefiph 
* Indicateurs chiffrés sur les salaires (BDES)

1/ Les salaires effectifs et le suivi des indicateurs


Conformément à la règlementation, les négociations ont notamment abordé les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, les autres thèmes de la négociation obligatoire issue de l’article L2242-1 du Code du travail, sont quadriennaux et ont fait l’objet d’un accord. L’accord Egalité Professionnelle fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre d’une commission de suivi qui se tiendra au cours du premier trimestre 2021.

Les parties ont longuement débattu sur les augmentations collectives et individuelles, mais la croissance 2020 du Chiffre d’Affaires Contractuel du Groupe, telle que prévue aux budgets établis en fin 2019, va être presque totalement annihilée par les impacts économiques de la crise sanitaire du Covid19. 
Ainsi, la croissance de ce CA prévue en France en 2020 est de – 4,09% en comparaison avec l’année 2019. 

Aussi, avant de se positionner sur les différentes revendications des organisations syndicales, la direction générale a souhaité expliqué ce contexte à ses partenaires sociaux.

2/ Questions et demandes des OS





En concertation avec son syndicat, Mme … indique qu'elle ne signera pas l'accord.

3/ Durée et publicité de l’accord 
Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle. 

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse. 
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fin de la réunion : 17h00

Fait à Biot le 24/11/20
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL



Entre les soussignés :


-	La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par Monsieur Vincent GAUDILLAT, agissant en qualité de Président

		d’une part,

ET

-	L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur Damien COMPAROT, délégué syndical

d’autre part


PREAMBULE : 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 novembre 2020 et 24 novembre 2020, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
 
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 1%






2 – POSITIONS DE LA DIRECTION  

Un échange sur la situation économique actuelle est effectué tout d’abord, globalement et plus spécifiquement pour l’entreprise, ainsi que sur les perspectives à court terme et moyen terme de la même manière. 
La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite.
Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.


3 – DECISION

La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1% au 1er janvier 2021.

La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er janvier de manière exceptionnelle et ce, conformément aux instructions du Groupe pour 2021 uniquement.



Fait à Semur en Auxois,
En 6 exemplaires 
Le 24 novembre 2020



Pour la société PROCOVES				Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.







Vincent GAUDILLAT				Damien COMPAROT

							Délégué syndical
SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée sur deux réunions les 13 octobre et 24 novembre 2020,
il a été convenu ce qui suit entre :
L’association OGEC ST NAZAIRE ST GOHARD, 80, rue d’Anjou à Saint-Nazaire, représentée par Monsieur, Président OGEC, d’une part,

L’organisation syndicale CGT, d'autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OGEC travaillant au collège/lycée Sainte Thérèse, à l’école Saint Gohard et à l’école Notre Dame de Toutes Aides.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Augmentation de la prime annuelle de 40 €. Soit un montant de base de 420 € brut. Pour mémoire, le prorata de l’ETP du salarié n’est plus pris en compte pour l’attribution de la prime annuelle. Même prime pour chaque salarié. Un prorata lié à l’absentéisme sera appliqué.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Application : novembre 2020.
Le présent accord est reconduit chaque année.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux versions : une au format PDF, intégrale, signée par les parties et une au format DOC (sans nom, prénom, paraphe d’une personne physique) auprès de la plateforme dédiée. Un  exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. 

Fait à Saint-Nazaire le 24 novembre 2020,


	Pour l’OGEC ST NAZAIRE ST GOHARD, 			Pour le Syndicat CGT,
COMPTE RENDU DE LA REUNION NAO 
DU 24 NOVEMBRE 2020


Présents :

M.  Directeur du Lycée Polyvalent DON BOSCO, représentant  M.  Président de la Fondation DON BOSCO MARSEILLE
M.   (Délégué Syndical SNPEFP CGT)
M.   (Délégué Syndical SEP CFDT)     
M.   (Délégué Syndical SPELC)          
 
Invité par le Président :

M.  Directeur Adjoint du Lycée Polyvalent DON BOSCO

Invité par M.   :

M.  membre élu SEP CFDT

Invité par M.  :

M.  


Les thèmes de M.   et M.   ne nous étant pas parvenus comme convenu en NAO3 pour le jeudi à 12h, et en l’absence de délais suffisants pour aborder les sujets demandés, nous apporterons des réponses formalisées uniquement sur les thèmes reçus de M.   .

Thèmes de M.  
Couverture mutuelle obligatoire
L’employeur finance le socle de base à hauteur de 19.25€ par mois pour une somme totale annuelle pour l’ensemble des salariés de 6600€. 

Augmentation de 3% de la rémunération des salariés et prime de 500€ par salarié 
Les entretiens professionnels ont eu lieu en juillet 2020 et comme chaque année des primes ont été attribuées, et ce à hauteur de 3000 €. De plus les augmentations d’indice ont été appliquées pour 6 salariés, embauchés avant 2014. La situation financière de l’établissement ne permet pas de répondre favorablement à cette demande.

Embauche d’une personne handicapée
Notre partenariat avec des CAT nous permet de répondre à cette obligation.

Prix payé pour la cantine pour les utilisateurs
Les enseignants ne relèvent pas de cette NAO.
La fondation finance 4.66€ par repas et par salarié donc le repas payé par le salarié est de 2.48€.
Depuis septembre 2020, les surveillants concernés par la surveillance à la pause sont exonérés du paiement des repas par rapport à la réorganisation de leurs services.







Augmentation du budget CE des œuvres sociales
La Fondation participe déjà à des actions à l’attention du personnel et il n’est pas envisagé d’augmenter la somme allouée.

Embauche d’un responsable informatique
La Fondation n’envisage pas l’embauche d’un salarié pour cette activité. Un nouveau contrat de maintenance est en cours d’élaboration avec la société      , à l’occasion du déploiement des 2 nouveaux serveurs.

Barème de remboursement frais kilométriques et fourniture de matériel informatique pour les enseignants.
Cette question ne relève pas de la NAO.

A noter que les thèmes de M.   et M.   ont pu être finalement partiellement abordés sur le fond en fin de séance.



 A Marseille, le 24 novembre 2020


Pour  le Président,

 




SNPEFP CGT				    SEP CFDT		                             SPELC
SRBG
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE :

 la Société SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 20878 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE, représentée par xxxxxxxx, Président,


									D’une part,

ET :

 LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

La CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical 
L’UNSA, représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale


	
									D’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme de la réunion de négociation annuelle qui s’est déroulée le 24 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :  

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires 


ARTICLE 2 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.  

ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 décembre 2003. 

ARTICLE 4 : Partage de la valeur ajoutée 

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 30 juin 2020, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015. 

ARTICLE 5 : Publicité 

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé auprès : 

De la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines ;
Du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. 

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés. 

Il sera déposé sur le site de la plateforme du service des dépôts des accords collectifs d’entreprise. 



						Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 24 novembre 2020				
						En 6 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales 				Pour l’entreprise SRBG


La CGT 			L’UNSA				Le Président

					
xxxxxxxx			xxxxxxxx				xxxxxxxx
Avenant du 24/11/2020 sur les accords sur le congé rémunéré pour enfant malade signés le 28/09/06 et le 11/06/2008.








PREAMBULE







	L’article L.122-28-8 du code du travail institue un congé non rémunéré pour enfant malade. Le présent texte vise à garantir un congé pour enfant malade rémunéré. 



L’ATY ne faisant référence à la convention collective du 15 mars 1966 que pour ses dispositions générales et la grille de rémunération, la direction de l’ATY donne son accord devant les délégués du personnel sur le principe d’un congé rémunéré pour enfant malade.








	 










Accord sur le congé rémunéré pour enfant malade.




Le congé pour enfant malade s’applique au salarié (équivalent temps plein ou partiel), homme ou femme, quelque soit sa situation administrative et matrimoniale, c’est à dire vivant seul (célibataire, divorcé, séparé) ou en couple (marié, pacsé, ou concubinage), assurant la charge normale et permanente d’un enfant âgé de moins de 16 ans.

	Le congé pour enfant malade est accordé à la condition que le salarié présente un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant, mentionnant son nom et prénom et déterminant la personne qui le garde ainsi que le nombre de jours de maladie de ce dernier.

	Le salarié dispose d’un congé pour enfant malade de 6 demi-journées soit 3 jours par famille composée d’un seul enfant, 8 demi-journées soit 4 jours par famille composée de 2 enfants, et 10 demi-journées par famille composée de 3 enfants ou plus. 

Le salarié dispose de ce congé du 1er janvier au 31 décembre de l’année X avec la possibilité de le prendre par demi-journées renouvelables mais sans report sur l’année suivante.

Une demi-journée de congé parental pour enfant malade est égale à une demi-journée de travail.

	Cet accord s’applique au 1er janvier 2021. 

 


Mme STANKOVIC 		Mme RIGNAULT 			Mme CHAPLET
Directrice de l’ATY 		Déléguée du personnel		Déléguée du personnel


Accord faisant l’objet d’un dépôt au conseil des prud’hommes et à l’inspection du travail.
ACCORD SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION MMEI 2021
ET DIVERSES MODIFICATIONS

AVENANT N° 18



Entre NIPSON Technology SAS, représentée par la Direction d’une part, 

Et les Représentants des Organisations Syndicales signataires, d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit compte tenu des informations fournies par  et jointes à cet avenant :

ARTICLE 14 – TARIFICATION, COTISATIONS  


Les cotisations seront réparties de la manière suivante pour l’année 2021 : 

Salariés actifs :	 - la part salarié 1.20 %
	 - la part employeur 1.80 %
	 - la cotisation conjoint 1.16 %

Salariés invalides :	 - la part salarié 1.20 % du dernier salaire
		 - la cotisation conjoint 1.16 %

Salariés en congés sans solde :   - 3.00 % du dernier salaire, pour la couverture de 
                                                   l’adhérent
			         	   - 1.16 % pour la couverture du conjoint

Retraités du contrat collectif à compter du 01/01/2021 :
La 1ère année : 1 300,00 € la tarification familiale annuelle
La 2ème année : 1 625,00 € la tarification familiale annuelle
La 3ème année : 1 950,00 € la tarification familiale annuelle

Maintien de l’exonération de la cotisation conjoint lorsque le foyer fiscal est non imposable pour les salariés actifs.


Un tableau récapitulatif est joint en annexe.



ARTICLE 13 DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DE LA MMEI– GARANTIES DU REGIME MALADIE DES ANCIENS SALARIES - RAPPEL

Les anciens salariés peuvent être maintenus, dans les conditions définies par la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.


VALIDITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour l’année calendaire à venir.


A Belfort, le 24 novembre 2020




Pour la Direction de NIPSON Technology SAS : 




Pour la C.F.D.T.: 









ANNEXE SUR LES TAUX ET ASSIETTES DE COTISATION
MMEI 2021

COUVERTURE GRAND CONFORT
Accord relatif à la valeur des tickets restaurant pour l’année 2021


ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,


ET


Madame ……... – Déléguée Syndicale CFE-CGC
 Monsieur …….. – Délégué Syndical CGT
Monsieur ……… - Délégué Syndical CFDT
Monsieur ………. - Délégué Syndical FO


D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article 71 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent pour l’année 2021 des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Il est convenu que les salariés éligibles bénéficieront de tickets restaurant d’un montant au 1er janvier 2021 de 9 € en valeur faciale répartis comme suit :
Part patronale : 5,40 €
Part salariale : 3,60 €

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE D’UNE CARTE TICKET RESTAURANT


ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.


ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



ARTICLE 5 - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée

des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2020
En 8 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales	Pour la Direction Générale


Madame …………….
Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur ……. Directeur Général

Monsieur ……
Délégué Syndical CGT



Monsieur …….
Délégué Syndical CFDT



Monsieur ……..
Délégué Syndical FO
Avenant n° 1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE instituant 
un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
DU 19 NOVEMBRE 2015




Entre les soussignés,
L’ Association ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents de Personnes handicapées mentales) dont le siège social est situé à Saint Benoit – 11 avenue des grottes de Passe Lourdain – CS30023 – 86281 St BENOIT, représentée par XXXXXX , agissant en qualité de Présidente
									D’une part

Et,

Le syndicat C.G.T.
Représenté par                                             , agissant en qualité de délégué syndical,

										D’autre part,

Le 19 novembre 2015 les organisations syndicales représentatives et la direction ont signés un accord instituant un régime frais de santé à compter du 1er janvier 2016.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies à nouveau le 24 novembre 2020 en vu de modifier le contrat frais de santé.





Ainsi l’article 3 : Financement du régime – Cotisations sera modifié et rédigé de la façon suivante

L’article 3 Financement du régime - cotisations
Répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.


A titre indicatif, sans que cela n’ai valeur impérative, ni d’engagement pour les années à venir, à compter du 1er janvier 2021 les cotisations seront des montants suivant.





Dépôt – publicité de l’avenant

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant sera déposé selon les règles applicables, tant auprès de l’administration qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A St Benoit, le 24 novembre 2020.

Fait en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise 						Pour les organisations syndicales 
La Présidente		représentatives :
CPAM 
N° SIRET:
Identifiant convention collective : 0218

AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES


Entre d’une part,

La CPAM représentée par son directeur, et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives soussignées : CFDT et CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu le 19 décembre 2017 pour une durée de trois ans. Après avis favorable du comité exécutif des directeurs de l’UCANSS en date du 21 février 2018, cet accord a recueilli l’agrément implicite de la Direction de la Sécurité Sociale le 21 mars 2018 et est entré en vigueur en date du 22 mars 2018. Il cessera donc de produire ses effets le 22 mars 2021.

Le sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est inscrit au programme des négociations locales de cette fin d’année 2020. Or, dans la situation de crise  sanitaire actuelle et dans l’intérêt des salariés, les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord existant pour une durée maximale d’un an afin de se laisser le temps de négocier un nouveau texte.

Elles sont donc convenues des dispositions qui suivent.

Article 1 – Prorogation du protocole d’accord du 19 décembre 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le premier alinéa de l’article 5 du protocole d’accord du 19 décembre 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est ainsi rédigé :

« Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction A l’issue de ces trois ans, il pourra être reconduit de manière explicite suite à une nouvelle négociation (…). »

En application de cet article, il est décidé que la durée du présent protocole est prolongée pour une durée maximale de un an et cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est conclu et agréé avant cette date et au plus tard au 31 décembre 2021. 


Article 2 – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur sous réserve d’agrément au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’envoi de l’accord doit se faire à la Direction de la Sécurité Sociale à l’adresse , ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse https://accordslocaux.ucanss.fr 
Une copie du message sera envoyée à la CNAM et à la MNC.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le protocole sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Objet : Réduction du nombre des réunions entre les délégués du personnel et l’employeur.

Entre :
L’entreprise SARL Besnault Bâtiment Frères, dont le siège social est situé au 3 Rue des Champions 86220 St-Rémy Sur Creuse, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 80951502600015 et représentée par Mr XXXXXXX.
Et :
Mme XXXXXX et Mr XXXXXX, en qualité de membres du comité social et économique.

Il est convenu que :
Préambule :
Suite aux élections des membres du comité social et économique du 13 novembre 2020, et selon l’article L2315-21 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité et économique sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ».
Cependant, il est possible de prévoir un nombre de réunion inférieur mais tout en respectant un minimum de 6 réunions par an.

Article 1 : Réduction des réunions entre les membres du CSE et l’employeur
Les parties ont donc convenu de déroger aux dispositions de l’article L2315-21 du Code du travail concernant l’organisation d’une réunion mensuelle et ont décidé de prévoir une réunion tous les deux mois, tout en respectant le plancher minimum de 6 réunions annuelles.
Si nécessaire et à la demande de l’employeur et/ou des membres du comité social et économique, des réunions pourront venir s’ajouter à celles-ci.


Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/12/2020.

Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail () par l’entreprise et remis au Conseil de Prud’hommes de la Vienne.
Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénonce par l’une et l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 17/11/2020 à St-Rémy Sur Creuse, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mr XXXXXX
Et les membres du comité social et économique : Mme XXXXXX et Mr XXXXXX
Décision unilatérale de l’employeur : 
Dispositif du forfait mobilités durables

Affichée le 24 novembre 2020

Préambule : 

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ». Le décret a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020.


Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés présents dans l’association peut bénéficier de ce forfait mobilités durables quel que soit la nature de son contrat de travail.

Article 2 – Modalités du forfait mobilités durables
L’utilisation du vélo classique ou du vélo électrique par le salarié pour effectuer le trajet domicile-travail permet le versement du forfait.
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
Le forfait est limité à un trajet aller / retour par jour effectif de travail.

Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est plafonné à 400 € net par an et par salarié.

Article 4 – Modification de l’indemnité kilométrique vélo
La décision unilatérale de l’employeur sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au 1er janvier 2017 reste en vigueur et ses dispositions et modalités continuent de s’appliquer.

Cependant, l’indemnité kilométrique vélo est remplacée par le « forfait mobilités durables ». Son montant maximum passe de 200 € net à 400 € net / an et par salarié.
Elle est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement en transport en commun mais le montant des 2 aides cumulées est plafonné à 400 € net / an et par salarié.

Article 5 – Date d’application
La présente décision unilatérale entre en vigueur à compter de ce jour, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Fait à Cenon, le 24 novembre 2020

M. HOLZL François
Président Espoir 33
Entre La Direction du Centre, représentée par le Directeur Général

et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 
La CGT, 
La CFE-CGC, 


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Gestion des compteurs au 31/12/2020

En raison du contexte sanitaire exceptionnel de l’année 2020, l’article 2 de l’accord d’entreprise du 15/01/2001 relatif à la gestion du temps de travail est modifié par les dispositions suivantes :

A titre dérogatoire, et uniquement pour l’année 2020, les compteurs de gestion des temps au 31/12/2020 sont gérés selon les modalités suivantes pour les personnels à temps complet et au prorata pour les personnels à temps partiel :

Compteur n° 8 / Débit-Crédit	+ / - 8 heures au 01/01/2021
		(touche badgeuse F1)

Compteur n° 6 / Jours fériés	Pas de report possible au 01/01/2021
		(touche badgeuse F3)

Compteur n° 7 / ARTT	Pas de report possible au 01/01/2021
		(touche badgeuse F9)

Compteur n° 9 / Heures PLUS	Pas de report possible au 01/01/2021
		(touche badgeuse F7)

Les soldes négatifs seront déduits du compteur correspondant de l’année 2021.

Les soldes positifs > 8 heures du compteur n° 8 pourront être reportés sur l’année n+1.

Les soldes positifs des compteurs 6, 7 et 9 ne pourront faire l’objet de demande de report sur 2021. Ils pourront au choix :

Options 1 : être rémunérés en heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 50 heures, tous compteurs confondus.

Option 2 : être placés sur le Compte Epargne Temps, en totalité, ou pour partie en cas de demande de monétarisation (option 1).






Article 2  – Dépôt et publicité de l’avenant 

Le texte du présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans le Centre sur les tableaux prévus à cet effet et est mis en ligne sur le site Intranet du Centre. 

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 


Cet avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 


Fait à Rouen, le 24 novembre 2020




Directeur Général




CFDT	CFE-CGC	CGT
ACCORD D’ENTREPRISE

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société AGIRATOU, représentée par M XXXXX en qualité de Gérante et Directrice, ci-après dénommée l’employeur a décidé de verser la dotation de la prime exceptionnelle départementale COVID19 permettant de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivante :
S’adresse au personnel étant intervenu dans le cadre de notre service prestataire quel que soit son emploi (aide-ménagère, personnel administratif, intervenante à domicile, …)
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement décembre 2020.
Être présent pour la période du 23 mars 2020 au 11 juillet 2020.
Article 2 – Montant de la prime Exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction des heures travaillées sur la période du 23 mars au 11 juillet 2020.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur Novembre 2020 avec annotation sur les fiches de paie du personnel concerné la mention « Prime exceptionnelle départementale ».

Fait à Wattrelos le 24/11/2020 

La Gérante
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.

OBJET
La société CELTEX FRANCE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après. 
SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant du SMIC.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixée à 200 euros par bénéficiaire au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2020.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour 2020.
Le présent accord recueille un avis favorable du représentant des salariés au CSE.
PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l’article 2, et est déposé le jour de sa signature sur le portail . 

Fait à Chamouilley, le 24 novembre 2020
en trois exemplaires

Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
xxx, Gérant	xxx, Titulaire CSE
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise Cosmelec, dont le siège social est situé à 254 rue du beaujolais 69460 ODENAS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 50359922700017. et représentée par XXXXXX en qualité de Gérant.

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 novembre 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suite au référendum du 24/12/2020, le présent accord à été approuvé par la majorité du personnel. 

Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 24 Décembre 2020 à ODENAS .

Pour l’entreprise 	Les salariés de l’entreprise
XXXXXXX
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
ELECTION PARTIELLE D’UN ADMINISTRATEUR SALARIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
 AU SEIN DE LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Entre :

La Banque Française Mutualiste (BFM) 
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
d’autre part,

Préambule

Au vu du contexte particulier dans lequel se déroule cette élection partielle et compte tenu de la carence de candidature à la date du 20 novembre 2020, il a été décidé de modifier le calendrier prévu à l’article 6 comme suit :


Article 6 - Calendrier de l’élection
 
En conséquence, les dates mentionnées dans les articles 5, 7 et 9 du protocole préélectoral du 5 novembre 2020 sont également modifiées.



Fait à Paris, le 24 novembre 2020.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE



Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France a été confrontée dans ce contexte inédit du Covid-19 et à la nécessité de soutenir l’activité économique de notre entreprise, l’entreprise a commencé des négociations concernant un projet d’adaptation des activités d’Autoneum France SASU de façon à maintenir un niveau de compétitivité suffisant vis-à-vis des autres filiales européennes.

Dans ce contexte la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’Autoneum ont décidé de prolonger d’un an l’accord signé en juillet 2017 et de reporter la négociation d’un nouvel accord au 1er trimestre 2021. La première réunion est fixée en février 2021.


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231 2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera disponible dans la BDES.


Fait à Aubergenville, le 24 novembre 2020 en 5 exemplaires.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.




SYNDICATS SIGNATAIRES					LA DIRECTION 
Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux
								PRESIDENT 
Solidaires SUD Chimie 
(La Chapelle)
	



CFDT			
(Ons-en-Bray)							DIRECTEUR DES RH
			
					



FO-CGT
(Ons-en-Bray)



CGT
(Moissac)



CFE-CGC 
(Aubergenville)




Autres Délégués Syndicaux

CFDT (Lap)




FO-CGT (Lap)




Solidaires SUD Chimie (Ons)




Solidaires SUD Chimie (Blainville)




FO-CGT (Blainville)




CFTC (Moissac)
ACCORD D’ENTREPRISE du 24 novembre 2020

Durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique



Signataires de l’accord



Entre :

Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Président d’une part,

Et

Les Syndicats
- CFDT - représenté par le délégué syndical M. XXXXX
- CGT   - représenté par le délégué syndical M. XXXXX
- FO      - représenté par M XXXXXX
D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Le présent accord met fin à l’accord du 16 novembre 2018 qui portait sur la durée du mandat des membres du CSE à 2 ans.

Ainsi à partir des élections du prochain CSE prévues en janvier 2021, le mandat sera conforme à la durée légale, soit 4 ans.

Ceci à partir du prochain mandat lié aux élections de janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour toutes les élections à venir sous réserve de dénonciation formulée par un nouvel accord. 


Fait à Souillac, le 24 novembre 2020





Pour l’Entreprise     Syndicat CFDT		Syndicat CGT	Syndicat FO