ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES


Entre


La Société OTCE INFRA, dont le siège social est situé à 4 bis Chemin Benech – 31470 FONSORBES, immatriculée au RCS sous le N° 491 431 987 00032, représentée par XXX XXX, Gérante, 
d'une part 


Et


Mme XXX XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Social Economique, 
d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

L’objet du présent accord est de définir des règles de gestion des congés de manière plus souple et simplifiée, en permettant aux salariés de pourvoir déroger à la période obligatoire de prise des 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, en lieu et place des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les parties entendent bénéficier de la possibilité qui leur est offerte, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-21 du Code du travail, de modifier la période de prise de la fraction des 12 jours ouvrables continus de congés payés en permettant aux salariés qui le souhaitent de prendre cette fraction en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ce qui permettra de faciliter la planification et la prise des congés payés de manière flexible, et de répondre aux souhaits des salariés permettant un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle.
Les règles nouvelles énoncées par le présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2021. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise OTCE INFRA, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

Il s’applique en son siège social ainsi qu’à l’ensemble de ses sites géographiques tels qu’existants au jour de sa signature ou qui viendront à être nouvellement créés.


ARTICLE 2 –PERIODE DE REFERENCE ET ACQUISITION DES DROITS AUX CONGES LEGAUX

La période de référence reste fixée du 1er juin au 31 mai et les droits s’acquièrent du 1er juin N au 31 mai N+1. 

Conformément aux dispositions d’ordre public, chaque salarié bénéficiera d’un droit à congé à hauteur de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif au sein de l’entreprise, soit 25 jours ouvrés par année de travail effectif. Ainsi, en cas d’absences non considérées comme périodes de travail effectif, ces droits seront proratisés pour la détermination de la durée du congé.

Leurs modalités d’acquisition restent inchangées. Ainsi, ils s’acquièrent par fractions égales de 1/12e tous les mois. Ainsi, pour les salariés entrant en cours d’année (N) : les droits seront disponibles à compter du 1er juin de l’année suivante (N+1) sur la base de la durée de présence entre la date d’entrée et le 31 mai de l’année (N). 

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET PRISE DES CONGES LEGAUX 

Les droits sont ouverts et mis à disposition dès le 1er juin de la période suivante (N+1). Ils doivent être utilisés jusqu’au 31 mai de l’année suivante (N+2) au plus tard. 
Ainsi pour un salarié travaillant 5 jours par semaine, il lui sera mis à disposition 25 jours ouvrés de congés légaux dès le 1er juin N+1 à utiliser au plus tard le 31 mai N+2.

L’article L3141-12 permet toutefois aux salariés ayant déjà acquis des congés de pouvoir les prendre avant la fin de la période d’acquisition se terminant le 31 mai.

Les procédures de demande de départ en congés payés restent inchangées. 

Il est ainsi rappelé que la Direction étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de service, de la situation familiale du collaborateur et d’un cumul d’emplois par les collaborateurs.

Ainsi, la Direction veillera à ce qu’au moins 1 collaborateur par service ou un nombre suffisant de collaborateurs soient présents dans le service en fonction de la taille du service, afin d’assurer la continuité de l’activité ou du service, de manière continue.

Les salariés qui partent en congés payés devront informer leurs collègues des affaires en cours pendant leurs absences pour congés payés, afin que les dossiers et éventuelles urgences puissent être traitées pendant leurs absences, sans impact pour les clients et la continuité de l’activité de l’entreprise.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ. 


ARTICLE 4 – DEROGATION A LA PERIODE LEGALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-21 du Code du travail, un accord d'entreprise fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée.

Ainsi, le présent accord offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de pouvoir prendre la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Cependant, ils seront tout de même toujours soumis à devoir prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés payés de manière consécutive, car seule la période de prise de ces 12 jours ouvrables est modifiée en élargissant la période de prise des dits congés.


ARTICLE 5 – RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-21 du Code du travail, un accord d'entreprise fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.

En ce sens, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement, de sorte que toute demande de prise de congés payés susceptible de fractionner le congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. 

De façon plus précise, lorsqu’un salarié sera amené à prendre des congés payés en-dehors de la période allant du 1er Mai au 31 Octobre, aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ne sera accordé, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel préalable et exprès du salarié.  


ARTICLE 6 – PERIODE DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE POUR CONGES PAYES

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du Travail, l’entreprise après avis du Comité Social et Economique fixe la période des congés payés et l’ordre des départs.
Ainsi, l’entreprise OTCE INFRA se réserve le droit d’imposer des congés payés à l’ensemble des salariés du fait de périodes de fermeture totale de l’entreprise, notamment lors des fêtes de fin d’année et pendant la période estivale.

Les périodes de fermeture seront communiquées minimum 1 mois avant la date de fermeture prévue.


ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la période de prise des congés payés au moins un mois avant l’ouverture de cette période, soit avant le 1er mai de l’année N pour les périodes de prise des congés payés à compter du 1er juin de l’année N. 


ARTICLE  8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les membres du CSE seront informés sur le suivi de cet accord à l’occasion de la consultation prévue à l’article L. 3141-16 du Code du travail relative à la définition, par l’employeur de l’ordre et des dates de départ en congés payés.


ARTICLE 9 – DUREE, ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 23 novembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu entre la Direction et les élus sous la forme d’un avenant.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu compétent.


ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel, après que les membres du CSE aient été informés et consultés sur le projet du présent accord d’entreprise. 

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à FONSORBES, le 19 Novembre 2020

La Société OTCE INFRA					Le membre Titulaire du CSE








* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »