Accord relatif à la mise en place de mesures d’urgence face à l’épidémie de covid-19 



Entre 

La Société REX ROTARY, société par actions simplifiée au capital social de 24 683 460,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 359 510, dont le siège social est situé 3 rue Jesse Owens à St Denis (93210), et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 


ET 

Les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CGT-FO et SUD représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise : 

Pour le syndicat CFTC :	XXXX ;
Pour le syndicat CGT FO :	XXXX ;
Pour le syndicat SUD :	XXXX ;

D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord, étant préalablement précisé ce qui suit :	


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. 

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de son caractère exceptionnel, il est important que les partenaires sociaux ainsi que la Direction prennent des mesures urgentes afin de limiter au maximum les répercussions négatives qui pourraient être engendrées par cette épidémie.

Les parties sont conscientes de l’importance de préserver, en priorité, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise mais aussi de prévenir et anticiper l’impact néfaste sur l’activité de l’entreprise. 

En conséquence, les parties se sont accordées pour mettre en place les mesures urgentes et nécessaires qui pourraient notamment permettre de soutenir l’activité, sauver l’emploi et garantir une reprise d’activité plus sereine. 


Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Rex Rotary quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de la durée de travail mentionnée dans leur contrat.  

Objet de l’accord

Conformément à la possibilité offerte par la loi, cet accord d’entreprise permet, au regard des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie COVID-19, d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions légales en vigueur.    

Modalités de fixation des jours de congés 

L’employeur est autorisé à imposer ou à modifier jusqu’à 6 jours ouvrables maximum sur des dates déterminées à sa convenance. 

Les jours de congés payés concernés par le présent accord sont en priorité les jours de congés payés 2019/2020 devant être soldés au plus tard au 31 Mai 2020 puis, dans un second temps, les jours de congés payés 2020/2021 qui seront posés par anticipation.  

Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au lendemain du jour de dépôt du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Mai 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé en ligne, selon les nouvelles dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie de cet accord sera transmise aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à La Plaine st Denis, le 23 Mars 2020

En six exemplaires


Pour Rex Rotary S.A.S.	Délégué syndical CFTC
XXXX	 XXXX





Délégué syndical CGT FO	Délégué syndical SUD
XXXX	XXXX