Entre :

La société KNOLL INTERNATIONAL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée sous le numéro 334 069 457 au R.C.S. de Paris et dont le siège social est situé au 268 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par xxxxxx, Président, 

ci-après désignée la « Société »,

D’une part, 


Et :


Les membres du Comité Social et Economique :

		

ci-après désignés « les membres du CSE »

D’autre part,


La Société et les membres du CSE étant ci-après dénommés les « Parties » et le présent accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle l’« Accord ».



Préambule

La Société a invité les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à négocier un accord sur l’individualisation de l’activité partielle.

En effet, l'ordonnance n°2020‐346 du 27 mars 2020, prévoit la possibilité, de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, dès lors que cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l'entreprise.

Toutefois, dans l’objectif de maintenir et reprendre toutes nos activités au plus tôt, notre impératif est de répondre aux demandes de nos clients. Il a donc été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Compte tenu la crise sanitaire actuelle, l’activité de notre Société est en baisse de -45% sur l’activité mobilier de bureau. De plus le nouveau confinement mis en place le jeudi 29 octobre à minuit nous a obligé à fermer notre magasin.
Ces deux faits motivent notre décision de placer en activité partielle les salariés rattachés à l’activité plus lourdement impactée par la crise, mais également ceux travaillant en lien avec la vente aux clients du magasin.

En effet, les Parties reconnaissent que dans le contexte de l’épidémie et de ses conséquences sur l’activité économique, l’activité partielle et son exécution revêt une particulière importance pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le caractère collectif du dispositif imposant un certain nombre de contraintes à l’entreprise, les Parties souhaitent ouvrir à l’employeur la possibilité de poursuivre l’individualisation de l’activité partielle par le présent accord.

Ainsi, c'est dans ces conditions qu’elles se sont rapprochées le mardi 3 novembre 2020 aux fins de mettre en place un système d'individualisation de l'activité partielle.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel. 

Article 2. Compétences nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise

En raison des consignes sanitaires, l'activité ne reprend que très progressivement et dans un volume très faible, ainsi la Société souhaite individualiser le recours à l’activité partielle à compter du 4 novembre 2020 afin d’assurer le retour à son activité de manière progressive, adaptée au volume de travail. 

Les fonctions suivantes sont objectivement identifiées comme indispensables au maintien d'activité : 

Direction
Logistique
Direction Commerciale


Article 3. Critères objectifs justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

A présent, l’effectif de la Société est de 23 salariés et est réparti entre les trois activités : 
  
11 personnes travaillant pour l’activité de la vente de mobilier de bureau ; 	
1 – Directeur des ventes
4 – Commerciaux
3 – Bureau d’étude
3 – Service client

6 personnes travaillant pour l’activité de la vente de mobilier résidentiel, 
1 – Direction des ventes
4 – Commerciaux
1 – Service client

6 personnes travaillant en tant que personnel administratif (direction, finance et logistique)
1 – Direction générale
2 – Logistique
3 – Finance




Article 4. Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.

A cet effet, la Société prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie de la Covid-19, des personnes à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ces informations devraient être transmises à la Direction par e-mail. 


Article 5. Modalités de réexamen des critères d'individualisation

Compte tenu de la durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 du présent accord, le réexamen des critères d’individualisation n’aura pas lieu. 

Si la possibilité de recourir à l'individualisation de l'activité partielle est prolongée et les Parties décident de signer un avenant au présent accord, les critères d'individualisation de l'activité partielle feront l'objet d'un réexamen dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Ce réexamen tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise. 


Article 6. Modalités d'information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par envoi par e-mail aux salariés. 

Article 7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site  

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris pour le siège de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 8. Prise d'effet et durée d'application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt au 3 novembre. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans le cas de changement des dispositions actuellement applicables en matière de la durée de l'individualisation de l'activité partielle, les Parties s’engagent à négocier un avenant au présent accord.


Fait à Paris
Le mardi 3 novembre 2020


La Direction :						Les membres du CSE