ACCORD COLLECTIF sur l’égalité professionnelle
 entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Entreprises de 50 à 299 salariés


L’association ETRE désignée ci-après comme l'association représentée par Monsieur     , Directeur 

D’une part

L’organisation  syndicale  représentée  par  Madame    déléguée syndicale,  dûment désignée 

D'autre part,



Préambule
Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent 
A cet égard l’entreprise ne pratique aucune discrimination et applique strictement la convention collective.
L’index d’égalité est communiqué tous les ans comme non significatif. En 2020 nous avons réalisé 12 contrats CDI et CDD d’embauche pour des hommes et 224 pour des femmes. Toujours en 2020 2 hommes ont bénéficié de formation et 35 femmes
La convention collective de la Branche d’aide à Domicile prévoit déjà dans son titre VIII différentes dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La grille salariale appliquée est celle de la convention collective, donc non discriminante.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Rappeler que les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.


ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Art. 1.1 - objectif de progression retenu : valider la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Art 1.2 - actions retenues
Mobiliser les responsables de secteur, avant les entretiens professionnels permettant les éventuels passages d’échelon et de degré et rappeler les obligations légales en matière d’égalité
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP

Art.  1.3 - Indicateurs chiffrés
Nombre de réunions de responsables de secteur avant les entretiens individuels
Résultats chiffrés de l’étude

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation

Art. 2.1 - objectif de progression retenu : équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Art 2.2 - actions et mesures retenues 
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au droit individuel à la formation (…) pour les salariés y ayant le moins accès
Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante
Prise en charge des frais de garde d’enfants et de personnes à charge au domicile pour la période de formation se déroulant hors du temps de travail habituel 

Art.  2.3  - indicateurs  chiffrés :
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de DIF, répartis par sexe
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation
Nombre de prises en charge par type d’aide


ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’embauche

Art. 3.1 - objectif de progression retenu : Augmenter le nombre de femmes et
d’hommes dans les métiers non mixtes

Art. 3.2 - actions et mesures retenues 
Rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements :   Critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable.
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution

Art.  3.3  -  indicateurs  chiffrés : 
Nombre d’acteurs formés Nombre d’actions de formation
Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. Nombre de femmes/d’hommes par métier identifié par entretien d’embauche. Rapport entre le nombre d’entretiens féminines et masculines et le nombre de recrutements réalisés




ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’association ETRE




ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 24 juin 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 23 juin 2024. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.



Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.






ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.




ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : la déléguée syndicale et à défaut la secrétaire du CSE et le directeur.
Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Fait à Caen, le 24 Juin 2021, en 3 exemplaires originaux.




Pour l’entreprise     				Pour l’organisation syndicale
(Signature)							(Signature)




1 L’accord n’exonère de la pénalité financière que pour une durée maximale de 3 ans
2 Indiquer la durée de l’accord, qui ne peut, pour être exonératoire de la pénalité financière, excéder 3 ans.
3  Indiquer la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif : soit le lendemain du dépôt, soit la date
fixée par les parties.
4 Indiquer la date d’échéance de l’accord collectif.