Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La société E4V représentée par …………….. en sa qualité de Président du CSE, d’une part

et 

………………………… Membre du CSE, d’autre part 


Préambule

La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sa promotion, sont prises en compte naturellement par l’entreprise E4V. Néanmoins par la nature de son activité, l’entreprise compte une majorité d’hommes.

L’entreprise est particulièrement attentive à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale pour l’ensemble des salarié.e.s.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leur volonté d’accompagner la mixité à tous les niveaux et services de la société.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle


Article 2-1 - Embauche

Objectif de progression

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : encourager l'équilibre des recrutements hommes/femmes dans l'entreprise.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : plan de communication externe et interne pour augmenter les candidatures féminines pour les postes où les femmes sont sous-représentées.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : évolution de la répartition hommes/femmes dans la société.


Article 2-2 - Classification

Objectif de progression

En matière de classification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de postes.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : information et formation des salariées concernant les opportunités professionnelles auxquelles elles peuvent prétendre.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : évolution répartition homme/femme par niveau de classification.


Article 2-3 - Rémunération effective  

Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant qu’il n’y ait pas de disparité salariale en fonction du sexe.
Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : faire bénéficier les salarié.e.s à leur retour de congé des augmentations générales qui ont été attribuées au cours de leur congé parental.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de poste.



Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur le … et cessera, par conséquent, de s’appliquer le ….


Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5 - Formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Teleaccords », ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes du Mans.


Au Mans, le ../../2021

                              Pour la Société E4V  		         Membre du CSE