ENTRE :



La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxen qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;
Et


Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


	
C.G.T. 			représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

F.O.	           représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

UNSA	           représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx


D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires pour l’année 2020. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 28 février 2020, 28 avril 2020 et 12 mai 2020. 

CHAPITRE I. RESULTATS DE LA NEGOCIATION MENEE

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures s’appliqueront aux salariés permanents du site de Rennes.

ARTICLE 2 - MESURES GENERALES

Les salaires de base, toutes catégories de salariés confondues (hors exécutifs), seront majorés de 1% au 1er août 2020.
A cette date tous les salaires de base seront augmentés de 2.5 € également.

A ce jour, aucun accord de branche n’a été signé concernant l’évolution des primes d’ancienneté. 

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES ET AUTRES MESURES

Dans le cadre de l’analyse comparative des salaires des hommes et des femmes et de l’analyse des salaires des titulaires d’une RQTH ou d’une invalidité d’une part ; et des réajustements de classification d’autre part, une enveloppe supplémentaire maximale de 0,2% de la masse salariale des ouvriers et ETAM sera allouée pour corriger les éventuels écarts constatés. 

Les augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM s’appliqueront entre juillet et octobre 2020. 

La politique d’augmentations individuelles comprendra des changements de coefficient ou des évolutions salariales (hors politique de promotion définie à l’article 8), sans pour autant que le pourcentage de personnel concerné soit prédéfini à l’avance par le présent accord. 

Les salariés (hors arrêts de longue durée) n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis cinq ans et plus seront reçus lors d’un entretien RH afin de partager les raisons de l’absence d’événement salarial individuel au cours des cinq dernières années.  

ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)

La participation de l’employeur aux frais de santé sera revue à la hausse au 1er Mai 2020, soit 25,61 € par salarié et par mois contre 22 € à ce jour. 





ARTICLE 5 : FRAIS DE TRANSPORT

Cette indemnité, définie dans l’accord d’entreprise du 14 décembre 2010 (en cours de révision), est revalorisée de 8 % au 1er mai 2020. Selon le lieu du domicile, le montant journalier ci-dessous mentionné est versé par jour travaillé :


ARTICLE 6 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Les gratifications versées au titre de la médaille du travail varieront en fonction de l’ancienneté, selon le barème ci-dessous.
Il est rappelé que l’attribution de cette gratification par l’entreprise est soumise à la délivrance par la Préfecture d’un diplôme, suite au dépôt d’un dossier auprès de ses services.

20 ans - médaille Argent 	  8 € par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise
30 ans – médaille Vermeil	10 € par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise
35 ans – médaille Or		12 € par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise
40 ans – médaille Grand Or	15 € par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.

CHAPITRE II. MESURES UNILATERALES QUI SERONT APPLIQUEES PAR LA DIRECTION

ARTICLE 7 – PROMOTION et ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Sont définies comme promotion, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié concerné :
Un changement de fonction ET de coefficient ;
Ou 
Un changement de catégorie professionnelle.

Les promotions ainsi définies ne seront pas incluses dans l’enveloppe d’augmentation individuelle négociée avec les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction précise d’autre part, qu’elle entend dans les prochaines années développer sa politique d’augmentations individuelles, notamment pour les Cadres.




CHAPITRE III. FORMALITES DE DEPOT 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, le 19 mai 2020
La Société CONTITECH AVS France S.A.S : 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par 
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx
F.O. représentée par 
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx

U.N.S.A. représentée par
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx