ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LES COURRIERS DE L’AUBE


























SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : DUREE - RECONDUCTION
ARTICLE 3 : REVISION – DENONCIATION - MODIFICATION
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
TITRE DEUXIEME : EMBAUCHE
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
ARTICLE 8 : OBJECTIFS
ARTICLE 9 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 10 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR
TITRE TROISIEME : REMUNERATION 
ARTICLE 11 : ETATS DES LIEUX
ARTICLE 12 : OBJECTIFS
ARTICLE 13 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 14 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR
TITRE QUATRIEME : FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 15 : ETAT DES LIEUX
ARTICLE 16 : OBJECTIFS
ARTICLE 17 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 18 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR
TITRE CINQUIEME : MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 19 : ETAT DES LIEUX
ARTICLE 20 : OBJECTIFS 
ARTICLE 21 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 22 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR
TITRE SIXIEME : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION





Il est conclu entre :
La Direction de LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne 10 000 TROYES, représentée par Madame Carine LOURDELET BALTAZART en sa qualité de Directrice, 
D’une part,
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Monsieur ……… en tant que délégué syndical, 
et
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur ………       en tant que délégué syndical, 
et
L’organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur …………. en tant que délégué syndical, 
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur …………. en tant que délégué syndical, 
D’autre part,
Le présent accord selon les dispositions suivantes :

PREAMBULE



Le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 2° du Code du travail à la suite de négociation menée les 30 novembre 2021 et 7 Décembre 2021.

Le présent accord est conclu pour trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et d’entreprise sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : 

Accord d’entreprise du 2 Janvier 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 4 juin 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Le présent accord s’inscrit également dans le prolongement de l’accord précédent arrivé à terme et dresse un bilan positif des actions retenues grâce au suivi des indicateurs afin de fixer le nouveau cap.

Le précédent accord a permis d’obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle ainsi qu’en témoigne notamment la note obtenue par la Société LES COURRIERS DE L’AUBE pour 2020 et 2021 à l’indice sur l’égalité femmes/hommes de respectivement 100 et 99/100.

Pour mémoire cette note a été obtenue par le calcul du résultat obtenu sur le calcul des cinq indicateurs prévus par l’article D.1142-2 du Code du travail, à savoir :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le présent accord traduit ainsi la volonté de la société LES COURRIERS DE L’AUBE qui souhaite s’engager dans la durée, dans le cadre de la politique égalité, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord confirme également la volonté de la société LES COURRIERS DE L’AUBE d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès continu dans la gestion des ressources humaines.

L’objectif général est de de favoriser l'accès des métiers des transports routiers au public féminin, de promouvoir la mixité des métiers, de sensibiliser les acteurs de la Société, d’œuvrer pour l'élargissement des choix professionnels et plus largement d’accompagner les acteurs des entreprises.

Pour cela, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’est fixée comme objectifs prioritaires :

D’assurer la continuité des dispositifs et outils déjà mis en œuvre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
De poursuivre et renforcer la lutte contre les stéréotypes auprès de l’ensemble des salariés et faire ainsi évoluer la culture de l’entreprise vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois ;
D’intégrer l’égalité femmes/hommes dans l’ensemble des process Ressources Humaines afin d’éviter tout situation inégalitaire et de corriger les éventuels écarts le plus en amont possible dans les domaines d’actions retenus.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent de l’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les parties s’accordent sur le fait que la société LES COURRIERS DE L’AUBE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. 

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.






TITRE PREMIER 

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 DISPOSITIONS GENERALES



ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION - METHODE
Le présent accord a pour objet de réaffirmer que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. La Société dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

Embauche, 
Formation professionnelle, 
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements de la société LES COURRIERS DE L’AUBE.

L’accord au sein de la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’appuiera sur la méthodologie suivante :
	1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société LES COURRIERS DE L’AUBE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social. 

	2 - La définition d’objectifs précis chiffrés

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 

	3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société LES COURRIERS DE L’AUBE sur un référent qui sera la/le Responsable RH qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.
ARTICLE 2 : DUREE – RECONDUCTION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, commençant le 01/01/2021.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance.

Tout renouvellement fera l’objet d’un protocole d’accord.


ARTICLE 3 : REVISION – DENONCIATION - MODIFICATION
Le présent accord peut être révisé, dénoncé ou modifié, pendant la période triennale d’application, que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de la DIRECCTE.

Pour s’appliquer à l’exercice en cours, la dénonciation devra intervenir avant le 30 juin de l’exercice en cours et être déposé à la DIRECCTE au plus tard 15 jours suivant cette date.
La décision de dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dont relève le siège social par lettre recommandée avec accusé réception.
La dénonciation d’un Accord passé au sein d’un CSE est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Au cours de la période d’application, les signataires, d’un commun accord, pourront apporter des modifications, sur tout ou partie de l’accord.

Toute modification des termes de l’accord devra faire l’objet d’un avenant, conclu dans l’une des formes prévues pour la signature des accords et notifié à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société LES COURRIERS DE L’AUBE, par voie électronique, via  la plateformes TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le directeur départemental du travail dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt de l’accord pour demander retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Les éventuels avenants du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


ARTICLE 5 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet de la procédure contractuelle suivante :

Le différend sera soumis, à la diligence d’une quelconque des parties, à l’examen d’une commission paritaire restreinte comprenant deux représentants de la Société et deux représentants désignés par les membres du Comité Sociale d’Entreprise en son sein.

Cette commission se réunira dans un délai de 8 jours après avoir été saisie.

Si cette commission ne parvient pas à un accord, l’une ou l’autre partie saisira la juridiction compétente du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.












































TITRE DEUXIEME 

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 EMBAUCHE



ARTICLE 7 : ETATS DES LIEUX

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, comparée par rapport au précédent accord, fait état de la situation suivante : 



ARTICLE 8 : OBJECTIFS
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. 

La stagnation des données collectés portent un signal d’alerte pris au sérieux par la Société qui s’engage à renforcer les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle à l’embauche.

Dès lors, l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constituant un élément essentiel de la mixité des emplois et dans ce cadre, l’entreprise s’engage à renforcer sa politique visant à ne pas tenir compte de critères liés au sexe et autres stéréotypes femmes/hommes lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

ARTICLE 9 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société LES COURRIERS DE L’AUBE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.









ARTICLE 10 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
















TITRE TROISIEME 

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REMUNERATION


ARTICLE 15 : ETAT DES LIEUX

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, comparée par rapport au précédent accord, fait état de la situation suivante : 


ARTICLE 16 : OBJECTIFS

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

La stagnation des données collectés portent un signal d’alerte pris au sérieux par la Société qui s’engage à renforcer les actions à mener en faveur de l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale.

Ce renforcement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égal se traduira pour la Société à veiller à ce que les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Afin de renforcer son engagement, la Société entend également veiller à ce que, pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire soit identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les causes. Et en l’absence de justification objective, connue ou explicable, une action spécifique correctrice doit être engagée.
ARTICLE 17 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de ma politique salariale.

Au regard de la situation dans la société LES COURRIERS DE L’AUBE, l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

Dans ce cadre, la Société s’engage pour toute la durée de l’accord sur les actions suivantes :



ARTICLE 18 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR


Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 















TITRE QUATRIEME 

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FORMATION


ARTICLE 19 : ETAT DES LIEUX

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, comparée par rapport au précédent accord, fait état de la situation suivante : 

NB : nombreuses formations annulées cause COVID en 2020, ce sont essentiellement les FCO qui ont été suivies avec un planning établi en fonction des échéances légales et non des formations non obligatoires.


ARTICLE 20 : OBJECTIFS

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la formation professionnelle.

L’augmentation du nombre de formations entre les femmes et les hommes au cours de la période d’application de l’accord permet valablement d’annoncer un succès des mesures prises et est un élément plus qu’encourageant pour la suite.

La société continue donc son engagement en faveur de l’égalité en matière d’accès à la formation professionnelle en veillant à ce qu’il y ait un nombre de formations équitables entre les femmes et les hommes.

Afin de renforcer son engagement, la Société entend également veiller à ce que, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle permet d’assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement du parcours professionnel.

Lorsque, à situation comparable, un écart du nombre de formations est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les causes. Et en l’absence de justification objective, connue ou explicable, une action spécifique correctrice doit être engagée.


ARTICLE 21 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité d’accès aux formations en termes quantitatifs (nombre d’heures dispensées pour chaque sexe) et qualitatifs (thèmes proposés à chaque sexe).

Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des formations.

Au regard de la situation dans la société LES COURRIERS DE L’AUBE, l’écart entre le nombre de formations doit 

Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

Dans ce cadre, la Société s’engage pour toute la durée de l’accord sur les actions suivantes.


ARTICLE 22 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


	




















TITRE QUATRIEME 

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MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE


ARTICLE 19 : ETAT DES LIEUX

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, comparée par rapport au précédent accord, fait état de la situation suivante : 



ARTICLE 20 : OBJECTIFS 

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société LES COURRIERS DE L’AUBE s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La prise de congé paternité pris au cours de la période d’application de l’accord et la diminution du nombre de formations entrainant un découchage permet valablement d’annoncer un succès des mesures prises et est un élément plus qu’encourageant pour la suite.

La société continue donc son engagement en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale en veillant à ce que les mesures favorisant cette articulation soient pérennes.


ARTICLE 21 : ACTIONS RETENUES ET INDICATEURS DE SUIVI

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Dans ce cadre, la Société s’engage pour toute la durée de l’accord sur les actions suivantes :








ARTICLE 22 : SUIVI GENERAL DE L’INDICATEUR

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 


ARTICLE 23 : DROIT A LA DECONNEXION

En raison de l’évolution des outils numériques et leur importance au sein de la sphère professionnelle et des impacts qu’ils peuvent avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction reconnait et garanti à tous les salariés le droit à la déconnexion.

A quel moment s’exerce ce droit : cette garantie se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut être reproché à aucun salarié de se déconnecter des outils professionnels numériques (mails et appels) à compter de 20h en semaine et tout au long des week-ends, jours fériés, de repos et de congés. A ce titre, un message d’absence du destinataire informera les expéditeurs qu'il ne prendra connaissance de leurs messages qu'à son retour au travail, en mentionnant la date et l'heure de ce retour. 

La Direction rappelle également les principes de courtoisie qui doivent régir nos relations notamment à travers les outils numériques. De ce fait, il est demandé que les managers s'engagent à ne pas envoyer de mails et contacter les salariés disposant d'un portable professionnel au-delà de 20h en semaine ainsi que les week-end, jours fériés, de repos et de congés. 

De plus, la Direction s'engage à ne pas organiser de réunions après 16h. 

Le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle aux urgences exceptionnelles que peut impliquer l’activité de l’entreprise

Droit d’alerte : la Direction veillera au respect de ces dispositions et à l'effectivité du droit à la déconnexion pour chaque salarié. A ce titre, chaque salarié dispose d'un droit d'alerte auprès de sa hiérarchie en cas de débordements récurrents venant à l'encontre du droit à la déconnexion qui lui est garanti.

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Dialogue social : pour satisfaire le droit à chacun d'être déconnecté de son travail pour préserver sa vie personnelle et familiale, la Direction s'engage dans un dialogue social régulier avec les partenaires sociaux pour établir les actions de formations et de sensibilisation notamment sur le management, sur l'amélioration de l'organisation du travail et de la conciliation avec la vie personnelle et familiale. 

Chaque année, le droit à la déconnexion fera l'objet d'un suivi avec les partenaires sociaux dans le cadre des bilans relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Suivi de ce droit : l'exercice et le respect du droit à la déconnexion fera également l'objet d'un suivi dans le cadre des entretiens annuels. 














































TITRE SIXIEME 

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COMMUNICATION ET SENSIBILISATION



Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la Société s'engage :
A communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
A inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.



Fait en 7 exemplaires à Troyes, le 07/12/2021