BERMAX CONSTRUCTION



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Accord sur les congés payés imposés 
pendant le confinement lié à l’épidémie du Coronavirus













SOMMAIRE




















Entre les soussignés :

BERMAX CONSTRUCTION SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 428 581 144, dont le siège social est situé 267, route de Saint Jean d’Angély – 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, représentée par la SARL JAREGE, agissant en qualité Président, elle-même représentée par son gérant Monsieur XXX.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et, Madame XXX membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En raison de l’épidémie mondiale de Coronavirus, la France traverse l’une des plus graves crises sanitaires de l’Histoire de l’humanité. La France n’avait pas connu pareille situation depuis un siècle. 

Les annonces du Gouvernement Français incitent tous les français à adopter un comportement visant à limiter la propagation du virus sur notre territoire.

Le confinement général a été instauré en France depuis le 17 mars 2020 à 12h00. 

La société Bermax Construction SAS demande aux salariés dans le contexte actuel, un effort en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter le recours au chômage partiel en imposant une semaine de congés payés au cours du confinement imposé par le Gouvernement.

Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.

La société Bermax Construction SAS et le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique ont donc signé un accord le 17 Avril 2020 qui prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à l’ensemble de ses collaborateurs pendant le confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise du coronavirus.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
La société Bermax Construction se réserve donc la possibilité d’imposer une semaine de congés payés (4 jours ouvrés sur les droits 2020 ouverts à compter du 1er Avril 2020 à la caisse de congés payés du bâtiment) à ses collaborateurs pendant le confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise du coronavirus. 
Afin de conserver les jours supplémentaires pour fractionnement, la 5ème semaine sera privilégiée dans la mesure du possible. Si des congés avaient déjà été posés et validés au cours de la période de confinement général instauré en France, ces derniers ne pourront pas être annulés ou modifiés. Toutefois des congés supplémentaires pourront être posés par le collaborateur si ce dernier le souhaite.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 17 Avril 2020.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement général instauré en France depuis le 17 mars 2020 dû à la crise de confinement imposé par le Gouvernement.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGOULEME




Fait à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, le 17 Avril 2020




En 3 exemplaires originaux.






Pour la délégation du personnel du CSE                                                         Pour la Société BERMAX CONSTRUCTION
Madame XXX			                                      	 Monsieur XXX
			                                            Le Président