Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Caligny dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire




Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Caligny s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale de Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2020 suite à la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Direction de l'Etablissement FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de CALIGNY représentée par Monsieur Guillaume DERAS

									d'une part,

Et

Les délégués Syndicaux FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de l’établissement de CALIGNY : 

Monsieur Thierry BLANC, Syndicat CFDT

Monsieur Damien DONDEL, Syndicat CFDT

Monsieur Pascal GOSSELIN, 	Syndicat CFDT

Monsieur Olivier DEGRENNE, Syndicat CFTC

Monsieur Sylvain GUERARD, Syndicat CFTC

Monsieur Eric BARBIER, Syndicat CGT 

Monsieur Noël DJEZAIRI, Syndicat CGT

Monsieur Philippe DOTTE, Syndicat FO 

Monsieur Sylvain HEBERT, Syndicat FO

Monsieur Yoann BOULANT, Syndicat FO

Monsieur Vincent PRIOL, Syndicat CFE-CGC 

Monsieur Stéphane LOUVEAU, Syndicat CFE-CGC 

dûment mandatés à cet effet 

									d'autre part,
Il a convenu ce qui suit :


Article 1. – Enveloppe Augmentations Individuelles et Mesures spécifiques.
Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement et figurant à l’article 3 du PV de désaccord précité, l’enveloppe globale de 0,4% de la Masse Salariale Non-Cadres de l’établissement dédiée aux augmentations individuelles ou aux mesures spécifiques a fait l’objet d’une négociation.
Après discussion entre la Direction et les Organisations Représentatives de Caligny, cette enveloppe sera répartie de la manière suivante pour l’établissement :
. Augmentations Individuelles : 0,15%
. Mesures Spécifiques : 0,25%

L’enveloppe relative aux Mesures Spécifiques sera appliquée aux salariés non cadres en CDI sous forme de revalorisation salariale. Cette augmentation concernera 709 salariés, sera en moyenne de 6,80 euros et permettra de garantir une augmentation minimale de 25 euros.

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2020.

Article 2. – Autres mesures

Dans le cadre du chantier métiers et compétences engagé sur le site de Caligny, il est d’une part confirmé que celui-ci sera poursuivi en 2020 et, d’autre part, qu’une enveloppe spécifique de 0,2% de la masse salariale est allouée sur l’année 2020.

Cette enveloppe permettra également de revoir les salaires de base des cadres dont le salaire mensuel serait inférieur au salaire minimum conventionnel de leur catégorie.

Par ailleurs, la mesure suivante, propre à l’établissement de Caligny a été convenue : 

. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat : mise en place, pour les salariés qui le souhaitent, d’un dispositif permettant de réduire d’au moins 10% le coût de leur assurance habitation, voiture et assurance emprunts, à prestation équivalente. Cette prestation sera assurée par une société spécialisée dans ce domaine d’activité : l’entreprise Aon.



Article 3. – Dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Orne, de manière dématérialisée sur le site , et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.



Fait à CALIGNY en 8 exemplaires originaux, le 17 Mars 2020



La Direction de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, établissement de CALIGNY représentée par :

Monsieur Guillaume DERAS



Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de CALIGNY



Monsieur Thierry BLANC, Syndicat CFDT



Monsieur Damien DONDEL, Syndicat CFDT



Monsieur Pascal GOSSELIN, 	Syndicat CFDT



Monsieur Olivier DEGRENNE, Syndicat CFTC



Monsieur Sylvain GUERARD, Syndicat CFTC



Monsieur Eric BARBIER, Syndicat CGT 



Monsieur Noël DJEZAIRI, Syndicat CGT



Monsieur Philippe DOTTE, Syndicat FO 



Monsieur Sylvain HEBERT, Syndicat FO



Monsieur Yoann BOULANT, Syndicat FO



Monsieur Vincent PRIOL, Syndicat CFE-CGC 



Monsieur Stéphane LOUVEAU, Syndicat CFE-CGC