PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2021




Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.



1°.	La Société CMI Media représentée par XXXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée la « Société », 
	D’une part, 
ET : 
 
2°.	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :  
 	 
CFDT SNME : XXXXX (déléguée syndicale) 
CGT SGLCE : XXXXXX (délégué syndical) 
FO SNPEP : XXXXX (déléguée syndicale),  
D’autre part, 
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie », 



IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 
Le 03 février 2021
Le 14 avril 2021
Le 24 novembre 2021
Le 8 décembre 2021
Le 16 décembre 2021

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.



Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions formulées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

Un accord d’intéressement basé sur des données RSE+CA ;
Un accompagnement de l’entreprise sur frais de garde des enfants jusqu’à 10 ans ;
La création d’un partenariat crèche / entreprise ;
La mise en place d’un intéressement basé sur C.A. pour les services Recouvrement + Trading ;
L’augmentation dite « coût de la vie » basée sur les tranches de salaires et le nombre d’années sans augmentation.

De son côté, la Direction a proposé :

Une mesure de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à savoir une augmentation de 100 euros bruts des femmes n’ayant pas été augmentées depuis  5 ans minimum (ou pas augmentées de plus de  50 euros bruts) ayant un dernier entretien annuel d’évaluation « au-dessus des attentes » ;

Sur la mobilité « verte » : proposition de mise à disposition d’un parc de vélos électriques en libre accès pour les salariés de CMI MEDIA, à titre gratuit ;

Versement en janvier 2022 d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2021 décidée par le Groupe CMI (PEPA ou prime « Macron ») d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des salariés liés à un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et contrats pro) présents au 31/12/2021, selon les modalités suivantes :

Prime proratisée pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée de travail sur l’année 2021 ;
Prime exonérée de charges et d’impôts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute sur les 12 derniers mois (soit du 1er janvier au 31 décembre 2021) est inférieure à 3 fois le SMIC soit 57 220,92 € bruts ;
Prime soumise à charges et impôts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute excède le seuil ci-dessus.


Article 3. Propositions ayant abouti à un désaccord des parties

Mise en place d’accord d’intéressement basé sur des données RSE+CA.

Mise en place d’un intéressement basé sur le C.A. pour les services Recouvrement + Trading.

Accompagnement de l’entreprise sur frais de garde des enfants jusqu’à 10 ans / création partenariat crèche / entreprise.


Article 4. Dispositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord 

Les parties s’entendent sur une augmentation de 80 euros bruts pour les salariés (hommes et femmes) des tranches 1 et 2 n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans minimum (ou pas augmentés de plus de 50 euros) ;

Mise en place à titre gratuit d’un parc de vélos électriques en libre accès  pour les salariés de CMI Media ;

Versement en janvier 2022, de la prime exceptionnelle (PEPA ou prime « Macron ») au titre de 2021, d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des salariés liés à un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et contrats pro) présents au 31/12/2021.


Article 5. Publicité et dépôt

Les formalités de publicité du présent procès-verbal seront réalisées comme suit :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :

la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté, de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent procès-verbal peut être consulté par chaque salarié auprès du Département des Ressources Humaines.





Fait à Levallois-Perret, le 16 décembre 2021.


En 6 exemplaires, dont un pour la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.