ACCORD DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
 


La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440,00 €, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone industrielle, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,


ET 

La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble, 


Ci-après dénommées « L’UES PETZL » ou « Les sociétés »


Chacune représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D’UNE PART,

ET


Monsieur Délégué Syndical de l’UES PETZL représentant le Syndicat CFDT

Monsieur Délégué Syndical de l’UES PETZL représentant le Syndicat CGT

Monsieur, Délégué Syndical de l’UES PETZL représentant le Syndicat CGT

Ci-après désignées « l’organisation syndicale »




D’AUTRE PART,
 


CI-APRÈS DÉSIGNÉES ENSEMBLE « LES PARTIES ».



PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant des responsabilités syndicales et de la Loi du 29 mars 2018 portant ratification de cette ordonnance, il a été mis en place un Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’UES PETZL.

Dans ce cadre, un accord collectif relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE a été conclu le 24 Juillet 2018

Selon cet accord, les parties avaient convenu de se rencontrer de nouveau après la tenue des élections afin notamment de négocier sur la mise en place des représentants de proximité.

En outre, une négociation devait également avoir lieu s’agissant de la mise en place des commissions du CSE.

C’est ainsi que les partenaires sociaux et la Direction des sociétés composant l’UES PETZL se sont réunis à diverses reprises afin de mettre en application les nouvelles règles relatives à la représentation du personnel par la création de représentants de proximités et la définition du nombre et des modalités de fonctionnement des différentes commissions du CSE.

L’objectif du présent accord est donc de favoriser le dialogue social dans l’UES et de garantir son efficacité, et plus particulièrement de : 

Définir le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), 
Définir le rôle de la Commission de la Formation, 
Définir le rôle de la Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)
Définir le rôle de la Commission de l’Egalité Professionnelle,
Définir le rôle de la Commission de la Protection Sociale,
Définir le rôle de la Commission de la Transition Ecologique, 
Définir le rôle de la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales.
Mettre en place des représentants de proximité et définir leurs attributions.








SOMMAIRE



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE - OBJET
  
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants et L.2313-2 du code du travail. 
  
Son champ d’application est constitué des sociétés de l’UES PETZL, comprenant limitativement les sociétés signataires du présent accord, à savoir : 

PETZL DISTRIBUTION
ZEDEL

Le présent accord a pour objet de : 

Définir le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), 
Définir le rôle de la Commission de la Formation, 
Définir le rôle de la Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)
Définir le rôle de la Commission de l’Egalité Professionnelle,
Définir le rôle de la Commission de la Protection Sociale,
 Définir le rôle de la Commission de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), 
Définir le rôle de la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales.
Mettre en place des représentants de proximité et définir leurs attributions.

 
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique aux sociétés composant L’UES PETZL et à l’ensemble de leur personnel salarié. 

	



CHAPITRE 1 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



Article 1. Désignation et composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent) présents.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 7 membres élus choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE dont :

au moins deux autres représentent le 2ème collège,
au moins deux représentent le 3ème collège,
au moins un membre de chaque site, le nombre de membres du CSSCT représentant le site de Crolles devant être inférieur ou égal à 4.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres, seront désignés par la CSSCT à la majorité des membres présents lors de la première réunion de la CSSCT.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du secrétaire, il sera remplacé par le secrétaire-adjoint.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT pourra s’adjoindre, pour la réalisation de ses travaux, de membres du personnel justifiant de compétences spécifiques de nature à lui apporter une contribution renforcée dans ses missions. 

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le représentant syndical au CSE ne participe pas aux réunions de la CSSCT.





Article 2. Heures de délégation 

Les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.

En outre, les heures passées en réunion de la CSSCT, qu’il s’agisse de réunions obligatoires ou exceptionnelles en présence de ses membres permanents, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles donnent lieu à maintien de la rémunération.


Article 3. Missions
	
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les réunions et les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, de remise ou de maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, (ex : aménagement des postes de travail etc.).

De même, la CSSCT aura pour missions :

D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés tous les travailleurs,
De formuler auprès de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’UES (y compris temporaires) et des stagiaires,
Présenter des observations à l’inspecteur du travail et participer le cas échéant aux visites de l’inspection du travail,
Réaliser les enquêtes en cas d’AT/MP,
D’exercer le droit d’alerte (en cas de danger grave et imminent) et de participer à l’enquête avec le membre de la CSSCT qui lui a signalé le danger,
Participer à la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques en ce qui concerne notamment l’identification des risques professionnels,
D’analyser les effets de l’exposition aux risques de pénibilité (vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif) ;
Procéder à l’analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur tous les sites et secteurs en vue de l’évaluation des risques en matière de SSCT,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise (mais pas prendre la décision de recourir à un expert),
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,
D’être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail.


Article 4. Modalités de Fonctionnement

Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an préalablement aux réunions du CSE portant sur les thèmes relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail. Les réunions de la CCSCT seront distinctes de celles du CSE.

Le calendrier des réunions est établi annuellement et conjointement par le secrétaire du CSE, le secrétaire du CSSCT et le président du CSE.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront se tenir, à l’initiative de son Président (ou de son représentant), ou à la demande motivée de deux de ses membres sur des questions relatives à ses prérogatives en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.

Les convocations ainsi que l’ordre du jour afférent à la réunion seront transmises au moyen d’un courrier électronique par le président ou son représentant à l’ensemble des participants à la réunion de la CSSCT au moins 7 jours ouvrés avant la date de la tenue de la réunion, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Outre le médecin du travail (ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail qu’il délègue), et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont également invités en vue des réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ainsi que les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Un procès-verbal des réunions de la CSSCT sera établi par le secrétaire de la commission. Il sera approuvé par la majorité des membres de la CSSCT, transmis aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi qu’au président. Lorsqu’un point concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le PV de la réunion de la CSSCT sera transmis au CSE en amont de la réunion.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT pourront tenir 6 réunions de travail supplémentaires par an pour une durée maximale de 2 heures par réunion. Il est convenu que les heures de réunions non utilisées ne sont pas reportables.

Ces réunions de travail seront organisées sur le temps de travail effectif. Dans un souci d’organisation des activités des entreprises de l’UES, le calendrier de ces réunions sera établi annuellement par la CSSCT et porté à la connaissance de l’employeur ou son représentant.


Le président de la CSSCT ou son représentant ne sera pas présent à ces réunions, sauf invitation expresse de ses membres élus. Toutefois, l’ordre du jour et le compte-rendu des réunions lui sera transmis à titre informatif.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. 


Article 5. Moyens de la Commission

Les parties rappellent que les membres du CSE et donc de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé et de sécurité de 5 jours consécutifs, dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

En outre, la CSSCT disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…) ainsi que d’un tableau d’affichage sur chaque site dédié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est par ailleurs rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de déplacement et de circulation au sein des entreprises de l’UES telle que prévue pour les membres du CSE.


CHAPITRE 2. LA COMMISSION DE LA FORMATION


Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission de la Formation sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission de la Formation est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La présidence de la Commission de la Formation est assurée par l’un de ses membres.

Il en va de même pour le secrétariat de la Commission.

Le Président et le Secrétaire sont désignés par les membres de la Commission lors de sa première réunion, à la majorité des membres présents. 

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président ou du Secrétaire, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission de la Formation prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant pourra assister à la réunion de la Commission. Pour cela, il sera tenu informé des dates envisagées de réunion de la Commission où sa présence est souhaitée à partir du calendrier des réunions établi annuellement puis au moins 21 jours ouvrés à l’avance en cas de changement de calendrier.


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Commission de la Formation, ses membres utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.


Article 3 Missions

La Commission de la Formation constitue un important relais pour l’amélioration de la formation et pourra à ce titre être force de proposition.



Elle a pour missions :

De préparer les délibérations du CSE concernant les consultations récurrentes en matière d’orientations stratégiques de l'entreprise et de politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi, en ce qui concerne la partie formation professionnelle.

D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 

D’étudier les problèmes spécifiques concernant :

l’emploi et le travail des jeunes, 
celui des travailleurs handicapés,
et celui des seniors. 

La Commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

Des dispositifs de formation professionnelle continue, à savoir :

actions de formation prévues par l’employeur,
plan de développement des compétences,
compte personnel de formation,
projet de transition professionnelle.

De la validation des acquis de l’expérience.

Elle est également informée sur :

les possibilités de congés qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. 
L’utilisation et la répartition de la taxe d’apprentissage
Les demandes de formation individuelles et la manière dont elles sont arbitrées.


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission de la Formation se réunira au maximum 2 fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur le thème relatif à la formation professionnelle dans le but de faciliter la réunion du CSE portant sur cet aspect.

Le calendrier des réunions est établi annuellement et conjointement par le secrétaire du CSE, le président de la commission et le président du CSE

L’ordre du jour est établi par le Président qui le transmet (par courrier électronique) à l’ensemble des participants ainsi qu’au secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.

A l’ordre du jour de chacune de ces réunions, seront portés au minimum les points suivants :

Point d’étape sur le plan de développement des compétences ;
Retours sur la satisfaction que peuvent apporter les formations reçues.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un procès-verbal sera établi par le secrétaire, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.

Le cas échéant, le secrétaire sera en charge de la rédaction de rapports lorsque la Commission l’estimera utile.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).

Il est par ailleurs rappelé que les membres de la Commission ont accès à la BDES pour toute information concernant la formation professionnelle.



CHAPITRE 3. LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT (CIAL)


Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

La présidence de la Commission est assurée par l’un de ses membres.

Le Président est désigné par les membres de la Commission lors de sa première réunion, à la majorité des membres présents. 

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant pourra assister à la réunion de la Commission. Pour cela, il sera tenu informé des dates envisagées de réunion de la Commission où sa présence est souhaitée à partir du calendrier des réunions établi annuellement puis au moins 21 jours ouvrés à l’avance en cas de changement de calendrier.

La Commission pourra s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Commission d’Information et d’Aide au Logement, les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.





Article 3 Missions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement a pour missions :

De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation en :

Recherchant les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Informant les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

Assistant les salariés dans leurs démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. 

A cet effet, elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 

Priorité est accordée :

aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, 
aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, 
aux jeunes de moins de trente ans, 
aux salariés en mobilité professionnelle, 
ainsi qu'aux salariés dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ou logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission. 


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunira au maximum 2 fois par an.

Le calendrier des réunions est établi annuellement et conjointement par le secrétaire du CSE, le président de la commission et le président du CSE

L’ordre du jour est établi par le Président qui le transmet (par courrier électronique) à l’ensemble des participants ainsi qu’au secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un de ses membres désigné par elle lors de la réunion rédigera un procès-verbal, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).





CHAPITRE 4. LA COMMISSION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE


Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission de l’Egalité Professionnelle sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission de l'Égalité Professionnelle est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Un Président, choisi, parmi ses membres, sera désigné par la Commission de l’Egalité Professionnelle à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission de l’Egalité Professionnelle prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant pourra assister à la réunion de la Commission. Pour cela, il sera tenu informé des dates envisagées de réunion de la Commission où sa présence est souhaitée à partir du calendrier des réunions établi annuellement puis au moins 21 jours ouvrés à l’avance en cas de changement de calendrier.


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Commission de l'Égalité Professionnelle, les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, par les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.


Article 3 Missions

La Commission de l’Égalité Professionnelle a pour missions :

Dans les domaines de compétence du CSE, de préparer les délibérations de ce dernier en matière de politique sociale de l'entreprise, de conditions de travail et d'emploi, en ce qui concerne les thématiques liées à l’égalité professionnelle.


De discuter et d’échanger sur la note globale issue du calcul des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs résultats détaillés au niveau de l’UES.

Proposer des mesures de nature à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Suivre les actions définies dans le cadre de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission. 


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission de l’Égalité Professionnelle se réunira au maximum 3 fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur le thème relatif à l’égalité professionnelle dans le but de faciliter la réunion du CSE portant sur cet aspect.

Le calendrier des réunions est établi annuellement et conjointement par le secrétaire du CSE, le président de la commission et le président du CSE

L’ordre du jour est établi par le Président qui le transmet (par courrier électronique) à l’ensemble des participants ainsi qu’au secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un des membre désigné par elle lors de la réunion, rédigera un procès-verbal, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).




CHAPITRE 5. COMMISSION DE LA PROTECTION SOCIALE



Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission de la Protection Sociale sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission de la Protection Sociale est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Un Président, choisi, parmi ses membres, sera désigné par la Commission de la Protection Sociale à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission de la Protection Sociale prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant est membre permanent et assiste à la réunion de la Commission. 


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Commission de la Protection Sociale, les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, par les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.


Article 3 Missions

La Commission de la Protection Sociale a pour missions de :

Proposer les orientations et/ou évolutions de la complémentaire santé (et notamment les nouvelles options en termes de garanties ou prestations/qualité de service et coûts),



Suivre les contrats de complémentaire santé et de prévoyance, présenter les comptes de consommations médicales, les analyser et proposer d'éventuelles mesures à prendre en cas de difficultés identifiées dans les comptes ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires,

Remonter les besoins et attentes des salariés dans le domaine de la complémentaire santé et de la prévoyance.


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission de la Protection Sociale se réunira 1 fois par an.

D’autres réunions pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou son représentant pour traiter de sujets spécifiques ponctuels entrant dans le périmètre de compétence de la Commission.

L’ordre du jour est établi par l’employeur ou son représentant ainsi que le président (ou secrétaire) qui le transmet (par courrier électronique) à l’ensemble des participants ainsi qu’au secrétaire du CSE au moins 21 jours ouvrés avant la réunion.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un des membre désigné par elle lors de la réunion, rédigera un procès-verbal, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).



CHAPITRE 6. COMMISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE



Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission de la Transition Écologique sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission de la Transition Écologique est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Un Président, choisi, parmi ses membres, sera désigné par la Commission Transition Écologique à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission de la Transition Écologique prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant pourra assister à la réunion de la Commission. Pour cela, il sera tenu informé des dates envisagées de réunion de la Commission où sa présence est souhaitée à partir du calendrier des réunions établi annuellement puis au moins 21 jours ouvrés à l’avance en cas de changement de calendrier.


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Commission transition écologique, les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, par les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.


Article 3 Missions

La Commission de la Transition Écologique a pour missions de :

Préparer et participer aux réunions du CSE liées à la survenance d’un évènement grave lié à l’activité des entreprises de l’UES ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte, à la santé publique et/ou à l’environnement,

Formuler des propositions d’actions permettant d’améliorer la performance énergétique, les modes ou les types d’utilisation de l’énergie et les quantités d’énergie utilisées,

Proposer des mesures d’amélioration des politiques liées à la préservation de l’environnement.

Proposer des actions de sensibilisation et d’accompagnement du personnel face aux problématiques de mobilité, d’impact environnemental et sociétal.


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission de la Transition Écologique se réunira au maximum 2 fois par an.

L’ordre du jour est établi par le Président qui le transmet (par courrier électronique) à l’ensemble des participants ainsi qu’au secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.

D’autres réunions pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou son représentant pour traiter de sujets spécifiques ponctuels entrant dans le périmètre de compétence de la Commission.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un des membres désignés par elle lors de la réunion, rédigera un procès-verbal, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).





CHAPITRE 7. COMMISSION DE LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES 


Article 1 Désignation et composition

Les membres de la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales est composée de 3 membres élus choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Un Président, choisi, parmi ses membres, sera désigné par la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé occupe la fonction objet de la désignation. 

En cas d’absence du Président, un autre membre sera désigné en début de séance pour le remplacer.

Le mandat des membres de la Commission de la Gestion des Œuvres Sociales prend fin avec celui des membres élus du CSE.

En cas de démission ou de cessation anticipée du mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement du membre de la Commission s’opère selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur ou son représentant pourra assister à la réunion de la Commission sur demande expresse de cette dernière. Pour cela, il sera tenu informé des dates envisagées de réunion de la Commission où sa présence est souhaitée au moins 21 jours ouvrés à l’avance.


Article 2 Heures de délégation

Pour la préparation des travaux de la Gestion des Œuvres Sociales, les membres de la Commission utilisent les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, par les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.


Article 3 Missions

La Commission de la Gestion des Œuvres Sociales a pour missions de :

Procéder à une analyse et à formuler toute suggestion utile s’agissant des décisions majeures liées à l’utilisation et à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Préparer et partager un rapport d’activité et un rapport comptable à la fin de chaque exercice (année civile) des activités sociales et culturelles
Préparer et partager un rapport d’activité et un rapport comptable à la fin de chaque exercice (année civile) relatif au fonctionnement du CSE


Article 4 Modalités de fonctionnement

La Commission de la Gestion des Œuvres Sociales se réunira au maximum 2 fois par an.

Le temps passé en réunion de la Commission est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale, c’est-à-dire pour l’ensemble des membres de la Commission et non pour chacun d’entre eux pris individuellement, fixée à 30 heures par année civile.

Au-delà de cette durée, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

Dans l’hypothèse où une réunion ne se tiendrait pas ou que un ou plusieurs de ses membres ne pourrai(en)t pas y assister, les heures de réunions non prises sur le temps de travail effectif ne seraient pas reportables ni utilisables pour un autre objet.

A l’issue des réunions, un des membre désigné par elle lors de la réunion, rédigera un procès-verbal, approuvé par la majorité des membres de la Commission et transmis aux membres du CSE (titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.


Article 5. Moyens de la Commission

La Commission disposera des moyens matériels du CSE (local, affichage, informatique,…).



CHAPITRE 8 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ



Article 1 Périmètre de mise en place

Les représentants de proximité sont institués au niveau des sites géographiquement distincts suivants :

Site de CROLLES situé à Zone industrielle de Crolles, 132 rue pré blanc– 38920 CROLLES,

Site d’EYBENS situé à ZA les Ruires, 13 rue Irène Joliot Curies – 38320 EYBENS,

Site de ROTHERENS situé à ZAC du Héron – 73110 ROTHERENS.



Article 2 Nombre et modalités de désignation

Article 2.1 Nombre de représentants et conditions de désignation

Il est convenu entre les parties de fixer un nombre global de représentants de proximité couvrant l’intégralité du périmètre de l’UES PETZL. 

Sont ainsi instaurés 8 représentants de proximité répartis à raison de :

4 au niveau du site de CROLLES ;
2 au niveau du site d’EYBENS ;
2 au niveau du site de ROTHERENS.

Peuvent être désignés comme représentants de proximité, dans les proportions définies ci-dessous, des membres titulaires ou suppléants du CSE et des salariés non membres du CSE affectés sur le site concerné par la désignation remplissant les conditions pour être éligibles au CSE.

Les parties conviennent de la répartition suivante des représentants de proximité entre des membres élus du CSE et des salariés non élus :

Au niveau du site de CROLLES :

Au moins 2 représentants de proximité seront membres du CSE ;
Au maximum 2 représentants de proximité pourront ne pas être membres du CSE.
2 représentants seront en charge du périmètre des bureaux (hors production)
2 représentants seront en charge du périmètre de l’exploitation (atelier, usine, logistique…)




Au niveau du site d’EYBENS :

Au moins 1 représentant de proximité sera membre du CSE ;
Au maximum 1 représentant de proximité pourra ne pas être membre du CSE.

Au niveau du site de ROTHERENS :

Au moins 1 représentant de proximité sera membre du CSE ;
Au maximum 1 représentant de proximité pourra ne pas être membre du CSE.


Article 2.2 Modalités de désignation

Il appartient au CSE de fixer les modalités pratiques d’appel aux candidatures.

Les candidatures sont communiquées au président et au secrétaire du CSE qui soumet cette liste aux membres titulaires du CSE pour vote. 

La désignation des représentants de proximité est ensuite opérée par le CSE à la majorité des membres présents. 

En cas d’égalité, est désigné le membre le plus âgé.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin :

avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique ;
lors de la rupture du contrat de travail ; 
en cas d’affectation du représentant de proximité sur un autre site de l’UES ;
en cas de démission du membre de son mandat de représentant de proximité.

Aucun remplacement total ou partiel d’un représentant de proximité ne pourra avoir lieu avant le renouvellement des mandats des membres du CSE.


Article 3 Attributions

Article 3.1 Principes

Les parties rappellent que les attributions reconnues aux représentants de proximité le sont sous réserve de celles dévolues par la Loi au CSE auquel les représentants de proximité n’ont pas vocation à se substituer.

Notamment, les attributions consultatives de l’employeur sont de la seule compétence du CSE.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les représentants de proximité exercent leurs attributions au sein du seul site auquel ils sont rattachés pour l’exercice de leurs fonctions salariées.



Article 3.2 Détail des attributions

Les représentants de proximité de chaque site sont limitativement investis des attributions suivantes :

Questions/difficultés ou attentes des salariés

Les représentants de proximité ont pour mission de recueillir les questions, difficultés ou attentes des salariés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Alerte du CSE : 

Si un représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles au sein du site (qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché), il peut saisir les membres du comité social et économique, la CSSCT et le cas échéant, le référent harcèlement sexuel/agissements sexistes.

Hygiène, sécurité, conditions de travail : 

Les représentants de proximité contribuent à la remontée des problématiques des salariés sur les sites concernés relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité, aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail auprès des membres de la CSSCT et des membres du CSE. Étant sur le terrain, ils peuvent être à l’origine de suggestions pour l’amélioration des conditions de travail auprès des membres de la CSSCT et des membres du CSE.

 Relations avec le CSE et ses commissions : 

Les représentants de proximité peuvent communiquer au CSE et aux membres de ses commissions les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans le cadre des attributions reconnues par le Code du Travail et par le présent accord au CSE et à ses commissions.

 
Article 4 Réunions des représentants de proximité

Article 4.1 Nombre et fréquence

Les représentants de proximité tiendront au maximum 1 réunion par mois au sein de chaque site. Il est convenu que pour le site de Crolles, une réunion dédiée sera organisée pour le périmètre de l’exploitation (atelier, magasin, logistique) avec 2 représentants et une autre réunion organisée pour le périmètre bureau avec deux autres représentants

Le calendrier des réunions est établi annuellement conjointement par le représentant de l’employeur et au moins un représentant de proximité du site ou de la zone concernée.

Dans le cas où une réunion prévue ne pourrait pas se tenir (en raison de l’indisponibilité de ses participants), l’employeur ou son représentant comme les représentants de proximité s’engagent à informer les participants au moins 5 jours ouvrés à l’avance. La réunion sera alors reprogrammée dans la mesure du possible



Les représentants de proximité communiquent à l’employeur la liste des points (ordre du jour) qu’ils souhaitent aborder à cette réunion au moins 5 jours ouvrés avant la date de réunion prévue.

En l’absence de points communiqués dans les délais impartis, la réunion sera annulée et ne sera pas reprogrammée.

Article 4.2 Participants

Participent aux réunions :

les représentants de proximité du site concerné ;
l’employeur ou son représentant RH
le manager local ou un représentant de la zone « bureaux » (hors production)


Article 4.3 Comptes-rendus

A l’issue de chaque réunion des représentants de proximité, un compte-rendu sera rédigé par l’employeur ou son représentant. Il reprendra les questions abordées et le contenu des échanges.

Ce compte-rendu est transmis :	

aux représentants de proximité;
au Secrétaire du CSE ;
aux membres de la CSSCT le cas échéant (pour les questions relevant de ses attributions) ;
au référent harcèlement sexuel/agissements sexistes le cas échéant (pour les questions relevant de ses attributions).

La diffusion de ce compte rendu est laissée à la discrétion de l’employeur et des représentants de proximité.


Article 5 Moyens reconnus aux représentants de proximité

Article 5.1 Moyens matériels et liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient sur chaque site d’un local commun à celui des membres du CSE.

Par ailleurs, ils bénéficient des moyens matériels accordés aux membres du CSE.

Au sein de leur site d’affectation, les représentants de proximité bénéficient en outre d’une liberté de circulation dans les conditions reconnues aux membres du CSE.




Article 5.2 Crédit d’heures

Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité qui sont également membres du CSE utiliseront les heures dont ils bénéficient personnellement dans le cadre de leur mandat de membre du CSE ou, pour les suppléants, les heures de délégation réparties à l’initiative des membres titulaires.

Pour les représentants de proximité non membres du CSE, il est convenu de la création d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures par mois. Ce crédit d’heures spécifique est individuel.

A ce titre, les heures ainsi prévues ne pourront pas être partagées entre les représentants de proximité (non membres du CSE) ou entre les représentants de proximité (non membres du CSE) et les représentants du personnel.

Les heures non utilisées sur le mois ne pourront pas être reportées d’un mois sur l’autre.
 
Le temps passé en réunion par les représentants de proximité est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel à chaque échéance normale de paie.









CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES



Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2020. 

Il emporte révision de l’accord relatif à la détermination du périmètre du CSE qu’il complète et dont les stipulations demeurent en vigueur.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs à son entrée en vigueur et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer automatiquement.


Article 2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Il peut en outre être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré, tant dans son esprit que dans sa lettre, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.


Article 3 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.


L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 


Article 4 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 Suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

Article 6. Formalités 

6.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.

6.2. Dépôt Légal 
	
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (). 



Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 


6.3 Information des salariés et des Représentants du Personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
 


Fait à CROLLES, Le 17/02/ 2020

En 3 exemplaires originaux.


POUR LA SOCIÉTÉ ZEDEL		

Directrice des Ressources Humaines


POUR LA SOCIÉTÉ PETZL DISTRIBUTION		

Directrice des Ressources Humaines


POUR LE SYNDICAT CFDT		

Délégué Syndical d’UES


POUR LE SYNDICAT CGT

								
Délégué Syndical d’UES					Délégué Syndical d’UES