Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre le 09 juillet et le 14 septembre 2021, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (MGPI) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise. 
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter ou de les améliorer au travers d’un dialogue social permanent et d’en publier les résultats au fur et à mesure de leur obtention, sans attendre la formalisation sur un Procès Verbal Annuel Unique.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social. 

Ont participé à ces réunions de NAO 2021:
Pour les Représentants des salariés :						Pour la Direction
CFDT : 	Monsieur XXX							Mr XXX - DRH 
FO : 		Monsieur XXX
CFTC : 	Monsieur XXX			

En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :

SUJETS ABORDES

Congés et ponts
Ce sujet a été traité de façon spécifique hors des réunions de NAO et a fait l’objet d’une note générale d’information publiée immédiatement et reproduite ci-dessous :

De : LMN Everyone <> 
Envoyé : lundi 3 mai 2021 08:25
À : lmn-employees <>
Objet : [EVERYONE]Clarifications sur les ponts, la journée de solidarité et les éventuelles fermetures de l’entreprise.

Bonjour à toutes et tous,

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis pour échanger et s’accorder sur les ponts, la journée de solidarité et les jours de fermeture de l’entreprise.
La volonté a été d’adopter des règles simples, logiques et prévisibles pour les prochaines années.

Il a donc été décidé d’un commun accord que : 
Le lundi de Pentecôte sera chaque année férié et payé par l’entreprise.
La journée de solidarité dans l’entreprise sera le vendredi de l’ascension. Cette journée de solidarité sera offerte par l’entreprise une année sur deux. Les années paires elle donnera lieu à la pose de CP ou RTT. Dans ce cas elle sera alors considérée comme un des 3 jours de RTT possiblement imposé par l’entreprise. 
Le 24 décembre après-midi sera, pour les salariés travaillant le matin, systématiquement offert par l’entreprise.
En 2021, l’entreprise fermera les 15 et 16 juillet (ces 2 jours comptant dans les RTT imposés aux cadres). Les non-cadres devront poser des CP ou des heures de récupération.
En 2022, il n’y aura pas de RTT imposés supplémentaires. Pour les années suivantes nous en discuterons lors de chaque NAO.
Pour 2021, le 12 novembre est confirmé comme un crédit pont.

Pour mémoire :
Le nombre de jours de crédits ponts reste au maximum de 2 (4 demi-journées) en fonction du calendrier.
De même nous avons réaffirmé que le 26 décembre restera systématiquement offert par l’entreprise s’il tombe un jour de semaine
Il n’y aura pas de fermeture imposée de toute l’entreprise en Août. Au-delà des fermetures habituelles de certains départements, nous maintenons la recommandation de poser au moins deux semaines début août, avec si possible une semaine en plus avant ou après.

Nous vous remercions de nous faire part de toute question.

La Direction et les Délégués Syndicaux 

Le déroulement des NAO 
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.
Les OS ont demandé :
Des mesures collectives
Une AG égale à l’inflation soit 0,5% en fonction des données connues à ce moment
Une AI égale à 1,5%
La revalorisation des forfaits cadres jusqu’au coefficient 120
Instauration pour les non cadres d’une prime systématique de l’ordre de 300€ en cas d’anticipation de passage de coefficient (sur demande du manager) pour marquer/récompenser le passage de coefficient
Idem lorsqu’un salarié est promu au statut cadre
La création d’un Plan d’Epargne Retraite entreprise
Une nouvelle prime « Macron »
Des mesures catégorielles
Attribution d’une prime chantier aux personnels non techniciens d’intervention mais qui se déplacent pour une intervention technique (ex les formateurs) et ce au prorata des jours de déplacement. Ex un « sédentaire » par définition qui passerait 10% de son temps en déplacement aurait 10% des 14%. 
Des ajustements sur les forfaits exports avec des plus et des moins. 
Le passage des forfaits province de 97€ à 100€ (Cf. tableau en annexe). 
Des nouvelles fiches de poste en fonction des tâches réellement effectuées ainsi qu’une nouvelle grille de salaire correspondante comme on a fait sur les techniciens spectro Canberra France 

La direction a ajouté des mesures sur l’impact environnemental :
Des mesures collectives
12) Création de « forfaits vélo » pour les salariés utilisant leur vélo comme moyen alternatif d’effectuer les trajets domicile – travail. 
150km / an = 50€
450km / an = 75€
800km / an = 150€
1500km / an = 300€
Ces montants seront payés sur justificatif aux salariés une fois par an au mois de janvier sur les km parcourus pendant l’année civile précédente et ils viennent en sus des mesures du programme « Travail et vélo » en vigueur.
 La direction s’engage à implanter deux bornes de recharge électrique en confiant l’obtention d’offres au groupe O2

Suite à ces premiers échanges et après diverses réunions, la direction s’est prononcée :
1) Le chiffre de l’inflation définitif étant finalement à 0.6% la direction propose de garder 0.5% en AG pour pouvoir attribuer 0.1% de plus à l’enveloppe d’AI. Les DS acceptent. Il y aura donc une AG égale à plus de 80% de l’inflation soit 0.5% qui sera en montant fixe pour donner un coup de pouce aux bas salaires. 
2) Un volant d’AI égale à 1% dont 0.17% seront dédiés à la revalorisation des cadres coeff108 sur proposition des managers. 
3) La revalorisation des forfaits cadres aux 13/12eme des minimas pour les coefficients 108. 
6) Un accord de principe sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite, les discussions et informations complémentaires devant intervenir lors de futures réunions. La durée initiale d’une période de test sera de 02 ans. Avant le terme de cette durée les parties se réuniront pour échanger sur la valeur ajoutée perçue et les impacts sur l’entreprise. Cet accord pourra alors être transformé à durée indéterminée ou stoppé en cas de désaccord de l’une ou l’autre des parties. Dans le cas d’un arrêt les salariés ne pourront plus alimenter de plan, leurs droits « gelés » seront alors conservés par l’établissement teneur du compte.
9) Les ajustements des forfaits de déplacement export selon liste révisée par les partenaires sociaux qui est annexée au présent PV
10) La revalorisations des barèmes « France » à 98,50€
12 et 13) Les mesures « Environnement » telles que décrites ci-dessus.
14) La mise en place à venir d’un accord sur le télétravail et de nouvelles discussions sur des accords venant à échéance.

La direction refuse les demandes suivantes :
4)  Instauration pour les non cadres d’une prime systématique de l’ordre de 300€ en cas d’anticipation de passage de coefficient (sur demande du manager) 
5) Idem lorsqu’un salarié est promu au statut cadre
7) Une nouvelle prime « Macron »
8) Attribution d’une prime chantier aux personnels non techniciens d’intervention. 

III) Conclusion
La Direction estime avoir satisfait nombre de demandes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.

Fait à Lamanon le 04 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.
Signatures :

ANNEXE : BAREME DES FRAIS DE DEPLACEMENTS