ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI D’APPLICATION

DES ACCORDS 


ENTRE 

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par Cédric HALE, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part


ET 

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT : 






Pour la CFE-CGC :






Pour la CGT :






d'autre part,






Préambule :


La société Safran System Aerostructures a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) au profit de la société Safran Nacelles avec effet au 1er septembre 2019. 

Les contrats de travail des salariés de la société Safran System Aerostructures ont donc été transférés au sein de la société Safran Nacelles en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er septembre 2019.

L’opération juridique de transfert a également entraîné le transfert au sein de la société Safran Nacelles et la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Safran System Aerostructures à la date du transfert. 

Compte tenu du contexte sanitaire actuel et la volonté des parties de négocier dans des conditions favorables au dialogue social, les parties sont convenues de proroger le délai d’application des accords afin de pouvoir négocier en central dans de bonnes conditions un accord de substitution visant à harmoniser le statut collectif.

Ceci étant rappelé il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 Effets

En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, l’opération juridique de transfert a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise et d’établissement conclus au sein de la société Safran System Aerostructures, dont : 

L’accord sur le Compte Epargne Temps des Ingénieurs, Cadres et ETAM forfaités en date du 21 décembre 2006, et son avenant n° 1 en date du 2 novembre 2016 ;
L’accord sur l'harmonisation de la prime de médaille en date du 7 mars 2007 ;
L’accord sur l'harmonisation de l'astreinte en date du 7 mars 2007 ;
L’accord établissement Florange 2009 en date du 31 mars 2010 ;
L’accord temps de travail Cadres en date du 19 juin 2014 ;
L’accord temps de travail Non-Cadres en date du 19 juin 2014 ;
L’accord relatif au regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en date du 27 juin 2016 ;
L’accord relatif au regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO en date du 30 juin 2016 ;
L’accord d'établissement sur les modalités d'organisation du temps de travail en date du 29 août 2016 ;

Les accords listés au présent article continuent donc de produire leurs effets pendant une durée de 12 mois maximum commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois qui a débuté à compter de la date d’effet de l’opération, soit le 1er septembre 2019. En l’absence de conclusion d’un accord de substitution avant le 1er décembre 2020, l’ensemble des accords devraient donc cesser de produire leurs effets à cette date. 

Les partenaires sociaux sont actuellement en négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Dans ces conditions, et afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer d’un délai supplémentaire pour négocier et conclure un accord de substitution, la Direction et les organisations syndicales conviennent par le présent accord de prolonger le délai susvisé jusqu’au 31 mars 2021. 

Les accords listés au présent article continueront donc de produire tous leurs effets jusqu’au 31 mars 2021. 

Toutefois, si aucun accord de substitution n’a été conclu au 31 mars 2021 les accords cesseront de produire leurs effets conformément aux dispositions légales.

Calendrier de négociation

Les parties sont convenues d’organiser la négociation selon le calendrier prévisionnel suivant : 

12 novembre 2020
25 novembre 2020
10 décembre 2020
6 janvier 2021
20 janvier 2021
3 février 2021
10 février 2021
17 février 2021
24 février 2021
3 mars 2021
10 mars 2021
17 mars 2021
24 mars 2021


Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement. 

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 mars 2021. 

Il cessera de produire effets de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord de substitution prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 mars 2021. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 


Fait à Saclay, le 28 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux,


Pour Safran Nacelles,
Cédric HALE
Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC





Pour la CGT