Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2020



ENTRE 
Le CIE RHODIA dont le siège social est situé sur la Plateforme Chimique de Roussillon - Rue Gaston Monmousseau – 38 556 Saint Maurice L'Exil cedex, représenté par Madame  , Secrétaire élue du CIE RHODIA, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part


ET
Les trois salariées du CIE RHODIA à savoir
 , 
 ,
Et 
D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :


La secrétaire du CIE RHODIA a rencontré les trois salariées Lundi 11 Mai 2020 pour leur faire les propositions suivantes


1°/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat s’applique aux trois salariées sous contrat de travail à durée indéterminée et aux futurs salariés du CIE RHODIA.


2°/ PORTEE ET CONTENU DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des évolutions salariales collectives pour l’année 2020. Des actions individuelles pourront être prises ultérieurement pour une ou plusieurs salariées, sans remettre en cause le présent accord.

3°/ REMUNERATION

Les salaires de base en vigueur dans l’entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :
Augmentations collectives de   €, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Une prime exceptionnelle, dite prime exceptionnelle « COVID-19 », sera versée aux trois salariées (présentes au 16 Mars 2020 avec une ancienneté de plus d’une année), dans les conditions suivantes :
  € exonérés de charges sociales et d’impôt, pour les trois salariées dont le salaire brut est pour chacune inférieur à 3 SMIC.
Le montant de cette prime « COVID-19 » sera versé sur le salaire du mois de Mai 2020.


4°/ DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 11 Mai 2020.

La secrétaire du CIE RHODIA donnera copie du présent accord à chacune des trois salariées. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivants du Code du Travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (38 200).



Fait à Roussillon, en quatre exemplaires, le Lundi 11 Mai 2020.


Le CIE RHODIA							Les salariées

Madame							Madame 
Secrétaire élue du CIE


								Madame 



								Madame 




NB : La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé »
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de CAULNES, de la société LES LAVANDIERES, situé 13 Rue de Saint-Méen-22350 CAULNES

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de CAULNES, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de CAULNES et/ou chez les clients, sur le centre de service rattaché de SAINT-GILLES, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Caulnes, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de CAULNES                                                   Délégué syndical CFTC
Société LES LAVANDIERES
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION 
ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES 


Entre les soussignés :

La  SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, 
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par  Monsieur en sa qualité de délégué syndical.	

Préambule 
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. 
La propagation de l’épidémie de Covid-19 a de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les  salariés les capacités habituelles de travail. 
Les parties ont convenu de faciliter la prise de jours de congés payés pour : 
- d’une part, limiter le recours à l’activité partielle; 
- et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles 

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Période concernée 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord est comprise entre le 1er Juin et le  31 août  2020. 

Article 2 : Modalités de fixation et de modification des jours de congés payés
Au minimum, 15 jours ouvrés de congés payés devront être pris dans la période, dont 5 jours avant le 30 juin 2020, et 10 jours consécutifs dans la période.
Au-delà de 20 jours posés sur la période, l’entreprise peut décider, pour faire face à une éventuelle reprise d’activité, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, y compris ceux déjà acceptés, dans la limite de 5 jours, pendant cette même période du 1er Juin au  31 août 2020.

Article 3 : Jours de congés payés concernés

Les jours de congés payés à prendre sur la période pourront concerner, dans la limite des congés acquis : 
- les jours acquis à solder avant le  31 décembre  2020 ; 
- pour les personnes entrées à la SIAGI depuis le 1er janvier 2019, les jours en cours d’acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août  2020.


Fait à Paris, le  xxxxx     2020
Pour la SIAGI					Pour le Syndicat



Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
La Direction de NWL France Production SAS, dont le siège social est situé Rue de la Maison Neuve, CS40175, 44802 SAINT HERBLAIN, représentée par M. Bruno REAUD, Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales CGT et CFDT représentées par :

ont convenu, lors du CSE du 14 avril 2020, les modifications des articles 3.4 et 3.11 de l'accord d'entreprise signé le 18 octobre 2013, dans le cadre des mesures particulières prises pour faire face à l'épidémie de Coronavirus et pour palier au maximum au manque de production lié au chômage partiel.
Article 3.4 : Congés payés
La prise de congés est modifiée comme suit :
En 2020, les congés des semaines 17, 18, 19 et en partie ceux de la semaine 20 (du 20 avril au 13 mai 2020) seront annulés uniquement si les Salariés donnent leur accord.
Tous les congés positionnés du 14 mai au 27 juillet 2020 inclus, seront annulés ou refusés en respect de la réglementation en vigueur.
Par conséquent, la période pour solder les congés payés initialement prévue au 31 Mai 2020 sera reportée au 31 Mai 2021.
Article 3.11: Temps partiel choisi individualisé pour Enfant en cours de scolarité
Pour les Salariés bénéficiant de ce temps partiel dans le cadre d'un enfant en cours de scolarité, il est possible de reporter la semaine du 20 avril au 24 avril 2020 (vacances scolaires) au plus tard le 31 août 2020, fin de la période du contrat. A la demande du Salarié, un avenant au contrat sera alors établi.
L'application du présent avenant se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.



Fait à Saint-Herblain, Le 11 Mai 2020
En 5 exemplaires originaux
Avenant 
a l’VAaccord collectif sur le compte epargne temps
ENTRE :
LAZARD FRERES BANQUE, société anonyme à conseil d’administration enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 961 745, sise 121 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par xxx, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société, xxx,
D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Modification temporaire de l’article 3
Au titre de l’année civile 2020, il est convenu qu’à titre exceptionnel, la limitation à 5 jours ouvrés du nombre de congés payés acquis et non pris excédant les 20 premiers jours ouvrés pouvant être placés sur le CET est portée à 10 jours ouvrés. 
Modification temporaire de l’article 4
Au titre de l’année civile 2020 et à titre exceptionnel, les parties conviennent que la limitation à 5 jours ouvrés du nombre total de jours pouvant être placés sur le CET est portée à 10 jours ouvrés. 
Modification temporaire de l’article 6
A titre exceptionnel et par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 6, une période supplémentaire d’alimentation sera ouverte entre le 4 et le 13 mai 2020. 
Par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 6, l’alimentation au cours de la période supplémentaire visée ci-dessus ne sera pas opérée via l’outil de gestion des congés SMART RH mais par information du salarié auprès de son manager.  
Modification de l’article 8
Après les mots « de solidarité internationale ou d’action humanitaire en France », il est inséré l’alinéa suivant : « ▪  ou tout autre congé sans solde ». 
Publicité
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la procédure « TéléAccords ».
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 mai  2020.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DE L’ETABLISSEMENT D’AIX LES BAINS 

VERSION PARTIELLE
 
Entre :  
 
La société M.A.J., dont le siège social est situé 31, chemin Latéral au chemin de Fer - 93500 - PANTIN, représenté par M<> 
 
Et 
 
M<>, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société M.A.J., 
 
 
PREAMBULE 
 
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis. 
 
L’activité de l’établissement d’Aix les Bains peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre d’Aix les Bains, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients. 
 
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19. 
 
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
 
 
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 
 
 
Article 1 : Champ d’application 
 
L’accord s’applique à l’établissement d’Aix les Bains.
 



Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement 
 
Article 2.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires 
 
<>
 
Article 2.2 : modalités de versement 
 
La prime sera versée le 29 mai 2020. 
 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.  
 
Article 3 : Durée de l’accord : 
 
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé. 
 
 
Article 4: Publicité : 
 
La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. 
 
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise. 
 
Fait à Pantin, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires 
 
 
Société M.A.J.                                                    Délégué syndical Central CFTC
Monsieur                                                           Monsieur
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES




Entre les soussignés :

La société ETS THIRARD SAS, 45 rue Jean Jaurès – 80390 FRESSENNEVILLE, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale CFDT représentée par 


D’autre part,
.

PREAMBULE


Le point de départ de la période de prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1 JUIN de chaque année.
Elle va donc du 1rer JUIN de l’année écoulée au 31 MAI de l’année en cours.
Le salarie travailleur qui au cours de l’année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur  pendant un temps équivalent à un minimum d’un de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée  à raison de deux jours et demi  ouvrables par mois  de travail sans que la durée totale  du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables .
L’absence du travailleur ne peut avoir pour effet d’entrainer une réduction de ses droits à congé que proportionnelle à la durée de cette absence.



Objet de l’accord :

Cet accord a pour but de préciser les modalités exceptionnelles de mise en place de 6 jours de congès payés acquis au 31 Mai 2020.




Article 1 : Prise de congés

Concernant les jours acquis de congés payés pour la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 ;  6 jours ouvrables seront posés du 1 mai 2020 au 19 mai 2020.
Par ailleurs 18 jours de congés ouvrables  resteront fixés durant les congés d’été.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise y compris les apprentis présents dans l’Entreprise en activité à temps partiel du 11 Mai 2020 au 17 Mai 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois.
Il prendra effet le 11Mai 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 17 Mai 2020.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Fressenneville, le 11 Mai 2020.



Président				                              Délégué syndical FO		
THIRARD SAS	




Délégué syndical CGT					Délégué syndical CFDT
Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS BERNAL ENTREPRISES
23, Rue du Chancelier
18800 BAUGY
SIRET : 48364863000059

Représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise.

PRÉAMBULE
Suite à nos différents accords verbaux, le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de transport de personnes.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du             23 avril.

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la charge de travail qui arrivera de façon progressive et imprévisible (à ce jour), 
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 


garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Mise en place
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie)

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 




Fait à BAUGY, le 11 mai 2020.
Le Dirigeant de la SAS BERNAL ENTREPRISES :
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DE SAINT OUEN L’AUMONE

VERSION PARTIELLE

Entre :  
 
La société M.A.J., dont le siège social est situé 31, chemin Latéral au chemin de Fer - 93500 - PANTIN, représenté par M<>, D.R.H. 
 
Et 
 
M<>, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société M.A.J., 
 

PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de l’établissement de Saint Ouen l’Aumône peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Saint Ouen l’Aumône et le Centre de Choisy Le Roi qui lui est rattaché, et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients. 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application 
 
L’accord s’applique à l’établissement de Saint Ouen l’Aumône qui regroupe les Centres de Saint Ouen l’Aumône et de Choisy le Roi. 




Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 2.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>.

Article 2.2 : modalités de versement

La prime sera versée le 29 mai 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Article 4: Publicité :

La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. 
 
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise. 
 
Fait à Pantin, le 11 mai 2020 
En 3 exemplaires 
 
 
<>                                                                                         <>
Société M.A.J.                                                                         Délégué syndical Central CFTC
LGA SAINT BONNET SAS
148, avenue Charles de Gaulle 69720 SAINT BONNET DE MÛRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 


L’activité de l’entreprise, le développement de l’entreprise et la volonté d’apporter aux clients un service de qualité ont amené la direction à proposer au personnel un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.
Ces dispositions ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de forte activité et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail (fixée à ce jour à 35 heures par semaine). Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative du salarié sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Les parties ont décidé de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10%.
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, peuvent, dès la première heure et sur décision de la direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant la 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.
Par dérogation, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par salarié, par année civile. La contrepartie obligatoire de repos est égale à 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Fait à Saint Bonnet, le 11 mai 2020

Xxxx Président de LGA SAINT BONNET SAS 				les salariés
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES 
DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES – COVID 19




La société STEPPER FRANCE, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 802 007 666 et le siège social sis 9 rue Charles Coulomb à CHARTRES (28000) ;

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’Ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales.
Dans ce contexte d’une gravité exceptionnelle du Covid-19, la Société STEPPER FRANCE connaît des difficultés à maintenir, pour tous les salariés, les capacités habituelles de travail du fait notamment de la baisse des commandes liées à de nombreuses annulations, à l’incertitude de l’efficacité du déconfinement prévu ainsi que l’incertitude de la reprise de l’activité.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faciliter la prise de jours de congés payés afin notamment de limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés et de faciliter la prise des congés hors situation de chômage partiel.

Article 1er : Fixation par l’employeur des congés payés
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société STEPPER FRANCE : 
Décide de la prise de jours de congés payés par ses salariés dans la limite de cinq jours ouvrés consécutifs ou non.
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 3 : Délai de prévenance et information des salariés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux jours ouvrés ;

L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur sera effectuée par écrit pour donner une date certaine à l’information. 

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
ACCORD D’ENTREPRISE
 

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise MEDICARAIBE GUYANE
D’une part, 
Et,
Les signataires
D’autres part;


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.













Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter. 

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.








Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Cayenne, 
Le : 11/05/2020
Avenant n° 1 du 11 mai 2020
à l’accord d’entreprise du 14 février 2020 sur la mise en place du
Compte Épargne Temps « CET »




La Société RESTONIS, dont le siège social est situé              représentée par en sa qualité de Président


D’une part,

Et
	Délégué syndical CFE-CGC
	Déléguée syndicale FO

D’autre part,


Préambule

En date du 14 février 2020, Restonis a signé avec les organisations syndicales un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au profit des salariés. 

Dans le cadre de la mise en place de la gestion opérationnelle de cet accord, les parties signataires au présent avenant se sont rapprochées afin de permettre une meure supplémentaire concernant l’alimentation du CET lors de son ouverture.


Champ d’application

A l’instar de l’accord collectif de mise en place du Compte Épargne Temps, son présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Restonis, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.


Alimentation du CET

Le présent article vient compléter le point « 3. Alimentation du CET » de l’accord collectif signé le 14 février 2020 en rajoutant une possibilité supplémentaire d’alimentation du CET, à savoir : 
La reprise à titre exceptionnel du solde de congés non pris sur les exercices antérieurs (uniquement lors de l’ouverture du CET).


Formalités de dépôt

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. En conséquence, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.


Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent. 



Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 mai 2020


Pour la Direction





Pour CFE CGC 						Pour FO
PERRENOT JURA
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT JURA représentée par ____________________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de la signature du présent accord et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera calculé individuellement, par semaine, dans la limite de 454.65€, de la façon suivante : 

Présence au poste = 100% 
CP, RC, RTT = 100% 
Activité partielle, télétravail = 50% 
Garde enfant, maladie, AT, confinement, personnes vulnérables = 50€ 
Autres cas = 1€. 






Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Montmorot, le 11 mai 2020


Pour l’Organisation Syndicale FO				Pour la société PERRENOT JURA
____________________________		____________________________
Délégué Syndical						Directeur de Région
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées le 5 mars 2020, le 12 mars 2020 puis le 11 mai 2020.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2019. 

Concernant les éléments salariaux :
la Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de la troisième et dernière réunion, les négociations pour l’année 2020, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et 2 Organisations Syndicales.

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs.


Salaires effectifs :

L’augmentation suivante des salaires effectifs sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 : 
Non-cadres : 1,5% en augmentation générale et 0,3% en augmentation individuelle avec un minimum de 1% par augmentation individuelle.
Cadres : enveloppe sous forme de mesures individuelles 

Prime de vacances :

Passage de 1515 € brut à 1665 € brut soit une augmentation de 150 € brute annuelle.

Le présent accord vaut pour les révisions des salaires applicables en 2020. Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leur effet pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Seine et Marne dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Fontainebleau (un exemplaire papier) selon les conditions règlementaires en vigueur.


Fait à Saint-Pierre-Lès-Nemours, le 11 mai 2020, en 6 exemplaires.

Pour Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs :                                Pour le syndicat CGT :
                                                                   

Pour le syndicat CFDT :                                                                    
                            

Saint-Gobain Cristaux & Détecteurs 
 B.P. 521 • 77794 Nemours Cedex • France • Tél. +33 (0) 1 64 45 10 10 • Fax Commercial +33 (0) 1 64 45 10 01 • Fax Usine +33 (0) 1 64 45 10 02
Siège Social • Les Miroirs • 18 avenue d’Alsace • 92400 Courbevoie • France
S.A.S. au capital de 6 000 000 €  • 316 263 029 RCS Nanterre • APE 332 B • SIRET 316 263 029 00050 • Code Identifiant FR 89 316 263 029
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE

Entre :

L’Etablissement de Bezons, de la société M.A.J., situé 14 rue Marcel Paul – 95870 - BEZONS, 


Et


Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Bezons, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre totalement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Bezons et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Bezons, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Bezons                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
Accord d’entreprise
Conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La société JOUVENCE SAS, RCS ARRAS 325 942 480 dont le siège social est Lestrem 62136, ZI de l’Alouette Route de Béthune représentée par le Président décide, par la présente décision unilatérale du chef d’entreprise conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 N° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 :

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon des modalités ci-dessous.

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaire d’un contrat de travail à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime (10 mai 2020).
Perçoivent une rémunération (reconstituée pour ceux qui n’ont pas été présents sur la totalité de la période) au cours des 12 derniers mois, inférieure à trois fois la valeur du smic annuel.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € (cinq cents euros).
Ce montant est diminué de 10% par jour de non-présence quelle qu’en soit la cause sur le site d’exercice du contrat de travail, pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Les jours d’absence provenant d’une décision de la direction ne sont pas pris en compte.
.
Article 3 – Versement de la prime

La prime est versée en une seule fois au mois d’août 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie de ce mois-là.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Lestrem le 10 mai 2020

Les délégués syndicaux							Pour la JOUVENCE SAS
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXI2
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 79207375100010, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 35 Rue Jean-Jacques Rousseau 59267 PROVILLE ,
Représentée par Mr.XXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise des dits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à PROVILLE, le 18/05/2020
Les signataires
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXILOT
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 53001303600021, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 44 boulevard Jean Jaurès 59540 CAUDRY
Représentée par Mr.XXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise des dits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à CAUDRY, le 18/05/2020
Les signataires