Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 23 janvier 2020



Entre :

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par XXXXX, Manager de Division Ressources Humaine et Services,

D'une part,

F.O., représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, 


D'autre part,

Il a été définit ce qui suit :



Préambule :

Pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment l’article R4222-2 du code du travail, les parties s’entendent sur l’ajout du domaine « rémunération ».

Article 1 : ajout d’un domaine


 Domaine « Rémunération effective »

Objectif « Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe. »
Indicateur : Ecart entre les salaires des femmes et des hommes embauchés au cours de l’année par type de postes
Objectif : Aucun écart discriminant

Il s’agit au travers d’une étude comparative sur les recrutements effectués entre les hommes et les femmes de détecter d’éventuels écarts ne pouvant être justifié.

Objectif « Assurer une égalité salariale tout au long de la carrière professionnelle en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe. »
Indicateur : Ecart entre les salaires des femmes et des hommes par catégories sociaux-professionnelle ou par classification si la catégorie sociaux-professionnelle n’est pas exploitable
Objectif : moins de 10% d’écart

La méthode d’analyse se base sur la situation comparée des femmes et des hommes. Elle prend en compte notamment :
Les écarts moyens entre deux promotions
Les écarts de rémunération effectives des catégories
Dans le cas où des écarts significatifs seraient détectés, le mode de résolution de l’écart sera envisagé au travers des négociations annuelles sur les salaires.


Article 2 : Durée de validité de l’accord


	Le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 23 janvier 2020 et le porte à une durée de 4 ans. Il prendra donc fin au 22 janvier 2024.


Dépôt

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords », accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes 
En un exemplaire à la Délégation signataire

Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur.
Mention de cet accord sera faite par voie d’affichage.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.




Fait à Eloyes, le 16 mars 2020


Pour Konica Minolta SMF S.A.S.		Pour F.O.
M Manager Division RH et Services		Le délégué syndical,
XXXXXXXX		XXXXXXX
ACCORD D'ENTREPRISE



ENTRE

L’Association centre social et culturel « La Grande Bastide »,

ET

Les salariés de l’association Centre social et culturel « La Grande Bastide », consultés sur le projet d’accord de mesure de chômage partiel le lundi 16 mars 2020.


 Préambule 
La crise sanitaire liée au coronavirus contraint notre établissement à réorganiser son activité. Suite à l’annonce gouvernementale du jeudi 12 mars 2020 et à la note préfectorale du lundi 16 mars 2020 qui suspend les accueils collectifs de mineurs ainsi que les activités collectives pour l’ensemble des publics, le centre social se trouve dans l’obligation de suspendre ces activités. Il est donc proposé d’étudier au cas par cas les possibilités de maintien de postes en télétravail et les suspensions de contrat par la procédure d’activité partielle.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 
Mise en place de la mesure de chômage partiel de l’ensemble des postes d’animation qui sont en contact avec les publics et des postes dont l’activité est directement en lien (agent de restauration et d’entretien).
Arrêt maladie pour garde d’enfants pour le personnel qui en fera la demande.
Télétravail pour les postes administratifs.

Durée et entrée en vigueur
Au regard de la situation exceptionnelle qui nécessite une application rapide de ces mesures le présent accord prend effet à compter du 17 mars 2020 et pour une durée inconnue puisque soumise aux mesures gouvernementales et aux arrêtés préfectoraux qui indiqueront la reprise d’activité. 

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage sur le tableau prévu à cet effet.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.


Pour l’Association centre social et culturel « La Grande Bastide », le lundi 16 mars 2020
Procès‐verbal 
de Négociation Annuelle Obligatoire
28 Mars 2020




ENTRE 


La Société SOGEB-MAZET, représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général,




ET 


La Délégation Syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT, Monsieur X et la Délégation Syndicale constituée de M. X et Mme X,

Les parties ont, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 04 Février, le 13 Février et le 05 Mars 2020.

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale de 2% 
Panier à 0 km
Augmentation zones de déplacements
Prime de fin d’année.

La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes : 
Panier à 0 km
Prime de fin d’année
Augmentation générale.

La Direction a donné son accord pour répondre favorablement à une augmentation des zones de petits déplacements : +1% sur l’extension des zones G à K (trajets + transports) au 1er mai 2020.

La Direction a indiqué qu’elle procèdera à des augmentations individuelles pour les ouvriers au 1er mai 2020, ce qui représentera une augmentation globale de 2.85% avec les réajustements des minima du 1er janvier 2020.

La Direction a donné son accord pour une augmentation de 2% pour les ETAM et les CADRES au 1er mai 2020.

Enfin concernant le thème égalité femmes/hommes, la Direction indique que l’index de l’égalité professionnelle n’est pas calculable (44 sur 100) mais la note globale obtenue de 20 sur 45 et les indicateurs vont être publiés auprès de la DIRECCTE et affichés courant juin 2020.

L’ensemble des points ayant été abordés aux cours des différentes réunions, les parties constatent que la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 est close.

ARTICLE 2 - PUBLICITE 
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (sous forme dématérialisée plateforme téléaccords) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON, lieu de conclusion du procès‐verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à MONTLUCON,
Le 28 Mars 2020.
                         Signatures :
La Direction,				La Délégation Syndicale,
Association Le Pont





Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail



Conformément à l’article 20 de l’accord du 21 novembre 2019 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, l’article 12 de l’accord est modifié comme suit : 
Article 12. Repos compensateur 
Les salariés en situation de travail effectif bénéficieront d’un repos compensateur de 9 jours ouvrables, pris au cours de la période de référence du 1er mai au 30 avril N+1 en dehors des mois de juillet, août et septembre.
Chaque mois en dehors du 3ème trimestre ouvre droit à un jour de repos compensateur.
Chaque période d’absence de 30 jours calendaires consécutifs ou non sur la période du 1er mai au 30 avril (en dehors du 3ème trimestre) emporte un abattement d’un jour de repos compensateur. 
Toutefois, ne donnent pas lieu à abattement :
Les absences pour crédits d’heures (membres du Comité Social et Économique, délégués syndicaux) ;
Les absences pour congé de formation économique sociale et syndicale, cadre 
jeunesse ;
Les absences pour congés familiaux ;
Les absences pour formation professionnelle.
Le repos compensateur doit être pris, au mieux des intérêts du service, au cours de la période annuelle du 1er mai au 30 avril. Les jours de repos compensateur non pris ne sont pas reportés sur la période suivante.
Les 9 jours de repos compensateur sont répartis comme suit :
5 jours sur la période de mai à décembre (hors juillet, août et septembre) ;
4 jours sur la période de janvier à avril.
Les repos compensateurs pris par anticipation et non acquis seront récupérés sur le reste de la période de référence.
Le fractionnement du repos compensateur est possible à la demande du salarié après accord de la direction.
Afin de permettre la coïncidence des périodes de prise des repos compensateur avec la période d’annualisation, il est prévu une période transitoire. Au cours de la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2021, les salariés bénéficieront de 10 jours de repos compensateurs. 



Fait à Mâcon, le 
Pour l’association						Pour la CGT
Le Directeur Général					Le délégué syndical
XXX								XXX




								Pour la CFDT
								La déléguée syndicale
								XXX
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 

Entre les soussignés

Office de Tourisme Plaine Commune Grand Paris
N° Siret78561553500024 – 17 salariés
1 rue de la République – 93200 Saint-Denis 
Tél. 01 55 870 870 
Convention collective nationale des organismes de tourisme – IDDC 3175

Et

Le Conseil Social et Economique

Préambule
L'Assemblée nationale a validé, dans le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, la reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. L’Office de Tourisme a décidé d’attribuer cette prime à ses salariés sous certaines conditions.

I – Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord
L’ensemble des salariés en CDI ou CDD, ayant plus de trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au cours de l’exercice considéré. 
Ils devront avoir été présent au 31 décembre 2019 et au moment du versement de la prime le 31 mai 2020.
Ils devront avoir effectué 1820 h au cours des 12 mois de l’exercice considéré
Les salariés entrés au cours de l’année 2019 toucheront la prime au prorata de leur temps de présence dans l’association.

II - Montant de la prime :

Les bénéficiaires définis à l’article I, perçoivent une prime de 1000 € exonérée de charges patronales et salariales quelles qu’elles soient.

III - Versement de la prime
Elle est versée en une seule fois le 31 mai 2020.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. 

Elle n’a pas pour objet de se substituer tout ou partie à une quelconque prime ou avantage salarial en vigueur dans l’entreprise, ni à la gratification de fin d’année, ainsi que définie à l’article 21 de la Convention collective des organismes de tourisme.

IV – Validité de l’accord :

Cette prime est exceptionnelle en application des dispositions légales ci-dessus rappelées et ne constitue ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur pérenne. Elle est attribuée suite à l’accord d’intéressement mis en place dans l’association à la date du …

Cet accord est conclu pour une durée de 1 an.

Fait à Saint-Denis le 28 mars 2020


Titulaire CSE			Directeur général Office de Tourisme de 
Plaine Commune Grand Paris
PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Sur le thème des salaires effectifs


ENTRE :


- d'une part,
	La Société ArcelorMittal Construction Réunion
	Représentée par :

	agissant en qualité de
	Directeur Général

ET


- d'autre part,
	L’Organisation Syndicale représentative au sein
	de la Société :

	CFDT, représentée par 


PREAMBULE :


La Direction de la Société ArcelorMittal Construction Réunion et l’Organisations Syndicale se sont rencontrées les 27 février, les 3, 6 et 17 mars 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2020 :


---------------


Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction Réunion en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes :




Mesures Générales :
 
 
 0,8% d’Augmentation Générale au 01/04/2020 pour un horaire de 35 h/semaine.

 Budget d’Augmentations Individuelles de 0,4 % de la masse salariale des Non Cadres régulièrement réparti tout au long de l’année à compter du 01/05/2020, lié aux compétences et au mérite.


			----------------------	


Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes : 
 
Mesure Générale :


 Budget d’Augmentations Individuelles de 1,2 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1er Avril 2020.


----------------------


Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail, à la DIECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



		Fait à Le Port, le 17 mars 2020
	En quatre exemplaires






						
Directeur Général						Délégué syndical CFDT
Avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel non cadre au titre de 2020
Préambule

Le présent avenant aménage l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel non cadre au titre de 2020, signé le 3 décembre 2019, de manière exceptionnelle au regard des circonstances sanitaires liés à l’épidémie du COVID-19 afin de préserver la santé de nos collaborateurs.
Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne la société THERMOR dont le siège social est situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Le présent accord concerne l’établissement I de la société THERMOR.
Objet de l'accord

Congés annuel périmètre usine 

Le paragraphe « 3.3.1 – Périmètre Usine » est modifié. 
Les fermetures de l’Usine sont fixées comme suit : 
Du 17 mars après-midi au 30 mars 2020 matin inclus sont fixés des jours de flex basse.
Le 22 mai 2020 et 24 décembre 2020 sont maintenus en jour de flex basse.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et concerne le calendrier applicable en 2020.
Sa date d’application est le 17 mars 2020.

Révision et dénonciation

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.

Notification et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 17 mars 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020



Entre
La société Keolis Côte d’Opale, Parc Opalopolis – Route d’Hilbert – 62630 ETAPLES, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, directrice, 

Et
	La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis les 26 janvier 2020, 14 février 2020 et 05 mars 2020.

Lors de ces réunions, les parties ont négocié sur les thèmes des salaires et conditions de travail pour l’année 2020. 

Au regard de la situation économique de la société Keolis Côte d’Opale, les partenaires sociaux  et la direction ont convenu ce qui suit :

1 – Augmentation des salaires pour l’année 2020

Les parties conviennent de l’augmentation décrite ci-dessous :

Augmentation du taux horaire pour tous les salariés de 1.3% par rapport au taux horaire en vigueur au 31 décembre 2019. Cette augmentation entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

2 – Revalorisation de la prime SNCF 

Afin d’inciter les salariés à se mobiliser dans le cadre de l’activité Inopinée SNCF, il a été convenu que la prime SNCF soit revalorisée à 15€ bruts à compter du 1er mars 2020.  

3 - Revalorisation de la prime de rappel sur repos 

Les parties ont convenu de passer la prime de rappel sur repos à 10€ afin d’inciter les salariés à se mobiliser en cas de besoin. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2020. 

4 - Egalité professionnelle 

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

6 - Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

7 – Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE (en 2 exemplaires dont une version électronique) et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.


Fait à Etaples, Le  17/03/2020

En 4 exemplaires originaux


La Directrice		
XXXXXXXXXXXXXXX







XXXXXXXXXXXXXXXX				
Délégué syndical C.F.D.T
ACCORD D’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT TEMPORAIRE N° 6 DU 17-03-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société VIGNAL-ARTRU INDUSTRIES
Dont le siège social est à 335 Route de Mobos, 26120 CHABEUIL
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
ci-après dénommée « l’Entreprise »	D’une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société prises en la personne de leur représentant dûment désignés à cet effet : 
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX                    D’autre part,

Il a été décidé d’acter les modifications suivantes. 
ARTICLE 1. RAPPEL AVENANT N° 1 DU 02-03-2000 A L'ACCORD DU 14-12-99
ARTICLE 4-4 – HORAIRE DE TRAVAIL ANNUALISE :
Afin d'harmoniser la période de prise de congés et la période d'annualisation, les partenaires sociaux décident de modifier la période de référence.
Nouvelle mention : 
La période de référence en matière d'annualisation sera du 01-06 au 31-05 de chaque année.

ARTICLE 2. MODIFICATION PERIODE DE REFERENCE
Cet avenant est un avenant temporaire applicable à la seule période 2019/2020, c'est-à-dire pour la période d’annualisation du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
La période de référence en matière d'annualisation sera prolongée jusqu’au 31-12-2020.
Cet avenant modifie l’accord initial dans les conditions suivantes :
Pour la période suscitée, il est décidé qu’à fin mai 2020, les compteurs d’heures excédentaires ou négatif à l’horaire théorique seront automatiquement reportées, sur le compteur d’ouverture de la période suivante 2020-2021.
Cette décision concerne les ouvriers mais également le personnel mensuel (compteurs d’heures et jours de RTT).
Cette décision collégiale a pour seul but d’anticiper les effets de la pandémie de Coronavirus COVID-19 qui touche durement la France a amené notre société à mettre en place un ensemble de mesures, afin d’assurer la bonne continuité de son activité.
Les parties en présence ont prévu de se rencontrer à nouveau au cours du mois de mai 2020 pour revoir les modalités de report à venir. 

ARTICLE 3. MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant est déposé, dans les conditions du droit
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Chabeuil, le 17 mars 2020


Pour l’Entreprise	Le Représentant des salariés                  MR xxxxxxx	mandatés par l’Organisation PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL	syndicale CFDT
P/o : MME xxxxxx	MR XXXXXX
Directrice Administrative et financière
PROTOCOLE D’ACCORD
MODIFIANT LES HORAIRES D’EQUIPES ET SUPPRESSION DE LA PAUSE  
PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
	


Entre :

La SAS HOMBERT INDUSTRIE (Siret 087 081 253 000 20) représentée par xxxx, Directeur Général, d’une part

et

Le CSE représenté par Mr xxxx d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Afin d’éviter un trop grand nombre de personnes dans la salle de pause et dans les vestiaires,  il a été décidé de modifier les horaires du personnel travaillant en équipe et de supprimer le temps de pause. 

Article 1 – Champ d’application

La modification des horaires et la suppression du temps de pause est instituée sur le personnel travaillant en équipe.  


Article 2 – Horaires de travail

Les horaires des salariés seront les suivants :

Voir tableau en annexe

	
Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 17 mars 2020 et ce tant que la crise sanitaire l’imposera.


Article 4 – Formalités

Conformément à l’article L.132-2-2,IV, du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de Prud’hommes d’Orléans.



Pour le CSE						Pour la SAS HOMBERT INDUSTRIE
Le délégué syndical					Directeur Général

Xxx							xxx
Le 17 mars 2020





PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020
 


La direction et les organisations se sont réunies au cours d’une réunion du mardi 17 mars 2020.




REUNION DU 17 MARS :

Etaient présents :
Pour les organisations syndicales :
(CFE/CGC), (FO), (CFDT).

Etaient absents :
(CFTC).

Pour la direction :
DG


Les organisations syndicales n’ont pas remis de demandes écrites et attendent de voir la proposition de la direction.

La direction a rappelé le contexte économique actuel de l’entreprise, les résultats de l’année 2019, et les enjeux 2020 pour la pérennité de l’entreprise, notamment avec les différents appels d’offre perdus, une baisse des commandes en ce début d’année et la crise du coronavirus (COVID-19).
 
En 2019, il y a eu :
- une augmentation individuelle de 0.5% rétroactif au 1er janvier 2019,
- une augmentation générale de 1.0% au 1er juin 2019,
- une seconde augmentation générale de 0.5 % au 1er septembre 2019.
- une baisse de 19 % à 13.20 % de la part employé dans la mutuelle au 1er avril 2019, soit (-) 5.8 % ce qui équivaut à 8.80 € par salarié et par mois.


Soit au total pour l’année 2019 une augmentation de 2.20 % (1.0 % + 0.5 % + 0.5 % + 0.2 %) de la masse salariale.

Concernant la négociation 2020 :

L’inflation sur 12 mois est de 1.5 % en 2019.

La prime d’intéressement 2020 a été augmentée par la direction début janvier pour  passer de 400 € par trimestre à 450 € soit une augmentation de 12.50 %.


Après discussion, l’augmentation de la masse salariale prévue pour 2020 est donc :
une augmentation individuelle de 0.70 % rétro-actif au 1er janvier 2020,
une augmentation générale de 1.5 % au 1er juin 2020. 


Soit au total pour l’année 2020 une augmentation de 2.2 % (0.70 % + 1.5 %) de la masse salariale et une prime d’intéressement augmentée de 12,5%.



	
(CFE/CGC),      		(CFDT),




(FO)			(CFTC),           		 




DAF,		            DG.
M.B.K. INDUSTRIE									17/03/2020
Direction des Ressources Humaines



- ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CHÔMAGE PARTIEL PENDANT L’ANNEE 2020



Entre :
	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines : 


											d'une part,
Et :
	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par		MR 
		C.F.D.T.	représentée par 	MR
		C.F.T.C.	représentée par 	MR 
		C.F.E. C.G.C.	représentée par		MR 

											d'autre part,




 A l’issue de la négociation collective en date du 16 et du 17/03/2020 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 :  PERIODE DE CHÔMAGE PARTIEL 
	

Etant donnée la situation exceptionnelle actuellement rencontrée par notre entreprise, la Direction MBK a été contrainte de programmer 2 semaines de chômage partiel, à savoir :

Du 16 au 27 mars 2020 inclus.

Les motifs de cette demande de chômage partiel sont :

La mise en sécurité de l’ensemble des salariés face à l’épidémie de CORONAVIRUS faisant suite aux mesures prises par le gouvernement français.
Les ruptures d’approvisionnement en pièces notamment en provenance de fournisseurs italiens.
Une demande de chômage partielle est faite pour une période de 4 semaines du 16 mars au 10 avril 2020.

La direction se laisse toutefois la possibilité, si la situation évoluait positivement, de reprendre une activité normale avant le terme prévu par cet accord.




ARTICLE 2 :  EFFECTIFS CONCERNES 


L’ensemble des salariés est concerné par cette mesure de chômage partiel, à l’exception des directeurs (12) et du personnel des services ci-dessous :
 



 


ARTICLE 5 : L’INDEMNISATION DES SALARIES
 
Sous réserve d’acceptation de notre dossier de demande de chômage partiel auprès de l’administration française, la direction et les organisations syndicales envisagent de compléter l’indemnisation à hauteur de 100% du salaire du salarié en incluant la prime d’ancienneté.

Nous précisons que la base de cette indemnisation correspond à un horaire de 7 heures par jour.
 


	
ARTICLE 7 : DUREE

Ce présent accord est conclu pour la durée prévue à l'article 1 – PERIODE DE CHÔMAGE PARTIEL et cessera tout effet à la fin de l’année 2020. 




- ARTICLE V :  DEPOTS


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DIRECCTE. Il sera affiché dans l'usine.
  







En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.





							Fait à St-Quentin, le 17 mars 2020,





Le Directeur des Ressources Humaines,
					










Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E. C.G.C.
AVENANT N°3
AU PROTOCOLE D’ACCORD
D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 



	Entre les soussignées :


	La Société BAHIER, Société en Actions Simplifiées dont le siège social se situe RD 323 à SCEAUX SUR HUISNE (72160), représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,



	Et :

	Les Organisations Syndicales ci-après désignés :


	Syndicat F.O.		Monsieur XXXXXXXXX

	Syndicat C.F.D.T.	Monsieur XXXXXXXXX

	Syndicat C.G.T.	Monsieur XXXXXXXXX






ARTICLE -1-	 OBJET


Le présent avenant a pour but de modifier l’article 4-1 du protocole d’accord d’aménagement du temps de travail du 6 avril 2009 et son avenant N°1 du 25 mars 2011 afin de garantir le maintien de l’activité de la Société BAHIER en cette période de pandémie internationale et en application des mesures prises dans cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Le bon déroulement des activités commerciales ainsi que le bien-être de nos clients et de nos collaborateurs sont d’un intérêt primordial pour notre société. 

Grâce à cette organisation, et dans la mesure du possible, nous mettons tout en œuvre pour équilibrer les ressources et soutenir aux mieux nos clients afin qu’ils puissent maintenir leurs activités.


L’article 4, est modifié comme suit :

A titre exceptionnel et pour la période de modulation en cours, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, la date de fin de la période d’annualisation est reportée exceptionnellement au 31 mai 2020.

Cette période sera gérée de façon similaire à une période annuelle.

La situation des compteurs au 31 mai 2020 sera traitée conformément à l’article 5 de l’accord initial du 06 avril 2009.



ARTICLE 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera :

déposé auprès des services de DIRECCTE Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)
déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS,
remis aux Délégués Syndicaux signataires et aux Représentants élus du personnel,
affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Sceaux sur Huisne,				Pour la Société BAHIER,
Le 17 mars 2020.



	XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXX 
	Délégué Syndical F.O					Directeur Général 




XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.F.D.T





XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.G.T
Avenant n°16 du 17 mars 2020
à l’accord relatif au remboursement des « Frais de santé » 
du groupe SPIE BATIGNOLLES signé le 28 avril 2008



ENTRE LES SOUSSIGNES 

Le groupe SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social est situé au 8 rue Victor Noir, 92521 Neuilly-sur-Seine, représenté par                                 , Directrice des Affaires sociales, ayant reçu mandat pour représenter les sociétés visées par l’accord « Frais de Santé », 

D’une part,

Et,

Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires de l’accord en date du 28 avril 2008 dûment habilités à cet effet,

D’autre part,

Est conclu le présent avenant à l’accord de remboursement des frais de santé du groupe SPIE BATIGNOLLES signé le 28 avril 2008 à effet du 1er juillet 2008 (ci-après désigné " l'accord « Frais de santé » ").


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet : 

d’étendre le champ d’application de l’accord à des sociétés non adhérentes,


ARTICLE 1er : ADHESION

En application de l’article 1-3 de l’accord, est intégrée au champ d’application de l’accord « Frais de santé » du groupe Spie batignolles, les sociétés Pieux Ouest et Fondafrance.

Ces nouvelles sociétés font ainsi partie du « Groupe Spie batignolles » au sens de l’accord « Frais de santé » du 28 avril 2008 et dont la composition figure en annexe 1. L’ensemble du personnel se verra affilié au régime de la couverture obligatoire des frais de santé du groupe Spie batignolles qui lui sera applicable dans toutes ses dispositions.
Cet avenant se substitue aux dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur listés en annexe 2, portant sur la garantie de remboursement des frais de santé pour les sociétés concernées par cette nouvelle adhésion. 

L’adhésion au régime de Spie batignolles a fait l’objet d’une information détaillée auprès des Instances Représentatives du Personnel et de l’ensemble du personnel qui y est favorable.

 
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION 

Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT AVENANT

Un exemplaire original du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Un exemplaire sera en outre déposé auprès de Secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2020


En 8 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires.


Pour la Direction

Pour les OS
Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle
 

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,







Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mercredi 18 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français.








IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Définition et champs d’application

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de rémunération pendant la période d’activité partielle.

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la Société : Ingénieurs et Cadres, Ouvriers et ETAM, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.


ARTICLE 2 – Rémunération

Afin de respecter l’équité entre les salariés, il est convenu que la rémunération de l’ensemble des salariés sera déterminée par les textes légaux en vigueur, et non par les textes conventionnels.
 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu dans pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 18 mars 2020 et prenant fin au 30 avril 2020. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.


ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 17/03/2020
en 4 exemplaires
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GAZOCEAN
Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par  , agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale représentative de l'entreprise :
CFE — CGC, représentée par Monsieur   agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part. 
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel.
Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions les 21 février 2020 ainsi que les 06 et le 17 mars 2020 en visio-conférence.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation Générale des salaires de base
+ 1.2% d'augmentation collective rétroactive au 01er janvier 2020 pour l'ensemble du personnel sédentaire présent au 01er janvier 2020.
Mise en place d’un accord de prime d’ancienneté
Avant le 30/06/2020 sera signé un accord de mise en place d’une prime d’ancienneté avec comme éléments : 
Ancienneté de 5 ans à 9 ans, prime annuelle de 500 € brut ;
Ancienneté de 10 à 19 ans, prime annuelle de 700 € brut ;
Ancienneté à partir de 20 ans, prime annuelle de 1 000 € brut.


Accord d’intéressement
Aucun d’accord d’intéressement ne sera mis en place en 2020.   Néanmoins, afin de pouvoir présenter au Conseil d’administration de GAZOCEAN, un projet quantifiable, une étude commune sera réalisée d’ici la fin septembre 2020 sur un tel accord avec le Service des Ressources Humaines ainsi que le Délégué Syndical Sédentaire, voir des représentants du CSE. 
Salaires minimaux
A compter du 01/01/2021, une grille de salaires minimaux sera mise en place. Elle sera indexée sur la grille des minimaux conventionnels de la Convention Collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation. Les minimaux salariaux seront pour chaque niveau (1 à 9) à 10% de plus. A compter de cette date, les personnels embauchés, promus et en poste ne pourront pas se voir proposer un salaire inférieur au barème de cette grille.
Révision de l’accord
La Direction et le Délégué Syndical sédentaire se reverront au cours du mois de septembre 2020 afin de réviser l’accord concernant les points 1 et 4.

Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020. Il aura cessé de produire tout effet au 01er janvier 2021.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Marseille, le 17/03/2020.


					
Directeur Général					Délégué Syndical CFE-CGC
Avenant à l’ACCORD 35 HEURES du 17/12/99
MONETISATION DES JOURS DIRECTION EN PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL 





Baisse d’activité importante justifiant le recours au chômage partiel pour cause de pandémie (COVID-19)

Pour cause de pandémie, l’entreprise est actuellement confrontée à une baisse importante de son activité voire une fermeture de ses sites en France sur une période longue et indéfinie ayant pour conséquence le recours indispensable à du chômage partiel.
Afin d’atténuer les pertes financières liées aux indemnités de chômage, il est convenu que les jours Direction non soldés au moment de la mise en œuvre de cette disposition soient monétisés afin de compléter tout ou partie de la rémunération versée en période travaillée. 

La monétisation interviendra par fraction au fur et à mesure des journées chômées. La durée retenue pour une journée direction est de 7.36 heures.

Le pourcentage de jour direction consacré à financer la perte de salaire générée par un jour chômé ne pourra excéder 20%, sans que cette compensation puisse avoir pour effet de procurer une rémunération supérieure à celle obtenue pour une période normalement travaillée.

Ce pourcentage sera appliqué uniformément pour tous les salariés, indépendamment de l’horaire de travail (journée ou équipe).

Dans la mesure où le personnel en forfait jours voit sa rémunération maintenue en période de chômage partiel (Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie), par souci d’équité, il est convenu que les Jours Direction soient progressivement utilisés dans les mêmes proportions que les non cadres mais sans compensation ni de temps ni d’argent. 

Dans l’hypothèse où des salariés devaient assurer des permanences les jours non travaillés, ils verraient leur rémunération augmentée de la valeur de la fraction prélevée sur les jours Direction.

Pendant cette période, l’acquisition des CP, CA et JRTT n’est pas impactée par les mesures de chômage partiel.

La mise en œuvre de cette disposition nécessite un traitement uniforme de toutes les journées non travaillées par recours au chômage partiel.

Cette compensation ne saurait toutefois être mise en œuvre qu’à la condition expresse que la demande du bénéfice du chômage partiel soit acceptée par l’autorité administrative compétente.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 18 Mars 2020 au 17 Septembre 2020.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Si les parties signataires décidaient de le proroger, elles conviendraient d’établir un bilan préalablement toute décision.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est déposé par l’employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Nazelles-Négron, le 17 mars 2020





Pour C.F.T.C.



Pour C.F.D.T.



Pour F.O.
	


Pour C.F.E-CGC									
	


Pour la Direction
Négociation annuelle obligatoire alkion terminal marseille
accord du 17 mars 2020

3 réunions se sont tenues les 9 décembre 2019, 11 mars et 17 mars 2020 avec l’ordre du jour suivant : Négociation Annuelle Obligatoire


Situation comparée des hommes et des femmes  

  Effectif moyen 2019 : 46.2 ETP



Au vu de l’analyse comparée des hommes et des femmes au sein d’Alkion Terminal Marseille, il apparait que les métiers exercés ne sont pas comparables entre hommes et femmes. L’effectif est majoritairement masculin, compte tenu de la spécificité de l’activité. 


Rappel des échanges 

En référence à l’indice des prix à la consommation des ménages hors Tabac qui s’élève à 1,2 % en 2019, la Direction informe qu’elle est prête à réfléchir à des mesures dans la limite de l’IPC.  

Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclus l’accord suivant : 

Augmentation générale : 45 € bruts pour un salarié à temps complet à compter du 1er janvier 2020


Le 17/03/20
ACCORD  CMP ARLES – N.A.O.
Du 10 mars 2020



PREAMBULE 

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, intervenue entre la Direction et les membres de la délégation syndicale, conformément à la réglementation.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours au 01.03.2020 ainsi qu’aux personnels sous contrat de travail temporaire présents à cette date.



ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES 

Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'une augmentation générale des salaires pour 2020 de 1,50% avec un minimum de 32,00 euros net (avant PAS) mensuel à effet au 01.01.2020. 



ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.



ARTICLE 6 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 7 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au Comité d'entreprise a été enregistré.

Fait à Arles le 10 mars 2020, 
En trois exemplaires originaux.




Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Monsieur XXXX		Monsieur XXXX
AVENANT N° 2 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 28 NOVEMBRE 2016



La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 -  89107 SENS cedex, et représentée par , en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
d’une part, 
et

L’organisation syndicale CFTC
représentée par, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT
représentée par, en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule 

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord du 28/11/2016 relatif à la complémentaire santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé et le nouveau cahier des charges  des contrats solidaires et responsables engagés par la  loi n°2018-1203 du 22/11/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  et complétée par les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019. 

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour définir acter la mise en conformité à compter du 1er janvier 2020.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé existant avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé. 

Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour  l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS.

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise, signé le 28 novembre 2016, non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées.







Article 2 – Modalités d’information des salariés 

En sa qualité de souscripteur, EUROSTYLE SYSTEMS SENS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, dans le respect du 100% santé. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.

Article 4 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site   accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.
Fait à Saint-Clément, le 10/03/2020

Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS :

Directeur de site



Pour les organisations syndicales :

le syndicat CFDT	le syndicat CFTC
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Le présent accord amende le chapitre III de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du Temps de Travail de Carrier Transicold Industries du 15 décembre 1999 amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1, le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1 et le 26 Février 2013 par l’avenant n°2.

Objet du présent accord : 

A compter du 1er Mars 2020, pour le calcul du nombre de vendredi travaillés, les 5 semaines de congés payés annuelles ne devront pas être positionnées sur une semaine comportant un ou plusieurs jours fériés. 

Durée du présent accord

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chaque signataire et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction  des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.


Fait à Franqueville Saint Pierre, le 




POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES