ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SCAPEST dont le siège social est situé Rue du Moulin 51520  Saint Martin sur le Pré,  inscrite au registre du commerce de Châlons-en-Champagne, sous le numéro 30198615400039
Représentée par X agissant en qualité de Directeur, 

D’UNE PART 

M. Y, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
M. Z, délégué syndical FO, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants portant sur le  droit d’expression directe et collective des salariés.

II/ Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités générales de mise en œuvre du droit d'expression des salariés qui s'exercera au sein de chaque site et à l'intérieur de « groupes d'expression » constitués dans les unités cohérentes de travail.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
III/ Définition de l’expression des salariés 

Le droit d'expression des salariés s'exerce de manière directe en ce que chaque salarié a la possibilité de s'exprimer sans avoir recours à un porte-parole particulier. 
Ce droit s'exerce à l'intérieur d'un « groupe d'expression » de salariés.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Les salariés s’expriment librement au cours de ces réunions. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction, pour autant que ces opinions et propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Compte-tenu de l’activité de l’entreprise et de son mode de fonctionnement l’utilisation des outils numériques pour l’expression des salariés n’est pas adaptée.


IV/  Constitution et fonctionnement des « Groupes d’expression »

Ce droit d’expression s’exerce au sein de « groupes d’expression » réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Afin de favoriser l'expression directe de chacun des salariés, chaque « groupe d'expression » pourra être composé, au maximum, de 20 salariés. Ils sont constitués par le responsable de site sur la base de l’unité cohérente de travail.

Ces groupes se réunissent à la demande de la hiérarchie.

La participation des salariés aux « groupes d'expression » est libre et volontaire.

Des « groupe d'expression » spécifiques seront mis en place pour les salariés assumant une responsabilité d'encadrement afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement et ceci indépendamment de leur participation aux réunions des « groupes d'expression » de salariés placés sous leur autorité. Ces salariés seront regroupés par thématique : logistique, commercial et autres services.

Les réunions des « groupes d'expression » se tiennent dans l'entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif. 


V/ Modalités de réunion

Fréquence et durée des réunions

Les réunions des « groupes d’expression » se tiennent une fois par an.

Leur durée maximale est d’environ deux heures.

Il sera demandé aux salariés de matérialiser leur volonté de participer à un groupe par une inscription préalable,  ceci afin de pouvoir planifier le nombre de groupes nécessaire. 

Les salariés seront informés par affichage du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, au minimum une semaine avant la réunion. La date de réunion est fixée par le Responsable.

Déroulement des réunions

Au cours de ces réunions, chaque personne a droit à la parole dans le but de formuler un vœu, d’émettre un avis sur les conditions d’exercice et l’organisation de son travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Le responsable (ou le chef d’équipe) animera le groupe. Son rôle d’animateur est de faciliter et d’encourager l’expression directe de chacun. D’une façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s’efforce de faire progresser la discussion vers la formulation de vœux et d’avis et rédige le compte rendu de la réunion. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Autant que faire se peut, la présence du Responsable et du Chef d’équipe devra être recherchée.
Un rapporteur sera nommé dans chaque groupe parmi les membres présents, qui sera chargé de relire le compte rendu avant transmission à la Direction.


VI/ Transmission des avis et réponses de l’employeur
Les « groupes d’expression » peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion par le responsable et sont transmis à la Direction sous 2 semaines maximum.

La Direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe dans un délai de deux mois maximum par affichage.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel de l’entreprise. 



VII/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera donc en application du 13/07/2021 au 12/07/2024. 

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

IX/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article  L 2231-5 du Code du Travail


Fait à Saint-Martin sur le Pré
Le 13 juillet 2021

Pour la délégation syndicale					Pour la Société SCAPEST
								X
Y								Directeur
								
 	


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