Il a été conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

-	12/10/2020 :
Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions, délimitation des sujets couverts durant cette session ;
-	21/10/2020 :
Remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention du Délégué Syndical et propositions de l’employeur ;
Propositions du délégué syndical
-	27/10/2020 :
Echanges entre syndicat et employeur et propositions définitives ;
-	02/11/2020 :
Revue de l’accord
-	13/11/2020 :
Signature de l’accord



Entre

La société Smartadserver SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 513.424 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 613 481 ayant son siège social au 66 rue Chaussée d’Antin 75009 PARIS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

Et

Le Délégué syndical, CFDT BETOR-PUB et Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) de Smartadserver.

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Smartadserver.

Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs.

Parmi les autres thèmes qui ont été évoqués et pour lesquels il est possible de négocier, les parties ont décidé d’un commun accord que sont exclues du débat :

La durée du travail : Un accord collectif est entré en vigueur le 18 novembre 2016.





Le régime de prévoyance et de couverture de frais de santé : Les contrats et accords en vigueur sont favorables.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Un accord collectif a été signé en date du 10 juillet 2019.
Epargne Salariale : Un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement ont été signés le 28 juin 2018.


Article 2 –Demandes de la CFDT BETOR-PUB

Au cours des différentes réunions de négociation du présent accord, la CFDT a demandé une enveloppe consacrée aux augmentations de 3% de la masse salariale appliquées à toutes les populations éligibles. La CFDT est bien consciente que c'est une année difficile et que le secteur de la publicité a été durement affecté au second trimestre. Cependant, les équipes ont été éprouvées, le marché de l'emploi reste tendu, l'appel vers l'extérieur assez fort, et le recrutement long.

La CFDT est par ailleurs attachée aux principes suivants :

Avoir un maximum de collaborateurs éligibles augmentés, afin d’éviter une situation similaire à 2018, où seuls 20% de l'effectif éligible étaient concernés ;
Prendre en compte les situations nécessitant un réajustement salarial lié aux principes d’équité en interne, ou bien vis-à-vis des pratiques constatées sur le marché ;
Allouer cette enveloppe dans une logique de reconnaissance et rétention des talents de l’entreprise ;
Dans la mesure du possible, traiter l’ensemble des situations le nécessitant dans le cadre des augmentations en début d’année dans le cadre du budget prévu.

Après échange sur ces différentes demandes, les parties se sont entendues sur les modalités, objet des articles du présent accord, la CFDT rendant un avis favorable sur l’accord, bien que déçue que la Direction ne soit pas allée jusqu’aux 3% demandés. La CFDT regrette également que les masses salariales Monde et France n’aient pas été communiquées, et demande la mise en place d’une clause de suivi de l’accord avec une attention particulière sur les catégories de personnels, ainsi que sur le turnover consécutif à la revue salariale.


Article 3 – Objet de l’accord

A – Contexte macro-économique

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) interviennent cette année dans un environnement économique très incertain qui pousse l’entreprise à la prudence :

La crise de la Covid-19 continuera à avoir un impact important sur l'industrie de la publicité digitale sur le 1er semestre 2021 au minimum, après un impact significatif (estimé de -5 M€) sur notre chiffre d'affaires net en 2020.
L’activité a néanmoins bien repris à compter du mois d’Août, mais depuis le 30 octobre, la plupart des pays européens repassent progressivement en confinement, et nous ne savons pas encore évaluer l’impact de ce nouveau confinement sur l’activité.
Les taux d'inflation sont proches de 0 en France comme dans la plupart des pays de l’UE ;
La fin des cookies tiers est une menace pour l'ensemble du secteur de la publicité digitale qui aura un impact sur notre chiffre d'affaires en 2021.






Par conséquent, l’entreprise souhaite conserver un budget significatif alloué aux augmentations salariales 2021, mais ce dernier sera inférieur aux années précédentes pour intégrer les risques de marché listés ci-dessus.


B – Salaires effectifs

L’enveloppe globale consacrée aux augmentations sera de 2,7% de la masse salariale des collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2020 et se décomposera en 2 enveloppes distinctes :

Une enveloppe de 2% permettra de traiter les augmentations au mérite en valorisant la performance individuelle tout en veillant à l’équité des rémunérations en interne.
Cette enveloppe sera attribuée en priorité aux contributeurs individuels ou à l’encadrement intermédiaire, avec une attention particulière aux  salaires  les plus bas ;
Les augmentations du « Senior Management (Exec, Exec N-1) » seront fortement challengées.

Une enveloppe mutualisée additionnelle de 0,7% permettra de traiter les augmentations liées à des changements de rôles et aux promotions.

Eligibilité

Les mesures d’augmentation sont applicables aux salariés justifiant de 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 ; le budget étant réparti entre les collaborateurs sur une base individuelle.

Augmentations au mérite

Les parties conviennent d’un commun accord de traiter les augmentations au mérite sur 2021. Celles-ci tiendront compte de l’équité interne, de la contribution individuelle et des compétences sur proposition du Manager hiérarchique direct avec revue globale par l’équipe de Direction.

Mesures exceptionnelles

Les mesures exceptionnelles telles que les ajustements de la rémunération par rapport au poste, les promotions, les équilibrages fixe/variables, etc. seront inclues dans l’exercice. En revanche, les mesures d’accompagnement des mobilités (Géographiques et changement de département), actées au quatrième trimestre 2020 et prévues sur le premier trimestre 2021 sont exclues et traitées en dehors de l’exercice.

Modalités d’application

Les mesures d’augmentations seront intégrées à la paie de Janvier ou Février 2021 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Clause de suivi

Un suivi de l’application de l’accord sera effectué auprès la CFDT au cours du premier trimestre 2021.






Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et applicable au sein de Smartadserver SAS.
Au 31 décembre 2021, il cessera de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (un sous format papier, le second sous format électronique) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 10/11/2020





Pour la société
Directeur des Ressources Humaines



Pour le syndicat CFDT Bétor Pub
Délégué Syndical