ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION SUITE A LA REPRISE DE XXXXXXX PAR XXXXXXXXX

La Société XXXXXXXXX  

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- XXXXXXXX,
- XXXXXXXX,

D’autre part.
	

Il est conclu le présent accord relatif à l’annualisation du temps de travail


Préambule
L’annualisation est un système d’organisation du temps de travail permettant de faire varier l’horaire hebdomadaire dans la limite d’une durée annuelle moyenne du travail égale ou inférieure à la durée légale. La modulation s’effectue sur des semaines de 0 à 48 heures et sur une période équivalente à l’année civile.
On entend par durée du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et à l’exclusion des temps consacrés au trajet, à l’habillage, aux repas et aux casse-croutes.
Pendant l’annualisation, le salarié pourra suivre ses heures effectuées par le biais du compteur figurant sur les fiches de paie. 


ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


ANNUALISATION DES SALARIES A TEMPS COMPLET :

Les salariés à temps complet ont un contrat annuel de 1 607 heures travaillées soit 1 820 h payées. Chaque mois le salarié perçoit 151h67 quelque soit le nombre d’heures effectuées.
En fin de période, soit au 31/12 de chaque année, les compteurs sont arrêtés. Les heures au-delà des 1 607 heures peuvent être récupérées jusqu’à la fin des vacances scolaires de février. Les heures non récupérées sont majorées à 25% et intégralement rémunérées sur la période de paye qui suit les vacances scolaires de février et donc en fonction des dates de prépaie.

ANNUALISATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL : 

Les salariés à temps partiel annualisé ont un nombre d’heures contractuel annuel calculé sur le nombre d’heures travaillées sur 11 mois de septembre à juillet, le douzième mois correspondant aux congés payés. Les heures qui dépassent le contingent annuel au 31/08 seront payées sur la paie du mois d’août. 
Par exemple : un salarié à temps partiel annualisé a un contrat annuel de 1 210 heures. Chaque mois le salarié perçoit une rémunération de 110h (11 mois x 110 heures, le douzième mois correspondra aux congés payés) quelque soit le nombre d’heures effectuées. Les heures qui dépasseront le contingent annuel au 31/08 seront payées sur la paye du mois d’août.


2. CREATION DE PRIMES

2.1 - Primes concernant l'ensemble des conducteurs autocars

2.1.1 Prime mensuelle dite de "bonne conduite"

Mise en place d'une prime mensuelle dite de "Bonne Conduite" pour tous les conducteurs autocars : cette prime sera versée sur décision de la Direction en cas de bonne conduite et n’est pas attribuée en période d’absence ou de congés payés.

 Son montant est appliqué comme décrit ci-dessous en fonction de la durée de travail. 

Temps complets : XXX € 
Temps partiels :
Contrats à partir de 100 heures mensuelles : XXX €
Contrats inférieurs à 100 heures mensuelles : XXX €

Conditions d’attribution :

La prime de Bonne Conduite est attribuée au mérite, par mois, et indivisible dès lors que le chauffeur n'a pas été dans les conditions suivantes :

Sanction disciplinaire
Départ volontaire avant la fin du mois
Infraction au règlement intérieur en vigueur
Infraction à la législation du travail
Infraction au code de la route
Accident quel que soit le taux de responsabilité (à l’exception des accidents non responsables)
Comportement anormal vis à vis de la clientèle, de la direction ou des autres membres du personnel de l'entreprise
Détérioration du matériel appartenant à l'entreprise ou qui lui aurait été confié
Absence injustifiée
Véhicule non entretenu (vérification des niveaux et du bon état du matériel)
Refus d'exécution d'ordre et tout ce qui aurait pu être omis nuisant à la bonne marche de l'entreprise ou à sa réputation
   Nettoyage intérieur du véhicule non réalisé


2.1.2 Prime exceptionnelle dépannage immédiat 

Cette prime sera attribuée en cas de travail supplémentaire obtenu le jour même :
 
- La prime de dépannage de XXX € est attribuée en cas de travail supplémentaire (par exemple remplacement d'un chauffeur en panne ou malade…) en dehors de l'amplitude de travail prévue (sans dépasser l’amplitude légale) 

- La prime de dépannage de XXX € est attribuée en cas de commande supplémentaire d’un client à la dernière minute en dehors de l'amplitude de travail prévue.

2.1.3 Attribution d’une heure pour entretien et travaux annexes pour tous les conducteurs d’autocars 

Attribution d'une heure par jour travaillé pour le nettoyage et l’entretien de son véhicule : ramassage des détritus, dépoussiérage des sols, lavage à l’eau savonneuse, nettoyage du tableau de bord et du poste de conduite, nettoyage des vitres… Les temps de prises et fin de service conventionnels sont inclus dans cette heure d’Entretien quotidienne.
Cette heure dite d’entretien sera affectée prioritairement dans l’amplitude. 

2.2 - Primes spécifiques aux conducteurs de tourisme autocar

2.2.1 Prime d'excursion de XXX € pour tous les conducteurs qui effectuent un déplacement touristique en charge avec clients de 160 kms aller-retour.
Elle est attribuée et attachée par billet collectif valable pour l’aller et le retour 
Exemple : parc d’attraction avec coupure / transfert aéroport / transfert simple client avec retour à vide : dans ces cas de figure une prime sera attribuée

2.2.2 Prime de découchage de XXX € brut : attribuée en séjour ou dans le cas d'un retour tardif à 7h00 le lendemain matin dès lors que l'amplitude de 22H00 - 7H00 est couverte. Elle correspond au barème appliqué pour la prime casse-croute.

2.2.3 Indemnité Spéciale de Petit déjeuner après un déplacement de nuit (tarif CC)
Attribuée à tout conducteur qui, après un voyage de nuit, et uniquement lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'entreprise ou de son domicile et que ce petit déjeuner n'est pas pris en charge par le client (exemple : je fais un transfert à la montagne, j'arrive en Savoie à 9h du matin et le client ne m'héberge pas : je pointe un petit déjeuner / Contre-exemple : je pars samedi après-midi à Paris avec des clients, je rentre de mon excursion le dimanche à 5h du matin = pas d'indemnité de petit déjeuner)


3 – RAPPELS CONVENTION COLLECTIVE (rappels conducteurs autocar)
3.1 Forfait 1 
Indemnité́ forfaitaire attribuée pour tout travail d’une amplitude de moins de 3 heures effectué un dimanche ou jour férié́. 

3.2 Forfait 2 
Indemnité́ forfaitaire attribuée pour tout travail d’une amplitude supérieure à 3 heures effectué un dimanche ou jour férié.

3.3 Indemnité́ de repas ou de repas unique 
Somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail. Elle est versée sauf si le repas est pris en charge par le client.
Cas du personnel en déplacement (billet collectif) : 
Tout départ avant 11 heures et retour après 14h30 (ou départ avant 18h30 et retour après 22h00) entraine l’attribution d’un Repas Unique. 
Par dérogation interne, dans les conditions d’attribution d’une prime d’excursion, le repas unique devient Repas (applicable à l'ensemble des conducteurs). 
Les repas à l’étranger seront payés à XXX € (majoration CC)
Toutefois, l’indemnité́ de repas unique n’est pas attribuée dans le cas où l’amplitude de travail ne couvre pas entièrement l’amplitude 11h00 – 14h30 et/ou 18h30 – 22h00. 
Cas du personnel en déplacement sans billet collectif (scolaire, cantine, piscine…) : 
Si le personnel dispose à son lieu de travail d’une coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00, une Indemnité́ Spéciale lui est attribuée. 

3.4 Rémunération heures de nuit :
Est considéré comme travail de nuit, les heures comprises entre 21h et 06h. Lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à une heure, le temps de travail dans cet intervalle est rémunéré dans le cadre de l’annualisation et la majoration de 10% est rémunérée le mois même.

3.5 Amplitude 
L’amplitude effectuée entre 12 heures et 14 heures ouvre droit à une indemnisation au taux de 65% de la durée de dépassement d’amplitude. Cette indemnisation est intégrée au compteur du salarié.
Il n’y pas d’indemnisation particulière pour les amplitudes accomplies en double équipage. 

3.6 Coupures
Les temps de coupure journaliers font partie de l’annualisation et sont intégrés dans les compteurs des salariés.

3.7 Rémunération en séjour : 
-  Aller et retour au temps réel.
-  05h50 par jour si pas ou peu de roulage pendant le séjour 
-  Au réel, selon contrôlographe, si + de 05h50 en moyenne effectuées pendant le séjour 
-  1 prime découchage par nuit
-  1 prime d’excursion par jour

3.8 Rémunération parcs (Disney...) :
9 heures de repos sur place : indemnisées en coupure à 50% si pas d’hôtel

4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la DIRECCTE.
 Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, à date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substituera aux différents accords, usages et acquis existants auparavant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (salariés transférés ou non).
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de XXXXXX.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
 
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail au lieu du siège de la Société dont une version sur un support papier signé par les parties et un sur support électronique (à titre informatif le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXX. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord d’entreprise figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à XXXXXX, le XXXXXX

En 7 exemplaires originaux

Pour la société XXXXXXXX 
XXXXXXXXX
Signature



Pour XXXXX
XXXXXXXXXX
Signature 


XXXXXXX
XXXXXXXXXX
Signature