Accord de la prise de 5 jours de congés payés pour les salariés en activité partielle


(Ordonnance 2020-023 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matiere de congés payés de durée du travail et de jours de repos - Article 11 de la loi d’urgence sanitaire)





Entre

QUADRA INFORMATIQUE présidée par QUADRA GESTION, représentée par xxxxxxxxx et xxxxxxxxxx d’une part

et

L’UNSA représentée par xxxxxxxxxx délégué syndical, d’autre part





Au préalable, il est rappelé qu’afin de faire face aux conséquences économiques, financieres et sociales de la propogation du covid-19 par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.


Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en situation d’activité partielle.  


Article 2 – Mesures 
Conformément à l’ordonnance 2020-023, nous demandons à nos salariés concernés de prendre 5 jours ouvrés consécutifs sur la periode du 02 avril au 27 avril 2020 inclus. 
Chaque collaborateur devra saisir et valider sa demande préalablement dans l’outil de demande d’absence.

Fin avril, les collaborateurs concernés qui n’auront pas fait leur demande, se verront dans le cadre de cette mesure affectés en congés payés semaine 17. Pour toutes les demandes validées en cours dans la période concernée, les collaborateurs pourront auprès du service RH demander leur modification afin d’être en conformité avec l’accord.  




Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01 avril 2020 et cessera par conséquent, de s’appliquer le 01 mai 2020. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5 – Formalités
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille par recommandé.
De plus, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par Quadra informatique. 


Fait, à Phalempin, le 01 AVRIL 2020


Pour QUADRA INFORMATIQUE  
Les Dirigeants xxxxxxxx et xxxxxxxxxx




Pour l’U.N.S.A
Le délégué Syndical xxxxxxxxxxxx