ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020



Entre,

La Société Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions, dont le siège social est à Montreuil, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 77569499500108, représentée par Monsieur  	, Directeur des Ressources Humaines 
d’une part,
et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central, 
  	(CGT)
 	(CFDT)
 	(CFTC)
  	(CFE-CGC)
d’autre part



Préambule :

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 1°, L. 2242-15 & L. 2231-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ainsi, les thèmes faisant l’objet de cette négociation ont été abordés conformément au calendrier qui a été fixé d’un commun accord par les parties.

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations qui se sont tenues en date des 6, 13, 19 et 25 février 2020, au siège social de la société. 



SOMMAIRE







































MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 les mesures suivantes :


I.I. Salaires

Un budget total de 2,25% est appliqué pour l’année 2020, comprenant un budget principal de 2,10% et un budget spécifique de 0,15%. Ce budget est décomposé de la façon suivante :

Article 1 –  Mesures salariales pour le personnel mensuel jusqu’à V1 inclus

1.1. Augmentation Générale

Pour l’année 2020, l’Augmentation Générale du salaire de base est de 1,0 % de la somme des salaires bruts de base versée à cette catégorie de salariés en 2019.

1.2. Mesures Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de 0,8 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques. 
 
1.3. Revalorisation de la Prime d’Ancienneté

Les salariés de la Société entrant dans le champ d’application de l’article 8 de l’accord de mensualisation des OETAM de la branche de la Métallurgie, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon les dispositions conventionnelles et les modalités en vigueur au sein des établissements.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,3 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2019, pour les salariés bénéficiaires.

1.4. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Générales et des Augmentations Individuelles est fixée au 1er janvier 2020.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie, au mieux, à compter du mois d’avril 2020 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une mesure individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats. 

1.5. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020. Il permettra de contribuer à l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes et d’accompagner les promotions des collaborateurs.


Article 2 – Mesures salariales pour le personnel mensuel V2, V3 et V4

2.1. Augmentation Générale

Pour l’année 2020, l’Augmentation Générale du salaire de base est de 0,6 % de la somme des salaires bruts de base versée à cette catégorie de salariés en 2019.

2.2. Mesures Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de 1,2 % de la somme des salaires bruts de base versée à cette catégorie de salariés en 2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.  

2.3. Ancienneté

Les salariés de la Société entrant dans le champ d’application de l’article 8 de l’accord de mensualisation des OETAM de la branche de la Métallurgie, perçoivent une prime d’ancienneté, calculée selon les dispositions conventionnelles et  les modalités en vigueur au sein des établissements.

Les parties conviennent que l’évolution de ce poste représente un budget maximal de l’ordre de 0,3 %, de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2019, pour les salariés bénéficiaires.

2.4. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Générales et des Augmentations Individuelles est fixée au 1er janvier 2020.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie, au mieux, à compter du mois d’avril 2020 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

Lorsqu'un salarié n'a pas bénéficié d'une mesure individuelle depuis 3 ans révolus, sa situation est examinée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Les avis, appréciations et résultats de cet examen sont communiqués à l’intéressé lors d’un entretien au cours duquel des axes de progression lui seront proposés pour améliorer ses résultats. 

2.5. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020. Il permettra de contribuer à l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes et d’accompagner les promotions des collaborateurs.

Article 3 – Mesures salariales pour les Ingénieurs & Cadres

3.1. Augmentations Individuelles

Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de 2,1 % de la somme des salaires bruts de base versée à cette catégorie de salariés en 2019. Les Augmentations Individuelles seront décidées à l’occasion d’une campagne salariale dédiée et réalisée par les responsables hiérarchiques.  

3.2. Date d’effet et modalités d’application

La date d’application des Augmentations Individuelles est fixée au 1er janvier 2020.

Concernant les Augmentations Individuelles, les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre d’une « campagne salariale », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie, au mieux, à compter du mois d’avril 2020 - avec rappel des sommes dues au titre des mois précédents.

3.3. Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,15 % sera alloué pour l’année 2020. Il permettra de contribuer à l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes et d’accompagner les promotions des ingénieurs et cadres.



I.II. Durée et Organisation du Travail

Article 4 – Jours de Réduction du Temps de Travail Employeur (JRTTE) 

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la durée du travail signé le 31 juillet 2014, trois jours de Réduction du Temps de Travail sont positionnés à l’initiative de l’Employeur. Pour ce qui concerne l’année 2020, ces 3 jours sont positionnés de la façon suivante :

Vendredi 3 Janvier 2020	(RTTE pris par anticipation suite à la signature le 21 octobre 2019  d’un avenant à l’accord NAO 2019)		
Lundi 1er Juin 2020		(Lundi de Pentecôte)
Lundi 13 Juillet 2020	(Pont du 14 Juillet)


Article 5 – Fermeture des établissements 

La fermeture annuelle des établissements entre Noël et le jour de l’An est reconduite et se fera à compter du mercredi 23 décembre 2020 après la journée de travail jusqu’au vendredi 1er janvier 2021 inclus.
Le travail reprendra le lundi 4 janvier 2021 au matin selon les modalités d’organisation habituelles de travail.

A l’occasion de cette fermeture des établissements, 5 jours de Congés Payés seront posés les 24, 28, 29, 30, et 31 décembre 2020. 

En fonction de la charge de production et de la nécessité éventuelle de maintenir une activité durant cette fermeture de fin d’année, la Direction informera le personnel concerné au plus tard 1 mois avant la fermeture. Dans ce cas, la Société fera appel au volontariat sur cette période.

AUTRES MESURES

Article 7 – Congés paternité et maternité pour un enfant diagnostiqué avec un handicap

En soutien aux salariés pour lesquels leur enfant serait diagnostiqué avec un handicap à la naissance, il a été décidé de l’allongement des congés paternité et maternité jusqu’à 5 jours, sur présentation au service Ressources Humaines d’un certificat délivré par le médecin ou pédiatre.

Cette mesure prendra effet à la signature de l’accord.

Article 8 – Prime de transport 

La prime de transport versée aux salariés du site de Besançon est revalorisée à hauteur de 1€ sur les trois niveaux, portant sa valeur à 9 € pour les salariés dont la distance domicile-lieu de travail est comprise entre 10 et 19 kilomètres, 11 € pour une distance entre 20 et 39 kms et à 15 € pour une distance supérieure à 39 kms.

En outre, il est convenu de la signature d’une convention avec la région Franche-Comté pouvant permettre d’apporter un financement complémentaire au transport.

Cette mesure prendra effet  à compter du mois de Mars 2020.


Article 9 – Mise en place du CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour garde d’enfants


9.1. Définition du CESU
Le chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement nominatif, permettant notamment de rémunérer la garde d’enfants, que cette garde soit accomplie par une  personne embauchée à son propre domicile ou que cette garde soit effectuée hors du domicile par un assistant maternel agréé ou une structure d’accueil telle que la halte-garderie, crèche, jardins d’enfants, ou une garderie périscolaire, un centre de loisirs ou centre aéré pendant les vacances scolaires ou les temps de loisirs.

9.2. Modalité de mise en œuvre
Ce dispositif est mis en place pour la garde des enfants de salariés, jusqu’à l’âge de 3 ans inclus. Le montant est plafonné à 1100€ annuel et financé à hauteur de 50% par l’employeur, soit 550€ annuels.

Cette mesure prendra effet  à compter du mois d’avril 2020.

Article 10 – Astreintes : Ouverture d’une négociation

Il a été décidé de l’ouverture en 2020 d’une négociation concernant un accord d’astreintes applicable au site de Besançon pour répondre aux besoins de l’activité du site.

Article 11 – Utilisation du crédit d’heures

En complément de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du temps de travail signé le 31 Juillet 2014, un règlement d’horaire variable a été mis en place le 1er Novembre 2014 pour l’établissement de Montreuil et le 1er juillet 2014 modifié par avenant du 1er Décembre 2015 pour l’établissement de Besançon. Ce règlement énonce les principes d’ajustement de temps du fait des plages variables, permettant d’alimenter un compteur Débit/Crédit. Ainsi, il est possible de cumuler un crédit d’heures, plafonné à 10h / mois, et reportable mensuellement. 

Il est rappelé que les heures cumulées en compteur crédit ne permettent pas la prise de repos sur plage fixe, toutefois à titre exceptionnel et pour permettre aux salariés de s’absenter pour contraintes et/ou rendez-vous personnels, il est convenu d’autoriser la prise de 2 heures maximum de ce crédit d’heures sur la plage fixe, dans la limite de 4 fois par an, avec l’accord du responsable hiérarchique.


DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.


SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord, via un bilan chiffré, sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année qui suit.


COMMUNICATION DE L'ACCORD AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. 


DEPÔT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions dans un délai de 15 jours.











Fait à MONTREUIL, le 27 Février 2020







Pour la Direction,
Monsieur