ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par XX, président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par XX, délégué syndical,


Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de 3 réunions qui se sont déroulées le 15 octobre, les 19 et 26 novembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, sauf s’agissant des dispositions de l’article 5, pour lesquelles des durées d’application spécifiques sont précisées. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
	
2.1 Situation des salariés en fin de grille conventionnel
Le représentant syndical fait deux propositions concernant les rémunérations :
Une grille unique de rémunération pour tous les personnels du CPEAS
L’ajout d’échelon supplémentaires aux grilles conventionnelles de rémunérations déjà existantes.
Des négociations de branche sont actuellement en cours concernant les rémunérations et une conférence des métiers et de leur attractivité va débuter en janvier 2022.
La refonte des grilles conventionnels appartient à la négociation de Branche. L’Association ne peut engager de discussion à ce sujet, tant l’impact financier pourrait être important. Néanmoins, une attention particulière sera effectuée sur les salariés arrivant au plafond de leur grille de rémunération afin de les accompagner s’ils le souhaitent et à chaque fois que cela sera possible vers un parcours de formation (VAE…) leur permettant d’accéder à une nouvelle qualification et donc à une nouvelle grille de rémunération. 


2.2 Prime PEPA
Depuis l’arrivée de la pandémie qui frappe notre pays et plus directement le fonctionnement de nos établissements et services, l'Association s'est mobilisée, grâce aux salariés, pour accompagner au mieux les personnes en situation de handicap dont elle a la responsabilité. Dans ce cadre, les professionnels du Comité Poitevin ont fait preuve d'engagement, de solidarité, de créativité au quotidien pour assurer la continuité éducative et assumer cette situation extraordinaire.
C’est pourquoi l’Association a décidé d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime PEPA) versée au mois de Novembre 2021 à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et répondant aux critères définis cette dernière.

2.3 Modalités d’application des dispositions du SEGUR de la Santé
Signé le 28 mai dernier, l’accord Laforcade prévoit plusieurs mesures de revalorisation en faveur du secteur médico-social. La mesure 1 de l’accord de Laforcade prévoit une revalorisation salariale de 183 € nets mensuels pour les personnels soignants et de rééducation, AMP, AES et AVS, et ce au sein du secteur handicap financé par l’Assurance maladie, des SSIAD et de l’addictologie.
En date du 09 novembre 2021, Le Premier Ministre a annoncé un élargissement de la mesure à l’ensemble des établissements du champ du handicap quelque soit le financeur (Département ou Région) et une rétroactivité au 01 novembre 2021.
Non applicable à ce jour, car le mesure nécessite la signature d’un accord de branche (en cours de signature), elle sera mise en application au sein de l’Association dès lors que l’accord de Branche aura été signé et agrée définitivement.
Cette mesure concerne à ce jour 14 personnels :
11 CDI et 3 CDD
10 personnels Paramédical : 5 psychomotriciennes / 2 orthophonistes / 3 infirmières
4 personnels Educatifs : 4 AES

Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail
4.1 Jours enfant malade
Afin de clarifier l’accord du 01 janvier 2009 relatif à l’ouverture de droits à congé pour enfant malade, complété par l’article 4.4 de la NAO 2016, il est convenu qu’une nouvelle période de trois années civiles débutera à compter du 01 janvier 2022 et que les périodes de comptabilisation seront fixées comme suit :
01 janvier 2022 – 31 décembre 2024
01 janvier 2025 – 31 décembre 2027
Etc…
Pour les salariés arrivant en cours de période, le nombre de jours enfant malade sera proratisé en fonction de leur date d’arrivée dans la période en cours. 
La proratisation s’effectuera en nombre de mois de travail (soit 0,58 jours par mois de présence dans la période, arrondi à l’entier inférieur si < à 0,5 ou supérieur si >= à 0,5). 





Par ailleurs, les parties décident de permettre aux salariés d’utiliser une partie des jours enfant malade dans le cadre de jours « proche aidant » sur la même période de 3 années. 
Par proche, il est entendu : conjoint(e) ; concubin(e) ; partenaire lié(e) par un PACS ; ascendant direct ou descendant direct de plus de 16 ans.
Nombre de jours : 10 jours sur les 21 jours enfant malade dans la limite de 3 jours consécutifs et dans la période des 3 années civiles définie ci-dessus.
Pour un salarié arrivé en cours de période, le nombre de jours proche aidant sera proratisé de la même façon que le nombre de jours enfant malade (soit 0,27 jours par mois de présence sur la période et arrondi selon les mêmes règles que pour le congé enfant malade).
Pour bénéficier de ces jours, le salarié devra présenter :
Attestation sur l’honneur de son lien familial.
Justificatif médical précisant la date et le nom du proche concerné.
Cette disposition de jours « proche aidant » est valable sur la période 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024. Elle ne sera pas automatiquement reconductible mais fera l’objet d’une étude lors de la NAO 2024 afin de décider de sa reconduction ou non.

4.1 Aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans
Un entretien sera organisé par le service RH avec les personnels de plus de 55 ans afin de discuter des dispositifs de fin de carrière existants. 
Tout salarié de plus de 55 ans pourra solliciter un entretien avec son responsable de service et le service RH afin d’aborder des problématiques d’aménagement du temps de travail. Chaque demande sera étudiée.
 
Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
Un accord relatif a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 octobre 2021.


5.1 Droit à la déconnexion
L’Association est couverte par un accord signé le 17 septembre 2017.

5.2 Mobilité des salariés
Les parties conviennent de discuter de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à inciter à l’usage de modes de transport vertueux.
Afin de mieux cerner les pratiques en vigueur et d’identifier les besoins, il est convenu de réaliser un diagnostic mobilité au premier semestre 2022 dans le cadre d’un projet qui sera accompagné par Grand Poitiers.
Le diagnostic servira à la mise en œuvre d’un plan de mobilité et d’actions autour de la mobilité des salariés et des usages des modes de transport vertueux.
Parallèlement à ce diagnostic, des actions d’information ou des ateliers sur la mobilité durable, le vélo ou le covoiturage seront proposés aux salariés en 2022.







Article 6 - Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



	
	Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 16/12/2021



Pour le Comité Poitevin,					           Pour le Syndicat SUD,
Le Président,	                       				           Le représentant syndical,