Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
La société SARL POMPADOUR AUTO SERVICES, Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 47815359600042, code APE 4520A, dont le siège social est situé 135 Allée de la Croix Rigaud – 120 Route départementale 306 77240 VERT-SAINT-DENIS ;
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,
 											d'une part, 
Et, 
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
											d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société POMPADOUR AUTO SERVICES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité dont voici le détail : 
La société POMPADOUR AUTO SERVICES est une société spécialisée dans la réparation automobile. Elle exploite un centre de réparation MIDAS, en tant que franchisé indépendant, qui a ouvert en septembre 2020.
Avec la crise de la COVID-19, il est relevé que l’activité ne progresse pas :
Sur les 9 premiers mois depuis l’ouverture du centre, soit de septembre 2020 à mai 2021, l’activité réalisée représente à peine 80% du niveau d’activité prévu, lequel était pourtant basé sur une hypothèse prudente 
Au mois de juin 2021, qui est normalement un mois de forte activité, il est constaté un niveau d’activité bien en-deçà du niveau normal.
L’activité de la société présente donc un niveau anormalement bas, et qui s’inscrit dans la durée, en lien avec les limitations des déplacements. 
Afin de gérer au mieux cette crise, il a été pris des mesures par la société :
Pour les salariés, prise de congés
Utilisation du dispositif « Activité Partielle »
Absence de rémunération du gérant
L’entreprise travaille activement à la recherche de nouveaux marchés, sans que cela aboutisse, à ce jour, à la signature d’importants contrats compte tenu des raisons évoquées ci-dessus. Mais, la Direction souhaite maintenir les emplois au sein de la structure et pérenniser le savoir-faire et les compétences acquises par les équipes en utilisant le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Article 1er 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société POMPADOUR AUTO SERVICES.
Article 2 
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société POMPADOUR AUTO SERVICES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Article 4 
Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021, pendant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 4 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale prévue à l’alinéa précédent peut être dépassée, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, telle que la dégradation de la situation économique de l’entreprise par rapport notamment au diagnostic et aux perspectives d’activité visés en préambule du présent accord.
Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société POMPADOUR AUTO SERVICES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera (valeur 2021). 


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société POMPADOUR AUTO SERVICES.
Article 8
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société POMPADOUR AUTO SERVICES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Article 9
Formation professionnelle
La société POMPADOUR AUTO SERVICES s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
La société POMPADOUR AUTO SERVICES convient de l’importance de former les salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels, et de répondre au besoin de diversification de la clientèle par le développement sur de nouveaux secteurs et de nouvelles technologies.
La société POMPADOUR AUTO SERVICES souhaite donc mettre à profit en particulier les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions dans le cadre du plan de développement des compétences, pouvant correspondre à des actions de formations, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que dans le cadre de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation.
Une attention spécifique sera apportée aux formations nécessaires pour disposer des compétences indispensables à l’avenir.
Les besoins de formation de chaque salarié pour assurer le maintien de ses compétences ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés notamment au cours de l’entretien professionnel.

Titre III – Dispositions finales 
Article 10
Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2024. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2232-22 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 12
Notification et dépôt 
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Vert-Saint-Denis, le 01/07/2021 


Pour la direction de la société POMPADOUR AUTO SERVICES
Monsieur XXXXXXXXXXXXX