ACCORD D'ENTREPRISE pour la mise en place de la convention de forfait en jours


ENTRE
L’Association Centre Social des Portes du Morvan représentée par son Président,

ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE

Article 1- Préambule 
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions de mise en place de la convention de forfait en jours sur l’année au sein du Centre Social des Portes du Morvan.

Article 2- Champs d’application 

Art 2.1- Catégorie de personnel éligible à la convention de forfait en jours sur l’année
Le présent accord s’applique aux salariés du Centre Social des Portes du Morvan : 
Ayant le statut cadre (Cf art 1.1 et 1.2 chap XI de la CCN ELISFA)
N’ayant pas le statut cadre, mais ayant une certaine autonomie dans l’exécution de leurs missions et de leur emploi du temps (Cf art 1.3 chap XI de la CCN ELISFA)
Les salariés en CDI ou en CDD sont éligibles à la convention de forfait en jours.

Art 2.2 - Période de référence du forfait
La période de référence de la convention de forfait en jours est concomitante à la période de prise des congés annuels, soit la période de douze mois consécutifs du 1er mai N au 30 avril N+1.

Art 2.3 - Nombre de jours travaillés
Le principe de la convention de forfait en jours sur l’année est de raisonner en nombre de jours travaillés et non plus en nombre d’heures. Une journée de travail s’apprécie sur une journée civile à savoir une journée qui débute à 0h et se termine à 24h.
Une journée de travail sera réputée accomplie que le salarié fasse 5 heures ou 10 heures dans la journée. 

Le nombre de jours travaillés dans la convention de forfait en jours est de 210 jours par période de douze mois consécutifs.

Le décompte des jours travaillés se fait en journée complète.

Les samedis pourront rentrer dans le décompte des jours travaillés.

De manière exceptionnelle, le nombre de jours travaillés dans la convention de forfait en jours peut dépasser 210 jours et jusqu’à 225 jours maximum aux conditions suivantes : 
Le nombre de jours de dépassement sera à la demande express de l’employeur
Le contrat de travail du salarié doit prévoir ce dépassement possible
Dans ce cas de figure, les jours travaillés au-delà de 210 jours feront l’objet d’une majoration de +10%.  

Art 2.4 - Jours de repos
Sont considérés comme jours de repos tous les jours non travaillés par le salarié bénéficiant de la convention de forfait en jours sur l’année.

Le salarié bénéficie de 155 jours de repos sur une période consécutive de 12 mois. Dans ces 155 jours de repos seront compris : 
25 jours de congés payés
8 jours de congés payés supplémentaires conventionnels
104 jours de repos hebdomadaires
11 jours fériés et chômés
7 jours de repos supplémentaires
Art 2.5 - Respect des conditions légales du temps de travail
Bien que le forfait en jours suppose un décompte en jours de la durée de travail et non pas en heures et donc que les durées maximales de travail n’ont normalement pas vocation à s’appliquer, le Centre Social sera vigilant au respect de : 

La durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi à 10h
L’amplitude journalière raisonnable (moins de 13 heures)
La durée maximale hebdomadaire, à savoir 48h par semaine (ou 44h maximum en moyenne sur 12 semaines consécutives)
Le Centre Social sera vigilant au respect de temps de repos obligatoires : 
Temps de repos quotidien légal de 11 heures
Temps de repos hebdomadaire légal de 24 heures consécutives le dimanche
Art 2.6 - Droit à la déconnexion
Pendant les jours de repos, le salarié concerné par la convention de forfait en jours bénéficie du droit à la déconnexion. Ainsi, il ne pourra être demandé au salarié de se connecter à un outil numérique professionnel (boîte mail, téléphone, logiciel métier en vigueur dans la structure, …) pendant les périodes de repos.

Au moment de l’établissement du contrat de travail (ou d’un avenant), au moment de l’entretien individuel annuel ou à tout autre moment jugé nécessaire, l’employeur demandera au salarié concerné de : 
Ne pas répondre aux mails ou à des appels professionnels sur son téléphone portable pendant ses jours de repos ;
D’activer les messageries d'absence et de réorientation des messages vers un autre membre de l’équipe pendant une absence prolongée (congés) ;
Mettre en place une signature automatique indiquant le caractère non impératif d'une réponse immédiate.
Le non-respect de ces recommandations par le salarié concerné pourrait entraîner une sanction disciplinaire.
De son côté l’employeur : 
Activera, le cas échéant, les dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ;
En cas de télétravail, il déterminera des horaires fixes pour les salariés en télétravail.
Art 2.7 - Prise en compte, pour la rémunération, des absences
Le décompte des absences se fera de la manière suivante : 
Les absences rémunérées seront déduites des jours travaillés fixés dans le forfait ;
Les absences entrant dans l’article L.3121-50 du code du travail (intempérie, cas de force majeur, …) seront rajoutées aux jours travaillés fixés dans le forfait ;
Les absences non rémunérées (congé sans solde, absence injustifiée) inférieures à une demi-journée n’entraîneront pas de retenue sur salaire ;
Les absences non rémunérées (congé sans solde, absence injustifiée) supérieures à une demi-journée entraîneront une retenue sur salaire calculée sur la base du salaire journalier multiplié par le nombre de jours d’absence ;
Les absences d’un salarié gréviste feront l’objet d’une retenue proportionnelle à la durée d’absence et seront calculées en s’appuyant sur la jurisprudence en vigueur. 
Art 2.8 - Prise en compte, pour la rémunération, des arrivées et départs en cours de période
En cas d’entrée d’un salarié en cours de période, le nouveau forfait sera recalculé en prenant en compte les jours travaillés réels. Un prorata des jours travaillés sera effectué en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise.
En cas de départ en cours de période, le dernier salaire est calculé au prorata du nombre de jours travaillés du dernier mois travaillé.
Art 2.9 - Modalités d’évaluation
Le Centre Social de Portes du Morvan mettra à la disposition des salariés en convention de forfait en jours les outils de suivi obligatoires suivants : 
Planning mensuel prévisionnel des jours travaillés,
Bilan annuel des journées travaillées, des jours de repos et des congés.
Le salarié concerné par la convention de forfait en jours devra remettre une fois par mois à l’employeur, pour validation, le document précisant le nombre de jours travaillés, le nombre de jours de repos pris et restants à prendre.

Le Centre Social proposera au salarié concerné par la convention de forfait en jours, une fois par période de 12 mois, un entretien individuel annuel. Cet entretien portera sur : 
La charge de travail, 
L’organisation du travail du salarié dans l’entreprise, 
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération.
Il fera l’objet d’un compte-rendu sous forme de dossier d’évaluation du salarié.

Bien que distinct de l’entretien annuel d’évaluation, cet entretien pourra néanmoins être couplé avec ce dernier.

Article 2.10- Caractéristiques de la convention de forfait annuel en heures conclues avec le salarié
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.

Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d’une convention individuelle de forfait ou par voie d’avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord. 

Cette convention ou avenant fixera notamment le nombre de jours de travail inclus dans le forfait, la période annuelle de référence, le rappel du respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos, les modalités d’organisation du bilan individuel obligatoire annuel conformément à l’article L.3121-60 du Code du travail, les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié, la rémunération, le droit à la déconnexion.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE. Il s’applique pour une durée indéterminée. 



Article 4- Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Article 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. 

Article 7 - DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal du Centre Social des Portes du Morvan sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
Le Centre Social des Portes du Morvan transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Le 13 décembre 2021,