Accord collectif d'activité partielle de longue durée



Entre d’une part, la SCA Vignoble de la Voie d’Héraclès , représentée par Monsieur SACCOMAN Frédéric ; en qualité de Directeur Général
Dont le siège social est  situé au  695 route du Grau du Roi ; 30920 CODOGNAN
SIRET : 775 951 171 00021
NAF : 1102B


Et 

La majorité des deux tiers du personnel après consultation de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Préambule
La SCA vignoble de la Voie d’Héraclès est une coopérative dont l’activité consiste à vinifier les raisins récoltés par ses adhérents et à commercialiser le vin sur le territoire national et à l’export.

Elle compte 70 exploitants agricoles adhérents associés coopérateurs répartis sur les communes environnantes de la cave.

La cave produit en moyenne 100 000 hl sur une superficie de 1220 hectares. Elle produit tous ses vins en AOP / IGP et VSIG. 
La cave s’est également engagée dans une démarche environnementale et à ce jour. 1105 Ha sont certifié BIO ou en conversion vers le Bio.


1. Le contexte 
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et à la crise viticole consécutive à l’épisode de gel du 8 avril 2021 ayant  entrainé une perte estimée des  apports pour la récolte 2021 de plus de 45 %, la SCA Vignoble de la Voie d’Héraclès a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
Recours au télétravail pour les taches télétravaillables 
Activité partielle réduite sur les mois du premier confinement pour la période de mars à mai 2020 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique la SCA Vignoble de la Voie d’Héraclès et ses perspectives d'activité a été établi. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets des intempéries et de l’épisode de gel historique accentué par crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré une crise économique brutale marquée par une baisse des apports des associés coopérateurs engendrant une perte de marché. Il est important de préciser que les coopératives sont des sociétés dont les statuts sont arrêtés par le code rural de la pêche maritime.
Prolongement de l’exploitation de ses adhérents la coopérative ne peut réaliser des opérations de collecte de raisin qu’avec ses seuls adhérents. De ce fait, la cave coopérative ne peut procéder à des achats de raisins auprès de tiers non adhérents. Il lui est donc impossible de se fournir en raisin auprès de viticulteurs non adhérents à la coopérative.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Ces différentes décisions dans le contexte post confinement conduisent en conséquence à un ralentissement durable de l’activité qui impacte directement l’activité de notre coopérative. 

Diagnostic sur la situation 
La filière viticole d’Occitanie fait face à une situation sans précédent. 
Selon notre diagnostic, cette baisse de récolte et donc des apports de près de 45% devrait impacter l’activité lors du dernier trimestre 2021 et sur le premier semestre de l’année 2022. Dans ce contexte, nous ne prévoyons pas un retour à la normale avant les vendanges 2022, ce d’autant que les prévisions économiques liées par ailleurs à l’épidémie de COVID 19 pour de nombreux secteurs d’activité tels que notamment, le négoce de vin notamment à l’export, la restauration, dont l’activité des caves dépend, ont connu baisse d’activité. Ce que corrobore les différentes projections qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance et indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. 
Par ailleurs, la crise sanitaire et les aléas climatiques impactent fortement notre activité.
Ces résultats négatifs impactent donc directement la cave coopérative et donc le revenu de ses adhérents. La rémunération des coopérateurs se trouvent donc diminuée. La coopérative est le prolongement de l’exploitation. La faiblesse de la rémunération des coopérateurs met en péril leur exploitation les incitant soit à quitter la cave à la fin de leur engagement augmentant de fait les frais de cave soit au fil des années des rémunérations de plus en plus faible. 

A ce jour la baisse des volumes est conjuguée depuis deux ans à une baisse significative du prix des vins. La baisse de récolte même si elle voit augmenter les prix des vins à l’hl l’augmentation est marginale et ne compense pas la perte de récolte. Cette diminution est à la fois due aux aléas climatiques sécheresse, gel mais nous devons faire face avec a crise sanitaire à une perte de marché.
Récolte 

Chiffres d’affaires et rémunération à l’hectare des coopérateurs

Force est de constater que cette année la cave coopérative ne pourra pas verser à ses coopérateurs du fait de la faiblesse de la vendanges une rémunération leur permettant de disposer d’un revenu suffisant. Aussi, la baisse de l’activité est des volumes à traiter entrainera une baisse de l’activité des salariés en dehors des vendanges et la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée permettra de de réduire les frais et d’impacter de façon moindre la rémunération des coopérateurs.
Le recours à l’activité partielle pendant la période de confinement a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC et en conséquence de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette période. Ainsi les difficultés des 12 derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de la Société. 
En l’absence de nouvelles mesures l’impact de l’épisode de gel et de la Crise sanitaire due à la Covid-19, sur l’activité de LA SCA Vignoble de la Voie d’Héraclès., pour l’exercice 2021 2022, est prévue en baisse significative par rapport aux niveaux habituels du fait de la baisse de 50% des apports de ses adhérents.
L’ensemble de ces éléments conduisent les signataires à estimer que cela représente une menace pour l’emploi. 
Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés a été créé à compter de mars. 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
2. Objectifs
L’objectif de cet accord d’activité partielle de longue durée (ci-après « l’Accord ») est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la coopérative aux nouvelles conditions créées par la crise viticole et de pallier à la baisse de l’activité tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période.
A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un Accord répondait à la problématique rencontrée par la Société. 
La priorité des signataires et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable d’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.
Par ailleurs les Parties soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels, la maîtrise des outils informatiques, de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est de 9. Salariés, donc inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire.


Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

L’ensemble des salariés de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès (ci-après « les Salariés Éligibles »), ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ou activité partielle de longue durée quel que soit leur ancienneté, leur statut, employés à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi sont concernés les Salariés Eligibles de l’ensemble des services de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès suivants :
-	service production, vinification ;et vignoble

- 	service administratif

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée  ne sont pas concernés par le présent accord.  

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 15 novembre 2021 et dans tous les cas après qu'aient été effectuées les formalités de dépôt et d’homologation conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La SCA Vignoble de la voie d’Héraclès adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité du LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

 En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour les salariés concernés. 

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de 100 % de la rémunération mensuelle nette du salarié 
Il est précisé que concernant l’indemnité complémentaire, que lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de 1 mois suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par le LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1er  du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

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5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès, la société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Afin de former les collaborateurs et de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès s’engage à effectuer les formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels que les métiers de production et permettant à la Société de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO OCAPIAT).
Un budget de 2000 Euros de formation sera consacré à la formation dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. 

Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il sera demandé aux salariés du LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès de prendre leurs jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les  salariés de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information des salariés 

Les salariés de la SCA Vignoble de la voie d’Héraclès seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés  visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion et par courrier. Ils pourront s'adresser à la direction et au Président de LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours sauf circonstance exceptionnelle dans ce cas le délai sera ramené à 4 jours.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 15 novembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Gard, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Consultation par référendum – Validation de l’accord par les salariés Dépôt et publicité de l'accord
Les parties rappellent que le présent accord est conclu par le biais d’un référendum conclu selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales et règlementaires la validation est acquise à la majorité des 2/3 du personnel.

Le vote au scrutin secret sera organisé le 25 octobre 2021 de 10 h à 12 heures au siège de la cave coopérative situé à 695 route du Grau du Roi ; 30920 CODOGNAN 
Le projet d’accord sera remis individuellement à chaque salarié le 07 octobre 2021 respectant ainsi un délai minimum de 15 jours pour permettre aux salariés de réfléchir et, le cas échéant, de se renseigner sur l’endroit et les conséquences du présent accord auprès de l’Administration, de syndicats ou de tout tiers compétent. 

Le vote physique sera ouvert jusqu’à 12 heures 

Il sera constitué un bureau composé de deux salariés (le plus âgé et le plus jeune). 

Le jour du vote deux bulletins comportant la question « Etes-vous favorables au projet d’accord sur l’activité partielle longue durée » l’un assorti d’une réponse « oui », l’autre assorti d’une réponse « non » seront mis à disposition des salariés. 

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé au présent accord

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et au dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 nouveau et L 2231-6 Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Codognan, le 06/10/ 2021

Pour le LA SCA Vignoble de la voie d’Héraclès

Monsieur SACCOMAN Frédéric
Directeur Général