Accord collectif de substitution

Entre 
la société MANAGER, SAS, au capital de 125000 €, code APE 4661Z
Immatriculée sous le numéro 352 047 419, au R.C.S de MONTAUBAN
Dont le siège est situé 60, Avenue du Chasselas – 82200 MOISSAC
représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur général
Et, 
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
Monsieur … - Membre du CSE Titulaire du collège « Non cadres »
Monsieur … - Membre du CSE Titulaire du collège « Agents de maîtrise, techniciens, cadres et représentants exclusifs »

Préambule
1 – Le 4 janvier 2019, la SAS MANAGER a repris le fonds de commerce de l’ex SAS LA CADAUMA et l’ex SAS MOTOCULTURE REVELOISE, relevant chacune d’un statut collectif différent.
La SAS MANAGER souhaite favoriser au maximum l’harmonisation du statut de l’ensemble du personnel, dans le respect des dispositions légales, tout en tenant compte des particularités liées à chaque structure.
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la SAS MANAGER, de sorte que depuis le 4 janvier 2019, cette dernière est devenue leur nouvel employeur.
2 – Il est rappelé également que, dans un contexte de reprise, en l’occurrence une cession de fonds de commerce, les règles relatives au sort du statut collectif sont les suivantes :
Du fait de cette opération juridique, le statut collectif résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été mis en cause, en d’autres termes, dénoncé automatiquement sans formalité, à la date de reprise de cession du fonds, soit le 4 janvier 2019 ;

Pendant un délai de préavis de 3 mois, soit jusqu’au 4 avril 2019, puis un délai de survie de 12 mois, soit 15 mois au total, les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement continuent à s’appliquer, soit en l’occurrence jusqu’au 4 avril 2020 au plus tard ;

Pendant cette période, la Direction peut négocier sur les avantages issus de ces accords ; c’est dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche concertée, que les membres du CSE ont été convoqués puis reçus.
En effet, la Direction a présenté le projet et les modifications envisagées aux membres titulaires du CSE lors de la réunion du 10 mars 2020. 
Les Parties ont pu échanger leurs arguments respectifs. 
La seconde réunion s’est tenue le 11 mars 2020 en vue de la signature du présent accord collectif de substitution avec les membres titulaires du Comité Social et Economique. 
3 – La SAS MANAGER a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts économiques de la société et celle des conditions salariales de l’ensemble de son personnel.
4 – Il est encore précisé que le sort des avantages issus des accords collectifs applicables avant la cession de fonds ne concerne que, respectivement, les salariés de l’ancienne SAS LA CADAUMA et de l’ancienne SAS MOTOCULTURE REVELOISE, présents dans l’entreprise au moment de la reprise, c'est-à-dire au 4 janvier 2019, et ayant donc déjà bénéficié des conventions ou accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables. 
5 – C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution, résultat des négociations engagées, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la SAS MANAGER.

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 : Harmonisation de la convention collective de branche
Article 1.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la convention collective de branche applicable est déterminée en fonction de l’activité principale de la société.
La convention collective de branche applicable au sein de l’ancienne SAS LA CADAUMA est celle des Coopératives agricoles, toujours applicable depuis le 4 janvier 2019.
En revanche, la convention collective de branche applicable au sein de l’ancienne SAS MOTOCULTURE REVELOISE est celle des Matériels agricoles (Brochure au JO n° 3131, IDCC 1404), toujours applicables depuis le 4 janvier 2019.
De même, la convention collective de branche applicable au sein de la SAS MANAGER est celle des Matériels agricoles (Brochure au JO n° 3131, IDCC 1404). 
Par conséquent, il est nécessaire d’harmoniser ce statut collectif afin de tenir compte de l’activité MANAGER. C’est ainsi qu’à compter du 1er avril 2020, la convention collective de branche applicable à l’ensemble de la Société MANAGER sera la convention collective nationale des Matériels agricoles (Brochure au JO n° 3131, IDCC 1404).
A cette date, la convention collective des Coopératives agricoles sera ainsi caduque ; les salariés ne pourront donc plus se prévaloir des dispositions relevant de cette convention collective. 
Toutefois et ainsi qu’exposé dans le préambule, les Parties ont souhaité régler le sort de certaines dispositions et avantages conventionnels qui seront ainsi évoqués au sein du présent accord de substitution.
Article 1.2. Organisme de Sécurité sociale
La Convention collective nationale des Coopératives agricoles prévoit que les salariés à qui s’applique cette convention relèvent du régime de la MSA (Sécurité sociale agricole). Toutefois, puisqu’à la date précitée, ladite Convention collective devient caduque, les Parties prennent acte que l’ensemble des salariés précédemment rattachés à cette Convention relèvent désormais du régime des URSSAF. 
Article 1.3. Prime d’ancienneté
Certains salariés de l’ancienne SAS LA CADAUMA, qui remplissent les conditions, bénéficient d’une prime d’ancienneté déterminée actuellement selon les dispositions de la convention collective de branche des Coopératives agricoles.
Les conditions et modalités d’attribution de cette prime sont les suivantes : 
3% à partir de 3 ans ;
1% par an jusqu’à 10% maximum.
Les salariés de la SAS MANAGER et de la SAS MOTOCULTURE REVELOISE, qui remplissent les conditions, bénéficient quant à eux d’une prime d’ancienneté déterminée selon les dispositions de la convention collective de branche des Matériels agricoles. 
Les conditions et modalités d’attribution de cette prime sont les suivantes :
5% à partir de 5 ans ;
7% à partir de 8 ans ;
10 % à partir de 11 ans ;
13 % à partir de 15 ans.
Il est convenu qu’à partir du 1er avril 2020, la prime d’ancienneté est calculée selon les modalités fixées par la convention collective des Matériels agricoles. Les conditions et modalités d’attribution de la prime telles qu’énoncées par la convention des Coopératives agricoles n’a donc plus lieu à s’appliquer à compter de cette date. 
Ainsi par exemple, les salariés bénéficiant de moins de 5 ans d’ancienneté ne bénéficieront pas de cette prime d’ancienneté. De même, les salariés ayant 8 ans d’ancienneté bénéficieront de 7% de prime d’ancienneté, et non 8%. 
Article 1.4. Prime de 13ème mois
La convention des Coopératives agricoles prévoit l’attribution d’une « prime de 13ème mois », après 6 mois d’ancienneté, qui était versée aux salariés de l’ancienne SAS LA CADAUMA. 
Il est convenu entre les Parties que la prime de 13ème mois sera supprimée, à compter du 1er avril 2020. Le reliquat de cette prime de 13ème mois, correspondant à la somme due au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sera donc versé à la fin du mois d’avril 2020.

Article 2 : Harmonisation des avantages issus des accords d’entreprise
Article 2.1. Différentiel personnel
Les salariés de l’ancienne SAS LA CADAUMA bénéficient d’un « différentiel personnel », composante du salaire de base, correspondant aux anciennes harmonisations des transferts d’entreprise qui ont eu lieu antérieurement. 
Afin de faciliter la lecture des fiches de paie, et de les harmoniser avec celles des salariés de la SAS MANAGER et des salariés de l’ancienne MOTOCULTURE REVELOISE, la ligne du « différentiel personnel » sera intégrée dans le salaire de base. 
La ligne « différentiel personnel » sera donc supprimé des bulletins de salaire. 
Article 2.2. Prime différentielle et prime RTT
Les salariés de l’ex SAS LA CADAUMA bénéficient de primes intitulées « prime différentielle » ou « prime RTT ». 
Il est convenu que ces primes soient intégrées au salaire de base, de la même manière que le différentiel personnel, afin de faciliter la lecture des fiches de paie. 

Article 3 : Harmonisation des contrats collectifs 
Article 3.1. Complémentaire frais de santé
Les Parties prennent acte du fait que les contrats de complémentaires frais de santé dont étaient titulaires les sociétés LA CADAUMA et MOTOCULTURE REVELOISE ont été résiliés par l’organisme d’assurance à la date de reprise desdites sociétés par la SAS MANAGER. 
A ce titre, l’ensemble des salariés de la société MANAGER bénéficie, depuis le 4 janvier 2019, de la mutuelle souscrite par la société auprès de l’organisme d’assurance GROUPAMA D’OC (contrat n°321913/00000), mis en place selon décision unilatérale datée du 2 janvier 2018.

Article 5 : Conditions de validité de l’accord 
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s)du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 

Article 7 : Entrée en vigueur et dépôt 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020 et après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords : .
L’administration délivrera un récépissé de dépôt.

Article 8 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que pour sa conclusion. 
Fait à MOISSAC
Le 11 mars 2020

Signataires :
Pour la SAS MANAGER 
Monsieur …, Directeur Général :

Pour le CSE 
Monsieur …, Membre du CSE Titulaire collège « Agents de maîtrise, techniciens, cadres et représentants exclusifs » :


Monsieur …, Membre du CSE Titulaire collège « Non cadres » :