Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « » Transitions collectives »» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise « TEMPS LIBRE »



ENTRE 

La Société « TEMPS LIBRE »,
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital social de 7 622,45 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 351 163 258, 
dont le siège social est situé au n°42 chemin Chevalier à LENS (62300),
représentée par M. XXXXXXXX, gérant. 

Et les salariés de la Société « TEMPS LIBRE ».

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».


Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise « TEMPS LIBRE » et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».


Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’entreprise « TEMPS LIBRE », soussignée de première part. 





Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La Société « TEMPS LIBRE » exploite une salle de remise en forme ouvert au grand public dans la ville de LENS (62). Ces dernières années, l’activité de la Société a notamment été impacté par : 
la concurrence des salles de sport « low-cost » exploitées sous franchise ayant pour effet la baisse du prix des abonnements ;
l’évolution technologique des appareillages (individualisation des efforts ; baisse de la demande pour les cours collectifs) ;
les produits de substitution (équipements et/ou coach à domicile).
En outre, les mesures mises en place par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de « Covid-19 » depuis Mars 2020 (confinements successifs, fermetures administratives, mesures de distanciation sociale, capacité d’accueil réduite, etc.) ont engendré une baisse significative du chiffre d’affaires hors taxes d’environ 42 % entre les exercices comptables 2019 et 2020. Cette tendance se confirme sur la période de Janvier 2021 à Septembre 2021 (abonnement non renouvelé / absence de nouveaux clients).

Article 4 – Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Compte tenu de la situation économique actuelle et malgré le recours aux aides de l’Etat, l’entreprise est confrontée à une situation préoccupante. 

Article 5 – Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme
Aucune perspective d’emploi à moyen terme n’est envisagée et ce, compte tenu d’une reprise d’activité quasi inexistante. 

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise : 
Educateur sportif
Animateur sportif

Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
L’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés. 

Article 9 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A LENS, le 22/09/2021.





Pour La Société « TEMPS LIBRE »,
M. XXXXXXX, gérant.