ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre les soussignés,

  * Personne morale :

SVDI, SARL, au capital de 50000€, SIREN 831243423, RCS : Vienne, dont le siège social est situé à 128 route de lyon 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par XXX XXX, en sa qualité de gérant
  
d'une part,

Et
Les salariés de la société SVDI 

d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule


La Société créée le 01/08/2017 a comme activité Le montage de gaines de ventilation, l'installation de systèmes de dépoussiérage, le câblage électrique en milieu industriel, la maintenance industrielle.

La société est positionnée sur un marché tendu avec des périodes d’activité pouvant varier régulièrement  sans pouvoir anticiper  la demande  des clients . Cette situation nécessite la mise en place d’une organisation du travail  permettant de répondre aux sollicitations des clients . 
La gestion des heures supplémentaires  parait le dispositifs le plus adapté à l’organisation  opérationnelle et fonctionnelle de la société . 

Le présent accord d’entreprise  à pour vocation en application de l’article L3121-33 et L3121-36 du code du travail  de définir les nouvelles dispositions relative aux heures supplémentaires et notamment le taux de majoration des dites heures et la fixation du contingent  annuel d’heures supplémentaires applicables aux salariés . 

En raison de l’effectif de l’entreprise , en l’absence de représentants élus dans le cadre du Comité Social et économique (CSE) 
Les modalités de conclusions du présent accord d’entreprise est  régis respectivement  par les articles L2232-21 et R2232-10 et suivant du code du travail. 


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord  s'applique à tous les collaborateurs de l'entreprise à  l’exception  des salariés   relevant du statut cadre


Article 2 - °Heures supplémentaire

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.



2-1 Contingent  annuel d’heures supplémentaires 

Le nombre  d’heures supplémentaire annuel accomplies individuellement  est fixé à 350 heures par an. Il est apprécié sur l’année civile du 1 janvier au 31 décembre . 

2-2 Taux de majoration

Le taux de majorations des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire est fixé à 10% 

Ce taux de 10% sera également appliqué pour les heures supplémentaires effectué éventuellement au-delà du contingent .

2-3 Paiement des heures supplémentaires  

les quatre premières heures supplémentaires au-delà des 35 heures  donne  lieu au paiement des heures supplémentaires et à la  majoration de salaire ou elles pourront  à la demande du salarié avec l’accord de l’entreprise  être attribuée en repos. Equivalent. 

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes, effectuées au-delà de 39 heures est remplacé par un repos compensateur équivalent. Ainsi  ces heures supplémentaires  et les majoration  viendront alimenter un compteur d’heures de repos .

Ce compteur de repos est apprécié en heure. En cas de baisse d’activité , ces heures seront principalement utilisées à l’initiative de l’entreprise pour éviter  une mise  en  chômage partiel  ( Activité partielle) .Indépendamment de la baisse d’activité les  heures capitalisées dans le compteur de repos équivalent seront régis selon les dispositions légales de conventionnelles.  



Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Pour l’ année 2020 le contingent sera celui fixé à  l’article 2-1 du présent accord 
Les modalités de paiement et de majoration  en application de l’article 2-2 et 2-3  du présent accord  seront effective à compter du 01/03/2020 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2019 


Article 4  Modalité de d’approbation de l’accord 

Les conditions dans lesquelles l’entreprise  a recueille l'approbation des salariés sont régis par  les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et  suivantes du code du travail
Le projet d’accord soumis à l’abrogation des salariés a été remis 15 jours avant la date de  consultation  fixée le 31 janvier 2020 
Les salariés de la société ont été consulté le 18/02/2020.selon  les modalités  fixées par l’entreprise .(annexe 1)  par un vote à bulletin secret .
Les salariés ont approuvé à la majorité des 2/3 , l’application des nouvelles modalités d’exécution des heures supplémentaires   

Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.(annexe 3) 







Article 5 - Révision


La révision du présent accord fera l'objet d'une information aux salariés et sera soumis à leur ab
rogation dans les  mêmes conditions que celles fixées à l’article 4 du présent accord . 
L’avenant de révision sera  présenté 15 jours avant l’abrogation à bulletin secret . 


Article 6 - Dénonciation


Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou à la majorité des salariés signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE dont dépend la société .
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 7 - Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par XXX XXX, représentant légal de l'entreprise. 
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Le 29/01/2020. A Bourgoin.

Signatures
Anonymes