Accord Collectif
sur les consultations obligatoires 2020
du CSE de GE International Inc



Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise

D’une part

Et
xxx, Délégué Syndical CFDT
xxx, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.




PREAMBULE

La loi du 17 août 2015, a introduit à l'article L.2323-6 du code du travail l'obligation de consulter périodiquement le CSE sur :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les orientations stratégiques de l'entreprise

Déjà en 2017 et 2018, les Parties avaient convenu par accord d'un calendrier de consultations.
Les Parties entendent donc définir par voie d’accord les délais de consultation du Conseil Social et Economique, au titre des consultations annuelles 2020.


Article 1 : calendrier
Sur le calendrier de consultation au titre de l'année 2020, les Parties conviennent, conformément à l'article L.2323-3 du code du travail, de fixer les délais dans lesquels le Conseil Social et Economique rendra son avis, sur les trois consultations annuelles obligatoires, à savoir :

La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans l’entreprise
Les orientations stratégiques de l'entreprise


1.1 Sur la situation économique et financière

Le CSE a été destinataire de la présentation en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 2019 le 21 juillet 2020. La fin de la consultation était prévue le 21 septembre 2020.

Compte tenu de la période estivale, les Parties ont convenu que par exception, la fin de la consultation serait reportée au 30 novembre 2020 au plus tard. À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE a, le 21 juillet 2020, voté le recours à un expert sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’expert pourra demander des documents complémentaires, dans la limite de sa lettre de mission, avant le 31 octobre 2020.
L'expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis soit le 15 novembre.
Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.


1.2 Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE a été convoqué en vue de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, à une réunion le 24 septembre 2020.
L’entreprise a déjà mis à disposition dans la BDES les éléments suivants qui constituent la base de la consultation :
Plan de Développement des Compétences de l’année antérieure
Bilan Social de l’année antérieure
Index Egalité Hommes/Femmes de l’année antérieure
DUERP
L’expert pourra demander des documents complémentaires, dans la limite de sa lettre de mission, avant le 10 décembre 2020.

Compte tenu de la charge du calendrier social, les Parties conviennent que par exception, la fin de la consultation est reportée au 31 janvier 2021 au plus tard, et ce sans préjudice de la consultation au titre de 2021. À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE a, le 24 septembre 2020, voté le recours à un expert sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’entreprise. L'expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis soit le 15 janvier 2021. Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.



1.3 Sur les orientations stratégiques

Après échange avec les délégués syndicaux et les membres du CSE, il a été convenu que les projets d’organisation présentés par l’entreprise le 25 septembre 2020 serviraient de base à la consultation sur les orientations stratégiques 2020, en particulier pour les activités Aviation et partiellement pour la fonction Ressources Humaines.
Dans ce cadre, les documents remis par l’entreprise, les expertises mandatées par le CSE ou tout autre moyen mis à disposition des parties dans le cadre d’un accord de méthode, constitueront la base de la note stratégique pour ces activités.

Les activités non-concernées ou partiellement couvertes par les projets de réorganisation présentés le 25 septembre 2020 feront l’objet lors du CSE ordinaire du mois de novembre 2020 d’une présentation et d’une note stratégique spécifique, remise aux élus 15 jours avant la réunion.

L’information – consultation s’ouvrira lors du CSE ordinaire du mois de novembre 2020.
Le CSE rendra son avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise au plus tard le 28 février 2021 et ce sans préjudice de la consultation au titre de 2021.
À cette date, à défaut d'avis et en l'état des informations remises, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le cas échéant, et prenant en compte les travaux déjà réalisés dans le cadre de l’expertise ci-dessus, les membres du CSE pourront désigner un autre expert que celui mandaté dans le cadre de la procédure collective de Livre 2 initiée le 25 septembre 2020.
L’expert rendra alors un rapport complet sur les orientations stratégiques, traitant de toutes les activités de GEII,

Cette désignation « complémentaire » devra se faire au plus tard le 30 novembre 2020. L’expert pourra demander des documents complémentaires, dans la limite de sa lettre de mission, avant le 15 janvier 2021.
L'expert devant alors remettre son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis. Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.


Article 2 : Financement des expertises et suivi avec l’expert

La Direction prendra à sa charge le financement des expertises liées aux consultations mentionnées dans l’article 1 au titre de l’année 2020.

Compte tenu des multiples consultations prévues sur la fin d’année 2020, un point d’étape avec l’expert, en concertation avec la Direction et le CSE, sera mis en place de façon bimensuelle, à compter d’octobre 2020.
Au regard de ces discussions, les parties conviennent que le calendrier prévu à cet Accord pourra être amendé.



Article 3 : Calendrier


3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent jusqu’au jour de rendu d’avis de la dernière consultation.
3.2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société General Electric International Inc.

A l'expiration du délai de huit jours prévus à l'article L.2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une seconde version sous format électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 octobre 2020






Pour General Electric International Inc.
xxx Directeur des Ressources Humaines






Pour la CFDT, xxx






Pour la CFE-CGC, xxx