PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
En date du 26 mai 2020


Entre les soussignés :


La SAS SOCIETE BRETONNE D’ETIQUETTES(SBE)
Au capital de 145 000 €
Dont le siret est 305 095 309 00038
Siège social : 17 rue Théodore Botrel – BP 35061 – 35550 PIPRIAC
Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical et XXXXXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.

D’autre part.



Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance, la maladie, l’épargne salariale, la direction et les membres de la délégation du personnel du CSE se sont réunis les 5, 18 et 26 mai 2020. 
L’organisation syndicale CFDT avait préalablement fait part de ses revendications selon le document figurant en annexe.
A l’issue de ces réunions, le présent protocole reprenant les éléments d’accord convenus est établi.


Article 1. Champ d’application

Le présent protocole couvre l’ensemble du personnel salarié de SBE présent à la date de sa signature.




Article 2. Chèque cadeaux

Les chèques cadeaux de fin d’année remis avec la paie de novembre passent de 70 à 100€ par salarié(e). Le montant du chèque sera cependant modulé en fonction de la présence du (de la) salarié(e).
Le montant de 100€ est attribué pour une année complète de présence effective durant la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
Sont comptabilisés comme présence effective, les jours dûment travaillés, les congés payés, les RTT, ainsi que les congés ‘maternité et paternité’. Toutes les autres absences sont déduites intégralement.

Le montant du chèque est ainsi calculé conformément à la règle suivante :
Absence inférieure ou égale à 80 jours ouvrés (4 mois environ) : Chèque de 100€
Absence comprise entre 81 et 120 jours ouvrés (de 4 à 6 mois) : Chèque de 50€

Si l’absence est supérieure à 120 jours ouvrés (6 mois environ) aucun chèque ne sera remis.


Article 3. Prime de 13eme mois 

Le paiement de la prime de treizième mois intervient historiquement en deux fois, 50% payé au 30 juin, 50% payé au 31 décembre.
A compter du 30 juin 2020, l’attribution de cette prime se fera sous condition de présence effective dans l’entreprise. Les modalités de versement sont les suivantes :

Être présent(e) dans l’effectif de l’entreprise durant le mois du paiement (juin et décembre)
Paiement au prorata de la présence effective entre le 1er janvier et le 30 juin pour le versement de juin et entre le 1er juillet et le 31 décembre pour le versement de décembre. Sont comptabilisés comme présence effective, les jours dûment travaillés, les congés payés, les RTT, ainsi que les congés ‘maternité’. Toutes les autres absences sont déduites intégralement.
Absence inférieure ou égale à 20 jours ouvrés (1 mois): 100% du montant versé
Absence comprise entre 21 et 40 jours ouvrés (2 mois): 80% du montant versé
Absence comprise entre 41 et 60 jours ouvrés (3 mois): 50% du montant versé
Si l’absence est supérieure à 60 jours ouvrés (3 mois environ), aucun montant ne sera dû au titre du 1/2 treizième mois.

1ère application au 30 juin 2020 pour le 1er semestre 2020.





Article 4. Prime de productivité pour les salariés de la production :
 
Afin d’encourager l’amélioration des performances nécessaires au développement de l’entreprise, la prime trimestrielle de productivité liée à la performance individuelle pour les salariés(es) de la production pourra dorénavant dépasser le montant initial de 300 € brut jusqu’à concurrence de 450 € brut lorsque les objectifs seront dépassés.  Les modalités de calcul seront communiquées par la Direction au début de chaque période. 
Le montant calculé sera proratisé selon le temps de travail effectif de chaque salarié(e). Seront ainsi déduits tous les types d’absences (Congé Payés et jours de RTT compris).

Toute non-conformité donnera lieu à une retenue proportionnelle à son coût et viendra minorer tout ou partie du montant de cette prime.


Article 5. Prime pour le personnel administratif 

Une prime d’amélioration continue est à l’étude pour le personnel administratif.
Les modalités d’attribution et de calcul sont en cours d’élaboration. La mise en place interviendra au 3ème trimestre 2020.

Comme pour le personnel de production, la prime sera proratisée selon le temps de travail effectif et les éventuelles non-conformités donneront lieu à une retenue.


Article 6. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction de SBE veille au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle s’attache à ce que les décisions reposent sur les appréciations des compétences et des réalisations de chaque salarié(e).

La Direction de SBE encourage l’égalité des chances entre les membres de son personnel, fondée sur la reconnaissance des mérites de chacun(e).

La direction reste vigilante et à l’écoute pour étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.


Article 7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Selon l’effectif actuel de l’entreprise, nous avons l’obligation d’emploi de deux travailleurs handicapés.
Avec 2 salariés en CDI reconnus par l’AGEFIPH au sein de ses effectifs, l’entreprise satisfait strictement à ses obligations.



Article 8. Prime exceptionnelle PEPA

Lors de la réunion du 26 mai 2020, la direction de SBE a informé les membres du CSE de sa décision d’accorder une prime exceptionnelle de 300€ dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de récompenser les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant la période de confinement et ayant continué leurs activités en étant spécifiquement présents sur le site de l’entreprise. Les modalités d’attribution ont été détaillées dans la note remise au CSE.


Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la date de signature par les instances représentatives.


Article 10. Dépôt et Publicité

En application des dispositions des articles L2231-6 et R2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ille et Vilaine.

En outre, un exemplaire original sera conservé à l’entreprise.
Enfin, en application des articles L2262-5, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Pipriac, le 26 mai 2020.




XXXXXXXXXX				            	      XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur                                                                            Titulaire CFDT