ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADÉO, Association Loi 1901, 

et

Le syndicat 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale à l'initiative de la Direction. 
Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 16 décembre 2019, 27 janvier 2020 et 30 mars 2020, les parties ont décidé de conclure un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019. Lors de ces différentes réunions, les éléments nécessaires à la négociation ont été remis à l'organisation syndicale. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord a pour objet de fixer les décisions prises à l'issue des négociations pour l'ensemble des salariés de l'Association et fait l'objet d'une annexe abordant l'ensemble des thèmes obligatoires.

Article 2 : Réponse aux demandes de l'organisation syndicale  
A la demande de la représentante de l'organisation syndicale, 4 points ont précisément été étudiés par la Direction et les réponses ci-dessous ont été apportées. 
2-1 – Déplafonnement de la limité d'ancienneté prévue la convention collective figée à 30 années 
Ce point a déjà été abordé lors de la précédente NAO et la réponse suivante avait été formulée : "L'association applique la convention collective signée par les représentants des salariés et des employeurs, cette question pourra être remise à l'ordre du jour du prochain comité d'entreprise.". Cette question avait alors été posée lors de la réunion du comité d'entreprise d'avril 2019 et au vu du faible nombre de salariés concernés, la Direction avait fait part de son refus. 

Dans le cadre de cette NAO, la Direction a réalisé une étude sur la base des effectifs de décembre 2019 et a identifié que 10 salariés étaient concernés par cette demande (soit environ 3.70% des effectifs). Il est rappelé que l'Association applique les dispositions prévues par la convention collective qui a défini depuis 2002 ces 30 échelons d'ancienneté pour chaque catégorie de personnel, que les salariés sont censés connaître ce plafonnement et que l'employeur n'est pas acteur de la carrière des salariés dans et en dehors de l'Association. Au vu de ces éléments, la Direction confirme sa décision de ne pas répondre favorablement à cette demande. 
2-2 – Mise à disposition d'heures supplémentaires pour l'accueil des stagiaires 
Ce point relève d'une organisation de service et non d'un sujet de NAO. Les problématiques identifiées, les besoins ainsi que les solutions envisagées doivent être discutés avec la responsable de service du pôle développement social afin que la Direction puisse prendre une décision sur ce sujet. 
2-3 – Envoi d'un courrier à la mairie afin de disposer de places de stationnement gratuites 
Un courrier a été envoyé par la Direction à la mairie du Havre le 28 janvier 2020, une réponse a été faite par Monsieur Le Maire, Jean-Baptiste Gastinne, le 25 février 2020 précisant qu'il demandait à ses services d'examiner finement les conséquences qu'auraient des modifications tarifaires, voire une gratuité, sur l'ensemble des usages du stationnement en centre-ville. Une copie des courriers ont été remis à l'organisation syndicale le 30 mars 2020. 
Dans le cadre d'une rencontre professionnelle, la Direction a proposé au président de l'Association des entreprises des services à la personne de la région havraise "Estuaire Domicile Services" d'envoyer également un courrier pour appuyer la demande de l'Association ; cette démarche a été effectuée dans le courant du mois de mars et la même réponse a été formulée par le maire actuel. 
Dans le cadre des élections municipales, le candidat et premier Ministre, Édouard Philippe, s'est montré favorable, au sein d'un journal local en date du 9 mars 2020, a une gratuité du stationnement pour les aides à domicile : "Le maintien à domicile est également rendu possible par l'intervention de professionnels. Leurs déplacements doivent être facilités, et nous mettrons en place la gratuité de stationnement pour ces professionnels lors de leurs interventions à domicile." A ce jour, les élections municipales sont reportées, la Direction s'engage bien entendu à reprendre contact avec le futur maire à ce sujet à l'issue du second tour. 
2-4 – Versement d'une prime de 300 € par salarié  
Le conseil d'administration a pris la décision de verser une prime de 300 € par salarié (montant identique qu'elle que soit la durée contractuelle de travail) dont les modalités ont été fixées au sein d'un accord d'entreprise d'intéressement signé le 5 mars 2020 avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'Association. 
Afin que cette prime soit non fiscalisée pour les salariés, elle a donc été intégrée au sein d'un accord d'intéressement permettant aux salariés, si les conditions de versement sont réunies, de bénéficier d'un intéressement pour les années 2020, 2021, 2022. La prime a été versée aux salariés le 27 mars 2020.

Article 3 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et son annexe relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.



Article 4 - Durée de l’accord et formalites
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2020. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 - Notification et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs accompagné de son annexe sans toutefois permettre un accès public à l'annexe. 
Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 

Article 6 - Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions. 
Le présent accord, qui comporte 4 pages et une annexe de 10 pages, établi en 4 exemplaires originaux dont : 
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait au Havre, le 30 mars 2020.  

Pour ADÉO	Pour