ACCORD COLLECTIF
SUR LA MISE EN PLACE DE L’APLD
AU SEIN DE LA SOCIETE GHCOM




Exercice retenu : exercice clôturé au 31/12/2020
Prise d’effet : 01 Octobre 2020.
Date référendum : 27 Octobre 2020.

Entre les soussignés :

La société GHCOM

Dont l’effectif est de 6 ETP au 1er Octobre 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
_ IDCC 2148.
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Préambule :

La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à renforcer le dispositif d’activité partielle et à poser les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle, dit « activité partielle de longue durée » (APLD) entré en vigueur le 31 juillet 2020. 

La société GHCOM est confrontée à une réduction d’activité de 50% depuis le mois de septembre 2020 qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

La société GHCOM devra faire face d’ici quelques mois au remboursement d’un prêt garanti par l’Etat d’un montant de 30 000 Euros, au paiement des salaires des 6 salariés, les frais de l’expert-comptable et le loyer pour une somme dépassant 15 000 Euros.

En conséquence, la société GHCOM souhaite faire bénéficier ses salariés du nouveau système d’APLD au titre du présent accord collectif développé ci-après.

Sa mise en place permettra d’assurer le maintien dans l’emploi de ses salariés.

Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous.

 
ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION
 
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 01 Octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.
A l’issue de cette période de validité, le présent accord pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties.

 
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
 
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier du présent accord.



 
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
 
La réduction de l'horaire de travail pratiquée par la société GHCOM sera de 40 % de la durée légale de travail.

Les salariés de la société GHCOM conservent donc une activité de 60 %.

Les salarié placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


 
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

En contrepartie, la société GHCOM s’engage à maintenir l’intégralité des emplois de son entreprise.



ARTICLE 5 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
  
La société GHCOM comprend moins de 20 salariés.
En l’absence de CSE et de salariés mandatés par des syndicats, un référendum sera organisé auprès du personnel.
Les élections se sont déroulé le 27 Octobre 2020 au sein de la société GHCOM.
Plus des 2/3 des salariés ont approuvé l’application du présent accord.


ARTICLE 6 – DIFFERENDS
 
Les différends éventuels nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le tribunal judiciaire.

ARTICLE 7 – VALIDATION PAR LA DIRECCTE 
 
La demande de validation de l'accord collectif sera adressée à la DIRECCTE par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. 

Elle est accompagnée du présent accord signé et du procès-verbal de ratification par au moins les 2/3 du personnel.

La décision de validation est notifiée par la DIRECCTE par voie dématérialisée à l'employeur. 

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L'autorisation pourra être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan de la société.

Fait à Limay, le 27/10/2020 

Pour l’entreprise GHCOM,
Monsieur El Khalil GHADDAF,



Pour les salariés de l’entreprise GHCOM par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Signatures Monsieur ACHINE MAATALLAH Laaroussi et Madame MAAIJIL Khadija