ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE COVID-19 AU SEIN DU GROUPE ALTICE FRANCE PÔLE TELECOM



Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom (Ci-après, dénommées « le Groupe »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,


D’une part,



Et	Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.












PREAMBULE
Depuis plusieurs semaines, les sociétés du pôle télécom du groupe Altice France vivent une situation inédite provoquée par les conséquences de l’épidémie du Covid-19. 

Eu égard à la gravité de la situation et à son caractère exceptionnel, lesdites sociétés ont dû prendre des mesures préventives pour s’adapter afin d’être en mesure de garantir la protection de la santé des salariés, tout en essayant d’assurer le maintien des activités qui pouvaient l’être, notamment par le recours au télétravail.

Pour autant, dès le 16 mars 2020 et les jours suivants, plusieurs activités du périmètre concerné par ledit accord ont été fortement impactées ce qui a imposé à la Direction de prendre des mesures immédiates afin de sauvegarder l’activité et de préserver l’emploi des salariés ceci notamment par le recours au dispositif d’activité partielle.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales, le CSE central de l’UES SFR, ainsi que le CSE de SFR Distribution, dont les consultations ont respectivement débuté le 2 avril et le 27 mars 2020, ont fait savoir que, bien qu’ils soient conscients de la nécessité pour la Direction de prévenir les conséquences dommageables de la crise, ils ne partageaient, ni la décision d’user du dispositif d’activité partielle dans le périmètre de l’UES SFR, ni les conditions dans lesquelles le recours à l’activité partielle avait été mis en œuvre. 

Ils estimaient notamment que si le Groupe Altice France, acteur majeur sur le secteur des Télécoms fortement sollicité depuis la déclaration d’état d’urgence, faisait usage du dispositif dérogatoire déployé pour garantir la pérennité des entreprises et des emplois pendant et après la crise sanitaire, cette décision devait s’accompagner de contreparties et d’engagements forts. 

C’est pourquoi, ils appelaient dès le 23 mars à la négociation d’un accord d’exception sur la gestion de la crise par le Groupe Altice France.

De son côté, la Direction maintenait que les deux priorités du moment étaient la protection sanitaire des salariés et la préservation des intérêts économiques et que dans ce contexte une telle négociation était prématurée.

De leur côté, les partenaires sociaux persistaient sur la nécessité d’engager cette négociation afin de rassurer notamment les salariés sur le traitement social de cette période. 

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié à compter du 21 avril en vue, d’une part, de définir des mesures visant à limiter les conséquences financières de la crise sur la collectivité des salariés et prévenir les risques sur leur santé au moment du retour à l’activité normale, et d’autre part de finaliser la procédure consultative menée auprès des Instances Représentatives portant sur le recours à l’activité partielle au sein de l’UES SFR et de la Société SFR Distribution.  


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :



Article 1. Objet et Champ d’application de l’accord


Dans le respect et la continuité des échanges qui ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales depuis le début de la crise sanitaire, le présent accord a notamment pour objet de :

Entériner les engagements pris par la Direction concernant l’organisation et le fonctionnement des instances et du dialogue social durant la crise Covid-19 ;

Arrêter le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel des différentes sociétés concernées par le projet de recours à l’activité partielle ;

Formaliser les engagements de la Direction relatifs aux mesures visant à limiter les conséquences de la crise sur les rémunérations.

Le présent accord s’applique :
aux CSE et CSEC de l’UES SFR ;
aux CSSCT métiers et CSSCT Centrale de l’UES SFR ;
au CSE de SFR Distribution ; 
à la CSSCT de SFR Distribution ;
Aux organisations syndicales représentatives de l’UES SFR et de la Société SFR Distribution
Aux salariés des sociétés du Pôle Télécom du groupe Altice France comprises dans le champ d’application du présent accord.  

Il est expressément rappelé que les sociétés SFR FTTH et HIVORY disposent d’une autonomie de gestion. Néanmoins, la Direction du Groupe s’engage à présenter aux Directions de ces sociétés les mesures accordées dans le présent accord afin d’en appuyer l’application.


Article 2. Organisation et fonctionnement des instances et du dialogue social pendant la crise covid-19


Compte tenu de la situation exceptionnelle générée par la crise covid-19 imposant un confinement, la Direction, a souhaité définir des règles de fonctionnement et d’organisation spécifiques afin de maintenir un dialogue social de qualité durant cette période.

Dans ce cadre, la Direction s’est engagée à informer régulièrement les représentants du personnel et les organisations syndicales des décisions et mesures envisagées durant la crise covid-19 de la manière suivante :

Points téléphoniques réguliers avec les représentants des organisations syndicales, les coordinateurs syndicaux groupe, les délégués syndicaux centraux et les représentants de section syndicale ;

Maintien des réunions habituelles de Comité Social et Economique (CSE et CSEC), CSSCT et Représentants de proximité et des réunions de négociations. Il sera fait usage de la visioconférence ou des conférences téléphoniques avec remise préalable des documents permettant la préparation des Représentants du Personnel tant que la mesure de confinement reste obligatoire.

Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale « ad-hoc covid-19 »  a été mise en place au sein de l’UES SFR, réunissant les membres de la CSSCT Centrale, les rapporteurs des CSSCT Métiers, les secrétaires des CSE métiers et 2 représentants des deux organisations syndicales représentatives non présentes dans cette instance (CFDT et CFTC). Cette commission s’est réunie de façon régulière jusqu’au 30 avril 2020


Article 3. Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel 


S’agissant du calendrier d’information et de consultation du CSEC de l’UES SFR sur le recours à l’activité partielle, les parties rappellent que le délai légal de consultation a débuté le 2 avril 2020 par l’envoi de la note d’information aux élus. 

Cette note a été modifiée substantiellement le 7 avril par l’envoi d’un addendum prenant en compte la décision de la Direction d’annuler le recours à l’activité partielle pour 416 salariés. 

Les parties conviennent que l’avis de l’instance sur la demande de recours à l’activité partielle devra avoir été rendu au plus tard le 20 mai 2020. 

Dans ce cadre, les parties s’entendent pour considérer que le sujet du recours à l’activité partielle sur lequel le CSE Central  rendra son avis au plus tard le 20 mai ne soit traité qu’au sein du CSE Central et par conséquent ne fasse pas l’objet d’un point à l’ordre du jour des CSE de l’UES.
Par exception, un point pourra être fait en CSE métiers en cas d’évolutions significatives dans le recours à l’activité partielle.

S’agissant du calendrier d’information et de consultation du CSE de SFR Distribution sur le recours à l’activité partielle, les parties rappellent que l’avis de l’instance sur la demande de recours à l’activité partielle a été rendu le 27 avril 2020. 

Dès le début du confinement et compte tenu de cette situation particulière et inédite, les parties avaient convenu de suspendre les Informations/Consultations en cours sur les projets d’organisation ou de réorganisation. 

Dans la perspective de la reprise progressive de l’activité, les parties conviennent d’une part, de reprendre dès la signature du présent accord les procédures suspendues et d’autre part, que de nouvelles procédures pourront être initiées. 

Le point de départ des délais de consultation est reporté à la date de la tenue de la première réunion portant sur le projet, dont la consultation a été interrompue, organisée postérieurement à la signature du présent accord.

Par exception à ce principe, les parties conviennent :

s’agissant de la consultation sur les évolutions de rattachement envisagées pour la Direction du Déploiement et des Services B2B initiée lors du CSE Central des 5 et 6 mars 2020, que le délai de consultation se poursuivra jusqu’à 30 juin 2020 au plus tard.

s’agissant de la consultation sur les ajustements d’organisation au sein de la Direction Développement commercial et Business Intelligence initiée lors du CSE B2B du 23 janvier 2020 et pour laquelle le recueil d’avis était prévu le 19 mars 2020, le délai de consultation se poursuivra jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard. 


Article 4. Engagements de la Direction afin de limiter les conséquences de la crise sur les rémunérations jusqu’au 30 juin 2020


La direction accepte les mesures suivantes qui seront mises en œuvre : 

Pour les salariés qui auront été placés en activité partielle avant le 1er mai : la société versera un complément à l’indemnité d’activité partielle de telle sorte que le montant net mensuel garanti pendant la période d’activité partielle soit équivalent au montant net du salaire mensuel avant le prélèvement à la source, sur la base de la moyenne des 12 derniers mois incluant les éléments de paie pris en compte dans la base de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Pour les salariés qui ont travaillé durant la période de confinement et qui sont soumis à un dispositif de PRV : mise en place d’un dispositif spécifique pour chaque PRV afin de neutraliser l’impact de la période de confinement sur la rémunération variable. A titre d’exemple, pour le PRV B2B, les salariés bénéficieront d’une garantie de 100% de leur rémunération variable sur la période du 1er avril 2020 jusqu’au 11 mai 2020. Il est entendu que pour les salariés qui atteindront ou dépasseront leurs objectifs, il sera fait application des règles prévues dans le cadre du PRV.

Pour tous les salariés qui ont travaillé durant la période de confinement : la Direction versera une prime exceptionnelle liée aux conditions de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont travaillé durant la période de confinement liée à l’épidémie du Covid-19 et ont ainsi fait preuve d’une capacité d’adaptation rapide dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19. 

Pour ces salariés gagnant moins de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein, la prime exceptionnelle sera d’un montant de 200 euros. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 7, V de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
Pour ces salariés gagnant plus de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein, la prime exceptionnelle sera d’un montant de 200 euros bruts. Cette prime sera soumise à cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin aux salariés ayant travaillé durant la période de confinement liée à l’épidémie du Covid-19 et présents dans les effectifs à la date de son versement.


Adaptation des objectifs : les managers devront s’assurer systématiquement au travers d’un échange avec le salarié de l’adéquation de ses objectifs 2020 au regard de l’impact de la crise covid 19. Il est rappelé que l’outil de formalisation des objectifs reste ouvert pour que les managers puissent procéder à cette adaptation en tant que de besoins.

Report des congés payés : à titre dérogatoire compte tenu de la situation exceptionnelle, les salariés pourront reporter, sur simple demande, au maximum 5 jours de congés payés au-delà du 31 mai 2020. Ce report sera fait sur l’exercice suivant. 
Pour la SRR et la SMR, dont l’exercice de référence pour la prise des congés payés est l’année civile, les salariés pourront reporter, sur simple demande, au maximum 5 jours de congés payés au-delà du 31 décembre 2020. Les jours reportés devront être pris avant le 28 février 2021 au plus tard.

Budget des CSE : neutralisation de l’impact de la période d’activité partielle sur la base de calcul du budget Activités sociales et culturelles (ASC) 2020 des CSE des sociétés du périmètre du présent accord, par la reconstitution de la base de calcul du montant des salaires que les salariés en activité partielle auraient dû percevoir s’ils avaient été effectivement présents au travail.


Article 5 : Les conditions générales d’application de l’accord


5.1. Exécution de bonne foi
Les Parties s'engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement et de bonne foi le présent accord
Elles déclarent qu'elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

5.2. Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 30 juin 2020 sous réserves de dispositions spécifiques prévoyant une date d’exécution ou de fin postérieure 

S’agissant d’un accord de groupe, il s’appliquera de droit dans chaque entité juridique, comprise dans son champ d’application.

5.3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ de l’accord, signataire ou non. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet Groupe. 




Fait à Paris, le 8 mai 2020, en 5 exemplaires










Annexe 1. Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord

SFR FIBRE 
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR	
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  

SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z