PROCES-VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre les soussignés : 
L’Association               dont le siège social est situé                  , représentée par                , en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,	
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical CGT
, délégué syndical FO
D’autre part
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a eu lieu au sein de l’association.
Les parties ont constaté après négociations leur accord partiel dans les termes qui suivent :
1/ Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées le 10 décembre 2020, pour fixer le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire, puis se sont rencontrées à 4 reprises :
Le 11 mars 2021 ;
Le 15 avril 2021 ; 
Le 24 juin 2021 ;
Le 13 juillet 2021.
Lors de ces réunions et afin d’alimenter les échanges lors de la négociation, la Direction de l’Association a présenté conformément à la législation les informations nécessaires aux discussions. 

A la demande des partenaires sociaux les documents suivants ont été remis : 
Nombres de primes et indemnités non conventionnelles et répartition cadre/non-cadre (hors prime COVID 2020 et prime « MACRON » dite pouvoir d’achat).
Nombre de stagiaires accueillis par établissements (répartition entre stage rémunéré/non rémunéré, chiffres 2018/2019/2020, détail de la formation suivi dans le cadre du stage et nombre de stagiaire par formation).
Point tuteur référent (liste par établissement).
Point formation sécurité par établissement et par emploi (2018-2019-2020) : PRAP, SST, Habilitations suivi et recyclage.
Etat des lieux nombre de jours enfants malades par établissement.
Etat des demandes de remboursement employeur des abonnements transports par établissement.
Evaluation financière d’une éventuelle augmentation de l’indemnité de départ à la retraite à compter de 10 ans dans l’association.
Evaluation financière d’une application éventuelle de l’Art 39 de façon automatique.
Evaluation financière de l’allongement de grilles de la CCN 66.
Nombre de CDD embauchés en CDI au cours de l’année 2020.
Résultats de l’enquête transports                  .

Les partenaires sociaux ont transmis des propositions à la Direction sur l’ensemble des thèmes obligatoires.
Chacun des thèmes, lors des négociations, a reçu une réponse circonstanciée de la part de la Direction de l’Association.
 
Propositions des Organisations Syndicales et réponses de la Direction


2/ Mesures unilatérales prises par l’employeur
La Direction a décidé d’appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :
Relance de la procédure stagiaire et diagnostic par établissement (rencontre référent et direction des établissements).
Mise en place d’une enquête générale sur les transports au sein de                          pour examen et estimation d’un forfait « mobilités durables ».
Mise en place d’un « système organisé de covoiturage » sur                         pour en améliorer l’accessibilité.
Mise en place d’une prise en charge partielle du permis de conduire pour les salariés à faible revenu pour faciliter leur mobilité.
Organisation de réunion d’information sur la retraite via la CARSAT pour les plus de 50 ans.
Mise en place de stage de préparation à la retraite + mise en place d’une période de tuilage pour remplaçant des futurs retraités.
Remise à niveau sur imago DU des salariés déjà formés.
Une journée par semaine accordée aux membres de la CSSCT consacrée aux visites trimestrielles et la rédaction des rapports ainsi que pour les visites pour les accidents de travail. Journée non imputée sur les heures de délégations.
3/ Dépôt et publicité
Le présent PV d’accord partiel est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera donc déposé sur la plateforme « télé procédure » du ministère du travail et sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes               
Le présent PV d’accord partiel sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera également l’objet d’un affichage. 
Le présent PV d’accord partiel sera enfin publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme.
Le Havre, le 27 août 2021

Directeur Général

					          
Déléguée syndicale CFDT			

				
Délégué syndical CGT				Délégué syndical FO