ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES CONFIEES AUX SALARIES DE LA FONDATION ARC EN CIEL


Entre les soussignés : 

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

	D’UNE PART

ET
	
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

	D’AUTRE PART

Préambule 

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent reconduire les dispositions prises par accord le 3 décembre 2018 organisant la gratification de missions complémentaires non visées par les conventions collectives et confiées à ses salariés non cadres, en sus de leur mission principale. 

Les parties signataires considèrent que la polyvalence, l’implication nécessaire des salariés cadres dans l’ensemble des projets complémentaires pouvant être menés au sein de la Fondation, font partie intégrante des attendus pour cette catégorie de salariés et qu’elle est reconnue au travers de leur rémunération habituelle.  
Les parties signataires entendent donc réserver les dispositions du présent accord exclusivement aux salariés non cadres.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-En-Ciel.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc En Ciel.

ATTRIBUTION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES

La direction souhaite garder l’initiative dans l’attribution de missions complémentaires confiées à ses salariés, que la personne soit ou non titulaire d’un diplôme correspondant à la spécialité de cette mission. L’employeur détermine l’intitulé, le contenu, la durée et le périmètre de la mission. 
Ces éléments sont précisés dans la lettre de mission référencée dans la GED de la Fondation sous le numéro GRH-FE-020 FAEC - Fiche de mission) remise au salarié au démarrage de cette dernière. La lettre de mission est accompagnée d’un avenant au contrat de travail correspondant à la durée de la mission. Une période d’évaluation de 3 mois est prévue ; un bilan est fait à l’issue de cette période d’évaluation pour confirmer la poursuite de la mission. 

BENEFICIAIRES

La gratification des missions particulières est ouverte exclusivement aux salariés non cadres qui s’investissent dans des missions complémentaires ou différentes de leur mission principale, ces missions, assumées par des personnels cadres étant considérées comme partie intégrante de leur mission générale et donc valorisée dans le cadre de la rémunération habituelle du salarié. 

DUREE DE LA MISSION

La mission est confiée au salarié pour un durée déterminée d’un an minimum. Cette mission est renouvelable par accord entre le salarié et l’employeur à la suite d’une évaluation annuelle menée avec le responsable fonctionnel de la mission et le responsable hiérarchique du salarié.

REMUNERATION DE LA MISSION

La mission est rémunérée en fonction du périmètre (site, établissement, pôle, Fondation) sur lequel elle s’applique par l’octroi de points conventionnels allant de 10 à 50 points de la CCN51. 
Une correspondance est établie ci-dessous pour donner un équivalent dans les établissements relevant d’une autre convention collective.
Ainsi, compte-tenu des valeurs de points respectives constatées au 1er janvier 2021 dans les différentes conventions collectives appliquées au sein de la Fondation, à savoir : 
CCN51 = 4.447 €, CCN66 = 3.80 €, BAD = 5.50 €, 
La correspondance suivante est établie 

Le complément de rémunération s’éteint à l’issue de la mission ou en cas d’évolution conventionnelle.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Entrée en Vigueur, Durée et révision
 
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard 
Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.