Accord relatif à la mise en place d’une prime qualité  au sein du site de Varennes Vauzelles


































Entre d’une part :
La société GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par 

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 





	



PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2020, la Direction GEOPARTS et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin de mettre en place prime qualité applicable au site de Varennes-Vauzelles.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer au personnel du site de Varennes-Vauzelles, à l’exclusion du personnel cadre.

Article 2. Objet 

L’objet de l’accord est de définir les modalités de versement d’une prime qualité, liée aux performances collectives, qui est un outil supplémentaire de management de la performance des équipes.

Les données servant au calcul sont issues de requêtes informatiques du système Digiflux (SNCF), de reporting suivis par le responsable d’activité et de reportings suivis par les ressources humaines.

La prime Qualité est plafonnée à 30 € brut mensuel par salarié.

Le salarié ayant reçu un courrier d’observation, de rappel à la règle, de sanction disciplinaire liées à la qualité du travail ou à la non observation des procédures d’exécution de sa mission ne pourra percevoir de prime qualité sur la période assujettie à la prime. La date de réception du courrier défini la période d’imputation.

Article 3. Critères d’atteinte/ de calcul de la prime de qualité

Cette prime s’applique sur la période concernée dans le cas où aucun Evènement Critique (EC) dont la responsabilité incombe à Geoparts Varennes Vauzelles n’est constaté sur la période concernée. Un EC est un évènement ayant engagé la sécurité ferroviaire (Exemple : Court-circuit électrique sur engin moteur sortie de maintenance ayant engendré un début d’incendie avec arrêt des circulations…). 
En cas d’EC aucune prime n’est versée sur le mois en question. 
Le calcul de la prime résulte de 3 indicateurs distincts en plus de l’EC :
Prime = Coeff EC * 30€ * (Coeff Performance activité+ Coeff FCA + Coeff Litiges)

Performance Activité :
Personnalisée par collaborateur en fonction du secteur d’activité auquel il est rattaché.
Pour l’encadrement, c’est la moyenne des indicateurs de performance qui est pris en compte


Activité Flux : 
Objectif : mesurer le respect de traitement dans les délais des demandes de manutention
Base de calcul : Nombre de demandes de manutention traitées dans les 2h / Nombre de demandes de manutention à traiter. 


Activité Essieux : 
Objectif : mesurer le respect des règles QSE au travers de ERBASE (Z2 zone essieux)
Base de calcul : Nombre de critères conformes contrôlés / Nombre de critères à contrôler


Fiches Constat d’Anomalie (FCA):
Objectif : mesurer l’absence de FCA dont la responsabilité incombe à Geoparts
Base de calcul : Nombre de FCA responsabilité Geoparts


Litiges :
Objectif : mesurer l’absence de litiges (marchandises, matériels et bâtiment) dont la responsabilité incombe à Geoparts
Base de calcul : Nombre de litiges responsabilité Geoparts


Article 4. Modalités de versement 

La prime est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1

La prime mensuelle sera proratisée lors de la 1ère absence de l’année (en jour) : maladie, maladie professionnelle. 
La prime sera supprimée sur le mois en cours en cas : 
* d’absence injustifiée
* mise à pied
* dès le premier AT
* dès la 2ème absence pour cause de maladie, maladie professionnelle
* dès 2 retards dans le mois

La prime sera proratisée pour toutes les autres absences autorisées (Congés payés, Congé sans solde, congé individuel de formation, congé parental d’éducation, congé maternité...)

En cas d’arrêt à cheval sur 2 mois, la prime sera supprimée seulement sur le 1er mois, elle sera proratisée sur le mois suivant.

Conditions pour en bénéficier : Salariés non cadre ayant au minimum 6 mois d’ancienneté 

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er novembre 2020. 
Article 6. Adhésion, révision et dénonciation
Article 6.1 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, tout organisation syndicale représentative au sein de la société GEOPARTS et non signataire du présent accord a la possibilité d’y adhérer dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.
Article 6.2 Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la société GEOPARTS, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution. 
Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées.
Article 6.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. 
La partie auteure de la dénonciation devra informer, par courrier recommandé avec accusé réception, l’ensemble des parties signataires, de cette dénonciation. La dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine et Marine ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Moissy Cramayel le 19 novembre 2020, en 6 exemplaires. 

Pour la Direction 

Pour les Organisations syndicales