PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre :

La Société AMBULANCES SAINT BERNARD, JUSSIEU SECOURS DIJON, SASU, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 491 599 460, ayant son siège social 7 Rue du Professeur Georges Chabot 21600 LONGVIC

Représentée par M                                         , agissant en qualité de Président,

										D’une part,

Et les organisations syndicales :

SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DE COTE D’OR, représenté par 
Monsieur                                                                   , Délégué Syndical dûment habilité,

SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE BOURGOGNE, représenté par Monsieur                                                                  , Délégué Syndical dûment habilité,

										D’autre part.

Il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis les 26 juin 2020, 21 septembre 2020, 05 octobre 2020, 16 octobre 2020, 9 novembre 2020 et 17 novembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du Code du Travail : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1/ Propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 16 octobre 2020, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour le Syndicat Général des Transports CFDT de Bourgogne : propositions jointes en annexe 1
Pour le Syndicat CGT des Transports de Côte d’Or : 
au 1er janvier 2021, le taux horaire d’un DEA est de 11.10 € brut,
 le taux horaire d’un auxiliaire ambulancier augmente du même pourcentage,
Indexation suivant le SMIC
Prise en charge par l’entreprise de la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’Ambulancier

2/ Propositions de la Direction

La Direction expose en préambule la situation globale critique dans laquelle se trouve le secteur des ambulances et du transport sanitaire. Les tarifs ambulanciers n’ont pas été revalorisés depuis 2015 et les tarifs des VSL depuis 2013 alors que les salaires et autres charges augmentent régulièrement.

La situation économique de l’entreprise retracée dans la BDES remise aux organisations syndicales montre une baisse des résultats. 

De plus la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID 19 a amené le CHU de Dijon a un plan blanc du 16 mars 2020 au 09 juillet  2020, cela a eu entre autres pour conséquence la déprogrammation totale des interventions chirurgicales et des prises en charges médicales non urgentes. Outre le plan blanc, durant la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, les établissements de soins de suite et de réadaptation ont été fermés, tout comme les accueils de jours, les cabinets de kinésithérapeutes et les médecins de ville. Le nombre de transports de patients a donc chuté.
Un nouveau confinement a été décidé du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020 minimum. Le CHU de Dijon a à nouveau déclenché le plan blanc le 19 octobre 2020. La Direction craint à nouveau une chute du nombre de transports.

Face à ces incertitudes et après échanges, la Direction propose au 1er  décembre 2020 :
DEA : taux horaire brut actuel 10.94 €
Augmentation de 0.55 %, soit 11 € brut
Auxiliaire : taux horaire brut actuel : 10.18 €
Augmentation de 0.55 %, soit 10.24 € brut

La Direction propose pour l’année 2021 de prendre en considération les augmentations du SMIC pour le personnel ambulancier.

  
3/ Décision :

Au 1er décembre 2020, les taux horaires bruts des ambulanciers sont :
DEA : 11 €
Auxiliaire : 10.24 €






En cas d’augmentation du SMIC durant l’année 2021, les parties se réuniront afin de statuer sur une augmentation des salaires du personnel ambulancier.

4/ Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.





Fait en 5 exemplaires originaux,
A Longvic, le 23 novembre 2020





AMBULANCES ST BERNARD				Organisation Syndicale CGT
M								M





Organisation Syndicale CFDT
M















      NEGOCIATION ANNUELLE                                                                                                                                                                                                                                 OBLIGATOIRE 2020 (Jussieu Secours Dijon)


Seulement 4 revendications afin de les mener à bien !

Seulement 4 revendications mais primordiales afin d’améliorer le quotidien !

Seulement 4 revendications pour ne pas se noyer et chaque année avancer !


1er : Augmentation du taux horaire :

~Le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer pour les ambulanciers car le cout de la vie et l’inflation montrent que la non revalorisation des taux horaires engendrent une précarité naissante de plus en plus accru.
Inflation depuis 3 ans : (2019 1.1% / 2018 1.85% / 2017 1%)
Soit une augmentation de 1.32% MINIMUM nécessaire
~Les auxiliaires ambulanciers étaient au-dessus du SMIC il y a 3 ans mais celui-ci les a rattrapé car réévalué chaque année  (Pouvoir attractif et Pouvoir d’achat au plus bas)


~Comparaison avec la concurrence
Il y a 3 ans nous avions le meilleur taux horaire sur Dijon mais aujourd’hui l’un des plus bas (CAD 11.02E /HARMONIE ET A4 11.12E / DOLE 11.20E ….)
Nous demandons un taux horaire réévalué à 11.10E pour DEA ET 10.30E POUR LES AA
2E : PRIME BI-ANNUELLE PERMANENTE (juin-décembre) équivalent à un 13eme mois

~la moyenne des salaires en France en est de 2200E. Nous faisons partie des salaires les plus bas en France malgré les nombreuses contraintes et pénibilités  (travail décalé jour/nuit/week-end) 

Des amplitudes ponctionnant une partie de nos heures travaillées, disponibilité et flexibilité des horaires incompatibles avec la vie de famille (école/crèche/sports/loisirs…..)


~Besoin d’une reconnaissance de l’entreprise pour sortir de la précarité sur la période des vacances d’été (juin) et les fins d’années (décembre) pour retrouver de la dignité afin d’offrir des vacances, repas et cadeaux à nos enfants et famille à la hauteur des sacrifices et travail donné tous au long de l’année à l’entreprise qui n’a cessé d’évoluer  positivement depuis sa création.

3E : PRIME EXEPTIONNELLE COVID19 (500E)

~Tous au long de la pandémie, vos salariés sont restés en première ligne face au virus. Une solidarité c’est créé notamment avec la direction permettant des implications accrus des salariés (recherche de matériaux de protection, stress énorme los des transports et risque élevé de contamination de chacun)
Une humanité c’est créé bénéfique pour la société de par son image, ses capacité, et ses missions en légère baisse de 20% avec une France à l’arrêt complet ! Situation catastrophique pour une société sur deux avec faillites, fermeture ou trésorerie évaporée.
La pérennité de l’entreprise  est due au travail et courage de chacun  
Une prime semblant naturel pour le reste du monde ne nous a pas été donnée.
Les difficultés des entreprises sont reconnues et réelles mais un effort de reconnaissance et de remercîment est nécessaire car ce même effort de guerre a été demandé aux employés qui ont répondus présents.
D’autres entreprises moins prestigieuses que la nôtre l’on fait.
Il est donc demandé à l’entreprise de faire cet effort qui sera bénéfique instantanément (moral regonflé à bloc/identification à Jussieu/meilleur rapport direction-salariés….)
4E EVOLUTION ET FORMATION INTERNE
~Il est demandé un accord d’entreprise pour la prise en charge des Auxiliaires Ambulanciers désirants passer le diplôme du DEA.
Les différentes réformes ont entrainées une précarité dans la formation demandant même aux salariés de ce mettre au chômage pour avoir une prise en charge durant leur formation (inacceptable !!)
Un échange de bon procédé pourrait être trouvé (prise en charge contre capital temps ou pénalité voir remboursement des frais engendrés ou autre solution…)
L’entreprise a besoin de DEA et doit donc encourager et faciliter le passage de ce diplôme pour les Auxiliaire Ambulancier.