A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’UES :

CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO 

Représentées par Monsieur Olivier MERCIER, Directeur Général Opérationnel et Madame Laurence LEBON, Responsable des Ressources Humaines, 
D’une part,

Les organisations syndicales :

- CGTR représentée par Monsieur Wilfrid FAIVRE, délégué syndical,
- UR 974 représentée par Monsieur Philippe MAILLOT, délégué syndical, 
D’autre part,

PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après : 

Le 15 juin 2021 :
Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2020 de l’Entreprise et les perspectives 2021 telles que perceptibles à ce jour.
La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.

Le 29 juin 2021 : 
Les organisations agissant en intersyndicale ont exprimé leurs souhaits.
Ainsi : 

Ne pas gagner moins en cas de changement de niveau et/ou avoir une augmentation de salaire en cas de changement de niveau 
Un geste symbolique de François Caillé au moment de la sortie du plan de sauvegarde en septembre 2021 sous forme de prime exceptionnelle
Passage des Tickets Restaurant à 10 euros
Avoir un tableau récapitulatif de la grille qui a évolué au fil des ans
70 euros d'augmentation collective en incluant la grille et rattraper la grille en faisant une régularisation de ceux qui ont changé de niveau ou d'échelon entre temps mais qui n’avaient pas vu leur salaire revu à l’époque.
Bénéficier d’un bon d'achat en fin d'année comme les magasins si possible

Les 19, 26 août et 09 septembre 2021 : 

La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise est toujours en plan de sauvegarde et doit se préparer à régler sa dernière échéance, dont le montant est bien plus conséquent que ceux jusque-là honorés. Le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire et la situation concurrentielle incertaine avec le rachat de Vindémia sont également des éléments à prendre en considération.
Toutefois, l’entreprise s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2020.
Les 19 et 26 août puis le 9 septembre 2021, la Direction après avoir longuement échangé avec les partenaires sociaux au sujet de l’évolution de la grille interne des salaires et après avoir analysé les demandes, a proposé  : 

La généralisation du « salaire Différentiel 1 » pour l’ensemble des employés et agents de maitrise visant à positionner leur salaire de référence sur la grille interne des salaires, tenant compte du niveau et de l’ancienneté (dont les modalités de mise en œuvre seront définies ci-après)
Une augmentation générale de 30 euros brut ; 


A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 3 – SALAIRES ET rémunération 

Article 3.1 – Révision de la structure de la rémunération brute mensuelle

Les parties conviennent qu’à compter du 1er octobre 2021, il est porté une modification à la structure de la rémunération brute des collaborateurs non-cadres.
Ainsi, le salaire de référence sera strictement aligné sur la grille interne en vigueur. 
Tout écart supérieur à la grille interne sera intégré dans un dispositif libellé « Salaire Différentiel 1 ».    

A titre d’exemple :
-Un salarié de niveau IID 
-La grille interne des salaires au sein de l’entreprise pour un niveau IID est à 1763€ bruts.


Il est rappelé que conformément à la durée de travail applicable au sein de l’entreprise, le salaire de référence de la grille interne est de 151h67, pause incluse (soit un salaire de base 144h08 et un temps de pause de 7h59).

Article 3.2 – Augmentation collective 
Les parties conviennent d’une augmentation collective mensuelle de 30 € bruts à compter du 1er octobre 2021.

Cette augmentation collective s’intégrera au sein du « salaire Différentiel 1 ».
Un rappel de salaire au titre des trois mois juillet, août et septembre 2021 sera effectué sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021 et sera indiqué sous le libellé suivant : 
« Régul.salaire 07/21 », « Régul.salaire 08/21 » & « Régul.salaire 09/21 ».

Article 4 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2019 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2001 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017). 
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : l’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 2 septembre 2020 pour 4 années.

Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de DEETS, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


Fait en 4 exemplaires au Port, le 29 septembre 2021
































Annexe  - Grille interne en cours