Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d'accord 
Négociations annuelles obligatoires 2020




Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par Monsieur …………, Président, d’une part,
et 


Les Organisations syndicales, 

représentées par Madame ………….., au titre de la CFDT et Monsieur …………, au titre de la CGT, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :


Préambule -

La société MATIERE a convié les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CGT et CFDT) à ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du 9 janvier 2020.


Article 1 : Augmentation des salaires

Augmentation générale :
Après un an d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés bénéficieront des augmentations suivantes selon leur catégorie socio-professionnelle :

Ouvrier : 1.2%
ETAM : 1.2%
Cadres (niveau A1, A2, pour convention TP, Position I pour convention métallurgie, Niveau 8 pour Carrières et Matériaux
) : 1.2%

La date d’application de ces augmentations est fixée au 1er mars 2020.







Article 2: La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, et  au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac le ………………….., en 5 exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES


Entre 

Maison Bertrand Ravache 
Champs du Rivalon
33 330 Saint Emilion

Représentée par M.                     , agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Mme                 , membre titulaire du Comité Social et Economique
et
Mme                 , membre suppléant du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de prendre des mesures d’urgence en matière de congés payés pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Maison Bertrand Ravache.

Article 2 – Prise des congés payés

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matières de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir imposer la prise de congés payés par ses salariés, dans la limite de six jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris, et pouvoir modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés.
La société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir fractionner les congés payés sans recueillir l’accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur le 03/04/2020.

Article 4 – Agrément

Le présent accord d’entreprise a été soumis à l’approbation du Comité Economique et Social le 01/04/2020 par conférence téléphonique. Le projet a été transmis par mail à Mme       et Mme                    le 01/04/2020 qui l’ont approuvé le 02/04/2020.


Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Société Maison Bertrand Ravache, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde, sur la plateforme Téléaccords.


Fait le 02/04/2020 à Saint Emilion


Pour la société Maison Bertrand Ravache



Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES


Entre 

Maison Bertrand Ravache 
Champs du Rivalon
33 330 Saint Emilion

Représentée par M. Bertrand Ravache, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Mme Bénédicte Alcala, membre titulaire du Comité Social et Economique
et
Mme Marie Duthoit, membre suppléant du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de prendre des mesures d’urgence en matière de congés payés pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Maison Bertrand Ravache.

Article 2 – Prise des congés payés

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matières de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir imposer la prise de congés payés par ses salariés, dans la limite de six jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris, et pouvoir modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés.
La société Maison Bertrand Ravache souhaite pouvoir fractionner les congés payés sans recueillir l’accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur le 03/04/2020.

Article 4 – Agrément

Le présent accord d’entreprise a été soumis à l’approbation du Comité Economique et Social le 01/04/2020 par conférence téléphonique. Le projet a été transmis par mail à Mme Bénédicte Alcala et Mme Marie Duthoit le 01/04/2020 qui l’ont approuvé le 02/04/2020.


Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Société Maison Bertrand Ravache, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde, sur la plateforme Téléaccords.


Fait le 02/04/2020 à Saint Emilion


Pour la société Maison Bertrand Ravache
M.Bertrand Ravache


Pour le CSE
Mme Bénédicte Alcala


Mme Marie Duthoit
Protocole d'accord 
sur jour enfant malade



Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par Monsieur ……., Président, d’une part,
et 


Les Organisations syndicales, 

représentées par Madame ………….., au titre de la CFDT et Monsieur …………, au titre de la CGT, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :



Préambule -


La loi prévoit que le salarié (femme/homme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier  d’un congé non rémunéré de 3 jours en règle générale.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour permettre une meilleure prise en charge de ces absences au sein de l’entreprise.


Article 1 – Bénéficiaires

Ce protocole s’applique à l’ensemble du personnel en CDI de la société MATIERE SAS.



Article 2 : Modalités de mise en œuvre du dispositif


Le collaborateur bénéficiera d’une journée d’absence rémunérée à 100% par enfant malade, et par an (année civile).

Il doit avoir la charge effective de l’enfant.
Il devra fournir un certificat médical au service des Ressources Humaines attestant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant.

L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (15 ans révolu).



Article 3 : Modalités de suivi 

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé à l’échéance du terme et sera présenté :
• aux organisations syndicales signataires



Article 4 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.


Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.


Fait à Aurillac le 2 avril 2020, en 5 exemplaires.
Accord d’entreprise relatif aux modalités spécifiques de prise de conges payes durant le confinement de l’épidémie de Covid 19.

Entre :

1. SCM FRYDMAN DAYONNET MONTALBAN (cabinet dentaire)
SIRET : 42995679000019 
RCS 429956790
Adresse : 41 Allée Niel 31600 Muret
Capital social 16113, 86e

2. les 2 SALARIES de notre établissement.  

PREAMBULE 
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payes, de durée de travail et de jours de repos pour faire face a l’épidémie du Covid19  autorise l’employeur à modifier la prise de jours de congés payes acquis par un salarie y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou a modifier unilatéralement les dates de prise de conges via un accord d’entreprise dans la limite de 6 jour ouvrables de conges, et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal d’un jour franc. 

Cette accord d’entreprise est dérogatoire aux règles habituelles de prise de conges payes telles que définies dans le Code du travail et la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 Janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 Avril 1992 ( article 6-2 titre VI durée du travail)


Apres avis donné par l’ensemble de salariés de l’entreprise il à été convenu à l’unanimité ce qui suit :

Objet de l’accord :
Conformément aux dispositions règlementaires prise en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le présent accord a pour objet de modifier les règles de la prise de conges payes habituellement en vigueur selon les termes de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

Champ d’application :
Le présent accord s’applique a l’ensemble des salaries de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail CDI ou CDD ou leur temps de travail hebdomadaire. 

Période de prise de congés payés :
Compte tenu de la situation et de cette période qui traverse le pays, la date de prise de conges payes acquis au titre des droits pour la période s’achevant au 31 Mai 2020 est fixé comme suit.

Modalités de prise de congés payes :
Chaque salarié informera de la date de la semaine de conges payes qu’il souhaite prendre au cours du mois d’avril 2020 en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.  

Durée, entrée en vigueur :
Le présent accord en conclu pour la période du confinement décidé par le pouvoirs publics.  Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature. 

Information de salariés : 
La communication entre les différents parts a eu lieu par voie dématérialisée compte tenu des circonstances. Courriel et téléphone. 

Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée :
Sur la plateforme www.teleaccords; travail-emploi.gouv.fr, afin qu’il soit transmis à la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente. 
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.


Fait à Muret le 2 AVRIL 2020
Accord sur la prise de congés payés 
dans le contexte d’actualité sanitaire « COVID-19 »



Entre :

La société Laboratoires BIOVE, dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine à Arques (62510), 
Et

Les Organisations Syndicales représentatives, CFTC et UNSA Chimie, d’autre part,

Conjointement dénommées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de l’actualité sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19), et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Laboratoires BIOVE à l’exception du personnel devant se rendre sur site pendant la période de confinement et  celui en arrêt maladie ou arrêt suite à un accident du travail.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés visés à l’article 1 du présent accord la date de prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/12/2020.  

Article 3. Modalités 

L’entreprise pourra :

Imposer la date des jours de congés payés non encore fixés ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés déjà fixés.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 3 jours francs avant la date finalement retenue. 
Cette information pourra se faire par mail ou par courrier.
Les jours de congés concernés sont ceux devant être posés avant le 31/05/2020. Le principe selon lequel le salarié peut mettre en « réserve » 5 jours demeure (sous réserve que le solde des années précédentes le permette).

Article 4. Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des
formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2020. 

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

-	Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

-	Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.

En outre, conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la branche dont relève l’entreprise.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Arques,
Le 02/04/2020,
en 4 exemplaires.




Pour la Société		Pour la CFTC		Pour UNSA Chimie
XXXXXX		XXXXXXX		XXXXXX
Directeur général
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
SARL Transports MARCHAND située au 68 Rue de Lille 59710 AVELIN 
Immatriculation au RCS numéro 487 705 451 R.C.S. Lille Métropole
Siret : 487 705 451 00028 
Représentée par M XXXXX agissant en qualité de Co gérant et Directeur des Transports,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
M XXXXXX, Représentant du Personnel Titulaire,
M XXXXXX, Représentant du Personnel Titulaire,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à AVELIN, le 20 Avril 2020	
Les signataires  
M XXXXXX, Co-gérant 

M XXXXXX, Délégué du Personnel Titulaire 

M XXXXXX, Délégué du Personnel Titulaire	

SARL Transports MARCHAND 
68, rue de Lille – 59710 AVELIN
 03 20 90 31 69	 03 20 32 18 37  06 80 67 39 96 / 06 80 67 40 21 / 06 80 67 39 89
SARL au Capital de : 70 000 Euros
Siret 487 705 451 00028 
N° TVA INT. FR 84487705451 – Code NAF 4941B
Avenant n°1 à l’Accord collectif de fin de conflit 
du 14 juin 2018

Entre les soussignés :
SA CLINIQUE SAINT-PIERRE dont le siège social est situé 169 Avenue de Prades -66012 PERPIGNAN représentée par agissant en qualité de Directeur 
D’une part ;

Et,
Le syndicat CFTC, représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par et, déléguées syndicales,
D’autre part. 

Préambule :
Lors de la négociation de l’accord collectif de fin de conflit signé le 18 juin 2018, il avait été négocié le versement d’une prime de fin d’année versée à l’ensemble des salariés de la Clinique tout autant que le salarié ait été présent sur les 12 mois précédents, sur la période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année du versement de la prime (cf. article 2 de l’accord d’entreprise).
Il était prévu que cette prime soit versée à proportion de : 
75% au mois de décembre 2019 ;
100 % au mois de décembre 2020, puis les années suivantes


Article 1 : Modification du mois de versement de la prime
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 27/02/2020, les membres élus ont exprimé leur souhait de modifier la date de versement de la prime de fin d’année. La Direction a confirmé favorablement son accord.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
La prime sera versée au mois de novembre de chaque année.




Article 2 : Modification de la période de calcul de la prime
Afin de pouvoir verser la prime au mois de novembre, il est convenu de modifier la période de calcul. A ce titre, il est convenu ce qui suit :
La prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Clinique tout autant que le salarié ait été présent sur les 12 mois précédents, sur la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année du versement de la prime.

Le reste de l’article 2 et les autres articles de l’accord sont sans changement.


Fait à Perpignan, le 20 avril 2020
En 5 exemplaires orignaux


Pour la Clinique Saint-Pierre



Pour la CFTC



Pour la CGT
accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise VERSIONS ORIGINALES AROMATIQUES, société à actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le 481 280 907, dont le siège est situé à Saint Vallier de Thiey, ZAC du Pilon, représentée par sa Présidente la société VO Holding, r
Représentée par Monsieur, en qualité de co-gérant,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le personnel de l’entreprise qui s’est prononcé à la majorité des 2/3


Conformément aux dispositions de l'article L 441-1 du Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,




PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Vallier, le 20 Avril 2020
Les signataires  

Le Président	VO HOLDING
	Monsieur
PROTOCOLE D’ACCORD N° 2020/06
Relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu entre

La société Keolis Nevers, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est 	, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 	, représentée par 	 agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
CFDT représentée par Mme.	, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 
CGT représentée par M.		, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
FO représentée par M.		, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Conformément à l’article 7 précité, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 avril 2020 et couvrant la période de versement de la prime. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 255,50 €.
Avoir travaillé au moins un mois effectif dans l’entreprise.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois d’avril.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 Août 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 20 avril 2020
Accord collectif d'entreprise 
portant sur la période de congés payés et de RTT
du 11 mai 2020 au 30 juin 2020









Accord collectif d'entreprise portant sur la période de congés payés du 11 mai 2020 au 30 juin 2020
Entre
L'entreprise CARTE BLANCHE PARTENAIRES, dont le siège social se situe 26 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 301 518 00104 ;
Ci-après désignée "la Société"
D'une part
Et
Le Comité Social et Économique ;
Ci-après désigné « le CSE »
D'autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule
Le présent accord a pour objectifs de :
Favoriser une reprise optimale de notre activité suite à la mesure de confinement liée au COVID-19 ;
Assurer une mobilisation totale des équipes dès la levée du confinement.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
La modification des dates de jours de repos situés entre le 11 mai 2020 et le 30 juin 2020 ;
Les jours de congés payés restant à solder avant le 31 mai 2020 ;








Article 1 – Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser l’employeur à modifier unilatéralement les dates de prises de congé payés et RTT sur les mois de mai et juin 2020 tel que prévu dans l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 se fondant sur la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
2.1. Délimitation d’une période « blanche »
Tous les jours de repos (congés payés et RTT) initialement posés et validés entre le 11 mai et le 30 juin 2020 seront annulés.
2.2. Maintien du RTT employeur du 22 mai 2020
Le seul jour de repos maintenu durant la période « blanche » sera le RTT Employeur du 22 mai 2020.
2.3. Solde des jours de congés N-1 acquis
Les jours de congés payés restants et qui sont en principe à solder avant le 31 mai 2020 (« congés N-1 acquis ») devront l’être avant le 11 mai 2020.
2.4. Information du personnel
Chaque salarié sera informé de ces dispositions par le biais d’une note de service diffusée à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord
Il est convenu entre les Parties que cet accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 20 avril 2020, et produira ses effets jusqu’à la fin de la période concernée, soit le 30 juin 2020.
3.2. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 du Code du travail.


3.3. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Paris.

Fait le 20 avril 2020, à Paris, en trois exemplaires

Pour la Société 	Pour le CSE
accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise VO NEGOCE, société à actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le 844 335 133, dont le siège est situé à Saint Vallier de Thiey, ZAC du Pilon, représentée par sa Présidente la société VO Holding, 
Représentée par Monsieur, en qualité de co-gérant,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le personnel de l’entreprise qui s’est prononcé à la majorité des 2/3


Conformément aux dispositions de l'article L 441-1 du Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,




PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Vallier, le 20 Avril 2020
Les signataires  

Le Président	VO HOLDING
	Monsieur
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE 
ET AU TRAITEMENT DES ABSENCES DES SALARIES 
A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »



ENTRE :

La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM, représentée par.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT , 
CFE CGC, 
CGT, 
UNSA , 

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars 2020 afin de gérer l’organisation de l’activité des collaborateurs jusqu’à la fin du confinement. Ce dernier a été prolongé jusqu’au 11 mai 2020. Les partenaires sociaux ont donc souhaité se réunir pour ajuster l’accord et en particulier son article 3.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.


Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord expirera le 11 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 2 – Dispositions finales 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de bethune

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



	Fait à Lestrem, le 20 avril 2020
	En 6 exemplaires
	

Pour la société ROQUETTE



Pour les organisations syndicales
				
CFDT 

CFE CGC, 

CGT, 

UNSA ,
PROCES VERBAL DU CSE EXCEPTIONNEL DU 20 AVRIL 2020
(Réunion exceptionnellement tenue téléphoniquement en raison de la crise sanitaire)

Présents :
Madame Gabrielle FIORIO – Directrice Générale
Titulaires : 
Madame Agnès PICQUETTE – Déléguée du CSE et Déléguée Syndicale

Titulaires représentées :
Madame Aude QUINCHON
Madame Sophie DIQUERO
Madame Fabienne SCALABRINO
Madame Lucille PASTORINO

1 – Négociation de l’accord d’entreprise permettant la prise de congés imposés par l’employeur.
Les évolutions réglementaires sont nombreuses durant la crise sanitaire. L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars permet aux employeurs d’imposer jusqu’à cinq jours de congés. La Direction de l’Association demande aux salariés d’accepter de concéder ces 5 jours de congés et propose qu’ils soient posés début mai. La discussion fait apparaître que les salariés avaient manifesté auprès des délégués leur volonté de conserver intacts leurs congés durant l’activité partielle. Toutefois, sensibles à l’effort de solidarité nationale, un compromis est trouvé. Aussi, un accord d’entreprise sera signé avec, dans un premier temps, 4 jours de congés payés imposés fin avril. Un cinquième jour pourrait être envisagé si la reprise n’intervenait pas le 11 mai mais plus tard.

2 – Modification des dispositions prises durant l’activité partielle sur le versement de la prime d’assiduité.
Au cours de cette réunion exceptionnelle, Madame PICQUETTE évoque la possibilité d’intégrer la prime d’assiduité dans l’activité partielle. Cette disposition fait suite à une évolution des éléments de salaire à retenir dans l'assiette de calcul de la rémunération brute du salarié permettant la définition de l’indemnisation d’activité partielle. Ce changement est intervenu fin mars après les virements des salaires du mois. Or, la Direction de l’Association avait indiqué lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 13 mars dernier, qu’elle réexaminerait sa position sur le maintien de la prime d’assiduité si la règlementation lui permettait de l’intégrer dans l’allocation d’activité partielle. Aussi, il est décidé que la prime d’assiduité sera versée aux salariés pour la période d’avril et jusqu’à la reprise.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



concernant l’indemnité légale d’activité partielle,
pour l’attribution d’un complément de salaire facultatif au-delà de 70 % du salaire brut


Dans le cadre des dispositions énoncées par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (Article 11) et le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

1 / Objet et définition :
Pour la période durant laquelle l’ASPAS bénéficie d’une autorisation d’activité partielle, l’employeur décide de verser un complément à l’allocation d’activité partielle prévu à l’article D. 5122-13 modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.

Ce complément porte ainsi le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour chaque salarié dont le poste fait l’objet du régime de l’activité partielle, au-delà des 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 jusqu’à 100% de cette rémunération.

2 / Bénéficiaires :
Le complément d’activité partielle, versé de manière facultative par l’employeur, est versé aux salariés dont le poste est affecté par une baisse d’activité. Cette baisse correspond à un nombre d’heures mensuelles et est attestée par le nombre d’heures communiqué à l’Administration.

3 / Détermination des heures prises en compte au titre de l’activité partielle :
Afin de garantir la meilleure application du dispositif, chaque salarié concerné par l’autorisation d’activité partielle tient un relevé des heures de travail effectuées d’une part et chômées d’autre part.
Ce document sera remis à la Direction dès lors que celle-ci lui en fera la demande.

4 / Entrée en vigueur : 
La présente décision entre en vigueur au 17 mars 2020 et prendra fin à l’issue de la période durant laquelle l’ASPAS aura bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020 dernier délai, conformément à l’accord de la DIRECCTE en date du 01/04/20.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise/de l’établissement par diffusion du présent accord par e-mail à tous les salariés, avec accusé de réception.

La décision pourra être modifiée ou dénoncée conformément à la réglementation en vigueur en matière d’accords collectifs d’entreprise.

Fait à CREST, le 20 avril 2020

La direction,	Le délégué CSE, 
Signature	Signature
SA
Société Anonyme
Au capital de 691.740 euros
Siège social : 3, rue du Champ de Montigny – 49080 Bouchemaine
R.C.S Angers - 350 810 479


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAUMEXTRA – 3 rue du Champ de Montigny – 49080 BOUCHEMAINE  - Siret : 350 810 479 00021
Représentée par 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,

D’autre part,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.





Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à BOUCHEMAINE en quatre exemplaires, le 20 avril 2020
Les signataires
ESPACE AUDIT J.P. RAMADIER
Société de Commissariat aux Comptes et d’Expertise Comptable
Société à responsabilité Limitée au capital de 7622,45
N° de SIRET 349 345 199 000 21
RCS Nîmes 89 B 87 – NAF 6920 Z
espace.audit.jp@orange.fr

Siège social : 850 Rue Etienne Lenoir – 30900 – NIMES
Téléphone : 04.66.21.03.28 ( 3 lignes groupées)
Télécopie : 04.66.76.29.22
=====================================================================


Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL ESPACE AUDIT – JP RAMADIER dont le siège social est 850 rue Etienne LENOIR – 30900 NIMES 
Représentée par LAETITIA RAMADIER agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise.



PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à 
Les signataires

RAMADIER LAETITIA					MATHIEU JEROME	

	



CASANADA THIBAULT					GOUGEON MARIE CORINNE






  
FATTICI ANAIS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS ET A L’ADAPTATION DES REMUNERATIONS A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »


ENTRE :

La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT , 
CFE CGC, 
CGT, 
UNSA , 
D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars 2020 afin de gérer l’organisation de l’activité des collaborateurs jusqu’à la fin du confinement. Ce dernier a été prolongé jusqu’au 11 mai 2020. Les partenaires sociaux ont donc souhaité se réunir pour ajuster l’accord et en particulier son article 3.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel intérimaire et au personnel du groupement d’employeur.


Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord expirera le 11 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Toutefois, si des dispositions réglementaires, traitant des sujets compris dans le présent accord, étaient amenées à entrer en vigueur, les parties signataires se réuniraient à nouveau afin d’envisager s’il est nécessaire d’ajuster le présent dispositif afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires.




Article 3 – Dispositions finales 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béthune

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



	Fait à Lestrem, le 20/04/2020
	En 6 exemplaires
	



Pour la société ROQUETTE




Pour les organisations syndicales
				
CFDT , 


CFE CGC, 


CGT, 


UNSA ,
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXX,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables






le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long >avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à XXXXXX, le XXXXXXX
Accord sur la prise de congés payés

dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre :

La société PL Diffusion, dont le siège social est situé à 2 rue des Merisiers 68920 WETTOLSHEIM, représenté par Monsieur …, en sa qualité de Président de la société Enso Groupe,

Ci-après désignée « PL Diffusion »

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique,

						Ci-après désignées « le CSE »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »



Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la PL Diffusion à l’ensemble des salariés, désignés par PL Diffusion pour faire face à la continuité de service.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020. 

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;


1 / 2

Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail.

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Wettolsheim, le 20 avril 2020, en 4 exemplaires.


Pour PL Diffusion :

Monsieur …




Pour Le CSE :
Monsieur …
Monsieur …
Madame …
Monsieur … 
Madame …











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