ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-17, 7° du Code du travail)


Entre :
 
La société CAPS dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxxx en qualité de Directeur Général (n° SIREN : 320421159),
 
La société NEXECUR PROTECTION dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 799869342),
 
La société NEXECUR ASSISTANCE dont le siège social est à COULAINES, 13 rue de Belle Ile, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 515260792),
 
La société NEXECUR SECURITE BANCAIRE dont le siège social est à CLERMONT FERRAND, 14 rue Marx Dormoy, représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Président (n° SIREN : 328051255),

Formant une unité économique et sociale,

D'une part,

Et

La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical CFDT désigné au niveau de l’UES,

D'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Porteuse de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. 
La maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit aussi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements, les principes liés présentement énoncés.
L’enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc...) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, et d’arrêts de travail.
Un « droit à la déconnexion » aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est reconnu à l’ensemble des salariés de l’UES.
Au titre de ce droit et en dehors des cas exceptionnels (situation ou évènement important, inhabituel et imprévisible), il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.
Par ailleurs, pendant le temps de travail, l’utilisation des outils numériques, qu’elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l’efficacité opérationnelle.    
Dans ce cadre, pendant les temps collectifs, de type réunion de service, formation, séminaires ou autres, notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l’échange.
Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
Une implication de chacun
L’exemplarité sur laquelle l’ensemble des sociétés de l’UES s’engage, de la part des managers et des dirigeants de l’entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’unité Economique et Sociale regroupant les sociétés CAPS, NEXECUR PROTECTION, NEXECUR SECURITE BANCAIRE et NEXECUR ASSISTANCE.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Actions de sensibilisation
Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, il sera procédé à un rappel régulier par la Direction des Services Informatiques (DSI), des règles suivantes :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, etc…),
Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment),
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie », et « copie cachée),
Choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message en évitant d‘adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail, et en privilégiant l’utilisation de la fonction d’envoi différé. Il en sera de même en matière d’appel téléphonique,
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelle qu’en soit la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique), au besoin en fermant « Outlook » pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.
Actions de formation des salariés
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. L’ensemble des salariés, y compris les cadres dirigeants sont concernés par ce principe.
Dans cet esprit, des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des salariés :
Mise à disposition d’un e-learning aux fins de proposer aux salariés des méthodes efficientes d’utilisation des outils et logiciels, et de les sensibiliser au risque d’utilisation déviante des TIC.
Mise à disposition de « modes d’emplois » succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces TIC, et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail). Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail (pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l’amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal. Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail (étant précisé que le temps de travail de ces salariés n’est pas décompté en heures) s’entendent de la plage se situant entre 7h et 20h hors jours de repos hebdomadaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé de préparer les messages en mode brouillon ou hors connexion, ou encore d’utiliser la fonction d’envoi différé.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d’urgence (situation ou évènement important, inhabituel et imprévisible), et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.

Pour permettre l’exercice effectif du « droit à la déconnexion » par les salariés, il sera recommandé auprès de chaque salarié d’intégrer la mention suivante dans la signature de leurs courriels : « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement ».
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Lorsqu’un salarié est amené à être absent pendant plus d’une demi-journée, il mettra en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, l’alertant sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire. Cet interlocuteur sera défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d’activité ainsi que de la nature et la durée prévisible de l’absence.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (Maladie, etc…) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, de congé ou d’arrêt de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : ECHANGE SUR L’EVALUATION ET LE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
D’une manière générale, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail, afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés. 
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site  par la société CAPS pour le compte de l’UES, et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans, 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur l’intranet relayé par la direction des ressources humaines.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’UES, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait à Coulaines le 20 octobre 2020 en deux exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour l’organisation syndicale CFDT        Pour la Direction des entreprises de l’UES

Monsieur xxxxxx                                      Monsieur xxxxxx