Accord portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2022 de l’établissement PSA Automobiles SA du Centre d’Expertise Métiers et Régions




Préambule

Un accord d’entreprise triennal, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés des années 2021 à 2023 a été signé le 30 novembre 2020 par 4 organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO.

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire sur le temps de travail.

Deux réunions de négociations se sont tenues les 1er et 08 décembre 2021 afin de convenir des dispositions concernant l’organisation du travail pour l’année 2022 au sein de l’Etablissement du Centre d’Expertise Métiers et Régions.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Organisation des congés 


Article 1.1 – Ouverture du site durant les congés principaux

Conformément à l’accord d’entreprise et compte tenu des spécificités de l’activité des Directions en relation forte avec les unités de production, les centres d’études, les activités commerciales et les Directions supports, le fonctionnement de l’Etablissement du Centre d’Expertise Métiers et Régions est adapté aux besoins des interlocuteurs de ces différents services : il est permanent et continu, sans fermeture durant la période légale des congés principaux. 

En conséquence, une partie des services de restauration sera également ouverte en continu, moyennant une adaptation aux effectifs présents sur le site.


Article 1.2 – Principes de prise des congés principaux

Sous réserve du bon fonctionnement des services, et en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis à l’article 4.2. du chapitre 1 de l’accord d’entreprise et 1.3 du présent accord, la prise de congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Par principe, les 4 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale : du 1er mai au 31 octobre 2022.

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période. 

Si l’activité le permet, les salariés qui le souhaitent pourront prendre une de ces 4 semaines en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, puis entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 4 semaines, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2022.

En cas de mobilité inter-établissements, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause, dans la mesure du possible, l’accord donné par l’établissement d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.


Article 1.3 - Modalités de prise des congés payés

Pour faciliter l’organisation des services, le personnel pourra émettre via le système informatique des congés dit « work flow » sous Live’in, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés payés pris tout au long de l’année. 

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des établissements et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis 
ci-dessous :

la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du Code du Travail,
l'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque les demandes de congés payés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine, hors événements exceptionnels. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties. 

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des directions présentes dans l’établissement.


Article 2 : Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2022

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine seront positionnés du lundi 26 décembre 2022 inclus au samedi 31 décembre 2022 inclus, à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable. 

Les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE de fin septembre 2022.

En conséquence, les services de restauration seront fermés, des aménagements seront proposés si besoin (mise à disposition de micro-ondes dans la « salle à manger », etc).


Article 3 - Journée de solidarité

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 15 août 2022.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée. 


Article 4 – Application et Dépôt de l’accord


Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Départementale de la DREETS compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de POISSY.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.



Fait à Poissy, le 08 décembre 2021


Pour la Direction : 






Pour la CFDT : 






Pour la CFE/CGC : 






Pour la CFTC :