PV d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



La Direction du Centre Logistique d'Essigny - SAS au capital de 37.000 €, sis Chemin de la Marnière 02690 ESSIGNY le Grand, (W Identification SIRET 44366061800028 - Code APE : 4645Z, W Identification TVA intra-communautaire : FR 52 443 660 618)
Représentée par Monsieur         , Président
Ci-après dénommée « Centrale CLOE »
D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Centrale CLOE d’autre part:

							Membre titulaire du CSE collège ouvrier
							Membre titulaire du CSE collège agent de maitrise

se sont réunies dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire les 23 janvier et 04 février 2020. 


Préambule
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération 
Participation et Intéressement 
Actionnariat salarié
Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident 
Effectifs 
Durée effective et Organisation du travail
Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière 


La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes 
Conditions et Qualité de Vie au Travail 
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Lutte contre les discriminations 


La gestion des emplois et des parcours professionnels
Accords L’OREAL 
Mobilité Interne 
Orientation de la formation professionnelle à 3 ans 
Déroulement de carrière des responsables syndicaux 
Mixité des métiers 
Contrat de génération 
Temps partiel, stages et travail temporaire 



La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes du Comité Social et Economique, propose les mesures suivantes :

	
Article 1 - Mesures exceptionnelles

A titre exceptionnel, à l’issue des discussions, il a été convenu : 
D’augmenter au 1er mars 2020, tous les collaborateurs présents à cette date d’un montant mensuel de 50€ pour un collaborateur à temps plein, ce qui correspond en année pleine à 600 € bruts.
D’octroyer, à titre exceptionnel cette année, 2 jours de Compte Epargne Temps au 1er juin 2020 pour tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.
Cette approche permettra de répondre au souhait de tous les collaborateurs de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps, et notamment de participer à la préparation de leur fin de carrière s’ils le souhaitent.  Cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.   

Article 2 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1,1% au 1er mars 2020 avec un talon de 35€. Elle concerne tous les collaborateurs1 et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 58 500 € bruts annuels. 

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche de l’entreprise.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par CLOEafin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire. 
La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1,1% au 1er mars 2020.

A cette mesure, et aux mesures individuelles annoncées en décembre 2019, viendront s’ajouter en avril 2020 l’Intéressement et la Participation versés dans les conditions prévues par ces plans. 


Article 3 - Frais de santé

Pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 74 % à 77 %.



Article 4 - Participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Suite aux attentes exprimées sur ce sujet, la Direction a donné son accord pour financer une participation aux dépenses de santé des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés à hauteur de 350€ bruts par an. 

 
Article 6 - Modalités de prise de la journée « absence exceptionnelle » pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité assouplir, à compter du 1er mars 2020, pour les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés la prise de la journée « absence exceptionnelle », afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives. Elle pourra désormais se prendre sans avoir nécessairement à fournir un justificatif de démarches administratives.   


Article 7 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement individualisé. En outre, la Direction a décidé la mise en place d’avances systématiques sur les prestations servies par notre organisme de prévoyance pour les « mi-temps thérapeutiques » et les situations d’arrêt longue durée/ prévoyance.


Article 8 - Ouverture d’une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière

Il a été convenu d’ouvrir une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière, dans le respect des équilibres économiques, à l’occasion de Réunions Informelles d’Echanges et de Dialogue Social dédiées avec l’aide d’experts externes si nécessaire, une fois que la réforme des retraites sera définitivement votée et les décrets d’application éventuels publiés.

Article 9 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction propose plusieurs avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) :
Augmenter le plafond du CET de 150 à 300 jours au 1er mars 2020. 
Augmenter la possibilité de placer des jours dans le CET pour la porter à 10 jours maximum (+5 jours sous certaines conditions et non abondés) dès la prochaine campagne.
Permettre plus de souplesse dans la prise des jours de CET (possibilité de prendre le CET à la journée). 

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000.

Article 10 - Nouvelle modalité de Flexwork

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre le Flexwork en ½ journée.

Cela devra faire l’objet d’un accord Flexwork.




Article 11 - Octroi pour les collaborateurs en situation de mono-parentalité, d’une journée enfant malade » et pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »
	 
Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité octroyer, à compter du 1er mars 2020, 
Pour les parents « isolés », 1 « journée enfant malade » additionnelle ;
Pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, 1 « journée enfant handicapé ».


Article 12 - Amélioration du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
	 

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale afin de maintenir intégralement le salaire de base des collaborateurs pendant les 30 jours calendaires maximum du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.


Article 13 - Ouverture d’une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité
	 
Après avoir partagé l’ensemble des dispositifs existants qui permettent de tenir compte des évolutions permanentes de nos métiers et de nos organisations, notamment le Flexlearning et pour répondre aux demandes faites, la Direction va engager une réflexion globale sur le Learning et l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en cours et à venir.   


Article 14 – Revalorisation de la prime des samedis
La Direction a donné son accord pour revaloriser la prime des samedis de 28 à 30 euros bruts.

Article 15 – Revalorisation de la prime naissance
La Direction a donné son accord pour passer la prime naissance enfant de 100 à 150 euros bruts.

Article 16 – Ouverture d’une étude sur la mise en place d’un chéquier chèque-vacances alternatif de 400 euros
La Direction a donné son accord pour étudier la possibilité d’avoir un chéquier chèque-vacances d’un montant de 400 euros alternativement au chéquier du montant de 740 euros.

Article 17 – Engagements Bien-Etre 2020
La Direction a renouvelé l’engagement de mener à bien le projet de redéploiement du restaurant intégrant espace détente, machine à café et fauteuil massant.
La Direction a également proposé d’étudier la possibilité d’élargir le partenariat avec « Panier Fermier » pour faciliter l’accès aux produits fermiers de saison et locaux.


Article 18 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue les 23 janvier et le 04 février 2020 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2021, dans le respect des conditions légales en vigueur. 

Article 19 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Essigny-Le-Grand, le 		10 mars 2020		

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société CLOE,



Pour le Comité Social et Economique :