Conclu entre :

… sa qualité de Directeur Général et gérant, représentant la Société MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE, 1 rue des alliés à Humes Jorquenay (52200)

Et,

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE

FO représentée par…, Délégué Syndical,
CGT représentée par …, Délégué Syndical

Préambule :

Les évolutions récentes en matière d’outils de communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail associant souplesse et réactivité tout en offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et familiale ou de limiter leurs temps de trajet. 

Depuis 2016, le télétravail est possible pour le personnel cadre, sur la base d’un jour par semaine pour les membres du Comité de Direction, deux jours par mois pour les managers ne faisant pas partie du Comité de Direction et un jour par mois pour les cadres ne faisant pas partie des deux précédentes catégories.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a imposé à Magna Engineered Glass Europe de se montrer créative en terme d’organisation du travail, avec le recours à l’activité partielle, au cloisonnement des espaces pour éviter la propagation du virus, à la désinfection des espaces individuels comme partagés, ou au télétravail. A cette occasion, le recours au télétravail ne s’est pas fait de façon uniforme en raison des activités spécifiques de chaque poste (besoin de présence sur le terrain), de l’organisation de chaque service, des équipements disponibles (mis à dispositions par l’employeur) ou des conditions matérielles (connexion internet, espace de travail suffisant…)

Suite à ces constats, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant. 

Le télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et le salarié. 

Le présent accord est donc conclu en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société Magna Engineered Glass Europe. 

Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, par l’article L. 1222-9 du Code du Travail, et par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les parties se sont entendues sur les principes de télétravail décrites dans le présent accord dans le souci de bien encadrer cette forme d’organisation du travail.  
Article 1 : Définition du télétravail

L’article L. 1222-9 du Code du Travail définit ainsi le télétravail : « (…) toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur (…) tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. »

La notion de télétravail est une pratique qui ne saurait se confondre avec le travail nomade ou itinérant. En effet, le travail nomade ou itinérant désigne des types d’emploi dont les caractéristiques sont telles qu’ils nécessitent d’être réalisés dans des lieux multiples. Le présent accord ne traite donc pas du travail nomade ou itinérant.

Le lieu du télétravail est le domicile du salarié. L’adresse du domicile du salarié s’entend comme le lieu de résidence principale sous la responsabilité pleine et entière du salarié télétravailleur. 

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré au Service des Ressources Humaines par le salarié au moment de son embauche.

Le salarié s’engage par ailleurs à informer le Service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse.   

Si le salarié télétravaille exceptionnellement d’un autre lieu que de son domicile, il devra en avertir le Service Ressources Humaines.

Article 2 : Champ d’application

L’article L. 1222-9 du Code du Travail précise que « le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. »

Les dispositions de cet accord sur le télétravail ont vocation à bénéficier à tous les salariés de Magna Engineered Glass Europe, à l’exception :

- des salariés (quel que soit leur statut) dont l’activité professionnelle nécessite une présence physique permanente et/ou dont l’activité est en interaction quotidienne et importante avec les autres salariés ; 
- des salariés dont l’activité est exclusivement prévue en travail nomade ou itinérant ;
- des salariés mis à la disposition de l’entreprise (contrats de travail temporaire, contrats de prestation) ;
- des stagiaires

De plus, le télétravail doit être compatible avec la fonction occupée et le fonctionnement du service, être basé sur le double accord employeur/salariés, et nécessiter un lien de confiance indispensable.

Il est convenu que pour bénéficier du dispositif de télétravail, il est nécessaire :

- d’être salarié de Magna Engineered Glass Europe en CDI, CDD ou contrat d’alternance,
- d’occuper une fonction dont l’activité, du moins en partie, peut être dématérialisée,
- d’être autonome dans son travail et dans l’utilisation des technologies de travail à distance,
- de disposer de locaux et de moyens adaptés au télétravail.

De plus, Magna Engineered Glass Europe se réserve le droit de refuser les demandes de télétravail d’un ou plusieurs salariés, dans le cas où la demande ne permet pas de maintenir une organisation pérenne au sein du service concerné. 

En cas de demandes multiples, certains critères de priorisation peuvent intervenir : missions à effectuer, handicap, temps de trajet important, etc.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre du télétravail

Principe du volontariat

Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire. L’initiative de sa demande appartient au salarié. 

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle.

Cependant, dans certaines circonstances (épisode de crise sanitaire ou de pollution mentionnée à l’article L223-1 du Code de l'environnement, réaménagement des bureaux, charge de travail…), le responsable hiérarchique pourra demander au salarié de télé-travailler. 

Mise en œuvre matérielle 

Demande de télétravail

Le salarié qui exprime la volonté de télé-travailler en informe son responsable hiérarchique, et effectue une demande de « télétravail » :
En la saisissant dans l’outil de gestion des temps
Ou, lorsqu’il n’a pas d’accès dédié, en adressant un email au service Ressources Humaines et à son manager.
L’acceptation par le responsable hiérarchique actera officiellement l’enregistrement de la journée en télétravail. 

Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée via la réponse formulée dans l’outil de gestion des temps ou par retour d’email. 

Les principaux motifs de refus peuvent notamment être les suivants : 
- Non-respect des conditions d’éligibilité, 
- Impossibilité technique (absence de matériel informatique et/ou de connexion internet et/ou d’accès au réseau à distance…), 
- Désorganisation réelle de l’activité, 
- Autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé,
- Charge de travail en télétravail insuffisante
- etc.

Afin de ne pas désorganiser le travail des équipes, le télétravailleur devra respecter un délai de prévenance de 3 jours avant tout télétravail.

Le fait qu’un salarié ne soit pas volontaire pour le télétravail ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière.

Mise à disposition de l’équipement

Mise à disposition de l’équipement

Le salarié qui souhaite télé-travailler doit s’assurer au préalable qu’il possède les équipements nécessaires à la réalisation de ses tâches : ordinateur, téléphone, logiciels, accès VPN, …
Dans le cas contraire, il devra en faire la demande à son responsable hiérarchique, qui se chargera de faire le nécessaire auprès du service informatique.

L’ensemble du matériel ci-dessus mentionné reste la propriété de la société et à ce titre, le salarié doit en assurer la conservation en parfait état et l’entretien régulier. 

Il est toutefois précisé que la société Magna Engineered Glass Europe assistera le salarié dans la mise en place et la maintenance du matériel mis à disposition si nécessaire.

Dans le cadre de l’évolution des tâches du salarié, la société Magna Engineered Glass Europe se réserve le droit de procéder à un aménagement de l’équipement mis à sa disposition. 

Conformité des installations et des lieux

Le salarié doit disposer d’un espace de travail dans son logement lui permettant de s’isoler afin de travailler sans distraction. De plus, il doit s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (aération, luminosité, bureau ou table de travail, siège…). 

Le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile. 

Le télétravailleur certifie que les garanties prévues au titre de son contrat d’assurance habitation couvrent les risques liés à l’usage professionnel de ses locaux. Dans ce cadre, le télétravailleur s’engage à remettre à son responsable hiérarchique, sur simple demande, une attestation de l’assureur auprès duquel il a souscrit son contrat d’assurance habitation, prévoyant la prise en charge des risques ci-dessus mentionnés.

Assistance technique

Le télétravailleur informe immédiatement la société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. 

Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais. 

Il est précisé que le télétravailleur qui rencontrera des problèmes techniques non inhérents à l’entreprise devra en informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais, afin de déterminer les modalités de retour à l’entreprise ou le maintien en télétravail sur le reste de la journée.
Nombre de journées de télétravail  

Le télétravail pourra s’exercer dans la limite de deux journées par semaine complète de travail, sans cumul ni report.

Effectifs simultanés en télétravail

Afin de ne pas désorganiser l’activité de l’entreprise, le nombre de personnes simultanément en télétravail ne devra pas excéder 50% de l’effectif de chaque service.
Article 4 : Egalité de traitement

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de Magna Engineered Glass Europe.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :
- bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de Magna Engineered Glass Europe;
- dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable. Ainsi, il continue par exemple à bénéficier de la protection santé et prévoyance offerte à tout salarié, ainsi que des tickets restaurant.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. 

La hiérarchie et le salarié veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail sur site et celle en télétravail. 

L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment à ce que :
- le salarié ne soit pas placé dans une situation de surcharge de travail ;
- les durées maximales de travail, l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos soient respectées.
- Il n’y ait pas de sollicitation du travailleur à distance en dehors de son temps connu de télétravail.

Le salarié en télétravail devra transmettre à son supérieur hiérarchique un compte rendu détaillé des tâches réalisées pendant les journées de télétravail, afin d’effectuer un suivi de l’avancée des différents sujets sur lesquels il a travaillé.

La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de Magna Engineered Glass Europe. 

Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur. 

Le salarié en télétravail bénéficie notamment des mêmes dispositions que les autres salariés en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel et tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses salariés. 

Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de Magna Engineered Glass Europe. 

Le télétravailleur bénéficie également du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Magna Engineered Glass Europe.
Article 5 : Horaires de travail

Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de Magna Engineered Glass Europe. 

Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, horaires fixes ou variables, forfait en jours…). Sauf exception, les horaires de travail sont les mêmes que lors de l’exécution du contrat de travail sur site. Le temps de travail d’un salarié ayant recours au télétravail est évalué au regard du temps de présence en entreprise et de celui réalisé en situation de télétravail. 

Chaque journée de télétravail sera comptabilisée en fonction de la durée journalière théorique de travail.

Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à l’entreprise et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la hiérarchie. Par conséquent, aucune heure supplémentaire ne saurait être accordée pendant le télétravail.

En cas d’impératif personnel et après avoir reçu l’accord de son responsable hiérarchique, le salarié placé en télétravail pourra s’absenter de son domicile pour une courte période ne dépassant pas deux heures.
Article 6 : Protection des données et respect de la vie privée

Protection des données

L’utilisation du matériel informatique, l’accès au réseau internet et la protection des données auxquelles le salarié a accès dans le cadre du télétravail se réalisent conformément aux dispositions de la charte informatique de Magna Engineered Glass Europe.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par Magna Engineered Glass Europe en matière de sécurité informatique et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, ces derniers étant strictement personnels, les codes d’accès et la sauvegarde des documents. 
Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et des données qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

Respect de la vie privée

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.

Dans ces conditions, Magna Engineered Glass Europe prévoit plusieurs mesures destinées à assurer au mieux cette articulation : 

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail découlent de l’horaire de travail applicables au salarié.
Magna Engineered Glass Europe s’engage à ne pas dévoiler les coordonnées personnelles du télétravailleur, 
Lorsqu’est organisée une réunion à distance au moyen de l’outil informatique, le télétravailleur peut, s’il le souhaite et dans le cadre du respect de sa vie privée, flouter son arrière-plan ou utiliser les arrière-plans fournis par le logiciel de visioconférence.
Les salariés en télétravail pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément aux dispositions de la Loi du 8 aout 2016.
Article 7 : Rémunération 

Le télétravailleur continue à percevoir une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé sur site. Il continue donc à bénéficier des primes auquel il a droit habituellement, dans les mêmes conditions.

Toutefois, l’indemnité de transport attribuée aux salariés ne possédant pas de véhicule de fonction étant considérée comme une participation aux frais de déplacement des salariés, elle est soumise au déplacement effectif du salarié. Aussi, le télétravailleur ne pourra prétendre en bénéficier.


Il est rappelé que le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à la seule initiative du salarié.

Le travail à distance dans les conditions visées dans le présent accord ne devrait pas avoir d’impact économique significatif pour le salarié qui l’exerce ; si tel n’était pas le cas, le salarié est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines de Magna Engineered Glass Europe afin d’exposer sa situation.

Toutefois, afin de participer aux frais supplémentaires éventuellement engagés (électricité, chauffage…), les partenaires sociaux ont convenu d’attribuer une indemnité forfaitaire de télétravail de 1€ net par jour de télétravail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.

 Dans le cas où le salarié n’aurait pas d’accès internet, il ne remplirait pas les conditions fixées à l’article 3.2.a du présent accord et ne pourrait donc pas bénéficier de la possibilité de télé-travailler.

Tout frais supplémentaire engagé pour le compte de Magna Engineered Glass Europe doit avoir été approuvé par le responsable hiérarchique du télétravailleur avant d’être engagé et faire l’objet d’une notre de frais permettant son remboursement.
Article 8 : Santé et sécurité pendant le télétravail

Magna Engineered Glass Europe s’assure de la santé et la sécurité du télétravailleur et en organise la prévention. Ce dernier est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s’exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur (aération, luminosité, exposition au bruit, bureau ou table de travail compatible avec une activité professionnelle, siège…).

Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Le télétravailleur doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. Ces éléments serviront de base à la déclaration d’accident du travail.
La présomption instituée par le présent article est une présomption simple. Magna Engineered Glass Europe peut contester les déclarations d’accident du travail. 
Le télétravailleur doit prévenir Magna Engineered Glass Europe dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident.
Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au salarié de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.

Article 9 - Conclusion, durée et dépôt de l’accord

 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021. 

Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9.3.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Publicité et dépôt

Le présent accord a été soumis préalablement aux représentants du Comité Social et Economique

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

Une copie de cet accord sera disponible et librement consultable par les salariés.

Fait à HUMES, le 

Pour l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE,

Directeur général - Gérant





Pour les Représentations Syndicales de l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE

		 
 Pour F.O. 		Pour la C.G.T.