AVENANT N°3
A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES COMPAGNIE FDUCIAIRE 
 


L’UES Compagnie Fiduciaire composée de :

1/ La COMPAGNIE FIDUCIAIRE 	
Société Anonyme au capital de  9 200 000 euros
Dont le Siège Social est à BORDEAUX (33088) 68 Quai de Paludate
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO,  agissant en qualité de Président Directeur Général,
Code NAF :6920Z 
SIREN : 320 153 984 


2/ et de La COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT 
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 euros
Dont le Siège Social est à BORDEAUX (33088) 68 Quai de Paludate 
Représentée par Madame Quitterie LENOIR,  agissant en qualité de Présidente,
Code NAF :6920Z   
SIREN 494 030 182 

3/ La société COFIGEST
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros
Dont le Siège Social est à ANGOULEME (16000) 15 Impasse des Gibauds
Représentée par Monsieur Jean-Marc ALAUZE,  agissant en qualité de Gérant,
Code NAF :6920Z   
SIREN 950 527 176 

4/ La Société CDF
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 euros
Dont le Siège Social est à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520) 5 Avenue Pierre-Georges Latécoère 
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO  agissant en qualité de Président,
Code NAF :6920Z   
SIREN 812 050 474 

5/ La Société CFAcadémie
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros
Dont le Siège Social est à BORDEAUX (33088) 68 Quai de Paludate 
Représentée par Monsieur Jean-Philippe ROMERO,  agissant en qualité de Président,
Code NAF :8559A   
SIREN 484 266 960 

				     Ci-après dénommée «l’entreprise»




ET

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres 
dont le procès verbal est annexé au présent avenant,

			
		 Ci-après dénommés «les salariés»


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 



Au préalable, il est rappelé ce qui suit :

 L’Unité économique et sociale composée des sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE, COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL, COMPAGNIE FIDUCIAIRE DECA, AQUITAINE FIDUCIAIRE et C.T.C. et le Comité d’entreprise de cette Unité économique et sociale habilité, en application des dispositions conventionnelles étendues prises en application de l’article 6 de la loi du 12 novembre 1996, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents et représenté par Monsieur Jean-Claude BOURY, en vertu d’un mandat reçu à cet effet, ont signé le 24 novembre 1999 un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Ledit accord initial a été conclu dans le cadre :
de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d’application,
des dispositions de la convention collective et notamment des avenants n°23 et 23 bis,
de l’accord étendu du 10 février 1997.

 Les sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL, COMPAGNIE FIDUCIAIRE DECA, AQUITAINE FIDUCIAIRE et C.T.C ont depuis lors fusionné avec la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE.

 L’activité de commissariat aux comptes exercée par les salariés du service comptable en 1999 a depuis lors été filialisée au sein de la Société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, créée le 30 janvier 2007.

Depuis la mise en place de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail, la Société COMPAGNIE FIDUCIAIRE a développé ses champs de compétences et a diversifié ses activités.

Les évolutions tant organisationnelles que législatives ou réglementaires ont contraint les représentants signataires du présent avenant de révision à revoir l’aménagement du temps de travail tel qu’il a été construit en 1999. 

Les demandes de modifications sont une émanation directe des salariés eux-mêmes participant aux différents comités techniques des sociétés signataires.
Le présent avenant porte sur la modification des éléments suivants :
Elargir le périmètre de l’accord aux filiales du Groupe Compagnie Fiduciaire créées ou intégrées depuis les derniers avenants
Détermination des services nouveaux et définition de leur régime d’aménagement du temps de travail,
Modification portant sur la durée et/ou répartition des périodes fortes,
Proposer une nouvelle répartition du temps de travail sur les périodes « non fortes ».

 Ce constat a amené à la négociation et à la signature d’un avenant n°1 en date de signature du 19 décembre 2013 puis d’un avenant n°2 en date du 19 décembre 2017.

 De nouveau, les dirigeants des sociétés concernés ont ouvert les négociations avec le Comité Social Economique et lui ont soumis le projet d’avenant n°3 qui a été inscrit aux débats des réunions du 17 novembre 2020, du 19 décembre 2020 et signé le 14 janvier 2021.




Pour rappel, les services identifiés par l’accord initial du 24 novembre 1999 sont :


Le service des collaborateurs comptables traditionnels (opérateurs de saisie, assistants comptables et responsables de dossiers)
Le service des collaborateurs comptables « compte de gestion CFAC » (opérateurs de saisie, assistants comptables et responsables de dossiers)
Le service paie
Le service juridique
Le service secrétariat
Le service comptable interne
Les services généraux

Le rattachement d’un salarié à un des services listés ci-dessus est défini au sein du contrat de travail de celui-ci. 
Toute modification portant sur le service de rattachement du salarié entrainera la signature d’un avenant à son contrat de travail.

A cette liste, ont été ajoutés les services identifiés suivants dans l’avenant n°1:
Le service des Ressources Humaines
Le service des collaborateurs comptables « comptes de gestion station-service »
Le service secrétariat « SSG »
Le service des collaborateurs spécialisés en Fiscalité personnelle
Le service des auditeurs

A cette liste, sont ajoutés par l’avenant n°2 les services identifiés suivants :
Le service développement


Au sein des services existants, ont été déterminés des départements :

=>Au sein du service « collaborateurs comptables traditionnels », il est distingué deux départements :
-   Le département des responsables de dossiers
-   Le département des assistants comptables et opérateurs de saisies traditionnels

=>Au sein du service « paie », il est distingué quatre départements :
Le département paie traditionnel
Le département paie CFAC
Le département paie Grands comptes
Le département paie aide à domicile

De nouveaux services et de nouveaux départements sont désormais identifiés :


Aménagement du temps de travail sur de nouveaux services.

De nouveaux départements sont identifiés :

Article 1- Aménagement du temps de travail des services au sein de la société  CDF

La société CDF connaît une organisation du travail, bénéficie d’une typologie de clients qui lui sont particulières et qui légitiment un aménagement du temps de travail qui lui est propre.

Article 1-1- Aménagement du temps de travail des « collaborateurs comptables CDF »

Ce service comprend : voir annexe n°1.

Ce service comprend indistinctement responsable de dossiers et assistants comptables.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera de janvier à mai ainsi :

39 heures sur 4 semaines
44 heures sur 12 semaines
39 heures sur 3 semaines à l’issue des semaines de 44 heures
Cela fait 19 semaines. 
Les dates exactes seront fixées pour chaque début d’année et communiquées aux collaborateurs concernés après consultation du CSE.

Ces 19 semaines à 39 heures  et  44 heures génèrent 17.5 jours ouvrés de repos ou 35 demi-journées de repos.

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 
En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.


Article 1-2- Aménagement du temps de travail du « service juridique CDF »

Ce service comprend : voir annexe n°2.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 18 semaines de 39 heures de travail effectif par semaine entre le mois de mars et le mois de juin.
Les dates exactes seront fixées pour chaque début d’année et communiquées aux collaborateurs concernés après consultation du CSE Cela fait 18 semaines. 

Ces 18 semaines à 39 heures génèrent 9 jours ouvrés de repos ou 18 demi-journées de repos.

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 
En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 8 semaines sur la même période permettant de porter la durée du travail sur la période forte à 44 heures qui génèreront un repos supplémentaire. Le délai de prévenance de cette période supplémentaire est réduit à 15 jours.


Article 1-3- Aménagement du temps de travail du « service commerce CDF »

Ce service comprend : voir annexe n°3.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 12 semaines de 39 heures de travail effectif par semaine de la semaine 2 à la semaine 10 et de la semaine 49 à la semaine 51.

Cela fait 12 semaines. 

Ces 12 semaines à 39 heures génèrent 6 jours ouvrés de repos ou 12 demi-journées de repos.
Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 
En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 4 semaines sur une période quelconque, antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.

Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.
Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.


Article 1-4- Aménagement du temps de travail du « service paie CDF »

Ce service comprend : voir annexe n°4.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 1 semaine à 39 heures de travail effectif par mois. Cela fait 12 semaines à 39 heures par an.
Ces 12 semaines à 39 heures génèrent 6 jours ouvrés de repos.
Les dates exactes seront fixées pour chaque début d’année, en fonction du calendrier, après consultation du CSE.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 12 semaines sur une période quelconque, antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.

Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.


Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 

En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.


Article 2- Modification apportée à l’aménagement du temps de travail au sein de services déjà existants.

L’évolution de nos métiers et leur spécialisation nécessitent d’apporter les modifications suivantes à certains services pour lesquels un aménagement du temps de travail a été défini au sein des avenants précédents.

Article 2-1- Aménagement du temps de travail pour les services généraux :

Il est rappelé que les activités des services généraux ne révèlent aucun caractère de saisonnalité.
En conséquence, la durée du travail est de 35 heures hebdomadaires sur la totalité de l’année.
Une modification est apportée au niveau du périmètre des services concernés par un rattachement aux « services généraux ».
Les services généraux comprennent : le service achats, le service marketing, le service qualité et communication interne, les services de CFAcadémie et le service assistanat/secrétariat de CDF.
Ce service comprend : voir annexe n°5 (nouveaux services).


Article 2-2- Aménagement du temps de travail au sein du service informatique : département BI et big data.

Le service informatique est composé de 3 départements (le département système et réseaux, le département déploiement et relation client et le département développement) auxquels s’ajoute désormais un quatrième département nouvellement créé : le département BI et Big Data.

Ce service comprend : voir annexe n°6.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 15 semaines à 39 heures de travail selon un calendrier défini en début d’année après consultation du CSE. Ces 15 semaines ne seront pas forcément consécutives.
Ces 15 semaines à 39 heures génèrent 7,5 jours ouvrés de repos.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 4 semaines sur une période quelconque au-delà la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.
Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 

En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.






2-2-1- Régime d’astreinte au sein du département des techniciens systèmes et réseaux.
Un régime d’astreinte a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 8 juin 2020 après consultation du CSE le 12 mai 2020. Les parties aux présentes ont décidé d’inclure ce régime dans le présent avenant.
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanent et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes :
Le samedi par plage de 4 heures de 8h30 à 12h30

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application.
L’information se fera via un planning dédié et partagé.

Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière (déploiement de mise à jour de grande ampleur, déploiement d’outils notamment en cas de reprise de cabinet, période forte du personnel comptable, redémarrage de serveur), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 2 jours calendaires. Le salarié sera informé individuellement.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du code du travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, par plage de 4 heures, de la compensation suivante : d’une prime d’un montant brut de 40 euros.

La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif décomptée et rémunérée comme tel. Chaque intervention donnera lieu à l’établissement par le salarié d’un compte-rendu des travaux effectués, compte-rendu remis à sa direction.
Conformément à l’article D.3131-2 du code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D3131-1 du code du travail pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives prévues aux articles L.3131-1 et suivants du code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Conformément à l’article L.3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de 224 heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l’article L.3132.-4 du code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire de 24 heures.

Article 2-3- Aménagement du temps de travail au sein du service secrétariat/Assistanat.

Ce service comprend : voir annexe n°7.

L’aménagement du temps de travail tel que défini précédemment ne permet plus de satisfaire les besoins de l’ensemble des collaborateurs de ce service, en conséquence le nombre de semaines de période forte est réduit et le nombre de semaines flottantes est augmenté d’autant.
L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 11 semaines à 39 heures de travail effectif par semaine, de mi- mars au 31 mai de chaque année. 

Ces 11 semaines à 39 heures génèrent 5,5 jours ouvrés de repos.

Les dates exactes seront fixées chaque début d’année, en fonction du calendrier, après consultation du CSE.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 6 semaines sur une période quelconque et antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.
Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 

En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.


Article 2-4 – Aménagement du temps de travail au sein du service juridique.

Au sein du service juridique, il est créé deux départements :
Le département « service juridique traditionnel »
Le département « service juridique CFAC »

2-4-1- Aménagement du temps de travail au sein du service juridique traditionnel

Aucun changement n’est apporté à ce service.
L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera de la semaine n°14 à 28 inclus : 39 heures de travail effectif par semaine. Cela fait 15 semaines. 

Ces 15 semaines à 39 heures génèrent 7,5 jours ouvrés de repos.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 4 semaines sur une période quelconque et antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.
Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2-5

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 

En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.

2-4-2- Aménagement du temps de travail au sein du service juridique CFAC

Ce service comprend : annexe n°8.

L’ensemble des collaborateurs de ce service travaillera 39 heures de travail effectif par semaine. sur 15 semaines, à raison d’une semaine chaque mois, sauf le mois d’août et à raison de 3 semaines en mai et 3 semaines en juin. Les dates exactes seront fixées chaque début d’année, en fonction du calendrier, après consultation du CSE.

Ces 15 semaines à 39 heures génèrent 7,5 jours ouvrés de repos.

A cette période prédéfinie, s’ajoutera une période non prédéterminée et facultative pouvant aller jusqu’à 4 semaines sur une période quelconque et antérieure ou postérieure à la période définie à l’alinéa précédent.
Chaque semaine supplémentaire effectuée à 39 heures génèrera ½ jour ouvré de repos.
Les conditions et modalités de cette période supplémentaire sont définies au sein de l’article 2- 5.

Le reste de l’année sera de 35 heures de travail effectif par semaine sur 4,5 jours ou sur un rythme alterné de 4 jours/5 jours selon le choix opéré conjointement entre la direction et le salarié. 

En cas d’organisation sur 4.5 jours, il y aura donc chaque semaine une demi-journée de repos qui pourra être soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.

Article 2-5 – Organisation de la période supplémentaire.

Le recours à la période supplémentaire est facultatif car cette période est créée pour répondre aux besoins et contraintes propres à chaque établissement et/ou service composant les sociétés signataires du présent avenant. Ne peuvent recourir à cette période supplémentaire que les services autorisés.

Le recours à cette période supplémentaire doit être décidé au niveau de chaque établissement, par la Direction du site après concertation avec l’encadrement du service concerné. Le recours se décide service par service. La décision du recours à la période supplémentaire doit être prise au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Ce délai de 30 jours est ramené à 15 jours pour le service des auditeurs.
Au sein des différents services, une distinction pourra être faite selon la nature des activités traitées par ceux-ci : sont d’ores et déjà identifiés comme tel le service des notaires et le service Henderson dont le rythme des activités traitées peut justifier une période supplémentaire différente de celle du reste du service des collaborateurs comptables du site concerné. 

Lorsque le recours à la période forte supplémentaire s’avère nécessaire et est décidé conjointement entre la Direction et l’Encadrement, l’information doit être portée à la connaissance de chaque salarié appartenant au service concerné par cette mise en place. 
L’information des salariés concernés s’effectuera par voie d’affichage sur les tableaux d’aménagement du temps de travail établis pour chaque service. L’information doit se faire au plus tard dans les 30 jours qui précèdent la mise en place de cette période flottante. Ce délai est ramené à 15 jours pour le service des auditeurs.

Simultanément, l’information doit également être portée à la connaissance du service des Ressources Humaines afin que celui-ci alimente le compteur de jours ouvrés de repos auxquels cela donne droit pour chaque salarié.

La durée de la période supplémentaire est fixée pour chaque service. 

Chaque semaine ainsi effectuée génèrera l’octroi d’1/2 jour ouvré de repos à prendre sur les semaines de 35 heures.

Par exception à ce qui est prévu au sein de l’article 4-3 Suivi des jours de repos du Titre 4 – Organisation des jours de repos prévu au sein de l’accord de 1999, concernant les jours de repos générés par les semaines issues de la période supplémentaire, il est toléré que la prise de ces jours de repos soit reportée à la fin de la deuxième semaine du mois de janvier de l’année qui suit à l’exception des services qui seraient en période forte sur ces semaines-ci.


Pour les départements dont la période d’activité sur une base de 39 heures est effectuée sur les 4 derniers mois de l’année, la période de prise des jours de repos afférents est étendu jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.


Aménagement du temps de travail sur les semaines de 35 heures.

Article 2-1- Principes de la réduction sur 4,5 jours.

Il est rappelé que dans l’accord initial, les semaines de 35 heures étaient organisées par répartition des heures travaillées sur 4 jours ½, avec une ½ journée non travaillée, soit le mercredi après-midi, soit le vendredi après-midi.

Article 2-2- Aménagement sur un rythme alterné de 4jours /5 jours. 

Afin de répondre favorablement aux demandes de certains collaborateurs pour, notamment, diminuer leur temps de transport, une dérogation à l’aménagement du temps de travail sur 4,5 jours est permise pour opter en faveur d’une alternance de semaine de 4 jours puis de semaines de 5 jours, alternance consécutive autant que faire ce peu.
Le choix de ce rythme peut être fait par le salarié sous réserve de l’accord express de la direction.
L’accord pourra être refusé si le changement de rythme entraine une désorganisation du service auquel le salarié appartient.
Le salarié travaillant selon ce rythme alterné s’engage à poser équitablement ses semaines de congés payés sur des semaines de 4 jours et des semaines de 5 jours.
La rémunération du salarié travaillant selon ce rythme d’alternance est lissée. L’alternance n’a donc pas d’impact sur sa rémunération mensuelle. En cas de départ en cours d’année, un état du temps de travail permettra de définir s’il y a lieu d’ajuster dans un sens ou dans un autre, la rémunération du salarié.
L’option retenue pour chaque salarié fera l’objet d’un affichage sur site.

Maintien des dispositions antérieures

Les dispositions autres que celles modifiées ci-dessous prévues dans les accords et avenants précédents demeurent applicables.

Suivi de l’accord

L’application du présent avenant sera suivie par le CSE.

Le CSE.est invité à formuler un avis motivé sur l’application du présent avenant.


Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Le présent avenant pourra être dénoncé, notamment aux motifs suivants :
modification des dispositions législatives et réglementaires ayant contribué à la conclusion de l’accord initial et du présent avenant ;
modification des rythmes de travail de façon significatives et rendant obsolète l’organisation définie dans les présentes.

La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de trois mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation.


Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux, d’Angoulême et Toulouse.
La mention de cet avenant sera affichée sur le tableau d’affichage de chaque site et un exemplaire sera remis à chaque signataire des présentes.



Fait le 14 janvier 2021 à Bordeaux
En 6 exemplaires originaux


Les membres du CSE pour les Salariés :

Nicolas LEAL						Monique GOURMANEL




Corinne VERRIERE					Charlotte DULOU




Mélanie MAZET					Christopher GIRARD




Audrey POURSINOFF				Audrey CASTILLON



Camille PEZE






Jean-Philippe ROMERO
Représentant les sociétés Compagnie Fiduciaire, CDF, CFAcadémie





Quitterie LENOIR
Représentant CFAUDIT





Jean-Marc ALAUZE
Représentant COFIGEST


ANNEXES


ANNEXE N°1- Liste des salariés rattachés au service « collaborateurs comptables CDF »


ANNEXE N°2- Liste des salariés rattachés au service « Juristes CDF »

ANNEXE N°3 – Liste des salariés rattachés au service « commerce CDF »





ANNEXE N°4 – Liste des salariés rattachés au « service paie CDF »

ANNEXE N°5 – Liste des salariés rattachés aux services généraux

ANNEXE N°6 – Liste des salariés rattachés au département « BI-Big data » du service informatique
FIZIAR Guillaume


ANNEXE N°7 – Liste des salariés rattachés au service Secrétariat/Assistanat


ANNEXE N°8 – Liste des salariés rattachés au service juridique CFAC