ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME DE PRODUCTION.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La société PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part,

ET

L’organisation syndicale ………, représentée par Monsieur ………………… d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PRÉAMBULE

Au cours des NAO 2019 et NAO 2020, il a été retenu la volonté de mettre en place une prime de production incluant les aspects qualité et environnement. 
Cette prime de production a pour objectif de refléter l’amélioration de la productivité du site sachant que la marge de manœuvre est réelle si la volonté de progresser est présente et collective. 

Le présent accord définit, à compter du 1er juin 2020, les principes et les modalités d’application de la prime de production des salariés de Papeterie Saint Michel Groupe THIOLLET.

Article 1- Critères et Barème.

La prime de production est calculée en fonction du niveau atteint de la production avant impact des indicateurs de qualité et de non-conformité environnementale .

Les critères à prendre en compte sont :
La production avec un seuil mini compris entre le budget et l’objectif annuelle de production en tonnes/jour avec :
Correction de la laize commerciale moyenne si elle est inférieure au budget 
Correction du grammage moyen s’il est inférieur au budget 

La prime de production, attachée à l’atteinte des objectifs mensuels, s’appuie sur la mesure de 2 niveaux de performance : 
Le coût des litiges de la non-qualité ; Le coût de la non-qualité du mois est transformé en tonnes qui viennent en déduction de la production mensuelle : Coûts des litiges du mois / Prix vente moyen de l’année N-1                                           
Le coût de la non-qualité environnementale ; le coût de la non-qualité environnementale du mois est transformé en tonnes qui viennent se soustraire ou s’ajouter à la production mensuelle : Coût de la non-qualité environnementale / Prix vente moyen de l’année N-1                                           


Année 2020 de mise en place .

L’idée pour l’année 2020   est que pour l’atteinte de la production cible du site de 225 t/j,  la prime de production brute soit de 504 euros ( cinq cent quatre euros) sur l’année soit 42 euros ( quarante-deux euros) /mois. 

A titre d’exemple pour l’année 2020 , le budget est de 208 tonnes .
Ce qui correspond à une prime brute de production de 25 euros/mois , avant impact des indicateurs de non-qualité et de non-qualité environnementale , voir barème joint ci- dessous page 3.

La prime de production tient compte :
 De la correction de la laize commerciale si elle est inférieure au budget , 
 De la correction du grammage moyen s’il est inférieur au budget et de l’impact de la non-qualité et de la non-qualité environnementale .

Pour le calcul de l’impact en tonnes de ces 2 critères, nous retenons le prix de vente moyen de l’année N-1.

A l’issue du 31 décembre 2020, année de mise en place .

Chaque année le barème de la prime de production sera adapté en fonction du budget de l’année N+1.
Ce barème sera présenté au dernier CSE de l’année.
En cas de modification des équipements de production en termes de capacité,  le barème de la prime de production serait alors renégocié avec les partenaires sociaux .




Article 2- Bénéficiaires.

La prime brute de production concerne :
L’ensemble des salariés de Papeterie Saint Michel GROUPE THIOLLET , quelles que soient la nature de contrat de travail, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) et la durée du travail ( temps plein , temps partiel ) toutes catégories professionnelles confondues, 
Au prorata du temps de présence,  au jour du versement de la prime , 
Et comptant au moins 6 mois de travail effectif au jour du versement de la prime . 
Les intérimaires bénéficient de la prime de production dans les mêmes conditions .


Article 3 - Acquisition et proratisation pour absence.

La période de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
S’agissant d’une prime rémunérant la Performance collective des objectifs de production, les absences non rémunérées donneront lieu à réfaction de l’assiette de versement au prorata de leur durée, dès le premier jour d’absence. 

Ainsi, les absences pour maladie donneront lieu à réfraction de l’assiette de référence, au prorata de leur durée jour calendaire sur le mois de l’exercice.
Aucune déduction de l’assiette de référence n’est pratiquée pour les absences suivantes :
Jours de congés annuels, conventionnels événements familiaux 
Jours de formation réalisés pendant le temps de travail ;
Accident du travail ;
Maladie professionnelle reconnue ;
Utilisation d’un crédit d’heures de représentant du personnel ;
Ainsi que tous jours d’absence considérés par la législation du travail et la convention collective nationale Production Papier carton comme temps de travail effectif au regard du maintien de la rémunération.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés et ne sera pas inclue dans le treizième mois.


Article 4 -Modalité de versement.

La Prime de Production est versée à l’issue du mois d’acquisition,  soit le mois N+1, le calcul nécessitant d’attendre l’échéance des résultats des derniers mois.


Article 5 -Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er Juin 2020.


Article 6- Révision et dénonciation de l’accord.

6.1- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

6.2- Dénonciation 

L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,
A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés. 


Article 7 -Notification, dépôt et publicité.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. 
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage et, ou,  d’une  mise à disposition du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Saint Michel, le 30 avril 2020.

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