Accord d’entreprise
Relatif au dispositif des transferts (séjours)












Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par XXXXXXXXX, Directeur général par délégation du Président XXXXXXXXXXXXXX,

d’une part

Et

Les organitions syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

d’autre part


Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :


Préambule.
Le secteur médico-social et plus particulièrement la convention collective du 15.03.1966 aborde la problématique des « transferts ». Le transfert est un séjour permettant aux usagers des établissements et services de « sortir » de leur environnement habituel pour des activités de découvertes, culturelles et de loisirs. 

Afin de définir les modalités d’organisation d’un transfert, l’Association et les organisations syndicales conviennent de mettre en œuvre un accord.


Article 1 : Principe général
Les transferts font partie de l’accompagnement proposé aux usagers des établissements médico-sociaux. Leurs vertus éducatives sont indéniables et les opportunités qu’ils proposent en termes de socialisation et d’ouverture sur le monde sont évidentes. Les professionnels des structures sont convaincus de ces bénéfices et souhaitent permettre aux usagers de bénéficier de ces dispositifs particuliers.

Conformément à l’Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, les transferts sont des séjours, d’une durée supérieure à 48 heures, organisés pour les ou des usagers d’un établissement médico-social hors de ses murs ou suivis par un service. 

Ces séjours ont pour les usagers concernés un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et entrent dans le projet d’établissement ou de service comme dans le projet individuel de prise en charge des usagers qui en bénéficient. 


Article 2 : Objet
Il est convenu que l’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation d’un transfert au sein de l’Association.


Article 3 : Modalités

Article 3.1. Adhésion des personnels
L’organisation des transferts est soumise à l’adhésion des professionnels aux modalités pratiques présentées dans l’accord. Cette adhésion sera systématiquement interrogée en début d’année scolaire et le nombre de transferts arrêtés.
Les salariés doivent être expressément volontaires pour participer au transfert, l’employeur n’ayant pas la possibilité de l’imposer à un salarié.


Article 3.2. Durée et horaire de travail durant un transfert
La durée quotidienne de travail pour les salariés participant à un transfert est fixée à 12 heures, maximum autorisée par la Loi, mais comptabilisée à 15 heures sur le planning.
En cas de dépassement de la limite maximale hebdomadaire de 44 heures, celle-ci pourra être portée à 60 heures, par dérogation demandée à l'Inspecteur du travail, après avis du Comité Social et Economique, sur la base d'un dossier transmis par le Directeur au Président du C.S.E. au moins 2 mois avant le début du transfert. La répartition des horaires de travail sera faite avant le départ en transfert et figurera sur l'accord individuel.
Elle pourra cependant être modifiée, pour nécessité de service, par le responsable du transfert qui en rendra compte au Directeur.


Article 3.3. Compensation des heures supplémentaires
En règle générale, les heures supplémentaires afférentes à un transfert faites au-delà de l'horaire collectif fixé à 35 heures seront compensées conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
Pour mémoire, de la 36ème heure à la 43ème heure incluse 25% de majoration – à partir de la 44ème heure 50% de majoration.
Les heures supplémentaires effectuées durant un transfert seront compensées par des heures de repos, sur proposition du salarié, avant la fin de l'année civile, sauf cas de force majeur, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 3.4. Primes conventionnelles
Les primes prévues conventionnellement sont versées aux salariés qui participent au transfert le mois suivant la réalisation du transfert.

Rappel CCN 15.03.1966
 Prime de transfert : 3 points par journée
 Prime de responsabilité : 2 points par journée
Sur-classement internant si le salariés n’en bénéficie pas déjà

Rappel CCN 31.10.1951
 Prime de transfert : 4 points par journée
 Prime de responsabilité : 1,5 point par journée
 Sur-classement internant si le salariés n’en bénéficie pas déjà


Article 4 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’Association SAGESS. Le présent accord concerne l’ensemble des lariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

A ce jour, les établissements concernés sont :


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration pour une durée indéterminée.


Article 6 : Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le nombre de salariés ayant bénéficier de cette mesure et pour quelle durée.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.


Article 7 : Révision - Dénonciation
Article 7.1. Révision
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au dispositif des transferts (séjours), les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 7.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu.
Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 8 : Conditions de validité
En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Association, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail .
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de VICHY.


Article 10 : Agrément de l’accord
L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.
L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.
Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.


Fait à St Pourçain sur Sioule 
En 5 exemplaires originaux, 
Le 15.06.2021

Pour l’Association SAGESS
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général




Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical




Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,




Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,