ACCORD D’ENTREPRISE : 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES REPAS


Entre :

La Société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,


D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :


La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical ;  

La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X et X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part.
	
PREAMBULE

Suite aux négociations annuelles obligatoires pour 2020 entre la Direction et les Délégués Syndicaux, les parties conviennent, dans un souci d’accroissement de l’équité entre les salariés, de mettre en place des Titres Repas pour le personnel sédentaire (hors salariés de la société ayant accès à une cantine d’entreprise).


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place des Titres Repas au sein de la société CHARVET LA MURE BIANCO et d’en préciser les conditions d’application et d’attribution.


ARTICLE 2 – VALEUR DU TITRE REPAS

La valeur faciale d’un titre repas est fixée à 9 €. 

Le nombre de titre alloué par mois est fixé forfaitairement à 5.



ARTICLE 3 – REPARTITION EMPLOYEUR / SALARIE

La répartition pour la prise en charge des Titres Repas entre l’employeur et les salariés, se calcule à hauteur de 58,7 % pour la part employeur, soit 5,28 € et de 41.3 % pour la part salariale, 
soit 3,72 €.

Il est rappelé que la valeur du Titre Repas n’est pas soumise à imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) selon la législation en vigueur à la date de mise en place.

La valeur de la part salariale sera retenue sur la fiche de paye du bénéficiaire, le mois suivant la période d’attribution.

Exemple : la part salariale des Titres Repas du mois d’avri 2020 sera retenue sur la fiche de paye du mois de mai 2020.


ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

4.1. Tous les salariés sédentaires, quel que soit leur contrat, peuvent prétendre à l’attribution de Titres Repas, à l’exception de ceux bénéficiant soit d’un accès à une cantine d’entreprise, ou de  tout autre système de remboursement de frais de repas.

4.2.  Les salariés éligibles sont les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou intérimaires de plus de 3 mois. 


ARTICLE 5 – CONDITION D’ATTRIBUTION

5.1. Les salariés éligibles doivent avoir un minimum de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre à l’attribution de Titres Repas.  

5.2. Les Titres Repas sont facultatifs : 

5.2.1. Pour les salariés éligibles à la date de 1ère mise en place, ainsi que ceux qui n’ont pas encore le temps de présence nécessaire, le choix d’en bénéficier sera donné préalablement à la toute 1ère commande. Pour ces derniers, l’attribution ne sera effective qu’après 3 mois de d’ancienneté.

5.2.2. Pour tous les salariés embauchés, les informations concernant les Titres Repas seront données à leur arrivée dans l’entreprise, ils devront ensuite se manifester auprès du Service Ressources Humaines s’ils souhaitent en bénéficier une fois les 3 mois de présence atteints.

5.3. L’adhésion n’est pas irrémédiable :

5.3.1. Si un salarié qui a choisi de bénéficier des Titres Repas ne souhaite plus en bénéficier, il devra en informer le Service Ressources Humaines. La radiation se fera le mois suivant celui où l’information a été donnée au Service RH. Un accusé réception sera adressé au salarié en précisant les dates de fin de droit.

5.3.2. Si un salarié a d’abord refusé de bénéficier des Titres Repas et souhaite changer son choix pour en bénéficier, il pourra le faire à date échéance annuelle de mise en place en se manifestant auprès du Service Ressources Humaines.


5.4. L’attribution des Titres Repas est forfaitaire, seules certaines situations peuvent suspendre leur attribution : 
Une absence pour maladie ; congé maternité ; congé sans solde
au-delà de 30 jours ;




ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT :

La distribution des Titres Repas est confiée à un prestataire ; au jour de la signature de l’accord, le prestataire est : « Lunchr ».

Les notices explicatives seront adressées à chaque ayant droits des Titres Repas.
Le prestataire sera l’interlocuteur des bénéficiaires pour toutes les sujets inhérents à la carte de titres repas, et aux établissements qui acceptent la carte.
Le prestataire répond aux questions des bénéficiaires du lundi au vendredi de 9h 30 à 18 h 30
par e-mail, téléphone, chat.



ARTICLE 7 – INDICATEURS :

Dans un souci d’équité entre les bénéficiaires de la cantine entreprise et les bénéficiaires des Titres Repas, le nombre forfaitaire de 5 Titres Repas a été décidé. Cette décision est basée sur le nombre de repas moyen pris par mois par le personnel du siège sur l’année 2019.
La Direction s’est engagée à suivre le nombre moyen de repas à la cantine, et si celui-ci venait à augmenter, une révision du nombre forfaitaire de Titres Repas pourrait être envisagée.
En parallèle, la Direction souhaite avoir connaissance du nombre de bénéficiaires de Titres Repas versus le nombre d’ayants droits.

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :

nombre de repas moyen à la cantine entreprise en 2020, 2021 et 2022
ratio bénéficiaires Titres Repas versus ayants droits en 2020, 2021 et 2022.

Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle lors de la 1ère réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire.
 
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION


Les dispositions du présent accord sont conclues pour s’appliquer pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er mars 2020.
 
ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction de CHARVET LA MURE BIANCO aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.     
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 11 février 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,
Monsieur X       
Président










Pour les organisations syndicales,

Monsieur X   						Madame X                     
Délégués Syndicaux CAT                                    	Monsieur X 
Délégué Syndical SICTAME-UNSA    






Monsieur X, 
Monsieur X
Délégués Syndicaux CFDT