ACCORD DE DEROGATION AUX REGLES DE PRISE DE CONGES PAYES




Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement le 22 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.
Au sein de l’UES Espacil, des mesures ont été prises dès le 16 mars de sorte à assurer la protection de nos salariés, locataires, accédants et partenaires tout en assurant une continuité de service qui tienne compte de la baisse brutale d’activité.
L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, permet aux entreprises, sur la base d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, d’adapter les modalités de prise des congés payés, RTT, jours de repos des forfaits jours et jours de repos du compte épargne temps au contexte actuel et exceptionnel de crise sanitaire, dans la limite de six jours ouvrés pour les congés payés et dix jours pour les autres catégories de jours de repos. 

Article 1 – Dispositif global
En concertation avec les Représentants du Personnel, la Direction de l’UES Espacil a pris plusieurs mesures depuis le 16 mars 2020 afin de garantir au mieux le maintien de la rémunération des collaborateurs.
Notamment :
maintien de la rémunération de tous les salariés, y compris ceux placés dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pendant la semaine du 16 mars 2020,
le cas échéant, pour les salariés placés en activité partielle à compter du 23 mars, complément par l’entreprise de l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir la rémunération totale brute mensuelle.
Dans ce cadre, les parties conviennent que chaque salarié (CDI et CDD, hors arrêt de travail) contribue à compter du 23 mars au dispositif général en posant, par semaine, un jour de congé payé ou de RTT ou de JNT (pour les salariés au forfait jour) ou en utilisant le compteur d’heures en dépassement le cas échéant (si compteur d’au moins 7h) ou en utilisant le crédit d’heures horaires variables le cas échéant (si crédit d’au moins 7h). Le choix du jour posé se fera en coordination avec le manager. Il devra être posé dans le SIRH (ou communiqué aux services RH) le vendredi de la semaine précédente, à défaut le manager pourra poser lui-même le jour. 

Article 2 – Pose de congés payés
En application de l’article 1, chaque salarié choisit la modalité qu’il souhaite activer chaque semaine : congé payé ou RTT ou JNT (pour les salariés au forfait jour) ou récupération d’heures en dépassement (le cas échéant) ou récupération de crédit d’heures horaires variables (le cas échéant).
En cas de refus par le salarié d’effectuer cette pose, le service RH procédera automatiquement à la pose du jour par semaine dans l’ordre suivant :
récupération d’heures en dépassement si le compteur comporte au moins 7h,
récupération de crédit d’heures horaires variables si le compteur comporte au moins 7h,
jour de congé payé acquis, dans la limite de 5 jours,
jour de RTT ou de JNT pour les cadres au forfait dans la limite de 10 jours.
Il est admis que le compteur de RTT puisse être en négatif du fait de cette pose.
Afin de prendre en compte le contexte particulier de crise sanitaire, la date limite de pose des congés non pris au 31 mai 2020 est reportée au 31 décembre 2020.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Pour la période du 23 mars au 3 avril, la pose d’une journée par semaine est obligatoire, le motif de l’absence (RTT, CP, JNT…) étant laissé au choix du salarié. En cas de non pose, les directions des ressources humaines imposeront un RTT ou un JNT.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du confinement définie par les pouvoirs publics et en tout état de cause, prendra automatiquement fin à la date de fin de l’urgence sanitaire définie par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, soit le 24 mai 2020.
Aucune prolongation ne sera possible à l’issue du confinement sans qu’un nouvel accord ne soit de nouveau négocié entre les parties.

Article 4 – Modalités d’information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES ESPACIL via le portail intranet et par mail.

Article 5 – Dénonciation
Bien qu’à durée déterminée, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail, si l’ensemble des parties signataires sont d’accord. 
Dans ce cas, la dénonciation produira les mêmes effets que pour la dénonciation d’un accord à durée indéterminée. 
En cas d’accord de branche, les parties s’engagent à réexaminer les conditions de l’accord. 

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.




							Fait à Rennes le  31 mars 2020,
							En 6 exemplaires.




Pour la Direction de l’UES Espacil,			Pour l’organisation syndicale CFDT,
Madame XXXXXXX.					Madame XXXXXXXX.






					Pour l’organisation syndicale FO,
					Madame XXXXXXXX.






					Pour l’organisation syndicale UNSA,
					Monsieur XXXXXXXXX.