ACCORD DE FINANCEMENT 
DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ET DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE 


Entre les soussignés :

La société LABONAL S.A., représentée en la personne de, agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et,

Le syndicat CFDT, représenté en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical de l’entreprise,
d’autre part


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Afin de permettre au Comité Social et Economique (CSE) d’établir plus aisément le budget prévisionnel de ses dépenses pour le financement de ses activités sociales et culturelles, et pour définir clairement les modalités de calcul et de versement des différentes sommes concernées, les parties ont décidé la rédaction du présent accord.

ARTICLE 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à l’équivalent de 0.2% de la masse salariale brute de l’année N.
Le budget sera ainsi calculé de la manière suivante : MS brute de l’année N x 0.2%.

Pour le calcul de la subvention de l’année N, la masse salariale prise en compte sera provisoirement celle de l’année N-1. Une fois que la masse salariale de l’année N sera connue, une régularisation à la hausse ou à la baisse sera effectuée.

ARTICLE 2 : SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant annuel de la subvention des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixé à l’équivalent de 0.97% de la masse salariale brute de l’année N.
Le budget sera ainsi calculé de la manière suivante : MS brute de l’année N x 0.97%.

Pour le calcul de la subvention de l’année N, la masse salariale prise en compte sera provisoirement celle de l’année N-1. Une fois que la masse salariale de l’année N sera connue, une régularisation à la hausse ou à la baisse sera effectuée.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES VERSEMENTS

Les subventions de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles feront l’objet d’un versement sur 11 mensualités (de février à décembre de l’année N), le 20 de chaque mois.

En application des articles 1 et 2 du présent accord, la masse salariale prise en compte sera provisoirement celle de l’année N-1.
 
Le mois de janvier N+1, sera réservé au recalcul des subventions de l’année N, dès lors que la masse salariale pour l’année N de référence sera définitivement connue, permettant ainsi :
de régulariser à la hausse ou à la baisse des montants annuels versés,
de définir l’échéancier prévisionnel sur 11 mois de l’année N+1 sur la base de l’année N.


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’exercice social 2021.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera affiché sur les lieux de travail pendant trois mois. 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l'article L. 2231- 5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Dambach-La-Ville, en cinq exemplaires originaux, le 22 janvier 2021 ;


					
Délégué syndical CFDT 					Président Directeur Général