Accord relatif a LA MISE EN PLACE D’une EXPERIMENTION D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE 
en 2022






ENTRE :
BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXXXC,
D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales",

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.



PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 10 novembre 2021 et s’est poursuivie les 18 et 26 novembre 2021. 

Les négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords dont le présent accord relatif à la mise en place à titre expérimental, d’un forfait mobilité durable en 2022.

Au cours de ces négociations, les parties signataires ont en effet souhaité s’engager à promouvoir l’utilisation du vélo (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique) comme mode de déplacement plus vert au travers de la mise en place d’une expérimentation du forfait mobilité durable dans les conditions définies ci-après. 



ARTICLE 1 – EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une expérimentation du forfait mobilité durable prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail, afin d’encourager le recours à un mode de transport plus durable comme alternative à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après. 


1.1 : Eligibilité 
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Lease Group ou détachés auprès de BNP Paribas Lease Group,
qui utilisent un vélo (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique) personnel pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil de gestion prévu à cet effet.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de forfait mobilité durable :
ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail, ni bénéficier d’une voiture de fonction
excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail. 

Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total de :
de 500 euros par an,
ou de 600 euros par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail pour réaliser le trajet domicile/travail)  
le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable. 

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un vélo personnel pour effectuer tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport. 

1.2 : Montant et modalités de versement
La prise en charge du forfait mobilité durable par l’entreprise prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de : 

20 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,

Ou 10 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus. 
Le forfait mobilité durable est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, en application des règles en vigueur à la date du présent accord. 


ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord,  l’entreprise proposera des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier : 
l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.

Le forfait mobilité durable est mis en place à compter de janvier 2022 pour une durée d’un an pour en permettre son expérimentation. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022. 

Un bilan intermédiaire à fin août reprenant le nombre de salariés bénéficiaires de chacune des formules sera organisé. 


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 16 décembre 2021