ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société 1913, représentée par son Président, ………….,

D’une part,

ET,

Le Syndicat CFTC, représenté par ………….., en qualité de Déléguée Syndicale,
Accompagnée par sa Délégation composée de …………..,et …………..,.

D’autre part,



Il est convenu ce qui suit : 


Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion, organisée le 20 décembre 2019, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la liste des documents d’information, remis en main propre le jour même aux membres de la délégation syndicale.

La CFTC a présenté sa plateforme lors de la réunion du 13 janvier 2020.

La Direction de 1913 a répondu aux demandes de la CFTC et fait ses propositions lors de la réunion du 28 janvier 2020.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature de la CFTC à partir du lundi 3 février 2020 et jusqu’au mercredi 5 février 2020 inclus.








CONDITIONS ET TEMPS DE TRAVAIL 

Période de prise des congés payés (1er juin au 31 mai)

Dans l’objectif de favoriser l’anticipation et l’organisation du travail des équipes et de l’activité tout en favorisant le repos de chacun, en particulier durant la période d’été et la période de fin d’année, les périodes de prise des congés payés pour 2020-2021 sont définies comme suit :
Les jours de congé dits « principaux » (4 semaines, soit 20 jours ouvrés pour une année complète à temps plein) et les jours de congé dits de « 5ème semaine » (1 semaine, soit 5 jours ouvrés pour une année complète à temps plein) devront être intégralement pris sur la période de référence (1er juin 2020 - 31 mai 2021), selon la répartition suivante :
Au minimum 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) durant l’été, entre le 1er juillet et le 31 août 2020 ;
3 jours fin d’année pour les collaborateurs ayant un compteur de congés payés complet au 1er juin 2020, entre le lundi 21 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.

Chaque collaborateur doit proposer à son manager suffisamment à l’avance, et a minima un mois avant la date de départ souhaitée, le calendrier prévisionnel de ses absences au titre de ses congés payés et formaliser sa demande définitive dans l’outil RH.

Il est par ailleurs rappelé que toute absence au titre de congés payés, jours de repos ou jour de RTT n’est possible qu’après accord exprès du manager qui :
examine la compatibilité de l’absence du collaborateur avec la bonne organisation du service avant de donner son accord ;
privilégie la prise des congés en période creuse (mois d’août notamment) et prend en compte la nécessité éventuelle de maintenir une permanence du service ;
veille si besoin à ce qu’un roulement des dates de prise des congés puisse être fait entre les collaborateurs de son équipe d’une année sur l’autre.

Le manager doit veiller à ce que cette prise de congés soit effective et permette la prise de l’ensemble des congés. 


Jours de RTT et jours de repos 

Afin de faciliter la prise des jours de RTT tant pour les collaborateurs à l’horaire qu’au forfait jours annuel, il est convenu de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de 1913 en date du 17 septembre 2018 :
Article 11 « jours de RTT » point 11.2 intitulé « jours de RTT » ;
Article 16 « jours de repos », point 16.2 intitulé « prise des jours de repos ». 

A compter du 1er février 2020, les collaborateurs à l’horaire et au forfait jours annuel auront la possibilité de solliciter auprès de leur hiérarchie la prise respective de leurs jours de RTT salarié (« RTT S ») et « jours de repos Salarié » (« jour de repos S ») comme suit : 
Nombre de jours posés sur un même mois : 3 jours « RTT S » ou « jours de repos S » sur un même mois de manière accolée ou non ;
Les jours de « RTTS » et « jours de repos S » peuvent être accolés à un jour de congés payés ou un jour RTT Entreprise (« RTT E ») ou jour de repos Entreprise ;
Il est possible de poser des jours de « RTT S » ou « jours de repos S » par demi-journée. 

Il est précisé que les collaborateurs ne peuvent poser plus de jours de « RTT S » ou de « jours de repos S » que ce qu’ils ont acquis dans leur compteur individuel.

Il est rappelé que toute modification des dates fixées, dans la quinzaine qui précède la prise des jours de « RTT S » ou « jours de repos S », est subordonnée à l’accord exprès du Responsable hiérarchique et du collaborateur. 

Par ailleurs, aucun report des jours de « RTTS » ou « jours de repos S » non pris au terme de l’année civile n’est possible. Chaque collaborateur doit veiller à solliciter la prise de ces jours suffisamment en amont afin de permettre une prise effective compatible avec la bonne organisation du service auquel il appartient.

Il est précisé que les modalités de fixation des jours de RTT Entreprise et jours de repos Entreprise demeurent inchangées.

La présente disposition, à durée indéterminée, modifie donc pour l’avenir l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de 1913 en date du 17 septembre 2018.


Journée de solidarité 

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de 1913, il est rappelé que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte qui est de ce fait une journée travaillée.

Néanmoins, comme indiqué lors de la réunion de la DUP du 19 novembre 2019 (Communication interne du 20 novembre 2020 publiée sur teams), il est rappelé qu’un jour de RTTE et jour de repos E a été fixé sur le lundi de Pentecôte. En conséquence, sauf nécessité de service, cette journée ne sera pas travaillée.


Jours de repos Entreprise et de RTT Entreprise

A titre indicatif, il est rappelé que les jours de RTT E et jours de repos Entreprise sont, pour l’année 2020, sont fixés aux dates suivantes : 
2 janvier ;
22 mai ;
1 juin
24 décembre (pour les cadres uniquement).

Il est rappelé qu’un roulement est mis en place concernant le service « telcogérance ».

Télétravail

Conscients de l’impact de l’organisation du travail sur la performance de l’entreprise, le recours au télétravail peut être source d’opportunités pour l’entreprise. De même, le télétravail peut trouver un écho positif auprès des collaborateurs en termes d’organisation professionnelle et personnelle dans la perspective d’une amélioration constante de la qualité de vie au travail.

Après discussion, il est convenu de mettre en place un pilote télétravail au sein de l’entreprise dont les modalités de mise en œuvre seront définies par la Direction après avoir échangé avec les managers des différentes équipes et avis du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.

Les lignes directrices de ce pilote seront les suivantes :
Période : du 1er avril au 31 décembre 2020 ;
Collaborateurs éligibles : collaborateurs en CDI disposant d’une certaine ancienneté et autonomie dans leur poste. Les populations commerciales et managers commerciaux seront exclus du pilote en raison de la nature même de leurs missions en contact direct avec le client ;
Modalités du télétravail : 1 journée par semaine maximum ;
Recours : sur demande du collaborateur après accord managérial.

Dans ce cadre, un accompagnement au télétravail des collaborateurs et managers sera mis en place sous la forme par exemple de flyers ou de modules de formation de type e-learning ou informations collectives en présentiel.

Un bilan du pilote sera présenté au CSE de janvier 2021. Un retour sera également réalisé auprès des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 afin d’envisager l’ouverture d’une négociation dédiée au télétravail au cours de l’année 2021.


AVANTAGES SOCIAUX

Ancienneté 

1913 est convaincu que ses collaborateurs sont au cœur de la performance de l’entreprise et souhaite valoriser la fidélité.

Ainsi, à compter de l’année 2020, pour les collaborateurs de 1913 fêtant leurs 10 ans d’ancienneté (ancienneté Groupe), il est convenu de mettre en place une action de valorisation individuelle. 


Acquisition d’un logement Bouygues Immobilier par un collaborateur pour l’année 2020

Les collaborateurs en CDI, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, n’étant plus en période d’essai et pour lequel une procédure de départ de l’entreprise n’est pas en cours, bénéficient pour l’année 2020, dans les conditions prévues par les règles internes en vigueur chez Bouygues Immobilier (excluant notamment les opérations à prix maîtrisés), de réductions et d’avantages à l’occasion de l’achat d’un logement Bouygues Immobilier, en particulier :
une réduction de 2% sur le prix TTC de la grille de prix commerciale diffusée sur internet, plafonnée à 20 000 € ; 
un dépôt de garantie forfaitaire de 1 000 € (au lieu de 5 % du prix de vente);
le règlement du prix effectué selon les modalités suivantes : 30% à la signature de l’acte authentique et 70% à la livraison.

Les collaborateurs bénéficient également des conseils avisés et de l’expertise d’un Conseillers en Patrimoine Immobilier (CPI), grâce à :
Un rendez-vous à domicile avec un Conseiller en Patrimoine Immobilier ;
Une étude patrimoniale personnalisée et gratuite ;
Une sélection des meilleurs investissements parmi notre offre sur toute la France.
La Direction communiquera par voie d’affichage sur ce dispositif. 



POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2020

La revue de rémunération 2020 s’inscrit dans le contexte et les principes suivants :
Une faible inflation au 31 décembre 2019 (1,2%) ;
1913 revient à une situation financière à l’équilibre, qui reste néanmoins fragile, au terme de son plan de transformation à 3 ans ayant pris fin au 31 décembre 2019 ;
Une bonne dynamique d’entreprise (doublement de sa population commerciale) et des perspectives de marché encourageantes.

Revue de rémunération 

Principe d’une revue de rémunération au 1er avril 2020

Compte tenu du contexte général et des perspectives de marché, il est convenu du principe d’une revue de rémunération en avril 2020, dans les conditions définies ci-après.

Il est rappelé que la politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.
 
Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur.

Population concernée par la revue de rémunération 2020

Les collaborateurs éligibles à cette revue de rémunération sont les collaborateurs en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté (reprise d’ancienneté inclus) au 31 décembre 2019 (collaborateurs présents avant le 01/07/2020).

Budget 2020

Après discussions, il est convenu que le budget de la revue de rémunération 2020 pour les augmentations du salaire de base est fixé à …………..,de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles. Ce budget sera réparti comme suit : 
Budget de …………..,de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles sera consacré aux augmentations individuelles du salaire de base en valorisant …………..,;
Budget de …………..,de la même masse salariale totale pour …………..,. 

Critères et processus de décision pour 2020

L’attribution des augmentations dans le cadre de la revue de rémunération d’avril 2020 doit être le fruit d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.

Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoirfaire et du savoir-être, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné.  

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, une attention particulière sera portée sur l’augmentation de rémunération des collaborateurs(trices) ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption en 2019.
Par ailleurs, les collaborateurs(trices) en congé maternité ou d’adoption pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentation individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.

Une attention particulière sera également portée concernant les collaborateurs en situation de handicap.

Des mesures particulières d’augmentation pourront, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 22 juillet 2019, être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Il est convenu que le montant minimum d’augmentation individuel (sur la base d’un temps plein) est fixé à 40,00€ brut mensuel.

Restitution aux collaborateurs

La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise du bulletin de salaire d’avril 2020. 
Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.
Concernant les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération, une explication détaillée sera fournie par leur manager.


Prime exceptionnelle

Malgré l’absence des conditions de déclenchement de la prime exceptionnelle prévue par l’accord NAO pour 2019 et après discussions, il est convenu de valoriser l’engagement collectif des collaborateurs de 1913 ainsi que leur participation active au plan de transformation qui a permis le rétablissement de la situation financière de l’entreprise. 

Aussi, à titre exceptionnel, il est décidé à de verser une prime d’un montant de 200,00€ bruts sur la paie du mois d’avril 2020 aux collaborateurs définis comme étant éligibles.

Les collaborateurs éligibles à cette prime exceptionnelle sont ceux qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :
ne pas être éligible au Bonus Annuel au titre de l’année 2019 ;
être présent de manière effective dans l’entreprise depuis au moins 6 mois au 31 décembre 2019 (à l’exclusion des reprises d’ancienneté) ;
être présent  dans l’entreprise lors du versement de la prime au 30 avril 2020.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès réalisation des formalités de dépôt et au plus tard le 1er avril 2020. 

Toutefois, les parties soulignent que sauf mention expresse, les mesures du présent accord ne sont applicables que pour l’année 2020 et ne sauront être reconduites par tacite reconduction. 

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 


FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire pour chacune des parties signataires
1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France ; 
1 exemplaire signé sera destinée au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
1 exemplaire anonymisé publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Malakoff, le 3 février 2020


…………,	                              						…………..,
Président								Déléguée Syndicale CFTC