ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE AU SEIN DE LA SOCIETE ABBOTT MEDICAL 


Entre


La société Abbott Medical France, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 398 043 356, dont le siège social est situé 1 Esplanade du Foncet – 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par XXX en sa qualité de Business Human Resources.


	d’une part,

Et


L’organisation syndicale représentative au sein de la société ABBOTT MEDICAL France SAS :
La CFTC, représentée par XXX en tant que Déléguée syndicale.


	d’autre part, 



Il est convenu le présent accord collectif en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociales :



Préambule
L’activité cardiovasculaire du Groupe Abbott en France a été regroupée au sein d’Abbott Medical au 1er janvier 2019 ce qui a impliqué un apport partiel d’actifs des activités cardiovasculaires d’Abbott France au sein d’Abbott Medical à cette date.
Cet apport partiel d’actifs a entraîné :
le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à l’activité cardiovasculaire chez Abbott France au sein d’Abbott Medical, d’une part ;
 la mise en cause pour les salariés transférés des accords collectifs d’Abbott France en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, d’autre part. 
Dans ce cadre, une négociation visant à l’harmonisation du statut collectif s’est engagée dès le mois de mars 2019.
Or, à cette occasion, il a été relevé que les salariés transférés depuis Abbott France bénéficiaient d’un régime de prévoyance mis en place par Abbott France par le biais d’un accord d’entreprise du 9 décembre 2008, et ses avenants ultérieurs, mis en cause du fait de l’apport partiel d’actifs.
Au sein d’Abbott Medical, les salariés font l’objet d’une couverture prévoyance en vertu de deux décisions unilatérales du 17 mai 2018.
Les parties constatent qu’une harmonisation du régime de prévoyance de l’ensemble des salariés d’Abbott Medical est nécessaire et qu’il a été initié des démarches en ce sens aussi bien entre les partenaires sociaux qu’auprès de l’organisme assureur.
Dans le cadre, de la négociation qui s’est ouverte sur l’harmonisation globale du statut collectif des salariés transférés au sein d’Abbott médical, il a été convenu d’un accord spécifique relatif à la couverture prévoyance des salariés d’Abbott Médical.
Il a donc été décidé ce qui suit : 

Article 1 – Objet
Le présent accord vise à préciser les modalités de l’adhésion du personnel visé à l’article 2 du présent accord au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet pour la société Abbott Médical auprès d’un organisme habilité, en vue de la couverture des risque « incapacité, invalidité, décès », sur la base des garanties décrites en annexe.

Article 2 – Champ d’application

ARTICLE 6 : INFORMATIONS
6.1. Information du Comité Social et Economique
Conformément à l’article R 2312-22 du code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévoyance. Par ailleurs, chaque année, le CSE peut solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat.

6.2. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’applications.

Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


ARTICLE 7 : DURÉE - RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’Administration, avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.


ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD 
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi chaque année à compter de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

ARTICLE 9 : DÉPÔT - PUBLICITÉ
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction d’ABBOTT Medical. 
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Issy les Moulineaux, en 4 exemplaires dont remis à chaque partie, le 25/03/2020