ENTRE :


La société Vitesco Technologies France ayant son siège social 44 Avenue du Général De Croutte, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 842 985 202.

Représentée par 	 	agissant en qualité de DRH.


D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.E / C.G.C	représentée par 

C.F.T.C	représentée par
	
C.G.T	représentée par 

F.O	représentée par 

USSI	- Solidaires 	représentée par 
						
	
D’autre part.

PREAMBULE


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
L’industrie automobile mondiale a été particulièrement affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a exacerbé les difficultés liées à la mutation du secteur automobile, et entrainé un ralentissement économique important. Les constructeurs automobiles ont, en effet, enregistré une forte baisse des ventes de véhicules qui s’est directement répercutée sur l’activité des équipementiers.
Le Plan de soutien à la filière automobile mis en place par l’Etat a seulement permis d’avoir un impact sur les stocks de nos clients, sans pour autant relancer à l’heure actuelle suffisamment l’activité pour permettre un retour à la normale de notre production.
Dans ce contexte, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit en raison de la pandémie de Covid-19. Ainsi, le chiffre d’affaires des usines a baissé d’environ 20% en 2020 par rapport à 2019 et le résultat d’exploitation de l’entreprise sur la même période est passé de 36,5 millions d’euros à – 15,5 millions d’euros.
Pour l’année 2021, le chiffre d’affaires se redresse. Toutefois cette amélioration est ralentie par la crise des composants électroniques qui affecte le chiffre d’affaires et entraîne, en outre, une augmentation du coût des matières premières et des frais logistiques. De ce fait, le résultat d’exploitation de l’entreprise peine à se redresser. Il est estimé inférieur à 10 millions d’euros soit en retrait d’environ 70 % par rapport au résultat d’exploitation réalisé en 2019.
Il en résulte, selon les dernières projections, que la baisse de chiffre d’affaires en raison de ces crises est estimée à 20% par rapport au budget établi pour l’année 2020 pour les usines Foix-Boussens, et de 22% pour la seule usine de Foix, qui est plus particulièrement affectée.
Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que des études menées, il apparaît que la baisse d’activité s’inscrit dans la durée. En effet, même si le contexte sanitaire évolutif rend difficile toute projection, à ce jour, les prévisions de chiffre d’affaires pour 2022 sont comparables à 2021, avec la même incertitude sur le marché des semi-conducteurs.
Au sein de l’entreprise, l’usine de Foix et le centre d’essai sont plus particulièrement impactés.


En effet, en raison de la crise sur les matières premières (composants électroniques, matière plastique, …), depuis le début de l’année 2021 et jusqu’à fin juillet 2021, l’usine de Foix subit de nombreux arrêts de lignes de production conduisant à une perte de 19 000 heures de production et une perte de productivité de 434 K€. Elle a également eu à déplorer des annulations de commandes des clients constructeurs qui représentent 19 Millions d’€uro.
Le centre d’essai, quant à lui, se trouve dans une situation de sous activité liée à la fin annoncée des véhicules thermiques ce qui a pour conséquence une sous-utilisation des bancs d’essai dédiés à ces véhicules et leur moteur.
L’utilisation de ces bancs d’essai est actuellement estimée à 50%, laquelle n’est pas pour l’instant compensée par les programmes spécifiques à l’électrification qui ne sont pas encore en service, et qui représenteraient à horizon 2022, 40% des heures machines. De plus, il est important de préciser que l’utilisation de bancs d’essai dédiés à l’électrique mobilise moins de main d’œuvre (maintenance et préparation banc plus légères, tests moins complexes). 
Enfin, la montée en puissance des programmes de véhicules hybrides, électriques ou autonomes ne devrait pas intervenir avant deux à trois ans.
Ainsi les prévisions du centre d’essai sont déficitaires à hauteur de – 1, 3 millions d’euros pour 2021 et les projections pour 2022 s’établissent également à – 1,3 million d’euros.
Face à cette situation exceptionnelle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité mettre en place un ensemble de mesures permettant de préserver l’activité et de maintenir l’attractivité de l’entreprise tout en anticipant la reprise de l’activité.
Dans ce cadre, elles ont lancé les négociations relatives à la mise en place dans l’entreprise du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, institué par la loi du n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Ces négociations ont pris en considération l’accord de branche de la métallurgie conclu en date du 30 juillet 2020 et ont abouti à un relevé de de conclusion en date du 20 mai 2021. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont donc convenu du présent accord afin de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise, lequel a pour objet de définir les conditions de recours à l’activité partielle de longue durée.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société VITESCO aux salariés :
du centre d’essai de l’établissement de Toulouse 
de l’usine de Foix et fonctions supports FBO inhérentes à l’activité de Foix
La liste des activités concernées par le dispositif d’APLD figure en annexe du présent accord collectif. Les informations figurant dans les tableaux constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard de la situation économique, du niveau des commandes et de l’approvisionnement en composants électroniques, des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
Tous les salariés affectés au centre d’essai et à l’usine de Foix sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail (salariés à temps complet et à temps partiel)
Il est précisé à toutes fins utiles que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du 20 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ou de la durée du travail collective lorsqu’elle est supérieure à 35 heures hebdomadaires en application d’un accord collectif antérieur au 23 avril 2020 ou de la durée du travail stipulée au contrat de travail pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale du travail en application d’une convention de forfait conclue antérieurement au 23 avril 2020 (salariés auxquels s'appliquent les articles 1 et 1 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée). La réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif.

Le plafond de 40% constitue un potentiel maximum de réduction qui peut ne pas se réaliser suivant l’évolution des circonstances.

En effet, la réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Compte tenu des éléments actuels, cette réduction d’activité devrait être sur le dernier trimestre 2021 pour :

Le centre d’essai en moyenne de 25% ;
L’Usine de Foix en moyenne de 20 %
Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service est annexé au présent accord (Annexe 1). Ce planning sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité et communiqué au CSE et affiché pour information des salariés 1 mois avant son application.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE

En vertu du dispositif, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise à hauteur de 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, de la durée collective applicable dans l'entreprise ou de la durée stipulée au contrat de travail.

Toutefois, pour tenir compte de l’investissement des salariés sur une période difficile, la Direction s’engage :
 A verser un complément permettant de porter l’indemnité horaire à 77% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés de référence pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

A verser une prime exceptionnelle trimestrielle aux salariés en équipe 2*8 et en équipe de nuit qui sont en APLD plus de deux semaines sur le même mois. Cette prime permettrait de porter la rémunération de ces salariés en APLD sur un mois complet à au moins 90% de la rémunération nette qu’ils auraient perçu sans APLD 
avant prélèvement des cotisations pour financer les régimes de prévoyance et frais de santé et de l’impôt à la source 

A ce que le calcul de la prime dite de 13ème mois ne soit pas impacté par l’activité partielle pour la période du présent accord.

A neutraliser les impacts de l’activité partielle sur le calcul de la prime de présentéisme mensuelle et semestrielle.

A neutraliser les impacts de l’activité partielle sur le calcul de la prime incitative de départ à la retraite prévue dans le cadre de l’accord relatif aux mesures d’âge de l’usine de Foix-Boussens et dans le cadre de l’accord GEPPMM du 14 janvier 2021.

A neutraliser les impacts de l’activité partielle dans le calcul de la rémunération mensuelle brute de référence qui est prise en compte pour déterminer l’allocation de remplacement versée au salarié durant la Phase B du dispositif de cessation progressive d'activité adapté dans le cadre de l’accord relatif aux mesures d’âge de l’usine de Foix-Boussens ainsi que dans le cadre de l’accord GEPPMM du 14 janvier 2021.

A ne pas proratiser l’acquisition des RTT.
La Direction confirme qu’il n’y aura pas d’impact négatif dans le calcul de l’intéressement et de la participation dû à l’activité partielle.

La Direction confirme que l’activité partielle n’aura pas d’impact concernant l’acquisition des congés payés.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillées au titre de la période d’activité partielle avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées 
Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d‘activité normale.

Il est rappelé que la Direction s’est engagée : 

dans le cadre de l’accord collectif relatif aux mesures d’âges mises en place sur l’usine de Foix-Boussens signé le 7 janvier 2021, à ne pas mettre en place un plan de réduction collective d’effectifs pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022 pour chacun de ces deux sites, dans la mesure où le plan de ventes de l’usine de Foix-Boussens resterait conforme à celui communiqué dans le rapport Syndex, présenté lors de la réunion du CSE du 14 octobre 2020, ou que la baisse de ce plan de ventes est inférieur à 25%.

dans le cadre de l’accord GEPPMM signé le 14 janvier 2021, à  ne procéder à aucun licenciement pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022 s’agissant des salariés rattachés aux établissements de Cergy et Toulouse en dehors du périmètre 1 (périmètre défini dans ledit accord).
En complément de ces engagements et en contrepartie du déploiement de l’APLD au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle et s’applique, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

En cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer les compétences des salariés afin d’une part, de sécuriser leur parcours professionnel, et d’autre part, d’accompagner la reprise de l’activité de l’entreprise. 
A ce titre, l’entreprise alloue un budget spécifique visant à mettre en œuvre un plan d’actions de formation au profit des salariés qui seraient placés en activité partielle longue durée en donnant une priorité aux salariés soumis à une réduction minimale d’activité de 20% en moyenne pendant six mois.

Il sera question de mettre en place :
des actions certifiantes afin d’obtenir un titre professionnel ou un diplôme.
des actions de reconversion afin d’accompagner les changements de métiers en réponse à une problématique de réindustrialisation, de changement de produits.
un parcours consacré aux anticipations des mutations : Il s’agit de thématiques stratégiques pour l’industrie et l’accompagnement des salariés nécessaires à leur montée en compétences et l’appropriation des outils et méthodes de travail (numérique, écologie, compétences métiers spécifiques - cybersécurité, intelligence artificielle, data, réalité augmentée pour le montage ou la maintenance…).

Par ailleurs, la Direction s’engage à favoriser les formations au poste de travail ainsi que celles du plan de formation 2021, qui éviteraient aux salariés d’être placés en activité partielle.

De même, afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragée. Ainsi :
une aide au choix des formations à suivre sera fournie par l’entreprise
des ateliers dédiés seront mis en œuvre afin d’accompagner les salariés volontaires à mobiliser le dispositif CPF
les formations validées en CPF seront autorisées sur le temps de travail.

Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.


ARTICLE 7 : PRISE DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions ci-dessous.

Il est rappelé que la Direction a déjà demandé à tous les salariés de prendre au moins 3 semaines de congés payés sur la période 1er juin au 31 octobre.

En complément de cette mesure, chaque fois que cela sera possible, la Direction incitera les salaries à poser des jours de congés payés et/ou des RTT, jours de repos avant de recourir à l’APLD. Dans ce cadre, la prise des RTT non proratisés en raison de l’activité partielle sera priorisée.


La Direction pourra notamment faire usage du dispositif prévu par l’article I.1.3 de l’accord collectif relatif au temps de travail et à la rémunération en entreprise qui prévoit qu’en cas de baisse d’activité, la direction peut imposer les dates de prise des journées de repos RTT. 

Enfin, il est précisé que les salariés placés en activité partielle peuvent, s’ils le souhaitent, poser en lieu et place d’un jour d’activité partielle un jour d’absence payé (Congés payés, congés d’ancienneté, RTT, jours de repos, déblocage de jours CET).


ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE

Afin de maintenir un dialogue social de qualité, le comité social économique sera informé d’une part lors de la signature de l’accord relatif à l’APLD et d’autre part lors de la réunion mensuelle dudit comité qui suivra l’activation de la demande de mise en place de l’APLD.

Les organisations syndicales signataires sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les parties signataires conviennent que l’information du CSE et des organisations syndicales signataires comportera les éléments suivants :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation.


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES


9.1 - VALIDATION DE L’ACCORD 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 20 septembre 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.


- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 6 mois avant l’échéance du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives au renouvellement ou à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


- REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.


- DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

- REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


- TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société par le biais de l’intranet de la société et par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.





Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 7 septembre 2021


Les signataires :






ANNEXE 1 : LISTE DES ACTIVITES CONCERNEES PAR L’APLD

1/ Usine de Foix et fonctions supports FBO inhérentes à l’activité de Foix




2/ Centre d’Essai