AVENANT N°2
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,


et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	
	


- pour la CFE-CGC :	
	
	

- pour FO :	

	
	d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :	



Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
L’ensemble de ces mesures ont été mises en place dans un esprit de préservation de l’emploi, de la compétitivité du Groupe et de dialogue social, dans le cadre de l’accord Groupe sur la transformation d’activité, signé le 8 juillet 2020.
Au titre de ces mesures, les parties sont convenues de suspendre, pour une période déterminée, les cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaire à cotisations définies dite « Article 83 ».

Article 1. 	Suspension de la cotisation servant au financement du régime

Par dérogation à l’article 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017, la cotisation servant au financement du régime est suspendue pour toute la durée du présent avenant.
Afin de tirer les conséquences de cette suspension, il est également prévu, par parallélisme et par dérogation à l’article 3.2. de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017, de suspendre la cotisation servant au financement du régime, pendant toute la durée du présent avenant, pour les salariés dont le contrat est suspendu au sens de l’article susvisé.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 sont inchangées.

Article 2. 	Clause de retour à meilleure fortune

Les parties conviennent de ne pas poursuivre l’application de l’article 1 du présent avenant dans le cas où les conditions cumulatives définies ci-après seraient réunies.

Ces conditions ont pour objectif de mesurer le niveau de reprise de l’activité de Safran en 2021 par rapport aux 6 premiers mois de l’exercice 2019.

Le niveau de reprise sera apprécié en prenant en compte les 3 indicateurs suivants :
Le chiffre d’affaires groupe (indicateur 1)
La marge opérationnelle du groupe (indicateur 2)
La génération du cash-flow libre groupe (indicateur 3) 


Mesure de la reprise pour chaque indicateur

L’analyse de la reprise pour chaque indicateur interviendra dans les conditions suivantes :

Le ratio « R » défini ci-dessus permettra de mesurer pour chaque indicateur le niveau de reprise d’activité. « R » représente donc le niveau de reprise d’activité de l’indicateur concerné apprécié sur les 6 premiers mois de l’exercice 2021.

La valeur des indicateurs pour les 6 premiers mois de l’année 2019 est la suivante : 


La valeur des indicateurs pour les 6 premiers mois des exercices 2020 et 2021 sera communiquée en même temps que la communication officielle semestrielle du Groupe.

Application de la clause de retour à meilleure fortune.

Si la moyenne des 3 niveaux d’indicateurs de reprise (moyenne des « R ») est supérieure à 70% et que chaque niveau d’indicateur de reprise (« R ») est supérieur à 50%, il sera mis un terme à la suspension de la cotisation des ingénieurs et cadres du 6 novembre 2017, servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 ». Cette mesure couvrira la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. 
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. A cette date, les articles 3.2. et 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 reprendront pleinement effet.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le courant du 4ème trimestre 2021 afin de faire un bilan d’application du présent avenant et d’apprécier, le cas échéant, selon l’évolution de la situation du Groupe, s’il convient ou non de prolonger le présent avenant ou d’en conclure un nouveau. 

En fonction de l’évolution de la situation du Groupe ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

Article 4. 	Information du personnel

Il sera remis à chaque bénéficiaire un courrier d’information précisant les dispositions du présent avenant.

Article 5. 	Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 21 octobre 2020
Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources HumaineS            Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

-  CFDT :	
	



- CFE-CGC :	
	
	


- FO :