PROCÈS VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021



Entre :

La Société Amaury Services dont le siège social est situé 40-42, quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, représentée par XXXXXXX en qualité de Président ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

Le BP-UFICT-LC-CGT représenté par XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
La FEC-FO représentée par XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre de la NAO se sont tenues les 27 mai, 21 juin, 19 et 29 juillet 2021. Des mails entre la direction et les organisations syndicales représentatives ont également été échangés courant septembre 2021.

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes et les rémunérations sur les exercices 2019 et 2020. 

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société Amaury Services. 


Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications. 

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision. 


Art. 3 – Rémunération

Les parties conviennent d’une augmentation générale, pour les collaborateurs, présents au 1er janvier 2021 comptant 6 mois d’ancienneté à cette date et inscrits dans les effectifs à la date du versement, de 1% pour les salaires strictement inférieurs à 3 500 euros bruts, hors contrat en alternance.
Le salaire de base pris en compte est le salaire mensuel brut comprenant le douzième de 13e mois et la prime d’ancienneté éventuelle. 

Cette mesure trouvera à s’appliquer au premier jour du mois de signature du présent procès-verbal d’accord, soit à compter du 1er septembre 2021.

Au regard du contexte, les parties signataires sont convenues de se réunir dès le mois d’avril 2022 pour initier la négociation annuelle des minima salariaux dans l’entreprise.
A cette occasion, l’analyse des parties signataires s’appuiera notamment sur l’évolution des paramètres suivants : conditions économiques générales (SMIC, PMSS, minima salariaux hiérarchiques de branche, prix à la consommation, …), conditions économiques et sociales de l’entreprise et du groupe.


Article 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus. 


Article 5 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Boulogne, le 30 septembre 2021, en 5 exemplaires. 



Pour la Direction 
XXXXXXX 
Président





Pour le BP-UFICT-LC-CGT
XXXXXXX




Pour la FEC-FO
XXXXXXX