ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société INNATE PHARMA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 424 365 336, dont le siège social est situé 117 Avenue de Luminy – 13009 Marseille, représentée par […] en sa qualité de Président du Directoire. 


Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,






ET 

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

[…], Délégué Syndical CGT
[…], Déléguée Syndicale CFTC
[…], Déléguée Syndicale CFDT



D’AUTRE PART, 


Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie ».








Compte tenu du caractère contagieux de la maladie « Covid-19 » et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraine, le Gouvernement a été conduit à prendre de nombreuses mesures d’urgence et notamment à limiter les déplacements des individus hors de leur domicile.

Dans ce cadre, le Gouvernement a notamment mis en place une mesure de confinement de sa population.

Dans le contexte de pandémie du Covid-19 et des difficultés rencontrées par la société Innate Pharma SA qui en résultent, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de protéger ses collaborateurs, de soutenir l’emploi et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder les intérêts et la pérennité de l’entreprise après cette crise sans précédent.

C’est dans ce contexte exceptionnel que la société Innate Pharma SA a :

D’ores et déjà fait le choix de systématiser le télétravail à compter du 23 mars 2020 et d’accepter systématiquement les demandes d’annulation de congés ou jours de repos et RTT, formulées par les salariés qui avaient posés des jours en mars 2020 et en avril 2020.  

Engagé une négociation visant à mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires permettant une réduction du temps de travail effectif des salariés en corrélation avec la diminution de l’activité de la société entraînée par la crise sanitaire actuelle. 

Les parties reconnaissent en effet : 

La nécessité pour chacun des collaborateurs de participer équitablement à l’effort de solidarité face à cette situation exceptionnelle qui perturbe très fortement l’activité de l’entreprise, 

Que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés liées à la propagation du Covid-19. 

Le présent accord contient : 

Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle envisagée par la société Innate Pharma SA,

Les modalités de gestion des congés payés à l’initiative de la société Innate Pharma SA,
Les modalités d’épargne des jours RTT, des jours de repos et des jours de congés payés sur le compte épargne-temps (CET) à l’initiative des salariés. 

En effet, la société Innate Pharma SA est contrainte, malgré l’effort collectif de ses salariés, de solliciter l’autorisation de recourir à l’activité partielle à compter du 23 mars 2020 afin de faire face à l’impossibilité d’exercer certaines de ses activités depuis l’apparition de cette pandémie et des risques impactant sur l’avenir de l’entreprise. 

Les Parties rappellent que les modalités envisagées en vue de la gestion des congés payés, RTT, jours de repos et CET et le projet de recours à l’activité partielle seront présentés au CSE lors de la réunion du 02 avril 2020. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées aux dates suivantes pour négocier et conclure le présent accord :

1ère réunion fixée le jeudi 26 mars 2020 en visioconférence, 

2ème réunion fixée au mercredi 1er avril 2020 en visioconférence. 

en application notamment des dispositions de la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.


Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit :




Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société de droit français, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou la durée de leur travail. 

Il a notamment pour objet de mettre en place des mesures de nature à garantir une reprise d’activité fluide et efficace à l’issue de la période de confinement. 
Article 2 : Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle 

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures de confinement associées sur l’activité de l’entreprise, et sous réserve de l’autorisation préfectorale requise, la Direction pourra être amenée à recourir à l’activité partielle à compter du 23 mars 2020.

Les Parties conviennent de fixer, par le présent accord, les modalités d’indemnisation versée aux salariés au titre des heures d’activité partielle.  

Conformément à l’engagement pris par la Direction, la rémunération des salariés placés en activité partielle en mars et en avril, quel que soit le régime de durée du travail qui leur est applicable, visera à leur assurer un maintien du salaire mensuel net à hauteur de 100%.

La rémunération nette qui servira de référence est la rémunération nette de base versée aux salariés concernés au mois de mars 2020 (salaire de base, prime d’ancienneté, avantage en nature…telle que définie par les textes en vigueur ;
Cette rémunération nette s’entend nette de charges sociales et de CSG/CRDS, mais avant le prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu ; 

Pour les salariés à temps partiel, il sera procédé à un prorata. 

Cette mesure ne pourra pas conduire les salariés à percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle. 

A titre informatif, il est précisé qu’actuellement, seuls sont précomptés la CSG/CRDS, les éventuelles cotisations au titre des régimes de prévoyance, frais de santé, ainsi que le prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la société Innate Pharma SA ne prend aucun engagement à ce titre et appliquera les règles légales en vigueur. 


Article 3 – Modalités d’aménagement des congés payés et jours de repos  et RTT

Les Parties rappellent que les salariés sont invités à épargner sur leur compte épargne-temps (ci-après dénommé « CET ») une partie des jours de congés payés qu’ils auront acquis au 31 mars 2020.




Les Parties précisent que les jours épargnés dans le CET en application des dispositions du présent accord ne pourront ensuite être posés qu’à compter du 1er juin 2021.
Pour simplifier la gestion des demandes de transfert des jours de congés payés vers le CET dans le cadre du COVID 19, les demandes devront être faites avant le 15 avril 2020 pour la 1ère période et si le confinement est prolongé, avant le 30 avril 2020 pour la seconde période.
Article 4 - Prise de congés payés

Afin de faciliter le retour à l’activité à la suite du confinement, les Parties conviennent également que la prise de jours de congés payés durant les mois de mai et juin 2020 sera impossible.
Les Parties conviennent cependant qu’il pourra être dérogé à cela en fonction de circonstances que l’employeur appréciera librement (contraintes opérationnelles, congés planifiés de longue date, engagements financiers pris etc.).

En conséquence, la pose de jours de congés (CP ou RTT) devra être privilégiée pour les mois de juillet et août 2020.
Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du 01 avril 2020 sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi) compétente, et prendra fin le 30 avril 2020.
Article 6 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent qu’une commission de suivi composée d’un membre des représentants du personnel et d’un membre de la Direction de la Société se réunira à la fin du mois d’avril 2020 afin d’informer les représentants du personnel de l’exécution qualitative et quantitative des mesures envisagées. 
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, elles conviennent de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles.

A l’issue de la réunion de la commission de suivi, le CSE sera informé et un compte rendu sera établi et affiché dans l’entreprise.
Article 7 – Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par le code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposent de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 8 – Clause de rendez-vous

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation de la société Innate Pharma SA, les Parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions. 


Article 9 – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet Ressources Humaines de la société Innate Pharma SA. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Marseille, le 1er avril 2020
Pour la société Innate Pharma SA, 



Monsieur 
Président du Directoire



Pour la CGT 
[…], en qualité de Délégué Syndical






Pour la CFTC
[…], en qualité de Délégué Syndical



Pour la CFDT 
 […], en qualité de Délégué Syndical