ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre :


La Société LE VERRE INDUSTRIEL ET OUVRÉ (V.I.O), société par actions simplifiées au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 552 026 775, dont le siège social est sis 10 parking du Port – 08500 REVIN, représentée par ….

Et

Madame ou Monsieur salarié(e) mandaté(e)


IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT

PRÉAMBULE 


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société V.I.O, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

La société V.I.O est fournisseur de verre à haute valeur ajoutée, spécialisée dans la découpe et l’usinage sous toutes ses formes. 
Son secteur d’activité relève de la découpe, du polissage et du façonnage, de la trempe de verre, la sérigraphie, le traitement de surfaces, le sablage de verres ordinaires et spéciaux (verre vitrocéramique, borosilicate, dichroïque, trempé en petits volumes de l’épaisseur de 2 à 25 mm, verres de précision), et toutes autres sortes de produits adaptés aux besoins particuliers de ses clients.

Le site de production de la Société est situé à Revin et elle dispose d’un établissement secondaire en région parisienne à Noisy-Le-Grand, uniquement dédié à la gestion administrative et financière et dont l’adresse est la suivante :
	13, rue du Ballon  - ZI des Richardets -93160 Noisy-le- Grand (Déménagement prévu le 30/10/2020 au Maille Nord III 12 boulevard du Mont d’Est, (Immeuble Maille III, Étage N°4)93160 Noisy-le-Grand)

Au 15 octobre 2020, la société V.I.O emploie 32 salariés répartis comme suit :
29 sur l’usine de Revin, dont 2 cadres, 1 agent de maîtrise, 1 technicien, 25 employés/ouvriers
3 sur le site de Noisy-le-Grand, dont 2 cadres et 1 employé administratif.

La Société V.I.O est un partenaire innovant pour de nombreuses industries dans des secteurs aussi divers que la pétrochimie, la radiologie, l’aéronautique, l’aérospatial, le nucléaire, le luminaire, les fabricants de foyers fermés….

Pour l’essentiel, les clients de la Société V.I.O sont de grandes entreprises industrielles telles qu’ArcelorMittal, Arkema, ElmLeblanc, Godin, Phillips, Thales, Safran, Saint-Gobain….. 
La Société V.I.O collabore également avec le Ministère de la Défense, ainsi qu’avec de plus petites entreprises. Elle compte à ce jour dans sa clientèle plus de 3.000 clients qui lui sont fidèles.

Néanmoins, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a impacté l’activité de la société, et les effets de cette crise perdurent, la Société V.I.O en subissant toujours les effets de manière profonde.

À compter du mois de février 2020, elle a vu son activité de production diminuer drastiquement, entraînant notamment une perte de plus de 50% de son chiffre d’affaires pour les mois d’avril et de mai 2020, comparativement à l’année précédente :


En dépit d’une reprise de l’activité au mois de septembre 2020, les commandes prévisionnelles sont en chute libre, ne permettant pas d’avoir de la visibilité à plus d’un mois. Ainsi, le carnet de commandes de la Société V.I.O n’est pas rempli au-delà du mois de novembre 2020, contrairement aux années précédentes.

En outre, la Société V.I.O est confrontée :
aux difficultés économiques rencontrées par ses clients que ce soient les grands comptes qui se trouvent en perte de vitesse, comme les petites entreprises (telles que l’ESPACE POÊLES, CHEMINÉES, L’ART DU FEU, distributeurs de poêles et d’inserts de cheminée qui ont des boutiques ouvertes aux particuliers, et qui ont vu leurs ventes et commandes chuter de moitié impactant dès lors directement leurs commandes auprès de la Société V.I.O)
à des difficultés d’approvisionnement quant aux matières spécifiques sur lesquelles elle travaille ;
à des délais de livraison plus longs. Ainsi les transporteurs souhaitant optimiser leurs trajets, ne les effectuent qu’une fois leurs camions remplis, ce qui décale nécessairement les livraisons clients. 

La société V.I.O a tout lieu de craindre une aggravation de cette situation dans les prochaines semaines et mois. 









Perspectives d’activité

L’estimation des commandes de septembre à décembre 2020 permet de constater que la société va continuer à subir une baisse importante des commandes, par rapport à la même période de l’année 2019.

(Commandes mensuelles En K€)



Pour le moment, la société prévoit une diminution de +/-10% de ses commandes, ce qui aura nécessairement une incidence sur l’activité de l’entreprise en 2021.

Compte tenu de l’évolution constante de la situation sanitaire et de son aggravation ces dernières semaines, la société V.I.O a donc tout lieu de craindre que la baisse de son activité ne perdure encore durant plusieurs mois, ce qui impactera nécessairement le début de l’année 2021.

La reprise sera donc sans doute très progressive et le recours à l’activité partielle indispensable pour accompagner la charge des ateliers et de façon sans doute plus prononcée sur le premier semestre.

La société V.I.O, depuis le début de la crise sanitaire, a pu pallier cette baisse drastique d’activité grâce au recours à l’activité partielle à partir du 19 mars 2020, et du report des cotisations URSSAF jusqu’à la fin du mois d’août 2020.

Toutefois, actuellement, l’effectif de l’entreprise n’est pas en adéquation avec la réalité de l’activité. 

En effet, si la Société V.I.O a obtenu au mois de mai 2020 auprès de la Société INVICTA un marché permettant de maintenir le chiffre d’affaires du mois de juin au mois septembre derniers, des commandes étant prévues sur la fin du mois d’octobre et le mois de novembre 2020, ce marché ne mobilise cependant que deux à trois ouvriers selon les cadences dans l’usine.
À ce jour, 6 salariés sont d’ores et déjà au chômage partiel, un salarié est en formation et 22 salariés restent en production.

Dès lors, en l’absence de nouvelles mesures mises en place rapidement, une partie de son effectif va nécessairement être impactée par cette situation, ce que la Société V.I.O tente d’éviter depuis plusieurs mois.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.


Article 1 : Activités et salariés éligibles

Tous les salariés de la société V.I.O ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à compter du 1er novembre 2020.

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 5 du décret du 28/07/2020.

Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.


Article 3 : Engagements de la société V.I.O en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 3.1 : Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, la société V.I.O s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 3.2 : Engagements en termes de formation professionnelle

La société V.I.O s’engage à recevoir l’ensemble du personnel dans le cadre d’un entretien individuel portant sur les besoins en formation d’ici la fin du premier trimestre 2021.

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique, à sa demande.

Outre, les demandes individuelles éventuelles des salariés, pour 2020, la société a pu identifier les besoins de formation suivants :

Formation CACES R 489 Recyclage Catégorie 3 

4 salariés identifiés

Date envisagée : novembre 2020

Formation SST (Sauveteur Sécurité au travail) 

4 salariés minimum

Date envisagée : fin 2020/ début 2021




Plan de formation projeté sur 2021 :

Formation sur l’utilisation du Four de trempe chimique RCN (investissement prévu en 2021 en cours avec l’aide de l’Industrie du Futur Grand Est)

3 ou 4 salariés minimum

Date envisagée : dernier trimestre 2021

Formation sur le nouveau centre d’usinage automatique avec 4 axes de BOTTERO type « PRATAICA PLUS 3300 » (investissement prévu courant 2021 avec l’aide de l’Industrie du Futur Grand Est)

3 ou 4 salariés minimum

Date envisagée : dernier trimestre 2021

Formation en sérigraphie.

1 ou 2 salariés

Date envisagée : courant 2021

Formation en optique.

1 ou 2 salariés

Date envisagée : courant 2021

Article 4 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos durant la période d’activité partielle de longue durée (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit en moyenne, au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction moyenne s’apprécie par salarié sur une période 6 mois.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre, dans la limite de ses possibilités tenant à l’organisation de l’activité et des commandes en cours, afin que les réductions d’horaire auxquelles les salariés seront soumis puissent conduire ceux-ci à travailler sur des journées pleines ou par demi-journée.
Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle seront avisés des horaires et journées de travail 2 jours avant la mise en place de la réduction d’horaire les concernant.


Article 6 : Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 100 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au .

Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnisation est plafonnée : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


Article 7 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;


Article 8 : Modalités d’information des salariés et des organisations syndicales ayant mandaté les salariés signataires 

Les salariés bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés par tout moyen des modalités concrètes d’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise. La Société informera individuellement les salariés par écrit au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Un bilan trimestriel de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle sera communiqué à/(aux) l’organisation(s) syndicale(s) ayant mandaté le(s) salarié(s) signataire(s) et comprenant les informations suivantes :
le nombre de salariés et activités concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle,
le pourcentage de réduction d’horaire de la période,
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle,
les perspectives de reprise de l’activité.


Article 9 : Demande de validation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera adressé par la société la Société V.I.O à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée du présent accord ainsi que du procès-verbal de consultation des salariés, dont la publicité aura été assurée au sein de l’entreprise par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur :

le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, 
les modalités d’information du comité social et économique et de l’organisation syndicale signataire, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société V.I.O.


Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve d’homologation, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 1er novembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 11 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles .

La procédure de demande de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision du présent accord.


Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.

Les salariés seront informés de la décision de l’autorité administrative dans les conditions prévues par l’article 53 VI de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.






Fait à Revin, le ___________

en 2 exemplaires,

La société V.I.O.					Madame ou Monsieur salarié(e) mandaté(e)