Accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison du COVID-19 du 1er au 30 novembre 2020.

Entre la direction générale de La Poste, représentée par MXXX, directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
d’une part, 
et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Compte tenu de l'évolution de la réglementation en matière d'activité partielle avec la suspension de la liste des personnes vulnérables telle que définie dans le décret 1098 du 29 août 2020, les parties signataires décident de poursuivre la préservation de la rémunération des salariés de La Poste SA placés en activité partielle.
Le présent accord repose sur les dispositions définies par le décret 521 du 5 mai 2020 et le communiqué du ministère de la santé du 9 septembre 2020.  Il précise les principes et les modalités du complément de rémunération à La Poste.
Champ d’application de l’accord
Il concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et les agents fonctionnaires de La Poste SA.
Activité partielle à La Poste SA 
Article 2.1.	Principes 

Les textes cités dans le préambule du présent accord fixent les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle pour : 
les personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler 
les parents ne pouvant pas télétravailler qui sont contraints de garder leurs enfants.
 
Article 2.1.1. Activité partielle pour les salariés vulnérables :
Le décret du 5 mai 2020 précise que sont considérées comme vulnérables les personnes répondant à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Ces salariés vulnérables, s'ils ne peuvent pas télétravailler, sont placés en activité partielle sur présentation à La Poste du certificat de leur médecin.

Article 2.1.2. Activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants :
Les parents ne pouvant pas télétravailler qui sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur établissement/classe, les parents d’enfants cas contacts de moins de 16 ans identifiés par l’Assurance Maladie qui sont isolés et les parents d’enfants en situation de handicap, quel que soit leur âge, dont la structure d’accueil ferme, peuvent être placés en activité partielle.
Un seul des deux parents pourra bénéficier du dispositif d’activité partielle. Cette indemnisation sera effectuée dès le premier jour de fermeture de l’établissement/classe, et au plus tard jusqu’à la fin de cette fermeture.
Un justificatif devra être obligatoirement produit attestant :
- soit de la fermeture de la crèche ou l’établissement/classe; dans ce cas, le certificat doit être établi par l’établissement concerné ;
-  soit d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, délivrée par l’Assurance Maladie dans le cadre de la prise en charge de cas contact. Un certificat du médecin traitant peut être admis dans un premier temps, il devra être ensuite complété par le justificatif de l’Assurance Maladie. 

Article 2.1.3. Dispositions pour les postiers fonctionnaires
Les postiers fonctionnaires concernés par les situations décrites dans les deux précédents articles sont placés en ASA Eviction et perçoivent à ce titre l’intégralité de leur rémunération.

Article 2.2. Rémunération 
Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément aux articles 2.1.1 et 2.1.2 perçoivent de La Poste SA une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.
Les signataires conviennent que cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette.
Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
Ce complément d’indemnités sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales.
Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.

Article 2.3. La couverture santé et prévoyance complémentaire 
Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés aux articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord.

Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’article 2.2 du présent accord.
L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant  sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Ainsi, la situation d’activité partielle n’a pas de conséquence sur les garanties et le niveau de ces couvertures.

Article 2.4. Retraite complémentaire

La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco pour les 60 premières heures d’activité partielle au cours de l’année civile écoulée. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement.
A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés en prenant en compte les heures qui auraient déjà été comptabilisées sur la période du 1er mai au 31 octobre 2020.
Si le volume des 60 heures a été atteint sur la période du 1er mai au 31 octobre 2020, l’indemnité est sans objet et n’est pas versée. Si le volume n’a pas atteint le seuil des 60 heures pour la période du 01 mai au 31 octobre 2020, l’indemnité est versée pour les heures restantes dans la limite des 60 heures.
A noter : les parties conviennent que les dispositions présentées dans l’article 2 ci-dessus feront l’objet d’une communication interne vers les managers et la filière RH.

Durée de l’accord 
Les parties conviennent que cet accord est à durée déterminée applicable au 1er novembre 2020 ; il cessera de produire ses effets le 30 novembre 2020 au soir, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. 
Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.

Rencontres des parties signataires 
Les parties signataires conviennent de se réunir le 30 novembre 2020 au plus tard, et préalablement en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la législation/ réglementation.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ». 

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 
 

Paris, le 31 octobre 2020

Pour La Poste

La  directrice générale adjointe,
Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste


Pour les organisations syndicales