ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 
SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :

L'Établissement AURAL représenté par M……………… en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, 
d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M……………. en sa qualité de délégué syndical, 
d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :

•	la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
•	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


A la suite de quatre réunions, les 12 août, 16 septembre, 14 octobre et 18 novembre 2020, il est établi l’accord suivant :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Établissement AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.


Article 2 - Objet de l'accord

Rémunération, Temps de Travail, partage de la valeur ajoutée

 Salaires effectifs 
Les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération sont les suivantes :

Augmentation limitée à l'augmentation de la valeur du point FEHAP ;

Augmentation limitée à l'augmentation du pourcentage d’ancienneté selon l’avenant FEHAP n° 2014-02 du 21 mai 2014 et de son additif du 8 juillet 2014 ;

Indemnité SEGUR pour le personnel non médical versée conformément à la décision unilatérale de la FEHAP du 16 octobre 2020 ;

Prime SEGUR pour le personnel médical versée conformément à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2021 ;

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.25€. La contribution patronale d’AURAL reste plafonnée à 60% de la valeur du titre pour être exonérée de cotisations sociales. En 2022, cette contribution sera par conséquent de 5.55 € ;

Maintien de la décision unilatérale de l’employeur applicable depuis le 1er avril 2013 concernant la reprise d’ancienneté en cas d’embauche, qui est plus favorable que le principe énoncé par la convention collective ;

Maintien de la prise en charge AURAL à 100% du panier de soins minimal. A la date de signature de l’accord, ce montant est de 50.02 € par mois ;

Maintien de la mutuelle pendant la période de congé parental ;

Maintien de la prise en charge à 100 % par AURAL de la cotisation prévoyance ;

Maintien de prise en charge en partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacement en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du forfait mobilité durable et du plafond légal ;

Forfaitisation des gratifications employeur pour les Médailles du Travail pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’établissement: 1500€ et 30 ans : 2000€ ;
 
Signature d’un nouvel accord relatif à la prime décentralisée en 2021 avec une modification des dispositions relatives au versement du reliquat ;

Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée avec la paie du mois de janvier 2022 dont les modalités sont décrites dans la décision unilatérale du 18 novembre 2021 ;

Remboursement exceptionnel de la cotisation annuelle aux salariés soumis à l’Ordre Professionnel Infirmier. AURAL remboursera sur la base du justificatif d’inscription auprès de l’Ordre des infirmiers la cotisation annuelle des salariés qui en font la demande. Ce remboursement interviendra via la rubrique « avantages en nature » du bulletin de paie. L’échéance de remboursement est fixée au 1er juin 2021. 


Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière Hommes/Femmes
Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière font l’objet d’une application stricte de la convention collective FEHAP.
Ce point sera toutefois intégré dans la négociation annoncée en préambule.
L’indicateur égalité femme-homme sera analysé annuellement et des actions correctives seront mises en place le cas échéant. 


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail reste fixée selon les termes des accords relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail, Horaires dits individualisés et Forfait Jours mis en place au 1er juin 2017.  

La direction d’AURAL est prête à s’engager dans une réflexion globale qui sera poursuivi en 2022 avec des membres du Comité Social et Economique.

La Direction des soins s’engage par ailleurs à étudier les possibilités de pose de congés sans restriction de périodes et tout autre dispositif afin d’améliorer le taux de congés annuels validés en périodes de vacances scolaires.

Partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d'intéressement a été signé le 16 juin 2021. Il vise à prendre en considération l’implication des professionnels à la réalisation des enjeux de l’établissement. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans.


AURAL a mis en place le plan épargne entreprise PEE depuis 2001 et le PERCO depuis 2012. L’abondement n’a pas été modifié en 2021. L’incidence financière du forfait social de 20% et l’imposition de 13.6% de l’abondement à la taxe sur les salaires pour l’employeur restent conséquents.


Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et l’égalité salariale ont fait l’objet d’un accord égalité hommes/femmes signé en date du 23 juin 2020.
La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur d’AURAL.


Articulation vie personnelle / vie professionnelle
A compter du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de son temps de travail d’une heure par jour cumulable jusqu’au départ en congé maternité.

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement d’AURAL, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

AURAL met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de six ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel. De la même manière, une attention particulière sera donnée aux demandes des salariés de plus de 55 ans.

La hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels du salarié soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur le sujet lors de l’entretien annuel.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
AURAL souhaite développer l’accès à l’emploi aux personnes ayant un handicap, en proposant notamment nos annonces à des organismes spécifiques, et souhaite inciter les salariés d’AURAL en situation de handicap à se faire connaitre. L’opération de doublement de la prime versée par l’OETH sera réitérée une nouvelle fois en 2022. AURAL s’engage par ailleurs à accompagner ses salariés dans leurs démarches auprès de la MDPH. 

Par ailleurs, AURAL s’engage à mener des actions d’adaptation des postes de travail pour le personnel en situation de handicap.


Régime de prévoyance (santé/décès/invalidité)
A titre informatif, il est rappelé qu’AURAL est couvert par un dispositif de régime de prévoyance mis en place sous le régime de la DUE dont les garanties sont supérieures ou égales en tous points au barème conventionnel et dont le coût est pris en charge à 100% par AURAL. 


Le Droit d’Expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Etablissement.
Il permet par conséquent aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’accord relatif au Droit d’Expression sera révisé au premier trimestre 2022, il s’inscrira dans la logique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.


La QVA : Qualité de Vie à Aural
AURAL a mis en place une Charte QVA en 2017. Elle a pour objectif notamment d’octroyer des moyens supplémentaires, et différents, à chaque unité, pour améliorer le quotidien des équipes et de proposer, de choisir des actions, activités ou dépenses, en fonction des envies et des besoins selon certaines règles.

AURAL entend reconduire cette action en 2022. 

Le temps de préparation, réalisé par le trésorier et les deux assesseurs, est considéré comme du temps de travail dans la limite de 4 heures par an.

La crise sanitaire ne nous a pas donné l’opportunité d’utiliser le budget QVA 2021. Ainsi, ce budget non utilisé est versé à hauteur de 15 000€ sous forme de dotation complémentaire au CSE et 15 000€ seront intégrés dans l’enveloppe de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée en janvier 2022.


Les mesures d’amélioration des conditions de travail
La direction d’AURAL en collaboration avec les élus du personnel, s’est engagée à mettre en place des actions d’amélioration des conditions de travail. Les mesures sont reprises dans le contrat local d’amélioration des conditions de travail signé en date du 1er juin 2021. 

La direction autorise le personnel travaillant en 12h à utiliser les ressources internes pour se restaurer. Un point sera réalisé avec le fournisseur afin d’envisager une évolution des collations.

Aménagements de fin de carrière
Dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, plusieurs décisions ont été prises :
Les réunions de préparation au départ à la retraite seront reconduites en 2022 ;
Les formations de préparation à la retraite seront organisées tous les 2 ans ;
Des jours de congés supplémentaires seront octroyés à raison d’un jour à compter de 57 ans et de deux jours à compter de 60 ans. Les jours seront crédités à date anniversaire à compter du 1er janvier 2022 ;
Des aménagements relatifs au travail de soirée pourront être réalisés sur demande du salarié de plus de 55 ans avec une diminution voire une suppression du travail de soirée.


Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an sur la thématique rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail et pour une durée de 4 ans sur la thématique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Établissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Établissement transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2021

POUR LA CFTC	                 POUR L’ASSOCIATION

M………………….. 	                                                                M………………………			   




Précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »