Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

La société MIDI ET QUART,
SASU au capital social de 10 000 euros,
Ayant son siège social 49 Quai Emile Cormerais 44800 SAINT HERBLAIN
Immatriculée sous le numéro 530 318 971 au RCS, Code APE 5610C,
N° Siret : 530 318 971 00054,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, salariée mandatée

D’autre part,



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :







































Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MIDI ET QUART, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Depuis mi-mars 2020, la crise liée à la Covid-19 perturbe fortement le secteur de la restauration, avec des perspectives de diminution drastique d’activité pour les mois à venir. 

En effet, les clients de la société MIDI ET QUART sont majoritairement des entreprises du secteur tertiaire qui ont prévu de poursuivre le télétravail jusque-là fin de la crise sanitaire. En effet, le protocole sanitaire demande aux entreprises qui le peuvent d’établir le télétravail total comme la nouvelle norme pour leurs collaborateurs. Or, les restaurants de la société MIDI ET QUART sont implantés dans des zones d’activité et ne fonctionneront pas, ou alors au ralenti, tant que le télétravail sera la règle au sein des entreprises clientes.  
De plus, les mesures de distanciation sociale ont pour conséquence une réduction des capacités d’accueil. Or, le concept MIDI ET QUART nécessite un taux de remplissage des restaurants d’au moins 70% pour être rentable. La société MIDI ET QUART est donc contrainte de maintenir fermés les restaurants dont le taux de remplissage serait inférieur à 70%, faute de quoi ils seraient ouverts à perte.
Depuis le début de la crise sanitaire, la perte de chiffre d’affaire s’élève à plus de 45% en comparaison avec la même période de l’année précédente : 

Par ailleurs, plusieurs des clients de la société MIDI ET QUART ont d’ores et déjà annoncé qu’ils procéderaient à des licenciements économiques début 2021, pour certains de l’ordre de 25% de leur effectif. La société MIDI ET QUART peut ainsi d’ores et déjà prévoir que la fréquentation de ses restaurants va elle aussi diminuer de façon proportionnelle. 
Force est de constater que cette crise a contraint les entreprises à s’adapter en généralisant le recours au télétravail pendant la période de crise sanitaire. Cela leur a permis d’expérimenter une nouvelle organisation et d’en évaluer les avantages et les inconvénients. Or, ce nouveau mode de fonctionnement séduit de plus en plus les entreprises puisque cela leur permet notamment de réduire les effectifs sur site et ainsi réduire les frais de structure, de réduire les dépenses liées aux déplacements professionnels, de gagner en attractivité auprès des collaborateurs et de diminuer leur empreinte écologique.  
Afin de faire face à l’épidémie Covid 19, la société MIDI ET QUART a d’ores et déjà mis en œuvre diverses mesures et notamment :
L’activité partielle de droit commun a été mise en place depuis le 16 mars 2020. Cela a permis une reprise partielle et progressive d’une partie de l’activité à partir du 11 mai 2020, date à laquelle il était à nouveau possible d’ouvrir les restaurants d’entreprise ;
Un Prêt Garanti par l’Etat (P.G.E) d’un montant de 162 000€ a été accordé à la société ;
Toutes les commandes fournisseurs ont été réorganisées pour éviter du stockage et de l’avance de trésorerie et ainsi prévenir la péremption de la matière première ;
Un suivi hebdomadaire de la matière première et des frais de personnel a été mis en place afin de mieux piloter la production et ainsi anticiper les besoins et les coûts ;
Le service commercial a travaillé depuis le début de cette crise à la prospection de nouveaux clients afin de compenser la forte perte de clientèle.
Toutefois, la société MIDI ET QUART s’attend à un changement durable, même après la fin de la crise du Covid-19, des modes d’organisation de ses clients qui relèvent principalement du secteur tertiaire. Or, si le télétravail est généralisé de façon pérenne, la fréquentation de ses restaurants risque de diminuer de façon durable.  C’est pourquoi, le retour à la situation pré- COVID-19 s’annonce long. L’estimation actuelle, selon les acteurs du secteur, est située à fin 2021 pour un retour à la normale. 
Ainsi, le bénéfice du dispositif d’APLD permettrait à la société MIDI ET QUART de :
Passer les mois forts de la crise ;
Préserver les emplois et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société ;
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MIDI ET QUART, quelles que soient leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail ou leur date d’embauche.

La liste des établissements concernés est la suivante :
Siège social – 49 Quai Emile Cormerais 44800 SAINT HERBLAIN
Eram – Route de chaudron en mauges 49111 Saint Pierre Montlimart
Louis Vuitton – Anjou Actiparc du Layon 49750 Beaulieu sur Layon
Microchip – Route de Gachet 44300 Nantes
UIMM – 9 Rue de l'Halbrane 44340 Bouguenais
Réalités – 1 impasse Claude Nougaro 44800 Saint Herblain


Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MIDI ET QUART. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accord, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la société MIDI ET QUART se donne la possibilité de diminuer le temps de travail de ses salariés à temps complet dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, soit un minimum de 21 heures travaillées par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, la diminution du temps de travail est limitée à 40% de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise venait justifier une diminution de la durée du travail plus importante, la société MIDI ET QUART se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17.50 heures hebdomadaires travaillées au minimum pour les salariés à temps complet, sous réserve d’obtenir en amont l’accord de l’Administration.

Article 4 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, étant entendu que ce dispositif pourra être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la société MIDI ET QUART percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC au maximum. Cette indemnité sera versée par l’employeur, par le biais du bulletin de salaire.


Titre II – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MIDI ET QUART. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Ce bilan sera également transmis aux parties signataires du présent accord.
Article 7 – Maintien dans l’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi la société MIDI ET QUART s’engage à maintenir a minima 85% des effectifs présents dans la société au jour de la signature du présent accord, en dehors des salariés pour lesquels une procédure de licenciement a déjà été lancée à la date de signature de l’accord, pendant toute la durée du recours au dispositif.

Au jour de la signature du présent accord, l’effectif de la société s’élève à 32 personnes physiques. Il est également précisé que 4 procédures de licenciement pour motif économique ont d’ores et déjà été lancées. L’engagement en matière de maintien dans l’emploi porte donc sur 85% des 28 salariés restants.

Article 8– Formation professionnelle

La société MIDI ET QUART s’engage à poursuivre l’accompagnement de chaque collaborateur, notamment par le biais d’actions de formation, l’employabilité des salariés étant au cœur des préoccupations de l’entreprise, tant pour le développement des salariés que pour garantir la productivité et la compétitivité de son activité.

La société s’engage en conséquence à poursuivre la mise en œuvre du plan de développement des compétences existant, et à favoriser la mobilisation du FNE formation pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord.

Un point trimestriel sera présenté aux signataires du présent accord.


Titre III – Dispositions finales

Article 9 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du département de la société. 

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet.

Un exemplaire sera adressé à l’Union Locale CGT Saint Herblain qui a mandaté Madame Delphine MICHON pour négocier et signer, après consultation des salariés, le présent accord.





Fait à SAINT HEBRLAIN, le ………………………………….
en 3 exemplaires originaux.





Pour la société MIDI ET QUART,				Pour la CGT,
xxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx