ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM NON POSTES

Entre :

La Société Agrati La Bridoire S.A.RL., dont le Siège est situé 640, route du lac – 73520 LA BRIDOIRE, désignée ci-après par le terme « la Société », représentée par 			agissant en qualité de Directeur de site,

Et, pour les organisations syndicales 


Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 17 décembre 2020 et le 12 janvier 2021 pour engager une négociation sur la reconduction de l’accord à durée déterminé du 9/12/2019 et de ses avenants.
Cet accord faisait suite à une demande de Comité Sociale et Economique et du groupe de travail sur les leviers de motivation des salariés d’octobre 2019.
La Direction avait accepté la mise en place d’horaires individualisés dans un premier temps avec une période probatoire pour vérifier que ce nouveau système d’horaires était bien compatible avec la continuité de service vis-à-vis de la production.
Suite au constat positif partagé en réunion, les parties à la négociation ont décidé d’officialiser la mise en place d’un système d’horaires individualisés. 
Cette négociation vise à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail en optant pour un aménagement individuel de leur temps de travail mais aussi de donner plus de flexibilité en adaptant l’organisation de leur temps de travail à leurs contraintes personnelles. 

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est institué pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021.





ARTICLE 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM), relevant de la Convention Collective de la métallurgie de la Savoie et de ses avenants, de l’établissement AGRATI LA BRIDOIRE SAS, 640 route du lac 73 520 LA BRIDOIRE et de l’établissement AGRATI LA BRIDOIRE SAS, ZA Val Guiers - Allée Val Guiers 73 240 AVRESSIEUX.

Il s’applique aux ETAM non postés ayant un rythme de travail à la journée. 

Le personnel à temps partiel n’est pas concerné par cet accord. 


article 3. durée du travail

La durée annuelle de travail effectif d’un salarié à temps complet est fixée à 1607 heures, ce volume incluant la journée de solidarité instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette durée annuelle est calculée selon les modalités figurant aux articles ou annexes, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

En rappel à l’accord de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, un temps de pause de vingt minutes par jour est instauré pour le personnel à la journée dans un souci d’équité avec le personnel de production. Ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail de présence est portée à 36h40.


article 4. ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu pour le personnel ETAM en horaire journée de définir un aménagement du temps de travail de référence qui s’appliquera au personnel présent à la date de la signature du présent accord et aux futurs embauchés.

4.1 Horaires de référence
La durée de travail hebdomadaire de présence est fixée à 36 heures et 40 minutes sur 4,5 jours.
Le temps de travail théorique journalier est de 8h10 et de 4h pour la demi-journée.
 
4.2 Horaires individualisés
Le principe de l’horaire individualisé permet d’avoir de la flexibilité sur les horaires journaliers sur une période mensuelle. Il est applicable à l’ensemble de la population ETAM en horaire journée.

Le principe de l’horaire individualisé repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes. 

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés concernés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés concernés sont obligatoirement présents, à défaut cela doit être couvert par une autorisation d’absence.

La journée de travail devra respecter les plages fixes et variables définies ci-après : 

- Plage variable du matin : 7h30 à 9h00
- Plage fixe matinée : 9h00 à 12h00
- Pause déjeuner : 45 minutes entre 12h00 et 14h00
- Plage fixe après-midi : 14h00 à 16h15
- Plage variable après-midi : 16h15 à 19h00

La gestion individuelle des horaires doit se faire dans un cadre collectif. Chaque unité de travail doit assurer, sous la responsabilité de sa hiérarchie, une couverture du service selon les besoins propres de l’unité concernée. Chaque responsable de service définira avec le personnel concerné la couverture de service nécessaire.

Chaque salarié s’engage à respecter les limites légales prévues à la durée du travail. De même, chaque responsable hiérarchique veillera au respect des règles définies.

L’enregistrement des heures effectuées se fait par un système de badgeage. Le personnel doit ainsi pointer obligatoirement quatre fois par jour : 
- A l’arrivée du matin
- Au départ pour déjeuner	
- Au retour du déjeuner
- Au départ le soir

Le pointage est obligatoire pour toute entrée et sortie sauf situations particulières (déplacement, missions à l’extérieur du site…). Si le salarié ne badge pas durant sa pause déjeuner, deux heures lui seront déduites de son temps de travail journalier. Si le salarié ne pointe pas à l’entrée ou à la sortie, il sera décompté les heures correspondant à la plage obligatoire.

Dans le cas d’un oubli de badge, il sera nécessaire de prévenir le service Ressources Humaines afin de comptabiliser les heures effectuées.

4.3 Reports d’heures
La durée de travail journalier étant susceptible de varier selon la charge du service, les salariés concernés ont la possibilité de constituer des reports d’heures.

Un compteur individuel permettra à chacun de connaitre au quotidien sa situation par consultation de la badgeuse. Cette situation sera communiquée mensuellement à la hiérarchie des intéressés.

Report créditeur
Il ne peut être acquis à la seule fin de se constituer un crédit d’heures et doit être justifié par les nécessités du service.

Le report positif, plafonné à 4 heures, pourra être récupéré sur les plages variables après accord du responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service et des souhaits des intéressés.
Ce report d’heures ne pourra pas être récupéré par demi-journée.

Le report créditeur devra en tout état de cause être régularisé avant le 31 Décembre de chaque année.

Report débiteur
Un report négatif, plafonné à 4 heures, sera autorisé. Il devra être régularisé avant le 31 Décembre de chaque année. Si le report débiteur s’élève à moins de 4 heures, le salarié devra récupérer la semaine suivante les heures manquantes.

Les manquements répétés ou volontaires à la réglementation des horaires individualisés et notamment le dépassement des débits et crédits maximas autorisés seront sanctionnés par l’obligation de revenir à l’horaire collectif fixe.

L’horaire fixe de référence : 
Du lundi au Jeudi : 8h00 – 12h00 13h30 – 17h40
Vendredi : 8h00 – 12h00

4.4 Heures supplémentaires ou de récupération 
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà du temps de travail effectif. 

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut s’envisager qu’en cas d’accroissement non récurrent de la charge de travail rendant manifestement impossible sa réalisation pendant les horaires conventionnels.
 
Les heures supplémentaires doivent être demandées au préalable par le responsable hiérarchique qui devra les valider. 

Le salarié effectuant des heures supplémentaires détermine le mode de compensation de ces heures (rémunération ou repos compensateur) selon le mode déclaratif en vigueur dans l'entreprise. 

Le repos doit être pris dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture du droit.
Lorsque ce délai a pour effet de le reporter à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, il recommence à courir au terme de celle-ci. Les absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle reportent d’autant ce délai.


article 5. CONTRAINTES DE SERVICE

Les horaires individualisés doivent être compatibles aux exigences de production, sécurité et qualité et doivent permettre d’assurer la continuité de service.

Les dispositions fixant les effectifs minimas à respecter et les permanences par service pendant les plages mobiles seront déterminés par chaque responsable hiérarchique.

Ce critère sera pris en compte dans la reconduction ou non de ce système d’horaires individualisés. 


article 6. JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu par les parties que l’ensemble du personnel AGRATI LA BRIDOIRE réalisera la journée de solidarité. La journée de solidarité sera travaillée le lundi de pentecôte. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont les suivantes : 
soit à la prise volontaire d’un jour de congés payés ou d’ancienneté. 
soit une journée travaillée de 7h20, 7 heures de travail effectif et 20 minutes de pause 


article 7. CONGES PAYES

Les congés payés acquis à la date du 1er juin de l’année N doivent être pris du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
7.1 Décompte des congés payés 
Le nombre annuel de jours ouvrés de congés payés pour un salarié à temps complet travaillant sur 5 jours est fixé à 25 jours ouvrés. Tous les salariés, indépendamment de l’organisation du temps de travail pratiqué, acquièrent les mêmes droits à congés payés.
Les modalités de décompte des jours de congés sont également les mêmes. De ce fait, les jours de congés payés sont décomptés sur les jours ouvrés que ceux-ci soient travaillés ou non. Les congés sont décomptés du premier jour ouvré pendant lequel le salarié aurait dû travailler au dernier jour ouvré travaillé inclus dans la période de congé. 
En conséquence, pour les salariés travaillant sur 4 jours et demi, la demi-journée non travaillée doit être comptabilisée comme une journée de congés payés. 

7.2 Modalités de prise de congés payés 
Le personnel de jour doit prendre, dans la limite des droits acquis, la totalité de ses congés payés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 selon les modalités suivantes :

Les fermetures obligatoires d’été et d’hiver seront communiquées en Comité Social et Economique selon les délais prévus par la réglementation. 

Une fraction continue de 10 jours ouvrés doit obligatoirement être posée pendant cette période de fermeture d’été (sauf permanence). 5 jours ouvrés supplémentaires devront être pris de façon accolée ou non sur la période de congé principal du 1er juin au 31 octobre. 

Les congés payés et d’ancienneté devront être soldés dans leur totalité à fin mai.

Les dates de départ en congés devront être posés avant le départ en congés afin que le responsable hiérarchique puisse les valider dans le respect des règles en vigueur dans chaque secteur. 

7.3 Congés de fractionnement
Les parties conviennent que les jours de congés pris en dehors de la période légale, soit du 1er novembre N au 30 avril N+1 ne donneront pas lieu à congés de fractionnement. Cette disposition étant fixée par accord, celle-ci s’impose et ne requiert pas le consentement individuel des salariés.


Article 8. REVISION ET denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 9.  formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Bridoire, le 12/01/2021