ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE KILOUTOU





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Accord signé le 14 juin 2021
par
Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU












ENTRE

La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1, rue des Précurseurs - CS 20446 à Villeneuve d’Ascq (59664), représentée par --------------- en sa qualité de Directeur des ressources humaines

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :


- la CFE-CGC, représentée par ------------------, Délégué syndical,

- la CFTC, représentée par -------------------------, Délégué syndical, 

- la CGT-FO, représentée par ------------------------, Délégué syndical,




D’AUTRE PART



PREAMBULE

Le droit à la mobilité est devenu l’un des enjeux majeurs de notre société actuelle et les transports (y compris pour se rendre au travail) sont incontestablement devenus essentiels dans la vie quotidienne de chacun. 

Pourtant, le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires (notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles) laisse peu de place à l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, et ce, alors que l’urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment et à faire usage de mobilités plus douces.

A ce titre, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 intègre le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le législateur souhaite ainsi inciter les salariés à faire usage de modes de transport plus vertueux et alternatifs à l’usage de la voiture individuelle pour leur déplacement domicile-travail. 

Dans ce contexte, la Société KILOUTOU a estimé que la mise en place de dispositifs incitatifs à une mobilité plus vertueuse en son sein permettrait, d’une part, de réduire l’empreinte carbone générée à l’occasion des déplacements domicile-travail effectués par ses collaborateurs et, d’autre part, de réduire le coût engendré par la mobilité liée aux déplacements domicile-travail pour ses collaborateurs. 

La Société KILOUTOU a ainsi mené une réflexion sur la mise en place de dispositifs visant à améliorer la mobilité de ses collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en en réduisant le coût et en incitant à l’usage de modes de transport plus vertueux.

Cette réflexion a abouti aux constats suivants : 

Il existe une forte disparité entre les différents sites de la Société KILOUTOU en ce que, d’une part, ces derniers se trouvent répartis sur l’ensemble du territoire français et, d’autre part, certains sont implantés dans des métropoles bien pourvues en moyens de transports collectifs (ex : le siège de l’entreprise) et d’autres (la majorité) sont implantés en périphérie des grandes villes donc dans des zones peu pourvues en moyens de transports collectifs ;

Cette disparité liée aux différentes zones d’implantations géographiques conduit à une dualité de situation entre les sites se trouvant à l’intérieur ou à proximité de grandes métropoles ou de zones économiques desservies par un réseau de transports diversifiés et ceux se trouvant dans des zones péri-urbaines ou excentrées rendant difficile l’usage de mobilités alternatives à la voiture individuelle ; 

C’est dans ce contexte que la Société KILOUTOU et les partenaires sociaux se sont rapprochées afin de mener une réflexion visant à inciter les salariés de la Société KILOUTOU à l’utilisation de modes de transport plus durables pour se rendre sur leur lieu de travail tout en réduisant le coût de cette mobilité domicile/travail des salariés.  




L’ensemble des constats opérés ci-dessus ont été partagés avec les partenaires sociaux et il a été convenu que : 

Le covoiturage constitue la solution de mobilité la plus adaptée et la plus cohérente à développer en priorité au sein de la Société KILOUTOU. Le covoiturage permettra de limiter le recours à la voiture individuelle et à la pratique de l’autonomisme et ainsi réduire l’impact environnement lié à cette pratique. Et, par ailleurs, le covoiturage permet de pallier au manque de solution de mobilité (transports en commun publics ou solutions de mobilités partagées) auquel peuvent être confrontés les collaborateurs se trouvant dans des territoires peu desservis par ce type de mobilité. En ce sens, la pratique du covoiturage est la solution de mobilité susceptible de pouvoir bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs (accessible à tous tant à titre de conducteur que de passager) ;

L’usage des transports en commun dans les zones les plus desservies et dont le réseau autoroutier est particulièrement congestionné (telle que la Région Ile de France) doit être privilégié par les collaborateurs situés dans ses zones. 

Fort de ces constats, il a été décidé de mettre en place via le présent accord :

Un dispositif visant à promouvoir le covoiturage comme mode de transport vertueux pour les trajets domicile-lieu de travail. 

Ce dispositif sera mis en place à titre expérimental afin, d’une part, de vérifier que le partenariat noué avec un prestataire extérieur sur le sujet est efficient et, d’autre part, de vérifier que le dispositif rencontre l’adhésion des équipiers éligibles.

Cette expérimentation d’une durée d’un an se fera non pas sur l’ensemble des sites de l’entreprise mais sur un certain nombre de sites ciblés regroupant une population diverse confrontée à des problématiques de mobilité représentatives de celle que peuvent connaître l’ensemble des équipiers de l’entreprise.

Au terme d’une année d’expérimentation, le dispositif tel qu’imaginé via le présent accord fera l’objet d’une évaluation visant à permettre de faire le bilan de l’application de celui-ci pour décider in fine soit de le déployer à l’échelle de l’ensemble des collaborateurs (au besoin en procédant à des ajustements et/ou évolutions du dispositifs) soit, à l’inverse, s’il devait s’avérer que ce dispositif ne s’avère pas adéquate, pour décider d’y mettre un terme. 

Il sera ainsi possible d’évaluer l’intérêt du déploiement d’un tel dispositif à l’échelle de l’intégralité de l’entreprise en recourant à cette phase expérimentale à titre de test auprès d’un échantillon de collaborateurs représentatifs.  

Un dispositif dénommé « forfait mobilités durables » visant à prendre en charge une partie des frais des équipiers ayant recours au covoiturage dans le cadre du déploiement à titre expérimental de celui-ci. Ce dispositif vient en appui du déploiement du covoiturage dans sa phase expérimentale et ne viendra ainsi concerner que les salariés concernés par le déploiement expérimental du covoiturage. Aussi, au terme de la période expérimentale, il sera l’occasion de faire le bilan de l’application de ce dispositif (en sus du dispositif de covoiturage) pour ainsi décider de sa légitimité avant un éventuel déploiement global et généralisé du dispositif à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU. 

Une prise en charge à 100% du prix des titres d’abonnement à un service de transports publics souscrits par les salariés pour accomplir le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce dernier est situé au sein de l’un des 8 départements de la Région Ile-de-France. 

La négociation du présent accord s’est faite dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées au sein de l’entreprise. Les délégués syndicaux ont été conviés par courrier recommandé en date du 09 mars 2021 – dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires – à une première réunion de négociation qui a eu lieu le 25 mars 2021 (ladite réunion ayant pour vocation de fixer l’objet des négociations, le calendrier et le lieu des négociations…). Au vu du calendrier des négociations convenu avec les partenaires sociaux, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 12 mai 2021 puis une troisième réunion de négociation le 20 mai 2021. Au terme de ces réunions, après avoir consulté le Comité Social et Economique lors d’une réunion extraordinaire en date du 10 juin 2021 (ledit comité ayant émis un avis favorable relatif au projet d’accord), les parties aux présentes ont décidé de mettre en place les dispositifs précitées sur la base des règles retranscrites dans le présent accord.




























TITRE I – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA PRATIQUE DU COVOITURAGE
 

ARTICLE 1 – Mise en place d’un partenariat à titre expérimental avec un prestataire proposant des solutions incitatives à la pratique du covoiturage


	Article 1.1 : Définitions 

Il convient d’entendre par : 

COVOITURAGE : l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule terrestre à moteur personnel par plusieurs personnes effectuant un même trajet (un conducteur et un ou plusieurs passagers), effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son compte personnel.

RESIDENCE HABITUELLE - DOMICILE : lieu de domicile déclaré au service des ressources humaines de l’entreprise et figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié

LIEU DE TRAVAIL : lieu sur lequel le salarié est affecté contractuellement pour l’exercice de ses fonctions (lieu figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié)

TRAJET :  un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).


Article 1.2 : Mise à disposition des collaborateurs d’un accès premium à une plateforme mise en place par un prestataire externe dénommée « KLAXIT » 

Aux fins, notamment, de réduire l’usage de la voiture individuelle et son impact environnemental et de réduire le coût de la mobilité lié à son usage, il est convenu via le présent accord, de favoriser le développement du covoiturage. 

En ce sens, la Société KILOUTOU ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé de mettre à disposition des salariés de la Société un accès premium à une plateforme de covoiturage dénommée « KLAXIT », plateforme gérée et hébergée par un prestataire extérieur avec qui l’entreprise a noué un partenariat. 

Il est ainsi décidé de mettre à disposition des salariés concernés par le dispositif, un accès premium à la plateforme de covoiturage « KLAXIT » afin qu’il puisse bénéficier d’une expérience de covoiturage optimale.

A titre informatif, la Société KILOUTOU assume le coût de l’accès premium à cette plateforme pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Cet accès premium à la plateforme et le référencement de la Société KILOUTOU en son sein permettra aux salariés de la Société KILOUTOU concernés par le dispositif et souhaitant tenter l’expérience du covoiturage pour réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur de travail (en tant que conducteur ou passager) d’installer l’application « KLAXIT » sur leur smartphone pour être mis en relation avec les covoitureurs de la communauté KILOUTOU mais également avec l’ensemble des covoitureurs inscrits sur la plateforme. Chaque équipier pourra ainsi prendre connaissance de la liste des salariés (de l’entreprise KILOUTOU ou non) qui réalisent un trajet domicile / lieu de travail proche du sien et qui sont disponibles pour effectuer le trajet sous la forme du covoiturage. Libre ensuite à chaque salarié de choisir le covoitureur avec qui il décide d’effectuer son trajet en fonction des différents covoitureurs qui lui seront proposés par KLAXIT (le choix se fera ainsi notamment en fonction des heures de covoiturage proposés par les membres de la Communauté présents sur l’application). 

Concrètement, il suffit au salarié de télécharger l’application « KLAXIT » et de s’identifier sur celle-ci (soit en tant que conducteur soit en tant que passager ou les deux) pour se voir proposer par celle-ci l’ensemble des covoitureurs (identifiés comme étant de la communauté KILOUTOU ou non) domicilié proche de chez lui et se rendant sur leur lieu de travail proche du sien. Le salarié pourra ensuite choisir le ou les utilisateurs de l’application avec qui il souhaitent covoiturer pour effectuer son trajet domicile/travail. 

L’accès premium a notamment également pour effet d’assurer aux salariés utilisateurs de KLAXIT en tant que passagers une « garantie retour » assurée par la MAIF qui fiabilise leur trajet et permet notamment de trouver une solution permettant au passager de rentrer à son domicile en cas d’imprévu. 

Les utilisateurs se verront également proposer un service support utilisateurs premium (Centre d’aide en ligne et assistance personnalisée) ainsi que l’accès à des webinaires permettant de découvrir et d’échanger sur l’application. 

Il est convenu qu’afin d’animer la démarche et impliquer les salariés, des moyens de communication seront mis en place afin de faire connaitre l’ouverture de l’accès premium à l’application KLAXIT (facilitant la démarche et la mise en relation des salariés intéressés) et les bénéfices liés au covoiturage. 

L’expérimentation de ce nouveau mode de transport est un élément important pour impliquer les salariés et mesurer son intérêt pratique. 

 
Article 1.3 : Champ d’application 

Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif : 

Avant d’envisager de déployer éventuellement le dispositif à l’ensemble des salariés et donc à l’échelle de tous les sites de l’entreprise, il a été convenu entre la Société KILOUTOU et les partenaires sociaux de mettre en place en premier lieu une période d’expérimentation visant à tester la mise en place du dispositif tant sur l’aspect pratique de l’usage de l’application KLAXIT que sur l’utilité du recours à un tel dispositif pour les salariés de la Société KILOUTOU. 

Cette période d’expérimentation débutera à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. 

Un bilan sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner le dispositif en le déployant à l’ensemble de tous les sites de la Société KILOUTOU soit de procéder à des évolutions dans le dispositif ainsi mis en place soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne soit pas satisfaisant.

Le bilan opéré de l’utilisation du dispositif précité se fera lors d’une réunion avec les partenaires sociaux. Il est entendu que, faute de parvenir à un accord sur d’éventuels aménagements du dispositif ou les conditions d’un éventuel élargissement de celui-ci à l’ensemble de l’entreprise, le dispositif prendra fin automatiquement même pour les salariés désignés comme éligibles pendant la phase d’expérimentation prévue dans le présent accord.

Sites et salariés concernés par le dispositif : 

L’accès premium à l’application KLAXIT et plus largement au dispositif incitatif au co-voiturage mis en place via le présent accord se verra réservé pour les besoins de cette période d’expérimentation aux salariés se trouvant affectés administrativement (lieu de travail administratif du salarié figurant notamment sur son bulletin de paie) au sein des sites les plus importants de la Société KILOUTOU (auxquels sont affectés plus de 50 salariés) :

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, situé ZAC de la Croix Blanche -  91700 SAINTE GENEVIENE DES BOIS
SERVICES TECHNIQUES LESQUIN, situé 1205 rue du Chemin vert, CRT 3 - 59273 FRETIN
THIAIS, situé 5-7 rue des Alouettes, Zone Senia -94320 - THIAIS
CTR DE CANEJAN situé ZAC du Poujeau Pendu, avenue Gustave Eiffel -33610 CANEJAN
LESQUIN CTR situé 119 rue Pierre Brizon - 59810 LESQUIN
PARK situé 1 rue des Précurseurs – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 

Le dispositif sera expérimenté également à l’échelle de plusieurs régions entières présentant des contraintes de mobilité différentes. Ainsi, l’accès premium à l’application « KLAXIT » bénéficiera également aux salariés se trouvant affectés au sein des Régions (lieu de travail administratif du salarié figurant notamment sur son bulletin de paie) :

Sud-Ouest (R320)
Centre (R300)
Paris (R200)

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service utilisés pour les trajets domicile – lieu de travail ne pourront être éligibles au dispositif prévu par le présent accord. La pratique du covoiturage pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction n’est toutefois pas proscrite (mais ne permet pas de bénéficier des dispositions du présent accord). 


ARTICLE 2 – Mise en place d’un « Forfait Mobilités durables » à titre expérimental

Les parties au présent accord ont convenu que la promotion et le développement du covoiturage dans sa phase expérimentale opéré via la fourniture aux équipiers d’un accès premium à une application de co-voiturage devait en plus s’accompagner de la mise en place d’un dispositif visant à prendre en charge une partie des frais liés à l’usage du covoiturage par le biais de l’application « KLAXIT ». 

	Article 2.1 : Forfait Mobilités Durables dédié à l’usage du covoiturage (pour les passagers recourant à l’application « KLAXIT »)

Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre conducteurs et passagers sont limités au partage des frais de déplacement tels que déterminés par « KLAXIT » et les sommes versées à ce titre se font exclusivement par le biais de l’application. 

Ainsi, tout collaborateur passager effectuant un trajet de covoiturage entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail sera amené à verser au conducteur - via l’application - une somme visant à partager les frais de déplacement. Cette indemnisation perçue par le conducteur est déterminée et calculée directement par l’application « KLAXIT » et est payée directement par le passager via l’application. 

Les salariés entrant dans le champ d’application du dispositif expérimental tel que mis en place (salariés visés à l’article 1.3 du Titre 1 du présent accord) vont donc participer aux frais de covoiturage en payant le conducteur qui les a pris en charge via l’application « KLAXIT ».

Cette participation précitée aux frais de co-voiturage sera in-fine en partie supportée par l’entreprise via l’instauration d’un « forfait mobilités durables » allant jusqu’à 100 euros par an.  

En pratique, cette allocation « forfait mobilités durables » sera versée mensuellement sous réserve :
que le collaborateur en fasse la demande auprès du service du personnel
qu’il transmettre au service du personnel une attestation établie directement par « KLAXIT » faisant état des sommes versées au titre du recours au co-voiturage domicile – lieu de travail et du reste à charge pour le collaborateur-passager qui a utilisé le dispositif.

Le collaborateur-passager ayant recours au covoiturage via « KLAXIT » se verra ainsi verser mensuellement une allocation « Forfait mobilité durable » en remboursement des sommes versées par lui lorsqu’il a eu recours au dispositif de co-voiturage via l’application « KLAXIT », dans la limite de 100 euros par an. 

Il s’agit là d’une allocation forfaitaire visant à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par l’usage du covoiturage pour les collaborateurs passagers, sous réserve que le collaborateur justifie avoir eu à supporter des frais liés à l’utilisation du dispositif de co-voiturage par la transmission au service du personnel des justificatifs prévus qui lui seront établis par l’application « KLAXIT ». 

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 2.2 : Champ d’application 

Salariés concernés : 

La mise en place du dispositif étant liée à la mise à disposition par l’entreprise d’un accès premium à l’application « KLAXIT » et ce, afin de pouvoir tester le dispositif de covoiturage accompagné d’un mécanisme incitatif financièrement, l’attribution du « forfait mobilités durables » est réservé aux seuls équipiers concernés par la période de mise en œuvre expérimentale. 

Ce forfait est donc limité à la pratique du covoiturage dans le cadre de la plateforme « KLAXIT » déployée à titre expérimental au sein de la Société KILOUTOU (dans les conditions précisées aux articles 1.2 et 1.3 du Titre 1 du présent accord). 

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier du versement du « forfait mobilités durables » dès lors que le collaborateur entre dans le champ d’application du dispositif et qu’il a fait usage du dispositif mis en place via le présent accord. 

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que le collaborateur à temps complet. 

Si le collaborateur est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, il bénéficiera d’une prise en charge se faisant à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

Il est rappelé que l’allocation « forfait mobilités durables » n’a pour vocation que de couvrir les frais exposés par le salarié pour réaliser ses trajets domicile – lieu de travail et ce dans la limite de 100 € par an. En aucun cas, le salarié ne saurait prétendre bénéficier de l’allocation s’il a eu recours, d’une part, à une plateforme de co-voiturage autre que « KLAXIT » et, d’autre part, s’il a covoituré pour un trajet qui n’était pas un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail (retour d’un lieu de villégiature…).

Ne seront admises pour justifier des frais exposés par un salarié pour avoir eu recours au dispositif de co-voiturage que les attestations établies via l’application « KLAXIT ». Aucune autre forme d’attestation ne saurait justifier des frais exposés par un salarié qui aurait covoituré.

Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif : 

La période d’expérimentation du « forfait mobilités durables » tel que précisé dans le présent accord débutera à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. 

De la même manière que pour le dispositif de l’accès premium à l’application « KLAXIT », un bilan de l’usage du « forfait mobilités durables » tel qu’institué par le présent accord sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner le dispositif en le déployant à l’ensemble des sites de la Société KILOUTOU soit de procéder à des évolutions soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne remplisse pas les objectifs souhaités. 


TITRE II – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN


ARTICLE 1 – Conditions de prise en charge des frais de transports en commun 
Article 1.1 : Règle Générale de prise en charge obligatoire des frais de transport en commun  
Il est rappelé que la Société KILOUTOU prend déjà en charge, au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport public, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce trajet est accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo (seules les cartes d’abonnement étant prises en charges).

L’ensemble des salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel et cela en application des dispositions légales en vigueur encadrant le dispositif.  

Cette prise en charge est exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés. 

Cette prise en charge prévue par la loi est, là-aussi, un moyen d’accompagner les salariés vers l’usage de mobilités plus douces pour se rendre sur leur lieu de travail.

Article 1.2 : Dispositions spécifiques pour les salariés affectés au sein d’un site exploité par la Société KILOUTOU en Région Ile-de-France 

	Article 1.2.1 : Champ d’application : 
Les parties prenantes au présent accord se sont accordées sur le fait qu’en raison des spécificités liées à la région Ile-de-France des mesures spécifiques devaient être prises concernant les salariés affectés administrativement sur un lieu de travail se trouvant dans l’un des départements de la Région Ile-de-France et ce, concernant la prise en charge des frais de transports en commun. 
 
Cette prise en charge différenciée s’explique notamment par : 

Le coût de l’abonnement de transports en commun dans ses régions qui est élevé et qui entraine un reste à charge plus conséquent pour les collaborateurs concernés comparé aux collaborateurs étant domiciliés dans les autres Régions ; 

Le réseau de transport en commun de la région Ile de France est certainement le réseau le plus développé et avec un maillage le plus important de France. De plus, le réseau autoroutier est, quant à lui, un des plus (si ce n’est le plus) encombré de France. Il parait donc nécessaire et tout à fait légitime d’inciter les salariés de cette région à l’usage des transports en commun en lieu et place de la voiture individuelle ;

Et cela, d’autant plus, que les salariés de ses régions représentent déjà la majorité des salariés de l’entreprise recourant à l’usage des transports en commun. Il est donc particulièrement justifié de continuer à les inciter à l’usage de ce mode de déplacement alternatif et ce, par le biais d’une prise en charge majorée de leur frais de transports en commun. 


Ainsi, il a été décidé de fixer une prise en charge par la Société KILOUTOU à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport exposés pour ces collaborateurs. 

Salariés concernés par le dispositif : 

Les salariés concernés par la mise en place de cette nouvelle prise en charge des frais de transports majorée à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport sont les salariés dont le lieu de travail auquel ils sont rattachés administrativement se trouve dans l’un des 8 départements formant la Région Ile-de-France à savoir : 
Paris (75), 
Seine-et-Marne (77), 
Yvelines (78), 
Essonne (91), 
Hauts-de-Seine (92), 
Seine-Saint-Denis (93), 
Val-de-Marne (94),
 Val d’Oise (95).


La fraction excédentaire à la prise en charge obligatoire sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. A ce jour, elle ne bénéficie pas d’exonération de charges et d’imposition prévue dans la limite de la prise en charge obligatoire fixée à 50% du coût de l’abonnement transport. 
Afin de bénéficier de la prise en charge à hauteur de 100%, le collaborateur devra respecter les mêmes conditions que celles existantes actuellement pour la prise en charge prévue par le régime légal obligatoire. Il devra notamment, comme cela est d’ores et déjà le cas, adresser au service du personnel le justificatif de son abonnement (qu’il soit annuel, mensuel ou hebdomadaire) précisant le montant et la durée de l’abonnement. 

Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif : 
Avant d’envisager de pérenniser éventuellement cette prise en charge majorée pour les salariés travaillant en Ile-de-France, il a été convenu entre la Société KILOUTOU et les partenaires sociaux de mettre en place en premier lieu une période d’expérimentation visant à tester la mise en place du dispositif notamment afin de juger de l’utilité ou non d’une telle mesure en pratique.  

Cette période d’expérimentation débutera à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. 

Un bilan sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner le dispositif soit de procéder à des évolutions dans le dispositif ainsi mis en place soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne soit pas satisfaisant.

Le bilan opéré de l’utilisation du dispositif précité se fera lors d’une réunion avec les partenaires sociaux. Il est entendu que, faute de parvenir à un accord sur d’éventuels aménagements du dispositif ou les conditions d’un éventuel élargissement de celui-ci à l’ensemble de l’entreprise, le dispositif prendra fin automatiquement.

Article 2 – Cumul entre « Forfait mobilités durables » et prise en charge des transports en commun 
Le « Forfait mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos (au moyen de titres d’abonnements). 
Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500€ par an minoré du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. 
Ainsi par exemple : 
Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 220€ : le « forfait mobilités durables » pourra être exonéré en totalité (500-220 = 280).

Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 450€ : le forfait « mobilités durables » ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 50€ (500-450=50).

Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 530€ : le « forfait mobilités durables » ne pourra pas être exonéré (soit 500-530=0). Les frais d’abonnement de transport en commun resteront eux, dans ce cas de figure, exonérés intégralement (dans la limite de la prise en charge obligatoire fixée à 50% du coût de l’abonnement). 
En tout état de cause, le service du personnel procèdera à la fin de chaque année civile à un contrôle annuel visant à vérifier que les règles légales en vigueur prévoyant ces exonérations de cotisations et contributions sociales (notamment eu égard aux règles de cumul précitées) soient respectées.

TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU remplissant les conditions prévues aux articles 1.3 et 2.2 du Titre I et aux articles 1.1 et 1.2.1 du Titre II.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION – DATE D’EFFET

Le présent accord a été signé le 14 juin 2021. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes, telles que prévues par la loi).

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets. 

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord sera également déposé par la Direction : 
Auprès de la DREETS via un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale (accessible via le site LEGIFRANCE), 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14 juin 2021 en 8 exemplaires