Entre :
La société COFIDUR EMS, pour son établissement de Laval, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CGT représentée par xxx
CFDT représentée par xxx

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

28 Janvier 2021
6 Mai 2021 
28 Juin 2021

Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.


1ère réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
De ce qui avait été accordé en termes d’augmentations lors des dernières NAO
Des résultats de l’établissement de Périgueux
Des prévisions de charge 2021

D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant du maintien du dialogue social
Inscrire les NAO en cohérence avec la situation de l’entreprise sur un plan social et économique

La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient & sexe).

De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT),

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.


2nde réunion

Lors de cette réunion, ont été communiquées par la Direction :

Des données chiffrées sur :

Le contexte économique du 1er Trimestre
Les prix à la consommation, le taux de chômage et la croissance économique nationale et locale

Ont aussi été présentées les propositions 2021 de la Direction :

Rémunération : 

Augmentations Générales et Individuelles 
0,5 % en AG et 0,3% en AI pour le collège I 
0,4 % en AG et 0,4% en AI pour le collège 2
0,8 % en AI pour le collège 3


Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

Augmentation générale (AG) : +3% 
Augmentation individuelles (AI):2%

L’ouverture de négociation pour aller vers une amélioration des droits pour événements familiaux
L’ouverture de négociation pour mettre en place un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Mise en place pour compenser les moments de convivialités qui n’ont puent avoir lieu d’une mise en place de chèques cadeaux où de chèques vacances
Prime de fin d’année (prime macron)
La réouverture des négociations si la situation de l’entreprise a une évolution positive


CGT :
Augmentation générale de 5 % pour tous les salariés de l’entreprise y compris les cadres rétroactifs depuis le mois de janvier
La CGT demande la prise en charge de la prévoyance du 1er et 2ème collège au même titre que celle des cadres
La CGT souhaite également revoir le contrat afin que les salariés soient mieux remboursés lorsqu’ils sont en arrêt (passer du maintien de salaire de 75 % net à 75% Brut)
3 Journées pour enfant malade payées, non récupérables (sous réserve que le salarié amène un certificat médical et que l’enfant ai en dessous de 15 ans)
Mise en place de chèques vacances :
La CGT demande un budget supplémentaire pour les ASC qui serait pour les chèques vacances de la part de la Direction. 
Nous demandons que la direction donne au minimum 50€ par salarié.
La CGT demande que soit mis en place la médaille du travail plus la prime qui va avec
La CGT demande que le personne traille 5 mn de plus par jour afin de pouvoir récupérer les ponts. Nous demandons de ce fait la fermeture de l’entreprise à tous les ponts. (ce qui éviterait la problématique des 50%)
La CGT demande une prime liée à la Covid 19 d’une valeur de 200 € (certaines usines ont donné à leurs salariés qui ont travaillé pendant les confinements, pourquoi pas Cofidur)
La CGT demande que la valeur du point soit à 5,7 €
La CGT demande une compensation financière de 30 € pour les personnes effectuant du télétravail (dépense plus électricité, de chauffage ...)


3ème réunion

Lors de cette troisième réunion, la Direction a revu ses propositions et les a présentées en plusieurs volets :

Volet : Rémunération 

En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :
0,8 % en AG et 0,4% en AI pour le collège I 
0,7 % en AG et 0,5% en AI pour le collège 2
1,2 % en AI pour le collège 3


Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT : 
2% d’augmentation générale et 0,6% d’augmentation individuelle
CGT :
2% d’augmentation générale 

La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :


1 % en AG et 0,6% en AI pour le collège I 
0,8 % en AG et 0,8% en AI pour le collège 2
1,6 % en AI pour le collège 3
Application au 1er Juillet 2021


Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT : 
1,8% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle
Application au 1er Janvier 2021
CGT :
2% d’augmentation générale 
Application au 1er Janvier 2021



La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :


1 % en AG et 0,8 % en AI pour le collège I 
0,8 % en AG et 1 % en AI pour le collège 2
1,8 % en AI pour le collège 3
Application au 1er Juillet 2021

Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT : 
1,4% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle
Application au 1er Janvier 2021
CGT :
1,8 % d’augmentation générale et 0,2% d’augmentation individuelle
Application au 1er Janvier 2021

La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :

1,4 % en AG et 0,4% en AI pour le collège 1 et 2 
1,8 % en AI pour le collège 3
Application au 1er Juillet 2021

Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT : 
1,4% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle
Application au 1er Janvier 2021
CGT :
1,6 % d’augmentation générale et 0,2% d’augmentation individuelle
Application au 1er Janvier 2021


Après discussion, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les modalités suivantes :

1,5 % en Augmentation générale et 0,3% en Augmentation Individuelle pour le collège I & 2
1,8 % en AI pour le collège 3
Application au 1er Juillet 2021




Conditions de versement

Le pourcentage d’augmentation générale défini pour le personnel non cadre sera versé en 1 seule fois sur la paye de Juillet 2021.

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera effective en paye de Juillet 2021.

Pour bénéficier des augmentations (générale ou individuelle), les salariés devront répondre à une condition de présence dans les effectifs au 1er Janvier 2021.

Périmètre d’application

Le présent texte s’applique au sein de l’établissement de Laval de la Société Cofidur EMS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail cité ci-avant.

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Fait à Laval, le 28 Juin 2021

Pour la Société			
xxx			
DRH			


Pour la CFDT
xxx
Délégué Syndical



Pour la CGT
xxx
Déléguée Syndicale