NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNEE 2020
Procès-verbal

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de cinq réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société NETTEC
Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Les organisations syndicales
FO représentée par Madame XXXX
CFTC représentée par Monsieur XXXXX
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de cinq réunions : 21/01/2020, 05/02/2020, 10/07/2020, 11/09/2020 et 07/10/2020.

           	  La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2020.
            	  Article 1er : Propositions finales 
Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés
Non retrait des tickets restaurant quand on déjeune avec le client
Augmentation des tickets de restaurant à 10€
Participation financière de la société à la hauteur de 60% pour les tickets restaurant
Mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés à temps complet en horaires continus ou prime de panier pour les agents travaillant à temps complet
Augmentation de la qualification de AS2 vers AS3 pour les salariés après plus de 5 ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification
Augmentation de la prime de la fin de l’année pour tous les agents
Participation financière de la société à la hauteur de 70% sur la mutuelle pour tous les agents
Suite à l’accord de la NAO 2018 concernant les cumuls des vacances d’une année à l’autre pour les salariés non européens, pourrions-nous revoir les 6 mois de prévenance et de réduire à 2 mois avant la fin du mois de mai
Revoir l’accord RTT afin que ceux-ci soient cumulés
Revalorisation des salaires de l’ensemble de la grille (pour tous les agents de service jusqu’à chef d’équipe de la société) de 3%
Un 13ème mois pour tous les salariés
Augmentation des tickets restaurant à 8.50 euros
Prime d’intéressement pour tous les salariés sur l’année 2018/2019
Protocole égalité homme/femme
Demande de bilan de formation de l’année 2019 et la prévision pour 2020
Demande du bilan sur les embauches des handicapés
Une prime vacance (100 euros) pour tous les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté dans la société
Augmentation des salaires au taux fixé par la FEP pour tous les salariés de l’agence Nettec
Mise en place de jour de RTT pour l’ensemble du personnel Nettec (de la maitrise au personnel administratif) ; une demi-journée par mois

Article 2 : Etat des discussions
Points d’accord
Suite à l’accord de la NAO 2018 concernant les cumuls des vacances d’une année à l’autre pour les salariés non européens, pourrions-nous revoir les 6 mois de prévenance et de réduire à 2 mois avant la fin du mois de mai :
Il est délicat de réduire le délai pour le porter à deux mois. La Direction accepte de porter le délai de prévenance à 3 mois. Les modalités de report sont donc les suivantes 
- applicable à tous les collaborateurs « non européens »
- tous les deux ans sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'entreprise ou du chantier 
- à compter de la seconde année d'acquisition de CP dans l'entreprise (acquisition au 1er juin de chaque année)
- Possibilité de cumuler avec les dispositions de la CCN sur le rattachement tous les deux ans d’un congé sans solde égal. La durée du congé sans solde ne pourra être supérieur à la durée du congé initial acquis diminué des jours de CP reportés
- Dépôt des demandes au moins 3 mois avant la date de départ - départ soumis à une acceptation écrite du dirigeant de l’entreprise
Exemple : N-2 :  12 jours reportés - N-1 :  24 jours à prendre donc durée du congé sans solde accolée = 24-12=12 jours de CSS. La durée totale de l'absence de peut donc excéder 2 mois
De plus, il est rappelé que l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Accorder le cumul de congés payés au-delà de 12 jours engendrerait de longues périodes de travail sans repos ce qui augmente le risque de fatigue et d’accident du travail. 
Points de désaccord
Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés / Revalorisation des salaires de l’ensemble de la grille (pour tous les agents de service jusqu’à chef d’équipe de la société) de 3% : 
Il est présenté le chiffrage d’une telle mesure, à savoir un surcoût annuel brut non chargé de 178 779k€ pour l’entreprise pour l’augmentation de tous les agents de service jusqu’à chef d’équipe, et de 547 698 pour l’ensemble des salariés. La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber une telle hausse de la masse salariale.
Augmentation des salaires au taux fixé par la FEP pour tous les salariés de l’agence Nettec :
Aucune augmentation ne sera généralisée.
Augmentation de la qualification de AS2 à AS3 pour les salariés après plus de 5 ans d’ancienneté, cette durée justifiant la qualification : 
L’évolution de la classification AS2 vers AS3 sur le seul critère de l’ancienneté n’est pas envisageable car les prérogatives d’un emploi de niveau AS3 requièrent des compétences décorrélées de l’ancienneté. 
Non retrait des tickets restaurant quand on déjeune avec le client :
Il est précisé qu’il s'agit d'une obligation fiscale. Lorsque celle-ci n’est pas respectée pour ne serait-ce qu’un des convives, le contrôleur Urssaf applique sur l’intégralité de la facture des repas concernés les taux de cotisations sociales salariales et patronales. C’est ainsi que le retrait des tickets restaurant est appliqué si le salarié communique une note de frais pour remboursement d’un repas ou en cas d’invitation. 
Augmentation des tickets de restaurant à 10€ ou 8€50 et mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés à temps complet en horaires continus ou prime de panier pour les agents travaillant à temps complet :
Actuellement 58 collaborateurs bénéficient des tickets restaurant. Ce dispositif est pris en charge à hauteur de 54% pour la société, soit un coût de 4,32€ par ticket restaurant (valeur faciale 8€), soit 66 147 € /an. Généraliser les tickets restaurant à l’ensemble des salariés à temps plein en horaire continus aurait un impact financier trop conséquent pour permettre à la société d’y faire face. Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10 euros se traduit par un coût annuel supplémentaire de 16 537 euros, si cette augmentation était portée à 8,50€, le coût serait de 4 134 euros.
La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’absorber un tel surcoût. 
Participation financière de la société à la hauteur de 60% pour les tickets restaurant :
L’augmentation de la participation financière de la société n’est pas envisageable compte tenu des résultats de l’entreprise. Une telle modification de prise en charge entrainerait un coût de 7 349 euros supplémentaire par an pour la société.
Augmentation de la prime de la fin de l’année pour tous les agents :
L’augmentation de la prime de fin d’année n’est pas envisageable compte tenu des résultats de l’entreprise.
Un accord de branche a été conclu le 4 septembre 2020. Il prévoit une revalorisation de la prime annuelle à compter du 1er novembre 2021. Dans ces conditions, il n’est pas possible de prévoir une augmentation supplémentaire de la prime de fin d’année.
Participation financière de la société à la hauteur de 70% sur la mutuelle pour tous les agents :
Les dispositions de l’article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage dont l’objectif est d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire prévoient la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.
Le maintien de l'emploi entraînant la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante, il apparait nécessaire qu’un même taux soit appliqué au sein de la profession. Ce taux est aujourd’hui fixé à 50%. 
Un 13e mois pour tous les salariés :
Une telle mesure serait génératrice d’un coût de 567 726 euros pour la société. Ceci n’est pas envisageable en regard de l’absence de rentabilité enregistrée au titre de 2019. 
Prime d’intéressement pour tous les salariés sur l’année 2018/2019 :
Il est rappelé qu’il n’y a pas de versement d’intéressement au sein de l’entreprise, mais qu’il s’agit de participation aux résultats. A ce jour, les résultats de la société ne permettent pas de versement de participation.
Prime de vacances (100€) pour tous les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté : 
La mise en place de cette prime n’est pas envisageable en regard de l’absence de rentabilité enregistrée au titre de 2019. 
Mise en place de jour de RTT pour l’ensemble du personnel NETTEC à hauteur d’une demi-journée par mois :
Il est rappelé que la situation de l’entreprise sur le plan comptable ne permet pas la mise en place de cette mesure. 
Revoir l’accord RTT afin que ceux-ci soient cumulés :
Les journées de RTT constituent pour certains salariés des avantages individuels acquis qui ont été intégrés dans leur contrat de travail lors du rachat de l’entreprise. Les modalités d’utilisation de ces RTT ont été également figées à cette même date. Il n’est donc pas possible que ces journées soient cumulées.


Bilan de formation année 2019 et prévision 2020 :



Bilan sur les embauches des collaborateurs handicapés :
Le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour 2019 est de 5,67% de l’effectif. Il permet à l’entreprise de remplir ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés. 
Protocole égalité homme/femme :
La société est actuellement couverte par un accord d’entreprise dans lequel ces points sont abordés et des plans d’action mis en place afin de veiller au respect de l’égalité professionnelle et à la réduction des éventuels écarts constatés.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Créteil et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Créteil, le 09/10/2020

Pour le syndicat FO, 						Pour le syndicat CFTC, 
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Pour NETTEC,
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