PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


L’association d’enseignement le Caousou représentée par Monsieur agissant en tant que chef d’établissement et les délégations suivantes :

CFDT représenté par 
CFTC représenté par
SPELC représenté par 

Ont conformément à l’article L.2242.5 du code du travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Constat d’accord sur les points suivants : 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 06 novembre 2020, le 12 novembre 2020, le 01 décembre 2020, puis le 26 janvier 2021. 

Au terme des négociations elles conviennent de ce qui suit : 

Avenant à la décision unilatérale de versement d’une prime exceptionnelle Pepa de pouvoir d’achat du 29/05/2020
Complément de versement de la prime Macron dite prime Pepa acceptée.
Négociation sur le montant proposé par la direction et les délégations.  
Accord sur le montant de la prime complémentaire comme suit : 

Article 1 Salariés bénéficiaires
Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement du complément de la prime ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit de 55 364,52 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
(Pour le calcul de 3 fois le smic annuel, prise en compte des salaires de droit public pour les employeurs multiples).
Les salariés dont le lien contractuel sera postérieur au 29/05/2020 bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence entre le 29/05/2020 et la date du versement au plus tard le 31/12/2020.

Article 2 Montant de la prime complémentaire
 
Option retenue par l’établissement : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail au moment du versement de la prime et en fonction du temps de présence durant les 12 derniers mois avant son versement.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Pour les salariés :
Le montant de la prime est de 300 euros si le temps de travail est supérieur au mi-temps soit > à 17,50h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail.Le montant de la prime est de 150 euros si le temps de travail est compris entre 8,75h hebdomadaire et inférieur ou égal à 17,5h de travail hebdomadaire prévu au contrat de travail.Le montant de la prime est de 75 euros si le temps de travail est inférieur ou égal à 8,75h de travail prévu au contrat.
Pour les enseignants hors contrat eu égard à leur temps de travail : 
Le montant de la prime est de 300 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 9h/18h par semaine.
Le montant de la prime est de 150 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est entre 4,5h hebdomadaire et inférieur ou égal à 9h/18h.
Le montant de la prime est de 75 euros pour les enseignants dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 4,5h/18h.
En application des dispositions légales, prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être majoré, en tenant compte de la mobilisation du personnel dans les locaux, mais également des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Nous avons donc décidé de majorer le complément de prime au profit du personnel chargé du ménage au sein de l’établissement, pour ces deux raisons : leur mobilisation durant la période Covid 19 ainsi que les conditions de travail difficiles et renforcées dans le contexte. Il a été décidé par la direction et le CA d’attribuer, une prime plus importante au personnel chargé du ménage au sein de l’établissement. Le montant de la prime est de 400 euros (personnel de ménage remplissant les conditions de l’article 1).
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de décembre 2020 et impérativement avant le 31 décembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4. Information des représentants du personnel et publicité 
La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel avant la date du versement. 
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. 
Article 5. Durée de la présente décision 
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’à la date de versement. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée. 

La prime Pepa est rédigée avec l’accord des parties sous forme de décision unilatérale de l’employeur en respectant les montants négociés par les organisations syndicales précédemment citées.

Concernant la revendication de la revalorisation de la prime de Noël à 565 euros :

Le montant de 565 euros n’a pas été retenu.

Le principe de revalorisation a été acté à partir de l’année 2020 par la direction ; le taux retenu a été de 1,5% soit un taux supérieur à l’inflation réelle cela porte le montant de la prime de Noël à 508 euros. 

Revalorisation appliquée sur le bulletin de novembre 2020, puisque traditionnellement cette prime est versée en novembre.
Il est rappelé que le principe de revalorisation chaque année en fonction de l’inflation est acté, et selon le contexte pourra faire l’objet d’échanges lors des prochaines NAO.


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat –greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



CFDT représenté par M

CFTC représenté par M

SPELC représenté par 




















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