ACCORD RELATIF AUX MESURES VISANT A FAVORISER LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par <>  en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part,


PREAMBULE : 

Bien que l'ordonnance N°3 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ait supprimé les articles L 5121-6 et suivants du Code du travail relatifs au contrat de génération, et ainsi, l'obligation de négocier sur ces thèmes, CA Consumer Finance avait engagé des négociations pour poursuivre les dispositifs issus des accords des 17 septembre 2013 et 9 décembre 2016, ceux-ci s'inscrivant pleinement dans la politique Ressources Humaines mise en œuvre par l'entreprise.
Ainsi, dans un accord signé le 29 mars 2018, ayant pris effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans, la Direction de CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives signataires étaient convenues d'objectifs chiffrés, d'actions et d'engagements spécifiques pour atteindre ceux-ci en ce qui concerne l'emploi des jeunes, des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

Eu égard au contexte sanitaire de l'année 2020 ayant bouleversé l'agenda social, l'engagement d'une nouvelle négociation, qui, il est rappelé, n'est plus obligatoire, sur une ou des thématiques de l'intergénérationnel, arrivé à échéance au 31 décembre 2020, n'a pu s'engager avant la fin de l'année civile.

Forte du constat que les mesures liées à l'insertion durable des jeunes et à la transmission des savoirs font partie intégrante de la politique des ressources humaines mise en place depuis plusieurs années par la société, la Direction a proposé aux représentants des organisations syndicales représentatives de conclure :
1°- pour une durée indéterminée un accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors (CETS) ;
2°- pour une durée déterminée de 2,5 ans soit jusqu'au 30 juin 2023, le présent accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors qui reconduit les engagements pris aux articles 9 et 10 de l'accord intergénérationnel du 29 mars 2018.

C'est dans ce contexte que s'inscrivent les dispositions suivantes.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1er : Amélioration des conditions de travail des seniors

Afin d'améliorer les conditions de travail des salariés seniors, CA Consumer Finance propose aux salariés éligibles les mesures suivantes.

	Article 1.1 : Maintien des actions préventives en matière de santé au travail

Article 1.1.1 : Visite d'information et de prévention et aménagements des postes de travail

CA Consumer Finance s'engage à poursuivre, en partenariat avec les différents services de santé au travail, les études ergonomiques et d'adaptation au poste de travail permettant d'améliorer les conditions de travail des salariés et plus spécifiquement des seniors.

À ce titre, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient, à leur demande et à compter de cet âge, d’une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail.
Les parties conviennent que, dans certaines situations particulières, l'aménagement des postes de travail permet de favoriser tant le maintien dans l'emploi que l'embauche de salariés seniors. A cet effet, la médecine du travail, pourra solliciter l’intervention d’un ergonome.

Par ailleurs, dans le cadre de l'établissement des plans d'actions relatifs à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques psychosociaux, tout sera mis en œuvre pour éviter les situations d'isolement des seniors dans les collectifs de travail.

Article 1.1.2 : Aménagements individuels du temps de travail

CA Consumer Finance souhaite continuer à privilégier l’accès au temps partiel dans le respect de l’accord relatif au temps du travail du 29 mars 2007.

Dans la mesure du possible, les demandes exprimées par les salariés de 55 ans et plus en vue d’obtenir un temps partiel au regard de l’accord relatif au temps de travail susvisé seront acceptées.

En cas de refus, celui-ci sera motivé au regard des impacts sur l'organisation de l'entité.

Article 1.1.3 : Examen de prévention en santé senior

Chaque salarié âgé de 55 ans et plus qui effectuera un Examen de prévention en santé auprès de l’un des centres d'examens de santé (CES) agréés par la Sécurité sociale sera autorisé à s’absenter une demi-journée de son poste de travail pour réaliser ce bilan.

Le temps consacré à la réalisation de l'Examen de prévention en santé, dans la limite d'1/2 journée, est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel sous réserve de transmettre au Département Services les justificatifs afférents.


	Article 1.2 : Mesures de Temps Partiel Aidé Seniors (TPAS)

Article 1.2.1 : Champ d'application

Afin de favoriser l'aménagement des conditions de travail des salariés de 58 ans et plus qui se sont expressément engagés à faire liquider leurs droits à la retraite à "taux plein" au sens de l'article L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale dans les 3 ans, la société CA Consumer Finance met en place un dispositif aidé de réduction du temps de travail.

Le bénéfice de ce dispositif de temps partiel aidé ne concerne que les salariés de statut Technicien des Métiers de la Banque ou Cadres pour lesquels le décompte du temps de travail est réalisé en heures et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins 58 ans au moment du passage à temps partiel,
- avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le Groupe Crédit Agricole,
- être à temps complet depuis au moins 18 mois à la date de la demande de passage à temps partiel aidé,
- diminuer son temps de travail pour exercer une activité à 80 % de sa durée de travail à temps complet,
- s'engager de manière claire et non équivoque à liquider ses droits à la retraite, dès lors que le salarié est en mesure de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base à taux plein sans surcote, et en tout état de cause à l'issue de la période de TPAS soit au plus tard à l'issue des 3 ans.

Article 1.2.2 : Modalités de l'aide au Temps Partiel Aidé Seniors (voir Annexe 1)

Les salariés qui remplissent les conditions d'éligibilité fixées à l'article 1.2.1 pourront bénéficier d'un des deux modèles de temps partiel aidé.

Il est précisé que les deux modèles de temps partiel aidé définis ci-après ne peuvent être cumulés par un même salarié.

Article 1.2.2.1: Modèle 1 de TPAS

Le Modèle 1 de TPAS est fondé sur une majoration de la rémunération brute fixe annuelle.

Afin de favoriser une mise en œuvre sur 3 ans de ce dispositif, les parties conviennent de modifier, uniquement pour les salariés bénéficiaires du Modèle 1 de TPAS, les dispositions de l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 relatif à la préparation à la retraite.

1er cas (commun au Modèle 2 de TPAS) : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai de 0 à 12 mois : Les deux demi-journées ou la journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Le salarié peut également bénéficier des dispositions de l'article 4.1.2 de l'accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors (CETS) du 25 janvier 2021.

2ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 13 et 24 mois
1ère période de 12 mois située de 13 à 24 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS.
2ème période d'une durée comprise entre 1 et 12 mois et située entre 1 et 12 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 90 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein.

3ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 25 et 36 mois
1ère période de 12 mois située de 25 à 36 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS.
2ème période de 12 mois située entre 13 et 24 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 90 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein.
3ème période d'une durée comprise entre 1 et 12 mois et située entre 1 et 12 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 85 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein.
Il est précisé que ces majorations ne peuvent conduire à verser au salarié une rémunération fixe supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein.

Dans tous les cas, le salarié bénéficiaire des présentes dispositions ne pourra pas demander à bénéficier, en sus du modèle 1 du TPAS, des dispositions prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 relatif à la préparation à la retraite.

Article 1.2.2.2 : Modèle 2 de TPAS

Le Modèle 2 TPAS est fondé sur la prise en charge de la cotisation patronale à l'assurance vieillesse de Sécurité sociale et à la retraite complémentaire obligatoire sur la base d'une rémunération à temps plein.

Afin de permettre aux salariés en fin de carrière de pouvoir travailler à temps partiel sans pénaliser l'acquisition de leurs droits à la retraite, il est convenu du dispositif suivant.

1er cas (commun au Modèle 1 de TPAS) : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai de 0 à 12 mois : Les deux demi-journées ou la journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Le salarié peut également bénéficier des dispositions de l'article 4.1.2 de l'accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors (CETS) du 25 janvier 2021.

2ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 13 et 24 mois
1ère période d'une durée comprise entre 1 et 12 mois et située entre 13 à 24 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.
2nde période 12 mois située 12 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Pendant cette période, le salarié dont la durée de travail est réduite à 60 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.

3ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 25 et 36 mois
1ère période d'une durée comprise entre 12 et 24 mois située entre 13 à 36 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.
2nde période de 12 mois située 12 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Pendant cette période, le salarié dont la durée de travail est réduite à 60 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.

Il est précisé que dans ce modèle de TPAS, les cotisations supplémentaires afférentes seront prises en charge par le salarié pour la part salariale, CA Consumer Finance prenant en charge uniquement la part patronale de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l'article R 241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein doit faire l'objet d'un accord écrit, daté et signé entre l'employeur et le salarié, intégré à l'avenant de passage à temps partiel.

Article 1.2.3 : Modalités du passage à Temps Partiel Aidé Seniors

Les parties conviennent que seuls les articles 8 (rémunération), 9 (congés), 12 (prévoyance) et 13 (formation) du Chapitre IV (Temps partiel) de l'accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007 sont applicables aux salariés éligibles au présent dispositif.

Les autres modalités de passage au TPAS sont régies par les dispositions qui suivent.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un TPAS doit adresser sa demande par écrit, envoyée en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge auprès du Département Services, en mettant en copie son supérieur hiérarchique.

La demande initiale précise :
- le modèle de TPAS dont le salarié souhaite bénéficier,
- la répartition quotidienne ou hebdomadaire envisagée,
- la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 4 mois après la demande (début le 1er jour d'un mois civil),
- le relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT.
- l'engagement du salarié de liquider ses droits à la retraite, dès lors qu'il est en mesure de bénéficier d'une pension retraite du régime de base à taux plein sans surcote, et en tout état de cause à l'issue de la période de TPAS soit au plus tard à l'issue des 3 ans. Il est précisé que cet engagement ne sera pas opposable au salarié dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire qui affecterait, après sa demande initiale, sa situation au regard de son éligibilité à bénéficier d'une retraite "à taux plein".

Après validation des conditions d'éligibilité du salarié demandeur par la Direction Développement Humain puis échanges entre le salarié et le supérieur hiérarchique sur les modalités pratiques de mise en place du TPAS aux fins de trouver un accord, la Direction Développement Humain accusera réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut d'accord entre le salarié et le supérieur hiérarchique sur la répartition quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, il est rappelé que la fixation de l'horaire de travail à temps partiel, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

La mise en place du temps partiel aidé seniors est formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée maximale de 3 ans.


	Article 1.3 : Aménagement des conditions liées au rythme du télétravail

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de modifier le 3ème alinéa du 1er paragraphe de l'article 5.1 de l'accord relatif au télétravail du 5 février 2020 en ce qui concerne exclusivement les salariés de statut TMB, âgés au moment de la mise en place de leur demande, de 58 ans et plus tel que :

Le nombre de jours télétravaillés est de :
2 jours fixes par semaine pour les salariés de statut TMB, âges de 58 ans et plus et ayant des temps de transport égaux ou supérieurs à 1h00 aller et retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Il est précisé, qu'eu égard à la situation sanitaire existante au moment de la signature du présent accord, la mise en place de cette mesure pour les salariés éligibles qui n'en auraient pas encore bénéficié se fera dès lors que l'accord relatif au télétravail du 5 février 2020 ou tout autre accord qui lui serait substitué pourra être régulièrement mis en place.


Article 2 : Aménagement des fins de carrière des seniors

Afin d'accompagner la transition entre l'activité professionnelle et la retraite, CA Consumer Finance propose des dispositifs d'aménagement de fin de carrière.

	Article 2.1 : Information des salariés sur les dispositifs de retraite

Afin d'accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite, des sessions plénières de sensibilisation aux questions de retraite sont organisées annuellement et proposés aux salariés de 50 ans et plus. Animés par la Caisse de retraite AG2R La Mondiale, ces rendez-vous informent les salariés sur les dispositifs de retraite existants, les éléments de calcul de leur retraite, les démarches à effectuer…

L'organisation de ces sessions est adaptée aux différents sites de l'entreprise et à la situation sanitaire.

A l'issue de ces rencontres, des entretiens individualisés pourront être organisés afin d'aider les salariés concernés et les conseiller en prévision de leur départ à la retraite.
En complément de ces réunions, des informations portant sur la retraite, mises à jour régulièrement, sont accessibles à tout salarié sur intranet.


Article 2.2 : Bilan retraite

Chaque salarié âgé de 55 ans et plus (sauf pour le module Information conseil retraite ouvert aux salariés de 50 ans et plus) qui souhaite obtenir des informations nécessaires à sa future retraite, à travers notamment la réalisation d'un Bilan Retraite Personnalisé, peut bénéficier de l’assistance d’un cabinet spécialisé choisi par CA Consumer Finance. 

La nature, le contenu et la prise en charge de cette prestation sont préalablement présentés au salarié intéressé, les frais engagés étant financés par CA Consumer Finance, à 100 % pour les modules Information conseil retraite et Prévoir ses revenus et à 80 % pour les modules Bilan retraite et Aide à la liquidation des droits.


Article 2.3 : Le module de formation "Bien vivre sa retraite"

Un module de formation "Bien vivre sa retraite – De la vie professionnelle à la vie personnelle active" a été mis en place depuis plusieurs années au sein de CA Consumer Finance.

Cette formation est ouverte aux salariés ayant confirmé leur départ à la retraite dans les 12 mois suivants. Elle est actuellement prise en charge dans le cadre du Plan de formation, et vise d'une part à informer les salariés des évolutions législatives et conventionnelles en matière de retraite et d'autre part à les aider sur la manière dont ils peuvent préparer leur retraite.


	Article 2.4 : L'accompagnement du recours à la retraite progressive

CA Consumer Finance favorise, dans le présent accord, l'aménagement des fins de carrière de ses salariés, remplissant certaines conditions, en accompagnant leur décision de recourir à la retraite progressive.
Le salarié en retraite progressive exerce son activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant une partie de sa retraite personnelle. Par exception au principe selon lequel, lorsque la retraite est liquidée, aucun nouveau calcul ne peut être réalisé en cas de poursuite d’activité, le dispositif de la retraite progressive permet au salarié de continuer à cotiser au titre de l’activité conservée, accumulant ainsi des droits pour sa retraite définitive.

Article 2.4.1 : Bénéficiaires

Sous réserve de respecter les formalités visées à l'article 2.4.3, sont éligibles au dispositif de retraite progressive, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans)
Justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres 
Exercer une seule activité salariée 
Être à temps complet et diminuer son temps de travail pour exercer une activité à 80 % de sa durée de travail à temps complet
Bénéficier d’un décompte en heures du temps de travail
A titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés de niveau H ayant conclu une convention de forfait jours pourront bénéficier de l'accord de l'entreprise afin de passer à une organisation de leur temps de travail en heures dans le cadre de la mise en place de leur demande de retraite progressive telle que prévue par le présent dispositif. Si une évolution législative devait permettre l'accessibilité des cadres en forfait jours au dispositif de retraite progressive, la présente disposition dérogatoire n'aurait plus lieu d'être et ne serait plus applicable.

Article 2.4.2 : Mesures 

Afin d'accompagner les salariés éligibles au travail à temps partiel, dans le cadre d’une retraite progressive, sans pénaliser l'acquisition future de leurs droits à la retraite, CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaire vieillesse sur la base d'un temps complet (régimes de base et complémentaire), dès lors que le salarié éligible au présent dispositif sollicite le maintien du calcul de ses cotisations vieillesse sur la base de ce temps complet.

Il est précisé que les cotisations supplémentaires évoquées ci-dessus seront prises en charge par le salarié pour la part salariale, CA Consumer Finance prenant en charge uniquement la part patronale de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l'article R 241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des cotisations vieillesse sur la base d'un temps plein doit faire l'objet d'un accord écrit, daté et signé entre l'employeur et le salarié intégré, à l'avenant de passage à temps partiel.

Article 2.4.3 : Formalités 

Le salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive doit adresser sa demande par écrit, envoyée en recommandé avec AR ou remise en mains propres contre décharge auprès du Département Services, en mettant en copie son supérieur hiérarchique.

La demande précise :
- son souhait clair et non équivoque de bénéficier du dispositif de retraite progressive et dans ce cadre de diminuer son temps de travail à 80 % d'un temps complet,
- la répartition quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail envisagée,
- la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 4 mois après la demande (début le 1er jour d'un mois civil),
- le relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT avec l'engagement du salarié de liquider ses droits à la retraite dès lors qu'il en remplira les conditions légales pour bénéficier d'une pension de retraite du régime de base à taux plein sans surcote.

Le supérieur hiérarchique du salarié demandeur dispose de la possibilité de refuser la demande sous réserve de motiver sa décision au regard des impacts sur l'organisation de l'entité.

En cas d'avis favorable, les modalités pratiques de mise en place du temps partiel lié à l'entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive (répartition quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail) devront être convenues d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Une fois les conditions d'éligibilité et l'organisation du temps partiel lié à l'entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive validées, la Direction Développement Humain formalise l'accord donné par la signature d'un avenant au contrat de travail jusqu'à la date de l’âge légal de départ à la retraite du salarié telle que définie aux article L 351-1, 1er alinéa et L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale

Dans tous les cas, il est accusé réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2,5 ans. Il prendra effet au 1er janvier 2021.
Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2,5 ans après sa date d'application soit au 30 juin 2023.


Article 4 : Révision

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où une évolution législative ou règlementaire portant sur le maintien dans l'emploi des seniors interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les mesures mises en place.


Article 5 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Direccte d'Evry.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 25 janvier 2021, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc


Pour les organisations syndicales représentatives :



ANNEXE 1
ARTICLE 1.2 : SCHEMA DES MESURES DE TEMPS PARTIEL AIDE SENIORS (TPAS)



* Article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007