Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société DELACOMMUNE ET DUMONT, dont le siège social est situé au 14, avenue Arago, 91380 Chilly-Mazarin, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 4lO 301 493 00012 et représentée par Monsieur  en qualité de Président,
Et 
M, M, M, M, M, en qualité de membres titulaires élus du comité social et économique (CSE).
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu, dès le 16 mars 2020, une baisse sensible des activités, jusqu’à l’arrêt total des chantiers suite aux décisions de fermeture de ces chantiers par les donneurs d’ordre (Maîtres d’ouvrage et Gros- Œuvre).
A compter du 11 mai 2020, dès que les conditions sanitaires ont été mises en œuvre, et que les donneurs d’ordre ont autorisé la reprise des activités, dans le respect des consignes de sécurité préconisées par l’OPPBTP, les salariés de DELACOMMUNE ET DUMONT ont pu reprendre progressivement les chantiers. 
La direction de DELACOMMUNE ET DUMONT étudie l’ensemble des possibilités qui lui sont offertes afin de pouvoir rattraper cette période d’arrêt de production. Parmi les solutions, la Direction décide d’échanger, avec les membres du CSE, sur l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires actuellement fixé par la branche à 180 heures.
Le jeudi 09 avril 2020, la Direction a informé les Organisations Syndicales représentatives de son intention d’engager une négociation relative au contingent d’heures supplémentaires. 
Le 10 avril 2020, la Direction a informé les membres du comité social économique son souhait de négocier un accord. 
A la suite du délai d’un mois, et en l’absence de réponse des Organisations Syndicales, la direction et les membres du Comité Sociale Economique se réunissent le 26 mai 2020 afin de conclure l’accord. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et Cadres de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés Ouvriers et Etam et cadres, sera de 300 heures par an et par salarié.
Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Dans le cadre de ce contingent, conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.




Article 7 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les salariés membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 26 mai 2020 à Chilly-Mazarin, en 8 exemplaires. 
Pour l’entreprise : 




Et 
… en qualité de membres titulaires élus du comité social et économique (CSE).