PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Entre :

L’UES PHOENIX SERVICES FRANCE et Trailsid pour son établissement de Dunkerque, représentée par M. ……….., en sa qualité de Directeur d’établissement,


										d'une part,

et, 

L’organisation syndicale  CGT représentée par :

M. ……….., délégué syndical CGT de l'établissement de Dunkerque


										d'autre part,

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque.

A la demande de l’organisation syndicale, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les réunions de négociation qui se sont tenues les 7 et 12 février 2020, les parties ont convenu d’acter par le présent procès verbal les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Dunkerque de l’UES Phoenix Services France et Trailsid.


Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel ETAM et Cadre

Les parties conviennent d’un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour ces 2 catégories.

En revanche la prime d’astreinte nuit est réévaluée à compter du 1er avril 2020 à 27,04 euros.


2.1.2 S’agissant du personnel Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier de l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque applicables à compter du 1er février 2020.

Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.
 
Les parties s'accordent ainsi sur:

Une augmentation des taux horaires à la date du 1er février 2020 de 2% (Deux pour cent). 

Les primes suivantes sont augmentées à compter du 1er février  2020 de 2% (Deux pour cent) :

Prime d’équipe successive
Prime d’ancienneté		
Prime d’astreinte 
Indemnité RTT
Prime d’extraction fixe et horaire
Panier de nuit, dimanche et férié 
Prime de gaz
Prime WPT

La Prime de salissure est réévaluée à 40 € par mois pour les salariés de la maintenance et de l’atelier qui la perçoivent. Il est précisé que les salariés qui ne sont pas affecté à ces activités mais la perçoivent encore comme un acquis historique auront la prime maintenue à 34 € par mois. 

La prime de fin d’année est versée à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2020. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant  moins de 9 mois de travail effectif sur 2020.
1 970,00 € en décembre 2020 pour une ancienneté à cette date supérieur ou égale à 3 années.
1 685,00 € en décembre 2020 pour une ancienneté à cette date de moins de 3 années.

Une prime exceptionnelle est attribuée sur la paie de mars 2020 pour un montant de 3 800 € à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2019. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant  moins de 9 mois de travail effectif sur 2019. Cette prime, a caractère exceptionnel, est liée à l’exercice 2019. Elle ne saurait être considérée comme ayant un caractère fixe ou permanent, ni comme devant être renouvelée lors des prochains exercices.

Les modalités d’application des primes sont inchangées.



2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents conformément à l’accord du 23/02/01.


2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
Un accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 20/11/17 il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

Le Comité Central d’Entreprise sera consulté avant fin 2020 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.
Le Comité d’Etablissement de Phoenix Services France Dunkerque sera informé avant fin 2020 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.

A ce jour, l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque compte 5 femmes qui sont affectées à des postes non occupés par des hommes, à savoir, les postes suivants : 

Assistantes de gestion
Secrétaire
Animatrice Qualité, Sécurité et Environnement

Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’établissement, 
et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

Ce point est de toute façon contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.
 
La direction confirme toutefois que :
 
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.5. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.



2.6. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. 


Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en 4 exemplaires 
A Dunkerque
Le 20 février 2020

Pour l’UES Phoenix Services France et Trailsid Etablissement de Dunkerque 
…………………





Pour l’organisation syndicale CGT
………………. 
Délégué syndical