ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)





Entre :

La Société TRANSENVIRONNEMENT

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par -----------------------, agissant en qualité de délégué syndical central,


d'autre part,
Ci-après désignée, les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART.



Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».




Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société TRANSENVIRONNEMENT à compter du 1er Avril 2021.


PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 

La société Transenvironnement fait partie du Groupe Ecore. Il s’agit d’une entreprise de transport qui met à disposition des véhicules avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à leur utilisation.

Transenvironnement travaille exclusivement dans le secteur du recyclage et transporte essentiellement des matières recyclées :
les métaux non ferreux : le cuivre, l’aluminium, le laiton, l’inox, le plomb et le zinc
les métaux ferreux : les véhicules hors d’usage, la ferraille, l’acier et la fonte.

Transenvironnement travaille principalement dans le cadre de l’approvisionnement de sites de recyclage. La collecte peut se faire aussi bien auprès d’individuels, d’artisans, de commerçants, de récupérateurs, d’entreprises, d’usines ou de déchetteries.

Transenvironnement présente deux activités distinctes :

Activité Flotte de collecte courte distance : 
Transenvironnement travaille majoritairement pour la société GDE, qui est sa société mère au sein du Groupe Ecore.
Transenvironnement met à disposition des sites de collecte et de transformation de GDE des véhicules avec personnel de conduite.
Ces véhicules sont essentiellement dédiés à la collecte de matière.
L’activité flotte de collecte courte distance est la principale activité de Transenvironnement. Elle représente environ 85% des Km facturés par la société.


Activité Zone Longue : 
L’activité zone longue vise principalement des livraisons de métaux ferreux et non-ferreux vers des clients aciéristes ou affineurs. 
Cette activité se compose aussi bien de voyages domestiques que de voyages vers des pays frontaliers (Belgique, Italie) avec des chargements constitués essentiellement de métaux ferreux et non ferreux.
GDE est le client principal, mais Transenvironnement travaille aussi avec de nombreux clients externes.

L’impact de la pandémie COVID-19 sur notre activité en France au 1er Octobre 2020
Le niveau d’activité de la Société TRANSENVIRONNEMENT est étroitement lié à l’activité de recyclage de métaux ferreux et non-ferreux en France et dans les pays voisins.

Suite à la pandémie COVID-19, et aux nouvelles mesures de confinement décrétées le 30 octobre 2020,  le secteur du recyclage des métaux ferreux et non ferreux est impacté, les entrées de matières sur les sites de recyclage étant en baisse en raison notamment des restrictions de circulation.

L’activité de Transenvironnement est principalement liée à celle de son principal donneur d’ordre, la société GDE, qui opère sur 68 sites en France.

A date, depuis les mesures de confinement, l’activité GDE a baissé de 11% avec une disparité importante entre les sites suivant leur exposition au détail et aux casses. 

Le niveau d’activité de Transenvironnement est donc affecté :
Au niveau de la collecte auprès des récupérateurs (41% des volumes entrant du principal donneur d’ordre GDE)
Les récupérateurs collectent des ferreux et des non ferreux auprès de personnes physiques ou d’artisans et sont donc impactés de la même manière que nos sites de détail par des flux entrants en forte baisse.
Transenvironnement, collecte habituellement des tonnes ferrailles et métaux auprès des récupérateurs et les transporte sur les chantiers GDE.
Depuis le 30 Octobre 2020, les tonnages collectés par jour chez GDE, principal donneur de Transenvironnement, ont diminué de  9% environ.

GDE constate qu’actuellement, les détaillants, personnes physiques, sont les premiers fournisseurs à faire défaut et à arrêter leurs livraisons en raison des restrictions de déplacement ce qui pénalise immédiatement la collecte.

Au niveau de la collecte auprès des usines (17% des volumes entrant du principal donneur d’ordre GDE)
Il s’agit de site de production  dont l’activité génère des déchets ferreux ou non-ferreux.  Ces chutes de production sont collectées sur les sites de production par des camions Transenvironnement et acheminées sur les sites GDE.
Transenvironnement collecte quotidiennement des tonnes ferraille et métaux dans ces usines et les achemine vers les sites de la société GDE. A ce stade nous ne constatons pas de baisse des tonnages. 
Néanmoins, GDE anticipe une forte baisse de la collecte auprès des usines avec l’effondrement des ventes de voitures. En effet si on ne permet pas rapidement la réouverture des concessions, cela aura pour conséquence la mise à l'arrêt de l'appareil industriel avec un impact significatif sur la collecte. 

Au niveau de la collecte après des autres Fournisseurs (29% des volumes entrant du principal donneur d’ordre GDE) :
Les autres fournisseurs comprennent les garages et casses, le BTP, les commerçants les administrations et les déchetteries (…). Transenvironnement collecte quotidiennement des tonnes ferraille et métaux auprès de ces fournisseurs et les achemine vers les sites GDE. 
Depuis le 30 Octobre 2020, les tonnages des Garages & casses par jour chez GDE, principal donneur d’ordre de Transenvironnement, ont diminué de  23% environ.

GDE s’attend à une baisse encore plus importante des entrées VHU en provenance des garages & casses sur les prochaines semaines car les commandes de voitures ont chuté de 70% lors de la première semaine de novembre suite à la mise en place des nouvelles mesures par le gouvernement pour faire face à la pandémie de coronavirus.

Situation de GDE au 10 Novembre 2020, principal donneur d’ordre de la société Transenvironnement :
Au 10-11-2020,  il est constaté une baisse de 11% des entrées globales quotidiennes par rapport au mois d’octobre. Cette baisse s’explique notamment par une diminution de l’activité des garages & casses (-23%), du détail (-19%) et des récupérateurs (-9%) compensée par une forte hausse des Démolisseurs (+43%). Les entrées usines stagnent.
Ainsi, Transenvironnement transporte habituellement environ 2 549  T/jour des métaux ferreux et non ferreux. Depuis le 30 Octobre 2020, ces tonnes ont baissé de  3% à 2 473 T/jour environ. Cette baisse n’est pas significative pour le moment en raison d’effet déstockage chez nos fournisseurs, néanmoins elle va s’amplifier dans les prochaines semaines comme expliqué ci-dessus.

NB : Ces données correspondent à la situation économique au jour de l’ouverture des discussions avec les organisations syndicales. En cas de nécessité d’application du présent accord elles seraient mises à jour et communiquées aux organisations syndicales via le CSE.




Article 1er : Contexte de l’accord et dispositions légales applicables

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif légal mis en place afin d’aider une entreprise à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences de ses salariés.

Ce dispositif a été institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire n°2020-734 et précisé par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’APLD vise à soutenir l’activité économique d’une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, en lui permettant de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non-travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. 

Ce dispositif est soumis à la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.

Face à la dégradation de sa situation économique, la Direction TRANSENVIRONNEMENT a convié les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT à des discussions afin d’envisager la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée.
 
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues entre septembre 2020 et mars 2021, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord.

Le présent Accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu’il doit permettre à la Société de contribuer à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 sur son activité.


Article 2 : Période d’application du présent accord

Au regard des incertitudes concernant l’évolution de la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent de conclure le présent accord pour une durée maximale de 36 mois à compter de sa signature.

Au cours de cette période, le recours à l’activité partielle sera limité à des périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur les 36 mois de validité de l’accord.

 Si la situation économique et/ou sanitaire de l’entreprise nécessitait un recours à de l’activité partielle sur une durée supérieure à 24 mois cumulés ou sur une réduction plus importante du temps de travail, les parties conviennent de se réunir et d’engager les discussions sur la base de la réglementation en vigueur.


Article 3 : Les activités et salariés concernés par le présent accord

Le présent accord s’applique : 

à l’ensemble des salariés de l’Entreprise 

A tous types de contrats (notamment les CDI- CDD- Contrat de professionnalisation-Contrat d’apprentissage) ;

Aux salariés à temps partiel ou à temps complet ;

A toutes les catégories socio-professionnelles (ouvriers-employés-technicien-agent de maitrise- cadres y compris les salariés cadres-dirigeants).



Article 4 : La réduction de l’horaire de travail 

Les parties conviennent de réduire de 40 % au maximum le temps de travail des salariés calculé sur la durée d’autorisation de recours à l’activité partielle. Au maximum cette durée sera de 6 mois renouvelable. 

Cette réduction ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

La réduction du temps de travail :  

Sera individualisée à chaque salarié dans le respect de l’égalité de traitement entre salariés ; les managers optimiseront, à qualification équivalente, les tournées et n’auront pas recours à des heures supplémentaires sur les autres chauffeurs de la même catégorie.
Pourra être réalisée : 
Soit sous forme de réduction journalière de la durée du travail ;
Soit sous la forme de demi-journée ou journée non travaillées.

Pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, la mise en œuvre de l’activité réduite prendra la forme d’une réduction de jours de travail correspondante sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif. La charge de travail et, le cas échéant, les objectifs de ces salariés seront adaptés en conséquence. 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’allocation d’activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

Article 5 : Les conditions préalables à la mise en œuvre de l’activité réduite

Les parties conviennent que le recours à l’activité réduite doit être utilisé comme un outil de préservation des emplois lorsqu’aucune alternative n’est possible.

Ainsi, il est convenu, qu’en cas de baisse d’activité continue liée à la situation sanitaire sur un mois, les managers pourront imposer aux salariés de solder l’ensemble de leurs repos compensateurs et ou journée de RTT. Un état des compteurs sera au préalable remis aux salariés concernés.

Par ailleurs, un point sera fait avec le service  formation afin d’identifier les éventuelles formations en attente de réalisation obligatoire dans le cadre de l’outil de e-learning ainsi que les formations obligatoires  qui pourraient être dispensées sur la période de diminution d’activité.

Article 6 : Les modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés individuellement, via une communication jointe au bulletin de salaire de la conclusion du présent accord.

En cas de déclenchement du dispositif, les salariés seront informés par courrier remis en main propre par service, dès notification de la décision d’autorisation de l’activité partielle.

En cas de réduction du temps horaire, les salariés seront informés le  mercredi de la semaine précédente par courrier remis en propre par leur manager.




Article 7 : Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

En application de la loi et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, et sous réserve des évolutions réglementaires,  le salarié percevra une Indemnité horaire versée par l’employeur égale à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (telle que définie par les textes en vigueur), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 
Les salariés concernés par le dispositif auront la possibilité de solliciter la prise de congés-payés pour garantir leur rémunération. 

Les parties conviennent que les périodes de de rémunération en activité partielle d’impacteront pas :  
Les droits à congés payés
Les droits à RTT
La prime « PSP »

Article 8 : Les engagements en matière d’emploi

Par le présent accord, la Direction de l’entreprise s’engage dans une politique de préservation de l’emploi.

A ce titre, il est notamment convenu, qu’en cas de baisse d’activité : 
Avant de recourir à une embauche externe (CDD ou intérim), il sera recherché si un aménagement en interne n’est pas envisageable afin de garantir l’emploi des salariés présents. 
Qu’aucune procédure collective de licenciement économique ne sera engagée pendant les périodes au cours desquelles la société sera autorisée à recourir à l’activité partielle longue durée.
Que les licenciements individuels, les ruptures conventionnelles -salarié ou employeur- ; les ruptures de périodes d’essai à l’initiative salarié ou employeur ; les ruptures d’un commun accord de CDD ; les démissions resteront possibles.

Article 9 : Les engagements en matière de formation professionnelle

Par le présent accord, la Direction de l’entreprise souhaite réaffirmer ses engagements en matière de formation professionnelle.

A ce titre, il est notamment convenu : 
La poursuite du développement des formations e-learning ;
L’encouragement à la polyvalence des salariés volontaires, en cohérence aces l’activité du site et le poste de travail, en proposant des formations professionnelles permettant une plus grande mobilité en cas de réduction d’activité. Les salariés ainsi formés devront s’engager à accepter la mise en œuvre de cette polyvalence qui sera encadrée et contractualisée. 


Article 10 : Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel

Le CSE TRANSENVIRONNEMENT a été consulté avant la signature du présent accord 

Le CSE TRANSENVIRONNEMENT sera informé et consulté lors du dépôt d’une demande d’activité partielle et tous les deux mensuellement suite à la délivrance de l’autorisation, lors de ses réunions ordinaires des éléments suivants, en période d’activité partielle : 
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le dispositif - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée ; 
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 
- les perspectives de reprise de l’activité

L’organisation syndicale sera informée par l’intermédiaire du secrétaire du CSE de ce compte rendu mensuel de recours à l’activité partielle

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de 6 mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle visée par le présent accord. 

Ce bilan sera accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle et le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité.

Article 11 : Dispositions finales

Article 11.1. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi du présent Accord qui se tiendra avant l’expiration de la première moitié de la durée d’application du présent Accord. Cette Commission de Suivi sera composée des Parties signataires du présent Accord.

Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront également pour établir un bilan de l’application du présent Accord.

Article 11.2 	Interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11.3.	 Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et 
D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.

Article 11.4 Révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre ou les autres Partie(s) signataire(s) de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans 10 jours qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent Accord. 

Article 11.5 Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Article 11.6 Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et, par intranet. 

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Montoir de Bretagne,  le 04 Juin 2021,

En 5 exemplaires orignaux,



Pour la Société TRANSENVIRONNEMENT                                   Pour les Organisations  Syndicales :

					 	                     Pour la CFDT,
                    


       Pour la CGT,