ACCORD DE CALENDRIER SUR 
Les modalités de consultation du CSE DE LA SOCIETE MONCIGALE
dans le cadre du projet de cession


Entre
La société MONCIGALE SAS, 

Ci-après désignée, « la Société » ou « la Direction » ou « MONCIGALE »,
D'une part, 
et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés représentées par : 

Le Syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part, 


Ci-après ensemble désignés « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ETANT RAPPELE QUE :

La Direction de la société Moncigale a présenté au cours d’une réunion « R0 » du CSE de la Société du 14 octobre 2020, un projet de cession des actions de la société Moncigale par la société XXXXX France à la société S.A.S XXXXXXX.

La Société a invité, le 14 octobre 2020, les Délégués Syndicaux de la société Moncigale à engager une négociation sur le présent accord de calendrier. 

Cette cession, si elle se réalise, devra faire l’objet d’une notification à l’autorité de la concurrence en France. A ce titre, elle peut être qualifiée d’opération de concentration au sens où l’entend l’article L. 2312-41 du code du travail concernant le CSE.

Dans ce cadre, les représentants du personnel et les salariés ont exprimé le souhait de bénéficier de la plus grande visibilité possible sur la procédure qui pourrait être mise en œuvre.

Le présent accord vise donc à définir les modalités d’information et de consultation du CSE de la société Moncigale dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de cession. Ce projet, s’il se réalise, constituerait un simple changement d’actionnaire pour la société Moncigale n’emportant aucune modification importante des conditions de travail pour les salariés de la Société. Pour autant, la Direction de la Société, dans une optique de partage de l’information, souhaite permettre aux membres du CSE d’être assistés par un expert afin d’analyser les impacts de ce projet de cession.

Le présent accord a pour objet de donner une visibilité sur la durée de la procédure à l’ensemble du personnel et à leurs représentants en :

Fixant les dates et le contenu des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre de ce projet.
Aménageant les procédures telles que prévues par le Code du Travail afin de permettre au CSE d’être accompagné par un expert et de rendre un avis éclairé dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE sur le projet de cession.

Article 1er – Calendrier des réunions d’information-consultation du CSE

Un calendrier prévisionnel de 5 réunions du CSE de la société Moncigale est défini ci-après.

La procédure décrite ci-après sera menée sur la base de la documentation écrite, qui a été remise par l’employeur aux membres du CSE de la réunion « R0 » du 14 octobre 2020. 

La Direction de la Société a remis aux membres du CSE le 14 octobre 2020 un document d’information concernant le projet de cession de la société Moncigale et ses conséquences sociales.

Réunion 1 : 

La première réunion d’information du CSE sur le projet de cession se tiendra le 20 octobre 2020 à 14h00.

Sur l’ordre du jour suivant : 
« 1. Information et consultation du CSE sur le projet de cession des actions de la société Moncigale par la société MBWS France. 
2. Information sur le processus de négociation proposé pour réaliser une expertise. »

Réunion 2 : 

La deuxième réunion d’information du CSE sur le projet de cession se tiendra le 27 octobre 2020 à 09h00 sur l’ordre du jour suivant : 

« 1. Information du CSE sur l’accord de méthode prévoyant les modalités de consultation du CSE de la société MONCIGALE dans le cadre du projet de cession
2. Information et consultation du CSE sur le principe du recours à un expert : 
•	Consultation sur le principe du recours à l’expert 
•	Consultation sur la nature de la mission.
•	Consultation sur la désignation du cabinet d’expertise. »

Réunion 3 : 

La troisième réunion d’information du CSE sur le projet de cession se tiendra le 10 novembre 2020 à 09h30.

Sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information et consultation du CSE sur un projet de cession de la société Moncigale par la société MBWS France et présentation de l’acquéreur potentiel ».

Réunion 4 : 

La quatrième réunion d’information du CSE sur le projet de cession se tiendra le 27 novembre 2020 à 14h00.

Sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information et consultation du CSE sur un projet de cession de la société Moncigale par la société MBWS France et présentation par l’expert de son rapport ».

Réunion 5 : 

La cinquième réunion d’information du CSE sur le projet de cession se tiendra le 30 novembre 2020 à 14h00. 

Sur l’ordre du jour suivant : « Consultation du CSE sur un projet de cession de la société Moncigale par la société MBWS France et remise d’un avis ».

Réunion ultérieure du CSE : 

En cas d’aboutissement du projet de cession, une seule réunion d’information sera fixée dans les trois jours suivants la notification du dossier à l’Autorité de la concurrence. Les Parties conviennent qu’à cette occasion, le CSE ne pourra pas voter le recours à une nouvelle expertise, tel que le prévoient les articles L.2312-41 et R.2315-47 du code du travail, l’expertise réalisée en amont s’y substituant. 

Sur l’ordre du jour suivant : « Information du CSE sur l’opération de concentration ».

Article 2 – Expertise 

Les parties s’accordent pour qu’une seule expertise soit réalisée au profit du CSE dans le cadre de ce projet global. 

Afin de permettre aux membres du CSE d’être accompagnés dans l’étude du projet de cession, de ses impacts, et de répondre au plus vite aux interrogations des collaborateurs de l’entreprise, les parties s’accordent pour réaliser l’expertise dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet de cession afin de rendre un avis éclairé. 

Par conséquent, cette expertise prendra lieu et place : 
d’une part celle prévue par l’article L.2312-41 du code du travail au titre des opérations de concentration ; 

et, d’autre part de celles prévues par les articles L.2315-88 et suivants du Code du travail au titre de la situation économique et financière pour 2019 (« SEF 2019 ») et l’article L.2315-91 du Code du travail au titre de la Politique sociale, conditions de travail et d’emploi pour 2019 (« PSCTE 2019 »), et l’article L.2312-24 du Code du Travail sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle sera financée entièrement par la Société dans la limite d’un budget global de XXXX € TTC (cf. ANNEXE N°1). Cette expertise sera réalisée par le cabinet SYNDEX.

Le CSE de Moncigale a été préalablement informé et consulté le 27 octobre 2020 sur le projet du présent accord, et plus spécifiquement sur les recours aux expertises menées au cours de l’année 2020 et au titre de l’opération de concentration ; l’avis rendu à cette occasion par l’instance est annexé au présent accord (cf. ANNEXE N°1). 

Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès aux informations prévues dans la lettre de mission annexée au présent accord. La liste de ces informations fera l’objet d’une étude et d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales. L’expert pourra, s’il le souhaite, interroger les membres de la Direction pour obtenir des précisions sur des points particuliers. Les éventuels entretiens seront organisés d’un commun accord à compter de sa désignation.

Les membres de la Direction Moncigale seront les intermédiaires privilégiés entre le cabinet SYNDEX et le cessionnaire.

Les parties conviennent de fixer l’échéancier suivant, destiné à garantir le respect du calendrier des procédures d’information et de consultation :

au plus tard  le 27 octobre 2020 : saisine du cabinet d’expertise SYNDEX par le CSE et transmission à la Direction de la demande d’informations adressée par l’expert, de son programme prévisionnel de travaux et de sa lettre de mission comprenant le coût. 

au plus tard  le 26 novembre 2020 : transmission par l’expert de son projet de rapport aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction.

au plus tard  le 27 novembre 2020 : présentation du rapport définitif aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion commune.

Le calendrier des réunions ne pourra être prorogé en raison de l’absence de remise du rapport par l’expert. Ainsi, la remise de l’avis du CSE sur un projet de cession de la société Moncigale ne pourra être postérieure à la date du 30 novembre 2020.

Article 3 – Champ d'application, durée et publicité

Les dispositions du présent accord sont applicables au projet de cession de la société Moncigale et à l’opération de concentration au sens des articles L.430-1 et suivants du code de commerce, si celle-ci devait se réaliser.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord est déposé, pour la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

 Article 4 – Liste des pièces annexées au présent accord
ANNEXE N°1 : Extrait de PV de CSE de Moncigale rendant son avis du 27 octobre 2020
ANNEXE N°2 : Lettre de mission du cabinet SYNDEX


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 


Fait à Beaucaire, le 28 octobre 2020,  en 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction				Pour les Organisations Syndicales 
						Le syndicat CFDT
Directeur de Site				



						Le syndicat CFE CGC