ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE





Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical


	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :





PREAMBULE


Par le présent accord, la Caisse Régionale Brie Picardie réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés et plus spécifiquement le Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et la médecine du travail, dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du Crédit Agricole sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité du 22 novembre 2019 qui vise à l’horizon 2022, un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6% minimum de l’effectif au niveau national, sans qu’une entité régionale ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%.

Dans le but d’atteindre cet objectif, la Caisse Régionale agira sur 4 leviers principaux :

L’embauche de travailleurs en situation de handicap
Leur intégration durable et leur évolution de carrière
Leur maintien dans l’emploi
Le développement du travail avec le secteur adapté et protégé.



ARTICLE 1 : MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les mesures instituées par le présent accord visent à contribuer à l’engagement national d’embauche sous la forme de contrats à durée indéterminée, de contrats à durée déterminée et également en alternance et en stage.


1.1 L’embauche en CDI et CDD

Une des finalités principales du présent accord réside dans l’embauche de travailleurs handicapés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ces embauches pourront aussi se faire dans le cadre de contrats en alternance.


	1.1.1 Le recrutement des salariés en situation de handicap

Dans le cadre du processus de recrutement, la Caisse Régionale porte une attention particulière à la gestion des candidatures de salariés en situation de handicap tout en recherchant des profils de personnalité et des compétences identiques à celles requises chez l’ensemble des salariés, avec un épanouissement et des perspectives d’évolution similaires. 

Les candidatures de personnes en situation de handicap seront analysées par les Chargés de Ressources Humaines, formés au recrutement, et plus particulièrement à l’accompagnement de salariés handicapés.

En cas de recrutement, un entretien individuel sera réalisé avec le référent HECA afin d’identifier les aménagements de poste à mettre en œuvre. La cellule HECA coordonnera avec les services compétents les actions nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée. 

Préalablement à la prise de fonction effective, un entretien sera réalisé entre le candidat, le référent HECA et le futur responsable hiérarchique afin de compléter éventuellement le dispositif d’intégration. 



	1.1.2 Le développement des partenariats

Dans le but de favoriser les candidatures des personnes en situation de handicap, la Caisse Régionale s’engage à renforcer les partenariats de manière durable avec :

les principaux organismes et associations dédiés à l’insertion des travailleurs
handicapés ;

les interlocuteurs dédiés dans les établissements d’enseignement supérieur et
      associations d’étudiants ;

les centres de rééducation ;

les associations sportives dédiées au handicap.

L’objectif est non seulement de développer des partenariats avec de nouveaux acteurs pour élargir le panel potentiel de candidatures mais également d’entretenir des relations plus régulières avec ces acteurs pour prouver notre volonté d’embauche et devenir pour eux une entreprise recommandée et incontournable en la matière. 

La Caisse Régionale soutiendra également des projets et initiatives locales.

Ces actions seront développées de façon équilibrée dans les 3 départements.


	1.1.3 La communication externe

La Caisse Régionale, lorsqu’elle participe à des forums, salons (salon de l’étudiant ; du handicap ; dans les écoles) ou actions de recrutement, s’engage à communiquer systématiquement sur l’embauche de travailleurs en situation de handicap.  

La communication pourra prendre différentes formes : affiches, parutions et articles dans les médias.

L’objectif en la matière est de rendre cette communication déjà existante plus intelligible et visible.


1.2 L’accueil des stagiaires et auxiliaires été

La Caisse Régionale favorisera l’accueil des stagiaires en situation de handicap, notamment en créant des partenariats avec les établissements d’enseignement secondaire et supérieur, dans le but d’améliorer la connaissance de nos métiers auprès d’étudiants handicapés majeurs et de favoriser un vivier de candidatures.

De même, les candidatures « auxiliaires été » des personnes en situation de handicap seront encouragées.



ARTICLE 2 : MESURES CONCOURANT A L’INTEGRATION DURABLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 


Les personnes en situation de handicap nouvellement embauchées au sein de la Caisse Régionale bénéficieront des mesures proposées pour l’ensemble des salariés et de mesures complémentaires spécifiques visant leur intégration durable.





2.1 L’intégration dans les groupes de recrutement et cycles de formation classiques

Les personnes en situation de handicap seront intégrées dans les groupes de recrutement et bénéficieront des mêmes formations et du même suivi que n’importe quel autre salarié de la Caisse Régionale afin d’éviter toute forme de discrimination.

Pour garantir leur parfaite intégration au sein de la Caisse Régionale, les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’un accompagnement et de mesures complémentaires décidées conjointement entre le chargé de Ressources Humaines, le référent HECA, le service formation et le collaborateur lui-même. Il pourra notamment s’agir d’aménagement du temps de travail, des modalités de formation ou d’aménagements matériels.

Un dispositif d’intégration du salarié en situation de handicap pourra également être mis en place, avec son accord, à destination de son manager et des membres de son équipe, afin de les sensibiliser sur les éventuelles difficultés qu’il pourrait être amené à rencontrer dans son activité professionnelle du fait de son handicap.  

En outre, une formation de sensibilisation à la gestion du handicap en entreprise sera organisée à destination des managers accueillants.


2.2 La gestion de carrière 

La Caisse Régionale garantit aux personnes en situation de handicap le même suivi et le même accompagnement qu’aux autres salariés de l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines veillera particulièrement à leur donner les mêmes moyens leur permettant d’être acteur de leur carrière pour leur assurer une égalité des chances.
Les salariés en situation de handicap pourront solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour traiter de tous les sujets en lien avec leur handicap et leur gestion de carrière. Ils pourront également et s’ils le souhaitent, bénéficier d’un suivi régulier.


2.3 La cellule de coordination handicap

Conformément à l’accord de branche, la Caisse Régionale réunira une cellule de coordination handicap qui regroupera un Médecin du travail, un correspondant HECA par ailleurs Chargé de Ressources Humaines, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA. Elle se réunira une fois par trimestre.

Cette cellule aura pour mission de :

 Signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de
leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations ;

Participer à l’élaboration et au suivi des aménagements du poste et des mesures
d’accompagnement médico-professionnel et/ou social ;

 Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs
Handicapés ;

 Concourir aux missions dédiées à la cellule HECA de la Caisse Régionale.

Les coordonnées des membres de la cellule handicap seront publiées dans l’espace intranet dédié au handicap afin qu’ils puissent être joints par les salariés ou les représentants du personnel.


ARTICLE 3 : MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUTION DE HANDICAP

La Caisse Régionale accompagnera les salariés en situation de handicap afin d’assurer leur maintien dans l’emploi et de leur garantir des conditions de travail adaptées à leur handicap.


3.1 Organisation et aménagement du poste de travail

La Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher, après avis du médecin du travail, sur : 

Une adaptation du poste de travail et outils de travail, au moment de la survenance, de l’évolution du handicap ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 

Un aménagement du temps de travail ; 

Un examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités
géographiques et fonctionnelles favorisant l’employabilité des travailleurs handicapés ;

La mise en place, à la demande du salarié handicapé, d’un suivi spécifique notamment par
      des contacts réguliers avec la cellule handicap.

En complément de ces mesures et sous réserve des contraintes techniques ou administratives, la Caisse Régionale s’engage en tant qu’employeur à favoriser l’accessibilité des salariés à mobilité réduite dans les locaux de la Caisse Régionale. 

En parallèle de ce plan de maintien dans l’emploi, la Caisse Régionale Brie Picardie s’engage à favoriser des modalités de travail adaptées au salarié handicapé et à son handicap.

Le travail à temps partiel sera également étudié prioritairement à la demande du salarié concerné. 


3.2 Organisation et aménagement de l’activité 

La Caisse Régionale permet, au cas par cas et selon le handicap, l’adaptation des objectifs individuels et collectifs du salarié en situation de handicap. 

Cette éventuelle adaptation est déterminée par le manager. 


3.3 Accompagnement des travailleurs en situation de handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux salariés de bénéficier de différentes mesures, financières ou non, et d’un accompagnement individuel. Elle n’est en aucun cas un frein à l’évolution de carrière et peut au contraire permettre au salarié de travailler dans des conditions mieux adaptées à sa situation individuelle et de fait, lui permettre de s’épanouir complètement dans son activité.

Ainsi, et pour encourager cette reconnaissance, la Caisse Régionale portera à la connaissance des salariés la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les mesures d’accompagnement qui peuvent être proposées. 

La Caisse Régionale s’engage à accompagner individuellement et de façon strictement confidentielle les salariés qui souhaiteraient procéder à une déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 

La Caisse Régionale pourra notamment participer, en fonction des capacités de financement d’HECA, à l’aménagement du véhicule des salariés en situation de handicap ou participer à la prise en charge des frais pour l’utilisation de transports collectifs adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, la cellule handicap pourra être amenée à accompagner les salariés qui le souhaitent, pendant leur temps de travail, dans la réalisation des démarches administratives liées au handicap.


3.4 Accompagnement des travailleurs en situation de handicap à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Conformément à la législation en vigueur, la Caisse Régionale s’engage à appliquer la procédure spécifique de reclassement et à accompagner les salariés en situation de handicap à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.


3.5 La communication interne

La politique de sensibilisation et d’information sur le handicap au sein de la Caisse Régionale est largement portée à la connaissance des salariés.

Les salariés seront avisés du contenu du présent accord, ainsi que sur le handicap de manière générale, notamment par le biais des supports de communication établis au niveau national et via les canaux de communication de l’entreprise.

La Caisse Régionale s’engage à dédier un espace « Handicap et Emploi » accessible dans l’intranet. Cet espace sera régulièrement alimenté de l’ensemble des informations utiles en la matière (procédure de reconnaissance ; interlocuteurs ; ESAT partenaires ; lien et adresse HECA ; …).

La dimension du handicap dans l’entreprise sera intégrée dans les formations qui seront dispensées aux managers.


3.6 Actions de prévention en matière de santé et de handicap

Soucieuse de la santé de ses collaborateurs, la Caisse Régionale est favorable à la réalisation de manifestations regroupant des professionnels de santé et destinées à accompagner les salariés dans la prévention en matière de santé et de handicap. 



ARTICLE 4 : MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale souhaite développer les partenariats avec les associations et organismes adaptés et protégés du type EA (entreprises adaptées) ou ESAT (établissements et services d’aides par le travail) et augmenter le volume d’affaires qui leurs sont confiées. 

Pour cela, la Caisse Régionale s’engage à :

Sensibiliser les acheteurs et décideurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT ou EA.

Effectuer un inventaire des entreprises du secteur protégé partenaires sur l’ensemble des départements.

Intégrer, lors d’appels d’offre, les ESAT ou EA.

Par ailleurs, la Caisse Régionale pourra être amenée à proposer des stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs handicapés, ayant une activité professionnelle dans des ESAT et entreprises adaptées dans le cadre de l’insertion en milieu ordinaire.


ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DU CESU PREFINANCE

La Caisse Régionale met en place le Chèque Emploi Service Universel préfinancé pour les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 

Le CESU pourra être utilisé pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Le montant du CESU sera limité à 100 euros par mois et par bénéficiaire dont la moitié sera pris en charge par la Caisse Régionale.

Les modalités pratiques de demande sont disponibles dans l’intranet.


ARTICLE 6 : MOYENS

La cellule handicap (HECA) de la Caisse Régionale sera représentée par plusieurs référents rattachés à la Direction des Ressources Humaines. Ils seront chargés de la coordination de la cellule et des actions. Ils seront les référents au niveau national. 
	


ARTICLE 7 : SUIVI

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté annuellement au Comité Social et Economique ainsi qu’à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.




ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est institué pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.



ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.










Fait à Amiens, le 29/10/2020