ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
 PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE  


ENTRE : 

L’EHPAD RESIDENCE AUTONOMIE BEAU SOLEIL dont le siège social est situé 38B Impasse Beau Soleil 84600 VALREAS

Représentée par XXXX, Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

d'une part,

et :

Le Comité Social et Economique agissant par XXXX et XXXX agissant en leur qualité de Déléguée du Personnel.
d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent par accord d’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé  à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Elles dispensent ainsi l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique et permettent de déroger au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Etablissement.





Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui seront alors posés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustement des dates de congés payés

L’employeur pourra dans la limite prévue à l’article 2 :

imposer la prise de congés payés devant être posées d’ici le 30/06/2020 sur la période comprise entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020.

modifier les dates de congés payés pour ceux déjà posées d’ici le 31/12/2020  sur la période comprise entre le 01/06/2020 et le 31/05/2021 (limite 31 décembre 2020).

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 8 jours à l’avance. 

En application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.


Article 4 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT  

Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1 Durée  
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  

5-2 Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 30/04/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’Etablissement au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est soumis à agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF.



Fait à VALREAS, le 17/04/2020