ACCORD D'ENTREPRISE CORDON CMS 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 SUR LES REMUNERATIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL


Entre CORDON CMS, représentée par …, Responsable Ressources Humaines													

													d'une part, 

et 

les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :

Pour la CFTC			:	…

Pour la CGT			:	…

Pour FO		  	:	…

																		 d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société Cordon CMS et la Direction avaient prévu d’ouvrir les Négociations Annuelle Obligatoires en mars 2020. La crise sanitaire liée à la COVID-19 les a reportées.

Il a été convenu de rouvrir ces NAO après les congés d’été afin de laisser du temps à la Direction d’évaluer l’impact de cette crise sur les résultats de l’Entreprise.

C’est donc dans ce contexte de crise que les Organisations Syndicales et la Direction de Cordon CMS se sont rencontrées le 14 septembre, le 24 septembre, le 8 octobre et le 15 octobre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le contexte général du Groupe et celui de l’Entreprise ont été précisés aux membres des délégations. Il a été rappelé aux membres des délégations que l’Entreprise doit faire face à : 
Une situation COVID non « maîtrisée » au niveau national qui comporte trop d’incertitudes pour la fin d’année 2020, 
Une situation économique inquiétante pour le site qui ne sera pas à l’équilibre en 2020 malgré des hausses de quantités importantes au niveau du B2B,
Un carnet de commandes pour 2021 qui reste encore à développer pour compenser pleinement le départ de l’acticité TV.
Pour la Direction, cette situation nécessite une grande prudence et limite les marges de manœuvres pour la NAO.

Comme les années passées, les Organisations Syndicales ont, de leur côté, mis fortement l’accent sur les demandes du personnel en termes d’évolution de rémunération, les efforts faits par les salariés notamment pendant le confinement et ont insisté sur leur attachement à des mesures d’application générale.

A l’issue de ces négociations, le présent accord d’entreprise a été rédigé.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale
 
Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 0,3% du salaire théorique brut de base à compter du 1er septembre 2020.


Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles

Un budget équivalent à 0,20% de la masse salariale totale est dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles. 
La Direction veillera à ne pas créer d’éventuelles disparités entre les Femmes et les Hommes.
La Direction procédera également à l’attribution de quelques primes exceptionnelles non récurrentes visant à prendre en compte des situations spécifiques de l’année 2019. 


Article 3 : ACCESSOIRES DE SALAIRE - Prime pour les tuteurs

Il a été décidé de verser une prime de responsabilité pour les personnes ayant un rôle de tuteurs et ayant suivi la formation adéquate. Cette prime d’un montant de 25 euros bruts sera versée chaque mois pendant lequel la personne occupera son rôle de tuteur. Un point sera fait tous les mois entre l’Encadrement et les RH.


Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL - Télétravail

A travers cet accord de NAO, la Direction propose sur la base de l’accord 2018 sur le télétravail occasionnel d’augmenter la limite de jours de 12 à 18 par an et de l’élargir aux salariés dont la fonction le permet même si ceux-ci ne sont pas aux forfaits jours.


Article 5 : DUREE DU TRAVAIL - Calendriers

Calendrier des heures supplémentaires prévisionnelles :
L’entreprise au vu de ses obligations vis-à-vis de ses clients fera appel aux heures supplémentaires. Afin de permettre aux salariés de l’entreprise de mieux gérer leur vie personnelle, un calendrier pour les équipiers et un autre pour les personnes travaillant en journée seront affichés au sein des ateliers. Ces deux calendriers indiqueront les heures supplémentaires prévisionnelles et plus particulièrement les samedis pouvant être travaillés en heures supplémentaires.

Calendrier de validation des demandes de congés pendant les périodes scolaires :
En matière de congés, la Direction validera les demandes d’absences pendant les congés scolaires le 31 janvier 2021 pour les vacances de printemps, le pont du 14 mai 2021 et d’été et le 30 septembre 2021 pour les congés de la Toussaint, de fin d’année et d’hiver.


Article 6 : DUREE DU TRAVAIL - Mesures spécifiques pour le personnel de plus de 55 ans.

Demande d’un passage à temps partiel :
Le temps de travail des salariés âgés de 55 ans et plus pourra être aménagé par le recours au temps partiel. Une information spécifique sera donnée à chaque salarié qui atteindra l’âge de 55 ans, lui rappelant la possibilité qui lui est offerte. Le service Ressources Humaines sera en mesure d’apporter toute information complémentaire permettant au salarié de valider son choix.
Les salariés âgés de 55 ans et plus et qui opteraient pour un passage à temps partiel à 80% bénéficieront d’un calcul des cotisations de vieillesse et de retraite complémentaire obligatoires sur une assiette correspondant à leur rémunération à taux plein avec prise en charge par l'entreprise du surplus des cotisations (patronales et salariales) calculées sur cette base pendant la durée d’application du présent accord. Aucun maintien de cotisation ne sera appliqué pour un temps partiel inférieur à 80%.
La demande d’aménagement du temps de travail à temps partiel devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :
La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié au service Ressources Humaines concerné devra contenir les éléments expliquant la demande (modalités d’exécution du temps partiel), ainsi que toutes les précisions s’agissant de la nature de l’aménagement demandé ; Les demandes de temps partiel des salariés âgées de 55 ans et plus, classés au niveau 1 à 3 (du coefficient 140 au coefficient 240) au sens de la Convention Collective de la Métallurgie, entrant dans le cadre du présent accord ne pourront faire l’objet d’un refus de la Direction. 
A compter de la réception de la demande, le service Ressources Humaines disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée concernant un passage à temps partiel sur le poste actuel ou un poste de qualification équivalente.
Pour les demandes provenant des salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 et en cas de difficulté identifiée par la hiérarchie opérationnelle du demandeur ou le service Ressources Humaines, ce dernier s’engage, néanmoins, à rechercher avec le salarié toute solution susceptible de satisfaire sa demande et ce dans un délai de six mois maximum ;
A défaut de solution pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, le refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou l’incompatibilité avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.
En cas de refus, le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 aura la possibilité de représenter une demande de passage à temps partiel chaque année après sa première demande. L’entreprise s’engage à réétudier la demande comme indiqué ci-dessus.  	
Pour le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, étant à un an de la retraite, et sous présentation d’un justificatif, la direction acceptera, le passage à temps partiel à 80%.
Sur demande du salarié de 55 ans et plus qui travaille en équipe alternante, la Direction avec le service opérationnel recherchera les solutions permettant de favoriser le retour en poste de jour, dans un délai de trois mois. En cas de difficulté pour répondre à la demande du salarié, un entretien sera organisé par la DRH.

Autorisation d’absence :
Une autorisation d’absence payée sera octroyée pour le temps de 2 réunions à la CARSAT sur présentation d’un justificatif. Au retour du bilan de carrière réalisé avec les services de la CARSAT, le salarié pourra demander un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour préciser les possibilités de perspective.


Article 7 : POLITIQUE RSE - Participation Direction au repas de service de fin d’année 

Au vu de la situation sanitaire, la Direction de CORDON CMS ne participera pas à un repas de service de fin d’année.
En contrepartie, elle prendra en charge à 100% le repas de Noël organisé au niveau du Restaurant d’Entreprise et verra pour améliorer sensiblement l’offre de repas.



Article 8 : GESTION DES CARRIERES 

La Direction s’engage :
à procéder à des promotions quand il convient d’accompagner un changement significatif de poste
à revoir les libellés d’emploi


Article 9 : DIVERS - Œuvres Sociales

La Direction accepte de compenser la perte de subvention aux œuvres sociales sur l’allocation « Activité partielle ». Ce versement sera effectué d’ici la fin de l’année 2020.


Article 10 : DIVERS - Vêtements de travail

La Direction remplacera les blouses abimées dès réception de la commande passée.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. 


Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version «publique» afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.


Fait à Ribeauvillé, le 28 Octobre 2020                             	Pour CORDON CMS :  
                                                                                          	…
                                                                                          	Responsable Ressources Humaines  
 
Pour les organisations syndicales : 

Pour la CFTC, Non Signataire de l’accord

Pour la CGT, Signataire de l’accord

Pour FO, Signataire de l’accord