ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
La Société CARATELLI, dont le siège social est situé à Crolles (38920), Rue des Sources, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique soussignés, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part,


PREAMBULE
Compte tenu des variations d’activité que connaît la société et permettre les dépassements d’horaires tout en préservant les droits des salariés, les parties ont souhaité adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
Dans ce cadre, il est conclu le présent accord, en application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CARATELLI, à l’exclusion des cadres dirigeants, des salariés à temps partiel et des salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 2.1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 240 heures.

Article 2.2 – Conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée à 100 %.
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. 
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos auprès de son responsable hiérarchique, à l’aide du formulaire prévu à cet effet au moins 2 semaines à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. 
Dans les 3 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit du report de la demande. En cas de report, il est proposé au salarié une autre date, dans la limite d’un report de 2 mois.
Les salariés sont informés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. 
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les articles L.2232-24 et suivants ou L.2261-7 et suivants du Code du travail. La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3.2 – Modalités de suivi - revoyure 
Le suivi des dispositions de l’accord sera effectué au cours des réunions du Comité Social et Economique organisées dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En outre, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Crolles, le 3 décembre
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société CARATELLI :			Les membres titulaires du CSE :


Monsieur