ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021







Entre :


La SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST, dont le siège social est sis 33, rue du lycée – 50200 COUTANCES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 368 277, dont le représentant est Monsieur Denis LAFOREST en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST »,


D’une part,


Et

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par Fabrice MARTINS AMARAL, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,


D’autre part,


Ensemble désignées « les Parties »


Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 9, 18 et 25 juin 2021.


Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.


Article 2 : Les mesures négociées et applicables au 1er JUILLET 2021

Revalorisations salariales


Dans le contexte actuel, différentes orientations ont été prises mettant notamment en avant la fidélité des équipes, leurs expériences et expertises techniques ainsi que la flexibilité et les capacités d’adaptation demandées ces dernières années dans le cadre notamment de la crise sanitaire et de l’évolution de nos activités. Les parties ont décidé de porter une attention particulière, en 2021, aux équipes ayant plus de 5 années d’ancienneté. 


Valorisation des Techniciens

Techniciens des sites de plateau technique et d’urgence

Au 1er juillet 2021, les Techniciens (nes) des sites de Vire, de St Lo et de Coutances verront leur rémunération de base brut revalorisée de +1,60%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021 (arrivée collaborateur au 30 juin 2016 au plus tard) et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Le site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie servira de base à l’application de cette revalorisation. 

Techniciens des sites analytiques

Au 1er juillet 2021, les Techniciens (nes) des sites de Granville, Carentan, Falaise, Cherbourg verront leur rémunération de base brut revalorisée de +2,20%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021 (arrivée collaborateur au 30 juin 2016 au plus tard) et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

 Le site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie servira de base à l’application de cette revalorisation. 


Valorisation des IDE

Au 1er juillet 2021, les Infirmiers (res) verront leur rémunération de base brut revalorisée de +1,60%. 
Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021 (arrivée collaborateur au 30 juin 2016 au plus tard) et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Valorisations des Secrétaires

Au 1er juillet 2021, les Secrétaires verront leur rémunération de base brut revalorisée de +1,20%. 
Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021 (arrivée collaborateur au 30 juin 2016 au plus tard) et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Valorisations des Coursiers

Au 1er juillet 2021, les Coursiers verront leur rémunération de base brut revalorisée de +1,20%. 
Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021 (arrivée collaborateur au 30 juin 2016 au plus tard) et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Les autres métiers de l’entreprise

Des revalorisations individuelles pourront être appliquées aux collaborateurs, et ce à discrétion de l’employeur avec un minimum de 50 euros bruts mensuels.








Revaloriser toutes les salariées à leur retour de congé maternité 

Dans le cadre de notre politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suite à l’analyse de l’Index Egalité H/F de l’année 2020, il a été décidé d’octroyer une revalorisation individuelle à toute collaboratrice revenant de congé maternité au cours de l’année 2021. Le montant minimum des revalorisations sera fixé à 30 euros bruts mensuels.

Epargne salariale

Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce PERCOL est un produit d’Epargne Retraite permettant aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

Mise en place d’une journée de congés ancienneté.

Les parties conviennent de la mise en place d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

Ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire.

La période de prise de ces jours est du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne seront ni payés, ni reportés.

Journée de solidarité

Celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte pour tous les sites.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société, un accord portant sur la durée du travail, l’organisation du temps de travail et à la rémunération comportant des dispositions de performance collective a été signé le 24 novembre 2020.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes. 



Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 3 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 5 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.




Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire UNSA.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Lo, le 25 Juin 2021

En 5 exemplaires originaux