Avenant à l'accord d'entreprise n° 99-01 du 22 décembre 1999 
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

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Avenant n° 99-05 du 20 septembre 2021

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Préambule 

La direction est confrontée à une problématique d'absence de candidats pour des postes d'infirmier(e)s dans la structure pour remplacer des démissions. Elle a saisi cet évènement pour lancer une analyse et une réflexion sur la fonction infirmier(e) d'étage dans l'EHPAD.

Pour cela elle a échangé avec les infirmières salariées pour trouver une organisation temporaire permettant d'assurer la prise en charge des résidents dans de bonnes conditions de sécurité tout en permettant une qualité de vie au travail adaptée aux infirmières.
L'ensemble des infirmières s'est accordé sur la mise en place d'un planning en 12 heures continues de 7h15 à 19h15 du lundi au vendredi et de 7h30 à 19h30 le week-end.

Le présent avenant 99-05 fixe le périmètre des modifications temporaires liées à cette évolution d'organisation du travail,  il vient en complément de l'accord initial 99-01 du 22 décembre 1999 et de l’avenant 99-04 du 18 décembre 2015.

Il se substitue également à tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet ou effet.


Ainsi, après consultation du Comité Social d’Entreprise le 20 septembre 2021, les parties au présent accord ont convenues ce qui suit :



Entre 
L’association 
dont le siège social est situé au 
Représentée par Monsieur         en sa qualité de directeur

D’une part, 


Et 
L’organisation syndicale XXX représentée par Madame XXXXen sa qualité de déléguée syndicale, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


D’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser l'organisation du travail des infirmier(e)s des étages pour permettre sur une plage journalière plus longue un meilleur contrôle et soutien aux équipes soignantes de l'EHPAD. Ceci de plus dans un contexte de difficulté de recrutement d'infirmier(e)s sur le secteur médico-social du nord du Gard et plus spécifiquement à Bessèges.
Il permet de plus d'assurer une meilleure sécurité de prise en charge des résidents par une présence infirmier(e)s ininterrompue sur la journée de travail.

Le projet d'organisation transitoire est présenté au CSE du 20 septembre 2021.



Article 1 Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux infirmier(e)s diplômé(e)s et à leurs remplaçant(e)s, exerçant sur les étages de l'EHPAD. 




Article 2 Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. 



Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre  2021. A l'issue de cette période une évaluation collégiale sera réalisée et présentée aux membres du CSE.

Cette organisation pourra toutefois être revue si l'entreprise trouve des profils adaptés d'infirmier(e)s prêt à intégrer en CDI la structure.

Il pourra aussi faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.






Article 4 Validité de l’accord 

Conformément à l’article 2321-9 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un membre titulaire ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



Article  5 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 


Article 6 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront lors du premier CSE de 2022 pour analyser l'évaluation réalisée de cette organisation du temps de travail infirmier(e)s.


Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS dont relève son siège social, région OCCITANIE, Unité Territoriale du GARD, et au Conseil de Prud’hommes d’ALES. 
Cet accord est transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 : . 


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 



Fait en 6 exemplaires originaux le 21/09/2021 à Bessèges
	


Pour le syndicat XXXXX				Pour l'association
La déléguée syndicale				Le directeur



XXXXXXX						XXXXXXX