ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME 
« ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI »
Société RESTAURATION ROISSY


ENTRE

La Société RESTAURATION ROISSY dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par XXX,  Directeur de Site, dûment mandaté,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFTC représenté par XXX
Le syndicat CAT représenté par XXX
Le syndicat SUD représenté par XXX

Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 affecte lourdement, depuis plusieurs mois, l’ensemble de l’économie française et internationale.

Ce constat est particulièrement prégnant pour la Société RESTAURATION ROISSY, et ce depuis mars 2020, dans la mesure où elle est spécialisée dans la gestion de points de vente alimentaires (vente à emporter) et de restaurants services à table, qui sont implantés dans l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle.
1.1. Or, le secteur aéroportuaire connait une crise majeure compte-tenu de la situation sanitaire, qui impacte ainsi directement l’activité de la Société.
Dans son rapport publié en juin 2020, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) fait part d’une inquiétude toute particulière concernant le secteur du tourisme et du transport aérien : 
« Le confinement a fortement affecté les secteurs de la construction, du tourisme, du commerce de détail et de l’hôtellerie. Les pertes d’activité sont aussi très lourdes pour les fabricants de matériel de transport et les raffineries. Malgré  l’usage  étendu du  régime  de  chômage  partiel  renforcé,  le  taux  de  chômage  a rapidement augmenté: les nouvelles embauches ont chuté en mars, et la hausse du nombre d’inscriptions auprès du service public de l’emploi a atteint un sommet record. (…)
La crise laissera sans doute des séquelles durables dans plusieurs secteurs, notamment le transport de voyageurs, le tourisme et les activités culturelles. Non seulement il est probable que les entreprises de ces secteurs rouvriront après les autres, mais elles seront confrontées à une demande réduite, qui ne repartira que lorsqu’un vaccin ou un traitement efficace seront disponibles. En outre, les entreprises ont accumulé une dette phénoménale. Par conséquent, certaines d’entre elles rencontreront des problèmes de liquidité et de solvabilité qui pourraient précipiter des liquidations en cascade et assombrir les perspectives économiques ».
La propagation du virus en Europe en mars et aux États-Unis en avril a entraîné une disparition totale du flux touristique, en raison des mesures de restriction de déplacement et de fermeture de frontières.  
Les recettes du tourisme international pourraient chuter de 1 000 milliards de dollars – World Tourism Organization
Ces restrictions entraînent une crise majeure de l'industrie du transport aérien.
Ainsi, l'IATA (International Air Transport Association, Association internationale du transport aérien) estime que la crise sanitaire met en péril des dizaines de milliers d'emplois dans l'industrie du transport aérien et que de nombreuses compagnies aériennes subiront des procédures de faillite ou réduiront massivement les vols et les destinations proposées. 
L'industrie du transport aérien est très sombre quant à l'avenir et estime que la crise aura un impact au moins jusqu’en 2023. Plus précisément, l’IATA estime que le niveau de 2019 ne sera pas atteint de nouveau avant 2023 dans son scénario le plus optimiste. Les effets de la crise se feraient même ressentir jusqu’en 2025 puisqu’à cette date, l’IATA estime que le niveau du trafic aérien serait inférieur de 10 % au-dessous des prévisions qui avaient été établies.
Ces prévisions sont confirmées en 2021, dans la mesure où l’épidémie persiste et conduit régulièrement les Etats à réduire les déplacements des voyageurs.
Le trafic aérien est ainsi, au mois de juin 2021, sans commune mesure avec celui constaté avant le Covid 19. En témoignent par exemple les mouvements d’avion mensuel au mois de juin 2021 en France (144.906), plus de deux fois inférieurs à ceux de juin 2019 (321.955) (source du Ministère de la transition écologique).
Également à titre d’exemple, après avoir perdu 7,1 milliards d’euros en 2020, l’entreprise Air France-KLM a perdu 1,5 milliard d’euros au 1er trimestre 2021 en raison de la crise sanitaire et économique. L’impact extrêmement durable de la crise sur l’industrie du transport aérien s’explique à la fois par des considérations économiques,  sanitaires et politiques :
les individus ont naturellement tendance à prioriser l’épargne en période de crise, plutôt que la consommation et les dépenses, réduisant ainsi de fait la demande en voyages ;
les passagers devront être totalement rassurés quant aux conditions sanitaires que sera en mesure de leur offrir l’industrie du transport ainsi que les pays de destination ;
la variation et la propagation du virus conduisent nécessairement à une évolution permanente des politiques sanitaires nationales, qui n’incitent pas les individus à voyager à l’étranger. 

De nombreuses compagnies aériennes ont déjà annoncé des mesures de restructuration drastiques : British Airways a l'intention de supprimer 12 000 postes, Scandinavian Airlines 5 000, KLM 2 000, Air France 10 000, Brussels Airlines 1 000, etc.
Également à l'extérieur de l'Europe, Air Canada envisage de réduire ses effectifs de 20 000 salariés. Le nombre de vols est réduit et les destinations sont supprimées du calendrier des vols. D'autres sociétés ont complètement cessé leurs activités : Virgin Australia et Eurowings. En Italie, le Gouvernement a décidé de renationaliser Alitalia afin d'éviter la faillite.
C’est ainsi que le transport aérien est considéré par l’Etat français comme un secteur particulièrement en crise, nécessitant des aides exceptionnelles plus favorables (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021).
De façon générale, le secteur du tourisme sera également touché de façon importante, affectant les flux de passagers et donc l’activité dans les lieux de transports de voyageurs, tels que les gares et les aires d’autoroutes ou les parcs de loisirs. Ces autres marchés seront en effet impactés par la baisse du nombre de voyageurs étrangers arrivant en France par avion. 
Enfin, la crise économique et sanitaire va également impacter les modes de déplacements des travailleurs. Ainsi, de nombreuses entreprises prévoient des restrictions importantes des déplacements de leurs salariés, tant pour les déplacements à nationaux que pour ceux à destination ou en provenance de l’étranger. De même, le développement important du télétravail dans les grandes métropoles françaises et international va impacter le flux de passager dans les espaces de voyages.
1.2. Le secteur de la restauration est également durement impacté par la crise sanitaire. Outre le fait que le marché de la restauration de concession est invariablement lié à l’industrie du tourisme et à celle du transport aérien, les confinements successifs, interdiction et restrictions d’ouverture des cafés restaurants imposés par les autorités publiques ont indubitablement conduit à l’aggravation de leur situation économique.
2. Ainsi, et compte-tenu du contexte précité, la Société s’est vue contrainte de fermer la plupart de ses points de vente depuis mars 2020.
A date, les 18 points de vente composants la société n’ont pu ré-ouvrir.
En ce qui concerne la réouverture des points de vente AREAS, elle a été progressive et, au 28/02/2021, seuls 304 points de vente sont ouverts sur les 552 que compte Areas France, représentant 55% des points de vente au total. 
Sur l’ensemble du marché aéroport, 44 points de vente sur les 64 que compte Areas sont toujours fermés (plus des 2/3). Finalement, seuls les points de vente distribution de carburant ont dû rester ouverts du fait des obligations de continuité du service public. Leur activité a néanmoins été lourdement impactée, générant des ouvertures à perte.


Les résultats du Groupe AREAS France, auquel appartient la Société, obtenus pour l’exercice 2019/2020 parlent d’eux-mêmes (-70% de CA) : 

Ceci transparait également au niveau des résultats de la Société RESTAURATION ROISSY:


A fin mai 2021, la Société RESTAURATION ROISSY accuse un retard de 5,5M€ de CA vs budget soit –50,8%, et ce malgré les efforts déjà entrepris sur les ventes additionnelles (ticket moyen).
Les perspectives d’activité de l’entreprise laissent entrevoir la durabilité des difficultés économiques rencontrées du fait de la crise due au Covid-19 :
 En termes de projections, sur la base d’un chiffre d’affaires budgété à hauteur de 17 M€ pour l’exercice 2020/2021, le chiffre d’affaires estimé est de 6,1M€.
Sur les trois années à venir, la société projette les niveaux de chiffre d’affaire suivants, en comparaison à l’année 2019 à périmètre comparable (en annexe liste des CDPF et CA 2019) (hors contexte de crise sanitaire) :

De nombreux points de ventes vont rester fermés sur des échéances plus longues que ce qui était prévu dans le plan de reprise basé sur les prévisions par ADP. 

3. Afin de faire face à cette situation, depuis mars 2020, la société RESTAURATION ROISSY a eu recours à l’activité partielle de droit commun dite « COVID ». 

Dans ce cadre, elle a notamment incité les salariés à prendre leurs congés et jours de repos afin de limiter, à due proportion, la mobilisation de ce dispositif.
Toutefois, l’activité partielle de droit commun s’inscrit dans un cadre très temporaire : Or, comme il l’a été constaté, les difficultés économiques de la Société auraient vocation à perdurer durablement. L’activité partielle longue durée  lui permettrait en conséquence d’organiser son activité sur du plus long terme et de rassurer l’ensemble de ses collaborateurs sur la poursuite de son activité malgré la crise sanitaire.
Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité, tout en préservant autant que possible les intérêts des salariés, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Les Parties entendent rappeler à cet égard que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ce mécanisme conventionnel ne se cumulera pas avec l’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 14 juin 2021, 28 juin 2021, 3 août 2021 et le 20 septembre 2021  afin mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.  

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif dit « activité partielle de longue durée », tel qu’il résulte de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord détermine ainsi notamment :
La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Les conditions dans lesquelles les salariés utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.









ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’entreprise qui travaillent au sein des activités et pour les salariés classés selon les catégories socio-professionnelles suivantes :

Activités Opérationnelles (Point de vente) :

Activité de Restauration en Service à Table (SAT) et salon



Activité de Restauration Rapide (RR) 



Activités des services communs, laboratoire/économat – fonctions supports - encadrement :

Service Laboratoire/Economat :



Service Administratif :

Service Encadrement :




ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL 

3.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné sera de maximum 40 % de la durée légale du travail. 

Il est à noter que cette réduction s’apprécie sur la durée d’application de l’accord, ce qui peut potentiellement conduire à une suspension temporaire de l’activité, qui sera compensée par des périodes travaillées.
Par exemple, il pourrait être possible de prévoir une suspension totale d’activité de 4 semaines et une reprise à 35h / semaine sur les 6 semaines qui suivent.
En tout état de cause, le lissage de la durée du travail se fera sur une période de référence de 36 mois.
Il est convenu que ce taux sera apprécié par unité de travail, soit :

Pour les activités opérationnelles (Point de vente) : par point de vente et par statut (Cadres / Agent de maîtrise / employés) ;
Pour l’activité des services communs -  Laboratoire/économat – fonctions supports - encadrement : par CDPF.

3.2. La limite de 40% telle que précitée pourra exceptionnellement être portée à 50%, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, en cas de baisse significative de l’activité pour toute cause non imputable à la Société (ex : nouvelles mesures sanitaires, confinement, couvre-feux, restrictions de déplacements, fermeture des restaurants, etc.)

Le CSE sera informé préalablement à la demande de dérogation formulée auprès de l’autorité administrative.

3.3. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique et une information des organisations syndicales représentatives de la Société.


ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Conformément à la réglementation applicable au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, la Direction s’engage, pendant la durée de l’application de l’accord :

A ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord à l’ensemble des salariés de la société Restauration Roissy. 
Par ailleurs, les Parties rappellent expressément que cet engagement est donné en considération des perspectives d’activité précisées en préambule du présent accord. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, cet engagement peut être suspendu ou revu en cas de dégradation de la situation économique de l’activité de la Société en France par rapport aux perspectives présentées dans le préambule du présent accord, qui résulterait notamment de l’instauration de mesures gouvernementales contraignantes pour l’activité (ex : décision administrative de fermeture des points de vente, etc.). 
Particulièrement, est susceptible de caractériser une dégradation de la situation de l’activité au sens du présent point le constat d’un chiffre d’affaires inférieur à celui projeté dans le tableau du préambule « Hypothèses vs 2019 / Aéroports » sur une période de 4 trimestres consécutifs, à périmètre comparable (l’éventuelle baisse de chiffre d’affaires est calculée globalement par rapport au chiffre d’affaires de 2019 sur le même trimestre en excluant cependant les points de vente  dont l’exploitation aurait cessé depuis 2019) ;

A proposer un plan de formation adapté afin de pouvoir répondre aux demandes de formation de la part des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique. 
Les formations engagées à ce titre viseront notamment à : 
accroître la polyvalence des collaborateurs afin de leur permettre, en cas de baisse d’activité voir d’activité nulle sur leur point de vente, d’être potentiellement affectés sur d’autre point de vente et/ou taches permettant l’exercice de leurs nouvelles compétences.
Assoir les compétences acquises par le collaborateur via une certification : mise en place de parcours certifiant.
Travailler l’employabilité des collaborateurs notamment grâce au parcours « SOCLE » : français, calcul, les basics de l’informatique et du digital.
Aider les collaborateurs dans le cadre de leur projet de validation des acquis de l’expérience.

Les demandes de formation qui ne s’inscriraient pas dans le cadre du plan de formation défini par la Société devront faire l’objet d’une validation expresse de la commission formation dans la limite d’un budget maximum de  8000 € HT par période de 12 mois consécutive, à compter de la signature du présent accord. Au-delà de cette limite, pour toute demande de formation, une validation conjointe de la Commission et de la Direction sera requise. Le cas échéant, le CPF du salarié émettant une demande de formation pourra être sollicitée.

 Mobiliser les ressources disponibles auprès de l’OPCO (AKTO) au bénéfice des salariés éligibles et dont le placement en activité partielle sera compatible avec l’offre de formation proposée.

La formation en interne des salariés se basera sur du volontariat ou avec accord du salarié.
A limiter le recours aux contrats précaires pendant la durée d’application du présent accord ;

Enfin, et conformément aux dispositions légales applicables, la société sera tenue :
D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elle bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les organisations syndicales signataires du présent accord et la Commission Covid seront réunis tous les 2 mois par la Direction afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord.

Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux organisations syndicales signataires et à la Commission Covid un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;
Le suivi mensuel des heures travaillées en indiquant nom/prénom/sexe/âge/ancienneté/emploi/catégorie/CDPF/heures contractuelles le nombre des heures  travaillé/chômée/absence avec le motif/heures sup (sous format de fichier Excel) et donc la réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;

ARTICLE 7 : VALIDATION PAR LA DRIEETS ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le présent accord sera soumis à la validation de la DRIEETS conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, sous réserve d’une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DRIEETS au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. 

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à l’expiration de l’autorisation de recours à l’activité partielle de droit commun, dans les conditions d’indemnisations des salariés en vigueur au jour de la signature du présent accord. Toutefois, dans la mesure où la décision validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, il est précisé que, tous les six mois, une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DRIEETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.

ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Tous les 2 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 12 mois, suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer si nécessaire des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une communication à destination des salariés de la Société sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de My Areas. 


Fait à Roissy, le 20/09/2021

Pour la Société RESTAURATION ROISSY
XXX
Directeur de Site

Pour le syndicat CFTC,
XXX, Délégué Syndical




Pour le syndicat SUD-HR,
XXX, Délégué Syndical




ANNEXES
Annexe 1 : CA année fiscale 2019 par trimestre et par CDPF














ANNEXE 2 : Certifications et parcours proposés :
Parcours CLEA (Socle des compétences)
Parcours CLEA Numérique (accès au digital)
Certificat de compétences des services relation client
Certification professionnelle en management opérationnel de la relation service tourisme

Description des parcours de formation proposés (exemples) :
1/ Parcours Areas Teams


























2/ Parcours Devenir Assistant Manager

3/ Parcours Responsable de point de vente



3/ Parcours Responsable d’exploitation