ACCORD D’ENTREPRISE du 19 MAI 2020

CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
Classification par matière: Social	

Entre les soussignés 
	La Société citizenM Paris Gare de Lyon SAS Opérations
Adresse du Siège : 194 Jardin de l’Arche 92000 Nanterre
Prise en la personne de son représentant légal Monsieur 
Libellé de la convention collective de branche : HCR (IDCC 1979)
Ci-après dénommée la société
D’une part,
Et
La délégation du personnel élue, CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
mmm
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. 
A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale entendue des Hôtels Cafés Restaurants du 30 avril 1997 y afférentes. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société à l’ensemble des salariés disposant de l’activité partielle.
Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application 
La société est autorisée à imposer la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant le 1er mai 2020 pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà̀ fixés. 
La société exerce cette possibilité́ dans la limite de 5 (cinq) jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 7 (sept) jours francs.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà̀ du 31 décembre 2020. 

Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
La société pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a été déjà fixée.
Dans tous les cas, la société devra informer le salarié au moins 7 (sept) jours avant la date finalement retenue.
La société est également autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés, et à fixer les dates des congés en accordant les critères de priorité (ancienneté, enfants, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 (sept) jours.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé́ dans les conditions prévues par le code du travail. 
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
La société déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et le présent accord collectif sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 


Fait à Paris, le 19 Mai 2020






POUR LA SOCIÉTÉ					POUR LE CSE, 
Le représentant légal					Les délégués du personnel