Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE

La Sarl Conduite Eco & Sécurisée
Dont le siège est situé au 156 rue du Huit Mai 1945, à Villeneuve d’Ascq (59650) 
Représentée par Monsieur ………………, Gérant de la société,
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° SIRET 830 332 649 00011.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et

Les salariés de la société Conduite Eco et Sécurisée, 
Consultés sur le projet d’avenant
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Une erreur s’est glissée dans l’article 2-2 de l’accord du 03 décembre 2019 et ratifié par 2/3 des salariés le 28 janvier 2020, relatif aux heures supplémentaires et au travail du dimanche.
Celui-ci concerne le seuil de déclenchement du repos compensateur équivalent : il est noté que toute heure supplémentaire effectuée entre la 26ème et la 43ème heures ouvrira droit à 1 heure et 15 minutes de RCE.
Il fallait entendre à compter de la 36ème heure et non de la 26ème heure.
L’article 2.2 est donc modifié comme suit : 

Article 2-2 Traitement des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions du chapitre 4 de l’accord national du 22 juin 1999, tout ou partie du payement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (RCE), sous réserve de la mise en place d’un accord d’entreprise.
En conséquence, les parties décident qu’à partir du 1 janvier 2020, les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail et celles réalisées au-delà du forfait mensualisé pour les salariés qui ont signé un contrat de travail avec un forfait mensuel ne seront pas payées, mais récupérées. 
Ces heures seront stockées sur un compte d’heures supplémentaires.
Toutes les heures supplémentaires effectuées ainsi que leur majoration ouvriront droit à un repos compensateur équivalent. Ainsi une heure supplémentaire effectuée entre la 36ème et la 43ème heures ouvrira droit à 1 heure et 15 minutes de RCE. Une heure supplémentaire effectuée au-delà de la 43ème heures ouvrira droit à 1 heure et 30 minutes de RCE.

Consultation du personnel :
Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés. Il sera ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, par signature d’une liste d’émargement.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de LILLE par voie électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
• liste d’émargement
• bordereau de dépôt.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUBAIX.

Fait à Villeneuve d’Ascq le 17 février 2020. 
Pour la société Conduite Eco et Sécurisée, 
Monsieur				Monsieur
Gérants associés




Les salariés de la société Conduite Eco et Sécurisée
Accord de mise en place de la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’entreprise 
N° Siren : 
D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société 
D’autre part.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime
 
Le montant de la prime est fixé à 300,00 € (trois cent euros) par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
 
Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.






Fait à Ajaccio, le 17 février 2020

Pour la société

Signature


L’ensemble du personnel
Signature(s)

 
FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 17/02/2020
AVENANT N°2

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
DES FEMMES ET DES HOMMES










ENTRE 

											d’une part,


La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par xxxxPrésident

Et d’autre part,

Les délégués syndicaux :

CFTC
délégué syndical ;

CGT
, délégué syndical ;
	
FO
délégué syndical ;

SUD 
, délégué syndical. 


Préambule :

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, renouvelé le 20 février 2017 est arrivé à terme le 20 février 2020, les délégués syndicaux ont décidé, au vu du bilan qui peut en être tiré, d’en prolonger les termes.

Les partenaires sociaux estiment que les critères retenus sont satisfaisants et pertinents pour l’entreprise. 

Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes : 




                                                                                                               
Article 1 

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 février 2017 est prolongé et renouvelé en ses termes pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature. 


Article 2

Les parties signataires conviennent d’étudier chaque année l’ensemble des critères retenus au moment des négociations annuelles. 



Article 3 

L’application du principe d’égalité professionnelle doit être effective tant à certains moments précis de la carrière professionnelle (recrutement, formation, promotion…) que dans son déroulement quotidien.

Afin d’accompagner et de favoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, une synthèse du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 4

Le présent avenant  est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de sa signature. Ses  effets cesseront donc à la date anniversaire de sa signature et au plus tard le 17 février 2023.

Les signataires se réuniront au cours du dernier trimestre précédant le terme du présent accord afin d’envisager sa reconduction en tout ou partie ou sa modification, le cas échéant.

Article 5

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE (dématérialisé) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Le Quesnoy, le 17 février 2020
En 6 exemplaires


Pour la CFTC								Pour l’entreprise 
							 
									Président




Pour la CGT                               						Pour FO
						 




Pour SUD
Accord relatif aux Négociations Annuelles 2020
SAS St Michel Magasins

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 17 Février 2020.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (objectifs et tendance des résultats de l’Intéressement)
L’égalité professionnelle hommes-femmes 

Au cours des échanges, la Direction a rappelé le contexte économique actuel :
coût des matières premières élevé et tensions sur les approvisionnements
concentration des centrales d’achats de la GMS créant une pression exacerbée à la baisse des prix de vente
concurrence accrue.

Pour autant, la Direction souhaite reconnaitre l’investissement, les efforts accomplis et les résultats obtenus, de manière collective et individuelle, au cours de l’année 2019.
A l’issue de ces échanges, les dispositions énoncées ci-dessous ont été prises.

Augmentations

Pour les salariés présents au 1er Janvier 2020 :
pour les Ouvriers/Employés : augmentation générale de 1.3 % du salaire de base.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7 %.
pour les Agents de maîtrise : augmentation générale de 1 % du salaire de base.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %.
pour les Cadres : enveloppe d’augmentation individuelle de 2 %.

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie de Février 2020, rétroactivement au 1er Janvier 2020.
Les augmentations individuelles seront applicables à partir du 1er Avril 2020.

Mutuelle

Il n’est pas prévu d’augmentation de tarifs de la mutuelle pour l’année 2020, excepté l’augmentation obligatoire liée au plafond de la Sécurité Sociale.

Date d’application

Les mesures présentes dans cet accord sont applicables à compter du 17 Février 2020.

Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•   en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires, à St Michel Chef Chef, le 17 Février 2020.

Pour la société St Michel Magasins,
Monsieur xxxxx, Directeur Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale xxxx
xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2020


Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS XX, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical et XX se sont réunies :

Le 12 février 2020 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie
Le 17 février 2020 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

La Direction a remis en temps opportun aux participants un récapitulatif des principaux indicateurs sociaux de l’entreprise.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

La Direction informe les syndicats de l’évolution de l’entreprise et indique qu’elle n’envisage pas, pour cette année en tout cas, une augmentation générale des salaires au 1er janvier 2020.
Le Syndicat comprend les explications de la Direction et décide de ne pas faire de contreproposition.

Durée et organisation du travail 

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

Les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre les métiers à l’école.

L’Entreprise remplit partiellement ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.



La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Laval et auprès de la DIRECCTE de Laval.

Fait en 5 exemplaires originaux à XX , le 17 février 2020.




Pour la SAS XX,						Pour l’organisation Syndicale XX
XX								XX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE
HOMMES - FEMMES



Entre la société AGC IVB, Zone industrielle 10 170 MERY-SUR-SEINE,  représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, et FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, d’autre part,



Préambule 
 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-9 et L.2242-2 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Champ d’application

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Après examen du Rapport de Situation Comparée et des indicateurs relatifs aux 9 thèmes de négociation définis par les textes, les 3 domaines d’actions choisis sont : 


	 La rémunération
Objectif : Engagement de non-discrimination de rémunération selon les coefficients.
Indicateur : Salaire moyen selon le coefficient par sexe.


	 L’embauche
Objectif : Engagement de non-discrimination sur les postes administratifs et techniques. 
Indicateur : Suivi des candidatures reçues par poste ouvert. Engagement de recevoir en entretien les femmes et les hommes proportionnellement aux CV reçus.
Ex : si je reçois 3 CV de femmes et 7 CV d’hommes, il y aura au minimum 30% de femme convoquée en entretien. Soit 1 femme si 3 candidats reçus en entretien. L’inverse étant valable également pour respecter la parité femme/homme.


 La formation
Objectif : Proposition de formation identique pour les Femmes et les Hommes sur les postes de travail, Sécurité, information et autres formations dispensées dans l’entreprise.
Indicateur : Moyenne d’heures de formation par sexe


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Modalité de suivi

Une présentation sera faites un fois par an au Comité d’Entreprise afin de suivre les mesures mises en œuvre dans l’entreprise.


Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties ; Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’aube.
Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, un papier, l’autre sur support électronique.



Méry- sur-Seine, le 17 février 2020




Pour l’entreprise		Pour l’organisme syndical		Pour l’organisme syndical
						
Directeur			Délégué C.F.D.T.			Délégué F.O

	 











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AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX MODALITES ET l’INDEMNISATION des ASTREINTES





Entre	: 	BIMA 83, située 9 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY, 
représentée par le Directeur Usine de la Société, Madame 


		d’une part,


Et 

Madame                                         Membre CSE Titulaire 
Monsieur                                        Membre CSE Titulaire 



d’autre part.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Cet avenant a pour objet de définir : 

1/ les modalités d’indemnisation des astreintes « DOI nuit »

Pour rappel, à la suite de l’incendie de la société Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 26 septembre 2019, l’administration a demandé aux sites SEVESO d’être préparés à faire face à un évènement de grande ampleur, en particulier dans les périodes où les effectifs présents sur le site sont en nombre réduit.
Pour assurer cette réponse opérationnelle, la société BIMA a dû revoir son organisation et créer une fonction « DOI (Directeur des Opérations Internes) nuit » à partir du 2 janvier 2020.



2/ les modalités d’indemnisation des astreintes hivernales des chauffeurs de chaudière

Pour rappel, lors de la fermeture de fin d’année, les chauffeurs de chaudière sont d’astreinte pour maintenir les installations hors gel.











ARTICLE 1er. INDEMNISATION DES ASTREINTES « DOI NUIT »



 * le DOI d’astreinte le vendredi soir assure également l’astreinte du lundi matin



ARTICLE 2. INDEMNISATION DES ASTREINTES DES CHAUFFEURS DE CHAUDIERES





ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS


Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux modalités et l’indemnisation des astreintes signé le 07 janvier 2019 non modifiées par le présent Avenant demeurent en vigueur.



ARTICLE 4. ENTREE EN VIGEUR L’AVENANT


Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.





ARTICLE 5. DEPOT


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 
Le présent avenant sera signé en autant d’originaux que de parties signataires plus deux et déposé : 
Auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords ;
Il sera également déposé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément à l’Article D 2231-2 du Code du Travail. 







Fait à Cernay, le 17 février 2020



POUR LA DIRECTION : Madame 



- Madame 




- Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DITE « HEMODIALYSE » POUR LE PERSONNEL                                 « AGENT DE SERVICE HOSPITALIER»

ENTRE :
L’association AuraSanté dont le siège social est sis rue Marie Marvingt - Cébazat, représenté par en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;

d'autre part,

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de la prime nommée « prime hémodialyse ».


Article 2 – Personnel concerné

Tout le personnel « Agent de Service Hospitalier » de l’Association exerçant des fonctions dans le domaine de l’hémodialyse bénéficiera de cette prime.


Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 5 points et elle est proportionnelle à la durée du travail, telle que prévue dans le contrat de travail.

Article 4 – Date d’attribution de la prime

La prime est effective depuis le 1er janvier 2020.


Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.131-8 du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.132-7 et L.132-2-2 du Code du Travail.


Article 6 – Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social Economique le 16 janvier 2020. 

L’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 7 – Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Cébazat,
Le 17 février 2020


Pour l’association,						Pour le syndicat CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

S.A.S. REGEPLASTIC
Représentée par , agissant en qualité de Président.
Dont le siège social est à ARNAY LE DUC 21 230, Z.I. La Planchotte, rue de Barive.
Immatriculé au registre du commerce de Dijon sous le n° 502 540 495 000126,

							D’une part
Et :

 en tant qu’élu titulaire au Comité social et économique

							D’autre part,

Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires, afin de permettre :
- à l’entreprise de répondre aux besoins de l’activité 
- aux salariés volontaires, de réaliser un quota d’heures supplémentaires supérieur à celui de la convention de la Plasturgie.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société REGEPLASTIC.

Article 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
La date de mise en place est le 1er mars 2020. Ce contingent sera proratisé la première année, en fonction de la date de mise en application.


Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 5 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 7 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON (21). 
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante 


Fait le 17 février 2020
A Arnay le Duc

Signatures :
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé 
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 17.02.2020

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 17.02.2020
PROCES-VERBAL DE MISE EN PLACE D’UN FORFAIT JOURS ANNUEL

POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL


SIRET de l’établissement :       824 681 977 0016

Raison sociale : SCEA Château des Sources

Adresse : SPECR 
              19 Chemin neuf 	CS80002

Code Postal : 30210		Ville : CASTILLON DU GARD

Numéro de convention collective IDCC : 9302


Collège concerné : CADRES


Date du Scrutin : 17.02.2020
Horaire d’ouverture du scrutin : 15h00
Horaire de clôture du scrutin :   18h00

Résultat :
	A – Nombre d’électeurs inscrit :   1

	B – Nombre de votant :              1
 
	C - Bulletin blancs ou nuls :        0

	D - Suffrage valablement exprimés (B-C) :     1

OUI :    1
NON :   0


Membres du Bureau :

NOM : CHEINET		       PRENOM : Vincent		 Signature :
         ………………………………………….	            ……………………………….
         	

Personne à contacter dans l’entreprise :
	Nom : GIUBBI
	Prénom : Thomas

	Fonction dans l’Entreprise : Gérant
	N° de Téléphone :  04.66.37.49.50
	N° de Télécopie :   04.66.37.49.51
	Adresse courriel : thomas.giubbi@vignoblescompagnie.com

							Cachet de l’entreprise
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DU 20 DECEMBRE 2019
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre les soussignés, 
La SAS BAYARD, dont le siège social est sis Zi – 4, avenue Lionel Terray – CS70047 – 69881 MEYZIEU CEDEX, représentée par M…………………………….. , en sa qualité de Directrice de ressources humaines
Ci-après « la Société »
			D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M……………………………… en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par M………………………………….. en sa qualité de délégué syndical ; 

			D'autre part.
Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE


L’accord signé le 20 décembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayard portait sur 4 points :

Les enveloppes d’augmentations individuelles de salaire.
Les primes exceptionnelles : prime exceptionnelle de 300 € et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Cet accord ayant été négocié et signé avant la promulgation de la loi n° 2019-1946 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les parties ont entendu préciser par le présent avenant les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).



ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


L’article 3 point 3.2 de l’accord signé le 20 décembre 2019 prévoyait que le versement de la prime se ferait au bénéficie des salariés titulaires d’un contrat de travail au 29 février 2020. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1946 du 24 décembre 2019, cet article est modifié comme suit : « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime. Ce versement interviendra le 29 février 2020 ». 


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera d’un montant de 1.000 euros pour les salariés ayant été liés par un contrat de travail avec la société Bayard tout au long de l’année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les salariés ayant intégré la société Bayard dans le courant de l’année 2019, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de présence.


ARTICLE 3
lent financées par la sire »),  part en lég_re baisse. sont  en charge du régime de rprévoéforme du  : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à MEYZIEU
Le 17 février 2020

Pour la SAS BAYARD
La Directrice 						Pour la CFDT, 
											

	Pour FO,
Après avoir négocié sur des sujets incluant principalement les salaires 

Il est conclu entre  

La société ALDI Marché Sarl Ablis située ZA Ablis Nord, rue des Antonins, 78660 Ablis, représentée par son gérant XXX,
et
Le syndicat CFDT 			représenté par XXXX
Le syndicat CFTC 			représenté par XXXX
Le syndicat CGT 			représenté par XXXX

Ce qui suit :

Une augmentation générale sur le salaire de base de XXX Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés en dehors des salariés suivants : Gérant, membres du Staff, Responsable Technique et Immobilier, Responsables de Secteur, Chef Comptable et Responsables de Service Entrepôt.

Augmentation de la prime « frigo » à 0.70 € brut/ heure

Augmentation de la prime « panier » à 6.50 €

Application du présent accord à titre exceptionnel à partir du 01/02/2020.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues dans le code du travail.
Fait à Ablis en 8 exemplaires originaux, le 17/02/2020.

Pour ALDI Marché Ablis Sarl 
XXXX 	XXXX
Gérant 	Délégué syndical CFTC

					 





XXXX	XXXX
Délégué syndical CGT	Déléguée syndicale CFDT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise VELEC Services, dont le siège social est situé à 19 rue des Pommiers – FERVACHES 50420 TESSY BOCAGE, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro de siret 751 642 695 000 17 et représentée par le gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 février 2020 à TESSY BOCAGE, en  8 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
St Astier, le 10 Février 2020





ACCORD N.A.O.  2020





Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine

Et

Madame, Déléguée syndicale FO
Monsieur, Délégué Syndical CFDT

Après les réunions de négociation du 21 janvier et du 07 février 2020, il a été convenu ce qui suit :  

1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 1.00 % au 1er janvier 2020 avec une valeur minimale de 18 € pour les bas salaires ce qui permettra de dépasser le seuil de 1 % pour s’établir autour de 1.10 %.

Une enveloppe complémentaire de 0,40 % de la masse salariale sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles ciblées.

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif que ces mesures contribuent à l'égalité salariale Hommes/Femmes. 


2 – Autres mesures

2.1 - 	Participation de l'employeur au régime prévoyance complémentaire santé
La participation de l'employeur est maintenue à hauteur de 50 % de la cotisation du titulaire, soit 19,97 €, sans augmentation du tarif de base de la mutuelle obligatoire en 2020.
Le régime à options augmentera pour sa part de 1.5%.

2.2 -    Tickets restaurant
Augmentation du prix du ticket restaurant de 5.80 € à 6.00 € (+3,45 %)

2.3 -    Prime habillement
La prime annuelle de 20 € est reconduite pour les personnes concernées par les nettoyages pour l’achat de tee-shirts.

2.4 -    Contrepartie accordée au temps d’habillage / déshabillage
La contrepartie de 10 mn supplémentaires de temps de pause accordée pour l’habillage / déshabillage dans l’entreprise garantit la contrepartie annuelle fixée par la convention collective de l’industrie litière au 1er mai 2019 (+ 1.5 %).

3 – Durée du travail

Les modalités, concernant les soldes annuels de banque d'heures, ont été comme d'habitude communiquées à l'occasion de la première réunion NAO.
Chaque salarié dispose de ce solde pour un paiement, un placement en CET ou un report d’heures à utiliser avant le 31 mars 2020.
Il a été rappelé l’obligation de ne pas dépasser le contingent réglementaire annuel de 90 heures supplémentaires, des courriers individuels ont été adressés aux intéressés concernés.

4 – Accord égalité Hommes/Femmes

A poste équivalent, il n’a pas été identifié, en séance, d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un même niveau et même échelon sur une même fonction, sur les salaires de base brut du 1er collège.
Il est constaté un fort déséquilibre en personnel féminin sur le niveau 3, ce qui doit constituer une incitation à la féminisation de certain poste de cette classification et un objectif de recrutement pour 2020, comme pilote machine notamment.

5 – Classification

Toutes les fonctions de l’entreprise sont maintenant prises en compte dans la nouvelle classification depuis le 1er octobre 2019 après la notification aux cadres de la société.



						Fait à St Astier, le 10 Février 2020



        Pour FO,	   	                     Pour la CFDT		                     Pour l'entreprise,
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire, 
représentée par Monsieur                          , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,

ET
Madame                        , 
en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,


PREAMBULE

Deux rencontres ont réuni la CFDT et SUD santé sociaux et l’employeur. 

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

TICKET RESTAURANT

Le présent accord a pour objet de faire évoluer le montant du ticket restaurant à 8 € à compter du 1er février 2020. Les modalités de répartitions restent inchangées. 


ASTREINTES

Pour répondre à la continuité du service que l’association doit assurer pour développer son activité, le présent accord prévoit, suite aux demandes des organisations syndicales, une évolution de la part fixe. 

Au titre des astreintes de la semaine (lundi au lundi), la prime d’astreinte est fixée à 80 €. Elle est portée à 90 € lors d’une semaine qui comporte un jour férié.



EVOLUTION SALARIALE

La Fédération nous a informés de l’absence d’accord au niveau national avec une recommandation patronale de portée obligatoire d’évolution des salaires minimale de 0,8% au 1/1/2020 et 0,2% au 1/7/2020.


La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.


Ainsi, cette évolution représente 0,9 % de la masse salariale de l’association, et concerne 20 personnes de l’effectif total.



Article 3 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association. 

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


FAIT à TOURS le 10/2/2020


Signature du Représentant légal :

XX          							                	XX

Directeur Général							Déléguée syndicale SOLIHA Centre Val de Loire						C.F.D.T.
Accord d’entreprise sur la 6ième semaine de congés payés.



ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association APIE
Siège social : 3 boulevard Paul LEFERME – 44600 SAINT NAZAIRE


Représentée par M. 

								Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,
ET

La CFDT
Organisation syndicale représentative, 
Représentée par M. Délégué syndical,

Ci-après désignée « la délégation syndicale »,
D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité officialisé une 6ième semaine de congés payés


Les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.


C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Apie en contrat à durée indéterminée après un an d’ancienneté.
Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur. 

Article 3 – Commission de suivi et révision de l’accord

Une commission de suivi du présent accord, composée de l’ensemble des délégués du personnel, puis de l’ensemble des membres du comité économique et social lorsqu’il aura été mise en place, et de représentants de la direction en nombre au plus égal à celui des délégués du personnel, sera mise en place.

Cette commission aura pour mission :
de veiller au respect des dispositions prévues par l’accord,
d’étudier les ajustements éventuellement nécessaires,
d’assurer le suivi des dispositifs de révision.

Article 4– Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

FAIT A Saint-Nazaire,
Le 10 février 2020

Pour l’association APIE 				Pour la Délégation Syndicale CFDT
M.	 Directeur 					Délégué syndical
AVENANT PERRENOT JONAGE - NAO 2019


Entre : 

La Société PERRENOT JONAGE représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,


Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.



Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1.1. Passage des chauffeurs du coefficient 138M au coefficient 150 M après 5 d’ancienneté :

La direction accepte cette demande avec une mise en application au 1er mars 2020, néanmoins la direction se réserve le droit de refuser ce passage si les critères suivants ne sont pas respectés sur les 2 dernières années :

Pas de constat responsable
Absence injustifiée



Dépôt de l’avenant de l’accord NAO

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT JONAGE. 



Fait à JONAGE, le 10 février 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
xxxxxx Délégué Syndical,



Pour l’Organisation Syndicale CGT,
xxxxxxxxxx Délégué Syndical,



Pour la Société PERRENOT JONAGE,
xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines, ayant pourvoir
Accord d’Etablissement sur le coefficient des Aides Médico-psychologiques
au xxxx




Entre

L’ASSOCIATION xxxxxx
Dont le siège social est situé à xxxxx 
Représentée par sa Directrice, Madame xxxxx, dûment mandaté par Monsieur xxxxxx, Président du Conseil d’Administration de l’Association inscrite auprès de l’URSSAF de Saint-Étienne sous le numéro 422000099410059941.
D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Madame xxxxxxxx. 
D’autre part


Préambule

L’ensemble des parties signataires soucieuses d’une équité entre les salariés aides-soignants et aides-médico-psychologiques et suite à la revalorisation conventionnelle du coefficient des aide-soignant, lors de la NAO de 2019, il a été décidé que les aides-médico-psychologiques bénéficieront du même indice conventionnel que les aides-soignants de l’établissement, avec effet rétroactif au 1er Aout 2017, date de la première augmentation de l’indice des aides-soignants. 

Le présent accord a pour objet d’acter cette décision de NAO.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au Centre Sainte Elisabeth et ne concerne que les salariés diplômés Aide-Médico-Psychologiques (AMP).

Dispositions spécifiques

D’un commun accord entre les parties signataires du présent accord, les Aide-Médico-Psychologiques de l’établissement bénéficieront du même indice conventionnel que les aides-soignants de l’établissement.

Le contrat de travail sera rédigé selon le coefficient des Aide-Médico-Psychologiques de la convention collective. Le coefficient indiqué sur la fiche de paye sera le coefficient revalorisé.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 10 février 2020.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi, et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Étienne. 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.




Fait à Saint-Étienne, le 10 février 2020, en 8 exemplaires originaux.




Pour l’Association                                                                                 Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx	                                                                       xxxxxxx                         
Directrice