Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
UMS – Union des Manufactures Spécialisées – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 560 801 409 00023 dont le siège social est situé 9 Chemin de la gravière 31150 LESPINASSE.
Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part,
ET :
Le CSE – Comité Social et Economique – instance représentative du personnel dans l’entreprise,
Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

La situation de la société UMS est la suivante :

Evolution du chiffre d’affaire de l’ordre de -25% par rapport à l’année précédente (constaté sur un bilan à fin juin et sur les prévisions à fin 2020)
Evolution du résultat d’exploitation entre -10% et -15% par rapport à l’année précédente (constaté sur un bilan à fin juin et sur les prévisions à fin 2020)
Prévision du carnet de commande calculé à fin août est à -30% par rapport à la même période de l’année précédente
Stagnation des effectifs 
Diminution des amortissements due à l’absence d’investissement
Prévision d’augmentation des charges financières due à la mise en place de nouvel emprunt
Les perspectives ne peuvent être chiffrées mais les actions suivantes ont été mises en place afin d’améliorer le chiffre d’affaires :
Mise en place de moyens digitaux afin de développer l’offre internet auprès des clients
Maintenir le taux de service et améliorer la réactivité
Epurer les stocks : braderie, sites internet
Réorganisation du stock, mise en place de l’inventaire tournant
Faute de pouvoir offrir à nos clients des animations commerciales physiques, proposer des opérations commerciales (réduction prix, lots à gagner, …) afin de les fidéliser
Opérations commerciales fortes en collaboration avec les fournisseurs prévues en fin d’année
Favoriser le télétravail des équipes commerciales permettant d’améliorer la productivité et d’apporter des économies sur les déplacements clientèles (amélioration du résultat d’exploitation)
Mise en place des envois factures, bons de livraison, devis, bons de commandes par mail
Favoriser les transactions bancaires par virement, traite directe, carte bancaire et éviter les chèques
Amélioration de la gestion des relances grâce aux outils digitaux
Nous espérons que ces actions vont permettre d’améliorer le chiffre d’affaires mais pour le moment, et du fait du deuxième confinement, les indicateurs ne montrent pas de hausse du carnet de commande et ne permettent pas une reprise d’activité normale sur le moyen terme.

Par le biais de cet accord, UMS a pour objectif :

La préservation des emplois des salariés
La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités

Dans ces conditions, la société a décidé de conclure le présent accord.

Article 1er – Période d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2021 soit pendant une période de 12 mois. Il pourra être renouvelé par tranche de 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité auquel il est rattaché.

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail
Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées à la semaine sera de 14 heures. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, soit par une réduction de son temps de travail journalier, soit par journée ou demi-journée non travaillée.
Article 4 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants :

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour les salariés placés ou non en APLD pendant la durée du recours au dispositif.

Avant le placement en APLD, le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Il sera proposé aux salariés des actions de formation, soit en interne, soit par l’intermédiaire de notre OPCO.
Ces formations sont destinées à améliorer leurs compétences, ou en développer de nouvelles pour évoluer dans leur emploi actuel ou préparer une reconversion si elle est possible
En détail, l’entreprise met en place plusieurs types de formation :
En interne
En collaboration avec les fournisseurs
Objectif : permettre de mieux connaitre les produits et les vendre mieux
Durée : 4 heures
Nombre de salariés : 2 à 4 salariés
Avec un collègue et supérieur
Objectif : améliorer les compétences
Durée : 2 heures
Nombre de salariés : 1 salarié
Ces formations sont formalisées par un programme de formation et une attestation de présence

Par l’Opco : Akto
Proposition de formations aux salariés selon les besoins et les envies, à partir d’un catalogue de formations. Elle ne concerne qu’un salarié à la fois et sa durée est donc établi au cas par cas, en fonction des choix de chacun.
Par le groupement
En tant que distributeur indépendant et adhérent au groupement ALGOREL, nous profitons de leurs outils et services. Pour 2021, ils proposent des formations dans le domaine de la distribution de produits de bâtiment de second œuvre. Ces offres de formation se veulent en adéquation avec le marché et les besoins des adhérents pour développer les compétences métiers et préparer les collaborateurs aux mutations à venir.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 – Indemnisation des salariés 
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Un taux plancher de 8,03 € de l’heure s’appliquera.

Article 9 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Le suivi du présent accord sera assuré lors des réunions du CSE et sera inscrit sur les procès-verbaux.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

La décision de validation de l’accord par la Direccte sera notifiée par mail (avec accusé réception), dans les plus brefs délais.
Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes lors d’un entretien avec la direction de l’entreprise et le CSE.

Article 10 – Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 
La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.



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Fait à Lespinasse, le 23 novembre 2020		
En double exemplaire


Pour UMS	Le CSE
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX