Renouvellement de l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

xxxxxxxxxxxxxxxxx ; SIRET xxxxxxxxxxxxxxx – APE xxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et, les délégués élus du Comité Social et Economique :
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx

D’autre part,

La société xxxxxxxxxxxxxxx ne disposant pas de délégué syndical, la Direction a, par conséquent, engagé les négociations avec les représentant élus du Comité Social et Economique.

Cet accord fait suite à l’accord collectif initial en date du 3 décembre 2020 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Cet accord initial ayant été conclu pour une durée de 6 mois, du 01/01/2021 au 30/06/2021, il a été décidé, avec les membres du CSE, de conclure un accord de prolongation sur une période de 24 mois.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Au 15 juin 2021, le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives futures d’activité de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX font état des éléments suivants : 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Article 1
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3
Durée d’application du dispositif

Il a été décidé de recourir à l’Activité Partielle pour 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 24 mois. Le dispositif d’activité réduite s’appliquera du 01/07/2021 au 30/06/2023. 
La demande d’activité partielle est effectuée auprès de l’autorité compétence sur la base d’une durée prévisible de 6 mois du 01/07/2021 au 31/12/2021.

Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales, les salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera. 

Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de l’activité partielle, la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 3 du présent accord.

Article 6
Réalisation des heures supplémentaires pendant la durée de l’Activité Partielle de Longue Durée

Les parties conviennent que, compte tenu du fait que le carnet de commandes est très fluctuant et que nos clients peuvent imposer des délais de production très courts, il est possible que certains salariés soient amenés à effectuer des heures supplémentaires pendant la période d’Activité Partielle Longue Durée (APLD). Pendant cette période est durant l’application de cet accord, le paiement des heures supplémentaires sera systématiquement remplacé par un repos compensateur équivalent (RCR).

Article 7
Conditions de prise des congés payés et des heures de RCR pendant la durée de l’Activité Partielle de Longue Durée

Les parties conviennent que les salariés prendront en priorité leurs heures de récupération et leurs congés payés avant de faire appel à l’activité partielle. 
3 semaines de congés payés (soit 15 jours de CP) devront être posées entre juin et septembre 2021 dont deux semaines correspondant à la fermeture de la société : les semaines 32 et 33
5 jours lors de la fermeture annuelle à l’occasion des fêtes de fin d’année,

La société se réserve le droit, pour les 5 jours de congés payés restant de les imposer en cas de baisse d’activité en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 8
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société XXXXXXXXXXXXXXXXX. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 8-1
Maintien en emploi

La société XXXXXXXXXXXXXXXXX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif sauf si les perspectives d'activité viendraient à se dégrader par rapport à celles présentées dans le présent accord.

Article 8-2
Formation professionnelle

La société XXXXXXXXXXXXXXXXX s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants en respectant la charge des différents postes de travail :  

Formation en interne d’un opérateur supplémentaire sur xxxxxxx
Formation externe par le constructeur xxxxxxx 
Formation en interne d’un opérateur supplémentaire sur xxxxxxxxxx


Titre III – Dispositions finales 

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 sur une période de 24 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
La demande d’activité partielle est effectuée auprès de l’autorité compétence sur la base d’une durée prévisible de 6 mois du 01/07/2021 au 31/12/2021.

Article 10
Modalités d’information des IRP sur la mise en œuvre de l’accord

La Direction et les membres du CSE se réuniront une fois tous les deux mois pour échanger sur les résultats financiers et le carnet de commandes de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX. Ce sera également l’occasion de communiquer le nombre global d’heures de chômage partiel mobilisées mois par mois.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 11
Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi que sur la plateforme dédiée au chômage partiel.


Fait à xxxxxxxxxxxx, le 15 juin 2021 en 4 exemplaires, 


xxxxxxxxxxx
Directeur Général


xxxxxxxxxxx
Délégué CSE titulaire


xxxxxxxxxxxxxx
Délégué CSE suppléant