Accord de substitution relatif aux interventions ponctuelles


ENTRE

La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon – 44150 VAIR SUR LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416


Représentée par                             , agissant en qualité de CEO Opérations.


D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière, représentée par                                    , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
CFC-CGC, représentée par                                          , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

	D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société BOEHRINGER INGELHEIM a cédé le 29 mars 2019 l’activité COOPHAVET et celle du site de Saint-Herblon au Groupe DOPHARMA.

Cette cession a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert à la Société des contrats de travail de 94 salariés le 1er avril 2019 (ci-après, « les Salariés Transférés ») au sein de la Société DOPHARMA FRANCE préalablement créée.

Du fait de cette opération de transfert, le statut collectif applicable au sein du groupe BOEHRINGER INGELHEIM et du site de Saint-Herblon a été mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’égard des Salariés Transférés.

Ces accords bénéficient du régime de survie temporaire jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard dans l’attente de la conclusion d’Accords de substitution. 



Les partenaires sociaux au sein de la société DOPHARMA FRANCE ont donc engagé de nouvelles négociations, conformément à l’Accord de Méthode conclu le 7 juin 2019, durant la période de survie des accords mis en cause pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les Salariés Transférés.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés les 5 novembre 2019 aux fins de négocier un nouveau dispositif relatif aux interventions ponctuelles. 

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société DOPHARMA FRANCE en ce qui concerne les interventions ponctuelles.

Il se substitue par conséquent aux accords, usages et engagements unilatéraux afférents aux interventions ponctuelles qui étaient applicables aux Salariés Transférés et aux autres salariés de la Société DOPHARMA FRANCE, notamment à l’accord MERIAL relatif aux compensations des interventions ponctuelles signé le 11 octobre 2018.


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de compensation du travail à la demande de son manager et dans des cas strictement validés le week-end, les jours fériés ainsi qu’en dehors des plages horaires habituelles du collaborateur (hors astreinte).


Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société Dopharma France SAS.


Article 3. Définition

Le collaborateur volontaire bénéficie du régime « Interventions ponctuelles » lorsqu’à la demande de son manager il est amené :
à revenir travailler après son départ du site à la fin de sa journée de travail (dans la limite des durées maximales de travail) ou,
à travailler un jour habituellement non travaillé ou non prévu à son rythme de travail nécessitant son retour sur le site ou sur un autre lieu différent de son domicile (il s’agit notamment, des activités de démarches commerciales et de soutien à la force de vente comme des salons ou évènements publics, travail ou séminaires se tenant à l’étranger lors de jours non habituellement travaillés).

En aucun cas, le fait pour le collaborateur de travailler sans autorisation de son manager après ses horaires de travail habituels ne constitue une intervention ponctuelle (notamment si le collaborateur décide de travailler en dehors de ses plages horaires depuis son domicile).





Article 4. Modalités pratiques

L’intervention ponctuelle est déclarée le plus en amont possible, échange d’un mail entre le manager et le collaborateur précisant la date, le motif et les horaires. Une fois l’intervention ponctuelle réalisée, le mail est transmis par le manager au service RH. 

Lorsque les interventions sont prévisibles les instances représentatives du personnel seront informées en avance. Un bilan mensuel est effectué auprès des réunions ordinaires des instances représentatives du personnel.


Article 5. Compensations

Les compensations dépendent de la durée de l’intervention, plus ou moins de six heures, et de la catégorie professionnelle du collaborateur.

Article 5.1. Compensations applicables aux OETAM

5.1.1 Intervention inférieure à 6 heures 

La durée de l’intervention ponctuelle doit être inférieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 47.73€ par intervention ponctuelle.

Les heures effectuées viennent prioritairement alimenter le compteur Débit/Crédit en fin de mois, et porter le D/C à zéro (si le D/C est inférieur à zéro). 

Les heures « interventions ponctuelles » alimentant le compteur Débit/Crédit de la gestion des temps, seront majorées (25% ou 50%) et, au choix du collaborateur :
Soit payées,
Soit positionnées dans le compteur de récupération

Des majorations supplémentaires, quel que soit le choix du collaborateur ci-dessus seront appliquées :
Pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, une majoration supplémentaire de 25% du taux horaire est payée,
Pour les heures effectuées le 1er mai spécifiquement, une majoration supplémentaire de 100% du taux horaire est payée. 

Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

5.1.2 Intervention égale ou supérieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être égale ou supérieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 94,14€ par intervention ponctuelle.

Les heures effectuées viennent prioritairement alimenter le compteur Débit/Crédit en fin de mois, et porter le D/C à zéro (si le D/C est inférieur à zéro). 

Les heures « interventions ponctuelles » alimentant le compteur Débit/Crédit de la gestion des temps, seront majorées (25% ou 50%) et, au choix du collaborateur : 
Soit payées,
Soit positionnées dans le compteur de récupération.

Des majorations supplémentaires, quel que soit le choix du collaborateur ci-dessus seront appliquées :
Pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, une majoration supplémentaire de 25% du taux horaire est payée,
Pour les heures effectuées le 1er mai spécifiquement, une majoration supplémentaire de 100% du taux horaire est payée. 

Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

Le remboursement des frais de garde sur présentation des justificatifs (transmission à la RH : factures pour les organismes de type centre aéré, associations, et attestations sur l’honneur avec copie du chèque pour les autres modes de garde tels qu’Assistante maternelle).

Pour les collaborateurs à temps partiels, les heures effectuées au-delà des heures contractuelles sont considérées comme des heures complémentaires et doivent être limitées à 10% de la durée du travail par semaine.

Article 5.2. Compensations applicables aux cadres

Article 5.2.1 Intervention inférieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être inférieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 47,73€ par intervention ponctuelle.

Le collaborateur a le choix entre :
le paiement d’un demi-jour forfait,
le placement de ce demi-jour travaillé dans le compteur de récupération

Le nombre de jours ainsi payés ou récupérés qui porterait le nombre total de jours travaillés dans l’année au-delà de 218, entrainera une majoration légale de 10%, versée sur la paie de Janvier de l’année suivante.

Une majoration de 25% du taux horaire sera appliquée en cas d’heures effectuées de nuit ou le dimanche (non cumulable), un jour férié.

Les heures effectuées le 1er mai donneront lieu au paiement d’une majoration de 100 % du taux horaire.
Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

5.2.2 Intervention égale ou supérieure à 6 heures

La durée de l’intervention ponctuelle doit être égale ou supérieure à 6 heures et nécessiter un aller/retour du salarié de son domicile à son site de travail ou au lieu de l’évènement concerné.

Paiement d’une prime « Intervention Ponctuelle » d’un montant de 94,14€ par intervention ponctuelle.

Le collaborateur a le choix entre :
le paiement de son jour forfait,
le placement de ce jour travaillé dans le compteur de récupération » en vue de récupération, dans les 12 mois suivants.

Le nombre de jours ainsi payés ou récupérés qui porterait le nombre total de jours travaillés dans l’année au-delà de 218, entrainera une majoration légale de 10%, versée sur la paie de Janvier de l’année suivante.

Une majoration de 25% du taux horaire sera appliquée en cas d’heures effectuées de nuit ou le dimanche (non cumulable), un jour férié.

Les heures effectuées le 1er mai donneront lieu au paiement d’une majoration de 100 % du taux horaire.
 
Le collaborateur aura également droit au remboursement des frais de déplacement sur note de frais.

Le remboursement des frais de garde sur présentation des justificatifs (transmission à la RH : factures pour les organismes de type centre aéré, associations, et attestations sur l’honneur avec copie du chèque pour les autres modes de garde tels qu’Assistante maternelle).


Article 6. Durées maximales du travail et repos obligatoire

Les parties entendent rappeler qu’en tout état de cause les collaborateurs travaillant en dehors de leurs heures habituelles de travail doivent respecter strictement les durées maximales de travail, afin de préserver la santé physique et mentale des collaborateurs, à savoir :

Tous les salariés (y compris cadres) sont soumis aux durées maximales suivantes :
L’amplitude maximale quotidienne, travail effectif et pauses compris est défini par référence au repos de 11 heures entre 2 journées de travail : 13 heures sur la journée civile (de 0h à 24h et non par période de 24 heures glissantes).

Nombre maximum de jours travaillés par semaine : 6 jours consécutifs sur la semaine civile (lundi 0h et se termine le dimanche à 24h).

La direction entend limiter au maximum le travail du samedi et le dimanche.

Si le travail un jour non habituellement travaillé devait amener le collaborateur à travailler plus de 6 jours consécutifs, il doit obligatoirement poser un jour de récupération avant son intervention.

Tous les salariés (y compris cadres) bénéficient des repos suivants :
	- Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24h ajoutées aux 11h de repos quotidien).

En outre, les salariés travaillant en heures (OETAM) sont soumis aux durées maximales suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 10 heures (journée civile entre 0h et 24h)

Durée moyenne maximale : 44 heures sur une période de 12 semaines

Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h).


Article 7. Revalorisation des primes « Interventions Ponctuelles »

Les primes seront revalorisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
 

Article 8. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2020.

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions issues des accords, usages, pratiques et décisions d’organisation en vigueur au sein de BOERHINGER INGELHEIM, ainsi que toutes autres notes de service s’y rapportant relatif au statut du travail en équipes cesseront d’être applicables et, le cas échéant, de pouvoir être invoquées par les Salariés Transférés au sein de DOPHARMA FRANCE.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Salariés Transférés bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord et des accords collectifs conclus au sein de DOPHARMA FRANCE s’y rapportant pour ce qui concerne le statut du travail en équipes. 


Article 9 – Clause de rendez-vous et de suivi

L’application du présent accord sera suivie par la Direction et les organisations syndicales représentatives tous les 4 ans.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 10 –Révision de l’Accord

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 11 –Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 


Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Herblon, le 11 janvier 2021 en 4 exemplaires





Pour la Société DOPHARMA FRANCE
Représentée par                        , agissant en qualité de CEO Opérations.


et


Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière, représentée par             , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
CFC-CGC, représentée par         , Délégué syndical, dûment mandaté et habilité,