Accord de méthode 




Entre:

Les sociétés Accor SA, Soluxury HMC, Académie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par Madame XXXXX, dûment mandaté et ayant pouvoir, 

D’une part,
ET

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale UES Accor, dûment mandatée ;


L’Organisation Syndicale CFE- CGC

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical central UES Accor, dûment mandaté ;


D’autre part, 


Ci-après désignées les « Organisations syndicales » 


Ensemble dénommés les « Parties »

après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :


Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (« le CSE ») de l’UES qui s’est déroulée le 16 décembre dernier, dite « réunion 0 », le CSE était informé que la Direction de l’UES envisageait de mettre en place un projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique (« le Projet »).

Dès réception de la convocation à cette « réunion 0 », les délégués syndicaux faisaient savoir à la direction qu’ils souhaitaient mettre un place un accord de méthode afin notamment d’organiser la procédure d’information-consultation du CSE sur ce Projet et de disposer des moyens nécessaires pour ce faire. Une première réunion de négociation se déroulait le 18 décembre 2020, suivie d’une seconde réunion le 6 janvier 2021.

Article 1 – Champ d’application ET Objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein des sociétés composant l’UES ACCOR SA SOLUXURY HMC.

L’Accord a pour objet de fixer :

le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE sur le Projet (Livres I et II) ;

le calendrier des réunions d’information des CSSCT sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;

le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales de l’accord collectif visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail ;

les moyens donnés aux membres du CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives afin de pouvoir exercer leurs missions. 

Article 2 –  projet 


Le 16 décembre 2020 a été présenté au CSE la finalité de la réorganisation. Il est donc convenu de donner au CSE et aux Organisations Syndicales les moyens et le temps nécessaire à l’examen et au suivi d’un Livre II ainsi que d’un Livre I.

Il résulte de ce qui précède que le Projet élaboré par Accor impliquerait la suppression de 227 postes, dont 40 postes vacants, conduisant à envisager 187 licenciements pour motif économique, ainsi que la création de 137 postes et la modification pour motif économique de contrats de travail de 62 postes. Ce Projet sera soumis à une information-consultation du CSE d’une durée de 3 mois. Dans le même temps, les Organisations Syndicales négocieront en parallèle la conclusion de l’accord prévu aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

Il convient donc de préciser d’une part le calendrier de consultation du CSE sur le Projet (Livre II) et du PSE (Livre I) et d’autre part le calendrier de négociation avec les Organisations Syndicales.





Article 3 - Délais de consultation du CSE sur le projet 

Dans le cadre de la procédure légale de licenciement collectif pour motif économique, le CSE est amené à être informé et consulté sur :

le « Livre II » correspondant au projet de réorganisation et ses modalités d’application ;

le « Livre I » correspondant au projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation (lequel traite du nombre de suppressions d'emploi/modifications de contrat de travail, des catégories professionnelles concernées, des critères d'ordre et du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail).

Ces documents ont été remis aux membres du CSE lors d’une réunion dite « 0 » qui s’est tenue le 16 décembre 2020.

Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE rend ses deux avis (le premier sur le Livre II et le second sur le Livre I) dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion légale, soit en l’espèce le 12 Janvier 2021, à trois mois lorsque le nombre de licenciements concerne cent à deux cent quarante-neuf personnes.

En l'absence d'avis du CSE dans ce délai de trois mois, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Ainsi, les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet prendra fin le 13 Avril 2021.

Il est donc convenu qu’en l'absence de remise des avis du CSE avant le 13 Avril 2021, il sera réputé avoir été consulté tant au titre du Livre II que du Livre I.

D’ores et déjà, les Parties conviennent du calendrier des réunions qui seront tenues au cours de cette procédure, comme développé à l’article 6 ci-après. 




Article 4 : reunionS cssct

A la demande des organisations syndicales et comme accepté par la Direction, les Parties conviennent que les réunions de chaque CSSCT d’Issy et d’Evry se tiendront en une seule réunion commune durant toute la procédure, en présence du Délégué Syndical CFE-CGC qui pourra assister aux réunions.

Bien que ces réunions soient communes, 2 PV distinctes seront établis.
.

Article 5 - Recours à l’expert par le CsE et date de remise du rapport

Lors de la réunion « R1 » du CSE, les membres du CSE procéderont à la désignation de l’expert « Axia » (ci-après « l’Expert ») au titre de :

L’expertise visée à l’article L. 1233-34, du Code du travail portant sur   les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

L'assistance des organisations syndicales pour leur apporter toute analyse utile afin de mener la négociation de l'accord collectif prévue à l' du Code du travail.

Conformément à la demande des organisations syndicales, la Direction accepte que l’expert du CSE soit présent :
A une réunion du CSE de « mi-procédure » (Réunion 4) afin d’accompagner les élus du CSE.
A une réunion du CSE (Réunion 7) durant laquelle il remettra et exposera son rapport. 

Les Parties sont convenues que l’Expert devra remettre son rapport le 26 mars 2021 au plus tard. 

Article 6 - LE calendrier de la procédure & information/communincation 

6-1 Calendrier


	CSE                                         CSSCT                                                OS



Information et communication dans le cadre des CSE

Afin de préparer au mieux les réunions de CSE, l’ordre du jour sera transmis à chaque fin de séance, en vue de la prochaine réunion de CSE.

À la suite des réunions de CSE, les éventuelles questions restées en suspens feront l’objet d’une réponse, au plus tard dans les 4 jours ouvrables suivant la réunion étant entendu que les demandes d’information impliquant des requêtes et/ou recherches importantes ne rentrent pas dans ce champ d’application.

La remise des documents de travail se fera après chaque réunion de CSE.



Article 7 - Moyens supplémentaires accordés aux représentants ELUS du personnel 

7.1 	Temps de préparation des réunions du CSE convoquées à l’initiative de la Direction

Compte tenu des enjeux attachés à ce projet, il est apparu souhaitable que les membres du CSE disposent de temps supplémentaire pour préparer les réunions de CSE.

Ainsi, la Direction accepte que chacun des membres du CSE, tant titulaire que suppléant, dispose de :
1 journée préparatoire avant chaque réunion du CSE tel que prévue au calendrier visé à l’article 7 ci-dessus
½ journée après chaque réunion du CSE dite de « debriefing » après chaque réunion du CSE (à l’exception de la réunion durant laquelle les avis seront rendus).

Le temps consacré à ces réunions préparatoires ne sera pas comptabilisé dans les crédits d’heures accordés et sera rémunéré comme du temps de travail effectif (libellé « Temps de Préparation »).

Ces réunions préparatoires seront réalisées en priorité sur le temps de travail.

Une feuille de présence sera signée lors de chaque réunion pour attestation et sera communiquée à la Direction.




7.2 	Crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaires

Afin de permettre aux membres du CSE d’accomplir au mieux leurs missions au long du processus d’information et de consultation sur le Projet, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires selon le dispositif suivant :

Membres titulaires du CSE : 12 heures de délégation supplémentaires pour toute la procédure afférente audit projet ;
Les 4 membres suppléants siégeant de manière tournante au CSE bénéficieront de 8 heures de délégations pour toute la procédure afférente audit projet.

Membres de la CSSCT : 8 heures de délégation supplémentaires pour toute la procédure afférente audit projet qui s’ajoutent aux heures visées ci-dessus.

Ces heures de délégation supplémentaires :

S’appliquent uniquement à la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet de réorganisation visé au présent Accord. 

Cesseront au terme de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet de réorganisation visé au présent Accord. 

Ainsi, tout crédit d’heures de délégation supplémentaire non utilisé à l’issue de la procédure d’information-consultation sur le Projet sera perdu.


Article 8 - Recours a la visio conference et au vote a distance

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le recours à la visio conférence sera nécessaire afin de permettre la tenue des réunions dans le respect des règles de distanciation. Pour les mêmes raisons le vote à distance sera également en vigueur.

Article  9 - ENTREE en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 10 - DUREE de l’accord 

L’Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet au plus tard le 13 Avril 2021 au soir date à laquelle le CSE aura rendu ses avis.

Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.


Article 11 – révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Il est précisé que compte tenu du fait que le présent Accord est à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.


Article 12 – Publicité et Dépôt de l’accord 

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Un exemplaire de l’Accord est communiqué pour information aux membres du CSE.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera consultable sur le site Intranet. 

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 07 janvier 2021, en 5 exemplaires

Pour la Direction :


Madame XXXXXX



Pour les Organisations Syndicales représentatives : 



Pour la CFDT                                                                                                     Pour la CFE-CGC
Madame XXXXXX                                                                  Monsieur XXXXXXX