ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE SOMMER NEEDLEPUNCH







ENTRE :

La société SOMMER NEEDLEPUNCH, SAS, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 452 381 684 et sise 341, rue de la Mairie – 59760 BAISIEUX, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’UNE PART ;




ET :

Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par 
Le syndicat C.F.D.T. représenté par 
Le syndicat F.O. représenté par,
Le syndicat C.G.T. représenté par 



D’AUTRE PART.




PREAMBULE 


La société SOMMER NEEDLEPUNCH a convoqué le 27 octobre 2020, le Comité Social et Economique à une réunion extraordinaire prévue le 3 novembre 2020 concernant un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 37 postes et la modification de 11 postes et un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible de concerner 48 salariés.

Dans le cadre du dialogue social, que l’entreprise entend maintenir avec les instances représentatives du personnel, et tout particulièrement dans un tel contexte, l’entreprise a fait part aux membres du Comité Social et Economique de son souhait d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un accord collectif d’entreprise relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

La société a par conséquent invité, le 27 octobre 2020, les Délégués Syndicaux à une réunion de négociation sur le présent accord de méthode, qui  s’est tenue le 3 novembre 2020 et n’a pu aboutir à la signature d’un accord à cette date.

La Direction a alors invité les partenaires sociaux à la première réunion de négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’emploi qui s’est tenue le 19 novembre 2020.

Au cours de cette réunion, les parties ont de nouveau échangé sur l’intérêt d’encadrer la procédure de négociation d’un accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et ont convenu de conclure le présent accord.

Le présent accord marque la volonté de l’entreprise et des organisations syndicales d’organiser et de garantir les moyens dévolus à la négociation collective et également d’organiser l’articulation de la négociation collective avec les modalités et la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique. 

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 
Le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE et le calendrier de la procédure 
Les moyens accordés aux membres du CSE 
Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le calendrier de la négociation 
Les moyens accordés à l’Instance de négociation

En conséquence, il a été décidé ce qui suit.

MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ORGANISATION DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES DU CSE 

Lors de la remise des documents d’information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique aux membre du CSE qui s’est déroulée le 27 octobre 2020, la Direction a fait part aux membres du Comité Social et Economique de son souhait d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier un accord collectif d’entreprise relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

La Réunion 1 d’information-consultation des membres du Comité Social et Economique s’est tenue le 3 novembre 2020.

Une réunion extraordinaire s’est également tenue le 10 novembre 2020, au cours de laquelle l’entreprise a présenté deux cabinets de reclassement et le CSE a procédé à la sélection du cabinet de reclassement retenu dans le cadre de la mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique.

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des Représentants du personnel et de la Direction, les parties conviennent d’organiser la consultation du CSE comme suit :

Réunion supplémentaire éventuelle d’information sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique si nécessaire, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, afin de présenter le document unilatéral contenant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi  ;
Dernière réunion et recueil des avis du CSE : 4 janvier 2021 au Siège de l’entreprise. 

Le projet de procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire du CSE dans les 3 jours suivants les réunions et sera transmis à la Direction afin que celui-ci soit relu avant approbation par les membres du CSE. 

Après son approbation, la Direction adressera ce procès-verbal à la Direccte via le portail internet RUPCO.

Par ailleurs, le CSE devra adresser à la Direction le jour même de la dernière réunion les avis rendus.

1.2	MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE

Compte tenu de la confidentialité des échanges, il est convenu entre les parties que les réunions extraordinaires du CSE seront organisées en présentiel dans une salle de réunion qui permet de respecter les recommandations sanitaires mises en œuvre dans l’entreprise et assurer la sécurité des membres du CSE.

Les parties conviennent que si les circonstances sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 l’exigent, les réunions du CSE portant sur le projet précité pourront se tenir à distance en audioconférence ou visio conférence. 

Ces réunions extraordinaires seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour l’ensemble des membres présents. 

Les membres titulaires qui sont empêchés de participer à l’une quelconque des réunions extraordinaires devront en informer sans délai la Direction et communiquer le nom du suppléant qui assurera leur remplacement puis leur adresser, le cas échéant, les informations communiquées par la Direction en vue de leur complète information des sujets fixés à l’ordre du jour.


REUNIONS DE NEGOCIATIONS DE L’ACCORD MAJORITAIRE

2.1.	ORGANISATION DE LA NEGOCIATION 

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre des relations loyales qui ont toujours existé au sein de l’entreprise. 

Aussi, les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

La réunion d’ouverture de la négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail s’est tenue le 3 novembre 2020, la prochaine réunion se tiendra le mardi 24 novembre 2020 à 9 heures et la Direction a informé la Direccte de l’ouverture des négociations.

Ces négociations se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des délégués syndicaux et de la Direction, les parties conviennent de fixer les dates suivantes pour les réunions de négociation d’un accord majoritaire, qui se tiendront de préférence en présentiel à la demande des organisations syndicales :

Le 26 novembre 2020 à 14 heures au Siège de l’entreprise,
Le 1er décembre 2020 à 14 heures au Siège de l’entreprise,
Le 2 décembre 2020 à 14 heures, si nécessaire, au Siège de l’entreprise,
Le 3 décembre 2020 à 14 heures au Siège de l’entreprise,
Le 8 décembre 2020 à 14 heures au Siège de l’entreprise,
Le 9 décembre 2020 à 14 heures, si nécessaire, au siège de l’entreprise,
Le 10 décembre 2020 à 14 heures au Siège de l’entreprise.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement exposés par les membres de l’instance de négociation pour se rendre aux réunions de négociation avec la Direction exposées ci-dessus, ainsi que les frais de restauration, dans la limite de 10 € par personne et par réunion, sur présentation des justificatifs afférents.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées soit à la demande de la direction soit à la demande des délégués syndicaux,
D’ajouter une ou plusieurs réunions de négociation en cas de besoin.

Les parties conviennent également que si les circonstances sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 l’exigent, les réunions de négociation de l’accord majoritaire pourront se tenir à distance en audioconférence ou visio conférence. 

Si un accord majoritaire devait intervenir toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion de cet accord majoritaire seraient annulées. 

Il est également convenu entre les parties qu’il sera constaté l’échec des négociations en cas d’absence de signature d’un accord majoritaire de PSE au plus tard le 10 décembre 2020.  

En cas d’accord, le contenu du PSE ne sera pas débattu en séance du Comité Social et Economique.

En cas de désaccord total ou partiel, la procédure dite du « Document Unilatéral de l’Employeur » sera mise en œuvre sur les points n’ayant pas fait l’objet d’un accord qui seront présentés au CSE lors d’une réunion extraordinaire intermédiaire avant la dernière réunion prévue le 4 janvier 2021.
 
Dans cette hypothèse, il appartiendra au CSE de rendre un avis sur les points n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord. 

2.2	MOYENS ACCORDES AUX DELEGUES SYNDICAUX

Les délégués syndicaux pourront, s’ils le souhaitent, être accompagnés chacun d’un membre élu du CSE.

La Direction s’engage à remettre aux délégués syndicaux les informations et les documents nécessaires aux échanges dans un délai raisonnable avant chaque réunion de négociation et l’instance de négociation s’engage réciproquement envers la Direction.

Afin d’avoir un dialogue social de qualité et permettre aux délégations syndicales d’appréhender le projet d’accord majoritaire dans sa globalité, chaque délégué syndical et élus du CSE accompagnant bénéficiera de 21 heures supplémentaires de délégation par mois jusqu’à l’issue des négociations. 

A la demande de l’instance de négociation pour permettre la tenue de ses réunions préparatoires dans le cadre de la présente procédure, une salle de réunion avec tableau est mise à disposition au sein des locaux de l’entreprise.

S'agissant de la délégation employeur partie à la négociation, celle-ci sera composée du représentant de l'employeur (Président) et pourra être accompagnée de 1 ou 2 collaborateurs désignés par la Direction de la Société et dûment habilités à cet effet.


2.3	LES INFORMATIONS REMISES A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVES 

Le présent accord a pour vocation de définir Ia méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s'assurer du bon déroulement des négociations.

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l'employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.

Les parties sont convenues de faire leurs meilleurs efforts pour échanger sur les différents sujets. Dans cette perspective, les partenaires sociaux s'engagent à remettre avant chaque réunion leurs propositions et contre-propositions afin de permettre à l'entreprise d'étudier et de répondre aux demandes des partenaires sociaux a l'occasion des réunions prévues. 

Afin que les parties puissent échanger de manière efficace et dans le respect des règles de confidentialité, il est convenu que les représentants syndicaux communiquent à la Direction les adresses de messagerie électronique mises en place .


2.4	CONTENU DES NEGOCIATIONS 


Les négociations avec les organisations syndicales représentatives porteront sur le PSE, à savoir les mesures telles que notamment :

Le nombre de suppressions et modification d'emploi et  les catégories professionnelles concernées
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre ;
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE.


2.5	ISSUE DES NEGOCIATIONS

L'accord devra être signé par au moins 50% des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cette majorité étant calculée à partir des suffrages recueillis par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires du CSE.

En cas d'échec total ou partiel des négociations, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui n’aura pas fait l’objet de la signature d’un accord majoritaire sera établi par un document unilatéral et soumis à la consultation du CSE.


ARTICLE 3.	DISPOSITIONS GENERALES

3.1. 	DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique durant la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de la société SOMMER NEEDLEPUNCH.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information consultation du CSE sera achevée.

3.2	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE du Nord selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. 


Fait à Baisieux, le 20 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux


POUR SOMMER NEEDLEPUNCH
M XXXXX, Directrice des Ressources Humaines 




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par, Délégué Syndical,





Le syndicat C.F.D.T. représenté par, Délégué Syndical,





Le syndicat F.O. représenté par, Délégué Syndical,





Le syndicat C.G.T. représenté par, Déléguée Syndicale,