ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

CATEGORIE DE PERSONNEL

SALARIES NON CADRES
Ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel 
Du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres








Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé




ENTRE LES SOUSSIGNES



La société ENDRESS+HAUSER AG, 
3, rue du Rhin
68330 HUNINGUE
RCS Mulhouse 946250982, 

Représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,



d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par M. X en sa qualité de Délégué Syndical ;



d'autre part.


Après avoir rappelé que :


Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités du régime de remboursement complémentaire de frais médicaux à compter du 1er juillet 2021 et ce, en conformité avec les exigences légales.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social d’Etablissement 


Article 1
Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.




Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf si la garantie est maintenue à titre gratuit). Pour ce faire, le salarié se verra retiré le montant de sa fiche de paie comme à l’accoutumée. 




Dans le cas spécifique d’absence pour congé parental total et uniquement pour ce motif, entrainant ainsi une suspension du contrat de travail sans aucun versement de salaire, le salarié peut maintenir le bénéfice du régime en acquittant sa quote-part de cotisation par un règlement, soit par virement bancaire mensuel, soit par un règlement par chèque trimestriel payable à terme échu. Dans ce cas, le salarié est tenu de faire une demande de maintien du bénéfice du régime auprès du service RH, dans les 15 jours suivant la suspension de son contrat. Son dossier de demande sera transmis à l’organisme assureur pour maintien. En cas de non-acquittement de sa part dans les 3 mois d’une échéance mensuelle, le montant restant dû par le salarié sera retiré de sa feuille de paie à son retour ou de son solde de tout compte. Au terme de ces 3 mois d’impayés le salarié sera radié du régime. 


2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L'adhésion des salariés, visés à l’article 2.1., au régime est obligatoire du 1er juillet 2021. Il en va de même pour les ayants droit (1). Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés mariés ou pacsés doivent s’affilier en fonction de leur situation familiale réelle (affiliation avec leur conjoint, PACSE et/ou ayants droit), sauf à produire lors de leur affiliation et tous les ans avant le 15 janvier  une attestation d’affiliation de leur conjoint, PACSE et/ou leur(s) ayant(s) droit à un régime frais de santé complémentaire leur permettant d’être dispensés  d’affiliation conformément à la règlementation en vigueur.


Article 3
Garanties

Les garanties (tableau de synthèse), qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II, 4° b) du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater du Code général des impôts.










Article 4
Cotisations

Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime  FRAIS MEDICAUX complémentaires sont destinées aux couvertures du salarié et de ses ayants droit tels que définis par le contrat d'assurance. 
Les cotisations sont prises en charge à 50% par l’entreprise et à 50% par les salariés.
Pour information et pour 2021, le niveau de cotisation du régime obligatoire en % du PMSS (Plafond Mensuel de la sécurité sociale) pour les salariés qui relèvent du régime Alsace Moselle, est de 1,73% pour les salariés seuls, de 2,14% pour les salariés en famille et de 3,07% pour les salariés en famille dont le conjoint relève du régime général ; pour les salariés qui relèvent du régime général de 3,52% pour les salariés seuls et de 4,05% pour les salariés en famille.

Article 5
Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée selon cette clé de répartition.

Article 6
Portabilité

Le salarié bénéficiera de la portabilité de la garantie dans les conditions et limites prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et selon les modalités de mise en œuvre par l’assureur rappelées par la notice d’information. 

Article 7
Maintien de couverture

Chaque ancien salarié ou ayant droit du salarié décédé, régulièrement affilié au contrat, pourra demander le maintien de la couverture dans les limites et conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin, ainsi que tant qu’il reste salarié dans le cadre d’une mutation au sein du Groupe Endress+Hauser et qu’il continue de relever du régime social Alsace Moselle ou du régime général de la Sécurité sociale et selon les modalités prévues par l’assureur. 
L’entreprise ne participe pas au financement de ce dispositif. 





Article 8
Information

8.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


8.2.
Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social d’Etablissement sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale.



En outre, chaque année, le Comité Social d’Etablissement peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. 


Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera annuellement une note de synthèse sur le régime afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime.


Article 9
Durée-Révision-Dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. 
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, notamment la décision unilatérale du 30/06/14.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.




Article 10
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.




Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le ainsi que sur intranet.

A Huningue, le 01 juillet 2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société ENDRESS+HAUSER SAS
M. X
Directeur des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales représentatives :
M. X, Délégué Syndical CFTC









Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties du contrat d’assurance.