PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LE DROIT D’EXPRESSION


Entre d’une part,

La Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, représentée par son Directeur, ………………………

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives soussignées,
La CGT représentée par ……………………, déléguée syndicale
FO représenté par ……………………….., déléguée syndicale


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les salariés peuvent se saisir de tous les moyens de communication qui existent pour discuter de l’organisation et des conditions de travail avec leur manager ou leurs collègues dans le cadre, notamment des réunions de service, d’unité, de management visuel, des revues de processus, … 

La mise en œuvre du présent protocole vise à offrir un moyen complémentaire d’expression des salariés au sens des articles L. 2242-17 et L. 2281-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression à la Caf du Puy-de-Dôme.

Ces dispositions ne contreviennent pas au droit accordé à tout salarié de s’adresser aux représentants du personnel.


ARTICLE 1 : Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Puy-de-Dôme


ARTICLE 2 : Principes directeurs du droit d’expression

2.1 – Définition et finalité du droit d’expression

L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective. Le droit d’expression permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’organisme et de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer ses conditions de travail et l’efficacité de la gestion du service Public.

Les domaines du droit d’expression sont les suivants :
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect
L’organisation du travail 
Les actions d’amélioration des conditions de travail 

Les propos tenus par les salariés dans ce cadre ne doivent pas avoir pour intention de nuire à l’organisme ou d’en ternir l’image externe : ceux-ci sont donc strictement limités à un usage interne.

Les questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

2.2 – Garanties

Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits et à leur dignité.






ARTICLE 3 : Niveau des réunions

3.1 – Dispositions générales

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Ces groupes réunissent les salariés appartenant à la même unité de travail, c’est-à-dire ayant des tâches et des intérêts communs.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle.

Chaque responsable de service sera chargé de constituer la liste de ses groupes en fonction de son organisation interne et de ses logiques de travail.

La liste des groupes d’expression sera communiquée aux délégués syndicaux.

3.2 – Personnel d’encadrement

Des groupes d’expression spécifiques seront mis en place pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités managériales afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité.

Le service RH sera chargé de constituer un ou plusieurs groupes d’expression des cadres managers selon les modalités définies au paragraphe ci-dessus.

La direction désigne le manager chargé d’animer le groupe d’expression dès lors qu’un groupe de cadres managers est constitué, selon les points à l’ordre du jour. 


ARTICLE 4 : Modalités d’organisation des réunions

4.1 – Fréquence et durée des réunions

Les réunions ont lieu sur demande des salariés dans la limite de 2 par an.




Les salariés qui souhaitent faire valoir leur droit d’expression doivent en faire la demande par mail à leur manager, copie au service RH. 

Ces réunions se déroulent sur le temps de travail.

Dans le cadre de celles-ci, chaque salarié dispose de 6 heures maximum par an. Ce temps comprend le temps consacré à l’établissement des questions, le temps de réunion et la rédaction du compte rendu.

4.2 – Organisation des réunions

Les salariés sont invités par l’animateur au plus tard 3 semaines après l’expression de la demande par messagerie électronique ou à défaut par affichage. La réunion se tient dans les locaux habituellement affectés à leur activité sauf si ceux-ci ne sont pas propices à l’organisation de telles réunions. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

Les membres du groupe sont invités à communiquer, 8 jours calendaires avant la réunion, une liste des points qu’ils souhaitent aborder. Cette liste peut être complétée en séance.

L'animateur du groupe d’expression peut faire appel à des personnes ressources extérieures à l’unité en cas de besoin.

Pour les salariés d’une même unité de travail répartie sur plusieurs sites, la préparation peut se dérouler soit par le biais de la visioconférence, soit dans le cadre d’une réunion collective sur un des sites. 



4.3 – Déroulement des réunions

L’animation des réunions est assurée par le responsable hiérarchique de l’unité de travail ou la personne désignée par la Direction, telle que définie à l’article 3 du présent protocole.
Son rôle est d’encourager et de faciliter l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale à veiller au bon déroulement de la réunion. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Il apporte immédiatement des réponses aux questions posées, lorsque celles-ci sont de sa compétence et peut prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Les agents désignent parmi eux un rapporteur pour assurer la rédaction du compte-rendu de réunion (selon modèle en annexe). Ce document résume les propositions et demandes du groupe, ainsi que les réponses apportées ou les décisions prises en séance par l’animateur.

Un responsable syndical ou un représentant du personnel ne peut assister à la réunion d’expression d’un groupe d’expression défini à l’article 3 s’il n’appartient pas à celui-ci. 

De plus, lorsqu’un des salariés de l’unité de travail est représentant du personnel, il s’exprime en tant que membre de l’unité de travail strictement au même titre que les autres salariés.




ARTICLE 5 : Transmission des comptes rendus à la direction et suivi
Le compte-rendu est transmis par voie hiérarchique à la direction qui dispose d’un délai d’un mois pour apporter des réponses écrites complémentaires.

Le compte-rendu ainsi complété est communiqué par voie dématérialisée aux membres de l’unité de travail concernée, aux organisations syndicales représentatives et au Comité social et économique.



ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément ministériel.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes.


 
ARTICLE 7 : Communication et suivi du protocole 
 
Une information sera assurée par la Direction de l’organisme au travers d’une note de service ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. 
 
Conformément à l’article 3 de l’accord de méthode du 5 novembre 2019, un suivi du présent accord sera assuré à l’occasion de la séance annuelle avec les délégués syndicaux consacrée au suivi des accords sur la période. Un point d’information sera présenté ultérieurement en Cse. 


ARTICLE 8 : Dépôt 

Le présent accord sera adressé par la caisse au greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Clermont-Ferrand, le  
 
 
……………………………………., Directeur 
 
 
 
 
 
 



COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU xx
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

 Groupe : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Animateur du groupe : ………………………………………………………

Rapporteur : ……………………………………………