ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

Le gérant XXXX, de la société SOGUA 2000, 5 Za de Cocoyer 97118 SAINT FRANCOIS.

D’une part,

Et,

En application de dispositions issus des articles L.2232-21 et L2231-23 du code du travail, les salariés suivants :

 XXXX  
XXXX 
XXXX
D’autre part,


Dénommées ci-après ensemble, « les parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

		








Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de l’entreprise et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition de l’entreprise, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L2231-23 du Code du travail, avec les salariés de l’entreprise.

Situation économique
Les activités de SO GUA 2000 en Guadeloupe ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison d’un arrêt casi totale des chantiers durant les périodes de confinement sur le territoire ainsi qu’une baisse conséquente de nos clients particulier.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent des contacts. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité de l’entreprise, dépendants par nature du déplacement à domicile et du contacte en face à face. 
Plongé dans cet état de panique et de confusion générale, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement, venant réduire significativement le nombre de clients (publique / privée).
Cette chute d’activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, le chiffre d’affaires de « SO GUA 2000 » est en net recul pour l’année 2020 par rapport à 2019 environ – 11% 
Une baisse moyenne de -33% du chiffre d’affaires entre 2020 et 2021 
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.



Perspective d’activité pour les années 2021/2022

SO GUA 2000 projette une lente reprise de son chiffre d’affaires pour les années qui suivent, avec un retour en 2024, de son niveau de 2019.
En effet quelques bailleurs privés et collectivité nous promettent des chantiers importants pour les mois avenirs. Ainsi en réduisant une partie de sa masse salariale, l’entreprise serait apte retrouvé un équilibre financier si son chiffre d’affaires reste en progression lente mais durable.
La mise en place du dispositif APLD serait le parfait moyen pour l’entreprise d’analyser et évaluer la reprise plus ou moins total de son activité, celui-ci permettrait une marge de temps et de manœuvre certaine à l’entreprise par rapport aux prises de décisions future concernant sa pérennité. 
 Ces modifications et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français conduisent à une forte incertitude pour l’année 2021 et ne nous permet pas d’envisager un retour à une activité sensiblement meilleure en 2022 qu’en 2021.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de l’entreprise, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertains, que le présent accord est conclu, afin de permettre à l’entreprise de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.


TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURE

ARTICLE 1 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise, afin de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
ARTICLE 2 Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le dispositif d’APLD est mis en œuvre à compter du 00/00/21 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions de décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, le gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente sous les six mois à compter de sa première validation.
ARTICLE 3 Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’APLD sera appliqué à l’ensemble des salariés concernés quelle que soit leur activité.

ARTICLE 4 La réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. 
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

ARTICLE 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à indemnité de congés payés telle que définie à l’article L3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher de 8.03 net de l’heure et un plafond à 70% de 4.5 fois le smic sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENT EN TERMES D4EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 Les engagement en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Article 7 Les engagements en matière de formation professionnelle
Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 Durée d’application de l’accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du Travail, prend effet à compter du 1er novembre 2021 pour une durée de 36 mois.

Article 9 Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l’autorisation administrative sera transmise par le gérant à l’autorité administrative tous les six mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application de présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10 Modalités d’information et suivi de l’accord

Les salariés concernés de l’entreprise seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés concernés de l’entreprise seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du dispositif.

Article 11 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et règlementaire en vigueur.

Article 12 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun.
Le présent accord sera, enfin porté à la connaissance du personnel de la société par voie d’affichage.

Fait à Saint-François, le 25/10/2021

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Le Gérant