PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société REKEEP TRANSPORTS SAS,
Ayant son siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS 
Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708
Représentée par M. XXX, 
Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-dessous :
- Mme XXX, représentant SUD-RAIL
- Monsieur XXX, représentant FO

D’autre part,
PREAMBULE 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à quatre reprises, les 16 décembre 2020, 30 décembre 2020, 13 janvier 2021 et 20 janvier 2021.
Lors de la première réunion du 16 décembre 2020, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information des Organisations syndicales représentatives pour la négociation : les effectifs au 30/11/2020, la pyramide des âges, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD, femmes et hommes, l’absentéisme sur la dernière année, l’évolution de la masse salariale sur 1 an et son évolution avec N-1, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles.
Lors de la seconde réunion du 30 décembre 2020, les parties ont échangé sur les revendications syndicales transmises à la Direction le 28 décembre 2020. Les réunions des 13 janvier 2021 et 20 janvier 2021 ont permis de faire avancer les débats et de parvenir à l’accord suivant.


1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS MONTROUGE – 103 avenue Marx Dormoy – 92220 BAGNEUX.

2 – Objet de l’accord
ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR L’EQUITE DE TRAITEMENT
La Direction s’engage à rédiger et faire afficher une charte sur ses engagements en termes de non-discrimination.
ACTIVITE PARTIELLE
La Direction s’engage à protéger la santé de ses collaborateurs les plus fragiles en les plaçant en priorité, si elle y était contrainte, en activité partielle à cause de l’épidémie de COVID-19.
EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES
La Direction s’engage, pour toute nouvelle embauche, que la rémunération mensuelle de base entre femmes et hommes soit égale, à qualification égale.
Un point sera fait chaque semestre sur les nouvelles embauches, la répartition entre femmes et hommes et rémunérations.
AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES
La Direction s’engage à faire afficher, dès mise en application conventionnelle et légale prévue, les grilles de salaire relevant de la convention collective.
Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux alignés sur la grille, hors Direction de l’établissement.
REGULARISATION DU PAIEMENT DES CONGES 2019-2020 PAR LA CAISSE
La Direction s’engage à étudier les réclamations émises par les salariés et à faire régulariser les non-conformités constatées après cette étude.
La Direction engagera tous ses efforts pour que les bordereaux de congés soit remis au plus tard le 15 juin de chaque année.
REVALORISATION DES PRIMES PANIER
Les primes panier seront revalorisées à hauteur de 3 € par journée continue de 6 heures travaillées.
REGULARISATION DES COEFFICIENTS
La Direction s’engage à vérifier et rectifier les coefficients qui ne seraient pas à jour. Les salariés autres qu’ouvriers, repris au 1er mai 2018 et dont le dossier de reprise ne comportait pas les éléments permettant de connaître leur passage à un grade supérieur seront régularisés après transmission des éléments afférents.

MEDAILLES DU TRAVAIL
La Direction souhaite promouvoir les années d’investissement des collaborateurs en organisant un événement festif pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté. A cette occasion, une médaille personnalisée sera remise et une prime de 300 € brute sera versée.
Les salariés présents ayant déjà atteint ces 30 ans d’ancienneté à la date de signature de l’accord bénéficieront d’une cérémonie collective.
PRIMES POUR ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Une prime salissures 3ème catégorie sera attribuée à tous les salariés en CDI relevant de la catégorie Ouvriers.
FORMATION
La Direction s’engage à former au minimum 20 personnes par an. Les représentants devront faire leurs propositions de formation pour le 15 février de chaque année au plus tard. Des formations d’alphabétisation auront lieu pour les salariés volontaires.
RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE
La Direction souhaite engager une enquête annuelle collaborateurs sur la Qualité de Vie au Travail et organiser des ateliers en matière environnementale (réduction des déchets, économies d’énergie, réduction de l’empreinte carbone, etc.).

3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.
Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.

5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20/01/2021 en 4 exemplaires.

Pour la société Rekeep Transports	   Pour le syndicat SUD-RAIL	      Pour le syndicat FO
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