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- AINT
-DIZIER

Accord d'entreprise sur la formation
Entre les soussignés :
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier,
Représenté par sa Directrice Générale 
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFTC,
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Accompagnée, de, représentante du personnel, titulaire du CSE
Préambule :
La formation professionnelle est un outil essentiel de l'accompagnement des salariés dans le maintien dans l'emploi et le développement des compétences, ainsi que dans les possibilités d'évolution professionnelle des collaborateurs de l'Office, que ce soit dans le cadre des orientations vers les nouveaux métiers de l'organisation cible pour 2022, ou dans le développement des compétences des personnels en place.
Par accord d'entreprise signé le 11 février 2021, la Direction et le syndicat CFTC ont placé l'entretien professionnel comme outil au cœur d'une démarche de gestion provisionnelle des emplois.
Applicable à l'ensemble du personnel suite à publication valablement faite par lettre AR le 09/03/2021, avec récépissé le 12/03/2021, cet accord prévoit notamment les conditions cle mise en ceuvre de l'entretien professionnel annuel en début de premier trimestre, l'entretien de ré-accueil et le formulaire que doit remplir le manager N+1 au retour du salarié ayant été
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absent, la mise à disposition du service RH pour les informations sur les modalités d'accès à la formation professionnelle et aux accompagnements spécifiques.
Dans le cadre de la structuration de la Société Anonyme de Coordination avec Plurial Novilia et l'OPH de la Meuse, l'OPH de Saint-Dizier structure son projet d'entreprise autour d'une réorganisation des services qui implique nécessairement le déroulement d'un plan de formation ambitieux à destination des collaborateurs, régulièrement présenté au CSE de l'OPH.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Les formations obligatoires
Conformément à l'article L.6321-2 du Code du travail, les formations obligatoires sont définies comme « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. »
Ces formations constituent un temps de travail effectif et donne lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Dans un souci d'harmonisation des pratiques (public/privé) et du respect des temps de vie privée/ vie professionnelle, il est convenu ce qui suit :
La convocation pour la formation :
Elle est adressée par le service RH par courrier simple + mail, directement au collaborateur
avec copie au responsable de service N+1.
Un délai de prévenance raisonnable doit être respecté pour permettre au collaborateur de
prendre ses dispositions.
Ce délai sera adapté en fonction de la durée de la formation.
Exemples :	1 jour de formation -> délai de prévenance d'une semaine
3 jours de formation à la suite --> délai de prévenance de 30 jours.
L'employeur tiendra compte des temps de vie personnels des collaborateurs (vacances scolaires, mercredis,) et des jours posés par les salariés.
11 est convenu de sensibiliser ces derniers sur l'intérêt de saisir à l'avance les congés pour une meilleure anticipation des calendriers.
La Direction précise à ce titre qu'il faut distinguer :

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Les formations individuelles : elles peuvent être calées en fonction du calendrier du
collaborateur,
Les formations de groupe : des séances de rattrapages seront proposées en cas d'absence .
Les lieux de formations :
Les formations sur place - à l'OPH ou sur Saint-Dizier- seront privilégiées, ce qui permettra au service RH de veiller à ce qu'il n'y ait pas de frais à engager (déplacement —repas) par le collaborateur.
Lorsque le stage ne peut pas se dérouler sur place, la mise à disposition d'un véhicule de service est priorisé pour se rendre sur le lieu de stage. La demande est à faire par le collaborateur au service gestionnaire.
Si pour une raison ou pour une autre, et après accord de la Direction, le salarié est amené à devoir prendre son véhicule personnel, les frais de route sont pris en charge de manière forfaitaire par application du barème kilométrique applicable au moment de la demande.
Au 01.01.2021, les barèmes retenus pour les distances inférieures à 2000km sont de :
0.29€ au km pour les véhicules jusqu'à 5CV
0.37€ au km pour les véhicules de plus de 6 CV.
Si des frais d'hébergement sont à prévoir, le service RH se chargera de faire les réservations et la prise en charge des frais de nuité(es) se fera directement sans que le salarié n'ait à avancer les frais ( dans la mesure du possible et selon les délais ).
Si le collaborateur préfère effectuer les démarches lui-même, il avance les frais, produit une note de frais, et prendra à sa charge les éventuels dépassements de frais.
Les frais d'hébergement sont pris en charge de manière forfaitaire dans la limite des montants suivants (qui pourront être révisés par avenant) :
A Paris 110€ / nuit
Dans une autre commune du Grand Paris, ou ville de +200000 habitants : 90€ / nuit
Dans une autre ville : 70€ / nuit.
Concernant la prise en charge des frais de restauration, et dans un souci d'équité entre les collaborateurs, il est retenu une prise en charge maximum correspondant au barème de l'URSSAF applicable au moment de la demande.
Au 01.01.2021 :

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19.10€ pour un repas au restaurant,
9.40€ pour un repas hors locaux d'entreprise et hors restaurant.
Les remboursements s'effectuent sur présentation de justificatifs et à l'euro près avec un maximum de 19.10 € ou 9.40 € selon le cas.
Ces dispositions s'entendent hors prise en charge des dépenses par la direction générale.
Durée et application de raccord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue du
jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Révision : 
Chacune des parties se réserve le droit de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Les dispositions du présent accord resteront en application jusqu'à signature d'un nouvel accord.
La direction et la (ou les) organisation(s) syndicale(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Publicité :
Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail.
Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation.
Fait à Saint-Dizier, le 25/10/2021

	
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