ACCORD D’ENTREPRISE DU 08/04/2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID -19

Entre 

La Direction de l’entreprise BorgWarner Tulle, représentée par 
d’une part 
et 

Les partenaires sociaux, à savoir :
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat CFE-CGC
d’autre part 


Préambule

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, permet à l'employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés.
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés pour, d’une part, faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront et, d’autre part, faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.
Le texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou « nouveaux congés ») ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai habituel de prévenance d’un mois. 
Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six jours ouvrables et un délai de préavis d'au moins un jour franc doit être respecté par l'employeur.

Il a été conclu le présent accord sur les congés payés 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BorgWarner Tulle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou la durée de leur travail (à l’exception des salariés expatriés).
Article 2 – Modification des règles de prise des congés payés

L’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
Face aux événements liés à l’épidémie de Covid-19, la Direction a donc décidé d’imposer à tous les salariés la prise de 3 jours ouvrés de congés payés la semaine 16 (du mardi 14 au jeudi 16/04). Le vendredi 17/04 sera considéré en Activité Partielle.
Ces jours ouvrés de congés payés concerneront en priorité les congés déjà acquis à prendre avant le 31 mai 2020 (CP reliquat). A défaut de CP reliquat, les jours de congés payés seront des congés par anticipation (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
L’employeur peut décider également de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés fixées avant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré et pendant toute cette période de crise sanitaire.

Ainsi, il est décidé que toutes les demandes de congés préalablement acceptées pour la période du 27/04/2020 au 05/07/2020 sont annulées. Le personnel devra alors refaire la demande auprès de son responsable hiérarchique, uniquement en cas de reprise de l’activité.

Si la production ne reprenait pas le 27/04/2020, les congés payés sur la période de fermeture sont conservés.

Tous les congés à prendre avant le 31/05/2020 qui n’auraient pas pu être acceptés seront automatiquement rajoutés au solde de congés payés acquis au 01/06/2020. Ils devront être posés selon les règles habituelles.

Les personnes souhaitant modifier les dates des congés d’été sont invitées à en faire la demande à leur responsable hiérarchique.


Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19. 

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 octobre 2020. 

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.


Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Tulle et auprès de la DIRECCTE de la Corrèze selon les formalités règlementaires requises.

Fait en sept exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties et deux pour les formalités de dépôt.

A Eyrein, le 08/04/2020


Pour la Direction BorgWarner Tulle                                                                              
                                                                    
		   
  Directeur Général


Pour le syndicat C.G.T              


 Pour le syndicat F.O.


Pour le syndicat CFE-CGC