AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES CHAINE DU GRAIN ET EQUIPES GROUPE DU 14 DECEMBRE 2018


Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :
		, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe, 
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,

D’une part,


Et 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par : 



Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :



Le syndicat UNSA-AA, représenté par :



D’autre part,













Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe
36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Préambule

Le présent avenant a pour effet d’attribuer le versement d’une subvention exceptionnelle au Comité social et économique (CSE) pour l’année en cours.  

En effet, l’entreprise ayant fait le choix d’externaliser le recrutement et la gestion des saisonniers à compter de la moisson 2021, il s’avère que la masse salariale sur laquelle les subventions versées au CSE étaient calculées, devient moins importante et entraine ainsi, une baisse des subventions jusqu’alors versées. 

Dans ce cadre, les parties ont convenues à titre exceptionnel, que la Direction verserait une subvention unique au CSE pour couvrir la perte engendrée par cette diminution de masse salariale. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Montant et date de versement de la subvention exceptionnelle 

La Direction convient d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000 € (trente mille euros) qui sera exclusivement dédiée au budget des œuvres sociales. 

Cette dernière sera versée lors de la prochaine échéance de versement des subventions prévues par l’accord initial soit sur la première quinzaine du mois d’octobre 2021. 


Article 2 – Caractère exceptionnel de la subvention

Il est entendu entre les parties que cette subvention accordée au titre de l’année en cours, ne fera en aucun cas l’objet d’un versement récurent annuel, et ne saurait à ce titre faire l’objet d’un versement auprès du CSE pour les années à venir. 

Les moyens financiers accordés au CSE demeureront ceux prévus par l’article 3.5.2 de l’accord initial du 14 décembre 2018. 


Article 3 - Date d’effet et durée 

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dès la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu à savoir le versement de cette subvention exceptionnelle. 

Ses dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent avenant.  

Les dispositions de l’accord initial du 14 décembre 2018 et de son avenant du 18 avril 2019 demeurent inchangées. 




Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Article 5 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 6 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. 

 Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 24 septembre 2021.


	                Pour la direction	                                                                  Pour la direction	 
	              
	               DRH et Communication	                                                      DRH et Communication	
	             Groupe	                                                          Agriculture et Filières




	Pour le syndicat 	Pour le syndicat 	Pour le syndicat
	FGA-CFDT,	S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES	UNSA-AA,