NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2022 (NOE)
Accord d’entreprise



Entre, 

	
La société RAYNET SAS	
au capital de 25 000 €uros,
dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1


Représentée par          agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La CFDT, représentée par                  , Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 29 octobre 2021, à engager une négociation annuelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 09 novembre 2021 : réunion préparatoire
Le 29 novembre 2021 : réunion de négociation
Le 15 décembre 2021 : réunion de clôture

La cellule de négociation était composée de                     et de                         .

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.








Les mesures suivantes ont été convenues :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).


ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE


Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 2,1 % qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI). Les AI attribuées seront effectives au 1er janvier 2022 et versées à l’échéance de la paye de janvier 2022. 
Il est convenu d’un budget complémentaire de 0,2% de la masse salariale Raynet SAS au titre des promotions, ajustements conventionnels et marché.
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 01/09/2021, ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Il est convenu le processus d’attribution et validation des AI suivant : proposition et validation par l’équipe de Sponsors.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2022. Ces personnes-là feront l’objet d’une discussion particulière entre l’équipe de Direction et son référent.




ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes le 15 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. 
L’index égalité professionnelle femmes-hommes en 2020 était de 99 sur 100. Il sera recalculé début 2022.



 ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

– Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Prévoyance et frais de santé

Dans le cadre de l’évolution du Contrat Responsable mis en place au 1er janvier 2016, les contrats prévoyance et frais de santé ont été revus en Novembre 2018 avec des modifications de fonctionnement et des modifications sur les couvertures.  
Aucun changement, ni aucune augmentation des cotisations ne sont prévus sur 2022.
Une enquête a été réalisée et un travail de réflexion est en cours avec l’ensemble des entités. Les élus et les RH sont impliquées et ce projet se poursuivra sur 2022.







– Travailleurs en situation de handicap

Des campagnes de sensibilisation à la notion de Handicap sont menées régulièrement depuis plusieurs années : 
En 2020 et malgré le contexte de crise nous avons poursuivi la mise à disposition d’un salarié atteint du syndrome d’Asperger que nous avons embauché en CDI en octobre.
En 2021 Semaine du handicap : 
Intervention de la société Andyamo qui propose une solution de déplacement pour les personnes à mobilité réduite (ateliers de mise en situation et accès à leur application)
Présentation d’un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite
Diffusion d’un questionnaire sur le handicap afin d’établir un diagnostic pour identifier des pistes d’actions pour favoriser l’intégration et le maintien des travailleurs en situation de handicap ou ayant des difficultés de santé.
Mise en avant de contenu de sensibilisation au handicap sur notre plateforme de formation Edflex pour tous nos collaborateurs.
Formation de 4 de nos collaborateurs à « l’autisme et au mode de pensée autistique » par la société Handigital afin d’accompagner au mieux notre collaborateur possédant un Trouble du Spectre de l’Autisme embauché en 2020.



Il a été convenu entre les parties que cette dynamique de communication et de sensibilisation serait gardée sur l’année 2022. 


– Intéressement, Participation et Epargne Salariale

L’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 27 août 2020 pour une durée de 3 ans. L’accord de participation, signé le 27 juin 2017, ayant une durée indéterminée, n’a pas été renégocié.


– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017. 


– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinions.
La prochaine enquête Rayquest aura lieu au cours du 1er trimestre 2022.

Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des réunions d’information mensuelle.
La société dispose également d’une plateforme collaborative où les salariés peuvent s’exprimer.
Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Droit à la déconnexion

Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. 
Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.




- Télétravail

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. 
Lors des NOE 2022, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2021. 
Malgré les revendications exprimées, par les représentants du personnel d’avoir 3 jours de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés, la direction a choisi de maintenir l’accord en cours à savoir 109 jours de télétravail par an avec une présence de 2 jours minimum sur site pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction.
Au regard de la spécificité de leur activité, l’équipe IT support garde les modalités de télétravail à hauteur de 13 jours par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé.
Le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle sera de 10 euros. Un catalogue Dell avec des écrans référencés et des tarifs préférentiels pour les salariés ARaymond est mis à la disposition des salariés dans le cas où ils souhaiteraient un équipement supplémentaire à celui mis à disposition.



– Plan de mobilité

Afin de poursuivre le développement des mobilités durables, le montant de la prise en charge par l’employeur des titres de transport sera de 60% à compter du 1er janvier. Cette mesure concernera l’abonnement à l’un de ces titres de transport en commun : réseau TAG, Métrovélo, Transisère , SNCF.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines le justificatif de paiement de son titre de transport.



ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022 au soir. 
 


ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.












ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raynet SAS (Villa et Arche).




Fait à Grenoble le 15 décembre 2021

En 4 exemplaires


SIGNATURES

Pour l’entreprise :					Pour l’organisation syndicale représentative :

					
Responsable Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT