Le   15/04/2020,





Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A ci-après dénommée « LCL »
Représentée par 
Directrice des Ressources Humaines



Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La C.F.D.T 
Représentée par 
Délégué Syndical National

F.O 
Représenté par 
Déléguée Syndicale Nationale

Le S.N.B 
Représenté par 
Délégué Syndical National 



















Préambule


Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 a été identifié en Chine avant de se propager dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.

Cette pandémie a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière. 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire mis en place par la « loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 » et par les décrets associés, le gouvernement est venu rappeler l’importance d’associer la représentation du personnel à la gestion de cette crise en entreprise.

En effet, différentes communications gouvernementales et notamment le « questions-réponses pour les entreprises et les salariés » édictées par le Ministère du travail, ont rappelé que « le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises ».

A ce titre, LCL a accepté d’ouvrir des négociations avec les instances représentatives du personnel afin de les informer des mesures d’urgence prises pour protéger les collaborateurs et organiser le travail dans l’entreprise.

Attachée au dialogue social, et encore plus en ces temps de crise, la Direction a échangé avec les organisations syndicales et les CSE sur la gestion des nouvelles problématiques issues de cette situation inédite, au travers de l’organisation de plusieurs CSEE et CSEC exceptionnels ainsi que de conférences téléphoniques régulières.

Afin d’assurer la poursuite d’une collaboration constructive avec les partenaires sociaux, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation du dialogue social en définissant un cadre qui s’appliquera durant toute la période de la crise Covid-19 (confinement, post-confinement et reprise de l’activité). 

Dans ce cadre, LCL a décidé d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’aménager les modalités habituelles de déroulement des instances et de les rendre compatibles avec les différentes consignes gouvernementales, et notamment celles relatives à l’obligation de confinement formulée le 16 mars dernier. 

Le présent accord a vocation à entériner les décisions prises afin qu’elles s’inscrivent systématiquement dans un cadre juridique clair et à prendre les mesures nécessaires à l’organisation des instances représentatives du personnel rendue nécessaire par la crise sanitaire actuelle. 







Chapitre 1 : La suspension des délais de consultation ponctuelle


Article 1 : Délais de consultation

Sont suspendus pour toute la durée du confinement, les projets d’entreprise ayant fait l’objet :
d’une information en vue d’une consultation en CSE, local ou central, 
et pour lesquels, la consultation du CSE aurait dû avoir lieu au cours d’un mois où le confinement est ordonné.  
Ainsi, un projet d’entreprise central présenté au CSEC de février et qui aurait dû faire l’objet d’une consultation au CSEC d’avril, sera consulté normalement dans un délai de 1 mois à compter du premier CSEC exceptionnel post reprise évoqué à l’article 2 du chapitre 1. 

La liste des projets, centraux et locaux, pour lesquels une information a été réalisée en CSEC ou CSEE et qui auraient dû faire l’objet d’une consultation au cours d’un mois où le confinement a été imposé, figure en annexe.


Article 2 : Modification du calendrier des consultations du CSE central

A l’issue de la période de confinement total, un CSE C exceptionnel sera organisé au cours de la première semaine de reprise pour faire un bilan sur la crise Covid-19 et pour valider  le calendrier de reprise des consultations.

A  compter de cette date, le délai de consultation de 1 mois ou de 2 mois reprendra, conformément au délai restant à courir au 16 mars dernier, sur les projets concernés (voir annexe). 

Un point d’information intermédiaire pourra être fait sur certains dossiers dans l’hypothèse où la crise Covid-19 aurait impacté le projet par rapport à l’information réalisée avant le confinement.

Par la suite, le calendrier initial arrêté pour 2020 s’appliquera de nouveau.


Article 3 : Modification du calendrier des CSE d’établissement

La même règle de reprise s’applique pour les CSE d’établissement, avec la tenue d’un premier CSEE exceptionnel dans les jours suivants la reprise pour faire un point sur la crise et la validation du calendrier de reprise des consultations prévues.



Chapitre 2 : L’organisation des réunions de CSE et de CSSCT pour la durée du confinement


Article 1 : Occurrence des réunions de CSE C et de CSE E

Compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle et pour assurer la continuité du dialogue social, la Direction s’engage à réunir : 

4 CSE C par mois, qui doivent rester d’une durée raisonnable et qui pourraient être de 4 heures, au rythme d’une instance par semaine, 

2 CSE E  par mois, qui doivent rester d’une durée raisonnable et qui pourraient être de 4 heures. Dans cet intermédiaire, des réunions téléphoniques devront avoir lieu avec la participation d’un représentant de chaque organisation syndicale.  

Pour toute la durée du confinement, un calendrier à 2 semaines sera établi pour l’organisation des CSE E et du CSE C.


Article 2 : Déroulement des réunions 

Par exception aux stipulations de l’accord Dialogue social, les réunions de CSE et de CSSCT se dérouleront en conférence téléphonique. 

Pour la bonne tenue de ces instances, l’usage de ce mode de communication implique que les élus s’efforcent de respecter l’organisation de la prise de parole. Les aménagements sont les suivants : 

Au CSEC, afin de simplifier les prises de parole, les questions des élus devront être orchestrées le plus possible par les représentants syndicaux nationaux et par un élu pour les organisations syndicales non représentatives à l’échelle de l’entreprise. En CSEE, les questions des élus devront également être centralisées, le plus possible, par un représentant syndical et par un élu pour les organisations syndicales non représentatives à l’échelle de l’établissement ; 

La durée des réunions devra être raisonnable dans un délai de 4 heures par réunion, eu égard à la fréquence des réunions qui est accrue pour toute la période de confinement et aux modalités techniques employées; 

Chaque porte-parole se disciplinera afin que les questions déjà posées, ne soient pas répétées au cours de l’instance.



Article 3 : Enregistrement des réunions

En fonction de l’organisation de chaque périmètre et selon la présence déjà envisagée de sténotypiste, les réunions du CSEC et des CSEE seront enregistrées avec possibilité de réécoute. Les codes de réécoute seront transmis aux secrétaires du CSEC et des CSE E.

A partir du mois d’avril et jusqu’à la fin du confinement, la Direction accepte de prendre en charge le coût de la société externe de sténotypie, chargée de retranscrire les réunions, à hauteur de :
2 réunions de CSE C par mois ;
1 réunion de CSE E par périmètre social et par mois. 


Article 4 : Convocation, ordre du jour et documents afférents à l’ordre du jour

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais de dépôt des convocations, ordres du jour et documents afférents à l’ordre du jour prévus dans l’accord Dialogue social, pourraient ne pas être respectés. 

La Direction s’efforcera de transmettre ces documents sur l’adresse mail professionnelle des membres des CSE et sur leur adresse mail personnelle, si elles ont été communiquées aux RRS de leur périmètre. Les délégués syndicaux régionaux pourront être mis en copie, afin d’assurer la bonne communication des documents.  

Par ailleurs, LCL s’engage à faire preuve de diligence pour l’accomplissement de ces formalités et notamment, en envoyant les supports de présentation aux CSE relatifs à la crise Covid-19, au fur à mesure de leur réception. Cette règle sera identique pour les supports de présentation divers qui peuvent être envoyés aux managers et/ou collaborateurs. 


Article 5 : Contenu des réunions pendant le confinement

Par le présent accord, les parties conviennent que :

Des points d’information sur les impacts du Covid-19 sur l’organisation du travail (rotation, travail à distance…) seront mis à l’ordre du jour du CSE C et des CSE E, afin de faire un point notamment sur les métiers sensibles ;

Dans la période qui précédera la levée du confinement total, la CSSCT C sera réunie en conférence téléphonique en vue de partager sur la mise en œuvre du déconfinement telle que proposée par la Direction. Une seconde réunion pourra être envisagée en cas de nécessité.  

Par mesure exceptionnelle, la réunion de CSSCT C sera  enregistrée avec prise en charge de la sténotypie par la Direction. Dans l’éventualité d’une seconde réunion avant la fin du confinement, ces modalités exceptionnelles d’enregistrement et de prise en charge s’appliqueront aussi.
Une déclinaison des modalités présentée lors de la  CSSCT C pourra être effectuée en CSE E avant la levée totale du confinement.

Avant la fin du confinement, un projet de plan de déconfinement sera présenté au CSEC  en information, pour une consultation dans le mois qui suit . 

Article 6 : Contenu des réunions à l’issue du déconfinement total 

Par le présent accord, les parties conviennent que :

Comme cité dans le chapitre 1, article 2, un bilan sur la crise Covid-19 et sur le calendrier de consultation sera mis à l’ordre du jour de la première réunion du CSE C, organisée à l’issue du confinement ;

S’agissant du DUER et du papripact:
Durant la période de confinement, le risque « Coronavirus » et les mesures  de prévention associées seront intégrés dans les DUER /papripact au format 2019  qui seront présentés en CSE E pour information ;
A l’issue du confinement, les DUER seront mis à jour et feront l’objet d’une nouvelle information auprès des CSE et des CSSCT. Quant aux Papripact, il seront également mis à jour et feront l’objet d’une consultation en CSE E

Dans le semestre qui suit la fin du confinement, une information en CSE  C sera faite sur l’aménagement des PCA. 

Article 7 : Heures de délégation

Un crédit exceptionnel de 8 heures de délégation sera accordé le mois de déconfinement aux représentants du personnel suivants :
Délégués syndicaux ;
Membres titulaires d’un CSE d’établissement
Membres d’une CSSCT d’établissement ou de la CSCCT centrale

Ce crédit pourra être utilisé jusqu’à l’expiration du 2nd mois après le déconfinement.

Ce crédit exceptionnel reste personnel et non reportable.

Un représentant du personnel disposant de plusieurs mandats ouvrant droit à ce crédit exceptionnel ne pourra bénéficier de plus de 8 heures.


Compte tenu de la période exceptionnelle et les 2 premières réunions qui suivront la levée du confinement, les rapporteurs des CSSCT bénéficieront des heures de délégation non prises durant le confinement, à hauteur de :  
4 h pour le rapporteur de la CSSCT C
2 h pour les rapporteurs des CSSCT E  

Chapitre 3 : Dispositions finales


Article 1 –Clause de revoyure

En cas de prolongation du confinement, total ou partiel, au-delà du 31 mai 2020, les parties conviennent de se revoir. 


Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 15/04/2020. 

L’accord cessera de produire ses effets à la fin du confinement total, sauf pour les articles 2 et 3 du chapitre 1 et pour l’article 7 du chapitre 2, qui resteront en vigueur jusqu’à la fin du mois suivant l’annonce du déconfinement. 
Par exception, l’article 6 du chapitre 2 restera en vigueur jusqu’à la fin du 3e mois suivant l’annonce du déconfinement. 


Article 3 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.



Article 4 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Fait à Villejuif, le 15/04/2020. 







ANNEXE