Accord relatif à la réduction des mandats 
du Comité Social Economique





Entre


La Société COMETE J. PARIS,
Dont le siège social est situé Z.I. du Mont Revois – BP 9 – 38280 ANTHON
Représentée par Monsieur, Directeur BU SPE,

d’une part,


Et 


Le Comité social et économique (CSE), représenté par les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel, 


d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »


Préambule


Les parties au présent accord rappellent que le 1er juin 2021, les sociétés COMETE et ETABLISSEMENT JOSEPH PARIS ont fusionné par une opération dite de Transmission Universelle du Patrimoine qui équivaut à une fusion-absorption de ETABLISSEMENT JOSEPH PARIS par COMETE. 

La société COMETE-J. PARIS, issue de cette fusion, se compose donc désormais de 2 sites :
le site d’ANTHON, siège social, constitué à l’adresse suivante : ZI du Mont Revois 38280 ANTHON,

et le site de NANTES, établissement secondaire, sis 7 bd du Général Koenig 44100 NANTES (ancien siège social de la société ETABLISSEMENT JOSEPH PARIS) auquel sont rattachés l’Agence de Brest et du Havre.



Au jour de la fusion, (1er juin 2021), le site d’ANTHON dispose d’un Comité Social et Economique dont les mandats prennent fin le 17 décembre 2023 pour l’ensemble des collèges. 

Les parties rappellent que dans le cadre de l’opération de Transmission Universelle du Patrimoine, en date du 1er juin 2021, le site de NANTES a eu une perte d’autonomie de l’ex-société ETABLISSEMENT JOSEPH PARIS. Il en a découlé une disparition des mandats des membres du CSE, au jour de réalisation de l’opération. 

Dans ce contexte, suite à la fusion, les effectifs de la société COMETE-J. PARIS ont fortement augmenté. 

Au regard de ce constat, il est apparu important pour la Direction et les membres élus du CSE de l’entreprise fusionnée de renforcer le dialogue social au sein de la société COMETE-J.PARIS, de garantir une représentation des salariés et de tenir compte de l’augmentation des effectifs en intégrant au sein du Comité Social et Economique des nouveaux membres.


Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein de l’entreprise COMETE –J.PARIS et prochaines opérations électorales


Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de COMETE - J. PARIS. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.

Ce mandat, devant initialement prendre fin le 17 décembre 2023 au soir sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections s’il y a lieu (en application de l’article 9 II, 4° de l’ordonnance du 22 septembre 2017).

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement au 7 et au 21 septembre 2021. 

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité Social et Economique de COMETE - J.PARIS, la présente institution de représentation du personnel continuera à exercer son mandat, conformément aux dispositions légales. 





ARTICLE 2 – Dispositions finales 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin Jaliieu.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Anthon, le 10 juin 2021.



Les membres titulaires de la délégation du personnel : 
	




	





Les membres titulaires de la délégation du personnel : 
	










Pour la Direction de l’entreprise COMETE-J. PARIS