ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
« REGIME DE PREVOYANCE »


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’APGEMS, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté à LILLE 59000 immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 114 383 000 65 représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx.
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du CSE APGEMS :
xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxx

D’autre part,
 
PREAMBULE :

Par acte du 26 novembre 2018, la Direction de l’APGEMS a décidé d’appliquer de façon unilatérale les statuts de l’Association Omég’Age Gestion aux salariés de l’APGEMS. Par conséquent, ces derniers bénéficient d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire, qui a pour objet d’assurer à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif, des garanties en matière de risques Décès, Invalidité, Incapacité, en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Souhaitant faire évoluer les garanties, la Direction a décidé de lancer un appel d’offre afin d’harmoniser, d’améliorer et de maîtriser les coûts de la couverture santé et prévoyance des salariés des réseaux personnes âgées d’UNIVI.

A l’issue des négociations et dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit.





Article 1. Bénéficiaires

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’APGEMS, sans condition d’ancienneté. Chaque salarié est affilié au régime à titre obligatoire. L’affiliation s’impose donc aux relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Aucune dérogation ne peut être envisagée au régime dans la mesure où la convention collective applicable au sein de l’APGEMS est la FEHAP (convention collective du 31 octobre 1951) et que celle-ci prévoit pour l’ensemble des salariés un régime obligatoire au titre de la prévoyance.
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisations, sauf dispositions d’exonération de cotisations prévues par les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats de l’organisme assureur ci-annexées.

Article 2. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’information afférentes aux contrats de l’organisme assureur ci-annexées.

Chaque salarié présent, puis chaque nouvel embauché se verra remettre la notice de sa catégorie ainsi que le détail des garanties.

Article 3. Portabilité

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire. 

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail. 

Article 4. Cotisations
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

4.1.1 Salariés non Cadres :
Au titre de l’année 2020, les taux de cotisations seront les suivants :
3,18 % T1 et T2

La répartition des cotisations est la suivante :
- maladie ou affection de longue durée : 1,72% T1 et 1,84% T2
Employeur : participation à hauteur de 100%

- invalidité et décès : 1,46% T1 et 1,34% T2
Employeur : participation à hauteur de 80%     
Salarié : participation à hauteur de 20%

4.1.2 Salariés Cadres :
Au titre de l’année 2020, les taux de cotisations seront les suivants :
3,02 % T1 
3,63 % T2
La répartition des cotisations est la suivante :
Employeur : participation à hauteur de 100%     

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 5. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance ci- annexées.
 
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 

Article 6. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2020 à 0 Heure.

Le présent accord se substitue à tout document antérieur, accord, usage, décision unilatérale de l’employeur, ayant le même objet et précédemment applicable au sein de l’APGEMS, ainsi qu’au sein des entités rejoignant l’APGEMS au 1er mars 2020.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’APGEMS, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 




A Paris le  
Fait en 5 exemplaires originaux.


Pour l’APGEMS
xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxx




Pour le CSE
xxxxxxxxx				xxxxxxxx

  







Annexes :
Garanties pour les salariés non Cadres
Garanties pour les salariés Cadres





Annexe 1 : Garanties pour les salariés non Cadres








Annexe 2 : Garanties pour les salariés Cadres