MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020



La société MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS, 224 avenue de la Dordogne, CS 10006, 59944 DUNKERQUE Cedex 2, représentée par XXXXX, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 22 octobre 2019, les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS représenté par Monsieur XXXXX

La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX

L’UNSA représentée par Madame XXXXX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.


Article 1 : Exposé des négociations

- Réunion du 22 octobre 2019

Personnes présentes :
Direction :	XXXXX/XXXXX
CGT :  	 	XXXXX
CFE-CGC : 	XXXXX

Au cours de la première réunion du 22 octobre 2019, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :
Définir le calendrier des négociations ;
Définir les documents à remettre aux instances.

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) devant intervenir avant 
le 31 décembre 2019, il sera décidé ultérieurement avec les futurs élus de :
Redéfinir les documents à remettre aux instances ;
Définir le nombre et l’identité des représentants par délégation à la négociation ;
Compléter le calendrier des négociations début janvier 2020.
A l’issue de cette réunion, les délégués syndicaux présents conviennent de fixer la prochaine réunion à début janvier 2020 et de fournir leur demande de documents au plus tard fin décembre 2019.

Documents à remettre aux instances :

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents relatifs :

au tableau des effectifs à fin décembre 2019 et type de contrat
à la situation des emplois et qualifications à fin décembre 2019
à la moyenne et médiane des salaires par sexe et par coefficient à fin décembre 2019
à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise
à la rémunération Homme/Femme
à la répartition des salariés selon leur âge, collège, sexe et ancienneté
à la répartition des salariés à temps partiel
à l’évolution de la masse salariale arrêtée à fin décembre 2019
à l’évolution de la masse salariale brute depuis l’année 2010
à la hiérarchie des rémunérations
à l’estimation de la masse salariale 2020
à l’état des primes exceptionnelles/avantages en nature versés en 2019
à l’état des bonus versés en 2019
au glissement vieillesse technicité (GVT) projeté pour 2020
aux volumes de production pour 2020
au bilan projeté des investissements pour l’année 2020
à la situation des heures supplémentaires pour 2019
à la liste des 10 personnes ayant réalisées le plus d’heures supplémentaire sur les 5 dernières années
à l’état des mouvements de personnel 2019
à l’état des promotions 2019
au taux d’absentéisme
à la nature et le montant global des primes exceptionnelles distribuées en 2019

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le 13 janvier 2020.
Nombre de représentants par délégation à la négociation.

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :
- Le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS : 	XXXXX, XXXXX
- La CFE-CGC : 		XXXXX, XXXXX
- L’UNSA :		XXXXX, XXXXX

Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini initialement comme suit :

22 octobre à 17h00
13 janvier à 10h30
29 janvier à 10h00
11 février à 10h30
26 février à 14h00
4 mars à 14h00
10 mars à 10h00


Négociation :

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre la CFE-CGC, le syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS, l’UNSA et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.

Réunion du 13 janvier 2020 : 

Lors de cette seconde réunion, la direction a communiqué aux organisations l’approche qu’elle souhaitée pour ces négociations annuelles obligatoires, à savoir :

Avoir des négociations ouvertes qui permettent de répondre aux demandes des organisations syndicales tout en tenant compte des besoins du site et de la Direction. 
Se mettre d’accord sur des axes communs d’amélioration pour le site sans nuire à sa compétitivité.
Finaliser un accord qui soit gagnant-gagnant.
Cette réunion fut l’occasion de communiquer sur le contexte économique et de marché dans lequel l’entreprise évolue.

Réunion du 29 janvier 2020 : 

Les organisations syndicales ont remis à la direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte

Pour l’organisation syndicale CGT :
« NAO 2020
Revendication CGT
Salaire :
Augmentation générale 120€ :
Comme chaque année, la CGT est favorable à une augmentation générale, de façon à ne pas laisser sur le bord de la route, des personnes qui selon la direction auraient été moins performantes, et qui ont tout de même participé aux créations de richesses sur le site. De plus la CGT, en tant que syndicat n’est ni en droit ni à même de juger qu’une performance est supérieure à une autre.
Prime de poste forfaitée : 30% du salaire brut.
Instauration de paniers les weekend et jours fériés.
La direction octroi un panier aux salariés travaillant de nuit, au prétexte que la restauration collective ne fonctionne pas la nuit. Cette dernière ne fonctionnant pas non plus les weekend et jours fériés, il serait normal d’octroyer la même prime aux salariés travaillants ces jours-là.
Prime de port d’EPI fixe à 50€.
Prime ESI à 200€.
Instauration d’une prime SST à hauteur de la prime ESI. 
Les SST sont formés et reconnus par le ministère du travail. Ils interviennent lors de différents exercices organisés sur le site et sont également appelés à être sollicités lors d’un potentiel POI. 
Revalorisation de la prime de transport en fonction de la distance domicile/travail et retour.
Instauration d’une prime quadrimestrielle basée sur une performance collective. Montant 2000€ par an.
Conditions de travail :
Possibilité pour les collaborateurs de quitter le vendredi midi si le quota d’heures est effectué sur 4,5 jours.
Embauche de personnel au service RH.
Extension des critères de passage de coefficient appliqué en fabrication, à l’ensemble des services du site (magasin, maintenance…).
Passage au coefficient 205 pour les opérateurs multi-process.
Reconnaissance de la qualité de technicien pour les opérateurs au coefficient 205 depuis plus de 5 ans et pour les opérateurs ORE/utilités.
Passage des équipes 5x8 à 4 personnes sur P1.

Bien-être au travail :
Instauration de journées enfants hospitalisés rémunérés.
Instauration de 3 jours enfants malades rémunérés.
Aligner l’aménagement de la salle de pause P1 sur la salle de pause P2.
Une journée de congés supplémentaire pour une ancienneté de 21 ans.
L’ancienneté n’étant plus gratifiée au-delà de 15 ans, il serait équitable de gratifier la fidélité d’un salarié au-delà de cette durée.
Pas de double sanction pour les personnes sanctionnées en 2019.
La loi interdit de sanctionner deux fois une personne pour le même délit. Sachant qu’un salarié mis à pieds est déjà sanctionné financièrement sur son salaire et sur le montant de ses primes, il serait donc contraire à la loi de sous-évaluer volontairement un salarié ayant été sanctionné. »

Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
« MINAKEM Dunkerque production, le 29 janvier 2020

NAO 2020

Nous abordons les NAO 2019 dans des dispositions différentes, les résultats du groupe et du site sont consolidés et nous allons négocier alors que les vœux de notre président ont été réalisés. Nos dirigeants nous remercient pour les résultats financiers en liens avec l’excellence opérationnelle du site.

Les plans d’investissement, les groupes de travail et l’optimisation des plannings accompagnés d’une politique salariale soutenue ont permis d’atteindre ces résultats. Retour sur les conditions de réussite de cette année exceptionnelle

2019 c’est le retour à des négociations sur le principe du gagnant-gagnant. Nous avons eu le sentiment d’avoir été entendu aussi bien sur les niveaux de rémunération, les critères, les conditions et difficultés des salariés. Cette ouverture a permis d’aboutir à la signature d’un accord NAO et d’intéressement pour 2019/2020/2021.  L’adaptation des critères à des objectifs en rapport avec la réalité de la vie du site, permet davantage aux salariés d’être acteur de la performance globale.

L’année 2019 a été jalonnée de primes. La fin de conflit en 2018 a permis de dégager 750€ de primes sur objectifs étalée en plusieurs versements en 2019. A cela s’est ajouté une prime d’adhérence planning de 400€ en septembre et une prime de 100€ pour les 10ans de MINAKEM DUNKERQUE. 

Lors de la signature de l’accord d’intéressement en juin 2019 la CFE/CGC a précisé que cet accord engagé les salariés sur le plan de la performance et de l’assiduité mais qu’il engagé également la direction sur la cohérence des enveloppes de négociation de ces 3 prochaines années. 

Nos propositions pour cette année sont en ligne avec le travail engagé sur les accords négociés depuis 1 an. et le discour de notre président lors des vœux Notre président a annoncé pour 2020 qu’il investira dans la matière grise de dunkerque plutôt que dans les machines. Il a aussi annoncé que les bons résultats financiers lui permettraient de mieux nous payer.

Il est à noter que la hausse de la masse salariale suite aux NAO 2019 seront largement minimisés par les économies que notre employeur a réalisé depuis le 1er janvier 2019, aux titres : de la fin de la GMP (Garantie minimale de point) suite à la fusion de l’AGIRC-ARRCO et l’exonération des charges patronales de 20% sur les montants versés au titre de l’intéressement.

L’analyse des salariés effectuant le plus d’heures supplémentaires nous permet de ressortir des familles ou les services les plus fortement sollicités.
Ainsi on peut constater que les services de PROD et essentiellement les gens de jour, le service BE, le CQ et RH sont fortements impactés.
Mention spéciale pour le service RH où le nombre d’heures uniquement payées sont très élevées au vu du nombre de salariés dans le service (3 dont 1 temps partiel) et ceux de manière continue depuis quelques années. Nous avons à plusieurs reprises constaté ce phénomène en NAO sans que rien ne se produit. Il faut croire que l’adage qui veut que le cordonnier soit le moins bien chaussé se vérifie encore. Qu’attend la direction pour recruter et soulagé ce service. La CFE-CGC en informera l’inspection du travail si rien n’évolue à l’issu de cette NAO »


Pour l’organisation syndicale UNSA :
« Augmentation Individuelle : UNSA demande une enveloppe de 3% de la masse salariale pour récompenser le travail fournit en 2019.
Evaluations individuelles : Pour UNSA, le N+1 doit juger la performance du collaborateur sans les consignes de la Direction. En effet, nous demandons une évaluation juste et équitable pour tous.
     
C’est pourquoi, UNSA ne demande pas d’augmentation générale cette année.
     UNSA n’oublie pas la phrase de Mr XXXXX : « La performance de DK en 2019 a été une grande satisfaction pour moi en tant que Président »
Mise en place d’une prime de dépostage dans tous les services par soucis d’équité et transparence.
1 Journée de congé supplémentaire à partir de 21 ans d’ancienneté ; UNSA souhaite que la Direction récompense l’expérience et l’attachement à MinAkem DK
Embauche ou pérennisation de poste dans les services suivants :
2 personnes dédiées au Terrain en Maintenance, hors remplacement des départs
1 personne  RH
1 personne  AQ
2 personnes CQ dédiées aux analyses
Classification : revoir les coefficients et positions des AM et AMA Fabrication. Il y a  aujourd’hui 4 coefficients différents pour cette population. En effet, un AMA au coefficient 225 peut être amené à manager un opérateur au coefficient 225 dans son équipe.
Egalité Homme / Femme : UNSA demande la Loi de 2014 et l’accord signé de 2016 soit appliqué sur le site de DK. Des différences de traitement entre Homme et Femme sont avérées sur le site et cette situation est inacceptable.   
Mise en place d’un véritable indicateur de bien être au travail ; en effet, l’enquête Karasek est inefficace. Il est donc important d’agir concrètement sur le site. 
Prise en charge à 100% des frais de transport publics (abonnements transports : SNCF, DK’vélo, etc…)
Déplafonnement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) »

Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée des demandes présentées afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées : gagnant-gagnant. Cela dans le but de préparer le chiffrage de l’ensemble des demandes des organisations syndicales afin d’en discuter et d’en débattre lors de la réunion suivante.

Réunion des 11 et 26 février 2020 : 

Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions et commentaires suivants : 

La direction a présenté les éléments de contexte ci-dessous :

Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de l’ensemble des demandes des organisations syndicales, l’ensemble des acteurs ont étudié les mesures en question et jugé de leur pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.

La direction a réaffirmé sa volonté de se donner les moyens de réaliser le planning de production 2020 dans la poursuite de ce qui a été engagé ces dernières années.

Lors de cette réunion, dans un contexte où nous sommes attentifs aux mesures salariales qui seront mises en place pour tous les salariés et où nous cherchons à renforcer notre productivité et la performance de l’usine de Dunkerque, la direction est revenue vers les organisations syndicales avec les propositions suivantes : 

Créer une journée de congé supplémentaire pour 21 années d’ancienneté. Ce qui correspond à une augmentation moyenne de 0,14% de la masse salariale pour les années à venir ;

Proposer une enveloppe de 1,8% de la masse salariale (hors GVT de 0,282% pour 2020) comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentation individuelle dont les modalités de répartition restaient à définir ;

Une prime sur objectifs 2020 payable en 3 fois de 400€ brut soit l’équivalent de 0,97% de la masse salariale proposée sur l’atteinte des objectifs suivants :

Un an sans accident avec arrêt au 18/06/2020 : versement de 100€ ;
Augmentation de cadence de la Lacosamide : lancement de 3,3 lots par semaine sur à minima 8 semaines entre mai et fin octobre 2020 : versement de 150 € ;
Réalisation des quantités d’OMEP Mg et OMEP (hors OMEP Na/Eso Na) suivantes : 108 lots d’OMEP Mg + 54 lots d’OMEP poudre : versement de 150 €.

Mise en place de la mesure d’accompagnement pour enfant hospitalisé instaurant un droit à deux jours maximum d’absence rémunérée par an et par salarié ;

Fin de journée de travail à 15h le 20 mai 2020 pour le personnel de jour ;

La possibilité pour chacun de se faire payer des jours de repos : RTT, RC … dans la limite de 5 jours/an, cette disposition présente dans les NAO des deux dernières années serait pérennisée pour les années 2020 et à venir ;

Réaménager la salle de pause P1 sans agrandissement de celle-ci ;

Ouverture de discussions sur la création d’un nouvel indicateur et d’une nouvelle enquête de satisfaction du personnel ;

Finaliser la négociation de l’accord sur une prime de changement de rythme de travail en dehors du délai de prévenance sur les bases des dispositions de la prime de disponibilité ;

Renégocier l’accord sur l’égalité professionnelle ;

Réaliser un travail sur notre plan de mobilité afin d’inciter à les salariés à l’utilisation du vélo pour venir au travail ;

Fixer le cadre du don solidaire de congés (enfant gravement malade ou proche en fin de vie) ;

Durant les différentes phases de négociation qui se sont succédées, la direction a rappelé que pour répondre à nos enjeux actuels et futurs, il était important pour chacun de se mobiliser sur les objectifs principaux du site, tout en maintenant sa compétitivité pour les années à venir.

Les organisations syndicales sur ces premières propositions, ont fait part de la nécessité à leurs yeux d’augmenter l’enveloppe allouée à ces négociations au regard de l’implication des salariés sur le site tout au long de l’année 2019 et en prévision de l’année 2020.

Ces réunions, ainsi que la réunion du 4 mars 2020, ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :

1.2.1. - Augmentation Générale et individuelle :

Les parties s’entendent pour octroyer une enveloppe d’augmentation générale et individuelle de 2% de la masse salariale brute 2019.

Augmentation générale

Les parties s’entendent pour octroyer une augmentation générale de 32 € brut pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2019, soit 1 % de la masse salariale brute 2019.

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Augmentation individuelle

L’augmentation individuelle a pour vocation de reconnaître la performance des salariés en cette période de changement et de croissance pour l’usine de Dunkerque.
La répartition de l’enveloppe budgétaire de 1 % de la masse salariale brute 2019 se fera en fonction des résultats des évaluations annuelles ; le niveau d’augmentation individuelle dépendra donc du résultat de l’évaluation de chacun.

L’augmentation individuelle correspondra à une part fixe brute mensuelle qui sera indexée sur l’échelle d’évaluation ci-dessous :
Inférieur aux attentes 
Conforme aux attentes 
Dépasse les attentes 
Exceptionnel 

Conformément aux souhaits des organisations syndicales, la direction veillera à préserver un écart de :
12 à 13 € brut d’augmentation individuelle entre une évaluation jugée conforme aux attentes et en dépassement par rapport aux attentes
17 à 18 € brut d’augmentation individuelle entre une évaluation jugée en dépassement par rapport aux attentes et excellent

Les entretiens annuels feront l’objet d’une préparation dans les services et d’une revue à posteriori de la part du service des ressources humaines afin d’en assurer la traçabilité et d’enregistrer les demandes de formation.  
Le droit de recours auprès de la direction est mis en place en cas de désaccord sur l’évaluation entre l’évalué et son N+1 et s’exerce directement auprès du Directeur d’établissement et de la Responsable du Développement des Ressources Humaines.
Les augmentations individuelles seront applicables pour le personnel présent à l’effectif avant le 1er juillet 2019. En tout état de cause, les salariés dont l’évaluation serait inférieure aux attentes ne se verront pas attribuer d’augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.2.2. – Congé d’ancienneté :

Une journée de congé supplémentaire d’ancienneté sera accordée pour toute personne ayant 21 année d’ancienneté à partir du 1er janvier 2020.


1.2.3. – Prime exceptionnelle de productivité :

La direction souhaite également au travers de cette négociation annuelle obligatoire être à l’écoute des demandes des salariés et organisations syndicales, en mettant en place le versement sur la paie du mois de mars 2020, d’une prime récompensant les efforts de productivité réalisés en 2019 pour un montant de 150 €. 

Cette prime s’inscrirait dans le cadre du dispositif de défiscalisation proposé lors de la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1.2.3.1 – Bénéficiaires :

Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 31 mars 2020, au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif sur l’année 2019. 
1.2.3.2 – Conditions de versement :

Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur les 12 mois précédents la date de versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
L’octroi de cette prime est donc conditionné aux salariés dont la rémunération est inférieure à 55419,12 € brut. Le montant de la prime est de 150 € net. 

Les salariés dont la rémunération serait supérieure à 55419,12€ brut se verront verser une prime de 150€ brut. Cette prime sera fiscalisée et soumise à cotisations.

1.2.4. – Prime sur objectifs :

La direction souhaite par ailleurs et en plus de la proposition d’augmentation des salaires instaurer une prime d’un montant de 300 € brut, soit 0,74% de la masse salariale sur l’atteinte des objectifs suivants :
Augmentation de cadence de la Lacosamide : lancement de 3,3 lots par semaine sur à minima 8 semaines entre mai et fin octobre 2020 : versement de 150 € brut ;
Réalisation des quantités d’OMEP Mg et OMEP (hors OMEP Na/Eso Na) suivantes : 108 lots d’OMEP Mg + 54 lots d’OMEP poudre sur l’année 2020 : versement de 150 € brut.

Cette prime sera versée au prorata temporis sur la période d’observation de l’objectif à savoir : 
De mai 2020 à fin octobre 2020 pour la prime d’augmentation de cadence de la Lacosamide, la non mise à disposition des équipements CN02 et BR04 peut décaler la période d’observation de l’objectif d’autant de semaine que de semaine d’indisponibilité et ceci dans la limite de l’année 2020. 
Sur l’ensemble de l’année 2020 et à la condition d’être encore présent à l’effectif au 31/12/2020 pour la prime de réalisation des quantités d’OMEP Mg et OMEP.

Seront également déduites les absences pour :
Maladie
Congé sans solde
Absence injustifiée
Mise à pied

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

1.2.5. – Temps de travail du 20 mai 2020 :

La plage fixe de la journée de travail du mercredi 20 mai 2020 se terminera à 15h00 pour le personnel en horaires de journée.

1.2.6. – Rémunération des RCJF/RC/jours de repos (RTT)/Congés payés acquis :

A compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée, la direction s’engage, pour les salariés qui en feraient la demande, à autoriser le paiement des RCJF, RC, jours de repos (RTT), congés payés non pris, dans la limite de 5 jours par an. 
1.2.7. – Salle de pause P1 :

La direction s’engage à réaménager la salle de pause de l’atelier P1 sans agrandissement de celle-ci en faisant appel à un cuisiniste.
1.2.8. – Enquête de satisfaction :

La direction s’engage à refondre le formulaire de l’enquête KARASEK et de le fondre dans le cadre d’une enquête plus globale de satisfaction des collaborateurs.
1.2.9. – Prime de changement de rythme de travail en dehors du délai de prévenance :

La direction s’engage à finaliser la négociation entamée concernant la création d’une prime de changement de rythme de travail en dehors du délai de prévenance. Les montants associés à cette prime seraient identiques aux montants associés aux primes de disponibilité.

1.3. – Egalité professionnelle :

La direction s’engage à démarrer  les négociations d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
1.3.1 – Plan de mobilité :

La direction s’engage, dans le cadre de la création de son plan de mobilité, à créer des mesures incitatives à l’utilisation du vélo pour dans le cadre des trajets domicile - lieu de travail. 
1.3.2. – Don de jours de congé :

La direction s’engage, à créer les formulaires adéquats afin de permettre à toute personne désireuse de céder une partie de ses jours de congé à un(e) collègue proche aidant. Les modalités de don seront décrites dans ledit formulaire.
1.3.3. – Absence pour enfant hospitalisé :

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques du 1er mars 2020 seront applicables. Les modalités seront communiquées à l’ensemble des collaborateurs via une note d’information.


Article 2 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 13 mars 2020.


Pour les organisations syndicales				Pour la Direction







Le syndicat CGT Minakem Dunkerque 				XXXXX
Production SAS : XXXXX







La CFE-CGC : XXXXX







L’UNSA : XXXXX