Accord autorisant l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire publiée au journal officiel le 24 Mars 2020



Entre 
 
Entre La Société,  
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXX, Directeur et XXXXX, Directeur adjoint, d’une part, 
 
et les organisations syndicales : 
CFDT métaux représentée par XXXXX, en présence de XXXXXX et de XXXXXX,
CFTC représentée par XXXXXX, en présence de XXXXXX,
d’autre part, 
 
 
PREAMBULE 
 
La crise sanitaire liée au Covid-19 depuis le début de l’année 2020 a vu le Gouvernement Français adapter des mesures de protection de la population allant jusqu’à la décision de fermer les écoles à partir du 16 Mars 2020 et prendre des mesures de confinement à partir du 17 Mars 2020 à 12h00. 
Face à cette situation exceptionnelle, s’inscrivant dans les consignes gouvernementales et surtout dans le but de protéger ses salariés, SKF Magnetic Mechatronics a pris différentes mesures afin de maintenir l’activité du site. 
 
Malgré tout, la société voit ses clients et surtout ses fournisseurs fermer petit à petit. De plus, plus le temps passe, plus il est compliqué pour la population effectuant du télétravail de maintenir leur activité sur 5 jours dans la semaine. En effet, environ 45% des effectifs travaillent sur des activités de recherche, de développement et d’industrialisation qui nécessitent une présence sur le site afin de mener des essais. Or, nous entamons la troisième semaine pleine de télétravail et les équipes arrivent au bout de leur possibilité en termes de télétravail. 
 
Avant de déclencher et limiter le recours à l’activité partielle, SKF Magnetic Mechatronics souhaite utiliser tous les outils à sa disposition. En concertation avec ses élus qui ont donné un avis favorable, l’entreprise SKF Magnetic Mechatronics a tout d’abord activé la possibilité de faire appel à la modulation horaire dans l’entreprise et a maximisé le télétravail de ses collaborateurs. 
 
C’est dans ce cadre de l’anticipation de la baisse de l’activité et suite à la loi d’urgence sanitaire parue au journal officiel le 24 Mars 2020 que les délégués syndicaux et la Direction ont souhaité négocier sur la possibilité « d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés. » avec pour objectif de limiter le recours à l’activité partielle et de limiter les pertes de salaires associées pour les collaborateurs. 
Cette négociation est donc engagée afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et fait partie des mesures prises pour limiter le recours à l’activité partielle dans l’entreprise. 
 
 
ARTICLE 1 : OBJET DE l’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir :  
La période pour laquelle il est conclu 
Les bénéficiaires 
Les modalités d’imposition des congés 
Les modalités de dépôt d’accord 
 
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 
L’accord est conclu pour une durée de 3 mois à compter du 16 Mars 2020.  
Il pourrait être prolongé tacitement si la loi d’urgence sanitaire était prorogée par le gouvernement et pour la durée de la prorogation. 
 
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES 
Tous les collaborateurs inscrits à l’effectif de SKF Magnetic Mechatronics avant le 31 Décembre 2019. 
 
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’IMPOSITION DES JOURS DE CONGES 
 
La loi d’urgence sanitaire publiée le 24 Mars 2020 prévoit dans son article 11 (Titre II : Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19) la possibilité : 
“de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ; 
- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;” 
 
Dans cette période d’urgence sanitaire, la Direction de SKF Magnetic Mechatronics peut donc imposer à ses collaborateurs la prise de congés payés moyennant un délai de prévenance de 1 jour ouvré dans les limites suivantes :  
5 jours de congés payés disponibles sur la période de référence du 01 Juin 2019 au 31 Mai 2020 par collaborateur
Pour les collaborateurs disposant d’un compteur de congés disponibles inférieur à 5 jours, le présent accord limite l’imposition des congés par anticipation dans la limite de 4 jours.
 
Si des jours de congés payés sont déjà posés mais non utilisés entre la date de signature de l’accord et le 31 Mai 2020, l’employeur se réserve le droit de demander aux collaborateurs concernés de modifier les dates de congés payés déjà posés de manière à pouvoir poser 5 jours. 
 
Pour les collaborateurs n’ayant plus de congés payés dans leurs compteurs d’ici le 31 Mai 2020, l’employeur se réserve le droit de poser des jours de CET, RTT, jours de repos compensateur, ancienneté et récupérations disponibles comme cela est prévu dans les ordonnances.
De même, l’employeur se réserve le droit de demander aux collaborateurs de modifier les dates des jours ci-dessus énoncés déjà posés de manière à pouvoir poser 5 jours sans prendre des jours de congés par anticipation sur l’année de référence 2020-2021.
 
La Direction, accepte en contrepartie, que les collaborateurs puissent prendre, s’ils le souhaitent, des jours de congés cumulés sur la période 2019 – 2020 en anticipation à hauteur du nombre de jours acquis dans la limite de 4, pour compenser ces jours de repos qui auront été décalés à la suite de la demande de la Direction.
  
 


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT 
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux. 
 
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 27 Mars 2020. 
 
Pour SKF Magnetic Mechatronics : 
 
  


XXXXX - Directeur  
 
 
Pour la CFDT-métaux : 
 
 


 
XXXXXX - Déléguée Syndicale 
 
 
Pour la CFTC : 
 
 


 
XXXXXX - Délégué Syndical