ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE CONGES PAYES




ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société LIBAUD NEGOCE MATERIAUX, au capital de 800 000€, dont le siège est situé à Rue Jean François Cail 85400 LUCON , représentée par …, en sa qualité de directeur général, 
d'une part, 
Ci-après dénommée également « la direction »




ET :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par leur responsable de section syndicale et membre du CSE,

-  …., en sa qualité de responsable section syndicale, CFDT,


Ci-après également dénommées « l’organisation syndicale »
d’autre part,


Préambule 

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus covid- 19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés. 
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, les présentes mesures entrent en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020. 

L’objectif poursuivi par la direction est de limiter les effets de la crise sanitaire sur l’ensemble des salariés, en favorisant notamment tous dispositifs leur permettant le maintien de salaire et également d’atténuer la crise économique en préservant les capacités de notre entreprise à assurer la reprise de notre activité lorsque cela sera possible. 

C’est pourquoi, conscients de ces enjeux, il a été décidé entre les parties soussignées de définir des règles dérogatoires de prise des congés payés.



En conséquence, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Libaud Négoce Matériaux.


Article 2 : Dérogations aux modalités de prise des congés payés 


Article 2-1 : le principe et les modalités de mise en œuvre 

Par dérogation aux dispositions du code du travail et à l’article 1-21-2 de la CCN du négoce des matériaux de construction, le présent texte autorise l’entreprise, dans la limite de cinq jours ouvrés et sous réserve d’informer le salarié, par tous moyens, en respectant un délai de prévenance de deux jours ouvrés, à imposer ou à modifier la prise de ces 5 jours ouvrés de congés payés acquis par le salarié : 

- sur le solde des congés payés 2019/2020, 

Ces congés peuvent être pris de manière continue ou discontinue. 

Le présent accord autorise également l’entreprise à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié. 

Il est précisé que par mesure d’équité, pour les salariés pour lesquels le télétravail a pu être mis en place, l’entreprise est autorisée également à leur appliquer les dispositions susvisées.


Article 2-2 : Date d’effet du dispositif dérogatoire 

Les partenaires sociaux s’accordent pour que la période de congés imposée ou modifiée ne s’étende pas au-delà du 31 mai 2020.


Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord conclu à durée déterminée, entre en vigueur à compter du 12 mars, tel que prévu par la loi d’urgence du 23 mars 2020.

En cas du prolongement de l’urgence sanitaire, les parties conviennent de se réunir dans le courant de la 1ère semaine de mai 2020 pour étudier un avenant de reconduction du présent accord. 

Article 4 : Dépôt de l’accord 

Les parties signataires s’engagent à effectuer les modalités de dépôt et d’enregistrement dans le respect des dispositions légales.





Fait à Luçon,

Le 22 Avril 2020



Pour la société LIBAUD NEGOCE MATERIAUX

M. ….






Pour l’organisation syndicale CFDT

M. ….