Proposition de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
ASSOCIATION GYM ET DANSE - SIRET 317 824 316 00036
Inscrite au répertoire national des associations sous le numéro : W872009789, dont le siège social est situé 23, rue Victor HUGO – 87700 Aixe-Sur-Vienne 

Représentée par XXX XXXXXX XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente du conseil d’administration de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE.
d'une part,
Et,

XXX XXXXXX XXXXXXX, professeur de danse et unique salariée de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE.
d'autre part,

Il a été établi la proposition de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Titre I –Préambule
Diagnostic sur la situation économique

A compter du 14 mars 2020 jusqu’au 2 juin 2020 d’une part, et de la fin septembre 2020 jusqu’au 9 juin 2021 d’autre part, l’ASSOCIATION GYM ET DANSE a été contrainte de suspendre ses activités de danse et a eu recours massivement au dispositif de chômage partiel.

Malgré l’esprit de solidarité d’une grande partie des adhérents qui ont continué à honorer leurs cotisations mensuelles, notamment sur la période de mars à juillet 2020 – au 28 février 2020 il y avait 186 adhérents ; Au 31 juillet l’association recensait encore 154 adhérents (exclusion volontaire du mois d’août qui est peu représentatif en matière d’inscription) – et, bien qu’il ait été mis en place des cours par visioconférence à partir du mois de septembre 2020 (le dispositif est toujours en vigueur à la date de la proposition), le nombre de participants a fortement diminué. A ce jour le nombre d’adhérents est de 96.

De plus les fermetures administratives ont aussi impacté le spectacle mis en scène tous les deux ans au grand théatre de Limoges, et a donc eu une incidence sur les recettes de l’association – perte de recette de l’ordre de 11 400 €.

L’ASSOCIATION a vue aussi ses cotisations impactées avec une diminution de   26 275 € sur l’année (en 2019, les recettes grâce aux cotisations des adhérents étaient de 69 011 € sur l’année, en 2020, les cotisations n’étaient plus que de         42 736 € sur l’année).
Reste enfin, le fait que l’ASSOCIATION n’a pas bénéficié des aides d’état pour la perte de son chiffre d’affaires.

Il découle de l’ensemble de ces éléments que l’association est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de cette dernière. La situation devrait revenir à la normal dans environ 18 mois.

Article 1er 
Champ d’application de la proposition
La proposition s’applique à XXX XXXXXX XXXXXXX, unique salariée de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE 
Article 2 
Objet de la proposition
La proposition porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature de ladite proposition et ayant la même cause ou le même objet. 
Titre II – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portants diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la proposition prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail de la salariée, visée par la présente, sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Article 5
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/08/2021 au 31/07/2023.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus.
Article 6 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€ net/heure s’appliquera. 
Titre III – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’ASSOCIATION GYM ET DANSE 
 Article 8
Maintien en emploi 
L’ASSOCIATION GYM ET DANSE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour les salariés placés en APLD, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif mais également dans les 12 mois au-delà.
Article 9
Formation professionnelle 
L’ASSOCIATION GYM ET DANSE s’engage à mettre en place des dispositifs de formations de ses salariés (mise à niveau, obtention de nouvelles compétences).
Optimiser sa présence sur internet grâce aux réseaux sociaux


Cette formation sera prise en charge par l’OPCO de branche dont relève l’association en l’occurence l’AFDAS.
Titre IV – Dispositions finales
Article 10
Entrée en vigueur et durée de la proposition
La présente proposition entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Elle s’applique jusqu’au 31 juillet 2023
 


Pour l’ASSOCIATION « XXX XXXXXX XXXXXXXXXX » 
Le, 


Pour la salariée « XXX XXXXXX XXXXXXX »
Le,