ACCORD D’ENTREPRISE
TRUJAS PARIS EST
PORTANT SUR L’URGENCE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre les soussignés :

La société TRUJAS PARIS EST, 89 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL, Siret 837 825 660 00017 représentée par, Directeur, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST » 

Et 

Les membres du CSE, dûment mandatées :




D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée, les membres du CSE et la Direction de Peugeot TRUJAS PARIS EST se sont rencontrées le jeudi 26 mars 2020 à 11h00, au 89, avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL pour convenir de la mise en place d’un accord d’entreprise autorisant la Société TRUJAS PARIS EST à imposer ou  modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.



La Direction rappelle le contexte particulier       
Nous vivons actuellement une crise sanitaire grave et d’ampleur mondiale. 
Le samedi 14 mars 2020 à 20h00, le Gouvernement annonçait la fermeture de tous les commerces jugés non essentiels, afin de limiter les relations interpersonnelles, et dans un but de freiner la propagation du virus. Par la suite, le lundi 16 mars au soir, le Président de la République imposait un confinement quasi-total à l’ensemble des français, en demandant de « rester chez soi ». 
Dans ce contexte, dès le 16 mars 2020 au matin, TRUJAS PARIS EST prenait la décision de fermer toutes ses concessions, afin de protéger la santé de ses Collaborateurs mais également de ses Clients. Ce même jour, un CSE extraordinaire était convoqué en urgence pour informer les représentants du personnel, et toutes les équipes étaient informées lors de réunions sur sites de la fermeture imminente.
Tous les collaborateurs présents le 16 mars ont ainsi participé activement à préparer les concessions à la fermeture, notamment en parquant un maximum de véhicules à l’intérieur des locaux. Un maximum de chantiers Après-vente qui étaient en cours ont également été terminés ce jour-là, afin de restituer tous les véhicules à nos clients et récupérer nos VR. Les clients ayant pris Rdv pour des livraisons de véhicules neufs ou d’occasion étaient contactés et, dans la mesure du possible, ont été livrés les 16 et 17 mars 2020, dans des conditions dégradées (sans mise en mains) pour préserver la santé de chacun.
Le mardi 17 mars 2020 à midi, les 3 concessions Peugeot Trujas PARIS EST ont été fermées au public pour une durée indéterminée. L’ensemble du personnel a été mis en chômage partiel pour une durée indéterminée. La SCDPR, notre fournisseur de Pièces de Rechange, nous annonçait le 17 mars au soir la fermeture du site de Morangis.
Parallèlement, la Direction a pris toutes les mesures afin de sauvegarder l’entreprise, notamment en préservant au maximum la trésorerie, afin de pouvoir régler les salaires des collaborateurs en mars puis en avril 2020 :
Mise en opposition de tous les prélèvements Peugeot
Demande de report des prêts en cours auprès de nos partenaires financiers, et demande d’accompagnements financiers
Demande de report des loyers et des charges, y compris impôts
Relances de tous les Clients Loueurs afin d’obtenir le règlement des factures émises. 
Le lundi 23 mars 2020, à la demande de Peugeot et du Gouvernement, la Direction de TRUJAS PARIS EST prenait la décision de rouvrir les ateliers Mécanique de Créteil et de Bourg la Reine afin de pouvoir répondre aux demandes urgentes du personnel soignants / forces de police qui auraient un souci sur leur véhicule. Une équipe restreinte était alors montée en urgence sur chacun des sites et sur une base de volontariat, le service de livraison de Pièces de Rechanges était relancé auprès de SCDPR.
La solidité financière de TRUJAS PARIS EST, fruit des bonnes performances commerciales et financières des années passées, nous permet d’envisager l’avenir avec une certaine sérénité. Pour autant, il est d’ores et déjà certain que cette période d’inactivité aura des conséquences lourdes sur les résultats financiers de 2020, avec une perte de Chiffres d’Affaires évaluée entre 15% et 20% sur l’année. 
Dans ce contexte, chacun doit faire un effort pour sauver l’entreprise. La période de reprise sera nécessairement chargée, compte tenu du retard pris, et à l’approche des congés d’été, période habituellement très soutenue en Après-Vente mais également en Livraison de Véhicules.
C’est pourquoi, dès le jeudi 19 mars 2020, tous les collaborateurs étaient contactés par téléphone par leur responsable hiérarchique direct afin de leur demander leur accord pour poser les jours de congés restants à compter du 17 mars 2020, en lieu et place du chômage partiel. Il est à noter que cette mesure représente un investissement lourd pour l’entreprise, puisque les CP sont payés et non pris en charge par l’Etat. Plus de 95% des collaborateurs ont donné leur accord par écrit à cette demande.
Ainsi, les mesures proposées par le Gouvernement dans ses ordonnances du 25 mars 2020 nous paraissent à la fois raisonnables et pertinentes. L’effort demandé à l’ensemble des collaborateurs est mesuré au regard des enjeux actuels.
 La Direction propose donc l’accord d’entreprise suivant :
Article 1 : Prise des congés payés 
La société TRUJAS PARIS EST est autorisée à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés sur les compteurs de jours de congés payés acquis toutes périodes confondues. 

Article 2 : Durée
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. 
En application des articles L.2231-6 ET D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à CRETEIL, le 26 mars 2020

Pour TRUJAS PARIS EST :


Pour les membres du CSE :