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L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a institué le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP). Ce dispositif a, ensuite, été précisé par un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020. 
Aujourd’hui, pour Acoustique & Conseil, l’activité ayant été fortement impactée pendant l’année 2020 avec une diminution du chiffre d’affaires d’environ 17% et une diminution importante des commandes, nous devons recourir à ce dispositif. A contrario, notre carnet de commande est aujourd’hui particulièrement riche. Il est de 23% supérieur au chiffre d’affaire 2019 alors que le carnet de commande est historiquement quasiment égal au chiffre d’affaire annuel. Ceci complété par de nombreuses sollicitations de propositions récentes nous permet en effet de considérer que cette réduction d'activité sans doute durable n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l’Entreprise. Nous sommes donc convenus de l’accord d’Entreprise suivant :

Date de début du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle : 1er janvier 2021 ; durée d’application : 6 mois
Activités et salariés concernés : l’ensemble des activités et des salariés de l’Entreprise sont concernés. la définition de l’activité partielle sera basée sur la production / objectif de production à l’échelle de l’entreprise.
La réduction maximale de l’horaire de travail est limitée à 40 % de la durée légale pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : l’Entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés concernés par ce dispositif. A ce titre, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du DSAP. La formation professionnelle sera assurée a minima selon le rythme habituel et des dispositifs spécifiques au DSAP pourront être sollicités.
A partir du 1er janvier 2021, l’objectif de production est estimé et communiqué aux salariés en début de chaque semaine en fonction de l’activité.
Rémunération brute du temps chômé :
Rémunération totale brute mensuelle < 2 200 € : 98 % de la rémunération horaire brute.
Rémunération totale brute mensuelle comprise entre 2 200 € et le plafond de la sécurité sociale (3 428 euros) : 80 % de la rémunération horaire brute 
Rémunération totale brute mensuelle ≥ au plafond de la sécurité sociale : 75 % de la rémunération horaire brute
La direction fournit des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif. Ainsi le salaire du président sera ajusté mois par mois à l’activité partielle définie pour le mois et les actionnaires s’engagent à ne pas recevoir de dividendes pendant l’année.
Les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif selon les conditions habituelles.





Modalité d’information des organisations syndicales des salariés : Le CSE est sollicité pour émettre son avis écrit sur cet accord d’Entreprise qui respecte l’accord de branche CINOV et sera tenu informé au moins tous les deux mois de son application. Les informations mentionnées à l’article 9 seront également communiquées.
La validité du présent document pourra être réévaluée en fonction des ajustements des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés par la CPPNI (examinations deux fois par an).






À RUEIL-MALMAISON

XXXX XXXX				XXXX XXXX
Le président				Le titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés 
                                                                      lors des dernières élections professionnelles

                                                                      Bon pour accord le 29/01/2021





ANNEXE 1
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise


Une réduction d’activité durable
Notre activité étant avant tout reliée à celle du bâtiment, l’année 2020 a été particulièrement touchée par les contraintes liées aux divers confinements et mesures sanitaires. Les chantiers ont été presque tous arrêtés au premier trimestre 2020 et les difficultés d’approvisionnement et autres mesures sanitaires (isolements des cas contacts…) les ont fortement ralentis pour le reste de l’année. Par rapport à l’année 2019, nous avons donc subi en 2020 :
une diminution des propositions faites pendant l’année d’environ 18 %
une diminution des commandes reçues pendant l’année d’environ 16 %
une diminution du chiffre d’affaires d’environ 18%

Pour 2021, l’impact sur l’économie mondiale va se poursuivre compliquant encore l’approvisionnement des chantiers de nos clients qui vont subir des ralentissements et modifications de solutions très nombreux. La situation sanitaire reste à ce jour très incertaine et l’on commence à parler d’une troisième vague accompagnée d’un troisième confinement dont l’effet sur nos activités serait à nouveau très important.


Qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’Entreprise
L’Entreprise était tout à fait saine avant la crise sanitaire, avec des fonds propres importants et des dettes que nous avions légèrement augmentés pour assurer un développement pertinent (ouverture d’un établissement à Paris). Nous étions en phase de croissance et avions projeté 2 embauches pour passer de 18 à 20 personnes. 

Par rapport à la situation au début de l’année 2020, nous démarrons 2021 avec les atouts suivants :
une augmentation du carnet de commandes d’environ 7,5 %. Ce carnet de commandes comporte de plus les premières phases de deux très grosses missions (non comptabilisées donc mais très probables) correspondant à une augmentation supplémentaire d’environ 10 %.
une forte augmentation des propositions et commandes sur les derniers mois de l’année 2020 correspondant à un début de redémarrage de projets ralentis pendant la crise. Ce « rattrapage », s’il a bien lieu, devrait correspondre à une augmentation supplémentaire – forte quoique temporaire - du carnet de commandes et un rebond d’activité.
Une équipe soudée, organisée et expérimentée de 19 personnes habituées à travailler ensemble, dont la notoriété est reconnue sans ambiguïté. Il nous faudrait encore légèrement croître pour pouvoir répondre à notre carnet de commande en maintenant la qualité de nos prestations.











ANNEXE 2
Congés payés et RTT



Les règles de l’activité partielle de droit commun APLD s’appliquent au DSAP à l’exception des dispositions expressément exclues. 
L’acquisition des CP et RTT rentre donc dans les règles de droit commun, il faut se reporter aux règles de l’activité partielle « classique » 

-	Congés payés : 
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Autrement dit, son compteur CP se crédite de la même façon qu’en période d’activité normale.
Le salarié peut poser des jours CP et son employeur peut aussi lui en imposer (dans la limite de 6 jours ouvrables).

-	 RTT

L’acquisition des RTT est comptabilisée mois par mois au prorata de l’activité partielle. Ainsi si pour un mois donné l’activité partielle est de 80% et le chômage partiel de 20 %, alors les RTT acquis pendant ce mois correspondent à 80 % des RTT normalement acquis.


ANNEXE 3
Lexique



Le présent accord a été rédigé en accord avec les documents suivants : 
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Accord de branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (dit CINOV-SYNTEC) du 10/09/2020 relatif au Dispositif Spécifique d’Activité Partiel


Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

CPPNI : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI ont vocation à représenter les branches dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et veiller aux conditions de travail et d’emploi.