PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO HAFNER SAVOIE 2020


Le présent procès-verbal d’accord est établi entre :

La société HAFNER SAVOIE, 
Située 193, voie Isaac NEWTON à 73800 ST HELENE DU LAC, 
Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 409 976 925, 
Représentée par Monsieur          en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part, 

Et 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur 
Le syndicat FO, représenté par Monsieur 

D’autre part

Déroulement des négociations
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société HAFNER SAVOIE le 
3 juillet 2020
Lors de cette première réunion la Direction et les délégations syndicales FO et CGT ont fixé le calendrier de la négociation, à savoir 3 réunions : 

Le 10 septembre 2020
Le 22 septembre 2020 
Le 6 octobre 2020
Une réunion supplémentaire a eu lieu :
Le 29 octobre 2020


Etat des propositions de part et d’autre 
Lors de la première réunion du 3 juillet 2020, la CGT a adressé la liste de ses demandes :
Augmentation de 50€ nets des salaires CDD/ CDI
Revalorisation du budget social du CSE de 0.30 à 0.60 % par salarié
2 jours supplémentaires par enfant malade 
Une prime d’intéressement aux bénéfices dès 1 an d’ancienneté
2 jours de CP supplémentaires dès 9 ans d’ancienneté
Le 13ème mois dès 1 an d’ancienneté
Le travail du dimanche sur la base du volontariat avec, en plus, la journée majorée d’une prime de 200€ nets
La possibilité de pouvoir partir 4 semaines l’été pour ceux qui le désirent
Faire un appel d’offre pour changer de Mutuelle


Le 1er septembre 2020, le syndicat FO a adressé la liste de ses demandes : 
Augmentation des salaires de base de 2%, avec un talon de 30€ nets
Revalorisation de toutes les primes de 2% (froid / habillage / transport)
Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 12 ans / 12%, rétroactif
Prime de présence de 30 € nets par mois, versée trimestriellement
1 jour de CP supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
Réorganisation du travail qui permette une pause de 40 mn
13ème mois au prorata temporis dès 1 an d’ancienneté
Pour la partie qui concerne le handicap :
Que tous les salariés qui bénéficient de la RQTH et utilisant les transports en commun pour venir au travail bénéficient de 10 jours d’absence avec maintien de salaire en cas de carence du voyagiste
Que l’employeur prenne en charge tout le matériel nécessaire à la préservation de santé dans le cadre de son activité professionnelle
La Direction a évalué la somme des demandes de la CGT à 453 000 euros annuels, soit 12.1% d’augmentation salariale
La Direction a évalué la somme des demandes de FO à 318 000 euros annuels, soit 8.5% d’augmentation salariale

La Direction précise que les demandent sont conséquentes.

Le 22 septembre 2020, la Direction a présenté la situation économique de l’entreprise, avec un contexte groupe compliqué : Fermeture d’Estillac, licenciements économiques sur Hafner Biscuits, et un second trimestre 2020 mis à mal par le COVID19. La Direction a ensuite présenté ses propositions.

Malgré ce contexte compliqué, le PDG est prêt à débloquer une enveloppe pour les NAO 2020 : 
Passage des OE1 à 1 556€ 
Revoir la grille de classification, de manière qu’il y ait 50€ d’écart entre chaque niveau (en gardant la spécificité de la grille pour les pâtissiers et les crémiers)
A partir du niveau TA1, pour les salariés à la grille, augmentation de 50€ brut
Pour ceux qui ne sont pas à la grille, augmentation de 30€ brut
Revalorisation de l’indemnité panier de 3.50€ à 3.70€ par jour

Les représentants syndicaux ne souhaitent pas aller plus loin dans l’échange, précisant que la grille ne concerne pas les NAO et qu’ils ne souhaitent pas aborder ce sujet et qu’ils souhaiteraient une augmentation avec un montant (le même pour tous).

Après échange, FO et la CGT ont revu communément leurs demandes : 
30 € nets pour tous les salariés
Une prime de présence 
 La revalorisation  de la prime panier de 3 € à 3.5 €





Le 6 octobre, en début de réunion, FO a transmis à la Direction une affiche différente de ses demandes de la réunion précédente : 
Augmentation générale de 50 € 
Prime Covid de 1 000€ par salarié

La CGT se positionne en étant d’accord avec l’affiche de FO.

La Direction explique qu’elle a fait une contre-proposition, en modifiant la grille, en essayant d’aller dans le sens des dernières propositions, de la réunion précédente, mais que les nouvelles demandes de FO n’ont plus rien à voir avec ce que demandait les syndicats lors de la dernière réunion.

La Direction explique qu’une augmentation de 30€ net pour l’ensemble des salariés est moins avantageuse que l’augmentation de la grille, qui est favorable à beaucoup plus de monde. 

Les échanges s’arrêtent là.

Une ultime réunion est fixée à la demande de la CGT le jeudi 29 octobre 2020. 

Lors de la dernière réunion du 29 octobre 2020, FO réaffirme sa volonté d’une augmentation générale et d’une prime COVID.

La CGT est en désaccord avec la proposition de la Direction, basée sur la grille des salaires. La CGT aurait préféré un système d’augmentation générale. Mais, après avoir interrogé la base, après avoir constaté que la proposition de la Direction était avantageuse pour la majorité des salariés, la CGT estime que la Direction répond aux demandes qu’elle avait formulé et est d’accord pour signer. 


Contenu de l’accord :

La délégation syndicale CGT, majoritaire ainsi que la Direction ont convenu de la mise en œuvre des mesures suivantes : 

Passage des OE1 à 1 556€ 
Revoir la grille de classification, de manière qu’il y ait 50€ d’écart entre chaque niveau (en gardant la spécificité de la grille pour les pâtissiers et les crémiers)
A partir du niveau TA1, pour les salariés à la grille, augmentation de 50€ brut
Pour ceux qui ne sont pas à la grille, augmentation de 30€ brut
Revalorisation de l’indemnité panier de 3.50€ à 3.70€ par jour








DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le Syndicat FO ne souhaite pas signer le PV d’accord
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECTTE compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.


Fait à Saint-Hélène-du-Lac en trois exemplaires originaux, le 29 octobre 2020.


Pour HAFNER SAVOIE



Pour la CGT



Pour FO