ACCORD D’ENTREPRISE 


RELATIF A 


L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



























LE TELLIER EMBALLAGES
Rue Alfred Morinière - 45520 Chevilly
Siren 411 166 895



Entrée en vigueur le 1er juin 2021
TABLE DES MATIERES





ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AU SEIN DE LA SOCIETE LE TELLIER EMBALLAGES


entre les soussignées

Le Tellier Emballages (LTE), une société par actions simplifiée au capital de 160.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 411 166 895 et dont le siège social est situé rue Alfred Morinière, 45520 Chevilly, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent accord,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,
	
ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21/06/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame …, Monsieur …, Madame … et Monsieur …, 

Ci-après désigné le « CSE »,

D’autre part,


La Société et le CSE étant ci-après désignés  
individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »



PREAMBULE

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

Recours à l’activité  partielle pour les personnes vulnérables et les personnes devant garder leurs enfants durant les périodes de fermeture des écoles du fait de la crise sanitaire.
Déploiement « sectorisé » du télétravail– 2 personnes concernées pendant la première phase de confinement.
Fermeture complète du site pendant 5 jours à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Prise imposée de congés payés,
Les CDD étant arrivés à terme n’ont pas été reconduit, et les personnes ayant quitté la société pour diverses raisons (démission, départ en retraite…) n’ont pas été remplacées. (Voir évolution des effectifs entre 2019 et 2021 en annexe)
Acquisition et installation de séparateurs en cartons sur les lignes de production, obligeant le personnel à observer la distanciation sociale requise.
Dédoublement des vestiaires du personnel, limitant ainsi le nombre de personnes présentent simultanément dans ces locaux.
Formalisation de sens de circulation, limitant ainsi le croisement du personnel.
Organisation de la pause déjeuner en plusieurs services, permettant de restreindre le nombre de salariés dans les salles de restauration.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

…

Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

…

… les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à la société LE TELLIER EMBALLAGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 411 166 895 et dont le siège social est situé rue Alfred Morinière à Chevilly (45520).

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'APLD

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er juin 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'APLD

Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord et ayant été placés en activité partielle de longue durée en application du présent accord.

Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

La direction va accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur CPF pour tout type d’action éligible quelque soient les modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail)
La Société s’engage à former l’ensemble des collaborateurs selon le plan de formation détaillé à l’article 5.4 

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Par le biais d’une note d’information mais également d’un rappel oral, il a été rappelé l’importance pour les salariés de créer leurs compte CPF, et qu’à défaut si cela n’était pas fait avant le 30/06/2021, leurs heures de DIF précédemment acquises seraient perdues.

5.4	Plan de formation 2021



INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au Comité Social et Economique. 

Cette information portera en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier. Ils pourront s'adresser à leur supérieur hiérarchique pour obtenir toute information complémentaire.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er juin 2021.

SUIVI DE L'ACCORD

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS du Loiret - Cité administrative Coligny - 131 Faubourg Bannier - 45042 Orléans Cedex, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dont ressort la Société.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons de confidentialité et afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



*   *   *


Après lecture, 

Fait à Chevilly,

Le 21/06/2021 juin 2021,

En trois exemplaires originaux.

Cet accord comporte 9 pages et une annexe.