ACCORD D’ENTREPRISE ORGANISANT LA PRISE EXCEPTIONELLE DE CONGES OBLIGATOIRES POUR LE PERSONNEL DE MINITUBES EN 2020


Entre :

La Société MINITUBES S.A.S. au capital de 1008000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble  sous le N421454059 dont le siège social est sis 21 rue Jean Vaujany BP 2529 .GRENOBLE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur …………….
D' une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur …….

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur ……………


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – PREAMBULE et CONTEXTE

Le présent accord intervient dans le contexte particulier de l’épidémie mondiale Covid-19 et des mesures exceptionnelles qui sont mises en œuvre sur le plan national visant en 1er lieu à protéger les personnes d’une possible contagion et en 2ème lieu visant à permettre aux entreprises de gérer les conséquences sur l’économie et la gestion sociale de l’arrêt ou de la suspension de leur activité. 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 11 du titre 2 de la loi d’urgence n° 2020-290 et de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Selon les termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, « un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».



Par cet accord, les parties ont convenues d’appliquer au sein de MINITUBES les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 dans les conditions définies ci-après.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures de prise de congés payés obligatoires s’appliquent aux salariés de MINITUBES placés dans les conditions suivantes :
Salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée,
Salarié disposant au 6 avril 2020 d’un solde positif de compteur de congés payés acquis,
Salarié qui n’est pas sollicité pour la reprise d’activité en avril ou en mai 2020.

Ne sont pas concernés les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour les jours couverts par la suspension du contrat de travail. 

La situation de chaque salarié est appréciée isolément, sans avoir à prendre en compte des congés simultanés de conjoints ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
                                                                
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     
Article 3 – MODALITES DE PRISE DE CONGES OLBIGATOIRES 

Pour les salariés remplissant les conditions de l’article 2, la période de congés payés imposés est fixée entre le 10 avril et le 31 mai 2020.

Dans cette période définie, les salariés concernés doivent solder leur compteur de congés payés acquis dans la limite de 5 jours ouvrables, avant d’être déclaré en situation d’activité partielle.








Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 8 avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020,  conformément au 3ème paragraphe de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui précise que la période de congés imposée ou modifiée en application de ses dispositions ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

En cas de changement important du contexte global et de la situation économique de MINITUBES les mesures définies pourront être réexaminées ou complétées par d’autres mesures.
Un point sur la situation sera présenté aux instances représentatives du personnel fin mai 2020.





Article 5– REVISION

Le présent accord est conclu dans les conditions exceptionnelles de l’épidémie Covid-19 et de la reprise progressive de l’activité de MINITUBES 
Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d'application, par accord entre les parties. 


Article 6 – FORMALITES DE DEPOT


Fait en quatre exemplaires originaux,
A Grenoble, le  6 avril 2020     
         
                                                
                                    Signatures :                          


Pour la Société MINITUBES :                                                                   
Monsieur ………….
.




Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur ….


Pour l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur …..