Conclu :

Entre les soussignés :


La société GURTNER,
SAS immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro B 542 103 635, dont le siège social est situé 40 RUE DE LA LIBERATION 25302 PONTARLIER CEDEX, prise en la personne de ……………  ., agissant en qualité de Président-Directeur Général,


Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société, 
représentée par ……………….. en sa qualité de délégué syndical 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le principe d’égalité est un principe fondamental du droit du travail et que l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail, sans discrimination aucune.

Les parties affirment que la diversité est indispensable pour la pérennité et la croissance de l’entreprise, car facteur de créativité et de progrès.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif, pour la période triennale à venir, de consolider et d’améliorer les actions mises en place par la société Gurtner, ayant regard au traitement de l’égalité professionnelle et la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Un état des lieux a été réalisé au 31 aout 2021 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.	
A cette date, la société Gurtner employait 49% de femmes et 51% d’hommes. 
L’âge moyen était de 49 ans pour les femmes et de 48 ans pour les hommes.	
L’ancienneté moyenne était de 18 ans pour les femmes et de 15 ans pour les hommes

L’entreprise souhaite poursuivre son engagement en proposant des dispositions et actions réalistes et concrètes afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes.

En vue de préserver une dynamique égalitaire, et estimant qu’il s’agit des domaines les plus adaptés à notre situation, la société Gurtner a retenu les thèmes suivants :

- La rémunération effective
- L’embauche et la promotion professionnelle
- La formation professionnelle

Par ailleurs, la société Gurtner est et sera tout particulièrement attentive à son index Egalité Femmes-Hommes. Celui-ci n’étant pas calculable, les parties affirment cependant que c’est un outil d’analyse primordial sur lequel l’entreprise doit se baser. Cet index de l’année 2020 est assis sur les quatre indicateurs suivants :

- Ecart de rémunération : Non calculable
- Ecart de taux d’augmentations individuelles : 25 points sur 35 
- Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé de maternité : Non calculable
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 point sur 10.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Gurtner, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – La rémunération effective	

2.1 – Objectifs de progression

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
L’analyse des salaires pratiqués au sein de la société Gurtner peut mettre en avant des inégalités salariales. La vigilance en ce domaine doit être constante et notamment aux moments clés d’expression de la politique salariale de l’entreprise.

Le premier objectif de progression vise à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, formations et expériences équivalentes et ne tient en aucun compte d’autres critères d’ordre personnel.

Le second objectif de progression vise à s’assurer que le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations augmente. 

Le troisième objectif de progression vise à réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales. 

2.2 - Action(s) et mesure(s) retenues permettant d’atteindre les objectifs

L’action à mener au regard du premier objectif de progression consiste à : 

Assurer une équité des rémunérations à l’embauche pour toutes les catégories socio-professionnelles en déterminant lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste. 

L’action à mener au regard du second objectif de progression consiste à :	

Suivre systématiquement l’indicateur sur le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations et s’assurer que l’indicateur augmente d’ici trois ans. 

Les actions à mener au regard du troisième objectif de progression consiste à :	

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégories socioprofessionnelles.
Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.	
Ce maintien de salaire sera versé sous condition d’ancienneté d’un an, appréciée à la date de naissance ou d’arrivée dans le foyer de l’enfant.


2.3 – Indicateurs de suivi

Les indicateurs chiffrés pour répondre aux objectifs et actions sont :
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Indicateur d’écart de rémunération et de taux d’augmentations individuelles.
Nombre de salarié(e)s en congé maternité, paternité ou d’adoption.

Article 3 – L’embauche et la promotion professionnelle 

3.1 – Objectifs de progression 

La société Gurtner réaffirme son engagement envers le principe d’égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe.

Le premier objectif de progression vise à veiller sur la qualité du processus de recrutement, qu’il soit interne (promotion professionnelle) ou externe. Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

Le deuxième objectif de progression vise à assurer la promotion professionnelle des femmes autant que la promotion des hommes à compétences et expériences égales. 	

3.2 - Action(s) et mesure(s) retenues permettant d’atteindre les objectifs

L’action à mener au regard du premier objectif de progression consiste à :

Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. La vigilance portera notamment sur la terminologie et les stéréotypes en formulant systématiquement les offres d’emploi de manière asexuée.

L’action à mener au regard du deuxième objectif de progression consiste à :

Mesurer chaque année le taux de promotion des femmes et des hommes dans chaque catégorie socio-professionnelle. 

3.3 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs chiffrés pour répondre aux objectifs et actions sont :

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.
Nombre de promotions professionnelles pour les femmes et pour les hommes.

Article 4 – La formation professionnelle

4.1 – Objectifs de progression 

La société Gurtner souhaite garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes tout au long de la vie professionnelle à la formation et ce, quel que soit le type de formation et la catégorie socio-professionnelle. 

Le premier objectif de progression est de maintenir un taux d’accès à la formation comparable pour les hommes et les femmes. Le souhait est de garantir le même nombre d’heures de formations entre les hommes et les femmes (sauf situation exceptionnelle en lien avec la représentativité d’un service).

Le deuxième objectif de progression vise les congés familiaux ou absences de longue durée. Ceux-ci ne doivent pas constituer de freins pour accéder aux actions de formation et les salariés revenant de ces congés doivent au contraire bénéficier d’un suivi spécifique en la matière.

4.2 - Action(s) et mesure(s) retenues permettant d’atteindre les objectifs

L’action à mener au regard du premier objectif de progression consiste à :

Veiller à ce que les femmes ayant émis le souhait d’être formée lors de leur entretien annuel (ou autres) aient accès à cette formation.

L’action à mener au regard du deuxième objectif de progression consiste à :

Favoriser les actions de formation d’une salariée au retour de congé de maternité, et d’un(e) salarié(e) de retour de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation ou autres absences prolongées.

4.3 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs chiffrés pour répondre aux objectifs et actions sont :
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre d’actions de formations réalisées par les salariés revenant de congé de maternité, de congé d’adoption ou autres congés de longue durée.

Article 6 – Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur, soit, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Avant l’arrivée du terme des trois ans, les signataires établiront un bilan d’ensemble des progrès réalisés et pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai de trois ans, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords d’entreprise ou d’usages existants.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 – Publicité

Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.» et sous format papier au greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Pontarlier,  le 1er octobre 2021.

Pour la société GURTNER	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Président – Directeur Général 					Le Délégué Syndical
……………  .,								……………  .,