Accord Collectif d’Entreprise
Du 24 novembre 2020 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires (NAO)













Entre : 

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par 
Monsieur XXXXXXX, Président Directeur Général


Et


Le Syndicat C.G.T

Le Syndicat FGTA/FO






Préambule : 

A l’initiative de l’employeur ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociations suivantes : 
Le 27 octobre 2020
Le 24 novembre 2020


Procès-Verbal : 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après : 


Art. 1 – Chèques Cadeaux : 
Des chèques cadeaux seront distribués pour cette année 2020, en décembre, pour une valeur totale de 60€ par personne.
Seront éligibles tous les salariés (CDI/CDD/ALTERNANCE) présents à décembre 2020, et sous condition d’une ancienneté minimum de 6 mois.

Art. 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités. 
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, Animalis mettra en place le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités qui seront fixés dans un accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à l’épidémie de Covid-19.

Art. 3 – Certificat de capacité non domestique :
A compter du 1er janvier 2021, le bonus certificat de capacité non domestique versé mensuellement aux collaborateurs détenteurs du diplôme passera de 120 € brut à 180 € brut.

Art. 4 – Propositions refusées : 
Lors des échanges dans le cadre des NAO, d’autres revendications syndicales ont été formulées pour lesquelles la Direction n’a pas souhaité apporter son accord. Il s’agit notamment des sujets suivants :

Propositions FO : 
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8,50€
Majoration à 100% d’un jour férié supplémentaire
Majoration des heures du dimanche à hauteur de 50%

Propositions CGT : 
Mise en place d’un maintien de salaire des jours de carence suite aux absences pour Maladie



Art. 5 - Dispositions finales : 

	Art. 5.1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, à l’exception des articles 1 et 2 (Art. 1 – Chèques Cadeaux ; Art. 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Art. 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévoyant une durée déterminée (Chèques Cadeaux, Prime pour le pouvoir d’achat).

Art. 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. 


Art. 5.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.


Art. 5.4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.



Fait à Courcouronnes, le 24 novembre 2020.


ANIMALIS


CGT


FO