ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Entre :

La Société ERE PLASTIQUE Société Anonyme dont le siège social est à CREMIEU(--38) 
232 rue Robert Berthelet 38460 CREMIEU ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 343 762 563 000 25 représentée par 
Monsieur ---------------------- en qualité de Directeur d’usine,


										D’une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-après : 

L’organisation syndicale CFDT. ayant obtenu aux dernières élections du comité social et Economique d’ ERE PLASTIQUE du -29/11/18, 58,54 % des suffrages exprimés, représenté par Monsieur --------------------- (Délégué Syndical),


L’organisation syndicale CGT	ayant obtenu aux dernières élections du comité social et Economique d’ERE PLASTIQUE du -29/11/18 , 41,46- % des suffrages exprimés, représenté par Monsieur --------------- (Délégué Syndical).



										D’autre part,


PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin, durée qui a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société ERE PLASTIQUE  a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir de mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives
Si l’on compare les productions de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution significative sur l’exercice 2019-2020 au niveau Groupe. 
Les budgets de l’exercice en cours, établis en septembre dernier, prennent en compte l’impact de la crise sanitaire. Même si les résultats du premier trimestre ont atteint un niveau satisfaisant qui nous a permis de ne pas recourir à l’Activité Partielle au mois de janvier, cette progression fragile reste dans tous les cas bien inférieur à l’exercice de référence 2018-2019.




Force est de constaté que cela ne se vérifie pas pour l’instant sur le site --------, car le site travaille avec le secteur médical. 



Perspectives économiques
Les budgets prévisionnels présentés ci-dessus ne prennent pas en compte l’impact à venir de la crise des semi-conducteurs et des ruptures matières.
Aujourd’hui, les tensions sur l'approvisionnement des puces touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui doivent ralentir la cadence de la production.
Nos clients internes BAP JURA et BAP ST MARCELLIN dédiés au secteur automobile sont déjà impactés par ces ruptures depuis le mois de février ce qui a pour conséquence deux phénomènes inquiétants pour l’activité de notre site : 
Le premier étant la baisse des volumes demandée par ces sites 
Et le deuxième avec le rapatriement des moules en sous-traitance dans ces 2 sites en sous activité d’où la perte pour ERE PLASTIQUE du CA des produits concernés.
Faute de composant, de nombreux constructeurs et clients ont déjà annoncé la fermeture de plusieurs sites, de manière brutale et parfois pour des durées indéterminées.
Les experts du milieu de l’automobile mais aussi industriel prévoient un pic de pénurie des composants électronique vers la fin du deuxième trimestre. Celle-ci pourrait durer au moins jusqu’à l’automne.

Les délais d’approvisionnement des matières premières s’allongent et peuvent maintenant aller jusqu’à 28 semaines sans aucune certitude quant à la livraison. Cet impact concernera nos clients historiques tels que Fresenius et Satymatel, Sefam, Vignal.


Fournisseur SABIC
LEXAN ~25-28 semaines
CYCOLOY~18 semaines
NORYL~18 semaines

Fournisseur LATI
Le délai est actuellement de 18 semaines mais ne peut faire que de s’allonger pour l’ensemble de la gamme Polyamide.

Fournisseur ALBIS
Pas de délai annoncé sur les ABS et déclaration d’un cas de force majeur ne nous laissant aucune visibilité.

Actuellement, nous ne recevons plus ou peu (300 kg en réception pour un besoin de 2 tonnes  exprimé) de matière POM de chez Biesterfeld(---------) sans aucun délai pour la livraison des 1,7 tonnes restantes). Ce phénomène nous oblige à stopper les livraisons vers nos clients des secteurs automobile, médical et même petit électro-ménager avec pour conséquence la baisse d’activité sur notre site.
Nous rencontrons la même problématique avec les matières PA et les ABS / PC.
Ainsi devant cette accélération de rupture, nous nous inquiétons de la situation sur le marché des polymères, et ce quels que soient les accords signés ou le mode de fonctionnement mis en place pour garantir les livraisons. Les délais de livraison peuvent dépasser plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour toute nouvelle commande. De plus, nous constatons aussi des annulations de livraisons de matières, alors que nos commandes ont été établies en temps et en heures.

Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de cette crise. Cependant, sa brutalité et son imprévisibilité nous oblige à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’entreprise.

Au-delà de Mai nous n’avons pas de visibilité à l’heure actuelle, mais rien ne permet de penser que les volumes reviendront à la normale avant l’été.

La baisse du chiffre d’affaires et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la menace sur le niveau d’activité qui en résulte, la réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile est une nécessité, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Au vu de cet objectif, nous souhaitons recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1er juin 2021.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun.

Il vise ainsi à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Sur invitation de la Direction, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés le lundi 8 mars 2021, ont à nouveau échangé sur ces problématiques lors du CSE du 07 Juin 2021 puis le Jeudi 10 Juin 2021. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n	°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable,

A la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord, collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.


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CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). 
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :
A compter du 01 Juin 2021
Au 31 Mai 2024
Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DIRECCTE et que cette validation n’étant donné que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DIRECCTE compétente.
Article 4 : Réduction de la durée du travail 
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Il est précisé que le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD mais aussi pour chaque fin de mise en ALPD sera de 5 jours ouvrés. Sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise, et en cas d’avis favorable des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement si elles existent, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ainsi que de l’ Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie à savoir : 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Il est convenu que l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le calcul de la prime semestrielle et le 13ème mois. Il est aussi rappelé que l’acquisition des congés payés n’est pas impactée par l’activité partielle
En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés 

Concernant la mobilisation des congés payés, l’établissement de Crémieu prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et 2 semaines de fermeture  en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.

Bien entendu, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.

Dans le cadre de la négociation des accords APLD, La Direction a décidé que la perte du 1er jour de RTT serait neutralisée.

Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 8 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.
Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non renouvellement par la DIRECCTE de l’autorisation.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme.
Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel. 
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. 
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Social et Economique au moins tous les 2 mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique.
Article 11 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.


CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 12 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. 
Elle est également notifiée au Comité Social et Economique.
Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné dans l’article 11 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement, étant précisé que la demande de renouvellement fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2021, sous réserve de la validation de l’accord par la DIRECCTE compétente. 

Article 15 : Durée de l’accord – Caducité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date du 1er Juin 2021 et prendra fin au plus tard le 31 Mai 2024.
Pendant la durée de son application, il  pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.

Article 16 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.

Article 17 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à  chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




Fait à Crémieu, le 10 juin 2021





					Monsieur ---------
					Directeur d’usine





Monsieur ------------
Délégué Syndical CFDT