ACCORD COLLECTIF DE METHODE



Entre les soussignés : 

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (« UES ») Interdigital France :

La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,

La Société Interdigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D’une Part,



Et les organisation syndicales représentatives au sein de l’UES :

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par M__________, Délégué syndical, dûment habilité,

Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par M__________,, Délégué syndical, dûment habilité, 


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre Part,


Ci-après désignées ensemble les « Parties »



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE

Le 10 juin 2021, les Sociétés ont initié une procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES sur le projet de réorganisation des activités de Recherche et Développement (« R&I ») initié et du projet de licenciement collectif et de PSE qui en découle.

La Direction entendant privilégier le dialogue social a ouvert des négociations tant sur le présent accord de méthode que sur le projet de licenciement collectif et de PSE qui en découle.

Dans le cadre de réunions de négociations qui se sont tenues les 14 et 22 juin 2021, les Parties sont convenues de ce qui suit s’agissant :

du calendrier social des consultations et négociations sur ce projet,
des moyens attribués aux Instances Représentatives du Personnel, et 
de l’organisation des expertises.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à la procédure d’information-consultation et aux négociations relatives au projet de réorganisation des activités de R&I initié et au projet de licenciement collectif et de PSE qui en découle lancées auprès du CSE de l’UES le 10 juin 2021. 


ARTICLE 2 – DUREE DES PROCEDURES DE CONSULTATION DU CSE

Les Parties conviennent d’étendre le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre ses avis sur le projet de réorganisation des activités de R&I initié et le projet de licenciement collectif et de PSE qui en découle.

Ainsi, le délai de consultation qui a commencé à courir le 14 juin 2021 lors de la première réunion de CSE est prolongé jusqu’au 23 septembre 2021.




ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS DE CSE ET DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent du calendrier des réunions suivant ainsi que des délais de présentation des demandes de l’expert et de réponses de la Direction : 



ARTICLE 4 – CREDIT SUPPLEMENTAIRE D’HEURES 

Afin que les membres du CSE disposent du temps nécessaire à la préparation des réunions de CSE, les Parties conviennent de l’octroi d’un crédit supplémentaire d’heures, global et mutualisable entre tous les membres (titulaires ou suppléants et/ou représentants syndicaux) du CSE, de 120 heures utilisables entre le 14 juin 2021 et le 23 septembre 2021 selon les règles habituelles d’utilisation en vigueur au sein de l’UES.

De même, afin que les délégués syndicaux et membres des délégations syndicales disposent du temps nécessaire à la préparation des réunions de négociations, les Parties conviennent de l’octroi d’un crédit supplémentaire d’heures, global et mutualisable entre tous les délégués syndicaux et toutes les organisations syndicales, de 162 heures utilisables entre le 14 juin 2021 et le 16 septembre 2021 selon les règles habituelles d’utilisation en vigueur au sein de l’UES.

La Direction veillera à ce que les objectifs des membres du CSE et des délégations syndicales soient révisés et la charge de travail adaptée pour leur permettre d’exercer pleinement leur mandat sans subir le moindre préjudice sur les conditions d’emplois (rémunération, temps de travail, qualification), les conditions de travail et l’évolution de carrière notamment.


ARTICLE 5 - COMMUNICATIONS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX PROCEDURES PREVUES AU PRESENT ACCORD

Les délais et dates de réunions prévus au présent accord supposent une communication loyale et sincère des informations nécessaires aux organisations syndicales dans le cadre des négociations, aux membres du CSE dans le cadre de leurs consultations, ainsi qu’aux experts-comptables agréés. À cet égard, il est d’ores et déjà acté que :
La Direction a remis au CSE, le 10 juin 2021, le projet de diminution des effectifs ;
La Direction a remis au CSE, le 10 juin 2021, les projets de Livre 1, Livre 2 et Livre 4. 

Plus généralement, la direction s’engage dans le cadre des procédures de consultation du CSE et de négociation collective prévues au présent accord, à communiquer :
Au CSE, l’ensemble des informations nécessaires à sa consultation sur les projets de réorganisation d’une part et de licenciement collectif, en particulier, celles prévues à l’article L.1233-31 du code du travail ;
Aux délégués syndicaux, les informations nécessaires à la conduite loyale et de bonne foi de la négociation collective prévue au présent accord ;
Aux experts nommés par le CSE, les informations que ces derniers jugent nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées, dans la limite des textes applicables.

Cet engagement est déterminant pour la conclusion du présent accord. 


ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’AVOCAT

La Direction accepte de prendre en charge les honoraires d’un seul et même cabinet d’avocats conseil qui assisterait les organisations syndicales et le CSE dans le cadre de la procédure visée au présent accord dans la limite d’un montant total de 10 000 € HT, sur présentation de factures. 





ARTICLE 7 – APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique sous réserve qu’il soit conclu par une ou plusieurs organisations syndicales justifiant ensemble de la condition de majorité prévue par la loi. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-dessous et prendra fin à l’issue de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation faisant l’objet du présent accord, soit le 23 septembre 2021.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.  

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale représentative à venir.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.  

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.  

Tout signataire ou organisation syndicale représentative à venir introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant de révision.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.



ARTICLE 9 – PUBLICITE, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.


ARTICLE 10 - AFFICHAGE

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et figurera sur le panneau d’affichage Teams « France – Affichage Direction » afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.


Fait à Cesson-Sévigné, Le 8 juillet 2021


Pour les sociétés ICPH et IRDF:
__________,
__________




Pour la FGMM CFDT: 
__________




Pour le syndicat SUD Industrie 35: 
__________