ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





Entre :

-	la Société V3A. 
	Immatriculée à PARIS sous le numéro 493 512 529,
	Dont le siège social est sis 21 rue Béranger – 75003 PARIS
	Représentée par Madame XXXXXXXXXX, 
	Agissant en qualité de Présidente,

D’une part,


-	Et les salariés de la Société consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières susvisées.



PREAMBULE
	
En l'absence de délégué syndical et de CSE, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD).

Les parties rappellent que, dans le contexte de la crise de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été amené à prendre des mesures exceptionnelles ayant pour conséquence une diminution importante de l’activité de l’entreprise.

La Direction a, dans ce contexte, dû avoir recours à l’activité partielle pour sa seule salariée.

Force est de constater que la baisse d’activité rencontrée par la Société va s’installer dans le temps sans toutefois compromettre la pérennité de l’entreprise. 


La société a une activité de holding consistant à gérer et administrer les sociétés du groupe. Elle est la société-mère d’un groupe comprenant plusieurs sociétés (voir organigramme du groupe en annexe) :
Une holding animatrice ;
Six sociétés dont l’activité est la vente au détail de bagages, sacs de voyage, sacs à dos, accessoires de voyage. Quatre d’entre elles vendent des articles de bagagerie dans des huit boutiques parisiennes. Des ventes sont également réalisées en ligne ;
Deux sociétés civiles immobilières ;
Une jeune société sans activité à ce jour (le projet de nouvelle boutique a été annulé lors du 1er confinement).

L’activité globale du groupe a été lourdement impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus, et les fermetures administratives imposées successivement.

Les sociétés les plus impactées par la crise sanitaire sont les sociétés commerciales dont l’activité est la plus importante dans le groupe, à savoir :
La société SONAT (le plus grand magasin est situé à proximité de la place de la République, également impacté par les manifestations et mouvements sociaux, les autres magasins sont situés près des gares du Nord et de Saint-Lazare, dans les quartiers de Passy et Rennes, ainsi qu’une boutique en ligne)
La société GUEKO (magasin situé à proximité de la Gare de l’Est)
La société YOBAG (magasin situé dans le quartier d’Alésia)
La société RDOA8 (magasin situé à proximité du forum des Halles)

À la suite des annonces gouvernementales, ces sociétés ont été contraintes de fermer les espaces de vente accueillant du public pendant une durée de deux mois consécutifs au printemps 2020, puis durant le mois de novembre.

L’activité des sociétés du groupe s’est considérablement réduite pendant ces deux périodes de fermeture administrative, mais aussi après les réouvertures en raison des restrictions de circulation des voyageurs, en France (périmètre de déplacement restreint à quelques kilomètres, incertitudes sur les déplacements durant les différentes vacances scolaires) comme à l’étranger (trafic aérien très réduit voire nul pour certaines destinations avec des fermetures de frontières). L’activité reste également fortement impactée du fait de l’absence de touristes en France, part significative de l’activité des magasins, et par le ralentissement des déplacements professionnels. 

Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020, le chiffre d’affaires cumulé de ces quatre filiales s’élève à 4.5 M€ au 30 novembre 2020 contre 10.8 M€ au 30 novembre 2019, soit une importante baisse de chiffre d’affaires de 6.3 M€ (soit une baisse de 58% par rapport à la même période en 2019).


Le détail de l’évolution en pourcentage du chiffre d’affaires mensuel et cumulé depuis le début de la crise sanitaire 2020 par rapport à 2019, par société, est présenté ci-après :







Il ressort de ce tableau que le chiffre d’affaires des principales sociétés du groupe a été impacté dès le début de la crise et que cette baisse d’activité est durable et généralisée sur les différentes structures.

En conséquence, l’activité de la société V3A s’en trouve donc également impactée : la baisse d’activité des filiales génère une baisse durable de l’activité administrative :
diminution du volume de factures ;
diminution du volume de flux financiers ;
gestion administrative du planning du personnel en boutiques moins importante du fait de la baisse de 58% du chiffre d’affaires.


A ce jour, notre groupe n’a aucune perspective à court ou moyen terme de revenir à son niveau d’activité d’avant covid dans la mesure où la reprise du trafic aérien et de l’activité de tourisme n’est pas prévue avant plusieurs mois voire années d’après les prévisions.

Au contraire, la dégradation de la situation sanitaire et les nouvelles restrictions nous laissent même craindre un ralentissement durable de notre activité.

Dès lors, la priorité de la Société est de faire face à cette baisse durable d’activité tout en maintenant les emplois.

C’est la raison pour laquelle, la Société a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par le décret n°2020 du 28 juillet 2020.




Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif

La baisse d’activité touche l’ensemble de notre Société. 

Dès lors, le dispositif d’APLD s’appliquera à notre seule salariée qui occupe le poste de Responsable administrative, en charge notamment du suivi des flux financiers des différentes sociétés et de la gestion sociale des effectifs.


Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Compte tenu des difficultés particulières qui peuvent être rencontrées par les sociétés du groupe (difficultés liées à la durée imprévisible de la crise sanitaire et économique, aux nouvelles fermetures administratives qui pourraient être prononcées par le gouvernement dans les mois à venir et aux éventuelles restrictions de circulations des personnes, des touristes et des voyageurs d’affaires, comme cela a été le cas au cours de l’année 2020) , les parties prévoient ainsi, par le présent accord, la possibilité de réduire à titre dérogatoire le temps de travail d’au maximum 50% sur la durée d’application du dispositif. Dans ce cas, la durée minimale de travail sera de 17,5 heures par semaine en moyenne.

Il est précisé que la réduction de l’activité jusqu’à 50% doit être expressément autorisée par décision de la DIRECCTE, s’agissant d’une mesure dérogatoire. 

A défaut, la réduction de l’horaire de travail maximale sera limitée à 40% de la durée légale soit 21 heures en moyenne par semaine.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée minimum, la salariée pourra être amenée à travailler plus en fonction de l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et/ou la répartition du temps de travail pourront donc varier.

Le planning prévisionnel sera communiqué à la salariée au moins 15 jours à l’avance par mail.

En cas d’urgence, des modifications pourront y être apportées moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.


Article 3 : Indemnisation des salariés 

La salariée concernée par une réduction horaire bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7.30 euros. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit 46.12 euros en 2021. 


Article 4 : Engagements pris dans le cadre du présent accord  

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir l’emploi dans l’attente de la reprise de l’activité. 

Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique la salariée concernée par le dispositif d’APLD, cela pendant la durée d’application de ce dispositif.

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité et de sécuriser leur parcours professionnel. 

Dès lors, la Société s’engage à proposer pendant la durée d’application du présent accord au moins une formation à la salariée concernée par ce dispositif.


Article 5 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord 

En l’absence de représentant du personnel, une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec la salariée concernée afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront notamment abordés les sujets suivants : 

Plannings et l’évolution de l’activité ;
Bilan sur le respect des engagements pris ;
Le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.


Article 6 : Date et durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1er janvier 2021.

Sa mise en œuvre et sa poursuite est conditionnée à la validation de l’accord valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant à son renouvellement.

L’autorisation initiale est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

La Société pourra être amenée à cesser la mise en œuvre du dispositif d’APLD à tout moment en cas de reprise de l’activité plus rapide que les prévisions. Elle veillera à en informer la salariée.




Article 7 : Modalités d’application du présent accord


7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Son application est conditionnée à sa validation par la Direccte valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la Direccte par la Société pour validation par voie dématérialisée.


7-2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.


7-3. Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
 

7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :
- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 

* une version intégrale au format PDF, signée des parties
* une version au format DOCX anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.





Fait à PARIS, le 15 janvier 2021





Pour la Société V3A	Pour la salariée
Madame XXXXXXXXXX					Madame XXXXXXXXX