Protocole d’accord préélectoral 
Elections partielles des membres au Comité social économique de l’établissement d’Aubagne 
Au sein de la société MAINTEL SUD EST


ENTRE :	

D’une part,

La société MAINTEL Sud Est, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 600 000 Euros, située Les Echets, ZA des Folliouses – 200 rue du Beaujolais 01700 MIRIBEL, Et immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 537 915 571

Représentée par, agissant en qualité de Président, 

ET

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, , pour FO

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par,




Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Par protocole d’accord préélectoral signé le 5 septembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord sur les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la Société MAINTEL SUD EST.

En application de l’article L. 2314-10 du code du travail, des élections partielles sont organisées si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.
Or, le premier collège Employés Techniciens de l’établissement d’Aubagne n’est plus représenté.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités pratiques d’organisation des élections partielles au sein de cet établissement.

Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L. 2314-10 du code du travail, les candidats aux élections partielles sont élus pour la durée du mandat restant à courir.


Article 1 – Rappel des dispositions du Protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2019

Conformément à l’article L. 2314-10 du code du travail, les élections partielles du CSE se déroulent dans les mêmes conditions que l'élection principale pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, et sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Aussi, il est rappelé ci-après les dispositions du protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2019.

	1.1. Répartition des salariés par établissement et par collège

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 5 septembre 2019, les salariés sont répartis en 2 établissements. Les élections partielles concernent l’établissement d’Aubagne, et son premier collège, représentant les employés et techniciens (ETAM A à E).

Aussi, le nombre de représentants à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant.

	1.2. Heures de délégation

Il est rappelé que le titulaire bénéficie de 10 heures de délégation par mois.

	1.3. Electorat et éligibilité

Il est rappelé les dispositions suivantes, tel que développé dans le protocole d’accord préélectoral :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié, sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchu de ses droits électoraux, âgé a minima de 18 ans accomplis et contractuellement lié à l’entreprise depuis au moins un an à la date du jour du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Sont électeurs, conformément aux textes légaux en vigueur, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du premier jour du premier tour de scrutin.
Ne sont pas électeurs les salariés investis d’une délégation particulière d’autorité permettant de les assimiler au chef d’entreprise. Sont ainsi exclus des listes électorales les chefs d’entreprise.

Les listes électorales devront être établies par collège. Elles indiqueront les « nom et prénom », l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Les listes de candidats devront être établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné titulaire.

Les listes incomplètes sont admises.

1.4. Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à la direction :
Un appel à candidature affiché sur les panneaux d’affichage ;
Une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko) ;
Un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko) ;
Des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site.

Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.








1.5. Composition et missions du bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral.
Les membres du bureau de vote devront appartenir à ce collège et être électeurs :
-	Un président
-	Deux assesseurs.

Leur constitution se fera, en principe, par appel à volontaires. A défaut de volontaires, le bureau de vote est composé des deux (2) salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. La présidence reviendra à l’électeur le plus âgé présent et acceptant.

Le bureau de vote aura, entre autres, en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTION qui se chargera de générer et communiquer une note explicative détaillée synthétisant les opérations à mener, un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel, à l’ensemble des membres.

Un représentant de chaque liste de candidat, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail effectif.

La direction peut nommer un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

	1.6. Information aux salariés

Les salariés ont été informés le 29 juillet 2021 de l’organisation d’élections professionnelles par messagerie électronique et par affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux de la société.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités définies par le prestataire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature. L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier et/ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges reçu.

L’électeur aura la possibilité de voter par le biais de son poste de travail professionnel ou personnel, d’un téléphone portable compatible ou d’une tablette compatible. Au moins, un ordinateur en libre-service sera mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.

Les parties conviennent de préciser que le vote est un droit appartenant à chaque salarié qu’il est libre d’exercer.

	1.7. Recours au vote électronique

Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique du 19 juillet 2019.
La société AKG SOLUTIONS a été choisie pour organiser ce scrutin.

PREPARATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R. 2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de l’UF.  

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé par le prestataire de l’utilisation de ces données, de leur conservation, de leur stockage et de leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R.2341-11).

VALIDATION ET TEST DU SYSTEME DE VOTE

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.

Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats. 


DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Electroniquement, les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.



DESCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT 

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs, le président annonce la clôture du scrutin.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité des membres du bureau de vote ; sous l’autorité de son président, avec la présence obligatoire des assesseurs. Les clés sécurisées délivrées aux membres des bureaux de vote, au moment du scellement de l’urne, sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires puis dans un second temps pour les membres suppléants.

Les attributions de sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

A l’issue du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats, les PVs, CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Il est précisé que le dépouillement des résultats doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour. 

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet. 


Article 2 – Calendrier des élections des élections partielles

	2.1. Date et heure des élections

Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu : 
du lundi 11 octobre 2021, 9 heures au mardi 12 octobre 2021, 16 heures

Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera :
du jeudi 21 octobre 2021, 9 heures au vendredi 22 octobre 2021, 16 heures

Les élections partielles au sein du premier collège Employés Techniciens de l’établissement d’Aubagne auront lieu par vote électronique.
 
2.2. Effectif de l’établissement, représentation équilibrée des femmes et des hommes et liste électorale

L’effectif global au 14 septembre 2021 de l’établissement d’Aubagne est de 50 salariés.

L’effectif du premier collège, au sein duquel sont organisées les présentes élections partielles, est de 32 salariés (ETAM A à E).

La proportion de femmes et d’hommes au sein de ce collège est la suivante :
3 % de femmes
97 % d’hommes

Les listes électorales au sein du premier collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 11 octobre 2021. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le jeudi 16 septembre 2021. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le jeudi 16 septembre 2021.

	2.3. Liste de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées au plus tard le mardi 28 septembre 2021, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par courriel avec accusé de réception à destination de.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, soit en l’absence de candidats au premier tour, soit parce que le quorum n’a pas été atteint au premier tour, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le soir de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mardi 12 octobre 2021. Les listes de candidats sont communiquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, au plus tard le 14 octobre 2021, à 15 heures.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
	2.4. Calendrier

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :


Si un second tour doit être organisé, le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :


Article 3 – CSE central

Conformément au PAP signé le 5 septembre 2019, la répartition des sièges entre les établissements au sein du CSE central se fait dans les conditions suivantes :


- Pour l’établissement de Miribel :
	- 3 membres titulaires
	- 3 membres suppléants

- Pour l’établissement d’Aubagne :
	- 2 membres titulaires
	- 2 membres suppléants

Suite aux élections partielles au sein d’Aubagne telles que décrites ci-dessus, il sera procédé aux élections des membres représentant l’établissement d’Aubagne au CSE central.

Pour rappel, ces élections auront lieu dans les conditions suivantes :
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : au cours de la première réunion du CSE suivant les élections partielles.
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la société.

La durée des mandats des membres du CSE central est la même que celle des membres des CSE d’établissement.




Article 4 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections partielles des membres du CSE d’établissement d’Aubagne appartenant au premier collège.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise ainsi que sur les panneaux d’affichage 


Fait à Miribel, le 14/09/2021