Accord collectif relatif à l’organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19




ENTRE

L’Association pour la Gestion du Centre Social Laënnec représentée par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de directrice,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : xxxxx  et Madame xxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus.



 Préambule 

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisation du travail.
Nous nous trouvons dans un contexte de fermeture administrative de la structure Centre Social Laënnec,  liée à la pandémie du Covid-19, même si des actions à distances se sont mises en place pour conserver le lien avec les habitants. La plus grande partie de l’activité est à l’arrêt.
Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créés pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise. Ainsi, L’ordonnance n°2020-323 prévoit des règles dérogatoires exceptionnelles à la pose de congés payés légaux. L’employeur pouvant imposer la prise de congés payés légaux aux salariés dans la limite de 5 jours ouvrés sous réserve de respecter un délai de prévenance au minimum d’un jour franc, et de la signature d’un accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier un accord d’entreprise  afin de prendre des mesures pour organiser la prise des congés payés dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, dès lors que le droit au repos constitue un élément fondamental à la préservation de la santé physique et mentale des salariés.









OBJET 

Le présent accord établit les mesures nécessaires à l’adaptation de la prise et du report des congés payés légaux et conventionnels afin de favoriser une organisation pour l'association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise de l’activité.


Le présent accord a pour objet de :

Définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323 portant sur les "mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Déroger à l’article 2 du chapitre VI qui prévoit que les congés payés supplémentaires acquis en application de la convention collective des acteurs du lien social et familial, soient pris au choix du salarié, avec l’accord de l’employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin » en permettant à l’employeur d’imposer la date de prise des congés conventionnels

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure à l’exception des salariés en CDII dont les congés payés sont rémunérés habituellement sur la période d’intermittence du mois d’aôut, ou payés mensuellement.   


Développement des mesures 

Prise imposée des congés payés

Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il est imposé aux salariés la prise de congés payés dans les limites et conditions fixées ci-après. 


Nombre de jours de congés payés  imposé 

Le nombre de jours pouvant être imposé est de 5 jours ouvrés  maximum.


Congés payés concernés 

Les congés payés concernés, après déduction faites des 2 congés nécessaires à la journée de solidarité et au pont de l’ascension sont : 

Les congés payés légaux acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et devant être posés avant le 30 avril 2020 ;
Les congés conventionnels acquis jusqu’au 31/05/2020 et devant être posés avant le 30 juin. 

Les salariés qui resteront  avec un solde de congé positif après l’application de cette mesure pourrons poser les congés restants  dans le cadre habituel prévu par le code du travail et la convention collective mais par dérogation jusqu’au 15 septembre 2020.            


Modalités de fixation des jours de congés payés

Les jours de congés payés imposés seront posés avant le 30 avril  2020, par journée ou semaine complète. 
La demande doit être formulée par mail,  en raison de la période de confinement. Le salarié n’ayant pas à sa disposition le formulaire habituel.
Si un salarié ne formule pas sa demande de congé avant le 17 avril 2020, les dates de congés seront imposées par la direction, après un délai de prévenance d’un jour franc.  

La Direction veillera à assurer une équité entre les salariés, dans l'intérêt du service. 


Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités,  chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises, par mail. 

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 16 mars 2020 et pour une durée indéterminée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. Il prend effet à compter de sa date de signature.

suivi de l’accord

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord.


Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


DEPOT et publicité 

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon  en un exemplaire. 
Envoi d’une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance



Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail dès la signature et par courrier dans la fiche de paie d’avril. 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association de gestion du Centre Social Laënnec,

Le ___6 avril 2020__,

xxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxx