ACCORD CONCLU AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle et qualité de vie au travail »

2021

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE 
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général - 

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux –

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xxx, Directeur Général d’Habitat 17, a invité l’organisation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire 2021. La première réunion s’est tenue le 7 juin 2021 pour notamment remettre les données sociales, recueillir les revendications de la délégation syndicale et fixer le calendrier des rencontres. Deux autres réunions se sont tenues les 14 et 18 juin 2021, ainsi que deux autres réunions les 31 août et 17 septembre à la suite de la publication du texte relatif à la prime de pouvoir d’achat.
Ont participé à la négociation, xxx, délégué syndical UNSA Territoriaux, assisté de xxx.
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Au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont convenu :

Article 1 : Négociation sur les salaires

La négociation sur les salaires s’applique aux salariés de droit privé ; les fonctionnaires et agent public étant exclus du champ d’application de cet article, conformément à la réglementation.
La direction rappelle que l’inflation était de 0.5% en 2020 et l’augmentation des loyers de 0.66% au 1er janvier 2021.
Après communication à la délégation syndicale de données salariales (moyennes par catégorie et niveau d’emploi, et par sexe) et discussions, les parties s’accordent sur les termes suivants :

Pas d’augmentation collective de salaire en 2021.






Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »)

Les parties s’accordent sur le versement à chaque collaborateur de droit privé et fonctionnaires d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 euros, désocialisée et défiscalisée (sous réserve du non-dépassement des plafonds de rémunération fixés par les textes).
Cette prime sera versée aux collaborateurs présents à la date de signature de l’accord d’entreprise spécifique qui sera signé pour application en paie d’octobre 2021, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois et de la durée de travail prévue au contrat de travail (d’octobre 2020 à septembre 2021 : temps partiel, absentéisme maladie, arrivée en cours d’année).


Article 3 : Prime d’assiduité

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité, pour les exercices de 2018 à 2021, a été signé le 14 juin 2018. Une prime de 25 euros par mois a été instaurée. Les parties s’accordent pour une réévaluation du montant, lequel sera porté à 40 euros par mois. Un nouvel accord sera signé pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2022.


Article 4 : Protection sociale complémentaire

En matière de mutuelle/frais de santé, l’option 2 devient la garantie obligatoire pour tous les salariés. La participation employeur sera donc de 54.78€ pour tous (forfait pour les fonctionnaires et représentant 85% de la cotisation pour les salariés de droit privé).
Un nouvel « Accord Collectif d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé » sera signé en ce sens. Une délibération du Conseil d’Administration sera nécessaire pour une application aux agents de la FPT.
La direction ne souhaite pas étendre la participation employeur aux enfants des collaborateurs.


Article 5 : Chèque cadeaux

La direction ne souhaite pas la mise en place de chèque cadeaux compte tenu des charges sociales à payer. Le CSE verse déjà cette prestation. 


Article 6 : Egalité Femmes/Hommes

Au regard de la classification actuelle, pour les salariés de droit privé, les femmes sont en moyenne mieux rémunérées que les hommes (+9.22% en I.2, +2.74% en II.2, +3.9% en III.1). 
Les catégories I.1 et III.2 ne comptent que des femmes. 
La catégorie IV.1 (directrices de services) compte uniquement des femmes, au nombre de quatre.

La négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est également engagée.




Article 7 : Intéressement et épargne salariale

Un accord d’intéressement collectif a été signé le 13 décembre 2018, pour les exercices 2019-2020-2021.
Les collaborateurs sont couverts par un accord d’épargne salariale (PEE-PERCO).
Un nouvel accord d’intéressement sera à négocier dans les mois à venir.


Article 8 : Durée et organisation du travail, temps partiels

Les accords existants en matière de gestion du temps de travail n’ont pas été remis en cause. 
Les 4 temps partiels actuels sont des temps partiels choisis par les collaboratrices et acceptés par l’employeur (excepté 1 temps partiel de droit en cours).


Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2021, Habitat 17 n’a pas eu à acquitter de contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2020. En effet, Habitat 17 remplit ses obligations légales d’une part par l’emploi de salariés bénéficiaires employés et d’autre part par des contrats de prestations de service et de fournitures auprès d’établissements adaptés. 


Article 10 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à , le 30 septembre 2021, 
En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.




		Directeur Général			    Le délégué syndical
							    UNSA Territoriaux