PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020
suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales
les 24 septembre 2020 et 18 Novembre 2020



Entre les soussignés
le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,
par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)
9 rue du Pré Chaudron  à Metz (57)
n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z
n° URSSAF 570 129 10772
représenté par                                    , Secrétaire Générale ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : 		
Syndicat CFTC : 	

D’autre part

Au terme de la réunion du  18 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Préambule
Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations.
La Direction a présenté les grandes lignes budgétaires de l’association. 
L’année 2020 a été une année extrêmement difficile sur le plan budgétaire en raison de la pandémie. Les collectes de dons ont chuté de 70 voire de 90% dans certains secteurs. Il s’agit d’un manque de budget à hauteur de 3,5 millions d’Euros qui devront être puisés dans les fonds propres du Volksbund, ce qui représente le tiers des fonds propres pour l’année 2020. Le Trésorier nous demande des économies drastiques et un gel total des embauches. Le Ministère des affaires étrangères ne nous a pas encore confirmé l’octroi de budgets 2021 pour les projets liés à l’entretien des cimetières et pour le travail pour la jeunesse. 
Il est important de comprendre que le Ministère des Affaires Etrangères nous octroie des budgets pour des projets spécifiques. S’il n’y a pas de projets pour cause de pandémie, il n’y aura pas de budget d’Etat pour 2021.
L’ensemble du Volksbund devra faire des efforts pour sortir de cette crise. A Kassel, le chômage partiel est mis en place et envisagé à plus grande échelle. Le personnel est dans l’obligation de poser les soldes ses CP.
En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à  Metz, le 24 septembre 2020.

Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :

1/ Augmentation de salaire de toute la grille salariale de 3%

2/ Augmentation des paniers itinérants et stationnaires
Itinérant : 14€
Stationnaire : 7€

3/ Mutuelle – Tarif 2020

4/ Uniformisation de la journée de solidarité

5/ Repas de fin d’année


La négociation s’est déroulée le 18 Novembre 2020 par Visioconférence en raison des restrictions de déplacement dus à la Covid-19,  avec le résultat suivant et effet au 1er janvier 2021.





Augmentation de salaire de toute la grille salariale de 3% (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise) 

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 3% des salaires. 
La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 3%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation surtout cette année. La Direction souhaite une année sans revalorisation de salaire.
Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :
- Hausse de 0,2% du salaire de base applicable au 1er janvier 2021 

L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :
« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord.
Une revalorisation de 0,2% est applicable au 1er janvier 2021 

La grille salariale applicable à compter du 01.01.2021 est annexée à ce procès-verbal.

Augmentation des paniers itinérants et stationnaires : 14€ pour le panier itinérant et 7€ pour le panier stationnaire	

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des primes de panier jour pour le personnel stationnaire et le personnel itinérant. 

Après discussions, les Organisations Syndicales renoncent à cette revendication au profit du point 1




Mutuelle – Tarifs 2020 
Contrat santé
Le rapport sinistre/prime du contrat est pour la première fois positif. Cela provient probablement du peu de consommation lors du 1er confinement 
Gras Savoye nous informe qu’il n’y aura aucune augmentation du contrat santé pour 2021
Prévoyance
Le SESMA est assuré auprès de la compagnie Allianz qui vient de résilier le contrat qui est fortement déficitaire. En effet de nombreux arrêts maladie, extrêmement longs, et de personnel jeune pèsent sur le contrat. Les projections sont négatives. Gras Savoye après avoir étudié avec la Direction de Metz les cas de maladie, a réussi à trouver un nouvel assureur. Le nouvel assureur nous informe d’une hausse des prélèvements de 2,50% à 2,88%

 Temps de travail : uniformisation de la journée de solidarité

L’accord d’entreprise des ouvriers du SESMA, prévoit que le lundi de Pentecôte soit travaillé pour la journée de solidarité. 
Les organisations syndicales demandent de pouvoir étaler les 7 heures de la journée de solidarité sur l’année civile comme cela est pratiqué pour les salariés employés et cadres.
La Direction accède à cette demande. Ainsi, le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié et chômé pour l’ensemble du personnel. 
Ainsi pour le personnel en modulation de temps de travail :
Les 7 heures de la journée de solidarité seront intégrées à l’annualisation du temps de travail 
Pour le personnel hors flex : un compteur négatif de 7 heures ou au prorata du temps de travail sera instauré dans Lotus Notes
Ainsi :
L’article 17-4 Jours fériés de l’accord d’entreprise des salariés ouvriers du SESMA  est modifié comme suit :
Les jours fériés ordinaires s'ils sont chômés (en dehors du lundi de Pentecôte fixé en tant que journée de solidarité), sont rémunérés à condition de totaliser au moins trois mois d'ancienneté au sein du SESMA 
présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Il s’agit :
du 1er janvier
du Vendredi Saint
du lundi de Pâques
du 8 mai
du lundi de Pentecôte
de l’Ascension
du 14 juillet
de l’Assomption
de la Toussaint
du 11 novembre
du 25 décembre
du 26 décembre
du lendemain de la fête patronale.

La journée de solidarité sera intégrée à la modulation de temps de travail pour les salariés en flex (article 15-3), et portée en négatif (au prorata du temps de travail), en début d’année, dans le compteur de temps de travail pour le personnel hors modulation.


L’article 15-3 Nombre d’heures travaillées par an  de l’accord d’entreprise des salariés ouvriers du SESMA  est modifié comme suit :

La réalité calendaire oblige à un calcul d’heures travaillées à déterminer chaque année. Ainsi, pour l’an 2021, la durée annuelle du travail est fixée comme suit :
Jours calendaires (52 semaines x 7 jours)				364
Jours de repos hebdomadaires (52 samedi - dimanche)			104
Congés annuels en jours ouvrés				  	25
Jours fériés 2021 en semaine (hors fête patronale)		  	8	
(01/01 - 02/04 -05/04 - 13/05 - 24/05 - 14/07
01/11 – 11/11)                                  			                       ------
Total des jours non travaillés						137
Total des jours travaillés						227

Nombre d’heures travaillées 227 x 35 = 1 589 heures + 7 heures solidarité = 1596 heures
(Base 35 heures)	         5	
 Étant entendu que chaque jour ouvré, du lundi au vendredi, aura une durée théorique identique de 7 heures.

Repas de fin d’année

Le traditionnel repas de fin d’année avec l’ensemble du personnel ne pouvant pas avoir lieu cette année en raison de la pandémie liée à la COVID-19, les délégués syndicaux demandent le versement du budget de 40€ sous forme de prime ou de chèque cadeau.

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. Le repas de fin d’année doit rester un moment de rencontre, d’échange et de convivialité avec le personnel et ne peut être remplacé sous forme pécuniaire. La Direction étudiera une éventuelle hausse de la contribution au repas 2021 si les conditions sanitaires le permettent.



L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.





Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 5 exemplaires originaux:






Annexe : 
Grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2021
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Metz le 25/11/2020.