PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre :

La société XXXXXXXXXXX, Société par actions simplifiées au capital de XXX Euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXX XXX XXX, 

Représentée par XXXXXXXXX  agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, XXXXXXXX, délégué syndical


D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :
Les salaires effectifs
L’égalité professionnelle Femmes et Hommes
Le Temps de travail
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La situation de l’emploi et du recours au travail précaire   

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 6 mars 2020 et revus lors de la deuxième réunion en raison de la situation liée au COVID19.

Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 29 avril, 7 mai, 19 et 26 mai 2020 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de XXXXXXXXXXXX.





Article 1er : Constat d’accord



Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


Article 2: Informations Communiquées


Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 6 mars 2020, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour l’année 2019 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par CSP
Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société
Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2019
Un tableau comparatif des salaires moyens par groupe et par sexe
Un état des lieux des promotions réalisées en 2019
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes femmes 
Le dispositif d’épargne salariale
Les détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2019
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Situation de l’emploi et recours au travail précaire
Mise à disposition auprès des syndicats
Emploi des Seniors
Le droit à la déconnexion

Ont également été partagés suite à la demande des organisations syndicales lors de la réunion du 29 avril et du 7 mai les informations complémentaires suivantes :
La répartition en % des contrats intérimaires par motif de contrats et par durée de contrat sur l’année fiscale 2019/2020 
Le détail des contrats précaires au 31 décembre 2019 et le comparatif par rapport aux années passées
L’historique des données concernant le versement des budgets CSE (budget de fonctionnement et activités sociales)
Les données portant sur le nombre de salariés ayant le statut de travailleurs handicapés et les restrictions médicales


Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires


La société a fait les propositions suivantes :

La société a dès la première réunion souhaité exprimer son souhait de renforcer la reconnaissance de l’expertise et l’expérience ainsi que l’engagement et la contribution aux résultats de l’entreprise. Par ailleurs, la société a partagé sa volonté de prendre en compte les salariés ayant les plus faibles revenus tout en garantissant la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité. Les propositions suivantes ont donc été faites :


Concernant les salaires :

Afin de favoriser les salariés qui contribuent fortement au développement et résultats de l’usine qui n’auraient pas eu d’augmentations individuelles en raison de leur ancienneté et positionnement dans la courbe de salaire tout en tenant compte des plus faibles revenus, la société a fait 2 propositions : 

Garantir une augmentation d’au moins 40 € aux personnes répondant aux critères ci-dessous : 
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année concernée  
Avoir obtenu un rating 1, 2+ ou 2 sur l’année fiscale FY1819
Ne pas avoir bénéficié sur l’année calendaire 2019 d’une augmentation individuelle au moins égale à 40 €
Être depuis 6 ans et plus dans le même niveau (Techniciens/Admin, A&T, Band 1)
Garantir une augmentation de 25 € aux personnes répondant aux critères ci-dessus et d’une augmentation de 15 € aux personnes d’un salaire < 3000€ n’ayant pas bénéficiées d’une augmentation minimum de 15 € 

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Application d’une augmentation de 30 euros brut par mois à une population plus importante afin de récompenser le maximum de personnes en prenant le plafond de 3 300 euros brut par mois
Application d’une augmentation de 12 € pour compenser l’option mutuelle facultative en tenant compte de l’optimisation de la cotisation du régime mutuelle obligatoire.


Article 4: Mesures retenues


Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er mars 2020 :

En ce qui concerne les salaires de base inférieurs ou égaux à 3 000 euros au 28 février 2020 (hors prime d’ancienneté, et équivalent temps plein), application d’une augmentation brute de 25 euros par mois rétroactive au 01/03/20. 
Pour les salaires supérieurs à 3 000 euros au 28 février 2020 (hors prime d’ancienneté et équivalent temps plein) garantie d’une augmentation de 25 € rétroactive au 01/03/20 aux personnes répondant aux critères ci-dessous: 
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mars 2020  
Avoir obtenu un rating 1, 2+ ou 2 sur l’année fiscale FY1819
Ne pas avoir bénéficié sur l’année calendaire 2019 d’une augmentation individuelle au moins égale à 25 €
Être depuis 6 ans et plus dans la même catégorie pour les Techniciens/Admin, A&T et Manager Band 1 au 1er mars 2020

La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance; pour rappel 42,02 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019 . Ces augmentations auront lieu en fonction du positionnement salarial de chaque salarié dans le système interne de gestion de XXXXXXXX.

La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents. 

Cette politique salariale a permis en 2019 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 3,77 %.

A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2019, 7,28 % du salaire brut annuel (base 13 mois).


Article 5: Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion



A Blois, le 26 mai 2020