Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION SALAIRES AQLE ANNEE 2021

Dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, pour la 2ième année consécutive, la Direction et la délégation syndicale d’AQLE ont conduit le calendrier habituel des NAO (Négociations Annuelles Obligatoire).

L’issue de ces négociations à conduit aux conclusions suivantes :

Le marché mondial est toujours très fortement impacté par les ralentissements liés au confinement et la fermeture des frontières entre l’ensemble des pays du monde.

Pour rappel, 
Pour la France, l’économie s’est vue très impactée par plusieurs facteurs :

A court terme, perte d’activité liée à l’arrêt et au ralentissement de l’économie.
A moyen et long terme, perte d’activité sur des secteurs d’activité fortement touchés par la crise COVID 19 (restauration, automobile, aéronautique, …)
A moyen et court terme, une pénurie mondiale des matières premières et de pièces primaires nécessaires à la production de l’industrie (dont l’électronique qui est très impactée).


AQLE est impacté par l’ensemble de ces points :

AQLE réalise 65% de son chiffre d’affaires dans l’aéronautique.
Les approvisionnements pour réaliser nos productions se font de façon mondiale (Amérique, Asie, Inde, Europe), ces approvisionnements subissent une pénurie sans précédent impactant nos facturations mensuelles.
Cette pénurie semble se confirmer pour les 12 mois à venir.
Nos clients, dans les autres secteurs d’activités, ont subi un report de leurs commandes équivalents à la durée de ralentissement liée à la crise COVID19 et aux conséquences de celle-ci.

AQLE constate toujours une perte de chiffre d’affaire dans le secteur aéronautique de plus de 30%.
La forte dynamique et les succès commerciaux de 2020 vont se concrétiser par un démarrage de pré-série en 2021 et une mise en production série en 2022.
Cette concrétisation devrait donner à AQLE, une prévision pour les années à venir, dans des niveaux d’activités tels que ceux imaginés avant la crise COVDI19.

Dans ce contexte anxiogène de pénurie, où la réalité du lendemain est toujours incertaine, et compte tenu du fait que l’épidémie semble ralentir, nous avons décidé d’arrêter nos négociations sur les points suivants :

Application du SMIC au 1ier janvier 2021 (1554,62€)
Application de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) publiée au 28/05/2021 sur la base du salaire de base mensuel brut AQLE.
Baisse du coût de la prévoyance pour la 2ième année consécutive suite au changement de partenaire santé suivant le tableau ci-joint en annexe.

Les projections 2022 seront très dépendantes de la sortie de crise COVID19 et de l’amélioration la mise à disposition, sur le marché mondial, des matières premières et des composants électroniques.

Tant que cette situation n’aura pas suffisamment évoluée, la Direction aura comme principaux objectifs la préservation de l’emploi et le maintien de l’équilibre financier de l’entreprise.


Fait à St Just en Chaussée en 3 exemplaires, le 7 juillet 2021 :

La déléguée syndicale CGT   			Le Président 




ANNEXE :  
Passage de la prévoyance GAN à Malakoff-Humanis
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE DESINFECTION DES VEHICULES PANDEMIE COVID-19


Entre

La société : Transdev BFC EST
Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755  
Code APE :   
Code SIRET : 389 589 755 00013
Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX

Représentée par  agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :


Pour le syndicat F.O., 

Pour le syndicat CGT., 

D’autre part.

PRÉAMBULE
La période de pandémie mondiale liée à la COVID-19 nous a contraints à réorganiser notre manière d’exercer notre métier avec comme objectif premier de protéger nos collaborateurs et nos clients face à cette situation inédite.
Dans ce cadre, l’entreprise a tout mis en œuvre depuis le début de cette pandémie afin de respecter les consignes gouvernementales et autres protocoles sanitaires. Un protocole de consigne sanitaire et de désinfection quotidienne a été mise en œuvre dès le 11 mai 2020.
C’est dans cet esprit, conforme à celui de la loi, que les parties ont convenu le 16 novembre 2020 l’attribution d’un temps annexe spécifique et temporaire pour une durée déterminée de 6 mois.
Cet avenant a pour vocation de prolonger l’attribution de ce temps spécifique de désinfection COVID19.


ARTICLE 1 – DUREE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 07 juillet 2021 au 01 septembre 2021 inclus. Toute dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’un mois.
Les autres clauses de l’accord sur le temps de désinfection des véhicules Pandémie COVID19 du 16 novembre 2020 restent inchangées.
En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, les signataires conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment l’opportunité d’en amender les dispositions pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.
Le présent avenant pourra être révisé, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis d’au moins huit jours.


ARTICLE 2 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail,  à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Il sera également déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.






Fait à Dijon le 7 juillet 2021	(En 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise : 			
(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,
PLAN D’ACTION 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Avenant N°3
(accord collectif)


La Société par Actions Simplifiée (SAS) Sider, 
Dont le siège social est situé au 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, à CANEJAN CEDEX (33612), 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de BORDEAUX, sous le numéro 775 586 852, Représentée par, agissant en qualité de Directeur général, 

a mis en œuvre, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,                           entré en vigueur le 9 décembre 2017, pour une durée déterminée d’un an,

a annuellement reconduit les dispositions de ce plan, 

et, au titre de l’année 2021-2022, les reconduit à nouveau, 

Article 1 Champ d’application
L’avenant s’applique au sein de la société Sider ; l’ensemble de ses salariés est donc concerné.

Article 2 Notification
L’avenant est notifié à l’ensemble des salariés de la société Sider, présents et à venir.

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions législatives, au lendemain de son dépôt.  

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 Dépôt
L’avenant est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, par le représentant légal de la société.

Fait à Bordeaux, le 07 juillet 2021

Signataires

Pour l’organisation syndicale	Pour la société Sider

, Délégué Syndical CFTC 	, Directeur général
			




Pièce jointe : Plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,



Préambule

Les accords Négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021 ont revalorisé le montant de l’indemnité d’astreinte accordée, en application de l’article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes.

Ces accords précisent que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en la matière. 

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – INDEMNITE D’ASTREINTE

Le deuxième alinéa de l’article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes est remplacé par l’alinéa suivant : 

La compensation financière est établie selon un barème forfaitaire et harmonisé de 250 euros brut par semaine d’astreinte. Cette indemnité est majorée de 50 euros dès lors qu’un jour férié est compris dans la semaine d’astreinte. 
Cette indemnité est la même quel que soit le statut – cadre ou non cadre – du collaborateur d’astreinte. 


Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

L’avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires


Pour 

Directeur général





Pour la C.F.D.T.		
Fédération des Services		Déléguée syndicale centrale





Pour la C.G.T.		
Syndicat CGT Adoma		Délégué syndical central





Pour SUD Logement social		
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		Délégué syndical central





Pour l’UNSA		
Syndicat UNSA Adoma		Délégué syndical central
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :
L’entreprise Paragon Transaction S.A, dont le siège social est situé 39, Rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Monsieur 		en sa qualité de Directeur,

	D’une part, 

Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur	, Délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur	, Délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur	, Délégué syndical,
La CGC, représentée par Monsieur	, Délégué syndical,

	D’autre part, 

PREAMBULE

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2021 sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de Paragon Transaction.
Deux réunions de discussions (20 mai et 24 juin 2021) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.

Article 1 : Rappel du contexte

L’ensemble des parties conviennent que la reprise économique dans le contexte de la crise COVID 19 est difficile et inégale en fonction des secteurs d’activité de l’entreprise et que l’entreprise doit continuer à s’adapter et se préparer à des conséquences économiques non maitrisées.
En effet, malgré la mobilisation de ses salariés, la société Paragon Transaction n’atteindra pas cette année ses objectifs pour la première fois depuis de nombreuses années. 
A cela vient s’ajouter de l’incertitude sur d’éventuelles nouvelles circonstances sanitaires.



Article 2 : Décision prise concernant les augmentations de salaires

Aucune augmentation générale n’est accordée et aucune enveloppe d’augmentation individuelle n’est définie pour l’exercice 2021-2022.
La direction s’engage à réunir les délégués syndicaux avant la fin de l’année 2021 dès qu’ils le demanderont si la situation et les résultats de la société s’améliorent.

Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 7 juillet 2021.





Le délégué syndical CFDT 			La Direction Paragon Transaction,
	




Le délégué syndical CGT 				Le délégué syndical CGC
	





Le délégué syndical FO
Accord d’entreprise relatif au forfait déménagement



Préambule

A l’occasion de négociations facultatives, qui se sont déroulées les 7 septembre 2020, 10 mars 2021 et 7 juillet 2021, les parties se sont entendues sur les conditions de versement de l’indemnité de déménagement et d’installation afin de simplifier la pratique et alléger la procédure jusqu’alors appliquées.


Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TNS). 

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai. 

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires ont pour objectif de simplifier les conditions et modalités de versement de l’indemnité de déménagement et d’installation.

Article 6 : Contenu de l’accord

L’article 23 – Indemnités de déménagement et de double résidence du Titre III- Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail, des Dispositions générales est modifié comme suit :

Tout salarié engagé sous CDI et qui de ce fait est amené à changer de domicile (deux lieux de résidence éloignés d’au moins 50 km) recevra une indemnité de déménagement et d’installation d’un montant équivalent au A 0.



Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en :
 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : 
 1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021

Pour le THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG			Pour la délégation syndicale,
, Administrateur
Protocole d’Accord Salarial FDG 2021

7 JUILLET 2021


Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par 


Et d’autre part

 	
	


Participaient également aux réunions : 









Négociations salariales

Les NAO ont démarré en Mai 2021. 

Après deux réunions les parties s’entendent sur une augmentation générale au 01 Juillet 2021 égale à :

 0,8% linéaire sur la grille 
 









Autres primes et points abordés

2.1 Evolution de la prime d’habillage

A compter du 01 Juillet 2021 la prime d’habillage est revalorisée à 1,23 € / jour travaillé.



2.2 Prime annuelle

Après échange, les partenaires ont souhaité régulariser les principes de versements de la prime annuelle de manière à garantir l’équité entre les sites

Condom : au 31/12/2021, le versement de la prime annuelle sera faite aux salariés comptant au moins un an d’ancienneté avec calcul au prorata temporis l’année d’acquisition des droits. 

Saramon : Versements différenciés entre les salariés actuels et les nouveaux embauchés depuis le 01 /01 /2021

Salariés déjà en poste : Maintien de l’usage d’un versement mensuel de la prime  

Nouveaux embauchés à compter du 01 Janvier 2021 : versement annuel de la prime (comme à Condom avec attribution d’acompte). Application dès le 01.01.2022 pour les salariés qui vont acquérir un an d’ancienneté en 2022.


2.3 Autres points abordés

Le démarrage de la nouvelle usine sur le site de Condom a entrainé des modifications importantes dans l’organisation et les conditions de travail des salariés de ce site

Ces modifications ont conduit a proposer des primes compensatrices pour certaines fonctions.

Les modalités d’attribution de ces primes font l’objet d’un accord spécifique signé en même temps que le présent accord sur l’évolution des salaires.










 Evolution des salaires

Globalement les salaires sont revus comme suit :




Pour la							  Pour la Direction
Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par …………… en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,


Préambule

Les accords Négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021 ont revalorisé le montant de la compensation de salaire accordée aux travailleurs de nuit, en application de l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit.

Ces accords précisent que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au travail de nuit afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en la matière. 

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – GARANTIES ET AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS DE NUIT

Le 2ème alinéa du 2ème paragraphe de l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit :
« Cette compensation de salaire est fixée à la date de signature de l’accord à 10 € par nuit travaillée »

est remplacé par l’alinéa suivant : 

Cette compensation de salaire est fixée à 25 € brut par nuit travaillée. 


Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires


Pour 


Directeur général






Pour la C.F.D.T.		
Fédération des Services		






Pour la C.G.T.		
Syndicat CGT Adoma		






Pour SUD Logement social		
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		






Pour l’UNSA		
Syndicat UNSA Adoma
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE D’HAGETMAU 
ETABLISSEMENT DE MONT DE MARSAN



Le présent avenant de révision de l’accord du 08 juillet 2019, relatif au site d’HAGETMAU PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de MONT DE MARSAN PPDC situé 6 boulevard d’Auribeau à MONT DE MARSAN représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement,




D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Monsieur … mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur … mandaté par le syndicat FO COM
Madame … mandatée par le syndicat SUD PTT
Monsieur … mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,


PREAMBULE :
Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,



Préambule

L’accord Négociations annuelles obligatoires 2020 a revalorisé les salaires minima par tranche dont le montant est fixé par l’annexe 6 à l’accord sur la classification.

Afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima par tranche par les salariés, il est convenu de réviser l’accord sur la classification afin d’y intégrer ces nouvelles dispositions. 




ARTICLE 1 – SALAIRES MINIMA PAR TRANCHE

L’annexe 6 de l’accord sur la classification est modifiée de la façon suivante.

Les salaires « plancher » mensuels bruts sont les suivants :

*	Durée conventionnelle de travail (temps plein).
**	A la date de signature du présent avenant, la tranche 1 ne compte aucun salarié.
***	Responsables de sites, responsable insertion sociale, chef d’équipe maintenance. Hors contrats en alternance.


Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires


Pour la Société Adoma

Directeur général







Pour la C.F.D.T.		
Fédération des Services		






Pour la C.G.T.		
Syndicat CGT Adoma		






Pour SUD Logement social		
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		






Pour l’UNSA		
Syndicat UNSA Adoma
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021


Etaient présents au cours des réunions de NAO :
M.Président de THIRARD SAS – 45 rue Jean Jaurès 80 390 FRESSENNEVILLE
M. - Délégué Syndical Titulaire FO
M.– Membre Titulaire CSE
M - Délégué Syndical Titulaire CGT
M. - Délégué Syndical Suppléant CGT
M - Délégué Syndical Titulaire CFDT

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue au cours des réunions des 29 Juin 2021 & 6 Juillet 2021.

La première réunion avait pour objet d’étudier le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes de l’Entreprise, incluant le tableau des rémunérations, par sexe et catégorie, qui n’a pas fait l’objet d’observations particulières.

Au terme de ces réunions, après avoir débattu sur les différents thèmes de la NAO, il a été convenu ce qui suit entre les parties présentes.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES
Une hausse de 1.8% s’appliquera sur les taux horaires des coefficients 145 à 395 à dater du 1er Juillet 2021.


ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
La prime de vacances d’un montant de 150 € brut est reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes.



ARTICLE 3 – PASSAGE DES COEFFICIENTS 
A compter de dix ans d’ancienneté, le changement du coefficient s’appliquera comme suit : 

En cas de date d’ancienneté en cours de mois, le changement de coefficient s’effectuera au premier du mois suivant. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.


ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT
La distribution des tickets restaurant et leur valeur faciale sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année précédente.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

La négociation annuelle obligatoire est close.


Fait à Fressenneville, en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale le 7 Juillet 2021.


        
                Président		                                Délégué Syndical Titulaire FO	



          
            
Délégué Syndical Titulaire CGT                       Délégué Syndical Titulaire CFDT
SNCDD CFE – CGC
                                                                                                  26 Rue de Naples             
                                                                                                  75008 PARIS 
               
								

                                                                                                 Thiais, le 15 juillet 2021
	


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° 2C 162 167 7261 7



Objet : Notification de la signature de l’Accord portant sur les NAO Siège 2021 de la Société Etablissements NICOLAS



Madame, Monsieur, 


J’ai l’honneur de vous joindre à la présente, copie de l’Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 – Etablissement Siège, accord dûment signé en date du 07 juillet 2021 par Monsieur Christophe SOULARD en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la Société Etablissements NICOLAS.


Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter. 

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.


		

                                                                                                                              
                                                                                                       Emilie GOËSSENS
                                                                                             Juriste Ressources Humaines                                                                                                                        





        PJ :  Les documents cités
Accord collectif
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Entre :

D'une part

L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par en sa qualité de Président

Et d’autre part

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale 

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions ci-après : 21 septembre 2020, 9 octobre 2020, 19 novembre 2020, 27 novembre 2020, 7 juillet 2021.

Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail


ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du présent accord


Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ARDEQAF dans tous ses établissements (ERTS et CFAS).


ARTICLE 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La CFDT a demandé la mise en place d’une « prime Covid » en regard de l’organisation du travail pendant le confinement. L’employeur a alors indiqué que le processus d’attribution d’une prime était déjà décidé. Ces primes ont été versées sur les salaires d’octobre 2020.
Les parties ont convenu de l’application des grilles de rémunération de la CCN66 de l’existence d’un accord temps de travail, des conditions du partage de la valeur ajoutée, au sein de l’association.
Pour l’ensemble de ces raisons, les parties conviennent de ne pas poursuivre d’autres négociations sur ce point.



ARTICLE 3 : Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Les parties s’accordent sur le fait que sur les thématiques de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’emploi des personnes handicapées, le droit à la déconnection encadré par une charte, sont  abordées et suivies avec une grande attention par la direction. Elles sont présentées et débattues11.2 avec les représentants du personnel de l’ARDEQAF, notamment lors des consultations sur le bilan emploi, le DUer.

Concernant la qualité de vie au travail, la CFDT souhaite négocier un accord sur le télétravail ainsi qu’un accord sur la mobilité des salariés.
L’employeur ayant rappelé qu’un plan stratégique étant en cours d’élaboration, celui-ci était susceptible de générer de nouvelles organisations au sein de l’association.

Pour ces raisons, les parties conviennent d’attendre la formalisation du plan stratégique prévue en fin de premier semestre 2021, pour reprendre éventuellement des négociations vers un accord sur le télétravail et sur la mobilité des salariés.


A Olivet, le 7 juillet 2021

Pour la CFDT							Pour l’ARDEQAF
Déléguée syndicale CFDT	Président de l’ARDEQAF
Accord d’entreprise relatif au renouvellement de la période essai 


Préambule

A l’occasion de négociations facultatives, qui se sont déroulées les 7 septembre 2020, 10 mars 2021 et 7 juillet 2021, les parties se sont entendues sur le fait que la période d’essai puisse être renouvelée pour pouvoir disposer d’un délai plus important pour que l’employeur puisse déterminer si le salarié embauché et ses compétences professionnelles et humaines conviennent au poste sur lequel il a été recruté et pour permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées et le cadre de travail lui conviennent. 

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au Théâtre national de Strasbourg (TNS). 

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai. 

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires poursuivent l’objectif de permettre à l’employeur et au salarié embauché de disposer d’un délai plus long afin de confirmer leurs volontés de collaborer ensemble dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, tant au regard des compétences professionnelles et humaines du salarié constatées par l’employeur qu’au regard des missions confiées au salarié et des conditions de travail proposées.

Article 6 : Contenu de l’accord

L’Article 12- Période d’essai du Titre III- Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail, des Dispositions générales est modifié comme suit :

Contrats à durée indéterminée
La période d’essai est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est renouvelable une fois.


Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en :
 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : 
 1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021

Pour le THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG			Pour la délégation syndicale,
, Administrateur
@dimmo

 Septième Avenant à l’Accord d’entreprise
Sur les Rémunérations variables 
du 6 Février 2015











Avenant à l’accord d’Entreprise 
sur la mise en place d’une rémunération variable



ENTRE LES SOUSSIGNES :


SAS SQUARE HABITAT 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président 

→ SAS ADIMMO 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT FERRANT
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président


Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SQUARE HABITAT/ADIMMO : 
	
CFDT,	Représenté par, en qualité de déléguée syndicale,

	

D’autre part,





Il a été conclu ce qui suit entre les parties :



Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 4-1 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 4 : Montants annuels et versement :
4-1 Montant théorique annuel (100% d’atteinte) par poste de travail
est modifié  :








Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand,  le   7 juillet  2021
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales :

Le Président 						CFDT,
							Représenté par,
							en qualité de déléguée syndicale,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Président,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART

Dans le cadre de l'article 10 de la Convention d'Etablissement de l'APAS BTP les parties se sont rencontrées le 07 juillet 2021. A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Revalorisation de la valeur du point de salaire de 0,66% à compter du 1er juillet 2021, portant sa valeur à 7,58 €.
Négociation d’un avenant à l’accord télétravail courant septembre 2021.

Fait à Montrouge, le 07 juillet 2021 en 5 exemplaires originaux
FLOREPI SNC
ACCORD D’ENTREPRISE


entre


l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve 	Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,


et


la FGA-CFDT, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

la CGT, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical



A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 09 juin 2021, 23 juin 2021 et 07 juillet 2021, il est conclu le présent accord entre les parties :



1ère section – dispositions relatives au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique et au transport en car pour une sortie d’entreprise

La subvention de l’entreprise à son Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales est maintenue pour un an à hauteur de 0,35% de la masse salariale.

L’entreprise prendra à sa charge un transport en car(s) par an lors d’une sortie organisée par le Comité Social et Economique.



2ème section : effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à effet du 07 juillet 2021






3ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.



Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 07 juillet 2021,


Pour la société,






Pour la FGA-CFDT,





Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2021-2022


A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors des réunions des mardi 18 mai 2021 et jeudi 24 juin 2021 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires, effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société BOUTIQUES GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – Boite Postale 50056 – 14502 VIRE CEDEX, 
représentée par XXX Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux
XXX Délégué syndical CGT

d’autre part,


Préambule
Le marché des arts de la table a été fortement impacté par la crise sanitaire et les fermetures des points de vente, des hôtels et des restaurants. Le groupe DEGRENNE a cru en l'avenir en continuant à développer des gammes de produits des arts de la table, en innovant et en maintenant les emplois. 

Le groupe a maintenu et développé ses activités de sous-traitance industrielle, ce qui a permis d'engendrer un chiffre d'affaires légèrement en deçà du budget révisé.

Toutefois, les pertes de Chiffre d’affaires, liées à ces événements exceptionnels, ne permettent pas d’absorber les coûts de structure qui pèsent sur les résultats.

La direction a indiqué se baser sur une inflation de 0,5% au 31 décembre 2020.

La direction propose à l'Organisation Syndicale de réfléchir à une répartition des augmentations avec :
Une enveloppe d'augmentation générale
Une enveloppe d'augmentation individuelle


Lors de la troisième réunion du 24 juin, la direction a proposé d'aligner les augmentations à celles négociées dans les autres entités du groupe.

EVOLUTION SALARIALE

Augmentation générales :
24 € brut par mois à compter du 1er juillet 2021.

Les membres du CSE sont en accord avec cette proposition.


PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.


Fait à Vire, en 4 exemplaires originaux, le 7 juillet 2021.




Signatures : 

C.G.T.		Direction
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à EDILIANS TECH


Suite à la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 qui s’est tenue le 07 juillet 2021, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS TECH
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur X, Directeur Général, et Madame Z, Responsable des Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS TECH, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :

Monsieur Y, représenté par la CFTC en sa qualité de Délégué Syndical et assisté de Madame W, secrétaire du CSE.

Monsieur Y délégué syndical CFTC, exprime la demande suivante :

Une enveloppe globale de 5% d’augmentation, répartie de la façon suivante :
Augmentation générale : 3%
Augmentation individuelle : 2%

Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose : 
-	 Une enveloppe globale de 0,9% 
L’organisation syndicale CFTC fait une deuxième proposition d’une enveloppe globale de 1,5%.
La Direction maintient sa proposition d’une enveloppe globale de 0,9%.
L’organisation syndicale CFTC fait alors une troisième proposition d’une enveloppe globale de 1%.
La Direction entend la nouvelle proposition et accepte l’enveloppe globale de 1%, répartie de la manière suivante : 
D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 0,8% au 01/07/2021 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en juin 2021

D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,2% au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non-cadres

Article 3 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Augmentation des salaires de base de 0,8% par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en juin 2021.
Une enveloppe correspondante à 0,2% de la masse salariale sera distribuée au titre des augmentations individuelles.


Article 4 - Formalités de dépôt 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
-	en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
-	Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de St Etienne.

A la TALAUDIERE, le 07 juillet 2021

Monsieur Y								Monsieur X
Délégué Syndical, CFTC 						Directeur Général
Avenant n°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL


ENTRE :
Le Théâtre du Nord Est / NEST - Centre Dramatique National transfrontalier de Thionville-Grand Est
Dont le siège social se situe : 15 route de Manom 57100 Thionville
Représenté par                        , en qualité de Directrice, dûment habilitée à cette fin.

ET :
Le membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique représenté par 


Il a été convenu que l’article 2.2 de l’accord d’entreprise fondant un comité social et économique conventionnel du 26 avril 2021 est modifié comme suit :

Article 2.2 : Heures de délégation
Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'heures de délégation. Le membre titulaire élu du CSEC bénéficie de 20 heures par mois, le membre suppléant de 5 heures par mois.
Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois (année civile), et dans la limite de 1,5 fois par mois de crédit d’heure mensuel dont bénéficie le membre du CSEC. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite de 1,5 fois par mois du droit mensuel acquis par le titulaire. Pour les heures cumulées ou mutualisées, une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.

Imputation du temps sur le crédit d’heures
S’imputent notamment sur le crédit d’heures, les temps passés à préparer les réunions du CSEC. Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
(…)

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Thionville
Le 7 juillet 2021

Pour l'employeur,	Le membre suppléant de la délégation du
Directrice	personnel du comité social et économique,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE SAINT SEVER 
ETABLISSEMENT DE MONT DE MARSAN



Le présent avenant de révision de l’accord du 08 juillet 2019, relatif au site de SAINT SEVER PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de MONT DE MARSAN PPDC situé 6 boulevard d’Auribeau à MONT DE MARSAN représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’Etablissement,




D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Monsieur … mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur … mandaté par le syndicat FO COM
Madame … mandatée par le syndicat SUD PTT
Monsieur … mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,


PREAMBULE :
AVENANT N° 2

à l’accord d’entreprise
sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail
signé le 10/01/2001

Préambule

Suivant la Convention Collective Nationale des entreprises du paysage, modifié par avenant N° 27 du 29 novembre 2019 étendu par arrêté du 08/07/2020 (JO du 16/07/2020), le contingent annuel d’heures supplémentaires maximum est fixé à 350 heures par salarié sur l’année civile.

En cas d’annualisation du temps de travail, le nombre d’heures de modulation est limité à 250 par an, majoré de 100 heures par voie d’accord collectif.

L’accord d’entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail, signé le 10/01/2001 et son avenant N° 1 du 28/11/2003 sont donc modifiés comme suit :

Article 3.2. Annualisation du temps de travail

- 3.2.1    Pour le personnel travaillant sur les chantiers :  

Le contingent d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire de 35 heures, est porté de 130 heures à 350 heures maximum. 

-3.2.2.    Pour le personnel administratif :

Un contingent d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la moyenne annuelle hebdomadaire de 35 heures est porté de 130 heures à 250 heures maximum.

Les autres articles de l’accord d’entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du temps de travail restent inchangés.

Informations et publicités

Après consultation des membres du Comité Social et Economique, le présent avenant est fait en quatre exemplaires originaux. 

Les deux premiers sont remis à chacune des deux parties signataires. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet avenant est adressé à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) avec l’avis du CSE, en ligne sur la plateforme de téléprocédure dédiée : . 

Le dernier exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.

La signature de cet avenant sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par apposition par la Direction, du présent accord sur le tableau d’affichage.

Fait à Chevry, le 07 juillet 2021


Entreprise				Les membres du CSE
Le Président