Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire



Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les 20 janvier 2021 et 29 janvier 2021, le présent procès-verbal entre :

La société ALVEA, représentée par, en sa qualité de Président, d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par,

d’autre part, 


I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail (CAT) ont été les suivantes :

                      1 - Une augmentation de 2 % décomposée comme suit :
                                A - Augmentation individuelle :
a - E/O : 0,5 %
b - AM : 0,5 %
c - CADRES : 2 %

 B - Augmentation Générale :
   a - E/O : 1,5 % avec un talon de 60 € pour les salaires inférieurs à 1 800 €
   b - AM : 1,5 % avec un talon de 60 € pour les salaires inférieurs à 1 800 €
   c - CADRES : 0%

                     2 - Un complément de Tickets restaurant, participation employeur / salarié : 60% - 40%
                     3 - Une revalorisation forfait repas chauffeur sans justificatif à 10 €
                     4 - Le remboursement des frais repas (avec fiches) augmentés à 16 € 
                     5 - La revalorisation de la soirée étape à 100 € et à 115 € dans les grandes agglomérations comme Bordeaux et Toulouse
                     6 - La revalorisation du forfait de grand déplacement à 80 € et 20 € par jour de déplacement   
                     7 - Un Supplément d’intéressement de 1000 € pour tous les salariés
                     8 - Le versement d’une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € pour tous les salariés
                     9 - La mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail   
                   10 - La Suppression de la participation financière pour l’utilisation personnelle des véhicules de société et de fonction
                   11 - La mise en place d’un catalogue pour les véhicules de fonction avec la possibilité de « sur classement » moyennant participation comme dans les autres filiales 
                   12 - Le Déplafonnement de la prime d’ancienneté. 
                   13 - Valoriser l’ancienneté chez ALVEA en octroyant le coefficient supérieur aux salariés après 15 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté.


II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tiennent compte d’un taux d’inflation nul :

1 - Augmentation individuelle :
E/O : 0 %
AM : 0 %
CADRES : 0,4 %


2 - Augmentation Générale :
E/O : 0,4 % 
AM : 0,4 % 
CADRES : 0%


Ces deux points concernent les salariés ALVEA présents en février 2021.
Ils ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme Homme.



                         3 - Versement d’une prime « Première Ligne » versée sur le mois d’avril 2021 aux collaborateurs présents au 31/03/2021, hors cadres, selon les critères ci-dessous :

3 - 1 - Pour les chauffeurs et les employés de station au prorata du temps de travail effectif :
1000€ pour ceux qui ont été en présentiel au moins 34 jours du 17/03/2020 au 10/05/2020.
600€ pour ceux qui ont été en présentiel entre 19 jours et 33 jours du 17/03/2020 au 10/05/2020.
200€ pour ceux qui ont été en présentiel entre 9 jours et 18 jours du 17/03/2020 au 10/05/2020.

 3 - 2 - 300€ pour ceux qui se sont rendus au minimum 10 jours ouvrés dans les bureaux/dépôts pendant la période du 1er confinement, soit du 17/03/2020 au 10/05/2020 
Au prorata du temps de travail effectif 


 3 - 3 - Allocation forfaitaire nette pour travail à domicile de 100 € pendant la période du 1er confinement, soit du 17/03/2020 au 10/05/2020 
Au prorata du temps de travail effectif 

Les sommes indiquées en 3-1, 3-2 et 3-3, ne sont pas cumulables

Le temps de travail effectif s’entend hors : absence maladie ou assimilé, garde d’enfant, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congés paternité, absences rémunérées et autres absences.




- Un  titre restaurant par jour travaillé ( soit de 5 à 7 titres repas de plus selon le nombre de jours ouvrés du mois),  pour le personnel  Conseiller(ère) énergie, Répartiteur(trice), Gestionnaire matière, et le personnel sédentaire du siège ne bénéficiant pas d’autres mesures.
Valeur faciale de 7€ avec participation employeur/salarié : 50%-50% 
Mise en œuvre à compter du 01/04/2021

- Le forfait de grand déplacement est revalorisé à 80 € par semaine et à 20 € par jour 

– le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justification électronique passe de 14,80€ à 15€.

- Suppression de la participation financière pour l'utilisation personnelle des véhicules de société et de fonction à compter du mois de mars 2021.

- L’employeur s’engage à étudier la possibilité pour les salariés de choisir un véhicule différent des modèles de référence, dans un panel déterminé par la Direction avec prise en charge par le salarié des coûts supplémentaires correspondants.

- Pour les employés ouvriers atteignant 30 ans d’ancienneté passage au coefficient supérieur sans pouvoir dépasser le coefficient 250.



En cas de désaccord sur ces propositions, seules les mesures 3-1 et 3-2 concernant la prime « Première Ligne »   et la mesure 8 concernant la valorisation de l’ancienneté s’appliqueront.


III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.




IV - Mesures adoptées :

Les augmentations générales seront appliquées à compter du 01/02/2021. 
Les augmentations individuelles attribuées en avril 2021 prendront effet au 1er janvier 2021.



V -Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre 
les hommes et les femmes signé en 2020. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.U.. 
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.



VI – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation d’handicap signé en 2019 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi d’handicapés. Aucune observation n’est formulée.



VII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction : 
comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel
montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2020
nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe
comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420
salaires minima conventionnels
indice des Prix à la Consommation
Accord NAO 2020.



VIII – Droit à la déconnexion :

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2020.







IX - Clause de revoyure :

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent, en cas d’éléments exceptionnels, de se rencontrer à nouveau.



X - Publicité de l’accord :

Le présent procès verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.

Fait à Montpouillan, le 29 janvier 2021
En cinq exemplaires dont un est remis à chaque partie.
La Confédération Autonome du Travail (CAT),	
												
							


Président