Accord du 25 novembre 2020 relatif au don de jours de congés 


Entre :

L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de M…, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

la CFDT 
représentée par  				en qualité de délégué.e syndical.e

la CFTC 
représentée par				en qualité de délégué.e syndical.e

la CGT
représentée par				en qualité de délégué.e syndical.e

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée 					en qualité de délégué.e syndical.e


D’autre part,


















Compte-tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord ».

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 

Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.


Article 2 – Modification des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord » de l’accord du 13 juillet  2017

Les dispositions du Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’Accord du 13 juillet 2017 sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Une commission se réunit une fois par trimestre pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Au cours de ces réunions, la DRH présente un bilan des dossiers traités, y compris les refus avec leur motif.
En l’absence de dossier durant un trimestre, il n’y a pas lieu de réunir la commission.
Elle est composée des membres permanents suivants :
Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction,
Un.e représentant.e du Comité Social et Économique, 
Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OSA (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). 
Le bilan présente :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de jours effectivement pris 
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un don 
Le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié d’un don
Le nombre de campagnes
Les mesures d’accompagnements autres que les dons jours éventuellement mis en place par les services de la DRH.
L’anonymat des donateurs et des bénéficiaires est garanti pour l’ensemble des restitutions. »



Article 3 – Dispositions diverses  

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 et produira ses effets le temps de la négociation en cours d’un nouvel accord et au plus tard pour une durée de 1 an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.


Fait à Paris, le 25 novembre 2020


Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur


Pour la CFDT,  		Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
						
							

							 
Pour la CFTC, 





Pour la CGT, 





Pour l’UNARED/CFE-CFC,