Entre les soussignés


EPIC TISSEO VOYAGEURS,


Représentée par son Directeur Général, 
D’une part
Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par : MM



Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par : MM



Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par : MM


Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par : MM



D’autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019), et pour marquer l’aboutissement du projet DoCA qui a donné lieu à la mise en service de la ligne A du métro en 52 m le 10 janvier 2020, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les parties signataires confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée par eux ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2020.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400 € : son statut social et fiscal est précisé dans l’article 3 du présent accord. 

Le montant de la prime est  proratisé en fonction de :

La date d’entrée dans l’entreprise en cas d’entrée en 2019,
La durée contractuelle de travail constatée en 2019,
La présence effective constatée en 2019 : pour l’application du présent accord, et en conformité avec les dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à cinq euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime et exonération fiscale

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2020.
	
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 SMIC proratés en fonction de la durée de travail. Conformément aux dispositions légales, la rémunération prise en compte est la rémunération totale brute perçue par chaque salarié, toutes primes et heures supplémentaires incluses, et non le salaire contractuel.

Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 3 SMIC proratés en fonction de la durée de travail, cette prime donnera lieu à cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon les modalités ci-dessous précisées.

En raison du caractère exceptionnel de son objet et en application de l’article L 2222-4 du code du travail, il prendra fin en conséquence de plein droit le 1er avril 2020 sans autres formalités et ne pourra pas être tacitement renouvelé.

Il s’appliquera aux dates d’effets expressément stipulées dans l’accord.


Article 5 - Notification, publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur. 

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et diffusé par voie d’intranet à l’ensemble des salariés.


Fait à Toulouse, le 18 mars 2020

                                                                                 Le Directeur Général








C.G.T.                                                                               F.N.C.R.





S.N.T.U-C.F.D.T.                                                             SUD  Transports Urbains 31