Accord relatif à la visioconférence


Entre les soussignés :

La Société TVM France dont le siège social est situé 57 rue des Bardines à LEMPDES (63370), immatriculée sous le n° 815 170 204 RCS CLERMONT-FERRAND, représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente du Directoire

D’une part,

XXX, XXX, XXX, représentants titulaires du Comité Social et Economique de la société TVM FRANCE, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Suite à la période de la crise sanitaire COVID et en raison de la présence au sein du CSE de membres appartenant à la force de vente, il est apparu nécessaire tant pour la Direction que pour les élus de prévoir par accord la possibilité de recourir davantage à la visioconférence pour favoriser et faciliter la participation aux réunions des différentes parties.


Article 1 — Réunions concernées

Le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions du CSE. Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format. 
La possibilité sera ouverte aux participants pour chaque réunion.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
                                        

Article 2 — Votes

Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.  
Dans ces cas précités les réunions se tiendront en présentiel.


Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Sous réserves des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/10/2021.
Il est conclu pour une période d’une durée indéterminée.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être :
- Révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- Dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LEMPDES, le 06/09/2021

Pour la société TVM France, XXX
Représentant DOMES PHARMA, Présidente



Pour les collaborateurs, les représentants du Comité Social et Economique
XXX



XXX



XXX