Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PERRENOT FOURCHET
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT FOURCHET représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,



D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

- La prime sera versée dans la limite de 500€ net (prime exonérée de charges) pour l’ensemble du personnel physiquement présent (Sédentaires & Roulants) sur toute la période concernée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19  entre le 23 mars et le 25 avril 2020.
Une proratisation sera effectuée en fonction du temps de présence lors de cette période d’exposition.
- 50 euros sur la période concernée pour les personnes en télétravail.
- Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, congés payés percevront une prime de 1€ sur la période concernée.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à ST JUST ST RAMBERT, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CGT				 La société PERRENOT FOURCHET
_______________________,			_______________________
Délégué Syndical						 Directeur de site
					

Pour l’Organisation Syndicale CFDT
_______________________ 
Délégué Syndical
PERRENOT FOURCHET NOVES
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT FOURCHET NOVES représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué syndical, 


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Noves, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFTC				 Pour PERRENOT FOURCHET NOVES
_________________________			_________________________
Délégué Syndical						 Directeur de site
PERRENOT NARBONNE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT NARBONNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________, agissant en qualité de Délégué syndical, 


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés durant cette période
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Narbonne, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				 La société PERRENOT NARBONNE
_______________________			_______________________
Délégué Syndical						 Directeur de site
PROCES VERBAL DE LA
REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
DU 20 AVRIL 2020






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- 	La Société XX
-  	La Société XX X
La Société XX  X
La Société XX
 d’une part,


Et la CGT, représentée par Monsieur XX, d’autre part.



Article 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale.

Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation sera de 2%.
Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 122 298.12 euros en 2020  hors 13è mois, prime d'ancienneté et participation aux résultats.
L’augmentation des salaires effectifs bruts pour les personnes concernées sera appliquée sur la paie du 30 avril 2020 avec effet rétroactif au 01 janvier 2020. 
 B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


      C. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Aucune demande n'a été formulée sur ce thème mais la direction a informé sa volonté d'insérer plus de personnes en situation de handicap.


      D. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  dans l’entreprise.

Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017, aucun objectif complémentaire n'a été requis.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 20 avril 2020 au 19 avril 2021. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen



Fait à Rouen  le 24 avril2020
Avenant 
a l’VAaccord collectif sur le compte epargne temps
ENTRE :
LAZARD FRERES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 961 737, sise 121 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par Monsieur _____________, _____________, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par son délégué syndical valablement désigné au sein de la Société, Monsieur _____________,
D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Modification temporaire de l’article 3
Au titre de l’année civile 2020, il est convenu qu’à titre exceptionnel, la limitation à 6 jours ouvrés du nombre de congés payés acquis et non pris excédant les 20 premiers jours ouvrés pouvant être placés sur le CET est portée à 10 jours ouvrés. 
Modification temporaire de l’article 6
A titre exceptionnel et par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 6, une période supplémentaire d’alimentation sera ouverte entre le 4 et le 13 mai 2020. 
Par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 6, l’alimentation au cours de la période supplémentaire visée ci-dessus ne sera pas opérée via l’outil de gestion des congés SMART RH mais par information du salarié auprès du Secrétariat Général.  
Modification de l’article 8
Après les mots « de solidarité internationale ou d’action humanitaire en France », il est inséré l’alinéa suivant : « ▪ ou tout autre congé sans solde ». 
Publicité
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la procédure « TéléAccords ».
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 avril 2020.
ACCORD TRAVAIL 8 MAI 2020 




Entre :

La Société XXXXXX dont le Siège social est situé XXXXX, n° URSSAF : XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général.


D’une part,


Et l’Organisations Syndicale Représentative :

XXXX, représentée par Monsieur XXXXXX

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Soucieuse de pouvoir trouver le meilleur compromis entre la productivité de l’entreprise (d’autant plus dans un contexte sanitaire inédit qui nous fragilise) et le bien-être de ses salariés dont l’engagement est remarquable, l’entreprise souhaiterait procéder à un aménagement du travail autour des jours fériés du mois de mai.



Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à : 

l’ensemble de la fabrication : gélifiés et sucre cuit ; 
l’ensemble du conditionnement ;
la maintenance hors administratif et personnel volontaire pour intervention préventive le 22 mai 2020 ; 
la qualité produit ; 
les flux : filmeuse, caristes ; 
stock outil ;
les hygiénistes ; 
personnel de nettoyage des locaux ; 
Les autres services ne sont pas concernés par cet accord. A noter, que les responsables de services, peuvent être sollicités en cas de besoin le 22 mai 2020. 
 

Article 2 : modalités


L’entreprise accorde 1 jour de repos pour le vendredi 22 mai 2020 pour les personnes concernées par cet accord. En contrepartie, ces mêmes salariés acceptent de travailler le vendredi 8 mai 2020 avec majoration d’heure due au jour férié afin de permettre à l’entreprise de ne pas éteindre les chaudières et d’assurer une continuité de production la semaine 19. 

Pour les personnes ayant déjà posé des congés sur cette période, une étude au cas par cas sera effectuée. 


Particularité pour les salariés en VSD 
Afin de pouvoir accorder également un long week-end à l’équipe VSD, l’entreprise offre 2 jours d’absences autorisées payées pour le vendredi 22 et le samedi 23 mai et demande 1 journée de récupération d’heure par anticipation (soit 10h) pour le dimanche 24 mai 2020.

En contrepartie, ces mêmes salariés acceptent de travailler le vendredi 8 mai 2020 avec majoration d’heure due au jour férié ainsi que le lundi de la pentecôte (1er juin) afin de permettre à l’entreprise de ne pas éteindre les chaudières et d’assurer une continuité de production les semaines 19 et 23. Les heures effectuées le lundi 1er juin (40h au lieu de 30h cette semaine-là), permettront de récupérer les heures prises par anticipation le dimanche 24 mai.




Article 3 : Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et de la DIRECCTE de Tulle.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.



Fait à Altillac, le 20 avril 2020

				
Pour l’entreprise, 						Pour l’organisation syndicale,

XXXXXXX 							XXXX – XXXXXX
Avenant à l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat



La société EUTELSAT SA
inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par, Directeur des Affaires Sociales,

Et les organisations syndicales : 
La CGT, représentée par 
L’UNSA, représentée par,





Préambule 

En 2020, Eutelsat SA déménagera ses locaux parisiens à ISSY-LES-MOULINEAUX. Il est possible que l’entreprise ait recours à l’astreinte pour veiller au bon fonctionnement des différentes installations, pour mener à bien cette ambition d’envergure. 

Dans une optique de reconnaissance du travail des équipes pour ce projet, mais également pour tous les bénéficiaires de l’astreinte, et ce durablement, les partenaires sociaux ont souhaité modifier, par le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 octobre 2003, les contreparties de l’astreinte applicables jusqu’alors.


Article I – Modification de l’accord

L’article 3 de l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat SA du 23 octobre 2003 est remplacé tel qu’il suit :

La période d’astreinte, pour sept jours consécutifs, est indemnisée forfaitairement par un montant de 450€ bruts.

Les interventions sur site et, le cas échéant, les interventions téléphoniques ou informatiques réalisées depuis le domicile sont indemnisées comme du temps de travail effectif, rémunérées comme tel et comprenant le cas échéant, les majorations pour travail de nuit, de week-end ou de jour férié. 

Pour les collaborateurs cadres, le temps de travail nécessité par l’intervention est récupéré ; pour les collaborateurs non-cadres, il est récupéré ou rémunéré. Les majorations induites par les différents temps d’intervention sont payées.

Les temps de déplacement nécessaires à l’intervention ont la nature de temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.


Article II – Autres stipulations

Les autres articles de l’accord restent inchangés.


Article III – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent avenant à l’accord du 23 octobre 2003 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er août 2020.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.


Article IV – Formalités de dépôts et publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, à savoir un dépôt électronique à la DIRECCTE de Paris et un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, une copie du présent avenant à l’accord relatif aux astreintes du 23 octobre 2003 sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, 


Pour la Direction :

, Directeur des Affaires Sociales






Pour les Organisations Syndicales : 


Pour la CGT :






Pour l’UNSA :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés :
- 	La Société ELYSEE COSMETIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud  représentée par Monsieur      , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société	
d'une part ;
- Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Madame   , Déléguée Syndicale CGT
d'autre part ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer et régir les modalités d’une prime exceptionnelle, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, défiscalisée et désocialisée, au sein de la société Elysee Cosmétiques.

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• être titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDI, contrat intérimaire) à la date de versement de la prime, soit le 30/04/2020
• percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 600 €uros.
Le montant cette prime exceptionnelle est modulé en fonction de :
• les conditions de travail liés à l'épidémie, soit les salariés qui se sont rendus sur le lieu du travail dans la période du 16/03/2020 au 10/04/2020.
Les modalités du prorata temps de présence de la prime sont les suivantes : 
- en totalité si le collaborateur a été présent durant les 4 semaines,
- au prorata du temps de présence sur site si l’absence est égale ou inférieure à 2 semaines,
- nulle si l’absence est supérieure à 2 semaines.  

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 30 Avril 2020.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au Syndicat signataire. 

	Fait à Forbach 
	En 3 exemplaires
	Le 24 Avril 2020


    Pour la Société	Pour les Organisations syndicales


   
   Le Directeur Général 	Pour la CGT
PERRENOT BEKAERT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT BEKAERT représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ net, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables ou en télétravail percevront une prime de 1€.




Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Athies, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour la société PERRENOT BEKAERT
_________________________			_________________________
Délégué Syndical						Directeur de site
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise sasu TSA dont le siège social est sis à saint martin au laert  62500 zone industrielle du fonds squin représentée par Monsieur ……………,agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
La CFDT représentée au sein de la société par Monsieur ……….., délégué syndical 
La CFTC représentée au sein de la société par Monsieur ……………., délégué syndical
La CGT représentée au sein de la société par Monsieur …………., délégué syndical.

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés c’est-à-dire le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Omer
Le 24 avril 2020
Mr …….                               Mr ……………….                     Mr …………….
Président                             Délégué Syndical CFDT        Délégué Syndical CFTC

Mr ………
Délégué Syndical CGT
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Accord d'entreprise du 23 avril 2020 sur l'organisation du travail pour faire face à l'épidémie du Covid-19 :  
Nécessité de travail en équipes (2) 


Entre la société Menuiserie Lazer dont le siège social est situé au 40 chemin de Saint Henri 13016 à Marseille

Représenté par xxxx en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci après dénommé la société Menuiserie Lazer,

d'une part,

ET
Mr xxxx, représentant de la section syndicale xxxx et membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Préambule : Devant la problématique de la Pandémie du Covid-19, l'entreprise a la nécessité de prendre des mesures pour  préserver la sécurité de ses salariés tout en assurant la reprise du travail prévue le 11 mai 2020.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société Menuiserie Lazer, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.

Article 2 – Dates retenues 
Les dates retenues sont les suivantes : 11 Mai au 26 Juin 2020 inclus 

Article 3 – Modalités
 
OUVRIERS :
Menuisiers Atelier
	- réaliser des horaires décalés en deux équipes 1 et 2 avec un roulement d'une semaine sur deux.
	- horaires équipe 1 : 6H00-13H15 dont 15 mn de pose non rémunéré de 10H00 à 10H15 du lundi au vendredi soit 35 heures.
	- horaire équipe 2 : 13H30-20H45 dont 15 mn de pose non rémunéré de 17H30 à 17H45 du lundi au vendredi soit 35 heures.
	P2/2



	- En annexe liste nominative par équipe.
Menuisiers Poseurs : Conservent les horaires habituels sous réserve de directives particulières provenant du chantier. 
Livreur : Conserve ses horaires habituels.
Vernisseurs : Conservent leurs horaires habituels.

ÉTAM :
Programmeurs : Répartition par équipe selon les mêmes conditions que les menuisiers ateliers
Aide Logistique : Répartition en équipe selon les mêmes conditions que les menuisiers ateliers

Autres ÉTAM et CADRES : Les locaux et l'organisation du travail ne nécessitant pas de mesures particulières, le personnel de cette catégorie conserve ses horaires habituels.

Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires sur le site de Télé accord.


Fait à Marseille, le 24 avril 2020.

Signature des parties : 

Monsieur xxxx	 			Monsieur xxxx
Représentant Employeur 			Représentant de la section syndicale CFDT
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société VINCI Energies Oil & Gas


Entre les soussignés :
VINCI Energies Oil & Gas Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 821 859 428  dont le capital social est de X euros et représentée par X en sa qualité de Président,
								d’une part,

ET

L’instance représentative du personnel CSE représentée par Madame X, en qualité de Secrétaire,

							d’autre part,




PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :



1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toute la société X pour l’année 2020.


2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de VINCI Energies Oil & Gas.


3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020.




4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.



En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.



Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2020





Pour X
X




Pour le CSE
Madame X, Secrétaire
PERRENOT ARMOR
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT ARMOR représentée par __________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 , du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Exception : Le virement de la somme de 1€ sera effectué dans sa totalité début mai.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19. 


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Ploufragan, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la société PERRENOT ARMOR
__________________________	                             __________________________
Délégué Syndical					Directeur de site
					
							 
Pour l’Organisation Syndicale FO
__________________________ 
Délégué Syndical
Procès-verbal d’accord d’entreprise relatif au télétravail pour les personnels de droit privé


Entre l’Ogec La Présentation représenté par le Chef d’établissement coordinateur et la délégation syndicale FEP-CFDT, ainsi que la délégation syndicale SPELC.



Article 1 : Etat des propositions communes

Les parties se sont rencontrées en visioconférence le vendredi 24 avril 2020 à 9h30.

Le thème proposé a été le suivant : élaboration  d’un cadre de fonctionnement du télétravail pour les personnels de droit privé dans le contexte lié au Covid 19.

Les parties ont pu aboutir à un accord applicable au jour de sa signature et sera valide jusqu’au 17 juillet 2020 ; il pourra être revisité à la demande d’une des parties. 



Article 2 : Texte d’accord
 
Le matériel, ordinateur et téléphone portable, est mis à disposition pour la réalisation de l’activité professionnelle par l’OGEC.
Les horaires du télétravail seront les même que ceux du travail en présentiel pour le salarié. Le salarié doit s’assurer de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour être joignable sur ces temps. Si une autre organisation devait être mise en place, elle se fera en accord avec le salarié et formalisée par un document écrit.
Le salarié en télétravail garde tous les droits et avantages liés à son emploi comme s’il se rendait sur son lieu de travail.
En matière de prévention du risque d’isolement social, des contacts réguliers hebdomadaires seront organisés entre responsable et salarié.  
Le choix du télétravail est à l’initiative de la direction qui peut de la même façon demander la cessation de l’activité professionnelle sous cette forme.
Les activités proposées sont obligatoirement en lien avec la fiche de poste du salarié.


Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente :
en un exemplaire sur support électronique signé des parties, à la Direction départementale du travail
et en un exemplaire au Greffe du Conseil du prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par messagerie électronique, et par voie d’affichage.

Fait à Salon de Provence, le 24 avril 2020.
PERRENOT CHEVALLIER RIOM
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT Chevallier Riom représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _______________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;
Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ; 
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Riom, le 23 avril 2020.

Pour le CSE								Pour la société PERRENOT Riom
_______________________	                          		_______________________
Secrétaire					           			Directeur de site
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2020

A :
-, représentant le syndicat C.F.T.C.


********

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réuni les :


-  1ère réunion   : 15/04/2020
-  2ème réunion : 23/04/2020


Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale ci-avant désignées ont convenu de soumettre à la signature l’accord suivant :

Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société WOLFBERGER.

La section syndicale ne souhaite pas demander d’augmentation salariale en 2020 du fait de la crise sanitaire liée au coronavirus et de ses impacts sur Wolfberger. M.  valide la seule demande émanant de la section syndicale à savoir le maintien de la prise en charge totale de la base minimale de la complémentaire santé par l’employeur. 
La section syndicale accepte la proposition. 

Il est rappelé que cet accord sera transmis à l’inspection du Travail territorialement compétente.

Eguisheim, le 23 avril 2020.

Le Syndicat								    La Direction
									
C.F.T.C -
Entre : 
La SARL MVD MEDICAL, dont le siège est à HALLENNES lez Haubourdin (59320), 447 rue des Bourreliers, n° Siret 47815973400027, représentée par son gérant, xxxxxxxxxxxxxxxxx
								d’une part,
Et :
Les membres du CSE (représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE) soit : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
								d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule : le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, de la propagation du Covid-19.
A ce titre, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale.

Afin donc d’adapter l’organisation du travail dans les prochaines semaines :
- la direction fait une demande d’autorisation de mise en activité partielle auprès des   services adéquats
- la direction, si nécessaire, aura la faculté d’imposer ou modifier 6 jours de CP, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, y compris avant le 1er mai 2020, pour ce qui concerne les congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et me 31 mai 2020.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 
Fait à HALLENNES, le 15 avril 2020, en 4 exemplaires, un pour les parties, 1 pour la Direccte
  Mr BERNARD Thierry	          Mr xxxxxxxxxx		        Mr xxxxxxxxxx
Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 

La société:       PICARDIE VALVES INDUSTRIES « P.V.I » 
			2 Rue du Marais
			80400 HAM
			SIREN 823 261 540 00012 
			APE 3320C


Représentée par Monsieur ___________________
Agissant en qualité de Directeur de Site



D’une part, et


Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

C.G.T.		représentée par _______________________
F.O.		représentée par _______________________


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de PVI a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 6 février, 27 février, le 17 mars et 23 avril 2020. 
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet de négociations.
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction de PVI ont trouvé un accord à l’issue de ces 4 réunions.


 
Rémunérations

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale 2020 de 1,6% pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, se décomposant comme suit :


Non-Cadres :

Augmentation Générale :

+1,2 % sous la forme : 	+30 € brut mensuel pour les 10 plus bas salaires.
				+25 € brut mensuel pour les autres non-cadres


Augmentations Individuelles : 

+ 0,55 % à répartir sur la population validée par le management



Cadres :

Pas d’augmentation générale

Augmentations Individuelles :

+1,1 % à répartir sur la population validée par le management
				


Les augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2020. 


Fait à Ham, le 23 avril 2020

M. ___________						Mme _______________ 
Directeur de site						Délégué Syndical C.G.T.

								
M. ________________			Délégué Syndical F.O.
ALSACE LORRAINE 					AVRIL 2020

                                         










PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT QUATRE – Alsace/Lorraine, sise Les Aviots - 88 150 THAON LES VOSGES, dont le siège social est fixé 2 rue de la Mairie – 79100 – VRINES, représentée par ……………………, en qualité de Directeur, 
et

M…………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 23 avril 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 20 novembre 2008, il a été conclu un accord salarial définissant les qualifications des personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives, réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante,

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.








Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 3 exemplaires à Thaon les Vosges, le 23 avril 2020.



Pour la Société 	Pour le Syndicat C.F.T.C.
……………………… 	…………………..
Directeur 	Déléguée Syndicale