Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de mise en place d’un service minimum
au sein de la clinique Claude Bernard



Entre les soussignés :
Sa Clinique Claude Bernard au capital de 2 531 020 €, immatriculée au RCS d’ Albi sous le N° 086 920 394  représentée par Monsieur ----------------------------, agissant en qualité de Directeur,
Et,
La Délégation Syndicale FO représentée par ----------, agissant en qualité de déléguée syndicale, 


PREAMBULE

Compte tenu,
D’un mouvement de grève le 1er février 2022,

De la nécessité pour la clinique de continuer à assurer la prise en charge des malades déjà hospitalisés,

De l’impossibilité pour la clinique de refuser l’accueil de nouveaux malades exigeant une intervention immédiate, du fait du manque de capacité des établissements publics et privés, 

Les parties du présent accord ont convenu d’organiser un service minimum en vue d’assurer : 
Le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
La sécurité physique des personnels,
La continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés,

Il est bien entendu que le présent accord ne constitue pas, de quelque façon que ce soit, un détournement du droit de grève. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir Vendredi 4 Février 2022 à 14h30 afin de débuter les NAO 2022. 


Article 1 : Détermination de l’effectif minimum :

Il est convenu d’assurer un service minimum avec l’effectif minimum de sécurité comme suit :
	

Les parties conviennent qu’elles pourront être amenées à faire un point sur l’importance du service minimum et apprécier ensemble s’il doit être allégé ou renforcé. A ce titre, les parties conviennent de se réunir lundi 31 janvier 2022 à 14h30. 



Article 2 : Détermination de la liste des personnes affectées au service minimum
Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve du personnel non-grévistes et des salariés volontaires, c’est le personnel prévu aux plannings prévisionnels qui sera prioritairement affecté au service minimum.
Les besoins du service minimum étant inférieur aux postes prévus sur les plannings prévisionnels, la désignation des personnes sera effectuée par ordre alphabétique.

Article 3 : Durée et prise de poste
Le présent accord est valable pendant la durée du conflit du 1er février 2022 et s’appliquera dès signature du présent accord de service minimum.
Le droit de grève s’applique à toute prise de poste commençant le 1er février 2022. A titre d’illustration, le personnel de nuit, la prise de poste concernée débute le 1 er février à 19H pour se terminer le 2 février au matin. 

Article 4 : Publication –Dépôt
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DREETS d’Albi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes D’Albi.
Le présent accord sera communiqué à la DT ARS d’Albi.

Fait à Albi en 5 exemplaires, le 28 janvier 2022


Pour la Clinique Claude BERNARD	Pour le Syndicat FO
Le Directeur 	Mme ----------------------	
----------------		-------------------------------
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS LA QUARANTAINE
Représentée par Mr xxx agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à HONFLEUR, le 28 Janvier 2021

Les signataires  

Mr xxx, Président
Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
ACCORD D’ENTREPRISE GEMODIS


Entre la société GEMODIS , dont le siège social est situé 23 Domaine Belfontaine  33 270 BOULIAC, dont le numéro de Siret est 844 750 992 , relevant de l’URSSAF Aquitaine numéro 727000000653810382 représentée par M.                  , agissant en qualité de Président ; 

								D’une part 
Et les membres titulaires du CSE de Gemodis , 

-Monsieur 
	-Monsieur 

								D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la  loi N° 2018-217 du 29 mars 2018 relative au renforcement de la négociation collective a pour objet de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de Gemodis.

Article  1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Gemodis, y compris les intérimaires.

Article 2 : Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 270 heures.
Le période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.








Article 3 : Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2021.

Article 4 : Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail


Fait le 21 janvier 2021 A Biganos


Pour la Direction 



Pour les membres titulaires du CSE
PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Année 2021
Augmentation de salaire au 1er janvier 2021



Entre les parties représentées 

d’une part, Monsieur                                                   , Directeur Général de la société BORAX FRANÇAIS, 

d’autre part, Monsieur                                                  , délégué syndical F. O.


Il a été décidé d’un commun accord une augmentation générale du salaire de base de 0.90 % au 1er janvier 2021

De plus il a été décidé d’augmenter de 25% les majorations pour travail de nuit et de les porter donc à 25% au lieu de 20%.




					Fait à Coudekerque-Branche, le 28 janvier 2021






	
	Directeur Général						Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRIMES DE PRODUCTION 

Avenant N°6

Entre :
La Direction Générale  de la Société SICAL Etablissement Lumbres,  représentée par 

Monsieur XXXXXX Directeur Général, 

Et 
Le syndicat représentatif au sein de l’Entreprise : 

- CGT	 	Représenté par le Délégué Syndical 	M. XXXXX 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Exposé des Motifs :

A compter du 1er février 2021, la prime de production sera établie selon les modalités suivantes :

ARTICLE 2 : Base de calcul

A dater du 01 Février 2021, l’avenant N°5  d’une durée de 2 ans concernant le maintien de la prime de production en cas d’absence pour maladie, paternité, accident du travail et de trajet est reconduit, pour une durée d’un an. Un suivi sera effectué en février 2022 afin de la revoir si nécessaire. Un affichage sera réalisé en parallèle en février 2021 pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à tendre vers la baisse des taux d’absentéisme.

DATE D’APPLICATION

	L’application du présent accord au 01 février 2021. 

ADHESION

Conformément à l', toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DIRECCTE d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.


	
							Fait à Lumbres, le 28 janvier 2021


	Le Directeur Général :				M. XXXX


	Le Délégué syndical : 	
		CGT :					M. XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ACCORD D’ENTREPRISE





Par courriel du 20 janvier 2021, l’ensemble des documents définis ci-dessous a été envoyé à la délégation syndicale.


Un tableau définissant les salaires effectifs des personnels chantiers et bureaux classé par catégories indiquant les salaires extrêmes et le salaire moyen.

L’ensemble des primes spécifiques couramment employées dans l’entreprise ainsi que les montants globaux versés pour les primes d’assiduité, d’été et de chantier.

Une note sur :

La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’emploi du personnel intérimaire au sein de l’entreprise,
Le tableau des promotions et de l’évolution de l’emploi,
Les contrats d’apprentissage et de qualification en cours
L’accueil des jeunes et leur formation,
Le tableau des primes ainsi que la grille d’indemnités de trajet.
Une grille sur les salaires effectifs


Par courriel du 21 janvier 2021, des éléments complémentaires ont été envoyés, comme l’analyse de l’indice INSEE qui montre une augmentation des prix à la consommation sur l’année 2020 de 0 %.

Il a été rappelé l’augmentation du SMIC horaire de 10,15 €uros à 10,25 €uros soit 0,99 % et qu’aucun salarié de l’entreprise Bechet n’est concerné par ce salaire minimum.

Ces éléments ont été débattus lors d’une conf call le 21 janvier 2021.

Lors de notre réunion du 27 janvier 2021 la délégation syndicale demande une revalorisation réelle des salaires et souhaite qu’un taux de 1,5 % soit appliqué.

Après de longs échanges où la perte de chiffre d’affaires de plus de 10 % entre 2019 et 2020 et le coût de la pandémie COVID ayant entrainé une baisse drastique des résultats, ont été évoqués, les décisions suivantes ont été prises :

La valeur du panier chantier sera revalorisée de 10 ,50 €uros à 11,00 €uros. La valeur des tickets restaurant bureau sera relevée de 8,50 €uros à 9,00 €uros soit la part salariale à 3,60 €uros et la part patronale à 5,40 €uros.

Le tout à partir du 1er février 2021.




Ce jour, jeudi 28 janvier 2021, la négociation annuelle se conclut sur l’accord suivant : 

Les salaires chantiers bénéficieront d’une augmentation générale de 0,60 % au 1er janvier 2021. Toutefois celle-ci ne s’appliquera qu’aux salariés ayant au moins 6 mois de présence (date d’embauche avant le 1er juillet 2020) et s’appliquera au prorata du temps de présence pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté (date d’embauche entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020).

Pour le personnel bureau CADRE et ETAM, les augmentations seront individuelles et déterminées au moment des entretiens individuels de mars 2021. Elles s’appliqueront à partir du 1er avril 2021.

Une prime dite « Macron » de 500 €uros a été attribué en décembre 2020 à l’ensemble des salariés au prorata du temps de présence.








Fait à Clichy le 28 janvier 2021
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
— l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur                             en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;

les organisations syndicales représentatives :
CFDT, 
CGT,
CGC-CFE,
D’autre part.

L’accord suivant prendra effet au 1er janvier 2021


ACCORD ENTREPRISE portant sur la revalorisation des bas SALAIRES


Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord fait suite à une négociation avec tous les syndicats présents au sein de l’APEI de Chambéry suite à l’augmentation du SMIC (1 554.58 €) au 1er janvier 2021.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Tous les salariés dont le salaire est impacté par l’augmentation du SMIC (1 554.58 €) au 1er janvier 2021 :
Les salariés présents au 1ER janvier 2021, lesquels passeront à cette date au coefficient 375 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Les salariés qui seront embauchés au coefficient 375 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.

Article 3 -  Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.

En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Article 4 - Publicité de l'accord
Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 28 janvier 2021, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 28 janvier 2021


Directeur Général	

Pour la CFDT				Pour la CGT			Pour la CFE CGC
				
Délégué Syndical			Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’association XXXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : 

L’organisation syndicale représentative : 
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.

Compte tenu des remarques de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), notre accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 17 décembre 2020 doit être mis en conformité. 

Si l’esprit de notre accord et de l’ensemble des engagements est bien en adéquation totale avec la législation sur l’égalité professionnelle, l’autorité en charge des accords, nous demande de transformer l’unique terme « maintenir un faible écart » en « réduire le faible écart ».
De ce fait, l’article 5.1.1 de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être modifié comme tel : 

Article 1 – Objectifs de progression

XXXX considère que la rémunération doit être attribuée à chaque salarié sans tenir compte de son sexe. Seuls les critères de compétences, d’expérience professionnelle, de niveau de responsabilité, des résultats et/ou de l’expertise dans la fonction peuvent être pris en compte.
Il est ainsi convenu de réduire le faible écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste identique.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3- Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales moyennant un préavis minimum de 3 mois.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

	Fait à Le Mans, le 28 janvier 2021

Exemplaire original établi en 4 exemplaires


	Pour l’association,	Pour les Organisations syndicales



	XXXX	XXXX
	Directeur Général	Déléguée syndicale C.F.D.T
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre : La société Flo Europe représenté par son directeur 

												D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par le délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical

						D’autre part

Après que la direction ait présenté la situation de la société et les perspectives avec non seulement la loi sur la transition énergétique mais aussi la directive européenne, il a été convenu ce qui suit :


Augmentation des salaires :

Une augmentation d’1,2% sur le salaire brut a été consentie par la direction. Cette augmentation s’appliquera  à compter du 1er janvier 2021. 



Primes :

La direction s’est engagée à verser une prime au plus tard en juillet 2021 pour les salariés qui ont contribué à soutenir les efforts de l’entreprise pendant la période du 1er confinement Covid. Cette prime se traduira par un montant de 15€ brut versé par jour travaillé en présentiel sur le site entre le 17 mars et le 08 mai 2020.


Accord intéressement et participation

La direction s’engage à ouvrir les négociations d’ici fin mars pour le renouvellement de l’accord d’intéressement et la révision de l’accord de participation.


Dépôt :

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle d’Arras, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 28/01/2021


Signature direction Flo                    Signature CGT                   Signature CFE-CGC	           Signature CFDT
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL



ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur,


									D'UNE PART

ET :

XXX, Déléguée syndicale CFDT,


									D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

Propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

Reconnaissance travail de nuit
Reconnaissance double compétence, DU, ...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Prime transport

Les thèmes à discuter dans le cadre d’accords d’entreprise : 

Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction sont en accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 250 €. Ce versement interviendra en mars 2022.

Accord de méthode pour la négociation sur le temps de travail
Un accord de méthode sera proposé à l’Organisation Syndicale CFDT afin de L’objet de la négociation ainsi que le calendrier et l’organisation de la négociation.
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

Reconnaissance travail de nuit

Reconnaissance double compétence, DU, ...

Prime transport

Publicité de l’accord 
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 28 janvier 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2021




ENTRE :

La Société STOGAZ, société par action simplifiée au capital de 1 980 000 Euros dont le Siège Social est situé 4, Place Victor Hugo – 92400 Courbevoie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 685 450 405, représentée par          , en sa qualité de Directeur Général,
			
									D’UNE PART,

ET :

Les élus titulaires du CSE :
Monsieur 
Monsieur  


D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des salaires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction Générale de STOGAZ se sont rencontrées les 28 janvier 2021.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1
Pour l’année 2021, les parties conviennent de majorer les salaires bruts de base :

0.7 % pour les Ouvriers et Employés,
0.6 % pour les Techniciens et Agents de Maîtrise,
0,3 % pour les Ingénieurs et Cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 560,

et ce, à compter du 1er janvier 2021.
Cette augmentation concernera tous les salariés présents à cette date.


ARTICLE 2
Pour l’année 2021, les enveloppes consacrées à l’augmentation individuelle des salaires seront de :

0,4 % pour les Ouvriers et Employés,
0,5 % pour les Techniciens et Agents de Maîtrise,
0,8 % pour les Ingénieurs et Cadres, au titre des RASI de mars 2021, versé rétroactivement au 01/01/2021.


ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé (un exemplaire original sur support papier, plus un exemplaire sur support électronique) à la DIRECCTE de Nanterre, par lettre RAR à l’initiative de l’entreprise.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie, le 28 janvier 2021.


Pour la Société STOGAZ
, Directeur Général,



Pour le CSE :
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 17 FEVRIER 2017
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé prise en la personne de son représentant légal en exercice, …………………………………. Direct
D’une part,
ET :


L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :


Les parties signataires ont manifesté le souhait de poursuivre sereinement les discussions de négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail, et ce, notamment dans le cadre d’une expérimentation programmée de mise en place du travail en 12 heures. 

Les parties ont dès lors convenu d’opter pour une prorogation de l’accord du 17 février 2017, lequel, d’une durée déterminée de 4 ans, arrive à échéance le 16 février 2021.


ARTICLE 1 - PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD DU 17 FEVRIER 2017 :


Les parties conviennent de proroger l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 17 février 2017 pour une durée déterminée d’un an et sept mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. La nouvelle date d’échéance est ainsi portée au 16 septembre 2022.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 17 février 2017 restent inchangées.







ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE :


Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise :

notifié à l’ensemble des organisations représentatives ;

adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;

déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée ();

transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ;

affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel. 



Fait à …………….., le 28/01/2021, en 4 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise
…………………………………….
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société ( BRASSERIE GOUDALE )) dont le siège social est sis 35 B Boulevard saint omer de strasbourg à représentée par M……………. agissant en qualité de Président,

ET

L’Organisation syndicale CFTC représentée au sein de la Société BRASSERIE GOUDALE  par Madame …………..


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Salaires effectifs

	A la suite des réunions qui se sont tenues en janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont conclu au terme de cette réunion (décision commune à toutes les parties) l’accord salarial suivant :
Augmentation générale des salaires et forfaits : + 1% au 01/01/2021

Revalorisation des primes fixes : + 1%    au 01/01/2021

Le personnel à temps partiel bénéficiera des mêmes dispositions au prorata du temps de travail et du salaire.

Durée et organisation du temps de travail

Il sera fait application de l’avenant à l’accord sur l’annualisation de la durée du travail applicable au 01/01/2019.

Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Nous continuerons notre politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tant en matière d’embauche que de formation et de rémunération.

Fait à Arques, en 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direccte.
Le 28 janvier 2021

Pour la société 
Le Président	Pour la CFTC
……	……
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021
ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE 
-----------------------


Préambule :
Comme annoncé, en réunion Comité Social d’Entreprise du 17 décembre 2020, le planning de production pour 2021 nous conduit à mettre en place le calendrier de travail détaillé ci-dessous avec la possibilité d’utiliser notre accord sur la modulation du temps de travail. De ce fait, le contingent d’heures supplémentaires 2021 sera de 175 heures.
Conformément à l’accord sur la modulation du temps de travail, la modulation au titre de l’année 2021  sera régularisée au plus tard le 31 mars 2022.
Les représentants du personnel seront consultés en cas de modifications dans les délais prévus.

Les dispositions suivantes pourront être revues en fonction des évènements.

RTT des cadres :	Les 5 RTT non imposés du 1er semestre devront être soldés au 30 juin 2021. 
Les 4 RTT non imposés du 2nd semestre devront être soldés au 31 décembre 2021.
Rappel : Les RTT et tous les congés payés sont à poser dans le système.

Pont de l’Ascension : le vendredi 14 mai sera compensé par la récupération suivante :
=> vendredi 28 mai après-midi (4 heures) pour le personnel de journée,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 31 mai et le 18 juin,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Journée de solidarité : le mercredi 14 juillet sera compensé par un congé payé. La journée de solidarité est due y compris pour le personnel en maladie ou AT.

Congés d'été : du lundi 2 août au matin au vendredi 27 août inclus. Soit 20 jours de congés payés.
Possibilité de poser la 4ième semaine complète au choix entre le 1er mai 2021 au 31 mai 2022.
Le personnel formulera trois vœux avant le 16 avril 2021 suivant le formulaire spécifique.
La Direction rendra réponse au personnel avant le 30 avril 2021.

Pont du 11 novembre : le vendredi 12 novembre sera compensé par la récupération suivante :
=> vendredi 19 novembre après-midi (4 heures) pour le personnel de journée ,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre le 15 novembre et le 3 décembre,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 

Congés d'hiver : du vendredi 24 décembre au matin au vendredi 31 décembre inclus. Soit 1 jour de récupération, 1 jour fête CHV et 4 jours de congés payés restants.
=> vendredi 17 décembre après-midi (4 heures) pour le personnel de journée ,
		=> le personnel posté 2*8 - 3*8 récupèrera entre 6 décembre et le 23 décembre,
=> les cadres devront placer 1 RTT. 
=> Fête CHV le lundi 27 décembre.
=> 4 congés payés du mardi 28 au vendredi 31 décembre.
Les possibilités de travailler entre Noêl et Nouvel An dépendront de la conjoncture.

Reprise du travail le lundi 3 janvier 2022.

Inventaire annuel : en janvier 2022 (les dates seront à confirmer dès le début du 2nd semestre 2021)
Les heures effectuées au-delà des 35 heures seront majorées selon les textes en vigueur.



Fait en 4 exemplaires originaux à Charleville-Mézières, le 28/01/2021.
 

							
Délégué syndical C.F.D.T.           					Directeur d’Etablissement d’Amada Europe
UES PRODIA / PROVALT JURA 
Comité Social et Economique
2400 rue des Sellières
39160 SAINT-AMOUR					 Saint Amour, le 17 janvier 2022


Négociation Annuelle Obligatoire
Eléments de rémunération modifiés au 01/01/2022


Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2021, avec les participants suivants :													
Réunion du 06/12/2021 :
 , Directeur général.
 , Directeur de site.
 , Responsable RH.
 , Responsable RH à compter du 01/01/2022.
   –     –     -    –     –    . 

Réunion du 10/01/2022 :
  –    –   
   –    –   -    –    –   . 

Il est constaté que l’Accord NAO 2020 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2021, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

Calendrier 2022 des arrêtés de période de paye :
Le calendrier en annexe a été validé pour 2022.

1 – Augmentation des taux horaires :



2 – Attribution jours d’ancienneté :

La Direction est favorable à la modification de l’attribution des jours d’anciennetés comme ci-dessous :

3 – Attribution prime pouvoir d’achat (prime PEPA) :

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PEPA à hauteur de 1 000 € qui sera mise sur la paie de février 2022 avec un paiement sur mars 2022.

4°) Augmentation Prime Astreinte Dimanche/JF et Astreinte Maintenance

Prime astreinte Production Dimanche/Jours fériés

Passage de 76 € à 92 € - Soit une hausse de 21,05 %

Prime Astreinte Maintenance

Passage de 41 € à 43 € - Soit une hausse 4,87 %

5°) modification Calcul Prime de Vacances

Méthodes 2021 : Nombre heures travaillées (déduction absence non rémunérée) x 0.20

	Exemple : (169 h x 12 mois) x 0.20 = 405,60 € (si pas d’absence non rem.)

Méthodes 2022 : Nombre heures travaillées (déduction absence non rémunérée) x 0.21

	Exemple : (169 h x 12 mois) x 0.21 = 425.88 € (si pas d’absence non rem.)

Soit une hausse de 5.00 %.

6°) Attribution congés évènements Familial (décès Grand Parent)

La Direction valide l’attribution de 1 jour de congé évènement familial décès Grand Parent pour un décès en ligne direct.






7 - Révision et dénonciation 

Le présent accord applicable au 1er janvier 2022 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

8 - Dépôt de l’accord 

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.


Le Directeur Général et Président du CSE		Les représentants du CSE
Protocole d’accord en faveur de l'emploi des seniors (2021 – 2023)

Entre :

La société Europhone au capital de 40.000 €, agence de télémarketing et de télévente exclusivement B to B, immatriculée au RCS Nanterre sous le n°344 121 827, ayant son siège social 8 terrasse Bellini – 92800 Puteaux, représentée par ……………….., Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part
Et 

………………..I, Représentante du Personnel et Déléguée Syndicale CFDT 

Il a été préalablement exposé : 

L’effectif global d’Europhone au 31 décembre 2020 est de 107 salariés, dont 17 salariés de 50 ans et plus. 4 de « statut cadre »,  Président Directeur Général, Bruno Chenon, Directeur Général Adjoint,           Responsable du Recrutement et   , Directeur de Clientèle, 13 de « statut non-cadre », Chef d’Equipe,                                            Téléconsultants.

En conformité avec la législation, la société Europhone poursuit son engagement en faveur de l’emploi des séniors.

A compter de la signature du présent Accord et pour les 3 ans à venir,

Il a été convenu ce qui suit : 


1 - Maintenir dans l’emploi ou développer l’effectif des salariés de 50 ans et plus.

Au 31/12/2020, il y avait 17 salariés de 50 ans et plus, soit 15,88% de l’effectif total.
Europhone se fixe comme objectif de maintenir ou améliorer ce taux, sous réserve de l’incertitude de l’environnement économique, et hors départs naturels et convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur.

Il s’agit d’un objectif qu’Europhone tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus au présent accord.

Pour favoriser leur recrutement, des efforts particuliers seront faits pour augmenter le nombre de candidats de plus de 50 ans présents dans les sessions de recrutements, et une meilleure coordination avec Pôle Emploi sera réalisée en ce sens.




2 - Améliorer les conditions de travail des seniors avec prévention des situations de pénibilité :

Europhone s’efforcera de proposer aux séniors : 

de grands écrans d’ordinateur (pour le confort des yeux), sur demande et avis médical.
des casques de téléphone à haute technologie de confort.
des missions situées à moins de 1 heure de leur domicile.
s’ils le souhaitent, des horaires de travail aménagés (dans le cadre du contrat de travail en vigueur dans l’entreprise).
proposition de télétravail.


3 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Les salariés séniors seront prioritaires pour des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés de validation des acquis de l’expérience.

Cet accord sera déposé sur le portail Téléaccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise). 

Fait à Puteaux le, 10 janvier 2021



 
La Direction,                                                                           Le Représentant Syndical
AVENANT N°3 
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIO
Représentée par 

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par

L’Organisation Syndicale CGC 
Représentée par 

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par 


D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

                                            
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, un accord a été conclu en date du 18 février 2020. 

L’article 1 de cet accord prévoit notamment l’application d’une clause de revoyure au mois de décembre 2020 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de janvier 2021. 

C’est dans le cadre de cette disposition que les parties signataires se sont réunies le 19 janvier 2021.






CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1	- Application de la clause de revoyure : 

Les parties conviennent que la clause de revoyure prévue initialement au mois de décembre 2020 ait lieu au mois de janvier 2021. 

Article 2 – Appréciation des résultats économiques : 

Lors de la réunion du 19 janvier 2021, la Direction a présenté les résultats atteints au titre du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021 comme prévu dans l’accord du 18 février 2020.

Dans la mesure où ceux –ci sont conformes à ce qui avait été prévus, la clause de revoyure a donc vocation â être appliquée. 

Article 3 – Versement du chèque carburant : 

Conformément aux engagements pris dans l’accord du 18 février 2020, un chèque carburant de 100 € nets sera versé sur la paie du mois de janvier 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2021 et ayant participé par leur présence à l’activité de l’entreprise au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021.
 
Article 4	- Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


Fait à Changé
Le 19/01/2021

Pour BRIO					

Pour la CFDT

Pour la CFTC 

Pour la CGC  

Pour la CGT

Pour FO
Accord collectif à durée déterminée relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2021 au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque

ENTRE : 
Office de Tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 7990Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par			, Directeur-ordonnateur, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,

ET : 
	, élue du CSE,
		, élue du CSE,
	, élu suppléant du CSE,
		, élue du CSE, 
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de financement des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 1. Subvention des activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu entre les parties que l’Office de Tourisme Pays Basque financera les activités sociales et culturelles du CSE de la manière suivante pour le versement 2021 :
Versement d’une contribution forfaitaire de 100 euros par salarié à partir d’un an d’ancienneté inscrit aux effectifs entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Les salariés saisonniers, quelle que soit leur ancienneté, sont expressément exclus du calcul. 

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, et prendra fin au 31 décembre 2021. 

Article 3. Suivi et clause de rendez-vous
Le présent avenant étant conclu pour une durée d’un an, les Parties conviennent de se réunir uniquement à son issue pour établir un bilan portant sur son application.

Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 9. Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme ().
Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Fait à Urrugne, le 19 Janvier 2021
En 5 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



PROCES VERBAL D’ACCORD

La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mercredi 16 décembre 2020
Le mercredi 13 janvier 2021

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 

Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2021, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur. 

(*) Annexe pour plus de précisions

Fait à Viry-Châtillon, le 19 janvier 2021



NAO 2021 – Annexe (*)
Harmonisation des Grilles Horaires - Ouvrier


A compter du 01/01/2021, il est fait harmonisation des grilles horaires sur la forme, tant les catégories que sur  le nombre de paliers. Les taux restent quant à eux fixés par région, en conformité avec les minima conventionnels définis de manière paritaire. Suppression des lettres A1 et A2, le A3 devenant le A. Les salariés positionnés en A1 et A2 seront positionnés en position A sous 3 ans maximum.
De plus, il est créé sur chaque région une catégorie « Chef d’équipe » N3-P2-165, afin de valoriser et rétribué la fonction constante d’encadrement d’équipe

****************
Exemple de grille
(1)
(1) Pour les ouvriers N4-D les plus confirmés qui ont les capacités pour être promus ETAM mais qui ne souhaitent pas accéder au statut d'Etam, le taux est librement fixé au-delà de la position N4-D. A chaque évolution de la grille, le salarié ne pourra pas être en dessous du taux N4-D.

****************

Ainsi, 
Le compagnon N3-P1 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N3-P2 Chef d’équipe
Le compagnon N3-P2 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N4 Maître Chef d’équipe

Il est toujours possible d’être promu de Compagnon N3-P2 à Maître Ouvriers sans passer par la catégorie « Chef d’équipe ».
De plus, dans le cadre d’un passage de Compagnon N3-P2 à Chef d’équipe N3-P2, il ne pourra pas être positionné à une lettre inférieure à celle qu’il a déjà acquise en N3-P2. 
Exemple : Compagnon N3-P2-B promu Chef de d’équipe N3-P2-B.
Entre :
- L’établissement Maison de Retraite «L’Oustal d’en Thibaud» dont le siège social est situé : 7, Avenue Dunoyer de Segonzac 81290 LABRUGUIERE représenté par                      agissant en qualité de Directeur Général,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par               agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

L’établissement n’applique pas de convention collective et la durée de préavis en cas de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée résulte de l’usage.
Il convient d’établir un accord pour fixer la durée du préavis de démission lors de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié.

Article I : Champ d’application
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié, le salarié doit respecter un préavis de démission dont la durée est fixée à :

Pour les salariés employés :
1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois
1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois

Pour les salariés agents de maitrise et cadres (hors cadre dirigeant)
1 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois
2 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est  conclu pour une durée indéterminée.



Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Fait à Labruguière,  le 19 janvier 2021  

Le Directeur Général						La déléguée syndicale
	


Les membres du Comité Social et Économique