ALIXIO MOBILITE
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL : NAO RELATIVES A LA REMUNERATION 2020


Entre-les soussignés :
ALIXIO MOBILITE, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 euros, enregistrée au RCS de Lyon, sous le numéro 415 256 650, dont le siège social est sis 20 boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, Bâtiment B- 69003 Lyon.
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après la « Société » ou la « Direction »

D’une part
Et

Le Syndicat CFDT, représente par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical :
Ci-après le « Délégué syndical » 

D’autre part

Ci-après individuellement désignés la "Partie" et collectivement les "Parties".

Etant préalablement exposé :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles ont eu lieu au sein d’Alixio Mobilité après que les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier par courriers en date du 20 mai 2020. 
Les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération se sont tenues du 4 juin 2020, date de la réunion préparatoire, au 27 août 2020, date de la dernière réunion convenue entre les Parties. 
Les délégations présentent aux négociations étaient les suivantes :
Une Délégation syndicale CFDT, composée de :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical CFDT ;
Madame XXX ;
Monsieur XXX ;
Une Délégation patronale, composée de :
Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général ;
Madame XXX, en sa qualité de juriste.
Les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 09 juillet 2020 ;
Le 16 juillet 2020 ;
Le 23 juillet 2020 ;
Le 25 août 2020 ;
Le 27 août 2020.
Conformément à ce qui a été fixé entre les Parties à l’issue de la réunion préparatoire du 9 juillet 2020, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la Délégation syndicale, préalablement et tout au long des échanges avec la direction, de sorte que la Délégation syndicale a disposé des éléments nécessaires à mener à bien lesdites négociations. 

PREAMBULE

La délégation syndicale CFDT a énoncé les propositions initiales suivantes, lors de la première phase de négociation portant sur les salaires :
Une Augmentation de 3 % pour les salariés ayant un salaire brut mensuel inférieur à 2000€
Une Augmentation de 2 % pour les salariés ayant un salaire brut mensuel compris entre 2000€ et 3000€
Une Augmentation de 1 % pour les salariés ayant un salaire brut mensuel compris entre 3000€ et 4000€
Le versement des primes de reclassement et des primes trimestrielles pour les salariés quittant l’entreprise en cours de trimestres (au prorata du temps travaillé, pour ces dernières)
Une plus grande transparence dans l’attribution de la partie individualisée de la rémunération variable. Chaque critère d’évaluation de la prime devra être affecté d’un coefficient, le manager devant expliquer par écrit au salarié les raisons pour lesquelles il n’obtient pas 100% de la prime sur chacun des critères. A la suite, le collaborateur pourra demander en entretien à son manager pour échanger sur ces différents points
La direction n’ayant pu répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes, les Parties conviennent d’un accord sur les points suivants :

Article 1. Modalités d’attribution des primeS SUR OBJECTIF
Pour mémoire, il peut être attribué aux salariés d’Alixio Mobilité une prime trimestrielle (laquelle peut inclure une prime de reclassement pour les personnes concernées), semestrielle ou annuelle en fonction du statut, poste et responsabilité du salarié.
Ce système concerne les salariés en CDI et CDD au prorata des heures travaillées sur le poste au sein de la société. 
La qualité de reporting et le respect des procédures sont des prérequis du versement. 
Le versement de ces primes est également soumis à une condition de présence des salariés dans les effectifs de l’entreprise à la date de leur versement. 
Il est convenu entre les Parties que les salariés n’étant plus dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de ces primes, pourront les percevoir au prorata des heures travaillées sur la période concernée. 
Dans l’hypothèse où le salarié aurait déjà perçu son solde de tout compte, le versement de la prime se fera via l’émission d’un bulletin complémentaire.

Article 2. Fixation de la part individuelle des rémunérations variables
La rémunération variable des salariés d’Alixio Mobilité se décompose comme suit :
Une partie de la rémunération variable est déclenchée par l’atteinte d’objectifs collectifs- résultat financier soit de la BU, de la société ou de l’activité ;
Une autre partie est fonction de l’activité professionnelle individuelle de chaque salarié, pour lequel des critères individuels sont fixés par l’employeur.  
Pour les consultants ayant du reclassement professionnel, il est également prévu le versement d’une prime par reclassement facturé. 
Pour la rémunération variable liée à l’activité individuelle des salariés, il sera attribué par l’employeur une valeur monétaire par critère individuel.
Pour chacun de ces critères, l’employeur attribuera un pourcentage d’atteinte, lequel déterminera le montant de la prime à verser. 
Le versement de la rémunération variable fera ensuite l’objet d’une restitution écrite du responsable au collaborateur. Ce retour expliquera les montants attribués et les axes de progression ; des axes de progression seront également identifiés et définis pour la période suivante.
Chaque collaborateur pourra, s’il le souhaite, solliciter un entretien avec son manager pour pouvoir échanger sur ces différents points. 

Article 3. Revalorisation – AUGMENTATION 

3.1 CAMPAGNES D’AUGMENTATION
Il existe 2 campagnes d’augmentation au sein de la société : en juillet et janvier de chaque année.
Les collaborateurs peuvent, 1 (un) mois avant faire une demande écrite à leur responsable en précisant le montant souhaité et en argumentant leur demande. Le responsable fera un 1er arbitrage sur l’attribution ou non de l’augmentation demandée.
De leur côté, les responsables peuvent également faire des demandes pour un membre de leur équipe même si le collaborateur n’a pas émis de souhait.
L’attribution d’augmentation sera déterminée par la Direction en fonction de la performance, du mérite, de l’implication et du travail réalisé par le collaborateur. 
En dehors de ces périodes, des demandes individuelles (promotion, mobilité, besoins particuliers…) pourront être étudiées par l’employeur.

3.2 ENVELLOPE D’AUGMENTATION 2020
Après études des différentes rémunérations et augmentations des salariés d’Alixio Mobilité intervenues sur 2019, la Direction propose une revalorisation de la rémunération d’une dizaine de collaborateurs. 
Pour ce faire, il a été décidé de dédier une enveloppe d’augmentation d’un montant compris entre 50k€ et 58k€ pour l’année 2020.
Il sera procédé aux échéances habituelles (aux mois de juillet et janvier) à une nouvelle étude des rémunérations au regard des performances réalisées sur 2020. En dehors de ces périodes, à titre exceptionnel, des demandes individuelles (promotion, besoins particuliers…) pourront être étudiées par l’employeur.

Article 4. Dispositions finales
4.1 Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

4.2 Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et pour une durée déterminée de 3 (trois) ans de date à date.
Cependant, les Parties conviennent que l’article 3.2 ne sera applicable que pour une durée d’un an. 
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

4.3 Suivi de l’application du présent accord
Pour la mise en œuvre de l’accord, les Parties conviennent que lors de chaque NAO un état de la mise en application des présentes sera effectué et le cas échéant, elles pourront y apporter toute modification nécessaire par la voie d’un avenant.  
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

4.4 Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

4.5 Notification et dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal de l'entreprise ou de l'établissement, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail. 
Un exemplaire original de cet accord sera notifié, après signature de la Direction et du Délégué Syndical.
Un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Un exemplaire en version électronique sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lyon via la plateforme : .
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet.  

Article 5. Signature
Compte tenu de la situation actuelle (crise sanitaire liée au Covid-19), il est convenu par les parties, que ce présent accord soit signé via la plateforme de signature électronique « PEOPLEDOC »

Fait à Lyon, le 17 septembre 2020.

En 5 exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DIRECCTE et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes.


Monsieur XXX, 
Président 


Monsieur XXX,
Délégué Syndical