Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise FICOMIRRORS France SAS



Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par,

, RRH 
, Directeur Général
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
, pour le syndicat FO;
pour le syndicat CGT;
d'autre part,


Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet : mettre en place le CSE, fixer ses moyens, ses modalités de fonctionnement et ses attributions.





Partie 1 - Composition du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :
Remplissage d’un bon de délégation

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire au CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 4 heures par mois, à prendre dans les mêmes conditions que les heures de délégation classiques.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans le contrat de travail du salarié.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit :
Remplissage d’un bon de délégation


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : pointage des présents et absents en début de réunion pour définir les personnes ayant une voix délibérative lors de la réunion du jour.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes:
2 postes pour le 1er collège
1 poste pour le 2ème collège
1 poste pour le 3ème collège
L’un des 4 membres sera désigné comme secrétaire de la CSSCT.
Chaque élu titulaire et suppléant peut se porter candidat lors de la 1ère réunion du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : la désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes :
Remplissage d’un bon de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire selon un ordre du jour établi comme suit :
La commission tient une réunion par trimestre ;
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Le rapport de la réunion est établi conjointement entre le secrétaire de la commission et le président du CSE et sera relaté oralement à la réunion suivante du CSE. Un exemplaire sera communiqué à chaque membre extérieur de l’entreprise.

5.2.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE toutes les  attributions et missions inhérentes au CSE sauf la désignation d’un expert et les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Autres commissions

6.1 Commission formation

La commission formation est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE, dans les conditions suivantes : à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par un membre de la délégation faisant parti des 4 membres désignés.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont : préparer les délibérations du CSE, étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : 4 réunions par an.
Elle rend compte de ses travaux comme suit : le président de la commission rédige un rapport à chaque commission. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 60 heures, décompté selon les modalités suivantes : toutes  les heures de réunions où une convocation a été établie par la Direction ne seront pas décomptés du crédit d’heures dans la limite de 60 heures par an.

6.2 Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE, dans les conditions suivantes : à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par un membre de la délégation faisant parti des 4 membres désignés.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont: préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : 4 réunions par an.
Elle rend compte de ses travaux comme suit : le président de la commission rédige un rapport à chaque commission. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 60 heures, décompté selon les modalités suivantes : toutes  les heures de réunions où une convocation a été établie par la Direction ne seront pas décomptés du crédit d’heures dans la limite de 60 heures par an.


6.3 Commission information et aide au logement

La commission information et aide au logement est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE, dans les conditions suivantes : à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par un membre de la délégation faisant parti des 3 membres désignés.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ses attributions sont faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : 1 fois par an.
Elle rend compte de ses travaux comme suit : le président de la commission rédige un rapport à chaque commission. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 10 heures, décompté selon les modalités suivantes : toutes  les heures de réunions où une convocation a été établie par la Direction ne seront pas décomptés du crédit d’heures dans la limite de 10 heures par an.

Article 7 - Représentants syndicaux au CSE

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner 1 représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Il est octroyé 10 heures de délégation au RS au CSE.

Article 8 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.




Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 9 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion mensuelle.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 10 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 11 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.

Article 12 - Budgets du CSE

12.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1.78% de la masse salariale brute annuelle (les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du budget).

12.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés(les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du budget).

12.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

12.4 Approbation des comptes

Les comptes annuels de l’année précédente sont approuvés au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice précédent en séance plénière (R2315-37). Cette approbation fait l’objet d’une réunion ayant ce seul sujet à l’ordre du jour et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique (L2315-68).
Les élus chargés de présenter les comptes annuels doivent transmettre les comptes annuels et le apport d’activité aux membres du CSE (y compris au Président), trois jours avant la séance plénière où ils seront présentés et validés (L2315-71).
Le CSE doit établir un rapport d’activité accompagné des informations sur sa gestion financière passée au cours de cette séance plénière.
Une fois adopté par les membres du CSE, ce rapport est diffusé aux salariés de l’entreprise (L2315-69 et L2315-72).
Les pièces comptables (factures, notes de frais, relevés bancaires, etc.) des comptes du CSE sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice concerné (L2315-75).
12.5 Présentation du budget prévisionnel

Une présentation du budget prévisionnel et un vote pour l’année N + 1 seront organisés chaque année en décembre de l’année N-1.
Le budget prévisionnel est un tableau financier regroupant l'ensemble des dépenses (ou charges) et des recettes (ou produits) liées à l'activité du CSE pour l'année en cours ou à venir. L'année concernée est appelée « exercice », correspondant généralement à une année civile et fiscale.




Partie 3 - Attribution du CSE

Article 13 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

13.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.

13.2 Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :
Les informations relatives à la BDES seront toutes mises à jour par le biais de la BDES .
Le calendrier de consultation des 3 grandes consultations sera à titre indicatif :
les orientations stratégiques de l'entreprise 
la situation économique et financière de l'entreprise 
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 14 - Expertises du CSE

14.1 Financement des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

14.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ces trois consultations récurrentes. 






Partie 4 - BDES

Article 15 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Elle se présente sous le support suivant : logiciel ADP. Chaque instance dispose d’un accès personnalisé.

Article 16 - Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : un accès à chaque organisation syndicale à l’ensemble des documents de la BDES et un accès à chaque candidat libre.
Elle est mise à jour dans les conditions suivantes : la BDES sera mise à jour une fois par an entre le 1er mars et le 30 juin 2021 en fonction de la catégorie des éléments à fournir. Les représentants du personnel seront informés par mail des actualisations.
Les informations confidentielles sont présentées comme suit: sur un format PDF avec une indication en rouge CONFIDENTIEL .
Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée selon les modalités suivantes : session de formation dispensée par le service RH en début de mandat.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’accomplissement de la dernière formalité de publicité.

Article 18 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes: à chaque nouveau mandat.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 19 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 20 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accordsd » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'iarticle D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Dieuz, le 15 juillet 2021,



, Responsable Ressources Humaines
, Directeur Général


Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
, pour le syndicat FO;
, pour le syndicat CGT;