Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

ENTRE :
La Société PCC-France, enregistrée sous le n° 33019983700023, dont le siège social est situé Quartier Peyrehitte, 64680 OGEU-LES-BAINS, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant.
 
ET :
1) L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après désignées les Parties.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
(Publication partielle) 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Périmètre du dispositif
(Publication partielle) 
Article 2 – Présentation du dispositif
2.1 - Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par l’Accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
L’Accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.
2.2 - La société PCC-France proposera aux salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 10 une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord.
Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
(Publication partielle) 
Article 4 – Modalités d’information du Comité Social et Economique

(Publication partielle) 
Article 5 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC
(Publication partielle) 
Article 6 - Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe
(Publication partielle) 
6.3 - Projet de mobilité géographique
(Publication partielle) 
6.4 – Prime d’incitation au départ
(Publication partielle) 
6.5 –Aide aux TPE/PME embauchant en CDI un salarié parti dans le cadre du dispositif de RCC
(Publication partielle) 
6.6 – Soutien au financement de la couverture santé pour les salariés de plus de 57 ans.
(Publication partielle) 
Article 7 – Durée de mise en œuvre du dispositif
(Publication partielle) 
Article 8 – Information du personnel
L’Accord et le dispositif qu’il institue seront portés à l’information de l’ensemble du personnel par courrier, courriel et voie d’affichage sur le lieu de travail. Cette information portera notamment :
Sur la décision de validation de l’accord
Sur les voies et délais de recours.
Article 9 - Conditions à remplir pour être candidat
(Publication partielle) 
Article 10 – Dépôt des candidatures
(Publication partielle) 
Article 11 – Examen des candidatures
(Publication partielle) .
Article 12 – Critères de départage des candidats à la RCC
(Publication partielle) 

Article 13 – Rupture du contrat
(Publication partielle) 
Article 14 – Modalités de suivi de l’accord
La DRHSE présentera un bilan relatif à l’application de l’Accord à chaque réunion périodique de suivi du Comité social et économique, telle que mentionnée à l’article 4.2 de l’Accord (cf. annexe 1).
Article 15 – Révision de l’accord
(Publication partielle) 
Article 16 – Recours
(Publication partielle) 
Article 17 – Publicité
L’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
L’Accord sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DIRECCTE pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du Travail.
Article 18 – Interdiction de licencier pour motif économique
(Publication partielle) 


Fait à OGEU-LES-BAINS le 2 octobre 2020, en six (6) exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société PCC-France
M XXXX, Gérant 

Pour le Syndicat CGT
M XXXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC
M XXXX, Délégué Syndical



Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

ANNEXE 1 

BILAN DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 
DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 
	

Nombre de commissions de suivi relatives à l’accord RCC : 

Nombre de salariés reçus en entretien par la DRHSE : 

Nombre de candidats non éligibles suite à entretien DRHSE :

Nombre de candidats ayant soumis leur dossier d’adhésion : 

Nombre de rétractations exercées au cours du délai de réflexion : 

Nombre de candidats dont le dossier d’adhésion n’a pas été accepté : 


Mise en œuvre des critères de départage :


Nombre de départs volontaires : 
	
Répartition des départs volontaires et des refus par section et métiers


Nombre de départs volontaires par catégorie et par sexe :


Nombre de refus par catégorie et par sexe :

Nombre de départs volontaires de salariés protégés :


Statut des demandes d’homologation pour les salariés protégés :


Nombre de refus concernant des salariés protégés :


Nombre de départs volontaires par âge :


Nombre de refus par âge :


Nombre de départs volontaires par ancienneté :

Non-Cadres :


Cadres :


Nombre de refus par ancienneté :

Non-Cadres :


Cadres :


Nombre de départs par date :



Typologie de projets :


Mesures d’accompagnement mises en place :



Situation à la date du bilan des salariés dont le départ a été accepté :


Situation à la date du bilan des salariés dont le départ a été refusé :


Nombre de départs de salariés sous contrats PCC-France pour autres motifs intervenus sur la période de validité de l’accord :