ACCORD CADRE DE METHODE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET 
DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DE L’UES FERRERO EN FRANCE


Entre :

La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,
La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,

constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « FERRERO France »

représentées par XXXX, agissant en qualité d’Employee Relations Manager de l’UES Ferrero France,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXX, délégué syndical central
CFE-CGC SNI2A représentée par XXXX, délégué syndical central
FO représentée par XXXX, délégué syndical central

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »









Préambule

Article 1 - Les objectifs de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES Ferrero en France
Article 2 - Les acteurs de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES Ferrero en France
Les membres du comité de Direction
Les managers
L’équipe RH
Les partenaires sociaux
Les salariés

Article 3 - Les modalités de la politique de GEPP au sein de l’UES Ferrero en France
Définition de la GEPP
Le point d’entrée : la définition des orientations stratégiques
3.3 La méthode de négociation en vue de la mise en œuvre d’un dispositif de GEPP au sein 
de l’UES Ferrero en France

Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Article 5 – Révision

Article 6 – Publicité et dépôt du présent accord









Préambule

Les parties se sont rencontrées les 23 novembre et 17 décembre 2020 pour discuter de la méthode permettant la renégociation d’un accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de Ferrero en France. En effet, le précédent accord sur le sujet ayant fini de produire ses effets en décembre 2019, il a été convenu de reprendre à nouveau de façon détaillée l’ensemble de cette thématique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Ferrero en France.
L’humain et son évolution sont au cœur de la politique des Ressources Humaines de l’entreprise. 
Le présent accord cadre de méthode a pour objet de convenir de la méthode de négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) mais également de la structuration du dispositif de GEPP au sein de l’UES Ferrero en France.

Article 1 - Les objectifs de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES Ferrero en France
Les objectifs de la mise en place d'une politique de GEPP au sein de l’UES FERRERO sont les suivants :

Adapter l'organisation de façon continue, dynamique et cohérente avec les orientations stratégiques de l’UES Ferrero France en lien avec celles du Groupe, en définissant les mesures d’accompagnement des évolutions quantitatives et qualitatives de l’emploi 
Anticiper les besoins en compétences de demain en développant de manière qualitative les compétences présentes,
Favoriser la mobilité interne,
Organiser la transmission d'expériences pour conserver les compétences dans l'entreprise en anticipant les évolutions démographiques du personnel,
Définir les actions et les dispositifs permettant de satisfaire ces besoins.


Article 2 - Les acteurs de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’UES Ferrero France
2.1 Les membres du comité de Direction

Les membres du comité de Direction ont en charge la définition et la traduction des orientations stratégiques en termes d'emplois et de compétences. 





2.2 Les managers

Le manager est un acteur clef de la GEPP puisqu'il doit anticiper l'évolution des besoins en compétences et doit être facilitateur de l'expression des projets professionnels de ses salariés, particulièrement lors des entretiens individuels dédiés (entretien annuel et entretien professionnel), et doit élaborer notamment des plans d’action pour favoriser l’évolution et l’adaptation des compétences en lien avec l’équipe Ressources Humaines.

2.3 L’équipe Ressources Humaines

L’équipe Ressources Humaines, en partenariat avec les managers et le comité de direction, est chargée du pilotage de la GEPP et des arbitrages éventuels. A ce titre elle participe à toutes les étapes de la GEPP.

2.4 Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux (élus et mandatés) participent activement à la démarche de GEPP dans le cadre de leurs prérogatives légales.

2.5 Les salariés

Le salarié est acteur de son développement professionnel. A ce titre, il participe à l'évolution de ses compétences et à son adaptation aux mutations technologiques, au moyen des outils, formations et informations mis à sa disposition. Les dispositifs mis en place doivent lui permettre d’évoluer tout au long de sa vie professionnelle en accord avec les besoins et exigences de l’entreprise et ses souhaits personnels.

Article 3 - Les modalités de la politique de GEPP au sein de l’UES FERRERO

3.1 Définition de la GEPP

La GEPP vise à anticiper les besoins en ressources humaines (emplois, effectifs et compétences) au regard des orientations stratégiques de l’UES en lien avec celles du Groupe face aux modifications projetées de leurs environnements économique, technologique, et social.

3.2 Le point d’entrée : la définition des orientations stratégiques

La démarche de GEPP s’appuie sur les orientations stratégiques à moyen terme.



Telle que définie par le présent accord, elle a en effet pour vocation d’accompagner les orientations stratégiques à moyen terme et l’évolution professionnelle des salariés dans ce cadre notamment à travers la formation et les outils de mobilité.

Ces orientations stratégiques à moyen terme de l’UES Ferrero en France en lien avec celles du Groupe permettent en effet une anticipation des évolutions prévisibles des activités au regard des enjeux industriels et commerciaux prévisibles à venir, et ainsi, des emplois et métiers au sein de l'entreprise à la lumière de ses besoins futurs.

3.3 La méthode de négociation en vue de la mise en œuvre d’un dispositif de GEPP au sein 
de l’UES FERRERO en France

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties conviennent d’une méthode de séquencement spécifique en vue de la négociation du dispositif de GEPP au sein de l’UES Ferrero en France, structurant ainsi cette négociation, de sorte qu’elle s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles.

Cette méthode s’appuie sur les 6 thématiques de l’article L. 2242-20 du Code du travail, à savoir : 
La mise en place d’un dispositif de GPEC, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées,
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, 
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences (catégories de salariés et d’emplois auxquels il est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période d’application du dispositif de GEPP, critères et modalités d’abondement du CPF), 
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences, 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Cette méthode porte le séquencement suivant, et, partant les principales étapes du déroulement des négociations engagées à ce titre, lesquelles couvriront les thématiques visées par l’article L. 2242-20 du Code du travail et rappelées ci-dessus : 





1/ Méthodologie de négociation
2/ Processus de gestion de la performance et du développement des compétences, incluant la négociation sur les entretiens professionnels structurant la gestion des carrières et des parcours professionnels, 
3/ Evolution de carrière en partant des orientations stratégiques :
Grandes orientations de la formation professionnelle
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les évolutions des métiers, puis nécessité de développer les moyens pour accompagner (compétences nouvelles à acquérir, formations à développer, mobilité à envisager, …)
Perspectives de recours aux différents contrats de travail
Information transmise aux entreprises sous-traitantes
4/ Gestion de carrière des Représentants du Personnel

A l’ouverture de chaque séquence de négociations, la première réunion de négociations de la séquence permettra de définir la nature des informations partagées relatives aux thèmes de la séquence de négociation.

A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu est réalisé par la Direction, reprenant les points sur lesquels les parties à la négociation se sont accordées et ceux pour lesquels des discussions sont encore nécessaires

A l’issue de chaque séquence de négociation, un accord est recherché sur la thématique concernée. 
Si tel est le cas, alors cet accord constitue l’une des composantes à part entière du dispositif conventionnel de GEPP mis en œuvre au sein de l’UES Ferrero France.

Dans le cadre de ce séquencement il est convenu de tenir une réunion de négociation mensuelle afin de mener à bien cette négociation, prévue jusqu’au 30 novembre 2021.

Pour rendre le plus efficace possible ces réunions, la remise des propositions respectives des Organisations Syndicales se fait par tout moyen, en copiant la HR Director Region France, le HRBP Ferrero France, et l’Employee Relations Manager, dans un délai raisonnable de quinze jours calendaires avant chaque réunion.








Enfin, il sera octroyé un volume de crédit d’heures de délégation exceptionnel aux représentants du personnel membres de chaque délégation syndicale, à hauteur de 4 heures par mois, de préparation de chaque réunion mensuelle de négociation.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la négociation sur la GEPP qui constitue son objet.
Il prendra fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet et au plus tard au 30 novembre 2021.
Il entrera en vigueur lors de sa signature par les parties signataires. 


Article 5 – Révision 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur. 

Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7-1 du code du travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de révision. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.  

Article 6 – Publicité et dépôt du présent accord
Le texte du présent accord sera établi en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.




Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégique de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mont-Saint-Aignan, en 8 originaux, le 8 janvier 2021


La Direction :

 XXXX






Les organisations syndicales :

XXXX							
C.F.D.T   


XXXX 
C.F.E-C.G.C SNI2A								


XXXX		   
F.O.