Accord à durée déterminée
Politique d’accompagnement social de la Mobilité Interne vers le site d’ARRAS


Entre les sociétés :  

La société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

La société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

La société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Représentées par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines - France, dûment mandatée à l’effet de représenter les différentes sociétés de l’UES LFB,
 
Ci-après dénommé « UES L.F.B. »
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.  

Pour le syndicat CGT, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat FO, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CFDT, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CFTC, Délégué Syndicale Central
Pour le syndicat CFE CGC, Délégué Syndicale Central


ci-après dénommées « Organisations Syndicales Représentatives »         

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord à durée déterminée portant sur la Politique d’accompagnement social de la mobilité interne des salariés vers le site d’ARRAS.». 




Sommaire


PREAMBULE		p.3


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES	p.4

Cadre juridique	p.4
Champ d’application 	p.4
Entrée en vigueur / durée de l’Accord	p.4
Portée de l’Accord………………………………………………………………………………………………..p.5
Révision	p.5
Publicité / Dépôt 	p.6
Suivi de l’accord	p.6
Règlement des litiges éventuels	p.7


TITRE II – Dispositif d’accompagnement à la mobilité	p.7

2.1. Définition 	p.7
2.2. Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique	p.8
2.2.1. Accompagnement à la recherche d’une mobilité géographique………………………….……p.8
2.2.2. Accompagnement à la mise en œuvre d’une mobilité géographique………………………….p.9
2.3. Mesures d’accompagnement professionnel	p.10
2.3.1. Accompagnement à la prise de poste………………………………………………………………………p10
2.3.2. Indemnité de repas…………………………………………………………………………………………………p.10
2.3.3. Indemnité de transport…………………………………………………………………………………………..p.10
2.3.4. Prime de sujétion…………………………………………………………………………………………………….p10
2.3.5. Indemnité mensuelle différentielle dégressive………………………………………………………..p.11






Préambule

La croissance et le développement du groupe LFB repose sur un projet majeur dont les objectifs sont l’augmentation des capacités de production et l’internationalisation. 
 
Les médicaments dérivés du plasma 

Les investissements industriels plasmatiques visent à répondre à une demande croissante du marché en médicaments dérivés du plasma et à développer la croissance du LFB à l’international.

C’est dans ce contexte que la construction de la nouvelle usine à Arras joue pleinement son rôle stratégique dans la croissance du LFB à savoir :
Changer d’échelle pour se développer sur un marché où la taille est critique
Tripler les capacités de production en immunoglobulines, en albumine et fibrinogène. 
Répondre aux exigences des normes règlementaires et pharmaceutiques mondiales pour défendre la compétitivité du groupe. 
  
Dans ce cadre, la mobilité interne constitue un élément clé du succès du projet de construction du nouveau site de production à Arras. En effet, la mise en exploitation du site d’Arras va nécessiter l’embauche d’un nombre conséquent de collaborateurs. Du fait des possibilités limitées d’embauches sur le bassin d’emploi arrageois et de l’impossibilité de former simultanément un nombre important de nouveaux collaborateurs, cela engendre une nécessaire mobilité interne de collaborateurs internes possédant des compétences avérées et une expérience significative au poste sur lesquelles pourra se reposer la montée en compétences des équipes.   
C’est pour cela que les parties en présence ont souhaité mettre en place une politique spécifique en matière de mobilité, applicable uniquement pour le projet ARRAS. L’objectif principal est d’encourager la mobilité interne à durée indéterminée sur le site d’Arras et d’organiser de façon homogène et équitable les conditions concrètes de cette mobilité interne afin d’emporter une adhésion collective à la réalisation de cette étape importante pour le LFB. 
Toutefois, les parties à la présente tiennent à ce que cela se réalise dans le respect des intérêts de chacun, salariés et société, mais également dans le respect d’une bonne gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

Partant de ces principes fondateurs, les parties à la présente se sont réunies et ont négocié les termes du présent accord. Celui-ci, organisant une politique de mobilité interne applicable au grand projet ci-dessus, est composé de deux parties distinctes qui sont les suivantes : 

Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositif d’accompagnement à la mobilité




TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de négociation collective. Le présent accord ne s’inscrit pas dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du Code du travail. Il a pour objet de définir un cadre pour la mobilité sur le projet spécifique d’Arras (cf. article 1.2. pour la définition). Hors de ce cadre concernant le projet spécifique, la politique unilatérale en matière de mobilité groupe interne reste en vigueur. 

Les dispositions du présent accord ne se cumulent donc pas avec la politique de mobilité interne en vigueur au sein des sociétés composant l’UES LFB. En conséquence, le présent accord exclut tout cumul d’avantages avec cette politique de mobilité habituellement appliquée au sein des sociétés composant l’UES LFB.

Champ d’application

Le présent accord collectif ne s’appliquera qu’aux cas de mobilités géographiques internes à durée indéterminée entre l’un des sites de l’Unité Economique et Sociale du LFB vers celui d’Arras, sous réserve de remplir les conditions spécifiques prévues selon les mesures d’accompagnement. 

Entrée en vigueur / durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
 
Le présent accord collectif d’U.E.S. est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, sauf pour les mesures d’application qui ont vocation à se prolonger au-delà. L’accord prendra fin à l’arrivée du terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. 

A l’expiration du présent accord, la Direction présentera à la représentation du personnel, un bilan de son application. Sur cette base, il sera engagé des discussions afin d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord sur ce thème ou de proroger le présent accord pour une durée allant au-delà du terme du 31 décembre 2025. 

Il est par avance convenu que la situation des salariés des sites en France (hors Arras) qui seraient concernés par des transferts d’activité de leur site d’origine vers Arras à compter de 2026 fera l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales. 

L’objectif sera de définir les conditions pour que ces mêmes salariés bénéficient de mesures similaires en cas de mobilité géographique et professionnelle vers le site d’Arras.



Portée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit. A ce titre, il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques portant sur des mesures de mobilité géographique interne à durée indéterminée entre l’un des sites de l’Unité Economique et Sociale du LFB vers celui d’Arras.
En conséquence les dispositions du présent accord s’appliquent à l’exclusion de toutes les dispositions de la politique habituelle de mobilité interne.

En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent, nonobstant les autres éventuelles dispositions relatives en la matière. 

D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet. 

Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées dans le Code du travail. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Clause de revoyure : 
Durant la période mi année 2023 à fin 2023, les parties conviennent de se revoir afin de revisiter le contenu du présent accord en fonction de l’avancement du projet à cette date.  
L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Publicité / Dépôt 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Opérations R.H.






Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical ainsi que d’un affichage sur les panneaux des Directions des sociétés composant l’U.E.S. En outre, il sera consultable sur le site intranet de l’UES LFB.

Suivi de l’accord 

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel et/ou délégués syndicaux par organisation syndicale signataire 
De trois représentants de la Direction 
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. Elle se réunira sur demande de l’une ou l’autre des parties. 

Des informations sur les mobilités internes vers Arras effectives seront données dans le cadre des réunions de CSEC et CSEE. 


Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord peut faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, assisté d’un représentant du personnel de son choix.


TITRE II – DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE

Les parties à la présente réaffirment la volonté de faciliter la mobilité géographique interne à durée indéterminée sur le site d’Arras, avec pour principal objectif de susciter une adhésion forte et de donner de la visibilité aux collaborateurs en interne. 

La direction s’engage à anticiper au maximum les besoins de recrutement du site d’Arras et à donner de la visibilité sur ces besoins. 

Ainsi chaque salarié pourra en fonction des besoins de l’entreprise et selon ses souhaits individuels, réfléchir avec la Direction des Ressources Humaines à son projet de carrière. 

Pour autant, cette politique d’incitation à la mobilité sur la base du volontariat n’exclura pas le choix du recrutement en externe quand cela s’avèrera nécessaire. Pour le bon déroulement des étapes du projet, il faudra pouvoir maintenir un équilibre des compétences, répondre à des besoins spécifiques ou encore répondre à un besoin en termes d’effectifs sur l’ensemble des sites industriels concernés. Dans ces conditions, il pourra être pratiqué notamment par des recrutements en externe (Intérim, CDD, CDI, CDI de chantier…).

La politique exceptionnelle de mobilité décrite ci-après ne s’appliquera qu’aux salariés du LFB bénéficiant d’une mobilité à durée indéterminée d’un des sites LFB vers le site d’Arras. 


Définition

Les parties à la présente conviennent que pour être considérée comme à durée indéterminée, une mutation entre l’un des sites LFB vers celui d’Arras doit engendrer un changement à durée indéterminée du lieu de travail habituel vers le site d’Arras.  


Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique

Champ d’application :

Les mesures d’accompagnement à la recherche et la mise en œuvre d’une mobilité géographique seront accordées uniquement pour les cas de changement du lieu de résidence principal consécutif à une mobilité professionnelle à durée indéterminée sur le site d’Arras. Ce changement de résidence principal devra être justifié par tout document officiel, tels que bail de location, compromis de vente…

Le déménagement devra justifier de la réduction de distance entre l’ancien lieu de résidence principal (mention sur le bulletin de paie) et le site d’Arras versus le nouveau lieu de résidence principal et le site d’Arras selon un site internet spécialisé tel que Mappy. 




Les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement à la recherche et à la mise en œuvre d’une mobilité géographique sont exclusivement les suivants : 

Les salariés ayant conclu un avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras dans le cadre du présent accord et dont le déménagement interviendra à compter de la signature du présent accord et au plus tard dans les 12 mois suivant la prise de fonction effective sur le site d’Arras, 

Les salariés ayant conclu un avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras avant l’entrée en vigueur du présent accord et dont le déménagement interviendra au plus tard dans les 12 mois suivant la signature du présent accord


Accompagnement à la recherche d’une mobilité géographique 

Aides à la recherche d’un logement : 

La société pourra faire intervenir ses partenaires dans les demandes d’aides d’action logement.

Au besoin, la société prendra à sa charge les frais d’une société de relocation qui aidera le salarié pour sa recherche de logement, repérage des écoles et de mise en route des commodités (électricité, eau, téléphone…) pour un montant maximum de 3 500 euros HT. 

Il est accordé 2 jours ouvrés de congés payés exceptionnels pour la recherche de logement si cela s’avère nécessaire.

La société prendra en charge les frais de transport et de logement (durée maximum de 3 nuits) liés à un voyage de reconnaissance pour le salarié et sa famille (foyer fiscal), sur la base d’un aller/retour SNCF 2ème classe / classe économique pour un trajet en avion, selon la procédure en vigueur « Politique de déplacement et frais professionnels ».


Accompagnement à la mise en œuvre d’une mobilité géographique 

Mesures : 

Prime de mutation : 

Tout salarié éligible se verra verser une prime de mutation d’un montant équivalent à 2 mois de salaire de base brut. Ce montant brut sera versé avec la paie du mois suivant la date du changement effectif du lieu de résidence principal. 

Accompagnement familial : 

Il est accordé 2 jours ouvrés de congés payés exceptionnels pour le déménagement et l’installation. Les modalités de prise de ces congés sont définies de gré à gré.

La société prendra à sa charge si nécessaire le logement et les frais de repas du collaborateur et de sa famille (foyer fiscal) pendant la période de transit lors du déménagement dans la limite de 3 nuits selon la procédure en vigueur « Politique de déplacement et frais professionnels ». 

La société prendra à sa charge les services d’un cabinet spécialisé dans la recherche d’emploi implanté dans le bassin d’emploi d’accueil pour le/la conjoint(e) du collaborateur pendant un maximum de 12 mois suivant la prise de fonction effective.

Aide à l’installation :

La société prendra également à sa charge les frais de déménagement, sur présentation par le collaborateur de 3 devis distincts selon la structure familiale, plafonné à hauteur de 4 000 euros HT. Les modalités sont définies par le groupe étant entendu que les prestations non standards (œuvres d’art, piano, véhicules…) restent à la charge du collaborateur. 
Il est précisé que pour les mesures présentées ci-dessous, elles ne sont pas cumulatives en cas de mutation d’un couple de salariés du LFB en mobilité professionnelle sur le site d’Arras.

En cas de double résidence, la société prendra en charge 1 aller/retour par semaine ville de départ (ancienne résidence principale) / ville d’arrivée (lieu de résidence provisoire) selon la politique de note de frais, pendant une durée maximale de 4 mois ainsi que le paiement d’un hébergement provisoire pendant une durée maximale de 4 mois avec un plafond mensuel de 1250 euros HT sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que dans le cas d’une mutation d’un couple de salariés du LFB en mobilité professionnelle sur le site d’Arras, cette aide reste plafonnée à 1 250 euros HT.

Mesures d’accompagnement professionnel 

Champ d’application :

Tout salarié ayant conclu un avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras pendant la durée d’application du présent accord, pourra bénéficier des mesures d’accompagnement professionnel. 

Accompagnement à la prise de poste

Si le besoin est identifié par le service des Ressources Humaines, il sera mis en place un accompagnement particulier en lien avec sa prise de poste notamment un plan de développement adéquat permettant de combler éventuellement le différentiel de compétences. 

Des entretiens réguliers seront menés par le manager à compter de la prise de poste et un entretien formel RH dans le mois suivant la prise effective du poste sur le site d’Arras. 






Indemnité repas

Les salariés bénéficieront de l’attribution de tickets restaurant selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Ces tickets restaurant seront d’une valeur faciale de 9,50 € dont 60% soit 5,70€ à la charge de l’employeur et 40% soit 3,80€ à la charge du salarié.
Les montants alloués pourront éventuellement évoluer selon les barèmes URSAFF.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés du site d’Arras et tant qu’il n’y aura pas de restaurant d’entreprise à Arras. 


Indemnité de transport 

Le salarié, sur la base de justificatifs associés, bénéficiera d’une prime de transport mensuelle prenant en compte le trajet domicile – site d’Arras. La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du tarif 2e classe sur la base du trajet le plus court domicile-site d’Arras en transports publics (Train, bus, location de vélos, Métro, tramway, …). 

Prime de sujétion

Lors du démarrage du Projet d’Arras en 2016, il avait été établi un dédommagement du surcoût kilométrique pour les salariés en mobilité à Arras au regard de leur trajet quotidien avec leur site d’origine.

La Direction a souhaité mettre fin au bénéfice de cette prime pour les mobilités internes futures vers Arras au titre de l’équité interne Groupe.

Aussi, Il est convenu que cette prime ne sera pas attribuée pour les mobilités géographiques actées par avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras, conclu à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

En revanche, les salariés dont la mobilité géographique a été actée par avenant individuel de mutation à durée indéterminée sur le site d’Arras, conclu avant l’entrée en vigueur du présent accord, continueront de bénéficier de cette prime de sujétion. Ces salariés constitueront une population dite « fermée ». 

Pour cette seule population fermée, le versement de cette prime de sujétion se poursuivra jusqu’au mois précédent la production du 1er lot commercial, tout produit confondu étant entendu que les lots de validation ne pourront être pris en compte comme date de référence. 
Si un collaborateur de cette population fermée venait à changer de résidence principale avant la production du 1er lot commercial et à ce titre modifier la position géographique de son domicile principal par rapport au site d’Arras, il est convenu que la prime de sujétion serait recalculée en conséquence selon les modalités initiales.


Indemnité mensuelle différentielle temporaire

Objet

Pour tout salarié muté définitivement sur le site d’Arras qui bénéficiait sur son site d’origine d’Eléments Variables de Paie (EVP) et qui n’en sera plus bénéficiaire dans les mêmes conditions pendant la phase « Projet » du site d’Arras compte tenu des conditions de travail et horaires propres à cette phase, il a été décidé de mettre en place une « indemnité mensuelle différentielle temporaire » destinée à maintenir – en partie – son niveau de rémunération concernant  certains Eléments Variables de Paie ( EVP) .

Ce dispositif ne sera pas appliqué dès lors que le poste identifié en phase d’exploitation ne prévoit pas le versement potentiel des EVP pris en référence dans le dispositif.

Cette indemnité mensuelle différentielle temporaire (IMDT) aura vocation à compléter temporairement la rémunération du collaborateur muté, compte tenu de son acceptation d’une proposition de mobilité sur le site d’Arras pendant la phase « Projet ».

Durée de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire

L’indemnité mensuelle différentielle temporaire prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant de mobilité du collaborateur.

Compte tenu de l’objet même de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la production du premier lot commercial sur le site d’Arras, par référence au plan de production.

Montant de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire

Principes généraux de calcul

Le montant de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera par construction même variable. Il tiendra compte du versement des EVP de référence calculé au réel des contraintes associées par rapport à un montant maximal théorique défini.

Le montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera calculé à partir de la moyenne constatée du montant des EVP listés dans le présent accord perçus par le collaborateur au sein de son établissement d’origine. 

Pour déterminer le montant effectif de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire perçue par le collaborateur au cours d’un mois m, il convient de soustraire du montant maximal théorique les EVP listés dans le présent accord perçus au réel des contraintes associées par le collaborateur au cours du mois m considéré.



Montant maximal théorique de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire

Le montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera égal à la moyenne constatée du montant des EVP entrant dans l’assiette de calcul perçu par le collaborateur au sein de son établissement d’origine au cours de la période de référence

La période de référence du montant maximal théorique sera composée des 12 derniers mois précédant la présentation au collaborateur des conditions de mobilité vers le site d’Arras.

Assiette de calcul du montant maximal théorique

Entreront dans l’assiette de calcul du montant maximal théorique de l’indemnité différentielle temporaire les EVP suivants (intitulés des rubriques de paie) :

EVP concernant les rythmes :
3220 : Prime Alternance
3201 : Prime spé 3*8/4*8
3161 : Prime Rythme Alterné
1962 : Majo Heures nuit 35%

EVP concernant les astreintes :
3215 : Astreinte (24h)
3216 : Astreinte (WE)
3217 : Astreinte (semaine)

EVP spécifiques :
3172 : Prime ZAC
3169 : Prime Tutorat

Ces éléments feront l’objet d’une information détaillée dans l’avenant de mobilité.

Montant effectif de l’Indemnité différentielle temporaire

L’assiette des EVP de référence perçus par le collaborateur au cours d’un mois m considéré sera identique à celle ayant servi au calcul du montant maximal théorique.

Il est entendu qu’en cas d’absences non rémunérée du fait du collaborateur, notamment pour congés sans solde, congé sabbatique, absences injustifiées, mise à pied, etc.., le montant maximal théorique de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera proratisé au regard du nombre de jours concernés sur la période visée.
Elle servira de nouvelle base pour le calcul du montant effectif de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire du mois considéré. 

Paiement de l’Indemnité mensuelle différentielle temporaire
L’indemnité mensuelle différentielle temporaire d’un mois m sera versée avec la paye du mois m + 1. 



Aux Ulis, le 21 Juin 2021 


Fait en 8 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.