ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ESPACE PRESSE AIX-LES-BAINS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 124 500,00 €, dont le siège social est situé 123 Rue de Genève — 73100 AIX LES BAINS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le 11 0449 624 816 ; Représentée par, agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet.
D'UNE PART,
Et
L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise, statuant à la majorité des deux tiers.
D'AUTRE PART.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE OUI SUIT :
Conformément à l'article 12232-21 du code du travail, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 1 1 salariés peuvent proposer directement à ces derniers un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
La conclusion du présent accord résulte de la nécessité d'adapter certaines règles applicables dans l'entreprise, et notamment celles relatives à la prise de congés au cours de cette période de crise actuellement traversée.
Cet accord est conclu dans le cadre de l'ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
L'une de ces mesures est de permettre à l'entreprise d'imposer de manière unilatérale la prise de congés payés sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.
Les parties conviennent que cet accord concilie l'intérêt des salariés tout en prenant en compte les contraintes liées à l'activité de la société.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT :
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ESPACE PRESSE AIXLES-BAINS, embauché à temps plein ou à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2. Obiet
Le présent accord a pour objet de permettre à l'entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COV11)-19, de décider unilatéralement de la prise des jours de congés payés pour une durée déterminée.
Article 3. Modalités dérogatoires de prise des congés payés
Tel que prévu par l'ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Société pourra imposer unilatéralement à chaque salarié la prise de 5 jours de congés payés, de manière cumulée ou fractionnée, et ce jusqu'au 30 septembre 2021.
Afin de faire face aux difficultés organisationnelles temporaires de l'entreprise, la prise de congés payés pourra également être imposée par la Société sous forme de demi-journées.
En pareille hypothèse, deux demi-journées de congés, qu'elles soient imposées le matin ou l'après-midi, équivaudront à une journée de congé dans le cadre du présent accord.
Le salarié sera informé des dates de ces congés avec un délai de prévenance d'un jour franc minimum conformément aux dispositions de l'ordonnance précitée.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur aujour de sa conclusion, soit le 1 er septembre 2021.
4.2 Révision de l'accord
Les parties conviennent qu'une révision du présent accord pourra intervenir, conformément aux dispositions légales, en fonction des éventuelles évolutions législatives, règlementaires, ou des accords de branche applicables.
4.3 Dénonciation de l'accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d'un mois, les parties conviennent qu'il ne pourra pas être dénoncé avant l'arrivée de son terme, soit le 30 septembre 2021.
4.3 Suivi de l'accord
À la demande de la société ESPACE PRESSE AIX-LES-BAINS ou des salariés représentant au moins deux tiers de l'effectif de l'entreprise, les parties se réuniront dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre de l'accord.
4.4 Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de la société ESPACE PRESSE AIX-LES-BAINS .
Il sera déposé un exemplaire électronique ainsi que les pièces requises sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Enfin, le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise afin d'être consultable par l'ensemble du personnel.
Fait à Aix-les-Bains,
Le 1 er septembre 2021
En 9 exemplaires originaux