ACCORD DE SUBSTITUTION CITELUM SA - CITELUM FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

CITELUM, SA, 

Et

CITELUM France, SAS, 



D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :,

La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par : 



D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes 


TITRE I – OBJET DE L’ACCORD 

Dans le cadre de la filialisation de l’activité opérationnelle en France de Citelum SA, les parties signataires souhaitent que les accords d’entreprise ou mesures unilatérales visées expressément ci-après en vigueur au sein de la société Citelum SA au jour du transfert de personnel soient repris et maintenus en intégralité par la société Citelum France et ce en vertu de l’article L.2261-14-2 du code du travail.

Il est précisé que la convention collective des Travaux Publics est applicable à Citelum France compte tenu de ses activités.

Ainsi, les accords de branche Travaux Publics demeurent applicables au sein de Citelum France. Il en est de même des accords de groupe EDF.






TITRE II – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Citelum France et ce à compter du 1er janvier 2022, date effective du transfert.

TITRE III – ACCORDS COLLECTIFS CONCERNES

Les parties au présent accord décident de maintenir et de poursuivre l‘application dans leur intégralité des dispositions des accords en vigueur à Citelum SA au moment du transfert de personnel au sein de Citelum France, visées ci-après :


A cette fin, la Direction de Citelum France et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Citelum France procéderont, dès le transfert du personnel dans Citelum France, à la ratification de chacun de ces accords pour la durée restant à courir lorsqu’il s’agit d’accords à durée déterminée.
Pour les accords de groupe nécessitant l’adhésion des sociétés du groupe, Citelum France ouvrira une négociation d’adhésion dans les meilleurs délais suivant le transfert, auxdits accords de groupe. 











TITRE IV – MESURES UNILATERALES CONCERNEES

Les parties signataires au présent accord décident de maintenir et de poursuivre l‘application dans leur intégralité des dispositions des mesures unilatérales Citelum SA au sein de Citelum France, visées ci-après :

Charte Télétravail du 02 avril 2018
Charte Utilisation des ressources informatiques et des télécommunications du 06 mars 2019
Charte Ethique et conformité du 12 septembre 2016
Règlement intérieur du 20 juin 2018 et ses annexes
Prime de résultat (versée au mois de mars en fonction de l’atteinte des objectifs)
Médaille du travail : barème applicable au sein de l’entreprise et repris ci-dessous : versement d‘une gratification pour tout salarié de l’entreprise selon la grille suivante :


Prime de salissure 
Ticket restaurant 
Prime de cooptation 

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : la validité, la durée et l’entrée en vigueur de l’accord

Pour être valide, l’Accord doit être conclu par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au premier tour des dernières élections ou à défaut, par des syndicats représentant plus de 30% des suffrages et approuvé par référendum à la majorité des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

 Article 2 : L’interprétation de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure


Article 3 : L’adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.


Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 5 : Les formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera au dépôt du présent Accord :

En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère (.) ;

Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le présent Accord sera également déposé sur la base de données nationale. 


Article 6 : Information du personnel

L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet. 
Les salariés pourront avoir accès au présent Accord sur l’intranet. 

Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des ressources humaines. 




Fait à Paris la défense, le 22 septembre 2021
En 4 exemplaires originaux.



Pour la Société CITELUM SA  : 


Pour la Société CITELUM France 



Pour les Organisations Syndicales représentatives : 



Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par : 



La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :