ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La Société CATIDOM
Dont le siège social est 25 Chemin de la Croix, ZI de Césardes BP 66 SEYNOD CEDEX 74602 ANNECY
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
	
	D'UNE PART,



ET :

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,


Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

	D'AUTRE PART,



PREAMBULE



Dans un contexte totalement exceptionnel et inédit, la Société CATIDOM doit faire face à la pandémie de COVID 19 et à ses conséquences, tant sur l’activité de l’entreprise que sur le plan social et les  ressources humaines.

Ainsi, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux dispositions du code du travail, la Société CATIDOM a décidé, par le présent accord et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les signataires dans l’entreprise, de modifier les règles relatives aux congés, dans les conditions exposées ci-après.



CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société CATIDOM.


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur, dès sa signature, une fois qu’auront été effectuées les formalités de dépôt.



TITRE II – MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONGES

Par le présent accord, les parties signataires se sont mis d’accord pour que la Société CATIDOM impose la prise de congé payés unilatéralement à chacun de ses salariés, de la manière suivante :

Pour tous les salariés de la Société CATIDOM, la semaine 17, c’est-à-dire la semaine du lundi 20 avril 2020 au matin au samedi 25 avril 2020 au soir sera une semaine au cours de laquelle les salariés seront impérativement en congés payés, soit pour une durée de 6 jours ouvrables.

S'agissant des salariés qui seraient en arrêt de travail sur la semaine 17, ils devront prendre 6 jours ouvrables de congés payés immédiatement à la suite de la fin de leur arrêt de travail.
Les salariés seront avertis de cette semaine de congés imposée, par courrier dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc. 




TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se voir une fois avant le 31 décembre 2020, afin de pouvoir échanger sur l’application de cet accord au sein de la Société CATIDOM.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les points visés aux présentes, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement

Article III.2 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire signé du présent accord.

Une copie du présent accord et ses éventuelles annexes sera également transmise, pour information, à l’UIMM de la Haute Savoie.


Article III.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 7 exemplaires originaux, à Annecy, le 7 avril 2020.






Pour la Société CATIDOM


Membre Titulaire du CSE non mandaté,

Membre Titulaire du CSE non mandaté,

Membre Titulaire du CSE non mandaté,