ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE EPIDEMIQUE COVID 19


Entre les soussignés :

La Société Ortec Services Environnement, représentée par Monsieur ………………, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,

 										D’une part,
Et
Monsieur ……………. délégué Syndical Central FO,
Monsieur ……………. délégué Syndical Central CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 


Préambule :

En application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance apportant un certain nombre de modifications à la réglementation en matière de congés payés, a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel.

La loi a prévu en son article 11 la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Ces dispositions ont été précisées par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cet aménagement relatif à la prise des congés fait l’objet du présent accord.

Article 1 - Objet

Pour faire suite aux bouleversements liés à la crise sanitaire en cours dans l’organisation de nos activités, et contribuer à la pérennité des emplois le présent accord permet à l’entreprise de mettre en œuvre l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 et donc d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés payés de ses collaborateurs dans la limite de 5 jours ouvrés, à compter du 18 mars 2020 et ce jusqu’au 31 Mai 2020. 

Ces modifications pourront intervenir en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette mesure exceptionnelle permet :
de modifier les dates de congés payés déjà posés sur la période en cours (2019/2020) et pour la période à venir (2020/2021)
d’’imposer de nouvelles dates de congés acquis sur la période en cours et pour la période de prise de congés payés à venir.

Article 2 - Procédure de d’enregistrement des dates de congés :
Compte tenu de l’urgence et des problèmes de communication pouvant exister, sous réserve du délai de prévenance, la fixation des jours de congés payés ou la modification des dates de congés payés pourra être portée à la connaissance du salarié par tout moyen (mail, SMS, téléphone).

Article 3  - Dispositions relatives  à la modulation et  à la prise des RTT,CET, CP :

Il est convenu que la Direction pourra imposer le recours aux différents compteurs de repos , pour un volume de 15 jours ouvrés par salarié, dans l’ordre suivant et en fonction des soldes disponibles :
Prise de 10 jours maximum dans les compteurs de repos :
Modulation basse (sans aller au-delà de – 35h00) ou R.T.T.
C.E.T
Prise de 5 Jours maximum dans les compteurs de Congés payés :
C.P. acquis sur la période (2019/2020).

Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la fixation et la modification des conditions de prise de congés payés, conformément à la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020, l’accord sera valable jusqu’au 31 Mai 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par tous moyens à chacun des signataires et déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Aix en Provence le  06 Avril 2020
	 
Pour la FO						Pour la Direction
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Pour la CGT					
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