Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR LE CONGE POUR ENFANT MALADE

Entre :

, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX, 

										d’une part,
Et


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées 			
 										d’autre part,


Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés de l’entreprise SEBP peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel pour enfant malade.


A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
				  Bertrand Puma à Nevers ;
				  CFI à Lavaveix-Les-Mines.


Article 2 : Conditions pour bénéficier du congé 

Le congé pour enfant malade est accordé dans les conditions suivantes :

Le salarié doit bénéficier d’une ancienneté de 6 mois ;
L’enfant doit être agé de 12 ans ou moins ;
Le salarié devra fournir un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent auprès de lui. 
Les justificatifs devront être fournis dans un délai de 48 heures. Cela ne dispense pas le salarié de prévenir directement dans un premier temps son manager de son absence pour ce motif.

Cette absence devra faire l’objet d’une demande de congé pour enfant malade selon la procédure habituelle.

Article 3 : Durée du congé et rémunération

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 2 du présent accord :
Le congé pour enfant malade est d’une durée de deux jours par année civile. Il est fractionnable en demi-journée ;
Il est rémunéré ;
Il est assimilé à du travail effectif pour la détermination du droit au congé payé annuel. 


Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.



Fait à Portes-Lès-Valence, le 12 mai 2020




Pour les organisations syndicales                               Pour
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS xxxxxxxxx, Société par Action Simplifiée dont le siège social xxxxxxxxxx à xxx (xxxxx), SIRET : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Président

En présence de Madame xxxxxxxxxx, comptable

Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART


ET

Les membres titulaires élus du CSE

Madame xxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxx


D’AUTRE PART


PREAMBULE :

L’activité de la société xxxxxxxxxxxxxx nécessite le recours aux heures supplémentaires.

Les salariés de la société sont soumis à la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux (CNVS) du 13 février 1969.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation 







du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l’ordonnance                           n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective.

Soucieuses de préserver l’équilibre nécessaire entre la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que leur qualité de vie au travail et les besoins de l’activité spécifique de la société, les parties ont décidé les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société est de 260 heures par an et par salarié.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.


ARTICLE 3 -  SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 4 – FORMALITES

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommations, du Travail et de l’Emploi de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE (le Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY ne comportant plus de section agriculture) 

Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société.










ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le           

A
AVENANT A L’ACCORD DU 29/2/2000
 SUR LA REDUCTION ET L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE la société KERISAC-GUILLET FRERES SA représentée par ///////////, Directeur des opérations
ET //////////, membre élu du CSE (2ème collège agent de maitrise – cadre) de la société KERISAC-GUILLET ;
Il est prévu ce qui suit :
L’article 4.2 relatif à la modulation de l’horaire de travail dans son alinéa 1 prévoit que chaque période de modulation aura une durée de 12 mois et s’étendra du 1er mars de l’année en cours au 28 février de l’année suivante.
Il est convenu que cette période de modulation est modifiée et s’étendra du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
A titre dérogatoire pour l’année 2020 et pour tenir compte de la réduction d’activité liée au Covid 19, cette période débutera du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 mai 2021.
Il est entendu que la période de modulation habituelle reprendra en 2021 soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait à Guenrouet 

Le 12 mai 2020 en 2 exemplaires

Pour la société KERISAC-GUILLET S.A 			Pour le CSE
					
Directeur des opérations
Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires

Entre :

La société BRH Technique Installations Mise en Oeuvre, dont le siège social est situé au 25B rue Albert Martin – 71100 CHALON SUR SAONE,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 800091811 et représentée par                             en qualité de Présidente

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a subi un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 18 mai 2020 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10% du salaire horaire effectif.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités 
Le présent accord a été approuvé par la totalité du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité 

Article 8 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12 mai 2020 à Chalon sur Saône, en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise : 


Et 

Les salariés de l’entreprise
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
pour l’Entreprise NWL France Services S.A.S.

- AVRIL 2020 -





La Direction de NWL France Services SAS, Établissement Saint Herblain, dont le siège social est situé au 738 rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Mme Martine BEZIER, Responsable des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales CFDT et CGT, représentées par :

			pour la CFDT
		pour la CGT



ont convenu, lors du CSE du 14 avril 2020, les modifications des articles 3.4 et 3.11 de l’accord d’entreprise signé le 18 octobre 2013, dans le cadre des mesures particulières prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et pour palier au maximum au manque de production lié au chômage partiel.

Article 3.4 : Congés payés

La prise de congés est modifiée comme suit :

En 2020, les congés des semaines 17, 18, 19 et en partie ceux de la semaine 20 
(du 20 avril au 13 mai 2020) seront annulés uniquement si les Salariés donnent leur accord.

Tous les congés positionnés du 14 mai au 1er juillet 2020 inclus, seront annulés ou refusés en respect de la règlementation en vigueur, excepté si une permanence en support en la production n’est pas nécessaire.

Par conséquent, la période pour solder les congés payés initialement prévue au 31 Mai 2020 sera reportée au 31 Mai 2021.


Article 3.11  / Temps partiel choisi individualisé pour Enfant en cours de scolarité

Pour les Salariés bénéficiant de ce temps partiel dans le cadre d’un enfant en cours de scolarité, il est possible de reporter la semaine du 20 avril au 24 avril 2020 (vacances scolaires) au plus tard le 31 août 2020, fin de la période du contrat. A la demande du Salarié, un avenant au contrat sera alors établi.


L’application du présent avenant se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.




Fait à Saint Herblain, le 12 mai 2020
En 5 exemplaires originaux






Pour la société	Pour le syndicat CFDT

	







	Pour le syndicat CGT
Avenant 2020 à l’Accord d’Entreprise portant sur la Prime d’Eté.


Entre

La Direction de l’entreprise, représentée par …, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France, dument habilité 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CFTC représentée par …, Délégué Syndical



Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement de la « Prime d’Eté ».

L’article 4 du dit accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Période annuelle 2020.

Pour l’année civile 2020 la période annuelle est fixée du lundi 6 juillet au dimanche 30 août 2020 soit une période de 8 semaines.

Article 2– Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Châtillon en Vendelais, le 12/05/2020

Pour la Société PANALOG                                                   



Pour l’organisation syndicale CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 




Entre

L’Association ………………., dont le siège est situé ……………………………….., représentée par ………………………………., 

et 

……………………………………, délégué syndical.


Il a été convenu, le présent accord.


Article 1 : Objet - Durée

Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour une durée de 4 ans. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. 


Article 2 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association présents sur la période concernée, à l’exception 
de ceux prévus à l’article 01.02-3-2 de la convention collective
du directeur général et directeurs dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration


Article 3: Montant brut de la prime décentralisée 

Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5% de la somme des salaires bruts.


Article 4 : Modalités d’attribution

Il est versé globalement à chaque salarié, une prime semestrielle de 5% de son salaire brut. 

La prime décentralisée est calculée au prorata temporis du temps de présence des salariés dans l’association sur l’année. 




Article 5 : Versement de la prime


La prime décentralisée fait l’objet d’un versement en juin (6/12), en novembre (5/12) et en décembre (1/12). 


Article 6 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical. 



Un exemplaire fera l’objet d’un affichage réservé aux communications de la direction.


Fait à Lille, le 12 mai 2020  
en 4 exemplaires


Signatures
ACCORD DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020 DE LA
SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS

La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH 

Et 

Le délégué syndical CFE-CGC, XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.


Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 28 Avril 2020 ont été précisés :

-  Le lieu et le calendrier des réunions

-  Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2019 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les 

28 Avril & 5, 12 Mai 2020

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu le point suivant :

L’exercice fiscal 20/21 s’annonce difficile : 
L’épidémie du COVID-19 et les circonstances exceptionnelles pour le secteur d’activité ont contraint l’entreprise de mettre le personnel en activité partielle et d’engager un plan d’action pour réduire les coûts.
Dans ce contexte, aucune enveloppe globale d’augmentation des salariés ne peut être prévue. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont : 
Un exemplaire remis à la délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Dardilly, le 12 Mai 2020.

La Direction 								Le Délégué syndical



         XXX								                   XXX
       Président							 	 Délégué Syndical CFE-CGC
KERRY FLAVOURS France –AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE 
La Société KERRY FLAVOURS France
Dont le siège social est situé ZI Du Plan – 06131 GRASSE CEDEX 
Immatriculée sous le RCS de Grasse sous le numéro B 535 267 488
Représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet 


D’une part 

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CGT, délégué syndical
Pour la CFE-CGC, délégué syndical
Pour la CFDT, délégué syndical
Pour FO, délégué syndical


PREAMBULE 

Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est rédigé le présent accord collectif à l’issue de la dernière séance de travail, les objectifs communs des négociations étaient : 
d’améliorer les dispositions relatives à l’organisation du travail et du temps de travail.
 d’arriver à la réalisation d’un accord sur lequel les parties se sont entendues.


Après échanges, propositions et revendications respectives au cours des NAO 2020, la Direction et les Organisations Syndicales entendent, par le présent accord, matérialiser leur souhait de modifier les stipulations de l’accord relatif au CET.

Il a alors été convenu ce qui suit :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour champ d’application la Société KERRY FLAVOURS France.
Il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – MESURES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Compte tenu des évolutions légales et afin de promouvoir la qualité de vie au travail, les parties conviennent de modifier l’accord signé en date du 4/02/2015 s’agissant du Compte épargne Temps.

A ce titre, les parties conviennent de ce que le bénéfice du dispositif sera ouvert pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et âgé de 50 ans et plus.

Art. 3 — DISPOSITIONS FINALES

3.1 : Durée de l’avenant 

Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée.

3.2 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

La Direction notifiera à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau KERRY FLAVOURS FRANCE le présent accord signé.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse, 
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « Téléaccords », le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à Grasse
Le 12/05/20



Signatures 
LA DIRECTION 

LA CGT FO CFDT CFECGC
Avenant n°2
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 NOVEMBRE 2016


Entre les soussignés :

La Société de la Société BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD, Dûment représentée par Monsieur …………….…………….. Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

La délégation syndicale représentée par Monsieur ……………………, pour le syndicat FO.
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales », d’autre part,

La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».




Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 17 novembre 2016 prévoyait un nombre maximum de 20 jours cumulés sur le CET durant plusieurs exercices.

Après 4 années de fonctionnement et suite aux dispositions temporaires et exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise « covid-19 », il a été constaté par les parties que cette limite trop basse.

Ainsi, il a été convenu de faire évoluer cette disposition par avenant au dit accord.

Le présent avenant n°2 a donc pour objet de modifier la limite du nombre de jours maximal cumulable sur le CET.


Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET

La dernière phrase de l’article 4 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. »
Ainsi la limite de temps cumulés sur le CET est porté de :
140 à 210 heures pour les salariés horaires
20 à 30 jours pour les autres salariés



Les autres dispositions demeurent inchangées.








Article 2.   Notification et publicité 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.



Fait à Marthod, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………


Pour la Société								Pour FO
……………………….								……………………….
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 
(PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE SIMAFEX

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16, avenue des Fours-à Chaux 17 230 MARANS- France

D'une part,

ET
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, 

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,


d’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule
Compte tenu de l’impact de la réforme 100% Santé qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société SIMAFEX à effet du 1er avril 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE.

Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 9 juillet 2019. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2020. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2014 modifié par les avenants n°1, 2 et 3 demeurent inchangées. 

Fait à Marans, le 12 mai 2020
Pour la société SIMAFEX, 


Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, 


Pour le Syndicat cgt-FO de la Charente-Maritime,
IRON MOUNTAIN France SAS
ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE MARS 2020 (COVID 19)
Entre les soussignés :

La Société IRON MOUNTAIN FRANCE, au capital de 1.617.888 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 342 993 946, dont le siège social est sis au 6-12 Avenue Descartes, 91420 MORANGIS, prise en la personne de Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 

(Ci-après dénommée la « Société »),

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat CGT représenté par Mr xxxxx et Mr xxxx, Délégués Syndicaux ;

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mr xxxx, Délégué Syndical.

Le syndicat CFTC représentée par Mme xxxx, Déléguée Syndicale


Les parties reconnaissent l’implication et le professionnalisme de tous les collaborateurs de l’entreprise dans cette période de crise sanitaire inédite. Elles s’accordent également à reconnaitre qu’une partie des collaborateurs a particulièrement démontré son engagement à servir nos clients, à maintenir la satisfaction client en poursuivant son activité professionnelle sur site après la mesure de confinement décidée par le gouvernement.
Les parties ont ainsi convenu du versement d’une prime exceptionnelle à ces collaborateurs, selon les conditions définies ci-après.


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Afin d’être bénéficiaire des dispositions du présent accord, l’ensemble des critères ci-dessous doivent être remplis : 
Appartenir aux Opérations (RM, DM et IS) 
Avoir travaillé plus d’une journée sur un site IM ou client, entre le 18 mars et le 31 mars 2020
Occuper une fonction « terrain », jusqu’au coordonnateur ou équivalent (superviseur, responsable de site, directeur de région, sont exclus du champ des bénéficiaires).


ARTICLE 2 –  MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties ont convenu du versement d’une prime selon l’échelle suivante :



Cette prime sera versée avec la paie du mois de mai 2020.
Cette prime s’entend d’un montant brut, elle sera soumise aux charges sociales habituelles, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 


ARTICLE 3 – DEPÔT - PUBLICITE   

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne

Une version électronique sera également déposée sur le portail Téléaccord du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à MORANGIS, le 12 mai 2020

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

								
Pour Iron Mountain :
Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales :

Pour CFTC






Pour FO



Pour la CFE CGC
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Rouen, de la société M.A.J, situé B.P. 692, 36 Route de Lyons la Forêt, 76008 Rouen et ses établissements annexes d’Evreux, de Le Havre et d’Isneauville,

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Rouen, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Rouen et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Le Havre, Evreux, Isneauville, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Rouen, le <> 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Rouen                                                   Délégué syndical CFTC
Société M.A.J
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Quimper, de la société Les lavandières, situé 22 rue Marcel Paul 29 000 QUIMPER.

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Quimper, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Quimper, sur le centre de service rattaché de Saint-Avé, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Quimper, le 12 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Quimper					Délégué syndical CFTC
Société Les lavandières
ACCORD NAO 2019
CSD Transport




A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CSD TRANSPORT, 35 Route d’Héry 74 540 Alby sur Chéran, représentée par Monsieur XX XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX XX Délégué Syndical, d’autre part.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CSD TRANSPORT.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

A – Prime de Sixième jour Chauffeurs 

La prime de sixième jour pour le personnel roulant CSD Transport passe à compter du 01 juin 2020 de 50€ à 55€/jour.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021. 
A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Haute-Savoie dont un électronique, un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, ainsi que sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Alby sur Chéran, le 12 mai 2020.


Pour la Société CSD TRANSPORT		  		     	Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XX XXXXXXX						Monsieur XXX XXX

Responsable Ressources Humaines					Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
 CSE BOUGIES LA FRANCAISE




La société BOUGIES LA FRANCAISE SAS au capital de 1 312 800 Euros, dont le siège social est situé : Rue du Président Auguste Durand – 85610 CUGAND, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro B 778 126 045 000 39, relevant de l’URSSAF de Vendée sous le n° 527210077428, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par : 

Monsieur XXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical CFDT, assisté des membres du CSE.

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre, dans ce contexte épidémique de Covid-19, de proroger la durée du mandat des élus du Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020
Les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, doivent organiser les élections professionnelles avant le 24 août 2020 (ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, article 2).


ARTICLE 2 : DURÉE de la prorogation

Il est convenu que la durée des mandats des élus du CSE est prorogée du 19 juillet 2020 au 4 décembre 2020 au plus tard.
Le présent accord est conclu pour une durée limitée et exceptionnelle qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, le présent accord prendra fin le 4 décembre 2020 au plus tard.

Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRECCTE.

Fait à CUGAND, le 12 mai 2020, en 3 exemplaires originaux


Pour la société BOUGIES LA FRANCAISE S.A.S.	

XXXXXXXXX
Directeur Ressources Humaines






Pour l’organisation syndicale représentative

XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
e
AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016 SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL






Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :


Président Directeur Général

	Directeur des Ressources Humaines

	Directeur Commercial

	Directeur du Réseau Commercial

	Responsable juridique droit social

	Juriste en droit social

d’une part,




L’organisation syndicale CFDT, 


L’organisation syndicale CFE-CGC, 


L’organisation syndicale CGT, 


L’organisation syndicale FO,





d’autre part.




Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 05/05/2020 et le 12/05/2020 et ont convenu des dispositions suivantes. 








Cet avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 « taux de reprise » de l’accord d’entreprise sur la rémunération du réseau commercial pour le contrat Solution Santé Plus et le contrat Solution Santé TNS.

Dans le cadre de la vente du contrat Solution Santé Plus et Solution Santé TNS, il sera appliqué le taux de reprise comme suit :






Les autres clauses restent inchangées.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du lancement du contrat Solution Santé Plus et Solution Santé TNS.

DEPOT
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 12 mai 2020
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2020 - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par Monsieur, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs et , délégués syndicaux


Préambule :
Compte tenu de la crise sanitaire (COVID 19) et de ses conséquences (arrêt puis redémarrage progressif des usines entre le 17 mars 2020 et jusqu’à ce jour), l’Entreprise n’a pas pu produire les quantités de menuiseries initialement prévues et les clients ont indiqué souhaiter compenser la baisse d’activité par une ouverture plus importante pendant l’été 2020. La situation a été présentée aux représentants du personnel, lors de la réunion du 28 avril 2020. Lors de cette réunion, les parties sont convenues de modifier l’accord sur le temps de travail de l’année 2020 comme suit : 

ARTICLE I- Objet de l’avenant
Les parties conviennent de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise en date du 15 novembre 2019 : 
Article III – Congés payés 2020
III—2-Congés payés été 2020

Les autres articles de l’accord demeurent inchangés


ARTICLE III- CONGES PAYES 2020
L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis avant le 30/04/2020. La fermeture annuelle des sites PRIMA s’étendra sur 3 semaines selon les modalités définies ci-dessous :

III – 2 - Congés Payés été 2020
Personnel des ateliers de production :
Principe de 3 semaines (du 3 au 23 août 2020 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Service expéditions :
Principe de 3 semaines (du 3 au 23 août 2020 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Service maintenance et méthodes :
Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.

Personnel « administratif et autres services » :
3 semaines minimum sur la période du 3 au 23 août 2020 inclus.

ARTICLE IV- Date d’application du présent avenant
Le présent avenant est adopté pour l’année 2020. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE IV- Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Aux Herbiers, le 12 mai 2020




Le Directeur des Relations Humaines, 









Le Délégué Syndical CGT, 





Le Délégué Syndical CGT,
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement ST THIBAULT PE, de la société M.A.J., situé 1 rue de la Clef St Pierre ZAC de la Courtillière - 77400 ST THIBAULT DES VIGNES

Et

Le Délégué Syndical C.F.T.C. de l’établissement de ST THIBAULT PE, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Saint-Thibault des Vignes et sur les centres de service rattachés de Reims et du Bourget, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Saint Thibault des Vignes, le 12 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de ST THIBAULT PE                                                 Délégué Syndical CFTC
Société M.A.J.
TRONOX France SAS


Accord de Méthode
sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


La société TRONOX France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX,


d’une part,


et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société TRONOX France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux,


d’autre part,


se sont réunis le mardi 12 mai 2020 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – La négociation annuelle obligatoire aura lieu aux dates suivantes :

-	le mardi 12 mai 2020
-	le mardi 26 mai 2020

Article 2 – Ont été remis préalablement aux réunions des 12 mai et 27 mai 2020 

-	la moyenne de salaires par coefficient au 31 décembre 2019, ventilée par sexe,
-	la durée et l’organisation du temps de travail au 31 décembre 2019,
-	les embauches du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
-	la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés,
-	les données relatives à la formation professionnelle pour la période du               	1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (effectif formé et nombre d’heures de 	formation ventilé par sexe et des données spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus).

Article 3 – Tant que la négociation sera en cours conformément au calendrier indiqué à l'article 1, aucune décision ne pourra être mise en œuvre dans les matières relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231 –2 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires 
et en un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Article 6 – Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Thann, le 12 mai 2020
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Fontenay le Pesnel, de la société M.A.J, situé 15 D217, 14250 Fontenay-le-Pesnel

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Fontenay le Pesnel, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre quasiment pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Fontenay le Pesnel et/ou chez les clients et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à fontenay le Pesnel, le 12 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Fontenay le Pesnel                                                  Délégué syndical CFTC
Société M.A.J