ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 



ENTRE


La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boiteux, BP 84175, 30200 Codolet, pris en la personne de xxxxxx agissant en qualité de DRH,

Ci-après dénommée « La Société »

ET

Le syndicat CFDT représenté par xxx xxx,
Le syndicat CGT représenté par xx xxx,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation.

Les représentants de la Direction et les organisations syndicales se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

17 Décembre 2019
8 Janvier 2020
21 Janvier 2020
19 Février 2020
Les organisations syndicales présentes ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Titre 1 – PROPOSITION DES DIFFERENTES PARTIES 

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

La Direction :
Une augmentation totale de 2.3% de la masse salariale : 1.34% pour les augmentations/promotions et 0.96% pour les augmentations NAO, représentant 48€/personne.
Une prime de 1290 € pour une atteinte des objectifs à 100% (prorata entre 40% et 150%.                              Pas de prime en-dessous de 40% d’atteinte des objectifs), incluant le score de Cisbio à 150%.
Un versement des augmentations individuelles en Avril 2020

La CGT :
Une augmentation de 65€ par personne sur le salaire mensuel complet – augmentation équivalente pour les deux statuts
En accord avec la prime proposée par la Direction
La part d’augmentation individuelle est au choix de la société

La CFDT :
Une augmentation de 75€ par personne sur le salaire mensuel complet – augmentation équivalente pour les deux statuts
En accord avec la prime proposée par la Direction
La part d’augmentation individuelle est au choix de la société

Il a également été présenté l’ICP concernant les Commerciaux, FAS et Custom Solutions Manager. 

Après les différentes séances de négociation, la Société, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2020 les dispositions spécifiques suivantes.

Titre 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1. Mesures salariales applicables à l’ensemble du personnel :

La Société octroiera une augmentation générale de 1.4% de la masse salariale 2019, soit une augmentation du salaire mensuel complet à 60€ pour l’ensemble du personnel éligible, ainsi qu’une enveloppe de 1.30% pour les augmentations liées au Comité de Rémunération. 

Article 2. Mesures spécifiques pour les salariés non cadres et cadres sans variable :

Les collaborateurs non cadres et ceux qui ne perçoivent pas de variable auront un bonus de 1290€ pour une atteinte de leurs objectifs à 100% qui sera proratisé, en fonction de leur pourcentage d’atteinte de leurs objectifs entre 40% et 150%, de leur temps de travail et de leur temps de présence dans l’année. A ceci s’ajoute la proratisation en fonction de la note de Cisbio Bioassays. Les pourcentages inférieurs à 40% n’auront pas de bonus.

Le versement des variables et bonus s’effectuera en Février 2020. Les augmentations auront lieu en Avril 2020.

Article 2. La mise en place de l’ICP

Le plan tel que mis en annexe de cet accord a été validé entre la Direction et les élus pour une mise en place sur 2020.








Titre 3 – CADRE ET FORMALITES


ARTICLE 1 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Fait en 5 exemplaires, à Codolet,
Le 


POUR LA SOCIETE						xxxxx 
								DRH




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES