accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre : 
La société XXX, représentée par Monsieur XXXX Directeur Administratif et Financier, d’une part
Et
Le syndicat CFDT, 
représenté par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT,
représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de XXXX
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de XXX, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :


1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité

1A Situation passée de XXXX : 2018 - 2020

Après le « Dieselgate » (affaire des moteurs truqués) de Volskwagen révélé en 2015 et qui s’est étendu à l’ensemble des constructeurs automobiles, les ventes de véhicules fonctionnant au gazole se sont effondrées au fil des annonces des interdictions du DIESEL dans les centres villes. 
En effet, ces motorisations ont été de plus en plus épinglées pour leurs émissions de particules et d'oxydes d'azote.
Le marché automobile a connu ainsi une évolution structurelle puisque le tout DIESEL plébiscité jusqu’en 2015 a cédé aux motorisations essences, hybrides ou électriques. 
Cette évolution a eu des conséquences particulièrement préoccupantes sur les équipementiers automobiles spécialisés dans le DIESEL puisque des milliers d’emplois sont menacés d’être supprimés à très court terme au sein de cette filière.
La société XXX XXX XXX est spécialisée dans la conception et la production d’équipements automobiles spécifiques à savoir des tubes haute pression et des rails DIESEL (89% de son chiffre d’affaires en 2018).
Celle-ci souffre ainsi de difficultés économiques et financières préoccupantes :
En 2018, le chiffre d’affaires s’est établi à XX millions d’euros contre XX millions d’euros en 2017, soit une baisse de XXX%.
Le résultat net de la société XXX s’est effondré passant d’un résultat positif de XXX euros à une perte de XXX euros.

En 2019, le chiffres d’affaires est toujours en recul à XXX millions d’euros contre XXX millions d’euros en 2018, ce qui représente une baisse de près de XXX %.
Surtout, le résultat net 2019 s’est traduit par une lourde perte à environ XXX euros (soit XXX % du chiffre d’affaires) ;

En 2020, le chiffre d’affaires s’est à nouveau contracté à XXX d’euros soit une baisse de XXX % ce qui a généré une perte nette comptable de XXX euros.

En 2021 à l’issue des 9 premiers mois de l’exercice, l’entreprise a dégagé un chiffre d’affaires de XXX millions d’euros et dégagé un résultat net positif.



1B Situation actuelle de XXX

Après la crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens doivent désormais faire face à d'autres difficultés : la pénurie de composants qui affecte la production de véhicules et qui a réduit de manière significative les ventes au mois de septembre.
Au mois de septembre, il s'est vendu 718.598 voitures neuves en Europe. Des volumes en fort recul de 23,1% par rapport à septembre 2020.
Les constructeurs utilisent de plus en plus de pièces électroniques dans les voitures : l'ABS, l'aide au stationnement, les airbags, les systèmes de divertissement embarqués, les caméras..
Des composants qui sont principalement produits en Asie du Sud-Est, dans des pays où le Covid continue de frapper. Et la situation ne va pas s'arranger rapidement, de nouvelles flambées du variant Delta du Covid touchent des nations productrices importantes en Asie de l'Est.
Par ailleurs, l'industrie automobile est en concurrence avec d'autres secteurs, dont celui de l'informatique, qui capte de gros volumes de pièces électroniques pour leurs ordinateurs, smartphones et objets connectés.
L’impact sur l’industrie automobile devrait se faire sentir jusqu’en juin 2022, au minimum.
Plus précisément sur les résultats de XXX SAS :
En termes de chiffre d’affaires :
XXX a performé sur les 8 premiers mois de l’exercice 21 et décroche sur le mois de septembre, avec une baisse de XXX % / au budget :

Sur les 13 premiers jours du mois d’octobre 21, les perturbations liées à la crise augmentent, se traduisant par une chute du chiffre d’affaires de XXX %
En termes d’EBITDA  = Résultat d’exploitation avant amortissement



XXX a réalisé un EBITDA positif de XXX XXX XXX euros soit XXX XXX XXX % du chiffre d’affaires sur les 9 premiers mois de l’exercice.
Il s’agit d’un beau succès en comparaison des exercices 2019 et 2020.
Cette dynamique va s’infléchir compte-tenu du ralentissement des ventes.
Les résultats du mois de septembre 21 ont été préservés grâce à l’imposition de deux jours de RTT « Direction » les 23 et 24 septembre 2021. 
Sur octobre, compte-tenu de la chute des XXX %, trois journées de fermeture additionnelle du site ont été réalisées : 8 octobre ; 21 et 22 octobre 2021.
L’entreprise a utilisé ses 5 jours de RTT Direction. Elle n’en dispose plus.
Cf schéma ci-dessous :





2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Les carnets de commandes de nos clients sont bien remplis. Par contre, ils n’arrivent pas à fabriquer suffisamment de voitures compte-tenu des ruptures de composants électroniques. 
Nombreux sont ceux qui ont des régimes d’ouvertures partielles liés à cette crise post-covid.
Sans le manque de composants électroniques, les constructeurs seraient au niveau du budget, voire au-dessus.
Les dirigeants des grands constructeurs automobiles ont déjà exprimé leurs craintes quant à la durée de cette crise. Pour l’instant, personne n’entrevoit d’amélioration avant mi 2022.

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Sur le budget 2022 et au -delà.
=> le budget 2022 serait attendu aux alentours de XXX millions d’euros 
=> avec un résultat net de XXX k€.
Ci-après une projection de répartition du chiffre d’affaires :


En parallèle de cela, nous sommes nominés sur les projets essence XXX XXX XXX. Ces derniers vont démarrer en 2022 et 2023. 
L’activité pièces usinées va doubler entre 2022 et 2023.

4. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise, pour tous les salariés.
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. 

5. Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

6. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

7. Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois :
XXX s’engage à n’effectuer aucun licenciement économique pendant la durée d’ouverture du présent accord.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

8. Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de l’usinage.
L’employeur s’engage à augmenter son effort de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise, tel qu’il résulte des informations présentées au comité social et économique, de 1.5% de la masse salariale.


9 Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours de la réunion de CSE à l’issue de laquelle un PV est rédigé.
10 Autres Clauses 

En cas de chômage partiel, les heures positionnées dans le compteur de récupération seront positionnées en lieu et place du chômage partiel et ce tant qu’il y aura du chômage partiel et tant que le compteur RECUPERATION le permettra. Bien entendu, le compteur RECUPERATION ne pourra pas être négatif.

Sur la prime d’assiduité des non cadres :
Il est convenu que les salariés qui ne poseront pas plus de deux jours de chômage partiel dans le mois civil ne perdront pas leur prime d’assiduité mensuelle.
Les autres clauses de l’accord d’assiduité continuent à s’appliquer.

Sur les RTT des cadres :
Il est convenu que les cadres qui ne poseront pas plus de deux jours de chômage partiel dans le mois civil ne perdront pas leur RTT en cours d’acquisition du mois.

11 Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1/12/2021.

Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 1/12/2024.

Validation de l’accord collectif
L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe est transmis à l'autorité administrative pour validation (L. n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, III et IV).
La demande validation de l’accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur le portail . 
Elle est accompagnée de l’accord collectif.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique lorsque ce dernier existe et aux organisations syndicales signataires
La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information
Les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Blois le 

Pour la CGT
XXX

Pour la CFDT
XXX

Pour XXX
XXX