Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :
L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par      en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par «  l’Association ».
D’une part,
Et

- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical 

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 
									D’autre part,

Préambule : 

Suite aux annonces du gouvernement autorisant de nouveau les entreprises qui le souhaitent de  verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. 
Durée 
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime et au plus tard au 31 mars 2022. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail et dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2021 est inférieure à trois SMIC annuel.
Ainsi, un salarié à temps partiel dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein dépasserait le plafond fixé à trois SMIC annuel, ne pourrait bénéficier de la prime.


Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date  du 31 décembre 2021
2.3 conditions d’éligibilité
Les salariés qui ont été présents de manière effective sur la totalité de la période de référence, du 1er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 percevront  la totalité de la prime. 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de cette même période ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.
Les congés annuels, Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective 
Dans toutes les autres situations (arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés exceptionnels,  temps partiel thérapeutique), les absences  ne sont pas assimilées à de la présence effective. 

Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à : 
400 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2021 est inférieur ou égal à 2500 € ;

300 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut moyen en équivalent temps pleins en 2021 est compris entre 2500 € et trois fois le SMIC, cela constituant un plafond au-delà duquel la prime n’est plus versée. 

5.	Versement de la prime
La prime serait versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de  janvier 2022 sous réserve de l’autorisation des autorités de contrôle et de tarification, et de son agrément.
 6.	Publicité – information 
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le CSE a été informé en temps utile. 
7.       Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RIOM. 

La présente décision sera présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera également transmis aux représentants du personnel.

A CELLULE, le  29/10/2021
Fait en 5 exemplaires originaux,


Pour le syndicat UNSA 63                                Pour l’association LE VIADUC




Pour le syndicat FO