ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Snef Power Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 44 590 001 euros dont le siège social est situé 87 avenue des Aygalades – 13015 Marseille et dont le numéro unique d’identification est 851 458 489 RCS Marseille 
Ci-après dénommée « Snef Power Services » (ou « SPS »)

La société Snef, société anonyme au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 87 avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE et dont le numéro unique d’identification est 056 800 659 RCS Marseille 
Ci-après dénommée « Snef»

Les Organisations syndicales représentatives au sein de Snef : 

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Le syndicat CFTC
Le syndicat FO
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »
Snef Power Services, Snef et les Organisations syndicales représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule

Les activités « Nucléaire » se sont très largement développées ces dernières années.
Ceci a notamment permis l’acquisition à effet du 1er mars 2020 d’une partie des activités BoP nucléaire de la société Alstom Power Service (Groupe General Electric) et la création corrélative de la filiale Snef Power Services (SPS).
Les activités communes et le fonctionnement quotidien entre Snef Nucléaire et SPS depuis l’intégration dans le Groupe ont montré l’intérêt de compléter cette synergie. Il a donc été décidé d’intégrer Snef Nucléaire au sein de la filiale SPS. Les activités nucléaires portées par Snef et par SPS seront ainsi regroupées au sein d’une même structure, SPS.
L’opération sera réalisée sous la forme d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.
Une branche d’activité autonome - l’activité Snef Nucléaire - est transmise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En conséquence, le personnel relevant de cette activité sera automatiquement transféré au sein de SPS.
Les contrats de travail seront transférés en l’état, et l’ancienneté sera reprise.
En revanche, les conventions et accords collectifs ne seront pas transférés. Le personnel concerné, qui dépend jusqu’à présent des conventions collectives du Bâtiment ou des Travaux publics, relèvera ainsi à l’avenir de la convention collective de la Métallurgie. 
En application de l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord de transition (ci-après l’« accord ») afin d’anticiper et fixer temporairement les modalités du statut collectif des salariés transférés et assurer le bon fonctionnement de SPS pendant la phase d’intégration des salariés transférés. 
Le présent accord ne s’appliquera qu’aux salariés issus du transfert de Snef Nucléaire vers SPS.
Il est rappelé qu’un accord de transition a été conclu le 20 décembre 2019 en vue d’assurer la transition du statut collectif des salariés de Alstom Power Service transférés vers Steam Power Delta/Snef Power Services. Cet accord s’applique uniquement à ce personnel, à l’exclusion des salariés embauchés au sein de SPS après ce transfert et des salariés issus du transfert de Snef Nucléaire vers SPS.
En outre, un statut collectif commence à être élaboré au sein de SPS, sous la forme de décisions unilatérales de l’entreprise (DUE) et d’accords collectifs. Ce statut collectif s’appliquera automatiquement et immédiatement aux salariés provenant de Snef Nucléaire.
Différents régimes juridiques pourront donc coexister au sein de l’entreprise SPS. Dans ces conditions, les parties à la présente négociation conviennent de la nécessité de tendre, autant que possible, vers un statut commun applicable dès à présent à l’ensemble des salariés de SPS.


Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

L’accord a été établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de substitution (plus communément dénommés « accords de transition »). 

L’objectif de l’accord est d’assurer une transition de leur statut collectif aux salariés transférés de Snef Nucléaire vers SPS.

 
Article 2 – Champ d’application 

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord s’applique à tous les salariés transférés titulaires d’un contrat de travail transférés de Snef Nucléaire vers SPS.  

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs portant sur le même objet, usages, notes de service et pratiques en vigueur en sein de Snef au jour du transfert. 


Article 3 – Convention collective applicable


A compter du transfert, la Convention collective de la Métallurgie sera applicable au personnel transféré.
Plus précisément, le statut collectif applicable sera le suivant :
pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)  : accords nationaux Métallurgie et convention de la Métallurgie des Bouches du Rhône ;
pour les ingénieurs et cadres : accords nationaux Métallurgie et convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Article 4 – Sortie de la caisse des congés payés et modalités de prise des congés

 Snef

Les salariés disposent de 30 jours ouvrables de congés payés par an (hors jours d’ancienneté et de fractionnement).

Les congés payés s’acquièrent du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

L’entreprise adhère à la caisse de congés payés CNETP, qui règle les indemnités de congés payés aux salariés.

Snef Power Services

Les salariés disposent de 25 jours ouvrés de congés payés par an (hors jours d’ancienneté et de fractionnement). 

Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. 

Les indemnités de congés payés sont réglées directement par l’entreprise.

Conditions du transfert

Conversion des jours ouvrables en jours ouvrés :
Les droits à congé des salariés transférés seront convertis par l’entreprise en jours ouvrés. 
Les signataires rappellent qu’il s’agit d’un simple changement de modalité de décompte, sans incidence sur le nombre de jours de congés à prendre ni sur l’indemnisation de ces jours. 

Règlement des congés payés :
Le transfert du personnel entraînera de facto sa sortie de la caisse des congés payés.
A l’issue du transfert, un premier certificat dématérialisé sera établi par la caisse de congés payés. Il inclura les congés payés acquis et non pris au titre de l’exercice 2019-2020.
A l’issue de la période de référence, soit à partir du 1er mai 2021, un second certificat sera établi par la caisse pour les congés qui étaient en cours d’acquisition au jour du transfert.
Ces certificats émis par la caisse seront remis par l’entreprise au salarié, qui sollicitera auprès de la caisse au moment souhaité le règlement des indemnités correspondantes. 

Prise des congés payés :
Afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de repos, le nouvel employeur s’engage à leur donner un repos équivalent aux jours acquis et non pris, sous la forme d’un congé exceptionnel non rémunéré (dans la mesure où l’indemnité aura été réglée par avance par la caisse des congés payés).
La prise de ces jours de repos est obligatoire et répondra aux conditions et modalités applicables aux congés payés.
Par la suite, les congés seront pris et rémunérés par SPS conformément au régime applicable dans cette entreprise.

Article 5 – Congés supplémentaires d’ancienneté

Il est rappelé que l’ancienneté acquise avant le transfert est reprise dans la nouvelle entité.

Snef

Les ouvriers disposent d’un congé supplémentaire pour ancienneté de :
2 jours entre 20 ans et moins de 25 ans d’années de service
4 jours entre 25 ans et moins de 30 ans
6 jours pour 30 ans et plus.
Les Etam et des cadres bénéficient de jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté selon deux critères :
L’ancienneté dans l’entreprise (à la fin de la période de référence) :
2 jours de congé entre 5 ans et moins de 10 ans 
3 jours de congé au-delà de 10 ans 
L’ancienneté dans le BTP (à la fin de la période de référence) :
2 jours de congés entre 10 ans et moins de 20 ans d’ancienneté
3 jours de congés au-delà de 20 ans 
L’ancienneté est appréciée au 31 mars de chaque année.
Snef Power Services

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM), la Convention collective Métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoit :
1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
Pour les ingénieurs et cadres, la Convention collective nationale Métallurgie prévoit :
2 jours de congé supplémentaire pour les cadres âgés de 30 ans avec 1 an d’ancienneté
3 jours pour les cadres âgés de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté
L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année.


Conditions du transfert

Dans un premier temps à compter du transfert, les jours de congés supplémentaires dus aux salariés en application des Conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics seront réglés par la caisse au même titre que les congés payés, et seront pris selon les mêmes modalités : voir supra. 

Par la suite, le régime prévu par la convention collective de la Métallurgie sera applicable à toutes les catégories de personnel. 

Toutefois, afin de valoriser la fidélité à l’entreprise, les parties signataires conviennent que les jours de congé d’ancienneté acquis au sein de Snef au jour du transfert seront maintenus au sein de SPS.

La Direction de SPS s’engage à maintenir cet avantage aux salariés concernés jusqu’à l’issue des relations contractuelles avec ceux-ci.


Article 6 – Journée du 26 décembre


Snef

Un accord d’entreprise signé le 5 décembre 2012 prévoit que les salariés relevant de certaines agences de la région marseillaise ne travaillent pas le 26 décembre de chaque année. 

Selon l’ancienneté des salariés concernés, la journée du 26 décembre est considérée soit comme une journée d’absence autorisée et rémunérée, soit comme une journée de congés payés prise sur la 5ème semaine.

Snef Power Services

Il n’existe pas de dispositif équivalent au sein de SPS.

Conditions du transfert 

Les parties signataires constatent et conviennent que l’accord précité du 5 décembre 2012 n’aura plus d’objet après le transfert. La journée du 26 décembre sera donc travaillée lorsqu’elle coïncidera avec un jour ouvré, sauf absence justifiée du salarié.

Les parties décident toutefois de compenser la perte du bénéfice d’une journée d’absence autorisée rémunérée, pour ceux qui en bénéficiaient, par une revalorisation de leur salaire de base mensuel brute selon des modalités fixées à l’article 18 du présent accord.



Article 7 – Durée du travail des différentes catégories de personnel

Snef

En application des dispositions légales et de plusieurs accords d’entreprise, la durée du travail est de 35 heures pour les salariés hors cadres au forfait annuel en jours et hors cadres dirigeants.

Pour les cadres au forfait jours, un accord collectif d’entreprise signé le 3 septembre 2007 prévoit un volume global de 216 jours par an, avec une possibilité de rachat par l’entreprise de tout ou partie des 12 jours de repos autonomie.

Le taux de rachat des jours de repos autonomie peut évoluer chaque année dans le cadre des NAO. En 2020, il s’élève à 6,5 % de la rémunération brute de base pour 12 jours.

Snef Power Services

Un accord collectif d’entreprise signé le 2 octobre 2020 fixe la durée du travail des salariés hors cadres au forfait annuel en jours et hors cadres dirigeants à 35 heures, et rappelle que l’horaire collectif de travail effectif est fixé par chaque responsable en fonction des besoins du service.

Pour les cadres au forfait annuel en jours, une décision unilatérale de l’entreprise prise le 24 avril 2020 applicable jusqu’au 31 janvier 2023 prévoit un volume global de 218 jours par an, avec une possibilité de rachat par l’entreprise en tout ou partie des jours de repos autonomie.

Le taux de rachat des jours de repos autonomie peut évoluer chaque année dans le cadre des NAO. En 2020, il s’élève à 6,5 % de la rémunération brute de base.

Conditions du transfert

L’accord collectif du 2 octobre 2020 ainsi que la décision unilatérale de l’entreprise du 24 avril 2020 précités s’appliqueront dès la date du transfert.

Article 8 – Heures supplémentaires

Snef

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à :
25 % de la 36ème à la 43ème heure 
50 % pour les suivantes.

Snef Power Services

Un accord collectif d’entreprise signé le 2 octobre 2020 fixe le taux de majoration des heures supplémentaires comme suit :
15 % pour les deux premières heures supplémentaires (36ème et 37ème heure)
au-delà, application des majorations légales et conventionnelles en vigueur.

Conditions du transfert

L’accord collectif du 2 octobre 2020 s’appliquera dès la date du transfert.  

Article 9 – Repos compensateur de remplacement 

Snef

L’accord collectif d’entreprise du 24 avril 2008 sur la récupération des heures supplémentaires prévoit un dispositif particulier de récupération des heures supplémentaires pour les ouvriers et les Etam affectés sur des chantiers répondant aux caractéristiques suivantes :
compte tenu des contraintes imposées par le client, l’organisation des chantiers comporte des périodes d’inactivité (jours de fermeture programmés, arrêts de production imposés par le client) ;
ces périodes d’inactivité excèdent 5 jours ouvrables sur 12 mois glissants ;
l’organisation des chantiers et les compétences mises en œuvre ne permettent pas la réaffectation des salariés sur d’autres activités de l’agence.
Pour ces salariés, la durée de travail est maintenue à 35 heures mais l’horaire de travail est de 37 heures hebdomadaires, générant ainsi deux heures supplémentaires. 
Ces deux heures supplémentaires génèrent un repos compensateur de remplacement. Les heures sont affectées dans un compte dédié qui peut être débité d’une journée de repos dès lors qu’il atteint le nombre d’heures de travail journalier. Les jours de repos ainsi générés sont affectés en priorité sur les périodes d’inactivité.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures font l’objet d’un paiement avec les majorations.

Snef Power Services

Un accord collectif d’entreprise signé le 2 octobre 2020 a mis en place un dispositif de repos compensateur de remplacement identique à celui mis en place au sein de Snef par l’accord du 24 avril 2008 (voir supra).

Conditions du transfert

L’accord collectif du 2 octobre 2020 s’appliquera dès la date du transfert.




Article 10 – Complémentaire santé 

Snef

Un régime de complémentaire santé a été mis en place pour une dure indéterminée par accord collectif du 25 novembre 2015 pour les non-cadres et par décisions unilatérales de l’entreprise du 26 novembre 2015 pour les cadres.

Snef Power Services

Un régime de complémentaire santé a été mis en place pour les non-cadres et les cadres par décisions unilatérales de l’entreprise applicables depuis le 1er mars 2020 pour une durée indéterminée.

Conditions du transfert

Le dispositif applicable au sein de SPS s’appliquera dès la date du transfert.

Les cotisations et les garanties en matière de Complémentaire santé seront identiques.

Les salariés n’auront pas de démarche particulière à effectuer.

Article 11 – Prime de vacances 
 Snef

Les Conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congé. 

Cette prime vient majorer l’indemnité de congé versée pour les quatre semaines de congé principal.

Snef Power Services

La convention collective Métallurgie ne prévoit pas de prime de vacances, et il n’existe pas au sein de SPS d’accord collectif ou de pratique en ce sens.

Conditions du transfert

Pour la période en cours, la prime de vacances sera intégrée aux versements effectués par la CNETP (voir supra).
Par la suite, la prime de vacances dans sa forme actuelle ne sera plus versée.

Toutefois, la baisse de rémunération liée à la perte de cet avantage sera compensée dans les conditions prévues à l’article 18 du présent accord. 


Article 12 – Prime de treizième mois

Snef

Pour les non-cadres, un accord collectif d’entreprise du 24 avril 2008 modifié par accord du 25 janvier 2012 prévoit le versement d’un treizième mois pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée (sauf cas particuliers du départ en retraite ou en préretraite amiante) et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté révolue.

La valeur du treizième mois est celle du salaire de base plus ancienneté du mois de décembre de l’année considérée.

Un abattement portant jusqu’à 30% du montant du treizième mois prend en compte le nombre de jours d’absence (hors absences considérées ou assimilées à du temps de travail effectif) de la façon suivante :
de 1 à 4 jours : aucune incidence
de 5 à 9 jours : déduction de ¼ des 30 %
de 10 à 19 jours : déduction de ½ des 30 %
de 20 à 29 jours :  déduction de 3/4 des 30 %
au-delà de 29 jours : déduction de la totalité des 30% du montant du treizième mois.

Pour les cadres, les contrats de travail prévoient le versement d’une prime de treizième mois, dont le montant brut est égal au salaire de base hors primes et gratifications diverses du mois complet précédent le mois de versement, prorata temporis.

Snef Power Services

Un accord collectif d’entreprise du 2 octobre 2020 prévoit le versement d’un treizième mois dès l’année 2020 pour les salariés non-cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolue au sein de l’entreprise à la date de son versement. Sauf départ du salarié en cours d’année, la prime de treizième mois est versée avec la paye du mois de décembre de l’année considérée.

La valeur du treizième mois est celle du salaire de base plus prime d’ancienneté du mois de son règlement.

La prime de treizième mois est réglée prorata temporis du temps de présence effectif du salarié sur l’année considérée. 

En outre, pour bénéficier de la prime de treizième mois, le salarié doit être présent dans l’entreprise le 30 septembre de l’année considérée (sauf cas particuliers du départ en retraite ou en préretraite amiante ou de la mutation dans une entreprise du groupe ne proposant pas de dispositif de treizième mois).

Les absences comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre, à l’exception de celles qui constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, donnent lieu à un abattement sur la prime de treizième mois.

En cas de présence au 31 décembre de l’année considérée, l’abattement est effectué, sur 30 % du montant de la prime de treizième mois, en prenant en compte les jours d’absence ouvrés cumulés, et en application des règles suivantes :
de 1 à 4 jours : aucune incidence
de 5 à 9 jours : déduction de ¼ des 30 %
de 10 à 19 jours : déduction de ½ des 30 %
de 20 à 29 jours :  déduction de 3/4 des 30 %
au-delà de 29 jours : déduction de la totalité des 30 % du montant du treizième mois.

En cas de départ du salarié de l’entreprise entre le 1er octobre et le 30 décembre inclus de l’année considérée, l’abattement est effectué sur 50 % du montant de la prime de treizième mois, en prenant en compte les jours d’absence ouvré cumulés, et en application des règles suivantes :
de 1 à 4 jours : aucune incidence
de 5 à 9 jours : déduction de ¼ des 50 %
de 10 à 19 jours : déduction de ½ des 50 %
de 20 à 29 jours :  déduction de 3/4 des 50 %
au-delà de 29 jours : déduction de la totalité des 50 % du montant du treizième mois.

En outre, pour la détermination de l’abattement à appliquer, le nombre de jours d’absence cumulés est reconstitué sur 12 mois au prorata du temps de présence annuel manquant.

Pour les cadres, les contrats de travail prévoient le versement d’une prime de treizième mois, dont le montant brut est égal au salaire de base hors primes et gratifications diverses du mois complet précédent le mois de versement, prorata temporis.


Conditions du transfert

Pour les non-cadres, l’accord du 2 octobre 2020 s’appliquera dès le jour du transfert.

Pour les cadres, la clause des contrats de travail sur le treizième mois est transférée automatiquement.


Article 13 – Prime d’ancienneté 

Snef

Les salariés ne bénéficient pas de prime d’ancienneté.

Snef Power Services

Dans la branche Métallurgie, un accord national prévoit que les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) ayant au moins trois ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté. Certaines conventions collectives territoriales prévoient en outre des dispositions plus favorables.
La prime d’ancienneté est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié et de la Rémunération Minimale Hiérarchique (RMH).
En revanche, il n’existe au niveau de la branche aucune prime d’ancienneté au bénéfice des ingénieurs et cadres.
Conditions du transfert

Les salariés bénéficieront dès la date du transfert de la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective Métallurgie des Bouches du Rhône :
Après 3 ans : 5 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 6 ans : 10 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 12 ans : 12 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 15 ans : 15 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Article 14 – Autres primes et avantages
Snef

Les salariés de Snef concernés par le transfert peuvent percevoir les primes et avantages suivantes :



Snef Power Services
Une décision unilatérale applicable pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2020 a mis en place les primes suivantes au profit du personnel itinérant et du personnel sédentaire pouvant aller sur site :

Conditions du transfert

Les parties conviennent qu’à compter de la date du transfert, les primes applicables au sein de SPS seront appliquées aux salariés transférés. Les éventuelles évolutions ultérieures de ces primes leur seront applicables.
Il est précisé que la prime de commandement sera remplacée par la prime de responsabilité temporaire d’encadrement, et que la prime de zone – tenue active (PZ TA) sera remplacée par la prime de port de tenue ventilée.
Les primes applicables au sein de SPS se substitueront aux primes diverses en vigueur au sein de Snef au jour du transfert ayant le même objet.
Par exception, demeureront applicables aux salariés transférés les primes suivantes jusqu’alors appliquées au sein de Snef, dans les conditions ainsi définies : 



Par ailleurs, les primes de salissure ne seront plus versées. De même, les repas des cadres sédentaires ainsi que le transport du personnel sédentaire ne seront plus pris en charge. Enfin la prime de zone-zone contrôlée ne sera plus attribuée de façon systématique. 

La perte de ces avantages sera cependant compensée par une augmentation du salaire brut de base, dans les conditions fixées à l’article 18 du présent accord.


Article 15 – Grands déplacements

Snef 

Les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient un dispositif d’indemnisation des grands déplacements des ouvriers. 

Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié, c’est-à-dire le coût d’un second logement, les dépenses supplémentaires de nourriture et les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer.

Par décision unilatérale prise dans le cadre du procès-verbal de désaccord au titre de la NAO 2020, l’entreprise a fixé à 87 € la valeur de l’indemnité de grand déplacement.

Snef Power Services

Une décision unilatérale de l’entreprise du 26 mars 2020 a mis en place pour un an le dispositif suivant :

Définition du grand déplacement
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. 
Le point de départ du déplacement est celui fixé, soit par le contrat de travail, soit par avenant. A défaut de précision dans l’un quelconque de ces documents, le point de départ sera le domicile du salarié.
La distance est calculée à l’aide du logiciel Via Michelin par le trajet le plus rapide (sans impact trafic).
Indemnisation dans le cadre du grand déplacement




Conditions du transfert

Le régime des grands déplacements applicable au sein de SPS sera applicable aux salariés transférés dès la date du transfert. 
Les éventuelles évolutions ultérieures de ce régime leur seront applicables.


Article 16 – Petits déplacements

Snef 

Les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient un dispositif ayant pour objet d’indemniser les ouvriers travaillant sur des chantiers éloignés de leur domicile des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Les conventions collectives instituent ainsi cinq zones circulaires concentriques, dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres à vol d’oiseau, et fixent forfaitairement le montant des indemnités à verser aux salariés selon ces zones. Ce dispositif, composé des indemnités de transport, des indemnités de trajet et des indemnités de repas, est intitulé « indemnités de petits déplacements ».

Le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l’entreprise ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier.

Les montants minimaux d’indemnité repas sont fixés par les conventions collectives régionales du BTP et réévalués chaque année.


Snef Power Services

Une décision unilatérale de l’entreprise du 26 mars 2020 a mis en place pour un an le dispositif suivant :

Définition du petit déplacement
Conformément aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur, tout déplacement qui ne répond pas à la définition du grand déplacement est un petit déplacement.

Le point de départ du petit déplacement est celui fixé, soit par le contrat de travail soit par un avenant.
La distance est mesurée sur la base du logiciel Via Michelin par le trajet le plus court (sans impact trafic).

Le petit déplacement ne s'applique pas pour l'activité exercée sur le chantier habituel de rattachement, ou sur la base (bureau extérieur au site client) rattachée à ce chantier.


Indemnisation dans le cadre du petit déplacement


Conditions du transfert

Le régime des petits déplacements applicable au sein de SPS sera applicable aux salariés transférés dès la date du transfert.
Dans la mesure où les salariés qui travaillent sur leur lieu habituel d’affectation ne percevront plus d’indemnités de petits déplacements, une compensation sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 18 du présent accord. 


Article 17 – Titres-restaurants 

Snef
La valeur des titre-restaurants s’élève à 8 €, dont 4.80 € (soit 60 %) sont pris en charge par l’employeur.

Snef Power Services

La valeur des titre-restaurants s’élève à 9.20 €, dont 5.52 € (soit 60 %) sont pris en charge par l’employeur.

Conditions du transfert

La valeur des titre-restaurants en vigueur au sein de SPS sera applicable aux salariés transférés. Les parties conviennent que le gain pour les salariés ne fera pas l’objet d’une compensation.

Les titre-restaurants sont versés au personnel en agence à l’exception des cadres dirigeants et ne peuvent se cumuler avec des notes de frais correspondant à des repas. Ils seront dématérialisés début 2021.


Article 18 – Compensations de la perte de primes ou d’avantages


Principe de compensation pour les salariés qui ne bénéficieront pas d’une prime d’ancienneté au jour du transfert

Pour les salariés qui ne bénéficieront pas d’une prime d’ancienneté au jour du transfert, les primes et avantages suivants feront l’objet d’une intégration dans leur salaire brut mensuel de base, dans la mesure où ils en bénéficiaient effectivement avant le transfert :

Prime de vacances, à compter du mois d’avril 2021
Indemnités de petits déplacements, dans la limite de la zone 2
Prime de salissure 
Prime de zone contrôlée systématique
Journée du 26 décembre
Prise en charge des repas des cadres sédentaires, dans la limite de 11 euros par jour
Prise en charge du transport du personnel sédentaire.

Cette prise en compte sera effective dès le salaire de novembre 2020.


Principe de compensation pour les salariés qui bénéficieront d’une prime d’ancienneté au jour du transfert


Pour les salariés qui bénéficieront d’une prime d’ancienneté au jour du transfert, deux hypothèses doivent être distinguées :

1. Si la prime d’ancienneté que percevra le salarié transféré est d’un montant supérieur à la somme des primes et avantages susvisés dont il bénéficiait effectivement jusqu’alors, le salarié percevra exclusivement la prime d’ancienneté.

2.Si la prime d’ancienneté est d’un montant inférieur à la somme des primes et avantages perçus jusqu’alors au sein de Snef, le salarié percevra la prime d’ancienneté et bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel.

Cette augmentation de salaire correspondra à la différence entre la prime d’ancienneté et le montant des primes et avantages suivants, dans la mesure où le salarié en bénéficiait effectivement :

Indemnités de petits déplacements, dans la limite de la zone 2
Prime de salissure 
Prime de zone contrôlée systématique
Journée du 26 décembre
Prise en charge du transport du personnel sédentaire
Prime de vacances, à compter du mois d’avril 2021

Souhaitant valoriser l’ancienneté dans l’entreprise, les parties conviennent que la prime de vacances est exclue du système de compensation susvisé pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté au taux maximal au jour du transfert (15 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi).


Formules de valorisation des compensations (base temps plein)

* pour les cadres autonomes, salaire de base incluant le cas échéant le montant du rachat des jours de repos autonomie

Modalités d’intégration des compensations dans le salaire

Le montant de la compensation calculé en application des principes et formules indiqués supra sera pris en compte dans le salaire de base.

Article 19 - Evolution des salaires minimaux

Les salaires minimaux garantis de la branche Métallurgie seront pris en compte dès l’année du transfert.
Il est convenu que le montant issu de la compensation tel que définie à l’article 18 du présent accord sera exclu de l’appréciation des salaires minimaux. 
En outre, les parties conviennent que pour l’année 2021, les augmentations des salaires minimaux de la branche à laquelle le salarié appartenait avant le transfert lui seront appliquées (sur la base du salaire d’octobre 2020).

Article 20 – Indemnités versées lors du départ en retraite

Snef

Les ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics ont droit à une indemnité de fin de carrière, versée par BTP Prévoyance lors du départ en retraite.
Son montant est déterminé par Pro BTP, sans pouvoir être inférieur à l’indemnité légale de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite des Etam du Bâtiment et des Travaux publics est calculé selon le barème suivant :
1/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
1.5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite des cadres du Bâtiment et des Travaux publics est calculé selon le barème suivant :
1.5/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.

Snef Power Services

Pour toutes les catégories professionnelles, l’indemnité de départ en retraite s’élève à :
0,5 mois après 2 ans
1 mois après 5 ans
2 mois après 10 ans
3 mois après 20 ans
4 mois après 30 ans
5 mois après 35 ans
6 mois après 40 ans
L’indemnité de départ en retraite ne peut pas dépasser la valeur de 6 mois.

Conditions du transfert

Le régime de SPS sera applicable aux salariés transférés.
Les parties conviennent toutefois que le régime applicable au sein de Snef sera appliqué, s’il est plus favorable, aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite d’ici le 31 décembre 2022.

Article 21 – Instances représentatives du personnel

Snef

Deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement sont concernés par le transfert : le CSE Snef Nucléaire Ouest et le CSE Snef Nucléaire Est. Des Délégués syndicaux ont été désignés au sein de ces deux établissements. 

Un accord collectif en date du 20 décembre 2018 fixe le montant de la contribution annuelle versé par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles ainsi que la répartition de ce montant entre les CSE d’établissement.

Snef Power Services

Les parties à l’accord de transition signé le 20 décembre 2019 en vue du transfert de personnel de Alstom Power Service vers SPS ont pris acte du projet de Snef de transférer une partie de son personnel vers la société SPS. Elles en ont déduit que le processus électoral sera initié dès cette opération de transfert achevée. 

Toutefois, soucieuses d’instaurer un dialogue social continu et de qualité, elles ont convenu de la mise en place d’une représentation du personnel au sein de SPS dans l’attente de la proclamation des résultats des élections du (ou des) CSE à organiser à l’issue du transfert des salariés provenant de Snef. 

En application de cet accord, un CSE conventionnel et des Délégués syndicaux ont été mis en place.

Conditions du transfert

Par application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les CSE Snef Nucléaire Ouest et Snef Nucléaire Est sont maintenus au sein de Snef Power Services. 

Ces instances coexisteront avec celles en place au sein de SPS jusqu’aux nouvelles élections.

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel de ces CSE ainsi que les mandats des représentants syndicaux subsistent dans l’entité d’accueil.

De même, en application de l’article L. 2143-10 du Code du travail, les mandats des délégués syndicaux d’établissement sont transférés.

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel des CSE de Snef Nucléaire Ouest et Snef Nucléaire Est, des représentants syndicaux au sein de ces CSE, et des Délégués syndicaux d’établissement prendront fin à l’issue des nouvelles élections au sein de SPS, lesquelles seront organisées au plus tôt après le transfert.

Ces élections impliqueront des négociations avec les Délégués syndicaux de SPS portant sur le découpage électoral, le protocole préélectoral et le budget des œuvres sociales du (ou des) CSE à mettre en place, en l’absence de précédent sur ce sujet au sein de l’entreprise SPS.

Dans l’attente, les parties à la présente négociation constatent et conviennent que le budget des œuvres sociales des CSE tel que prévu par l’accord collectif d’entreprise signé à Snef le 20 décembre 2018 est maintenu jusqu’à l’organisation des élections au sein de SPS.


Article 22 – Epargne salariale

Deux accords collectifs d’entreprise signés chez Snef le 25 mars 2010 pour une durée indéterminée ont institué un dispositif de participation et mis en place un Plan Epargne d’Entreprise (PEE).

La société SPS ne dispose pas à ce jour de dispositif d’épargne salariale.

Les parties au présent accord conviennent que les accords précités du 25 mars 2010 cesseront de produire effet de plein droit à l’égard des salariés transférés à compter du transfert.

Pour autant, les salariés transférés verront leurs droits à la participation maintenus, et les droits affectés sur le PEE ne seront pas affectés. 

La Direction de SPS engagera des négociations sur le sujet.


Article 23 – Qualité de vie au travail

Un accord collectif d’entreprise portant sur l’équilibre des temps de vie et le droit à déconnexion a été signé au sein de Snef le 12 décembre 2017 pour une durée indéterminée.

La société SPS n’est pas dotée d’un dispositif sur le sujet ce jour.

Les parties à la négociation du présent accord rappellent l’importance du respect des temps de repos et de congé et plus généralement de la préservation de la vie personnelle et familiales des salariés. Dans ce cadre, la Direction de SPS s’engage à entamer des négociations sur le sujet après le transfert. 


Article 24 – Egalité professionnelle

Les parties constatent et conviennent que l’accord d’entreprise signé à Snef le 24 mars 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur des constats propres à l’entreprise.
Il ne sera donc plus applicable aux salariés à la date du transfert.
La Direction de SPS engagera des négociations sur ce thème.
Article 25 – Information individuelle des salariés 

Chaque salarié concerné par le transfert recevra un ou plusieurs courriers individuels précisant notamment :
sa classification, en application de la branche Métallurgie 
l’éventuelle augmentation de salaire de base mensuel brut dont il bénéficie en application des principes et formules de compensation prévus à l’article 18 du présent accord
les modalités de la sortie de la caisse des congés payés
le lieu d’affectation le cas échéant.

Article 26 – Entrée en vigueur conditionnelle, durée et révision de l’accord

L’accord n’entrera en vigueur qu’à la condition suspensive que la cession envisagée se réalise. A défaut, l’accord sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date du transfert.

Il prendra automatiquement fin à son terme, date à compter de laquelle les salariés transférés en vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail relèveront exclusivement du statut collectif du cessionnaire, dans son ensemble. 

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La révision est ouverte :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou adhéré au présent accord ;
à l’issue du cycle électoral susvisé, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sans condition de signature ou d’adhésion.

Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demande et en proposant un texte de révision. Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par la Direction.


Article 27 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, Snef notifiera l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les syndicats représentatifs au sein de Snef.

Par ailleurs, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, l’accord sera déposé par Snef selon les modalités suivantes :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords). Sur ce point, et conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’accord sera publié sur la base de données nationales dédiée à cet effet, dans une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que l'accord par le biais de la téléprocédure en vigueur.

En outre, le personnel de Snef sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2020

En 10 exemplaires,

Pour la société Snef,






Pour la société Snef Power Services SAS,





Pour les Organisations Syndicales Représentatives,



CFDT


CFE-CGC




CGT
											



CFTC



FO