ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT EMPLOYEUR A L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La société PIERCAN SAS, d’une part,

Dont le siège social est situé impasse des Macareux, ZI Huppain, 14520 PORT EN BESSIN
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président Directeur Général
Immatriculée au RC de CAEN sous le numéro 390 421 474

et :

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La situation de crise sanitaire en France a entrainé des mesures de confinement à partir du mois de mars 2020. L’activité de l’entreprise s’en est trouvée fortement impactée.  

L’entreprise s’est trouvée confrontée à une baisse brutale d’activité. 
Certaines installations ont été stoppées temporairement du fait de l’absence de salariés pour cause de fermeture des établissements scolaires et des mesures de confinement décidées par le gouvernement. 

En conséquence, l’entreprise a mis en place le télétravail d’une part, et a dû recourir à la mise en activité partielle d’une partie des salariés ne pouvant être mis en télétravail.

Pour les salariés mis en activité partielle, l’entreprise a décidé de maintenir la rémunération de ces derniers et a souhaité présenter son projet aux organisations syndicales. 

C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte et que la volonté de l’entreprise de verser un complément de salaire à l’allocation d’activité partielle se traduit.


Il a été convenu et décidé ce qui suit

Table des matières












ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Une partie du personnel a été mise en activité partielle selon les modalités définies par le décret n°2020 – 325 en date du 25 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Cet accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise propose de compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle des salariés concernés par le versement d’une indemnité complémentaire pour la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET MODALITE DE NEGOCIATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de PIERCAN SAS en France situés à Port en Bessin et à Bondy.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19 mai 2020 pour définir les modalités et le planning des négociations de cet accord, et le 25 mai 2020 pour la relecture.

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le complément s’adresse à tous les salariés ayant eu au moins un jour d’activité partielle dans le même mois et ayant eu une perte de salaire, en contrat CDI ou CDD.
Les salariés au SMIC ne sont pas concernés puisque leur rémunération est déjà maintenue à 100% par le revenu de remplacement que constitue l’allocation d’indemnité partielle.

ARTICLE 4 – MODALITES DU COMPLEMENT EMPLOYEUR
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus de l’indemnité légale d’activité partielle sera versée sous forme d’un rattrapage sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.

Le montant du complément employeur viendra compenser la perte de salaire occasionnée par les jours de chômage partiel intervenus uniquement entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 à hauteur de 100% du salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

En aucun cas, ce complément ne devra amener le salarié à percevoir plus que s’il avait effectivement travaillé.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 17 mars 2020 jusqu’au au 31 mai 2020 uniquement.


Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès signature avec effet rétroactif au 17 mars 2020.

6.2 - Dénonciation
Le présent accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mai 2020.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs de l’entreprise.

Une version signée du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.


Fait à Port en Bessin, le 25 mai 2020.


Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CGT,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale