Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)


Entre 

Identification de l’Entreprise : 
Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SAS
Forme sociale : SAS
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z) 	
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 136
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville 
Code postal : 27400		Commune : LOUVIERS
Représentée par :  xxxxx  En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et 

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. xxxxxx, délégué syndical


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 12 Aout et 10, 16 et 17 Septembre 2021.

PREAMBULE 

Depuis le début d’année 2021, certains secteurs industriels, comme l'automobile, sont particulièrement affectés par le manque de semi-conducteurs disponibles. Des constructeurs ont dû temporairement suspendre la production de certains véhicules désormais truffés d'électronique.
Les semi-conducteurs sont présents dans des milliards d'appareils électroniques. Tous  sont composés de petites puces de silicium qui permettent de faire circuler des informations dans leurs circuits. Au printemps 2020, les mesures de confinement ont fait exploser la demande de matériel informatique pour mettre les salariés au télétravail ou se divertir à la maison. Plus de 300 millions de PC ont par exemple été vendus en 2020.
En début d'année 2021, c'est au tour du secteur automobile d'être frappé par la pénurie. Ford, PSA, General Motors, Toyota, Huyndai, Nissan, Renault,  … la plupart des grandes multinationales ont dû freiner ou stopper leur production face au manque de semi-conducteur. Le montage des véhicules est perturbé par l'approvisionnement des sous-traitants automobiles en microcontrôleurs. L'automobile n'est pas une priorité pour les fournisseurs et ils ont choisi de fournir en matériaux le secteur de la téléphonie qui est beaucoup plus rentable.

Le site de Benteler Aluminium Systems France, produit exclusivement des pièces de structure en Aluminium pour l’automobile, notamment, pour les groupes PSA et Ford. Le site est donc impacté par cette pénurie, qui nous a fait perdre d’importants volumes de production. 

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, et des causes de la baisse d’activité

Quelles sont les causes de la baisse d’activité ? 
Avec la pandémie qui a durement affecté les ventes d’automobiles en 2020, les constructeurs ont levé le pied sur les commandes auprès de leurs équipementiers, qui eux-mêmes ont répercuté ces baisses chez les fabricants de puces. "Mais les équipementiers ont mal anticipé la forte reprise du marché automobile de l’été dernier et, quand ils ont réclamé des puces en urgence, les capacités de production avaient été allouées à d’autres secteurs en croissance comme celui des PC ou des smartphones 5G.

Les analystes d’AlixPartners ont revu leurs estimations à la hausse. Il y a cinq mois, le cabinet estimait que la pénurie allait faire baisser la production de 2,2 millions de voitures en 2021. Aujourd’hui, il estime l’impact à 3,9 millions de véhicules à l’échelle mondiale.

Quels sont les éléments qui permettent d’illustrer que la baisse d’activité est durable?
Pour Carlos Tavares, le patron du constructeur automobile Stellantis, la pénurie de semi-conducteurs qui touche l'industrie devrait encore perdurer jusqu'en fin d'année prochaine. Ces estimations sont alignées avec celles portées par d'autres spécialistes du secteur. Selon le cabinet d'études Gartner la pénurie mondiale de puces qui frappe un certain nombre de secteurs ne devrait pas se résorber avant une bonne partie de l’année 2022.  Les pénuries de semi-conducteurs persisteront tout au long de l'année 2021, et la reprise ne commencera que vers la fin de l'année, pour atteindre des niveaux normaux à partir du 2ème trimestre 2022

Figure 1. Suivi de la chaîne d'approvisionnement des semi-conducteurs selon l'indice Gartner – Évolution prévue de l'indice des stocks de semi-conducteurs dans le monde, 2021-2022



Bilan de l’activité sur le 1er semestre 2021 
Pour le site de BENTELER Louviers, équipementier automobile, ce phénomène à impacté considérablement nos volumes de production sur le 1er semestre 2021. Plusieurs de nos clients ont dû ralentir leurs cadences, voir fermer temporairement certains de leurs sites de production pour en  privilégier d’autres. La baisse de notre CA au cumul à juin 2021 représente plus de 27% par rapport aux ventes prévues au BP (Budget) .  (cf Annexe 1)
Nous retrouvons ici une situation similaire au 1er trimestre de l’année 2020, où les résultats ont été également fortement impactés par la crise COVID et les effets du confinement. (cf Annexe 1)
Pour faire face à ces baisses de commandes rencontrées début 2021, nous avons utilisé la modulation horaire et encouragé la prise de congés. Nous avons également organisé la polyvalence inter atelier pour éviter le plus possible le recours au chômage partiel. Malgré cela nous avons eu besoin de recourir au dispositif d’activité partiel à hauteur de 8475 heures entre le 23 Janvier et le 30 juin 2021. Soit l’équivalent de 11 FTE (personnel temps plein) en moins.
Le manque de visibilité de nos clients sur les problèmes d’approvisionnement, nous contraignent à revoir quasi quotidiennement notre planning de production pour adapter notre charge à leurs besoins. Les délais de commande sont très courts et les variations d’activité importantes d’une semaine à l’autre, ce qui rend difficile l’organisation des équipes.
C’est pourquoi, nous ne pouvons pas toujours transférer les personnes d’un secteur à un autre, d’autant plus que les compétences et aptitudes sont très différentes pour un même métier sur des secteurs différents. Nous avons pu voir la limite de la polyvalence inter atelier :  nous avons subi une baisse significative de notre performance. (Voire exemple indicateur OEE ci-dessous sur l’atelier soudure). Si nous voulons pouvoir rester compétitif, nous devons absolument adapter les compétences aux postes occupés, et certaines ne sont pas transférables (ex : acuité visuelle, rythme …)




Perspectives d’activité pour l’avenir (les Informations grisées sont confidentielles)
Pour juguler la dépendance aux fournisseurs asiatiques, l'Europe veut lancer une stratégie ambitieuse de production de semi-conducteurs. L’UE et son commissaire en charge du Marché intérieur et du Numérique, Thierry Breton, veulent maintenant s’appuyer sur cet écosystème et mettre les moyens pour relancer l’Europe sur le marché des semi-conducteurs. Dix-huit Etats, dont la France, ont signé une déclaration en ce sens au début de l’année.
Concernant le site de Louviers, nous avons identifié de nouvelles opportunités de croissance :
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Le site de Louviers fait partie d’un projet de vente à l’investisseur industriel Allemand Fidelium Partners. Dans le cadre de la transaction envisagée, certaines fonctions seraient « internalisées » sur le site de Louviers pour devenir structurellement indépendant du groupe Benteler, notamment la fonction commerciale. Dans cette optique, l'ambition du site de Louviers, avec le soutien de son actionnaire Fidelium Partners, est de capitaliser sur les contrats d'approvisionnement existants, tout en se positionnant pour une croissance future dans les pièces légères en aluminium, notamment pour le marché des véhicules électriques, avec des systèmes de bacs à batteries par exemple. (------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------).
En termes d'emploi, cette vente se ferait à périmètre constant et l'ensemble des salariés sera conservé, la création de nouveaux emplois dans les fonctions commerciales étant même envisagée.  
Pour Louviers : cette vente a été approuvée par l'ensemble du personnel et à l'unanimité par les représentants du personnel dans le cadre de la procédure de dialogue social.
Voir plan d’affaires en annexe 


ARTICLE 1 - Champ d’application

 Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME 
.  Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise 
En outre, il n’est pas possible de procéder à une individualisation de l’activité réduite au sens de l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à la différence du régime d’activité partielle de droit commun. En effet, l'article 53, VIII, 2° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, énonce que l’article 10 ter de l’ordonnance précitée n’est pas applicable au régime d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Toutefois, le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement.
Les salariés affectés aux emplois figurant dans les tableaux suivants sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans les tableaux ci-après constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..


    









ARTICLE 2- Réduction maximale de l’horaire de travail   

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
De plus, l’employeur s’engage si les conditions d’indemnisation restent telles que décrites ci-dessus à verser un complément employeur à hauteur de 90% du salaire net. En contrepartie, le délai de prévenance pour le placement en RCE ou mise en activité partielle sera de 1 jour ouvrable.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité (cf note bas de page n°5 page précédente).

ARTICLE 3 - Engagements en matière d’emploi

3.1 Préciser les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;
3.2 Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6;

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

3.3 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de  l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

ARTICLE 4 -Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
Pour ce type de formations (inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise) l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100% via le versement d’un complément employeur.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le maintien de la rémunération à 100%.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 5 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique sont informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

ARTICLE 6 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Octobre 2021 ; 
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois, (max 24 consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois)
Il a pour terme le 30 Mars 2022.

ARTICLE 7 - Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les  3 mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de  l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 8 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 9 -Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

ARTICLE 10 -Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.

Fait à Louviers 28 Septembre 2021


Pour la société Benteler Aluminium Systems France, 
xxxx
Directeur du Site



Pour les Organisations syndicales représentatives, 
xxxxxx
Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 1 - Résultats CA 1ER Semestre 2021 et  2020 / L’ensemble des données  de l’annexe sont confidentielles


ANNEXE 2 - Détails de la charge par équipement/ L’ensemble des données  de l’annexe sont confidentielles



ANNEXE 3 page1 -  Plan d’affaires 2021-2024/ L’ensemble des données  de l’annexe sont confidentielles


ANNEXE 3 page2 -  Plan d’affaires 2021-2024/ L’ensemble des données  de l’annexe sont confidentielles


ANNEXE 4 - Note de fonctionnement pour définition du besoin et communication aux salariés 

Chaque mois la direction et les représentants du personnel se réunissent via un CSE exceptionnel quant à l’organisation du travail pour garantir la continuité de l’activité. 
Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l’entreprise, la direction présentera :
1 / les prévisions d’activité au global sur le mois. La charge est présentée par service et/ou machines selon les secteurs. Elle est déterminée en fonction des besoins clients. 
2/ la définition de l’activité partielle par activités et emplois sur le mois 
Le vendredi matin selon l’ordonnancement, les prévisions pour la semaine suivante seront ajustées si besoin, lors d’une réunion de suivi. 
Afin de permettre l’information de tous et des salariés concernés, à l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera affiché et envoyé sur les adresses mail professionnelles 
Nous rappelons ici que les salariés placés en activité partielle restent à la disposition de l’employeur 
Les managers et/ ou le service RH prennent contact individuellement avec les salariés placés en activité partielle.
Le service RH est joignable en permanence (sur les heures habituelles de travail). Par téléphone : 02.32.09.38.94 ou 06.86.58.62.44. ou mail :