ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION




ENTRE : 

L’ANEF 63, dont le siège social est situé 34 rue Niel – 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par  , Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’association,


D’une part, 


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par  , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par  , en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,




Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L. 2281-1 et suivants du Code du Travail. 
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés,
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux des salariés et avis de l’employeur. 

Tous les établissements de l’association sont concernés par le présent accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.


ARTICLE 2 – NATURE ET PORTEE DU DROIT D’EXPRESSION

En application de l’article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. 

Cette expression a pour objet d’aborder les projets de transformation et de changement dans l’association (travaux, déménagements, nouvelles technologies, etc.) et de définir les actions nécessaires à l’amélioration des conditions, de l’organisation et de la qualité du travail (Articles L2281-1 à L2281-11).  

Les salariés sont invités à exprimer leurs avis, formuler des souhaits et présenter leurs observations. 

ARTICLE 3 – NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés de salariés de l’association. 

Toutefois, si le nombre de participants excède un seuil important, il sera étudié une nouvelle organisation (locaux, etc.). 


ARTICLE 4 – FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS 

Le groupe d’expression se réunit librement – dès qu’une demande des salariés émane.  


ARTICLE 5 – LIEUX DES REUNIONS 

Les réunions des groupes d’expression pourront se dérouler au sein des différentes salles de réunion de l’association. 



ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS 

6-1 Déroulement de la séance et secrétariat

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. Toutefois, il est convenu que l’exercice du droit d’expression ne doit pas nuire à la continuité de l’activité des services de l’association.  
Le secrétaire de séance est désigné à chaque début de séance par le groupe d’expression lors de chaque réunion, selon les modalités à définir avec le groupe. 

Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétaire de séance désigné. 

6-2 Convocation et ordre du jour 

Les représentants du personnel sont chargés de diffuser par écrit, l’heure et le lieu de cette réunion. La diffusion est effectuée au moins trois jours avant la date fixée.
L’employeur doit en être informé en amont. L’employeur se chargera d’indiquer l’accès aux locaux et la possibilité pour chaque salarié d’accéder à cette réunion sur le temps de travail.

6-3 Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir d’exprimer librement. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le secrétaire de séance doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression doit se faire dans le respect des personnes. 


ARTICLE 7 – COMPTE-RENDU DES REUNIONS

7-1 Rédaction

Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte-rendu de réunion. 

Le compte-rendu fait apparaître les propositions, les demandes et avis du groupe d’expression. 

7-2 Transmission

Le compte-rendu est rédigé au plus tard 1 mois après la réunion. 

Un registre (compte-rendu, avis et réponses) est à disposition des salariés au siège de l’association, situé 35 rue Niel – 63100 CLERMONT-FERRAND. 




ARTICLE 8 – SUIVI DES REUNIONS 

La Direction est chargée de communiquer par écrit dans le mois suivant la réception du compte-rendu, les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe d’expression. 
Un bilan du droit d’expression pourra être effectué annuellement en réunion avec les représentants du personnel. 


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

9-1 Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 07 juillet 2024.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Les signataires se donnent le droit d’une dénonciation de cet accord dans un délai de préavis de 2 mois, à la date de dénonciation. 

9-5 Dépôt – publicité 

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT. Aussi, l’entrée en vigueur est subordonnée, en tout état de cause, à l’agrément de l’accord d’entreprise.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CLERMONT-FERRAND, le 08 juillet 2021.
En 5 exemplaires originaux,


Pour l’ANEF 63,

Le Président - Monsieur  


Pour l’organisation syndicale CFDT,
	
Le Délégué Syndical -   		


Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
	
Le Délégué Syndical -