ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES 
PENDANT LA PERIODE DE CRISE COVID - 19
CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020
 MUTUELLES DE FRANCE LOIRE
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Entre les soussignés :
→ L’Union des Mutuelles de France Loire dont le siège social est situé : 70, rue des Aciéries – 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 326 406 998, et représentée par son Directeur général, Monsieur XXXXXXXX.
Et :
→ Le Comité Social Economique (C.S.E.) représentée par XXXXXXX

PREAMBULE 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le gouvernement Français a pris des mesures de confinement de l’ensemble de la population Française, applicable depuis le 17 mars 2020, afin de limiter la propagation du coronavirus.
Ces mesures ont eu des répercussions immédiates sur nos activités dentaire, optique et audio qui ont été contraintes à l’arrêt quasi total.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire et économique, une Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au journal officiel le 26 mars 2020.
Elle autorise notamment l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, les heures et jours de récupération, les jours de RTT, les jours de CET, dans certaines limites et conditions et sous réserve qu’un accord collectif soit conclu en ce sens.

La Direction des Mutuelles de France Loire et les membres du CSE se sont donc réunis le 3 avril 2020 pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible l’impact sur les rémunérations des salariés et le périmètre de l’activité partielle et d’adapter l’organisation au niveau réel de l’activité.
C’est pourquoi, il est décidé d’un commun accord avec les membres du CSE les points suivants :

Article 1.. Objet 
Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement les modalités de prise et de fixation des dates de congés payés, d’heures et jours de récupération des salariés.

Article 2. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Union des Mutuelles de France Loire inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent accord, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient couverts ou non par la Convention Collective de la Mutualité. 

Article 3. Mesures relatives aux congés payés
Sauf demande expresse du salarié, tous les congés payés acceptés qui auraient dû être pris pendant la période de confinement sont annulés.

Il est convenu entre les parties que la Direction pourra imposer la prise de 6 jours de congés payés, en priorité sur leur compteur de reliquats de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020 et, à défaut de droits sur ce compteur, sur celui de la période en cours (congés à prendre dans la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021).

Pour les salariés arrivés en cours d’année et n’ayant donc pas leur droit à congés payés complet, le nombre de jours imposables par la Direction sera proratisé au nombre de mois de présence dans l’entreprise à raison d’une demie – journée par mois d’ancienneté (soit 6 jours pour 12 mois d’ancienneté).

Ces congés seront positionnés par l’Entreprise au cours de la période de baisse d’activité et au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 4. Fractionnement des congés payés  
Les parties conviennent que, pendant toute la durée d’application de l’accord, l’entreprise pourra fractionner les congés payés de tout ou partie des salariés sans avoir d’une part à recueillir leur accord préalable et d’autre part à leur octroyer le ou les jours supplémentaires de congés prévus par la loi ou la convention collective.

Article 5. Modification des heures et jours de récupération
Il est convenu entre les parties que la Direction pourra imposer ou modifier les heures et jours de récupération dans la limite de 20h pendant la période de confinement.

Article 6. Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de cette modification et de leurs nouvelles dates de congés, de récupération par mail ou par courrier.  
Cette information pourra être doublée par téléphone (sms…) pour pallier les difficultés éventuelles d’acheminement postal ou de perturbations internet. 
Dans tous les cas, un délai de prévenance d’au moins un jour franc sera respecté par l’’employeur. 
L’Entreprise veillera à ce que tous les salariés placés dans une situation identique se voient appliquer la même règle.

Article 7.  Date d’entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur dès sa signature. 
Il expirera le 31 décembre 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 8. Dispositions finales 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de St Etienne

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera affiché dans chaque centre sur les panneaux de la Direction.

Fait à Saint-Etienne, en 4 exemplaires, le 03 Avril 2020.