ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPS DE TRAVAIL – ASTREINTES AU SEIN DE GSF SAS


Entre 
La société GSF SAS
Sise à Biot, représentée par …………….., en sa qualité de directeur général 

Et

Les organisations syndicales suivantes 

La CFE-CGC
Représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical

La CGT
Représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale


Préambule et champ d’application

Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de certains services auprès de nos filiales, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes, s’avère nécessaire. 

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de GSF SAS, sur volontariat.

La voie du volontariat sera privilégiée par GSF SAS, afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés. 
Les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés, un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en cas d’urgence sauf s’il est en congés, ou justifie de raisons impérieuses.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront au personnel rattaché à GSF SAS, dans ses établissements actuels et le cas échéant à venir.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la décision unilatérale de février 2017 mettant en place un système d’astreinte.
Il est expressément convenu que les salariés de l’association AFPENG présents dans les locaux de GSF SAS, sont inclus dans le dispositif du présent accord et de tout avenant qui viendrait le modifier.

I - Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période exceptionnelle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable et dans des conditions lui permettant le cas échéant d’effectuer l’intervention requise, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour effectuer un travail au service de l’entreprise, soit en se déplaçant sur le site concerné, soit en se connectant à distance.

L’astreinte implique donc de répondre au téléphone sur une période définie à l’avance, pour intervenir à distance ou se déplacer sur le site d’intervention. 

L’intervention se caractérise donc par une période de travail effectif à la demande de GSF SAS.

Le salarié doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires qui peuvent nécessiter d’intervenir physiquement sur les sites de GSF SAS ou à distance par téléphone ou par mail (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.

La durée de l’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Deux types d’astreintes seront distingués :

L’astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des salariés tenus, pour les nécessités du service, de demeurer dans un périmètre de une (1) heure maximum pour rallier le lieu de travail, afin d'être en mesure d'intervenir, à distance ou sur place, sur une question technique (notamment paye, panne de réseau, déclenchement d’alarme, continuité informatique…). 

 L’astreinte de sécurité et/ou de décision : situation des salariés appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains ou faisant suite à un événement soudain ou imprévu en lien avec l’hygiène, la santé, et/ou la sécurité du personnel du groupe GSF (accidents du travail graves notamment).

Dans tous les cas, il sera de la responsabilité du salarié de demeurer durant le temps d’astreinte dans une zone couverte par les réseaux de téléphonie mobile et internet.

II - Le personnel concerné

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une intervention dans l’entreprise soit à distance soit en présentiel. Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les services tels que la DSI, le SMI, le service du personnel, le Centre de Services Partagés (CSP), le bâtiment mais pourront s’appliquer à d’autres services si les conditions sont réunies.

La mise en place de l’astreinte constitue un élément essentiel du contrat de travail du personnel concerné. Par conséquent, un avenant au contrat de travail sera formalisé avec les salariés concernés par ce type d’interventions, volontaires et acceptant de réaliser des astreintes dans les conditions définies par le présent accord.


III - Informations et délai de prévenance

Un salarié ne peut être d'astreinte pendant les périodes de prise de congés payés convenues avec sa hiérarchie.

Les salariés ayant accepté le principe des astreintes, seront informés des périodes durant lesquelles ils seront d'astreinte par la remise d’un planning par leurs supérieurs hiérarchiques au moins un mois avant la date de début de ces périodes, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l’avance (force majeure, absence imprévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie…). Un modèle sera transmis aux Responsables de service. Ce planning pourra être remis aux organisations syndicales sur demande.

Le salarié qui en cas de circonstances exceptionnelles, ne peut assurer l’astreinte, doit en prévenir son supérieur hiérarchique dès que possible, et (sauf force majeure, maladie ou accident) au plus tard une semaine avant la date prévue de son astreinte.

Les supérieurs hiérarchiques doivent s’assurer que les salariés soumis aux astreintes sont correctement formés et suffisamment autonomes pour pouvoir agir en toute sécurité.

L’astreinte repose sur l’acceptation des salariés par la signature du planning ; les supérieurs hiérarchiques veilleront à prendre en compte les contraintes familiales et géographiques concernant les salariés sollicités. 
Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités à être d’astreinte.

IV - Moyens mis à disposition

Les services concernés détermineront et mettront à disposition les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de l'astreinte (liste de contacts, téléphone portable, ordinateur portable...). Le salarié ne doit pas être mis dans des conditions où il devrait mettre ses propres moyens à disposition. Dans une telle hypothèse, le salarié en informera immédiatement sa hiérarchie par mail, qui devra soit mettre un terme à l’astreinte, soit mettre le matériel nécessaire pour effectuer l’astreinte.

Ces outils ne devront être utilisés que dans le cadre strictement professionnel, conformément à la Charte Informatique de GSF SAS.

Les frais occasionnés par la période d'intervention seront remboursés conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de frais professionnels.

En cas d’impossibilité de prendre l’astreinte, et/ou de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié devra en avertir immédiatement sa hiérarchie.

V – Période d’astreinte

Compte tenu de l’activité de GSF SAS, les périodes d’astreinte sont les suivantes :

Jours habituellement travaillés : période d’astreinte possible entre 17 heures 30 et 8 heures 50 du lundi au vendredi (8h50) ,
Jours non habituellement travaillés : période d’astreinte possible vendredi à partir de 16 heures 40 et jusqu’au lundi à 8H50, ponts GSF SAS et/ou jours fériés.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant la période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que GSF SAS pourvoie à son remplacement.

VI- Compensation

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :


1°) Mode de rémunération de l’astreinte en € bruts: 


Les montants bruts ainsi définis pourront éventuellement donner lieu à une réévaluation lors des NAO.

2°) Compensation de la période d’intervention : 

Toute intervention, sur site ou à distance par téléphone, durant une période d'astreinte, constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié éventuellement majoré des heures supplémentaires ou des majorations pour heure de dimanche et jours fériés ou heures de nuit. 


Le nombre d’heures réalisées et la contrepartie correspondante, figurent au bulletin de paye.

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel ou l’évènement déclenchant l’intervention jusqu’à l’heure de retour au domicile ou au lieu de réception de l’appel, temps de déplacement inclus. 





VII - Suivi mensuel des périodes d’astreinte et d’intervention


A la fin de chaque mois d’astreinte, une fiche d’intervention doit être remise par le salarié en astreinte à son supérieur hiérarchique. 

Cette fiche d’intervention doit être rédigée par le salarié en astreinte et indiquer notamment : la date et heures d'intervention, l'objet de l’intervention et la personne l'ayant contacté. 

Mensuellement, le service du personnel informera chaque salarié ayant été d'astreinte, du nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. 





VIII – Repos, fréquence et limitation des astreintes 

Les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’effectue aucune intervention (téléphonique ou déplacement) entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

En revanche, si une intervention (téléphonique ou déplacement) a lieu pendant les périodes d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit intégralement être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail et la convention collective (11 ou 9 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). 

La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà des dispositions légales. 

De même il ne pourra être d’astreinte plus de 2 week-end d’affilée ni plus de 3 semaines consécutives. 

En tout état de cause, aucune astreinte ne pourra être réalisée durant une période de congés payés ou de formation.

Par ailleurs, les durées maximales de travail devront en tout état de cause s’appliquer aux salariés qui interviennent durant une astreinte.

En cas d’arrêt de travail au cours de la semaine d’astreinte, la période d’astreinte pourra être reportée à une date ultérieure. 


IX -Frais de déplacements

Les déplacements hors de l’établissement, nécessités par une intervention au cours d’une astreinte, seront remboursés selon le barème en vigueur au sein de la société, et sur justificatifs. Le salarié sera couvert par l’assurance auto mission de GSF SAS.

X-  Sortie de l’astreinte :

L’astreinte étant basé sur du volontariat, chaque salarié volontaire pourra en sortir avec un délai de prévenance d’un mois et ce, afin que l’entreprise s’organise pour lui trouver un remplaçant.
L’entreprise pourra également mettre un terme à l’astreinte avec un délai de prévenance de 7 jours.
Les femmes enceinte, à partir du 2ème trimestre ne pourront plus être d’astreinte sauf accord express de la salariée.

XI - Durée, révision, et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Il prend effet à compter du 30 octobre 2020. Il remplace tout usage et décision unilatérale antérieure ayant le même objet. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute dénonciation devra intervenir par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.


XII - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de la Direccte ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire.



A Biot, le 29 octobre 2020