NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD







Entre la Société INFRATEL SERVICES basée 53 boulevard Ornano
93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur X, Directeur

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndical

D’autre part,


Table des matières















PREAMBULE

La Société INFRATEL Services est composée en 2020 de 6 entreprises ayant une identité et une personnalité propre, placée sous l’autorité et la responsabilité de chefs d’entreprises afin de respecter et préserver les intérêts des collaborateurs au plus près de la réalité des activités et des contraintes qui y sont liées.

Cependant, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d’ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques communs à l’ensemble des activités portées par les entreprises de la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l’intérêt de tous.

Aussi, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte avec Madame X, Déléguée Syndicale au sein de la Société INFRATEL Services.

À la suite de la dernière réunion qui s’est déroulée le 10 décembre 2020, les parties ont conjointement tenues à arrêter le compte rendu de leurs échanges et l’aboutissement de leur négociation, comme ci-après.


OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Les parties reconnaissent que l’intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.

Au cours de la réunion du 27 novembre 2020, les parties se sont penchées sur l’analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :

- Les effectifs ;
- Les salaires effectifs ;
- La durée effective du travail ;
- L'organisation du temps de travail ;
- Les astreintes ;
- Les intérimaires ;
- Le handicap ;
- Le contrat de génération ;
- L’égalité professionnelle ; 
- La formation.




POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Au cours de la réunion suivante qui s’est tenue le 10 décembre 2020, les parties se sont rencontrées pour échanger dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord dont les dispositions suivantes ont été arrêtées conjointement :

 
Article 1er – Salaires, revalorisation des astreintes, œuvres sociales

La délégation syndicale demande initialement à ce que les salaires soient revalorisés de 3% et à ce que l’astreinte Responsabilité soit également revalorisée. 

La délégation syndicale souhaiterait également que la valeur du ticket restaurant (TR) soit revue à la hausse à 9,20 €.

En réponse à ces demandes, la Direction fait part de sa volonté de limiter le budget moyen d’augmentation pour les salaires à 1,4% soit environ 0,8 point de plus que l’inflation sur 12 mois glissants. La Direction rappelle qu’il s’agit là d’un effort important puisque les salaires ne seront pas gelés et ce, en dépit du contexte économique actuel. 

Concernant les astreintes, La Direction rappelle que des augmentations ont eu lieu en 2016, 2017, 2019 et 2020.
Plus précisément, l’astreinte Technicien pour les week-end et jours fériés a été revalorisée en avril 2020 :
Samedi/Dimanche : 45€/jour contre 30 € auparavant
Jours fériés : 60€/jour contre 30€ auparavant
La délégation syndicale souhaite désormais entamer des négociations au sujet de l’astreinte Responsabilité. En effet, celle-ci a fait part de son souhait de revaloriser le montant de cette astreinte. La Direction marque son ouverture quant à une discussion sur ce sujet au cours de l’année. 

S’agissant des tickets restaurants (TR), la Direction rappelle qu’elle prend actuellement en charge 60 % de la valeur faciale du titre soit 5,40 €. Cette contribution patronale de 60% constitue la limite en-deçà de laquelle le titre bénéficie d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale. 
Par ailleurs, la Direction rappelle que la valeur faciale du ticket restaurant avait été augmentée à la suite des négociations ayant eu lieu les deux dernières années.  


À l’issue de la deuxième réunion de négociation, chaque partie étant à l’écoute de l’autre et recherchant le meilleur compromis qui soit, l’accord commun suivant a été trouvé :
Augmentation moyenne des salaires de 1,5%
Ouverture à la discussion concernant la revalorisation de l’astreinte Responsabilité






Article 2nd – Durée & Organisation du travail

Le bilan des heures de modulations à fin novembre 2020 ressort comme suit :

ASRF
113,50 heures en modulation positive et 470 heures en modulation négative
 AIRIDF
678,50 heures en modulation positive et 84,50 heures en modulation négative
AMIN 
1 675,50 heures en modulation positive et 1 241,50 heures en modulation négative
AMIO
445,90 heures en modulation positive et 267 heures en modulation négative

Pas de compteur de modulation chez AMCF et ASIGS 

Les heures de modulations positives sont en hausse par rapport à 2019. 

Les variations les plus significatives concernent Axians Intégration Réseaux IDF. En effet, le nombre d’heures de modulation positive est en hausse en raison du nombre d’interventions correctives. Dans le même temps, les heures de modulation négative ont diminué du fait d’une meilleure gestion du temps de travail par les managers. 
 

Article 3ème – Situation de l’emploi

Au 30 novembre 2020, l’effectif d’INFRATEL Services est de 182 personnes : 39 cadres, 143 ETAM.
La société a connu une croissance de son effectif (8 salariés supplémentaires par rapport au 30/11/2019) et ce, notamment en raison de la création de l’entité ASIGS.
 
Article 4ème – Contrat de génération

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 Septembre 2017 par l’ordonnance n°201761387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 9, JO du 23 septembre 2017.

Notre contrat de génération établi en mai 2017 était en vigueur jusqu’au 31 mai 2020. La suppression du contrat de génération n’implique plus d’analyse des indicateurs annuels comme précédemment. 
Le dernier bilan sur le suivi des indicateurs avait été établi jusqu’en mai 2017, a été envoyé à la DIRECCTE. 
La société conserve malgré tout une attention particulière ainsi qu’une politique favorable à l’égard de l’emploi des jeunes et des seniors.

Article 5ème – Egalité Hommes – Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 octobre 2014 et valable pour une durée de 3 ans n’est plus en vigueur.
Un nouvel accord doit être renégocié.

Au-delà, les parties ne constatent aucune inégalité de traitement ou de gestion des carrières (formation et promotions) selon le sexe du salarié, sur des postes équivalent.

De surcroît, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déposé en février 2020 au titre de l’année 2019. Cet index s’élève à 88 points ce qui met en exergue les actions menées afin d’assurer l’égalité professionnelle au sein de la société. 

Toutefois, si un salarié était amené à constater un écart non pertinent, la Direction réaffirme la disponibilité de la hiérarchie pour tout échange.


Article 6ème – Travailleurs handicapés

Au 30 novembre 2020, la société compte trois salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé, dont un salarié en situation de handicap lourd. 

Article 7ème – Conclusion

Les parties conviennent que l’ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l’ont été.
La négociation se conclut par un accord entre les deux parties.


Article 8ème – Dépôt

Le présent accord a été soumis à l’information et la consultation des représentants du personnel émettant un avis favorable au cours de la réunion en date du 25 mars 2021.
 
Conformément à la législation en vigueur, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires aux fins de remise à chacune des parties contractantes et dépôt à la DIRECCTE (en un exemplaire papier et un exemplaire courriel) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


À Saint-Denis, le 26 février 2021	


X 	X
Déléguée Syndicale CFDT	Chef d’entreprise