ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La société ARM FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 732 avenue de Roumanille, Bâtiment B, 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le numéro 399 339 431, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

 Ci-après dénommée « la Société XXXXX"
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. XXXXXX (XXXXX), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

Préambule


La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

aux articles L 2242-13 3° et  L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies au cours de trois réunions, en date du 18 juin 2021, 25 juin 2021 et 1er juillet 2021.


Avant la première réunion, la Société Arm France a remis à l’Organisation Syndicale les documents relatifs à l’analyse des rémunérations concernant les écarts entre les genres à grade équivalent ainsi que l’évolution des effectifs lors des 3 dernières années.

M. Caron, représentant de l’Organisation Syndicale, a fait part à la Société Arm France des revendications spécifiques qu’il souhaitait discuter au cours de cette négociation annuelle, listées ci-après :

une prime financière spécifique de 1.600€ permettant de compenser la perte future du «  flexpot », à la suite de sa dénonciation par la Société Arm France ;
une augmentation du budget du CSE concernant les activités sociales et culturelles ;
la compensation de la perte des « sabbaticals » avec la mise en place d’un Compte Epargne Temps, d’un abondement de jours supplémentaires de la Société Arm France et une pérennisation d’un « day of care » trimestriel ;
 baser les rémunérations françaises des salariés sur un benchmark européen, et pas seulement français ;
le maintien des tickets restaurants lors du retour sur site en situation « normale », malgré la mise à disposition du nouveau restaurant d’entreprise.

La direction de la Société Arm France a bien étudié et considéré ces demandes, et y a apporté les réponses suivantes lors de la réunion suivante du 25 juin 2021 : 

Les 1.600€ ne seront pas octroyés mais la Société Arm France s’engage à revoir scrupuleusement les salaires de « graduates » lors de la revue des salaires de mi année ;
Comme cela a été précisé au cours de la consultation du CSE sur la dénonciation de l’engagement unilatéral relatif au Flexpot, la Société Arm France n’augmentera pas le budget du CSE relatif aux dépenses des activités sociales et culturelles ;
Il n’est pas question de créer un CET car la situation n’a pas changé, les sabbaticals existant toujours. Le CSE serait bien entendu informé de cette suppression le cas échéant. Pour rappel, la Société Arm France souhaiterait que les salariés profitent dans la mesure du possible des jours de repos offerts mis à leur disposition pour se reposer effectivement et non pas pour accumuler des jours qui seront convertis en salaire ;
Les « days of care » ont été mis en place pendant et pour la pandémie de Covid-19 uniquement - ce ne sont pas des congés permanents et ils n’ont pas vocation à être maintenus après la crise.

Cependant, afin de prendre en compte les changements d’organisation du travail à long terme induits par la crise sanitaire liée au Covid-19 pour l’ensemble des salariés, la Société Arm France souhaite faire un effort supplémentaire dans certains domaines, et les Parties ont décidé de conclure le présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Pour rappel, la Société Arm France avait décidé, après avoir consulté le CSE, de supprimer les Tickets restaurants lorsque le déménagement dans les nouveaux locaux serait effectif et le restaurant d’entreprise disponible pour l’ensemble des salariés.

Le maintien des Tickets restaurant aurait été effectif pour les télétravailleurs permanents et les salariés de l’établissement de Paris, qui ne bénéficient pas de ce restaurant d’entreprise.

La direction de la Société Arm France a accepté, dans le cadre du présent accord d’entreprise, de revenir sur ces mesures de suppression et les Parties conviennent par conséquent de prévoir ce qui suit pour ce qui concerne l’octroi des Tickets restaurant aux salariés de la Société Arm France :

Pour les salariés de l’établissement de Sophia Antipolis, qui ont accès au restaurant d’entreprise au sein de cet établissement : maintien de Tickets restaurant, avec une participation de la Société Arm France à hauteur de 4€ par ticket (et une valeur totale du ticket de 8€) ;

Pour les salariés qui n’ont pas accès au restaurant d’entreprise de Sophia c’est-à-dire les télétravailleurs permanents (100% en télétravail) qui n’habitent pas dans la région PACA et/ou les salariés qui relèvent de l’établissement de Paris : maintien de Tickets restaurant, avec une participation de la Société Arm France à hauteur de 5€ par ticket (et une valeur totale du ticket de 10€).


Les Parties, au cours de leurs discussions, ont en effet convenu que ces deux catégories de salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique ni comparable au regard de la restauration, compte tenu de l’existence d’un restaurant d’entreprise au sein de l’établissement de Sophia Antipolis, ce qui constitue une raison objective justifiant une prise en charge différenciée par la Société Arm France concernant les Tickets restaurant.

Enfin, La société Arm France confirme la reconduction de la prise en charge forfaitaire afin de prendre en compte les frais liés au télé travail, à hauteur de 10 Euros bruts par mois jusqu’à la fin de phase 3 ou en cas de retour en phase 3 du plan de retour dans des locaux liée à la crise sanitaire du « Covid-19 ».
Cette prise en charge forfaitaire est maintenue définitivement pour les télétravailleurs à temps complet.

Article 2 – Reconduction du Forfait mobilités durables 

De plus, les Parties conviennent du renouvèlement pour une année supplémentaire du dispositif de forfait mobilités durables mis en place lors des NAO de l’année 2020, selon les mêmes termes et conditions que précédemment.


Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

L’analyse des données effectuée en session, le 18 juin 2021, par l’Organisation Syndicale et la direction de la Société Arm France, ne fait pas mention d’écarts de rémunération qui soient non explicables et/ou injustifiés.

Les Parties conviennent ainsi que la situation ne nécessite de fait aucune action de rattrapage de la part de la Société Arm France.

De plus, il a été convenu entre les Parties de reconduire l’ensemble des actions mises en place concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, compte tenu du fait que la mise à jour du précédent accord n’a été finalisée que très récemment.

Il s’agit des objectifs et indicateurs suivants :

La rémunération effective

Il est à noter que l’analyse des écarts de rémunération fait apparaître des écarts de rémunération qui sont explicables et justifiés.

Objectifs :  veiller aux évolutions salariales et à l’égalité salariale entre femmes et hommes à expérience équivalente

les indicateurs suivants sont monitorés : 

Aucun (0) écart ne doit être constaté en moyenne entre les salaires moyens des femmes et des hommes par catégorie d’employé.
Selon les conditions suivantes :

D’avoir 5 personnes minimum de chaque sexe par catégorie
Et une moyenne d’ancienneté comparable 


Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables
100 % des salariés féminins doivent bénéficier de l’attribution d’éléments variables de rémunération.


L’embauche et le développement de la mixité professionnelle

Objectifs : attendre les 15 % de femme dans l’effectif 

Les indicateurs suivants seront monitorés :

Agir sur les candidatures retenues ;

La société ARM France poursuit son engagement, pour chacune des catégories professionnelles représentées dans l’entreprise, à faire en sorte que la part de femmes parmi les candidatures retenues, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. 

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants sont mis en place au sein de l’entreprise :
Nombre de postes à pourvoir ;
Nombre total de candidatures reçues ;
Nombre de candidatures féminines ;
Nombre de candidatures masculines ; 
Nombre de femmes recrutées ; 
Nombre d’hommes recrutés
	
Ces données chiffrées seront issues du système de recrutement interne utilisé dans le Groupe

Comme précisé dans le plan d’actions des années précédentes et au vu des effectifs, nous nous fixons comme objectif au moins 15% ‘embauches de femmes en proportion de notre effectif total.
A ce jour, cela représenterait 1 femme sur les 5 postes ouverts cette année.

Pour rappel, la société utilise le logiciel « Textio » pour la rédaction de toutes ces annonaces de recrutement ce sui permet d’assurer une neutralité en utilisant la science des données pour révéler les préjugés et suggérer des alternatives afin que nous puissions recruter parmi le plus large bassin possible de candidats qualifiés.  

Promouvoir le secteur et les métiers de l’entreprise auprès des femmes. 

Toujours consciente que la féminisation des emplois du secteur ne peut passer que par un travail en amont auprès des jeunes, la société entend également poursuivre sa politique d’information/Partenariat auprès des écoles d’ingénieurs, au sein de différents forums et autres évènements locaux, nationaux et internationaux initiés depuis plusieurs années.

Ainsi, la société ARM FRANCE s’engage à participer à au moins 3 des événements ou forums suivants :

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants seront monitorés :
Liste des évènements auxquels la société aura participé ;( CF. liste ci-dessous)
Au moins 1 femme présente par évènement ;
Coût global du maintien de salaire opéré à l’occasion de ces absences.


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« Ada Lovelace Day » : commémoration internationale sur les réalisations faites par des femmes dans les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM)
Les trophées Women in Tech Sud=> 12 septembre 21
Inclusion Week


Articulation des temps de la vie professionnelle, personnelle et familiale 

Objectifs : offrir plus de flexibilité aux salariés afin qu’ils puissent avoir une meilleure articulation des temps de vie personnelle et professionnelle.


Pour rappel, la société Arm France a déjà mis beaucoup de mesures en place dans ce domaine :

-Ainsi Le salaire brut de base est maintenu intégralement pendant un congé maternité ainsi que pendant un congé paternité, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale. 
-Arm France a mis en place une mutuelle pour toute la famille
Maintien de la couverture santé de l’entreprise durant le congé parental.

Cette année la société souhaite aller plus loin en s’assurant que l’ensemble des salariés aient accès au télétravail de manière la plus équitable possible.

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants seront monitorés :
Accès au télétravail pris en moyenne par les femmes et les hommes.
S’assurer dans l’entretien annuel sur le forfait jour que l’accès au télétravail à temps partiel est pris en compte et reporté au service RH afin d’éviter un biais de censure.
Réalisation d’une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins en terme de jours e présence sur site et en télétravail : Taux de réponse minimum de 70%.
Maintenir les congés parentaux spécifiques supplémentaires pour les mères et les pères de 8 semaines ainsi que les 2 semaines supplémentaires pour les congés maternité.


Sécurité et santé au travail : 

Objectifs : Favoriser l’épanouissement mental et physique des salariés

Pour mesurer cet objectif, les indicateurs suivants seront monitorés :

Continuer à monitorer à travers anonyme l’absence discrimination et d’harcèlement
Si une seule réponse s’avère positive, une enquête spécifique est menée pour chaque cas afin d’établir un plan d’action immédiat en relation avec le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements existe.
Prise en compte des besoins de femmes et des hommes de manière équitable dans l’offre de bien être sur site
Comparaison du taux de satisfaction de l’offre de bien-être sur site entre femmes et hommes à travers une enquête de satisfaction annuelle.
Coût de mis en place des différentes mesures spécifiques sui seront mises en place.
Mise en place de créneau et pièce pour « tirer son lait »
Mise à disposition d’une cellule psychologique professionnelle 
Salle de sport sur site
Les cours de sport collectifs (Yoga, Pilates, etc… et autres activités collectives 
Mise en place de séance de Sophrologie et autres formes de méthodes de relaxation
Offre de restauration saine et équilibrée prenant en compte les préfères alimentaires (Végétarisme…etc.)


Enfin, il a été confirmé par les Parties que l’ensemble des salariés féminins bénéficient effectivement d’éléments de rémunération variable.



Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Le présent accord collectif se substitue de plein droit aux usage, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme.


Article 6 – Révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les Parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification ferait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Le présent accord ne pourrait faire l’objet d’un renouvellement à l’issue de son terme que par un accord exprès en ce sens entre les Parties. 


Article 7 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Le texte du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et le publiera par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Valbonne, le 6 juillet 2021 sur 8 pages


Fait en 2 exemplaires originaux 



Pour la CFE-CGCXXXXX 			Pour la Société ARM FRANCE 
Représenté par M. XXXXXXXXXX		Représenté par M. XXXXX
Agissant en qualité de XXXXXXXXXX		Agissant en qualité de XXXXXX