Accord COLLECTIF d’entreprise A DUREE DETERMINEE relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignées

Société MONSINO,
SAS au capital social de 1 000 € immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 831 452 016 00031 dont le siège social est situé 1155 avenue de l’Europe – 82000 MONTAUBAN, agissant par Monsieur …………………….. en sa qualité de PCA,  ayant tous pouvoirs pour la présente ;

Ci-après la Société

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 

Ci-après les organisations syndicales

d'autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de la Société.


Article 1 – Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Société sous réserve d’être présents au jour du versement de cette prime. 

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la Société.









Article 2 – Montant

Il est versé une prime dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 1 000 € pour un salarié ayant été amené à travailler à temps complet pendant toute la période de crise de COVID 19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité (prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels).

Ce montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise (COVID 19).

Le salarié présent sur toute la période de l'urgence sanitaire c'est à dire actuellement du 12 Mars jusqu'au 24 Mai 2020 (ou date ultérieure si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé par décision gouvernementale) percevra donc la totalité de la prime (prorata de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels et prorata de leur durée de présence pour les CDDS présents au moment du versement).

Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pendant cette période.

Toutes les absences à l’exception des congés payés ; maladie, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental, ...  impacteront donc le montant de la prime.



Article 3 – Information du comité social et économique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 12 Mai 2020. 



Article 4 – Versement

La prime est versée sous forme d’avances avec un premier versement de 75% du montant sur la première quinzaine du mois de Mai 2020 (prorata pour les temps partiels et les CDDS présents au moment du versement,) puis le solde avec le salaire du mois de Mai 2020.



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime le 31 Mai 2020.

Le présent accord est également déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes de Montauban (Tarn et Garonne).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la Société.





Fait à Montauban, le 30 Avril 2020
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.



Monsieur 
PCA






Mme								Mr
DS CFDT							DS CGT






Mr 
DS CFE-CGC