PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ENTRE
L’Association AGEVIE, 
représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de  l’association.
D’une part,

ET
Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière section action sociale.
D’autre part,

PREAMBULE

Trois rencontres ont réuni Force Ouvrière et l’employeur Agévie. ( le 14/09/2020, le 26/11/2020, le 13/01/2021).

DEMANDE DES SALARIES
Lors de la rencontre du 14/09/2020, 
La représentante syndicale a présenté les demandes suivantes : 
Revalorisation des salaires avec une augmentation du point à 5.50. 
Prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur : actuellement 50 %
Valorisation assiduité : 
Pour les salariés qui auraient moins de 5 jours d’arrêt maladie en 
Année N, ils ouvriraient droit à 1 jour de congé supplémentaire en N+1. 
Pour les salariés qui auraient moins de 3 jours d’arrêt maladie en année N, ils ouvriraient droit à 2 jours de congé supplémentaires en N+1.
Pour un salarié qui travaillerait les 21 dimanches de l’année, donc sans absence, il ouvrirait droit à 2 jours de congés supplémentaires 
Pour les salariés qui travailleraient sur 5 jours fériés/an, ils pourraient avoir un jour de congé/récupération en N+1
Aujourd’hui, les salariés ont droit à 3 jours de congés enfant malade, on demande à passer à 5 jours pour les salariés avec 1 ou 2 enfants et 6 jours pour les salariés avec 3 enfants ou plus.
Revalorisation des frais kilométriques qui n’ont jamais évolué au barème impôt. 
Augmentation du pourcentage de la masse salariale attribué aux œuvres sociales à 0.20% actuellement :  0,16 %.
Pour les salariés d’astreinte le weekend, application d’un forfait au quart d’heure travaillé 
Pour les salariés n’ayant pas de repas pris en charge par l’employeur, mise en place de tickets restaurant : personnel administratif.
Congés pour le décès d’un proche élargi : beau-père, belle-mère, beaux-grand parents, tante, oncle.

DELIBERATIONS DU BE
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

Délibération du bureau d’Agévie du 10/11/2020 : 

Le bureau valide les propositions suivantes de la NAO : 

Passage du point à 5.5€ au 01/01/2020

Valorisation assiduité

Le présent accord a pour finalité de valoriser l’assiduité des salariés. 
Ainsi, nous proposons des jours de congés supplémentaires dans les situations suivantes : 


Le bureau souhaite une expérimentation sur une période d’un an pour analyser les résultats de ce dispositif. Ce dispositif se met en place sur l’année 2020 avec application des congés supplémentaires sur 2021. Il concerne les salariés qui relèvent des Catégories A, B, C et D de la convention collective. 

Congés exceptionnels : la négociation a permis de valider une évolution favorable des jours exceptionnels selon les éléments suivants :  


Mise en œuvre à partir du retour de l’accord de la DIRECTE.

Prise en charge mutuelle
La part de mutuelle supportée par l’employeur passe de 50% à 55%, portant la part à charge du salarié à 45% et ce, au 01/01/2021.

Œuvres sociales
Augmentation du pourcentage de la masse salariale attribué aux œuvres sociales à 0.20% (au 01/01/2021). 



CET
La convention collective prévoit la mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés qui le souhaitent. Les conditions d’utilisation : 
Avoir acquis 5 jours sur son CET (au lieu de 22 auparavant).

Prime exceptionnelle de remplacement : la prime EUREKA
La prime EUREKA est une nouvelle prime exceptionnelle de remplacement "immédiat" dans moins de 24h suivant l’appel demandant le remplacement. Elle s’ajoute au paiement normal de la séquence. Le montant de cette prime est calculé sur la base du SMIC Horaire brut. Elle est attribuée en fonction du nombre d’heures de remplacement effectué.   Elle a un effet rétroactif à partir du 25/12/2020. 
FORMALITES ET OBLIGATION
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association. 

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


FAIT à TOURS le 27/01/2021


Signature du Représentant légal :

XXX							XXX

Directrice 						Déléguée syndicale AGEVIE
AGEVIE							FO