Accord relatif 
aux dispositions nécessaires 
à la poursuite de l’activité de Vendée Habitat 
pendant la période de pandémie du Covid 19









Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d’autre part,






Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, Le Directeur Général de Vendée Habitat et la Déléguée Syndicale ont souhaité engager une négociation dans le contexte de pandémie lié au covid 19.
Il leur paraissait indispensable de fixer des règles relatives à la poursuite de l’activité de Vendée habitat tout en tenant compte du contexte particulier du fait de la fermeture de l’entreprise le 16 mars 2020 au soir. 
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Vendée Habitat, quelque soit son statut : privé (CDI, CDD) et fonction publique territoriale.

L’organisation du dialogue social
Afin de ne pas rompre le dialogue social, une audio conférence a eu lieu le 3 avril 2020 avec la déléguée syndicale ainsi que le secrétaire du CSE et un membre du CSE. 
L’ensemble des mesures prévues dans cet accord a été actés lors de l’audio conférence du 8 avril 2020.
D’une manière plus générale, et compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la période de confinement, les parties ont acté de faire une audio conférence a minima une fois par semaine, tous les mercredis à 10H avec le Directeur Général, la Déléguée Syndicale, le secrétaire du CSE, un membre du CSE et la Responsable des Ressources Humaines. 

Le statut du personnel 
Compte tenu des annonces faites par le Président de la République le 16 mars 2020, le Directeur Général a décidé de fermer Vendée Habitat le 16 mars 2020 au soir.
Une cellule de crise a été créée dès le 13 mars 2020 et se réunit quotidiennement depuis.
4 priorités ont été fixées par le Directeur Général afin de maintenir les missions essentielles de Vendée habitat et le service à ses locataires : 
Assurer la sécurité du personnel
Assurer le paiement des salaires
Assurer le recouvrement des loyers
Assurer le paiement des factures 
Une nouvelle organisation a été mise en place afin de tenir compte de ces quatre priorités. 
Le maintien d’activité prioritaire a été identifié tels que : les services d’astreinte, les prestations de sécurité et de ménage auprès des locataires, une permanence téléphonique assurée par les conseillers techniques, les activités de quittancement et la paie…
Un plan de continuité de l’activité a été signé le 3 avril 2020.

Le télétravail

C’est donc dans le contexte précité que le télétravail a été mis en place en tenant compte des moyens techniques au moment de sa mise en place. 

Les personnes exerçant des activités nécessaires au maintien de l’activité de Vendée Habitat et en lien direct avec les quatre priorités annoncées ont été identifiées comme prioritaires pour se connecter au serveur, dans la mesure où 50 connexions sont possibles à ce jour. Une autre partie du personnel poursuit ses missions en télétravail, avec connexion limitée ; mais la connexion au serveur n’est pas forcément un prérequis à la poursuite des missions.

La Direction étudie la possibilité de déployer plus largement le nombre de connexions.

Il reste cependant des postes dont le télétravail n’est pas possible. Certaines personnes ne peuvent donc exercer leur activité. 
 
L’activité partielle

Le Directeur Général a décidé de maintenir l’ensemble des salaires et primes à tout le personnel de Vendée Habitat (privé et fonction publique territoriale).
Conformément au Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, la Direction a effectué une demande d’activité partielle auprès de la Direccte de Vendée, pour son personnel privé (une telle demande n’étant pas possible pour les agents FPT).
La motivation de ce recours à l’activité partielle est liée à l’arrêt complet de l’activité pour certains personnels ou à la réduction de l’activité pour d’autres. 
Le CSE a émis un avis favorable lors de la réunion du 3 avril 2020. 

Les mesures concernant les congés annuels, RTT et CET

Les parties rappellent que compte tenu du statut spécifique de l’OPH Vendée Habitat, EPIC depuis l’ordonnance du 1er février 2007, il y a deux périodes de congés. 
Les agents de la FPT ont une période de congé en année civile et n’ont pas de période d’acquisition.
Les salariés de droit privé acquièrent des congés du 1er juin l’année N au 31 mai de l’année N+1 et peuvent donc prendre leurs congés acquis au 1er juin de l’année N+1.
D’autre part, il convient de rappeler que certaines personnes sont en télétravail ou interviennent sur les résidences (veille, ménage des parties communes etc.) d’autres en arrêt pour garde d’enfant, en arrêt maladie, en congé maternité ou dans l’impossibilité d’exercer leur mission du fait des tâches du poste.
Aussi, afin de tendre vers une décision la plus équitable possible, malgré les disparités existantes liées au statut et au poste et en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties ont convenu :

Pendant la période de confinement :

D’imposer la prise de congés annuels, sous réserve de respect d’un délai de prévenance de 3 jours francs, dans les conditions suivantes: 
Pour le personnel n’ayant aucune activité faute de télétravail ou d’intervention sur site ou en arrêt pour garde d’enfant ou en arrêt de travail ou en autorisation spéciale d’absence (personnel FPT) : 4 jours de congés ouvrés
Pour le personnel ayant une activité réduite à 75% : 3 jours de congés ouvrés
Pour le personnel ayant une activité réduite à 50% : 2 jours de congés ouvrés
Pour le personnel dont l’activité est exercée à 100% et dont la prise de congé est incompatible avec la continuité de l’activité de Vendée Habitat : 1 jour

Le temps de travail est calculé sur la base d’un tableau rempli quotidiennement par les responsables de service et envoyé au service des ressources humaines. Ce pourcentage de travail est calculé sur la période du confinement.

Pour les personnes n’ayant pas de jours de congés suffisant, il pourra leur être retiré les jours correspondants à leur temps de travail sur leur CET ou à défaut sur la période de congé à venir. 

Pour les personnes n’étant pas dans les cas pré-cités, ou dont l’activité réduite est difficilement mesurable, le comité de direction statuera pour imposer la prise de congés annuels la plus cohérente/adaptée suivant les conditions ci-dessus. 
Ces congés imposés ne sont pas cumulables avec des congés déjà posés et enregistrés par le service des ressources humaines durant cette période de confinement.  
Les personnes n’ayant pas acquis de congés du fait de leur arrivée récente ne sont pas concernées par ces dispositions.

De ne pas changer les conditions de prise de jours de RTT

D’étendre la possibilité pour le personnel sous statut privé, et ayant un solde de congé ne pouvant être à O au 31 mai 2020, sous réserve de l’acceptation de son responsable de service :
de poser leurs congés annuels acquis jusqu’au 31 août 2O2O
d’ouvrir un CET ou d’alimenter leur CET existant avant le 31 août 2020


A la reprise de l’activité :

A la fin du confinement, et compte tenu de l’activité soutenue prévisible et du retard à rattraper, la prise de jours de congés sera limitée et soumise à l’appréciation du responsable de service en concertation avec son Directeur. Il sera tenu compte des nécessités de service et des binômes en place. 

Les conditions de prise de jour de RTT sont inchangées.


Dispositions générales
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Les parties s’engagent à revoir cet accord si la période de confinement s’étendait après le 31 mai 2020.   
Le présent accord sera notifié par le service RH par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure. 
Le présent accord sera consultable sur le portail social.

Fait à la Roche sur Yon, le 9 avril 2020




Pour Vendée Habitat, 					Pour le syndicat CFDT – Interco : 

le Directeur Général, 						la Déléguée Syndicale