PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – CADRE
EXERCICE 2021-2022


A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors des réunions des mardi 15 juin 2021 et le jeudi 8 juillet 2021 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires, effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société DISTRIBUTION GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – Boite Postale 50056 – 14502 VIRE CEDEX, représentée par le, Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux
, délégué syndical CFDT
, Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE/CGC

d’autre part,

Préambule

Le marché des arts de la table a été fortement impacté par la crise sanitaire et les fermetures des points de vente, des hôtels et des restaurants. Le groupe DEGRENNE a cru en l'avenir en continuant à développer des gammes de produits des arts de la table, en innovant et en maintenant les emplois. 

Le groupe a maintenu et développé ses activités de sous-traitance industrielle, ce qui a permis d'engendrer un chiffre d'affaires légèrement en deçà du budget révisé.

Toutefois, les pertes de Chiffre d’affaires, liées à ces événements exceptionnels, ne permettent pas d’absorber les coûts de structure qui pèsent sur les résultats.


Lors de la réunion du 15 juin, les Organisations Syndicales de Distribution Guy Degrenne ont soumis différentes demandes. 
Etude pour un CET ou un perco.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

La direction a proposé une enveloppe d'augmentations individuelles de 1%.

La direction répond à ces demandes :
Etude pour un CET ou un PER d’entreprise collectif.
Le PER (Plan Epargne Retraite d’entreprise Collectif) est un compte d’épargne en euros qui peut être alimenté par l’entreprise et le salarié. Le PER peut être alimenté par une conversion en euros de temps cumulé sur un CET, par des versements volontaires ou via la participation aux bénéfices de l’entreprise.
Le CET (Compte Epargne Temps)
Nous avons déjà un CET qui est limité dans le temps. Le temps cumulé doit impérativement pris avant le 30 avril de chaque année.
La direction propose d'établir un accord pour modifier le CET, afin que les personnes proches de la retraite puissent cumuler un certain nombre de jours de CP et d'ancienneté par an sur le CET. Ainsi, les personnes pourraient partir plus tôt.

La Direction s'engage à mener les négociations en octobre, afin d'avoir le temps d'établir les études.

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.
La Direction indique que la valeur des titres restaurant ne sera pas augmentée cette année. 
Elle argumente que ses priorités concernent actuellement la situation du restaurant d'entreprise qui est inactif depuis plusieurs mois et qui concerne tout le personnel de Vire.
L'augmentation de la valeur faciale reste un sujet qui sera abordé lors des prochaines NAO.

Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales ont demandé une enveloppe d'augmentations individuelles à hauteur de 1,3%

Après discussion entre les parties, la Direction propose une enveloppe d'augmentations individuelles pour les cadres de 1,2% de la masse salariale des personnes éligibles au 1er juillet 2021.

Ne sont pas éligibles pour cette augmentation :
Les cadres qui ont été embauchés après le 1er septembre 2020.
Les cadres ayant bénéficié d'une augmentation au cours des 12 derniers mois.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.




PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Vire, en 6 exemplaires originaux, le 8 juillet 2021


Signatures : 

C.G.T.	CFTC	CFE CGC	CFDT  		Direction