ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignés :
- L’Association,
D’une part,
Et

- Le syndicat 



Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Les membres du CSE ont été élus le 16 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer les différentes commissions obligatoires et facultatives qui seront mises en place au sein du CSE de l’association.

Ces commissions ont pour objet de réaliser des travaux préparatoires en amont des séances plénières du CSE.

A noter que le CSE et ses commissions ont vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’association.


ARTICLE I – LA CSSCT : LA COMMISION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 

Dans le cas de situations exceptionnelles, les membres du CSE pourront faire appel aux membres de la commission CSSCT dans le cadre de leurs heures de délégation.


1.1 – Nombre de membres

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’association.
La commission désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire.

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu dans un délai de deux mois suivant la première réunion du CSE.

 Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

 Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

Le médecin du travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Peuvent également être invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

L’inspecteur du travail territorialement compétent ; 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


1.2 – Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail .

Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


1.3 – Modalités de fonctionnement

Réunion

La commission se réunit sur convocation de son Président 4 fois par an.
Si nécessaire, des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de la majorité des membres de la commission et dans la limite de 4 réunions supplémentaires par an et sous réserve que des circonstances exceptionnelles l’imposent.

Compte-rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit.

Le compte rendu, rédigé par le secrétaire de la CSSCT, doit être transmis aux membres du CSE 6 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation spécifiques à la CSSCT ne sont ni transférables ni mutualisables.


1.4 – Modalités de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

L’article L. 2315-40 prévoit 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés et deux jours par an jusqu’à la fin du mandat.



ARTICLE II – LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES MISES EN PLACE

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, comme notre association, des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du CSE : 

Une commission de la formation professionnelle
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’égalité professionnelle


2.1 – La commission de la formation professionnelle

Missions de la commission de la formation professionnelle :
Cette instance s’occupe de plusieurs missions, notamment :
Des missions définies par la Loi en matière de formation professionnelle ;
De la préparation des délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;
De l’étude des problèmes liés à l’emploi des travailleurs handicapés et des jeunes.
Composition :
Elle comprend 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont un président.


2.2 - La commission d’information et d’aide au logement
Missions de la commission d’information et d’aide au logement :
La commission d’information et d’aide au logement a pour principale mission de faciliter l’accès au logement aux salariés de l’entreprise.
Elle favorise l’information des salariés sur leurs projets d’achat ou de location de logement dans le cadre de l’Action Logement.
Elle accompagne les salariés en situation d’urgence concernant le logement selon différents dispositifs mis à leur disposition.


Composition :
Elle comprend 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont un président.


2.3 - La commission d’égalité professionnelle
Missions de la commission d’égalité professionnelle :
Le rôle principal de la commission de l’égalité professionnelle est de préparer la consultation sur la politique sociale de l’association, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’association. Elle assiste donc le Comité social et économique dans toutes ses missions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’association.

Composition :
Elle comprend 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont un président.


ARTICLE III –  COMMISSION SUPPLETIVE FACULTATIVE MISE EN PLACE : LA COMMISSION D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission supplétive facultative au sein du CSE.

Missions de la commission d’activités sociales et culturelles :

La commission d’activités sociales et culturelles aura pour mission de travailler au développement et à l'organisation des activités sociales et culturelles, et d'en rapporter pour délibération les orientations lors des réunions du CSE.
L’ensemble des prestations proposées par la commission d’activités sociales et culturelles font l’objet de conditions générales et de conditions particulières liées aux activités, elles devront être entérinées par le CSE. Ces conditions sont révisables et amendables par le CSE, sur proposition de la commission d’activités sociales et culturelles.

Composition :
Elle comprend 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont un président.


ARTICLE IV –  FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS (HORS CSSCT)

4.1 – Heures de délégation 

Commissions obligatoires

Selon l’article R.2315-7 du Code du travail, « à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l’article L.2315-11 n’est pas déduits des heures de délégations prévues à l’article R.2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés. »

Afin que chaque commission obligatoire ait un nombre équitable d’heures allouées à leur fonctionnement, les parties signataires du présent accord ont déterminé que chaque commission obligatoire aura un forfait de 10 heures de délégation annuelle.


Commission supplétive facultative

Pour la commission d’activités sociales et culturelle, les parties signataires du présent accord ont décidé d’allouer un forfait de 10 heures de délégation annuelle.


4.2 – Le mode de décompte des heures utilisées pour ces commissions

Le décompte doit se faire de la manière suivante : 

Le temps d’une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur et à laquelle il participe, n’impacte ni le crédit d’heures de chaque élus, ni le forfait de 10 heures de délégations susvisé. 

Le temps passé en réunion de commission provoquée par les élus du CSE vient s’imputer sur ce forfait de 10 heures, peu importe le nombre de participants.

Le président de chaque commission est chargé, sous sa propre responsabilité, de suivre l’utilisation de ce forfait de 10 heures de délégation pour les commissions et de le transmettre au secrétaire du CSE et à la Responsable des Ressources Humaines de l’association trimestriellement.
 
Une fois le forfait annuel de 10 heures épuisé, le décompte des heures de délégation reprend une forme individuelle et chaque élu au CSE participant à une réunion devra déduire de son crédit d’heures mensuel, le nombre d’heures réellement passé en réunion. 


4.3 – Réunions

Les commissions peuvent se réunir au moins 3 fois par an.
Un ordre du jour devra être déterminé en amont de chaque réunion.
A l’issu de chaque réunion, un compte-rendu devra être rédigé et transmis aux élus du CSE.

Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’employeur.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne sera pas décompté du forfait d’heures de délégation annuelles.
Un ordre du jour sera déterminé en amont de la réunion.
A l’issu de la réunion, un compte-rendu sera rédigé et transmis aux élus du CSE et à la Direction Générale.


ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2021. 

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.


ARTICLE VI - REVISION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


ARTICLE VII - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la  DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



Fait à Carrières sur Seine, le 17 juin 2021.



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