ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX MODALITES D’ORGANISATION DES TRANSFERTS 

ENTRE 
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal, n°SIRET 775 562 556 00339 dont le Siège est situé 2, rue de la Fromental à Aurillac, représentée par ***, agissant en qualité de Président, et par délégation par ***, agissant en qualité de Directeur Général,																							D’une part, 
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par ***, déléguée syndicale,
- SUD SANTE-SOCIAUX 15 représentée par ***, délégué syndical,
											D’autre part,


Préambule
La mise en place de transferts et camps fait partie intégrante du projet personnalisé d’accompagnement et est vivement encouragée et soutenue par l’Association. Ces dispositifs ont un caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique et entrent dans le projet de l’établissement ou du service comme dans le projet individuel de prise en charge des usagers qui en bénéficient. 

Pour autant, l’existant conventionnel est vague quant aux modalités d’organisation. Aussi, les parties prenantes au présent accord souhaitent fixer et harmoniser les termes d’aménagement du temps de travail pour les salariés qui y participent, la démarche de constitution des dossiers, et la validation des projets par la Direction.

Les parties signataires gardent toutefois à l’esprit la pluralité des publics pris en charge et les divergences de problématiques d’une structure à une autre, rendant ardue l’homogénéisation parfaite des process. A souligner également que le volontariat des salariés participants reste primordial.


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association. 


DEFINITION DE LA NOTION DE TRANSFERT

La notion de transfert d’activité est définie à l’annexe n°1 bis de la Convention Collective Nationale de Travail (CCNT) du 15 mars 1966. Constituent un transfert d’activité : les camps et colonies de vacances, les classes de neige et de mer, les activités de soutien professionnel et extra professionnel en ESAT, les séjours de vacances pour personnes handicapées adultes, et les chantiers extérieurs.

Un transfert d’activité suppose un déplacement supérieur à 48 heures et entrainant des découchers.

La circulaire DGAS/3C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 précise que ces séjours se déroulent hors des murs de l’établissement ou du service, dans une logique de continuité de prise en charge dans un milieu et un environnement nouveaux.


MISE EN PLACE ET ORGANISATION


3.1. 	Elaboration des projets

L’équipe éducative rédige une proposition de projet, pour validation de la Direction a minima trois mois avant la date prévue de départ, en précisant la finalité, le type de séjour, le nombre de participants bénéficiaires du séjour, la composition de l’équipe encadrante, le budget prévisionnel, le planning, et les conditions matérielles.


Taux d’encadrement

Le nombre de salariés encadrants est fonction du nombre de bénéficiaires du transfert ainsi que de leurs besoins.

Il appartient en tous les cas à la Direction de valider le nombre d’encadrants et de l’adapter aux besoins des usagers et des règles de plannings. Elle ne pourra toutefois pas réduire la proportionnalité définie comme suit :

Moins de 6 usagers : 2 encadrants
De 6 à 9 usagers : 3 encadrants
Plus de 9 usagers : 4 encadrants


3.3	Aménagement du temps de travail

3.3.1	Durée maximales

Les salariés à temps plein pourront effectuer jusqu’à 44 heures hebdomadaires, allant jusqu’à 60 heures si une dérogation est accordée par l’Inspection du Travail avec avis du C.S.E..

Les salariés à temps partiel pourront effectuer jusqu’à 34 heures 45 minutes hebdomadaires, soit par le biais d’un avenant complément d’heures, soit dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Un repos quotidien de 11 heures entre deux plages horaires de travail sera garanti, pouvant être réduit par dérogation à 9 heures tel que défini dans l’article 20.7 de la CCNT, induisant un repos compensateur tel que défini dans l’article 6 de l’accord de branche ARTT du 1er avril 1999.

Les repos hebdomadaires seront posés tels que fixés conventionnellement, à savoir 2 jours dont au moins 1,5 consécutifs et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.


3.3.2 	Décompte des heures

Des grilles horaires seront élaborées pour couvrir l’ensemble des plages horaires et dans le respect des règles de plannings conventionnelles. 

Pour les transferts tels que définis dans l’article 2 du présent accord ainsi que les séjours dits « courts » soit inférieurs à 48 heures, les nuits en chambre de veille seront décomptées heure pour heure. 

Au maximum et tenant compte des modalités organisationnelles et des temps de trajet, les journées seront décomptées pour ce qu’elles étaient prévues au planning de départ, dans une limite de 12 heures quotidiennes maximum. 

Les heures complémentaires ou supplémentaires majorées selon les règles légales en vigueur pourront faire l’objet soit d’une récupération d’heures à l’issue du séjour, soit d’un paiement (au choix du salarié expressément exprimé en amont du séjour) – sauf pour le cas des heures fixées par avenant complément d’heures lesquelles seront rémunérées.


3.3.3	Conditions particulières sur les temps de repos

L’hébergement et les repas des personnels en temps de repos quotidien ou repos hebdomadaire, s’ils se déroulent sur le lieu de séjour, sont intégrés dans le budget global.


3.4	Primes de transfert

3.4.1 	Rappel des dispositions conventionnelles

Les transferts donneront lieu à une prime forfaitaire journalière fixée conventionnellement à trois fois la valeur du point de coefficient par journée (y compris repos hebdomadaire), au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel.

La personne désignée responsable du séjour percevra en sus une prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle fixée conventionnellement à deux fois la valeur du point de coefficient par journée (y compris repos hebdomadaire).

Quelle que soit la nature de l’établissement ou du service d’affectation, le salarié bénéficiera de la prime pour servitude d’internat pendant la durée du transfert.

La prise en compte en paie s’effectuera le mois suivant le transfert, dans la logique de décalage des variables appliqué.

3.4.2 	Nature des responsabilités dévolues au responsable de transfert dans le cadre du séjour

Centralisation des documents administratifs et des autorisations nécessaires
Gestion du budget sur le séjour et centralisation des justificatifs des dépenses engagées
Communication nominative en qualité de référent du séjour


3.5 	Concertation à l’échelle de l’établissement ou du service

Au cours de l’organisation de tout transfert, une concertation sera de mise entre la Direction, les salariés participants, et les Référents / Représentants de Proximité de l’unité. Cette réunion portera sur :

Les conditions d’organisation du séjour et ses finalités
La durée du séjour
Les conditions d’accueil relatives aux locaux
Le nombre de salariés prévus pour l’encadrement de l’activité extérieure
Leur qualification professionnelle
Les conditions d’organisation du travail et les horaires prévisionnels de travail sur la période
L’organisation des repos hebdomadaires
Les modalités de récupération ou de paiement des heures supplémentaires / complémentaires
Les modalités prévues pour le transport
Le salarié désigné responsable du séjour et doté d’une subdélégation de pouvoir sur la période.
L’hébergement et les repas des salariés en temps de repos hebdomadaire

Un compte-rendu sera élaboré pour consigner par écrit l’ensemble de ces dispositions.

La Direction Générale aura copie de ce compte-rendu.

Les familles et le CVS seront également associés au projet.



DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

4.1. 	Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 années (en cohérence avec les périodicités triennales prévues par l’accord de méthode). 

Il entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2021. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


4.2. 	Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un représentant du personnel.
Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’au CSE.

4.3. 	Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Si une organisation syndicale venait à nommer un Responsable de Section Syndicale, ce dernier serait convié à siéger à cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.





4.4. 	Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


4.5. 		Dépôt – publicité 

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé par l’Association au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.


Fait à AURILLAC, le 01 juin 2021


Pour le syndicat CFDT						Pour l’Association
***								***				




Pour le syndicat SUD SANTE-SOCIAUX
***