Accord collectif relatif aux mesures salariales pour 2020


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES

Domiserve, Société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832
Domiserve +, Société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702
Domiserve Holding, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983

Constituant, ensemble l’UES Domiserve
Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,

et l’organisation syndicale représentative CFDT, 
Représentée par Madame xxxx en qualité de déléguée syndicale


PREAMBULE
Le présent accord détermine pour 2020 :
une mesure exceptionnelle collective ;
une mesure individuelle de revalorisation ;
un aménagement de la prime d’assiduité et de la prime d’objectifs ;
la mise en place d’une fonctionnalité de référent ;
l’ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un dispositif d’abondement ;
droit d’admission au Restaurant Interentreprises ;
une enveloppe spécifique sur la mobilité durable.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve, Domiserve + et Domiserve Holding et présents dans l’effectif au 1er avril 2020. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent. 


	
1 - MESURE EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE
Les signataires conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux termes de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.
Pour une personne présente sur la période du 1er janvier au 31 janvier 2019 et à temps plein, la prime est déterminée en fonction de la rémunération perçue sur cette période : 
250 €, si la personne a perçu jusqu’à 27 381,96 € soit 1,5 fois le SMIC ; 
150 €, si la personne a perçu entre 27 381,96 et 54 763,92 € soit 3 fois le SMIC.
La rémunération prise en compte comprend les éléments soumis à cotisation : salaire, prime d’attachement, prime d’objectifs, prime d’assiduité, le variable, les heures complémentaires et supplémentaires fiscalisées.
Ce montant est proratisé en fonction du temps passé dans l’entreprise et du temps de travail exercé durant toute cette période.

2 - MESURE INDIVIDUELLE DE REVALORISATION
Les signataires réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manageur et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. 
Sont éligibles à une mesure individuelle de revalorisation les salariés ayant au 1er janvier 2020 une ancienneté supérieure à 3 mois (c’est-à-dire les salariés présents dans l’effectif au 1er octobre 2019).
Une enveloppe d’augmentation d’un montant de 2,5% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles est dédiée à la revalorisation salariale individuelle :
enveloppe de 2,5% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles sous statut Employé et Agent de Maitrise dédiée aux collaborateurs des dites catégories ;
enveloppe de 2,5% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles sous statut Cadre dédiée aux collaborateurs de la dite catégorie.
Les parties signataires conviennent de la non-miscibilité des enveloppes.
S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, DOMISERVE réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

3 - AMENAGEMENTS DES PRIMES D’ASSIDUITE ET D’OBJECTIFS
3.1 Prime d’assiduité 
Les signataires réaffirment leur objectif partagé de réduction de l’absentéisme des collaborateurs.
Le montant cible de la prime d’assiduité est réhaussé à hauteur de 600 euros bruts annuels. 
La période de référence bimestrielle définie dans l’accord DOMISERVE du 19 décembre 2014, relatif à la négociation annuelle obligatoire, évolue pour devenir mensuelle. La période de référence s’examinera au prorata temporis en cas d’entrée sortie du collaborateur.
Le versement en est modifié sur la même fréquence et interviendra donc tous les mois pour la période échue. Le montant mensuel revu s’élève à 50 euros bruts.

Les collaborateurs éligibles demeurent identiques, collaborateurs sous statut Employé et les collaborateurs sous statut Agent de Maitrise.
Les critères d’éligibilité de la prime demeurent identiques, toutes absences autres que celles prévues dans le cadre des congés spéciaux sur la période de référence viendra en neutraliser le versement.

3.2 Prime d’objectifs 
Les signataires réaffirment leur engagement à maintenir sinon augmenter le niveau d’engagement et de qualité de service des collaborateurs.
Le montant cible de la prime d’objectifs est réhaussé à hauteur de 600 euros bruts annuels.
La période de référence bimestrielle définie dans les mesures unilatérales relatives à la négociation annuelle obligatoire de 2019 demeure identique. Elle s’examinera au prorata temporis en cas d’entrée sortie du collaborateur.
Le versement demeure sur la même fréquence et interviendra donc tous les deux mois pour la période échue. Le montant bimestriel s’élève à 100 euros bruts.
Les collaborateurs éligibles demeurent eux aussi identiques, collaborateurs sous statut Employé uniquement.
Les critères d’éligibilité de la prime demeurent fixés par service.

4 - LA MISE EN PLACE DE LA FONCTIONNALITE DE REFERENT
Les signataires conviennent de la mise en place de la fonctionnalité de référent au sein de la Direction Opérationnelle à titre expérimental.

4.1 Contexte et objectifs 
Sont identifiés conjointement par les signataires un besoin pour les Collaborateurs de la plateforme d’un appui dans des points dits d’expertise de certains dispositifs et la nécessité pour le chef d’équipe d’avoir un relais pour concentrer son activité sur le pilotage et le développement des collaborateurs.
Le collaborateur aura donc pour mission d’assurer un rôle de référent technique auprès des autres Conseillers front et/ou middle.

4.2 Mise en œuvre
Création d’une fonctionnalité de référent, elle pourra être attribuée uniquement pour des collaborateurs expérimentés aux dispositifs et outils et donc occupant la fonction de Conseiller Clientèle Confirmé. 
Il est proposé dans le cadre de ce pilote de disposer à minima de deux conseillers clientèle confirmé référent. Les collaborateurs ayant la fonctionnalité de référent seront désignés sur la base du volontariat, après un entretien conjoint avec un représentant de la Direction Opérationnelle et du Service RH où seront appréciées les compétences et la motivation.  L’attribution de la fonctionnalité est faite par semestre.
Il est convenu de valoriser cette fonctionnalité de référent par une prime de fonction d’un montant cible de 600 euros bruts annuels. Cette prime de fonction est versée mensuellement aux collaborateurs durant toute la période d’attribution de la fonctionnalité. Le montant mensuel s’élève à 50 euros bruts.
Une attention particulière sera portée, dans le cadre des revalorisations salariales individuelles, à la situation des salariés présentant les compétences requises pour être référent et pouvant être amenés à exercer la fonctionnalité.
La fonctionnalité est révocable par l’une ou l’autre des parties durant la période avec un délais de prévenance de deux semaines. La période de référence s’examinera alors au prorata temporis.
Une expérimentation est proposée pour une durée initiale de 6 mois. Il est prévu un bilan intermédiaire à 3 mois pour engager au besoin les aménagements nécessaires à la pleine réussite du dispositif.

5 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ABONDEMENT
Les signataires conviennent de l’intérêt de discuter la mise en place d’un dispositif d’abondement. 
Compte tenu des travaux à engager, il est proposé l’ouverture d’une négociation à un accord collectif dans un calendrier proche permettant en cas d’accord une signature au 1er juin 2020.

6 - DROIT D’ADMISSION AU RESTAURANT INTERENTREPRISES
Pour maintenir le bénéfice de l’accès au Restaurant Interentreprises sans surcout pour le collaborateur, l’entreprise prend en charge depuis le 1er janvier 2020, l’augmentation des droits d’admission intervenue au 1er janvier 2020 soit 6.87 euros TTC contre 6.77 € TTC auparavant. 

7 - ENVELOPPE SPECIFIQUE SUR LA MOBILITE DURABLE
Les signataires réaffirment leur engagement à l’écomobilité et plus largement au développement de la démarche de responsabilité sociétale de DOMISERVE.
Suite à la mise en application prochaine du forfait mobilité durable, mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM), les signataires conviennent d’un plan d’action à la publication du décret et réserve une enveloppe de 5 000 euros à la mobilité. S’ajoute la mise en place et la prise en charge d’une borne de rechargement pour les véhicules électriques et hybrides.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord conclu pour la durée restant à courir de l’année 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.
Il s’applique en matière de mesure salariale avec rétroactivité au 1er janvier 2020 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2020.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires dont un sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile De France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.




Fait à Montrouge, le 05 mars 2020
En 3 exemplaires

Le Président 
Représentant des sociétés de l’UES Domiserve
xxxx



Pour la CFDT
Représentée par xxx 
Déléguée Syndicale