ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION
DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

ENTRE :
La Société TRANSPORTS JAMMET, société par actions simplifiée, ayant son siège social parc d’activités d’Anthyllis, 86340 FLEURE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 418 894 630, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

La société TRANSPORTS JAMMET est une société de transport routier spécialisée dans le transport de marchandises sous température dirigée.

La situation économique de l’entreprise s’étant fortement dégradée, une procédure de sauvegarde a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 27 octobre 2020.

La société est contrainte de procéder à une réorganisation du fait des difficultés économiques existantes, réorganisation par ailleurs nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et de mettre en place un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. 
Cette réorganisation entrainera la disparition du relai de WISSOUS.
Le CSE de la société TRANSPORTS JAMMET a été informé de ce projet lors d’une réunion du 7 janvier 2021.
Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet, il est apparu nécessaire aux parties de convenir, dans le cadre de la conclusion du présent accord, du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements en application de l’article L.1233-5 du Code du travail. 
Ainsi, il est apparu souhaitable de retenir une approche pragmatique et convenir d’une limitation au relai de WISSOUS du périmètre d’application géographique des critères d’ordre des licenciements par la conclusion du présent accord collectif.
Par la conclusion du présent accord, les parties ont souhaité formaliser ce constat.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société des TRANSPORTS JAMMET qui entrent dans le champ d’application du projet de réorganisation présenté le 7 janvier 2021 au Comité Social et Economique.

Article 3 - Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, la procédure de licenciement pour motif économique impacte potentiellement l’ensemble des salariés de la Société, il est convenu de réduire le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements aux seuls salariés affectés au relai de WISSOUS.

Article 4 - Durée de validité de l’Accord
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de réorganisation présenté au Comité Social et Economique le 7 janvier 2021, ainsi qu’aux incidences sociales résultant de la mise en œuvre de ce projet, entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin au terme de l’application de la réorganisation à laquelle il est directement rattaché. 

Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme de la dernière rupture notifiée dans ce cadre.

Après cette date, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 6 - Modalités de révision de l’Accord
Les parties signataires conviennent que toute modification du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par l’une des parties par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les dispositions dont une des parties souhaite la révision doivent faire l’objet d’un accord entre les parties prenantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les Parties, la demande de révision est réputée caduque.

Le suivi de l’application du présent Accord donnera lieu à une réunion entre les parties signataires par mois pendant toute la durée de son application.

Article 7 - Publicité de l’Accord
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Vienne (86) dont un en version électronique via la plateforme « Télé-accords », accessible à l’adresse suivante : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Conformément à la loi, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale.

Le présent Accord sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction remettra une copie du présent Accord aux membres du Comité Social et Economique. En outre, une copie sera mise à la disposition du personnel de l'entreprise par affichage.

Fait à Fleuré, le 7 janvier 2021, en 4 exemplaires.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, deux pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,