ACCORD REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES




Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes :
•	La société Mixscience Holding au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, représentée par Monsieur       en tant que Directeur Général de la société,
•	La société MIXSCIENCE au capital de 7 182 940 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 538 829 136, dont le siège social est situé 2/4 avenue de Ker Lann 35170 BRUZ, représentée par Madame           en tant que Directrice des Ressources Humaines de la société, 

Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par l’accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES » ou « l’entreprise »,

d'une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur            , en sa qualité de délégué syndical,


d'autre part.

Il est conclu le présent accord précisant les modalités de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés au sein de l’UES.




PREAMBULE




Depuis sa création, l’innovation est centrale au sein de l’UES Mixscience – Mixscience Holding . 
Des salariés ont déposé des brevets, amélioré des formules, remis en cause des modèles et ont permis aux sociétés de l’UES de se développer et de conquérir de nouveaux marchés et territoires d’activités. 
L’UES souhaite franchir une nouvelle étape afin de renforcer et d’encourager encore davantage les innovations et le dépôt des brevets. Dans cet esprit, des discussions se sont ouvertes entre la Direction de l’UES Mixscience – Mixscience Holding et ses partenaires sociaux en s’appuyant sur les initiatives du Groupe pour la mise en place d’un Rémunération Supplémentaire des Inventeurs salariés (RSI). 
Le présent accord a pour objet de présenter le contenu de cette nouvelle forme de rémunération, son champ d’application et les modalités pour en bénéficier. 





CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES Mixscience – Mixscience Holding.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette rémunération supplémentaire sont les salariés auteurs d’une invention entrant dans la définition des « inventions de mission » telles qu’inscrites dans le Code de la Propriété Intellectuelle et adapté au contexte du Groupe Avril :  
inventeur salarié des sociétés de l’UES Mixscience – Mixscience Holding, 
auteur d’une invention faite dans l'exécution soit i) de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit ii) d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dans chacun de ces cas, ces inventions appartiennent à l’employeur. 
invention brevetable, c’est-à-dire que l’invention doit être une solution technique à un problème technique ; laquelle solution doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. 
Ainsi, ne sont pas concernés par cette rémunération supplémentaire les idées, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans/principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, ni les programmes informatiques.
Cette rémunération supplémentaire est basée sur le dépôt de brevet, sa délivrance par les offices des brevets et l’exploitation de l’invention évaluée dans le temps. 
Accord Cet accord prend effet de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2021 et s’applique sur l’ensemble des brevets déposés avant et après cette date, pour les événements (dépôt, délivrance et exploitation) ayant lieu à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, à savoir le 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 : MECANISME DE PAIEMENT DE LA RSI

3.1 – Les étapes :

Etape 1 : Dépôt du brevet : 2 000 euros bruts par invention, 
Etape 2 : Délivrance du brevet : 2 000 euros bruts par invention (indépendamment du nombre de délivrances) 
Pour les étapes 1 et 2, chacun de ces montants sera divisé par le nombre de co-inventeurs en fonction de leur contribution personnelle originale à l’invention et leur participation à la rédaction de la demande de brevet. Cette répartition sera validée par le Directeur de la RID en fonction des éléments qui lui auront été transmis par les inventeurs. 
Etape 3 : Exploitation industrielle : versement tous les 5 ans à compter de la date de dépôt du brevet, et pendant la durée de validité du titre de propriété industrielle, selon la formule suivante : 
RS (€ brut) = K0 x K1 x K2 x K3 x K4   
Où : 
RS représente la rémunération supplémentaire brute en euros par inventeur;
K0 est défini en fonction du chiffre d’affaires (CA) annuel maximum généré par l’invention brevetée exploitée sur une année civile complète, sur une période de 5 ans précédant l’année anniversaire du dépôt du brevet (5ème, 10ème, 15ème, 20ème anniversaire) :

Ex. pour un brevet déposé en 2016 et faisant l’objet d’une exploitation, la 1ère 5ème année anniversaire est 2021. Ainsi, sera pris en compte, pour déterminer K0, le chiffre d’affaires le plus élevé sur les années civiles complètes 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
K1 représente les conditions matérielles dans lesquelles évoluait l’inventeur et les difficultés de réalisation de l’invention. K1 est défini comme suit :

K2 représente les efforts techniques, économiques, marketing et commerciaux de l’employeur pour aboutir à l’exploitation industrielle de l’invention. K2 est défini comme suit :


K3 représente la part de l’inventeur dans la réalisation de l’invention, telle que définie notamment dans la Déclaration d’Invention de l’inventeur. La somme de l’ensemble des contributions personnelles est égale à 1. Si l’inventeur est unique alors K3 est égal à 1 ;

K4 représente l'intérêt économique de l'invention. Ce critère évalue la part de l’invention dans l’exploitation industrielle du produit ou procédé protégé par le titre de propriété industrielle. Ce critère peut aussi prendre en compte les gains de productivité obtenus, les effets sur les parts de marché, l’amélioration de la sécurité et de l’environnement et/ou le fait que l’invention soit protégée par un titre de propriété industrielle délivré ou à l’état de demande. K4 est défini comme suit :


3.2 – Commission d’évaluation des coefficients

Une commission se réunira chaque début d’année N pour les établir les coefficients K1 K2 K4 ci-dessus définis pour l’année N-1.
Cette commission sera composée du Directeur RID, d’un représentant du Business concerné et du responsable propriété intellectuelle de l’entreprise. 

3.3 – Modalités pour en bénéficier

Le salarié, auteur d'une invention, doit en informer son employeur au moyen du formulaire de Déclaration d’Invention disponible auprès de la Direction de la Propriété Industrielle du Groupe, de la Direction de la RID de sa société, de la Direction des Ressources Humaines de sa société ou sur Yellow. 

3.4 – Modalités pratiques de versement

Cette rémunération supplémentaire sera versée sous la forme d’une prime exceptionnelle en mars de chaque année (N) aux salariés bénéficiaires selon les règles définies ci-dessus (3.1) au titre de l’année N-1.




Article 10 – DISPOSITIONS FINALES 

10.1 – Durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et mis en œuvre rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


10.2 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original est remis à chaque signataire. L’existence du présent accord sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » ().
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires

Fait à Bruz, le 16 décembre 2021 (en 4 exemplaires originaux).