Avenant N°1 à l’accord collectif portant sur les mesures dérogatoires applicables en matière de contrat de travail à durée déterminée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l’épidémie de Covid-19

Entre :

La Société FRENCH BEE, dont le siège social est situé 85 Belleville-Sur-Vie, Actipôle, 85170 Bellevigny, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de la Roche-Sur-Yon sous le numéro 520 168 030, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part,
ET

Les organisations syndicales suivantes :

SNPNC, représentée par XXX, Déléguée syndicale ; 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

La crise sanitaire exceptionnelle relative à l’épidémie de COVID-19, a profondément affecté la vie personnelle et professionnelle de chacun et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays. 

Depuis plusieurs mois, tant la Direction de la Société FRENCH BEE que l’ensemble de ses collaborateurs ont été mobilisés avec la préoccupation constante :

D’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus, 

Et d’assurer, autant que possible compte tenu du contexte actuel, la survie et la continuité de ses activités et la préservation de nos emplois.

Les plans de continuité ont été activés en conséquence et sont ajustés en permanence afin de répondre aux évolutions de la situation sanitaire, opérationnelle et aux consignes des pouvoirs publics. La visibilité sur le programme de vol est très limitée et nous sommes contraints tous les mois de s’adapter au contexte actuel. 

A ce jour, l’activité de la Société demeure limitée et dépend en grande partie d’éléments incertains et indépendants de sa volonté qui rendent difficile l’anticipation et la planification des effectifs.

Ainsi, au regard des nouveaux modes de consommation en ce qui concerne les trajets longue distance, la flexibilité et l’adaptabilité des effectifs devient un enjeu majeur pour FRENCH BEE. 

La Société souhaite ainsi pouvoir adapter ses effectifs, au besoin dans des délais très restreints, en fonction des fluctuations de son activité et des mesures gouvernementales futures.  

La loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (Article 41), modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 permet, par voie d’accord collectif d’entreprise de :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée ; 
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1244-3 du Code du travail ;
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.

L’article 41 susvisé et modifié dispose :


Les Parties considèrent que l’aménagement des règles liées au recours au contrat à durée déterminée permettrait :

D’assurer une flexibilité indispensable au regard de la situation sanitaire actuelle dans la planification et la gestion des effectifs ;

De limiter les coûts de formation initiale en autorisant French Bee à avoir recours à des salariés maîtrisant déjà les procédures internes, ayant déjà eu un contrat au sein de la société. 

Ainsi, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la Société, les Parties ont décidé d’engager une négociation sur les mesures dérogatoires dont il pourrait être fait application en matière de contrat de travail à durée déterminée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Les Parties ont donc signé, le 8 février 2021, un accord collectif portant sur les mesures dérogatoires applicables en matière de contrat de travail à durée déterminée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. 
Cet accord devait initialement cesser de s’appliquer le 30 juin 2021. 
Conformément à la ° 2020-734 du 17 Juin 2020 modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 les Parties conviennent de prolonger l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 30 septembre 2021. 

Les Parties rappellent que la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, ont un intérêt économique mais également social dans la mesure où leur application limitera également le recours à Pôle Emploi par les salariés concernés et permettra aux équipes d’être opérationnelles immédiatement afin de répondre aux nécessités des services. 

Enfin, les Parties sont conscientes que le recours à ce mécanisme permet d’optimiser la force de travail des salariés en contrat à durée déterminée tout en réduisant la précarité induite par ce type de contrat. 

Au regard de ce contexte inédit et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, les Parties entendent donc fixer les principes d’application des mesures susvisées.

* * *

ARTICLE 1 : Prolongation de la durée d’application de l’accord du 8 février 2021

Conformément à la ° 2020-734 du 17 Juin 2020 modifiée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 l’ensemble des dispositions de l’accord accord collectif portant sur les mesures dérogatoires applicables en matière de contrat de travail à durée déterminée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 signé le 8 février 2021 sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. 


ARTICLE 2 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant à l’accord du 8 février 2021 pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions de modifications. 

Dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, une nouvelle négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un avenant de révision. 

Le cas échéant, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se subsistera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie. 

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord du 8 février 2021 est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant à l’accord du 8 février 2021 fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant l’accord du 8 février 2021 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. 

 Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet.




Fait à Wissous, le 22 juillet 2021, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire. 






















Signatures




_____________________________________________
Pour la Société FRENCH BEE
XXX, 
Directeur Général












_____________________________________________
Pour les organisations syndicales

Pour le SNPNC,
XXX,
Déléguée syndicale,