accord d’entreprise relatif
 aux compensations au travail de nuit

ENTRE 
La société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée,
dont le siège est situé à Gaillard, 33 rue de l’industrie, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro d’identification RCS THONON 539 501 205,
représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, 

D'une part,
ET 
La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par son Délégué Syndical, 
D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, les salariés affectés à l’équipe de nuit permanente bénéficient, en contrepartie unique des contraintes liées à cet horaire de nuit, d’une prime forfaitaire versée mensuellement.
Selon la volonté des parties, cette prime forfaitaire se substitue à l’ensemble des avantages légaux ou conventionnels liés au statut de travailleur de nuit en équipe permanente et non tournante. 
Historiquement, la volonté des parties était d’assurer à chaque salarié en équipe de nuit, quel que soit son niveau de rémunération, sa classification ou son statut, une prime d’un même montant, la contrainte d’un travail de nuit étant identique pour tous.
Courant 2020, sur demande et en concertation avec les salariés concernés, les parties ont souhaité engager une négociation afin de redéfinir les compensations au travail de nuit habituel afin de permettre notamment le versement identifié d’une indemnité de panier de nuit, indemnité bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales.
Au terme de plusieurs réunions en date du 24 février, 24 juin, 12 novembre et 2 décembre 2020, les parties ont conclu le présent accord. 
ARTICLE 1 : champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés affectés dans l’équipe de nuit dont les horaires en vigueur à la date de signature du présent accord, sont, à titre informatif, les suivants : 21h55 / 6h (en tenue sur le poste de travail).
ARTICLE 2 : COMPENSATIONS au travail de nuit habituel 
Les salariés affectés dans l’équipe de nuit bénéficient des compensations suivantes : 
D’une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut de 610 euros 
D’une indemnité de panier de nuit d’un montant net de 6,5 euros par poste de nuit travaillé. Cette indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires des salariés en poste de nuit contraints de se restaurer sur place, n’est pas soumise à cotisations sociales, ni à impôt sur le revenu.
Les montants visés ci-dessus pourront être réévalués dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
D’un repos compensateur de 13 minutes par poste de nuit de 7h10. Sur une année complète de travail, le repos compensateur équivaut en moyenne à 5 jours : 217 nuits travaillées par an en moyenne X 13 mn = 37h24 minutes soit 5 jours de repos.
Ce repos sera cumulé dans un compteur et devra être pris par le salarié par journée entière avant la fin de l’année civile. Les dates seront fixées sur demande du salarié après accord de son responsable. Le compteur sera remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.
Il est rappelé que les salariés bénéficient également conformément aux dispositions conventionnelles d’une pause rémunérée de 30 minutes au cours de leur poste de nuit. Ce temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Il est expressément convenu par les parties, que les compensations prévues par le présent accord se substituent à toutes dispositions de la convention collective de branche relatives aux compensations au travail de nuit et notamment à toutes majorations pour travail de nuit.
En aucun cas, les dispositions de la branche et celles du présent accord ne peuvent se cumuler.
ARTICLE 3 : CONSULTATION du COMITE social et economique
Préalablement à sa signature, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet de modification des compensations au travail de nuit lors de la réunion du 05 janvier 2021 à 10h00.
ARTICLE 4 : suivi de l’accord 
Il est convenu que le suivi de l’application de l’accord sera réalisé annuellement avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
ARTICLE 5 : date d’effet et duree 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Il se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.
ARTICLE 6 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé, via la plateforme de télé-procédure Télé Accords (), à l’Unité Territoriale de Haute Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes.
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.






Fait le 07 janvier 2021, à Gaillard

Pour la Société 
 




Pour les organisations syndicales
Pour la CGT,