ACCORD sur les négociations obligatoires 2021
applicables en 2022
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 9 novembre 2021, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,
	d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,


	d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :


Augmentation Générale
Les parties sont convenues d’attribuer 5 points au personnel de Vosgelis en CDI, présent au 1er janvier 2022. 
augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de Vosgelis est de 500 points. 
Dans le cadre des rétributions individuelles, le nombre de points distribués aux collaborateurs concernés devra être au moins égal ou supérieur à 10 afin d’éviter les augmentations non significatives et évolutif de 5 en 5 (10 points, 15, points, 20 points, etc.). 
REVALORISATION DE L’ALLOCATION VACANCES
Le montant de l’allocation vacances est revalorisé à hauteur de 900 €. Le versement interviendra comme chaque année au mois de mai. 
ACTUALISATION DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord
Les parties sont convenues de mettre à jour les valeurs des éléments de l’accord prévues à l’annexe 2.
MISE A JOUR DE l’annexe 3 De l’accord collectif relative A LA GRILLE DE CLASSIFICATION 
Les parties ont décidé de porter à 290, le coefficient minimum correspondant à la catégorie 2 niveau 1 et de mettre à jour la grille de classification. 
RECONDUCTION DE L’ACCORD collectif régime frais de soins de SANTE
Depuis le 1er juin 2021 et en lien avec le prestataire actuel, les parties sont convenues d’améliorer les garanties de l’accord collectif régime frais de soins de santé et plus particulièrement, d’apporter une meilleure couverture aux collaborateurs, sur les remboursements du dentaire et de l’optique.
Dans le cadre de l’évolution des garanties frais de santé, l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un régime de base amélioré (disparition de l’option à 15,70 €) et d’une prise en charge employeur plus importante. 
Satisfaits de ce régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé, les parties ont manifesté leur volonté de renouveler l’accord collectif et de l’actualiser suivant les éventuelles évolutions de la réglementation. 
Actualisation DE L’ACCORD INSTITUANT UN système DE GARANTIES COLLECTIVES « INVALIDITE – INCAPACITE – DECES » SUIVANT LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion du système de prévoyance est confiée à Harmonie Mutuelle dans le cadre d’un marché. Dernièrement, ce prestataire a indiqué la nécessité d’actualiser le contrat actuel, suivant de récentes évolutions législatives. 
En lien avec un conseil juridique externe et le service marché, il est convenu de revoir l’accord collectif en cours afin de procéder à son éventuelle mise en conformité. 
ACCES A LA RETRAITE PROGRESSIVE
Un accord de principe est accordé pour les collaborateurs souhaitant accéder à la retraite progressive à Vosgelis dans le respect des dispositions législatives en vigueur et sous réserve de ne pas désorganiser les services. 



Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 16 décembre 2021.

	Fait à EPINAL, le 16 décembre 2021
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



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