Accord relatif aux modalités d’attribution
de la prime annuelle décentralisée
créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP
Année 2022

Entre :


La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par le Directeur général,
d’une part,
Et :
déléguée syndicale CFDT,
déléguée syndicale CFE-CGC,
délégué syndical CFTC,
délégué syndical CGT,
d’autre part.


Il a été convenu le présent accord.


Préambule

L’article 4 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (CCN51 FEHAP) organisant la rénovation de la Convention Collective Nationale a créé un nouvel article A3.1 qui met en place une prime annuelle décentralisée (PAD).
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dispose en son nouvel article A3.1.3 que "les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif".
Les partenaires sociaux, se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir pour l’année 2022 les modalités d’attribution de cette prime décentralisée.
Les partenaires sociaux ont convenu d’adapter le dispositif retenu les années précédentes afin de lutter contre l’absentéisme de courte durée et de mieux reconnaître les salariés qui ne connaissent pas de jours d’absence.

Le présent accord vise à organiser ces modalités d’attribution.


Article 1 : Salariés bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Santé Service, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés dont la rémunération intègre, d’ores et déjà, cette prime annuelle décentralisée et des cadres relevant de l’article A1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.


Il y a lieu de distinguer, d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés à l’article A1.3 et au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 2 : Calcul de la prime annuelle décentralisée et période à considérer
La prime annuelle décentralisée 2022 est égale, pour chaque salarié, à cinq pour cent du salaire annuel brut hors PAD perçu du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 3 : Composantes de la prime annuelle décentralisée
La prime annuelle décentralisée est attribuée, selon les modalités définies aux articles 4 et 5 suivants, pour ses 3/5èmes en fonction du non absentéisme et pour 2/5èmes en fonction de la fidélité.

Article 4 : Modalités d’attribution des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée en fonction du non absentéisme

Au titre de l’année 2022, il sera procédé, selon les règles ci-dessous, à des abattements en cas d’absences au cours de la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Ainsi, en cas d’absences, les 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée à attribuer au personnel employé en contrat à durée indéterminée et au personnel employé en contrat à durée déterminée, au prorata de leur temps de travail, sont minorés selon les modalités suivantes :

- en cas d’absence injustifiée, il est instauré un abattement de 4/60èmes des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence. Il est en outre rappelé qu’il est strictement interdit de remplacer ou de compenser une absence injustifiée par une récupération d’heures, quelle que soit sa nature (heures supplémentaires, fériés, congés, etc.).

- en cas d’absence pour tout autre motif (sauf lors d’une absence due à un des motifs listés dans l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sauf lors d’un temps partiel thérapeutique, sauf pour la durée d’une hospitalisation et sauf pour l’éventuelle période non discontinue de maladie immédiatement consécutive à cette hospitalisation), il est appliqué un abattement aux 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée selon les conditions prévues à l’article A3.1.4 de la convention collective FEHAP rappelées ci-dessous :
« En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. »

Il est entendu que :
- pour tout motif d’absence, hors absence injustifiée, la journée où le travail a été interrompu ne sera pas décomptée de la durée de l’absence,
- le calcul de l’abattement selon les règles définies au présent article ne peut conduire à une diminution de la prime annuelle décentralisée supérieure aux 3/5èmes de cette prime.

Article 5 : Modalités d’attribution de 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée en fonction de la fidélité
● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2022 :
Afin de récompenser le personnel fidèle à l’établissement, il est attribué, au prorata du temps de travail, au titre de la PAD 2022, 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée au personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2022.
Le personnel non présent aux effectifs au 30 novembre 2022 ne peut prétendre à l’attribution de cet élément de la prime annuelle décentralisée.
Cependant, le personnel dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre pour l’un des motifs suivants :
- licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique,
- départ en retraite,
- décès,
se voit néanmoins attribué les 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée au prorata de son temps de travail à la fin de son contrat.
● Personnel employé en contrat à durée déterminée quittant la Fondation avant le 30 novembre :
Le critère de la fidélité à l’établissement ne pouvant s’appliquer à cette catégorie de personnel, 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée lui est versé à la fin de son contrat, au prorata de son temps de travail, sans nécessité d’être présent au sein de l’établissement au 30 novembre 2022.

Article 6 : Modalité d’attribution du reliquat de la prime annuelle décentralisée
Le montant du reliquat, résultant de la minoration des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 4 du présent accord, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence au cours de la période de référence, à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration.
Le montant du reliquat, résultant du non versement de 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord, est versé uniformément, au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence au cours de la période de référence, à l’ensemble des salariés ayant perçu la prime de fidélité et présents aux effectifs à la date du 30 novembre 2022.
Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

Article 7 : Versement des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme
● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2022
75% des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme seront versés au 15 décembre ; 25% seront versés avec la paie du mois de décembre. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent accord.
Le reliquat de la PAD est versé avec la paie du mois de janvier suivant.
● Personnel dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre 2022
Les 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction du non absentéisme sont versés lors du solde de tout compte. Il sera appliqué les abattements prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 8 : Versement de 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité
● Personnel présent aux effectifs au 30 novembre 2022
75% des 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués en fonction de la fidélité seront versés au 15 décembre ; 25% seront versés avec la paie du mois de décembre. Il sera appliqué les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.
Le reliquat de la PAD est versé avec la paie du mois de janvier suivant.

● Personnel employé en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre 2022 pour l’un des motifs relevés à l’article 5 du présent accord (licenciement pour motif économique, pour maladie prolongée et pour inaptitude physique, départ en retraite, décès)
Ce 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.


● Personnel employé en contrat à durée déterminée dont le contrat de travail se termine avant le 30 novembre 2022
Ce 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribué en fonction de la fidélité sera versé lors du solde de tout compte.

Article 9 : Durée
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2021 pour prendre fin au 30 novembre 2022.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit au 30 novembre 2022.
Les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de décider, pour la période Décembre 2022-Novembre 2023, de la révision ou de la reconduite du présent accord au vu du bilan réalisé sur l’application de ce dispositif.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique.

Levallois-Perret, le 14 octobre 2021

Pour la Direction :




CFE-CGC :	CFDT :
	




CFTC :	CGT :
	






Annexe à l’accord relatif aux modalités d’attribution
de la prime annuelle décentralisée
créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP
Année 2022


Tableau d’abattement des 3/5èmes
de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence