Accord portant sur les rémunérations des salariés 
de la société xx

Entre les soussignées :
La société xx
Représentée par x, x
et x, 
Dûment habilités à l’effet des présentes,
									D’une part,
Et
L’Organisation syndicale
FO, représentée par 

									D’autre part, 


Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et l’Organisation syndicale FO se sont rencontrées les 14 et 28 octobre 2020. 

1. Présentation du contexte économique:  
La Direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de x à fin 2019 en comparaison à celle exposée à fin 2018, selon plusieurs critères représentatifs (CSP, Départements, Ancienneté, Age, Promotion, Temps de travail, Recrutement & départ, Formation et Rémunérations). 
Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte  les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en respectant le cadre défini par la Branche, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives.

En 2019, la Direction a souhaité consacrer l’augmentation « collective » avec une augmentation générale de 1% à effet rétroactif au 01/07/2019, qui s’est accompagnée de l'application d'un plancher de 200€ brut annuel, toutes augmentations confondues.
L’objectif de l'entreprise pour 2020 doit être de continuer à optimiser sa rentabilité et de maintenir l'effort collectif pour garder des frais de structures cohérents avec le niveau d'activité dans un contexte économique et sanitaire particulier lié à la Covid. 

2. Demandes et propositions de l’organisation syndicale FO : 
FO fait la déclaration préalable suivante : 

« Depuis plusieurs années, nous cherchons à accompagner une politique salariale qui permette d’équilibrer la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs tout en laissant à la Direction la possibilité de motiver les personnes de manière individuelle et ainsi préserver le dynamisme nécessaire à une société commerciale ».

« Nous rappelons qu’en 2019, nous avons une augmentation collective tout en consacrant une partie de l’enveloppe aux mesures individuelles. Comme nous avons pu le constater lors des présentations détaillées et partagées - dans la limite de la protection de la confidentialité des informations - la Direction a respecté ses engagements pris par le passé ».
Aujourd’hui, au regard de l’analyse détaillée du tissu social de l’entreprise et au vu des mesures générales & individuelles appliquées les années antérieures, l’Organisation syndicale FO formule les demandes suivantes : 
Maintien en 2020 des mesures 2019 tout en conservant l’ensemble des avantages sociaux  pour tous les salariés et en veillant à la réduction des écarts salariaux. 
Visibilité et clarté sur la mise en œuvre de la politique de rémunération intégrant les augmentations générales, individuelles et les primes variables pour l’ensemble des collaborateurs.

3. Proposition de la direction
La Direction rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle. 
Par ailleurs, l’objectif de l'entreprise est de continuer à optimiser sa rentabilité et de maintenir l'effort collectif pour conserver des frais de structure cohérents avec son niveau d'activité actuel.
Dès lors, cette année l’entreprise n’entend pas octroyer une augmentation collective. 
4. Issue des négociations : 
FO considère que la société a ainsi partiellement répondu à sa demande de sorte que les parties conviennent, en conséquence,  de l’absence d’augmentation collective et d’une politique d’augmentation individuelle éventuelle au cas par cas. 
5. Publicité : 
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.
Fait à Paris, le 28 octobre 2020.

Pour FO, 									
						


Pour la Direction de la société         
                                                      
Directeur des Ressources Humaines                      	Directrice Générale Adjointe