ACCORD D’ENTREPRISE : PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS


Entre les soussignés :
La société ............................. représentée par ………………………………. en sa qualité de …………………
N° Siret : …………………
Dont le siège social est situé ………………………..

Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

Et les salariés de la Société……………………………., ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel, à la suite d’un référendum dont le procès-verbal est joint en annexe

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



PRÉAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, et tout particulièrement en application de l’Article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’Article 1 de l’Ordonnance susvisée.


Article 3 - Prise de congés : modalités dérogatoires 

Le présent accord autorise l'employeur, dans la limite maximale de 6 jours de congés payés d’origine légale et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à :
• décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
• ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.


Article 4 - Fractionnement des congés 

Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.


Article 5 - Fixation des dates de congés 

Le présent accord autorise l’employeur à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.


Article 6 - Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.


Article 8 : Suivi et révision de l’accord

Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- Version intégrale du texte, signée par les parties,
- Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait à ………………………, le 28 avril 2020
En 3 exemplaires originaux.

Les salariés ayant ratifié l’accord au					……………………………………
2/3 									Pour la SAS IPL64
(Cf. procès-verbal ci-joint)