ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A DUREE DETERMINEE



Entre l’UES LINKBYNET, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

Et 

…en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFDT

Et 

… en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFE-CGC




Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date du 10/01/2020, 21/01/2020 et du 31/01/2020.

En préambule, les parties signataires rappellent qu’aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail récemment modifié, la négociation annuelle obligatoire est désormais regroupée en deux blocs :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (dont le détail des thèmes est visé à l’article L 2242-5 du Code du travail)
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dont le détail des thèmes est visé à l’article L 2242-8 du Code du travail).

Compte tenu de ces modifications récentes, des usages appliqués entre les parties et pour conserver une bonne lisibilité de l’ensemble des points abordés au regard de leur interdépendance, les parties ont convenu d’évoquer au fur et à mesure l’ensemble des points abordés durant cette négociation en convenant que le temps de travail, la qualité de vie au travail dans la majorité de leurs composantes, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes feraient l’objet d’autres négociations ultérieures au cours de l’année 2020. 

ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES
Mutuelle et prévoyance
Les parties conviennent qu’il sera demandé au prestataire GENERATION pour la mutuelle de fournir une communication relative au système RAC 0, qui sera adressée aux salariés mais aussi à organiser un meeting (enregistré) à destination de tous les LINKIES, en présentiel sur le site de LEO et avec accès SKYPE pour que les sites distants y participent en ligne. C’est une réforme 2020 qui vise à ce que les professionnels de santé proposent sur l’optique, l’auditif et le dentaire des mesures pour qu’il y ait systématiquement un devis avec un reste à charge à 0€ pour le patient. L’offre est prise à 100% en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle. C’est effectif avec GENERATION au 1er janvier 2020.
L’employeur donnera de la visibilité sur les garanties de la mutuelle à cette même occasion.
L’UES LINKBYNET accepte d’étendre la mesure selon laquelle l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire en cas d’affiliation du conjoint à une mutuelle d’entreprise également obligatoire (sur justificatif).
Tickets-Restaurant
Les Tickets restaurant ont une valeur faciale de 8€ avec une subvention à hauteur de 60% pour les salariés des sociétés LINKBYNET et SECURIVIEW. C’est le système appliqué dès 2019 et c’est toujours d’actualité en 2020. Pour la Société Objectif Libre, la valeur faciale est de 8,5€ en 2019 et cette mesure reste toujours d’actualité en 2020. 
Award
L’UES LINKBYNET va mettre en place en 2020 un award/récompense pour rétribuer la collaboration inter-équipe avec un système de points à distribuer aux personnes d’une autre équipe; l’équipe récompensée pouvant disposer de cadeaux ou d’équivalent monétaire sous forme de prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Rémunération
L’UES LINKBYNET veille à la cohérence des rémunérations des collaborateurs à compétences égales ou équivalentes. C’est un sujet qui mérite une attention continue en cas d’embauches de nouveaux salariés. De nombreuses revalorisations de salaire ont été faites en ce sens, notamment dans les équipes PROD mais aussi dans tous les métiers de l’UES LINKBYNET à mi-année 2019 mais aussi en début d’année 2020. 
Nous devons continuer l’effort en ayant toujours une vigilance sur ce sujet pour certains métiers où nous savons que le marché externe est tendu ce qui accentue l’embauche à des salaires plus élevés.
L’UES LINKBYNET a décidé d’attribuer une enveloppe d’augmentation de 2,8% pour 2020 pour les collaborateurs présents au 31/12/2019 selon des critères exclusivement individuels quand en 2019 celle-ci était de 1,2% en France. C’est l’EBITDA qui permet d’évaluer la réelle rentabilité de l’entreprise et donc la productivité. Plus on dégagera de l’EBITDA, plus cela permettra à l’UES LINKBYNET d’avoir des marges de manœuvre en termes d’augmentation. Aujourd’hui, malgré le fait qu’il ne soit pas en hausse, l’UES LBN a pu ainsi démontrer qu’elle a investi sur ses collaborateurs en ce qui concerne la gestion de son capital humain.
L’UES LINKBYNET s’engage pour 2020 à ce que le % d’augmentation des salaires de moins de 40k€ annuels en package pour les personnes augmentées ne déclenche pas un montant d’augmentation qui soit minime en montant (il sera d’au moins 50€ mensuels), afin de garantir qu’une augmentation ait un effet plus important que le simple fait de couvrir l’inflation. Ainsi la plus petite augmentation sur cette tranche sera de 2%.
En cas d’astreinte, il est possible d’obtenir du temps de récupération à la place du paiement de l’intervention; le collaborateur concerné peut faire une demande à l’alias paie. En parallèle, de manière exceptionnelle, le manager qui demande à l’un de ses collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires peut lui proposer soit de les récupérer, soit de se les voir payées. La transformation de jours offerts en monétaire n’est pas retenue. En revanche, le système de dons de jours permet de ne pas perdre collectivement le bénéfice de ces jours s’ils sont non consommés.
Mutuelle et prévoyance
La constitution de l’UES LINBYNET ayant pour objet d’harmoniser, quand cela a du sens, les conditions salariales entre les collaborateurs des entités qui la composent, les collaborateurs des sociétés Objectif Libre et Securiview se voient étendre le bénéfice de la Mutuelle et Prévoyance, selon le contrat conclu entre Génération et la société Linkbynet, et ce à compter du 01/01/2020 afin de leur permettre de bénéficier d’un système au global plus avantageux pour eux.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2020 et prendra donc fin à l’issue du mois de décembre 2020 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT 
Les parties disposent d’un délai allant jusqu’au 10 mars 2020 à 17h00 pour apposer leur signature au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, l’UES LINKBYNET procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Seine Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2020

Pour l’UES LINKBYNET  



Pour la CFDT :  



Pour la CFE-CGC :  























Annexe 1 

Proposition des Organisations Syndicales et Réponses de la Direction

Proposition 1 des Organisations Syndicales : La NAO est un passage obligatoire, à ne pas négliger et à effectuer avant la revue salariale, ce qui rend l’exercice pour cette année non conforme et délicat.
Réponse de la Direction : Pour mémoire, les élections professionnelles ont permis d’établir la représentativité syndicale fin novembre 2019 (fin des élections le 21 novembre + 15 jours de délai de contestation) et depuis, il n’y avait pas d’interlocuteur faute de mandat de désignation. L’UES LINKBYNET a planifié la NAO (en pré-invitant les têtes de liste) dans la foulée début décembre (donc avant la revue salariale décalée à la dernière quinzaine de décembre à bon escient) puis relancé les têtes de listes syndicales sur la nécessaire désignation de DS pour effectuer la NAO ; faute de mandat obtenu de leur part, ces réunions ont été annulées et repoussées. Les OS auraient-elles accepté de prendre la responsabilité de décaler la campagne donc le passage en paie des augmentations des collaborateurs de la société ?
Proposition 2 des Organisations Syndicales : La Direction doit améliorer les périphériques de rémunération, notamment avec l’épargne salariale. Nous demandons la mise en place d’un intéressement.
Réponse de la Direction : C’est un sujet que l’UES LINKBYNET souhaite en effet travailler sur l’année 2020 pour évaluer les conditions de mise en place, les coûts associés et effets positifs pour l’entreprise et les salariés.

Proposition 3 des Organisations Syndicales : Pour chaque salarié après 5 ans d’ancienneté, il serait attribué un panier garni de poids équivalent à son ancienneté en KILOS et ce tous les 2 ans avec une composition au libre choix de l'employeur.
Réponse de la Direction : Une alternative pourrait être de transformer les chèques cadeau distribués à l’issue des brunchs en paniers garnis ou en chocolats?
Proposition 4 des Organisations Syndicales : Revalorisation de 5% du salaire fixe pour les collaborateurs ayant 3 ans d’ancienneté,  9% si 6 ans, 12% si 9 ans, 16% si 12 ans, 20%pour les collaborateurs ayant 15ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : Ce n’est pas un système approprié ni un critère pertinent pour l’UES LINKBYNET car les augmentations sont fonction de la performance et du travail effectué et donc a contrario, ne sont pas liées à l’ancienneté (Cf engagement unilatéral de l’article 2)
Proposition 5 des Organisations Syndicales : Augmentation générale en montant et non en % pour les salariés touchant moins de 50k€ annuels, couvrant inflation de 1,1% a minima.
Réponse de la Direction : L’UES LINKBYNET ne souhaite pas faire d’augmentation générale systématique, qui ne permet pas de traiter de manière appropriée des situations individuelles; en revanche, l’UES LINKBYNET s’engage à ce que le % d’augmentation des salaires de -40k€ des personnes augmentées ne déclenche pas un montant d’augmentation qui soit minime en montant (il sera d’au moins 50€ mensuels), afin de garantir qu’une augmentation ait un effet plus important que le simple fait de couvrir l’inflation. Ainsi la plus petite augmentation sur cette tranche a été  de 2%.
Proposition 6 des Organisations Syndicales : La prime MACRON n’étant pas possible en l’état, nous souhaitons que la Direction verse des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat
Réponse de la Direction : La politique salariale de l’UES LINKBYNET est basée sur l’individualisation des salaires, ce qui induit la reconnaissance individuelle de la performance comme critère prédominant, non une prime générale.
Proposition 7 des Organisations Syndicales : Cinq jours de report de congés payés d'une année sur l'autre : à convertir en monétaire
Réponse de la Direction : Il est important de prendre des congés et il en va de la responsabilité de l’employeur en terme de sécurité de mettre en place un cadre qui permet de préserver la santé des collaborateurs; en ce sens, il ne sera pas possible d’accéder à cette demande. Nous acceptons un report de 5 jours d’une année sur l’autre sauf cas exceptionnel.
Proposition 8 des Organisations Syndicales : Jacuzzi / spa sur LBN Valley et sur chaque site
Réponse de la Direction : Dans un contexte d’épidémie potentielle de Coronavirus, il nous semble extrêmement dangereux d’accéder à cette demande pourtant très audacieuse 
Proposition 9 des Organisations Syndicales : à l’issue de la NAO, nous demandons une communication si accord signé, et sur motivation du refus de signer ou si mise en pratique unilatérale
Réponse de la Direction : Le devoir des Délégués syndicaux est de revenir vers les collaborateurs qu’ils représentent pour debriefer des avancées obtenues.
Proposition 10 des Organisations Syndicales : Gratuité totale du café sur Paris versus du Nantes (où c’est gratuit)
Réponse de la Direction : Chaque site a des modalités d’organisation différentes. Sur le site de LOA, le café est en effet gratuit et l’expérience est positive. Il n’est pas prévu sur 2020 de rendre gratuit le dispositif pour tous les sites.
Proposition 11 des Organisations Syndicales : Une Prime panier repas si apport de nourriture (si pas utilisation de Ticket-Restaurant) donc au choix du salarié avec prise en charge de 60%*8€
Réponse de la Direction : Le système de la subvention repas est encadré par la loi. La carte Sodexo permet de faire des courses dans de multiples enseignes. Il est également possible via l’application pass-restaurant rubrique ‘autour de moi’ de sélectionner un commerçant pour lequel cela n’a pas fonctionné et de signaler un problème. Nous remonterons aussi à Sodexo le besoin d’élargir leur circuit de distribution à des enseignes type ‘coopératives’.
Proposition 12 des Organisations Syndicales : Jours enfants malades => 0-3 ans : 5 jours par enfant et par an, 3-14ans : 3jours pour le 1er enfant, 2 jours supplémentaires pour le 2ème enfant et 1 jour par enfant au-delà de 2 avec justificatif médical, avec une phase de test post 2 ans de mise en place. 
Réponse de la Direction : l’UES LINKBYNET n’a pas été en mesure récupérer les données car le système d’information Idéfix ne donne pas aujourd’hui cette vue. Pour autant, l’enjeu de l’UES LINKBYNET est d’équilibrer la demande de travail avec le bien-être des salariés. Aujourd’hui les collaborateurs bénéficient de jours enfant-malade, de jours offerts, de jour d’ancienneté et du dispositif de télétravail qui, bien qu’il ne soit pas prévu pour cela, peut permettre la présence à domicile en cas d’enfant-malade.