ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE “ TCAR ”

Entre les soussignés :

La société TCAR, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et	


Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CGT

Pour la SNTU-CFDT

Pour la CFE – CGC

Pour la UST-SUD

Pour la FO




D’autre part, 


Ci-après dénommés les « parties ».





Préambule
La société a fait connaître aux partenaires sociaux son intention de négocier sur la périodicité des entretiens professionnels en application de l’article L.6315-1 du Code du travail.
 
Pour rappel, l’entretien professionnel est issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il correspond à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, qui doit être organisé initialement tous les deux ans. Le but de l’entretien professionnel est de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’échanger sur les souhaits du salarié en termes de développement de ses compétences. Tous les collaborateurs de l'entreprise (CDI, CDD, à temps partiel ou à temps plein) sont concernés par cet entretien.

Un ensemble de supports de communication se trouve en complément de cet accord. 

Par ailleurs, tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état récapitulatif des actions (de formation, de progression salariale, etc.) dont le salarié a bénéficié au cours des dernières années.



La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a, par la suite, apporté des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et a offert la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels.
Dans ce contexte, la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion afin de négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au fonctionnement et à l’activité même de la TCAR.
L’ambition de l’entreprise est de développer l’employabilité de ses salariés, en leur proposant un accompagnement régulier dans le cadre du développement de leur compétences. La société veille à ce que ses collaborateurs puissent être dotés des moyens nécessaires pour maintenir leur savoir-faire, s’adapter aux évolutions technologiques et organisationnelles tout au long de leur carrière professionnelle. 
A titre d’exemple, le nombre d'heures de formations effectuées en 2020, année de crise sanitaire majeure, est de 28 281,75. De plus, 748 personnes ont bénéficié d’une action de formation en 2020 soit 65% de l’effectif total. 
Les aspirations des salariés en termes de formation sont annuellement recensées par leur manager en dehors des entretiens professionnels. Les besoins sont ensuite arbitrés et validés par les membres du comité de Direction lors d’une réunion dédiée, pour s’assurer de leur adéquation avec l’activité et le projet stratégique d’entreprise.  
Par ailleurs, le service RH s’efforce d’accompagner au mieux les salariés dans leurs différents projets professionnels, notamment en  les orientant vers les structures et les dispositifs les plus adaptés. Les équipes RH restent toujours à disposition des collaborateurs, qui en font la demande, pour échanger librement sur la réalisation d’un projet professionnel. 
Le cadre formel et le calendrier fixé des entretiens professionnels donnant lieu à la signature d’un formulaire ne sont pas toujours adaptés aux besoins et pratiques des agents et des managers. 

Etat des Lieux : 
En 2016, une campagne d’entretien professionnel a été lancée au bénéfice de l’ensemble des salariés. Le process utilisé ainsi que l’absence de SIRH n’a pas permis une consolidation des entretiens réalisés, et a empêché une traçabilité indispensable pour le suivi des entretiens professionnels.  
En 2018, la société a connu un contexte agité (changement de Direction, mouvements sociaux…). Dans ces circonstances, la Direction a préféré prioriser ses actions. Ainsi, la réalisation des entretiens professionnels a dû être reportée en 2019. C’est pourquoi, une campagne globale a été lancée cette année-là auprès de l’ensemble des collaborateurs. 
A cette occasion, chaque salarié a reçu à son domicile une invitation lui expliquant les modalités de ce dispositif afin de l’inciter à participer à ce temps d’échange privilégié. En parallèle, tous les managers de l’entreprise ont été conviés à participer à une formation, afin de les accompagner dans la réalisation de ces entretiens. Plusieurs mois ont été laissés aux équipes afin qu’ils aient le temps d’organiser et de rencontrer les agents. 
Enfin, un certain nombre de collaborateurs considère l’entretien professionnel comme une contrainte, malgré la communication déployée pour démontrer l’intérêt de ce dispositif.  A titre d’illustration, lors de la campagne en 2019/2020, 71,31% des salariés ont refusé de bénéficier de l’entretien professionnel. De même, lors de la campagne de 2021, 78,33% des salariés ont refusé cet entretien. 
Imposer une telle contrainte aux agents tous les deux ans apparaît ainsi inadapté aux attentes des salariés. 
Dans ce contexte, la Direction a souhaité améliorer le processus de gestion des entretiens professionnels, avec une périodicité plus pertinente : modifiée de 2 à 3 ans. Cependant, chaque salarié pourra bénéficier de cet entretien professionnel à sa demande tous les 2 ans, en fonction de ses besoins, en dehors de la périodicité définie par cet accord.
Les organisations syndicales représentatives ont été informées le 15/03/2021, au cours d’une réunion de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du souhait de la Direction d’engager prochainement une négociation sur les entretiens professionnels. La poursuite de la COVID-19 et ses conséquences sur l’organisation et le climat social n’ont pas permis aux parties de matérialiser plus tôt leur volonté d’adapter la périodicité des entretiens. Toutefois, le présent accord concrétise les échanges déjà amorcés en septembre 2019 au cours d’un CSE et rappelés en mars 2021. 
Lors de la dernière réunion de négociation du 07/12/2021 sur l’égalité femme / homme, la Direction a rappelé les enjeux de la périodicité des entretiens professionnels et les différentes organisations syndicales ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. A l’issue de cette réunion, il a été convenu que la Direction enverrait le 10/12/2021 aux partenaires sociaux un projet d’accord tenant compte des précédents échanges en vue de la réunion de négociation qui se tiendra le 14/12/2021.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Cadre d’application de l’entretien professionnel
Article 1 : La périodicité des entretiens professionnels  
Il est convenu dans le cadre de cet accord qu’un entretien professionnel sera proposé tous les 3 ans aux salariés.  
Le calcul de la périodicité s’entend à date d’anniversaire des dates d’embauche. La durée s’apprécie notamment par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, excepté pour les personnes arrivées jusqu’au 31 décembre 2014.  
Article 1.1 : Période transitoire :  2014 – 2020 (dérogation COVID jusqu’en 2021) 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord. Elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. (Illustration ci-dessous)

Article 1.1.1 : Les premiers bilans à 6 ans (pour les salariés présents au 31 décembre 2015)
La crise sanitaire Covid-19 en cours sur le territoire durant cette période d’état des lieux, ainsi que la mise en place de la Transition énergétique au sein du réseau, et de la refonte de l’offre de transport attendue par la Métropole entraîne d’importants bouleversements organisationnels au sein de l’entreprise. De ce fait, le bilan récapitulatif à 6 ans sera réalisé dès la signature du présent accord pour tous les salariés embauchés à la TCAR jusqu’au 31 décembre 2015. 
Ce premier état des lieux sera pré-complété et co-signé par le salarié et son manager.
En cas d’absence du salarié, les parties conviennent que ce bilan lui sera remis par son responsable dès sa reprise d’activité. 
En cas de refus formalisé par écrit d’un salarié pour signer le bilan, il sera toutefois considéré que la société TCAR a satisfait à ses obligations en la matière. 
Enfin, le deuxième bilan de cette catégorie de salariés sera réalisé sur un cycle « normal » de 6 ans, comme illustré ci-dessous :   


Article 1.1.2 : Salariés ayant été embauchés en 2016 et jusqu’à décembre 2019
Ces salariés se sont vus proposer un entretien professionnel durant une des campagnes organisées en 2016, 2019/2020 ou 2021. Ils bénéficieront d’un entretien-bilan à compter de 2022 et jusqu’en 2025 en fonction de leur date d’embauche. 



Article 1.1.3 : Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020 
Pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2020, il n’y pas de mesure « transitoire » : la périodicité des 3 ans s’applique ainsi « normalement », comme illustré dans le tableau ci-dessous.   


Article 1.2 Suivi des entretiens professionnels à la suite de la période transitoire
Tout au long de la carrière du salarié, des entretiens professionnels lui seront proposés à date anniversaire tous les 3 ans (entretien professionnel + bilan tous les 6 ans). Cette périodicité triennale s’appliquera à l’ensemble du personnel.
Ce cycle sera donc composé d’un entretien périodique et d’un entretien-bilan.  
Toutefois, la Direction souhaite laisser la possibilité à tout salarié de solliciter sa hiérarchie afin de bénéficier d’un entretien professionnel à sa demande en dehors de la périodicité triennale. Autrement dit, chaque salarié qui souhaite effectuer son entretien professionnel conformément aux dispositions du I de l’article L.6315-1 du Code du travail qui fixe la périodicité à 2 ans, pourra en faire la demande auprès de son manager. 
Article 1.3 Entretien professionnel de reprise
En dehors des entretiens périodiques abordés ci-dessus, le manager propose un entretien professionnel de reprise d’activité au salarié concerné par l’une de ces situations ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail : 
à l'issue d'un congé de maternité
d'un congé parental d'éducation,
d'un congé de proche aidant
d'un congé d'adoption
d'un congé sabbatique
d'une période de mobilité volontaire sécurisée
d'un arrêt longue maladie
d'un mandat syndical. 
Cet entretien de reprise doit être différencié de l’entretien de ré-accueil, et fait l’objet d’un formulaire spécifique. 

Article 2 : Rappel des objectifs de l’entretien professionnel et descriptif de la tenue des entretiens professionnels 
Article 2.1 : Les objectifs 
L’entretien professionnel est consacré à un moment d’échanges entre le collaborateur et le manager, permettant de faire le point sur les compétences du salarié, son parcours, ses besoins en formation et ses aspirations en termes de transition professionnelle. Dans ce cadre, les salariés sont informés des dispositifs relatifs à l’orientation et à la formation professionnelle, notamment :
Le  (CPF ) ;
La possibilité de recourir à des services de  (CEP), gratuits, dispensés par des opérateurs dédiés qui pourront l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels ;
La possibilité de réaliser une validation des acquis de l’expérience ou de mobiliser certains dispositifs de formation (Projet de transition professionnel, bilan de compétences…) lorsque le projet du salarié peut être en adéquation avec les modalités de ces dispositifs.
Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de le rendre acteur dans la construction et la gestion de son parcours.
Article 2.2 : La tenue de l’entretien professionnel tous les 3 ans
Les salariés seront informés par leur manager de la tenue de l'entretien professionnel quelques jours avant la date fixée, afin de laisser à chacun un temps de préparation. 
Par ailleurs, un autre manager que le responsable direct peut mener l’entretien à la demande du salarié, ou en cas d’absence de celui-ci. 
En ce qui concerne la population majoritaire – les conducteurs -, l'entretien sera proposé en dehors du temps de service et constituera du temps de travail effectif. A cette fin, la date et l’heure seront définies d’un commun accord entre le salarié et son responsable de ligne.
Cependant, si malgré les différentes propositions le conducteur ou la conductrice se trouve néanmoins dans l’impossibilité d’effectuer cet entretien en dehors du temps de travail, son responsable hiérarchique déterminera un créneau-horaire pour cet entretien pendant son temps de service et compatible avec l’organisation du travail. 
Concernant tous les autres métiers de la TCAR, l’entretien professionnel sera réalisé pendant le temps de travail du salarié. Cependant, en fonction des nécessités de service et de l’organisation des équipes, il pourra être demandé que l’entretien se passe en dehors du temps de service.
En cas d’absence autorisée et/ou justifiée, cet entretien pourra être décalé à une date ultérieure.
Le refus du salarié de bénéficier de l’entretien professionnel n’est pas constitutif d’une faute. A ce titre, il n’est donc pas sanctionnable si ce refus est notifié par écrit à la Direction. Dans ce cas, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.
Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par le manager et partagé avec le salarié. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est complété au cours de l’entretien et signé par le salarié. Un exemplaire lui est remis par tout moyen (papier ou informatique) par le manager. 
En outre, dans un souci de développement durable, si l’entreprise venait à acquérir un outil de gestion numérique des entretiens professionnels, elle se laisse la possibilité de demander au salarié de signer numériquement son entretien.
Enfin, un bilan détaillé de la suite donnée aux demandes formulées lors de l’entretien (formation, mobilité,…) sera effectué a minima tous les deux ans et communiqué au CSE. 

Article 3 : Champ d’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’entreprise TCAR est soumis aux dispositions du présent accord. 


Chapitre 2 : Dispositions finales 
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 2 : Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi au terme de la troisième année d’application de l’accord afin de faire un bilan et, le cas échéant, d’adapter les dispositions définies dans le présent accord.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le  présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires ou plusieurs d’entre elles. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il en est de même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter l’accord.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.


ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE « TCAR » 

Pour la Direction de TCAR :

 

Pour les Organisations Syndicales :

SNTU-CFDT                                                                                         CGT
                                                                       
                                                                                                          

UST-SUD                                                                                               CFE-CGC
                                                                       
                                                                                                           

FO                                                                                               
                                                                                                          Fait à Rouen, le 17/12/2021