ACCORD  PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE MESURES D’URGENCE LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS

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Entre

La Société UFIFRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 32 avenue d’Iéna 75783 Paris Cedex 16, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,

Et
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux :
XX, Déléguée Syndicale CFDT,
XX, Délégué Syndical CFTC,
XX, Délégué Syndical FO,
XX, Déléguée Syndicale CFE-CGC
	
d’autre part.


Ci-après et ensemble désignée les « Parties »

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie mondiale du coronavirus, le Gouvernement a pris des Ordonnances permettant aux entreprises de définir des mesures d’urgence pour parer aux incidences économiques et financières générées par cette situation.

Il a notamment été mis en place l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, permettant d’accompagner la baisse d’activité des entreprises et de faciliter le recours au dispositif d’activité partielle.

Compte-tenu du nouveau confinement annoncé par le gouvernement et mis en œuvre à compter du 30 octobre 2020, la Direction a souhaité proposer aux Organisations Syndicales Représentatives de se réunir afin de définir, à travers le présent accord, des mesures permettant d’accompagner les Collaborateurs dans l’impossibilité de maintenir une activité en télétravail ou sur site compte tenu de la nature de leur activité, de leur niveau d’autonomie, du matériel mis à leur disposition et/ou de leur état de santé.

Les discussions ont eu lieu lors de la réunion organisée le 05 novembre 2020. Lors de ces discussions, la Direction a rappelé que les mesures proposées avaient pour unique objet d’aider les collaborateurs concernés par une baisse totale d’activité durant cette période afin qu’ils ne subissent aucune perte de rémunération.

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ensemble convenu des dispositions ci-après exposées :


Article 1. Champ d’application

Il est convenu que le présent accord s’appliquera à certains collaborateurs du fait de l’impossibilité d’exercer leur activité à distance ou eu égard à leur état de santé.
												
Collaborateurs dans le dispositif d’activité partielle (chômage à 100%) 
Plusieurs collaborateurs subissent, depuis le début du confinement une inactivité totale pour des raisons liées à une autonomie insuffisante pour réaliser leurs missions en l’absence de leur Manager ou à la nature de leur activité qui n’est pas réalisable à distance (missions, matériel,…).

Compte-tenu de la baisse d’activité observée en raison du confinement lié à la crise sanitaire du Coronavirus et des conséquences financières pouvant en découler pour la société, la Direction souhaite, en concertation avec les Organisation syndicales, mettre en place le dispositif d’activité partielle des collaborateurs susvisés conformément aux dispositions du décret 2020-325 du 25 mars 2020  et de l’Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.

Il est précisé également que les salariés vulnérables (décret du 5 mai 2020) ou qui rencontrent des problèmes de santé les empêchant de réaliser une activité professionnelle, même à distance, pourraient également bénéficier du dispositif d’activité partielle. Cependant, seul un certificat d’isolement, émis par le médecin traitant, pourra justifier la mise en place de ce dispositif.


Article 2. Principe du maintien de la rémunération mensuelle nette des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle.
 
La Société s’engage à garantir la rémunération mensuelle nette des collaborateurs à temps plein durant la période d’activité partielle. A ce titre, la Société prendra en charge et versera aux Salariés le différentiel de rémunération fixe du mois M-1 en fonction du montant de l’allocation d’activité partielle.

Il est précisé que les dispositions en matière de maintien de rémunération ne s’appliqueront pas aux collaborateurs en inactivité totale pour divers motifs (Ex : congé sabbatique, congé parental d’éducation).

La mise en place du dispositif d’activité partielle n’aura pas d’impact sur tous les avantages liés à la rémunération des collaborateurs entrant dans le champ d’application du dispositif (congés payés, intéressement/participation, mutuelle, Art83 et base de calcul des indemnités fin de carrière).


Article 3. Prise d’effet de l’Accord

Le présent accord, signé en date du 05 novembre 2020, prendra effet de manière rétroactive au 30 octobre 2020. 


Article 4. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois et pourra être renouvelé en tout état de cause pour une durée n’excédant pas le 30 juin 2021. 

Article 5. Dépôt de l’Accord

L’accord signé des Parties sera déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version électronique via la plateforme TéléAccords ;
auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en version papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6. Affichage et Communication

L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 6 exemplaires, à Paris, le 05 novembre 2020


Pour la Société UFIFRANCE GESTION

XX
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales