ACCORD SUR l’OCTROI D’UNE PRIME POUR PRENDRE EN COMPTE LES CONDITIONS D’EXERCICE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX, SAS dont le siège social est situé 16, avenue des Fours-à Chaux 17 230 MARANS- France, 

D'une part,

ET
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :

Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, 

Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD,

D'autre part,



Il est convenu ce qui suit :
 	 




	



Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a donné à nouveau aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération perçue pendant les 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1.000 € (mille euros), d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Par décision unilatérale en date du 26 mars 2020, la Direction SIMAFEX a choisi de renouveler cette prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que l’année précédente, en privilégiant les salariés dont la rémunération était la plus proche du SMIC (prime versée sur le mois d’avril 2020).
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19, par ordonnance n°2020-385 le gouvernement a assoupli les conditions de versement de cette prime et a reporté la date limite de versement au 31 août 2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, il est dorénavant possible de moduler les critères d’attribution de la prime en prenant en compte les conditions de travail liées à l’épidémie.
Dans le cadre de sa mission de santé publique, la Société SIMAFEX a poursuivi son activité pour soutenir au maximum les structures de santé.
Les salariés se sont mobilisés pour permettre la continuité de l’activité de la société et contribuer ainsi plus largement au maintien de notre système sanitaire global.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de convenir ensemble de nouveaux critères de modulation pour récompenser plus particulièrement les salariés concernés.

Aux fins de reconnaître plus largement l’investissement des salariés, il a été également convenu de verser une prime à des salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du smic, et ce indépendamment du dispositif légal régissant la « prime Macron ».

Dispositions générales liées à la prime

La prime est destinée à récompenser les investissements particuliers de tous les salariés venus sur site, pendant la période de pandémie.
Cette prime est subordonnée à une présence minimale sur site ou le terrain lors des premiers jours du confinement : à raison d’une présence minimale de 6 (six) jours entre le 17 mars et le 3 avril 2020.
Si cette première condition est satisfaite, le montant individuel de la prime sera calculé à raison de 30 € (trente euros) par jour de présence sur le site sur la période totale de confinement, soit jusqu’au 10 mai 2020.

La prime sera limitée à 1.000 €** (mille euros) : 
-	nets pour les salariés éligibles à la prime Macron, dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure à 55.419 € (cinquante-cinq mille euros et quatre cent dix-neuf euros).
-	brut pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est supérieure à 55.419 € (cinquante-cinq mille euros et quatre cent dix-neuf euros).

La prime sera versée aux salariés titulaires d’un CDD, d’un CDI et aux intérimaires, par l’intermédiaire de l’agence d’intérim, présents à la date du versement, remplissant le critère ci-dessus de présence à l’exception des membres des Comités de direction d’usine.

Versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de juillet 2020.

Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont dépend le siège social de la Société SIMAFEX dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, en 1 exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.








Fait à Marans, le 26 mai 2020


Pour la société SIMAFEX, 




Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, 




Pour le Syndicat cgt-FO de la Charente-Maritime,