Accord d’entreprise CMF sur la pose de congés payés en avril 2020


Entre : 
La société CMF SAS – Constructions Métalliques Florentaises, dont le siège social est situé ZI Varades – 44370 Loireauxence, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 343 744 041, représentée par M. XXX, en qualité de Président
Et
Les élus du personnel : membres du Comités Social et Economique (CSE)
Préambule
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements engendrés par la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Selon l’article 11 de cette loi et ordonnances affiliées, un accord d’entreprise autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les 2 parties se sont entendues sur le présent accord dont les modalités sont définies ci-dessous :

Article 1 Salariés concernés
Tous les salariés ayant acquis des congés payés pour la période de prise s’étalant du 1er mai 2019 au 30 Avril 2020 et ayant un solde positif de congés payés au 23 mars 2020 sont concernés par la mesure qui suit.

Seuls les salariés ayant un solde de congés payés à zéro au 23 mars 2020 ou n’ayant acquis aucun jour de congés payés pour la période en cours ne seront pas concernés par cet accord.


Article 2 Pose de congés payés
Du mardi 14 avril au lundi 20 avril 2020, des jours de congés payés seront pris et déclarés à la Caisse des congés du BTP pour un maximum de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) pour les salariés désignés ci-dessus.

Dans le cas où un salarié aurait un solde de congés payés inférieur à 6 jours ouvrables, le solde sera pris et déclaré à compter du mardi 14 avril 2020 jusqu’à épuisement.

Dans le cas où un salarié aurait déposé une demande d’alimentation du compte épargne temps, avec des jours de congés payés, entre le 10 janvier et le 23 mars 2020, entraînant un solde de congés payés au 23 mars 2020 inférieur à 6 jours ouvrables, les jours de CP déposés, en 2020, sur le CET seront récupérés afin d’augmenter le solde jusqu’au 6 jours ouvrables nécessaires à la pose obligatoire du 14 au 20 avril 2020.




Dans le cas où un salarié aurait déjà posé des congés payés entre le 23 mars et le 30 avril 2020, entraînant l’épuisement total et partiel de son solde de congés payés, les dates de pose seront modifiées afin de correspondre à la pose obligatoire du 14 au 20 avril 2020 et les déclarations à la Caisse seront modifiées en conséquence.

Les différents cas énumérés ci-dessus peuvent se cumuler entre eux afin d’obtenir une équité de traitement pour tous les salariés.


Article 3 Durée et validité de l'accord 
Cet accord, issu de la négociation entre la Direction CMF et le CSE est valable pour la période de prise de congés payés se terminant le 30 avril 2020, conformément à la loi du 23 mars 2020 sus-citée. Il sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes de Loire Atlantique.

Fait à Loireauxence, le 27 mars 2020, en 3 exemplaires originaux (un pour la société, un pour le CSE, un pour les Prud’hommes)