Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés : 

Té Créateur d’Instants
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 077 504
Dont le siège social est situé 216 rue de Rosny 93100 MONTREUIL
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
Dénommée ci-dessous « la Société »
D'une part,
Et,
, Elu titulaire du Comité Social et Economique Créateur d’Instants non mandaté
, Elu titulaire du Comité Social et Economique Créateur d’Instants non mandaté
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles
Dénommés ci-dessous « les Partenaires Sociaux »
D'autre part,
Collectivement ci-dessous « les Parties »
Il a été arrêté et conclu le présent accord :
Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent

Activité partielle
Prise de congés
Mise en place du FNE
Obtention de 2 PGE 
Report des échéances emprunt (6 mois renouvelable 1 fois)
Exonération partielle URSSAF
Report des charges sociales
Obtention partielle de Fonds de solidarité
Aide FDI (Fonds Départemental d’Insertion) : aide financière pour de l’investissement de matériel de production
Réduction de la redevance Pavillon Elysée par Mairie de Paris


Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants.
De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
e diagnostic peut être résumé ainsi :
CA 2018 = 7.3 ME
CA 2019 = 11.9 ME
CA 2020 = 3.6 ME
CA au 31/07/21 = 740 KE
CA 08/21 = 0
CA PREV 09/21 = 1 ME
CA PREV 10/21 = 400 KE
CA PREV 11/21 = 400 KE
CA PREV 12/21 = 400 KE
PROJECTION 2022 = Carnet de commande vide = 0
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le Comité Social et Economique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 08 juillet 2021.
ARTICLE 1er : Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la Société, à savoir : 
Le Traiteur Té, sis 216 rue de Rosny 93100 MONTREUIL ;
L’USINE Té, sis 379 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS ;
Le Pavillon Elysée Té, sis 10 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.
Le présent accord concerne l'ensemble des activités de la Société.
L'ensemble des salariés de la Société est ainsi concerné.
ARTICLE 2 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er octobre 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visés à l'article 1 du présent accord.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 3 : Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
3.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord  40% de réduction de la durée légale du travail
La réduction d'activité s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné ou activité concernée.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du Comité Social et Economique pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.
3.2 - Indemnisation des salariés
Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.




ARTICLE 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
4.1 - Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : 
Formation FNE






ARTICLE 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes :
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Création ou reprise d'une entreprise


Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
 CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 

Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation  projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de parcours professionnel.
 pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis  rédiger une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
ARTICLE 8 : Information du Comité Social et Economique
Tous les mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au Comité Social et Economique.
Cette information portera sur  et sera faite . 

ARTICLE 9 : Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2021.
 avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 11 : Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
ARTICLE 12 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


RTICLE 13 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 14 : Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DRIEETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
La DRIEETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le Comité Social et Economique sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DRIEETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 15 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Fait à Montreuil, le 01 octobre 2021, en trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
, en sa qualité de Directeur Général



, en sa qualité d’élu titulaire du C.S.E., non mandaté par une organisation syndicale représentative