AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE 


Entre les soussignés : 
La société PASTURAL, dont le siège social est situé 4 allée de Cumières à EPERNAY (51200), immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 095 750 337 – 00032, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
Ci-après désignés « l’Employeur »

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »


Préambule :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise PASTURAL.
Des changements récents dans l’organisation de l’entreprise amènent à effectuer quelques modifications du régime de Frais de Santé en vigueur.


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société PASTURAL, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 29 Mai 2019.
L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime frais de santé avec les évolutions législatives et réglementaires et les changement opérés dans le cadre du changement d’actionnaire.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif précitée

L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime collectif à l’adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 29 Mai 2019 est modifié comme suit :
L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 de l’accord collectif.
Le caractère obligatoire de l’adhésion résulte de la signature de l’accord par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la Sécurité Sociale :

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;

Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, est valable jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

A la condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de prévoyance complémentaire collectif familial à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs,
Régime local Alsace-Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des collectivités territoriales,
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Le salarié devra fournir sa dispense d’adhésion au présent régime et produire tout justificatif requis chaque début année. A défaut, il sera affilié obligatoirement au régime.

Les salariés précités sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire telle que déterminée par le présent article.


ARTICLE 2 : Suppression de l’annexe de l’accord collectif précitée

L’annexe de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 29 Mai 2019 est supprimé.


ARTICLE 3 : Effet, Durée, Révision et Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01er Novembre 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.



ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Il sera également transmis au secrétaire du Comité Social et Economique et mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Epernay en 7 exemplaires originaux, le 22 Juillet 2021