Le présent accord est conclu entre :
La société EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :
Le Syndicat FO-FGTA représenté par :
Madame, déléguée syndicale
Madame, déléguée syndicale
Monsieur, représentant syndical

Le Syndicat CFDT représenté par :
Madame, déléguée syndicale

Le syndicat CFE CGC représenté par :
Madame, déléguée syndicale 
Assistée de Madame 


Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART

PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 6, 18 et le 22 janvier 2021.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, font l’objet d’un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes signé le 23 décembre 2020.

Ainsi, lors de la première réunion du 6 janvier 2021, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise au regard du contexte difficile lié à l’impact de la crise sanitaire actuelle et aux perspectives incertaines qui en découlent. La Direction indique qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’essayer d’avancer sur des mesures qui semblent adaptées à son organisation dans la perspective de garantir sa pérennité face aux enjeux d’Edenred France.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont également formulé leurs demandes.

Lors de la seconde réunion du 18 janvier 2021, la Direction a présenté les données sociales statistiques adressées préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé au sujet des demandes formulées par ces dernières en particulier en terme d’augmentations.

La Direction a, à cet égard, souhaité rappeler les avancées sociales réalisées au cours des années précédentes et lors des récentes négociations collectives.

Cette réunion a également été l’occasion pour la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de constater un dialogue constructif partagé par l’ensemble des parties présentes, dont l’objectif principal est l’intérêt collectif, en lien notamment avec la situation exceptionnelle vécue aujourd’hui.

Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 22 janvier 2021 au cours de laquelle la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la conclusion d’un accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise 2021.


Au terme de ces réunions de négociations, il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application :

La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés d’Edenred France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ayant une ancienneté de six (6) mois révolus au 31/12/2020.

Article 2 : Salaires effectifs et primes

Article 2.1 : Augmentations

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, les parties décident de clore la négociation en écartant toute décision d’augmentation prématurée dans le cadre de la NAO. Il est cependant convenu que la Direction se rapprochera des délégués syndicaux à la mi-année 2021 afin de faire un point de situation. En effet, actuellement, la priorité porte avant tout sur un objectif de conservation des emplois.

Article 2.2 : Paiement des Samedis, Dimanches, Jours Fériés et Nuits

Il a été convenu de maintenir la revalorisation du paiement des samedis, dimanches, jours fériés et nuit dans les conditions ci-dessous à partir du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021 :
La prime pour le travail du Samedi est revalorisée à un seuil minimum de 180€
La prime pour le Dimanche et jour férié est revalorisée à un seuil minimum de 220€
La prime de nuit est revalorisée à un seuil minimum de 300€

Article 2.3 : Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée pour l’ensemble des salariés Edenred France à 9,25€ (au lieu de 9€) à compter du 1er février 2021.
La répartition de la participation est la suivante :

Part patronale : 5,55 € au lieu de 5,40 €
Part salariale : 3,70 € au lieu de 3,60 €

Article 3 : Organisation du temps de travail

Article 3.1 : Absence « enfant malade »

Suite à la mise en œuvre d’une première période de test issue du précédent accord et en lien avec le contexte sanitaire constaté en 2020, il a été décidé de poursuivre cette mesure à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Ainsi, les salariés ayant un an (1) d’ancienneté bénéficieront de cinq (5) jours « enfant malade » ou
« hospitalisation enfant » par an (consécutifs ou non) et par salarié, pour tout enfant ayant moins de douze (12) ans dont les deux (2) premiers jours sont payés par Edenred France et les trois (3) derniers

jours ne seront pas rémunérés. Il existe une exception en cas d’hospitalisation de l’enfant avec le
paiement des cinq (5) jours.

Les conditions pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an n’ont pas été modifiées.

Il a également été décidé de payer ces 5 jours sans condition d’ancienneté et sans limite d’âge de l’enfant dans le cas où l’enfant se trouve en situation de handicap et que le salarié fournit un justificatif de celui-ci.

Article 3.2 : Absence évènements familiaux

Edenred France s’engage également à pérenniser l’attribution des cinq (5) jours de congés spécifiques payés dans le cadre du décès d’un parent ou du conjoint sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Epargne Salariale

Article 4.1 : Accords en cours

Il convient de rappeler que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO.

Article 4.2 : Versement d’un supplément d’intéressement

Les parties constatent par ailleurs leur volonté commune de verser un supplément d’intéressement aux collaborateurs d’Edenred France d’un montant global envisagé de 190 000€ bruts, à répartir selon les mêmes modalités d’attribution que celles prévues par l’accord d’intéressement du 15 juillet 2020.

L’entrée en vigueur de ce projet est subordonnée à une décision unilatérale de l’employeur conformément à l’article L 3314-10 du code du travail. Ce supplément serait alors versé au plus tôt au mois de mai 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 5 – Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 5.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé d’Edenred France.



Fait à Malakoff, en 8 exemplaires, le Pour la société EDENRED FRANCE

29 janvier

2021

Madame, Directrice des Ressources Humaines


Pour le syndicat FO-FGTA
Madame, déléguée syndicale

Madame, déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT
Madame, déléguée syndicale



Pour le syndicat CFE CGC
Madame, déléguée syndicale