Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
iFLY Paris SAS

Référence :	C200316 Date :	30 mars 2020

Objet : Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel




Après consultation de l'ensemble des salariés du 9 au 30 mars 2019, le présent accord entreprise, passé entre iFLY Paris et les salariés de l’entreprise représentés par leurs délégués du personnel et leur délégué syndical, définit les conditions d’application de l’activité partielle ainsi que de la fin d’exercice annuel dans le cadre de la modulation, dans un souci d'équité entre les salariés et de préservation de leurs intérêts.


Chômage technique ou partiel :

Sur une période chômée à 100% :

Les congés qui avaient été préalablement posés sont annulés.
A la reprise de l’activité, le compte de congés acquis est identique à celui lors de la mise en chômage technique.

A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail effectué et temps de travail dû sur le forfait modulation est identique à celui lors de la mise en chômage technique.

Sur une période partiellement chômée :

A la reprise de l’activité, le compte de congés acquis est augmenté de congés acquis à proportion des jours non chômés sur la période (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).
Les congés peuvent être posés ou leur pose demandée par l’employeur, à concurrence du temps non- chômé (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).

A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail pris en compte et temps de travail dû sur le forfait modulation varie suivant le temps de travail effectué sur la période par rapport au temps de travail dû à proportion des jours non chômés (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).

Ainsi le chômage technique ou partiel est neutre sur les congés acquis et sur le temps de travail dû dans le cadre de la modulation.

 Fin d’exercice annuel :

Les congés payés acquis et non pris sont reportés sur l’exercice suivant.

En cas de temps de travail effectué inférieur au temps de travail dû dans le cadre de la modulation,
l’écart sera déduit du temps de travail effectué sur l’exercice suivant.

Ceci permet en particulier de lisser les congés payés et le temps de travail à effectuer, lors d’un exercice fortement impacté par une absence du salarié ou de l’activité partielle.



Accord applicable à compter du 3 mai 2020. Fait à Paris, le 30 mars 2020.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,


d'une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;


d'autre part.



PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 6 mars 2019, 20 mars 2019 et 18 avril 2019. 
Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.



Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :





Article 1 – Salaire de base – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,4%, applicable rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 2 – Indemnité de salissure

En parallèle du présent accord, il est convenu la conclusion d’un accord spécifique sur l’attribution d’une indemnité de salissure au sein de la société France Boissons Sud Est à compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords, et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.


Fait le 30 mars 2020, en 6 exemplaires,


Pour la société :
Monsieur xxxxxxxxx
Directeur Régional





Pour le syndicat CGT
Monsieur xxxxxxxx




Pour le syndicat FO
Monsieur xxxxxxxx





Pour le syndicat CFDT
Madame xxxxxx
AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONTINUITE 
SUR LE SECTEUR DES PRESSES conclu le 8 juillet 2015




Entre les soussignés :


La Société SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au Capital de 77 216 905 euros, dont le Siège  Social est sis à SAINT MANDE (94165), 5 avenue du Général de Gaulle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 493 254 908, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, cotisant pour son établissement de Lys-lez-Lannoy à l'URSSAF de Loire-Atlantique sous le n° 527000000203810249, ci-après dénommée, la Société,

		d'une part,


et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et représentées par :

Pour la CFDT, , délégué syndical
Pour la CGT, , délégué syndical
Pour FO, , délégué syndical


		d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Le 8 juillet 2015, la Direction de l’Etablissement Smurfit Kappa Roubaix a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord relatif à la mise en place de la continuité sur le secteur des Presses. 

Le présent avenant a pour objet d’étendre son champ d’application. 
Il sera donc dénommé : « Extension de la continuité » et le contenu de l’Article 1 est remplacé par :

Article 1 – Champ d’application

L’objet de cet accord est de définir les règles et principes généraux de la continuité pour le secteur des presses et des combinés en y associant la ligne de conditionnement.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés non cadres de l’établissement liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée travaillant sur le secteur des presses et des combinés en production ainsi que sur la ligne de conditionnement.


Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en double exemplaire, dont une en version électronique auprès de la DIRECCTE compétente. 
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. Il sera également rendu public via la plateforme de télé-procédure dédiée. 
Il est précisé que le Comité Social et Economique a été consulté préalablement à la signature de cet accord en date du 30 mars 2020, lequel a émis un avis favorable. Une copie du présent accord leur sera transmise dès signature.
Aussi, cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.







			 Fait en six exemplaires originaux
			à Lys lez Lannoy, le 30 mars 2020
		




Directeur d’Exploitation       Délégué Syndical CFDT         Délégué Syndical CGT	    Délégué Syndical FO
Accord d'entreprise au sein de la société Territoires Charente
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La société TERRITOIRES CHARENTE, dont le siège social est à ANGOULEME (16000), 1 Impasse Truffière inscrite au registre du commerce et des sociétés cl'ANGOULEME sous le numéro 433 584 117 000 25
Représentée par M…………….
AGISSANT en qualité de Directeur, dûment habilité
Ci-après dénommée: (<la société » ou ((la direction») D'UNE PART
Et M……………….
Membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés : «les représentants du personnel» 
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit:
Compte-tenu de la situation exceptionnelle, il a été convenu de recourir par mail pour négocier le présent accord afin d'éviter tout contact physique et de respecter les préconisations des pouvoirs publics tenant à la limitation des réunions et des déplacements.
C'est dans ce cadre que le présent accord est négocié et signé.
A l'origine du confinement, la société a mis en place le télétravail comme le préconisait le gouvernement.
Force est de constater que dans certains services et sur certains postes, il n'y plus d'activité à temps plein voir plus d'activité.
Dès lors, les parties ont décidé préalablement au recours à l'activité partielle, et conformément aux ordonnances du 25 mars 2020, de permettre à la société d'imposer la prise de RiT dans la limite de 10 jours acquis et les congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Enfin, tous les congés posés sur la période de mai à juin 2020, seront reportés à des dates ultérieures afin que la société bénéficie de toutes ses forces humaines à la sortie du confinemcnt.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt effectué par la partie la plus diligente contre récépissé auprès de la DIRECCTE compétente en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation.
Fait à Angoulême 
Le 30 mars 2020
En TROIS exemplaires originaux sur DEUX PAGES 
Dont un remis à chaque partie le jour de la signature1 



Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » chaque page étant paraphée par les parties
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2020 qui s’est tenue les 19 février, 5 mars et 30 mars 2020 et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes,  il est conclu l’accord suivant entre :


la Société FROMAGERIE DE VIHIERS, 
représentée par Monsieur ……,  Directeur d’Usine                                     d'une part,

et le Délégué Syndical : Monsieur ….. (CFDT)                                           d'autre part,


Au 1er avril 2020, les salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège auront une augmentation générale de 1,2 %. 

A compter du 1er juillet 2020, les grilles ci-jointes seront mises en œuvre (avec application de l’évolution du niveau 5 échelon 3b pour le second collège). 

A compter du 1er avril 2020, uniformisation du calcul de la majoration des heures de nuits (de 21h à 6h) à 45% du taux horaire de base.

La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle
et notamment dans le cadre du plan d’action Egalité Hommes/Femmes.. 



Fait à Vihiers, en 4 exemplaires originaux, le 30 mars 2020.




……	   			  ….
Directeur d’Usine			D.S. CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE SALISSURE


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société FRANCE BOISSONS SUD EST, dont le siège social est situé ZAC Chabauds Sud – 113, Rue des Frères Lumière – 13320 BOUC BEL AIR, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,


d'une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical central ;


d'autre part.




PREAMBULE


L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire. 

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur. 

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.








Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord 

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

Chauffeur livreur,
Aide Livreur,
Technicien,
Référent technique,
Agent logistique.



Article 2 – Critères d’attribution


2.1-  Ancienneté - Contrats : 

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié. 

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.



Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1er avril 2020, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 12,90€ nets mensuels. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence.

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).


3.1 - Détail du calcul :





Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2020. 

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.




Article 5 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords, et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait le 30 mars 2020, en 6 exemplaires,

Pour la société :
Monsieur xxxxxxxxx
Directeur Régional





Pour le syndicat CGT
Monsieur xxxxxxxx




Pour le syndicat FO
Monsieur xxxxxxxx





Pour le syndicat CFDT
Madame xxxxxx
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT
DES CONGES PAYES


ENTRE
La Société HEBDOS COMMUNICATION dont le siège est situé au 13 rue du Breil, 35 000 Rennes, représentée par                        agissant en qualité de Président ;
D’UNE PART

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales 
D’AUTRE PART


Préambule
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » viennent déroger provisoirement aux articles L.3141-3 à L.3141-23 du code du travail.
Il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions d’entreprise ou conventionnelles en vigueur.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique extraordinaire du 26 mars 2020, la mise en œuvre de ces mesures a été débattue en présence des déléguées syndicales de l’entreprise qui en ont approuvé le principe. L’objectif étant d’assurer à l’entreprise de disposer du maximum de ses ressources humaines présent au moment de la sortie de crise de l’épidémie de COVID-19. 

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : 	Champ d’application
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés de la société Hebdos Communication ;
et uniquement aux congés payés acquis et à prendre d’ici le 31 mai 2020.


Article 2 :	Aménagement des dates de départ en congés payés
A défaut d’accord entre un manager et un salarié sur les dates de congés payés de ce dernier, la direction pourra imposer la prise de congés de payés, voire modifier les dates de congés déjà posés et validés, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
La direction sera également autorisée à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
La direction indique que les situations particulières seront étudiées au cas par cas.

Article 3 :	Dispositions relatives à l’accord
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323, le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant au 31 décembre 2020.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Rennes, le 30/03/2020



Pour la société Hebdos Communication
Le Président,	








Pour les organisations syndicales
Pour la Fédération F3C C.F.D.T.					Pour la C.F.T.C.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la mobilisation exceptionnelle des congés payés dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus – Covid-19

Entre,
La société X, domiciliée X, représentée par X son Président en exercice,

Et,

X, représentant du personnel, membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique de la société X. 

Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent de Coronavirus – Covid-19 que nous traversons actuellement, et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour la société X, en application de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Inter Invest entend mobiliser les congés de ses collaborateurs dans les conditions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d’application
Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, la société Inter Invest peut imposer ou modifier les congés payés ou les RTT de l’ensemble de ses salariés, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés par salarié.
Sont visés les jours de congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui auront été acquis à partir du 1er juin 2019, ainsi que les RTT acquis ou à acquérir au titre de l’année 2020 par le salarié.
Par dérogation à l’article L. 3141-16 du code du travail la société X devra respecter un délai de prévenance d’au minimum « un jour franc » en lieu et place du délai d’un mois (ou tout autre délai conventionnel plus favorable).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le 30/03/2020

X								X
Président – X							Représentant du Personnel
								Membre Titulaire et Secrétaire du 
								Comité Social et Economique
Procès-Verbal d’accord NAO 2020
CHATAL – Site de Saint Nicolas de Redon

Après convocation du délégué syndical, une première réunion s’est tenue le 24 février 2020, une deuxième réunion le 9 mars 2020 et une troisième réunion le 30 mars 2020.

Lors de la troisième réunion et après négociations entre la Délégation NAO et La Direction, les parties ont convenu, d’une augmentation de 1.7% de la masse salariale, au titre de l’année 2020 pour les salariés présents au 31 décembre 2019 et non sortis des effectifs, qui se décomposera de la façon suivante :

Une augmentation générale :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers, Employés & Techniciens :
     0,50% de la masse salariale brute annuelle (équivalent à 12.43 € brut sur le salaire de base)

Pour les salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise & Cadres :
    Pas d’augmentation générale


Une augmentation individuelle, basée sur les évaluations de l’année 2019 : 
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers, Employés & Techniciens :
1,2% de la masse salariale brute annuelle 
Pour les salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise & Cadre :
1,7% de la masse salariale brute annuelle 


Ces dispositions seront mises en œuvre sur le salaire d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sur les taux horaires.


A titre complémentaire, les primes panier, tickets restaurant et majorations nuit seront revalorisés à compter du 1er avril 2020 à hauteur de :
Panier équipe : 0.10€ soit 6.70€ net par jour travaillé
Ticket restaurant : 0.10€ (dont 0.06€ part patronale et 0.04€ part salariale) soit 7.70€ par jour travaillé (4.62€ part patronale et 3.08€ part salariale)
Revalorisation pour les majorations nuit à de 17% à 19% 



Fait en 4 exemplaires, 				A Saint Nicolas de Redon, le 30 mars 2020


Délégué Syndical CFDT  				Directeur de site
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

Entre les soussignés,
La société
ALMOND, SAS au capital social de 294 500€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 113 250, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
Représentée par Mr X  Directeur associé en charge des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la société ALMOND représenté par ses membres élus
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du Coronavirus Covid19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi n°2020-290, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, l’employeur a la possibilité « d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ».
La Direction et les élus du Comité Social et Economique partagent une volonté commune, durant cette période où l’activité tourne au ralenti, d’alléger le coût de la crise actuelle pour la société.
Le présent accord traite de la possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congés payés en réduisant le délai de prévenance, prévu habituellement par la loi, durant la période allant du 01/04/2020 au 31/12/2020.

Article 1 – Prise de jours de congés payés et délai de prévenance
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’impact économique de la propagation du Covid-19 et de la période de confinement en France, le Comité Social et Economique et la Direction s’accordent pour donner à la Direction la possibilité de modifier ou d’imposer des jours de congés payés avec un délai de prévenance de la part de l’employeur exceptionnellement ramené à 1 jour franc.
Cette possibilité est donnée à compter de ce jour et au maximum jusqu’au 31/12/2020, comme prévu par l’ordonnance, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Ces jours pourront être imposés à tout collaborateur en cas de baisse de son activité.
Les congés, acquis ou en cours d’acquisition, pourront être imposés de manière continue ou discontinue.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il sera réputé caduque le 31/12/2020.
Article 3 – Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 
Article 4 – Publication et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 30 mars 2020
Pour Almond,
Mr X


Pour le CSE Almond,
D’ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE 


La société SAS Axlou au capital de 230 000 €uros dont le siège social est situé Beaufort-en-Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro 509 993 259, inscrite à l'URSSAF d’Angers, sous le numéro 491620821116.

Représentée par Mr XX agissant en qualité de PDG


D’UNE PART


ET :

-Le Comité Social et Economique représenté par Mme XX en sa qualité de secrétaire




D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

L’entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle compte tenu de l’épidémie de Covid-19. Cette épidémie perturbe de manière importante l’organisation de l’entreprise. 

En plus des mesures de précaution mises en place par l’entreprise afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, l’entreprise souhaite également favoriser la prise de congés payés, et ainsi permettre de limiter le recours éventuel à l’activité partielle.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.



ARTICLE 1 – DUREE– REVISION

 Durée

Le présent accord est conclu à compter du 30 mars 2020 (date de signature) jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.


 Révision

La révision de cet accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 2 – CONGES PAYES

L’entreprise peut imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail.

En fonction de l’activité et de l’organisation de chaque service, l’entreprise pourra imposer seule, jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés.  Sont concernés les reliquats de congé et également les congés acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.

L’entreprise pourra également modifier les dates de congés payés déjà posées, dans la limite de 6 jours ouvrables.

L’entreprise informera le salarié au minimum 1 jours francs avant la date du congé. 

Les jours de congés peuvent être fractionnés ou continus.

Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés quel que soit le contrat (CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.) et le statut (ouvrier, employé, agent de maitrise, technicien, cadre).

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saumur.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.



Fait à Beaufort-en Anjou, le 30 mars 2020.

En 3 Exemplaires

				
POUR LA SOCIETE						POUR LE CSE
Baugé le 30 mars 2020,
Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société DEVILLE TPC, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 15 avril, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société DEVILLE TPC a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :
La société DEVILLE TPC impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :
La société DEVILLE TPC impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.


							
CSE de Chasseneuil                 				    		         DRH Groupe
Baugé le 30 mars 2020,
Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société DEVILLE SA, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 15 avril, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société DEVILLE SA a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :
La société DEVILLE SA impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :
La société DEVILLE SA impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.


	
Secrétaire du CSE               	  Directeur Financier	                       		DRH Groupe
29 rue Emile Lecrivain
31400 Toulouse
siret : 420 014 870 00042

					---------------------
Accord d’entreprise 
du 30 Mars 2020
-------------------

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Entreprise XXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de profession libérale,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
 l’ensemble du personnel de l’entreprise 



PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.










Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Toulouse, le 30/03/2020

Les signataires
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS







Préambule :

Dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a pris une série d’ordonnances visant à protéger les entreprises et les salariés. 

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet ainsi aux employeurs, par voie d’accord d’entreprise, de déroger à certaines dispositions du code du travail notamment en matière de congés payés et de jours repos.


Après concertation et discussion avec les Membres du Comité Social et Economique, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 : 

En application de l’article 1er de l’ordonnance citée ci-dessus l’employeur pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Cette mesure, avec la limite de 6 jours ouvrables au total, s’applique aux congés payés acquis au titre des 2 exercices suivants :

 2018/2019 (à solder au 30/04/2020)
 2019/2020 (à solder au 30/04/2021).


Article 2 : 

En application de l’article 3 de l’ordonnance citée ci-dessus l’employeur pourra imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos (RTT) acquises par les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année et pour les ETAM Bureau, dans la limite de 10 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

La prise des heures de modulation ainsi que les repos compensateurs pourront être imposés par l’employeur en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.


Article 3 :

Sur la base du volontariat et afin de limiter la durée de leur activité partielle et ses conséquences sur leur rémunération, les salariés qui le souhaiteront pourront, sur demande écrite, poser des congés ou déplacer des dates de congés payés déjà posés au lieu d’être placés en activité partielle.
 

Article 4 :

Afin d’atténuer l’impact de la perte de rémunération générée par l’activité partielle, une avance de trésorerie sera consentie sur demande écrite.

Cette avance de trésorerie, variable en fonction de la perte des revenus de chacun due à l’activité partielle, d’un plafond de 1 000 € sera à rembourser en une ou plusieurs fois avant le 30 novembre 2020. A défaut elle sera retenue sur la paie de décembre 2020.


Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée qui ne peut pas être déterminée précisément et prendra fin avec la caducité de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 et au plus tard le 31/12/2020.

Il entre en application dès sa signature.

Il sera déposé à l’administration via la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Reims et de Charleville-Mézières.


Fait à Reims, le 30 mars 2020.
ACCORD D’ENTREPRISE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE BLANCHON
S.A.S au capital de 4 258 258 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 390 112 886,
Siège au 50, 8ème rue – 69800 SAINT-PRIEST,
représentée par son Président, la société FINANCIERE SBL agissant par son Président ____________________________
D'une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par ______________ (Délégation FO),
	
D'autre part.

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les négociations se déroulent au niveau de l’entreprise BLANCHON.

Au terme de la réunion du 30 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Dérogations en matière de congés payés

A compter du 1er avril 2020, en lieu et place de la mise en chômage partiel exclusivement, la société BLANCHON est autorisée, dans la limite de cinq jours de congés payés (ouvrés) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La société BLANCHON est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2. Maintien des salaires

En contrepartie de la mesure décidée dans l’article 1 des présentes, la société BLANCHON s’engage à maintenir les salaires des personnes concernées par des mesures de chômage partiel du 18 mars au 30 avril 2020.


Article 3. Formalités de dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La partie la plus diligente déposera l’accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à St Priest, le 30 mars 2020
En 5 exemplaires originaux


Pour BLANCHON						Pour la délégation syndicale FO
Monsieur __________________			Monsieur _________________
Président
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés


La direction de l’entreprise SARL ECR EQUIPEMENTS 
Dont le siège social est situé 8 rue Aristide Bergès 17180 PERIGNY
Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 39901120400035

Représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de gérant 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Madame ………………….. et Messieurs ……………………………………………………….
représentant plus de 2/3 des salariés de la société ECR EQUIPEMENTS.
Il a été convenu le 30 mars 2020, le présent accord d’intéressement.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
Six jours ouvrables
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Périgny, le 30/03/2020




Liste des salariés présents dans l’entreprise au 30/03/2020
AVENANT N° 1 : ATTRIBUTION 
DES TITRES-RESTAURANT DEMATERIALISES


Rappel de ce qui est indiqué dans la Convention d’Entreprise :


2.1. TITRES-RESTAURANT DEMATERIALISES 
Les salariés de FrenchSys, les intérimaires et les stagiaires bénéficient de Titres-Restaurant Dématérialisés (TRD) partiellement pris en charge par la Société. 

Le Restaurant inter entreprise (« RIE ») reste accessible aux salariés de FrenchSys à des conditions qui seront précisées ultérieurement.  


Précision concernant l’attribution :

Tous les salariés de l’entreprise qui prennent un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres-restaurant.
Sont concernés :
les salariés à temps plein (CDI ou CDD) ;
les stagiaires ;
les salariés intérimaires ;
les salariés en télétravail ;
les salariés qui exécutent leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis) ; 
les salariés à temps partiel dont l’activité est coupée par une pause repas.
La Direction attribue cet avantage également aux salariés à temps partiel qui ne travaillent que le matin ou que l’après-midi.





Fait à Paris, le 30 mars 2020.


En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


La Société FrenchSys, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur





xxxxxxxxxx, élue titulaire du comité social et économique de la Société FrenchSys.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF 




ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur José SANTUCCI


ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par


CFTC,
Représentée par


SNECA-CGC,
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par


Ci-après dénommées les parties


En application des dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise sur la création d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, il est convenu ce qui suit :


Article 8 – VERSEMENT DE L’ENTREPRISE

Pour l’année 2020, le montant du versement complémentaire est fixé au triple des versements effectués par les salariés au titre de l’intéressement avec un plafond de 150 € bruts pour l’année, par salarié adhérent.

Cet abondement de l’entreprise est réalisé dans le respect des dispositions légales relatives aux plans d’épargne entreprise.

Fait à Draguignan, le



Pour la Caisse Régionale		Pour la CFDT				Pour la CFTC				






Pour le SNECA-CGC			Pour le SNIACAM		    	Pour SUD
Négociation Annuelle Obligatoire

Procès Verbal d’Accord


Réunions des 04 mars, 13 mars et 26 mars 2020



Entre : 	Monsieur                , Délégué Syndical CFDT
			
Monsieur                , Délégué Syndical CGT

Monsieur                , Délégué Syndical FO
	

		Représentants  les Salariés de la Société OURRY S.A.S.


Et 		Monsieur                , Directeur Général


		Représentant la Société OURRY S.A.S.


Préambule et cadre de référence

Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.

Après négociation et discussion, la Direction a présenté les propositions et le protocole d’accord suivant à la signature des organisations syndicales, en ce qui concerne : 


1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire 2020

Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,20 % appliquée au 1er janvier 2020. 








Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,20 % sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2020.





2 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LA MUTUELLE

Il a été décidé que la part employeur passerait de 55% de prise en charge à 60% de prise en charge faisant passer la part salariale à 40%. 


3 – DEPLAFONNEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRESES

Il a été décidé de réécrire l’accord d’entreprise sur ce sujet et d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires avec une application sur les deux CCN de l’entreprise. 


4 - LE MAINTIEN DES ACQUIS

Les avantages acquis ne sont pas remis en cause.


5 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. 

A l’issue de cette période les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation.


6 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Champdeuil, le 30 mars 2020.


Pour la CFDT,							Pour la Société OURRY,
							




Pour la CGT,





Pour FO,