Accord collectif d’entreprise 
sur les augmentations individuelles 2020

version soumise à signature








Accord à durée déterminée 
Validité : 1er janvier 2020 – 31 décembre 2020







COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2, rue André Bonin 69316 Lyon 04
Sommaire










Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par 
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
représenté par 

Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
représenté par   

Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,
représenté par  

d’autre part.


Il a été arrêté ce qui suit :





Préambule


CNR s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une politique de rémunération reposant sur la reconnaissance de la contribution individuelle et collective de tous les salariés, au service de l’engagement et de la motivation de chacun.
En 2019, elle a mis en place une démarche formalisée d’appréciation du professionnalisme, s’appuyant sur des référentiels par emploi : fiche emploi, fiche repère de positionnement et fiche compétence, utilisés au cours de l’entretien annuel. Ainsi, par la mise en œuvre de ces outils, CNR poursuit ses actions en faveur :
du développement du professionnalisme des salariés dans leur emploi, 
de la reconnaissance de l’engagement de chaque salarié, notamment en faveur de la transmission des savoirs et de la professionnalisation des nouveaux entrants dans les métiers,
de la mobilité au service du développement de l’entreprise et de la préparation de la prolongation de la concession,
de la construction d’un parcours professionnel pour chaque salarié quel que soit son sexe, son métier et sa place dans l’entreprise,
de la reconnaissance de la performance individuelle et collective, en associant chacun aux résultats de l’entreprise.
Les décisions en matière d’augmentations individuelles sont prises dans le respect des valeurs de l’entreprise tout en s’attachant à garantir l’absence de toute discrimination en application des engagements de la Charte sur la diversité signée par CNR le 16 novembre 2010 et de l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.
Par ailleurs, les parties rappellent leur attachement au principe d’équité de traitement entre les collèges pour le présent accord et ceux à venir.
Les réunions des 16 et du 21 janvier 2020 ont permis d’aboutir au présent accord.



Article 1 : Objet de l’accord 


Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations engagées au niveau de l'entreprise, en l'absence, pour l'année 2020, d'accord relatif aux augmentations individuelles au choix conclu au niveau de la Branche entre les groupements d'employeurs des industries électriques et gazières et les représentants des fédérations syndicales.
Il fixe le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2020, et détermine les principes communs d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2020 au sein de CNR. 

Article 2 : Champ d’application 


Le présent accord est applicable au sein de CNR. Il concerne l'ensemble des salariés statutaires de CNR des groupes fonctionnels 3 à 19, à l’exception : 
des salariés bénéficiant d’une convention de détachement pour activités syndicales dont l’évolution est gérée par les dispositions de l’accord relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et au droit syndical du 2 juillet 2019, 
des salariés détachés à temps plein pour activités sociales qui bénéficient des dispositions prévues par la Pers. 245,
des salariés en congé « sans solde » (Congé création d’entreprise, Congé parental d’éducation, Congé convenance personnelle, …) d’une durée supérieure à un an.



Article 3 : Principes


La politique de reconnaissance s’appuie sur les résultats de l’entretien annuel au regard de l’appréciation du professionnalisme de l‘agent dans son poste, et de sa contribution aux résultats de l’entreprise par son engagement et l’atteinte de ses objectifs. 
L’accroissement de professionnalisme démontré par l’agent dans l'exercice de sa fonction et son engagement au quotidien peut se traduire par une augmentation de la rémunération principale sous forme de progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération.
La maîtrise dans la durée de l’ensemble des activités attendues d’un niveau décrit dans la Fiche repère de positionnement ainsi que des compétences associées, peut se traduire par un reclassement dans l’emploi d’un GF correspondant a minima à une augmentation de salaire de deux niveaux de rémunération (NR).
Ces attributions doivent par ailleurs tenir compte des spécificités de chaque direction : répartition par collège et sexe, expérience professionnelle des agents, situations particulières (salariées de retour de congé maternité, salariés en situation de handicap, de longue maladie, par exemple). 

Article 4 : Mesures individuelles au choix pour l’année 2020


Les mesures individuelles au choix sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix et des changements de groupe fonctionnel dans l’emploi.
La répartition des NR qui seront attribués au cours de l’année 2020 par collège est la suivante :


Augmentations par catégorie
1Effectif au 31 décembre 2019
Un budget minimal de 1.07% sera consacré aux avancements aux choix. La méthode de calcul du budget correspondant aux attributions de mesures individuelles au choix est explicitée en annexe. 	

*Salariés début de carrière
Il s’agit des salariés embauchés depuis moins de 3 ans au 31 décembre 2019, pour lesquels il n'y a pas eu prise en compte de l'expérience professionnelle. 
Il s'agit : 
des agents d'exécution débutants, embauchés au titre de la Pers. 954,
des techniciens supérieurs débutants, embauchés au titre de la Pers. 952, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Maîtrise par la formation professionnelle après le 31 décembre 2016,
des cadres débutants, embauchés au titre de la Pers. 925, ainsi que les salariés ayant accédé au collège Cadres par la formation professionnelle après le 31 décembre 2016.

Budget global résultant Mesures individuelles
En 2020, l’ensemble des mesures individuelles au choix représentera un volume de 900 NR, soit une augmentation moyenne de 1.32%. Ce volume intègre les NR attribués par avancement au choix, par reclassement dans l’emploi, et par promotion suite à publication quand le salarié bénéficiaire ne change ni d’emploi, ni d’équipe. 

Le nombre minimal de NR attribués par avancement au choix est de 615 NR, ce qui représente une augmentation de 1.07% de la masse salariale a minima. 
Un examen des attributions consolidées, pour le contingent principal, fera apparaître que le nombre minimal de NR par catégorie (exécution, maîtrise, cadre) mentionnés au paragraphe 4.1 a été respecté ainsi que le budget global et le nombre minimal de NR.

Article 5 : modalités d’attribution des augmentations individuelles

Processus d'attribution
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de GF, sont attribuées aux agents à l’effectif au 31 décembre 2019 dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel compétente, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, de handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi, dans le respect des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 novembre 2016 et à l’intégration professionnelle des personnes handicapées du 17 septembre 2013.
La Direction portera toute son attention aux situations particulières avec la volonté de maintenir un juste équilibre dans les attributions entre les différents métiers.

Avancements au choix
La date d’effet des avancements au choix est le 1er janvier 2020.
Les avancements de niveaux sont attribués avec effet au 1er janvier 2020 après avis des Commissions Secondaires du Personnel (CSP "Exécution Maîtrise" et CSP "Cadres"), à l’exception des NR mobilité évoqués au § 5.2.4.

Reclassement dans l’emploi
Les reclassements sont examinés à chaque Commission secondaire, la date d’effet étant fixée pour tous au 1er juillet 2020. 

Modalités particulières
Temps d'activité dans le Niveau de Rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité. Le choix de ne pas leur attribuer d’augmentation individuelle au choix doit être motivé.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique. 

Temps d'activité dans le Groupe Fonctionnel d’embauche
Si, à l'issue d'une période de 5 ans à compter de leur date d'embauche, certains agents recrutés au titre des Pers. 925, 952 et 954 se trouvent encore classés dans leur groupe fonctionnel de recrutement, leur situation fera obligatoirement l'objet d'un examen particulier devant la Commission Secondaire.

Avancements et progression de NR
Un avancement au choix prend la forme d'une progression de 1, 2, 3 ou 4 niveaux de rémunération.
Afin de reconnaître l’effort accompli par certains agents dans le développement de leur professionnalisme, CNR s’efforcera d’utiliser toute la souplesse donnée par le système de rémunération. Aussi, le taux d’agents attributaires de 1 NR ne pourra dépasser 60%. Ce taux sera calculé pour l’ensemble de l’entreprise, en vérifiant l'équité Homme/Femme sur ces attributions.

Mesures en faveur de la mobilité géographique
En application des principes énoncés dans la note DRH n°8 relative aux « principes et mesures d’accompagnement de la mobilité interne », lorsque le collaborateur éligible aux dispositions de la note DRH n°8 effectue une mobilité géographique sans modification de son Groupe Fonctionnel, il bénéficie, à la date de mutation d’une augmentation de rémunération de 2 NR au titre de cette mobilité. Cette augmentation sera versée une fois le déménagement réalisé, qui doit intervenir au plus près de la mutation et au plus tard 10 mois après la date de mutation. 
Ces avancements au choix sont attribués en dehors du budget défini dans le présent accord.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes 
Au moment de l'attribution des augmentations individuelles, CNR respectera les engagements pris aux termes de "l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Compagnie Nationale du Rhône" en date du 25 novembre 2016, ou l’accord suivant, conformément aux dispositions conventionnelles et légales.
Par ailleurs, en application de l’article L1225-44 du code du travail, le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou des hommes et des femmes partis en congé d’adoption, est systématiquement examiné afin que leur absence liée à la prise de ce congé ne puisse pas impacter les choix d’avancement les concernant. 

Agents mis en invalidité suite à une longue maladie 
Les agents dont la mise en invalidité de catégorie 2 ou 3 est prononcée à l'issue d'une période de 3 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d'un niveau rémunération. La date d'effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d'invalidité. 
Ces NR sont attribués hors contingent.

Personnes en situation de handicap ou d’invalidité de catégorie 1 
Dans la poursuite des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap du 17 septembre 2013, il conviendra de porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap ou d’invalidité catégorie 1.

Personnes bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif du personnel
Afin d’éviter tout risque de discrimination, une attention particulière sera portée à la situation des salariés bénéficiaires d’un mandat syndical et/ou représentatif lors des attributions. A cet effet, les managers veilleront à ce que les augmentations individuelles soient octroyées sur la seule base du professionnalisme exercée dans l’emploi.



Article 6 : Budget consacré en 2020 aux mesures individuelles d’entreprise

Le budget consacré aux mesures individuelles d’entreprise 2020 à CNR se décompose de la façon suivante :
1.32% au titre des augmentations individuelles au choix (avancements au choix, promotions de GF dans l’emploi par reclassements ou par promotion suite à publication), soit 900 NR pour les attributions telles que définies à l’article 4, 
0.15 % (estimation) au titre du changement de GF suite à publication, parcours mobilité ou de professionnalisation, ce qui correspond à environ 172 NR dans l’année,
0.04 % (estimation) au titre des avancements suite à mobilité géographique, ce qui correspond à environ 24 NR dans l’année,
ce qui conduirait à l’attribution d’environ 1096 NR.
Ces mesures viennent compléter les augmentations de : 
de 0.2% au titre du SNB au 1er janvier 2020,
de 0.55% au titre des échelons d’ancienneté,
soit une augmentation moyenne de 2.26% pour l’année 2020.

Article 7 : Bilan des augmentations individuelles 2020

Un bilan des augmentations individuelles sera présenté aux signataires de l’accord et en Commission secondaire du Personnel avant la fin de l’année 2020 selon la forme présentée en annexe.



Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. 
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. 
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette notification, la Direction de CNR procédera aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-4 et R2262-1 et suivants du Code du Travail. 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

				Fait à Lyon, le    11/02/2020

En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.






Annexe : Bilan des augmentations individuelles

Le bilan présenté conformément à l’article 7 permet de donner une vision d’ensemble des évolutions salariales 2020 au niveau de l’entreprise : les avancements au choix -hors NR mobilité), les changements de GF (hors changement d’emploi), le nombre de bénéficiaires par nombre de NR, pour les salariés début de carrière et les salariés avec ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et pour l’ensemble de l’entreprise. 

Ce bilan prendra donc la forme suivante : 

SALARIES AVEC ANCIENNETE SUPERIEURE OU EGALE A 3 ANS
Avancements au choix (hors NR mobilité)

Changements de GF (hors changement d’emploi)

Total mesures d’augmentations individuelles




SALARIES DEBUT DE CARRIERE
Avancements au choix (hors NR mobilité)

Changements de GF (hors changement d’emploi)

Total mesures d’augmentations individuelles


EFFECTIF TOTAL ENTREPRISE
Avancements au choix (hors NR mobilité)

Changements de GF (hors changement d’emploi)

Total mesures d’augmentations individuelles

Bénéficiaires par nombre de NR liés aux avancements aux choix