ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE COOPTATION

Entre les soussignés,

La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par xxx, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et:

La Délégation Syndicale CFDT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CGT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale UNSA,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Délégation Syndicale CFTC,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central, Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, l'entreprise CAT a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc cooptation.

En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes - les profils sont pénuriques sur les métiers de la conduite et de la maintenance, dans le secteur de Transport de Voyageurs.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés de la CAT de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l'entreprise.

Dans l'objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant.

Le présent Accord permet ainsi, d'une part, d'obtenir des candidatures répondant aux besoins de l'entreprise, et, d'autre part, de renforcer l'implication des salariés.

Dans un premier temps, et afin d'évaluer l'impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée de 12 mois.

A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s'il est pertinent de reconduire ses dispositions. Il a donc été convenu ce qui suit :




CHAPITRE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des établissements de la CAT.
Par cette nouvelle action les parties réaffirment leur volonté d'encourager le recrutement participatif.

CHAPITRE 2 - CONDITIONS PREALABLES A LA COOPTATION
Définition

La cooptation se définit par la réalisation d'une embauche externe en COI {le candidat coopté) découlant d'une candidature apportée par un salarié {le coopteur) déjà en fonction dans l'entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l'entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l'entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.

Modalités de mise en œuvre
Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH :

Le CV du candidat
Une lettre de motivation adressée au coopteur.
Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé.

CHAPITRE 3 - ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE
Le dossier du candidat est étudié par l'équipe RH et la ligne managériale concernée.
Dans l'éventualité où la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera lait ainsi qu'au salarié l'ayant coopté.

CHAPITRE 4 - GRATIFICATION FINANCIERE DE LA COOPTATION
Les parties au présent Accord conviennent d'instaurer le versement d'une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif.
Le montant de la prime sera de 300 € bruts. 1 - Recrutement direct
Dans ce cadre, le candidat coopté bénéficie de la formation et des compétences nécessaires à la prise de poste effective en contrat à durée indéterminée.
Pour que la prime de 300 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur.
Le coopté est embauché.
La prime est versée au coopteur à la signature de contrat de travail.
Présence dans l'établissement du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

2 - Recrutement indirect

Dans ce cadre, le candidat coopté bénéficie en amont de son recrutement à durée indéterminée d'une formation transport en commun avec un financement public ou d'une formation en contrat de
professionnalisation/ contrat d'apprentissage.	


Pour que la prime de 300 € bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

Validation par le service RH et la ligne managériale concernée de l'entrée en formation.
Les 2/3 de la prime sont versés au coopteur à l'entrée en formation.
A la réussite de l'examen et après la signature d'un contrat en COI, versement du dernier tiers.
Présence dans l'établissement du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

3 - Bonus individuel

Au-delà de 3 recrutements réalisés par coopteur sur la durée de l'accord, la prime passera de 300 € à 320 €.
Au-delà de 5 recrutements réalisés par coopteur sur la durée de l'accord, la prime passera de 320 € à 340 €.

CHAPITRE s - 01spos1J10Ns FINALES
Article 1 - Entrée en application
Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 2021.
A l'issue de la période d'application de l'accord, soit le 31 ao0t 2022, un bilan sera réalisé.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
Article 2 - Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 3- Publication de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5- 1 du code du travail.
Fait à St Brieuc, 
Pour la CAT	
xxx
En sa qualité de Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire

Pour l'Organisation Syndicale CFDT 
xxx

En sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour l'Organisation Syndicale CGT
xxx
 En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale UNSA 
xxx
En sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l'Organisation Syndicale CFTC
xxx
 En sa qualité de Délégué Syndical Central
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