ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE                          POUR L’ANNEE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE                            DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE AML SYSTEMS
La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,

Représentée par Monsieur                      , en sa qualité de Directeur général,


d’une part,

ci-après désignée « AML SYSTEMS » ou « La société »;


ET 


L’Organisation Syndicale représentative suivante :         

CGT, représentée par Monsieur                       , Délégué syndical central,


ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;


d’autre part,


ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule : 	


Préambule : 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire réalisée au titre de l’exercice 2021, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, le présent accord a été conclu. 
Monsieur                    , en sa qualité de délégué syndical central, a été assisté de la délégation salariale composée de Messieurs    
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
8 avril 2021 (R0)
29 avril 2021(R1)
20 mai 2021 (R2)
26 mai 2021 (R3)

A l’issue de la réunion du 26 mai 2021, compte tenu d’un mouvement social, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises jusqu’au vendredi 28 mai 2021, date à laquelle un accord a été trouvé, constituant le terme de la négociation.
 
Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
la durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les documents contenant l’ensemble des informations relatives aux thèmes mentionnés ci-dessus ont été déposées dans la BDES préalablement aux réunions. 

Les revendications exprimées par le syndicat CGT étaient les suivantes :
Voir annexe 1 « Revendications NAO 2021 du syndicat CGT »
Au terme de ces réunions, les parties ont négocié les dispositions exposées ci-après : 
Article 1 :	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société pour ses établissements d’Hirson (02) et de Le Bourget (93). 

Article 2 :	Salaires et effectifs


2.1 Augmentations générales

Il est prévu les augmentations générales suivantes, applicables au 1er juillet 2021 :

Concernant le 1er collège : 
Augmentation générale : +35€ bruts sur le salaire mensuel dit « HB » (au prorata équivalent temps plein)

Concernant le 2ème collège : 
Augmentation générale : +35€ bruts sur le salaire mensuel dit « HB » (au prorata équivalent temps plein)
 
2.2 Augmentations individuelles 

Le montant alloué au titre des mesures individuelles, applicable au 1er juillet 2021, est fixé à : 

Concernant le 3ème collège : 
Augmentation individuelle : enveloppe de 1,0% de la masse salariale de la catégorie

L’attribution éventuelle des augmentations et primes individuelles sera décidée selon le processus en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire sur demande des managers ou du service RH et sous réserve de la validation de la Direction Générale.

2.3 Prime Equipe de Nuit

Les Parties conviennent d’une revalorisation de 20€ bruts mensuels de la « Prime d’équipe de nuit », s’établissant au 1er juillet 2021 à 420€ bruts par mois pour les salariés éligibles. 

2.4 Prime Exceptionnelle

Les Parties ont fait le constat de la baisse moyenne des montants de la prime de progrès au cours des derniers trimestres. 
Les parties ont donc convenu du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 227,50€ bruts sur la paie du mois de juin 2021, proratisée selon le temps de travail contractuel (temps partiel thérapeutique compris) et la date d’entrée/sortie au cours du 1er trimestre 2021, et présent au moment du versement. 
Sont exclus de cette prime exceptionnelle les salariés ayant une part variable de rémunération et les salariés entrés après le 31 mars 2021. 


Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction a présenté l’analyse des rémunérations H/F et les comparatifs sur les augmentations et mobilités H/F, ainsi que les résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes (Index EPFH – résultat de 87/100 au titre de l’année 2020). 
Au vu des données présentées au cours des réunions de négociations, la nécessité de prendre des mesures immédiates n’est pas apparue au cours de la négociation.

Néanmoins, la Direction a indiqué qu’elle restera vigilante afin de maintenir et/ou d’améliorer la situation des indicateurs.

De plus, la Direction convient de porter une attention particulière à ce que les augmentations individuelles de salaires qui seront décidées respectent une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 

Article 4 : Durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé que les modalités de l’organisation du temps de travail au sein de la Société s’appliquent conformément à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du travail du 15 décembre 2000 (avenants des 5 octobre 2011, 28 mars 2017, 31 octobre 2017).

Concernant le temps partiel, la Direction veille à l’égalité de traitement des demandes de passe à temps partiel entre les hommes et les femmes, et à l’égalité de traitement entre collaborateurs quelle que soit leur durée du travail. Aucune nouvelle mesure n’est envisagée sur ces sujets et les Parties indiquent n’avoir aucune proposition à formuler dans ce cadre à ce stade.


Article 5 : Partage de la valeur ajouté dans l’entreprise
Les parties rappellent que la Société a conclu les accords suivants : 

Intéressement, le dernier accord a trouvé son terme le 31 mars 2020, et n’a pas pu aboutir à un nouvel accord avant le 30 septembre 2020 pour pouvoir être applicable à l’exercice fiscal 2020-2021.
Participation, signé le 16 février 2011, avenant du 4 décembre 2013 (désaccords les 3 juillet 2017 et 25 septembre 2019) 
Epargne salariale, signé le 16 février 2011, avenants des 13 février 2012 et 23 mars 2015.
La Direction a pris l’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation portant sur l’Intéressement au cours du mois de juin 2021. Pour rappel, pour être applicable dès l’exercice 2021-2022, l’accord triennal devra être signé et déposé avant le 30 septembre 2021.

Article 6 : Autres points 
A l’issue des discussions, les Parties conviennent également :
Communication Interne
La Direction établira un plan d’actions d’améliorations de la communication interne et inter-équipes sur le site d’Hirson (ex : réunions mensuelles, présence terrain, travail en équipe, communication ascendante-descendante…) ;
Prime de Progrès
La Direction prend l’engagement de rééchanger, avec les représentants du personnel, sur les indicateurs et/ou seuils de la Prime de Progrès ;
Jours de grève
La Direction a accepté de lisser les heures et jours de grèves sur les paies des mois de juin et juillet 2021.
D’autres part, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendication de l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société. 
Aucun engagement unilatéral n’est envisagé par la Direction à ce jour.

Article 7 : 	Disposition finales 

7.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

7.2 Suivi de l’accord 
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.


7.3 Durée de l’accord 
Durée de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et à l’accord collectif relatif à « l’adaptation des modalités d’information et de consultation et des négociations et aux modalités de fonctionnement de instances représentatives du personnel et des syndicats », signé le 19 décembre 2018, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, dans les conditions définies à l’article 7.4 ci-après.
Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes au présent accord.	
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

7.4 Dépôt et publicité 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LAON ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ; 

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.


7.5 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à HIRSON, en 4 exemplaires.


Le 4 juin 2021.





Annexe 1 – Revendications NAO 2021 du syndicat CGT : 

NAO 2021  
- Nous demandons l’indemnisation du chômage partiel à 100% pour tous les salariés du 1er mai 2021 au 31 mai 2022.
- Nous demandons la transposition des garanties conventionnelles actuelles dans un accord d’entreprise avant la fin 2023 dans le but de conserver nos acquis.
- Augmentation de tous les salaires de 100€ à partir de la paie de juin + mise à niveau des grilles de salaires.
- Revalorisation de la prime de nuit +20€.
- Primes mensuelles d’habillage de 24€ et de lavage 15€ pour Hirson.
- Prime télétravail pour les salariés du Bourget de 7€/j : 4.5€ (participation repas) + 2.5€ (électricité, chauffage…)

La CGT AML SYSTEMS