Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE N°2/2021
PORTANT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°6/2017
RELATIF A LA PRIME PEAGE AU SEIN DE LA SOCIETE SAPN


ENTRE :

La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)
Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIREN 632 054 029, représentée par                                               en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

C.F.D.T.
Représentée par                                         dûment mandaté

F.O.
Représentée par                                               dûment mandaté

C.G.T.
Représentée par                                        dûment mandaté

D’AUTRE PART,





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :















[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document.]
PREAMBULE

Après avoir échangé dans le cadre d’une réunion de suivi le 29 juin 2021, les parties ont souhaité formaliser la prorogation de l’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn.


ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION

L’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn, signé le 17 octobre 2017 pour une durée déterminée de quatre ans, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Les parties ont décidé de proroger la durée de cet accord.

Cette prorogation permet aux salariés de la Société Sapn rentrant dans le champ d’application de l’Accord d’entreprise n°6/2017 de continuer de bénéficier des dispositions de cet accord, dans des conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.


ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DU PRESENT AVENANT

Les parties conviennent que l’Accord d’entreprise n°6/2017 relatif à la prime péage au sein de la Société Sapn, signé le 17 octobre 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Tout accord conclu portant sur le même objet et applicable aux salariés de la Société Sapn se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord afférent.

Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas, au-delà de cette date, continuer à produire ses effets tel qu’un avenant à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – ADHESION ET REVISION

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sapn et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.





Fait à GRAND-COURONNE,
Le 29 juin 2021
BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE
ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – 2021

A l’issue des 3 réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 (ancien article L132-27) et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre : La société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et : Le titulaire du CSE, Monsieur xxx 

D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE.


ARTICLE II : Objet de l’accord

Augmentation générale : 0,6% le 1er juillet 2021
Augmentations individuelles : 0,34 % le 1er juillet 2021

ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

2/ un exemplaire électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE

Fait le 16 juin 2021, à Launaguet
En quatre exemplaires 


Signatures

 Pour BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE :		 Pour le CSE :
	

Monsieur XXX							
Directeur
Accord sur les salaires n°8 dans les Ports de Vendée

ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par Monsieur X, en qualité de Président et par délégation X, Directeur Général ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical :
	- XX, pour la CGT,
	- XX, pour la CFDT.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives à XXX et la direction se sont réunies le 8 juin 2021, en vue de négocier l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de l’année 2021, les augmentations générales de salaires ayant été appliquées conformément aux négociations nationales.	

Article unique :  
Il est convenu d’accorder 0,4% de la masse salariale aux augmentations individuelles des salariés mensualisés pour l’année 2021.

A cela s’ajoute, l’intégration d’une enveloppe de primes individuelles à hauteur de 0.5% de la masse salariale brute également.

Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2021.


Fait à la Roche sur Yon, le 16 juin 2021.

	P/la FNPD-CGT	CCI de la Vendée
	xx	xx.


	P/la CFDT
	xx
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2021



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,  
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 


FO				représentée par 
																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation salariale annuelle pour 2021 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. Des réunions se sont tenues les 
14 et 29 avril et 27 mai 2021.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :




I – SALAIRES REELS

Une Augmentation Générale correspondant à 1 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du Personnel.
Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’octroyer une Augmentation Individuelle discrétionnaire. 

Date d'application : 1er juillet 2021.

II – MESURES PARTICULIERES
Modification du règlement du Plan d’Epargne Entreprise augmentant, à partir de cette année, la valeur du plafond de l’abondement versé par l’entreprise à 400 €.
A titre exceptionnel, pour l’année 2021 et pour le personnel présent au 1er juillet :
1 jour de RTT supplémentaire sera attribué à l’ensemble du personnel de jour et du personnel 2 postes SD2/3 JFT.
1 jour de Récupération Jour Férié Jour sera attribué à l’ensemble du personnel de poste continu (5 équipes).

III – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.


Fait à Sarralbe, le 16 juin 2021



Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site
	F.C.E. - C.F.D.T.
			
	
		C.F.E. - C.G.C



		C.G.T
	


		F.O
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2021
COMPTE RENDU DE LA 2ème REUNION DU 16 Juin 2021 à 8h30

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

La séance est ouverte à 8h30.
Entre la société PRUNEVIEILLE située 22 rue des Urselines, 93200 SAINT DENIS, représentée par son Président et le délégué syndical  de la CGT ;

Sont présents :	
XXXXXXXXXXXXXXXXXX - Président		
XXXXXXXXXXXXXXXXXX - Délégué Syndical C.G.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX préside la réunion.

Aussi, il a été convenu d'un commun accord qu'à compter  du 1er Juin 2021 :
		
En matière de salaire :  
Augmentation générale et collective des salaires de 1%
Augmentation du panier de 0.10 € pour le porter à 10,50 €

Sur la durée du travail : Pas de changement pour l'instant.
Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail :
		Pour 2021 Il a été décidé d’organiser les ponts suivants :

Pont de l’Ascension : Vendredi 14/05/2021
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 24/05/2021
Pont du 11/11/2021 : Vendredi 12/11/2021
Veille de Noël : Vendredi 24/12/2021
Veille du jour de l’an : Vendredi 31 décembre 2021

	

La récupération des jours de pont 2020 et veille de noël et jour de l’an 2020 s’arrêtant au 25 mars 2021 inclus, il y aura 26 heures ce qui fait 104 jours à récupérer soit jusqu’au 30 juin 2021

	Suspension de la récupération les mois de juillet et août

Reprise de la récupération le Mercredi 1er septembre 2021

Fin de la récupération : le Jeudi 2 décembre 2021 inclus


Pour 2022 Il a été décidé d’organiser les ponts suivants : 
Pont de l’Ascension : Vendredi 27/05/2022
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 06/06/2022
Pont du 14/07/2022 : Vendredi 15/07/2022
Pont du 1er novembre : Lundi 31/10/2022

Ce qui représente 24h75 à récupérer soit 99 jours
du Lundi 03/01/2022 au Mardi 31 Mai 2022 inclus.


Les horaires de travail :
pour le personnel de chantier :
 Du lundi au jeudi : de 7h30 à 12h00 et du 13h00 à17h00
 Vendredi : de 7h30 à 12h30

Pour le personnel de bureau :
 Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et du 13h00 à17h30
 Vendredi : de 8h00 à 13h00


Sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes :
Sur le plan de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et sur le déroulement des carrières, les parties signataires de l’accord constatent qu’il n’y a pas d’écart au sein de l’Entreprise.

Sur le partage de la valeur ajoutée :
Il a été signé un accord de participation le 02/12/1999 suivi de ses avenants au regard de l’évolution des lois, la gestion de la Participation a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sur décision du Comité d’Entreprise.



Sur la qualité de vie au travail :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord lors de la négociation en 2017.



Conformément aux dispositions des articles L132-10 et R132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction du travail et de l'emploi de Bobigny et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.


Fait à Saint-Denis, le 16 Juin 2021 en 3 exemplaires originaux.




			XXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX
    Président					Délégué syndical C.G.T.
Avenant de prolongation de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de l’établissement de Colmar ESCC centre Alsace, du 11 juin 2019.


Le présent avenant de prolongation de l’accord du 11 juin 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Colmar ESCC Centre Alsace, situé 8 allé Ettore BUGATTI à Colmar 68000, représentée par Mme  en sa qualité de Directrice d’établissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
Madame/monsieur…………………., mandatée par le syndicat CFTC	
Madame/monsieur………………….., mandatée par le syndicat CGC
Madame/monsieur……………………, mandatée par le syndicat FO
Madame/monsieur……………………, mandatée par le syndicat CFDT
Madame/monsieur……………………., mandatée par le syndicat CGT

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales  ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PPDC de Colmar à compter de la signature du présent avenant de révision. 
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. 
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
AVENANT N°4 A l’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION EN DATE DU 12/06/2017

Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par , en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes ;
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes ;
l’Organisation Syndicale UNSA-Aérien SNMSAC, représentée par  et  en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation UNSA-Aérien SNMSAC, dûment habilités à l’effet des présentes.

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le droit à la déconnexion en date du 12/06/2017. 

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2021 RELATIVE AU DROIT A LA DECONNEXION

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord et de ses avenants, les parties conviennent qu’ils ne nécessitent pas d’être modifiés dans le cadre de la Négociation Annuelle 2021.

En conséquence, les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion en date du 12/06/2017 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE II : PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  et adressera un original de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à NICE, le 16/06/2021.
En 9 exemplaires originaux.
Préambule 
Les réunions de négociations ont débuté le 09 Mars 2021 pour la mise en place du planning des NAO, les documents demandés ont été remis le 07 Avril 2021, 30 Avril 2021, le 03 Juin 2021 et le 14 Juin 2021. Trois réunions ont eu lieu : le 08 Avril 2021, le 03 Juin 2021 et le 15 Juin 2021. 


Article 1 – Engagements

Augmentation générale 
A partir du 1er Juillet 2021, tout salarié en CDI bénéficiera ainsi d’un taux horaire supérieur à 1% minimum au-dessus de la grille en cours de négociation nationale, par anticipation de sa parution au JO.

Journée enfant malade
Maintien de la journée enfant malade selon les mêmes conditions que l’an dernier 

Absence évènement familial
Absence exceptionnelle pour le décès d’un grand-parent, sur justification auprès de la RH

Article 2 – Durée 
Les dispositions de l’article 1 relatives au point 1 du présent protocole d’accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires. 
Les dispositions relatives aux points 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée d’un an. 


Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
 Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. 
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

	
Fait à Epernay,
Le 16 Juin 2021
Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires


Entre 

- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

						d’une part,
Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,

- la délégation syndicale C.G.T.,

						d’autre part,




I-: CHAMP D’APPLICATION 
Le présent avenant complète l’accord relatif aux NAO signé le 8 mars 2021. L’avenant s’applique aux salariés travaillant au sein de la société SOCARA.


II- DISPOSITIONS RETENUES
Article 1 : Grille de salaires :
Il est créé trois emplois supplémentaires au sein des catégories Ouvriers et employés : 

Opérateur (Machines) Principal- Niveau III.1.1 : 
L’opérateur gère la zone de pack loading en complément de ses fonctions d’opérateur machines.
Agent (Logistique)  Principal- Niveau III.1.1 : 
L’agent logistique gère une partie de l’activité Réception et CPS en complément de ses fonctions d’agent logistique.

Superviseur d’Activité – Niveau III.2.1 :
Il gère et anime une zone restreinte d’une activité logistique.

III – DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Villette d’Anthon, le 16 juin 2021

n  exemplaires originaux.


Pour la SOCARA	Pour l'organisation syndicale 	           	Pour l'organisation syndicale
	CFDT					CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ENTRE
La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par, en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2020 : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2021 est réparti ainsi : 
Un budget de 190 000 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle au titre des promotions et augmentations individualisées. Le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 600 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 50 euros ou treize mensualités de 46,15 euros. La Direction s’engage à ce qu’au moins 200 salariés bénéficient de cette mesure.
Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.
Un budget représentant 5000 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population.
La Direction s'engage à ce que les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour la cinquième année consécutive à fin septembre 2021 soient rencontrés en entretien individuel avant la fin de l’année afin de recevoir une explication avec des objectifs individuels.
La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021. 




PRIME EN CHARGE DE LA MUTUELLE
Les signataires du présent accord décident d’augmenter la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle Eowin de 20 euros par mois.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 16 juin 2021 en deux exemplaires originaux.

Pour 	la C.F.D.T	Pour EOWIN
		
	la C.G.T
Accord collectif sur la mise en place de chèques vacances


Entre les soussignés,
La Société  BRICQ dont le siège social est situé Rue du Moulin Neuf, 16 220 Montbron, représentée par Mr X en sa qualité de Directeur Administratif et Financier.
d'une part,
Et
M X, membre titulaire élu au Comité Social et Economique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule 
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de chèques vacances 


Article 1 - Catégories de salariés concernés
Tous les salariés présents dans l’entreprise en CDI sont concernés par le présent accord.
Article 2 – Modalités d’attribution 
Durant l'année 2021, les chèques vacances peuvent être acquis, par l’ensemble des salariés titulaires au moyen d’une épargne retenue sur le salaire, augmentée par une contribution de l’entreprise. 

Les modalités d’attribution des chèques vacances sont définies ci-après.

Le critère social retenu pour la participation est le salaire net imposable du salarié chez BRICQ en 2020 :



L’avantage que représente la contribution patronale aux chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Les valeurs des chèques vacances retenues par l’ANCV sont de 5, 10 et 20 €

Article 3 - Dispositions finales
3.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021

3.2 - Suivi – Interprétation

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

3.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de  3 mois..
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.







X
ACCORD RELATIF a la PROROGATION des MANDATS des MEMBRES
du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE




Entre les soussignés :




La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS
Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens
Code SIRET : 326 794 732 00031		Code APE : 8413 Z
Représentée par                       , Directeur,


Ci-après désignée L’ASSOCIATION», 
					
						D’une part,



Et :




Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT-SYNAMI représentée par                             , en sa qualité de déléguée syndicale,



Le syndicat CGT représenté par                                                           , en sa qualité de délégué syndical,



						D’autre part.


ETANT RAPPELE ce QUI SUIT



Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois arriveront, par principe, à expiration le 12 Novembre 2021.


Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en 2021, dont le calendrier d’application débuterait en août prochain, serait susceptible d’être compromise du fait de la situation sanitaire.


Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 – PROROGATION du MANDAT en COURS



Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 12 Novembre 2021, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit                                                    le 30 Juin 2022.




ARTICLE 2 – DATE d’EFFET et DUREE



Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion du 18 Mai 2021, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.


ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD


Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)

du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.


Fait en 5 exemplaires 
A Amiens, le 16 Juin 2021


Pour l’Association, 



Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD D’ENTREPRISE





Entre :

La société FRIGO TRANSPORT 91, sise 36 route de Longjumeau – Bâtiment D – 91380 CHILLY-MAZARIN, 


D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, 
CFDT, 


D’autre part,




La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les réunions se sont tenues les 6 mai 2021, 20 mai 2021 et 10 juin 2021. 








Dans un contexte économique difficile, la direction entend préserver le niveau de salaire et le pouvoir d’achat de ses salariés.
Aussi, au 1er juillet 2021, une augmentation de 1,20% sera appliquée au taux horaire brut de chaque salarié de l’entreprise.


DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2021.
Il annule et remplace le précédent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : .
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DRIEETS compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Chacun des exemplaires, déposés auprès de l’administration et au conseil de prud’hommes, sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.


Fait à Chilly-Mazarin, le 16 juin 2021

Pour la société FRIGO TRANSPORTS 91






Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’organisation syndicale CGT
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE (N. A. O.)
 Année 2021


SERMA Technologies


Participants :


Direction :
, Président du Directoire
, Responsable des Ressources Humaines

Délégation Syndicale :
, CFDT

Date des réunions :

La négociation salariale a été effectuée en plusieurs réunions :

Mardi 27 Avril 2021 à 14 heures, 
Lundi 17 Mai 2021 à 10 heures,
Mercredi 16 juin 2021 à 16 heures 


















Résultat de la négociation 2021


Après s’être réunis selon le calendrier défini, la Direction et le délégué syndical sont parvenus à un accord.

Lors de la troisième et dernière réunion du Mercredi 16 juin 2021, la Direction et le délégué syndical sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

1/ Budget 

Une enveloppe de 2.25 % des salaires de base de Mars 2021, hors ancienneté, répartie de la façon suivante :	
Talon à 40€ brut pour un salarié temps plein, proratisé si temps partiel : soit 1.10 % 
Promotions : soit 1.15%


2/ Conditions 

Etre présent dans les effectifs au 1er janvier 2021
Pas d’augmentation dans les six mois précédents, hors régularisations
Pas en période de préavis
Pas d’avertissement ou de sanction

3/ Date d’effet

Les augmentations définies prendront effet au 1er juillet 2021.

4/ Formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde (DIRECCTE Nouvelle–Aquitaine) : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Pessac, le 16 juin 2021, en 4 exemplaires originaux


		  Pour la CFDT      				Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE



Objet : Congés enfant malade rémunérés 


ENTRE

L’entreprise ANDIAG dont le siège social est situé au 50 rue Colette à Saint Etienne du Rouvray (76800), représentée par M XXXX en sa qualité de gérant.

ET

Le comité social et économique représenté par Mme XXXX, M XXXX en leur qualité de membres titulaires et par les suppléantes Mme XXXX et Mme XXXX élus au CSE.

Introduction présentant les finalités de l’accord

Un congé pour maladie ou accident d’un enfant sera rémunéré.

Champ d’application

Les salariés sous certaines conditions peuvent bénéficier d’un congé pour s’occuper de leur enfant malade.
Le congé pour maladie d’un enfant est ouvert aux salariés. En application des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail, ce congé est soumis à des conditions :

•	L’enfant du salarié est malade ou accidenté.
•	L’enfant a moins de 16 ans.
•	Le salarié assume la charge de l’enfant.
Pour un enfant de moins de 16 ans, la durée du congé est de 2 jours par an.
Pour un enfant de moins de 1 an, la durée de congé est de 3 jours par an.
Pour le salarié qui assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans, la durée du congé est de 5 jours par an.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée indéterminée.

Conditions et modalités

Pour justifier du congé pour enfant malade, le salarié doit être en possession d’un certificat médical attestant la maladie ou l’accident de l’enfant ainsi que d’une attestation sur l’honneur d’être le seul parent à faire la garde.
Le certificat médical (ou sa copie) délivré par le médecin doit être transmis dans les plus brefs délais à l’employeur. Ce certificat doit, en outre, faire mention de la date et de la durée du congé.
Par mesure de preuve, le certificat doit être envoyé en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre contre récépissé. 

Sous ces conditions, le congé pour maladie d’un enfant sera rémunéré.


Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social et économique et à l’approbation du présent accord par le gérant.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Rouen, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du comité social et économique ;
-	de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
-	du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Signature des parties
Accord collectif d’entreprise 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :

La Société INDENA SAS 
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par …, Directeur de Site et … , Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

FO, représentée par son délégué syndical, 

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 12 et 19 Mars puis des 31 Mai, 4 et  8 Juin 2021 le présent accord d’entreprise portant sur :

Article 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2021 de 1%. 

La rétroactivité au 01/01/2021 sera traitée selon la formule habituelle  suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins  cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité)  x 1 %.

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2021  toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale ne concerne que les seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2021  et encore présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 24/05/2019 un accord pour 4 ans dont le suivi est annexé au présent accord.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Tours.
 
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site , laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 16 Juin 2021 en  6 exemplaires.


			
		Délégué FO				Délégué CFE/CGC	




			
Dir. Site			Dir. Ress. Hum. 		Resp. Ress. Hum.
ENTRE : 
La société SEAV immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 342 188 299 dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble,  et représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Président,

D’une part, 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical FO ;


D’autre part, 
















 Article 1. Objet de l’accord
L’article 2242-10 du Code du travail permet aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives d’engager une négociation précisant la périodicité et les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction de La Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 4 années.
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties signataires seront précisées dans cet accord égalité professionnelle.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période de 4 ans.
Article 3. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
 
Article 4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Cet accord sera déposé :
-       auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords ;
-       Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion sous format papier.

Fait à Nice, le 16 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Société SEAV :
xxx
Président



Pour la CGT :
xxx
Délégué syndical



Pour FO :
xxx
Délégué syndical
Accord d’entreprise sur le télétravail 
dans le cadre du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID 19


Entre, 

La société Groupe WATERAIR, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Supply Chain et Fonctions Supports,  
D’une part, 

Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC, 
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face à un risque épidémique qui demeure réel.

En concertation avec le CSE, le référent COVID et le délégué syndical de l’entreprise, il a été décidé de faire application de l’ensemble des dispositions du protocole national du 9 juin 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID -19.

Parmi les mesures de protection des salariés, le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection. 

Durant la crise sanitaire, pour limiter les interactions sociales sur les lieux de travail, il était la règle dans l’entreprise pour les postes qui le permettent. Désormais, au vu des données sanitaires, de nouvelles étapes peuvent être franchies dans la reprise des activités en présence dans des conditions conciliant activité économique et protection des salariés. 

Dans cette dynamique de retour à la normale pour chaque salarié, les parties ont décidé d'assouplir le recours au télétravail, étant précisé que l’entreprise doit veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : Les modalités du télétravail dans l’entreprise

Pour le moment, l’activité exceptionnelle de l’entreprise ne permet pas de négocier et mettre en œuvre dans de bonnes conditions un accord abouti relatif au télétravail. 

En conséquence, les modalités du télétravail dans l’entreprise seront définies avec le délégué syndical de l’entreprise, dans un accord qui sera négocié au plus tard le 1er septembre 2021 pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er octobre 2021. 

Entre temps, il a été décidé qu’à compter du 28 juin 2021, le télétravail s’exercera pour tous les salariés de l’entreprise (hors collaborateurs en période d’essai, contrat à durée déterminée et intérimaires) à raison d’un jour maximum par semaine, quelle que soit la durée de temps de travail. 
Le jour de télétravail, s’il est exercé, sera à convenir avec le manager direct du salarié.


Article 2 : durée de l’accord 

Cet accord prend effet à compter du 28 juin 2021 et arrivera à échéance le 31 août 2021. 


Article 3 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Altkirch.


Fait à Seppois le Bas, le 16 juin 2021 

(en 2 exemplaires originaux) 






Pour le Syndicat CFTC 				Pour la société
Délégué Syndical 					Directeur Général 
							Supply Chain et Fonctions Supports
AVENANT SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,
La Société  dont le siège social est situé ,  représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part

Et 
L’organisation syndicale CGT représentative , représentée par (), 
d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE

Le présent avenant est pris en application de l’Accord d’entreprise relatif à la Réduction du Temps de travail, signé le 24 juin 2019, entré en vigueur depuis le 20 septembre 2019. 

ARTICLE 1 : DURÉE DE L’ACCORD

L’article 3 de l’Accord d’entreprise relatif à la Réduction du Temps de travail est modifié ainsi qu’il suit :

Le présent accord, initialement conclu jusqu’au 30 juin 2021, est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2021 et prend effet au 1er juillet 2021.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Les parties s’engagent à dresser le bilan de la situation après l’application des modalités du présent accord, en tout état de cause au plus tard le 15 juillet 2021.

Les parties négocieront alors un nouvel accord relatif à la Réduction du Temps de Travail qui tiendra compte du bilan dressé préalablement.


Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la Réduction du Temps de travail demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de.

Fait à LAVAL
Le 28/06/2021

Pour la Direction






Pour l’organisation syndicale
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE 
GENERALE DE TELEPHONE


ENTRE LES SOUSSIGNES :	

Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :
	
Pour la CFDT,



Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC,



Pour Orange Ensemble,



Pour l’UNSA, 



D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord portant sur le travail le dimanche pour les magasins de Vichy et Avant Cap le 7 novembre 2016, un premier avenant en date du 2 juillet 2018 incluant le magasin de Terrasse du Port, prorogé jusqu’au 31 mai 2020 par la signature d’un deuxième avenant le 18 juillet 2019, prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par la signature d’un troisième avenant le 16 juin 2020, ci-après dénommés « l’accord ».

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord du 7 novembre 2016 et son avenant pour six mois à compter de sa date d’expiration prévue.

Eu égard à l’évolution du réseau, sont donc concernés par le présent accord tous salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche dans le magasin d’Avant CAP.

Il est précisé que toute future disposition légale, conventionnelle ou issue d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe plus favorable que le présent texte, sera applicable.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET 
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2021.
Il proroge l’accord initial du 7 novembre 2016, et ses avenants qui arrivaient à expiration le 30 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. 
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.





Fait à La Plaine Saint Denis, le 28 juin 2021
Générale de Téléphone SA
Le Directeur des Ressources Humaines, 

Les organisations syndicales

Pour la CFDT,



Pour le CFTC,



Pour la CFE –CGC,



Pour Orange Ensemble,



Pour l’UNSA,