Accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte

Entre
La société ESPACE HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 7 avenue du Maréchal Leclerc 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro B 785 420 407, représentée par le Président du Directoire
Et
L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIÈRE représentée par la déléguée syndicale

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 : PRÉAMBULE
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures d’ouverture de nos agences de proximité, la continuité de la relation client afin de pouvoir faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et/ou des personnes. 
Ce dispositif intervient en sus de la prestation souscrite auprès d’un opérateur téléphonique qui est chargé au cours des mêmes périodes (soirées, nuits, week-ends et jours fériés) de prendre en charge les appels de premier niveau (problèmes courants), le cas échéant, de contacter le collaborateur d’astreinte (sinistres importants, incendies, accidents de personne, intrusions dans les locaux de la société, …).
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions et indemnisation de l’astreinte, et de préciser leurs conditions d’exercice, notamment : 
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles en matière de compensation,
Définir les modalités de rémunération et de repos en cas d’intervention durant l’astreinte.
Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; le Directoire se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

Article 2 : DÉFINITION DE L’ASTREINTE
En application de l’article  L3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Pendant la période d’astreinte, le salarié pourra être amené à délivrer un conseil par téléphone, confirmer une intervention d’entreprise, et en cas de nécessité, à se rendre sur site. En dehors des déplacements sur site,  le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Article 3 : PERSONNEL CONCERNÉ PAR L’ASTREINTE
Les présentes dispositions s’appliquent pour le personnel ayant le statut cadre. Par exception, sont soumis aux astreintes sur principe du volontariat : les cadres débutants ayant une ancienneté inférieure à six mois dans l’entreprise et le personnel cadre féminin.
Il est précisé que le salarié concerné qui suivrait un traitement médical particulier devra le faire savoir auprès du Médecin du Travail afin que ce dernier s’assure de la compatibilité dudit traitement avec le régime d’astreinte.
Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation. Il est précisé qu’un salarié ne pourra effectuer plus d’une astreinte par mois, sauf conditions particulières, telles que générées par l’obligation de remplacement. Dans ce cas, il ne pourra effectuer deux astreintes consécutives.

Article 4 : DURÉE DE LA PÉRIODE D’ASTREINTE
L’astreinte débute le lundi à la fermeture des agences pour se terminer le lundi de la semaine suivante à l’ouverture des agences (week-end et jours fériés compris). 
Durant cette période, les jours ouvrés de la semaine (hors jours fériés), l’astreinte débute quotidiennement à la fermeture des agences pour se terminer le lendemain à leur ouverture. En dehors des jours ouvrés, l’astreinte est permanente.

Article 5 : PLANNING ET DÉLAIS DE PRÉVENANCE
Le service Ressources Humaines établit la programmation des périodes d’astreinte de façon trimestrielle après concertation des cadres concernés sur leurs souhaits et leurs contraintes.
Elle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné avant le début de chaque trimestre. En tout état de cause, chaque salarié concerné est informé au moins quinze jours à l’avance.
Le salarié ayant un empêchement majeur doit en avertir immédiatement le service Ressources Humaines qui recherchera un cadre volontaire pour le remplacer. En cas d’urgence, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc. 
Un salarié ne peut pas être d’astreinte durant ses congés et ses RTT (excepté la journée du lundi de Pentecôte imposée).

Article 6 : CONDITIONS DE L’ASTREINTE
6.1 Outils de l’astreinte
Le cadre d’astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. Pour ce faire, il dispose de son téléphone professionnel et consent également à communiquer à l’opérateur téléphonique gérant l’astreinte ses coordonnées personnelles (fixe, numéro de portable privé). Depuis son téléphone ou le cas échéant une connexion internet, il accède via le site internet d’Espace Habitat à une interface sécurisée par identifiant et mot de passe dans laquelle il retrouve l’ensemble des données du patrimoine (adresse, coordonnées des locataires, exploitants…). Ces outils pourront être modifiés en raison des évolutions technologiques. Il n’est pas nécessaire de ratifier l’accord par le biais d’un avenant si et seulement si les conditions d’exécution nécessaires au bon fonctionnement de l’astreinte sont respectées.
6.2 Déplacements pendant l’astreinte
Le cadre d’astreinte complète pour chaque déplacement le formulaire astreinte en y indiquant le motif d’intervention et la durée de celle-ci. Le formulaire est à retourner à chaque fin de période d’astreinte au service Ressources Humaines, accompagné du rapport de l’opérateur téléphonique relatif au déplacement justifiant de la nécessité de l’intervention.
6.3 Dépenses réalisées pendant l’astreinte
Toutes dépenses relatives à l’intervention du cadre d’astreinte (ex. frais de relogement, …) seront remboursées sur présentation des justificatifs.

Article 7 : COMPENSATION ET RÉMUNERATION DE L’ASTREINTE
7.1 Compensation du fait d’être en astreinte
Pour le personnel amené à effectuer des astreintes, une compensation sous forme d’une journée de repos sera attribuée par période d’astreinte effectuée. Il est octroyé une journée de repos supplémentaire en compensation du jour de Noël et en compensation du jour du Nouvel an.
Le cas échéant, l’astreinte pourra être rémunérée selon les modalités suivantes : 12 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors la gratification de fin d’année et la prime de vacances, du 1er coefficient hiérarchique de la catégorie d’emplois correspondante (G1, EE, OE), ce pourcentage étant porté à 20 % pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel (week-end) et les jours chômés.

7.2 Contreparties liées à une intervention avec déplacement
Le temps d’intervention avec déplacement sur site est comptabilisé comme du temps de travail effectif (aller-retour entre le domicile et le lieu d’intervention compris).
 Le temps d’intervention sera rémunéré sous le régime des heures supplémentaires sur transmission du formulaire astreinte  (cf. 6.2 Déplacements pendant l’astreinte).
Toute intervention effectuée pour organiser des mesures de sauvetage, de prévention d’accidents imminents ou pour réparer en cas de panne ou d’incident survenu sur des matériels ou des installations nécessaires au fonctionnement normal des immeubles donnera lieu à repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé si elle a eu pour effet de suspendre le repos quotidien légal (soit 11 heures consécutives) ou le repos hebdomadaire (soit 35 heures consécutives).
Le salarié pourra être amené à reprendre son activité en cours de journée. Pour ce faire, il informera par mail suite à l’intervention, le service Ressources Humaines en précisant l’heure de début et de fin d’intervention et son heure de reprise du travail.

Exemple : Le salarié termine sa journée de travail à 18 heures. Il doit pouvoir bénéficier d’un repos de 11 heures consécutives soit jusqu’à 5 heures du matin. S’il est amené à intervenir à 2 heures du matin pendant une heure, il doit pouvoir bénéficier à l’issue de l’intervention d’un repos intégral de 11 heures consécutives soit une reprise à 14 heures.



7.3 Remise du document récapitulatif en fin de période

Chaque mois, le service Ressources Humaines retourne aux salariés concernés le formulaire astreinte récapitulant leur nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ces documents sont tenus à disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail (Code du travail, art. D.3171-16).

Article 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 2 mars 2020. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article 9 : RÉVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, la procédure de révision sera engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.
La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 10 : DÉNONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 11 : DÉPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE compétente.  Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
Fait à Charleville-Mézières,
Le 26 février 2020.

Pour ESPACE HABITAT								Pour le syndicat FO,
Le Président du Directoire,							La déléguée syndicale,