Accord collectif sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes



Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par                                        , en sa qualité de Directrice générale par intérim,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par                                , en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART


Préambule :

La Direction et les représentants du personnel d’HABITAT 44, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 

A cet effet, le présent accord comporte :
Une liste d’indicateurs présentés ci-après permettant d’avoir un diagnostic. Ces derniers seront suivis tous les ans à l’occasion de chaque négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Des objectifs de progression, des actions à engager et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties affichent la volonté d’essayer de favoriser, chaque fois que cela est possible, une représentativité Femmes/Hommes dans l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. 

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression, des actions à engager et des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Habitat 44.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein d’Habitat 44

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur indicateurs :

Par sexe :
L’analyse des effectifs fait apparaître une population majoritairement féminine (63 % en 2020), et cette répartition s’inscrit dans la durée au regard des chiffres des 3 dernières années :





Par catégorie socio-professionnelle
Pour autant, les hommes sont surreprésentés dans la catégorie socio-professionnelle des employés (76 % en 2020). A l’inverse, les femmes sont en majorité sur la catégorie agents de maîtrise (76 % en 2020). Pour la catégorie des cadres, l’égalité est assez présente avec un pourcentage d’hommes qui a légèrement évolué depuis les 3 dernières années passant de 48 % en 2018 à 46 % en 2019 et à 52 % en 2020. 















Les embauches en CDI 
Par ailleurs, sur les recrutements l’égalité a progressé sur l’année 2019 et est pratiquement à l’équilibre en 2020. 



Le salaire médian
Le salaire médian est plus élevé chez les hommes que les femmes. La catégorie des employés affiche une progression de l’écart sur les 3 dernières années avec un taux à 25,78 % en 2020. Il s’avère les femmes sont au nombre de 4 qui se compose de 2 alternantes et de 2 employées d’immeuble en C1N1. Ces deux employées ont un âge moyen de près de 40 ans et une ancienneté moyenne de 7 ans. Les 13 hommes se répartissent en 4 alternants et 9 agents de proximité en C1N2. Les 9 agents de proximité ont un âge moyen de 54 ans et une ancienneté moyenne de 
12 ans.


Le salaire moyen
Le salaire moyen est plus élevé chez les hommes que les femmes. Les constats sont les mêmes que ceux exposés pour le salaire médian.


Les augmentations individuelles


Les promotions (changement de catégorie ou niveau)
Les promotions en 2020 n’ont concerné que des hommes, en 2019 c’était proportionnel aux effectifs. En 2018, il a été procédé à une nouvelle cotation de l’emploi type hôtesse d’accueil et secrétariat administratif au vu des missions exercées, ce qui a conduit à un repositionnement de cet emploi type en catégorie 2 (précédemment en catégorie 1) avec 12 promotions.



La formation
Le nombre d’heures passées en formation est proportionnel aux effectifs sur les années 2020 et 2018. En 2019 les hommes ont eu un nombre d’heures plus important de 7,7 %.



Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. Les indicateurs présentés ci-dessus seront examinés tous les ans à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 4 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, Habitat 44 a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : 

Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des recrutements et tout au long de la carrière ;
Garantir les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes ;
Garantir par les ressources humaines un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste ;


Faciliter l’équilibre des temps de vie professionnelle / vie personnelle et des responsabilités familiales :
Un dispositif d’aménagement des horaires de travail a été mis en place en janvier 2007 (les salariés peuvent disposer d’une demi-journée par semaine ou d’une journée toutes les 
deux semaines) permettant d’améliorer l’articulation de la vie professionnelle et la vie personnelle. En 2020, près de 79 % des effectifs ont opté pour ce dispositif (soit 82,75 % des femmes, et 70,21 % des hommes) ; 
Un don solidaire de congés a été mis en place en décembre 2020 pour aider des salariés ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.


Article 5 : Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.

L’obligation de calculer cet index a été mis en place au :
1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés ; 
1er septembre 2019 pour celles d’au moins 250 salariés ; 
1er mars 2020 pour celles d’au moins 50 salariés.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.


Le 5ème indicateur traite l’écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés, il n’est donc pas intégré dans le calcul pour Habitat 44.

Pour Habitat 44 :

En cas d’Index inférieur à 75 points, Habitat 44 devrait mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.


Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Habitat 44.

Pour cela, l’égalité professionnelle F/H sera intégrée dans la culture d’entreprise et à ce titre :
Les managers et l’équipe RH suivront une formation pour les aider à identifier les différents types de discrimination et à développer les bonnes pratiques.
Les salariés en charge des recrutements recevront une formation à la non-discrimination à l’embauche une fois tous les 5 ans ;

Les trois domaines retenus sont :
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La formation professionnelle continue.

Pour chacun de ces domaines, il a été défini des objectifs de progression, des actions à mener ainsi que des indicateurs de suivi.


Rémunération effective








Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale



Formation professionnelle continue 



Article 7 : Consultation des représentants du personnel
	
Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE en date du 2 juin 2021.


Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1er juillet 2021

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 juin 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein d’HABITAT 44, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS des Pays de Loire.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 10 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11 : Révision- dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 
3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention était signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HABITAT 44.


Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
	
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 3, relatives aux rémunérations – tableaux des salaires médians, des salaires moyens et des augmentations individuelles de rémunération – ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Fait à Nantes, 
Le 9 juin 2021



Pour Habitat 44		Pour la CFTC

Directrice générale par intérim			Délégué syndical