Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société,  au capital de dont le siège social est situé au,  inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant.

D’une part

Et


L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.



D’autre part

PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.

Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.



Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du code du travail (si effectif de moins de 11 salariés) 


Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 18 Mars 2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.


Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à Montreuil-Juigné, le 6 Avril 2020
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt



Pour la Société	
         



Le personnel de la Société ayant ratifié l’accord
les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
Accord collectif sur l'organisation 
des congés payés


Accord conclu entre :


SERENADOM, dont le siège social est situé 46 rue de Fontenay 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 2010B02028 et auprès de l'URSSAF de Paris, sous le n° 522 151 018 00010, représentée par …..,
d’une part,

ET

Et …..
d’autre part.


Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties ont souhaité adapter, dans un accord collectif, les règles relatives aux congés payés dans l'entreprise dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Champ d’application

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SERENADOM.

La prise et la modification des dates des congés payés 

Les parties ont convenu que l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur peut également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 9 mois allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 avril 2020.

Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan de son application soit réalisé au bout de 6 mois.  En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que la direction réunisse les parties afin de négocier sur d’éventuelles adaptations.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Christophe SLUPEK, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal - 1 Avenue du Général de Gaulle - 94007 CRETEIL CEDEX).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à VINCENNES, le 6/04/2020,
En 4 exemplaires originaux.
Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par Docteur 
Agissant en qualité de Médecin- directeur
D'une part,

Et, 

Le comité social et économique, représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose. 
D'autre part,


Article 1.	Objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins une difficulté dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter la périodicité.


Article 2.	Mise à jour de la base

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées comme utiles pour la réalisation des informations/consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Ces informations sont ainsi mises à jour deux fois par an, en adéquation avec la clôture et la situation comptable, à savoir :
Pour la clôture du 31 décembre N : présentation au plus tard au 30 avril de l’année N+1.
Pour la situation comptable du 30 juin N : présentation au plus tard 31 octobre de l’année N.


Article 3.	Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er juin 2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.


Article 4.	Modalités de suivi

Les parties conviennent de se rencontrer à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre. Néanmoins, les parties pourront se rencontrer à tout moment pour échanger sur l’organisation de la BDES en fonction des évolutions législatives.


Article 5.	Notification et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
L’accord est mis à disposition des salariés sur QB7. 



Fait à Vienne le 06 avril 2020
En 4 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».

Pour le comité social et économique,				Pour CALYDIAL,
						
Secrétaire CSE							Médecin-directeur
Entre les soussignés :
L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par
Agissant en qualité de Médecin-directeur

D'une part,

Et, 
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par                           en vertu du mandat dont elle dispose. 

D'autre part,


Objet : 

Le présent accord modifie l’accord sur les modalités de calcul de la prime décentralisée 2020 et sur le décompte des jours de carence en cas d’arrêt maladie. Il a pour objet de préciser les mesures prises en lien avec la période épidémique du COVID 19.

Ces mesures sont relatives :
au décompte de jours maladie dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée 
au décompte de jours de carence en cas d’arrêts maladie

Durée :

La modalité ainsi définie est applicable depuis le 16 mars 2020 (date d’annonce du confinement) jusqu’à la fin de la période épidémique du COVID 19. Celle-ci demeure inconnue à ce jour et sera ainsi, précisée ultérieurement.

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CALYDIAL.

Modalités de la prime décentralisée :

Les jours d’arrêt maladie qui interviendraient entre le 16/03/2020 et jusqu’à la fin de la période épidémique du COVID 19 ne seront pas comptabilisés dans le décompte de jours générant un abattement de la prime décentralisée.



Modalités des jours de carence :

Calydial s’engage à prendre sa charge les 3 jours de carence des éventuels arrêts de travail qui interviendraient entre le 16/03 et jusqu’à la fin de cette période épidémique du COVID 19.

Ces décisions ont pour objectif d’inciter le personnel de CALYDIAL à ne prendre aucun risque en cas d’apparition de symptômes et de garantir une sécurité optimale à tous.

Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique (CSE).



Fait à Vienne le 6 avril 2020
En 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique,					Pour CALYDIAL,

Secrétaire CSE								Médecin-directeur
Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par 
Agissant en qualité de Médecin-Directeur


D'une part,

Et, 

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres présents, représenté par                                    en vertu du mandat dont elle dispose. 

D'autre part,


OBJET : Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association CALYDIAL.

Modalités d’attribution :

Modalités applicables à l’ensemble du personnel y compris aux médecins, pharmaciens et biologistes :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non- absentéisme.
En cas d’absence  (de type congé parental, congé sans solde, maladie…) et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/90 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. 
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, en janvier 2020. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.
Il y a lieu de distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autre que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens. 

Ce système conventionnel a pour objectif de gratifier les personnes présentes sur l’année en leur reversant le reliquat des absents. 


Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement au 31 décembre 2020.

Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social et Economique.







Fait à Vienne le 6 avril 2020
En 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique,				Pour CALYDIAL,

Secrétaire CSE							Médecin-directeur
ACCORD CONGÉS PAYÉS IMPOSÉS


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société CIZETA MEDICALI FRANCE, 
dont le siège est à Saint Amand Montrond, 
immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 197 863
représentée par Monsieur A., 
en sa qualité de Directeur général, 

Et d'autre part,
La délégation du personnel non cadre du CSE, représentée par Monsieur B.., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La délégation du personnel cadre du CSE, représentée par Monsieur C., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est conclu le présent accord.
Article I - Préambule
La société CIZETA MEDICALI France a souhaité prendre des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Le présent accord a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Article II - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux mois.
Il prendra effet au jour de sa signature.
Article III – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CIZETA MEDICALI France.
Article IV - Modalité de pose des congés supplémentaires
L’entreprise est autorisée, dans la limite de six jours de congés payés, à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Les jours de congés que l’employeur peut imposer ou modifier concernent uniquement : 
le compteur des jours acquis à prendre avant le 31 mai 2020
les heures de récupération pour les salariés du siège 
Ces jours imposés doivent permettre aux salariés de disposer de trois semaines de congés payés restants.
Par ailleurs, l’entreprise est autorisée à interdire la prise de congés durant les 40 jours ouvrés suivant la fin de la période de l’activité partielle.
Article V : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.


Fait à Saint Amand Montrond, le _6/4/2020

Pour la société, 						Pour la délégation du personnel du CSE,
Monsieur A., 							Monsieur B.,


Pour la délégation du personnel du CSE,
Monsieur C.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE DE L’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

La Société ARPENTEURS, SELARL au capital de 192 000 €, numéro SIRET 397 427 436 00084, code NAF 7112A, ayant son siège social 30, avenue général Leclerc, Espace Saint Germain à VIENNE (38200), représentée par     agissant en qualité de co-gérant, dûment habilité pour la signature des présentes.



D'une part,
Et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 06.04.2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par     , membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion 06.04.2020.



D'autre part.

Préambule

En raison de la crise sanitaire et économique qui frappe actuellement le pays, et de ses conséquences majeures sur l’activité de l’entreprise ARPENTEURS, une période d’activité partielle a été mise en place pour la période minimale du 23.03.2020 au 30.06.2020. 

Dans ce cadre, et conformément aux mesures d’urgence instaurées par le Gouvernement afin de garantir les emplois et le pouvoir d’achat en période d’activité partielle et plus particulièrement en cette période exceptionnelle, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ARPENTEURS concernés par la mesure d’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise.

Article 2 –  Priorité à la prise de congés payés et/ou RTT sur la période d’activité partielle de l’entreprise 

Il est convenu que pour chaque journée chômée au titre de l’activité partielle, il sera décompté en premier lieu, pour chaque salarié disposant de journées de congés payés restant à solder sur l’année N (acquises au titre de  l’année N-1), une journée de congés payés et ce, dans la limite de 6 jours ouvrables maximum. 

Dans le cas où certains salariés ne disposeraient pas d’au moins 6 jours de congés payés restant à solder sur l’année N (acquises au titre de  l’année N-1), seront décomptés en priorité sur les journées chômées au titre de l’activité partielle, les jours de congés payés acquis au titre de l’année N (acquises au titre de  l’année N-1) restant. Une fois ce compteur épuisé, les jours chômés restant seront indemnisés au titre de l’activité partielle, selon les règles légales et conventionnelles applicables. 

Article 3 – Garantie de rémunération 

Il est précisé que cette mesure, permettra aux salariés concernés de percevoir la totalité de leur salaire au titre des congés payés posés pour chaque journée chômée, en lieu et place de l’indemnité d’activité partielle prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables, prévue à hauteur de 70% de la rémunération brute.  

Article 4  -  Durée d’application de l’accord 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 06.04.2020 et jusqu’au 30.06 2020 inclus. 
En cas de nécessité, il pourra être renouvelé et/ou précisé, pour une durée déterminée par accord entre les deux parties signataires.

Fait à Vienne, le 06.04.2020, en trois exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

			


ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée 
                                                                                                                                                  


D’une part,



ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée,


										

D’autre part,




A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 



Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté. 

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2020.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les  27 février, 19 mars, 02 avril et 03 avril 2020.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2020, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au coefficient 300 au prorata du temps de travail:

Augmentation générale égalitaire des salaires de base 40€


Augmentation individuelle des salaires pour les salariés avec un coefficient supérieur ou égal à 325 de 1,2% sur la masse salariale de la catégorie concernée avec un minimum de 2%.





Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. 

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. 

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. 

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. 

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 06 avril 2020,

En 4 exemplaires


Pour FAREVA La Vallée	







Pour les organisations syndicales
AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) du 12/12/2019





Entre : 
La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Support à la Performance, 
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale suppléante,
Le syndicat CGT représenté par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical suppléant, 
D’autre part.

Préambule : 
Suite aux perturbations dans l’organisation du travail de l’entreprise induites par l’épidémie du COVID 19, la Direction et les Organisation Syndicales décident de reporter la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise telle que définie dans l’accord collectif sur le CET signé le 12 décembre 2019.

Article 1 : Ouverture, tenue et clôture du CET 
Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif sur le CET du 12 décembre 2019 sont annulées et remplacées comme suit : 

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié. 
A partir du 1er avril 2021, les salariés intéressés pourront faire une demande d’ouverture de CET, via l’application informatique de gestion du temps.
Les 1ères ouvertures de CET seront effectives à partir du 1er mai 2021. 
Le CET est clôturé à la rupture du contrat de travail du salarié, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord collectif sur le CET du 12 décembre 2019. 
Cas particulier des reliquats de congés payés au 30 avril 2021
A titre exceptionnel, les reliquats de congés payés non posés au 30 avril 2021 seront à placer sur un CET, sous peine d’être perdus.
Pour ce faire, les salariés devront au préalable créer leur CET via l’application de gestion du temps. Les reliquats y seront ensuite automatiquement transférés par le service Ressources Humaines.
Un courrier sera adressé par les Ressources Humaines, aux salariés qui seront absents durant tout le mois d’avril 2021, pour qu’ils soient en mesure de faire une demande d’ouverture de CET.
A partir du 1er mai 2021, plus aucun reliquat de congés payés ne sera autorisé.


Article 2 - Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant à l’accord collectif sur le CET du 12/12/20219 est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à La Croix Saint Ouen, le 6 avril 2020,
Pour la Direction, 					Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC,
xxxxxxx		 					xxxxxxxxx






							Pour l’Organisation syndicale CGT,
							xxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POSE PAR ANTICIPATION DE JOURS DE CONGES PAYES 
ACTEM OTEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ACTEM OTEL au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis à Saint Aunès (34130), Rue des Gariguettes – ZAC Saint Antoine, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 5510Z, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 513 900 688,
Représentée par , agissant en qualité de , 
D’une part,
Et :
Les membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés, du CSE ACTEM OTEL, 


D’autre part,
Préambule

Les mesures sanitaires gouvernementales mises en place depuis le 16 mars 2020 dans la lutte contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, entrainent une baisse d’activité au niveau de l’entreprise ACTEM OTEL, laquelle se trouve dans l’obligation de revoir son organisation et ce, afin de limiter et de reporter le recours au chômage partiel tout en assurant à minima, une continuité de services à ses clients.

Il est précisé que les discussions relatives à la possibilité de déroger à la règle de pose de congés payés ont été tenues dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CSE qui s’est tenue le 6 avril 2020.



Article 1 – Objet de l’accord

 Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de pose par anticipation et à la demande de l’employeur de : 
3 jours à minima, de congés payés au titre de la période 2020-2021.



Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cet accord vise tout salarié de l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail, ancienneté, statut ou temps de travail et présent à l’effectif au jour de signature du présent accord.


Article 3 – Pose par anticipation de 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur

Les soldes de congés payés acquis au titre de l’exercice 2019 ayant été posés par l’ensemble des salariés à la date du 30 Avril 2020, il est convenu entre les parties que chaque salarié prenne à minima 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur. Bien entendu, chaque salarié conserve toute liberté pour initier, s’il le souhaite, une demande de congé d’un nombre de jour plus important qui ne devra pas excéder 6 jours.

Ces jours de congés seront impérativement pris avant le 30 avril 2020.


Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.

La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.


Article 6 - Dépôt, publicité

Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale de l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties,  à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

										Fait en 3 exemplaires,
										A Saint Aunès, le 6 Avril 2020,




Les représentants du CSE						La Direction
Tibco Télécoms	6 avril 2020



COVID19
Accord IRP indemnisation activité partielle Covid-19


ENTRE :
La Société TIBCO TELECOMS, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part
ET :
… , agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.




Préambule :
Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, Le président de la république, le Premier Ministre et la Ministre du travail ont annoncé au mois de mars des aménagements temporaires du droit du travail, en particulier que l’état assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4.5 fois le SMIC (Edouard Philippe), ainsi qu’une refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel , qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du Smic et que pour les PME, l’intégralité des salaires versés en chômage partiel sera remboursé(Muriel Pénicaud). Ceci pour tous les salariés. La position du gouvernement a été claire et confirmée par des décrets d’application et des ordonnances.

Or il existait avant la crise du Covid-19 des lois et accords de branches, qui stipulaient des % de prise en charge par tranches, pour les cadres et non cadres, qui interdisaient le chômage partiel pour les cadres autonomes, les temps partiels…

Pour lever toute ambiguïté, nous avons établi un accord d’entreprise avec le délégué syndical CFDT de Tibco Télécoms afin de lever tout doute sur le sujet et surtout de ne plus laisser la place à toutes les polémiques qui existent sur le sujet sur internet.

La Direction de Tibco Télecoms après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour la mesure suivante dans le cadre de la pandémie “Covid19”.

Tout salarié, quel que soit son niveau, son ancienneté, son salaire et son statut bénéficie dans le cadre du chômage partiel COVID19 d’un paiement de son salaire brut de base par l’entreprise de 70%, et d’une prise en charge de ces 70% pour Tibco par l’Etat.


Accord



Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19.


Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020.


Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :
un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront    adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.


Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.


Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.


FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 6 avril 2020


…	…
Délégué Syndical CFDT	Dirigeant Tibco Télécoms
ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE :
La Société ,VALOIS CONTITIONNEMENT  située 22 Rue de la Vallée 60 700 FEUQUIERES immatriculée sous le N° 52910460 au RCS de Compiègne représentée par son Directeur d’Exploitation, 
									D’une part,

ET :
Mme, membre du Comité Social et Economique titulaire


D’autre part,
 
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. 
Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Modalités 
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jours franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Validation de l’accord 

Pour servir et valoir ce que de droit
Pour être Exécuté de Bonne foi 

Fait à Fleurines, le 06 avril 2020 

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M. 
Directeur d’Exploitation

Mme 
Membre du Comité Social et Economique,
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL 
Entre les soussignés :
Transports PINEAU, SAS au capital de 1 259 458.80 €, dont le siège social est situé RD 160 – 85140 SAINTE-FLORENCE, inscrite au RCS de La Roche sur Yon n° 382 161 032, représentée par ……………………, Directeur d’exploitation 
Et
……………, délégué syndical FO
PREAMBULE
Afin d’adapter l’accord d’aménagement du temps de travail aux réalités opérationnelles et aux évolutions, les parties se sont rencontrées et ont négocié des modifications concernant les conducteurs Courte Distance.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour les conducteurs Courte Distance :
A compter du 1er juin 2020, les heures supplémentaires jusqu’à la 24ème heure au-delà de la base contractuelle mensuelle seront payées le mois concerné. Toutefois, ce paiement n’interviendra que si le compteur de modulation affiche un solde supérieur ou égal à 20 heures (heures déployées). 
Lorsque le solde est inférieur à 0, les heures seront en priorité transférées sur le compteur d’heures pour combler le solde négatif.
A partir de la 50ème heure supplémentaire au-delà de la base contractuelle mensuelle, les heures supplémentaires seront payées le mois concerné. 

Article 2 – REMISE A ZERO DU COMPTEUR
A titre exceptionnel, et afin de limiter l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, le compteur d’heures de modulation ne sera pas soldé au 31 mars 2020, mais continuera de courir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Fait aux Herbiers, en 3 exemplaires
Le 6 avril 2020

……………………….					…………………
           Directeur d’exploitation					 Délégué syndical FO
ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE :
La Société VALOIS LOGISTIQUE Rue de la Valée 60700 FLEURINES  représentée par son Directeur d’Exploitation 
									D’une part,

ET :
M. membre du Comité Social et Economique titulaire
M. membre du Comité Social et Economique titulaire 


D’autre part,
 
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. 
Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Modalités 
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jours franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Validation de l’accord 
Pour servir et valoir ce que de droit
Pour être Exécuté de Bonne foi 
Fait à , le 06 avril 2020 

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M. 
Directeur d’Exploitation
M.					 
Membre du Comité Social et Economique,
M. 
Membre du Comité Social et Economique,
PERRENOT MUNSTER
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT MUNSTER représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical



D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 
 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

- prime de 500 euros (prime exonérée de charges) pour l’ensemble du personnel physiquement présent (Sédentaires & Roulants) sur toute la période concernée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 .
- 50 euros sur la période concernée pour les personnes en télétravail.
- Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, congés payés percevront une prime de 10€ sur la période concernée.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à St Just St Rambert, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				 La société PERRENOT MUNSTER
________________________			________________________ 
Délégué Syndical						 Directeur de site
					

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
________________________
Délégué Syndical
PERRENOT BUCHACA
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT BUCHACA représentée par   agissant en qualité de   ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :


L’Organisation Syndicale   représentée par  , agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

-Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord ; 
-100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (sédentaires et roulants) entre le 23 mars et le 25 avril 2020  
-Télétravail : 25 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail en un versement unique sur la paie d’Avril 2020.
-Apprentis : 25 % du montant quotidien pour les jours travaillés exposés en un versement unique sur la paie d’Avril 2020.
-Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, en activité partielle ou en télétravail percevront une prime de 1€.



Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Béziers, le 24 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale  				 La société PERRENOT BUCHACA
 		 
Délégué Syndical
Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Monsieur POIRVILLE Christophe
Le Bourg
18160 INEUIL
SIRET : 42456274200058

Représentée par Monsieur POIRVILLE Christophe agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
D’autre part,


PRÉAMBULE
Suite à nos différents accords verbaux, le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’Entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du             23 avril.

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la charge de travail qui arrive de façon progressive et imprévisible, 
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants,  
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Mise en place
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie)

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 




Fait à INEUIL, le 24 avril 2020
Monsieur POIRVILLE Christophe :
Avenant n°4
à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :
La S.A.S. PYRENEX, employeur, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, désigné Délégué Syndical en date du 22 décembre 2000, d’autre part,
Il a été convenu de la modification des articles suivants:
4.1 Alimentation du compte en jours de congés, RTT et heures de modulation :
Au vu de la conjoncture exceptionnelle, il est autorisé pour l’exercice 2019/2020 de dépasser le nombre total de jours de repos positionnés au CET en fin d’exercice, initialement fixé à 15 (quinze) jours, sans limite maximale.
4.2 Modalités d’alimentation du compte :
A titre exceptionnel, sur l’exercice 2019/2020, les congés payés, uniquement la 5ème semaine en respect du Code du travail, pourront également alimenter le CET en fin d’exercice.
10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pour l’exercice 2019/2020 au vu de la conjoncture exceptionnelle liée à la crise COVID-19.
Fait en 5 exemplaires, à Saint-Sever, le 23/04/2020,
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :








Représentée par M. 
en qualité Représentant Légal				
D’une part,
  
 ET,



Délégué syndical

								D’autre part,




Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.





Article 2 : Objet de l’accord


L’augmentation des salaires sera la suivante :


Pour les salaires minima : nouvelle grille négociée au niveau de  ci-jointe soit,

Barème des salaires minima applicable au 1er avril 2020.


Pour les salaires réels :
1,20 % au 1er avril 2020.



Article 3 : Publicité de l’accord
	

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et celui-ci sera déposé auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à              	, le 24 avril 2020.


Pour la société,						 Pour le Syndicat CFDT,