ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL









































































ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL 


Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
Les signataires ont convenu ce qui suit : 
Préambule
Le présent accord a vocation à mettre en place, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et besoins de la Caisse et favorisant un dialogue social adapté aux spécificités de l’organisme, en prenant en compte notamment l’historique local. 

A cette occasion, les signataires réaffirment leur souhait de faire fonctionner au mieux le dialogue social au sein de la Caisse, tout comme la nécessité d’allouer aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Parallèlement à cet accord relatif au droit syndical (accès à la base de données économiques et sociales, moyens de communication, locaux, crédits d’heures, etc.) les parties ouvriront des négociations relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique. 

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la Caisse, ainsi qu’aux agents SNCF mis à disposition de la Caisse et aux salariés de la Caisse bénéficiant d’autorisations d’absences syndicales (bons syndicaux et heures d’information syndicale).


Moyens de fonctionnement
Heures de délégation
Les délégués syndicaux régulièrement désignés, bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 24 heures par mois. 

Les représentants de section syndicale régulièrement désignés, bénéficient, quant à eux, d’un crédit d’heures fixé à 4 heures par mois.

Les heures qui ne sont pas utilisées sur un mois sont reportées sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale à disposer, dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils peuvent bénéficier légalement. De plus, l’utilisation du dépassement du crédit d’heures mensuel d’heures exige qu’un délai de prévenance de 48h soit respecté. 
Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Absences syndicales
Article 2.1. Principe des absences syndicales
Des autorisations d’absence rémunérées, appelées « bons syndicaux », sont accordées pour permettre aux organisations syndicales représentatives de fonctionner. Ce dispositif constitue la participation de l’employeur au bon exercice d’un dialogue social équilibré. 

Le volume global pluriannuel de ces autorisations d’absences correspond à 3000 heures sur la période de l’accord, soit 4 ans de 2020 à 2023. 

Ce volume est réparti en fonction de la représentativité obtenue, pour l’ensemble des collèges, au premier tour des dernières élections professionnelles. En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d’un volume au moins égal à 15% du volume global pluriannuel. Le nombre d’heures nécessaire pour atteindre cette garantie vient s’ajouter au volume global pluriannuel. Ainsi, à la date de signature du présent accord, la répartition des heures est la suivante : 
Ce crédit d’heures alloué à chaque organisation syndicale représentative est accordé pour une période de 4 ans, sans report possible sur la période suivante. Ce crédit prend effet au premier jour du mois qui suit la signature de cet accord et s’applique pendant la durée de l’accord. 
Les versements anticipés qui ont eu lieu, en 2020, avant la signature du présent accord viennent en déduction du volume d’heures attribué pour la période.
Article 2.2. Utilisation des bons syndicaux
L’organisation syndicale représentative décide de l’attribution de ce crédit d’heures au personnel de la Caisse. Chaque délégué syndical est responsable de la répartition des heures.
L’utilisation des bons syndicaux par le personnel bénéficiant de ces heures est soumise à la formulation d’une demande d’absence au moins 48 heures avant la date prévue de l’absence. En cas de non-respect de ce délai,  il peut se voir refuser cette absence.


Cette demande est effectuée par le biais de l’outil de gestion des temps et doit préciser :
La date ;
La durée prévisionnelle de l’absence.
Moyens de communication
Article 3.1. Affichage 
Conformément au code du travail, des panneaux d’affichages dédiés sont mis à la disposition de chaque section syndicale de l’entreprise. Ces derniers sont distincts de ceux réservés aux communications du Comité Social et Economique. Les parties conviennent de la mise en place de quatre panneaux d’affichage dans les locaux du bâtiment Leclerc, dans des lieux facilement accessibles par le personnel et leur permettant d’être lus sans difficulté. 

Pour les antennes, il est rappelé que l’accord prévoit d’autres moyens de diffusion tels que l’intranet ou les boîtes aux lettres syndicales.
Les parties s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications syndicales soit transmis au Directeur de la Caisse via le service des relations sociales, simultanément à l'affichage sur ces panneaux.

Aucun affichage syndical n'est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.
Article 3.2. Tract
La distribution de tracts auprès du personnel de la Caisse s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
Article 3.3. Réunion syndicale
Chaque section syndicale a la possibilité d’effectuer une réunion mensuelle dans les conditions prévues à l’article L. 2142-10 du code du travail. 
En outre, chaque section syndicale est autorisée à tenir une heure d’information syndicale, à l’intention de l’ensemble du personnel, dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail, dans les conditions ci-après :
Cette heure d’information syndicale peut être organisée dans la limite de trois par an, espacées au minimum de deux mois (en jours calendaires).
La durée de cette réunion ne peut pas être supérieure à une heure.
La demande d’organisation de l’heure d’information syndicale doit être présentée à la majorité des organisations syndicales représentatives, en fonction de la représentativité obtenue aux dernières élections professionnelles pour l’ensemble des collèges, au moins quinze jours avant la date de la réunion proposée.
Le service relations sociales étudie la possibilité d’organiser l’heure d’information syndicale à la date demandée :
En cas d’accord unanime des organisations syndicales représentatives, la date demandée est confirmée, sous réserve de la disponibilité de salles.
A défaut d’accord unanime entre les organisations syndicales représentatives concernées, la date, l’horaire et le lieu de la réunion sont arrêtés par le directeur ou le sous-directeur des Ressources Humaines par délégation.
Les agents signalent à leur manager leur présence à l’heure d’information syndicale, cette présence est assimilée à du temps de travail effectif. 


Locaux 
L'employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local qui leur est strictement réservé. 
Les organisations syndicales non représentatives légalement constituées bénéficient, quant à elles, d’un local commun convenant à l’exercice de leur mission.
Ces locaux sont dotés du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement, à savoir :
Une ligne téléphonique avec un téléphone.
Un ordinateur.
Une imprimante.
Un accès au réseau informatique de la Caisse.  
Le bon usage de ces locaux est de la responsabilité de leurs utilisateurs. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur notamment la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et à l'interdiction de fumer, vapoter.

Accès et utilisation des autres moyens d’information et de communication
Intranet syndical
Chaque section syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet de la Caisse. Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. Les parties s’accordent sur le fait que ces publications et tracts sont en rapport avec l’environnement de la Caisse et son personnel.
Le personnel de la Caisse a la possibilité d’accéder librement à l’ensemble des informations syndicales de son choix via cet espace syndical sur l’intranet à partir de son poste de travail.
Article 5.1. Modalités de mise à jour
Les études et recherches, ainsi que la conception et la création de documents destinés à la mise à jour du site sont à la charge des sections syndicales et sont effectuées pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
Les demandes de mises à jour du site (ajout et suppression de document) et les documents associés sont communiqués par mail au représentant désigné par la direction de la Caisse (service relations sociales) afin qu’il puisse les appliquer sur l’espace intranet. Le principe de renouvellement par défaut des documents est la suppression des plus anciens permettant la publication des nouveaux. Les responsables de publications peuvent cependant spécifier le document à détruire.
Le service communication effectue une intervention par semaine comprenant plusieurs mises à jour, et peut aller jusqu’à deux interventions par semaine en période particulière, sous réserve de l’accord préalable de la direction.  
Afin de garantir l’intégrité des documents établis et mis en ligne, les informations sont transmises sous la forme de fichier sous format type « Adobe » (PDF).
Chaque délégué syndical ou représentant d‘une section syndicale désigne un responsable de publication et son suppléant. Les personnes désignées sont les seules habilitées à effectuer des demandes de mise à jour du site. Elles sont les interlocuteurs de la direction pour les questions et problématiques relevant de cet intranet syndical et s’engagent au travers d’une close écrite (Cf. Annexe I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité), au respect des règles définies dans le présent accord. 
Article 5.2. Règles de confidentialité et d’utilisation
Les sections syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à la Caisse. Elles s’engagent également à utiliser les données mises en ligne sur l’espace intranet, qui sont et restent la propriété de l’entreprise, dans des conditions qui ne nuisent pas aux intérêts de celle-ci. Enfin, elles s’engagent à respecter la charte informatique de la Caisse (Cf. Annexe II – Charte du bon usage de l’informatique et du réseau).
Les techniques suivantes ne peuvent pas être utilisées par les partenaires sociaux :
création d’un lien hypertexte vers des sites internet, 
création d’un lien hypertexte vers des rubriques de l’intranet Caisse,
création de forums ou de chats, 
téléchargements de vidéo, d’images animées, de bande son, 
visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement, 
spam (diffusion d’un document en grand nombre),
moteur de recherches, cookies, ou programmes informatiques associés, 
utilisation de logiciels d’échange de type peer to peer (« d’égal à égal »),
utilisation de l’identité visuelle et du logo de la Caisse, propriété de l’entreprise. 

La Caisse s’engage à ne pas rechercher l’identification du personnel consultant l’espace intranet des sections syndicales.


Article 5.3. Contenu des informations
Le contenu des informations mises en ligne sur l’espace intranet est librement déterminé par les sections syndicales sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité. 
La nature des informations communiquées doit s’inscrire dans le cadre de ses attributions. En effet, l’espace intranet ne saurait être utilisé à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques, ou religieuses.
La nature des informations communiquées doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, ces informations ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Elles doivent ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de la Caisse.
Article 5.4. Modalités de création et de maintenance
Le portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de la Caisse sous la dénomination « Organisations Syndicales ». A la date de signature du présent accord le lien est le suivant : 
CPRNet > A votre service > Organisations Syndicales
Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des mises à jour du site intranet de la Caisse ou en cas de renouvèlement du site. 
Chaque section syndicale dispose d’un espace syndical sous la dénomination de son intitulé. Ces dernières sont classées par ordre alphabétique. L’architecture de ces espaces est la suivante : 
Organisations syndicales
OS 1
Documents et dossiers thématiques
Publications périodiques
OS …
Documents et dossiers thématiques
Publications périodiques
Comme défini par cette architecture, chaque espace syndical est composé de deux rubriques : 
Documents et dossiers thématiques : présentations diverses, compte-rendu de colloque, dossier relatif à un sujet de la Caisse, etc. ; 
Publications périodiques : tracts, flash d’actualité, etc.
Un court texte de présentation de la section syndicale est intégré dans son espace propre, au-dessus des rubriques. Ce texte peut être mis à jour deux fois par an et peut comporter jusqu’à 800 caractères (espaces compris).
Les fonctionnalités des espaces syndicaux mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite.
C’est le service communication et la sous-direction des systèmes d’information qui, chacun pour leur domaine de compétence, assurent le développement et la maintenance de ces espaces.
Article 5.5. Contraintes et limitations techniques
La capacité de chaque espace syndical ne pourra pas dépasser la limite fixée à 10 documents ayant un volume maximal de 2 Méga octets pour les publications périodiques et de 4 Méga octets pour les documents et dossiers thématiques.




Messagerie électronique syndicale 
Les sections syndicales peuvent utiliser la messagerie pour l’envoi de messages à caractère individuel en interne ou en externe, à destination de la direction, des adhérents du syndicat de la Caisse, des autres syndicats et du personnel à condition qu’ils s’agissent de communications ayant un lien avec l’environnement de la Caisse et son personnel ou qu’elles soient conformes aux attributions des sections syndicales. 
La communication à destination du personnel ne peut se faire au travers de l’envoi de messages groupés, sauf accord préalable de la direction. 
A cette fin, des adresses de messagerie électronique distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes. Chaque section syndicale bénéficie à ce titre d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de son organisation sous la forme : « sigleOS@cprpsncf.fr ».
La gestion de cette boîte aux lettres électronique et de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale de la Caisse. Ils sont également garant de leurs listes de diffusion, dans le respect des dispositions RGPD en vigueur. 
En cas d’incident, les sections syndicales bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel et du local dans les meilleurs délais.
Article 6.1. Informations syndicales
La messagerie peut être utilisée à destination du personnel de la Caisse, à condition d'offrir la possibilité, par simple retour de mail à l’attention de la section syndicale de ne plus être destinataire de ces messages. Cette possibilité de s’opposer doit être systématiquement rappelée, les parties s’accordent sur l’ajout du texte suivant en fin de message : 
« Si à l’avenir vous ne souhaitez plus recevoir de message de ce type, vous avez la possibilité de vous y opposer par simple retour de mail à l’attention de l’OS notifiant votre volonté de vous désabonner. 
Dans le cas où vous constateriez un abus en rapport avec le présent message électronique, vous pouvez en faire part à la direction en envoyant un message à l’adresse suivante : relations.sociales@cprpsncf.fr. ».
La messagerie électronique ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, les sections syndicales s’engagent donc à ne pas multiplier les envois en nombre, et l’utilisation de la messagerie doit rester mesurée. 
L’envoi de messages collectifs étant interdit (sauf autorisation préalable de la direction), l’envoi de message peut être individuel ou à une liste limitée de destinataires identifiés. 
Il est rappelé que l’utilisation de cette messagerie électronique des organisations syndicales à des fins privées est interdite, et elle ne peut pas être utilisée pour l’envoi de publications et de tracts de nature syndicale, la boîte aux lettres partagée étant réservée à cet usage.
La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, et de son infrastructure, la taille maximale des messages envoyés dans le cadre de l’adresse électronique syndicale ou liée à un mandat ne doit pas dépasser les 2 Méga octets.
De façon générale, l’envoi des messages électroniques doit être conforme à la charte informatique de la Caisse. 
Article 6.2. Publications syndicales
La messagerie électronique syndicale (« sigleOS@cprpsncf.fr ») doit être utilisée à destination d’une boîte aux lettres (Bal) partagée. Cette Bal permet de diffuser des publications périodiques, des documents et des dossiers thématiques à l’ensemble du personnel de la Caisse. 
Chaque section syndicale est dotée d’une boîte aux lettres partagée de publication au nom du syndicat (« Infos synd. sigleOS »), ces boîtes sont automatiquement intégrées à la boite de réception du personnel. En l’occurrence dans Zimbra à la date de signature du présent accord. 
Le personnel est abonné par défaut à ces boîtes aux lettres partagées, mais a la possibilité de se désabonner par simple retour de mail à l’attention de la section syndicale notifiant cette volonté de se désabonner. 
Lors de la mise en place de nouvelles boites partagées, la procédure d’utilisation et de publication est expliquée et formalisée au délégué syndical ou au représentant de section syndicale concerné. 
La diffusion des tracts, documents thématiques et autres publications périodiques envoyés par le biais de la boîte aux lettres partagée n’est pas limitée en volume, hormis par la capacité de la Bal qui est de 4 Giga octets. 
Le responsable de la boîte aux lettres partagée est garant de la capacité de celle-ci, et s’engage à régulièrement supprimer les anciennes publications mises à disposition. A défaut, un rappel sera effectué par le représentant désigné par la direction, à savoir le service relations sociales. Les sections syndicales concernées s’engagent à se mettre en conformité dans les 7 jours ouvrés suivant le rappel. 
Article 6.3. Contenu des messages
La nature des communications (courriel et publications syndicales) doit rester conforme aux attributions des sections syndicales de la Caisse. En effet, ces moyens de communication ne sauraient être utilisés à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. 
La nature des communications doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le message ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Il doit ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. 
Le caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message électronique ou de la publication syndicale.
Article 6.4. Règles de confidentialité
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale. Cette dernière est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec le personnel de la Caisse. 
Le courriel pouvant être envoyé à une liste limitée de destinataires identifiés, le nom de l’ensemble des destinataires doit dans ce cas figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
Article 6.5. Modalités de maintenance
Le processus de création des adresses de messagerie spécifiques est confié à la sous-direction des systèmes d’Information. Celle-ci assure la résolution de tout problème relatif aux adresses de messagerie électronique.  
Les fonctionnalités de la messagerie électronique mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite. 
Base de données économiques et sociales et répertoire de données
Chaque délégué syndical et représentant de section syndicale disposent d’un accès permanent à la base de données économiques et sociales (BDES).  Les délégués syndicaux disposent également d’un accès au répertoire de données. Ces espaces sont, à la date de signature du présent accord, installés sur le réseau de la Caisse.
L’information mise à disposition sur la BDES et le répertoire de données est accessible en permanence (hors fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise). Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Les éléments d'information compris sur la BDES et le répertoire de données sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
La Caisse informe, par tout moyen, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l'actualisation des informations. En outre, un fichier de suivi des mises à jour est accessible sur le répertoire. 
Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES et le répertoire de données revêtant un caractère confidentiel. D'autre part, les droits d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Article 7.1. BDES
Conformément au code du travail, il s’agit d’un outil contribuant à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Cette base rassemble toutes les informations précisées dans l’annexe III « Tableau des informations de la BDES ».
Les parties rappellent que les informations contenues au sein de la BDES sont encadrées par le code du travail, et qu’elles peuvent être amenées à être enrichies pendant la durée de cet accord. De fait, la base peut être complétée en conséquence.
A la date de signature du présent accord, l’architecture de cette base est la suivante : 
Répertoire Relations Sociales
BDES
Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse. 
Article 7.2. Répertoire de données DS
Il s’agit d’un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations données de façon ponctuelle ou récurrente dans le cadre du mandat de délégué syndical. 

A la date de signature du présent accord, l’architecture de ce répertoire de données est la suivante : 
Répertoire Relations Sociales
Répertoire de données 
DS
Comités de suivi
Négociations
Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse. 
Sanction du non-respect  du chapitre 2 du présent accord
Toute utilisation non-conforme aux dispositions du chapitre 2 du présent accord, à l’exercice du droit syndical, ainsi qu’aux règles en vigueur dans la Caisse, relatives notamment à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, telles que mentionnées dans le règlement intérieur, fait l’objet, dans un premier temps, d’un rappel à la règle par le Directeur précisant par écrit la nature exacte du différend. 
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, le Directeur peut décider de suspendre l’utilisation du service concerné (espace intranet, messagerie, répertoire) à la section syndicale concernée pour une durée de 6 mois, et éventuellement décider de saisir la juridiction compétente. Cette mesure est appliquée sans qu’une quelconque discrimination puisse être invoquée pour y échapper.
La direction est en mesure d’utiliser son pouvoir disciplinaire à l’encontre de la personne qui n’a pas respecté les règles du chapitre 2 du présent accord collectif.

Gestion de l'accord
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
Suivi et interprétation de l'accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord. 
A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. 
Révision 
La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées aux articles suivants du présent chapitre.
Notification de l’accord
Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l'accord auprès des autorités
Le texte de l’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale. 
Publicité de l’accord auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également les lieux où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.	

Fait à Marseille, le 11.03.2020






Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
				                       		



XX,
Directeur		         
		



Pour les organisations syndicales, 




ANNEXE I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité

ANNEXE II – Charte de bon usage de l’informatique et du réseau










ANNEXE III – Tableau des informations de la BDES