Entre les soussignés : 

L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint Mandé – 75570 Paris Cedex 12, représenté par M.                      , agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé CFTC, CFDT.

D’autre part.










































PREAMBULE 

Depuis janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus Covid-19 s’est propagée à l’échelle mondiale. 

Cette épidémie a d’ores et déjà entraîné des mesures de confinement afin de ralentir la propagation du virus :

Les lieux accueillant du public, non indispensables, à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques et les commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse, font à ce jour l’objet d’une obligation de fermeture jusqu’au 15 avril 2020 ;
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum.
Le 28 mars 2020, le Premier Ministre a annoncé la poursuite des mesures de confinement et de distanciation sociale en indiquant que l’épidémie pourrait s’amplifier lors des 15 premiers jours d’avril.

Ces mesures entraînent un ralentissement de l’activité économique avec toutefois une hétérogénéité suivant les secteurs. Ainsi, le 27 mars dernier, le Ministre de l’agriculture a adressé un courrier à la filière forêt-bois (graine, sylviculture, travaux sylvicoles et forestiers, exploitation et transformation) qui « fait partie intégrante de la chaîne logistique alimentaire et industrielle (emballages, palettes), et est à ce titre un maillon important pour assurer la continuité de la vie économique de notre pays ».

En ce qui concerne plus particulièrement l’ONF, cette crise sanitaire a, depuis le 18 mars 2020, pour effet la fermeture des sites administratifs et l’arrêt des chantiers forestiers car ils peuvent se trouver confrontés à des difficultés d’approvisionnement et à l’impossibilité immédiate de respecter les gestes « barrières » ainsi que les règles de distanciation sociale (co-voiturage pour se rendre sur les chantiers, matériels et fournitures utilisés en commun sur les chantiers…).

Les comités sociaux et économiques ont été informés et consultés sur les mesures envisagées dans le contexte économique et social lié au Covid-19, et notamment la mise en place de l’activité partielle au sein des Directions Territoriales pour les ouvriers forestiers. 

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail précise, entre autres, les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

Au regard de ces nouvelles dispositions, et avec le souci de maintenir la rémunération des personnels dans ce contexte difficile, les partenaires sociaux de l’ONF ont convenu que la gestion des jours de repos (congés/RTT/CET/repos compensateur/jour forfait jour) est essentielle afin :

De faire face à la baisse d’activité
De préparer la reprise progressive d’activité
De réduire le recours à la mise en activité partielle des ouvriers forestiers. 

Dans le même temps, les partenaires sociaux souhaitent, dès à présent, se préparer, en lien avec les instances représentatives du personnel locales, à créer les conditions d’une reprise des activités quand les conditions sanitaires et de distanciation sociale sont possibles.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies lors d’une conférence téléphonique le mercredi 1er avril 2020 et qu’à l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Il est conclu en vue de modifier temporairement les dates et modalités de prise des congés payés des salariés de l’Office National des Forêts dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, d’assurer le maintien de la rémunération des ouvriers forestiers et de préparer la reprise d’activité des chantiers forestiers.

Il est expressément rappelé que le présent accord déroge aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés prévues par les dispositions légales et conventionnelles et qu’il se substitue à ces dispositions pendant toute sa durée d’application. 

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Office National des Forêts. 

Article 3 – Gestion des jours de congés payés, RTT, CET et repos compensateurs pour les salariés (hors ouvriers forestiers concernés par les arrêts de chantiers)

Les salariés doivent obligatoirement poser au moins cinq jours de repos sur la période du 1er au 30 avril (Congés acquis /RTT/Compte Epargne Temps/repos compensateur – acquis / repos forfait jours), dans la limite des jours de repos disponibles dans leurs compteurs.

Les RTT Employeur, quand ils subsistent, doivent être posés en priorité.

Dans ce cadre, l’ONF déprogrammera des RTT Employeur restantes pour les positionner début avril.

Pour les personnels en autorisation d’absence rémunérée, le nombre de jours de repos minimum est porté à 8. 

Dans l’hypothèse où le gouvernement prendrait des orientations de déplafonnement du dispositif CET dans le cadre de la gestion de la crise, la Direction accepte de déplafonner le CET des salariés dans le cadre d’un avenant temporaire à l’accord.

Article 4 – Gestion des jours de congés payés, RTT, CET et repos compensateurs pour les ouvriers forestiers concernés par les arrêts de chantiers 

Compte tenu de la conjoncture économique particulièrement défavorable et afin de retarder leur éventuelle mise en activité partielle et de préparer les possibles conditions d’une reprise d’activité, les ouvriers forestiers devront obligatoirement poser huit jours ouvrés consécutifs de repos à compter du 1er avril 2020, dans la limite des jours de repos disponibles dans leurs compteurs. Au-delà, ils seront en position de chômage partiel.  

L’ONF déprogrammera des RTT Employeur restantes pour les positionner début avril.

Des congés payés (acquis) RTT/CET (acquis) RCE (en cours d’acquisition) seront ainsi positionnés pour l’ensemble des ouvriers forestiers au titre des jours suivants : 

Mercredi 1er avril 2020 ;
Jeudi 2 avril 2020 ;
Vendredi 3 avril 2020 ;
Lundi 6 avril 2020 ;
Mardi 7 avril 2020 ;
Mercredi 8 avril 2020
Jeudi 9 avril 2020
Vendredi 10 avril (Férié en Alsace Moselle & en Antilles/Guyane) 

Pour les ouvriers forestiers ayant déjà posé des congés/RTT/RC entre le 18 mars et le 31 mars, ces jours seront reportés à compter du 1er avril. 

Le présent article est sans incidence sur la période de prise des congés payés actuellement définie au sein de l’Office National des Forêts pour les salariés de droit privé : en conséquence, les éventuels congés payés non soldés devront être pris avant le 31 mai 2020 sans possibilité de report, sauf autorisation exceptionnelle prévue par l’article 52.1.1 de la CCN.

Dans l’hypothèse où le gouvernement prendrait des orientations de déplafonnement du dispositif CET dans le cadre de la gestion de la crise, la Direction accepte de déplafonner le CET des salariés dans le cadre d’un avenant temporaire à l’accord.

L’employeur ne pourra pas imposer la prise de congés payés, RTT, CET aux salariés en suspension de contrat.
Pour les temps partiels annualisés, les jours de repos seront imposés à compter de leur reprise.
Article 5 – Disposition particulière relative à la rémunération des ouvriers forestiers en situation d’activité partielle 

Conscient des difficultés financières que pourraient entrainer le dispositif d’activité partielle en application des dispositions légales prévoyant le versement d’une indemnité correspondant à 70% du salaire brut de base. Les partenaires sociaux décident que l’activité partielle est compensée à hauteur de 100% du salaire net, calculé sur la base d’une assiette brute servant de calcul à l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du maintien de salaire (salaire de base, prime d’ancienneté, primes de transposition fixe et variable, prime vie chère) du 18 mars jusqu’au 31 mai.

De plus, la direction versera par anticipation une avance sur la prime annuelle d’un montant forfaitaire maximum de 300€ sur la paie du mois d’avril, sous réserve de la capacité du service de paie à réaliser les paramétrages dans les délais requis.

Article 6 – Disposition particulière relative à la reprise d’activité des chantiers forestiers et des actions collectives en UT 

La sécurité des personnels est une priorité de la direction de l’ONF et des organisations syndicales depuis le début de la crise, qui a justifié la suspension de tous les chantiers pour ne prendre aucun risque le temps de bien évaluer les conditions de travail et les mesures de protection adaptées et également de procéder aux acquisitions de fournitures permettant de mettre en œuvre lesdites mesures.

Le métier d’ouvrier forestier est le principal métier à l’ONF à avoir été placé en arrêt de travail rémunéré entre le 18 mars et le 31 mars.

La reprise d’activité se fera de manière progressive à partir du 14 avril prochain, et sous réserve que les conditions de sécurité des personnels et d’organisation des chantiers soient assurées. 

Les mesures de protection en lien avec l’épidémie Covid19 seront étudiées avec les représentants du personnel locaux dans le cadre des CSE, ou de leurs commissions CSSCT, sur la base de fiches SST nationales présentées dans les instances nationales

A partir, du 6 avril, des réunions de CSE/CSSCT seront convoquées dans toutes les DT/DR/Siège afin de valider les conditions de reprise par type de chantiers et d’activités à compter du 14 avril 2020.

L’ensemble des fiches Santé Sécurité au Travail (SST) nationales incluant les éventuelles spécificités locales seront transmises aux personnels concernés avant la reprise des chantiers.

Conformément aux dispositions légales, les équipements nécessaires à l’application des préconisations des fiches SST seront fournis par l’employeur.

Une réunion de cadrage avec les managers (CTX, chefs d’équipe) sera organisée en amont de la reprise d’activité.

Les managers devront être attentifs et tenir compte de la situation personnelle de chaque ouvrier forestier.

La reprise d’activité fera l’objet d’un retour d’expérience dans le cadre d’une nouvelle réunion du CSE/CSSCT, au plus tard le 30 avril.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 mai, sans autre formalité. 

Article 8 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’ONF, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article 9 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Article 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris XII.




Fait à Paris, le 02 avril 2020