ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE ET AUX MOYENS
Applicables dans le cadre de la feuille de route centrale Groupe « Vers un socle sociétal »



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités, dont le siège social est situé 42, rue Rieussec à Viroflay (78), représenté par  , Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet,

Désigné ci-après « le Groupe »


D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par  , en sa qualité de Représentant Syndical Central, 
Le syndicat CGT, représenté par  , en sa qualité de Coordinateur Syndical Central, 
Le syndicat FO représenté par  , en sa qualité de Représentant Syndical Central, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par  , en sa qualité de Représentant Syndical Central, 

Désignées ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,



Désignées ci-après ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Depuis 2007, le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités a conduit avec les partenaires sociaux, plusieurs négociations qui ont permis de construire progressivement un « socle social » commun pour les salariés du Groupe en France, visant à assurer un cadre sécurisant de protection sociale pour les collaborateurs et leur famille et à développer l’épargne salariale au sein du Groupe.  Ce socle social pourra être amené à évoluer par l’élargissement du périmètre des sociétés entrant dans le champ d’application des accords ou en fonction des modifications éventuelles en matière légale ou de périmètre, dans le respect de la législation et du contenu des différents accords en vigueur.


Au-delà de ce socle social, la volonté est partagée avec les partenaires sociaux, d’élargir les échanges à d’autres domaines relevant du développement des ressources humaines et des relations sociales.


Lors de réunions en date des 26 janvier et 29 mars 2021, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur l’ouverture de discussions ayant pour objectif d’élargir le « Socle Social » existant vers un « Socle Sociétal » intégrant des dimensions en lien avec la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et en cohérence avec les valeurs du Groupe.


Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont défini conjointement les thèmes de ce socle sociétal, la méthode et les moyens encadrant les échanges tout en précisant le rôle de chaque instance et le calendrier prévisionnel.


Le présent accord a pour objet :
De déterminer les thèmes relevant d’une négociation centrale au niveau du groupe, et leur périodicité ;
D’organiser les modalités de discussions et d’échanges, et notamment 
De déterminer la composition de la délégation syndicale et de la Direction ;
De fixer un calendrier prévisionnel des échanges ;
De définir les moyens alloués aux parties prenant part aux discussions.




Tout cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit entre les parties :


Champ d’application et modification du périmètre du Groupe
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés du Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités intégrées dans le périmètre du Comité de Groupe France, soit les sociétés détenues directement ou indirectement à 50 % et plus par la société holding SAVENCIA SCA et contrôlées par le Groupe.

Toute nouvelle société remplissant les conditions ci-dessus, et qui serait de ce fait intégrée au sein du Groupe, devra obligatoirement adhérer au présent accord et aux dispositions qui en découleront au niveau du Groupe.


Les thèmes du socle sociétal commun
Afin de construire un socle sociétal commun au Groupe, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent par le présent accord fixer le cadre et rappeler les bases qui guident notre dialogue social loyal et constructif, permettant d’aboutir à des accords cadre au niveau du Groupe en France.


Article 2.1 : Thèmes négociés au niveau du Groupe

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au niveau du Groupe sur les thèmes suivants :

La mobilité interne dans le Groupe ;
Le dialogue social et les parcours professionnels des IRP ;
Les entretiens d’évaluation et de développement et les entretiens professionnels ;
L’égalité entre les Femmes et les Hommes ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la formation professionnelle et le transfert des compétences ;
La diversité et l’inclusion ;
Les parties conviennent que les accords conclus au niveau du Groupe sur les thèmes ci-dessus, définiront les règles d’articulation entre les accords ainsi conclus au niveau du Groupe et les accords existants en filiale de même objet.  


Article 2.2 : Négociations obligatoires

Article 2.2-1 : Thèmes relevant de la négociation obligatoire 

Pour rappel, les thèmes suivants relèvent d’une négociation obligatoire :
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Formation Professionnelle (thème relevant de la négociation obligatoire en entreprise conformément à l’article L. 2242-2 du Code du travail) ;
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le Groupe (thème relevant de la négociation obligatoire en entreprise conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail).
Article 2.2-2 : Dispense de négociation au niveau des entreprises en cas d’engagement des négociations au niveau du Groupe

Les parties conviennent que l’engagement au niveau du Groupe de l’une des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail dispense les entreprises appartenant au Groupe d’engager elles-mêmes cette négociation, conformément à l’article L. 2232-33 du Code du travail.

Article 2.2-3 : Périodicité de la négociation obligatoire

Concernant les thèmes visés au 2.2-1 relevant de la négociation obligatoire, les parties conviennent qu’ils feront l’objet d’une négociation tous les quatre ans. 


Moyens et méthodes de travail pour la construction du socle sociétal commun 

Article 3.1 : Calendrier prévisionnel pour la construction du socle sociétal commun

Au regard de l’ensemble des thèmes à traiter, de la complexité de certains d’entre eux, et du temps nécessaire pour des échanges de qualité, il est convenu de définir un calendrier pluriannuel tentatif prévisionnel, entre septembre 2021 et décembre 2025, de la manière suivante :

 
Par ailleurs, les thèmes suivants seraient traités sur la période 2023-2025 :



Article 3.2 : Moyens et méthodes de travail pour négociations au niveau du Groupe

Article 3.2-1 : Modalités de fonctionnement des séquences de négociations :

Pour chaque thème relevant de la négociation au niveau du Groupe, il est convenu que les Parties se réuniront au minimum quatre fois espacées de 4 à 6 semaines entre chaque rencontre.

Les parties conviennent qu’au cours d’un semestre de négociation, le nombre de réunions et le calendrier ont une valeur indicative et méthodologique de sorte que :

Des réunions complémentaires et intermédiaires pourront être prévues avant la fin de la période de négociation précitée ;
Si la négociation sur chaque thème défini dans le tableau ci-dessus n’est pas clôturée au titre de la période visée, elle se poursuivra lors de la période suivante à l’occasion d’une ou plusieurs éventuelles réunions complémentaires en accord entre les parties ;
Si au contraire, lors de la période concernée la négociation est clôturée de façon anticipée sur l’ensemble des thèmes prévus pour cette période, les parties pourront anticiper la négociation ou les échanges sur le thème prévu pour la période suivante. 
Les parties conviennent que le désaccord sur un thème ne saurait, en aucun cas, bloquer l’ouverture d’échanges, de discussions et de négociations sur le thème chronologiquement successif. De même, le calendrier ainsi défini est prévisionnel, et prendra en considération les aléas apportés par des évènements indépendants des parties, et dont celles-ci discuteront pour apporter les ajustements nécessaires à la poursuite des échanges dans les meilleures conditions possibles.


Article 3.2-2 : Composition du Groupe de discussion

Les parties conviennent que le Groupe de discussion sera composé : 

D’une part, d’une Délégation représentant la Direction du Groupe pouvant comprendre au maximum :

4 personnes appartenant au Groupe, membres de la DRH Groupe, Activité ou filiales en France, ainsi que le DGRH Groupe, signataire des accords. Par ailleurs, un DRH / RRH suppléant pourra être nommé pour remplacer un membre de la délégation en cas d’absence d’un membre.

D’autre part, d’une Délégation représentant les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe pouvant comprendre au maximum :
5 personnes appartenant au Groupe par Organisation Syndicale Représentative, dont les Représentants ou Coordinateurs syndicaux centraux de chaque organisation syndicale représentative. Des membres « suppléants », en nombre égal, pourront être nommés pour remplacer un des membres de la délégation (y compris les représentants ou coordinateurs syndicaux) en cas d’absence non prévue de l’un d’entre eux lors des réunions d’échanges ;

Les noms des personnes de la délégation de la direction et de la délégation syndicale pourront être différents en fonction des thèmes abordés, aussi, ils seront communiqués en amont de la première réunion de discussion portant sur chacun des thèmes concernés. 
Ces membres auront pour mission de participer aux discussions relatives à la préparation des projets d’accord de Groupe. Néanmoins, seuls les représentants ou coordinateurs syndicaux centraux et le représentant de la Direction des Ressources Humaines Groupe seront signataires des accords.

Une personne mise à disposition par la Direction assurera l’organisation des rencontres et l’assistance des participants, ainsi que la prise de note en vue de la rédaction des relevés de décisions, à l’issue des réunions.




Article 3.2-3 : Modalités de fonctionnement des négociations pour chaque thème

Les réunions auront lieu en présentiel, dans les locaux du siège social de SAVENCIA à Viroflay ou tout autre lieu décidé par la Direction.

Pour chaque thème abordé, il a été convenu les étapes de réunions suivantes, à minima :
Deux réunions de cadrage, de réflexion et d’échanges entre les parties sur le thème abordé ;
Deux réunions de négociation en vue de la conclusion des discussions, permettant la rédaction d’un projet d’accord sur le thème abordé, soumis à la signature des partenaires sociaux.

Pour chaque séquence thématique, un calendrier prévisionnel de réunions sera établi et communiqué aux membres des délégations, titulaires et suppléants. Des convocations et ordres du jour aux réunions seront ensuite adressées aux représentants de la Direction et aux membres titulaires et suppléants de la délégation syndicale, par courriel. 

Au cours de chaque réunion, les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions que les Organisations Syndicales Représentatives auront proposés d’y apporter pour chaque thème défini.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions rédigé par la Direction actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, points d’accord et points nécessitants la poursuite des discussions entre les parties. Il sera transmis aux participants à la négociation en amont de la réunion suivante.

A l’issue de la séquence de négociation portant sur un thème donné, un projet d’accord de Groupe sera établi, et proposé aux représentants syndicaux centraux pour signature. 

En l’absence de signature, la Direction pourra décider des suites éventuelles à donner au thème concerné, dans le cadre défini par la législation en vigueur.

Chaque réunion d’échanges ou de négociation se déroulera sur une journée entière de la manière suivante :
Introduction et, le cas échéant, présentation de propositions par la Direction ;
Temps de préparation et d’échanges entre les organisations syndicales ;
Temps d’échanges ou de négociations entre les parties ;
Conclusion de la journée et synthèse des points actés.

Il est rappelé que les temps passés en réunion de négociation et le temps de trajet sont rémunérés comme du temps de travail effectif suivant les dispositions en vigueur dans le Groupe.

Article 3.2.4 : Modalité de recours à l’expert

Il est convenu que préalablement à chaque thème proposé à la négociation du socle sociétal, et au plus tard lors de la première réunion d’échanges sur le thème considéré, la délégation syndicale et la direction s’accorderont sur la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’un expert technique et/ ou juridique. 

Le champ d’intervention et les modalités donneront lieu à une lettre de mission proposée par le cabinet d’expertise retenu, qui devra faire l’objet d’un accord de la direction. Celle-ci prendra en charge financièrement les honoraires fixés, dans le cadre des pratiques habituelles de la profession et du Groupe.
Dispositions générales 
Article 4.1 : Loyauté et discrétion dans le déroulement des séquences

Lorsque des documents sont mentionnés comme confidentiels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement ces règles dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables.
  
Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter le présent accord et feront le nécessaire pour que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront pour rechercher une solution amiable.


Article 4.2 : Réunions d’information des délégués syndicaux des filiales SAVENCIA

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Savencia auront la possibilité d’organiser une réunion d’information des Délégués Syndicaux de chaque filiale avant la signature de chaque accord portant sur un thème donné. Elles informeront la Direction de la tenue et de la date de cette réunion. Les frais de transport et de vie inhérents à ces réunions seront pris en charge par le Groupe suivant les modalités habituelles de prise en charge.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont rémunérés comme temps de travail effectif selon les dispositions en vigueur dans le Groupe.


Article 4.3 : Information des salariés

Dès la signature de cet accord, le principe de l’ouverture de discussions sur les thèmes retenus dans le cadre de la feuille de route « vers un socle sociétal », ainsi que le présent accord feront l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel des filiales en France, par les CSE / CSEC de chacune des filiales du périmètre considéré. 

Le Comité de Groupe France sera également régulièrement tenu informé de l’avancée des échanges et des négociations, au cours de ses réunions.


Article 4.4 : Durée et modalités d’adoption

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra automatiquement fin à la dernière réunion de négociation portant sur les thèmes de la feuille de route « vers un socle sociétal », et au plus tard 
le 31 décembre 2025.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 4.5 : Modalités de révision et de dénonciation

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. 

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. 
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans le respect des dispositions légales inhérentes à la dénonciation des accords qui seront en vigueur au moment de la manifestation de la volonté de dénoncer l’accord.


Article 4.6 : Clauses de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 18 à 24 mois, après la conclusion du présent accord afin de partager l’évaluation de l’application dudit accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées aux évolutions légales et réglementaires, ou pour l’élaboration du calendrier prévisionnel pour la période restante. 


Article 4.7 : Mesures de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques). 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis aux secrétaires de chaque CSE / CSEC des filiales du périmètre concerné.



Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés par affichage au sein des établissements, et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Viroflay, le 13 septembre 2021


(En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités :


Directeur Général des Ressources Humaines Groupe 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par,


 
Le syndicat CGT, représenté par, 



Le syndicat FO représenté par, 



Le syndicat CFE-CGC, représenté par,