NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés,

La Société AXIMUM Produits de Marquage, représentée par Monsieur  XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur de la Société,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de  Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail,  et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 4 et 12 novembre 2019.

Lors de la réunion du 4 novembre,  a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez AXIMUM Produits de Marquage.

La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique actuel. Pour le Groupe AXIMUM, l’année 2020 sera encore difficile en termes de résultat avec des disparités fortes selon les établissements et avec un résultat global très négatif lié à la baisse d’activité (-17 % par rapport à 2019) principalement du fait de la COVID 19.

L’environnement économique a été très affaibli par le contexte de la pandémie sanitaire du COVID 19 ainsi que la période de confinement du 16 mars au 9 mai 2020. L’année 2021 reste très incertaine quant aux conditions sanitaires et aux conséquences économiques. Des fortes craintes demeurent et incitent à la prudence pour cette année à venir afin de préserver l’emploi et l’équilibre de l’entreprise.


Toutefois, la direction a des propositions concrètes à faire.







C.F.T.C. 

La CFTC souhaite qu’un effort particulier soit fait pour revaloriser les bas salaires et de ce fait ils demandent :

Une augmentation générale de 2% 

Maintien de l’enveloppe de la prime de fin d’année

Une valeur du ticket restaurant à 9,25 euros répartis entre 5,55 euros à la charge de l’entreprise et 3,70 euros à la charge du salarié.



Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales,  a fait au cours de la réunion du 12 novembre 2020, ses propositions. 

Celles-ci ont été améliorées au cours de la réunion pour tenir compte d’une partie des demandes des organisations syndicales.












Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :













Article 1 : Salaires Effectifs

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 1% de la masse salariale des présents/présents, hors augmentations exceptionnelles et promotions qui seront traitées par une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale des présents/présents.

Au regard d’une inflation quasi-nulle et d’un contexte économique dégradé et très incertain en terme d’activité en 2021, l’individualisation des rémunérations est plus que jamais un élément essentiel de notre politique salariale. 

Cette politique différenciée se traduira cette année par une sélectivité plus forte que par le passé au regard du contexte actuel.

A l’aide de critères comme notamment, l’expertise, le degré de progression atteint, le potentiel ou le niveau de salaire actuel par rapport au marché ou une promotion, les managers attribueront ou non une augmentation de salaire à leurs collaborateurs.

La Direction précise que dans la majeure partie des cas, ne pas voir sa rémunération évoluer au 1er janvier 2021 sera considéré hors sanction comme la reconnaissance d’une situation professionnelle stable dans le contexte d’une inflation quasi nulle cette année.

Si tel est le cas, chaque collaborateur sera informé par son supérieur hiérarchique des motifs ayant conduit à ne pas l’augmenter. 

Article 2 : Ticket Restaurant


En 2020, Le montant de la participation employeur était de 5,40 euros pour une valeur du ticket restaurant de 9 euros, soit une participation salariale de 3,60 euros.

En 2021, Le montant de la participation employeur sera de 5,55 euros pour une valeur du ticket restaurant de 9,25 euros, soit une participation salariale de 3,70 euros.

Article 3 : L’organisation du temps de travail 

- L’organisation du temps de travail

Rappel de l’existence de l’accord Organisation et Réduction du Temps de Travail.

Heures supplémentaires et heures majorées

Les heures supplémentaires et heures majorées sont décomptées et rémunérées selon les modalités suivantes :




Paiement en cours de mois :

pour toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 41 heures par semaine et dans la limite du plafond de haute modulation fixé à 44 heures, paiement avec application d’un coefficient de  majoration de  1,25 (= heures majorées) ;

pour toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de la limite haute de modulation fixée à 44 heures par semaine, paiement avec application d’un coefficient de majoration de 1,5 (= heures supplémentaires).



Paiement en fin de période de modulation :

Toute heure de temps travail effectif accomplie au-delà de 1 607 heures et non rémunérée en cours de mois en tant qu’heure supplémentaire sera rémunérée avec application d’un coefficient de majoration :

de 1,25 pour les 145 premières heures supplémentaires ;
de 1,50 au-delà de la 145ème heure supplémentaire.

L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques lors de la négociation annuelle.

- La qualité de vie au travail

Un accord sur la qualité de vie au travail a été déployé au niveau au niveau du groupe et de l’entreprise AXIMUM Produits de Marquage, proposant des aménagements tels que le télétravail, le don de jours de congés et/ou de RTT, des jours pour enfant malade, un aménagement du temps de travail l’issue d’un congé de maternité ainsi qu’un maintien partiel de la rémunération dans le cadre du congé de paternité.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis très favorables des salariés.

Article 4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Le Groupe COLAS auquel appartient notre société a engagé une négociation au niveau du Groupe en vue de conclure un accord cadre visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette négociation a abouti à un accord signé le 28 juin 2018, qui répond à notre obligation légale (déposé à la DIRECCTE de Boulogne Billancourt).

Néanmoins, pour traduire les actions et les mesures les plus appropriées à sa situation, la société AXIMUM a décidé d’ouvrir une négociation d’un accord d’adhésion à l’accord de référence du Groupe COLAS.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord le 24 aout 2018 ;

Cet accord a pour objet de mettre en œuvre des actions en matière pour renforcer la mixité et assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sur les domaines suivants : 

Embauche, 
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Sécurité et santé,
Rémunération effective, 
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Article 5 : Le plan de mobilité


La loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a affiché une volonté de négocier en entreprise sur les mobilités durables dans le cadre du travail.

En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures telles que :

D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours : au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à la politique salariale, à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.

Article 5.1 : Rappel des dispositions existantes pour favoriser les mobilités durables et diminuer les impacts carbones

Formation et sensibilisation à la conduite apaisée

Depuis plusieurs années, nous menons des actions de formation et de sensibilisation de l’ensemble de nos conducteurs à la conduite apaisée.
Cette formation a aussi pour effet d’améliorer la consommation de carburant et donc a un impact favorable sur la diminution des pollutions liées à cette circulation.

Aménagement des horaires et télétravail

Les Parties conviennent que l’entreprise permet aux salariés sédentaires et hors exploitation, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage. 

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, l’entreprise s’est inscrite dans le développement du travail à distance et du télétravail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour limiter si possible les temps de transports et les trajets.




Article 5.2 : les mesures à développer, les initiatives à étudier

Les déplacements professionnels pendant la journée

Certaines initiatives comme la mise à disposition de véhicule électrique à disposition pour les courts trajets professionnels quotidiens doivent être soutenues.

Ces initiatives peuvent aussi être portées avec le Comité social et Economique de l’établissement.


La sensibilisation du personnel aux enjeux

L’entreprise souhaite accompagner le personnel dans les enjeux de ces problématiques et notamment par la mise en œuvre de l’initiative des « Fresques du Climat » qui pourront être mise en place dans les agences avec l’accompagnement de la Direction Environnement.

Sensibilisation du personnel à nos actions Environnement

La Direction Environnement met en place de nombreuses initiatives afin d’améliorer la mobilité de nos produits et le bilan carbone de nos activités.
Il est convenu qu’une action particulière sera présentée annuellement aux parties, ainsi qu’aux représentants du personnel afin de promouvoir et de sensibiliser le personnel à nos actions collectives et individuelles dans l’entreprise.

Article 5.3 : la recherche et développement pour diminuer l’impact carbone de nos activités

Il est rappelé que l’entreprise et le Groupe s’engagent quotidiennement dans l’amélioration de nos produits et de nos services au regard de la préservation du bilan carbone. 

Ainsi, il est demandé, dans la mesure du possible, de :

Proposer des aménagements de réseau routier en traitant les points durs permettant ainsi de fluidifier le trafic ou en limitant les points d'engorgement. Cela permettra de réduire l’émission des Gaz à effets de Serre, tout en permettant des gains sociaux-économiques (temps de parcours), tout en intégrant les facteurs liés à la sécurité routière (exemple : voie auxiliaire du tronc commun A4/A86, régulation d'accès)
Remplacer les ampoules à incandescence utilisées sur les installations de feux tricolores et de certains équipements dans les tunnels par des sources lumineuses à LED plus économes en énergies et ayant une durée de vie plus importante 
Remplacer les équipements de signalisation obsolètes et gourmands en énergie






Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi de Seine Maritime, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen (76).
L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Rouen le 17 novembre 2020
En 4 exemplaires



Pour la société AXIMUM Produits de Marquage
XXXX XXXX, Directeur 





Pour la CFTC
XXXX XXXX, Délégué Syndical