ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LEURS MAJORATIONS



ENTRE

La Société Nouvelle SMB, dont le siège social est 58 boulevard Pierre Lefaucheux, 72100 LE MANS, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 811 426 097, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « la société nouvelle SMB » ou « l’employeur »,


D’une part,


ET 

Monsieur XXX, représentant du CSE, élu au terme des élections qui se sont déroulées le 7 mars 2019.

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D’autre part, 


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail tel que modifié par les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi 2018-217 du 29 mars 2018.

En effet, la société nouvelle SMB dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés est dépourvue de délégué syndical.

Il a donc été décidé de négocier et de conclure le présent accord avec le représentant  du personnel titulaire dont le mandat est en cours et qui représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les parties signataires constatent que la durée actuelle de travail ne permet pas de répondre, de manière satisfaisante, aux exigences de réactivité et de délai que peuvent nécessiter certaines commandes et certains marchés.

Par ailleurs, il convient aussi de prendre en compte les projets en cours de développement qui pourraient conduire à un dépassement de l’horaire collectif, de façon individuelle ou collective selon les postes.

Les parties conviennent donc de la nécessité de faire évoluer les règles en matière de durée du travail avec notamment la réalisation potentielle d’heures supplémentaires, ceci dans des conditions spécifiques négociées au niveau de l’entreprise

Les parties signataires rappellent que le recours aux heures supplémentaires doit prendre en compte les impératifs de la production, de la sécurité et de la santé des salariés et être justifié par la nécessité liée à l’organisation de l’activité, ce qui est manifestement le cas au sein de la société nouvelle SMB compte tenu notamment de sa taille et de la technicité de son activité.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre conventionnel applicable en matière de durée hebdomadaire maximale de travail, d’heures supplémentaires et de contingent annuel d’heures supplémentaires qui constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos.

L’objectif est de mettre en place une organisation de travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise tout en préservant les droits des salariés.

	

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES


1.1. Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3121-23 et L 3121-33 du Code du travail, ainsi que des dispositions issues de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.


1.2. Durée - date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2021.


1.3. Adhésion - dénonciation - révision - suivi et clause de rendez vous

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales applicables.

1.3.4. Clause de suivi

Chaque année, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

1.3.5. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que tous les trois ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord collectif d’entreprise.


1.4. Formalités de dépôt - publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la société sur le portail du ministère du travail et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, à savoir Le MANS. 

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.


1.5. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année et aux cadres dirigeants.



TITRE 2. DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL


Par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche et en application de l’article L 3121-23 du Code du Travail, le présent accord fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, sauf dérogation prévues notamment à l’article L 3121-21 du Code du Travail.





TITRE 3. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


3.1. Définition

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos.

Il s’applique à tous les salariés à l’exception de ceux relevant d’une convention de forfait en heures sur l’année ou en jours et des cadres dirigeants, étant précisé qu’au jour du présent accord de telles conventions ne sont pas en place.

3.2. Fixation du contingent annuel

Il a été décidé par les parties au présent accord de retenir le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective de la métallurgie. Un contingent additionnel d’heures est fixé à 300 heures par an et par salarié sur la base du volontariat.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile et demeure décompté individuellement.

TITRE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES


4.1. Définition

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail.

Les heures supplémentaires seront effectuées en priorité du Lundi au Vendredi et seulement en cas de nécessité le samedi, si la durée de travail le samedi était supérieure à 6h, la prime de repas de 17.70€ serait attribuée.

Il est convenu que le salarié pourra se faire payer toute heure supplémentaire (avec majoration) ou décider du remplacement du paiement par un repos compensateur équivalent (avec majoration), ce repos pourra être pris soit à l’initiative du salarié après approbation du responsable de service concerné, soit à l’initiative de l’entreprise en cas de baisse d’activité.
Il est aussi convenu que le nombre maximal que le salarié peut positionner sur cette banque d’heure est de 37 heures avant majoration. 
Toutes heures venant en plus de cette banque seront payées selon les modalités définies ci-dessous.







4.2. Rémunération des heures supplémentaires

Afin de favoriser le recours par l’employeur aux heures supplémentaires accomplies par les salariés de la société, de préférence au recours au travail temporaire ou à d’autres formes de contrat précaire, les parties conviennent de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires comme suit : 

25 %pour chacune des 8 premières heures réalisées (c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure incluse),
25 % à partir de la 44ème heure.

Ces taux sont applicables à partir du 1er décembre 2021.







Fait au Mans
Le 10 novembre 2021
En trois exemplaires originaux


La société nouvelle SMB	Le représentant du CSE
Monsieur XXX	XXX
Gérant