ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale SCC :

SCC France, Société par Actions Simplifiées de 86 330 559,82 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;

RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;
Ci-après dénommée l’UES SCC,

Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES SCC ;

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCC :

Pour le syndicat F3C CFDT, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour la CFE-CGC, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Pour la CGT, Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical,

Pour la FO, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Pour l’UNSA, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale.






Préambule
Le présent accord de méthode vise à encadrer la procédure d’information-consultation relative au projet d’aménagement du site de Lieusaint, afin de répondre à la demande de la direction de pouvoir entamer les travaux de réaménagement au mois de juillet 2021 tout en ménageant les conditions nécessaires à la consultation du CSE sur ce projet, notamment à l’intervention de l’expert mandaté par le CSE pour analyser les modalités de mise en œuvre de ce projet et ses impacts sur les salariés concernés.

Ainsi, le présent accord définit les conditions, les modalités et les calendriers relatifs : 
A l’information et la consultation du Comité Social et Economique de l’UES SCC, auquel la CSSCT est systématiquement conviée du fait de la nature de l’opération envisagée,
Aux moyens alloués aux membres du CSE afin de leur permettre d’exercer dans les meilleurs conditions possibles la réalisation de leurs missions,

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés présentes au sein de l’UES SCC, à savoir la société SCC France SAS et la société RIGBY CAPITAL SAS.
Concernant les collaborateurs de la société Flow Line Technologies qui peuvent être concernés par la transformation du site de Lieusaint, le Comité Social et Economique de ladite société sera consulté.


Article 2 – Chronologie générale de la consultation relative au réaménagement du site de Lieusaint

La consultation du CSE sur le projet de réaménagement du site de Lieusaint se déroulera en deux phases distinctes, conformément aux règles applicables aux consultations sur les projets importants :

Une première phase, dite « Consultation 1 », portant sur les principes généraux du projet ainsi que sur les travaux de structure dont le démarrage est prévu à partir du mois de juillet 2021 ;
Une seconde phase, dite « Consultation 2 », portant sur les travaux d’aménagement des différentes zones de travail ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail et les métiers des salariés concernés du site de Lieusaint compte tenu des travaux structure de la consultation 1.

Le présent accord détaille, dans les articles ci-dessous, l’objet et le déroulement de ces deux consultations.


Article 3 – Déroulement de la consultation 1



Objet de la consultation 1

La consultation 1 portera sur :

Les principes généraux du projet :
Le calendrier du projet et mesures prévues pour assurer la sécurité des salariés et le maintien de leurs conditions de travail pendant la durée des travaux
L’économie globale du projet, à savoir le budget prévisionnel des travaux
Les salariés concernés par le projet
La conduite du projet, à savoir l’organigramme de gestion du projet,
Les mesures d’accompagnement
Le lancement de la mission de coordination SPS (Sécurité Protection Santé). Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé sera remis aux membres du CSE dès sa finalisation, 
L’impact éventuel des déménagements provisoires de salariés.
Les principes de circulation provisoires dans le cadre des premiers travaux sur le site

La première étape de mise en œuvre du projet, dont le démarrage est prévu à partir du mois de       juillet 2021, et qui inclut les travaux suivants :
Phase 1 : Création de la future entrée Logistique / Intégration. Cette phase concerne notamment le gros œuvre permettant la création de la nouvelle entrée, du poste de contrôle et de sécurité (PCS), des vestiaires et sanitaires, conformément aux plans qui seront présentés,
Phase 2 : Aménagement de la future zone d’intégration. Cette phase concerne notamment l’aménagement de tout l’espace du bâtiment concerné et la mise en place d’un monte-charge,

– Calendrier de la consultation 1

Les parties s’accordent sur le fait que la Consultation 1 a déjà débuté lors de la réunion d’information du CSE du 24 juin 2021, réunion au cours de laquelle le CSE a mandaté un expert en application des articles L. 2312-8 et L. 2315-94°2 du Code du travail relatif aux projets importants.

La Consultation 1 se terminera par une réunion du CSE, fixée le 20 juillet 2021, au cours de laquelle le CSE rendra son avis sur les sujets listés à l’article 2.1 du présent accord. Les documents et la note d’information relatifs à la consultation 1 seront adressés par courrier électronique au plus tard le 14 juillet 2021 au soir. Les parties s’accordent sur le fait qu’à ce stade de la consultation, aucun rapport de l’expert ne sera rendu.


Article 4 – Déroulement de la consultation 2




– Objet de la consultation 2 
La consultation 2 portera sur
Les principes d’aménagement des différentes zones de travail et des espaces collectifs, notamment :
La superficie des différentes zones, nombre et dispositions des postes et lignes de travail ;
La séparation des différents espaces ;
Le choix et disposition des meubles et autres équipements pour les différents espaces (zones de travail, zones de réunion, zones de repos, zones de restauration, zones de circulation, accueil…) ;
Les plans fins de circulation dans les différentes zones ;
Les conséquences du projet sur les conditions de travail et les métiers des salariés concernés, notamment :
Le développement éventuel du système de rotation des salariés sur des postes de travail avec ou sans affectation individuelles des postes (flex-office) ;
Le développement parallèle du télétravail ;
Le déploiement de nouvelles procédures de travail – ou adaptation des procédures existantes – dans les différents métiers touchés par la réorganisation du site ;
L’évolution des règles de sécurité liée au réaménagement du site ;
L’impact psycho-social de ces différentes évolutions ;
Les mesures d’accompagnement des salariés concernés par ces évolutions ;



– Calendrier de la consultation 2

La Consultation 2 débutera au plus tôt lors d’une réunion d’information du CSE, dont la date est fixée à une date comprise entre le 26 et le 30 juillet 2021.

La direction de l’UES SCC fournira, lors de cette réunion, des informations complémentaires portant sur les sujets listés à l’article 4.1 du présent accord. 

La Consultation 2 se terminera par une réunion du CSE, fixée entre le 18 et le 22 octobre 2021, au cours de laquelle le CSE rendra son avis sur les sujets listés à l’article 4.1 du présent accord.

Le CSE et la direction de l’UES pourront convenir, le cas échéant, d’autres réunions durant cette période.

Article 5 – Modalités d’intervention de l’expert mandaté par le CSE


– Confirmation du mandat donné à l’expert

Les parties confirment par le présent accord le mandat donné par le CSE au cabinet ADDEO Conseil lors de la réunion du 24 juin 2021 pour accompagner le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de réaménagement du site de Lieusaint en application des articles L. 2312-8 et L. 2315-94°2 du Code du travail relatif aux projets importants.
– Période et modalités d’intervention de l’expert

L’intervention de l’expert débute dès son mandatement par le CSE et prendra fin au terme de la Consultation 2.

L’expert enverra sa lettre de mission ainsi que sa demande d’informations et d’entretiens au plus tard le 04 juillet 2021. La direction s’engage à répondre aux demandes relatives à l’organisation des entretiens avec la direction et avec les salariés, ainsi qu’à fournir l’ensemble des documents demandés par l’expert (dans la mesure où ceux-ci existent et dans la mesure ou les documents sont nécessaires à l’exercice de la mission) le plus rapidement possible dès réception du planning d’intervention de l’expert et au plus tard le 06 aout 2021.

L’expert réalisera les diligences inhérentes à sa mission sur l’ensemble de la période couverte par les
Consultations 1 et 2. Plus spécifiquement :
Durant la Consultation 1, l’expert accompagnera le CSE dans l’analyse des éléments fournis par la direction sur les différents thèmes de la consultation. Il n’est pas prévu, au terme de la Consultation, de remise de rapport intermédiaire ;
L’expert remettra son rapport sur le projet de réaménagement du site de Lieusaint 10 jours avant la date prévue pour la réunion de remise d’avis visée à l’article 4.2 (consultation 2) du présent accord.
– Effet de leur transmission tardive des documents et informations demandés par l’expert
En cas de réponse tardive significative de la direction de l’UES aux demandes de l’expert relatives à l’organisation des entretiens avec la direction et les salariés ou de fourniture des documents demandés par l’expert (dont la direction ne conteste pas l’existence et dont la mise à disposition est nécessaire à l’exercice de sa mission), la date de la réunion de remise d’avis prévue au terme de la Consultation 2 sera décalée d’un nombre de jours équivalent au retard entre le 06 aout 2021 et la communication du dernier document demandé par l’expert. 
Il est convenu que l’expert pourra demander des documents jusqu’au 29 juillet 2021. Toute demande faite par l’expert au-delà de cette date ne pourra pas avoir pour effet de repousser encore la date de la remise d’avis.


Article 6 – Portée des dispositions du présent accord
La portée des dispositions du présent accord est strictement limitée : les parties conviennent, pour toute question relative à la consultation du CSE qui ne serait pas réglée par ces dispositions (par exemple : modalités pratiques d’intervention de l’expert sur le site, nature et liste des documents et informations auxquels l’expert ou le CSE ont accès, modalités des échanges entre le CSE et la direction de l’UES…) de se référer à la réglementation générale relative à l’information et à la consultation du CSE sur les projets de l’entreprise.

Article 7 – Point sur la révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée de propositions de remplacement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui démarre à la date de signature de l’accord, et prend fin une fois l’avis du CSE rendu pour la consultation 2.

Article 8 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCC et non-signataires de celui-ci. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’Observatoire Paritaire des Négociations
Collectives (OPNC) du Syntec, par voie électronique.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).


A Nanterre, le 08 juillet 2021