QUEGUINER MATERIAUX

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

PROCES VERBAL 





La SAS QUEGUINER MATERIAUX
Dont le siège social est situé à Landivisiau (29400)
45, Rue Clémenceau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 540 433
Représentée par xxx,
En qualité de Directeur Général Distribution
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes							
											D’une part,

Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxx
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par xxx
											D’autre part,




1 / Exposé préalable : 

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société QUEGUINER MATERIAUX. 


2 / Contexte

La période de NAO s’est étendue du mois de février 2020 au mois de mai 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire du COVID-19. 


3 / Déroulement de la négociation :


Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et les Délégués syndicaux de la société QUEGUINER MATERIAUX. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.


Deux réunions de négociation ont eu lieu les 25 février et 10 mars 2020. Compte-tenu du contexte et de l’impact de la crise, la Direction a invité pour une dernière réunion par visio-conférence le 19 mai 2020.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx ;
Pour la Délégation syndicale CFDT : xxx ;
Pour la Délégation syndicale CFE-CGC : xxx ;


En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis aux délégations syndicales via la BDES :

Rémunérations 2019 par niveau, échelon, métiers et par sexe.
Evolutions des classifications
L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2019. 
Une information sur les salariés à temps partiel.
Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.
Evolution des primes de résultats et d'objectifs par catégorie
Présentation des minima

La délégation syndicale CFDT a demandé des éléments complémentaires par courrier. La Direction a communiqué les éléments suivants :
Présentation du bilan de la 1ère année de la prime transport et de l’indemnité kilométrique vélo
Présentation du chiffre d’affaires réalisé avec les comptes salariés de 2017 à 2019
Exemplaire anonyme du descriptif de la prime de résultat et de la prime magasinier responsable de secteur
Bilan de l’attribution des augmentations individuelles 2017,2018 et 2019 par CSP et par sexe.

Elle a fourni le reste des éléments ou explications lors de la 1ère réunion.

La Délégation Syndicale CFDT a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte*. La Délégation Syndicale CFE-CGC n’a pas souhaité présenté ses revendications par écrit.


4 / Réunion du 25 février 2020 :

La Délégation Syndicale CFDT commente les documents transmis et remarque l’effort de transmission des taux d’augmentations individuelles. Elle indique souhaiter recevoir les minima pour tous les niveaux, encadrement inclus. La Délégation Syndicale CFDT a également remarqué l’harmonisation des emplois de magasiniers-caristes. Enfin, elle souhaiterait que tous les métiers soient présentés, même ceux dont le volume d’effectifs est inférieur à 5.

La Délégation Syndicale CFDT précise ensuite certaines demandes :
- prime de résultats : la Délégation souhaite savoir comment se calcule les points et sous quels critères ils sont attribués.
- prime magasinier responsable de secteurs : la Délégation souhaite recevoir un exemplaire « anonymisé » pour comprendre l’évaluation

La Délégation CFDT est invitée à commencer mais décline cette invitation, demandant à la Délégation CFE-CGC de présenter oralement ses revendications. La Délégation CFE-CGC présente 5 points :

Revendications de la Délégation CFE-CGC

Présentation du travail effectué sur la prime sur objectifs
La Direction convient qu’une présentation aurait dû être effectuée début 2020 mais le changement de Direction Générale n’a pas permis de présenter les résultats de ce travail comme prévu. D’autres travaux, comme ceux effectués pour le contrôle URSSAF, sont également venus différer cette présentation. 


Difficulté de recrutement en raison des salaires trop bas à l’embauche : demande de revalorisation
La Direction demande si ces difficultés existent sur tous les bassins d’emploi ou si ces difficultés sont localisées dans l’Est. La Délégation Syndicale précise que les difficultés commencent à se ressentir sur tous les bassins d’emploi. La Direction précise qu’au vu du taux de chômage dans la région, à 7% au moment des négociations, recruter devient plus difficile. Elle ajoute que les salaires sont uniformes quel que soit la région même si elle comprend que certains responsables soient confrontés à davantage de difficultés selon les villes (Rennes par exemple). La Direction indique qu’elle essaie pour chaque embauche de trouver l’équilibre entre la politique de rémunération du Groupe et les exigences du marché de l’emploi pour chaque localisation.


Prime transport : extension à l’ensemble des catégories
La Délégation CFE-CGC demande à ce que la Direction prévoit une compensation à la prime transport pour ceux qui n’en bénéficient pas. Selon elle, les salariés ayant l’usage d’un véhicule professionnel doivent régler leur frais de carburant et devraient avoir une compensation. La Direction indique que l’utilisation d’un véhicule professionnel constitue déjà un avantage et qu’il n’y a pas à ce jour de compensation prévue


Actionnariat cadres & maîtrises
La Délégation CFE-CGC rappelle l’existence d’un mail de 2005 qui prévoyait la mise en place d’un actionnariat pour les catégories maîtrises & cadres. La Direction, qui n’a pas connaissance de ce mail, va se renseigner.


URSSAF : point sur le dossier et réintégration
La Direction souligne que le dossier URSSAF bien engagé, n’est toujours pas finalisé. Elle précise que le crédit URSSAF qui devrait naître des arbitrages URSSAF n’auraient pas d’impact sur les différents dispositifs sociaux, n’ayant pas eu d’impact négatif lors du paiement suite au contrôle.


Revendications de la Délégation CFDT


La Délégation CFDT présente ses revendications et s’arrête sur les points qu’elle considère comme majeurs.

Bonification de la prime pour les salariés pratiquant le co-voiturage ou une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
La Délégation demande à aller plus loin pour inciter les salariés à privilégier les modes de transport « propres ». La Direction estime que la démarche dépend de la capacité des salariés à le faire (lieu de domicile par exemple, installations sur le lieu de travail) et qu’une prime bonifiée ne saurait suffire.

Deux heures d’absence autorisées et rémunérées
La Direction rappelle qu’à ce jour, elle autorise l’absence jusqu’à l’entrée de l’enfant en 6ème inclus. En revanche, elle n’est pas favorable à rémunérer cette absence.

Mise en place d’un CET
La Délégation renouvelle la demande faite lors de plusieurs négociations par le passé. La Direction fait savoir qu’elle a examiné cette demande. Les premières analyses font état d’une mise en place et d’un suivi fastidieux pour un intérêt contesté. D’autre part, la Direction constate que les jeunes générations semblent plus enclines à des comportements hédonistes que des comportements favorisant l’épargne. 

Reconnaissance de l’importance de la fonction de tuteur par l’attribution d’une prime annuelle
La Direction souligne que de proposer à un salarié de devenir tuteur constitue déjà une reconnaissance en soi. Par ailleurs, la motivation ne doit pas être liée à un intérêt financier mais à une volonté de transmission des savoirs. En conséquence, la Direction ne considère pas qu’il soit opportun de mettre en place une prime annuelle. Cependant, elle estime que le format de la cérémonie des diplômes peut être revu de manière à mettre en avant l’investissement des tuteurs dans le parcours pédagogique.

Bonification de la prime de vacances à 30% du salaire du mois de mai
Comme l’an passé, la Direction explique que cette prime « vacances » est aujourd’hui conventionnelle et qu’il n’est pas prévu de la revaloriser.


Prime exceptionnelle de la prime Macron
La Délégation demande la reconduction de cette prime mais la Direction précise qu’il n’est pas prévu de reconduire cette prime, par nature exceptionnelle.


Attribution d’une augmentation générale et discussion autour de critères objectifs pour l’attribution des augmentations individuelles


La Délégation précise rapidement qu’elle souhaiterait la mise en place de critères objectifs tels qu’un changement de classification ou des rattrapages pour justifier des augmentations individuelles.



5 / Réunion du 10 mars 2020 :

Lors de la seconde réunion, la Direction a souhaité revenir sur certains points de discussion évoqués en première séance

Le Compte Epargne Temps :
La réflexion sur le compte épargne temps ne permet pas de réunir à ce jour les conditions d’une discussion autour de ce sujet
Cependant, la Direction envisage de discuter d’un accord groupe sur le don d’heures. La Délégation CFDT s’interroge sur les heures qui pourraient être données et s’interdit d’envisager la 5è semaine de congés payés. La Direction met l’hypothèse du don de CPA et du don des heures supplémentaires constatées en fin de période d’annualisation. Le sujet est donc à creuser

Le système de rémunération des commerciaux :
La Direction entend l’attente de la Délégation CFE-CGC sur le sujet et fera son maximum pour présenter le projet courant 2020.

L’actionnariat cadres/maîtrises :
Après étude de la demande, la Direction explique que le projet envisagé en 2005 a été ajourné. Rien n’est prévu à ce jour sur la reconduction de ce projet.

La politique d’augmentations :
La Direction souhaite rappeler que les dernières NAO ont abouti à une forte augmentation (prime Macron, prime transport + augmentation générale) sur l’année 2019 et souhaite faire prendre conscience que ce montant ne peut être reconduit tous les ans. Elle ajoute que le montant de la participation s’annonce particulièrement fort, avec une hausse de 2000% par rapport à l’année précédente.

L’année 2019 a permis de dégager un bon résultat avec un bénéfice direct pour les salariés, grâce à de la participation et intéressement en hausse.

Vu l’augmentation de la participation, la Délégation CFDT abandonne sa revendication d’une formule dérogatoire dont le seul objet était de pouvoir dégager une participation à la hauteur des résultats de l’entreprise afin de motiver les salariés.

La Direction indique par ailleurs qu’au vu des demandes qui ont été remontées, notamment au niveau du rattrapage de salaire, elle retient la volonté d’accentuer le côté individuel des salaires. Elle propose ainsi pour l’année 2020 une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de base avec effet au 1er mars 2020 sur la base des critères que sont  le rattrapage de salaire, le niveau d’engagement et d’implication et l’évolution des compétences dans le poste.

La particularité serait d’en faire bénéficier un maximum de personnes tout en faisant varier les montants en fonction des cas. La Direction s’oblige donc à examiner chaque situation et arbitrer un montant. Certaines personnes, de façon marginale, pourraient ne pas bénéficier d’augmentation pour l’année 2020. Dans ce dernier cas, la Direction s’engage à rencontrer la personne pour un entretien.

Les critères définis sont les suivants :
- rattrapage des salaires
- niveau d’engagement
- évaluation des compétences au poste


Les Délégations demandent une suspension de séance.

Au retour, la Délégation CFE-CFC accepte la proposition de la Direction.

La Délégation CFDT reconnaît que la proposition de la Direction va dans le sens d’une demande récurrente de la CFDT de n’accepter que des augmentations individuelles que si elles sont explicables aux salariés par des critères, mais n’est pas satisfaite du niveau d’augmentation proposé et souhaite consulter sa section syndicale avant de donner sa réponse définitive.

La Délégation CFDT a adressé un mail à la Direction dès le 10 mars au soir avec ses contre-propositions. Les échanges qui ont suivi cette semaine-là n’ont pas permis d’aboutir un accord non équivoque  avant le déclenchement de crise du Covid-19. 


6 / Impact de la crise du coronavirus COVID-19 :

Les annonces gouvernementales ont entraîné une cessation puis une reprise très progressive de l’activité. La crise sanitaire a donc entraîné une crise économique ayant un impact fort pour la société QUEGUINER MATERIAUX l’obligeant à se saisir du dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat.

Cette crise et cette intervention de l’Etat durant cette période étaient de nature à mettre en cause les négociations pour l’année 2020.

Après réflexion, la Direction  a proposé aux Délégations une nouvelle réunion sous la forme de visio conférence le 19 mai 2020. La Direction a évoqué la volonté de maintenir l’enveloppe prévue mais a expliqué ne pas assurer de rétroactivité, comme précédemment évoquée. La date de mise en application a donc été reportée au 1er juillet 2020.

Les Délégations ont fait part de leur accord sur ces nouvelles bases.

Les parties conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.


7 / Formalités légales : 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.



Fait à Landivisiau, le 21/07/2020 en cinq exemplaires originaux


Pour la Direction						Pour la CFDT 	





								Pour la CFE-CGC