ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL



ENTRE
La société Etablissement Etienne SECULA
dont le siège social est situé à Travoisy 21200 RUFFEY-LES-BEAUNE
Siren 517 020 129 00030
Représentée par             en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,
ET

Les membres de la délégation du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


d'une part.


Préambule :
La société applique la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération 
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Afin de donner plus de souplesse à l’organisation du travail au sein de la société, tout en permettant la réalisation d’heures supplémentaires rémunérées ou compensées en temps, les parties ont discuté des aménagements qui pouvaient être envisagés et mis en place dans la société. 
Au terme de leur discussion, elles ont décidé de conclure un accord portant sur différents thèmes liés à la durée et l’organisation du travail.
Il a en conséquence été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.





CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.



CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Etablissement Etienne Secula.


CHAPITRE 3 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre conventionnel d’entreprise applicable sur différents thèmes liés à la durée et l’organisation du travail.



CHAPITRE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES


4.1 - Contingent d’heures supplémentaires d’entreprise
Le contingent d’annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 370 heures par an et par salarié quel que soit les modalités d’organisation de leur temps de travail, à l’exception des salariés en forfait jours. 

Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application.

S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires payées et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.


4.2 - Réalisation et paiement des heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires, les heures qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Elles sont demandées expressément par la hiérarchie,
Elles sont effectuées au-delà de la durée légale effective du temps de travail, sur la période considérée au sein du service ou dans le cadre contractuel.

Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles. 

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent d’entreprise peuvent en tout ou partie être payées ou faire l’objet d’un repos compensateur en remplacement.


CHAPITRE 5 : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire du travail s’entend du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder les limites suivantes :

48 h sur une semaine ;
46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.



CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


6.1 - Durée de l’accord

Il se substitue aux éventuels accords d’entreprises et aux usages précédemment en vigueur au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.


6.2 - Modalités de suivi de l’accord 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

- un membre de la délégation du CSE;
- de l’employeur;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.





6.3 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

- un membre de la délégation du CSE;
- de l’employeur;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


6.4 - Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.


CHAPITRE 7 : DEPÔT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société Etablissement Etienne SECULA sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes DIJON. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. 


Fait à Travoisy, le 5 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux.



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