ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE les soussignés :
La société BILSON DATAMINING
Société par actions simplifiée
Au capital de 5000 Euros
Dont le siège social est Lieu-dit Lasserre – Bâtiment Alphagro -  47310 ESTILLAC
Immatriculée au RCS d’Agen sous le n° 2009 B 40
Représentée par 
D’une part,

Et :

Pour le CSE de la Sté BILSON DATAMINING,
, secrétaire du CSE de la société BILSON DATAMINING, habilitée à signer l’accord adopté au sein dudit comité à l’unanimité, en vertu d’un mandat exprès donné lors de la réunion du 16/04/2020 


D'autre part,


PREAMBULE

Mise en œuvre de la mesure extraite de la loi d’urgence prise par ordonnance en date du 26 mars 2020 relative aux congés payés et permettant à l’employeur de les imposer



ARTICLE 1 – Objet du présent accord
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 26 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le CSE se voir ce jour soumettre pour examen et avis un projet de BILSON DATAMINING visant à la mise en œuvre de congés payés imposés d’une partie de son personnel.





en sa qualité de Président du CSE prend la parole afin de présenter le projet.

La présentation commence par un rappel contextuel : le projet de mise en œuvre de congés payés imposés d’une partie de son personnel trouve son origine et son explication dans la crise sanitaire que traverse actuellement le pays suite à la propagation du virus Covid 19.

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous accusons une baisse de contacts d'environ 70% liée au fait que les français sont confinés chez eux et doivent reporter/annuler leur déménagement. Plus de 95% des sociétés de déménagement ont stoppé leur activité afin de préserver la santé de leurs salariés.

Malgré notre environnement agile, nous ne pouvons pas occuper nos équipes à la hauteur d'un mois normal. Une baisse de contacts de 70% représente une baisse de nos ventes de 70%. Cela touche bien entendu nos métiers du call center.

Le déconfinement est annoncé pour le 11 mai dans des conditions encore à préciser. D’ores et déjà, et pour faire face à la reprise d’activité, qui espérons-le sera importante et au rendez-vous dès cette date, la société doit s’organiser. L’ensemble de ses collaborateurs doit être opérationnel dès la date du 11 mai pour gérer la reprise d’activité. 
Afin d’accompagner au mieux cette période, la direction a décidé d'imposer, sur la période de confinement restante, 6 jours maximum de CP. 


ARTICLE 2 – Salariés concernés
Cette mesure concerne les salariés qui ont un compteur de jours restant positif qui auraient dû être soldé au 31/5. 
Après application de cette mesure, si le compteur de jours restants reste positif, alors le solde sera utilisable par le salarié sur la période de référence juin 2020/mai 2021.

Exemple :
Un salarié n’a pas de  jour de CP restants au 31/05/2020 ; la société ne va rien lui imposer. 
Un salarié a 4 jours de CP restants au 31/05/2020 ; la société va lui imposer 4 jours. Son solde sera 0.
Un salarié a 6 jours de CP restants au 31/05/2020 ; la société va lui imposer 6 jours. Son solde sera 0.
Un salarié a 10 jours de CP restants au 31/05/2020 ; la société va lui imposer 6 jours (c’est le maximum possible). Son solde restant sera de 4 jours après cette mesure. Ces 4 jours se cumuleront avec les jours acquis au 01/06/2020 pour la nouvelle période, soit 25 + 4 jours qu’il pourra prendre jusqu’au 31/05/2021.

Le service RH établit une liste des salariés concernés qui sera adressé aux managers. Ces derniers auront pour information le nombre de jours de CP restants, le nombre de jours imposés et les dates retenues par la Direction. Ils se chargeront de communiquer individuellement auprès des salariés concernés par cette mesure.



Les dates seront retenues par la direction en fonction des situations de chacun. En effet, pendant le confinement, certains salariés télétravaillent, d’autres sont en arrêt garde d’enfants ou encore en chômage. Les CP seront imposés aux  termes des dates d’arrêts pour garde d’enfants avant leurs renouvellements éventuels. Les CP imposés viendront s’intercaler entre les périodes de télétravail et de chômage.

ARTICLE 3 – Modalités d’information
	La société BILSON DATAMINING informe son personnel du présent accord par voie d'affichage et par diffusion par mail.

ARTICLE 4 – Durée et dénonciation
L'accord est conclu à compter du 16 avril 2020 et conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 26 mars 2020, les modalités qui y figurent pourront être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Lot et Garonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Fait à ESTILLAC
Le 16 avril 2020 

			
Président						Secrétaire du CSE BILSON DATAMINING