Accord de mise en place d’une prime de cohésion sociale



Entre les parties :

La SAS HYPOR FRANCE
Représentée par :				…, Directeur, d’une part,

et

Le Conseil Social et Economique :

représenté par :					…

…, d’autre part,


PREAMBULE :

L’absorption de l’activité de distribution de reproducteurs de la société IMEVIA par HYPOR S.A.S en date du 01 avril 2020, a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de la société IMEVIA afférent à cette activité au sein de HYPOR S.A.S, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. 

Dans ce cadre, les salariés de cette société ont vu leurs contrats de travail transférés au sein de la société HYPOR S.A.S en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A l’occasion de cette opération, les accords collectifs en vigueur au sein des sociétés IMEVIA ont ainsi été mis en cause en application de l’article L.2261-14 du Code du travail en date du 1ier avril 2020 point de départ du délai de préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure un accord de substitution au sens de l’article précité. Cet accord a été signé le 20 octobre 2021.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer une prime de cohésion sociale allouée à tous les salariés HYPOR suite aux négociations de cet accord.






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application
Le présent accord concerne les salariés non-cadres et cadres de la société HYPOR France répondant aux critères suivants :
Avoir été présent dans les effectifs sans discontinuer du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N ;
Être présent dans les effectifs au 30 juin de l’année N, date de versement de la première partie de la prime ;
Être présent dans les effectifs au 30 novembre de l’année N, date de versement de la seconde partie de la prime.
Article 2. Date d'effet et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2022. Il est conclu pour une application à durée indéterminée.
Article 3. Montants

Pour les salariés non-cadres :
Il est décidé d’un montant forfaitaire et égal pour tous les salariés concernés non-cadre d’un total de 1694€ brut annuel. Un premier versement d’un montant de 847€ brut sera versé fin juin de l’année N, puis un second versement sera versé fin novembre de l’année N d’un montant de 847€ brut.

Pour les salariés cadres :
Il est décidé d’un montant forfaitaire et égal pour tous les salariés concernés cadre d’un total de 360€ brut annuel. Un premier versement d’un montant de 180€ brut sera versé fin juin de l’année N, puis un second versement sera versé fin novembre de l’année N d’un montant de 180€ brut.
Article 4. Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Mûr de Bretagne, le 20 octobre 2021

Fait en 3 originaux dont un pour chaque partie signataire

Pour la Direction	Pour le Comité Social et Economique

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