Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la formation et au développement des compétences



Entre les soussignés :

La Société OPTICIENS MAURICE FRERES, Société par actions simplifiée au capital de 1.043.450 euros, dont le siège social est sis 101 route du Polygone 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS de STRASBOURG n° TI 309 868 701,
Code NAF : 4778A
Représentée par son Directeur Général en exercice …,


D’une part,

Et,

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la SAS OPTICIENS MAURICE FRERES, représenté par ses membres titulaires qui ont approuvé le présent accord, au cours de la réunion qui s’est tenue le 4 mars 2021,


D’autre part,

II a été convenu le présent accord : 







Préambule

La Société a conclu avec le CSE un accord collectif en date du 13 février 2020 adaptant les règles relatives au plan de de développement des compétences et entretiens professionnels, en application de l’article L.6315-1, III du Code du travail.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 rencontrée en 2020 et 2021 a empêché la Société de réaliser les entretiens dans les conditions prévues par l’accord, étant précisé que les décrets ont tenu compte de cette situation pour décaler au 30 septembre 2021, ou toute autre date ultérieure qui serait fixée par décret, la réalisation de l’entretien professionnel faisant office d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu d’apporter des adaptations à l’accord précité dans le cadre du présent avenant.

Article 1 – Modifications de l’accord

L’article 6.1. de l’accord du 13 février 2020 est modifié comme suit :

6.1. Les Entretiens Professionnels

Si l’entreprise doit être moteur en matière de formation, il convient que les collaborateurs doivent jouer un rôle essentiel dans la démarche. La systématisation et la récurrence des entretiens ne suffisent pas à changer les mentalités et, il est apparu nécessaire et pertinent de faire évoluer la démarche en :
changeant la périodicité et permettre de solliciter des entretiens,
paramétrant le contenu des entretiens pour le rendre plus conforme aux attentes des salariés et au besoin de l’entreprise.

Périodicité – cas général

Afin de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’être accompagné par son manager et la Direction des Ressources Humaines, la société OPTICIENS MAURICE FRERES :

organise en principe 2 entretiens professionnels individuels tous les 6 ans à partir de son embauche, dont celui permettant de réaliser un état des lieux tous les 6 ans ; le premier entretien intervenant idéalement la troisième année, sans que cette périodicité soit impérative. Le second entretien professionnel, sexennal, permettant de réaliser le bilan, devra être réalisé au courant de l’année de la date d’anniversaire, la Société ayant donc jusqu’au 31 décembre pour le réaliser, sauf impossibilité, notamment en cas d’absence du salarié, auquel cas il pourra être réalisé ultérieurement.

Pour les salariés arrivant au terme de la période sexennale en 2020, c’est-à-dire ceux déjà présents en 2014, et pour lesquels il n’y aurait pas eu d’entretien professionnel ou le ou les entretiens n’auraient pas été correctement formalisés, un entretien professionnel sera organisé avant le 30 septembre 2021, ou toute autre date ultérieure qui serait fixée par décret, permettant dans ce cadre de réaliser l’état des lieux (bilan). Un seul entretien professionnel permettra ainsi à la Société de remplir ses obligations. 

Permet au collaborateur ayant 3 ans d’ancienneté de demander à sa hiérarchie l’organisation chaque année d’un Entretien Professionnel qui pourra être organisé parallèlement à l’entretien d’évaluation. Cette demande devra être motivée.

Périodicité – cas particuliers

Dans les conditions formalisées par la Direction des Ressources Humaines, sera proposé un entretien au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une absence prolongée d’au moins 6 mois, et pour les causes prévues à l’article L.6315-1, I. alinéa 2 du Code du travail, notamment congé de maternité et congé parental d'éducation.

L’entretien a en principe lieu à la reprise du poste. Néanmoins, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation de cet entretien avant sa reprise de poste. La proposition doit être formulée même si le salarié a déjà bénéficié de l’entretien professionnel depuis moins de deux ans.

Pour remplir son obligation consistant à proposer l’entretien professionnel, une information générale, individuelle et/ou collective, pourra être faite à destination des salariés.

Contenu de l’entretien professionnel et déroulement

L’Entretien Professionnel aura en principe lieu à la suite d’un Entretien d’Evaluation. Il fera l’objet d’une formalisation distincte.

Dans le cadre de l’Entretien Professionnel, les thèmes suivants seront abordés :

Bilan des principales actions de formation suivies
Missions actuelles et perspectives
Projet professionnel et souhait d’évaluation du collaborateur

En outre, des informations seront communiquées par tout moyen, y compris avant l’entretien (notamment par campagne interne de communication) sur, entre autres :

La validation des acquis de l’expérience,
L’activation du compte personnel de formation par le salarié,
Le conseil en évolution professionnel.


Un guide de préparation et conduite des entretiens est par ailleurs mis à la disposition des managers et collaborateurs. La Société pourra organiser des sessions de formation pour les managers sur la conduite des entretiens.

Formalisation de l’entretien

Les Entretiens Professionnels peuvent avoir lieu à distance, notamment par système de visioconférence ou par téléphone.

L’entretien sera en principe mené par le manager, mais pourra être aussi être mené par toute personne de la Direction de la Société, notamment de la Direction des Ressources Humaines. A la demande du salarié, cet entretien pourra être mené par une personne de la Direction de la Société (Direction des Ressources Humaines ou Direction Magasins). 

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant s’intègre à l’accord du 13 février 2020, conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes 

Article 3 – Notification et dépôts

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, une version du présent accord ainsi que les pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposées auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Fait à Strasbourg le 3 juin 2021, en 3 exemplaires originaux.	

Pour le personnel						Pour la SAS Opticiens Maurice Frères
Les membres du Comité Sociale et Economique			…


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