ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD


ENTRE
La société ASSIST’AIR dont le siège social est situé à BEAUVAIS(60000) – 1, rue Jean MONNET et ayant pour Siret : 842 240 731 00013 et Naf : 5223Z, représentée par Monsieur Christian MELLION en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
L’organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et membre du CSE en place : 
Monsieur Fabien LESAGE, représentant UNSA AERIEN.  

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur Christian MELLION afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : 
La pandémie liée à la COVID 19 a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur du Transport Aérien. Ainsi, l'ensemble du secteur se trouve dans une situation de très faible activité depuis le mois de mars 2020 et les compagnies aériennes en France tablent sur un recul de 70 % du trafic à la fin de l'année 2020 par rapport à 2019.
L'IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, table sur un retour du trafic aérien d'avant crise en 2024 et estime à 63 % la chute du trafic en 2020 par rapport à 2019.
Les mois à venir seront dédiés à la mise en œuvre du plan de relance de l'aérien dans le cadre d'une reprise de l'activité du secteur qui s'annonce peu conséquente dans les mois à venir. Une reprise de l'activité au niveau de celle de fin 2019 ne serait envisagée qu'en 2023/2024.
L'enjeu principal du secteur est donc la protection des entreprises et des emplois ainsi que la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaires dans la phase de reprise de l'activité. Les signataires du présent accord estiment nécessaire de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui pourrait répondre aux besoins des entreprises du secteur dans les mois et années à venir.
En fonction de la situation du secteur, et pour les entreprises dont la reprise d'activité sera lente et partielle, le dispositif spécifique d'activité partielle pourrait être utilisé soit concomitamment, soit en prenant le relai du dispositif d'activité partielle de droit commun mobilisé actuellement.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 
Dans un premier temps, l’historique de l’activité de la société ASSIST’AIR est la suivante :


Soit les variations suivantes :



Les données économiques des années 2019 et 2020 sont les suivantes :

Et l’historique de l’activité partielle est la suivante :


Au regard de l’activité des mois d’avril et mai qui sera à confirmer sur le mois de juin, il peut être considérer que le temps de travail pourra être préservé à hauteur de 60 %.



C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception du personnel administratif.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : réduction de 40% de la durée légale du travail maximum. 
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 

Article 6. Prise de congés payés par les salariés 
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.


Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les organisations syndicales de salariés signataires et les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du jour qui suit le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure et au plus tôt le 28 juin 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. 

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS

Fait à BEAUVAIS
Le …
En 5 exemplaires

Signatures