PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE 

D’une part, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), sise 9 rue de Rosny - 93100 – MONTREUIL, représentée par son Directeur, Monsieur X,

ET

D’autre part, les organisations syndicales énumérées ci-dessous :

Madame X, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux,
Monsieur X, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC Santé-Social ;


Il est convenu ce qui suit :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail. 
Ils réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques et de communication en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il apparaît en effet que la propagation du numérique altère notre rapport au travail. Avec la mise en place du télétravail ainsi que le développement des appareils numériques, smartphones, tablettes et autres, il est désormais facile de travailler en dehors de son bureau. 
Cette situation n’est pas sans risque pour la Caisse. Un salarié qui ne déconnecte jamais présente une propension plus élevée à l’épuisement professionnel et au stress, voire au risque de burn out.

PREAMBULE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; pour ce faire l’accessibilité au réseau Cavimac est impossible en dehors des plages horaires de travail (8h00 / 18h00) et pendant les week-ends ceci afin de respecter les temps de repos.
Une dérogation peut être accordée au regard de certaines fonctions notamment en termes de sécurité informatique.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires pendant lesquels le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Pour rappel, l’amplitude des horaires de travail à la Cavimac est comprise entre 8 et 18 heures. Le personnel de la Cavimac étant soumis à l’obligation de badgeage, les périodes dites de travail sont donc déterminées par les badgeages des collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel employés et cadres télétravailleurs ou non de la Cavimac à l’exclusion des agents de direction et du praticien-conseil, qui assument des responsabilités particulières et peuvent rester joignables en dehors de l’amplitude de travail et pour des circonstances exceptionnelles, ainsi que les salariés d’astreinte qui sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés, y compris les agents de direction et le médecin-conseil, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Cavimac s’engage notamment à :
former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; informer par le biais de conférence / affichage sur les écrans dans les locaux de la Cavimac sur les risques d’une utilisation inappropriée des outils numériques, sur les addictions aux outils numériques, ainsi que de l’hyperconnexion… 
former et sensibiliser les manageurs à une gestion « vertueuse » des mails
ce que les manageurs n’utilisent pas le courriel comme mode unique de management, et abordent au moins une fois par an l’exercice du droit à la déconnexion lors des réunions de service et / ou lors de l’EAEA
mettre à la disposition de chaque salarié un support de communication adapté
mener une enquête annuelle par questionnaires adressés aux salariés. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; une urgence devant prioritairement se traiter par téléphone ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; ne mettre en destinataire d’un mail que ceux qui doivent faire une action, limiter les personnes en copie au strict nécessaire sans y mettre toute la ligne hiérarchique ou tout le service ;
Prioriser l’envoi sur les boites mails « services » afin de ne pas orienter tous les messages vers le seul et même interlocuteur ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, donc pendant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
D’activer systématiquement le message d’absence sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ou mieux, qui prendra en charge la demande en votre absence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires normaux de travail. L’ajout automatique d’une mention en bas de chaque mail sera mis en place pour rappeler que les envois transmis hors temps de travail ne nécessitent pas de réponse immédiate 

Eviter de laisser sa messagerie ouverte en permanence et stopper les alertes sonores lors de l’arrivée des messages 

Instaurer des principes de base avant toute invitation à des réunions (programmation à l’avance, vérification des disponibilités, respect des horaires de travail notamment en anticipant un horaire de fin sur la plage horaire de travail).
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Caisse.

Ainsi, les managers ne doivent pas organiser de réunions ou contacter leurs subordonnés, sauf urgence avérée, en dehors de leurs horaires de travail ainsi que pendant les week-ends.
De même, chaque collaborateur s’abstiendra de solliciter son équipe ou ses collègues en dehors de ces mêmes heures.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Cavimac s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Le bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où le bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Cavimac s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
À tout moment un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou la DRH sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant son temps de repos ou de congés. Dans ce cas, la DRH peut solliciter auprès du SILI un relevé de nombre de connexions du salarié concerné afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré.  

Article 7 : entrée en vigueur ET PUBLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 07 juillet 2021.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés et sera inséré dans la base de documentation de l’intranet.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Cavimac :
de façon numérique auprès de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis,
en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.





Article 8 : DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le délai de préavis applicable en cas de dénonciation totale ou partielle/remise en cause est d’une durée de 6 mois. 


Fait à Montreuil, le 7 juillet 2021 en 4 exemplaires originaux.