Accord relatif à la visioconférence


ENTRE :

La Société MINOTERIE GIRARDEAU, Société par actions simplifiée au capital d’un million d’euros (1.000.000,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Zone Industrielle Le Fromenteau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 857 802 797, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000200002931,

La Société MINOTERIE SUIRE, Société à responsabilité limitée au capital de huit cent quatorze mille quatre cents euros (814.400,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Lieudit le Feuillou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 304 899 859, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000202463537,


La Société LES MOULINS ASSOCIés, Société à responsabilité limitée au capital de deux millions d’euros (2.000.000,00 €), dont le siège social est à BOUSSAY (44190), Zone Industrielle Le Fromenteau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 408 258 275, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000252765995.


La Société MINOTERIE COROUGE, Société à responsabilité limitée au capital de cinquante mille cent vingt euros (50.120,00 €), dont le siège social est à REGUIGNY (56500), le Moulin de Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 330 316 423, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 537000000530065460.


La Société MINOTERIE DU BOCAGE, Société par actions simplifiée au capital de cent mille euros (100.000,00 €), dont le siège social est à BINIC-ETABLES-SUR-MER (22520), Lieudit le Bocage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 751 591 926, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 537000000511892890.
Représentée par la Société à responsabilité limitée LES MOULINS ASSOCIES, agissant en qualité de Présidente,

La Société MINOTERIE DU CHATEAU, Société par actions simplifiée au capital d’un million cent mille euros (1.100.000,00 €), dont le siège social est à ERNEE (53500), Parc d’activités de la Querminais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 751 593 849, inscrite à l'URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 527000000250354792.
Représentée par la Société à responsabilité limitée LES MOULINS ASSOCIES, agissant en qualité de Présidente

d'une part,
ET

Les membres élus du Comité Social et économique commun mis en place au sein de l'unité économique et sociale reconnue par décision de justice du 14 mars 2012, étendue par décisions de justice des 19 septembre 2018 et 2 octobre 2019, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26/05/2020.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE

Compte tenu de l’éloignement géographique des différentes entités de l’UES, la Direction et les représentants élus du personnel ont engagés des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour l’entreprise, s’agissant notamment de :

la réduction des temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
la réduction des frais liés à ces déplacements ;
l’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Dès lors, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail et après un vote où la majorité des membres du CSE s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions.


ARTICLE 1 – NOMBRE DE REUNIONS
La périodicité des réunions ordinaires du CSE sera d’une tous les 2 mois, et autant de fois que nécessaire pour les réunions extraordinaires.

En fonction de l'ordre du jour et après accord préalable de la majorité, les membres du CSE pourront choisir d'avoir recours à la visioconférence. 


ARTICLE 2 – INFORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il sera acté au terme de chaque réunion des modalités d’organisation de la prochaine réunion en visioconférence ou non.

De même, il est convenu que la Direction aura la possibilité, en cas de circonstances imprévues, d’organiser en visioconférence une réunion normalement prévue en présentiel, si elle en informe les membres du CSE au moins une semaine à l’avance.

Les membres du CSE pourront également à la majorité, demander un tel recours.


ARTICLE 3 – MOYENS TECHNIQUES

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran de taille suffisamment importante afin que toutes les personnes présentes soient visibles. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.

Si une difficulté de transmission devait intervenir, la séance interrompue sera reportée dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires.


ARTICLE 4 – SUSPENSION DE SEANCE

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnellement du comité, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 15 minutes.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.


ARTICLE 5 – VOTE

Lorsqu’il doit être procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, la réunion ne pourra avoir lieu par visioconférence.


ARTICLE 6 - DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est établi pour la durée du mandat des membres de l’instance.

Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu'après délibération majoritaire des membres présents et accord du Président.

Fait à Boussay, le 26 mai 2020