Le présent accord est conclu entre :

La société Versalis France SAS dont le siège social est situé Port 4531, Route des Dunes, BP 59, 59279 Mardyck, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 552 146 854, représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Président, 

d'une part,

La succursale française de la société Versalis International, dont le siège social est situé 1A Rue Guimard, 1040 Bruxelles (Belgique), sise 4531 Route des Dunes, CS 20060, 59279 Dunkerque, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 798 977 534, représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

d'autre part,

Ces deux sociétés constituant une UES, dénommée ci-après et indépendamment « l’UES Versalis », « l’UES » ou « la Société ».

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par Messieurs XX XX et XX XX, en leur qualité de délégués syndicaux, 

le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XX XX en sa qualité de délégué syndical, 


d'autre part.



Après information et consultation du CSE de l’UES le 25 novembre 2021, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel.


Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Versalis.


Salariés bénéficiaires

Le régime concerne l'ensemble des salariés de l’UES Versalis. 


Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur [ou] au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.


Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
(ATTENTION : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire).
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle ;
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 8 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

Sous réserve de justifier de leur situation :

Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 

Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 8 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.


Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est revu tous les ans. 

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit au 01/01/2022 :
Taux Famille : 4,32% PMSS

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 78%,
Part salariale : 22%.

L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012. Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information. L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire. 


Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, augmentations ou baisses, seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
78% employeur 
22% salarié


Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Commission de pilotage

Le suivi du dispositif est réalisé par une commission paritaire constituée de :
4 membres désignés par le CSE de l’UES
1 à 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’UES
2 membres représentant la Direction de l’UES

La composition de la Commission paritaire sera renouvelée à l’issue de chaque élection professionnelle en fonction du nombre de syndicats représentatifs dans l’UES et des désignations de membre issus du CSE de l’UES.

La commission de pilotage a pour missions :
d’étudier le suivi du régime et don fonctionnement général. La commission devra à cet effet surveiller la situation financière du compte de résultat,
de faire toute proposition d’évolution ou d’amélioration du régime.

La commission accède à toutes les informations transmises par l’organisme d’assurance.

Elle se réunit au minimum deux fois par an pour analyser les comptes de résultats et rapports de gestion.
Résultats de l’année N : prestations du 1er janvier au 31 décembre de l’année N arrêtées au 30/03 de l’année N+1,
Tendance de l’année N : prestations du 1er janvier au 30 juin de l’année N arrêtées au 31/08 de l’année N.

Après examen, elle peut se réunir pour proposer d’éventuelles évolutions de prestations ou de cotisations pour les années suivantes.


Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans, afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé, étant convenu que la commission de pilotage dans laquelle siègent les parties signataires constitue de fait une instance de suivi de l’accord. 

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L ; 2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 



En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Mardyck, le 28 décembre 2021


Fait en sept (7) exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.



	Pour Versalis France	Pour Versalis International
		succursale française
	M. XX XX	M. XX XX




	Pour le syndicat CFE-CGC
	M. XX XX 




	Pour le syndicat CGT
	M. XX XX	M. XX XX