ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre,
------------------

Représenté par ----------------------, Président

D’une part,	

Et,
Les salariés de ------------------------------------
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à se substituer aux dispositions préexistantes (convention collective) relatives à l’aménagement du temps de travail au sein de la société.

Article 1 Objet :
Le présent accord a pour but la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail dans un cadre mensuel. L’exercice de la profession de taxi étant trop aléatoire pour permettre une gestion des heures hebdomadaires, le décompte sera désormais mensuel.
Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.





Article 2 Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet ou partiel à durée indéterminée et à durée déterminée y compris les apprentis. Il ne s’applique pas au personnel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée dont l’horaire contractuel est inférieur à un mi-temps.

Article 3 Modalités d’aménagement du temps de travail :
Période de référence :
Le présent accord a pour objet de permettre un décompte du temps de travail sur une période de référence qui est le mois civil.
Programmation des horaires :
La durée moyenne de travail sur la période de référence est 151.67 heures mensuelles en tenant compte de la journée de solidarité pour un temps plein, et l’horaire contractuel mensuel pour un temps partiel.
Cette durée mensuelle est calculée en tenant compte du nombre de congés payés acquis de 2.5 jours ouvrables.
Sur la période de référence, la durée hebdomadaire de travail pourra varier, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail (soit à titre informatif, 48 heures sur une même semaine, et 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).
Pour les temps partiels, la durée maximale du travail pourra aller jusqu’à 1/3 de l’horaire contractuel en heures complémentaires.
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures par jour.
Les horaires de travail seront affichés chaque semaine avec un délai de prévenance de 7 jours.
Le planning des horaires pourra être modifié (par exemple absence de salariés, surcroît d’activité…) et en raison des impératifs liés à la profession des taxis dont la demande peut être aléatoire. Les salariés seront informés par tout moyen : affiche et téléphone au moins 3 jours avant la date de prise d’effet de la modification.
Ce délai peut encore être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ce que reconnaissent et acceptent expressément les salariés compte tenu de l’activité spécifique des taxis et des transports à la demande.

Article 4 Rémunération :
La rémunération est lissée sur la base de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures par mois pour les temps plein. Elle est indépendante des variations d’horaires. Elle est lissée de même manière pour les temps partiels sur la base de l’horaire contractuel moyen.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures (temps complet) ou au-delà de l’horaire contractuel (temps partiel) au cours de la période de référence ne sont pas des heures supplémentaires/complémentaires. Elles se compenseront avec les semaines d’une même période de référence dont l’horaire sera inférieur à 35 heures et à l’horaire moyen contractuel pour les temps partiels.
Par exemple, au cours du mois un temps complet pourra réaliser l’horaire suivant :
Semaine 1 : 30 heures
Semaine 2 : 40 heures
Semaine 3 : 35 heures
Semaine 4 :  Congés payés = 35 heures
Les 5 heures supplémentaires de la semaine 2 seront considérées comme des heures normales puisqu’elles compensent les 5 heures manquantes de la semaine n°1.
Un décompte sera effectué chaque mois. Les heures supplémentaires seront les heures qui dépasseront l’horaire moyen de 35 heures par semaine calculé au mois, ou de l’horaire contractuel pour un salarié à temps partiel.
Par exemple au cours du mois nous avons le décompte suivant :
Semaine 1 : 30 heures
Semaine 2 : 45 heures
Semaine 3 : 35 heures
Semaine 4 : congés payés = 35 heures.
Dans ce cas au total sur le mois il y a 5 heures de la semaine 2 qui compensent les 5 heures manquantes de la semaine 1. Mais il reste 5 heures qui ne compensent aucune absence. De ce fait elles seront considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires/complémentaires seront soldées de la manière suivante :
Au choix du salarié : paiement des heures supplémentaires/complémentaires ou bien récupération à prendre dans les 3 mois qui suivent l’acquisition dans la mesure du possible sinon au plus tard le 31 janvier de N+1. Le salarié pourra exposer ses doléances sur le choix des dates de récupération. L’employeur se réserve le droit de valider ces doléances en fonction de leurs faisabilités. A défaut, il proposera d’autres dates. 
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon la législation : majoration de 25% pour une moyenne de 8 heures par semaine soit 34.67 heures par mois et au-delà de 34.67 heures par mois majoration à 50%.
Pour les temps partiels, les heures complémentaires pourront aller jusqu’à 1/3 de l’horaire contractuel et bénéficieront d’une majoration de 10%.
Les récupérations, dès lors que le salarié choisit cette option, suivront également ces majorations. (par exemple pour 6 heures supplémentaires le salarié aura droit à 6*1.25 = 7.5 heures de récupération).
Attention lors du décompte des heures, il est précisé que les congés payés comptent comme un jour de travail normal soit en moyenne 7 heures pour une personne travaillant 5 jours/7 par semaine à temps complet et au prorata de l’horaire contractuel moyen pour un temps partiel. Toutefois les congés n’entrent pas dans le décompte des heures supplémentaires/complémentaires.
Par exemple : une personne qui travaille 10h * 3 jours dans la semaine et prend 2 jours de congés. Cela nous donne 30 h de travail effectif + 14h de congés = 44 heures.
Cependant cela ne crée pas d’heures supplémentaires. Les congés payés ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires (Cour de Cassation 1er décembre 2004).

Entrées – Sorties en cours de mois :
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou sortie en cours de mois (nouvelle embauche, démission, rupture de contrat…), sa rémunération est régularisée en fin de contrat, par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et la moyenne de 35 heures ou de l’horaire contractuel prévue par l’accord.
Si le salarié a un solde supérieur à l’horaire moyen de 35 heures ou à son horaire contractuel, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, il bénéficiera, en fin de période de référence, d’un complément de rémunération soumis au régime des heures supplémentaires ou complémentaires.
Si le salarié a un solde inférieur à l’horaire moyen de 35 heures ou à l’horaire contractuel s’il est à temps partiel, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, une régularisation sera effectuée en fin de contrat, seules les heures réellement effectuées seront payées.
Avenants :
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un avenant de contrat temporaire, le calcul des heures s’applique en fonction des modalités prévues dans l’avenant. (ex : un salarié passe à temps plein temporairement, ses heures seront lissées sur la base de 151H67 mensuelles pendant la durée de l’avenant).
Absences : 
Absences rémunérées : elles sont payées sur la base du salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait travaillé.
Absences non-rémunérées : la retenue est effectuée au réel par exemple : 35 heures planifiées sur une semaine de 5 jours de travail effectif, il est décompté 35/5 = 7 heures non rémunérées pour 1 jour d’absence.
Les congés payés sont rémunérés sur la base du salaire mensuel lissé.

Article 5 Suivi du temps de travail :
Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre, le cas échéant, des ajustements.
Chaque semaine, les horaires hebdomadaires réellement réalisés seront validés par le salarié et le responsable hiérarchique.
Un arrêté des temps est effectué en fin de mois.
Le décompte doit faire apparaître les éléments suivants :
_ Nombre d’heures de travail effectif et assimilées
_ Nombre d’heures rémunérées en application du lissage : fixé à 151.67 pour un temps plein
_ Ecart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisé et le nombre d’heures prévu.
_ L’écart cumulé depuis le début de l’année civile.
L’écart mensuel doit être communiqué chaque mois au salarié par un document spécifique.
Article 6 Consultation du personnel :
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7 Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 Suivi, révision et dénonciation de l’accord :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
Cet accord peut être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé réception. 

Article 9 Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
_ Version intégrale du texte, signée par les parties.
_ Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
_ Bordereau de dépôt.
_ Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Millau.
L’accord pourra être publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs.

Date / Lieu :
Signature :