Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Entreprise NETRA

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Entre
La société NETRA, dont le siège se situe au 8 Allée Adolphe Bobierre à Rennes, désignée ci-après « l’Entreprise », représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de secteur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, D.S.

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, D.S.


Préambule
Un premier accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 27 avril 2017 pour une durée de trois ans. 
La direction et les partenaires sociaux souhaitent renouveler leur engagement relatif au droit à la déconnexion par la signature d’un nouvel accord.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti dans l’entreprise. 
Par le présent accord, l’entreprise NETRA réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 


Article préliminaire : Déconnexion - Définitions
Il y a lieu d’entendre par : 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte de l’entreprise NETRA et ayant accès aux outils numériques, à l’exception des cadres dirigeants (directeur général et directeurs de secteur), ces derniers n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés.
Il est rappelé aussi à cet effet, le respect de la bonne application de la Charte relative à l'utilisation des systèmes d'information de Veolia Recyclage et Valorisation des déchets (cf charte en annexe).

Article 2 : Communication et Sensibilisation à la déconnexion
Comme pour les années précédentes, des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et du personnel disposant d’un accès aux outils numériques en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Communiquer sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition des salariés qui en exprimeront le besoin un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé de : 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier la fonction « envoi différé » lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et ajouter à sa signature : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate »
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Et d’une manière générale, limiter l’utilisation des courriels pour prévenir les incompréhensions. Privilégier plutôt la communication verbale.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les salariés disposent d'un droit à déconnexion en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail ou, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail (sauf astreinte) doit être justifié par les circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance du sujet à traiter. 
Par conséquent il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente et d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur dans le cadre de la continuité de service (fonctionnement continu du site de production, intervention liée à la sécurité des personnes et des biens, arrêt UVE…).
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signatures des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.
A l’issu du délai d’opposition, il sera également déposé par la société NETRA en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend la société NETRA.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
La partie qui souhaite réviser l’accord informera toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la société NETRA dans le trimestre qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Fait à Rennes, le 02 novembre 2020

En nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise aux parties signataires et dépôt.
Pour la Société NETRA, 
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur de secteur


Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DS


Pour le syndicat UNSA, Monsieur xxxxxxxxxxxx, en qualité de DS