Négociation annuelle obligatoire 2019 Procès-verbal d’accord 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il été convenu ce qui suit entre :



Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il est établi, à la suite de la réunion de négociation en date du :

Lundi 16 décembre 2019 à 15h35 : 
Etaient présents lors de cette réunion : 
, chef d’établissement coordinateur.
, chef d’établissement.
 délégué syndical 


Le présent procès-verbal d’accord, qui consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur devra appliquer.
 
Article L.2242-4 du Code du travail : « Si au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
Informations avant de débuter les négociations
Légende des catégories professionnelles





Investissement social

Effectif par type de contrat


Evolution des emplois par catégorie professionnelle.





Egalité professionnelle entre hommes et femmes




Conditions de travail : durée de travail
Evolution des effectifs par durée de travail (ETP)





Les rémunérations




Etat des propositions respectives
Proposition du SNEC-CFTC
Congés payés
6 journées d’absences rémunérées pour enfant malade par an.

Salaires
Augmentation générale des salaires de 1,5 %. 
Passer à 30 points accordées tous les 2 ans en lien de 15 points aujourd’hui.
Transport
Pour information : « Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux employeurs de prendre en charge à 50% le prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Proposition : Prendre en charge un pourcentage plus élevé, 60% par exemple ou une somme fixe pour tout le monde.

Pour information : « L’employeur peut aussi prendre en charge les frais quand on utilise un moyen de transport privé (voiture ...). Il y est aidé fiscalement mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire.
Cette prise en charge peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. »
Proposition : Une prise en charge partielle sous forme de pourcentage ou d’un forfait annuel.
Proposition de la direction
La direction n’a pas de proposition.
Conclusion de la NAO 2019

Conclusion de la NAO 2019 :
Augmentation de 30 points pour deux années d’ancienneté au sein de l’OGEC. (Augmentation de 15 points par rapport à la NAO de 2017)
Ces points seront rajoutés dans la partie « implication » du tableau de la classification à chaque fois que le salarié aura deux années supplémentaires d’ancienneté.
Cette mesure est appliquée à partir du 1 septembre 2019.
Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en version papier et électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
FaiT.


Pour   				           Pour la Délégation 
						
Chef d’établissement.