Fondation Abbé P.F. JAMET
Reconnue d’utilité publique











ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN DE 

LA FONDATION PIERRE FRANCOIS JAMET






ENTRE :


LA Fondation Abbé PIERRE FRANCOIS JAMET,  6 Avenue DE GLATTBACH 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, représentée par Monsieur X, Président et par délégation Monsieur X, Directeur ;


D’UNE PART


ET 

Le Comité Social et Economique de la Fondation Abbé PIERRE FRANCOIS JAMET


Représenté par  Monsieur X, Madame X, Madame X  , dûment habilités ;
		


D’AUTRE PART


Il est convenu ce qui suit :






Préambule 



Le présent accord est élaboré dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17,7° du Code du travail, et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Soucieuse du bien-être de ses salariés, la Fondation Abbé Pierre François JAMET en accord avec ses partenaires sociaux affirme à travers le présent accord, l’importance du bon usage professionnel des outils de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle de ses salariés. 

La Direction /Le Président et les parties signataires constatent :

	Que les outils de communication, tels que messagerie électronique, smartphone, tablette et ordinateur portable font partie intégrante de l’environnement de travail de la majorité de nos salariés et sont devenus indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Ces nouveaux outils permettent de travailler quel que soit le lieu ou le moment. 

	Que même s’ils permettent aux collaborateurs de bénéficier d’une plus grande autonomie dans la gestion et l’organisation de leur travail, ces mêmes outils peuvent aussi avoir des effets contraignants, et devenir potentiellement source de stress pour les collaborateurs voire affecter les temps de repos obligatoires et nécessaires à la bonne santé des salariés.


Cette évolution sociétale de la circulation des informations peut générer, à long terme, des phénomènes nuisibles à la santé des salariés de notre structure.


L’objet du présent accord est d’affirmer et de garantir un droit à la déconnexion pour chaque salarié et d’ancrer ce droit dans la politique sociale de l’entreprise.

La volonté des parties est :
De responsabiliser chaque collaborateur sur son droit de se déconnecter en lui donnant les moyens de le faire ;
D’éviter tout sentiment de culpabilité qu’un salarié pourrait ressentir en ne répondant pas à une sollicitation ;
De protéger le salarié de sollicitations pendant ses temps de repos.  

La Direction/Le Président et les parties signataires entendent dès lors encourager et privilégier le management de proximité, le dialogue professionnel et l’autogestion de son droit à se déconnecter
	















CHAPITRE 1 : DROIT A LA DECONNEXION


Article 1.1. : Définitions


Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : 
Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être tenu de répondre aux sollicitations intervenant en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : 
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : 
L’article L.3121-1 du Code du travail précise que le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail comprend les horaires  normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que, pendant cette période, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps consacré au temps de travail personnel est considéré comme du temps de travail effectif (préparation, recherches, documentation...)


Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Temps de repos : 

Le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées par le droit à la déconnexion. 





Article 1.2. : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Abbé Pierre François JAMET, utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les salariés d’astreinte peuvent être sollicités par téléphone selon un calendrier et des horaires communiqués annuellement à tout le personnel. 

Article 1.3. : Rappel des obligations légales


L’exercice du droit à la déconnexion doit obligatoirement s’inscrire dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives au temps de travail.

Les limites de l’accord :

Les signataires du présent accord précisent qu’en aucun cas le présent accord n’a vocation à :

Porter atteinte au droit individuel de chaque salarié de l’entreprise, à sa liberté individuelle en dehors du milieu professionnel ;
Se substituer au libre arbitre ou à l’autonomie du salarié dans ses choix de mode de communication et d’organisation de son travail ;
Créer un cadre trop contraignant pouvant générer des risques psychosociaux liés aux fonctions du salarié.



CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE L’ACCORD


Article 2.1.  Principes


2.1.1. Une coresponsabilité employeur et salariés 

S’il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés par la mise en place d’une organisation du travail et des moyens adaptés, savoir se déconnecter et utiliser à bon escient les outils numériques relèvent aussi du comportement individuel de chaque salarié.

Chaque salarié doit donc être vigilant à la bonne utilisation qu’il fait des outils numériques mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de son travail et réguler lui-même ses périodes de connexion.


2.1.2. Le rôle des responsables hiérarchiques

Le rôle des responsables  hiérarchiques est essentiel à deux niveaux :

	C’est tout d’abord en étant lui-même exemplaire sur l’utilisation des outils numériques que le responsable hiérarchique installe la confiance et obtient l’adhésion de l’équipe. Montrer l’exemple, c’est montrer aux collaborateurs l’importance que l’entreprise attache à ce sujet, son utilité et que les mêmes règles s’appliquent partout et pour tous.

	Ensuite, le responsable hiérarchique ne doit pas attendre de ses collaborateurs et/ou collègues de travail qu’ils soient connectés en dehors de leurs heures normales de travail ou qu’ils répondent immédiatement aux sollicitations. Il ne sollicitera d’ailleurs pas ses équipes et/ou ses collègues en dehors des heures normales de travail sauf circonstances exceptionnelles. Le responsable hiérarchique doit notamment prendre en compte, dans l’organisation du travail de ses équipes, le temps nécessaire au traitement de l’information en fonction de l’emploi du temps et ce, sur le temps de travail.


Article 2.2. Les bonnes pratiques


Chaque salarié doit veiller au respect de son propre Droit à la Déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

2.2.1. Pendant le temps de travail

Les parties soutiennent la nécessité de veiller à ce que l’usage des différents outils numériques respecte la qualité du lien social au sein et entre les équipes et ne devienne pas un mode exclusif de communication entre collègues, d’animation managériale ou de transmission de consignes de travail.

Les outils numériques ne doivent pas se substituer aux autres formes d’échange. 

Le temps de pause peut permettre la connexion sans toutefois considérer que le salarié soit dans l’obligation de prendre en compte un mail sur ce temps.

Il sera apporté une attention particulière à ce que les réunions soient toujours planifiées sur les horaires normaux de travail des salariés sauf circonstances exceptionnelles.

Prévoir un temps d’échange au début de chaque réunion pour que la communication soit la même pour tous et garantir le partage d’information (ex. : la vie institutionnelle, l’organisation, la démarche qualité, les usagers,…)
 
Afin d’éviter une surcharge informationnelle lors de la rédaction et de l’envoi de courriel, nous demandons à chaque émetteur de veiller à :

-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie par rapport aux autres moyens de communication ;
-	S’interroger sur le bien-fondé d’apporter une réponse ;
-	S’interroger sur les informations urgentes et non urgentes ;
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, cibler précisément les destinataires pour éviter de faire perdre du temps à des destinataires pour lesquels les mails n’ont pas d’utilité ;
-	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-	S’interroger sur la pertinence de « répondre à tous » ;
-	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ;
-	Un mail n’est pas un compte-rendu de réunion. Le mail est court mais précis et si besoin une pièce jointe est attachée au mail.

Afin de faciliter la compréhension et de clarifier les attendus et/ou les délais, il est recommandé à l’émetteur de préciser les éléments suivants ci-dessous :

-	Le délai de réponse attendu dans le corps du courrier électronique de sorte que le destinataire puisse s’organiser ;
-	Le caractère urgent attribué au courrier électronique doit être utilisé avec précaution et de manière exceptionnelle (utiliser les propriétés d’importance de la boite mail/niveau d’importance) ;

2.2.2. En dehors du temps de travail


Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (ex. : arrêt maladie) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Rappel de l’obligation de repos quotidien selon article L3131-1 du code du travail (11heures consécutives de repos quotidien).

La sollicitation d’un collaborateur par mail ou téléphone n’est pas autorisée en dehors des horaires de travail, excepté lorsque la gravité et l’urgence le nécessite.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est nullement tenu de répondre à une sollicitation d’ordre professionnel intervenant en dehors de son temps de travail. 

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, congé et suspension du contrat de travail.

A son retour d’une longue période de congés, il n’est pas demandé au salarié de répondre aux mails reçus en son absence.

Un salarié n’étant nullement tenu de répondre à une sollicitation d’ordre professionnel intervenant en dehors de son temps de travail, aucune sanction ne pourra lui être attribuée faute de réponse à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel.



	Article 2.3. : Lutte contre le stress lié aux outils numériques


Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate  par mail ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel ;
Mettre un message d’absence ponctuelle ;
Désactiver les notifications ;
De se déconnecter au moins une fois dans la journée notamment aux heures des repas, des pauses, et pendant les réunions ou périodes d’échanges oraux.
Pour préserver sa vie familiale et sa santé, il est conseillé au salarié de :
Ne pas regarder sa boite mail (avant d’aller dormir pour préserver son sommeil, pendant ses repos et congés) ;
Ne pas installer les logiciels professionnels sur son téléphone personnel.

Préalablement à toute absence prévisible de longue durée, il est recommandé de mettre en place un message informant ses interlocuteurs, que ce soit sur messagerie électronique ou vocale :
De son absence ;
De la date prévisionnelle de son retour ;

Des personnes auxquelles il est possible de s’adresser durant cette absence ;
En dehors des heures normales de travail, il est recommandé d’activer sur son téléphone professionnel la fonction « ne pas déranger » afin que l’appareil n’émette aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification lorsqu’il est verrouillé.
En cas d’absence, il est recommandé de désactiver ses notifications de courriers électroniques. 
En période de repos, congé et suspension du contrat de travail (ex. : arrêt maladie), il est conseillé de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels.

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DES OUTILS DE PREVENTION ET SUIVI DU DROIT A LA DECONNEXION


Article 3.1. : Actions de sensibilisation

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et de les responsabiliser sur ces dernières.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à établir un guide destiné à expliquer le droit à la déconnexion applicable à l’ensemble des salariés, les bons usages des outils numériques et les gestes à adopter en dehors du temps de travail. Des procédures d’information et de formation/sensibilisation sur le droit à la déconnexion seront mises en place.

Article 3.2. : Vigilance 


La hiérarchie devra s’assurer  :
Que l'organisation du travail mise en place n’impose pas qu’un salarié soit obligé de se connecter en dehors de son temps de travail ;
Que les moyens numériques dont disposent les salariés pour faire le travail demandé sont adaptés ; 
Que les difficultés de connexion auxquelles les salariés sont confrontés sont bien évaluées et prises en compte ;  
Que les salariés ont bien été informés et formés à respecter les principes de déconnexion ;
Que les salariés ont reçu les informations nécessaires à l’utilisation de leur messagerie électronique.

Les salariés qui estiment que leur Droit à la Déconnexion n’est pas respecté sont encouragés à aborder ce sujet avec leur hiérarchie.
Ils peuvent aussi se rapprocher d’un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE et/ou du Responsable Ressources Humaines.

Article 3.3. : Suivi de l’accord

La Fondation Pierre François JAMET, représentée par son directeur, présentera  au dernier trimestre de chaque année au CSE un bilan de l’accord portant sur :
Le nombre de saisines de la hiérarchie ou du CSE portant sur le Droit à la déconnexion et les actions d’amélioration réalisées ;
Les outils numériques professionnels dont les salariés disposent :
Indicateur : nombre d’outils numériques par service, par équipe, par personne ; 
L’évaluation et la prise en compte des  difficultés de connexion auxquelles les salariés sont confrontés :
Indicateur : nombre de fiches d’évènements indésirables « Système d’information » 
Les actions d’information et de formation à destination des salariés pour respecter les principes de déconnexion ; 
Indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié d’actions d’information et de formation pour respecter les principes de déconnexion ;
Les actions d’information à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ; 
Indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié d’actions d’information à l’utilisation de la messagerie électronique.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD



	Article 4.1. : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date d’entrée en vigueur

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

	Article 4.2. :  Dénonciation et révision de l’accord


Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu les membres du Comité Social et Economique signataires de cet accord, ainsi que la Direction /Le Président de la Fondation Abbe Pierre François JAMET.
A l’issue de cette période, les membres du Comité Social et Economique ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction /Le Président de la Fondation Abbe Pierre François JAMET.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions pour lesquelles la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.


Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.


	Article 4.3. : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la règlementation en vigueur, soit la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de TéléAccords et vaudra dépôt auprès de la DREETS, d’une version intégrale signée des parties au format pdf, et d’une version anonymisée au format docx. 
D’autre part, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes  , et un exemplaire sera transmis au Comité Social et Economique de la Fondation Abbé Pierre François JAMET.



Fait à Bretteville sur Odon, le 29/06/2021



En 4 exemplaires,