accord COllectif d’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2020



Entre :

La Société Swiss-Post Solutions 

Et :

Les délégations syndicales suivantes :

La CFTC, 

La CFDT, 

La CGT, 

Ci-après désignés ensemble « Les parties » ;


PREAMBULE :

Swiss Post Solutions a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.   

Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CFTC et CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis par conférence téléphonique au cours de trois séances de négociation les 01 Octobre 2020, le 15 Octobre 2020 et le 02 Novembre 2020.
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées

Sur les salaires

Au cours des réunions de négociation, La Direction a décidé de ne pas procéder à une augmentation collective des salaires de base. Cette décision s’explique par le fait que la société évolue dans un contexte économique difficile et que ses résultats restent fragiles, notamment par rapport à la diminution du papier et à l’épidémie de Coronavirus qui a ralenti l’activité. 

Sur les frais de santé

La société a négocié une nouvelle répartition de la prise en charge des frais de santé selon la structure suivante :

Part employeur : 90%
Part salarié : 10%

Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 2.  Durée, dénonciation, révision
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 et prendra effet à compter du 1er janvier 2021, suivant l’accomplissement par la Direction de la Société des formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.


A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Révision de l’accord 

Chaque signataire pourra demander à tout moment la révision, totale ou partielle, du présent accord en respectant les conditions suivantes :
Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;

Les négociations débuteront dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de révision et réuniront l’ensemble des parties signataires du présent accord ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est en outre convenu que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature qui pourraient en modifier l’équilibre.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3. Opposition, Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Une copie du présent accord sera notifiée par la direction dès sa signature aux organisations syndicales signataires et non signataires. 
A l’expiration du délai d’opposition, soit à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification précitée, il sera déposé conformément aux évolutions législatives récentes et à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du travail :

Une version au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 
Une seconde au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
Un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 Novembre 2020,

Pour les organisations syndicales				Pour l’employeur

Pour la CFTC


Pour la CFDT	


Pour la CGT