ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Entre :
L’Association pour l’Aide l’Assistance et le Secours Mutuel (sigle 3ASM), numéro INSEE 539 541 805 00047, dont le siège social est situé 83 Route de Grigny – Les Iris – 91130 RIS-ORANGIS, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de 3ASM :
- Madame XXXXXX, déléguée Syndicale désignée par la CGT, 
D’autre part,

Préambule

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’Association.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’Aide à la personne, auquel appartient 3ASM, fortement impacté par les décès ou le placement des bénéficiaires de l’aide à domicile et l’annulation de rendez-vous pour les bénéficiaires de l’aide à l’accompagnement au handicap.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, 3ASM fait face à une très nette baisse d’activité : Arrêt de prestations considérées comme non essentielles, annulations de rendez-vous avec les professionnels de santé de 3ASM, hospitalisations et décès de bénéficiaires dus à la Covid-19. 

Ainsi, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, 3ASM a eu recours à l’activité partielle et la prise imposée de congés payés.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers :
Les populations bénéficiant d’une aide à la personne
Les activités développées pour appréhender les composantes du service rendu
Les données financières et de structure, pour cerner le coût d’une prise en charge et les charges de structure

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois pour les activités d’Aide à domicile et d’Aide à l’accompagnement au handicap et aux personnes âgées ce qui s’explique par l’importance actuelle de la pandémie et une remontée des activités quasi inexistante qui, en conséquence, ne couvre pas les pertes subies en 2020.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes pour 2021 : 
Malgré des efforts faits sur un plan commercial et sur la communication, une évolution négative du chiffre d’affaire due aux hospitalisations et à la surmortalité soit (-26% du CA sur l’année) 
Pour les charges de personnel, et sans mesure collective de réduction des effectifs et sans mesure de chômage, le poids serait de 450 000 euros pour l’année directement en perte dans le compte de résultat. 
Soit un résultat attendu pour 2021 de – 520 000 euros sans la mise en place des mesures de soutien. Avec ces mesures, le résultat attendu devrait approcher les – 150 000 euros. 

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
Les membres du CSE ont été consultés sur ces questions le 22 décembre 2020.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de 3ASM.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour 3ASM et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de 3ASM, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 22 décembre 2020 et le 13 janvier 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord s’applique à tous les salariés de 3ASM qui exercent les activités suivantes :
Aide à domicile
Aide et accompagnement au handicap
Centre polyvalent de soins

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Service d’Aide à domicile : Agents à domicile, Employé(e)s à domicile, Auxiliaire de Vie, Aides Médico-psychologique, Aides Soignant(e)s à domicile
Service Ariane (Accompagnement au Handicap et Centre polyvalent de soins) : Educateurs spécialisé(e)s, Psychomotricien(ne)s, Neuropsychologues, Orthophonistes, Spécialistes des troubles du langage, Logopèdes, Enseignant(e)s spécialisé(e)s, Sophrologues, Naturopathe-Réflexologue, Coordinateur(trice)s de Parcours inclusif, Chef de service
Apprentis et Stagiaires en alternance

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de 3ASM. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de 3ASM sont les suivants :

-  3ASM s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés de l’entreprise concernés par le dispositif ;
- 3ASM s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Entretiens individuels
VAE, évaluation des compétences
Droit à l’information 
Droit à l’orientation et aux qualifications professionnelles
Mise en place de formations « courtes » permettant de favoriser l’alternance de période travaillées et de périodes d’activité partielle prévisibles à court terme. Ces formations favoriseront le développement des qualifications professionnelles souhaitées à l’issu des entretiens individuels.

Ces engagements sont applicables pendant la durée du recours au dispositif.
3ASM transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par note dématérialisée.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une note d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 8 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

3ASM transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, s’achevant à la date du 30 juin 2021.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 10 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par 3ASM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de 3ASM.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. 

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à RIS-ORANGIS, le 14 janvier 2021

Signatures