Accord de méthode relatif à la négociation d’un socle social commun à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale


Entre les soussignés :

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE ») ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE») ;

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE ») ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE ») ;

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE ») ;

Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 5 mars 2018.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC ;

La CFTC-CSFV OCCITANIE ;

Force Ouvrière ;

D’autre part,









Préambule

Le 5 mars 2018, les organisations syndicales et les représentants employeur ont signé un accord constatant l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les sociétés SEM ARAC OCCITANIE (ex SEM LRA), SPL ARAC OCCITANIE (ex SPL MPC), SEM AREC OCCITANIE (ex SEM COGEMIP), SPL AREC OCCITANIE (ex SPL ARPE) et GIE EPL REGIONALES OCCITANIE.

La constitution de cette UES avait notamment pour objectif l’harmonisation sociale entre ses sociétés membres, par la construction d’un socle commun de mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Les objectifs poursuivis par la Direction au travers de la négociation de ce socle commun sont les suivants :

Renforcer la cohésion d’équipe et favoriser le sentiment d’appartenance à l’échelle de l’UES ;
Offrir un cadre sécurisant aux collaborateurs et adapté aux moyens et ressources de l’UES ;
Garantir l’équité de traitement entre les collaborateurs sur les principaux éléments constitutifs du socle social ;
Proposer un pacte social contribuant à attirer et fidéliser des collaborateurs ;
Faciliter les évolutions et mutations au sein de l’UES d’une société à l’autre.

Afin de répondre à ces objectifs, les organisations syndicales et les représentants employeur ont décidé d’entamer des négociations visant à l’adoption de dispositions communes permettant notamment d'arrêter calendrier, thèmes et modalités de négociation au sein de l'UES.

Les parties signataires entendent ainsi poursuivre une démarche de négociation sur des thèmes structurants et garantir la pérennité d'un dialogue social loyal.

Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder, les parties au présent accord ont, conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, décidé de définir la méthode permettant aux différentes négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Le présent accord est donc conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.


Article 1.  Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités de négociation du socle social commun aux sociétés constituant l’UES, à savoir :

les thématiques de la négociation
la durée et le calendrier de négociation
les documents mis à disposition
les modalités de consultation du CSE et du personnel
les heures de délégation dont disposent les Déléguées Syndicales pour cette négociation








Article 2. thématiques de la négociation

La négociation portera sur les thématiques suivantes :

Temps de travail : durée et horaires de travail, forfait jours, JRTT/JNT, temps partiel, suivi du temps de travail, congés payés, congés ancienneté, congés exceptionnels, congés sans solde, congés personnes malades, CET, droit à la déconnexion

Rémunération et accessoires : intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne retraite, 13ème mois, prime de vacances, titres restaurant, CESU, médaille du travail, indemnités Comité Social, indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement/rupture conventionnelle, indemnité de départ ou mise à la retraite), supplément familial, véhicules de fonctions, autres usages

Protection sociale : complémentaire santé et prévoyance (cadre général et grands principes : part salariale/patronale, modalités de cotisation, bénéficiaires, prestations minimales), retraite complémentaire, retraite supplémentaire, jours de carence, durée de maintien du net par l’employeur en cas de maladie

Télétravail 

Mobilité : mesures permettant de réduire le coût financier et environnemental de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et de favoriser les mobilités douces 

Budget des œuvres sociales

Sur certaines thématiques (temps de travail, partage de la valeur ajoutée, mobilité), la négociation d’un socle social harmonisé se substituera donc aux négociations annuelles obligatoires.

La durée et les conditions de reconduction seront précisées dans chacun des accords.


Article 3. Durée et calendrier de négociation

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

17 décembre 2020 (1/2 journée) : Présentation de la proposition du projet de socle social / Premiers échanges / Confirmation du calendrier 

2ème quinzaine de janvier (1/2 à 1 journée) :  Première réunion de négociation

Première quinzaine de février (1/2 à 1 journée) :  Deuxième réunion de négociation

Fin février ou début mars (1/2 à 1 journée) : Troisième réunion de négociation

Deuxième quinzaine de mars (1/2 journée) : Quatrième réunion de négociation et conclusions


A l’issue de chaque réunion sera établi, par la délégation employeur, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

En fonction du déroulement de ces réunions, le calendrier pourra être complété d’un commun accord.


Le cycle total de négociation ne pourra toutefois pas excéder la durée de 3 mois, soit jusque fin mars 2021. 

Au-delà du 31 mars, l’une des parties peut déclarer l’échec des négociations, dont l’issue serait alors formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. 

Aucun accord ne sera signé indépendamment sans que l’ensemble des thématiques figurant à l’article 2 n’ait été examiné.
A l’issue du cycle de négociations, et si celles-ci n’aboutissent pas à un accord global, les parties se réservent toutefois la possibilité de conclure un ou plusieurs accords sur des thématiques sur lesquelles un consensus aurait été trouvé au cours des négociations.


Article 4. Documents mis à disposition

La Direction s’engage à mettre à disposition des Déléguées Syndicales, au moins 2 semaines avant la réunion de présentation :

les documents constituant les socles sociaux actuellement applicables au sein des différentes entreprises (accords, règlements, décisions unilatérales…) ;

une 1ère proposition, sur les thématiques précédemment mentionnées, qui constituera la base de négociation incluant les impacts des mesures pour les sociétés et pour les salariés.

En complément, avant la première réunion de négociation, la Direction :

fera établir et transmettra aux Déléguées Syndicales une analyse comparative des dispositifs de complémentaire santé et prévoyance actuellement en vigueur dans les différentes sociétés de l’UES ;

organisera la présentation, par un expert de la thématique, des différents dispositifs existant en matière de retraite.

Les Déléguées Syndicales s’engagent à faire un retour à la Direction sur la proposition présentée le 17/12, au moins 1 semaine avant la 1ère réunion de négociation (positions, contre-propositions…).


Article 5. Modalités de consultation du CSE et DU personnel

Conformément aux dispositions légales applicables, les négociations se dérouleront entre les représentants employeur et les Déléguées Syndicales, aucune partie ne pouvant être supérieure à l’autre en nombre.

Pendant toute la durée des négociations, les Déléguées Syndicales pourront échanger avec les membres du CSE sur les propositions des représentants employeur, en vue notamment d’y apporter, le cas échéant, une contre-proposition. 

Afin d’élargir la représentativité du CSE, un membre de l’agence AREC, appartenant de préférence à la SPL compte tenu de la spécificité du socle social de celle-ci, sera invité à se joindre au CSE lors de ces échanges. Il sera choisi par le CSE, sous réserve de l’accord du Directeur Général de l’AREC.
Ce représentant de l’AREC sera invité à participer à la réunion de présentation de la proposition de la Direction, ainsi qu’à la phase de synthèse des négociations, avec une voix simplement consultative.

Les parties se réservent la possibilité d’organiser, avant ou au cours des négociations, une consultation du personnel sur les thématiques négociées, les modalités de mise en œuvre de cette consultation étant soumises à l’accord préalable des deux parties. 


Article 6. Heures de délégation

Afin de préparer les négociations, le volume d’heures de délégation des Déléguées Syndicales est porté à 18 heures par mois au premier trimestre 2021.

Une information spécifique sera faite aux responsables hiérarchiques des Déléguées Syndicales.

Le représentant de la SPL AREC bénéficiera également de 8 à 10h par mois au titre de la préparation des négociations (hors heures mobilisées pour la réunion de présentation et la réunion de synthèse).


Article 7. Durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme du processus de négociation tel qu’indiqué à l’article 3 du présent accord.


Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante :  et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (TOULOUSE).
 
La Direction adressera sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront en outre informés de la conclusion de cet accord par affichage sur les tableaux dédiés à cet effet.




Fait à Toulouse, le 23 novembre 2020, en 10 exemplaires originaux 


Direction de l’UES

Pour la SPL ARAC OCCITANIE : 




Pour la SEM ARAC OCCITANIE : 




Pour la SPL AREC OCCITANIE : 




Pour la SEM AREC OCCITANIE : 




Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : 




Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC : 




Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : 




Pour Force Ouvrière :