Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée SOCA AUTOMOBILE
Entre les soussignés :
Soca Automobile, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 82267445300011 dont le siège social est situé 23, rue de Thann à Mulhouse (68200), France.
Représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Plaque
d'une part,
Et,
Le salarié mandaté : M. XXXXXXXX dument mandaté par le syndicat CFTC
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et Monsieur XXXXXXXX se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par deux confinements du 16 mars au 11 mai et du 30 octobre au 1er décembre voyant ainsi les showrooms fermés par décision administrative. 
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité, en novembre SOCA Automobiles affiche une baisse de son chiffre d’affaires de 63%, de 8 % en décembre, et de 19% en janvier 2021 liées directement aux diminutions des sollicitations commerciales. Heureusement, la société a pu recourir à l’activité partielle ce qui a permis d’amortir partiellement le manque de chiffre d’affaires.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers avec une baisse de 77% des commandes en novembre et de 31% par rapport aux chiffres de l’année dernière à la même époque
Ces baisses de commandes se poursuivent en 2021.
Force est de constater que cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 36 mois.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec M. XXXXXX.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. La trésorerie est proche de zéro.
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 3 mai 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société Soca Automobile, à savoir :
Soca Mulhouse, 23, rue de Thann à 68200 Mulhouse Siret : 822 674 453 000 11
Soca Oberhausbergen 5 Allée de l'Euro, 67205 Oberhausbergen Siret :822 674 453 000 29
Soca Strasbourg 41, rue du Rhin 67100 Strasbourg Siret :822 674 453 000 45
Soca Haguenau 89, route de Marienthal 67500 Haguenau Siret :822 674 453 000 37


Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Soca Automobile. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juin 2021 pour 24 mois sur une durée de 36 mois.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Soca Automobile percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Soca Automobile. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société Soca Automobile s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 : Formation professionnelle
La société Soca Automobile s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Soca Automobile s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
Soca Automobile s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Titre IV – Dispositions finales
Article 9 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mai 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Mulhouse, le 25 juin 2021
En cinq exemplaires,

Pour Soca Automobile,	XXXXXXsalarié mandaté CFTC

XXXXXXXX