ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE RESPONSABLE AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

Entre les soussignés :

-La société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1528050 euros, ayant son siège social 2474 Allée Nolis – Pôle Marina 7 – Bâtiment le Kern 06271 Villeneuve-Loubet, représentée par

Dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société »

										D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, 
-Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
-Syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
-Syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

										D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé.



PREAMBULE

Considérant comme légitime que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’un régime complémentaire de frais de santé et afin de garantir la pérennité du contrat, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de s’accorder sur un régime collectif de Frais de santé au niveau de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. 
Cet accord, à sa date d’entrée en vigueur se substitue à tout accord ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales appliquées au sein de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est concernant le régime frais de santé. 
Le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE central.
Article 1-Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est et concerne l’ensemble de ses collaborateurs actuels ou futurs, à l’exclusion du personnel intérimaire non salarié de la société et les stagiaires.

Article 2-Caractère Obligatoire de l’adhésion des salariés au régime de base
L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail, hors intérimaires et stagiaires. 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société précomptera la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 

Article 3-Garanties mise en place
Les garanties prévues à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont détaillés en annexe 
Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation d’un avenant au présent accord. 

Article 4-Règle de fonctionnement 
Un régime unique est mis en place pour les collaborateurs de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. 
Les options de ce régime sont détaillées en annexe. 
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à tire informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 

Article 5-Cotisations
Le financement du régime sera assuré dans les conditions suivantes :  
Part Patronale 
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Au 1er janvier 2021, elle est fixée à  du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Part Salariale
Les cotisations correspondantes à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise feront l’objet d’une retenu mensuelle obligatoire sur la rémunération. 
Elles correspondent à la part salariale et s’établissent comme suit à titre indicatif pour 2021 :

Article 6-Modalités d’adhésion et changement de formules de garanties 
Le régime prévoit 4 formules de couverture alternatives. Le choix de la mutuelle est effectué par le salarié sur son bulletin d’adhésion. Le régime retenu s’applique dans tous les cas à tous les bénéficiaires. 
A défaut de choix, le salarié est obligatoirement affilié seul sur le régime de base. 
L’adjonction ou la radiation d’un bénéficiaire est possible au 1er jour du mois civil suivant la demande sauf en cas de décès ou de naissance. En cas de décès, la radiation prend effet au jour de l’évènement. En cas de naissance, l’adjonction prend effet au jour de l’évènement à condition d’être signalée dans les 3 mois qui suivent l’évènement. 

Le changement d’option s’effectue comme suit : 
Evolution vers une formule supérieure 
Il est possible de passer ultérieurement d’une option faible à une option plus forte au premier jour de chaque trimestre civil.
Evolution vers une formule inférieure
Le retour d’une option plus forte à une option plus basse est possible : 
-En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, changement du nombre d’enfant à charge), de perte d’emploi du conjoint, d’embauche du conjoint dans une autre entreprise ayant un régime de santé obligatoire. Dans ces cas, l’adhésion se fera au 1er jour du trimestre civil suivant la demande. 
-Au 1er janvier qui suit le 3ème anniversaire d’adhésion à une même option sous réserve d’avoir demandé cette modification au plus tard le 1er décembre précédent.

Article 7-Evolution ultérieur des cotisations
Toute évolution des cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, sans remise en cause du présent accord. 
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant. 

Article 8-Portabilité 
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévues par cet article. Ils ne pourront par contre pas changer d’option durant le dispositif de portabilité. 


Article 9-Information des salariés 
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties. 

Article 10-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 11- Révision de l’accord
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. 

Article 12- Formalité et dépôt de publicité  
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 17 novembre 2021

Pour Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est 

Pour les organisations syndicales représentatives 

Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur 


Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Occitanie Méditerranée


Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur	


Délégué syndical de l’entreprise VINCI Facilities Occitanie Méditerranée