ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




Entre

La Société d’économie mixte d’équipement pour le développement de la Lozère, société anonyme au capital de 761 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 314 139 635 et dont le siège social est sis, 14 boulevard Henri BOURRILLON  48 MENDE, représentée par son Directeur général en exercice, Monsieur ****** dûment habilité à cet effet.

Ci-après désignée « la SELO ».

D’une part, 

ET


Le syndicat CFDT services Gard Lozère représenté par Madame ****** agissant en qualité de délégué syndical.


D’autre part,




Ensemble ci-après désignées « les Parties ».





Il a été convenu et arrêté ce qui suit











PREAMBULE

La SELO est une société qui comprend plus de cinquante salariés. 

Les salariés sont représentés par la déléguée syndicale de la CFDT, Madame ******.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une fois par an, l’employeur est tenu d’engager une négociation avec le délégué syndical au cours de laquelle ce dernier lui fait part de revendications individuelles et collectives. 

La Direction de la SELO a engagé, comme chaque année, une réunion de négociation annuelle au niveau de l’entreprise qui s’est tenue le 1er juin 2021 en présence de Monsieur ****** (directeur général) accompagné de Madame ****** (assistante de direction), et Madame *******(délégué syndical CFDT).

A l’occasion de cette réunion annuelle de négociation pour l’exercice 2021, les parties ont traité les thèmes prévus à l’article L.2242-13 du code du travail, se rapportant à : 

la rémunération, 
la qualité de vie au travail,
le partage de la valeur ajoutée, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le pouvoir d’achat.

Article 1er – La rémunération

Bien que la crise sanitaire internationale impacte fortement la SELO, la Direction entend poursuivre, dans le cadre de la mise en œuvre des accords paritaires, sa politique d’évolution des carrières et des rémunérations des salariés, par la reconnaissance et l’amélioration de leur niveau de compétence et par un accès à la formation. 

La Direction de la SELO poursuivra également sa politique juste et équitable visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au regard de critères objectifs que sont l’âge, l’ancienneté, la qualification et la fonction.

Le Directeur général rappelle l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2021 (passage de 1,142 à 1,144).

Le Directeur général rappelle qu’il est nécessaire pour les salariés de la SELO d’intégrer toutes les composantes de la rémunération (la rémunération fixe, la participation, le 13ème mois et l’intéressement) pour bien apprécier son niveau de rémunération.

****** souligne que malgré les incertitudes liées à la crise sanitaire, la Direction a accordé 1074 points, soit 736 points pour la catégorie des employés, 288 points pour les agents de maîtrise et 0 points pour les cadres.

****** indique qu’il a lancé une réflexion sur un nouveau système d’intéressement. 3 réunions ont été organisées par la Direction. 76% de l’effectif des salariés en CDI y ont participé. Le Directeur général souligne que le retour est globalement positif.

****** précise qu’il s’interroge tout de même sur deux points :

Sur la partie collective et individuelle : Le Directeur général indique ne pas avoir la certitude que les salariés ont cerné la différence entre la rémunération variable individuelle et la rémunération variable collective. ****** n’est pas sûr que les salariés aient compris qu’ils touchent uniquement aujourd’hui une rémunération variablement individuelle, et non une rémunération collective.

Sur le niveau d’intéressement : Le Directeur général indique qu’il a la sensation que les salariés ont perçu la nouvelle méthode de calcul de l’intéressement comme une révolution de l’intégralité de la rémunération. ****** précise que le sujet n’est que l’intéressement des salariés, les autres composantes de la rémunération, savoir la rémunération fixe, la participation et 13ème mois, ne seront pas remises en cause.  

Article 2 – Articulation entre qualité de vie et temps de travail

La Direction de la SELO s’engage à poursuivre l’amélioration de la qualité de vie de ses salariés durant leur temps de travail.

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important pour les salariés. La Direction de la SELO poursuivra sa prise en considération des contraintes de vie personnelles et familiales des salariés. 
La Direction poursuivra d’autoriser les salariés à pouvoir occasionnellement différer leur prise de poste de travail ou quitter momentanément leur poste de travail, en cas de besoin, avec l’accord préalable de leur responsable afin de veiller au bon déroulement du service.

Le temps de travail ne sera toutefois pas aménagé au moyen d’une pointeuse. 

Les temps non travaillés par le salarié, qui ne pourront constituer une demi-journée d’absence, devront être rattrapés dans la semaine.
 
Les modalités précises devront être mises en place au cas par cas entre les salariés et le responsable de service.

Suite à la fermeture des sites de la SELO, en raison de la crise sanitaire, le télétravail a été mis en place pour certains salariés pour lesquels cela était possible. Le Directeur général rappelle qu’il n’a été fait aucune différence entre les salariés du siège et les salariés sur site et qu’il n’en sera pas fait.
Le Directeur général s’engage à poursuivre de ne faire aucune différenciation entre les salariés du siège et les salariés sur site. Une équité totale est faite entre tous les collaborateurs.

A la demande de la déléguée syndicale, la Direction accepte qu’en situation exceptionnelle, notamment en cas de retour à une situation sanitaire critique, le recours au télétravail sera de nouveau mis en place.

Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée

Lors de la négociation, le Directeur général a souligné que malgré la crise sanitaire, ayant entraîné la fermeture de l’ensemble des sites de la SELO, la SELO arrive tout de même à un bon résultat 2021.

Le Directeur général précise les raisons de ce bon résultat, savoir :

Le travail de l’ensemble des équipes de la SELO
Le succès de l’ouverture du parc à loups du Gévaudan
Le fonds de solidarité avec les mesures d’accompagnement de l’Etat
Le travail de gestion et de rationalisation avec notamment la fermeture de 3 sites déficitaires

La Direction reste donc raisonnablement optimiste pour l’avenir de la SELO.

Article 4 – Egalité professionnelle femme/homme

La Direction de la SELO rappelle les actions menées à ce sujet dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 16 avril 2018. 
Cet accord s’inscrit dans le cadre général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 

Il est précisé également que la SELO a réalisé et diffusé un rapport annuel sur l’égalité femme/homme datant du 17 mai 2021 et couvrant l’exercice 2020.

La Direction de la SELO s’engage à poursuivre sa politique de lutte contre les discriminations entre les salariés en raison du sexe en menant les actions nécessaires en matière d’égalité des genres et de traitements entre les femmes et les hommes, savoir : 

4.1 – Concernant le recrutement :

La SELO continuera de garantir, tout au long du processus de recrutement, l’égalité de traitement des candidatures par le respect de critères objectifs de sélection (niveau d’étude, nature des diplômes, expériences professionnelles, compétences acquises). 

Il est précisé que depuis le changement de Direction de la SELO, 8 personnes ont été recrutées, 6 femmes et 2 hommes. La Direction a également titularisé 3 personnes, 2 femmes et 1 homme, et 3 salariés ont été promus, 1 femme et 2 hommes. 

4.2 – Sur la rémunération :

La Direction souligne qu’elle poursuivra ses actions afin de conserver une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’un travail de valeur égale et d’ancienneté égale est fourni.

4.3 – Au sujet de l’accès à la formation :

La Direction de la SELO poursuivra une politique de formation exempte de discrimination garantissant que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise bénéficient des mêmes opportunités d’accès à des cursus de formation.

4.4 – Concernant la liberté d’expression des salariés :

La Direction de la SELO veillera à ce qu’il y ait une libre expression des salariés auprès de la Direction. 
Les salariés sont autorisés à demander de rencontrer le Directeur général s’ils le jugent utile. En revanche, le Directeur général tient à ce que les N+1 soient dans leur rôle et soient sollicités en premier lieu par leurs collaborateurs.

Article 5 – Le pouvoir d’achat.

La déléguée syndicale demande une nouvelle fois la mise en place des tickets restaurants dans l’entreprise.

La Direction de la SELO rappelle qu’elle ne donnera pas suite à cette demande qui, outre son coût direct, engendrerait des coûts de gestion du dispositif élevés.

En revanche, la Direction de la SELO s’engage à attribuer au Comité social et économique (CSE) une dotation spécifique de 5 000 euros qui lui permettra d’acquérir des chèques vacances au bénéfice des salariés. Les critères d’attribution de ces chèques vacances restent à définir par le Comité social et économique.

Article 6 – Divers.

Le Directeur général souligne que les salariés sont autorisés à demander de le rencontrer s’ils le jugent utile. En revanche, la Direction tient à ce que les N+1 soient dans leur rôle et soient sollicités en premier lieu par leurs collaborateurs.

Suite à la demande de la déléguée syndicale, le Directeur général rappelle le droit à la reconduction des contrats de travail saisonniers. Dès lors que le salarié a effectué au moins 2 mêmes saisons au sein de la SELO et que la SELO dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification, ledit salarié bénéficiera du droit à la reconduction de se con contrat.

Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour l’exercice 2021.

L’accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation représentative.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationales, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également communiqué au personnel qui pourra librement le consulter via le réseau informatique de la SELO et au bureau des ressources humaines.

Fait à Mende en 4 exemplaires originaux, le 03 juin 2021

Le Directeur général de la SELO,				La déléguée syndicale,

*******							******