ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF , dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par ___, en sa qualité de ___, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.

D’une part

Et 
Le syndicat CFDT, représenté par ___
Le syndicat CGT, représenté par ___
Le syndicat CGT-FO, représenté par ___

D’autre part

Préambule

Les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail.

La société SOLEV est confrontée à une diminution de son chiffre d’affaires de près de 40% en 2 ans qui s’est traduite par des résultats financiers fortement négatifs. 
Il est donc indispensable de trouver des solutions à court terme afin d’assurer la continuité de l’activité. 

Un plan de relance commercial a été initié en 2020 avec pour objectif de doubler le chiffre d’affaires actuel entre 2021 et 2025. 

Au vu du chiffre d’affaires 2020 et de la charge actuelle en production, force est de constater que le niveau de main d’œuvre direct (MOD) est adéquat. La situation est différente au niveau de la main d’œuvre indirecte (MOI) et la main d’œuvre structure (MOS) qui sont en situation de sous-activité et donc concernées par des mesures d’activité partielle. 

Le présent accord est destiné à :
Permettre au personnel proche de la retraite d’accéder à la retraite de manière progressive et/ou anticipée
Procéder aux transferts de compétences clés
Retrouver la créativité, savoir-faire indispensable au développement de SOLEV
Rééquilibrer la pyramide des âges 

L’ensemble des éléments précités justifie la signature d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, couplé avec un accord de performance collective. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord de gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences a pour objet de compléter l’accord de performance collective dans le but de limiter les impacts salariaux sur le personnel main d’œuvre indirecte et main d’œuvre de structure. 





Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.  

Il s'applique également aux salariés recrutés pendant la durée de son application.

Article 3 : Temps partiel senior

Il sera proposé à l’ensemble du personnel ayant 59 ans et plus en 2020 d’accéder au dispositif de temps partiel senior. 
Cela leur permettra d’accéder progressivement à la retraite tout en transmettant leurs compétences à un/des salariés identifiés. 

Le salarié sera indemnisé par l’entreprise (paiement des salaires au prorata du temps de travail) et par l’assurance retraite (pour la quote-part restante). 

L’entreprise s’engage à continuer d’assumer les cotisations sur la base d’un salaire temps plein afin que les salariés concernés ne subissent pas de perte de leur pension de retraite, à l’âge légal de départ en retraite. 

Article 4 : Formation

Dans la continuité de la politique de formation initiée en 2019, l’entreprise s’engage à privilégier les formations certifiantes afin de renforcer l’employabilité de ses collaborateurs. 


Article 5 : Embauche de nouvelles compétences

L’entreprise embauchera de nouveaux collaborateurs sur certains postes identifiés comme postes clés dans le cadre de la reconquête commerciale en cours. 

Article 6 : Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt. 

Les parties s’accordent, dans le cas où les conditions économiques resteraient dégradées (CAPF < 12.8 millions d’euros), à encadrer les conditions de maintien des dispositions en cours. 


Article 5.2 - Information des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel seront informées du contenu de l’accord lors d’une réunion extraordinaire.

Article 5.3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.
La commission se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires.
Un bilan des ruptures de contrat de travail intervenues dans le cadre du présent accord sera présenté à cette occasion, ainsi qu'un bilan qualitatif et quantitatif sur la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit.

Article 5.4- Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.


Article 5.5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société ;
une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : 


Les parties s’accordent, dans le cas où les conditions économiques resteraient dégradées (CAPF < 12.8 millions d’euros), à encadrer les conditions de maintien des dispositions en cours. 


Fait en six exemplaires
A Martel, le 3 novembre 2020,

Pour la société SOLEV SAS



Pour les organisations syndicales représentatives :
___, CFDT : 



___, CGT :



___, CGT-FO :