ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE REPRISE DE L’ACTIVITE PENDANT LA PANDEMIE DU COVID-19



Entre :


La Société FRUEHAUF,
Représentée par                               , en qualité de Directeur Général, d’une part

Et 
Les Organisations Syndicales CGT et FO, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :


La société FRUEHAUF va démarrer progressivement son activité à partir du 27 avril 2020 dans le respect des mesures sanitaires qu’elle a définies, pour limiter la propagation du virus COVID-19, avec le Comité Social et Economique et la collaboration de l’Association Interprofessionnelle de la Santé au Travail et l’inspection du travail. 

Dans le cadre du recours à l’activité partielle, l’entreprise doit faire appel aux salariés en fonction des postes concernés par la reprise d’activité, la polyvalence doit être prise en compte si elle existe pour que la reprise concerne le plus de salariés possibles. Il est généralement demandé à l’entreprise d’établir un planning faisant état de l’organisation, des roulements et des temps qui seront travaillés et chômés par les salariés. 

Le choix de faire appel à des volontaires, ne doit pas conduire à écarter certains et l’incidence financière doit être prise en compte.

L’accord définit les règles de retour des salariés dans l’entreprise en fonction des postes ouverts dans chacun des services. 

Les parties ont convenu qu’au regard des contraintes de sécurité impératives à respecter pour limiter les risques de contagion, l’appel au volontariat sera privilégié au redémarrage de la production dans les ateliers.



Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 


Article 2 : Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles d’organisation du travail

Les dispositions du présent accord a pour objet de permettre à l’employeur d’organiser chaque service en privilégiant le volontariat dès lors que les compétences sont en adéquation avec les postes ouverts ; elles doivent faciliter la reprise de l’activité tout en éprouvant les mesures sanitaires prises dans le contexte de l’épidémie de covid-19. 

Ces dispositions ne sont applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la fin du recours jusqu’au 10 MAI inclus.


Article 3 : Conditions de désignation du personnel 


Article 3-1 : personnels de production

Les deux parties conviennent des dispositions suivantes :
La première semaine de production est constituée de personnels polyvalents permettant de travailler en équipe réduite et se fera sur la base du volontariat afin d’éprouver les mesures sanitaires. S’il y a trop de volontaires pour un poste de travail, la direction cherchera à les placer sur des postes où il manque des volontaires. Si malgré cet effort de répartition, un poste n’était pas pourvu, la direction désignera un salarié apte à le tenir.
A l’issue de la première semaine, en fonction du niveau d’activité une rotation des effectifs sera mise en place sur les postes toujours à compétence équivalente. Les permanents sont privilégiés.  Il ne sera fait appel aux intérimaires que dans le cas où il n’y a plus aucun permanent capable de tenir le poste ou en mesure de tenir son poste (garde d’enfant, maladie, personne à risque).
Des formations reprenant les instructions sanitaires sont prévues pour l’ensemble du personnel :
Le lundi 20 avril pour le personnel encadrant 
Le vendredi 24 avril pour tous les opérateurs des ateliers et magasiniers reprenant le 27 avril.
Les autres dates seront déterminées au fur et à mesure de la modification de l’organisation du travail.

Article 3-2 : personnels administratifs
      
L’organisation dans les services administratifs sera adaptée au volume de production de l’entreprise en utilisant toujours le même principe de rotation des effectifs à compétence égale tout en privilégiant les mesures suivantes :
Le télétravail est poursuivi dans tous les services dès que les moyens informatiques le permettent (accès à une ligne ayant un débit suffisant de son domicile, …) et les documents/données de travail sont accessibles.
Pour les employés administratifs revenant à l’usine le 27 avril 2020, la formation sur les mesures sanitaires se déroulera à leur arrivée à 8h30 par chaque chef de service.

Article 3-3 : Les conditions de rémunération
      
Les salariés qui travaillent auront l’intégralité de leurs salaires sur leur période de travail (par journée ou demi-journée) et il est donc possible de faire un roulement pour que tous en bénéficient.

Article 3-4 : manque de volontaires :
      
Dans le cas où il n’y a pas de volontaires et que tous les salariés capables de tenir le(s) postes désignés refusent de tenir le(s) poste(s), ils devront justifier de leurs absences (garde d’enfant, maladie, personne à risque). Sans justification, ils seront en absence non rémunérée.


Article 4 : Appel à volontariat

L’appel à volontariat se fait par tout moyen (internet, partenaires sociaux, réseaux sociaux, téléphone...).

L’entreprise a mis en place sur son site « fruehauf.com » un onglet dédié à la crise « COVID-19 » qui permet à chaque salarié :
D’accéder à tous les communiqués internes et travaux réalisés en commun avec le CSE 
De déclarer son volontariat à travers un formulaire de candidature

Les volontaires ont également la possibilité de s’inscrire en envoyant directement un email en précisant les nom, prénoms et numéro de téléphone de contact, à l’adresse suivante : volontaires@fruehauf.com.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au lendemain du dépôt, soit le mardi 21 avril 2020 et cesse de produire ses effets dès le 10 mai inclus.


Article 6 : Publicité et Dépot

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le personnel Fruehauf est prévenu par tout moyen dès signature du présent accord.





Fait à Auxerre, le 

Pour la Société Fruehauf	             	   

Le Directeur Général



					




Les Délégués syndicaux CGT				Les Délégués syndicaux F.O.