ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
_____________
AU SEIN DU PERIMETRE SOCIAL* REGROUPANT LES ETABLISSEMENTS AUBERVILLIERS 1, ROISSY 2 ET ROISSY T3
DE LA SOCIETE ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE

Entre :
L’Etablissement AUBERVILLIERS 1 (siret 339 718 421) de la société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, sis Hall A, 1er étage, 10 rue Waldeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS, regroupant les établissements ROISSY 2 (siret 339 718 421 00516) et ROISSY T3 (siret 339 718 421 00524), représenté par Monsieur ***, agissant en qualité de Directeur Pôle Transport ATALIAN Propreté

D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
FO, représentée par Monsieur ***, Délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur ***, Délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur ***, Délégué syndical


D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Dans un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique – marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur aéroportuaire pour lequel l’Etablissement ATALIAN Propreté ROISSY 2 (siret 339 718 421 00516) – au sein du périmètre social susvisé – assure notamment des prestations de nettoyage, d’entretien et de services associés des zones publiques, passagers et administratives sur le Terminal 2F de l’aéroport Paris-CDG auprès de son client « ADP », la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.    

Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de la nécessité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Etablissement ATALIAN Propreté ROISSY 2, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté sur l’activité touchée (cf. article 4) tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.  

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Etablissement considéré      

La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité « aéroportuaire », et en particulier notre client « ADP », dont les répercussions sur le trafic et le nombre de passagers, son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.  

L’activité de l’Etablissement ATALIAN Propreté ROISSY 2 au sein du périmètre social susvisé*, hormis l’activité « tertiaire » de ce dernier dont l’impact est temporairement compensé par la réalisation de travaux supplémentaires (désinfection Covid), en subit bien évidemment le contrecoup économique.

Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des six prochains mois, avec un trafic passager inférieur à 50% chez notre client, entraînant une réorganisation de service (cf. note de synthèse annexée et organisation prévisionnelle) et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés ATALIAN concernés de l’ordre de 38% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées à l’article 5.  
  
L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement considéré se caractérise par :
une baisse enregistrée de 45%
une baisse prévisionnelle de 43%

Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du dernier trimestre 2020 sur le 1er trimestre 2021. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps – en fonction du nombre de passagers chez notre client ADP et, d’autre part, des futures annonces et communications d’ADP quant à d’éventuelles nouvelles incidences sur nos activités en particulier.       

En raison de la crise aéroportuaire et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Etablissement sur le secteur d’activité touché (cf. article 4) ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.

D’où la nécessité de recourir à un dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.            


ARTICLE 1 – OBJET

Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de notre client nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires ont défini le champ, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Etablissement pour l’activité considérée.   

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Etablissement considéré, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION  

Le présent accord s’applique – au sein du périmètre social susvisé* – à l’établissement ROISSY 2 de la société ATALIAN Propreté IDF


ARTICLE 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée  

Le dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1er novembre 2020 (soit à compter du 1er jour du mois suivant la transmission de la demande de validation du présent accord à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.


ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD 

L’activité de l’établissement ROISSY 2 concernée par une réduction durable d’activité au sein du périmètre social susvisé*, est touchée dans les proportions suivantes :

Secteur « GARE Terminal 2F » 
Activité de « Nettoyage de la gare »
Descriptif de l’activité : Nettoyage des espaces publics, des zones passagers et administratives de l’aérogare du terminal 2F. Nettoyage (bâtis, nacelles, plateformes élévatrices).
Niveau de la réduction d’activité : 45% sur la période du 17 mars à juillet et 38% sur la période de septembre à décembre 2020.
Réduction de l’horaire de travail : de l’ordre de 38% correspondant à la réduction d’une semaine sur deux par mois, soit en moyenne pour un temps complet une réduction de 57 heures mensuelles, organisée par roulement 4/2.
Effectif concerné par la réduction : 62 (sur un effectif total établissement de 99 salariés)      
Postes concernés : Responsable d’exploitation, Maîtrise, Chef d’équipe, Agents de services qualifiés et très qualifiés, Agents de services.
Etant précisé que les autres postes (Directeur d’agence, Directeur de la performance/satisfaction client, Responsable qualité et assistante paye) ne sont pas concernés par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service. 


La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 40% maximum sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.

Les roulements de l’activité, organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, seront établis en fonction d’une part des compétences requises pour assurer les prestations, d’autre part des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).
   
Il est précisé que les plannings seront adaptés en fonction de l’activité client. 
L’organisation actuelle de nos prestations en équipe matin, après-midi et nuit, pourra donc être modifiée. 

En fonction de l’activité, le client ADP est susceptible de nous demander d’augmenter ou de baisser les volumes par équipe pour adapter notre activité de nettoyage au nombre de passagers.
Les plannings sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité client.



ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION 

La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3).

Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.

Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord, sur le périmètre de l’activité touchée.

En matière de formation professionnelle, la Direction s’engage à recourir au dispositif FNE-Formation afin de développer les compétences et l’employabilité des salariés « éligibles », placés en activité partielle, au cours de leurs périodes d’inactivité (sous réserve de leur accord).

Les formations éligibles visées concernent notamment :
- Nacelle et plateforme élévatrice pour les agents aéroportuaires
 


ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Etablissement – en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’activité même de son client ADP –, les parties signataires conviennent de se réunir tous les deux mois, à la suite de la réunion mensuelle du CSE, afin de permettre aux représentants des syndicats signataires – ainsi qu’aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre de l’accord.        


ARTICLE 8 – MODERATION SALARIALE

Compte tenu du contexte et de la situation évoqués en préambule du présent accord, et afin de préserver les emplois, les parties conviennent qu’aucune négociation portant sur des demandes de création ou de revalorisation de salaires ou primes notamment, ne sera engagée pendant toute la durée d’application du dispositif APLD sur le périmètre considéré.   


ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Les conditions et modalités de prise de congés payés resteront inchangées pendant la durée de l’accord.


ARTICLE 10 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.


ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.  

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.


ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable dans les limites énoncées à l’article 3 (voir supra). 


ARTICLE 13 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Aubervilliers, le 9 octobre 2020					



Pour l’Etablissement
Monsieur ** *
Directeur Pôle Transport ATALIAN Propreté
								


Pour les organisations syndicales représentatives :

FO
Monsieur * **			
Délégué syndical 

CFDT							
Monsieur ** *			
Délégué syndical					

CGT							
Monsieur ** *
Délégué syndical





ANNEXE : NOTE DE SYNTHESE ET ORGANISATION PREVIONNELLE 

Comme indiqué dans l’accord, les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront au minimum au cours des six prochains mois (cf. tableau prévisionnel ci-après), avec un trafic passager inférieur à 50% chez notre client « ADP », entraînant une réorganisation prévisionnelle de service et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés ATALIAN concernés de l’ordre de 38% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées.

Compte tenu des conséquences de la pandémie de la Covid-19, en particulier de la modification et de l’annulation par les compagnies aériennes de très nombreuses liaisons aériennes depuis et vers les aéroports gérés par ADP, notre client a été contraint et est contraint d’adapter ses activités à cette baisse du trafic et d’ajuster les services proposés au volume d’activité.

Dans ces conditions, nous subissons – en tant que prestataire d’ADP – une diminution substantielle des volumes des services liés au prestations de nettoyage, d’entretien et des services associés des zones publiques, passagers et administratives du Terminal 2F de l’aéroport de Paris-CDG.

Cette diminution – de l’ordre de 43% – a fait l’objet d’un avenant temporaire au marché et à l’activité considérés, lequel prévoit notamment – et ce, jusqu’à la reprise d’une activité normale – l’adaptation de l’organisation à la situation de crise, dans les proportions ci-dessous.




Etant précisé que le pourcentage de baisse d’activité indiqué est susceptible d’évoluer, d’être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité de notre client, à sa demande, si le nombre de passagers venaient lui-même à évoluer.        

				
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