PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LBA



ENTRE

La société LBA, dont le siège social est situé 41, Boulevard Saint-Michel – 32 100 CONDOM,
Représentée par Madame XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Ci-après dénommé « la Société »



									D’une part,



ET

L’organisation Syndicale Représentative suivante :
La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;


Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,




PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :
Première réunion le 21 juin 2021 à 17h30 ;
Seconde réunion le 28 juin 2021 à 15h30 ;
Troisième réunion le 05 juillet 2021 à 18h00 ;


PROPOSITIONS
Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :

1% d’augmentation générale des salaires.


Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :
Rattrapage des inégalités du coefficient des agents d’entretien et coursier :
Passage au coefficient supérieur pour les coefficients inférieurs à 200 en fonction de leur ancienneté et de leurs fonctions au sein du laboratoire.
Revalorisation du coefficient 200 (plus de 5 ans d’ancienneté) : Augmentation de leur taux horaire à 10,398.
Mise en place d’une prime annuelle de 100 euros brut avec déclenchement si le collaborateur ne se rend pas responsable d’un sinistre au sens du prestataire d’assurance et s’il n’est pas l’objet durant l’année civile d’une contravention pour infraction au code de la route. (Hors amende pour stationnement gênant)
Valorisation de l’expérience pour l’ensemble des collaborateurs
Déblocage de la prime d’ancienneté au-delà des 15 années d’expérience
Mise en place d’une prime annuelle par pallier tous les 5 ans
Attribution d’une journée de CP supplémentaires par an : pour les salariés justifiant d’au moins 20 ans d’expérience ;
Suppression des 3 jours de carence applicables pour la maladie ;



Attribution de journées rémunérées pour enfant malade : 
Le premier jour d’absence pour enfant malade sera rémunéré par l’entreprise :
Il s’agit à ce titre d’un enfant à charge âgé de 12 ans au maximum au jour de l’absence défini sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. 
Le salarié est tenu de produire un certificat médical du prescripteur attestant de la maladie de son enfant.
Octroi d’une journée d’absence rémunérée par an pour l’enfant hospitalisé du salarié et âgé de moins de 18 ans.
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier au moment de l’évènement, d’une journée d’absence rémunérée par an pour pouvoir rester au chevet de son enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Cette mesure reste subordonnée à la production du bulletin d’hospitalisation de l’enfant et de la copie du livret de famille ou de tout autre document officiel permettant d’établir la filiation.
Jour d’absence enfant en situation de handicap
Les salariés auront droit à un jour ouvrable d’absence, par an et par enfant, pour un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans, sur présentation d’un justificatif d’une maison
Départementale des personnes handicapées (MDPH).	

La Direction n’a pas souhaité accéder aux demandes suivantes :
Valorisation de l’expérience pour l’ensemble des collaborateurs
Attribution d’une journée de CP supplémentaires par an : pour les salariés justifiant d’au moins 20 ans d’expérience ;
Suppression des 3 jours de carence applicables pour la maladie ;
Attribution de journées rémunérées pour enfant malade


Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :
Article 1 – Champs d’application de l’accord

Application de la CCN pour le personnel coursier y compris dans la dimension gestion de stock permettant l’accès aux coefficients 200 ;
1,4% d’augmentation des salaires à compter du 01 août 2021 pour l’ensemble des collaborateurs ;
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. 
Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, 
Selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord   :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.



Fait à Condom, le 05 juillet 2021



Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX







Pour la société LBA
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines