PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
                  


 



La délégation syndicale a été convoquée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société setec énergie environnement.                         . 

Une première réunion a eu lieu le 17 septembre 2020 à 17 heures.

Cette réunion s’est tenue entre :
la Direction représentée par Monsieur, Directeur Général                          , Madame         , et communication au sein de setec énergie environnement                        , Madame                du Groupe Setec ;
La Fédération CGT des sociétés d’études, organisation syndicale représentative au sein de de setec énergie environnement représentée par Monsieur              , Délégué Syndical.

Lors de cette réunion, les parties ont discuté des revendications présentées par l’organisation syndicale représentative et des modalités de négociation. Une nouvelle réunion a été fixée le 7 octobre 2020.

À l'issue de ces réunions et ayant trouvé un texte d'accord sur l'ensemble des points ouverts à la négociation, setec énergie environnement et la CGT conviennent de rédiger le présent protocole d’accord conformément à l'article L2242-4 du code du travail.
	

Préambule 

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord a notamment pour objectifs de :
déterminer les conditions d'évolution des salaires dans l'entreprise ;
définir les sujets de réflexions et d’actions prioritaires pour 2021 relatifs à la politique sociale de  setec énergie environnement  dont l’organisation et la qualité de vie au travail.
La Direction de setec énergie environnement et l’organisation syndicale représentative, la CGT, s’accordent à dire que l’exercice des révisions salariales 2021 est réalisé dans un contexte incertain et complexe du fait de la crise générée par la pandémie du Covid-19. Une crise sans précédent qui impacte fortement l’activité du  groupe et celle de setec énergie environnement.
Pour autant, la Direction s’est engagée à mener une réflexion objective tenant compte de l’engagement des collaborateurs durant la crise que la société a traversée en 2020.
Une attention toute particulière sera portée aux personnes de retour dans l’entreprise après une longue période d’absence due à un arrêt maladie ou à un accident du travail, à un congé de maternité ou un congé parental. Il en sera de même pour les salariés en situation de handicap dont l’entreprise aurait connaissance.
La Direction veillera à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes conformément aux obligations légales et aux valeurs portées par le groupe setec.                  















ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Rappel des revendications de la CGT

Des dispositions de maintien de salaire identiques pour tous les salarié.es durant un arrêt maladie
La fédération CGT des sociétés d’études rappelle que les règles de maintien de salaire pour les salarié.es en arrêt maladie applicables chez setec énergie environnement, sont celles prévues par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Elle indique et considère que ces règles, même si elles sont prévues par la Convention Collective du Syntec, ne sont pas équitables vis-à-vis de la catégorie Etam qui représente environ 10% de l’effectif de setec énergie environnement .
La fédération CGT des sociétés d’études demande que les règles de maintien de salaire appliquées aux Etam soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux salarié.es cadres, à savoir 100% pendant 3 mois. Le délégué syndical CGT rappelle par ailleurs que ces conditions ont été appliquées durant le confinement, il souhaite que ces conditions soient instaurées de façon durable au sein de setec énergie environnement.

La possibilité de bénéficier de jours pour enfant malade  

La Fédération CGT des sociétés d’études rappelle que le code du travail prévoit un congé non rémunéré pour les salarié.es en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont ils ont la charge (L 1225-61 du Code du travail). Elle ajoute que la convention collective précise à l’article 29 que "Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus."

Le délégué syndical CGT indique que cette disposition légale est insuffisante compte tenu des contraintes occasionnées, pour le salarié, par la maladie d’un enfant qui ne peut aller à l’école et ne peut pas rester seul à la maison, obligeant parfois le ou la salarié.es à poser un ou plusieurs jours de congés. Cette contrainte retombant souvent sur les mères. Il suggère d’octroyer des jours de congés rémunérés “enfant malade”. 

Cette disposition, dont bénéficie déjà un grand nombre de salariés de la branche des bureaux d’études, serait une vraie avancée pour l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, et s’inscrirait dans la démarche Ingénieurs et Citoyens engagée par le                                en intégrant réellement la parentalité des salarié.es et participant à la réduction des inégalités entre femmes et hommes.

Des règles communes pour la pratique du télétravail
La Fédération CGT des sociétés d’études est favorable au télétravail dans la mesure où il concourt au développement personnel des salarié.es. Elle souhaite que setec énergie environnement s’inscrive durablement dans l’expérimentation du télétravail qui avait été lancée en juin 2019. Le délégué syndical rappelle par ailleurs que le télétravail généralisé a été expérimenté chez setec énergie environnement                                                                   durant le confinement et que celui-ci s’est bien déroulé, un retour d’expérience sur lequel il convient de capitaliser.
Le délégué syndical ajoute que le télétravail, en participant au développement personnel des salariés, améliore la performance individuelle et collective et que c’est un atout pour son déploiement au sein de setec énergie environnement.
La Fédération CGT des sociétés d’études insiste par ailleurs sur le fait que les refus doivent être clairement motivés et expliqués aux salariés concernés et que dans tous les cas, le volontariat du salarié est primordial et essentiel.

Mise en place de la participation aux bénéfices
Pour la Fédération CGT des sociétés d’études, le partage des fruits du travail avec l’ensemble des salariés est une valeur essentielle. Bénéficier de la participation aux bénéfices de l’entreprise est par ailleurs un levier pour améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés, indépendamment du poste qu’ils occupent.
Le délégué syndical demande la mise en place d’un dispositif de participation à compter du 1er janvier 2021, sur les bénéfices de 2020.



Augmentations individuelles et collectives au 1er Janvier 2021
Pour la Fédération CGT des sociétés d’études, la valeur du salaire et le pouvoir d’achat qu’ils procurent sont consubstantiels du travail et de l’implication des salarié.es. 
Le délégué syndical demande que l’ensemble des salarié.es, quelle que soit leur ancienneté, bénéficie au minimum d’une revalorisation de 1% de leur salaire.

Proposition présentées par la direction

Des dispositions de maintien de salaire identiques pour tous les salariés durant un arrêt maladie
Les règles applicables en matière de maintien de salaire dans le cadre de la maladie sont celles définies par l’article 43 de la Convention Collective du Syntec, à savoir :



La Direction rappelle que la catégorie Etam représente 9.85% de l’effectif total de la société setec énergie environnement (6 collaborateurs à la date de la négociation) et précise que 3 d’entre eux ont été en arrêt maladie en 2020 (pour un total de 98 jours calendaires dont 41 pour les ATI COVID). Tous vont bénéficier d’un maintien de salaire à 100%.
En outre, la Direction rappelle qu’elle a décidé d’harmoniser les règles de maintien de salaire entre les Etam et les cadres durant la période de confinement par équité entre tous les collaborateurs du Groupe, mais également pour éviter de pénaliser les plus bas salaires.
L’harmonisation du maintien de la rémunération entre Etam et cadres est restée et restera maintenue au-delà de la période de confinement conformément à la démarche Ingénieurs et Citoyens du groupe setec                              . 
Cette disposition est en vigueur sans limite de durée.

La possibilité de bénéficier de jours pour enfant malade
L’organisation du Groupe setec repose sur des sociétés à taille humaine avec une forte proximité entre collaborateurs et managers.
L’équilibre nécessaire entre vie personnelle et vie professionnelle est un des enjeux de la politique sociale du groupe setec ce qui l’a conduit à mener depuis plusieurs années de nombreuses actions en la matière.
La Direction entend la revendication de la CGT et s’engage à inclure cette problématique aux formations et aux sensibilisations dont bénéficient les managers dans l’objectif d’un dialogue fluide avec les collaborateurs.
Pour autant, la Direction ne souhaite pas instaurer de jours pour enfants malades rappelant que la souplesse de l’organisation du groupe confère aux sociétés agilité et autonomie dans la gestion du plan de charge et de l’organisation du travail. La Direction insiste sur la nécessité de préserver cette agilité qui est un des facteurs clés de succès du groupe.
Un collaborateur rencontrant une difficulté d’organisation temporaire du fait de la maladie de son enfant l’empêchant de se rendre au bureau échangera avec son manager pour trouver une solution adaptée aux deux parties.
Sans que cela soit systématique, le télétravail pourra par exemple être un relai temporaire pour parer à ce type d’évènement sous réserve de l’accord préalable du manager.
La Direction rappelle par ailleurs qu’un service de téléconsultation médicale en ligne a été mis en place durant le confinement. Ce service perdure et est accessible par tous les collaborateurs et leurs ayant droit dans le cadre du contrat frais de santé souscrit par le                                                         (mutuelle). La téléconsultation permet de répondre à une situation imprévue dont la gravité ne nécessite pas forcément un déplacement chez le médecin traitant. Recourir à la téléconsultation permet à un collaborateur de gagner du temps et d’éviter d'avoir à poser une journée de congé pour se rendre chez le médecin. 

Des règles communes pour la pratique du télétravail
La Direction rappelle que l’expérimentation sur le télétravail a été lancée dans 10 sociétés du                                en 2019.
setec énergie environnement a participé à l’expérimentation pour répondre aux attentes formulées par ses salariés et ses représentants du personnel. 




Le retour d’expérience fait ressortir des points dont il faut tenir compte dans le cadre de la réflexion sur la mise en place du télétravail de façon durable chez setec énergie environnement :
points positifs : performance accrue et réduction de la fatigue
axes d’amélioration : niveau d’autonomie de certains collaborateurs, altération du lien social.
La Direction rappelle que les critères d’éligibilité pour bénéficier du télétravail reposent, entre-autre, sur le niveau d’autonomie et de responsabilité des collaborateurs, chaque demande impliquant une étude au cas par cas sur la base de ces deux critères principaux.
La Direction rappelle par ailleurs que le télétravail implique les mêmes droits et les mêmes devoirs pour le salarié que lorsque celui-ci est présent dans les locaux de l’entreprise ou sur chantier. 
L’expérimentation menée depuis 2019 à laquelle s’ajoute le télétravail généralisé durant le confinement a montré que le télétravail est possible chez setec énergie environnement sur la base de la confiance et de l’engagement mutuel entre le collaborateur et le manager. 
C’est sur cette base que se poursuit le télétravail chez setec énergie environnement qui est instauré sans limite de durée et dans une logique gagnant-gagnant.
Un retour d’expérience sera fait mi-2021 et discuté avec les représentants du personnel.
Une charte encadrant le télétravail sera applicable au 1er janvier 2021 dans toutes les sociétés du                                après consultations des élus du CSE.

La mise en place de la participation pour tous les salariés de setec énergie environnement                                      
La Direction rappelle que l’organisation de setec énergie environnement est basée sur le travail d’équipe qui nécessite l’implication et l’engagement de tous les collaborateurs.
La Direction mène depuis plusieurs années de nombreuses actions en faveur du développement des compétences et de l’évolution professionnelle avec l’objectif de fidéliser et de renforcer l’engagement des collaborateurs de setec énergie environnement                                    .
En outre, la Direction porte une attention toute particulière au partage de la valeur avec ses collaborateurs, un principe fondateur qui constitue l’un des facteurs clés du succès de la société setec énergie environnement.
Bien que le seuil rendant la mise en place du dispositif de participation aux bénéfices obligatoire sera atteint en 2024, la Direction, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs et consciente de l’engagement partagé, souhaite réfléchir à la mise en place de la participation pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Une négociation spécifique sera ouverte sur ce sujet en parallèle de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Augmentations individuelles et collectives au 1er Janvier 2021
La Direction rappelle que les augmentations sont basées sur l’évaluation de la performance des collaborateurs. 
Il est également tenu compte du taux d’inflation sans que celui-ci ne constitue ni un plancher ni un plafond.
L’inflation estimée pour 2021 est de l’ordre de 0,6%. 
Comme cela est le cas chaque année, la Direction s’engage à évaluer la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre de l’exercice des révisions salariales. 

Bien que l’année 2021 soit incertaine du fait des effets durables de la crise sur l’économie de façon générale et les activités de setec énergie environnement en particulier, la Direction indique que l’arbitrage relatif aux révisions salariales tiendra compte de l’engagement des collaborateurs qui a permis à la société de préserver sa compétitivité en 2020.

Accord final

Des dispositions de maintien de salaire identiques pour tous les salarié.es durant un arrêt maladie
La fédération CGT des sociétés d’études et la direction s’accordent pour pérenniser définitivement les dispositions prisent pendant la période du confinement en ce qui concernent l’indemnisation des salariés en arrêt maladie. Elle sera identique quel que soit le statut des salariés. Nonobstant, la durée de validité de cet accord, ces dispositions sont sans limite de durée.






Des règles communes pour la pratique du télétravail
La fédération CGT des sociétés d’études et la direction s’accordent sur l’application d’une charte télétravail applicable au 01/01/2021 donnant des règles communes pour la pratique du télétravail chez                                      setec énergie environnement. 

Mise en place de la participation aux bénéfices
La fédération CGT des sociétés d’études et la direction s’accordent sur la mise en place de la participation aux bénéfices au 01/01/2021 sur les bénéfices de 2020. La répartition fera l’objet d’un accord distinct qui sera acté au plus tard au 31/12/2020.
 
Durée de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2021. Il n'est pas tacitement reconductible.

Dépôt de l’accord, publicité
Le présent protocole sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et affiché dans les locaux de                                      setec énergie environnement.

Le présent protocole est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. 
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle au dépôt de l'accord, en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Conformément à l'article 4 de l'Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l'adresse suivante : 

Un exemplaire sera en outre remis à l'organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux,
Le 19/11/2020 2020


Pour la CGT,
             , délégué syndical setec énergie environnement                                      




Pour la Direction, 
               , Directeur Général