Procès-verbal de désaccord  
conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire.


Entre : 

AQUALEHA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ;
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN  403 488 893,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général de l’association, 

D’une part, 

Et 

Pour la CFTC :  XXX et XXX
Pour la CFE/CGC : XXX

	D’autre part,


Article 1- Champ d’application 

La direction d’AQUALEHA a décidé d’engager la négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée

Il est établi au terme de trois réunions de négociation des 16 décembre 2019, et 13 et 20 janvier 2020 le présent procès-verbal désaccord.

Ce procès-verbal de désaccord consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties (Annexe 1) et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Les mesures que la direction entend appliquer unilatéralement sont les suivantes :

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AQUALEHA à l’exclusion toutefois des salariés des établissements secondaires, hors territoire national dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français. Il concerne l’année civile 2020.

Article 2- La rémunération 


Une revalorisation collective de 0.50% du salaire de base. Cette revalorisation sera complétée de revalorisations individualisées en phase avec notre stratégie de développement. Ainsi aux vues du plan stratégique la Direction porte une attention particulière aux métiers en tension, pour lesquels elle souhaite privilégier un coup de pouce individuel et accompagner des prises de responsabilités.
Réévaluation les salaires d’embauche des Auditeurs sortie d’école (+2.78% pour un Cadre) et (+1% pour un non cadre), ainsi que les salaires d’embauche des Techniciens Métrologue .
Attribution de prime individuelle de qualification FSQS pour les auditeurs en charge des inspections FSQS et des référents FSQS avec un bonus pour les Référents FSQS en charge de coordination
Evolution individuelle de qualification et ou de responsabilité générant des évolutions de salaire

Sont exclus de cette revalorisation collective les collaborateurs nouvellement embauchés au dessus des minimas de la grille interne ou ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle au cours du second semestre 2019.
Maintien d’éléments de rémunération variables
Prime intervenant équivalente à :
30% de mois en moyenne
30% financée par le niveau de baisse de charges patronales, en compensation de la disparition du CICE sur 2019 
Prime individualisée pour les Responsables de secteur 
Indemnité nette mensuelle d’occupation de domicile versée aux auditeurs et métrologues, cette population étant appelée à stocker du matériel à leur domicile. Le montant de cette indemnité étant différencié pour les Responsables de secteur étant amenés à stocker du matériel à redistribuer.
La prime au mérite dont a pu bénéficier les salariés de la fonction vente, liée à un objectif d’évolution de Chiffre d’affaires
Maintien de l’indemnisation médailles du travail à partir de 20 ans d’ancienneté, puis 30 ans.
Maintien de la prime d’ancienneté de 1% du salaire mensuel brut par année de présence, après 3 ans de présence, plafonnée à 10% après 10 ans d’ancienneté
Maintien du bénéfice du 13ème mois à compter de 6 mois d’ancienneté
Maintien de la répartition égalitaire de la prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés
Maintien du principe de revalorisation des indemnités de déplacement au regard de l’évolution des plafonds URSSAF (Mars 2020)
Maintien de la valeur faciale des TR à hauteur de 8€ (Répartition inchangée (60/40) = (4.80 3.20)

Article 3- Temps de travail 

Les schémas actuels d’organisation du temps de travail tels qu’arrêtés par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur ne sont pas modifiés pour 2020. 


Article 4 -Le partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation mis en place en juin 2015 au sein d’AQUALEHA prévoit l’application d’une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale.

Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), est adossé à l’accord de participation et les supports de placement constituant le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été revus pour proposer aux collaborateurs une offre complète et cohérente en termes d’échelle de risques et de rendements.

Ce dispositif est maintenu en l’état.


Article 5 – Durée

La présente décision est prise pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 6– Formalités de dépôt et de publicité


Un exemplaire original de cette décision sera remis à chaque signataire.

La présente décision sera déposée, dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de la décision ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Elle sera mise à disposition sur l’Intranet de l’association. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.



Fait à Vitré, le 26/02/2020

Pour l’association AQUALEHA 		Pour la CFTC 				Pour la CFE/CGC 
xxx						xxx   					x xx
Directeur Général