ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés,

SOLECAD SAS, au capital de 25000 €, SIREN 793082322 (numéro SIREN), RCS VIENNE dont le siège social est situé au 7 PA du Buisson Rond à VILLEMOIRIEU, représentée par Raphael GERMAIN en sa qualité de Gérant

d'une part,

Et
Les salariés de la société SOLECAD au 27/05/2020.


d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
La Société  SOLECAD  créée le 14 /05/2013  avait comme activité l’étude et la conception de machine. 
De part cette activité, elle faisait application des dispositions  conventionnelles  relevant  des bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-conseils et des Sociétés Conseils dite convention SYNTEC.
En raison de l’évolution de son activité et notamment dans la fabrication de machine, il a été attribué par l’INSEE un nouveau code d’activité  n° 2899B Fabrication d’autres machines spécialisées, correspondant à la réalité de son activité principale et occupant la majorité de son personnel salarié. 
Cette activité rentrant dans le champ d’application de la branche métallurgie, la Société SOLECAD se voit donc appliquer l’ensemble des dispositions conventionnelles  de la branche métallurgique. 
En application de l’article L2261-14 du code du travail, ce changement d’activité conduit à la mise en cause  des dispositions conventionnelles applicables antérieurement à la modification de l’activité telle que notifié par l’INSSE. 
Le présent accord d’entreprise  à pour vocation de définir les nouvelles dispositions conventionnelles applicables à la SOCIETE SOLECAD  du fait de son activité principale rentrant dans le champ d’application de la métallurgie. 
En outre en raison de l’effectif de l’entreprise les modalités de conclusions du présent accord d’entreprise et son abrogation  sont régis respectivement  par les articles L2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail. 
Article 1 -  Champ d’application
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de l'entreprise.  
Article 2  - Dispositions conventionnelles applicables 
La société SOLECAD  appliquera l’ensemble des dispositions conventionnelles relevant de la branche professionnelles de la métallurgie applicable  notamment  au niveau national, régional et départemental.
A titre indicatif, la convention collective applicable à la date d’approbation du présent accord, est : 
Pour les salariés non-cadres : LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE ET DES HAUTES-ALPES Code IDCC : 2221
Pour les salariés, Ingénieurs et cadres la convention collective applicable est : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE Code IDCC : 0650
Etendu par arrêté du 27 avril 1973.
L’ensemble des dispositions conventionnelles relevant du département de l’Isère est consultable sur le site de la Chambre  professionnelle de l’Isère UDIMEC  à l’adresse internet : 
https://www.udimec.fr 
L’ensemble des dispositions conventionnelles nationales est consultable sur le site de l’UIMM branche professionnelle de la métallurgie   à l’adresse internet : 
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/textes_conventionnel/textes-conventionnels/
La société SOLECAD appliquera l’ensemble des dispositions conventionnelles de la métallurgie  nationales, régionales et départementales  ci-dessus,  dispositions qui remplacent et annulent pour la société SOLECAD,  les dispositions conventionnelles relevant  des bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-conseils et des Sociétés Conseils dite convention SYNTEC auxquelles la société était assujettie antérieurement à son changement d’activité.

Article 3  - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Article 4  - Modalité de d’approbation de l’accord
Les conditions dans lesquelles l’entreprise  a recueille l'approbation des salariés sont régis par  les articles L.2232-21 et R2232-10  du code du travail
Les salariés de la société seront consultés selon  les modalités  fixées par l’entreprise ( Annexe 1) par un vote à bulletin secret . 
Le projet d’accord soumis à l’abrogation des salariés a été remis 15 jours avant la date de consultation (Annexe 2)
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. (Annexe 3) 
Article 5  - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa conclusion  
Tous les salariés présents au moment de la révision seront informés  du projet de révisions  et notamment des raisons 
Article 6  - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 :
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Les déclarations de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.

Article 7  - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Raphael GERMAIN, représentant légal de l'entreprise. ,ainsi qu’une version 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de . Prud'hommes Bourgoin-Jallieu 38300
43 boulevard Saint Michel
38300 BOURGOIN JALLIEU
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le …………  à ………….
SIGNATURE