ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 


ENTRE

L’agence TBWA\PROD SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 415 055 037 dont le siège social est situé 50-54 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par sa Directrice Administrative et Financière, 

ET 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise : Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite – CGT, représentée par son Délégué Syndical, 



























- Préambule

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-17 du Code du travail.


Article préliminaire – Définitions 

Droit à la déconnexion : le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors des heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale 

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc …) qui permettent d’être joignables à distance 

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié tel qu’indiqué à l’article 3 du règlement intérieur ou défini par le contrat de travail ainsi que les heures supplémentaires demandées. Cela exclut les temps de repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées de travail), les temps de repos hebdomadaires (24 heures consécutives ajoutées au temps de repos quotidien de 11 heures consécutives), les congés payés, les jours fériés, les jours de RTT, les congés exceptionnels ou autres.  


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent Accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres hors catégorie et cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent Accord. 





Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc... ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, visio conférence, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc...

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuels dépassements d’horaires demandés par l’employeur. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


- Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail (indiqué au sein de l’article 3 du règlement intérieur ou défini dans le contrat de travail), pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

3-1 Règles d’utilisation des outils numériques :

Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;




3-2 Gestion des absences :

Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de longue durée, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

3-3 Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie :
Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé d'utiliser la fonction d'envoi différé ;
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence, et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.
Pour permettre l'exercice effectif du "droit à la déconnexion" par les salariés, il sera recommandé auprès de chaque salarié d'intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e-mails : "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement". 

3-4 Planification des réunions :

Les réunions après 18h sont à proscrire sauf contrainte liée au décalage horaire.

Les managers, dans la mesure du possible et sauf cas urgent ne pouvant pas attendre le lendemain, ne peuvent pas contacter les salariés dont ils ont la responsabilité en dehors des horaires de travail collectif applicables au sein de la société ou défini expressément dans le contrat de travail.

Seule une urgence ne pouvant pas attendre le lendemain peut-être de nature à permettre une dérogation sur ce point. 
 
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel  et son éventuel caractère urgent ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu’il est fortement recommandé de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail. 

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.


- Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente Accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation et si besoin de formation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail 
désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives au respect du droit à la déconnexion. En particulier tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés pourra demander un entretien avec cet interlocuteur privilégié et/ou son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable. Ana Martins est désignée comme interlocutrice privilégiée pour la société. 


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Ces mesures feront l'objet d'une discussion entre la direction et les institutions représentatives du personnel. 


- Conditions de mise en œuvre


Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 9 - Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 - Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 - Notification, Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord est notifié par la Direction de la société TBWA\PROD à l’organisation représentative à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 

en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour La Société TBWA\PROD : 

Pour le SGLCE-CGT :