ACCORD D’ETABLISSEMENT
Applicable exclusivement aux salariés et intérimaires rattachés à l’établissement ST MICRO ELECTRONICS de la société ATALIAN PROPRETE PACA 



Entre les soussignés : 

L’établissement sis 75 rue Marcellin Berthelot, l’Antélios Bât F, 2eme étage, 13290 Aix en Provence », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 803 733 625 00161, représenté par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Agence 

D’une part,

Et 
les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical d’établissement, à savoir :

Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT

 Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO

Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CGT


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 




Préambule : 

Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, des revendications ont été portées par les représentants du personnel de l’établissement ST MICROELECTRONICS de la Société ATALIAN PROPRETE PACA à la Direction d’Agence en vue de prendre en considération la motivation des salariés qui pérennisent l’activité. 

Attentive aux revendications portées par les salariés, la Direction de l’établissement souhaite remercier l’investissement de son personnel, valoriser leur assiduité pendant cette période inédite, et récompenser leurs efforts dans la continuité de l’activité économique de l’établissement et de nos prestations auprès de notre client « ST MICRO ELECTRONICS ».

Consciente de leurs conditions de travail particulières et exceptionnelles liées à la crise sanitaire du virus CoVid-19, elle s’est ainsi rapprochée des représentants du personnel afin de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle entrant dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.


Article 1 : Champ d’application du présent Accord 

Le présent accord s’applique exclusivement à tous les salariés et intérimaires rattachés à l’établissement ST MICRO ELECTRONICS de la société ATALIAN PROPRETE PACA


Article 2 : Objet du présent Accord 

Le présent Accord fixe les conditions d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, prévue par l’Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la Sécurité Sociale et de l’Ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 3 : Conditions d’attribution, de modulation et de versement de la prime exceptionnelle 

Sur les salariés éligibles à la prime exceptionnelle 

Tous les salariés rattachés à l’établissement ATALIAN ST MICRO, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à la date de versement de la prime exceptionnelle et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut (soit 4618,26€ bruts).

Les salariés intérimaires travaillant pour le compte l’établissement ATALIAN ST MICRO de la société ATALIAN PROPRETE PACA, en tant qu’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime exceptionnelle et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut (soit 4618,26€ brute), bénéficieront également de cette prime exceptionnelle. Elle sera versée par l’entreprise de travail temporaire aux salariés intérimaires concernés. 


Sur la modulation du montant de la prime exceptionnelle 

La prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 670 € nets de charges sociales et fiscales, pour l’année 2020, pour un emploi à temps plein, sans condition d’ancienneté, ni de statut.

Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel : la prime exceptionnelle sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle sera versée en contrepartie de la présence effective des salariés concernés 
à leur poste de travail à compter du 17 mars 2020 et pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du virus du CoVid-19, soit jusqu’à la date de déconfinement ou au plus tard au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. 

Par dérogation au principe de présence effective à leur poste de travail pendant toute la période de crise sanitaire, les salariés absents sur cette période pour : 
arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants 
arrêt de travail en raison de leur statut de personne à risque
arrêt de travail en raison de leur contamination par le virus du CoVid-19, 
arrêt de travail pour maladie professionnelle
arrêt de travail pour accident du travail,
absence injustifié,
Congés payés, congés sans solde, congés d’ancienneté, repos compensateur
bénéficieront tout de même d’une prime exceptionnelle calculé au prorata temporis de leur présence effective à leur poste de travail au cours la période de crise sanitaire. 


Sur le versement de la prime exceptionnelle 

La prime exceptionnelle – dont le montant comme indiqué supra a pour finalité de couvrir l’intégralité de la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du virus du CoVid-19, et ce quelle qu’en soit sa durée – sera versée en une seule fois, au titre de l’année 2020, sur la paie du mois de mai 2020, versée début juin 2020.	

Toutefois, les salariés remplissant les conditions d’attribution et de modulation du montant de la prime précitées au 
26 avril 2020, bénéficieront d’une avance de 504 € nets maximum sur la paie du mois d’avril 2020, au prorata temporis de leur temps de travail et de leur présence effective à leur poste de travail du 17 mars au 26 avril 2020. 

Aucune avance de prime exceptionnelle ne sera accordée aux salariés absents pour arrêt de travail sur toute la période du 17 mars au 26 avril 2020. Par ailleurs, les salariés ayant eu une absence injustifiée à leur poste de travail durant cette même période ne pourront également pas prétendre au versement de cette avance. 


Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de Mxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application du présent Accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.


Article 5 : Durée de l’accord et clauses résolutoires

Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée de 2 mois.

Etant par ailleurs précisé que l’accord cessera de s’appliquer de plein droit à la fin de la période de circonstances exceptionnelles considérée (cf. article 3, b).  




Fait à Rousset, le 7 mai 2020 en 5 exemplaires


			Pour l’établissement
			xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence
Pour la CFDT 
M. xxxxxxxxxx, DS Etablissement





Pour FO
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, DS Etablissement



Pour la CGT
Monsieur xxxxxxxxx, DS Etablissement