ACCORD COLLECTIF
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOCIETE : VOLCAREST 


Entre

La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des volcans – A71 – 63440 Champs, représentée, Président.

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

Déléguée syndicale CAT
, Délégué syndical CFDT


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de  2 réunions qui se sont tenues :

le 28 octobre 2020,
le 6 novembre 2020,

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.



I –CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2020

La négociation annuelle obligatoire 2020 intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein de la société et plus généralement du groupe Autogrill, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19.   

Pour rappel, en raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, le Gouvernement avait décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation y compris les commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.
Au sein de cet arrêté, les cafétérias et autres restaurants ne pouvaient plus accueillir de public jusqu’à 15 avril 2020. Cette interdiction a été levée le 2 juin 2020.
Par ailleurs, le Ministère du Travail avait indiqué que le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et que l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.
 
L’impact soudain et brutal lié à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration à stopper toutes activités et faire face à de véritables difficultés économiques.
Dès le 15 mars 2020, la quasi-totalité des établissements de l’entreprise Autogrill France était fermée (y compris le siège social) et ne pouvait plus recevoir du public. 

L’activité de la société a d’autant plus été impactée qu’elle est fortement liée au trafic routier. Or, ce dernier a connu une chute sans précédent pendant la crise.

Dans ce contexte, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle.
A partir du mois d’avril, quelques points de vente ont pu réouvrir avec une offre très réduite et sans rentabilité économique.
Le gouvernement a mis en place des mesures de déconfinement progressif.
Dans le courant du mois de juin la quasi-totalité des points de vente a rouvert partiellement ou totalement pour certains sites, sans toutefois retrouver une activité normale.

La Société accuse aujourd’hui une forte baisse de son niveau d’activité. L'été a apporté un rebond salvateur mais toujours très en deçà de l'activité normale. 
L’activité a brutalement chuté avec la rentrée des classes.

Ainsi, le chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire est très nettement inférieur à celui réalisé à la même période en 2019, y compris sur le mois de septembre 2020, alors que nous aurions pu espérer un retour à une situation plus normale.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. 
Face à l’impossibilité pour la Direction s’engager sur des mesures de revalorisation salariale annuelle, les parties ont souhaité tout de même mettre en œuvre des mesures sociales afin de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.


II –MESURES SOCIALES et SALARIALES

L’octroi pour 2020 d’une indemnité de transport versée en novembre 2020

ARTICLE 1 : 

Les collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail présent au 1er novembre 2020 et comptant un an d’ancienneté au 31 mai 2020, bénéficieront pour l’année 2020 d’une indemnité de transport.
Elle représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel, rendus obligatoires par la situation des établissements exploités sur le réseau Autoroutier.
Son montant est fixé à 140€ nets pour l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, ce montant est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce dispositif, la Société devra disposer d’éléments justifiant cette prise en charge. Chaque collaborateur bénéficiaire devra remettre à cet effet une copie de la carte grise à la Direction pour en bénéficier. Une attestation d’utilisation du véhicule sera également demandée.

Le versement de cette indemnité sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (incluant les jours chômées au titre de l’activité partielle) relevées entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020.
Cette indemnité sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2020.


La prise en charge de la part salariale de prévoyance 

ARTICLE 2 : 

Les parties ont  souhaité de nouveau mettre en avant la protection sociale des collaborateurs.
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation prévoyance par l’employeur. A compter du 1er juin 2020, et pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021 uniquement, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre les parties conviennent concomitamment de réviser l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé du 27 avril 2004 par un avenant à durée déterminée, et d’informer le Comité  Sociale et économique ainsi que les salariés de cette nouvelle répartition.

Il est précisé qu’en cas de dépassement des limites légales et réglementaires posées aux articles L242-1 al 8 et D242-1-I ; la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales. 

Prise en charge des frais de santé 

ARTICLE 3 : 

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu à compter du 1er octobre 2020 et pour une durée indéterminée de procéder à l’augmentation de la cotisation patronale de 1,50 euros pour l’ensemble des collaborateurs quelle que soit la catégorie. (Par exemple, pour un employé la part employeur passera de 20,60 euros à 22,10 euros).
Les cotisations salariales diminuent en conséquence de 1,50 euros par rapport à 2019.
Il est précisé que cette prise en charge permettra notamment de compenser l’éventuelle augmentation de cotisation déjà annoncée pour 2021.



Maintien du service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE 4

Le service d’assistance sociale mis en place par la Direction et le CSE VOLCAREST en juin 2018 est maintenu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2021.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur de site. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du comité sociale économique se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité sociale et économique qui décidera ou pas de prendre le relais.


III – EPARGNE SALARIALE

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

ARTICLE 5 : 

Les parties souhaitent maintenir l’accord collectif signé le 19 mai 2016 qui se poursuit par tacite reconduction. Il est rappelé que la campagne de PERCO 2020 a été déployée du 20 juin 2020 au 5 juillet 2020 et une prochaine campagne  est déployée du 16 octobre 2020 au 20 novembre 2020.


VI - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 6 : 

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et  un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait en 7 exemplaires à Champs, le 6 novembre 2020