ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTITIVÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société BORINI DEVELOPPEMENT SASU,

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 985 000 €, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé - 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d’identification 483 711 099, représentée par son Directeur Général actuel en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

ET :

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers- Employés)

Membre élue titulaire du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers-Employés)

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers - Employés)

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale BORINI (Collège Cadre-Agent de Maîtrise)

Les membres élus titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent Accord, conformément à l'article L. 2232-25 du Code du travail. 


PRÉAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise liée à l’épidémie de la COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu par le Gouvernement. 

L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a institué ce dispositif pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire leur activité tout en maintenant l’emploi.

Consciente de l’impact considérable du contexte économique généré par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19, sur les activités des Entreprises du Transports routiers de voyageurs, la Branche a immédiatement réagi par la conclusion d’un Accord de Branche « relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi », le 21 octobre 2020, étendu par arrêté du 28 décembre 2020.

Le Groupe BORINI, composé d’une Société Holding BORINI DEVELOPPEMENT et d’une Société Filiale AUTOCARS BORINI, doit faire face à cette réduction d’activité liée à cette crise sanitaire sans précédent, qui au surplus s’inscrit dans la durée. 

La Société Holding BORINI DEVELOPPEMENT a pour activité principale la fourniture, à l’égard de la Société AUTOCARS BORINI, de prestations supports (Comptabilité, Commercial, Administratif, Exploitation…). 
La Société AUTOCARS BORINI a pour activité principale le transport routier de voyageurs (transports scolaires, transports touristiques notamment en station de sports d’hiver). 

Le contexte économique particulièrement difficile auquel est confrontée la Société AUTOCARS BORINI, impacte en conséquence la Société BORINI DEVELOPPEMENT. 

Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus, la Société AUTOCARS BORINI a dû faire face, dès le début de la crise sanitaire, à de nombreuses annulations de transports de voyageurs. L’activité s’est ensuite arrêtée totalement dès le 17 mars 2020 pendant plusieurs semaines. 

Depuis l’activité n’a repris que très partiellement compte tenu notamment des nouvelles restrictions prises dès le mois de novembre 2020 (deuxième confinement, fermeture des remontées mécaniques). 

Le troisième confinement annoncé début avril 2021 n’a fait qu’aggraver cette situation sans que les Sociétés du Groupe BORINI puissent envisager une réelle reprise d’activité. 

En conséquence, la Société AUTOCARS BORINI connaît des baisses de Chiffre d’affaires significatives et caractérisées :




Cette baisse significative de Chiffre d’Affaires impacte considérablement les résultats de la Société AUTOCARS BORINI, et ce de manière particulièrement brutale :

Le résultat d’exploitation au 30 septembre 2020 est fortement déficitaire alors qu’il était positif au 30 septembre 2019 ;
Le résultat net comptable pour l’exercice 2019/2020 s’effondre de l’ordre de (- 191%) par rapport à l’exercice 2018/2019. 

Compte tenu de cette situation, l’intégralité des prestations en support que la Société BORINI DEVELOPPEMENT est amenée à délivrer à la Société AUTOCARS BORINI se trouve considérablement réduite. 

L’activité touristique n’ayant pas repris, plusieurs prestations fournies par la Société BORINI DEVELOPPEMENT telles que l’établissement de devis, la prise de contact, l’organisation du service exploitation, les réservations, les embauches en CDD saisonniers, sont devenues quasi inexistantes. 

Pour les mois à venir, les perspectives d’activité ne laissent présager aucun signe d’amélioration, la crise sanitaire n’étant pas résolue. De nouvelles mesures de restrictions (confinement, restrictions de déplacement, fermeture des écoles…) peuvent, à nouveau, avoir un impact extrêmement fort sur l’activité.

C’est dans ce cadre que les parties ont échangé sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable notamment lors des réunions du 18 juin 2021 et du 23 juin 2021.

A l’issue de leurs discussions et compte tenu de la situation économique décrite ci-dessus, les parties ont décidé de conclure le présent Accord Collectif sur la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, sous réserve de sa validation par la Dreets (ex-Direccte).

Le présent Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est conclu en application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Préalablement à sa conclusion, le présent Accord a été soumis au Comité Social et Economique (CSE) qui a rendu un Avis Favorable.



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Objet – champs d’application

Le présent Accord a pour objet d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle prévu l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BORINI DEVELOPPEMENT tels que définis à l’Article 3 du présent Accord.



lA date de dÉbut et la durÉe d’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Il est convenu entre les parties :

une date de début du recours au dispositif fixée au 1er juin 2021 ;
une durée d’application du dispositif correspondant à la durée fixée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir une durée limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de la date de début du recours du dispositif (soit le 1er juin 2021). 



lES ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNés par le dispositif d’activitÉ partielle de longue durÉe

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la Société BORINI DEVELOPPEMENT, quels que soient notamment leur statut, leur classification ou encore la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD …) ainsi que les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait….).

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’Article L.5122-1 du Code du travail. 



LA Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée lÉgale

Il est convenu que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. 

Il est rappelé que cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.





Les modalités d’indemnisation des salariÉs en activitÉ partielle longue durÉe

Les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire, versée par la Société BORINI DEVELOPPEMENT, dans les conditions fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle.

Pour rappel et selon ce Décret, les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire versée par la Société, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

Pour rappel également, et selon ce même Décret, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 46,12 € bruts en 2021.


 engagements en matiÈre d’emploi et de formation professionnelle

Les parties ont convenu que la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Ainsi la Société s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires (telles que définies entre les salariés et la Direction et transmises au Service du personnel). 

A ce jour, il est envisagé les formations suivantes : 

Formation application Pysae – Truckonline – ABC – EAD – Flixbus ;
Formation parc et station de ravitaillement ;
Formation ABC car et planning ;
Formation EAD ;
Formation gestion administrative du personnel : les contrats de travail ;
Formation perfectionnement excel
Formation à la sensibilisation du handicap (KLESIA). 

Dans ce cadre, la Société souhaite s’inscrire dans le dispositif du FNE-Formation qui finance les coûts liés à la mise en place des formations ainsi que les frais annexes.

Le dispositif est notamment accessible à toutes les entreprises qui justifient au moment du dépôt de la demande de subvention d’une autorisation d’activité partielle de droit commun ou de longue durée en cours de validité.

Sont concernés tous les salariés de l’entreprise, sous réserve de leur accord écrit s’ils sont en activité partielle. 
 
A titre informatif, il est précisé que les fonds du FNE finance également des parcours de transition professionnelle vers des métiers porteurs. 
Les actions de formation doivent s’inscrire dans un parcours de transition professionnelles de 24 mois ou 2400 heures maximum vers un métier porteur sur le territoire, incluant un positionnement préalable, l’évaluation et l’accompagnement du bénéficiaire.  

En outre, il est rappelé que l’accès aux actions de formation professionnelle peut également s’effectuer à l’initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation, dans le cadre de projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE). 

La loi du 5 septembre 2018 a également créé un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permet à certains salariés d’accéder à une formation qualifiante en alternance soit par une promotion interne soit par une reconversion. 


lES MODALITés D’INFORMATION des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord

La Direction informe, tous les trois mois, le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les informations transmises par la Direction portent notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.



procédure dE validation

Il est rappelé que pour recourir au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction doit demander la validation du présent Accord collectif auprès de l’Administration.

La demande de validation de l’Accord collectif est adressée à la Dreets (ex-Direccte) par voie dématérialisée sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’Administration notifie sa décision par voie dématérialisée à l’Employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Accord collectif. Elle notifie également, sa décision, par tout moyen et dans les mêmes délais, au Comité Social et Economique.

Il est rappelé que le silence gardé par l’Autorité Administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans cette hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par l’Administration, au Comité Social et Economique.
 
La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation et son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Si à l’intérieur du délai qui lui est imparti, l’Autorité Administrative notifie aux parties une décision de refus de validation, le présent Accord collectif et la demande de validation seront considérés nuls et de nul effet.






RÉVISION

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.



DUREÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE l’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Accord expirera de plein droit, à son terme fixé à l’Article 2 du présent Accord.



DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société BORINI DEVELOPPEMENT, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site  ;

1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. 

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

								Fait à Combloux
								Le 23 Juin 2021

Pour la Société BORINI DEVELOPPEMENT        
             	
Membre élu titulaire du Comité Social et Economique 
	Collège Ouvriers-Employés

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique
	Collège Ouvriers-Employés
	
Membre élu titulaire du Comité Social et Economique
	Collège Ouvriers-Employés
	

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique
	Collège Cadre-Agent de Maîtrise
	






(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte