ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (NAO)


PREAMBULE
Conformément aux obligations découlant des articles L2242-1 et suivants du code du travail et de l’article 5 du titre II de l’accord d’entreprise, la direction de Nantes Métropole Habitat ainsi que les 4 délégations des organisations syndicales représentatives du personnel se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Ces négociations annuelles obligatoires ont été engagées le 3 octobre 2019 et se sont poursuivies jusqu’à l’élaboration du présent accord.
Dans la continuité des résultats de l’index égalité femmes hommes produit par Nantes Métropole Habitat (note de 95 sur 100), et de l’analyse des nuages de points produits par la direction, il a été décidé de traiter l’égalité salariale au travers des augmentations individuelles de repositionnement.
En parallèle, la direction générale et les organisations syndicales ont inscrit ces négociations dans le cadre d’un cycle de réflexion plus global sur la politique de rémunération à Nantes Métropole Habitat conformément à l’agenda social pluriannuel.




ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES 2020
1.1 – CADRAGE DES MESURES 2019/2020
Pour 2019, le montant total prévu au budget NAO, concernant les mesures salariales au profit des salariés de droit privé de l’Office, se porte à 115 000 €  brut annuel ETP soit 167 000 € brut chargé.
Par ailleurs, dans la continuité des années précédentes, il est convenu que cette enveloppe soit répartie sur une base théorique de 70 % sur les mesures d’augmentations individuelles et 30% sur les mesures d’augmentations générales.
1.2 – AUGMENTATION GENERALE
Conformément aux orientations retenues, la direction et les organisations syndicales décident de consacrer une enveloppe théorique de 34 500 € brut annuel à une augmentation générale forfaitaire. 
Sur cette base, une augmentation générale de 10 € brut mensuel ETP est accordée aux collaborateurs permanents de droit privé. Les collaborateurs en CDD sont bénéficiaires de cette mesure à la condition d’être présents au moment de l’entrée en vigueur de l’accord et de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette même date.
1.3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La direction et les organisations syndicales décident de consacrer le reliquat d’enveloppe budgétaire après augmentation générale soit 80 500 € brut annuel théoriques à une augmentation générale forfaitaire qui s’imputera de la façon suivante :
80% de l'enveloppe budgétaire affectés à la reconnaissance de l’investissement professionnel des salariés de droit privé,
20% de l'enveloppe budgétaire affectés à des repositionnements salariaux individuels.
Cette enveloppe sera répartie entre directions sur la base de la clé de répartition suivante :
50% de l’enveloppe répartie sur la base des effectifs en ETP, 
50% de l’enveloppe répartie sur la base de la masse salariale.
Rétribution de l’investissement professionnel individuel
Pour 2019/2020, 64 400 € brut annuel ETP seront affectés à la rétribution de l’investissement professionnel individuel analysé sur la base des critères suivants :
Expérience dans le poste,
Contribution de façon répétée aux objectifs fixés,
Force de proposition,
Capacité à travailler en équipe et/ ou transversalité.
Pour arbitrer sur les bénéficiaires des AI et le montant de ces mesures, différents outils seront mis à disposition des directions :
Historique des progressions de rémunération au cours des 4 dernières années,
Positionnement des collaborateurs dans les grilles salariales (nuages de points),
Remontée des demandes salariales exprimées au cours de rendez-vous ou dans le cadre des entretiens professionnels,
L’éligibilité au titre du repositionnement salarial.
Ces mesures seront décidées collégialement en Comex après recueil des propositions motivées au sein de chaque direction et analyse par la DRH-RS sur la base des orientations arrêtées.
Repositionnements salariaux individuels
Pour 2019/2020, 16 100 € brut annuel ETP seront affectés au repositionnement salarial de collaborateurs dont la rémunération est en décalage avec celle d’autres collaborateurs tel qu’analysé dans les indicateurs présentés.
En accord avec les organisations syndicales signataires, les repositionnements salariaux cibleront principalement, par groupes de responsabilités (conformément aux catégories niveaux de la classification de branche) :
Les collaborateurs femmes et hommes compris dans le 1er quartile 2018 des rémunérations et dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans au 31 décembre 2019,
Et les collaboratrices de plus de 30 ans, identifiées en décalage de rémunération avec les hommes sur la base de l’index égalité femmes hommes publié annuellement, et dont la rémunération est inférieure au 1er quartile 2019.
Par ailleurs, il est convenu que ces mesures seront décidées par le COMEX après validation de la DRH-RS. Pour ce faire, la DRH-RS communiquera préalablement aux directions la liste des personnels éligibles à un repositionnement et l’enveloppe budgétaire de repositionnement dont ils disposent.
1.4 – MODALITES D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES
Les mesures salariales interviendront selon le calendrier suivant :
L’augmentation générale (AG) interviendra sur la paye du mois de mars avec application rétroactive au 1er janvier 2020.
Les augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mai avec application rétroactive au 1er janvier 2020.
La direction générale et les organisations syndicales rappellent que le tableau des minimas salariaux garantis en vigueur est celui figurant en annexe 1 de l’accord NAO du 12 mai 2016.
Enfin, la direction générale s’engage à fournir aux organisations syndicales signataires un bilan détaillé des mesures salariales du présent accord au cours du dernier trimestre 2020. En particulier, l’impact des mesures de repositionnement individuel sera évalué par la communication des indicateurs à jour de l’application des mesures prévues dans le présent accord.








ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE
La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par :
L’employeur ou son représentant,
et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles. 
En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. 
Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.

ARTICLE 3 – EFFETS
Les engagements pris dans le cadre du présent accord s’appliquent dès son entrée en vigueur sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l’accord.