PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :	
La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 061 520 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur……, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.


Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : 

l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ……, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical Central, 
le Syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame ….., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».









PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Carrefour Proximité France a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société se sont réunis à trois reprises, les 31 janvier, 25 février et 13 mars 2020.

Au cours de la réunion du 31 janvier 2020, la Direction a effectué une présentation du contexte économique au niveau mondial, européen et français avant de présenter la conjoncture du commerce et de la consommation, le monde de la grande distribution en France et la situation du Groupe Carrefour et de la Société Carrefour Proximité France. La présentation s’est poursuivie conformément à la réglementation, sur les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Un bilan du protocole d’accord sur les NAO 2019 et le calendrier des réunions de négociation ont également été présentés à cette occasion. 

Pour rappel, le statut collectif de la Société Carrefour Proximité France est principalement déterminé par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 et par l’accord sur les NAO 2017 du 17 février 2017 et le protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019.
Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

La réunion du 25 février 2020 a été l’occasion pour la Direction d’apporter des compléments d’information aux demandes des Organisations syndicales. Enfin, cette réunion a surtout permis aux Organisations syndicales de présenter leurs revendications aux représentants de la Direction et d’échanger à leur sujet. 

A l’occasion de la réunion du 13 mars 2020, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.












IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I – AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Revalorisation des salaires effectifs

Revalorisation des salaires effectifs des salariés employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 30 avril 2020, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base à hauteur de 1,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2020).

Revalorisation des salaires effectifs des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres

Il est rappelé que la rémunération des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres reste entièrement individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs au 30 avril 2020 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.


Article 2 : Développement des outils numériques

Le numérique devient de plus en plus présent dans la vie quotidienne et permet d’accéder à de nombreux services ayant pour finalité de simplifier la vie des personnes.

A ce titre, la Société Carrefour Proximité France poursuit sur l’année 2020 l’engagement pris depuis 2017, de participer financièrement à l’abonnement mobile des salariés en CDI, à hauteur de 3 € bruts par mois (dans la limite des frais engagés). Cette participation est versée sous réserve de justifier d’un abonnement mobile 3G ou 4G.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’un téléphone professionnel.

Cette « prime au numérique », de par sa finalité, sera soumise à charges et cotisations sociales, et exclue du calcul de la prime de fin d’année.















TITRE II – AMELIORATION DU STATUT COLLECTIF

Article 3 : Revalorisation de la prime de vacances

Conformément à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, la prime de vacances est payable avec le bulletin de paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Suite à la signature du protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019, les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant ont été modifiés comme suit, à compter de juin 2019 :




Les Parties au présent protocole d’accord conviennent qu’à compter de l’année 2020, le montant de la prime de vacances sera réévalué chaque année du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés, applicable à la date de versement de la prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée (par voie d’accord collectif majoritaire uniquement).
Il est toutefois expressément prévu, en cas d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés intervenant en plusieurs fois sur l’année tel que prévu dans un accord NAO, que le pourcentage d’augmentation générale éventuel qui serait applicable après la date de versement de la prime de vacances ne sera pas pris en compte pour la réévaluation de la prime de vacances de l’année suivante.







Article 4 : Remise sur achats

Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats des salariés de la Société sont notamment fixées par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 ainsi que le protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019.

Ces conditions et modalités restent inchangées. 

Les Parties au présent protocole prévoient toutefois, à titre exceptionnel, que la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2020. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2020. 


Article 5 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…). 

5.1. Carnet de CESU pour tous

A compter de la date d’application du présent protocole d’accord, tout salarié de la Société Carrefour Proximité France en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un carnet de CESU d’une valeur de 350 € financé à 50% par la Société Carrefour Proximité France.

En outre, il est mis en place un dispositif pour les parents isolés, qui sont également en CDI avec un an d’ancienneté, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un carnet de CESU complémentaire d’une valeur de 150 € financé à 80% par la Société Carrefour Proximité France.

5.2. CESU Handicap

L’opération est de nouveau appliquée en 2020 pour les salariés de la Société Carrefour Proximité France en CDI et ayant la qualité de travailleur handicapé. Le salarié concerné peut ainsi bénéficier au cours de l’année 2020 d’un carnet de CESU d’une valeur de 1 000 euros, financés à hauteur de 80% par l’employeur. 

En 2020, cette commande sera effectuée :
- soit via une campagne réalisée par le service RH, une fois dans l’année ; l’entreprise effectuera alors une commande groupée de carnets CESU sur le 1er semestre 2020 ;
- soit directement en ligne par le salarié. Dans ce cas, les modalités de la commande en ligne seront précisées aux salariés.

Pour le salarié, la part prise en charge par la Société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.






TITRE III – MESURES CATEGORIELLES

Article 6 : Revalorisation de statut applicable aux Conseillers Marchandises Générales

Les salariés de la Société Carrefour Proximité France occupant le poste de Conseiller Marchandises Générales et qui ne seraient pas déjà classifiés à ce niveau ou à un niveau supérieur, se verront proposer leur passage au statut Cadre, niveau 7, avec le cas échéant, une revalorisation de leur salaire, si leur salaire est inférieur aux minima de la grille de salaire correspondant au niveau 7.

Les salariés visés à l’alinéa ci-dessus se verront proposer un avenant à leur contrat de travail leur permettant d’accéder au niveau 7 à compter du 1er mai 2020. Ce changement de niveau s’appliquera donc à compter du 1er mai 2020.

De même, les Parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2020, tout salarié embauché ou nommé sur le poste de Conseiller Marchandises Générales aura le statut Cadre, niveau 7.


Article 7 : Revalorisation de statut applicable aux Conseillers de franchise Express 

Les salariés de la Société Carrefour Proximité France occupant le poste de Conseiller de franchise Express et qui ne seraient pas déjà classifiés à ce niveau ou à un niveau supérieur, se verront proposer leur passage au statut Cadre, niveau 8, avec le cas échéant, une revalorisation de leur salaire, si leur salaire est inférieur aux minima de la grille de salaire correspondant au niveau 8.

Les salariés visés à l’alinéa ci-dessus se verront proposer un avenant à leur contrat de travail leur permettant d’accéder au niveau 8 à compter du 1er mai 2020. Ce changement de niveau s’appliquera donc à compter du 1er mai 2020.

De même, les Parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2020, tout salarié embauché ou nommé sur le poste de Conseiller de franchise Express aura le statut Cadre, niveau 8.


Article 8 : Astreintes

Les parties conviennent que les nouvelles dispositions prévues à l’article 8 du présent accord relatives à l’astreinte se substituent intégralement  à tout accord, usage ou pratique ayant le même objet existant au sein de la Société Carrefour Proximité France.

8.1. Champ d’application

A compter du 1er mai 2020, les Parties conviennent de mettre en place le régime d’astreinte qui suit, afin d’assurer la continuité de l’activité de certaines Directions de la Société Carrefour Proximité France.

En effet, dans le cadre de leur activité, certains salariés de la Société Carrefour Proximité France doivent être en mesure de faire preuve d’une très grande disponibilité afin de pouvoir répondre à tout moment aux situations de crise et d’urgence rencontrées par les franchisés de la Société.



Seuls les salariés (en CDI ou en CDD) occupant les métiers suivants peuvent être concernés par l’astreinte :
Conseiller(e) Franchise 
Responsable Opérationnel Sécurité SI 
Chef de projet SI 
Conseiller(e) SI 
Responsable Projets Digitaux 
Responsable Supply Chain Régional 
Responsable des Opérations Supply 
Manager Support aux Opérations Supply 
Les Directeurs, cadres dirigeants et mandataires sociaux ne sont pas concernés par le régime de l’astreinte compte tenu de leurs fonctions et de leurs responsabilités.


Définition

L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». 
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation d’être joignable par téléphone, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise et/ou afin d’effectuer une assistance d’urgence, de quelque nature que ce soit, pour le compte de la Société.

En cas d’intervention au cours de l’astreinte, celle-ci pourra prendre la forme d’une intervention à distance et/ou sur place. Les modalités de l’astreinte et des interventions éventuelles seront précisées au salarié par le Responsable hiérarchique de ce dernier, préalablement à celle-ci. Le salarié en astreinte aura l’autonomie suffisante pour déterminer l’intervention adaptée.
Modalités de fonctionnement

L’astreinte devra se situer hors des heures de présence du salarié sur son lieu de travail. A ce titre, les périodes d’astreinte seront positionnées soit un jour non ouvré (en journée et/ou de nuit), soit un jour ouvré, mais dans ce cas exclusivement en dehors des heures de présence du salarié sur son lieu de travail.
La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le salarié doit être prévenu au moins la veille de l’astreinte.
Une programmation individuelle trimestrielle sera privilégiée. La planification de l’astreinte sera réalisée en concertation avec les salariés concernés.
Par ailleurs, il sera recherché, dans l’organisation des astreintes, une rotation des salariés concernés la plus large possible


Période d’astreinte, période d’intervention et contrepartie

Le temps d’astreinte pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas du temps de travail effectif. 
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de l’astreinte, d’une demi-journée de repos par semaine complète (7 jours consécutifs) d’astreinte effectuée. Cette demi-journée de repos supplémentaire vise à compenser à la fois les sujétions liées aux astreintes et les éventuels temps d’intervention du collaborateur. Ces temps de repos supplémentaires peuvent être pris par demi-journée ou par journée complète.
Les frais de déplacement éventuels liés à une intervention seront pris en charge par la Société Carrefour Proximité France, via l’établissement d’une note de frais, dans le cadre des règles définies par la Politique Voyages Carrefour. 
Respect des temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, et rémunérées par le salaire forfaitaire, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire 
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le respect des temps de repos doit être calculé à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.
Il est précisé que le respect des temps de repos peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
En fin de mois, le Responsable hiérarchique remettra au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la contrepartie en repos correspondante.


Article 9 : Rémunération variable des agents de maîtrise de niveau 6

A compter de l’année 2020, les Parties sont convenues de la mise en place d’une rémunération variable pour tous les agents de maîtrise de niveau 6 de la Société Carrefour Proximité France.

Le versement de cette rémunération variable au titre de l’année 2020 sera effectif en 2021, selon le calendrier suivant :
Avant le 30 avril 2020 : fixation des objectifs individuels au titre de l’année 2020
En 2021 : versement de la rémunération variable au titre de l’année 2020

A compter de 2021, le calendrier de la rémunération variable des agents de maîtrise de niveau 6 respectera le même calendrier que les autres collaborateurs de la Société Carrefour Proximité France bénéficiant d’une rémunération variable.






Article 10 : Valorisation du tutorat

Pour l’année 2020, afin de poursuivre le développement de l’alternance, et d’encourager les salariés intéressés, il est instauré une prime de 200 euros bruts pour les collaborateurs qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :
D’avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise, sur 2 jours ;
D’avoir encadré au moins un alternant sur l’année 2020 (sous réserve de validation de la période d’essai).

Cette prime unique valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.


Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties au présent protocole d’accord conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 30 000 euros bruts pour l’année 2020.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.
L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera présenté à la Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes du CSE Central qui se tiendra sur l’année 2020. 


Article 12 : Seconde journée de télétravail pour les salariés de 55 ans et plus

En sus de la journée de télétravail prévue par l’article 4.3 de l’accord collectif de Groupe relatif au télétravail du 27 septembre 2019, les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier d’une seconde journée de télétravail, à raison de 2 jours par semaine.

Pour être éligible à cette seconde journée de télétravail, les salariés âgés de 55 ans et plus doivent rentrer dans le cadre des conditions d’éligibilité prévues par l’accord de Groupe du 27 septembre 2019. Les modalités d’exécution du télétravail pour ces salariés seront les mêmes que celles prévues dans l’accord de Groupe.

Le télétravail sera formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

La présente disposition est applicable à compter de la signature du présent protocole d’accord, sous réserve que le salarié concerné ait signé l’avenant à son contrat de travail relatif au télétravail, et jusqu’au 30 septembre 2021, terme prévu de l’accord de Groupe du 27 septembre 2019.






 

TITRE IV – DEVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITE 


Article 13 : Prime « reconnaissance du handicap »

La Société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, la prime instaurée en 2017 et reconduite en 2018 et 2019, est maintenue en 2020. A ce titre, il sera versé à ces salariés une prime exceptionnelle et unique de 500 € bruts.

Cette prime n’est versée que sur l’année 2020.

Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement :
Entament une première démarche RQTH en 2020
Et obtiennent leur première reconnaissance RQTH en 2020

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.


Article 14 : Fonds d’aide aux salariés

14.1. Fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Il est renouvelé pour la prochaine période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Son budget est de 20 000 euros.

Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines de la/des régions concernées et d'un représentant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Son rôle est également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines régionaux concernés. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fonds de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.



14.2. Fonds social

Le fonds social est maintenu sur 2020 et son budget est fixé à 35 000 € pour l’année 2020.

Pour rappel, ce fonds est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD pour, sous conditions de plafond de ressources, financer :
Des aides aux vacances
Des aides à la rentrée scolaire
Des bourses d’études
Des aides pour une activité extra-scolaire

Ce fonds est géré par la commission sociale du CSE Central.




TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée et prise d’effet 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 16 : Révision 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 17 : Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 18 : Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Article 19 : Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société Carrefour Proximité France ou au Délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé par la Société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 


Fait à Massy, le 10 avril 2020


Pour la société Carrefour Proximité France,
Monsieur …..


Pour l’Organisation syndicale CFDT, 
Madame …

Pour l’Organisation syndicale FO,
Monsieur….


Pour le Syndicat SNEC CFE-CGC,
Madame …..