ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021


Entre :		

La SELAS Cerballiance Drôme Ardèche, dont le siège social est sis 13 rue Farnerie – 26000 VALENCE immatriculée au Registre du Commerce de Romans sous le numéro 499 120 301, représentée par --------,
D'une part,

Et 


L’organisation syndicale CFTC, 
représentée par Madame ----------, déléguée Syndicale


D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société CERBALLIANCE DRÔME-ARDECHE a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.

La négociation collective prévue par l’article L2242-1 du code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :
Le 6 avril 2021
Le 4 mai 2021
Le 2 juin 2021

Au cours des réunions susmentionnées les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 1° et 2° et suivants du code du travail.

Suite à de nombreux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures décrites ci-dessous, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021. 

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CERBALLIANCE Drôme Ardèche.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SALAIRES EFFECTIFS

Il a été décidé de consacrer une enveloppe globale correspondante à 1,5% de la masse salariale au titre d’augmentations individuelles.

réduction des écarts de rémunération au sein d’un même coefficient
2/3 du budget relatif aux augmentations individuelles sera consacré aux écarts de rémunération au sein d’un même coefficient pour certaines catégories de personnel.
Ces augmentations seront allouées à tous les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er juin 2021, dont le salaire de base est inférieur aux paliers suivants :

Pour les techniciens :
Coeff 250 : 1830 euros 
Coeff 270 : 1930 euros 
Coeff 280 : 1980 euros 
Coeff 290 : 
2100 euros pour les collaborateurs ayant -20 ans d’ancienneté
2150 euros pour les collaborateurs ayant +20 ans ancienneté
IDE
Coeff 250 : 1950 euros 
Coeff 260 : 2000 euros 
Coeff 270 : 2050 euros 

Les secrétaires 
Coeff 230 : 
1800 euros pour les collaborateurs ayant -20 ans d’ancienneté 
1900 euros pour les collaborateurs ayant +20 ans d’ancienneté 

Les agents d’entretien et coursiers : 
Coeff 150 : 1580 euros
Coeff 160 : 1620 euros

Ces augmentations seront limitées à 100 euros maximum pour une personne à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.

Augmentations Individuelles
L’enveloppe résiduelle (1/3 du budget) sera réservée pour des augmentations individuelles afin de prendre en compte notamment, le critère de performance individuelle apprécié au regard des entretiens annuels d’activité et de développement.

Ces augmentations au mérite sont cumulables avec une augmentation individuelle visant à réduire les écarts de rémunération au sein d’un même coefficient.

Les mesures d’augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er juin 2021.

Les parties s’engagent à orienter les prochaines négociations annuelles obligatoires pour les collaborateurs qui n’auront pas bénéficié d’augmentation cette année, à condition d’ancienneté équivalente.

Titres Restaurant

Chaque salarié de la Société dont les horaires de travail, équivalent ou supérieur à 6 heures de temps de travail effectif, recouvrent une interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, bénéficiera de titre restaurant d’une valeur de 4 euros, dont l’octroi se fera en fin de mois M+1. La contribution de l’employeur sera à hauteur de 50%.

Aucun titre restaurant ne sera attribué en cas d’absence, et ce quel qu’en soit le motif (arrêt de travail pour maladie, accident du travail, congés payés, événements familiaux, formation…).


Durée effective et organisation du temps de travail
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche.

Epargne salariale
Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan d’épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce dispositif complétera le Plan d’Epargne Entreprise.
Ce produit d’Epargne Retraite permettra aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

Article 3 – égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Compte tenu de la volonté commune des partenaires sociaux et de la Direction d’assurer et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la Qualité de Vie au travail au sein de l’entreprise, les parties conviennent de l’importance d’ouvrir une négociation spécifique sur ce thème dans les prochaines semaines.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que la Société s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en employant des personnes handicapées, en faisant appel à des ESAT ou en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires à l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Au surplus, il est rappelé que tout salarié qui montera un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera d’un jour d’absence autorisée payée pour effectuer les démarches auprès des différents organismes.

Les parties conviennent également de permettre aux salariés reconnus travailleurs handicapés de leur dégager le temps nécessaire et sans perte de rémunération pour maintenir cette reconnaissance sur justificatifs des consultations ou examens médicaux.

La Société CERBALLIANCE Drôme-Ardèche poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, il est convenu d’instaurer une prime exceptionnelle et unique de 500 euros bruts.
Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement dans les douze prochains mois à compter de la date de signature du présent accord :

Entament une première démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Et obtiennent leur première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Les salariés concernés devront informer le service RH de cette démarche, service qui reste l’interlocuteur privilégié pour guider le collaborateur à monter son dossier de reconnaissance.


Article 5 –Dispositions diverses 

Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière sur les thèmes suivants objets de la négociation :
La prévoyance et la mutuelle
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;


Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée de l’accord – révision
Le présent accord entre en vigueur, à compter de sa date de sa signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 7– Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Drôme, dont une version papier signée et une version électronique à l’adresse : .
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence ainsi qu’à la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Valence, le 4 juin 2021

En 5 exemplaires originaux.