Accord à durée déterminée du 16 décembre 2021 sur la mise en place du forfait mobilités durables


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,

Et, les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités,
Vu le décret n°2020-541 du 09/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables », 

L’employeur et les organisations syndicales, souhaitent s’inscrire dans une politique de développement durable. Ainsi, les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel qui le souhaite à favoriser l’usage du vélo ou de la trottinette pour les déplacements domicile – travail. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office de statut de droit privé. 

Article 2 : Conditions d’attribution

Seuls les salariés utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre sur leurs lieux de travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables.

Sont concernés par le forfait mobilités durables :

Le vélo mécanique ;
Le vélo à assistance électrique ;
Les trottinettes électriques ou non

Le trajet effectué à vélo ou à trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport ci-dessus prévus correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (référence  ). 

Les salariés utilisant une trottinette, un vélo, ou un vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront établir lors de chaque demande de remboursement, au moyen du formulaire établi à cet effet, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce type de moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

Article 3 : Montant et versement

Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre. Il sera versé au titre du forfait mobilités durables dans la limite de 200 € par an et par salarié.



Il est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne pourra pas excéder 400 euros. 

Le forfait mobilités durables est, au jour de la signature du présent accord, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement (avec un mois de décalage) et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations. 

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité

Dépôt : Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et affiché dans les locaux de l’entreprise. Il pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.


Fait à Rouen, le 16 décembre 2021

Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT
Directrice Générale							Délégué Syndical




Pour la CFTC								Pour la CGT

Déléguée Syndicale							Délégué Syndical




Pour FO

Déléguée Syndicale