ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION SYNDICALE 
VIA L’ACCES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES 
DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) DE L’ASSOCIATION

ENTRE 
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal, n°SIRET 775 562 556 00339 dont le Siège est situé 2, rue de la Fromental à Aurillac, représentée par ***, agissant en qualité de Président, et par délégation par ***, agissant en qualité de Directeur Général,																							D’une part, 
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par ***, déléguée syndicale,
- SUD SANTE-SOCIAUX 15 représentée par ***, délégué syndical,
											D’autre part,

Préambule
Les parties font le constat que la communication et l’information par voie numérique sont désormais, si ce n’est incontournable, au moins largement et quotidiennement utilisées par une frange grandissante de la population.

C’est pourquoi l’article L.2142-6 du Code du Travail donne la possibilité aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de l’employeur, par voie d’accord d’entreprise. Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.

L’ADSEA a la particularité d’être un employeur dont les services et établissements sont répartis sur un territoire vaste couvrant le département du Cantal. Le présent accord répond ainsi à une triple préoccupation écologique, de gain de temps, et de sécurité.


ARTICLE 1 – Modalités d’accès des utilisateurs

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association. 

L’accès est reconnu et organisé pour une utilisation des outils numériques concédée aux syndicats représentatifs. L’accès aux NTIC par les organisations syndicales représentatives est autorisé au sein de l’Association dans les conditions prévues dans le présent accord.

Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des NTIC sont fixées de manière à garantir confidentialité, libre-choix et non-discrimination.




ARTICLE 2 – Bon fonctionnement du support

La communication d’origine syndicale sur le réseau informatique de l’association doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de ce réseau et ne pas entraver l’accomplissement du service.

Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels.

Dans le respect des règles générales de sécurité du système informatique, les messages électroniques (courriels) en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.

La Direction de l’Association n’est pas responsable du contenu des courriels syndicaux.

ARTICLE 3 – Pratique raisonnée

La taille des messages est limitée par les contraintes techniques propres à la messagerie électronique. Ainsi les courriels ne peuvent excéder une taille de 2 Mo (pièce jointe comprise), car ils ne doivent pas charger le serveur de messagerie au détriment d’autres flux d’information, ni la volumétrie des sauvegardes.

Aussi, ils devront contenir des liens et notifications renvoyant sur des documents déposés par les syndicats eux-mêmes dans un répertoire dédié de l’intranet c’est-à-dire du serveur associatif (U:).

La fréquence des courriels est laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale et ne peut être limitée par l’employeur. Il conviendra de ne pas abuser de cette liberté, dans un triple soucis d’écologie, de respect des destinataires et de prise en compte des contraintes techniques liées au bon fonctionnement du réseau associatif.

Si des abus sont signalés, ils pourront faire l’objet de discussions dans le cadre des règles de suivi du présent accord (Article 11.3 du présent accord).

ARTICLE 4 – Gestion des listes de diffusion

Le responsable informatique de l’association crée une adresse courriel spécifique à chaque organisation syndicale, qu’elles pourront choisir ou non d’utiliser pour leurs communications syndicales.

Il fournit à chaque organisation syndicale la liste des adresses professionnelles associatives existantes et leur fait part de toute nouvelle création d’adresse ou changement de personne destinataire d’une adresse existante.

A charge pour chaque organisation syndicale de gérer ensuite sa propre liste de contacts.

ARTICLE 5 – Liberté de choix des destinataires

La liberté d’accepter ou de refuser un courriel syndical doit pouvoir s’exercer à tout moment. Elle est mentionnée dans une note de service lors de la mise en place du système, puis rappelée de manière claire et lisible dans chaque courriel ultérieur à la mise en place envoyé par chaque organisation syndicale. La procédure de désinscription doit apparaître en pied de page ou signature de chaque courriel envoyé. 

Dans le cas d’adresses de destinataires utilisées par plusieurs personnes d’un même service, l’adresse sera désabonnée seulement avec l’accord de tous les utilisateurs qui se seront concertés sur la volonté d’opposition à la réception de messages syndicaux d’une ou plusieurs organisations.




ARTICLE 6 – Modalités des envois

L’origine syndicale de l’envoi est mentionnée dans l’objet de chaque courriel, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message. La messagerie électronique associative ne peut être utilisée par les organisations syndicales à d’autres fins que la diffusion d’information d’origine syndicale : liens vers des publications et tracts de nature syndicale.

Chaque envoi collectif doit garantir vis à vis de l’ensemble des destinataires, l’anonymat de tous les autres destinataires (utilisation systématique du « Copie Conforme Invisible »).

ARTICLE 7 – Information de l’employeur

Chaque organisation syndicale est tenue de transmettre à la direction de l’établissement ou du service concerné copie de tout courriel envoyé aux salariés de cet établissement ou service.

Les organisations syndicales peuvent également utiliser le courriel pour transmettre aux directions copie des documents qu’ils affichent sur les panneaux syndicaux.

La diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique n’interdit nullement son affichage sur les panneaux syndicaux, et réciproquement.

ARTICLE 8 - Intranet

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un répertoire qui lui est propre dans l’arborescence du serveur associatif. Elle possède les droits d’accès à ce répertoire et en dispose à son gré. (Elle peut notamment y créer des sous-répertoires.)

Le stockage de documents sur le serveur associatif par les organisations syndicales ne doit pas entraver le fonctionnement de ce dernier. Elles veilleront notamment à ne pas y déposer de documents excessivement lourds. Ces documents ne peuvent revêtir qu’un caractère syndical.

ARTICLE 9 – Elections professionnelles

En période d’élections professionnelles organisées pour le renouvellement d’une instance représentative du personnel, soit à compter de la date de clôture du dépôt des listes de candidatures, et jusqu’au jour du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l’élection considérée a accès aux mêmes technologies que les organisations syndicales habituellement présentes dans l’association, et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 11 – Formalités de l’accord

11.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée de trois ans ; il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021 et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effets.

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé en application des dispositions de l’article L 2262-7-1 du code du travail.
11.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un représentant du personnel.
Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’au CSE.
11.3. Suivi 

Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une séance de Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Si une organisation syndicale venait à nommer un Responsable de Section Syndicale, ce dernier serait convié à siéger à cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

11.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

11.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé par l’Association au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à AURILLAC, le 01 juin 2021

Pour le syndicat CFDT						Pour l’Association
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Pour le syndicat SUD SANTE-SOCIAUX
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