ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST 


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
D'une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par 				en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par 					en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 
Syndicat SNECA représenté par 				 en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D'autre part,

Préambule

Les parties ont souhaité mettre en place un nouveau dispositif de prévoyance santé répondant aux besoins des collaborateurs grâce à des garanties protectrices et avec un coût maîtrisé, tout en maintenant l’équilibre de ce nouveau contrat.

La communication pédagogique auprès des salariés, associée à une gestion précise notamment  par  l’analyse  des données de l’assureur, permettra de maintenir dans la durée un rapport qualité prix optimal.

Une attention particulière sera portée par la Direction et la Commission Sociale à l’évolution des prestations, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Le choix partagé de l’assureur est lié à la qualité de la proposition, aussi bien sur les données économiques que sur les services, le conseil et la transparence associés.

Les parties se réuniront en 2023 pour décider de la suite à donner au présent accord, avec ou sans appel d’offre selon leurs volontés communes.




OBJET ET PORTEE DE L’ACCORD

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par le Crédit Agricole du Nord Est auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.

Portée de l'accord
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d'accords collectifs ou le cas échéant d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein du Crédit Agricole du Nord Est à la date d'effet du présent accord et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
SALARIES BENEFICIAIRES

Caractère collectif du régime 

Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés du Crédit Agricole du Nord Est sans condition d'ancienneté (y compris les salariés mis à disposition d'une autre société et continuant de bénéficier du régime de la sécurité sociale française).

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Suspensions du contrat de travail indemnisées

Les garanties du présent régime de remboursement de frais de santé sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (en raison par exemple d’une maladie, d’une maternité, d’un accident, d’une période d’activité partielle) pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

Soit d’un maintien, total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le Crédit Agricole du Nord Est, qu’elles soient versées directement par la Caisse ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, de mobilité, …). 
Pendant toutes ces périodes de suspension du contrat de travail indemnisées, la participation de l'employeur est maintenue.

Suspensions du contrat de travail non indemnisées

Le présent régime et la participation de l'employeur sont également maintenus au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail, en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, n’est pas indemnisée.


Il en est de même pour les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées liées :

A un Congé parental d’éducation
A une mise à pied conservatoire

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (notamment congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise), le présent régime n’est pas maintenu.

Le salarié peut toutefois demander le maintien individuel des garanties sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur et de régler l’intégralité de la cotisation correspondante y compris la participation employeur.
MAINTIEN DES GARANTIES AUX ANCIENS SALARIES

Portabilité 

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance santé  du Crédit Agricole du Nord Est. Ce droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 9118 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

Ce maintien de garanties est financé par mutualisation et son coût est intégré aux tarifs de la prévoyance santé. L’ancien salarié n’a donc pas de cotisation à payer pendant la durée de ce maintien.

Maintien des garanties santé à titre individuel et facultatif dans le cadre de la loi Evin

En application des dispositions de l'article 4 de la  loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin, et dans les conditions tarifaires définies à l’article 1 du Décret n°90-769 du 30 août 1990 (tel que Modifié par le Décret n°2017-372 du 21 mars 2017), bénéficient du maintien des garanties santé :

sans condition de durée : les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, bénéficiaires d'une pension de retraite ou, s’ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, sous réserve qu'ils en fassent la demande, soit dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, soit dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien des garanties au titre de la portabilité. 

pendant 12 mois : les ayants droit d'un salarié décédé qui bénéficiaient des garanties du présent régime, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

Les cotisations servant au financement de ce maintien des garanties sont intégralement prises en charge par les intéressés et sont définies dans les conditions prévues par l'organisme assureur et la réglementation en vigueur.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION 

En application du présent accord, les salariés bénéficiaires visés à l’article 2.1 sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire. 

Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quotepart de cotisations.
DISPENSE D’AFFILIATION

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion au régime de remboursement frais de santé, les salariés peuvent être dispensés de s’affilier dans les cas ci-dessous énumérés.

Toute évolution législative ou réglementaire impactant ces cas de dispenses d'ordre public sera prise en compte automatiquement sans qu'il y ait lieu à révision du présent accord. Une communication  sera faite auprès des salariés pour les informer des changements apportés.

Dispenses d’affiliation de droit

En application des dispositions des articles L. 911-7-III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants peuvent refuser d’adhérer :

Les salariés embauchés sous CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, justifiant d’une couverture individuelle respectant les caractéristiques des contrats responsables ;

Les salariés qui feront valoir ce cas de dispense ont le droit au versement par l’employeur d’un « versement santé » dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 911-7-1 et D.911-8 du Code de la sécurité sociale.

les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire dans le cadre de la CMUC, et les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ; cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ; cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel ;
les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures collectives suivantes :
dispositif de garanties remplissant les conditions du sixième alinéa de l’article L. 2421 du Code de la sécurité sociale (régime complémentaire santé collectif et obligatoire) ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; 
dispositif de garanties prévu pour les agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).


Dispenses d’affiliation admises

En application des dispositions de l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, peuvent également refuser d’adhérer les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée (ou d’un contrat de mission) d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Modalités de demande de dispense d’affiliation

Les demandes de dispense rappelées ci-dessus doivent être formulées :

au moment de l'embauche, 
ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux b et d de l’article 5.1 

La demande de dispense est à l’initiative du salarié qui doit, s’il souhaite en bénéficier, déclarer par écrit, à remettre à la DRH GAP :

le cadre dans lequel cette dispense est formulée,
la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense,
ou le cas échéant la date de la fin de ce droit, s’il est borné. 

Le salarié effectue sa demande via le formulaire de « Demande de dispense » prévu à cet effet, et disponible dans l’Intranet, et joint les justificatifs afférents à sa demande. Ces justificatifs devront être fournis chaque année pour pouvoir continuer à bénéficier de la dispense d’affiliation. A défaut, les salariés visés ci-dessus seront contraints d'adhérer au régime et d'acquitter la cotisation correspondante due.

Cas des dispenses d’affiliation préexistantes

Les salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation au régime santé obligatoire à la date d'effet du présent accord continuent à en bénéficier, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires, aux dates fixées par l'employeur. En revanche, ils peuvent également, s'ils le souhaitent, mettre un terme à cette dispense et demander leur adhésion obligatoire au présent régime.

CARACTERISTIQUES DU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Pour les salariés du Crédit Agricole du Nord Est

Le régime mis en place consiste en un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire pour les salariés du Crédit Agricole du Nord Est.

Ce régime est constitué :

D’un régime socle obligatoire auquel les salariés bénéficiaires visés à l’article 2.1 sont tenus d’adhérer, hors cas de dispenses visés à l’article 5

D’une « surcomplémentaire » facultative à laquelle les salariés bénéficiaires visés à l’article 2.1 peuvent choisir de souscrire (à titre indicatif, voir en annexe la prise d’effet de l’option selon les différents cas de figure) 

Les garanties du présent régime prennent effet pour les salariés au 1er jour du mois civil suivant leur entrée dans l’entreprise ou, pour les salariés présents à l’effectif lors d’un changement d’organisme assureur, à la date définie avec ce dernier. 

Les garanties du régime mis en place dans l’entreprise cessent pour les salariés :

A la date de cessation de leur contrat de travail, sous réserve des droits liés à la portabilité

A la date de liquidation de leur pension vieillesse de la Sécurité sociale

A la date de résiliation du contrat d'assurance

Pour les ayants droit des salariés du Crédit Agricole du Nord Est

Les ayants droit, tels que définis dans la notice d’information du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé, peuvent être adhérents à titre facultatif au régime auquel le salarié a souscrit.

Les modalités d’adhésion des ayants droit et la prise d’effet des garanties à leur égard sont précisées dans la notice d’information remise au salarié et disponible sur l’Intranet de l’entreprise.

La cessation des garanties pour le salarié telle que prévue à l'article 6.1 entraîne automatiquement et immédiatement la cessation des garanties de ses ayants droit.

En outre, l'adhésion à titre facultatif des ayants droit prend fin :

A la date à laquelle l'ayant droit ne répond plus à la définition fixée dans la notice d’information du contrat d’assurance

En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions prévues par la  réglementation  en vigueur

Le 1er jour du mois suivant la date de réception par l'organisme assureur d'une demande de résiliation de l'adhésion des ayants droit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception


COTISATIONS

Pour les salariés du Crédit Agricole du Nord Est

Le financement du présent régime est assuré conjointement par le salarié et le Crédit Agricole du Nord Est.

S’agissant du financement du Crédit Agricole du Nord Est, celui-ci est constitué par le versement à l'organisme assureur, pour le compte du salarié participant au régime dans les conditions prévues par le présent accord, d'une participation à hauteur de 36,75 € par mois et par salarié sur 12 mois .

Cette participation du Crédit Agricole du Nord Est ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à 50% de la cotisation due au titre du régime individuel obligatoire du salarié. 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera à la charge des salariés, sous réserve que cela ne remette pas en cause la participation minimale obligatoire de 50%.

Pour les ayants droit des salariés du Crédit Agricole du Nord Est

La cotisation due au titre de l'adhésion facultative des ayants droit est à la charge exclusive du salarié. 
Cette cotisation est payable mensuellement et fait l'objet d'un prélèvement sur le compte bancaire du salarié.

Toute évolution ultérieure de cette cotisation demeure à la charge des salariés.

Evolutions législative ou réglementaire

Toute mesure législative ou réglementaire (notamment une évolution de la taxation, un désengagement de la Sécurité sociale sur un acte donné, une modification d'une base de remboursement, ...) qui impacterait le montant des cotisations s’appliquera automatiquement à sa date  d'effet.

Dans cette hypothèse, la Commission Sociale sera réunie au plus vite, et dans un délai maximum de trois mois suivant l'annonce officielle de la mesure par les pouvoirs publics, afin de permettre à ses membres d'examiner la mesure et d'étudier, le cas échéant, une solution alternative pour préserver les salariés de l'évolution de la cotisation induite.
PRESTATIONS

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement du Crédit Agricole du Nord Est ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 9117 et suivants du Code de la sécurité sociale. 

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, le Crédit Agricole du Nord Est remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Cette notice est disponible dans l’Intranet de l’entreprise.

Lorsque celle-ci fera l’objet d’une actualisation par l'organisme assureur en raison de modifications des droits et obligations résultant du contrat collectif d’assurance, elle sera aussitôt communiquée par le Crédit Agricole du Nord Est aux assurés concernés.

Par ailleurs, lors de la mise en place du régime des frais de santé, le Crédit Agricole du Nord Est mettra en œuvre un plan de communication adapté à destination des salariés reprenant les principes arrêtés par le présent accord.
SUIVI DU REGIME DE PREVOYANCE SANTE
Conformément aux stipulations de l’accord portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel applicable au sein du Crédit Agricole du Nord Est, la Commission Sociale est chargée de l’étude et du suivi du contrat complémentaire santé.
Cette Commission se réunira deux fois par an, en présence de l'organisme assureur.
A l'occasion de cette réunion, elle aura pour mission d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement général, et donnera son avis sur les orientations relatives à l'évolution du régime. A cet effet, la Commission devra surveiller la situation financière des comptes de résultats du régime.
DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir courant 2023  avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Conséquence d'une résiliation par l'organisme assureur du contrat remboursement de frais de santé

Les parties reconnaissent qu'en cas de résiliation par l'organisme assureur du (ou des) contrat(s) de remboursement de frais de santé, le Crédit Agricole du Nord Est est tenu uniquement au paiement des cotisations et à leur répartition. Les parties ouvriront alors dans les plus brefs délais des négociations relatives à la mise en place d'une couverture santé de substitution.
 
Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le …………… 2021. 
	en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : 
Signature :
Pour la CFDT : 
Signature :
Pour FO :
Signature :
Pour le SNECA :
Signature :

ANNEXE 1
(pour information)







ANNEXE 2
(pour information)







ANNEXE 3
(pour information)