Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par Ma, Directrice Générale, agissant es qualité, 


d’une part,
Et :

La section syndicale CFDT, représentée par  et , délégués syndicaux

					            	d’autre part,



 


ARTICLE 1 –  Modalités de prolongation de l’accord du 19 décembre 2018

L’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2018 prévoyait la mise en place d’une organisation du travail selon un cycle horaire 4*8 et l’indemnisation associée à ce nouvel horaire collectif de travail. L’objectif recherché par cet accord consistait à répondre aux enjeux de compétitivité de l’entreprise dans un environnement industriel d’hyper compétitivité.

Cet accord conclu pour une durée de 3 année a fait l’objet d’échanges avec les représentants de l’organisation syndicale comme des élus du CSE pour suivre son application tout au long de la période écoulée.

Cet accord avait pour but de permettre l’évolution progressive des horaires de production et services supports associés du site de LIVBAG SAS, vers un horaire 3*8. Cet objectif continue d’être poursuivi, mais les perturbations de l’activité dues à la crise de la COVID-19 en 2020 et 2021, comme à la crise d’approvisionnement des semi-conducteurs en 2021, n’ont pas permis d’assurer cette migration totale des horaires vers un cycle 3*8 à la fin de la durée d’application de l’accord.

Désireuses de poursuivre l’objectif initial défini à l’accord du 19 décembre 2018, les parties ont convenu de prolonger cet accord  en le signant pour une durée indéterminée en reprenant l’ensemble des modalités qui y sont contenues sans les modifier. Ces modalités additionnelles ainsi définies constituent l’avenant n°1 à l’accord sus cité.
Les parties ont néanmoins convenu rappeler ci-dessous les règles spécifiques applicables à l’indemnisation de l’horaire 4*8.

			
ARTICLE 2 – L’indemnisation définie du cycle 4*8

Les parties ont entendu rappeler les principes relatifs à l’indemnisation de l’horaire 4*8 qui continuent de s’appliquer à la prolongation de l’accord.

Cette indemnisation intègre, au-delà des dispositions applicables à l’horaire semi continu de la CCNIC qui sont maintenues dans leur intégralité, les dispositions suivantes :

Prime d’horaire 4*8

Cette prime hebdomadaire d’un montant brut de 8,60€ à la date du 1er janvier 2022, s’applique pour toute semaine passée dans l’horaire, dans les mêmes conditions que la prime d’horaire 5*8 qui était en vigueur à Livbag avant l’entrée en application de l’accord.
Pour que la prime soit versée au titre d’une semaine, la présence du salarié doit être supérieure à la moitié de l’horaire théorique de la semaine. Les jours fériés et ARTT sont assimilés à de la présence et ouvrent droit à versement de la prime.
Cette prime spécifique Livbag se substitue aux dispositions de la CCNIC qui prévoient, pour une période temporaire et dans des conditions d’application limitées et dégressives, l’indemnisation du passage d’un cycle vers un autre.


Indemnité compensatrice d’horaire 4*8

Cette indemnité qui est une prime brute, accompagne le passage progressif de l’organisation du travail à Livbag de 7 jours à 5 jours, à horizon estimé de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.
Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 50,00€ par mois travaillé.
Le versement de la prime est maintenu lors de la prise des congés, mais ne rentre pas dans le cumul de la règle du 1/10ème des congés payés. Ce versement est également maintenu lors de la prise de repos compensateurs, jours ARTT et pendant les 28 premiers jours d’absence en cas de maladie ou accident. (sur la base des règles déjà en application selon la nature des absences).
Pour les entrées sorties dans le cycle, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans le cycle.


Règles complémentaires : 

Les journées supplémentaires du cycle (JS) définies à l’article 3 de l’accord du 19 décembre 2018, pourront être posées sans solde au choix du salarié, sans ordre de priorité de la pose des jours de repos figurant au compteur des salariés.

Afin de compléter le régime d’indemnisation de ce cycle intermédiaire, il est proposé, aux salariés volontaires, de réaliser dans la limite de 6 journées maximum par an, des journées additionnelles (JA) de travail hors du cycle, journées ayant pour vocation notamment de remplacer des absents ou assurer des quarts de démarrage de lignes.


             ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date retenue de sa signature et une fois les formalités de dépôt auprès de l’administration accomplies. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Il fera l’objet d’un suivi annuel d’application avec les signataires.


ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Quimper.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.




Fait à Pont de Buis le…………….   2021,
en 3 exemplaires originaux.



              Pour la CFDT,					Pour LIVBAG SAS	                  	         	,								                                      
               								       			                                
            	 						
														
         Délégués syndicaux					Directrice Générale