Accord collectif d'entreprise relatif au Télétravail 26 mai 2020 


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société X 

ET 

Y et Z, membres de la délégation du personnel au CSE. 

Il a été conclu l'accord collectif suivant : 


PREAMBULE 

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société X. 

Il témoigne de la volonté de la Société X de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, et repose sur une relation de confiance mutuelle entre tous ses acteurs. 

Il s'inscrit dans la volonté de la Société d'offrir à ses salariés une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi qu'une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches ; mais également à contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 

Le Comité Economique et Social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. Le 19 mai 2020, il a rendu un avis favorable. 


Article 01 - Modalités de l'accord collectif 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, et pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. 
Un exemplaire du présent accord est transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. 

Par ailleurs, une notice simplifiée, présentée en annexe 01, sera ajoutée en annexe de tous les futurs contrats de travail. 


Article 02 - Champ d'application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 04 "Conditions de passage en télétravail et critères d'éligibilité".

Ils seront désigné comme "le(s) télétravailleur(s)". 


Article 03 - Définition du télétravail 

Les termes de l'article L1229-9 du Code du travail dispose "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". 

Au sein de la Société, il s'entend de distinguer : 
Le cas du télétravail permanent : Le télétravail permanent s'entend comme la situation où le lieu de travail habituel du Salarié est son domicile ou un espace de co-working. Il est indiqué dans le contrat de travail dans l'article 08 "Lieu de travail". travail domicile ou dans un espace de coworking
Le cas du télétravail régulier : Le télétravail régulier s'entend comme du télétravail planifié, c'est à dire organisé selon un rythme prédéfini avec la Société. 
Le cas du télétravail occasionnel : Le télétravail occasionnel s'entend comme du télétravail ponctuel permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d'une amélioration de la qualité de vie au travail et d'optimisation des performances. 


Article 04 - Conditions de passage en télétravail et critères d'éligibilité

Article 04.01 - Conditions de passage en télétravail occasionnel et critères d'éligibilité

L'ensemble des salariés pourra bénéficier du télétravail occasionnel, à l’issue de la validation de leur période d’essai.
En cas d'épisode de pollution défini à l'article L.223-1 du Code de l'environnement, ou en cas de situation particulière (épidémie, grèves...), l'ensemble des salariés a automatiquement la possibilité de bénéficier du télétravail.

Article 04.02 - Conditions de passage en télétravail régulier ou permanent et critères d'éligibilité 

Sont exclus de la possibilité de télétravail régulier ou permanent les salariés en CDD, en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les stagiaires. Sont également exclus de cette possibilité les salariés dont les fonctions requièrent leur présence physique permanente dans l'entreprise. 

Article 04.03 - Les pré-requis à la mise en place du télétravail (occasionnel, régulier ou permanent) 

Pour bénéficier de leur droit au télétravail, les salariés doivent valider l'ensemble des pré-requis suivants : 

Assurance : Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur, et à fournir à ce dernier une attestation d'assurance habitation couvrant la situation de télétravail.
Equipement : le télétravail leur doit être équipé d’un accès internet fonctionnel.



Article 05 - Modalités d'acceptation par le/la Salarié(e) et mise en place du télétravail

Article 05.01 - Modalités d'acceptation

Le télétravail occasionnel repose sur la demande du salarié, par l'intermédiaire de l'outil mis à disposition pour cet effet, en respectant un délai de prévenance de 3 jours. 

Le passage en télétravail régulier ou permanent doit reposer sur la base du volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier ou permanent en fait la demande à son supérieur hiérarchique par mail, en respectant un délai de prévenance de : 
1 mois pour le télétravail régulier, 
2 mois pour le télétravail permanent.

Ce dernier a un délai de 2 semaines pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. 

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. 


Article 05.02 - Mise en place du télétravail 

Le télétravail occasionnel peut être mis en place à tout moment - sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité - par une demande à son supérieur hiérarchique via les outils mis à sa disposition. 

Le télétravail régulier ou permanent peut être mis en place dès l'embauche du salarié (article 8 du contrat de travail intitulé “Lieu de travail”) ou par la suite en faisant la demande au près de son supérieur hiérarchique. Dans ce dernier cas, un avenant au Contrat de travail sera mis en place pour modifier le lieu de travail du/de la Salarié.e.


Article 06 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

Article 06.01 - Période d’adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation dont la durée est de : 
trois mois pour le télétravailleur régulier ou permanent ;
trois mois, à raison de 4 jours par mois, pour le télétravailleur occasionnel. 

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service ; et doit permettre au télétravailleur de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. 

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance deux semaines. 
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise. 

Article 06.02 - Retour à une exécution du contrat sans télétravail 

À tout moment, il pourra être mis fin à la situation de télétravail régulier ou permanent :
Par le télétravailleur : cette décision sera notifiée par l’envoi d’un mail à son supérieur hiérarchique. Le télétravailleur est prioritaire pour reprendre un poste sans télétravail. La situation de télétravail prendra fin après un délai de 2 semaines suite à cette notification. 
Par la Société : cette décision sera notifiée par l’envoi d’un mail au salarié, précisant les motifs justifiant le retour à une situation de travail exclusivement dans les locaux de la Société, sauf accord conclu à l’embauche. La situation de télétravail prendra fin après un délai de 2 semaines suite à cette notification. 

Dans le cas du télétravail occasionnel, les Salariés peuvent décider à tout moment de ne pas en bénéficier. 


Article 07 - Modalités d'exécution du télétravail Article 07.01 - Lieu du télétravail

Le télétravail s'effectue : 
au domicile principal du télétravailleur tel qu'il l'a déclaré. En cas de changement de domicile, le télétravailleur préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause.
dans un espace de co-working dont l'adresse et les coordonnées sont au préalable transmises à la Société. 
ou dans tout lieu permettant au télétravailleur d'exercer ses fonctions, communiqué au préalable à la Société. Les hôtels et locations immobilières de courte durée entrent dans cette catégorie.

Article 07.02 - Fréquence et durée du télétravail 

La durée du télétravail régulier ou permanent est définie individuellement par un commun accord entre le télétravailleur et la Société. 

Le nombre de jours autorisés de télétravail occasionnel est plafonné à 4 journées par mois (fractionnées ou non).

Article 07.03 - Plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 

Le télétravailleur s'assure d'être joignable dans un délai raisonnable grâce aux outils mis à sa disposition, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. 

Il est convenu que le télétravailleur puisse être contacté sur les mêmes plages horaires que les salariés travaillant dans les locaux de la Société. 

Le télétravailleur doit respecter le cadre de la législation, notamment en termes de repos et de déconnexion, en tenant compte des nécessité de son service. Une charte sera mise en place afin de communiquer aux salariés les bonnes pratiques liées au télétravail et à la déconnexion. 

Article 07.04 - Modalités de régulation de la charge de travail 

La charge de travail doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le Salarié travaille dans les locaux de la Société. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif. 

Afin de s’assurer du bon déroulement de son travail, le télétravailleur bénéficie, comme tous les salariés, de :
un bilan mensuel sur ce qui a été réalisé et sur les difficultés rencontrées. Lors de cet échange, la question de la charge de travail sera abordée.
un bilan annuel portant notamment sur l’impact du télétravail, l’organisation du travail pendant les jours télétravaillés, les conditions d'activité et la charge de travail. Ce bilan sera effectué pendant l'entretien annuel d'évaluation. 

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à informer au plus vite son supérieur hiérarchique en cas de difficultés pour réaliser les missions confiées, afin de trouver les solutions adaptées. 

Article 07.05 - Mise à disposition et entretien du matériel 

La Société s'engage à mettre à la disposition du télétravailleur régulier ou permanent au minimum : un ordinateur portable. Ces équipements restent la propriété de la Société. 

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et s’engage à les restituer à la Société, en cas d’arrêt du télétravail ou de rupture de contrat. Il s’engage également à avertir son employeur de tout dommages (détérioration, panne, mauvais fonctionnement, etc.) qui pourrait survenir.

La Société assure l'entretien le matériel mis à disposition et fournit au télétravailleur le même service technique que pour l’ensemble des salariés. Le télétravailleur est libre soit de contacter directement le support informatique, lorsqu’il rencontre un désagrément technique sur le matériel mis à sa disposition, soit de demander la prise en charge de la panne à la Société. 

Article 07.06 - Prise en charge des frais liés au télétravail 

Seuls les salariés autorisés à effectuer du télétravail régulier de plus de 10 jours par mois, ou du télétravail permanent, peuvent bénéficier de la prise en charge de frais liés au télétravail.
Le cas échéant, l'entreprise pourra prendre en charge certaines dépenses d'installation bureautique et/ou informatique nécessaires. 

Les frais engagés par le télétravailleur pour exercer son activité en télétravail seront pris en charge ou remboursés par l'entreprise selon les forfaits suivants : 
30 € par mois pour une ligne internet,
250€ par mois pour un espace de co-working, dans la limite des frais réellement engagés, sur remise de justificatifs. 

Les frais liés à la venue du télétravailleur permanent seront intégralement pris en charge par la Société. 


Article 08 - Les droits et obligations des télétravailleurs

Article 08.01 - Droits des télétravailleurs

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés de la Société. 

Lorsque cela est possible, le télétravailleur bénéficiera des titres restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Dans le cas contraire, il sera versé au télétravail une prime de panier correspondant au même montant de part employeur que celui accordé aux autres salariés. 

Article 08.02 - Obligation de discrétion et de confidentialité 

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de confidentialité. Il veillera également à protéger les données qui lui sont confiées. 

Les Salariés sont autorisés à utiliser leur matériel personnel. Ils ne peuvent cependant en aucun cas conserver des données de la Société, et devront assurer l’intégrité des données qui seraient amenées à transiter sur leur équipement personnel. 

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement. 

Article 08.03 - Déplacements et présence imposée

Les télétravailleurs se doivent :
D’effectuer tout déplacement professionnel prévu.
D’assister aux réunions et aux formations planifiées, pour lesquelles leur présence est requise. Cette présence peut être assurée à distance grâce aux outils mis en place, mais les télétravailleurs s'engagent à assurer leur présence physique lorsque cela est nécessaire. 

Ainsi, les télétravailleurs occasionnels doivent planifier leur journée de télétravail en dehors de ces obligations. 


Article 09 - Santé et Sécurité au travail 

Les télétravailleurs bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

Par ailleurs, les télétravailleurs s’engagent à respecter les mêmes règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité que celles applicables dans les locaux de la Société. 

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit 48 heures. 

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. 


Fait à Paris, le 26 mai 2020,
en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires 






Accord collectif d'entreprise relatif au Télétravail 26 mai 2020 

Annexe 01 : Notice simplifiée ajoutée aux contrats de travail 

Au sein de la Société X, il existe trois situations de télétravail : 
Le cas du télétravail permanent : le lieu de travail habituel est le domicile ou un espace de co-working. Le cas du télétravail régulier : télétravail organisé selon un rythme prédéfini avec la Société.
Le cas du télétravail occasionnel : télétravail ponctuel pour amélioration de la qualité de vie au travail. 
Le télétravail peut s'effectuer au domicile, dans un espace de co-working ou dans tout lieu communiqué au préalable et permettant d'exercer ses fonctions. 
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que tous les salariés, et sont soumis à la même obligation de discrétion et de confidentialité, ainsi qu'aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité. 

Comment bénéficier du télétravail ? 

1. S'assurer de remplir les conditions suivantes : 
Aucune en cas d'épisode de pollution ou de situation particulière (épidémie, grève...) : le bénéfice du télétravail est automatique. Avoir une assurance habitation couvrant la situation de télétravail, et des installations électriques conformes.
Avoir un accès internet fonctionnel.
Avoir validé sa période d'essai pour le télétravail occasionnel. 
Ne pas être salarié en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou en stage ; et ne pas avoir une fonction nécessitant une présence physique dans les locaux pour le télétravail régulier ou permanent. 

2. En faire la demande à son supérieur hiérarchique (via les outils à disposition) : 3 jours au préalable pour du télétravail occasionnel, 1 mois au préalable pour du télétravail régulier, 2 mois au préalable pour du télétravail permanent. Celui-ci pourra refuser cette demande, en motivant son refus. 

Quelles sont les modalités du télétravail ? 

4 jours par mois maximum pour le télétravail occasionnel.
Etre joignable dans un délai raisonnable sur les horaires collectifs de l’entreprise.
Pour les situations de télétravail de plus de 10 jours par mois : remboursement forfaitaire de 30€ par mois pour une ligne internet et des frais réellement engagés dans la limite de 250€ par mois pour un espace de co-working ; et prise en charge des frais liés à la venue dans les locaux.
Présence obligatoire pour les déplacements professionnels prévus et les réunions et formations planifiées. Nécessité d'informer au plus vite et par tout moyen son supérieur hiérarchique en cas de difficulté. Nécessité d'informer au plus vite et par tout moyen le service Ressources Humaines en cas d'accident.