AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN 
DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE 
POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU 23 SEPTEMBRE 2020 
 
 
Entre les soussignés : 
 
La Société MATT, Société par Actions Simplifiée, Numéro SIRET 312 450 497 000 10, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à Laon sous le numéro : 
312 450 497 B dont le siège social est situé Route de Vincy – 02340 MONTCORNET, avec pour représentant de la Direction Monsieur -- 
D’une part, 
 
Et, 
Les organisations syndicales : 
CFTC, représentée par Monsieur -- 
CGT, représentée par Monsieur -- 
CFDT, représentée par Monsieur -- 
 
D’autre part ; 
 
 
Il a été conclu l'avenant suivant : 
 
PREAMBULE 

Dans le contexte toujours particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19 ainsi que la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile, la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies une nouvelle fois courant septembre 2021 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles.

La Direction de MATT soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord initial signé le 23 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Il est précisé la prolongation des conditions de compensation de la perte de salaire net en cas de journée chômée pour l’ensemble du personnel et ce quel que soit son statut (ouvrier, etam, cadres)  une indemnisation complémentaire d’un montant de -- euros bruts par journée d’activité partielle sera versée par l’employeur et ce jusqu’au 1er avril 2022. 
 
 
Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la prolongation de ce dispositif. En conséquence, et conformément à l’article 7 de l’accord initial, les parties conviennent de signer un avenant pour prolonger pour six mois le dispositif APLD. 
 
Il a ainsi été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE 
La pandémie du Covid19, la crise de rupture des composants électroniques au sein de la filière automobile se sont traduites pour MATT par un très fort recul de l’activité en 2020 et se poursuivent en 2021.
Tout comme en 2020, le premier semestre de 2021, l’activité reste très perturbée avec le non-retour au niveau des ventes de 2019 principalement en raison des perturbations liées au manque de composants électroniques obligeant les sites constructeurs à couper régulièrement des séances de travail et par effet induit à ne pas commander nos pièces. 
Le CA qui reflète ces baisses d’activité est très conséquent.
Ce problème est général au niveau automobile et ce quelles que soit les régions du monde, quelques que soient les clients constructeurs. Au niveau du Groupe, le bilan du premier semestre est le suivant :




Cette crise n’est pas terminée et est loin de l’être !
 
Les informations reçues laissent penser que cette crise va perdurer au moins jusqu’à la mi-2022. Les baisses de fabrication de véhicules par trimestre en estimations initiales sont les suivantes : 

 

Au niveau Matt, le bilan est bien sûr dans les mêmes tendances. 
CA budget semestre 1 : 3 656 K€
CA réel semestre 1 : 2 842 K€
Donc en retrait de 22,3 %.
Et nous avons donc dû faire sur ce premier semestre 16 156 H de chômage.

Pour la période à venir d’octobre 2021 à mars 2022, les prévisions de perturbation restent pleines et entières. 
Selon nos dernière projections (mais celles-ci sont revues à la baisse chaque semaine), notre niveau d’activité restera en fort retrait / budget initial.  Pour l’illustrer, notre dernière estimation de CA du semestre 2 devrait être de 2 035 K€ pour un budget initial à 2 677 K€ soit en retrait de 24 %.

Le Groupe TREVES a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation. Le groupe TREVES peut ainsi continuer à soutenir sa filiale Matt.

Dans ce contexte, il devient indispensable de poursuivre l’adaptation de notre niveau d’activité en conséquence. 

La Direction propose de maintenir l’organisation du travail, selon les services (comme précédemment), à savoir : 

-> Atelier et fonctions support liées à l’activité (encadrement de production, cariste hors besoins expéditions, technicien de maintenance et outillage, auditeur qualité, technicien logistique, préparateur chimie…) : ils chômeront en fonction de l’ouverture nécessaire des ateliers concernés. A la date de signature du présent avenant à l’accord et selon les volumes prévisionnels connus à date,
- au global, les personnes pourraient chômer maximum (en moyenne) maximum 2 jours par semaine mais réparties du lundi au vendredi.  

-> Autres fonctions support : à date, travailleront entre 4 et 5 jours par semaine, les salariés dont la société aura besoin pour assurer le bon déroulement des activités de production et services. Ainsi que les activités des services administratifs, RH, Finance, logistique, qualité, méthodes et de Management général). 

Cette prévision organisationnelle pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production) et selon l'évolution du contexte sanitaire (pour l'ensemble du site).
Afin de recourir le moins possible au dispositif d’APLD tout en accordant une flexibilité aux salariés, il est convenu que le solde compteur de jours RTT acquis par chaque salarié ne devra pas être supérieur à 2 jours (RTTS/Récup) pour tout salarié bénéficiaire du dispositif APLD. 
Il est précisé que les soldes de RTT seront à solder avant la fin de la S51 de 2021 et que les soldes de CA/CP 2021 seront à consommer à 100 % avant le 31 mai 2022. Et qu’il est d’ores et déjà prévu de poser 1 semaine de CP en S52 de 2021 (hors exceptions personnel maintenance, personnel logistique et astreinte potentielle).
De même pour réduire les impacts de l’activité partielle, et conformément aux dispositifs Groupe TREVES (accord GEPPMM), en cas de besoin de ressources sur les autres usines du Groupe, il pourrait être fait appel aux volontaires Matt disponibles pour des missions et détachements, voire des mutations selon les modalités définies. 
Les journées d’activité partielle suivront le dispositif de l’APLD, ce qui permettra d’éviter de recourir à des licenciements pour motif économique.

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE 
L’avenant prend effet au 4 octobre 2021 pour 6 mois, sous réserve de la validation de l’autorité administrative. 
L'accord initial est renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, à compter du 1er octobre 2020, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, à compter de cette date. 
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT  
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon. 
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires. 
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 
 
Fait à MONTCORNET, le 08 septembre 2021.  
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire. 
 
Pour la société MATT  
 Le Directeur, -- 
 
Pour les organisations syndicales représentatives  
 Le DS CFDT, -- 
 Le DS CFTC, -- 
 Le DS CGT, --