Accord d’entreprise sur
L’ACTIVITE partielle de longue durée



Accord conclu entre :

La société MER ET GOLF APPART HOTEL
Société par actions simplifiée sous le numéro Siren 824 491 005,  
Dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 Rue Jean Pommiès à BRUGES (33520)
Représentée par sa Présidente la SARL MSAG, 
Dûment représentée par sa Gérante, 

D’une part,

Et :


Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés suivants :

Membre titulaire du Comité Social et Economique, 1er collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-25 du Code du travail :


Préambule

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la Loi d’urgence contre le COVID n° 2020-734 du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020.

Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité économique du pays. 

La branche du Tourisme a été particulièrement affectée et notamment les résidences de tourisme qui ont été ouvertes seulement 34% de l’année 2020. 

Les confinements successifs, les fermetures de résidences, la fermeture des frontières, l’interdiction des déplacements, la fermeture des remontées mécaniques, la chute de fréquentation des établissements touristiques, de loisir et des restaurants, les couvres feux  ont jalonné l’année écoulée en impactant fortement le niveau d’activité de la Société.
Les statistiques en matière de taux d’occupation et de revenu moyen par chambre sont révélatrices de  cette chute d’activité. Le taux d’occupation a chuté de 23% entre 2019 et 2020, et le revenu par chambre a baissé de 22% entre 2019 et 2020.

En outre, le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité des entreprises du secteur des résidences de tourisme réalisé par la branche, ainsi que l’étude commandée par le syndicat des résidences de tourisme (le SNRT) à KPMG qui figurent en annexe du présent accord est préoccupant. 

Notamment, selon les perspectives de KPMG, un retour à la normale est à prévoir pour l’année 2024 dans le meilleur des cas pour le tourisme affaire au niveau national. En effet, après la crise du Covid-19, les déplacements affaires sont inférieurs de -10% à -15% par rapport à l’année 2019, et le retour aux rencontres physiques vont prendre du temps après les habitudes créées avec les nouvelles technologies, comme les visioconférences. En ce qui concerne la Société, les Séminaires ont diminué de 94% et les Groupes de 70%.

Les résidences sur les littoraux vont pouvoir atténuer les pertes sans toutefois maintenir un niveau de chiffre d’affaires habituel.

Afin de faire face à ces difficultés, la Société a fait le choix de recourir à l’activité partielle, dès le début de la crise, et ce dans un objectif de stabilité des effectifs. 

Néanmoins, la prudence reste de mise, du fait de l’incertitude qui plane sur la résolution de cette crise sans précédent, et notamment sur le retour à la normale du secteur du tourisme. La situation demeure donc globalement très préoccupante et les projections de reprise d’activité sur le long terme restent impossibles à réaliser. 

L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est cependant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, les partenaires sociaux de l’entreprise ont donc choisi de prendre leurs responsabilités afin d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi. 

Les parties sont par conséquent convenues d’engager une négociation sur l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a donc pour objet de décrire le dispositif spécifique d’activité partielle en vigueur au sein de MER ET GOLF APPART HOTEL.

Les parties confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre d’une part les contraintes liées à la reprise d’activité de la Société et d’autre part, la préservation des intérêts des salariés, et c’est en application du principe de loyauté que les négociations se sont ouvertes et déroulées.

Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, chacune des parties prenantes à la négociation a bénéficié des informations nécessaires pour être en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.
Il est ainsi rappelé que préalablement à la signature du présent accord, des échanges ont été organisés au cours de plusieurs réunions du CSE. 

Notamment, le présent accord est établi à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, sujets évoqués à l’occasion de chaque réunion du CSE.

Les membres élus peuvent ainsi régulièrement poser des questions à la Direction et sont parfaitement au fait de la situation économique actuelle de la Société, tout comme des projections.

Les organisations syndicales représentatives de branche tout comme les membres titulaires du CSE ont été informés de l’intention de négocier de la Société le 30 avril 2021.

Les membres titulaires du CSE ont fait savoir le 3 mai 2021 qu’ils souhaitaient négocier sans être mandatés. 

C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif d’activité partielle de longue durée, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise MER ET GOLF APPART HOTEL, à l’exception des salariés saisonniers ou en contrat à durée déterminée d’usage.

Aussi, le dispositif s’applique sans distinction à tous les salariés et toutes les activités réalisées au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – date de début et durée d’application du dispositif D’APLD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, en fonction de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

ARTICLE 4 – réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 2, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail prévu à leur contrat de travail sur la durée totale d’application du dispositif prévu par le présent accord.

Les parties conviennent de faire preuve d’équité au sein des services dans la répartition de cette réduction entre les différents salariés concernés, afin de faire en sorte que chaque salarié dispose globalement du même temps travaillé et du même temps chômé. 
Ainsi, dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail soit répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, dans la mesure du possible, de façon à limiter la baisse de salaire de chaque salarié concerné. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cas où la législation viendrait a évolué au bénéfice des sociétés appartenant à un secteur dits « protégé » comme cela est le cas de la société MER ET GOLF APPART HOTEL, le taux d’indemnisation dérogatoire viendrait alors s’appliquer, si celui-ci était plus avantageux. 


ARTICLE 6-1. Engagements en matière d’emploi :

La préservation des emplois et des compétences des salariés est un élément essentiel permettant d’assurer la poursuite de l’activité et de sécuriser l’avenir de la Société significativement impactée par la crise sanitaire actuelle.

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise mentionnés à l’article 2 relatif au champ d’application, à l’exception de l’hypothèse de la perte ou du non renouvellement de baux commerciaux. 

Cependant, ne sont pas exclues les cessations de contrat pour un autre motif qu’un motif économique, et notamment les ruptures suivantes :
Rupture de période d’essai,
Rupture du contrat à durée déterminée d’un commun accord,
Rupture conventionnelle (individuelle ou collective),
Licenciement pour insuffisance professionnelle, 
Licenciement pour faute (simple, grave ou lourde),
Démissions,
Licenciement pour inaptitude médicalement constatée.

ARTICLE 6-2. Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. 
Les parties conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation tendant à sécuriser les parcours professionnels et de permettre à la Société de continuer à faire évoluer les compétences de ses salariés et maintenir leur employabilité. 

La Société s’engage à proposer à chaque salarié concerné par l’APLD un entretien individuel (distinct de l’entretien professionnel) pour examiner les actions de formation possible durant la durée du présent accord et en priorité à réaliser sur le temps d’activité réduite. 

Un accent particulier sera mis sur la mobilisation du CPF des intéressés, afin de leur permettre d’utiliser les fonds accumulés pour faire évoluer leurs compétences, dans le domaine d’activité de l’entreprise, mais pas exclusivement, et ce afin d’accroître leur employabilité.

Les parties s’accordent sur le fait que la mise en œuvre d’actions de formation dans les matières suivantes pourrait être profitable aux salariés :
- Perfectionnement des langues étrangères pour le personnel d’accueil
- Formations en français pour les salariés étrangers
- développement des compétences en informatique face à la dématérialisation du travail
- Formation Sécurité, hygiène et techniques renforcée (dont formations internes par le responsable sécurité)
- Formation Pack office (Excel, Word, Outlook …)
- Formation gestion du stress, relations clients

Il est également envisageable de mettre en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes mises en œuvre, de bâtir des projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de l’activité.

En parallèle, la Société organisera une campagne de communication auprès de l’ensemble des salariés afin de promouvoir les différents dispositifs de formation.

ARTICLE 7 - information et suivi de l’accord

ARTICLE 7-1. Information des salariés :

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par voie d’affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Pour décider du placement en APLD d’un salarié, l’employeur devra respecter un délai de prévenance raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

ARTICLE 7-2. Information du comité social et économique  

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.


Elle portera sur :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées ;
- les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle sur la période écoulée ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle. 


ARTICLE 7-3. Information de l’autorité administrative lors de la demande de renouvellement :

La Société adressera à la DREETS au moins tous les six mois, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en termes de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% au plus.

Ce bilan contiendra un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que des procès-verbaux des dernières réunions au cours desquelles le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.  

Ce bilan est également adressé au CSE.

ARTICLE 8 - Durée, entrée en vigueur, validité et publicité

ARTICLE 8.1. Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS.

ARTICLE 8.2. Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique jusqu’au 30 juin 2024.

ARTICLE 8.3. Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 8.4. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  et , à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


A Bruges, le 14/06/2021