ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE

HEBDOS COMMUNICATION




Entre :


La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 13 rue du Breil à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par 

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, 

D’autre part


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 6 août 2020 et 16 septembre 2020.


	
Les demandes exprimées ont été les suivantes :


Pour la CFDT – F3C :

1°) – Augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 : 
		+ 3% pour les salaires mensuels brut inférieurs à 25 000€
+ 2,5% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 25 000€ et inférieurs à 30 000€
+ 2% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 30 000€ et inférieurs à 35 000€
+ 1,5% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 35 000€
Demande d’un échange annuel relatif à la rémunération individuelle des salariés.
2°) – Versement d’une prime de reconnaissance de 800€ à l’ensemble des collaborateurs, liée à l’implication des collaborateurs et aux difficultés rencontrées pendant et après la cyberattaque qui a touché le groupe aux mois de novembre et décembre 2020
3°) - Réévaluation de l’indemnité kilométrique : 0,407€ pour les 1200 premiers kilomètres contre 0,392 actuellement et 0,305€ pour les kilomètres au-delà de 1200 (contre 0,303€ actuellement)
4°) – Mise en place d’un accord d’intéressement
5°) – Ouverture d’un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés
6°) – Qualité de vie au travail : 
Vigilance de la direction quant aux risques psycho-sociaux dans un contexte économique difficile et une situation sanitaire inédite (COVID-19)
Prise en compte de la situation économique liée à la crise sanitaire pour la réalisation des objectifs 2021
Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise
Veiller à la bonne application de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnection ; manager avec souplesse
7°) – Complémentaire santé et prévoyance : réaliser une étude de marché concurrentielle
8°) – Nouvelles technologies : demande de consultation du groupe tout au long du projet avec une zone pilote composée de collaborateurs représentatifs de l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise.


Pour la CFTC :

1°) – Augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 : 
		+ 3% pour les salaires mensuels brut inférieurs à 25 000€
+ 2,5% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 25 000€ et inférieurs à 30 000€
+ 2% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 30 000€ et inférieurs à 35 000€
+ 1,5% pour les salaires mensuels brut supérieurs à 35 000€
Demande d’un échange annuel relatif à la rémunération individuelle des salariés, en septembre.
Baisse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
2°) – Versement d’une prime de reconnaissance de 800€ à l’ensemble des collaborateurs, liée à l’implication des collaborateurs et aux difficultés rencontrées pendant et après la cyberattaque qui a touché le groupe aux mois de novembre et décembre 2020
3°) – Vigilance face à la baisse des effectifs
4°) – Demande d’accord sur le télétravail
5°) – Qualité de vie au travail : vigilance accrue face aux risques psycho-sociaux liés à un contexte économique difficile renforcé par la crise sanitaire
6°) – Formation professionnelle : 
Faire évoluer l’offre de formations pour accélérer la formation sur le digital, afin de développer le chiffre d’affaires web
Incitation à l’utilisation du CPF sur le temps de travail
Demande d’état des lieux des salariés qui n’auraient pas eu de formation depuis plus de 3 ans
7°) – Complémentaire santé et prévoyance : associer les élus à la présentation annuelle des comptes, afin de mieux comprendre les garanties et apprécier la latitude de prise en charge de soins non conventionnés (diététique par exemple)
8°) - Faciliter l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise/


Le 30 mars 2021, des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.



Lors des réunions du 31 mars 2021 et du 18 mai 2021, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :

1 - Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
2 - Evolution de l’emploi et du travail précaire 
3 - Effectifs 
4 - Augmentation des salaires minima
5 – Rémunération (moyenne constatée)
6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
7 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
8 – Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
9 – Ouverture d’accord sur le télétravail
10 - Prévoyance maladie
11 - Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement – Perco
12 – Orientations de formation pour l’exercice 2021
13 - Augmentation générale 2021 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
14 – Revalorisation des indemnités kilométriques






1 - Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT) :

L’accord sur la réduction du temps de travail (passage à 35 heures) est entré le 23/05/2021 dans sa dix-neuvième année d’application au sein d’HEBDOS COMMUNICATION.

1-1 JRTT

Au titre de l’année 2021, les salariés non cadres bénéficieront de 12 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail).

Les collaborateurs travaillant à temps partiel bénéficieront d’un jour de JRTT.

Au titre de l’année 2021, les salariés cadres bénéficieront de 11 jours de JRTT.

Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.

1-2 Congés payés

Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 devront être pris avant le 31 mai 2021. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.

La direction sera également autorisée à fractionner les congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

2 - Evolution de l’emploi et du travail précaire :

Au 31 décembre 2020, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 140,01 personnes sous contrat à durée indéterminée et 3 salariés sous contrat à durée déterminée. Au 31 décembre 2019, l’effectif CDI était de 155,17 personnes (ETP).

A cette même date nous recensons 2 contrats de travail à temps partiel « choisi ».

3 - Effectifs :

L’évolution des effectifs sous contrat à durée indéterminée de la société a été la suivante (en équivalent temps plein) :


Effectifs 2020 (au 31/12/2020) : 140,01 personnes dont 1 contrat d’apprentissage 
 						10,51 employés
				   	           	102,50 maîtrises dont 50 assimilés cadres
                                                                          	27 cadres


Effectifs 2019 (au 31/12/2019) : 155,17 personnes dont 1 contrat de professionnalisation 
 						10,67 employés
				   	           	116,50 maîtrises dont 53,5 assimilés cadres
                                                                          	28 cadres

Effectifs 2018 (au 31/12/2018) : 162,17 personnes dont 3 contrats de professionnalisation 
 						9,67 employés
				   	           	123,50 maîtrises dont 50,5 assimilés cadres
                                                                          	29 cadres


Effectifs 2017 (au 31/12/2017) : 169,17 personnes dont 7  contrats de professionnalisation 
 						10,67 employés
				   	           	129,50 maîtrises dont 48,5 assimilés cadres
                                                                          	29 cadres


4 – Augmentation des salaires minima :      

Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de 1,5% en date du 1er avril 2020* (Accord du 29 octobre 2019 relatif aux salaires minima étendu par l’Arrêté du 31 mars 2020 paru au JO du 7/04/2020) :


*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories employés et maîtrises.

Il est rappelé que :

- le SMIC au 1er janvier 2021 est de 1.554,58€ bruts, soit à l’année 18.655€ bruts,
- le salaire brut annuel minimum du niveau 1-4 de la grille des salaires de la convention collective de la publicité s’établit à 1.630 € x 12 mois = 19.560 €.


5 – Rémunération (moyenne constatée) :


Les moyennes présentées dans ce tableau sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2019 et en 2020).


6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 
1er décembre 2016, pour une durée de 3 ans.
Il a été mis en œuvre au 1er janvier 2017 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.
Il est convenu de reprendre ces discussions avec les élus.


7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

A ce jour, deux personnes ont porté à notre connaissance leur statut de travailleur handicapé et l’entreprise a pris des mesures pour adapter ces deux postes de travail.

La direction affirme sa volonté d’identification des leviers d’action qu’elle pourrait mettre en œuvre en regard des métiers existants au sein de l’entreprise.


8 – Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux :

L’ensemble des managers de la société Hebdos Communication ont suivi une formation au cours du mois de janvier 2019, portant notamment sur la sensibilisation et la détection des risques psycho-sociaux.
Cette formation a été enrichie d’une journée supplémentaire entre les mois de novembre et décembre 2019.

Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par deux périodes de confinement national liés à la crise sanitaire COVID-19. L’entreprise a été tenue de placer les salariés en télétravail pour raisons sanitaires. Par ailleurs, elle a subi fin novembre une cyberattaque qui a eu des répercussions pendant plus de 6 semaines. L’ensemble de ces évènements a pu générer localement et au fil des semaines, des situations de tension et de fatigue.
Afin de permettre aux salariés d’en parler librement, un dispositif d’écoute et de soutien a donc été mis en place.
Ainsi, côté direction des ressources humaines, Madame    , référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, a été désignée comme interlocutrice sur les sujets liés aux risques psycho-sociaux.
Les instances représentatives du personnel ont désigné à l’unanimité Madame    comme référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et Madame    en matière de risques psycho-sociaux.

Leurs coordonnées de Madame    et de Madame    ont été envoyées par mail à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, la direction a bien conscience des effets des confinements successifs et du lien social au travail qui s’est distendu. Cette situation n’est pas propre à l’entreprise mais s’étend à l’ensemble du corps social dans les entreprises au niveau national. Y compris aux retraités, aux scolaires, aux étudiants. L’entreprise se trouve confrontée à des difficultés qui lui sont exogènes et qu’elle subit, sans notion de hiérarchie. Son rôle est bien évidemment de protéger ses salariés et son activité du mieux qu’elle peut. C’est pourquoi une attention accrue est portée à l’écoute et au maintien de la proximité. Il est à cet effet prévu de dispenser dans les semaines à venir une formation auprès des managers, ayant pour thème le management en distanciel.

Enfin concernant le droit à la déconnexion, la direction a expliqué en CSE que dans le contexte actuel (télétravail, utilisation des boîtes mails personnelles pendant la cyber-attaque), les habitudes de travail sont perturbées et qu’il n’est pas illogique qu’il y ait eu des pertes de repères. Qui sont venus s’ajouter à l’incertitude du marché. La situation pèse sur l’ensemble des salariés, sans que personne n’en soit responsable et s’il y a eu des écarts, c’est souvent en voulant bien faire, dans une démarche positive, pour faire avancer les choses.
Pour autant, il faut éviter l’envoi de mails le week-end et les réunions en dehors des heures de travail. La teneur de l’accord a donc été rappelée aux managers au moment où les élus ont évoqué ce sujet auprès de la direction.




9 – Ouverture d’une négociation sur le télétravail : 

La direction est favorable à l’ouverture de discussions sur le télétravail, lorsque la période Covid-19 sera terminée.
En effet, le télétravail tel qu’il a été mis en place sur l’exercice 2020 et le premier semestre 2021 est qualifié de sanitaire, lié à la pandémie Covid-19. Il s’est imposé aux entreprises et à leurs salariés, par exception à un cadre réglementaire classique, sans formalisme ni condition requise. Il s’agit d’une situation de mise en télétravail contrainte des salariés, qui ne repose pas sur le double volontariat qui est une condition inhérente au recours au télétravail.

Les modalités de recours au télétravail tel qu’il est prévu par le code du travail (modalités quant aux métiers concernés, durée, conditions de mise en œuvre…) seront étudiées à l’issue de la crise sanitaire. Le sujet du télétravail est un sujet dont il faut s’emparer mais sans le prisme de la crise sanitaire.

10 - Prévoyance et frais de soin de santé :

10 – 1 Frais de soins de santé et prévoyance :

Au 1er janvier 2020, les garanties frais de santé ont été mises à jour dans le cadre de l’évolution réglementaire sur le « 100% santé ».
Le « 100% santé », ou « reste à charge zéro », a pour objectif d’offrir à tous les assurés un accès à des soins essentiels et de qualité, intégralement remboursés par la complémentaire santé, en complément de l’Assurance Maladie.
Cette réforme est limitée aux domaines dentaire, optique et auditif. Elle ne concerne pas les autres catégories telles que l’hospitalisation, les consultations médicales, les médicaments … dont la prise en charge est inchangée.

Le taux de cotisation mutuelle (GAN) a baissé de 2,08 % au 1er janvier 2021 (la dernière augmentation datait du 1er janvier 2019 avec la mise en place de la portabilité), portant le taux de cotisation salarial de 1,95% à 1,92%.

Par ailleurs, au 1er janvier 2021, le centre de gestion pour toutes les demandes liées à la complémentaire santé des salariés a changé. Le nouvel interlocuteur est l’organisme GFP. Ce changement n’a pas modifié les garanties du contrat. 

Les salariés ont été informés individuellement de cette baisse des cotisations et de ce changement d’interlocuteur.


10 – 2 Présentation des comptes par le prestataire :

Il est convenu de convier l’assureur en charge du dossier de l’entreprise à une réunion du CSE afin qu’il fasse une présentation détaillée des prises en charges et prestations incluses dans nos contrats. A cette occasion, il détaillera la répartition des dépenses de santé sur le dernier exercice écoulé.


10 – 3 Etude concurrentielle :  

Un groupe de travail a été constitué au niveau du groupe SIPA Ouest-France afin de lancer un appel d’offre relatif aux garanties santé et prévoyance.
Cette démarche poursuit plusieurs objectifs :
Obtenir de meilleures garanties et/ou meilleures tarifs pour les salariés et les sociétés du Groupe, en préservant la possibilité de niveaux de garantie variables en fonction des sociétés
Peser davantage auprès du ou des assureurs choisis dans la gestion du régime
Et rationaliser les mutuelles et régimes de prévoyance au sein du groupe, facilitant ainsi les mobilités intragroupe en garantissant aux salariés un même assureur et un même gestionnaire, y compris si les niveaux de garantie différent.
Un audit de l’existant a été effectué. Il a pris du retard avec la Covid19. Aujourd’hui, l’objectif est de lancer l’appel d’offre d’ici la fin du mois de juin pour une analyse des réponses en septembre avec un choix arrêté en octobre pour un lancement des nouveaux régimes au 1er janvier 2022.

Côté mutuelle, les niveaux de garantie s’organiseraient autour d’un régime de base qui pourrait être assorti de plusieurs options auxquelles les salariés pourraient souscrire librement. La démarche prévoit d’intégrer dans le cahier des charges des prestations complémentaires comme l’assistance psychologique, la médecine douce/bien-être ou bien encore la téléconsultation.
Côté prévoyance, il s’agit de trouver un même assureur pour toutes les entités mais sans harmonisation des garanties qui entrainerait un surcoût très important. Avoir un assureur unique pour le groupe permet une massification des effectifs et par conséquent un meilleur équilibre, un meilleur suivi et une meilleure négociation du régime.

A ce stade de l’étude, il n’est pas opportun de lancer une étude concurrentielle.
A aujourd’hui, le GAN ne prévoit pas de revalorisation de ses cotisations, alors que de nombreux assureurs le font, non pas en raison des comptes de résultat mais en lien avec la crise sanitaire que nous traversons.


11 - Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement – Perco : 

11 - 1 Participation

Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015.

Le calcul de la participation individuelle 2020 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail. 


11 - 2 Plan Epargne Entreprise

Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016.
Un avenant à ce PEE a été signé le 09/12/2020, qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2021 :

- pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €,
- pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €,
- pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €.

L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion du CSE du 09/12/2020, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2021 sera le même que celui acté pour les années 2014 à 2020.
.
Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1er août 2012.

11 – 3 Intéressement

Il n’est pas envisagé de mettre en place un accord d’intéressement, l’entreprise ne dégageant pas de résultat.

11 – 4 PERCO

A ce jour il n’est pas envisagé pas de mettre en place un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).


12 – Orientations de formation pour l’exercice 2021

Il est convenu qu’une étude spécifique va être menée afin d’identifier les salariés qui auraient pu ne pas suivre de formation au cours des 3 dernières années. En effet, certaines catégories de personnel, notamment l’assistanat, peuvent être moins concernées par les actions de formation que ne l’est la force de vente. Lors de l’élaboration du plan de formation pour l’exercice 2021, une attention particulière a été portée sur ces catégories.

Pour l’exercice 2021, la CFTC a formulé la demande de continuer à donner la priorité aux formations digitales et de renouveler le catalogue de formation. La direction est en totale adéquation avec cette requête. Comme cela avait été présenté lors de la consultation sur les orientations de formation pour l’exercice 2021 (consultation du 15 décembre 2020) et demandé par les organisations syndicales, la première priorité du plan de formation 2021 est axée sur le digital. Les recettes de publicités numériques se développent et la réussite du développement numérique est fondamentale pour l’avenir de l’entreprise.
Il s’agit d’un enjeu majeur tant pour l’entreprise, afin d’accompagner sa croissance sur ce marché, que pour les salariés, afin de les accompagner dans cette mutation technologique.

Avec la crise sanitaire engendrée par la COVID-19, les trois périodes de confinement au printemps et à l’automne 2020 ainsi qu’au printemps 2021, les difficultés de transport et de mobilité, les mesures de distanciation et le respect des gestes barrières, le planning de formation a été fortement perturbé sur l’année 2020 et sur le premier semestre 2021 et nombre de formation ont dues être annulées ou reportées.

Cependant pour l’année 2021, il est prévu de poursuivre les actions de formation prioritairement sur le digital, de déployer les formations prévues en 2020 qui n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire et des difficultés à tenir des formations en distanciel. Il est ainsi prévu de former 282 stagiaires sur l’exercice 2021.

13 - Augmentation générale 2021 et versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les discussions ont pris en compte les paramètres suivants :

L’économie de l’entreprise et les difficultés rencontrées par la presse et le secteur de la communication face à l’évolution des marchés publicitaires depuis plus d’une décennie. Et l’accélération constatée sur l’année 2020 avec un marché publicitaire qui affiche une baisse record de -21,6%.

La perte de chiffre d’affaires de l’entreprise en cumul sur l’année 2020, de l’ordre de 8,4M€ (-9,4%).

La volonté de la direction est de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs. En 2020, le total des salaires versé pour Hebdos Communication a augmenté de 4,9% malgré la crise sanitaire.

L’inflation constatée sur l’année 2020 s’élève à +0,5%.

Le choix de la direction ces dernières années consiste à privilégier les augmentations individuelles, avec une dynamique conséquente. Ainsi, pour l’exercice 2021, 21 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 64k€. Elles n’ont pas été remises en cause par la crise sanitaire et économique traversée.
Sans oublier la mise en œuvre depuis le début de l’exercice de mesures de soutien à la rémunération.

13-1 : Dispositifs de soutien de la rémunération déployés sur l’exercice 2020

Challenge M/O 2020 :

Sur l’exercice 2020, 16 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O : 5.125 € ont été versés en mars 2020 et 1.875 € ont été versés en février 2021 pour un total de 7.000 €.

Challenge Une rentrée à vos côtés - automne 2020 :

Afin de soutenir la commercialisation, un challenge a été mis en place sur les mois de septembre et octobre 2020. 
30 commerciaux se sont vus attribuer des dotations sous forme de tablettes ou téléphones portables.

Maintien du salaire pendant la période d’activité partielle – mars avril mai 2020 :
Depuis le 15 mars 2020, date du passage au stade 3 de l’épidémie de COVID-19 et de fermeture de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays, la société Hebdos Communication a traversé une crise sans précédent. L’activité économique du pays s’est gelée progressivement et la quasi-totalité des salariés de la société Hebdos Communication s’est retrouvée sans substance pour pouvoir travailler. L’entreprise a alors dû recourir au dispositif d’activité partielle.
Pendant toute la durée du confinement et du recours à l’activité partielle, la direction a décidé de garantir la rémunération nette à 100% avec complément de salaire de l’entreprise pour les salariés en chômage partiel pour les mois de mars, avril et mai. Soit 3 mois de garantie.

Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat et mesures d’accompagnement de la rémunération - juin juillet août septembre 2020 :

Le 15 mai 2020, la société Hebdos Communication et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont signé deux accords d’entreprise :

L’un relatif au versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA). Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et l’ordonnance précitées.
La prime exceptionnelle a été versée aux salariés avec le bulletin de salaire du mois de juin 2020, pour un montant de 700 €uros, à tous les salariés de la société Hebdos Communication (sauf rémunération supérieure à 3 smic), pour ceux qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement ;
avoir perçu, sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, une rémunération annuelle qui doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits et les salariés arrivés en cours d’année).

Le versement de cette prime a concerné 140 salariés pour une enveloppe globale de 98.000€.

L’autre visant à accompagner la reprise d’activité des commerciaux suite à la crise du COVID-19 par le biais d’un dispositif spécifique d’adaptation la rémunération variable des commerciaux à la période de sortie du confinement et à la reprise progressive de l’activité économique.
L’évolution du mode de calcul de la rémunération variable porte sur la période d’activité de mai à août 2020 (salaires des mois de juin 202 à septembre 2020).
Ce dispositif ne revient pas sur les objectifs qui ont été arrêtés dans le cadre des plans d’action. Par contre, il vise à faciliter pour les commerciaux l’atteinte de leur rémunération variable et à être motivant pour la reprise.
Pour les salaires du mois de juin 2020 (activité du mois de mai 2020), de juillet 2020 (activité du mois de juin 2020) et d’août 2020 (activité du mois de juillet 2020), le commercial touchera une prime unique de 50 €uros bruts tous les 5% d’atteinte du chiffre d’affaires* du mois par rapport à son objectif. Le mode de calcul de cette prime variable vient en substitution du mode de calcul contractuel des autres primes variables (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) sur les mois cités.
Ainsi, pendant cette période, l’objectif de productivité n’est pas retenu.
Pour le salaire du mois de septembre 2020 (activité du mois d’août 2020), retour au système habituel (prime sur chiffre d’affaires et prime sur productivité) avec les seuils de rémunération sur le chiffre d’affaires* et sur la productivité abaissés de 20 points (80% du chiffre d’affaires). Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires print et web confondus.




Maintien du salaire pendant la période d’activité partielle – novembre décembre 2020 :

Pour la période liée au 2ème confinement et à la seconde phase d’activité partielle, l’ensemble des équipes commerciales a était garanti à 100% du salaire net selon les mêmes modalités que lors du premier confinement et pour les commerciaux en activité, il a été versé un complément de 5% du chiffre d’affaires prospection réalisé sur le mois de novembre.
Concernant l’activité du mois de décembre 2020, La direction a regardé la situation des commerciaux ayant eu un salaire variable en 2020 inférieur à celui de 2019, et qui sur le mois de décembre 2020 accusaient une contre-performance. Si cette dernière était liée à la crise sanitaire - chômage prolongé sur début décembre, guides ou suppléments annulés, faits majeurs commerciaux importants en lien direct avec la Covid, arrêt des journaux gratuits, arrêt des opérations Noël (suppléments …) -, un complément leur a été versé ou des sommes engagées dans l’année ont pu ne pas être reprises.

Au global, le total du salaire variable versé en 2020 pour Hebdos Communication a augmenté de 4,9% malgré la crise sanitaire. Ce chiffre doit être mis en regard avec la baisse de -25% du chiffre d’affaires sur la même période.


 : Dispositifs de maintien de la rémunération 2021

Depuis le début l’exercice 2021, plusieurs mesures de soutien de la rémunération ont été prises, la direction adaptant à chaque fois les mesures au plus près des réalités économiques des mois concernés :
Activité du mois de mars 2021, rémunérée sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2021 : maintien du salaire net des salariés ayant une partie variable, sur la base de la rémunération variable moyenne des 12 mois précédents le 1er confinement. En cas de rémunération au réel plus avantageuse que le maintien du salaire net, c’est la rémunération la plus avantageuse qui a été retenue.

Activité du mois d’avril 2021, rémunérée sur les bulletins de salaire du mois de mai 2021 : maintien du salaire net des salariés ayant une partie variable, sur la base de la rémunération variable moyenne des 12 mois précédents le 1er confinement. Attribution d’une prime exceptionnelle en fonction de l’atteinte des objectifs pour un montant variant de 10€ à 300€ bruts.

Activité du mois de mai 2021, rémunérée sur les bulletins de salaire du mois de juin 2021 : mise en place d’un intéressement unique sur le chiffre d’affaires réalisé, tous produits confondus. Attribution d’une prime variable allant de 200€ à 900€, avec un seuil de de démarrage abaissé à 65% des objectifs contre 75% habituellement. La rémunération à l’objectif est versée dès 85% de l’objectif (700€). A 100% de l’objectif, prime de 900€ contre 700€ habituellement.


 : Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (PEPA)

Les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le Gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finances rectificatives pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement ;
avoir perçu, sur la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, une rémunération annuelle qui doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (plafond proratisé pour les temps partiels et temps réduits).

Montant de la prime
Le montant de la prime est uniformément fixé à 700 €. Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et présent au cours de la période de référence. Pour les salariés à temps partiel et temps réduits, une fois reconstitué sur la base d’un temps plein pour en définir le montant, celui-ci est proratisé selon la durée contractuelle prévue au contrat.
Sont assimilées à des périodes de présence effective les congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont également considérés comme temps de présence, ceux correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, aux périodes de suspension du contrat pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat et aux journées de formation suivies dans le cadre d’un congé de formation économique, social et syndical.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de cette période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectué.

Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de juin 2021.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 : Augmentation générale et prime de « reconnaissance »
Sur l’exercice 2020, outre une économie des médias et de la communication malmenée, on observe une accélération des tendances baissières sur les médias traditionnels et une accélération des usages du numérique : le chiffre d’affaires global lié au numérique sur 2020 est de 10M€, qui génère une marge brute de 5M€. Cette dernière permet de financer 30% des forces de vente et rédactionnelle de l’entreprise.
Sur les 3 premiers mois de l’année 2021, la presse recule de 3,9% dans son ensemble. La publicité commerciale locale ne s’est pas rétablie au 1er trimestre : -31% pour le print et -23% pour le print et web local. Les estimations du mois d’avril font apparaître un atterrissage à -40%, sachant qu’en avril 2020, le chiffre d’affaires avait reculé de 76%. A fin avril, la publicité affiche un recul de 3,9% par rapport à 2019. Dans le détail, la publicité locale print perd 21,3%.

Pour autant, la direction mène une stratégie de gestion de crise qui vise à éviter le repli, maintenir les efforts de dynamisation qui avaient été enclenchés :
Maintien du réseau commercial ;
Structuration de la direction commerciale ;
Structuration de la monétisation digitale (native ads, social)
Changement des outils CRM, ERP
Renouvellement du parc informatique
Lancement des applications « actu.fr » et « mon actu »
Déploiement territorial de la plateforme actu.fr
Changement d’outil système éditorial
Evolution de l’outil de gestion des ventes (diffusion)
Équipements industriels pour compléter nos capacités impression

Cette dynamique a pour ambition de préserver les avantages concurrentiels de l’entreprise et de la doter de tous les moyens nécessaires lors de la sortie de crise. Dans ce contexte, il n’est pas envisageable de positionner une augmentation générale des salaires.
Concernant la demande d’une prime de « reconnaissance », la direction a fait le choix du versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat (cf. point 13.-3)

Sur la demande de discussion annuelle relative à la rémunération individuelle, la direction confirme que ce sujet peut évidemment être abordé lors d’entretien annuel, sachant qu’il n’y a jamais eu de volonté de sa part de ne pas aborder ce sujet. C’est le contexte économique qui laissait présageait en 2020 qu’il n’y aurait de revalorisation salariale.


14 – Revalorisation des indemnités kilométriques : 

L’indemnité kilométrique s’élève actuellement à 0,392 € jusqu’à 1200 kms par mois, 0,303 au-delà.
La dernière revalorisation remonte à juillet 2018 (l’indemnité kilométrique s’élevait auparavant à 0,375€ pour les 1200 premiers kilomètres et 0,29€ au-delà).

Un examen de cette indemnité kilométrique a donc été réalisé, basé sur l’évolution des indices INSEE entre juillet 2018 et avril 2021 (indices de l’évolution des dépenses d’utilisation des véhicules personnels, des prix à la consommation et des dépenses de carburant). Cette étude montre qu’il y a effectivement lieu de prévoir une revalorisation des indemnités kilométriques.

Ainsi, l’indemnité kilométrique est portée à 0,395 € du kilomètre pour les 1.200 premiers kilomètres et à 0,305€ du kilomètre au-delà de 1.200 kilomètres.

Ce nouveau barème est applicable pour les kilomètres effectués à compter du 1er juillet 2021.


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.


Publicité – dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature du procès-verbal.

Une copie sera remise au CSE ainsi qu’aux déléguées syndicales.


Fait en cinq exemplaires,
A Rennes, le 15 juin 2021


Pour la SAS HEBDOS COMMUNICATION	







Pour la F3C C.F.D.T.						Pour la C.F.T.C.