Accord Collectif d’Entreprise  

PACTE COLLECTIF 120 JOURS

Pour une Accélération Temporaire de Notre Activité

1er Juin au 30 Septembre 2020  

Entre
L’Entreprise GCC HAUTS DE FRANCE SAS, immatriculée sous le numéro 378 368 294, dont le siège social est situé rue du 14 Juillet – BP 40043 – 62052 SAINT LAURENT BLANGY, et représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur, 
D’une part, 
Et
 Le Comité Économique et Social GCC HAUTS DE FRANCE représenté par ses Membres Titulaires :
XXX – Premier Collège
XXX – Premier Collège
XXX – Premier Collège
XXX – Premier Collège
XXX – Deuxième Collège
XXX – Troisième Collège
XXX Troisième Collège – Secrétaire du CSE
XXX – Troisième Collège – Trésorier du CSE
Élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2019.
D’autre part,
PRÉAMBULE

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. 

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation. 
Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…). 
Si l’entreprise ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.
En effet, suite à l’arrêt total de presque 2 mois de ses chantiers et donc de la facturation pour ses 3 Activités Travaux Neufs, Travaux Rénovation et Travaux Services, la perte de chiffre d’affaires sera très importante sur l’exercice. L’entreprise doit par conséquent envisager toutes mesures exceptionnelles possibles permettant de limiter cette perte d’activité. 
La reprise démarrée au cours du mois d’avril se fait progressivement. De fait les mois d’avril, mai et même de juin ne seront pas des mois de pleine activité. Une reprise des opérations en cours en pleine production est attendue au mieux en juin. De surcroit, la volonté de protéger la santé des personnels et l’application des préconisations sanitaires COVID-19 affecteront durablement notre productivité.
L’année économique se clôturant fin septembre, le temps de « rattrapage » possible est donc limité à 4 mois, soit 120 jours.
L’Entreprise et le Comité Économique et Social décident ensemble de mettre en œuvre des dispositions permettant de rattraper, tant que possible, une partie de leur manque à gagner : en chiffre d’affaires et marge afférente pour GCC HAUTS DE FRANCE et en salaire pour les Collaborateurs liés à la productions, Compagnons, ETAM et Cadres. Ces dispositions permettent de compenser toute ou partie des pertes de revenus liées à l’activité partielle d’avril et mai 2020.
 « Accélérer la Production » constitue une ambition commune, partagée par l’Entreprise, les Salariés et leurs Représentants et surtout l’objectif à atteindre durant l’été 2020.
Cette ambition appelée « Pacte Collectif 120 Jours pour une Accélération Temporaire de Notre Activité » implique de mobiliser toutes les ressources, pour préserver l’entreprise et ses emplois. Les mesures envisagées ne peuvent se faire qu’avec tous les collaborateurs et les parties prenantes internes et externes, avec leur accord, d’où l’idée de pacte pour l’avenir de GCC HAUTS DE FRANCE.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, le présent accord a vocation à transcrire des dispositions conventionnelles représentant ce Pacte.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et des ordonnances qui ont suivi. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de production et des fonctions d’appui à la production de l’entreprise qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement y compris les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont soumis audit accord. Ledit accord concerne les alternants majeurs, les compagnons, la maîtrise et l’encadrement chantier jusqu’au directeur d’exploitation ainsi que les personnels administratifs, en logistique et prévention occupant des fonctions d’appui à la production.

Il s’impose à l’entreprise pendant une durée déterminée allant du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020.

Ledit accord a pour objet:
Droits aux congés de fractionnement et à un jour de repos complémentaire.
D’identifier et établir des semaines de travail à six jours en instaurant des samedis travaillés,
De rappeler et déterminer des durées maximales de travail,
D’augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour l’année 2020,
De déterminer la rémunération des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE NEGOCIATION

Dans le contexte de crise sanitaire rappelé en préambule et en cohérence avec les recommandations émises par le ministère du Travail sur la négociation en période de covid-19, le présent accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :

Les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord, 

En accord avec les participants, la réunion de négociation s’est déroulée en présentiel et en visio-conférence via l’application TEAMS, le 26 mai 2020.
TITRE I – LES MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS 
ARTICLE 3 – FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET DROIT A CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES 
L’attribution des deux jours de fractionnement n’est pas remise en cause par les dispositions du présent accord.
Tout salarié ne souhaitant pas prendre de congés payés du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020 bénéficiera de l’attribution d’un jour de repos complémentaire, s’ajoutant aux deux jours de fractionnement de base, à titre exceptionnel en application du présent Pacte.   
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LE CALENDRIER DES CONGES PAYES
Le Comité Social et Économique est informé du calendrier des congés payés été 2020 lors de sa réunion de juin 2020.  


TITRE II – MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL
Cette nouvelle organisation du travail définie ci-après s’applique principalement pour l’Activité TRAVAUX NEUFS de l’Entreprise. 
ARTICLE 5 –  LA SEMAINE A SIX JOURS TRAVAILLES
La Direction d’Exploitation TRAVAUX NEUFS met en œuvre une organisation du travail sur six jours consécutifs dont le samedi sur des chantiers permettant la continuité de l’activité de par les ouvrages à réaliser et après s’être assurée de la faisabilité de par l’obtention d’autorisation du maître d’ouvrage, le respect de la réglementation en vigueur dans la zone concernée et, le cas échéant, de l’intervention continue des sous-traitants et livraisons des fournisseurs.
Pour préserver la santé des compagnons, de la maitrise et encadrement de chantier et éviter tout risque d’accident du travail consécutif à la fatigue, cette organisation de travail sur six jours consécutifs ne s’applique pas à tous les personnels durant toutes les semaines de la période visée par le présent accord. Une alternance est organisée, planifiée et visée par le Préventeur Référent.
ARTICLE 6 –  LES CHANTIERS FONCTIONNANT AVEC DES SEMAINES A SIX JOURS 
L’Entreprise avec l’appui de sa Direction d’Exploitation TRAVAUX NEUFS, sa Direction d’Exploitation REHA et le Comité Économique et Social ont identifié les 8 chantiers suivants :
Chantier BROOKLING TOWER situé à Marquette
Chantier SIEGE LESAFFRE situé à Marquette
Chantier COGEDIM 75 situé à Tourcoing
Chantier EDOUARD DENIS REXEL situé à Lille
Chantier BUREAUX TERENEO situé à Lille
Chantier PARTENORD 68 situé à Grande Synthe
Chantier GCC 58 situé à St Laurent Blangy
Chantier SIA 118 REHA situé à Méricourt
Chantier SIA 194 situé à Liévin
Sur lesquels l’article 5 du présent accord s’applique. 
TITRE II – LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Le Titre IV du présent accord a pour objet de rappeler les durées maximales de travail à respecter, d’une part, et, d’autre part, d’augmenter la durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives. 
ARTICLE 7 –  RAPPELS DES REGLES EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL
L’Entreprise et le Comité Économique et Sociale s’engagent à concilier l’accélération temporaire de l’activité et le respect stricte des règles suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail : 10 heures,
Durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures,
Durée minimum quotidienne de repos : 11 heures,
Durée minimum hebdomadaire de repos : 35 heures,
Dispositions spécifiques pour les alternants mineurs,
Temps de pause minimum de vingt minutes consécutives pour six heures travaillées. 
ARTICLE 8 –  L’AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL 
En référence à l’article 8 du présent accord, la durée maximale hebdomadaire de travail reste fixée à 48 heures au cours d’une même semaine.
Les dispositions conventionnelles et l’article L 3121-22 du Code du travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives. 
Par dérogation au sein de notre entreprise et du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020, la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 46 heures sur 12 semaines consécutives.

TITRE II – LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 9 –  AUGMENTATION TEMPORAIRE DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Actuellement, le contingent d’heures supplémentaires s’élève à 220 heures par an. 
L’application du présent accord impliquant d’augmenter la durée du travail et donc le volume d’heures supplémentaires, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures pour l’année civile 2020.

TITRE III – LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 10 –  LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 35 HEURES À 39 HEURES
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 39ème heure sont rémunérées avec un taux de majoration à 25%.
Les heures supplémentaires accomplie au-delà de la 39ème heure sont rémunérées avec un taux de majoration à 25% jusqu’à la 46ème heure inclus.
À titre de rappel, les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5.000 € par an. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des  d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % de la rémunération des heures supplémentaires.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras. 

ARTICLE 12 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du lundi 1er juin 2020 au mercredi 30 septembre 2020 et après application du précédent article à l’exception de l’article 10 du Titre V applicable pour l’année civile 2020.
Il cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020.

ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s'engagent à se réunir après l’expiration du présent accord en vue de réaliser un bilan de son application.

ARTICLE 14 – RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. 

Dans un délai de cinq jours courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 26 mai 2020 en 12 exemplaires.
 XXX 						XXX – Troisième Collège
Directeur GCC Hauts de France                                    Secrétaire du CSE
Président du CSE GCC Hauts de France

XXX – Troisième Collège                             	 XXX – Premier Collège
Trésorier du CSE

XXX – Premier Collège                         		 XXX – Premier Collège                                               
XXX – Premier Collège                                   XXX – Deuxième Collège                                             
XXX – Troisième Collège