ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par …………………………………….., président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par ……………………………………..,, délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de la réunion du 13 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
2.1 Majoration de la rémunération des assistantes familiales
Pour les assistantes familiales de l’IME Pierre Garnier dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale pèsent sur eux, la majoration de la rémunération est portée à 20 fois le salaire minimum de croissance par mois par enfant accueilli de façon continue.
Cette disposition sera effective à compter du 1er septembre 2020 pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail
Une demande a été présentée concernant la mission d’accompagnement des stagiaires. La délégation syndicale a émis le souhait d’une valorisation en temps. Pour sa part, la Direction a proposé un paiement sur la base d’un forfait variable selon la durée du stage. Dans l’immédiat, un accord n’a pas pu être trouvé. En effet, la direction estime qu’une étude d’impact doit être réalisée. Aussi, la direction s’engage à étudier cette piste en amont de la prochaine négociation. 

Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’applique à l’ensemble des salariés du CPEAS, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions.

L’ensemble des dispositions prévues au présent article, à l’exception de celles relatives aux rendez-vous médicaux des séniors (qui prennent effet à compter du 1er septembre 2020 uniquement), sont applicables dès la conclusion de la présente négociation.

Compte tenu de la conclusion d’un accord de méthode (cf. article 6), les prochaines négociations obligatoires feront l’objet d’une périodicité supérieure à l’année. 

Les dispositions prévues au présent article s’appliquent pour une durée déterminée, jusqu’au 1er septembre 2023 Les modalités mises à place à compter de septembre 2023 seront renégociées d’ici cette date à l’occasion des prochaines réunions obligatoires, conformément à la périodicité fixée par accord de méthode.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.


1er DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Il est fait stricte application de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que, pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée. Aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

2nd DOMAINE : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE ET LA VIE FAMILIALE
Objectif n°1 : Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action : Maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières durant le congé paternité.
Indicateur : Nombre de demandes de congé paternité.
Action : Accorder deux heures le jour de la rentrée pour les parents dont les enfants rentrent en petite section, cours préparatoire et en sixième avec maintien de la rémunération. Les demandes devront être déposées au plus tard le 15 juin auprès du responsable.
Indicateur : Nombre de demandes accordées.

Objectif n° 2 : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Action : Proposition d’un entretien (avec le chef de service référent) avant la date effective de reprise d’activité suite à un congé familial.  L’association adressera au salarié un courrier lui faisant part de cette possibilité.
Indicateurs : Nombre de courriers envoyés et nombre d’entretiens réalisés.

Objectif n° 3 : Faciliter les rendez-vous médicaux personnels des séniors
Action : Les salariés du CPEAS âgés de 55 ans ou plus en contrat à durée indéterminée bénéficieront de 7 heures par an pour se rendre à des rendez-vous médicaux sous réserve des impératifs d’organisation. Ces heures seront considérées comme des absences justifiées rémunérées. Un justificatif valable devra être fourni.
Indicateurs : Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié de ce dispositif.
Ce dispositif est mis en place à compter du 1er septembre 2020.
3ème DOMAINE : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif n°1 : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
Indicateurs : Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés.
Objectif n°2 : Favoriser l’aménagement du travail équilibré entre les hommes et les femmes
Action : Etudier 100 % des demandes de modification du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi. 
Indicateurs : Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées et % des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.
Les parties à l’accord conviennent de faire un point sur son application lors des négociations annuelles obligatoires.

4ème DOMAINE : AUTRE
Objectif n°1 :  Créer un évènement associatif fédérateur
A titre expérimental, il est prévu de mettre en place une action dans l’année 2020 afin de favoriser la cohésion d’équipe et la culture associative. Ce temps permettra à l’ensemble des salariés du CPEAS d’échanger autrement et de renforcer les liens professionnels. Les salariés des différents établissements pourront ainsi faire plus ample connaissance.
Objectif n° 2 :  Droit à la déconnexion
Un accord à durée a déjà été signé sur ce thème le 17 septembre 2017.

Article 6 -  Organisation des prochaines NAO
Les parties ont décidé d’aménager la périodicité des négociations ultérieures. Cet aménagement donne lieu à la conclusion d’un accord de méthode. 

Article 7 -  Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 13/03/2020

Pour le Comité Poitevin,					Pour le Syndicat SUD,
Le Président,							Le représentant syndical,








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