ACCORD collectif relatif à la mise en œuvre
du dispositif d’activité partielle 
de longue durée 



Entre les soussignés :

L’entreprise SPIRAL sise 52 rue de Vierzon 41400 MONTRICHARD.
D’une part,


Les salariés de l’entreprise qui ont été consulté conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,
D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise SPIRAL de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise SPIRAL. 
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :
Baisse considérable des commandes.
 

Situation économique et financière de l’entreprise :  diminution importante du chiffre d'affaire annuel : 2019 = 356 224,06 € / 2020 = 194 544,73 € soit une baisse de 46 %


Motifs de cette situation : comportement de la clientèle ; restriction des déplacements ; arrêt de production des donneurs d’ordre ; abandon de projets publicité chez les prestataires, etc.  


Prévisions d’activité : beaucoup de devis sont établis mais n'aboutissent pas officiellement,  peu de commandes sont enregistrées mais pas de prévisionnel, nous n'avons aucune vue sur les mois à venir.



Article 1er : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SPIRAL.



Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :
à compter du …………………….	15 février 2021,
et jusqu’au ..……………………..	14 février 2024.



Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail, 

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.
Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance 
des périodes de faible réduction d’activité,
des périodes de fortes réductions d’activité,
des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

En Option : la réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.



Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).



Article 5 : Engagements en matière d’emploi 

Pendant la durée d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.



Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée du présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.



Les besoins de formation identifiés sont les suivants :
Bilan de compétences pour connaître les points d'intérêts de chaque salariée afin de diversifier notre entreprise et que nos salariées sachent dans quelle direction se convertir si elles le souhaitent.
Formation en lien avec le cuir (matière qui est déjà utilisé en échantillonnage dans notre entreprise) afin de mieux connaître cette matière pour proposer d'autres services à nos clients ou à des nouveaux clients.
Formation en management pour que chaque salariée puisse évoluer en sachant encadrer 1 ou plusieurs personnes si nous avons besoin d'augmenter notre effectif.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité. 

Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.



Clause facultative :

Article 7 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord 

Un effort de modération salariale sera consenti par les dirigeants salariés


Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :
-un exemplaire du présent accord , ainsi que la validation de la DIRECCTE sera remis en mains propres  aux salariés,  
-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.


Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 14 février 2024.
Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. 
Le 1er bilan est fixé au 15/08/2021.
Pendant la durée de son application, il  pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.



Article 10 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa  ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
-la communication du projet d’accord à chaque salarié,
-une consultation du personnel  15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord, 
-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 



Fait à Montrichard, le 28 janvier 2021