ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NON OBLIGATOIRES POUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
SUR L’ETABLISSEMENT DE THALES AVS CHATELLERAULT LA BRELANDIERE




Entre, 

D’une part, 

L‘établissement THALES AVS Châtellerault La Brelandière situé au 40 rue de la Brelandière 86100 Châtellerault, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur xxxxxxxx Directeur du site d'une part,


Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires : 



La CFDT, 


La CFE-CGC, 


La CGT, 




Il a été convenu ce qui suit :





SOMMAIRE










Préambule



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. 

Par accord THALES AVS FRANCE du 16 juillet 2019, plusieurs commissions ont été mises en place au sein CSE d’établissement pour permettre le bon fonctionnement de cette instance.

Dans ce contexte de refonte des instances, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Châtellerault La Brelandière ont toutefois fait valoir leur souhait de préserver les moyens accordés permettant le bon fonctionnement de l’instance dans la gestion des activités sociales et culturelle.

Ainsi, en application de l’article 7.2 de l’accord du 16 juillet 2019, les parties ont convenu de mettre en place des commissions spécifiques, propres au CSE de l’établissement, permettant de répondre au besoin de gestion et de suivi des activités sociales de l’instance. 

En ce sens, le présent accord d’établissement, liste les différentes commissions dites « non-obligatoires » et les différentes sections ASC mises en place au sein du CSE et en détermine les moyens de fonctionnement afférent (composition et heures de délégation).

Les règles prévues par le présent accord constituent des dispositions de référence au sein de l’établissement THALES AVS Châtellerault La Brelandière.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement de la société THALES AVS FRANCE Châtellerault la Brelandière au bénéfice du Comité Social et Economique qui lui est rattaché.


ARTICLE 2 – Objet 

Le présent accord a vocation à définir les moyens de fonctionnement des commissions non-obligatoires ainsi que des sections (ASC) mises en place au niveau du CSE de l’établissement de Chatellerault la Brelandière.

Les commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au sein du CSE de l’établissement, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes ;
La Commission Economique.


ARTICLE 3 – Les commissions non-obligatoires au CSE

Sont mises en place au sein du CSE, des commissions non obligatoires assurant notamment la gestion et le suivi des activités sociales et culturelles de l’instance, à savoir  :
La commission Art, culture, spectacle, loisirs,
La commission Communication,
La commission Enfance,
La commission Association des Maillards,
La commission Restaurant,
La commission Sociale,
La commission Mobilité, transport,
La commission Vacances, voyages, ski.

Cette liste est non exhaustive, et peut évoluer suivant le besoin de l’instance et après délibération de celle-ci, durant la validité de cet accord. 
Ces commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement. 


ARTICLE 4 – Rôle, composition et moyens des commissions non-obligatoires

En fonction du rôle de chacune des commissions, il est accordé un nombre de sièges et un nombre d’heures de délégation, comme suit :

La commission Art, culture, spectacle, loisirs se réunie 2 à 4 fois par an pour rechercher de nouvelles activités culturelles ou de loisirs.
Les heures allouées représentent 48h par an pour 4 membres et 4h de plus pour le rapporteur.

La commission Communication permet la mise à jour du site internet du CSE, la rédaction de la Newsletter et la gestion des panneaux d'affichage.
Les heures allouées représentent 144h par an pour 4 membres.

La commission Enfance permet de sélectionner les différents séjours, de distribuer les jouets et les livres de Noël pour les enfants des salariés. Elle accompagnement les sorties et achemine les enfants lors des voyages organisés par le CIE. 
Les heures allouées représentent 216h par an pour 6 membres et 4 h de plus pour le rapporteur.

La commission Association des Maillards permet de préparer les assemblées générales de l’Association, de gérer le site, développer les activités des Maillards, représenter les intérêts du propriétaire (CSE THALES CHATELLERAULT BRELANDIERE). Les heures allouées représentent 48h par an pour 4 membres et 4h de plus pour le rapporteur.

La commission Restaurant permet de suivre l’activité du restaurant et l’application du contrat tripartite (prestataire/ CSE/ Direction d’Etablissement), vérifier la variété des menus proposés, proposer des actions améliorant les conditions de repas des convives, transmettre au trésorier les documents comptables afférents à l’activité du restaurant et suivre l’évolution des coûts. Les heures allouées représentent 48h par an pour 4 membres et 4h de plus pour le rapporteur,

La commission Sociale étudie les possibilités d’aide aux salariés en situation de difficulté. Les heures allouées représentent 16h par an pour 4 membres,

La commission Mobilité transport. Elle étudie les solutions de transports locaux pour avoir un impact sur l’empreinte carbone et l’éco-responsabilité. Les heures allouées représentent 48h par an pour 4 membres et 4h de plus pour le rapporteur.

La commission Vacances, voyages et ski recherche et propose des choix pour les voyages « Groupe ». Les heures allouées représentent 120h par an pour 6 membres et 4 heures de plus pour le rapporteur,

Les membres des différentes commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) et/ou salariés volontaires de la société. 
Tout membre absent lors d’une réunion peut être remplacé. Ainsi, la personne remplaçante peut bénéficier des heures de délégation à condition d’avoir averti la Direction de ce changement au préalable.

La désignation des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.


ARTICLE 5 – Présentation des sections du CSE (ASC)

Sont par ailleurs mises en place au sein du CSE, les sections non-obligatoires suivantes :
Auto – moto, 
Bricolage,
Voile croisière,
Cyclo,
Football,
Forme et bien-être,
Gastronomie
Golf
Médiathèque,
Multimédia,
Musique,
Œnologie,
Pêche,
Raquettes,
Randonnées,
Sensation et découverte,
Sport aérien,
Tir,
Défi inter entreprise 40h pour la préparation du défi,
Impression 3d,
Pick and share,
Happyculture.


ARTICLE 6 – Rôle, composition et moyens des sections du CSE (ASC)

Chaque section est constituée d’un Bureau composé de minimum 3 personnes ainsi que de membres actifs.

Les sections disposent de 15 heures par an pour leur Bureau afin de préparer les Assemblées Générales annuelles.

En plus de ces heures, il est convenu que :

La section forme et bien-être bénéficie de 120h par an pour l’animation des cours par des bénévoles,

La section médiathèque bénéficie de 44h par an pour la tenue des permanences, 

la section multimédia bénéficie  de 60h par an pour la tenue des permanences, 

la section musique bénéficie de 12h pour les représentations publiques pour la fête de la musique 

la section Défi inter entreprise bénéficie  de 40h pour la préparation du défi.

Les membres du bureau des différentes sections sont élus parmi les bénévoles de la section lors de l’AG annuelle. 

La désignation des membres du bureau de la section ASC prend fin au renouvellement de l’instance.


ARTICLE 7 - Dispositions finales


Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet rétroactivement au 1er janvier 2021. 


Article 7.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 


Article 7.3 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.


Article 7.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de Chatellerault La Brelandière - THALES AVS France,
	
En un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « téléaccords »,

En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Châtellerault en 5 exemplaires originaux le…………….


Pour la Direction de THALES AVS
Châtellerault La Brelandière 
Le Directeur d’établissement 



Pour la CFDT, 		
Madame/Monsieur…




Pour la CFE-CGC,
Madame/Monsieur… 				
		


Pour la CGT, 		
Madame/Monsieur…