ACCORD COVID-19


Entre 

l'AGC CEGAR, représentée par ………………. en qualité de Directeur

et

les membres du CSE, ………………. pour le collège 1 et ………………. pour le collège 2


PREAMBULE

Dans cette période inédite, tant à titre professionnel que personnel, la direction réaffirme tout son engagement aux côtés de l’ensemble des collaborateurs de l’AGC CEGAR.

Les négociations du présent accord d’entreprise sont guidées par une double-nécessité :
Celle de protéger les salariés de l’AGC CEGAR en appliquant l’ensemble des mesures et recommandations émises par le Gouvernement en matière de protection de la santé d’une part,
Et celle d’organiser au mieux la continuité de nos activités essentielles afin de servir nos adhérents, qui plus que jamais, ont besoin de notre soutien et de nos compétences pour faire face à cette crise sanitaire, sociale et économique.

Suite à l’allocation du Président de la République le 12 mars, l’AGC CEGAR a déployé le télétravail auprès de ses collaborateurs, notamment pour leur permettre d’assurer la garde de leurs enfants lorsque cela était nécessaire (pour l'Alsace déploiement depuis le 9 mars 2020). Les modalités pratiques de ce recours au télétravail ont été fixées par la direction. 
Pour les collaborateurs dont le travail s’est poursuivi, à ce stade, en agence, l’AGC CEGAR s’est attachée à rappeler les mesures barrières et à mettre en place les mesures de protection nécessaires pour préserver leur santé et leur sécurité.

Suite aux mesures annoncées samedi 14 mars par le Premier Ministre, la décision a été prise de généraliser le passage en télétravail pour l’ensemble des collaborateurs dont l’activité le permet. Les agences ont été fermées au public à compter du 17 mars 2020. Le personnel amené à exercer son activité en agence a été réduit au strict minimum, à savoir quelques collaborateurs n’intervenant que quelques jours ou heures pour assurer la continuité d’activités essentielles telle que la relève du courrier et acheminement de dossiers. 




L’activité de l’AGC CEGAR a donc été réorganisée afin de permettre la continuité des services proposés à ses adhérents.

A chaque étape, et depuis le 16 mars, les élus au CSE et la direction se sont mobilisés afin de mettre en sécurité l’ensemble des salariés et pour que puisse être prise en compte chaque situation individuelle. Grâce à l’implication de tous, l’AGC CEGAR a ainsi réussi à poursuivre l’essentiel de son activité et de sa mission d’accompagnement auprès de ses adhérents.

Dans ce contexte, l’AGC CEGAR a recherché avec les élus au CSE les modalités d’un équilibre responsable et solidaire permettant de préserver ses collaborateurs, de s’organiser en limitant autant que possible le recours à l’activité partielle, de prendre en compte les difficultés rencontrées par certains de nos collaborateurs et de préparer une reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Sachant pouvoir s’appuyer sur l’engagement et la mobilisation de chacun des acteurs, l’AGC CEGAR a pris la décision, afin de limiter tant que possible le recours à l’activité partielle et de permettre à tous d’organiser leur temps de travail pendant cette période, de modifier le calendrier prévisionnel de la modulation du temps de travail afin de reporter une partie de la période haute et d’inciter à la prise des jours de repos (RTT) acquis et de congés payés. Cette décision avait été discutée avec les membres élus du CSE au cours d’une réunion le 31 mars 2020 (cf. note transmise aux salariés avec le bulletin de paie du mois de mars).
L’activité partielle n’a ainsi été sollicitée que pour les activités non-télétravaillables qui ne pouvaient se poursuivre dans le contexte du confinement.
Si la période de confinement devait se poursuivre au-delà du 11 mai, cette position devrait naturellement être réétudiée. Les parties ont convenu suite aux annonces du 1er ministre du 28/04/2020 de fixer plusieurs réunions d'information/consultation afin d'organiser au mieux le retour progressif des équipes en agence.

Dans ce contexte difficile, a émergé l’idée d’inscrire à l’agenda social une réflexion sur la mise en place d’un dispositif solidaire de don de jours de repos. En effet, il s’agirait d’accompagner les collaborateurs rencontrant des difficultés à réaliser l’ensemble de leurs temps de travail durant cette période et ayant soldé l’ensemble de leurs jours de repos (RTT) acquis. Sont visés les collaborateurs dans les situations particulières suivantes :
Leur activité n’est que difficilement télétravaillable en raison d’une nécessité d’assurer en même temps la garde d’enfants de moins de 16 ans  et l'aide aux devoirs
Leur résidence est située en « zone blanche » rendant toute connexion difficile et leur travail en agence ne peut être organisé dans le respect de conditions sanitaires satisfaisantes au regard du risque d’épidémie.

Les parties se sont ainsi rencontrées le 29 avril 2020 afin de négocier et de formaliser les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif de don. Le cas particulier des congés pour évènements familiaux a également été abordé.

Les parties soussignées ont convenu des dispositions suivantes.


1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'AGC CEGAR du Siège et des agences.

1.2. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cet accord s’appuie également sur les dispositifs légaux en vigueur ainsi que les accords relatifs à la durée du travail.


2. DON DE JOURS DE REPOS

Dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, la loi prévoit la possibilité pour un salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue, dont l’enfant est gravement malade ou revêtant la qualité d’aidants familiaux. La mise en place au sein de l'AGC CEGAR d'un tel accord est à l'étude.

Cependant dans le contexte spécifique lié au confinement réclamé par le gouvernement français et dans le cadre du déploiement du télétravail au sein de l'AGC, la direction et les membres du CSE ont réfléchi aux situations particulières des collaborateurs :
- cumulant le télétravail, la garde des enfants de moins de 16 ans et l'aide aux devoirs 
- résidant en zone blanche rendant difficile toute connexion pour la poursuite de l’activité à distance et dont le travail en agence ne peut être organisé dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

Dans ce cadre, la direction a proposé la création d’un fonds solidaire de jours.
Favorables à ce dispositif, les parties conviennent donc de mettre en place un fond de solidarité spécifique dont les conditions sont les suivantes.


2.1. DONATEURS ET JOURS CESSIBLES

Dans ce contexte, tous les salariés de l'AGC CEGAR quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition de statut ni d’ancienneté peuvent contribuer au don de jours de repos.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don concernent les jours suivants, acquis et non utilisés :
- La 5ème semaine de congés payés 
- Les jours RTT. 


Le don s’effectue uniquement sur la base du volontariat, il est anonyme et définitif.


2.2. SALARIES BENEFICIAIRES

Peut bénéficier du don de jours tout salarié de l’entreprise, sans condition de statut ni d’ancienneté, qui se trouve dans l’une des situations particulières suivantes :

Son activité télétravaillable est "dégradée" en raison d’une nécessité d’assurer en même temps la garde d’enfants de moins de 16 ans et l'aide aux devoirs
Sa résidence est située en « zone blanche » rendant toute connexion difficile et son travail en agence ne peut être organisé dans le respect de conditions sanitaires satisfaisantes au regard du risque d’épidémie

et qui se voit contraint de poser des jours de congés après avoir soldé ses jours RTT afin de compléter son temps de travail à hauteur de 35 heures ou autres horaires hebdomadaires contractuels, pour pallier aux manques d'heures.

Par ailleurs, les salariés qui ont posé des jours de congés avant le déploiement du dispositif de télétravail pourront bénéficier de ce dispositif, dans les conditions décrites ci-dessous.


2.3. ALIMENTATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif en fait la demande écrite et motivée par mail auprès de la direction qui informe le responsable d'agence du salarié concerné. Le responsable peut exprimer un refus. En l’absence de refus, le service Paie procède à l’affectation des jours sur le compteur du salarié bénéficiaire et sur la gestion des temps de travaux.

Pour bénéficier de ce fonds de solidarité, le salarié devra :
- être à jour dans la saisie de ses temps de travaux au 30/09/2020
- faire sa demande avant le 30/09/2020.
- ne pas avoir un compteur d'heures positif à la fin de notre exercice comptable soit au 30/09/2020, étant précisé  qu'un compteur d'heures négatif sera autorisé dans la limite de 14 h
- avoir épuisé ses heures RTT relatifs au dernier exercice clos au 30/09/2019
- avoir posé entre le 16/03/2020 et le 30/06/2020 des congés payés acquis antérieurement au 31/05/2019 (il est précisé que les congés acquis au titre de l'année 2020, entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020 ne sont donc pas concernés).

Pour chaque jour ou ½ jour de congés posé par le demandeur, il pourra lui être attribué l'équivalent en jour par le fonds de solidarité.


Dans le cas où les demandes des salariés souhaitant bénéficier de ce fonds de solidarité sont supérieures aux jours disponibles, une répartition sera faite proportionnellement au nombre d'heures en négatif dans le compteur des salariés. L'attribution de jour ou ½ jour de solidarité sera validée par le CSE.
Après attribution des jours de solidarité, si le compteur d'heures devait rester négatif au-delà de 14h, une régularisation sera faite sur les bulletins de salaire. Le salarié aura toutefois la possibilité de poser des congés payés ou sans solde.

Le salarié qui souhaite donner des jours de repos au fonds de solidarité en informe la direction par mail à compter du 01/05/2020 jusqu'au 30/09/2020.

Il est entendu qu'aucun "bénéfice" ne pourra être tiré de cet accord, ni pour le salarié, ni pour l'AGC CEGAR.

Les jours cédés non utilisés seront réaffectés dans le Fonds de solidarité qui sera mis en place dans un futur accord concernant le don de jours pour les aidants familiaux.

Pendant son absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et des droits liés à l’ancienneté. Les jours cédés sont valorisés selon la règle du maintien de salaire.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et jours de RTT.


3. LES JOURS EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés qui seraient confrontés au décès d’un proche pendant la période de confinement ou de déconfinement et qui ne seraient pas en mesure de se rendre à la sépulture aux regards des conditions actuelles, pourront demander à bénéficier des jours évènements familiaux correspondants ultérieurement.


4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire effet au 30 septembre 2020.


4.2. INFORMATION AUX SALARIES

L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer les salariés de la mise en place de ce présent accord.





4.3. SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.


 4.4. REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que sous réserve de respecter les formalismes et délais légalement prévus notamment en termes de notification.


4.5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord et ses annexes donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'AGC CEGAR, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait en 3 exemplaires 
A Rouffach le 29 avril 2020


Directeur Général



Membre du CSE Collègue1




Membre du CSE Collège 2