ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU  TELETRAVAIL SUR LES SITES DE PRODUCTION D’EDF PEI 


Préambule

L’ambition de l’Entreprise vise à responsabiliser, simplifier et innover pour une meilleure qualité de vie et une meilleure performance collective dans les sites de production d’EDF PEI.

Cette démarche qui résulte du REX de la crise de la covid-19 s’appuie sur 3 piliers :

des espaces physiques de travail optimisés tenant compte de la mise en œuvre du présent accord, dans le cadre de la politique immobilière du Groupe EDF, 

le recours étendu aux outils numériques mis à disposition par l’Entreprise,

la mise en place du télétravail.

La volonté des parties signataires du présent accord est donc de proposer, par la mise en place du télétravail, des organisations du travail plus performantes et d’améliorer la qualité de vie des salariés et notamment :
Le bien-être et la performance des salariés : en répondant à des aspirations personnelles des salariés de tous les collèges, le télétravail favorise leur engagement professionnel et améliore leur productivité ;

Des organisations innovantes : intégrer le télétravail au sein des équipes permet de responsabiliser les salariés ;

Moins de carbone et plus de santé : réduire le nombre de trajets domicile travail et réduire les émissions de carbone liées à notre activité, améliorer la santé des salariés par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et une moindre exposition au risque d’accident de trajet ;

Un plein usage du numérique : développer les meilleurs usages des outils digitaux dans l’établissement, notamment pour travailler, se réunir et communiquer à distance.

Avec le présent accord, le télétravail est désormais inscrit dans les modalités de travail des Sites de production.



CHAPITRE I : PRINCIPES CLES

Article 1.1: Objet
On entend par télétravail une modalité d’organisation du travail, utilisant les nouvelles technologies et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué en dehors de ces locaux de manière volontaire.
Il s’agit d’une modalité d’organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

Le télétravail régulier est ouvert aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définis au chapitre 2.

L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. L’accord préalable du manager est nécessaire.


Article 1.2 : Organisation générale

Le présent accord définit les dispositions applicables au télétravail sur l’ensemble des Sites de production d’EDF PEI, notamment les critères d’éligibilité liés à l’activité, au poste et au lieu de travail.


Article 1.3 : Convention de télétravail


La situation de télétravail régulier est formalisée par la signature d’une convention individuelle de télétravail qui vaut avenant au contrat de travail (cf. Annexe 1).

Cette convention est conclue entre le salarié et le manager pour la durée du poste occupé ou pour une durée déterminée d’1 an.

Pendant toute la durée de la convention, tant l’employeur que le salarié peuvent décider de mettre fin, unilatéralement, à la situation de télétravail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour l’employeur et d’1 mois pour le salarié. Le recours, par l’employeur à ce principe de réversibilité doit être motivé par des considérations liées à l’évolution des conditions d’exercice de l’activité ou au non-respect par le salarié de la convention de télétravail.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux, règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’établissement, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle, le temps de travail.

De même, l’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail, notamment les modalités de déclaration des accidents du travail, restent applicables aux salariés et à l’employeur qui s’engagent mutuellement à les respecter.

La signature de chaque convention donne lieu à une information du service de santé au travail. Plus globalement, les éventuels risques associés à la pratique du télétravail doivent être pris en compte dans l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques de l’établissement.





CHAPITRE II : CRITERES D’ELIGIBILITE DU TELETRAVAIL REGULIER


Article 2.1 : Critères d’éligibilité liés à l’activité et au poste

La possibilité de télétravailler de façon régulière est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. En particulier, les activités requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’’Entreprise ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité ne sont pas concernées.

A la date de signature du présent accord, sont ainsi concernés les emplois suivants :
Assistant(e) RH, 
Assistant(e) de Direction,
Acheteur/Acheteuse
Assistant(e) Gestion,
Appui Gestion administrative.
 

Article 2.2 : Critères d’éligibilité liés au salarié

Les signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de télétravailler aux salariés qui totalisent une ancienneté à EDF PEI d’au moins 6 mois et en capacité d’organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail, et ce quel que soit leur collège d’appartenance.

Les intérimaires, stagiaires scolaires et alternants n’y sont pas éligibles.

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail définies dans la convention individuelle de télétravail avec l’appui du médecin du travail.



Article 2.3 : Critères d’éligibilité liés au lieu de travail 

Le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail adapté, répondant aux normes de conformité électrique, disposant d’une connexion internet et d’un réseau de téléphonie opérationnel, dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle à domicile afin de garantir la qualité de ses conditions de travail. Le salarié devra déclarer que ces conditions sont bien remplies.

Le salarié devra également déclarer avoir vérifié que, le cas échéant, les conditions d’occupation de sa(ses) résidence(s) (contrat de bail, propriété) ne sont pas incompatibles avec le fait  d’exercer une activité professionnelle, même à titre temporaire et qu’il/elle est assuré(e) pour cet usage.


 

CHAPITRE III : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER


Article 3.1: Choix des jours de télétravail 
Afin de préserver le lien social au sein de l’Etablissement et de faciliter l’organisation des temps de travail collectifs, il est possible de télétravailler 1 jour par semaine.
Un second jour de télétravail par semaine peut être accordé de façon occasionnelle aux salariés visés dans l’article 2-1, en accord avec leur responsable hiérarchique (formalisé par échange de mails). 
Dans tous les cas, le télétravail est mis en œuvre dans le respect d’un principe de présence minimale qui garantit que chaque salarié est présent dans les locaux de l’établissement a minima 3 jours par semaine, quel que soit le nombre de jours ouvrables de la semaine. En cas de congés, le nombre de jours minimum de télétravail possible est réduit d’autant. Les parties signataires du présent accord conviennent que les déplacements professionnels et les périodes de formation sont assimilés à de la présence sur site. 

Il peut être prévu, au niveau de l’équipe que certains jours de la semaine ne soient pas ouverts au télétravail, en fonction des besoins de l’équipe.
Les journées télétravaillées sont fixes.
Le télétravail s’effectue par journée entière. 
Les journées de télétravail non effectuées au cours d’une semaine ne peuvent pas être reportées sur une autre semaine.



Article 3.2 : Temps de travail 

La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail ne sont pas modifiés et s’inscrivent dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Etablissement. Le manager devra veiller à la charge du travail du salarié de manière à ce que le télétravail n’entraîne pas une surcharge de travail du salarié.
Le salarié en situation de télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans le cadre de la convention individuelle. Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Etablissement.
Il est rappelé que les règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos devront être strictement respectées.
Afin de permettre aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle, il est reconnu un droit à la déconnexion dans les conditions définies par l’accord relatif au droit à la déconnexion applicable dans l’Entreprise.


Article 3.3. : Lieu de télétravail 

Le télétravail s’effectue au domicile ou dans la résidence secondaire déclarés par le salarié et spécifiés dans la convention.

Afin de couvrir les frais d’utilisation du domicile, une indemnité forfaitaire de télétravail est versée une fois par an au salarié. Cette indemnité est fixée à 120 euros par an.

Les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, à savoir un ordinateur portable, un téléphone portable, un casque audio filaire ou équivalent et un accès distant sont mis à disposition par l’employeur au salarié s’il n’en dispose pas déjà, à titre professionnel, au jour de la conclusion de la convention.Les parties conviennent qu’une aide à l’équipement est attribuée aux salariés qui souhaitent améliorer leur espace de travail à domicile, à l’occasion de leur première entrée dans le dispositif de télétravail. Elle prend la forme d’un remboursement de frais d’équipement à hauteur de 50% des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs d’achat et dans la limite d’un montant global de 100 euros pour la durée de l’accord.


CHAPITRE IV : MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL REGULIER, DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT


Article 4.1. : Passage au télétravail régulier

Le télétravail est soumis au volontariat du salarié.

La demande d’accès au télétravail est faite par écrit par le salarié auprès de son manager. Un entretien est alors organisé entre le manager et le salarié. 

A l’issue de cet entretien, le manager donnera sa réponse écrite dans un délai de 1 mois maximum. Tout éventuel refus sera motivé par le manager et fera l’objet d’un échange avec le salarié.


Article 4.2 : Accompagnement

L’accompagnement des télétravailleurs, des managers et des équipes est l’une des conditions clés du développement et de la réussite du télétravail.

Des actions d’accompagnement sont organisées spécifiquement à l’attention des managers. Elles visent à les soutenir dans l’intégration du télétravail à l’organisation du travail de leur équipe.

Par ailleurs, les télétravailleurs bénéficient d’actions d’accompagnement leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du télétravail. Elles seront complétées par la mise à disposition d’un guide du télétravail.

Enfin, des temps collectifs seront organisés pour permettre d’associer dans les équipes concernées, les télétravailleurs, les membres de l’équipe non télétravailleurs et le management.



Article 4.3 : Suivi individuel

Chaque année, un entretien permet au manager d’aborder notamment les conditions d’activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.



CHAPITRE V : ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DES ENTITES ET DES EQUIPES 
 
Les journées télétravaillées sont programmées en amont et connues de l’ensemble des membres de l’équipe concernée. A cette fin, les salariés en télétravail doivent partager leur agenda électronique au sein de l’équipe. 

Les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’établissement sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail.

La participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l’objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l’organisateur autant que possible.

En cas de contraintes ponctuelles, une suspension provisoire du télétravail pour la durée justifiée par la contrainte pourra intervenir à l’initiative de l’entreprise et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours minimum, permettant au salarié de s’organiser. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit en cas de situation de crise ou d’urgence.


CHAPITRE VI : TELETRAVAIL OCCASIONNEL 

Les salariés respectant les critères définis au Chapitre II du présent accord, qui ne souhaitent pas télétravailler de façon régulière ont la possibilité de télétravailler occasionnellement à leur domicile ou dans leur résidence secondaire déclarée en intégrant les besoins de l’organisation collective de travail, avec l’accord de leur responsable hiérarchique. Cet accord sera formalisé par échange de mails.

Cette possibilité est également offerte dans les mêmes conditions, pour la réalisation de tâches ne nécessitant pas une présence impérative dans les locaux de l’Entreprise, aux emplois et activités suivantes :
Directeur/Directrice d’établissement
Directeur/Directrice Adjoint(e) 
Chefs de GR
Adjoints Chefs de GR
Ingénieur Conduite
Cadre temps différé
Cadre temps réel
Appui GR performance Logistique
Chargés d’affaires
Appui Management /Responsable QSE/ Attaché(e) QSSE
Appui Management

Cette possibilité sera envisagée dès lors que l’activité prévue le justifie.

Les dispositions relatives au temps de travail prévues dans l’article 3.2 ainsi que les dispositions de l’article 2-3 sont applicables aux salariés en télétravail occasionnel.


CHAPITRE VII : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment depandémie, ou en cas de force majeure , la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’Entreprise et garantir la protection des salariés. Les modalités de recours à cette organisation seront précisées par l’Entreprise et feront l’objet d’une d’information préalable à tous les salariés.

Par ailleurs, les modalités de télétravail pour certaines situations de maintien dans l’emploi ou d’adaptation de poste de travail, sur proposition de la médecine du travail, peuvent être dérogatoires au principe de présence minimale et/ou aux modalités de télétravail fixées.


CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES


Article 8.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’EDF PEI exploitant un site de production, soit à l’ensemble des établissements d’EDF PEI à l’exception de l’établissement Siège. 

Article 8-2 Suivi de l’accord

Un comité de pilotage est créé au niveau national.

Il est composé de représentants des signataires de l’accord, à savoir un représentant par organisation syndicale signataire au niveau national et un nombre au plus égal de représentants des employeurs.

Le comité est chargé de réaliser un point annuel de la mise en œuvre du présent accord.

Le comité se réunit une fois par an. 


Article 8.3 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée 

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. 



Article 8.4 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


Article 8.5 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


Article 8.6 : Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à La Défense, le 14 décembre 2021



Pour EDF PEI, le Président











Pour les organisations syndicales :


CFE-CGC						CGT





ANNEXE 1 : Convention de télétravail 




Entre les soussignés :

EDF PEI, représentée par ……, agissant en qualité de ……, ci-après dénommé(e) le/la responsable hiérarchique,

Et

M. ou Mme ……, NNI…., demeurant ………, ci-après dénommé(e) l’intéressé(e),

La présente convention est soumise aux règles fixées par l’accord relatif à la mise en place du télétravail sur les sites de production d’EDF PEI.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’intéressé(e) exercera, partiellement et sur la base du volontariat, son activité professionnelle en télétravail.


ARTICLE 2 – Modalités de télétravail

Dans le cadre de ses fonctions, l’intéressé(e) exercera ses activités et missions en télétravail 1 jour fixe par semaine, le…..


ARTICLE 3 – Lieu d’exercice du télétravail

L’intéressé(e) exercera ses fonctions: 
A son domicile qu’il/elle déclare, situé à l’adresse suivante : ……
Dans sa résidence secondaire qu’il/elle déclare, située à l’adresse suivante : ………

L’intéressé(e) déclare avoir vérifié que, le cas échéant, les conditions d’occupation de sa(ses) résidence(s) (contrat de bail, propriété) ne sont pas incompatibles avec le fait  d’exercer une activité professionnelle, même à titre temporaire et qu’il/elle est assuré(e) pour cet usage.

L’intéressé(e) déclare disposer dans sa(ses) résidence(s) des conditions de sécurité et de confort nécessaires à l’exercice normal de son activité de télétravail. En particulier, l’intéressé(e) déclare que sa(ses) résidence(s) répond(ent) aux normes de conformité électrique et que ses installations sont compatibles avec l’usage du matériel professionnel remis par l’employeur pour exercer ses fonctions.

L’intéressé(e) déclare disposer à son domicile d’un accès au réseau internet haut débit avec un débit suffisant pour une connexion à distance lui permettant d’utiliser dans les conditions optimales les outils numériques (skype, Teams, …..).
.
En cas de changement de résidence, l’intéressé(e) s’engage à prévenir, dans les plus brefs délais, son responsable hiérarchique.


ARTICLE 4 – Durée du travail

L’intéressé(e) exerce son activité dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’établissement ou individuellement applicable à son poste.

La durée du travail de l’intéressé(e) n’est pas modifiée par la présente convention de télétravail.

L’intéressé(e) exerce partiellement son activité en télétravail, dans le cadre de ses horaires habituels de travail, durant lesquels il doit pouvoir être contacté(e) par téléphone et messagerie électronique. Le recours à d’éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires devra être validé préalablement par son responsable hiérarchique.

Il/elle s’engage à respecter ses horaires ainsi que les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Il/elle observe les rythmes de travail de son équipe d’appartenance.

Si le salarié est au forfait jours, il exerce son activité en respectant les dispositions de l’accord portant sur l’organisation du temps de travail des cadres du 6 février 2017.


ARTICLE 5 – Entretien et suivi de l’activité

Une fois par an, les modalités d’exécution de la présente convention feront l’objet d’un bilan au cours de l’EAP qui permettra d’aborder notamment les conditions d’activité de l’intéressé(e), sa charge de travail et les conditions d’exercice du télétravail.


ARTICLE 6 – Matériel mis à disposition


Les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, à savoir un ordinateur portable, un téléphone portable, un casque audio filaire ou équivalent et un accès distant sont mis à disposition par l’employeur au salarié s’il n’en dispose pas déjà, à titre professionnel, au jour de la conclusion de la convention.

Ce matériel demeure la propriété exclusive de l’employeur et sa maintenance est réalisée par ce dernier.

L’intéressé(e) s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition lorsqu’il/elle cessera la situation de télétravail (soit à la date de fin prévue dans la convention, soit en cas de cessation anticipée).

En cas de panne, vol ou de destruction de ce matériel, l’intéressé(e) s’engage à avertir, au plus tôt, son responsable hiérarchique.







ARTICLE 7 – Utilisation professionnelle du matériel et protection des données

Il est rappelé que les données mises à la disposition de l’intéressé(e) ou recueillies par ce dernier/cette dernière à l’occasion de l’exercice de son activité reste la propriété de l’Entreprise. La communication de ces informations doit respecter les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’Entreprise, en particulier dans le domaine informatique et télécommunications.

L’intéressé(e) doit utiliser les ressources informatiques et télécommunication conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation des ressources informatiques et télécommunication en vigueur dans l’Entreprise. Il/elle déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les recommandations figurant dans cette Charte accessible sur l’Espace RH Sharepoint (Règlement Intérieur).


ARTICLE 8 – Prise en charge des frais liés au télétravail

.
Afin de couvrir les frais d’utilisation du domicile, une indemnité forfaitaire de télétravail est versée une fois par an au salarié. Cette indemnité est fixée à 120 euros par an.

Une aide à l’équipement est attribuée aux salariés qui souhaitent améliorer leur espace de travail à domicile, à l’occasion de leur première entrée dans le dispositif de télétravail. Elle prend la forme d’un remboursement de frais d’équipement à hauteur de 50% des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs d’achat et dans la limite d’un montant global de 100 euros pour la durée de l’accord.

ARTICLE 9 – Santé – Sécurité

L’intéressé(e) est rattaché(e) à sa médecine du travail et à sa médecine de contrôle.
Les formalités à accomplir en cas d’accident sont les suivantes :
En cas d’accident du travail, l’intéressé(e) s’engage à prévenir ou faire prévenir dans les 24 heures de la survenance de l’accident son responsable hiérarchique et de prévenir dans les 48 heures le service de médecine de contrôle dont il/elle dépend.


ARTICLE 10 – Durée de la convention

La présente convention est conclue 

□ pour la durée du poste

□pour une durée déterminée d’1 an 

Elleprend effet le …….. Elle cessera donc de produire tout effet à son terme.

Par ailleurs, chacune des deux parties bénéficie d’un droit à la réversibilité lui permettant de mettre un terme au télétravail tel que prévu par la présente convention, à tout moment, par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance.

Si l’intéressé(e) est à l’initiative de la demande, il/elle respectera un délai de prévenance d’1 mois et précisera les motifs de sa décision à son responsable hiérarchique. Si la demande émane du responsable hiérarchique, il/elle respectera un délai de prévenance de 3 mois et recevra l’intéressé(e) pour lui exposer les motifs.


Fait à ….., le ……

En double exemplaire dont un remis à l’intéressé(e) et un au responsable hiérarchique




L’intéressé(e)						Le responsable hiérarchique