ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU COVID-19


Entre : 

La SPL DESTINATION ILE DE RE, dont le siège social est situé rue des embruns -ZAC des Mirambelles, bâtiment les Mirambelles II, 17580 LE BOIS-PLAGE-EN-RÉ, représenté ,                             en sa qualité de Directrice Générale

D’une part 

Et 


                                                 , membre du CSE
                                                 , membre du CSE


ci-après désignés « les représentants du personnel »


 D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »


Préambule 

Dans le contexte de la crise du Covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’Ordonnance . 

En effet, il est apparu aux parties, nécessaire, de conclure un tel accord dans l’intérêt de la société qui, s’agissant d’activités de tourisme, a été contrainte de réduire son activité et connaît en conséquence des difficultés économiques.

L’accueil du public dans chacun des bureaux d’accueil est fermé depuis le 15 mars 2020, du télétravail a été mis en place autant que possible. Toutefois avant de recourir éventuellement au chômage partiel, nous souhaitons recourir à la possibilité offerte par les ordonnances du 25 mars 2020 de poser 6 jours de congés payés à nos salariés.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au sein de la SPL DESTINATION ILE DE RE et concerne l’ensemble des salariés. 

ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS ET PERIODE D’APPLICATION
La SPL DESTINATION ILE DE RE peut imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 15 mai 2020. 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FIXATION DES JOURS DE CONGÉS

Dans la limite des jours définis à l’article 2, la SPL DESTINATION ILE DE RE peut : 
- imposer la date des jours de congés payés acquis, si ces derniers n’ont pas été posés par le salarié ; 
- modifier la date de prise des jours de congés payés si ces derniers ont été fixés ;

Ainsi, à titre exceptionnel, compte tenu du contexte particulier, la SPL DESTINATION ILE DE RE peut fractionner les congés payés sans recueillir l’accord des salariés. 


En toute hypothèse, le salarié en sera informé au moins un jour avant la date finalement retenue. 

Le salarié en sera informé par mail avec accusé de réception.

La SPL DESTINATION ILE DE RE s’engage à ce que les conjoints ou partenaires de PACS travaillants tous deux en son sein bénéficient des mêmes dates de congés.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

4.2 Durée de l’accord collectif 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

L’accord prendra fin à la date fixée par l’article 2 du présent accord soit le 15 mai 2020.  




4.3 Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.



4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif 

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail : 

Sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » ()
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.


Fait à Le Bois Plage en Ré, le 3 avril 2020 en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires, 


Pour l’entreprise, 

Directrice Générale


en sa qualité de membre du CSE


en sa qualité de membre du CSE