ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION et la gestion du temps de travail

ENTRE : 

La société TEKNAT ENERGIE, inscrite au RCS sous le numéro 799 314 166, dont le siège social est situé 68 boulevard du Massacre - 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur Stéphane LEGRAND, Gérant, 

D’une part, 
ET

Le Comité Social et Economique de la société, représenté par M. 	 et M. 		,

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de permettre une souplesse d’organisation des horaires des salariés, compatible avec les besoins des services du client et les obligations législatives et de définir les modalités de l’outil de pointage.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’impose à l’ensemble du personnel Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de la société TEKNAT ENERGIE.


ARTICLE 2 : DEFINITION

Les horaires individualisés sont des horaires qui permettent à chaque salarié :
de choisir ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires variables ;
de pouvoir varier son temps de travail effectif d’un jour à l’autre ;
d’accumuler des heures de report en accomplissant ponctuellement un horaire supérieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées ci-après,
Le présent accord, conclu dans le cadre de l'article L.212-4-1 et suivants du Code du Travail, dispose des conditions de fonctionnement des horaires individualisés. 

Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET HORAIRE DE TRAVAIL

Temps de travail
La durée de travail dans la société est de 35 heures hebdomadaire.

Le temps de travail effectif correspond au temps réellement passé à réaliser l’activité professionnelle. Les temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail (à son bureau) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. 
Les heures de route pour les personnes en situation de grand déplacement sont considérées comme du temps de travail effectif. 

Le pointage doit être de 35h par semaine avec une tolérance de quelques minutes.
Si le temps de travail n’atteint pas 35h par semaine, cela peut déclencher des demandes d’explications et des sanctions si ces explications sont insuffisantes. 

Selon la loi, les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, cependant il ne vous est pas demandé de les décompter de votre temps de travail.  

Plages fixes
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Les salariés devront être présents sur les horaires suivants : 
8h00 - 11h45 et 13h30 - 16h00

Cela signifie que le salarié doit arriver au plus tard à son poste de travail à 8h et ne peut pas débaucher avant 16h. 
La même logique est appliquée pour la pause méridienne. Cette pause doit être au minimum de 45 minutes.

Lorsque la prestation le permet, il est possible de débaucher une heure avant la fin de la plage horaire fixe uniquement le vendredi et dès lors que les 35h hebdomadaires sont réalisées.

Plages variables
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie sous réserve de contraintes particulières liées à la prestation.


Dispositions légales 
Il est précisé que la pratique des horaires variables ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail qui est à ce jour la suivante :
10 heures par jour, conformément à l’article L. 3121-18 du Code du travail
48 heures par semaine, la moyenne hebdomadaire calculée sur 12 semaines ne pouvant excéder 44 heures conformément aux dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 : GESTION DES HEURES TRAVAILLEES

Aménagement des horaires 
Les salariés peuvent aménager librement leurs horaires dès lors que les trois règles suivantes sont respectées :
Respect des plages fixes : 8h00 - 11h45 et 13h30 - 16h00 avec au minimum 45 minutes de pause méridienne, 
Respect des 35h hebdomadaires,
Compatibilité de l’aménagement avec les impératifs de la mission.

Tout aménagement ne respectant les règles ci-dessus doit être soumis à accord de la direction. 

Suivi des heures hebdomadaires
Le dispositif de badgeage en ligne, disponible depuis le poste de travail, permet l’enregistrement des heures effectuées quotidiennement par pointage :
À l’arrivée du matin,
Au départ pour déjeuner,
Au retour de déjeuner,
Au départ le soir.
Le salarié peut connaitre sa situation individuelle par le biais de son compteur. 
Il doit veiller à équilibrer ses horaires journaliers pour que le décompte atteigne 35 heures en fin de semaine. 

En cas de :
Réunion ou visite terrain prévue à l’heure de l’embauche,
Oubli de pointage, bug informatique ...
Aléas (Queue anormale à l’entrée, exercice intrusion…)
Le salarié doit faire un pointage à posteriori en précisant la raison ainsi que l’heure d’embauche réelle.

Pour la pause méridienne, le système décompte automatiquement 45 minutes pour toute absence inférieure à cette durée et 1h45mn en cas d’oubli de badgeage correspondant à la plage variable de 11h45 à 13h30. Dans le cas exceptionnel des journées continues, le salarié avertira au préalable la gestionnaire afin de régulariser la situation. 

Cas des demi-journées non travaillées
Lorsque la prestation le permet, la possibilité est offerte de ne travailler que 4.5 jours par semaine. 
Le pilote d’activité définit le roulement qui est ensuite validé par la direction. 
En cas de prestation sans pilote d’activité, le ou les collaborateurs concernés doivent se rapprocher de la direction pour établir si une présence sur 5 jours est nécessaire.
Cela implique que les heures non travaillées cette demi-journée doivent être réparties sur les quatre autres jours de la semaine. S’il y a un jour férié ou un congé payé dans la semaine, le salarié doit ajuster ses heures puisqu’un jour férié ou un CP correspond à 7h de travail effectif. 

Lorsqu’une demi-journée non travaillée est cyclique, par exemple, tous les vendredis après-midi, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’absence via l’outil de pointage.
Lorsque la demi-journée non travaillée n’est pas toujours la même, il est nécessaire de faire une demande d’absence ayant pour motif « demi-journée non travaillée ».

Pour information, le panier n’est pas dû pour une journée de moins de 6 heures de travail effectif. 


Heures supplémentaires
Les heures au-delà des 35h seront considérées en tant qu’heures supplémentaires selon la réglementation en vigueur seulement si elles ont été effectuées à la demande de la direction ou ont fait l’objet d’une demande préalable et expressément validées par la direction.
Il n’y a pas d’heures supplémentaires à l’initiative du salarié.

Chaque heure supplémentaire validée au préalable par la direction est majorée selon les règles en vigueur et alimente un compteur spécifique. Le collaborateur a accès à son compteur via l’outil de pointage. 
Dans le cas où le client paie les heures supplémentaires, le salarié peut choisir entre la rémunération ou la récupération de ses heures. 
Lorsque le client ne paie pas les heures supplémentaires, le salarié doit récupérer les heures en question.

Utilisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires récupérées doivent faire l’objet d’une demande d’absence avec le motif « Repos Compensateur » et doivent être prises avant la fin de la mission ayant générée les heures concernées. Elles pourront être prises en journée entière ou en demi-journée.

Report d’heures
Si toutefois, sans qu’il y ait eu de demandes d’heures supplémentaires, le salarié dépasse la durée légale de travail, certaines heures peuvent faire l’objet, après validation de la direction, d’une bascule vers un compteur d’heures de report. 

La compensation des débits et crédits en heures doit se réaliser en priorité la semaine qui suit leur constitution. Cependant, pour apporter une souplesse supplémentaire au dispositif, il est autorisé exceptionnellement que 2 heures maximum de dépassement hebdomadaire puissent se reporter et se gérer dans le cadre d'un compteur temps plafonné à 10 heures. 

En cas d'anomalies ou d'heures effectuées trop largement ou trop régulièrement au-delà des limites quotidiennes, la direction prendra contact avec le ou les salariés concernés afin d'en identifier les causes et de rechercher les voies et moyens pour qu'elles ne perdurent pas (moyens différents, organisation différente, rappel des règles…) ou que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.

Utilisation du crédit d’heures de report 
La récupération par le collaborateur du crédit d’heure doit s’effectuer en heures et en priorité la semaine qui suit leur constitution. Si cela n’est pas possible, ces heures doivent impérativement être prises avant la fin de la mission au cours de laquelle les heures concernées ont été générées. 

Il ne sera pas possible de poser des journées ou demi-journée d’absence avec des heures de report.

Une demande doit être faite via l’outil de pointage avec le motif « Heure de report » lorsque le salarié souhaite prendre ces heures durant les plages fixes.

Sanction
Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur. 
En effet, il est interdit de pointer via tout autre support que son poste de travail sous peine de s’exposer à des sanctions (perte des bénéfices des heures de report, sanctions disciplinaires ...)   
Tout enregistrement pour le compte d’autrui constitue également une faute susceptible d’être lourdement sanctionnée.


Les retards non justifiés doivent être exceptionnels. Leur répétition sera appréciée dans le cadre du règlement intérieur.
Aussi, il n’est pas autorisé d’avoir un compteur débiteur sur plusieurs mois.
En cas de débit et en l’absence de régularisation ou d’explication valable, le débit sera considéré comme une absence non autorisée et pourra être sanctionnée en tant que telle.


ARTICLE 5 : GESTION DES ABSENCES

Généralités
Toute absence justifiée est décomptée sur la base de l’horaire théorique de la journée soit 7h et chaque demi-journée est calculée sur la base de 3h30mn. Pour le personnel à temps partiel, la journée ou demi-journée d’absence est décomptée suivant son horaire contractuel.

Les absences des membres du Comité social et économique, en rapport avec leurs mandats, doivent être portées sur le relevé d’horaires individualisés dans le cadre de leurs heures de délégation durant les plages mobiles ou obligatoires.

Demandes d’absences
Les demandes d’absence se font directement via l’outil de pointage. Il y a la possibilité de suivre l’avancement des demandes et elles apparaissent de façon automatique dans le planning. Les compteurs suivants sont, le cas échéant, consultables sur l’espace collaborateur : 
Congés acquis
Heures de report 
Repos compensateur

Les pilotes d’activités et le pilote de site auront la vision des absences des collaborateurs.

Cas des demandes d’absences sur une demi-journée
Il demeure possible de poser des demi-congés de CP et heures supplémentaires uniquement si le salarié travaille la demi-journée restante. 

Cas des sorties exceptionnelles
Les sorties exceptionnelles sont autorisées dans la limite de 2h. 


ARTICLE 6 : TELETRAVAIL

Après accord de la direction, le télétravail doit faire l’objet d’une demande via le site de pointage. 		
Lorsque le télétravail est basé sur un rythme régulier, il faut contacter la gestionnaire afin qu’elle l’intègre dans l’outil de pointage.  
Dans le cas où le télétravail s’effectue de façon aléatoire, il est nécessaire de faire au préalable une demande dans l’outil de pointage afin qu’elle soit validée par la direction. 					
En cas de changement de dernière minute, il est important d’avertir au plus tôt la gestionnaire pour que votre planning soit au plus proche de la réalité.




ARTICLE 7 : DEPART DU SALARIE 

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit d’heures de report avant son départ. A défaut, les heures de report non prises seront perdues.


ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES

Depuis le 25 mai 2018, avec l’entrée en vigueur du RGPD, il n’y a plus de déclaration obligatoire à faire auprès de la CNIL relative à la tenue d’un fichier collaborateurs.
En revanche, le Registre d’activités de traitement de données a été mis à jour et il est consultable par la CNIL en cas de contrôle. 


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les parties signataires de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte aux délégués du personnel nouvellement élus et aux syndicats représentatifs dans l’entreprise s’il en est.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt, par la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.


Fait à Chinon, le 16 décembre 2021

Les membres du CSE 			La direction de l’entreprise
                                                                                                                           M. LEGRAND Stéphane