ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE D’INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES LEGALES D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre 

La Société LINEVIA représentée par M.    en sa qualité de Président

Et

La déléguée syndicale CFDT 

Préambule

Afin d’améliorer la situation sociale de la catégorie spécifique des conducteurs CPS (Conducteurs en Périodes Scolaires) caractérisée notamment par :
Des faibles revenus 
Des rythmes de travail inconfortables (travail en début et en fin de journée)
Et des conditions de santé souvent fragilisées 

Il a été convenu d’améliorer, pour ce public particulier, le dispositif légal d’indemnisation de l’activité partielle.

Il est rappelé que cette catégorie particulière a fait l’objet de l’accord national du 24/09/2004 lui fixant un régime particulier avec de nombreux particularismes, et notamment ses coefficients spécifiques 137 V et 140 V.

Préalablement à la signature du présent accord, le Comité Social et Economique a fait l’objet d’une consultation en date du 27 Mars 2020

Article 1 -Dispositif
Dans le cadre des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27/03/2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la Direction a décidé, par le présent accord, de compléter sur un temps limité le dispositif légal obligatoire applicable aux indemnités d’activité partielle, exclusivement pour cette catégorie des conducteurs CPS (Conducteurs Périodes Scolaires).

En conséquence, ce dispositif amélioré s’appliquera exclusivement aux conducteurs CPS relevant des coefficients 137 V et 140 V.

Ainsi, chaque conducteur CPS bénéficiera, à titre exceptionnel et temporaire, d’un calcul de son indemnité d’activité partielle à hauteur de 100 % de son salaire Net avant Prélèvement à la source et hors frais divers, ainsi une indemnité complémentaire de l’entreprise complètera le dispositif d’indemnité partielle calculée sur 70% du Brut.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit au 30 Juin 2020.

Article 3- Dispositions finales 
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification. 

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 10/04/2020.

Fait à Guer en 4 exemplaires


La Direction –



La déléguée syndicale CFDT –