ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2021

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV ST DIZIER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 7 juin 2021..

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 11 Juin 2021 et le 18 Juin 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – La rémunération 
Les parties se sont entendues pour le versement exceptionnel d’ un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2020, qui fait l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement de TRANSDEV ST DIZIER conclu le 15 Juin 2018.
	
Article 2 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société  mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur direction.
La Direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 – L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties réaffirment que la société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
La Direction s’engage à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de classification, rémunération, évolution de carrière et accès à la formation.
La Direction s’engage à assurer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 4  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de  3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du Travail dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du Travail, par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à St Dizier la , le 18  juin 2021 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise :  						 (signature et cachet de l’Entreprise)
représentée par …………………………,
En sa qualité de Responsable du Réseau



Pour l’ organisation syndicale signataire 
représentées par …………………………………..,
Pour la CFDT