Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
SUR LA PRIME AS DU 9 NOVEMBRE 2009




Entre les soussignés :

L’Hôpital La Porte Verte, 6 Avenue Franchet d’Esperey à Versailles (78000), représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

										d’une part,

Et


L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Hôpital La Porte Verte représentée par,

C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines, représentée par Madame, Déléguée Syndical,


										d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet d’augmenter le montant de la prime « AS » telle que prévu par l’accord du 09/11/2009.


ARTICLE I – MONTANT 

A la date d’effet du présent avenant le montant de la prime « AS » est porté à 33 points mensuels bruts conventionnels.





Toutefois devant l’incertitude de l’évolution du dispositif conventionnel et en cas d’aboutissement de négociation sur les rémunérations des aides soignant(e)s, le présent avenant cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles


ARTICLE II – AUTRES DISPOSITIONS 

Les autres dispositions de l’accord du 09/11/2009 demeurent inchangées.


ARTICLE III –  DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à la date du 1er octobre 2020. Il sera déposé conformément aux dispositions légales.

	

						Fait à Versailles, le 16 octobre 2020


Pour l’organisation syndicale,		Pour l’Hôpital La Porte Verte,
	
CFDT Santé Sociaux				Directeur Général
AVENANT N°3 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

DEVOTEAM SA



















Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

CFDT, représentée par xx, xx et xx, délégués syndicaux

CFE-CGC, représentée par xx et xx, délégués syndicaux

L’UNSA, représentée par xx et xx, délégués syndicaux


D’une part, 


ET

La société DEVOTEAM SA
Représentée par xx, co-président du Directoire

(Ci-après désignée «DEVOTEAM»)


D’autre part. 

(Ci-après désignées «Les Parties»)


Il a été convenu ce qui suit :
























Préambule

Devoteam SA est couverte par un accord relatif au télétravail depuis le 16 octobre 2017. 

L’avenant de prolongation qui avait été signé expire le 17 octobre 2020. 

Les parties conviennent de proroger de nouveau l’application dudit accord par avenant. 



Article 1 – Prorogation de l’accord télétravail 

L’accord d’entreprise sur le télétravail de Devoteam SA du 22 septembre 2017 est prorogé de nouveau pour la durée d’application du présent avenant.  

Les parties conviennent que pendant cette période de prorogation, une nouvelle négociation sur le sujet du télétravail va se tenir afin d’aboutir à un nouvel accord.  



Article 2 – Date d’effet, durée du renouvellement et clause de rendez-vous

Le présent avenant cessera de prendre effet au jour de l'application d’un nouvel accord applicable à Devoteam SA sur le télétravail ou de l'application d’une charte sur ce sujet en cas d'échec des négociations.  

Les parties conviennent que le sujet du télétravail sera de nouveau évoqué lors de la négociation sur ce thème. Elles conviennent qu’il pourra être mis fin de manière anticipée à cet avenant de prorogation par stipulation expresse dans le nouvel accord ou la charte sur le télétravail le cas échéant. 



Article 3 – Publicité  


Un exemplaire original de cet avenant sera remis à chacun des signataires.

Les mesures de publicité suivantes sont prises : 
 publication sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », 
envoi d’un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 
envoi d’un exemplaire par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil, 
publication dans une version anonymisée sur la base de données nationale mise en ligne le 17 novembre 2017 sur le site  en vertu de la loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant sera également publié en ligne,
publication sur l’intranet. 



Fait à Levallois, le 16 octobre 2020 en 5 exemplaires





La délégation syndicale CFDT	





		
La délégation syndicale CFE-CGC







La délégation syndicale UNSA






Pour Devoteam SA
xx, co-président du Directoire
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2020, les thèmes suivants ont été abordés:
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate qu’il ’y a des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE,  entre les délégués syndicaux,  Mrs xxxx et xxxx d’une part, et M. xxxxx, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.
Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de 1.5%
La révision des coefficients individuels et augmentation correspondante
Taux horaire fixe pour la forge
Instauration d’une prime liée à la motivation, la qualité et l’absentéisme
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants
Après discussions :
La Direction propose 
une hausse de 1% répartie comme suit :
Une augmentation générale de 0.6 % faite sur les salaires d’octobre.
Une hausse individuelle de 0.2% sera faite sur les salaires avec les critères suivants : ajuster les salaires les plus bas et réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 
attribution d’une prime ‘Covid’ d’une enveloppe totale de 0.2% de la masse salariale pour  récompenser l’implication et le travail des salariés présents ou en télétravail pendant la crise sanitaire soit du 1er avril au 30 juin 2020 
Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés
 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Monthermé, le 16 octobre 2020
Le délégué syndical FO		Le délégué syndical CFDT				Le Président	
      Mr xxxxxxxx			Mr xxxxxxxxx						Mr xxxxxxx
CFG 

Accord salarial pour 2020
__________


Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite à la réunion de négociation sur l’évolution des rémunérations en date du 16 octobre 2020, il est établi le présent accord salarial pour 2020. 


Article 1

Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2020 est arrêté à 1.60 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année. 


Article 2 - Mesure générale

Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 0.80 % de leur salaire mensuel brut de base, avec une augmentation minimum fixée à 25,00 € brut par mois.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020 et sera appliquée sur la paie du mois d’octobre 2020.


Article 3 - Mesures individuelles

Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.

Ces mesures prennent effet au 1er juillet 2020 et seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2020.


Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.


								Fait à Orléans, le 16 octobre 2020 						


Pour le Syndicat CFDT						                    Le Directeur Général




Pour le Syndicat CFE/CGC




Pour le Syndicat CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2020


Entre :

Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, dont le siège social est situé Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………………, Directeur,

D'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


C.F.D.T. : 
Monsieur ………………………. agissant en qualité de Délégué Syndicale,
Madame ……………………….. agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Monsieur ……………………… agissant en qualité de Délégué Syndical,

F.O. :
Monsieur ………………………, Délégué Syndical,
Madame                          , Déléguée Syndicale,

CFE-CGC :
Monsieur                         , Délégué Syndical.
Madame                          , Déléguée Syndicale
D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations générales se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 7 février, 16 avril, 20 mai et 22 juin 2020.
La question spécifique des écarts de rémunération a été abordée lors de la réunion du 22 juin.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées (la Direction a communiqué le 25 mai 2020 via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2019).

Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas formulé de proposition visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne se posait pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP qui prévoient des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).


Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt de l’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 16 octobre 2020, en sept exemplaires originaux



P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain :		P/Le Syndicat C.F.D.T. :




								P/Le Syndicat CFE - CGC :




P/Le Syndicat F.O. :
ACCORD  COLLECTIF PORTANT SUR 
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 

Entre les soussignés :


La Société CLAIREFONTAINE en son Etablissement EHPAD BARDON LAGRANGE, au capital de 8000 €, inscrite au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 348 057 845 dont le siège social est situé 163 Avenue du Général De Gaulle, 33160 Saint Medard en Jalles, représentée par Madame Valérie GODARD de DONVILLE en sa qualité de gérante,

Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part,

Et


Madame Michelle BERGEY et Madame Sandra MINJACQ RISPAIL, en leurs qualités de membres respectivement titulaire et suppléante du CSE de l’établissement BARDON LAGRANGE de la société CLAIREFONTAINE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 5 décembre 2018.


Ci-après dénommés « les membres du CSE »
D’autre part,




La Société et les membres du CSE 
étant ci-après désignés ensemble les « Parties »,
et séparément une ou la « Partie ».
PLAN D’ACTION TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN 

____________________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société M2I SALIN, située Route d’Arles 13129 Salin de Giraud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de l’établissement de Salin de Giraud, Madame
, dûment mandatée par ladite société,
													d'une part,
ET
	Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du Travail :
FO représentée par 
CFDT représentée par 
  												d'autre part,

PREAMBULE :  
Le présent plan d’action s’inscrit dans le cadre de l’accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations obligatoires signé le 04 septembre 2020 dans lequel les parties se sont entendues notamment sur les thèmes et la périodicité des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
Le présent plan d’action se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans l'accès à la formation et de manière plus générale, dans le système de rémunération et le déroulement des carrières professionnelles.
Le présent plan d’action entrera en vigueur au 01 janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans correspondant aux exercices  suivants :
Exercice 2021 (01 janvier 2021 – 31 décembre 2021) 
Exercice 2022 (01 janvier 2022 - 31décembre 2022)
Exercice 2023 (01 janvier 2023 - 31décembre 2023)





A Salin de Giraud le 16 octobre 2020.
Pour l’Entreprise,
 La  Directrice de l’établissement de Salin de Giraud : Mme




Pour les Organisations syndicales,
Le Délégué syndical CFDT : Mme 

Le Délégué syndical FO : Mr 














PARTIE 1 = Plan d’action sur le thème de la rémunération






PARTIE 2 = Plan d’action sur le thème de la formation







PARTIE 3 = Plan d’action sur le thème de la promotion
EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE
Accord 


La Société Eiffage Construction Basse Normandie, dont le siège social est situé 2 rue des Mouettes à CAEN (14000), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 775 699 846, représentée par :
M			, agissant en qualité de Directeur,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M			, délégué syndical C.F.D.T.
M			, délégué syndical C.G.T.


PREAMBULE

Conformément à la dernière négociation annuelle ayant aboutie à un accord partiel signé en date du 12 juin 2020, les parties se rencontrent pour déterminer les modalités d’indemnisation d’un chantier se situant hors zones de petit déplacement dont l’éloignement géographique permet un retour quotidien à domicile.

Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Basse-Normandie et ses établissements :
EIFFAGE CONSTRUCTION CAEN
2 rue des Mouettes – 14000 CAEN
EIFFAGE CONSTRUCTION CHERBOURG
255 rue des Entreprises – Tourlaville – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN

Article 2. – SITUATION DU CHANTIER DESIGNÉ 
Le chantier « Tour 5 Bis Laiterie d’Isigny » est situé 2 rue du Docteur Boutrois à ISIGNY SUR MER (14230). Il est dans un rayon à vol d’oiseau de 52,74 kms de l’établissement de Caen et 50.29 kms de l’établissement de Cherbourg.

Article 3. – TAUX D’INDEMNISATION 
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de déplacements sur ce chantier et qui rentre chaque jour à leur domicile seront indemnisés dans les conditions suivantes : 
Pour les salariés souhaitant rester sur place, sous un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, l’hébergement sera organisé et pris en charge par l’entreprise conformément à la CCN des Ouvriers du Bâtiment.
Article 4. – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du chantier désigné à l’article 2. 

Article 5. – PUBLICITE DE L’ACCORD
L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.


Fait à Caen en 4 exemplaires originaux, le 28 octobre 2020

Pour Eiffage Construction Basse-Normandie			

	, Directeur	
	



	Pour le syndicat C.F.D.T.
			, délégué syndical
								




	
	Pour le syndicat C.G.T.
			, délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2020




Entre la Société CROUZET AUTOMATISMES, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin - 26902 VALENCE CEDEX 9 - représentée par _____________________, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et,

Les Délégués Syndicaux Centraux, 
d'autre part,

il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2020, avec un « retard » s’expliquant par la crise sanitaire débutée le 15 mars 2020, la Direction a réuni les organisations syndicales le 1ER octobre 2020, dans le cadre de la Négociation Collective prévue par l’Art. L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 
22 septembre 2017.

Au cours de cette réunion les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, 
Temps de travail 
Qualité de Vie au travail
Droit à la déconnexion
Droit d’expression

Il est à noter que les autres thèmes de la NAO ont été abordés comme suit, avec établissement d’un accord ou d’avenants quand nécessaire :
Le 12/12/2019 : Aménagement du Temps de Travail 2020 + avenants
Le 3/06/2020 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le 25/06/2020 : Partage de la valeur ajoutée



Sur le thème précis des rémunérations pour l’année 2020, à l’issue de cette réunion, 










IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Aucun engagement d’augmentation salariale n’est pris pour l’année 2020, eu égard à la situation de l’entreprise résultant de la crise sanitaire et économique dite « Covid 19 ».




PUBLICITE ET MODALITE DE DEPOT :


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 28 octobre 2020


La Direction de Crouzet					Les Délégués Syndicaux :




La Directrice des Ressources Humaines			Pour la CFDT
_____________________					__________________




Pour la CGT
								__________________
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE DU 27 OCTOBRE 2017



Entre les soussignés :

La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;

D’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale

D’autre part ;



PREAMBULE
Dans un contexte de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’allongement des temps de transport et de modernisation de l’organisation du travail, un accord sur la mise en place à titre expérimental du télétravail a été conclu le 11 Juillet 2016 pour une durée d’une année entre la SFPJ et les organisations syndicales 
Confortées par l’expérience acquise, les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif d’organisation du travail en y apportant les évolutions qu’elles estimaient souhaitable au regard des enseignements tirés de son déploiement à titre expérimental et ont conclu, le 27 Octobre 2017, un accord relatif au télétravail au sein de la SFPJ pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur le télétravail, les parties conviennent de proroger les dispositions relatives à l’accord du 27 Octobre 2017 jusqu’au 31 Décembre 2020 afin de finaliser les réflexions et les échanges en cours pour aboutir à un nouvel accord.

Article 1 – Objet de l’avenant
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au télétravail du 27 Octobre 2017, dont l’échéance est le 30 Octobre 2020 conviennent de proroger son application à l’identique jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Novembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2020. 

Article 3 – Formalités de dépôt
Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est, à la diligence de la Direction, déposé à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera, dès son entrée en vigueur, mis à disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.

								Fait à Nanterre, le 28 Octobre 2020 


Pour la Société Française de Protection Juridique, représentée par :	XXX



Pour la CFDT représentée par : 						XXX


Pour la CFE-CGC représentée par : 					XXX
Accord VINCI Facilities Entreprise Adaptée 
dans le cadre de la NAO pour l’année 2021
 

Entre la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée représentée par Madame XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,

Et,


L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
 
Des négociations se sont tenues les mardi 20 octobre et mercredi 28 octobre 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


Article 1 - Mesures salariales applicables à compter du 1er janvier 2021 
 
Augmentation moyenne de la masse salariale de 1,20% 
Dont une augmentation de 30 € minimum (ETP) pour les salaires en dessous de 
1 600 € brut (ETP).




Article 2 – Mesures sur les œuvres sociales

Le budget social sera constitué d’un versement de 1.5% de la masse salariale brute au 1er janvier 2021. 

Article 3 – Mesure de publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Vélizy, le 28 octobre 2020,


Pour la CFDT					Pour VINCI Facilities Entreprise Adaptée
XXX	 					XXX
Avenant n°1 à l’Accord Collectif 
POUR LA mise en place du télétravail 
du 04 septembre 2019


Entre les soussignés,

CERFRANCE PUY DE DOME -AVENIR 
Dont le siège social est xxxxxxxxx
Représenté par xxxxxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Et,

L’organisation Syndicale
Représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxx


Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif sur la mise en place du télétravail signé le 4 septembre 2019.
Cet avenant vise à élargir les conditions d’accès au télétravail décrites dans l’article 2 de l’accord du 4 septembre 2019.

Initialement, les postes ouverts au télétravail étaient :
Assistants Comptables
Comptables
Conseillers de gestion
Juristes (Conseillers Spécialisés)

En plus de de ces postes, le télétravail sera étendu aux postes et services suivants :
Service Social
Service Juridique dans son ensemble
Service Informatique
L’encadrement dans son ensemble 

Le télétravail ne concerne pas le secrétariat, les personnes qui font de l’accueil et les salariés en temps partiel.
Dans un souci de simplification et d’organisation interne, le télétravail est possible un jour par semaine et toujours le même jour de la semaine. 
A noter que pour quelques raisons que ce soit (réunion, formation, convenance personnelle…), si le salarié souhaite venir au bureau le jour théorique de télétravail, il peut le faire sans aucune retenue, dans ce cas, le jour théorique de télétravail ne sera pas reporté sur un autre jour de la semaine.

L’ensemble des autres modalités et articles de l’accord du 4 septembre 2019 restent d’actualité.
Le présent avenant prendra effet au 1er Décembre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 15 octobre 2020, le CSE a donné un avis favorable.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au Conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aubière, le 28 octobre 2020


Pour le CERFRANCE PUY-DE-DÔME AVENIR	Pour l’Organisation Syndicale
Le Directeur	La Déléguée Syndicale

xxxxx	xxxxxx
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES
1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.
D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

Comme il a été défini lors de la réunion du comité économique et social en date du 06 mai 2020, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières établis dans le cadre de la gestion de l’épidémie liée au COVID -19.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 08 novembre 2020 et s’achèvera le 20 décembre 2020. Cette période comprendra donc 07 dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
ASSOCIATION "ATELIER CHOREGRAPHIQUE"
17bis, rue du Dr Zamenhof(siège social)
28/30 rue du Gué
92500 RUEIL-MALMAISON
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75019	PARIS
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APE : 8552Z
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danseatelier@orange.fr

	

ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


1 . Point de situation de l’activité de l’association – rentrée scolaire 2020/2021
Après la reprise des cours le 4 septembre 2020, soit 6 semaines d’activité, durée habituelle pemettant aux adhérents de s’inscrire aux activités de l’association, il ressort qu’à ce jour 398 Adhérents ont repris leur carte et se sont inscrits aux cours de danse. Cela correspond, au regard des 585 adhérents de l’année scolaire 2019/2020, à une baisse de de 31% de fréquentation des cours. En terme de recettes, nous sommes actuellement à 65 % des recettes haituellement constatées à cette date, ce qui correspond à une baisse de 35% des recettes.


2. Conformément au dispositif mis en place par l’état afin de minimiser les conséquences sociales que la crise de la COVID-19 à créées,  il est convenu entre l’ensemble des salariés de l’association et la direction représentée par le président, un accord d’activité partielle de longue durée avec objectif le maintien de l’emploi malgré la baisse de l’activité et des recettes.


3. Le présent accord est conclu pour une durée de deux années. Il prend effet à partir du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022.


4. Il concerne l’ensemle des enseignants artistiques quel que soit le type de contrat.
Il ne concerne pas les autres categories de personnel.

5. La durée de l’activité partielle sera d’au maximum 40 % des horaires habituels du salariés. Cette durée sera déterminée par l’évolution du planning des heures de cours, lui-même déterminé par les impératifs pédagogiques que sont les minima d’élèves pour le maintien effectif d’un cours  et les nouveaux maxima d’élèves  mis en place par le protocole sanitaire lié à la crise de la COVID-19. Il sera établi trimestriellement en concertation avec l’ensemble des salariés.

6. Il est décidé qu’en contrepartie de l’accord permettant de mettre les salariés en activité partielle longue durée, l’association s’engage à ne pas effectuer de licenciement économique jusqu’au 30 septembre 2022.

7. Il est décidé que les salariés mis en activité partielle de longue durée bénéficieront de séances de formation organisées au sein de l’association afin de permettre une meilleure polyvalence des enseignants artistiques.

8. Il est décidé que l’activité partielle longue durée n’aura aucun impact sur les congés payés des salariés. 


9. Une copie du présent accord sera envoyée aux organisations syndicales auxquelles les salariés sont adhérents.


Mots rayés ……     caractères rayés ………….

Fait en quatre exemplaires à Rueil, le …………………………

			
					LE PRESIDENT
Protocole d'accord négociation annuelle 2020

La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par,
SPELC représenté par.

- - - - - - - - - - - - - -

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par Monsieur, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :

la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par 
Le SPELC représenté par,

d’autre part : 



ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.


ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD : 

Article 2.1 : 
La prime annuelle fixe passe à 500 euros bruts.


Article 2.2 : 
La prime annuelle complémentaire, versée en fonction des niveaux de salaire, est modifiée de la façon suivante :


Les primes annuelles fixes et complémentaires sont versées au prorata temporis de la date d’entrée dans l’année et indépendamment du temps de travail.
La prime annuelle complémentaire est versée au prorata du temps de travail.
Pour la prime annuelle complémentaire, pour déterminer la tranche salariale à laquelle se rapportent les temps partiels, le salaire a été ramené à un équivalent temps plein. 
La prime annuelle fixe et la prime annuelle complémentaire éventuelle sont versées en deux parts égales au mois de décembre et de juin de chaque année.


ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : 	un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.



Fait à Toulon, le 17 Octobre 2020









A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
Conclu entre :
La Direction de la société VETAGRI Rue Arthur Enaud 22605 Loudéac représentée par Monsieur ………………………., Directeur Général

	D’une part,
Et

La Section Syndicale d’entreprise CGT représentée par Monsieur …………………, Délégué Syndical.

	D’autre part,



Dans le cadre de la négociation annuelle, il a été décidé ce qui suit :

Une augmentation générale des salaires applicable au 01/04/2020 de  1,2 %
                  Avec une augmentation minimale de 25 euros bruts mensuels           

Autres :

 Prime de panier de nuit : 6.70 € 			

       Prime d’astreinte : 135 euros/semaine ( au 1er avril 2019)

 Tickets Restaurant : 9,25 € (60 % employeur – 40 % salarié) 
     à compter du 1er novembre 2020

 Une participation sera versée aux salariés fin octobre 2020 au titre des résultats de l’exercice 2019-2020. Le montant est de 58 427 euros.

 Personnel à temps complet : 79  salariés au 30/06/2020

 Travailleurs Handicapés : le point a été fait. L’entreprise respecte ses obligations.

 Frais de déplacement : un point a été fait.

Loudéac, le  19 Octobre  2020

Pour la Section Syndicale CGT                                                         Pour la Direction

Monsieur ………..			Monsieur ………………
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP



Entre la Société XX, dont le Siège Social est à XX (XX), XX, représentée par XX,

d'une part et
les Organisations Syndicales représentatives,

L’organisation syndicale XX, ayant son siège à XX, représentée par XX,

L’organisation syndicale XX ayant son siège à XX, représentée par XX.


d'autre part,



PREAMBULE

La XX place la non-discrimination, au cœur de ses priorités. En effet, au-delà des obligations légales, l’entreprise est convaincue que le respect de chacun est un facteur de développement individuel et participe ainsi à la performance économique.

Cette conviction, partagée avec les partenaires sociaux, s'est traduite par la signature le XX d'un accord collectif volontariste portant sur l’emploi des personnes en situation de  handicap.

Aujourd'hui, XX» initie une démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

C'est dans ce contexte et avec la volonté d'accompagner cette démarche, que les parties ont convenu de la nécessité de reconduire l’accord précité de XX pour une durée maximale d'un an.


Article 1 - PROROGATION DE L’ ACCORD HANDICAP
Les parties conviennent de proroger l’accord portant sur l’emploi des personnes en situations de handicap du XX pour une durée d'un an.

Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant, notamment au cas où les dispositions législatives et réglementaires évolueraient.

L'ensemble des dispositions de l’accord précité demeurent inchangées à l'exception de la durée de l'accord.



Article 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 - Entrée en vigueur, durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée d'un an. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Cet avenant pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2.2 du présent avenant.



2.2 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.


Fait à XX  le _______________
En 5 exemplaires.


Pour la Société XX d’une part,

XX




Et les Organisations syndicales représentatives, d'autre part,


XX


XX
AVENANT N° 1 à l’accord d’Entreprise
sur les rémunérations de personnels du COSOG
du 7 janvier 2020



Entre :

COSOG CDC,
Association déclarée inscrite sous le n° SIRET 494 765 761 00015 
Dont le siège social et l’adresse administrative se situent 12, avenue Pierre Mendès-France - 
75013 PARIS
Dûment représentée par …………………., agissant en qualité de Présidente.

d’une part


Le syndicat USCD CGT, organisation syndicale représentative des salariés du COSOG CDC, représenté 
Par ………………….,

d'autre part,

Ci-après conjointement les Parties


Préambule :

Les Parties ont conclu le 7 janvier 2020 un accord d’entreprise sur les rémunérations de personnels du COSG.

Dans ce cadre les parties conviennent d’apporter un alinéa complémentaire à l’article 7 : autres primes et indemnités 

Une prime dite « prime de juin » est versée en juin selon les modalités suivantes :
Les salariés sous CDI bénéficient, sous réserve d’une présence à l’effectif de l’entreprise le 30 juin et d’une ancienneté de 90 jours minimum à cette date, d’une prime égale à un demi-mois de salaire calculé sur le salaire indiciaire de base et sur la prime d’ancienneté, versée chaque année au mois de juin, ce mois servant de base de calcul pour le montant de la prime. 


Formalités de dépôt

A l’initiative du COSOG, le présent avenant n°1 sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire original sera déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 19 octobre 2020
En 3 exemplaires originaux.
Accord collectif relatif à la prime de décalage de congés payés
Etablissement ISADROME



Entre 

L’Etablissement ISARDROME N° Siret 398 827 113 00257 sis 8 rue Diderot – 38400 ST MARTIN D’HERES, représenté par  M.      agissant en qualité de Directeur

									D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives : 

D’autre part. 


Préambule 
Les parties signataires rappellent les dispositions qui étaient en vigueur : 
Une prime de décalage de congés, versée en novembre pour les salariés qui avaient à la demande de l’entreprise décalé des congés payés. 
La prime comprenait une partie fixe 150 € brut et une partie variable 10% du taux horaire par le nombre de semaines concernées.

Il est établi à l’issue des réunions, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : Prime de décalage de congés payés
A la demande de l’entreprise, les congés d’été peuvent être décalés. 
Une prime dite de décalage de congés sera versée en une seule fois lors de la prise effective de 6 jours consécutifs entre le 1er novembre et 28 février.
Les modalités de versement sont les suivantes : 
200 € bruts pour la prise des congés entre le 1er novembre et le 20 décembre.
400 € bruts pour la prise des congés entre le 1er janvier et le 31 janvier hors période des congés et RTT fixés au calendrier prévisionnel d’annualisation ; aucune substitution ne sera autorisée.
300 € bruts pour la prise des congés entre le 1er février et 28 février.
Exceptionnellement, la prise des congés payés pourra faire l’objet d’un découpage. Cette demande de découpage sera possible qu’après la validation de la hiérarchie.
Un seul versement sera effectué, à savoir le versement de la prime la moins élevée sur la période de prise des congés décalés.
Si la période de prise des congés est décalée à l’initiative de l’entreprise, le montant de la prime sera celui de la période initialement demandée par le salarié.

Article 2 : Disposition finales

2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2020.
2.2 Révision et dénonciation 
La révision du présent accord pourra se faire conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 
2.3 Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à St Martin d’Hères, le 19/10/2020
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SMI-IA du 28 juin 2018



Entre les soussignés :


La société SMI-IA, au capital de 53 707.79 €, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par Madame…………………….., Direction Ressources Humaines de SMI-IA

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté, 

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur …………………………. dûment mandaté,



d'autre part.




PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont souhaité réévaluer la contribution aux activités sociales et économiques du Comité Social et Economique de SMI-IA.

La principale modification est la réévaluation du budget des activités sociale et culturelles du CSE.

Cet avenant reprend uniquement les articles modifiés. Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SMI-IA du 28 juin 2018 demeurent inchangés.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 5.2 - Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
A compter de l’exercice 2020, le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de 300€ par collaborateur de la société SMI-IA.

Les dotations se font en deux versements. Un premier à hauteur de 50% en janvier sur la base des effectifs au 31/11 et un deuxième en juillet sur la base des effectifs au 31/05.

Pour l’année 2020, la dotation sera calculée sur la base des effectifs de SMI-IA au 31 mai 2020.

Article 9 – Disposition diverses
9.1 - Entrée en vigueur, durée de l'avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation de la part des parties signataires, conformément aux articles  L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

9.2 - Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SMI.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes  de Mont de Marsan. 


Fait à Carcarès Sainte-Croix, le 19 octobre 2020
En 5 exemplaires.

Pour SMI-IA								Pour les organisations syndicales
………………………..							Syndicat CFTC du Groupes Bouygues
									……………………………..
PROCÉS-VERBAL DE CLÔTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020

Entre d’une part, 

La SICA HABITAT RÉUNION dont le siège social est situé à Immeuble ALTEA-41 rue de La Pépinière-CS 81031-97833 Sainte-Marie CEDEX
SIRET : 323 768 309 00037
représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

La délégation syndicale de l’entreprise représentée par M. … (CFDT)


Ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2020.


DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction en août 2020.

Le Délégué syndical a reçu le 31 août 2020 une convocation à la réunion préparatoire du 7 septembre 2020.

Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions, les salariés composant la délégation et les informations à remettre au délégué syndical. 

Les éléments NAO ont été transmis par l’employeur à la Délégation le 14 septembre 2020, à savoir : 
Les effectifs par catégorie ;
La masse salariale par catégorie ;
Les charges de personnel détaillées ;
La liste des formations mises en place ;
La répartition des postes entre hommes et femmes et la justification éventuelle des écarts de salaires ;
Les travailleurs handicapés.

La Direction et la Délégation devaient se réunir ensuite le 28 septembre 2020, mais le Délégué Syndical étant absent, un des membres de la délégation a demandé à reporter cette réunion. 

La Direction et la Délégation se sont réunies le 12 octobre 2020. 

Compte tenu du contexte et du résultat d’exploitation négatif, la Délégation n'a pas souhaité formuler d’élément à négocier.

D’un commun accord, les NAO 2020 sont de ce fait clôturées. 


PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera envoyé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis par voie dématérialisée conformément à la loi, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis par voie postale.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et via l’intranet.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction Générale.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Sainte-Marie, le 19 octobre 2020