Avenant n°1
ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES
AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL France 3
(EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION)

Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par                , Directeur des ressources humaines de France 3, 

D’une part,

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Par accord relatif à la méthodologie liée au déploiement des régies automatisées au sein du réseau régional France 3 (expérimentation et processus d’information/consultation), en date du 20 décembre 2019, et ci-après dénommé « l’accord initial », les parties ont déterminé les modalités pratiques et conditions d’information consultation du CSE Réseau France 3 sur le projet d’exploitation des régies automatisées ainsi que celles de la mise en œuvre d’une expérimentation à Rouen.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la planification des formations et pour permettre une meilleure appréciation des conséquences de l’expérimentation, les parties ont souhaité laisser plus de temps à l’expérimentation et en conséquence décaler l’information-consultation en vue d’un recueil de l’avis au cours du dernier quadrimestre 2020.

Le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier de l’expérimentation et de l’information-consultation tel que prévu dans l’accord initial et son annexe et de le proroger  jusqu’au 31 octobre 2020.



Article 1 – Modification de l’accord

Les parties conviennent de modifier l’annexe relative au planning de l’expérimentation ainsi que les dates visées dans l’accord.

L’accord initial et son annexe sont en conséquence modifiés de la manière suivante :

1.1 Le dernier paragraphe de l’article 2.1.2 de l’accord initial, relatif au Bilan et état des lieux, est remplacé par

« Au 12 juillet 2020 au plus tard, le COPIL formulera des propositions et/ou des mises en garde nées de l’expérimentation, lesquelles auront pour objet de contribuer au projet présenté au CSE du Réseau France 3 pour information/consultation et d’alimenter la négociation sur les nouveaux métiers en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif ou un accord sur les nouvelles compétences. Cette négociation débutera au début du mois de septembre 2020. »

1.2 A l’article 3 de l’accord initial, relatif à la formation et l’accompagnement technique, la date de JT à blanc entre parenthèse est remplacée par : 

	« (début 25 mai 2020) »

1.3 La première phrase du premier paragraphe de l’article 4 de l’accord initial relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation est remplacée par la phrase suivante :

« La mise en œuvre de la régie automatisée est prévue, à la date du présent accord, le 8 juin 2020 »

1.4 Au quatrième paragraphe de l’article 4 de l’accord initial relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation, les termes « et ce jusqu’au 10 avril 2020 » sont remplacés par :

« et ce jusqu’au 22 mai 2020 ».

1.5 Le sixième paragraphe de l’article 4 de l’accord initial relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation est remplacé par :

« La constitution du COPIL et ses travaux débuteront dès la signature du présent accord et ce jusqu’au 31 octobre 2020. Le CSE Réseau France 3 rendra son avis, au cours de la séance ordinaire du mois de septembre ou octobre 2020. »

1.6 La date du 30 juin 2020 mentionnée à l’article 5 de l’accord initial est remplacée par le « 31 octobre 2020 ».

1.7 Au deuxième tiret de la première flèche « le CSE Réseau France 3 » de l’article 7 de l’accord initial relatif au rôle des IRP, les termes « jusqu’au mois de mai 2020 » sont remplacés par :

« jusqu’au mois d’août ou septembre 2020 selon la date de recueil de l’avis du CSE »

1.8 De même au troisième tiret de la première flèche « le CSE Réseau France 3 » de l’article 7 de l’accord initial relatif au rôle des IRP, les mots « au plus tard lors de la séance ordinaire du mois de juin 2020 » sont remplacés par :

« au plus tard lors de la séance ordinaire du mois de septembre ou octobre 2020 ».

1.9 La durée de l’accord est modifiée pour tenir compte du nouveau calendrier. En conséquence, à la première phrase de l’article 8 relatif aux dispositions générales, la date du 30 juin 2020 est remplacée par celle du « 31 octobre 2020 ».

1.10 L’annexe intitulée « Avenant Macro Planning Prévisionnel Expérimentation Régie Automatisée Rouen » se substitue à l’annexe intitulée « Macro Planning Prévisionnel Expérimentation Régie Automatisée Rouen ».

Pour une facilité de présentation, l’annexe intitulée « Avenant Macro Planning Prévisionnel Expérimentation Régie Automatisée Rouen » est elle-même annexée au présent avenant.


Article 2 – Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 20 décembre 2019 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020, durée fixée dans son article 1.9, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il proroge en conséquence l’accord initial jusqu’au 31 octobre 2020.

Il entrera en vigueur à la date de signature.


Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le    12 mars 2020                                     en 10 exemplaires originaux