Fromagerie le CENTURION

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
 LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT



Le présent accord est passé au sein de la société Fromagerie Le Centurion dans le cadre de la loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021.

A l’issue des réunions des 11 et 14 octobre 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

la SAS Fromagerie Le CENTURION, ZI les portes de Nord à LIBERCOURT (62820), représentée par XXX dûment habilité,
l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, 
l’organisation syndicale FO représentée par XXX,
l’organisation syndicale UNSA représentée par XXX



Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement du prime exceptionnel pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des droits du présent accord, 

Les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime c’est-à-dire au 31 octobre 2021. 

En cas d’activité incomplète sur cette période la prime sera réduite prorata temporis en fonction de la durée de présence effective du salarié exprimée en nombre de mois, le montant de la prime sera arrondi par tranche de 5 euros.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat

Pour le personnel dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) la prime maximale sera de 200 euros.

Pour le personnel dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC la prime maximale sera de 150 euros et ne donnera pas lieu aux exonérations de charges sociales et fiscales.

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie d’octobre 2021

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 6- Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.


Article 7– Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, au plus tard le 31 octobre 2021.


Article 8- Dispositions finales et publicité

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent procès verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.


Pour la Fromagerie LE CENTURION			A Libercourt	
M. XXXX	(*)					Le 14 octobre 2021	
XXXXX	




Pour la CGT						Pour la FO
M. XXXX						M XXXX





Pour l’UNSA					
M. XXXX							




(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - Bon pour accord. »