PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
De la société COBRA EUROPE

Etaient présents
Xx			Président de la délégation (En visioconférence)
Xx			DAF (présente jusqu’au 3 juin 2020)
Xx			Directrice Administrative et Ressources Humaines
Xx			Déléguée syndicale CFDT
Xx			Membre délégation CFDT
Xx			Délégué syndical CGT 
Xx			Membre Délégation CGT

Les thèmes de la Négociation

Les salaires,

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, 

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,

La gestion des emplois et des parcours professionnels,

L’épargne salariale.


Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Les 12, 18 et 27 février 2020
Le 29 septembre 2020
Les 12 et le 18 novembre 2020


Etat des revendications syndicales

Les revendications intersyndicales étaient les suivantes : 

Augmentation des salaires à hauteur de 2 %
Revalorisation de la prime d’assiduité à 100 €
Revalorisation de la prime panier et des tickets restaurant à 2.5 € / jour
Rémunération des frais kilométriques à 0.20 €/km sans limite de distance
Revalorisation de la dotation des ASC au CSE à hauteur de 0.5%

A l’issue des différentes réunions, les organisations syndicales ont demandé à ce que les revendications soient appliquées avec un effet rétroactif à compter du 1er juillet 2020.

A la suite des différentes rencontres, les organisations syndicales et la Direction, se sont mis d’accord sur ce qui suit :

Salaires effectifs	

 Une augmentation générale des salaires à hauteur de 1 % est actée à compter du 1er juillet 2020 pour le personnel des catégories ouvriers et ETAM.
Un paiement rétroactif sur les salaires de juillet à octobre 2020 sera effectué sur les paies de novembre 2020.

 La revalorisation de la prime d’assiduité à 100 € bruts à compter du 1er décembre 2020. 
Ce point fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

 La revalorisation à compter du 1er novembre 2020 de la prime panier à 0.36 € / heure travaillée (au lieu de 0.29 €) et des tickets restaurant à 2.5 € / jour travaillé. (au lieu de 2€). Les conditions d’attribution de la prime panier et des tickets restaurants restent inchangées.

 La revalorisation à compter du 1er novembre 2020 de la prime de roulement à 50 € bruts : pour rappel, cette prime est versée en cas de demande de changement d’équipe en cours de semaine par la direction.

 Il a été convenu de l’instauration de 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie 
non professionnelle à compter du 1er décembre 2020. 
Ce point fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.





Durée du travail / organisation du temps de travail

Durée du travail

Selon les termes de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 3 décembre 2009, la durée effective du temps de travail a été fixée à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles. Par dérogation la durée du temps de travail a été fixée à 218 jours pour le personnel au forfait en jours sur l’année.

Cette durée effective de travail répond aux exigences de production et aucun changement dans l’organisation du temps travail n’est envisagée.

Organisation du travail

Il est convenu, qu’il est donné la possibilité aux salariés de positionner un jour maximum de congé payé, de congé d’ancienneté, de modulation, de RTT, dans la limite des compteurs acquis et de deux fois par an, pour palier à une absence non prévisible et sans justificatif, (médical notamment). Dans ce cadre, le salarié devra prévenir de son absence au plus tard 2h après la prise de poste théorique.

Congés payés

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, la direction souhaite rappeler la réglementation concernant les congés payés, selon l’article Article L. 3141-17 du Code du Travail :

Le congé payé principal doit intégrer :

3 semaines durant l’été dont 2 au minimum, hors semaines intégrant un jour férié, devront être accolées, selon l’ordre des départs déterminé par la Direction, après remise de l’offre par chacun des salariés.
1 semaine (hors semaines avec jour férié) à prendre en outre du 1er mai au 31 octobre.

Sur ce plan, il a été convenu que les salariés ont la possibilité de prendre cette semaine en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, sachant que de facto ils renoncent à tout jour de fractionnement.

Quant à la 5ème semaine de congés payés, elle est prise traditionnellement en dehors des périodes de forte activité.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération

Il a été convenu avec les organisations syndicales que ce point ferait l’objet d’une négociation à part entière, à ce titre, et en parallèle des NAO 2020, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2020-2021-2022 a été signé le 27 février 2020. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction de la société COBRA EUROPE poursuivra au titre de l’année 2020 les actions de formation engagées au cours des dernières années et entend rappeler les efforts soutenus effectués en matière de formation professionnelle continue au sein de COBRA EUROPE.

Afin de permettre d’anticiper au mieux les plans annuels de formation, un calendrier sera mis en place : les souhaits et/ou besoins de formation devront parvenir par écrit à la direction à l’automne de chaque année. 
La direction s’engage à faire un retour motivé à chaque salarié, qui émettra un souhait de formation par écrit.

L’épargne salariale

Compte-tenu de son effectif, l’entreprise est soumise à une obligation de participation des salariés aux résultats.

Malheureusement, au vu des résultats de l’entreprise et de la formule de calcul réglementaire, aucune réserve de participation n’a pu être octroyée.

Cependant, comme les années précédentes, la direction tient à souligner sa volonté de redresser les résultats de l’entreprise avec l’aide et le soutien de l’ensemble du personnel.

L’implication, le dévouement, l’efficacité de chacun est nécessaire. L’entreprise ne peut se redresser que collectivement. 


 Publicité du procès-verbal

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.


Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
	        						Fait en 5 exemplaires, 
A Luxeuil les Bains, 
Le 18 novembre 2020


Pour la délégation syndicale CFDT		Pour la société COBRA EUROPE
La déléguée syndicale		xx
xx 1	




Pour la délégation syndicale CGT	
Le délégué syndical	
xx 1
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »