Négociation annuelle obligatoire 2020 
Protocole d’Accord







ENTRE LES SOUSSIGNES :


xxxxx

D'une part,


ET

L’Organisation syndicale représentative suivante :


CFE-CGC représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical 

D'autre part,



Est intervenu le présent accord : 





PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 21 avril et 20 mai 2020 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle. Compte tenu de la crise sanitaire, et avec l’accord de la délégation syndicale, les réunions se sont tenues en visioconférence. 


A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :


Article 1 : Augmentation des salaires de base

Pour le personnel non cadre

Les salariés non cadres de l’entreprise WRD bénéficieront d’une augmentation générale de 0.7%. 
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1er avril 2020.
Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de cette catégorie en CDI et CDD et inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception :
Des salariés en cours de préavis
Des salariés embauchés après le 31 décembre 2019
Des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire de base depuis le 1er janvier 2020

En outre, une enveloppe de 0,7% de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie de personnel sera allouée sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront calculées sur le salaire de base brut individuel. 
Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribués à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 40% des salariés non cadres.

Ces augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre sur l’échéance de paie de juillet 2020 avec un effet rétroactif au 1er avril 2020. 

Pour le personnel cadre

Les salariés de la catégorie cadre de l’entreprise WR DIFFUSION bénéficieront uniquement d’augmentations individualisées. 


Dans ce cadre, une enveloppe correspondant à 1,4% de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie (hors cadre dirigeant) sera allouée à ces augmentations individuelles. 
Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribués à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 40% des salariés cadres.

Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2020 et mises en œuvre en paie sur l’échéance de juillet 2020. 

Suivi des augmentations individuelles

La Direction et l’Organisation syndicale représentative décident de procéder à un bilan des augmentations individuelles lors de la réunion de CSE de septembre 2020. La Direction fera état de la part de la masse salariale effectivement distribuée ainsi que du nombre de salariés augmentés par catégorie et du pourcentage moyen d’augmentation individuelle attribuée par catégorie.


Article 2 : Indemnités de bureau

L’indemnité mensuelle de bureau sera revalorisée avec un effet rétroactif au 1er avril 2020 avec une mise en œuvre sur la paie du mois de juin : 
Pour les chefs de secteur : passage à une indemnité de bureau de 45€ (au lieu de 40€)
Pour les directeurs de région : passage à une indemnité de bureau de 55€ (au lieu de 50€)

Article 3 : Médailles du travail

Les gratifications relatives aux médailles du travail et à la médaille ANIA, telles que prévues dans l’article 6 de l’accord sur le statut collectif de la société WR DIFFUSION du 27 novembre 2018 sont revalorisées de 0,7% à compter de la signature du présent accord.

Article 4 : Egalité Femmes-Hommes

L’analyse commune des documents obligatoires remis lors de la deuxième réunion de négociation a permis de constater qu’il pouvait exister un accroissement de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la catégorie « agent de maitrise » au sein de la société WR DIFFUSION. 
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont convenu qu’il fallait être attentif à l’évolution de cet écart. 



Article 5 : Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.


Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. 

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes : 
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.



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Fait à Issy Les Moulineaux, le 20 mai 2020


Pour la Direction 						Pour l’Organisation Syndicale représentative 

XXXXX  								XXXXXXXX
DRH Groupe							Délégué Syndical CFE/CGC