ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR L’UES LNA SANTE 2020

Entre :

Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
		
										D'une part,

Et	

L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, assisté de Madame … et Madame …, dûment mandatés,
L’organisation syndicale CFDT dont les représentants sont Monsieur …, Madame … et Monsieur …, délégués syndicaux centraux, dûment mandatés,
L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, assisté de Madame … et Madame …, dûment mandatés,


Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Après échanges entre les parties et étant précisé que l’UES LNA SANTE est déjà couverte par un accord d’intéressement pour les exercices 2018, 2019 et 2020, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés comprises dans l’UES, dont la liste est rappelée en annexe. 

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 2 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vertou,
Le 10 mars 2020

Pour l’UES LNA SANTE
Madame …




Pour le Syndicat CFDT                   			Pour le Syndicat CFTC
		 	




Pour le Syndicat CGT			
			

		ANNEXE N°1 : 
Liste des sociétés de l’UES entrant dans le champ d’application de l’accord 

La SA LNA SANTE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS LNA SERVICES 
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES

La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE

La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE

La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES

La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL

La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE

La SAS LE PARC DES VIGNES
Domiciliée ZAC de la Vallée des Vignes - 25 avenue d'Espagne - 80090 AMIENS

La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET

La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES

La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON

La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER

La SAS LA VILLA DES POETES 
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY

La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée  2 rue Louzillais - 35740 PACE

La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans 

La SAS LES JARDINS D’HERMINE 
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES 

La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS 

La SAS VILLA DES COLLETTES 
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER

La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts -  11100 NARBONNE

La SAS VILLA DE FALICON
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE  

La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX  

La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN  

La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ  

La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal -  56 000 VANNES

La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON

La SAS RESIDENCE TALANSSA
62 Cours Maréchal Gallieni - 33400 TALENCE

La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE  

La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC

La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LA TRESNE