PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

-	Les sociétés MILLET MARIUS SAS, MILLET INJECTION SAS, constituant une unité économique et sociale, représentée par               et MILLET MARIUS,

d'une part


ET

-	        L'organisation syndicale CFDT, représentée par                 en sa qualité de déléguée syndicale, 

d'autre part


APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle et la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 22 janvier 2020, puis un second point a eu lieu le 31 janvier 2020. 

Au terme des négociations, des points d’accord ont pu être identifiés.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les deux entreprises : MILLET MARIUS SAS et MILLET INJECTION SAS.


ARTICLE 2 – Objet de lA NEGOCIATION

Proposition CFDT :
Augmentation générale de 2,3% jusqu’au coefficient 830, et 1,2 % jusqu’au coefficient 910 
Attribution de la prime « d’évaluation » de 32€ pour le personnel non cadre sur Millet Marius
Prime ancienneté : base de calcul à faire sur le salaire de base et non sur une base abattue 
Validation de notre conformité à l’obligation d’emploi de personnel handicapé
Augmentation du budget social 
Egalité hommes / femmes : constat d’un accroissement des écarts – mise à jour à envisager des emplois / coefficient pour pallier aux différences 
Sur le PEI : Augmentation du plafond d’abondement de 100 % de 500,00€ à 700,00 € et
sur le PERCOI : augmentation du plafond d’abondement de 100 % de 300,00 € à 500,00 €

2.1.	Salaires effectifs

Les parties se sont mises d’accord lors de la seconde entrevue sur une augmentation des salaires effectifs dans les proportions suivantes :

Augmentation générale de 1,2 % pour les coefficients jusqu’à 830 
Augmentation générale de 0,9 % pour les coefficients à partir de 900 

Cette augmentation tient compte des dernières évolutions consécutives du SMIC et des minimas conventionnels de la Plasturgie appliquées, sans pouvoir être inférieure aux minimas applicables au 1er janvier 2020.
  
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée en une seule fois le 1er janvier 2020. 

Un point sera cependant réalisé avant juillet sur les écarts constatés dans la grille salaires / coefficients afin de tendre vers une meilleure cohérence. Des augmentations individuelles seront éventuellement attribuées en juillet 2020.


2.2.	Primes

L’attribution de la prime « d’évaluation » de 32 € est élargie au personnel non cadre sur l’entreprise Millet Marius ; 
La prime d’équipe reste inchangée à 0,50 € (calculée selon l’indice INSEE) ; 
La prime de nuit reste inchangée, et est égale à 15 % du salaire de base ; 
La prime conventionnelle de panier de nuit passe à 5,48 €, et la prime de panier de jour à 1,83 € ; 
Le barème de la prime d’assiduité est inchangé ; 
Et enfin le barème des indemnités de déplacement domicile-travail ne change pas.    


2.3.	Divers

Le budget social est revu à la hausse : + 5 € / salarié. 
 

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les parties conviennent du maintien de l’application de l’accord RTT et de la mise en place de la modulation.
 
Le calendrier des congés et des ponts et de leur récupération est établi en début d'année reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 – REGIMES DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE 

Les contrats de complémentaire santé et prévoyance sont gérés par le courtier AGEO. 

Après avoir connu une baisse en 2018, puis une hausse de + 1,9 % en 2019, les taux des cotisations des contrats de complémentaires santé (base et option) augmentent de +5 % au 1er janvier 2020.

Suite à l’annonce d’une forte hausse des cotisations de prévoyance non cadres pour 2020 par l’assureur QUATREM, notre courtier AGEO a demandé à l’assureur UNIP AXA (couvrant actuellement le personnel cadre), la reprise du contrat non cadre. Ce dernier a accepté pour un tarif intéressant.


ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord du 8 décembre 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, négocié au sein de la branche de la Plasturgie, est appliqué. 

Un accord d’entreprise a été ratifié au niveau de l’entreprise en date du 14 décembre 2017, et est valable pour une durée de 3 ans. 

L’index sur l’égalité professionnelle doit être publié avant le 01/03/2020 pour les entreprises constituant l’UES. 


ARTICLE 6 – INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement conclu en 2009 pour les entreprises Millet Marius, Millet Injection, est toujours en vigueur. 

L’accord de participation groupe est toujours en vigueur.

Un dispositif d’épargne salariale existe au sein de l’entreprise, sous la forme d’un Plan Epargne Inter-entreprise, et d’un Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise. Les modalités de fonctionnement du Plan Epargne Inter-entreprise et du Plan Epargne de Retraite Collectif Inter-entreprise restent inchangées pour 2020.



ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties se sont rapprochées, conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, et ont constaté que l’Unité Economique et Sociale emploie onze travailleurs handicapés à ce jour. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les formations et les aménagements de postes nécessaires à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des intéressés.  



ARTICLE 8 – EMPLOI DES SENIORS / CONTRAT GENERATION

Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, ce thème a fait l’objet de négociations spéciales et distinctes, et a été développé dans l’accord d’entreprise sur l’Emploi des Seniors mis en place le 13 janvier 2010 et renégocié le 17 janvier 2011. Cet accord est valable pour 3 ans et est arrivé à échéance en 2014.

Dès 2015, cet accord a été remplacé par l’accord relatif au contrat de génération. Ce dernier permet entre autre de favoriser le recrutement et le maintien en emploi des seniors, et la transmission des compétences. 


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES

9.1.	Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties prévoient de se rencontrer dès décembre 2020 afin de préparer la négociation et ainsi permettre une application au 1er Janvier 2021 sans rétroactivité.


9.2.	Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par accord entre les parties signataires. 

La partie la plus diligente devra notifier cette dénonciation au Directeur de la DIRECCTE. 

Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, l'établissement, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l'absence d'accord unanime de tous les signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue, sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.



ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L'ACCORD

10.1.	Diffusion interne

Le présent accord sera affiché. Une copie sera remise aux institutions représentantes du personnel. 


10.2.	Publicité

Il sera déposé auprès : 
de la DIRECCTE FRANCHE COMTE ,
du	 greffe du Conseil des Prud'hommes de Lons-le-Saunier (1 exemplaire),

	Fait à Pratz, le 24/02/2020


Pour les sociétés,	Pour le syndicat CFDT,
 	au titre de l’unité économique et sociale