ACCORD D’ENTREPRISE                                                           UES CERFRANCE NORD –PAS de CALAIS

Entre d’une part :

l'U.E.S. CERFRANCE Nord-Pas de Calais représentée par XXXXXXXXXX, dit l’Entreprise,

et :

Les organisations syndicales représentatives par :
    
XXXXXXXXXX: délégué syndical FGA CFDT

XXXXXXXXXX: délégué syndical CFTC Agri
XXXXXXXXXX: délégué syndical CFTC Agri 
XXXXXXXXXX: délégué syndical FGTA FO
XXXXXXXXXX: délégué syndical CFE-CGC SNaCAR

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d'adapter l'Entreprise à l’environnement économique et sociétale ainsi qu’aux nouvelles technologies, la Direction a souhaité négocier un Accord d’Entreprise portant sur différents avantages sociaux. 
	
L'ensemble du périmètre de l'UES CERFRANCE Nord-Pas de Calais est concerné par les dispositions du présent Accord.


COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE ou MUTUELLE

Chaque salarié de l’UES CERFRANCE Nord-Pas de Calais bénéficiera d’une complémentaire frais de santé ou mutuelle obligatoire selon les règles en vigueur. 

Type de cotisation et répartition
Chaque salarié choisira la cotisation isolé ou la cotisation famille. 

Cotisation isolé :
Pour cette cotisation, l’employeur prend à sa charge 100% du montant total.

Cotisation famille :
Pour cette cotisation, l’employeur prend à sa charge uniquement la part correspondant au montant de la cotisation isolé. 

Couverture supérieure :
Les cotisations supplémentaires relatives à l’option de couverture supérieure sont à la charge exclusive du salarié.



REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE


I   VEHICULE PERSONNEL

Il est rappelé que les véhicules d’Entreprise doivent être utilisés prioritairement pour tout déplacement.

Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise, et afin de promouvoir une « mobilité verte », tout salarié qui possède un véhicule 100% électrique est dispensé d’utiliser le véhicule de service de son agence. 

Pour les déplacements qu’il est amené à effectuer dans le cadre de son travail avec son véhicule personnel, le salarié de l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais sera remboursé de la manière suivante :

Saisie des frais 
Les frais de déplacements doivent être saisis au fil de l’eau dans le logiciel de gestion interne en même temps que ses comptes rendus d’activité.
Les décomptes de frais et les justificatifs doivent impérativement être transmis au responsable hiérarchique le mois suivant leur engagement, sauf en cas d’absence.  Les règles précises seront données par la Direction Administrative et Financière.

Taux de remboursement et revalorisation
Le taux de remboursement s’élève à 0,451 euros du km quels que soient la puissance fiscale du véhicule utilisé, le nombre de kilomètres, le lieu du déplacement. 


Chaque année, dès l’actualisation du barème fiscal des indemnités kilométriques, ce taux sera actualisé selon la variation constatée, à la hausse ou à la baisse, du taux de la puissance administrative 3CV (<5.000km). Le nouveau taux calculé sera appliqué dès le 1er septembre qui suit l’actualisation du dit-barème. 


Règle de décompte
Pour tous déplacements professionnels y compris formation, la règle de la distance « la plus courte » s’applique. Un tableau des kilomètres entre agences avec leur adresse exacte est fourni par l’Entreprise.

C'est-à-dire :
Que lorsque la distance « domicile - client » ou « domicile – lieu de formation/réunion ou lieu provisoire de travail » est plus courte que si le salarié comptabilisait au départ de son agence de rattachement (dans ce cas là, pas de passage à l’agence – le trajet est reconnu comme trajet professionnel, donc couvert par notre contrat d’assurance « Auto missions »), les kilomètres se comptabilisent sur cette distancela plus courte (référence Mappy.com option le plus court).

Dans le cas d’un retour à l’agence après le déplacement professionnel, les frais de déplacements inhérents à ce retour sont pris en charge, toujours sur la distance réelle au plus court.
La même règle s’applique pour les retours directs au domicile depuis chez un client ou le lieu de réunion, sans passage par l’agence.


Exemples:
Un salarié est rattaché à l’agence de St Laurent Blangy. Il habite Vimy. Le matin, à 9h00, il a rendez-vous chez un client à Liévin. Il ne passe pas à St Laurent Blangy. Il comptabilisera à l’aller les kms de Vimy à Liévin soit 8 km et non pas les km de St Laurent à Liévin (17 km).
Il finit son RDV à 11h00, il rentre à l’agence de St Laurent : il comptabilisera pour le retour 17 km. L’après-midi, il n’a pas de RDV, il travaille au bureau.
Il saisira pour sa journée : 8+17 km soit 25 km et non pas 17+17 = 34 km.

Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il n’a pas le temps de passer à l’agence. Il comptabilisera : Quaëdypre – Bergues : 6 km (et non pas Nieppe-Bergues : 45 km) puis Bergues-Dunkerque : 9 km puis Dunkerque-Armentières : 57 km puis Armentières-Nieppe : 4 km (et non pas Armentières-Quaëdypre : 46 km). La règle des arrondis s’applique.
Il saisira pour sa journée : 6+9+57+4 = 76 km et non pas 45+9+57+46 = 157 km.

Covoiturage
En dehors du contexte de crise sanitaire que nous traversons, le covoiturage devra systématiquement être privilégié à chaque fois qu’il est possible.

Frais de péage et de parking
Les frais de parking et de péage sont remboursés sur justificatif. 

Les abonnements Télépéage ne seront pas pris en charge par l’entreprise. 


II VEHICULE D’ENTREPRISE

Le véhicule présent dans chaque agence est mis en communauté pour toute l’Entreprise.

Le véhicule confié est à usage strictement professionnel et en aucun cas le salarié ne pourra l’utiliser à des fins personnelles.

Le salarié utilisant cette voiture doit se conformer scrupuleusement aux dispositions particulières à la conduite du véhicule d’Entreprise notifiées dans la Charte d’utilisation du véhicule et le Règlement Intérieur de l’Entreprise dont il reconnaît avoir eu et pris connaissance.

En cas de non-respect de ces règles, l’Entreprise se garde la possibilité d’appliquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
 

TITRES-RESTAURANT

Principe 
Peuvent bénéficier des titres-restaurant tous les salariés de l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais qui justifient d’un repas compris dans leurs horaires de travail, à savoir :
Les salariés à temps plein ;
Les salariés à temps partiel qui travaillent toute la journée : n’en bénéficie pas le salarié qui travaille soit le matin, soit l’après-midi. Exemples : un salarié à 80% qui travaille tous les jours sauf le mercredi, bénéficiera de 4 titres-restaurant sur une semaine. Un salarié qui travaille à 90% en prenant tous ses mercredis après-midi, bénéficiera de 4 titres-restaurant, en tenant compte pour ces 2 exemples des règles de distribution ci-dessous.
Les salariés en télétravail
Les salariés sous contrat à durée déterminée ;
Les apprentis / les salariés en contrats de professionnalisation ;
Les salariés qui exécutent un préavis (exception faite de la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis).
Les stagiaires
Les salariés intérimaires

Situations particulières
Ne peuvent l’exiger :
Les salariés à temps partiel qui travaillent par demi-journée ;
Les salariés dispensés d’exécuter leur préavis ;
Les salariés en congés pour événements familiaux, congés sans solde ;
Les salariés en arrêt maladie ; en accident du travail ; en accident de trajet ; en congé maternité ; en congé parental ; en congé paternité ; en congés exceptionnels ; en absence CET ; 
Les salariés d’une entreprise sous-traitante, présents dans l’entreprise pour exécuter la prestation ;
Les salariés en absences justifiées ou injustifiées.

Nombre de titres
En application des règles ci-dessus sur la distribution des titres-restaurant, un salarié par exemple, travaillant à temps plein et sans aucune absence durant une année complète, recevra  200 titres-restaurant pour une année civile, soit 20 par mois sur 10 mois (en Août et en Décembre aucun titre n’est versé).
  
Si dans le cadre de ses activités professionnelles, le nombre de repas pris en charge par l’entreprise (invitations, repas d’équipes, repas en commun lors de formation, restauration lors de déplacements professionnels, …) fait que le nombre de repas restant à la charge du salarié est inférieur à 200 alors le nombre de titres-restaurant sera minoré en proportion.


Valeur nominale et participation employeur
La participation de l’employeur est de 60%.
La valeur nominale totale d’un titre est de 8 euros. La Direction s’engage à ce que cette valeur soit négociée lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Le montant mensuel à la charge du salarié est inscrit sur le bulletin de paie.

Règles spécifiques

Les tickets restaurants distribués sont valables 1 an. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Les tickets restaurants sont distribués dans les agences au début de chaque mois et prélevés sur la fiche de paie en fin de mois.


REMBOURSEMENTS DES FRAIS de RESTAURATION

Les règles suivantes s’appliquent :

Si déplacement en agence
Lors d’un déplacement en agence, le déjeuner ne sera pas remboursé par l’entreprise (c’est la vocation du ticket restaurant). 

Exemples :  
un salarié travaille à l’agence de Radinghem, il a une réunion toute la journée avec un de ses collègues à l’agence de St Laurent Blangy. S’ils vont déjeuner ensemble le midi, aucun frais ne leur sera remboursé. Si le salarié venu en réunion mange seul, aucun frais ne lui sera remboursé.
un salarié travaille à l’agence de Radinghem, il a une réunion toute la matinée avec un de ses collègues à l’agence de St Laurent Blangy. Leur réunion se termine à 12h30. Le salarié rentre à son agence : aucun frais de repas ne lui sera remboursé.

Si déplacement en clientèle ou à l’extérieur de l’agence
1  Principe 
Lors d’un déplacement en clientèle ou à l’extérieur de l’agence, le déjeuner sera remboursé par l’entreprise, à partir du moment où le salarié concerné ne peut pas rentrer à l’agence le midi. 

Exemples :  
un salarié travaille à l’agence de Radinghem en Weppes, il a une réunion le matin à la Chambre de Commerce de Lille et l’après-midi, il se rend chez un client à Englos. Entre midi et deux heures, s’il ne rentre pas à l’agence, les frais de restauration lui seront remboursés mais bien entendu il ne pourra pas se faire rembourser les kms A/R  entre Radinghem en Weppes et Lille puis entre Radinghem en Weppes et Englos. 
Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il ne rentre pas à l’agence. Les frais de restauration du midi lui seront remboursés.

2  Montants
Le remboursement d’un déjeuner est plafonné à 11 euros.
La participation employeur sur le titre-repas n’est pas à déduire.
Si un déjeuner coûte moins de 11 euros, il sera remboursé à concurrence du coût réel.

Exemple :
Un salarié est rattaché à l’agence de Quaëdypre. Il habite Nieppe. Il a RDV dans sa journée chez un client sur Bergues, puis chez un autre à Dunkerque, puis chez un autre à Armentières. Dans la journée, il n’a pas ni le temps de passer à l’agence, ni chez lui. Les frais de restauration du midi lui seront remboursés, à hauteur de 10 euros maxi :
S’il mange pour 6,95 €, il sera remboursé 6,95 €
S’il mange pour 13,50 €, il sera remboursé 11 €
S’il mange pour 9,50 €, il sera remboursé 9,50 €


Remboursement frais de restauration le soir :
Le remboursement d’un repas du soir ou dîner est identique à celui d’un déjeuner, selon les règles ci-dessus.

3  Justificatifs
Un ticket Carte Bleu n’est pas un justificatif. 
Il sera exigé une facture/une note détaillée faisant apparaître le montant de la TVA pour tous frais remboursables. 


REMBOURSEMENTS DES FRAIS KILOMETRIQUES / REGLE de DECOMPTE / REMBOURSEMENTS FRAIS DE RESTAURATION
La Direction rappelle qu’après demande d'explications, des frais indûment remboursés pourront faire l'objet de régularisation.

Tout frais doit être validé par le responsable hiérarchique avant envoi à la Direction Administrative et Financière pour remboursement.

La Direction s’engage à ce que les thèmes portant sur la valeur nominale des titres-restaurant et le montant du remboursement des frais de restauration périmètre Alliance Nord Seine et hors de ce périmètre soient négociés lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.


INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Tout salarié quittant volontairement l’Entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite bénéficiera du versement de l’indemnité de départ à la retraite dont le montant est défini au tableau ci dessous. 

Pour favoriser la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, au cours de l’année qui précède leur départ à la retraite (soit au minimum leur soixante deuxième anniversaire pour les salariés nés à compter du 1er Janvier 1955 selon la Loi portant réforme des retraites), les salariés sont tenus de communiquer à leur employeur la situation de leurs droits vis-à-vis du régime de base, pour permettre la mise en place de mesures adaptées telles que : transmission de savoir-faire et des dossiers, tutorat pour les jeunes embauchés, … 
Le délai de prévenance est fixé à trois mois pour les assimilés cadres, les cadres et un mois pour les autres salariés.



Le montant de l’indemnité est fixé comme suit :




CLAUSES GENERALES DE L’ACCORD

Durée de l’Accord : 
Le présent Accord, conclu pour une période de 4 ans à compter du 1er Juillet 2021 

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent Accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’Accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’Accord express des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent Accord ne sera pas renouvelé.


Adhésion :
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’Accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lille.



Fait à Liévin, le 28/06/2021


Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais
XXXXXXXXXX



XXXXXXXXXX 
Délégué syndical FGA CFDT
	


XXXXXXXXXX 
Délégué syndical CFTC Agri




XXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CFTC Agri	




XXXXXXXXXX				
Délégué Syndical FGTA - F.O 




XXXXXXXXXX 
Délégué syndical CFE-CGC SNaCAR