ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DOTATIONS ASC
 DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS PCSF


Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé 23, avenue Aristide Briand à Paron (Sens), représentée par M. XXXX agissant en qualité de DRH et XXXXX agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France ;

D'une Part 

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par MXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part


Préambule 

Dans la continuité de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, et poursuivant leurs échanges portant sur le constat des différences historiques très localisées des établissements PCSF quant aux budgets des activités sociales et culturelles (dites ASC);

Les parties ont entendu traduire au travers du présent accord de nouveaux équilibres afin d’accompagner les politiques sociales des CSE d’établissement bénéficiant d’ASC représentant moins de 1% selon la définition légale de référence de la masse salariale.

Sans revenir sur les historiques des établissements, et tout en préservant la qualité du dialogue social national et local, les parties s’accordent ainsi sur les modalités de revalorisation suivantes des ASC des établissements de Gron, de Paron et de Cornimont.


Article 1 : Définition des moyens financiers des Comités Sociaux et Economique

Dans le cadre de la gestion autonome par historique de chacun des sites, les parties constatent une différence dans le bénéfice des allocations au titre des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de la mise en place des CSE en 2019, il a été rappelé aux organisations sociales que dans les entreprises comportant des CSE d’établissements, le montant global de la contribution patronale au financement des ASC est calculé par défaut au niveau de l’entreprise conformément à l’article L2312-82 du code du travail.

Néanmoins, les parties entendent rappeler l’importance de maintenir les acquis et historiques locaux et de ne pas revenir sur l’appréciation des contributions patronales par établissement et une gestion autonome à ce titre, et, par le présent accord de déroger à une appréciation au niveau de l’entreprise.


Article 2 : Revalorisation des contributions ASC pour Gron,  Paron et Cornimont

A date d’effet rétroactif au 1er janvier 2020, les budgets des ASC des trois établissements ci-avant nommés sont revalorisés comme suit :

- GRON : le budget des ASC est porté de 0,52% à 0,80% ;
- PARON : le budget des ASC est porté de 0,52% à 0,80% ;
- CORNIMONT : le budget des ASC est porté de 0,85% à 0,93%.


Article 3 : Dispositions finales

3.1   Modalités de suivi

Les parties entendent dès le présent accord, à prévoir un nouveau rendez-vous visant à négocier les modalités d’une nouvelle révision pour 2021 aux fins de parvenir à une contribution patronale ASC de 1%. 

Les parties se reverront dans cet objectif au cours d’un rendez-vous en décembre 2020. 

3.2 Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

3.3 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. 
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

3.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».


Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

Du Conseil de prud'hommes de Sens  : un exemplaire sera déposé au greffe.



Fait à PARON, le 12 février 2020
En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction :




XXX									XXXXX
D.R.H France							Responsable relations Sociales France







Pour les organisations syndicales :



M. XXX
Délégué Syndical Central C.F.D.T 






M. XXX
Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C. 







M. XXXX
Délégué Syndical Central  C.G.T.