ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PROTECTION SOCIALE

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PREVOYANCE















SOMMAIRE



Article 1- Objet

		
Article 2 – Prestations

		
Article 3 - Cotisations 


Article 4 - Information 


Article 5 – Durée – Date d’effet – Modification -Dénonciation 


Article 6 – Dépôt et publicité



ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, …………….., 

                                                                                               		D’une part,
Et,

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique :

……………………., Secrétaire
…………………….., Trésorière
…………………….., Trésorier Adjoint
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Depuis le 1er janvier 2018 la protection des salariés en matière de prévoyance relève d’un accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2017.
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 5 ans devait prendre fin le 31 décembre 2022.

Il a été décidé de dénoncer avant son terme le contrat prévoyance afin de permettre une même périodicité entre le contrat complémentaire santé, qui prend fin au 31 décembre 2021, et le contrat Prévoyance.

Les membres du Comité Social et Economique et la Direction Générale se sont donc réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de prévoyance.
En ce qui concerne les salariés de droit privé, les dispositions adoptées au titre de la prévoyance sont en conformité avec celles de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts








Article 1 - Objet :

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et portant sur la garantie de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.

Il a pour objet de définir :

    -  les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance ;

    - la nature des engagements de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix, d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé, dès le 1er jour du contrat de travail.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ - COLLECTEAM. Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Il est précisé que le marché avec la compagnie COLLECTEAM est conclu pour une période de 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties.

Article 2 : Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 3 : Cotisations

Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)

Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et par les salariés dans les conditions suivantes :
Salarié cadre

Les personnels concernés sont ceux relevant des catégories III et IV de la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat, sans distinction entre les cadres sous les régimes IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette suivante :
     1,75% de T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 
     1,75% de T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan prendra en charge 100% de la cotisation à hauteur de 1,50% de la tranche 1 du salaire (dont 0,76% sur la garantie décès), dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Le taux global d’appel des cotisations pour la tranche 2 sera pris en charge à hauteur de 50% par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et de 50% par le salarié, conformément à l’accord national de branche du 12 juillet 2012.


Salarié non cadre

Les personnels concernés sont ceux relevant des catégories I et II de la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette suivante :
     1,25% de T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 
     
Le taux global d’appel des cotisations sera pris en charge à hauteur de 50% par l’Office Public de l’Habitat de Rochefort et de 50% par le salarié, conformément à l’accord national de branche du 12 juillet 2012.

3.1. Bénéficiaires
Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.

3.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


3.3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectués uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.


3.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou paternité, dispositif d’activité partielle ou activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité…)
Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. »

En cas de suspension du contrat de travail pour une autre raison que l’arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident, les garanties décès sont maintenues au bénéficiaire du congé sous réserve du paiement des cotisations afférentes.

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu – Portabilité des droits

Conformément à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de leur couverture prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

3.6 Evolution ultérieure de la cotisation

Renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort océan sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.







3.7 Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord d’entreprise établi suivant l’article L 911-1, prévoit la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, il organise également, en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du Code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Le décès étant couvert par ce même accord, il organise le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité en cas de changement d’organisme d’assurance.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.


Article 4 : Information

4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort océan remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2. Information collective
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 5 : Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2022 pour prendre fin le 31 décembre 2026 (5 ans).
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Dans cette hypothèse, L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.

					
Fait à Rochefort,
Le 13 décembre 2021

Pour L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,			                           
La Directrice Générale,
…………………………




Pour le Comité Social et Economique

M…………………….,
Secrétaire,



M……………………………………..,				M……………………………..
Trésorière							Trésorier Adjoint