ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
D’ES SERVICES ENERGÉTIQUES
ENTRE: 
ES SERVICES ENERGÉTIQUES représentée par
, Directeur Général 
D’UNE PART, 
ET :
La Confédération Générale des Travailleurs — C.G.T — Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par:
Monsieur, délégué syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail — C.F.D.T — Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois représentée par:
Monsieur, délégué syndical
D’AUTRE PART, 





PREAMBULE
Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, il ressort que suite aux décisions des pouvoirs publics :
de nombreux clients ont été amenés à fermer des sites totalement ou partiellement (piscines, centres commerciaux, salles de spectacles...) ;
les déplacements sont limités aux trajets indispensables;
les gestes barrières sont essentiels alors même que la distanciation sociale n’est pas toujours possible sur certains chantiers ou sites d’exploitation;
que certains clients ou fournisseurs réduisent leurs propres activités pour répondre aux exigences liées à cette crise.
Aussi, il en résulte des conséquences importantes pour ES Services Energétiques qui doit faire face à une baisse substantielle et temporaire de ses activités.
Même si la liste des sites ou des chantiers où ES Services Energétiques ne peut plus intervenir évolue chaque jour, cette baisse d’activités est d’ores et déjà évaluée à plusieurs semaines, voire quelques mois.

Dans le but de s’adapter à cette baisse et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, la Direction Générale a décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle. Le dispositif d’activité partielle présenté le 31 mars au CSE a recueilli un avis favorable en majorité.
Les activités concernées par la mise en activité partielle couvrent les situations suivantes :
Fermeture totale de site
Fermeture partielle de site et/ou restrictions d’horaires sur le site
Restriction de circulation empêchant l’accès à une zone géographique ou un site
Chantiers de travaux durablement arrêtés
Fonctions support et activités techniques du diffus dont l’activité est significativement réduite (exemples : réduction de la facturation P6, suivis de chantier, ingénieries réduites, etc...).
La mise en activité partielle concernera tout à la fois les techniciens, l’encadrement opérationnel et les fonctions support. Le dispositif prendra effet au 1er avril 2020. Il s’interrompra dès la reprise d’activité, quelle qu’en soit la date.
En complément des dispositions législatives et règlementaires qui prévoient que les salariés en position d'activité partielle perçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), ES Services Energétiques s’est engagée au versement d’une indemnité complémentaire permettant de garantir aux salariés concernés le maintien de leur rémunération nette de base à 100%.
En contrepartie de ce maintien de leur rémunération, il a été décidé que les salariés mis en activité partielle apportent leur contribution sous la forme d’une prise effective de jours de repos.
Chaque salarié en activité partielle posera a minima 7 jours (ou 49 h) consécutifs de repos, qui seront comptabilisés à compter du 1er avril,
ces jours devront être pris sous forme de récupération horaire, RTT, jours de CET.

Par ailleurs, au titre de la solidarité entre tous les salariés de ES Services Energétiques et vis-à-vis de l’entreprise, les salariés en situation de travail à distance, et ceux qui n’effectuent que les heures d’astreinte, sont également sollicités dans les conditions suivantes :
chaque salarié posera a minima 5 jours (ou 35 h),
ces jours devront être pris en récupération horaire, RTT, jours de CET.
Ces jours devront être pris en accord avec le management local, de manière consécutive ou fractionnée, de préférence pendant la période de confinement et notamment au mois d’avril.
La Direction Générale a décidé de mettre en œuvre ce dispositif par la voie d’une décision unilatérale.
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’intégrer des jours de congés payés au nombre des jours à prendre fixés par la décision unilatérale.


Article 1
Les salariés, concernés par les dispositions du présent accord (salariés en activité partielle, salariés en situation de travail à distance, salariés n’effectuant que les heures d’astreinte) qui ne disposeraient pas d’un nombre suffisant d’heures de récupération, RTT, ou de jours de CET, mais qui disposeraient encore de jours de congés payés sur la période 2019 – 2020, devront obligatoirement en poser pour atteindre les nombres de 7 ou 5 jours requis, dans la limite des 5 jours ouvrés, conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Article 2
Les salariés de moins d’un an d’ancienneté, concernés par le dispositif de mise en activité partielle ou travaillant à distance devront si besoin intégrer au nombre des 7 ou 5 jours à poser le nombre de jours de congés payés acquis depuis leur embauche s’il leur en reste et à défaut ceux qu’ils acquerront d’ici le 30 juin. Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.
Article 3
Les salariés concernés par le présent accord devront poser leurs jours de repos par ordre de priorité décroissant :
-	Heures de récupération,
-	RTT ou jours de repos des salariés au forfait jours,
-	Congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés),
-	Jours de CET, dans la limite de 4 jours parmi ceux placés depuis le mois de juin 2018.
Article 4
Pour les salariés concernés par la mise en activité partielle, les jours de repos et congés payés qu’ils ont posés avant la date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale et qui devaient être pris avant le 30 juin 2020 devront être maintenus dans la mesure du possible. La prise de ces jours, quelle qu’en soit la nature, sera toutefois accolée aux 7 jours à poser requis, en amont de la mise en activité partielle de ces salariés.
Article 5
Pour les salariés travaillant à distance et ceux qui n’effectuent que les heures d’astreinte, les jours de repos et congés payés qu’ils ont posés avant la date d’entrée en vigueur de la décision unilatérale et qui devaient être pris avant le 30 juin 2020 devront être maintenus dans la mesure du possible. Les cas particuliers seront revus avec les managers.
Article 6
Les salariés concernés par l’activité partielle et qui auraient pris des jours de repos et/ou congés entre le 15 mars et le 31 mars à la demande de leur manager ou par solidarité à leur initiative personnelle pourront déduire ces jours du nombre des 7 jours requis.


Article 7
Pour faciliter la mise en œuvre de cet accord, et par volonté de cohérence Groupe, la Direction Générale propose que la date de clôture des soldes des congés soit décalée du 31 mai au 30 juin 2020.
Article 8
En complément des dispositions législatives et réglementaires, et en cohérence avec la politique Groupe, la Direction d’ES Services Energétiques propose que le 13ème mois des salariés en activité partielle soit intégralement maintenu, sans tenir compte de cette période. Par ailleurs la prime d’ancienneté continue d’être versée.
Article 9
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 10
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Mundolsheim, le 7 avril 2020, en 4 exemplaires.


, Directeur Général :


Pour la C.G.T
Monsieur 


Pour la C.F.D.T
Monsieur