Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant de révision n°2 du 16 avril 2020
A l’Accord d’Entreprise révisé du 15 septembre 2015 
 
 
 
Entre :  
 
La Société Protectrice des Animaux, sis 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
 
D’une part ; 
Et : 
 
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,  
 
Le syndicat FO, représenté par ……, Déléguée Syndical ;  
Le syndicat CFE/CGC, représenté par ……, Délégué Syndical ;  
 
D’autre part ; 
 
 
 
 
Préambule 
 
La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés en matière de régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».  
 
L’objectif de ces travaux a été de rechercher la pérennité des régimes tout en maintenant un niveau de couverture élevé, à un tarif cohérent. 
 
Compte tenu du déficit constaté sur les comptes de résultats, une augmentation des cotisations a été négociée. 
 
Après information et consultation du Comité Social et Économique, il a été convenu et décidé ce qui suit : 

 
Article 1 : Objet de la révision 
 
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance.  
 
L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :  
 
Taux, Répartition, Assiette des cotisations 
 
 « Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :  
 
 
Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SPA et les salariés. 
 
Article 2 : Dispositions finales 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
 
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er mai 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
 
 
Fait à Paris, le 16 avril 2020 
 
Pour la SPA 
……
Directrice Ressources Humaines 
 
 

Pour l’organisation syndicale FO 
……



 
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
……
Accord D’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
L’entreprise YVES MAHEO SA,
Représentée par  , agissant en qualité de Directeur général,
D’un part,
Et,
Madame
Représentante du CSE

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord à été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 su 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous : 
Six jours ouvrables
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019-mai 2020)
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
De fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LE CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT 

Entre, 

La société CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,



D’une part

	
Et :


Les membres du Comité Social et Economique 
…
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail


D’autre part









Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 16 avril 2020. Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement.

Le présent accord s’applique à la société CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT.


Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nieuil l’Espoir
Le 16 avril 2020

                                                                            

Pour la Société							Pour les élus du CSE 		
…	…
Accord collectif portant la prise de congés
 (Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020) 

Entre 
AZKEDIA, 2 rue du docteur Weiss – 49400 Bellevigne-les-Châteaux, d’une part

et 
le Représentants titulaire du CSE représenté par XXX, d’autre part


Il est convenu ce qui suit 	:
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise à ce jour et à venir, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les congés payés 
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés (6 jours ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Les autres congés : RTT et conventionnels
L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés de repos.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAUMUR.

Fait à Bellevigne-les-Châteaux, le 14 avril 2020.
Le représentant titulaire du Personnel,				Le Président,
xxx,								xxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION 
DES CONGES PAYES



ENTRE : 

L’Association Positive Planet France dont le siège est situé 1 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie,

Représentée par la Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

Ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

ET 

Les membres titulaires et suppléants du CSE,

D’autre part,




Préambule : 

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

De plus, il a été constaté que le solde global de congés payés N-1 (congés qui auraient dû être posés avant le 31 mai 2020) restants est important.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.







Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés disposant d’un solde positif de congés payés N-1.


Article 2 – Ordre des congés payés 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra fixer la prise de jours de congés payés N-1 acquis par un salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à des congés payés N-1 acquis et non pris. 

La Direction souhaite imposer la prise de 3 jours de CP N-1 sur le mois d’avril, avec possibilité de prolonger la mesure avec 2 jours de CP N-1 à poser sur le mois de mai. En cas de solde de CP N-1 positif au 31 mai 2020, les jours restants seront obligatoirement à poser sur les mois de juillet et août, en concertation et avec accord du manager.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.
Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.
Chaque salarié concerné par la prise de congés payés en sera informé par tout moyen.
Le Comité Social et Economique sera informé sans délai du recours à cette possibilité, par tout moyen.


Article 3 – Fractionnement

Par dérogation à l’article L.3141-19 du code du travail, la Direction pourra fractionner les congés payés, au-delà de douze jours ouvrables continus, sans accord préalable du salarié concerné et sans faire application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail.


Article 4 - Date d'effet – Durée

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 mai 2020.


Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.        



Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Courbevoie, le 16 avril 2020

Signature des parties :
Entre 

La Direction de GLATFELTER Scaër Sas, d’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans la cadre de la gestion de la pandémie CORONAVIRUS à laquelle nous devons faire face depuis mi-mars et afin de prendre en compte les bouleversements organisationnels pour les salariés et notamment la suspension du co-voiturage très largement utilisé au sein des équipes, un avenant limité dans le temps a été conclu.


CHAPITRE I

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2020 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES



Article 1 : Indemnité de transport

A compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020, il a été convenu de renforcer l’indemnité de transport et d’ajouter par jour de travail sur site une indemnité de transport d’un montant de 5 €.

Cette clause n’est pas reconductible.










Fait à Cascadec, le 16 avril 2020


Pour la Direction						Pour le Syndicat CGT
Glatfelter Scaër Sas						Le Délégué Syndical





Pour le Syndicat  FO
Le Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La Direction de GLATFELTER Scaër Sas, d’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et CGT-FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion du CSE du 31 mars 2020, puis d’un point de suivi avec les partenaires en date du 09 avril 2020, les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2019-1446 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 28 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 modifiant les conditions de versement et d’attribution, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.




ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (GLT/ETT) en cours au 15 avril 2020 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 55 419.00 euros brut.


Aucune condition d’ancienneté n’est requise. 
Pas de proratisation en fonction de la durée théorique de travail (temps partiel)








ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 300 € bruts pour les salariés prévus à l’article 1.

Le montant sera modulé selon les critères ci-après regardés sur la période 16/03/2020 – 15/04/2020 :

Présence sur site requise pour l’exécution de son activité : prime totale soit 300 € 

Activité organisée en télétravail, total ou partiel : 1/3 du montant de la prime soit 100 €

Pour le personnel non présent sur le site / télétravail plus de 10% du temps sur la période définie : 1/30è du montant de la prime soit 10 €



ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de d’avril 2020.


ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations salariales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.



ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 août 2020.



ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .




























Fait à Scaër en 4 exemplaires originaux, le 16 avril 2020.




Pour la Direction,						Pour le Syndicat CGT
		Le Délégué Syndical,
		




Pour le Syndicat CGT-FO
Le Délégué Syndical,
ACCORD 
RELATIF À LA MODIFICATION DE LA PRISE DE CONGES PAYES
AU SEIN DE L’INSTITUT PASTEUR DE LA GUADELOUPE


Préambule
Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance  n°2020-323 du 25 mars 2020 fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, l’entreprise peut imposer ou modifier les dates de congés payés de ses salariés en application d’un accord collectif, d’entreprise ou de branche voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1. 
Au regard de la baisse d’activité liée au covid-19, et conformément à l’ordonnance n°2020-323, la direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est autorisée, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc (un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures), à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier les dates de prise de congés payés après concertation avec les chefs de service en fonction de l’organisation du travail.
Elle est aussi autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2. 
Le nombre total de jours de congés que peut imposer ou modifier la direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est, dans la limite, de 5 jours ouvrés.

Article 3. 
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du CSE dans l’entreprise.
Il sera tenu à la disposition des salariés au secrétariat de direction de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe.

Fait aux Abymes, le 06/04/2020, en 5 exemplaires



Pour le Directeur : 					





Pour la Confédération Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (C.G.T.G) : 
Représentée par





Pour l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.T.S-U.G.T.G.) :
Représentée par
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS



ENTRE LES SOUSSIGNES :


1°) NERIOS GROUPE,
Société par Action Simplifiée au capital de 102 200 €uros, dont le siège social est situé au 178, avenue de Lardenne – 31100 Toulouse.
Immatriculée au registre du greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le n° RCS 449 407 120. 
Ladite société représentée par                                    agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou la « société NERIOS GROUPE ».
 
D’UNE PART


2°) Le comité social économique de NERIOS GROUPE.
Représenté par                                   agissant en sa qualité de déléguée du personnel titulaire.

D’AUTRE PART


Il est convenu ce qui suit.


Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, dans le but de favoriser la reprise ultérieure de l’activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 - Mesures immédiates en matière de congés payés 

Dans ce cadre provisoire, NERIOS Groupe demande à l’ensemble des personnes relevant de l’équipe de vente terrain et de l’équipe marketing de poser 5 jours ouvrés de repos avant la fin du confinement et selon la règle ci-après définie : 

5 jours ouvrés de CPN-1
Si le salarié ne dispose pas assez de jours de CPN-1, il devra alors compléter, s’il en a, avec des RTT ou des jours du CET.

La période de congés, principale ou secondaire, imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 3 - Dépôt

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.




A Toulouse, le 16 avril 2020



Pour le comité social économique      			Pour NERIOS GROUPE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DES CONGES PAYES


Entre la société Denis Industries SAS, représentée par XXX, en qualité de Président, d’une part, 
Et les membres du Comité Social et Economique d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date de l’ordonnance du 25 mars et le 31 décembre 2020.

Le présent accord s’applique par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables dans son champ d’application. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Denis Industries SAS, qu’elle que soit la nature ou la durée du contrat de travail de chacun. 

Article 2 – Fixation des dates de congés payés et des jours de repos

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid- 19, l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés, ou de jours de repos, acquis par le salarié, par dérogations aux dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables dans le champ d’application du présent accord.
De même, les congés ou repos dont les dates de prise avaient été fixées avant la période de confinement du 17 mars 2020, peuvent être modifiées unilatéralement par l’employeur. 

Article 3 - Délai de prévenance

Le délai de prévenance est d’un jour franc. 
Les salariés seront informés soit par courrier électronique, soit par courrier papier.
Article 4 – Nombre de jours concernés 

Le nombre de jours pouvant être fixés ou modifiés dans les conditions du présent accord correspond aux droits acquis jusqu’au 31 mai 2020, plafonné à 6 jours pour les congés et 2 jours pour les jours de repos (structure).

Les salariés ayant déjà épuisés leurs droits de congés jusqu’au 31 mai, se verront retirer des heures du crédit d’heure (CH), plafonné à 42 h (6 jours), et sous réserve que le CH restant soit supérieur à 100 h pour les poseurs et 70 h pour l’usine. En effet, ce solde de CH pourra servir dans le cas d’une reprise progressive de l’activité.

Tout salarié qui aurait des droits acquis supérieurs, et voudrait les solder, peut en faire la demande écrite. Les réponses se feront au cas par cas.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le préambule

Article 6 - Formalité de publicité et de dépôt de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon



Fait aux Landes Génusson, le 16 avril 2020, en deux exemplaires.

Pour la société Denis Industrie SAS						Pour le CSE 
XXX											XXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société HYGECO RHONE ISERE 293 rue des bouleaux 38138 les Côtes d’Arey immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 830.965.968,

Représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur 

D’une part

Et


Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame 
Monsieur 

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.

Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.



Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 20 Avril 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne (Isère)


Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à Les Côtes d’Arey, le 16 Avril 2020
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt


Pour la Société HYGECO RHONE ISERE
Monsieur 


Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,







Madame					Monsieur
XXXX, le 16 avril 2020
				
									 							


Accord d’entreprise concernant la mise en place de
l’



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX et dont le siège est situé au XXX représentée par XXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, le Comité sociale et économique de la Société XXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Secrétaire 
PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : OBJET DE L’ACCOR

Conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer, dans un délai de prévenance d'au moins d’un jour franc, à chaque salarié la prise de congé ou de RTT. Le nombre de jours concernés par ceci ne pourra pas excéder 5 jours ouvrés de congés payés. L’intégralité des RTT sont concernés. Les congés payés et RTT concernés ne pourront pas excéder le nombre de congés payés ou RTT déjà acquis. 






Article 3 : INFORMATION
 
L’entreprise devra informer par tout moyen le salarié de ses dates de congés au moins 24h avant la date de prise desdits congés. Ces jours seront positionnés par les managers en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles de leur activité, soit en plusieurs fois, soit en une seule fois et en prenant en compte, dans la mesure du possible, les souhaits du salarié.

Article 4 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En l’absence de délégués Syndicaux cet accord a été négocié avec les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.




Fait à XXXX le 16/04/2020
Les signataires : 

XXX XXX 
Agissant en tant que Secrétaire du CSE XXXXXX et sur délégation de pouvoir de l’ensemble des membres du CSE de la Société XXXXXX.



XXXX
Président XXXXXX
UD DIRECCTE
11 Boulevard des Bouvets
CS 70146
92741 Nanterre Cedex




Paris La Défense, le 21 avril 2020.




Objet : Accord d’entreprise relatif aux congés et RTT
N° Siret : 451 179 444 00059




Madame, Monsieur,

Suite aux négociations que nous avons effectuées concernant l’accord relatif aux congés et RTT au sein de la société INVIVOO, vous trouverez ci-joint les éléments suivants :
L’accord signé par toutes parties (représentant de l’entreprise et membres du CSE, à défaut de présence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise.
Le Cerfa n°1392-3
Le PV de carence du 1er tour des élections du CSE
Le PV des élections (2nd tour) signé
L’accusé réception de la commission paritaire de branche (BETIC – Syntec)

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos sentiments distingués.


			Guillaume MOREL
			Président d’INVIVOO
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SAS LUCIANI DISTRIBUTION dont le siège social est situé LOT CARA Route de Calvi MEZZAVIA 20167 AJACCIO,

Représentée par ……………………………agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

Les Représentants du personnel CSE :
……………………………..
……………………………..

En leur qualité de membres titulaires.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Ajaccio le 16/04/2020
Les signataires
ACCORD D'ENTREPRISE


ENTRE

L’Association, , représentée par en sa qualité de président.,
ET
Le membre de la délégation du personnel du CSE: en sa qualité de membre titulaire élu.

 Préambule 
Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie,  cet accord a pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’adaptation des congés payés légaux pour l’association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise d’activité.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure en situation de chômage partiel.

Développement des mesures 
Les jours de congés payés légaux imposés ou reportés sont de 5 jours ouvrés. 
Ces congés seront répartis entre le 20 avril et le 11 mai 2020. 
ces congés payés concernent :
le droit à congé acquis pour la période 2019/2020, 
Ces congés seront imposés à tous les salariés sur la période du 20 au 11mai 2020. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du  17 avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 3 juillet 2020.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous en date du 30 juin 2020 afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions.
A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté au CSE .



Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

RENOUVELLEMENT 
Selon la durée de la crise sanitaire et le caractère exceptionnelle de cette situation Le présent accord pourra être renouvelé.

DEPOTet publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par voie électronique et accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de la Charente maritime en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association en  transmission individuelle par mail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association___________________,                     pour le membre  titulaire du CSE

Le ____________________				,Le 

M ____________________			M____________________

Signature de l’employeur			signature du membre titulaire au CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2020



Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Portes de Bretagne– CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par …, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;


d'une part,
	

et	


L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par … en qualité de Délégué Syndicale ;



d’autre part.


Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 10 février 2020, 05 mars 2020 et 09 avril 2020 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2020.

A l’issue de la réunion du 09 avril 2020, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :


Article 1	Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2020 est fixée, pour le personnel du 1er collège (Ouvriers / Employés) à :

		+ 1,30 % au 1er mai 2020



	
Article 2 	Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 270 euros bruts à partir de l’année 2020. Par ailleurs, les conditions d’octroi de la prime restent inchangées :

 L’ancienneté requise pour en bénéficier est de 12 mois.

 La prime vacances est calculée et versée au prorata temporis uniquement pour les salariés en absence longue durée (maladie, congé parental, …) dont le droit à congé principal s’éteint durant la période de référence (1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A) et qui n’ont pas repris leur activité au 31 mai de l’année de versement.
=> Le montant correspondra à 1/12ème du montant de la prime par mois ouvrant droit à congé principal.



Article 3  Temps d’habillage

Le temps d’habillage est porté à 24 Heures par an. Les conditions d’attribution restent inchangées.





Article 4	Publicité de l'Accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



Fait à Châteaubourg, le 16 avril 2020,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 






ENTRE : 


CAMPUS FRANCE

Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après, « l’Établissement »

D’une part,

ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB 
L’organisation syndicale SOLIDAIRES 
L’organisation syndicale CGT 

Ci-après, « les organisations syndicales »


D’autre part,


Ensemble, « les parties »



Article 1 :

Au chapitre 4 Rémunération – ARTICLE I – Grille de rémunérations

Les parties sont convenues de la disposition suivante :

« Pour chaque catégorie est déterminé un plancher de rémunération.
Aucun salarié ne peut être rémunéré ou embauché en dessous du plancher de sa catégorie.



Pas de plafond de rémunération pour la catégorie employés comme pour la catégorie cadres.

Le plancher des niveaux confirmé et expert est majoré de 10% selon les modalités définies par la grille.

Au moment de l’embauche, le niveau de rémunération dépend du poste à pouvoir.
La rémunération évolue aussi en fonction des principes d’évolution définis à l’article II du présent chapitre. »
 

Cette disposition remplace le texte suivant :

« Pour chaque catégorie est déterminé un plancher de rémunération.
Aucun salarié ne peut être rémunéré ou embauché en dessous du plancher de sa catégorie.





Pas de plafond de rémunération pour la catégorie employés comme pour la catégorie cadres.

Le plancher des niveaux confirmé et expert est majoré de 10% selon les modalités définies par la grille.

Au moment de l’embauche, le niveau de rémunération dépend du poste à pouvoir.
La rémunération évolue aussi en fonction des principes d’évolution définis à l’article II du présent chapitre. »

Le reste de chapitre demeure inchangé.

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2020.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 3.


Article 3 – Publicité de l’avenant

Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Établissement, l’Employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 

L’Établissement s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 


Fait à Paris
Le 16 avril 2020

En 7 exemplaires originaux


Pour CAMPUS FRANCE 					Pour les organisations syndicales				
								Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB : 
Directrice Générale							






Pour la SOLIDAIRES : 







Pour la CGT :
SOCIETE DES THERMES DE  BRIDES SA
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD SALARIAL 2020


L’entreprise fait face à une situation exceptionnelle en raison des difficultés cumulées liées à :
L’arrêt prématuré de la saison thermale conventionnée 2019.
Le financement de travaux importants réalisés pendant la période de fermeture et qui sont indispensables à une reprise de l’activité.
Aux conséquences de l’épidémie de covid-19 qui interdit par décision ministérielle, l’ouverture des établissements thermaux au plan national.
Au vu de ces éléments, les parties conviennent, en faisant preuve de responsabilité partagée, que la sauvegarde de l’entreprise est prioritaire.
En conséquence, aucune évolution en matière salariale ou d’avantages sociaux n’est mise en place pour l’exercice 2020.
Les parties conviennent de faire un point de situation sur l’activité dans la première semaine du mois d’octobre 2020.

Fait à Brides-les-Bains, le 16 avril 2020.



Pour l’employeur						Pour le syndicat Force Ouvrière
Directeur général						Déléguée syndicale
Entre :

	La Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES dont le siège social est situé au 8 Route de La Rochelle – 79100 BESSINES, représentée par M………….. sa qualité de Directrice


D'une part,

	Et 


	FO, représentée par M…………. en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.



ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONGES PAYES ».

Les paragraphes 1 à 3 de l’article 3 de l’accord du 23 avril 2020 sont modifiés comme suit : 

« Les parties conviennent de réduire la période de fermeture de l’entreprise prévue initialement du 3 au 21 août 2020.

Ainsi, les parties conviennent que l’entreprise sera fermée une semaine au mois d’août du 10 au 15 août 2020.

Les salariés pourront prendre une semaine de congés complémentaires, accolée à la semaine du 10 au 15 août 2020, selon un roulement permettant de faire fonctionner les chantiers et après validation de la Direction ».

Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT.

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 avril 2021.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.

Le texte du présent avenant est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes. 

Fait à Bessines, le 28 avril 2020 en 3 exemplaires.




Pour EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES			
M…………..






Pour FO
M…………..
Accord d’entreprise sur le complément de prime de pouvoir d’achat

Entre les soussignés
La société CHARCUTERIE DU BLAVET dont le siège est ZAC du Porzo – 56700 KERVIGNAC, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 421 691 494, représentée par
D’une part,
Et 
    , agissant en qualité de déléguée du personnel, représentant le CSE de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
   , agissant en qualité de délégué du personnel de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
D’autre part
Préambule :
Le présent accord fait suite au versement par l’entreprise et avec les salaires du mois de mars d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 250 € maximum par salarié.
Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé pour trois ans le 13 septembre 2018.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Complément à la prime de pouvoir d’achat
L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 vient modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Le présent accord fixe les modalités de mise en œuvre d’un complément à la prime versée en mars.
Champ d’application :
Sont concernés les salariés de la Charcuterie du Blavet sous contrat pendant toute la période de confinement comprise entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus, et qui, au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, auront perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
Montant :
Le montant de la prime est de 15 € par jour de travail effectif dans nos locaux de la Charcuterie du Blavet, Carrefour du Porzo à Kervignac pendant la période de confinement consécutive à l’épidémie de COVID19 se déroulant entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus. Il est entendu que les journées de travail des livreurs qui, par définition, se déroulent pour partie dans nos locaux au moment du chargement et en partie ailleurs (route, déchargement, etc.) sont bien prises en compte.
Conditions de non-substitution :
L'employeur s'engage au principe de non-substitution. En effet la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Durée – Dépot
Durée
Le présent accord est valable pour 2020 et n’est pas reconductible. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.  Il sera déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient. Ces formalités seront accomplies par l’employeur.

Fait à Kervignac, le 28 avril 2020
Toutes les pages paraphées par les parties, signatures précédées de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord ».