ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LE RENOUVELLEMENT DES CDD ET CONTRATS DE MISSION ET DELAIS DE CARENCE


Entre :

La SELAS ORIADE NOVIALE, 

Dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, 
Représentée par Monsieur, Biologiste ;

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par, 

D’autre part,

Préambule

Le contexte de la crise sanitaire Covid a nécessité le recours à des contrats à Durée Déterminée  pour venir en renfort aux équipes, particulièrement pour procéder aux dépistages du Sars-CoV-2, à l’enregistrement des dossiers et de façon générale pour palier le surcroît d’activité. 
Cette situation s’est développée dès le mois de septembre 2020 mais sans perspectives de durée fiable. Ainsi l’évaluation des besoins s’est faite avec difficulté sans véritable vision globale définie dans un périmètre temporal sûr.

L’état d’urgence sanitaire a également été prorogé à plusieurs reprises. 

Des dispositions légales (notamment la loi du 17 juin 2020 n°2020-734 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020) mises en place pour permettre de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, ont permis par accord d’entreprise , de déroger jusqu’au 30 juin 2021, aux dispositions des articles L.1242-8, L.1243-13, 1244-3 et L.1244-4 du code du Travail pour les CDD et aux dispositions des articles L. 1251-12 ; L. 1251-35 ; L.1251-36 et L.1251-37 du code du Travail pour les contrats de mission.


C’est donc dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour négocier un accord permettant d’accroître de façon temporaire le nombre de renouvellements des Contrats à Durée Déterminée et des contrats de mission et prévoir les cas pour lesquels le délai de carence n’est pas applicable.







1/ Champ d’application

Le présent accord concerne la société ORIADE NOVIALE et s’applique à l’ensemble des CDD et des contrats de mission mis en place pour le motif de surcroît temporaire d’activité lié au COVID.


2/ Nombre de renouvellement

Le présent accord permet de déroger au nombre limité de renouvellements légalement prévus de 2 – deux - dans la limite de la durée maximale de 18 mois.

Par le présent accord, il est ainsi possible de proposer à ces CDD et ces contrats de mission un nombre supérieur de renouvellements, compris entre 3 à 6, tout en respectant la durée maximale de 18 mois du contrat, renouvellements compris.

La signature de ces renouvellements doit obligatoirement intervenir avant le 30 juin 2021 tel que légalement prévu actuellement.

Si la règlementation permettant cette possibilité était renouvelée au-delà du 30 juin 2021, les dispositions du présent article seraient automatiquement renouvelées jusqu’au terme du présent accord d’entreprise dans le respect de la limite de la durée maximale de 18 mois de ces CDD et de ces contrats de mission.


3/ Suppression de la période de carence 

Le présent accord permet de déroger à l’obligation de respecter le délai de carence prévu à l’article L-1244-3 du code du travail entre deux contrats à durée déterminée initiés au motif d’un surcroit d’activité lié au renfort Covid suivi d’un contrat pour un autre motif de surcroit d’activité.

Le présent accord permet également de déroger à l’obligation de respecter le délai de carence prévu à l’article L-1251-36 du code du travail entre deux contrats de mission initiés au motif d’un surcroit d’activité lié au renfort Covid suivi d’un contrat de mission pour un autre motif de surcroit d’activité.

Cette possibilité s’appliquera jusqu’au 30 juin 2021 et sera automatiquement prolongée jusqu’au terme du présent accord si la réglementation le permet.

4/ Durée –modalités de suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de sept (7) mois et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021.

Compte tenu de la brièveté de cet accord, de son champ d’application et de son objet restreint, les signataires ont décidé de ne pas prévoir de modalités de révision et de dénonciation du présent accord.

Une réunion de suivi du présent accord sera programmée au cours du mois d’octobre 2021 entre les parties (art. L 2222-5-1 du code du travail).


Au terme de la durée d’application du présent accord, celui-ci cessera de plein droit


5/ Notification –Publicité et dépôt - 

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne : .

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel de l’ensemble des sites.


Fait à Echirolles, le 08 juin 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour le groupe ORIADE NOVIALE, 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 




Pour l’Organisation Syndicale   FO,