ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre :

-	la société ARDENNES SERVICES AUTOMOBILES
	dont le siège social est sis Route Départementale 6 – 08200 WADELINCOURT,	
	représentée par M 
	agissant en qualité de Président,

d’une part,


M, M, agissant en leur qualités de membres du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-16 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières suivantes.

PREAMBULE – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

Dans le contexte de la crise pandémique de Covid-19 et du ralentissement de l’activité économique constaté au niveau national et de la branche d’activité, la société ARDENNES SERVICES AUTOMOBILES fait face, depuis le mois de mars 2020, à une baisse d’activité durable qui, au vu des éléments dont elle peut avoir connaissance à ce jour, ne devrait pas remettre en cause sa pérennité.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivants.

La situation économique

De mars à juillet 2020, le secteur du commerce et des services de l’automobile ont eu recours très massivement au dispositif du chômage partiel :
En mars, c’est 269 649 salariés qui ont bénéficié du dispositif ce qui représente 13 633 156 heures indemnisées.
En juin, après 1 mois d’ouverture, il restait encore 51 546 salariés au chômage partiel ; soit 19 % des salariés indemnisés en avril.

Le 23 octobre 2020, le CNPA a publié un baromètre concernant le secteur automobile effectué auprès de 1 133 ateliers de mécanique et 517 ateliers de carrosserie. Cette étude montrait qu’à fin septembre 2020, l’activité était en baisse de 11,40 %.
Les mesures de restriction de circulation (couvre-feu) et la prolongation de l’arrêt de certaines activités qui engendrent une baisse du kilométrage parcouru (évènementiel, location de véhicules,…) devraient continuer à peser sur les activités après-vente pendant les prochains mois.

Le 1er décembre 2020, à la suite du second confinement, le marché automobile français a reculé en novembre de 27 %. Lors du premier confinement, les livraisons de véhicules s’étaient écroulées de 72 % en mars et de 89 % en avril.
Les activités d’entretien-réparation ont pu contenir la baisse d’activité du fait de l’autorisation dont bénéficiait le public de se rendre dans les ateliers contrairement au premier confinement.
La baisse de la circulation liée au confinement et au télétravail a engendré une chute sévère de l’activité de carrosserie ainsi que celle du dépannage-remorquage.

Ce constat de brache appliqué à notre entreprise démontre que notre activité commerce automobile a été impacté depuis le mois de mars. Ainsi, notre activité véhicules neufs a chuté de 33 % en livraison pour une baisse de chiffre d’affaires de 33 %. Notre activité véhicules d’occasion a chuté de 28 % pour une baisse de chiffre d’affaires de 29 %.

Au niveau de l’après-vente, nous constatons une baisse de 16 % du nombre d’heures vendues qui représente une baisse de 7 % du chiffre d’affaires.

Les perspectives d’activité 

Notre entreprise est de ce fait confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

A ce jour, nous avons 35 salariés qui bénéficient du chômage partiel.

Selon l’évolution sanitaire et les directives gouvernementales, nous estimons être impactés pendant encore 6 mois.

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Dès lors la priorité de la Société et des représentants des salariés est de faire face à cette baisse durable d’activité tout en maintenant au mieux possible les emplois et la cohésion sociale au sein de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, la Société ARDENNES SERVICES AUTOMOBILES a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Après discussion entre les parties, le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’« APLD » au sein de l’entreprise.

Article 1 : Activités et salariés concernés auxquels s’appliquent le dispositif « APLD »

La baisse d’activité concerne l’ensemble des services de l’entreprise, et donc l’ensemble de ses salariés, soit actuellement 35 salariés.


Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et le recours à l’ « APLD » pourront être adaptées selon les services concernés, les unités de travail et/ou les établissements.

S’agissant des salariés employés dans le cadre d’un forfait en jours de travail, la réduction maximale pourra être de 40% de leur forfait, mais les réductions d’activité s’apprécieront par journées ou demi-journées entières.

Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 3 jours, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.

Il est à noter que cette réduction pourra être portée à 50% dans le cadre prévu par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3 : Indemnisation des salariés 

Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD » seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité.

Au jour de conclusion du présent accord, il est précisé que selon les dispositions du Décret précité du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au ) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnisation des salariés en forfaits jours est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.

Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle  

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir un maximum d’emploi dans l’attente de la reprise durable de l’activité. 
Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en « APLD », et cela pendant toute la durée d’application du dispositif « APLD ».

Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité.

Dès lors, la Société s’engage :

A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence 

Article 5 : Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 

Une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec le CSE, à défaut avec des salariés représentatifs des unités de travail afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront plus spécialement abordés les sujets suivants : 

Evolution de l’activité et perspectives ;
Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD ;
Bilan sur le respect des engagements pris ;
Le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.




Article 6 : Date d’effet et durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 29 février 2024.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondante d’ « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d’ « APLD » pour une première période de six mois.

Cette autorisation est renouvelée par période de six mois (dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

A défaut d’obtention de cette autorisation, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.

L’autorisation administrative sera transmise aux signataires représentatifs.

En application du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les éventuelles périodes de confinement à venir seraient neutralisées dans le cadre du calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au présent dispositif. 

Article 7 : Modalités d’application du présent accord

7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du 1er mars 2021.

Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la Direccte valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la Direccte par la Société pour validation par voie dématérialisée.

7.2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

7-3. Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
 


7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 
* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.



Fait à Charleville-Mézières
Le 13 janvier 2021
en 4 exemplaires originaux


Pour la société	

Le Président,