ACCORD RELATIF A LA LOI URGENCE 23/03/2020



ENTRE :

La Société STEEL PROJECTS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue des Frères Lumière MALISSOL – 38 200 VIENNE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »

Et les membres titulaires du CSE : 

Monsieur … et
Monsieur …

Il est convenu ce qui suit.

Préambule
Par suite de la publication au journal Officiel de LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11, 

La Direction et les représentants du personnel ont engagé une négociation afin rédiger un accord permettant à l’employeur d'imposer à l’ensemble des salariés de poser des jours de congés payés pendant la période de confinement. 


ARTICLE 1 – LES SALARIÉS CONCERNÉS 

Sont concernés par l’application du présent accord, tous les salariés de STEEL PROJECTS, sauf indication contraire de la Direction au cas par cas.

Ne sont pas concernés : Les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

La Direction et les membres titulaires du CSE s’accordent sur la nécessité d’imposer à chaque salarié 6 jours de Congés Payés durant la période du 30/03/2020 au 10/05/2020.

Le libre choix des jours à poser est laissé au salarié, après accord de son manager. La fréquence conseillée étant de poser entre 1 et 2 journées par semaine.

Ces jours pourront être posés par journées complètes ou par demi-journées.

Si les jours ne sont pas posés spontanément en accord avec les règles définies, la direction se réserve le droit de les fixer à la place des salariés concernés

Si le confinement devait être prolongé au-delà du 10/05/2020, la direction pourrait imposer aux salariés de poser également des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. (Sous réserve que le salarié dispose de tels jours disponibles). 

La mise en œuvre de ce dispositif au-delà du 10/05 fera l'objet d'une discussion entre direction et CSE pour avis consultatif.










ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10/05/2020, et prendra effet à compter de sa signature.

Selon les modifications éventuelles apportées au texte de la loi précitée avant le 10/05/2020, le présent accord fera l’objet d’un avenant pour appliquer les recommandations du gouvernement. 


ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de conclusion que l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé avec l’accord unanime de toutes les parties signataires. 


Dans un tel cas, le régime légal en matière de la dénonciation trouvera à s’appliquer tel que fixé par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par diffusion sur le réseau interne de l’entreprise.


ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

A l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône Alpes en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention, nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire,
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait en trois exemplaires originaux, à Vienne, le 25 mars 2020


Pour la Société STEEL PROJECTS