Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Procès-verbal établi le 11 Juin 2021



Entre les soussignés 

ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE,
Représentée par ses gérants 
ci-après désignée l’entreprise 

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale :
La CFDT/IURM; 
Ci-après désignée « l’organisation syndicale » 

D’autre part,


Il a été établi le présent procès-verbal :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et la délégation syndicale de la CFDT au titre de l’année 2021.

- Constat 

Au terme de la réunion du 11 Juin 2021, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord ayant donné lieu à négociation et convient d’établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

- Proposition de la CFDT/IURM

2.1 De l’organisations syndicale

En leur dernier état, les propositions respectives de l’organisation syndicale sont les suivantes :

Pour la CFDT/IURM :

La plateforme remise en NAO présente les revendications suivantes :


	
- Points de Désaccord & Accord

De la Direction :

La Direction accepte pour l’année 2021, alors que la situation de l’entreprise ne le permet pas, l’augmentation du salaire de base de 1.1% à compter de Juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2021. Les salariés CDI aussi bien que les CDD se verront appliquer ce taux sur leur contrat.  

De la Direction :

La Direction s’engage à mettre en place la prime d’intéressement qui découlera de la politique de maintenance d’Alizé Environnement Propreté.
  

- Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal, établi sur 3 pages, sera déposé dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait au Ducos, le 11 Juin 2021, en 6 exemplaires originaux.


La CFDT/IURM
							 
,  					  
Délégué syndical,
DLE Ouest

Accord de sur dotation du Comité Social et Economique


Entre,

- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société,
étant représenté par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur ;

Et,

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CGT, dûment mandaté

Préambule


Le Comité Social et Economique dispose d’une dotation au budget « Association Sociale et Culturelle » de xxxxxxxx et « Activités Economiques et Professionnelles » de xxxxxxxxxxxxx de la masse salariale. 

Cela étant et, après discussions, il est convenu les dispositions ci-après qui s’appliqueront au périmètre ci-dessus mentionné.
 

Article 1 – Attribution d’une dotation complémentaire spécifique au budget « Association Sociale et Culturelle » :

Il est convenu qu’une somme fixe de : xxxxxx euros (xxxxxxxxxx euros) est attribuée à titre de versement complémentaire au budget « Association Sociale et Culturelle ».

Le CSE est libre de l’utilisation de cette somme.

Un bilan sera fait dans trois ans et une renégociation de cette somme pourra être engagée si elle s’avère nécessaire.

Article 2 – date d’effet :

Le premier versement interviendra au mois de juin de 2021 pour l’année 2020 et sera renouvelé tous les ans.

Article 7– Clause d’exhaustivité :

Hormis les dotations aux budgets ASC et AEP cités en préambule, l’attribution de cette somme se substitue intégralement aux éventuels usages et versements en vigueur dans l’établissement et les entités qui la composent et qui cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.







Article 8 – Durée de l’accord - Publicité de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera déposé conformément au décret du 15 Mai 2018 sur la base Télé Accords du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.


Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A LA CHAPELLE SUR ERDRE, le 11 juin 2021

Le Directeur 				Pour CFDT				Pour la CGT
   
x
ENTRE : 

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX agissant en qualité de Délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.
QUATRE

Juin 2021












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT QUATRE – Alsace/Lorraine – Les Aviots – 88 150 THAON LES VOSGES dont le siège social est fixé 2 rue de la Mairie – 79100 – VRINES, représentée par                                      ……………., en qualité de Directeur,

et

                  , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale le 18 mai 2021.

Ce protocole d’accord annule et remplace celui du 05 avril 2019 et prend effet à compter du 1er juin 2021.

Article 1 – Dénomination de la prime

Cette prime est versée sous l’appellation « Prime Tri-Lavage ».

Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord établit les règles et les modalités d’attribution et de règlement de la prime Tri/Lavage eu égard aux particularités de l’affectation au secteur « sale ».

Article 3 – Bénéficiaires et Montant de la prime

Le Personnel affecté au Secteur Tri/lavage et le personnel affecté aux missions sac orange du poste magasin bénéficient d’une prime de 1,20 €/bruts par jour de travail effectif à compter du 1er juin 2021.




Article 4 – Règlement de la Prime

Le cumul des primes quotidiennes est effectué sur le rythme de quatre ou cinq semaines selon le calendrier annuel des arrêtés de comptes pour les paies. Le règlement de ce cumul est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.

Pour le personnel à temps partiel, le montant mensuel de la prime serait proratisé.

Article 5 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2021, il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 4 exemplaires à Thaon les Vosges, le 11 juin 2021.




Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C.
 	 
Directeur	Déléguée Syndicale
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 520 000 Euros, dont le siège social est à La Varizelle, 42400 ST CHAMOND,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 325329860,

Représentée par M……………., agissant en sa qualité de Resp Admin et Financier, mandaté,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,
ET


M…………….agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


PREAMBULE

En application de cette loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4 et 25, JO du 20, et dans le cadre de la négociation obligatoire, il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-dessous.












REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par la loi du 19 juillet 2021.


DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lei de conclusion. Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fourquevaux le 11/06/2021

Objet : Accord annuel sur les salaires et la durée du travail pour 2021 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société LABORATOIRE SOLUDIA représentée par Monsieur xxx  en qualité de directeur de site d’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx d’autre part
Après négociation les parties sont convenues de l’accord suivant :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein du laboratoire Soludia SAS présent au 1er Juin 2021. Les éléments discutés dans le cadre de cet accord ne s’appliquent que pour l’année fiscale FY22 (01/05/2021 au 30/04/2022) et ne seront aucunement pris pour base de départ des négociations de l’année prochaine, tant sur les montants négociés que sur les modalités.
Article 2 : Objet de l’accord
	A- Salaires
Le salaire de référence est le salaire de base sans ancienneté.
Il a été décidé ce qui suit :
Augmentation collective :
x% de hausse pour les salariés ne bénéficiant pas d’objectifs individuels
x% de hausse pour les salariés bénéficiant d’objectifs individuels
Augmentation individuelle :
x% de la masse salariale des salariés ne bénéficiant pas d’Objectifs individuels, laissé à la discrétion des managers.
x% de la masse salariale des salariés bénéficiant d’Objectifs individuels, basé sur les atteintes d’objectifs et l’évaluation des managers.
B- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sur la base de l’accord 35 heures en vigueur.
C- Journée de solidarité 2021
Dans le cadre de cet accord, la journée de solidarité positionnée le lundi de pentecôte est offerte par l’entreprise à tout le personnel
Article 3 : Publicité de l’accord
	Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-3 du code du travail auprès de :
Un dépôt au greffe du conseil de prud’homme
Un dépôt en deux exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE

Fait à FOURQUEVAUX le 11/06/2021

Pour le laboratoire SOLUDIA SAS
xxx – Directeur de site

Pour le syndicat CGT
xxx
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 
ET DUREE DU TRAVAIL 
ANNEE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :

Mardi 1er Juin 2021,
Vendredi 11 Juin 2021.

A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.

A l’issue de la 2ème réunion, le délégué syndical n’a pas émis de propositions et à demander à connaitre celles de la Direction.

La Direction a émis la proposition suivante :

Augmentation générale des salaires de base de 0.50 %.

Le délégué syndical FO et la Direction ont échangé sur cette proposition.


CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la réunion du 11 Juin 2021, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :

Augmentation générale des salaires de base de 0.50 % au 1er Juin 2021.


Il est établi le présent Protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposée sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.

Fait à Colombe, le 11.06.2021, en 2 exemplaires originaux.		
				
Le Délégué Syndical FO 							Le Directeur
--------------------------------------						-----------------------------------------
Accord portant sur la modification de la grille salariale de Normandie Rail Service.
Ajout de la ligne métier « RPO – Responsable plateforme opérationnelle »
Suppression de la ligne métier « Evaluateur métier »

Entre

Normandie Rail Services
Représentée par …………………………., agissant en qualité de Président.
D’une part
Et
Monsieur …………………………….., agissant en tant que délégué syndical CGT
D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - AJOUT DE LA LIGNE METIER « Responsable plateforme opérationnelle (RPO) »

Au regard des évolutions de carrière au sein de Normandie Rail Services, cet accord a pour vocation de fixer les conditions salariales d’une nouvelle ligne métier dénommée « Responsable plateforme opérationnelle (RPO).

ARTICLE 2 - SUPPRESSION DE LA LIGNE METIER « Evaluateur métier »

La profession d’évaluateur métier n’étant plus d’actualité au sein de Normandie Rail Services, il a été décidé de retirer la ligne métier « Evaluateur métier » de notre grille salariale.

Nouvelle grille salariale



ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Sa révision ou sa dénonciation, en lien avec une consultation du Comité Social et Economique, sera possible.

ARTICLE 9 – DEPÔT

Conformément aux articles L. 2231-5  et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé pour le Pôle Ressources Humaines de Normandie Rail Services auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait à Rogerville
Le 29/06/2021

Monsieur …………………….                                                                  	Monsieur ………………………
Délégué syndical							Président de NRS
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec

Entre les soussignés :

La Direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par M. XXX XXXX, Président, 

La Direction de BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 4 Rue Duguay-Trouin 4800 Saint-Herblain, représentée par M. XXXXXXX, Président, 



										D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein des sociétés :

CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

	                                                                                    D’AUTRE PART






Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de méthodes le 4 novembre 2020 afin de planifier et d’organiser les discussions concernant la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec.
Cet accord de méthodes arrive à terme le 30 juin 2021. Il est décidé la prolongation des dispositions de l’accord de méthodes et de l’aménagement du calendrier dans les conditions suivantes : 
Article 1 – le calendrier prévisionnel 

Les parties conviennent de se réunir sur le mois de juillet 2021 : 
Le 7 juillet 2021
Le 21 juillet 2021
Le 28 juillet 2021

Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion, sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier. 

Les parties conviennent qu’un échange sera réalisé sur le mois de juillet 2021 pour étudier l’éventuelle reconduction de cet accord au regard du déroulement des négociations. 
ARTICLE 2 - Durée de cette prorogation 

L’Accord de Méthodes est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.

ARTICLE 3 – Notification, dépôt  

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.


Fait le 29 juin 2021 à Puteaux 



Pour Bureau Veritas Marine & Offshore, M.  XXXXXXX, Président



Pour Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Président



			


Pour la CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical


Pour la CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical


Pour la CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, M. XXXXXXX, Délégué Syndical
Société 





AVENANT N°1 
ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS
















Entre d’une part,



La société 

Ci-après dénommée « la société » ;



Et d’autre part,



L'organisation syndicale CFDT,



Il a été convenu que l’Accord portant sur le Don de Jours de Repos en vigueur depuis le 01/07/2018 pour une durée de trois années, est renouvelé, pour l’ensemble de ses dispositions, pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que :
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, ou sa dénonciation, selon les dispositions légales applicables.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.


La Direction diffusera au personnel le présent avenant sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et seront déposés :

sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DIRECCTE, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires


A LILLE, le 29/06/2021
ACCORD D’ENTREPRISE    

Entre 

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE,   (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif :  salariés), représentée par X,

La Société SAS TRANSPORTS COLONGIN, domiciliée   (304 877 707 000 48, effectif :   salariés), représentée par X,

La Société SAS FERLAY TRANSPORTS, domiciliée  (352 351 464 000 32, effectif :  ), représentée par X,

La Société SAS TRADA TRANSPORTS, domiciliée   (436 280 184 000 25, effectif :  ), représentée par X,

La Société SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée  (334 303 963 000 14, effectif :  ), représentée par X,

La Société SAS ALT LOGISTIQUE, domiciliée   (491 399 143 000 32, effectif :  ), représentée par X,

 Et,
 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par X, Délégué Syndical, 




PREAMBULE

En application de l’article 4-1 de l’accord d’entreprise signé le 31 décembre 2020, les parties au présent accord se sont revues le 29 juin 2021 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A la faveur de leurs échanges, les parties signataires ont souhaité anticiper l’évolution présumée favorable des résultats intermédiaires de l’entreprise et s’engager sur une progression des taux horaires dans les conditions suivantes :


DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE


Ressources 

Taux horaires

Une augmentation collective de 1% des taux horaires en linéaire sera appliquée selon les modalités suivantes :

 Résultats au 31 mars 2021 supérieurs ou égaux à 300 000 € : application au 1er juillet 2021
 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 100 000 et 300 000 € : application au 1er septembre 2021
 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 50 000 et 100 000 € : application au 1er octobre 2021
 Résultats au 31 mars 2021 inférieurs à 50 000 € : pas d’augmentation

Dispositions finales  – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CGT

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.

Le présent accord prend plein effet au 1er juillet 2021.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 29 juin 2021.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction									Pour la CGT

X									X
GEDIMAT VIVIES 

NAO 2021


ACCORD DE NÉGOCIATION 




Point 1 : La rémunération 

Les parties conviennent d’une prime forfaitaire de 450 € au titre de l’exercice 2021 payable en même temps que l’intéressement du 1er semestre 2021.


Point 2 : Ticket Restaurants 
Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale de Titre Restaurant de 1,5€ pour la porter à 8,5€.


Point 3 : Conditions de travail 

Les parties conviennent que les pics d’activités de recourir à du personnel intérimaire.


Point 4 : Fonctionnement du CSE

Les parties conviennent que les demandes de documentation seront transmises à la direction qui y pourvoira. 

Fait à Baie-Mahault

Le 29 Juin 2021




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxx
UNSA




xxxxxxxxxxxxxxxxx
UNSA


Copie : DEETS
ACCORD DU 13 AVRIL 2021 PORTANT SUR LA FREQUENCE ET L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AVENANT 1



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFILS MINCES OUEST
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH,
sous le numéro 509 515 268
et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont

Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

	Les membres titulaires du Comité Social et Economique

	
D’autre part,


PREAMBULE

Le 13 avril 2021, les parties ont signé un accord portant sur la fréquence et l’organisation des réunions du Comité Social et Economique. Le présent avenant a pour but de modifier l’article premier de l’accord initial, conformément au courrier du 01 juin 2021 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations. 

Les parties signataires arrêtent ce qui suit.



ARTICLE 1 – Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Seules les entreprises de plus de 50 salariés peuvent négocier un accord collectif sur le nombre de réunions annuelles du comité. PROFILS MINCES OUEST étant une société de moins de 50 salariés, la périodicité des réunions pour le CSE sera mensuelle, conformément à l’article L2315-21 du Code du Travail. 


ARTICLE 2 – Dispositions générales

Durée et effet de l’accord

Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 13/04/2021.

L’accord initial signé le 13/04/2021 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

Dépôt et formalités

Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir 
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil du prud’hommes du lieu de la conclusion



					Fait à Mauvezin, le 29 Juin 2021
					En quatre exemplaires




XXX										XXX
Directeur Général								Membre titulaire CSE
Avenant n°7 à l’accord collectif d’entreprise relatif au
    Compte Epargne Temps
						(C.E.T.)


Entre les soussignés:

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE



Suite à la crise sanitaire et l’évolution de la demande du marché, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. à la nécessité d’adapter son organisation de travail afin de répondre au mieux aux exigences des clients. 

Le présent avenant a donc pour objet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à cette nouvelle situation en modifiant les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié.

En conséquence, et après en avoir débattu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, il a été décidé et convenu ce qui suit :


Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes en remplacement des dispositions existantes sur le même point :

placement exceptionnel de 3 jours maximum au choix :

en jours RTT (par journée ou par demi-journée) ;
et/ou

par dérogation aux dispositions prises à l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le 12 janvier 2021, en jours inscrits sur le compteur « habillage/déshabillage ». 


Article 2 de l’avenant :  Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 09 juin 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.



Fait à Isbergues, le 29 juin 2021.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre
La société Keolis Porte des Alpes SAS, située Z.I. Centr’Alp 511 Rue Emile Romanet 38340 VOREPPE, représentée par Monsieur , Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
 
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat CFDT représenté par Mme , dûment mandatée ;
−	le syndicat CGT représenté par Mme  dûment mandatée ;
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Les parties ont convenu lors des NAO 2021 de négocier un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du compte épargne-temps signé le 26/11/2020. 
L’objectif est de renouveler, à titre exceptionnel et uniquement pour 2021, la faculté offerte aux salariés de placer des jours de congés payés N-2 dans leur compte épargne temps afin d’épurer les compteurs de repos.
Article 1- Alimentation du CET
L’article 3- a et 3-b sont complétés comme suit :
A titre exceptionnel pour 2021, les salariés pourront alimenter leur CET avec des congés payés N-2, dans la limite de 20 jours. 
De ce fait, les salariés pourront exceptionnellement placer 20 jours supplémentaires sur leur CET en 2021 (soit jusqu’au 31/12/2021), afin de pallier la problématique actuelle des stocks importants de congés payés.
La demande de placement des congés payés sur le CET sera possible exclusivement jusqu’au 31/12/2021.

Article 2 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit de produire effet au 01/01/2022.
Révision
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Voreppe, le 29/06/2021, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES
PERIODE DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022





Entre les soussignés :


										D’une part,

Et :



  

										D’autre part,





EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Ce texte a été modifié par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 qui prévoit un assouplissement des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité et son principe de prise conformément à la loi.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cette journée de solidarité s’impose à tous les salariés de la société xxxx, sans aucune exception.








IL A ETE PAR CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, la journée de solidarité sera accomplie « en travaillant sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ».

A compter du 1er juillet  2021, les sept premières heures travaillées seront d’office et obligatoirement prises pour la journée de solidarité. Elles n’entreront pas dans le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.

Elles ne seront  pas majorées, ni payées, et n’entreront pas dans le CET.

Il est rappelé que lorsqu’un refus sera donné à un salarié souhaitant effectuer sa journée de solidarité, ce refus devra être notifié par écrit. Toutefois, le salarié ne sera pas exempté de faire sa journée de solidarité durant la période.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2021 au  30 juin 2022. Sa pratique sera poursuivie les années suivantes sauf contraintes d’applications constatées ou modifications législatives. Dans ces cas là, les partenaires sociaux se réuniront pour débattre des modifications à apporter à l’accord.


Fait en cinq exemplaires 
à Saint Lubin de la Haye, le  29 juin 2021




xxxxxx							xxxxxx
Président						 Délégué Syndical
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE BAYEUX
O.G.E.C. BAYEUX

10/12 rue d’Eterville BP 36318	14403 BAYEUX cedex
   02 31 92 91 00             02 31 92 90 63
Messagerie : srenouf.jab@ecbayeux.com

									
			
PROCES VERBAL des réunions de NAO des 15 juin et 29 JUIN  2021

Avant les négociations salariales plusieurs points ont été abordés. L’effectif du personnel à 
L’OGEC BAYEUX au 15 juin 2021 est de 43 salariés, 36 femmes et 7 hommes.

Le nombre de CDI est de 40 soit 33 femmes et 7 hommes.
Le nombre de CDD est de 3 soit 3 femmes et 0 homme.

Il y a 3 CDD de remplacement longue durée. Une société de ménage intervient depuis septembre 2020 dans trois de nos écoles pour la mise en place du protocole sanitaire du COVID 19. Du personnel intérimaire est mis en place sur des remplacements de courte durée.

Le travail réalisé par la société de ménage ne sera pas reconduit. Des heures complémentaires vont être données à plusieurs salariés pour les écoles, à compter de septembre 2021.

Etant donnée la situation sanitaire une seule formation a pu être réalisée : formation en informatique prise en charge par l’OGEC.

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales, la FEP-CFDT  et le SPELC .
Pour l’année 2020-2021 l’OGEC a voté dans son budget prévisionnel la somme de 13000 € pour la formation. Ce montant sera reconduit sur le budget 2021-2022.

En avril 2021 l’OGEC a procédé à la régularisation des points pour la formation professionnelle acquise de 2015 à 2020, en fonction de la date de formation réalisée :
= 25 points x nombre de mois, à partir du mois suivant la formation jusqu’à avril 2021.

Une prime modulable d’implication sera attribuée sur le salaire de juillet 2021, le mode de calcul est quasi identique à l’année précédente (voir fiche jointe).

Fait à Bayeux, le 29 juin 2021

Les délégués syndicaux						l’OGEC BAYEUX
FEP CFDT		SPELC						Directeur Coordonnateur
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 29.06.2021 SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD-EST, 
D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,
D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Les Parties au présent acte ont signé à Toulon le 29.06.2021 un accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ce dernier doit faire l'objet lors du dépôt d'une publication sur la base de données nationale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties se sont entendues pour préserver dans cet accord la confidentialité des données sensibles et ainsi éviter de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, dans les conditions suivantes : 
TITRE 3 – Action d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce titre ne sera pas publié. 
TITRE 4 – Article 1 – Mobilité durable : cet article ne sera pas publié. 

Les autres articles, sous réserve de l'anonymat, sont publiés dans leur intégralité.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Pour FUNECAP SUD-EST
Directeur Exécutif

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
-Année 2021-

Entre les soussignés 

D’une part,

agissant en qualité de Directeur Général de GLACES DE BOURBON et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord 

Et 

Les membres du CSE
Représentée par et dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.



Préambule 

La négociation annuelle 2021 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et les membres CSE les 8, 11 et 28 juin 2021, réunions qui ont abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. 

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte de l’entreprise. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des membres du CSE sur la réalité économique de la société GLACES DE BOURBON.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la GLACES DE BOURBON à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille des salaires GLACES DE BOURBON de 1,2 %. 

Cette revalorisation est prise en compte sur la paie du mois de juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1er février 2021.
Article 3 : Réintégration d’une partie de la « prime ex-cospar » dans le salaire de base brut

En sus de l’augmentation des 1,2 % de la grille des salaires GLACES DE BOURBON, il est négocié entre les parties l’intégration partielle de la « prime ex-cospar » (sous la rubrique de paie 1060) dans le salaire brut de base pour aboutir aux salaires mensuels suivants par niveaux et échelons :


 


Cette réintégration sera prise en compte sur la paie du mois de juillet 2021.

Article 3 : Publicité 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Saint Pierre, le 29/06/2021
En 5 exemplaires


Pour GLACES DE BOURBON
 , Directeur Général








Les membres CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES – HOMMES
2021 - 2023
				

entre les soussignés,

La société X,
Située X
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur

ET, 

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) présents dans l’entreprise représentés par :

- M. X

D’AUTRE PART,

Haut du formulaire
Bas du formulaire
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre la Direction de l'entreprise d'une part, représentée par 	, Directeur

Et les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT, représentée par 	 en sa qualité de délégué syndical accompagné par
CGT, représentée par 	 en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée par 
FO, représentée par 		 en sa qualité de délégué syndical accompagné par
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 22/06/2021
Le 28/06/2021
Le 29/06/2021
Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
1/ REMUNERATION
Les salariés bénéficiant d’une prime de nuit d’un montant de 8 euros brute verront leur prime de nuit évoluer à 10 euros brute pour les heures réalisées à compter du 1er aout 2021. Les règles d’attribution sont inchangées.
2/ CONDITIONS DE TRAVAIL
Une réflexion sera menée pour améliorer les conditions de travail pour les services conducteurs H/F et pour la régulation.
3/ ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES 
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis : il existe dans l’entreprise une grille de salaire applicable aux hommes et aux femmes. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.

4/ DISPOSITIONS FINALES 
4.1/ DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2/ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.
4.3/ REVISION ET NEGOCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.
4.4/ PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Val de Marne selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Un exemplaire sera affiché.
Fait à CRETEIL, Le 29/06/2021
En 5 exemplaires originaux 
CFDT, représentée par 


CGT, représentée par 


FO, représentée par 


Directeur
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et la qualité de vie au travail


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.


Par mail du 08/03/21, XXXX informait les déléguées syndicales que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 28/04/21.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail aux Déléguées syndicales le 19/05/21 et la date des prochaines réunions à savoir les 26/05, 21/06 et 06/07/21 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 19/05/21 et mentionnaient :

Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et  l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression

Le 26/05/21, lors de la tenue de la seconde réunion, les déléguées syndicales ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elles n’avaient aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.

Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 29 juin 2021, à Avignon

Signature représentant de l’employeur		Signature déléguées syndicales
Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Article 1 : Constat 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28/04, 26/05 et 21/06/21.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur  certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 180€
Augmentation de 0.30% de la valeur du point EPNL/SEP et du salaire minimum de branche

Article 3 : Mesures
- L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 180€. 
Seront concernés les salariés présents en novembre 2021 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2021.
La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2021.
- Une augmentation de 0.30% de la valeur du point EPNL/SEP et du salaire minimum de branche au 1er/09/21. Cette valorisation de 0.30% cessera de facto dès lors que la valeur du point et du salaire minimum de branche atteindraient un montant supérieur.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er septembre 2021.

Cet accord collectif est conclu pour la négociation sur l’exercice 2021/2022. Ce dernier prendra fin lors de la prochaine négociation.

Article 4 : Publicité
Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 29 juin 2021, à Avignon
Signature représentant de l’employeur		Signature déléguées syndicales
ENTRE :


La société CAMALOG SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein,  Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 501 828 297 ,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Gérant,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

    D’autre part, 



PREAMBULE


Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier 2021.

Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021, il est arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le 12 janvier 2021 et dont le terme était fixé au 30 juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé le 31 janvier 2022.







Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dreux.

Une copie de cet avenant sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


ARTICLE 3 – REFERENDUM

Le présent avenant a été soumis à la consultation des salariés lors d’un référendum qui s’est tenu le 29 juin 2021.

Le procès-verbal relatif audit référendum est joint au présent accord.



Vernouillet, le 29 juin 2021


Pour la Société 							
XXXXXXXXXXXX,						
Gérant