ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :

La société Laboratoires BTT, située dans la zone industrielle de Krafft à ERSTEIN, représentée par       , Directeur Général,
D'une part,
Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme 

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M.

D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l’objet de 3 réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction du site le 3 mai, 4 juin et 10 juin 2021. 

Il a donné lieu, avant signature, à information et consultation du CSE suivant procès-verbal du 24 juin 2021.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BTT. 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties s’accordent pour démarrer les prochaines discussions autour des NAO 2022 dès novembre 2021.

ARTICLE 3 : OBJET

La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l’article L.2242-1° et 2° du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS

4.1 – Augmentations 

La Direction appliquera une augmentation générale de 0,8%, avec un talon de 25 euros pour l’ensemble des salariés. 

4.2 – Date d’application des augmentations

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2021. 

Il est rappelé ici que les augmentations salariales sont appliquées une fois par an au mois de juillet. 

4.3 – Règles d’attribution des augmentations

Cette augmentation générale s’applique uniquement au personnel présent au 31 décembre 2020.

4.2 – Part variable de la rémunération
 
4.2.1 – Prime annuelle

Les parties ont convenu de supprimer l’évaluation pour calculer le montant de la prime annuelle de chaque salarié. 

Pour 2021, la prime annuelle de chaque salarié sera basée :

 Sur une partie fixe, représentant 50 % du salaire brut mensuel du salarié, 

 Sur la présence, représentant 25 % du salaire brut mensuel du salarié. Pour l’année 2021, la période de prise en compte des absences s’étend du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 en raison de la pandémie de COVID. 

 Sur la base de l’atteinte du chiffre d’affaire de 32 500k€, représentant 10 % du   salaire brut mensuel du salarié. 

 Concernant le calcul de la prime de présentéisme, la formule utilisée sera le : 

Coefficient de Bradford = S² x T

S est égale à la somme des périodes de maladie distinctes sur une période donnée.

T représente le total du nombre de jours de maladie sur une période donnée. 


S et T se définissent comme suit : 

  
Si S² X T est < 11, le présentéisme représente 100 %, le salarié percevra 25 % de son salaire brut mensuel.

Si S² X T est <25, le présentéisme représente 50 %, le salarié percevra 12,5% de son salaire brut.

Si S² X T est ≥ 25 le présentéisme représente 0%, le salarié percevra 0% de son salaire brut.

Les délégués syndicaux et la Direction ont listé les absences et ont décidé de leurs prises en compte ou non comme suit : 



 50 % du montant de la prime annuelle sera versée en novembre 2021, les 25% liés à la présence et les 10% liés au chiffre d’affaire, seront versés en janvier 2022 dans le cadre du respect des conditions citées ci-dessus. 

Cette prime annuelle s’applique uniquement au personnel présent au moins 6 mois en 2021, et étant dans les effectifs au moment du versement de la prime. La prime des nouveaux embauchés en 2021 sera proratisée au temps de présence. 

4.2.2 – Intéressement
Concernant l’intéressement, la Direction est en pleine réflexion sur cet outil et invitera le moment opportun les Délégués syndicaux à une négociation spécifique, étant précisé que les parties ont jusqu’au 30 juin 2022 pour conclure un tel accord.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 – Frais de transport 

La Direction prend en charge 50% du coût du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. 

La Direction maintient également le forfait mobilités durables d’un montant de 200 euros par salarié par an sur la base de justificatifs. La Direction accepte d’étendre la prise en charge au co-voiturage et aux trottinettes à partir du 1er juillet 2021, en sus du vélo et de la marche. 

5.2 –  Chèques vacances

La Direction accepte de verser un montant complémentaire au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 7000 euros dans le cadre de la mise en place des chèques vacances en 2021. 

5.3 –  Scribe du CSE

La Direction accepte de participer aux frais du scribe engagé par le CSE à hauteur de 1500 euros pour 2021. Ce montant sera versé au budget des œuvres sociales. 


5.4 –  Egalité professionnelle, QVT et la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les délégués syndicaux n’ont pas évoqué ces trois thématiques dans le cadre des NAO. La Direction pourra solliciter les délégués syndicaux sur ces sujets en dehors des NAO. 

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD  

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires de l’accord et représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Alsace, Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait, en 7 exemplaires, à ERSTEIN

Le 23/06/2021

						
											Déléguée syndicale CGT															


Délégué syndical FO


Directrice générale