Accord relatif au Droit à la déconnexion à l’ATEC


Entre les soussignés,

L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par   en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par : 
délégué syndical SDAS-FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Tout salarié a droit au respect de son droit de repos. De même il est tenu de respecter le droit au repos des autres salariés. 
Le salarié pourra donc être contacté exclusivement lors de ses plages horaires de travail habituelles, et en aucun cas avant 8h00 et après 19h00. 
En dehors de ces périodes nul n’est censé envoyer des courriels, passer des appels téléphoniques à ses collègues ou répondre aux sollicitations de ses collègues.  
Tout litige concernant le droit au repos et à la déconnexion devra être soumis au service des ressources humaines qui y apportera une réponse après avis consultatif du Comité Social et Economique. 
 
Les nouvelles technologies ont bouleversé le monde professionnel. La connexion à distance permet de travailler de chez soi. Le travail s'est donc exporté en dehors du lieu et du temps de travail habituel. 
Face à ce phénomène atténuant progressivement la frontière entre les vies personnelle et professionnelle, l’ATEC a déjà, depuis plusieurs années, affirmé sa volonté de promouvoir une culture, des valeurs, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre vie personnelle et activité professionnelle. 
 
Ainsi, le “droit à la déconnexion” vient s’inscrire pleinement dans cet accord sur le télétravail. 
 
Le droit à la déconnexion est le droit de chaque salarié de se déconnecter du réseau numérique de son entreprise en dehors de son temps de travail et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles qu’il recevrait par le biais de ces outils pendant son temps de repos. 
Conformément au Code du Travail, est entendu par temps de travail, la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cela exclut donc les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos.  
Les dispositions concernant ce droit sont destinées à toute personne équipée d’outils numériques, physiques (ordinateur, tablettes, Smartphone, …) ou dématérialisés (messagerie électronique, internet/extranet, …), qui permettent d’être joignable à distance, sans distinction relative à son statut (non-cadres, cadres, cadres dirigeants).  
L’ATEC, a déjà, depuis plusieurs années, commencé à encadrer l’usage des outils numériques par l’adoption, d’une charte informatique en 2009, actuellement en cours de mise à jour, premier jalon d’encadrement de l’utilisation des outils numériques par les salariés. 
La Direction entend poursuivre dans cette voie en affirmant sa volonté d’assurer une utilisation maîtrisée et humaine des outils de connexion à distance. 
Cette volonté s’inscrit plus largement dans la politique de Qualité de vie au Travail qu’elle mène. 


Les enjeux de la déconnexion pour la Qualité de Vie au Travail 
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés, libérés de certaines contraintes. Cette flexibilité est devenue le pilier de l’organisation actuelle du travail, obligeant les salariés à la nécessité constante de s’adapter sans mettre en péril le respect de l’équilibre vie personnelle/professionnelle. 
Le développement de l’autonomie et la diversification des horaires de travail est un autre aspect de cette évolution, de même que les nouveaux outils de communication, qui ont facilité ces nouvelles formes d’organisation du travail. 
La téléphonie mobile, les ordinateurs portables sont ainsi devenus des accessoires indispensables pour de nombreux salariés. Le lieu de travail devient pluriel et nomade : l’accès à la vie de l’association, à ses messages professionnels est désormais possible de partout (à la maison, ou dans un lieu de villégiature…). 
Cette évolution doit impérativement être gérée et encadrée par l’ATEC pour que les sphères personnelles et professionnelles ne se confondent pas, mais également permettre de conserver la flexibilité que les salariés et l’entreprise attendent dans leur relation de travail. 


Les engagements de l’ATEC pour une utilisation maîtrisée et humaine des outils de connexion à distance 
Les Parties s’accordent sur l’importance des TIC et des outils associés (Smartphone, ordinateurs portables, messagerie électronique, conférence téléphonique, visioconférence) qui font partie intégrante de l’environnement de travail. 
Différentes mesures sont prises par l’ATEC pour que l’usage de ces TIC ne soit pas une source de dégradation des conditions de travail des collaborateurs et pour garantir à chacun un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail.  

Encadrement de la dotation en outils “nomades” 
Une attention particulière sera apportée lors de la dotation en équipements “nomades” (Téléphone portable professionnel, ordinateur portable avec connexion à distance en dehors de l’association) par le service informatique, le service RH et/ou la Direction générale afin de réserver leur attribution aux seuls collaborateurs en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leurs fonctions (les salariés amenés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle ou en télétravail), ou dans le cadre de leurs responsabilités (sécurité, maintenance, sûreté…), après validation du supérieur hiérarchique. 
La mise à disposition des outils “nomades” implique une vigilance de l’ATEC et de chaque utilisateur afin de s’assurer du respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 
 
Mise en pratique du droit à la déconnexion et respect de la vie personnelle et des temps de repos des salariés 
Les Parties souhaitent mettre en œuvre plusieurs mesures garantissant la sensibilisation des cadres hiérarchiques et des collaborateurs sur l’utilisation de ces outils numériques. 
En dehors de circonstances particulières et exceptionnelles, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau (serveur ? VPN ?)  et à ne pas adresser de courriel pendant ses heures de repos.  
 
Les outils “nomades” n’ont pas vocation à être utilisés en dehors des périodes de travail (journées habituellement non travaillées, jours fériés chômés, périodes de suspension du contrat de travail). 
 
Les cadres hiérarchiques sont les premiers garants de l’équilibre de vie et de la cohésion de leur équipe. 
Les périodes de repos devront donc être respectées par les cadres hiérarchiques eux-mêmes et les salariés.  
C’est la raison pour laquelle, en dehors de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence ou de crise grave, les salariés devront proscrire les SMS, courriels et/ou messages adressés pendant les heures de repos à leurs collègues. 
 
De la même manière, il sera rappelé par le service Ressources Humaines de l’ATEC à l’ensemble des collaborateurs concernés : 
qu’il est recommandé d’effectuer un envoi des courriels pendant les horaires habituels de travail, 
qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant leur temps de repos, 
qu’il est également recommandé d’intégrer à la signature automatique de courriel une phrase du type : “les courriels reçus pendant les heures de repos n’appellent pas de réponse immédiate” 
de ne pas oublier d’activer, lors des congés, journée repos, absences, le message d’absence, et donc de non réponse, qui sera valable pendant la durée de l’absence. 

Il est par ailleurs rappelé à tous, et notamment aux cadres hiérarchiques, de proscrire les réunions, conférences & appels téléphoniques et l’envoi de courriels pendant les heures de repos (soir après 19h00, week-end, congés, jours fériés…). 
 
Sensibilisation des cadres hiérarchiques 
La sensibilisation des cadres hiérarchiques sur le droit à la déconnexion pendant les périodes de repos de leurs collaborateurs sera donc assurée grâce au déploiement des actions suivantes : 
 
Information en réunion 
Une présentation expliquant les enjeux et risques du droit à la déconnexion au CODIR, puis, à l’ensemble des cadres hiérarchiques de l’ATEC, sera réalisée afin qu’ils prennent conscience de leur rôle dans l’équilibre vie professionnelle/vie privé de leurs collaborateurs. 
 
Communication spécifique lors des entretiens biennaux  
Lors des entretiens biennaux et professionnels, un point est fait sur la gestion des outils informatiques avec le collaborateur ainsi que ses remarques éventuelles concernant sa charge de travail, son organisation et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.  
 
Pour les salariés en forfait annuel en jours, notamment, il est évoqué au cours de l’entretien biennal l’organisation du travail et l’amplitude de leurs journées d’activité. 
 
Sensibilisation des collaborateurs 
La sensibilisation des collaborateurs sur le droit à la déconnexion pendant les périodes de repos sera donc assurée grâce à une communication spécifique destinée à l’ensemble des salariés pour rappeler l’importance d’un bon usage des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades, afin d’assurer le respect de l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. 


Dispositions d’application de l’accord 
Entrée en vigueur et durée d’application
La date d’entrée en vigueur du présent accord est prévue au 1er février 2021.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales. (L. 2222-5 du Code du Travail).

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association (ou la fondation ou l'établissement) (identifier).

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

 Notification
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suivi et Publicité
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
L’ATEC procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

									

									A Tours, le  21/01/2021




  					 
SDAS-FO						Directeur Général de l’ATEC