Entre les soussignés

L’AMETRA, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par            ,  ,

 d’une part 

et les organisations syndicales suivantes:	
Syndicat  , 
Syndicat  , 
Syndicat  , 
d’autre part


PREAMBULE
Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées le 12 Mars, le 12 Avril 2021 et le 02 juin 2021. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de séance conformément à l’Article L 2242-4 du Code du Travail. 

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont exposé leurs revendications.
Par suite, la deuxième réunion a porté sur la valorisation des demandes. Compte tenu de l’épidémie liée au COVID sur les années 2020 et 2021, la direction a fait un retour sur les conséquences de cette crise sanitaire impactant les négociations en cours.
La troisième réunion a permis d’échanger sur les mesures mises en place.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Etat des propositions respectives 

Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord. 

Après étude des différentes demandes des syndicats  , la Direction fait part de la négociation de branche qui a abouti à l’absence d’accord portant sur la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties en 2021. 

Compte tenu du fait que les grilles de salaire applicables au sein de l’AMETRA sont plus favorables que les rémunérations annuelles garanties, et tenant compte de la crise sanitaire liée au COVID 19 et à la présentation d’un budget prévisionnel 2021 déficitaire, aucune augmentation générale de la grille des salaires n’est retenue pour 2021, et ce malgré les demandes syndicales. 



Article 2 - Décisions sur l’année 2021

Article 2.1 - Prime exceptionnelle
La direction, consciente des efforts fournis par les équipes dans ce contexte de pandémie souhaite néanmoins procéder au versement d’une prime exceptionnelle pour 2021. L’enveloppe globale représente 139 399 euros (hors charges sociales) répartie entre les salariés de l’AMETRA dans les conditions décrites ci-dessous.

La prime sera équivalente à 2 % du salaire annuel brut versé en 2020 et sera attribuée aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement.
La prime sera versée sous la forme d’une prime Macron selon les dispositions règlementaires à venir pour les salariés éligibles qui justifient avoir perçu durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.
Pour les salariés qui ne rentreraient pas dans les conditions légales d’octroi de la prime exonérée en raison du montant de leur rémunération (dépassement du seuil de 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime), cette prime sera dans ce cadre assujettie à cotisations et impôt tel que fixé par voie règlementaire.
La prime exceptionnelle sera versée dès lors que les textes réglementaires seront publiés.

Article 2.2 - Budget des œuvres sociales
La direction s’engage à verser une subvention complémentaire de 15 000 euros sur le budget des œuvres sociales portant ainsi le budget visé à 37 000 euros soit 0.56 % de la masse salariale contre 22 000 antérieurement (0.34% de la masse salariale). 

Article 3 - Egalité professionnelle

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes. 

Article 4 - Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail.
Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. 
L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

 Article 6 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.



Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


Article 7 - Dépôt - Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


	Fait à Montpellier, 
	Le 19/07/2021