AVENANT PROCES VERBAL ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF AUX SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu de reporter des discussions, et est convenu ce qui suit entre :

La Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale située à Kerlic – 29 000 QUIMPER et disposant de 2 établissements géographiques Polyclinique Quimper Sud située au 21 rue Gustave Flaubert 29 000 QUIMPER, et la Clinique Saint Michel Sainte Anne située au 88 rue de Kerjestin 29 000 QUIMPER– représentée par M……………………, Directeur

D’autre part,

M………………………………, Déléguée syndicale mandatée par la ……. pour le site du 21 rue Gustave Flaubert
M………………………………, Déléguée syndicale mandatée par la ……  pour le site du 88 rue de Kerjestin

Il est établi le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales.


Préambule : 

Il était convenu de reporter la discussion sur le sujet suivant : 

Dans le cadre de la fusion juridique, la direction souhaite revoir les rémunérations du personnel Agents de stérilisation et du personnel Technicien Information Médicale. L’échéance est fixée au 31/12/2020.

Aux termes de la discussion, les parties ont pu trouver un accord et il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application 

Les mesures prises s’appliquent aux différentes catégories de salariés concernées à compter du 01er janvier 2021.

Article 2 : Rémunération du personnel Agents de Stérilisation

Dans le cadre de la fusion juridique, il s’est avéré que les rémunérations des Agents de stérilisation ne suivaient pas les mêmes filières et grilles. En effet, les collaborateurs du site de la clinique Saint-Michel & Sainte-Anne sont positionnés sur la Grille Générale Employé Qualifié A, et les collaborateurs de la Polyclinique Quimper Sud sont positionnés sur la Grille Soignant Employé B. 

Il a été décidé de créer une grille spécifique à la stérilisation, qui tienne compte de la technicité du poste.

Sans expérience préalable, les nouveaux agents de stérilisation seront positionnés sur la grille E-b. A l’issue d’une période de 12 mois, une évaluation des compétences sera réalisée et les agents ayant confirmé leur polyvalence sur l’ensemble des postes passeront dans la nouvelle grille. En cas d’expérience préalable en stérilisation, la durée de 12 mois sera réduite d’autant.

La nouvelle grille sera dénommée EQS pour Employé Qualifié de Stérilisation.

Une grille a et une grille b sont créées.

Les coefficients en fonction de l’échelon sont précisés dans le tableau ci-dessous :




Article 3 : Salariés du Département Information Médicale
Dans le cadre de la fusion juridique, il s’est avéré que les Techniciens d’Information médicale étaient positionné sur la grille EHQ-b sur la Polyclinique Quimper Sud et sur la grille EQ-b sur la clinique Saint-Michel & Sainte-Anne. 

A compter de ce présent accord, le personnel TIM sans expérience préalable sur le poste sera positionné au statut Employé Hautement Qualifié Groupe B pendant une durée de deux ans à l’issue de laquelle une évaluation des compétences sera réalisée. En cas d’expérience préalable en codage, la durée de deux ans sera réduite d’autant.

A l’issue de cette période de deux ans, et au vue de la technicité du poste de Technicien d’Information médicale, il est décidé de positionner les TIM au statut de Technicien Groupe A.

Il est tenu compte de déroger partiellement aux applications de la convention FHP article 90-5-3 « En cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait auparavant ». De ce fait, chaque collaboratrice concernée sera positionnée à 50% de son ancienneté acquise sur le précédent statut majoré de 1 an.

Une collaboratrice sera positionné au statut Technicien Groupe B qui correspond à des responsabilités supplémentaires et notamment l’accompagnement et formation de son/sa futur(e) remplaçant(e).


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé de l’application de la mesure.

Article 8 : Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Article 9 : Publicité et dépôt 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. 

Mention de ce procès-verbal d’accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à ………………, en six exemplaires, le 26/01/2021

Pour la ………………………………. 			Pour l’Organisation Syndicale ………		 
M……………………………………………			M……………………………………….





			Pour l’Organisation Syndicale …….
				
			M…………………………………………………