Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de Nord Picardie Maintenance Service et l’organisations syndicale CFDT se sont réunies les 25 septembre 2020, et 30 octobre 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 28 septembre 2020 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT 
Les propositions de la direction de NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE


PROPOSITIONS syndicat CFDT

Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :

La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence ;

La revalorisation de la prime St Eloi à hauteur de 125€ au premier janvier 2021 ;

L’augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 210 euros et 245 euros pour les astreintes avec jour férié ;

L’augmentation de la prise en charge patronale concernant le paiement de la mutuelle à la hauteur de 60% ;

L’augmentation Générale des salaires de 2 % annuels de tout le personnel hors promotions au 1er janvier 2021 ;

L’accompagnement des collaborateurs qui aimeraient changer de métier au sein de l’entreprise ;

Le maintien du montant des œuvres sociales et de fonctionnement comme en 2019 ;

La possibilité que le personnel sédentaire ne touche que la partie patronale des tickets restaurant ;

La transmission des montants de prime de bilan qui seront versées en 2020 par établissement ;



PROPOSITIONS de la Direction 

Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :

-	La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence : La direction donne son accord à la reconduction de la prime. 

-	La revalorisation de la prime St Eloi à hauteur de 125€ au premier janvier 2021 : La direction refuse ;

-	L’augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 210 euros et 245 euros pour les astreintes avec jour férié : La direction réaffirme que le sujet des astreintes doit être traité par entreprise ;

-	L’augmentation de la prise en charge patronale concernant le paiement de la mutuelle à la hauteur de 60% ; La direction précise que 2 types d’options sont possibles en garantie « Frais de santé » (Socle responsable + Surcomplémentaire) une option basse prise en charge à 100 % patronale et une option forte avec une participation patronale équivalente en montant – Il n’est donc pas possible d’augmenter la prise en charge patronale sur l’option forte. La direction informe que les montants de cotisation de la mutuelle hors obsèques seront maintenus à la même hauteur que 2020 malgré la contribution « exceptionnelle » de 1.30 % en 2021.

-	L’augmentation Générale des salaires de 2 % annuels de tout le personnel hors promotions au 1er janvier 2021 : La direction propose une augmentation générale des salaires à 1.15 % hors promotions ; 

-	L’accompagnement des collaborateurs qui aimeraient changer de métier au sein de l’entreprise ; La direction propose que chaque entreprise établisse un accord sur la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences sur le premier semestre 2021 ; 

-	Le maintien du montant des œuvres sociales et de fonctionnement comme en 2019 ; La direction précise que l’activité partielle impacte la base de calcul du budget du CSE, effectivement car il est basé sur la masse salariale (c’est-à-dire les sommes soumises à cotisations sociales). Or, l’allocation d’activité partielle ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale (car non soumis à cotisations sociales).  La direction propose de compenser l’impact d’activité partielle et de la réintégrer dans la masse salariale réelle de l’année.


La possibilité que le personnel sédentaire ne touche que la partie patronale des tickets restaurant ; La direction rappelle que le titre restaurant d’une valeur faciale de 9.20 € est financée à hauteur de 60 % soit 5.52 €. La direction précise que le titre-restaurant ne peut être que partiellement financé par l'employeur entre 50 % et 60 % de sa valeur. La direction refuse la possibilité que le personnel sédentaire ne touche que la partie patronale des tickets restaurant.


-	La transmission des montants de prime de bilan qui seront versées en 2020 par établissement :  La direction précise que les montants de prime de bilan 2020 versées en 2021 ne sont pas encore déterminés et ne le seront qu’en mars de l’année 2021. La direction indique que le montant des primes de bilan 2019 versés en mars 2020 sur la société s’élève à 113 K€.


 



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 : Base de l’accord

La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

La reconduction de la prime de transport à hauteur de 200€ ;

Une augmentation générale des salaires à 1.15 % hors promotions au 1er janvier 2021 ;

L’engagement de chaque entreprise à proposer un accord sur la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences sur le premier semestre 2021 ;

La compensation de l’impact d’activité partielle en la réintégrant dans la masse salariale réelle de l’année 2020 pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement versé en 2021 ;


Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		Fait à Fretin, le 30 octobre 2020



Pour la Direction,	Pour la CFDT,

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