AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AU CET DE 12/2017

Entre :
La SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS
Dont le siège social est situé 122 avenue du Docteur Maurice Donat 06250 Mougins,
Immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 696421304 représentée par M.en sa qualité de Directeur
D’une part,

Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

La réalisation du projet de fusion / absorption a entrainé, par l’application des dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail, le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés des entreprises absorbées au sein de l’entreprise absorbante, ainsi que :
La dénonciation automatique de tous les accords d’entreprise applicables au sein des sociétés absorbées,
Le transfert au nouvel employeur, à savoir la société absorbante Clinique de l’Espérance, de tous les usages, Décisions Unilatérales et accords atypiques applicables au sein des sociétés absorbées, à savoir la Clinique Plein ciel, et la Clinique saint-Basile..

Dans le cadre des instructions données par les Associés des entreprises concernées, la Direction des 3 Cliniques a souhaité anticiper les conséquences précitées de la fusion / absorption et initier avec les partenaires sociaux des négociations d’accords d’entreprise permettant l’adaptation du statut collectif de l’ensemble des salariés des 3 établissements.

Ces négociations ont abouti, notamment, à la conclusion d’un accord d’adaptation sur le Compte Epargne Temps.

A l’occasion de la première année d’application de l’accord, la direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d’adapter la disposition de l’accord prévoyant la date possible d’alimentation du CET, celle-ci étant trop restrictive.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018, des discussions ont eu lieu pour modifier cette disposition avec pour objectif d’élargir les périodes où il est possible d’alimenter le compte.

Ces discussions et négociations ont abouti à la conclusion d’un premier avenant du 16 décembre 2018.

Depuis, il est constaté que des salariés peuvent avoir des besoins de s’absenter pour des raisons particulières et que des congés ou repos spécifiques ne sont pas prévus, ni par la loi ni par les normes collectives en vigueur, y compris par les dispositions en vigueur de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps.

A l’occasion des Négociations annuelles Obligatoires de l’année 2021, des discussions ont eu lieu pour modifier ces dispositions, avec pour objectif d’élargir les possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Ces discussions et négociations ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps de décembre 2017, ayant pris effet le 1er janvier 2018.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Chapitre I – Utilisation du Compte Epargne Temps

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles du Chapitre VII de l’accord d’adaptation sur le CET de décembre 2017.

Conditions générales d’utilisation du compte

La mobilisation partielle ou totale du compte est ouverte sous réserve d’avoir capitalisé au moins 11 jours de CET.

Le nombre de jours qu’il est possible de mobiliser en une seule fois dans le cadre d’un congé ne peut excéder 30 jours ni être inférieur à 10 jours.

Seuls des jours ouvrés entiers sont susceptibles d’être posés.

Cette limite ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une utilisation du CET au titre d’un congé légal/conventionnel dont la liste est précisée ci-dessous, ainsi que dans l’hypothèse d’une utilisation au titre d’un évènement particulier dont la liste est également précisée ci-dessous. 

Cette limite n’est également pas applicable dans les cas d’utilisation du CET sous forme monétaire prévus ci-dessous. 

Utilisation au titre d’un congé légal/conventionnel

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé :
Individuel de formation,
Pour création d’entreprise
De solidarité internationale
Sabbatique
De proche aidant
Parental d’éducation, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel
De présence parentale
De paternité et d’accueil de l’enfant
Pour enfant malade
De solidarité familiale
Pour catastrophe naturelle
Pour acquisition de la nationalité
Congés pour réserve opérationnelle et service national

Les conditions pour bénéficier et accéder à ces congés et la durée globale de ces derniers sont celles fixées par la législation en vigueur et/ou les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.

Ce n’est que si le salarié peut prétendre au bénéfice de l’un de ces congés qu’il pourra demander à utiliser tout ou partie de ses droits inscrits à son CET.

Utilisation au titre d’un évènement particulier

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise de décembre 2017, l’avenant de décembre 2018 et le présent avenant, pour indemniser tout ou partie d’une absence motivée par :
Le déménagement du salarié, dans la limite de 2 jours ouvrés consécutifs à prendre dans les 7 jours de l’évènement ;
La nécessité de nettoyer / remettre en état le domicile du salarié, de ses parents, grands-parents ou de ses enfants, à la suite d’intempéries, dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs à prendre dans les 7 jours de l’évènement ;
Le décès d’un(e) cousin(e), d’un neveu ou d’une nièce, d’un(e) filleul(e), de son beau-père ou de sa belle-mère dans la limite de 2 jours ouvrés consécutifs à prendre dans les 7 jours de l’évènement ;

La convention collective applicable prévoit des jours de congés spécifiques dans les cas suivants :
Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2 jours ouvrables.
Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable.
Mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
Mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
Adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables.
Naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise de décembre 2017, l’avenant de décembre 2018 et le présent avenant, en sus des jours conventionnels accordés listés ci-dessus pour chacun des évènements, dans la limite de 2 jours ouvrés.
Ce ou ces jours ouvrés devront être pris de manière consécutive et accolé aux jours conventionnels accordés.

Utilisation dans le cadre de l’accompagnement d’un proche

Il peut arriver que le salarié ait besoin de temps pour accompagner un proche, sans pouvoir prétendre à l’un des congés légaux et conventionnels listés ci-dessus.

Dans cette hypothèse, sous réserve de l’accord express et formalisé de la direction, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant le même domicile, son père ou sa mère, atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue, pourra utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés, dans les limites prévues au présent accord, de manière à bénéficier d’une réduction de ses jours travaillés sur la semaine.

Le niveau et les modalités de réduction de la durée du travail sur la semaine dans cette hypothèse feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et la direction.

Cette mesure est applicable quel que soit le nombre de jours épargnés par le salarié, par exception au principe prévu aux conditions générales d’utilisation du compte énoncées ci-dessus.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé accordé au titre du CET, le contrat de travail est suspendu. La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

L’indemnisation du congé (selon les règles de valorisation précisées ci-dessus) est assimilée à du salaire au sens de la règlementation en vigueur d’un point de vue social et fiscal. Elle est donc soumise à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pendant le congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il était en activité. Ils continuent également à verser les cotisations dues en fonction desdits régimes.


Utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Ce congé est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée ou de réduire leur durée du travail effective avant leur départ effectif à la retraite.

Utilisation à temps complet

Lorsque le salarié aura formalisé sa décision de prendre sa retraite selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra, pendant le délai de prévenance qu’il doit respecter entre l’information de son départ en retraite et la date de la rupture effective de son contrat de travail, utiliser ses droits inscrits à son compte CET pour bénéficier d’un congé lui permettant de cesser ses activités professionnelles pendant ce délai de prévenance.

La date de départ en congé sera calculée en partant de la date prévue de la rupture effective du contrat de travail et en imputant les droits à partir de cette date sur les jours la précédent.

L’intégralité des droits acquis sera utilisée pour ce congé de sorte à épuiser les droits inscrits sur le compte.

Si les droits acquis sont supérieurs à la période correspondante au délai de prévenance, les droits restants suivront les dispositions prévues par le présent accord concernant la rupture du contrat de travail.

Pendant cette période le salarié percevra exclusivement l’indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre de son CET et utilisés.
Le salarié devra demander la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif au plus tard le jour où il formalise son départ à la retraite auprès de la direction.

		Utilisation fractionnée

Un an avant d’avoir atteint l’âge légal pour faire valoir ses droits au régime d’assurance vieillesse, le salarié pourra, avec l’accord exprès et formalisé de la direction, utiliser de manière fractionnée ses droits acquis et inscrits sur son CET pour bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

Le niveau et les modalités de réduction de la durée du travail sur la semaine dans cette hypothèse feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et la direction.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette possibilité devra en faire la demande écrite, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soir par courrier remis en mains propres contre décharge, au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite la mise en place effective du dispositif.

Utilisation du CET pour alimenter un PEE ou un PERCO

Le salarié peut utiliser ses droits affectés au CET pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) si l’entreprise est dotée de l’un de ces 2 plans ou des deux, selon les modalités et conditions fixées par ce ou ces plans.

Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié pourra utiliser ses droits inscrits à son CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse dans le cadre des dispositions légales en vigueur prévues pour le :
Rachat d’année(s) incomplète(s)
Rachat de période(s) d’étude(s).

Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits acquis au CET dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance d’un enfant,
Divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou travaux d’agrandissement ou d’embellissement de la Résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du concubin ou du partenaire du PACS,
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire du PACS ou d’un enfant,
Invalidité totale ou partielle reconnue par la sécurité sociale du conjoint, du concubin, du partenaire du PACS ou d’un enfant,
Catastrophe naturelle ayant entrainé des dégâts sur un ou des biens du salarié.
Pour les cas ci-dessus, le salarié apportera à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs nécessaires à l’appui de la situation évoquée pour solliciter la monétarisation de son CET.

Situation de surendettement du salarié : le salarié justifiera alors de la décision de la commission de surendettement.

Conformément à la législation en vigueur, même pour les cas visés ci-dessus, la monétisation des droits ne peut en aucun cas concerner les droits inscrits sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement est effectué sur la paie du mois suivant la demande formalisée du salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

L’indemnisation des droits est calculée selon les règles de valorisation prévues au chapitre 5 du présent accord.

L’alimentation du CET pourra s’effectuer plusieurs fois dans l’année :
Entre le 1er mars et le 15 mars
Entre le 1er juin et le 15 juin
Entre le 1er septembre et le 15 septembre
Entre le 1er décembre et le 15 décembre

La date limite du 15 de chaque mois a été déterminée afin de tenir compte de la période d’établissement de la paie du mois concerné.
En effet, cette date limite du 15 de chaque mois est nécessaire pour que l’information de l’alimentation du compte soit confirmée sur le bulletin de salaire du mois de la demande.
	
L’alimentation l’année N concernera toujours les éléments de l’année N-1. 

Une demande écrite devra être adressée aux périodes précisées ci-dessus au service Ressources Humaines préalablement à toute démarche d’alimentation du compte, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La demande devra préciser le nombre de jours ou d’heures que le salarié souhaite placer sur son compte et l’origine des droits (congés payés, jours de repos pour les cadres au forfait, heures de récupération, …).

Il est précisé à titre d’information qu’un formulaire type à utiliser a été mis en place et est disponible, notamment, sur l’Intranet de l’entreprise.

Chapitre II – Dispositions finales

Commission de suivi

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise de décembre 2017.
Son application devra donc être prise en compte par la commission de suivi prévue au Chapitre XI de l’accord précité, dans les conditions définies dans ce chapitre.

Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du chapitre I du présent avenant relatif l’utilisation du CET aura pour effet de se substituer à l’intégralité des dispositions de même nature et portant sur le même objet de l’accord d’adaptation de décembre 2017, à savoir les dispositions du Chapitre VII – Utilisation du CET.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’adaptation de décembre 2017 et de l’avenant de décembre 2018 relatives au Compte Epargne Temps demeurent inchangées et restent en vigueur. 

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à l’alimentation du Compte Epargne Temps instituées par le présent avenant sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant/accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation de l’accord sur le CET dont le présent avenant fait partie intégrante, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité 
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

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Le Comité Social et Economique a été informé antérieurement à la signature du présent avenant de son contenu.
Une copie de l’avenant signé lui sera transmis pour information.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Seront également déposés :
Une copie des PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis
Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.
			
Fait à Mougins, le 2 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis,


Monsieur XXXX, pour la SAS SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis,