Accord collectif à durée indéterminée
instituant un régime de garanties collectives 
de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, dont le siège social est situé rue Christian Duprez, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 430 313 098, représentée par ________________ en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat FO représenté par ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par ___________________________en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


Objet

	Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-	après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base 	des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

	Ce régime est souscrit auprès d’AXA et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 	du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus 	ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du 	présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.


Salariés bénéficiaires

	Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent 	accord :

L’ensemble des salariés de l’entreprise 
Adhésion

	L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire, sans condition d’ancienneté.

	Les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

Les salariés et apprentis qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, d'une couverture obligatoire. 

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

	Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront 		en 	faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront 	obligatoirement affiliés au régime.


Garanties

	Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre 	d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour 	l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales 	et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme 	assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.


Cotisations

	5.1. Taux et assiette des cotisations

	La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du 	Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. 	Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé 	chaque année par voie réglementaire et est 	égal, en 2020, à 3 428 €.

	La cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit :

	La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le 	contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

	Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront 	s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :

Les ayants droit sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture.

Les ayants droit sont bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide.

Les ayants droit couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche du salarié si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, d'une couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale
	5.2. Répartition des cotisations
 
	Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les 	salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.

	5.3. Modification de l’économie du régime

	Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations 	initiales entre l'entreprise et les salariés.


Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

	Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par 	l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par 	l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un 	tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du 	présent régime pour le salarié concerné.

	Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du 	présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le 	régime.

	Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de 	rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins 	pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création 	d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime 	pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux 	dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée 	selon les règles prévues par le régime.


Portabilité

	Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant 	leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité 	sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est 	assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à 	l’article 5 du présent écrit.


Durée, Révision, Dénonciation

	8.1. Durée

	L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2020.

	Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de 	décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que 	celui prévu par le présent accord. 

	Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, 	d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.


	8.2. Révision

	Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue 	respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
	
	Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de 	révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
	2.	À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ 		d'application de l'accord.

	Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le 	champ d’application de l’accord.

	L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette 	demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

	L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

	8.3. Dénonciation

	Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent 	accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

	La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception 	aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une 	nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le 	début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

	L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué 	ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause 	et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet 	qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

	La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent 	accord par disparition de son objet.


Information

	9.1. Information individuelle

	En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice 	d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités 	d'application.

	Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute 	modification de leurs droits et obligations.

	9.2. Information collective

	Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté 	préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.


Dépôt et publicité

	En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, 	ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur 	support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail 	et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

	En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

	Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non 	signataires de celui-ci.
	
	Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera 	transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la 	direction pour sa communication avec le personnel.

	Fait à Saint-Quentin le 15 mai 2020
	En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

	Pour la société :



	____________________________




	Pour les organisations syndicales représentatives :



	__________________________ 							___________________________
	DS FO															DS CGT







	Annexe : la notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce 	régime.