Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015



Entre les soussignées : 

AWO Heath & Life S.A 
Siège social : 7, rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen
Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 401 154 679
représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’une part,

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

La CFDT représentée par XXX, délégué syndical.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015 relatif à l’alimentation du Compte Epargne Temps

Conformément aux modalités convenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée en décembre 2020 et janvier 2021, l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015 est modifié comme suit : 


Article 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Les salariés qui souhaitent alimenter leur Compte Epargne Temps doivent informer par écrit la Direction des éléments qu’ils entendent y affecter par le biais d’un formulaire dont un modèle figure, pour information, en annexe de l’accord.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

la cinquième semaine de congés payés et les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales
les jours de congés anniversaire prévus par la convention collective
le congé exceptionnel d’ancienneté
les JRTT et les jours libres accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours

Le tout dans la limite de 15 jours par an. 




Le Compte Epargne Temps est plafonné à un nombre maximum de 120 jours ouvrés. 
Il est déplafonné pour les salariés âgés de 50 ans et plus afin en particulier de favoriser une cessation progressive ou totale d’activité avant un départ en retraite, et pour les salariés souhaitant utiliser leur Compte Epargne Temps pour financer des congés de longue durée (congés sans solde) ou des formations qualifiantes ou diplômantes de longue durée. Le Compte Epargne Temps ne peut pas être utilisé dans le cadre des formations relevant du plan de formation de l’entreprise.

La Direction alertera le salarié lorsque ses droits individuels atteindront 80% du plafond.

Les salariés qui disposeraient de 120 jours accumulés dans leur compte épargne temps à la date de mise en œuvre du nouveau Compte Epargne Temps ne pourront ainsi pas épargner de jours supplémentaires. 

Article 2 – Modification de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015 relatif à l’utilisation du Compte pour compléter sa rémunération 

Article 6.2 – Utilisation du Compte pour compléter sa rémunération

Le salarié peut demander le paiement des jours affectés sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5e semaine de congés payés annuels, dans la limite de 9 jours par an. Cette demande ne pourra intervenir qu’une fois par an. 
Les jours de congés payés ne peuvent être convertis sous une forme monétaire que pour la part excédant trente jours ouvrables. 
Le complément de salaire sera versé au cours du mois suivant la demande du salarié déduction faite des charges sociales en vigueur.


Article 3 – Durée, révision, dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain du dépôt de l’Accord auprès de l’Administration et du Conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. 


Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.  




Le texte de l’avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Une copie de l'avenant sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés XXX en France sur l’intranet.


Fait à Saint Ouen, le …11 janvier 2021  …, en 4 exemplaires originaux.








Pour la CFDT*	Pour la société XXX*
Monsieur XXX	Madame XXX
Délégué Syndical	Directeur Général Délégué