ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


  Entre : 
la Société ROTOM France
Dont le siége social est situé  Parc d’Activités de la Motte du Bois, rue Pierre Jacquart, 62440
HARNES;  représentée par XXX


											D’une part
Et, 
Les membres du Comité Social Economique 





Dautre part
	




Préambule

Dans le prolongement : 
De la loi Roudy du 13 juillet 1983 sur l’égalité Hommes Femmes dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion, formation)
De la loi Génisson n°2001-397 du 09 mai 2001 relative à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes
De la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale
De la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative à la négociation annuelle sur l’égalité Hommes Femmes et la Qualité de Vie au Travail
De la loi L n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

La direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité proesionnelle entre les Femmes et les Hommes, ont décidé, par le biais de cet accord, d’oeuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Les signataires considérent qu’il doit y avoir une véritable mobilisation afin que, les femmes et les hommes puissent exercer leurs compétences, développer leurs talents dans leur propre intérêt et dans l’intérêt général au sein de l’entreprise. 
Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les actions mises en ouvre pour l’atteinte de ces objectifs et les indicateurs chiffrés de suivi parmi les domaines d’action suivants :
Embauche
Formation
Promotion entre activité professionnelle et vie professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle
Employant moins de 300 salariés, la société ROTOM France se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui concernant la rémunération effective.
Cet accord est donc articulé autour des trois axes suivants :
Rémunération
Formation
Embauche 
Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise	

Article 1 – Champ d’application du présent accord		

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société ROTOM France, quelque soit :
La nature du contrat de travail
La fonction
La durée du temps de travail 

Article 2 – La rémunération		
A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2019, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les Hommes et les Femmes d’une même catégorie professionnelle.
Quelques rares écarts invividuels existent et feront l’objet d’une attention particulière lors des futures revalorisations salariales.
L’objectif est donc l’absence d’écart au travers de la formation des Managers, de l’attribution de salaires identiques lors du recrutement et de l’étude annuelle des rémunérations. 
Si des écarts liés à d’autres critéres que ceux de la performance apparaissent, la Direction mettra en place les mesures nécessaires pour les réduire.

Article 3 – L’embauche		

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.
Pour chaque type de poste proposé, la société ROTOM France s’engage à ce que les libellés et les contenus des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, asexuée, sans réference à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Les critères retenus dans la sélection des candidat.e.s seront strictement fondés sur les capacités professionnelles, l’expérience et les qualifications.
Dans le processus de recrutement, aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier en soit préalablement informé (prise de référence par exemple). Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé.
A titre d’exemple, l’état de grossesse d’une femme ne peut pas être pris en considération pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai. Il en est de même pour la nationalité ou la stuation personnelles des candidat.e.s.
Enfin, afin de favoriser la mixité dans les métiers traditionnellement masculins ou féminins, la Direction veillera à sensibiliser les acteurs et les partenaires du recrutement.

Article 4 – La formation	

Tout comme le recrutement, la formation fait partie intégrante de l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
Aucune distinction ne doit être faite entre les hommes et les femmes en matière de proposition d’accès à la formation professionnelle.
Il est rappelé que les salarié.e.s à temps partiel bénéficient du même accès à la formation que les salarié.e.s à temps plein. Il en est de même pour les salarièes rentrant de congès maternité ou les salarié.e.s rentrant de congé parental ou d’adoption.
Le Rapport de Situation Comparée 2019 ne laisse pas apparaître d’écart significatif d’accès à la formation entre les Hommes et les Femmes.
En effet, 74 % des Hommes et 66% des Femmes travaillant au sein de la société ROTOM France ont suivi une action de formation en 2019.
La société s’engage donc à maintenir son effort de formation de manière égalitaire, à faciliter l’accès à la formation pour l’ensemble des salarié.e.s et à porter une attention particulière aux besoins de formation après un congé familial.










Article 5 – Durée de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire  produire ses effets. 
Une nouvelle négociation  interviendra dans les conditions prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 6 – Suivi de l’accord	

Un bilan de l’accord sera réalisé annuellement par le service RH et sera présenté au CSE suite à la lecture du rapport de l’année écoulée. 
Lors de cette réunion, les membres du CSE pourront être amenés à émettre des remarques ou des propositions. 
Une communication sur l’égalité professionnelle et les avancées constatées se fera en interne par voie d’affichage, en collaboration avec le CSE.




Article 7 – Formalités de dépot	

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.
Un exemplaire original de cet accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens (62300).


Fait à Harnes, le 12 février 2020

Pour la société,
Le  Directeur Général




Pour le CSE,