ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »


Entre

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par Monsieur, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

									d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur,
									d’autre part.


Ci-après dénommées collectivement « les parties »,

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail portant sur le « forfait mobilités durables », qui encourage les salariés à utiliser des moyens de transports respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu travail.


pREAMBULE

L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. 

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Dans ce contexte, la Société souhaite mettre en place le « forfait mobilités durables » conformément à la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivie du décret 2020-541 du 9 mai 2020, qui prévoient que les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société dont la prise de poste au sein de la société nécessite de réaliser un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. A ce titre, ne sont pas éligibles au bénéfice des présentes dispositions les gardiens d’immeuble logés sur leur lieu de travail et affectés à une seule résidence.


objet

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement définis à l’article 4 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).

Ainsi, par le présent accord, la Société prendra en charge dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les moyens de transport vertueux mentionnés à l’article 3 des présentes. 

Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo.


MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES 

Pour prétendre au versement de l’allocation « forfait mobilités durables », le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), 
en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager), 
en transports publics de personnes hors frais d’abonnement mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail,
à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par l’article R.3261-13-1 du Code du travail. 


ALLOCATION « FORFAIT mobilités durables »

L'allocation « forfait mobilités durables » est égale à 41.67 euros par mois, dans la limite d’un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par an, à condition de comptabiliser à minima 10 trajets effectifs domicile-lieu de travail sur le mois concerné en utilisant les moyens de transports sus-mentionnés.

L'allocation « forfait mobilités durables » sera versée aux salariés mensuellement avec le bulletin de paie. 

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Sera considéré le trajet entre le domicile du bénéficiaire tel que déclaré et enregistré par la direction RH et son lieu de travail.

Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné pour le mois en cours avant le 10 du mois N+1 pour un paiement sur le salaire du mois suivant. 
Exemple : pour la prise en charge l’allocation « forfait mobilités durables » sur le mois de juin, l’attestation sur l’honneur + le justificatif sont à fournir avant le 10 juillet pour un paiement sur le bulletin de paye du mois de juillet.

A défaut, l’allocation « forfait mobilités durables » ne lui sera pas versée.
Les justificatifs possibles sont :
pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport concerné par le présent accord faisant mention : 
de l’adresse postale du lieu de résidence ;
du lieu de travail ; 
de l’utilisation d’un vélo, d’un système de covoiturage, d’un mode en transport en commun ;
de la confirmation du nombre de trajets effectués par le salarié sur le mois considéré.
en plus, pour les utilisateurs de co-voiturage :
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ;
et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail ;
complément possible : attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes indument perçues et sera passible d’une sanction disciplinaire.


DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, par tout ou partie des signataires conformément aux dispositions légales.


Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


PUBLICITE, DEPOT DE L’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FD.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.







Fait à CLERMONT-FD, en 5 exemplaires, le 22 juin 2021.



Les organisations syndicales,						La Direction,					                  						Monsieur 
CFDT
Monsieur 




	- CGT
Monsieur