ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FLEXIBILITE DES HORAIRES

Entre :
OFFICE PUBLIC HABITAT DE METZ METROPÔLE, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin – 57000 METZ
Représenté par Monsieur             , Directeur Général, spécialement mandaté pour conclure le présent accord.
Ci-après dénommé, « l’Office » ou « l’Employeur »
D’UNE PART

Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, 
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, 
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, 
D’AUTRE PART













PREAMBULE

Les horaires individualisés ou variables permettent de tenir compte des impératifs de la vie personnelle dans la gestion du temps de travail. 
Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages prédéfinies dans les limites compatibles avec les impératifs de bon fonctionnement des services et les obligations législatives. 
L’objectif est à la fois de concilier une plus grande souplesse horaire pour les collaborateurs et les contraintes d’organisation et exigences des services.
Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs. 
Le présent accord annule et remplace tous les accords, engagements et usages antérieurs portant sur lesdits sujets, qu’ils aient été conclus sous forme écrite ou verbale.

















DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DATE D'EFFET DE L'ACCORD.

Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2020.



ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 

Au terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour tirer les enseignements de l’application de l’ensemble de l’accord et examiner les opportunités d’en conclure un nouveau.



ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE
Le droit à la flexibilité des horaires de travail s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise à temps plein, sous statut de droit public (FPT) et statut de droit privé (personnel statut OPH), quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage).
Cette modalité d’organisation du temps de travail ne s’applique pas aux salariés des régies, aux gardiens, ATP, concierges et aux agents de service, dont les horaires de travail sont définis dans l’article 10 du présent accord.

Néanmoins, la Direction accorde aux salariés à temps partiel, la possibilité de redéfinir leurs horaires de travail dans le cadre d’un avenant. En ce sens, les horaires des salariés à temps partiel ne sont plus liés par les plages fixes de l’Office, à condition que le supérieur hiérarchique valide ce nouvel emploi du temps et que celui-ci s’accorde avec les impératifs de service.



ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI - INTERPRETATION.

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Office convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord et sera annexée au présent accord.

ARTICLE 5 - REVISION.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.



ARTICLE 6 -  DENONCIATION DE L'ACCORD.

Le présent accord étant à durée déterminée, celui-ci ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :

sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail ;

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de l’Office en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.















HORAIRES VARIABLES

ARTICLE 8 – OUTIL DE GESTION
Le système retenu par la Direction est un badgeage qui peut être effectué de deux façons :
Physiquement : avec un terminal de pointage situé à l’entrée du siège et des agences ;
Informatiquement : via le logiciel de gestion des temps ou via une application, pour ceux qui possèdent un smartphone professionnel. 

Cette localisation permettra au salarié de matérialiser sa présence dès son entrée dans les lieux.

Chaque salarié utilisera le badge de l’Office lors de son :
Arrivée du matin ;
Départ pour déjeuner ;
Retour du déjeuner ;
Départ le soir.

Le badgeage est obligatoire. L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence.


ARTICLE 9 – PLAGES MOBILES & PLAGES FIXES 
Le système retenu est le suivant :



ARTICLE 10 –PLAGES FIXES POUR LES SALARIES HORS DU CHAMP D’APPLICATION
10.1 – SALARIES DES REGIES PEINTURE ET ESPACES VERTS 

10.2 – GARDIENS ET ATP 



10.3 –CONCIERGES



10.4 – AGENTS DE SERVICE

Les horaires des agents de service sont individualisés et par conséquent, seront définies dans le contrat de travail du salarié. Les agents de service pourront noter leurs horaires sur un support papier lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de badger. 


ARTICLE 11 – ADAPTATION HORAIRE
Afin de préserver l’intérêt des locataires et garantir une qualité de service à l’ensemble du public reçu au siège de l’Office ainsi qu’aux agences, le ou la salarié(e) qui occupe le poste de l’accueil peut bénéficier des horaires variables sur les plages d’ouverture du siège ou des agences au public, à condition sine qua non d’être remplacé(e) par un ou une collègue.


ARTICLE 12 – PAUSE MERIDIENNE
La durée minimale de la pause méridienne à prendre pendant la plage mobile de la mi-journée est de 01h00.


ARTICLE 13 – REUNIONS ET RENDEZ-VOUS
Certains salariés sont amenés à participer à des réunions ou des rendez-vous en dehors des plages fixes.
Les parties conviennent que dans l’intérêt du service, cela pourra donner lieu à des dépassements de la plage variable.


ARTICLE 14 – DECOMPTE DES HEURES EFFECTUEES
Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.
Le décompte commence au début de la semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans le respect du règlement de l’horaire variable.


ARTICLE 15 – HORAIRE HEBDOMADAIRE & REGLE DE CUMUL DES HORAIRES

Le cumul des heures ne peut dépasser 21H par an et ne peut donner lieu à supplément de rémunération.

Ce cumul est apprécié au jour le jour, sur la période rétroactive d’un an, de date à date.
Le débit hebdomadaire d’un salarié ne peut excéder 5H.

En cas de retards trop fréquents, la Direction se réserve le droit d’appliquer des sanctions disciplinaires au salarié concerné.

Si un salarié oublie son badge ou oublie de badger, alors les heures de plages fixes lui seront appliquées pour le décompte de la pointeuse. 


ARTICLE 16 – RECUPERATION DES HEURES EXCEDENTAIRES
La récupération des heures effectuées au-delà des 36H30 hebdomadaires est possible de deux manières :
Une récupération sans préavis, durant les plages mobiles, sauf nécessité absolue de service ;
Une récupération sous forme de journée et de demi-journée dans la limite de 3 jours par année civile, utilisable dans les mêmes conditions que celles relatives aux congés payés ou aux RTT.

ARTICLE 17 – RESTITUTION DU DEFICIT EVENTUEL
En cas de déficit du nombre d’heures effectuées par un salarié, le salarié sera tenu d’effectuer le nombre d’heures restant dû.
A défaut, ces heures pourront être imputées sur les congés ou les RTT et, en dernier recours, sur la rémunération du salarié pour absence de service fait.

ARTICLE 18 – ABSENCES
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle (formation, visites extérieures...) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée.
Chaque demi-journée d’absence est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi. 
Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant d’accords sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.

ARTICLE 19 –  CONTROLE ET SANCTION
Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.


Fait à Metz, le 5 février 2020   
En 5 exemplaires originaux

Organisation syndicale FO						Directeur Général