ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE REUNIONS A DISTANCE AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE BRISTOL MYERS SQUIBB SARL 



ENTRE 

D’UNE PART,

La société BRISTOL MYERS SQUIBB SARL, représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 
Ci-après « BMS »

D’AUTRE PART,

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégués syndicaux;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale 

Ci-après les « Organisations Syndicales»
ET,

La majorité des membres de la délégation au Comité Social et Economique de BMS, représentée par son secrétaire,

Ci-après le « CSE »



Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,






PREAMBULE

Au regard des circonstances exceptionnelles liées au risque épidémique de COVID-19 et aux mesures prises par le Gouvernement, la Direction a été contrainte de prendre des mesures exceptionnelles (placement de salariés en télétravail, annulation des réunions en présentiel, obligation de tenir les réunions sous format digital, une présence exceptionnelle et limitée au maintien des activités critiques au siège ) rendant impossible la tenue des réunions physiques avec les institutions représentatives du personnel. 

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, afin de préserver au maximum la santé de l’ensemble des membres du CSE et des Organisations Syndicales, sans pour autant les empêcher d’exercer leurs prérogatives, qu’il était nécessaire de permettre l’organisation de réunions du CSE et de négociation avec les Organisations Syndicales par l’utilisation d’outil de communication à distance plutôt qu’en présentiel.

Les Parties ont ainsi souhaité conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L.2316-16 et D.2315-1 et suivants du Code du travail, afin de permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et des Organisations Syndicales en cas de circonstances exceptionnelles (telles que celles que nous connaissons aujourd’hui) empêchant la tenue de réunion physique. 

Les Parties entendent rappeler que la réunion en présentiel reste le principe au sein de BMS, le présent accord n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Le présent accord a fait l’objet d’un vote lors de la réunion de CSE du [xx] 2020 – dans le cadre duquel la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement – et de négociations avec les Organisations Syndicales le [xx] 2020.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à des moyens de communication à distance pour la tenue des réunions du CSE et avec les Organisations Syndicales, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficiles la tenue de réunion en présentiel. Parmi ces modalités figurent le recours à la visioconférence, l’utilisation d’outils tels que Teams ou tout autre outil de visioconférence compatibles avec les exigences sécurité informatiques du groupe.
Il est précisé que les Parties entendent par circonstances exceptionnelles, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les risques épidémiques (entrainant des mesures de confinement, de recours massif au télétravail, etc.), les catastrophes naturelles, les périodes de grève des transports nationaux.

Article 2 – Recours à la visioconférence
Les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que des circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion physique existeront et pour autant que la visioconférence soit rendue possible par les moyens de communication à distance mis à disposition des salariés. 
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Les membres du CSE – ou le cas échéant les Organisations Syndicales - seront informés de la tenue de la réunion par visioconférence dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans la convocation et/ou l’ordre du jour de la réunion concernée. 

Article 3 – Garanties sur le dispositif de visioconférence
Article 3.1. – Garanties générales
Conformément aux dispositions légales, le dispositif technique utilisé dans le cadre de la visioconférence devra garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les Parties conviennent que les visioconférences par Teams remplissent ces conditions.
Pour les votes à main levée, le recueil d’avis pourra se faire :
soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra, 
soit, lorsque les visioconférences seront organisées via l’application Teams, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet, 
soit par tout moyen électronique comme les outils sondages inclus ou non dans les plateformes de visioconférence (notamment, mais non exclusivement : Survey Monkey ou vote via Teams).

Article 3.2. – Garanties particulières au vote à bulletin secret
Dans les cas de consultation expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret, en priorité via un dispositif permettant d’assurer l’anonymat des votants (tel que Survey Monkey par exemple). En cas de vote à bulletin secret dans le cadre d’une procédure d’autorisation de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé, le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, les parties conviennent que BMS pourra recourir à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles.
Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.


Article 4 – Dispositions diverses
Article 4.1. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature. 
Article 4.2. - Révision
Les Parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions de conclusion que le présent accord. 
Article 4.3. - Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet et une copie sera remise aux membres du CSE.

A [lieu], le [xx] novembre 2020
En [xx] exemplaires

Pour la société BMS SARL 		
	 


Pour l’UNSA



Pour la CFE-CGC		


Pour FO 		


Pour le CSE