ACCORD D’ENTREPRISE 


PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE POUR LES SALARIES tranSarc val de loire

decembre 2021











	























	Ci-après, l’accord







SOMMAIRE :

  		PREAMBULE 												ARTICLE 1 - 	Champ d’application du dispositif							ARTICLE 2 -	Dates d’application du dispositif
		ARTICLE 3 -	Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif 
ARTICLE 4 -	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale	
ARTICLE 5 - 	Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 -	Modalités d’information des salaries, des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord	 		
ARTICLE 7 -	 Durée et entrée en vigueur						
ARTICLE 8 -	 Révision ou dénonciation						
ARTICLE 9 -	 Dépôt - Publicité - Base de données nationale				
ARTICLE 10 -	 Représentativité des parties signataires 	

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY 

d’une part, 

Et 
Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE 
d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE - OBJET DE L’ACCORD.

Compte-tenu de la forte reprise épidémique du CORONAVIRUS COVID-19 et de la brutalité de sa « 5ième vague », le présent accord d’entreprise met en place une nouvelle période d’activité partielle afin de protéger l’entreprise et ses salariés. 

L’effort de formation pour les salariés est précisé à l’article 5 portant sur les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. La date d’application est fixée rétroactivement au 1er décembre 2021. 

Depuis des mois, l’épidémie de COVID-19 frappe durement l’économie française. Parmi tous les secteurs de l’économie, les secteurs du tourisme et du transport de voyageurs sont particulièrement touchés. Au cœur de cette tourmente, la Société TRANSARC VAL DE LOIRE, comme la plupart des entreprises du secteur, voit ses résultats et son chiffre d’affaire fortement impactés par la diminution de son carnet de commande. Bien que la pérennité de TRANSARC VAL DE LOIRE ne soit pas compromise, cette dernière est néanmoins confrontée à une réduction d'activité durable suite à cette crise sanitaire.
Tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE sont concernés. La Société TRANSARC VAL DE LOIRE souhaite à tout prix éviter d’avoir à licencier des salariés, dont les compétences seront indispensables lors du redémarrage de l’activité. Le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le Gouvernement de Jean CASTEX favorise ce projet. 
L’objet du présent accord d’entreprise est donc d’entériner un nouveau recours au dispositif d’activité partielle « longue durée » pour les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire. Il concerne tous les salariés de TRANSARC VAL DE LOIRE. Il se réfère au décret 2020-296 du 28 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020. 

ARTICLE 2 – DATES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 
Il est convenu par les parties que la date de début d’application du dispositif sera le premier décembre 2021. Il est également convenu que ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022, soit une durée totale de 6 mois, renouvelable une fois. 
 
ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de Transarc Val de Loire, à temps partiel ou à temps complet.
L’activité concernée est le transport de voyageurs par autocars. Tous les conducteurs d’autocars sont concernés. 

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DEÇA DE LA DUREE LEGALE.
Il est convenu par les parties que la réduction de l’horaire de travail d’un salarié sera au maximum de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Il est convenu par les parties qu’en contrepartie du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de l’emploi au sein de la Société TRANSARC VAL DE LOIRE est garanti aux salariés durant la durée de l’accord, hors procédures de licenciements disciplinaires. 
En particulier pour la formation, durant toute la durée de validité du présent accord, la Société TRANSARC VAL DE LOIRE s’engage à maintenir son effort de formation pour l’ensemble des salariés.  Le calendrier des formations professionnelles prévu est maintenu. (Permis D, FIMO, FCO etc.). 

ARTICLE 6 – ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES, DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE. 

Il est convenu que la Direction communiquera sur la mise en œuvre du présent accord lors de chaque réunion du CSE. 
Les salariés, les organisations syndicales et le CSE de Transarc Val de Loire seront informés de la mise en œuvre du présent accord. Ces communications auront lieu via le système BOX de l’entreprise, lors de la publication des comptes-rendus des réunions du CSE.  

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement d’un commun accord au 1er décembre 2021. 
Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 

ARTICLE 8 – REVISION OU DENONCIATION 
Sauf cas de force majeure nécessitant la révision immédiate du présent accord (par exemple en cas de nouveau confinement national), chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. 
Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords 
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication Box de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.



ARTICLE 10 – Représentativité des parties signataires 
La représentativité des parties signataires confère à cet avenant et à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à Graçay, le 8 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.