PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2021

			

ENTRE : 
L’AGC de Seine Normandie, association 1901, dont le siège social est situé : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX, représentée par	, en sa qualité de présidente ci-après dénommée “l’entreprise”. 
D’une part,   

Les représentants mandatés par les organisations syndicales : 
Pour la CFDT :			, en sa qualité de déléguée syndicale, 
D’autre part, 
Ci-après désignées par les parties, 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, l’égalité Homme Femme, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée.

A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 6 juillet, 16 septembre, le 04, 12, 13 et 15 octobre, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2021.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Augmentation Individuelle 

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale ce qui représente une enveloppe d’environ 190 000 euros brut annuel.

Les augmentations devront avoir pour objectif de:
accompagner les changements de niveau de maitrise et de métier
réduire les écarts salariaux homme femme 
d’assurer les promotions individuelles à minima environ tous les 6 ans.

L’augmentation interviendra sur les salaires du 01 janvier 2022. 



Article 2 : Augmentation collective  

Une augmentation collective de 0.5 % de la masse salariale brute incluant les charges patronales correspondant sera distribuée pour tous les salariés présents au 01 janvier 2022. 

Il a été convenu de verser cette augmentation collective de façon équitable pour tous via le versement d’un montant fixe forfaitaire  de 14 € brut par mois/ salarié à temps plein ce qui représente une augmentation de 182 € brut/13 mois/ salarié à temps plein.
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail. 

Cette augmentation s’appliquera également à la grille de salaires des minimas de CERFRANCE SEINE NORMANDIE à compter du 1er janvier 2022.


Article 3. Augmentation du nombre de titres restaurant. 

Les deux délégations se sont mises d’accord sur le fait d'attribuer un titre restaurant de 7 euros par jour travaillé à compter du 01/01/2022


Article 4. Mutuelle

L’entreprise s’engage à maintenir sa prise en charge mutuelle actuelle et de prendre en charge une enveloppe forfaitaire complémentaire à hauteur de 6 euros/ mois. 
En contrepartie, la délégation salariée s’engage à mettre au vote du CSE une diminution de la prise en charge de la mutuelle pas le CSE et de donner la somme engagée sous forme forfaitaire et égalitaire à tous les salariés.

 
Article 5. Enveloppe complémentaire
Les deux délégations ont convenu de discuter d'une enveloppe complémentaire au printemps en fonction des résultats au 30/04/2022. 


Article 6. La gestion des emplois et des compétences/ qualité de vie au travail/.. 
Sur le principe, tout arrêt longue durée doit être remplacé, le budget prévisionnel a été construit dans cet esprit.

A court terme, Il a été convenu de mettre en place une équipe renfort afin d’aider les territoires en cas d'absence, de départ ou d’accompagnement des équipes comptables.  La délégation employeur s’engage à ouvrir les postes et à lancer le recrutement avant fin octobre 2021.

Il a été convenu de mettre l’accent sur le tutorat auprès des jeunes embauchés avec une révision de la méthode et la mise de moyen humain adéquat.


Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties, sauf dispositions spécifiques pour lesquelles l’entrée en vigueur de la mesure est expressément indiquée.


Article 8 : Publicité - Dépôt légal 
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces  associées seront déposés à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme . Un exemplaire du présent accord sera également remis par l'entreprise au greffe du Conseil de  prud’hommes de Rouen. 
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via l'intranet de  l’entreprise. 
Fait à Bois Guillaume, le 21 octobre 2021
En 3 exemplaires originaux 


Pour l’AGC de Seine Normandie 			Pour l’organisation syndicale
La Présidente 						La CFDT