Accord collectif portant sur les principes et l’encadrement des mesures relatives aux congés payés applicables aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Quadient Technologies France, société anonyme au capital de 3.450.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 662 023 910 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,
Représentée par, Président-Directeur Général, 
La société Quadient Industrie France, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé au 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,
Représentée par, Président-Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,
d’une part,

ET

Les Délégués Syndicaux des entreprises représentant les organisations suivantes :
- la CGT, représentée par, déléguée syndicale, [dûment mandatée pour la conclusion du présent accord],
- la CFE-CGC, représenté par, délégué syndical, [dûment mandaté pour la conclusion du présent accord].
d’autre part,


Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».

L’UES Quadient Industrie France et Quadient Technologies France et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il a été décidé ce qui suit.
PREAMBULE	

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays. 

Depuis plusieurs semaines, tant la Direction de la société Quadient Industrie France et Quadient Technologies France que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :

d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus, 
et d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.

Les plans de continuité ont été activés en conséquence et sont ajustés en permanence afin de répondre aux évolutions de la situation sanitaire, opérationnelle et aux consignes des pouvoirs publics. 

Le télétravail a ainsi été massivement mis en place à chaque fois que les postes le permettent, notamment dans le cadre des mesures de confinement en vigueur depuis le 16 mars 2020. 

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 11 I b)) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dérogatoires permettant à l’employeur :

d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord collectif ;

pour les autres jours de repos, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (JRTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le CET, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par la Loi, par accords collectifs.

Sur la base de cette loi d’urgence, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. 

Son article 1er dispose :

« Article 1er :  

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

Au regard de ce contexte inédit, des efforts consentis par l’Etat, de la nécessaire solidarité qui découle de cette crise sanitaire, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les Parties entendent fixer les principes d’application des mesures susvisées.



Article 1.	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Quadient Industrie France et Quadient Technologies France.


Article 2.	Objet

Le présent accord a pour objet de :

déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :

à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et devant être soldés au 31 mai 2020 (hors congés d’ancienneté)

à modifier unilatéralement les dates de congés payés devant être soldés au 31 mai 2020 (hors congés d’ancienneté).

autoriser l’employeur :

à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 


Article 3.	Encadrement du recours aux congés payés 

3.1 Principe de fixation de 5 jours ouvrés de congés payés

Les Parties s’accordent sur une mesure de fixation par l’employeur de jours de congés payés dans une perspective de solidarité dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. 

Cette mesure vise en outre à permettre aux salariés la prise de congés dans une période complexe professionnellement et familialement. 

Les Parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2020 et pour toute la durée de la période d’urgence sanitaire, 5 jours ouvrés de congés payés pourront être fixés par l’employeur selon les modalités définies aux articles qui suivent.

Les salariés qui disposent d’un nombre de jours de congés payés inférieur à ce plafond de 5 jours ouvrés se voient appliquer la mesure à hauteur de leurs droits.

3. 2 Modalités de fixation des jours de congés payés

Ces jours seront positionnés par les managers et validés par la direction et les Ressources Humaines en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles de leur activité. A titre d’illustration ils pourront :

soit organiser le positionnement d’une ou deux journées par semaine afin d’assurer une rotation des salarié présents ;
soit positionner les jours en continu, notamment pour réduire le recours à l’activité partielle des salariés.

Afin de fixer la planification de ces 5 jours ouvrés de congés payés, la Direction pourra :

Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et devant être soldés au 31 mai 2020 (hors congés d’ancienneté),

Modifier unilatéralement les dates de congés payés devant être soldés au 31 mai 2020 (hors congés d’ancienneté),

Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,

Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

3.3 Modalités d’information du salarié et délai de prévenance

Le salarié sera informé de la planification desdits jours de congés payés :

par tout moyen, l’email étant privilégié au regard de la situation actuelle ; l’entreprise veillera à s’assurer que les salariés auront, au préalable pris en compte, les dates de congés planifiées par l’employeur,

dans un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à un jour franc.

Article 4.	Exclusion des salariés occupant un poste reconnu comme indispensable à la continuité des activités de leur entreprise
	
Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne sont pas applicables aux salariés dont le poste est reconnu comme indispensable à la continuité des activités de leur entreprise. 

Toutefois, une attention particulière sera accordée aux temps de repos effectifs de ces salariés au regard de leur charge de travail et de leur mobilisation pendant la période de gestion de crise.

Article 5.	Application et durée de l’accord
	
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique à compter du 1er avril 2020

Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein de la société, que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires, d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par les dispositions du présent accord. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures sanitaires légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2020 inclus.

Si les mesures sanitaires de confinement devaient être encore renforcées (notamment confinement total), les Parties se réuniraient en urgence pour en envisager sa révision immédiate. A défaut d’accord sur les modalités de cette révision, l’intégralité des mesures d’urgence qui seraient à cette date à la disposition des employeurs pourraient trouver à s’appliquer de plein droit.


Article 6.	Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSEC.


Article 7.	Dépôt
	
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. 
Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet.
A Bagneux, le 30/03/2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.