AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE



Entre, d’une part :

Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, sur délégation de Monsieur X, Président de l’Association de parents de personnes handicapée et leurs amis de Lens et environs dite APEI de Lens D2CLARI2E 0 LA Sous-préfecture de BETHUNE le 1er juillet 1958 sous le N° 5700

Et, d’autre part, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

Madame X, Déléguée Syndicale CFTC
Madame X, Salariée mandatée CFDT


Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015, relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé et signé X et les organisations syndicales CFDT et CFTC.

Il fait suite à une demande des salariés de l’APEI de LENS, exprimée par les représentants élus au CSE, de modification de la part de contribution par l’employeur aux Frais de santé.

Le présent avenant a ainsi vocation à prévoir les nouvelles modalités de la participation de l’employeur au régime de frais de santé obligatoire mis en place au sein de l’Association. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application des Articles L2261-7 à L2261-8 du Code du Travail.


Article 1 - Le périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’APEI de Lens et environs

Cet accord s’appliquera également, en toutes ses dispositions, à tout nouvel établissement ou service venant à être créé ultérieurement.

Article 2 - Objet

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord collectif instituant le régime obligatoire des frais de santé.

Article 3 - Cotisations

L’article 4, intitulé « Cotisations » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) : 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

La structure de cotisation appliquée est « Adulte / Enfant ».

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur de 51,5% de la cotisation du régime de base pour le salarié uniquement
le salarié : participation à hauteur de 48,5% la cotisation du régime de base pour le salarié et ses éventuels choix d’options supplémentaires ainsi que la cotisation de ses ayants-droits 

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Seule la cotisation du régime de base sera précomptée sur le bulletin de paie. Le salarié sera en lien direct avec l’assureur pour le règlement de ses options et de la cotisation de ses ayants-droits.

Les cotisations sont susceptibles d’être modifiées en application de la clause d’indexation contractuelle, en raison des résultats techniques du régime ou d’une évolution de la réglementation en vigueur.

Les évolutions de cotisation sont supportées par l’employeur et les salariés dans les proportions visées ci-dessus.

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial du 6 octobre 2015 demeurent applicables.

Article 5 - Durée – révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.


Article 6 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lens

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement et services.


Fait à LENS, le 23 novembre 2020 en 6 exemplaires originaux	 


Pour l’APEI de Lens et environs :

	Le Directeur Général
	MX
	

Pour les organisations syndicales :

	Pour la CTFC
Mme X, Déléguée syndicale


	
Pour la CTDT
Mme X, Salariée mandatée