ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE CARTES DE TICKETS RESTAURANT OU D’ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL (PRIMES PANIERS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COLOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 407 704 600 représentée par ……………….. en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la « Société »,

D'une part,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par …………………………., en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.

Ci-après dénommé le « Syndicat »,

D'autre part,
PREAMBULE :

Un accord a été conclu le 20 décembre 2018 entre la Société et le Syndicat FO relatif à l’organisation des Négociations Obligatoires permettant que leur périodicité soit ouverte tous les quatre ans. La prochaine est prévue en septembre 2022.

Soucieuse d’un dialogue social constructif, la Société a décidé d’anticiper cette Négociation Obligatoire, portant notamment sur la rémunération, par la mise en place d’un groupe de travail composé par la Direction et de membres du CSE. Celui-ci se réunit deux fois par mois depuis le 23 avril 2021. 

En concertation avec le CSE, cet accord s’inscrit pleinement parmi les sujets qui ont été évoqués et arrêtés lors des échanges durant ces réunions de travail qui permettent de mieux fidéliser le personnel et d’affirmer l’attractivité de la société.

Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution :

De cartes de tickets restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour. 
D’allocations forfaitaires de restauration sur le lieu de travai (« primes paniers »)  pour le personnel ayant des conditions d’organisation ou horaires de travail particuliers.

Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs (sous contrat de travail) de la société Color, à l’exclusion des salariés dont les frais de repas sont principalement pris en charge par ailleurs de par la nature de leurs missions (notes de frais commerciaux itinérants…)
En ce qui concerne l’attribution de tickets restaurant :
Un ticket restaurant est attribué aux salariés par journée de travail respectant ces 2 critères cumulatifs : 
Journée ouvrée complète de travail (pas de demi-journée), y compris en télétravail 
Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas entre 12h00 et 14h00 ne donnant pas lieu à versement de la prime panier. 
Pour le personnel sous forfait annuel en jours, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail. 
L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié éligible devra informer par écrit le Service des Ressources Humaines de son intérêt ou non de bénéficier d’une carte de tickets restaurant.
En ce qui concerne l’attribution de primes paniers :
Une prime panier est attribuée aux salariés par journée de travail respectant ces 2 critères cumulatifs : 
Journée ouvrée complète de travail (pas de demi-journée), 
Le poste de travail requiert des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés…) en application desquelles le temps de pause repas se situe hors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.

Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant ou de primes paniers :
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …).
Les jours de déplacements professionnels lors desquels les salariés bénéficient du remboursement (ou de la prise en charge) de leur repas. 

Article 2 – MONTANT DES TICKETS RESTAURANT ET PRIMES PANIER  
Afin de respecter l’équité entre tous les salariés entrant dans le champ d’application des tickets restaurant ou des primes paniers, la participation de l’employeur sera du même montant pour les deux dispositifs, à savoir de 5.50 €, comme suit :


Primes paniers :
Le salarié se verra attribuer une prime panier de 5.50 € par jour éligible.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT  
La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement. 
Même chose pour le versement des primes paniers, il se fera mensuellement, via le bulletin de paie.
Ces éléments sont prélevés et/ou réglés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye. Ils seront donc versés à terme échu.
Ces sommes versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales et non imposables.

Article 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION, DENON CIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.

Article 5 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée :  (dont un exemplaire anonymisé).
Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est :
adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
communiqué au Comité Social et Economique,
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Marseille le 22 décembre 2021 en quatre exemplaires originaux.
Le Président							Le délégué syndical
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