PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Entre

La Clinique du Vivarais dont le siège est situé 55 rue Georges Couderc 07203 AUBENAS, représentée par              , agissant en qualité de Directeur.
D’une part
Et
Les délégations suivantes :

CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, 
Sud Santé Sociaux Solidaire, représentée par son délégué syndical, 
D’autre part

Procès-Verbal d’accord partiel

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l’année 2019 en date du :
8/10/19 – 30/10/19 – 20/11/19 – 8/01/20 – 15/01/20, le présent procès-verbal d’accord partiel, les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.



Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
A – La Direction

La Direction rappelle tout d’abord qu’un avenant salarial (n°29) a été signé au niveau de la branche le 18/06/2019, applicable au 01/07/2019.

Cet avenant a été appliqué par la Clinique et contenait deux mesures :
Une revalorisation des salaires minima forfaitaires pour les coefficients 176 à 224 inclus. Cette revalorisation a conduit à une augmentation selon les coefficients variant de +0.11 % à 
+2.77 %.
Une mesure d’augmentation générale de la valeur du point à 7.05 € au lieu de 7 € pour les coefficients à partir de 225, conduisant à une augmentation de + 0.72 %.

Enfin une prime « pouvoir d’achat » a été octroyé aux salariés au cours de l’année 2019 pour un montant total brut de 5 908.43 €.



Ceci étant exposé, les propositions de la Direction sont les suivantes : 

Sur les salaires effectifs et assimilés

Passage en EQB de 8 aides-soignants qui étaient classés en EQA.

Passage en EHQA d’un aide-soignant du bloc opératoire qui était classé en EQB.

Le nouveau coefficient dont bénéficieront les 9 salariés concernés ne sera pas le coefficient immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient auparavant, tel que le prévoit la Convention Collective, mais le 2e coefficient immédiatement supérieur à leur coefficient antérieur. 

Concernant l’octroi d’une nouvelle prime « pouvoir d’achat », la Direction n’y est à priori pas opposée, mais réserve momentanément sa décision jusqu’à l’obtention d’une vision un peu plus claire sur les résultats de l’année 2019. 


Sur la durée et l’organisation du travail

Pas de modification sur la durée et l’organisation générale du travail.


Sur l’égalité professionnelle hommes femmes

Pas de modification par rapport au plan d’action signé le 28 novembre 2014.

Sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Aucune distinction en matière de recrutement Cf. article 2A du plan d’action du 28 novembre 2014.

Sur le déroulement des carrières

Respect de la Convention Collective du 18 avril 2002.

Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Pas de modification.




Sur la mixité des emplois

Veiller à faire progresser la mixité particulièrement dans la filière soins, notamment de sexe masculin.


Concernant la rémunération effective

Celle-ci respectera les termes de la Convention Collective et de toute décision résultant d’un accord de branche modifiant les rémunérations.


B – Les Organisations Syndicales ont présenté les demandes suivantes 

Délégation syndicale CFTC :

Revalorisation des salaires pour les aides-soignants avec passage de EQA en EQB.
Augmentation de la part patronale de mutuelle.
Suite à l’augmentation de la charge de travail, mise en place d’une prime exceptionnelle afin de récompenser l’investissement du personnel.
Pour les futures négociations annuelles obligatoires, indication des heures supplémentaires récupérées.



Délégation syndicale Sud Santé Sociaux Solidaire : 

Changement de catégorie pour 8 aides-soignants EQA et passage en EQB.
Passage en catégorie EHQA pour un aide-soignant du bloc opératoire qui était classé en EQB.
 Acquisition d’une prime de transport d’un montant de 200 € par salarié et par an sans condition d’attribution.


Article 2 – Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :  

Passage en EQB de 8 aides-soignants qui étaient classés en EQA. 
Passage en EHQA d’un aide-soignant du bloc opératoire qui était classé en EQB.

Le nouveau coefficient dont bénéficieront les 9 salariés concernés ne sera pas le coefficient immédiatement supérieur à celui qu’ils avaient auparavant, tel que le prévoit la Convention Collective, mais le 2e coefficient immédiatement supérieur à leur coefficient antérieur. 


Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité de Privas en deux exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. Dd-07.accord .

Un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Aubenas le 26 février 2020


Pour la Clinique le Directeur,	Pour la CFTC,			Pour Sud Santé Sociaux Solidaire,