ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 
GROUPE GINGER



Années 2020 – 2021 - 2022










Entre les soussignés : 


FINANCIERE LILY 2			Société par actions simplifiée (SAS)  
						Au capital de 29 847 347 €
						Inscrit au registre du commerce de Versailles
Sous le n° 832 043 111

dont le siège est situé :	
Zac Clé Saint Pierre
	12, avenue Gay Lussac 
	78990 ELANCOURT

 GINGER CEBTP   	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
	Au capital de 2 597 660  euros
Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles Sous le numéro B 412 442 519 

dont le siège est situé :	
Zac Clé Saint Pierre
	12, avenue gay Lussac 
	78990 ELANCOURT  

 BURGEAP SA				Société par Actions Simplifiée (SAS)
						Au capital de  1 2000 000 €
						Inscrit au registre du commerce de Nanterre
Sous le n° siren B 682 008 222

Dont le siège est situé : 
143 avenue de Verdun
92442 ISSY LES MOULINEAUX

 GINGER DELEO				Société par Actions Simplifiée (SAS)
						Au capital de  200 355 €
						Inscrit au registre du commerce de Melun
Sous le n° siren B 399 689 389

Dont le siège est situé : 
49 av Franklin Roosevelt
77210 AVON

Ci-après dénommées individuellement « la Société » ou collectivement « le Groupe », 
Représentées par XXXXXXX, Représentant légal de Financière Lily 2 et présidente des Sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et 
Les Organisations Syndicales représentatives du groupement ci-dessus :
XXXXXX, agissant en qualité de coordinateur syndical CFDT ;
XXXXX, agissant en qualité de coordinateur syndical CFDT ;
XXXXX, agissant en qualité de coordinateur syndical CGT ;

D’autre part.


Sommaire


















Préambule

Cet accord Groupe s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la Société Ginger CEBTP en 2014, lors de la signature d’un premier accord portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et renouvelé en 2017, pour une durée de 3 ans. Ces deux accords ont notamment permis de sensibiliser les collaborateurs à la notion de handicap et d’ancrer cette notion dans la Société. 

Eu égard à l’expérience de la Société Ginger CEBTP en matière de Handicap et aux actions menées par chacune des Sociétés concernées par le présent accord, il apparaissait pertinent d’étendre nos engagements et de créer un accord Groupe afin de poursuivre et d’approfondir la politique et les actions déjà engagées en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelles des travailleurs en situation de handicap.

Un diagnostic de la situation a été mené au sein de l’ensemble des sociétés, au regard de leurs obligations d’emploi. 

Il en ressort que la principale difficulté rencontrée dans la gestion du handicap concerne l’axe recrutement. L’analyse de la situation démontre qu’il y a une problématique d’adéquation des niveaux de qualification entre les postes à pourvoir dans l’entreprise et les candidatures reçues. 
En effet, les dernières embauches de salariés en situation de handicap au sein des sociétés du groupe, ont essentiellement concernées des postes administratifs. Compte tenu de notre activité, ces postes administratifs ne concernent pas la majorité de nos recrutements qui sont essentiellement basés sur des profils d’Ingénieurs et de Techniciens (Bac + 3 à Bac +5).  

Ainsi, le présent accord a pour objectif de poursuivre et renforcer les différentes actions mises en œuvre afin de faciliter le recrutement mais aussi le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein du Groupe.

La signature de cet accord Groupe démontre une volonté d’implication active des différents acteurs du Groupe, Sociétés et Instances Représentatives du Personnel, sur le sujet du handicap en milieu professionnel, autour d’un politique dynamique et structurée, ancrée dans les réalités des différentes Sociétés qui composent le périmètre de cet accord et prenant en compte leurs contraintes et leurs opportunités.

Les actions engagées s’articulent autour des thèmes majeurs suivants :
l’emploi direct (le recrutement),
le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la sensibilisation et la formation des collaborateurs, 
la communication,
le recours au Secteur Protégé et Adapté.

A échéance des 3 années de l’accord, les trois sociétés se fixent les objectifs minimum suivants : 
Ginger CEBTP : taux d’emploi à 4% 
BURGEAP : taux d’emploi à 3 % 
Ginger DELEO : taux d’emploi à 5.5 % 
Financière Lily 2 : taux d’emploi à 0.5%

Le Groupe souhaite dépasser ces objectifs dans la mesure du possible. 

Article 1 : Champ d’application

Pour rappel, conformément à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, « le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en Société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». 

1.1 Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe étant entendu que les sociétés concernées sont : Financière Lily 2 (société dominante au sens du code du travail), Ginger CEBTP, Burgeap et Ginger DELEO, situées en France ainsi qu’à l’ensemble des établissements qui les composent (cf. Liste jointe en annexe) quel que soit leur effectif et leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

1.2 Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Selon les termes de l’article L5212-13 du Code du Travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes personnes visées par l’obligation d’emploi, notamment : 
Les travailleurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), reconnus par la Commission des Droits et de
 l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égales à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Les titulaires d’une allocation ou d’une rentre d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la CDAPH dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 %
Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à  ;
Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Les collaborateurs étant dans l’une de ces situations auront la possibilité de solliciter la Mission Handicap. Cette démarche permettra la mise en œuvre d’un accompagnement adapté et personnalisé de chaque collaborateur, dans le respect le plus entier de la confidentialité et de la discrétion souhaité par ce dernier.

La Mission Handicap pourra également aider les salariés non bénéficiaires de la loi cité ci-dessus mais souhaitant être accompagnées dans le cadre de leurs démarches étant entendu que ces salariés ne pourront, tant qu’ils n’auront pas Reconnaissance Qualité Travailleurs Handicapés, émarger aux actions et au budget de l’accord. 

Par ailleurs, la mise en œuvre de cet accord se fera avec l’implication des Services de Santé au Travail et des Instances Représentatives du Personnel de chaque société, dans le champ de leurs compétences respectives.


Article 2 : Plan d’embauche en milieu ordinaire

2.1 Ambition d’emploi de travailleurs en situation de handicap pour les années 2020 à 2022

La politique d’insertion des travailleurs en situation de handicap doit être cohérente avec la stratégie du Groupe et s’inscrit dans la politique globale de gestion des ressources humaines. 

Les critères de recrutement des travailleurs handicapés sont les mêmes que pour les candidats valides : motivation, compétence, potentiel et savoir-être. 

Ainsi, les actions engagées s’inscrivent dans le respect des principes suivants : 
Les travailleurs en situation de handicap sont recrutés et maintenus dans leur emploi pour leurs compétences et leurs aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap,
Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés seront adaptées aux contraintes locales. Chaque Société apportera sa contribution à l’atteinte des objectifs nationaux,
Le respect de la vie privé et du secret médical seront garantis.

Les objectifs de recrutement de travailleur en situation de handicap

Compte tenu des profils recrutés qui sont majoritairement des Ingénieurs et des Techniciens et de notre activité technique, le Groupe s’engage, sur la durée de l’accord, à recruter, si possible, 8 travailleurs en situation de handicap : 
Ginger CEBTP : 4 
BURGEAP : 2
Ginger DELEO : 1
Financière Lily 2 : 1

Afin de réaliser ces objectifs, tous les types de contrats de travail pourront être utilisés : 
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat d’apprentissage

L’accueil de stagiaires et intérimaires en situation de handicap ainsi que les mises en situation professionnelles seront également favorisés. 

Tous les niveaux de qualification pourront être concernés par les recrutements.


2.3 Le plan d’actions pour développer le recrutement et l’intégration de travailleurs handicapés

2.3.1 Les partenaires pour le sourcing
Dans le cadre du présent accord, une attention spécifique sera portée à l’élargissement des sources de recrutement de travailleurs en situation de handicap.

Le Groupe veillera à développer des relations avec les divers organismes publics et privés, spécialisés dans le reclassement et l’insertion professionnelles de travailleurs en situation de handicap tels que le Pôle emploi, les structures du réseau Cap Emploi ou toute autre structure susceptible de proposer une présélection de candidats reconnus travailleurs en situation de handicap.

Les actions mises en place dans chacune des Sociétés seront poursuivies afin que celles-ci puissent ensuite être étendues au Groupe. 

2.3.2 Les universités, écoles et centre de formation
Chacune des Sociétés identifiera parmi les établissements formant à ses métiers, les référents handicap au sein de ces établissements afin notamment de leur transmettre les offres d’apprentissages, de stages et d’emplois. Dès lors que cela est possible chacune des Sociétés et plus globalement le Groupe cherchera à établir des partenariats avec des écoles cibles.

Une présentation de la politique Handicap pourra être organisée dans les écoles cibles avec la Mission Handicap et les managers concernés lors de rencontres ciblées ou de forums.

2.4 Intégrer la politique Handicap dans la marque employeur

Tous les postes au sein du Groupe sont également ouverts aux personnes en situation de handicap. Toutes les formes de communication concernant le recrutement porteront une mention sur l’engagement handicap du Groupe. 

Par ailleurs, le Groupe pourra participer aux forums pour l’emploi spécialement organisés pour favoriser l’insertion dans l’emploi des candidats en situation de handicap.

Favoriser l’intégration des travailleurs handicapés

Lors de l’intégration de tout nouveau collaborateur en situation de handicap, une sensibilisation des équipes de travail et la désignation d’un référent pourront être organisées en fonction des besoins et en concertation avec le collaborateur et le manager.


Article 3 : Maintien dans l’emploi

3.1 Les objectifs et les acteurs du maintien dans l’emploi des collaborateurs actuels

Les parties signataires de l’accord conviennent de faciliter, dès lors que cela est compatible avec les contraintes opérationnelles et en concertation avec les services de santé, le maintien dans l’emploi des salariés dont le handicap survient ou s’aggrave au cours de leur vie professionnelle.
Le Groupe s’engage à examiner toutes les demandes de maintien dans l’emploi identifiées par le Médecin du Travail et à mettre en œuvre des moyens existants et réalistes pour trouver une solution concertée et acceptable pour le salarié concerné et l’entreprise.

Les acteurs du maintien dans l’emploi sont : 
La Mission Handicap
Les services de santé / de médecine du travail
La Maison Départementale des Personnes Handicapées « MDPH » du lieu de résidence du salarié 
Les managers
Les Instances Représentatives du Personnel 

3.2 L’aménagement du poste de travail pour les travailleurs en situation de handicap

3.2.1 Etude ergonomique et aménagement de poste 
Une étude ergonomique de poste pourra être proposée aux collaborateurs reconnus travailleur en situation de handicap. 

A l’issue de ces études, la Mission Handicap, avec le concours des médecins du travail, cherchera tous les moyens et solutions pour, dès lors que cela est compatible avec les contraintes opérationnelles : 
Adapter les postes via l’acquisition d’équipements techniques, d’équipements de protection individuelle ou encore d’outillages adaptés (écran, tapis, fauteuil ergonomique, matériel, …) ;
Etudier les possibilités d’aménagements des horaires et/ou l’organisation du travail. Les aménagements horaires sont décidés par le Médecin du travail, en concertation avec les salariés en situation de handicap et leur manager. Ces aménagements peuvent également se concrétiser par une limitation d’activité, un temps partiel thérapeutique, etc… compte-tenu des contraintes opérationnelles.

Ces aménagements se feront de manière raisonnable et juste, selon les besoins des collaborateurs en situation de handicap (sur prescription du Médecin du Travail) et les possibilités de l’entreprise.

3.2.2 Des mesures individuelles
La Mission Handicap pourra étudier et financer des mesures individuelles de compensation du handicap d’un montant maximal de 500 euros par an et par collaborateur sur présentation de justificatifs et sous réserve que l’ensemble des aides allouées dans ce cadre par des organismes spécialisés ne soient pas déjà allouées. Ces mesures individuelles qui dépendent du handicap peuvent être par exemple : l’achat et/ou l’entretien de dispositifs médicaux spécifiques (appareillage auditif, chaussures, …).

Il pourra aussi être proposé aux collaborateurs en situation de handicap des solutions spécifiques d’accompagnement par le biais de bilans individuels de maintien dans l’emploi, dans le but d’aider au reclassement des collaborateurs en interne ou bien en externe et ce, en fonction des contraintes opérationnelles.

Dans le cadre de l’accord handicap, le Groupe pourra proposer et financer un bilan individuel de maintien dans l’emploi dans la limite de 1 par an.


3.3 La préparation des travailleurs handicapés aux mutations technologiques

Le plan d’adaptation aux mutations technologiques concerne les travailleurs en situation de handicap salariés ou en cours de recrutement. 
Il concerne également la prévention des évolutions technologiques sur les conditions de travail suite aux transformations de l’organisation du travail liées aux mutations techniques, ou sur le contenu des emplois occupés par les travailleurs en situation de handicap.

3.4 L’accompagnement pour la gestion de l’équilibre vie privée et vie professionnelle

Un certain nombre d’aides à la vie quotidienne pourront être proposées aux collaborateurs en situation de handicap. Ces aides seront accordées selon les besoins des collaborateurs en situation de handicap, sous réserve qu’ils soient préalablement identifiés et dûment justifiés.

3.4.1 Aide à la réalisation de démarche administrative
Une aide à la réalisation des démarches administratives sera proposée aux collaborateurs en situation de handicap, sous des formes diverses : constitution ou renouvellement du dossier de RQTH, du dossier de pension d’invalidité, etc. La Mission Handicap pourra se faire aider si besoin par des organismes spécifiques. 

3.4.2 Absences spécifiques autorisées (hors budget de l’accord)
Les collaborateurs en situation de handicap pourront demander à s’absenter de façon exceptionnelle pour raison de santé ou démarches administratives (rendez-vous médicaux, dépôt de dossier de renouvellement RQTH, …), dans la limite de 2 jours par an pris par demi-journée ou journée complète (soit au maximum quatre demi-journées par an). 
De même, les parents ayant des enfants en situation de handicap pourront demander à s’absenter de façon exceptionnelle pour raison de santé ou démarches administratives (rendez-vous médicaux, dépôt de dossier de renouvellement RQTH, …), dans la limite de 1 jour par an pris par demi-journée ou journée complète (soit au maximum deux demi-journées par an). 

Dans ce cadre, les collaborateurs concernés devront :
fournir un justificatif médical en rapport avec le handicap (par exemple, une convocation à un rendez-vous médical) ;
et/ ou justifier d’une démarche administrative en lien avec le handicap ;

3.4.3 Mise en œuvre d’une hot line
Les salariés souhaitant être accompagnés ou se renseigner en tout anonymat sur le handicap et la politique handicap du Groupe pourront le faire via un numéro de téléphone spécifique géré par un prestataire externe. Le Groupe garantit que les informations transmises aux prestataires sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises au Groupe excepté si le collaborateur en fait la demande express au prestataire.


Article 4 – Formation

4.1.  Favoriser la formation et l’insertion des personnes handicapées
L’étude du plan de formation permet d’objectiver les besoins individuels de formation des collaborateurs. Dans ce cadre, la Mission handicap pourra financer, dans la mesure du possible, en complément de l’obligation légale de l’entreprise, le surcoût de la formation liée à la situation de handicap du collaborateur (ex : heure de formation supplémentaire, matériel adapté, etc…).

4.1.1 Favoriser l’insertion et la formation des personnes en situation de handicap
Le Groupe s’engage à soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à permettre à ce public, qui n’a pas toujours accès à la formation qualifiante, d’acquérir des compétences, et plus globalement, d’accroître son employabilité.

Sur la durée de l’accord, le Groupe s’engage à accueillir des stagiaires en situation de handicap en convention de stage. Des partenariats avec des Centres de Reconversion Professionnelle pourront être créés visant à favoriser l’accueil de stagiaires dans le cadre de la formation ou de la découverte métier. 

4.2 Formation des collaborateurs au handicap en entreprise

La mise en place d’une « culture handicap » n’est possible que si l’ensemble des acteurs est partie prenante. La formation et la sensibilisation de l’ensemble des salariés du Groupe seront un facteur clé de la réussite de l’accord.

De là découleront des actions réussies de recrutement, de maintien dans l’emploi, de collaboration avec le secteur adapté et protégé, et de communication sur ces différentes mesures.

Différents acteurs doivent être sensibilisés et/ou formés de manière continue, notamment l’ensemble des acteurs prenant part à la réalisation des dispositions du présent accord : La Mission handicap, les référents handicap identifiés dans chacune des sociétés, les Instances Représentatives du Personnel, les cadres dirigeants et les managers.

4.3 Les différentes cibles de sensibilisation et de formation selon les objectifs poursuivis

4.3.1  Les managers et le recrutement de personne en situation de handicap
Les managers seront sensibilisés sur :
la conduite des entretiens de recrutement, notamment les questions à poser et celles à éviter, à un candidat en situation de handicap visible ou non visible,
les outils et connaissances nécessaires à la bonne gestion des situations opérationnelles liées, notamment, à l’accueil et à l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap.
les outils et connaissances nécessaires à la bonne gestion des situations opérationnelles liées, notamment, au maintien dans l’emploi d’un collaborateur en situation de handicap.

4.3.2 La formation des Instances Représentatives du Personnel
Sur la durée de l’accord, les Instances représentatives du Personnel (Membres CSSCT, Délégués Syndicaux) pourront suivre une formation sur la politique Handicap du Groupe, notamment sur les dispositifs de maintien dans l’emploi prévu dans le cadre du présent accord.







Article 5 : Sensibilisation et Communication

5.1 Les objectifs en matière de communication sur les dispositifs du présent accord

Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble des salariés de la Société. Elles seront expliquées de manière pédagogique et pratique afin de rendre les dispositions de l’accord compréhensible par tous. La communication sera adaptée dans la forme et dans le fond, aux différents public-cibles de l’entreprise. 

5.2 Les moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs de communication

5.2.1 Communication interne
Le présent accord pourra être diffusé via l’intranet du Groupe.

Afin de sensibiliser les différents acteurs et les collaborateurs à la politique Handicap du Groupe, des actions de communication seront menées tout au long de l’accord, notamment :
au moyen du journal interne et du site intranet,
au moyen d’affichages,
par des actions spécifiques.

Des plaquettes d’informations seront mises à disposition des salariés pour les informer sur la thématique du handicap. Lors de l’embauche, une information spécifique sera faite sur l’engagement du Groupe sur le sujet et les modalités de l’accord.

Une brochure explicative sur la RQTH (démarche, acteurs, intérêts pour le collaborateur) sera conçue et disponible auprès de la Mission Handicap.

5.2.2 Communication externe (hors budget de l’accord)
L’objectif est de faire connaitre la démarche engagée du Groupe. Pour ce faire, le Groupe s’engage à communiquer sur ses engagements en faveur des travailleurs en situation de handicap afin de susciter des candidatures, notamment via le site internet du Groupe, lors de manifestations telles que des forums ou bien encore en sensibilisant les prestataires extérieurs tels que les agences d’intérim.


Article 6 : Collaboration avec le secteur adapté et protégé

6.1 Les objectifs de développement du recours au secteur adapté et protégé

Il est rappelé que chacune des sociétés du Groupe peut partiellement s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap en ayant recours aux entreprises appartenant au secteur adapté et protégé. Ces dépenses peuvent venir en déduction, sous condition du taux d’emploi direct de chacune des sociétés qui composent le Groupe. 

Le Groupe souhaite continuer à développer les relations et contrats avec les Entreprises Adaptées et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. 

Ainsi, le Groupe encourage l’ensemble des Sociétés et leurs établissements à faire appel à des prestations proposées par :
les Entreprises Adaptées (EA) ou les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) telles que – et sans que la liste soit exhaustive - la commande de plateaux repas et buffets, le nettoyage des tenues professionnelles dans les ateliers, revalorisation de matériel informatique (DEEE), recyclage de papier et déchet de bureau, imprimerie, espaces verts, ménage, accueil sur site…. 
les Travailleurs Indépendants Handicapés
la mise à disposition

Chaque année, au regard des dépenses engagées l’année précédente, un objectif de budget alloué au secteur adapté et protégé sera défini avec la commission de suivi.

Article 7 : Mise en œuvre et suivi 

Le plan d’actions pluriannuel du présent accord est porté par le Groupe. La Mission Handicap assure l’animation, le pilotage et le suivi de l’accord au niveau national.

Par ailleurs, la mise en œuvre effective et la réussite de la politique Handicap du Groupe s’appuie sur le travail en réseau de différents acteurs partageant une vision, des objectifs et un engagement communs.
Les différents acteurs de la Mission Handicap se réuniront à l’occasion de la commission de suivi pour y aborder les problématiques de mise en œuvre de l’accord au moins une fois par an.

7. 1 La Mission Handicap 

Placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines « Groupe », la Mission Handicap est composée des membres de la Direction des Ressources Humaines des différentes Sociétés concernées et des membres du Comité exécutif. 

7.2 La Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines « Groupe » est l’acteur-clé de la politique Handicap notamment en ce qui concerne les actions de recrutement et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. Elle définit, en concertation avec les cadres dirigeants de du Groupe, la politique Handicap mise en œuvre. A ce titre, le bilan annuel de l’accord sera présenté aux membres du comité exécutif. 

7.3 Les référents handicap

Afin d’assurer le parfait déploiement de l’accord au sein du Groupe au niveau national, la Mission Handicap s’appuiera sur des relais auprès de chacune des sociétés : les référents handicap.

7.4 Les Représentants du personnel

Les Instances Représentatives du Personnel (Membres CSE, Délégués syndicaux) ont un rôle primordial dans la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la politique Handicap du Groupe, et dans la transmission d’informations concernant des problématiques individuelles, notamment de maintien dans l’emploi. Le bilan annuel de l’accord sera présenté à chacun des CSE des Sociétés de l’accord.

7.5 La commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord sera constituée. Elle a pour rôle de veiller à la bonne application des dispositions de l’accord en contrôlant, son suivi et son pilotage. Elle sera composée des signataires du présent accord et de la Mission Handicap.

Elle se réunira 1 fois par an. La Mission Handicap fera remontée à la commission de suivi les remarques et suggestions émises par le comité de direction, les représentants du personnel et les référents handicap.

Article 8 : Budget

Le présent accord en faveur des personnes en situation de handicap permet au Groupe de dégager le budget nécessaire à la mise en œuvre des mesures énoncées précédemment. En effet le montant de ce budget ne pourra être inférieur aux contributions qui auraient été versées à l’Agefiph pour les années 2020 - 2021 - 2022 si aucun accord d’entreprise n’avait été signé.

Le budget triennal de l’accord, ainsi que sa répartition, est présenté en annexe.

En cas d’écart entre le budget prévisionnel et les dépenses effectives en année N, le solde débiteur ou créditeur sera affecté en année N+1.

Article 9 : Dispositions finales

9.1 Agrément

Le présent accord fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu.

9.2 Entrée en vigueur

Le présent accord rentre en vigueur à partir du 01/01/2020 et pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2022.

9.3 Révision et dénonciation

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux dispositions du code du travail. 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.

9.4 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Elancourt, le 19 mars 2020,

En 6 exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise	Pour les Instances Représentatives du Personnel
XXXXXX	XXXXX


XXXXX


XXXXX
Annexes
Calcul du budget théorique 
Répartition prévisionnelle des dépenses
Cette répartition et les pourcentages sont proposés à titre indicatif et pourront varier d’une année sur l’autre selon nos actions mises en place. 
Seul le seuil de 25% pour la part de pilotage et la sensibilisation ne peut être dépassé. Cette part peut inclure le salaire de la personne en charge du déploiement de la politique Handicap. 
Les sommes non dépensées en année N seront mécaniquement reportées sur les années suivantes.