Avenant n° 1 du 1er janvier 2022 à l’accord de Groupe ArcelorMittal instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé

Entre,
D’une part,
La société ArcelorMittal France 6 rue André Campra 93210 SAINT DENIS, siret 562094425, représentée par Monsieur    , en sa qualité de      et de Monsieur            , en sa qualité de                   , agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe N°1 du présent avenant,

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,

CFDT, représentée par Monsieur


CFE-CGC, représentée par Monsieur


CGT, représentée par Monsieur 


FO, représentée par Monsieur


Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite d’une réunion de négociation qui s’est tenue à Saint-Denis le





Préambule
Un régime complémentaire santé a été institué par accord du 1er décembre 2016 à effet du 1er janvier 2017, suite aux négociations engagées avec les organisations syndicales, en vue de partager un même régime complémentaire, quelle que soit la société d’appartenance, dans le respect des dispositions issues de la réglementation des contrats responsables, ci-après dénommé « Accord Santé Groupe ArcelorMittal ».
L’objet de cet avenant, a effet du 1er janvier 2022, est :
de supprimer l’obligation de détention effective d’une société sur une année entière,  pour l’adhésion à l’Accord Santé Groupe ArcelorMittal ;
d’ouvrir à la détention effective aux sociétés françaises du Groupe ArcelorMittal ; 
de mettre à jour la liste des sociétés adhérentes au périmètre de l’Accord Santé Groupe ArcelorMittal, suite aux différentes intégrations dans le respect de l’article 1.1 de l’accord.
Article 1
Champ d’application
Le champ d’application de l’accord Santé Groupe ArcelorMittal est ainsi modifié :
L’accord Santé Groupe ArcelorMittal s’applique aux sociétés françaises du « Groupe ArcelorMittal », dont le périmètre est constitué par les entités dont la liste figure en annexe du présent avenant (annexe 1).

Est considérée comme appartenant au « Groupe ArcelorMittal », toute société française sans condition d’effectif, détenue par le Groupe ArcelorMittal à plus de 50%.

Au jour de la signature du présent avenant, les sociétés listées dans l’annexe 1 du présent avenant sont réputées remplir cette condition. En tout état de cause, cette condition sera vérifiée chaque année.

Les entités actuelles du Groupe ArcelorMittal non adhérentes à ce jour conservent la possibilité d’entrer dans le champ d’application dans le respect des conditions décrites dans le présent article ci-dessus.
De même, les comités d’établissement ou d’entreprise des entités adhérentes au présent avenant peuvent aussi y adhérer afin de permettre la couverture de leurs salariés.
Article 2 
Evolution du périmètre
Les sociétés ayant souhaité ou souhaitant adhérer à l’accord Santé Groupe ArcelorMittal depuis 2017, dans le respect de l’article 1.1 de l’accord, sont :
CSE ArcelorMittal Méditerranée Fos-sur-mer au 1er avril 2019,
ArcelorMittal Distribution Solutions France au 1er septembre 2019,
ArcelorMittal Distribution Services France au 1er octobre 2019,
ArcelorMittal Centres de Services au 1er avril 2020,
Profils Minces Ouest au 1er janvier 2022.
L’annexe 1 des sociétés adhérentes à l’Accord Santé Groupe ArcelorMittal est mise à jour en conséquence.



Article 3
Formalités de Dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 


A Saint Denis, le 8 décembre 2021


Signatures