AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société TRANSPORT DAURAT dénommée ci-après « La Société » dont le siège social est situé à CANCON – ZI LAGATTE  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 439 335 688

Représentée par ,.agissant en qualité de Gérant, 

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

Dénommée ci-après "La Société",

D’une part,

ET :

, membre du CSE titulaire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE intervenues le 6 octobre 2020

D’autre part,




PREAMBULE


La société TRANSPORT DAURAT, entreprise de transport routier, intervient dans différents domaines :
Le transport de marchandises,
Le transport de liquides alimentaires en vrac et notamment de lait,
Le transport de produits agricoles notamment de céréales en vrac par bennes céréalières.

Constatant que l’activité de l’entreprise connaît des variations d’activité entre les différents mois de l’année, un mode d’aménagement « classique » du temps de travail sous la forme d’un horaire hebdomadaire figé s’est révélé être inapproprié.
Une flexibilité dans l’organisation du temps de travail des salariés de l’entreprise a ainsi été rendue nécessaire.

En présence de plusieurs catégories de salariés soumises à des contraintes d’activité différentes, plusieurs aménagements du temps de travail ont été mis en place dans l’entreprise :
Pour le personnel roulant : aménagement du temps de travail sur le quadrimestre,
Pour le personnel sédentaire : aménagement du temps de travail sur l’année,
Pour les autres membres du personnel : forfait annuel en jours.

Les parties ont en conséquence conclu le 11 août 2021, un accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, est venu définir le cadre conventionnel le plus adapté en termes de durée du travail.

Après réflexion, les parties ont souhaité intégrer les intérimaires dans le champ d’application de l’aménagement du temps de travail sur le quadrimestre et sur celui de l’année, et ont ainsi décidé de conclure le présent avenant.

Cet avenant à l’accord d’entreprise a été discuté et négocié lors de la réunion CSE du 14.09.2021

Le présent avenant à l’accord prend effet au 17.09.2021

Il se substitue à tous accords, décisions et usages antérieurs ayant le même objet.


APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



CHAPITRE I : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE QUADRIMESTRE POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL DIT ROULANT



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL

L’article 1 du chapitre I de l’accord d’entreprise du 11 août 2021 est modifié comme suit :

L’organisation sur le quadrimestre de la durée du travail est applicable aux salariés relevant de la catégorie dite des personnels roulant à temps plein et à temps partiel de l'entreprise, à l’exception de ceux qui relèveraient notamment d’une convention de forfait annuel en jours.
 
Elle s’applique également tant aux salariés en contrat à durée indéterminée qu’aux salariés employés en contrat à durée déterminée et aux intérimaires dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I 

Les dispositions du chapitre I de l’accord d’entreprise du 11 août 2021 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

CHAPITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL DIT SEDENTAIRES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL

L’article 1 du chapitre II de l’accord d’entreprise du 11 août 2021 est modifié comme suit :

L’organisation annuelle de la durée du travail est applicable aux salariés à temps plein et à temps partiel de l'entreprise, à l’exception de ceux qui relèveraient d’une convention de forfait annuel en jours.
 
Elle s’applique également tant aux salariés en contrat à durée indéterminée qu’aux salariés employés en contrat à durée déterminée et aux intérimaires dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II 

Les dispositions du chapitre II de l’accord d’entreprise du 11 août 2021 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.




CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES



ARTICLE 1 – APPROBATION DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est soumis à l’approbation des élus représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
	

ARTICLE 2 – COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’avenant à l’accord d’entreprise du 11 août 2021, il est créé une commission de suivi. 
Elle sera composée du Président de la Société ou de son représentant, et au minimum d’un membre titulaire du CSE. 

Elle se réunira au moins une fois par an à l’initiative de toute partie concernée afin de dresser un bilan de l’application de l’accord. 

La commission examinera, notamment, les modalités d’organisation du temps de travail et proposera, le cas échéant, des modifications si le fonctionnement de la Société l’exige.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17.09.2021


ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions du code du travail.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant en notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de trois mois.


ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie d’affichage.


ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Agen.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


A CANCON, le 14.09.2021



Pour la Société 				Le membre du CSE titulaire