Accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi 
(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Entre les soussignés : 

    La société RECIPHARM FONTAINE SAS, Numéro SIREN 509186 169 000 25, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B509186169, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon ; 
    Représentée par, en sa qualité de Directeur Général ayant tous  
    pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ; 
    d’une part,   

Et  

    Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :   
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 


  d’autre part,   


Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité 


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Recipharm Fontaine.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Recipharm Fontaine, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après, et en référence au PV de CSE extraordinaire en date du 13 septembre 2021.

Le but de cette mesure d’activité partielle est de pouvoir redémarrer le site au plus vite avec les compétences nécessaires en nombre et en qualification dès que la reprise d’activité sera effective courant 2022.




Présentation du diagnostic de la situation économique de l’entreprise 
Recipharm Fontaine subit une baisse d’activité sur une période estimée à 6 mois environ, d’octobre 2021 à mars 2022. Il n’y a à l’heure actuelle toutefois aucune remise en cause de la pérennité de l’entreprise.

Principaux faits marquants :
2017 / Diminution ventes Mylan : - 6,3 m€
2018 / Baisse du prix de vente Abbott Feno de 10 % à partir de 2018/04 : 
Ebitda - 0,9 m€ (2019 / 2020 / 2021 : baisse du prix de vente de - 5 % )
2019 / Mylan Penta Packaging : + 1,1 m€ de ventes vs 2018 / + 0,7 m€ Ebitda
2020 / Croissance des ventes Mylan (sous-traitance de 0,7 m€) et Tillotts
(Entocort vrac 0,8 m€), mais faible contribution
2021 / Mylan Penta packaging : - 2,8 m€ de chiffre d’affaires (dont-1,6 m€ Penta packaging non renouvelé)
RPC Omeprazole : - 0,7 m€ in sales 
Abbott : Lipanthyl 267mg TR sera transféré pour être produit localement à partir de juillet 2021
	
           


Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est prévue sur 6 mois.


La Situation financière de RFO était déjà compliquée sur le 1er semestre, elle se dégrade fortement sur le 2e semestre pour donner suite aux évènements suivants :
Perte des volumes Turquie
Perte des volumes Oméprazole
Baisse et décalage des volumes Erdostéine
Pas de solution immédiate compensatoire pour ce 2eme semestre en termes de volumes.
Le résultat financier est fortement dégradé sur l’ensemble de l’année 2021.
CA 2021 (Forecast 2) : 22,4M€
EBITDA 2021 (Forecast 2): -1,9M€


Présentation des éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise





Perspectives RFO ( présentés en réunion de CSE du 21/09/2021) :

Orientations Générales
Développer la satisfaction du client
1. Définir le processus de transfert en termes plus standards afin d'accélérer le processus.
2. Anticiper les besoins des clients (programmes CIP, optimisation de la chaîne d'approvisionnement)
3. Réduire les non-conformités internes
4. Améliorer l'expérience client sur le site 
5. Soutien technique réglementaire

Être une organisation résiliente
1. Augmenter notre base de volume
2. Valoriser tous les services
3. Transférer à de nouveaux clients notre expertise industrielle



Stratégie commerciale :
1. Collaboration très active avec le groupe pour évaluer les nouveaux produits : 26 transferts et 43 devis de services cités en 2020 dont 10 encore en évaluation par les clients et deux avec une issue favorable (Brufen & Effox).
2. Réviser notre approche financière pour les nouveaux devis
Présenter des offres de transfert plus attractives aux clients sans réduire la rentabilité du site au niveau des ventes commerciales. 
3. Meilleure évaluation du potentiel des produits embarqués
Analyse des risques
Evaluation de la puissance 
Faisabilité technique : niveau des investissements nécessaires
Valeur ajoutée
4. Utilisation du modèle TTP tout au long du programme de transfert :
Culture de service sur site pour le client
Respect du "time to market" pour le client pendant le transfert.

Objectifs commerciaux :
Les défis : 
Remplir rapidement la capacité du site avec de nouvelles opportunités de valeur.
-Nouveau modèle d'évaluation pour les devis : pour augmenter notre taux de réussite (lancé au deuxième trimestre 2020).
-Machines d'occasion identifiées pour réduire les niveaux d'investissement des clients.
-Recherche de nouvelles opportunités avec une prospection plus active sur " Antilopes ".

  Nouvelles opportunités du site :
   -Programme de lean management très actif. 
   -Nouvelle capacité de revêtement de solvant 
   -Nouvelle ligne de conditionnement (Romaco 2)
   -Des équipes de gestion de projets expérimentées
   -Grande capacité de production par lots (jusqu'à 750  kg)

Produits Récemment côtés & obtenus :
Abbott: Brufen: 400mg & 600mg: marché Saudi Arabia 
Norgine: Effox (isosorbide mononitrate): 50mg & 75mg

Autres produits cotés :
Serb: Thyrosafe 130mg : en tout début de développement par Serb (formulation à deux prises par jour chez l’adulte)
Norgine: Elantan SR 60mg: formulation retard de l’isosorbide mononitrate 
Biocon: Topiramate; nouvel anti-épileptique (extended release capsules)
Abbott: Samyr (Ademetionine) : complément métabolique
Abbott :Hydrasec (Racecadotril): transit
Empros: Orlistat: une project team group (multi-sites) est en cours de constitution pour démarrer le projet : RFO a re-coté le produit  en 09 2021 
                                 anti-obésité (amélioration du xenical)
Bausch: Xenazine Chine
Eli Lilly: Prozac (Fluoxetine)  pour l’Europe
Roche : Modopar (L-Dopa) Antiparkinsonien


Article 1 : Champ d’application - Activités et salariés concernés – Effort demandé aux mandataires sociaux

Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord institue l’ARME : au niveau de l’entreprise Recipharm Fontaine

Activités et salariés concernés
Le dispositif d’activité réduite pourra être appliqué à toutes les catégories de salariés : ouvriers/employé /techniciens/cadres de l’entreprise hormis les activités suivantes :
Service Microbiologie

Mandataires sociaux
Il sera également appliqué aux mandataires sociaux des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite mentionnée à l’article 6. 
Les efforts demandés sont les suivants : 
Au moins 5% de réduction d’activité nette, et donc de salaire (pas de prise en charge par l’état) sur la période globale d’activité partielle.
Cette disposition concerne 2 personnes et représente environ 1 jour chômé par mois.


Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 

Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 6 du présent accord. 

La réduction maximale de l’horaire de travail est fixée en moyenne sur l’entreprise à 20 % de la durée légale. 
Pour le personnel à temps partiel, la réduction s’applique sur le temps de présence effectif (au prorata).

Un maximum de 40% de réduction est possible pour la catégorie de personnel « administratifs /supports » suivante : assistantes administratives, personnel de support avec des fonctions administratives, techniciens AC, préleveurs. 
	Cela concerne 15 personnes (de 60 à 65% de présence en moyenne sur la période).

Pour les autres catégories de personnel non annualisé, un minimum de 10% de réduction d’activité est prévu en moyenne.

Pour les autres catégories de personnel annualisé, la réduction se fera en fonction de la baisse d’activité, avec la pose en priorité des heures compteurs JNT.

Cette réduction est appréciée salarié par salarié, équitablement à poste équivalent. 
Pour les cadres en convention de forfait-jours, une attention particulière sera portée sur l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 

Article 2 bis :  Modalités de prévenance des salariés sur les plannings de travail et des jours chômés : La Direction s’engage à communiquer auprès du personnel sur les plannings à 8 jours calendaires.
Chaque manager doit prévoir son planning à 2 semaines minimum et le remettre à jour chaque semaine. Les salariés doivent avoir confirmation au minimum à 8 jours calendaires avant la date de leur jour chômé.
(Exemple le jeudi d’une semaine pour le vendredi de la semaine suivante).

Disposition spécifique pour le personnel soumis à 40% d’activité partielle :
Concernant le positionnement des jours chômés si supérieur à un jour ; le 2eme jour devra faire l’objet d’un échange entre le salarié et son manager, afin de trouver l’organisation idéale, sous réserve de préserver l’activité et la continuité de service. 

Conscient que cette baisse d’activité peut engendrer une baisse de revenu non négligeable pour les salariés/salariées concernés, et que ces personnes peuvent souhaiter compléter leur revenu par un contrat temporaire dans une autre entreprise, la Direction s’engage pour ces personnes à respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sous réserve que le/la salarié (e) ait fourni au service RH la preuve d’un autre emploi (contrat de travail).


Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés concernés 

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée.  

Les dispositions légales et réglementaires prévoient l’indemnisation suivante: le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

En réponse aux demandes des organisations syndicales de réévaluer le montant de l’indemnité versée aux salariés. Et malgré le surcoût pour l’entreprise, la direction accepte de réévaluer l’indemnité aux conditions suivantes :
Le taux horaire retenu pour la période d’activité partielle correspond à 75% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.




Article 4 : Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à : 
Ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail 

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite dans l’entreprise, soit pour la période du 1er octobre 2021 au 04 mars 2022.  L’entreprise s’engage à ce qu’en cas d’avenant de renouvellement du dispositif APLD, cet engagement soit prorogé d’autant.

L’entreprise s’engage à ne pas mettre en œuvre de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), ni licenciement économique individuel pendant la durée de l’accord APLD, et/ou de ses éventuels avenants de prolongations. 

L’entreprise s’engage à ne pas mettre en œuvre de rupture conventionnelle collective, ni accord de performance collective, pendant la durée de l’accord APLD, et/ou de ses éventuels avenants de prolongations. 


Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle 

L’entreprise s’engage sur les mesures suivantes : 

Mesure 1 : Plan de développement des compétences 2021 / 
Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences 2021 et qui avaient été ajournées à raison de réduction des couts sur l’année.
Ces formations seront planifiées sur tous les jours de la semaine, en fonction des disponibilités des organismes de formation (et idéalement sur les jours non-chômés).
Si la formation, prévue initialement au plan de développement des compétences est programmée sur un jour initialement prévu comme chômé (compte tenu des contraintes de l’organisme de formation) : ce jour de chômage pourra être reporté/annulé selon l’activité du service.
Le service RH se charge de la mise en œuvre dès à présent. 
La date de démarrage est soumise à approbation de notre plan par un organisme payeur. Les actions de formation pourront donc démarrer dès que nous aurons cet accord.

Mesure 2 : mise en place d’un plan de formation complémentaire – activité partielle / du 1er octobre 2021 au 04 mars 2022.
Le but d’un plan de formation complémentaire pendant la période d’activité partielle est de développer l’employabilité du personnel dans son métier (maintien dans l’emploi) ; 
Les salariés peuvent demander des formations rentrant dans les axes stratégiques de Recipharm en termes de formation :
Axe 1 : Adapter notre organisation à ses marchés et ses Clients (Anglais, négociation, relation clientèle
Axe 2 : Produire la meilleure qualité dans les délais (règlementaires, tout type de formations qualité etc)
Axe 3 : Améliorer les performances interne / notre organisation (outils du Lean,  SAP, Excel, Word, Ms Project, formation métier, formation machine)
Axe 4 : Optimiser le travail en équipe et les relations (management, formateur, tuteur, animation de réunion, gestion du temps)
Axe 5 : Améliorer les performances HSE (exemple : permis cariste)
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la reprise d’activité.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.
Le service RH émettra un formulaire spécifique de demande de formation et étudiera les souhaits de chacun. Un retour par service sera fait. Les formations correspondantes aux objectifs seront validées et organisées sur les jours chômés, de manière individuelle ou par groupe selon les cas.

Mesure 3 : Plan de développement des compétences 2022 (Année 2022)
Comme chaque année, un recensement des besoins sera fait auprès des chefs de service.
Nous profiterons des financements FNE pour optimiser notre plan pour l’année 2022.
Axe 1 : Adapter notre organisation à ses marchés et ses Clients (Anglais, négociation, relation clientèle)
Axe 2 : Produire la meilleure qualité dans les délais (règlementaires, tout type de formations qualité etc)
Axe 3 : Améliorer les performances interne / notre organisation (outils du Lean,  SAP, Excel, Word, Ms Project, formation métier, formation machine)
Axe 4 : Optimiser le travail en équipe et les relations (management, formateur, tuteur, animation de réunion, gestion du temps)
Axe 5 : Améliorer les performances HSE (exemple : permis cariste)

Mesure 4 : Autres type de formation (reconversion)
Certaines personnes ont demandé la possibilité de suivre une formation qui n’est pas en lien avec son poste de travail.
Le but de cette mesure de formation pendant la période d’activité partielle est de développer l’employabilité du personnel dans un emploi ; 
Un axe « reconversion » existe dans le dispositif FNE. Toutefois, ce n’est pas la priorité de Recipharm Fontaine qui souhaite conserver son personnel qualifié et formé.
Néanmoins, les demandes de reconversion pourront être étudiés et proposées à l’OPCO sous réserve des conditions suivantes :
1) Formation diplômante ou certifiante ;
2) Organisme certifié DATADOCK ou QUALIOPI (dès 2022 : agrément qualité des organismes de formation) ;
3) Durée de formation n’excédant pas les jours chômés sur la période entre le 1er octobre 2021 
et le 04 mars 2022 ;
4) Engagement du participant à suivre la totalité de la formation (sous réserve de rembourser les frais engagés à l’OPCO) ;
5) Aucune prise en charge par Recipharm des frais de repas ou de déplacement.

Mesure 5 : Engagements en matière de co-construction de parcours

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Ces 5 engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise.
Une attention particulière sera portée aux demandes faites par les salariés impactés par l’activité partielle à 40%, dont les demandes seront traitées en priorités.

Article 6 : Date de début et durée de l’activité réduite 

Date de début :
Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre à compter du 1er octobre 2021. 

Durée :
La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 6 mois consécutifs. Son terme est le vendredi 4 mars 2022. 


Article 7 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

1. Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique (les cas échéant) et aux organisations syndicales représentatives signataires (lorsqu’elles existent).
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

2. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, le cas échéant, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 
le cas échéant, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 8 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 

Les organisations syndicales signataires réunies en commission de suivi sont informées tous les mois (après clôture de paie entre le 5 et le 10 du mois suivant) de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. 

Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les 2 mois sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 

Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées, le montant des économies pour l’entreprise, et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Article 9 : Information des salariés 

Le présent accord sera transmis à la DREETS de Côte d’or par voie dématérialisée via le site  en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. 

La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou par courriel.


Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et une semaine. Il entrera en vigueur le vendredi 1er octobre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 04 mars 2022.


Article 11. Composition de la commission de suivi

Une commission paritaire est mise en place afin de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative ou non dans l’entreprise, chacun d’entre eux pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise. 
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté de 2 salariés de l’entreprise.

Article 12. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 

Article 13. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.


Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage, intranet.

                                                                                                         
                                                                                                         
								A Fontaine-les-Dijon 
                                                                                                         En date du 14/10/2021					 

Pour la CFDT, 							Pour la Direction, 
DS                                                                                         DG 



Pour la CGT, 							 
DS