PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Société de fret et de Services (S.F.S) 
Le 15 Octobre 2020







Entre d’une part :

La Société de Fret et de Services, la S.A.S S.F.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 712 058 965 00, dont le siège est situé au 6, rue du Pavé – 95703 ROISSY C.D.G., 

Société représentée par xxx en sa qualité de  Directeur Général, 



Et



D’autre part : 

 Les organisations syndicales ci-dessous : 

Le syndicat C.F.E /C.G.C  représenté par xxx,

Le syndicat F.O représenté par xxx,

Le syndicat S.T.A.A.A.P représenté par xxx,








 





PREAMBULE :

L’année 2020 a été immanquablement marquée par la pandémie de la Covid -19, qui a impacté considérablement l’économie mondiale, et qui plus est, notre activité directement touchée par les fermetures de frontières toujours en vigueur dans plusieurs pays. Nos clients subissent également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire. 
Nous connaissons une diminution de 30% à 40% de notre activité comparée à celle de 2019. 
Nous avons peu de visibilité quant à l’évolution de notre activité pour cette fin d’année 2020 et début 2021. Notre gouvernement annonce une recrudescence de cas et prend de nouvelles mesures restrictives afin de combattre cette épidémie. 
Cette situation nous oblige à rester d’une extrême prudence afin notamment de protéger nos emplois. C’est dans ce contexte que nous avons entamé cette négociation.


CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société au 20 Octobre 2020, sauf clause contraire.

Aux termes des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 09 et 23 Septembre ainsi que le 15 Octobre 2020, en application des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), il a été convenu et arrêté les points suivants :  



ARTICLE 1 : LES THEME ABORDES 


Les thèmes suivants ont été abordés lors de cette négociation : 
La situation économique de l’entreprise 
Les prévisions de l’activité de l’entreprise
Point sur les NAO des années précédentes 
La prime de 30 ans
La formation
Les entretiens d’évaluation
L’augmentation au mérite
La qualité de vie au travail
Mise en place du télétravail 
Tickets restaurants/prime panier 











 Il a été convenu et arrêté les points suivants :

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE 

La Direction s’engage à étudier en fin d’année, le versement d’une prime exceptionnelle à condition que les résultats économiques le permettent. Les parties ont convenus de s’entretenir le 15 Décembre 2020 sur ce point. 

Si il y a lieu, cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020).

Elle sera intégralement versée sur la paye du mois de Décembre 2020. 

Au-delà de 30 jours d’absence* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)


ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME VACANCES EN 2021

Les parties conviennent du versement d’une prime de vacances en 2021 d’un montant de 500 euros bruts, calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence d’un an (1er Mai 2020 au 30 Avril 2021).

Elle sera intégralement versée sur la paye du mois de Juillet 2021. 

Au-delà de 30 jours d’absence* consécutifs pendant la période de référence d’un an, le montant de cette prime sera proratisé selon le nombre de jours d’absences.

*(absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, arrêts maladies…)


ARTICLE 4 : NEGOCIATION D’UN ACCORD QVT (Qualité de vie au travail) 

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la qualité de vie au travail au cours de l’année 2021.


ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.








ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny : 
- une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception,
- une version sur support électronique
- un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny.
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En 6 exemplaires originaux




Pour la société SFS
xxx
Pour le syndicat C.F.E / C.G.C  
xxx




Pour le syndicat F.O						
xxx	  




Pour le syndicat S.T.A.A.A. P
xxx