ACCORD SUR LES MODALITES DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DU PSE/PDV 2021





ENTRE :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur Général,                               , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT » ou la « Société »)



D'une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées chacune par son délégué syndical

                       Délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

                       Délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT



D'autre part.




GBT et les organisations syndicales représentatives signataires seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».








IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Les Parties rappellent que le télétravail a d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’un accord collectif sur « l’aménagement du temps de travail des salariés conseillers-vendeurs ou responsables d’équipe télétravailleurs au sein du département "SDN" France » en date du 27 mars 2012 (ci-après, l’ « Accord de 2012 »).

L’Accord de 2012, tel que modifié par l’Avenant n°1, est spécifiquement limité à la population des salariés rattachés à la ligne d’activité Service Delivery Network, désignée désormais sous l’appellation « Traveler Care » exerçant les fonctions de conseillers-vendeurs ou de responsables d’équipe, et répondant à certains critères.

L’Accord de 2012 a été modifié et complété par un avenant en date du 30 avril 2014 (ci-après, l’ « Avenant n°1 »).

Un autre accord « Télétravail » à durée déterminée a été conclu en 2015.

Le recours au virtual office est aujourd’hui un mode de travail fortement implanté mondialement au sein de GBT, avec des niveaux d’implantation différents selon les pays.
La crise sanitaire que nous traversons amène GBT France à développer le télétravail et d’en faire non seulement l’organisation du travail pour l’ensemble de Traveler Care mais de l’étendre aussi à d’autres départements.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés en télétravail intégral formalisés par avenant.
Des conditions d’éligibilité (espace de travail, qualité du réseau etc) variables selon les activités peuvent être requises afin d’obtenir le statut de télétravailleur.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le télétravail peut s’organiser selon deux modalités :
A domicile, 
Dans un espace de coworking pour ceux ne pouvant travailler à domicile.

Ces modalités sont alternatives et le statut est fixé au contrat.
Le choix est en revanche réversible sous conditions de remplir les conditions requises pour la modalité de télétravail à domicile (espace de travail etc).


ARTICLE 3– FRAIS ET INDEMNISATION LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions similaires des précédents accords (art. 10.3.2 de l’accord de 2012 notamment) et usages.




Article 3.1 – Frais de repas

Les télétravailleurs bénéficieront de tickets-restaurant pour chaque journée travaillée dont la valeur faciale est fixée à 8,70€ en 2020.

Pour rappel, le versement de cet avantage est conditionné au fait que la pause déjeuner soit encadrée par deux périodes de travail.


Article 3.2 – Télétravail à domicile 

Les dispositions ci-dessous ne concernent que les télétravailleurs à domicile et non les télétravailleurs en coworking.

Le recours ponctuel au coworking par des salariés ayant opté pour le travail à domicile ne donnera lieu à aucune prise en charge supplémentaire par l’employeur.


Article 3.2.1 Prime de télétravail 

Les salariés en télétravail intégral percevront une prime mensuelle de 100 euros brut pour un temps plein. 
Elle a pour vocation de couvrir les coûts directement engendrés par le Télétravail (utilisation du domicile etc) hors les coûts de communication. Pour ces derniers, l’entreprise prendra soit en charge une box professionnelle soit remboursera les frais internet à hauteur de 40e maximum par mois sur présentation de justificatif.

Article 3.2.2 – Matériel et installation

Pour les salariés n’ayant pas déjà le matériel requis, l’entreprise fournit l’équipement complet (à titre indicatif, ordinateur, écran, clavier, chaise, casque, bureau, caisson…). 
Ce matériel sera celui actuellement utilisé sur les sites par les salariés devenant télétravailleurs. 
Dans l’hypothèse où ce matériel ne peut être fourni par l’entreprise, la société remboursera, sous condition d’accord préalable et sur présentation de justificatifs, les frais nécessaires à l’installation à hauteur de 600€.

L’entreprise assure par ailleurs l’entretien et le support technique appropriés. 

De son côté, le télétravailleur prend soin du matériel. Il est tenu de prendre toutes les dispositions en son pouvoir afin d’empêcher l’accès par des tiers à ce matériel et aux données qu’il contient.


Article 3.3 – Télétravail en coworking

L’entreprise fournira le matériel nécessaire au télétravail en coworking, ce matériel varie selon les fonctions occupées.

Les frais liés au coworking seront pris en charge par la société sur présentation de justificatifs et à hauteur de 190€ TTC par mois.



ARTICLE 4 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés de GBT rattachés à la ligne d’activité Traveler Care, passant en télétravail à 100% dans le cadre de la fermeture des sites, ne seront pas soumis d’une manière automatique et obligatoire aux dispositions de l’Accord de 2012, tel que modifié et complété par l’Avenant n°1, relatives à la modulation du temps de travail.



ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Cet accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, GBT se chargera des formalités de dépôt du présent accord (et des pièces devant l’accompagner) :

D’une part, au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
D’autre part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site ).

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de GBT par affichage.

Fait à Rueil-Malmaison, le 3 novembre 2020

Pour la Direction de Global Business Travel France

                                         Président Directeur Général






Pour les organisations syndicales représentatives

                            Délégué(e) syndicale représentant la CFTC






                            Délégué(e) syndical représentant la CFDT