PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges représentée par son Directeur, 
Monsieur XXX,

Et d’autre part :

La section syndicale C.F.D.T représentée par son délégué syndical,
Madame XXX,

La section syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical, 
Monsieur XXX.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation menée sur le thème du droit à la déconnexion, l’accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés suivant l’article L.2242-8, 7ème du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par cet accord, la CPAM des Vosges réaffirme l’importance d’une utilisation raisonnée et équilibrée des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
Par ailleurs, dans le contexte actuel où le télétravail se déploie de manière importante au sein de l’organisme, il est rappelé l’importance de maintenir le lien social en privilégiant les échanges physiques et oraux.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels et plus particulièrement en dehors de son temps de travail ;
  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse primaire d’Assurance Maladie des Vosges.

ARTICLE 2 : PREVENTION, SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION 
Des actions de prévention et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques et sur les moyens à utiliser pour réduire et optimiser le nombre de mails envoyés.
Lorsque le besoin s’en fait sentir et notamment lors des entretiens annuels, le manager veillera à échanger avec chaque salarié sur l’utilisation des outils numériques afin de détecter, le cas échéant, les difficultés rencontrées en termes de charge de travail et d'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Des mesures d'accompagnement pourront être mises en place en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux. 

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET DU TELEPHONE PROFESSIONNEL
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles pour faire passer une information ;
S’efforcer d’indiquer un titre en « objet » lisible et pertinent, facilitant une lecture hiérarchique et les tris ;
  Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (copie cachée), « réponse à tous » et « transférer » ;
  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter un envoi trop volumineux et mal identifié ; toujours chercher à favoriser le partage des fichiers sur le réseau ou l’envoi d’un lien permettant d’y accéder ;
  S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
  Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
En tout état de cause, le salarié dispose du droit de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise, et peut l’alerter si nécessaire de toute problématique y afférente.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
A la demande des organisations syndicales, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’organisme sera proposé par l’employeur.
Il sera communiqué, au travers des instances représentatives du personnel, aux partenaires sociaux de la Caisse ainsi qu’aux services de santé au travail.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’organisme s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. 

Le présent accord sera déposé auprès du service de télé-déclaration de la Direccte et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au CSE.


ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.


ARTICLE 8 : RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 


Fait à Epinal, le 9 octobre 2020


Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,



XXX