Négociation avec représentant du CSE

Accord de méthode du 22 juillet  2021 
Concernant l’ASSOCIATION AIR BREIZH

Préambule


Par arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, le Directeur Général du Travail, pour le Ministre et par délégation, a procédé à la fusion de la Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) et de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

Pour rappel, le champ territorial et professionnel de la convention collective SQA est inclus dans celui de la convention collective BETIC. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement. (JORF n°0195 du 23 août 2019 - texte n° 19). Air Breizh est adhérent de la Fédération Atmo France et ses salariés bénéficient de la convention collective nationale des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air depuis sa création.

Dans ce contexte, à l’occasion des réunions du CSE du 29 janvier 2020 et du 17 décembre 2020, la direction d’Air Breizh a indiqué au représentant du CSE qu’un accord de méthode serait proposé pour accompagner de manière loyale et responsable la mutation du statut collectif des salariés de l’AASQA.

Dans un contexte de profondes mutations économiques, techniques de l’activité des AASQA, et dans le cadre défini par l’article L.2261-33 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent organiser et clarifier l’impact pour les salariés et Air Breizh de cette fusion. Il est important de préciser qu’au niveau national entre BETIC et Atmo France, une négociation s’est engagée sur la date d’application de la CCN BETIC, les domaines des classifications conventionnelles hiérarchiques et salaires minima hiérarchiques, négociation qui a abouti au le 15 juillet 2021.

Ainsi, compte tenu des enjeux humains, managériaux, financiers, organisationnels et juridiques, les partenaires sociaux ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir une méthodologie de négociation dans le cadre du présent accord de méthode.

Ces thématiques relevant du bloc 3 sont définies par l’article 2253-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 20171385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et retranscrites à l’article L. 2253-2 du code du travail. 

Le présent accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation.



Article 1er Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Air Breizh.

Article 2 Objet 
Afin d’aborder les négociations à compter du 1er Septembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord de méthode permettant de fixer un cadre et une méthodologie de travail tout en respectant un calendrier précis. 

L’objectif étant d’aboutir à un accord d’entreprise ou des avenants à des accords d’entreprise portant sur les thématiques définis à l’article 3 du présent accord au plus tard le 31 Janvier 2022.



Article 3. Thèmes à négocier 
Les partenaires sociaux souhaitent ouvrir des négociations sur les thématiques relevant du bloc 3 concernant particulièrement l’association Air Breizh. Ces thématiques, telles que listées par l’ordonnance n° 2017-1385 du septembre 2017, sont les suivantes :

Jours de congés pour évènements familiaux
Révision forfait jours
Astreinte 
Mise en place d’une commission annuelle de suivi 
Mise en place de Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires [évolution salariale, primes, chèques déjeuner]
Dispositions sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail et maladie professionnelle [délai de carence]
Transports
Modalités d’attribution du 1% prime vacances définies par l’employeur,



Article 4. Déroulement de la négociation 
L’ensemble des négociations sur ces thématiques interviendront dans le cadre d’une commission de négociation intégrant la direction d’Air Breizh et le représentant du CSE. Les réunions de négociation se tiendront de préférence en présentiel.

D’un commun accord des parties, un ou deux représentants de la société Cafex seront invités aux réunions pour leur expertise technique et leur connaissance du secteur d’activité. Les représentants de la société Cafex seront tenus à un strict devoir de confidentialité. Leur intervention se situera dans un strict rôle de support technique. Les représentants du personnel pourront, avec l’accord de la direction, proposer la participation d’intervenants extérieurs pour leur expertise technique qui seront eux aussi à un strict devoir de confidentialité. La prise en charge de ces intervenants extérieurs ne sera pas à la charge de l’association Air Breizh.


Article 5 Calendrier et organisation des négociations
Dès signature du présent accord, les parties s’engagent à négocier selon un agenda précis sur les thématiques définies à l’article 3 du présent accord qui feront l’objet d’accords spécifiques.

L’objectif est que les partenaires sociaux aboutissent à la conclusion d’un accord au plus tard 31 janvier 2022 portant sur :
Un accord d’entreprise
Et ou des avenants aux accords d’entreprise existants

Les parties s’entendent sur un principe d’une rencontre mensuelle minimum de la commission de négociation.

A titre indicatif, les parties au présent accord envisagent 5 réunions de négociation selon le calendrier prévisionnel suivant :



2ème semestre 2021
Réunion 1 : Septembre 
Réunion 2 : Octobre
Réunion 3 : Novembre
Réunion 4 : Décembre

Réunion 5 : Janvier 2022

La fréquence et le nombre effectif de réunions pourront être modifiés d’un commun accord des parties si nécessaire, au regard de l’objet du présent accord.

En cas d’échec de la négociation, l’employeur pourra traiter certains points par Décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Article 6. Moyens alloués aux partenaires sociaux 
Les négociations se déroulant à l’initiative de la Direction d’Air Breizh, le temps de travail des réunions de négociation n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel du représentant du CSE.

Tout document nécessaire au travail en instance de négociation sera adressé, dans la mesure du possible, 5 jours ouvrés avant la séance prévue.


Article 7. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 8. Durée de l’accord 
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2022. À l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets. 

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord entre en vigueur au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-3 du code du travail.


Article 9. Révision, dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 


Article 10. Formalités de dépôt
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d’une demande d’extension.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Le présent accord de méthode comporte 4 pages paraphées par les parties.



(Suivent les signatures.)

	Président Air Breizh

Représentant du personnel CSE

Directeur Air Breizh

Le 08/09/2021
A Rennes.