Accord de Groupe sur la négociation obligatoire



ENTRE :

La Société Maisons de Famille France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19.659.600 euros dont le siège social est situé au 1 place Victor Hugo – Immeuble Le Fox - 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449 représentée par               , Directrice Générale Déléguée, dument habilitée aux fins des présentes.

Agissant tant pour elle-même que pour le compte des sociétés du Groupe dont la liste figure à l’article 1er du présent accord.

Ci-après dénommée « société Maisons de Famille » ou « société dominante »;

D’une part



ET 

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par          , Déléguées Syndicales 

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par            , Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative SUD représentée par            , Déléguée syndicale


D’autre part

PRÉAMBULE

Le Groupe Maisons de Famille intervient dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes par l’entremise de plusieurs sociétés d’exploitation réparties sur toute la France.

Il a souhaité engager une réflexion portant sur l’organisation et l’adaptation de la négociation obligatoire au Groupe Maisons de Famille et aux sociétés qui le composent, qui sont légalement soumises à une obligation de négociation périodique.

A cet égard, il est rappelé que l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par accord le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire.

Cet accord a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes de la négociation obligatoire à l’égard des sociétés qui y sont légalement soumise, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, à savoir :

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés composant le Groupe Maison de Famille à savoir : 
SASU Maisons de Famille France;
Maison de Famille Bourgogne;
Maison de Famille La Cerisaie;
Maison de Famille La Châtaigneraie;
Maison de Famille Château de Chambourcy;
Maison de Famille Les Eaux Vives;
Maison de Famille Hauts de Seine;
Maison de Famille Montpellier;
Maison de Famille l'Oasis ;
Maison de Famille Villa Lecourbe ;
Maison de Famille Villa Concorde;
Maison de Famille du Genevois;
Maison de Famille Belle Gensière;
Maison de Famille la Bastide Guirans
Maison de Famille Antinéa ;
Maison de Famille Les Etangs;
Maison de Famille les Vallées;
Maison de Famille de L'AVE MARIA
Maison de Famille Azur ;
Maison de Famille du Parc

L’ensemble des sociétés est appelé Groupe dans le présent accord.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après signature du présent accord, parce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance définis ci-dessus pourra, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, être adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société lequel devra être signé par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. 

Pour les sociétés parties au présent accord et dépourvues de sections syndicales d’organisations représentatives au sens des dispositions de l’article L 2241-1 du Code du Travail, seules leur sont applicables les dispositions relatives aux négociations de niveau Groupe.
 
Article 2 – L’objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du Code du Travail, le présent accord fixe :

Les thèmes de négociations,
Le contenu des blocs,
La périodicité des négociations,
Le périmètre des négociations,
Le calendrier et le lieu des réunions,
Les informations à remettre sur les contenus ainsi que les dates de leur remise,
Les modalités de suivi des engagements.

Article 3 – Les thèmes, contenu, périodicité et périmètre des négociations

Les parties s’accordent pour organiser les négociations selon trois blocs :

Le bloc « Rémunération »,
Le bloc « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT »,
Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels ».

Article 3.1 – Bloc 1 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La négociation collective sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La périodicité de la négociation de ce bloc de thématique est de 4 ans.

La négociation se déroulera au niveau de chacune des sociétés concernées, parties au présent accord, et légalement assujetties à une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Article 3.2 – Bloc 2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail.

La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Dans les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les Parties conviennent que la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail est de 4 ans.

La négociation se déroulera au niveau du Groupe.


Article 3.3 – Le bloc « Gestion des emplois et des parcours professionnels » et la mixité des métiers.

La négociation collective sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers portera sur :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; 
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; 
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ; 
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. 
Les Parties conviennent que la périodicité de la négociation portant sur gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est de 4 ans.
La négociation se déroulera au niveau du Groupe.


Article 4 – Le calendrier et le lieu des réunions.

Sauf meilleur accord, les Parties conviennent de retenir les échéances suivantes pour :

La négociation concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : ouverture des négociations au cours du 1er  trimestre de l’année au cours duquel une négociation doit être engagée.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail : ouverture des négociations au cours du 1er trimestre de l’année au cours duquel une négociation doit être engagée.
La négociation concernant « Gestion des emplois et des parcours professionnels » et mixité des métiers : ouverture des négociations au cours du 1er trimestre de l’année au cours duquel une négociation doit être engagée
Les négociations se dérouleront au siège de la société Maisons de Famille France, société dominante, situé à l’heure actuelle 1, place Victor Hugo – Immeuble Le Fox - 92400 Courbevoie.


Article 5 – Les informations à remettre sur contenus ainsi que les dates de leur remise

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La négociation sera organisée de la manière suivante :
Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  
Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. La ou les réunion(s) se tiendra(ont) au siège social de la Société.
Les informations remises aux organisations syndicales consistent en :

Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe,
Des données chiffrées relative à la durée du travail,
L'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, donnée par l'Insee,
La moyenne des salaires et l'éventail des rémunérations par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente,
Les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente.

Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et des conditions de travail :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et des conditions de travail sera organisée de la manière suivante :

Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  
Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. La ou les réunion(s) se tiendra(ont) au siège social de la Société Groupe Maisons de Famille.
Les informations remises aux organisations syndicales consistent, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : sexe, âge, type de contrat de travail, ancienneté, intitulé de poste, statut, classification, durée du travail, salaire.

La déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés et les informations complémentaires, expurgées de toutes indications nominatives, sera également communiquée aux organisations syndicales. 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers sera organisée de la manière suivante :

Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation aux organisations syndicales par tout moyen dans un délai raisonnable permettant l’organisation des emplois du temps de chacun et au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.  
Réunion de négociation : la négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum une réunion devra avoir lieu sur cette thématique. La ou les réunion(s) se tiendra(ont) au siège social de la Société.
Les informations remises aux organisations syndicales consistent en un bilan du précédent accord sur le même thème ainsi qu’un diagnostic qualitatif et quantitatif de l'emploi, des métiers et des compétences existants dans la Société.

Article 6 – Modalités de suivi des engagements.

A la date anniversaire du présent accord, les Parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent accord.
Des points informels pourront être faits à la demande des parties.
En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 – Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Il est d’une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra fin  à la date anniversaire de signature de l’accord au terme du délai de 4 ans.

Article 8 - Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée. 


Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à la Société Groupe Maisons de Famille de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 9 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de l’accord signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Société Maisons de Famille. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. 

Fait à Courbevoie, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.


Pour la société Maisons de Famille
 
Directeur Général




Pour l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par       , Délégué Syndicale

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par       , Déléguée syndical







Pour l’organisation syndicale représentative SUD, représentée par        , Déléguée syndical