ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VENSOLAIR



Entre les soussignés :

La Société VENSOLAIR,
Dont le siège social est situé au Parc Club Millénaire Bât.4 1025 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER. 
Représentée par , en sa qualité de 
d'une part,

Et

, membre titulaire du Comité Social et Economique, 
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail. 

Préambule

En date du 28 octobre 2021, la Direction a invité , en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et le télétravail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail. 
Il a fait part à la Direction de sa volonté de participer à ces négociations et a fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 7 décembre 2021.
Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.
En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :
de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Champ d’application

La négociation portant sur l’aménagement du temps de travail et le télétravail concerne la Société VENSOLAIR.
Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend le membre titulaire du CSE, lequel peut compléter sa délégation avec au maximum 3 autres salariés de la Société VENSOLAIR.  
Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :
, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,
et salariés de la Société VENSOLAIR.
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :
, en sa qualité de ,
 en sa qualité de . 
Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 7 décembre 2021, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
Le 15 décembre 2021 (de 10 heures à 12 heures) : 1ière réunion de négociation,
Le 13 janvier 2022 (de 10 heures à 12 heures) : 2ième réunion de négociation,
Le 26 janvier 2022 (de 10 heures à 12 heures) : 3ième réunion de négociation.
Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.
Les membres de la délégation salariale étant rattachés à des agences différentes et afin de limiter les risques liés à l’épidémie de COVID-19, les réunions se dérouleront à distance en utilisant l’application Teams. 
Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 10 décembre 2021, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :
Liste actualisée du personnel de la Société VENSOLAIR,
Synthèse des dispositifs d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la Société VENSOLAIR.
En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. 
En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. 
Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Par ailleurs, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, le membre titulaire du CSE et les 3 autres membres de la délégation salariale disposeront chacun d’un crédit de 5 heures de délégation par mois dans le cadre des présentes négociations. 

Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leurs seront soumis dans le cadre des discussions. 
Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis. 

Durée et suivi

Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de la durée et l’organisation du temps de travail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.
Au regard de l’objet et de la durée du présent accord collectif, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission de suivi.

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. 

Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS d’Occitanie, Unité territoriale de l’Hérault ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier ;
enfin, cet accord pourra être consulté sur le réseau informatique interne dédié. 




Fait à Montpellier 
En 4 exemplaires originaux
Le 9 décembre 2021



Pour la Société VENSOLAIR




Membre titulaire du CSE