Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 mai 2001

Entre
INTERIOR’S SAS représentée par Responsable Ressources Humaines, 
d’une part
et
Madame, membre élue titulaire au CSE ayant recueilli la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part,

Au préalable, il est rappelé qu’un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail a été conclu par la société INTERIOR’S et un salarié mandaté le 22 mai 2001 et avait été déposé le 30 mai 2001 auprès des services de la Direction Départementale du Travail. 

S’agissant des services Country Corner (atelier et bureaux) Graphisme, Comptabilité et TVE, cet accord prévoyait une modulation du temps de travail et un système de décompte de l’horaire de travail du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Les salariés du service Comptabilité ont souhaité, au regard des fluctuations de leur activité, que soit modifiée et uniquement, pour ce qui les concerne, la période de décompte de leur temps de travail.

En l’absence de délégués syndicaux, et après avoir informé les organisations syndicales représentatives de son intention de négocier un avenant à l’accord de 22 mai 2001, la société INTERIOR’S a informé les élus du CSE de leur possibilité de se faire mandater afin de négocier l’avenant.

Aucun élu n’ayant souhaité se faire mandater par une organisation syndicale représentative, la société INTERIOR’S a invité les élus titulaires à négocier le présent avenant.

Il a ainsi été convenu d’ajouter à l’article 6.3.1 de l’accord du 22 mai 2001 le paragraphe suivant, les autres dispositions de l’accord du 22 mai 2001 demeurant inchangées.







Article 6.3.1 – Période de décompte de l’horaire 
Ajout :

« Pour le service Comptabilité, la période de décompte de l’horaire de 12 mois consécutifs, pour la compensation arithmétique des heures travaillées au-delà et en deçà de 35 heures, débutera au 1er janvier de chaque année pour prendre fin au 31 décembre. 

Cette modification interviendra pour la première année au 1er janvier 2022. »
 


Formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société INTERIOR’S auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Il est précisé qu’un exemplaire du présent avenant a fait l’objet d’une consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité des présents le 08/09/2021 .

Fait au Havre, le 10/09/2021


Madame 
Membre titulaire au CSE





Pour la société INTERIOR’S
AVENANT N°5 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LES HORAIRES SPECIAUX DE FIN DE SEMAINE
2021 - 2024

 


                                                                                       Entre d’une part,

La société SCHUTZ FRANCE,    
Représentée par, Présidente  
                                                                                                                
                                                                                                                                                         Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives, 
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, Délégué syndical,
L’organisation syndicale SECIF-CFDT représentée par, Délégué syndical, 
L’organisation syndicale F.O. représentée par, Délégué syndical




PREAMBULE: 

Le 21 mai 2010, la société et son personnel ont conclu un accord sur les horaires spéciaux de fin de semaine, prolongé par un avenant du 18 juin 2018. Cet avenant valable 3 ans nécessite au-delà un nouvel accord ou un avenant de prolongation. Les parties se sont donc rencontrées en vue de prolonger cet accord par un nouvel avenant. 



ARTICLE 2-4 DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant reconduit l’accord pour une durée de 3 ans à compter de la fin de l’accord précédent, soit jusqu'au 17 mars 2024.


ARTICLE 8 – DEPÔT
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours de sa ratification, un exemplaire original et un exemplaire « anonymisé » du présent avenant  sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de Télé-procédure du ministère du travail, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.  
Il sera établi et remis-en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Fait à Marcoussis, le 10 septembre 2021				

Pour FORCE OUVRIERE
Pour la Direction,

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Pour le SYNDICAT ENERGEIE CHIMIE DE L’ILE DE France – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SECIF / CFDT
ACCORD COLLECTIF
----
RÉVISION DES CONDITIONS SALARIALES 
DES AGENTS DE DISTRIBUTION ET DES AGENTS DE QUAI

Entre :
La Société ANETT DEUX BRETAGNE sise 21, Rue du Rocher Glissant – ZI Le pré du Chênot – 56380 BEIGNON - représentée par M.            en qualité de Directeur,
et
M.             membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
Mme                membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
Mme,               membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
M.             membre titulaire 2nd collège du Comité Social et Economique

Préambule
La Direction d’Anett Deux Bretagne a décidé de procéder à la dénonciation de l’indemnité de transport actuellement en vigueur.

La remise en cause de cette indemnité s’opère par la dénonciation de l’accord collectif du 15 avril 2008 « Révision des conditions salariales des chauffeurs/agents de distribution », étant précisé que les dispositions des articles 2 et 4 dudit accord étaient déjà caduques.

La dénonciation a été initiée par l’envoi d’un courrier, le 06/08/2021, à l’organisation syndicale signataire et auprès de la DREETS. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été informés de cette dénonciation et ont été sollicités pour engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’accord du 15 avril 2008 demeurent applicables jusqu’au 30/11/2021 afin de respecter le délai de préavis légal en vigueur.

Les parties au présent accord se sont réunies le 10/09/2021 à des fins de négociations sur l’évolution de la prime de transport afin de la rendre plus attractive et afin de développer et récompenser la performance individuelle et collective.

Article 1 : Mise en place d’une Rémunération complémentaire pour les Agents de Distribution et les Agents de Quai


Article 2 : Revalorisation du taux horaire des Agents de Distribution



Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.


Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 4 exemplaires à Beignon, le 10 septembre 2021


Pour la Société
Olivier LE HOUEDEC
Directeur
Avenant n° 24 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants






ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°23 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois d’octobre 2022 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n°16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2023.









ARTICLE 4  - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.




								Fait à Hayange le 21 septembre 2021





   	Pour Saarstahl Rail				           Pour la CFDT 






           Chef d’Etablissement			           Pour la CFE-CGC






		      						          Pour la CGT-FO
       Responsable Ressources Humaines





								Pour la CGT
COBRENA – EVEN LE FLOCH – TOPIGS – ENA – TECNOR SOFAC
NAO du 21 septembre 2021

PV d’accord sur les NAO 


Participants :	 

Pour les élus : 	syndical CFDT-
, Représentant Syndical CFDT Groupe EVEN

Excusé :                      	

Pour la Direction : 	
		


Après discussions les parties ont convenu des points suivants : 

Augmentation générale de 1 % de tous les salaires mensuels bruts de base au 1er octobre 2021


Revalorisation des indemnisations suivantes à compter 1er octobre 2021: 



















Fait en 6 exemplaires 

Date : 21/09/2021 à Landivisiau

Le délégué syndical CFDT 







La Direction
Avenant 1 à l’Accord Collectif Quadriennale en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise TEMEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS

Entre les signataires :
La société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS ;

Société par actions simplifiée, Inscrite au RCS d’Arras, sous le numéro 478 482 383, 
Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXX

D’une part
Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :


L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : 
Monsieur XXXXXXXXXXX

D’autre part







Préambule :


La Direction et les partenaires sociaux, conformément à l’article L2242-13 du code du travail), ont procédé à la négociation annuelle obligatoire dont un des thèmes est l’égalité entre les femmes et les hommes.

A la suite des discussions, les parties se sont réunies le 16 Septembre 2021 afin de faire évoluer l’accord initial signé le 02 Juillet 2018 et toujours en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 :

Cet article modifie l’article Article 3-1 -3 et plus spécifiquement le point : « Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes »

Cet article stipule :
La Société maintient à 100% le salaire pendant le congé paternité avec la mise en place de la subrogation. 
Cette mesure est entrée en vigueur dès la signature du premier accord et est reprise dans le présent accord.
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendues pour préciser dans cet avenant que suite au changement de durée du congé paternité intervenu en Juillet 2021, les conditions de maintien de salaire continueront à s’appliquer à savoir mise en place de la subrogation pour la durée totale du congé paternité à compter du 1er juillet 2021.
En effet, le législateur accorde désormais un congé paternité de 25 jours calendaires en cas de naissance unique et de 32 jours calendaires en cas de naissance multiples auxquels doivent s’ajouter les 3 jours naissances.
Ce nouveau congé sera composé :
D’une période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite aux 3 jours naissance
D’une période de 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) non obligatoire.
Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois à compter de la naissance et la période de 21j ou 28j peut être fractionnées en deux périodes de 5 jours minimum.




Article 2 : Publicité – Dépôt
Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en mains propres le 21 Septembre 2021, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne OLDHAM SIMTRONICS SAS, signataires ou non au présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition, le texte de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes d’Arras, ainsi que sur la base de données nationale.

Fait à Arras,

Le 21 Septembre 2021
Accord d’entreprise






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

NUMEN SERVICES,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.086.870,00 euros
Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 781 621 644
Dont le siège social est situé 12, route du Saint Laurent, Chambray les Tours (37170)
Représentée par,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET,

L’Organisation syndicale CFDT-F3C
Représentée par, 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part.

La Société et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :



Cela étant préalablement exposé, 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application et durée de l’accord





Article 3. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord, en application de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 5. Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Il sera versé dans la base de données nationale Légifrance, en application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du code du travail.
Il sera adressé par mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, en application de l’accord de branche sur la CPPNI du 14 décembre 2017 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Fait à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, le 21 septembre 2021
En trois exemplaires originaux
Pour la société NUMEN SERVICES	Pour le syndicat CFDT-F3C
AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE





ENTRE


La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par : 


D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :















PREAMBULE:

Un accord relatif au régime complémentaire santé et prévoyance a été signé le 28/11/2019 pour une durée indéterminée.
Cet avenant vient modifier le chapitre 5  de l’accord - “5-cotisations”.




Article 1: Objet de l’avenant


Le groupe a décidé d’augmenter les taux de cotisation Santé de 10 % à effet du 1er octobre 2021.


Article 2 : Modification du chapitre 5 de l’accord - cotisations



Les taux de cotisations seront les suivants :

du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022


à compter du 01 janvier 2023


Ces taux seront maintenus tels que mentionnés dans cet avenant sous réserve d’éventuelles nouvelles évolutions demandées par le groupe Arkéa. En cas d’évolutions des taux, un nouvel accord devra être négocié.




 Article 3 : Dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Brest,
Le 21/09/2021






Pour l’organisation syndicale CFDT, 





Pour l’organisation syndicale UNSA,





Pour l’entreprise,
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2021

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21 septembre 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société représentée par 			en sa qualité de Directeur des Ressources, Humaines,          en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et par		 en sa qualité de Directeur,

Et les organisations syndicales d’autre part
CFDT représentée par 
UNSA représentée par 			et 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez ACTION PIN.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires
2.1 La Direction 
La Direction présente les éléments suivants 









2.2 Les Organisations Syndicales
L’Organisation Syndicale UNSA propose une augmentation de 2.35 % sur les points de base et 2.35 % sur les points complémentaires.
L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 3 % sur les points de base et 1 % sur les points complémentaires.
2.3 La Direction 
La Direction formule une nouvelle proposition, soit une augmentation de 0.8 % sur les points de base et 1 % sur les points complémentaires.

2.4 Les Organisations Syndicales
Suite à cette deuxième proposition de la Direction, les organisations syndicales CFDT et UNSA proposent conjointement une augmentation de 1.6 % sur les points de base et 1.6 % sur les points complémentaires.

2.5 La Direction
La Direction propose deux options avec une date effective au 1er Octobre 2021 : 
une augmentation de 1.6 % sur les points de base et 1.4 % sur les points complémentaires.
une augmentation de 1.5 % sur les points de base et 1.5 % sur les points complémentaires.

2.6 Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales CFDT et UNSA choisissent l’option 1, soit une augmentation de 1.6  % sur les points de base et 1.4 % sur les points complémentaires.


2.7 La Direction
La Direction valide cette dernière proposition et donne donc son accord pour une augmentation de 1.6 % sur les points de base et 1.4 % sur les points complémentaires, applicable à compter du 1er octobre 2021.



Fait à Castets, le 21 septembre 2021.



Directeur des Ressources Humaines






Délégué syndical UNSA






Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et critères de l’octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime Macron ». 

Selon le projet de loi de finances rectificative pour 2021, les entreprises ont, à nouveau, la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée selon des critères prédéfinis.

En conséquence, les membres du CSE souhaitent conclure un nouvel accord d’entreprise pour l’octroi de cette prime en 2021.

Cette prime permettrait  de récompenser l’investissement et la contribution des salariés au projet global de l’entreprise et de faire face à l’augmentation du pouvoir d’achat.



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxxx au capital de xxxx Euros, dont le siège social est à xxx – immatriculée au R.C.S. de xxxx sous le numéro xxxx, représentée par sa Directrice Générale, Madame xxxx


D’UNE PART,

et 

La Déléguée Syndicale xxxx représentée par Madame xxxx,

D’AUTRE PART,


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle dite PEPA, notamment :

Les conditions d’attribution,
Le montant,
La date de versement.


Article 2 : Eligibilité et critères de modulation du montant de la prime

Article 2-1 : Eligibilité
Rappel de la loi de finances pour une exonération de charges sociales
 Avoir une rémunération annuelle inférieure au seuil de 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime.  Il est à noter que la rémunération annuelle s’entend par l’ensemble des rémunérations soumises à charge. 
Etre liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.



Néanmoins la Direction et la Déléguée Syndicale dérogent à cette règle en accordant à l’ensemble du personnel une PEPA ; y compris pour les salariés dépassant le seuil prévu par la loi et de fait, pour ces salariés, la prime définie à l’article s’entend en brut et sera soumise à charges sociales.

Article 2-2 : Critères de modulation
La durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime sera prise en compte. Le montant de la prime prise en compte sera calculé au prorata temporis du temps de présence
Il est à noter que les congés maternité, paternité et parental sont considérés comme de la présence effective.
Pour les salariés en contrat à temps partiel, il est appliqué une modulation égale au temps de présence.

Article 3 : Montant de la prime

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de 360 euros.

Article 4 : Date de versement

Cette prime sera versée le 13 octobre 2021. 

Article 5 : Dépôt 

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de xxxx. 

Fait à Yvetot, le 21 septembre 2021
En trois exemplaires originaux


Pour la société xxxx 		    	 		 Pour xxxx,





             La Directrice Générale	  	La Déléguée Syndicale
ACCORD RE	LATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NA ! CRECHES
 


Entre,

La SAS Na ! CRECHES au capital de 31 000 €, sise 7, Boulevard Auguste Priou — 44 120 VERTOU, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 498 963 529, et représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


D’UNE PART,

Les membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social, représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXXX (Titulaire) — signataire dûment habilitée lors de la réunion du Comité Economique et Social du 23 mars 2021
XXXXX (Suppléante)

Agissant dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du code du travail


D’AUTRE PART,




Préambule



Champ d’application



Il)	Dispositions générales sur le temps de travail



Aménagement du temps de travail



Journée de solidarité



Congés payés

Conventions annuelles de forfait en jours


Dispositions finales




Fait à Vertou,
Le 21 Septembre 2021




XXXX
Membre Titulaire du CSE



Directeur général
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2021, les thèmes suivants ont été abordés :
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on ne constate pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs XXX et XXX d’une part, et M. XXX, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.

Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de :
1.% pour les cadres
1,5 % pour les salaires au-dessus de 1500 € net
2 % pour le reste des salariés
L’égalité des salaires, hommes et femmes
Taux horaire fixe pour la forge
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants
La révision des coefficients des salariés qui le méritent
Une véritable prime Covid-19



Après discussions :

La Direction propose 
Une augmentation individuelle jusqu’à 1% selon la situation salariale et contractuelle du salarié, l’évaluation sera faite en réunion RH avec le chef de service.

Les documents présentés en réunion ne présentent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise


Pour l’atelier Forge :
une mise en place de taux horaire fixe calculé selon la meilleure moyenne des 12 derniers mois ou des 6 premiers mois de 2021 
L’attribution d’une prime de performance de 160 € mensuelle, avec perte de 50% dès le 1er jour d’absence non prévue et perte de 100% au 2ème jour. Il sera ajouté 1 € sur cette prime pour chaque heure supplémentaire effectuée.  L’évaluation de la notion de performance sera évaluée selon les critères de conformités produits et de taux de productivité machines (hors problèmes avérés de maintenance et d’outillage).

Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés

Révision des coefficients sera effectuée au cours d’entretien avec la hiérarchie

Pas d’accord sur l’attribution d’une nouvelle prime Covid-19

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Monthermé, le 21 septembre 2021
Le délégué syndical FO		Le délégué syndical CFDT				Le Président	
      Mr XXXXXX              		Mr XXXXXX				                    Mr XXXXXX
Accord d'entreprise
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat



Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT, représenté par (…),
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…) ;

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la Loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prolongeant le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime exceptionnelle doit être versée avant le 31 mars 2022 et bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Les modalités de versement et d'exonération de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à un montant forfaitaire de 150 € bruts par salarié éligible.


Article 2 : Éligibilité

La prime est versée aux salariés contractuellement liés au GPM de Nantes Saint-Nazaire à la date du 31 août 2021 et bénéficiant à cette date d'au minimum 3 mois de présence continue ou discontinue dans les effectifs entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de septembre 2021 (fin septembre pour les personnels terrestres et mi-octobre pour les personnels marins et officiers).

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets après versement de la prime aux salariés. 


Article 5 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,			Pour le Syndicat CGT,		Pour le Syndicat CFE-CGC,
(…)						(…)				(…)
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE KEOLIS ATLANTIQUE


Conclu entre :

La société Keolis Atlantique, 3 rue de la Garde 44300 NANTES représentée par son Directeur XXX, 

Et 

L’Organisation Syndicale :

CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX, 

D’autre part.

PREAMBULE
Ce présent avenant se conclut dans la continuité de l’avenant relatif à l’accord du 24 août 2016 sur le décompte du temps de travail et la rémunération des Conducteurs en périodes scolaires et sur l'organisation du travail des salariés à temps partiel.
L’accord de 2016 concernant les conducteurs en périodes scolaires et les salariés à temps partiel met en avant un mode de rémunération au quadrimestre associant un calendrier de paie identique à celui mentionné dans l’accord d’entreprise sur le temps de travail signé le 29 juin 1999 qui est applicable aux salariés à temps complet. 
Ce calendrier de rémunération n’est pas optimal pour les conducteurs en périodes scolaires car il ne se calque pas exactement sur la rentrée scolaire ce qui ne permet pas de rémunérer le conducteur en périodes scolaires au plus juste.
Afin de pallier cette problématique, les deux parties ont convenu d’un nouveau format de calendrier de paie commun à tous, ce qui donne lieu à ce présent avenant.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.



OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de modifier le calendrier de paie à savoir l'article 3.1 de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail signé le 29 juin 1999.

MODIFICATION DU CALENDRIER DE PAIE 

Le calendrier de paie se découpera désormais de cette façon : 
9 quatorzaines pour le 1er quadrimestre
8 quatorzaines pour le 2ème quadrimestre
9 quadrimestres pour le 3ème quadrimestre 
Exemple pour l’année 2021 : 

De plus, il est convenu entre les parties que le calendrier de paie sera défini de la manière suivante :
La première période comportant trois quatorzaines sera en fin de Q1 sur la paie de Mai.
La deuxième période comportant trois quatorzaines sera en début de Q3 sur la paie d’octobre.

Si jamais ce découpage manque de cohérence sur une année, les parties devront se rencontrer afin de réajuster le calendrier de paie en conséquence.

DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant s’inscrit dans la même durée que l’accord et pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions.

ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la signature. 

PUBLICITE
Un exemplaire original de cet avenant est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait en 3 exemplaires, le 02/09/2021


XXX 								XXX
Directeur 							Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL A
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES
953 avenue du Colonel Rozanoff
40000 MONT-DE-MARSAN

Siret N° : 274 000 017 00013

Représenté par Madame,
Agissant en sa qualité de Directrice Générale

										D’une part,

ET



Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Madame, Déléguée Syndicale, assistée de Monsieur,
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

										D’autre part,











PRÉAMBULE


L’accord concernant la mise en place du télétravail à l’Office Public de l’Habitat des Landes a été signé le 20 novembre 2020.

A ce jour, les circonstances suivantes n’ont pas permis de mettre en place l’accord suscité : 

La pandémie de COVID-19 en France a nécessité une organisation du travail imposé par des directives gouvernementales, 

Le télétravail a donc été mis en place selon ces dernières et non pas, selon la procédure indiquée dans l’accord négocié.



IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 
Il est convenu par cet avenant que l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 20 novembre 2020 est étendu jusqu’au 31 décembre 2023. Pour rappel, l’accord initial ne comporte qu’une durée d’un an.

Une évaluation de celui-ci sera réalisée à un an de mise en œuvre, et avant la fin de validité du présent avenant.


Article 2 
L’information collective du personnel sera assurée par diffusion du présent avenant à tous les salariés par mail et par affichage au siège de l’Office et dans les antennes.
Il sera en outre tenu à disposition pour consultation au service du personnel et auprès des membres du Comité Social et Economique.



Article 3 
Le suivi de cet accord, dans son application et dans son efficacité, sera assuré par les membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du code du travail d’une part, et par les délégués syndicaux dans le cadre des négociations des articles L.2242-1 et suivants du code du travail d’autre part.

Il pourra faire l’objet de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la loi (article L. 2261-9 du code du travail) sous réserve d’informer les parties signataires par lettre RAR en respectant un délai de préavis de trois mois.





Article 4 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à défaut d’opposition.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage, et par mail si nécessaire, et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord est établi à Mont-de-Marsan, en 10 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le …………………………7 septembre 2021.



Pour la Direction,						Pour le syndicat CFDT,	
						







Pour le syndicat FO,
Programme indicatif 
de la variation de la durée du travail 


Conformément à la loi du 20 août 2008 et au décret du 4 novembre 2008, à défaut d’accord collectif, le temps de travail des agents affectés au service distribution du site de Mortain est réparti dans le cadre de périodes de référence de 4 semaines (avec une DHT moyenne de 35h sur la période de référence) selon le programme indicatif suivant :

4 Semaines de 6 jours  à 42H

Avec 4 jours de repos sur la période de référence. 

Soit en moyenne 35H sur la période de référence.

Les horaires collectifs de travail et les jours de repos seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours non travaillés, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.


Fait à 		Vire	, le 	07/09/2021



La Directrice d’Etablissement
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
ET CONDITIONS DE TRAVAIL du 28/06/2021
AVENANT 1 du 07/09/2021


Comme prévu dans l’article 2 de la négociation annuelle obligatoire du 28/06/2021, les parties ci-après désignées :

La Société PEROLO SAS représentée par XXXX en sa qualité de président d'une part ;

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical d'autre part ;


Était excusé : XXXX, représentant l'Organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical, et qui a présenté ses revendications.

Se sont revues suite à la situation comptable au 30/06/2021.

L’accord du 28/06/2021, fait l’objet d’un avenant uniquement pour les articles suivants :


ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD :

1.	SALAIRES : 

Compte tenu :
des pertes de l’exercice 2020,
d’une situation comptable au 30/06/2021 juste à l’équilibre,
et des évènements intervenus en juillet 2021 :
casse du tour Berthiez qui va engendrer des frais à hauteur de 120 000 à 150 000 €,
non-conformités des vannes Y, vendues au client  MILLET AFR dont l’utilisateur final est Shell Allemagne, qui nous exposent à des coûts potentiels supplémentaires de 500 000 €,

Il n’y aura pas d’augmentation générale en 2021, mais des augmentations individuelles à effet au 01/09/2021, à hauteur de 0,5% de la masse salariale, sur proposition des encadrants.
Ces augmentations se feront toutefois sans effet rétroactif.


ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD :

Le présent avenant est conclu à effet au 01/09/2021 pour la durée de l’accord initial.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe des prud’hommes de Libourne.


Fait à Blaye, en 4 exemplaires originaux, le 07/09/2021

Pour le syndicat CFDT,						Pour l'Entreprise,
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE COMPLEMENT SALARIAL EQUIVALENT SEGUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le XXXXXXXX, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 432 524 965, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, 72000 LE MANS, représenté par Mme XXXXXXXXXXX, Directrice Administrative et Opérationnelle, dûment mandatée à cet effet

D’UNE PART

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

 D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives du XXXXXXXXXXXXXX.

Aux termes de la réunion en date du 9 septembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, différents thèmes doivent être abordés (les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail). 
Le présent accord porte sur la réévaluation du complément de salaire équivalent SEGUR, mis en place en février 2021, pour les professions suivantes : Manipulateur, Infirmier, Diététicien et Dosimétriste.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne l’ensemble des salariés engagés en tant que Manipulateur, Infirmier, Diététicien ou Dosimétriste au sein du XXXXXXXXXXXXX que ce soit en CDI ou CDD.

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

L’organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXXXXXXXXX a demandé, en date du 22 avril 2021, que les négociations relatives à la réévaluation salariale se poursuivent et qu’une attention particulière soit portée sur la grille des Manipulateurs.

La Direction a donné une suite favorable à cette demande et entendu réévaluer le complément de salaire équivalent SEGUR pour les Manipulateurs, Infirmiers, Diététiciens et Dosimétristes.

Sont annexées au présent accord deux grilles de salaire applicables au 1er octobre 2021 pour les professionnels concernés.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION / DEPOT

Le présent accord sera applicable dès le 1er octobre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à LE MANS, Le 09 septembre 2021
AVENANT DU 9 SEPTEMBRE  2021 A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 22 SEPTEMBRE 2020 ET A SON AVENANT DU 26 MARS 2021             

ENTRE :


La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;
Et


Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


	
C.G.T. 			représentée par XXXXXXXX

F.O.	           représentée par XXXXXXXX

UNSA	           représentée par XXXXXXXX
D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE
Un avenant a été signé, au sein de l’entreprise, le 26 mars 2021 afin de maintenir les modalités de l’APLD pour une nouvelle période de 6 mois soit d’avril à septembre 2021.
Le présent avenant vise à définir des modalités particulières d’application pour le mois de septembre 2021, notamment afin de tenir compte du démarrage et de la mise en production des projets majeurs du site : DYNAFIB et BMW.
Les parties se sont rencontrées le 8 septembre 2021 pour la mise en place d’une disposition spécifique prévue dans APLD du 26 mars 2021.
Article II-2 de l’accord du 26 mars 2021 :  Exclusion temporaire de l’accord : 
En cas de situations spécifiques, notamment celles pouvant impacter un client, les signataires du présent avenant seront réunis et informés par la Direction. Les modalités d’une exclusion temporaire et limitée de certains salariés seront alors examinées. »

Dans ce cadre, 15 personnes des services R&D – Lancement et Industrialisation ne seraient pas concernées, totalement ou partiellement, par la mesure d’activité partielle au mois de septembre 2021.
Les postes concernés sont les suivants :

6 Techniciens process 
3 Techniciens Endurance
1 Responsable atelier Endurance
1 Ingénieur développement Dynafib
1 Chef de projet Industrialisation
2 Chefs de projet
1 Responsable Qualité Projet


Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, en 5 exemplaires, le 9 septembre 2021

La Société CONTITECH AVS représentée par XXXXXXXX


C.G.T.			 XXXXXXXX

F.O.			XXXXXXXX


UNSA			XXXXXXXX
AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CET


Préambule : 
Suite aux difficultés rencontrées dans la recherche d’un prestataire externe, cet avenant a pour but de modifier l’article 12 de l’accord signé le 11/01/2021 relatif a la gestion du CET.
En effet, les organismes ne proposent plus la gestion des comptes épargnes temps où uniquement aux très grandes entreprises, et cela depuis le 01/01/2021.
Aucun autre article de l’accord ne sera modifier. 

Article 12 initial : 
« La gestion du Compte épargne temps est confiée à un organisme extérieur non défini à ce jour. 
Un contrat d’assurance sera ouvert afin de gérer les passif social de cet accord. »

Article 12 Modifié : 

La gestion du compte épargne temps sera confié au service des Ressources Humaines. Via un outil de gestion du temps Kelio administré par Bodet
Entre d'une part :
la société SAS JPEE MAINTENANCE, dont le siège social est situé au 12 rue Martin Luther King – 14280 Saint-Contest

et d'autre part :
le membre titulaire élu du CSE 

Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la Loi prévoit des règles générales applicable à la constitution de cette instance au niveau de son fonctionnement, la société JPEE MAINTENANCE et le membre du CSE élu Jean Julien ROCHE ont souhaité s’accorder une marge de manœuvre quant à l’organisation et au fonctionnement du Comité social et économique.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 – Tenue des réunions mensuelles

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions mensuelles obligatoires du comité.



Article 2 – Matériel mis à disposition 

Le CSE est libre et prioritaire sur l’utilisation des salles de réunion sur chaque site où la société possède un établissement lors de ses heures de délégation ou lors des réunions mensuelles. 


Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 1 mois, par l'employeur ou par le titulaire élu membre du CSE.

Il entrera en vigueur le jour qui suit la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail, soit le 17 septembre 2021.






Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Fait à Saint Contest
Le 9 septembre 2021					





Signature du CSE						Signature de l’employeur
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2021



Entre le CIAMT – Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et 
-       CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-       CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-       CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-       FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa 
    	        qualité de délégué syndical.



L’accord définitif de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 est donc le suivant :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – Rémunérations

Les parties conviennent d’appliquer pour l’année 2021 :

Une augmentation du salaire mensuel de 1 % pour les classes 1 à 13 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021,

Une augmentation du salaire mensuel de 1 % pour les classes 14 à 21 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Ces augmentations s’appliqueront sur tous les éléments du salaire (salaire de base + complément) ainsi que sur les salaires minimaux.









ARTICLE 2 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord 

Fait à Paris, le 09/09/2021
En 10 exemplaires

Président



Organisations Syndicales
						

CFDT							CFE CGC



CFTC							FO



Fédération SUD Santé Sociaux