Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre, d’une part :
- la société COMSI
dont le siège est situé au 6 avenue Lympia – 06300 NICE
représentée par,
en sa qualité de Directrice

Et, d’autre part,
- (seul salarié de la société)
Désignées ensemble comme « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En conséquence de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus qui sévit depuis le mois de mars 2020 et de son impact sur l’activité de la société, la direction a proposé au personnel de l’entreprise, de négocier le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), en application de la loi nº 2020-734, du 17 juin 2020, et du décret nº 2020-926, du 28 juillet 2020, modifié par le décret n° 2021-671, du 28 mai 2021.
L’objectif poursuivi est de diminuer le temps de travail des collaborateurs en fonction des nécessités réduites de production, en contrepartie d’engagements de maintien dans l’emploi et en bénéficiant d’une allocation de l’État pour les heures non travaillées.
La crise sanitaire et les périodes de confinement qui en ont découlé ont eu un impact très fort sur le secteur d’activité de l’événement dont relève la société, avec les conséquences suivantes : 
-baisse de plus de 80% du chiffre d’affaires, 
-la société n’a aucune perspective de commande à court, moyen et long terme du fait de l’absence de séminaires et salons professionnels. 
-Notre activité est essentiellement basée sur la clientèle internationale de groupe. Les vols internationaux étant extrêmement réduits et les contraintes sanitaires très lourdes, nous ne pouvons pas ne prévoir de reprise avec la clientèle internationale (notamment USA et Asie). Les aéroports ne communiquent aucunes dates sur la remise en service des lignes aériennes.  
Dans ce contexte, la société a rencontré depuis mars 2020 les difficultés suivantes : baisse immédiate et durable de plus de 80% de l’activité, les commandes sont très faibles voire inexistantes sur certains mois, tous les salariés ont été en activité partielle depuis début mars 2020. Au jour des négociations, ces difficultés menacent de perdurer pour une période minimale de 12 mois à 24 mois avant de pouvoir envisager un retour progressif à une activité normale.
Aussi, la direction, soucieuse avant tout, de conserver l’emploi et ne pas procéder à des ruptures de contrat de travail pour motif économique, a souhaité adapter les capacités de production sans mettre l’entreprise en péril.
Le recours à l’APLD a ainsi pour objectifs :
- de limiter pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023 la baisse de chiffre d’affaires à 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur la même période l’année précédente.

Article 1er - Champ d’application 
Les activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont les suivantes : décoration évènementielle.
Au sein de ces activités, les salariés suivants peuvent bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : service administratif, direction et direction commerciale Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Article 2 - Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 50 % au maximum (40 % au maximum en principe, pouvant être augmenté jusqu’à 50 %) leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif, à savoir du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023.
Ainsi, la durée de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 149 heures mensuelles, est réduite au maximum à 74.5 heures mensuelles, pendant une période de 24 mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique semestriel. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 - Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit, en lieu et place de son salaire et pour la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif, une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, ou de la durée contractuelle de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 - Engagements pour le maintien de l’emploi 
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société prend les engagements suivants en termes de préservation de l’emploi : 
- elle s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail sur toute la période de recours au dispositif d’APLD, pour les salariés visés par ce dispositif ;
Ces engagements sont applicables pendant 2ans. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
La direction souhaitant utiliser les périodes de réduction d’activité pour permettre le maintien dans l’emploi par le développement des compétences des salariés placés en APLD, les engagements suivants sont pris en termes de formation professionnelle :
- analyser et répondre à toute demande d’action de formation ou de validation des acquis de l’expérience transmis par un salarié ;
- accompagner chaque salarié dans le montage du financement de son projet de formation, en lien avec l’OPCO, le cas échéant, et en valorisant les demandes financées au moyen du compte personnel de formation ;
Ces engagements sont applicables pendant 2 ans La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 6 - Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 7 - Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, selon les modalités suivantes : affichage sur le lieu de travail
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Modalités d’information des organisations syndicales et du comité social et économique 
Le comité social et économique est informé et consulté avant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée. En outre, il sera informé périodiquement de l’application du présent accord suivant la périodicité prévue par les dispositions légales. 
Les informations suivantes seront communiquées tous les 3 mois au comité social et économique : nombre d’heures mensuelles chômées et nature des contrats des salariés concernés par le dispositif.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les 3 mois.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 sept 2023. Il est renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 24 mois à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2023
Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 septembre 2023.
À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 10 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nice (Alpes maritimes). 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Nice, le 14 septembre 2021

Signature