ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021

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Thème : Négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 




Entre : 
- L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 


Ci-après dénommée « l’association »


Et les délégations syndicales suivantes, 

-CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association


Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »


Ci-après ensemble dénommées « les parties »



Préambule 

L’accord de méthode signé le 14 avril 2021, mentionne que :
«  Les thèmes abordés pourront donner lieu à l’échéance de chaque thème à un accord en la matière sans pour autant devoir attendre la fin des négociations en cours sur l’ensemble des thèmes ». 
Les parties au présent accord ont donc entendu négocier sur le thème de « la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée » tel que ce thème est décrit en annexe de l’accord de méthode précité. 

Les revendications des organisations syndicales représentatives sur ce thème sont mentionnées dans le document « NAO – Synthèse des revendications Syndicales et calendrier 2021 » et ont été présentées lors de la réunion du 19 mai 2021.

Au cours de cette réunion, il a été convenu entre les parties :

ARTICLE I – ÉVOLUTION DE L’INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIALE
Pour les salariés qui en sont bénéficiaires, c’est-à-dire le personnels non cadres de l’Association, l’indemnité de sujétion spéciale est portée à 9,21% avec effet au 1er février 2020.
La mise en œuvre s’effectuera de la façon suivante :
Evolution de l’indemnité de sujétion sur les bulletins  de salaire du mois de juin 2021 ;
Régularisation et paiement, au titre de la période du 1er février 2020 au 31 mai 2021 sur le bulletin du mois de Septembre 2021.


ARTICLE II – ENGAGEMENT DE RENCONTRE EN DEHORS DES PÉRIODES DE NAO
A compter de la signature du présent accord, dès lors qu’un avenant à la CCN 66 portant sur toute mesure salariale validée par l’organisation professionnelle d’employeurs et les organisations syndicales de salariés serait conclu, il est convenu que les « parties » s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant la signature afin d’examiner les perspectives d’application au sein de l’association.



ARTICLE III - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 79 bénéficiaires de l’indemnité de sujétion spéciale, c’est-à-dire, à la signature des parties, les personnels non cadres de l’Association.

ARTICLE IV – DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITES DE MODIFICATION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Il est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Administration.


ARTICLE V – PUBLICITE & DEPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association, lieu de sa conclusion. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément.



Fait à Niort, le 7 Juin 2021, en 6 exemplaires originaux