ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE AGIS
 
ENTRE

La société : dont le siège social est situé au 802 rue sainte Geneviève, ZI Courtine, 84 000 Avignon, au capital de 8 117 600 euros, Immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 387744493, représentée par Monsieur XXXX., en sa qualité de Directeur Général, 

					Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
					d'une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par M. XXXX., Délégué syndical central

					Ci-après désignée par « Les organisations syndicales » 
d'autre part,

PREAMBULE
Dans le prolongement de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des demandes des collaborateurs, et dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au Travail (une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle), la Direction a décidé, de mettre en place et d’encadrer le télétravail au sein de l’entreprise. 
La société a ainsi souhaité ouvrir ce mode d’organisation du travail sous une forme maîtrisée et choisie qui repose sur le choix personnel du salarié et qui doit nécessairement être accepté par l’employeur (Manager et service Ressources Humaines). 
Le télétravail est réservé aux fonctions compatibles avec ce mode d’organisation. Le nombre de journée maximale de télétravail par semaine est fixé à une (1), de sorte à éviter le risque de distanciation avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail. Le télétravail ne doit pas être un obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise notamment pour l’organisation de réunions, déplacements, …
Cet accord a pour objet de préciser le cadre, les modalités de recours et les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société.
Il est précisé que le cadre, les modalités de recours et les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise tels que définis dans cet accord, pourraient être aménagés exceptionnellement et temporairement si les circonstances le justifiaient (pandémie, risque sécurité, …). 
En cas de circonstances exceptionnelles collectives, les aménagements rendus nécessaires par la situation seront présentés en CSE. En cas de circonstances exceptionnelles individuelles (avis médical, …), les situations seront examinées au cas par cas par la direction. 

L’entreprise au travers ses managers et collaborateurs analysera chaque année les effets du télétravail sur le fonctionnement de l’entreprise et les différents services concernés. 
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit : 

TITRE I. DEFINITION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication, mise à disposition par l’entreprise ».
Plus particulièrement, le télétravail est une modalité d’organisation du travail favorisant la modernisation des relations managériales fondées sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et, qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail. 
Le télétravail est accessible aux salariés volontaires et éligibles, dans les conditions de mises en œuvre et d’accès définies par le présent accord.
Le télétravail peut être envisagé à titre temporaire (journée) et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier (gestion d’un dossier complexe…), à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, menaces d’épidémies nationales nécessitant par exemple la mise en isolement de certains salariés, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par le Médecin du travail, etc,…) ou à une situation d’éloignement lieu de travail-domicile  représentant une contrainte forte de temps de trajet. 

Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels et professionnels lui permettant de travailler à son domicile. Par domicile on entend le lieu habituel de résidence du salarié. 
Dans tous les cas, il doit donner lieu à un échange écrit entre le manager et son collaborateur de façon à acter formellement la mise en place de cette organisation.

Ce type de télétravail ponctuel ne peut être organisé pour permettre au salarié l’exercice d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Le salarié, doit se consacrer exclusivement à son activité professionnelle comme s’il était présent au sein de l’entreprise. Le télétravail organisé au sein de l’entreprise n’est donc pas compatible avec la garde d’enfant.

Il est précisé que ce mode d’organisation ne concerne aucunement les salariés : 
Dont le travail ne s'exerce que sur le terrain, ou qui ne dispose pas d’un local professionnel, et qui ne pourraient pas effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans l'entreprise (chefs de secteur…), 
En astreinte à leur domicile.


TITRE II. ACCES AU TELETRAVAIL - ELIGIBILITE

Article 2.1 – Critères d’éligibilité pour l’accès au Télétravail du salarié 
Peuvent demander à accéder au télétravail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée,
Justifier de 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, 
Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service, 
Disposer d’une capacité à exercer ses fonctions et missions de façon autonome, 
Être positionné sur un poste pour lequel toute ou partie des missions peuvent être exercées à distance sans nécessité constante de proximité managériale, 
Disposer d’un ordinateur professionnel lui permettant de travailler à domicile. Il sera privilégié l'utilisation d'un ordinateur portable. Pour les salariés ne disposant pas d'un ordinateur portable affecté de façon permanente, le service informatique mettra à disposition des ordinateurs portables partagés. En cas d'indisponibilité d'un ordinateur portable partagé, le salarié pourra transférer son ordinateur fixe à son domicile, 
Accepter, par le biais de la signature, le présent accord de télétravail.

Ne sont pas éligibles les salariés : 

Dont les fonctions exigent une présence physique permanente ou une proximité managériale obligatoire,
Dont les fonctions exigent une présence téléphonique permanente ou quasi permanente. 
Par ailleurs, les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Les salariés ne disposant pas d’un téléphone mobile professionnel peuvent accéder au télétravail mais ils devront prendre les mesures nécessaires pour permettre à leur responsable, ou à tout autre interlocuteur professionnel (collègue, client…) de les contacter durant les plages horaires déterminées dans les conditions prévues à l’article 4.3 du présent accord.
Comme prévu par la loi, l’entreprise permet l’accès du télétravail aux travailleurs handicapés. 

Article 2.2 – Critères d’éligibilité liées au domicile

Les salariés remplissant les critères précédemment listés peuvent demander à accéder au télétravail, à condition que leur domicile :  

Dispose d’un espace de travail assurant la protection et la confidentialité des données,
Dispose d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions, propices au travail, et à la concentration, 
Dispose d’une connexion internet à haut débit, et d’une ligne téléphonique, 
Dispose d’installations électriques conformes aux règles en vigueur, 

Le télétravailleur s’engagera sur l’honneur sur le fait qu’il :

Est couvert par une police d’assurance multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail, après avoir prévenu son assureur personnel de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile. 
Que les installations électriques et techniques de son domicile sont conformes.



Article 2.3 – Acceptation impérative et préalable du responsable hiérarchique

Les critères d’éligibilité du salarié définis ci-dessus sont appréciés par le seul responsable du salarié qui reste ainsi libre d’accepter ou de refuser la demande de passage au télétravail et de fixer les conditions et modalités de recours à cette organisation du travail en application des dispositions du présent accord.
Le manager prendra sa décision sur la base des critères objectifs définis ci-dessus, de la maitrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités, de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs).
Tout refus sera motivé.
Afin de garantir une continuité des dossiers en charge par le télétravailleur et garantir le travail d’équipe, chaque responsable de service peut arrêter une ou plusieurs journées durant lesquelles le recours au télétravail n’est pas autorisé au sein du service.
Dés-lors, pour l’ensemble de la société, le télétravail ne sera pas autorisé le lundi.
De même, il ne sera pas mis en place de télétravail rituel (exemple : Monsieur X en télétravail tous les jeudis chaque semaine).
Le responsable hiérarchique ou toute personne habilitée veillera à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service.
Le service RH veillera à lister tous les salariés en télétravail et validera la cohérence globale de cette organisation au regard des besoins de l’entreprise.

TITRE III. PROCEDURES D’ACCES AU TELETRAVAIL

Article 3.1 – Demande d’autorisation d’accès, vérification de l’éligibilité par le Responsable
La demande du bénéfice de ce mode d’organisation, doit en premier lieu faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès au télétravail via le formulaire de demande de recours au télétravail annexé au présent accord.
L’acceptation ou le refus du responsable est formalisé via le second volet du formulaire dédié, annexé au présent accord. 
En cas de refus, le responsable indique le motif ayant conduit à prendre cette décision.
En cas d’acceptation, le responsable : 
S’assure que le salarié a connaissance des règles applicables au télétravail au sein de l’entreprise (signature et remise de l’accord au télétravailleur).
Vérifie qu’il possède l’attestation sur l’honneur citée ci avant, 
Précise au salarié la date de prise d’effet du télétravail, sa durée, sa fréquence par le biais du formulaire dédié, valant avenant au contrat de travail. 
Le responsable Ressources Humaines de la société, est informé, par le Responsable du service de l’ensemble des demandes et échanges, relatifs à l’accès au dispositif réalisés dans son service.  
Le formulaire et les documents qui accompagnent la mise en œuvre du télétravail sont réalisés en deux exemplaires, l’un devant être conservé par le salarié, l’autre étant ajouté au dossier RH du salarié.
L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Agis qui fixe les conditions générales d’exercice du télétravail ainsi que le formulaire d’accès remis par le manager au télétravailleur constituent des documents de nature contractuelle et valent par conséquent avenant au contrat de travail.
Article 3.2– Demande de positionnement de jours de télétravail
Lorsque le télétravail a été accepté par le Responsable du service, le positionnement de jours de télétravail peut s’effectuer par le biais du workflow ou du le logiciel de gestion des temps « Pléiades ». 

Article 3.3 – Période d’adaptation 
Chaque manager peut définir une période d’adaptation pour expérimenter le dispositif et vérifier le bon fonctionnement technique, organisationnel de son service en lien avec ce mode d’aménagement du travail.
Durant cette période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 48 H. 

Article 3.4 – Suspension du télétravail
 
Pour répondre à des besoins organisationnels, chaque responsable a la possibilité de suspendre temporairement le télétravail dans son équipe dans le cas où des circonstances exceptionnelles seraient de nature à empêcher temporairement la réalisation des missions en télétravail.
Par ailleurs, le télétravail se trouve nécessairement suspendu, sans aucun délai de prévenance, dans le cas où les événements suivants surviendraient le jour où était initialement positionné le travail à domicile : 

Réunions pour laquelle la présence du télétravailleur est requise par le manager, 
Besoin du service en lien avec l’absence d’un collègue ou une surcharge imprévue 
Actions de formation, 
Visites médicales ou de suivi médical, organisés à l’initiative du service de santé au travail ou de l’entreprise.

Article 3.5 – Réversibilité du télétravail
Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre sans délai à l’initiative du salarié ou du manager, sans aucun délai de prévenance.
Lorsqu’elle est à l’initiative du manager, celle-ci est notifiée par un écrit motivé. Lorsque la réversibilité est initiée par le collaborateur, ce dernier exposera à son manager les motifs justifiant sa décision. 
Le manager peut ainsi mettre fin au télétravail, dans les cas notamment où :
Le salarié ne respecte pas ou plus l’accord relatif au télétravail, 
La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction après évaluation,
Le changement d’emploi du salarié,  
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,
Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis,
Le lieu d’exercice du télétravail ne répond pas à l’état d’esprit (télétravail au bout du monde,…).


TITRE IV. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 4.1 – Durée maximale de télétravail accordée
Le nombre de journée maximale de télétravail par semaine est fixé à une (1), de sorte à éviter le risque de distanciation avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail.
Dans un tel cas, le salarié fournit chaque mois un planning de présence sur site et de télétravail à son hiérarchique, qui le valide. 
Le jour de télétravail n’est pas obligatoirement fixe dans la semaine. Si la journée de télétravail hebdomadaire n’est pas effectuée pour quelque motif que ce soit (refus du manager, congés payés, …), aucun report de cette journée ne pourra être sollicitée par le salarié. 
Le télétravail peut être organisé également, à raison de 2 ou 3 jours par mois, non fixes. Les règles appliquées sont également les mêmes.
Les journées de télétravail sont prises par journée complète sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du manager.
Le formulaire d’acceptation du télétravail délivré par le manager fixe la durée, obligatoirement déterminée, pendant laquelle le télétravail est autorisé. Il est rappelé que ce document, de nature contractuelle, vaut avenant au contrat de travail.

Article 4.2 – Lieu d’exécution du télétravail
Le lieu de télétravail est normalement le domicile principal du salarié. Il peut être, à la demande du salarié, un espace de co-working ou un lieu adapté choisi par le salarié qui répond aux conditions légales et réglementaires, notamment de sécurité et disposant d’une connexion internet haut débit.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Le lieu de télétravail est déclaré au responsable hiérarchique.  

Article 4.3 – Horaires de travail et charge de travail
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le collaborateur accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise. 
Le télétravail s’exerce ainsi dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, le passage en télétravail n'ayant aucune incidence sur la durée et sur la charge de travail du salarié. 

Par conséquent, le collaborateur au forfait jours en télétravail doit dédier le temps « télétravaillé » à son activité professionnelle, sans toutefois revoir à la hausse ou à la baisse, ses missions et activités habituelles, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le collaborateur se consacre exclusivement à son activité professionnelle. 
Le télétravail est exclusif de la garde d’enfants.

Il est par ailleurs précisé que la mise en œuvre du télétravail pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur une période annuelle (système de modulation du temps de travail) ne doit pas les conduire à effectuer plus de 35 heures chaque semaine.
Le salarié en télétravail veille à rester en contact avec son responsable hiérarchique, et ses collègues afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales, notamment en utilisant l’ensemble des outils numériques de communication mis à disposition par l’entreprise (Teams, …).

La Direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur doit toutefois être à même de rendre compte de la progression de son activité à la demande son manager. 
Les horaires auxquels le salarié télétravailleur doit être joignable sont arrêtés d’un commun accord avec le manager avant la mise en place du télétravail et doivent correspondre aux plages habituelles de travail du salarié. Ces horaires sont communiqués aux personnes travaillant habituellement avec le salarié. 

Lors de son entretien annuel d’évaluation, le responsable du salarié abordera, conformément à l’article L. 1222-10 du code du travail, les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Un point particulier sera réalisé sur l’utilisation et la pertinence du télétravail.

Article 4.4– Matériel mis à disposition et frais professionnels
Conformément aux règles d’éligibilité fixées ci-après, le télétravailleur utilise exclusivement le matériel fourni par la Direction pour exercer ses missions à domicile, à savoir : 

Un ordinateur portable professionnel qui pourra être attribué de façon permanente ou seulement pour les jours de télétravail en fonction des matériels disponibles et des budgets d’investissements informatiques, 
Le cas échéant, un téléphone mobile professionnel si le salarié en possédait déjà un dans le cadre de ses fonctions.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de la seule activité professionnelle. 
Sur demande du Responsable de service, le service informatique de la Société installera les outils numériques permettant l’exercice d’une activité professionnelle à distance : accès VPN, messagerie électronique, logiciels nécessaires au travail.  
Le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et doit informer immédiatement la Société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Il est précisé que l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail ne donne lieu à aucune rémunération ou prime supplémentaire ni à aucune indemnisation ou prise en charge d’éventuels frais.
La société assurera l’entretien et la maintenance du matériel informatique mis à la disposition du télétravailleur.

Article 4 .5 – Confidentialité et protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de la SOCIETE AGIS (validées dans une charte informatique)

Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.
Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le salarié s’engage à verrouiller l’accès de son matériel informatique quand cela est nécessaire afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.


TITRE V. PRESERVATION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DU TELETRAVAILLEUR

Article 5 .1 – Droit à la déconnexion
La société réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :

- Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires,
- Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…

Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de la Société pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors de temps de travail.

Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.

Il est rappelé à chaque salarié de :

- S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone,
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.

La société invite les managers et leur équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 19h00 et 8h00 ainsi que le week-end. 
La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes.
En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate.

Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures de repos hebdomadaire.

Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.

Article 5 .2 –Accidents liés au travail 
La société prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires. Cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

La société procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.


TITRE VI. SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un suivi par le CSE CENTRAL, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 


TITRE VII. DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R., adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Sans préjudice des termes de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le cas échéant, la révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue ; par principe ; un thème de discussion.


TITRE VIII. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 05 novembre 2020.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon. 

L’ensemble des documents annexés accompagneront la publicité et le dépôt du présent accord. La liste de ces annexes est la suivante : 

« Formulaire d’accès au télétravail, 
« Attestation sur l’honneur »
« Guide de poche du télétravailleur »

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.





Fait en 5 exemplaires originaux				A Avignon, le 05 novembre 2020. 






ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ACCES TELETRAVAIL 
Annexe 1A - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL

Ma situation actuelle
Préciser les raisons de la demande de télétravail :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
LE SALARIE
Une fois complété, ce dossier est à remettre à votre manager, copie au service RH.
Je certifie sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique et technique de mon domicile :
  Oui 		 Non 
Je dispose d’une attestation d’assurance « multirisques habitation » permettant de couvrir mon activité de télétravail :
  Oui 		 Non 
Je certifie sur l’honneur de l’existence d’un espace dédié approprié me permettant d’exercer mes missions dans de bonnes conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser : 

 Oui 		 Non 
Je certifie également que je dispose de l’ensemble du matériel et équipement (ligne fixe, ligne haut débit…) permettant de rendre éligible mon domicile au télétravail en application de la charte en vigueur dans l’entreprise :

 Oui 		 Non
	
Date et signature du collaborateur : 

Annexe 1B - FORMULAIRE DE REPONSE D’ACCES AU TELETRAVAIL

LE RESPONSABLE
Le :   
 Accepte la demande de télétravail 
 Refuse la demande d’accès au télétravail pour les motifs suivants : 
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Uniquement en cas d’acceptation du télétravail, remplir les éléments suivants : 
Lors d’une entrevue, les règles (rythme envisagé, horaires, fréquences …) encadrant le télétravail ont été évoquées avec le salarié :          
 Oui 		 Non
L’accord relatif à la mise en place du télétravail a été remis au salarié :
  Oui 	 Non
La charte de « poche » du télétravailleur a été remise au salarié qui en accepte les conditions par sa signature : 
  Oui 	 Non
Le salarié atteste disposer de l’ensemble du matériel et permettant de rendre éligible son domicile au télétravail en application de la charte en vigueur dans l’entreprise 
 Oui 		 Non
La plage horaire pendant laquelle le salarié devra pouvoir être joignable au cours de sa journée de télétravail est la suivante ……. à …….
Dans le cadre du télétravail, le salarié pourra demander à travailler uniquement les jours suivants à son domicile : 
 Mardi	 Mercredi		 Jeudi	           Vendredi 
Le lieu d’exécution du télétravail est situé au …. 
La période d’adaptation afin d’expérimenter le dispositif est fixée du … au …







Date de prise d’effet et durée d’application du télétravail : 
Le salarié pourra exercer son activité de télétravail dans le respect des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail en vigueur dans l’entreprise à compter du ….  

Commentaire du Responsable : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le salarié reconnait par la signature du présent document que le formulaire ainsi que l’accord relatif à la mise en place du télétravail, de par leur contenu, constituent des documents de nature contractuelle et valent avenant à son contrat de travail.


Date et signature du Responsable : 


Date et signature du collaborateur, qui s’engage à respecter en tout point l’accord relatif au télétravail dans l’entreprise : 
(Assortie de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord)













ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR 

Je soussigné(e) M, Mme………………salarié(e) de la Société AGIS certifie sur l'honneur que mon espace dédié au télétravail de mon domicile situé au ………………………………… :  
Est couvert par une police d’assurance multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle j’exercerai mon activité en télétravail, et ce après avoir prévenu mon assureur de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile.

dispose d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité (disjoncteur facilement accessible à l’intérieur du logement / prise de terre utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel / absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des  éléments sous tension tels que fils dénudés ou prise de courant cassée / protection mécanique des fils électriques par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante) ; 

me permet d’exercer mes missions dans de bonnes conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.



Fait à ……………, le ………….. 

Signature du salarié 







Guide de POCHE DU TELETRAVAILLEUR
Cadre du télétravail 
J’ai pris connaissance de l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail dans l’entreprise et du formulaire d’acceptation de passage en télétravail établi par mon responsable.
Je suis autorisé(e) à effectuer une journée par semaine de télétravail, dans les conditions fixées par mon responsable hiérarchique, le responsable ressources humaines de la société et les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.
Mes journées de télétravail, doivent être communiquées pour l’ensemble du mois à mon responsable par le biais du workflow ou du le logiciel de gestion des temps « Pléiades » qui doit procéder à la validation de ces journées.
Mes journées de télétravail sont prises par journée complète sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation de mon manager.
Je dédie totalement mon temps de télétravail correspondant à mes horaires habituels de travail à une activité strictement professionnelle.

Logement
Je m’assure de télétravailler dans un emplacement dédié et propice à la réalisation du travail ; l’espace dédié doit être délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle.	                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Je m’engage à informer mon assureur de l’exercice du télétravail à mon domicile avec du matériel appartenant à mon employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation sur l’honneur de couverture « multirisques habitation » et de conformité des installations électriques de mon domicile.

Horaires et charge de travail
Je respecte l’horaire arrêté avec mon manager qui correspond à mon temps de travail habituel. 
La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. 
En cas de maladie ou d’accident rendant impossible le télétravail, j’informe mon manager au plus tard durant la première heure télétravaillée.  
Je rends compte de mon activité à la demande de mon manager et lui signale toute tâche qui ne pourrait pas être réalisée dans les délais impartis. 
Je reste joignable durant le créneau horaire défini préalablement avec mon manager.           	                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               
Je veille plus particulièrement à rester en contact avec son responsable hiérarchique, et mes collègues afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales, notamment en utilisant l’ensemble des outils numériques de communication mis à ma disposition par l’entreprise (Teams…)
                                                                                                
   Equipements 
   
Pour des raisons de sécurité, je ne peux pas me servir de mon ordinateur personnel dans le cadre du télétravail. Seul le matériel fourni par l’entreprise peut être utilisé, à savoir : 
PC
Téléphone portable
 Je prends soin des équipements qui sont mis à ma disposition par l’entreprise.                
En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, je préviens directement mon manager et contacte le service informatique au afin de remédier à la situation. A défaut d’intervention possible à distance, je reviens sur mon lieu de travail. 

 Confidentialité
Je dois respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de la Société et qui sont rappelées dans le règlement intérieur et la charte informatique.      
Je m’engage à n’autoriser aucun tiers à accéder à mon ordinateur professionnel et à verrouiller systématiquement ma session quand cela est nécessaire.                   
Santé et sécurité 	
Je respecte les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
Je suis responsable de la conformité et de la sécurité de mon espace de télétravail.  
En cas d’accident du travail pendant une journée de télétravail, je préviens mon manager et mon service ressources humaines au plus vite (et au plus tard dans les 24 heures) en précisant les circonstances exactes de l’accident

Égalité de traitement
Je conserve les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.                                        
  
Adaptation, suspension et réversibilité du télétravail.
Durant la période d’adaptation, moi ou mon responsable hiérarchique pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 48 H. 
Mon responsable a la possibilité de suspendre temporairement mon télétravail dans le cas où des circonstances exceptionnelles seraient de nature à empêcher temporairement la réalisation des missions en télétravail. Cette suspension peut également intervenir dans : 
Réunions pour laquelle ma présence est requise, 
Besoin du service en lien avec l’absence d’un collègue ou une surcharge imprévue 
Actions de formation, 
Visites médicales ou de suivi médical, organisés à l’initiative du service de santé au travail ou de l’entreprise.
J’ai connaissance des possibilités de réversibilité du télétravail.  Lorsqu’elle est à l’initiative de mon manager elle peut notamment se justifier par les situations suivantes : 
Mon non-respect de la Charte relative au télétravail, 
La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction après évaluation,
Mon changement d’emploi ou de fonction,  
Les besoins du service auquel j’appartiens ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,
Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis,
Le lieu d’exercice du télétravail ne répond pas à l’état d’esprit de la charte.

Droit à la déconnexion
J’ai le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de mon temps de travail habituel. 

J’ai lu l’accord relatif à la mise en place du télétravail et ai pris connaissance des conditions de mise en œuvre du télétravail déterminées par mon responsable,
Lu et approuvé, bon pour accord, 
Nom & Prénom : 
Date : 
Signature :