Accord d’Entreprise relatif à l’aménagement 
des Congés Payés et jours de RTT 





ENTRE : 

L’entreprise OPTIONS SUD EST dont le siège social est situé Z.I 1ère avenue, 15ème rue 06510 Carros.

Représentée par M.  Georges LE GUELAFF agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée la société ;


ET

Les membres élus du CSE :
 
d'une part.

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

Il est rappelé que compte tenu de la fermeture provisoire de notre établissement en date du 16 mars 2020, et par conséquent la mise en activité partielle de l’ensemble du personnel, les compteurs de CP et RTT (solde d’annualisation) ont été gelés à cette date.
Il en résulte que les jours de CP et RTT non pris seront reportés sur la période suivante (période du 1er juin 2020 / 31 mai 2021). 

En conséquence, à la suite de la réunion extraordinaire de CSE en date du 30 avril 2020 
il a été convenu le présent accord.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : 
Etablissement de Carros


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrés de congés payés. 



Article 3 – NOMBRE DE JOURS DE RTT POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus 10 jours ouvrés de RTT


Article 4 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES et/ou RTT

Période de congés payés et RTT concernée 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent 
Aux congés payés portant sur la période de prise actuelle (en priorité). 
Aux RTT acquis au 31 mai 2020 (solde annualisation)

Toutefois, concernant les CP, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. 


Modalités d’ajustements des dates de congés payés et RTT

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue aux articles 2 et 3 les dates de congés payés et/ou RTT déjà posées ou devant être posées d’ici le 31 mai 2020 sur la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2020.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

En application de l’ordonnance du 25 mars 2020, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.



Article 5 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT 

Les jours de congés payés imposés ou modifiés, dans le cadre du présent accord, par l’employeur peuvent conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires. 



Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de huit mois soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter de 2 mai 2020 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et la publicité en sera faite par tous moyens compte tenu de la période de confinement et de fermeture temporaire de l’établissement.




Fait à Carros, le 30 avril 2020
En 3 exemplaires