ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE  VACANCES



ENTRE :

XXX
	

d’une part,
ET :


XXX

Ci après-désignés « les syndicats »
	

d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE:

L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés le 31 mai. Cependant, ni la convention collective, ni la commission paritaire de la convention collective ne fixent les modalités générales d’attribution et de répartition de la prime de vacances. 
C’est pourquoi,  et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de se rapprocher et d’engager des discussions afin de préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances.







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de la prime de vacances au sein de xxx.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions relatives aux modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances adoptées antérieurement par xxx résultant : de délibérations du Conseil d’Administration, d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique.

En conséquence, le présent accord est au jour de sa signature, l’unique source au sein de xxx portant les modalités de versement de la prime de vacances.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de droit privé et des agents détachés de droit public.


ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL

Article 3.1  Base de calcul

La prime de vacances est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés calculées du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.


Article 3.2 Modalités de versement

La prime de vacances est versée avec les virements de paie du mois de juin de l’année N, à tout salarié présent au 31 mai de la même année.

En cas de sortie des effectifs avant cette date, aucun versement de la prime, même au prorata temporis, ne sera effectué.

Article 3.3  Répartition 

La répartition du montant global de la prime de vacances s’effectue de manière proportionnelle au temps de présence au cours de la période considérée et non sur la base des rémunérations brutes annuelles individuelles. 

De même, pour les salariés à temps partiel, le temps de présence à prendre en compte est proratisé en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail. 

Le temps de présence se définit comme le temps de travail effectif et, comme toutes les périodes assimilées par la loi comme du temps de travail effectif (périodes d’accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, de congés maternité, paternité...), ce qui exclut notamment le temps d’absence pour, maladie ou accident d’origine non professionnelle, évènements exceptionnels, formation (à l’exception des formations effectués dans le cadre du plan de formation), pour garde d’enfant malade, congé sans solde….



ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et s’appliquera pour la première fois à la prime versée au mois de juin 2020 pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 – INFORMATION COLLECTIVE

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – MODALITES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative. 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de xxx :
 
●	en version électronique par le biais de la plateforme électronique https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
●	un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau.
  




Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de xxx.

Fait à Lagor, le 07/04/ 2020.