P R O T O C O L E   D’ A C C O R D
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2020





Entre les soussignés

La Coopérative d’Habitations, 
Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, SIREN 580 801 959, dont le siège social est situé 5 place de la Pergola à Toulouse (31400), 
représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx en qualité de Directeur Général,


Et,

Madame Xxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO

										


Préambule 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

La Direction a décidé d’ouvrir les négociations en janvier afin de déterminer les mesures applicables pour l’année à venir.
Ainsi,  et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies pour une réunion de négociation le 24 janvier 2020.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles  femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions sur la base des éléments transmis par la Direction, et au regard de l’effectif restreint de l’entreprise, qui compte 13 salariés.

Au cours de ces réunions,  a recueilli les observations et revendications de  et a formulé des propositions dont certaines tenaient compte des demandes exprimées.



Il est convenu les dispositions suivantes






Article 1 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de sa date de signature.
A l’échéance, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


Article 2 - État des mesures décidées


2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée


Salaires effectifs

Il est précisé que la négociation de branche n’a pas permis d’aboutir à la signature d’un accord.

Au niveau de l’entreprise, il est convenu des dispositions suivantes :

Les salaires bénéficieront d’une revalorisation globale à hauteur de 2,5 %, calculée à partir de la masse des salaires de base et primes d’ancienneté de janvier 2020, décomposée comme suit :

- 1 % correspondant à l’incidence de l’ancienneté. En effet, il est rappelé que la convention collective prévoit une revalorisation annuelle générale de 1% par le biais de la prime d’ancienneté (1% par année d’ancienneté avec un maximum de 15%)  

 - 1.50 % affecté à mesures individuelles, à savoir augmentations individuelles ou éventuellement primes exceptionnelles. 


Durée effective et organisation du temps de travail

Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le Vendredi 22 mai 2020 
			- le Lundi 13 juillet 2020 

Ces deux journées seront offertes.


Intéressement et épargne salariale

Il est rappelé que l’accord d’intéressement en cours a été conclu pour les années 2017 à 2019, et vient ainsi de se terminer. Un nouvel accord sera discuté dans les semaines à venir pour les années 2020 à 2022.

Les travaux d’arrêté des comptes sont en cours à la date de signature du présent accord. Les résultats définitifs du calcul des critères définis dans l’accord d’intéressement seront communiqués au personnel dès leur validation. 
Il est rappelé l’existence d’un Plan d’Epargne Entreprise, dont les modalités seront rappelées au moment du versement de l’intéressement s’il a lieu.

Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - PEPA

Le dispositif a été reconduit pour l’année 2020 sous réserve de disposer d’un accord d’intéressement.
Les parties souhaitent renouveler un versement sur l’année 2020 au titre de la PEPA. Cette mesure sera formalisée par un accord séparé, qui sera rédigé en parallèle des discussions sur l’accord d’intéressement, ceci au plus tard le 30 juin 2020.


2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Les parties réaffirment leur attachement à l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, et au maintien d’une bonne qualité de vie au travail.
Les rapports quotidiens entre les collaborateurs de l’entreprise et les éléments transmis à la Déléguée syndicale présentent un équilibre de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 
La Société reste également vigilante sur les conditions et l’environnement de travail et sur la qualité de vie au travail au sens large. 


– Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2020 : 
- articulation vie personnelle et vie professionnelle 
- régimes complémentaires, ceux-ci ayant été revus au 1er janvier 2019
- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation 
- droit d’expression   
- mesures en faveur des salariés en situation de handicap
- prévention de la pénibilité.


Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de  sera déposé par  à  en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait en 4 exemplaires

A Toulouse, le 25 février 2020 





	Xxxxxx Xxxxxxx	Xxxxxx Xxxxxxx
	Directeur Général	Déléguée Syndicale FO