ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU CSE CENTRAL DE CARRIER SCS RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDUITES PAR LE PROJET D’IMPLEMENTATION DES OUTILS DIGITAUX POUR LES ACTIVITES DE DISTRIBUTION
 
 

ENTRE : 
La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame Rosalie PARDON en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. 
Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part, 
 
ET : 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale FO représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical central, 
 
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » 
D’autre part, 



PREAMBULE

La Direction de CARRIER SCS prévoit d’engager, le 27 août 2021, une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (Ci-après « CSE-C ») portant sur les modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation de nouveaux outils digitaux pour les activités de distribution – Projet ATLAS.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2312-8 alinéa 4 du code du travail qui prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Lors de la consultation sur le projet de nouvelle organisation des activités de la Division HVAC en France initiée en mars 2021, un précédent accord de méthode avait été conclu entre les partenaires sociaux afin d’organiser cette procédure. Au cours de ces discussions, les parties ont convenus d’organiser une expertise habilitée sur les conditions de travail étant précisée que celle-ci comporterait 2 volets dont un sur les conséquences métiers liées à l’implémentation des outils du projet ATLAS. Cette expertise a donc été décidée en anticipation étant précisé que les représentants du personnel ont, à cette occasion, expressément accepté le principe selon lequel ils ne pourront pas recourir à une nouvelle expertise légale au moment de l’ouverture de l’information-consultation sur le déploiement des outils informatiques ATLAS.
En conséquence, le présent accord de méthode intègre l’extension du délai de consultation liée à cette expertise, portant la durée de cette procédure à 2 mois.
Pour assurer un dialogue social de qualité et permettre une bonne fluidité de l’information, la Direction a proposé d’ouvrir en amont de la procédure d’information-consultation, une négociation portant sur un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives.
Les Parties reconnaissent qu’à la date de conclusion du présent accord, le projet ATLAS est déjà évoqué dans la société du fait de son ampleur et du nombre de salariés qu’il mobilise. 
Dans ces circonstances, les Parties ont convenu de conclure le présent accord dans le but de préciser le périmètre, le calendrier et les moyens associés de cette procédure de consultation, permettant au CSE-C de rendre un avis éclairé. 
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 23 juillet 2021 et ont convenu du présent accord.


LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT 



ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1 et L. 2312-55 du code du travail. 

ARTICLE 2 – Objet et champs d’application

Le présent accord a pour objet d’aménager les dispositions légales applicables au cadre de la consultation du CSE-C de CARRIER SCS sur les modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation de nouveaux outils digitaux pour les activités de distribution.
Il est précisé que compte tenu de la nature du projet présenté, la procédure d’information-consultation est organisée au niveau du CSE-C de CARRIER SCS, instance qui couvre tous les établissements de l’entreprise, conformément aux articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail. 
A ce titre, le présent accord prévoit de : 
Fixer le calendrier de consultation en intégrant le délai d’expertise à la procédure,
Allouer les moyens nécessaires à la production des procès-verbaux des réunions organisées dans le cadre de la présente consultation.
Définir la représentation employeur et des délégués du personnel de la procédure d’information - consultation
Le présent accord s’applique à la société CARRIER SCS.

ARTICLE 3 – Organisation du calendrier d’information-consultation du CSE-C

Compte tenu de la demande d’expertise qui a été formulée par le CSE-C, les parties au présent accord précisent que le délai de la procédure d’information consultation sur les conséquences métiers liées à l’implémentation des outils du projet Atlas est porté à 2 mois et court jusqu’au au 29 Octobre 2021, tel que prévu par la législation.
A l’issue de cette date, et en l’absence d’avis formellement exprimé, le CSE-C sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Dans le cadre de la présente procédure d’information-consultation, les parties conviennent d’arrêter le calendrier suivant :
27 août 2021 : remise de la documentation nécessaire à la compréhension du projet au CSE-C et point de départ du délai de consultation ;
9 septembre 2021 : Réunion 1 d’information et consultation au cours de laquelle les élus poseront leurs questions et la Direction apportera des réponses motivées en séance dans toute la mesure du possible ou ultérieurement si nécessaire ; 
30 septembre 2021 : Réunion 2 d’information et consultation au cours de laquelle les élus pourront poursuivre leurs questions et auxquelles la Direction apportera des réponses motivées en séance dans toute la mesure du possible ou ultérieurement si nécessaire ;
14 octobre 2021 : Réunion 3 de présentation du rapport de l’expert ;
28 octobre 2021 : Réunion 4 : Recueil d’avis 

Sans remettre en cause la date de remise des avis susvisés, des réunions supplémentaires pourront être organisées, à l’initiative du Secrétaire et/ou du Président du CSE-C, dans l’intervalle entre la 1ère et la dernière réunion, avant le terme du délai de consultation.
Afin d’assurer la réalisation de l’expertise dans de bonnes conditions pour un rendu d’expertise le 14 octobre, la Direction s’engage à communiquer la documentation nécessaire à l’expert dans les délais impartis.
 
ARTICLE 4 : Edition des procès-verbaux des réunions de consultation

Pour permettre une bonne circulation de l’information et assurer également l’information de la DREETS, les Parties conviennent de fixer un délai maximal relatif à l’établissement des procès-verbaux suite aux réunions du CSE-C concernant le projet susvisé. 
Ce délai maximal est fixé à 8 jours ouvrables après la tenue de chaque réunion.
Lors des réunions dans lesquelles l’instance est amenée à rendre un avis final, le délai de transmission de l’avis est de 1 jour ouvrable. Dans ce cas, il s’agit d’un extrait de PV mentionnant le résultat du vote, le délai de 8 jours ouvrables mentionnés ci-dessus restant applicable pour l’entier procès-verbal.
La réalisation des procès-verbaux sera prise en charge par l’employeur aux conditions actuelles du prestataire du CSE d’Etablissement de MONTLUEL/DCF.

ARTICLE 5 : Représentation employeur & délégation du personnel

L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel CARRIER SCS – Etablissements PROFROID & MONTLUEL/ DCF en date du 26 juillet 2018, prévoit que le CSE-C est présidé par le représentant de l’employeur assisté de deux collaborateurs maximums ayant voix consultative. La délégation du personnel au sein de cette instance étant constituée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants. Les représentants syndicaux centraux sont également invités aux réunions.
Afin d’enrichir les discussions liées au projet, les Parties conviennent d’ajuster, pour la durée de la procédure d’information et consultation relative au projet de nouvelle organisation des activités de la division HVAC en France, la composition des participants aux réunions de CSE-C : 
L’employeur pourra inviter 2 personnes supplémentaires (Business Lead + RH), ayant voix consultatives.
La délégation du personnel pourra inviter deux participants supplémentaires ayant voix consultatives. 
Pour assurer la continuité des débats, les parties privilégieront la participation d’interlocuteurs identiques durant l’entier processus d’information-consultation.
Les invités supplémentaires mentionnées ci-dessus, devront être connus du Secrétaire du CSE-C et du Président de l’instance, sous un délai de prévenance de 7 jours avant les réunions.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée de validité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant à sa signature.
Il prendra fin à l’issue de la présente procédure d’information-consultation, soit le 29 octobre 2021. 

6.2. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel, dans un délai maximum de 8 jours.

6.3. Dépôt et Publicité 

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire papier de l’accord sera également déposé auprès du greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 


Fait à Montluel, le 23 juillet 2021, en 4 exemplaires


Pour la Société CARRIER S.C.S. 
xxx
Directrice des Ressources Humaines 
 

Pour le Syndicat CFE-CGC 
xx
Délégué Syndical  Central
 
 



Pour le Syndicat FO 
xxx
Délégué Syndical Central