ACCORD SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES




Entre les soussignés :

La société HEPPNER EN FOREZ dont le siège social est situé 1 rue Necker 42000 Saint-Etienne, représentée par XXXXXXXX, directeur d’agence, 
d’une part,

et :

le Comité Social et Economique désigné et représenté par le secrétaire dûment mandaté à cet effet :

XXXXXXXX, secrétaire du CSE


										    d’autre part


PREAMBULE 


Afin d’assurer une certaine flexibilité et harmoniser les pratiques, la société Heppner en Forez a souhaité réévaluer le contingent des heures supplémentaires pour le personnel conducteur. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel conducteur de la société Heppner en Forez.


ARTICLE 2 : LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Afin que le contingent soit le reflet de l’activité et pour harmoniser les pratiques, le contingent d’heures supplémentaires sera fixé à 380 heures par an pour le personnel conducteur. 

Les heures supplémentaires continueront à être décomptées et rémunérées sur une base hebdomadaire et bénéficieront des majorations conformément à la réglementation : 
25% de majoration pour les 8 premières heures
50% au-delà.

La contrepartie en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est fixé à 100%. Ainsi, une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, en plus de la majoration légale, donne droit à un repos d’une heure.






Si la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires pour les salariés est réelle, l’objectif n’est pas de contraindre les salariés à en effectuer, mais au contraire de recherche d’un commun accord le meilleur équilibre entre besoins de l’entreprise, en particulier pour faire face à des pics de trafic, et souhait d’avoir une vie équilibrée avec complément de revenu.



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation : L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 


Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de chaque année et sera soumis aux représentants du personnel.



ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD 

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la direction où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Fait à Saint Etienne, le 20 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la Direction de la société HEPPNER EN FOREZ, XXXXXXXX, directeur d’agence.




Pour le CSE, XXXXXXXX, secrétaire du CSE