Accord d’entreprise relatif 
aux déploiements du télétravail


Entre

COUGNAUD CONSTRUCTION, Code APE : 2511Z, Code SIREN : 310601687, dont le siège social est situé à Mouilleron Le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON Cedex,
Représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), 
Représentée par ……………………………………………

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par …………………………………………….

FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par ………………………………………………..

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)
Représentée par ………………………………………….
D’autre part



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, le télétravail constitue une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité de l’organisation.
Le télétravail s’inscrit dans l’ambition de la Société de proposer de nouveaux modes d’organisation de travail.
Le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail tout en préservant son efficacité et sa disponibilité dans l’exercice de sa mission professionnelle.
Par ailleurs, en limitant les trajets domicile / travail, le télétravail diminue l’empreinte environnementale de l’activité et le risque d’accident de trajet.
Il permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, considérant que l’amélioration de la qualité de vie au travail et hors travail des salariés est une réelle source de performance.
Il repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager et participe ainsi à l’amélioration des relations sociales au sein de la Société.


Article 1- Objet du présent accord

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessous.
Il prévoit l’expérimentation par les services de la société COUGNAUD CONSTRUCTION pendant une période définie. A l’issue de cette période, les services produiront une évaluation. Le cas échéant, les dispositions du présent accord en seront adaptées.



Article 2 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
Travail en dehors des locaux de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION ;
Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION
Utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. 
Il est entendu que le télétravail n’est pas le mode de travail de référence mais vise à donner de la souplesse et de la flexibilité aux salariés qui veulent l’appliquer.
Il appartiendra à chaque service de fixer précisément les conditions d’exercice du télétravail tout en respectant les mesures du présent accord.
Pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend du seul travail exécuté au domicile du salarié préalablement identifié.



Article 3 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (à temps plein ou à temps partiel) et ayant une ancienneté continue d’au moins 1 an, à la date de demande du salarié à bénéficier du télétravail.
En outre, seuls  sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant  des  missions :
qui ne nécessitent pas, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de La société COUGNAUD CONSTRUCTION ou lieux dédiés à l’exercice des missions (notamment visites clients, chantiers,…)
qui n’exigent pas systématiquement un contact direct et significatif avec collègues, hiérarchie et partenaires.





Article 4 - Organisation du télétravail

4.1 Quotité de temps dévolue au télétravail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le télétravail est ouvert à raison ………………………………………………………….. maximum et non-cumulable.
Ne peuvent en aucun cas être télé-travaillés le jour de réunion de service, la veille d’une absence pour congés payés ou récupération et le jour de retour de cette absence. Le responsable hiérarchique veille à la bonne répartition, sur la semaine, des jours de télétravail entre les salariés de son service pour assurer la continuité de service.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et sa hiérarchie ; ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.

4.2 Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société COUGNAUD CONSTRUCTION.
Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires qui lui sont applicables et définit avec sa hiérarchie.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur dit « horaire » relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à sa hiérarchie.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée auprès du manager avant génération des heures supplémentaires.
Par ailleurs, la hiérarchie s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués conjointement.

4.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par la Société COUGNAUD CONSTRUCTION.
Le télétravail occasionnel ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de sa hiérarchie qui sera libre de l’accepter ou non dans les meilleurs délais.
A titre d’exemple, une demande de télétravail occasionnel pourrait être accordé avant un congé maternité.
Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.



Article 5 - Modalités de passage au télétravail

Article 5.1. Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
Elle nécessite, en outre, l’accord de la hiérarchie, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à sa hiérarchie.
La hiérarchie pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Il est précisé que le refus du salarié ne pourra constituer un motif de sanction disciplinaire.
Au cours d’un entretien, la hiérarchie et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. A cette occasion, un questionnaire est conjointement rempli (en annexe 1 du présent accord). La direction a ensuite, au maximum, deux mois pour adresser sa réponse.
Les refus de la direction doivent être motivés.

Article 5.2. Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe. Cette compatibilité dépend donc également du nombre de salariés souhaitant effectuer au même moment du télétravail au sein de l'équipe 
la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 3, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 5.3. Formalisation :

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail (Annexe 2). Cet avenant prévoit notamment :
l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) ;
la durée de l’avenant pour télétravail, dans la limite de la durée du présent accord ;
la période d’adaptation de 3 mois ;
la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;
le matériel mis à disposition par l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION ;
Selon le système auto-déclaratif mis en place, les heures effectuées en télétravail seront renseignées et remis au supérieur hiérarchique au plus tard chaque fin de mois. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci pourrait entraîner la fin du télétravail.



Article 6 - Période d’adaptation et réversibilité

Article 6.1. Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.
La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 6.2. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
la qualité du travail fourni ne donnerait pas satisfaction ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de la société COUGNAUD CONSTRUCTION et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 6.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié, continuité de service pendant les périodes collectives de congé), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.
Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours calendaires.







Article 7 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de la Société COUGNAUD CONSTRUCTION.
Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société COUGNAUD CONSTRUCTION.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés.



Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.
Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.



Article 9 – Modalités et équipements 

Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail unique est le lieu du domicile préalablement identifié et signifié par le salarié.
En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 5.2.
Le salarié s’engage à informer sa hiérarchie en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 9.2. Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet l’attestation de conformité jointe en annexe 3 du présent accord), la société COUGNAUD CONSTRUCTION s’engage à fournir au salarié le matériel identifié comme nécessaire par la hiérarchie à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi, La société COUGNAUD CONSTRUCTION dotera le salarié d’un ordinateur si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.
Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition pour exercer son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de la société COUGNAUD CONSTRUCTION qui en assure l’entretien.
A titre exceptionnel, le salarié télétravailleur pourra utiliser son propre matériel informatique après accord et validation du service informatique de l’entreprise. Ce dernier devra au préalable s’assurer que l’environnement Window et l’antivirus utilisés sont en conformité au standard de sécurité requis. 
Le salarié télétravailleur devra en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de la société COUGNAUD CONSTRUCTION.


Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.
A défaut, le salarié télétravailleur devra donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence uniquement par sa hiérarchie et seulement si le salarié n’est pas joignable par tout autre moyen (ex : TEAMS, MyCollab,….).



Article 10 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 



Article 11 – Durée et dénonciation 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, en novembre 2022 pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’étudier l’opportunité de la reconduction du présent accord, mais également afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures et notamment sur le nombre de jour télétravaillable.
Ce bilan devra comprendre les éléments suivants :
Le nombre de télétravailleur (par site, sexe, statut, tranche d’ancienneté et tranche d’âge),
Le nombre de télétravailleur ayant cessé le télétravail à l’initiative du salarié et à l’initiative de l’employeur,
Le nombre de jours télétravaillés sur l’année.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS.





Article 12 – Notification du présent accord

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.



Article 13- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires. (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour l’autorité compétente). La société COUGNAUD CONSTRUCTION procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord. 
La société COUGNAUD CONSTRUCTION remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Mouilleron-le-Captif, le 26/10/2021
En 7 exemplaires originaux



Pour les sociétés						Pour les organisations syndicales,
COUGNAUD CONSTRUCTION				CFTC, …………………………..
M. …………………….,						 
	






					
								FO, ………………………………..
		
		






						
CFE/CGC, ………………………………..