ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2022




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxx, xxxxxx.


Et :


Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :




				        		       








Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953. 

Une réunion de l’Instance Syndicale de Négociation s’est déroulée le 22 novembre 2021. 

A l’issue de cette réunion, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes. 


ARTICLE 1 : Objet

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) à la date de dépôt de l’accord, à l’exception des membres du Comité de Direction Générale. 


ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue au cours des douze mois précédents le dépôt du présent accord,  soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

Il est fixé à :
800 € brut pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC 
500€ brut pour les salariés percevant une rémunération brute égale ou supérieure à 3 SMIC

Ces montants seront proratisés en tenant compte de la durée de présence du salarié au sein de Groupama Nord-Est au cours des douze mois précédents le dépôt du présent accord, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 
Sont considérés comme « présents », les salariés liés à Groupama Nord-Est par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation).  
 
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.


ARTICLE 3 : Régime social et fiscal

Les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, bénéficieront d’un régime social et fiscal de faveur en application des dispositions de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. 
ARTICLE 4 : Prise d’effet

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sites de l’entreprise, il est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2022. 


ARTICLE 5 : Dépôt/Publicité

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.
Conformément aux articles D.2231- 7 du Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.













	



Fait à xxxxx, le 16 décembre 2021

En 4 exemplaires,