Accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société INGDIS SAS
Années 2021-2022-2023-2024-2025

N° SIREN : 333 514 172 
N° SIRET : 333 514 172 00019
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Entre INGDIS SAS représentée par Monsieur           , Président.
ET 
 des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par Monsieur           en sa qualité de délégué syndical
Suite à la réunion paritaire du 14 juin 2021, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 25 juin 2021
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), un accord d’entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel

 Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :







Objectifs de progression pour les années à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de  sécurité.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d’actions pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :


Dispositions finales

La durée

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 25 juin 2021 et prendra fin le 25 juin 2025.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Révision
 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Notification
 
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Information consultation des instances représentatives du personnel 

Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.

Modalités de suivi 

Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au CSE et aux organisations syndicales. 

Formalités
Il a été soumis à la consultation du CSE le 14 juin 2021
Cet accord d’entreprise fera l'objet d'un dépôt déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Ingwiller, le 14 juin 2021
Monsieur 
Président 




Pour  des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par Monsieur 






Consultation des membres du Comité Social et Economique