Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes

La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur ……………….. d'une part, et

Le délégué syndical	CGT		Monsieur ………………..	de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC 	Monsieur ………………..	de la S.I.O.	d'autre part,

Ont conclu le présent accord d’entreprise qui prendra effet le 1er janvier 2021.

Préambule

Les parties signataires conviennent de l’importance de pérenniser et développer, au travers d’un accord, les politiques d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la SIO.
 
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015, prévoyant notamment une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail, le contenu du présent accord  porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.

La SIO souhaite, par cet accord, valoriser, renforcer les mesures existantes ou en cours de l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Ces démarches traduisent la volonté existante de la SIO de développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation des salariés et au bien être individuel et collectif des salariés, vectrices de performance de l’entreprise. 
C’est dans ce contexte, que la SIO renouvelle celui-ci pour une période de 3 ans, du  1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Un point annuel est réalisé afin de suivre l’avancée des moyens d’actions et indicateurs.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la S.I.O exerçant leur activité professionnelle sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux stagiaires pour les points qui les concernent.


Article 1 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

La S.I.O veillera à approfondir les thématiques suivantes :

L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
La correction des écarts,
La parentalité
L’accès à l’emploi, neutre et égalitaire.





Pour cela, la SIO met en place les moyens d’actions et indicateurs de suivi suivants :


Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

En effet, pour atteindre une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il faut permettre aux hommes et aux femmes de s’impliquer à parts égales dans les tâches domestiques et dans la prise des congés familiaux. 

Ce qui permettra de lever toute ambiguïté dans le recrutement ou dans la gestion de carrière d’une femme ou d’un homme. 
Cela contribuera aussi à diversifier les recrutements, améliorer la fidélisation et la performance des salariés.

Il faut donc faciliter l’exercice de cette vie familiale en prenant en compte le bon fonctionnement 
de l’entreprise, et en proposant les actions suivantes :

Permettre aux salariés de mieux articuler vie de travail et vie familiale

Favoriser l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’aménagement du temps de travail,
Permettre aux salariés de s’absenter lors d’un imprévu familial,
Favoriser des nouvelles formes d’organisation du travail (exemple : télétravail ou reprise progressive d’activité en cas de nécessité….),
Mettre en place un management respectueux (exemple : début de réunion/formation pas avant 8 heures et fin de réunion/formation au plus tard 18h30),
Rappeler la possibilité de bénéficier de temps partiel familial (article L3123-7), 
Les parents élevant seul(s) leur(s) enfant(s) ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfant(s) sont en garde partagée ou celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants devront voir leurs demandes traitées en priorité.

Mise en place d’heures rentrées scolaires

SIO accorde aux parents la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire, le temps considéré étant offert.

Dès lors, les parties au présent accord encouragent les responsables, lorsque les conditions d’organisation le permettent, à octroyer un crédit d’heures d’une durée maximale de deux heures le jour de la rentrée scolaire en vue de leur permettre d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école jusque 12 ans.

Partenariat réseau crèche interentreprises

La SIO s’engage, à faciliter l’accès aux services permettant aux salarié(e)s de mieux articuler leur vie professionnelle avec leurs besoins familiaux. 

Ainsi, la SIO s’engage à mettre en œuvre des actions pour faciliter la garde d’enfants en bas âge en développant un partenariat avec le réseau de crèches interentreprises « People&Baby ».

Ce partenariat  a deux objectifs :
Permettre aux salariés de SIO d’avoir une place disponible en crèche et de bénéficier du réseau national de « People&Baby »,
Bénéficier de la participation financière de SIO pour chaque berceau.

Pour se faire, chaque année, un nombre de « berceaux », défini par la Direction, sur base d’une place en crèche à temps complet, est proposé à l’ensemble des salariés.

Le nombre de berceaux peut ainsi varier d’une année sur l’autre en fonction du budget alloué.
Chaque année, un « café crèche » est organisé dans les locaux de la SIO afin de présenter le dispositif aux salariés intéressés et une communication est distribuée dans les fiches de paies.
Par ailleurs, toujours grâce à People&Baby, pour les salariés disposant déjà d’un mode de garde, il est prévu un accueil d’urgence afin de palier à d’éventuelles problématiques de garde « de dernière minute ».

Pour que ce service soit équitable, un quota maximum d’utilisation de jour est fixé par mois et par an pour chaque salarié, à savoir 5 jours par mois dans la limite de 10 jours par an.

Indicateur de suivi : Nombre de salariés souhaitant un berceau dans l’année / Nombre de salariés bénéficiant d’un berceau dans l’année.


Correction des écarts

SIO conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

SIO effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe. 

SIO corrigera les écarts de salaire non expliqués dans le temps au moyen de mesures adaptées.
Les écarts les plus importants identifiés dans l’entreprise, devront être traités en priorité, au travers de mesures rectificatives.

Par ailleurs, SIO mettra en place une mesure permettant de contrôler la répartition des augmentations individuelles pour garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes.

Cette mesure doit conduire à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères. 

Indicateur chiffré : Nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion professionnelle / Nombre total de collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion professionnelle.





La Parentalité

La S.I.O s’engage à ce que la parentalité, peu importe le sexe, ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.


La Maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation

Les mesures suivantes sont prises :

Deux mois avant le départ du/de la salarié (e) en congé maternité, d’adoption, ou parental d’éducation, un entretien est réalisé systématiquement avec le Responsable des Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique.

Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
A l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
Au remplacement de la salariée,
A la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour du congé maternité, d’adoption, ou parental d’éducation et au plus tard 1 mois après le retour, du/de la salarié (e) aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique afin d’échanger :
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise,
Sur les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant  l’absence de la salariée,
Sur les souhaits d’évolution.

La salariée, à compter du 6éme mois de grossesse, aura un accès facilité aux locaux de la SIO et  pourra se garer sur les places de parking «visiteur» à l’intérieur de l’enceinte.

La S.I.O s’engage à ce que le salarié ne subisse aucun retard de carrière du fait de congés maternité ou d’adoption ou parental d’éducation.

Lors des revues annuelles de salaire, la SIO devra s’assurer que les augmentations du salarié ne sont pas impactées par les absences liées au congé maternité ou d’adoption.

Accès à l’information
Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’Entreprise, il est prévu que, pendant la durée des congés liés à la naissance, l’adoption ou la parentalité, la salariée aura accès aux informations concernant SIO. Ainsi, la salariée recevra à domicile les informations écrites relatives à la vie de SIO, telles que les journaux internes, procès-verbaux du Comité d’entreprise, note d’informations… Ces dispositions visent à garantir le maintien d’un lien entre le ou la salarié(e) et SIO, dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son congé.

Le bilan de compétences
Si cela s’avère nécessaire, notamment pour les absences de très longue durée, et si les aspirations du ou de la salarié(e) ont été profondément modifiées durant cette absence, celle-ci pourra se voir proposer un bilan de compétences. Il conviendra dans ce cas de se rapprocher du service formation pour les modalités pratiques.

Le cas échéant, ce bilan de compétences pourra déboucher sur une période de professionnalisation si un besoin de formation diplômante ou qualifiante s’avère nécessaire.

Indicateurs de suivi : Formalisation des  entretiens par écrit, et communication transmise aux Délégués Syndicaux lors des NAO concernant l’évolution de la rémunération des salariées concernées.


Le congé Paternité

Au titre de l’égalité professionnelle qui doit s’appliquer aux salariés, la S.I.O entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et ayant plus d’un an d’ancienneté, la rémunération perçue de suspension du contrat de travail, afin d’atteindre  100 % du salaire de base.

Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’article L 1225-35 du Code du travail, d’un nombre de jours de congés supplémentaires dont bénéficie le père après la naissance de son enfant.

Par ailleurs, dans le cadre de la rémunération considérée dans la répartition de l’intéressement, la rémunération des salariés en congé paternité est reconstituée à la valeur qu’elle aurait atteinte en l’absence du dit congé.

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant bénéficié du congé paternité / nombre de salariés pouvant en bénéficier.


L’absence autorisée payée pour enfant hospitalisé

L’accord de branche du 21 décembre 2017 prévoit l’attribution, à compter du 1er janvier 2018, une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé, à hauteur de :
Un jour maximum pour une hospitalisation de jour ;
Deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ;

et ce dans une limite de deux jours maximum par an et par salarié.

Cette autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé est accordée dans les conditions cumulatives ci-dessous :
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
Le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier, dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé.


L’accès à l’emploi, neutre et égalitaire

La SIO rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la SIO s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions : 

Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologique discriminante,
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

Il convient, par ailleurs, d’informer tout nouveau collaborateur, dès son intégration au sein de SIO, de la volonté de l’entreprise de mener une politique favorable à l’égalité des chances. Les principes figurant dans le présent accord seront donc communiqués à tout nouvel embauché. 

Indicateur de suivi : Signature des embauchés pour réception de l’accord.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1er Janvier 2021.

Avant la fin de la troisième année d’application, une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions de l’article L. 132-27 du Code du Travail, sur la base des rapports annuels présentés au Comité d’Entreprise au cours des trois années d’application de l’accord.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera affiché aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.


Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 30/12/2021


Pour la Société Industrielle des Oléagineux
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Pour la CGT 							Pour la CFE/CGC
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