PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA  NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2020
(HORS CADRE)


Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,


En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 21 janvier 2020 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications.

Propositions CFTC effectives au 1er janvier 2020 (hors cadres) :  
Budget d’augmentation générale 4% pour tous 
Budget d’augmentations individuelles de 1.5%
Primes 2x8, VSD, 3x8 revalorisées de 4% 
Prime de pouvoir d’achat incluant les repas gratuits de 1 000€ 
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Prime vacances de 150€ à 200€ et prime famille de 125€ à 150€
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Propositions CFDT au 1er janvier 2020 :  
Budget d’augmentation générale 4% pour tous 
Revalorisation de la grille de compétences
Primes de poste revalorisées de 4% 
Prime de pouvoir d’achat de 1 000€ 
Prime vacances de 150€ à 200€ et prime famille de 125€ à 150€
Au terme des réunions qui se sont tenues les 21 et 30 janvier ainsi que le 6 février 2020, la direction d’Agrati Vieux Condé SAS et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VIEUX CONDE SAS, le présent accord ne traite que du personnel non cadre, le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.


Article 1 – Mesures salariales 

Apres discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1,3% effective au 1er janvier 2020 avec l’application d’un talon minimum pour les coefficients suivant : 
Coefficients 170 et 190 : 	30 €
Coefficients 215 à 240 :	25 €
1.3% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ; VSD jour ; VSD nuit) effective au 1er janvier 2020 ;
Un budget d’augmentations individuelles de 0.2% effectif au 1er juillet 2020 ;
Le démarrage dès le mois de mars 2020 d’une actualisation de la grille de compétences Ouvrier. 


Article 2 – Temps de travail

Sont prévues par le présent accord, les dispositions suivantes : 
Dates des congés d’été : 
L’entreprise fermera les semaines 31, 32, 33 (sauf pour le personnel de maintenance).
Congé de Saint Eloi:
 Le congé de Saint Eloi sera positionné le 23 décembre 2020.
Date des congés de Noël :
Fin de poste le mercredi 23 décembre 2020 à 06h00, congés du 24 décembre 2020 au 1er janvier 2021.
Reprise le lundi 4 janvier 2021 à 6h00.
Journée de solidarité :
Lundi de pentecôte, soit le 1er juin 2020. Un flash info reprécisera les modalités de cette journée.
Ponts : 
Avis favorable concernant l’organisation d’un pont sur le 22 mai 2020 ; l’organisation et les modalités seront confirmées à l’occasion du CSE du mois d’avril, en fonction de la charge d’activité.
Modulation :
Pas de modulation prévue à ce jour.


Article 3 – Situation comparée des hommes et des femmes 


Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les parties ont rappelé que l’index portant sur l’égalité professionnelle avait été calculé et avait fait l’objet d’une consultation à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du 23 septembre 2019.

Pour rappel, un accord groupe portant sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail est en application depuis décembre 2018.

Les parties réaffirment les engagements pris dans l’accord groupe précité, ainsi que les principes de non-discrimination en matière d’embauche, d’accès à la formation professionnelle et de rémunération.

Les informations nécessaires à la situation comparée des femmes et des hommes ont été présentées et ne font pas apparaître d’écart entre la situation des hommes et des femmes. 

Conformément aux dispositions prévues, un suivi annuel relatif à l’égalité hommes – femmes sera annexé au bilan social et présenté au Comité Social et Economique. 


Article 4 – Mesures relatives à la formation


La direction prend l’engagement que la formation dans le cadre du CPF pourra se faire pendant le temps de travail de l’intéressé pour autant que cette formation soit en lien direct avec l’activité du salarié et lui apporte une amélioration de ses compétences.

Les conditions d’acceptation des formations dans le cadre du CPF restent inchangées.


Article 5 – Dépôt 


Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.



Les réunions de négociation des 21 et 30 janvier, ainsi que du 6 février 2020 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2020.



A Vieux-Condé, le 10 février 2020



Pour la Direction,
XXX
Directeur de Site





Pour les organisations syndicales, 
Pour la CFTC								Pour CFDT
XXX									XXX 
Délégué Syndical							Délégué Syndical