aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DESIGNATION DES CONTREMAITRES REMPLACANTS

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique 
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M.  en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M.  en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu pour acter la définition des règles de « contremaîtres remplaçants » puis acter la règle pour accéder à la fonction « contremaître titulaire ».




ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, actent une règle de définition des « contremaitres remplaçants » en accord avec toutes les parties pour éclaircir le sujet auprès des salariés.
Il est convenu d’établir une liste de contremaitre remplaçant qui modifiera celle établit en 2014.
L’ordre chronologique de cette liste actera par conséquent l’ordre d’évolution vers la fonction « Contremaître titulaire ».


REGLES DEFINIES 

Les salariés présentant l’ensemble des critères suivants pourront accéder à la fonction de contremaitre remplaçant et accéder à la liste:
5 ans de mensualisation avec un minimum de 12 mois de présentéisme dans la société MGA. (Une année de mensualisation sera considérée à 100% au sein de MGA et à 50% pour les années mensualisées dans les autres sociétés, par exemple si un salarié a travaillé 2 ans chez un autre manutentionnaire et 3 ans chez MGA, l’ancienneté sera de 4 ans car 50% des 2 ans chez l’autre manutentionnaire soit 1 an et 3 ans MGA) 
Être polyvalents (en lien avec la prime de polyvalence) :
Avoir au moins 2 engins sur 3 à la ferraille sous réserve de formation sur le 3ème engin acceptée sous 12 mois (Uniquement pour les salariés ayant déjà effectué la fonction contremaître)

L’âge du salarié sera pris en compte s’il y a des salariés ayant la même durée de mensualisation (Le plus âgé sera priorisé)

Une liste des personnels MGA correspondant à ces critères sera établie. Les salariés concernés seront contactés pour valider leur souhait d’être intégré ou pas à cette liste.

Cette liste est annexée au présent accord et sera mise à jour en cas de changement par la direction.

Les formateurs ne pourront être contremaitres remplaçants qu’en cas d’absence ou de pénurie des autres contremaitres remplaçants mais ils gardent leur place chronologique dans la liste.

En cas de pénurie de deuxième fonction, un appel sera fait auprès des personnels « Echelon D2 » suivant la règle d’affectation « tour de rôle ».

Au fur et à mesure des formations les personnels devenus polyvalents auront la possibilité d’accéder à la liste. Ces salariés seront inscrits pour le CQP « contremaitres » lorsqu’ils en feront la demande et ne pourront exercer la fonction seulement après avoir exercé les nouvelles fonctions pendant 12 mois. 


PLAN D’ACTION

Un plan de formation sera proposé rapidement pour permettre aux salariés souhaitant accéder à cette fonction de se former en tant que « multi polyvalent ». 

Les formations individuelles à prévoir sont indiquées dans la liste annexée.

Si un salarié refuse
une formation, 
une affectation à un poste de contremaitre,
une affectation de fonction

Il sera retiré de la liste. Il pourra y revenir après une période de 12 mois. Néanmoins, il ne retrouvera pas sa place initiale et se retrouvera en fin de liste.

 
 PASSAGE CONTREMAITRES TITULAIRES

Lors du départ d’un contremaitre titulaire, le contremaitre remplaçant prendra la place dans les conditions suivantes :
Ordre chronologique de la liste des contremaitres remplaçants (Annexe) 
12 mois de présence consécutive sans une absence injustifiée ou congé sans solde 
6 mois avant sa nomination (validée en CSE), il sera affecté prioritairement sur la liste 2ème fonction


DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 



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Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 30 octobre 2020
En 5 exemplaires originaux,





Annexe 1 : Liste contremaitres remplaçants


LISTE DES CONTREMAITRES REMPLACANTS PAR MATRICULE AU 31/10/2020 (Formation à prévoir indiquée en cas de besoin)



405 
288 
292 
651 
655  (sous réserve formation la ferraille)
700 
102 hors tour de rôle car formateur 
594  fin de liste car formateur
105 D6
293 formation pratique
602 :D6
248 pelle
607 formation pelle + hors tour de rôle car formateur
639  
670 D6
290 
403 Nacelle + Conduite 42 T navire
675 D6
678  conduite D6