ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


MDL SASU 
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 €
dont le siège est 3B Route de Pusey – 70 000 VAIVRE et MONTOILLE
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site,



DE PREMIERE PART




ET


Madame Madame Y
Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT,




DE SECONDE PART


Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants : 
les rémunérations 
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée  
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation de représentants du personnel. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 28 avril 2021, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
Les élus ont notamment insisté sur le fait de récompenser les salariés en fonction de leurs compétences.
Les réunions suivantes se sont tenues les 19 mai 2021 et 02 juin 2021 au terme desquelles la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. 
Dans le cadre de cette négociation, les propositions des représentants élus étaient les suivantes : 

En accord avec les élus, il a été décidé de reporter à des dates spécifiques les négociations suivantes :
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement) : négociation 2ème trimestre 2022
Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2022
Un nouvel accord concernant le temps de travail a par ailleurs été négocié et est entré en application le 1er janvier 2021. Tous les points concernant cette thématique ont donc été négociés dans ce cadre. 
La Direction a ensuite fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel.
Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. 
Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties. 
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CGT constate qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 
Mesures salariales 

Augmentation générale et augmentations individuelles

La direction pour répondre au besoin d’augmentation générale et au besoin de reconnaissance des compétences d’autre part, propose l’application d’une grille salariale interne à MDL. Cette grille est plus favorable que la convention collective.
Le premier niveau de rémunération passe donc à 1 577€ base 35h (soit 1 802€ base 39h).
Les salariés ayant acquis une polyvalence (maitrise des différentes étapes d’un produit) passeront au niveau II et percevront un salaire minimal de 1 591€ base 35h (1 818€ base 39h). Quant aux salariés ayant acquis une poly-compétence (maitrise de plusieurs produits) ils seront positionnés sur le niveau III et percevront un salaire minimum de 1644€ base 35h (soit 1 879€ base 39h)



L’enveloppe budgétaire NAO est intégralement utilisée pour l’attribution d’augmentations individuelles. 
Ces augmentations correspondront à une évolution des compétences et à la polyvalence développée. Pour 2021, ces critères seront évalués par le directeur du site, en 2022, ils seront évalués par le leader d’atelier et validés par le directeur du site.
En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être données par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de cette grille de salaire. Ces augmentations ont pour objet de récompenser les personnes impliquées dans leur travail, avec un comportement irréprochable et qui ont des compétences nécessaires à l’entreprise, quand bien même elles n’auraient pas la polyvalence requise pour un changement de classification dans l’immédiat. 
Les autres demandes des élus ne peuvent être prises en compte par manque de budget. Concernant les jours enfants malades, la direction rappelle que MDL connait un taux d’absentéisme trop élevé, supérieur à 20%.
La Direction rappelle la règle applicable pour les jours enfants malades (jours d’absences non payés):
3 jours non payées pour enfant malade 
5 jours pour les salariés ayant au moins 3 enfants 
5 jours pour les salariés ayant au moins 1 enfant de < de 1 an

En conclusion, l’ensemble des collaborateurs de MDL percevront une augmentation de salaire dès le mois de juin 2021.
Dispositions finales

Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2022. 
 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à VAIVRE et MONTOILLE,
									En 3 exemplaires,
Le 03 juin 2021,

Pour la Société, Monsieur X en sa qualité de Directeur de site

Pour la CGT, Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale