ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE, dont le siège social est situé, 10 rue Sadi Carnot, Pôle d’activité Point du Jour, 85600 BOUFFERE, 
Représentée par, Directeur Général, dûment habilite, d’une part
Et 
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,                        
D’autre part.                 
Ci-après désignées « les parties signataires ».

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.  
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) au 29 février 2020. 
Les stagiaires seront exclus du champ d’application. 
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1.000 euros. 
Ce montant sera modulé selon la durée de présence effective pendant les douze mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 1er Février 2019 au 31 Janvier 2020.  
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera donc de 1.000 euros pour les salariés visés à l’article 1 et ayant été présents sur la totalité des douze mois précédant le mois de versement de la prime ; celle-ci sera modulée pour les salariés visés à l’article 1 et n’ayant pas été présents (hors absences assimilées à des périodes de présence effective telles que les congés liées à la maternité et à l'éducation des enfants,  les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, de congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du code du travail) sur la même période de référence. 
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 26 février 2020.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 février 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juin 2020. 
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Boufféré le 18 février 2020 en 4 exemplaires.    
 
POUR L’ENTREPRISE	   				 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
, DG				       	, Délégué Syndical CFDT