ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
  































ENTRE :

HTi Automobile, dont le siège social est situé 6 rue Paul Baudry, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 811 297 RCS Paris ;

Représentée par Monsieur             , en sa qualité de Président Directeur Général ;  
                                                                            
Ci-après désignée « la Société » ;

Et l’Organisation Syndicale Représentative d’HTi Automobile :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur                     , dûment mandaté ;	

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative » ;

Il est convenu ce qui suit :








Préambule
Dans le cadre des études prospectives et des enquêtes menées par l’Observatoire Paritaire des métiers de l’Ingénierie, de l’Informatique, des Etudes et du Conseil (OPIIEC), les parties signataires ont observé que les secteurs industriels de la branche sont confrontés à des mutations sensibles des métiers et de l’activité professionnelle des salariés :

Le devenir des métiers et des emplois du numérique, de l’ingénierie, des études et du conseil, face à la transformation numérique de l’industrie ; 
Les emplois, formations et compétences dans les Entreprises de Service Numérique (ESN) en France ; 
Les compétences et les formations en France sur la Cybersécurité ou l’Intelligence Artificielle. 

Au sein des différents secteurs, les entreprises sont à la recherche de compétences techniques et expertes pour satisfaire les attentes des entreprises et des clients. A ce titre, la certification des salariés contribue à la qualification nécessaire pour répondre à cet enjeu. 

En effet la transformation du secteur de l’industrie, indispensable pour faire face à la concurrence internationale, passe nécessairement par une transition numérique. Toutes les fonctions des entreprises industrielles sont touchées par la transition numérique, qui modifie structurellement les process, l’organisation, les outils et bien sûr les métiers et les compétences des salariés. 

Dans ce contexte, les entreprises de services vont devoir adapter leurs offres et les compétences de leurs salariés pour répondre à une demande en profonde évolution, avec notamment des niveaux d’expertise et d’expérience demandés de plus en plus importants.

Il apparaît donc clairement que les ESN sont face à des enjeux, qui nécessitent une adaptation constante de leurs pratiques et de leurs métiers dans un contexte de transformation digitale et de développement de l’Internet industriel.

Pour répondre aux évolutions technologiques et pallier l’obsolescence rapide des compétences, les parties en présence tiennent à réaffirmer l’importance accordée au dialogue social chez HTI Automobile et la nécessité d’actualisation permanente des compétences, par la conclusion du présent accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, afin :

D’anticiper les nécessaires transformations des métiers et des compétences associées ;

De réfléchir en amont sur la stratégie, les métiers et l’Organisation de l’entreprise ;

De maintenir l’employabilité des salariés, en leur donnant une visibilité plus grande sur leurs parcours professionnels et en les accompagnant dans la conduite de leur projet professionnel.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi d’HTi Automobile, et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, de recourir au dispositif « Transitions Collectives », qui permet d’organiser les transitions professionnelles, d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

Il s’inscrit donc dans une réflexion collective au sein d’HTi Automobile et il permet la construction de parcours individualisés. Ainsi, ce dispositif s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés et qui se positionnent vers un métier porteur sur un même bassin d’emploi, via un parcours de formation. Par ailleurs, il repose sur la double volonté, salarié et employeur.

D’autres dispositifs d’accompagnement sont prévus par le présent accord : Conseil en Evolution Professionnelle, FNE-Formation et Compte Personnel de Formation.


























OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la mise en place d’une démarche Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les parties souhaitent, d’une part identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique, d’autre part accompagner les salariés concernés par ces transformations.

Ainsi, le présent accord précisera la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives, qui permettra aux salariés occupant « un métier fragilisé » de bénéficier du dispositif, en étant formés à des métiers porteurs, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’Association Transitions Professionnelles (ATPro), qui est en charge de l’instruction de la demande (réalisation, prise en charge financière et suivi du projet).

Par ailleurs, le présent accord proposera d’autres dispositifs d’accompagnement pour les salariés concernés par ces transformations.

CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au périmètre de la Société.

situation économique actuelle de l’entreprise
Les projets sont menés en assistance technique (engagement de moyen) et au forfait (engagement de résultat), à la fois chez nos Clients et sur nos plateaux. 
La crise sanitaire, en raison du COVID-19, se traduit dans l’activité par le report, l’arrêt total ou partiel de nos activités, avec des incidences sociales (salariés en inactivité totale ou partielle) et économiques.

En 2020 :
Chiffres d’Affaires : 18,16 MEuros (en retrait de près de 25% par rapport à celui de 2019)
Performance Opérationnelle : -1,4 MEuros 

1er trimestre 2021 :
Performance Opérationnelle : -0,3 MEuros (reste toujours négative)

STRATEGIE DE L’ENTREPRISE ET Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme
HTI Automobile est positionnée exclusivement sur l’activité automobile, auprès des différents constructeurs et équipementiers/systémiers. 

Le monde de l’automobile est en plein bouleversement, principalement en raison des orientations politiques internationales de lutte contre la pollution, le réchauffement climatique et les économies d’énergie. Ainsi, l’Union Européenne va valoriser l’investissement électrique et mettre en œuvre des mesures pour que, à horizon 2024, l’électrification des véhicules (hybrides et 100% électriques) devienne la norme chez les constructeurs automobiles.

Maxime PICAT, Directeur de la division Europe de PSA, indique que « 40 % de main-d'œuvre en moins sont à prévoir dans ce secteur lié à ce basculement technologique ». 

Ce bouleversement entraine des modifications drastiques sur les technologies utilisées dans la propulsion des véhicules, où « le tout Diesel » migre très rapidement vers des systèmes électriques, hybrides ou à hydrogène, ainsi que des conséquences sur les emplois au sein même d’HTi Automobile. 

Le marché automobile est donc ainsi exclusivement porté par l’innovation. Certains métiers dans les domaines du développement industriel, de la production industrielle et des fonctions support sont « fragilisés » :
Par une évolution vers de nouvelles technologies : hybride/électrique/pile à combustible/hydrogène ; 
Par la limitation du besoin de pièces dans les nouveaux moteurs et par l’introduction de ces nouvelles technologies, tant chez les constructeurs que chez les équipementiers, engendrant une plus grande complexité des produits et composants intégrés dans les véhicules. Ainsi, la fonction d’acheteur, sur laquelle est positionnée HTi, nécessite aujourd’hui des compétences techniques du niveau ingénieur, en plus de la maîtrise du métier achats. De ce fait, les profils actuels ne correspondent plus aux attentes de nos clients.
Les impacts sur les métiers actuels de HTi Automobile


Le positionnement actuel de HTi Automobile


Enjeu – Trouver une proposition de valeur différenciante :

Fournir des systèmes « clés en main » accompagnant nos collaborateurs (COTS – Produits/Modules sur étagères) ;

Être plus présent en amont des projets Clients (anticiper les dimensions techniques et disposer de plus de temps pour les Réponses Appels d’Offres) ;

Être plus impliqué dans les problématiques techniques ou choix technologiques du Client ;

Pouvoir effectuer des travaux en avance de phase avec le Client ;

Créer des relations de partenariat avec nos Clients.
Les activités « cibles » chez HTi Automobile
Ingénierie de systèmes
Spécification et conception de systèmes logiciels
Spécification et conception de systèmes matériels
Définition, application et assurance Qualité
Développement de systèmes logiciels et matériels
Accompagnement de nos Clients sur les phases de R&D
Concevoir en mode « Design to Cost »
MCO
Gestion d’obsolescence
Les métiers fragilisés et les métiers porteurs chez HTi Automobile


Les dispositiFs d’ACCOMPaGNEMENT 
Transitions Collectives


Information des salariés occupant un « emploi fragilisé »
Les salariés occupant un emploi fragilisé identifié dans le présent accord seront informés et reçus dans le cadre d’une réunion individuelle, à l’initiative de l’employeur. S’ils remplissent les conditions, il pourra leur être proposé d’être formés sur « un métier porteur », dans leur bassin d’emploi.

Information collective
Les salariés occupant un emploi fragilisé identifié dans le présent accord bénéficieront d’une réunion d’information collective assurée par un opérateur de Conseil en Evolution Professionnelle (Cf. 5.2. du présent accord).

Demande de prise en charge financière du parcours de Transitions Collectives
La Société constitue, avec le concours de l’OPCO, le dossier de demande de prise en charge. Le dossier présenté par la Société est complété par des éléments personnels transmis par chaque salarié volontaire. La Société dépose ensuite le dossier auprès de l’ATPro compétente pour sa région.

En cas de refus de la prise en charge par l’ATPro, le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de l’ATPro et/ou solliciter une médiation auprès de la DRIEETS.

Financement du parcours de Transitions Collectives
L’ATPro prend en charge les frais pédagogiques et les coûts salariaux (100% pour les entreprises de moins de 300 salariés).
 
Demande de congé dans le cadre d’un projet de Transition Collective
Afin de bénéficier d’un congé afin de réaliser son parcours de Transitions collectives durant son temps de travail, le collaborateur devra respecter les règles fixées aux articles R. 6323-10 et suivants du Code du travail.

Le salarié présente une demande à son employeur par écrit, au plus tard :

Cent vingt jours (120) avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 

Soixante jours (60) avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

Cependant, les parties conviennent de réduire ce délai de la façon suivante :

Trente jours (30) avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six (6) mois ; 
Quinze (15) jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six (6) mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.

La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci, ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et, le cas échéant, la date de l'examen.

L'employeur informe par écrit l'intéressé de sa réponse, dans un délai de quinze (15) jours si la formation a une durée égale au moins à six (6) mois, sept (7) jours si la durée est de moins de six (6) mois, suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée.

L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues aux points 1 et/ou 2 ou si son ancienneté est inférieure à dix-huit (18) mois. La décision par laquelle l’employeur rejette la demande est motivée.

Dispositif de suivi et fin du parcours de Transitions Collectives
Le Conseiller en Evolution Professionnelle assure le suivi du salarié pendant toute la durée de construction et de réalisation de son projet de transition professionnelle.

Il importe également de maintenir le lien entre les salariés entrant dans le dispositif et l’entreprise. A cet effet, HTi Automobile identifiera un Référent (Equipe RH), dont le rôle sera de suivre la mise en œuvre des parcours de Transitions Collectives engagés par la Société.

L’objectif du dispositif est qu’à l’issue de sa formation, le salarié trouve un emploi correspondant à son parcours de reconversion, en s’orientant vers le secteur professionnel et le métier liés à ce dernier. Il pourra ainsi quitter l’entreprise dans le cadre des modalités de rupture du contrat de travail existantes.

Conseil en Evolution Professionnelle
Il n’y a pas de parcours type en conseil en évolution professionnelle. La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Situation du bénéficiaire :
Deux jours (2) jours seront accordés au bénéficiaire pour l’accompagnement.

Organismes CEP habilités :
APEC
CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap)
Opérateurs Régionaux France Compétences
Le CEP comporte les prestations suivantes :
Entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle
Conseil visant à définir son projet professionnel
Accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet

À la fin de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle. Ce document présente la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre (par exemple, une formation éligible au Compte Personnel de Formation).

L’offre de services est structurée sur deux niveaux :

Premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne (analyse de sa situation et de sa demande, décision de poursuivre les démarches et, le cas échéant, identification des acteurs susceptibles de l’y aider) ;

Second niveau de conseil : un accompagnement personnalisé (formalisation et mise en œuvre de son projet).
FNE-Formation
Entreprises éligibles :
Entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) ; 
Dans les entreprises en difficulté « Covid-19 » (article L. 1233-3 du Code du travail) :
Baisse significative du Chiffre d’Affaires ou des commandes
Pertes d’exploitation
Ainsi, HTi Automobile, compte tenu de ses résultats économiques, répond aux critères d’éligibilité.
Actions de formation éligibles : formations centrées sur le développement des compétences et de l’employabilité
Les actions de formation, quel qu'en soit le domaine concerné, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externe, interne…) ; 
Les actions de VAE ou Bilans de Compétences ; 
Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. 

NB : Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock…).

Montant du financement : Dans les entreprises de moins de 300 salariés en activité partielle en difficulté « Covid-19 » (article L. 1233-3 du Code du travail) : prise en charge à 100% des coûts pédagogiques. Ainsi, HTi Automobile entre dans cette catégorie.

Durée de la formation : Durée maximale : 12 mois

Compte Personnel de Formation
Le CPF est le compte personnel de formation, individuel, personnel, sur lequel sont comptabilisés les droits formation des salariés (en euros). Chaque salarié est responsable de sa création et de sa consultation. Il est accessible sur : .

Les formations qui sont présentées sont toutes certifiantes et finançables via les droits formation de chaque collaborateur. 

Même si la maîtrise de ce dispositif appartient aux collaborateurs, HTi Automobile pourra, après discussion du projet avec le collaborateur, prendre en charge une partie du coût de la formation.

Déroulement de l’accompagnement
L’accompagnement vise deux (2) objectifs :

Analyser la situation : nature du métier, formation initiale, formations complémentaires, missions réalisées chez APSIDE, compétences techniques et relationnelles acquises ;

Définir l’accompagnement spécifique le plus adapté, parmi les différentes mesures possibles, en prenant en compte chaque situation individuelle : redéfinition du projet professionnel, actions de formation, mobilité externe ...

Entretiens individuels
Chaque personne occupant un emploi « fragilisé » (en intercontrat ou en mission) sera reçue en entretien individuel, selon un ordre de priorité (Cf. 5.5.3.).

Entretiens collectifs
A l’issue des entretiens individuels, pour les personnes concernées, nous organiserons des réunions d’information collectives.

Ordre de priorité
Les personnes actuellement en intercontrat seront reçues en priorité. Toutefois, chacun étant acteur de sa carrière, nous répondrons favorablement à toute personne sur un métier « fragilisé » qui souhaite être rencontrée.
Dispositif de suivi des mesures d’accompagnement
Le Référent HTi Automobile (Equipe RH) défini dans le cadre du dispositif Transitions Collectives sera également en charge d’assurer un suivi des différentes mesures d’accompagnement définies précédemment.

Il importe en effet de maintenir le lien entre chaque salarié des différents dispositifs d’accompagnement et l’entreprise. En effet, l’objectif est que chaque personne puisse trouver un emploi correspondant à son parcours de reconversion, en s’orientant vers le secteur professionnel et le métier liés à ce dernier, chez HTi Automobile ou dans une entreprise de son choix en dehors d’APSIDE. 

RÔLE DES IRP (INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL) ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
Commission de suivi
Dans le cadre du suivi du présent accord, l’Organisation Syndicale Représentative de la Société et la Direction conviennent de se réunir une fois par an.

Ces réunions auront pour objectif de : 

S’assurer de l’application de l’accord ;
Clarifier, le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques. 
La Société réalisera un bilan annuel, qui mentionnera par année :
Les demandes acceptées et refusées, avec les motifs de refus ;
Le nombre de personnes bénéficiant du dispositif. 
Ce bilan sera présenté au CSE de la Société, dans le cadre des informations/consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de la Société.

Information/Consultation du CSE de la Société
La signature du présent accord sera suivie d’une consultation du CSE de la Société.
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 02 juillet 2021. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires qui pourraient résulter d’accords collectifs, individuels ou d’usages.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Ainsi, il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Adhésion
Toute Organisation Syndicale Représentative dans le champ d'application défini à l’article 2 du présent accord, qui n’est pas signataire, pourra y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, par avenant, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander cette révision, par courrier recommandé, en respectant un préavis de trois (3) mois. 
Modification de la législation applicable au dispositif de Transitions Collectives
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réuniront dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la publication de ces modifications, pour examiner les suites à y donner.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est publié sur le site intranet de la Société.
Par ailleurs, il est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l’entreprise, à l’accord et joindre les fichiers numériques de l’accord. 
La loi du 08 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que tous les accords collectifs, signés à partir du 1er septembre 2017, sont librement consultables en ligne.
Aussi, dans la version publiable du texte, dite « anonymisée », obligatoirement sous format .docx, seront supprimés les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques et, le cas échéant, certaines données pouvant être occultées. Le nom de la Société ne doit pas être supprimé.

Fait à Boulogne
Le 02 juillet 2021

	

Pour la Société
Monsieur                         , en sa qualité de Président Directeur Général





Pour l’Organisation Syndicale Représentative de la Société
La CFE-CGC, représentée par Monsieur