ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITÉS
D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS

Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Sommaire
Préambule                                                                                                                                                1
Article 1 : Bénéficiaires                                                                                                                           1
Article 2 : Modalités d’attribution                                                                                                        2
Article 3 : Financement                                                                                                                          2
Article 4 : Durée de l’accord                                                                                                                  2
Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord                                                                             2



Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AIDER Santé et la Direction ont convenu de conclure un accord sur les modalités d’attribution des titres restaurants.

Il est rappelé que cette mesure est facultative et volontaire, chaque salarié bénéficiant d’un lieu de restauration sur chaque unité au sens de l’article R.4228-3 du Code du Travail.

Article 1 : Bénéficiaires

Chaque salarié d’AIDER Santé ayant a minima 3 mois d’ancienneté peut bénéficier de ce dispositif, à sa demande. Les titres seront automatiquement renouvelés jusqu’à demande d’interruption de la part du salarié au service concerné.

Cette mesure concerne à la fois les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel dans la mesure où leur horaire de travail comporte au moins une pause repas.




Article 2 : Modalités d’attribution 

7 titres restaurants seront attribués mensuellement aux salariés en ayant fait la demande. Il ne pourra pas être demandé à proratiser ces titres restaurants.

Par ailleurs, les titres ne sont dus qu’en cas de présence effective du salarié. Toutes absences, mêmes assimilées à du temps de travail effectif (hors délégation) donneront lieu à un abattement de telle sorte que le nombre de titres restaurants alloués ne soit pas supérieur au nombre de jours travaillés (ex 6 jours de travail effectif dans le mois = abattement de 1 titre restaurant). Le nombre de titres restaurant a été fixé en déduction préalable du nombre de congés et RTT sur l’année.

Cas spécifique : les personnes travaillant moins de 7 jours par mois se verraient attribuer un titre restaurant par jour travaillé (déduction de toutes les absences congés payés, etc.).

Article 3 : Financement

La valeur faciale du titre sera de 6€, financé à 45 % par le salarié bénéficiaire de la disposition et à 55% par l’employeur.

Le prélèvement sera effectué le mois suivant la distribution sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, qui prend effet au  et cessera tout effet le . Toutefois, les signataires se rencontreront au plus tôt 3 mois avant l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.


Fait en 4 exemplaires à Grabels, le .

Pour les organisations syndicales :	La Direction :

CFTC représentée par 



FO représentée par