Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », 
D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame Alexandra MONESTES, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.


Contexte national

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité partielle de longue durée. Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020. 

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois. 

Selon les engagements pris dans le cadre du Manifeste du 18 mai 2020, et sur la base d'un collège d'experts, un premier état des lieux partagé des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l'emploi et l'activité industrielle a été dressé. L'effet de la crise sanitaire sur la valeur ajoutée de l'industrie hors agroalimentaire (un champ au sein duquel la branche métallurgie représente 62%) est sans équivalent depuis la Libération. La baisse de la valeur ajoutée est proche de 33% sur le premier semestre 2020, alors qu'elle n'atteignait (que) 5% lors de la crise financière du premier trimestre 2009. 
En l'absence de mesures nouvelles à partir de l'été 2020, ce choc économique majeur est de nature à empêcher la création ou menacer de destruction de l'ordre de 200.000 emplois au sein de la branche dans un scénario médian, et 300.000 dans un scénario adverse, soit plus de 20% des emplois de la métallurgie. Cette situation inédite mettrait en cause la pérennité des entreprises, avec une prévision d'augmentation du nombre de défaillances d'entreprises dans la métallurgie de 25% en 2020 par rapport à 2019 en l'absence de dispositif permettant de juguler les effets de la crise. 

Secteur d’activité aéronautique 
La crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19 a porté un coup d’arrêt brutal au transport aérien dans le monde. Cette crise ne doit pas mettre en péril le savoir-faire de cette industrie d’excellence ni obérer ses capacités de rebond et d’innovation, d’autant que la continuité de la progression technologique constitue le cœur de ses succès.

En l’espace de quelques semaines, les compagnies aériennes mondiales, globalement en croissance auparavant, ont été confrontées à des difficultés financières et une perte de chiffre d’affaires qui pourraient dépasser 280 milliards d'euros en 2020, mettant en jeu leur survie même. Cette crise met aussi à risque les commandes d’appareils neufs ainsi que l’activité de maintenance et de fabrication de pièces de rechanges.
Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 milliards d'euros de chiffre d’affaires sont directes. Les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2023.
Au-delà de cette crise, l’industrie aéronautique fait face au défi incontournable de la transition écologique. L’industrie aéronautique française et européenne a un rôle central à jouer dans la décarbonation du trafic aérien mondial.

Secteur d’activité de l’automobile
Second confinement oblige, la PFA (Plateforme Automobile) a mené un comité stratégique de la filière automobile pour faire un point sur le déploiement du plan de soutien et anticiper une possible mise à l'arrêt de l'activité industrielle et du marché automobile français. Sous la présidence de Luc Chatel, président de la PFA, et en présence de la ministre de la Transition Ecologique, Barbara PompiIi, du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et de la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, un comité stratégique de la filière automobile, s’est tenu le vendredi 6 novembre 2020. Tous ces décideurs ont évoqué sensiblement les effets néfastes de la crise sanitaire, en lien avec le second confinement, instauré le 30 octobre. Le premier soulevé a été son impact sur , soit de -27% en France sur les dix premiers mois de l’année et de -29% en Europe sur les neuf premiers mois. Les prévisions à fin décembre prévoient un recul entre 25 et 30% en France. 

Concernant l’activité poids lourds, à l’occasion d’une conférence de presse à Paris, Bruno Blin, président de Renault Trucks, a annoncé que « la marque s’attendait et se préparait à une correction des marchés avec une baisse de 15% pour 2020 ». « Nous nous attendions à une baisse moins importante sans la problématique du coronavirus » a tenu à préciser le dirigeant. 

La FIEV (Fédération des industries des équipements pour véhicules) a réalisé à mi-septembre les prévisions de production par constructeur de véhicules légers en France. En 2021 la production devrait augmenter de 27% et en 2022 de 8%.

Dans ces conditions, le marché du travail est mis à rude épreuve. La chute brutale de l’activité économique a des effets désastreux sur le marché du travail au niveau mondial. Certains pays, notamment en Europe, ont limité les dégâts en mettant en place des dispositifs de chômage partiel. Il n’en reste pas moins que le taux de chômage 2020 devrait progresser dans l’ensemble du pays et que 2021 ne retrouvera pas les taux d’avant crise (Evolution du chômage en France : 2019 : 9,7%, 2020 : 10,1% 2021 : 9,7%).

C’est dans ce contexte de difficultés conjoncturelles qu’ACTIA Automotive, dont 75% du chiffres d’affaires se fait à l’export, doit recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour lui permettre de traverser cette crise sans précédent.


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein d’ACTIA Automotive. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE
 


Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise 

Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'entreprise, les établissements suivants  sont concernés par ce dispositif:
Colomiers, dont le centre logistique de Fondeyre, 
Chartres,
et Toulouse.


 Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD

Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

Quatre Départements d’Activités Stratégiques

DAS VLM (Département d’Activités Stratégiques Vehicle Lifecycle Management) 
DAS VEA : Département d’Activités Stratégiques Vehicle Electronic Architecture 
DAS MDS : Département d’Activités Stratégiques Manufacturing Design and Services
DAS EM : Département d’Activités Stratégiques Electromobility 
.


Direction des Services



Direction de la technologie et de l’innovation 


Direction Industrielle  


 Services supports (Affaires Juridiques, Communication, Achats, Affaires Internationales, Finances, Qualité, RH, SI, HSE…)


Le périmètre des activités et des ressources concernées par l’APLD est défini compte tenu des plans de charges actuels pour les 6 premiers mois d’application. Il pourra être révisé compte tenu de l’évolution de la situation dans le cadre du présent accord. Il sera mis à jour à chaque renouvellement. 


1.2.2. Salariés concernés par le dispositif APLD

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée pour les 6 premiers mois d’application. 

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.



Réduction maximale de l’horaire de travail 

Les parties conviennent d’une réduction de l’horaire de travail qui serait égale à 10% de la durée légale du travail au cours du 1er semestre d’application.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum et pour une durée de 24 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, et sur une période de 3 ans.

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, à 30% de la durée légale du travail sur le mois. 

La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité journalière.

Les responsables hiérarchiques veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés, en particulier ceux en convention de forfait jours, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite. Il appartiendra à chaque salarié, en toute transparence, de remonter à son responsable hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité.

Pour les salariés à temps partiel/temps réduits
La réduction de travail au titre de l’APLD s’apprécie sur la durée légale du temps de travail et s’additionne à la réduction du temps de travail.

Il est rappelé que les temps partiels/temps réduits choisis sont accordés sur des périodes annuelles renouvelables à la discrétion des collaborateurs et à la validation des Managers/Directions. 


Cadre général d’application de la réduction d’activité

L’APLD est posée par journée de travail (soit par exemple 1 journée toutes les 2 semaines pour les salariés à temps plein).

Les journées d’activité partielle sont imputées sur la paie selon le calendrier de paie c’est à dire entre le 21 du mois en cours et le 20 inclus du mois suivant. Pour le premier mois d’application, les deux journées d’APLD doivent être posés entre le premier et le vingt du mois. Ensuite, les deux journées doivent obligatoirement être posées entre le 21 du mois en cours et le 20 inclus du mois suivant, en respectant les directives du service. 

Les absences pour APLD sont saisies dans le système RH de gestion des temps (GTA) avec validation de la hiérarchie. Le responsable hiérarchique gère le planning de ses équipes en fonction du plan de charge et de la baisse d’activité en conséquence et décide des jours d’APLD.

Tout changement doit être saisi par le salarié en GTA (annulation du jour d’APLD et nouvelle demande, validée par le manager) obligatoirement avant l’échéance du jour concerné. 

Le dispositif d’APLD est exclusif de toute autre absence saisie en GTA, tels que les congés payés. 

Chaque Responsable hiérarchique est garant du respect du présent accord. 

Les modalités de décompte des heures chômées applicables aux salariés ayant conclu une convention de forfait annuelle en jours ou sans référence horaire s’appliquent à l’activité réduite.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle.

Les détails sont décrits sur le site gouvernemental du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion : Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD) - .






Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Pour les salariés rémunérés à plus de 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il est convenu que l’indemnité versée par l’employeur sera égale à 70%, sans application du plafond de 4,5 SMIC sur la rémunération brute servant d’assiette.

La rémunération se fera au réel, compte tenu des jours de d’APLD pris dans le mois.

Les périodes d’activité réduite ne constituant pas du temps de travail effectif au sens du Code du travail, ces périodes ne sont normalement pas prises en compte dans le calcul de l’attribution des Jours de Réduction du Temps de Travail/Jours de Repos (JRTT). A titre dérogatoire, il est décidé dans le cadre de cet accord de ne pas impacter l’acquisition des JRTT des périodes d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires conviennent de se réunir d’ici la fin du mois de janvier 2021 afin de suivre les évolutions règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur l’indemnisation des salariés.

Les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif d’APLD n’impacte pas le calcul (temps de présence et salaire) de l’intéressement, de la participation et du 13ème mois tel que prévu dans les accords en vigueur.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, des nouvelles réunions seront organisées par la Direction pour négocier de nouvelles modalités d'indemnisation.


Engagements en matière d’emploi

En application du présent accord d’entreprise, la Direction s’engage, en contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée au sein d’ACTIA Automotive, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. 

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule.
En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre. 

Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Conscient de sa responsabilité sociétale et de la nécessité de préparer son avenir ainsi que celui du secteur Automotive, la Direction s’engage également à maintenir un effort soutenu en termes d’accueil d’apprentis et de stagiaires, au sein de l’ensemble des directions de l’entreprise.


Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. 

Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes en vue de développer les compétences des salariés sur des métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). 


Les modalités pour bénéficier des subventions publiques dédiées à la formation sont les suivantes : 

Les formations éligibles sont celles visant à favoriser le maintien dans l’emploi et d’assurer les conditions d’un redémarrage de l’activité économique optimal. En revanche, les formations en développement personnel (type gestion des priorités..), les formations obligatoires réglementaires ne sont pas éligibles. Concernant les langues le CPF reste à privilégier.
Les formations ont lieu lorsque le salariés est en APLD, que ce soit en présentiel ou en distanciel.
Les coûts pris en charge seront plafonnés à hauteur de 4 800 euros TTC, soit 80 % de 6 000 euros TTC maximum, tous dossiers confondus, sur 1 an. 
Le dépôt se fait auprès de l’OPCO2i en une seule demande globale avec tous les dossiers de formation souhaités avec toutes les pièces devis/programme. Le délai de réponse est d’environ 3 semaines. 
Chaque action de formation doit être acceptée par écrit par le salarié.
Les enveloppes allouées par l’Etat à l’OPCO2i sont confirmées en début d’année. Elles ne sont pas plafonnées par entreprise.

Pour encourager les salariés à suivre des formations éligibles durant les jours d’APLD, ACTIA  Automotive complète la rémunération des salariés à hauteur de 90% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. 

La   planification   des   jours   d’activité partielle   pourra   être   adaptée   en   fonction   des formations  à  réaliser. 


Efforts consentis par les dirigeants

Les cadres dirigeants bénéficieront des mêmes niveaux d’augmentations (hors repositionnement) que l’ensemble des salariés pendant  la  période  de  mise  en  œuvre  du dispositif d’activité partielle de longue durée, au sein du groupe. 


Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Un bilan trimestriel de la mise en œuvre de l’APLD sera transmis à terme échu aux CSEC, CSEE  sur leur périmètre respectif ainsi qu’aux organisations syndicales signataires. Il sera construit pour le CSEC et les OS au niveau de l’entreprise par Direction et par services au sein de la Direction avec les libellés d’emploi individualisé et par établissement de la même façon.

Un bilan sera présenté mensuellement en commission de suivi composée de : 
2 représentants de chaque syndicat représentatif signataire
2 représentants de la direction.

Contenu du bilan mensuel : 
Bilan de l’APLD : sous format anonymisé : par libellés emploi (paragraphe 1.2.2.) : nombre de salariés concernés ; nombre de jours en APLD et nombre de jours APLD-Formation  
Perspectives de reprise
Suivi des actions de formation professionnelle et des projets de formations certifiantes


Suivi par l’autorité administrative

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.


Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.


Informations des salariés

La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et par une communication sous Yammer et par messagerie électronique.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. 

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, soit à la date envisagée du 1er février 2021 et cesse de produire ses effets au plus tard 36 mois après.


Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Signataires

Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 18 janvier 2021


Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :