ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES 
ECONOMIQUES ET SOCIALES





ENTRE

La SAS CHAUCER FOODS FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social est 110 route de la Perrière, ZI de Chacé, 49260 SAINT-CYR-EN-BOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part, 

ET

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par M Vincent LEBEAU, en qualité de Délégué Syndicale de l’Entreprise,
D’autre part, 
Ci-après désignés ensemble « les Parties »







PREAMBULE : 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique, est mise en place par la société. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La BDES sert de support à la consultation du Comité Social et Economique en mettant à sa disposition, en les classant et les regroupant de manière actualisée, cohérente (par grande thématique) et prospective, les informations obligatoirement fournies au CSE et utiles à leur consultation, et à l’instauration d’un dialogue social de qualité.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont alors mis à la disposition de ses membres, dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, en lui permettant ainsi d’assurer sa mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner aux membres du CSE, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, et de manière simplifiée et unifiée toutes les informations nécessaires à son fonctionnement.
C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.
I ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs 
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
II ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.





La base de données sera mise à disposition des membres du CSE au mois d’avril de chaque année. Les informations figurant dans cette base de données concerneront l’année N-1 et les deux années qui l’a précèdent. Toutefois il n’est pas prévu de projection sur les trois années qui suivent l’année N-1.

III SUPPORT ET ACCES A LA BASE :

La base sera accessible, sous forme informatique, sur le serveur de l’entreprise en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liés au prestataire.
Le contenu de la BDES est accessible pour :
les membres du CSE, titulaires et suppléants ; 
les délégués syndicaux ;

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives. 
Pour ce faire, chacun des représentants du personnel reçoit un identifiant et un mot de passe individualisés, avec lequel il lui est donné la possibilité de se connecter à la BDES ; étant rappelé qu’ils ne doivent en aucun cas être communiqués à une tierce personne.
La Direction est la seule habilitée à créer des profils d’accès. 
L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat, quel qu'en soit le motif.

IV SUPPORT ET ACCES A LA BASE :
L’identifiant et le mot de passe sont strictement individuels et les parties s’engagent à ce que l’accès à la BDES ne soit en aucun cas communiqué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’entreprise.
Les personnes autorisées à accéder à la BDES sont tenues à une stricte obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.
Enfin, les personnes autorisées à accéder à la BDES assurent la protection des supports informatiques à partir desquels ils se connectent pour y accéder.


V PERIODICITE ET MISE A JOUR DE LA BDES

La base de données sera mise à disposition des membres du CSE au mois d’avril de chaque année. Les informations figurant dans cette base de données concerneront l’année N-1 et les deux années qui la précèdent. Toutefois il n’est pas prévu de projection sur les trois années qui suivent l’année N-1.

VI DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt. 

VII PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Fait à ST Cyr en Boug, le 08 Octobre 2020

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général France……………………………………………………

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT…………………………………………………………