ACCORD D’ENTREPRISE 2020
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


ENTRE :

La Société FONTES REFRACTORIES dont le siège social est situé à : 33 route de Castres 31 250 REVEL, représentée par son Président,                       ,

D’une part,

Et l’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué,              ,

D’autre part,


Préambule et contexte: 

FONTES REFRACTORIES est une entreprise de moins de 50 salariés dont l’activité est la fabrication industrielle et la vente de produits réfractaires. 

Le précédent accord signé le 27 mars 2019 était un accord signé pour 4 ans. 

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de FONTES REFRACTORIES a souhaité engager une nouvelle négociation périodique obligatoire portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Aussi certains articles de la Négociations Obligatoire 2019 restent inchangés et ne sont pas repris dans le cadre des dispositions du présent accord. Il s’agit des articles concernant la rémunération des paniers en travail posté, le montant de la prime de fin d’année, la journée de la solidarité. 

Lors de la réunion du Comité social et économique du 07/02/2020, les membres de la délégation ont fait la demande suivante : 

-	2.5% d’augmentation pour chaque salarié. 



Lors de la réunion du 10 avril 2020, (initialement prévue le 18 mars 2020 à 10H00 et annulée pour cause de crise sanitaire COVID-19), le délégué syndical a fait les demandes suivantes : 

2.5% d’augmentation pour chaque salarié. 
Etudier la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement.


La direction a fait les propositions suivantes : 

1% d’augmentation pour chaque salarié suite à la réunion du 07/02/2020 et rétroactivement à janvier 2020.
Proposition d’un accord d’intéressement 
Proposition d’un Plan d’épargne entreprise
Proposition d’un Plan d’épargne retraite collectif 
Proposition de modifier certains éléments de l’organisation du travail actuel concernant l’activité de la maintenance. 
Proposition de tickets-restaurants pour le personnel travaillant en journée. 

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 10 avril 2020 et 24 avril 2020.   

Pour information ces deux réunions se sont déroulées par Webconférence entre la délégation syndicale, et la direction dans le cadre des préconisations de la lutte contre le COVID 19. Par ailleurs chacun des membres a eu à sa disposition un ordinateur et une caméra pour pouvoir échanger librement et en sécurité avec la direction. 

DISPOSITIONS

A l’issue de la réunion du 24 avril 2020, entre la Direction de FONTES REFRACTORIES et la délégation syndicale, les parties sont parvenues à un accord. 

Les signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1er – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1-2 &3 du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires et le nouvel article L.2222-3-3 du code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France (IDCC 1558).



Article 2 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société FONTES REFRACTORIES, à savoir, le personnel salarié, ouvrier, employé, agent de maîtrise, et cadre. 

Article 3 – Evolution des éléments de rémunération 

Personnel catégories Ouvriers/Employés/Techniciens-Agents de Maitrise/Cadres

Augmentation générale de 1% du salaire de base brut (référence janvier 2020) applicable de façon rétroactive au 01/01/2020 pour les salariés présents à cette date. 

Article 4 – Durée du travail 

Pour rappel, la durée du travail est de 35 heures effective par semaine. Des heures supplémentaires sont autorisées dans le cadre de la réglementation légale ou conventionnelle. 

Les temps d’astreinte : 

Jusqu’à présent, les salariés ayant pour fonction la maintenance de l’usine, se partageaient les astreintes la nuit du lundi au vendredi hors périodes d’arrêt de production. 
Pour pallier à des problèmes survenant le Week-End puisque le four continue de fonctionner et pour que le cadre en maintenance ne soit pas contraint de rester à disposition de l’usine tous les week-ends de l’année, nous avons décidé d’un commun accord lors de la négociation que les astreintes de nuit soient réparties entre les salariés de la maintenance par rotation

A partir de la date de signature de cet accord, les salariés ayant pour fonction la maintenance de l’usine, se partagent désormais les astreintes la nuit du vendredi 19h au vendredi 19h, hors périodes d’arrêt de production.

Chaque temps d’astreinte des ouvriers de maintenance à la maison est rémunéré comme suit : 
Par nuit d’astreinte est versée au salarié, une prime de deux fois le montant brut du smic horaire en cours. Pour 2020, la prime est donc de : 10.15*2 soit 20.30€ brut. 
Si un déplacement s’avère nécessaire, le personnel de maintenance (ouvrier et cadre) est payé 100% de majoration de son taux horaire brut (du salaire de base).  


Article 5 – Organisation du travail 

L’organisation du travail s’articule principalement autour de trois types de partage du temps :

Personnel administratif, cadres et certains salariés de l’usine : travail en journée du lundi au vendredi ;
Personnel à la presse, et au dépilage : travail en trois équipes, en travail posté de 7H00, sur cinq jours du lundi au vendredi pouvant inclure la nuit ;
Personnel en production au four : travail en trois équipes, en travail posté de 8H00 sur 5 jours continus, pouvant inclure le samedi, le dimanche, et la nuit ;  

           Pour cette dernière catégorie de personnel, les temps de repos sont les suivants : 

Pour le personnel du matin ou d’après-midi : 3 jours de repos
Pour le personnel de la nuit : 4 jours de repos.

-	Personnel en maintenance : travail en deux équipes en travail posté, sur cinq jours du lundi au vendredi et travail en journée. 

Si un changement dans cette organisation globale devait intervenir, il se ferait sur consultation du Comité social et économique ce qui n’empêche pas le recours aux heures supplémentaires mentionnées à l’article 4. 


Article 6 – Temps partiel

Le temps partiel est autorisé parmi l’effectif de l’entreprise et peut faire dérogation aux 24H00 hebdomadaires légaux, à la demande de la personne concernée et en fonction des besoins de l’entreprise.  


Article 7 – Accord pour la mise en place d’un accord d’intéressement 

Il est accepté le principe de conclure un contrat d’intéressement qui vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer, conformément aux articles L.3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés.

Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur des indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. 
Les dispositions de l’accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,  calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent. Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d’ancienneté. La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. Toutes les modalités de l’accord seront reprises dans un accord d’intéressement qui sera soumis au vote des membres du comité social et économique. 



Article 8 – Accord pour la mise en place d’un Plan d’épargne entreprise négocié

Il est accepté le principe que soit établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions des articles L 3331-1 et suivants du code du travail, un plan d’épargne entreprise (P.E.E.).

Il a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent adhérer au présent PEE. L’adhésion est libre et facultative.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. 
Toutefois, une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise de 3 mois (art. L 3342-1 du code du travail) est exigée (appréciée à la date du premier versement pour les versements volontaires facultatifs).
Pour la détermination de l’ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année d’adhésion et des douze mois qui la précèdent.

Toutes les modalités de l’accord seront reprises dans un réglement soumis au vote des membres du comité social et économique. 


Article 9 – Accord pour la mise en place d’un Plan d’épargne retraite collectif

Il est accepté le principe que soit établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 codifiées aux articles L3334-1 et suivants du code du Travail, un Plan d'Epargne Retraite collectif, désigné P.E.R.C.O. 
Il a pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite. 

Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent P.E.R.C.O. L’adhésion est libre et facultative. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l’entreprise de 3 mois (art. L3342-1 du code du travail) est exigée (appréciée à la date du premier versement pour les versements volontaires facultatifs). Pour la détermination de l'ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.
Chaque adhérent peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERCO, pour un montant unitaire minimum de 15 euros.

Toutes les modalités de l’accord seront reprises dans un réglement soumis au vote des membres du comité social et économique. 


Article 10 – Tickets-restaurant 

Apres avis du Comité social et économique lors de la réunion du 10 avril 2020 et en accord avec la délégation syndicale, il est décidé de la mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble du personnel travaillant en journée. 

1 titre Ticket Restaurant sera distribué par jour travaillé. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT…), n’entrent pas dans le calcul des jours travaillés.

Seuls les salariés qui travaillent en journée complète (donc hors demi-journée) et qui ne touchent pas de prime de paniers ont droit aux tickets restaurants. Les Tickets Restaurants sont réservés aux salariés bénéficiant d'une pause méridienne. Les salariés en travail posté en 3x7 ou 3x8 ne peuvent cumuler prime de panier et Tickets Restaurants.

Cependant libre choix leur sera donné d’accepter ou pas cette proposition, mais il n’y aura pas de cumul possible panier jour/ ou panier nuit et Ticket restaurant.    

La valeur faciale du ticket restaurant sera de 7.5€ avec une participation employeur de 50%.

Article 11 – Egalité Hommes / Femmes

La société n'applique aucune discrimination entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations ou de l'affectation au poste de travail.

La société s'applique à respecter les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 


Article 12 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires pour une durée déterminée de 4 ans tout en se laissant la possibilité d’une rencontre annuelle avec les partenaires sociaux pour faire le point sur les sujets évoqués dans le présent accord.

L’accord prend effet le 01 janvier 2020 et ses effets prendront fin de plein droit au  31/12/2023.                   

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Article 13 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 14 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition de 8 jours. Il sera ensuite communiqué à l’ensemble du personnel. 


Article 15 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés :

A la délégation syndicale signataire
A la société FONTES REFRACTORIES,
A la DIRECCTE du siège de l’entreprise : 
dépôt par voie numérique signée sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » 
publicité de l’accord dite anonymisée en .docx
Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à REVEL, le 29 avril 2020

Pour FONTES REFRACTORIES 	Pour l’Organisation syndicale CGT
	 
Le Président  	        Délégué syndical