Accord d’entreprise 
les congés d’ancienneté



Entre :

La société Tanneries du Puy, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 
Boulevard de la petite mer, 43770 Chadrac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Puy en velay sous le numéro 533 947 529, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté. 

D’une part, 


Et

L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur x  

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur x ;


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :

La société Tanneries du Puy, qui relève, compte tenu de son activité, des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Industrie des Cuirs et Peaux, souhaite faire évoluer les modalités de prises de congés dit d’ancienneté.

Soucieux d’un bon équilibre vie personnelle et professionnelle, la société Tanneries du Puy souhaite modifier les périodes de prises de congés dit d’ancienneté afin de faciliter la prise de ces congés.




ARTICLE 1 – LES CONGES D’ANCIENNETE



Article 1.1 - Personnel concerné

Tout salarié des Tanneries du Puy en CDD, CDI ou alternance peut bénéficier des congés d’ancienneté.


Article 1.2 – Nombre de journées d’ancienneté

Les journées sont attribuées selon le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise et ce quelque soit la catégorie d’emploi comme suit : 


De 0 à 5 ans : 1 jour
De 6 à 10 ans : 2 jours
De 11 à 15 ans : 3 jours
De 16 à 20 ans : 4 jours
Au-delà de 20 ans : 5 jours 


Article 1.3 – Période d’acquisition

Lors de la première année d’acquisition du congé d’ancienneté ou lors du changement de tranche de congés, les nouveaux congés d’ancienneté s’acquièrent à la date d’anniversaire de la date d’embauche.


Article 1.4 – Prise des congés d’ancienneté.

Les congés d’ancienneté doivent être pris dans l’année civile qui s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés sont remis à zéro au 1er janvier de chaque année. 
Les congés non pris au 31 décembre sont perdus. Les congés d’ancienneté ne sont pas reportables. 






























ARTICLE 2 – POURCENTAGE D’ANCIENNETE SUR LA PRIME ANNUELLE



Chaque salarié des Tanneries du Puy bénéficie d’une prime annuelle dont les modalités sont décrites ci-dessous.


Article 2.1 - Personnel concerné

Tout salarié des Tanneries du Puy en CDD, CDI ou alternance peut bénéficier d’une majoration de sa prime annuelle en fonction de son ancienneté.


Article 2.2 – Pourcentage attribué

Quelle que soit la catégorie d’emploi du salariée la prime annuelle est valorisée de : 

0% pour une ancienneté allant de 0 à 8 ans
10% pour une ancienneté allant de 9 ans à 12 ans
14% pour une ancienneté allant de 13 ans à 16 ans
18% pour une ancienneté de plus de 17 ans

L’ancienneté est calculée sur la base de l’année de l’embauche du salarié.

Une prime dite de vacances est incluse dans la prime annuelle a hauteur de 29,14€ bruts pour un droit à congés complet. Cette prime dite de vacances est payée pour moitié avec la première partie de la prime annuelle et l’autre moitié avec le second paiement. 

Article 2.3 – Appréciation de l’ancienneté

L’ancienneté est appréciée au dernier jour de la période de référence, soit le 31/12 de l’année précédant le versement de la prime annuelle.


























ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES




Article 3.1 - Nature – Validité – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord :
est conclu pour une durée indéterminée, 
entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE,
pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 


Article 3.2 - Notifications et Dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil de Prud'Hommes du Puy en Velay ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ; 


Les salariés seront par ailleurs collectivement informés de l'accord définitif par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.



Fait à Chadrac, le, en  exemplaires originaux.