ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXX
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et XXXX, élu titulaire CSE
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permet, avec accord du comité Social et Economique, d’autoriser l’employeur à déroger temporairement aux règles relatives aux congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte de l’épidémie COVID-19.
En concertation avec les représentants du personnel, des mesures ont été mises en œuvre depuis le début de l’épidémie, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, tout en maintenant l’activité tant que les commandes de clients le permettent.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours, à l’initiative de l’employeur, aux congés payés des salariés dans la limite de six jours ouvrables.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES

Jours de congés payés concernés
Les Parties conviennent que l’employeur pourra, dans la limite de cinq jours ouvrés pour chaque salarié :
modifier les dates de congés déjà posés 
et/ou
positionner des congés payés, consécutifs ou non, qu’il s’agisse de congés payés à poser, acquis au titre de la période précédente, ou de congés payés en cours d’acquisition qui devraient normalement être pris à compter du 1er mai prochain.

Délai de prévenance
L’employeur respectera un délai de prévenance de cinq jours calendaires. Ce délai pourra exceptionnellement être réduit à un jour franc si les circonstances l’imposent. 
Les représentants du personnel seront informés de la mise en œuvre de ces congés à chaque réunion du CSE intervenant pendant la durée du présent accord.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 2 octobre 2020.

Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur le Drive dédié , onglet « Information des collaborateurs ».


Fait à, le 2 avril 2020
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, un pour la Direccte et un pour le Conseil de Prud’hommes


Pour le CSE                                                                                              Pour la Société