NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :


ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXX, délégué syndical CGT

- XXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées le 27 janvier, le 14 février et le 09 mars 2020.


Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes : 

Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de la valeur de l’inflation constatée sur l’année 2019 : + 1.15%  
Création d’une prime de pénibilité pour les caristes 
Mise en place de la prime Macron pour l’ensemble des salariés 
Prime d’ancienneté : 2% supplémentaire 
Création d’une carte Personnel (achat net sans taux d’intervention + maintien pour les retraités Raboni) 
Augmentation du budget des ASC 
Abondement sur le CF pour les salariés qui ont plus de 10 ans d’ancienneté 
Augmentation de la prime de nettoyage 
Rajouter 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté 
Création d’une rencontrer entre employés Raboni IDF (garden Party) 
Participation aux primes des remises des médailles du travail 


L’organisation syndicale cgt a proposé des demandes propres :


Fermeture des agences le samedi matin 
Remboursement des frais kilométriques : de 0.5 à 0.8€ 
5 jours pour enfants malades (grande famille) 
Revalorisation des minimas sociaux 
Chèque restaurant de 8.50 à 9.50€ 
Création d’une prime d’assiduité (temps de présence dans l’entreprise) 
Mise en place d’un 13è mois qui ne se voit plus à ce jour 
Mise en place avec accord syndical de la prime Macron 
Attribution de la prime d’inventaire avec des objectifs atteints à 95% 



Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

Les points 2, 4, 5, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 18, et 20 ne peuvent être répondus favorablement car certaines demandes sont à faire au niveau de la branche. De plus, l’investissement financier que leur application implique ne répond pas à la ligne budgétaire fixée.

Concernant les points 3 et 19, une négociation a lieu en parallèle et a donné lieu à un accord d’entreprise spécifique. 

Concernant le point 12, cette question a déjà été évoquée lors des réunions budgétaires fin décembre 2019. Des décisions, notamment de fermeture, ont été prises pour application dès janvier 2020.

Concernant les points 6, 10 et 11, la Direction est prête à proposer une augmentation du montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales. De plus, tout évènement organisé par le CSE et rassemblant les collaborateurs de Raboni IDF, pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la Direction Générale (jusqu’à 5000€).

La Direction informe en parallèle que la branche négocie ses minimas conventionnels ; l’augmentation sera effective au 1er mars 2020 et appliquée sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif. Elle représente selon les estimations réalisées, une enveloppe de l’ordre 0,45% de la masse salariale.
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au regard des augmentations de la masse salariale 2020 prévue par l’augmentation des minimas conventionnels, l’augmentation de la prime d’intéressement, et l’évolution des critères de prime commerciale ; la Direction informe qu’elle ne peut répondre favorablement à toutes les demandes proposées par les organisations syndicales.

Elle s’engage à :

Augmenter le montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales de 5000€ annuel ; soit un budget total qui se monte pour 2020 à 90 000€.
Participer au financement jusqu’à 5000€ d’un évènement exceptionnel concernant l’ensemble de la population Raboni IDF organisé par le CSE.
Appliquer une enveloppe d’augmentations individuelles, à discrétion correspondant à 0,3% de la masse salariale ; au 1er avril 2020 avec effet rétroactif au 1er mars.





2 - date d’application

La mesure 3 sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2020 avec effet rétroactif au 1er mars. 
Les mesures 1 et 2 seront appliquées au moment du paiement des œuvres sociales.



article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 Mars 2020, en 7 exemplaires originaux,


Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,


XXXX								XXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC






XXX
								Délégué syndical CFDT






XXX
Délégué syndical CGT