ENTRE


L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur                    , Président, 


D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.G.T. représentée par 

Sud Santé Sociaux représentée par 

La C.F.D.T. 

D'AUTRE PART,




Il a été expressément convenu et arrêté le présent :


ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au forfait mobilité durable










Préambule 

La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

En application des articles L.2242-1, L.2323-57 et L.2245-5-1 du code du travail et suite aux négociations obligatoires réalisées les 25 juin et 4 septembre 2020 il est décidé entre les parties les dispositions suivantes :


Article 1. Engagements en faveur des trajets domicile/travail: le forfait mobilités durables

Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la présente mesure vise l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et répond aux exigences de responsabilité sociale de l’entreprise, et notamment des mesures sociétales environnementales.

L’association Rénovation, souhaite promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement et réduire le coût de la mobilité pour les salariés.

Les moyens de transport concernés
L’association Rénovation prend en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) (vélo, trottinette, vélo électrique assisté)
Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (voiture, moto)
En transports publics de personnes, il s’agit des frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; l’auto partage à motorisation non thermique.
La prise en charge du forfait mobilité est indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %.

Les critères d’attribution 
2.1. Le forfait mobilité est attribué à tous les salariés de Rénovation sans condition d’ancienneté sous réserve d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessus.
A- Les frais de covoiturage
Les frais de covoiturage sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème kilométrique (barème forfaitaire mentionné au 3o de l’article 83 du code général des impôts). Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement (C. transport., art. R. 3132-1 nouveau).
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu’ils fixent librement (C. transport., art. R. 3132-2 nouveau).
L’allocation versée ne peut en principe excéder les frais de déplacement engagés par le conducteur, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce conducteur (C. transport., art. R. 3132-3 nouveau). Par dérogation, le montant de l’allocation peut néanmoins excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à 15 kilomètres et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais (C. transport., art. R. 3132-3 et D. 3132-5 nouveaux). 
Ces dispositions sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l’absence de passager (C. transport., art. R. 3132-4 nouveau). 

B. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.
A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

C. Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de Rénovation qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

2.2. La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable est attribuée  sans condition d’ancienneté. 
La prise en charge ne peut concerner que les salariés : 
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

Les critères d’exclusion
Sont exclus:
•	les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
•	les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
•	les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Le montant de la prise en charge des frais de transport 
4.1. Le forfait mobilité
Le montant du forfait mobilité est fixé selon le barème suivant et dans la limite de 400€ par salarié par an pour l’utilisation de mode(s) de transport définis précédemment dans le cadre du trajet domicile-travail :

Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 400 euros
Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 200 euros
Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros

4.2. Le remboursement des frais de carburant (essence, diesel) ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique , hybride rechargeable ou à hydrogène pour les salariés répondant aux critères définis au point 2.2 ne pourra pas excéder 200 euros par an.
Les sommes prises en charge par l’employeur sont exonérées de cotisations et contribution sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an et par salarié dont 200 euros maximum pour les frais de carburant et d’alimentation.

Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite du plafond de 400 euros ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Les modalités de prise en charge
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement (annexe 1) ainsi qu’un justificatif de paiement accompagné de la copie de sa carte grise dans le cadre de remboursement de frais d’alimentation/carburant.

Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.

Fait à Bordeaux, le 08/10/2020.
	Pour l’association Renovation





	

Pour l’organisation syndicale    Pour l’organisation syndicale   Pour l’organisation syndicale
             CFDT    	     CGT                         Sud Santé Sociaux Solidaires



















FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilité,
de remboursement de frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : 
(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :

J’atteste sur l’honneur :
Le forfait mobilité :
-    avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail 
     avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager)
     avoir utilisé les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %)
     avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
     avoir utilisé des services d’auto-partage de véhicule à moteur à faibles émissions

Avoir effectué :
    	Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 400 euros
	Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 200 euros
	Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros

Le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride rechargeable
     avoir fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène  dans le cadre de mon trajet domicile-travail (copie de la carte grise et justificatif de paiement à joindre)

Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 400€ par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à                                    le                  	
		Signature