ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS




ENTRE : 

La société ADA, SA à conseil d’administration, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 338 657 141 et dont le siège est situé 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, représentée par                                           en sa qualité de 

La société EDA, SA à conseil d’administration, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 377 872 932 et dont le siège est situé 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, représentée par                                           en sa qualité de

La société ADA COURTAGE, SARL, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 515 319 671 et dont le siège est situé 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, représentée par représentée par                                           en sa qualité de
 
La société POINT LOC, SARL Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 488 834 979 et dont le siège est situé 22, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, représentée par représentée par                                           en sa qualité de


Ci-après dénommées les Sociétés


d'une part,


ET,


Le Conseil Economique et Social (CSE), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par                             en sa qualité de                    
								
d'autre part.















PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. La propagation de l’épidémie de convid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés ADA, EDA, ADA COURTAGE ET POINT LOC, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 


Article 2 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ET PERIODE D’APPLICATION 

Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, est limité à 6 jours ouvrables par salarié.

Ces dispositions ont vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

 

Article 3 – MODALITES DE FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés acquis portant sur la période de prise actuelle mais également à ceux en cours d’acquisition.  

Les sociétés pourront :
Imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, si cette date n’a pas encore été fixée,
Modifier unilatéralement les dates de prise des jours de congés payés fixées avant que l‘état d’urgence sanitaire soit déclaré et pendant toute cette période de crise sanitaire.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par courriel.

Ces jours peuvent être posés en une seule fois ou être fractionnés.



Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES 

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 


4.3 Suivi de l’application de l’accord

Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.


4.4 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.


4.5 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.



Fait à Clichy le 6 avril 2020, en autant d’exemplaires que nécessaire





Pour les sociétés ADA, EDA, ADA COURTAGE 
Et POINT LOC






Pour le CSE