ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT  DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOUAYE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bouaye.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 6 juillet 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Bouaye, situé place du Patis à Bouaye (44830), représentée par …………………………en sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bouaye PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- l’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 28 juin 2021

Article 1 : Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Bouaye PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 6 juillet 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 6 juillet 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, un véhicule postal sera mis à disposition des agents souhaitant découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Par ailleurs, une formation à la pratique de la fusion sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Enfin, les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.

Article 3 : Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’apprentissage des QL
< 50% PRE modifiés : 150€

- pour les FSE, FQ, FE, facteurs polyvalents, rouleurs : 200€
- pour les agents de cabine/guichet : 200€

Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois. Elles sont exprimées en brut et cumulables 

d’une prime d’apprentissage du TG : 150€
Cette prime sera versée à la bascule

d’une prime de maintien de la QS : 300€
Cette prime sera versée en novembre 2021 si les objectifs suivants sont tenus :

Taux de restes colis < à 1%
Taux d’Instance colis < à 5%
NPS colis > 45

d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner Cette prime sera versée en une seule fois  à l’issue de la décision de la commission de suivi du 22 avril 2022, conformément au relevé de décisions du 16 avril 2021 : 400€

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que :
. 1 agent affecté à la PDC de Bouaye bénéficiera d’une promotion de 1.2 vers 1.3 par RAP dans l’année suivant la bascule
. 2 agents de 54 ans affectés à la PDC de Bouaye bénéficieront d’une promotion de 1.3 vers 2.1 par RAP dans l’année suivant ses 55 ans
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Bouaye  à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 

Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 3 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
Bouaye
Brains
Port Saint-Père

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements nécessaires pour manger. Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 
Article 6 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article  7 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 9  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 6 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Le 7 juillet 2021

Pour la Poste, le Directeur du site de NANTES SUD PPDC





Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT





Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat SUD