Accord d’entreprise

Entre :
La Société PEGA dont le siège social est situé 169 route de Lyon, 03000 Moulins,
Représentée par XX agissant en qualité de Président Directeur Général, 

D'une part
Et
Les organisations  syndicales  représentatives :
XX représenté par XX
XX représenté par XX 
XX représenté par XX


D'autre part

Il a été conclu le présent accord au terme d’une négociation entamée le 16 septembre 2021. Ces négociations font suite à la reprise des contrats en application de l’Article L 1224-1 du code du travail de cet ancien établissement du Groupe CARREFOUR par la Société PEGA, avec pour conséquence la mise en cause des accords et usages antérieurement applicable et  relevant du groupe Carrefour. 
Les dispositions du pacte social ne sont nullement mises en cause par le présent accord.
Cet accord est destiné à se substituer aux avantages antérieurs existants portant sur le même objet et cités par le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise PEGA et est appliqué immédiatement.

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord a été l’occasion de faire le point sur les salaires effectifs, les congés et l'organisation du temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.


Art. 3. – CONGES

3-1 Congés payés légaux : 
L’acquisition des congés légaux se fera sur l’année civile du 01/01/N au 31/12/N. Les congés acquis en année N seront posé en N+1 et ceci pour caler sur la prise des congés payés qui se fait sur l’année civile. Dés lors, à compter du 1/1/2022, les congés payés seront acquis sur l’année civile et pris sur l’année civile N+1. La société accepte la prise de congés payés par anticipation, à condition que le salarié ne prenne que des congés qui sont effectivement acquis dans le cadre de son compteur. Le fractionnement lié à la prise de congés payés par anticipation n’entraine aucun droit à congés payés supplémentaires. 

3-2 Congés d’ancienneté : 
Les salariés acquerront au 31/12/N des jours d’ancienneté en fonction de leur ancienneté au 31/12/N :  
Après 8 ans : 1 jour
Après 10 ans : 2 jours
Après 15 ans : 3 jours
Après 20 ans : 4 jours
Après 25 ans : 5 jours
Par exemple, soit un salarié qui à la date du 31/12/N justifie d’une ancienneté de 12 ans et 5 mois, alors le salarié acquiert 2 jours d’ancienneté qu’il prendra sur l’année N+1.
3-3 Congés de fractionnement : 
Deux jours de fractionnement seront acquis au 31/12/N pour toute personne ayant acquis 30 jours de congés payés légaux.

Art. 4. – Rémunérations

4-1 Prime vacances et complément prime vacances : 
Les collaborateurs repris Carrefour bénéficient du maintien de la prime vacances et du complément, ces primes étant fusionnées en une seule ligne sur le bulletin de paye identifié « prime vacances ».
Le montant de la prime vacances sera égal à la somme de la prime vacances et du complément de primes vacances versé en juin 2021, sans prise en compte des absences du premier semestre 2021. Ce montant est figé et n’évoluera pas en fonction de l’évolution du salaire de référence. 
Cette prime vacances sera réduite de 1/365ème par journée d’absence non assimilé à du travail effectif par la loi. Pour la prime de juin N la période retenu pour la prise en compte des absences est du 1/6/N-1 au 31/05/N.
Un acompte de 75% du montant brut de la prime vacances sera versé entre le 1er et le 10 juin. Le montant brut total est lui versé lors de la paye du mois de juin.

4-2 Prime annuelle : 
Le règlement de la prime annuelle se fait selon les conditions prévues par la convention collective.
Un acompte de 75% du montant brut de la prime annuelle sera versé entre le 1er et le 10 décembre. Le montant brut total est lui versé lors de la paye du mois de décembre.

 4-3 Prime senior : 
Le montant total de la prime senior sera maintenu mais sera inclus au salaire de base des salariés concernés selon les modalités suivantes : 
Total prime senior (mars, juin, septembre et décembre 2021) / 12 = Montant intégré au salaire de base à compter de janvier 2022
 
4-4 Indemnité compensatrice :
Le montant des indemnités compensatrices lié aux engagements du groupe Carrefour en vigueur au 30/11/2021 sera maintenu mais sera inclus au salaire de base des salariés concernés.

4-5 Primes tuteurs :
Une prime de 150€ brut sera versée au tuteur en cas d’obtention du diplôme par le tuteuré dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. La prime sera versée le mois suivant la publication des résultats.

4-6 Primes d’astreintes : 
Cette prime d’astreinte est versée aux salariés affectés à l’encadrement, au service sécurité et au service technique qui remplient les conditions suivantes :
Se voir confier en dehors de l’ouverture au public et en dehors de ses heures de travail un téléphone d’astreinte
Etre tenue à une obligation de répondre à toute sollicitation liée à un problème de froid, d’électricité, etc.
Les astreintes sont réalisées par semaine complète du vendredi 17h au vendredi 17h. La prime d’astreinte sera de 120€ brut par semaine d’astreinte.
Le temps d’intervention, temps de transport compris, en cas d’appel sera rémunéré comme du temps de travail.


4-7 Prime de permanence :
Les primes de permanences correspondent aux fermetures du point de vente réalisées par les cadres ou agents de maitrise. Les primes de permanences seront de 80€ brut par mois sous réserve que le collaborateur ait réalisé: 
Soit 5 permanences sur une période de 4 semaines de période de paye
Soit 6 permanences sur une période de 5 semaines de période de paye
Un planning des permanences sera établi un mois à l’avance.

Art. 5. – Autres éléments de rémunération
5-1 Tickets restaurant : 
Les tickets restaurant demeurent attribués selon les mêmes conditions que précédemment, et ce comme prévu par le pacte social. L’employeur prend en charge 50% du montant du ticket restaurant. Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail.

5-2 Prime de transport : 
Le montant la prime de transports lié aux engagements du groupe Carrefour en vigueur au 30/11/2021 sera maintenu mais sera inclus au salaire de base des salariés concernés.

5-3 Indemnité de tenue :
L’indemnité tenue sera dénommée prime salissure.
A compter du 1er décembre 2021, seuls les salariés chargés de l’entretien de leur tenue de travail percevront une prime de salissure calculée selon les modalités ci dessous. 
Prime salissure = 0.4€ par jour de présence effective dans l’entreprise ayant entrainé le nettoyage d’une tenue de travail
Les salariés affectés à des rayons pour lesquels des conditions d’hygiène imposent leur entretien par un prestataire de service percevront une indemnité réduite :
Prime salissure réduite = 0.2€ par jour de présence effective dans l’entreprise ayant entrainé le nettoyage d’une tenue de travail
Afin de permettre un point précis sur le suivi du contrat Elis, la réduction de la prime salissure pour les salariés bénéficiant de cette prestation, n’interviendra qu’à compter du 01 Mars 2022

5-4 Subrogation :
L’entreprise met en œuvre la subrogation de paiement des indemnités journalières en cas d’arrêts et ce pendant la durée où l’employeur verse un complément de salaires. 

Art. 6. – Heures majorées 

6-1 Jours fériés :
Les heures travaillées un jour férié donneront lieu, soit à une majoration de 100% du taux horaire, soit seront récupérées au choix du salarié.

6-2 Travail exceptionnel le dimanche :
Les heures travaillées le dimanche donneront lieu, soit à une majoration de 100% du taux horaire, soit seront récupérées au choix du salarié et ouvrira droit à un repos compensateur selon les conditions du code du travail

6-3 Travail de nuits :
Les heures de nuits donneront lieu à une majoration de : 
10% de 21h à 22h 
20% de 22h à 5h

Art. 7. – Aménagement du temps de travail

7-1 Nombre de jours travaillées par semaine :
Un salarié souhaitant travailler sur 5 jours, ne pourra voir son temps de travail aménagé sur six jours que huit semaines au maximum dans l’année.
Cet aménagement sera demandé qu’en cas de besoin, le Manager veillera à ce que les collaborateurs soient sollicités de manière équitable.

7-2 Horaires en îlots :
L’aménagement des horaires en îlot pour l’équipe de caisse est abandonné. Néanmoins, dans le but de préserver l’équilibre vie professionnelle, vie familiale des équipes caisses, la société organisera les horaires de travail dans la mesure du possible selon les aménagements suivants : 
Repos un samedi sur deux
Trois journées de travail en coupure maximum par semaine
Journée de travail de 4 heures minimum
Plage de travail de 3 heures minimum
Lors des coupures, celles-ci seront de 1h maximum  sauf an cas de demande individuelle du salarié sur une coupure plus longue pour convenance personnelle

7-3 Travail les jours fériés :
Dans la mesure du possible, le travail les jours fériés se fera sur la base du volontariat. En cas de nécessité, la direction pourra imposer 4 jours fériés travaillés par collaborateur.

7-4 Modulation : 
Le dispositif en vigueur issu de l’accord n’est plus applicable de sorte qu’à compter du lundi 6 décembre 2021, les horaires de travail seront fixés sur la base de l’horaire contractuel de chaque salarié. 
Le compteur de modulation est donc stoppé au 5 décembre 2021. Le mois de décembre 2021 sera l’occasion de régulariser ce compteur. Si le salarié a un compteur positif, ses récupérations seront prises d’un commun accord avec le responsable hiérarchique sur le mois de décembre. Si le salarié a un compteur négatif, les heures de récupérations seront fixées d’un commun accord avec son supérieur hiérarchique ce même mois de décembre en veillant à ne pas dépasser 7 heures récupérées sur la même semaine.

7-4 Journée de solidarité :
Un compteur « heures solidarité à effectuer » sera alimenté au 01/01/N de 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail. Lorsqu’un collaborateur travaillera un jour férié, ses heures travaillées viendront en déduction du compteur « heures de solidarité à effectuer » et ne seront pas majorées et ce jusqu’à épuisement du compteur « heures de solidarité à effectuer ».

7-5 Organisation des pauses :
Comme prévu par la convention collective, les conditions de pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise, l’organisation des pauses sera la suivante :
Séquence de 3 heures de travail minimum : 9 minutes
Séquence de 4 heures de travail minimum : 15 minutes
Séquence de 6 heures de travail minimum : 20 minutes
Séquence de 7 heures de travail minimum : 30 minutes
Le salarié « débadge » lors de son départ en pause, et « rebadge » avant son retour au poste de travail.

7-6 Départ en vacances :
Dans la mesure du possible, les managers positionneront le repos hebdomadaire le samedi pour les personnes partant en congés la semaine suivante. Cette demande d’aménagement sera communiquée par le salarié idéalement lors du positionnement des congés payés et si cela n’a pas été possible au plus tard un mois avant. Cet aménagement a pour but de faciliter le déroulement des locations du samedi au samedi et ne concernera donc pas toutes les prises de congés payés.

Art. 8. - Dispositions relatives à l’Accord

8.1 Durée 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Des avenants pourront être apportés afin de modifier les dispositions du présent accord.
Il entrera en vigueur le 09 décembre 2021.

8.2 Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Un représentant de la direction
Un représentant de chaque  organisation syndicale signataire de l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

8.3 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

8.4 Dépôt et Publicités
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Moulins.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.



Fait à MOULINS, le 09 décembre 2021,
En 4 exemplaires