ACCORD relatif à L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LA SOCIETE Meggitt (Sensorex)


Entre les soussignés :

Meggitt (Sensorex) Numéro INSEE : 334 474 111 00021
SAS dont le siège social se situe 196, rue Louis Rustin, Archamps Technopole - 74160 ARCHAMPS 
RCS Thonon-les-Bains 334 474 111. NACE 2651A. No. TVA FR 25 334 474 111
dûment représentée aux présentes par 		  agissant en qualité de Directeur de site dûment habilité par 	 	, Président de la SAS MEGGITT Sensorex;

d'une part,

Et,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part. Le CSE durant la réunion du 28 mai 2020 A donné mandat au secrétaire du CSE, 		, pour signer cet accord. 



PREAMBULE 

Le dispositif d’activité partielle a été activé suite à une baisse d’activité significative causée par la crise sanitaire liée au Covid19 et ses impacts sur le secteur aéronautique. Le présent accord a pour objectif une harmonisation de l’indemnisation de l’activité partielle des populations ayant différents statuts ou organisations du travail.

Dans ce cadre, le 12 mai 2020, les membres titulaires du CSE ont également été informés de l’intention de la société de négocier un accord collectif sur l’indemnisation des salariés en activité partielle.

A l’issue d’un délai de 8 jours, des négociations ont été engagées avec les élus titulaires du CSE et ont abouti au présent accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Meggitt (Sensorex).

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser l’indemnisation des salariés en cas de mise en œuvre d’un régime d’activité partielle dans l’entreprise.
Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle 

Au titre de l’activité partielle, les dispositions légales prévoient que l’employeur doit assurer le versement d’une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée fixée au jour du présent accord à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Les dispositions conventionnelles applicables dans la société prévoient, quant à elles, que les salariés en forfait jours et en forfait sans référence horaire bénéficient d’un maintien de leur rémunération nette lorsqu’ils sont placés en activité partielle.

Par la présente, la société décide que les heures chômées au titre de l’activité partielle seront rémunérées pour tous les salariés conformément aux dispositions légales, soit à ce jour à 70 % de la rémunération brute du salarié, et ce, quel que soit son statut ou l’organisation de son temps de travail.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2020 et arrivera à échéance le 9 avril 2022. 


Article 5. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des réunions de CSE ordinaires, composée des élus titulaires lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 

Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Annemasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : 

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par les moyens les plus appropriés. 


Fait le 28 mai 2020 à Archamps en 5 exemplaires,