AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD UNISTAT 


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Entre :

La Société DPD France SAS, 11-13 rue René JACQUES, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,


Le Délégué Syndical C.F.D.T, 

Le Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C, 

Le Délégué Syndical C.G.T FAPT, 

Le Délégué Syndical FO-COM, 

Le Délégué Syndical SUD Solidaires, 




PREAMBULE :

L’avenant n°1 de l’accord collectif d’entreprise UNISTAT conclu le 6 janvier 2020 prévoit, entre autres, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) chaque année au mois de janvier. 

Cet avenant précise qu’en l’absence de renouvellement du dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales et la défiscalisation de la prime, les sommes versées devront être diminuées des cotisations sociales salariales, y compris la CSG et la CRDS ainsi que des cotisations patronales. Les montants versés dans ces conditions sont en conséquence bien inférieurs à ceux prévus en cas de dispositif d’exonération, rendant cette prime peu attractive pour les salariés, bien qu’onéreuse pour l’entreprise.

C’est pourquoi les Parties se sont réunies afin de délibérer sur l’avenir de cette prime au sein de DPD France.

Les dispositions initiales non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.



Article I. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de DPD France concernés par les dispositions du titre III article 1 de l’avenant n°1 l’accord collectif UNISTAT conclu le 6 janvier 2020.


Article II. Suppression des dispositions de l’avenant n°1 UNISTAT relatives à la PEPA

Les Parties conviennent de supprimer les dispositions de l’avenant n°1 portant révision de l’accord UNISTAT signé le 6 janvier 2020 relatives à la PEPA et plus particulièrement de l’article 1. « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) » du titre III « Accroissement du pouvoir d'achat des salariés de DPD France et des jours non travaillés (JNT) pour les collaborateurs éligibles ». 

En contrepartie, l’entreprise prend l’engagement d’allouer le budget qui aurait été dépensé pour le versement de cette prime aux négociations annuelles obligatoires qui seront menées avec les partenaires sociaux en 2022. 

Ainsi, le titre III est modifié comme suit : 

III. Accroissement du pouvoir d’achat des salariés de DPD France et des jours non travaillés (JNT) pour les collaborateurs éligibles.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable au personnel roulant.

La Société DPD France est autorisée, sous réserve d’un accord collectif ou à défaut d’un accord individuel, à appliquer à la base de calcul des cotisations une déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels du personnel roulant. La déduction forfaitaire spécifique permet d’inclure dans le BRUT les frais professionnels et d’y appliquer un abattement de -20% faisant apparaitre un BRUT ABATTU, sur lequel sont calculées les cotisations URSSAF, Chômage, Retraite, Prévoyance (sauf les cotisations CSG/CRDS et Mutuelle).

Cette méthode de calcul permet d'augmenter la rémunération nette des salariés et de réduire la base de cotisations salariales et patronales. 

Il en résulte indirectement une économie pour l'employeur que le présent avenant de révision n°1 affecte au CSE dans le cadre de son budget consacré aux activités sociales et culturelles dans la limite de 40.000 Euros annuels. La présente disposition est valable pour la durée de la mandature en cours à compter de la date de signature du présent avenant de révision n°1. Le renouvellement annuel de la disposition s’opère par tacite reconduction. Seule la "non reconduction annuelle", à l’initiative du président ou du secrétaire du CSE, doit être opéré par tout moyen écrit.
Prise en compte de l'indemnité d'harmonisation pour le calcul du SMIC. 

La Direction de DPD France s'engage, pour la durée d'application du présent avenant n°1, à ne pas intégrer dans le salaire pris en considération pour déterminer si le montant du SMIC est atteint, l'indemnité d'harmonisation prévue dans l'accord collectif UNISTAT 2015. 
Engagement relatif au forfait annuel en jours. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord collectif sur le forfait annuel en jours du 8 décembre 2015, il est prévu un décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle selon une formule spécifique aboutissant à un nombre de jours de repos, appelés également jours non travaillés (JNT), variant d'une année sur l'autre.

Pendant la durée d'application du présent avenant n°1, la Direction de DPD France s'engage à ce que chaque collaborateur soumis à un forfait annuel en jours et répondant à la qualification de cadre, bénéficie chaque année d'un JNT supplémentaire offert par l'entreprise. 

Il est cependant précisé que pour les années où les JNT calculés sur une base annuelle de jours travaillés seront au nombre de 12 ou plus, aucun JNT supplémentaire ne sera offert.


Article III : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 






Article IV : Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DPD France.
-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DPD France.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 15 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article IV : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site de télédéclaration du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des établissements DPD France.


Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux,


Le 21 décembre 2021.