ACCORD RELATIF
A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL 
DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 



Entre les soussignés : 

D'une part,


- l’Etablissement Français du Sang sis 20 avenue du Stade de France-93218 La Plaine Saint Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président


et 

D'autre part,


XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.
































PREAMBULE 			

L’Etablissement Français du Sang, du fait de son statut de monopole et d’opérateur d’importance vitale, doit mobiliser tous les moyens à sa disposition pour répondre aux besoins de produits sanguins, dans les mêmes conditions de sécurité que celles qui prévalent habituellement. 

Les partenaires sociaux, conscients de cet impératif, souhaitent faciliter l’atteinte de cet objectif par un accord dérogatoire aux accords de l’EFS afin de faciliter le travail des équipes en situation de crise tout en réaffirmant le souci de la santé de chacun. 

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès sa date de signature pour une durée initiale fixée jusqu’au 31 mars 2020. 

Il sera reconduit tacitement par semaine civile.

Les signataires pourront décider de retirer leur signature de cet accord par courriel avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires avant le début de la semaine civile suivante. 

Sa reconduction est subordonnée au maintien de la signature par, d’une part le Président de l’EFS ou son représentant et d’autre part, un ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

En tout état de cause, il prendra fin au plus tard le 30 juin 2020.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel entrant dans le champ d’application de l’accord cadre d’aménagement du temps de travail ou de la convention collective de l’EFS selon les dispositions visées. 

ARTICLE 2 – MOBILITE TEMPORAIRE 

La mobilité est activée, en première intention, sur la base du volontariat. Le salarié propose le(s) site(s) sur le(s)quel(s) il souhaite être mobile. A défaut de volontaire (s), de souhait(s) ou de faisabilité, la mobilité est imposée.

Le redéploiement des personnels permet de contribuer à la continuité de l’activité en cas d’absentéisme. Il permet également de mieux assurer la sécurité et l’emploi des personnes présentes.

Article 2.1 -  Mobilité géographique 

La mobilité temporaire incluant une augmentation du temps trajet habituel de moins d’une heure (Temps de trajet en voiture relevé sur MAPPY) peut être exigée par nécessité de maintenir la continuité d’activité (sans distinction selon les activités de l’EFS).  

A partir d’une heure d’augmentation du temps trajet habituel, l’accord du salarié est obligatoire.

L’EFS s’engage à prioriser la mise à disposition de ses véhicules de service pour les personnels accomplissant des missions dans le cadre de mobilités géographiques. A défaut de véhicule de service disponible, les personnels pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel.
A défaut de véhicule personnel disponible, le salarié pourra utiliser, avec l’accord de son responsable hiérarchique, des véhicules de transport privés de type taxi ou VTC pour se rendre sur le lieu de travail temporaire.

Les modalités d’accompagnement sont celles prévues par l’article 2.7 de l’accord projet social volet I du 18 mai 2005 et ses éventuelles déclinaisons régionales.

Article 2.2 - Mobilité fonctionnelle

En cas de nécessité, les personnels peuvent être affectés à une autre activité sous réserve des habilitations et/ou formations requises.


Article 2.3 -  Mobilité en cas d’arrêt d’un ou plusieurs service(s)

En cas d‘arrêt provisoire, total ou partiel d’un ou plusieurs service(s) en lien avec la situation d’épidémie, l’EFS privilégie la mobilité temporaire des personnels concernés selon les modalités définies aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

Les modalités d’accompagnement sont les mêmes que celles prévues à l’article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de compenser les absences de salariés et de gérer des situations d'urgence, il pourra être nécessaire de faciliter la mise en œuvre d'organisations du temps de travail adaptées aux besoins de continuité de l’activité. 

Afin de préserver des conditions de travail équitables pour l’ensemble des personnels, les partenaires entendent préciser que des dispositions dérogatoires en matière de temps de travail seront utilisées dans le souci constant de la santé des personnels.

Les principaux dispositifs pouvant être mobilisés dans le cas de l’épidémie liée au COVID 19 sont les suivants. 
	
Article 3.1 - Modification contractuelle 

Il est rappelé qu’il peut être proposé par avenant sur la base du volontariat :
Aux personnels à temps partiel de passer temporairement à temps plein ;
Aux personnels travailleurs de nuit de passer temporairement sur des plages de jour (sans perte de salaire) et inversement.


Article 3.2 - Temps de travail 

Article 3.2.1 - Temps de repos 

Le repos quotidien fixé à 12h00 peut être réduit à 9h00 à titre exceptionnel. 
La réduction du repos quotidien devra se faire avec le souci constant de la santé du salarié et de sa sécurité. 
Le personnel bénéficie d’un repos conventionnel d’une durée équivalente à la différence entre 12h00 et le temps de repos réel pris par le personnel.

Article 3.2.2 - Durée maximale quotidienne

Par dérogation à l’article 1.7 de l’accord national sur le temps de travail, les signataires étendent les dispositions de l’article aux laboratoires de plus de 8 postes temps plein permanents.
Il ne sera cependant pas possible de faire deux semaines consécutives à 4 jours ou nuits de 12h.

Article 3.2.3 - Journée continue

Il est rappelé la possibilité de passer en journée continue selon les modalités prévues par l’article 1.2.4 de l’accord national sur le temps de travail. Il est rappelé qu’une pause de 30 minutes est organisée conformément à cet article. Il est également rappelé que l’accord restauration s’applique.

Article 3.3 -  Modification du planning 

L'employeur pourra modifier le planning de travail avec l’accord du salarié dans un délai inférieur à 7 jours ; ce changement peut notamment générer un changement des jours habituels de travail du salarié ou de prise de ses jours de réduction du temps de travail (JRTT). La demande et la réponse sont tracées, a minima par e-mail.

Article 3.4 - Remplacement inopiné 

Pour les activités listées par l’avenant 7 de convention collective de l’EFS, auxquelles il est convenu d’ajouter la collecte, les personnels volontaires qui, sur demande de l’employeur, interviennent un jour de repos ou de manière inopinée (information du jour au lendemain) pour cause de remplacement, bénéficieront d’un forfait d’astreinte et de la majoration de leur temps de travail identique à la majoration du temps d’intervention prévue par la convention collective de l’EFS (conformément à l’avenant 7).   

Article 3.5 - Report des absences autorisées 

La modification à l’initiative de l’employeur des dates d’absences autorisées (sauf les absences pour évènements familiaux prévus par la convention collective de l’EFS) peut être nécessaire pour maintenir l’activité en cas d’absentéisme important lié au COVID-19. 

Cette modification pourra intervenir dans un délai inférieur à sept jours avec l’accord du salarié.  

Les absences reportées et non prises avant le 31/12/2020, feront l’objet d’un report sur l’année suivante. 


ARTICLE 4 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES DES TRANSPORTS

Dans le cas d’un arrêt total des transports en commun, sur décision officielle de l’autorité compétente, l’EFS prendra en charge les indemnités kilométriques et les frais associés (parking, péage, taxi…) sur justificatifs. 

ARTICLE 5 – MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS  

Article 5.1 - Protection de tous les personnels 

Afin de garantir la protection de la santé des personnels, de celle des collègues et des donneurs et bien sûr l’impérieuse nécessité de garantir l’exercice de nos missions de service public, les actions suivantes sont prévues :

 Mise à disposition de masques si besoin par l’employeur ;
 Possibilité de se nettoyer les mains (avec de l’eau et du savon) sur son lieu de travail ou d’exercice (hors collecte mobile) ;
Mise à disposition de Gel ou solution Hydro alcoolique (sur les lieux de restauration au moins ou sur les lieux de collecte mobile) ;
 Mise à disposition de mouchoirs à usage unique ;
 Réorganisation des temps de restauration pour respecter les règles de distanciation (pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est également recommandé).
Augmenter les intervalles de nettoyage des locaux, des meubles, des poignées de portes ;
Instaurer le nettoyage des bureaux le cas échéant pour les salariés malades ;
Mise à disposition de désinfectant de surface dans les services (y compris dans les bureaux…).

Article 5.2 - Protection des personnes à risques de complications 

Les personnes appartenant à des populations à risque de complications lors d’infections par le COVID-19 - définition selon les indications des autorités sanitaires - pourront bénéficier de toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer le plus faible niveau possible d’exposition au virus. 

Ces mesures seront décidées au cas par cas selon les situations rencontrées. Peuvent être cependant cités : 
Le rappel des gestes barrières pour limiter la transmission de tous les virus ; 
La mise à disposition de masques de protection ;
L’aménagement du poste de travail ou de l’activité pour limiter les risques de contamination ;
L’accès au télétravail ;
Une facilitation d’accès à un moyen de transport alternatif aux transports en commun (Covoiturage, vélo en libre-service, utilisation véhicule de service, utilisation véhicule personnel, taxi …).

La liste des populations concernées est donnée en annexe. Les directions des ressources humaines régionales proposeront à l’ensemble du personnel de s’identifier comme personnes à risque soit directement auprès d’elles, soit par l’intermédiaire de la médecine du travail ou de leur médecin traitant. 

Concernant ces personnes, il ne devra y avoir aucune incitation ou obligation à venir travailler. Ces personnels devront prévenir la DRH. 
Ils seront pris en charge selon les modalités définies par la Sécurité sociale et la Convention Collective de l’EFS au titre des arrêts maladie. A défaut de remplir les conditions posées par le cadre légal, ils seront dispensés d’activité avec maintien de salaire. 


Article 6 – DIALOGUE SOCIAL 

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, les partenaires sociaux doivent pouvoir répondre aux questions liées à la sécurité, à l’organisation du travail et aux conditions de travail de façon rapide.
Une réunion téléphonique hebdomadaire (et autant que de besoin) sera organisée avec les organisations syndicales représentatives signataires pour le suivi de l’application de l’accord. 
Les parties conviennent qu’en cas de projet d’organisation rendu nécessaire par l’épidémie de COVID-19 et impliquant que le CSEC et/ou le(s) CSE soi(en)t informé(s) et/ou consulté(s), les réunions exceptionnelles du CSE et du CSEC puissent être réalisées à distance par conférence téléphonique ou visio-conférence. 
Pendant la durée de l’application du présent accord, les réunions ordinaires des instances CSEC et CSE ainsi que les commissions associées pourront également se dérouler à distance selon ces mêmes modalités.

ARTICLE 7 – VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR 

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 

ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. 



Fait à Saint6Denis, le 18 mars 2020, en 5 exemplaires originaux





Annexe – Personne à risque de complications

Les personnes appartenant à des populations à risque de complications dans le contexte du COVID 19 sont les suivantes :


Femmes enceintes (en particulier au 3è trimestre) ;
Personnes âgées de 65 ans ou plus ;
Personnes atteintes d'une hypertension artérielle, ou souffrant d'une maladie chronique (cancer, diabète, maladie cardiovasculaire ou respiratoire) ou qui suivent une thérapie pouvant affaiblir le système immunitaire.