PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Entre :

La Société SEPI établissement des Ancizes, représentée par M. ……………., en sa qualité de Responsable d’Exploitation,

										d'une part,

et, 

L’organisation syndicale FO représentée par M. …………….., délégué syndical FO

										d'autre part,


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l'entreprise SEPI établissement des Ancizes.

A la demande de l’organisation syndicale, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé à la suite des trois réunions de négociation des 18 – 20 et 24 février 2020 les parties ont convenu d’acter par le présent procès verbal les mesures convenues.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement SEPI des Ancizes.


Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel ETAM et Cadre

Les parties conviennent qu’il est pertinent de ne pas remettre en cause le système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour ces 2 catégories.

2.1.2 S’agissant du personnel Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier de l’établissement SEPI des Ancizes.

Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.
 
Augmentation générale à effet au 1er avril 2020 pour le personnel ouvrier de l’établissement des Ancizes en augmentant tous les taux horaires de 0,22 €.


2.2. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
Le présent accord vaut procès verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article  L2242-10 du Code du Travail.

A ce jour, l’établissement SEPI des Ancizes compte 3 femmes (2 ETAM et 1 ouvrière) qui sont affectées à des postes non occupés par des hommes, à savoir, les postes suivants : 
Coordinateur QHS
Assistante Administrative
Agent d’Entretien

Il n’y a donc pas d’écart de rémunération entre hommes et femmes.
 
La direction confirme toutefois que :
 
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;

elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail hebdomadaire et l’organisation du temps de travail pourront être modifiés par rapport aux 12 mois précédents, afin de répondre à l’évolution de la conjoncture et afin de nous adapter aux changements d’organisation de notre client. Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après consultation des représentants du personnel.



2.4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.



2.5. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. 





Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.




Fait en 4 exemplaires 
Aux Ancizes
Le 09/03/20



Pour la Société SEPI
M. ………………….




Pour l’organisation syndicale
Monsieur ………………..
Délégué syndical FO