NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EPPSI 2020

PROTOCOLE D’ACCORD 









Entre la Société EPPSI, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand, 92126 Montrouge, n° RCS 383 855 798, représentée par XXX




D’une part,




Et les organisations syndicales suivantes :


CFDT, représentée par XXXX
FO, représentée par XXXX



																				D’autre part,





Il est conclu le présent protocole d’accord à l’issue de quatre réunions de négociation du 26 novembre 2020, du 22 décembre 2020, du 5 janvier 2021 et du 12 janvier 2021. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail.







Préambule : 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes des salariés de l’Entreprise EPPSI.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.


Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités, au cours de la première réunion de négociation. Il reprend notamment : 

La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
La pyramide des âges
Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
Les formations dispensées …


Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives


Les propositions de la délégation syndicale CFDT : 
. 
Embauche des CDD de 6 mois par ordre d’ancienneté
Augmentation générale de 3% pour tous les salariés
Prime de Covid pour tous les salariés ayant travaillés durant al période de confinement
13 -ème mois pour tous les salariés
 Deux jours de repos pour tous les salariés
Tenues de travail complètes pour tous les salariés


Les propositions de la délégation syndicale FO : 

Augmentation des salaires de 5 %
Chèque restaurant pour l’ensemble des salariés.
Chèques de vacances 600€.
Travail du dimanche à 100% .
 Ajustement de qualification d’une ancienneté de plus de 5 ans. .
13ème mois pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
 8 jours pour enfants malade de moins de 12 ans. .
 Prime pour nettoyage de vêtements de 15€.
 Prime de froid 20 € .
Passage Temps partiel au temps complet
Augmentation subvention social à 0.5%



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  

Article 1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’EPPSI, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’EPPSI s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2021.

La Direction rappelle qu’un accord d’Entreprise en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020.


Article 2 : Emploi de travailleurs handicapés

EPPSI participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, EPPSI privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2021.

Article 3 : Passage à la qualification supérieure pour certains salariés

Il est prévu pour les salariés présents au 1er février 2021, sous condition de 3 ans d’ancienneté dans la qualification, le passage à la qualification supérieure des salariés en CDI des classifications suivantes : 

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AS 1A passeront à la qualification AS 2A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AS 2A passeront à la qualification AS 3A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AS 3A passeront à la qualification AQS 1A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AS 3B passeront à la qualification AQS 1B




Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AQS 1A passeront à la qualification AQS 2A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AQS 2A passeront à la qualification AQS 3A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification AQS 3A passeront à la qualification ATQS 1A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification ATQS 1A passeront à la qualification ATQS 2A

Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté en qualification ATQS 2A passeront à la qualification ATQS  3A

Cette disposition est valable uniquement pour l’année 2021. 



Article 3 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions pré vues par l’article L 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.


Fait à Montrouge, le 12 janvier 2021 en 6 exemplaires



Pour la Société :
XXXX



Pour la CFDT	: 							
XXXX	




Pour FO								
XXX