ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE




Entre les soussignées :


La Société :

La Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, prise en son établissement distinct de Saint-Lupicin – 19 rue du Jura – 39170 Coteaux du Lizon - tel que déterminé par décision unilatérale de l’entreprise en date du 2 octobre 2018, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 644 800 161 

représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	D’une part,




Les Organisations Syndicales Représentatives :


L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur .

L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur,

	D’autre part,









PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 1er juin 2021 par la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021.
Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir de mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise.



Diagnostic sur la situation économique et perspectives

Plastiques du Val de Loire, qui réunit sur Langeais et Saint Lupicin des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du roupe, et notamment celui de l’ensemble des sites de production.


Activité au niveau du groupe Plastivaloire
L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.












































Perspectives économiques
Comme indiqué plus haut, les budgets prévisionnels présentés ci-dessus ne prennent pas en compte l’impact à venir de la crise des semi-conducteurs et des matières premières.

Aujourd’hui, les tensions sur l'approvisionnement des puces touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de la production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.













Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir  gravité de l’impact de cette crise. Cependant, sa brutalité et son imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’établissement.

En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.  

Dans le cadre des négociations du présent accord,  analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement de Saint Lupicin et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.



Il est important de rappeler que l’effectif actuel de l’établissement Saint Lupicin est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant à celui de l’année de référence.






Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.

Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.














Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

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CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Plastiques du Val de Loire à  Saint Lupicin.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). 

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif












Article 4 : Réduction de la durée du travail 
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.





Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
En cas d’évolution des règles d’indemnisation, signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.


Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés 













Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.


CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 8 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint Lupicin comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.




Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme.
Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 

C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’accord :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

permettre,grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel. 
Il est également convenu que les collaborateurs de l’établissement continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. 


Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 








CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’établissement auprès du Comité Social et Economiqueau moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique





Article 11 : Information de l’autorité administrative

l’échéancedes six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan  accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 12 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. 
Elle est également notifiée au Comité Social et Economique
Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : 





 convenu entre les signataires de se réunir pour faire un bilan et décider de Accord .    

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le  , sous réserve de la validation de l’accord par la  compétente. 


Article 15 : Durée de l’accord – Caducité

Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois. 

La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.









Article 1 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.
Article 1 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




















Pour l’établissement de Saint Lupicin de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE	
Monsieur Directeur des Ressources Humaines








Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale C.F.D.T. 
Monsieur     Délégué Syndical Central C.F.D.T. 
    






L’organisation syndicale C.G.T. 
Monsieur                Délégué Syndical Central C.G.T.