PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2020 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE : 














1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.


2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ce cadre, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales. 

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 29 janvier 2020, en vue des réunions qui se sont déroulées les 6 et 20 février 2020.  

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :


3.	NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :

1.5 % sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 avec un talon à 27 € bruts et effet rétroactif au 1er janvier 2020.  

Pour les salaires annuels bruts de base compris entre 27 000 € et 39 000 € :

1.5 % sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs à 39 000 € :

0.6 % sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.





3.1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € : 0.1 %

Pour les salaires annuels bruts de base compris entre 27 000 € et 39 000 € : 0.1 % 

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs à 39 000€ : 1 %

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2020.


3.2 Primes d’activité

La Direction s’engage à entamer des négociations sur l’harmonisation des primes d’activité (prime de cour, prime de four, etc). 

Un calendrier de négociations spécifiques sera élaboré avant le 29 février 2020 avec les délégués syndicaux centraux. 


4.	NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

L’examen des documents remis aux délégations syndicales a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel. 


5.	NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de TREDI, un accord de participation. 

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement couvrant la période 2018-2020. Cet accord permettra en 2020 de distribuer, au titre de l’année 2019, un montant estimé à : 

Environ 340 € au titre des critères qualitatifs ;
Environ 0,7% du salaire brut annuel au titre du critère économique. 

La Direction s’engage à renégocier, par anticipation, un nouvel accord d’intéressement avant le mois de juin 2020. 


La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de la Société, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir des sommes issues de la participation et de l’intéressement sur six fonds communs de placement dont trois sont des fonds d’investissement socialement responsable. Cela signifie que les actions et/ou obligations répondent à des critères de gouvernance, d’environnement et de responsabilité sociale.


6.	SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des documents remis a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière. 


7. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Bourg en Bresse ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Une copie du présent désaccord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI. 








8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 20 février 2020, en 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.







Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord