PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR LES ANNEES 2020 et 2021 



ENTRE :
La société FRANCE BETON - Société par Actions Simplifiée au capital de 121 000 €
dont le siège social est sis ZAC de Rivière Roche. 97 200 FORT DE France - Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN 419 264 650, représentée par son Directeur,

D’une part,
Et
Le délégué syndical CGTM – FSM, assisté par les membres du CSE     

D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le protocole d’ouverture de la négociation annuelle pour l’année 2020, établi lors de la réunion d’ouverture du 18 Septembre 2020 a fixé le calendrier des réunions et a déterminé les informations remises aux délégués syndicaux, telles que prévues à l’article L.2242-1 et suivants, du Code du travail.

D’un commun accord, les parties à la négociation ont revu ce calendrier et ont poursuivi leur négociation au-delà des dates initialement arrêtées. 

Ainsi les négociations se sont tenues les 09/10 - 20/10 - 27/10 et 06/11/2020. La dernière réunion prévue le 13 Novembre a été reportée au 19 novembre 2020. 

Les parties sont parvenues à un accord les termes sont ci-dessous précisés.  
 



Au préalable, la société rappelle que la situation du BTP en Martinique est très préoccupante et sera durablement impactée compte tenu de la crise sanitaire actuelle. 

La société FRANCE BETON est quant à elle confrontée à une baisse du niveau de la demande. Le carnet de commandes n’a pas progressé, les chantiers en cours sont bientôt terminés et le chantier de l’aéroport ne lui a pas été attribué. 
 
Elle est confrontée à des difficultés financières qui vont vraisemblablement s’accentuer dans les mois à venir si la situation ne s’améliore pas à brève échéance.  

ARTICLE 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FRANCE BETON présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020.  

ARTICLE  2 - Augmentation des salaires
Les parties sont parvenues à un accord pour une revalorisation des salaires bruts de base sur deux années (2020 et 2021) à hauteur d’un taux global 1.5 %. 

La société procédera donc à une augmentation du salaire brut de base à hauteur de 1,5 % avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020. 

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce thème avant la NAO qui s’ouvrira pour l’année 2022. 


ARTICLE 3 : Lavage des vêtements 

Il est convenu d’équiper chaque site d’une machine à laver permettant au personnel de procéder au lavage, sur leur lieu de travail, des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire. 

L’usage de ces machines sera réservé à ce seul effet. 

Chaque salarié concerné recevra une dotation de lessive. 

ARTICLE 4 - Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis aux représentants du personnel un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats. 


Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Fort-de-France, le 19 Novembre 2020 

 			
				
Délégué syndical CGTM – FSM   				la Direction												 
									
Membre CSE