PROCES-VERBAL D’ACCORD
Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Année 2022
Convention collective nationale de la métallurgie

A l’issue des réunions des 05 Octobre 2021, 05 Novembre 2021, 1er décembre 2021 et 08 décembre 2021, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SOLSTIS dont le siège social est situé - 2 Rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par  , agissant en sa qualité de président,
						d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLSTIS, à savoir :
► Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par  , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
										d’autre part,

Préambule :
Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Etat des propositions respectives
Propositions de l’organisation syndicale (CFDT)

Augmentation générale de 3% au 1er janvier 2022
Pas d’augmentation de la part mutuelle
Mise à jour des plafonds URSSAF pour les grands déplacements
Revalorisation de la prime de 12€ à 15€ à la suite de l’augmentation du prix des restaurants
Chèque carburant à hauteur de 200€ pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule dit de « société »
Prime « verte » dans le cas d’un abonnement annuel pour la location/achat d’un vélo électrique ou le remboursement de l’abonnement des transports en commun’

Propositions faites par l’employeur

Evolution de 2% des salaires de base en moyenne sur l’ensemble de la masse salariale.
Les évolutions de salaire seront communiquées par courrier dans les bulletins de salaire du mois de janvier 2022 pour les ETAM et au mois de Mars pour les cadres. De plus chaque responsable communiquera de vive voix l’évolution à chaque salarié. 
Les tarifs de la mutuelle pour 2021 seront identiques en complément nous proposons :
L’ajout d’un forfait implant dentaire à hauteur de 600€ par implant dans la limite de 3 par an, car non prévu à ce jour et sans prise en charge par la SS.
L’augmentation du forfait médecine douce à 45€ contre 40€ aujourd’hui et élargie à d’autres spécialité (Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie, Acupuncture, Auriculothérapie, Mésothérapie, Bio-kinergie, 
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 €, prime d’inflation comprise. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de Véhicule « dit de Société » ou de remboursement de transports en commun.
Revalorisation du forfait grand déplacement au barème URSSAF de janvier 2022
Remboursement de l’abonnement de vélo électrique dans la limite de 250 € par an sur présentation de facture et utilisation du vélo pour venir au travail. 
Remboursement à hauteur de 100€, sur présentation d’un justificatif, d’un kit sécurité (casque, cadenas, gilet jaune,…)

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
Evolution de 2,8% en moyenne de la masse salariale. Les évolutions de salaire seront communiquées par courrier dans les bulletins de salaire du mois de janvier 2022 pour les ETAM et mars 2022 pour les cadres. De plus chaque responsable communiquera de vive voix l’évolution à chaque salarié.
2.2. Mutuelle
Les tarifs de la mutuelle pour 2021 seront identiques en complément :
L’ajout d’un forfait implant dentaire à hauteur de 600€ par implant dans la limite de 3 par an, car non prévu à ce jour et sans prise en charge par la SS.
L’augmentation du forfait médecine naturelle à 45€ (dans la limite de 90€ par an et par bénéficiaire) contre 40€ aujourd’hui et élargie à d’autres spécialité (Ostéopathie, Chiropractie, Micro-kinésithérapie, Acupuncture, Auriculothérapie, Mésothérapie, Bio-kinergie, Kiné méthode Mézières, consultations psychologue …
2.3. Chèque carburant
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€, prime inflation comprise. Ce montant sera versé sur la paye de janvier 2022 uniquement au personnel ETAM ne bénéficiant pas d’un véhicule dit de Société » ou de remboursement de transports en commun. 
2.4. Forfait grand déplacement
Alignement du forfait sur le barème URSSAF au 1er janvier 2022
2.5. Prime « verte »
Remboursement de l’abonnement ou l’acquisition de vélo électrique dans la limite de 250 € par an sur présentation de facture et utilisation du vélo pour venir au travail. 
Remboursement de l’abonnement des transports en commun dans la limite de 600 € par an sur présentation de la facture d’abonnement et utilisation pour venir sur son lieu de travail.  Ce remboursement n’est pas cumulable avec l’abonnement vélo.
Remboursement à hauteur de 100€, sur présentation d’un justificatif, d’un kit sécurité (casque, cadenas, gilet jaune,…)

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-3 du code du travail auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 17 décembre 2021


Pour la société SOLSTIS					 Pour le syndicat CFDT