AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ
un RÉGIME OBLIGATOIRE de prÉvoyance COLLECTIVE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

HOWMET SAS , dont le siège social est situé 68 Rue du moulin de cage à Gennevilliers, représentée par Monsieur x en sa qualité de Président.

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central, 
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central, 
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part. 


Après avoir rappelé que : 

Les organisations syndicales représentatives, et la direction se sont réunis pour examiner les modalités de la couverture de prévoyance du personnel de l’entreprise HOWMET.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de redéfinir les modalités du régime de prévoyance collective obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 08/10/2004 ayant pris effet le 01/01/2005, 

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitent réviser certains points du régime.

Le régime répond aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.


Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise ayant le même objet.



Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise


Catégorie objective de personnel et dispenses d’affiliation 

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés Cadres au sens de l’article 4, 4bis et article 36 de la CCN et d’autre part les OETAM hors article 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 de l’entreprise HOWMET, sans condition d'ancienneté.   

L’adhésion revêt un caractère obligatoire. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations applicables, l’ensemble des salariés visés par le régime de prévoyance sont obligés de cotiser.


Taux et répartition des cotisations



Les taux de cotisations pourront éventuellement évoluer, après analyse de la demande faite par le Prestataire en charge du contrat. Il est rappelé que ces évolutions éventuelles s’avèrent nécessaires afin d’assurer un équilibre entre d’un côté les règlements cumulés et les provisions et de l’autre côté les cotisations nettes. 


Garanties


Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.


Changement organisme assureur – rentes en cours de service

Nonobstant les dispositions de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. 



Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.


Article 3 - Durée de l’accord, suivi, révision et dénonciation 

L’Avenant, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre de l’Avenant par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront au minimum une fois par an à la même date que pour le contrat frais de santé lors d’une commission, à compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’Avenant pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois. 



Article 4 – Dépôt - publicité  

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera transmis par la partie la plus diligente à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

A GENNEVILLIERS, le 1er décembre 2021



Pour l’entreprise HOWMET 


Monsieur x – Président : 


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat C.F.D.T. représentée par Monsieur x : 



Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur x : 



Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur x : 



Le syndicat F.O. représenté par Monsieur x :