Accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels

Entre
L’entreprise CAA AGENCEMENT, 14 rue St Eloi, Saint Laurent de la Plaine, 49290 Mauges sur Loire, représentée par XXXX, en sa qualité de Président
Et
M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres,
M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres,
M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres.


PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation sociale pour les entreprises de veiller à l’évolution des salariés en termes de qualification et d’emploi, obligation imposée par les lois :
Loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la Formation Professionnelle, applicable au 07/03/2014,
Loi du 5 septembre 2018 Avenir professionnel, applicable au 01/01/2019.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle poursuit plusieurs objectifs, et notamment  mettre la personne au cœur du dispositif de formation et favoriser le dialogue entre le salarié et l’employeur. 
A cette fin, la loi a réorienté des financements vers le Compte Personnel de Formation (CPF) pour mettre directement à disposition des salariés les moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets.

Elle a également créé le Conseiller en Evolution Professionnel (CEP) pour apporter un accompagnement au salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et instauré l’entretien professionnel pour accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution (qualifications, changement de poste, promotion, etc.), notamment par une information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et identifier ses besoins en formation.


La société CAA AGENCEMENT est une PME créée en 1993 qui compte aujourd’hui environ 140 salariés, menuisiers, métalliers, vernisseurs, dessinateurs, designers, chargés d’affaires en ateliers de fabrication et bureaux d’études. Elle a pour activité l’agencement intérieur. 
La réussite de l’entreprise a toujours été fondée sur l’engagement et le professionnalisme de ses salariés dont nombreux sont ceux ayant commencé en apprentissage en son sein.  L’entreprise  accorde une importance particulière à la formation et c’est pourquoi 15 jeunes sont actuellement accueillis en alternance pour préparer la relève de demain et pousser les équipes à l’excellence.
Pour maintenir sa compétitivité et la développer, l’entreprise investit notamment dans l’outil informatique, l’intelligence artificielle  et forme les équipes à ces outils. La priorité est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés concernés et de garantir leur adaptabilité  constante au regard des évolutions des processus de production internes.
Le constat effectué avec les représentants du personnel  montre les limites de l’entretien professionnel tel qu’il est établi par la loi de 2014. Nos salariés apprécient leur métier et, dans leur très grande majorité,  souhaitent poursuivre dans leur voie.
Le personnel a été informé du dispositif du CPF, en dehors de l’entretien professionnel, par notes remises à chacun  en juin 2018,  septembre 2019 et novembre 2020 avec les bulletins de paie.  
L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualifications et d’emploi mais reste pour la plupart des salariés, un acte très  formel, dont l’utilité n’est pas perçue dans notre contexte. Si le salarié a un projet ou un besoin, il n’hésite pas à en faire part en dehors de l’entretien professionnel et à utiliser son CPF.

De plus, l’entretien représente une charge extrêmement importante pour l’encadrement en effectif réduit dont les missions sont autant opérationnelles que managériales.

Cette situation a conduit à une véritable difficulté pour réaliser les entretiens au rythme déterminé par la loi (tous les 2 ans). Les demandes d’actions de formation faites lors des entretiens ont dans la plupart des cas été mises en œuvre : elles étaient déjà envisagées car en adéquation avec les projets et besoins de l’entreprise.

Dans ce contexte, les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, nous sont apparues comme nous permettant d’adapter le dispositif à nos caractéristiques, tout en  réaffirmant l’importance de la formation et du développement des compétences pour maintenir l’employabilité, et du dialogue constructif employeur salarié pour rendre le salarié acteur de son évolution.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de CAA AGENCEMENT, quel que soit le poste occupé.
	
PERIODICITE des ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Ainsi que l’autorisent les dispositions de l’article L 6315-1 du Code du Travail, une périodicité dérogatoire est retenue en matière d’entretien professionnel :
Il a été décidé de la tenue de  2 entretiens  professionnels par période de 6 ans.

Pour le suivi des dates d’entretien professionnel, les parties conviennent de prendre pour référence l’année civile.




Ainsi, le décompte des 3 ans s’entend de la manière suivante :	

Salariés embauchés en année N : 
1er entretien en année N + 3  réalisé avant le 31/12/N+3;
2nd entretien et bilan en année N + 6, réalisé avant le 31/12/N+6.

Pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2014 et en 2014 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans devaient être réalisés avant le 31/12/2020.  Toutefois, compte tenu de la période de Pandémie de la covid 19, la date du 2ème entretien et bilan est repoussée au 30/06/2021.

Les salariés entrés en 2015 : les 2 entretiens professionnels pour la 1ère période de 6 ans seront réalisés avant le 31 décembre 2021.

Le bilan prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail sera effectué à l’occasion du 2ème entretien professionnel, dans l’objectif de réaliser un état des lieux du parcours  professionnel du salarié. 

Pour les salariés qui reprennent leur activité à l’issue des cas visés au paragraphe I de l’article L. 6315-1 du code du travail, dont notamment les congé maternité et congé parental d’éducation, l’entretien devra être réalisé dans un délai de 3 mois à compter du retour du salarié et pourra être réalisé avant le retour du salarié, si celui-ci le demande : cet entretien sera réalisé dans un délai d’un mois à compter de la demande du salarié.


FORMATIONS ELIGIBLES

Ainsi que l’autorise l’Article L.6315-1 du code du travail sur l’entretien professionnel,  les formations Habilitations, formations au CACES, formations Sauveteurs Secouristes et les formations au Tutorat seront prises en compte pour l’appréciation du parcours professionnel des salariés et pour l’appréciation de notre obligation de formation au regard du bilan à 6 ans, et notamment eu égard aux sanctions applicables en vertu des Articles L.6315-1 et L. 6323-13.

ENTREE EN VIGUEUR de l’ACCORD

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est applicable  avec effet rétroactif à la période septennale en cours ainsi qu’à l’établissement du premier bilan à 6 ans qui doit intervenir en 2021, et pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

FORMALITES
	
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité et porté à l’affichage dans l’entreprise.



Fait à Saint Laurent de la Plaine en 5 exemplaires,
Le 22 janvier 2021

Pour CAA AGENCEMENT, xxxx, Président

M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres,

M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres,

M. xxxx en qualité de membre du comité social et économique collège TAM et Cadres.