ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :
La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES, 
n° SIRET 45310271700023, représentée par XXX, directrice, dûment habilitée à cet effet

Et : 
La délégation syndicale CGT, représentée par Madame XXX


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, comme le prévoit la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement soit le 31 décembre 2021 ;
- avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 56.128.74€, cette limite étant proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 275 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps contractuel sur la période du 1/12/2020 au 30/11/2021. 


Modulation selon le temps de présence effectif 

La prime est de 275 € pour les salariés bénéficiaires présents sans absence et à temps complet
 sur les 12 derniers mois, soit du 1/12/2020 au 30/11/2021.

La prime de 275 € est proratisée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois précédents le versement.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime n’est pas due si un salarié est totalement absent sur les 12 derniers mois.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2021.

La prime sera indiquée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.








Article 4 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait à Limoges, en 5 exemplaires originaux, le 17/12/2021

Pour la Direction,

XXX
Directrice 							 




Pour les organisations syndicales,

XXX
Déléguée syndicale CGT