Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre 
L’Association ITHAC représentée par ….. agissant en qualité de …..  

d'une part

et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFDT		- représentée par …. 
- FO		- représentée par ….


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 16 Juin 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 30 Juin, 23 Juillet et 28 Septembre 2020.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :
de nouvelles dispositions relatives à des éléments de rémunération;
de nouvelles règles applicables en matière de temps de travail ;
les modalités relatives aux dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association ITHAC.

Article 2 : Salaires effectifs

En Janvier 2020, une revalorisation de salaire a été faite pour  tous les salaires au-dessus du SMIC de 1 % et pour les salaires au SMIC de 1,2 % du salaire de base.

L’indexation de tous salaires par rapport à l’évolution du SMIC n’est pas retenue n’étant économiquement pas réalisable pour l’Association.

La demande d’instauration d’une prime ancienneté pour la catégorie Ouvriers/Employés ne peut pas être traitée actuellement, elle sera traitée dans le cadre de la démarche « Emplois Repère » qui aboutira dans une cartographie et pondération des emplois au sein d’ITHAC une réflexion sur l’articulation des divers éléments de salaire.



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.


Article 3 : Durée effective du travail


La durée du travail et l'horaire collectif de travail tels qu’ils résultent de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2018 sont maintenus.


Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2018 sont maintenues.

Article 5 : Epargne salariale

Il est rappelé que l’Association ayant la forme juridique d’association sans but lucratif elle n’est pas soumise à la législation relative au  régime de participation aux résultats de la structure. 

La direction exprime cependant son intention de procéder à la négociation d’un accord d’intéressement dès que les résultats de l’entreprise le permettront.


Article 6 : Prévoyance  

Les parties se sont concertées sur la mise en place de nouveaux régimes collectifs obligatoires de prévoyance. 

Ces nouveaux régimes feront l’objet d’accords distincts à durée indéterminée. 

Dès la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’Association dénoncera les régimes actuels (mis en place par décisions unilatérales de l’employeur). 

En outre, les parties se sont mis d’accord sur l’harmonisation des règles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail entre les sites avec effet au 1er Janvier 2021.

Ainsi pour tous les personnels répondant à la définition des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective du 14 mars 1947 la carence légale de 7 (sept) jours sera réduit à 0 (zéro) jours s’ils remplissent  les conditions de l’article L 1226-1 du Code du travail. 
Les  personnels ne répondant pas à la définition des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective du 14 mars 1947 se verront appliquer une carence de 3 (trois) jours sous les mêmes conditions.





Article 7 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 14 Octobre 2020. 


Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 13 Octobre 2021.  Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en octobre prochain. 

Article 12 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.



Article 14 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Article 17 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Article 18 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Saint Etienne, le    

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association ITHAC
M. …


			
Pour l’organisation syndicale CFDT
M…..



Pour l’organisation syndicale FO 
M….




Annexe : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions