ACCORD DU 13 MAI 2020 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA CONCILIATION VIE
PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET PERSONNELLE, AU CSD TRANSPORT.





PREAMBULE

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1 mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012. Il s’inscrit également dans le cadre du décret du 8 janvier 2019 et la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », servant à mesurer les écarts de salaires entre les sexes.

Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Faisant le constat que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives  en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :
- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,
- Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles.
- Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau.
- Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,
- Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

Chapitre 1 BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de CSD Transport.


Chapitre 2 RECRUTEMENTS

Le CSD Transport s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate(au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Les acteurs du recrutement de l’entreprise bénéficieront de formation sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche, et sur les risques d’une discrimination directe ou indirecte.

Indicateurs :
- Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI /CDD par fonction, 
- Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes par fonction,
- Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes reçues en entretien par fonction/emploi.
- Nombre et répartition des embauches CDI, par sexe/fonction /filière/catégorie professionnelle.
- Répartition des embauches CDD, par sexe/fonction/filière /catégorie professionnelle.


Chapitre 3 EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Article 3.1 Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Le CSD Transport entend appliquer une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein du CSD Transport qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Dans cet esprit, le CSD Transport s’engage à :
Favoriser les formations sur le lieu de travail
Proposer lorsque cela est possible des formations à distance dispensées par des organismes agréés. 


Indicateurs
- nombre d’heures de formation par Sexe/Statut /Nature du contrat de travail.
- répartition du nombre d’heures de formation par type et par modalité de formation

Article 3.2 Evolution de carrière et mixité
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.


Article 3.3 Mixité professionnelle

La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permettra d'identifier les filières où les femmes ou les hommes sont sous-représentés.

Dans le cadre de la mobilité professionnelle, la mixité dans les métiers et les niveaux d’emplois suppose, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales en interne, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.
Des indicateurs de suivi permettront de mesurer concrètement la progression de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les filières et métiers dans lesquels de forts déséquilibres ont pu être constatés.
L'accueil des stagiaires écoles femmes ou hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés sera encouragé.

Indicateurs
- répartition des effectifs CDI - CDD, par sexe /filière/emploi.
- taux de progression du nombre de femmes dans les filières / catégories
- nombre de stages, par sexe.


Chapitre 4 REMUNERATION

Article 4.1 Egalité de rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Ainsi le CSD Transport garantira un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’expérience et de compétences professionnelles.
Indicateurs de suivi :
- Salaire de base par sexe, par statut, groupe, coefficient.
- Répartition des classifications groupe, coefficient, par filière et par sexe.

Article 4.2 Temps partiel 

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilités.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Un suivi des salariés femmes / hommes à temps partiel permettra de mesurer les éventuels écarts d’évolutions professionnelles avec les salariés à temps plein.

Indicateurs de suivi :
Répartition par sexe des emplois à temps complet et des emplois à temps partiel
Répartition par format horaire par sexe.
Répartition par sexe et catégorie.


Article 4.5 Parentalité et évolution professionnelle

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé aux salariés de bénéficier à leur demande, d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.
L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.


Chapitre 5 COMMUNICATION ET SENSIBILISATION.

L’ensemble des mesures contenues dans le présent accord feront l’objet d’un suivi annuel intégré au Rapport de Situation Comparé et portée à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage.




Chapitre 6 DUREE DE L’ACCORD.

Article 6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Article 6.2  Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1 juin 2020.


Chapitre 7 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy et à la Direccte selon les modalités en vigueur.

Fait à Alby sur Chéran, le 13 Mai 2020.



Pour le CSD Transport						Pour la CFDT

XXXXX XXXXX							XXX XXX

Président							Délégué Syndical CSD Transport