ACCORD relatif au versement
d’une prime exceptionnelle dite « Covid-19 »


Entre les soussignées

EHPAD du Prieuré de Saint Louans, Association dont le siège social est situé 121 rue du Prieuré, 37500 CHINON, agissant par …. en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs pour la présente,
d'une part,

Et

Les membres du CSE du Prieuré de Saint Louans.
d'autre part,

Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle dite « Covid-19 », dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.


Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’association sous réserve d’être présents au jour du versement de cette prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.


Article 2 – Montant

Le montant de la prime est modulé selon des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le montant de cette prime est de 1000 euros au maximum, versé à tout CDI ou tout salarié occupant un poste vacant, quel que soit le temps de travail contractuel. 

En cas de travail durant une partie seulement de cette période, la prime sera réduite prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été amené à travailler.




La prime sera calculée de la manière suivante : 

Une base uniforme de 125 euros pour tous salariés présents durant la période de référence définie du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Ces salariés bénéficieront en plus d’un complément de 125 euros par semaine complète de présence durant la période de référence.
En cas de travail durant une partie seulement de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a été effectivement amené à travailler.
Ainsi, toute semaine d’absence, quelle qu’en soit la cause, n’est pas valorisée.
Le plafond maximal atteint de la prime est de 1000 euros sur la période.

Exemple : Aucune absence durant les huit semaines de la période définie : 1000 euros
	      Absence de trois semaines durant la période définie : 750 euros
	      Absence de six semaines durant la période définie : 375 euros


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 13 mai 2020.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mai 2020.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime fin mai 2020.

Le présent accord est également déposé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à CHINON, le 22 mai 2020

En trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


POUR LE CSE					POUR L’ASSOCIATION DU PRIEURE 
DE SAINT LOUANS