ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
FEMMES – HOMMES – 2021 
ADAPEI DE LA MEUSE


Entre les soussignés

L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA W551000094 dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt, représenté par le  Directeur Général. 

d'une part, et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :
Représentant Force Ouvrière {FO)
Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentant Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives les 28 janvier, 25 février, 8 avril, 20 mai et 17 juin 2021.

A l’issue de ces différentes réunions, les parties signataires s’accordent le fait que la Convention Collective (CCN66) encadre équitablement les évolutions salariales des femmes et des hommes. 

Pour autant, et conformément à l’article L.2323-57, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 – Temps partiel subit pour 2021

Le bilan social 2020 a mis en exergue la présence de salariés, tant hommes que femmes, en temps partiel, sur des temps inférieurs ou égal à un mi-temps. Il est donc essentiel de prendre en compte le caractère subi ou choisi de ces situations. 
L’ADAPEI de la Meuse s’engage donc à analyser chacune de ces situations et de limiter au minimum les situations de temps partiels subis tout en tenant en compte des contraintes budgétaires et des effectifs autorisés par les autorités de tarifications.
Sur la base de cette analyse, l’ADAPEI de la Meuse intégrera ces éléments dans les processus de recrutement pour pallier à ces situations et prioriser la mobilité interne. 
Article 2 – Places de parking pour les femmes enceintes pour l’année 2021 et les suivantes 

Afin de faciliter les déplacements des salariées, l’ADAPEI de la Meuse propose que puisse être réservées des places de parking en proximité des accès des bâtiments. Cette démarche sera initiée courant 2021 sur le site de Vassincourt avant un éventuel déploiement sur les autres établissements sur la base d’une évaluation de leurs utilisations effectives. 

Article 3 – Signature d’un accord d'entreprise sur le Télétravail pour 2022

La crise sanitaire de la COVID 19 a contraint nos organisations à la mise en place de solutions de télétravail plus ou moins longues en fonction des métiers, des établissements et des services. 
Indépendamment de cette crise sanitaire, une attention doit être portée sur ces nouvelles manière de travailler tout en en intégrant l’ensemble des aspects : 
Temporalité – situation de crise, plan de continuité d’activité, pérennisation des dispositifs, …
Fonctions – périmètre des taches, équité de traitement entre les salariés, …
Accessibilité des outils, droit à la déconnexion, suivi d’activités, …
De plus, cet accord pourra intégrer une approche spécifique pour les femmes enceintes afin de faciliter et d’adapter le poste de travail et les horaires pendant cette période. Il pourra aussi revêtir une dimension plus large pour mieux prendre en compte les choix de vie personnels de chaque salarié. 
Au regard de l’étendue de l’analyse, les représentants syndicaux et l’ADAPEI de la Meuse s’accordent sur un calendrier amenant la finalisation d’un accord au cours de l’année 2022 qui sera applicable au premier jour du mois suivant sa signature.

Article 4 – Etude sur la mise en place d’une solution de garde à horaires décalés pour 2022

Consciente que les besoins des personnes en situation de handicap évoluent constamment intégrant des accompagnements sur des horaires atypiques, l’ADAPEI de la Meuse souhaite initier une étude et une réflexion sur les modes de garde d’enfants avec l’ensemble des organes de représentation du personnel et les salariés. 
Cette réflexion pourrait aboutir à l’ouverture d’une ou de plusieurs structures de garde d’enfants. 

Article 5 – Signature d’un accord d’entreprise sur la mobilité interne pour l’année 2023 

Prenant en compte qu’une seconde partie de carrière, une maternité, des choix personnels et/ou professionnels peuvent entraîner un souhait d’évolution professionnelle, l’ADAPEI de la Meuse s’engage à prendre en compte les impacts personnels en cas de mobilité interne. 
Dans un soucis d’équité entre salariés, une analyse complète devra être menée sur ces impacts (mobilité, mode de garde, changement de grille salariale, …) et les moyens de pouvoir les limiter. Cet accord spécifique sera applicable au 1er jour du mois suivant sa signature. 

Article 6 - Durée de l'accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er juillet 2021 et sont applicables au cours des 4 prochaines années, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
La Direction et les organisations syndicales représentatives intégreront une analyse de cet accord dans le cadre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vassincourt, le 1er juillet 2021

Pour l'ADAPEI de la Meuse 				Les organisations syndicales
Le Directeur Général 			Pour la CFDT 		Pour la CFTC 		Pour FO