ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)  

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société REGEAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 3 avenue Bertie Albrecht, identifiée sous le numéro unique      514 108 877 au RCS PARIS et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,							

D’UNE PART,

ET,

Monsieur XXX , délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de cet accord.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés concernés en fonction de la grille suivante : 

Pour le personnel entré avant le 01/01/2020 : 

- 800 € pour les salariés ayant eu entre 0 et 3 jours ouvrés d’absences sur 2020
- 720 € pour les salariés ayant eu entre 4 et 6 jours ouvrés d’absences sur 2020



- 680 € pour les salariés ayant eu entre 7 et 10 jours ouvrés d’absences sur 2020
- 600 € pour les salariés ayant eu entre 11 et 15 jours ouvrés d’absences sur 2020
- 400 € pour les salariés ayant eu entre 16 et 20 jours ouvrés d’absences sur 2020
- 320 € pour les salariés ayant eu entre 21 et 30 jours ouvrés d’absences sur 2020
- 160 € pour les salariés ayant eu plus de 31 jours ouvrés d’absences sur 2020


Pour le personnel entré entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 : 400 euros 


Pour le personnel entré entre le 01/07/2020 et le 31/12/2020 : 160 euros 


Pour le personnel entré en 2021 : 160 euros 

Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de Septembre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération est réservée à la prime attribuée aux salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Septembre 2021.


Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.




Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.



Fait à Compiegne, le 02/09/2021

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :


XXX                                             XXX	                                          XXX
CFE-CGC                                    CFDT		             	           CGT








Pour REGEAL
XXX
Président