NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE L’ENTREPRISE APFS

PROTOCOLE D’ACCORD


Entre


D’une part,


Airport Passengers and Freight Security, sise 111/113- Quai Jules Guesde-94400 Vitry Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 789 031 81200017
Représentée par 


Et,


D’autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise : 
 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’organisation syndicale FMPS, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par 
L’organisation syndicale USAPIE, représentée par 

OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 12 juin 2020.  Elles se sont ensuite réunies les 05 octobre et le 17 novembre 2020. 




Lors de la réunion de négociation du 12 juin 2020, il a été rappelé le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » applicable au 1er janvier 2016 (articles L.2242-1 et suivants du code du travail).

Les thèmes de la négociation sont désormais, au regard de ladite loi, regroupés en deux blocs :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

La Direction a également lors de cette séance de négociation, remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, conformément aux dispositions de l’article                L. 2242-14 du Code du travail. Elle a commenté l’intégralité des documents remis en séance. 

La Direction a abordé et analysé les propositions des organisations syndicales représentatives lors des différentes rencontres qui ont suivies.

Chaque organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les points sur lesquels elle souhaitait négocier. La Direction a pu affirmer aux partenaires sociaux, sa volonté de répondre au mieux aux attentes de l’ensemble des collaborateurs, tout en veillant à maintenir les équilibres économiques. 

Les parties rappellent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place au niveau de l’entreprise : 

-	Un accord de participation a été conclu le 25 octobre 2016 
-	Un Plan d’Epargne Entreprise par accord du 26 septembre 2017 

Il est précisé que l’Entreprise ne dispose pas d’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Aussi, le régime de quatre semaines, dénommé « 4S » est à ce jour appliqué sur tous les établissements de l’Entreprise APFS. La Direction indique toutefois qu’une négociation relative à la durée du temps de travail avec les délégués syndicaux centraux a été ouverte le 7 février 2020 pour évoquer les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail, dans le but d’octroyer ainsi du temps supplémentaire au profit des salariés tout en préservant la dynamique de l’Entreprise et l’efficacité de son organisation dans un contexte concurrentiel très exigeant.       

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est précisé qu’une négociation portant sur la diversité et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est en cours avec les délégués syndicaux centraux.  
En ce qui concerne la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que l’Entreprise doit faire face à un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ainsi qu’aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique, marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur du transport aérien de voyageurs pour lequel l’Entreprise APFS assure des prestations de sureté aéroportuaire auprès de son client « AEROPORT DE PARIS ».  
La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité du transport aérien et en particulier le client « AEROPORT DE PARIS », dont les répercussions sur ses activités, ses commandes et son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.  
Les activités de l’Entreprise APFS dédiées au marché de la sureté aéroportuaire pour le compte « d’AEROPORTS DE PARIS, en subissent bien évidemment le contrecoup économique.
Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), particulièrement significatives se poursuivent et se poursuivront dans les prochains mois, voire années selon les experts du secteur, avec des activités réduites pratiquement de moitié, voire plus du fait de la chute du trafic aérien lié à la fermeture et/ou la réduction de plusieurs frontières à l’étranger, entraînant des réorganisations en interne et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés de l’Entreprise  APFS dans le cadre du dispositif de l’activité partielle depuis mars 2020.
Compte tenu de ce contexte exceptionnel et des risques pesant sur le maintien dans l’emploi des salariés et la pérennité de l’Entreprise, impliquant de facto une maitrise de l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction. 

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par ces dernières (CFDT, CFTC, FMPS, FO, USAPIE) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – des principales revendications/demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation à la lumière du contexte économique connu depuis mars 2020. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles principalement portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s) ou des salaires.


II.2 Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans l’objectif de négocier et conclure un accord – les mesures suivantes :


Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly de 0.38% à 0.40%

Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE de Roissy Charles de Gaulle/ Vitry de 0,38% à 0,40%

Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly d’un montant de 2000 euros  

Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Roissy Charles-De Gaulle/ Vitry d’un montant de 1000 euros  







CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 17 novembre 2020, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly

Il a été convenu de porter la contribution « œuvres sociales » du Comité social et économique de Paris-Orly de 0,38% à 0,40% de la masse salariale correspondante.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

 Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE de Roissy- Charles de Gaulle/ Vitry

Il a été convenu de porter la contribution « œuvres sociales » du Comité social et économiques de Paris-Orly de 0,38% à 0,40% de la masse salariale correspondante.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Octroi d’une dotation exceptionnelle aux « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly 

La Direction versera à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 2000 euros pour les fêtes de fin d’année 2020. 
Ce montant sera versé sur le compte « œuvres sociales » du CSE considéré.   

Octroi d’une dotation exceptionnelle aux « œuvres sociales » du CSE de Roissy Charles de Gaulle/ Vitry

La Direction versera à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 1000 euros pour les fêtes de fin d’année 2020. 
Ce montant sera versé sur le compte « œuvres sociales » du CSE considéré.   

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.




Fait à Vitry, le 23 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux,

Pour APFS





Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat FMPS



Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat FO



Pour le syndicat UNSA 						Pour le syndicat USAPIE 








Annexes : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.