ACCORD DU 30 OCTOBRE 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre les soussignés :

	- La société DEVILLE RECTIFICATION

D’une part,

	- Et la délégation salariale composée de :

 Pour la CFDT :

 Pour la CFE-CGC :

 Pour la CGT :


D’autre part,

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 14 et 23 octobre 2020 et ont échangé leurs propositions. 
La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales de la CFDT, CFE-CGC et CGT.










L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :

Article 1 : Augmentation individuelle et générale des salaires.
Au vu de la conjoncture économique actuelle et afin de pérenniser les emplois, les syndicats n’ont pas souhaité opportun de demander une enveloppe pour les augmentations individuelles et générales.


Article 2 : Prime d’assiduité.
A compter du 1er Octobre 2020, les absences pour activité partielle et activité partielle de longue durée ne rentreront pas dans le calcul de la prime d’assiduité. Les autres règles de calcul n’évoluent pas.


Article 3 : Congé d’ancienneté (salariés non cadre).
A compter du 1er Octobre 2020, un jour supplémentaire de congé d’ancienneté est attribué aux salariés non cadre remplissant la condition suivante : avoir 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au 31 mai de chaque année (cf. tableau ci-dessous).


En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé d’environ 9 300,00 euros pour l’entreprise.











Article 4 : Congé d’ancienneté (salariés cadre).
A compter du 1er Octobre 2020, un jour supplémentaire de congé d’ancienneté est attribué aux salariés cadres remplissant la condition suivante : être âgé de 40 ans et plus et avoir un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 31 mai de chaque année (cf. tableau ci-dessous).


En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé d’environ 1 100,00 euros pour l’entreprise.


Article 5 : Médailles du travail.
A compter du 01er Novembre 2020, la valeur annuelle de la prime allouée aux médailles du travail passe de 36,30 euros à 45,00 euros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION, soit, en l’état, une hausse équivalente à 23,97 %.


Article 6 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise pour l’exercice 2020-2021. Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’abondement de la prime d’intéressement.


















Article 7 : Dépôt.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE Haute-Loire et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute-Loire.


Fait à Pont Salomon,
Le 04 novembre 2020.


Pour la société,						Pour la délégation du personnel.
La Direction.							Le délégué syndical CFDT.










Pour la délégation du personnel. 				Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. 				Le délégué syndical CGT.