Accord d’entreprise – NAO 2021

Portant notamment sur la rémunération effective

SYNCHRO DIFFUSION 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société SYNCHRO DIFFUSION SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 268 060 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 480 584 135, dont le siège social est sis 20 Boulevard de la Chanterie 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU,

Représentée par Monsieur Pierre-Olivier Van Hille, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

Monsieur Eychenne Bernard, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,




IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule :

Dans les conditions prévues par le Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2020 s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale CFE-CGC, seul syndicat représentatif au sein de la société.

Lors d’une réunion préparatoire en date du 25/11/2021, les réunions de négociation ont été décidées et fixées au 10 Déc., 17 Déc. et 20 Déc./2021.

Monsieur Eychenne Bernard, délégué syndical CFE-CGC, a souhaité se faire assister de Monsieur Demangeon Johann salarié de l’entreprise et membres du CSE. Cette assistance peut se dérouler en visioconférence vu la situation sanitaire actuelle liée au Covid 19.

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations.

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cette négociation a porté sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation pourra également porter sur la réduction du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Cette négociation a porté sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315-1 ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

Les délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique (CSE) sont rendus en application de l’article L. 2312-19 (consultations récurrentes) et de l’article L. 2312-55 du Code du travail (consultations ponctuelles).

Les délais et modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE).

L’ensemble des points ont donc été abordés et au terme des négociations, les parties ont convenu de conclure le présent accord, à effet dès le 1er Janvier 2022.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2. Contenu de l’accord


2.1 Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L.2242-1 (2)


Un accord collectif d’entreprise portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé en date 17 Septembre 2020 pour une durée déterminée de trois ans.

Les mesures qui ont fait l’objet de négociations concernent les trois domaines d’action suivants : l’embauche, la rémunération effective et l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Son application ne pose pas de difficulté, l’égalité professionnelle étant respectée.

L’application de cet accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.


2.2 Sur la rémunération effective L.2242-1 (1)

1/ Demande initiale des délégués syndicaux :
Augmentation de salaire de 3.5%

Réponse de la direction :
Au vu du montant de l’intéressement et de la participation versé cette année et de l’inflation qui est à ce jour de 2.5%, nous proposons 2.5% d’augmentation en moyenne hors remise à niveau

Réponse des délégués syndicaux le 10/12/21 :
Sujet en réflexion pour le 17 Décembre

2/ Demande initiale des délégués syndicaux :

Mise en place d’une prime de vacances, d’ancienneté et des tickets restaurant

Réponse de la direction :
Ces éléments devront faire parties de la négociation de l’intéressement par le prochain CSE.

Réponse des délégués syndicaux le 10/12/21 :
Validation pour inclure ces points lors de la prochaine renégociation de l’intéressement

3/ Demande initiale des délégués syndicaux :
Mise en place d’un Compte épargne temps (CET) et d’un PERCOL

Réponse de la direction :
La direction est toujours favorable de le mettre en place cette année. Il faudra au par avant en déterminer les contours
Sébastien se rapproche de la paie pour en définir la faisabilité

Réponse des délégués syndicaux le 10/12/21:
Recherche d’éléments pour la prochaine réunion

2.4 Droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’à ce jour, l’entreprise interdit les accès informatiques et téléphoniques en dehors des horaires de travail de sorte que le droit à la déconnexion est plein et entier pour l’ensemble du personnel, à l’exception des quelques salariés cadres en forfait jours et dans des conditions bien spécifiques.

2.5 Gestion des emplois et des carrières L.2242-2

4/ Demande initiale des délégués syndicaux :
Répertoire des emplois et classifications
Ecart rémunérations entre les femmes et les hommes (index égalité homme / Femme)
Salaire moyen par catégorie et par sexe

Réponse de la direction :
Après échange, la demande est de revoir l’état légal sur le calcul de l’égalité homme / Femme

Réponse des délégués syndicaux le 10/12 :
	- A voir lors de la prochaine réunion
6/ demande d’éléments chiffrés
Evolution des 5 plus gros salaires

Réponse de la direction :
Nous essayons de sortir les éléments pour la clôture le 20 décembre

Réponse des délégués syndicaux le 10/12 :
	- A suivre

2.6 Divers
Evolution sur 3 ans de la répartition :
   L’investissement
   L’intéressement+ Participation
  Impôts
 Actionnaire (Dividendes)

Réponse de la direction :
Ces éléments sont disponibles dans BDEC
Sébastien prépare les éléments pour la prochaine réunion 

Réponse des délégués syndicaux du :
A suivre
Article 3. Dispositions diverses

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1er Janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CFE-CGC,

Fait à Saint Barthelemy d’Anjou, le 21 décembre 2021, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

Pour la société Synchro Diffusion                             Pour le syndicat CFE-CGC
M. Van HILLE Pierre Olivier	M. EYCHENNE Bernard
Directeur Général	Délégué syndical CFE-CGC