ACCORD  D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES








ENTRE:


Sika Automotive France SAS, Société dont le Siège Social est situé 15, rue de l'Equerre Zl Les Bethunes  à  Saint   Ouen   l'Aumône,   représentée   par   Monsieur   , Directeur Financier, agissant par délégation du Président.


d'une part,


ET:


La CGT, représentée par:

Monsieur, Délégué syndical


CFE CGC, représentée par :

Monsieur, Délégué Syndical




d'autre part.




Il a été convenu ce qui suit :









Dans le respect des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, publiée au Journal Officiel du 24 mars et dans un contexte de baisse d'activité significative de l'entreprise, les organisations syndicales CGT, CFE- CGC et l'entreprise Sika Automotive France ont convenu ce qui suit :









Article 1- CHAMP D'APPLICATION DE l'ACCORD



Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Sika Automotive  France SAS.


Article 2- OBJET DE L'ACCORD


Le présent accord vise à anticiper une future reprise d'activité en organisant de la meilleure façon possible pour les parties la prise de congés, afin de limiter les risques de pertes de marchés au moment de la reprise d'activité et par la même préserver les emplois.


L'entreprise se réserve le droit d'imposer jusqu'à 5 jours maximum de congés et ce sans délai de prévenance.


Cette disposition s'applique à compter de ce jour et jusqu'au 25 mai 2020 au plus tard.


Cette disposition est temporaire. Au-delà de cette date, il sera fait usage du régime habituel de recours aux congés tel que prévu par la législation du travail.


Le décompte de ces 5 jours de congés se fera prioritairement sur les compteurs des congés payés. En cas d'acquisition insuffisante de congés, le solde sera pris sur les JRTI (jours réduction temps  de travail)


En contrepartie  la date légale de fin de prise des congés acquis au titre de l'année de référence 2019/2020 est reportée du 31 mai 2020 au 31Aout 2020.


Les salariés pourront donc avec l'accord de leur Responsable étaler la prise de leurs congés acquis au 31 mai 2020, jusqu'au  31Aout  2020 au lieu du 31 Mai 2020.





Article 3- DUREE ET APPLICATION DE l'ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 25 Mai 2020 au 31 Aout 2020. Le présent accord cessera donc de plein droit à l'échéance de son terme.






Article 4- FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L'ACCORD



Le présent texte est notifié par l'entreprise Sika Automotive France SAS à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l'entreprise.


A l'issue du délai d'exercice du droit d'opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé par la DRH en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes .

Il donnera lieu  également à l'information de l'ensemble des autres représentants  du personnel.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise.




Fait à Saint Ouen l'Aumône, le 25 Mars 2020.




Pour la Direction : Directeur Financier





Pour les organisations syndicales:

, Délégué syndical pour la CGT


, Délégué syndical CFE- CGE