Accord Collectif relatif au Compte Epargne Temps  CET


Entre :

La SCA Cave des Vignerons de Bourg-Saint-Andéol, dont le siège social est situé à Chemin de la Barrière Rue Marius Vincent 07700 Bourg-Saint-Andéol représenté par son président  

                                                                                                                                                   d’une part,

et : 

L’ensemble des salariés de la SCA Cave des Vignerons de Bourg-Saint-Andéol en l’absence de délégués du personnel

                                                                                                                                                   d’autre part,

Il est convenu le présent accord instituant un compte épargne-temps, dont l’objet est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son dépôt auprès de l'autorité administrative.


Article 1 - Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel ayant plus de 12 mois d'ancienneté, salariés de la SCA Cave des Vignerons de Bourg-Saint-Andéol
Chemin de la Barrière 
Rue Marius Vincent
07700 Bourg-Saint-Andéol

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos et/ou un élément de sa rémunération. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET soit dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.


Article 2 - Alimentation du CET

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié.

Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 15 jours par an, tels que définis ci-après : 
-  Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés (soit 6 jours ouvrables par an), à condition d'en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés ;
-  Le report de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 5 jours par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits ;
-  Le report de tout ou partie des jours de repos accordes dans le cadre d'un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits ;
-  Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur payement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches des jours fériés et le travail de nuit ;
-  Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures ou les jours de dépassement des forfaits jours annuels.
- Le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime de fin d'année au compte épargne-temps. Le salarié doit informer l'employeur de sa décision au plus tard le 30 novembre de l'année considérée.
- Le compte épargne-temps peut être alimenté par un abondement monétaire de l'employeur, l’employeur peut à tout moment décider de modifier ou interrompre cet abondement.


À titre exceptionnel, un salarié confronté à de graves difficultés personnelles l'ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l'accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 15 jours mentionnés plus haut.

En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 60 jours ouvrés.


Article 3 - Utilisation du CET

Le CET pourra être utilisé pour bénéficier de :
-  Un congé de longue durée (pour création d'entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ;
-  Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familial...) ;
-  Un congé de fin de carrière ;
-  Une cessation totale ou progressive d'activité.


La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles instaurées.


Article 4 - Utilisation du CET pour la formation

Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumules dans le CET pour se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunère destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix.



Article 5 - Fonctionnement du compte

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus. Chaque année, il informera l'employeur des droits qu'il souhaite affecter au CET


Article 6 - Tenue des comptes

Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.

Avec le bulletin de paye du mois de décembre, chaque salarié concerne reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.


Article 7 - Indemnisation du congé

Lorsqu'ils sont affectés en argent, les droits sont immédiatement convertis en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaître en heures et centièmes d'heure :

Somme due / (salaire mensuel de base + prime ancienneté) × horaire mensuel contractuel = temps de repos en heures

Temps de repos en heures / 7 heures = temps de repos en jours ouvrés

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables ou de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.


Article 8 - Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants (à préciser) :

Exemples :
-  décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;
-  invalidité du salarié (catégorie 2 ou 3) ;
-  invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
-  surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
-  cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière;
-  mariage ou conclusion d'un Pacs ;
-  divorce ou rupture d'un Pacs ;
-  achat ou agrandissement de la résidence principale ;
-  financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paye du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.


Article 9 - Régime fiscal et social des indemnités

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.


Article 10 - Cessation du CET

Le CET prend fin en raison :
-  de la cessation de l'accord l'instituant ;
-  de la cessation d'activité de la structure.


Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paye du mois suivant la cessation du CET.

Dans l'hypothèse d'un changement d'employeur, les droits acquis peuvent intégralement être transférés au nouvel employeur.

Ces droits acquis dans le cadre du CET sont par ailleurs garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.


Article 11 - Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date du 15 avril 2021

Il pourra être dénoncé paria SCA Cave des Vignerons de Bourg-Saint-Andéol dans les conditions et les modalités définies par la loi.


Article 12 - Notification

Il sera notifié à l'ensemble du personnel par note de service et un exemplaire sera remis au salarié avec la feuille de paye.


Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 28 janvier 2021
En trois exemplaires originaux.