Accord sur la mise en place des titres restaurant


A l’issu des négociations annuelle du 24 mars 2020, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La SAS SODEX, au capital de 37 000 €, SIRET N° 448 439 794 00018 code NAF : 4711F, dont le siège est situé au centre Commercial E. Leclerc 20213 Folelli, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
déléguée STC
délégué CGT


ARTICLE PREMIER – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant une ancienneté supérieure à 12 mois. 

Article 2 – Objet de l’accord

	A – Mise ne place de titres restaurant
La société SAS SODEX a décidé de mettre en place des titres restaurant pour permettre aux salariés de prendre leur déjeuner à des conditions financières avantageuses. 

	B – Financement des titres restaurant
L’achat des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié. 

• La participation de l’employeur sera pris en charge à hauteur de 55 % ;
• La participation de l’employé sera pris en charge à hauteur de 45 % ;	


	C – Attribution du nombre de titres restaurant
Chaque salarié au total bénéficiera de 100 euros en titres restaurant par mois.
Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à aux titres-restaurant.
En conséquence les salariés absents pour :
	• Absence pour maladie
	• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
	• Absence pour maternité
	• Absence pour congés payés
	• Absence pour congés de paternité
	• Absence autorisée  ou non autorisée (évènements familiaux donnant droit)
	• RTT
	• Absence pour congé sans solde
	• Absence pour congé parental d’éducation
Ne bénéficient pas des titres-restaurant.
D –  Emission des titres restaurant
Les titres restaurant seront émis par une entreprise spécialisée (edenred) sous format dématérialisés pour le compte de la société. Ils seront sous la forme d’une carte à puce et pourront être également dans une application sur un smartphone.
Mentions obligatoires : nom et adresse de la société, nom et adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement, le montant de la valeur libératoire du titre, l’année civile d émission, le numéro de série.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATIONS DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1 février 2020 au 31 Mars 2021

ARTILCE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux mis à disposition des salariés. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par Jean François MANCINI, représentant de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BASTIA (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Folelli le, 25 Mars 2020

Signatures :


– Sodex : ______________________________
Directeur Général




– STC : _____________________________________
Déléguée Syndicale




– CGT : _____________________________________
Délégué Syndical