ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN pour l’année 2021


Entre les soussignés
La Société GREEN représentée …, Président.

Et
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …., délégué syndical
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

D’autre part,



PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

•	Salaires effectifs 
•	Durée effective et organisation du temps de travail 
•	Intéressement, participation et épargne salariale 


B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

•	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
•	Discriminations 
•	Travailleurs handicapés 
•	Droit d’expression 
•	Droit à la déconnexion

ont été engagées au sein de la Société GREEN. 
Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées les 27/10/2020, 18/12/2020 et le 08/01/2021, entre la direction de l’entreprise et 

- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …., délégué syndical,

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice prix à la consommation Octobre et novembre 2020
Suivi annuel de l’égalité Hommes Femmes
Suivi des heures reçues et cédées 2020
Le Nombre de salariés par coefficient
Le tableau mouvement des effectifs
Le tableau de simulation Agefiph
Tickets restaurant et Prime carburant


Les 3 réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel CDI et CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Article 2 : Objet de l’accord

1/ Augmentation  

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

Une augmentation minimale de la rémunération brute mensuelle (salaire de base) des catégories Monteurs, ETAM et Cadres hors promotion de 0.7%

L’enveloppe des augmentations, promotions incluses, sera de 1.2% minimum de la masse salariale des éligibles pour l’année 2021. 

Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits, lors d’un entretien et un compte rendu écrit.
Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel lors de cet entretien.

2/ Le Handicap 
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.
Il est prévu d’une nouvelle sensibilisation auprès du personnel en 2021
3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
Des indicateurs permettent de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle malgré une forte proportion d’hommes dans nos métiers techniques.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de la Manche et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Gourfaleur en 5 exemplaires, le 08 janvier 2021.
- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CGT, représentée …., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical,

La Direction de la société GREEN		
Représentée par 

	
Le syndicat CFE-CGC	
Représenté par 


Le syndicat CGT
Représenté par 


Le syndicat CFDT
Représenté par 

Le syndicat CFTC					
Représenté par M.