ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2021
Les délégations syndicales CFDT et FO et la Direction de la société DESCHAMPS située 16 rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300) se sont réunies les : 12 mars 2021 ; 26/03/2021 et le 27 mai 2021 au siège social de l'Entreprise tel que cela a été convenu entre les parties.
Monsieur, à la demande des délégations syndicales, fait une présentation de l'année 2020  à la suite de la crise de la pandémie de la COVID-19.
DESCHAMPS doit rétablir la rentabilité dans chaque secteur afin de pouvoir couvrir ses coûts fixes est donc important de maîtriser les coûts de production en achat et main d’œuvre. 
L’année 2020 a débuté avec un bon niveau d’activité en janvier et février. La crise sanitaire a provoqué un arrêt de l’activité qui s’est traduite par une baisse de 23 % de l’activité sur 9 mois. Ce qui est porteur pour les activités de Deschamps
Il semble que la transition écologique soit privilégié dans le plan de relance par le gouvernement.
Les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit
Chapitre I. Politique salariale

Augmentations :

F.O réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés.
La CFDT réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés.

La direction précise qu’elle accorde une hausse de 1 % de la masse salariale brute de l’année 2020.

Sur 137 salariés, 111 ont été augmentés et 26 inchangés. Sur les 137 salariés, 6 sont de nouveaux entrants de moins d’un an et donc non concernés par la hausse, soit un taux de salariés augmentés par rapport à la population concernée de 111/117 = 95 %.
Cette année n’est donc pas une année blanche ! et l’emploi est préservé.
Les hausses se répartissent en 2 catégories :
Le maintien de pouvoir d’achat pour : 95 salariés. (De 0.83 à +1.56 %)
La reconnaissance, changement de qualif ou revalorisation sélective d’anciens pour : 16 salariés (au-delà de 1.60%)
Les autres salariés n’ayant pas été réévalués feront l’objet d’une revalorisation ultérieure. 
Cette proposition convient aux délégations syndicales présentes.




Chapitre II : Durée et organisation du travail

Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures.

Chapitre III : Primes 

F.O réclame une prime de carrelage de 10€ par M² de faïence posée pour les plombiers.

La direction réfléchit à cette proposition et apportera une réponse aux délégations présentes courant de l’année.

Chapitre IV : Harmonisation des déplacements

Les délégations présentes souhaitent une harmonisation au niveau des déplacements afin d’effectuer moins de trajet dans la journée.

La direction est tout à fait d’accord avec cette demande. Une réunion est prévue afin de pouvoir faire remonter cette demande afin qu’elle soit traitée.

Chapitre V : Intéressement, participation, épargne salariale

La CFDT  réclame une prime de participation.
La direction rappelle que la prime de participation légale est calculée par rapport au bilan de l’année N-1 selon une formule prévue par les textes et que celle-ci ne peut être négocié par un accord d’entreprise. 

Chapitre VI : Application pour paiement des stationnements en IDF

Les délégations présentes réclament la mise en place d’un système de paiement des parcmètres.

La direction se renseigne sur le sujet avec la mise en place du système PAY BY PHONE flotte entreprise. 

Chapitre III : Dispositions diverses

Il est rappelé qu'outre la négociation sur les salaires, les nouvelles dispositions légales issues des ordonnances travail du 23 septembre 2017 prévoient également des négociations obligatoires sur :
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
   la qualité de vie au travail ; 
Dans ce cadre, les parties rappellent qu'un accord dit « ACCORD D'ADAPTATION » a été signé, au sein de la Société, le 30 octobre 2019.
Les parties conviennent, conformément à ses dispositions, de se rencontrer afin de négocier sur les différents thèmes susmentionnés selon le calendrier indicatif prévisionnel suivant :
 au plus tard au mois de juillet 2021 concernant les négociations relatives à la qualité de vie au travail,
 au plus tard au mois de juin 2022 concernant les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire. Les formalités de publication de l'accord seront réalisées par l'employeur conformément aux dispositions légales.
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Fait à Aubervilliers, le 6 juillet 2021

Pour la Direction,


Pour les Délégations Syndicales

, représentant de la CFDT


, délégué syndical F.O