PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA REUNION CONSACREE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
10/12/2021




Entre les soussignées :


La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, assisté de DRH - AAI

Et l’organisation Syndicale FO représentative au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie, représenté par– Délégué Syndical, assisté de M. salarié de l’entreprise :



PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 s’est engagée le 15 octobre 2021.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 19 novembre 2021 et une troisième le 10 décembre 2021.

Les réunions de négociation au cours desquelles le délégué syndical a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.


A l’issue de la négociation obligatoire, il a été arrêté et convenu l’accord qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société Atlantique Automatismes Incendie.








ARTICLE 2 : Salaires effectifs – écarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes

2.1 Augmentations de salaires au 1er janvier 2022



Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du personnel ayant 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise. Les personnes qui ont été promues et / ou augmentées en cours d’année pourront ne pas être augmentées en janvier 2022.



2.2 Egalité Femmes – Hommes

 propose :

50 € pour les 2 postes où l’analyse a démontré un écart de rémunération à savoir pour les Coordinatrices Maintenance et pour les Dessinatrices.

La Direction propose et appliquera :

Pour pallier l’écart de salaire sur la fonction de coordinateur maintenance, la direction valide la proposition de FO d’une augmentation de 50 euros en guise de rattrapage + l’augmentation collective négociée à savoir 2,2% en moyenne incluant un plancher minimum de 35 €.
Pas de rattrapage pour les dessinatrices

A noter qu’il y aura un plan d’action pour l’année 2022 mis en place après application de cette correction.


ARTICLE 3 : QVT

3.1 Congés exceptionnels

La délégation FO propose des congés rémunérés pour évènements familiaux suivants tant pour les Femmes que pour les Hommes Cadres et non Cadres.


La direction n’est pas favorable à cette demande et ne l’appliquera pas.


3.2 Organisation du temps de travail

La délégation FO a demandé la mise en place de demi-RTT.
La Direction a refusé

ARTICLE 4 : indemnités de déplacements au 1er janvier 2022

Voici dans le tableau récapitulatif ci-après les propositions de la Direction et de la Délégation syndicale FO :



Les propositions de la Direction seront appliquées au 1er janvier 2022 et portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.


ARTICLE 5 : TICKET RESTAURANT



La délégation FO souhaitait que les TR soient également proposés à l’ensemble des alternants lorsqu’ils ne sont pas dans l’entreprise. La Direction a refusé.


ARTICLE 5 : PRIMES DIVERSES

5.1 Prime discrétionnaire « 2 fois 6/12»

La Direction rappelle que cette prime permet de lutter contre l’absentéisme et de valoriser la qualité du travail réalisé tout au long de l’année pour l’ensemble des salariés. 

La délégation FO souhaite que soient définis des critères clairs et objectifs pour calculer le montant de cette prime. 

La direction refuse et ajoute que les directeurs d’agence souhaitent rester maître dans l’attribution et le calcul de celle-ci.

La délégation FO demande que les 6/12ème de cette prime versée en décembre soit accordée l’ensemble des alternants prorata temporis.

La direction a accepté cette mesure. Elle sera communiquée aux managers afin de l’appliquer pour tous les alternants rentrés à partir de septembre 2021. 

La délégation FO demande chaque année à ce que cette prime soit versée en novembre en raison des fêtes de fin d’année. 
La direction indique que ce n’est pas possible puisque le présentéisme est calculé de juin à fin novembre.

La direction précise que le Service RH est à la disposition du personnel comme chaque année pour verser un ou 2 acomptes sur le mois de décembre. Cette demande peut être effectuée par courriel à l’adresse rh@aai-france.fr.

5.2 Prime Salissure


Cette prime s’applique sur 11 mois déduction faite des congés annuels.


5.2 Paniers Atelier




5.3 Prime mobilité/remboursement frais kilométriques

La délégation FO souhaite généraliser pour le personnel administratif non cadre sans véhicule de service ou véhicule de fonction, une prime à hauteur de 400 €/an par conducteur ou passager en covoiturage.

La Direction rejette cette demande.


5.4 Prime habillage - déshabillage

La délégation FO souhaite que soit rémunéré à hauteur de 10 mn par jour au taux horaire du salarié, le temps d’habillage et de déshabillage (personnel de chantier et atelier).

La direction refuse au motif que l’habillage et le déshabillage est déjà inclus dans le temps de travail des salariés et d’ailleurs rémunéré en temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt du procès-verbal de désaccord

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la Dreets compétente, sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.



Fait à Castets, le 10/12/2021





Monsieur					Monsieur 
Le Délégué syndical							Le Directeur général