ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS FACULTATIVES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ARIANESPACE
















Entre :

La Société ARIANESPACE,
Représentée par Monsieur x
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
Société par actions simplifiée
Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457
Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex, 


					D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical Central

					D'autre part,



PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord portant sur la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements en date du 15 novembre 2018, il a été indiqué que la mise en place des commissions formation/logement/égalité professionnelle ou encore de la commission économique et de la commission des marchés, n’était pas obligatoire au sein d’Arianespace.
 
Cependant, il a été prévu dans ce même accord la création de 2 commissions facultatives au niveau de l’entreprise destinées notamment à enrichir le dialogue social, sur les thèmes spécifiques suivants :

Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT);
Emploi et formation.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent dans le présent accord de la mise en place et du fonctionnement de ces 2 commissions facultatives.















Article 1 – Composition des commissions facultatives

La commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail et la commission emploi et formation sont mises en place au niveau de l’entreprise, au sein du CSE Central. Elles sont présidées par un représentant de la Direction susceptible d’être assisté par toute(s) personne(s) qu’il juge nécessaire(s) à la bonne présentation des sujets évoqués au cours des réunions des commissions.

La délégation du personnel de chaque commission est composée de 4 membres au plus désignés par le Comité Social et Economique Central (CSE) parmi les salariés de l’entreprise qu’ils soient élus ou non. Les membres de chaque commission sont désignés par la majorité des membres titulaires présents du CSE Central. 

Lors de la première réunion de chacune des commissions, les membres de chaque commission désignent un secrétaire, à la majorité des membres présents. 

Compte tenu des spécificités et de l’organisation fonctionnelle et géographique d’Arianespace, les parties prévoient que les commissions mises en place au niveau du CSE Central devront chacune compter parmi leurs membres au moins un salarié de l’établissement de Guyane. Par ailleurs, compte tenu de l’objet de la commission égalité professionnelle et QVT, la délégation du personnel de cette commission devra comporter autant que possible un nombre équivalent de femmes et d’hommes. Les deux collèges présents dans l’entreprise devront également être représentés dans chacune des commissions dans la mesure du possible.

Il est admis que des salariés pourront être membres de plusieurs commissions.

Les mandats des membres des commissions prennent effet à compter de leur désignation par le CSE Central et prennent fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE Central.

En cas de cessation anticipée définitive du mandat de l’un des membres de la commission, il conviendra de procéder à son remplacement dans les mêmes conditions.
Tous les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 2 – Attributions 

La commission emploi et formation est en charge de :

Préparer les délibérations du CSE Central dans les domaines qui relèvent de la formation et de l’emploi ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques relatifs à l’emploi et aux compétences et plus particulièrement le travail des jeunes (stage et apprentissage) et des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

La commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail est quant à elle en charge de :

Procéder au suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Procéder au suivi de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion ; 
Examiner les problématiques des salariés qui seraient éventuellement amenés à la saisir en matière d’égalité professionnelle et / ou de QVT ;
Préparer les délibérations du CSE Central dans les domaines qui relèvent de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail ;
Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de QVT et d’égalité professionnelle et de participer à leur information dans ce domaine ;
Participer le cas échéant à la préparation des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la QVT.
Article 3 -  Fonctionnement

Article 3.1 – Convocation et déroulement des réunions

Chaque commission se réunit au moins 2 fois par an, à l’initiative de la Direction, pour préparer et discuter des sujets qui relèvent de ses attributions.

Pour chacune des commissions, un calendrier prévisionnel sera établi par la Direction et partagé aux membres de la délégation du personnel en début d’année. Les thèmes traités a priori seront précisés lors de la première réunion. 

Les réunions sont convoquées par l’employeur, étant précisé que les convocations et l’éventuelle documentation associée sont communiquées de façon dématérialisée par la Direction.

Chaque partie sera représentée lors des réunions des commissions. Pour autant, il est convenu qu’aucune condition de quorum ne s’applique pour la tenue de ces réunions. 

Les parties conviennent que chaque secrétaire de commission rédige les comptes rendus des réunions tenues avec la Direction. Ces comptes rendus sont signés conjointement par le secrétaire de la commission et la Direction. Ceux-ci sont ensuite déposés par la Direction dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

Par ailleurs, il est convenu qu’au moins une fois par an, un membre de la délégation du personnel de chaque commission présentera une synthèse des travaux réalisés par la Commission, au CSE Central.
En outre, en dehors des deux réunions annuelles convoquées par la Direction, il est précisé que les membres de la délégation du personnel des commissions peuvent se réunir autant que de besoin pour étudier les sujets qui relèvent de leurs attributions.

Article 3.2 – Crédits d’heures 

Les parties prévoient que chaque commission bénéficie d’un crédit d’heures global annuel de 40 heures de délégation. Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les commissions. Ce crédit d’heures spécifique est cumulable avec les heures de délégation du CSE. Il n’est pas reportable d’une année à l’autre. Ce crédit d’heures pourra être exceptionnellement augmenté en fonction des thématiques abordées par les commissions. En ce cas, un avenant à durée déterminée au présent accord devra être préalablement conclu.

Les membres de la délégation du personnel saisiront dans le logiciel de suivi d’activité le temps passé en commission (« activités RH ») et hors commission (« activités IRP »).  

Le temps passé aux réunions des commissions, qui sont convoquées par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

S’agissant des salariés dont la durée du travail est exprimée en forfait jour, il est convenu que le crédit d’heures sera regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le salarié qui en bénéfice dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.


Article 3.3 – Recours à la visio-conférence ou autres outils collaboratifs

S’agissant de commissions mises en place au niveau de l’entreprise, pour faciliter les communications entre établissements, les parties au présent accord conviennent d’autoriser le recours à la visio-conférence ou à des outils collaboratifs (ex : WebEx …) lors des réunions entre la délégation du personnel des commissions et la Direction.

Article 3.4 – Autres moyens
A la demande des membres de la délégation représentant le personnel, le recours à des sondages et enquêtes diverses, pourra être exceptionnellement autorisé par la Direction. Leurs contenus devront être conformes aux thèmes qui relèvent des attributions des commissions et ne comporter aucun caractère injurieux, offensant, diffamatoire et/ou discriminatoire. Ils devront être présentés préalablement à la Direction.

Le traitement des informations recueillies devra être conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. 


Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Champ d’application

Ces commissions étant créées au niveau du CSE Central, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise, elles concernent les deux établissements de la société Arianespace.

Article 4.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021 et cessera, de plein droit, de produire tout effet à la fin du mandat des membres du CSE Central actuellement désignés.

Article 4.3 – Révision- Dénonciation

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.
Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties.

Article 4.4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE Central et des CSE d’Etablissement ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes
en trois exemplaires originaux
Le 29 janvier 2021


 	 Pour la CFE-CGC	Pour la Direction



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