Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’APEI de Chambéry représentée par son directeur général, d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
CFE –CGC. Représentée par

Préambule
En raison de la crise sanitaire à laquelle la France est exposée et à la nécessité de soutenir l’activité au sein de nos établissements en raison d’un taux d’absentéisme plus important que d’habitude, face des difficultés de recrutements accrus et à une charge de travail liée à la gestion de l’épidémie conséquente pour le personnel, les prises de congés payés, congés d’ancienneté, congés trimestriels et congés forfait jour n’ont pas pu se faire conformément au planning de congés défini en décembre 2019.
Par conséquent, en cette fin d’année civile, des salariés se retrouvent avec des compteurs de congés payés, congés d’ancienneté, congés forfait jour, congés trimestriels acquis et non posés mais difficilement posables avant le 31/12/2020 avec l’épidémie qui perdure.
Afin de mettre la meilleure continuité de service tout en respectant le droit au congé de chaque salarié, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de monétisation des jours de congés non pris au 31/12/2020.

Article 1- Objet - Champ d’application
Le présent accord d'entreprise a pour but de permettre la monétisation des jours de congés non pris au 31/12/2020 pour tout salarié au sein de l’association quel que soit son type de contrat de travail, sous respect des conditions d’application énoncées dans l’article 2. 
Article 2 –  Conditions d’application
Les jours de congés monétisables sont en priorité les congés trimestriels, les congés forfait jour, les congés d’ancienneté puis les congés payés.
Le salarié doit avoir eu à minima 5 semaines de congés payés sur l’année 2020. Si ce n’est pas le cas, il est possible de remplacer un congé payé par un autre type de congé.
Le salarié doit avoir exprimé par écrit auprès de sa Direction d’établissement sa volonté de renoncer à sa prise de congés en indiquant clairement le nombre de jours auquel il renonce au plus tard le 30/11/2020.
La Direction de l’établissement jugera du bien-fondé de la demande de renonciation et le nombre de jours accordés en renonciation au plus tard le 07/12/2020.
Le paiement des jours renoncés sera effectué sur la paie du mois de décembre 2020 sous la forme d’une indemnisation compensatrice de congés 2020 soumis à charges sociales et fiscales.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020. 
Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et soumis au CSE du 26/11/2020.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé en ligne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis en version papier à la DIRECCTE et sera librement consultable sur le site de Légifrance.
Fait à Chambéry le 26/11/2020

Directeur Général	

Pour la CFDT				Pour la CGT			Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical			Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Entre
D’une part, 
Quadra Informatique 68 rue du docteur Eloy - 59133 Phalempin
Présidée par QUADRA GESTION représentée par Monsieur xxxxxxxx, le directeur
Entre
D’une part, ,
Mr xxxxxxxxxxxx délégué syndical UNSA de Quadra Informatique 

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2: Objet de l’accord 
A. Salaires effectifs 
Augmentation générale des salaires de 0%
Augmentation individuelle 1,1 %

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 

C. Egalité entre les Femmes et les Hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.  
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de Quadra Informatique dans le respect des dispositions légales et des engagement pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salarial entre les hommes et les femmes du 28 mai 2019 en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille par recommandé.
De plus, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par Quadra informatique. 

Fait à Phalempin, le 26/11/2020 

Pour la Société Quadra informatique						Pour le syndicat UNSA,
Mr xxxxxxxxxxxxx								Mr xxxxxxxxxxxxx
représenté par                        , agissant en qualité de Directeur Général, et : 
la délégation CFDT, représentée par                     ; et
la délégation CGT, représentée par                                    ;
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Les parties se sont rencontrées le 4 novembre 2020 et le 20 novembre 2020. Une réunion destinée à la signature du présent accord a eu lieu le 26 novembre 2020. 

Au terme des négociations, il a été convenu :
Valorisation salariale :
Pour tous les salariés dont le salaire n’évolue pas avec les revalorisations du smic, le salaire brut mensuel sera revalorisé selon la plus favorable des deux hypothèses suivantes :
1,1% d’augmentation ;
Salaire de 1630€ bruts mensuel pour un temps de travail hebdomadaire de 35h, ramené au temps de travail contractuel.
Cette disposition sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

Gratification stagiaires : 
A compter du 1er janvier 2021, la gratification des stagiaires sera augmentée de 40€ bruts mensuel par rapport au minimum mensuel applicable. 

Hausse de l’indemnisation des repas pour les salariés ne travaillant pas sur le site de          : 
Pour les salariés ne travaillant pas sur le site de         , la prise en charge des repas passera à 4€ à compter du 1er janvier 2021. Les conditions pour en bénéficier demeurent inchangées. 

Forfait « mobilités durables » : 
A compter du 1er janvier 2021, dans les conditions du dispositif légal du forfait « mobilités durables », une indemnité de 16,67€ mensuelle sera attribuée au salarié attestant sur l’honneur utiliser son vélo comme moyen de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cette indemnité se substituera à l’indemnité kilométrique déjà en place. Elle ne pourra pas se cumuler avec le remboursement à hauteur de 50% des frais de transport. 

Hausse de la contribution au budget des activités sociales et culturelles du CSE : 
Pour l’année 2021, la contribution sera de 100€ par salarié présent au 1er janvier 2021. 

Jour de récupération de la vente du samedi pour les permanents : 
Pour les salariés permanents travaillant le samedi lors de la vente, la récupération sera prise le lundi de la semaine suivante. Lorsque le lundi est un jour férié chômé, la récupération aura lieu le vendredi de la semaine suivant la vente. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi. 

Fait à Paris, le 26 novembre 2020, 
Pour                  			Pour la CGT				Pour la CFDT
Avenant n°2 à l’accord sur la formation professionnelle du 3 novembre 2015









Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XX Directeur Général, 

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 


D’autre part, 


PREAMBULE

Vu l’accord du 3 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle reconduit pour 2 ans par avenant du 30 septembre 2019 et dans l’attente de l’accord cadre national,

Compte tenu des perturbations liées à la période de crise sanitaire,

Les parties ont souhaité pouvoir poursuivre la dynamique engagée en matière de formation professionnelle, et convenu ce qui suit :





Article 1 – Reconduction de l’accord du 3 novembre 2015 et de son avenant du 30 septembre 2019

L’accord formation professionnelle du 3 novembre 2015 et son avenant n°1 du 30 septembre 2019 sont reconduits pour 12 mois, dans l’attente de l’accord national et des négociations locales en vue de la signature d’un nouvel accord. 



Article 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est applicable jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Toutefois, le présent avenant ne fera pas obstacle à l’ouverture de négociations avant la date limite du 31 décembre 2021 et ce, dès la signature d’un nouvel accord au niveau national.



Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 
sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait en 6 exemplaires à Lille, le 26 novembre 2020             


Le Directeur Général 
XX
Entre La Banque Populaire Occitane, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le siège social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, 

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’un « accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la Banque Populaire » Occitane a été signé le 25 juin 2020. Il a pour objet de définir le fonctionnement du télétravail au sein de la Banque Populaire Occitane.  Cet accord a été signé pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2020. 

Cet accord prévoit que les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois précédant son échéance afin d’examiner l’opportunité de reconduire le dispositif pour une durée déterminée, de le pérenniser ou d’y mettre fin. Toutefois le contexte actuel lié à la crise sanitaire n’a pas permis de tenir cette échéance et les parties ont convenus de définir un calendrier de négociations sur le télétravail sur le 1er semestre 2021. 

Le présent avenant à l’accord du 25 juin 2020 a donc pour objet d’en prolonger l’application pour la durée définie ci-après.

Article 1 : Dispositions Générales

Un calendrier de négociations sur le télétravail ayant été fixé avec les partenaires sociaux sur le 1er trimestre 2021, les parties signataires ont convenu par le présent avenant de prolonger la durée d’application de l’accord du 25 juin 2020 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le télétravail si celui-ci était signé avant le 31 mars 2021 et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31/03/2021. 

Par conséquent l’accord du 25 juin 2020 prendra fin à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui serait signé avant le 31 mars 2021 et en tout état de cause il prendra fin au plus tard le 31 mars 2021.

Article 2 : Publicité et dépôt 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le texte intégral est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.

Fait en cinq exemplaires, à Balma, le 26 novembre 2020.

Pour les Organisations Syndicales 				Pour la Banque Populaire Occitane
Son Directeur Général Adjoint
Pour la CFDT							
							
………………………..					

………………………..

………………………..

………………………..

Pour la CFTC

………………………..

………………………..

………………………..

………………………..

Pour le SNB/CFE-CGC

………………………..
			
………………………..

………………………..

………………………..
Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu en vue de la réalisation d’un objet défini.
Il est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives), ce qui correspond au CTIFL à la Catégorie III Ingénieurs et Cadres de la convention d’entreprise.
D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux , à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-après.

Le recours au CTIFL à ce type de contrat est :

Le recours à ce type de contrat au CTIFL est justifié par la nature des projets à mener dans un organisme de recherche et développement.

Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de l’accès à la formation professionnelle continue.
Les CDD à objet défini bénéficient d’une aide au reclassement , pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés ou rendus disponibles, compatibles avec sa qualification et ses compétences, dans les 6 mois suivant le terme de sa mission.

Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. 

Lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les . 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il devra comporter également les mentions suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.


Le présent accord est signé po, sous réserve de nouvelles dispositions qui amènerait à renégocier cet accord. 


Paris, le 26 novembre 2020
Entre : 
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Président du Directoire, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :
La période de confinement et la situation de pandémie liée au COVID-19 
La note DRH/ALT concernant le temps de travail & congés/RTT/Récupération pendant la pandémie COVID-19 du 21 avril 2020








report des conges, rtt et rc
Du fait de la situation exceptionnelle liée au confinement due à la pandémie de COVID-19, le dispositif de plafonnement 2020 des congés, RTT et RC pour le personnel terrestre,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        est reporté du 31 décembre 2020 au 31 août 2021 (pour les soldes de 2020). Toutefois, le report des jours de congés payés n’est possible que pour les jours allant au-delà de 20 jours.
 
En complément de ces dispositions de report, les salariés ont aussi la possibilité, à titre exceptionnel :
de se faire payer sur demande effectuée avant le 31/12/2020 le solde de congés 2020 (au-delà des 20 jours pris), 
et/ou de placer des jours sur le CET au 31/12/2020, conformément au protocole en vigueur.
Il est entendu que la règle des 50 % (soit 50% des effectifs présents pendant les périodes de congés) reste applicable à l’ensemble des catégories de personnel, dans la mesure du possible.
Les demandes de paiement sur le salaire du mois de décembre doivent être faites auprès du Service Ressources Humaines - Sylvie DELAVAULT, impérativement avant le 30 novembre 2020.
Les demandes arrivant à SRH entre le 1er et le 31 décembre 2020 (date butoir) seront versées sur le salaire de janvier 2021.
Aucune demande intervenant en 2021 ne pourra faire l’objet de paiement.










DISPOSITIONS FINALES 
Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31/08/2021.

Notification, publicité et dépôt : 

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles                      L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.


Révision de l’accord : 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et             L. 2261-8 du code du travail.
Fait à Rouen, le
Négociation annuelle obligatoire 2020
Procès-verbal d’accord


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EVERGREEN LAUREL HOTEL 
Société par actions simplifiée au capital de 20.425.080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 404 792, dont le siège social est situé 8 place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, 

L’organisation syndicale CGT
______________________________________________

Article 1 – Etat des propositions respectives  
 
Les parties signataires se sont rencontrées le jeudi 26 novembre 2020 dans notre établissement. Cette unique réunion résulte d’un commun accord entre la Direction et le Délégué Syndical. 

Lors de cette réunion de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical CGT a indiqué ne pas souhaiter une augmentation générale des salaires compte tenu du contexte actuel. 

La Direction a communiqué plusieurs éléments en amont pour procéder à la négociation annuelle obligatoire lors d’une réunion préparatoire qui s’est déroulée                                          le mercredi 4 novembre 2020.  

En conséquence, la Direction informe qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2021. 

Article 2 - Constat de l’accord

Après discussion les parties signataires constatent leur consensus par l’absence d’augmentation salariale en raison du contexte sanitaire, économique particulier et exceptionnel.
La Direction confirme qu’elle n’appliquera pas d’augmentation générale des salaires à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 

Fait à Levallois Perret, le 26 novembre 2020.


Délégué Syndical CGT			Directeur Général
Accord social régional

Avenant n°1




Système de Rémunération Variable
Collective et Individuelle
Avenant n°1

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par, président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées 
pour la CFE – CGC, M. 
pour la FGA - CFDT, M. 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :




Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articlés visés de l’accord sur la rémunération variable pour l’exercice 2020. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
En effet, l’accord ayant été signé tardivement, le système de management des primes n’a pas été approprié de façon homogène par la hiérarchie et le pilotage des objectifs a été rendu particulièrement difficile par une année marquée par la COVID-19.

Article 1 - Durée
Durée
Le présent avenant est établi uniquement pour l’exercice 2020.




Article 2 – Enveloppe individuelle
2.1	Montant de l’enveloppe pour 2020
Le montant de l’enveloppe brute annuelle de l’année 2020 est fixé à 85% de l’enveloppe  qui a été définie en appliquant la formule décidée par accord.
Il est entendu que les 15% restant ne seront pas distribués sous forme de primes individuelles exceptionnelles.
L’enveloppe ainsi calculée sera répartie égalitairement sur tous les collaborateurs en CDI au 31/12/2020 avec application des règles de prorata-temporis telles que prévues dans l’accord (article 4.3).
De ce fait l’octroi de la prime se fait de façon indépendante à l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs définis ou non pour l’année 2020.


Article 3 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er novembre 2020.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.


Fait à Caen, le 26/11/2020 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,



Pour les représentants des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA SUPPRESSION DES PRIMES RESPONSABILITE CACAO ET MANUTENTION AUX MELANGES CHOCOLAT




ENTRE
La Direction de la société TECHNOPACK représentée par XXXXX en sa qualité de Président
D’une part

ET
Les Délégués du CSE de la société TECHNOPACK représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Titulaire
D’autre part




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Le présent accord traite de deux primes, la première étant une prime de responsabilité caco et la deuxième une prime de manutention sur le mélange chocolat.

Le présent accord s’applique à la société TECHNOPACK visée à l’article 1ier et a pour objet de lui permettre d’améliorer des primes instaurées il y a plusieurs années qui sont devenues soit non justifiées du fait de l’amélioration des postes ou qui ne correspondent plus à une réalité.

Les dispositions du présent accord constituent donc un cadre d’application directe permettant et après consultation des Institutions Représentatives du Personnel, de supprimer les deux primes Manutention et responsabilité cacao en les remplaçant par une augmentation de salaire.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est un Accord d’Entreprise au sens de l’article L 2232-21 du Code du travail.

Il est applicable à tous les agents de conditionnements et les agents de mélanges et conditionnements appartenant à la société TECHNOPACK.


Article 2 – Rémunération

Il a été convenu après analyse du montant des primes versées sur la période du 1ier Octobre 2019 au 30 septembre 2020 que la moyenne mensuelle brute pour les agents de conditionnement et les agents de mélange et conditionnement est de 11€21.

Il a été décidé en contrepartie de la suppression de ces primes, de procéder à une augmentation de 12,00€ brute par mois pour tous les agents de conditionnement et les agents de mélange et de conditionnement.


Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/21 et est conclu pour une période indéterminée.


Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Tours et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours .
Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.


Fait à Montbazon, le 26 novembre 2020

La société TECHNOPACK représentée		La Déléguée du CSE représentée
Par XXXXX						Par XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé 
rue Thomas Dobrée - Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),
N° SIREN 315 547 737 

D’une part,

	-    La CFDT
	




						D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Un objectif principal a été atteint dans cet accord d’entreprise :
évolution de la périodicité des entretiens professionnels


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés bénéficient de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années.
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens.
Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.


ARTICLE 3 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.


							Fait à Caudan, le 26 novembre 2020
								En 6 exemplaires originaux


Le Délégué Syndical CFDT					Pour la Société
AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION 
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
(ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT)
Entre le Groupe formé des sociétés de l'UES, d'une part, à savoir :
APEX, SA au capital de 2 000 000 C, SIRET 392 109 781 00071, APE 6920Z, 32 rue de Chabrol, 75010 Paris ;
APEX-ISAST FORMATION, SAS au capital de 38 500 C, SIRET 443 033 063 00035, APE 7022Z, 32 rue de Chabrol, 75010 Paris ;
ISAST, SAS au capital de 15 300€, SIRET 440 475 507 00032, APE7022Z, 32 rue de Chabrol, 75010 Paris ;

Le Groupe est représenté par
XXXX, Président d'APEX et d'APEX-ISAST Formation
XXXX, Président d'ISAST
Et, d'autre part,
XXXX, délégué syndical de la CGT, signataire de l'accord
XXXX, déléguée syndicale FO, signataire de l'accord
Sommaire
Champ d'application et portée de l'avenant	2
L'attribution de titres-restaurant	2
Prise d'effet et durée	2
Publicité	2


Avec la crise sanitaire du Covid-19 et les préconisations gouvernementales liées au télétravail, les collaborateurs ont pratiqué un plus grand nombre de jour de travail à domicile.
La question de l'attribution des titres-restaurant pour ces journées de travail à domicile s'est posée avec une plus grande acuité.
Aussi, l'employeur a proposé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de négocier un avenant circonstancié à l'accord relatif à l'organisation et au temps de travail, limité à la disposition relative à l'attribution de titres- restaurant lors des journées de travail à domicile.


1. Champ d'application et portée de l'avenant

Le présent avenant poilant révision de l'accord relatif à l'organisation et au temps de travail s'applique à l'ensemble des salariés du groupe Apex Isast et pour une durée limitée, en lien avec la crise sanitaire du Covid 19 et des préconisations gouvernementales liées au télétravail.
Toutes les dispositions de l'accord de 2014 et de son avenant de 2016, restent applicables. L'aménagement conventionnel porte uniquement sur le dernier point d'énumération de l'article 4.
L'attribution de titres-restaurant
Les titres restaurant sont attribués aux salariés travaillant dans les locaux ou en dehors des locaux, y compris à leur domicile.
Le titre restaurant est attribué dès lors que la pause déjeuner est comprise dans l'horaire de travail journalier, ce qui suppose, un temps de travail d'au moins 3,50 heures.
Les salariés absents (congés payés, récupération, maladie, JFA...) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d'absence.
Prise d'effet et durée
Le présent avenant s'appliquera à compter du ler novembre 2020 et pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mars 2021.
Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 26 novembre 2020


Pour FO
Avenant n°1 portant révision de
l'annexe 1 de l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail au sein de
l'établissement 
Développement & Ingénierie






	
	
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Développement & Ingénierie du 12 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 
Article 1
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer les équipes du Centre Ingénierie Réseaux National (CIReN) au sein de l’accord sur l'aménagement du temps de travail de l'établissement Développement & Ingénierie du 12 février 2015. 
Article 2 
Conformément à l’article 1 de l’accord temps de travail de l’établissement D&I sur la définition des équipes, la maille ‘équipe’ du CIReN au sens de l’Aménagement du Temps de Travail est le Service ou le Groupe. Elle est complétée par une équipe ‘direction’. 

Article 3

Les emplois cadres du CIReN éligibles au forfait jours sont définis, en application de l’article 11 de l’accord d’entreprise du 15 mars 2007, par la note NA-RH-DRH-DSDS-2019-00003 du 14/11/2019. 

Article 4
Une consultation des équipes du CIReN quant à la possible adoption de la RCTT sera réalisée avant fin 2020. 
Article 5 

Le tableau ci-dessous rappelle la liste des équipes ATT de l’établissement D&I en y intégrant les nouvelles équipes du CIReN. Il prend également en compte les modifications d’organisation au sein de certaines équipes et adapte l’amplitude de fonctionnement afin de mieux correspondre à l’horaire d’ouverture de l’entité. 













Article 6
Les autres dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement D&I demeurent inchangées.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Développement & Ingénierie du 12 février 2015.
Article 7.3 — Formalités de Dépôt  et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 26/11/2020,

Pour l'établissement Développement & Ingénierie
XXXX XXXXX


 Pour les organisations syndicales représentatives


CFDT				CFE-CGC			CGT		         FO
Avenant N°3 à l’accord de Service d’Intervention d’Urgence du 29 juillet 2004 


Entre les soussignés :

, 
Société en Nom Collectif au capital de 240 000 € 
Dont le siège social est situé 33, boulevard de l’Ariane – 06300 NICE
Représentée par Monsieur, 
En sa qualité de Directeur d’usine,
D’une part et,
                          

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical F.O.
Dûment mandaté à cet effet

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
Dûment mandaté à cet effet
		
		D’autre part,


Dans un souci de meilleure prise en compte de l’astreinte d’encadrement pour les personnes la montant, les parties conviennent dans le présent avenant de la formaliser sur la base des modalités définies ci-après. 

 Définition de l’astreinte d’encadrement et salariés concernés
L’astreinte d’encadrement est assurée par un Cadre de l’entreprise qui peut être le Responsable d’Exploitation, le Responsable Process ou le Responsable Maintenance. Elle fonctionne en dehors des heures ouvrées de l’usine. 
Elle doit avant tout apporter assistance aux techniciens d’astreinte pour les aider à résoudre les cas complexes (arbitrage de décisions, communication auprès du client, mobilisations de moyens…).
Il est convenu du paiement de cette prime d’astreinte à partir de la paie du mois de décembre 2020 et avec effet rétroactif au 31 juillet 2020. 

 Organisation de l’astreinte 
Une semaine d’astreinte débute le vendredi 14 heures et se termine le vendredi 14 heures, soit 7 jours consécutifs.
A titre indicatif, un calendrier trimestriel fixe pour chaque salarié concerné les périodes d'astreinte. Ce calendrier fait l'objet d'un affichage en début de période et toute modification doit être portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours avant la date de démarrage, sauf circonstances exceptionnelles (absence du Cadre d’astreinte non prévue, modification des semaines de rotation avec accord des salariés concernés...).

Fréquence des astreintes
Les astreintes sont mises en place par roulement.
De ce fait, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, Le Cadre peut effectuer au maximum deux semaines d’astreinte par période de 4 semaines, dimanches compris mais en dehors des congés payés.

 Rémunération de l’astreinte d’encadrement 
Le Cadre d’astreinte d’encadrement bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire, avec ou sans intervention, de 200€ bruts par semaine d’astreinte. 
Cette disposition s’applique également aux cadres tous horaires. 

 Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DIRECCTE de Nice et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Nice, le 26 novembre 2020 


			Pour la Direction, Monsieur 



Pour le Syndicat F.O. – Monsieur 

Pour le Syndicat C.F.D.T. – Monsieur
PROCES VERBAL DE D’ACCORD

OGEC VERTOU Centre
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



              Entre :
     
L’OGEC  VERTOU Centre, 
représenté par Madame , Chef d’établissement, par délégation de M. , Président d'OGEC, 

D'une part,

L'organisation Syndicale SPELC, 
représentée par Madame , déléguée Syndicale.


D'autre part,

Conformément à l'article L. 132-29, alinéa 2, du Code du Travail, suite à la  2ème réunion en date du 07 décembre 2020,  il est établi ce présent procès-verbal d’accord



Les demandes spécifiques  du SPELC par courrier en date du 02 novembre 2020 :

Le SPELC ne fait aucune demande particulière auprès de l’OGEC pour cette année 2020/2021.
           
L’OGEC prend acte du courrier et donne son accord.



Fait en 3  exemplaires originaux,


A  Vertou, le 07 novembre 2020, 

La déléguée SPELC,                              	  Le président de l’OGEC  Vertou Centre                                       


Par délégation
 
  Chef d’établissement
PERRENOT DENAIN
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT DENAIN représentée par ___________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales FCNR et CGT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  




Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :




Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. 
A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT DENAIN. 


Fait à Denain, le 9 novembre 2020.

Pour l’Organisation Syndicale FNCR			Pour la Société PERRENOT DENAIN
Le Délégué Syndical							Le Directeur de Région



Pour l’Organisation Syndicale CGT			
Le Délégué Syndical
NEGOCIATION SALARIALE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, la négociation annuelle obligation portant sur les salaires est engagée :
 
ENTRE : 

L’OGEC Sainte Anne Saint Louis, dont le siège social est situé 2 rue de Locmaria 56400 Sainte Anne d’Auray, représenté par                       , président, et assisté de             , chef d’Etablissement, 

								D’une part, 

ET 

                              , déléguée Syndicale CFDT

								D’autre part, 

Les parties se sont rencontrées pour une réunion préparatoire le lundi 12 octobre 2020. Au cours de cette réunion, ont été remis à la déléguée syndicale des documents comportant les indications suivantes : 

Ventilation de la masse salariale par service et catégorie professionnelle
Répartition de la masse salariale entre les hommes et les femmes
Répartition de la masse salariale sur deux exercices
Evolution des effectifs sur deux exercices

Les parties se sont retrouvées pour la négociation le lundi 9 novembre 2020. Au cours de cette réunion, les sujets suivants ont été abordés par la représentante syndicale : 

- Chèques cadeaux pour le personnel à Noël
- Prime PEPA accordée en juin 2020


Les réponses de l’OGEC, à l’issue de cette réunion, étaient les suivantes : 
Maintien des chèques cadeaux pour l’ensembles des personnels OGEC
Reconduction de la prime PEPA non décidée (en fonction des textes)



A l’initiative de la Direction, le présent Procès-Verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient. 


Fait à sainte Anne d’Auray, le 9 novembre 2019


Pour la Délégation Syndicale CFDT, 

Pour l’OGEC Sainte Anne Saint Louis, 

Pour le groupe Scolaire Sainte Anne Saint Louis,
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 1999 relatif à 
L’Aménagement et Réduction du Temps de travail



En concertation avec les partenaires sociaux : 

Il est décidé ce qui suit :

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 25 octobre 1999 relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de travail s’applique aux salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée,  nouvel établissement du Pôle adulte de l’association.




Fait à Montreuil, le 9 novembre 2020



La directrice du Pôle adulte					Pour la CGT
SA SCOP SIGEC

Accord sur la prise de congés payés
dans le contexte de la crise du coronavirus



Entre : 

La SA SCOP SIGEC, dont le siège social est Route de Beaudinard – 13400 AUBAGNE, 

représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général, 

Ci-après désignée « la SOCIETE » 

D’une part 

Et 
Les membres élus du Comité Social et Economique : 
Monsieur xxxxxx : élu titulaire du collège Employés et Agents de maitrise
Monsieur xxxxxx : élu titulaire du collège CADRES

Ci-après désignés le CSE 

D’autre part 

Conjointement désignées ci-après « les parties » 

Préambule : MOTIFS DE l’ACCORD
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
 
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de SIGEC à l’ensemble des salariés. 

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application 
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis (jours ouvrés) entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés 
L’entreprise pourra : 
- Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée
- Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. 

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 5 jours avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail / courrier / lettre remise en main propre / etc. 

Il est précisé que ces congés payés peuvent être fractionnés. 

Article 4. Dispositions générales 
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

4.2 Durée de l’accord collectif 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020 

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif 
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 




Fait à Aubagne le ______09/11/2020_________ , en 4 exemplaires. 




Pour la SOCIETE : 





Pour le CSE :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE « 2020»
Compte rendu de la réunion du  9 novembre 2020

Procès-verbal d’ACCORD

Entre
Monsieur     président 
La Directrice de la résidence, Madame    , par interim est absente

Et
Représentée par Mesdames
, ASH, Déléguée du personnel et syndical représentant le syndicat CFTC
, AIDE SOIGNANTE Déléguée du personnel

A près discussion sur les demandes, les parties conviennent d’un accord sur les points suivants applicables au 1er décembre 2020 :

Prime d’AS de 15 € à valoir sur modification de la grille des AS
Augmentation  de la valeur du point de la grille devenant valeur du point établissement à 7,16 € pour les salariés de la RESIDENCE ST DOMINIQUE à valoir sur la négociation en cours au niveau national. Dès la négociation aboutie, la valeur du point CCU se confondra avec celui de l’etablissement établi de manière provisoire.
Signatures : à Pontivy le 09/11/2020