Accord d’entreprise portant sur les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles du CSE


Entre les soussignés : 

La société TUPPIN MARY AUTOMOBILES AMIENS, société au capital de 4 000 000 euros immatriculée au RCS d’Amiens sous le n°507 380 574, dont le siège social est sis 17, rue Laurent LAVOISIER – Pôle Jules Verne – 80 330 LONGUEAU, représentée par, dûment habilité à cet effet, d’une part ;

Les membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de la société TUPPIN MARY AUTOMOBILES AMIENS représentant la majorité des suffrages exprimés, d’autre part ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

En tant que Comité Social et Economique d’une société de plus de 50 salariés, le CSE de TMA AMIENS bénéficie de la personnalité morale, et dispose de deux comptes bancaires :
Un compte dédié au budget de fonctionnement : Ce budget est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement interne du CSE (informatique, formations, conseils extérieurs, outils …). 
Un compte dédié au budget des œuvres sociales et culturelles : Ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux œuvres socioculturelles mises en place au sein de l’entreprise à l’initiative du CSE (sorties organisées, loteries, chèques cadeaux, soirées etc…).

Si le montant du budget de fonctionnement du CSE est défini par la loi, le budget des œuvres sociales et culturelles ne fait quant à lui pas l’objet de règlementation légale, et est soumis à la négociation d’un accord d’entreprise entre les membres du CSE et l’Employeur. 


Article 1 : Montant du budget de fonctionnement du CSE 

Il est rappelé que le budget de fonctionnement est défini par le Code du Travail à l’article L2315-61 et correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année N-1 pour les entreprises de 50 à 2000 salariés. 

Le taux légal de 0,20% demeurera fixe d’année en année sauf modification des dispositions légales, et le montant du budget de fonctionnement variera uniquement en fonction du montant de la masse salariale brute. Le montant de la masse salariale de l’année N-1 sera annoncé dès le mois de janvier de l’année N au CSE afin que ces derniers aient connaissance du budget qui sera versé dans l’année.




Article 2: Montant du budget d’œuvres sociales du CSE 

Il est convenu entre les parties que le budget alloué au Comité Social et Economique de TMA AMIENS pour les œuvres sociales et culturelles représentera pour l’année 2021 0,30% de la masse salariale brute de l’année N-1. 

Le taux de 0,30% demeurera fixe d’année en année, et le montant du budget de fonctionnement variera uniquement en fonction du montant de la masse salariale brute. Le montant de la masse salariale de l’année N-1 sera annoncé dès le mois de janvier de l’année N au CSE afin que ces derniers aient connaissance du budget qui sera versé dans l’année.


Article 3 : Modalités de versement des budgets

Les budgets seront octroyés au moyen d’avances versées trimestriellement au CSE, et régularisés au moyen du versement d’un reliquat en année N+1.

Pour l’année 2021, les quatre avances trimestrielles dues au titre de l’année en cours seront exceptionnellement régularisées en un seul versement au mois de novembre N. 

Les sommes seront versées directement sur les comptes bancaires ouverts par le CSE spécifiquement pour la gestion de ses budgets. Le Trésorier du CSE veillera donc à ce que les services comptables de l’entreprise disposent des Relevés d’Identité Bancaires à jour pour permettre les virements. 


Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 : Révision

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 




Article 6 : Publicité de l’accord 

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. »


Fait à LONGUEAU en deux exemplaires originaux, le 13 octobre 2021 :


Pour la société TUPPIN MARY AUTOMOBILES AMIENS :







Pour le Comité Social et Economique :