ACCORD D’ETABLISSEMENT du 10 Novembre 2020
Relatif au test de mise en place d’une équipe volante




Entre
Danone Produits Frais France, établissement de Bailleul, représenté par Madame , Responsable des Ressources Humaines de l’établissement, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’une part, 
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,


L’Organisation Syndicale SNI2A - C.F.E.-C.G.C, représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,


L’Organisation Syndicale FGTA - F.O., représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,


D’autre part.








SOMMAIRE


























1













PREAMBULE


La Laiterie de Danone BAILLEUL (59) a débuté un projet de transformation du site en lien avec le contexte de baisse des volumes qu’elle subit depuis l’année 2012. 

Ce projet de transformation a fait l’objet d’une première Information / Consultation lors des CSE d’Avril et Mai 2020 au cours desquels un projet pilote de mise en place d’une équipe volante test a été annoncé par la direction.

L’équipe volante a pour mission d’assurer les remplacements des salariés absents dans les équipes de semaine et de Week-end. 

Elle permet d’opérer une meilleure gestion : 
de l’absentéisme prévu dans chaque équipe; 
des prises de congés;
de la maîtrise des compétences des remplaçants.

C’est en vue de l’implémentation de ce projet test d’une durée d’une année que la direction a rencontré les Organisations Syndicales représentatives au cours de quatre réunions de négociation fixées :
Réunion n° 1 le 10 septembre 2020
Réunion n° 2 le 22 septembre 2020
Réunion n° 3 le 8 octobre 2020
Réunion n° 4 le 14 octobre 2020

Et d’une réunion de relecture du projet d’accord le mardi 10 novembre 2020.

Le présent accord a pour objectif de proposer un cadre juridique adapté aux salariés volontaires membres de l’équipe volante test.
















CHAPITRE 1 : Objet et champ d’application


Le présent accord permet à la direction et aux salariés volontaires de la Laiterie Danone de Bailleul de tester le dispositif d’équipe volante pendant une année et d’en évaluer les modalités de fonctionnement.

Pour se faire, le présent accord a pour objet de définir les conditions :
de mise en place et d’organisation de l’équipe volante test ;
de rétribution des salariés intégrant cette équipe volante test ;
de suivi de ce test, notamment en termes de santé et sécurité des salariés volontaires concernés.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de la Laiterie de Danone Bailleul volontaires pour intégrer l’équipe volante test à l’issue de la phase de sélection associée.

Il n’a pas vocation à s’appliquer aux autres salariés continuant d’effectuer des remplacements ponctuels dans d’autres équipes, sur d’autres emplois sur la base du volontariat ou si cela leur est proposé selon les besoins de l’organisation des services. Ces derniers bénéficieront des dispositifs de reconnaissance déjà existants.


CHAPITRE 2 : Modalités de création de l’équipe volante test

Article 1 : Composition de l’équipe volante test

L’équipe volante test sera composée de cinq salariés pouvant respectivement occuper les emplois suivants :

Salarié 1 :  Responsable opérationnel équipe volante
Salarié 2 :  Conducteur de Ligne / Coordinateur équipe volante
Salarié 3 :  Conducteur de Ligne / d’installation process équipe volante
Salarié 4 :  Conducteur de Palettiseur non centralisé / Conducteur d’étuve / Opérateur de tri sélectif équipe volante
Salarié 5 :  Technicien maintenance équipe volante

L’équipe volante test sera prioritairement composée de salariés sous contrat à durée indéterminée.

En fonction du nombre de volontaires et des critères de sélection qui seront appliqués, l’équipe volante test pourra être ouverte à d’autres volontaires dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.


Article 2 : Missions de l’équipe volante test

Les salariés appartenant à l’équipe volante test auront pour missions principales :
les remplacements des absences prévisibles de leurs collègues de travail, absents par exemple pour raison de congé, formation, récupération, raison médicale prévue (opération). 
L’occupation de postes dans le cas d’un surcroit d’activité (exemple : ligne supplémentaire de WE de façon ponctuelle). 

Sous réserve d’un délai de prévenance (cf. chapitre 3), il pourra également leur être demandé d’intervenir exceptionnellement en remplacement de collègues absents en raison de circonstances exceptionnelles (maladie par exemple) ainsi qu’en cas de renfort ponctuel et urgent sur certaines lignes.
Ces remplacements pourront intervenir en semaine ainsi que le Week-end, y compris sur des horaires de nuit.


Article 3 : Sélection des candidats 

La phase de sélection des candidats débutera à compter de la signature du présent accord.

Les salariés qui souhaiteront intégrer l’équipe volante test devront candidater auprès du service des ressources humaines par écrit (papier ou dématérialisé) au moyen d’une lettre de motivation.

Les salariés pourront adresser par tout moyen leur lettre de motivation. 
A ce titre, un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage. 

Les éléments qui seront notamment pris en compte pour sélectionner les candidats seront les suivants :
capacité d’adaptation au sein des différentes équipes ;
polyvalence / polycompétence sur plusieurs emplois ;
flexibilité organisationnelle ;

Par ailleurs, le processus de sélection se déroulera en 2 phases : 

Phase 1 : sélection du candidat au poste de Responsable opérationnel de l’équipe volante : 
La sélection du candidat au poste de Responsable opérationnel de l’équipe volante s’effectuera à l’issue d’entretiens menés par le service des ressources humaines et le Responsable d’exploitation Conditionnement. 

Phase 2 : sélection des candidats aux autres postes de l’équipe volante

Après le recrutement du Responsable opérationnel de l’équipe volante, la sélection des autres candidats s’effectuera à l’issue d’entretiens menés par le service des ressources humaines ainsi que le Responsable opérationnel de l’équipe volante.

En fonction du profil et des compétences des candidats, leur sélection définitive pour intégrer l’équipe volante test pourra éventuellement être conditionnée par le service des ressources humaines à l’observation préalable d’une période de formation complémentaire. 

Celle-ci se déroulera nécessairement en amont du démarrage de l’équipe volante test. Ce n’est qu’une fois cette formation validée que le salarié volontaire pourra intégrer de manière effective le poste pour lequel il aura été sélectionné au sein de l’équipe volante test et que les dispositions des articles 4 et suivants du présent accord lui seront applicables. 


Article 4 : Formalisation contractuelle

Article 4.1 : Engagement à durée limitée

Les candidats sélectionnés se verront proposer un avenant temporaire à leur contrat de travail.

L’avenant temporaire au contrat de travail comportera notamment les nouvelles modalités temporaires d’organisation du travail du salarié volontaire ainsi que les modalités spécifiques de rétributions dans le cadre du test. Une copie du présent accord sera remise en annexe de l’avenant à chaque collaborateur concerné.

En l’absence de signature dudit avenant à son contrat de travail, le salarié ne pourra entrer dans le présent dispositif de test. Les stipulations de son contrat de travail continueront de s’appliquer normalement selon les modalités prévues par son dernier contrat / avenant au contrat de travail.

Il est rappelé que ledit avenant au contrat de travail sera d’une durée d’un an maximum. Il prendra automatiquement fin à l’issue de cette période. Le salarié sera alors réintégré dans son emploi initial dans les conditions et selon les modalités prévues par son dernier contrat / avenant au contrat de travail. Les dispositions de l’avenant temporaire deviendront alors inopposables.

En tout état de cause, il est convenu entre les parties que si le salarié bénéficie dans le cadre du test d’un niveau / échelon supérieur à celui qui lui ait attribué, ce niveau / échelon restera acquis lorsqu’il sera réintégré dans son emploi initial, et ce même si le dispositif d’équipe volante test n’est pas reconduit.

 
Article 4.2 : Droit de rétractation 

Compte-tenu du caractère exclusivement volontaire du test de l’équipe volante, il est rappelé que chaque salarié de l’équipe volante pourra, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, mettre fin de façon anticipée à la période de test à laquelle ils se seront portés volontaires.

Ce droit de rétractation devra être formalisé par un courrier remis en main propre au service des ressources humaines.

Dans un délai d’un mois suivant la remise du courrier au service des ressources humaines, le salarié sera alors réintégré dans son emploi initial dans les conditions et selon les modalités prévues par son dernier contrat / avenant au contrat de travail (notamment en respectant son organisationnel d’origine). Les dispositions de l’avenant temporaire deviendront alors inopposables.


Article 5 : Plan d’accompagnement des salariés volontaires


Dans le cadre de l’évaluation du dispositif test d’équipe volante, les parties conviennent de la mise en place d’un plan d’accompagnement spécifique des candidats sélectionnés détaillé comme suit :





CHAPITRE 3 : Modalités d’organisation du travail de l’équipe volante test


Les parties reconnaissent que les différents « organisationnels » existants au sein de l’établissement de Bailleul ne permettent pas de répondre suffisamment aux missions spécifiques qui seront dévolues à l’équipe volante test selon les besoins exprimés par la Direction.

Aussi, les modalités d’organisation du travail de l’équipe volante test devront être adaptées comme ci-après :




Article 1 : Principe d’organisation du travail

Un planning prévisionnel mensuel sera communiqué au moins 1 mois à l’avance. 

Le planning précisera les dates, le nom des salariés de l’équipe volante test, l’équipe, le nom de la personne remplacée ainsi que le poste occupé. Ce planning prévisionnel fixera les jours, horaires de travail, les congés et les repos. 

Ce planning comportera un caractère prévisionnel et non définitif.

Dans le cadre de la préparation du planning prévisionnel, les salariés volontaires pourront indiquer à la Direction leurs éventuelles indisponibilités à condition que celles-ci soient renseignées au moins 1 mois à l’avance. Par ailleurs, les salariés volontaires pourront également avertir le Responsable opérationnel de l’équipe volante en cas de circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter une révision du planning prévisionnel. Ces contraintes exceptionnelles devront toutefois être portées à la connaissance du Responsable opérationnel de l’équipe volante dans les meilleurs délais.

Le planning définitif sera communiqué aux salariés au moins 15 jours à l’avance. 

En cas d’urgence ou de circonstance exceptionnelle, l’emploi du temps pourra être modifié, sous réserve de l’acceptation du salarié et d’un délai de prévenance de 48 heures.

L’élaboration globale du planning prévisionnel mensuel fera l’objet d’une attention particulière pour respecter au mieux l’équité entre tous les salariés volontaires en ce qui concerne leur affectation dans les différentes équipes.


Article 2 : Missions spécifiques en l’absence de remplacement

Les parties conviennent qu’en l’absence de remplacement, les membres de l’équipe volante test seront affectés aux missions suivantes :

Amélioration continue
Prévention des risques
Tenue de la maison
Formation

Les salariés seront informés de la mission à laquelle ils seront affectés au moins 15 jours à l’avance dans le cadre du planning.


Article 3 : Durée du travail / repos hebdomadaire

L’organisation du travail des salariés intégrant l’équipe volante test sera basée sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, en journée de 5 jours du lundi au vendredi.

Concernant l’emploi Conducteur de ligne / conducteur d’installation process, le salarié sera positionné dans l’organisationnel de l’emploi remplacé (process ou conditionnement dans ce cas).

L’ensemble des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos seront appliquées.

Les heures supplémentaires éventuelles seront calculées à la fin de chaque semaine.

Les salariés intégrant l’équipe volante test pourront être amenés à travailler en équipe WE. A ce titre, ils bénéficieront pour un WE complet travaillé de 5 jours de repos positionnés avant et après le WE travaillé.


Exemple :
Le salarié travaille lundi, mardi, mercredi en équipe du matin (par exemple). Il est en repos jeudi et vendredi.
Il travaille samedi et dimanche de jour (par exemple).
Puis il est en repos lundi, mardi et mercredi de la semaine suivante. Il reprend en poste d’après-midi (par exemple) jeudi et vendredi. 


Article 4 : Congés et absences :

Les salariés de l’équipe volante test bénéficieront des congés payés selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Concernant le décompte des congés payés, il est expressément stipulé qu’une semaine de congés sera réputée correspondre à 5 jours ouvrés pour l’ensemble des salariés de l’équipe volante test.


CHAPITRE 4 : Contreparties

Pour compenser les modalités d’organisation spécifique du travail de l’équipe volante test, les salariés sélectionnés bénéficieront, durant la période de test, des contreparties suivantes : 

Une prime « Equipe volante » fixe d’un montant de 200 euros bruts sera versée mensuellement au cours du test. Cette prime a pour objectif de venir valoriser la flexibilité d’emploi (100 euros) ainsi que la flexibilité horaire et l’adaptabilité relationnelle (100 euros) demandées au salarié volontaire. Cette prime cessera d’être versée à l’issue du test d’un an conformément aux dispositions de l’avenant au contrat de travail qui sera conclu avec chaque salarié concerné.
Cette prime sera temporairement intégrée dans le calcul du 13ième mois et dans le calcul de l’intéressement participation pour l’année de son versement. 

Le calcul du bonus performance s’effectuera chaque mois sur le montant le plus élevé des emplois que le salarié aura été amené à occuper durant le dispositif de test, sans tenir compte du temps passé sur chaque emploi. Il sera versé trimestriellement.

Exemple : Bonus performance d’un conducteur de ligne = 120 euros et Bonus performance d’un conducteur d’installation process = 130 euros. C’est sur la base du bonus du conducteur d’installation process que se fera le calcul.

A l’issue du dispositif, un bilan des éléments variables de rémunération récurrents éventuellement versés pendant la période de test (majorations heures de nuits / heures de dimanche / PHP) sera réalisé. Dans le cas où le salarié aurait perçu des éléments variables de rémunération récurrents moins importants que ceux qu’ils auraient perçus dans son organisationnel d’origine, une compensation de ressources équivalente lui sera versée. 

En fonction de l’organisationnel d’origine du salarié volontaire, un bilan sera effectué pour la Commission de suivi trimestrielle et le versement de la compensation de ressources avant la fin de l’année test étudié.

En cas d’accord du salarié pour modifier, à titre exceptionnel, son planning prévisionnel mensuel en deçà des 15 jours de délai de prévenance, une prime de dérangement jour lui sera attribuée. (basée sur le montant indiqué dans la règlementation RIII-102)


Prise en compte des remplacements réellement effectués dans le cadre du test et leur impact sur le pourcentage calculé pour l’attribution d’un niveau / échelon supérieur. (basée sur le principe de la PRT mais élargie pour le test)


Au démarrage du test, en fonction du niveau / échelon du salarié, un bilan des remplacements effectués par le salarié sur les 12 mois précédents sera réalisé. Le cas échéant, le pourcentage de PRT sera figé à l’entrée dans le test et incrémenté au fil des remplacements réellement effectués dans le cadre du test. Ces remplacements seront organisés autant que possible sur l’emploi de niveau le plus élevé par rapport au salarié volontaire.
La période de formation complémentaire éventuellement effectuée en amont du test sera intégrée au pourcentage acquis sur les 12 mois précédents.

Afin de reconnaître l’adaptabilité des salariés de l’équipe volante, notamment lors des périodes habituellement consacrées à la prise des congés, il leur sera attribué 0,25 jour de congé payé par semaine travaillée dès lors qu’ils sont amenés à travailler au cours de l’une des 6 semaines définies ci-après. Il sera attribué au maximum 1,5 jour de congé supplémentaires par an une fois le test terminé (0,25x6 semaines). Les semaines permettant aux salariés de bénéficier de cette compensation seront précisées chaque année et correspondent à la date de signature du présent accord :
- 4 semaines entre mi-juillet et mi-août 2021, soit du 19 juillet 2021 au 15 août 2021
- 2 semaines correspondant aux congés scolaires des fêtes de fin d’année 2021, soit du 21 décembre 2021 au 1er janvier 2022 (sous réserve de confirmation du calendrier des vacances scolaires)

Afin de tenir compte de changement d’organisation du travail sur la vie familiale, l’entreprise s’engage à contribuer aux frais de garde d’enfants ou de frais de véhicules sous la forme d’une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 750 euros bruts, ce montant pouvant être versé en plusieurs fois. Cette prime ne sera pas incluse dans le calcul du 13ième mois. Elle sera conditionnée à la remise des justificatifs auprès du service Ressources Humaines et versée le mois suivant leur réception. 

Si, à l’issue du test, le dispositif équipe volante est maintenu et que le salarié déjà volontaire pour intégrer le dispositif de test rejoint l’équipe volante finale, une prime de confirmation sur l’emploi d’un montant de 1800 euros bruts lui sera versée 3 mois après son intégration finale. 


CHAPITRE 5 : Modalités de suivi du test

Article 1 : Modalités de suivi avec le CSE

Les parties conviennent qu’un point de suivi sera organisé chaque mois en CSE d’établissement. Les données relatives au suivi du test définies dans l’article 2 du chapitre 5 seront mises à jour mensuellement et présentées. 

Article 2 : Modalités de la commission de suivi trimestrielle

Cette commission se réunira de façon trimestrielle en amont de la commission de CSSCT et sera composée de :
	De deux membres de la direction
De deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord
D’un membre par organisation syndicale non signataire du présent accord
Du rapporteur du CSSCT

Elle aura pour mission :
	D’évaluer le déploiement de l’équipe volante et de la bonne application du présent accord
	D’analyser les irritants rencontrés par les salariés de l’équipe volante
	De proposer des pistes d’amélioration 

La direction fournira aux membres de la commission de suivi les données suivantes relatives au déroulement de la phase de test : 
Nombre d’heures travaillées de l’équipe / semaine ;
Suivi individuel des heures supplémentaires / semaine ;
Nombre de jours travaillés consécutifs ;
Nombre de changement(s) de planning dans un délai inférieur à 15 jours
Motif de non-respect du délai de prévenance ;
Répartition entre les emplois ;
Respect de la priorisation de remplacement sur l’emploi de niveau le plus élevé
Pourcentage de l’utilisation de l’équipe volante en semaines postées
Taux de précarité
Suivi de la « PRT élargie »
Suivi des mesures et contreparties

Cette liste pouvant évoluer.

Outre le plan d’accompagnement spécifique dont bénéficieront les salariés de l’équipe volante, la Direction rappelle qu’il convient de porter une attention spécifique aux aspects liés à la santé / sécurité des salariés volontaires de l’équipe volante test.

En complément des différentes actions de suivi organisées avec les membres de l’équipe volante test (notamment le rendez-vous mensuel), les salariés de l’équipe volante bénéficieront d’un suivi médical individuel renforcé.


Article 3 : suivi avec le salarié membre de l’équipe volante test


La direction met en œuvre un plan d’accompagnement détaillé au chapitre 2 du présent accord.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’un bilan individuel du test sera effectué pour chaque salarié volontaire deux mois avant l’issue du test.

Dans le cadre de cet entretien professionnel, le salarié volontaire pourra exprimer sa volonté de :
Retourner dans son emploi initial ;
Poursuivre dans le dispositif d’équipe volante (en cas de reconduction de l’accord);
Évoluer vers d’autres emplois.


CHAPITRE 6 : Modalité de suivi de l’accord

Trois mois avant la fin de la durée de validité du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer afin d’envisager la nécessité ou non de conclure un avenant au présent accord.


CHAPITRE 7 : Dispositions finales


Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Cette durée comprenant, après signature de l’accord, une phase de préparation du test (Appel à volontaires, Recrutement, Formation complémentaire éventuelle) puis une phase de mise en œuvre effective du dispositif de test pour une durée de 12 mois.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRRECTE, date à compter de laquelle débutera la phase de préparation avec la sélection des candidats de l’équipe volante test.

Au terme de de la période de 18 mois, le présent accord prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets sauf en cas de conclusion d’un avenant conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent accord.

Les parties rappellent par la présente que la durée effective du test est limitée à 1 année calendaire.


Article 2. Révision de l'accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes. 

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

La révision peut porter sur tout ou partie de l’accord. 

Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord sur les points qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.


Article 3. Publicité de l'accord et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. 

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : 

En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Hazebrouck.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition de tous les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.














Fait à Bailleul, le 19/11/2020

Pour la société Danone Produits Frais France, Etablissement de Bailleul

RRH d’établissement






Pour la C.F.D.T.,

Délégué syndical






Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical






Pour FGTA - F.O.,

Délégué syndical