ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME 
« ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI »
Société Concessions Gares France



Entre les soussignés :

La Société CONCESSIONS GARES FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par 

Le syndicat CGT représenté par 

Le syndicat FO- FGTA représenté par 


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 affecte lourdement, depuis plusieurs mois, l’ensemble de l’économie française et internationale.

Ce constat est particulièrement prégnant pour la Société CONCESSIONS GARES France (CGF), et ce depuis mars 2020, dans la mesure où elle est spécialisée dans la gestion de points de vente alimentaires, qui sont implantés dans les gares de France métropolitaine.

1.1. Or, le secteur du transport ferroviaire connait une crise majeure compte-tenu de la situation sanitaire, qui impacte ainsi directement l’activité de la Société.
Dans son rapport publié en juin 2020, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) fait part d’une inquiétude toute particulière concernant le secteur du tourisme : 
« Le confinement a fortement affecté les secteurs de la construction, du tourisme, du commerce de détail et de l’hôtellerie. Les pertes d’activité sont aussi très lourdes pour les fabricants de matériel de transport et les raffineries. Malgré l’usage étendu du  régime  de  chômage  partiel  renforcé,  le  taux  de  chômage  a rapidement augmenté: les nouvelles embauches ont chuté en mars, et la hausse du nombre d’inscriptions auprès du service public de l’emploi a atteint un sommet record. (…)
La crise laissera sans doute des séquelles durables dans plusieurs secteurs, notamment le transport de voyageurs, le tourisme et les activités culturelles. Non seulement il est probable que les entreprises de ces secteurs rouvriront après les autres, mais elles seront confrontées à une demande réduite, qui ne repartira que lorsqu’un vaccin ou un traitement efficace seront disponibles. En outre, les entreprises ont accumulé une dette phénoménale. Par conséquent, certaines d’entre elles rencontreront des problèmes de liquidité et de solvabilité qui pourraient précipiter des liquidations en cascade et assombrir les perspectives économiques ».
Ces restrictions entraînent une crise majeure de l'industrie du transport, en ce compris le transport ferroviaire.
En ce sens, la SNCF, qui dispose pour l’heure d’un monopole national dans les transports longues distances voyageurs et TER, expose notamment sur son site Internet :
 « Après un début d’année 2020 marqué par les conflits sociaux liés à la réforme des retraites, la crise sanitaire a donné aux activités du Groupe SNCF le coup d’arrêt le plus fort et le plus durable jamais connu. Les activités de transport de voyageurs, et la Grande Vitesse en particulier, sont en net recul, avec une baisse de fréquentation de -48% pour l’ensemble de la Grande Vitesse ferroviaire (TGV INOUi, OUIGO, Eurostar, Thalys etc.), dont -45% en France. Concernant les activités conventionnées, les fréquentations sont en baisse de -45% pour Transilien, -32% pour TER et -30% pour Keolis (Grands réseaux France) par rapport à 2019.
Ce bouleversement des activités du Groupe pèse sur sa performance financière :
Le chiffre d'affaires sur l'année accuse un retrait de près de -14% par rapport à 2019 (à périmètre et change constants) pour atteindre 30,0 Mds€. L’impact de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires global atteint - 6,8 Mds€ en 2020, dont -4,8 Mds€ pour l’activité Grande Vitesse.
Le chiffre d'affaires de l‘ensemble de la Grande Vitesse ferroviaire est en baisse de -54%, la mobilité internationale est à l’arrêt et le marché français au ralenti. Celui de SNCF Réseau recule de -9%, impacté par la baisse des redevances d'infrastructures du fait de la réduction de l'offre de transport. Le chiffre d’affaires de SNCF Gares & Connexions est en baisse de -4% avec, en particulier, les redevances commerciales qui chutent de -31%. »
Le journal les Echos publie le 18 mars 2021 :
« La SNCF est encore loin de voir le bout du tunnel. Après une année 2020 dévastatrice, particulièrement au printemps, marquée  malgré une recapitalisation de quelque 4 milliards d'euros consentie dans l'urgence, celle-ci ne bénéficie pas de perspectives financières favorables pour 2021 puis 2022, s'inquiète la Cour des comptes dans son dernier rapport.
La grande inconnue pour les années à venir tient au comportement des voyageurs. Faisant partie des  et donc non directement subventionnés, l'activité Grandes lignes affiche en effet une marge très sensible aux variations de la fréquentation. En 2020, la branche Voyages (sans les trains Corail Intercités) avait encaissé un recul de 59 % de son chiffre d'affaires, soit un trou de 4,8 milliards en recettes, dont 1 milliard pour Eurostar et 400 millions pour Thalys. Un manque à gagner beaucoup plus important que celui des trains régionaux TER (-459 millions), du Transilien (-171 millions) ou du fret (-92 millions).
Or  . La SNCF ne pense pas renouer avec son niveau de clientèle précédant la pandémie avant la fin 2021, abonde l'institution de la rue Cambon. Au sommet de la pyramide, la branche « Voyages devrait retrouver au moins 70 % de son chiffre d'affaires d'avant crise pour atteindre le seuil de rentabilité ». Un problème majeur pour le budget du groupe, poursuit le rapport. « Si l'activité TGV devait entrer dans un cycle de déficits structurels, c'est tout le modèle de financement du réseau ferroviaire par les péages et dividendes de la grande vitesse, tel que défini par le contrat de performance conclu entre SNCF Réseau et l'Etat, qui serait remis en cause », analyse le document.
L’impact extrêmement durable de la crise sur l’industrie du transport ferroviaire s’explique à la fois par des considérations économiques, sanitaires et politiques :
les individus ont naturellement tendance à prioriser l’épargne en période de crise, plutôt que la consommation et les dépenses, réduisant ainsi de fait la demande en voyages ;
les passagers devront être totalement rassurés quant aux conditions sanitaires que sera en mesure de leur offrir l’industrie du transport ;
la variation et la propagation du virus conduisent nécessairement à une évolution permanente des politiques sanitaires nationales, qui n’incitent pas les individus à se déplacer ou à voyager, que ce soit dans un cadre professionnel où tous les déplacements sont fortement limités mais également à titre personnel ;
le développement conséquent et massif du télétravail, qui conduit à limiter grandement les trajets internes, et donc, de facto, l’utilisation du train.

De façon générale, le secteur du tourisme sera également touché de façon importante, affectant les flux de passagers et donc l’activité dans les lieux de transports de voyageurs, tels que les gares et les aires d’autoroutes ou les parcs de loisirs. L’ensemble de ces marchés seront en effet impactés par la baisse du nombre de voyageurs étrangers arrivant en France par avion.
Enfin, la crise économique et sanitaire va également impacter les modes de déplacements des travailleurs. Ainsi, de nombreuses entreprises prévoient des restrictions importantes des déplacements de leurs salariés, tant pour les déplacements nationaux que pour ceux à destination ou en provenance de l’étranger. De même, le développement important du télétravail dans les grandes métropoles françaises et international va impacter le flux de passager dans les espaces de transport et de voyages et notamment dans les gares.
1.2. Le secteur de la restauration est également durement impacté par la crise sanitaire. Outre le fait que le marché de la restauration de concession est invariablement lié à l’industrie du tourisme et à celle du transport ferroviaire, les confinements successifs, interdiction et restrictions d’ouverture des cafés restaurants imposés par les autorités publiques ont indubitablement conduit à l’aggravation de leur situation économique.
2. Ainsi, et compte-tenu du contexte précité, la Société s’est vue contrainte de fermer la plupart de ses points de vente depuis mars 2020.
A date, les 42 établissements composants la société n’ont pu ré-ouvrir l’entièreté de leurs points de vente, malgré la levée des restrictions sanitaires – qui demeure encore à ce jour sujette à de fortes évolutions – et la période estivale.

En ce qui concerne la réouverture des points de vente AREAS, elle a été progressive et, au 28/02/2021, seuls 304 points de vente sont ouverts sur les 552 que compte Areas France, représentant 55% des points de vente au total. 
Sur l’ensemble du marché gares, 35 points de vente sur les 130 points de vente présents en gares que compte Areas sont toujours fermés (près de 1/3). Finalement, seuls les points de vente distribution de carburant ont dû rester ouverts du fait des obligations de continuité du service public. Leur activité a néanmoins été lourdement impactée, générant des ouvertures à perte.
Les résultats du Groupe AREAS France, auquel appartient la Société, obtenus pour l’exercice 2019/2020 parlent d’eux-mêmes (-70% de CA) : 


Ceci transparait également au niveau des résultats de la Société Concessions Gares France :



Les perspectives d’activité de l’entreprise laissent entrevoir la durabilité des difficultés économiques rencontrées du fait de la crise due au Covid-19 :
 En termes de projections, sur la base d’un chiffre d’affaires budgété à hauteur de 109,6 M€ pour l’exercice 2020/2021, le chiffre d’affaires estimé est de 71,8M€.
Ainsi à fin mai 2021, la Société CONCESSIONS GARES FRANCE accuse un retard de 37.8M€ de CA vs budget soit –34,5%, et ce malgré les efforts déjà entrepris sur les ventes additionnelles (ticket moyen).
Sur les trois années à venir, la société projette les niveaux de chiffre d’affaires suivants, en comparaison à l’année 2019 (hors contexte de crise sanitaire) :

Ces prévisions démontrent ainsi que le niveau d’activité – et le chiffre d’affaires attaché – ne devrait être rétabli que fin 2023.
3. Afin de faire face à cette situation, depuis mars 2020, la société CONCESSIONS GARES FRANCE a eu recours à l’activité partielle de droit commun dite « COVID ». 

Dans ce cadre, elle a notamment incité les salariés à prendre leurs congés et jours de repos afin de limiter, à due proportion, la mobilisation de ce dispositif.

Toutefois, l’activité partielle de droit commun s’inscrit dans un cadre très temporaire : Or, comme il l’a été constaté, les difficultés économiques de la Société auraient vocation à perdurer durablement. L’activité partielle longue durée lui permettrait en conséquence d’organiser son activité sur du plus long terme et de rassurer l’ensemble de ses collaborateurs sur la poursuite de son activité malgré la crise sanitaire.
Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité, tout en préservant autant que possible les intérêts des salariés, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Les Parties entendent rappeler à cet égard que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ce mécanisme conventionnel ne se cumulera pas avec l’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 10 juin 2021, 16 juin, 21 juillet et le 28 juillet 2021 afin mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.  


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif dit « activité partielle de longue durée », tel qu’il résulte de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord détermine ainsi, conformément à l’article 1 du décret précité, notamment :
La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés portant sur l’intégralité des emplois de la Société.

Les activités et les catégories de salariés sont les suivantes :

Activités Opérationnelles (Point de vente) :

Activité de Restauration en Service à Table (SAT)


Activité de Restauration Rapide (RR) 


Activités des services communs et économat – fonctions supports - encadrement :

Service Economat :



Service Administratif :


Service Maintenance :



Service Encadrement :



ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL 

3.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné sera de maximum 40 % de la durée légale du travail. 

Il est à noter que cette réduction s’apprécie sur la durée d’application de l’accord, ce qui peut potentiellement conduire à une suspension temporaire de l’activité, qui sera compensée par des périodes travaillées.
Par exemple, il pourrait être possible de prévoir une suspension totale d’activité de 4 semaines et une reprise à 35h / semaine sur les 6 semaines qui suivent.
En tout état de cause, le lissage de la durée du travail se fera sur une période de référence de 36 mois.
Il est convenu que ce taux sera apprécié par unité de travail, soit :

Pour les activités opérationnelles (Point de vente) : par point de vente et par statut (Cadres / Agent de maîtrise / employés) ;
Pour l’activité des services communs -  économat – fonctions supports - encadrement : par CDPF.

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, le respect des dispositions légales et au regard des contraintes d’activité, à planifier les équipes par journées entières, à planifier les salariés concernés par le présent dispositif pour un minimum de 4 heures.

3.2. La limite de 40% telle que précitée pourra exceptionnellement être portée à 50%, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, en cas de baisse significative de l’activité pour toute cause non imputable à la Société (ex : nouvelles mesures sanitaires, confinement, couvre-feux, restrictions de déplacements, fermeture des restaurants, etc.)

Le CSE sera informé préalablement à la demande de dérogation formulée auprès de l’autorité administrative.

3.3. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique et une information des organisations syndicales représentatives de la Société.


ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Conformément à la réglementation applicable au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, la Direction s’engage, pendant la durée de l’application de l’accord :

A ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord au sens de l’article L1233-3 du Code du Travail. Cet engagement concerne l’ensemble des  salariés de la société Concessions Gare France. 
Par ailleurs, les Parties rappellent expressément que cet engagement est donné en considération des perspectives d’activité précisées en préambule du présent accord. Cet engagement peut être suspendu ou revu en cas de dégradation de la situation économique de l’activité de la Société en France par rapport aux perspectives présentées dans le préambule du présent accord.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que des négociations portant sur les mesures qu’il conviendra de prendre seront engagées.
A proposer un plan de formation ambitieux afin de pouvoir répondre aux demandes de formation de la part des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique. 

Les formations engagées à ce titre viseront à : 

accroître la polyvalence des collaborateurs afin de leur permettre, en cas de baisse d’activité voir d’activité nulle sur leur point de vente, d’être potentiellement affectés sur d’autre point de vente et/ou taches permettant l’exercice de leurs nouvelles compétences.
Assoir les compétences acquises par le collaborateur via une certification : mise en place de parcours certifiant.
Travailler l’employabilité des collaborateurs notamment grâce au parcours « SOCLE » : français, calcul, les basics de l’informatique et du digital.
Aider les collaborateurs dans le cadre de leur projet de validation des acquis de l’expérience.

Les demandes de formation qui ne s’inscriraient pas dans le cadre du plan de formation défini par la Société devront faire l’objet d’une validation expresse de la Direction des Ressources Humaines. Le cas échéant, le CPF du salarié émettant une demande de formation pourra être sollicitée.

 Mobiliser les ressources disponibles auprès de l’OPCO (AKTO) au bénéfice des salariés éligibles et dont le placement en activité partielle sera compatible avec l’offre de formation proposée.

La formation en interne des salariés se basera sur du volontariat ou avec accord du salarié.
A limiter le recours aux contrats précaires pendant la durée d’application du présent accord, en proposant en priorité aux salariés à temps partiel de travailler à temps plein en cas de besoin.

Enfin, et conformément aux dispositions légales applicables, la société sera tenue :
D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elle bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRISES DES CONGES PAYES 

6-1 Prises des Congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes, au regard notamment de la saisonnalité intrinsèque à notre activité :

 - 6.1.1. S’agissant du congé principal (congé estival) : les collaborateurs devront déposer 3 semaines sur la période du 1er Mai au 31 Octobre dont deux semaines obligatoirement consécutives.
Le recueil des souhaits des collaborateurs se fera du 1er mars au 10 avril,
Le CSE sera consulté sur le mois de février afin de la valider les critères d’ordre de départs en congé.
L’affichage du calendrier des départs devra être effectif au plus tard le 1er mai.

S’agissant des congés sur la période hivernale : les collaborateurs devront déposer 2 semaines sur la période du 1ier novembre au 30 avril.
Le recueil des souhaits des collaborateurs se fera sur le mois d’octobre.
Le CSE sera consulté sur le mois de septembre afin de la valider les critères d’ordre de départs en congé.
L’affichage du calendrier des départs pour la période hivernale devra être effectif au plus tard le 1ier novembre.
Si à l’issue de la période de recueil de souhaits, le collaborateur n’a pas fait connaitre son désidérata, l’employeur les planifiera de manière unilatérale dans le respect des critères d’ordre, de façon à assurer un départ effectif en congé. 
Pour les parents d’enfants dont la garde est assurée par un tiers, les familles monoparentales, les parents ayant à charge 3 enfants et plus, et les salariés ayant à charge un tiers en situation de handicap, et cela sur justificatif par tout moyen, la durée du congé principal sera maintenu à 4 semaines.


6.2. S’agissant des JRTT, pour les salariés en bénéficiant au sein de la société Concessions Gares France, les JRTT sont à poser au plus tard au cours de l’année N d’acquisition. 

ARTICLE 7 : INCITATION A LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DU GROUPE AREAS

Les Parties constatent que : 
les postes de travail sur les différents marchés gares, aéroports, autoroutes et loisirs sont permutables, 
les salariés de la société Concessions Gares France ont toutes les compétences nécessaires pour occuper un poste équivalent, au sein d’une autre entité juridique du groupe Areas. 

Partant de ce constat, afin d’accompagner la reprise d’activité et la mise en œuvre de l’accord APLD, les Parties conviennent d’introduire un dispositif de mobilités internes innovant et agile qui concerne toutes les différentes sociétés du groupe AREAS en France.

Ainsi, tout salarié pourra être mis à disposition d’une autre société du groupe AREAS en France, sur une base exclusivement volontaire, et sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 
cette mise à disposition ne peut intervenir qu’au sein des entités juridiques suivantes : 
marché Aéroports : Entités Concessions Aéroport France, Orly 4 Restauration, Restauration Orly 1, Roissy Restauration, AOR
marché Autoroutes, entités : HRC, Actal, SGAR, SG2P, ROC France
marché Loisirs : entité ECP
cette mise à disposition ne pourra pas excéder la durée d’application de l’accord, sauf accord du salarié, 
cette mise à disposition doit être réalisée sur un poste équivalent.

La Direction s’engage à prendre en charge le surcoût lié aux frais kilométriques, aux frais de péage ou abonnement de titre de transport qui seraient liés à la mise en place de cette mise à disposition conformément aux règles établies par l’URSSAF. 


ARTICLE 8 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les organisations syndicales signataires du présent accord et le CSE seront réunis tous les 3 mois par la Direction afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord.

Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux organisations syndicales signataires et au CSE un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque établissement ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;


ARTICLE 9 : VALIDATION PAR LA DREETS ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, sous réserve d’une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DREETS au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.


ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. 

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à l’expiration de l’autorisation de recours à l’activité partielle de droit commun, dans les conditions d’indemnisations des salariés en vigueur au jour de la signature du présent accord. Toutefois, dans la mesure où la décision validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, il est précisé que, tous les six mois, une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.


ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 


ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

Tous les 3 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.


ARTICLE 13 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 12 mois, suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer si nécessaire des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.


ARTICLE 15: PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Une communication à destination des salariés de la Société sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de My Areas. 



Fait à La Défense, le 28 juillet 2021

Pour la Société 


Pour le syndicat CFDT :








Pour le syndicat CGT :






Pour le syndicat FO- FGTA :