ACCORD RELATIF AU COMPTE-EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :
La société NEXTALK
Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière– Europarc Pichaury – Bâtiment A3 – 13 290 Aix en Provence 

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »
d’une part,
et,
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CFTC, 
d’autre part.

PREAMBULE

Suite à la filialisation de l’activité Centre de Contacts de la société Monext en juillet 2017, les salariés dédiés à cette activité ont vu leur contrat de travail transférer auprès de la société Nextalk. 
Dans ce contexte, des accords de substitutions ont été négociés, prolongeant les accords existant pour les collaborateurs de Monext dont le contrat de travail a été transféré.
Ces accords arrivant à leur terme la Direction Nextalk, en lien avec les partenaires sociaux a décidé de négocier de nouveaux accords relatifs au compte-épargne temps.
Pour faciliter la réalisation de certains projets du personnel : périodes sabbatiques, congés parentaux, formations professionnelles, départ anticipé à la retraite … le compte épargne-temps individuel permet de capitaliser des droits à congés rémunérés sur une période pluriannuelle.

Par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Nextalk ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande d’ouverture du compte-épargne temps.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION
2.1 Principes
Le CET est alimenté à la seule initiative du collaborateur par :
le report des congés payés non pris dans la limite de 10 jours ouvrés par an,
la conversion de tout ou partie des primes annuelles dans la limite d’un mois de salaire moyen mensuel brut par an et selon les modalités définies à l’article 2.2, ci-dessous,
l’imputation d’heures supplémentaires éventuelles, les jours disponibles acquis dans la limite de 6 jours par an accordés dans le cadre de l’accord sur la durée du travail du 26/06/2021, 
Les repos compensateurs selon modalités définies à l’article 2.3 ci-dessous,
une partie des jours d’ARTT accordés dans le cadre de l’accord sur la durée du travail du 26/06/2021, limitée à 6 jours par an.
Le nombre maximum de jours est limité à 30 jours par an. Le solde CET figure sur la fiche de paie.
2.2 Modalités de conversion de tout ou partie des primes annuelles
La conversion de tout ou partie des primes se fera au prorata du taux journalier moyen, ramené en prorata de jours.

Exemple :
Salaire de base du collaborateur 2000€/21 = 95.23€
Prime placée : 500€
Soit équivalent jours CET placés: 5.25 jours

2.3 Modalités d’imputation d’heures supplémentaires éventuelles
Les personnes intéressées demandent par écrit au service RH leur souhait de créditer leur CET par le transfert des heures supplémentaires effectuées.
Ces heures supplémentaires sont mises sur le CET avec les majorations légales. Lors de l’utilisation des droits à congés elles seront payées, sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé.

ARTICLE 3 – UTILISATION
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent être monétisés. Ils doivent être pris sous forme de congés. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra :
Percevoir, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;
Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.
Le délai de prévenance que la personne utilisatrice de CET doit respecter envers son supérieur hiérarchique est de 3 mois pour les absences supérieures ou égales à 2 mois, et de 2 mois pour les absences comprises entre 1 semaine et 2 mois, 1 mois pour les absences inférieures ou égales à 1 semaine.
L’utilisation simultanée des droits disponibles est limitée à une personne par service ou à 2% de l’effectif du service selon la formule la plus favorable aux demandeurs.
Les demandes d’utilisation de 2 mois et plus sont accordées prioritairement, dans la limite précédente. Les demandes d’utilisation inférieures à 2 mois et par fraction minimale de 2 semaines sont examinées au cas par cas.
Le salarié pourra utiliser son CET afin d’anticiper son départ à la retraite. Le nombre de journées dont bénéficiera le salarié dans ce cadre sera alors strictement égal au nombre de jours positionnés sur le CET.

ARTICLE 4 – STATUT DE L’UTILISATEUR
Pendant le période d’utilisation du droit à congés, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il est pris en compte dans les effectifs. Le salarié reste tenu aux obligations de discrétion et de secret professionnel.

4.1. Maladie pendant le congé
La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé. Elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. 
4.2 Acquisition des jours de congés payés et de RTT
Les congés pris dans le cadre du CET et indemnisés en tant que tels par l’employeur ne remettent pas en cause l’acquisition des congés payés légaux et des jours de congés conventionnels. Par contre, ils n’ouvrent pas droit aux jours RTT, ni à aucune autre contrepartie en repos du fait du dépassement de la durée légale du travail hebdomadaire de travail (Repos compensateur de remplacement, jours disponibles), ni d’ailleurs à aucune majoration salariale.
4.3 Maintien de la couverture mutuelle pendant le congé
Tant que le congé pris dans le CET donne lieu à une rémunération de la part de la société, le salarié continue de bénéficier de la couverture assurance maladie. Si, en accord avec sa hiérarchie, le salarié choisit de prolonger son congé en dehors du CET, il devra acquitter le montant de la cotisation mensuelle totale aux fins d’en conserver le bénéfice.
4.4 Maintien de la couverture prévoyance pendant le congé
Tant que le congé pris dans le CET donne lieu à une rémunération de la part de la société, le salarié continue de bénéficier de la couverture prévoyance. Si, en accord avec sa hiérarchie, le salarié choisit de prolonger son congé en dehors du CET, la garantie prévoyance lui est assurée pendant un mois.

ARTICLE 5 – CLOTURE DU COMPTE, DEPART DE L’ENTREPRISE
Le salarié peut demander à tout moment l’utilisation totale ou partielle de son CET et la liquidation monétaire de ses droits.
Le compte est également soldé en cas de départ de l’entreprise.
Dans ces cas, la régularisation est faite par le versement d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits crédités calculée sur la base du salaire au jour de la fermeture du CET. Cette indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales au jour de la clôture.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 26 Juin 2021.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires du présent accord.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.


ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Aix en Provence.
Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Nextalk.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité


Fait à Aix En Provence le   2/6/2021 	
  
Pour l’entreprise,						Pour les Délégués syndicaux
								CFDT
	

								CFTC