AVENANT n° 2 PORTANT RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) MYBESTPRO

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société MyBestPro SAS, 
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président, 	

La société Habitatpresto SAS, 
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur sur délégation,

La société Juritravail SAS, 
Dont le siège social est situé au 75 Rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président, 

La société JT Services SARL, 
Dont le siège social est situé au 40 rue Chef de Baie, 17000 La Rochelle 
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

La société Smartcontact SAS, 
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président,

La société Astrocenter TV SARL, 
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de gérant.

La société MyBestReach SAS,
Dont le siège social est situé au 1-5 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président, 	

Ci-après désignée « l’UES MyBestPro».

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par XXXXXXX, et agissant en qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignée la « CFDT ».

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’UES MyBestPro a été reconnu le 12 juillet 2018 par voie d’accord collectif entre les sociétés MyBestPro SAS, Habitatpresto SARL, JT Services SARL, Juritravail SAS, L'accueil WEB SARL, AstroCenter TV SARL et BI SARL et la CFDT eu égard au développement de l’activité du Groupe MyBestPro .

Les parties souhaitent rappeler qu’elles ont déjà convenu et acté les modifications du périmètre de l’UES MyBestPro suivantes en signant un premier avenant le  21 Février 2020 :
Une réduction du périmètre de l’UES par la sortie des sociétés BI SARL et l’accueil WEB SARL ;
Un élargissement du périmètre de l’UES  par l’intégration de la société Smartcontact SAS.

Le 8 janvier 2021, les sociétés Juritravail SAS et JT Services SARL ont intégré le Groupe GROUPAMA.

C’est dans ce cadre et dans une volonté de simplification, qu'est intervenue l’opération de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) entre les sociétés Juritravail SAS et JT Services SARL qui aboutira à la disparition effective de la société JT Services SARL au 1er septembre 2021.

Les Parties souhaitent également intégrer au périmètre de l’UES MyBestPro, la Société MyBestReach.

En conséquence, le présent avenant a pour objet la modification du périmètre de l’UES MYBESTPRO se traduisant par l’entrée de la société MyBestReach et la sortie de la société Juritravail SAS du périmètre de l’UES et, d'en prévoir les conséquences. 
Il est précisé que les autres sociétés composant l’UES MYBESTPRO ne sont pas impactées par les stipulations du présent avenant. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et pleinement applicables pour lesdites sociétés.
Le Comité Économique et Social (CSE) de l’UES MYBESTPRO a été informé et consulté à l’occasion de la réunion extraordinaire du 26 juillet 2021 sur le projet de modification du périmètre de l’UES et a émis un avis favorable à l’unanimité.

Article 1 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES MYBESTPRO
1.1 Entrée dans l’Unité Economique et Sociale de la société MyBestReach 
1.1.1 La société MyBestReach a été créée en 2007 et a pour activité la génération de leads (prospect et clients) pour les professionnels et une activité de web agency.

1.1.2 MyBestReach est une filiale à 100% de MyBestPro

MyBestReach a un comité exécutif commun avec les autres sociétés de l’UES MyBestPro.

1.1.4 MyBestReach s’appuie sur les services support de MyBestPro (juridique, paie, comptabilité et Finance, Services généraux, achats, bureautique).

1.1.5 La gestion des ressources humaines est commune à l’ensemble des sociétés.

1.1.6 Les locaux de travail sont communs :

Les locaux du 75 Rue d’Amsterdam, 75008 Paris sont le lieu de travail principal de la majorité des salariés de MyBestPro, Habitatpresto, Juritravail, AstroCenter TV et Smartcontact. 

Ce travail dans des locaux communs contribue fortement à créer une communauté de travail entre les salariés des sociétés de l’UES MyBestPro.


Considérant les faits 1.1.1 à 1.1.6, les parties constatent l'existence d'une unité économique entre les sociétés MyBestPro, Habitatpresto, Smartcontact et MyBestReach.

Les parties signataires actent donc que la société MyBestReach intègre l’UES MyBestPro à compter du jour de la signature du présent avenant.

1.2 Sortie de la société Juritravail SAS du périmètre de l’UES MyBestPro
Il est convenu entre les parties que la société Juritravail SAS, désignées ci-après « société sortante » ne relève plus du périmètre de l’UES MYBESTPRO, telle qu’elle avait été reconnue par l’accord du 12 juillet 2018.
Du fait de l’intégration au Groupe Groupama le 8 janvier 2021, la société sortante ne répond plus aux critères définis à l’article 2 de l’accord du 12 juillet 2018 :  

La société MYBESTPRO n’est plus la société mère des sociétés sortantes ;
La société sortante ne partage plus de dirigeants en commun avec les autres sociétés du Groupe MYBESTPRO ;
La société sortante n’établira plus de comptes consolidés avec les autres sociétés du Groupe MYBESTPRO ;
Les services supports ne seront plus communs à l’ensemble des sociétés à compter du 1er janvier 2022. Ces fonctions seront reprises par Groupama Protection Juridique ; 
Les locaux ne seront plus communs pour une partie d’entre eux (Paris et La Rochelle)

Les signataires observent par conséquent que, les conditions qui ont présidé à la reconnaissance de l’UES MYBESTPRO ne sont plus réunies pour la société sortante.

Toutefois, les parties reconnaissent le maintien d’une Unité économique et sociale entre les 4 autres sociétés composant l’UES MYBESTPRO :

MyBestPro SAS ; 
HabitatPresto SARL ;
AstroCenter TV SARL ; 
Smartcontact SAS.

La réduction du périmètre de l’UES prendra effet à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles du Comité social et économique de la société sortante, afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel pour ses salariés et au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 2 – CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES MYBESTPRO
2.1 – SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 

Au sein du nouveau périmètre de l’UES 
Lors des élections professionnelles qui se sont tenues le 13 décembre 2018, un Comité social et économique unique pour l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES MYBESTPRO a été mis en place.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent expressément que la modification du périmètre de l’UES n’aura aucune conséquence sur les institutions représentatives du personnel de l’UES. En effet, la fin des mandats des élus de la société sortante ne déclenche pas la tenue d’élections partielles. Les mandats en cours des collaborateurs des entités restantes perdureront donc jusqu’à leur terme. 
Par ailleurs, les membres du Comité social et économique de l’UES MYBESTPRO délibèreront sur l’impact que peut produire la réduction du périmètre de l’UES sur les comptes (fonctionnement et œuvres sociales) dudit Comité social et économique. 
Cette délibération sera mise à l’ordre du jour et fera l’objet d’un vote lors d’une réunion du Comité social et économique qui se tiendra avant l’effectivité du présent avenant.
Au sein de la société sortante de l’UES 
La réduction du périmètre de l’UES MYBESTPRO a pour conséquence la fin des mandats des élus salariés de la société sortante.
Par conséquent, et compte tenu de l’effectif de ladite société, des élections professionnelles seront organisées dès la fin du troisième trimestre 2021 en son sein. 
Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un accord spécifique.
2.2 – SUR LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR
Au sein du nouveau périmètre de l’UES 
Les règles et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES MYBESTPRO demeurent inchangés et pleinement applicables.
Au sein de la société sortante de l’UES 
Les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES MYBESTPRO, demeureront applicables aux salariés de la société sortante après la date de sa sortie de l’UES MYBESTPRO conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, pour une durée de 15 mois maximum (préavis et délai de survie), dans l’attente de la conclusion d’un statut collectif de substitution.
Des négociations relatives au statut collectif de substitution seront initiées dans les trois mois suivant la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Article 3 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par mail et sur le site RH du groupe MyBestPro. 
Article 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
4.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
4.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
 
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
 
À défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

4.5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. 
Fait à Paris le 28 juillet 2021
En six (6) exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXX, Déléguée Syndicale 	

Pour MyBestPro SAS, HabitatPresto SARL, Astrocenter TV SARL, MyBestReach SAS,  
Représentées par XXXXXXX en  qualité respectivement de Président, Directeur sur délégation, Gérant et Président 

Pour Juritravail SAS et JT Services SARL 
Représentées par XXXXXXX en  qualité respectivement de Président et de Gérant

Pour Smartcontact 
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président,