PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HELIO PRINT, SASU, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,

Le syndicat FILPAC CGT / SIP, représenté par xxx, dûment mandaté
Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandaté
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article – 1 : Constat partiel d’accord

Les parties se sont régulièrement rencontrées les 28 janvier, 23 février, 23 mars et 27 mai 2020.

Article – 2 : État des propositions respectives

Demandes de la CGT SIP / FO :

Remise en place de l’information et de la communication
Evolution et études préalables des postes disponibles au sein de l’Entreprise
Contrôle, sécurité et organisation de formations nécessaires et indispensables à la production et à la sécurité
Augmentations salariales et primes :
Mise en place d’un accord de participation
Salaire horaire minimum au niveau VIB de la CC
Augmentation salariale de 1.5% sur les salaires horaires jusqu’à 15€ / h, augmentation de 0.22€ / h sur les salaires horaires supérieurs à 15€ / h.
Préparation cylindre : paiement du passage de consigne de 1/4h par jour à hauteur de 4h30 pour un roulement mensuel
Explication des différences entre les 1er conducteurs hélio / offset, idem pour les 2nd 
Intégration de la prime à la maintenance
Explications des différences de rémunération au service Fabrication
Demande de faire intervenir un courtier en assurances professionnelles pour négocier la mutuelle obligatoire
Reconduction de la médaille du travail
Récupération de la 6ème semaine
Accord sur le droit à la déconnexion
Loi d’Orientation des Mobilités et Plan de Mobilités Employeur
Régularisation des irrégularités éventuelles sur informations demandées et rendues par la Direction (BDES et autres)

Demandes de la CFDT-SNME :

Réévaluation des salaires  de 1.5%
Remise en place de la 6ème semaine
Négociation d’un accord d’intéressement
Augmentation de la prise en charge patronale sur la mutuelle
Passage à un forfait de 214h pour les personnes en 3x8
Plan d’épargne entreprise étendu à l’ensemble du personnel
Reconduction de la médaille du travail et de sa prime
Annulation des 14H pour les 1er, 2nd et receveurs en Helio
Uniformité des salaires dans le service Fabrication
Intégration de la prime « contremaître » au taux horaire des personnes concernées en FIH
Intégration de la prime « polyvalence » au taux horaire des personnes concernées en Maintenance
Mise en place d’une prime d’assiduité
Définir un plan de formation afin de valoriser les parcours et les évolutions professionnelles
Mise en place d’un plan d’action lié à la sécurité



Article – 3 : Points d’accords 

La Direction a accepté d’accorder les points suivants : 

Augmentation générale de 0,5% du salaire mensuel à compter du 1er juin 2021. Cette augmentation représente un coût de 55K€ pour l’entreprise en année pleine.

Une prime dite de pouvoir d’achat sera versée en 2021. Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes : 
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 1er mai 2021.
Elle sera d’un montant de 150€ pour tous les salariés.
Cette prime représente un coût pour l’entreprise de 27K€.

La journée de solidarité de l’année 2021 est offerte à l’ensemble des salariés.

Médaille du travail : La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.
Il est convenu d’un montant de 10€ par année soit par exemple 200€ pour la médaille d’argent. Cette gratification sera versée après réception par la Direction de la liste des récipiendaires des deux sessions 2021 (la dernière étant fixée au 31 décembre 2021). Elle sera donc perçue par les salariés en janvier 2022.
La Direction octroie au titre de l’année 2021 trois journées de congés supplémentaires qui seront à prendre avant la fin de l’année sous condition de non-remplacement.

Mise en place d’une consultation avec une assistante sociale sur RDV (et dans le secret de l’ex pôle infirmerie – pour les salariés qui le souhaitent) : coût 650€ HT / jour. 


Mise en place d’un suivi des futurs retraités (ouvert à tous les salariés dès leur 55ème anniversaire)  coût 50€ par salarié suivi

Article 4 : Points divers

Les salariés ont bien entendu un droit à la déconnection mais les horaires dépendent des tâches de chacun et doivent être fixés avec la hiérarchie.

La question de la mobilité (en tant que point obligatoire des NAO) est évoquée mais non applicable dans le cadre de l’entreprise qui est située en milieu rural.

Les parties conviennent par ailleurs de se rencontrer au moment de la publication des minimas nationaux de la Convention Collective de l’Imprimerie de Labeur ou au plus tard au mois de novembre 2021.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Mary sur Marne,
Le 4 juin 2020,


xxx
FILPAC CGT / SIP




xxx
FO Livre

xxx
SNME – CFDT




Pour la Société : HELIO PRINT
xxx
Directeur d'établissement