ACCORD RELATIF AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS 


 

Entre : 

La société SO ETHIC, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 825 033 962, dont le siège est situé 1 rue de la fontainerie à Arras (62000) représentée par Madame Maelenn POITRENAUD, Président

D’une part,


Et :

Les Salariés de l’entreprise ayant procédé à l’approbation du présent accord 


D’autre part,


PREAMBULE 


Nature du présent accord 

La société So Ethic emploie 5 salariés et est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. 

Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, et approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, a valeur d’accord collectif. 


Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de recours aux conventions de forfaits en jours au sein de l’entreprise ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion de ces salariés. 






Article 1 - Champ d’application du forfait jours

Sont susceptibles de bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année les salariés cadres ou non cadres ayant un rôle d’encadrement et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du site, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. 

Sont visés les cadres et le personnel encadrant dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Sont également susceptibles de bénéficier de cet accord et du travail en forfait jour, le personnel commercial itinérant, ou technicien dont les missions nécessitent des déplacements fréquents.


Article 2 – Mise en place du forfait jours 

Chaque salarié éligible au forfait annuel en jours se voit proposer une convention individuelle de forfait écrite au sein de son contrat de travail ou par avenant à son contrat de travail, indiquant le nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération  afférente et les modalités de suivi de la charge de travail du salarié. 


Article 3 – nombre de jours travaillés et période de référence 

La période de référence permettant de déterminer le nombre de jours de travail débute le 1er janvier de l’année N et s’achève le 31 décembre de la même année. 

La durée du travail des salariés éligibles est décomptée en jours, à l’exclusion de toute référence horaire, et appréciée dans le cadre de l’année civile. 

Le nombre de jours travaillés au cours de l’année, dans le cadre de ce forfait, est de 218 jours, pour une année complète de travail, en ce inclus la journée de solidarité. 

En cas d’année de travail incomplète (notamment en cas d’embauche, de départ, de suspension du contrat de travail au cours de l’année), le nombre de jours de travail au titre de cette année est déterminé au prorata du nombre de jours restant à travailler dans l’année. 

En outre, si le salarié ne dispose pas d’un droit à congés payés complet, le nombre de jours travaillés dans l’année sera augmenté à hauteur du nombre de jours de congés auxquels il ne peut prétendre. 

Par ailleurs, il peut être convenu entre les parties d’une durée de travail réduite et la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours inférieure à 218 jours par an. 

La réglementation relative au travail à temps partiel n’est pas applicable aux forfaits en jours réduits. 


Article 4 – nombre de jours de repos  

Le nombre de jours de repos induit par la convention de forfait jours est déterminé chaque année, afin de respecter le nombre de jours travaillés au titre de cette convention de forfait. 

Le calcul s’opère, pour chaque année civile, en déduisant du nombre de jours calendaires, le :

-nombre de jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanches) ;
-nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré ;
-nombre de jours de congés payés ;
-nombre de jours travaillés au titre de la convention de forfait. 

Ce calcul ne prend pas en compte les éventuels congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés pour événements familiaux, congé de maternité ou paternité etc.) qui doivent être déduits du nombre de jours travaillés. 


Article 5 – Prise des jours de repos issus du forfait 

La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective et s’opère par journée entière ou par demi-journée

Ces jours de repos doivent être pris sur l’ensemble des mois de l’année afin de permettre une exécution normale du contrat de travail. 
Toutefois, compte tenu d’une éventuelle saisonnalité qui pourrait avoir lieu, les jours de RTT devront être positionnés sur les périodes creuses en accord avec la hiérarchie selon les consignes annuelles de la direction. Des plannings pourront être mis en place afin de déterminer les périodes creuses à privilégier pour la pose de jours.

Le salarié devra informer son supérieur hiérarchique au moins 7 jours ouvrés avant la date envisagée de prise du repos.  

La Direction se réserve la possibilité de demander au salarié, dans un délai raisonnable,  de différer certains jours de repos compte tenu de contraintes spécifiques liées à l’absence d’autres collaborateurs ou à une charge de travail ponctuelle. Tout repos pris pour motif impérieux pourra néanmoins faire l’objet d’un éventuel maintien, et ce, en concertation avec le responsable hiérarchique.

Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient en outre d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. 


Article 6 – Renonciation a des jours de repos 

Les salariés bénéficiaires d’une convention individuelle de forfait en jours peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos, sous réserve d’un accord préalable et exprès de la Société et sans que le nombre de jours travaillés au cours de l’année ne puisse excéder 235 jours.  

L’accord entre la Société et le salarié donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la convention de forfait du salarié, valable pour l’année en cours et qui précisera la majoration applicable aux jours travaillés au-delà de 218 jours de repos et dans la limite de 235 jours, qui ne peut être inférieure à 10%. 


Article 7 – rémunération 

La rémunération des salariés au forfait jours est calculée sur une base forfaitaire brute annuelle, contrepartie de l’activité exercée dans la limite de 218 jours. 

La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye. 

Ces salariés pouvant poser leurs journées de repos par demi-journées, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une demi-journée n'est possible.


Article 8 – suivi des jours de travail et de la charge de travail 

Les salariés bénéficiant d’un forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail, un tel forfait excluant un décompte du temps de travail sur une base horaire. 

Les salariés concernés organisent librement leur temps de travail sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien, de 11 heures consécutives, au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et à la déconnexion des outils de communication à distance. 

Par ailleurs, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés concernés, les modalités suivantes de contrôle de la charge de travail des salariés sont applicables. 



8.1- Dispositif de contrôle des jours travaillés, des jours de repos pris et de la charge de travail des salariés 

Chaque salarié concerné doit renseigner mensuellement le document de suivi mis à sa disposition précisant les jours travaillés, les jours d’absence et leur nature.  

Ce document de suivi sera validé chaque mois par le supérieur hiérarchique du salarié après vérification du respect des durées de repos minimales et du caractère raisonnable de la charge de travail confiée, avant transmission à la Direction. 

En cas d’anomalie relevée par le supérieur hiérarchique, celui-ci organisera un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais afin de faire un point sur la charge du travail du collaborateur, les difficultés éventuelles et les solutions devant alors être mises en œuvre. 

8.2- Entretien individuel

Chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours bénéficie d’au moins un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique portant sur sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’amplitude de ses journées d’activité, l’articulation entre activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, les conditions de déconnexion ainsi que sur sa rémunération. 

Un compte rendu écrit de cet entretien sera établi et remis contre signature au salarié. 

8.3- Dispositif d’alerte 

En cas de difficulté liée à l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’éloignement professionnel ainsi qu’en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, le salarié pourra émettre, par écrit, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique. 

Un entretien sera alors organisé avec le collaborateur dans un délai de 30 jours à l’issue duquel un compte-rendu écrit sera établi, décrivant, le cas échéant, les mesures qui seront mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. 


Article 9 – Droit à la déconnexion 

L’obligation de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire implique pour les salariés en forfait jours le droit de se déconnecter des outils et systèmes leur donnant accès aux ressources de l’entreprise. 

Les parties rappellent que les outils de communication à distance (ordinateur portable, téléphone etc) n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos habituels du salarié et notamment le soir, le week-end, les jours fériés chômés ou pendant les périodes de congés. 

Les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion pendant les périodes légales de repos. A ce titre, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant ces périodes et devront limiter au strict nécessaire les envois de courriels ou appels téléphoniques pendant ces périodes.


Article 10 – Durée, entrée en vigueur, révision et formalités de dépôt 

10.1- Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

10.2- Le présent accord pourra être révisé, dans les mêmes formes que sa conclusion, dès lors que les conditions légales afférentes à ce mode de conclusion demeurent réunies.

A défaut, la révision du présent accord s’opérera selon les règles légales applicables au regard des effectifs de l’entreprise et de sa représentation du personnel à la date de révision de l’accord. 

10.3 - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arras. 


Fait à Arras, le 06/10/2021



Pour la Société 
Madame Maelenn POITRENAUD	









Annexe : PV de résultat du vote pour l’approbation de l’accord 
			




Procès-verbal de résultat du vote pour l’approbation de l’accord d’entreprise relatif aux forfaits annuels en jours


Ce jour, les salariés de l’entreprise étaient invités à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :  


« Etes vous favorable à la mise en place de l’accord relatif aux forfaits annuels en jours élaboré par la Direction  ? » 


Le scrutin s’est déroulé le 22/10/2021 de 10h30 à 12h00. 

Les résultats sont les suivants : 

Nombre de salariés dans l’entreprise : 5
Nombre de votants : 4
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages valablement exprimés : 4
Nombre de votes « OUI » : 4
Nombre de votes « NON » : 0


Le projet d’accord soumis au vote ayant été approuvé par la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise, l’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt. 


Fait à Bonneuil-Matours, le 22/10/2021




Les membres du bureau de vote : 


Président : Monsieur Christophe BOUTIN 

Assesseurs : 

Madame Bérangère VENAULT 

Monsieur Jean-Pascal RATAULT