ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


                                                DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :

La Société NANTET LOCABENNES, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 379 113 129, dont le siège social est situé ZAC de la Charbonnière – Petit Cœur – 73 260 AIGUEBLANCHE, représentée par 		 agissant en qualité de Président, dûment habilité aux effets du présent accord
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

 


Non mandatées
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

 

PRÉAMBULE

La loi du 24 décembre 2019 (2019-1446 du 24 décembre 2019), de financement de la sécurité sociale pour 2020, autorise les employeurs à allouer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en précise les modalités d’application dans le contexte COVID19.
La 3ème Loi rectificative de finance pour 2020 porte la date limite de versement au 31 décembre 2020.
Les salariés sont intéressés aux résultats de l’entreprise par accord du 18 juin 2019, couvrant les exercices 2019/2020/2021.
Le présent accord a pour objet d’en fixer les dates, montants et modalités d’attribution et de répartition.
Date de Versement

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société à l’échéance de paie du mois de novembre 2020.
Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera servie aux salariés, liés par un contrat de travail au 30/11/2020, dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédents est inférieure à 55419,12 € et dont la durée de présence effective est supérieure à 3 mois pour 2020.
Montants et Modulation

Le montant de la prime sera de 100 € uniforme.
Pour les personnels à temps partiel, ce montant sera proratisés du temps de travail contractuel porté sur le bulletin de paie du mois de d’octobre en rapport à un temps plein, soit 151h67.
Et globalement, de la durée de présence effective (si supérieure à 3 mois) dans l’entreprise sur l’année 2020, dans les cas d’absence ou d’une entrée en cours d’année.
Exonérations

Compte tenu des dispositions précédentes, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires. 
Publicité et Dépôt

Les dispositions du présent accord font l’objet d’information des représentants du personnel CSE en date du 24/11/2020.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Elle fera l’objet d’information des salariés par voie d’affichage;
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et affiché sur les panneaux réservés.


Fait à Montmélian le 24/11/2020.
Pour la Société




Les membres titulaires du CSE