Accord d’Entreprise relatif
A la Négociation Annuelle Obligatoire


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


« Harmonie Santé Services Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par , ,

							d'une part,

ET

La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, , dûment mandatée à cet effet,

La C.F.E. – C.G.C., Organisation Syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par le Délégué Syndical, , dûment mandaté à cet effet,

										d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE :
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 16 Décembre 2019, 13 Janvier 2020 et 19 Février 2020.
Les points suivants ont été abordés : 
Evolution RMAG au 1er janvier 2020
Contrat santé
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Qualité de vie au travail
Epargne Salariale
Mesures relatives à l'insertion professionnelle
Emploi des travailleurs handicapés
Mobilité Groupe
Article I. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des salariés de l’union Harmonie Santé Services Sud-Est.

Article II. Constats des mesures mises en place en 2020
2.1. Politique de rémunérations
a) Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les critères de rémunération sont arrêtés en fonction de l’expérience, du diplôme du candidat. La politique de rémunération de l’entreprise intègre les critères établis afin de limiter la discrimination.
On observe des métiers où les salariés sont très majoritairement du sexe féminin notamment dans les filières gérontologie, dentaire et petite enfance.
L’index égalité Femmes Hommes relatif aux rémunérations 2019 publié le 14/02/2020 affiche un score de 88/100, traduisant une égalité de traitement, notamment en termes d’égalité de rémunération.
b) Evolution RMAG au 1er janvier 2020 – CCN Mutualité
Les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité ont bénéficié d’une évolution de leur RMAG au 1er Janvier 2020.

(image supprimée)


Les RMAG des classifications E1, E2 E3 ont augmenté respectivement de 2 %, 1,5% et 1%. Les RMAG des autres classifications ont progressé plus faiblement.
La valeur du point pour l’année 2020 est fixée à 8,17 euros (soit une augmentation de 0,71 %).


c) Répartition financière du Contrat santé
Conformément aux engagements pris auprès des IRP fin 2018, la Direction a fait évoluer les participations financières en pourcentage et a réparti ainsi la hausse :
62% part employeur, soit 53,23€
38% part salarié, soit 32,62€

Cela représente une hausse mensuelle de 1,84€ pour les salariés et de 3,02€ pour l’employeur.

2.2. Dispositions en termes d’emplois
a) Emploi des salariés handicapés
En 2019, Harmonie Santé Services Sud-Est comptait dans ses effectifs plus de 21,82 ETP disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La Direction souligne l’importance du travail collaboratif avec l’AGFIPH et la SAMETH permettant l’adaptation des conditions de travail aux situations particulières de certains salariés handicapés.

La Direction rappelle également que le recrutement de toute personne en situation de handicap s'opère sur tout type d’emploi et/ou niveau de fonction compatible avec ses aptitudes professionnelles.
Quelle que soit la nature de son handicap, une personne peut postuler sur tout poste vacant au sein de l’union. Les candidatures seront examinées au regard des règles d’accès aux emplois.

La Direction encourage les salariés handicapés à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour faire connaître leur qualité de travailleur handicapé et ainsi pouvoir adapter au mieux leur poste de travail.
b) Embauche de salariés en Alternance
Conscient de l’importance de l’alternance dans l’intégration des jeunes au sein de l’entreprise, la Direction favorise le recours à des contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation et au nouveau dispositif Pro A (Promotion par l’Alternance).

(image supprimée)

(image supprimée)

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Les rentrées scolaires débutant sur le 2è semestre, des recrutements sont en cours pour des jeunes en alternance sur les filières Optique, Dentaire et Supports.
c) Mobilité Professionnelle
La Direction rappelle la mise en place de la plateforme de mobilité regroupant l’ensemble des postes ouverts du groupe. 
L’accès est possible par tous en utilisant une adresse URL.

Cette plateforme vise à faciliter la mobilité géographique et fonctionnelle des salariés. Elle est accompagnée d’un dispositif de convention qui permet au salarié de tester le poste avant transfert définitif.
Article III. NEGOCIATIONS ENGAGEES
3.1. Propositions des Délégués Syndicaux

Pas de propositions clairement formulées par les Organisations Syndicales.


3.2. Propositions de la Direction
a) Politique de rémunération
Pour rappel, les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité ont bénéficié d’une augmentation de leur RMAG au 1er janvier 2020.
Proposition d’une évolution individuelle des rémunérations
La Direction propose d’étudier des évolutions de rémunération individuelles ou en prime individuelles en fonction de critères objectifs préalablement définis.

Ces évolutions devront être compatibles avec la situation financière de l’entreprise.

Les filières de l’Autonomie – Enfance et Famille, (gérontologie, handicap et petite enfance) ne sont pas concernées car elles ont été largement réévaluées par l’évolution des RMAG. Toutefois, une étude sur les rémunérations sera faite et des évolutions pourront être proposées sous réserve qu’elles correspondent à des réévaluations compatibles avec les métiers et les financements du secteur.

Les évolutions de rémunération prendront effet au 1er juillet 2020. 
b) Durée effective et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail pour le secteur du Médico-Social (Gérontologie et Handicap)
La Direction a travaillé sur la rédaction d’un projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail pour le secteur du Médico-Social suite à des réunions de négociation ayant débuté en avril 2019 pour les salariés des établissements des filières Gérontologie et Handicap à l’exception des salariés au forfait jour.
Compte Epargne Temps
Parallèlement, le Direction propose une réflexion sur la mise en place d’un CET dans l’entreprise pour permettre plus de souplesse dans les prises de repos.
c) Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Il est rappelé que :
l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est respectée que ce soit lors des processus de recrutement ou au cours de la vie professionnelle des salariés (rémunération, évolution et promotion professionnelle) et conforme à notre accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 04 Juillet 2019;
des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ont été nommés au sein de l’entreprise (un Référent Entreprise et un Référent au CSE).

Un index d'égalité professionnelle a été conçu par le Ministère du Travail pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer, selon une méthode définie par le législateur et identique pour toutes les entreprises, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. 
Lorsque des disparités salariales importantes sont constatées avec l’obtention d’un score inférieur à 75 points, les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.
Depuis Septembre 2019, Harmonie Santé Services Sud-Est publie cet index sur l’égalité Femmes-Hommes.
L’index 2019 par rapport aux données 2018 était de 78/100 et l’index 2020 par rapport aux données 2019 est de 88/100. Ce dernier a été transmis à la DIRECCTE le 14 Février 2020.

Droit à la déconnexion
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l’employeur s’engage à ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et à sensibiliser les managers et les salariés sur le sujet afin d’assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article IV. DECISIONS ARRETEES SUITE A LA NEGOCIATION
4.1. Politique de rémunération
a) Proposition d’une évolution individuelle des rémunérations
La Direction propose d’étudier des évolutions de rémunération individuelles ou en prime individuelles en fonction de critères objectifs préalablement définis.

Ces évolutions devront être compatibles avec la situation financière de l’entreprise.

Les évolutions de rémunération prendront effet au 1er juillet 2020. 

4.2. Durée effective et organisation du temps de travail
a) Aménagement du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord pour signer l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur le secteur du Médico-Social pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Mars 2020 au 28 Février 2021. Dès le mois d’Octobre 2020, les parties se rencontreront pour réaliser un suivi de l’accord et pérenniser celui-ci.
b) Compte Epargne Temps
La Direction propose la mise en place d’un CET dans l’entreprise, l’accord restant à négocier.

4.3. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
a) Réflexion le droit à la déconnexion
Après discussion avec les organisations syndicales, il est convenu de négocier un accord sur le droit à la déconnexion. 
Article V. FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Béziers.



Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.



Fait à Béziers,
Le 20 février 2020
En 3 exemplaires

	Pour l’union mutualiste
	Harmonie Santé Services Sud-Est




	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale
	C.G.T.	C.F.E. – C.G.C.






	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical