AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »  



Entre : 

L’Association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par 

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales représentatives


D’autre part,

Il a été négocié l’avenant suivant :

PRÉAMBULE 

Il est rappelé que l’ensemble du personnel de l’association EMMAÜS Solidarité bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 21/12/2018 et son avenant du 11/12/2020.

La direction et les partenaires sociaux ont échangé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 sur le thème « Rémunération » et ont souhaité confirmer la volonté de l’association de permettre à tous de bénéficier d’une couverture santé dans les meilleures conditions financières possibles. 

Dans cette optique, la direction et les parties signataires ont conclu le présent avenant qui modifie l’article 5.1. « Taux, répartition, assiette des cotisations » dans les conditions décrites ci-après. Les autres dispositions et articles de l’accord collectif relatif à un régime de remboursement « Frais de Santé du 21/12/2018 restent inchangés.

Après information et consultation du comité social et économique le 19/01/2020, il a été décidé ce qui suit :


Article 1.

L’article 5.1. « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’accord collectif relatif à un régime de remboursement « Frais de Santé du 21/12/2018 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2021 : 



La cotisation unique servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » géré par COLLECteam est calculé par référence à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 4.19% du PMSS en 2020, de 4.48% du PMSS au 1er janvier 2021 et de 4.61% du PMSS au 1er  Juillet 2021.

Pour information, le PMSS est fixé pour l’année 2021 à 3 428 euros.

Les garanties et taux de cotisations sont identiques pour tous les salariés cadres et non cadres de l’association.
La cotisation est prise en charge par l’association et les salariés dans les conditions suivantes :

A compter du 1er janvier 2021 : cotisation à 4.48% du PMSS
Pour les salariés non-cadres (tous les salariés autres que les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe A2.1) :
L’association participe à hauteur de 74% (soit 3.32% du PMSS 2021)
Le salarié participe à hauteur de 26% (soit 1.16% du PMSS 2021)
Pour les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe 2.1 :
L’association participe à hauteur de 62% (soit 2.78% du PMSS 2021)
Le salarié participe à hauteur de 38% (soit 1.70% du PMSS 2021)

A compter du 1er juillet 2021 : cotisation à 4.61% du PMSS
Pour les salariés non-cadres (tous les salariés autres que les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe A2.1) :
L’association participe à hauteur de 74% (soit 3.41% du PMSS 2021)
Le salarié participe à hauteur de 26% (soit 1.20% du PMSS 2021)
Pour les salariés cadres tels que définis dans la CCN FEHAP en son annexe 2.1 :
L’association participe à hauteur de 62% (soit 2.86% du PMSS 2021)
Le salarié participe à hauteur de 38% (soit 1.75% du PMSS 2021)
Article 2. Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci. 

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Fait à Paris, le 25/01/2021