Accord sur la répartition des heures chômées et non travaillées de façon individualisée



Entre les soussignés,

La société CONTROLE TECHNIQUE ROGNAC sous le numéro SIREN 537 790 263, dont le siège social est situé 8 B Boulevard Gerard Philipe – 13340 ROGNAC, représentée par   agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
Et

 L’ensemble du personnel de la société CONTROLE TECHNIQUE ROGNAC
D’autre part,

Ci-après désignés « les salariés »

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’application du dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un centre de travaux, service ou chantier.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’il s’agisse de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent par ailleurs les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables ou personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable) ont automatiquement basculé en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu par le présent accord. 

Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires à la poursuite ou à la reprise de l'activité 

Compte tenu de notre activité, les critères (cumulatifs et/ou alternatifs) permettant de déterminer les salariés qui seront en activité partielle de ceux qui reprendront leur activité professionnelle sont les suivants :
Les tâches exercées : il sera fait appel aux salariés en fonction des tâches nécessaires à la reprise dont il est habituellement chargé. 

La qualification et compétences : Il sera privilégié la reprise des salariés les plus qualifiés, expérimentées, autonomes et polyvalents.


L’importance du service : Le type d’activité concerné par la reprise ; dans la mesure du possible, une rotation et une alternance sera effective entre plusieurs salariés de compétences égales et au sein d’un même service lorsque celui-ci sera positionné en activité réduite,

Des déplacements : Les salariés contraints à utiliser les transports en commun et dont l’activité ne peut être réalisée totalement en télétravail seront eux-aussi moins sollicités pour exercer leur activité sur site.  Ils pourront bénéficier, en outre, d’aménagements horaires en accord avec leur manager afin d’éviter les heures de pointe dans les transports en communs.

Du protocole sanitaire : La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations du référent COVID 19

L’Entreprise s’engage à appliquer ces critères sans aucune discrimination et faire son nécessaire pour éviter qu’un salarié soit éloigné trop longtemps de la vie de l’entreprise.

Article 3 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informer l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 

Article 4 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. 

Chaque salarié sera informé de la planification de ses horaires et interventions selon les modalités en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord se fera dans le cadre des réunions avec l’ensemble des salariés de l’entreprise qui se tiennent tous les 3 mois.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 9 mars 2020, afin de répondre à l’ordonnance du 22 avril 2020 et se poursuivra jusqu’à reprise complète de l’activité et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. 

Article 7 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 8 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’Entreprise.


Fait le 30 avril 2020, à Rognac

Pour l’Entreprise : 							

Chef d’entreprise




Pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise ………….
Statuant à la majorité des 2/3 ci-après désigné :