AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF POUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

SIEMENS GAMESA RENEWALE ENERGY SAS





Entre les soussignés :


La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, immatriculée sous le n°823 619 804 00052 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), Immeuble Le Colisée – Bâtiment A - 10 Avenue de l’Arche. Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, 

Dénommée ci-après « l’Entreprise »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC dans l’entreprise représentée par XXXX sa déléguée syndicale,

d’autre part,


Il a été conclu le présent avenant relatif budget des activités sociales et culturelles (dénommé ci-après « l’Avenant »).



PREAMBULE


Suite aux discussions du 28 septembre 2021 avec la déléguée syndicale, il a été convenu de modifier l’accord collectif pour le budget des activités sociales et culturelles de manière exceptionnelle pour l’année 2021. 

Cet avenant vient remplacer l’accord relatif au budget des activités sociales et culturelles signé le 15 décembre 2020. 

ARTICLE 1 : LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Pour l’année 2021 et à titre exceptionnel, un montant de 57 000 euros sera alloué au budget des activités sociales et culturelles. 

A partir du 1er janvier 2022, le comité social et économique recevra une contribution aux activités sociales et culturelles fixée à 0.50% de la masse salariale. 



ARTICLE 2 : LES MODALITES DE VERSEMENT

En 2021, du fait des différentes circonstances, l’Entreprise versera ce montant alloué au budget des activités sociales et culturelles en un seul versement. 

A partir du 1er janvier 2022, cette subvention est versée par l’Entreprise deux fois par an (en janvier et juillet) sur le compte bancaire ouvert et prévu à cet effet. Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’effectuer un virement complémentaire en cours d’année civile si l’effectif de l’entreprise augmente rapidement et de manière significative. Toutefois, le nombre de versement ne pourra pas dépasser 4 virements par an.


ARTICLE 3 : TRANSFERT DE FOND ENTRE LES DEUX BUDGETS

Le comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le comité peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE.
Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

ARTICLE 4 : MISE ŒUVRE DE L’AVENANT

4.1 Champ d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salarié(e)s de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux alternants et aux stagiaires.


4.2 Date et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée du 30 septembre 2021. 

4.3 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.4 Révision de l’avenant 

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4.5 Publicité et dépôt légal

Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2021


Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS
XXXXX, Directrice Générale 





Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise 
XXXXXX, CFTC