Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS
N° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par………………………., ………………., dûment habilité.ée à cette fin
D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par ……………….., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale est reconduite en 2021 par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative. Elle permet aux entreprises que le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions d’exonération.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec le TAP.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au                           31 décembre 2021 ;
Avoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (19.073,64 € brut x 3 = 57.220,92 € brut).

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500,00 € pour un salarié à temps complet présent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’année civile 2021.


Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par mail général et par affichage.

En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent avenant est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS de la Vienne et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.



Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021




Pour la Direction (1)	Pour la délégation syndicale Synptac-CGT(1)
	
	Délégué syndical




Pour la délégation syndicale Sud Culture et Médias Solidaires(1)

Délégué syndical
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
ACCORD Négociations Inflation 2021
POUR LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039  988 00084, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général, 


d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO.


d’autre part,


APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT  


La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA Pack France se sont rencontrées le 16/12/21 dans le cadre de la négociation inflation.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :



Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA Pack France pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de compenser l’inflation pour les salariés de l’entreprise SAICA Pack France pour l’année 2021.


Article 3 : Mesures salariales 

Pour le personnel Non Cadre, il est accordé une augmentation générale des salaires de 1% rétroactive à compter du 1er avril 2021. 

Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er juillet 2022. 


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 5 : Information collective 

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise SAICA Pack France. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 16 décembre 2021


POUR LA SOCIETE SAICA PACK France 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Monsieur XXXXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFDT			Directeur Général 
			SAICA Pack 		

Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CGT


Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué Syndical Central FO
Procès-verbal de Négociation annuelle obligatoire 2021



Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi, à la suite des 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 mars, 3 juin, 24 juin, 23 septembre, 25 novembre et 16 décembre, le présent procès-verbal. 

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Dernier état des propositions respectives des parties


Propositions de l’intersyndicale CFDT CGT SUD

Amélioration de l’accord Senior

Décharge effective de travail pour les représentants du personnel 

Alignement des congés de l’EAC

Réévaluation des tickets restaurant

Pérennisation de l’Accord bas salaire

Prise en charge par l’employeur carence maladie ancienneté/CDD

Révision prévoyance / Changement de mutuelle

Amélioration nombre de jours de congés pour raisons familiales

Qualité de vie au travail et charge de travail

Possibilité de prendre les jours enfants malades par demi-journée



Propositions de la Direction

Proposition d’accord sur l’alignement des périodes de référence pour l’aménagement du temps de travail

Proposition d’accord sur la conciliation vie professionnelle / exercice d’un mandat
Proposition de réfléchir à la sortie du système mutualisé pour la prévoyance et les frais de santé



Accords d’entreprise

Trois accords ont été signés suite aux négociations collectives 2021 : 

Avenant n°1 relatif au relèvement du plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Accord sur la gestion des conséquences de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale 
Accord sur la mise en œuvre du télétravail


Mesures unilatérales de l'employeur

Une décision unilatérale a été prise par l’employeur :

Décision unilatérale relative à la possibilité de prendre les journées enfants malades par demi-journées


Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 décembre 2021, à Hérouville Saint Clair
Le Directeur Général de l’ACSEA




Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados


Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale



Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par 

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par                                          en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par                                              en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par                                       en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;


d'autre part,


PREAMBULE

Vu l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Caisse Régionale en date du 6 avril 2017, arrivant à échéance au 31 décembre 2021, et compte tenu des travaux en cours relatifs au projet d’entreprise de la Caisse régionale, ainsi que du temps que les parties souhaitent consacrer à la renégociation de cet accord, ces dernières ont souhaité différer la renégociation.

En conséquence, les parties aux présentes se sont entendues pour prolonger l’accord initial.




Prolongation de la durée de l’accord

Les parties au présent accord ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Caisse Régionale en date du 
6 avril 2017, renouvelé une première fois le 3 avril 2020.

En conséquence, le présent accord est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Les parties rappellent qu’après cette date, le présent accord cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.


Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
 
Le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.


Fait à REIMS, le …………………………..

En 5 exemplaires originaux



Pour la Direction : 
Signature :



Pour la CFDT : 
Signature :



Pour FO :
Signature :



Pour le SNECA :
Signature :
ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur xxx, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical


Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 15, 22 et 30 novembre 2021 ainsi que les 8 et 13 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elles ont ainsi échangé et ont abouti à un accord sur l’aménagement du temps de travail mais également au présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.


Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ATOS.

Article 2 : Rémunération

2.1. Evolution salariale 2022

Il est convenu pour l’année 2022 :
d’un budget d’augmentation individuelle : à savoir une enveloppe de 3,3%
d’un budget prime : à savoir d’une enveloppe globale de 0,2% de la masse salariale brute 2021. Cette enveloppe sera attribuée pour le versement, sur le mois de janvier 2022, de primes exceptionnelles.

2.2. Prime transport

Il est convenu d’augmenter de 5% la prime transport.

Article 3 : Mutuelle

Les organisations syndicales ont demandé à la direction d’augmenter sa participation financière relative à la cotisation des frais de santé pour le personnel non cotisant à l’Agirc. Compte-tenu de cette demande, la direction va proposer au CSE un projet de DUE modificative via une information consultation.
Article 4 : Egalité professionnelle

Les parties ont négocié et convenu de continuer d’appliquer l’accord conclu le 19 décembre 2017.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.



Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 16/12/2021.
ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS COTE D’AZUR

AVENANT N° 7
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant porte révision de l’accord local sur le temps de travail de la DR Enedis Côte d’azur signé le 20 novembre 2012.
Il a pour objet de définir l’aménagement du temps de travail : 
des 3 agences du Domaine Relation Clients : Agence de traitement des demandes clients et fournisseurs, Agence de pilotage des chaines communicantes et des demandes clients et Agence Services Clients en remplacement des équipes existantes.
des 4 équipes de l’Agence ASGARD en remplacement des équipes existantes en cohérence avec ce nouveau contexte organisationnel : description du nouveau cycle horaire pour l’équipe service continu et  des horaires des équipes en service discontinu. 
Le présent avenant a également pour objet de formaliser la fin à la réduction collective du temps de travail à 32 heures hebdomadaires au sein de l’équipe du DPI AIS PEX BEX suite à l’enquête annuelle du 1er juin 2021.

ARTICLE 2 – Modification des articles concernés par l’avenant
Il est ajouté à l’annexe 1 de l’accord local du 20 novembre 2012 les horaires suivants :  







ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 20 novembre 2012, tel que mentionné dans son article 6.

ARTICLE 4 – Champ d’application de l’avenant
Le champ d’application de cet avenant est identique à celui de l’accord local.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 6 – Révision et dénonciation de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7   – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.  

Fait à Nice, le   décembre 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Régionale Enedis Côte d’Azur



Pour les Sections Syndicales Représentatives,
          CFDT	          CFE CGC                                      CGT	                                 FO		                     UNSA




L’annexe 1 de l’accord local sur le temps de travail de la DR Enédis Côte d’azur signé le 20 novembre 2012 est modifiée comme suit :
ANNEXE 1
LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
AVENANT N°9 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale



Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :
                              			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour la CGT par :			
                                  			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire





Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.



Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif  à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013, 27 juillet 2017, 30 octobre 2017, 20 décembre 2018, 7 novembre 2019 et le 17 décembre 2020.




ARTICLE 1 : COTISATIONS

L’article 4 « cotisations  » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 49 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2022, sous réserve de son agrément par la tutelle.

ARTICLE 3: REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel  et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.


              Fait à Dijon, le 28 décembre 2021

      
        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne 

                           Directrice Générale
ENTRE 
 dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général.
 et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale. 
 


 Il est convenu ce qui suit : 

Préambule :  
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par l’avenantN° 57 du 23 septembre 2021 à la CCN de L’Habitat et du Logement Accompagné. A compter du 1er janvier 2022, il est possible de choisir plusieurs options avec régime de base obligatoire et option 1 et option 2. Ce nouvel avenant permet enfin de répondre à des attentes exprimées depuis plusieurs années dans le cadre de la négociation annuelle. Il donne la possibilité d’améliorer de manière décisive la couverture santé des salariés 

Il a donc été convenu :

Le choix de l’entreprise correspondra au régime de base + option 2 (tarif unique famille). HJM partageant à 50% employeur et 50% salarié la cotisation mensuelle (3.47% du PMSS au moment de la signature du présent accord soit 118.95€. Part employeur 59.48, part salarié 59.48) ces montants resteront inchangés jusqu’au 31/12/2023.

Pour les cas de dérogation au caractère obligatoire, il conviendra de se référer au 18.1.2 de l’avenant 57.



Publicité de l’accord : 
 
Le présent accord sera déposé par l’employeur ou son représentant en 5 exemplaires originaux à,
- la DIRECCTE.
- l’inspection du travail.  
-Un exemplaire sera adressé par l’employeur ou son représentant au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon. 
-Un exemplaire sera destiné à la déléguée syndicale.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par l’employeur ou son représentant par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet.  
 
Montluçon, le28/12/2021
accord d’entreprise 
relatif au plafond journalier de travail effectif 

Entre :
La société ROSIN Entreprise, dont le siège social est situé 6 impasse de l’Orme 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 066500901 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, 
Et 
Monsieur XXXXXXX, en qualité de membre titulaire du Comité Social Economique. 

Préambule 
Depuis le 30/08/2021, la société a modifié son organisation du temps de travail afin de l’adapter aux besoins de sa clientèle tout en préservant les acquis de ses salariés. Un accord d’entreprise a été signé pour cela avec le CSE le 12 aout 2021. 
Cet accord a notamment porté le plafond annuel des heures supplémentaires à 265 heures par salarié et par an. 
Malgré cette nouvelle organisation, l’activité de la société connait encore des périodes de charge de travail accrue : forte demande de clients, aléas d’approvisionnements liés à la forte demande et à certaines pénuries, changements de planning clients, etc.  
Ainsi, et afin de pouvoir honorer les demandes de ses clients et de respecter les délais, la société ROSIN ENTREPRISE doit pouvoir adapter ses ressources, tout en préservant la santé et la sécurité du personnel. 

Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des salariés à temps partiel, des salariés cadres et des salariés soumis à un forfait en jours ou en heures.  
Article 2 : durée maximale quotidienne de travail effectif
La durée légale maximale quotidienne de travail effectif est actuellement de 10h par jour. 
En cas d'activité accrue et d’impératif délai sur un chantier, il est convenu de porter cette durée à 12h00 maximum. 
Cette possibilité ne sera utilisée que dans des cas particuliers et avec l’accord express et préalable de la Direction. 




Article 3 : dispositions finales  


Article 3-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022.


Article 3-2 Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.  

Article 3-3 Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. 


Article 3-4 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 28 décembre 2021 à Varces en 4 exemplaires.



Pour l’entreprise : xxxx, Directeur Général

Et 

Monsieur XXXXX, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique
Accord de Négociation Annuelle des Salaires





Entre les soussignés :



M. ///////////, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société CAHRA by H3O, dont le siège social est situé à Nantes, 26 bis Rue des Olivettes, 44000 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 515 402 956 ci-après dénommée « la société »,



Et



Les Salariés de la société CAHRA by H3O représentés par leur déléguée syndicale CFTC.



Il a été conclu le présent accord de négociation annuelle.









Préambule





La société CAHRA by H3O, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, a souhaité remplir son obligation de négociation annuelle et ce malgré une conjoncture économique particulièrement défavorable pour l’activité de management de transition.

Elle a donc régulièrement convoqué sa déléguée syndicale afin d’engager les discussions idoines.


Les réunions ont donc eu pour objet d’établir les conditions dans lesquelles les rémunérations pourraient évoluer sur l’année 2022.





CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


Article premier : Objet

Le présent accord entend définir les principes et les modalités de rémunération de l’année 2022.

Article1 - 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs salariés de l'entreprise, qu’ils soient employés, agents de maîtrise ou cadres.





CHAPITRE II : NEGOCIATION

CHAPITRE III : Conditions de suivi de l’accord



Article 3 : Durée et reconduction de l'accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article3 –1 : Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 3 -2 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé par la société en 1 exemplaire électronique et un exemplaire papier auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.


À Nantes, le 28 décembre 2021

Pour CAHRA	Pour les salariés 
Directeur général	Déléguée syndicale
.
	

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La Société Télifrais SNC dont le siège social est situé à 46 130 BIARS SUR CERE, représentée par Monsieur X, Directeur d’Entrepôt,

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ; 
Le syndicat SNI2A CFE CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part. 

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dont l’échéance est le 31 décembre 2021, conviennent de proroger son application jusqu’au 30/06/2022.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2022.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, soit au terme initial de l’accord conclu en novembre 2018.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier pour celles qui ne peuvent se rendre sur site.

Le présent avenant sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Cet avenant sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. 

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.






Pour les organisations Syndicales : 

CFDT 							Monsieur X


FO							Monsieur X









SNI2A-CFE-CGC					Monsieur X

									



Pour la Société Télifrais : 				Monsieur X
Directeur d’Entrepôt,
BRIAND  CONSTRUCTION  BOIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 17/12/2021



Entre

- La Société : 			


représentée par 			
Agissant en qualité de		


Ci-après dénommée "l'entreprise",



Et

- les salariés 			 
Représentés par 			 



	Ci-après dénommés "les salariés"








Il est arrêté et convenu que

Dans un contexte de hausse de l’inflation entre septembre 2020 et septembre 2021, l’entreprise et les salariés ont partagé autour des enjeux majeurs en matière d’évolution des salaires pour l’année 2022 et se sont arrêtés sur les points suivants : 
Garantir à tous les salariés un minimum d’évolution de sa rémunération tout particulièrement pour les plus bas salaires. En effet l’augmentation générale ne pourra être inférieure à 50 euros bruts pour une base 35H.
Attribuer des augmentations individuelles afin de poursuivre la valorisation des évolutions dans la tenue des postes ainsi que les changements de poste ou missions, et la cohérence vis-à-vis du marché de l’emploi.

Article 1- Salaires de base

Une augmentation générale de 2.50 % sera appliquée à l’ensemble des catégories au 1er janvier 2022 (avec un talon de 50 euros bruts pour une base 35H), par ailleurs, l’entreprise indique que les augmentations individuelles complémentaires représenteront 1% des salaires de base bruts. 



Article 2 -  Formalités (durée, révision, dépôt)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son suivi et son évolution seront assurés par la direction, le comité social et économique et le délégué syndical.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.
 Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Verrières en Anjou, le
ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LES VEILLES DE NOEL ET JOUR DE L’AN

ENTRE
L’Association ADIMC 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1 Rue du Capitaine Dreyfus à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136),
Représentée par---------------------------------- en sa qualité de Président de l’association,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART
ET 
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par-------------------------------, en sa qualité de déléguée,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par ------------------------------en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par--------------, en sa qualité de déléguée syndicale,
	D’AUTRE PART
Préambule
Il est convenu ce qui suit :
Le protocole s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’association ADIMC 35.
Il a pour objet de définir les modalités de rémunération des salariés travaillant les veilles de Noël et Jour de l’an


ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Tous les salariés, quelque soit la catégorie de personnel, travaillant effectivement le 24 décembre et/ou le 31 décembre de 19 heures à 24 heures.


ARTICLE 2 – REMUNERATION

Les heures effectuées de 19 heures à 24 heures le 24 décembre et/ou le 31 décembre seront rémunérées : 
Une indemnité « férié » par heure de travail effective dans cette tranche horaire sera versée de 19 h à 24 heures
Les heures travaillées de 19 h à 24 heures ne donneront pas lieu à récupération

ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du17/12/2021 .
ARTICLE 4 – REVISION –DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
 le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 17/12/2021.
En …1. exemplaire originaL,

Pour le syndicat CFDT				Pour l’Association ADIMC35,
					

Pour le syndicat CFE-CGC


Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX



 SIEGE   FOYER LES GLYCINES  PASS’R’AILE   FOYER L’ORGERIE   CASA DIAZ   JABADAO   SAAD
1 rue du Capitaine Dreyfus 35136 Saint Jacques de la Lande  –  02 99 50 67 40  adimc35@orange.fr
Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux d’Ille et Vilaine  -  Loi 1901 affiliée à la Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux
Déclarée d’utilité publique par décret n° 100726 du 19 mai 1992 habilitée à recevoir des dons et legs et à délivrer des reçus fiscaux. Siret n °329 479 208 00111
AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS DE TRAVAIL EN DATE DU XX






Entre


La société SCORPIUS SAS, dont le siège social est situé au 6 avenue de l’Europe - 78400 CHATOU, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro B 384 617 692, représentée par XX, en sa qualité de XX


D’une part,


Et

Les salariés de l’entreprise, représentés par XX, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, 


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble « les Parties » 



Les Parties sont convenues de modifier l’accord collectif sur le forfait annuel en jours en date du 24 décembre 2013 dans les conditions suivantes.

Les autres dispositions de l’accord, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées.



En premier lieu, les Parties conviennent d’étendre la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours aux salariés cadres relevant du groupe conventionnel n°6.

Aussi, l’accord relatif au forfait annuel en jours s’applique désormais aux cadres autonomes des groupes 6 à 8 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.


En deuxième lieu, les Parties conviennent d’abaisser le nombre de jours travaillés pour une année civile complète de 215 à 214 (article 3.2, a) de l’accord initial)).


En troisième lieu, les parties conviennent d’abaisser de 13 à 11 heures la durée minimale du repos quotidien entre deux périodes journalières de travail (article 3.3 a) de l’accord initial)).


Il est enfin précisé que pour les salariés présents à l’effectif de la société à la date d’entrée en vigueur des présentes, un avenant au contrat de travail, reprenant notamment les éléments ci-dessus, sera soumis à leur approbation. La convention de forfait, alors régularisée, se substituera aux conventions de forfait individuelles, éventuellement conclues préalablement.

Pour les salariés embauchés ultérieurement à l’entrée en vigueur des présentes, le principe de la convention de forfait sera inscrit au contrat de travail.



***

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet le XX




Fait à Chatou, en 5 exemplaires, le XX















Pour la Direction
















Pour les salariés
Avenant n° 4
a l’accord d’etablissement 
du 1er mai 2015 




TITRE II – classifications - remunerations

Article 8 : Classification des emplois :

 1ère catégorie :

L’emploi suivant est rajouté :

Patrouilleur

 4ème catégorie :

L’emploi suivant est rajouté :

Adjoint responsable production neige

Article 10 : Avancement dans la classification :

Le point suivant sera rajouté :

n) – Adjoint responsable production neige :

Leur coefficient de salaire sera augmenté d’un échelon à la date de leur nomination.


Fait à Les Belleville, le 17 décembre 2021 

		

	Pour la représentation du personnel,			Pour ,
	Le Délégué Syndical C.G.T.,				Le Directeur Général,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU DEPART ANTICIPE DU PERSONNEL POSTE 

Entre

La Société NAPHTACHIMIE, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette, 13 117 LAVERA, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales signataires, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

NAPHTACHIMIE et les Organisations Syndicales ont mis en place un dispositif de départ anticipé du personnel posté et ancien posté en date du 27 janvier 2017 et à effet du 1er janvier 2017. Cet accord d’une durée déterminée de 5 ans prend fin le 31 décembre 2021.
Compte tenu des incertitudes concernant l’évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes de retraite, il est convenu de proroger l’accord du 27 janvier 2017 dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 1 : DUREE
Les dispositions de l’accord du 27 janvier 2017 sont prorogées par le présent avenant pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. 
Il est précisé qu’une démarche initiée par un salarié durant cette période de prolongation se déroulera jusqu’au terme convenu fixé au-delà du 31 décembre 2023 à partir du moment où la prise discontinue de jours de CET aura débuté avant cette date.


ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise, dans sa partie "Réglementation sociale".

ARTICLE 3 : REVISION ET MODIFICATION
Le présent avenant pourra être modifié et révisé à tout moment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de de ses dispositions.
Les signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative du plus diligent afin d’examiner les possibilités et modalités de sa renégociation.
 
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément au code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .
Le texte du présent avenant sera versé sur la base de données nationales des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Les formalités de publicité seront effectuées par la Direction auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.

Fait à Lavéra, le 17/12/2021

Pour les Organisations Syndicales                             	          Pour la Direction

 Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT :


Pour FO :
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL 






ENTRE




LA SOCIETE SCE
SAS au capital de 1 000 000 €
dont le siège est sis 4 rue Viviani - 44262 NANTES cedex 2
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES




	D'UNE PART



ET

Les organisations syndicales représentatives 

CFDT, représentée par son délégué syndical, 




	D'AUTRE PART




Les parties s’entendent sur le fait qu’une négociation plus globale sur « Demain, travailler autrement » est en cours actuellement, et donc de l’intérêt de proroger l’accord télétravail actuel, qui se terminait au 31 décembre 2021, jusqu’à la date de signature de ce nouvel accord.

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2022, après son dépôt par la direction de SCE :

En deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Nantes.
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’avenant pour demander son retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois ou aux règlements. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion

Comme le prévoit la convention collective Syntec applicable au sein de SCE, le présent avenant sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr pour être observé par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également à disposition du personnel sur la RH box. 



Fait à Nantes,
Le 17 Décembre 2021





Pour la société SCE 					          Pour l’organisation syndicale CFDT
AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF « A LA SORTIE DE CRISE COVID-19 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE RECONNAISSANCE RH » 
DU 15 JUILLET 2020

Préambule
Un accord « relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH » a été signé le 15 juillet 2020. Cet accord prévoyait, en outre, des modalités particulières de télétravail pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020, pour permettre notamment une sortie progressive du confinement dans le contexte sanitaire. 
La poursuite de la crise sanitaire a amené les signataires à prolonger les modalités de l’accord précité par voie d’avenant le 12 mars 2021, jusqu’au 31 décembre 2021, et ce indépendamment des dispositions définies dans le cadre de l’accord collectif du 16 mars 2016 sur le télétravail au sein de RTE.
La crise sanitaire se poursuivant aujourd’hui, il semble nécessaire de reconduire les modalités de l’avenant du 12 mars 2021 jusqu’à la fin de la loi de vigilance sanitaire actuellement fixée au 31 juillet 2022. 

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord 
Le Titre II « Modalités de télétravail » de l’accord relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH du 15 juillet 2020 ainsi que l’article 2 de son avenant du 12 mars 2021 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2022. 

Article 2 : Révision 
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 : Publicité / Dépôt
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction de RTE, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le Code du travail.



Fait à la Défense, le 


En 7 exemplaires originaux

Pour RTE
Le Président du Directoire






Les Représentants des organisations syndicales :


CFDT			      CFE-CGC			CGT				FO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :


- La Société SATEL-CIDEL
xxx, 
xxx
xxx
xxx

D’une part,
ET


- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par xxxxx, 

D’autre part.

PREAMBULE


Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SATEL-CIDEL arriveront à échéance le 27 avril 2022.

Cependant, les parties ont décidé, après avis favorable des membres du CSE, de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à la fin de l’année 2022 (au plus tard le 15 décembre 2022). 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.


IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : 


Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 15 décembre 2022.

Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à cette date. 



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date, soit au plus tard le 15 décembre 2022. 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord établi en deux exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.


Fait à Carquefou, le 17 décembre 2021 


Pour la Société SATEL-CIDEL, 			Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,
xxx 						xxxxxx
xx