proces verbal d’Accord 

deS negociationS annuelleS obligatoires 2020 
 PORTANT SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre :	

La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par Madame, Directrice Générale, dûment habilité, 

Ci-après désignée « la Direction »
d’une part,
et 

Monsieur - Délégué syndical SUD
Monsieur - Délégué syndical CFDT 
Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Conjointement désignés « les Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions légales (article L.2242-1 et suivants du Code du travail) et à l’, une négociation portant sur  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Une information au Comité Social Economique concernant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été faite par la Direction lors du Comité Social et Economique du 26 novembre 2019.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue 12 décembre 2019. 

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 14 janvier 2020 et les Organisations Syndicales, ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 28 janvier 2020.

Une réunion s’est tenue le 13 février 2020.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et des négociations entre les parties. 









Objet de l’accord :


Prime pouvoir d’achat : 

Nous vous rappelons que les conditions d’exonération sont les suivantes : 
les salariés concernés sont ceux dont la rémunération perçue, en 2019, est inférieure à « trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ».La rémunération maximale que doit avoir perçue un salarié pour bénéficier de la prime exonérée semble donc devoir être calculée de la manière suivante 3 x 18 254,64 = 54 763,92 euros brut, est donc de 54 763,92 euros ; et liés par un contrat de travail.

Une prime du pouvoir d’achat à hauteur de 600 euros, sera versée selon les critères suivants :
Personnes présentes lors du mois de versement (mois de mars 2020)
Pas de versement aux personnes ayant un brut annuel supérieur à 54 763,92 €.
Proratisation de la prime en fonction du temps de présence (temps de travail effectif : exclusion des absences non assimilées au temps de travail effectif).
Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée si le collaborateur est entré en cours d’année 2019


Prime exceptionnelle à versement unique mars 2020 pour les personnes ne pouvant percevoir la prime du pouvoir d’achat : 

700 euros brut pour le personnel n’ayant pas perçu la prime du pouvoir d’achat soit ayant un brut annuel supérieur à 3 x 18 254,64 € (plafond de la sécurité sociale) = 54 763,92 €, uniquement pour les personnes présentes au moment du versement et au prorata temporis. 


Heures supplémentaires 

Les dispositions prévues dans le procès-verbal de désaccord NAO du 15 mai 2018 sont reconduites pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2021. 

Ainsi, deux jours de repos hebdomadaires par mois au maximum, correspondant à un 6ème jour consécutif travaillé, pourront être rémunérés, en heures supplémentaires, ou récupérés à la demande du salarié, dans la limite de 18 journée sur la période soit de mars 2020 à fin février 2021.

Etant entendu que la réalisation des heures supplémentaires est conditionnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique. 


Epargne salariale et abondement versé au titre de l’année 2020

La Direction s’engage à abonder aux versements sur le plan d’épargne entreprise des salariés H Etoile SAS présents et bénéficiaires et répondant aux conditions d’ancienneté, à hauteur de : 

300 % pour les 100 premiers euros placés ;
20 % pour les versements au-delà de 100 euros ; 

Le montant total de l’abondement est plafonné à 1000 euros pour l’année civile 2020. 









Autres dispositions :

Application de la prime de nuit partielle comme suit :
Prime de nuit partielle : 5,78 euros
Le salarié travaillant un minimum de 6 heures sur la journée et terminant entre 22 heures et 1 heure 29, perçoit alors une prime de nuit partielle.

Revalorisation de la prime médaille du travail à hauteur de 500 euros net à compter du 1er janvier 2020.

Réaménagement du local vélo/trottinettes extérieur par exemple : installation de prises électriques, lumières, optimisation du nombre de places.

Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un CET / PER à partir de septembre 2020.



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Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.


Fait à Paris le

en 8 exemplaires.



Les organisations syndicales (signatures)				  	L’employeur (signature)	
										
Directrice Générale
			

							
Monsieur - Délégué syndical SUD
Monsieur - Délégué syndical CFDT 
Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC