ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT AU SEIN DE SAS AUTOMOTIVE France sasu
 UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ALLOUEE PAR LA LOI N° 2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019 COMPLETEE PAR L’ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1er AVRIL 2020



Entre les soussignés,

La société SAS AUTOMOTIVE France
dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG
représentée par …
agissant en qualité de Responsable de site et assisté de … en sa qualité de RRH, 

ci-après dénommée la société
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

…, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
 
…, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté,


d'autre part,


EXPOSE PREALABLE.

La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 complétée par l’Ordonnance 2020 - 385 du 
1er avril 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A la suite les signataires souhaitent dans les limites et plafonds financiers fixés par ces textes, étant précisé qu’un accord d’intéressement est actuellement en place au sein de la société, instituer la prime PEPA sur le fondement des conditions de travail COVID 19 prévues par l’Ordonnance précitée, les salariés ayant maintenu leurs activités durant la période de pandémie sévissant depuis le début de l’année jusqu’à ce jour et ce selon les modalités ci-après :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de la société de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par les textes précités, 


…/…


-2-


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE 

Le montant de référence de la prime exceptionnelle complémentaire de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 2000 € nets (Deux mille euros) et ce, dans les conditions développées infra et ce sous condition suspensive d’une production annuelle atteignant 18 772 véhicules au 14 décembre 2020.


ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée ci-dessus est alloué :

aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés en CDD inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020 ;

aux intérimaires sous contrat de mise à disposition à la date du 31 décembre 2020.

Sont placés en dehors du champ d’application et donc du bénéfice de la prime en question, les salariés ou intérimaires ayant atteint ou dépassé durant les 12 mois précédents celui du versement de la prime, trois (3) fois le Smic annuel décompté selon les modalités règlementaires en vigueur.
Par dérogation et pour ces derniers cette prime sera versée aux mêmes conditions en prime exceptionnelle brute soumise à charges.


ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME 

Les dispositions légales reproduites sous l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019 modifiée par Ordonnance du 1er avril 2020 ainsi que l’Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 (réponses 3.1 à 3.10) et les instructions ministérielles ultérieures, permettent de moduler le montant de la prime en question en retenant un ou plusieurs critères énumérés.

Dans le cadre de la présente déclaration unilatérale sont retenus :

les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, 
le temps de travail effectif durant la période de référence fixée aux présentes.


4.1 Les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Les 14 et 17 mars 2020, le Gouvernement a annoncé les mesures destinées à faire face à la pandémie liée au Covid-19.

Une nouvelle annonce de confinement a été faite le 28 octobre 2020 par le Président de la République.

…/…


-3-


Ces mesures se sont traduites par l’instauration d’un état d’urgence initial et renouvelé se traduisant notamment sur le plan économique par :

La fermeture de nombreux lieux accueillant du public (restaurants, cantines, 
etc …),
L’instauration de dispositifs nouveaux d’arrêts de travail (Personnes déclarées positives, personnes mises en quatorzaine, garde d’enfant de moins de 16 ans, personnes vulnérables…),
La fermeture d’industries et de commerces de toute nature ou un maintien en activité réduite,
L’interdiction de manifestations de masse et de réunion de personnes.


Le Gouvernement a, toutefois, incité les entreprises, dont celles essentielles à la continuité de la vie économique, à maintenir une activité, les personnels étant autorisés sauf télétravail, à se déplacer sur le lieu de travail, ce type de déplacement étant reproduit sur l’attestation de déplacement dérogatoire entrée en vigueur suite aux confinements déclarés.

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A la suite, et via le présent accord, il est octroyé la prime du montant visé à l’article 2 supra selon les modalités suivantes :

 Période temporelle dite de pandémie Covid-19 de référence considérée : du 
14 septembre 2020 au 18 décembre 2020 inclus.

Bénéficiaires : les personnels visés à l’article 3 qui se sont déplacés physiquement sur le lieu de travail habituel (hors télétravail), ce personnel ayant été exposé à un risque particulier et anxiogène et à une activité intense.


4.2 le temps de travail effectif durant la période de référence fixée aux présentes.

La prime sera calculée au profit des personnels bénéficiaires à compter du montant de référence visé ci-dessus à l’article 2 selon la présence effective au travail déduction faite de toute suspension de contrat de travail de quelque nature que ce soit conformément au dispositif QUESTIONS REPONSES - QR - édicté le 17 avril 2020 par le Ministère du travail.

Par conséquent, le montant de référence sera proratisé :

…/…


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- en fonction du temps de présence effective sur la période visée déduction faites des absences de toute nature
ET
- au prorata du temps de travail contractuel (salariés à temps partiel)


ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de décembre 2020.


ARTICLE 6 – DUREE - EFFET DEPOT


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société AUTOMOTIVE France SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Hambach, le 30 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux

Les signataires: