ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

ENTRE-LES SOUSSIGNES 

L’Association SAINT FRANCOIS 
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame xxxxx agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

	D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 
Représentée par la déléguée syndicale Mme Xxxxx ,

	D’AUTRE PART 

PREAMBULE 

Les signataires du présent accord s’accordent à reconnaître que le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de COVID 19 nécessite une importante mobilisation de l’ensemble des salariés dans notre structure accueillant des personnes âgées, identifiées comme personnes à risque face aux risques liés à l’épidémie de COVID 19.

Afin de faire face aux besoins actuels très importants, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés afin d’aménager la prise des congés payés des salariés.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES JOURS DE CONGES PAYES 

Afin de permettre l’accompagnement des personnes âgées résidant dans notre structure, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’aménager la prise des congés payés selon les modalités suivantes : 

Ajustements des dates de congés payés

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite de 5 jours ouvrés, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 31/05/2020 sur la période comprise entre le 11 mai et le 31/12/2020. 

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 5 jours ouvrés à l’avance.

Indemnisation des congés payés non pris

A titre exceptionnel, compte tenu de la mobilisation importante attendue des équipes pendant cette crise sanitaire et de la nécessité de rétribuer les efforts de présence réalisés, les salariés pourront demander à bénéficier, à une unique reprise, pendant l’application du présent accord, de l’indemnisation de jours de congés payés non pris.

Par accord individuel formalisé par écrit, l’employeur et les salariés intéressés peuvent ainsi convenir que des jours de congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, ne seront pas posés par les salariés, ni reportés sur la période de prise suivante. En contrepartie, les salariés bénéficieront d’une indemnité compensant la non-prise de ces congés payés. 

Cette indemnité sera versée avec le salaire du mois de mai 2020. 

Chaque demande individuelle est formalisée suivant le formulaire joint au présent accord (annexe 1) et examinée par la Direction, qui se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser.

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle, soit la période fixée du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.




ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

4-1 Durée - Le présent accord collectif entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/ 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fait l’objet d’un agrément en application des dispositions de l’article L.314-6 du CASF.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Martin des Champs, le 11 mai 2020.

En 2 exemplaires,


Pour l’organisation syndicale				Pour l’association

Mme Xxxxx 							Mme Xxxxx
		




ANNEXE 1

FORMULAIRE DEMANDE INDEMNISATION CONGES PAYES NON PRIS

En application de l’article 2 de l’accord collectif aménageant les congés payés conclu le 11 mai 2020 afin de faire face à la crise sanitaire actuelle, 

Je soussigné(e), M……………………………………, employé en qualité de .............
Demande à bénéficier de l’indemnisation de jours de congés payés acquis à prendre sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, à hauteur de :
..... jour(s) ouvré(s)
En demandant l’indemnisation de ces jours de congés payés, je déclare avoir conscience du fait que je ne pourrai pas poser ces jours de congés payés qui donneront lieu, de manière exceptionnelle en raison du contexte sanitaire actuelle, au versement d’une indemnité compensatrice.

En deux exemplaires,
Fait le ……, à …………….
Signature du salarié


Réponse de la Direction 

Acceptation de la demande en raison de la nécessité d’assurer un accompagnement permanent afin de garantir la sécurité des résidents accueillis 

Refus de la demande en raison de ……………………………. 

En deux exemplaires,
Fait le ……, à …………….
Signature de la Direction