PROTOCOLE d’ACCORD
dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre :
Société 
Représentée par M., Président 
d’une part,

Et :
Le syndicat CFDT 
Représenté par M. 
Délégué syndical désigné par l’Union Locale CFDT de Maine et Loire,

Le syndicat FO
Représenté par M.,
Délégué syndical désigné par l’Union Locale FO de Maine et Loire
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société et les Syndicats CFDT et FO représentés respectivement par M.  (accompagné de M  salarié de la société  et élu au CSE) et M. (accompagné par M.  salarié de la société élu au CSE) se sont rencontrés à 3 reprises les 21 juillet, et les 07 et 22 septembre 2021 afin de satisfaire aux obligations de négociations annuelles entre la Société et le(s) syndicat(s) représentatif(s) en son sein sur :

la durée effective du travail, son organisation et celle des congés payés,
l’emploi, son évolution et les salaires effectifs,
la politique salariale et les évolutions de salaires,
l’égalité des hommes et des femmes, 
la santé et la prévoyance,
la participation, l’intéressement des salariés,
travailleurs handicapés.

Les informations ont été transmises par la BDES puis commentés au cours de la 1ère réunion pour répondre aux questions des délégués.



SAS au capital 1 549 500 euros APE 2550B RCS Angers 80 B 120 SIRET 318 845 260 00021 TVA Intra- communautaire FR 7131845260



CHAPITRE 1 : Champ d’application et durée du protocole.

Les négociations concernent la société  situé à e.


CHAPITRE 2 : Temps de travail effectif, organisation du travail et des congés payés

2.1. Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est de 35 heures hebdomadaires suite à la signature d’un accord d’entreprise le 28 juin 2000.  Les salariés travaillant habituellement en équipes de nuit effectuent un horaire de 29,68h effectives hebdomadaires réparties sur 4 nuits pour garantir le temps de repos supplémentaire en raison du travail de nuit.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire du Covid 19, au cours de l’exercice 2020/21, aucune équipe n’a travaillé selon ses horaires.

Les salariés au forfait jour bénéficient de jours de repos en sus des CP et des jours d’ancienneté.

En application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, un accord d’Activité Partielle de Longue Durée, a été signé le 17 décembre 2020.

La société a formulé une 1ère demande d’autorisation d’activité partielle dans le cadre de cet accord. Cette autorisation a été obtenue jusqu’ au 30 juin 2021.


2.2. Congés payés

Le droit à congés payés est de 25 jours, pour une année entière de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Pour répondre aux besoins de l’activité et être cohérente avec celle de nos clients, l’Entreprise a fermé 2 semaines (du 02 au 13 août 2021 inclus) et prévoit une fermeture en fin d’année du 27 au 31 décembre 2021 inclus.

Principes de planification : 

les CP doivent être posés par le salarié au plus tard un mois avant la date du 1er départ.

la durée des CP principaux est de 3 ou 4 semaines (en fonction des impératifs du Service
5 semaines consécutives peuvent être accordées dans certains cas particuliers de retours au pays). Le fractionnement des CP principaux (prise de moins de 4 semaines consécutives, soit 21 jours) ne donne pas droit à des jours supplémentaires quand il intervient à la demande du salarié qui s’engage par écrit à y renoncer en effectuant sa demande.

les CP relatifs à une année doivent être pris impérativement le 31 mai au plus tard de l’année suivante sinon ils sont perdus.

Il pourra être imposé aux salariés de poser leur CP en cas de solde trop important.


la Loi a institué à compter du 1er juillet 2004 une taxe de 0,30 % sur les salaires bruts, appelée Contribution de Solidarité Autonomie et financée par le travail d’un jour précédemment dénommé « journée de solidarité ». En 2021, le jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité était le 24 mai. 

2.3.  Heures supplémentaires pour l’exercice 2020/2021

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures prévisionnel par atelier/ service est communiqué avec un mois d’antécédence.

La remontée des états de pointages, validés par le responsable hiérarchique, au service des RH permet ensuite l’enregistrement au niveau de la paie pour le mois au cours duquel les heures ont été effectuées.

Les motifs principaux de réalisation d’heures supplémentaires sont les problèmes de délais, de qualité et de maintenance/sécurité. Une attention particulière est portée à la gestion des emplois du temps pour éviter de faire des heures supplémentaires sans nécessité.

Les majorations légales s’appliquent à partir de la 36ème heure (+ 25 %) et de la 44ème heure (+50 %). 

Un nombre d’heures très restreint d’heures supplémentaires a été effectué en 2020/21 en dehors des périodes chômées. 



Le régime des heures supplémentaires est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail. Par ailleurs, les salariés ont la possibilité, selon un usage dans l’entreprise, de porter 8 heures maximum (effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire légal) dans un compteur afin de pouvoir les récupérer selon leur souhait. 

CHAPITRE 3 : L’emploi, son évolution et les salaires effectifs

L’évolution de l’emploi au cours de l’exercice 2020/2021 est présentée.
L’effectif au 30 juin 2020 était de 121 pour 102 au 30 juin 21.
Cette variation est expliquée par une baisse d’activité dès le mois de mars 2020, la suppression de 9 postes et l’absence de remplacement des départs notamment les départs à la retraite.

Concernant l’effectif global, il est constaté durant l’exercice clôturé au 30 juin 2020 :
4 entrées (dont 3 contrats d’alternance) pour 11 l’année précédente,
et 23 départs contre 14 l’année précédente.

CHAPITRE 4 : L’égalité entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 09 septembre 2020.

Il n’est pas constaté d’écarts significatifs suffisamment quantifiables entre la rémunération des hommes et celle des femmes.

CHAPITRE 5 : Politique salariale et évolution des salaires en 2020/2021

5.1 Politique Salariale :

La Gestion des Ressources Humaines est basée sur :
la responsabilité (politique de Qualité Totale) des salariés vis-à-vis du travail qui leur est confié, 
la formation adaptée à l’emploi et à ses évolutions,
la volonté d’offrir une évolution de carrière motivante à tous ceux qui en manifestent la volonté et les aptitudes en fonctions des opportunités de postes disponibles.

Habituellement, les augmentations dans la Société sont basées sur le mérite individuel de chaque salarié, c’est-à-dire l’appréciation annuelle par la hiérarchie du travail réalisé, des qualités mises en œuvre par le salarié (Compétence - Absentéisme- Qualité et respect des procédures de travail - atteinte des objectifs quantifiés – Sécurité et respect des procédures de sécurité) et des éventuels changements de responsabilité. 

L’entretien individuel annuel et professionnel entre le salarié et son Responsable formalise les résultats obtenus au cours de l’exercice précédent et fixe les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Le salarié peut en profiter pour indiquer par écrit ses souhaits d’évolution et/ou de formation. 
Il est constaté que le taux de réalisation des entretiens individuels et professionnel en 2020/21 est très satisfaisant malgré le contexte (+97%). Tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ont bénéficié d’un entretien annuel (exception faite des salariés en longue absence). La direction s’engage à poursuivre cette réalisation.


Demandes des délégations:

Les délégués se sont engagés à travailler de concert pour regrouper ces demandes dans l’intérêt des salariés : 
Demande des délégués CFDT et FO :
Augmentation Générale de 1,7% (CFDT) et 2,5% (FO)	
Augmentation individuelle 5%,
Revalorisation des coefficients,
Accord d’entreprise pour supprimer le droit au fractionnement contre la journée de solidarité non travaillée
Prime habillage,
Ouvrir les négociations pour avoir un accord prévoyant une Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat
Mise en place d’une prime d’assiduité,
Octroi de chèques vacances,
Prime salissure,
Prime équipe,
Demande le versement rétroactif des augmentations au 1er juillet 2021.
 
5.3 Propositions de la direction :

Après échanges et négociations autour des demandes des délégués, la direction propose :

Augmentation de 2% du salaire de base des salariés justifiant d’un salaire annuel de base inférieur ou égal à 27000€ bruts (66% des salariés),
Augmentation Individuelle au mérite de 2,5%. Les critères de validation pour l’octroi de cette augmentation ont été validés par les délégués syndicaux en séance,
Revalorisation des coefficients le cas échéant pour les salariés dont le périmètre ou les responsabilités ont évolués durant l’exercice,
Signature d’un accord d’entreprise prévoyant la suppression des jours de fractionnement en échange de la journée de solidarité (lundi de pentecôte) non travaillée. En outre, il est convenu lors de la négociation des NAO que :
-la suppression des compteurs d’heures anticipés (compteurs de 8 heures maximum) 
-la suppression d’une journée de RTT pour les salariés au forfait jour compte tenu de la journée de solidarité non travaillée.

Il est précisé que les salariés pourront s’absenter avec l’accord de leur responsable en cas d’imprévu personnel exceptionnel. Les heures non travaillées à cette occasion ( limite de 8h) seront récupérées dans un délai maximum d’1 mois après validation par le responsable qui pourra exceptionnellement porter ce délai à 2 mois (selon la charge d’activité). Toutes les heures d’absence consécutives équivalentes à une journée de travail devra être justifiée (arrêt maladie, CP, …).

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne saurait se substituer aux éléments négociés dans le cadre des NAO. Les parties conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2021 et d’ouvrir les négociations en vu du versement de ce type de prime.

Les augmentations seront rétroactives au 1er septembre 2021.


CHAPITRE 6 : GARANTIE

Santé : 

Le contrat santé a été souscrit auprès de la Mutuelle Générale depuis 1er janvier 2021, selon les dispositions légales du contrat responsable.
Le courtier reste .
Les salariés continuent de bénéficier des mêmes prestations.

Prévoyance : 

Signature d’un contrat de prévoyance pour le Personnel non Cadre auprès de la Mutuelle Générale depuis le 1er janvier 2021. CERAP reste notre courtier.

CHAPITRE 8 : Participation, Intéressement et Plan d’Epargne Interentreprises

L’entreprise dispose d’un accord de participation. 
Les élus n’ont pas demandé la poursuite des négociations ouvertes début 2020 pour la signature d’un accord d‘intéressement.

CHAPITRE 9 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a communiqué aux représentants du personnel une copie de la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi de travailleurs handicapés durant l’année 2020. 

Il est constaté que celle-ci ne remplit pas totalement ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés cette année. 
La société reste en relation avec des ateliers spécifiques sur des commandes en sous-traitance ou fournitures.

Fait en 4 exemplaires originaux,

À , le 30 septembre 2021

Pour la Société  								
						
Président    


Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat FO