Accord d’entreprise sur la possibilité de recours à l’activité partielle à titre individuel


Le présent accord est conclu entre
La société CLEAN-Service sise 11 rue de la Guivernone à St Ouen l’Aumône (95310), 

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise CLEAN-Service ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif sur la possibilité de recourir à l’activité partielle à titre individuel afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise et la situation sanitaire liée au covid-19. L'objectif est de pouvoir préserver les emplois des salariés tout en faisant face à une baisse ou un arrêt de l’activité selon les directives gouvernementales.

Le présent accord vise la possibilité de placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement ou service en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.


Article 1 : Définition des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

Le maintien de l’activité normale de l’entreprise passe par l’intervention de chaque personne à son poste.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont à la fois des compétences techniques métier de la propreté mais également des compétences techniques de gestion administrative.
Les éléments relatifs à l’organisation de la reprise d’activité sont abordés lors d’une consultation du CSE.

a- Les compétences techniques métier propreté sont détenues par :
- les agents de service, 
- les chefs d’équipe et alternants sur les fonctions d’exploitation,
- les inspecteurs, 
- les responsables ou directeurs d’exploitation,
- les assistants d’exploitation.

b- Les compétences techniques de gestion administrative sont les suivantes :
- gestion administrative du personnel
- établissement et règlement de la paie,
- gestion des ressources humaines dont le recrutement et formation,
- établissement de la facturation et recouvrement des factures,
- comptabilité,
- service commercial,
- services Qualité Sécurité Environnement.

Suivant le rythme de réouverture des sites d’exploitation par les clients, l’activité de l’entreprise peut être amenée à reprendre de manière progressive. En conséquence, il pourrait être nécessaire d’échelonner les reprises d’activité des collaborateurs donc de maintenir certaines personnes en activité partielle.



Article 2 : Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

Le maintien en activité partielle est basé selon des critères objectifs variables selon les fonctions exercées :

Activités opérationnelles et techniques métier propreté

Pour ces fonctions, le maintien en activité partielle résulte outre le nombre de fermetures de sites clients, de la taille du marché et des spécificités de leur exploitation (Périodicité des entretiens et prestations courants, type d’entretien et de prestation courants, périodicité des entretiens et interventions spécifiques).

L’analyse des réouvertures sur la base des critères exposés conduira à la réflexion suivante sur chaque poste d’inspecteur :  
Recours à l’activité partielle pour réduction d’activité
Recours à l’activité partielle pour suspension intégrale d’activité
Les inspecteurs pourront donc se trouver dans des situations différentes suivant leur portefeuille client et l’évolution de ce portefeuille client.

En conséquence de l’activité de l’équipe d’inspecteurs, l’activité de leurs encadrants chefs de secteurs, responsable d’exploitation ou directeur d’exploitation pourra se trouver réduite.

L’activité des assistants d’exploitation est en lien avec le volume d’activité des inspecteurs. En conséquence, cette activité peut se trouver réduite et pourra nécessiter de l’activité partielle pour réduction d’activité


Fonctions administratives 

Gestion administrative du personnel - Gestion des ressources humaines - Gestionnaires paie
L’impact de la fermeture des sites clients se traduit par une diminution du nombre de sollicitations de ces services hors des périodes de paies (rédaction de contrats, sollicitation des agents, procédures…). Dans ces conditions, il sera possible de recourir à de l’activité partielle se traduisant par une diminution d’activité.

Etablissement de la facturation et recouvrement des factures
L’impact de la fermeture des sites clients se traduit par une diminution du nombre de sollicitations de ces services hors des périodes d’établissement de factures. Dans ces conditions, il sera possible de recourir à de l’activité partielle se traduisant par une diminution de l’activité.
Il est à noter que les collaborateurs des filiales en charge de la facturation occupent très fréquemment les fonctions d’assistant administratif ou de direction. Ces fonctions restent elles-aussi impactées par le volume d’activité de la société. 

Service commercial
L’absence de possibilité de rendez-vous commerciaux conduit à maintenir les personnes exerçant des fonctions commerciales en activité partielle. Cette activité partielle pourra se traduire par un arrêt de l’activité ou une réduction de celle-ci donnant lieu à réajustements réguliers selon la situation économique générale de l’entreprise.
En raison du très fort ralentissement de l’activité de développement commercial et des réponses à appel d’offres, ainsi que du maintien en activité partiel des commerciaux, le poste d’assistant commercial sera soumis aux mesures d’activité partielle intégrale puis il sera possible de recourir à de l’activité partielle se traduisant par une diminution de l’activité.


Services Qualité Sécurité Environnement
La rédaction des différentes procédures d’hygiène et de sécurité est réalisé par la responsable sécurité du groupe en partenariat avec la direction générale du groupe. Le pilotage des démarches qualité et environnement ainsi que de l’ISO est assuré par la Directrice Qualité Environnement en partenariat avec la direction générale du groupe.

Les collaborateurs exerçant des fonctions de Q.S.E, relaient ou accompagnent les inspecteurs dans la gestion opérationnelle des sites clients en activité. Ces collaborateurs voient leur volume d’activité impacté par les réouvertures progressives. Ils pourront donc être maintenus en activité partielle se traduisant par un arrêt d’activité. Une reprise progressive d’activité aura lieu au rythme des réouvertures de sites clients. 

Salariés à risques, côtoyant des personnes à risques où se prévalant d’une situation de garde d’enfant

Les directives du ministère sont appliquées. Celles-ci prévoient une modification de la situation des personnes soumises à arrêt dérogatoire avec une mise en activité partielle automatique.
La situation de chaque collaborateur est par ailleurs à analyser au regard de la situation de leur site d’affectation.

Article3 - Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du document ;

Une évaluation de la situation de l’entreprise sera faite dans le courant du mois d’août pour déterminer si les critères définis plus haut sont toujours pertinents.
Le cas échéant ces critères seront revus afin d’être plus adaptés à la réalité des contraintes de l’entreprise.


Article 4 : Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

Les salariés maintenus en activité partielle réduite exerceront leur activité sur leur lieu de travail habituel. 

Afin de limiter l’impact sur la vie professionnelle et familiale de l’activité partielle se traduisant par une réduction d’activité, et après analyse des contraintes liées au poste de travail, il est précisé que l’activité partielle sera concentrée sur quelques journées de travail, sauf accord avec l’intéressé pour répartir la durée hebdomadaire de travail sur toute la semaine. 

Chaque salarié occupant une fonction administrative renseignera une feuille d’émargement à communiquer à son responsable hiérarchique qui précisera les missions réalisées dans le cadre de ces journées. 

Les collaborateurs ont été informés de la nécessité pour eux de consulter leurs outils de communication afin d’être informés de leur situation et leur date de reprise d’activité. En complément, sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront prévenus de leur reprise d’activité dans le respect d’un délai de prévenance de 2 jours calendaires. 

Article 5 : Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Les salariés seront informés de l’application de ces mesures par affichage et au cours des réunions mensuelles du CSE. 

Article 11 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 Décembre 2020. 

Article 12 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties 

Article 13 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à St Ouen l’Aumône 18 Mai 2020.