Avenant de révision à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 7 septembre 2018



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dont le siège social est à Petit-Pérou, 97176 LES ABYMES CEDEX, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général Adjoint,

												d'une part,


Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :



CGTG-CAM, représentée par :

SNECA-CFE-CGC, représentée par :

SUNICAG-SUD CAM, représentée par :

UGTG, représentée par :



												d'autre part,


et spécialement mandatés à cet effet,


PREAMBULE 

Pour les besoins de la mise en place du premier Comité Economique et Social (CSE) au sein de la Caisse régionale, un accord d’entreprise majoritaire en date du 7 septembre 2018 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE.

Selon les dispositions de l’article 16 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 7 septembre 2018, il a été convenu entre les parties que « cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE. Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. »

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires tenues les 25 mars 2021et 20 mai 2021, les organisations syndicales représentatives ont donné leur accord pour qu’il soit procédé à la révision de cet accord et que sa durée soit prolongée jusqu’aux prochaines élections devant intervenir au plus tard le 04 avril 2022 ; pour rappel, la proclamation des résultats des dernières élections était intervenue le 04 avril 2019.

En effet, un premier CSE a été mis en place aux termes d’un premier processus électoral dont le second tour s’est tenu le 25 octobre 2018.

Ce premier CSE a été mis en place à compter de cette date pour une durée de 3 années, la première réunion de CSE s’étant tenue le 20 novembre 2018.

Par jugement définitif en date du 21 décembre 2018, le Tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre a prononcé l’annulation des élections.

Cette décision n’a eu d’effet que pour l’avenir, le premier CSE ayant régulièrement fonctionné sur la période comprise entre le 25 octobre 2018 et le 21 décembre 2018.

Un second processus électoral a donc été organisé au sein de la Caisse régionale et le second CSE a été désigné aux termes d’un unique tour intervenu le 04 avril 2019. 

Dans ces conditions, et afin que l’accord signé le 7 septembre 2018 et entré en vigueur le 25 octobre 2018 ne cesse pas de plein droit au terme de sa durée d’application de 3 ans, dès lors qu’un premier CSE a été mis en place et que l’accord ne précise pas qu’il est applicable jusqu’à la date du 1er tour des élections portant renouvellement du CSE, la Direction de la Caisse Régionale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à procéder à la révision dudit accord en procédant à la révision de son seul et unique article 16.

APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


 ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DE L’ACCORD SIGNE LE 7 SEPTEMBRE 2018

En vertu des dispositions de l’article 16 de l’accord de mise en place du CSE au sein de la Caisse régionale, les parties décident de procéder à la révision de l’article 16 relatif à la durée de l’application de l’accord.

L’article 16 dudit accord était initialement arrêté en ces termes :

« Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE. Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date.

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présentant accord, les parties signataires conviendraient alors de se réunir afin d’en examiner les conséquences ».

Aux termes des négociations intervenues les 25 mars, 21 mai 2021, 24 juin 2021 et le 06 juillet 2021 il a été convenu que la durée d’application de l’accord serait prorogée jusqu’au terme du mandat du CSE mis en place lors de la proclamation des résultats intervenu le 04 avril 2019. 

Le terme de l’accord signé le 7 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est fixé de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE devant intervenir au cours du second trimestre 2022.

Ce terme se substitue à la durée initiale de l’accord de 3 ans.

Les autres dispositions de l’accord de mise en place du CSE signé le 7 septembre 2018 demeurent inchangées et applicables.

ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS ULTERIEURES D’UN ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties conviennent que l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE sera renégocié dans le cadre du calendrier des élections professionnelles 2022.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT DE REVISION 


Le présent avenant de révision est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : 

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposées sur la plateforme en ligne TéléAccords.



 							Fait à Abymes, le 18 octobre 2021