Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée - SAS JAMO

Entre :


SAS JAMO, 
Numéro INSEE : 68200548300065, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 682 005 483" RCS « Paris », dont le siège social est situé 54 avenue Hoche 75008 Paris. 
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-dessous « la société », 
D’une part,

et

Mme M.E..  MA…., 
Gestionnaire de patrimoine, demeurant à 1 rue des Tilleuls,
Dénommée ci-dessous « la salariée », 
D’autre part,


PREAMBULE 

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et la salariée se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’activité de promotion immobilière, auquel appartient la société, fortement impactée par la mévente de ses derniers appartements construits dans le cadre de sa dernière opération de promotion immobilière. De même, l’annulation de ses projets de construction de cellules locatives à destination de l’artisanat dans le cadre du projet URBAN PARC, oblige la société à reporter de plusieurs mois les éventuelles acquisitions foncières, du fait des réticences de financement des établissements bancaires au vu de la crise économique actuelle.

En dépit du déconfinement probable fin 2020, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée au minimum à 6 mois, tout particulièrement pour les activités de promotion immobilière. 

Il en résulte les perspectives économiques et financières sombres pour l’année 2021. 
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec la salariée.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, au stade actuel, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

La trésorerie à la date du 31 Janvier 2020 était de :         86 687 euros
                                        30 Juin 2020 était de :             84 487 euros
Le prévisionnel au 31 Décembre 2020 sera négatif de :     -94 556 euros

Pour autant, compte tenu de la dégradation rapide de la trésorerie, des mesures d’adaptation à la baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, celle-ci n’arrivant pas à investir au vu des faibles demandes d’acquisition des éventuels clients, cela implique une menace sur l’emploi.

C’est pourquoi il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration espérée de la situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi de la salariée tout en conservant le savoir-faire et l’expertise.

Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver la compétence clé, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objectif d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


Article 1er - Champ d’application de l’activité partielle spécifique 


Les activités concernées sont les activités de promotion immobilière.
Seule la salariée signataire des présentes est concernée par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire, étant l’unique salariée de la société.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail 


Pour la salariée signataire, il est convenu de réduire de 40% au maximum son temps de travail hebdomadaire sur la durée d’application du dispositif.
Ainsi, la durée actuelle de travail de la salariée, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures sera réduite au maximum à 91 heures par mois pendant une période de 6 mois.

Article 3- Indemnisation de la salariée placée en APLD 


La salariée reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée horaire pendant laquelle elle est placée en activité partielle. Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 


Article 4- Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle 

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne pas licencier la salariée pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD et à maintenir son poste de gestionnaire de patrimoine.

Cet engagement est applicable pendant les 6 mois d’application du présent accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan sur le respect de ces engagements au bout de 6 mois.


Article 5 – Formation  


La société s’engage à prévoir une formation en bureautique tout particulièrement en matière du logiciel Excel pendant la période de maintien dans l’emploi concernant la salariée signataire des présentes. Cette formation sera d’une durée minimale de 14h.
 

Article 6 - Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise 


La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.






Article 7- Information de la salariée- suivi de l’accord

La salariée concernée par le dispositif d’APLD étant également signataire du présent accord, reconnaît être informée des dispositions concernant cet accord.
Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur la situation économique de la société et fera l’objet d’un compte-rendu.
Article 8 -  Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, débutant le 1er janvier 2021 s’achevant à la date du 30 juin 2021.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1 janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.


Article 11- Révision de l’accord


En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de mettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de la salariée sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la société et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la société organisera une réunion avec la salariée en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord 


Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à Pierrelaye, 
Le 26 novembre 2020,
En deux exemplaires, 


Faire précéder de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé »