ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE : 

L’entreprise JANYMAF, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé route de Nantes à LE FENOUILLER (85800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 402 179 196 00017,

Représentée par Monsieur ……………….  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après dénommée « la société » ;


D’UNE PART

ET


La majorité des membres titulaires du CSE, 


D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conscientes de la nécessité de favoriser l’agilité de l’entreprise afin de faire face aux divers évènements qui pourraient l’impacter, les parties ont souhaité permettre une plus grande latitude en matière de congés payés.

Pour ce faire, les parties ont donc décidé de conclure un accord assouplissant les modalités de pose du congé principal et adaptant les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour conformément aux dispositions de l’article L.3141-21 du Code du travail.

Il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.


Article 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL

La période du congé principal est étendue entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est donc attribuée pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Article 3 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT

Les jours de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles ne donneront pas lieu à des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.


Article 4 – MODIFICATION DES CONGES PAYES

L’employeur a la faculté de modifier l’ordre et les dates des congés payés fixés à condition de respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrables.


Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée -révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet à compter du 13 mars 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


5.2. Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Le Fenouiller, 
Le 13 mars 2020

En 2 exemplaires




Pour l’entreprise
………………………




Pour la délégation du personnel au CSE
M…………………..