Avenant n° 1 à l’accord collectif du 1er juin 2018 concernant le  régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE
La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France/Benelux/Canada,
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

		délégué syndical CFDT Voisins le Bretonneux
		délégué syndical FO Vernouillet
		délégué syndical CFTC Vernouillet
D’autre Part


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret   n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social). 




Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats.

Après information et consultation du comité social et économique :


IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er – Modification de l’accord du 1er juin 2018

L’article 4 de l’accord du 1er juin 2018 « Prestations » est remplacé comme suit : 
Les prestations décrites dans le document annexé au présent document ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Cette annexe annule et remplace l’annexe à l’accord du 1er juin 2018.
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

L’article 5.1 de l’accord du 1er juin 2018 « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacé comme suit : 
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées, hors désengagement de la Sécurité Sociale et réformes gouvernementales supplémentaires, dans les conditions suivantes (montants exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et en % du salaire, par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale).


Régime socle obligatoire
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et fonction du salaire limité à la tranche B :


Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondante à leur catégorie.
Les ayants-droit du salarié pouvant être couverts par la cotisation, sont définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information remise à chaque salarié.
Les conjoints ayants-droit non à charge au sens de la Sécurité Sociale pourront, quant à eux, s’ils souhaitent bénéficier du contrat, s’acquitter de leur propre cotisation telle que définie ci-dessus.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2020 à 3 428 €.
La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 70 %,
part salariale : 30 %.

Régime surcomplémentaire facultatif 
Les parties conviennent d’un renouvellement biennal sur les équipements optiques. Cette modification est spécifié sur le tableau de garanties, joint en annexe. 
Les autres dispositions relatifs au régime surcomplémentaire facultatif de l’accord du 1er juin 2018 restent inchangées.



Article 2 – Autres clauses

Les autres clauses de l’accord du 1er juin 2018 demeurent inchangées.


Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il cessera toutefois de s’appliquer à l’échéance du terme de l’accord du 1er juin 2018.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure de L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2226-10 et L 2261-11 du Code du Travail. 
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
	auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. 




A Voisins le Bretonneux, le 
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 








Pour la Société LABORATOIRES LEO

Directeur des Ressources Humaines France, Benelux, Canada




Pour la CFDT							Pour la CFTC			
Délégué Syndical Voisins				           Délégué syndical Vernouillet






Pour FO
Délégué syndical Vernouillet



Annexes : Tableau des garanties applicables au 1er janvier 2020


Annexes : Tableau des garanties applicables au 1er janvier 2020