AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 17 MARS 2021




ENTRE

La société Institut de Recherches Servier, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 778 150 326, dont le siège social est situé 3 rue de la République – 92150 SURESNES, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée à cette fin, 


Ci-après dénommée la « Société » 

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT Chimie Energie, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,


Ci-après dénommée l’«Organisation Syndicale Représentative » 

D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




SOMMAIRE











PREAMBULE

Dans le cadre de la nécessaire transformation de la R&D Servier, le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de la Société a été consulté sur le projet de réorganisation envisagé et informé en septembre 2020 de l’ouverture d’une négociation portant sur un accord de rupture conventionnelle collective.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative (ci-après l’ « OSR ») se sont rapprochées pour définir ensemble les modalités d'adaptation des effectifs qui découleraient de la mise en œuvre de ce projet de réorganisation et négocier le contenu d'un accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective (ci-après l’« Accord RCC »). 

Le 17 mars 2021, la Société et l’OSR ont conclu un Accord RCC, lequel a été validé implicitement par la Direccte Ile-de-France le 2 avril 2021.

Aux termes de l’Accord RCC, la mise en œuvre du projet de réorganisation devait notamment conduire à la suppression de 1 poste au sein de la fonction Project Leader de la Direction Neuro & Immuno-inflammation (« NITA ») et 3 postes au sein de la fonction Chercheur biochimie biologie/pharmaco au sein de la Direction In vitro Pharmacology.

Le nombre maximum de départs au sein de ces fonctions était identique au nombre de suppressions envisagées : 1 départ au sein de la fonction Project Leader de la Direction Neuro & Immuno-inflammation (« NITA ») et 3 départs au sein de la fonction Chercheur biochimie biologie/pharmaco au sein de la Direction In vitro Pharmacology.

Au terme de la période de volontariat définie par l’Accord RCC, qui est intervenu le 18 mai 2021, la DRH a accusé réception de :

2 candidatures au départ volontaire au sein de la fonction Project Leader de la Direction Neuro & Immuno-inflammation  ;
4 candidatures au départ volontaire au sein de la fonction Chercheur biochimie biologie/pharmaco au sein de la Direction In vitro Pharmacology.

A la clôture de la période de volontariat, les deux candidatures surnuméraires au sein de ces deux fonctions ont été évoquées au cours d’une réunion du 20 mai 2021 de la Commission de suivi prévue par l’Accord RCC, notamment au regard des conséquences que pourrait générer un refus de leur candidature au départ (en particulier concernant leur motivation dès lors qu’ils se sont déjà projetés en dehors de la Société).

Ces constats étaient partagés par les Parties et les managers des salariés concernés (qui ont à ce titre indiqué qu’il était opérationnellement envisageable de supprimer un poste supplémentaire au sein des 2 fonctions concernées et donc de permettre un départ supplémentaire pour chacune de ces fonctions, sans que cela ne génère de surcharge de travail pour les équipes).

Dans ce contexte, la Direction et l’OSR se sont rapprochées pour négocier les termes d’un avenant à l’Accord RCC et ainsi permettre aux deux salariés ayant présenté une candidature surnuméraire de voir leur candidature validée et de mener à bien leur projet. 

Une réunion de négociation avec l’OSR s’est tenue le 02 juin 2021. 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - 	Révision du § I. de la Partie 2 de l’Accord RCC

Le paragraphe I. « Synthèse des départs envisagés et des possibles suppressions d’emplois associées » de la Partie 2 « Champ d’application de la RCC » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre maximal de départs volontaires envisagés est de 101 et le nombre possible de suppressions d'emplois associées est de 115, en raison du nombre de postes vacants actuels au sein des fonctions éligibles.

Les fonctions éligibles au départ volontaire sont les suivantes :




Les départs volontaires sont ouverts à tout salarié occupant un poste au sein d’une fonction éligible au sein des Départements des Directions concernées par une suppression, tous répertoriés dans le tableau ci-dessus, à l'exclusion des salariés occupant des postes spécifiques tels que mentionnés au § II. ci-dessous (ces postes étant également identifiés dans le tableau ci-dessus par un astérisque).

Par ailleurs, afin d’étendre le bénéfice du présent accord au plus grand nombre de salariés, les Parties se sont entendues sur les 4 points suivants :

Les Parties conviennent que pour les fonctions de Technicien biochimie-biologie et de Technicien pharmacologie, les candidatures au Volontariat seront traitées indifféremment. Ainsi, au sein de ces deux fonctions confondues au sein des Départements des Directions concernées par des suppressions au sein de ces postes (35), 31 départs maximum sont possibles dans le cadre du présent accord (fonctions identifiées en orange dans le tableau ci-dessus).

Les Parties conviennent que les salariés occupant un poste au sein des fonctions de Chercheur Biochimie-biologie et Chercheur pharmacologie au sein du Département Sciences Cellulaires de la Direction In vitro Pharmacologie pourront candidater indifféremment (dans la limite des 3 départs maximum prévus par le présent accord).

Les Parties conviennent que s’agissant des fonctions d’Assistante de Direction et d’Assistante Métier, tous les salariés IDRS occupant un poste au sein de ces deux fonctions, quels que soient le Département et la Direction R&D auxquels ils sont rattachés, pourront être volontaires à un départ, dans la limite du nombre maximum de départs prévus par le présent accord pour chacune de ces 2 fonctions éligibles (soit 14).

Les Parties conviennent que s’agissant de la fonction Chercheur Pharmacologie, tous les salariés occupant un poste au sein de cette fonction au sein des Directions Neuro et Immuno-inflammation, CVMD/LCM Innovation et In vivo Pharmacologie pourront également candidater, dans la limite du nombre maximum de départs prévus par le présent accord pour ces fonctions (soit 5). »

ARTICLE 2 – Information du CSE

Il est convenu entre les Parties que le présent avenant sera communiqué au CSE via la Box, dès sa signature.

ARTICLE 3 – Validation du présent avenant

Le présent avenant est soumis à la validation de l’administration, conformément aux dispositions de L. 1237-19-3 du Code du travail.

Dès sa signature, la Direction l’adressera à la DRIEETS dont relève la Société.

La Direction informera le CSE de la date à laquelle elle a soumis l’avenant à la validation de l’administration. 

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de son délai d’instruction valant décision d’acceptation de validation, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au CSE et à l’OSR Partie au présent avenant. 

L’avenant entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

En cas de décision d’acceptation, la Direction informera le personnel par voie d’affichage de la décision de validation de l’administration ou, en l’absence de décision expresse, de la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration.

ARTICLE 4 – Divers

Les autres dispositions de l’Accord RCC demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la même durée que celle de l’Accord RCC.

Il prendra effet dès sa validation par la DRIEETS.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du siège social de la Société.

Fait à Suresnes,
Le 02 juin 2021,
En 4 exemplaires originaux,