ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

Relatif aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière d’heures supplémentaires








Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx,
D’une part, 


Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,



PRÉAMBULE

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. 

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation. 

Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…). 

Si notre entreprise ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire : de nombreux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage ont émis des ordres de service visant à arrêter les chantiers, les fournisseurs de matériaux nécessaires à la poursuite de l’activité n’assurent plus leurs livraisons, des salariés ont dû s’absenter pour assurer la garde de leurs enfants ou pour des raisons de santé liées à l’épidémie, les gestes « barrières » ne peuvent pas toujours être respectés…

De ce fait, nous avons fait appel à l’activité partielle.

Afin d’atténuer l’impact sur les rémunérations de l’activité partielle basée sur 35h, nous avons proposé d’envisager de payer des heures supplémentaires afin de compléter le salaire des compagnons de chantiers de Midi TP.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de chantiers de l’entreprise MIDI TP présents au jour de son entrée en vigueur. 

Il a pour objet de fixer les modalités du paiement d’un nombre d’heures supplémentaires et leurs modalités de récupération.


ARTICLE 2 – MODALITÉS DE NÉGOCIATION

Dans le contexte de crise sanitaire rappelé en préambule et en cohérence avec les recommandations émises par le ministère du Travail sur la négociation en période de covid-19, le présent procès-verbal d’accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :

Les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord ;
En accord avec les participants, une réunion de négociation s’est déroulée le 14 Avril au siège de MIDI TP ;

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par xxx, délégué syndical.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DÉFINIES

Il a été convenu que 4 heures supplémentaires par semaine sur les six semaines comprises entre le 17 mars et le 30 avril, soit 24 heures supplémentaires majorées à 25%, seraient rémunérées en avance pour les collaborateurs de terrain.

Ces heures seront rémunérées en avance à la fin du mois d’avril, comme un acompte, et seront réalisées selon un planning par équipe lorsque le travail de ladite équipe pourra reprendre et au plus tard le 31/12/2021.






ARTICLE 4 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics. 


ARTICLE 5 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par les conventions collectives nationales en vigueur dans les Travaux publics.




Fait à Seysses le  14/04/2020


Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics
Xxx								xxx