AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LE FORFAIT JOUR DES CADRES AUTONOMES



Entre les soussignés :


La BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808,
Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clémenceau (66966) à Perpignan Cedex 09
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes
D'une part,



ET


Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud signataires du présent avenant, 

D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE
Un accord d’entreprise conclu le 30 novembre 2017 a institué, au sein de la Banque Populaire du Sud, un dispositif de forfait annuel en jours pour les cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. 
Après une application de trois années, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif actuellement en vigueur au sein de l’entreprise afin de l’adapter tout en continuant à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Dans ce cadre, il a été souhaité une révision de l’accord en cours afin d’adapter les dispositions des articles 1, 8, 10, 12, 13 et 16.
Il est en conséquence convenu la signature du présent avenant qui modifie l’accord d’entreprise sur le forfait jours des cadres autonomes du siège et des services centraux de la Banque populaire du Sud du 30 novembre 2017.
Les autres dispositions de l’accord du 30 novembre 2017 ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 1- Modification de l’article 1 – Champ d’application 
L’article 1 – Champ d’application est modifié comme suit :


Article 1 – Champ d’application 

Les collaborateurs concernés par l’accord et éventuels avenants relatifs au forfait jours sont ceux :  
Dont la classification conventionnelle branche Banque Populaire est comprise entre les niveau H et K
Travaillant dans les Services Supports du Siège qu’elle qu’en soit la localisation 

Pour le réseau, sont concernés les collaborateurs dont le métier figure en annexe

Les métiers et/ou les Services ou Entités au sein desquels les cadres sont susceptibles de travailler selon un « forfait jours » sont définis en annexe. 

Article 2 - Modification de l’article 8 – Epargne des droits forfait jours sur le CET
L’article 8 – Epargne des droits forfait jours sur le CET est modifié comme suit :
Article 8 – Epargne des droits forfait jours sur le CET

Les dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps ainsi que ses éventuels avenants s’appliquent dans leur intégralité. Les jours accordés aux cadres aux forfaits sont assimilés aux jours de repos RTT et peuvent alimenter le CET dans les conditions prévues par l’accord relatif au Compte Epargne Temps et son avenant. 


Article 3 - Modification de l’article 10 – Epargne des jours de repos forfait jours et des congés sur le Compte Epargne Temps (CET) – Monétisation des droits et de l’article 10.1 – Monétisation des droits
Les articles 10 et 10.1 sont modifiés comme suit :
Article 10 – Monétisation des droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps, y compris les jours accordés aux cadres en forfait jours peuvent être monétisés dans les conditions prévues par l’accord relatif au Compte Epargne Temps ainsi que son avenant. 

Article 4 - Modification de l’article 12 – Respect du droit à la santé et au repos
Article 12 – Respect du droit à la santé et au repos et suivi de la charge de travail du salarié
Compte tenu de la spécificité des conventions de forfait et de la nécessité de veiller au droit à la santé et au repos, le respect des dispositions contractuelles et légales relatives notamment à l’amplitude de la journée de travail, au repos quotidien et hebdomadaire et à la charge de travail seront assurés au moyen d’un entretien annuel avec le responsable hiérarchique. 
Cet entretien annuel sera intégré dans l’entretien annuel d’appréciation, il sera l’occasion d’aborder la charge du travail du salarié et l’amplitude de ses journées de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’adéquation de la charge de travail avec la vie personnelle et familiale du salarié et sa rémunération. 
Le suivi de la charge de travail s’effectuera notamment par la consultation du calendrier du collaborateur, à partir du système de gestion et d’information RH (actuellement APOGEE), faisant apparaître les journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement des repos hebdomadaires, des jours de repos forfait jours et des congés annuels.
Par ailleurs, l’organisation du travail fait l’objet d’un suivi par la hiérarchie qui veille notamment au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. 


Article 5 - Modification de l’article 13 – Modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié
Article 13 – Dispositif d’alerte et de veille sur la charge de travail

13.1 Dispositif d’alerte
En cas de difficultés relative à l’organisation ou à la charge de travail, le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait jours peut adresser par écrit une alerte à la Direction des Ressources Humaines. 
Un entretien sera alors organisé par la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais afin que la situation soit analysée. 
Au cours de cet entretien, il sera procédé à un examen des difficultés évoquées par le salarié afin d’apporter des solutions. 
A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit sera établi, décrivant les échanges ainsi que les solutions envisagées.  


13.2 Dispositif de veille

Lorsqu’un supérieur hiérarchique estime qu’un salarié est dans une situation de surcharge de travail, que la bonne répartition de la charge de travail n’est pas assurée, que les durées minimales de repos ne sont pas respectées ou que le salarié ne prend pas les jours de repos ou de congés dont il bénéficie, il peut solliciter par écrit la Direction des Ressources Humaines afin qu’un entretien soit organisé. 
Cet entretien est organisé avec le salarié dans les meilleurs délais afin que la situation décrite soit analysée et que des solutions puissent être apportées. 
A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit sera établi, décrivant les échanges ainsi que les solutions envisagées.  

Article 6 - Modification de l’article 14 – Dispositif d’alerte/vigilance
Article 14 – Dispositif de vigilance supplétif

Les bâtiments où sont hébergés les Services du Siège et Services Centraux sont équipés de systèmes de contrôles des accès « Entrées / Sorties ». 
Ces dispositifs pourront permettre d’analyser les situations soumises à la Direction des Ressources Humaines notamment lorsque les amplitudes journalières de travail sont considérées comme déraisonnables et que les temps de repos quotidiens ne sont pas respectés.
Ces dispositifs retracent les amplitudes journalières de travail et les temps de repos mais ne sauraient constituer des outils de mesure et de contrôle de la durée du travail. 

Article 7 - Modification de l’article 16 – Suivi
Article 16 – Suivi

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel présenté à la Commission santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Il comportera les informations suivantes, avec un détail par Direction:
Nombre de collaborateurs ayant signé une convention individuelle de forfait jours
Bilan des entretiens annuels effectués dans le cadre des dispositions de l’article 12
Nombre d’alertes ou de veille émises auprès de la Direction des Ressources Humaines





Article 8 -  Etude d’une demande de réversibilité de la convention forfait jours 

La Direction des Ressources humaines étudiera toute demande d’un salarié de passer d’une convention individuelle de forfait en jours à un emploi à temps partiel, décompté en heures, motivée par une volonté de s’inscrire dans le dispositif légal de retraite progressive et dès lors qu’il en remplirait les conditions.


Article 9 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet immédiatement. 



Article 9 - Révision et dénonciation


La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent avenant sera accessible sur Equinoxe. 



Fait à Perpignan, le 13 novembre  2020

En 5 exemplaires originaux,




Les Organisations Syndicales représentatives	Pour la Banque Populaire du Sud      
			  Le Directeur Général	

			     
                                                                                                                    
CFDT












CGT









SNB / CFE - CGC








Annexe à l’accord sur le Forfait Jours des Cadres autonomes 
de la banque Populaire du Sud ainsi que son avenant .

Liste des Métiers et/ou Directions ; Départements ; Services au sein desquels les cadres sont amenés à travailler selon un forfait en jours travaillés sur l’année et sont soumis à une convention individuelle de forfait.


Direction Générale
Direction des Ressources humaines -  hors Formation et Soutien Commercial -
Direction de l’Audit
Direction Conformité et Risques
Direction du Développement
Direction des Engagements
Direction des Services Clients  
Direction de la Transformation
Secrétariat Général
Direction Financière 
Direction Entreprises & Ingénieries : 
Développement Entreprises & Animation Réseau  
Marche des Entreprises
Ingénierie Financières
Directeurs Centres d’Affaires Entreprises  
Métiers de l’Immobilier, Equity & Projets Corporate
Flux domestiques

Direction du Réseau 
Directeurs de Région
Directeur, Directeur adjoint Région Credit maritime
Directeur du CCC  
Directeur de l’animation et du pilotage commercial  

Direction des Marques – Banque Dupuy de Parseval et Marze  
Développement Banque Dupuy de Parseval/Banque MARZE