ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN MARS 2020



ENTRE :

La société Avogadro LS SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 821 125 820, représentée par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part,

ET

Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, le projet d’accord proposé par le Président de l’Entreprise, selon la liste d’émargement et le procès-verbal de consultation annexés au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Par le présent accord, la Direction a arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement est en œuvre au sein de la société. Il s’agit de l’accord du 27 juin 2017, modifié par avenant le 21 juin 2018 et reconduit par tacite reconduction au 1/1/2020.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société Avogadro LS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et être présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord,

Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 763,92 € brut ou moins, quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence en 2019 du salarié. 


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 700,00 euros correspondant à une durée de travail à temps complet

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


ARTICLE 4 – EXONERATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est légalement exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales pour les salariés ayant perçus en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 54 763,92 euros bruts.


ARTICLE 5 – PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définit par la loi n°2019 – 1446 du 24/12/2019, il est expressément acté le présent accord conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2020. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou à défaut seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 7 – PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord. 
Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et classé au sein de l’entreprise.

Fait à Fontenilles, le 28/02/20


En trois exemplaires dont un remis à chacune des parties,