PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2021



Entre :

La société INEO Tertiaire IdF, SNC au capital de 3 312 729 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 429 425 150 000 68, dont le siège social est situé 92-98 Bd Victor Hugo, îlot Clichy Pouchet, bat A2, 92115 Clichy, représentée par XXX, Directeur Délégué,

D'une part	


Et : 

L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXX,
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C, représentée par XXX
L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Karim XXX
L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Vladimir XXX

D'autre part

Article 1 : Déroulement du processus NAO 2021

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s'est déroulée, pour l'année 2021, selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 15 décembre 2020
2ème réunion le 15 janvier 2021
3ème réunion le 21 janvier 2021
Au cours de la première réunion du 15 décembre 2020 la Direction a remis aux organisations syndicales les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.
Volet 1 : conditions générales d’emploi
Volet 2 : information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Volet 3 : information sur les salaires effectifs
Ces documents intègrent le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.

La Direction a fait état des résultats de la négociation de l’UES INEO. 

BUDGET 2021

Compte tenu de la situation économique, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES ENGIE Ineo devra nécessairement se situer, pour l’année 2021, dans une fourchette allant de 0,8% à 1,7% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021). 

Par ailleurs, compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties que ce budget comprendra une enveloppe minimale de 0,4% de la masse salariale des personnels des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

En sus de cette augmentation générale exceptionnelle pour les salariés de ces deux collèges, chaque NAO locale devra mentionner explicitement les dispositions prises et négociées en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle.

Il appartiendra par ailleurs à la négociation locale d’arrêter l’enveloppe définitive applicable à son périmètre, ainsi que la répartition de celle-ci en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Néanmoins il est convenu entre les parties que dès lorsqu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 euros bruts pour un salarié à temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise que depuis le 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 750 euros. 

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2%, affectée au 1er juillet 2021, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :
Salariés âgés de moins de 30 ans,
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées. 

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, hors augmentation générale, pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées. 


PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003. 

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1er janvier 2018). 

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 04 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle que les accords d’aménagement du temps de travail sont négociés au niveau des entités concernées.

En effet, au regard de la diversité des activités de spécialité (communication d’entreprise, systèmes de communication secteur militaire et civil, aéronautique, nucléaire, postes et lignes, ferroviaire, audio-visuel, externalisation, etc.) et de proximité (réseaux, éclairage public , tertiaire, industrie, infrastructures, etc.) au sein d’ENGIE Ineo, l’évolution tant des accords d’aménagement du temps de travail, liée notamment aux opérations juridiques, que des processus d’harmonisation sociale ne peut être dissociée de l’exploitation des sociétés concernées.

Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité. 

Par ailleurs, les parties à l’accord entendent inviter les entités à prendre en compte la canicule dans le cadre des échanges locaux sur l’organisation du temps de travail (modulation).

EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre de l’année 2020, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenus à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 trouvent application pour l’exercice 2020, voire 2021.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET. 


JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.


GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018. 

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 07 juillet 2019. 


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018. 

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019 réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».


RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo, a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 04 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail. 

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, et l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021 et fera l’objet de l’ouverture de négociation à compter du 1er trimestre 2021.


TUTORAT

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il avait été posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Cette mesure était entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de revaloriser la prime plancher annuelle à hauteur de 300 euros bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour les tutorats en cours.

MOBILITE DES SALARIES

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur cette thématique après avoir déterminé le niveau le plus approprié de négociation.

Au cours de la deuxième réunion :

Au cours de cette deuxième réunion, les Organisations syndicales ont remis et commentés à la Direction leurs revendications respectives (tracts en annexe).

Article 2 : Mesures retenues

Après trois réunions de négociation, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après : 
Compte tenu des résultats économiques pour l’année 2020 et des perspectives pour l’année 2021 la Direction est favorable à une revalorisation des salaires.
Il est toutefois rappelé que le contexte dans lequel la Direction Déléguée a été placé, dans le cadre de la crise COVID notamment, nous impose de prendre les décisions appropriées en faisant appel à la responsabilité collective.

En complément des décisions prises au niveau de l’UES ENGIE Ineo, la Direction propose :


BUDGET INEO TERTIAIRE IDF POUR 2021

Une enveloppe d’augmentation de 1,5% hors changement de statut. Ce budget comprendra une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale des ces personnels. 
A compter de l’exercice 2021 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 765 euros. 

Les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle en 2021 seront reçus par leur hiérarchie avant le 31 mai 2021 afin d’évoquer leur situation. Un document devra être complété et transmis au service RH. Un état sera établi afin de recenser les personnes concernées.  

La Direction appliquera la prime tuteur fixée par l’UES ENGIE Ineo à hauteur de 300 euros par an. 


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a retenu les dates suivantes en 2021 pour la planification des 4 RTT « Employeur » : 

14 Mai
12 Novembre
24 Décembre
31 Décembre

Journée de solidarité : conformément aux dispositions de l’UES, la journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. La Direction octroiera une journée de RTT supplémentaire à ce titre. 

Il est rappelé que les RTT salariés peuvent être posés par demi-journée.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La société INEO Tertiaire IDF s’engage à garantir un traitement égal de l’ensemble de son personnel et de respecter les principes de non-discrimination.  La Direction sera vigilante quant à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que l’accès à la formation. D’autre part, la Direction s’engage à poursuivre ses initiatives en faveur de la mixité sur les chantiers et d’avoir une démarche volontariste pour l’intégration des femmes aux postes cadres conformément aux engagements pris par le Groupe ENGIE.     

RSE INEO TERTAIRE IDF
La Direction Déléguée continue ses actions en faveur des personnes en situation de Handicap. Les actions sont portées par les opérationnels et le service RH, à savoir : les sensibilisations effectuées sur les chantiers et en agence, les commissions de maintien dans l’emploi deux fois par an pour évoquer les personnes qui ont des restrictions médicales, et l’accompagnement individualisé dans les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé. 

En parallèle, la Direction Déléguée emploie près de 10% d’apprentis à la rentrée 2020 dont certains apprentis en réinsertion professionnelle grâce au travail fait conjointement avec les missions locales et des associations. Dans le cadre de la mixité, la Direction Déléguée continue d’accueillir des femmes sur chantier notamment via l’apprentissage. 

La Direction Déléguée est attentive aux futurs retraités, notamment avec l’organisation tous les deux ans des réunions de préparation à la retraite, et en facilitant l’organisation des entretiens individuels pour préparer les dossiers de départs à la retraite : consultation du relevé de situation individuelle et de l’estimatif de la retraite, mise à jour des dossiers carrière incomplets... 

La Direction portera une attention particulière à la prévention du sexisme et du harcèlement sexuel. Une campagne a été lancée en mai 2019 s’appuyant sur des affiches disponibles dans les agences et sur les chantiers et d’un site à destination des salariés comprenant des éléments d’information et de sensibilisation accessibles à tous publics. Une démarche de sensibilisation au sein des agences et sur les principaux chantiers sera déployée en 2021.

La Direction est soucieuse du bien être de ses salariés. A ce titre le programme Equilibre a été déployé au sein de la Direction Déléguée au dernier trimestre 2020 et continuera de l’être en 2021 notamment au travers de formations dédiées.


DEVELOPPEMENT RH INEO Tertiaire IDF 2021

La Direction Déléguée rappelle le cycle RH dont bénéficie l’ensemble des salariés d’INEO Tertiaire IDF, à savoir : 
Entretien annuel et entretien professionnel pour tous les salariés,
People Position Review : revue du personnel dans l’ensemble des agences avec l’encadrement pour analyser la situation professionnelle de chaque salarié et identifier les promotions, les demandes de formations, le projet professionnel pour chacun des salariés, … 
A l’issu de ces PPR, le plan de formation est défini et communiqué au CSP pour l’organisation logistique de ces formations. 

La Direction Déléguée s’engage à recommuniquer l’ensemble des offres de formation pour que les salariés préparent au mieux leurs entretiens annuels. En parallèle, une communication sera également faite pour réexpliquer les objectifs de l’entretien professionnel et de l’entretien annuel d’évaluation à la fois pour les managers et les salariés. 

Comme tous les ans, un point régulier sera fait lors des réunions de CSE-e pour partager l’état d’avancement des entretiens annuels et des entretiens professionnels. 

ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE VERTE

Parce que la Direction est attachée aux enjeux climatiques et s’inscrit dans la stratégie du Groupe « 0 Carbone » il a été décidé en 2020, à titre expérimental, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre dans la limite de 200 euros par an.
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Ce dispositif est reconduit pour l’année 2021 dans l’attente de la négociation nationale relative à la mobilité des salariés.

Article 3 : Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique aux salariés d’INEO Tertiaire IDF (hors alternance).

Article 4 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Dépôt et publicité 
La Direction de la société notifiera dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent procès-verbal à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’INEO Tertiaire IDF.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine (un par courrier et un par mail) et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera adressé au secrétaire du CE.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait en 7 exemplaires à Clichy, le 22/01/2021

Les Organisations Syndicales : 		


Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC	




Pour la CFTC




Pour FO