ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION 
DES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA MOYENNE TENSION EN FRANCE (UES SEI-SEF)






PREAMBULE



La Direction de l’Entreprise a présenté au Comité Social et Economique Central et au Comité Social et Economique de l’établissement de Grenoble, les 29 et 30 septembre 2020, un projet de réorganisation des activités industrielles de la Moyenne Tension en France visant à consolider sur 6 usines les activités industrielles du groupe aujourd’hui dispersées sur 11 usines (8 localisations géographiques), à travers des pôles de référence compétitifs pour la France et pour l’Europe.

Le projet présenté par la Direction vise à reconfigurer et consolider les activités industrielles de la Moyenne Tension sur des pôles de référence compétitifs pour la France et pour l’Europe. Il prévoit majoritairement des transferts de production entre les sites français. La future organisation permettra de sauvegarder la compétitivité du Groupe Schneider Electric sur les 3 secteurs d’activité concernés.

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé au sein de l’établissement de Grenoble de l’UES SEI-SEF :
l’arrêt des activités EMT, soit la suppression de 183 postes ;
la suppression des fonctions centrales Ecofit, soit la suppression de 8 postes ;
la création de 62 postes sur l’activité Ecofit Grenoble.

Le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait de 191.

En application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement des procédures, visées à l’article 1 du présent accord.


Rappel de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel 

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 3 mois.

La 1ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique central, laquelle fait courir le délai de procédure de 3 mois susvisé, s’est tenue le 29 septembre 2020. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 29 décembre 2020.


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Il a été décidé ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode


Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble de l’UES SEI-SEF dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 
les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés dans le cadre de la procédure d’information-consultation ;
les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble et le calendrier de la procédure ;
les modalités d’organisation et de tenue des réunions des Comités et réunions de négociation ;
les conditions de l’intervention de l’expert-comptable du Comité social et économique central.


ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel 



2.1 Organisation de réunions préparatoires aux réunions du Comité social et économique central et aux réunions du Comité social et économique d’établissement de Grenoble

Les membres du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble amenés à participer aux réunions auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée maximale de 4 heures.

Pourront assister aux réunions préparatoires : 
les membres élus titulaires et suppléants de ces Comités ;
les représentants syndicaux à ces Comités.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la semaine précédant chacune des réunions de ces Comités (dont les dates figurent à l’article 5) portant sur le projet de réorganisation envisagé.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


2.2 Crédit d’heures de délégation destiné à la préparation des réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi


Dans le cadre de la préparation des réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, un crédit global de 126 heures de délégation est attribué à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, en vue de la préparation de l’ensemble des réunions. 

Il ne pourra être utilisé que par des salariés amenés à participer aux réunions de négociation. A ce titre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES SEI-SEF désignera jusqu’à 6 salariés (incluant le Délégué Syndical Central et/ou son adjoint) susceptible d’utiliser ce crédit d’heures.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé à compter de la date de signature du présent accord, et jusqu’à la date de dernière réunion de négociation telle que mentionnée à l’article 3.3.

Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.



ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi


3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces négociations débuteront postérieurement aux 1ères réunions d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble sur le projet de réorganisation envisagé, se poursuivront tout au long de la procédure et se termineront le 7 janvier 2021 au plus tard.

A titre indicatif, afin de faciliter les déplacements des participants, elles se tiendront soit dans des locaux à proximité de l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, soit au siège social des entreprises de l’UES SEI-SEF (situé à Rueil-Malmaison).

Au cours de ce délai, il sera organisé 7 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.2 du présent accord de méthode.

Un compte-rendu synthétique sera diffusé par la Direction à la suite de chaque réunion de négociation.

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront, par principe, en présentiel. Toutefois et par exception, des membres de chaque délégation (Organisations Syndicales et Entreprise) qui seraient porteurs du virus Covid-19, ou considérés comme « cas contacts », pourront individuellement participer aux réunions de négociation en visioconférence (Skype ou Teams).

Enfin, les parties conviennent, en cas d’évolution des conditions sanitaires entraînant des restrictions de déplacement, de rassemblement ou toute autre limitation à la faculté d’organisation des réunions de négociation en présentiel, de se réunir afin de mettre en place les modalités de réunions de négociation adaptées.


3.2 Composition des délégations syndicales centrales

Chaque délégation syndicale centrale sera composée :
du ou de la délégué(e) syndical(e) central(e) ou de son adjoint ;
de 2 représentants salariés.

La composition de chaque délégation syndicale centrale sera communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord.


3.3 Le calendrier de la négociation


Le calendrier des semaines au cours desquelles se tiendront les réunions de négociation figure en annexe.


ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES SEI-SEF concernées par le projet de réorganisation


4.1 La prorogation du délai de procédure 

Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de réorganisation envisagé, les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident de le faire expirer le 22 janvier 2021.

Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet.

4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

4.2.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions

Les instances consultées sur le projet de réorganisation sont :
le Comité social et économique central de l’UES SEI-SEF ; ses réunions se tiendront sur l’un des sites du lieu du siège social des sociétés SEI et SEF, à Rueil-Malmaison ;
le Comité social et économique d’établissement de Grenoble ; ses réunions se tiendront sur l’un des sites des sociétés SEI et SEF de l’agglomération grenobloise.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) « tertiaire » (dénommée « CSSCT compétente sur l’ensemble des autres sites isérois présents et à venir » par l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI-SEF du 16 juillet 2018) seront également réunies, respectivement sur les sites du Fontanil-Cornillon d’une part et de Meylan (PLM) ou Intencity d’autre part.

Les Parties rappellent qu’au regard des pouvoirs délégués par le Comité social et économique central à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale en application de l’article 4.1.3 de l’accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI-SEF du 16 juillet 2018, celle-ci ne sera pas réunie dans le cadre du présent projet de réorganisation.

4.2.2 Délai de communication des questions par les représentants du personnel

Les Parties conviennent qu’afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et « tertiaire » les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de réorganisation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, à la Direction les questions des représentants du personnel.

Ainsi, il est prévu que les membres du Comité social et économique central, du Comité social et économique d’établissement de Grenoble et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et « tertiaire » adresseront à la Direction la liste de leurs questions au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion. Ils auront la possibilité de compléter cette liste par des questions complémentaires, en lien avec l’ordre du jour, jusqu’à 3 jours avant la réunion.

La Direction s’engage à apporter des réponses, lors des réunions, aux questions adressées au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion. Pour les questions transmises entre 3 et 7 jours avant les réunions, la Direction se réserve la possibilité de reporter les réponses à la réunion suivante. 

Enfin, s’agissant des dernières réunions du CSE Central et du CSE de Grenoble, les représentants du personnel devront impérativement respecter le délai de 7 jours susvisé.

4.2.3 Convocations et ordres du jour des réunions

Les Parties rappellent que : 
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique central au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comités social et économique d’établissement au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion. Toutefois, il est rappelé que des modifications pourront y être apportées 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et « tertiaire » au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique. 

Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

4.2.4 Approbation des procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. 

Les Parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur la consultation prévue au présent accord (conformément au calendrier précisé à l’article 5).

A l’issue de la dernière réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et « tertiaire », un compte-rendu sera rédigé par chaque secrétaire, validé par les Présidents et les secrétaires puis sera transmis aux membres des Commissions ainsi qu’aux membres du Comité social et économique d’établissement de Grenoble.

Les procès-verbaux de la dernière réunion du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble au cours desquelles les avis auront été recueillis devront être rédigés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant les dates de tenue des réunions. 

La Direction organisera alors une réunion du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble en vue de l’approbation de ce procès-verbal.

4.2.5 Consultation et recueil des avis 

Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors des dernières réunions des Comités prévues au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir :
le 21 janvier 2021 pour le Comité social et économique central ;
le 22 janvier 2021 pour le Comité social et économique d’établissement de Grenoble.

Les Comités émettront leurs avis à la majorité de leurs membres présents.

Les avis des Comités seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les formes habituelles.


4.3 Faculté d’organiser les réunions des représentants du personnel en visioconférence (Skype ou Teams)

En raison du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, lequel rend compliqué l’organisation de réunions physiques, les réunions des Comités sociaux et économiques (central ou d’établissement), des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du site du Fontanil et « tertiaire » pourront être organisées, à l’initiative de la Direction, en visioconférence (Skype ou Teams). 

En cas de dégradation des conditions sanitaires rendant impossible l’organisation de réunions en présentiel (restriction de déplacements, interdiction de rassemblement prononcées par les autorités publiques, ou autres contraintes), une réunion sera organisée en visioconférence, à l’initiative du président et après concertation avec le secrétaire de l’instance concernée (CSE Central, ou CSE de Grenoble pour ce CSE et pour les CSSCT du Fontanil et « tertiaire »), afin de recueillir l’accord des membres de ces Comités sur la tenue des réunions en visioconférence. 

Les réunions de ces différentes instances se tiendront alors, au regard des restrictions apportées par les autorités publiques et aux possibles conditions d’organisation des réunions :
en présentiel et/ou en visioconférence ;
dans l’hypothèse où il serait décidé d’un confinement local ou d’une limitation des déplacements, les réunions de ces Comités seront organisées en présentiel et en visioconférence ;
en tout état de cause, si les conditions sanitaires rendaient impossible l’organisation de réunions physiques (notamment en raison d’un confinement national et de l’interdiction des déplacements), les réunions seront organisées en visioconférence.


4.4 Les conditions d’intervention de l’expert-comptable désigné par le Comité social et économique central

4.4.1 Les missions de l’expert-comptable du Comité social et économique central

Lors de la 1ère  réunion du Comité social et économique central qui s’est tenue le 29 septembre 2020, le Comité social et économique central a désigné un expert :

pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;
pour assister les organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.

La mission de l’expert mandaté par le Comité social et économique central demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

4.4.2 Le délai d’expertise

Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
l’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;
le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.

Les Parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.

Les Parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité social et économique central qu’à la Direction, fixée au plus tard le 17 décembre 2020 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise :
lors de la réunion du Comité social et économique central du 5 janvier 2021 ;
lors de la réunion du Comité social et économique d’établissement de Grenoble du 6 janvier 2021.

4.4.3 La prise en charge du coût de l’expertise

Les Parties rappellent que la Direction prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.


ARTICLE 5 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel


Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant : 



ARTICLE  6 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.


ARTICLE 7 : Dispositions finales


7.1 Conditions de validité 

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


7.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Grenoble sur le projet de réorganisation envisagé.

En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de Grenoble préalablement à sa signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

7.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES SEI-SEF.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

7.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction des sociétés. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. 

Fait à Rueil Malmaison, le 07 octobre 2020.






Annexe : semaines au cours desquelles seront positionnées les réunions de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi