ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF  A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE/TRAVAIL



Entre

D’une part,

La MSA  Dordogne, Lot & Garonne 
représentée par 


	et

	D’autre part

	Les Organisations syndicales :


 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
 CFE CGC SNEEMA représentée 



PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales s’inscrivent dans la démarche de RSSE engagée au sein de l’entreprise en prenant appui notamment sur les mesures relatives à la transition énergétique.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile/travail.

Afin de prendre en compte la ruralité de nos territoires et notamment l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les partenaires sociaux ont décidé de permettre la prise en charge des frais de carburant. 

Article 1– Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place un forfait mobilités durables à destination des salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
De même, l’employeur participera aux frais de carburant des salariés ne pouvant emprunter les transports en commun selon les modalités définies ci-après.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.
Article 3 – Définition de la participation de l’employeur aux frais de transport

3-1 Forfait mobilités durables

L'employeur peut, dans le cadre du forfait « mobilités durables », prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique.

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus pour un trajet aller/retour par jour. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle en annexe).

Ce forfait qui est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, est plafonné à 400€ par an.

La prise en charge de l’employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans cette même limite de 400 € par an et par salarié.

3-2 Frais de carburant 

Conformément à l’article L3261-3 d code du travail, la MSA Dordogne, Lot et Garonne  prendra en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses collaborateurs pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de carburant ne peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d’abonnement à un transport collectif.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par leur employeur.

Le barème mensuel de prise en charge est établi sur la base du kilométrage calculé entre le domicile et le lieu de travail (source Mappy) : 

3 € par mois  jusqu’à 5 km 
5 € par mois de 5 à 15 km
10 € par mois de 15 à 30 km
13 € par mois au-delà de 30 km

La participation de l’employeur calculée annuellement correspond au produit du montant déterminé ci-dessus par le nombre de mois concernés définis à l’article 4 du présent accord.

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant est limitée à 143 € par an et par salarié.

La prise en charge de l’employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans cette même limite de 143 € par an.



Article 4– Modalités de mise en oeuvre

La prise en charge de l’employeur des deux dispositifs de frais de transport concerne 11 mois de l’année.
Elle figurera sur le bulletin de salaire et sera versée une fois par an, au mois de décembre en considérant l’année civile réalisée.

En cas de suspension du contrat de travail d’au moins un mois pour quelque cause que ce soit, la prise en charge se fera au prorata du temps de présence.


Article 5 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Un bilan est établi chaque année et présenté au CSE.

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

Cet avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.


Article 8 - Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac. 

Bergerac, le 7 décembre 2021
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne		

Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	

Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	

Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,

Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,