Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN  331 603 365, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « L’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»

D’une part, 



Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

d’autre part,


Dans le cadre de la négociation salariale annuelle pour 2020 qui s’est ouverte le 14 janvier 2020 et à laquelle ont été convoquées les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI, un premier calendrier de négociation a été fixé comme suit : 

•	21 janvier 2020 à 10h00 en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ; 27 janvier 2020 à 9 heures ;
•	7 février 2020 à 10h00 en salle de réunion de l’EA L’Artisanerie ;
•	4 mars 2020 à 10 heures en salle de réunion de l’EA Le Verdier ;
•	25 mars 2020 et 15 avril 2020 à 14 heures en salle de réunion de l’EA Le Verdier ;

A ces dates ci-dessus mentionnées ont eu lieu les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2020 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’APEI et notamment celles relatives aux négociations telles que prévues  par l’article L2242-15 du Code du Travail (bloc 1).
L’ensemble des délégués syndicaux désignés au niveau de l’APEI étaient présents.

…/…


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX remercie l’ensemble des participants de leur présence et ouvre les séances des négociations aux heures convenues.

Les organisations syndicales représentatives ont été  convoquées à la négociation et ont pu librement échanger sur les points concernés au cours des réunions NAO 2020 avec des délais laissés à la négociation jugés suffisants, tout comme le nombre de réunions ainsi que leur fréquence. 

Elles ont également été en possession des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause d’une réunion à l’autre, et que réponse motivée par l’employeur leur est donnée lorsqu’elles font part d’éventuelles propositions.  
Il est également préalablement rappelé qu’un procès-verbal fera état, quand aucun accord n’aura été conclu, de désaccord, ce que le code du travail impose en son article L2245-5. 


NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, 
L.2242-15 CT

Il est préalablement rappelé qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé conformément aux dispositions légales le 21 janvier 2020.


1 – Salaires effectifs  : L2242-15 1°CT

Lors de la 1ère réunion du 14 janvier 2020, en ce qui concerne les établissements soumis aux dispositions de la convention de mars 1966 et plus particulièrement l’ESAT Vernet Industriel, les Foyers Bernard-Fagot et le Siège social, XXXXXXXXXXXXXXXXX rappelle que concernant la négociation des grilles de salaires de ladite CCN 66, la négociation a lieu au niveau national et que l’employeur ne dispose d’aucune marge de manœuvre en la matière. 
Les parties ont convenu d’appliquer les augmentations définies par les partenaires au niveau de la branche.

Il est cependant rappelé que les grilles de classification de la CCN 1966 évoluent non seulement en fonction du prix du point multiplié par le coefficient de classification, mais également à l’ancienneté.

Pour le personnel dépendant des dispositions de l’ANIP de 1975, il est également fait application des dispositions de celui-ci et des dispositions contractuelles.

Pour les mesures relatives au personnel soumis aux dispositions du Règlement Social des entreprises adaptées, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, directeur général, propose d’augmenter la prime d’assiduité en la passant de 36.31 euros bruts mensuels à 39.94 euros bruts mensuels avec effet rétroactif au                               1er janvier 2020, cette augmentation participant à l’augmentation du pouvoir d’achat des personnes éligibles à l’aide au poste.
De même, XXXXXXXXXXXXX propose d’augmenter de 3.63 euros bruts la prime d’ancienneté; la passant ainsi : 

*	après    2 ans  d'ancienneté	 à	   20,43 € par mois
*	après    4 ans  d'ancienneté	 à	   37,24 € par mois
*	après    6 ans  d'ancienneté	 à	   54,05 € par mois
*	après    9 ans  d'ancienneté	 à	   65,25 € par mois
*	après  12 ans  d'ancienneté	 à	   76,45 € par mois
*	après  15 ans  d'ancienneté	 à	   87,66 € par mois
*	après  20 ans  d'ancienneté	 à	   98,86 € par mois 
…/…

Les syndicats CFDT et CGT approuvent ces dispositions à l’unanimité ; et une mise à jour de l’accord collectif d’entreprise dénommé « règlement social » sera effectuée et soumise à la signature des partenaires sociaux.

Enfin, XXXXXXXXXXXXXXX, directeur général, propose également de passer le titre restaurant de 9 euros à 9.20 euros à effet du 1er avril 2020 compte tenu du fait qu’il n’est pas possible de donner un effet rétroactif à cette disposition. Les syndicats CFDT et CGT approuvent également ce point à l’unanimité.



2 – Intéressement ; participation et épargne salariale : L.2242-15 3°CT

Il est rappelé au préalable que l’épargne salariale concerne l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, le plan d’épargne inter entreprise et enfin le plan d’épargne pour la retraite.
Compte tenu de la forme associative de l’APEI, il n’y a pas lieu de mettre en place la participation.
Les parties  souhaitent réfléchir à la mise en place de dispositifs non pas d’intéressement, mais de PEE, PEIE, PER au sein de l’APEI en 2020. 


 3 – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : L.2242-15 4°CT

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’ensemble des établissements de l’APEI daté du 30/09/2019 fait apparaître à sa lecture un écart de rémunérations effectives des cadres de l’ensemble des établissements. 
Or, en distinguant les cadres sédentaires des cadres commerciaux, il n’est pas constaté par catégorie de cadres, d’écart de rémunérations et de différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, à ce jour, il n’y a pas de mesures de mises en place pour supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

Les organisations syndicales représentatives reconnaissent avoir disposé de toutes les informations nécessaires à la négociation.


Article 2 : Dispositions finales


Article 2-1 : Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord collectif prend effet au 1er janvier 2020 excepté pour la disposition relative à la hausse du montant du ticket restaurant qui aura lieu le 1er avril 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2-2 : Information

Le CSEC sera informé du présent accord au cours de sa prochaine réunion.

…/…
Article 2-3 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord,  ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 2-5 : Litige sur l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 2-6: Notification 

Le présent accord sera notifié, en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.


Article 2-7 : Publicité – dépôt de l’accord 

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site .          


…/…

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,
d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.
Il sera également consultable sur l’extranet.




Fait à Saint-Amand-Montrond le 4 mars 2020


(en trois exemplaires, dont un pour chaque partie,