ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE 
 DE SUPPLEANCE CHEZ Cromology Research & Industry Nord




Entre : 

La société Cromology Research & Industry Nord, dont le siège social est situé ZI de la Kruystraete 59470 WORMHOUT, représentée par agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,


Et : 


Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT représentée par, Délégué Syndical
CGT représentée par, Déléguée Syndicale



D’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 





Sommaire













Préambule :

Comme cela a été exposé lors de différents échanges dans les réunions du CSE, la société CRI NORD souhaite permettre une plus grande utilisation des équipements de production en mettant en place une équipe de suppléance qui permettra d’étendre les horaires d’ouverture du site chaque fois que nécessaire pour mieux répondre à la demande des clients. En effet, la mise en place des équipes de suppléance est un moyen qui permettra de pouvoir faire face à des accroissements irréguliers de charge d’activité pour assurer la compétitivité de l’entreprise. 

A titre d’exemple, la CRIN sanitaire de la COVID a engendré un arrêt de l’usine durant 1 mois au premier semestre 2020, mesure prise au niveau du Groupe pour protéger les salariés.

Le mois d’arrêt a eu pour effet de générer un retard par rapport à l’année précédente. Ce retard a été compensé en grande partie par la forte activité de la seconde moitié de l’année. 
Néanmoins, CRI NORD termine avec un recul de -6% de production versus 2019. Cela signifie que le Groupe a perdu des potentiels de marchés car les sites de production en France n’étaient pas en mesure d’augmenter leur capacité au niveau de la demande. CRIN est déjà à son maximum sur les créneaux horaires d’ouverture avec des séances complémentaires et le recours régulier à des heures supplémentaires.

Les prévisions indiquent que cette forte demande devrait se poursuivre sur les 5 premiers mois de l’année 2021. De nouveaux contrats (nouveau contrat gros volumes pour les indépendants, lancement de nouveaux produits) et des augmentations des demandes des DIY Castorama et Leroy Merlin vont nécessiter d’étendre les plages d’ouverture de l’usine pour garantir ces productions, les machines actuelles étant déjà à saturation sur les horaires existants. 

Or, les séances supplémentaires, le recours à l’intérim pour compléter les équipes en semaine en 2020… n’ont pas permis de reconstituer les stocks et certaines ruptures récurrentes. 

Mettre en place les équipes de suppléance apparait donc comme étant la solution qui permettra au site de produire plus, en ouvrant sur des plages actuellement à l’arrêt c’est-à-dire le week-end et de garantir les volumes pour répondre aux commandes de nos clients.
Le plan de production réalisé avec cette hypothèse permet de mettre en évidence une augmentation de 500 tonnes supplémentaires par mois du volume produit avec les week-ends.


Les volumes sont variables et le recours à l’équipe de suppléance pourrait être ponctuel et se faire à plusieurs reprises dans l’année fonction de la demande. La mise en place de cette équipe de suppléance se fera en fonction des demandes des clients et de la nécessité de constituer des stocks ou de diminuer durablement des niveaux de rupture structurels.

Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. 
Le faible effectif travaillant généralement dans ce mode conduit également à préciser les modalités de passage au travail en week-end, ainsi que les modalités de formations et de retour au rythme de travail hebdomadaire classique.

Ce mode de travail sera mis en place de manière temporaire pour permettre au site de palier à des variations importantes d’activité en respectant des délais de prévenance et pour des périodes qui permettent à l’organisation d’être efficace (4 à 6 semaines minimum) tant pour les salariés que pour l’entreprise. Les horaires pourront être adaptés en fonction des contraintes internes après échanges avec les partenaires sociaux.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel affecté sur l’établissement de CRI Nord.

Article 2 - Définition

La mise en place d’une équipe de suppléance a pour objet de permettre à la Société de fonctionner sans interruption et d’assurer le remplacement de ses salariés pendant leurs jours de repos (hebdomadaires, jours fériés et congés annuels) par l’équipe de suppléance.

Article 3 – Organisation des équipes

Article 3.1 – Composition des équipes

Il est convenu que l’équipe de suppléance sera composée au minimum des personnes suivantes : 

un responsable d’équipe / régleur
des opérateurs de l’atelier de fabrication 
des opérateurs de conditionnement 
un opérateur salle d’eau
des caristes
un technicien de contrôle

Cette composition pourra être adaptée selon les nécessités de production, notamment la complexité des opérations de fabrication devant être effectuées.

Afin de préserver la technicité propre au métier ainsi que les règles de qualité et de sécurité de CRI Nord, il est convenu qu’au moins une personne titulaire d’un contrat à durée indéterminée devra être intégrée à chaque équipe de suppléance.

Article 3.2 – Affectation à l’équipe de suppléance

Volontariat

L’entreprise souhaite privilégier le volontariat. Chaque personne volontaire et disposant des compétences nécessaires à la réalisation des opérations de fabrication devra en informer son responsable hiérarchique par écrit.

En cas d’accord, son affectation à l’équipe de suppléance fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Le salarié qui rejoint l’équipe de suppléance cessera son travail le mardi fin de poste (soit deux jours travaillés) et pourra intégrer l’équipe de suppléance la nuit du vendredi au samedi suivant et se verra proposer un avenant à son contrat pour une durée déterminée. 

Recrutement

En l’absence totale de volontaire, la direction de l’entreprise pourra être amenée à désigner un salarié dans la limite de 2 week-ends consécutifs par équipe de suppléance. 

A défaut de volontaire, il pourra également être procédé à des recrutements externes de collaborateurs, en contrat à durée déterminée, indéterminée ou intérimaire.


Article 3-3 – Ajustement de l’effectif de l’équipe de suppléance

Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, le responsable hiérarchique donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes pour faire face au besoin. 

A l’inverse, lorsqu’un salarié de l’équipe de suppléance est absent, il sera possible de pourvoir à son remplacement par le recours à un salarié (volontaire ou dont le contrat de travail prévoit la possibilité d’intégrer l’équipe de suppléance) de l’équipe de semaine dans le respect des durées maximales de travail.

Le salarié de l’équipe de semaine passera sous le régime de salarié de l’équipe de suppléance. Un avenant à durée déterminée sera conclu.

Il devra cesser le travail 48 heures consécutives avant le début du passage à l’équipe de suppléance et aura un repos de 2 jours après le dimanche. Le temps de travail hebdomadaire maximal étant de 48 heures.


Article 3.4 – Fonctionnement des deux équipes

Les parties entendent rappeler qu’il n'est pas possible d'occuper l'équipe de suppléance en même temps que l'équipe qu'elle est censée remplacer.

Les Parties rappellent cependant que peuvent être tolérés de manière exceptionnelle des chevauchements de courte durée (1 heure maximum) et en début ou en fin de période de suppléance, à la condition qu'ils soient justifiés par la nécessité d'assurer la continuité du processus de production. 

Par ailleurs, le remplacement par l’équipe de suppléance n’est pas limité à la seule fin de semaine (samedi et dimanche).

L'équipe de suppléance pourra être amenée à remplacer l'équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de congés de cette dernière, qu'il s'agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.


Article 4 - Organisation du travail

Article 4.1 – Horaire de travail de l’équipe de suppléance

Lorsque la durée de la période de recours à l'équipe de suppléance n'excède pas 48 heures consécutives (ex. : samedi, dimanche), la durée journalière peut atteindre 12 heures. 

Les équipes de suppléance seront organisées en fonction de l’horaire suivant :

de la nuit du vendredi au samedi minuit à samedi midi.
du dimanche 18h au lundi 6h

Article 4.2 – Temps de pause

Les équipes de suppléance bénéficieront d’une pause de 1 heure dont 30 minutes devront être prises en continu. Les pauses devront être prises, dans la mesure du possible, par rotation, pour assurer la continuité de l’activité.

Article 4.3 – Délai de prévenance

Selon les impératifs de production, la Direction de l’entreprise pourra mettre en place une ou plusieurs équipes de suppléance afin de faire face aux augmentations de charge de production.

Il est convenu que les salariés intégrés à l’équipe de suppléance  seront informés au moins 7 jours calendaires (information au plus tard le vendredi soir de la semaine S-1 du travail du weekend) avant la mise en place effective de l’organisation, ainsi que la durée prévisible d’application de ce dispositif.

Les salariés seront informés selon les mêmes délais de prévenance en cas de prolongation.

Article 4.5 - Jours fériés et congés payés

A l’exception du 1er mai, l’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié sans que cela remette en cause son activité de fin de semaine.

Le salarié en équipe de suppléance bénéficie du même nombre de jours de congés qu’un salarié en équipe complète, soit 30 jours ouvrables par année complète.

Les congés payés devront être pris sur les périodes suivantes :

3 à 4 week-end du 1er mai au 31 octobre dont 2 week-end consécutifs si l’équipe devait être prolongée.

1 à 2 week-end le reste de l’année 2021 selon le plan de charge

Les soldes de congés pourront être pris par week-end entier. Un week-end correspond à 5 jours ouvrés.

Article 5 - Rémunération

La rémunération des salariés en équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Elle ne s'applique en revanche pas lorsqu'un salarié de l'équipe de suppléance remplace pendant la semaine un salarié en congé annuel payé.
 
Article 6 - Formation et sécurité

Dans chaque équipe de suppléance, il est convenu qu’au moins un membre de l’équipe sera formé « sauveteur secouriste du travail » dans la mesure des volontaires. 

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficieront de l’intégralité des droits à la formation comme l’ensemble du personnel. Cela inclut notamment les actions comprises dans le plan de formation, le droit individuel à la formation ou un congé individuel à la formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation des salariés travaillant en équipe de suppléance, l’entreprise s’engage à prendre en compte les spécificités d’exécution du travail en équipe de suppléance pour l’organisation des actions de formation.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le remplacement du salarié en formation sera assuré soit par un salarié en équipe de semaine volontaire soit, à défaut, par un collaborateur externe recruté à cette fin.

Article 7 – Permutabilité de l’équipe de suppléance vers l’équipe de semaine

Article 7.1 – Retour ponctuel en semaine

Si pour des raisons de baisse de charge ponctuelle, le travail du week-end ne s’avère pas nécessaire, il peut être demandé au personnel de l’équipe de suppléance de réintégrer temporairement les équipes de semaine. Dans ce cas, un délai de prévenance de 14 jours calendaires est respecté.

Un avenant au contrat de travail sera conclu.

Article 7.2 – Retour définitif en semaine

Les salariés ont un avenant à durée déterminée qui fixe la durée supposée de l’équipe de suppléance. Le cas échéant, si besoin, cet avenant pourra faire l’objet d’une prolongation avec l’accord du salarié.

Lorsqu’un salarié souhaite revenir en équipe de semaine de manière définitive, il en fait la demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique/ ou relai RH. Cette demande devra être adressée au minimum 14 jours calendaires avant la date de retour en semaine souhaitée.

A réception de la demande, son responsable hiérarchique ou la Direction informera le salarié des postes disponibles.

L’accord des parties fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Les modalités de rémunération spécifiques à l’équipe de suppléance ne seront plus dues dans ce cas. 

Article 7.3 – Droit d’occuper un emploi autre que de suppléance

Les salariés travaillant en équipe de suppléance qui souhaitent reprendre un « poste de semaine » de manière anticipée par rapport à l’avenant à durée déterminée, disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un poste disponible ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. 

Cette demande devra être exercée par écrit au responsable hiérarchique / ou relai RH.

Afin de préserver une organisation fonctionnelle, il est convenu que l’intégration à une équipe de suppléance se fera pour 4-8 week-ends à minima.

Article 8 – Dénonciation - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2232-16, L.2261-7, L.2261-7.1 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2232-16, L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.


Article 9 – Dépôt, publicité, entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé en autant d’exemplaire que de participants à la négociation. 

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagnés des pièces requises.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme susvisée. 

L’accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Cet accord sera valable pour une durée indéterminée.

Il est précisé que cette organisation provisoire a fait l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel notamment pour l’adaptation de la politique santé/ sécurité.





Fait à Wormhout, le 29/01/2021



Pour la Direction : 




Déléguée syndicale CGT






Délégué syndical CFDT