Accord d’entreprise
Mesures d’urgence en matière de Congés payés et jours de repos





Accord conclu
Entre :
La Société SBG Systems S.A.S.,
Dont le siège social est situé : 1 avenue Eiffel – 78 420 CARRIERES-SUR-SEINE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 499 284 503 RCS Versailles,
Code NAF : 2651A,
Représentée par Thibault Bonnevie
Président Directeur Général 
D’une part,

Et,
Les membres du Comité Social et Economique
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, une ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au Journal Officiel du 26 Mars 2020.
Cette ordonnance (n° 2020-323 du 25 mars 2020) détermine les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de repos acquis par un salarié et à modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos d’un salarié.
Dans le cadre d’un accord d’entreprise, la société SBG Systems a souhaité informer les salariés des conditions de mise en place de ces mesures d’urgence et modifier certaines des dispositions applicables en la matière.

Dérogation en matière de congés payés et réduction du temps de travail

Congés payés

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins deux jours francs :
Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin 2020.
(Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 - article 1)

Réduction du temps de travail

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins deux jours francs :
Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. »
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin 2020.
(Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 - article 2 et 3)

Nombre de jours de repos imposés

Le nombre total de jours de repos (congé payé et réduction du temps de travail) imposé par l’employeur au salarié est égal à cinq.

Modalités de mise en œuvre

Gestionnaire des modalités

La prise des jours de repos est déterminée par le manager qui se réserve le droit de les imposer selon l’organisation de son service.
Chaque manager peut imposer la prise de ces jours de repos sur une semaine consécutive ou fractionner ces jours de repos sur plusieurs semaines.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SBG Systems. Aucun salarié ne peut se prévaloir de ces dispositions.
Les stagiaires ne sont pas concernés par ces dispositions.

Compteurs imputables

Les jours de repos sont imputés sur les compteurs de congé payé ou de réduction du temps de travail.
Si le solde des compteurs de congés payés et de réduction du temps de travail demeurent insuffisants, des congés payés seront pris par anticipation. Les réductions du temps de travail ne peuvent, quant à eux, être pris par anticipation.
Chaque salarié s’engage à déclarer les 5 jours de repos sur le logiciel de gestion de paie : Payfit, dès qu’il est informé des jours de repos qui lui sont imposés.

Dépôt et publication

Dépôt

Conformément au Code du Travail, le présent accord d’entreprise a été communiqué à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Publication

Cet accord d’entreprise est affiché dans les locaux de la société, sur le panneau réservé à cet effet, et est consultable par l’ensemble des salariés de la société.
Il est également consultable sur notre logiciel de travail collaboratif : Confluence.
Tous les salariés sont tenus de prendre connaissance du présent accord d’entreprise. Aucun salarié ne peut se prévaloir de son ignorance.

Dispositions diverses

Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SBG Systems.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 Avril 2020 et sera effectif jusqu’au 30 Juin 2020.

Fait à Carrières-sur-Seine
Le 16 avril 2020


















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SBG Systems
1, avenue Eiffel
78 420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Version 1.0 – 16 avril 2020.