ACCORD D’ENTREPRISE N° 2021-07

ENTRETIEN PROFESSIONNEL




Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXX


D’une part


et



Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :



C.F.D.T. représentée par :




S.N.B- C.F.E./C.G.C. représenté par :




U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :




C.G.T. représentée par :




A.S.I.S.A. représentée par :



D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est conclu dans l’objectif d’aménager le dispositif d’entretien professionnel prévu à l’article L6315-1 du Code du travail, sur la périodicité de l’entretien « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel » et suite à la signature d’un accord de branche relatif à la formation.


Article 1 : Périodicité de l’entretien « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel »

Par dérogation à l’article L6315-1 du Code du travail, l’entretien « état des lieux récapitulatif de parcours professionnel », prévu au II dudit article, peut avoir lieu tout au long de la sixième année civile suivant :
soit l’année d’embauche du salarié, 
soit l’année au cours de laquelle a eu lieu le précédent entretien état des lieux du parcours professionnel.

Ex : un salarié embauché en novembre 2021, pourra bénéficier d’un entretien « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel » dès janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027.


Article 2 : Mode d’administration de l’entretien professionnel

L’entreprise, dans une volonté d’améliorer le parcours professionnel de ses salariés, leur offrira la possibilité, de disposer d’un entretien professionnel annuel sous réserve de la faisabilité tant technique qu’organisationnelle de cet entretien. 

Il est également rappelé qu’un entretien professionnel sera proposé conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

Toutefois, en l’absence de demande du salarié et,ou en dépit de réponse de ce dernier à deux relances mensuelles relatives à la possibilité offerte d’un entretien professionnel, il sera considéré que le salarié ne souhaite pas bénéficier d’un entretien professionnel dans l’année en cours.

Le salarié sera dans ce cadre informé qu’à défaut de réponse suite à relance précitée, dans un délai de 15 jours calendaires, il sera réputé avoir refusé la tenue de l’entretien professionnel et qu’aucun manquement ne pourra être reproché à l’employeur à ce titre. 

Il est précisé que l’entretien professionnel est en principe réalisé par le responsable hiérarchique. Il peut à titre exceptionnel, être réalisé par un autre responsable du salarié ou un responsable RH.  

Afin d’éclairer la personne réalisant l’entretien, sur les enjeux pour le collaborateur de l’entretien professionnel, la diffusion d’une communication sera réalisée à cette fin. 

Enfin le contenu de l’entretien professionnel, pourra prendre la forme de l’annexe aux présentes.


Article 3  : Durée - Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Suivi

Un point de suivi des présentes dispositions est fait au cours de la commission annuelle de formation du CSEC.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ultérieures.

Article 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait au Relecq-Kerhuon (en 3 exemplaires)
Le 


Pour les sociétés de l’UES ARKADE

et

Les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. :


S.N.B- C.F.E./C.G.C.:


U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa:


C.G.T.:


A.S.I.S.A. :


Annexe unique : Projet de trame envisagée de l’entretien professionnel 
Retour sur le parcours professionnel global du salarié
Echange autour du projet professionnel futur du salarié en termes de délai de mise en œuvre, de périmètre structurel et géographique
Echange du projet professionnel futur du salarié en termes de métier envisagé et de compétences acquises et ou à développer
Elaboration d’un plan d'action 
Point relatif aux formations internes et externes en lien avec le projet évoqué