ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL


Entre 

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ». 

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT, 
	Représentée par -, Déléguée syndicale

D’autre part

***

Il est préalablement exposé ce qui suit : 


En application des nouvelles dispositions issues des ordonnances dites « Macron » de 2017, notamment celles relatives au régime juridique du Comité Social et Economique, l’accord portant sur le dialogue social signé en date du 09 novembre 2018, a cessé de s’appliquer de plein droit à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE, à savoir le 21 octobre 2019.

Le présent accord, tout comme l’accord précédent du 09 novembre 2019, s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, instaurée notamment par les ordonnances dites « Macron » de 2017, visant à renforcer le dialogue social et à la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces ordonnances, qui ont opéré une transformation majeure du dialogue social, amènent les parties à se réunir et à réfléchir aux mesures pouvant accompagner l’évolution des instances et contribuer à enrichir le dialogue social.

Les parties au présent accord ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation.

Ce dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs mais aussi par la volonté partagée de dépasser les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

Le dialogue social est au cœur de l’harmonie entre les personnes. Il vise la recherche permanente du consensus et constitue ainsi le rouage essentiel de la réduction des conflits sociaux. Encourager le dialogue permet de se rapprocher du terrain, de donner l’opportunité à chacun de faire entendre sa voix et de favoriser les échanges entre les collaborateurs, les managers et la Direction.

Euro TVS privilégie les échanges avec les Instances Représentatives du Personnel, quelle que soit l’instance et la représentation syndicale.
La volonté d’avoir des relations de proximité avec les Représentants du Personnel permet de maintenir un climat propice au partage d’informations et de trouver des solutions constructives allant dans l’intérêt commun de l’entreprise et des collaborateurs.

Les échanges avec les représentants du personnel permettent également à la Direction d’avoir une vision complémentaire du climat social, des questions ou des problèmes soulevés par les collaborateurs et garantissent par le traitement de ces remontées la favorisation de la satisfaction des équipes.

Euro TVS s’engage à maintenir un contexte ouvert d’échange avec les collaborateurs et les représentants de ces instances.

Les Représentants du Personnel s’engagent également à maintenir un environnement propice au dialogue avec la Direction.

Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans le nouvel équilibre introduit par la réforme du code du travail pour la préservation de la qualité du dialogue social, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’adapter les modalités du dialogue social au sein de l’entreprise EuroTVS.

La qualité du dialogue social étant étroitement liée à la qualité de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel dans l’entreprise, il est nécessaire de redéfinir leurs modalités de communication, de réalisation des déplacements et de préparation de leurs réunions.


A la suite de quoi, les soussignés ont convenu ce qui suit :


Article 1 : OBJET 

L’objet du présent accord est à la fois : 

de préciser les modalités d’organisation, de fonctionnement et de communication de la représentation du personnel et syndicale au sein de la Société, dont la complexité réside dans l’organisation géographique de la société qui est composée de multiples sites répartis sur l’ensemble du territoire national.

de souligner l’enjeu stratégique du dialogue social comme étant l’un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise.

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions légales et/ou conventionnelles plus avantageuses le cas échéant. Il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant afin de s’adapter aux évolutions de la Société.


Article 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des acteurs de la représentation du personnel, c’est-à-dire à tout représentant du personnel élu et/ou désigné par un syndicat représentatif ou non dans l’entreprise, notamment les Délégués Syndicaux (DS) et les Représentants de Section Syndicales (RSS).

Les Délégués Syndicaux continueront d’être associés à tous les évènements importants de l’entreprise, selon l’appréciation de cette dernière.


Article 3 : PRINCIPES RELATIFS AU DIALOGUE SOCIAL


	3.1. Principe de non-discrimination 

	Aucun acteur de la représentation syndicale, au même titre que les dépositaires de mandats au sein des instances représentatives du personnel ou de mandats extérieurs connus, ne peut faire l’objet de discrimination syndicale.

En application des dispositions en vigueur, aucune mesure ne saurait être prise par l’entreprise à l’égard d’un salarié en considération de son appartenance ou de son activité syndicale, quelle qu’elle soit, notamment en termes d’évolution professionnelle, de carrière, de rémunération, de formation, d’entretien professionnel ou d’évaluation.  


	3.2. Principes du dialogue social 

	Les parties rappellent l’importance du dialogue social dans la marche et le développement de l’entreprise, ainsi que la nécessité de le favoriser à tous les niveaux décisionnels de la Société et ce sur chaque site, lieu privilégié du terrain social.  

Dans cet esprit, les parties conviennent qu’à tous les niveaux, soit recherché prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant la voie de la discussion, de la concertation et de la négociation, en vue de permettre la réalisation de la mission de représentativité du personnel sur l’ensemble des sites Euro TVS.

Un dialogue social efficace implique que chacun des acteurs (Direction, Représentants du Personnel, Représentants Syndicaux et Managers) exerce ses missions à la fois dans le respect des dispositions légales, conventionnelles, des accords collectifs, des normes et de la règlementation en vigueur, ainsi que dans le respect de valeurs morales telles que l’objectivité, l’impartialité, l’ouverture, le respect et la confidentialité. 


Article 4 : FONCTIONNEMENT

La réforme ne vient pas modifier le fonctionnement ni les moyens alloués aux organisations syndicales. Les dispositions légales et conventionnelles continueront à s’appliquer selon l’effectif de l’entreprise.


4.1 Crédit d’heures

Selon le type de mandat exercé et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les Représentants du Personnel et Syndicaux bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. A ce jour, il est de 18 heures par mois. 

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit fait obstacle à la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier obligatoire.

Les réunions organisées par l’employeur ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

Lors des réunions avec l’employeur, le temps passé sur site, entre le moment de l’arrivée de l’élu sur site et le début de la réunion, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf à ce que l’élu pose une délégation pour cette durée.






4.2 Bon de délégation

Afin de permettre à l’employeur d’être informé de l’absence du Représentant du Personnel et Syndical, de suivre l’utilisation des heures de délégation et d’éviter la désorganisation des services, un bon de délégation est en place. La saisie se fait avant la prise de la délégation via l’outil d’informatique dédié en place au sein de l’entreprise. 


4.3 Délais de prévenance pour l’utilisation du crédit d’heures

Afin que le service et l’activité puissent être adaptés en conséquence, un délai de prévenance sera appliqué dans la mesure du possible. Ainsi, la hiérarchie sera informée de la prise des délégations au plus tôt, et au plus tard 5 jours ouvrés avant la prise des heures de délégation, sous réserve que le Représentant du Personnel ou Syndical soit en mesure de le faire. 


4.4 Les réunions avec l’employeur et le recours à la visioconférence

Le temps passé en réunion avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. 

Il est convenu d’ouvrir 	la possibilité de procéder à la tenue de réunions à distance, par visioconférence
La visioconférence est une possibilité qui est offerte et qui ne peut être imposée aux représentans du personnel, sauf accord majoritaire des participants, c’est-à-dire la moitié des participants plus une voix.. 

Les réunions en présentiel se tiennent en principe au siège social de l’entreprise.


		4.5 Les temps de trajet des élus

Le temps de trajet des représentants du personnel, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions (délégations, réunions avec l’employeur, etc.), est soumis de par la règlementation au régime suivant :

Le temps de déplacement, pour la partie qui excède le temps normal de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Si ces temps doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif, la jurisprudence ne les assimile pas à du temps de travail effectif. Ils ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation des durées maximales de travail ou des durées minimales de repos.

	
4.6 Local et matériel

L’entreprise met à la disposition des Instances Représentative du Personnel un local et les moyens matériels leur permettant de fonctionner et de remplir leurs missions.

Un planning d’occupation du local pourra être mise en place afin de permettre aux représentants syndicaux de s’organiser en conséquence, par roulement en présence de plusieurs sections syndicales au sein de l’entreprise.

Un local est mis à disposiiton des représentants du personnel. Il est situé au siège social à Paris et est équipé du matériel nécessaire à leur mission.

Sur les sites de province, la Société permet aux représentants du personnel d’avoir accès notamment à un ordinateur (en libre-service par exemple) et à une salle faisant office de local (cela peut être une salle de réunion mise à disposition temporairement).  

Les représentants du personnel ont également accès à la visioconférence dans les centres disposant de ce mode de communication.

La direction met à disposition des Instances Représentatives du Personnel, une armoire qui ferme à clé. 

Un numéro de téléphone réservé aux délégations syndicales est également mis en place. Le coût des communications sera pris en charge par l’employeur tant que celles-ci resteront raisonnables. Un point sur la consommation sera régulièrement fait. Il est convenu d’un commun accord que cette prise en charge pourra être revue à tout moment.


4.8 Réunions des organisations syndicales

Selon les dispositions légales, chaque section syndicale peut se réunir, notamment avec leurs adhérents, une fois par mois. Le personnel de la société qui le souhaite pourra assister à ces réunions dont la durée est fixée à une heure, et ce, en dehors des heures de travail, et hors la présence et de la vue des clients. 
Le temps passé à ces réunions par le délégué syndical pourra être pris sur le crédit d’heures auquel il a droit.


4.9 Négociations Annuelles

	Les négociations annuelles obligatoires ou ponctuelles ont lieu au niveau de la délégation syndicale et non au niveau du CSE, sous réserve qu’au moins un délégué syndical soit présent au sein de l’entreprise.

A l’occasion de ces réunions, le Délégué Syndical pourra se faire assister d’une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, ou de 2 personnes si un seul syndicat est représenté dans l’entreprise, selon les modalités en vigueur.

Afin de préparer au mieux les négociations annuelles, la Direction remettra en début de chaque année civile à l’ensemble des Délégués Syndicaux, un planning prévisionnel des thèmes de négociation à discuter au courant de l’année considérée.


Article 5 : COMMUNICATION 


5.1 Affichage

Chaque Instance Représentative du Personnel dispose d’une liberté d’affichage en ce qui concerne les informations qu’elle souhaite communiquer au personnel et correspondant à ses attributions. 
La société a mis à disposition des panneaux d’affichage dédiés à chaque Instances et ce sur chaque site.

Pour les sites sur lesquels les Représentants du Personnel et/ou les Organisations Syndicales ne sont pas présents, les communications pourornt être affichées par les Chefs de Centre sur demande expresse des intéressés.

Il a été convenu qu’un exemplaire de chaque communication sera remis à la Direction (Président + Ressources Humaines) simultanément à l’affichage. La demande et la communication leur sera transmise par courriel.


5.2 Tract

De la même manière que pour l’affichage, la diffusion de tracts peut se faire librement.

Elle peut se faire dans l’enceinte de l’entreprise, hors des lieux de travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel et hors de la vue et de la présence des clients

Pour les sites sur lesquels les Organisations Syndicales ne sont pas présentes, les tracts seront mis à disposition du personnel par les Chefs de Centre à la demande des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise.
Pour la diffusion des tracts, la direction financera un envoi postal par mois. Cet envoi sera réceptionné par le Chef de Centre qui procèdera à la mise à disposition du personnel dans les salles de repos ou les cuisines.

Un exemplaire du tract syndical sera remis à la Direction simultanément à la distribution (Président + Ressources Humaines).


5.3 Intranet PIXIS de l’entreprise

Un espace dédié aux communications des Représentants du Personnel est disponible sur Pixis, l’intranet de l’entreprise : 
Univers RH / IRP - Instances Représentatives du Personnel 

Un exemplaire de la communication est remis à la Direction par les syndicats au moment de la demande de diffusion formulée auprès du service Ressources Humaines. 

 
5.4 Utilisation de la messagerie professionnelle  

Les Représentants du Personnel et Syndicaux pourront transmettre des communications à l’ensemble du personnel de la société Euro TVS via messagerie professionnlle, après accord exprès de la Direction.


5.5 Utilisation téléphone portable personnel

Les représentants du personnel et syndicaux pourront, dans l’exercice de leur mandat, être joints sur leur téléphone portable personnel y compris pendant les heures de travail. Néanmoins, en cas d’appel supérieur à cinq minutes, le représentant s’engage à se mettre en délégation durant le reste de l’appel.


Article 6 : CONTACT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LES SALARIES


6.2 Contact des élus 

Les salariés peuvent rencontrer les élus après les heures de travail ou pendant leurs pauses, mais toujours en dehors du temps de travail. 
Les élus peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail de manière brève (cinq minutes), à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les élus peuvent organiser des permanences dans le local qui est mis à leur disposition.


	6.2 Libre circulation des syndicats 

Les Représentants du Personnel et Syndicaux sont habilités à se rendre sur tous les sites de la société, dans le cadre de leur mandat et dans le respect de ses heures de délégation syndicale.
Ils en informent le Chef de Centre du site concerné préalablement à leur visite.

La Direction s’engage à financer les frais de déplacements des Délégués Syndicaux sur les différents sites de la Société en cas de consultation des salariés pour tout projet de grande envergure touchant à l’avenir de l’entreprise et/ou de manière conséquente aux conditions de travail du personnel. 
Cette prise en charge financière se fera à hauteur d’un aller-retour sur chaque site et par Délégué Syndical pour chaque projet, et dans le cadre d’un accord de prise en charge préalable et exprès de la Direction.

 
Article 7 : FORMATION DES DELEGUES SYNDICAUX


7.1 Moyens

Sans se substituer d’aucune manière à la responsabilité des organisations syndicales en matière de formation des Délégués, la société EURO TVS s’engage à faciliter la formation par les moyens légaux à la disposition des Délégués Syndicaux.



					7.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le nombre de jours de congé de formation économique, sociale et syndicale est fixé à 12 jours au maximum par an.
Les jours pris dans le cadre du congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
 

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.


Article 9 : REVISION - DENONCIATION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 20 février 2020, en 4 exemplaires.


Pour EURO TVS					

-	
Président									




Pour la CGT							Pour la CFDT

- – Délégué Syndical	- - Déléguée Syndicale