PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre : LA SOCIETE CORDEN PHARMA au capital de 8 587 500 euros, RCS Dijon 421 181 819, situé 47, rue de Longvic, 21300 CHENOVE, représentée par 

D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise LA SOCIETE CORDEN PHARMA, signataires
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I - PREAMBULE

Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise. Dans cet objectif, les parties ont alors convenu de signer un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT. 

ARTICLE 1 – Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

1.1 Composition

A la demande des membres du CSE, la Direction accepte que la CSSCT soit composée de trois membres dont un seul membre du CSE. En effet, les membres du CSE souhaitent que deux anciens membres du CHSCT (non membres du CSE) soient élus pour participer à cette CSSCT. 

Les membres de la commission sont élus parmi et par les membres du CSE. Les membres qui souhaitent rejoindre la CSSCT mais non membres du CSE seront élus par les membres du CSE parmi les candidats non membres du CSE. L’élection se fait par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents. 

Le Président de la commission est l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

1.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer les compétences suivantes :

Analyse des risques professionnels 
Enquêtes menées suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié
Élaboration d’étude et de rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Participer aux recherches de reclassement dans le cadre des procédures liées à l’inaptitude d’un salarié
Faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail 
Proposition de recourir à une expertise 

Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT devra établir un compte rendu de chaque réunion et le transmettre au CSE pour les points portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

1.3 Réunions 

Afin de mener à bien ses missions, la commission se réunira 4 fois par an à la suite de la réunion du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.  L’ordre du jour est établi par le président après concertation ou échange avec le secrétaire ou le rapporteur.
Par ailleurs, par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les personnes présentes aux réunions du CSE pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail assistent également à celles de la CSSCT avec voix consultative. 
Sont donc concernés :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


1.4 Moyens de fonctionnement

Dans la mesure où le code du travail indique clairement que les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée à la CSSCT. 

En effet, l’élection de deux membres hors CSE est acceptée à titre exceptionnel pour répondre à la demande du CSE pour maintenir un cadre social cohérent.  

Les membres du CSE s’engagent également à mutualiser leurs heures de délégations au titre du CSE, pour que les deux membres de la CSST (non membres du CSE) puissent réaliser leurs attributions.

De plus, les membres du CSE et de la CSST s’engagent à ne pas perturber le planning de production et le cas échéant, modifier les dates de prise des heures de délégations. 

1.5 Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la commission CSSCT aura lieu selon les dispositions légales et des formations sur des thèmes spécifiques (risques chimiques, travail en hauteur, RPS, ergonomie…) seront déterminés chaque année en fonction des besoins et des priorités.


ARTICLE 2 - Dispositions finales

2.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE élus en 2019. 

2.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


								Fait à Chenôve, le 13 mai 2020

SIGNATURES


Pour LA SOCIETE CORDEN PHARMA
Président




Pour l’Organisation Syndicale   CFTC,
Délégué Syndical CFTC



Pour l’Organisation Syndicale CGT,
 Délégué Syndical CGT



Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical CFE-CGC