ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés :

SARL HAT HOME SERVICE
Sise 39 avenue Paul Firino Martell – 16100 COGNAC
Immatriculée sous le numéro SIRET : 505 393 850 00043
Code NAF : 5621Z
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Gérant.

Dénommée ci-dessous « l’Entreprise », d’une part,

Et

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL de l’Entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3 en date du 19 Octobre 2020

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

L’activité de l’Entreprise est fortement ralentie depuis le début de la crise sanitaire. Le contexte actuel de circulation du virus et les mesures sanitaires en vigueur limitent encore les rassemblements et les évènements festifs. Ainsi, notre activité, principalement axée sur les services de traiteur événementiel ne repart pas à son niveau d’avant la crise. Nous avons mis en place un service traiteur régulier, sur commande mais qui ne suffit pas à occuper l’ensemble du personnel sur la totalité de leur temps de travail.




Article 1er – Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 


Article 2 – Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 3 – Mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 02 novembre 2020, pendant une période de 6 mois.

Cette période pourra éventuellement être renouvelée selon les modalités définies à l’article 6 sur la durée d’application du présent accord. 

Durant cette période, conformément aux dispositions légales en vigueur, la réduction de l’horaire d’un salarié, ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal. 


Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de l’Entreprise, placés en activité partielle, percevront une indemnité fixée à 70% de leur rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 € par heure s’appliquera.


Article 5 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’Entreprise, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif.

L’entreprise s’engage en outre à examiner avec chaque salarié placé en activité partielle, les actions de formations ou les bilans pouvant être engagés pendant cette période. Ces besoins de formation de chaque salarié seront analysés et abordés au cours d’un entretien individuel. 


Article 6 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 02 novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01 mai 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du Code du Travail.


Article 7 – Suivi et révision de l’accord

Les parties signataires seront informées au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Chacune des parties signataires pourra engager la révision du présent accord en prévenant l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception. 


Article 8 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera également affiché sur les panneaux à destination du personnel.

Il sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Charente. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords. Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.  

Fait à COGNAC
Le 19 octobre 2020,

En 4 exemplaires.


Monsieur xxx
Pour la SARL HAT HOME SERVICE