ACCORD D'ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO  2020
Entre les soussignés :
La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par Madame X agissant en qualité de X d'une part ; 
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Les Organisations Syndicales : CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, représentant 54,29 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections et CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, représentant 45,71 % des suffrages exprimés au premier tour.
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé les thèmes suivants : 
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l'égalité professionnelle femmes-hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
La volonté de la direction et des Organisations syndicales est de conclure un accord sur le thème de l’égalité professionnelle, de réviser l’accord socle social, ainsi que les accords d’entreprise relatifs aux astreintes et portant sur le don de jours de repos pour enfant gravement malade ou aux proches aidants.
Les parties se sont réunies les 10 juillet, 4 septembre et 16 octobre 2020.
Après avoir débattu la Direction Générale et les organisations Syndicales CGT et CFDT ont convenu de l'accord suivant sur la rémunération.
CHAMP D'APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu au niveau de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL et s'applique à l'ensemble des établissements de celle-ci.
Cet accord concerne l'ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.


CHAPITRE 1 DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 : ETAT DES DISPOSITIONS DES PARTIES
La direction rappelle le contexte de la NAO 2020 et les avancées de 2020 :
 
Prime Nouvel an Chinois
Une prime de 100 € net a été versé aux salariés en janvier 2020

Prime COVID

Versement d’une prime COVID aux salariés présents sur le site durant la pandémie. 



Arrêts maladie COVID

Maintien de 100% du salaire des salariés en arrêt de travail (garde d’enfants, personnes à risque, maladie) durant la période COVID (du 16 mars au 30 avril 2020).

Accords

Les parties avaient convenu de poursuivre les négociations sur les sujets suivants : 
Accord CET
Accord temps de travail
Accord PERCO
Accord télétravail
Les négociations ont donné lieu à la signature de ces 4 accords entre les parties début 2020.
Autres accords

Les parties ont convenu de poursuivre la révision des accords sur les sujets suivants : 
Socle SOCIAL (frais déplacement + médaille travail + congés familiaux)
Accord égalité Hommes Femmes
Accord ASTREINTE
Don de jours de repos pour enfant gravement malade ou aux proches aidants
Prime GMP pour les services Maintenance, Qualité et Chef d’équipe production

Les services maintenance et qualité ne bénéficient pas de la prime GMP (obligation de présence continue dans la zone) mais s’y rendent très régulièrement. La direction accepte d’accorder 5 primes GMP par mois de travail effectif complet afin de compenser les contraintes de travail dans cette zone pour les techniciens maintenance, les contrôleurs qualité et les chefs d’équipe production.  Cette prime GMP est applicable au 1er janvier 2021.

Révision des cotations de poste

A compter du 1er janvier 2021, les nouvelles cotations de poste entreront en vigueur.
Les préparateurs recettes, les contrôleuses qualité, et les chefs d’équipe bénéficieront d’une revalorisation de leur coefficient entrainant systématiquement l’augmentation de la prime d’ancienneté et pouvant avoir un impact sur le salaire de base.

Pause de nuit

Suite à la demande des salariés concernés, la direction accepte d’autoriser une pause additionnelle de 10 minutes (utilisation du RCN en pause).
Cette proposition sera appliquée à tous les postes de nuit à partir du 1er janvier 2021.

Dans ce contexte, elles reconnaissent également l'ensemble des dispositions qui ont été librement négociées.
ElIes considèrent ces dispositions suffisantes, et n'entendent pas formuler de plus amples propositions sur le thème de la rémunération, au titre de l'année 2020.
ARTICLE 2 - CONCLUSION
A l'issue de leurs échanges, après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment leur accord sur le thème.
Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.




CHAPITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3 - DURÉE- DATE D'EFFET- DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour la période de Négociations Annuelles Obligatoires de l'année2020.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d'effet de cette dénonciation.

ARTICLE 4- RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
 	Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit/ à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5 - ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société soussignée, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Un exemplaire original est remis aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leur sera notifié par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix,
Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage dans l'entreprise.

Fait à Carhaix, le 16 Octobre 2020
(En 5 exemplaires originaux)


Pour le syndicat CGT					
X, 




Pour le syndicat CFDT
X, 






Pour la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL
X ,