A l’invitation de la Direction de La Populaire, dont le siège social est situé 42, Boulevard Victor Hugo, 04000 Digne les Bains Siret 782 395 917 00027,Code APE/NAF : 8899 B, CCB BAD du 25/05/2010, les représentants des personnels désignés par les Organisations syndicales ont été réunis le 13 décembre 2021, afin de procéder à l’élaboration du protocole d’accord entre la direction et les élues du personnel pour fixer les modalités de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Assistaient à cette réunion :

– élue du CSE désignée par l’organisation syndicale CFDT
– élue du CSE désignée par l’organisation syndicale CGT
– directrice de l’association La Populaire

Préambule

Les partenaire sociaux et l’association La Populaire s’engagent dans une démarche volontariste de promotion de la mixité, de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne :
l’embauche, 
la rémunération, 
la classification, 
la promotion, la mobilité, 
le déroulement de carrière, l’évaluation,
la promotion professionnelle, 
l’organisation et les conditions de travail, 
les mesures disciplinaires ou de licenciement,
les droits à la retraite.

L’engagement exprimé par le présent accord sera partagé et porté par l’ensemble de l’association.
Une présentation spécifique de l’accord sera faite notamment auprès des acteurs et actrices les plus directement impliqués dans les processus de recrutement et d’évolution professionnelle.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès de tous et toutes les salarié.e.s par le biais des médias internes et sera affiché sur les lieux de travail.

Au jour de la signature le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) compte 2 hommes pour 103 femmes (au 22/11/21), ce qui reflète la situation globale de la branche qui dans le titre VIII de la convention collective du 21 mai 2010 a pris les même engagements.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière. 

Les signataires ont choisi 3 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Article 1er - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération 

Les signataires rappellent leur attachement au respect strict du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et s’engagent à veiller à rigoureusement à l’égalité professionnelles des femmes et des hommes dans l’élaboration des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés.

La Populaire fait sien le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les signataires conviennent que pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés, femmes ou hommes, bénéficient des mêmes augmentations générales qui sont accordées dans le service aux autres salariés de même catégorie professionnelle.

Objectifs opérationnels
L’association étudiera les écarts éventuels des salaires horaires à temps plein et à temps partiel.
Les indicateurs sexués (Cf. annexe 1) déclinés sur les thématiques suivantes seront recueillis pour assurer le suivi de l’action, par catégorie professionnelle et par emploi :
le salaire de base,
les primes et accessoires,
les avantages divers,
les heures supplémentaires.

indicateurs d’évaluation




Article 2 - SECOND DOMAINE D’ACTION CHOISI : le recrutement

Les signataires rappellent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Ils affirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche te le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne tiennent compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.

Ainsi la rédaction des offres d’emploi externes ou internes dans leur dénomination mentionne les deux genres. Elle sont formulées de façon objective et non discriminante en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci sont fondés sur l’exercice des compétences requises et des qualifications des candidats.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’association La Populaire ne sollicitent que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences du candidat et ses aptitudes à occuper le poste.

L’association La populaire s’engage à construire des partenariat avec les acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

Objectifs opérationnels

Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Former « X% » des acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes

indicateurs d’évaluation




Article 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : au niveau de la structure

La Populaire réalisera des outils de communication interne adaptés à la spécificité et à la taille du SAAD, destinés à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle et ce en soulignant les enjeux humains, économiques et sociaux.

Des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle seront dispensées à l’ensemble de l’encadrement de proximité, notamment pour éviter tout comportement discriminant.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle et d’éviter tout comportement discriminant à l’égard des salariés, le SSAD réalisera des outils de communication externe à l’égard des bénéficiaires ne comportant pas de mention de nature discriminatoire.


Objectifs opérationnels

Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise 
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes 
Améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation  
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

indicateurs d’évaluation



Article 4 - QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale

Les signataires constatent que les contraintes liées au métier d’aide à domicile, sont de nombreux freins à une bonne conciliation vie professionnelle et vie familiale, et de ce fait entraine une démotivation sur ces postes de travail. (ex : horaires de travail décalés, travail des weekend, isolement sur le poste de travail, difficultés à la prise de poste…).
Les signataires conviennent qu’il est indispensable de travailler au quotidien sur l’organisation du travail avec les aides à domicile.

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle avec l’exercice de la responsabilité parentale est un facteur de bien-être pour les salariés et d’attractivité et d’efficacité pour l’association.

Objectifs opérationnels
Aménager les temps de travail
Favoriser la parentalité et/ou l’aide familiale
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Faciliter et accompagner la prise de congés familiaux


indicateurs d’évaluation




Article 5 - MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du plan sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique (CSE) de l’association deux fois par an afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place. 

Article 6 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur le 13 décembre 2021 et cessera de s’appliquer le 12 décembre 2024 conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail qui stipule que l’accord n’exonère de la pénalité financière que pour une durée maximale de 3ans.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE 04 et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du tribunal des prud’hommes de Digne les Bains


Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, de la part d’un des signataire devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition de libellé des points à réviser.

La négociation de la révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de la demande. Toutes les modifications retenues feront l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Fait à Digne les Bains, le 13 décembre 2021                                            


Pour La Populaire 	Pour la CFDT 	Pour la CGT

La directrice		




ANNEXE 1 : INDICATEURS SÉXUÉS