ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS au capital de 8 925 012 €	
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177
Représentée par xx, agissant en qualité de Président

		D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC représenté par :
xx, agissant en qualité de Délégué syndical central
xx, représentant du personnel invité


Le syndicat UNSA représenté par :
xx, agissant en qualité de Déléguée syndicale centrale


Le syndicat CGT représenté par :
xx, agissant en qualité de Délégué syndical central
xx, représentant du personnel invité


Le syndicat CFDT représenté par :
xx, agissant en qualité de Délégué syndical central



		D’autre part.





En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales représentatives, les 5 novembre 2020, 8 décembre 2020 et 26 janvier 2021.  
 
Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :

Dans le contexte sanitaire que nous avons connu en 2020 et qui se poursuit en 2021, nous avons su faire preuve d’agilité et de remise en question, au gré des confinements et déconfinements, avec comme priorité la santé et la protection de nos collaborateurs, mais aussi celle de notre entreprise.

AXIMA Réfrigération clôture ainsi l’année 2020 avec une activité de 407,5 M° d’euros et un résultat financier de 12,9 M° d’euros en retrait de 3,0 M° d’euros par rapport à 2019, retard dû essentiellement à l’arrêt de nos activités de chantiers sur les mois d’avril et mai, que nous n’avons jamais pu totalement rattraper.

Néanmoins, la performance économique fera l’objet d’une redistribution collective. En effet, AXIMA Réfrigération distribuera pour la 11ème année consécutive le maximum du plafond Intéressement-Participation, soit plus de 35% de son résultat après impôts, équivalent à 2,62 M° d’euros. 

L’évolution du Groupe ENGIE viendra sans doute bousculer nos repères par la création d’un futur ensemble dédié au Services au sein duquel s’inscrira AXIMA Réfrigération.
2021 s’annonce comme une année intense pour notre entreprise avec des enjeux importants et de nombreux challenges à relever. 

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués syndicaux ont abouti le 26 janvier 2021 au présent accord établissant les modalités d’évolution salariale pour l’année 2021 qui visent à inscrire AXIMA Réfrigération dans la durée pour conforter sa place de référent de tous les métiers du froid.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :

La variation de masse salariale brute
Les éléments annexes (RTT, Titre Repas, Astreintes…)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des salariés dans l’emploi.
Les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera un point d’attention tout particulier cette année.


Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.






Rémunération

Un budget global de 1,5% de la masse salariale hors promotions sera accordé en janvier 2021 au titre des augmentations individuelles, dont 0,2% de la masse salariale dédié à l’Egalité Professionnelle.

La Direction souhaite en effet poursuivre les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant, en accord avec les organisations syndicales, les mesures d’augmentations individuelles et en déployant des mesures spécifiques à l’attention de publics cibles tel qu’indiqué ci-dessous.

A cela s’ajoute :

Un budget pouvant aller jusqu’à 0,1% de la masse salariale dédié aux cas nécessitant une attention particulière. Outre la réduction des écarts de rémunération il conviendra également de prendre en compte l’équité dans les coefficients. 

Un budget de 0,3% de la masse salariale dédié aux promotions.

Tout salarié augmenté bénéficiera d’un talon d’augmentation minimal de 20 € bruts. 

La revalorisation globale des salaires est ainsi fixée à 1,9% des salaires au titre de la NAO 2021.
Le versement des augmentations s’effectuera sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 


Métallurgie

La prime de vacances est maintenue à 100€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.



RTT

Aucun pont ne sera imposé en 2021. Cependant, 2 journées de RTT seront malgré tout octroyées pour le personnel non-cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Le second jour sera à poser de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.

En cas d’entrée en cours d’année (après que la journée de solidarité ait été effectuée, soit après le lundi de Pentecôte), l’attribution de ces journées sera proratisée. Dans ce cas, le nouvel arrivant bénéficiera d’une seule journée.

Par suite du questionnaire transmis au dernier trimestre 2019 aux personnes concernées, un retour leur sera fait afin d’en présenter les résultats.

En application du calcul légal, il sera attribué 11 jours de RTT aux salariés en forfait annuel en jour pour l’année 2021.

Les deux jours flottants sont maintenus pour les collaborateurs hors Alsace/Moselle.


Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé.
Il sera automatiquement défalqué des RTT pour les Techniciens et les Cadres, et des RTT NAO pour les non-cadres Indirects qui en bénéficient.



Titres repas

La valeur du chèque déjeuner est maintenue à 9.25 €, la part employeur est de 5.55 € soit 60% de la valeur du chèque.


Grand déplacement 

Le forfait grand déplacement est revalorisé à 85 €.
Il est rappelé que si l’indemnité de Grand déplacement devait ne pas être suffisante, les frais seront remboursés sur frais réels.


Astreintes

La prime d’astreinte pour une semaine complète est revalorisée à 235 € répartie comme suit :
du lundi au vendredi : 27 €
le samedi : 42 € 
le dimanche : 58 €

Cette mesure prend effet au 1er mars 2021.


Indemnité kilométrique

Le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction, habitant à plus de 10km de son agence (mesurée par le site mappy – option trajet le plus court) bénéficiera d’une prime mensuelle de de transport à raison de 1,20€ par kilomètre, plafonné à 50km pour un trajet aller par mois, et avec un plafond 50€ maximum par mois.

Cette prime ne pourra être cumulée avec une prise en charge même partielle des transports en commun.


Indemnité Kilométrique Vélo

La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconduire le principe du versement d’une indemnité kilométrique vélo, afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Cette indemnité est maintenue à 11 euros nets par mois.

Cette indemnité pourra être accordée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service dès lors que ledit véhicule reste stationné à l’agence chaque soir.


Budget ASC du CSE

Le budget des Activités Sociales et Culturelle des CSE est revalorisé à 0,65% de la masse salariale d’Axima Réfrigération telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.


Abondement PERCO

Afin de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer un complément de retraite, AXIMA Réfrigération s’engage à renouveler en 2021 la mesure d’abondement des versements qu’effectueront les salariés d’AXIMA Réfrigération sur le PERCO du Groupe.

Ainsi, les jours versés sur le CET (Compte Epargne Temps) peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite), dans la limite de 10 jours par an.
Ils sont abondés à hauteur de 20% par l’entreprise.


Elévation des niveaux

Conscient des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, AXIMA Réfrigération assure un égal accès à tous ses collaborateurs à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences. 

Le recueil des souhaits et besoins de formation se fait lors des entretiens professionnels effectués chaque année. Chacun peut, à cette occasion, obtenir des informations sur les passerelles existantes entre les métiers, ainsi que sur les dispositifs de formation externes (CPF, CPF de transition, VAE, …).

La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO2 (sur les installations CO2), mais aussi les parcours de formation Responsables SAV (4 jours), CAF (4,5 jours), et assistants (4,5 jours). 

En 2020, nous avons compté 1215 salariés formés pour 2104 départs en formation.

Les départs en formation ont fortement été freinés du fait du contexte sanitaire. Certaines ont pu être suivies en distanciel et es formations réglementaires ont été privilégiées afin de ne pas freiner l’activité.
Il est désormais nécessaire de repenser les modes de formation en introduisant des modules à distance qui permettent de ne pas stopper l’activité formation.


Modalités de prise des congés payés

Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.

Pour les collaborateurs qui souhaitent poser 3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.


Négociations des accords en 2020 / Agenda social

Compte tenu du contexte sanitaire inédit, l’année 2020 a été riche du point du vue des échanges avec les instances représentatives du personnel.
Conformément aux engagements qui avaient été pris, un accord relatif au supplément d’intéressement a également été conclu.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent engager courant 2021 une discussion sur les thèmes suivants :

Emploi des travailleurs handicapés

Dans le but de mieux choisir les actions qui feront progresser l’emploi des travailleurs handicapés et de les concevoir en cohérence avec la situation interne et leurs compétences propres, la Direction souhaite engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

 Déconnexion

Dans la continuité de l’accord relatif au télétravail, les parties conviennent d’engager des négociations relatives au droit à la déconnexion.

 Droit syndical

Une représentation du personnel effective et active est un élément essentiel pour un dialogue social de qualité et efficace. Afin de conserver la dynamique du dialogue engagée et de respecter les champs de compétence de chaque instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvriront les discussions sur l’exercice du droit syndical.

 Salariés non augmentés 

Une vigilance particulière sera apportée sur les salariés qui n’ont pas été augmentés. 
Un suivi qualitatif (hors salariés embauchés en années N-1, salariés déjà augmentés en année N-1, alternants, salariés en préavis, etc.) sera réalisé.


RSE

Suivi des indicateurs ‘Egalité Professionnelle’ : Conformément à l’Accord Ega-Pro signé en 2019, les KPI seront suivis, tout comme sera menée une étude relative au handicap, celle-ci pouvant être conduite avec les OS représentatives des salariés de l’entreprise.


Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles

Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace.


Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Bischheim en six exemplaires originaux, le 26 janvier 2021.




Pour la société AXIMA Réfrigération :
			 

xx 	      		xx
Directrice Ressources Humaines		Président
	                            






Pour la CFTC :

xx, délégué syndical central
	                            





Pour l’UNSA :

xx, déléguée syndicale centrale
	    	                            






Pour la CGT :

xx, délégué syndical central
	                            






Pour la CFDT :

xx, délégué syndical central