Accord instituant le versement d’une 
« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »



Faisant suite aux annonces du Premier Ministre le 16 mars 2021, l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes versées jusqu’au 31 mars 2022 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues par cet article.

Dans un contexte particulièrement éprouvant pour les équipes, et compte tenu de l’activité suscitée par la politique de dépistage systématique du SARS-Cov2, la direction de la SEL a décidé de profiter de l’opportunité offerte par le législateur pour octroyer, à titre exceptionnel, une prime à l’ensemble de ses salariés. 

Cette prime est versée en application de l’accord conclu avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise.


La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : 

avoir perçu, au cours des douze précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

ET

- être lié par un contrat de travail avec la SEL à la date de signature de la présente décision. 

Il est expressément rappelé que les conditions d’attributions précédemment décrites sont cumulatives. 


Il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits une prime exceptionnelle d’un montant de 1000,00 euros (MILLE EUROS).

Le montant de la prime mentionnée ci-dessus est proratisé en fonction du temps de présence du salarié pendant l’année écoulée, c’est-à-dire au cours des 12 derniers mois précédents la présente décision.

En application de la réglementation en vigueur, doivent être néanmoins considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime exceptionnelle les périodes d’absence fondées sur les congés visés par l’article 4-II de la loi de finances rectificative, et en particulier les absences fondées sur : 
un congé de maternité 
un congé de paternité
un congé d’adoption
un congés d’éducation des enfants



Le versement de cette prime apparaitra sur la fiche de paie du mois d’août 2021.



4.1. Durée 

Le présent accord est pris en application de l’accord relatif aux négociations annuelles de l’entreprise du 24 juin 2021. Il est conclu donc exclusivement dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. 

4.2. Interprétation 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.3. Dépôt – publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel.


Fait à …………….., le ……………………………..