ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
Ladite Société représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de Directeur Général Production,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives :
-	CGT représentée par Madame …
-	FO représentée par Monsieur …
-	CFTC représentée par Monsieur …
-	CFE/CGC représentée par Monsieur …,
d'autre part,

PREAMBULE

La loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une base de données économique et sociale (BDES), permettant aux représentants du personnel d’appréhender avec l’employeur une vision des orientations stratégiques.



Cette base de données vise un triple objectif :
organiser des informations afin de permettre une meilleure visibilité de la construction et de la distribution de la valeur ajoutée d’une entreprise,
constituer une base à l’information et à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
mettre à disposition des informations transmises de manière récurrente à présent au CSE.
Cette base de données permettra aux représentants du personnel de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers et enfin représentant les impacts envisageables de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.
Accessible de manière permanente, sur support informatique, cette base de données améliorera la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants du personnel et la Direction de l’Entreprise en vue d’un dialogue social de qualité.
Cette base de données devra permettre aux parties d’avoir un mode de relation davantage participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, plus simple. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales,
et d’assurer la confidentialité de certaines informations y figurant.
La loi rappelle que l’accès à cette base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le présent accord définit dès lors les droits et les obligations des destinataires des informations contenues dans la base de données, dans leurs rapports mutuels vis-à-vis des salariés de l’entreprise et vis-à-vis des tiers.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION DE LA BDES
Conformément à l’article R 2312-11 du Code du Travail, la BDES est mise en place au niveau de l’entreprise SHARP MANUFACTURING France située à SOULTZ (68503) - Route de Bollwiller.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES
3.1. Informations visées
L’ensemble des informations contenues dans la base de données a pour objectif de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Ainsi, la BDES comprend les informations permettant de préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Conformément à l’article R 2312-8 du Code du Travail, la BDES comporte une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le Chiffre d’Affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. Elle rassemble les informations suivantes :
Les investissements
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Les fonds propres, endettements et impôts,
La rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 2,
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
La sous-traitance,
Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations peuvent être classées en quatre catégories :
.	les informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports ou bilans,
.	les informations données à l’occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports ou bilans,
A titre d’exemple : rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (articles L 2312-26 et L 2312-36 du Code du Travail).
.	les informations issues d’autres codes et pour lesquelles le Code du Travail prévoit qu’elles sont fournies de manière récurrente au CSE,
A titre d’exemple : l’ensemble des informations relevant des documents comptables et financiers (dans les sociétés commerciales. Il s’agit des documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ainsi que le rapport du commissaire aux comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent)
La BDES comprend également l’ensemble :
.	des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel et qui ne seraient pas déjà incluses dans l’une des neuf catégories listées ci-dessus.
.	des informations récurrentes relevant des rapports et bilans qui étaient mis à la disposition des membres du CSE.
Cette mise à disposition dans la base de données vaudra communication de ces rapports et informations conformément à l’article L 2312-18 du Code du Travail et ne seront donc plus adressés ou communiqués sous une autre forme, sous réserve des conditions énoncées à l’article R 2312-14 du Code du Travail.
Enfin, la BDES comprend l’ensemble des rapports, analyses et commentaires attachés aux différentes informations qu’elle contient.
En revanche, les informations transmises de manière ponctuelle au CSE dans le cadre notamment de consultations spécifiques sur des sujets ponctuels ne seront pas mises à disposition dans la BDES et seront communiqués spécifiquement en tant que de besoin.
Le détail des informations contenues dans la BDES est présenté en annexe 1 au présent accord.
3.2. Période concernée
Toutes les informations contenues dans la BDES revêtent un caractère historique et prospectif.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Elles sont présentées sous forme de données chiffrées.
Toutefois, lorsque cela s’avèrera impossible ou totalement aléatoire, ces données seront présentées sous forme de grandes tendances pour les années suivantes. Le cas échéant, la société indique, pour ces années, les informations, qui eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances.
3.3. Destinataires de la BDES
La BDES est accessible aux représentants du personnel de l’entreprise, visés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES, à savoir :
les membres du CSE titulaires,
les délégués syndicaux,
les représentants syndicaux au CSE
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel d’exercer leurs compétences respectives.
Il est précisé que les représentants de section syndicale (RSS) n’ont pas accès à la BDES. 


ARTICLE 4 – MODALITES D’ALIMENTATION DE LA BDES
4.1. Principe
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING France est en charge de la constitution de la BDES, de son alimentation et de sa mise à jour. La BDES devra contenir les informations économiques et sociales prévues par la loi et décrites au titre I de la présente charte, prévues par le décret du 27 décembre 2013 et reprises en annexe 1 du présent accord.
Les représentants du personnel ne sont pas en charge de l’alimentation et de la mise à jour de la BDES.
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING France assure notamment le rassemblement et le classement informatique des documents, ainsi que la rédaction d’un index afin de permettre une utilisation efficace de l’information.
Les modalités d’alimentation de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein de l’Entreprise.
4.2. Mise à jour de la BDES
La base de données constitue un outil, et à terme une simplification, dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE.
Dès lors les informations contenues dans la BDES seront régulièrement mises à jour. Elles le seront à minima selon les périodicités prévues par le Code du Travail concernant les informations transmises de manière récurrente au CSE.
L’actualisation s’opèrera donc, selon les situations, mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. A titre d’illustration, les informations trimestrielles données au CSE devront être mises à jour trimestriellement dans la BDES.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
5.1. Obligation générale de discrétion vis-à-vis des tiers
Dans le but de transparence à l’égard des représentants du personnel et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion des représentants du personnel vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise.
L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDES.
Le personnel du service Informatique qui assure la gestion du réseau interne à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la BDES, est également tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

5.2. Informations confidentielles
En application des dispositions de l’article R 2312-13 du Code du Travail, lorsque certains documents ou informations sont confidentiels, un filigrane « confidentiel » apparaitra sur la page ou sur les parties du document ou sur les données concernées. 
Sera précisée par la Société SHARP MANUFACTURING France la durée de confidentialité de ces informations.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.
Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la BDES joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’Entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la Direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
La révélation d’informations confidentielles qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à l’Entreprise. Ainsi le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la Direction et plus généralement, dans l’intérêt global de l’Entreprise.

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONSULTATION DE LA BDES
6.1. Accès permanent à la BDES
La BDES est accessible pour ses destinataires dans les locaux de l’Entreprise durant les heures d’ouverture de l’entreprise, soit du lundi au jeudi de 8 heures à 17 h 30 et le vendredi de 8 heures à 15 heures. 
6.2. Modalités d’accès à la BDES
A/ Principe
La BDES est accessible aux représentants du personnel dans le local du Comité Social et Economique (CSE) via le poste informatique mis à leur disposition, via l’intranet de l’entreprise. 
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.



B/ Confidentialité des paramètres d’accès – Processus préconisé pour garantir la confidentialité
La mise en œuvre concrète de cet accès aux informations contenues dans la base de données se traduit par l’ouverture d’un compte nominatif pour chaque destinataire, dans le système informatique de l’Entreprise.
L’accès aux informations contenues dans la BDES est ainsi protégé par des paramètres de connexion comprenant : 
un identifiant qui permet aux représentants du personnel d’être reconnus par le système informatique lors de la connexion,
un mot de passe personnel.
Pour accéder à la BDES, l’Entreprise communique à chaque représentant du personnel les éléments ci-dessus. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis, communiqués, même temporairement à une autre personne, salarié ou non de l’entreprise, y compris si cette personne a elle-même accès à tout ou partie de la base de données. Ces paramètres sont strictement personnels à chaque représentant du personnel et doivent être gardés confidentiels. 
Le représentant du personnel doit être le seul à connaître son mot de passe.
Si le représentant du personnel a des raisons de penser que ses identifiants, code d’accès, sont connus par d’autres personnes que lui-même, il devra le signaler par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données (Service Informatique) qui lui en communiquera de nouveaux.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.
Lorsque le représentant du personnel quitte le poste informatique, il devra veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
De même, en cas d’absence temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

6.3. Fin de l’accès aux informations contenues dans la BDES
Au lendemain de la fin de son mandat et ce quel qu’en soit le motif (démission du mandat, terme du mandat, notamment) le compte permettant l’accès aux informations de la BDES par le représentant du personnel sera clos par l’Entreprise et le représentant du personnel ne pourra plus accéder aux données de la BDES. 

ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DE LA BDES
7.1. Principe
Les représentants du personnel se doivent de respecter une obligation de discrétion vis-à-vis des tiers sur toutes les informations contenues dans la BDES.
Ne pourront être divulgués aux salariés de l’entreprise par les représentants du personnel, les informations strictement nécessaires à l’exercice du mandat. Les informations présentées comme confidentielles ne pourront faire l’objet d’une divulgation par un ou des représentants du personnel.
7.2. Interdiction absolue de copier les informations contenues dans la BDES
Les représentants du personnel s’interdisent de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDES, que celles-ci soient ou non confidentielles.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Les représentants du personnel ne pourront faire aucune impression des documents.
7.3. Interdiction de modifier les informations contenues dans la BDES
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDES.
7.4. Formation des représentants du personnel au bon usage de la BDES
Les représentant du personnel seront informés sur les techniques de sécurité et de maintien de la confidentialité et veilleront à maintenir leur niveau de connaissance en fonction de l’évolution technologique.
Les représentants du personnel seront informés pour appliquer les règles d’utilisation prévues par le présent accord. Ces règles de sécurité et de confidentialité seront rappelées sur le compte d’accès et seront mises à jour.

ARTICLE 8 – PORTEE DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE
La mise en place de la BDES permet notamment de redéfinir la manière dont toutes les informations qui sont aujourd’hui communiquées au Comité d’Entreprise seront présentées à l’avenir au Comité Social et Economique (CSE), en classant et regroupant ces informations.
En application de la loi, s’agissant des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente aux instances représentatives du personnel, cette mise à disposition, vaut communication des rapports et informations au CSE lorsque les conditions cumulatives sont remplies :
les éléments d’information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues au Code du Travail,
l’employeur met à disposition des membres du CSE les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le Code du Travail.
Les représentants du personnel doivent avoir été informés de la mise à jour selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessus. Cette substitution aux divers rapports et bilans devrait permettre à terme une simplification importante.
En revanche, s’agissant des informations nécessaires à la consultation du CSE, concernant des événements ponctuels, les consultations du CSE concernées continuent de faire l’objet de l’envoi de rapports et informations requis. 

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, de définir par écrit de façon précise l’objet du litige et de se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

ARTICLE 10 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa signature.

ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL 
En application des dispositions de l’article D 2231-7 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé accords » à l’adresse suivante : .
La société SMF adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Les parties rappelle que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Fait à SOULTZ, le 10 mars 2020  
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société SHARP MANUFACTURING France
Monsieur … 



-	Pour l’organisation syndicale CGT Madame … agissant en sa qualité de déléguée syndicale



-	Pour l’organisation syndicale FO Monsieur … agissant en sa qualité de délégué syndical



-	Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur … agissant en sa qualité de délégué syndical



-	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur … agissant en sa qualité de délégué syndical


Annexes : 
Annexe 1 : Informations détaillées contenues dans la BDES