ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX et RECLASSEMENTS POUR L’ANNEE 2022
EDSB  Place. Médecin Général Blanchard, 05100 Briançon


Objet de l’accord


Le projet d’accord relatif aux mesures salariales 2022 dans la branche des industries électriques et gazières n’a pas été signé à la date du présent accord avec les organisations syndicales représentatives. Il a été discuté lors d’une négociation qui s’est tenue et n’a pas abouti.
La recommandation patronale faite par l’UFE et l’UNEMIG à l’attention des ELD acte au 1er janvier 2022 une augmentation du SNB de + 0.3% portant sa valeur à 508,77 €.

Une enveloppe minimale en matière d’augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale est préconisée (avancements au choix  et reclassements)
Les mesures d’ancienneté (échelons) ont un impact moyen dans les IEG de +0,6% ce qui donne une augmentation du budget de branche consacré aux augmentations salariales de +1,7% pour l’année 2022
 (SNB + mesures individuelles + ancienneté)

Il est rappelé d’autre part que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d’avancements au choix et d’en fixer les modalités d’attribution.


Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB relevant du statut des IEG.


Contingent d’avancements


Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur un volume d’avancements individuels au choix correspondant à une augmentation de la masse salariale liée aux avancements de 0,8 % au minimum.

L’effectif de référence pour l’année 2021 hors directeur, est de 36 agents statutaires pour un équivalent temps plein de 35,21. 

Une simulation réalisée avec la liste des agents potentiellement bénéficiaires d’avancements au choix et de reclassements conduit à l’attribution de 9 NR en avancement et 17 NR en appréciation du professionnalisme. Ce qui donne une augmentation de la masse salariale d’EDSB de 0,96% pour les avancements et de 0.97 % pour les reclassements (base masse salariale 2022 avec nouvelle valeur du  SNB).

L’accord d’entreprise sur les mesures salariales 2017-2021 s’est éteint fin 2021. Cependant afin de prendre en compte le collège des jeunes embauchés pour 2022, 2NR supplémentaires sont attribués dans le cadre de l’appréciation du professionnalisme, portant ainsi pour les reclassements l’augmentation de masse salariale à 1.05%.
L’impact ancienneté de prise d’échelons en 2022 représente de son côté + 0.34%

L’ensemble de ces mesures porterait donc, à effectif de référence égal l’augmentation de la masse salariale à 
+ 2.65 %.
Cependant l’application de la GPEC avec l’arrivée de jeunes embauchés et le départ d’agents en inactivité entraine une baisse de masse salariale à effectif reconstitué entre 2021 et 2022 de – 1.85%.

L’augmentation résultante de masse salariale entre 2021 et 2022 est ainsi de +0.8% toutes mesures confondues.

Le nombre de NR ainsi attribué est de 28 NR (9 au titre avancements et 19 au titre des reclassements).

Ce nombre correspond à un taux d’avancement, tous collèges confondus de 27 % (nombre d’agents bénéficiaires  divisé par effectif  total).

Il est à noter que l’attribution de GF dans le cadre de l’appréciation du professionnalisme fait passer ce taux à 54 %. 

Le nombre d’avancements distribués au 1er janvier 2022 sera donc de 9 NR au total et 9 GF seront attribués dans le cadre de l’AdP.


Modalités d’attribution

Un avancement pourra prendre la forme d’une progression d’un ou deux niveaux de rémunération.

Les entreprises de la branche doivent s’attacher à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes conformément aux obligations de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d’avancements hommes/femmes par collège est mis en place à compter des avancements de l’année 2007.

Concernant ce point, sur l’effectif de 36 agents sur l’année 2020, hors directeur, pris en compte pour le calcul, on compte 14 femmes soit 39 % de l’effectif
Sur les 28 NR, 13 NR sont attribués à la population féminine d’EDSB soit 46% en 2022
(58 % en 2021, 25 % en 2020, 45 % en 2019 ,30 % en 2018 et 45 % en 2017)

En intégrant les évolutions 2022 liées à l’appréciation du professionnalisme :
agents féminins récompensés /  nombre d’agents féminins total = taux de 57 %
agents masculins récompensés /nombre d’agents masculins total = taux de 45 %
nombre de NR attribués aux femmes/ nombre d’agents féminins total = taux de 93 %
nombre de NR attribués aux hommes / nombre d’agents masculins total = taux de 68 %

D’autre part l’impact sur l’évolution de la masse salariale entre 2021 et 2022 est de + 0,8 % (base masse salariale 2022) et se répartit comme suit (en euros constants):

- + 0.3 % SNB 	
- - 1,85 % flux entrées/sorties + nominations en cohérence avec la GPEC d’EDSB
- + 2.01 % avancements au choix et reclassements au sens du présent accord
- + 0.34% échelons d’ancienneté en 2022 pour 9 agents au-delà de l’échelon 4.

L’augmentation de masse salariale prévue dans le précédent accord pour l’année 2021 était de + 3.85 % et pour 2020 de +7.02%  L’anticipation des remplacements  et le transfert de compétence liés aux départs et  validés par le conseil de surveillance impliquent  des variations importantes qui, on le constate,  s’amortissent au départ des agents en inactivité.


Bilan des deux accords triennaux précédents 


Sur la période de 6 ans écoulée, 62 avancements ont été distribués soit 10.33 avancements au choix en moyenne par an.
Pour un effectif moyen de référence de 26 agents, cela signifie qu’un agent a été récompensé en moyenne tous les deux ans et demi. 
A noter que cette statistique n’inclue pas les reclassements au titre du professionnalisme qui diminuent très largement encore la périodicité citée ci-dessus.


Bilan du dernier accord quinquennal 

Pour 2021 le présent accord annuel prévoit : 


L’accord quinquennal 2017 – 2021 s’achève en ayant atteint l’ensemble des objectifs fixés.

Sur la période de 5 ans écoulée, 57 avancements ont été distribués soit 11,4 avancements au choix en moyenne par an.


Bilan des 12 années 2011-2022

Durant les 12 années écoulées, 2 accords triennaux et un accord quinquennal ont été signés. Pour 2022 le choix de la direction a été de ne pas engager l’avenir par un nouvel accord, compte tenu du prochain départ du directeur.
Entre 2011 et 2022, l’effectif de référence, hors directeur, est passé de 27 agents à 36, en cohérence avec l’évolution de la charge dévolue à l’entreprise. 
Sur ces douze années, l’effectif de référence moyen est de 29.5 agents et 128 avancements au choix ont été distribués, soit en moyenne 10.7 par an, un agent en moyenne recevant un avancement tous les 3 ans.
Parallèlement 53 GF ont été attribués au titre de l’appréciation du professionnalisme soit en moyenne 4,5 GF par an.

 Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

Fait à Briançon le    14 décembre 2021,



Le Représentant Syndical de		    Le Directeur d’EDSB,	       Le Représentant Syndical de	
la Section CFDT d’EDSB	 					       la Section CGT d’EDSB
								


		C R 			                  M P		          		             A D