PV D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, 

L’entreprise   , représentée par   agissant en qualité de Responsable des sites   assisté de    du service des Ressources humaines.

et

	Le syndicat représentatif C.F.D.T., représenté par   et   assistés de  , membre du comité social et économique.

Se sont rencontrés les 30 janvier, 7 et 13 février 2020.

Les parties ont conclu l’accord ci-présent.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société MONIN.


Article 2. Objet et durée de l’accord

Un accord a été conclu entre les parties en présence. 
Les informations suivantes ont été remises :
Répartition hommes-femmes et pyramide des âges
Effectifs par catégorie et par coefficient
Répartition des salaires bruts (hors primes) par sexe et par tranche de rémunération
Salaire moyen bruts (hors primes) par sexe et par coefficient
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Evolution des résultats de l’entreprise : Chiffres d’Affaire jusqu’à 2019 et Résultats d’exploitation jusqu’à 2018. Une tendance du résultat d’exploitation 2019 a été donnée à titre indicatif. L'estimation étant faite sur une base au 30/09/19, sous réserve des écritures du 4ème trimestre et des provisions.


2.1 Rémunération

Une augmentation générale du salaire de base de 1.2% pour le personnel, hors cadres et embauchés en 2019, est consentie avec effet rétroactif au 01 janvier 2020.
Cette augmentation ne s’ajoute pas à l’augmentation liée au SMIC : le personnel ayant déjà bénéficié de la revalorisation du SMIC au 01 janvier 2020 à hauteur de 1.2% n’aura pas droit à l’augmentation générale. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1.2% au 01 janvier 2020, liée à la revalorisation du SMIC, se verront appliquer une augmentation afin que l’augmentation globale fasse 1.2%.

Une enveloppe d’augmentation individuelle est également accordée à certains salariés. L’augmentation pour ces bénéficiaires se fera sur demande motivée et après validation de le Direction.

En matière de salaires, la demande de la délégation CFDT était de 1.8%.


2.2. Temps de travail

Les délégués et la direction ne souhaitent aucune modification dans l’organisation du temps de travail.


2.3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction et les représentants du personnel s’accordent pour dire qu’il n’y a pas d’inégalités avérées cependant la volonté de chacune des parties est que l’égalité homme femme soit la plus totale concernant le recrutement, la formation, l’évolution de carrière et les salaires et ce, quel que soit le cœur de métier concerné.


2.4 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Ni les délégués, ni la direction n’ont de remontées particulières concernant de problématiques individuelles.


2.5 Lutte contre les discriminations

Comme dans le cadre de la discrimination liée au sexe, les délégués et la direction s’accordent pour dire qu’aucun cas de discrimination n’a pu être constaté. 


2.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société MONIN ne satisfait pas uniquement à son obligation légale, mais s’est engagée dans une démarche plus active en sollicitant depuis plusieurs années le recours au secteur protégé et adapté.

Bilan d’employabilité 2019 :

Le nombre de bénéficiaires à employer est de 4.

La société remplit largement son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec 5 personnes handicapés employés.

Recours à la sous-traitance :

Notre contrat de prestation avec une entreprise adaptée en nos locaux ainsi que le recours à l’achat de prestation et de sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté montre notre volonté active dans le domaine de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Les processus définis par la société MONIN dans la gestion de ses Ressources Humaines sont appliqués, de la même façon, pour tous les salariés de l’entreprise : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ne font aucune distinction du handicap.


2.7 Droit à la déconnexion

Dans la société, les managers sont sensibilisés au droit à la déconnexion. Ainsi, ils n’attendent pas une réponse de leurs collaborateurs sur les heures et jours de repos. La déconnexion forcée n’apparaît pas comme une bonne solution dans la mesure où certaines personnes ont le choix de s’organiser dans leur travail à leur convenance.


Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et conformément aux articles D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Chartres, en une version papier et une version électronique.

Fait à Nogent-le-Rotrou, le 25 mai 2020

Signature des représentants du personnel :

Signature de la Direction :