Accord relatif a la négociation annuelle 
pour 2022



ENTRE :
BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXXX,

D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales" 

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit.




PREAMBULE

La négociation prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est ouverte le 10 novembre 2021. Elle s’est poursuivie lors de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 et 26 novembre 2021, au cours desquelles, les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes.

Lors de la réunion du 10 novembre 2021, la Direction a remis et commenté aux délégations syndicales présentes, différents états chiffrés portant notamment sur les effectifs et les rémunérations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les niveaux de classification et les salaires. 

Dans le cadre de ces réunions de négociation et après avoir entendu la position des organisations syndicales, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des salariés par une mesure d’augmentation pérenne qui marque la confiance dans l’avenir et la volonté de les associer au prochain plan stratégique. Ce signal de reconnaissance et de confiance est adressé en dépit d’un contexte économique incertain et de contraintes budgétaires fortes. 

Cette négociation a par ailleurs été l’occasion de réaffirmer l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique.

C’est dans ces conditions que la Direction a souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :




1°) Augmentation générale 
Bénéficiaires : Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Lease Group rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2022.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 80 000 Euros au 31 décembre 2021. 
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

Modalités d’attribution : cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,5 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2021 ; elle s’appliquera à effet du 1er avril 2022.

Plancher individuel : cette mesure d’augmentation pérenne de 0,5 % sera allouée avec un plancher individuel annuel de 280 euros en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein. 

Mobilités au sein du Groupe : pour les salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2022 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine en raison de la date de la mobilité, c’est l’accord de la société d’origine qui se verra appliqué.


2°) Augmentations Individuelles
La Direction a confirmé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4 % destinée à reconnaître les performances des salariés.
Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale confirmée à nouveau pour 2022 :
Sélective, 
Claire et transparente, 
Equitable, 
Non discriminante.


3°) Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’entreprise a signé le 30 avril 2019, un accord sur le l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail pour les exercices 2019 à 2021, et qu’une négociation actuellement en cours sur ce thème a été ouverte le 23 septembre 2021. 

A l’occasion de la présente négociation, le budget consacré à résorber les éventuels écarts salariaux qui seraient constatés entre les femmes et les hommes en décalage a été porté pour l’année 2022 à 0,30 % de la masse salariale fixe. 


4°) L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Il est ici rappelé que la société BNP Paribas Lease Group associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas, par l’intermédiaire de l’accord de participation du Groupe BNP Paribas et par un accord d’intéressement pour 2021, 2022 et 2023, signé le 28 juin 2021 par 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, SNB, UNSA). Il est aussi rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO (PERCO transformé en PERECO en février 2020 en application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019).



5°) Forfait de mobilité durable
Les négociations ont abouti à un accord permettant de définir les conditions de mise en place, à titre expérimental en 2022, d’un forfait mobilité durable pour les salariés utilisant leur vélo pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail.

6°) Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant attribué au titre de 2021 est de 9,20€ ; elle sera revalorisée à 9,25 € à compter du 1er janvier 2022.
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale du Titre Restaurant.


7°) Information des salariés
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


8°) Entrée en vigueur - Durée - Révision - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévu dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2022. 

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 16 décembre 2021 en 9 exemplaires