Accord collectif 
NAO 2021  Bloc 1
Article L.2242-5 du Code du travail


Entre les soussignés :

La société SAS Clinique Victor Hugo, située 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2, représentée par dûment habilitée à cet effet,

Et : 

La délégation syndicale CFDT, représentée par,


préambule : 

Il est rappelé que la Direction et l’organisation syndicale représentative ont tenu trois réunions entre le 25 février 2021 et le 03 juin 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.


La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a rappelé les accords qui existaient : 
accords de participation, de PERCO et de PEE signés le 21 mars 2019
accord sur les grilles de salaire signé le 30 septembre 2019
accord sur l’organisation du temps de travail des cadres signé le 14 avril 2020
accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 05 août 2020
accord sur les avantages sociaux signé le 05 août 2020

De son côté, l’organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :

Augmentation du budget des œuvres sociales
Mise en place d’une prime au pied levé pour un changement d’horaire la veille pour le lendemain et pas seulement pour venir travailler sur un jour de repos
Intégration du Ségur dans le 13ème mois
Mise en place d’une prime pour la médaille du travail
Un budget supplémentaire pour le CSE afin d’offrir des chèques vacances
Prime vélo étendu aux trottinettes
Mise en place de tickets restaurant
Grille évolutive pour les hôtesses d’accueil


L’organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme des négociations il est convenu :




Article 1 – AUGMENTATION DU BUDGET ASC (Activités Sociales et Culturelles)

Au terme de leurs réunions et après en avoir discuté, les Parties au présent accord conviennent d’une augmentation du budget des activités sociales et culturelles. Celui-ci passera de 0.40% à 0.50% de la masse salariale.


Article 2 – medaille du travail

Au terme de leurs réunions et après en avoir discuté, les Parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une prime de médaille du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI de la Clinique Victor Hugo toutes catégories confondues.
Les salariés qui auront fait une demande de médaille du travail recevront une gratification accordée par la clinique. Le montant de cette prime est fixé de la façon suivante :
Argent (20 ans de travail) : 60 € 
Vermeil (30 ans de travail) : 80 € 
Or (35 ans de travail) : 100 € 
Grand or (40 ans de travail) : 150 € 

Pour prétendre à la médaille du travail, il est nécessaire de justifier d’au minimum 20 années de travail. La gratification liée à la médaille du travail n’est pas soumise à charges sociales.
Les salariés intéressés devront remplir un formulaire qui retrace l’ensemble de leur carrière. Le dossier est ensuite déposé en préfecture. Une procédure sera mise en place pour accompagner les salariés dans cette demande.


Article 3 – PRIME trotinette

Au terme de leurs réunions et après en avoir discuté, les Parties au présent accord conviennent de l’extension de la « prime vélo » aux personnes venant en trottinette, selon les mêmes modalités.


ARTICLE 4 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.


ARTICLE 7 – REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 8 – DENONCIATON 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.


ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la  Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Sarthe sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/en 2 exemplaires :

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans


ARTICLE 10 – Affichage et Communication

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.



Fait à Le Mans, le 03 juin 2021,

En trois exemplaires originaux,

Pour la Société Clinique Victor Hugo
, Directrice Générale		


Pour l’organisation syndicale représentative : 
CFDT, représentée par, déléguée syndicale