Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital Privé Pasteur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 633 650 387, dont le siège social est situé au 58 boulevard Pasteur, représentée par Mme XXX, Directrice des Opérations

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme XXX

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit 


Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du :

30 septembre 2021
07 octobre 2021
les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



ARTICLE 1 - MESURES


Article 1.1 : Personnel positionné au dernier échelon de la convention collective 

Le constat a été fait entre les parties, que les personnels positionnés sur le dernier échelon, à savoir l’échelon 30 ans, ne bénéficiait plus de progression de carrière dans le cadre de l’évolution du coefficient de la convention collective de l’hospitalisation privée. 

Afin de permettre une continuité de progression de carrière pour l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Pasteur, la Direction a proposé la mesure suivante : 

L’ensemble du personnel du groupe « A », hors personnel cadre, positionné à date sur l’échelon 30 ans, sera automatiquement positionné dans le groupe « B » sur le coefficient égale ou immédiatement supérieur, majoré d’un coefficient. 

Ainsi à titre d’exemple : 

Un salarié classé en filière soignante – Employé Qualifié – A – coefficient 256 (échelon 30 ans), sera classé en filière soignante – Employé Qualifié – B – coefficient 260. 

La Direction par cette mesure a souhaité répondre à la demande portée par l’organisation syndicale, d’une part de reconnaissance et de valorisation des personnels concernés, et, d’autre part, de permettre une progression de carrière supplémentaire. 


Article 1.2 : Reconnaissance de la fidélité du personnel  

Afin de reconnaître la fidélité du personnel de l’Hôpital Privé Pasteur, et après échanges avec l’organisation syndicale CFDT, il a été proposé la mesure suivante : 

L’ensemble du personnel, hors personnel cadre, ayant 15 ans ou plus d’ancienneté, et à date, positionné dans le groupe « A », bénéficiera automatiquement d’une évolution vers le groupe « B » sur le coefficient immédiatement supérieur. 

Ainsi à titre d’exemple : 

Une infirmière classée T-a au coefficient 288 correspondant à 17 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une évolution en T-b, au coefficient directement supérieur soit 289 correspondant à 14 ans d’ancienneté.


La Direction par cette mesure souhaite reconnaître et valoriser la fidélité des personnels bénéficiant d’une certaine ancienneté au sein de l’établissement. 


Article 1.3 : Revalorisation de la prime de bloc opératoire et de la prime de service de bloc opératoire 

Dans l’objectif de valoriser la spécificité technique du bloc opératoire et, également, la fidélité du personnel dédié au bloc opératoire, la Direction a souhaité mettre en œuvre les dispositions suivantes : 

La prime de bloc opératoire sera revalorisée pour les personnels ayant atteint 10 ans, 20 ans et 30 d’ancienneté au sein du bloc opératoire de l’Hôpital Privé Pasteur.

Pour le personnel IDE, IADE, IBODE, et AS pratiquant des aides, la prime de bloc opératoire d’un montant de 182,94 € bruts mensuels sera revalorisée de 15 € bruts par mois par palier d’ancienneté. 



Ainsi le montant mensuel de la prime de bloc opératoire évoluera dans les conditions suivantes : 

Moins de 10 ans d’ancienneté, la prime reste à 182,94 € bruts par mois
A 10 ans d’ancienneté, la prime passera à 197,94 € bruts par mois 
A 20 ans d’ancienneté, la prime passera à 212,94 € bruts par mois
A 30 ans d’ancienneté, la prime passera à 227,94 € bruts par mois 
A titre d’exemple un(e) IDE ayant 22 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une augmentation de sa prime de bloc opératoire de 30 € bruts mensuels.


Pour l’adjointe au bloc opératoire et les AS ne pratiquant pas d’aide, la prime de service d’un montant de 50,00 € bruts sera revalorisée de 15 € bruts par palier d’ancienneté :

Moins de 10 ans d’ancienneté, la prime reste à 50 € bruts par mois
A 10 ans d’ancienneté, la prime passera à 65,00 € bruts par mois
A 20 ans d’ancienneté, la prime passera à 80,00 € bruts par mois
A 30 ans d’ancienneté, la prime passera à 95,00 € bruts par mois
A titre d’exemple un(e) AS ayant 31 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une augmentation de sa prime de bloc opératoire de 45 € bruts mensuels.


Pour les ASH, les agents de stérilisation et les brancardiers, la prime de bloc d’un montant de 45,73 € bruts sera revalorisée par palier d’ancienneté :

Moins de 10 ans d’ancienneté, la prime reste à 45,73 € bruts par mois
A 10 ans d’ancienneté, la prime passera à 60,73 € bruts par mois 
A 20 ans d’ancienneté, la prime passera à 75,73 € bruts par mois 
A 30 ans d’ancienneté, la prime passera à 90,73 € bruts par mois 
A titre d’exemple un(e) ASH ayant 25 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une augmentation de sa prime de bloc opératoire de 30 € bruts mensuels.

Il est entendu que l’ensemble des montants précités s’entendent pour un personnel à temps plein et présent sur l’intégralité du mois. Un prorata est appliqué en cas de temps partiel et, le cas échéant simultanément, en cas d’entrée et sortie en cours de mois. 


Article 1.4 : SEGUR 2 et revalorisation complémentaire 

Après l’application du 1er accord Ségur à l’automne 2020, le second volet du Ségur prévoit aujourd’hui certaines revalorisations catégorielles

Un avenant dit « Ségur 2 » à l’accord de branche, transposant les mesures aux établissements de la fédération patronale FHP a été signé par l’organisation syndicale CFDT le 10 septembre 2021. 

A l’heure de la signature du présent accord d’entreprise, deux syndicats ont usé de leur droit d’opposition à la signature de l’avenant précité.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra résulter que de l’application de l’avenant à l’accord de branche précité, s’il est valablement conclu, ou à défaut d’une décision unilatérale de la FHP reprenant les revalorisations salariales dites « Ségur 2 ».

A défaut, aucune partie ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’avenant SEGUR 2 et la mise en œuvre d’une revalorisation majorée de 30 % par l’Hôpital Privé Pasteur a été proposé par la Direction et signé par l’Organisation Syndicale CFDT.

Article 1.5 : Prime pouvoir d’achat 

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est convenu d’attribuer la prime dite « prime pouvoir d’achat », d’un montant de 200 € exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime feront l’objet d’un accord dédié.


Article 1.6 : Qualité de Vie et Conditions de Travail 

Afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, notamment du personnel soignant, la Direction a proposé de mettre en œuvre, à compter de l’année 2022, le projet QUARNESS. 

QUARNESS est une application mobile permettant, d’une part, de simplifier la coordination des soins en apportant aux professionnels de santé les informations là où ils en ont besoin, et, d’autre part, de faciliter les échanges d’informations afin de libérer les soignants des interruptions téléphoniques et leur permettre de se concentrer pleinement sur leurs soins et la prise en charge du patient. 


Article 1.7 : Egalité Hommes – Femmes 

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale CFDT de l’Hôpital Privé Pasteur ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes
 





ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION


La date d’application de ces revalorisations et mesures est prévue au 01/10/2021, sauf dispositions particulières précisées explicitement pour la mesure concernée.


ARTICLE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION


Article 3.1 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Article 3.2 : DENONCIATION 

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Article 3.3 : REVISION  

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.










ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux



Fait à Evreux, le 11 octobre 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour l’Hôpital Privé Pasteur
Mme XXX – Directeur des Opérations 




Pour l’organisation syndicale CFDT
Mme XXX