PROTOCOLE D’ACCORD

SUR l’EXERCICE du DROIT SYNDICAL




Entre la Société SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France, Société Anonyme Simplifiée au capital de 4 326 611 €, dont le Siège Social est situé Allées des Fougères, Facture-Biganos (33380), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 479 701 179 - représentée par, agissant en qualité de Président


	D’une part,


Et l’Organisation Syndicale CGT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SMURFIT KAPPA Papier recyclé France



	D’autre part,


Il a été établi et convenu ce qui suit.


OBJET DU PRESENT ACCORD

L’objet de ce protocole est de définir les modalités spécifiques d’exercice du droit syndical chez SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France. 

Compte tenu des évolutions législatives et la mise en place des CSE, les parties ont souhaité l’adaptation afin de répondre à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Il annule   et remplace l’accord sur l’exercice du droit syndical du 14 février 2014 auquel il se substitue  intégralement.


      ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL ET SES CONSEQUENCES
 
La Direction de SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France confirme reconnaitre l’existence en France du Droit Syndical en tant que droit fondamental pour l’ensemble des salariés, et s’engage à le respecter en tant que facteur de  développement du statut de salarié et gage de leur participation au développement de l’entreprise. 

Les Organisations Syndicales réaffirment aussi  leur volonté d’accomplir de manière constructive leur mission au sein des établissements SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France.

Les signataires s’accordent pour souligner le rôle des Organisations Syndicales représentatives  et entendent définir en commun les modalités d’application des principes ainsi définis.

ARTICLE 2 – RELATIONS SYNDICATS - ENTREPRISE

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des relations constructives entre partenaires sociaux et la Direction des établissements SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France visés par le présent accord, tant dans la vie quotidienne de chaque établissement, que lors des évènements importants.

Ainsi, les parties au présent accord s’efforceront de rechercher des solutions négociées pour prévenir, autant que possible, les conflits. Elles reconnaissent aussi la possibilité de recourir aux moyens légaux d’arbitrage disponibles, telle que la médiation ou la conciliation.

A ce titre les parties se réuniront après chaque CSEC  de manière à aborder l’évolution des relations sociales au sein des établissements SKPRF. Il sera rédigé un compte rendu de ces échanges. 

Les dispositions de cet article, ne peuvent ni ne doivent porter atteinte au droit de grève. Elles font partie des voies et moyens utilisables dans les établissements concernées pour éviter ou faire cesser, si faire se peut, les conflits sociaux.

ARTICLE 3 - PARTENARIAT

Les Organisations Syndicales étant considérées comme des partenaires dans chaque Etablissement. Elles peuvent donc émettre toute suggestion tendant à améliorer les performances économiques et l’évolution professionnelle des salariés.



ARTICLE 4 – REUNIONS D’INFORMATION

Chaque salarié des établissements de SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France dispose au moins de 4 heures par an payées en horaire normal de travail pour participer aux réunions tenues par les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national ou local. Ces 4 heures seront prises en dehors du temps de travail. 

Le temps de déplacement sur le site entre lieu de travail et lieu de réunion ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Le crédit individuel ainsi défini est payé au salarié dans la proportion des temps réellement utilisés par chacun, à la condition expresse que le bénéficiaire fasse preuve qu’il a effectivement participé aux réunions d’information syndicale en fournissant un justificatif de présence. 
ARTICLE 5 - FORMATION 

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du Travail, le temps passé en formations prévues au présent article sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation

5.1 Formation Economique

Conformément à la législation en vigueur, tous les membres titulaires du comité social et économique bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercés leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Ces formations seront directement prises en charge par les établissements de Smurfit Kappa papier recyclé France.
 
 5.2 Formation en  Santé, Sécurité et Condition de Travail

Conformément à la législation en vigueur, tous les membres titulaires du comité social et économique bénéficieront d’un stage de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé , de sécurité et de conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercés leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Ces formations seront directement prises en charge par les établissements de Smurfit Kappa papier recyclé France. La direction validera les devis soumis et le choix de l’organisme restera du ressort des membres du CSE .  



 


ARTICLE 6 – DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D’ENTREPRISE

Les délégués syndicaux Centraux peuvent être distincts des délégués syndicaux d’établissements dans les Sociétés d’au moins 2000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus. Ces délégués syndicaux centraux peuvent être désignés par les organisations syndicales visées à l’article L 2143-5 alinéa 1 et 2 du Code du Travail.


Un délégué syndical central pourra être mis en place par société dès lors qu’elle contient au moins deux établissements.
Les délégués syndicaux centraux disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 30 heures par mois plus 1 heure par Comité Social et Economique existant dans la Société. 

Ce crédit d’heure se substitue à celui accordé par la loi au Délégué Syndical Central, ceci sans préjudice des différents crédits d’heures de délégations dont il dispose au niveau de son établissement d’origine, en raison des mandats électifs exercés à ce niveau.

Le Délégué Syndical Central est autorisé à se déplacer et à intervenir dans les établissements de la Société sous réserve d’en informer 8 jours à l’avance la Direction de l’Etablissement concerné par le projet de déplacement.

Le nombre de déplacements autorisés payés chaque année est limité au nombre de comités d’établissements existant dans la Société. 

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront pour leurs déplacements éventuels dans les différents établissements de la société, du remboursement de leurs frais de séjour, d’hébergement et de transport, selon les modalités définies en annexe. Ils bénéficieront également des mêmes conditions de récupération.

ARTICLE 7 - PARTICIPATION DES SALARIES A DES CONGRES SYNDICAUX

La répartition effective des crédits entre les Organisations Syndicales concernées se fera en début d’année, sous forme de crédits d’heures.

La participation des salariés des établissements SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France à des congrès syndicaux, fédéraux ou confédéraux au niveau national, régional ou départemental des Organisations Syndicales sera rémunéré dans la limite d’un crédit annuel de 0.18 pour mille des salaires payés pendant l’année en cours.



Les réunions statutaires des Organisations Syndicales représentatives sont assimilées à des congrès, à l’exclusion des réunions syndicales de l’entreprise 
La répartition de ce crédit s’effectuera au niveau de SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France entre les Organisations Syndicales représentatives et proportionnellement aux suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles. 

Les modalités d’application seront ainsi définies :
Délai de prévenance : 8 jours minimum
désignation du salarié et objet de l’absence : ils seront précisés par écrit et validés (signature) par le Délégué Syndical 

Mode de calcul du crédit annuel d’heures pour des congrès syndicaux :

1600 h x 0,18 pour mille x 250 personnes = 72heures.  L’effectif considéré sera l’effectif moyen au 31/12 de l’année précédente.

ARTICLE 8 - DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Dans le cas où un représentant du personnel est amené à prendre en horaire de journée des heures de délégation à imputer sur des heures qu’il aurait dû effectuer en faction de nuit ou 
de week-end, l’indemnisation de ces heures tiendra compte des majorations ou primes correspondant à ces factions de nuit ou de week-end.

Si des réunions sont organisées par la Direction en dehors des horaires de travail des représentants du personnel concernés, ceux-ci seront également indemnisés de leur temps de trajet. Il en sera de même en cas de réunions convoquées hors de l’entreprise et nécessitant de long temps de trajet. Les salariés pourront choisir entre le paiement de ces temps de trajet ou leur récupération. 

L’indemnisation se fera de la manière suivante :

Si le salarié devait travailler de nuit la veille de son départ, on lui payera :
 Ses heures perdues 



Le jour des réunions plénière et préparatoire, on payera :
Si le salarié devait travailler : Les heures perdues plus le temps de voyage qui se décompose de la manière ci-dessous
Si le salarié était de repos : Les heures passées en réunion plus le temps de voyage qui se décompose de la manière ci-dessous.

Temps considéré pour un aller à Paris :  
5 h pour les salariés de Saillat
3,5 h pour les salariés d’Alfa d’Avignon
3 h pour les salariés de Rethel

Paiement au temps réel pour les autres déplacements.


ARTICLE 9  – COMMISSION DE SUIVI 

Une fois par an, à la date anniversaire de la signature du présent accord, une commission de suivi sera réunie afin de faire le point sur l’application dudit accord et envisager des aménagements éventuels.
Cette commission  sera composée des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et de 2 représentants maximum issus de la Direction de SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France.

Par ailleurs aucun salarié ne pouvant être inquiété en raison de son affiliation ou de son activité syndicale, les représentants des Organisations Syndicales ne pourront faire l’objet de discrimination syndicale. A l’occasion de la commission de Suivi Annuelle, les représentants des Organisations Syndicales pourront attirer l’attention de la Direction de chaque établissement sur le cas de salariés qui feraient l’objet de telles discriminations.


ARTICLE 10 -  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1ermars 2020 pour une durée indéterminée. 
Chacune des parties pourra dénoncer l’accord ou formuler une demande de révision par lettre recommandée moyennant un préavis de 3 mois

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE Aquitaine ainsi qu’au Greffe du Tribunal  des Prud’hommes de Bordeaux. 

    Fait à Facture, le  20 février  2020



Pour Smurfit Kappa Papier Recyclé France                Pour la CGT, le Délégué Syndical central

























ANNEXE 1  – FRAIS DE VOYAGES ET DEPLACEMENTS 

Les frais de déplacement représentant un poste de dépenses significatif, il relève de la responsabilité de chaque collaborateur de veiller à optimiser ses frais de déplacement et ne présenter en remboursement que des frais raisonnables (selon les règles définies ci-après) et autorisés. 

Tous les frais engagés par le collaborateur sont à présenter sur note de frais renseignée précisément (détail, TVA, justificatifs) afin d’être traitée dans les meilleurs délais. Le paiement par virement bancaire a lieu à chaque fin de mois. 

Chaque dépense engagée doit faire l’objet d’une description précise .

Seuls les documents originaux de dépenses sont autorisés à titre de justificatif (un ticket de carte de crédit ne constitue pas un justificatif de dépense). 

La note de frais doit être complétée et approuvée par le responsable hiérarchique du salarié dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’engagement de la dépense. 

Le responsable hiérarchique doit indiquer la date lors de l’approbation de la note de frais et ce afin d’être en mesure de démontrer que l’approbation est antérieure au paiement. 

Train 
A privilégier pour les déplacements nationaux
2ème classe recommandée pour tous les collaborateurs
1ère classe tolérée pour les cadres avec recommandation seconde classe pour les déplacements < 2 heures
Avion 
Privilégier les billets compagnies low/cost et/ou non modifiables non remboursables
Vols France Métropole & Europe = classe économique 
Vols Hors France Métropole & hors Union Européenne = autorisation préalable  (classe économique) – si le vol est > 3 heures, business class possible sur accord 
Voiture – Location courte durée 
A privilégier si moins onéreux que taxi à partir gare/aéroport de destination 
Classe A/B ou Classe Economique (code de 4 lettres commençant par E) pour déplacements urbains < 150 kms
Classe C ou Classe Compacte (code de 4 lettres commençant par C) pour déplacements > 150 kms
Classe D ou Classe Intermédiaire (code de 4 lettres commençant par I) > 4 personnes et/ou clients
Véhicules à rendre si possible avec plein de carburant pour éviter les surcharges des compagnies de location



Le conducteur (permis de conduire sur contrat de location) est responsable de la restitution du véhicule
Véhicule personnel 
Remboursement indemnités kilométriques sur base barème société en vigueur
Hébergement 
Tous les frais d’hébergement sont à présenter sur note de frais pour approbation par le responsable hiérarchique 
Privilégier les chaînes d’hôtel 2 étoiles 
Pour les communications téléphoniques, privilégier le téléphone portable aux lignes directes des hôtels 
Pressing non remboursé si séjour < 5 jours
Note d’hôtel à régler par l’intéressé
Bar Hôtel, minibar alcoolisé, PAY TV, non remboursés

Repas
Tous les frais de repas sont à présenter sur note de frais pour approbation par le responsable hiérarchique. Le nom de l’ensemble des participants doit être indiqué au verso du justificatif de la dépense (nom complet / pas des initiales)
Pas de livres ouverts dans des restaurants : tous les frais sont à présenter sur note de frais du collaborateur le plus haut dans la hiérarchie
En déplacement, déjeuners plafonnés à 20 euros/repas et dîners plafonnés à 30 euros/repas – pas de compensation sur une journée entre déjeuner et diner 
Alcool durant les déjeuners non remboursés (incitation à ne consommer aucun alcool en cas de conduite – cf sécurité)
Les déjeuners entre collègues présentés sur note de frais doivent être autorisés par un responsable hiérarchique (membre Excom SKPRF) et l’objet du déjeuner doit être précisé
Déjeuners de service (exemple : réussite projet, départ collaborateur, …) à autoriser préalablement par membre Excom SKPRF
Les repas organisés lors des réunions de formation, Excom,  production, finance, RH, … peuvent être payés directement par l’Entreprise. Ces repas doivent toujours être 
approuvés par le responsable hiérarchique (membre Excom SKPRF) du collaborateur organisateur de cette réunion
Lorsque plusieurs salariés de la société participent à un repas faisant l’objet d’une note de frais, la note de frais doit être effectuée par le salarié ayant le niveau le plus élevé dans la hiérarchie
Téléphone portable
Utilisation professionnelle et raisonnable 
Tolérance pour besoin privés en conformité avec le respect du code éthique



Frais de réception pour raisons professionnelles 
Concerne des personnes extérieures à la société invitées dans le cadre professionnel. Ces frais sont remboursés par note de frais avec justificatif en précisant le nom des participants, société, fonction, motif réception
Autres Frais 
Amendes (stationnement, excès de vitesse, …) : non remboursé
Visas, vaccins : remboursés si nécessaire pour déplacement professionnel
Avance sur note de frais 
Les avances permanentes sont interdites à l’exception de celles consenties aux élus du personnel (liste exhaustive définie et communiquée par les usines)
Avance temporaire à valider par le contrôleur financier avec un maximum de 500€ pour une période maximal d’un mois  à octroyer dans des situations exceptionnelles (ex : formation longue durée hors site, déplacement longue durée dans le cadre d’un projet)

Cartes abonnement payantes (SNCF, Air France, Accor, …) 
A faire approuver par membre Excom France avec justification économique du besoin 
TVA 
 Dépenses de restaurant : quel que soit la qualité des participants aux dépenses de restaurant (clients, salariés, autre tiers, …), la TVA est toujours récupérable

Pour les factures de restaurant >= 150€ HT faisant l’objet d’un paiement par le salarié puis ensuite d’un remboursement via note de frais par la société, il faut dorénavant systématiquement demander au restaurateur d’établir la facture au nom de la société (avec adresse complète) et ce même si la facture est acquittée directement par le salarié (avec remboursement via note de frais). 
En cas de non-respect de cette règle, la déduction de la TVA sera rejetée en cas de contrôle fiscal. 









ANNEXE 1  – POLITIQUE DE CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURENCE 

La Politique s’applique à Smurfit Kappa, ainsi qu’à ses filiales et à leurs employés respectifs, dans le monde entier. La Politique s’applique à toutes les gammes de produits et à tous les segments d’activité.
Tous les employés sont tenus de se conformer à la présente Politique. Certains cadres et employés qui travaillent au contact du marché seront également invités à certifier leur conformité à la Politique au cours de l’année civile précédente.
Les représentants du personnel s’engagent à  respecter scrupuleusement les chartes du groupe Smurfit Kappa et en particulier la charte liée à la Politique de Conformité au Droit de la Concurrence.

Tout employé qui se livre à des pratiques commerciales contraires à la présente Politique, au droit de la concurrence ou aux principes de déontologie les plus stricts fera l’objet d’une procédure disciplinaire qui conduira à son licenciement, et sa responsabilité personnelle, pénale ou civile, pourrait être engagée.

Pour plus d’information veuillez -vous reporter à la charte jointe en annexe