ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS



Entre : 

La société,

(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour 

Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires » 

PREAMBULE

Il est apparu aux parties la nécessité d’harmoniser les différents régimes des petits déplacements au niveau de l’entreprise afin de n’avoir qu’un seul traitement uniforme, qu’il s’agisse des Salariés Transférés ou des salariés directement embauchés par et ce, suite à la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de intervenue en décembre 2020, de la dénonciation des usages de intervenue en avril 2021.

Le présent accord a donc pour objet d’assurer un traitement uniforme de tous les salariés de, quelle que soit leur date d’embauche


Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de quelle que soit sa date d’embauche à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et dont ledit statut est précisé sur leur contrat de travail.

ARTICLE 2. DEFINITION 

Tout déplacement qui ne répond pas à la définition du Grand Déplacement telle que définie dans l’accord d’entreprise relatif au montant du Grand Déplacement conclu en date du 28 juin 2021 est un petit déplacement. 

Le point de départ du petit déplacement est le domicile que le salarié aura déclaré lors de son embauche et qui figurera sur son contrat de travail. Si le domicile est situé hors du territoire métropolitain, le domicile est réputé être l’agence de rattachement administratif.
La distance est mesurée sur la base de l’application Via Michelin sur la base du trajet le plus court, hors conditions de circulation.

En cas d’utilisation de son véhicule personnel, Il appartiendra à chaque salarié de déclarer à son assureur automobile l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels notamment du Petit Déplacement. 

Le salarié qui justifie du coût et du paiement d’une surprime pourra demander la prise en charge des frais occasionnés à l’entreprise

ARTICLE 3. Indemnisation dans le cadre du petit déplacement
Les distances sont calculées conformément à l’article 2.

Les valeurs des déplacements définies ci-dessous intègrent l’indemnisation repas,

Ces valeurs de déplacement ne sont pas applicables en cas d’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction, ni dans le cas où l’entreprise organise le transport collectif des salariés. 
Dans le cadre d’un déplacement sur un chantier ou sur un site client, le salarié, bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction, percevra une indemnité repas de 9.40 € par jour travaillé. 

3.1 Salarié affecté, en permanence, soit à l’agence soit à l’agence 

Le salarié amené à se déplacer sur un chantier ou sur un site client percevra par jour travaillé pour un déplacement :

≤ 20 km			15.00 €
> 20 km et ≤ 90 km		20.76 €
> 90 km (sans découché)	45.00 €

3.2 Salarié affecté, en permanence, à l’agence 

Le salarié amené à se déplacer sur un chantier ou sur un site client percevra par jour travaillé pour un déplacement :

Local Dom			16.56 €


ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 5. Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche et territoriale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, note de service, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord. 
ARTICLE 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature.

 ARTICLE 7. REVISION 

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

ARTICLE 8. DENONCIATION

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site . Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de.

Une synthèse de l’Accord sera communiquée à chaque salarié de l’entreprise.
Fait à Le Havre, le, en 4 exemplaires. 

Pour représentée par, en qualité de 

Pour, en qualité de