UES Cerfrance Loire-Atlantique


ACCORD DE SUBSTITUTION
Entre
L’A.E.R. de Loire Atlantique, 
L’A.G.C. de Loire Atlantique, 
Le B.F.J.P.L. antenne 44, 
Représentés par XX, Directeur Général
La société I.O. CONSEIL 
Représentée par XX, co Gérant	
Le  C.G.A. 44 
Représenté par XXl, Directeur

Ces 5 structures constituant une Unité Economique et Sociale (UES), 
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la C.F.D.T. et la C.F.E.- C.G.C. représentées respectivement par leur délégué syndical, XX (désignation par courrier du 17/02/2020) et XX (courrier du 27 janvier 2020) d’autre part

Préambule 


À compter du 1er octobre 2020 l’association XX, membre de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique, a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de l’Association XX correspondant à l’établissement de Nantes comportant 6 salariés.

Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE qui a émis un avis positif le 16 juillet 2020.

Le statut collectif du personnel de l’Association XX étant différent de celui de l’association AGC de Loire-Atlantique, membre de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des discussions en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires à une homogénéisation des statuts.

Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les:
27 août 2020
22 septembre 2020
Et 2 octobre 2020 

A l’issue de celles-ci, il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel dès le transfert.

Le CSE de l’association a été consulté le 22 septembre 2020 et a émis un avis positif.

Ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet, dans l’association XX de mettre un terme aux accords, modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de l’Association XX transférés le 1er octobre 2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.


Article 2 -   Accords collectifs 

	2.1 – Accords d’entreprises

L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association XX disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de:
- l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants,
- l’accord sur le droit d’expression du 19 mai 2016,
- l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016,
- l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017,
- l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019

Seuls demeureront applicables aux salariés les accords d’entreprise ou de groupe en vigueur au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.


Le compte épargne temps prévu par le chapitre 3 de l’accord du 14 Juin 1999 ne subsistant pas il est convenu :

Compte tenu de l’absence de CET dans l’entreprise d’accueil, les droits des salariés acquis auprès de XX seront liquidés avec la rémunération du mois d’octobre 2020.

	2.2 – Convention Collective

Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de l’association XX.
	



	2.3 – Epargne salariale

Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L3323-8 (participation), L3313-4 (intéressement), L3335-1 (plan d’épargne d’entreprise) du code du travail.

Compte tenu des règles applicables, les parties constatent que les régimes de XX ne peuvent pas subsister dans l’entreprise d’accueil XX, membre de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.
S’agissant des sommes affectées au plan d’épargne d’entreprise du XX les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou plans qu'il a choisis. 

NB :
Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs. (art. D3331-1)

L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en application du 2° de l'article L3323-2 ou de l'article L3323-5 et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne. 
La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale. (art. D3335-3)



Article 3 – Usages et actes unilatéraux

L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de l’association XX disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de l’usage suivant :

Prime d’apporteur d’affaire.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques pouvant exister au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique seront applicables aux salariés transférés.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique existants.


Article 4 – Couvertures sociales complémentaires

L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par l’association XX.

Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par l’association XX pour son personnel les stipulations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique selon les procédures en vigueur au sein de l’UES.

Sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique des régimes de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique existants.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2020.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.




Article 5 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à La Chapelle sur Erdre
Le 2 octobre 2020
En 5 exemplaire originaux
Les signataires :

Le Délégué Syndical CFDT				Pour l’AER de Loire Atlantique
					Pour l’AGC de Loire Atlantique
					Pour le BFJPL antenne 44

Xx			 				XX
Directeur Général


							Pour IO Conseil
					
Le Délégué Syndical CFE - CGC			XX
					Co Gérant					
XX
Pour le CGA 44 

					XX
							Directeur 

*signature et toutes les pages paraphées par les parties.