ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POURSUITE DES ACCORDS D ENTREPRISE PREEXISTANTS 
AVANT LE 1ER JUILLET 2021



E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société Place Mobilité Agglomération de Cambrai au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 750 rue de Noyelles – 59 400 Cambrai immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 892 109 893 représentée par XXXX en qualité de Directeur d’exploitation,


  ci-après dénommée la "société" 
 
 
	 D ' u n e   p a r t 
  
ET : 



XXX en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  


	   D ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule


L’entreprise Place Mobilité a été désignée attributaire du « Contrat de Délégation de Service Public de transports routiers de personnes de l’Agglomération de Cambrai » à compter du 1er juillet 2021.

Dans ce cadre, une nouvelle entité dénommée « Place Mobilité Agglomération de Cambrai » (PMAC), spécialement dédiée au transport urbain de voyageurs a été créée. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des salariés transférés ont donc intégré au 1er juillet cette nouvelle entité. 

Par ailleurs, la Direction de Place Mobilité consciente de l’importance des acquis sociaux existants avant le 1er juillet 2021 a souhaité, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans une logique de dialogue social constructif poursuivre l’ensemble des accord préexistants avant le 1er juillet 2021.

Par conséquent, le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Celui-ci a pour objet de renoncer aux effets de l’article L.1224-1 du Code du travail s’agissant de la dénonciation de plein droit des accords collectifs. 



CHAPITRE 1
accords collectifs


Par la signature du présent accord, les parties entendent renoncer aux effets de l’article L.1224-1 du Code du travail s’agissant de la dénonciation de plein droit des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise à savoir les accords suivants : 

Accord d’entreprise relatif aux amplitudes et vacation du 2 février 2016, accord se poursuivant jusqu’au démarrage du nouveau réseau intervenant en février 2022
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) du 25 juin 1999
Accords NAO conclus avant la date du transfert du 1er juillet 2021 relatifs à l’ensemble des dispositions à durée indéterminée
Accord du 07 mai 2012 relatif aux dispositions relatives à l’absence de jours de carence en cas d’arrêt de travail avec hospitalisation attestée 
Protocole de fin de conflit du 05 avril 2013 relatif à : 
la pose d’un RTT1 le lundi de Pentecôte, 
la planification des congés d’été, 
l’absence de jours de carence en cas de maladie si le salarié n’a pas été en arrêt pendant 3 ans
Procès-verbal du CE du 27 mai 1992 relatif aux critères permettant l’octroi de congés d’ancienneté

Il est précisé que Place Mobilité Agglomération de Cambrai maintient également l’association des TUC du Cambrésis existante avant la date du transfert ainsi que le versement de la dotation qui s’effectue trimestriellement.

En conséquence, les accords cités ci-dessus continuent de produire leurs effets au sein de la société Place Mobilité Agglomération de Cambrai.


CHAPITRE 2
dispositions finales


Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée indéterminée.


Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.   

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. 

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile. 


 Rendez-vous 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.




 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Dénonciation de l’accord  

L’accord peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois par l'employeur ou par un ou des membres titulaires du comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. 

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.


  Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

la version intégrale et signée de l’accord, 
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx, 
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ; 
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Cambrai en 6 exemplaires
le  








Pour la société

XXXX
Directeur d’exploitation








XXXX
Membre titulaire du Comité Social et Economique