Accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires 


Entre :

L’association FCP, dont le siège social est situé 58 Rue Jacquard à Marcq-en-Barœul, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat SNATE représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat SUD représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
 D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’association ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Les parties conviennent par le présent accord d’allonger la périodicité des négociations annuelles obligatoires mentionnées à l’article L.2242-1 du Code du travail. En effet eu égard à la taille de l’association et à l’agenda social déjà bien chargé, les parties conviennent que la périodicité annuelle n’est pas adaptée.

Les parties souhaitent ainsi dépasser le simple formalisme d’une négociation qu’une périodicité annuelle pourrait induire et entendent privilégier dans les matières fixées à l’article L.2242-1 du Code du travail la qualité du dialogue social de qualité sur la quantité des réunions.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord dans le respect des principes du dialogue social.
THÈMES ET PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association sera de 3 ans,

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera de triennale.


CONTENU DE CHACUN DES THÈMES DE NÉGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

La négociation portera sur :

Les salaires effectifs ;

En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (cf. 2.2), la négociation annuelle sur les salaires porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.








2.2. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET  QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 

L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'association ;

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'association ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS

Commission paritaire 

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :

L'employeur ou de l'un de ses  représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'association ;

Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association composée du Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un  salarié de l'association par syndicat ;

Dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'association, celui-ci pourra se faire accompagner par 2  salariés de l'association.

Calendrier des négociations

Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions sera limité à 3.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L.2242-5 du Code du travail.

La durée des réunions sera en principe de 2 heures. 

La première réunion de négociation se tiendra dans le deuxième trimestre 2024.  

La deuxième réunion de négociation se tiendra le quatrième trimestre 2024.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 15 jours à l’avance.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions sera limité à 3.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du travail.

La durée des réunions sera en principe de 2 heures. 

La première réunion de négociation se tiendra le deuxième trimestre 2024.  
La deuxième réunion de négociation se tiendra le quatrième trimestre 2024.


Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 15 jours à l’avance.


Accord relatif au contrat de génération 

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

Le nombre des réunions sera limité à 3.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du travail.

La durée des réunions sera en principe de 2 heures. 

La première réunion de négociation se tiendra le deuxième trimestre 2024.  
La deuxième réunion de négociation se tiendra le quatrième trimestre 2024.


Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Association au moins 15 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au Siège de l’association sis 58 rue Jacquard à Marcq-en-Barœul. 


Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

Les informations transmises par l’employeur reprennent les listes établies pour chaque négociation en objet de cet accord.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 4 semaines avant la première réunion pour que puissent  être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. À cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;

Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

À l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. 








MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

5.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la signature de celui-ci.

Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

2 pour l’employeur
2 pour les syndicats signataires 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

2 membres désignés par l’employeur
2 membres désignés par les syndicats signataires

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.


5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’association ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 












5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Marcq-en-Barœul, le 21 Septembre 2021
En 5 exemplaires



Pour l’organisation Syndicale SUD 			
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Pour l’organisation Syndicale SNATE 		
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Pour l’Association 
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