ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT  2021

Entre 

La société Constellium Ussel sise ZI la petite Borde – 19200 USSEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 322 847 724 , représentée par la Monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales soussignées,
 
D’autre part

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions. La reconduction en 2020 de cette prime exceptionnelle a été annoncée.
La loi de finances rectificative  le 20 juillet 2021 prévoit la reconduction de cette prime pour l'année 2021.  

Compte tenu du record du nombre de jour sans accident atteint en 2021 de 547 jours.
Compte tenu de la performance de livraison supérieur à 90%.
Compte tenu du dépassement du niveau d’EBITDA attendu pour 2021 en comparaison avec l’Ebitda Budget

La Direction a souhaité associer les salariés à cette réussite par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent dispositif. 

Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie

à tous les salariés de la société Constellium Ussel qui sont liés par un contrat de travail (CDI/CDD/contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition (la prime leur étant versée par l’ETT), 

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

Montant de la prime 

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle s’élèvera :
	à un montant maximal de 180 € brut.

Il est rappelé que : 

Pour les bénéficiaires dont le montant de rémunération brute annuelle est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (correspondant à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les bénéficiaires dont le montant de rémunération brute annuelle est égal ou supérieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.


La rémunération prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce montant maximal sera modulé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié ou intérimaire éligible, pendant l’année écoulée.

Ainsi, les salariés absents ou entrés dans l’entreprise en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective. 

Au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.La prime des salariés absents du fait de l’un de ses congés ne sera donc pas réduite à raison de cette absence.


Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2021. 

 
La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

DEPOT DE L’ACCORD 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Constellium Ussel auprès des services de la DREETS,

La Direction de la Société Constellium Ussel remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.

Fait le 16/12/2021

Pour la Direction, Monsieur Jean Baptiste 



Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFE/CGC, Monsieur



Pour la CGT, Monsieur