ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES 
EN MATIERE DE CONGES PAYES


Entre les soussignés :

La société ABC DISTRIBUTION, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 439 749 615, dont le siège social est sis Zone des Petits carreaux 3 avenue des Violettes 94380 BONNEUIL SUR MARNE, représentée par 					, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommées « l’Entreprise », 

										D’une part,
ET

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 21 avril 2020 porté en annexe.

D’autre part,

PRÉAMBULE
Depuis le 17 mars 2020, l’entreprise a pris des mesures inédites pour faire face à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19, préserver la santé de ses salariés (télétravail, mise en activité partielle, mise à disposition du matériel de protection nécessaire, modification de l’organisation du travail, …), limiter les pertes de salaire et les pertes de l’entreprise. En effet, le confinement a fortement impacté l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaires. Même si les conditions de reprise sont encore incertaines à ce jour, nous devons nous préparer et être mobilisés pour accompagner la reprise d’activité à l’issue du confinement. A ce titre, il a été décidé le 25 mars 2020 avec le CSE qu’aucun congé payé ne pourrait être posé aux mois de mai et juin 2020. Dans la continuité, afin de minorer les pertes de salaire et le solde des congés payés, l’entreprise souhaite mettre en œuvre, à titre exceptionnel, une disposition prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord a été négocié et conclu en application de ces dispositions.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés imposés est de 5 jours ouvrés, sur le nombre de jours de congés payés acquis à la fin du confinement, soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020).

Les congés payés considérés doivent être posés par chaque salarié à compter de la conclusion du présent accord et préalablement à la date de sortie du confinement, sur le logiciel de gestion des congés, aux dates souhaitées par leur soin.

Les congés payés posés antérieurement depuis le 17 mars entreront dans le champ d’application des congés imposés. Les repos compensateurs éventuellement posés seront modifiés au profit de congés payés.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS LEGALES PREVUES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2020.

Il sera communiqué à l'ensemble des salariés de l’entreprise par mail et par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Bonneuil, le 21 avril 2020, en 4 exemplaires

Pour le Comité Social et Economique			Pour l’Entreprise

Secrétaire							Président