ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES PENDANT LA PERIODE D’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive,
dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par 
Monsieur Eric MARGERIT, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Maison d’accueil spécialisé »

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,

Ci-après dénommé « CSE »


d’autre part,




Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).


sommaire


Préambule

Dans cette période de restriction de déplacements en vue de protéger la santé des résidents et des salariés, les parties ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise un ensemble de dispositions exceptionnelles visant à limiter les déplacements et à réduire le nombre de salariés présents au sein de l’établissement.
L’objectif étant de regrouper les horaires sur un nombre de jours limités et de promouvoir des périodes plus longues d’absence.
Cet accord annule et remplace temporairement les dispositions résultant des accords d’entreprise sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit.


Article 1 -  Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.


Article 2 -  Congés payés

La Maison d’accueil Spécialisée pourra imposer une semaine de congés payé en plus des congés déjà posés sur la période. 
Si le salarié a épuisé ses droits à congés payés de la période N-1, cette semaine de congés pourra être prise par anticipation sur les congés en cours d’acquisition (année N), après accord du salarié.


Article 3 -  Repos compensateur

La Maison d’accueil Spécialisée pourra imposer la prise des repos compensateurs dans la limite de la moitié du solde au 02/03/2020. 
Au-delà de cette limite, le salarié devra donner son accord.



Article 4 -  Horaires de travail

Afin de réduire le nombre de jours travaillés, l’amplitude de travail pourra s’étendre jusqu’à 12 heures par jour.





Article 5 -  Annulation des conges payes et repos compensateur

Dans le cas où le nombre de salariés absents empêcherait d’assurer la continuité du service aux résidents, la Maison d’accueil spécialisée pourra annulée des absences pour congés ou repos compensateurs sans délais de prévenance.


Article 6 -  Durées maximales et minimales de travail

Les durées maximales de travail sont portées à :
la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 60 heures par semaine pour un salarié travaillant de jour comme de nuit ;
la durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales.


Article  7-  Cycle de travvail

Les cycles de travail, actuellement de 1 à 2 semaines selon les catégories professionnelles, sont portés à 2 semaines à compter du 30 mars 2020.
Par conséquent, le calcul de la majoration des heures supplémentaires s’effectuera sur 2 semaines. 
Pour les salariés en négatif sur leur compteur de repos compensateur, les heures supplémentaires seront affectées en priorité en repos compensateur, jusqu’à retrouver un solde positif.



Article 8 -  Dispositions finales


8.1. Date d’effet et durée d’application
Le présent Accord est conclu pour la durée de restriction de déplacement définie par le gouvernement.
Il entrera en vigueur à compter du 23 mars pour les IDE, et du 30 mars 2020 pour les autres salariés.

8.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon l’évolution des mesures gouvernementales et de la situation de la Maison d’accueil spécialisée.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.



8.3. Dépôt de l’accord



Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-          Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
-          Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-          Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de la DIRECCTE de TULLE,
-          Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.





Fait à Varetz, le 24/03/2020