ACCORD D’ENTREPRISE

Formation Professionnelle continue 


Préambule

Les parties signataires du présent accord ont examiné les conditions dans lesquelles se déroule l’entretien professionnel dans l’entreprise.

Elles constatent que la plus grande partie du personnel employé dans la société GORRON FRET SAS intervient dans toute la France. 
Elles relèvent que cet éloignement géographique des salariés ne permet pas de répondre de manière satisfaisante au déroulement de l’entretien professionnel individuel, selon la périodicité légale actuelle.

De plus, elles conviennent de ce que les salariés concernés occupent un poste dans le Transport routier de marchandises, avec une réelle constance professionnelle (peu de transformation, de reconversion et/ou d’évolution professionnelle). 
La nécessité d’un entretien tous les deux ans n’est donc pas probante pour les parties.

Aussi, celles-ci décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques, concernant la Formation professionnelle individuelle des salariés et plus particulièrement, l’Entretien Professionnel Individuel.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre doivent permettre à l’entreprise une meilleure capitalisation des entretiens professionnels, pour une préparation du .
Elle aura plus de recul pour identifier le lien entre sa stratégie économique et les aspirations et les potentiels de ses salariés.

Son action avec la mise en œuvre individuelle du compte personnel de formation (CPF) sera aussi sans doute améliorée, le cas échéant en articulation avec une  (GPEC).

Par la signature et l’application du présent accord, les parties signataires souhaitent de plus réussir à développer la motivation individuelle de chaque salarié à accéder aux dispositifs de formation professionnelle continue et à prendre concrètement en main son projet professionnel individuel.

Dispositions légales
Le présent Accord s’inscrit, notamment, dans le cadre général des dispositions suivantes : 
Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Articles L .6315-1, L 6323-13, L 6321-2 du code du Travail,
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

1 - Périmètre de l’accord
L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société GORRON FRET, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont également concernés par les dispositions du présent accord.
Sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les salariés intérimaires.

2 - Modalités de mise en œuvre de l’accord
En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les élus représentants du personnel au Comité Social et économique ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise. 

Il est constaté que les élus titulaires au Comité Social et Économique (CSE) représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières .
En conséquence, ils ont qualité pour procéder à la signature du présent document.
Cf. Résultats des élections joints au présent accord

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus et le représentant de la société, après la tenue d’échanges objectifs : 
Réunion 1 du 22/03/2019 : présentation du projet et calendrier de réunion,
Réunion 2 du 08/11/2019 : échanges et modifications du projet
Réunion 3 du 14/02/2020 : contenu définitif de l’accord et signature du document définitif.
Ces différents échanges ont fait l’objet d’un compte – rendu 
Cf. Comptes-rendus des réunions joints au présent accord 

3 - Date d’application et durée de l’accord
Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétences, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 1er janvier 2020. 

4 - Publicité de l’accord
Le présent accord est mis à la disposition des Représentants du personnel dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), à dater de sa transmission à la DIRECCTE, pour son enregistrement.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail, et par tout autre moyen de diffusion adapté et permettant sa diffusion auprès de l’ensemble du personnel Roulant (lettre d’information mensuelle, etc.)

5 - Suivi de l’application des dispositions de l’accord 
La mise en œuvre de l’accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel et ceci au moins 1 fois par an : 
Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’Accord, pour chaque année concernée. 

Cette synthèse comprend au moins les éléments mentionnés ci-dessous :
Des indicateurs permettant d’apprécier la situation individuelle et globale dans l’entreprise en matière de formation professionnelle continue, 
Des objectifs de progression,
Une analyse des contraintes et difficultés rencontrées par l’entreprise,
Des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les actions réalisées chaque année.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, et/ou transmise aux salariés par tout autre moyen adapté permettant une information effective du personnel.
L’ensemble des documents et informations en lien avec cette synthèse sont mis à la disposition permanente des Représentants du personnel, via la Base de Données Économiques et sociales (BDES).

6– Contenu de l’entretien professionnel individuel
L’entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Il a pour objectif de :
Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...)
Identifier ses besoins de formation.

Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. 
Au cours de cet entretien, le contenu suivant est notamment abordé : 
Les formations initiales et continues suivies par le salarié, 
Le parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,
Les points positifs de ce parcours,
Les besoins en formation, demandés ou identifiés par le salarié,
L’identification des besoins de l'entreprise,
Le souhait de projet professionnel du salarié, immédiat et/ou futur,
L’évaluation de l’employabilité du salarié,
Les compétences du salarié, le cas échéant non utilisées ou non connues de l’entreprise,
Les expertises, savoirs-faire, savoirs-être, 
Les fonctions pour lesquelles le salarié manifeste de l’intérêt,
Les modifications de l’emploi à envisager et les besoins en formation en découlant.
Les perspectives d'évolution professionnelle, dans ou en dehors de l’entreprise, notamment en termes de qualifications et d'emploi,
Les freins éventuels pour une évolution professionnelle.

Au cours de celui-ci, le salarié est également informé sur Les dispositifs de formation professionnelle existants et notamment :
La , 
Le compte personnel de formation (CPF), via le compte personnel d’activité (CPA).
Un guide d’information spécifique lui est remis à cette fin, avant ou pendant le déroulement de l’entretien.
Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

7 – Déroulement de l’entretien professionnel individuel
*Information des salariés 
Les parties signataires du présent accord constatent que chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel, organisé à l’initiative de l’entreprise (par mention au contrat de travail).

*Conduite de l’entretien
Compte de l’éloignement géographique constant de la majeure partie des salariés, l’employeur ou son représentant peut :
Soit réaliser l’entretien sur site, au siège de la société,
Soit effectuer les entretiens à distance (téléphone, web conférence, …)  avec le concours technique extérieur d’une tierce personne, non salariée de l’entreprise et désignée par lui pour conduire l’entretien professionnel individuel.
En tous cas, il veille à respecter les dispositions quant au contenu de cet entretien.

*Temps passé et lieu de l’entretien 
L’entretien est passé de préférence pendant le temps et sur le lieu de travail, sauf pour les salariés itinérants (Exemple pour les personnels Roulant).

Si l’entretien se déroule en dehors des horaires de travail habituels du salarié, le temps de l’entretien est rémunéré comme temps de travail.
Si le lieu de l’entretien entraîne des frais de déplacement pour le salarié, ces frais sont pris en charge ou remboursés par l’entreprise.

*Interruption d’activité
La périodicité retenue au présent accord ne concerne pas les salariés qui reprennent leur activité à l’issue de l’une des situations suivantes : congé de maternité, congé parental à  ou , congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.
Pour ces personnes, l’entreprise organise systématiquement le déroulement d’un entretien au contenu tel que défini au point 6 du présent accord. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
*Fréquence de l’entretien professionnel individuel (ou EPI) 
L'entretien professionnel individuel doit avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans.
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
À partir de la date d’entrée dans l'entreprise, 
Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

Afin de permettre la mise en œuvre du présent accord, le calendrier suivant est retenu :
1 - Les salariés ayant déjà bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel à une date antérieure au 1er janvier 2020, bénéficieront d’un nouvel entretien au plus tard le 31 décembre 2020, puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien

2 - Les salariés étant en poste dans l’entreprise au 1er janvier 2020 et n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel avant cette même date, bénéficieront d’un entretien au plus tard le 31 décembre 2020, puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien

3 - Les salariés recrutés ultérieurement au 1er janvier 2020, restant inscrit à l’effectif de celle-ci pendant au moins 3 ans, bénéficieront d’un entretien une fois tous les 3 ans à partir de leur date d’entrée.

*État des lieux
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel individuel doit comporter un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Il permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus, selon les dispositions ci-dessus.

Il permet aussi de s'assurer, notamment, qu'au cours de chaque période de 3 ans, le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. 
La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif. La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et/ou la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités et/ou en un changement de métier.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

8 – Révision - Dénonciation de l’accord 
* Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant qui a pour objet de réviser le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

* Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'un exercice en cours par l'une ou l'autre des parties contractantes. Elle prend effet à compter du premier (1er) jour du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie (ou toutes les autres parties), ainsi qu’à la DIRECCTE de LAVAL. 

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

9 - Dépôt de l’accord d’entreprise
Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :
DIRECCTE de la Mayenne 
Adresse : 60 rue Mac Donald – CS 43020 -53063 LAVAL CEDEX 9
En un exemplaire original par voie électronique 
Plateforme Télé Accords 

Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site 
Version intégrale du texte (version signée par les parties)
Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP, ...)
Version intégrale du texte, en version doc.x, sans indication des signataires de l’accord



Conseil des Prud’hommes de Laval
Adresse : 12, Allée de la Chartrie – 53010 LAVAL
En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception


	En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel une copie des récépissés de dépôt (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans la BDES).


FAIT A DÉSERTINES, le … …………… 2020

Pour l’entreprise
Monsieur XXX				
En qualité de Président






Pour le Personnel de l’entreprise
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique

Monsieur ……………………………… 				Monsieur ………………………………..





Monsieur ……………………………… 				Monsieur ………………………………..