ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés : 

L’A.D.P.E.P. 66
dont le Siège social est situé 10 rue Paul Séjourné – BP 22 – 66350 TOULOUGES
représenté par, en sa qualité de 

D’une part, 

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) – Santé et Action Sociale, 
représentée par, en sa qualité de,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) – Santé et Action Sociale, 
représentée par, en sa qualité de,

D’autre part, 

Préambule : 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17, 70 du Code du Travail.

Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – DEFINITION
 
Il y a lieu d'entendre par : 

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc,) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance.
 
Temps de travail : Les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 	

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION   

Le présent accord est conclu au niveau de l'Association A.D.P.E.P. 66 Il s'applique à l'ensemble des activités des différents établissements et du personnel de l'Association.

ARTICLE 3 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
 
Les Technologies de l'Information et de la Communication (T.I.C) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce cadre, l’A.D.P.E.P. 66 s'engage notamment à :

Sensibiliser et former, si nécessaire, à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Permettre aux salariés, par le biais d’une fiche type, de faire remonter aux directions d’établissements toute question relative à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'Employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l'isolement.

S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) .

Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ou « Répondre à tous ».

S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

Eviter I' envoi de fichiers trop volumineux.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

Conserver une copie des échanges importants (par sauvegarde).


ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un Collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

Paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique, pour toute absence, et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Association en cas d’urgence.







ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF  

Les périodes de repos, congé, et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l' ensemble des personnels de l'établissement.

Sauf urgence avérée (par exemple absence d'un personnel, situation de blocage pour la réalisation d'une tâche importante, relais entre deux services, risque lié à la sécurité), les Responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs Collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail ou périodes d'astreintes.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d'y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.


ARTICLE 7 – BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 

L'A.D.P.E.P. 66 s'engage à effectuer un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'Association. 

Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire, personnel et anonyme, adressé à chaque salarié concerné, une fois/an. Les résultats seront communiqués C.S.S.C.T.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des risques pour la sante des salariés ou des difficultés identifiées, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD  
 
8-1 DUREE  
 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

8-2 : REVISION  

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.  

8-3 : DEPOT ET AGREMENT

Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Ainsi dès sa signature, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par l’ADPEP66.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

8-4 : SUIVI  

Afin d’examiner les conditions d’exercice du droit à la déconnexion, une fois par an la CSSCT programmera le sujet lors d’une de ses réunions. 

Les informations/recommandations seront alors transmises par les élus aux organisations syndicales et feront l’objet d’un point de discussion de la NAO. 

8-5 : PUBLICITE  

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.  


Fait à Toulouges, le


	P/La C.F.D.T.	P/La C.G.T.	     P/L’A.D.P.E.P.66
	Santé et Action Sociale	Santé et Action Sociale	      Le Président