Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA DUREE DU MANDAT DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
	DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE	


Entre 
La CAF 47 représentée par , agissant en qualité de directrice 
d'une part
et
Les organisations syndicales suivantes :
la CGT-FO représentée par 
la CFDT représentée par 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’installation du Comité social et économique (CSE) le 11 juin 2018 à la suite des deux tours de scrutin des 22 mai et 4 juin 2018 a fait suite à :
La décision unilatérale de l’employeur formalisée par la note unique n°20 du 28 mars 2018
La signature du protocole d’accord préélectoral signé le 25 avril 2018.

Ces deux textes fixent la durée du mandat des élu(e)s au premier CSE de la Caf de Lot-et-Garonne à 4 ans, conformément aux dispositions du Code du travail régissant cette nouvelle instance représentative du personnel.

Les parties à la négociation étaient convenues, dans un souci de faciliter le fonctionnement de la nouvelle instance, de renégocier la durée du mandat pour la porter à trois années, forts de l’expérience acquise pour le fonctionnement des précédents Comité d’entreprise et délégués du personnel.

Aux termes de la réunion de négociation du 12 février 2020, les parties ont conclu par avenant 


ARTICLE 1 – DUREE DU MANDAT DES ELU(E)S AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
A compter du renouvellement du Comité social et économique prévisible en mai 2022, la durée du mandat des élu(e)s est fixée à trois années.




ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera dénonçable par chaque partie signataire selon les formes et délais prévus par le code du travail et en vigueur au moment de cette décision.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



Fait à AGEN, le 20/02/2020
En trois  exemplaires originaux
ENTRE : 

La Société CASTEL-Frères SAS,
inscrite au RCS BORDEAUX 482 283 694, dont le siège social est situé 24 rue Georges Guynemer – 33290 BLANQUEFORT

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CFDT,

CGT, 

FO, 

C.S.N / CFE-CGC

D’autre part, 


NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


Il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire au titre de l’année 2020, de 1.5 %.
Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements CASTEL-FRERES.
Cette augmentation sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Ne sont pas concernés par cette mesure :

Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er octobre 2019 ;
Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1er octobre 2019.


Fait à Thiais, le 20 février 2020.
En 6 exemplaires.

Pour la Société Castel Frères SAS


Pour les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CFDT,

CGT, 

FO, 

C.S.N / CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

La SAS COQUELIN BATIMENT, représentée par Monsieur … , Directeur, d’une part,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
Monsieur …
Monsieur …


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires à l’activité de l’entreprise. 

Actuellement, par application des dispositions conventionnelles, le contingent est fixé à 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail, et à 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. 

Article 1 : Champ d’application

La modification du contingent annuel d’heures supplémentaires est applicable à l’ensemble des salariés de la société COQUELIN BATIMENT.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC n°1597), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n°2609) et de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n°2420), et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.

Ce contingent est applicable peu importe si les salariés sont soumis à une annualisation du temps de travail.

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires court du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1, afin d’être en cohérence avec l’exercice comptable et l’annualisation du temps de travail appliquée à certains salariés. 

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
 

Fait à St Germain du Pinel, le 20/02/2020, 

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,							Pour le CSE,
M. …								M. … , membre élu CSE,
Directeur général





								Pour le CSE,
M. … , membre élu CSE,
ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
pour l’année 2020




La direction de la société SOGEA PROVENCE et les syndicats représentatifs en son sein se sont rencontrées à quatre reprises, les 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre 2019, et 8 janvier 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue des quatre réunions de négociation, la direction et le syndicat CFE-CGC ont convenu les dispositions qui suivent :

Population concernée, champ d’application :

Le présent accord porte sur l’ensemble des salariés TAM et CADRES de l’entreprise.

Augmentations salariales :

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base au 1er janvier 2020 de 1,6%.
Aucun plancher de révision de salaire n’est toutefois fixé.

Déplacements et autres avantages

Panier de chantier porté de 15,80 à 16,07 euros par jour (+1,7%).
Prime d’habillage / déshabillage portée de 1,88 à 1,90 €/jour (+1%)
Valeur des tickets repas des salariés « sédentaires » portée de 10,00 à 10,17 euros par jour (+1,7%). La part patronale reste de 60% et la part salariale de 40%. La part excédent le plafond fixé par l’URSSAF sera soumise à cotisations.
Le régime des tickets repas a vocation à être étendu à l’ensemble des Etam et Cadres sédentaires.






Application, durée de l’accord :

Ces mesures sont applicables à compter du 01/01/2020 et valables pour l’année 2020.

Publicité, dépôt de l’accord :

Le présent accord sera affiché et déposé conformément à la règlementation auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Vitrolles, le 18 février 2020.



Pour la Direction
, Directeur d’Activité



Pour le Syndicat CFE-CGC
, délégué syndical
CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
DE LA DROME
en date du 22 janvier 1970

AVENANT N° 128 du 18 février 2020
IDCC : 9261
	Entre :
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Drôme ;
Les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
La Fédération départementale des CUMA
	d’une part, et
Le Syndicat général agroalimentaire SGA CFDT Drôme Ardèche ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La Fédération CFTC de l’agriculture ;
La Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC ;
	d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La grille des salaires annexée à la convention collective est modifiée comme suit :
Ouvriers et employés de bureau

Techniciens et agents de maîtrise


Article 2 :
Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés :
En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.



Article 3 :
La date d’effet du présent avenant est fixée au 1er février 2020.



Article 4 : Extension et dépôt
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant, lequel est déposé à l’Unité départementale de la Drôme e la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.



		Fait à VALENCE, le 18 février 2020

			(suivent les signatures)





Avenant n° 128 – Commission du 18 février 2020
DELEGATION PATRONALE

Pour la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Drôme,


Pour les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche,


Pour la Fédération départementale des CUMA,


DELEGATION OUVRIERE

Pour le SGA CFDT Drôme Ardèche,


Pour la (FNAF) C.G.T.,


Pour la SNCEA CFE-CGC ;

Pour la(FGTA) FO,


Pour la Fédération CFTC de l’agriculture ;



Avenant n° 128 – Commission du 18 février 2020
I. EMPLOI

Effectifs

L'effectif au 31 décembre se compose des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail en cours d'execution ou suspendu à l'occasion de congés de maladie, et ce que quelle que soit la nature de ce contrat (Contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CDD…).	
Les salariés à temps partiel sont pris en compte comme ceux à temps complet.		
								
* Y compris les cadres dirigeants.








ANCIENNETE















NATIONALITE GROUPE









1.2 Travailleurs extérieurs

*Les travailleurs extérieurs représentent les personnes intervenants dans l'entreprise sans être liées par un contrat de travail.




























1.3 Embauches

Il s'agit de tous les contrats signés pendant l'année même si certains de ces contrats ont pris fin pendant cette période.




















1.4 Départs
1.5 Promotions



1.6 Chômage


1.7 Travailleurs handicapés













1.8 Absentéisme

[1] Hors invalidité.



* Absences injustifiées, mises à pied, grèves, service national
		


















1.9 Point particulier sur les seniors
	a) Répartition par âge de l'effectif total




	
b) Les mouvements pendant l'année considérée 
	
	




II. REMUNERATIONS ET CHARGES ACCESSOIRES

2.1 Montant des rémunérations




2.1.1 Part des heures supplémentaires et des primes dans la rémunération totale


2.2 Hiérarchie des rémunérations






2.3 Mode de calcul des rémunérations



2.4 Charges accessoires




2.5 Participation financière





III. CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE

3.1 Accidents de travail et de trajet



3.2 Répartition des accidents de travail par éléments matériels




3.3 Maladies professionnelles


3.4 Comité d'hygiène et de sécurité


3.5 Dépenses en matière de sécurité













IV. AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 Durée et aménagement du temps de travail
4.2 Organisation et contenu du travail

4.3 Conditions physiques de travail

4.4 Transformation de l'organisation de travail

4.5 Dépenses d'amélioration des conditions de travail


4.6 Travailleurs inaptes


5.1 Formation professionnelle continue




Répartition par type de formation



5.2 Congés formation



5.3 Apprentissage*



















VI. RELATIONS PROFESSIONNELLES

6.1 Représentants du personnel









6.2 Information et communication


Référence 622 : Procédure d'accueil					
Référence 623 : Procédure d'information ascendante ou descendante et niveau					
Référence 624 : Système d'entretiens individuels
6.3 Procédures

	



















VII. AUTRES CONDITIONS DE VIE RELEVANT DE L'ENTREPRISE

7.1 Œuvres sociales

				
7.2 Autres charges sociales




Indicateur  1 -  écart de rémunération annuelle brute moyenne
Entre
La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par                                    , Directeur de site
							D’une part,
L’organisation syndicale soussignée
Force Ouvrière représentée par 

							D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242 du Code du Travail.

Sur les salaires

Augmentation 

Une augmentation des salaires de base de 1,2 % au 1er mars 2020 au bénéfice du premier collège.

Prime de transport 

Au 1er mars 2020, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 7,5%. 

Prime de poste

Au 1er mars 2020, les primes dites de démontage, de bains et de polyvalence seront revalorisées à hauteur de 1,2%. 

Sur l’emploi

Heures supplémentaires

L’employeur définira le caractère facultatif ou obligatoire des heures supplémentaires. 

Des séniors

L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.

Autre revendication

Un accord va être signé pour autoriser un jour de congé pour événements exceptionnels aux salariés pacsés de l’entreprise, uniquement lors de la survenue du décès du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère ou de la belle-sœur. 

Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Le présent accord, signé en 4 originaux, fera l’objet des formalités de dépôt légal à la charge de l’employeur.

Fait le 18 février 2020 à Chaumont.

Pour FO						Pour la SAS F2J REMAN CHAUMONT
PROCES VERBAL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

, Responsable de Site pour JOVID’OR
Et 
, délégué syndical CGT 

Il est constaté ce qui suit :

Le délégué syndical CGT, 				, accompagné de deux représentants du personnel, ont été invités à rencontrer la Direction le 18 février 2020 afin d’ouvrir la négociation des salaires pour l’année 2020.

La délégation syndicale CGT n’a pas exprimé de demandes complémentaires.

A l’issue de la réunion du 18 février 2020, la Direction a confirmé les propositions suivantes :


Fait à Joigny, le 18/02/2020, en double exemplaires 

									
Délégué Syndical CGT 							Responsable de Site
AVENANT n°4 
ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT ET NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE



Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Territoire habitat.


Article 2 : Principes

La classification des emplois a pour objet de répartir les emplois de Territoire habitat en quatre catégories, elles-mêmes sub-divisées en deux niveaux :
Catégorie I : employés et ouvriers (niveau 1, niveau 2)
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveau 1, niveau 2)
Catégorie III : cadres (niveau 1, niveau 2)
Catégorie IV : cadres de direction (niveau 1, niveau 2)

La classification des emplois par catégorie et niveau s’effectue à travers :
le repérage des emplois existant à Territoire habitat puis la rédaction des fiches reprenant les caractéristiques de ces différents emplois,
l’analyse et la cotation des emplois selon les cinq critères suivants : l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité, les connaissances requises. A chaque critère correspond une échelle de points de 1 à 6. La somme des points de chaque critère permet le classement de l’emploi.

Article 3 : Contexte

Territoire habitat a modifié en profondeur son organisation depuis 2017 : réorganisation des services de proximité en direction clientèle, réorganisation des services techniques en direction du développement et du patrimoine, réorganisation suite au passage en comptabilité privée et réorganisation des services au gré des départs de Territoire habitat et des nouveautés d’organisation.

Il a été convenu avec les organisations syndicales de balayer dans un premier temps l’ensemble des métiers de la direction clientèle afin d’actualisation la grille de classification de ces emplois.
Plusieurs rencontres ont été organisées, avec les services, avec les titulaires de postes, avec le comité stratégique et avec les organisations syndicales.
Il a été convenu les éléments suivants :
Article 4 : Classification des emplois
















Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2009 et de ses trois avenants sont sans changement.



Fait à Belfort, le 18 février 2020

Pour Territoire habitat,	Pour les Organisations Syndicales,

M	M
Directeur Général	Délégué Syndical FO






MDélégué Syndical CGT






M
Déléguée Syndicale CFDT




M
Déléguée syndicale CFE CGC
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre la SAS CILC, dont le siège social est situé 7 rue Jean Antoine Chaptal – 86130 JAUNAY MARIGNY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 389 060 666 

Et

Les membres du CSE,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective du bâtiment, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.






Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du bâtiment est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 18 février 2020.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 – Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 18 Février 2020 à Jaunay Marigny, en 4 exemplaires.
AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES 
LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER EOLE ENTONNEMENT HSL
DU GRAND PARIS EXPRESS


Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, 
Représentée par

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade, 
Représentée 

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO
Représentée par 

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par 

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par 

									
D’autre part,

Préambule :

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, les parties au présent avenant ont conclu le 20 août 2019 un accord concernant le travail dominical dans le cadre du chantier Eole Entonnement HSL du Grand Paris Express.

L’accord initial avait été conclu du 29 septembre 2019 à la fin du mois de mars 2020.

Pour les besoins du chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de cet accord, tel que prévu à l’article 2.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent avenant, l’accord est prolongé pour une durée de 6 mois à compter du 5 Avril 2020 jusqu’au 4 Octobre 2020.


L’ensemble des dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Paris, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».



*****
Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 18 février 2020, en cinq exemplaires,



Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, 		Pour le syndicat FO,




Pour le syndicat CFDT,						Pour le syndicat CGT,
ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES 2020



La société DKSH France SA, au capital de 2'400'000 €, ayant son siège social 1475, quai du Rhône – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro B956511356, représentée par …, en qualité de membres du directoire propose de reconduire les modalités d’attribution des chèques-vacances selon la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.


Art 1 : Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques-vacances sans conditions de ressources.


Art 2 : La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2019 (au sens de la Sécurité Sociale c’est-à-dire comprenant notamment le 13ème mois, la prime d’ancienneté et la prime annuelle variable, le cas échéant) des salariés et arrêtés de la façon suivante : 


Salaire annuel brut 2019 < ou = Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 21 €/mois (soit 35%)
Epargne de l’employeur : 39 €/mois (soit 65 %)


Ou salaire annuel brut 2019 > Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 39 €/mois (soit 65%)
Epargne de l’employeur : 21 €/mois (soit 35 %)

La tranche A est égale au plafond annuel de la sécurité sociale 2019 soit 40 524,00 € pour un salarié travaillant à temps plein.

L’épargne du salarié est minorée (et par conséquent l’épargne de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.


Art 3 : Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service Ressources Humaines.


Art 4 : Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.




Fait à Miribel, le 18 février 2020
ACCORD PRIME SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ITEP DE GURON


Entre les soussignés,

Entre les soussignés 

L'association « Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron – Payré 86700 VALENCE EN POITOU :
Président : 
Directeur : 

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 

Et 

La section syndicale CFTC de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 

D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule
L’ITEP de GURON a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2020 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement. 





Article 1. Dispositions générales

 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à l’ITEP de GURON par un contrat de travail au 31 mars 2020. 


1.2. Durée de l’accord et objet 
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.



1.3. Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Il sera également déposé sur la plateforme : www.telaccords.gouv.fr




Article 2. Modalités d’attribution individuelle


2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’ITEP de GURON par un contrat de travail le 31 mars 2020 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 100 euros.

Le montant est payé à tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, présent à la date de versement de la prime.










2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2020.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2020 soit 55 419€.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2020 soit 55 419 €, une prime exceptionnelle de 100 € sera versée mais elle sera soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à imposition sur le revenu. 



Fait à Payré, le



Pour l’Association St Louis de Guron        				Pour l’ITEP et le SESSAD
               	                  			                  
                  Président                                      	 Directeur
		





    Pour la CFDT                                						   Pour la CFTC
                        					           
 Délégué Syndical                                                                                         Délégué Syndical
.
AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 16 JANVIER 2020
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société Sofedit située 7, route de Pithiviers, 45300 Sermaises du Loiret, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Reconduction de l’accord initial

Comme prévu par l’article 9 de l’accord du 16 janvier 2020, celui-ci est reconduit pour la période du 17 février au 15 mars 2020.
			
Article 2 – Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application ou dénoncé par accord majoritaire.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par 
											    
Article 3– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 18 février à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
, 	, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
ACCORD NAO – 2020 - 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

KRATON CHEMICAL SAS dont le siège social est situé 262 rue Jean Jaurès - 79000 NIORT, représentée par Monsieur XXX, Directeur du site.
                                                                                                                        D’une part,
Et l’Organisation Syndicale :
FO représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical FO

                                                                                                                  D’autre part,
	
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

La Direction, l’Organisation Syndicale FO et les délégués du personnel se sont réunis à plusieurs reprises dans le cadre de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) pour l’année 2020.
A l’issue des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants : 

Article 1 : Salaires et prime exceptionnelle

Augmentation collective :
Une augmentation collective de 1% sera appliquée à tous les salariés de l’entreprise sur le salaire de base mensuel à compter du 1er avril 2020.

Prime pour les chauffeurs de chaudière : 
Une prime exceptionnelle de 60 € (montant brut) par poste de travail effectué sera versée aux chauffeurs de chaudière qui vont travailler sur la période des fêtes de fin d’année.


Soit, sur les jours suivants : 
24 décembre 2020 (poste d’après-midi)
24 décembre 2020 (poste de nuit)
25 décembre 2020 (poste de matin)
25 décembre 2020 (poste d’après-midi)
25 décembre 2020 (poste de nuit)
31 décembre 2020 (poste d’après-midi)
31 décembre 2020 (poste de nuit)
1er janvier 2021 (poste de matin)
1er janvier 2021 (poste d’après-midi)
1er janvier 2021 (poste de nuit)


En conséquence, le reste de l’enveloppe allouée (soit environ 1.4% de la masse salariale) sera utilisée pour effectuer des augmentations individuelles et des rattrapages salariaux.

Article 4. Dépôt du présent accord 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 5. Publication :

L’accord sera publié selon la nouvelle règlementation en vigueur.
Il sera également consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.



Fait à Niort, le 18 février 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE ANNÉE 2020




PREAMBULE
La Direction de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a initié régulièrement la négociation annuelle au sein de l’entreprise pour l’année 2020.
Le CSE a été invité régulièrement à négocier au mois de janvier 2020 autour des thèmes obligatoires prévus par le Code du Travail.
Le Directeur Général a fait état de la situation économique et financière de la société. Après présentation des propositions, discussions et débats, les décisions suivantes ont été arrêtées.



CONTENU DE L’ACCORD
Après discussions et échanges autour des demandes et des propositions faites par la Direction Générale, il a été décidé :

d’appliquer à compter du 1er février 2020, une augmentation collective des salaires de 1,2% (conditionnée à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2020),
de déplafonner la prime d’ancienneté : passage à 12% pour les salariés concernés à la date anniversaire de leur embauche (avec effet rétroactif pour les collaborateurs arrivés en janvier),
d’augmenter la prise en charge de la part employeur (de 50 à 60%) sur la prévoyance non cadre.

Il est à noter que les négociations menées en commission paritaire n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur l’évolution des rémunérations minimales des emplois au sein de la branche des coopératives d’HLM pour l’année 2020. Le Conseil Fédéral a décidé d’émettre juste une recommandation, à savoir l’augmentation des salaires minimas par catégorie (de 0,9% à 1,2%).


Fait à Antony, le 18 février 2020
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction et les Organisations Syndicales à l’occasion de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Entre :

	Les Sociétés :

ROUSSELOT S.A.S., dont le Siège Social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie N° de Siren : 433 923 216

ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le Siège Social est Route de Saint Michel, 16000 ANGOULEME, N° de Siren : 484 588 116

ROUSSELOT Isle Sur la Sorgue SAS, dont le Siège Social est Chemin de Moulin Premier, 84800 Isle Sur la Sorgue, N° Siren : 484 870 142


Ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT », dûment habilité aux fins des présentes,


Et :

	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de « l’UES ROUSSELOT », représentées par leur Délégué Syndical Central :

CGT, 
FO, 
CFDT, 
CFE/CGC 

					

								D’autre part,








Il est préalablement rappelé ce qui suit :


Conformément aux dispositions de l’article L2242-1, la Société a rencontré les 07 et 14 février 2020 les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a engagé un débat avec les partenaires sociaux autour des éléments présentés afin de tenter, de parvenir à un accord sur les négociations salariales 2020.

A l’issue des négociations, devant les propositions de la Direction et face aux demandes des organisations syndicales, il a été convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Salaires


Augmentation Générale pour le personnel hors CODIR

:
1.5 % au 1er mars 2020
0.5% au 1er Juillet 2020

Augmentation Individuelle pour le personnel hors CODIR


Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% au 1er mars 2020  sera distribuée sur les bases des salaires au 01/01/2020 pour ces catégories. L’enveloppe sera distribuée selon les critères définis par la Direction.

Les augmentations tiendront également compte des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à métier équivalent. Un rapport de conformité sera présenté aux partenaires sociaux lors d’un Comité Social et Economique Central et lors des prochains Comités Sociaux Economiques d’Etablissement des sites représentant l’UES ROUSSELOT conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur.

Article 2 – Titres Restaurants

La valeur du titre restaurant sera revalorisée à 9.20 € au 1er mars 2020. La part patronale du titre restaurant sera maintenue à 5.52 €.







Article 3 – Journée rémunérée pour « enfant malade »

Une journée pour enfant malade de moins de 16 ans sera rémunérée par la société sous justificatif médical.

Cette journée ne se cumule pas avec la journée rémunérée pour enfant hospitalisé telle que le prévoit l’accord de branche des Industries chimiques.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole, est établi conformément aux dispositions de l’article  L2242-3 du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Etabli en 8 exemplaires dont 1 original remis à chaque signataire
Fait à Courbevoie, le 18 Février 2020
				

Pour la Direction

Directeur EMEA




Pour les Organisations Syndicales


CGT						CFDT, 




CFE-CGC, 					FO,
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Cet accord est signé par le dirigeant de la société LENI sise 94 bis rue Marceau 93100 MONTREUIL  et le délégué syndical CFDT de la société        .


PREAMBULE

Considérant que la période de référence des congés payés des salariés de la société      qui ne sont pas soumis à une convention de forfait en jours à l’année débute le 1er juin de l’année précédente pour s’achever le 31 mai de l’année en cours.

Considérant que la période de référence des congés payés des salariés de la société      qui sont soumis à une convention de forfait en jours à l’année débute le 1er septembre de l’année précédente pour s’achever le 31 août de l’année en cours.
Les signataires, souhaitant concilier l’harmonisation des congés de l’ensemble du personnel, conviennent des mesures ci-après :
ARTICLE 1 DEFINITION DES CATAGORIES INTERESSEES

Sont concernés par le présent accord les salariés qui ont une durée hebdomadaire de 36 heures 30 et qui ne sont donc pas soumis à une convention de forfait en jours à l’année.


ARTICLE 2 MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES JOURS DE CONGES PAYES

Les parties conviennent que la période de référence pour le calcul des jours de congés payés débute le 1er septembre de l’année précédente et s’achève le 31 août de l’année en cours.


ARTICLE 3 JOURS DE CONGES ACQUIS AU 31 AOÛT 2020

Les parties rappellent que du 1er juin 2019 au 1er septembre 2019 le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés a été de 7,5 jours ouvrables.

Du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 le nombre de jours de congés payés à acquérir par les salariés sera de 30 jours ouvrables.





Article 4 APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou règlementaire postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.


Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

Fait à MONTREUIL, en 4 exemplaires dont un destiné à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.


Le 18/02/2020





						
	Délégué syndical 					Représentant de l’entreprise



Annexe 1
Liste des personnes concernées par le présent accord.















Annexe 1

Liste des personnes concernées par le présent accord
AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF 
DE GROUPE FRAIS DE SANTE NGE



Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein de NGE et ses filiales et les représentants de la Direction de NGE, dûment habilités, ont souhaité amélioré le maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du salarié affilié, en augmentant sa durée de 12 à 24 mois.

En conséquence : 

L’article 11 de l’accord signé le 18 décembre 2019 est complété par la disposition suivante : 

« En cas de décès du salarié affilié, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 24 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du salarié affilié, sur la base de l’option choisie par celui-ci ».

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, et il prend effet dès sa date de signature.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent avenant (dont un en version électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'avenant (et fera l’objet d’un récépissé de dépôt), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés relevant du champ d’application de l’accord, et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article D 2231-1 du Code du travail, cet avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Etienne du Grès, le 18 février 2020 en 10 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité. 











Pour la CFDT,			      Pour la CFTC,
XXX				XXXX






Pour la CFE CGC,	                                                                      
XXXX





XXXXX	 		        






Pour les sociétés concernées par le présent Accord,
XXXX,
en sa qualité de Président de NGE
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 

Entre les soussignés :
La Société CYDEL, représentée par xxxx, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
											D’une part,
Et la CGT, représentée par xxxx, Délégué Syndical,
											D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :					

MESURES SALARIALES 2020

Augmentation générale :
Au 1er janvier 2020, application de la revalorisation du point conventionnel à 15,68 euros. Cette augmentation du point entraine une augmentation automatique moyenne de 0,71% pour les salariés.
L’application du point associée à la politique prime ancienneté signée en 2018 conduit à une augmentation moyenne de la  prime d’ancienneté de  0,19%.
Cette mesure ne concerne pas les cadres de la société qui n’ont pas d’augmentation générale.
Mesures particulières : 

Augmentations individuelles :
Un budget de 1% de la masse salariale de base au 31 décembre 2019 de l’ensemble des salariés est attribué afin de récompenser les performances individuelles des salariés.  L’augmentation individuelle attribuée se traduit pour les salariés concernés soit par un changement d’échelon soit par un changement de coefficient.

Grille de rémunération :
A compter du 1er janvier 2020,  la grille de rémunération évolue comme suit :
Suppression des échelons 3 des coefficients 100, 104, 107, 110, 114 et 118,
Création des échelons 4, 5 et 6 pour les coefficients 132 et 150.
Cette évolution de grille entraine une augmentation moyenne de 0,3%. 
Rémunération de l’astreinte au Service Maintenance : 
La rémunération de l’astreinte évolue comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

Les interventions d’astreinte effectuées le samedi sont rémunérées à 50%,
L’astreinte effectuée le  1er mai est rémunérée à 200%,
Une prime d’un montant de 50 euros bruts est versée à un salarié en astreinte les 24 et 25 décembre et les 31 décembre et les 1er janvier.
Cette évolution entraine une augmentation de 0,023% de la rémunération.
Les présentes mesures interviendront sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sur le salaire de base au 31 décembre 2019.

Fait à Calce, le 27 février 2020.

Pour la Direction, 							Pour la CGT,


xxxx									xxxx
Directeur Général							Délégué Syndical
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES SAFRAN SA 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris. 
Représentée par  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’entreprise, 
D’une part, 

ET 
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central 
La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central 
D’autre part, 




Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



Un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences a été signé au sein de Safran SA le 17 janvier 2017. Cet accord arrive à échéance le 17 janvier 2020. 

Compte tenu des contraintes liées au calendrier des négociations pour l’année 2020, les parties ont convenu de proroger les dispositions de l’accord sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. 

L’ensemble de ces dispositions cessera de plein-droit à l’échéance de ce terme. Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance. 

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires. Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
  
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 
Pour Safran SA 

Directeur des Ressources Humaines 






Les Organisations syndicales : 
CFDT : 






CFE-CGC :
AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 DECEMBRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMEBAT (Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics), Association loi 1901, dont le siège social est situé 173 rue du Perray – BP 92805 – 44328 NANTES Cedex 03, représentée par Mme Isabelle NORMAND agissant en qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART,



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :


Le 19 décembre 2019, les parties ont signé un accord collectif relatif au forfait annuel en jours.

Préalablement à sa mise en œuvre, les parties sont convenues qu’il serait plus adapté de faire correspondre la période de référence du forfait annuel en jours avec la période de prise des congés payés applicable au sein de l’AMEBAT.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Modification de la période de référence

La période de référence retenue pour le forfait annuel en jours est la période d’une année courant du 1er mai au 30 avril  de l’année suivante.

Toute référence faite à l’année civile dans l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 décembre 2019 est remplacée par cette période de référence.

Toute référence faite au 31 décembre dans l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 décembre 2019 est remplacée par au 30 avril  (à l’exception des exemples qui sont donnés dans le cadre d’une année civile).





ARTICLE 2 – Dispositions finales 


2.1 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 15 mars 2019, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 2.2 ci-dessous.


2.2– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par l’AMEBAT auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site ), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



FAIT A NANTES
LE 27 févier 2020


EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX




Pour l’AMEBAT :	







Pour les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :