ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Version 2 du 28 juillet 2021



La société LACROIX ELECTRONICS BEAUPREAU, dont le siège social est situé 8 impasse du Bourrelier 44800 Saint-Herblain, sous le numéro de Siren 878 213 461
Représenté par XXXXX
Agissant en qualité de XXXX par délégation de XXXX, XXXXX

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
	XXXX représentant le syndicat UNSA

Ci-après dénommés « les salariés »
Préambule

Le présent accord est une version actualisée de l’accord d’entreprise du 23/12/2019 relatif à la mise en place du télétravail avant la constitution de la société LACROIX Electronics BEAUPREAU. Partenaires sociaux et direction se sont rencontrés, d’une part, conformément à l’accord global d’entreprise du 16/12/219 dans lequel il est convenu que les accords signés antérieurement à la scission sont reconduits dans la nouvelle société et sont mis à jour au travers d’une nouvelle version de l’accord. D’autre part, la crise sanitaire a accéléré la mise en pratique du télétravail de sorte que l’étape d’expérimentation initialement prévue pour quelques fonctions s’est généralisée à l’ensemble des fonctions télétravaillables afin de limiter la propagation du coronavirus. Les enseignements de cette période, ont été partagés avec les représentants du personnel. Des évolutions dans les modalités de mise en œuvre du télétravail ont été convenues et inscrites dans cet accord qui remplace celui du 23/12/2019.

Pour rappel, l’introduction du travail dans l’entreprise, comme nouvelle modalité d’organisation du travail, s’établissait dans le cadre suivant. 

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article II.6.6 de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes du 12/02/2019, la Société LACROIX Electronics et les Représentants du Personnel se sont réunis les 20/06, 18/07 et 02/10/2019 en vue de signer un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail comme modalité de son organisation du travail. 



Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L-1222-9 à L-1222-11 du code du travail. 

Au cours des échanges, les parties ont partagé l’intérêt de la mise en œuvre encadrée du télétravail dans l’entreprise au regard des attentes des collaborateurs et des candidats à l’embauche. 
Le présent accord vise à faire du télétravail un levier d’efficacité et d’attractivité, d’évolution des pratiques collaboratives et managériales et de qualité de vie au travail. Le télétravail comme nouveau mode d’organisation du travail vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant un haut niveau d’efficacité, de performance et de résultats, et de qualité du travail fourni, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles, de service, techniques ou financières.

Le télétravail doit demeurer une solution efficace et réalisée dans l’intérêt mutuel des télétravailleurs et des enjeux de la Société LACROIX Electronics Beaupreau.

La politique volontariste de la Société LACROIX Electronics Beaupreau de développement du télétravail sera menée avec l’implication du management et l’ensemble des salariés.

La relation de télétravail repose sur des conditions, et des principes, tels que l’autonomie du salarié, la confiance mutuelle et la co-responsabilisation entre manager et télétravailleur.

Enfin les parties seront soucieuses de conserver le lien entre l’entreprise et les salariés afin que ce nouveau mode d’organisation du travail ne soit pas préjudiciable au fonctionnement collectif.

TITRE I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITION DU TELETRAVAIL
Article 1.1 Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux établissements basés en France appartenant à la société LACROIX Electronics BEAUPREAU à la date de signature du présent accord.

Etablissements concernés par l’application de cet accord à sa date de signature :

LACROIX Electronics BEAUPREAU
Etablissement Principal : 8 impasse du Bourrelier – 44800 - SAINT HERBLAIN
Etablissement Secondaire : 21 rue du Bon Air - Saint Pierre Montlimart – 49110 MONTREVAULT SUR EVRE

Le présent accord s’applique au personnel présent au moment de la signature et aux futurs embauchés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée selon les conditions décrites dans l’article 2.1.2 sur l’éligibilité des salariés au dispositif de télétravail.

Sont toutefois exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les contrats de professionnalisation et d’apprentissage quelle qu’en soit la durée, ainsi que les stagiaires, et ce, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’apprentissage du monde du travail et la connaissance de l’entreprise.

Article 1.2 Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux des établissements ci-dessus mentionnées est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le présent accord vise exclusivement le travail au domicile principal du salarié, étant exclu la résidence secondaire, se traduisant par la validation formalisée du manager de la demande de télétravail exprimée par le collaborateur.

L’accord ne vise pas les salariés sous contrat de travail stipulant le « home office ».

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail en précisant notamment à l’article 3.1 les durées de présence minimale dans les locaux de l’entreprise selon l’organisation du télétravail choisie.

Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord sera régit par les textes en vigueur relatifs au télétravail et éventuellement par tous les avenants qui pourront être conclus. 

TITRE II – CONDITIONS
Article 2.1 Eligibilité

2.1.1 Cartographie des postes éligibles

Par définition, le télétravail signifie une activité professionnelle à distance. 

L’éligibilité des postes de l’entreprise sera établie par la direction en lien avec les besoins des postes en production et sous réserve d’une dématérialisation suffisante des activités. 
La liste de fonctions non éligibles est attachée au présent accord en annexe 1. Cette annexe sera mise à jour biannuellement et présentée au Comité Social et Economique. 

2.1.2 Eligibilité des salariés

Les parties conviennent que, par principe, le télétravail est une faculté ouverte à l’ensemble des salariés éligibles à ce dispositif en application du présent article. Le télétravail est basé sur le volontariat du collaborateur, l’acceptation du manager et la validation finale des Ressources Humaines Le salarié exerce son activité de façon autonome dès lors que son poste est compatible avec l’exercice du travail à distance. Le télétravail repose sur la confiance et induit l’application des règles d’entreprises.

Plus précisément, sont éligibles au télétravail les salariés répondant aux conditions suivantes : 
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à temps plein ou temps partiel à 80 % minimum. Sont exclus les CDD d’une durée inférieure ou égale à six mois, les alternants et stagiaires écoles.
Justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le poste pour disposer des connaissances suffisantes sur l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise, et avoir une maitrise suffisante de son métier. L’appréciation de maitrise du poste incombe au manager du collaborateur.
Pour les besoins de l’appréciation de la présente condition d’éligibilité, les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, seront déduites du calcul de l’ancienneté.

Exercer son activité de façon autonome ; être en capacité de réaliser son métier, ses tâches sans aide ni soutien quotidien, sans proximité managériale, être apte à gérer son temps de travail et son temps de repos, être apte à prioriser ses différentes activités, à prendre des initiatives et décisions à distance, être capable d’un 1er niveau de maintenance des outils de travail et autonome concernant l’utilisation permanente des Technologies de l’Information et de la Communication,

Occuper un poste par nature compatible avec l’exercice du télétravail ; le poste doit pouvoir être suffisamment dématérialisé et s’exécuter techniquement à distance, la présence physique du salarié n’est pas obligatoire ni pour le bon fonctionnement du service ni pour la bonne marche de l’entreprise,

Être impliqué dans le collectif ; capacité à entretenir la relation avec ses collègues à distance, être intégré aux réseaux professionnels de l’entreprise,

Répondre aux exigences requises d’un « logement télétravail-compatible » : avoir une connexion internet haut débit pour permettre l’utilisation à distance des outils et application de travail, une installation électrique conforme, pour effectuer son travail dans des conditions adaptées pour préserver sa santé conformément aux normes de sécurité et hygiène et justifier de l’assurance habitation adaptée à l’exercice de son travail à son domicile.
En tout état de cause, le manager pourra refuser ou adapter à l’accès au dispositif du télétravail dans le cas où le nombre de salariés sollicitant le passage en télétravail serait trop important pour satisfaire la continuité et le fonctionnement collectif du service.  

Par conséquent, les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront se voir refuser l’accès au télétravail. Ce refus sera motivé et expliqué par le manager direct. 

Article 2.2 Volontariat, Engagement, et Confiance mutuelle

Le télétravail est à l’initiative du salarié. Ce mode d’organisation du travail s’inscrit dans une démarche de double volontariat (initiative du salarié et acceptation de l’employeur). 

Les parties conviennent que le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager direct (redite), et aussi sur la capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions à distance et en autonomie tout en maintenant un haut niveau d’engagement et de performance. 
 
Article 2.3 Candidature et Examen de la recevabilité 

Le passage en télétravail est subordonné à l’acceptation du manager direct, et à la validation finale des Ressources Humaines. 

Le manager direct sera attentif à ce que les conditions d’éligibilité soient remplies et à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de l’équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’entreprise.

Tout collaborateur souhaitant opter pour ce mode de fonctionnement formule sa demande auprès de son responsable hiérarchique par le biais du formulaire accessible sur son accès personnel Talentsoft. Cette demande est à durée indéterminée et reste réversible à tout moment (cf 4.2 du présent accord)

Le manager accèdera ou non à cette demande après avoir eu un entretien avec le collaborateur d’une part, et la DRH d’autre part.
Réponse positive, le collaborateur reçoit une validation de sa demande de télétravail
indiquant le volume et le / les jours retenu(s).
Réponse négative, le collaborateur reçoit une notification de refus motivée.

TITRE III ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 3.1 Rythme du télétravail

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec le collectif de travail. A cette fin, le télétravail ne pourra excéder 8 jours par mois pris par journée fixe fixée par le manager en fonction des besoins du service et des souhaits émis par le collaborateur , et ce de telle sorte qu’au moins 3 jours minimum par semaine soient travaillés dans les locaux de l’entreprise. 

Les salariés travaillant moins de 80% ne sont pas éligibles au télétravail. Les salariés travaillant entre 80% inclus et 90% exclus, sont éligibles au télétravail selon les modalités suivantes : le télétravail ne pourra excéder 4 jours de télétravail par mois, pris par journée ou par demi-journées fixes sous réserve que ces dernières s’inscrivent dans le cadre du cycle horaire habituel de travail. Ces jours sont fixés par le manager en fonction des besoins du service et des souhaits émis par le collaborateur , et ce de telle sorte qu’au moins 3 jours minimum par semaine soient travaillés dans les locaux de l’entreprise. 

Article 3.2 Organisation du travail : alternance domicile/entreprise

Tous les jours ouvrés sont éligibles au télétravail.  
Aucun jour de congés, récupération ou de RTT ne peut être accolé à la journée de télétravail. 
Dans l’hypothèse où les absences du salarié au cours d’une semaine pour motif de formation, déplacement client, déplacement dans d’autres établissements de LACROIX Electronics ou LACROIX Groupe , congés, jours fériés, RTT, journées non travaillées, récupérations, maladie, empêcherait sa présence physique dans les locaux de la Société pendant ce délai de présence minimum de 3 jours par semaine, celui-ci ne pourra pas télétravailler au cours de cette semaine. 

Des ½ journées peuvent être toutefois accordées de façon exceptionnelle, afin de faciliter l’organisation du service ou celle du collaborateur (ex: déplacement professionnel nécessitant d’utilisation du train ou de l’avion, un rendez-vous extérieur sur ½ journée).

Le report de la journée de télétravail n’est pas envisageable en dehors de la semaine considérée et il ne devra pas impacter les réunions prévues en présentiel.


A titre exceptionnel, afin de préserver une souplesse dans l’organisation, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du manager direct. Un délai de prévenance d’une semaine sera observé,  pouvant être ramené à 24h en cas de situations exceptionnelles. 

Article 3.3 Lieu du télétravail

Le télétravail concerne le travail réalisé au lieu de résidence principale tel que déclaré par le salarié auprès de son assurance et  auprès de la Direction des Ressources Humaines au moment de la demande.

Article 3.5 Contrôle et gestion des temps

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise LACROIX Electronics. L’activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société LACROIX Electronics.

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail conformément aux dispositions de la législation, conventionnelles, réglementaires et accords collectifs en vigueur et applicables au niveau de l’entreprise LACROIX Electronics. 

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, pour les salariés soumis à un régime en heures, et les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés. 

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel de travail et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’entreprise.

Afin de respecter l’équilibre vie professionnelle vie personnelle, le salarié ne pourra pas être sollicité professionnellement en dehors des plages habituelles de travail.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties conviennent que les NTIC doivent être maitrisées, et il donc reconnu au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des plages habituelles de travail.

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer son métier, et aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre.

Le manager direct s’assure du maintien du lien avec l’entreprise, via un contact régulier avec le télétravailleur, et s’assure que l’organisation des réunions permettent la présence physique du salarié.

TITRE IV- SUSPENSION ET REVERSIBILITE

Article 4.1 Suspension

Il pourra être décidé par le salarié ou le manager direct de suspendre temporairement la situation de télétravail, pendant une durée déterminée et en respectant un délai de prévenance de 2 (deux) semaines. 

Ce délai pourra être réduit ou supprimé soit d’un commun accord, soit en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile (affectation sur mission, poste incompatible avec l’exercice du télétravail, non-respect des engagements et critères d’éligibilité).

La durée de la suspension temporaire de la situation de télétravail sera convenue entre le salarié et le manager direct, afin que soient résolus les contraintes qui ont nécessité la suspension. 

Le service des Ressources Humaines sera informé par tout moyen de cette décision de suspension.

Article 4.2 Réversibilité

A tout moment et pour répondre aux contraintes et attentes de chacune des parties, il pourra être décidé par le salarié ou le manager direct de mettre fin, par écrit, à la situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

Ce délai pourra être réduit ou supprimé soit d’un commun accord, soit en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile (affectation sur mission, poste incompatible avec l’exercice du télétravail, non-respect des engagements et critères d’éligibilité).

Les parties concernées ainsi que le service des Ressources Humaines seront informées par tout moyen de cette décision de réversibilité.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

 
TITRE V- ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Article 5.1 Santé – sécurité et équipements de travail

Les collaborateurs en situation de télétravail, bénéficient de la législation sur les accidents de
travail et de trajet. En cas d’accident (pendant le jour de télétravail, dans la plage horaire journalière de travail sur le lieu (pièce dédiée) du télétravail), le télétravailleur doit informer son manager et le service RH dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures.
5.1.1 Diagnostic de conformité électrique

A cet effet, le télétravailleur devra, préalablement à son passage en télétravail, s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en situation de télétravail. Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. 

Le salarié volontaire au télétravail devra fournir une attestation de conformité aux normes NF de l’installation électrique de son domicile principal à la réglementation en vigueur établie par un professionnel. 

Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité. 

Le télétravailleur s’engagera également à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile principal, si possible, et propice au travail et à la concentration, 

5.1.2 Fourniture de l’équipement nécessaire

L’entreprise s’engage à fournir, dans le cas où le télétravailleur n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise :

un ordinateur portable (il pourra s’agir d’un ordinateur partagé avec d’autres télétravailleurs dans le cadre d’une flotte d’ordinateurs portables e), 
un accès à distance sécurisé des applications de travail au réseau,
une solution de téléphonie (il pourra s’agir d’un téléphone portable partagé avec d’autres télétravailleurs dans le cadre d’une flotte de mobile portable), 
Pour ce faire, il est nécessaire que le domicile principal bénéficie d’une connexion haut-débit compatible avec les prérequis techniques de l’activité. Dans la phase d’expérimentation, le débit descendant minimum requis est de 10 Mégabits/seconde et ce, quels que soit les usages simultanés à domicile. Ce débit minimum pourra être révisé à l’issue de la phase d’expérimentation, selon les retours des managers et collaborateurs, et/ou en fonction de l’évolution des TIC au sein de l’entreprise. 

Le matériel mis à disposition par l’entreprise au télétravailleur doit être à usage strictement professionnel et reste la propriété de celle-ci.

En cas de cessation de la situation de télétravail, le matériel sera restitué à l’entreprise.

La Société LACROIX Electronics assure la maintenance et l’adaptation aux évolutions technologiques de l’équipement nécessaires à l’exercice du travail à domicile.

5.1.3 Assurance

Le salarié doit déclarer auprès de sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile principal une activité de télétravail sans accueil de public à raison de 1 à 8 jours maximum par mois.

Le salarié devra fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation au titre de son assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile intégrant l’activité de télétravail.
Cette attestation devra être communiquée le 1er jour du 1er mois de télétravail, et renouvelée chaque année en cas de pérennisation du dispositif. 

En cas de vol du matériel de l'entreprise à son domicile, un dépôt de plainte sera réalisé par le salarié et transmis à l'entreprise pour faire valoir sa couverture d'assurance.

5.1.4 Autres frais

Le télétravail étant une possibilité offerte par l’entreprise dans le cadre d’un double volontariat, pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité, la société ne prendra pas à sa charge d’autres frais ni indemnité que ceux déjà mentionnés dans le présent accord.

Article 5.2 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité, en particulier informatique et notamment ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels, confidentiels et inaccessibles. Il est tenu de respecter l’ensemble des principes inclus dans la « Charte Informatique », document qui lui a été remis lors de son intégration, et document qui lui sera de nouveau communiqué si tel n’est pas le cas.

En cas de non-respect, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de
télétravail à domicile.
Le télétravailleur s’engage à ce que ses données professionnelles ne soient visibles que par lui. Ainsi l’ordinateur devra être équipé d’une mise en veille automatique et un mot de passe devra être installé.



TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Dénonciation des usages antérieurs

D’un commun accord l’ensemble des parties signataires conviennent que les règles prévues par le présent accord se substituent à l’ensemble des documents antérieurs, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein des établissements de la Société LACROIX Electronics.
Certaines modalités pourront être révisées selon les retours terrain et feront l’objet d’un avenant au présent accord le cas échéant.

Article 6.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’accord de l'ensemble des parties signataires et dans les conditions et délais prévues par la loi. 

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois précédant le terme du présent accord afin d’échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation.

Article 6.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 6.4 Suivi

Le présent accord sera rendu disponible dans l’Intranet RH.

L’application du présent accord sera suivie semestriellement dans le cadre des réunions de la commission Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes. 

Les éléments de suivi seront les suivants :
Nombre de télétravailleurs par catégorie socio professionnelles, par familles de métiers, par sexe
Nombre de jours de télétravail
Nombre de demandes acceptées/refusées
Motifs des refus
Situation de suspension et/ou réversibilité
Synthèse des mesures et solutions en cas de difficultés rencontrées 

Article 6.5 Modalité de publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, R.2231-1-1 et D. 2231-2, D.2231-4, D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Maine et Loire. 


Fait à Saint Pierre Montlimart, le 28 juillet 2021  en un nombre d’exemplaires suffisants pour satisfaire la remise aux signataires et les dépôts requis et mentionnés ci-dessus.




ANNEXES

Annexe 1 : Liste des postes non éligibles au télétravail :

Atelier :
Magasinier
Préparateur Magasin
Opérateur magasin, production, inspection entrante
Chef d’équipe
Technicien dépannage
Régleur
Technicien de maintenance



ANNEXE 2

Attestation sur l’honneur de conformité électrique


A T T E S T A T I O N   S U R   L ' H O N N E U R 



Objet :  Télétravail – Conformité électrique


Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de LACROIX Electronics, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.




Fait à ….., le 

Signature