ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 
ANNEE 2019
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ENTRE :

La SAS GRAND CASINO du GRAND CAFE, dont le siège est situé 7 Rue du casino 03200 VICHY, représentée par M.      , directeur général et responsable délégué ;

   D’une part,	

ET :

L’organisation syndicale FO ayant obtenu une représentativité de 100% au dernière élections représenté par le délégué syndical, M.         ;

D’autre part,

Préambule

S.A.S. GRAND CASINO DU GRAND CAFE est une société qui a une activité de restauration et de jeux d’argent. Sa mission est de divertir ses clients en leur faisant passer un moment d’évasion et de plaisir, et elle doit le faire mieux que ses concurrents.
Les femmes et les hommes qui la composent en sont l’élément essentiel, car la qualité de l’accueil, de la relation client, passe par un contact client qui vise l’excellence, que ce soit dans les jeux, au restaurant. 
Et ce résultat ne serait pas atteint sans celles et ceux qui travaillent chaque jour dans ce casino, à tous les postes car chacun contribue à cette chaine.
La S.A.S. GRAND CASINO DU GRAND CAFE tient à rappeler les valeurs qui la définisse : CASINOTIER, DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.

Le présent accord a pour objet de négocier sur la rémunération, notamment les rémunérations de la performance et autres avantages annuels collectifs.


Le délégué syndical a été invité par l’employeur par courrier en date du 05 novembre 2019, afin d’engager une négociation.

La première réunion s’est tenue le 25 novembre 2019, suivi de 3 autres réunions mensuelles.

À l’issue de la dernière réunion consacrée à la négociation sur les rémunérations et après les échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : 


ARTICLE 1 - Rémunération de la performance

Les deux parties conviennent que pour l’exercice comptable du 1 novembre 2019 au 31 octobre 2020, il sera versé une prime liée à la performance individuelle des salariés outil déjà en place et que la direction souhaite pérenniser pour cette année encore.

Caractéristiques de la prime :

Cette prime sera versée aux salariés présents aux effectifs et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au moment du versement de cette prime soit au 31 octobre de l’année.

Montant global maximal de la prime à la performance : 

Les partenaires sociaux conviennent que le montant global maximal de la prime à la performance est fixé à 55 000 € brut répartie en 2 enveloppes cadres/AM et non cadres soit 25 000€ cadres et agents de maitrise et 30 000€ employés.

Modalités d’attribution individuelle de la prime :

Pour répondre aux exigences d’équité d’une telle prime, la prime individuelle annuelle sera basée sur le score d’évaluation de chaque collaborateur obtenu à l’issue des notations d’évaluation annuelle. 

L’attribution individuelle de la prime s’effectuera à partir de la grille des notations individuelles, intitulée « Évaluation de la performance individuelle ».

Chaque critère qui y est évalué fait l’objet d’une notation allant de 1 à 10, l’ensemble de points donnera lieu ensuite à une note finale ramenée sur 20.

Le montant global de la prime par catégorie sera divisé par l’ensemble des points récoltés par les collaborateurs. Cette valeur correspond à la valeur du point.
Le montant de la prime individuelle sera du nombre de points du collaborateur multiplié par la valeur du point.
Cette grille d’évaluation sera validée lors d’une prochaine réunion du comité social et économique.

Conformément aux engagements en vigueur en matière d’évaluation annuelle, l’employeur s’engage à ce que les valeurs obtenues soient objectives, et exemptes de toute considération exogène, contexte, climat social, tensions. 

Il est précisé que le paiement effectif de la prime acquise au titre des performances individuelles du salarié au cours de l’exercice allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, interviendra au 31 octobre de l’année en cours. Les collaborateurs ayant quitté l’établissement avant cette date ne se verront pas attribuer une prime annuelle de notation.


Évènements affectant la période d’emploi :

S’agissant d’une partie variable de rémunération, correspondant à la rémunération de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent que cette prime sera attribuée au prorata temporis du temps de présence du collaborateur sur l’année. 

Toute période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu entraînera donc la proratisation, à due proportion, du montant de la prime. 
Le montant de la prime individuelle sera proratisé pour les salariés ayant été absent plus de 30 jours par an. Les collaborateurs ayant cumulé plus de 6 mois d’absence soit plus de 180 jours ne seront pas évalués.
Toutefois, il est précisé qu’en vertu de la loi applicable, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie d’origine professionnelle, ou maternité, paternité, sont assimilées à du temps de travail effectif. 

S’agissant des absences injustifiées, une absence par an entraînera la diminution de la prime de 50 % et la deuxième absence injustifiée entraînera le non versement de la prime.

ARTICLE 2 - Primes des fêtes de fin d’année
La direction à la demande des membres du Comité social et économique a accordé cette année, une prime brute de 120€ à l’ensemble du personnel travaillant le 1er janvier entre 00h et 09h du matin.
Le montant global des primes versées cette année s’élève à 3960€ et a bénéficié à 33 salariés volontaires. Celle-ci a été versée sur les bulletins de paie de janvier 2020.

La direction consent à maintenir ce dispositif de primes pour cette année encore, au 1er janvier 2021, et reconduit le versement des primes du même montant aux volontaires qui travailleront le 1er janvier 2021 dans les mêmes conditions. 

ARTICLE 3 - Passage de la cotisation patronale complémentaire à 80%
La Direction consent à une prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé fixée à une cotisation individuelle obligatoire à 66,65€ au 1er janvier 2020 de 80%.

- La cotisation supplémentaire pour bénéficier du régime supérieur et/ou pour couvrir les ayants droit (cotisation Famille) reste intégralement à la charge du salarié. 

Le régime frais de santé sera financé par une cotisation répartie entre l’entreprise et les bénéficiaires dans les proportions suivantes : 
- part patronale : 80 % du montant total de la cotisation 
- part salariale : 20 % du montant total de la cotisation. 

Cette mise à jour fera l’objet d’une nouvelle DUE de l’employeur préalablement soumis à consultation de membres du CSE et chaque salarié sera informé individuellement de la publication de la nouvelle DUE. La prise en charge sera effective à compter du 1er mars 2020.

ARTICLE 4 - Négociation d’une grille interne des salaires
La direction souhaite réaffirmer son souhait d’ouverture de négociations et de réunions de travail sur le sujet d’une grille interne des salaires comprenant des niveaux de postes intermédiaires ;
Ex : caissier niv 1 ; niv2 ; niv 3…. Avec des compétences bien spécifiques à chaque échelon.

Ce travail devra s’engager avec l’ensemble des membres élus du CSE pour une mise en application à 2021.

ARTICLE 5 - Prise d’effet
Les dispositions seront applicables dès la signature du présent accord, au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2020. 

Le montant de la prime à la performance résultant de l’entretien annuel sera versé sur la paie d’octobre 2020 soit début novembre 2020.  
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année sera versé pour l’année civile sur le bulletin de paie de janvier 2021.
La prise en charge de la mutuelle à 80% au 1er mars 2020.

ARTICLE 6 - Durée d'application
Le présent accord sera applicable à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2020.

Les partenaires sociaux rappellent qu’à l’échéance du présent accord, les effets du présent accord ne pourront plus trouver aucune application. 
Aucune reconduction tacite ou avantage individuel acquis ne seront possibles. 

ARTICLE 7 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de VICHY et aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

ARTICLE 8 - Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par la Direction et un exemplaire transmis également par ses soins au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY, les deux autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires.





Fait à VICHY, le 13/02/2020