ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

La société FURET DU NORD SA dont le siège social est situé 191 rue des cinq voies – 59200 TOURCOING, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D'une part
Et

Les Fédérations Syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
Madame XXXX 

D'autre part


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


PREAMBULE :

La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis plusieurs années, œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 
Celle-ci a été successivement renforcée, et ce dernièrement par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018.
Ladite loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également entre autres des mesures sur l’égalité femmes-hommes avec la mise en place et la diffusion de l’«index de l’égalité Femmes-Hommes ». 

A titre informatif, rappelons que le secteur d’activité dont relève le Furet du nord emploi de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes. 



ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société le Furet du nord en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Furet du nord SA.

ARTICLE 3 : ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée de l’année (rapport figurant en annexe du présent accord).

ARTICLE 4 : CONSTAT

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs repris dans le rapport laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. 

Ainsi, il est constaté que même si la situation s’est améliorée depuis la signature du précédent accord sur ce sujet :

La proportion de femmes aux postes d’encadrement (responsable de rayon, directeur de magasin) diminue au fur et à mesure de l’augmentation des responsabilités ; 

La proportion de femmes reste plus importante concernant les recrutements dans le cadre de postes de vendeur à durée déterminée. 

Un écart de rémunération est constaté au niveau des cadres. Cet écart au niveau des employés reste notamment justifié par le fait que l’ancienneté moyenne chez les hommes est plus importante que chez les femmes.

La dernière note obtenue à l’index « égalité femmes-Hommes » s’est dégradée en 2020 par rapport à 2019 (passant de 94 à 79).


ARTICLE 5 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires ont convenu de mettre en place et/ou reconduire des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Furet du nord.

Des objectifs sont définis. 
Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 

Un tableau récapitulatif des actions, indicateurs et, le cas échéant, des délais dans lesquels les démarches prévues par le présent accord doivent être réalisées, est annexé au présent accord.

Compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties à l’accord ont arrêté 4 domaines d’action, à savoir : 

L’embauche
La promotion et la mobilité
La rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 5.1 : Actions relatives à l’embauche

Objectifs : 

L’objectif auprès des personnes chargées de recrutement (Service RH, managers…) est :
De favoriser la prise de conscience, des stéréotypes femmes/hommes.
De veiller à l’égalité des chances. 

C’est pourquoi, c’est le premier public visé pour assurer cet objectif.
 
Action permettant de l’atteindre :
 
L’entreprise s’engage à former à la non-discrimination toutes les personnes en charge de recrutements et à finaliser un guide de sensibilisation pour lutter contre la discrimination lors de l’embauche et à sensibiliser sur la législation en la matière.
 
Progression : 
La formation sera proposée dès la signature du présent accord.
Le guide sera également rédigé dès la signature de l’accord, et communiqué à l’ensemble des personnes en charge du recrutement.
     
Indicateurs : 
Nombre de personnes formées.  
Nombre de recruteurs et managers qui auront attesté avoir reçu ce guide.


Article 5.2 : Actions relatives à la promotion et la mobilité

Action relative au cursus évolutif 

Les parties conviennent que les écarts constatés dans l’évolution des femmes à des postes à responsabilité se réduisent.
La direction souhaite maintenir l’effort fourni afin de permettre l’accès aux femmes, aux postes de responsable de rayon ou de directrice de magasin.

La réussite de cette action passe en outre, nécessairement, par un encouragement plus important des candidates. 

La société s’engage donc à continuer ses efforts afin de susciter l’intérêt des femmes quant à l’intégration du cursus évolutif « stagiaire chef de rayon », et notamment d’intensifier sa démarche de détection des candidatures féminines. 

Action permettant de l’atteindre ;
 
L’entreprise s’engage à travailler à nouveau sur la rédaction du cursus Cheffe de rayon future directrice de magasin.

Progression : Actuellement, seul le cursus stagiaire chef de rayon existe. 
Indicateurs : Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes intégrant le dispositif et se fixe, à nouveau comme objectif, au terme de la durée d’application du présent accord, le nombre de 50%.

Sur la rédaction des annonces de recrutement

L’entreprise s’engage à ce que dans 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes.

Indicateurs : Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi.

Article 5.3 : La rémunération effective

La direction fait preuve de vigilance pour assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et ne fait aucune distinction de salaires entre les hommes et les femmes.
La société réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats etc…

Objectifs : L’entreprise s’engage de nouveau au travers de cet accord à la prévention des écarts salariaux entre les hommes et les femmes dans l’hypothèse où aucune raison objective ne justifie ces éventuels écarts.

De plus, depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et le décret du 9 janvier 2019, les entreprises doivent publier chaque année un « index de l’égalité hommes - femmes ». 
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Cet index, sur une note totale de 100, mesure les écarts de situation entre les hommes et les femmes au regard de cinq indicateurs :
​
L’écart de rémunération (40%),
L’écart de répartition des augmentations (20%),
L’écart de répartition des promotions (15%),
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15%),
Le nombre de femmes et d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations (10%). 

De nouveau, l’entreprise s’engage à ce que l’absence pour congé maternité ne soit pas facteur d’écart de rémunération et souhaite rétablir la note de l’index égalité femmes-hommes au niveau de celle de 2019 pour l’indicateur qui concerne le retour de congé maternité (indicateur 4). Voir annexe 2.
En effet, au titre de l’année 2019, Le Furet du Nord obtient la note de 94 points sur 100 et améliore sa note par rapport à 2018.
Au titre de l’année 2020, la note obtenue est de 79. 
La perte des 15 points entre 2019 et 2020 concerne les augmentations individuelles au retour de congé maternité
Actions permettant de l’atteindre

Lors de l’entretien prévu au retour de congé maternité, une attention particulière sera portée à sa rémunération de la collaboratrice de sorte qu’elle profite des mêmes augmentations que celles qui ont éventuellement été attribuées aux autres collaborateurs.

     Progression : 
Aujourd’hui la note obtenue à l’indicateur 4 sur les augmentations au retour de congé maternité est égale à zéro.

Indicateurs : 
Note obtenue de l’index sur l’indicateur 4 doit être égale à 15.

Article 5.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La direction s’engage à proroger les mesures facilitant le retour au travail des femmes ayant un ou des enfants en bas âge (0 à 3 ans max) si celles-ci reviennent à leur horaire de travail initial ou non (horaire moindre par exemple).
Les modalités concrètes de cette action seront les suivantes :
La participation au financement du titre CESU

Le montant de la participation passe de 20€ à 25€ (soit jusqu’à 300€ max/an).
La demande devra en être faite auprès du service du personnel.

ARTICLE 6 : LE REFERENT EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le but d’optimiser la démarche d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent qu’il sera nommé au sein de l’entreprise un(e) référent(e) égalité professionnelle.

Article 6.1 : Désignation

Le/La « référent(e) égalité professionnelle » est obligatoirement salarié(e) de l’entreprise désigné(e) par l’employeur après avis consultatif du comité social et économique.

Article 6.2 : Durée de la mission

Le/La « référent(e) égalité professionnelle » est désigné(e) pour la durée d’application de l’accord, soit 3 ans.

En cas de départ de l’entreprise du/ de la « référent(e) égalité professionnelle », quelle qu’en soit la cause, cette mission sera alors attribuée à un(e) autre salarié(e) de l’entreprise dans les conditions précédemment définies, pour la durée de la mission restant à courir en application de l’alinéa précédent.

Le/La « référent(e) égalité professionnelle » pourra se voir retirer sa mission sur décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Article 6.3 : Mission

Le/La « référent(e) égalité professionnelle » aura notamment pour mission : 

D’être l’interlocuteur(rice) privilégié(e) des salariés au sein de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle ;
De coordonner les différentes actions prévues par le présent accord, en accord avec la Direction de l’entreprise ;
De veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ;
De préparer le compte rendu d’application du présent accord en vue des réunions de la commission de suivi ;

Article 6.4 : Moyens 

Le/La « référent(e) égalité professionnelle » se verra attribuer les moyens suivants :

Mise à disposition de matériel informatique
Crédit de 4 heures par mois exclusivement lié à l’exercice de sa mission

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est assuré par le CSE ou toute autre commission s’y substituant à laquelle se joignent le/la « référent(e) égalité professionnelle » et au moins 1 représentant de l’entreprise.  

Le CSE a pour mission :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
L’étude de l’effet des actions
Le suivi les objectifs et indicateurs
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
De se réunir tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. 
 
ARTICLE 8 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation de la CSSCT et du CSE.

ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de la signature. 

ARTICLE 10 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, contre décharge, aux parties signataires.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A ce titre, il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée télé accord, accompagné le cas échéant, des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing le 18 mai 2021.
Pour la société LE FURET DU NORD :	
Madame XXX(*)

Pour les organisations syndicales :
CFTC - XXXX


(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Annexe 1 : Rapport de situation comparée
A ajouter – 13 pages

Annexe 2 : Index égalité femmes/hommes de 2019 et 2020


2019												2020



Annexe 3 : Tableau récapitulatif des actions mises en place et  indicateurs de mesure.