ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Entre les soussignées : 
State Street Bank International GmbH, société de droit allemand prise en sa succursale parisienne
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 850 254 673
Dont le siège social est sis Immeuble Défense Plaza - 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée, la « Succursale de SSBI » 

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES qui sont les suivantes : 
- CFDT, représentée par son délégué syndical
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical 

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

d'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».


Préambule 


Les Parties rappellent que la société State Street Banque SA (ci-après “SSB France”) a été absorbée par la société de droit allemand State Street Bank International GmbH (ci-après “SSBI GmbH”) le 1er juillet 2019. 

En conséquence et comme cela avait été expliqué aux représentants du personnel lors de la procédure d’information et de consultation, tous les actifs et passifs appartenant à SSB France ont été transférés à la succursale française de SSBI GmbH établie à cet effet. 

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs qui étaient en vigueur au sein de SSB sont mis en cause par l’effet de la fusion-absorption au terme d’un délai de préavis et de survie d’une durée totale de 15 mois à compter de la fusion-absorption, ce qui signifie qu’en l’absence d’accord de substitution intervenu auparavant, ils cesseront de s’appliquer à partir du 1er octobre 2020. 

Conformément à nos échanges sur le sujet, la Succursale de SSBI propose aux Organisations Syndicales Représentatives de poursuivre et maintenir l’ensemble des accords collectifs précédemment applicables au niveau de SSB France.

C’est dans ces conditions que le présent accord de substitution est intervenu. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit 


Article 1 : Reprise des accords collectifs anciennement applicables au sein de SSB

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein de SSB se poursuivent au sein de la Succursale de SSBI dans les mêmes conditions, étant précisé que les accords qui ont été conclus à durée déterminée se poursuivront uniquement jusqu’à leur terme. 

Les accords collectifs ainsi repris et poursuivis sont listés en annexe du présent accord. 

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 

Chaque accord collectif repris ou dénoncé pourra être révisé dans les conditions qu’il prévoit. 

Article 3 : Dépôt 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent par la partie la plus diligente. En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs. Il fera également l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et 6 et D. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris la Défense, le 1er avril 2020 en 4 exemplaires (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt) de 4 pages (annexe inclue)

Pour la Succursale de SSBI 





Pour les Organisations Syndicales Représentatives 
Délégué syndical SNB-C.F.E.-C.G.C. 				Délégué syndical C.F.D.T.





Annexe – Liste des accords collectifs repris




Accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies – « Régime garantie minimale » - (signé le 13 janvier 2005)
Accord constitutif d’un régime de retraire supplémentaire à prestations définies – « Régime CRUAP fermé » - (signé le 13 janvier 2005)
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise - (signé le 08 septembre 2008)
Accord syndical sur l’étendue et la prorogation des mandats des élus -  (signé le 22 septembre 2009)
Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes -  (signé le 22 septembre 2009)
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » de l’entreprise Princeton Financial Systems France SAS (signé le 30 mai 2012)
Avenant N°1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » de l’entreprise Princeton Financial Systems France SAS du 30 mai 2012 – (signé le 29 juin 2012)
Accord d’entreprise « Contrat de génération » (signé le 14 février 2013)
Accord relatif au télétravail – (signé le 20 octobre 2015)
Accord de méthode dans le cadre du projet ELER – (signé le 6 novembre 2015)
Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation SSGAF – (signé le 22 juillet 2016)
Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation SSGAF – (signé le 23 septembre 2016)
Avenant à l’Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation SSGAF – (signé le 6 octobre 2016)
Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation SSB – (signé le 10 janvier 2017)
Avenant à  Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation SSB – (signé le 9 mars 2017)
2e Avenant à l’Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation SSB – (signé le 17 mars 2017)

Accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation SSB – (signé le 23 mars 2017)

Avenant à l’accord relatif au télétravail – (signé le 24 juillet 2017)

Accord NAO 2017 – (signé le 24 juillet 2017)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel – (signé le 6 novembre 2017)

Accord NAO 2018 – (signé le 19 janvier 2018)