ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE LA CIPAV 







Entre

La Cipav, représentée par Monsieur XX, Directeur Général dûment habilité,

Ci-après dénommée "La Cipav" ; 

- d’une part -



Et

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur XX ;


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX ;




Ci-après définies les "Organisations syndicales représentatives" 


- d’autre part -

Ci-après ensemble définies les "Parties" 





Préambule

Consécutivement à la dissolution de l’association Groupe Berri et à la création de la CIPAV, cette dernière a entrepris une harmonisation de son statut collectif. 

La CIPAV a ainsi adopté, le 15 avril 2019 une décision unilatérale relative à la classification et à la grille de rémunération des minima, figurant en Annexe 5 pour information, laquelle s’était substituée de plein droit aux dispositions antérieures ayant pu exister. 

Le projet de loi de finance pour la sécurité sociale 2022 prévoyant désormais l’unification du recouvrement des cotisations autour des URSSAF, il est apparu opportun d’engager des négociations avec les délégués syndicaux aux fins de transposer au sein de la CIPAV la classification des emplois retenue au sein de l’UCANSS, à l’exception des cadres de direction (Codir et « hors cadres »), rattachés à une classification distincte au sein de l’UCANSS. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de définir, par le présent accord, qui fait suite à plusieurs réunions de négociation, les modalités de la transposition de la classification UCANSS, laquelle se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions issues d’accords d’entreprise, d’usages, décisions et engagements unilatéraux ayant le même objet et/ou applicables à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, en ce compris la classification et les minima tels qu’issus de la décision unilatérale du 15 avril 2019 précitée. 


Article 1. Classification des emplois

A compter du 1er janvier 2022, il est institué un système de classification des emplois tel que déterminé en Annexes 3 et 4. Cette classification et les minima salariaux mentionnés sont ceux pratiqués au sein de l’UCANSS à la date de signature du présent accord. L’application de la nouvelle classification ne pourra en soi avoir aucun impact sur les niveaux et structure de rémunération des salariés de la CIPAV tels qu’applicables à la date de signature du présent accord.

Article 2. Catégories professionnelles 

Les grilles de classification dénommées « Employés et cadres » et « Informaticiens » telles que prévues en Annexes 3 et 4 n’ont pas pour objet de modifier le statut de cadre ou de non-cadre des salariés actuels de la CIPAV. 

Article 3. Transition et équivalences au regard de l’ancienne classification

Il est expressément convenu que le passage de l’ancienne classification à la nouvelle classification à compter du 1er janvier 2022 s’effectuera selon les modalités ci-après définies. 

Article 3.1 Identification de la nouvelle classification par emploi

L’identification de la nouvelle classification par emploi prévue en Annexe 3 pour les Employés et Cadres (hors emplois qui requièrent des compétences informatiques spécifiques) et en Annexe 4 pour les Informaticiens (emplois qui requièrent des compétences informatiques spécifiques), a été réalisée à l’aide des grilles de transpositions prévues pour les employés et cadres (Annexe 1) et les fonctions informatiques (Annexe 2).

Article 3.2 Appréciation des minima et évolution des coefficients

Les grilles de classification (Annexes 3 et 4) précisent les niveaux et coefficients applicables ainsi que le montant du salaire minimum applicable équivalent temps plein. En toute hypothèse, le salaire effectivement perçu par les salariés de la Cipav ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est rappelé à ce titre que l’ensemble des éléments de rémunérations appliqués au sein de la CIPAV sont pris en considération dans le calcul des minima, dans l’attente de la négociation à venir relative aux éléments de rémunération, telle que prévue à l’article 9 du présent accord. 

La montée en compétence est mesurée par l’attribution de points de compétences, se traduisant par la réévaluation du coefficient.

Article 3.3 Information collective et individuelle des salariés 

Les nouvelles grilles de classification, ainsi que les tables indicatives de transposition, seront diffusées sur l’Intranet de l’entreprise, afin d’être portées à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Un courrier d’information précisant le niveau de classification applicable à compter du 1er janvier 2022 sera adressé à chaque salarié. 




Article 3.4 Dispositions spécifiques à certains niveaux d’emplois 

Il est précisé que les grilles de classification (Annexes 3 et 4) ne font pas obstacle à l’existence de statuts spécifiques pouvant exister en application de dispositions légales ou réglementaires (cadre dirigeant, hors cadre ou autre).

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CIPAV, à l’exception des cadres de direction visés en préambule, à compter du 1er janvier 2022. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions précisées au présent accord.

Article 5. Notification et formalités de dépôt

A la diligence de l’employeur, le présent accord et ses annexes seront déposés auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire original de l’accord est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend le siège de la CIPAV.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. 

Article 6. Adhésion à l’accord

Toute organisation syndicale représentative au sein de La CIPAV peut librement adhérer sans réserve au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 7. Révision 

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est révisable à tout moment selon les modalités visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute organisation syndicale représentative signataire introduisant une demande de révision partielle ou totale l'accompagne d'un projet sur les points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties.

Article 8. Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles ,  et  du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l'autorité administrative compétente. Les discussions s'engagent dans les 3 mois suivant la date d'expiration de ce préavis. En tout état de cause, l’accord survit 12 mois à l'issue du délai de 3 mois, en cas d'échec des négociations. La procédure et les effets de la dénonciation sont ceux visés aux .

Article 9. Négociation sur les rémunérations

Il est expressément convenu entre les parties, que sera engagée, à la suite du présent accord, une négociation relative à la structure des rémunérations. 

Fait à Paris, le 22 septembre 2021

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.


Annexes :
Table indicative de transposition de la classification des employés et cadres 
Table indicative de transposition de la classification des salariés exerçant des fonctions informatiques
Grille de classification et minima applicables par niveaux et coefficients à compter du 1er janvier 2022_Employés Cadres
Grille de classification et minima applicables par niveaux et coefficients à compter du 1er janvier 2022_Informaticiens
Décision unilatérale relative à la classification et à la grille de rémunération des minima du 15 avril 2019









Annexe 5 : Décision unilatérale relative à la classification et à la grille de rémunération des minima du 15 avril 2019




DECISION UNILATERALE RELATIVE A LA CLASSIFICATION ET
 A LA GRILLE DE REMUNERATION DES MINIMAS 



Préambule
Pour rappel, La Cipav est issue de la dissolution de l’association Groupe Berri et a repris l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de cette association à compter de la date du transfert des contrats de travail, soit le 1er janvier 2018 ou de la date de l’autorisation de transfert par l’inspection du travail. La convention d’entreprise Groupe Berri, mise en cause par application de la loi le 1er janvier 2018, cesse de produire ses effets à compter du 1er avril 2019, après l’expiration du délai de préavis de 3 mois et de la période de survie de 12 mois de ladite convention.

Il est précisé, de façon non-exhaustive, que la présente DUE se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions ayant disparu au 31 mars 2019 et issues d’accords d’entreprise, d’usages et d’engagements unilatéraux ayant le même objet et/ou applicables à la date de l’entrée en vigueur de la présente DUE et ceux compris notamment dans la convention d’entreprise Groupe Berri du 3 avril 2012 et plus particulièrement :

l’accord du 2 mai 2007 portant sur les conditions d’emploi dans l’entreprise et les dispositions applicables aux contrats individuels de travail, entré en vigueur au 1er juin 2007 ;
l’accord du 22 avril 2008 concernant la durée et l’aménagement du temps et des horaires de travail, entré en vigueur au 1er mai 2008.

C’est dans ce contexte que la direction de La Cipav, après information et consultation du Comité Social et Economique, a souhaité, par la présente décision unilatérale (ci-après « DUE ») instituer un système de classification des emplois.


Chapitre I – CLASSIFICATION

Article 1 : Classification des emplois

Il est institué un système de classification des emplois, tel que déterminé en Annexe 1.
Le système de classification a été conçu afin de faciliter la gestion et la progression professionnelle.
Il prend en compte :
• un positionnement égalitaire par rapport à l’emploi (Classe)
• un positionnement équitable des salariés (Position individuelle)
Le positionnement individuel des salariés permet de tenir compte des différences dans la tenue d’un emploi entre les salariés et de la progression du salarié en fonction de l’évolution de ses compétences maîtrisées dans l’exercice de son activité professionnelle.
Selon les classes, 4 niveaux maximum (A, B, C, D) de positionnement individuel :
Position A : tenue minimum de l’emploi
Position B : tenue complète et autonome de l’emploi
Position C : mise en œuvre effective d’autres employabilités ou d’une expertise/technicité approfondie
Position D : mise en œuvre effective d’autres employabilités et d’une expertise/technicité approfondie – maîtrise approfondie de l’ensemble des dimensions de l’emploi.

Article 2 : Catégories professionnelles

Les salariés de la Cipav sont répartis en deux catégories professionnelles :

La catégorie des non-cadres subdivisée en trois classes :
C1,
C2,
C3,

La catégorie des cadres subdivisée en cinq classes :
C4,
C5,
C6,
C7,
C8.

Les « hors cadres » (cadres dirigeants), définis comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiquées au sein de la Cipav, ne sont pas intégrés à cette classification.

Article 3 : Transition et équivalences au regard de l’ancienne classification

Il est expressément convenu que le passage de l’ancienne classification à la nouvelle classification s’effectuera selon les modalités ci-après définies, étant rappelé que l’application de la nouvelle classification ne peut avoir d’impact négatif sur le niveau global de rémunération des salariés. 

Article 3.1 : Information des salariés

Un courrier d’information indiquant leur nouvelle classification sera adressé à chaque salarié (sauf à ce qu’un avenant reprenant la classification soit signé).

Article 3.2 : Dispositions spécifiques à certaines familles d’emploi

Les salariés qui occupaient un poste au statut cadre au 31 mars 2019 au sein de La Cipav conserveront ce statut sur simple demande. 
Les salariés, jusqu’alors non cadres, qui accèderaient du fait de cette classification au statut de cadre, bénéficieront d’une compensation salariale équivalente à l’augmentation des cotisations sociales y afférentes (maintien du salaire net). 

Article 3.3 : cartographie des emplois

Annexe 3.
Chapitre II – REMUNERATION MINIMALE

Article 4 : Rémunérations minimales

A chaque position hiérarchique correspond un salaire minimal équivalent temps plein au sens des dispositions relatives à la durée du travail telles qu’applicables au sein de La Cipav.

En toute hypothèse, le salaire effectivement perçu par les salariés de la Cipav ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant des niveaux de rémunération conventionnelle minimale est défini en Annexe II.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 : Entrée en vigueur et Durée de la DUE

La présente DUE est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au terme des formalités légales.

Article 6 : Notification

Les salariés sont informés du contenu de la présente DUE par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. 

Article 7 : Révision et dénonciation

La présente DUE est révisable à tout moment sous réserve du respect des procédures de dénonciation applicables.


Fait à Paris, le 15 avril 2019




Monsieur XX
Directeur Général de La Cipav



Annexe I : classification des emplois





Annexe 2 : rémunérations minimales







ca

Annexe 3 : cartographie des emplois

Cartographie des emplois – non cadres



Cartographie des emplois – cadres