Accord Collectif relatif à
l’Activité Partielle Longue Durée


Entre
La société ENOMAX, Société par actions simplifiée, représentée par la société SUPRATEC en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire SUPRATEC, située ZI la Marinière -1, rue Charles de Gaulle- 91070 BONDOUFLE
D’une part

Et
Les membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale constitué par ses membres titulaires non syndiqués : XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXXX
D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Eléments juridiques
L’Activité Partielle Longue Durée (APLD), également nommée Activité Réduite du Maintien en Emploi (ARME) est un dispositif temporaire de soutien à l’activité économique. Il s’adresse aux sociétés confrontées à une réduction d’activité durable suite à la crise sanitaire et permet de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.
Cet accord s’appuie sur la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de la société ENOMAX.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’ENOMAX, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


Déroulement des négociations
La société ENOMAX appartient à une Unité Economique et Sociale, représentée par un Comité Social Economique sans organisation syndicale. Dans le cadre de ce projet d’APLD, le 27 novembre 2020 les représentants du personnel ont été informés du projet. Le 7 décembre 2020, les représentants du personnel et les Organisations Syndicales ont été informés de l’intention de négocier. La  réunion s’est tenue le 8 janvier 2020.
Aucune organisation syndicale ne s’étant présentée ni donné mandat, la négociation s’est effectuée avec les élus CSE non mandatés.


Diagnostic de la situation économique

Présentation de l’entreprise
La société ENOMAX compte un effectif total de 18 salariés au 1er janvier 2021. Son siège social est situé à Bondoufle dans le département de l’Essonne et bénéficie d’un établissement secondaire situé à Besançon, dans le département du Doubs. 
Elle appartient à une Unité Economique et Sociale.
La société ENOMAX est spécialisée dans le négoce d’éléments standards et de solutions pour l’industrie mécanique. Elle s’appuie sur l’expertise de nombreux partenaires : fabricants directs ou distributeurs internationaux. 



Résultats 2020
La crise sanitaire du coronavirus a complètement bouleversé le paysage économique. De nombreux secteurs d’activité ont été mis à l’arrêt total et notamment celui de l’industrie. Cette crise entraîne un choc économique et social d’ampleur inédite au premier semestre 2020.

Au titre de 2020, le chiffre d’affaire d’ENOMAX est attendu en baisse de 21%, à 6,3 M€.

Crise sanitaire, Budget 2021
Nous anticipons un exercice 2021 en légère reprise par rapport à l’exercice 2020, à 6,8 M€ mais toujours en deça du chiffre d’affaires 2019 et avec un budget largement soutenu par la poursuite du recours à l’activité partielle.




Activité Partielle de Droit Commun sur l’année 2020
De mars 2020 à octobre 2020, 1800 heures ont été déclarées en activité partielle, soit 8% du temps total sur ces 8 derniers mois.



Perspective d’activité
L’activité d’ENOMAX s’inscrit dans le secteur industriel au sens large. Au regard de l’activité de ces derniers mois, de la dynamique de fin 2020, nous anticipons une légère reprise au titre de l’exercice 2021, en croissance de 8%. Ce niveau d’activité reste néanmoins très inférieur à celui de 2019.


Pérennité de l’entreprise
Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures importantes ont été prises afin de réduire les coûts pesant sur la société ENOMAX. Une réorganisation importante du groupe et des processus a ainsi permis d’adapter le niveau de coût et la structure de coût d’ENOMAX à un niveau d’activité significativement moindre qu’en 2019.

Ces actions, couplées à la mise en œuvre de l’activité partielle, permettent de garantir la viabilité et la pérennité de la société tout en assurant le maintien de ses compétences clés, nécessaires à l’augmentation de la production qui devra accompagner le redémarrage de l’activité.



Champ d’application de l’accord

Champ d’application
Le présent accord collectif institue l’APLD au niveau de la société ENOMAX.


Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la société ENOMAX, à savoir : conception, fabrication, installation, maintenance, réparation, commercialisation de tous matériels, accessoires, produits destinés à l’industrie et au service.


Salariés concernés par l’APLD
La société ENOMAX est composée des services suivants : purchasing, ventes, achat/approvisionnement & logistique, maintenance et Force de vente.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 



Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.



Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.



Engagements en matière d’emploi




Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'article 1.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.


Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société ENOMAX décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de ENOMAX font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.





Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

L’entreprise pourra notamment solliciter le dispositif FNE-Formation (Fonds national de l’emploi) permettant de mettre à profit le temps d’inactivité du salarié afin de développer ses connaissances et compétences.
Le salarié bénéficie de formations lui permettant une continuité de son activité face aux évolutions professionnelles ou économiques ou encore favoriser son adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels.
Pour l’entreprise, il s’agit d’améliorer sa compétitivité et d’acquérir des compétences supplémentaires profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail.



Modalités d’information et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le CSE sera informée au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Il sera également présenté l'excédent brut d'exploitation, le chiffre d’affaires et la marge de la société ENOMAX, afin de comparer le prévisionnel et le réalisé.



Date de début et durée d’application de l’activité réduite 

8.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.


8.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise ENOMAX souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2023.



Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des IRP signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.



Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise ; 
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux IRP signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.



Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 



Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.



Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.



Fait à Bondoufle, le 08/01/2021