ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL



Entre : 

La Fondation Père Favron 
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle
97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général

	d’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R

	d’autre part,



Il a été convenu, après négociation, le présent accord.



PRÉAMBULE

Les dispositions légales issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Cette modification a impacté l’ensemble des mandats ; qu’ils soient électifs ou désignatifs.

Les parties se sont réunies le mardi 21 janvier 2020 afin de négocier sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et au rappel de certaines règles afin de faciliter l’exercice des mandats et la gestion éventuelle des remplacements. Cette gestion nécessite la mise en place d’une méthode de comptabilisation afin que le Comité Social et Économique et les Ressources humaines puissent effectuer un suivi du temps passé en heures de délégation.


Dans ce cadre, il est par ailleurs rappelé que les principes suivants s’appliquent:

Le représentant du personnel n’est soumis en aucune circonstance, à l’obtention préalable d’une autorisation de l'employeur, avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise, en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives ;

Aucun contrôle a priori sur l'emploi du temps du représentant du personnel et sur l'usage prévu des heures de délégation ne saurait s’exercer, qu’il provienne tant de l’employeur que du responsable hiérarchique ;

Si le représentant du personnel peut librement utiliser ses heures de délégation, il doit néanmoins procéder à une information préalable de l'employeur afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de faciliter la comptabilisation des heures utilisées au cours du mois.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la fondation Père Favron.

L’objet du présent accord est de :

 Définir, au sein de la fondation Père Favron, les modalités de suivi des heures de délégation des représentants du personnel par voie dématérialisée.

 Partager un mode de fonctionnement clair et lisible entre les directions, les bénéficiaires d’heures de délégation, et leurs responsables hiérarchiques, dans le respect des dispositions règlementaires.

L’ensemble des présentes dispositions sont applicables tant pour les représentants du personnel membres du CSE, que pour les salariés non membres du CSE à qui des heures auraient été déléguées par l’instance (par exemple les représentants de proximité), ainsi que pour tout bénéficiaire d’heures de délégation qu’elles soient d’origine légale, conventionnelle, ou régies par voie d’accord d’entreprise.

ARTICLE 2 – CREATION DE MOTIFS DÉDIÉS AU SEIN DU LOGICIEL DE GESTION DES TEMPS

Les parties conviennent de l’enregistrement de toutes les heures de délégation des collaborateurs bénéficiaires, via le logiciel de gestion des temps.

Aux fins de cet enregistrement, il est procédé à :

La création, par les services de la Direction des ressources humaines, de motifs spécifiques, dédiés à chaque type d’heures de délégation ;

La mise à disposition de ces nouveaux motifs directement incrémentés et accessibles depuis l’interface utilisateur des cadres de proximité et de tout autre service habilité à effectuer des saisies dans le logiciel de gestion des temps.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE SUIVI DES HEURES PAR LA DIRECTION ET LES RESPONSABLES HIERARCHIQUES 

3.1 Information des prises de délégations

Les salariés ayant un crédit d’heures ou jouissant d’autorisations d’absences ponctuelles conventionnelles et dont ils souhaitent faire usage, doivent suivre la procédure d’information définie par la Direction des ressources humaines.

Les parties conviennent que l’information préalable relative à l’utilisation des heures de délégation se fait via le bon de délégation qui est à remplir obligatoirement. La transmission du bon de délégation s’effectue par mail envoyé à la liste de diffusion créée à cet effet liée au pôle de gestion où est affecté le salarié. 

Le mandaté s’engage dans l’intérêt du service, à respecter autant que possible un délai de prévenance raisonnable de trois jours afin de ne pas désorganiser les services et l’accompagnement des usagers et de manière à permettre d’organiser ou remplacer l’IRP dans le service, dans la mesure du possible.
Pour autant, le respect de ce délai de prévenance ne saurait faire obstacle à l’exercice du mandat, notamment lorsque la force des choses ou la nature du poste du mandaté ne lui permet pas d’anticiper sur l’information.

Les salariés ayant des mandats couvrant tous les établissements de la Fondation Père Favron, ou des mandats extérieurs à la Fondation Père Favron informent de leurs prises d’heures via l’adresse mail du pôle de gestion auquel ils sont rattachés.
3.2 Partage d’heures de délégations – dons d’heures

Les salariés ayant un crédit d’heures et pour lesquels la règlementation prévoit explicitement la possibilité de les partager doivent en informer l’employeur via le bon de don d’heures de délégations prévu à cet effet. La transmission du bon de don d’heures de délégation s’effectue par mail envoyé à la liste de diffusion créée à cet effet liée au pôle de gestion où est affecté le salarié. 

Le délai de prévenance est de 8 jours conformément aux dispositions légales (le jour de transmission du bon est inclus dans le décompte des jours).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires futures.

ARTICLE 5 – REVISION

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire à la DIECCTE de la Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le lundi 1 juin 2020.

Pour la FONDATION PERE FAVRON 
Le Directeur général,
 




Pour F.O.
Monsieur 




Pour la C.G.T.R. 
Monsieur 




Pour la C.F.D.T. 
Monsieur