ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ENGAGEE EN 2020 ET MIS EN PLACE A COMPTER DE 2021




ENTRE :

Entre les soussignés : 
La Société xxxxx dont le siège social est à xxxx - xxx, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur de site (ci-après la "Société"),

D’une part,


ET :

Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société xxx – CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

D’autre part.


EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a engagé les négociations pour l'année 2021.
A cette fin, le 12 octobre 2020, la Société a convoqué le Délégué Syndical à une réunion préparatoire le 15 octobre 2020. Lors de cette réunion préparatoire, il a notamment été convenu du calendrier et du lieu des réunions ainsi que des documents qui seraient fournis par la Société au Délégué Syndical et aux salariés composant la délégation.

A l’issue de la réunion préparatoire, le 20 octobre 2020, la Direction a remis un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail,  d’évolution de la rémunération et de durée du travail.

Les représentants de la Direction de la Société et la délégation syndicale se sont réunies les 03 novembre 2020, 16 novembre 2020, 11 décembre 2020 et 17 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.

Au cours de la deuxième réunion du 03 novembre 2020, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur. En dépit d’un contexte social, sanitaire et économique défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
La Société étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d’accompagner des parties prenantes sur les différents projets.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications de l’organisation syndicale de la Société, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 16 novembre 2020, 11 décembre 2020 et 17 décembre 2020.

 
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Le PERCO relève d’une décision unilatérale à défaut de négociation d’un accord.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique.







CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1- Mise en place d’une augmentation collective au 1er avril 2021

A compter du 1er avril 2021, l’ensemble des collaborateurs éligibles, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire annuel de base brut (13ème mois « prime de fin d’année » inclus) de 183 euros.
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Ce montant s’appliquera sur le salaire annuel de base brut réévalué au titre de la performance 2020.

Dans une période de transition et de transformation, cette augmentation collective permet, à l’aune de l’inflation prévue, de maintenir l’engagement et le pouvoir d’achat des salariés.

Article 2 – Enveloppe d’augmentation  liée à la performance au 1er avril 2021

Pour les salariés éligibles, une enveloppe est allouée aux augmentations individualisées de 1,4% indexée sur le total des salaires de base annuel brut (13ème mois « prime de fin d’année » inclus ) en accord avec la politique du Groupe. Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31/12/2020.
L’augmentation individualisée permet de prendre en compte la performance individuelle des meilleurs contributeurs à l’amélioration de la situation de la Société.

Eligibilité :
Sont éligibles aux articles 1 et 2, les salariés en CDI (mensuel, ingénieurs et cadres), tous statuts professionnels confondus, recrutés avant le 1er novembre 2020. Cependant, les salariés bénéficiant d’une promotion ou d’une évolution de salaire entre le 1er janvier 2021 et le 1er avril 2021, ne sont pas éligibles à ces augmentations.

Article 3 – Prime de transport

A compter du 1er janvier 2021, les salariés bénéficiaires de cette prime transport sont les salariés de la Société ne disposant pas de véhicule de fonction, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro).
Cette prime transport est non cumulative avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

La prime de transport versée par l’employeur est exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, dans la limite de 200 euros par année et par salarié. 

Ainsi, cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie, dans la limite de 200 euros par année/ salarié.

Le montant de la prime sera calculé en fonction de la distance Aller entre le domicile et le lieu de travail* et du nombre de jours travaillés sur le mois M-1.






Le barème (€) par jour travaillé est le suivant :


*La distance Aller est calculée automatiquement (trajet le plus court) par rapport à l’adresse connue en paie. Par convention, il sera retenu le résultat émis par le site Mappy.com.

Article 4 – Prime vélo

A compter du 1er janvier 2021, les salariés bénéficiaires de cette prime vélo sont les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro).
Cette prime vélo est cumulative avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime devront en formuler la demande auprès du service paie en attestant sur l’honneur l’utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail sur le mois M-1. Par convention, il sera retenu la distance calculée par le site Mappy.com.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

La prime vélo et de transport ne sont pas cumulables entre elles. Cependant, le salarié peut décider en cours d’année de modifier son choix et de passer d’un dispositif à l’autre.

Article 5 – Prime de polyvalence et mise en place d’une prime de poly-compétence

A compter du 1er janvier 2021, deux primes sont attribuées selon les critères cités ci-après, applicables à tous les salariés quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) et le statut professionnel :


Ces mesures ont pour objectif, de permettre une meilleure réactivité et flexibilité et ce afin de répondre aux besoins des clients. Mais également, la mise en place de ces mesures a pour ambition de renforcer l’engagement et la progression des collaborateurs par le développement des compétences, tout en les récompensant.

Le programme de polyvalence/poly-compétence sera précisé par le responsable de service en fonction des besoins de l’organisation. La mise en œuvre de ce programme se fera en concertation entre le responsable, le salarié et le formateur désigné le cas échéant.

Ces primes seront versées mensuellement en fonction du nombre de jours concernés sur le mois M-1. 

Ces primes sont soumises aux cotisations sociales.
TITRE 2 – MESURES CATEGORIELLES 

Article 1 – Temps de passage de consigne pour le personnel en équipe

A compter du 1er janvier 2021, un temps de passage de consigne de 5 minutes par jour est octroyé pour le personnel en équipe quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) afin de passer les instructions à l’équipe suivante ou de recevoir les instructions de l’équipe précédente. Ce temps de passage de consigne s’accompagnera d’un formalisme afin de pouvoir assurer un suivi qualitatif pour l’équipe suivante. 
Ce temps alimentera le compteur de modulation pour les salariés en équipe.

Article 2 – Jours de tradition pour le personnel à l’horaire

Deux jours de repos dits « tradition » sont appliqués au titre de congés supplémentaires par la Direction sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 pour les salariés à l’horaire quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro). Ces jours seront positionnés à la convenance de la Direction sur la période considérée.

Article 3 – Jour de tradition pour le personnel au forfait

Un jour de repos dit « tradition » est offert par la Direction sur les 2 jours dits « tradition » sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Le second jour dit « tradition » sera déduit des Jours de Repos Supplémentaires (JRS) comme prévu dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, le forfait jours pour un salarié à temps plein hors autres congés supplémentaires prévus conventionnellement est réduit à 217 jours pour la période 2021 quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et le statut professionnel. Les jours de tradition seront positionnés à la convenance de la Direction sur la période considérée.

Article 4 – Paiement des heures de modulation pour le personnel à l’horaire

Sur demande expresse du salarié auprès de sa hiérarchie, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro), les salariés à l’horaire pourront être rémunérés au taux normal des heures de modulation réalisées et acquises au-delà d’un contingent de 35h avant la période prévue dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Pour la période de modulation courant du 27 octobre 2020 au 26 octobre 2021, le paiement pourra être demandé à chaque fin de trimestre (décembre 2020, mars 2021, juin 2021) pour paiement sur le bulletin de paie M+1.

Un bilan sera réalisé en fin d’année de modulation afin de régulariser, si besoin, les majorations conformément aux dispositions légales.

Le paiement de ces heures sera soumis aux cotisations sociales.

Article 5 – Prime d’habillage pour le personnel Atelier

Cette prime concernera uniquement les salariés dont la fonction nécessite le port quotidien d’une tenue imposée par la Société nécessitant l’habillage et le déshabillage dans les locaux de la Société avant la prise de poste, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro).
Il est rappelé que l'habillage et le déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Ainsi, cette prime compensera le temps nécessaire à ces opérations d'habillage et de déshabillage effectués dans les locaux de la Société.

Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage est fixé à hauteur de 4,50€ bruts par jour travaillé.
Cette prime sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur le mois M-1. 

Cette prime est soumise aux cotisations sociales.


TITRE 3 – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE 


Article 1 - Attribution de jours supplémentaires pour se rendre à un évènement familial 

Compte tenu du contexte actuel, pour tout évènement familial situé à plus de 200Kms du domicile, le nombre de jours pour évènement familial sera bonifié de 1 jour pour tous les salariés quels que soient la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) et le statut professionnel.


TITRE 4 – MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL 


La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à finaliser les négociations et concertations sur différents thèmes.

Article 1 – Accord sur l’aménagement du temps de travail et sur le télétravail

La direction s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail et d’un accord sur le télétravail.


TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 pour les dispositions ne faisant pas mention de date. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.

Article 2 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.





Article 3 – Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.

Fait en 4 exemplaires,


A Arnage, le 26 janvier 2021



Pour la Société,									Pour la CGT,
xxxx											xxxxx
Directeur de Site									Délégué Syndical