Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Entre les soussignés

La société NORMALU SAS, dont le siège social est situé Route du Sipes à KEMBS (68680), représentée par Monsieur SCHERRER, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

											D’une part,

Et, 
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Mr Said Seif El Islam en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr Thomas Perrier en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,



Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.



Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.





Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle versée sera de 414.68 € (quatre cent quatorze euros et 68 centimes) aux salariés qui se situent sous le plafond de rémunération de trois fois le SMIC.
 
La prime exceptionnelle versée sera modulée en fonction de critères étant entendu qu’il n’est pas possible que la modulation de ces critères ait pour conséquence le versement d’une prime égale à zéro euro.

Les critères de modulation retenus sont les suivants :

La quotité de temps de travail ;
La présence dans l’entreprise sur les douze derniers mois.
 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.




Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé lors de réunion du 04 août 2021.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Novembre 2021 et fera l’objet d’une mention spécifique au bulletin de salaire.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Kembs, le 07 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie



Pour l’organisation syndicale représentative	 Pour la société 

Mr Said Seif El Islam Délégué syndical FO		 Mr Jean-Marc Scherrer,
 Président


Pour l’organisation syndicale représentative
Mr Thomas Perrier Délégué syndical CFE-CGC