ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITE POUR FAIRE FACE A LA PERTE DE REMUNERATION LIEE A L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre les soussignés :

La société LOS, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 82109761500016, dont le siège social est situé 390, rue du Calvaire – 59 810 LESQUIN et représentée par Madame Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice Générale.
	
D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de la société LOS, représenté par le secrétaire, Monsieur Prénom Nom, élu CFE-CGC

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, la société LOS a été contrainte de mettre en place l’activité partielle afin de palier les baisses d’activité. 

En date du 17 Avril 2020, la société LOS a fait une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle pour ses collaborateurs pour les motifs suivants : les dispositions prises par le gouvernement le 16 Mars 2020 ont considérablement freiné les accompagnements auprès de nos sites logistiques. Les différents projets de démarrages de dossiers ont été retardés. Les services commerciaux n'ont plus la possibilité de rencontrer leurs clients et prospects. L'ensemble des services voit donc son activité se réduire depuis le 30 Mars 2020.

Cette demande a été acceptée le 21 Avril 2020, autorisant le recours à l’activité partielle pour la société.

Ainsi, 47 collaborateurs ont été placés en activité partielle depuis le 30 Mars 2020 pour palier la baisse d’activité.

La mise en place de l’activité partielle, en application des dispositions légales et conventionnelles, entraine une perte de rémunération pour les collaborateurs.

En effet, l’indemnisation d’activité partielle correspond à 70% du salaire brut de référence, soit environ 84% du salaire net.

Afin de compenser cette perte de rémunération, les parties conviennent de mettre en place un fond de solidarité abondé par les congés payés ou JNT des collaborateurs de la société LOS.

Il est décidé ce qui suit : 



ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOS.


ARTICLE 2 – Abondement du fond de solidarité

Afin de préserver la pérennité de l’entreprise et d’assurer aux collaborateurs un maintien de leur rémunération pour les périodes d’activité partielle, les parties conviennent que les collaborateurs devront abonder le fond de solidarité avec des jours de congés payés ou de JNT.


Nombre de jours par collaborateurs

Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier d’un maintien de salaire total pendant les périodes d’activité partielle, il est apparu qu’il était nécessaire que chaque collaborateur concerné devra abonder le fond de solidarité d’un (1) jour.

Ainsi, chaque collaborateur pourra abonder, au choix, un (1) jour de congés ou de JNT, ou panacher en fonction de ses compteurs.

L’ensemble des collaborateurs ayant abondé dans le fond de solidarité permettra que chaque collaborateur bénéficie du maintien total de sa rémunération pendant les périodes d’activité partielle.

Cette mesure s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs qu’ils aient ou non été placés en activité partielle.

Types de congés concernés 

Les collaborateurs devront abonder le fond de solidarité avec, au choix, des congés payés ou des JNT.

Ces jours devront être acquis à la date d’abondement dans le fond de solidarité. 

Les collaborateurs n’ayant pas acquis de jour de congé ou de JNT à la date d’abondement n’auront pas à abonder le fond de solidarité.

Renonciation du collaborateur 

Les parties conviennent que les jours de congés payés ou JNT abondés dans le fond de solidarité sont définitivement renoncés par le collaborateur. 


ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 31 Décembre 2020. 

Il entrera en vigueur à compter du 28 Avril 2020.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. 

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.


ARTICLE 5 – Modalités de publicité et dépôt 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société LOS.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.


Fait à Lesquin, le 28 Avril 2020 
en 2 exemplaires originaux 


Pour l’employeur,						Pour le Comité Social et Economique
Directrice Générale 						Le secrétaire