Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MOBISTRAS
14 rue Jacobi Netter
67200 STRASBOURG

	 
 PROTOCOLE
DE DE FIN DE CONFLIT




Suite au dépôt de l’alarme sociale déposée le 14 juin 2021 par l’Organisation syndicale C.F.D.T. et aux réunions entre les parties les 14 juin, 17 juin et 13 juillet 2021

Il a été convenu ce qui suit entre :


La S.A.S. MOBISTRAS
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,


										D’une part,

Le syndicat C.F.D.T.
Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Les parties se sont réunies et ont négocié pour les motifs de revendication suivants :

Une revalorisation du salaire de base de 3%.
Une revalorisation de la prime de vacances à 500€
Une revalorisation de la prime de Noel pour les conducteurs à 700€ et pour les sédentaires à 1200€.
Une revalorisation de la prime Qualité PQRC à 90€
Une prime PSS de 5€ par jour.
Le remplacement du Responsable d'exploitation parti en retraite,  
Une définition de poste claire pour le personnel de bureau
L’arrêt de la stigmatisation des salariés malades.

En préambule la Direction regrette que malgré les engagements pris par la Direction à verser une prime exceptionnelle après examen des comptes au 30 juin 2021 (Cf. PV du CSE du 23/03/2021), les partenaires sociaux aient décidé de ne pas attendre cette échéance.



Les parties se sont finalement mis d’accord sur les points suivants : 

Versement d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts sur la paie de juillet 2021 :
Une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut sera versée à tous les salariés présents à l’effectif au 1er juin 2021. Cette prime sera indexée sur les absences maladie du 1er janvier au 30 juin 2021, déduction faite des cas avérés de COVID 19, selon les modalités suivantes :
De 0 à 20 jours d'absence : versement de 100% des 100€ 
De 21 à 40 jours d’absence : versement de 50% des 100€
A partir de 41 jours d’absence : versement de 0% des 100€

Versement d’une prime exceptionnelle de 350€ bruts en cas de reconduction du contrat suite à l’appel d’offre remis le 29 juin 2021 : 
Une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ brut sera versée, à tous les salariés présents à l’effectif au 1er juin 2021, en cas de reconduction de l’appel d’offre, après notification des résultats. Cette prime ne sera pas versée aux salariés absents depuis plus de 365 jours à la date de notification du contrat.


La révision du présent accord s’effectuera selon les modalités prévues par la loi. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du Travail dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du Travail, par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à STRASBOURG, le 16 juillet 2021
 

Pour la SAS MOBISTRAS 				Pour le Syndicat C.F.D.T.
XXXX 							XXXX
ACCORD NAO SUR LA QVT DANS L’ENTREPRISE 2021
Entre 

La société Ubiqus S.A.S - RCS Nanterre 349 279 216 00064
Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 – 1 avenue du Général de Gaulle – 92074 Paris La Défense Cedex
Représentée par MME XXX, Directrice des Ressources Humaines
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
L’UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Ont notamment été abordés lors des négociations les points suivants : Le temps de travail, les conditions de travail, la charge de travail, le temps passé en déplacement et le droit à récupération.
LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Première réunion le 5 février 2021
Remise des documents le 12 mars 2021
Deuxième réunion le 19 mars 2021
Troisième réunion le 16 avril 2021
Quatrième réunion le 17 mai 2021
Cinquième réunion le 11 juin 2021
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
Réunions longues
A compter du 1er juin 2021, il sera octroyé une demi-journée de récupération pour toute journée de prise de notes en réunion comportant plus de 8 heures de débats ou plus de 12 heures d’amplitude horaire que ce soit sur site ou en distanciel (mission en direct en visio-conférence). Cette mesure n’est pas applicable aux missions sur enregistrement.
S’agissant d’une mesure de prévention de la fatigue, il est recommandé que cette récupération soit prise au plus tôt. 
La règle du cumul (Une demi-journée de récupération sera octroyée au bout de 2 journées d’une amplitude horaire supérieure à 12 heures, et ce quelles que soient les bornes horaires) est supprimée et tout droit à récupération existant au 1er juin 2021 et devant, pour être exercé, être complété en vertu de cette règle est converti en un droit à une demi-journée de récupération. 

Entrée en vigueur
La mesure est appliquée de façon rétroactive à compter du 1er juin 2021.
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Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait en quatre exemplaires.
A Paris La Défense, le 16 juillet 2021
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

PROCAR DEMAS


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation du personnel.
Un accord a été conclu, le 07 mai 2021, entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Aucune Augmentation générale pour l’année 2021.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Mesmin,
le 16 juillet 2021
ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

Un accord d’entreprise sur la mise en œuvre d’une nouvelle classification de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise a été signé le 30 Juin 2020 entre la CGPA Peny et le syndicat CFDT (représenté par XXXXXXX).

Les parties signataires se sont réunies le 07 Juin 2021 et le 15 Juillet 2021 pour y apporter des modifications, les seuls articles ci-dessous sont modifiés.
Les autres articles prévus à l’accord ne sont ainsi pas modifiés.



ARTICLE  3 : GRILLES DE CLASSIFICATION PAR SERVICE AVEC COTATION

Conformément aux travaux menés par la Direction et les partenaires sociaux, les postes de techniciens et agent de maîtrise sont évalués, par service, de la manière suivante : 












ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

						Fait à Saint-Thurien, le 16 Juillet 2021.

							


Pour les organisations syndicales, 			Pour la société Peny,
Xxxxxxx							xxxxxxx
Déléguée Syndicale CFDT				Directeur
SOCIETE H REINIER
ETABLISSEMENT H REINIER OASR
AVENANT A L’Accord du 28 SEPTEMBRE 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE


ENTRE

La société H REINIER SAS au capital de 2.616.000 € dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan –  13009  MARSEILLE, prise en son établissement de H REINIER OASR
Sis Aérogare 2 Bâtiment 1233 – TDS3 CP 35224 – Tremblay en France 95741 Roissy Charles de Gaulle
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
SUD AERIEN, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
CFTC, représenté par Monsieur ,délégué syndical d’établissement
FO, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement


D’AUTRE PART, 


Préambule 
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 28 septembre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er aout 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif  du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er aout 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.


2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement. 
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 22 juin 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Roissy en France, le 16 juillet 2021.
En 4 exemplaires originaux
accord temporaire sur 
les modalités de négociation à distance


Entre 

La société Ubiqus SAS - RCS Nanterre 349 279 216 00064
Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 1 avenue du Général-de-Gaulle 92074 Paris La Défense Cedex
Représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines

La CFDT, représentée par son délégué syndical, M.XXX
FO, représentée par son délégué syndical, M. XXX

L’UNSA, représentée par son délégué syndical, M.XXX

Article 1er 
Les organisations syndicales et la direction d'Ubiqus SAS prennent acte des modalités particulières imposées par le contexte sanitaire et formalisées par le protocole du 29 octobre 2020, qui énonce notamment que les réunions en visioconférence constituent la règle.
Article 2
Pour cette raison, et uniquement tant que le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 (ou tout autre protocole qui s'y substituerait en conservant la visioconférence comme règle pour les réunions) est applicable, les parties sont d'accord pour que les négociations aient lieu à titre tout à fait exceptionnel à distance, en visioconférence, avec les moyens mis à disposition par l'entreprise. 
Les négociations reprendront obligatoirement en présentiel lorsque ce protocole (ou tout autre protocole qui s'y serait substitué avec la visioconférence comme règle pour les réunions) ne sera plus applicable. 
Article 3
Les parties s'accordent sur des modalités spécifiques. En particulier, les outils doivent permettre à tous les interlocuteurs de se voir et de s'entendre mutuellement. Il est expressément convenu qu'aucune des parties ne doit prendre part à ces négociations en présentiel avec une autre partie, alors qu'une troisième partie est à distance. Soit tous les participants sont en présentiel, soit tous les participants sont réunis à distance. Les réunions " mixtes " seront considérées comme constitutives d'une négociation déloyale. 
Article 4
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il cessera immédiatement ses effets à cette date. 
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions en vigueur. 

Fait en quatre exemplaires le à Puteaux le 14 juin 2021.
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 





ENTRE : 


CAMPUS FRANCE

Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, 
Représenté par sa Directrice Générale, 



Ci-après, « l’Établissement »

D’une part,


ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB 
L’organisation syndicale SOLIDAIRES MAEDI
L’organisation syndicale CGT 



Ci-après, « les organisations syndicales »


D’autre part,


Ensemble, « les parties »




Article 1– Mesure relative aux salariés en situation de départ à la retraite 


Au chapitre 6 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Les parties sont convenues de la disposition suivante :


« Article XII – Départ à la retraite


Les salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite et ayant informé la Direction de leur prochaine date de départ à la retraite, pourront bénéficier, le mois précédent leur sortie des effectifs de l’établissement, d’une réduction de leur temps de travail effectif.

Ces salariés pourront travailler à 50% du temps plein de leur organisation de temps de travail, qu’elle soit à 35h00, 38h30 ou au forfait jours. 

Ce temps de travail sera payé à 100 % de la rémunération usuelle du salarié à condition de respecter les règles suivantes :

En faire la demande écrite à la Direction des ressources humaines 2 mois au moins avant la date de départ prévue.

Toute absence, de plus de 3 jours, consécutifs ou non, et ce pour quelque motif que ce soit durant la mesure d’assouplissement d’horaire y mettra fin.

Être d’accord pour transmettre son savoir aux collègues durant le temps de présence au cours du dernier mois. »


Article 2– Durée de l’avenant 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021.





Article 3 – Publicité de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 

L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 



Fait à Paris,
Le 16/07/2021


En 7 exemplaires originaux


Pour CAMPUS FRANCE 					Pour les organisations syndicales				
Directrice Générale						Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB : 
					






Pour la SOLIDAIRES MAEDI : 






Pour la CGT :
AVENANT N°1 A L’ACCORD COVID 19
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PERMETTANT DE LIMITER L’IMPACT DE LA CRISE COVID 19 SUR LES DIFFERENTES PRIMES  VALANT AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ( ET A SES AVENANTS)  ET A L’ACCORD SUR LA PRIME DE RESULTAT







Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM), 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :			Monsieur 
	Directeur Général

d’une part,



Et :



L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la  Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
Représentée par :	 
	Monsieur, 
	Délégué Syndical, 


D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

PREAMBULE


La présence des salariés est un des éléments pris en compte pour le calcul des primes individuelles de cohésion et médiation, de fin d’année et de résultat. 
En raison de la crise sanitaire dite covid 19; les salariés d’ HMPAMPM ont été amenés et sont amenés à s’absenter en raison des dispositions gouvernementales sanitaires mises en place dans le but de limiter la propagation du virus.

La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ont décidé  de limiter l’impact de de la période de confinement et de l’épidémie de Covid-19 et sur les primes des salariés mentionnées ci-dessus. 

En conséquence, les parties ont procédé aux révisions suivantes de l’Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 (Titre III, A, 2, paragraphes concernant les primes de fin d’année et de cohésion et médiation), et de l’accord sur la prime de résultat (article  2).


Article  1 - Durée de l’accord (modifie l’article 2 de l’accord initial)

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et  cessera de plein droit au 31 août 2021. 
Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 août 2021 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.




Article 2 - Dépôt/ Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.


Fait à Marseille, le 16 juillet 2021

						
En 4 exemplaires,



Pour le syndicat  	                                          Pour HMPAMPM  	                

	 
Force Ouvrière                                                                Le Directeur Général,
THERAGE LUDOVIC 
TABAC THERAGE
3 RUE VOLTAIRE 62800 LIEVIN
SIRET 44251165500015
ACCORD D’ENTREPRISE DU 16/07/2021
Cet accord permet à l’entreprise de passer la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié de 10 heures à 12 heures pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Cette durée maximale ne pourra dépasser 12 heures
A Liévin le 16 juillet 2021
Le gérant
XXX
Durant 

La SAS Port de commerce Lorient Bretagne Sud représentée par          agissant en tant que directeur,
D'une part,
Et,

La CGT, représentée par                    agissant en tant que délégué syndical,
D'autre part,

Il a été convenu comme suit :

Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le recours aux contrats à durées déterminées pour la période estivale au sein de la SAS PCLBS.

Mise en application
La direction de la SAS PCLBS, par cet accord, informe l’ensemble de son personnel de la possibilité de faire appel à des contrats à durées déterminées dans la limite de 6 personnes avec un minimum de                4 personnes sur l’ensemble de la période estivale (personnels d’exploitation et personnels administratifs) pour la période prédéfinie pour effectuer différents travaux d’entretien (désherbage, entretien et prévention des installations, travaux de peinture …) et travaux administratifs.
Le nombre de CDD pour la période estivale pourra être réévalué, par la direction de la SAS PCLBS, à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité prévisionnelle du Port de Commerce.

Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord. 
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité de l'accord 
Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. 
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DDETS Bretagne.
Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lorient, le 16 juillet 2021.

 Le délégué syndical CGT, FNPD		               	Le Directeur de la SAS PCLBS
PROTOCOLE D'ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

D’une part,

La Régie des Transports de Martinique (RTM) , dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'autre part,

ET

XXXX,
Délégué syndical CFDT

XXXX,
Délégué syndical CGTM

XXXX,
Délégué syndical Force Ouvrière

XXXX,
Délégué syndical Union Solidaires Transport




Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de trois membres de l’encadrement de la RTM et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Directeur Général quand il n’est pas présent.

Le Directeur Général,
La DRH,
Selon les besoins.
Article 2 : Composition de la délégation
La liste des membres de la délégation sera notifiée après signature du présent accord à la Direction Générale au plus tard le vendredi 10 septembre 2021 à 13 heures.

Les délégations seront composées outre des délégués syndicaux, de 2 salariés par organisation syndicale de la RTM conformément au tableau ci-après :



Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :

16 juillet 2021	: Rencontre des délégués syndicaux

16 juillet 2021	: Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des 
NAO ;
27 août 2021	: Remise de la documentation d’information par la Direction 
15 septembre 2021	: Dépôt des plates-formes de revendication ;
1er octobre 2021	: Négociation ;
15 octobre 2021	: Négociation ;
29 octobre 2021	: Négociation

Les réunions débuteront à 09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale,
Eléments des salaires du mois de juin 2021 (salaire de base et prime d’ancienneté),
Eléments sur l’égalité homme femme.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

 Fait à Fort de France, le 16 juillet 2021
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX A BRIANCON
RD 36 / RD 1091
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé du 26 au 27 AOUT 2021.
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales XXXXXX

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 28.07.2021

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 28.07.2021

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ACOSS



ENTRE : 
L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE 
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX
Prise en la personne de                                              , Directeur général.


									D’une part, 


ET :


Les Organisations syndicales soussignées : la CFDT, la CGT, FO



									D’autre part. 















PREAMBULE

Le protocole d’accord relatif au travail à distance au sein de l’Urssaf Caisse nationale a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019. 
Les parties avaient convenu de se réunir à l’échéance des trois ans pour renégocier l’accord, et ainsi redéfinir les modalités du travail à distance au sein de l’Urssaf Caisse nationale. 
Le recours massif au travail à distance imposé par la crise sanitaire de la Covid-19 a fait profondément évoluer les attentes et la perception des possibilités de recours à ce mode d’organisation du travail. 
Par conséquent, afin de permettre aux parties signataires une renégociation complète du travail à distance avant l’échéance fixée conventionnellement, celles-ci ont convenu de modifier la date de fin de l’accord initial. 

Article 1 – Modification de la date de fin de l’Accord
L’article 4 intitulé  « Durée de l’accord, adhésion » du titre III du protocole d’accord relatif au travail à distance, signé en date du 1er juillet 2019, est modifié comme suit : 

« Il est conclu jusqu’au 3 octobre 2021 et pourra être révisé conformément aux dispositions légales ». 

Article 2 – Dispositions générales 
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article  du Code du travail. 
Conformément à l’article , un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil en 7 exemplaires.
ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre:

La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Monsieur                               .

Ci-après désignée l'entreprise,
Et :
Le syndicat UNSA-TRANSPORTS, 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat CFE-CGC, 

Préambule
La loi de finances rectificative 2021  N° 2021-953 du 19 juillet 2021,  ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objet de l’accord
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2021 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle rendue possible par la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.



Bénéficiaires de la prime
Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de la SETRAM et aux intérimaires présents à la date de dépôt du présent accord.
L’attribution de cette prime exceptionnelle ne s’applique qu’aux salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 737.48 € brut.

Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) pour un salarié à temps plein présent à l’effectif à la date de dépôt du présent accord. Elle est proratisée au temps de travail contractuel durant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire d’août 2021.Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Publicité de l’accord 
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet  , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans. Il sera mis en ligne sur l’intranet MySetram.

Fait au Mans, le 28 juillet 2021
NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Procès-verbal d’ACCORD SALARIAL


HABITAT de la VIENNE, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

et l’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86, représenté par Monsieur XXXXX

ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :

le 19 mars 2021
le 2 avril  2021
le 27 avril  2021
le 25 mai 2021
le 28 juin 2021

et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.


Article I – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.

Article II – Objet de l’accord 

Salaires :

Revalorisation de la valeur du point servant de calcul au salaire mensuel brut de base de 0.5 % au 1er janvier 2021,  soit une valeur du point portée à 6.4523 euros.


Versement sur décision unilatérale d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021 :

Le Directeur Général, par décision unilatérale, décide, après concertation avec le syndicat CFDT INTERCO 86, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Macron dans le cadre des modalités de la loi ou du décret dont la publication est prévue prochainement.

 Les montants versés, nets de charges salariales et patronales seront négociés et définis :

- la première quinzaine d’octobre 2021
- versés sur la paie du mois d’octobre 2021

Ces primes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance(SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Une information au comité social et économique sera  faite courant octobre 2021 avant communication à tous les salariés. 

Titres restaurants :

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 8,5 euros à compter du 1er juillet 2021 (prise en charge de l’employeur à 60 % de la valeur faciale). Le premier versement se fera avec la paie de juillet 2021.

Article III – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la DIRECCTE de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et, un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de POITIERS. 

Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les agences et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.


Fait à BUXEROLLES, le 28 juillet 2021
AVENANT A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2006 
SUR LES DROITS FONDAMENTAUX RELATIFS 
A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
AU SEIN DE JURIDICA

Article 4.2 Objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021





Entre 

La société Juridica, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale 
d’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :







PREAMBULE




L’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France conclu le 13 juillet 2005 a placé les garanties fondamentales au cœur du dialogue social de la Représentation Syndicale de Groupe.

Par accord du 6 décembre 2006, l’entreprise Juridica s’est inscrite pleinement dans ce dispositif. 
Dans le prolongement de cet accord, des objectifs d’amélioration applicables pour la période 2018/2021 ont été définis par avenant du 16 juillet 2018. Ils viennent normalement à échéance le 31 juillet 2021.

Considérant l’articulation nécessaire entre la négociation portant sur les objectifs d’amélioration 2022/2025 et celle à venir sur la Qualité de Vie au Travail, les parties signataires sont convenues, conformément à la réunion de négociation du 5 juillet 2021, de différer la négociation portant sur les objectifs d’améliorations 2022/2025 et, de ce fait, de reporter la date d’échéance de l’avenant du 16 juillet 2018, dans les conditions ci-après définies.





Article 1. Modification du terme de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica et portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021


Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’avenant du 16 juillet  2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica portant sur les objectifs d’amélioration pour la période 2018/2021. 

Elles conviennent de substituer à l’article 3 relatif à la durée de l’accord la date du 31 décembre 2021 en lieu et place de celle du 31 juillet 2021.

Les dispositions de l’avenant du 16 juillet 2018 à l’accord du 6 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Juridica cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2021.

Article 2. Publicité


Le présent accord fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye



							Fait à Marly Le Roi, le 19 juillet 2021



Pour JURIDICA :		XXX
			Directrice Générale 






Pour les syndicats :	XXX
			Déléguée Syndicale CFE-CGC 






XXX
			Déléguée Syndicale CFDT
ENTRE :
 
La Société Logistic Saint Nabor société SAS au capital de xx euros, dont le siège social est situé 5 bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 443 629 050,

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Responsable des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique :
Monsieur 
    D’autre part, 


PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier dernier.

Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le 12 janvier 2021 et dont le terme était fixé au 30 juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé le 31 janvier 2022.


Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à Faulquemont, le 19/07/2021



Pour la Société 						Pour le CSE,
					              
Directeur des Opérations Logistiques 			Membre CSE LOGISTIC ST NABOR Titulaire
GEDIMAT MARTINIQUE

Négociation rémunération et conditions de travail 2021


ACCORD DE NÉGOCIATION 



Point 1 : La rémunération 

Les parties conviennent d’une prime Macron forfaitaire de 450 € au titre de l’exercice 2021 payable sur le salaire de septembre 2021.

Pour les personnes non éligibles, une prime équivalente sera mise en place, la formule sera définie ultérieurement avec les personnes concernées


Point 2 : Cartes carburant
 Il est convenu, d’une augmentation du plafond mensuel des cartes carburant de 30,00€ supplémentaire à compter du mois d’août.


Point 3 : Gratification de fin d’année 

Il est convenu de passer la gratification de fin d’année uniquement en bons cadeaux à hauteur de 150€.


Point 4 : Fonctionnement du CSE

Les parties conviennent que les mises à jour connues par la RH de la convention collective, seront transmises par le biais d’un flash info. 

Point 4 : Mutuelle

Concernant la mutuelle, ce point sera abordé début 2022, à l’issue des nouvelles consultations qui seront préalablement présentées au CSE.

Fait à Le Lamentin

Le   19/07/2021


Le Directeur des enseignes						Le représentant du personnel
XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXX



Copie : DEETS
Accord conclu entre la Direction de VIACCESS SA, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part


Et les organisations syndicales représentées respectivement par :


pour la CGT : XXX

pour la CFDT : XXX


d’ autre part.


Article 1 : Elections du Comité Economique et Social (CSE)

Les parties ont convenues de mettre en place un collège unique pour les élections du Comité Economique et Social en raison du faible nombre d'inscrits dépendant normalement du collège non-cadre et au regard du déséquilibre par rapport au collège cadre.


Durée - Formalité de dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la mandature débutant en octobre 2021. 


Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord.


Dépôt - Publicité

Le présent accord sera établi en trois exemplaires (un pour chaque partie)

 une version sur support papier signée des deux parties, 
 une version sur support électronique transmis à la DIRECCTE de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet, pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie en trois exemplaires, le 19/07/2021


La Direction


Les organisations Syndicales


Pour la CGT
XXX



Pour la CFDT
XXX
ACCORD SUR LES PRIMES D’INCOMMODITES



ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boîteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de XXX agissant en qualité de DRH.

Ci-après « La Société »

ET

Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical 

Le syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical


Ci-après les organisations syndicales




Préambule :

Au sein de la société Cisbio Bioassays est mis en place un système dit de primes d’incommodités. Ces primes sont catégorisées et relatives au degré de pénibilité du travail accompli. Afin d’en encadrer le paiement, la Direction et les élus ont souhaité se réunir. 
C’est donc dans ce cadre que le présent accord est conclu. 

ARTICLE 1 : OBJET DES PRIMES D’INCOMMODITE
Ces primes sont attribuées par catégorie, selon la pénibilité des postes, sur des postes de type non cadres. 
Les catégories vont de 1 à 5 au sein de Cisbio :
  
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES PRIMES D’INCOMMODITE
Cette prime est payée par jour. 
Pour bénéficier de cette prime, il faut être présent sur site. 
La prime n’est pas payée dans les situations :
De congés/absence (évènements familiaux, maladie etc)
De formation professionnelle
De récupération du temps de travail
De télétravail
Son montant est réévalué chaque année, sur la paye de mars, en fonction de l’indice INSEE « ensemble des ménages hors tabac ». 

ARTICLE 3 : DUREE / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD

3.1 Durée et notification de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Cisbio Bioassays. Pour l’information des salariés, le présent accord sera diffusé sur les canaux prévus à cet effet.


3.2 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires.

3.3 Publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé au format électronique, à la DREETS. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires,

A Codolet,
Le 19 Juillet 2021

POUR LA SOCIETE					XXX
							DRH


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT, XXX


Pour la CGT, XXX
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE


Conformément au projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adopté par le parlement le 12 juillet 2021, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/06/2021 et le 31/03/2022, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée prévue au contrat. 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXXXX, d’une part,
et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXXXX,
La CFE-CGC représentée par 	Monsieur XXXXXX,
d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France à la date de dépôt de l’accord à savoir le 21/07/2021.

Article 2 : Salariés éligibles

Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants, liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord. 

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit en valeur 2020 : 4 618.25 € /mois et en valeur 2021 : 4 663,74 €/mois). 

Cette condition implique une proratisation du montant de la prime pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute la période de référence. 

Une prime exceptionnelle chargeable et imposable sera versée selon les mêmes modalités de calcul aux salariés dont la rémunération excède le plafond précédemment indiqué. 



Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 800 € pour un salarié à temps plein présent à l’effectif du 01/07/2020 au 30/06/2021. 
L’absentéisme sur la période n’est pas pris en compte. 

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de juillet 2021.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant les dépôts prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Calais le 19/07/2021, en 2 exemplaires originaux.


Pour la CGT, XXXXXX	Le Gérant,


Pour la CFDT, XXXXXX		XXXXXX


Pour la CFE-CGC, XXXXXX