Accord Collectif
sur les consultations obligatoires 2021
du CSE de GE International Inc



Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise

D’une part

Et
M. XXX, Délégué Syndical CFDT
M. XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.




PREAMBULE

La loi du 17 août 2015, a introduit à l'article L.2323-6 du code du travail l'obligation de consulter périodiquement le CSE sur :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les orientations stratégiques de l'entreprise

De manière régulière ces dernières années (2017, 2018, 2020), les Parties ont convenu par accord d'un calendrier de mise en œuvre de ces consultations.
Les Parties entendent donc définir par voie d’accord les délais de consultation du Conseil Social et Economique, au titre des consultations annuelles 2021.

Par ailleurs, la Direction prend acte du rôle important de l’expert du CSE dans l’accompagnement des débats et entend permettre au CSE de démarrer plus rapidement la désignation de celui-ci afin de faciliter et fluidifier la rédaction de son rapport.
Ainsi pour 2022, la Direction propose au CSE : 
De démarrer les consultations par la désignation de leur expert, étant donné le travail conjoint nécessaire avec les équipes opérationnelles en charge de la production d’un certain nombre de documents et d’études,
D’étendre les délais de consultation et de permettre une meilleure répartition tout au long de l’année de ces étapes importantes.
En particulier, en ce qui concerne les Orientations Stratégiques, le recueil de l’avis du CSE en début d’année devrait permettre une meilleure compréhension des enjeux de l’entreprise et ainsi faciliter le dialogue social et le partenariat avec le CSE dans l’accompagnement des transformations de l’entreprise et du Groupe.



Article 1 : calendrier
Sur le calendrier de consultation au titre de l'année 2021, les Parties conviennent, conformément à l'article L.2323-3 du code du travail, de fixer les délais dans lesquels le Conseil Social et Economique rendra son avis, sur les trois consultations annuelles obligatoires, à savoir :

La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans l’entreprise
Les orientations stratégiques de l'entreprise


1.1 Sur la situation économique et financière

Le CSE sera destinataire de la présentation en vue de sa consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 2020 au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de juin 2021.
La fin de la consultation est prévue le 31 août 2021.


Compte tenu de la période estivale, les Parties ont convenu que par exception, la fin de la consultation serait reportée au 30 septembre 2021 au plus tard. À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de désignation d’expert, celui-ci remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis soit le 15 septembre.
Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.



Pour l’année 2022, la Direction propose aux élus de démarrer le calendrier par la désignation de leur expert lors de la réunion ordinaire du mois de mai 2022.
Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2022.
À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.




1.2 Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE sera convoqué en vue de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de juillet 2021.

L’entreprise mettra à disposition dans la BDES les éléments suivants qui constituent la base de la consultation :
Plan de Développement des Compétences de l’année antérieure
Index Egalité Hommes/Femmes de l’année antérieure
DUERP
Bilan Social de l’année antérieure (remis aux élus lors de la réunion ordinaire du CSE de juillet 2021)

La fin de la consultation est prévue le 30 septembre 2021.


Compte tenu de la période estivale, et des délais de remise du Bilan Social, les Parties ont convenu que par exception, la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard. À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de désignation d’expert, celui-ci remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis soit le 15 octobre.
Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.



Pour l’année 2022, la Direction propose aux élus de démarrer le calendrier par la désignation de leur expert afin que celui-ci puisse commencer à travailler en parallèle de la finalisation du Bilan Social de l’année antérieure, les autres documents étant d’ores et déjà disponibles à cette date, en particulier au travers de la BDES.

Ainsi le CSE pourra désigner son expert dès la réunion ordinaire du mois de mars 2022.
Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de juillet 2022.
À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.




1.3 Sur les orientations stratégiques

Le CSE sera convoqué en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques, au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de juin 2021.
En complément des informations, documents et échanges déjà partagés avec le CSE et ses experts dans le cadre du Droit d’Alerte mené en 2021, la Direction fournira des éléments complémentaires relatifs aux Orientations Stratégiques afin de poursuivre les débats avec le CSE.

La fin de la consultation est prévue le 30 septembre 2021.

Compte tenu de la période estivale, les Parties ont convenu que par exception, la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard. À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de désignation d’expert, celui-ci remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d'avis soit le 15 septembre.
Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue entre les parties.



Pour l’année 2022, la Direction propose aux élus de démarrer le calendrier par la désignation de leur expert afin que celui-ci puisse commencer à travailler sur les orientations stratégiques 2022, dès la fin de 2021.

Ainsi le CSE pourra désigner son expert à partir de la réunion ordinaire du mois de décembre 2021.
Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois d’avril 2022.
À cette date, à défaut d'avis, le CSE sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Cette anticipation de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, désormais mieux alignée sur le calendrier de l’année doit permettre de structurer le dialogue social, de donner de la visibilité aux élus sur les projets en cours de réflexion et surtout d’adapter, en temps réel, les actions, en particulier en matière de politique sociale à destination des salariés.



Article 2 : suivi avec l’expert

Compte tenu des multiples consultations prévues sur la fin d’année 2021, un point d’étape avec le ou les experts, en concertation avec la Direction et le CSE, sera mis en place de façon bimensuelle, à compter de juillet 2021.
Au regard de ces discussions, les parties conviennent que le calendrier prévu à cet Accord pourra être amendé.




Article 3 : Sur le calendrier


3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent jusqu’au jour de rendu d’avis de la dernière consultation 2021, ainsi que pour les consultations 2022, soit le 31 août 2022.



3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 juillet 2021



Pour General Electric International Inc.
M. XXX Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT, M. XXX






Pour la CFE-CGC, M XXX