Accord DE type GEPP

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif  « Transitions collectives » 
la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’association 

ENTRE 
L’Association  Nationale Temps Jeunes 

dont le siège social est situé  99 rue de Merlin 69600 OULLINS
représentée par  

Et les élues CSE 
 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’Association … et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’Association dans son ensemble partout où elle exerce son activité (……)

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La pandémie de coronavirus COVID 19 a déclenché une crise sans précédent dans l’économie du tourisme national et international, mais également du tourisme en direction des plus jeunes, particulièrement les centres de vacances pour enfants et adolescents, en France et à l’étranger, les centres de loisirs, les classes transplantées … qui sont les principales activités organisées par l’Association.
Un arrêté ministériel a instauré une fermeture administrative des centres de vacances de mars à juin 2020, durant l’été 2020 la plupart de nos partenaires n’ont pas confirmé leur réservation, nous n’avons ouvert qu’un seul centre de loisirs sans hébergement.
Les écoles et collectivités locales ont pour la plupart annulé les classes de découvertes de l’automne.
A la fin des vacances de Toussaint 2020, une nouvelle fermeture administrative nous a été imposée jusqu’au 21 juin 2021. 
Les prévisions de l’été 2021 sont de moitié inférieures à l’activité habituelle, et l’automne n’est pas assuré étant donné le contexte de reprise de l’épidémie.
Dans le cadre de cette réduction énorme des chiffres d’affaire 2020 et 2021, la situation économique de l’Association s’est très fortement dégradée.
Une restructuration globale est en cours.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Les pronostics d’évolution de l’activité du tourisme, prévoient un retour à la normal en 2024. Nos partenaires (mairies, CSE…) confirment qu’ils resteront très prudents au moins sur les 2 prochaines années, en attendant de voir l’évolution sanitaire. Aucun ne s’engagera financièrement avant que la pandémie ne soit complètement maitrisée.

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
 L’Association doit prendre de toute urgence des mesures de réorganisation globale en redéfinissant les différents postes et en faisant évoluer certains métiers. 
Des formations seront prévues pour favoriser le développement des compétences internes.
Certains salariés ont décidé de changer complètement de métier, et trouvent dans le dispositif de transitions collectives, une réelle opportunité d’évoluer en dehors de l’entreprise.
L’investissement dans l’amélioration des systèmes d’information et du site internet est également un impératif incontournable, tout comme la mise en place d’une certification ISO afin de se démarquer dans un secteur en crise.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article, pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :
Les métiers de l’accueil 
Les métiers liés aux fonctions administratives
Les métiers liés aux fonctions commerciales
Les métiers liés à la gestion des centres de vacances
Les métiers liés à l’organisation des activités 
Les métiers liés à la logistique transports

Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors des réunions CSE et notamment d’une consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux élus CSE et aux salariés, à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 



Article 9 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par tout élu CSE.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de l’Association.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12  -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Oullins , le 22/07/2021


Pour l’Association Nationale Temps Jeunes :
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Pour les élues CSE :	
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