Accord d’ETABLISSEMENT relatif AUX CONGES PAYES



ENTRE :
La société MDO 2 ZI Du Ruisseau Perdu Rue des deux eaux 19110 Bort Les Orgues, dont le siège est situé 1070 Avenue de la Gare 19110 Bort Les Orgues représenté par Le Tanneur & Cie agissant en qualité de Président de MDO, Monsieur Eric DAILEY.

D’UNE PART,
ET
Le Syndicat F.O représenté par Madame PRADEYROL Sylvie, déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mme GUET Nathalie Déléguée syndicale
D’AUTRE PART.



Préambule

En application des dispositions de l’article 11 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 et de l’article 1er de l’ordonnance n) 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’activité de l’établissement permettre l’ouverture de dérogation à l’entreprise  aux règles de prises des congés payés.  Cet accord d’établissement concerne uniquement l’établissement de Bort 2 situé ZI du Ruisseau Perdu Rue des deux eaux 19110 Bort Les Orgues.





Article 1 : 	Objet de l’accord
Le présent accord autorise la Direction de l’établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours francs à décider unilatéralement de la pose de congés payés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.
Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier unilatéralement la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l’établissement.
Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord. Les congés payés imposés ou modifiés pourront prendre effet dès le mercredi 1er Avril 2020 au regard de la situation d’urgence actuelle.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, la Direction de l’entreprise n’est pas tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints pu partenaires liés par un PACS au sein de l’entreprise.

Article 2 : 	Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due a l’épidémie du COVID 19, elles trouveront application jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’accord prendra fin automatiquement à cette date.

Article 3 : 	Dispositions finales
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de TULLE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de TULLE.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.




Fait à Bort Les Orgues, le 1er/04/2020

Pour le syndicat FO								Pour l’employeur
Mme PRADEYROL Sylvie							Monsieur DAILEY Eric
Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFE/CGC
Mme GUET Nathalie
Déléguée syndicale