Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société NEVEU – JARDIN & LOISIRS 
N° Siret : 333 274 447 00031 
Ayant son siège social situé à 145 ZA du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY
Représentée par,
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
M. 
En qualité de Gérant



Les Salariés
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS DES BAS COEFFICIENTS DES SALARIES DE VALOI

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE, 
Représentée par ……….., agissant en qualité de Directeur d’Agence, 

Et
D’autre part, 
Les organisations syndicales représentées par : 
……………., délégué syndical CFDT
……………., délégué syndical UNSA
……………., délégué syndicale CGTR

Préambule :
Il est rappelé que la société VALOI, en collaboration avec les délégués syndicaux ont négociés lors des NAO 2019 la mise en place un accord afin de favoriser l’évolution des plus bas coefficients au sein de la société,  il a donc été convenu, que soit ouverte l’étude d’un accord sur l’évolution des coefficients inférieurs à 110 et qui n’ont pas connus d’évolution depuis au moins 10 ans.

Article 1 : Champ d’application.
Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés de VALOI sous contrat à durée indéterminée des catégories ouvriers et employés dont le coefficient est égal à 100, 104 ou 107  

Article 2 : Classification
Les grilles d’évolution de coefficient, par métier, sont annexées au présent protocole d’accord. Elles serviront de base aux entretiens d’évaluation des salariés qui auront lieu :

A partir du lundi 27 avril 2019. 

Il est entendu que cet accord n’est valable que pour l’année 2020. Aucune périodicité ultérieure n’est couverte par le présent protocole d’accord.
Les évolutions de coefficient, dans le cadre d’une évolution de poste ou d’un changement d’emploi de référence se feront dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise. 

Les fiches métiers (correspondant aux emplois actuellement couvert par cet accord) annexées au présent protocole d’accord, sont les suivants :

AGENT DE CENTRE DE TRAITEMENT
CONDUCTEUR D’ENGIN D’EQUIPEMENT

Les parties conviennent que les évolutions de coefficients au sein d’un même emploi de référence, suite aux entretiens, se feront échelon par échelon. Aucun salarié ne pourra passer deux échelons en une seule fois.


Article 3 : Bilan et suivi des entretiens


Un bilan confidentiel (non nominatif) sera remis aux délégués syndicaux. Ce bilan mentionnera le nombre de salariés reçus ainsi que les évolutions de coefficients qui en découlent.

La direction s’engage à mettre en place une commission de conciliation composée des membres suivants :
1 représentant de la Direction d’Exploitation
1 représentant de la Direction des Ressources humaines
1 (ou 2)  délégués Syndicaux

A cet effet, les salariés concernés devront demander par écrit à la Direction de réunir cette commission. 

Article 5 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 27 avril 2020
								………………………. 
Délégué Syndical CFDT
Le Directeur		
………………
									
…………………………..	
Délégué Syndical UNSA



……………………………	
Délégué Syndical CGTR
PERRENOT ROBINEAU
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT ROBINEAU représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 , du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Soulitré, le 27 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la société PERRENOT ROBINEAU
_______________________		                             _______________________ 
Délégué Syndical			                            Directeur de site
AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE ET DE L’ORDONNANCE du 25 mars 2020
GGB ANNECY/PARIS



Entre les soussignés :

	

XX Gérant de l’entreprise GGB France EURL et apte à conclure aux présentes,

d'une part,
	

Et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :

CGT représentée par XX, Délégué Syndical Central

CFDT représentée par XX Délégué Syndical Central

CFE – CGC représentée par XX, Délégué Syndical Central

d'autre part, 






Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord.

L’article 2 est modifié comme suit :

Le délai pour la prise des 5 jours de congés payés est décalé au 30 juin 2020. A cette date, l’ensemble du personnel d’Annecy/Paris devra avoir posé ces 5 jours.
Par ailleurs, les modalités suivantes sont précisées :
Pour les personnes nouvellement embauchées et n’ayant pas 5 jours de congés à poser, du chômage partiel sera prioritairement positionné.
Pour les personnes actuellement en arrêt maladie, les 5 jours de congés pourront être positionnés à leur retour d’arrêt et reste à la disposition de l’employeur au-delà du 30 juin 2020.
Pour les personnes ayant posés des congés non imposés, notamment pour les vacances de printemps, sur la période de prise des 5 jours imposés, soit du 1er avril au 30 juin 2020, ces congés sont maintenus et ne peuvent être annulés. En revanche, avec accord de la hiérarchie, une partie des 5 jours imposés pourront être pris sur les congés déjà posés.

Les autres articles restent inchangés.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy
Il sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage. 



Fait à Annecy, le 27 avril 2020

en 5 exemplaires


Pour la Direction GGB France

XX, Directrice des Opérations GGB France		




Pour les organisations syndicales

XX, délégué syndical central CFDT	
XX, délégué syndical central CFE-CGC
XX, délégué syndical central CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 




Entre les soussignés :

La société LENDYS
Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »

D’une part, 

Et, 

Le comité social et économique (CSE), représenté par 

D’autre part, 

La validité de l’avenant ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



Préambule : 

Le secteur d’activité de la société n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. Lendys a dû faire face à un grand nombre d’annulation de commandes, en raison du confinement imposé aux populations. Afin d’y faire face, la société a fait appel à l’activité partielle. 

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères de départ en congés payés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de la société la CCN des experts-comptables et commissaires aux comptes. 

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.













Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société et l’ensemble des salariés placés en activité partielle. 

Article 2 – Aménagement des congés payés 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra fixer la prise de jours de congés payés acquis et non pris, le cas échéant par anticipation, c'est-à-dire avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, par un salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de :
3 jours si le salarié est partiellement en activité partielle
6 jours si le salarié est 100% en activité partielle 
Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.
Le CSE est par ailleurs informé que des jours de réduction de temps de travail (RTT) pourront être imposés unilatéralement par l’entreprise.  

Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2020.

Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 27/04/2020.
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société Pas à Pas
N° Siret : 819 727 892 00021 
Ayant son siège social situé à 148 Rue Pasteur 01500 CHATEAU-GAILLARD
Représentée par 
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction du retour des enfants de façon progressive à la microcrèche, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
En qualité de 



Les Salariés
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société IBT Gestion
N° Siret : 44762072500013
Ayant son siège social situé à 64 rue tête d’or 69006 Lyon
Représentée par 
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des tâches qui arrivent de façon progressive et de la mise en route d’un télétravail opérationnel, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 juillet 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 


Fait à Lyon 

Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 

En qualité de Co-Gérants



Les Salariés
Entre  
IGP PULVERTECHNIK SAS, 362, avenue Marie Curie. Archamps Technopole. 74160 St Julien en Genevoix représentée par le Directeur France. 
D’une part,  

Et Monsieur le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en obtenant 9 voix sur 10 valablement exprimées.
D’autre part,  
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
Le présent accord a pour objet d’ajuster les effectifs selon le volume de commandes durant la pandémie COVID-19.
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, 
L’accord permet à l'employeur, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc, 
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation. 
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.
fractionner les six jours de congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié 
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2020 
Article 1 :  Durée de l’accord, dénonciation et révision  
L’accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, et avec validation du CSE, il pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise et des mesures gouvernementales et selon les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 2 : Validité de l’accord  
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entre en vigueur le lendemain de sa signature par les 2 parties. 

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 
 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
 
Fait, le 27/04/20 par signatures scannées.  

Directeur IGP France					Titulaire CSE
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société SELECT’UP
N° Siret : 488 348 327 00039 
Ayant son siège social situé à 19 rue Patrin 69440 MORNANT 
Représentée par xxxxxxxxxxxxx
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes et des approvisionnements qui arrivent de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Mornant , le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
M. xxxxxxxxxxxxxxxx
En qualité de Président



Les Salariés
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société TALENT IN SIGHT
N° Siret : 813 570 488 00037
Ayant son siège social situé à 24 Avenue Joannes Masset 69009 LYON
Représentée par xxxxxxxxxxxxx,
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des missions de recrutement mises en arrêt ou qui reprennent de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Lyon, le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
M. xxxxxxxxxxxx
En qualité de Co-gérant



Les Salariés
AVENANT DETERMINE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre 
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,		
Et

L'Organisation Syndicale CGT FO  représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020.
Il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et vise à faire face aux difficultés économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment à limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, et afin de limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France sur la période du mois de mai 2020, le compte épargne temps des salariés effectivement placés en activité partielle sur tout ou partie de cette période, ne peut être alimenté par des droits à repos.
Cette mesure entre en vigueur à la date à compter du 01 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 
Article 10 – Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 mai et jusqu’au 31 mai 2020. Il emporte révision, pendant sa période d’application, des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord relatif au Compte-épargne-temps en date du 16 mai 2003 et de son avenant en date du 4 novembre 2019 et se substitue aux pratiques et usages contraires en vigueur au jour de sa conclusion.

Article 13 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer
Les autres articles restent inchangés

Fait à Ste Austreberthe, le 27 Avril 2020

En cinq exemplaires originaux



Pour la Société DYKA	Pour la Délégation Syndicale CGT FO
xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxx
Directeur de Site	


	
	Pour la Délégation Syndicale CFE CGC
	        xxxxxxxxxxxxxxxxx
Protocole d’accord sur la politique salariale 2020 au sein de VLG Chem




En application des dispositions légales et en particulier de l’article L 2242-8 et suivants du code du travail les partenaires sociaux représentés :

Pour la Direction, 

par XXX, Directeur de site, et XXX, RRH, d’une part,

pour le syndicat CFDT,

par XXX, Délégué Syndical, 

Se sont rencontrés le 19 mars 2020 et le 27 avril 2020 en vue d’examiner le bilan de la politique salariale 2019 et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les propositions respectives pour l’exercice 2020.


A l’issue de ces 2 réunions, les dernières propositions retenues sont les suivantes :


Article 1 – Les principes directeurs

Une enveloppe de 1,2% hors ancienneté allouée par le Groupe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) comme suit :

L’enveloppe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) selon une répartition individuelle.

Les principes conducteurs sont les suivants :
- Pas d’augmentation individuelle pour un niveau de performance réputé « insuffisant ».
- Une performance réputée « satisfaisante » n’implique pas obligatoirement une augmentation individuelle tous les ans.
- Un examen attentif des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 2 ou 3 ans.
- Avoir au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2020.


Un plan d’actions avec un point d’avancement à 6 mois sera élaboré pour tout salarié dont la performance est insuffisante. Ce plan d’action, co-construit entre le salarié et sa hiérarchie sera transmis au RRH qui en assurera le pilotage. Le RRH pourra participer à l’élaboration du plan d’actions sur demande du salarié.




Article 2 -  Points d’accord de la NAO 2020

- Une augmentation individuelle du salaire de base répartie de la façon suivante :

Une augmentation de 1% pour 25% de l’effectif
Une augmentation de 1,20% pour 20% de l’effectif
Une augmentation de 1,90% pour 20% de l’effectif
Une augmentation de 3,20% pour 10% de l’effectif

L’ensemble des augmentations prendra effet rétroactivement au 1er avril 2020.


Article 3 – Dépôt 

Le présent protocole est soumis à la signature du syndicat CFDT de VLG Chem. La Direction s’engage à déposer le présent protocole dûment signé des parties auprès de l’Administration.

En 2 exemplaires.


Fait à Villeneuve la Garenne le 27 avril 2020
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT   DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIE AU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Article 1 :  Objet

Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de nos patients, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de reconnaitre l’effort demandé aux salariés qui continuaient à travailler en présentiel.
Le présent accord a pour objet de définir une prise en charge des déplacements des salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail.

Article 2 : Personnel concerné

Tous les salariés tenus d’effectuer leurs missions sur leur lieu de travail et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail faute de possibilité d’utiliser les transports en commun.



Article 3 : Indemnisation des déplacements
Les déplacements domicile/lieu de travail donneront lieu au versement d’une indemnité kilométrique calculée selon le barème des « frais professionnels » publié par l’administration fiscale. 
La demande d’indemnisation devra faire l’objet d’une note de frais simplifiée annexée à cet accord. Les salariés devront la faire valider par leur responsable avant paiement.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Le paiement s’effectuera via le bulletin de paie.

Article 4 :  Application

 Cet accord prendra effet de façon rétroactive au 23 mars 2020.

 Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  allant jusqu’au 10 Mai 2020 et pourrait  être renouvelé selon l’évolution des restrictions liées au confinement. 

Article 6 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le 20/04/20
En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXXX	XXXXX
PERRENOT LEMONNIER
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par _______________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Le Petit Quevilly, le 27 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la société PERRENOT LEMONNIER
______________________		                             _______________________
Délégué Syndical					Directrice de site
ACCORD SUR LES AVANCÉES SOCIALES
ANNÉE  2020




Entre, d’une part :

La société WEPA GREENFIELD représentée par XXX agissant en qualité de directeur d’usine,


Et, d’autre part :

Le Comité Social et Economique, représenté par XXX, secrétaire.


PREAMBULE :

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Dans un contexte économique concurrentiel et contraignant, les avancées sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence, les salariés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout le personnel 


Article 2 – Revalorisation des salaires pour le personnel.

Il est décidé d’attribuer une augmentation générale de 40 € pour tous les salariés au 1er avril 2020. 


Article 3 – Prime Pouvoir d’Achat 

Il est décidé d’accorder une Prime Pouvoir d’Achat de 250 € nets à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2020.
Cette prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2020.


Article 3 – Arrêt usine à Noël  

Il est décidé de ne pas arrêter l’usine à Noël dans le but de satisfaire à des demandes de congés payés.


Article 4 – Paiement de la participation  


Il est également décidé que l’entreprise versera la participation due sur les résultats financiers de l’année 2019, dès que les comptes seront approuvés par les Commissaires aux Comptes, sans tenir compte du report accordé par le gouvernement dans le cadre du Coronavirus.


Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois. Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée prévue par la Convention Collective Nationale applicable et par défaut au Code du Travail.


Article 6 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.


Article 7 – Information des salariés

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé selon les règles applicables à la DIRECCTE de l’Aisne, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Château-Thierry, le 27 avril 2020 en autant d’exemplaires originaux que nécessaires







…………………						………………..
Directeur d’Usine						Secrétaire du CSE
PERRENOT RENNES
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT RENNES représentée par __________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 470€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 , du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction d’un pourcentage de présence (la période de congés payés étant assimilée à une période travaillée) auquel sera ajouté un forfait de 30 € nets ;
Les salariés en télétravail : pourcentage selon la durée du télétravail
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.




Versement
La prime sera versée en 2 fois (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Gaêl, le 27 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la société PERRENOT RENNES
__________________________	                            __________________________ 
Délégué Syndical			                           Directeur de site
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD 


La société CEVA BIOVAC, 6 rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général ,
et la délégation syndicale suivante :

ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les effectifs. 


1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 12/03/2020 et 27/04/2020.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


2 –  MESURES SALARIALES POUR LES OETAM & CADRES

Les augmentations générales s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 décembre 2019 (date d’entrée maximum 1er juillet 2019) et encore présents au 1er avril 2020 : 
 
Elles seront versées en juillet 2020 sans effet rétroactif. 


Afin de prendre en compte la non rétroactivité des augmentations, il sera versé pour cette année de transition, une prime équivalente au montant des augmentations générale et individuelle des mois de janvier à juin 2020, aux collaborateurs concernés.


3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Beaucouzé, en 2 exemplaires originaux, le 27 avril 2020