Avenant Accord collectif concernant le régime de prévoyance obligatoire



Entre
BBA EMBALLAGES, SAS, au capital de 7 000 000€, code NAF : 4669B, dont le siège est situé 3, Rue Denise BASTIDE – 42 000 St Etienne, 
d'une part, 

Et
Les représentants du personnel CFE CGC-FO
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Les parties au présent accord, désireuses de remettre à jours l’accord de protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, redéfinissent les modalités de répartition des cotisations de la couverture de prévoyance à adhésion obligatoire. 

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités de répartition des cotisations de la prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.

Article 3 – Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir.

Article 4 – Financement

L’ensemble du collège non cadre :

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 0.85 % pour la tranche de rémunération inférieure ou égale à 1 PASS et à 0.85 % pour la tranche de rémunération supérieure à 1 PASS.
L'entreprise prend en charge 60 %.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.



L’ensemble du collège cadre :

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 1.89 % pour la tranche de rémunération inférieure ou égale à 1 PASS et à 2.28 % pour la tranche de rémunération supérieure à 1 PASS.
L'entreprise prend en charge 60 %. Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Article 5 – Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.

Article 6 - Limitations et exclusions de garanties

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

Article 7 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat de prévoyance.

Article 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3  mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 9 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet le 01.11.2021.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
-  la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
-  elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 10 - Validité de l'accord

Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de St Etienne. 
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

 -  une copie du courrier datée de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-  une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à St Etienne le 21.10.2021.

En 3 exemplaires


Pour l'entreprise                                                                                                   Pour les salariés

Signature                                                                                                                 Signature