PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :
La société, représentée par 

d’une part,
	
et l’organisation syndicale suivante : 
La CGT, représentée par, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise

d’autre part,  

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l’année 2020, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 3 mars 2020. 

Ouverture de la NAO
La Direction et l’organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives : 
Le 10 avril 2020 à 11h00
Le 28 avril 2020 à 14h00	

La Direction a remis à l’issue de la première réunion, un document à l’organisation syndicale portant sur : 
La répartition des effectifs par type de contrats
La répartition des effectifs par genre
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs par âge
La durée du travail au sein de Montex
Le volume d’heures supplémentaires / le nombre de samedis récupérés pour les cadres au forfait
La rémunération par catégorie professionnelle
La rémunération par genre 
Les primes de collections versées
Les primes d’ancienneté versées
La prime d’intéressement 
L’évolution du chiffre d’affaire
La répartition des charges par rapport au chiffre d’affaire 

Echanges autour des thèmes de négociation
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle a été signé au sein de la société Montex le 10 janvier 2020. Cet accord prévoit ; en sus d’un large plan d’action, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En conséquence, dans le respect des dispositions de l’article L2242-3 du code du travail, les présentes négociations n’ont pas porté sur l’égalité professionnelle et la réduction des écarts de rémunération.
Lors de la deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 10 avril 2020, la délégation syndicale CGT a exprimé les revendications suivantes : 
A compter de la fin des tickets restaurant chez, une augmentation de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur.

Une demande de renégociation de l’accord d’intéressement

Une adaptation de l’accord Temps de Travail pendant les semaines de rattrapage, à la suite du confinement pour cause de coronavirus afin de pouvoir également répondre aux impératifs personnels : 
Réduire le délai de prévenance pour s’absenter
Adapter le format de prise de RC…  
Une clarification de l’emploi des freelances au service Création.

Une amélioration du processus d’entretien individuel ;
Un guide d’entretien plus poussé/adapté.

Un bilan des formations entreprises avec le Compte Personnel de Formation (CPF).

La Direction a également présenté ses propositions lors de cette réunion :
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ exonérée dans les conditions prévues par la loi, au prorata du temps de présence des salariés sur l’année 2019 ; 
Un engagement de renégociation de l’accord d’intéressement dès la fin de la négociation annuelle obligatoire ;
Une précision de l’article 2.2.3 de l’Accord Temps de Travail sur l’amplitude journalière maximale de travail. En cas de réduction du repos quotidien à 9 heures, l’amplitude journalière maximale est par conséquent portée de 13 à 15h.



Dernier état des propositions respectives des parties
La troisième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 28 avril 2020. A l’issue de ces 3 réunions, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Mesures de l’année 2020

Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisation syndicale CGT s’accordent sur les mesures suivantes : 


REMUNERATION 
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Versement d’une prime de 1000€ aux salariés, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec X à la date du 1er février 2020. Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié au sens de l’accord d’intéressement de la Société X du 31 mai 2018.

Sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité, paternité ou d'adoption, le congé accueil enfant, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l’expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud’hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. 

Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.

Cette prime sera versée en mai 2020. 

Cette prime exonérée de toute cotisation et contribution sociale ainsi que de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.
Elle n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Les cadres dirigeants sont exclus de cette mesure.

Cette disposition n’est valable que pour l’année 2020.


Renégociation de l’accord d’intéressement
Les partenaires sociaux s’engagent à entamer une négociation relative à l’évolution de l’accord d’intéressement de la société X dès l’issue des présentes négociations.

CONCILIATION DES TEMPS DE VIE
Précision apportée à l’article 2.2.3 de l’Accord Temps de Travail sur l’amplitude journalière de travail
« L’amplitude journalière du travail, pauses comprises, ne peut, en principe, dépasser 13 heures […] Sauf cas exceptionnel prévu à l’article 2.2.1 ». Dans le cas exceptionnel où le temps de repos quotidien serait réduit à 9 heures, l’amplitude journalière maximale passera, par conséquent de 13 à 15 heures. 
Ainsi, les partenaires sociaux souhaitent explicitement acter que l’amplitude journalière maximale est de 15h00 lorsque le repos quotidien est réduit à 9h00.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Adaptation de l’Accord Temps de Travail pendant la période de reprise suite au confinement pour Coronavirus 
Afin de faciliter les organisations personnelles dans la reprise de l’activité après le confinement liée au COVID-19, la Direction et l’organisation syndicale se sont accordées sur les mesures temporaires suivantes :
Le délai de demande d’absence est raccourci à 48h00 ;
La pose d’absence peut se faire à l’unité de l’heure. Ex : il est possible de poser une heure d’absence et non plus une demi-journée au minimum ;
Le crédit heures constitué, la semaine du 20 au 24 avril 2020, sera rattrapé dans les conditions définies par la Direction (par défaut 1h00 par jour en période hors collection) mais pourra être adapté selon les situations individuelles. Les personnes rencontrant des difficultés dans le calendrier défini par la Direction devront se faire connaitre auprès de leur responsable hiérarchique. En cas de blocage, un entretien avec le service RH sera organisé.

Les présentes mesures sont prises jusqu’au 31 août 2020.

DEVELOPPEMENT ET FORMATION
Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) 
Effectuer un bilan avant le 31 juillet 2020 des demandes de formations via le CPF et en informer les salariés.

Evolution du processus d’Entretien Individuel
Mise en place d’une procédure complète visant à améliorer l’organisation et le suivi de ces entretiens individuels et professionnels. La définition des animateurs d’entretiens devra y figurer.
Refonte du formulaire d’entretien individuel, avec une orientation sur le travail et les compétences du collaborateur, pour les entretiens de fin d’année 2020 ;


Formalités de dépôts
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le … 2020 en 3 exemplaires.




				
Directrice Générale 						        Pour la délégation syndicale CGT
Pour X