Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

SARL Sèt Lègo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 521 080 077 RCS Marseille dont le siège social est situé 99 rue d’Endoume, 13007 Marseille

Représentée par Mme XXX XXXXX, agissant en qualité de gérante.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,

- Mme  XXX XXXXX, unique salariée de l’entreprise,
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Sèt Lègo », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

La société « Sèt Lègo » est une entreprise de design d’espace spécialisée dans la scénographie d’exposition. L’entreprise travaillant essentiellement avec les musées, la fermeture de ces derniers a donc fortement impacté l’activité de l’entreprise avec une interruption nette des commandes depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020. Concrètement depuis mars 2020, quatre factures ont été émises à deux clients différents et plus précisément sur les derniers douze mois, aucune facture n’a été éditée. Pour donner un ordre d’idée, la société émet en moyenne 30 factures par an.

Du fait de cette longue période de fermeture des lieux d’accueil de public, les nouvelles expositions sont décalées dans le temps et les coupes budgétaires amènent les dirigeants des centres à revoir leur politique d’achats : les expositions seront moins produites par les centres eux-mêmes mais plutôt louées, et le roulement d’inaugurations va être réduit. 
Dans ce contexte, plusieurs candidatures à d’autres marchés publics ont été effectuées mais toutes ont été refusées s’expliquant en grande partie par une concurrence accrue. Il semble donc nécessaire pour la société de refaire une étude de marché.
La période de chômage partielle permettra de surmonter cette période avant l’arrivée de nouveaux marchés et de prévoir un repositionnement dans le secteur afin de se démarquer des concurrents et obtenir de nouveaux marchés.





Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de l’établissement de la société SARL « Sèt Lègo »,  située en France, qui exerce les activités suivantes : design d’expositions.


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL « Sèt Lègo ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif entrera en vigueur le 01/09/2021 sous réserve de validation par l'administration, celle-là devant être renouvelée tous les six mois.
La durée du dispositif est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail 

En application des dispositions légales et conventionnelles, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
Cette réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur toute la durée d'application de l'APLD.
L'application de l'APLD peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.


Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société «Sèt Lègo».

La société « Sèt Lègo » s’engage à recourir au dispositif du FNE Formation afin de permettre au salarié de renforcer le développement de ses compétences : suivi d’un bilan de compétences.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8
Maintien en emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de Sèt Lègo est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.
Exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société Sèt lègo s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9
Formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnel formation

Sèt Lègo convient de l'importance de recourir à la formation qualifiante ou certifiante des salariés placés dans le dispositif de l'APLD et rappelle que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d'un projet de formation élaboré conjointement par l'employeur et le salarié.
Dès qu'un salarié concerné par le dispositif d'APLD souhaitera réaliser une formation au cours de cette période, il pourra mobiliser son CPF.


Titre III – Dispositions finales


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif par tout moyen (courrier, email...).
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, un bilan portant sur le respect des engagements sera transmis à l'autorité administratives au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.

Article 11
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/09/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/08/2022 dans la limite maximale du 31/08/2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 13
Révision

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif par tout moyen (courrier, email...).
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, un bilan portant sur le respect des engagements sera transmis à l'autorité administratives au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.



Article 14
Notification et dépôt

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera notifié par la partie la plus diligente aux salariés à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Marseille, le 01/09/2021,



La Directrice de Sèt Lègo,				La salariée,
Mme XXXXXX XXX                             			Mme XXXXXX XXX                             











							PV de consultation annexé