Protocole d’Accord 
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre :

TRANSDEV NIMES Mobilité, Société par Actions simplifiées au capital de 454 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, représentée par :
Monsieur                   , Directeur, en vertu de ses pouvoirs d’une part,


et

le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur              , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


la Confédération Générale du Travail (CGT) représenté par Monsieur         , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


Le Syndicat Sud, représenté par Monsieur                , délégué syndical, désignés au titre de l’Entreprise,


Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame       , déléguée syndicale, désigné au titre de l’Entreprise,



en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,




IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales. 

Quatre réunions se sont tenues, les 11 mai, 26 mai 2021, 8 juin 2021 et 7 juillet 2021.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.

Dans un contexte économique marqué par une inflation de 0.5 % en 2020, et un contexte de pandémie qui a fortement marqué les résultats financiers de l’entreprise, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise. 

De plus, au vu du contexte de sortie de crise sanitaire majeure, dont les conséquences économiques pour l’entreprise sont très impactantes, la Direction redit sa volonté d’avancer avec l’ensemble des collaborateurs.

Pour rappel, s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées ci-après le financement du coût d’application des accords sur l’ancienneté et le déroulement de carrière, soit l’équivalent de +1.11 % de la masse salariale en 2021. 

En conclusion des négociations, la Direction a proposé, sous condition que le présent accord recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures suivantes : 















Article 1 – Rémunérations, valeur du point

La Direction rappelle que la valeur du point en vigueur est de 10.45€ au 1er Juillet 2021.

Au vu du contexte économique et des enjeux, il est convenu que les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 débuteront dés le mois de janvier 2022.


Article 2 – Chèques déjeuners

Le nombre de chèques-déjeuner octroyés aux agents est actuellement de 210 par an maximum.
Ce nombre sera porté à un chèque-déjeuner par jour effectivement travaillé, dans la limite maximale de 218 jours par an, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les nouvelles dispositions relatives aux chèques-déjeuner entreront en vigueur au 1er janvier 2021.


Article 3 – Evolution de la prise en charge cotisation mutuelle

Les cotisations mutuelle - isolée sont prises en charge par l'entreprise, le CSE et par les salariés dans les proportions suivantes, tarif en vigueur à ce jour – au 1er janvier 2021 :


Dès le 1er janvier 2022, la cotisation sera répartie comme suit :
part patronale : 61 %,
part salariale : 39 % (dont 13€ du CSE)

Il est rappelé que le Comité Sociale Economique (CSE) participe au financement du régime à hauteur de 13 € pour chaque salarié. Cette participation vient en déduction de la part salariale. Le CSE verse mensuellement à l’employeur sa participation. 

En cas de modification ou suppression de la participation du CSE, la part salariale sera augmentée d’autant.

La mise en œuvre sera effective sur les bulletins de paie dès le mois de janvier 2022. Un avenant à l’accord mutuelle sera prochainement proposé à la signature des délégués syndicaux.
Article 4 - Congé pour Ancienneté 

L’entreprise octroiera un Congé pour Ancienneté (CPA) à compter de la 30ème année d’ancienneté dans l’entreprise, à compter du 1er janvier 2022.
 
Pour rappel :  
 
Les règles d’attribution restent inchangées.


Article 5 – Planning des Congés

Il est convenu qu’un travail sera réalisé à la mi-année pour faire le point et organiser les prises de congés de fin d’année (octobre à décembre) et envisager des ajustements selon les besoins de service et les demandes des collaborateurs.

Cette mission fera l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.


Article 6 - Sanitaires à tous les terminus

Dans le cadre des réunions périodiques avec les représentants de Nîmes Métropole, la Direction portera les demandes quant à la mise en place de sanitaires, ou accès facilité, à chaque terminus.


Article 7 – Mise en œuvre des roulements Conduite et Commission Exploitation

Les parties conviennent d’étudier les demandes liées à l’organisation et aux conditions de travail dans le cadre de la commission Exploitation.

Les documents de travail seront remis aux membres de la Commission Exploitation en amont de la réunion afin de préparer les échanges.

Il est convenu la mise en place de réunions dédiées aux travaux de prolongation de la ligne T2 dès la rentrée de septembre 2021.




Article 8 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique entre les hommes et les femmes.

Le rapport de situation comparée a été présenté aux représentants du personnel. 


Article 9 – Emploi des salariés handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 21 unités bénéficiaires.

En 2020, on comptait 15,53 unités bénéficiaires, soit 16 personnes. Les unités manquantes ont été compensées par 18 bénéficiaires âgés de 50 ans et plus. L’obligation d’emploi de personnels handicapés a été respectée.



























Article 10 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.

Fait à Nîmes, le 8 octobre 2021
En 6 exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise : 						  
Représentée par Monsieur