ACCORD DE SUBSTITUTION IMEVIA / HYPOR 

Entre : 	La S.A.S. HYPOR
1 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
SIRET N° 538.492.687.00099

Représentée par …
	Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique HYPOR
	
									d’autre part.

PREAMBULE

L’absorption de la société IMEVIA par HYPOR S.A.S en date du 01 avril 2020, a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de la société IMEVIA au sein de HYPOR S.A.S, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. 

Dans ce cadre, les salariés de cette société ont vu leurs contrats de travail transférés au sein de la société HYPOR S.A.S en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A l’occasion de cette opération, les accords collectifs en vigueur au sein des sociétés IMEVIA ont ainsi été mis en cause en application de l’article L.2261-14 du Code du travail en date du 1ier avril 2020 point de départ du délai de préavis de 3 mois puis de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence engagé des négociations afin de conclure un accord de substitution au sens de l’article précité.

Le présent accord a donc pour objectif de fixer, au 20 octobre 2021, le statut collectif des salariés transférés au sein de la Société HYPOR au travers d’un accord de substitution.

Cet accord et ses annexes jointes ont pour vocation de redéfinir les normes collectives de travail en vigueur au sein de la société, sur les thèmes abordés en leur sein. 



Ainsi le présent accord, à compter de sa date d’entrée en vigueur, révise intégralement et remplace toutes les anciennes normes collectives écrites ou verbales, quelle que soit leurs sources : usage, décision unilatérale, origine conventionnelle, accords d’entreprise auparavant en vigueur au sein de la Société IMEVIA. 

Le présent accord constitue donc un accord portant révision intégrale et substitution pour les salariés issus de la société IMEVIA en complément des accords collectifs, usages, décisions unilatérales existant à ce jour au sein de la société HYPOR, qu’il viendra compléter le cas échéant.

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-23 du Code du travail, l’entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L.2232-27-1 du code du travail :

•Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
•Fixation d’un calendrier de négociation ;
•Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
•Concertation avec les salariés ;
•Elaboration conjointe du projet d’accord.

Des réunions de négociation se sont déroulées selon le calendrier précisé en annexe n°1, permettant d’aboutir au présent accord.

Les parties reconnaissent que le présent accord comprend des dispositions globalement plus favorables que la stricte application des simples normes légales ou de branche et constitue un tout indivisible et global issu d’une négociation équilibrée et de contreparties réciproques, insusceptible de remise en cause partielle


Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions qui viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, accords d'entreprise et pratiques dont bénéficiaient les salariés d’IMEVIA dont le contrat de travail a été transféré chez HYPOR S.A.S en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail le 1er avril 2020.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 20 octobre 2021.


Article 2– Convention collective applicable

La convention collective applicable pour l’ensemble des salariés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord est celle dont relève la société HYPOR à savoir celle de l’Agriculture : production agricole et CUMA, Convention collective nationale du 15 septembre 2020, résultant du rapprochement des différentes conventions collectives locales dont celle de la polyculture 22 qui continue à s’appliquer, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La Société relève également du champ d’application des accords nationaux de l’Agriculture



Article 3 – Le statut collectif d’entreprise applicable 

Les salariés issus d’IMEVIA, affectés depuis le 1er avril 2020 à HYPOR S.A.S, se voient appliquer dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs d’HYPOR S.A.S, sous réserve d'en remplir les conditions :
L'ensemble des accords collectifs applicables au sein d’HYPOR S.A.S,
L'ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein d’HYPOR S.A.S,
L'ensemble des pratiques de gestion administrative et de ressources humaines (RH) applicables chez HYPOR S.A.S, notamment des processus RH et des règles de gestion RH HYPOR S.A.S.
Cela concerne notamment les règles relatives aux traitements des absences de toute nature (déclaration et justification des arrêts de travail) mais aussi les processus de conduite des entretiens professionnels et d'évaluation annuelle qui s'appliqueront dès 2021.


Article 4 : statut individuel

4-1  - REMUNERATION ANNUELLE FIXE - REMUNERATION VARIABLE

4.1.1. Intégration au salaire de base de certaines primes:
L’ensemble des primes et éléments variables de paie existants chez IMEVIA est intégré au salaire de base.

4.1.2. Modalités de versement de la rémunération brute annuelle :
Dans le respect des principes précédemment rappelés et dans un souci d'uniformisation des règles applicables en matière de rémunération au sein d’HYPOR S.A.S, depuis le 1ier avril 2020, la rémunération brute annuelle de tous les salariés d’HYPOR S.A.S quel que soit leur statut est versée selon les modalités en vigueur au sein d’HYPOR S.A.S et évoluera de même.

4.1.3. La rémunération variable individuelle:
Depuis le 1er avril 2021, la politique de rémunération variable du groupe s’applique à l’ensemble des salariés. 
Des avenants aux contrats de travail ont été proposés aux salariés concernés.

A titre d’information, un bonus individuel aux salariés éligibles peut être mis en place selon les modalités suivantes :  
60% de la prime est liée à l’atteinte d’objectifs financiers
40% de la prime est liée à l’atteinte d’objectifs personnels


4.2 - ELEMENTS DE REMUNERATION ACCESSOIRES

4.2.1. Mise en place d’éléments de rémunération accessoire

Depuis le 1ier avril 2020, les salariés issus d’IMEVIA bénéficient des mêmes éléments de rémunération accessoires définis conventionnellement ou par accords collectifs. A titre d’information, à ce jour, les éléments suivants sont pris en compte :

- La Prime de mobilité : Afin de contribuer aux frais de déplacement pour les trajets domicile/travail, les salariés, quel que soit leurs modes de déplacements : 
-vélo / vélo à assistance électrique
-covoiturage
-autopartage à faibles émissions
-transports en commun (hors abonnement)
-autres engins en location ou libre-service


A titre informatif, pour l’année 2021, cette prime est mise en place pour les salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté et correspond à un montant mensuel de 16.67€ net, non soumis à cotisation sociale.

Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service utilisables pour les trajets domicile/travail n’y sont pas éligibles.

La Prime d’ancienneté tels que prévue dans les accords de branche applicables à ce jour, à savoir :



Les salariés issus d’IMEVIA bénéficient au titre de la gratification versée à l'occasion de l'obtention de la médaille d'état du montant prévu chez HYPOR S.A.S.  La gratification médaille est versée dans le respect du calendrier d'obtention de la médaille d'état, des dispositions réglementaires en vigueur selon les modalités applicables dans l'entreprise. A titre informatif, à ce jour, le montant des gratifications associées aux médailles est d’un montant de 20€ par année d’ancienneté.

Article 5 – Avantages sociaux

Depuis le 1er avril 2020, les salariés issus d’IMEVIA, bénéficient des avantages sociaux existants au sein d’HYPOR S.A.S, inexistants au sein d’IMEVIA ou plus favorables que ceux-ci.

Tickets Restaurant 
Frais de déplacement
Protection sociale complémentaire

Article 6- Durée et organisation du temps de travail 


6.1 - DISPOSITIONS GENERALES

Dans le respect des dispositions conventionnelles applicables les salariés issus de la société IMEVIA relèveront des seules modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société HYPOR.


6.2 - LES SALARIES RELEVANT D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS DE TRAVAIL 

Les salariés dont la nature des fonctions exercées, les responsabilités et le degré d'autonomie dans l'organisation du temps de travail ne permettent pas de prédéterminer la durée quotidienne du travail bénéficieront d’une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de branche applicables.

Une synthèse informative des modalités de fonctionnement et de suivi de ces conventions est jointe en annexe

6.3- LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé l’existence au sein de la Société HYPOR d’un Compte Epargne Temps. Il est ainsi possible à chaque salarié de faire le choix d’épargner sur ce CET jusqu’à 5 jours de congés payés et 5 jours de RTT chaque année. Au choix du salarié, ces jours pourront être placés sur un PERCOL.

6.4 - CONGES ANNUELS ET ABSENCES
En matière de congés payés, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent.

6.5 - LES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Pour rappel, les règles relatives aux congés pour évènements familiaux sont à ce jour les suivantes au sein de la société HYPOR :

4 jours à l’occasion du mariage du salarié, ou lorsque le salarié contracte un pacte civil de solidarité
3 jours lors du décès du conjoint (auquel le salarié est lié par mariage ou par un pacte civil de solidarité), de l’un de ses parents, beaux-parents, enfants et leurs conjoints
3 jours pour chaque naissance survenue à leur foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
2 jours lors du décès d’un frère ou d’une sœur
2 jours à l’occasion du mariage d’un enfant
1 jour lors du décès des autres ascendants, descendants et de leurs conjoints
1 jour au titre de la journée du citoyen (Appel de préparation à la défense)

D’autre part, en cas d’enfant malade de moins de 10 ans, le salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence de trois jours par année civile. Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif et le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire.





ARTICLE 7 : Gestions des institutions représentatives du personnel 

Les parties renvoient aux dispositions légales et réglementaires pour la détermination des prérogatives du CSE de la société.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives à l’accord

8-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


8-2 : Interprétation et suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-la Direction représentée par …, et 
-les élus titulaires représentants au CSE 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

-Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

-la Direction représentée par …., et 
-les élus titulaires représentants au CSE 
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


-Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


8-3 : Dépôt - Publicité


Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords et au conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Son contenu est à disposition du personnel auprès du service RH de l’entreprise sur simple demande.



Fait à Mûr De Bretagne, le 20 octobre 2021

…								…



Annexe1 - Synthèse informative des conditions d’attribution des différents éléments composant le statut social de la société HYPOR


Tickets restaurants : 
Les salariés bénéficient de 7 Tickets Restaurant moyens par mois pour chaque salarié à temps plein, d’une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurant sont les suivantes :
Etre en CDI ou CDD, avec un minimum de 3 mois d’ancienneté.
Etre présent sur la période de pointage précédente :

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le nombre de titres restaurant attribués sera ajusté, dans la limite de 7 par mois, en fonction du nombre de jours travaillés sur la période ;

Les suspensions de contrat pour maladie, maternité, AT,… suspendent le versement des titres restaurant.

Pour les salariés à temps partiel, les titres restaurant ne pourront être attribués que pour des journées travaillées de plus de 6 heures et comportant une fin de vacation comprise entre 12h00 et 13h30 ou après 19h00, dans la limite de 7 par mois.

En cas de changement d’horaires ou de maladie inférieure à un mois, régularisation éventuelle du nombre de titres tous les 6 mois.

Un choix devant être fait entre la participation de l’entreprise via des tickets restaurant ou via la participation à une cantine, les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier des titres restaurant devront informer par écrit le service des Ressources Humaines.

Frais de déplacement

La politique voyage en vigueur dans le groupe s’applique à l’ensemble des salariés.
(détailler si des règles précises existent)


PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Depuis le 1er avril 2020, les salariés adhèrent et cotisent aux complémentaires de santé et prévoyance collective en vigueur chez HYPOR. 

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Conformément à l’usage en vigueur dans l’entreprise, les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d’une retraite supplémentaire dans le cadre du PERCO.

EPARGNE SALARIALE
L’ensemble des informations relatives à l’épargne salariale a été transmise individuellement aux salariés remis à l’intégration des salariés au sein d’HYPOR S.A.S.




Annexe relative à la durée et à l’aménagement du travail

Convention de forfait annuel en jours (Accords de branche nationaux de l’agriculture) 

La durée annuelle de travail pour un temps plein est fixée à 217 jours. Compte tenu de l’entrée en cours d’année, ce forfait est proratisé pour l’année en cours.

Le nombre annuel de jours travaillés fixé ci-dessus est établi déduction faite des congés légaux et conventionnels. Le nombre de jours de repos, en application de la réduction du temps de travail, est défini, pour chaque période de référence, En application des articles L. 3121-53 et suivant du code du travail et des dispositions relatives au temps de travail de la Convention Collective départementale des Exploitations de Polyculture, d’Elevage et de Cultures Légumières de plein champ des Côtes d’Armor, selon le processus suivant :

Nombre total de jours dans la période
- nombre de samedi et dimanche
- jours de congés payés légaux
- jours fériés
= nombre de jours travaillables dans la période
nombre de jours travaillés après prise des jours de repos (218)
= nombre de jours de repos 

La gestion du temps est réalisée par décompte des jours de repos RTT en complément et indépendamment des jours de congés payés.

La répartition du temps de travail ainsi que la prise des jours de repos est laissée à la responsabilité du salarié, dans le respect des nécessités du service, selon l’organisation et la planification définies avec son/sa Responsable Hiérarchique.

Le salarié devra remplir le document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées en vigueur dans l’entreprise et le remettre à l’employeur à la fin de chaque semaine.

Un décompte récapitulatif annuel sera opéré par la Direction des Ressources Humaines.

Un entretien d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié sera organisé chaque année avec son manager.

Au cours de cet entretien, seront évalués :
-	Le contour de la mission du/de la salarié(e) ;
-	La charge de travail du/de la salarié(e) ;
-	Les conditions de travail du/de la salarié(e) ;
-	L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du/de la salarié(e) ;
-	La rémunération du/de la salarié(e) ;
-	L’organisation du travail dans l’entreprise ;
-	Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion du/de la salarié(e).

Un bilan sera opéré et si nécessaire, il sera effectué un réaménagement des charges et conditions de travail du salarié.