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Accord collectif sur le télétravail
Mise à jour 03/2018
03/2018
Accord collectif sur le télétravail
Classification par matière: Social
Entre :
F. H. Industrie, S. A. S. au capital de 914694.10 Euros,
Et
Les organisations syndicales signataires :
- Pour la cfe cgc
- Pour la cgt
Préambule
Un accord sur le télétravail avait été mis en place à F. H. Industrie pour une durée déterminée de 2 ans. Cet accord arrivant à son terme au 31/08/2021, les parties conviennent de déterminer de nouvelles conditions de mise en place du télétravail, au sein de F. H. Industrie. Ce nouvel accord a pour objectif de permettre d’ouvrir l’accès du télétravail à de nouveaux postes, dans de nouvelles conditions.
Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, des Accords nationaux interprofessionnel du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 sur le télétravail  et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : 
améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé ou dans un lieu choisi : suppression des inconvénients du temps de transport 
et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale

Texto opcional
Cet accord est à durée déterminée. Il permet de tester la nouvelle formule et d'en tirer, à son échéance, un bilan qui sera présenté en réunion de CSE. Ce bilan permettra d’adapter, si besoin, les conditions d’accès dans un nouvel accord.



Article 1 — Définitions 

1- 1 Télétravail 
Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement :
au sein du domicile privé d'un salarié 
ou dans un lieu communiqué par le salarié au moment du passage en télétravail. 
d'une activité habituellement réalisée au sein de F. H. Industrie.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié à son domicile privé ou dans un lieu de son choix, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les parties entendent rappeler que le recours au télétravail ne saurait être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : congés payés, arrêts maladie, etc.).
Aucune indemnité, ni prime, ne seront versées dans le cadre du télétravail dans la mesure où il répond à la demande du salarié et qu’il dispose d’espaces de travail dans les locaux de l’entreprise.

1- 2 Télétravailleur 
Est considérée comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application 
2- 1 Champ d'application géographique 
Le présent accord s'applique à la société F. H. Industrie.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail 
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe. Sont de ce fait exclues, notamment, les activités de production, les activités nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site et les activités support à la production dont la présence est nécessaire sur le site pour le bon fonctionnement.
De plus, les parties au présent accord s’accordent sur le fait que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuel entre le salarié et son manager.


Les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont : 

La durée maximum télétravaillée a été déterminée pour chaque fonction, après examen des activités pouvant être effectuées en télétravail sans impacter la qualité de fonctionnement du service et/ou de fonctionnement général de l’entreprise.
En cas de changement élargi de fonction, les critères d’éligibilité seront à nouveau examinés dans le cadre d’un entretien.




Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Texto opcional
disposer de l'autonomie suffisante et de la charge à distance suffisante pour exercer son travail en télétravail.
Exercer un temps de travail supérieur à 60 %
Texto opcional
avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise. Si nécessaire cette période peut être prolongée jusqu’à 10 mois. 
Les contrats en alternance et les stagiaires ne sont pas éligibles
Texto opcional
disposer d'un lieu de travail (logement ou autre lieu déclaré) compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme et d’une connexion internet et téléphonique illimitée et d’un débit suffisant pour accéder dans de bonnes conditions au réseau de l’entreprise) et fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu’il dispose d’un aménagement au calme, avec un poste suffisamment adapté au travail à domicile.

Texto opcional
Au sein d'une unité composée de plusieurs salariés, le responsable de service doit s’assurer de la présence minimale d’une personne dans le service les jours de télétravail, hors cas d’absence pour RTT ou CP ou arrêt de travail.
                                       
Texto opcional

Article 3 — Accès au télétravail 

3- 1 Modalités d'accès 
L’accès au télétravail est possible pour les salariés de FH Industrie tels que visés à l’article 2-2 dans les conditions suivantes :
deux journées par semaine maximum suivant les possibilités du poste en accord avec le responsable et la direction.
Positionnée de façon définitive les lundi, mardi, jeudi ou/et vendredi. Les 2 journées de télétravail ne peuvent pas être consécutives : Lundi/jeudi, Mardi/jeudi, Mardi/ vendredi (les lundi et vendredi étant considéré comme consécutif)
Pour les contrats à  temps partiel : maximum une journée / semaine.



3- 2 Traitement des candidatures internes 
3-2-1 Volontariat 
Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.
Le salarié qui souhaite pratiquer le télétravail doit en faire la demande, par écrit, par tous moyens, auprès de son manager et de la direction de l’entreprise. Dans le cadre de sa demande de télétravail, le salarié s’engage à :
Informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile et à remettre à son employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile, 
Ou si le lieu de travail ne se situe pas à son domicile, apporter une attestation d’assurance couvrant la possibilité de télétravail du salarié dans ce lieu
Apporter des garanties à l’employeur au moyen d’une attestation sur l’honneur, sur la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail (internet avec un débit suffisant, installation électrique), sur la disponibilité d’un espace dédié au télétravail qui soit conforme aux règles de sécurité et qui soit propice au télétravail et à la concentration.
En cas de changement de lieu de télétravail, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité, pour le salarié, et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 4-2-2
Le manager reçoit le salarié en entretien afin d’examiner la compatibilité du télétravail, dans son principe, au regard des conditions d’exigibilité prévues à l’article 4-1 du présent accord.
A l’issue de l’entretien, et au plus tard dans les 2 semaines suivant sa demande, le manager formalise sa réponse auprès du salarié.
En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail, à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail, dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci motive sa réponse.
Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
— le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
— le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;
— des raisons d'impossibilité technique ;
— des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
— une désorganisation au sein de l’activité ou du service ;
— une autonomie insuffisante du salarié ;
— Un lieu ou des conditions de télétravail non adaptés ;

3-2-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi 
La direction de l'entreprise F. H. INDUSTRIE et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail peuvent y mettre fin à tout moment.
En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. 
L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier envoyé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre.
Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 1 mois à l'avance.
Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la réception de sa demande.


3-2-3 Période d'adaptation 
L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois (hors période de congés et d’arrêt de travail) qui débutera le premier jour télétravaillé. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
Pendant cette période :
Chacune des parties peut mettre fin, par lettre remise en main propre, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Si la décision de mettre fin à la situation de télétravail incombe à l’employeur, celui-ci motivera sa décision dans le courrier. Le salarié devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la société pour les besoins du télétravail.
Lors du passage en télétravail, le salarié reçoit une information portant sur les aspects techniques.


3-2-4 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié 
Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail, est proposé par la direction de l'entreprise F.H. INDUSTRIE au salarié.

Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :
les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : horaires, plages horaires d'accessibilité, 
L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail
les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l'entreprise F. H. INDUSTRIE : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, situation de panne,
les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
rappel de la charte informatique
les moyens éventuellement utilisés pour enregistrer le temps de travail,
un rappel de la charte d’utilisation des mails et des conditions de l’accord sur la déconnexion.

Article 4 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail 
Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail en vigueur dans l’entreprise, prévues par la décision unilatérale de l’employeur (note de service du 01/03/2009), sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.
4- 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 
Les horaires de télétravail, ainsi que les plages horaires durant lesquels les salariés sont joignables, doivent être déposés par le salarié au moment de la demande, ils sont soumis à approbation de l’employeur. Ces horaires doivent respecter les règles qui s’appliquent au temps de travail.
Le télétravailleur enregistre ses heures et les transmet à son responsable suivant les modalités prévues lors de l’entretien préalable.
Les parties conviennent qu’aucune heure supplémentaire ou de récupération sera prise en compte au titre d’une journée de télétravail.


4- 2 Dispositions applicables aux télétravailleurs autonomes 
La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de jours de travail par an a été prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par la décision unilatérale de l’employeur (note de service du 01/03/2009).

Les parties signataires du présent accord :
— reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ;
— renvoient à la signature d'avenants de passage au télétravail - rédigés conformément aux dispositions de l'article 4-3-5 du présent accord 
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.

Article 5 — Conditions de suspension temporaire de télétravail 
La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue à l’initiative de l’entreprise en cas de :
Problèmes techniques, 
Force majeure,
Réunion ou organisation d’un temps collectif nécessitant la présence sur site.
La situation de télétravail pourra également être suspendue en cas de projet nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’Entreprise, sous un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail peut être rétablie.

Article 6 — Matériel informatique et de communication 

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise FH INDUSTRIE fournit aux télétravailleurs le matériel informatique ou met en place l’organisation technique nécessaire, permettant d'exercer leur activité.


6- 2 Nature du matériel mis à disposition 
Le matériel informatique équipé des programmes nécessaires à l’activité du télétravailleur sera mis à disposition par l’entreprise.
Ce matériel est, et demeure, la propriété de l'entreprise F.H. Industrie qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 
Les télétravailleurs sont tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise FH INDUSTRIE à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites dans la charte informatique ;
de restituer le matériel à chaque retour à l'entreprise F. H. Industrie 
Le matériel doit être restitué au début la journée suivant le télétravail
D’utiliser uniquement une connexion VPN
De prévenir leurs responsables et le service informatique en cas de problèmes techniques


Article 7 — Assurances 
Le matériel informatique appartenant à FH INDUSTRIE et confié à ses salariés dans le cadre du télétravail est garanti en « Tous risques informatiques », au domicile des salariés, en France Métropolitaine. L’assurance est souscrite par FH ORTHO SAS pour le compte de sa filiale FH INDUSTRIE SAS. Les avis d’échéance sont réglés par FH ORTHO SAS.

Article 8— Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 

8- 1 Préservation du lieu privé de télétravail 
L'entreprise FH INDUSTRIE s'interdit tout accès au lieu de télétravail. De même, l'entreprise FH INDUSTRIE s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'y avoir accès.

Texto opcional

8- 2 Protection de la vie privée 
L'entreprise FH INDUSTRIE ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, conformément à l’avis, à l’en tête du groupe Olympus, sur la protection des données à caractère personnel transmis à chaque salarié.
Les heures de disponibilité visées à l'article 5 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise FH INDUSTRIE. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail - particulièrement les cadres et nomades - en dehors des horaires d’accessibilité déposés, sauf cas d'extrême urgence.

8- 3 Protection des données et sécurité informatique 
8-3 Portée et conditions de la protection 
L'entreprise FH INDUSTRIE assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Article 9— Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 
En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informent immédiatement l'entreprise FH INDUSTRIE, par mail à son responsable et au service RH.

Article 10— Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, à savoir, en collaboration avec le médecin du travail, la mise en place d’adaptation du poste de travail en télétravail financées en partie par l’entreprise.

Article 11 — Commission de suivi 
Une fois par an, un rapport de l’employeur sera présenté en réunion de C. S. E., ce rapport aura pour but de :
Faire état de la situation du télétravail à F. H. Industrie
garantir le fonctionnement de l'accord et de veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;
enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin.





Article 12 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Texto opcional
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Texto opcional
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard un mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Texto opcional

Article 13 — Formalités et information 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise ;
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Texto opcional
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Texto opcional
Article 14 — Entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord entrera en vigueur au 01/09/2021

Fait à Quimper le :

Pour la société F. H. Industrie :