Accords sur les Négociations Salariales Annuelles 2021



ENTRE :

- 	La Société ELBA MOULT
Société Elba Moult inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 518 854 211,
Dont le siège social est situé à MOULT CHICHEBOVILLE (14370),
Représentée par Madame Janni JORGENSEN, agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,

D’UNE PART –

ET :

- 	Le Syndicat CFDT


Le Syndicat FO

- 	Le Syndicat CGT





D’AUTRE PART - 

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties se sont rencontrées le Jeudi 20 Mai 2021 afin de faire le point sur l’application de l’accord salarial de 2020 et pour convenir d’un calendrier de travail pour la négociation de 2021. Il est en outre, dans les conditions de l’article L2242-7, attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 
La Direction précise qu’elle souhaite valider, dans un premier temps, les résultats de l’« ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2018-2020 » à l’aide de la matrice de suivi. Dans un second temps, elle proposera de se concentrer sur la proposition d’un nouvel accord de participation et également d’un nouvel accord d’intéressement. Enfin, seront traités les sujets liés à la rémunération et aux avantages financiers proposés à l’ensemble des salariés.
La Direction a communiqué aux participants les éléments suivants :
Evolution des salaires par catégories par masse salariale 
Evolution des effectifs de la société par catégorie, 2016/2017 et 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020
Masse salariale globale et son évolution depuis 2016.
Critères à suivre de l’accord Homme/Femme et qualité de vie au travail.

Ce calendrier a été établi entre les parties en précisant le contenu des réunions de travail :

Jeudi 20 Mai 2021 : Recueil des propositions et attentes de chaque partie + questions/réponses pour expliciter le contenu des propositions.
Jeudi 27 Mai 2021 : Réunion consacrée au bilan et au bon suivi de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle homme/Femme et à la qualité de vie au travail + questions réponses sur ce bilan.
Jeudi 10 Juin 2021 :  Début des discussions et négociations sur les points concernant la partie financière de l’accord et des propositions des accords d’intéressement et de participations.
Mardi 15 Juin 2021 : Discussion et négociations sur les points restants non encore entérinés et finalisation des négociations.

Bilan de l’application de l’accord salarial 2020

Les parties notent que la masse salariale des cadres a augmentée de 0.4% sur 2020 alors que normalement il n’était pas prévue d’augmentation. Monsieur Durand précise qu’il ne s’agit pas d’un résultat d’une négociation en 2020 mais le reliquat d’augmentations décidées en 2019 et qui devaient s’appliquer sur 2019 ET 2020. Il s’agit donc de l’application de l’accord 2019.
La masse salariale des autres catégories n’a pas évoluée conformément aux négociations salariales de 2020.
 
Bilan de la dernière année de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail.


La Direction présente à l’ensemble des Délégués syndicaux la grille récapitulative des différents critères de suivi définis dans l’accord (Cette grille est annexée à cette accord – Annexe1).
De manière générale, les délégués prennent connaissance des chiffres sans que ceux-ci soient remis en cause. L’accord est suivi et les résultats présentés sont d’une manière générale conformes aux objectifs définis.
Il est à noter que les chiffres 2020 restent difficiles à analyser de même que les évolutions de ces chiffres à cause de l’intégration au 1er Septembre 2019 des effectifs venant de Hamelin Filling Brands et du transfert le 31 Décembre 2019 de l’effectif commercial et marketing de la société.


Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, la Direction présente ensuite les chiffres des salaires moyens par coefficient et par sexe. En fonction des coefficients les salaires moyens les plus élevés sont soient du coté des hommes soient du coté des femmes avec relativement peu de variance. La Direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes.
Les représentants FO et CFDT précisent qu’ils ne voient pas non plus de discrimination mais un écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes est constaté. La direction précise que pour certains coefficients, la récente revue générale des postes et coefficients a pu avoir des conséquences non négligeables sur cette analyse. De plus l’intégration et le départ d’un nombre important de salariés dans ces résultats moyens cette année entraine des variations plus importantes d’une année sur l’autre sans que cela soit une volonté de la direction. Les chiffres restent bien évidement cohérent mais l’analyse de la variation entre 2019 et 2020 est extrêmement difficile à réaliser.
Il existe des différences de rémunération entre les femmes et les hommes mais elles s’expliquent par la différence des métiers et des responsabilités exercées. 
Les représentants précisent qu’ils n’ont pas d’informations sur les cadres et donc qu’ils ne peuvent pas se positionner pour cette catégorie de salariés.

En conclusion, les délégués syndicaux conviennent de la bonne application de l’accord relatif à l’égalité Homme/Femme et de son suivi.

L’accord prenant fin en 2020, il est convenu avec les représentants syndicaux de se retrouver pour discuter et mettre en place un nouvel accord pour les années 2021 à 2023. Ces discussions débuteront courant Septembre 2021.

	
Propositions pour les NAO 2021

Pour le syndicat FO :

Souhaite que les montants de l’accord d’intéressement soient redistribués de façon égale entre tous les salariés (sans faire de répartition proportionnelle au salaire) et qu’ils soient systématiquement distribués quand les objectifs de l’accord sont atteints (Suppression de la clause d’auto-financement).
Concernant les augmentations générales, Monsieur Collins analyse la situation de la façon suivante :
	- Inflation 2019 : 1.1% (pas d’AG pour les salariés en 2019)
	- Inflation 2020 : 0.5%
Donc en cumul sur les deux dernières années, 1.6%
M. Collins précise également que les effets report liés à cette inflation ne sont pas appliqués.
Il n’y a pas eu de prime d’intéressement en 2020 malgré les objectifs atteints. Cette prime représente en moyenne 10% de la rémunération des salariés.
En conclusion, Monsieur Collins souhaite une augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés.
Il précise qu’il laisse la direction faire ses choix pour les AI.

Pour le syndicat CFDT :

Souhaite une journée de repos supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour ceux ayant plus de 25 ans et 3 jours pour ceux ayant au moins 30 ans d’ancienneté.
Souhaite une augmentation générale pour les cadres et les non-cadres de 0.5% de leur rémunération de base, correspondant à l’inflation 2020. Il souhaite également une enveloppe pour les augmentations individuelles sans que celle-ci ne vienne pénaliser le pourcentage des AG de 0.5%. 
Souhaite une prime Macron pour compenser la perte de l’intéressement 2020.

Pour le syndicat CGT 

Souhaite que les augmentations générales soient effectives au 1er Janvier 2020 et que le montant soit au moins égale à 2.2%.
Souhaite qu’une enveloppe pour les Augmentations individuelles soit mise en place
Souhaite que la répartition de la prime d’intéressement soit égale pour tous et soit payée en fonction des objectifs atteint sans soumission à l’autofinancement de la société.


Pour la Direction de Moult :

La direction entend les demandes d’augmentations générales et de prime d’intéressement. Elle rappelle l’importance pour notre site de la maitrise de ses coûts de manière générale et de sa masse salariale en particulier. 
La Direction souhaite préciser également que l’environnement économique de la société est cette année encore très compliqué et ceci à cause des conséquences de la pandémie du COVID19. 
L’effort du groupe a déjà été très important et il ne faut pas l’oublier. 2020 a été une année très difficile qu’on espère tous ne pas revoir.

Cette année, la Direction souhaite soumettre à négociation deux nouveaux accords aux représentants des salariés. Un accord d’intéressement liés aux résultats de ELBA Moult et un accord de participation qui lierait les 3 sociétés Françaises du groupe à savoir Hamelin SAS, Elba Moult et Lecas Industrie Nersac.

Les représentants ne sont pas contre le principe de signer ce type d’accord. Ils souhaitent avoir des simulations leur permettant de mieux comprendre l’impact des nouveaux indicateurs sur l’atteinte ou non des objectifs de ces accords.

La Direction précise également qu’elle ne prévoit pas d’Augmentation Générale en 2021.


			

Discussions

	
Les parties se sont retrouvées le jeudi 10 Juin. La Direction remet donc aux participants une proposition de ces deux accords (Intéressement et participation) afin qu’ils puissent en prendre connaissance. 
L’ensemble des points de ces accords sont expliqués par la Direction.

A part quelques points précisés par la Direction, l’accord proposé de participation régit par la loi ne pose pas de problème particulier. C’est un accord tri partis entre Hamelin SAS, Elba Moult et Nersac. Il est donc précisé que ce même accord sera signé (ou pas) par les représentants du personnel de chaque société.

Les élus reprennent plusieurs points sur l’accords d’intéressement dont les plus importants sont évoqués ci-dessous :
	- la Direction propose une répartition en pourcentage du salaire perçu par le salarié. Les 3 délégués sont contre cette répartition et demande que cette répartition soit réalisée de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés. Cette clause est un point bloquant pour les délégués.
	- Dans la proposition d’accord, le déblocage des montants est réalisé lorsque le seuil de déclenchement est atteint. Sur ce point également, les 3 délégués ne sont pas d’accords. Ils ne souhaitent pas de seuil de déclenchement et souhaitent que quelques soit les résultats de l’entreprise, si les objectifs de l’accord d’intéressement sont atteints les fonds soient débloqués automatiquement. 
La Direction précise que c’est un point capital de l’accord. La société doit gagner de l’argent pour distribuer et donc il doit y avoir un garde-fou. La direction précise que le seuil est calculé avec le résultat des 3 sociétés et que donc le risque de ne pas gagner de l’argent est dilué dans les résultats des 3 sociétés et donc bien moindre. Elle précise également qu’il est difficile de concevoir pour un groupe qui perd de l’argent avec les 3 sociétés de distribuer un argent qu’elle n’a pas.

Les délégués proposent alors à la direction de mettre en place un minimum garantie si les objectifs sont atteints.

Concernant les objectifs, et à la vue des simulations faites par la Direction, les délégués souhaitent que cette dernière revoie l’objectif lié aux accidents du travail car l’historique utilisé ne tenait pas en compte les résultats de Démouville d’avant 2019. FO précise également que contrairement aux précédents accords, le personnel intérimaires est comptabilisé dans le suivi des accidents du travail. Cela rend l’atteinte des objectifs plus compliqué.
Pas de commentaires particuliers sur l’objectif concernant le taux de service qui est clair pour tout le monde.
Enfin le dernier objectif concerne la maitrise des couts de fonctionnement de la société. Les chiffres sont les chiffres comptables sortis des comptes et donc facilement suivis et identifiés.

La direction précise une nouveauté importante dans cet accord qui est le « Bonus exceptionnel » en cas de non-accident de travail sur une année civile complète. Ce bonus de 4.8% sera distribué dans ces conditions. Bien évidement ce Bonus s’inscrit dans le « Projet 0 » du groupe.
 
Concernant les salaires, la Direction propose en AG pour les non cadre 0.5% et pas d’AG pour les cadres. Elle précise qu’elle pourra étudier certains postes et réajuster le salaire pour en réduire les différences si cela n’était pas justifié.

CFDT et la CGT demandent une prime Macron versée immédiatement. La Direction réponds qu’il n’y en aura pas.

Lors de la dernière réunion prévue le 15 Juin, les partis se sont revus pour avancer dans leurs propositions et répondre aux questions en suspens.

Concernant l’accord d’intéressement la Direction confirme les points suivants :
	- La prime restera proportionnelle au salaire de chaque salarié
	- L’entreprise ne pourra pas mettre en place un minimum garantie.

La Direction octroie deux enveloppes supplémentaires pour les AI (en plus des 0.5% d’AG pour les non-cadres) à savoir une enveloppe d’AI de 0.4% de la masse salariale non-cadre pour les non-cadre et de 0.8% de la masse salariale cadre pour les cadres. Elle précise également que cette augmentation générale sera mise en place à partir du 1er Juin 2021 (au lieu du 1er Août).

FO rappelle que pour lui les deux points bloquant la signature que sont la répartition de l’enveloppe de l’intéressement et le niveau des AG n’étant pas atteint, il ne signera pas d’accord dans ces conditions. Le syndicat CFDT et CGT ont la même position.

Finalement, la direction propose en toute dernière position les éléments suivants pour conclure les négociations :


Décisions sur la politique salariale 2021

1 - Augmentations salariales 2021 ;
Pour les non-cadres :
0,5% d’augmentation générale sur le salaire de base, en application au 1er Juin 2021
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale non-cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles, en application au 1 Juin 2021.

Pour les cadres : une enveloppe de 0,8% de la masse salariale cadre à distribuer au titre des augmentations individuelles, en application au 1er Juin 2021.


2) De la mise en place d’un Accord d’intéressement 2021-2023 (en pj).

3) De la signature de l’accord de participation multi-entreprises (en pj)

Concernant l’accord d’intéressement, la répartition a été revue de la manière suivante :

ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT (REPARTITION)

Après avoir entendus les différents arguments, la Direction a décidé d’apporter une nouvelle répartition de distributions sur l’accord de l’intéressement entre les salariés, à savoir :

Le montant de l'Intéressement tel que défini ci-avant sera réparti en deux masses distinctes, chacune ayant son propre critère de répartition entre les salariés : 
75% sera réparti proportionnellement au salaire versé à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. 
25 % sera réparti proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré. 

Cette proposition traduit la forte volonté de la société ELBA MOULT de partager avec l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité collective et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Durée et formalités de dépôt 

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition et il prendra fin le 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera de plein droit. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Moult, le 30 Juin 2021,

Pour le Syndicat CFDT						Pour la Société ELBA MOULT							








Pour le Syndicat FO							Pour le Syndicat CGT