Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre : 

L’ASSOCIATION P.S.T.
dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à Caen (14000) représentée par ……………………………….., Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,
ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………………, Déléguée syndicale
L’Organisation syndicale FO, représentée par …………………………………………, Déléguée syndicale


D’autre part.


SOMMAIRE














Préambule

La Direction de l’Association PST souhaite réaffirmer la possibilité pour les collaborateurs de l’Association, d’exercer leur droit à la déconnexion et d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication, accessibles dans le cadre de leurs fonctions au sein du service, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Pour cela, la Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 14 février 2020, 10 et 16 mars 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 28 avril 2020 pour la signature des accords. 

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant le droit à la déconnexion des collaborateurs de l’Association PST.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties concernant le droit à la déconnexion au sein de l’Association PST.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés de l’Association PST.

Article 3 : Respect du droit à la déconnexion

Les collaborateurs de l’Association PST ne sont soumis à aucune obligation de consultation ou de réponse aux mails, appels téléphoniques ou SMS en dehors de leurs heures de travail.
De même, les parties rappellent la possibilité pour les salariés de l’Association PST de déconnecter et / ou de laisser sur leur lieu de travail habituel, leur téléphone portable professionnel en dehors des jours et des plages horaires de travail.

Afin de favoriser la déconnexion des collaborateurs de l’Association PST, les parties conviennent également de la remise par le collaborateur au service RH, de son téléphone portable professionnel pour tout arrêt de travail de 2 mois minimum ou d’arrêts prolongés successivement au-delà de 2 mois.

Article 4 : Messagerie électronique

Il est recommandé à l’ensemble des salariés avant l’envoi d’un mail :
De s’interroger sur la pertinence d’un mail plutôt qu’un autre canal d’information notamment les échanges verbaux permettant de lever tout risque d’incompréhensions
D’éviter la ponctuation intempestive
D’indiquer un objet clair et précis pour que le destinataire identifie rapidement le contenu du mail
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du mail
D’utiliser à bon escient la mise en copie de destinataires
De joindre uniquement les pièces nécessaires, d’en limiter le volume et de favoriser la mise à disposition dans l’espace partage disponible sur le réseau informatique de l’Association PST

En dehors des heures de travail, les salariés ne sont pas tenus d’envoyer ni de répondre aux mails.

Dans l’hypothèse d’envoi de mails en dehors des heures de travail, il est demandé de privilégier l’envoi différé. Il est également recommandé d’ajouter la mention suivante « Les mails envoyés en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. ».

De façon générale, un mail envoyé un jour férié, chômé, de repos ou en dehors des heures habituellement travaillées, est réputé reçu à la 1ère heure ouvrée suivante.

Les parties rappellent également l’importance de la programmation d’une réponse automatique en cas d’absence permettant d’en informer l’expéditeur et à chacun de s’absenter sereinement.

De plus, il est rappelé aux salariés de l’Association PST, la possibilité de paramétrer la réception de notifications Jamespost, réseau social d’entreprise, de façon à ne les consulter qu’à la volonté de la personne.

Article 5 : Sensibilisation des collaborateurs de l’Association PST

Afin de favoriser le respect du droit à la déconnexion, les managers seront sensibilisés à ce droit et une plaquette d’information sera remise aux collaborateurs de l’Association PST.

L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle en assurant un bon usage des outils informatiques.
Il sera ainsi procédé, à un suivi du nombre de personnes sensibilisées au droit à la déconnexion.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent d’un suivi annuel du présent accord par la Direction et le Comité Social et Economique, lors d’une réunion de ce Comité.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Les parties se réuniront au 1er trimestre 2024 afin de négocier de nouveau sur cette thématique.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. 


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 28 avril 2020

Pour la Direction :
……………………………………, Directrice Générale


Pour les salariés
…………………………………., Déléguée syndicale CFDT


…………………………………., Déléguée syndicale FO