ACCORD d’entreprise
MIS EN PLACE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION 


La Société DELPHARM Lille dont le siège social est situé Parc d’Activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 – 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex représentée par M XXXX, Directeur de Site, 

D'une part,
et 

les organisations syndicales :

CFE-CGC,
CGT,
FO,
D’autre part,
PREAMBULE

En application de l’accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification de la convention collective FACOPHAR, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le mardi 29 septembre 2020 pour négocier la constitution de la commission technique classification de la société. 
Le fonctionnement de la Commission technique de Classification répondant aux recommandations de l’accord de branche du 17/01/2018, il ne sera indiqué dans cet accord d’entreprise que les points venant préciser une situation.

ARTICLE 1  –  COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission technique sera composée de : 
2 personnes par organisation syndicale représentative, soit 6 collaborateurs élus ou choisi parmi le personnel de l’entreprise. 
2 personnes de La Direction de l’entreprise.

A chaque commission, en plus des salariés connaissant bien l’entreprise comme le prévoit l’accord de branche, il sera possible d’inviter les managers des services dont les fiches de fonction devront être classifiées.

En cas d’absence d’un membre de la commission représentant le personnel, la commission pourra se tenir. Au-delà, les OSR remplaceront les personnes absentes par quelqu’un du même syndicat et membres élus au CSE.

Le secrétaire de la Commission Technique de Classification sera nommé par la commission technique de classification et pourra être remplacé par un autre membre en cas d’absence lors d’une commission.



ARTICLE 2  –  FREQUENCE DES REUNIONS ET TEMPS PASSE

Les réunions auront lieu à une fréquence d’une fois par mois, et si besoin des commissions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la direction ou de la moitié des membres de la commission.

Comme le prévoit l’accord de branche, le temps passé en réunion, mais aussi à l’évaluation des documents (article 4) ou des visites dans les services (article 3) est pris sur le temps de travail. Il est important que l’indisponibilité des membres de la Commission soit connue et prise en compte par les managers pour le lissage et l’organisation de la charge de travail.

ARTICLE 3 – EVALUATION D’UN POSTE DE TRAVAIL

En concertation avec la Direction, et selon les besoins, certains membres de la commission pourront être amenés à aller évaluer en situation de travail, les activités décrites dans une fiche de fonction à classifier. 

La commission définira la structure des définitions de fonctions permettant de positionner la tenue du poste dans la grille.
Pour permettre une rédaction de définition de fonction adaptée à l’évaluation, l’encadrement pourra être formé à la méthode d’évaluation.

ARTICLE 4  – PREALABLE A LA TENUE D’UNE COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION

En préalable de la tenue d’une Commission Technique de Classification, la définition de fonctions du poste à évaluer doit être disponible, communiquée aux membres de la commission avec un délai raisonnable, permettant aux membres d’étudier le document, procéder à une 1ere évaluation individuelle, se renseigner voire se déplacer dans les services comme le prévoit l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 5  –  PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.
Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.



Fait le 08 octobre 2020, en 6 exemplaires.