ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’USAGE DES CONGES TRIMESTRIELS DE LA CUISINE CENTRALE ET DU SIEGE SOCIAL


Entre :

L’Association Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par M. ………………………….., Directeur Général ;

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical M………………………………….. ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M…………………………………… ;

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord.

PREAMBULE

Les salariés travaillant au sein de la cuisine centrale et du siège social, au jour de la conclusion du présent accord bénéficient, de congés trimestriels du fait d’un usage.

L’historique est le suivant :

Au cours de l’année 2005 le Siège social est créé, sur les six salariés qui l’intègrent, trois sont issus du secteur enfance et bénéficient, à ce titre, de congés trimestriels. 
Il est décidé de conférer ces congés trimestriels aux six salariés du Siège Social.

En 2011, il a été décidé de créer une cuisine centrale et de fermer les trois cuisines de sites qui existaient à l’époque.

Quatre salariés travaillant sur des cuisines de sites avaient été conservés : deux venant du secteur enfance et bénéficiant de congés trimestriels et deux venant du secteur adulte et n’en bénéficiant pas.

La même logique a été appliquée pour les quatre salariés de la cuisine centrale, leur octroyant l’usage des congés trimestriels.

Depuis, cet usage a été conservé pour les nouveaux embauchés du siège social et de la cuisine centrale, le présent accord entend revenir sur cet usage.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la cuisine centrale et du siège social.

ARTICLE 2 – SORT DE L’USAGE SUR LES CONGES TRIMESTRIELS

2-1/ Salariés déjà en poste

Il est convenu que les salariés en poste à la cuisine centrale et au siège social au jour du présent accord conservent le bénéfice des congés trimestriels.

Ces salariés pourront toutefois décider de renoncer au bénéfice des congés trimestriels avec octroi, en contrepartie, d’une indemnité compensatrice correspondante.

Cette renonciation pourra intervenir sous réserve d’être demandée par écrit au plus tard dans les deux mois suivant la conclusion du présent accord. Ce choix aura un caractère définitif.

2-2/ Salariés embauchés postérieurement à la date d’application du présent accord

Les salariés embauchés à la cuisine centrale et au siège social postérieurement à la date d’application du présent accord d’entreprise ne bénéficieront pas de l’usage relatif aux congés trimestriels.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE. 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.





Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE. 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Dépôt / Publicité

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Maur le ……………				
En 4 exemplaires					




La CFDT, 			La CGT,				Le Directeur Général,


M. ……………………..	M. ………………..			M. ……………………