Accord relatif au Don solidaire de jours 
Dans le cadre de la crise Covid-19


Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), 
Représentée aux fins des présentes       , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de la Communication, et du Pilotage de la Transformation

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par son délégué syndical,                                                                , 
dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                                                                , 
dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 	                                          
dûment mandaté (e)

SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, 	 		        
dûment mandaté (e)


D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


Il a été conclu l'accord suivant :


PREAMBULE 

Face à l’ampleur exceptionnelle de la crise sanitaire actuelle, des initiatives individuelles et collectives sont apparues pour répondre à l’enjeu sociétal qui en découle. 
L’engagement solidaire est depuis toujours dans l’ADN de CATS et se manifeste par des actions concrètes de l’entreprise et de ses collaborateurs au service du collectif. Aussi, au sein de CATS, une envie commune d’agir s’est matérialisée par des propositions de dons de la part de collaborateurs, relayées par les organisations syndicales souhaitant pouvoir organiser un don de jours en faveur de cette cause.
C’est dans cet esprit de solidarité citoyenne que les parties signataires ont convenu de proposer aux salariés de CATS un dispositif, basé sur le volontariat, permettant de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’un don monétaire réalisé par l’Entreprise auprès d’un organisme reconnu d’intérêt général œuvrant au soutien de programmes de recherche scientifique afin de lutter contre le COVID-19 mais également au soutien des personnels soignants. 

Article 1 – Champ d’application et objet 

Le présent accord a pour objet de permettre, aux salariés en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté, de renoncer jusqu’à 5 jours de repos pour un don monétisé au profit de causes associatives en soutien de la lutte contre le COVID-19.

Article 2 – Mise en place d’un dispositif de « don » solidaire de jours 

Tout salarié peut faire un don de 1 à 5 jours maximum en renonçant de manière volontaire et définitive à ces jours qui seront réputés comme ayant été consommés. 
Les jours donnés sont ainsi convertis en numéraire par CATS en faveur d’un don à l’organisme en soutien de la lutte contre le COVID-19 identifié par CATS, en accord avec les partenaires sociaux.
Jours concernés 
Afin de préserver les temps de repos et la santé des collaborateurs, seuls les jours suivants pourront faire l’objet d’un don solidaire dans la limite maximale de 5 au global :
Jours de repos affectés au Compte Epargne Temps, hors compteurs « congés annuels » tel que défini dans l’accord d’entreprise du 4 juin 2012 dans la limite de 5 ;

« Autres Jours de Congés » (« AJC ») dans la limite de 1 AJC. Ce jour est considéré comme ayant été posé. Il est précisé que les salariés ont la possibilité de renoncer dans ce cadre à 1 « Autre Jour de Congés » devant être pris avant le 31 mai 2020 dans la mesure où il n’aurait pas été encore posé et validé. 
Il est précisé que les jours de congés payés ne sont pas cessibles.

Monétisation des jours en faveur d’un don numéraire 
En contrepartie de ce « don » de jour(s), CATS verse :
En cas d’« AJC » : la somme équivalente au salaire brut qui aurait été payé ;
En cas de jour(s) affecté(s) au CET : la somme équivalente à l’indemnité brute de CET telle que précisée à l’article 8.1 de l’accord précité selon la formule suivante : rémunération conventionnelle mensuelle (art. 4.2 de l’accord CET) / 21,66 x Nbre de jours donnés.
Cette somme au global est versée par CATS, à titre de don, afin de financer des programmes de recherche scientifique ou d’apporter du soutien au personnel soignant.
La Fondation de France, organisme reconnu d’intérêt général, qui dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 s’est alliée à l’Institut Pasteur et à l’Assistance Public Hôpitaux de Paris, est destinataire de ce don réalisé par l’Entreprise.

Modalités du « don »
La Direction des Ressources Humaines lancera un appel au don de jours de repos volontaire via une campagne de collecte au sein de CATS. Cette collecte sera ouverte pendant une période de 30 jours calendaires.
Le « don » de jours s’effectue via un formulaire en ligne sous l’Intranet.
Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité des donateurs, le nom de ces derniers demeureront anonymes.
Plusieurs campagnes pourront être lancées sur la durée d’application du présent accord, après concertation avec les Organisations Syndicales signataires, étant précisé qu’une telle campagne ne pourrait être lancée en même temps qu’une campagne d’appel au don interne en faveur d’un salarié aidant (cf. accord CATS du 15/11/2018).

Article 2 – Durée, Révision, Modalités de dépôt 
Le présent accord est institué pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet. Il entrera en vigueur à compter du 14 mai 2020. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. 
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Fait à Paris, le 13 mai 2020, en 6 exemplaires. 


Pour Crédit Agricole Technologies et Services

la cfdt



la cftc



le sneca-cfe-cgc



sud cam informatique