ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INSERTION AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 


Entre

L’association Multi-Services – 35 rue de Moronval – 28100 DREUX
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,

Et
XXXX
Agissant en qualité de délégué titulaire du CSE, collège cadres, techniciens et assimilés

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord a pour objet de définir la mise en place d’une commission d’insertion au sein du comité social et économique (CSE). 

ARTICLE 1 : Périmètre de la Commission « Insertion » 

Afin d’assurer la représentation des salariés en insertion, il est convenu entre les parties de mettre en place un certain nombre de représentants des salariés en insertion, à savoir 2 ETP (précisé au sein du protocole d’accord pré-électoral) 


ARTICLE 2 : Composition de la Commission « Insertion »

Elle est composée : 
Un représentant de l’employeur 
Au moins un membre de la délégation du personnel
Et une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les salariés inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure qui remplissent les trois conditions : être volontaires, être âgés de 16 ans révolus et avoir travaillé depuis un mois au moins au sein de l’association Multi-services. 

ARTICLE 3 : Modalités de désignation des membres de la Commission « Insertion »

Lors de la première réunion de la Commission, un état des lieux des élus du CSE est effectué et une liste des représentants est constituée au regard des critères susvisés. 
Il est donc procédé à la désignation des représentants, et ce, par l’intermédiaire d’un scrutin à la plus forte majorité. 

ARTICLE 4 : Durée du mandat 

Les représentants de la Commission « Insertion » sont désignés pour une durée de 12 mois. 

ARTICLE 5 : Missions de la Commission « Insertion »

La Commission « Insertion » est chargée de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d’insertion. Elle contribue également à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d’insertion. 

Elle débat sur les conditions de travail des salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d’insertion. 

ARTICLE 6 : Réunions

La Commission « insertion » se réunie au moins 4 fois par an et plus si les membres le jugent nécessaire.

ARTICLE 7 : Temps passé en réunions 

Le temps passé par les membres de la Commission « insertion » aux réunions des différentes commissions est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas comptabilisé en absences.

ARTICLE 8 : Formations des membres de la Commission « Insertion »

??? 

ARTICLE 9 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu jusqu’au 14 décembre 2023, et entrera en vigueur à compter du  1er janvier 2022.


ARTICLE 10 : Suivi de l’accord 

La Direction et le représentant du CSE convient de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi. 
Ces réunions auront pour objectif de : 

S’assurer de l’application de l’accord 
Clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations des pratiques 

ARTICLE 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.


Fait à Dreux, le 16/12/2021


Signature du Représentant de l’employeur		Signature du représentant du CSE