PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE

La société xxx, représentée par xxx, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET

Les Représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO),
Représentée par xxx, Délégué Syndicale dûment habilité,
	
LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
Représentée par xxxx, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les xxx et xxx 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des éléments chiffrés relatifs à la conjoncture économique nationale. Conformément à la règlementation des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et les évolutions dans le secteur de l’aéronautique ainsi qu’un bilan sur le premier exercice comptable de la société xxx. Les évolutions relatives au chiffre d’affaires, au résultat net sur les 2 dernières années ainsi que l’état du carnet de commandes ont été portés à la connaissance des représentants.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :


1	CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société xxx  et au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2021 qui y est rattaché.


2	MESURES SALARIALES GENERALES 2020

Les parties s’accordent à ce qu’il n’y pas d’augmentation générale au regard du contexte économique actuel.



3	NOTIFICATION ET DELAIS D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signatures.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.



4	DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.


5	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la communication de la direction.


6	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate.



Fait à xxx, le xxx 2021

Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour accord»


xxx,
Directeur Général

								xxx,
								Délégué Syndical FO




xxx,
								Délégué Syndical CFDT