ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA xxxxxxxxxxxxxxxxxx




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société BANQUE DES CARAIBES, société anonyme à conseil d’administration au capital de 83 111 595.69 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général Délégué, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après « la Société »

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 


S.M.B.E.F. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
	

C.F.T.C. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

S.N.B. / C.F.E. - C.G.C. représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


S.U. SGBA / U.N.S.A. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »



D’autre part



Ci-après dénommées ensemble, « les Parties »




PREAMBULE

Il est rappelé que le Comité Social et Economique de Banque des Caraïbes a été consulté sur le projet d’acquisition de l’activité banque de particuliers et de gestion de patrimoine (dite « RBWM Distribution ») de la société HSBC Continental Europe « HBCE » et le transfert des salariés HBCE attachés à cette activité au sein de la société Banque des Caraïbes (« l’Opération Envisagée »), au terme d’une procédure qui s’est achevée le19 juillet 2021.
Si elle est mise en œuvre, la réalisation de l’Opération Envisagée pourrait intervenir au premier trimestre 2023, étant précisé qu’il s’agit à ce jour d’une date indicative. Il est par ailleurs précisé que le contrat de travail des salariés affectés à l’activité RBWM serait transféré à la date de la réalisation de l’Opération Envisagée.
Dans l’éventualité où l’Opération Envisagée serait mise en œuvre, les membres du Comité Social et Economique d’HBCE dont le contrat de travail serait transféré à Banque des Caraïbes perdraient leur mandat au jour de la réalisation de l’Opération Envisagée. Les Délégués syndicaux transférés perdraient également leurs mandats dans les mêmes conditions. 
Il apparaît aux Parties nécessaire d’assurer une représentation immédiatement après la réalisation de l’Opération Envisagée, si elle se réalise, des salariés qui seraient ainsi transférés. Il est également souhaitable que soient désignés des DS d’établissement permettant de négocier dans les meilleurs délais après la réalisation de l’Opération Envisagée un statut adapté à chacun des territoires. Une telle représentation syndicale, au niveau de chaque établissement (métropole d’un côté et Antilles-Guyane de l’autre), au sein d’une même entreprise, tenant compte des identités et des histoires respectives des deux collectivités de travail et des deux Banques de détail, leur permettrait de s’unir, sans rien perdre de leurs atouts. La mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’établissement permettrait, en ce sens, de reconnaître l’historique et de consolider la gestion des Antilles-Guyane et de piloter séparément l’intégration de la nouvelle marque et des salariés en Métropole.
Pour ce faire, Banque des Caraïbes et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’ouvrir des négociations le 4 août 2021 dans l’objectif de convenir par accord unanime de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la mise en place d’une nouvelle représentation élue et au plus tard pour une durée de 4 mois après la date de réalisation de l’Opération Envisagée. 



AU TERME DES NEGOCIATIONS IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Durée des mandats des membres du CSE
Les membres du Comité Social et Economique de Banque des Caraïbes ont été élus le 24 mai 2018, pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de Banque des Caraïbes arrivent donc à échéance le 24 mai 2022 (le « Terme Initial »).



Article 2 - Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Compte tenu de ce qui précède, sous réserve de la poursuite de l’Opération Envisagée, les Parties décident, par voie d’accord unanime, de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la mise en place régulière d’une nouvelle représentation élue et au plus tard pour une durée de 4 mois après la réalisation de l’Opération Envisagée.
La Direction s’engage en ce sens, à la suite de la réalisation de l’Opération Envisagée, à organiser dans les meilleurs délais de nouvelles élections professionnelles comprenant l’ensemble du nouveau périmètre de la société Banque des Caraïbes, ce afin d’assurer que la nouvelle représentation élue du personnel soit mise en place au plus tard dans les 4 mois de la réalisation de l’Opération Envisagée. 


Article 3 – Effets de l’abandon de l’Opération Envisagée sur la durée des mandats
En cas d’abandon de l’Opération Envisagée avant le Terme Initial, les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront fin au Terme Initial.
En cas d’abandon de l’Opération Envisagée après le Terme Initial, les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront fin 4 mois après l’information de l’abandon de l’Opération Envisagée au Comité et Social et Economique et aux Organisations Syndicales Représentatives ou au jour de l’élection des nouveaux élus du Comité Social et Economique. La Direction organisera des élections dès que l’abandon de l’Opération Envisagée sera connu.


Article 4 - Champ d’application

Sont concernés par la prorogation des mandats en cours, les membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique de la Banque des Caraïbes et par voie de conséquence les délégués syndicaux. 


Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et prendra automatiquement fin à la date de mise en place de la nouvelle représentation élue et au plus tard 4 mois après la réalisation de l’Opération Envisagée.

En cas d’abandon de l’Opération Envisagée, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet 4 mois après l’information de l’abandon de l’Opération Envisagée faite au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales Représentatives. 
Le présent accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 


Article 6 - Modalités de dénonciation / révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Clause de rendez-vous

Pendant la période de prorogation des mandats entre le Terme Initial et le déclenchement du processus électoral ayant pour objet d’organiser l’élection d’une nouvelle représentation élue, les Parties conviennent de se réunir tous les six mois pour évoquer ensemble la mise en œuvre du présent accord et la date prévisionnelle de la réalisation de l’Opération Envisagée, si celle-ci venait à être mise en œuvre.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme nationale de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Basse Terre.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Les dispositions du présent accord seront communiquées aux salariés par tout moyen. 

Fait en six exemplaires, le 2 septembre 2021