ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 AVRIL 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M.                                   , Président, d’une part ;

Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,

M.                                             , secrétaire titulaire
M.                                             , trésorier titulaire
M.                                              et M.                                         , suppléants

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon le jeudi 7 mars 2019. Cette réunion a porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)


Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2020 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2019
Information sur la DOETH de l’année 2019
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2019
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations

Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du
21 Avril 2020. La NAO a ainsi été clôturée.


Article 1 : Demandes du CSE


Les demandes du CSE ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 1,2 % des salaires de base à compter du 1er avril 2020 ;

Le maintien des 50€ par salarié et par mois versés sur la clé Sotoco ;

Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 19000 euros ;

La prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation mutuelle.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000euros par salarié aux conditions fixés par l’Etat ;



Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes formulées par le CSE.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les membres titulaires et suppléants élus.

En préambule, M.                                     a souhaité rappeler que les dispositions légales et réglementaires ont déjà permis une amélioration du pouvoir d’achat des salariés entre l’année 2018 et l’année 2019.

Par ailleurs, la crise actuellement en cours liée au covid-19 nous fait présager un résultat 2020 bien en-dessous de ce que nous aurions espéré. 


Après plusieurs échanges, 


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation Générale des salaires de base

Compte tenu de la crise liée au covid-19 et des conséquences économiques et sociales importantes qui découlent de cette période de pandémie mondiale, il n’apparait pas raisonnable de négocier une augmentation générale des salaires cette année.

Cette situation est effectivement sans précédent tout comme le choix de la direction de ne pas attribuer d’augmentations générales annuelles. 

Les élus au CSE comprennent cette situation tout à fait exceptionnelle et prennent en compte le fait que la société a toujours négocié en faveur d’une augmentation annuelle plus ou moins importante.

 
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle rappelle que l’ensemble des salariés ont bénéficié de cette prime l’année dernière à hauteur de 200 euros par salarié.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc conclue selon les modalités suivantes :

Chaque salarié, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020 ;
Le montant total de la prime sera de 600 euros par salarié ayant été présent sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime et à temps plein ;
La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise et du temps de travail contractuel ;
Les absences découlant d’un arrêt de travail spécifique pour ALD ou pour garde d’enfants du 18 mars au 31 mars 2020 donneront lieu à une réduction de la prime au prorata. 
Les absences suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif : Congé maternité, congé de paternité.


Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat spécifique à la période de Covid-19


Après plusieurs échanges informels depuis le début de la pandémie et vue l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, il a été décidé d’attribuer une prime plus élevée aux salariés qui se sont rendus sur leur lieu de travail pendant toute la durée de la crise sanitaire à savoir depuis le 18 mars 2020 jusqu’à la fin du confinement prévu le 11 mai 2020 prochain.

Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée sera majorée à hauteur de 20 euros par journée travaillée sur le lieu de travail habituel pendant la période de confinement national.

Les majorations seront versées en deux fois. Une partie sera versée pour la période du 18 mars au 20 Avril 2020 sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020. L’autre partie du 21 Avril 2020 au 7 Mai 2020 sera versée sur les bulletins de paie du mois de mai 2020.
 

Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2020


19 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 30 Avril 2020


Clé SOTOCO

La Direction maintient les 50 euros par mois sur les clés Sotoco de l’ensemble du personnel. Si la société devait ne pas fermer au mois d’août, il serait également crédité 50 euros pour ce mois.


Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2019, les femmes représentent 28,6 % de l’effectif global contre 71,4% d’hommes.
Les femmes représentent :

33,3% des employés/ouvriers
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres 

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs.

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.


Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.


Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.


Mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :


Des actions en termes de sous-traitance 

La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.

Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH

L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2020 la prime exceptionnelle d’un montant de 800 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.


Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Illzach, le 21 Avril 2020, en 6 exemplaires


Pour CFR Ile Napoléon,						Pour le CSE,


M.								M. 
      Président							Membre élu et Secrétaire titulaire





								M. 
								Membre élu et Trésorier titulaire 





								M. 
								Membre élu suppléant 





								M. 
								Membre élu suppléant