ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société ERAMET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 540 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 241 895, représentée par XXX, Directeur, située 7/9 rue de Cataroux - 63000 Clermont-Ferrand,


D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

CFE-CGC, représentée par XXX 




D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, l’organisation syndicale représentative a demandé la reconduction de diverses mesures sociales sollicitées annuellement.

En réponse à cette demande, la Direction a marqué son accord pour une application dans les mêmes conditions que celles applicables en 2020 afin que les collaborateurs ne soient pas privés de ces avantages. En complément, la Direction a également proposé l’ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise afin de rendre ces mesures pérennes.

A l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 10 août 2021 et 15 septembre 2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes :




ARTICLE 1 – DISPOSITION RELATIVE A L’EGALITE FEMMES / HOMMES

Dans un souhait d’accompagner les salariés souhaitant bénéficier du congé de paternité, l’Entreprise met en place la subrogation ainsi que le maintien de salaire à 100 % pour l’ensemble des salariés et sur la durée totale du congé paternité dans le respect du cadre légal.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX

2.1 - Restaurant Inter-Entreprises

Les droits d’admission au Restaurant Inter-Entreprises seront pris en charge à 100 % par l’Entreprise. Cette mesure concerne les CDD, CDI et intérimaires.

Par ailleurs, pour tous les stagiaires, l’Entreprise prendra en charge les droits d’admission ainsi que le coût des denrées en totalité.

2.2 - Prime Médailles du Travail : 

Pour rappel, la médaille du travail récompense le nombre d'années d'activité professionnelle toutes entreprises confondues.

Les salariés concernés bénéficieront d'une prime dont la méthode de calcul est la suivante :

Pour une médaille d'argent (20 ans) : (X x2S) / 20
Pour une médaille de vermeil (30 ans) : [(X x3.5S) / 30] - prime antérieure versée par Eramet Services
Pour une médaille d’or (35 ans) : [(X x4.5S) / 35] - prime(s) antérieure(s) versée(s) par Eramet Services
Pour une médaille Grand or (40 ans) : [(X x5.5S) / 40] - prime(s) antérieure(s) versée(s) par Eramet Services
 
X représentant la durée effective de service au sein du groupe ERAMET en année et S le montant du SMIC mensuel en vigueur à la date de délivrance de la médaille.

La médaille du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier à la Préfecture de son lieu de domicile. 

A réception de la confirmation de la Préfecture, le Service RH déclenchera le paiement de la prime au plus tard le mois suivant la réception.

2. 3 - Prime Evènements Familiaux

A l’occasion d’évènements familiaux, une prime de 500 € bruts sera versée à tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté Groupe à la date de l’évènement.

Les évènements concernés, sur présentation de justificatif, sont :

Naissance et/ou adoption au sein du foyer
Mariage du salarié
PACS du salarié
En cas de mariage avec la même personne liée par un PACS, la prime sera versée si l’évènement a lieu au moins 2 ans après le PACS.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 – Congés Evènements familiaux :

En complément des congés évènements familiaux octroyés par la loi et/ou la Convention Collective de la Métallurgie, il est convenu de mettre en place les jours de congés liés aux évènements familiaux suivants :
Divorce ou rupture du PACS sur justificatif de la convocation : deux jours par année civile
Décès des grands-parents ou arrière-grands-parents du salarié ou de son conjoint ou d’un membre de la famille sans lien de filiation direct (enfants du conjoint, partenaire de PACS, concubin) : un jour par année civile.

3.2 – Absence autorisée payée pour maladie et/ou hospitalisation d’un membre de la famille : 

En vue d’aider à la garde pour maladie d’ascendant, conjoint ou descendant malade, l’Accord ouvre la possibilité sur justificatif médical : 

De 2 jours d’absence autorisée et payée pour chaque salarié. Ces jours peuvent-être pris par ½ journée
D’un 3ème jour par an pour Hospitalisation, sur présentation d’un justificatif et de minimum 6 heures, de l’enfant de moins de 18 ans ou sans limite d’âge en cas de handicap. Cette disposition a pour objet notamment de couvrir les interventions réalisées en ambulatoire et non les examens courants.

Il est précisé que sont considérés :

Comme ascendant, les parents et beaux-parents du salarié, ainsi que ses grands-parents et que les grands-parents de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Comme descendant, les enfants du salarié présents sur le livret de famille et âgés de moins de 16 ans.

Ces jours sont octroyés par année civile.

3. 3 – Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée des classes, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 2 heures. Cette absence devra faire l’objet d’une validation du management et ne devra pas être récupérée.


ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de créer une commission de suivi et de mise en œuvre de l’accord composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et de deux représentants de la direction.

Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord dans le cadre de l’agenda social.

Dans l’hypothèse où une nouvelle règle légale viendrait en contradiction avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’impact de l’entrée des nouvelles dispositions légales sur le présent accord.


ARTICLE  5 - DÉNONCIATION, MODIFICATION, REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée des personnes visées aux articles L. 2261-7 et s. du Code du travail. Celles-ci devront joindre à leur demande un projet de rédaction.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.

La révision de l’accord pourra notamment être motivée par toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord.


ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.


ARTICLE 7 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

Il sera mis à disposition des salariés sur le répertoire partagé et sur les écrans dynamiques d’ERAMET SERVICES.





Fait en 3 exemplaires originaux, dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
La DREETS sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.



Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2021




Pour l’Entreprise					Pour les Organisations Syndicales
							CFE-CGC





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