Accord suite àux 
Négociations annuelles obligatoires 2021

ENTRE

La Société PARAGON ID (PID), dont le siège social est situé aux Aubépins, 18410 Argent sur Sauldre, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro 413.967.159, représentée par Madame xxxxxxxx xxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
d’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative, la C.F.D.T., représentée par sa Déléguée syndicale, Madame xxxxxxx xxxxxx, signataire du présent accord
d’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée  fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.

La négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues le 18 octobre et le 13 décembre 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Il est rappelé que la période actuelle est une période particulière pour notre société, très fortement impactée par la crise économique liée au coronavirus et aux confinements successifs. 

Les baisses de chiffre d’affaires que nous vivons sur l’ensemble de nos secteurs d’activité depuis le mois de mars 2020 sont sans précédent, et nous ont conduit à la mise en place de mesures drastiques de réduction des coûts.

Cependant, compte-tenu de l’engagement et des efforts des collaborateurs, les élus et la Direction se sont entendus sur les éléments suivants.

Demandes initiales

Lors de la première réunion, la Déléguée syndicale a fait part de ses demandes à la Direction. Ces demandes étaient les suivantes :
Finalisation de l’accord sur le télétravail, à raison de deux jours autorisés par semaine et indemnisation depuis au moins janvier 2021. 
La Direction est d’accord pour finaliser l’accord avant la fin de l’année, cependant il n’y aura pas de rétroactivité de l’indemnisation.
Augmentation de la prime de transport, du fait de l’absence de prime de transport pour les jours en télétravail. 
L’indemnité de télétravail couvrant le non versement de la prime de transport dès lors que le salarié habite à plus de 22km du lieu de travail, l’augmentation de cette prime ne profiterait pas à la majorité des salariés. Cette demande n’est pas acceptée par la Direction.
Attribution de bonus sur objectifs à l’ensemble des salariés de la société PID dans le but d’une harmonisation, au moins par échelon ou par service. 
La Direction refuse cette proposition, l’attribution d’un bonus sur objectif tenant de la rémunération individuelle et non des négociations collectives. De plus la notion d’échelon, très particulière dans la Métallurgie, ne permet pas une homogénéité par exemple sur un critère d’encadrement.
Travail sur la réduction des inégalités de rémunération Femmes/Hommes
la Direction rappelle que l’éclatement de la population des salariés de PID est tel qu’il est impossible de détailler les écarts selon les critères habituels (échelon, métier, âge) ; en effet, un seul échelon comporte plus d’un seul salarié, qui pourrait permettre une comparaison ; cependant dès que l’on cherche à affiner cette analyse par un autre critère, le détail ne peut pas être communiqué. La Direction reste cependant vigilante sur ce point, notamment au niveau des embauches et des augmentations individuelles ; d’autre part, un travail sur le thème Egalité F/H, en dehors de la publication de l’Index, sera réalisé d’ici la fin de l’année fiscale 21-22.


Article 1 – Augmentation Générale des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise

Pour les salariés hors cadres, une augmentation générale est octroyée comme suit :

1,50% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er janvier 2022
1,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er juillet 2022

Une enveloppe budgétaire sera utilisée pour les augmentations au mérite au 1er janvier 2022.


Article 2 – Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA »)

La demande initiale était d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 1000€ par salarié. Du fait de la situation économique dans laquelle se trouve la Société, ce montant n’est pas envisageable.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite « prime Macron ») sera attribuée à chaque salarié présent dans l’effectif au 1er décembre 2021, au prorata de son temps de présence sur l’exercice fiscal 2020-2021.

Un salarié entré le 15 juillet 2021 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime.

Le prorata est calculé en nombre de mois de présence arrondi : un salarié entré le 1er août 2020 est présent 11/12e sur l’exercice, il percevra donc 11/12e de la prime. Un salarié en maladie un mois complet sur l’exercice recevra aussi 11/12e de la prime. 

Pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 250,00€. La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021. Le montant sera en brut ou en net en fonction du niveau de rémunération conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Augmentation de la part patronale des chèques déjeuner

La part patronale des chèques déjeuner (10€ au total) passe de 5,43€ à 5,55€ par chèque à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mouans-Sartoux, en 4 exemplaires originaux, le 13 décembre 2020