Négociations annuelles salariales 2022

Procès-verbal d’accord 
du 17 décembre 2021


ENTRE :

MXXXXXX, directrice générale de la société ecosystem, SAS au capital variable de 240.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362, 
	

ET :


MXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, SMIDEF, représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la société ecosystem, 



Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».


Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies, en présence de XXXXX, directrice des ressources humaines et XXXXXXX, XXXXXXXXXXX, qui accompagne le délégué syndical, lors d’une 1ère réunion de cadrage le 24 novembre 2021, puis lors de trois réunions qui se sont tenues les 8 décembre, 13 décembre et 17 décembre 2021 aux fins de négocier sur les salaires et modalités d’augmentations salariales des collaborateurs pour l’année 2022.

A l’issue de la dernière réunion, un accord ayant été validé entre les Parties, il est établi le procès-verbal d’accord suivant dans lequel sont consignées, les mesures approuvées.


Il est tout d’abord précisé qu’à l’issue de la réunion de préparation du 24 novembre 2021, l’entreprise a fourni à XXXXXXX et XXXXXXXXXXXX un document détaillant les informations suivantes pour les collaborateurs de l’entreprise :
Structure des rémunérations ;
Durée du travail ;
Grille de rémunération variable applicable dans l’entreprise ;
Un point de situation sur la démarche de convergence des rémunérations variables à la suite de la fusion ; 
Salaires moyens 2021 des collaborateurs : salaire moyen fixe et salaire total théorique (hors primes d’ancienneté) ;
Un état des augmentations attribuées au titre de l’année 2021 et des taux d’atteinte des primes sur objectifs communs 2020 versées en 2021 ;
Un point de contexte : situation économique, données prévisionnelles d’inflation, contrats frais de santé et prévoyance, bilan de l’épargne salariale, départs CDI par ancienneté ;
Orientations salariales pour l’attribution de la rémunération variable 2021 ;
Orientations salariales et principes en matière d’augmentations 2022 ;
Objectifs communs 2021 : projection au regard du budget et du prévisionnel pour l’objectif commun de collecte 2021.

Les Parties étaient par ailleurs convenues que la période de négociation se déroulerait du 8 au 17 décembre 2021, en cohérence avec les étapes de validation budgétaire 2022 par la gouvernance ecosystem.


1.	Discussions

XXXXXX et XX sollicitent des précisions concernant le document remis par la direction afin de comprendre certaines évolutions de données et pour s’assurer de la bonne compréhension des principes applicables dans l’entreprise, en particulier :
Jours de congés acquis par l’ancienneté pour les mensuels et les cadres ;
Salaires moyens des non-cadres ;
Possibilité de retirer les membres du codir des salaires moyens cadres les membres du codir
Ecarts de rémunération variable dans le cadre de la démarche de convergence ;
Contexte économique et évolution de l’inflation ;
Bilan de l’épargne salariale (participation et PEE) ;
Taux de départ des collaborateurs en CDI selon l’ancienneté.




2. 	Accord entre les Parties
Les Parties ont échangé sur les différents points, et, à l’issue des discussions lors des trois réunions concernant les principes d’augmentation pour l’année 2022, sont convenues des dispositions suivantes en matière de politique salariale :


	Principes d’attribution des augmentations salariales individuelles :

Les augmentations salariales sont individuelles et au mérite exclusivement. Aucune augmentation générale n’est accordée.


  Critères d’attribution des augmentations salariales individuelles 2022 :

Les critères indicatifs selon la grille suivante sont retenus pour les propositions d’augmentation des rémunérations 2022. Ces propositions, et les augmentations, intègrent les cas spécifiques de mise à niveau de la part variable des collaborateurs qui ne seraient pas à la cible.


	* La grille convenue pour la catégorie 2, qui tend à se rapprocher de l’inflation (à la date des négociations), est valable pour l’année 2022. Elle ne peut être garantie pour les années suivantes.


Cas de convergence des salaires liée à la mise à niveau, de manière pluriannuelle, de la part variable de la rémunération :
La convergence est incluse dans l’augmentation attribuée au collaborateur ;
Pour les salariés éligibles à une augmentation, le principe est une répartition de cette augmentation entre la rémunération fixe et la rémunération variable, selon une proportion qui doit tenir compte d’une cohérence en fonction du poste du collaborateur. 
Le plan de convergence des rémunérations variables devra être achevé en 2023, avec une atteinte de la rémunération variable cible en deux temps (50% au minimum en 2022, 50% en 2023). 

Il est précisé qu’en l’absence d’augmentation accordée à des collaborateurs ayant un ou des « point d’attention », les objectifs définis pour l’année à venir (formulaire d’objectifs) doivent inscrire les axes d’amélioration attendus du collaborateur et le suivi prévu avec le manager, notamment dans le cadre de l’entretien à mi-année.


Rappel concernant la rémunération variable (primes sur objectifs) :

La structure des primes sur objectifs et leurs modalités d’application ne changent pas.
Comme chaque année, un rappel sera fait auprès des managers sur les critères d’attribution des primes en fonction du niveau d’atteinte des objectifs, et notamment la contribution des collaborateurs aux projets de l’entreprise en 2021 - même si ces projets n’avaient pas été identifiés comme objectifs initiaux - (ex : Opéra, Orchestre, agréments, fonds réparation et réemploi), conformément à la grille interne en vigueur ci-dessous :









Le présent procès-verbal d’accord, signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC SMIDEF, est conclu pour l’année 2022. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Le procès-verbal sera déposé à la DRIEETS conformément aux conditions légales applicables.

Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2021


XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale					Délégué Syndical CFE-CGC, SMIDEF