ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE SYMBIO
V 2020-05-15

Signataires de l’accord

Entre : 

D’une part, 

La société SYMBIO, au capital de 871 940 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Jean Pierre Timbaud 38600 Fontaine, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 521 148 890, représentée par Monsieur Rachid LAMCHACHTI, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines , dénommée ci-après « SYMBIO » ou « l’entreprise » ou « la Société » ou « la Direction ».

Et,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de SYMBIO, représentée par son Délégué Syndical CFDT Monsieur Frédéric MULLER,




Préambule

Le présent accord prend en considération les modifications législatives résultant notamment de la loi du 20 août 2008 quant à la mise en place et au fonctionnement d’un Compte Epargne Temps.

Le présent accord collectif définit le champ d’application, les modalités d’alimentation, d’utilisation et de gestion du compte épargne temps proposé à l’ensemble des salariés de Symbio. La Direction et L’Organisation Syndicale s’accordent sur le principe reste que la priorité reste la prise des jours de congés annuels et des repos.

Article 1 : Bénéficiaire

L’adhésion au Compte Epargne Temps résulte d’un acte de volontariat de chaque salarié. Peuvent adhérer au Compte Epargne Temps les salariés embauchés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté (hors suspension de contrat). 

Article 2 : Eléments affectables au Compte Epargne Temps

Les salariés qui adhèrent au Compte Epargne Temps peuvent y affecter conformément aux dispositions légales :

Les seuls jours de congés légaux issus de la cinquième semaine de congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les jours résultants de la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an ;
Les Contreparties Obligatoires en Repos dans la limite de 5 jours par an. Pour les salariés non-cadre les jours affectés seront calculés de la façon suivante : nombre d’heures de COR divisé par le nombre d’heures journalier contractuel.

Il est rappelé que par congés légaux, est entendu les congés acquis conformément au code du travail, soit 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 5 semaines pour un exercice plein. Le Compte Epargne Temps est alimenté au choix du salarié par tout ou partie des éléments ci-dessus. Les jours affectés seront transcrits sur le compte en jours ouvrés.

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

3.1 Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps

Les limites définies ci-dessus et les demandes d'alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié sont exprimés en jours ouvrés. L'alimentation du compte est effectuée en renseignant un formulaire  à retirer auprès de la DRH ou directement sur l’outil de gestion du temps de travail en ligne.

La décision d'affecter au Compte Epargne Temps la cinquième semaine de congés payés et/ou les congés d'ancienneté est prise avant le 31 mai de l'année d’utilisation de ces jours. La décision d'affecter au Compte Epargne Temps des heures issues des Contreparties Obligatoires en Repos dès que le volume de temps représente une journée de travail contractuel et des jours de RTT est prise avant le 31 décembre de l'année d’utilisation de ces jours.

3.2 Plafond du Compte Epargne Temps

Le solde maximum du compte épargne Compte Epargne Temps est porté à 140 jours maximum. 

Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

4.1. Utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde prévus par les dispositions légales sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé création d'entreprise).

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie le passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou pour soigner un enfant malade (art L 1225-62 du code du travail) ou d'une transformation d'un contrat de temps plein en temps partiel.

Il pourra en outre être utilisé pour indemniser un congé sans solde sollicité dans un cadre conventionnel, dès lors que l'ensemble des droits à congés ou repos sont épuisés.

4.2. Utilisation du Compte Epargne Temps pour préparer une fin de carrière

Les utilisateurs pourront alimenter le Compte Epargne Temps afin de préparer leur cessation d'activité. Les jours affectés au Compte Epargne Temps pourront être utilisés pour permettre de bénéficier d'une période de travail à mi-temps avant son départ effectif en retraite ou d'une cessation anticipée d'activité en vue de la liquidation des droits à la retraite suivant des modalités convenues avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : Modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps

Le titulaire du Compte Epargne Temps pourra formuler une demande d’utilisation de celui-ci pour financer ou co-financer un congé intervenant hors du cadre légal (congé sans solde, parental, pour formation, etc.). La demande de congé devra être d'une durée minimum d’une semaine. Le départ en congé devra faire l’objet d’une demande du salarié respectant des contraintes de forme et de délai. Le salarié devra ainsi prévenir l'entreprise de son intention de prendre un congé suivant un délai de prévenance de :

2 mois pour un congé inférieur à 6 mois ;
4 mois pour un congé d'une durée supérieure à 6 mois.

En raison des nécessités d'organisation du service, la Direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande d'une durée de :

1 mois pour un congé inférieur à 6 mois ;
2 mois pour un congé supérieur à 6 mois.

Afin de ne pas pénaliser ce type de demande, une attention particulière sera portée aux congés sans solde pour la réalisation de formations, nécessitant une disponibilité selon des dates prédéfinies. La décision de l'entreprise d'acceptation des dates de prise du congé ou de report du départ sera notifiée par écrit au salarié dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

En cas de report du congé, les nouvelles dates du congé seront à déterminer à l'initiative du salarié.


Article 6 : Départ anticipé du salarié

Lorsqu'un salarié ayant adhéré au Compte Epargne Temps cesse son activité avant d'avoir utilisé les jours capitalisés, ceux-ci lui sont payés avec les salaires dus à titre de solde de tout compte, sauf si l'intéressé sollicite le transfert de son Compte Epargne Temps dans celui existant dans l'entreprise dans laquelle il est embauché. 

Le salarié pourra, tel que défini par l'article L 3154-3 du code du travail, demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.

Les jours affectés au Compte Epargne Temps ne peuvent être imputés sur le préavis (de démission ou de licenciement). En cas de décès du salarié, les jours affectés au Compte Epargne Temps sont réglés avec le solde de tout compte et versés à la succession.

Article 7 : Règles de prise des congés et repos

Le Compte Epargne Temps est un instrument de gestion des congés du personnel lui donnant la possibilité d’anticiper des événements de sa vie personnelle. Il tend de ce fait à donner une plus grande souplesse à chacun pour gérer des congés et repos que ceux résultant de la stricte application des dispositions légales.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que la mise en place et l’utilisation du Compte Epargne Temps doit obéir à une plus grande rigueur dans la gestion des congés et repos tant dans l'intérêt de l'Entreprise que dans celui des salariés, de ce fait le présent accord permet une gestion des prises de congés et repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il est rappelé les règles de prise des congés en dehors des affectations possibles au Compte Epargne Temps :

Les congés payés et ancienneté sont à prendre pour la période du 1 er juin au 31 mai de l'année suivante ;
Les Contreparties Obligatoires en Repos sont à prendre dans un délai maximal de 2 mois ;
Les jours de RTT sont à prendre avant le 31 décembre de chaque année.

Afin de permettre à chacun la prise en compte d'un délai nécessaire à la gestion stricte des règles de prise des congés, celles-ci s'appliqueront à compter du 1er Juin 2020. Le reliquat de l’année 2019/2020 pourra exceptionnellement y être affecté.

 
Article 8 : Gestion du Compte Epargne Temps

L’ouverture du compte ne sera effective qu'après la première affectation effectuée par le salarié. Les congés positionnés en Compte Epargne Temps seront affichés mensuellement sur la fiche de paye.

Article 9 : Situation du salarié

Lorsque le salarié utilise son droit à congé, l'allocation correspondante est versée aux échéances normales de paye. Cette allocation constituant un salaire, elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt.

Les périodes indemnisées au titre du Compte Epargne Temps sont assimilées à du temps de travail effectif au regard des droits liés :

à l'ancienneté ;
à l'acquisition des congés payés ;
à l'acquisition de repos pour RTT. 

Durant le congé, le salarié conserve sa protection sociale (Sécurité Sociale, Prévoyance).

A l'issue du congé, lorsque celui-ci correspond à une durée au moins égale à 6 mois, le salarié doit retrouver de préférence, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente (sauf cas de congé précédant la cessation d'activité).

Article 10 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de la Société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Grenoble (un exemplaire original en version papier et une copie électronique transmise par voie électronique) et un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de façon dématérialisée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du code du travail. Enfin, l’accord pourra être consulté auprès du service Ressources Humaines 

Fait à Fontaine
Le :

En 6 exemplaires originaux.