ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF à la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et ocirp au sein de Nexans Aerospace France

Entre les sociétés suivantes :
 
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ……….. agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société Nexans Aerospace France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par …………… en qualité de Président,
D’une part,

et
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l’entreprise :
 
Le syndicat C.F.D.T., représenté par…………………..,

Le syndicat C.G.T., représenté par…………………….,

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par……………….,

Le syndicat F.O., représenté par………………………,
D’autre part

PREAMBULE
Le projet de détourage des activités européennes Aérospatiale s’inscrit dans le cadre du plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019. 
Pour devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification, le Groupe Nexans souhaite recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. 
L’activité Aérospatiale se distingue de la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Cette activité bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celle-ci un champion de son marché.
Il est donc envisagé de transférer dans le cadre d’un apport partiel d’actif l’activité Aérospatiale de Nexans France vers une société dénommée Nexans Aerospace France.
Cette entité économique autonome est composée de l’établissement de Draveil à l’exception de certains salariés affectés à l’activité ISP hors Aérospatiale. 
Les contrats de travail des salariés de la Société Nexans France attachés à ses activités seraient alors automatiquement transférés à la Société Nexans Aerospace France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 
A l’issue de l’opération d’apport partiel d’actif, les salariés transférés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur site de rattachement. Ce projet de filialisation n’emporterait donc en tant que tel aucun changement dans le travail quotidien des salariés affectés à l’activité Aérospatiale et sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France seraient mis en cause en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en serait ainsi notamment des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et OCIRP au sein de Nexans France.
Il est rappelé que les parties signataires de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et OCIRP du 6 octobre 2016 ont précisé avoir eu la volonté de procéder à une refonte des différents accords collectifs ayant pour objet les régimes de prévoyance complémentaires afin de regrouper l’ensemble des dispositions applicables au sein d’un même accord permettant de faciliter la lecture et la compréhension de ces dispositions ainsi que leur diffusion auprès des salariés de l’entreprise.
Par ailleurs, ledit accord avait pour objet de présenter pour chacun des régimes complémentaires de prévoyance (risques Décès, Invalidité, Incapacité, risques Maladie, Frais de Santé, Rente de conjoint survivant et Garantie Dépendance) la référence du régime applicable, les taux et répartition des cotisations.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociations qui ont abouti à la signature de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et OCIRP conclu le 6 octobre 2016.
Les parties signataires, conscientes des enjeux attachés à la prévoyance adaptés à la nouvelle organisation de la Société Nexans Aerospace France, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord de substitution par anticipation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, et après s’être rencontrées les 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021, ont conclu le présent accord.
OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir de façon anticipée les modalités de maintien et d’adaptation des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à la prévoyance au sein de Nexans Aerospace France.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 qui seraient :
soit liés par un contrat de travail à la Société Nexans France affectés à l’activité Aérospatiale de la Société Nexans France dont le contrat de travail fera l’objet d’un transfert automatique au sein de la nouvelle entité Nexans Aerospace France ;
soit nouvellement recrutés au sein de la société Nexans Aerospace France.
Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin de maintenir et adapter les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et OCIRP du 6 octobre 2016 en vue de l’opération d’apport partiel d’actif de la Société Nexans France à la Société Nexans Aerospace France qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.
Conformément aux règles légales, il se substitue à l’accord collectif d’entreprise sur la prévoyance complémentaire gros risques, petits risques et OCIRP du 6 octobre 2016 qui cessera de produire effet au jour de l’opération d’apport partiel d’actif.
Salariés concernés et adhésion
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et l’adhésion aux régimes complémentaires revêt un caractère obligatoire à compter de la date d’effet du présent accord.
L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple).
Couverture des risques Décès, Invalidité, Incapacité
La couverture des risques Décès, Invalidité, Incapacité est assurée dans les conditions prévues par le règlement de l’Institution de Prévoyance MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, 21 rue Laffite – 75009 PARIS, régie par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, qui en assurera la gestion dans le cadre du Canton Interentreprises  « La Boétie » dont la Société est adhérente.

L’exposé des modalités de fonctionnement de ce régime, ainsi que le détail des cotisations et des prestations servies sont définis par les statuts et règlements intérieurs du régime auxquels il est fait expressément renvoi.

	Taux des cotisations et répartition Employeur/Salarié

Les modalités de fixation de ces taux sont définies de la façon suivante.
A titre informatif, au 1er Janvier 2021 les taux définis pour la sociétés Nexans France sont les suivants :

Taux des cotisations 
1,50 % de taux contractuel et 1,35 % de taux d’appel sur la tranche A soit, sur la base du taux d’appel : 
Part Employeur : 1,28 % de la tranche A,
Part Salarié : 0,07% % de la tranche A

2,60% de taux contractuel et 2,34 % de taux d’appel sur la tranche B soit, sur la base du taux d’appel : 
Part Employeur : 1,17 % de la tranche B,
Part Salarié : 1,17 % de la tranche B

2,60% de taux contractuel et 2,34 % de taux d’appel sur la tranche C soit sur la base du taux d’appel : 
Part Employeur : 1,17 % de la tranche C,
Part Salarié : 1,17 % de la tranche C

Les taux applicables à la société Nexans Aerospace France seront identiques aux taux définis ci-dessus sous réserve de leur fixation définitive dans le contrat d’assurance ainsi que des variations dont ils pourront faire l’objet compte tenu de leur indexation sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée de la façon suivante : 50 % sur la cotisation patronale et à 50 % sur la cotisation salariale.

Portabilité des droits au régime

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est intégré financé par un système de mutualisation aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Couverture des risques Maladie – Frais de Santé
La couverture des risques Maladie – Frais de Santé est assurée dans les conditions prévues par le Règlement de l’Institution de Prévoyance - MALAKOFF HUMANIS Prévoyance, régie par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale (21 rue Laffite – 75009 PARIS), et par le contrat B.M.S.

L’exposé des modalités de fonctionnement de ce régime ainsi que le détail des cotisations et des prestations servies sont définis dans le contrat qui lie la Société Nexans France et l’Institution.

	Taux des cotisations et répartition Employeur/Salarié

Les modalités de fixation de ces taux sont définies de la façon suivante.

A titre informatif, au 1er Janvier 2021 les taux définis pour la sociétés Nexans France sont les suivants :

Taux des cotisations (2021)
1,16 % de la tranche A, 
Part Employeur : 1,125 % de la tranche A,
Part Salarié : 0,035 % de la tranche A

3,00 % de la tranche B, avec un minimum de 80,53 €
Part Employeur : 1,50 % (minimum de 40,27 €) de la tranche B,
Part Salarié : 1,50 % (minimum de 40,26 €) de la tranche B

Les taux applicables à la société Nexans Aerospace France seront identiques aux taux définis ci-dessus sous réserve de leur fixation définitive dans le contrat d’assurance ainsi que des variations dont elles pourront faire l’objet compte tenu de leur indexation sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les parties au présent accord rappellent que ces dispositions s’appliquent à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée de la façon suivante : 50 % sur la cotisation patronale et à 50 % sur la cotisation salariale.

Portabilité des droits au régime

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Frais de Santé » de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Couverture de la Rente au conjoint survivant
La couverture de la Rente au conjoint survivant est assurée par l’OCIRP dans le cadre du régime « Sécurisimo Vie » tel que défini par le règlement de l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente de Prévoyance), situé au 17, rue Marignan - 75008 PARIS, Union d’institutions de prévoyance régies par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale.

L’exposé des modalités de fonctionnement de ce régime ainsi que le détail et les modalités de calcul des cotisations et prestations servies par le régime sont définis par les statuts et règlement intérieur du régime auxquels il est fait expressément renvoi.

	Taux des cotisations et répartition Employeur/Salarié

Les modalités de fixation de ces taux sont définies de la façon suivante.
A titre informatif, au 1er Janvier 2021 les taux définis pour la sociétés Nexans France sont les suivants :

0,60% de taux contractuel et 0,15 %de taux d’appel sur la tranche A soit, sur la base du taux d’appel :
Part Employeur : 0,15 % de la tranche A,
Part Salarié : 0 % de la tranche A

1,60% de taux contractuel et 0,96 % de taux d’appel sur les tranches B et C soit, sur la base du taux d’appel :
Part Employeur : 0,96 % des tranches B et C
Part Salarié : 0 % des tranches B et C

Les taux applicables à la société Nexans Aerospace France seront identiques aux taux définis ci-dessus sous réserve de leur fixation définitive dans le contrat d’assurance ainsi que des variations dont elles pourront faire l’objet compte tenu de leur indexation sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Les parties au présent accord rappellent que ces dispositions s’appliquent à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée de la façon suivante : 50 % sur la cotisation patronale et à 50 % sur la cotisation salariale.


Portabilité des droits au régime

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Rente de conjoint » de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Garantie Dépendance
Prestations du régime
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre la « Garantie Dépendance ».

La garantie souscrite fera l’objet d’une notice d’information détaillée, émise par l’OCIRP à destination de l’ensemble des bénéficiaires.

La prestation est garantie par l’organisme assureur et relève de sa seule responsabilité.
L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Cotisations
Adaptation du régime et financement de la cotisation

Compte tenu de son caractère paritaire, les partenaires sociaux délèguent à la Commission Paritaire Technique le soin d’adapter le financement du régime collectif et obligatoire Dépendance et de Rente de conjoint OCIRP aux réalités du régime, dans l’intérêt des assurés et de la pérennité desdites garanties et de veiller à adapter le financement de la Garantie Dépendance en fonction du résultat du régime et des éventuels excédents qu’il dégage et également à partir des réserves que le Canton détient auprès de l’OCIRP au titre des années antérieures et à venir.

Dans le cadre de cette délégation, la Commission Paritaire peut demander à l’OCIRP que soit appliqué, sur la cotisation contractuelle destinée aux financements de la garantie « rente de conjoint/rente d’orphelin » et/ou de la garantie « dépendance », un taux d’appel inférieur à 100 %.

Montant de la cotisation contractuelle

A la date de signature du présent accord, le taux contractuel de la cotisation mensuelle versée à l’OCIRP au titre de la « Garantie Dépendance » en vigueur au sein de Nexans France est de 0,30 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS au 1er Janvier 2021 = 3.428 Euros).
Le taux applicable à la société Nexans Aerospace France sera identique au taux défini à l’alinéa ci-dessus sous réserve de sa fixation définitive dans le contrat d’assurance ainsi que des variations dont il pourra faire l’objet compte tenu de son indexation sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Au vu des résultats prévisibles du compte correspondant à la garantie « rente de conjoint/rente d’orphelin » et du compte correspondant à la garantie « dépendance », l’OCIRP sur demande de la Commission Paritaire Technique et conformément aux dispositions de l’avenant n° 2 de la convention de fonctionnement pourra affecter à ce taux contractuel un taux d’appel inférieur à 100 %.
En conséquence, les cotisations destinées au financement du régime dépendance collectif et obligatoire (à l’exclusion du financement des options facultatives « complément salarié » et des affiliations individuelles) dont le taux contractuel est fixé à 0,30 % du PMSS sont appelées pour l’exercice 2021, à 50 %.
Un taux d’appel sera le cas échéant fixé pour chaque année ultérieure pour la société Nexans Aerospace France.
Evolution ultérieure de la cotisation contractuelle
La cotisation du régime collectif et obligatoire Dépendance sera indexée sur l’indice prévu par le contrat d’assurance.
La cotisation peut également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires et telle que décidée par la Commission Paritaire Technique du Canton en relation avec les services techniques de l’OCIRP.
Toute évolution ultérieure est répercutée à la charge de l’entreprise.
Portabilité des droits au régime

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Dépendance » de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Dispositions générales
Conditions de suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire un bilan, a minima une fois par an, de l’application du présent accord.
La commission chargée du suivi est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative.
Durée d’application et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir le 1er janvier 2022.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de l’activité Aérospatiale de la société Nexans France vers la société Nexans Aerospace France devienne effectif.
Faculté d’adhésion 
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 22 Juillet 2021
En sept exemplaires

Pour la société Nexans France	Pour la société Nexans Aerospace France
					




Pour la C.F.D.T.



Pour la C.G.T.



Pour la C.F.E-C.G.C.



Pour F.O.