ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur                                   agissant en qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur                                    agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 dont les modalités d’application ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 et la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 –article 3-, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

Il est précisé que la société est dotée d’un accord d’intéressement. 

I – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (soit de Novembre 2019 à Octobre 2020 pour une prime qui sera versée le 30 Novembre 2020).

Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période et les temps partiels.

II  - MONTANT

Le montant de la prime est de 150 €, avant prorata éventuels prévus ci-dessous. 

¤ Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle.

¤ Le montant sera également proratisé au prorata de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit de Novembre 2019 à Octobre 2020 pour une prime qui sera versée le 30 Novembre 2020) ;  soit un prorata en cas d’entrée en cours d’année ou en cas d’absence.

Il est rappelé que les congés payés, les jours de repos et de repos compensateurs, les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, les jours fériés, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ne sont pas considérés comme des absences.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Il est précisé que les journées d’absence au poste de travail pour cause d’activité partielle sont considérées comme des journées de présence pour l’application du présent accord.

III  - VERSEMENT

La prime sera versée et mentionnée avec la paye de Novembre 2020.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, à caractère exceptionnel et non renouvelable.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint Genis Laval, le 6 Novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise SERVANIN SAS


Pour l’organisation syndicale CFDT