Entre :

SORELVA dont le siège social est situé à 45 route des Soudanières - 01250 Ceyzériat, Société d’intérêt collectif agricole immatriculé au RCS de Bourg en Bresse, n° 312 938 285, 
Ci-après dénommée " l’employeur "

Et 

Les membres élus de la délégation du personnel au sein du Comité Social Economique 


Il est préalablement exposé : 

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 
Son article 1er détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Dans le contexte actuel d’épidémie et restrictions des déplacements qui en découlent les parties entendent mobiliser toutes les solutions alternatives pour maintenir l’emploi dans l’entreprise.

Notre activité étant nécessaire à assurer au processus de services auprès des sociétés qui assurent des services auprès des éleveurs.
L’entreprise a mis en place le télétravail pour les personnels administratifs possiblement concernés. Les personnels liés au service de restauration ont été placé en activité partielle.

Le CSE a été consulté le 31 mars 2020 sur les mesures à mettre en place, du fait des consignes sanitaires en vigueur.

Il convient pour faire face à cette crise et en limiter les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés et sur la vie économique de faire appel à toutes les ressources mobilisables.

L’Etat entend autoriser, de façon importante, le recours à l’activité partielle, en rappelant aux entreprises l’impérieuse nécessité de mobiliser, au préalable, toutes les solutions alternatives dont les congés payés, les JRRT et les jours affectés à un Compte Epargne Temps.

La solidarité de tous est nécessaire pour faire face à cette crise sanitaire inédite d’une exceptionnelle gravité.

Tous conscients de l’importance de maintenir un dialogue social constructif dans cette période difficile, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour prendre les mesures adaptées.

L’objet du présent accord est de faciliter temporairement la mise en congés payés des salariés pour permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.


Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadres relevant de l’accord paritaire national des cadres dirigeants. Il concerne les salariés de SORELVA, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 : Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de fixation ou de modification des jours de congés payés
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés, doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19. 
Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Article 3 : Imposer des Jours de congés payés  
A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur est autorisé à imposer aux salariés de prendre des jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables.
Le délai de prévenance prévu au chapitre 9, article 25 « congés payés » de l’accord d’établissement du 17 mars 2017 ne s’applique plus jusqu’au 31 décembre 2020.
L’employeur est ainsi autorisé à imposer 6 jours ouvrables de congés acquis. 
L’employeur est également autorisé à imposer aux salariés de prendre par anticipation et dans la limite de 6 jours ouvrables leurs nouveaux congés acquis sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.  

Par dérogation, le fractionnement des congés payés ne requiert pas l’accord du salarié pendant cette période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Ces jours de congés payés peuvent 
être pris en journée complète ou demi-journée.


Article 4 : modifier des dates de congés payés  
L’employeur peut déplacer dans la limite de 6 jours ouvrables les dates de congés déjà posées par un salarié.

Article 5 : Conjoints travaillant dans la même entreprise
L’employeur n’est pas tenu provisoirement d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

Article 6 : Prisé d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2020, sauf modifications législatives ou réglementaires ultérieures.

Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.


Article 8 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés dans les deux mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés. 

Article 9 : Dépôt 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise. 
Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en Bresse.


Fait le 1er avril 2020 à Ceyzériat, en trois exemplaires.