ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (COMPTE EPARGNE TEMPS) DES SALARIES DE LA SOCIETE LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION


Préambule
La Direction et les élus ont souhaité permettre aux salariés de la Société d’accumuler des droits à congés rémunérés et de se constituer une épargne notamment pour réaliser des projets. Ils pourront ainsi stocker et capitaliser sur un compte des périodes de repos et éléments de rémunération qui, lors de leur retrait, seront utilisés sous forme de congés et serviront à rémunérer ces périodes. 
Ces éléments pourront également être utilisés sous forme monétaire pour financer un projet.  

Champ d’application
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Direction et les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) ont souhaité négocier un accord d’aménagement du temps de travail à objet limité, applicable au personnel de statut Employé, Maîtrise et Cadre pour la Société LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION.
Il est rappelé que la Direction a fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel par affichage en date du 15 mars 2021 conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail. 
Cet accord comportera des dispositions particulières relatives au compte épargne-temps, aux conditions d’utilisation et de sortie du compte épargne-temps.
L’accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le présent accord d’aménagement du temps de travail concerne les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager ou de réviser les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Compte Epargne-Temps


Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés non prises et épargnées.
Le compte épargne-temps est mis en place par le présent accord pour les collaborateurs de la Société LA PUYFOLAISE DE RESTAURATION ne bénéficiant pas jusqu’alors de ce dispositif.

Bénéficiaires du Compte Epargne-Temps (CET)
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent demander par écrit l’ouverture d’un CET dans le cadre des dispositions prévues par le présent accord.

Alimentation du compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps peut être alimenté après acceptation de la hiérarchie.
Les droits suivants pourront être affectés dans le compte épargne-temps :  
             - La 5ème semaine de congés payés acquise ; 
            - Les heures supplémentaires issues d’un dépassement du compteur annuel de modulation, dans la limite de 5 jours de travail effectif  
             - Les jours de RTT dits « CORTT » acquis par les cadres et maitrises en convention de forfait en jours sur l’année.

Important : 
La demande, par les salariés, d’alimenter le CET par le biais des heures supplémentaires issues d’un dépassement du compteur annuel de modulation, devra, obligatoirement, s’effectuer au plus tard dans les quinze jours calendaires, suivant la date de clôture de la période de référence dite « période de modulation » soit à ce jour, au 31 décembre, et ce, dans la limite des heures supplémentaires acquises.
L’alimentation du CET, en jour, ne pourra s’effectuer que si le compteur d’heure supplémentaire soit équivalent, au minimum, à une journée pleine de travail effectif, pour exemple, 7,80 h pour un contrat à 39 h hebdomadaires. Les majorations inhérentes de ces heures supplémentaires, seront, quant à elles, rémunérer le premier mois suivant la clôture de la période de référence. 
Le nombre maximum de jours et de repos épargnés dans le CET est de 10 jours par an et de 25 jours sur 5 ans. 
Toutefois par exception, il n’y a pas de restriction de durée quinquennale et de plafond pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Les salariés Seniors peuvent épargner plus de 25 jours, sans limite de droits et de temps jusqu’à un éventuel départ à la retraite.
De même, les salariés âgés de 57 ans et plus peuvent placer 12 jours par an, afin par exemple de financer une cessation progressive d’activité.

Durée du compte épargne-temps (CET)
Les droits à repos capitalisés dans le compte épargne-temps devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la première année d’alimentation dans le compte. 
Les droits sortis du compte épargne-temps (sous forme de congés rémunérés ou de complément de rémunération) autorisent une réinscription de droits dans le compte épargne-temps, dans une limite totale de 25 jours. Ces nouveaux droits devront être utilisés sous forme de congés dans un délai maximum de 5 ans à compter de leur année d’alimentation dans le compte épargne-temps.  
Pour rappel, comme le stipule le texte précédent, il n’y a pas de restriction de durée quinquennale et de plafond pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Les salariés Seniors peuvent épargner plus de 25 jours, sans limite de droits et de temps.
Utilisation et sortie de compte en temps ou transfert des droits issus du compte épargne-temps (CET)
Tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pourront être utilisés par le salarié pour :
Rémunérer des congés ou des périodes non rémunérées de suspension du contrat de travail
Mais, sauf cas de rupture de contrat, elle ne peut en « sortir » sous forme de complément de rémunération ; 

Indemnisation des périodes de congés ou de suspensions
Le compte épargne-temps est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise des congés ou de la période de suspension du contrat de travail. Le compte épargne-temps suit l’évolution de la rémunération individuelle du salarié. Les droits acquis dans le compte épargne-temps sont garantis pas l’assurance des créances des salariés (AGS).

Rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés et non utilisés sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte (à la date de la rupture).
Période de référence pour alimenter le CET 
La période de référence pour l’alimentation du CET est du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 
Or, la période de référence des congés payés, congés d’ancienneté étant acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, les congés devront être posés avant le 31 mai N+1. 
Les collaborateurs pourront demander par écrit à leur hiérarchie l’affectation de leurs droits acquis dans le CET à compter du 1er Janvier de l’année N et ce jusqu’au 31 décembre de l’année, tenant compte de leurs droits acquis en matière de congés, etc. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le Compte épargne temps prendra effet au 1er janvier 2022 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

La mise en place de cet accord sera effective opérationnellement au cours du premier semestre 2022.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du Travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision par l’ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Sociale et Economique ayant participé à la négociation dudit accord, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La demande de révision doit être présentée par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Ces dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.


Fait Aux EPESSES, le 9 décembre 2021               	

Pour la Société 
XXX
Directrice des Ressources Humaines



Pour les représentants du personnel 
XXX
Secrétaire du CSE