Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise CLOISONS PARTENA, dont le siège social est situé au 11/15 chemin de crèvecoeur 93200, Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro 712 053 677 

Et les Elus délégués du personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE).

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui un arrêt de son activité depuis le 16 Mars 2020 qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de coûts et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. 
Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.




 
















Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés 
	
1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés: 
- si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 01 Mai 2020 ;
- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 01 Mai 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ. 
 
2. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés : 

- si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, 

- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ. 

Les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié. 
















Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300h par an, par salarié.	

Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure,

Par ailleurs, les travaux de nuit, à savoir de 20h à 6h, ainsi que le travail le Dimanche et les jours fériés sont majorés à 100%.

Ces heures supplémentaires peuvent en remplacement d’une majoration de rémunération, ouvrir droit à des repos compensateurs majorés sur le même principe précédemment énuméré.

Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et/ou fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.	

Article 8 : Révision de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
	










Fait le 10/04/2020, à Saint-Denis, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise CLOISONS PARTENA , le Responsable Administratif et Financier


Et

Les membres élus délégués du personnel, membres du CSE