Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat






Le présent accord est établi :

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général, et       , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

	D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
F.O, représentée par Mr  
SNMSAC, représentée par Mr  

D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 




Préambule 




Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

  

Article 1 - Salariés bénéficiaires, montant et modulation de la prime

Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1000 euros selon les conditions suivantes : 

-  Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 
- Le montant de la prime exceptionnelle versé sera modulé en fonction du temps effectif de présence du salarié dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
-  Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel (55 964,88 euros).

Les salariés percevant une rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime supérieure à 3 fois le SMIC annuel, bénéficieront aux mêmes conditions de la prime de 1000 euros qui sera donc soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt.




Article 2 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paye du mois de juillet 2021 payé le 2 août 2021.



Article 3 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 4 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Dinard, le 9 juillet 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
 
Directeur Général                                                    Directrice des Ressources Humaines 	

Pour les Organisations Syndicales
 
Délégué syndical F.O.	Délégué Syndical SNMSAC