DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
	


AVENANT n°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE LA SOCIETE SOLYSTIC EN FRANCE




Entre les soussignés :

La société SOLYSTIC SAS dont le siège social est situé au 152 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et :
. Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
. Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
. Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Le renouvellement des régimes Frais de santé 2022 s’inscrit dans le contexte assurantiel suivant : après une année 2020 atypique compte tenu de la crise sanitaire, les assureurs constatent sur leur portefeuille une reprise des dépenses de santé en 2021 supérieure à 2019, et ce compte tenu d’un effet report de soins (non effectués en 2020) et d’une augmentation des coûts, notamment en soins dentaires avec l’impact des mesures dites ‘100% santé’.

Dans ce contexte, et compte tenu des résultats du rapport sinistres/primes 2021 pour SOLYSTIC, l’organisme assureur du régime Frais de santé de SOLYSTIC a formulé une demande de majoration des taux 2021 de XXXX à compter du 01/01/2022.



La Direction et les partenaires sociaux, à travers la Commission Prévoyance et Frais de santé, se sont réunis les 16 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 et ont débattu de cette demande. Après des échanges internes et la demande que la majoration de 2% inclut une éventuelle évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale -ce qui a été négocié par son conseil Delta assurances auprès de l’assureur qui a validé que la majoration de XXXX applicable au 1er janvier 2022 inclut une éventuelle évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de 2022-, ils sont convenus de l’application de cette majoration.

Cet avenant a donc pour objet de matérialiser l’évolution des cotisations du personnel actif et inactif au 1er janvier 2022, à la suite des précédentes évolutions survenues en janvier 2021.


Seuls sont cités dans le présent avenant les articles faisant l’objet d’une évolution, les autres articles de l’accord initial signé le 22 septembre 2009 et ceux modifiés par les avenants en date du 19 février 2013, du 22 novembre 2017 et du 28 novembre 2019 demeurent inchangés dans leur intégralité.


ARTICLE 1 : TAUX, REPARTITION DES COTISATIONS

L’article 1 de l’avenant du 28 novembre 2019, venu réviser l’article 3 de l’accord du 22 septembre 2009 modifié par les avenants du 19 février 2013, 22 novembre 2017 et 28 novembre 2019, est modifié comme suit :

3.1 Les montants forfaitaires de cotisations par catégories de salariés et clef de répartition :

Les cotisations financent la couverture du salarié et de ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’Assurance et la notice d’information remise au salarié.

Afin de favoriser l’accès de tous les salariés à un système de garanties « Frais de santé » optimisé, les cotisations ont été définies selon les principes suivants :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et différenciées par catégories, telles que définies à l’article 2 de l’accord collectif du 22 septembre 2009.

Les cotisations du régime socle et du régime surcomplémentaire sont financées par le salarié et l’employeur dans les proportions décrites ci-après.

3.1.1 – Régime socle

Le financement des cotisations du régime socle est pris en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :







A titre informatif, les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :


Ils pourront évoluer conformément à l’article 3.3 de l’accord du 22 septembre 2009 tel que modifié par l’avenant du 19 février 2013.

3.1.2 – Régime surcomplémentaire

Le financement des cotisations du régime surcomplémentaire est pris en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :


A titre informatif, les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :


Ils pourront évoluer conformément à l’article 3.3 de l’accord du 22 septembre 2009 tel que modifié par l’avenant du 19 février 2013.

3.2 Les montants forfaitaires de la cotisation des autres ex-salariés inactifs bénéficiaires

3.2.1 – Régime socle

A titre informatif, les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :


3.2.2 – Régime surcomplémentaire

A titre informatif, les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :


* Pour l’exercice 2022, toutes les cotisations sont déterminées sur la base du PMSS 2021, soit 3 428,00 €.





ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Il révise l’accord signé le 22 septembre 2009, tel que modifié par les avenants en date du 19 février 2013, 22 novembre 2017 et 28 novembre 2019.

En application de l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires et non signataires) à l’issue de la procédure de signature.

De plus, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux (2) exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités) et en un (1) exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un (1) exemplaire original est établi pour chaque partie.

Il sera également déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.






A Bagneux, le 20 décembre 2021.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.