ACCORD DU 15 AVRIL 2020 constitutif du nouveau
Comité EUROPEEN TOTAL



Entre :

Total SA, représentée par M.                        , Directeur des Relations Sociales Groupe,

d’une part


Et 

les membres du Groupe Spécial de Négociation :



d’autre part






























Et en qualité d’experts du Groupe Spécial de Négociation :

les Fédérations Syndicales Européennes:

IndustriALL European Trade Union:                                      Monsieur 







FECER :                                                                                  Monsieur 







FECCIA :                                                                            Monsieur 







La secrétaire du Comité Européen 				Madame 
CFDT








Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Depuis plus de 20 ans, le groupe Total place le dialogue social européen au rang de ses priorités. 

En 2001, dans la continuité des démarches engagées et formalisées par les accords conclus au sein d'Elf Aquitaine et de TotalFina, la Direction du groupe Total et les organisations syndicales françaises et européennes ont décidé de créer un Comité Européen Total afin de permettre un dialogue social constructif basé sur l'information et la consultation par accord du 20 mars 2001.

Après plusieurs modifications formalisées par avenants depuis cette date, le Comité européen du Groupe est devenu une instance unique européenne de représentation du personnel par avenant du 8 octobre 2012.  

En effet, à la suite de la suppression du Comité de Groupe France Total par accord du 22 octobre 2012 et de la réunion extraordinaire de cette instance le 7 novembre 2012, les compétences du Comité de Groupe France prévues par les articles L2332-1 ; L2332-2 et L2334-4 du code du travail français ont été transférées au Comité Européen Total.

En devenant une instance unique européenne, le Comité Européen s’est également vu doter pour chaque branche du Groupe d’une commission stratégie et le Comité Opérationnel Européen a vu ses prérogatives complétées.

Enfin, par avenant du 30 juin 2017, des adaptations utiles au bon fonctionnement du Comité ont été apportées en tenant compte des évolutions d’organisation intervenues depuis 2013.

Le 28 août 2019, Total a lancé un processus de consultation auprès des représentants du personnel européen et français en vue de se transformer en société européenne et ainsi se doter d’un statut juridique de société commun à l’ensemble des pays de l’Union européenne, plus cohérent avec son activité et son ancrage européen.

Conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, un Groupe Spécial de Négociation a été constitué. Il a été complété d’experts incluant les fédérations syndicales européennes, partenaires historiques du Groupe et la Secrétaire actuelle du Comité européen. Ce Groupe Spécial de Négociation s’est réuni les 9 janvier, 12 février,11 et 25 mars, 15 avril afin de négocier la mise en place du Comité de la société européenne, remplaçant le comité européen en place.

Avec une volonté forte, partagée, de s’inscrire dans la continuité du Comité Européen existant tout en se plaçant dans le cadre des dispositions de la Directive 2001/86/CE, les parties ont convenu des dispositions suivantes, en ayant à cœur de réserver une place à l’ensemble des pays concernés. 

Dans ce cadre, afin de permettre la meilleure connaissance possible de cet organe européen, les parties ont fait le choix de conserver le nom d’origine de cet organe, le COMITE EUROPEEN TOTAL.



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises du Groupe situées dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen. 

La liste de ces entreprises est fournie en annexe 1.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS

2-1. Missions

Le COMITE EUROPEEN TOTAL a pour objet de permettre une information, un échange de vues et, dans le cadre des dispositions de l’article 2-3, une consultation entre la Direction et les représentants du personnel concernant, au niveau européen : 

la stratégie du Groupe et sa position concurrentielle,
sa situation sociale, économique et financière (budgets et comptes consolidés du Groupe), l’évolution de l’emploi, les transferts d’activités, les changements éventuels de structures

Le COMITE EUROPEEN TOTAL est également informé des questions relatives au développement durable, à la responsabilité sociétale et environnementale, ainsi que celles relatives aux politiques communautaires en matière de sécurité.

2-2. Périmètre de compétence

La compétence du COMITE EUROPEEN TOTAL porte sur les questions transnationales qui concernent :
soit l'ensemble du Groupe dans sa dimension communautaire, 
soit au moins deux sociétés ou sites du Groupe situés dans des Etats membres différents. 

Sont également considérées comme transnationales les questions qui, indépendamment du nombre d’Etats membres impliqués, relèvent d’une évolution stratégique conséquente décidée par la Direction Générale du Groupe, en considérant l’ampleur de son impact pour le personnel européen au-delà du seul pays concerné.

Le COMITE EUROPEEN TOTAL est une instance de dialogue social complémentaire et distincte de celle des instances nationales de représentation du personnel déjà en place. II ne peut porter atteinte à leurs prérogatives ni se substituer à elles.

2-3. Information-consultation

En cas de circonstances exceptionnelles modifiant de façon importante la marche générale ou la structure du Groupe ou la situation de l’emploi, la Direction met en œuvre au sein du COMITE EUROPEEN TOTAL une procédure d’information et de consultation définie comme suit, ceci en anticipant le plus en amont possible cette procédure conformément aux dispositions prévues à l’article 7-2, tout en respectant les législations nationales.
Information : la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.

Consultation : l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.


ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE EUROPEEN TOTAL ET REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES PAYS

3-1. Composition et répartition des sièges

Le COMITE EUROPEEN TOTAL comprend,

d'une part, les représentants de la Direction à savoir :
le Président Directeur Général du Groupe et/ou un membre du Comité Exécutif (Comex), 
les représentants de la Direction des Relations Sociales Groupe,
tout intervenant en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

d'autre part, les représentants du personnel : 52 membres titulaires et 52 membres remplaçants.

Le Comité est présidé par le Président Directeur Général du Groupe ou son représentant.

Afin d’assurer une représentation des pays de principale implantation tout en garantissant une représentation des pays ayant des effectifs limités et des pays auparavant non représentés au COMITE EUROPEEN TOTAL, les parties conviennent que les 52 sièges sont répartis selon les règles d’attribution suivantes : 

-	50% des sièges (soit 26 sièges) pour la France compte tenu de l’importance de ses effectifs ;
-	3 sièges commun pour les pays ayant des effectifs inférieurs à 150 salariés (Groupes de pays) ;
-	1 siège pour chaque pays où le Groupe emploie au moins 150 salariés, 
-	répartition des sièges restants, en fonction du nombre de salariés dans le pays, selon la méthode de la proportionnelle au plus fort reste.

Groupe de pays (clusters) :
Les 3 sièges communs pour les pays ayant des effectifs inférieurs à 150 salariés sont répartis comme suit à partir d’un regroupement géographique : 

1 siège tournant pour le 1er groupe composé des pays suivants : Bulgarie, Chypre, Grèce

1 siège tournant pour le 2nd groupe composé des pays suivants : Autriche, Croatie, Hongrie, Slovénie, Slovaquie

1 siège tournant pour le 3ème groupe composé des pays suivants : Finlande, Lituanie, Norvège.


Un membre titulaire et un membre suppléant sera désigné dans chaque pays comprenant moins de 150 salariés conformément aux règles légales de chaque pays. La rotation des sièges sera organisée dans chaque groupe de pays et un calendrier de rotation annuel sera réalisé pour assurer une représentation équitable de chaque pays. Le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL est responsable de communiquer le nom des participants dans chaque réunion. 

La règle de répartition des sièges pour la France est précisée en annexe 3.

Les Organisations Syndicales et les représentants du personnel veillent, dans la mesure du possible, à prendre en compte pour l’attribution des sièges, la répartition entre les catégories socioprofessionnelles et entre les femmes et les hommes ainsi qu’une représentation équilibrée de chacune des branches dans le pays considéré.


3-2. Evolution du périmètre du COMITE EUROPEEN TOTAL 

En cas d’évolution du périmètre du Groupe, les conséquences sont traitées, au plus tard, lors du mandat suivant.

Si un pays vient à être intégré au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen au cours d’un mandat, la Direction examine en liaison avec le Comité Opérationnel Européen la possibilité de désigner, si la ou les société(s) du Groupe présente(s) dans le pays rempli(ssen)t les conditions pour disposer d’un membre au COMITE EUROPEEN TOTAL, un représentant de ce pays. Ce dernier est choisi conformément aux dispositions prévues à l’article 4 et peut assister aux réunions ordinaires du COMITE EUROPEEN TOTAL en tant qu’observateur. 

Compte tenu de la période transitoire mise en place après le BREXIT, les parties conviennent d’attribuer un siège en qualité d’invité au Royaume-Uni pendant la période transitoire, quelle que soit sa durée (entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne pour définir la mise en œuvre pratique du BREXIT). A l’issue de cette période transitoire, un bilan sera fait, basé sur le résultat des négociations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni. En tant qu’invité, le représentant participera aux réunions plénières du COMITE EUROPEEN TOTAL, au Comité Opérationnel Européen ainsi qu’aux commissions avec les mêmes possibilités que les membres, à l’exception du droit de vote. 

Si un pays auquel un ou des sièges a (ont) été attribué(s), n'est plus représenté en cours de mandat du fait d’une sortie de périmètre, le Comité Opérationnel Européen prévu à l’article 5 en est informé.

Il propose au COMITE EUROPEEN TOTAL, lors de la réunion ordinaire suivante, l'attribution du (ou des) siège(s) devenu(s) vacant(s). En cas de désaccord entre les membres du Comité Opérationnel Européen sur le ou les candidats, un vote est organisé à la majorité relative.

Si cette proposition recueille l'approbation des 2/3 des membres présents lors de la réunion ordinaire du COMITE EUROPEEN TOTAL, le(s)s représentant(s) désigné(s) à ces sièges assistent à celle-ci. A défaut, le(s) siège(s) reste(nt) vacant(s).


ARTICLE 4 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1. Conditions de désignation

Les représentants du personnel au COMITE EUROPEEN TOTAL doivent cumulativement :
être salariés d'une société européenne du Groupe entrant dans le champ d'application défini à l'article 1 de l'avenant, 
y détenir, de préférence, un mandat d'élu du personnel ou un mandat syndical,
avoir au moins une année d'ancienneté dans le Groupe.

Pour prévenir les conflits d’intérêts, le mandat de représentant du personnel est incompatible avec la qualité de chef d'entreprise ou avec l'exercice par délégation de ce rôle à l'égard du personnel. 



4-2. Modalités de désignation

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL sont désignés selon les lois, les règles et les usages en vigueur dans chaque pays.

Les remplaçants sont désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 

Le processus de désignation des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL est coordonné par les Country chairs. Il commence 4 mois avant le renouvellement des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL. 

La Direction des Relations Sociales Groupe s’assure que Country Chair ou la personne qu’il a désigné informe la hiérarchie des nouveaux membres de leur désignation ainsi que du nombre de réunions par an auxquelles ils seront conviés. La liste des Country Chair ou de la personne qu’il a désigné sera communiquée aux membres du COMITE EUROPEEN TOTAL.


4.3 - Durée du mandat 

Le mandat de membre du COMITE EUROPEEN TOTAL est d'une durée de quatre ans à compter de la réunion constitutive telle que prévue à l'article 7.


4-4. Perte de mandat – départ du Groupe

Les mandats des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL prennent fin par anticipation et automatiquement en cas de : 
Démission du mandat de membre du COMITE EUROPEEN, ou
Perte des conditions requises par la loi ou des règles applicables dans le pays,
Départ du Groupe, ou
Perte de mandat syndical ou changement d’affiliation au syndicat auteur de la désignation, s’il y a lieu
Perte du mandat de représentant du personnel en cas de désignation parmi les représentants du personnel, s’il y eu,  
Incompatibilité avec un mandat de représentant du personnel (ex : Direction des Ressources Humaines, Directeur Général de filiale) (art 4.1.). 

La perte du mandat de membre titulaire du COMITE EUROPEEN TOTAL entraine le remplacement de l'intéressé par un remplaçant devenant titulaire. 

De même, la perte de mandat du remplaçant entraine un nouveau processus de désignation dans le pays concerné.

Dans ces cas, la désignation du nouveau remplaçant intervient pour la durée restant à courir dans les conditions prévues par l’article 4.2. 


ARTICLE 5 – COMITE OPERATIONNEL EUROPEEN 

5-1. Attributions

Le Comité Opérationnel Européen, sous la responsabilité du COMITE EUROPEEN TOTAL à qui il rend compte de ses travaux, assure la permanence de l’instance en établissant le lien entre les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL ainsi que les contacts nécessaires avec la Direction.

A cet effet, le Comité Opérationnel Européen : 
traite les questions pratiques et opérationnelles du COMITE EUROPEEN TOTAL portant sur la situation sociale, économique et financière du Groupe ainsi que les évolutions d’organisation,
prépare les travaux du COMITE EUROPEEN TOTAL en matière de budgets et comptes consolidés,
établit l’ordre du jour des réunions ordinaires du COMITE EUROPEEN TOTAL et s'assure que le champ d'intervention du COMITE EUROPEEN TOTAL est respecté,
assure la coordination des Commissions Stratégie,
propose la convocation éventuelle de réunions extraordinaires du COMITE EUROPEEN TOTAL. 

Une fois par an, le Comité Opérationnel Européen est informé sur l’activité de la branche Total Global Services. 


5-2. Composition et répartition des sièges

Le Comité Opérationnel Européen est composé :
de représentants de la Direction à savoir :
le ou les représentants de la Direction des Ressources Humaines,
à la demande de la Direction, tout intervenant en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour,

de représentants du personnel :
le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL,
16 membres issus du COMITE EUROPEEN TOTAL (8 pour la France et 8 pour les pays européens hors France) dont un Secrétaire adjoint et les 4 rapporteurs des commissions prévues à l’article 6.

La répartition des sièges pour les pays européens hors France se fait, en fonction du nombre de sièges attribués au COMITE EUROPEEN TOTAL, selon la méthode de la proportionnelle au plus fort reste.

La règle de répartition des sièges pour la France est précisée en annexe 3.

Un remplaçant est désigné pour chaque membre du Comité Opérationnel Européen (à l’exception du Secrétaire et du Secrétaire adjoint qui se remplacent en cas d’absence).

Lors des réunions du Comité Opérationnel Européen, le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL peut faire appel à son assistant(e) pour sa prise de notes. Ce(tte) dernier(e) est soumis(e) aux règles de confidentialité comme l’est tout membre du COMITE EUROPEEN TOTAL.

5-3. Désignation des membres du Comité Opérationnel Européen

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus par les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL à la majorité relative.

Un même niveau de communication régulièrement assuré au Secrétaire et au Secrétaire adjoint. 

Si le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint perd son mandat plus de six mois avant la fin de celui-ci, un vote est organisé pour désigner le nouveau Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. Lorsque la durée du mandat restant à courir est de six mois ou moins, le Secrétaire adjoint devient Secrétaire.

La désignation des autres membres du Comité Opérationnel Européen fait l'objet d'une approbation lors de la réunion constitutive. 

En cas de départ d'un membre du Comité Opérationnel Européen en cours de mandat, ce membre est remplacé et le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL en est informé. Cette désignation fait l'objet d’une notification aux membres titulaires du COMITE EUROPEEN TOTAL. Sans observations dans les 8 jours suivants cette notification, la désignation du nouveau membre au Comité Opérationnel Européen est considérée comme approuvée. 


5-4. Fonctionnement

Le Comité Opérationnel Européen se réunit trimestriellement et une fois dans le courant du premier semestre pour préparer les travaux du COMITE EUROPEEN TOTAL sur les thèmes budgets et comptes consolidés.

Chaque réunion d’une demi-journée est précédée d’une réunion préparatoire le matin.

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord entre le représentant de la Direction et le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Le Comité Opérationnel Européen peut demander à la Direction, par l'intermédiaire du Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL, l'organisation de réunions supplémentaires du Comité Opérationnel Européen sur un ordre du jour particulier.

Les membres du Comité Opérationnel Européen rendent compte de leurs travaux aux membres du COMITE EUROPEEN TOTAL après chacune de leurs réunions, en particulier après les réunions extraordinaires. Cette restitution est coordonnée par le Secrétaire. 


5-5. Participation des Fédérations Syndicales Européennes

Sur requête de la majorité des membres du Comité Opérationnel Européen, et après accord de la Direction, chaque Fédération Syndicale Européenne signataire du présent accord peut ponctuellement déléguer un représentant (sous réserve qu’il ne soit pas un salarié du Groupe Total), pour participer à une réunion du Comité Opérationnel Européen dès lors que l’un des sujets inscrit à l’ordre du jour revêt une importance particulière pour sa Fédération ou pour le Groupe.



ARTICLE 6 – COMMISSIONS

6-1. Commissions Stratégie

Dans un souci de renforcement du dialogue social au niveau européen, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de commissions spécifiques en lien avec les branches du Groupe afin d’assister le COMITE EUROPEEN TOTAL dans ses attributions au niveau stratégique. A ce titre, 3 commissions sont prévues :

Commission Stratégie Exploration Production et Gas, Renewables & Power,
Commission Stratégie Raffinage Chimie,
Commission Stratégie Marketing & Services.


Rôle 

Les commissions ont pour objet de permettre d’analyser et d’échanger sur la stratégie à leur périmètre afin d’éclairer et de préparer les travaux du COMITE EUROPEEN TOTAL. La stratégie couvre les aspects économiques, financiers et sociaux.

Composition

Chaque commission est composée :
de représentants de la Direction à savoir : 
le ou les représentants de la Direction de la branche concernée,
le ou les représentants de la Direction des Ressources Humaines,
à la demande de la Direction, tout intervenant en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour,

de représentants du personnel dont le nombre varie, pour chaque commission, afin de tenir compte des effectifs des branches :
Commission Stratégie Exploration Production et Gas, Renewables & Power :  20 membres (y compris le Secrétaire et le rapporteur),
Commission Stratégie Raffinage Chimie : 22 membres (y compris le Secrétaire et le rapporteur),
Commission Stratégie Marketing & Services : 18 membres (y compris le Secrétaire et le rapporteur).

La répartition des sièges au sein des commissions est la suivante :

le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL,
le Rapporteur de chaque Commission,
50 % de représentants pour la France répartis selon la méthode prévue en annexe 3,
50 % de représentants pour les pays européens hors France.

Pour les Commissions Stratégie Raffinage Chimie et Marketing & Services, un siège est attribué pour chaque pays disposant au moins de 100 salariés dans la branche et d’un siège au COMITE EUROPEEN TOTAL. 

Pour la Commission Stratégie Exploration-Production et la branche Gas, Renewables & Power, un siège est attribué pour chaque pays disposant au moins de 100 salariés dans l’une des 2 branches précitées et d’un siège au COMITE EUROPEEN TOTAL. Si un pays a au moins 100 salariés dans les 2 branches précitées et un siège au COMITE EUROPEEN TOTAL, 2 sièges sont alloués à ce pays afin que chaque branche soit représentée par un membre du pays au sein de la Commission. 

Le détail de la composition de chaque commission est détaillé en annexe 5.

Les membres des Commissions stratégie sont en principe choisi parmi les membres titulaires ou remplaçants du COMITE EUROPEEN TOTAL appartenant à la branche concernée. 

S’ils remplissent les conditions prévues à l’article 4.1, des représentants du personnel détenant un mandat d’élu ou un mandat syndical prioritairement dans la branche concernée, bien que non membres du COMITE EUROPEEN TOTAL, peuvent également être membres des commissions. 

En cas d’absence imprévue d’un membre titulaire d’une Commission Stratégie, un remplaçant peut ponctuellement être désigné pour participer à la réunion. 
	
Ce dernier est prioritairement choisi parmi les membres titulaires et remplaçants du Comité Européen Total. En cas d’indisponibilité et s’il remplit les conditions prévues par l’article 4.1, le remplaçant peut être un représentant du personnel non membre du Comité Européen Total détenant un mandat d’élu ou un mandat syndical dans la branche concernée.


Fonctionnement

Les commissions se réunissent 2 fois par an pour préparer les travaux du COMITE EUROPEEN TOTAL. 


Pour les commissions RC et MS :
La première réunion d’une demi-journée, précédée d’une réunion préparatoire le matin, s’effectue en salle. L’autre réunion annuelle consiste en une visite de site illustrant un axe stratégique de la branche. Cette visite de site comprend un maximum de 50 % des membres de la commission (incluant le secrétaire du Comité Européen et le rapporteur de la Commission), tout en respectant un équilibre des membres français et européens.

Des dispositions transitoires sont prévues pour la Commission RC en annexe 7

Pour la commission EP & GRP :
Le même principe est appliqué mais la durée de la réunion plénière est d’une journée et la réunion préparatoire est d’une demi-journée la veille. 

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord entre le représentant de la Direction et le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Après chaque réunion des Commissions Stratégie, le secrétaire et le rapporteur concerné informent l’ensemble des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL des informations partagées pendant la réunion.



6-2. Commission développement durable, responsabilité sociétale et environnementale, sécurité

Rôle de la commission

Cette commission permet un échange entre les représentants de la Direction et les membres de la Commission sur les sujets :
développement durable,
responsabilité sociétale et environnementale,
sécurité,
santé.

Composition

La commission est composée de :

représentants de la Direction à savoir :
le ou les représentants de la Direction des Ressources Humaines,
à la demande de la Direction, tout intervenant en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

représentants du personnel, à savoir :
Le secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL
Le rapporteur de la Commission
8 membres pour la France, membres du COMITE EUROPEEN TOTAL
1 membre pour chaque pays représenté au COMITE EUROPEEN TOTAL 

Le détail de la composition de chaque commission est détaillé en annexe 6.


Fonctionnement

Cette commission se réunit deux fois par an pendant une journée. 

Une réunion est dédiée aux sujets développement durable, responsabilité sociétale et environnementale. Une réunion dédiée à la sécurité est organisée sous forme de séminaire d’au moins une journée. 

Les membres de la commission disposent d'une demi-journée préparatoire avant la réunion dédiée aux sujets développement durable, responsabilité sociétale et environnementale.

Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée le lendemain de la réunion dédiée au séminaire sécurité pour échanger sur le bilan de ce séminaire et sur les modalités de diffusion du contenu de cette réunion sur le terrain

L'ordre du jour de cette réunion est arrêté d'un commun accord entre le représentant de la Direction et le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Le rapporteur de la « Commission développement durable, responsabilité sociétale et environnementale, sécurité » participe à la préparation des Journées Mondiales de la Sécurité.

Après chaque réunion, le secrétaire et le rapporteur informent l’ensemble des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL des informations partagées pendant les réunions.


Visites sécurité

Il est organisé deux fois par an une visite sécurité d’une journée (une visite en France et une visite en Europe hors France) avec un groupe composé du secrétaire du Comité Européen et de 10 membres (5 français et 5 européens hors France incluant 1 siège tournant pour les pays ayant moins de 150 salariés) choisis parmi les 26 membres de la Commission Développement Durable, Responsabilité Sociétale et Environnementale et Sécurité. 

Les membres du groupe sécurité rendent compte des visites aux membres du COMITE EUROPEEN TOTAL après chaque visite sécurité.


Fondation Total

Au travers du programme « TOTAL Foundation » du Groupe, la Fondation d’entreprise TOTAL souhaite contribuer, aux côtés des acteurs de la cité, au développement des territoires d’ancrage du Groupe ; elle agit plus particulièrement auprès des jeunes parce qu’il est essentiel de leur donner les moyens de se construire et de construire un avenir meilleur. Les thèmes des programmes, soutenus par la Fondation TOTAL, portent sur la sécurité et la mobilité, le climat et l’environnement, la culture et le patrimoine ainsi que sur l’insertion professionnelle et sociale.

Les statuts de la Fondation TOTAL prévoient qu’au sein du collège des représentants du fondateur, un siège est attribué à un administrateur représentant le personnel du fondateur. Ce dernier est désigné lors de chaque renouvellement par le Conseil d’administration de la Fondation sur proposition du COMITE EUROPEEN TOTAL, parmi une liste pouvant aller jusqu’à 3 personnes souhaitant se porter candidats.

Les mandats d’administrateurs au conseil d’administration de la Fondation sont d’une durée de 3 ans, peuvent être renouvelés et sont exercés à titre gratuit conformément à la loi. 


6-3. Rapporteurs des commissions

Un rapporteur est désigné pour les 3 commissions stratégies et pour la Commission développement durable, responsabilité sociétale et environnementale, sécurité parmi les membres du Comité Opérationnel Européen à raison de 2 rapporteurs pour la France et 2 rapporteurs pour les pays européens hors France.

Les rapporteurs sont désignés par les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL dans les mêmes conditions que le Secrétaire et le Secrétaire adjoint.

Les rapporteurs restituent les travaux des commissions à l’issue de chacune d’elle auprès des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Lors des réunions des commissions, les rapporteurs peuvent faire appel à l’assistant(e) du Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL pour leur prise de note. Ce(tte) dernièr(e) est soumis(e) aux règles de confidentialité comme l’est tout membre du COMITE EUROPEEN TOTAL.



ARTICLE 7 - REUNIONS DU COMITE EUROPEEN TOTAL

7.1 - Réunion ordinaire

Périodicité des réunions

Le COMITE EUROPEEN TOTAL se réunit 2 fois par an en réunion ordinaire, sur convocation du Président.

Chaque réunion ordinaire, qui dure une journée, est précédée la veille d'une réunion préparatoire d‘une journée.

L'année du renouvellement de l'instance, une réunion constitutive présidée par le Directeur des Relations Sociales Groupe est organisée. Cette réunion d'une demi-journée marque le début du mandat.

Remplaçants

Les remplaçants assistent aux réunions plénière et préparatoire en lieu et place du membre titulaire qu'ils représentent, lorsque ce dernier est empêché. Ils reçoivent les documents transmis ou remis aux titulaires.

En complément des formations prévues à l’article 8-4, afin que chaque remplaçant acquière une connaissance pratique du fonctionnement du COMITE EUROPEEN TOTAL, il est prévu qu’il puisse participer à une réunion préparatoire d’une séance plénière au cours d’un mandat. 

Le Secrétaire, en liaison avec les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL et les Organisations Syndicales, coordonne la participation de ces remplaçants à la réunion préparatoire. Il communique à la Direction des Relations Sociales Groupe, 6 semaines avant la réunion plénière, la liste des remplaçants participant à la réunion préparatoire.


7.2 - Réunion extraordinaire

En cas de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 2-3, il est procédé à une réunion du Comité Opérationnel Européen 24 heures avant le démarrage des procédures d’information – consultation nationales ou au plus tard simultanément à ces dernières. 

Au cours de cette réunion, la Direction fournit aux membres du Comité Opérationnel Européen les informations utiles à l’examen du dossier. Le Comité Opérationnel Européen peut alors :
exprimer son avis,
ou demander une seconde réunion afin de disposer d’un temps complémentaire pour l’examen du dossier, réunion au cours de laquelle le Comité Opérationnel Européen  exprime son avis,
ou, considérant l’importance du dossier, demander une réunion extraordinaire du COMITE EUROPEEN TOTAL, réunion au cours de laquelle le COMITE EUROPEEN TOTAL exprime son avis.

Cette procédure ne peut être un préalable à l’émission d’avis dans le cadre des procédures nationales ni porter atteinte aux prérogatives de la Direction des sociétés du Groupe.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Comité Opérationnel Européen, le secrétaire du Comité Européen peut demander d’élargir ce dernier à un représentant de chacun des pays impactés par le projet non représenté au Comité Opérationnel Européen.

Les membres du Comité Opérationnel Européen informent les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL après chaque réunion extraordinaire du contenu du projet et de l’avis rendu. 

Le Comité Européen Total, peut demander à la majorité des 2/3 des sièges pourvus par les membres titulaires d’être consulté au lieu et place du Comité Opérationnel Européen. La demande est effectuée dans les 15 jours calendaires suivants la première réunion de consultation du Comité Opérationnel Européen. Le Secrétaire faire parvenir, par mail, à la Direction des Relations Sociales Groupe dans ce délai un scan de la liste paraphée des 2/3 des membres ou l’intégralité des demandes formulées par mail par les membres.

7.3 - Organisation des réunions

Le lieu et la date des réunions sont déterminés par le Président ou son représentant, en concertation avec le Secrétaire.

Les présentations des réunions plénières et préparatoire, ainsi que celles du Comité Opérationnel Européen et des commissions sont faites en anglais et en français. 

Avec l’objectif de promouvoir une compréhension correcte de tous les membres, les débats des réunions plénières et préparatoires, ainsi que celles du Comité Opérationnel Européen et des commissions sont assurés au maximum en 6 langues (en plus du français) grâce à un dispositif de traduction simultanée. Ces langues sont actuellement l’anglais, l’espagnol, le polonais, l’allemand, le néerlandais et le portugais. Un bilan pourra être réalisé avec le Comité Opérationnel Européen un an après la première réunion constitutive pour appréciation le besoin de modifier ces langues. 

S’il existe des cas particuliers, ils seront examinés avec la volonté de progresser et de résoudre les problèmes.

En parallèle, le Groupe met à disposition les moyens pour permettre à chaque membre du COMITE EUROPEEN TOTAL (titulaire et suppléant) d’améliorer ses compétences en anglais et en français par les formations adéquates. 

L’ensemble des documents remis par la Direction aux membres titulaires et suppléants du COMITE EUROPEEN TOTAL sont en anglais et en français. En tant que de besoin, la Direction locale pourra être sollicitée pour aider à la traduction des documents. 



7.4 - Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est établi par le Comité Opérationnel Européen, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5. Il est finalisé et arrêté par le Secrétaire et le Président.

En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président, un ordre du jour provisoire énumérant les points sur lesquels un accord a été trouvé est transmis, sous la responsabilité du Président.

L'ordre du jour est traduit en français et en anglais et communiqué 8 jours avant la réunion aux membres titulaires et remplaçants du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Sauf quelques exceptions, la Direction fera de son mieux pour envoyer les documents à l’avance si possible 3 à 4 jours avant.


7.5 - Compte-rendu des réunions

Afin de fournir un retour d'information rapide sur le contenu des réunions à tous les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL, un communiqué commun sera préparé par la Direction juste après les réunions plénières afin de résumer les principaux points abordés pendant la réunion ainsi que les positions prises (ex : les sujets discutés, les questions soulevées). 
Après échange avec le Secrétaire (qui sera chargé d'obtenir les inputs des membres du Comité Opérationnel Européen) et la Direction, ce communiqué commun sera envoyé à tous les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL après chaque réunion dans un délai de 15 jours. 

En l'absence d'un accord sur la formulation, le communiqué conjoint devra indiquer la position respective de chaque partie.

Ce communiqué commun sera partagé par les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL avec les représentants locaux du personnel de chaque pays européen ainsi qu'avec les salariés conformément aux pratiques locales.

Les minutes des discussions tenues lors des réunions plénières est établi par un organisme extérieur afin de garder une trace des échanges détaillés qui ont eu lieu pendant la réunion.

Il est ensuite examiné par le Secrétaire, les intervenants de la réunion et la Direction. Ces minutes seront conservées et partagées à la demande par le Secrétaire et la Direction, en plus du communiqué commun.

Afin d’en faciliter la compréhension, le communiqué conjoint et les minutes sont traduits dans les langues mentionnées à l’article 7-3. 



ARTICLE 8 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

8-1. - Frais de fonctionnement

Maintien de rémunération

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL bénéficient du maintien de leur rémunération par leur société d'appartenance pendant les réunions du COMITE EUROPEEN TOTAL, du Comité Opérationnel Européen, des commissions et pendant les crédits jours prévus au présent accord.

Ces réunions et crédits jours sont considérés comme temps de travail et rémunérés comme tel. Il en est de même pour le temps passé en réunion par les membres des commissions non membres du COMITE EUROPEEN TOTAL. 

Frais de voyage

Les frais de voyage sont pris en charge par la société d'appartenance, suivant les usages et les barèmes en vigueur dans la société considérée. Le voyage doit être organisé conformément aux règles du Groupe sur les ordres de mission, en particulier durant des horaires raisonnables. 

Frais d’hébergement et de repas

Pour chaque réunion :
la Direction des Relations Sociales Groupe propose aux membres participant à la réunion, la réservation d’un hôtel en en prenant en charge les frais.

le Secrétaire peut organiser un diner la veille des réunions, pris en charge par la Direction des Relations Sociales Groupe. Le montant par personne doit être conforme à la politique voyage Groupe et le restaurant doit pouvoir délivrer des factures pro-format. 

En l’absence de demande de réservation d’hôtel ou de diner organisé par le secrétaire, les frais d’hébergement et de repas sont pris en charge par la société d'appartenance, suivant les usages et les barèmes en vigueur dans la société considérée.


Frais liés aux réunions et secrétariat

La Direction du Groupe prend en charge les frais afférents à la tenue des réunions du COMITE EUROPEEN TOTAL, du Comité Opérationnel Européen et des commissions, notamment les frais de traduction simultanée.

Les frais relatifs aux missions du Secrétaire seront pris en charge par le Groupe conformément aux règles du Groupe. 


Abonnement de veille sociale

Afin de permettre aux membres du COMITE EUROPEEN TOTAL d’être informés de l’actualité sociale européenne, un abonnement de veille sociale européenne est pris en charge par la Direction. 

Le choix de l’abonnement se fera en concertation entre la Direction et les membres du Comité Opérationnel Européen au cours d’une réunion. 


8-2. Temps accordé aux membres du COMITE EUROPEEN TOTAL

Le Secrétaire dispose d'un crédit jours pouvant aller jusqu’à un temps plein, avec la possibilité d'effectuer quatre voyages par an dans les pays représentés au COMITE EUROPEEN TOTAL.

Les membres du Comité Opérationnel Européen disposent d'un crédit de quatre jours par an, avec la possibilité d'effectuer deux voyages par an dans les pays représentés au COMITE EUROPEEN TOTAL.

Les membres titulaires du COMITE EUROPEEN TOTAL disposent d'un crédit de trois jours par an.  

Ce crédit peut s’exercer par journée entière ou demi-journée. Une demande doit être adressée à la Direction des Relations Sociales du Groupe huit jours avant le jour d’exercice choisi. 
 
Il peut être utilisé pour participer à une réunion d'une journée organisée à Paris ou à Bruxelles par l'une des Organisations Syndicales signataires.

De manière exceptionnelle, si les circonstances le nécessitent, il pourra être organisé dans les mêmes conditions, sur accord de la Direction, une seconde réunion.

Ce crédit s'entend hors les réunions préparatoires, plénières, de conclusion et hors les réunions du Comité Opérationnel Européen et des commissions prévues à article 6.


8-3. Assistance d'experts

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL, sous réserve de l’accord de la Direction quant au périmètre et à la durée de l’expertise, peuvent se faire assister d’experts comptables pour l'accomplissement de leurs travaux.

Au cours de la réunion de mise en place prévue à l’article 7-1, afin de l’assister sur les sujets qui lui sont présentés annuellement, le COMITE EUROPEEN TOTAL procède à la désignation d’un expert pour la durée du mandat.

Dans le cadre de la procédure visée à l’article 7-2, pour permettre une complète appréciation du dossier présenté au périmètre européen, les membres du Comité Opérationnel Européen peuvent faire appel à un expert.

Les experts peuvent assister aux réunions plénières avec l'accord de la Direction notamment pour présenter une synthèse de leur rapport portant sur la stratégie et sur les comptes du Groupe.


8-4. Formations

Juridique, économique et sociale

Au titre d’un mandat de 4 ans, les membres titulaires et remplaçants du COMITE EUROPEEN TOTAL ainsi que les membres des Commissions Stratégie peuvent bénéficier d'une formation juridique, économique et sociale de 5 jours visant notamment à :
leur permettre d’accéder à une meilleure connaissance du fonctionnement du COMITE EUROPEEN TOTAL,
fournir des informations portant sur les différents modes de représentation du personnel dans les pays représentés au sein du COMITE EUROPEEN TOTAL.

Ces 5 jours sont répartis à raison de :
2 jours pour une formation dispensée par un organisme habilité par les Fédérations Syndicales Européennes,
3 jours pour une formation dispensée par un organisme habilité par les Organisations Syndicales nationales.

Les coûts afférents à ces formations sont pris en charge après accord préalable de la Direction. 

Budgets et Comptes

Les nouveaux membres titulaires et remplaçants du Comité Opérationnel Européen peuvent bénéficier de 2 jours de formation pour appréhender le thème des budgets et des comptes.

Cette formation est proposée par la Direction des Relations Sociales Groupe, en concertation avec le Comité Opérationnel Européen.


Langues

Les membres titulaires et remplaçants du COMITE EUROPEEN TOTAL désireux de s’investir pour se former à la langue anglaise ou française bénéficient d'une formation adaptée.


8-5. Communication entre les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL

Communication entre les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL :

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL ne participant pas à l’intégralité des réunions, une communication régulière entre les membres est essentielle pour permettre à tous d’avoir le même niveau d’information. Après chaque réunion du COMITE EUROPEEN TOTAL et de ses instances, le Secrétaire et/ou le Rapporteur rend(ent) compte, à tous les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL, du contenu de la réunion grâce aux différents outils disponibles. 

Afin de permettre aux membres de tous les pays ayant moins de 150 salariés d’être régulièrement informés, tous les documents partagés durant les réunions plénières seront envoyés à tous les membres de ces pays par le Secrétaire du COMITE EUROPEEN TOTAL après la réunion. Le Secrétaire, avec l’aide des participants de chaque groupe de pays, organisera avant les réunions plénières une réunion d’échange pour transmettre les questions à faire remonter en réunion plénière et un debriefing, après la réunion plénière, par visioconférence grâce aux outils mis à disposition. 


Outils :

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL disposent des outils disponibles suivants :
L’accès à une communauté dédiée,
Outils pour échanger des messages (Outlook, Whats app…), 
Installations de visioconférence (Teams, Gotomeeting à décider).




Frais de traduction

Toute traduction nécessaire aux échanges entre les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL ainsi qu’aux comptes-rendus (Comité Opérationnel Européen, commissions, …) est prise en charge par la Direction dans la limite d’un budget annuel de traduction de 28 000 euros. Ce budget ne prend pas en compte les sommes afférentes aux réunions extraordinaires.

Le Secrétaire assure le contrôle de l’utilisation de ce budget et adresse les factures de traduction à la Direction des Relations Sociales Groupe qui en assure le règlement.

Sur demande préalable du Secrétaire, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une augmentation du nombre de traductions, la Direction des Relations Sociales Groupe en examine la prise en charge.



ARTICLE 9 – PARTICIPATION DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION TOTAL

En accord avec la loi française et les statuts de Total, le COMITE EUROPEEN TOTAL désigne son représentant des salariés au Conseil d’Administration par un vote des membres à la majorité simple. 

Pour être désigné en tant que représentant des salariés au Conseil d’Administration, le candidat doit :
être un employé ayant un contrat avec Total ou une filiale du Groupe ;
et avoir au moins deux ans ancienneté dans le Groupe. 

Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que le représentant des salariés devra être désigné parmi les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. 


ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL sont tenus à une obligation de confidentialité conformément aux dispositions de l’article 8 de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001. Ils sont donc notamment tenus à ce titre à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction.

Les experts qui les assistent sont tenus à une confidentialité stricte et totale.



ARTICLE 11 – PROTECTION

Pendant l'exercice de leur mandat, les membres du COMITE EUROPEEN TOTAL bénéficient des mêmes protections et garanties que celles accordées aux représentants du personnel par la législation ou les règles en vigueur dans leur société d'origine.



ARTICLE 12 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION

Le COMITE EUROPEEN TOTAL est renouvelé pour des périodes successives de quatre ans par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, prévue dans les conditions ci-dessous. 

Le COMITE EUROPEEN TOTAL est constitué pour une durée de 4 ans, à compter de la date de la réunion constitutive prévue à l'article 7.1.

La répartition des sièges et la désignation des membres du COMITE EUROPEEN TOTAL à l'issue de chaque fin de mandat se fait conformément aux dispositions prévues au présent accord, en fonction des décomptes d’effectifs (périmètre de gestion) disponibles lorsque ce renouvellement intervient. 

Ce renouvellement fait l'objet d’une actualisation des annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent accord.

Les parties au présent accord conviennent, en cas d’évolution législative conséquente impactant les dispositions du présent accord, de se réunir pour en examiner les conséquences. En cas de révision de la directive sur le Comité d’entreprise européen, la Direction et les membres du Comité Opérationnel Européen examinerons les modifications. 

Cet accord est en vigueur pour une durée illimitée. 

Le présent accord peut être révisé conjointement par la Direction et la majorité absolue des 2/3 des représentants des travailleurs membres titulaires du COMITE EUROPEEN TOTAL (y compris les membres suppléants remplaçant les membres titulaires qui sont dans l’impossibilité de participer), qui doivent également représenter la majorité absolue des travailleurs des entreprises couvertes par le présent accord. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou à la majorité absolue des 2/3 des représentants des travailleurs membres titulaires du COMITE EUROPEEN TOTAL (y compris les membres suppléants remplaçant les membres titulaires qui sont dans l’impossibilité de participer), qui doivent également représenter la majorité absolue des travailleurs des entreprises couvertes par le présent accord. 

La majorité des 2/3 est basée sur la présence effective des membres à la réunion au cours de laquelle cette révision ou dénonciation est demandée. Cette majorité des membres doit représenter 50% des membres du CEE.

Dans le mois suivant la notification du retrait, le président du COMITE EUROPEEN TOTAL ou son représentant convoque un groupe spécial de négociation, conformément à la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001, pour élaborer un nouvel accord. Pendant la durée des négociations, l’accord actuel continuera à s’appliquer. 



ARTICLE 13 - JURIDICTIONS COMPETENTES ET LOI APPLICABLE


En cas de problème d’interprétation de cet accord, une réunion avec le Comité Opérationnel Européen sera organisée afin de trouver des solutions d’interprétation à l’amiable.  

Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du présent accord relèvera de la compétence des juridictions françaises et européennes compétentes.

La rédaction en langue française du présent accord prévaut sur toute version pouvant exister dans une autre langue.

La législation applicable au présent accord est la loi française.


ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE et auprès de la Commission Européenne à Bruxelles (DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion).



Fait à La Défense
Le 15 avril 2020



En 1 exemplaire 




ANNEXE 1 – ENTREPRISES VISEES PAR LE PRESENT ACCORD

Effectifs CDI au 31/12/19
 
















































ANNEXE 2 – COMITE EUROPEEN TOTAL
REPARTITION DES SIEGES PAR PAYS




ANNEXE 3 – COMITE EUROPEEN TOTAL
REPARTITION DES SIEGES DES FILIALES FRANCAISES


La répartition des sièges des filiales françaises au COMITE EUROPEEN TOTAL, au Comité Opérationnel Européen et dans les Commissions Stratégies s’effectue selon les règles suivantes : 

Les sièges du COMITE EUROPEEN TOTAL, du Comité Opérationnel Européen et de la Commission Développement Durable, Responsabilité Sociétale et Environnementale et Sécurité sont attribués par collège, sur la base du nombre respectif d’élus aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés françaises du Groupe, selon la méthode de la proportionnelle au plus fort reste. 

Les sièges des Commissions sont attribués par collège, sur la base du nombre respectif d’élus par branche aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés françaises du Groupe, selon la méthode de la proportionnelle au plus fort reste. 

Il est convenu de retenir trois collèges : 
celui des ouvriers, employés (premier collège),
celui des agents de maîtrise, techniciens (deuxième collège),
celui des ingénieurs, cadres (troisième collège).

Chacun de ces collèges est obtenu par le regroupement des collèges existants pour les élections des Comités Sociaux et Economiques.

Suivant ces modalités et conformément aux données disponibles au 31/12/19, la répartition des sièges France est la suivante : 












ANNEXE 4 – COMITÉ OPÉRATIONNEL EUROPÉEN 
REPARTITION DES SIEGES PAR PAYS














ANNEXE 5 – COMMISSIONS STRATEGIE
REPARTITION DES SIEGES PAR PAYS













ANNEXE 6 – COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE, RESPONSABILITE SOCIETALE ET SECURITE














































ANNEXE 7 – HUTCHINSON: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Après de longues et riches discussions sur cette question, la Direction :


- a confirmé sa compréhension de la demande des représentants d’Hutchinson de disposer d’un espace de dialogue social à un niveau européen sur les questions stratégiques / sociales tout en gardant le lien avec Total
-  regrette que cette question n'ait pu être discutée pendant plus d'un mois en raison d'une question nationale.
- a confirmé ses 4 engagements précédents : 
créer un espace de dialogue social au niveau européen pour Hutchinson qui permettrait également de traiter en détail de la stratégie Hutchinson.
continuer à traiter les questions stratégiques d'Hutchinson lors de la prochaine réunion plénière du CEE de mai 2020
continuer à aborder les questions stratégiques d’Hutchinson lors de la prochaine commission stratégie RC d’octobre 2020
le suivi de la négociation Hutchinson au cours du comité opérationnel européen d’ octobre 2020 (devrait être au milieu de la négociation Hutchinson), et à la fin de la négociation Hutchinson et en particulier la nécessité de maintenir la prolongation de la durée de la commission stratégie RC


En outre, la Direction s'est adressée au Groupe Spécial de négociation sur deux points supplémentaires :

- La direction d'Hutchinson a clairement exprimé sa volonté de procéder à la mise en place d'une instance de dialogue social européen, répondant ainsi à une question soulevée par le GSN lors de nos dernières réunions.  Une lettre signée par G Ropars, DRH Hutchinson, a été envoyée aux membres du GSN le 26/3/2020.

- Suite à la demande de certains membres du GSN lors de notre réunion du 25/3, nous avons en outre accepté, pendant la phase de transition de la négociation de l’instance Hutchinson, de prolonger la durée des réunions de la commission stratégie RC, en permettant aux membres de rester pour la nuit, afin de s'assurer que les questions Hutchinson sont correctement couvertes.


Plusieurs membres du GSN, dont ceux d'Hutchinson, ont réagi positivement à cette dernière décision.














AGREEMENT OF APRIL 15TH 2020 
NEW EUROPEAN WORKS COUNCIL 




INTRODUCTION

For more than 20 years, the Total Group has made European social dialogue one of its priorities. 

In 2001, following on from the steps taken and formalized by the agreements concluded within Elf Aquitaine and TotalFina, Total Group Management and the French and European trade unions decided to create a Total European Works Council in order to enable constructive social dialogue based on information and consultation by agreement of 20 March 2001.

After several modifications formalized by amendments since that date, the Group's European Works Council became a single European employee representation body by an amendment dated October 8, 2012.  

Indeed, following the abolition of the Total’s France Group Works Council by agreement on October 22, 2012 and the extraordinary meeting of this body on November 7, 2012 ; the attributions of the France Group Works Council provided for in Articles L2332-1, L2332-2 and L2334-4 of the French Labor Code were transferred to the Total European Works Council.

By becoming a single European body, the European Works Council has also been given a strategy commission for each branch of the Group and the European Operational Committee has been given additional prerogatives. 

Finally, by an amendment dated June 30, 2017, the European Works Council's operations were adapted to take into account the organizational changes that have taken place since 2013. 

On August 28, 2019, Total launched a consultation process with European and French employee representatives with a view to transforming itself into a European company and thus creating a legal status common to all European Union countries, more consistent with its activity and its European roots.

In accordance with Council Directive 2001/86/EC of October 2001, a Special Negotiation Body has been set up. It was supplemented by experts including the European trade union federations, the Group's historical partners and the current Secretary of the European Works Council. This Special Negotiation Body met on 9 January, 12 February, 11 and 25 March and 15 April to negotiate the establishment of the European Company Committee, replacing the existing European Works Council.

With a strong, shared desire to continue the existing European Works Council while respecting the framework of the Directive 2001/86 SE, the parties agreed on the following provisions, with the aim of reserving a place for all the countries concerned.

In this framework, in order to enable the best possible knowledge of this european body, the parties made the choice to keep the original name of this body, the European Works Council. 





ARTICLE 1 - SCOPE

The provisions of this agreement apply to Group companies located in the member states of the European Union and European Economic Area.

These companies are listed in appendix 1.



ARTICLE 2 - RESPONSIBILITIES

2-1. Missions

The purpose of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL consists in ensuring the provision of information, exchange of views and, in the context of the provisions of article 2-3, consultation between Management and personnel representatives concerning, at European level:

The Group’s strategy and its competitive position.
Its social, economic and financial position (Group budgets and consolidated accounts), employment developments, transfers of activities and any changes relative to structures.

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL is also informed about matters relating to sustainable development, social and environmental responsibility and community policies concerning safety matters.

2-2. Scope of competence

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s competence covers transnational questions relative to:
Either, the Group as a whole in its community dimension.
Or, at least two Group companies or sites located in different member States.

Also considered as transnational questions, these ones, which, independently of the number of member States concerned, relate to a major strategic development decided by Group General Management, considering the magnitude of its impact for European personnel beyond the particular country in question.

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL is an additional social-dialogue body, distinct from the national personnel representation bodies already in place. It can not affect their prerogatives or replace them.

2-3. Informing and consulting

If the general functioning or structure of the Group or the employment situation is significantly changed due to exceptional circumstances, the Management will implement an informing and consulting procedure defined as follows, anticipating the procedure as far upstream as possible in accordance with the provisions of Article 7-2, while complying with national legislation.


Information: transmission of data by the employer to the workers’ representatives in order to allow the latter to familiarise themselves with the subject dealt with and examine it. The information procedure takes place at an appropriate time, in an appropriate manner and with an appropriate content, which, in particular, allows workers’ representatives to proceed with an in-depth assessment of possible impact and, if necessary, prepare consultations with the competent body in the company or group of companies with a community dimension.

Consultation: establishment of a dialogue and exchange of views between the workers’ representatives and central management or any other more appropriate management level at a time, in a manner and with a content that allows workers’ representatives, based on the information provided and within a reasonable period of time, to express an opinion concerning the proposed measures that are the subject of the consultation, without prejudice to management’s obligations, that could be taken into account within a company or group of companies with a community dimension.


ARTICLE 3 - COMPOSITION OF THE EUROPEAN WORKS COUNCIL AND DISTRIBUTION OF PERSONNEL REPRESENTATIVE SEATS BY COUNTRY

3-1. Composition and distribution of seats

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL consists of:

 On the one hand, Management representatives, i.e.:

The Group’s Chief Executive Officer and/or a member of the Executive Committee (Comex).
Representatives of the industrial relations Department.
Any intervening party entrusted with presentation of a subject included on the agenda.

On the other hand, the personnel representatives:

52 full members and 52 deputy members.

The Works Council is chaired by the Group’s Chief Executive Officer or his/her representative.

In order to ensure representation of the major-etablishment countries, at the same time, guaranteeing representation of countries with limited staff and countries previously not represented on the TOTAL EWC, the parties agree that the 52 seats shall be distributed according to the following allocation rules :

50% of the seats (i.e. 26 seats) for France given the size of its workforce;
3 common seats for countries with fewer than 150 employees (Group of countries)
One seat for each country with at least 150 employees.
Distribution of remaining seats according to the number of employees in the country and according to the quota method.

Group of countries (clusters):
3 common seats for countries with fewer than 150 employees are distributed as follows based on geographical synergies:

One rotating seat for a first group of countries composed of Bulgaria, Cyprus, Greece 

One rotating seat for a second group of countries composed of Austria, Croatia, Hungary, Slovenia, Slovakia

One rotating seat for a third group of countries composed of Finland, Lithuania, Norway.

One full member and one deputy member will be designated in each country with fewer than 150 employees, according to the legal rules in force in each country. A rotation of seat will be organized in each group of countries and a rotation schedule per year will be done to ensure equity of representation. The EWC’s Secretary is responsible for communicating the names of participants in each meeting.

​
The rule governing the distribution of seats for France is specified in appendix 3.

As far as possible, the Trade Union Organisations and personnel representatives make sure that distribution between socio-professional categories and between men and women and a balanced representation of each of the branches in the country concerned is taken into account in the allocation of seats.


3-2. Development of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s scope

Should the scope of the Group change, the consequences are dealt with during the course of the following mandate, at the latest.

If a country joins the European Union or the Economic European Area during a mandate, the Management will examine, in collaboration with the Operational European Committee, the possibility of appointing a member to the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL if the Group company or companies present in the country meet the requirements. This member will be appointed in accordance with the provisions of Article 4 and can take part in the ordinary meetings of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL as an observer.

Taking into account the transitional period established after BREXIT, the Parties agree to allocate one guest seat to the United Kingdom until the end of the transition period (between UK and EU to define the Brexit practical implementation). At the end of this transition period, an assessment will be made based on the outcome of the negotiation between UE and UK. As a guest, the UK representative will participate to the plenary meeting of the EWC, to the OEC’s meetings and commissions with the same possibility as a member except for voting rights.
 
The Operational European Committee is informed if a country to which one or more seats have been allocated is no longer represented during the course of the mandate due to removal/withdrawal from the scope.

The Operational European Committee (specified in article 5) proposes allocation of the one or more vacant seats at the following ordinary meeting of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL. In case of disagreement between the members of the Operational European Committee regarding the candidate(s), a vote is organized based on a simple majority.

If this proposal is approved by two thirds of the members present at the ordinary meeting of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, the representative(s) appointed to these seats attend the meeting. If not, the seat(s) remains vacant.





ARTICLE 4 - APPOINTMENT OF PERSONNEL REPRESENTATIVES

4-1. Conditions of appointment

Personnel representatives at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL must fulfil all the following conditions:
To be one of the Group’s European companies’ employees falling within the scope defined in article 1 of the amendment.
Ideally hold a personnel representation or trade union mandate within it.
Have at least one year’s length of service in the Group.

To prevent conflict of interest, the personnel-representation mandate is not compatible with Company representative status or with exercise of this role by delegation with regard to the personnel.

4-2. Appointment procedures

European Works Council’s members are designated in compliance with the law, rules or practises in force in each State. 

The deputies are designated at the same time and in the same conditions as full members.

The designation process of EWC’s members is coordinated by the Country Chairs. It starts 4 months before the renewal of EWC’s members.

The Industrial Relation Department Group ensures that the Country Chair or the person he has designated informs the new members’ hierarchy about their appointment as well as the number of meetings per year to which they will be invited. The list of the Country Chair or designated person will be communicated TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s members.



4-3. Mandate period

The mandate period for a member of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL is four years starting on the date of the inaugural meeting, as specified in article 7.


4-4. Loss of mandate - departure from Group


The EWC’s mandate terminates by anticipation and automatically in case of :
EWC’s mandate resignation, or 
Loss of the conditions requested by law or rules in force in the country
Departure from the Group, or
Loss of trade union representative mandate or change of affiliation to the trade union author of the designation, if applicable
Loss of the personnel representative mandate in case of designation among the personnel representative, if applicable
incompatibility with a company representative mandate (e.g : Head of Human Resources, Managing director of a subsidiary) (art. 4.1).

The loss of the mandate as a full member of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL lead to replacement of the person in question by the deputy who becomes an full member.

Similarly, the loss of the mandate of a deputy member lead to a new designation process in the concerned country

In those cases, the new deputy is appointed for the remainder of the mandate in the conditions provided by art 4.2.



ARTICLE 5 – OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE

5-1. Attributions

Under the responsibility of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE (to which it reports its works), ensures the continuity and consistency of the body by establishing the link between the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s members and the necessary contacts with Management.

To this end, the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE:

Deals with practical and operational questions of the EWC related to social, economic and financial and organizational changes. 
Prepares the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s work with regard to budgets and consolidated accounts.
Draws up the agenda for ordinary meetings and ensures that the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s scope of intervention is complied with.
Ensures coordination of the strategy commissions.
Proposes the calling of extraordinary meetings of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, if and when necessary.

Once a year, the Operational European Committee is informed about the Total Global Services’ branch activity. 

5-2. Composition and distribution of seats

The OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE consists of:
Management representatives, i.e.:
One or more representatives of the Human Resources Department.
At Management’s request, any intervening party responsible for an item included on the agenda.

Personnel representatives:
The Secretary of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.
16 members from the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL (8 for France and 8 for the European countries other than France) of which an Assistant Secretary and 4 recorders from the commissions specified in article 6.

Seats for the European countries other than France are distributed according to the number of seats allocated to the EUROPEAN WORKS COUNCIL and according to the quota method.

The rule governing the distribution of seats for France is specified in appendix 3.

A replacement is appointed for each member of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE (with the exception of the Secretary and Assistant Secretary who replaces each other in case of absence).

An assistant may help the Secretary of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL to take notes at meetings of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE. The latter is subject to the same confidentiality rules as members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.


5-3. Appointment of Operational European Committee members

The Secretary and Assistant Secretary are elected by the members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL by simple majority.

A same level of communication is regularly made to the Secretary and Assistant Secretary.

If the secretary or assistant secretary loses his mandate more than 6 months before the end of the mandate, a vote is organized to appoint the new secretary or assistant secretary. When the duration of the remainder mandate is of 6 months or less, the assistant secretary becomes secretary. 

Appointment of the other OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE members is subject to the approval of the Works Council at the constitutive meeting. 

If an Operational European Committee member leaves during the mandate period, he/she is replaced and the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’ Secretary is kept informed of it. This designation is notified to the full EWC’s members. Without observation within 8 days after this notification, the designation of the new member is considered approved. 


5-4. Operation

The OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE meets quarterly and once during the first half of the year to prepare the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s work on budget and consolidated accounts themes.

Each half-day meeting is preceded by a preparatory meeting in the morning.

The meetings’ agenda is determined by mutual consent between the Management representative and the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL Secretary.

Via the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL Secretary, the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE may request from Total’s Management to organise additional Operational European Committee meetings with a special agenda.

The OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE’s members provide a feedback on its work to the Total European Works Council’s members after each OEC’s meetings, especially extraordinary meetings. This feedback is coordinated by the Secretary.




5-5. Participation of the European Trade Union Federations

On request of the OEC members’ majority and after obtaining Management’s consent, each European Trade Union Federation signatory to this agreement may, occasionally, delegate a representative, (who would not be a Total’s employee), to attend an Operational European Committee meeting if one of the items on the agenda has particular significance for his/her Federation or for the Group.



ARTICLE 6 – COMMISSIONS

6-1. Strategy commissions

With a view to improving social dialogue at European level, the parties to this agreement have agreed to the setup of specific commissions for Group branches in order to assist the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL in its attributions at strategic level. 3 commissions have been set aside for this purpose:

Exploration-Production and Gas, Renewables & Power Strategy Commission,
Refining-Chemicals Strategy Commission.
Marketing & Services Strategy Commission.

Role

The purpose of the commissions is to make it possible to analyse and exchange views on the strategy within their scope in order to clarify and prepare the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s work. The strategy covers the economic, financial and social aspects.


Composition

Each commission consists of
Management representatives, i.e.:
One or more representatives of the Management of the branch in question.
Representatives of the Human Resources Department
At Management’s request, any intervening party entrusted with presentation of a subject included on the agenda.

Personnel representatives whose number may vary for each commission in order to take branch staff numbers into account:
Exploration-Production and Gas, Renewables & Power Strategy Commission: 20 members (including the Secretary and the recorder),
Refining-Chemicals Strategy Committee: 22 members (including the Secretary and the recorder).
Marketing & Services Strategy Commission: 18 members (including the Secretary and the recorder).

Distribution of seats on the commissions is as follows:
The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s Secretary,
Each commission’s recorder
50% of representatives for France distributed according to the method indicated in appendix 3.
50% of representatives for the European countries other than France 

For Refining/ Chemicals and Marketing Services strategy commissions: A seat is allocated for each country that has at least 100 employees in the branch and one seat on the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL. 

For Exploration/production and Gas, Renewables & Power Strategy Commission: a seat is allocated for each country that has at least 100 employees in one the 2 branches and one seat on the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL. If a country has at least 100 employees in the two branches and a seat in the EWC, 2 seats are allocated to the country in order for each branch to be represented by a member of the country within the commission.

The composition of each strategy commission is detailed in appendix 5.

Members of the strategy commissions are, in theory, full or deputy members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL who work for the concerned branch.

If they meet the requirements of Article 4.1, employee representatives who hold an elected office or trade union mandate mainly in the branch concerned can also be members of the commissions, even if they are not members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

In the event of any unplanned absence of a member of the Strategy Commission, a replacement may be appointed on an ad hoc basis to take part in the meeting. 

The latter should, preferably be chosen among members and replacements of the Total European Work’s Council. In the event of non-availability and if fulfilling the conditions for which provision is duly made under article 4.1, the replacement may be a representative of the employees who is not a member of the Total European Work’s Council holding a mandate of elected representative or trade union representative in the concerned branch. 


Operation

The commissions meet twice a year to prepare the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s work.

For RC and MS commissions: 
One of the meeting which last half a day and preceded by a preparatory meeting is held in a meeting room. The other meeting consists of a strategy visit on site in order to illustrate a strategic axe of the branch. This visit is composed of a maximum of 50% of the commission members (including the Secretary of the European Works Council and the recorder of the commission), while respecting a balance of French and European members. 

Transitional dispositions are planned for the RC Commission in Apendix 7.

For EP & GRP commission:
Same principle but the duration of the plenary meeting is one day and the preparatory meeting lasts half a day, the day before.  

The agenda for meetings is determined by mutual consent between Management and the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL Secretary.

After each commission’s meeting, the secretary and the concerned recorder inform each EWC’s members of the shared information during the meeting. 


6-2. Sustainable development, social and environmental responsibility and safety commission

Role

This Commission is a vehicle for exchange between Management representatives and Commission members on the following subjects:
Sustainable development.
Social and environmental responsibility.
Safety
Health.

Composition

The Commission consists of:
Management representatives, i.e.:
One representative of the Human Resources Department.
At Management’s request, any intervening party entrusted with presentation of a subject included on the agenda.

Personnel representatives, i.e.:
The Secretary of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL
The Recorder of this commission
8 members for France, members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL
1 member of each country present at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL 

The composition of this commission is detailed in appendix 6.

Operation

This Commission meets twice a year for one day.

One meeting is devoted to topics pertaining to sustainable development and corporate social responsibility. Another one is devoted to safety and organised as a seminar which lasts one day at least. 

The members of the commission have a half-day preparatory meeting before the meeting dedicated to the topics of sustainable development, social and environmental responsibility.

The members of the commission have a half-day the day after the meeting dedicated to the safety seminar to discuss the results of this seminar and how to disseminate the content of this meeting in the field.

The agenda for this meeting is fixed by joint agreement between Management and the Secretary of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

The recorder of the “Commission for Sustainable Development, social and environmental responsibility, security”, participates in the World Safety Days’ preparation.

After each strategy commission’s meeting, the secretary and the concerned recorder inform each EWC’s members of the shared information during the meeting. 

Safety visits

There are two one-day safety visits per year (one in France and the other one in a European site outside of France) with a group composed of the European Works Council’s secretary and 10  members (5 French and 5 European from outside France including 1 rotating seat for countries with less than 150 employees) chosen among the 26 members of the Sustainable Development, Corporate Social Responsibility and Safety Commission. 

The members of the working group report on the site visits to the EWC’s members after each safety visit.  

TOTAL Foundation 

Through the Group's "TOTAL Foundation" program, the TOTAL Foundation aims to contribute, alongside local community players, to the development of the Group's anchor areas; it acts more particularly with young people because it is essential to give them the means to build themselves and a better future. The themes of the programs, supported by the TOTAL Foundation, focus on safety and mobility, climate and the environment, culture and heritage, and professional and social integration.

The TOTAL Foundation's bylaws provide that within the college of founder's representatives, a seat is allocated to a director representing the founder's employees. The latter is designated at each renewal by the Board of Directors of the Foundation on proposal of the TOTAL’s EWC, from a list up to 3 persons wishing to stand for election.

The terms of office of directors on the Foundation's Board of Directors are for a period of 3 years, may be renewed and are exercised free of charge in accordance with the law. 


6-3. Commission recorders

A recorder is appointed for each of the 3 Strategy Commissions and the “Sustainable development, social and environmental responsibility and safety commission” among the Operational European Committee members; 2 recorders for France and 2 recorders for the European countries other than France.

The recorders are elected by the members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL under the same conditions as the Secretary and the Assistant secretary.

The recorders present the Commissions’ conclusions to the EWC’s members after each meeting. 

During commission meetings, recorders may call upon the assistant of the Secretary of the TOTAL EUROPEAN WORK’S COUNCIL for note-taking. The latter shall be subject to the rules of confidentiality as any other member of the TOTAL EUROPEAN WORK’S COUNCIL



ARTICLE 7 - TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL MEETINGS

7-1. Ordinary meeting

Frequency of meetings

Ordinary meetings of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL are held twice a year following notice of meeting issued by the Chairman.

Each ordinary meeting, which last one day, is preceded by a one-day preparatory meeting held the day before.

In the year when the members of the body are replaced, an inaugural meeting is organized, chaired by the Director of Human Resources. This half-day meeting marks the start of the mandate.


Replacements

Replacements attend plenary and preparatory meetings in place of the elected member they represent if the latter is unable to attend. They receive the same documents that are sent or submitted to elected members.

In addition to the training courses specified in article 8-4 and in order to allow each replacement to acquire practical knowledge of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s operation, it is specified that he/she may attend a preparatory meeting for a plenary session during the course of a mandate.

The Secretary, in cooperation with the members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL and the Trade Union Organisations, coordinates the attendance of these replacements at the preparatory meeting. He/she sends the list of replacements attending the preparatory meeting to the Group Social Affairs Department 6 months before it is held.


7-2. Extraordinary meeting

In the event of exceptional circumstances, as defined in Article 2-3, a meeting of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE is called 24 hours before the start of the national informing/consulting procedures, or at the latest at the same time as these procedures.

At this meeting, the Management passes on the information needed to examine the situation to the members of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE. The latter may then:
express its opinion,
or request a second meeting in order to benefit from additional time to examine the file, a meeting during which the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE expresses its opinion,
or, considering the importance of the file, request an extraordinary meeting of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, a meeting during which THE TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL expresses its opinion.

This procedure cannot be a prerequisite for the issue of opinions in the context of national procedures and cannot affect the prerogatives of the Management of the Group.

When drawing up the agenda for the extraordinary meeting of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE, the secretary may request that the latter be extended to one representative from each country impacted by the project which is not represented at the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE.

The OEC’s members inform the EWC’s members after each extraordinary meeting about the content of the project and its expression of opinion. 

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL may ask to be consulted by a majority of two-thirds of the elected seats by the primary members as a replacement of the OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE. The demand shall be made within 15 calendar days following the latter’s first consultation meeting. Within this period, the Secretary shall provide, via email, a scan of a list signed by the majority of two-thirds of its members or the full individual requests of the members to the Industrial Relations Department’s Group.

7-3. Organisation of meetings


The date and place of meetings will be chosen by the Chairman or his/her representative in consultation with the Secretary.

The presentations in plenary meetings and those of the Operational European committee and commissions are made in English and French.

With the objective to promote the correct understanding of all members, the debates in plenary and preparatory meetings and those of the Operational European committee and commissions are translated in maximum 6 languages (in addition to French) by the means of a simultaneous translation device. Those languages are currently English, Spanish, Polish, German, Dutch, Portuguese. An assessment will be made with the OEC one year after the first inaugural meeting to appreciate the need of modification of these languages.
If there are particular cases, they will be looked at with a willingness to progress and solve problems, to ensure correct understanding by the participants.
In parallel, the Group provide facilities to enable each EWC’s members (full and deputy) to improve its capabilities in English and French through adequate training. 

All documents provided by the Management to the full and altenate members of the TOTAL EWC are in English and French. If necessary, local management may be called upon to assist in the translation of documents.


7-4. Agenda

The agenda for meetings is established by the Operational European Committee in the context of the provisions specified in article 1. It is finalised and approved by the Secretary and the Chairman.

In the event of disagreement between the Secretary and the Chairman, a provisional agenda listing the points that are agreed upon is sent, under the Chairman’s responsibility.
	
The agenda is drafted in French and English and sent 8 days prior to the meeting to the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL elected and replacement members one month before the meeting.

With few exceptions, the management will do its best efforts to send the documents in advance if possible 3 to 4 days before.


7-5. Meeting minutes


In order to provide a quick feedback about the content of the meetings to all the EWC members, a joint communiqué will be prepared by the management right after the plenary meetings to summarize the main points (e.g : subjects discussed, questions raised) that occurred during the meeting as well as the positions taken. 
After exchanges with the secretary (who will be in charge to get the inputs of EOC’s members) and the Management, this joint communiqué will be sent to all the EWC’s members after each meeting in a delay of 15 days. 

In the absence of an agreement on the wording, the joint communiqué should state the respective position of each party.

This joint communiqué will be shared by the EWC’s members with local staff representatives of each European country as well as the employees in accordance with local practices. 

Draft minutes of the discussions held during the plenary meetings are drawn up by an outside body in order to keep track of the detailed exchanges that occurred during the meeting.

It is then examined by the Secretary, the speakers in the meeting and Management. Those minutes will be kept and shared upon request by the secretary and Management, in addition with the joint communiqué.

To facilitate the understanding, the joint communiqué and the minutes are translated into the languages mentioned in article 7.3



ARTICLE 8 - OPERATING RESOURCES

8-1. Operating costs

Maintenance of pay

TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members’ pay during EWC, Operational European Committee as well as Commissions meetings and during the time granted stipulated in this agreement is maintained by the Company to which they belong. 

These meetings are considered as working time and are paid as such. The same applies to the time spent in meetings by members of the Commissions who are not members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

Travel expenses

Members’ travel expenses are covered by the Company that employs them according to the practises and scales in force in the Company in question. The travel must be arranged in accordance with the group rules on mission orders, especially during reasonable hours.


Accommodation and meal expenses

For each meeting:
The Industrial Relations Department Group proposes to cover the expenses related to hotel bookings and meals of the members who take part to the meeting.

On the eve of the meetings, the Secretary can organize a dinner, assumed by the Group Industrial Relations Department. The amount per person must comply with Group travel policy and the restaurant must be able to provide pro-format invoices.

As for the absence of hotel reservations or dinners organized by the Secretary as set out by the Group Industrial Relations Department, the accommodation and meal expenses are covered by the members’ company, according to normal practice and the scales in force in that same company.


Meetings costs and secretary

The Group Management covers the costs of holding the meetings of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, the Operational European Committee and the Commissions, in particular, the cost of simultaneous translation.


Subscription of social oversight

In order to allow members of the TOTAL EUROPEAN WORK’S COUNCIL to remain informed of European social issues, European social oversight shall be undertaken by the Management.

The choice of subscription shall be undertaken in negotiation with Management and members of the Operational European Committee during a meeting. 


8-2. Time granted to TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members

The Secretary has time-off rights that may extend to the equivalent of a full-time job with the possibility of travelling four times a year to countries represented at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

Operational European Committee members have time-off rights amounting to four days a year with the possibility to travel twice a year to countries represented at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

Elected members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL have time-off rights amounting to three days a year. 

These time-off rights can be exercised per full day or per half day. A request must be sent by e-mail to the Industrial Relations Department 8 days before the chosen day of exercise.

These time-off rights can be used to attend a one-day meeting organised in Paris or Brussels by one of the signatory trade union organisations.

Exceptionally, if circumstances require, a second meeting could be organised under the same conditions with the consent of Management.

These time-off rights do not apply for preparatory, plenary and commission meetings as well as the Operational European Committee and Commissions ones, indicated in article 6.



8-3. Expert assistance

TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members may call upon the assistance of chartered accounts to accomplish their work subject to Management’s consent regarding the scope and duration of the expert report.

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL appoints an expert for the duration of the mandate during the establishment meeting specified in article 7-1 in order to assist it with subjects that are presented to it annually.

The members of the Operational European Committee may call upon the services of an expert in the context of the procedure indicated in article 7-2 to allow full assessment of the file presented within the European scope.

Experts may attend plenary meetings with Management’s consent, to present, for instance, a summary of their report on the Group strategy and accounts.


8-4. Training

Legal, economic and social training

By virtue of a four-year mandate, elected and replacement members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL can benefit from a legal, economic and social training course lasting 5 days and aiming, in particular, to:
Give them access to better knowledge of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL’s operation.
Provide information regarding the different personnel representation methods in the countries represented at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL.

These 5 days are divided up as follows:
2 days of training provided by a body approved by the European Trade Union Federations.
3 days of training provided by a body approved by the national trade union organisations.

The costs relating to these training courses are covered after the prior consent of Management has been obtained.

Budgets and Accounts

The new elected and replacement members of the Operational European Committee can benefit from 2 days of training to give them an understanding of the budgets and accounts theme.

This training course is proposed by the Industrial Relations Department Group in consultation with the Operational European Committee.

Languages

Elected members and replacements wishing to make the effort to learn English or French benefit from adapted training.



8-5. Communication between TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members


Communication between EWC’s members

Because of the EWC’s members don’t participate to all the meetings of the EWC, a regular communication between members is essential to enable everybody to have the same level of information. After each EWC’s meeting and its bodies, the secretary and/or the recorder provide a feedback to all the EWC’s members about the content of the meeting by means of the different tools available.

In order to allow members of all the countries with few than 150 employees to be regularly informed, all the documents shared during the plenary meetings will be sent to all the members of those countries by the EWC secretary after the meeting. The secretary with the help of the attendant of each group of countries will organize before the plenary meetings an exchange meeting to pass on issues to be brought up to the plenary meeting, and a debriefing, post plenary meeting, by visio by means of the different tools available. 


Tools

The EWC’s members dispose of the following current available tools :
a dedicated private community ;
tools to exchange messages (outlook, whats app…) ;
visio facilities (teams, go to meeting to be decided). 


Translation costs

All translations necessary for exchanges between TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members as well as the minutes (Operational European Committee, Commissions etc.) are covered by the Management within the limit of an annual translation budget of €28,000. This budget doesn’t take into account the extraordinary meetings’ related amounts.

The Secretary supervises use of this budget and sends invoices for translation services to the Social Affairs Department, which pays them.

At the prior request of the Secretary, in the event of exceptional circumstances requiring an increase in the number of translations, the Industrial Relations Department examines the possibility of covering their cost.



ARTICLE 9 – EMPOYEES PARTICIPATION AT TOTAL’S BOARD

In accordance with French law and Total Status, the EWC will designate its staff representative at the board by a simple majority ballot.

As per the law, to be designated as staff representative at the board, the candidate shall:
Be an employee with one contract with Total or an affiliate. 
Have at least two year’s length of service in the Group.

As part of this agreement, it is agreed that the staff representative shall be designated amongst the EU and the EEA countries. 


ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITY

TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members are bound by a confidentiality obligation in compliance with the provisions of Article 8 of Directive 2001/86/EC of 8 October 2001. In particular, they are therefore bound by Management to a duty of discretion with respect to information and data of a confidential nature.

Experts who assist them are bound to maintain strict and total confidentiality.



ARTICLE 11 – PROTECTION

During exercise of their mandate, TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL members benefit from the same protection and guarantees as those granted to personnel representatives by the legislation or rules in force in their home company.



ARTICLE 12 - DURATION, RENEWAL AND REVISION


The Total European Works Council is renewed for successive periods of four years tacitly, unless terminated by either of the signatories with three months’ notice in the conditions provided here below.

The TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL is constituted for a period of 4 years starting on the date of the inaugural meeting, as specified in article 7.1.

The distribution of seats and appointment of the members of the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL each time the mandates are renewed is carried out in accordance with the provisions provided for herein, according to the workforce statistics (management scope) available at the time of renewal.

This renewal is the subject of an update of Appendices 1, 2, 3, 4, 5 et 6 to the present agreement.

In the event of a significant change in legislation affecting the provisions of the present Agreement, the parties hereto agree to meet to examine the consequences. In case of update of the EWC’s Directive, management and OEC members will review the modifications.

This agreement is effective for unlimited duration. 

This agreement may be changed jointly by the Management and the absolute majority of 2/3 of full member employees’ representatives to the EWC (including deputy representatives replacing full members who are not unable to attend), which must also represent an absolute majority of employees of the companies covered by this agreement.

This agreement may be terminated at any time by the Management or by the absolute majority of 2/3 of full member employees’ representatives to the EWC (including deputy representatives replacing full members who are not unable to attend), which must also represent an absolute majority of employees of the companies covered by this agreement.

The 2/3 majority is based on the members actually attending the meeting during which this termination/revision is requested. This majority of members must represent 50% of the EWC members.

In the month following notification of the withdrawal, the chairman of the EWC or its representant shall convene a Special Negotiation Body in accordance with Directive 2001/86/EC of 8 october 2001 to develop a new agreement. During those negotiations, the current agreement will continue to apply.



ARTICLE 13 - COMPETENT JURISDICTIONS AND APPLICABLE LAW


In case of problem for interpreting this agreement, a meeting with the Operational European Committee will be organized in order to find amicable interpreting solutions

All disputes concerning the interpretation or execution of this agreement fall within the scope of the competent French and European courts.

The French-language version of this agreement takes precedence over any other version that may exist in another language.

The legislation applicable to this agreement is French law.




ARTICLE 14 – DISCLOSURE


This agreement is submitted to DIRECCTE, Ile de France, the Registry of the Industrial Tribunal in NANTERRE and the European Commission in Brussels (Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion).




Drawn up in La Défense
on April 15th 2020

In 1 original copy







APPENDIX 1 – COMPANIES CONCERNED BY THIS AMENDMENT

Staff on 31/12/19
 


















































APPENDIX 2 – DISTRIBUTION OF SEATS BY COUNTRY 
TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL





















APPENDIX 3 – DISTRIBUTION OF THE FRENCH SUBSIDIARIES’SEATS


The French subsidiaries’ seats at the TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL, Operational European Committee and Strategy Commissions are distributed according to the following rules:


The EUROPEAN WORKS COUNCIL’s seats, the Operational European Committee’s seats and the Sustainable development, social and environmental responsibility and safety commission’s seats are distributed by college on the basis of the respective number of members elected to Social and Economic Committees of the French companies in the Group according to the quota method.

The Strategy Commissions’ seats are distributed by college, on the basis of the respective number of members elected by branch to the Social and Economic Committees of the French companies in the Group according to the quota method.

It is agreed to retain three colleges: 
Workers and employees (first college).
Supervisors and technicians (second college).
Engineers and managers (third college).

Each of these colleges is obtained by grouping the colleges that exist for the election of Social and Economic Committees.

TOTAL EUROPEAN WORKS COUNCIL WORKS COUNCIL members are appointed by the Trade Union Organisations taking into account the colleges defined above as far as possible.

Following these procedures and in compliance with the data available on 31/12/19, the distribution of seats for France is as follows:









APPENDIX 4 - DISTRIBUTION OF SEATS BY COUNTRY
OPERATIONAL EUROPEAN COMMITTEE













APPENDIX 5 - DISTRIBUTION OF SEATS BY COUNTRY
STRATEGY COMMISSIONS





APPENDIX 6 – SUSTAINABLE DEVELOPMENT, SOCIAL AND ENVIRONMENTAL RESPONSIBILITY AND SAFETY COMMISSION















































APPENDIX 7 – HUTCHINSON : TRANSITIONAL PROVISIONS 



After long and rich discussions on this issue, Management:

Confirmed its understanding of the request by Hutchinson representatives to have a place at European level for dialogue on strategic / social issues while keeping the link with Total
Expressed regrets that this issue could not be discussed during more than one month because of a national matter.
Confirmed its previous 4 commitments: 
set up a place for social dialogue at European level for Hutchinson which would also enable to deal in detail with Hutchinson strategy.
keep addressing Hutchinson strategic issues during the next EWC plenary meeting in May 20
keep addressing Hutchinson strategic issues during the next RC commission in October 2020
follow up of the Hutchinson negotiation during the October 2020 EWC operational committee (should be in the midst of the Hutchinson negotiation), and at the end and in particular the need to maintain the extension of the duration of the RC Strategy Commission

On top of this Management has reached out to SNB on 2 additional points :

- Hutchinson management has clearly stated its willingness to proceed with the implementation of a European social dialogue body, answering a question raised by the SNB during our last meetings.  A letter signed by Guillaume Ropars, head of HR, was issued to SNB members on 26/3/20.

- Further to the request by some SNB members during our 25/3 meeting, we have indeed agreed, during the transition phase of the negotiation of the Hutchinson body to extend the duration of the RC commission meetings, enabling members to stay overnight, to make sure that issues are properly covered. 

Several SNB members, including from Hutchinson, reacted positively to this last move.