ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE NOVELIA



Entre :

La société NOVELIA, dont le siège social est situé au 30 boulevard de la Tour d’Auvergne à Rennes, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXx,
D’une part,

Et

Les salariés de la société NOVELIA, représentés par le CSE,
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant, entre autres, pour but de donner plus de souplesse en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs et de permettre une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le télétravail est conçu comme une modalité d’organisation du travail à part entière et est fondé sur une relation de confiance entre le collaborateur, le responsable hiérarchique et l’entreprise.

Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de se conformer à la raison d’être du groupe Arkéa.

Novélia souhaite favoriser l’autonomie de ses salariés, que ce soit dans l’organisation de leur emploi du temps ou dans la réalisation de leurs missions.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en oeuvre du télétravail au sein de Novélia, ainsi que de garantir aux collaborateurs concernés par une situation de télétravail des conditions de télétravail adaptées.


 
Article 1 : Définition du télétravail 


Le télétravail est défini par le code du travail comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication” (article L 1222-9 et suivants du Code du Travail).

Le présent accord ne régit pas les situations de télétravail mises en place dans des circonstances exceptionnelles,  telles que décrites dans l’article L.1222-11 du Code du Travail.


 Article 2 : Eligibilité au télétravail


Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés à Novélia par un contrat à durée indéterminée, justifiant d’un an minimum d’ancienneté au sein de la société, et dont les fonctions sont compatibles avec l’exercice du télétravail.

Le temps partiel est compatible avec le télétravail.


 Article 3 : Modalités d’accès au télétravail 


3.1 Volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire ; par conséquent, l’initiative de la demande de passage en télétravail revient au salarié, sous réserve qu’il respecte les critères d’éligibilité.

Le salarié exprime sa demande de télétravail par écrit, à l’attention de son manager et du service des ressources humaines. La réponse à cette demande est portée par écrit à la connaissance du salarié sous un mois. Tout refus est motivé.

3.2 Compatibilité du poste de travail

La compatibilité du poste au télétravail est examinée au regard des critères suivants :
la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance ;
les contraintes techniques, notamment l’ouverture et l’accès aux applications et outils de communication à distance ;
l’organisation du service ;
la nécessité d’une présence dans les locaux ;
les impératifs de sécurité et de criticité des données ou des opérations traitées.

3.3 Examen de la candidature du salarié

L’examen de la candidature du salarié, respectant les critères d’éligibilité et de compatibilité du poste de travail, porte sur :
la maîtrise du poste occupé ;

la capacité à travailler de manière autonome ;
la qualité des conditions matérielles de télétravail du salarié.

Tout changement de poste amène un nouvel examen de la candidature au télétravail.


 Article 4 : Modalités juridiques


4.1 Avenant au contrat de travail

Le salarié, dont la demande de télétravail est acceptée, signe un avenant à son contrat de travail.

4.2 Période d’adaptation

La période d’adaptation est fixée à deux mois. Elle permet au salarié ainsi qu’à son responsable hiérarchique d’expérimenter cette forme d’organisation du travail et de s’assurer qu’elle correspond à leurs besoins et à leurs attentes. A l’issue des deux mois, un bilan est effectué et permet d’apporter tout éventuel ajustement nécessaire.

Pendant cette période d'adaptation, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement à l’organisation en télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

4.3 Principe de réversibilité du télétravail

En dehors de la période d’adaptation, chacune des parties peut décider de mettre fin à la situation de télétravail. Cette fin motivée fait l’objet d’un écrit et prend effet sous un délai de deux semaines.

4.4 Suivi annuel

Chaque année, à l'occasion de l’entretien annuel d’appréciation, un bilan de la situation de télétravail est réalisé, afin de s’assurer que cette situation répond bien aux besoins et attentes des deux parties.


 Article 5 : Organisation du télétravail


5.1 Rythme de télétravail 

Le nombre de jours de télétravail est plafonné à 2 jours par semaine. Afin de maintenir le lien social et fonctionnel avec la communauté de travail, la situation de télétravail ne doit pas conduire le salarié à être présent moins de 3 jours par semaine de son lieu de travail habituel.

Le télétravail s’exécute sur des journées entières.

La planification des jours de télétravail est réalisée avec le manager en fonction de l’organisation du service, des besoins en effectifs sur site et dans un souci d’équité avec le reste de l’équipe.

Selon la nature des tâches réalisées et l’organisation du service, les jours de télétravail peuvent être fixes ou mobiles. Il appartient à chaque manager de décider ce qui lui semble le plus approprié.

Les journées effectivement télétravaillées feront l’objet d’une déclaration par le salarié et d’un suivi par son manager, au moyen de l’outil utilisé pour la gestion de la paie et des congés.

5.2 Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’exerce au domicile du salarié, qu’il s’agisse de  sa résidence principale ou de sa résidence secondaire. L’adresse du lieu d’exercice du télétravail figure dans l’avenant au contrat de travail signé.

5.3 Temps de travail et droit à la déconnexion

Le salarié en télétravail suit les horaires en vigueur dans son service, dans le respect des modalités prévues dans l'accord d’entreprise portant sur l’aménagement des horaires fixes et mobiles, ainsi que les notes de service associées à cet accord.

La mise à disposition d’outils nomades et d’habilitations de connexion à distance ne doit pas amener le salarié à se connecter en dehors de ses plages horaires habituelles de travail.

Le salarié doit veiller à respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales de travail.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

5.4 Égalité de traitement

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant son travail dans les locaux de l’entreprise.

L’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation, d’accès à la formation sont identiques à celles des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

5.5 Santé et sécurité au travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail et doivent être strictement respectées.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident, le salarié, y compris en télétravail, ne doit exercer aucune activité professionnelle.

Le salarié en télétravail est couvert par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les accidents survenus sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle.


 Article 6 : Environnement du télétravail


6.1 Connexion internet haut débit

Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet haut débit à son domicile, afin de travailler dans de bonnes conditions. 

6.2 Outils du télétravail

L'utilisation d’un ordinateur personnel n’est pas autorisée pour l’exercice du télétravail.

Le salarié en télétravail utilise pour son travail, le matériel lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et pour cette durée, et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif.

 L’entreprise fournit :
pour chaque salarié en télétravail, un ordinateur portable,
pour les salariés qui en font la demande, un écran supplémentaire,
pour les salariés dont l’activité principale comprend des échanges téléphoniques avec la clientèle, un téléphone mobile de type “voix”.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle et en conformité avec les règles applicables dans l’entreprise.

Ce matériel est la propriété de l’entreprise et est restitué selon les modalités prévues dans l’avenant au contrat de travail.

L’employeur fournit au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni au salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En cas de dysfonctionnement des équipements ou des accès aux applications métiers ou aux outils de communication, le salarié doit informer sans délai sa hiérarchie et le service responsable des incidents affectant le poste de télétravail afin de déterminer les procédures à suivre.

Si les perturbations constatées perdurent au-delà de 30 minutes ou ne permettent plus l’exercice du télétravail, il sera demandé au salarié son retour dans les locaux de l’entreprise afin que le travail attendu soit effectué.

6.3 Indemnisation

Une indemnité forfaitaire brute de 2 € par jour de télétravail, dans la limite de 16 € maximum par mois, est versée au salarié au titre de la prise en charge des coûts liés au télétravail.

6.4 Aménagement des locaux et assurance

Il est entendu que le salarié en télétravail dispose d’un espace adapté au travail dans son domicile : pièce séparée ou espace de travail isolé sans perturbation et permettant la confidentialité des échanges. La surveillance d’enfants au domicile n’est pas compatible avec le télétravail.


Le salarié en situation de télétravail doit informer son assureur de sa nouvelle organisation du travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail. Cette attestation sera remise par le salarié au service RH.

6.5 Sécurité et confidentialité des données

Le salarié est responsable des données stockées dans le matériel fourni par l’entreprise. Il devra veiller et porter une attention particulière à ce que les informations qu’il traite à son domicile demeurent confidentielles. Il devra éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des données et des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent. 

 
 Article 7 : Dispositions générales


7.1 Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2021. Il est établi pour une durée indéterminée. 
7.2 Clause de rendez-vous
La Direction et les Elus conviennent de programmer, douze mois après la prise d’effet de l’accord, un rendez-vous visant à dresser un bilan de sa mise en œuvre. Dans l’hypothèse où cela apparaîtrait nécessaire, il sera alors procédé à une révision du présent accord.  
7.3 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, à chacune des parties au présent accord.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
 7.4 Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale  moyennant le respect d'un délai de prévenance de un (1) mois.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé le présent accord doit également notifier la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



 7.5 Dépôts légaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 21 janvier 2021
En 3 exemplaires

Pour la société Novélia					Pour les salariés,	
XXXXXXXXXXXXXXXX					Le CSE
XXXXXXXXXXXXXXXX