ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID 19



Entre les soussignés :

dont le siège social est,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET



Le Syndicat CGT , représenté par son délégué syndical 
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part, 


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

La crise sanitaire sans précédent que connaît la France en raison de l’épidémie de CORONAVIRUS COVID-19 a conduit les autorités de notre pays à prendre des mesures sanitaires exceptionnelles.

Ces mesures annoncées par le Président de la République et le Premier Ministre respectivement en dates des 12 et 14 mars 2020 demandaient notamment la mise en place du télétravail pour toutes les entreprises qui le pouvaient et dont l’activité le permettait ainsi que le respect strict de règles de distanciation sociale et de mise en place de mesures d’hygiène spécifiques.

C’est ce à quoi  s’est appliquée pour protéger la santé de ses salariés tout en pérennisant son organisation et en continuant à rendre le service qu’elle doit à ses adhérents et participants qui ont plus que jamais besoin de nous dans cette période.

Ainsi, les efforts fournis ont permis de réorganiser les activités et l’organisation du travail de sorte à maintenir le maximum d’activité. 
Néanmoins, va désormais devoir relever les nouveaux défis liés aux mesures du confinement, à la fermeture de certaines entreprises, aux mesures de chômage partiel mises en œuvre chez nos entreprises adhérentes qui vont avoir des impacts nouveaux sur notre activité. 

Le premier de ces défis est lié à la gestion des cotisations. Un effort important de communication et d’accompagnement des entreprises doit être mis en œuvre afin de nous permettre de recouvrer les cotisations dues en particulier chez les TPE. Mais une baisse sensible de l’activité est attendue sur cette période.

Seconde difficulté : le montant des prestations servies pourrait à l’inverse s’accroître notamment si la prise en charge de certains arrêts de travail, lorsque le participant n’est pas atteint directement, était mise en œuvre.

S’ajoute à cela une baisse significative de l’activité (-63%) qui n’est aujourd’hui plus suffisante pour occuper à plein temps les collaborateurs de. Les stocks sont déjà apurés dans certains services et devraient l’être d’ici la fin de semaine prochaine dans l’ensemble des services de gestion.

C’est pourquoi, pour permettre la pérennité de l’Institution tout en protégeant ses salariés et ses clients, a été contrainte de recourir à l’activité partielle et à soumettre une demande d’indemnisation auprès de la DIRECCTE.

Ainsi, dans le respect des valeurs qui animent  et qui lui sont chères, afin de retarder et limiter le plus possible le recours à l’activité partielle et participer à l’effort de solidarité nationale mais également de solidarité entre tous les collaborateurs de, les parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de 

Modalités de mise en œuvre

Le recours au dispositif d’activité partielle a été soumis à l’avis du CSE le 30 mars 2020. Il a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Dirrecte le 03 avril 2020.

Ce recours a été défini pour une période allant du 18 mars jusqu’au 30 juin 2020.

La planification des heures effectivement chômées sera fonction de l’activité de chaque Direction et de chaque service. Elle sera effectuée par chaque responsable de service en concertation avec son Directeur. 

Un planning hebdomadaire sera établi et transmis à la RH.

Chaque collaborateur concerné par l’activité partielle sera individuellement informé, au plus tard en fin de semaine pour la semaine suivante, des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle.

Ce planning sera susceptible d’être modifié si l’activité l’exigeait ou en cas d’absence inopinée d’un collaborateur devant travailler. Dans pareil cas, le collaborateur auquel il sera demandé de modifier son planning devra se rendre disponible dans un délai maximal d’un jour franc.
Indemnisation de l’activité partielle

Le collaborateur perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur pour toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle.

Légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire. 

Toutefois, afin de protéger les salariés et de ne pas les fragiliser davantage dans cette période difficile, la Direction s’engage, dans le cadre du présent accord, à compléter l’indemnité d’activité partielle de sorte à maintenir 100% du salaire net (base + prime 13ème et 14ème mois + le cas échéant assiduité, selon les calculs définis) avant retenues ou versements divers (transport, tickets restaurant, acompte, prêt…).

Ainsi, le montant du salaire d’un collaborateur placé en activité partielle ne peut être inférieur au montant du salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler à hauteur de son temps de travail habituel.

Régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle

Les indemnités d'activité partielle légale et complémentaire employeur sont exonérées de cotisations sociales mais restent soumises à la CSG et CRDS au taux réduit de 6,7% après abattement pour frais professionnels.

Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.

Participation à l’effort de solidarité – pose de jours de repos

Afin de retarder et limiter le plus possible le recours à l’activité partielle, participer à l’effort de solidarité et permettre à chacun de conserver au maximum ses droits acquis au titre du travail effectif (RTT, assiduité…), les parties sont convenues de :

- la non annulation des congés déjà posés sur la période de confinement ;

- l’obligation de poser des jours de repos ; 

sur la période courant du 18 mars au 30 avril 2020. Des dérogations quant à cette période pourront être accordées sur demande expresse des Directeurs et sous réserve de justifier de nécessités impérieuses de service ou liées à la situation du salarié sur la période (arrêt de travail par exemple). 

Le nombre de jours de repos à poser sur la période est fixé à :

5 jours consécutifs ou non pour les collaborateurs à temps plein présents avant le 31 mai 2019 
4 jours consécutifs ou non pour les collaborateurs à temps partiel présents avant le 31 mai 2019 

Etant entendu que ces jours seront réduits à proportion du temps de présence sur la période de référence d’acquisition des congés pour les collaborateurs arrivés depuis le 1er juin 2019.

Il est précisé que le nombre de jours déjà posés sur ladite période s’impute au nombre de jours visés ci-dessous.

Cette pose obligatoire de jours de repos s’applique à tous les collaborateurs de l (CDI, CDD, apprentis, en arrêt de travail…). Dans le cas où la pose serait rendue impossible sur la période du fait d’un arrêt de travail, le salarié concerné se verra imposer 5 jours de repos au choix de l’employeur à l’issue de son arrêt de droit commun sur une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020.

Une fois la date de déconfinement connue et certaine, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant, pour personnes vulnérables ou proches d’une personne vulnérable veilleront à réduire de 5 jours leur dernière demande d’arrêt de travail, de sorte à pouvoir participer à l’effort collectif et poser leurs jours de repos. 

En pratique, les jours de repos à poser sont par ordre de priorité :

Les CP à solder avant le 31 mai 2020
Les RTT/congés seniors/ancienneté
Et si les deux précédents sont épuisés : les CP en cours d’acquisition (ceux qui d’habitude sont à poser à compter du 1er mai) /CSA/congés posés sur le CET

Si à la date du 10 avril 2020, les jours de repos n’ont pas été posés par tous, les dates pourront être imposées par le responsable de service ou le service RH. En ce cas, chaque collaborateur concerné sera informé de son repos sous réserve du respect d’un délai de prévenance de un jour franc.
Réduction d’horaires à la charge de 

Avant de recourir à l’activité partielle, a consenti à un effort de réduction d’horaire exclusivement à sa charge toujours dans le but de limiter et de retarder le recours au dispositif d’activité partielle. 

Pour les salariés non couverts par un autre motif d’absence (congés, arrêt de travail…) et ayant été dispensés d’activité les 16 et 17 mars, la rémunération sera maintenue intégralement par comme si le salarié avait travaillé.
 
Conséquences de la mise en place de l’activité partielle sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le collaborateur n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. Il est strictement interdit aux collaborateurs en suspension de contrat de travail de travailler pour 
Les heures chômées au titre de l’activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ont donc un impact sur les droits qui découlent du temps de travail effectif.

Activité partielle et acquisition des JRTT et CSA

Les heures chômées au titre de l’activité partielle n’étant pas du temps de travail effectif, il sera fait application de l’article 14 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’application des règles de réduction des JRTT. De même, les CSA seront proratisés également selon les règles habituelles.
Une première régularisation pour l’année 2020, tant pour les RTT que pour les CSA, sera opérée au mois de juillet 2020.

Activité partielle et acquisition des CP

Les périodes d’activité partielle ou heures chômées sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Prime d’assiduité

Par dérogation au calcul en vigueur pour le calcul de la prime d’assiduité, pendant la période de recours à l’activité partielle et exclusivement lorsque le motif de l’absence est l’activité partielle, la prime d’assiduité sera calculée proportionnellement au nombre de jours de travail effectifs sur le mois considéré.

Prime de standard et de 

Par dérogation aux accords en vigueur et pendant la seule période de recours à l’activité partielle, le versement de la prime de standard ou de ne sera pas liée aux services d’appartenance mais à l’effectivité de la prise d’appels des lignes du  et du standard par les collaborateurs.

Ainsi, un collaborateur du service  ou standard qui ne prend pas les appels ne sera pas éligible à la prime.

En revanche, un collaborateur d’un autre service qui dans le cadre de l’entraide entre services aura accepté de prendre des appels d’une ligne relevant du standard ou du  sera éligible à ladite prime.

Le calcul de cette prime se fera dans les conditions habituelles, au prorata du nombre de jours de prises d’appels.
 
Prime polyvalent

La prime attribuée aux gestionnaires polyvalents sera calculée conformément aux dispositions en vigueur issues de l’accord collectif du 15 décembre 2006 (page 48 du livret des accords).

Prime d’ancienneté

L’activité partielle n’a aucun impact sur le calcul de la prime d’ancienneté.

Participation et intéressement

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du collaborateur.

Cotisations santé et prévoyance

Les cotisations santé restent dues et seront précomptées et assises comme à l’accoutumée sur le PMSS.

Les cotisations prévoyance, intégralement à la charge de l’employeur, restent dues et seront assises, sous réserve de la faisabilité technique du logiciel de paie, sur le salaire reconstitué (brut + indemnité d’activité partielle + indemnité complémentaire employeur).

Formation professionnelle

La Direction s’engage autant que faire ce peu à déployer le plan de formation lorsque des formations à distance sont possibles de sorte à réduire le recours à l’activité partielle.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est applicable avec effet rétroactif au 16 mars 2020 pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020. 



Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions visées à l’article 11.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la même période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes 

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE  sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : .

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne, anonymisé, sur la base de données nationale.
 

Fait à  le 10 avril 2020