Accord collectif d’entreprise
organisant les modalités de gestion des congés payés dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire


Entre :

La société COTE OUEST SAS, société anonyme par actions simplifiées au capital de 1 795 000 euros, dont le siège social est situé 85109 Sables d’olonne Route du tour de France CS 20339, immatriculée sous le numéro 518 055 546 au RCS de la roche sur yon

Représentée par XX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

et :

Les membre du CSE, représentés par :

XX
XX
XX
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
 
Le virus identifié en Chine en janvier 2020 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile appelée COVID-19 (CoronaVirus Disease). 

Les symptômes décrits évoquent principalement une infection respiratoire aiguë (fièvre, toux, essoufflement), mais des difficultés respiratoires et des complications pulmonaires de type pneumonie sont également décrites, ainsi que des formes plus sévères. 

Les symptômes de la maladie peuvent apparaitre jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade et se manifestent par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. 

La maladie se transmet par les postillons (éternuements, toux). Un contact étroit avec une personne contaminée semble donc nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. 

Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. 

Le ministère de l’Economie et des finances, en lien avec le ministère du Travail, a notamment annoncé l’application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises rencontrant des difficultés sérieuses, notamment à travers le recours à l’activité partielle. Le ministre évoque ainsi, parmi les mesures de soutien immédiates aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement : « le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ». En outre, une loi d’urgence sanitaire en date du 23 mars 2020 a été promulguée.

Au 9 mars 2020, près de 900 entreprises en France avaient d’ores et déjà effectué une demande d’activité partielle pour près de 15.000 salariés. 

Le tourisme et, plus généralement, les déplacements entre Etats sont fortement impactés par cette situation. 

Dans ce contexte la société COTE OUEST n’est pas épargnée par la crise sanitaire. Depuis le 15 mars 2020, l’établissement fait l’objet d’une fermeture administrative par décret du 15 mars 2020.

Dans ce cadre, les parties souhaitent conclure un accord d’entreprise permettant la mise en œuvre de mesures complémentaires à la mise en place de l’activité partielle et dans une volonté de limiter le recours à ce dispositif afin de limiter les impacts sur 
Le niveau de pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société,
L’économie dans un objectif de solidarité nationale face une crise économique probable.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les règles de pose des congés payés dans le cadre de la promulgation de la loi d’urgence sanitaire entrée en vigueur depuis le 23 mars 2020.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société COTE OUEST.

Article 3 : Modalités de gestion des congés payés

A compter de la signature du présent accord, les modalités d’acquisition et de pose des congés payés sont complétées des dispositions de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

Ainsi, l’employeur se verra la possibilité en plus des dispositions légales en vigueur :
- d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de cinq (5) jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ; 
- d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
En outre, il est rappelé que compte tenu du contexte actuel, les reports de congés au-delà du 31 mai de l’année en cours ne seront pas possible sauf cas exceptionnels, notamment dans le cadre de salariés en situation de maladie au moment de la mise en place du présent accord.
L’employeur dispose de ces prérogatives étendues pour la gestion des congés payés de l’année en cours.

Article 4: Modalités de suivi de l’accord – Revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est décrété. 

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. 

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu du siège de l’entreprise.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, soit :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme , dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne. 


Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait aux Sables d’Olonne, le 26/03/2020, en 4  exemplaires originaux.

Pour la société :						Pour les membres du CSE :
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