Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Seine Maritime



Conclu entre : 

La S. A. S. KEOLIS Seine Maritime
Dont le siège social est situé : 55-57 chemin du nid de Verdier à Fécamp Immatriculée au R. C. S. sous le numéro : 345 850 53100046 Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée KEOLIS Seine Maritime
	d’une part
Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical
- C.F.T.C représentée par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale

d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 16 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement,.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.

L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a pris l’engagement de 
verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les conducteurs en période scolaire (CPS), compte tenu de la spécifié de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires.
Article 2 - Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE).

L’accord ne produira plus d’effet au-delà 30 juin 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Fécamp le 06 mai 2020
Pour l’entreprise	Pour la CFDT
xxxxx	xxxxx


		Pour la CFTC
		xxxxx