ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Entre
 
La Fondation ISAE-SUPAERO, dont le siège est 10, avenue Edouard Belin à Toulouse (31400), représentée par son Secrétaire Général           , dénommée ci-après « la Fondation », d'une part, 

Et

Ci-après dénommés les « Salariés », d’autre Part

Ci-après désignés collectivement les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord qui s’applique au personnel salarié de la Fondation.

PRÉAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la mise en place du télétravail à la Fondation 
Compte-tenu de l’effectif salarié de la Fondation, de l’absence de délégués syndicaux et de salariés mandatés, le présent accord d’entreprise est conclu directement avec l’ensemble des salariés. 
Conformément au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, il est conclu par le biais d’un référendum des salariés et soumis à approbation à la majorité des 2/3 des salariés.


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article 2	Condition de mise en œuvre
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021

Article 3	Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des 2/3 des salariés à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de trois mois.
L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, devra être accompagné d'un projet de texte modificateur.
Les négociations devront s'engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Révision
Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties.
Avantages acquis
Le présent accord ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages individuels ou collectifs acquis, antérieurement à la date de signature du présent accord, par un salarié de la Fondation.
Les dispositions non précisées dans le présent accord restent régies par le contrat de travail des salariés et le Code du Travail.

Article 4	Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires.

TITRE II : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 5	Généralités
Les Parties ont décidé de mettre en place partiellement le télétravail.
Il est précisé que 
La Fondation a mis à la disposition de tous les salariés 
un ordinateur portable 
un téléphone mobile ou prend en charge, conformément à la législation applicable 50% de l’abonnement téléphone mobile des salariés qui ne disposent pas d’un téléphone mobile mis à leur disposition par la Fondation
tous les documents de travail sont dans un cloud accessible depuis internet.
Pour les salariés qui en feront la demande, la Fondation mettra à leur disposition un scanner et un écran supplémentaire.
 Pour leur part, tous les salariés déclarent disposer à leur domicile d’un poste de travail et d’un accès internet.

Article 6	Organisation des journées de télétravail
Les journées de télétravail, les salariés gèrent l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur d’une amplitude quotidienne comprise entre 7 heures et 19 heures, intégrant deux plages fixes pendant lesquelles ils doivent être disponibles et peuvent être contactés à tout instant dans le cadre de leur travail, le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h à 18h.

En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail (électricité, eau, chauffage, connexion internet …), chaque salarié perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 10 € non révisable pour les salariés optant pour un jour de télétravail par semaine, et de 20 € non révisable pour les salariés optant pour deux jours de télétravail par semaine.
Cette indemnité est calculée sur 11 mois pour tenir compte des périodes de congés pendant lesquels le télétravail n’est pas effectif. Elle est intégrée au bulletin de salaire et versée mensuellement à échéance normale du salaire, à l’exception du mois d’août.

Article 7	Jours de télétravail
Il est convenu entre les Parties qu’un ou deux jours de télétravail hebdomadaires sont mis en place à la signature du présent accord.

Chaque salarié indiquera à la signature du présent accord le ou les jours qu’il choisit, le lundi étant exclu de la possibilité de télétravailler ; ce choix sera valable pour toute la durée d’application de l’accord. 
Chaque année, avant le 15 décembre, chaque salarié a la possibilité de demander la modification de son ou de ses jours réguliers de télétravail, pour application à partir du 1er janvier de l’année suivante ; cette modification sera officialisée sous forme d’une révision du présent accord signée uniquement par le ou les salariés concernés et la Fondation.




En cas de nécessité absolue de service (réunions, organisation d’évènement, …) ou à titre exceptionnel en raison de circonstances imprévisibles, les salariés, pourront être amenés, à modifier ou supprimer ponctuellement les jours de télétravail hebdomadaires.
Si la demande de modification est à l’initiative 
du salarié, celui-ci devra en aviser le Secrétaire Général au plus tard le dernier jour ouvrable précédant avant 12h00 pour que ce dernier autorise le changement de jour
du responsable hiérarchique du salarié, celui-ci devra en aviser le Secrétaire Général au plus tard le dernier jour ouvrable précédant avant 12h00 pour que ce dernier autorise le changement de jour
du Secrétaire Général, celui-ci devra en aviser le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant avant 12h00.

Article 8	Cas particulier des jours de fermeture du campus
Lors des jours de fermeture du campus ne correspondant pas à des jours fériés ou des week-ends, ou des jours nominaux de télétravail, les salariés qui ne souhaitent pas prendre des Jours de Repos Compensateurs ou des jours de congés peuvent prendre des jours de télétravail supplémentaires à condition d’en aviser le Secrétaire Général au plus tard deux jours ouvrable précédant avant 12h00 pour que ce dernier autorise ces jours de télétravail ; ces jours supplémentaires ne donnent pas lieu à variation de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5.

Article 9	Absences pour maladie ou accident
En cas d’absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salariés conserveront le maintien intégral de l’indemnité de télétravail mentionnée à l’article 5.























PAGE DE SIGNATURES

Fait à Toulouse le 14 janvier 2021…………………….. en 11  exemplaires (un par signataire plus 2 pour la DIRECCTE)