ACCORD SUR LE FOND DE SOLIDARITE
 ET LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS ET CONGES


Entre

La Société STOCKO CONTACT EURL, dont le siège social est situé à ANDLAU, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier
Et

Les délégations syndicales CGT représentée par Monsieur …, et CFE-CGC représentée par Monsieur ….

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, l’Entreprise STOCKO CONTACT Eurl affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé des collaborateurs. A cette fin, l’Entreprise a mis en place et déployé l’ensemble de mesures renforcées préconisées par le gouvernement afin d’éviter tout risque d’atteinte à la santé des salariés en situation d’activité professionnelle pour lutter contre la propagation du Covid-19. Ainsi un rappel des gestes barrières et la mise en œuvre de ces mesures permettant d’assurer le respect de la distanciation sociale a été effectué.

Dans un objectif de solidarité entre les différentes catégories de salariés, d’une part, ceux en activité partielle en forfait jours qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie, et, d’autre part, les autres salariés en activité partielle dont la rémunération est impactée, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies pour mettre en œuvre des mesures pour limiter cet impact.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et signé le présent accord afin d’assurer plus d’équité et renforcer la solidarité entre les salariés et ont souhaité acter un certain nombre d’autres mesures découlant du contexte actuel et notamment de l’article 6 de la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et d’autres mesures urgentes du 17 juin 2020.


Article 1 – Mise en place et modalités de répartition d’un Fond de Solidarité

Pour permettre de réduire l’écart de rémunération entre les différentes catégories de salarié, il est décidé de la création d’un fond de solidarité.

Ce fond de solidarité sera alimenté par la renonciation à 3 jours de « réduction d’horaire » des salariés en forfait jours.

Le fond de solidarité ainsi constitué par la conversion en Euros en valeur des jours transférés, sera utilisé pour apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette.

La Direction s’engage à ce que ce fond de solidarité soit intégralement utilisé au profit des salariés concernés.
Les sommes ainsi collectées seront réparties au prorata des heures chômées au titre de l’Activité Partielle, au personnel bénéficiaire, à savoir, l’ensemble du personnel non cadre présent au 31 octobre 2020.
Les heures chômées prises en compte, courent à compter du début de la période Covid soit le 18 mars 2020, jusqu’au 31 octobre 2020. Les absences pour garde d’enfants et d’isolement, relevant d’un dispositif spécifique qui n’est pas à l’initiative de l’employeur, ne seront pas prises en compte.
Le versement de ces sommes se fera avec la paie du mois de novembre 2020.
Une lettre circulaire sur MyPrimobox, précisera au salarié le montant acquis à ce titre.


Article 2 – Monétisation de jours de repos à la demande du salarié pour compléter sa rémunération

Ainsi, tel que dispose l’article cité en préambule, les salariés placés en activité partielle et ayant subi de ce fait une diminution de leur rémunération, pourront demander (s’ils le souhaitent) la monétisation de leurs jours de repos conventionnels et/ou d’une partie de leur congé annuel excédant 20 jours ouvrés.

Nombre total de jours pouvant être monétisés 
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés dans le cadre des dispositifs précités ne peut excéder cinq jours par salarié.
Un salarié ne pourra solliciter une monétisation supérieure à la valeur des rémunérations perdues à l’occasion de l’Activité Partielle.

Jours de repos éligibles 
Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés au titre des dispositions précitées sont les jours acquis et non pris suivants :
- jours de congés légaux annuels acquis excédant vingt jours ouvrés, à savoir la 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours en raison du plafond global de jours utilisables ;
- jours de congés conventionnels supplémentaires acquis (notamment les congés d’ancienneté, en raison de l’âge ou du handicap, attribués en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail) ;
- journées de repos acquises dans le cadre de notre accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail effectif du 21 décembre 2004 ; il s’agit ici des « Rtt ».

Tant les responsables que les salariés veilleront aux respects des contingents sollicités, notamment en ce qui concerne la monétisation des « Rtt » de telle sorte que le contingent restant suffise pour la fermeture entre Noël et Nouvel An.
Les jours monétisés seront pris par fractions unitaires complètes.

Valeur du jour monétisé 
Les congés payés, comme les « Rtt » seront valorisés selon les usages de paie en vigueur.

Champ d’application  
Ces dispositions s’appliquent aux éléments relatifs à l’annualisation 2020 (Rtt) et aux doits à congés acquis au titre de la période de référence.
Le versement de ces sommes interviendra avec la paie du mois de novembre 2020.


Modalités de demande du salarié  
Les salariés solliciteront la monétisation des jours de Rtt et des jours de congés payés à l’aide d’un formulaire établi par les RH ; le retour de ce dernier sera impérativement attendu pour le 17 novembre au plus tard.
Tout défaut de réponse vaudra renonciation à la monétisation des jours de Rtt et de congés payés.

Article 3 – Régime social et fiscal

La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 .
Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement.
En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.
La somme monétisée est néanmoins soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de signature au 30 novembre 2020.
Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.


Fait à Andlau, le 3 novembre 2020.







Le Délégué Syndical CGT				Pour la Direction de STOCKO CONTACT
Monsieur …						Monsieur …






Le Délégué Syndical CFE – CGC 
Monsieur …