Entre 

BISCHENBERG S.A.S, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17, rue Raiffeisen à Bischoffsheim (67870), représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général, dument mandaté 

d'une part,

Et


Monsieur XXXXXX XXXXXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au sein du BISCHENBERG,
d'autre part,


il est exposé :


Préambule


Les salariés du BISCHENBERG bénéficient actuellement d’un régime complémentaire de prévoyance et d’un régime de frais de santé.  

L’évolution de la législation et des dispositions de la Convention Collective Nationale Hôtels-Cafés-Restaurants du 30 avril 1997 a amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord qui répond à plusieurs préoccupations :

Donner un cadre conventionnel aux régimes de prévoyance et de frais de santé déjà existant dans l’entreprise à ce jour, ce qui facilitera les éventuelles adaptations nécessaires de ces deux régimes ;
Adapter le régime de frais de santé afin qu’il soit conforme aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale Hôtels-Cafés-Restaurants ;
Arrêter la répartition des cotisations du régime de frais de santé entre employeurs et salariés. Ainsi, les variations de cotisations se feront à l’avenir selon cette répartition.

Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Chapitre 1 : Le Régime de Prévoyance 

Article 1-1 : Les bénéficiaires des garanties

Bénéficient de toutes les garanties du régime obligatoire :
les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les stagiaires de vacances) ;
les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois ;


Peuvent également bénéficier de ces garanties : les anciens salariés bénéficiaires du mécanisme de la portabilité issu des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi n°2013-504.

Peuvent bénéficier du régime facultatif : pour les seules garanties « décès », 
les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de la cotisation dès la prise d’effet des garanties ;
les salariés invalides dont le contrat de travail n’a pas été rompu (les salariés bénéficiant d'une rente d'invalidité au titre du présent régime jusqu’à la liquidation des droits à l’assurance vieillesse du régime de base).

Article 1-2 : L’assiette des cotisations et des prestations

La base de calcul des cotisations et des prestations est le salaire annuel brut (tranches A et B). 

Elle s'entend à l'exclusion :
de l'indemnité de licenciement,
de l’indemnité de départ à la retraite,
de l'indemnité compensatrice de congés payés,
et, en général, de tout élément exceptionnel de caractère individuel, ponctuel ou aléatoire (par exemple : prime exceptionnelle, indemnité de fin de contrat (CDD), etc.).

Article 1-3 : Le montant et la répartition des cotisations 


La cotisation de référence pour le régime de prévoyance est de 3,20 % de l’assiette définie à l’article 1-2. 

Le taux de cotisation prélevé sur les salaires au titre de la part employeur et de la part salarié est de :



Article 1-4 : Les garanties

Les garanties sont accordées à tout salarié de l’entreprise et pour tout sinistre dont la date de survenance (date du 1er arrêt de travail ayant généré un remboursement) est postérieure ou égale 01 juillet 2021. Les sinistres survenus avant cette date sont indemnisés sur la base des garanties en vigueur à la date de survenance du sinistre (date du 1er arrêt de travail ayant généré un versement d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité).

Les rentes d’invalidité, de conjoint, d’éducation et de dépendance en cours de service sont revalorisées sur la base du point AGIRC.

Pour les salariés ou anciens salariés invalides, bénéficiant d’un maintien de la garantie décès par leur ancien assureur, le montant versé par les ACM au titre de la garantie décès s’entend sous déduction des sommes versées par l’ancien assureur.

Le détail des garanties est présenté en annexe 1 à titre indicatif.


Chapitre 2 : Le Régime Frais de Santé

Article 2-1 :  Les bénéficiaires des garanties 

Bénéficient des garanties du régime obligatoire :

les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les stagiaires de vacances) ;
les invalides dont le contrat de travail n’a pas été rompu ;
les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois.

Peuvent également bénéficier de ces garanties les anciens salariés bénéficiaires du mécanisme de la portabilité issu des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi, dans les conditions prévues par l’ANI et de la loi n°2013-504. 

Le conjoint est défini comme la personne physique :
mariée au salarié et non séparée de corps judiciairement ;
signataire d'un pacte civil de solidarité (conformément aux articles 515-1 et 515-2 du Code civil) ;
en situation de concubinage (personne physique, libre de tout lien conjugal et de lien de PACS, qui vit sous le même toit que l’Adhérent libre de tout lien conjugal et de lien de PACS).


Peuvent bénéficier des garanties du régime, les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de la cotisation dès la prise d’effet des garanties.

En cas de décès du salarié, les garanties sont maintenues gratuitement pendant trois mois, tant que le contrat reste en vigueur, pour les bénéficiaires ci-dessus et assurés au titre du présent contrat. 
Au-delà et en relais, elles auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d’attente ni formalités médicales.












Article 2-2 : Les bénéficiaires des garanties du régime facultatif 

Peuvent bénéficier du régime facultatif moyennant cotisation :

le conjoint ou concubin, s’acquittant d’une cotisation spécifique ;
les enfants de l’adhérent ou du conjoint, cotisant au tarif "Enfant" :
de moins de 16 ans au 1er octobre de l’année en cours,
apprenti ou étudiant de moins de 26 ans au 1er octobre de l’année en cours, sur présentation d’un contrat d’apprentissage ou d’un justificatif de scolarité,
handicapés titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) fiscalement à charge de l’adhérent ou du conjoint jusqu'à l'âge de 26 ans, sur présentation d’un justificatif.
la personne, vivant depuis 12 mois consécutifs avec l'assuré et se trouvant à sa charge effective totale et permanente, cotisant au tarif "Adulte".

Article 2-3 : Le montant et la répartition des cotisations

Cotisations au régime obligatoire des salariés 

La cotisation totale s’élève à :
Régime local Alsace/Moselle : 51,61 € par mois 
Régime général : 78,88 € par mois 

La répartition de la cotisation entre la partie employeur et la partie salarié est la suivante : 

78 % employeur ; 
22 % salarié. 

Toute évolution de cotisation sera appliquée selon cette répartition.


Cotisation au régime facultatif


En outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1er janvier de chaque année, les augmentations liées :
aux modifications du niveau de garanties assuré par régime obligatoire de base ;
au coût des actes médicaux ;
à toute modification du régime obligatoire de base ;
aux résultats constatés du régime ;
à la variation familiale de l’effectif assuré ;
à la contribution à la couverture maladie universelle ;
à la règlementation sociale et fiscale.

Les garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.

Article 2-5 : Les garanties du régime 

Le contrat « frais de santé » est un contrat « solidaire et responsable » en application de la loi n° 2004-810 de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004, modifiée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, et du décret n° 2014-1374 du 8 août 2014 puis modifiée par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et du décret n°2019-65 du 31 janvier 2019.

Les détails des garanties sont présentés en annexe 2 à titre indicatif.



Chapitre 3 : Les dispositions diverses

Article 3-1 : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel des résultats du régime présenté au(x) délégué(s) syndicaux. 

Article 3-2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01 juillet 2021. 

Article 3-3 : Révision et Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de modifier le présent accord. 

Elles ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 3-4 : Formalités de dépôt


Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Bischoffsheim, le 03 juin 2021 en deux exemplaires originaux.




Annexe 1 - Le tableau résumé des garanties prévoyance (à titre indicatif)


Annexe 2 - Le tableau résumé des garanties frais de santé (à titre indicatif)