ACCORD collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre :

La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XX, Directeur d’Usine,

d’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de  :

C.F.D.T. représentée par XX, Délégué syndical 
C.G.T. représentée par XX, Délégué syndical 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’entreprise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
Nos principaux clients sont les constructeurs automobiles Stellantis et Renault Nissan. Ces clients sont actuellement fortement impactés par le contexte global incertain (Covid, pénurie de semi-conducteurs, disponibilité matière). Le graphique ci-dessous nous montre leurs difficultés à anticiper leurs prévisions de commande.
Par exemple en septembre 2021 : nous avons subi 55% de baisse sur les commandes qui étaient encore visibles au 1er Septembre 2021.
L’état des ventes 2021 avec les prévisions associés mois par mois :


2. Perspectives d’activité pour l’avenir et ce qui laisse penser que la réduction d’activité est durable
Un tel niveau d’incertitude nous oblige à garder un niveau de flexibilité très important et que seul le taux d’intérim ne suffit pas à compenser.
3. Eléments indiquant la pérennité de l’entreprise
Aujourd'hui, certains signes laissent présager une reprise économique en 2023, notamment en ce qui concerne l'évolution du chiffre d'affaires de notre usine de Nantes avec une prévision de plus de 45 Milions de chiffres d’affaires par an. Ainsi des mesures de licenciement économique ne seraient pas adaptées. Le dispositif d’activité partielle est l’outil le plus approprié pour gérer au mieux la période d’incertitude qui selon les économistes pourraient donc s’étendre au délà de l’année 2022.

Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise 
Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par l’accord 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'’accord :
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
 Opérations, et notamment les entités de :
Production, Maintenance et Process
Logistique
Qualité
Amélioration continue
HSE

1.2.2 les salariés concernés l’accord
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi.

Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

La limite maximale visée au présent alinéa peut être dépassée sur décision de l’autorité administrative pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. La situation particulière de l’entreprise ou de l’établissement est précisée dans le document élaboré par l’employeur sur les conditions de recours à l’activité partielle. 
Un document peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. En tout état de cause, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale de travail.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle
Conformément à Accord national du 21 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable dans l’industrie du Caoutchouc, les salariés placés en activité partielle pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Engagements en matière d’emploi
4.1. Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 1.2 .

4.2 Durée d’application des engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés de l’entité Opérations relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle. Il est notamment prévu d’organiser une journée complète ou 2 demi-journées de formation dans le cadre du programme « Robust Operator ». L’entreprise prendra alors en charge l’ensemble des coûts pédagogiques de cette journée ou de ces deux demi-journées sur le premier semestre 2022.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle 
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’un Comité Social et Economique.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Dans la mesure du possible, organisations syndicales et membres du CSE seront informés 1 semaine avant des jours prévus d’activité partielle.
Date de début et durée d’application de l’activité partielle
7.1 Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Janvier 2022.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois. Il a pour terme le 30 Juin 2022.

Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais des écrans de communication et les panneaux d’affichage.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en référence à l’article 7.2.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
















Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 3 Décembre 2022

Pour la Société Vibracoustic Nantes SAS
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Pour .D.T							
XX 			
	




Pour la C.G.T									
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