STAT
Kéramanac’h
22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC
ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU C.S.E.


Entre les soussignés :
Société STAT, au capital de 400.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 84 B 50006, dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-MOEDEC 22810 – Kéramanac’h, représenté par M.			, agissant en qualité de		,
représenté par M.			, agissant en qualité de		,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

Et :
MMES et MM. les représentants syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux :




d’autre part.
1) PrÉambule
Afin d’optimiser le dialogue social, il est conclu ce présent accord afin d’adapter l’organisation et le fonctionnement du C.S.E. 
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.).
2) Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise : aux contrats de travail antérieurs et postérieurs à son entrée en vigueur.
3) PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU C.S.E.
Il est décidé que le nombre des réunions périodiques du C.S.E. est fixé à 10 (dix) par an. Les réunions des mois de mai et août n’auront pas lieu.
4) COMMISSION « D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT »
Sur demande de certains délégués syndicaux, cette commission est remplacée par une commission « suivi du matériel ».
5) COMMISSION « SUIVI DU MATÉRIEL »
Sur demande de certains délégués syndicaux, une commission « suivi du matériel » est créée. Elle est chargée de promouvoir l’utilisation des fiches « garage ».

Cette commission sera composée de trois membres du C.S.E. et bénéficiera de 30 heures annuelles. Cette désignation se fera dans le cadre d’une réunion C.S.E. et adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus au Comité.

Les réunions de cette commission seront suivies d’un compte-rendu qui sera présenté, au minimum deux fois par an, lors d’une réunion du C.S.E.
6) REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Il a été décidé de désigner un représentant de proximité par établissement choisi obligatoirement parmi les membres du C.S.E., titulaires et suppléants. Cette désignation se fera dans le cadre d’une réunion C.S.E. et adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus au Comité.

Dans le cas où l’établissement n’est pas représenté au sein du C.S.E., un salarié volontaire de cet établissement sera désigné.
Sont concernés les établissements suivants :
Mondeville (14)
Fleury-les-Aubrais (45)
Velaine-en-Haye (54)
Sandouville (76).

Les représentants de proximité ont pour principales attributions :
de participer à la gestion des activités sociales et culturelles sur leur établissement d’affectation,
d’exercer toutes missions d’alerte dans les domaines de la sécurité et du harcèlement (moral ou sexuel ou sexiste) auprès des membres du C.S.E., de la Direction et des référents.

Chaque représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par trimestre civil, non reportable sur le trimestre suivant, pour l’exercice de leurs attributions, ne s’ajoutant pas au nombre d’heures de délégation dont il bénéficie en qualité de membre titulaire du C.S.E.

L’ensemble des représentants de proximité sera invité une fois par an à participer à une réunion du C.S.E.
7) VISIOCONFÉRENCE
La Direction a décidé de mettre en place la visioconférence sur certains sites : Salon-de-Provence (13), Tilloy-les-Mofflaines (62) et Scherwiller (67). D’autres sites pourront être équipés ultérieurement.

Le nombre de réunions annuelles qui se déroulent obligatoirement en visioconférence a été fixée à 4 pour les sites équipés.

Lorsqu’un vote est prévu à l’ordre du jour, la visioconférence permettra la participation à ce vote à mains levées sans conditions particulières ou par « électronique » si l’Entreprise est équipée d’un système de ce type.
8) C.S.S.C.T. : COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il a été décidé de porter le nombre des membres de cette commission de 3 à 5 dont un membre appartenant au 2ème collège. 
Les membres de la commission sont désignés par le C.S.E. nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les réunions trimestrielles sont organisées en présence de la Direction, des seuls membres de la commission et des invités extérieurs : Médecin du Travail, Inspection du Travail et l’Ingénieur-Conseil de la CARSAT. Un compte-rendu sera établi et transmis à l’ensemble des membres titulaires du C.S.E.

Un Secrétaire est désigné parmi les membres de cette commission. En cas d’absence de celui-ci, le remplacement sera effectué par le Secrétaire du C.S.E. ou par un membre de la C.S.S.C.T. 

Toutes les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la C.S.S.C.T. à l’exception de celles concernant le recours aux experts et les attributions consultatives du C.S.E.

La commission pourra donc :
- préparer l’ensemble des documents nécessaires aux attributions consultatives du C.S.E. et a minima aux 4 réunions annuelles de cette instance consacrées au problème de santé, sécurité et conditions du travail ;
- faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations ;
- préparer les consultations du C.S.E. quand celui-ci est consulté sur les conditions de reclassement des salariés en situation d’inaptitude, ou des conditions d’emploi des travailleurs handicapés ;
- être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral ou sexuel et préparer, le cas échéant, la réunion du C.S.E. consacré à l’examen de ces situations.
9) ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 20 février 2020 et est conclu pour la durée du mandat du C.S.E., soit jusqu’au 08 janvier 2024.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
10) DÉpÖt lÉgal
Le présent accord est remis à chacune des parties et déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail à la DIRECCTE de Saint-Brieuc et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.

Fait à PLOUNEVEZ-MOEDEC, le 21 février 2020

L’Entreprise	Les délégués syndicaux