ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE
DE SANTE AU TRAVAIL DU GROUPE constitué par les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS ainsi que la société NAPHTACHIMIE 




Entre les soussignées :


La société NAPHTACHIMIE représentée par en sa qualité de DRH, 
Les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, représentée(s) par en sa qualité de DRH, 
Ci-après dénommé « le groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS » ;


D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe suivantes : 

Pour l’UES INEOS/PETROINEOS
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical;
L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de délégué syndical;



Pour NAPHTACHIMIE
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme  en sa qualité de délégué syndical ;



D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Sommaire





































Préambule :

Un service de santé au travail (SST) autonome a été institué au sein de l’UES INEOS/PETROINEOS. Dans ce cadre, un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives à ce niveau a été signé le                                 , relatif aux modalités du contrôle social du service de santé au travail autonome de l’UES INEOS/PETROINEOS. L’agrément du service de santé au travail autonome de l’UES INEOS/PETROINEOS a été renouvelé par la DIRECCTE Provence - Alpes - Côte d'Azur le 1er juin 2017 pour une période de cinq ans.

Il a néanmoins été constaté la nécessité d’appliquer une politique santé et sécurité harmonisée et commune à la société NAPHTACHIMIE et aux sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, présentes sur la plateforme de LAVERA.

Les parties sont, dans ce cadre, convenues de mettre en place un service de santé au travail autonome de groupe, commun à NAPHTACHIMIE et aux sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.

En effet, conscientes que l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels représentent des enjeux majeurs pour la santé des salariés ainsi que pour le développement économique et social du groupe, les parties signataires souhaitent inscrire la contribution des services de santé au travail dans le cadre de la politique de santé et de sécurité au travail du groupe. Elles rappellent le caractère obligatoire et essentiel du suivi médical des salariés. Elles s’appuient sur le fonctionnement constaté du service de l’UES INEOS/PETROINEOS et souhaitent en poursuivre l’action sur un périmètre plus étendu, dans les conditions rappelées ci-après.

Les parties signataires souhaitent étendre dès lors la surveillance médicale par le service de santé au travail du groupe à l’ensemble des salariés du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, ainsi qu’au personnel des entreprises extérieures travaillant habituellement au sein des entreprises susvisées.

Parmi les axes de la politique santé sécurité du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, les parties privilégient le développement de la prévention, notamment dans les domaines suivants :
Conditions de travail,
Hygiène industrielle,
Biométrologie,
Risques psychosociaux

Le service de santé au travail constitue un acteur incontournable du déploiement de la politique du groupe en matière de santé et de sécurité au travail. Sa contribution à la mise en œuvre de priorités collectives en matière de santé au travail doit être soutenue par une structure adaptée, en cohérence avec l’organisation du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS et tenant compte des différents risques professionnels inhérents à ses activités.

Dans ce cadre, les parties ont élaboré les modalités d’organisation et de fonctionnement du service de santé au travail du groupe, autour des principes structurants suivants : 
préserver la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité ; 
assurer une présence médicale continue ;
garantir l’indépendance des médecins du travail, conformément aux textes règlementaires et au code de déontologie du Conseil de l’ordre de médecins ;
déployer la pluridisciplinarité au sein du service de santé au travail ;
déployer un référentiel de santé unique pour tous les salariés du groupe qui sera élaboré par les équipes médicales et présentés dans le cadre de la gouvernance du service ;
assurer une couverture optimale par une prestation globale, adaptée et de qualité du service de santé au travail ;
instaurer un contrôle social adapté du service de santé au travail ;
renforcer l’action en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire.

Les parties conviennent que le présent accord structure le cadre du périmètre couvert à ce jour (Cf. annexe 1) et s’applique aux sociétés qui y sont listées.

TITRE 1	DISPOSITIONS GENERALES

Article 1	L’objet de l’accord

Cet accord a pour objet l’organisation de la médecine du travail au sein du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, sous la forme d’un service autonome de groupe. 

Il a été établi en tenant compte des dispositions concernant l’organisation de la médecine du travail, résultant des articles L. 4621-1 et suivants du Code du travail.


Article 2	Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés françaises du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.


Article 3	Périmètre du service de santé au travail de Groupe

Les parties au présent accord conviennent que le service de santé au travail de groupe couvre l’ensemble des entreprises du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.

Les établissements et entreprises actuellement concernées figurent en annexe 1 des présentes. 

Toute entreprise ou établissement entrant dans le périmètre du groupe a vocation à intégrer le service de santé au travail autonome du groupe, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues par les textes en vigueur.

Toute entité sortant du périmètre du groupe a vocation à ne plus bénéficier du service de santé au travail autonome du groupe, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues par les textes en vigueur.


TITRE 2	ORGANISATION – FONCTIONNEMENT – MOYENS

Article 4	Organisation

Afin de maintenir le plus haut niveau de protection et de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, le groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS souhaite se doter d’un service de santé au travail de commun de groupe.

L’objectif est de permettre une mutualisation et une centralisation des ressources dans une logique d’harmonisation de de coordination. 

A cette fin, la société INEOS MANUFACTURING France SAS assurera l’hébergement et la mise à dispositions des moyens matériels nécessaires. 

Article 5	Pluridisciplinarité des équipes de santé au travail

Le service de santé fait appel à des ressources diversifiées et spécialisées afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Les missions en santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des infirmier(e)s, une assistante de service de santé au travail  et selon les situations, une assistante sociale et des psychologues. Cette équipe pluridisciplinaire se coordonne avec les différents services HSE du groupe (risque chimique, biologique, QVT…) et délivre ses prestations à l’ensemble des salariés du groupe. Les médecins du travail du service de santé de groupe participent aux différents CHSCT ou, après leur mis en place au sein du groupe, aux comité sociaux et économiques.


Article 6	Fonctionnement du service de santé au travail

La direction du service de santé au travail de groupe est assurée par le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS. Il n’a à ce titre aucune activité règlementaire de médecine du travail et n’a de ce fait aucun accès aux données confidentielles du dossier individuel médical. 
L’animation et la coordination de l’équipe de santé au travail au niveau du service de santé au travail est assurée par le collège des médecins, rattaché hiérarchiquement au Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS.

La gestion administrative et financière sera assurée par le Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS. 

Le Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS, fixe annuellement les orientations et objectifs budgétaires et en assure le contrôle.


Article 7	Statut du personnel

Le personnel composant le service de santé au travail à compter de la date de signature du présent accord est recruté par la direction du service de santé au travail de groupe, à savoir le service RH de l’UES INEOS/PETROINEOS. 


Article 8	Les moyens

Le service de santé au travail de groupe est doté des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions. Les moyens matériels couvrent notamment les appareils médicaux, les consommables et les logiciels supports. Ces moyens sont précisés dans la convention de coordination des services de santé au travail du site de LAVERA et de mise à disposition de moyens conclue le 9 novembre 2009 et révisée par la convention du 17 novembre 2015, auxquelles il est renvoyé.

Ces moyens pourront évoluer et être améliorés en fonction de l’évolution du périmètre du service santé au travail et des technologies disponibles afin que les équipes médicales disposent des moyens adaptés à l’exercice de leurs missions. Ces éléments seront partagés et suivis dans le cadre de la commission mixte de suivi et de contrôle.

Par principe, la répartition des dépenses afférentes s’effectuera au prorata du nombre de salariés concernés. Alternativement, il pourra être prévue une répartition différente par la DRH de PIMF en liaison avec la direction financière des entreprises du groupe. 


TITRE 3	ORGANISATION DU CONTROLE ET DU SUIVI DE L’ACTIVITE DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL 

Le contrôle social et administratif du service de santé au travail permet d’assurer la cohérence entre l’organisation du suivi des activités santé au travail et les moyens attribués.


Article 9	Mise en place d’une commission mixte de suivi et de contrôle

Une commission mixte de suivi et de contrôle est mise en place. La commission mixte de suivi et de contrôle sera constituée puis renouvelée lors de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel. 

Article 10	Composition de la commission mixte de suivi et de contrôle

La commission mixte de suivi et de contrôle sera composée de 10 membres, tel que précisé ci-après :

Des représentants de la direction : sont membres de droit le Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS, ainsi que le Directeur HSE de l’UES INEOS/PETROINEOS, le Directeur HSE et le DRH de NAPHTACHIMIE, ou toutes personnes qui leur seront substituées ;

Trois membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société NAPHTACHIMIE ;

Trois membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’UES INEOS/PETROINEOS. 

En ce qui concerne les représentants salariés, ils seront désignés par leur CSSCT respectif par un vote en réunion à la majorité des présents. 

Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, en cas d’indisponibilité, d’absence, de non-renouvellement du mandat et, plus généralement, de fin du mandat d’un représentant du personnel salarié au sein de la commission, la CSSCT qui l’a désigné pourra le remplacer dans les conditions exposées ci-dessus.

Au sein de cette commission, seront désignés lors de la première réunion et pour la durée des mandats prévue à l’article 9 :
un président et un président adjoint parmi les membres de la délégation patronale de la commission,
un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres de la délégation salariale de la commission, par un vote à la majorité des présents. 

Sont invités permanents, sans droit de vote, de cette commission les médecins du travail.

Pourront de plus être invités aux réunions de la commission, sans droit de vote, des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter.



Article 11	Attributions de la commission mixte de suivi et de contrôle

Article 11-1	Attributions consultatives

La commission mixte de suivi et de contrôle est consultée sur la mise en place du service de santé de groupe. Son avis sera transmis aux CSE des sociétés du groupe, dans le cadre de leur consultation sur la création du service de santé du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.

Par la suite, la commission mixte de suivi et de contrôle sera consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail de groupe, notamment sur : 
le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé de groupe ;
le rapport annuel des activités des médecins du travail, des personnels infirmiers, de l’assistante sociale et des psychologues ;
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et l’exécution du budget du service de santé au travail et de la clé de répartition afférente ;
la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail de groupe ;
les éventuelles créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
les éventuelles créations et suppressions de postes de médecin du travail ;
les éventuelles variations de périmètre du service de santé du groupe.

La commission mixte de suivi et de contrôle peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence en matière d’organisation et de fonctionnement du service de santé au travail du groupe. Peuvent ainsi être visées dans ce cadre les actions de prévention qui, dans leur mise en œuvre, impactent l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail du groupe.

L’avis de la commission est exprimé à la majorité simple des membres présents ou valablement représentés.

Les rapports annuels d’activité sont présentés par les médecins du travail aux CSE ou aux commissions sécurité santé conditions de travail (CSSCT) de chaque entreprise adhérant au service de santé de groupe.

Article 11-2	Attributions informatives

La commission mixte de suivi et de contrôle est informée :

des effectifs de personnel surveillés (par catégories) ;
des entreprises affectées à chaque médecin du travail ;
de l’état d’avancement des orientations et des plans d’actions associés, décidés par le comité pluridisciplinaire sur la santé au travail ;
des éventuelles observations et mises en demeures de l’inspection du travail relatives à la santé au travail et aux mesures prises pour s’y conformer.

Elle peut aussi formuler toute proposition relative au fonctionnement du service de santé au travail du groupe et à son organisation.




Article 12	Fonctionnement

Article 12-1	Réunions de la commission mixte de suivi et de contrôle

La commission mixte de suivi et de contrôle se réunit une fois par an, à l’initiative de son président.

Au cours de la réunion, le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS présente à la commission :

le rapport de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion financière du service de santé au travail du groupe ; 
le rapport de l’activité médicale du service de santé au travail du groupe ;
La commission étant ensuite consultée sur ces deux rapports ;
le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir, sur la base des propositions du comité pluridisciplinaire sur la santé au travail (Cf. Titre 4).

Le président et le secrétaire peuvent, d’un accord commun, convier toute personne qualifiée appartenant aux entreprises concernées ou à un organisme extérieur permettant de fournir à la commission des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Article 12.2	Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est transmis, avec les documents correspondants, par le président aux membres de la commission quinze jours calendaires avant la date de la réunion. 

Article 12.3	Procès-verbal

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de la commission et intègrent notamment les avis exprimés par la commission. Ils constituent un relevé synthétique des décisions prises.
Le procès-verbal sera diffusé aux membres de la commission et devra mentionner les éventuelles observations des membres. 

Article 12.4	Obligation de discrétion

Les membres de la commission de suivi et de contrôle et les personnes qui pourraient être invitées  sont tenus à une obligation de secret absolu sur les informations confidentielles, notamment à caractère médical et/ou personnel, et présentées comme telles dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.


TITRE 4	COMITE PLURIDISCIPINAIRE SUR LA SANTE AU TRAVAIL 

Article 14	Objet et mise en place

Un comité pluridisciplinaire sur la santé au travail est créé. Ce comité est en charge de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Il s’assure en outre de la cohérence des actions conduites avec les objectifs de la politique santé sécurité du groupe.

Article 15	Composition

Le comité pluridisciplinaire sur la santé au travail est composé des membres suivants :
Le Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS ;
Les médecins du travail ;
Les membres de l’équipe pluridisciplinaires, à savoir les infirmières, les psychologues, le président de la commission mixte de suivi et de contrôle ;
 Les directeurs HSE.

Pourront être invités aux réunions du comité pluridisciplinaire sur la santé au travail des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter. 

Article 16	Attributions

Le comité pluridisciplinaire sur la santé au travail est chargé d’étudier, pour la commission mixte de suivi et de contrôle, les sujets suivants : 

mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires (médicales, techniques et organisationnelles) au sein du service de santé au travail ;
harmonisation des pratiques médicales entre les sociétés du groupe ;
équipements du service de santé au travail et des moyens à mettre en œuvre ;
organisation et coordination du suivi médical et de prévention en milieu de travail ;
organisation de la délégation des actes médicaux techniques ou professionnels auprès des infirmiers de santé au travail ; 
établissement du projet de service pluriannuel dénommé « projet de santé au travail groupe » et des plans d’actions du service santé au travail de groupe qui sont présentés à la commission mixte de suivi et de contrôle.

Article 17	Fonctionnement

Le comité pluridisciplinaire sur la santé au travail peut se réunir sur invitation du Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS. 

Le compte rendu de la réunion du comité pluridisciplinaire sur la santé au travail est communiqué à ses membres ainsi qu’aux membres de la commission de suivi et de contrôle. De même, un bilan des réflexions et avancement des travaux du comité pluridisciplinaire sur la santé au travail ainsi que les propositions/conclusions du comité peuvent le cas échéant être communiqués aux membres de la commission de suivi et de contrôle.

Article 18	Ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions du comité pluridisciplinaire sur la santé au travail est arrêté par le Directeur du service de santé au travail, à savoir le DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS notamment sur proposition des médecins du travail et/ou de l’équipe pluridisciplinaire.


TITRE 5	DISPOSITIONS FINALES


Article 19	Entrée en vigueur - durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à la cessation effective de l’adhésion de la société NAPHTACHIMIE au service de santé interentreprises dénommé « GIMS », ainsi qu’à la suppression effective du service de santé de l’UES INEOS/PETROINEOS agréé par décision de la DIRECCTE.

Sous cette réserve, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet après obtention de l’agrément délivré par la DIRECCTE.

Le présent accord cesserait de produire effet dans l’hypothèse où le service de santé au travail autonome du Groupe cesserait son activité, notamment en cas de non-renouvellement ou de retrait d’agrément, ou prendrait une autre forme juridique ayant pour conséquence de changer la nature de l’instance du contrôle social.

Une fois le présent accord signé, les CSE et CSSCT des sociétés du groupe seront, conformément aux textes règlementaires, consultés pour les éventuelles intégrations de nouvelles sociétés dans le service santé du groupe.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

Article 20	Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. Elle pourra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra notamment être révisé à l’occasion de l’adhésion ou de la sortie d’une société du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou mail avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 21	Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié par LRAR ou courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le(s) représentant(s) du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Martigues. 
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt.
Il est également rappelé que les représentants du groupe, peuvent occulter de l'accord les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques du groupe ou de l’une des sociétés du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE et les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS, pour la mise en place d’un service de santé au travail autonome de groupe.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord fera l’objet d’une communication auprès de chaque entreprise compris dans le champ d’application du présent accord.


Fait à Lavéra, le  27/11/2020                   en                exemplaires.



Pour le groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS pour la mise en place d’un service de santé au travail autonome de groupe,

Madame  en sa qualité de DRH de NAPHTACHIMIE, 
Monsieur  en sa qualité de DRH de l’UES INEOS/PETROINEOS.



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe constitué par la société NAPHTACHIMIE, ainsi que les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS pour la mise en place d’un service de santé au travail autonome de groupe,

Pour l’UES INEOS/PETROINEOS :
L’organisation syndicale CGT, représentée par  , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par   , en sa qualité de délégué syndical;
L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de délégué syndical;



Pour NAPHTACHIMIE :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme , en sa qualité de délégué syndical ;



ANNEXE 1 : ENTREPRISES COUVERTES PAR LE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE GROUPE

PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS,
INEOS CHEMICALS LAVERA SAS,
INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS,
INEOS TECHNOLOGIES France SAS,
INEOS REFINING SAS,
INEOS FRANCE SAS ;
INEOS INVESTMENT LTD,
NAPHTACHIMIE,