ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU GROUPE



Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par		, délégué(e) syndical(e) RMNGP, dûment mandaté(e)

La CGT, représentée par	          , délégué(e) syndical(e) RMNGP, dûment mandaté(e)

FO, représentée par		, délégué syndical RMNGP, dûment mandaté

Le SIA, représenté par		, délégué(e) syndical(e) RMNGP, dûment mandaté(e)

D’autre part,
	


Préambule

Les parties souhaitent mettre en place un comité de groupe, à la suite d’une demande d’élus au CSE de la RMNGP.

Sa création a pour but d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l'entreprise dans laquelle ces derniers exercent leurs missions. 

Le comité de groupe ne se substitue pas aux CSE dans les entreprises du groupe. Ses attributions respectent ce principe de non substitution. 

Les parties réaffirment l’importance du dialogue social tant au niveau du groupe qu’au sein des entreprises du groupe.

A l’issue de la réunion de négociation du 5 mai 2021 les parties conviennent des dispositions suivantes.



 Périmètre du groupe


1.1	Configuration du groupe

Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par L’Etablissement public de la réunion des musées nationaux – Grand Palais, entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante et dont elle détient au moins 10% du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.


1.2 	Modification du périmètre du Groupe

A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues   l'article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau comité de groupe.

Sans attendre ce renouvellement, la constitution du comité de groupe pour être revue dans deux situations : 
- toute nouvelle entreprise réunissant les conditions prévues l'article 1.1 est automatiquement prise en compte pour la constitution du nouveau comité de groupe ;
- toute entreprise ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est, pour information :

- EPIC Réunion des musées nationaux – Grand Palais, société dominante.
- Holding Rmn-GP Participations SASU, filiale détenue à 100%
- Rmn-GP Librairie FLV SASU, sous-filiale détenue à 100%
- Rmn-GP Distribution SASU, sous-filiale détenue à 100%
- Rmn-GP Librairie Pompidou, sous-filiale détenue à 100%
- Rmn Musée du Luxembourg SASU, sous-filiale détenue à 100%
- Grand Palais Immersif, sous filiale détenue à 53%


 Composition du comité de groupe

Conformément à l’article L. 2333-1 du code du travail, le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de 2 personnes de son choix et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, dont le nombre maximum est fixé par Décret pris en Conseil d’Etat.

Compte- tenu du périmètre du groupe, en particulier du nombre de CSE d’entreprises de plus 50 salariés et du plafond fixé par l’article article D. 2332-2 du code du travail, le nombre de représentants du personnel au comité de groupe est fixé à 2.

Ce nombre de représentants peut être modifié en cas de modification du périmètre du groupe, dans le respect du plafond précité.


 Répartition des sièges et désignation des représentants du personnel au comité de groupe

Conformément aux articles L. 2333-2 à L. 2333-4 du code du travail :
- le nombre de sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.  
- les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux CSE à partir des résultats des dernières élections.
- la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans, à l’issue des élections aux CSE. S’agissant de la première mise en place, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour la durée des mandats restant à courir.

Compte-tenu des dispositions précitées (article D. 2332-2 du code du travail), les CSE concernés sont ceux exerçant les attributions des CSE des entreprises de plus de 50 salariés.


Le résultat des dernières élections CSE Rmngp pour la représentativité au 1er tour, à la date de signature du présent accord est, pour information :

Extrait du PV 1er tour – élections de novembre 2018.

Ainsi, à la date de signature du présent accord, 1 siège de représentant du personnel du 1er collège est attribué à la CGT et un siège de représentant du personnel du 2nd collège est attribué à la CFE-CGC.

Une organisation syndicale représentative ne peut choisir qu'un membre du CSE élu sur sa propre liste de titulaires ou de suppléants. La classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu au CSE exclut sa désignation comme représentant au comité de groupe pour un autre collège.

Cette désignation intervient par courrier de l’organisation syndicale représentative sur la liste de laquelle le salarié a été élu au CSE d’une des entreprises du groupe à l’attention de la direction des ressources humaines de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, entreprise dominante.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par son organisation syndical représentative selon les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


 Attributions

Conformément à l’article L.2332-1 du code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. 

Le comité de groupe est informé, dans ces domaines énumérés ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. 

Dans ce cadre, l’avis rendu par le CSE RMNGP sur les orientations stratégiques lui est communiqué.

Il reçoit communication, s'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Compte-tenu du principe de non substitution aux CSE des entreprises du groupe, il reçoit des informations mais ne rend pas d’avis consultatif. Il ne vote pas.


 Fonctionnement du comité de groupe

Ce sujet fait l’objet d’une négociation d’un projet d’accord séparé avec les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du groupe ayant des élus au comité de groupe.

Cependant, à la demande de ces organisations syndicales, la négociation a lieu en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises du groupe, au 1er semestre 2022.


 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2021.


 Information des salariés et des représentants du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des entreprises du Groupe par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux CSE et aux délégués syndicaux des entreprises du Groupe. S’agissant de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto.


 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises du périmètre du groupe, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, du travail et des solidarités – unité départementale Paris et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève la Réunion des musées nationaux - Grand Palais. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.


 Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les entreprises du périmètre du groupe, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.


 Dénonciation

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les entreprises du périmètre du groupe, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, du travail et des solidarités – unité départementale Paris.


 Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.

Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.


Fait à Paris, le