Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


La société Blanchisserie Blésoise, dont le siège social est situé 7 rue René Descartes – 41260 La Chaussée Saint Victor

Et


La Déléguée syndicale C.F.T.C. de la société Blanchisserie Blésoise,

Le Délégué syndical F.O. de la société Blanchisserie Blésoise. 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Blanchisserie Blésoises.

L’activité de notre entreprise peut se poursuivre pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur notre centre de production et/ou chez les clients, et les agents de service/chauffeurs continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégués syndicaux C.F.T.C., et F.O. organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise.


Fait à la Chaussée Saint Victor, le 12 Mai 2020
En 4 exemplaires

Société Blanchisserie Blésoise                                                  Délégué syndical CFTC

                                                                                               Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES 
DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19

Entre la société SAS RESTAURANT CAFÉ DE LA PAIX 
Et les membres du CSE : Christophe Morel (titulaire) et Jean-Luc Autin (suppléant) 

Préambule
La pandémie du Covid-19 a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d'un point de vue sanitaire qu'en termes d'activité économique et financière.
L'ordonnance no2020-323 du 25 mars 2020 mise en place de la loi d’urgence no2020-290 du 23 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet aux entreprises par voie d'accord, la possibilité d'imposer la prise ou le report de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Dans ce contexte de crise sanitaire, le restaurant est fermé par décret du Ministre de la Santé en date du 15 mars 2020.  En effet, l'activité commerciale connaît un net ralentissement depuis le début de la pandémie par rapport à la même période en 2019. 
Face à ces enjeux majeurs, la société SAS RESTAURANT CAFÉ DE LA PAIX s'attache à confirmer sa responsabilité d'employeur, qui le conduit à veiller autant que possible au maintien de ses salariés en activité, et à assurer les conditions de la relance de son activité, telle que cette reprise sera possible dans les conditions qui seront fixées par le gouvernement.
Le présent accord a donc vocation à réunir les mesures exceptionnelles prises par la société SAS RESTAURANT CAFÉ DE LA PAIX, en consensus avec les membres du CSE, en matière sociale.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SAS RESTAURANT CAFÉ DE LA PAIX, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise.
A titre d'exemples, les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d'alternance entrent dans le champ d'application de cet accord.

Article 2 : Jours de congés payés
L’employeur pourra, sur l’année 2020, avec un délai de prévenance de 1 jour franc : 
- Imposer la prise de jours de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables 
OU
- Modifier unilatéralement les dates de prise de de 6 jours congés payés ouvrables
Les congés concernés par cette mesure sont ceux acquis sur les périodes 2019-2020. 
Article 3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend jusqu’au mois de novembre 2020. 
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
La société SAS RESTAURANT CAFÉ DE LA PAIX procède aux formalités de dépôt conformément aux ,  et .
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux .
Article 5 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à .

Fait à Reims, le 12/05/2020

Signature des parties : 

Représentant Employeur 						Membres élus du comité
Accord d’Entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La STE XXX,
Représentée par M YYY, gérant
Située 
N° Siret : 
Code NAF 


Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’Entreprise 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser l’activité partielle de l’Entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’Entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Compte tenu de la baisse de l’activité liée à la crise du COVID 19, l'employeur définit le personnel nécessaire à l'exécution des tâches à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, effectuée en fonction du volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'Entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'Entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'Entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 


Fait à 
Le 

Pour la Société : STE XXX
Mr 
Gérant


Mme ZZZ						Mme ZZZ 


Mme ZZZ						Mme ZZZ
AVENANT N°1
ACCORD PRIME SUR OBJECTIFS


Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par le Directeur des Ressources Humaines
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et Déléguée syndicale CGT
Et Délégué syndical UNSA,


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet avenant annule et remplace : 

Article  2.1 Conditions d’éligibilité de la prime - Bénéficiaires
L’ensemble des salariés du site DELMAS POISSONS ET MAREE basé à CASTETS (40260) ayant en gestion des postes de management d’équipe, soit :
 Les salariés au coefficient 225, étant défini comme chef d’équipe ;
 Les salariés bénéficiant d »une prime de remplacement pour un poste de chef d’équipe (coefficient 225) ne sont pas éligibles au versement de la prime sur objectifs.

Article 2.2. Principe de non cumul de rémunération

Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule  ainsi que sur les bénéficiaires, la prime sur objectifs ne peut se cumuler avec la prime de polyvalence.
Ainsi, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe n’auront pas accès à la prime sur objectifs, tel que défini dans l’article 2.1.
Les salariés bénéficiant d’un autre système de rémunération tels que les primes contractuelles pour les cadres, les commerciaux, la télévente, et autres services supports ne peuvent prétendre aux droits de la prime sur objectifs.
En revanche, cette prime ne substitue pas aux autres versements de rémunération définis dans l’accord de substitution (prime de panier, prime d’habillement, etc…), ainsi qu’aux accords d’intéressement.

Article 3.2. Calcul de la prime sur objectifs 3.3 Plafonnement de la prime
Le plafond semestriel de la prime sur objectifs (PlM) est de 500 euros bruts par bénéficiaire.

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 20 Avril 2018 demeurent inchangées :








NOTIFICATION ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le présent avenant est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE AQUITAINE, une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE AQUITAINE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes



Fait à Castets en cinq exemplaires, le 13 mai 2020

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE

Pour le syndicat CGT, 

Pour le syndicat UNSA,
Réf. PB-DR / 2020-040




ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DU COVID-19



Entre les soussignés :


L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69003 LYON, représentée par –xxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative, ci-dessous signataire, représentée par son délégué syndical : 
la CFDT, représentée par xxxxxx
d’autre part,


Préambule : 

Après avoir rappelé que dans le contexte du Covid-19, il a été pris la décision de ne pas ré-ouvrir l’Ecole avant la rentrée pour la future année scolaire prévue aux environs du 24 août 2020 et afin d’éviter de pénaliser l’Ecole pour l’année prochaine, le CSE a été réuni le 7 avril dernier à laquelle a également participé le délégué syndical.

Indépendamment des mesures de placement en allocation partielle ou de télétravail pour les personnels indispensables au maintien des fonctions essentielles de l’administration, à savoir :

Mesure concernant l’ensemble du personnel

Pose d’une semaine de congé avant les 31 mai 2020.

Mesure concernant le personnel pédagogique :

Réduction de l’activité : mise en activité partielle à hauteur de 30 % du temps de travail.

Mesures concernant le personnel administratif et technique : 

Services administratifs et techniques : Mise en place de l’activité partielle par roulement en fonction des besoins et des échéances : alternance de jours ou de période travaillés et non travaillés.
Service accueil : Arrêt total de l’activité.
Service nettoyage : Arrêt total de l’activité.

Ces mesures s’appliquent à compter du 16/03/2020 et pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire


Il a été évoqué deux autres mesures qui font l’objet du présent accord.


Article 1 – Congés payés

Afin d’éviter de pénaliser l’organisation du travail pour la prochaine rentrée par la prise de congés ou de JRTT, il a été convenu que le personnel de l’Ecole ROCKEFELLER doit avoir posé et pris ses congés avant le 31 août 2020.

Chacun des salariés, pour ce faire, devra indiquer avant le 10 juin 2020, par déclaration individuelle sur le logiciel de gestion OCTIME les dates de prise des congés qui feront ensuite l’objet d’une validation par le service des ressources humaines.


Article 2 – Alimentation du CET

Il est convenu par le présent accord de la suspension temporaire de l’alimentation du CET, tous les droits à RTT acquis ou en cours d’acquisition devant être systématiquement apurés avant le 31 août 2020.

De même, la possibilité d’affecter une partie des congés payés est gelée temporairement jusqu’au 30 septembre 2020


Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Il fera l’objet dès sa signature du dépôt légal prévu selon les modalités fixées à cet effet et sera donc applicable dès sa signature.



Fait à Lyon, le 13 mai 2020
     
En nombre d’exemplaires suffisants 




Pour la CFDT	Pour l’Ecole ROCKEFELLER
Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,
ACCORD CADRES JRTT
 Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle 
Du 11 mai au 30 juin 2020



Entre la Société GMP sise avenue du 16ème Port au Havre et représentée par son Directeur Général ………….., ci-après dénommée « Société ».

D’une part,

Et,

Les délégations des organisations syndicales représentatives:

M. ……………  désigné par la CFE-CGC 
M. ……………  désigné par la CGT 
M. ……………. désigné par la CGT
M. ……………  désigné par la CGT

D’autre part,




   *
*    *




PREAMBULE

L’entreprise et une partie de son personnel ont été affectées par une baisse d’activité et une mise en activité partielle.
Les parties se sont rencontrées pour adopter la disposition suivante :


Chaque partie s’engage à exécuter le présent accord de façon loyale et à respecter l’esprit qui a prévalu lors de la négociation et de la signature.

Elles ont établi le présent accord.





Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société GMP.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Seront concernés par ces dispositions l’ensemble du personnel cadre titulaire d’un contrat de travail, dont la durée de travail est organisée en forfait annuel jours. 


ARTICLE 3 – OBJET – DECOMPTE DES RTT

A compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, l’entreprise et une partie de son personnel ont été affectées par une baisse d’activité et une mise en activité partielle. L’entreprise a néanmoins maintenu la rémunération intégrale de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif.

En contrepartie, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, et après discussions entre les partenaires sociaux, il a été convenu que le personnel cadre ne bénéficierait pas de deux jours de repos correspondant à la période mai et juin 2020. Ces deux jours de repos sont ainsi définitivement perdus pour l’année de référence 2020.
Le personnel en forfait-jours devra donc travailler 219 jours pour l’année 2020.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la période concernée du 11 mai au 30 juin 2020.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.



ARTICLE 5 – DIFFUSION AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord sera soumis, au sein de chaque site, à l’information des représentants du personnel.


ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux.



Un exemplaire sera déposé, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Trois exemplaires seront remis à chacune des parties signataires.



Fait au Havre, le 13 mai 2020


Pour la GMP			   Pour le syndicat CFE-CGC		       Pour le syndicat CGT
…………..  		   	  ……………………			       …………..





									        …………..




									        ……………
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES 
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 
Entre :
L’Association LE LIEN - EHPAD et SSIAD dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale de Secteur sur délégation de pouvoirs,

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de Déléguée Syndicale	

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire sans précédent qu’a connu la France, et plus particulièrement les régions Grand Est, Ile de France et Haut de France, arrive à un niveau de stabilisation sur les établissements du Groupe SOS Seniors. Le dé-confinement s’organise à compter du 11 Mai 2020 et la reprise progressive des activités se fera donc progressivement à compter de cette date. Les parties tiennent néanmoins à rester vigilants à l’application des mesures barrières, et à la protection maximale des salariés, pendant cette période de reprise progressive. 
Terme de l’application de l’accord lié à la crise sanitaire

Le présent avenant acte le terme de l’application de l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid.19 au 31 MAI 2020. En effet, cet accord à durée déterminée a été négocié dans le contexte de la vague pandémique de Mars à Mai 2020 et signé le 9 AVRIL 2020.  Les parties signataires veulent néanmoins acter quelques garanties pour les 3 mois à venir dans le présent avenant.
Bonifications des heures travaillées au-delà du planifié.

La «bonification des heures » prévues à l’accord initial du 9 AVRIL 2020 cessera de s’appliquer le 31 Mai 2020.

En matière d’avantages sociaux

Les arrêts de travail pour cas avéré de Covid19 avant le 31 Aout 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée de Novembre 2020.

Les repas des personnels pris sur l’établissement pendant le temps de travail seront à la charge de l’établissement jusqu’au 31 MAI 2020

Un service d’écoute et accompagnement en ligne confidentiel et gratuit est mis en place pour l’ensemble des salariés jusqu’au 30 Juin 2020.

Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée de la pandémie. Il cessera d’être applicable au 31 MAI 2020.
 Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE. 
Date d’effet de l’accord
Le présent accord est applicable du 17 MAI 2020 au 31 MAI 2020.
Fait à Nogent, en 10 exemplaires, le 13 Mai 2020
Pour le GROUPE SOS Seniors, Directrice Générale

La déléguée syndicale CFDT
AVENANT N°1
ACCORD SUR LA PRIME DE POLYVALENCE


Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représentée par le  Directeur des Ressources Humaines
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et la déléguée syndicale CGT
Et le délégué syndical UNSA,


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet avenant annule et remplace : 

La mention de l’article 2.2 sur le principe de non cumul des éléments de rémunération :
 « Les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipes (coefficient 225) auront accès à la prime de polyvalence ».

La modification ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.3 sur l’éligibilité

Modifier «Prime sur objectifs » par « Prime de polyvalence mensuelle »


Les autres dispositions de l’accord initial signé le 20 Avril 2018 demeurent inchangées :


NOTIFICATION ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le présent avenant est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE AQUITAINE, une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE AQUITAINE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes








Fait à Castets en cinq exemplaires, le 13 mai 2020


Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, le DRH

Pour le syndicat CGT, 

Pour le syndicat UNSA
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXXX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 mai 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 mai 2020.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de deux réunions tenues les 28 avril et 6 mai 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 28 avril 2020, les représentants du personnel ont remis à la Direction leurs revendications. A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2020

Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 1,1%.

Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 1,1%.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,7%.

Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2020.

1.2. Augmentations individuelles 2020

Ouvriers / Employés
Un budget représentant 0,7 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,7 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.
Cadres
Un budget représentant 1,1% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2021.
Article 2 – Grille des salaires
La grille salariale des conducteurs de process,  AGMP,  laborantins  et opérateurs supply chain de Dislaub est revalorisée de la manière suivante :


Cette grille est applicable au 1er juillet 2020.
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 13/05/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	                                                   Pour l’entreprise
XXXXX                                                                                                          XXXXX
Accord d'entreprise 
Modalités d'attribution de la prime décentralisée 2020



Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXXXXXXXXXX, directrice des ressources humaines
dûment mandatée à cet effet,


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part

Préambule

La rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 intervenue en juillet 2003 a instauré une prime appelée « prime décentralisée ».

Les modalités d'attribution et de versement de cette prime doivent être négociées entre direction et représentants syndicaux et entérinées dans le cadre d’un accord d'entreprise chaque année.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, au titre de l'année 2020, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 








Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévues à l'article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51).

Cet accord est conclu pour l'année 2020.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements de la fondation.

Article 3 : bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée conformément aux dispositions des articles A.3.1. et suivants de la Convention Collective 51.
Les contrats en alternance bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 4 : modalités 

Périodicité des versements 
Pour les  personnels  autres que les médecins et les pharmaciens
		Une prime de 1,5% du salaire brut est versée chaque mois.
		Une prime de 3,5% du salaire brut du premier semestre est versée en juin de chaque année.
		Une prime de 3,5% du salaire brut du second semestre est versée en décembre de chaque année.
Pour les médecins et les pharmaciens
	Une prime de 5% du salaire brut est versée en une seule fois en 	décembre de chaque année.

Modalités d'attribution
Les primes de 3,5% et de 5% sont versées à condition que le salarié soit présent dans la structure à minima un jour dans le mois de versement de ces primes et conformément à l'article A.3.1.5 de la convention collective 51.

Le reliquat et le quérable financent l'évolution annuelle de l'ancienneté et de la technicité, dispositions plus favorables que la convention collective CCN51. Les sommes restantes seront incluses au reliquat de la politique salariale de l’année.

Article 6 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères
Le  13 mai 2020

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX

Pour la Direction
XXXXXXXXXXXX
17 RUE PAUL DAUTIER – BP 267
78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX

Tél. : +33 (0)1 39 26 10 00
Fax : +33 (0)1 39 26 10 30
E-ma


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD




Conformément aux  dispositions de  l'article L2241-1 du  code  du  travail  instituant la  Négociation
Annuelle Obligatoire,


-   la Direction de Yokogawa France représentée par, assistée de , Responsable Paie et Administration
-   la CFE CGC représentée par 
-   la CGT représentée par 

se sont réunies le 4 mars, 23 avril et 13 mai 2020.

Au cours de ces réunions, les propositions respectives ont été exprimées et examinées par les différentes parties en présence. Le point sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur  des  postes  équivalents, a  été  abordé. La  Direction a  confirmé aux  organisations syndicales signataires qu’il n’existe pas d’écart significatif de rémunération.

En ce qui concerne l’accord l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de
vie au travail, il sera signé avec les organisations syndicales.

A l'issue de la réunion du 13 mai 2020 les organisations syndicales signataires et la Direction se sont mises d'accord pour les dispositions suivantes :

La Direction a décidé d’octroyer :

-     Une augmentation individuelle allant jusqu’à 1,00 % de la masse salariale totale à compter du
1er avril 2020 avec effet rétroactif.
-	Une prime individuelle allant jusqu’à 1% de la masse salariale totale. Chaque manager se verra attribuer une enveloppe à répartir pour les collaborateurs de son département. (Masse Salariale divisée par le nombre de salariés multipliée par le nombre de collaborateurs du département)
Les attributions seront faites à l’appréciation du manager.

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel embauché dans l’entreprise depuis plus de 12 mois au 31 mars 2020.

Elles ne s’appliquent pas au personnel en absence maladie depuis plus de 6 mois au 31 mars 2020.


Fait à Vélizy, le 13 mai 2020

Pour la Direction,                  
Pour la CFE CGC                 
Pour la CGT                         









YOKOGAWA FRANCE – Siège Social : 17, RUE PAUL DAUTIER – BP267 – 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
SAS au capital de 835 520 € - RCS Versailles B 388 034 522 – Siret : 388 034 522 00085 – Code APE 3320 C – Numéro Intracommunautaire FR 79 388034522
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE  2020
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par   , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 
					D’une part,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par     , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, 
	
Préambule
Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité. 

Article 1 - Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise Carl Zeiss Vision France pour l’année 2020.

Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégré dans le forfait jour annuel. La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel. 

Article 3- Date de mise en œuvre  
Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le jeudi de l’ascension soit le jeudi 21 mai 2020. 

Article 4 - Modalités de mise en œuvre   
Le jeudi 21 mai 2020 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise. Les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :
Soit en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures pour les salariés à temps plein et calculé au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé. 

Article 5 - Information
Lors de la séance du 4 mai 2020, le comité social et économique a été informé de ce projet d’accord.
Les salariés seront informés par mail et par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 
Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2021.

Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DDTEFP 35 et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Fougères, en 4 exemplaires originaux, le 13 mai 2020.	



Pour l’Organisation Syndicale FO 			Pour Carl Zeiss Vision France
ENTRE : 

TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 351 243 076 00012, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par M               agissant en qualité de Directeur Général.  

D’une part,
ET 

L’Organisation Syndicale représentative :

FO représentée par  M                agissant en qualité de délégué syndical, 
D’autre part.


PREAMBULE :

Le présent avenant au 1er volet de l’accord d’Entreprise, signé le 14 avril 2005, a pour objet la modification exceptionnelle du versement de la Prime de Rendement du mois de Mai 2020 au regard de la situation engendrée par l’épidémie COVID-19.
En effet, cette situation épidémique a engendré le placement en activité partielle pour une partie des salariés, dispositif qui ne permet pas d’ouvrir droit à la prime de Rendement.
Les salariés de TOURS HABITAT ont, depuis le 18 Mars 2020, été placés dans différentes situations (activité partielle, arrêts maladie, arrêts pour garde d’enfant, télétravail et travail).
Ces situations ont pu évoluer au fil des semaines écoulées et restent encore à l’heure actuelle, pour certaines, à valider. De plus, le dispositif d'activité partielle étant reconduit après le 11 Mai, il sera impossible, au moment d’établir la paie du mois de Mai, de calculer le montant de la prime pour la période de Janvier à Juin 2020. 

En conséquence, il a été convenu entre les parties et soumis à l’avis du CSE, le présent avenant : 
ARTICLE 1 – PRIME DE RENDEMENT

Les modalités du « Titre 2, Paragraphe II» du 1er volet et de l’Article 1 du 2ème Avenant  concernant le versement d’une prime en Mai est modifié comme suit pour l’année 2020 :
A titre exceptionnel, la prime versée habituellement au mois de Mai sera versée dans les conditions suivantes : 
1er acompte en Juin 2020 pour la période de Janvier à Mars 2020,
2nd acompte en Août 2020 pour la période d’Avril à Juin 2020.
Les modalités de versement de la prime en Novembre 2020 demeurent à ce jour inchangées.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions du 1er volet de l’Accord d’Entreprise restent inchangées.

ARTICLE 4 - DATE D'EFFET – DUREE

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020 et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.


ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à TOURS, le
En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
1 pour la DIRECCTE
					1 pour le Conseil des Prud’hommes	
					1 pour le Syndicat
					1 pour la Direction	
	
								
Pour TOURS HABITAT :				 LE DIRECTEUR GENERAL



        



Pour l’Organisation Syndicale représentative :



-F.O. représenté par M                 , Délégué Syndical,
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par M…………………., en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
d’une part

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC représentées respectivement par leur Délégué Syndical, 

d’autre part,

Préambule
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues le 06 mai 2020 et le 13 mai 2020, au siège social de l’entreprise et par vidéo conférence avec le site de Thaon les Vosges, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 :
L’augmentation des salaires du personnel ATAM est rétro actif de 1% au 1er janvier 2020, et sera de 0,5% au 1er juillet 2020, et 0,5% au 1er septembre 2020.

La grille de salaire par coefficient se trouve modifiée comme suit :










Article 2 : Indemnité de panier

L’indemnité de panier est augmentée de 1,3% au 1er  janvier 2020 : 
l’indemnité horaire de panier est donc portée de 0,76€ à 0,77 € et l’indemnité journalière de panier est portée de 6,078€ à 6,157 €.




Article 3 : Indemnité de Transport

L’indemnité de transport est augmentée de 1,3% au 1er janvier 2020 :

Le barème des indemnités est modifié comme suit :	






Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Fait à Beauvais, le 13 mai 2020.


VISKASE S.A.S représentée par M………………., Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : 



CGT – Beauvais, représenté par M…………….., Délégué Syndical



CGT – Thaon les Vosges, représenté par M……………., Délégué Syndical



CFDT – Thaon les Vosges, représenté par M…………………….., Délégué Syndical



CFE-CGC – Beauvais, représenté par M………………………….., Délégué Syndical



CFTC – Thaon les Vosges, représenté par M………………………, Délégué Syndical
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Wattrelos, de la société R.L.S.T, situé 39 Rue de la Teinturerie, 59150 Wattrelos,

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Wattrelos, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Wattrelos et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Wattrelos, le 13 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Wattrelos                                                   Délégué syndical CFTC
Société R.L.S.T
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

PRIME DE MOBILISATION COVID-19


Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020

Société Marcel FAVREAU


Entre


	La société	 Marcel FAVREAU
			
Située 27 L-D de la Gare à Soullans , inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000210026433 .		

	Représentée par	: Monsieur 
	Agissant en qualité de	Directeur.	

			Ci-après dénommée " la Société "

et


L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
- La CFDT , représentée par M., Délégué Syndical.





PREAMBULE

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit : 



Article I - Montant du complément de prime 

Article II - Modulation du montant du complément de prime selon les bénéficiaires 



Article III - Date de versement
Ce complément de prime sera versée le 29 mai 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. 

Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du complément de prime mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le lendemain de sa signature et fin le 31 août 2020. Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi. 


Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 13 mai 2020. 
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes des Sales d’Olonne.


Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule et des articles I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Soullans  			Le 13 mai 2020

En trois  exemplaires




Pour l’Entreprise		Délégué Syndical CFDT

M.	M.
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Toulouse, de la société M.A.J., situé 2 Rue Isabelle Eberhardt – 31200 TOULOUSE, représenté par <  >, Directeur des Ressources Humaines de la Société M.A.J

Et

<  > la Déléguée syndicale C.F.T.C. de l’établissement de Toulouse, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Toulouse et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Capdenac et Saint-Alban, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Toulouse, le 13 mai 2020
En 3 exemplaires


Société M.A.J.                                               		  Déléguée syndicale CFTC
AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE 
PORTANT SUR LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  2020
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA PANDEMIE DE COVID-19

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020  donne la faculté aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés dans certaines conditions.

Un accord de versement de la prime a été signé le 12 mars 2020 avec les organisations syndicales C.G.T. et F.A.F.P.T. attribuant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés selon les conditions déterminées par l’accord. 

Une Décision Unilatérale a été signée le 17 avril 2020 instituant un complément à la prime prévue initialement par l’accord du 12 mars 2020, afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19, pour les collaborateurs mobilisés. Elle mentionnait dans son article 1er, le versement du complément à la prime jusqu’à la date de fin de confinement sans autre précision.

L’Office a arrêté son Plan de Retour d’Activité en application du protocole national de dé-confinement établi par le Ministère du Travail le 3 mai 2020. L’Office  prévoit une reprise d’activité le 1er juin 2020.

Le présent avenant  a donc pour objet de fixer  la date de fin de confinement pour l’Office. 

Article 1 : Date de fin du confinement 

La date de fin de confinement est fixée à l’’Office au 31 mai 2020. 
Ainsi le complément à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévu par la Décision Unilatérale du 17 avril 2020 s’appliquera jusqu’au 31 mai 2020, pour les collaborateurs concernés selon les critères fixés dans la décision initiale.

Article 2 : Prise d’effet et publicité 

Le présent avenant  prend effet au jour de sa signature, Il sera mis en ligne sur le forum Actualité Ressources Humaines.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent avenant  expirera en conséquence de plein droit dès le lendemain du versement de la prime aux salariés bénéficiaires, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée. Il sera  porté à l’information du CSE.

Fait à Le Mans, le                               en 4 exemplaires originaux 	


Pour l'Office 
Directeur Général