Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif à la rémunération du personnel "Préparateurs"
Service Prestations Techniques et Maintenance – Pôle Etudes et Préparation 

Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…), 

d'autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord est conclu dans le cadre du préavis déposé par la CGT le 6 novembre 2020 relatif aux sujétions de salaire des personnels préparateurs.
Il s'applique au personnel Technicien occupant le poste de Préparateur au sein du service PTM. 
Il modifie les  conditions de rémunération prévues notamment par l'accord du 2 juillet 1999 pour ce qui concerne ce personnel. 

Article 1 : Modification de la prime Technicien de site 
Pour le personnel occupant le poste de préparateur au sein du service PTM, la prime de technicien de site est revalorisée. Son montant est fixé à 225 € bruts mensuels. 
Cette prime est indexée sur les augmentations générales de salaire. 
La revalorisation de cette prime intègre les primes travaux sales et risques particuliers qui ne sont donc plus pointées pour ce personnel. 

Article 2 : Date d'application et durée 
Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le

Le Président du Directoire,				Pour le Syndicat CGT,		
(…)							(…)
Accord d’entreprise relatif aux salaires


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu de ce qui suit, entre :

La société Cyclam SAS, sise 75 rue Robert Le Coq 80000 Amiens, représentée par 
Directrice d’usine

Et 

Les organisations syndicales représentées par 

Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT


Préambule
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 20/10/2020 et 05/11/2020.
Dans le cadre de cette négociation, il a donc été décidé des points suivants :

Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre la négociation annuelle obligatoire 2020.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYCLAM SAS.


	


	
	Article 3 – Salaires effectifs

Au regard de la situation actuelle de l’entreprise du fait de la crise sanitaire et des répercussions sur sa situation économique, la direction et les organisations syndicales ont statué sur les dispositions ci-après :

Des augmentations individuelles et/ou changements de coefficient pour le personnel ayant évolué cette année
L’attribution de la prime de poste pour le personnel travaillant sur la machine Ergos.
1 carte cadeau d’un montant de 170 € pour tous les salariés de l’entreprise

	La direction s’est engagée également à étudier la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2021. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la  Direccte conformément à la réglementation en vigueur, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’initiative de la société.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera remis à chaque représentant élu du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés.


Amiens, le 17 novembre 2020




Directrice d’usine			

FO				

CFDT
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme  (CFDT), Mme (CFTC) et Mme(CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  17.11.2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

Demande de revalorisation des salaires pour les ETAM et pour les CADRES ;


De son côté, la Direction a fait la réponse suivante et les propositions complémentaires :
Revalorisation des salaires : le Directeur n’y est pas favorable cette année ; il exprime des raisons budgétaires, et des constats de baisse d’exploitation mais aussi de charges ; il s’engage par contre, à prévoir un budget prévisionnel incluant une augmentation des salaires	 pour l’année 2021 ;

« Garantie Obsèques Famille » pour les ETAM et CADRES ; l’ASTBTP13 a décidé de souscrire une assurance auprès de PROBTP prévoyant le versement d’un capital en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge ; 

Chômage partiel et RTT : l’ASTBTP13 a décidé de ne pas décompter de RTT pour absences de salarié en Chômage partiel ;



Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   17.11.2020




Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
ACCORD SALARIAL - ANNEE 2021



Conclu entre :

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par 

									D’une part,


Et :

Le syndicat CFE CGC représenté par 



								D’autre part.


Conformément à l’article  L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.


Article 1 : objet

Cet accord fixe le montant des augmentations générales et individuelles qui seront accordées pour l’année 2021.

Article 2 : augmentation générale

L’indice INSEE de l’inflation, calculé sur 12 mois à fin septembre 2020, est égal à 0,0%. Les parties sont d’accord pour retenir un pourcentage supérieur, conformément à la possibilité offerte par l’accord sur les augmentations générales, signé le 23 septembre 2020.

L’augmentation générale est fixée à +1,0%. Elle sera appliquée à effet du 1er janvier 2021.

Article 3 : augmentations individuelles

La masse des augmentations individuelles représentera 2,4% de la masse des salaires de base de décembre 2020 du personnel CDI et CDD inscrit aux effectifs au 1er janvier 2021.
Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er janvier 2021.

Il est acté que les rémunérations mensuelles des Cadres ne pourront pas être inférieures au plafond mensuel de la tranche A de la Sécurité Sociale.

Les primes annuelles seront octroyées en dehors et en sus de ce pourcentage

Article 4 : montant minimum des augmentations individuelles

Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, un montant minimum mensuel est fixé par catégorie de personnel :

	Employés : 		75 euros bruts
	Agents de maîtrise :	113 euros bruts
	Cadres : 		150 euros bruts

Article 5 : Astreinte du service informatique

A compter du 1er janvier 2020, l’indemnité d’astreinte est fixée à 2,08 euros.

Article 6 : dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris. 
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Paris le 17 novembre 2020 en 2 exemplaires originaux.




CFE CGC 							Ordre des Médecins
MESSAGERIES LAITIERES						VIRE, LE 4 novembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

__________________________________________________________________________________
 Messageries Laitières,

Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE
Représentée par ….
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise », 

		D’une part	


Et
__________________________________________________________________________________
L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières: 


….., délégué syndical C.G.T.
	

 		D'autre part




Il est convenu ce qui suit :

Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps si l’activité et l’organisation du service le permet.

Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année en cours et est limitée à 3 jours maximum par an.

Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.

La demande devra être faite par écrit et transmise au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre de l’année.

Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

Cet accord est à durée indéterminée.
Fait à Vire le 17 novembre 2020
La Direction						Le délégué Syndical C.G.T
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
17 NOVEMBRE 2020






Contexte

 	Lors des négociations liées à l’accord d’entreprise concernant le temps de travail, il a été remarqué que le contingent d’heures supplémentaires fixées par la convention collective nationale applicable pour les ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) à 180 heures ne correspondait pas à notre usage d’entreprise (environ 300 heures supplémentaires annuelles).
	Ce présent accord veut confirmer l’usage actuel. Il permettra donc à sa signature de déroger au contingent de la convention collective.


Contingent d’heures supplémentaires

	Les entreprises JUSTEAU après négociations fixe le contingent d’heures supplémentaires à 320 heures annuelles.
	Le paiement de ces heures est réalisé mensuellement dans la limite de 8 heures supplémentaires majorées à 25% par semaine soit 43 heures.
	Dans les heures supplémentaires réalisées exceptionnellement entre 43 et 46 heures seront récupérables (majoration à 50%) et placées dans une banque de temps. Ces heures pourront servir à poser des congés exceptionnels ou pour compenser l’absence d’heures de travail suite à des conditions climatiques exceptionnelles (risque de pertes de salaire).


Modalités de suivi

	Le deuxième semestre 2020 sera consacré à la présentation de cet accord auprès des équipes par des sensibilisations des chefs d’équipes des entreprises JUSTEAU. A la suite un déploiement du message sur les chantiers auprès des opérateurs sera assuré par la direction et les conducteurs de travaux.
L’encadrement de JUSTEAU composé des conducteurs de travaux et des services supports vérifieront périodiquement les respects de cet accord sur les feuilles d’heures avant édition des bulletins de paies et le virement des salaires.
Le rappel des règles issues de cet accord précédera des sanctions prévues au règlement intérieur en cas de fautes délibérées.
Un point d’étape sera réalisé entre l’encadrement et les membres CSE en septembre 2021 pour ajustements de l’accord au besoin. Après 2021, La périodicité de révision de cet accord est fixée à 4 ans.


MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

CSE JUSTEAU FRERES :




MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

CSE JUSTEAU TERRASSEMENTS :









Le 30 septembre 2020
ACCORD CONCERNANT L’ORGANISATION DU CSE
ENTRE,

La société « COMPAGNIE TRANE TECHNOLOGIES » dont le siège est situé 1 rue des Amériques, 88190 GOLBEY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Epinal B 552 006 546, sous le numéro d’identification intracommunautaire FR 51 552 006 546, code APE 518 M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après dénommée « la Société »,


										D’une part,

ET


Le Comité Social et Economique,

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Recours à la visioconférence

Compte-tenu de l’éloignement géographique, les réunions CSE auront lieu en visioconférence. Il est toutefois précisé que, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les réunions peuvent avoir lieu au siège social de l’entreprise (1, Rue des Amériques 88190 GOLBEY) ou à un autre endroit fixé par les parties, dans la limite de deux réunions par an. 



								
Fait à Golbey, le 17 novembre 2020

Pour la société,





Pour les élus du Comité Social et Economique,
Avenant à l’accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.



Entre


La Direction de l’entreprise, représentée par M. …, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilité 


Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …, Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. …, Délégué Syndical


D’autre part,


































Préambule

Les parties ont décidé de porter révision de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020 et portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. 
Il a été convenu ce qui suit :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de ne procéder qu’à une revalorisation des salaires réels à raison de 20€ bruts par mois.
En conséquence elles s’accordent à ne pas procéder à une revalorisation des salaires minimas à l’embauche.
Toutefois et afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiant de la revalorisation effective de leur rémunération, elles ont convenu de réviser la grille des salaires minimas applicable à compter de 2 ans d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers, et à compter de 3 ans d’ancienneté pour les catégories Employés et Agents de maîtrise. 
Cette révision de la dite grille permet en effet aux salariés concernés de bénéficier de cette revalorisation salariale dans leur « complément ancienneté ».
La grille salariale est annexée au présent avenant.

Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, étant précisé que les parties entendent appliquer ces dispositions avec un effet rétroactif pour les salariés qui auraient dû voir augmenter leur « complément ancienneté » depuis la date d’effet de la revalorisation des salaires réels Panalog soit au 1er septembre 2020. 
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes 

Fait à Châtillon en Vendelais, le 17/11/2020


Pour la Société PANALOG                                                   
M. …




Pour l’organisation syndicale CFDT
M. …




Pour l’organisation syndicale CFTC
M. … 






ANNEXES

Grille des salaires minimas – NAO 2019




















Grille des salaires minimas – NAO 2020 (avenant)
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SILVER TOWN PROPERTIES BV – Hôtel Warwick, succursale française de la société néerlandaise Silver Town Properties BV, ayant ses activités 5 rue de Berri, 75008 Paris, représentée par                                 agissant en qualité de Directeur Général Régional
D’une part,
ET :

Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par                           en sa qualité de Déléguée Syndicale 
D’autre part,


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été engagées. A ce titre, 3 réunions se sont tenues les 22 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2020.
Madame                     n’a souhaité formuler aucune demande en raison de la crise sans précédent que l’Entreprise traverse et de la fermeture de l’Hôtel.
Sur ce, toutes les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : .

De plus, un exemplaire sera envoyé par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes situé 27, rue Louis Blanc 75010 PARIS.

Fait à Paris le 17/11/2020




									 
Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général Régional
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE JOUR DE CRECHE

ENTRE
La Société SARL Jour de Crèche dont le siège social est situé 3 rue Blaise Pascal - Biopôle Clermont-Limagne, 63360 Saint Beauzire, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 79217332000013 représentée par M…………………. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D'une part,
Et
- Le comité social et économique représentant par ses membres titulaires représentant la majorité des voix,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l'article L.2232-23-1 du code du travail.

1

PREAMBULE
Le secteur d'activité de la Société consiste à accueillir des enfants de parents dans le cadre d'une activité d'une crèche d'entreprise, ce qui impose une nécessaire adaptabilité des horaires de travail au regard des contraintes que peut subir une famille (sorties d'écoles décalées ou annulées, retards des parents, garde alternée, etc....). Il est donc apparu nécessaire de fixer des modalités d'organisation du temps de travail permettant de faire face à ces variations d'activités, tout en privilégiant les emplois à durée indéterminé, dans le but de pouvoir augmenter la qualité du service et de fidéliser les salariés.
Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord ou usage préalablement existant.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise employé selon une durée du travail hebdomadaire inférieure à 35 heures peu important la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 - HEURES COMPLEMENTAIRES
Définition
Constitueront des heures complémentaires toutes les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractuelle, appréciée sur la période de référence, qui n'auraient pas été déjà rémunérées ou compensées dans l'année.
Volume & Seuil de déclenchement des heures complémentaires
En accord avec l'article L.3123-20 du code du travail, le volume des heures complémentaires est porté au tiers de la durée du travail mentionnée au contrat de travail. Aussi, les heures complémentaires ne pourront pas conduire à dépasser de plus d'un tiers la durée de travail effectif fixée dans le contrat de travail.
Les heures complémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles de branche, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales, en vigueur.
Délai de prévenance pour la réalisation des heures 
complémentaires
Le délai de prévenance de demande d'exécution des heures complémentaires est fixé à 5 jours ouvrés.
Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles telles que l'absence d'un ou plusieurs salariés, la nécessité de préserver les biens ou les personnes, ou tout autre motif imprévisible sept jours auparavant, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés et 24 heures mais avec l'accord du salarié.
En cas de circonstances exceptionnelles, les heures complémentaires pourront également être demandées sans délai, mais dans ce cas le refus d'effectuer des heures complémentaires ne sera pas fautif.
3
    
5
SUPERQ PAQUeMen 
--RD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société SAS BONNEDIS représentée par Monsieur 
Et :
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame 
Article 1 Constat de désaccord 
Les parties se sont rencontrées les 5 novembre 2020 et 12 novembre 2020. Elles constatent qu'au
terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à
négociations et conviennent d'établir par la présente un procès verbal de désaccord partiel.
Article 2 Etat des propositions
Les propositions de la CFDT :
Augmentation générale des salaires
Mise en place d'une prime ancienneté
Temps d'habillage
Augmentation du pourcentage de la prime de participation
Aides physiques pour le personnel reconnu handicapé
Aménagement du rayon liquide —gâteaux apéros
Augmentation des heures au rayon BVP
Reconnaissance des rayons métiers (dénomination — échelons)
Annulation des jours de carence pour les arrêts maladie 
Sur ces points, la négociation aboutie à un accord partiel.
Mise en relation avec CAP emploi pour le personnel reconnu handicapé
Embauche d'un apprenti et d'un contrat étudiant pour le rayon BVP
Mise en place d'une prime d'ancienneté
Article 3 Publicité
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECTTE : un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (courriel) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des
Prud'hommes.
Fait à Bonnétable,
Le 17 novembre 2b20
1
 i 
SAS BONNEDIS au capital de 210000 €
43 avenue du 8 mai 1945 - 72110 Bonnétable - Tél. 02 43 52 11 22 - Fax 02 43 29 73 04
RCS 340 936 202 Mamers - Siret 340 936 202 0001 9 - N° TVA intracommunautaire : FR 72 340 936 202
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Mamers est seul compétent.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR la négociation annuelle sur les salaires et l’égalité professionnelle

Entre 
La Société CIMC AIR MARREL au capital de 1 200 000 €uros dont le siège est situé Rue Michel Rondet – 42400 SAINT CHAMOND
N° RCS 799 046 651 00011 représentée par XXXXX  agissant en qualité de directeur général.
d'une part
et 
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,  

d'autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise CIMC AIR MARREL a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 mai 2020.

Lors d’une deuxième réunion qui s’est tenue le 10 juin 2020, un accord d’entreprise sur la négociation annuelle sur les salaires et l’égalité professionnelle prévoyait qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire soit mise en œuvre en novembre 2020.

C’est dans ce contexte, que la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 17 novembre 2020 à 10 Heures 30.
Les parties ayant pu parvenir à s’entendre sur le contenu d’un accord, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Rémunération 
Compte tenu de la situation exceptionnelle, les organisations syndicales ont indiqué qu’elles n’avaient pas, pour l’heure, de revendications spécifiques sur la rémunération, à l’exception d’une revalorisation des chèques déjeuner.

La direction informe les représentants des salariés que la situation financière de l’entreprise en raison du contexte économique du secteur d’activité de l’entreprise ne permet pas d’augmentations générales ou individuelles en dehors des évolutions de carrière impliquant des changements de poste ou de classification, y compris en ce qui concerne les chèques déjeuner qui sont un élément de rémunération.

La direction propose que des cartes cadeaux pour Noël 2020 d’une valeur de 50 €uros soient distribuées à l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’ancienneté minimum à la date du 25 décembre 2020, ce qui est accepté par les organisations syndicales.

Article 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
Compte tenu de la situation exceptionnelle, les organisations syndicales ont indiqué qu’elles n’avaient pas, pour l’heure, de revendications spécifiques sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au Travail.

Article 3 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne

Fait à Saint Chamond  le 17 novembre 2020
En 2 exemplaires originaux

Pour CIMC AIR MARREL S.A.S					Pour le syndicat CGT 
XXXXXXXXX							XXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2020
Conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s'est engagée :

Entre

D’une part,

La Direction de SOGAL représentée par Mme…………., Directrice Générale,

Et

D’autre part,

Le CSE, représenté par M……….. et M……………

Les parties se sont rencontrées les 10 septembre 2020, 22 octobre, 29 octobre et 17 novembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :
 
- Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de 1,5% répartie comme suit :

0,5% des salaires de base au 31/12/2019, sera affecté à l’augmentation générale pour les salaires inférieurs à 30K€.
	Mise en application au 1/11/2020 et effet rétroactif au 1er janvier2020.

1% des salaires de base au 31/12/2019 des salariés sera affecté aux augmentations individuelles.
Mise en application au 1/12/2020 et effet rétroactif au 1er octobre 2020.

- Une augmentation de la prime sécurité 
La prime sécurité sera augmentée, son montant passera de 280 à 320 euros par an si aucun salarié de la SOGAL n’a d’accident du travail avec arrêt, son versement sera effectué en mars au personnel présent. Cette prime est versée prorata-temporis de la présence du salarié sur l’exercice précédent.

- Une augmentation exceptionnelle des chèques cadeaux pour 2020 
Dans le contexte sanitaire actuel le repas de fin d’année est compromis. Proposition de passer exceptionnellement pour cette année les chèques cadeaux adultes à 170 € au lieu de 135€ habituellement.

Fait à KOUROU, le 17 novembre 2020


Le CSE	SOGAL
Entre : 
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Président du Directoire, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

Le protocole d’accord relatif aux modalités locales d’application locales de la CCNU en date du 6 juillet 2012

Il est exposé et convenu ce qui suit :
Le protocole d’accord du 6 juillet 2012 relatif aux modalités locales d’application de la CCNU du 3 mai 2011 prévoit en son article 5-2-1, une majoration du salaire de base au titre de la promotion « métier ».
Afin de clarifier l’application de cet article, les parties ont convenu de conclure le présent avenant.







MODALITés d’application de la majoration
Le salarié bénéficiant d’une promotion métier voit son salaire de base majoré dans les conditions de l’article 5-2-1 du protocole d’accord relatif aux modalités d’application locales de la CCNU (Pourcentage de majoration du salaire de base ou SBMH du nouvel échelon). 
Le présent avenant a pour but de clarifier les conditions de majoration du salaire de base lors des promotions métier.
Les taux de majoration suivants sont appliqués :
1 échelon (ex : C3 à D1) 	 3,5 % de majoration
2 échelons (ex : D1 à AM1) 	 7 % de majoration
3 échelons ou plus (ex : C2 à D2 ou D1 à AM3)	 10 % de majoration
Les salariés qui, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 6 juillet 2012 relatif aux modalités locales d’application de la CCNU, ont obtenu un changement de classification entraînant le passage d’au moins deux échelons, bénéficieront au 31 décembre 2020, d’une application rétroactive maximale de trois ans des taux de majoration ci-dessus.
Ex 1 : Monsieur X est passé de D2 à AM2 avec effet au 1er janvier 2019. Son salaire de base a été majoré de 3,5%. Il peut prétendre à l’application rétroactive du taux de 7% à compter de sa promotion le 1er janvier 2019.
Ex 2 : Madame Y est passée de C3 à AM1 avec effet au 1er janvier 2014. Son salaire de base a été majoré de 3,5%. Elle peut prétendre à l’application du taux de 10% à compter du 1er janvier 2014, avec régularisation rétroactive à compter du 1er janvier 2018 (3 ans de rétroactivité maximum).
L’application des taux ci-dessus sera calculée déduction faite de l’augmentation déjà appliquée au salaire de base.

DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans son champ à compter du 6 Juillet 2012. Le point de départ de la rétroactivité est fixé au 31 décembre 2020, et amène donc une régularisation maximale au 1er Janvier 2018.



Notification, publicité et dépôt : 

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles                      L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Révision de l’accord : 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et             L. 2261-8.

Fait à Rouen, le
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
-Année 2020-


Entre :

La Société JLG Services 
dont le siège social est situé au 54, avenue Gontran BIENVENU 
 CS 40151 - 56004 VANNES CEDEX
Siret 391 979 994 000 38

Et 

L’organisation syndicale CGT




PREAMBULE 

La négociation annuelle 2020 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative les 14 septembre, 19 octobre et 16 novembre 2020, réunions au cours desquelles a été abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. Les réunions initiales prévues avant l’été 2020 ont été reportées de quelques mois compte tenu de la situation sanitaire et à la demande des organisations syndicales.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. 

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.


Aux termes de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés, personnels roulants et sédentaires de la Société JLG Services, à temps complet et à temps partiel présents au 1er novembre 2020.


ARTICLE II - REVALORISATION DES SALAIRES et DE LA PRIME DE REPAS INCOMPLET

A compter du 1er novembre 2020, il est décidé entre les parties une revalorisation uniforme brute des taux horaires de 1 %. 
La prime de repas incomplet sera ajustée à 6,96 €.


ARTICLE III- COMPLEMENTAIRE SANTE

A compter du 1er novembre 2020, il est décidé entre les parties d'une prise en charge par l'entreprise à hauteur de 60% de la complémentaire santé de base. 


ARTICLE IV -DUREE DE L’ACCORD 

A l'exception de l'article III, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 


ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er novembre 2020



Fait à Vannes, le 17 novembre 2020




Le délégué syndical						Le directeur général
Siret : 56 206 76 45 00 118


AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2020




Entre les soussignés 

La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75015), Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, au capital de 19.000.000 euros.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France. 


D’une part 
Ci-après dénommée « la Direction »


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.


D’autre part 
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » 




ARTICLE 1 - Préambule 

L’accord salarial conclu le 21 juillet 2020 prévoyait une clause de revoyure ainsi qu’une réunion en novembre avec les Délégués Syndicaux pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat et faire le constat de l’inflation sur la période de novembre 2019 à octobre 2020.

A cette fin les parties se sont rencontrées le 17 novembre 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.


ARTICLE 3 – Augmentations générales 2020 

Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, cadres et assimilés (Articles 4 et 4bis) les appointements seront augmentés de 0,5% au 1er décembre 2020.


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5 – Révision - dénonciation de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'avenant à la demande de l'administration du travail.


ARTICLE 6 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail.
un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


ARTICLE 7 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord salarial du 21 juillet 2020 non modifiées par le présent avenant restent applicables. 






Fait à Paris, le 17 novembre 2020.


Pour la Direction :

XXXXXXXXXXX (*)
Directeur Général de NIEDAX France


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.


XXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.


XXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.


(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’avenant étant paraphée.
AVENANT n° 3 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TREIZIEME MOIS

Entre :
La Société CRYLA dont le siège social est situé 14 Rue Sophie GERMAIN à Besançon (25),
Représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale, 
D'autre part
	
PRÉAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord du 08/07/2015 existant dans l’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de 13ème mois de façon temporaire pour le versement du demi-treizième mois de la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.

La société et l’organisation syndicale -CFDT- présente dans l’entreprise, ont engagé des négociations en vue d’apporter des ajustements sur l’attribution de cette prime de 13ème mois dans l’entreprise en modifiant notamment les absences susceptibles d’entrainer une réduction et les conditions d’attribution. 
Ceci afin de tenir compte de la situation particulière que l’entreprise a connue sur cette période avec le dispositif d’activité partielle : la Direction souhaite ainsi apporter un soutien financier supplémentaire à ses collaborateurs.

Pour cela, elles se sont réunies en date du 17/11/2020.
Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : 
Les parties décident de remplacer le paragraphe de l’article 2.4 relatif à la  « Réduction de la prime par période de référence » et le modifie comme suit :

« La prime de 13ème mois est réduite en fonction des absences non assimilées à du travail effectif, sur cette période de référence :
	- A partir du 6ème jour ouvré d’absence : 5% de réduction de la prime
	- A partir du 7ème jour ouvré d’absence : 10% de réduction de la prime
	Soit 5% de réduction par jour ouvré d’absence complémentaire.
	- A partir du 25ème jour ouvré d’absence : suppression totale de la prime

Pour l’application du présent barème de réduction, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception :
les absences entrainant la responsabilité de l’entreprise pour accident de travail ou maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale 
les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise
les absences spécifiques « activité partielle ».

ARTICLE 2 : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : du 1er  juillet au 31 décembre 2020. 

A l’exception de l’article 2.4 modifié comme exposés ci-dessus, les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables.




ARTICLE 3 : 
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Doubs de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion et au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

**
*
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020


Fait à Besançon le 17/11/2020.


  Pour la Direction					                                   Pour la C.F.D.T.
XXX XXX	XXX XXX
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 
DU 03 AVRIL 2020
SUITE A LA LOI n° 2020-734 DU 17 JUIN 2020


ENTRE : 

La société SORECO, 
SAS au capital de 110 000 euros dont le siège social se situe au 501 route de l’Entre Deux, Pierrefonds, 97410 SAINT PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro 310 879 887,

Représentée par, Monsieur, Directeur Général,

D'UNE PART,
ET :

Les Membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, 
Monsieur représentant l’ensemble du personnel,

D'AUTRE PART,
Ci-après désignées conjointement par « les PARTIES »


Préambule : 

Suite à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement des Congés Payés en date du 03 avril 2020 établi conformément à l’article 11 de la Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et à l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’article 6 de la Loi n°2020-734 relative à « Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » assouplit à son tour les modalités de prise des congés en instaurant la monétisation d’une partie de ces jours ou leur report.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.


Article 2 –Report ou Monétisation des congés payés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés pourront demander :

le report du solde des congés 2019 et 2020 (à consommer au plus tard le 31 décembre 2021) ;
la monétisation de CINQ (5) jours maximums de congés.
Chaque salarié concerné par le report ou la monétisation de ses congés informera la Direction par tout moyen au plus tard le ……………… 2020.


Article 3 - Date d'effet – Durée

La durée initiale de l’Accord d’entreprise venant à échéance au 31 décembre 2020 est prolongée au 31 décembre 2021.


Article 4 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.


Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à SAINT PIERRE le …… octobre 2020.

En QUATRE (4) exemplaires dont UN (1) pour la DIECCTE.

Pour SORECO						Membre du CSE
ACCORD D’entreprise
 «relatif a l’amenagement et à la reduction du temps de travail EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2001»

AVENANT N°2




ENTRE

L’Association du CENTRE LARES représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Madame et Madame , en leur qualité de membres titulaires élus.

 Préambule 
Cet avenant concerne l’aménagement et la réduction du temps de travail (RTT) (Accord d’entreprise du 5 novembre 2001 et avenant n°1 du 3 mars 2004).

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés, ayant trois mois d’ancienneté.
Pour les salariés en CDD, ceux-ci s’appliqueront au bout de 3 mois consécutifs.

Développement des mesures 
Modification par rapport à l’accord du 5 novembre 2001 :
- Titre 2 – Article 1 : modalités
« seront déterminés en début d’année les ponts à prendre pour l’ensemble des personnels et imputés sur ces  jours. Pour les jours restants : une journée tous les deux mois au choix du salarié (sauf juillet et août) en fonction des besoins des services. Pour les temps pleins, l’horaire journalier passera à 7 heures sur 5 jours. » 

Remplacé par :
« seront déterminés en début d’année les ponts à prendre pour l’ensemble des personnels et imputés sur ces  jours. Pour les jours restants : avoir pris au minimum au 30 juin la moitié des heures restantes ; possibilité de prendre des heures de RTT en juillet et août. »

…/…


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 	
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de la  Sarthe en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association CENTRE SOCIAL LARES,

Le 17 novembre 2020,

Madame , Présidente			Mme	Mme 

 Signature de l’employeur 			  		Membres du CSE
+
PERRENOT NARBONNE
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Perrenot NARBONNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,

D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical, 

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation porte sur :

-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.










Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1. Dotation exceptionnelle budget œuvres sociales :

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.

Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement : 

La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.

Fait à Narbonne, le 17 novembre 2020.







Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
_______________________,






Pour la Société PERRENOT NARBONNE.
_______________________, Directeur de Site, ayant pouvoir