ACCORD PORTANT SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ACCOMPAGNANT LE PROJET 1MAP MIS EN ŒUVRE AU SEIN DE BARRY CALLEBAUT FRANCE


Entre les soussignés,
 
La Société BARRY CALLEBAUT France  représentée par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines France, Monsieur en qualité de Représentant Légal de Barry Callebaut France, et les Directeurs d’Usine et de Site, Monsieur, Directeur Usine et Site de Louviers et Monsieur, Directeur Usine et Site de Meulan, 

 D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,

Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,

	D'autre  part,
							    			   Ensemble dénommées « Les parties »
					
Il a été convenu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE





































PREAMBULE
Le Groupe Barry Callebaut a fait le constat de la nécessité d’améliorer la croissance de ses activités et a ainsi rechercher ses axes d’amélioration. Dans ce cadre, le Groupe a souhaité renforcer, par la mise en œuvre du projet « 1Map », le rôle du Centre de services partagés afin d’optimiser les processus financiers en les harmonisant, de manière à favoriser l’efficacité opérationnelle et l’amélioration continue. 
Cette nouvelle organisation a été présentée au Comité Social et Economique Central de Barry Callebaut France ainsi qu’au Comité Social et Economique de Meulan.
Afin d’accompagner au mieux la mise en œuvre sociale de ce projet, et dans la continuité du dialogue social existant au sein de l’Entreprise, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective.
Ainsi, des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 20 avril 2021, le 30 avril 2021, le 12 mai 2021 et le 1er juin 2021.

Cet accord définit les conditions de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et les mesures d’accompagnement visant notamment à permettre à chaque salarié intégrant ce dispositif de pouvoir donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, qui relève des dispositions des articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’un dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de Barry Callebaut France, accompagnant le projet 1Map présenté au Comité Social et Economique Central et au Comité Social et Economique d’établissement de Meulan à compter du 19 avril 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, il porte sur :
les modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique Central et du Comité d’établissement concerné et les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord,
le nombre maximal de départs envisagés et le nombre de postes qui feront l’objet d’une suppression au fur et à mesure des départs individuels volontaires,
la durée de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective,
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, 
les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié,
les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties,
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,
les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

1ère Partie : Information du Comité Social et Economique Central et du Comité d’établissement de Meulan

Modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique Central et du Comité d’établissement de Meulan
Conformément aux dispositions légales, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée des CSE concernés.
A cet effet, le Comité Social et Economique Central a été réuni dans le cadre d’une information-consultation le 19 avril 2021 concernant l’intention de l’Entreprise d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective afin d’accompagner la mise en œuvre du projet 1Map.
Le Comité Social et Economique Central ainsi que le Comité Social et Economique d’établissement de Meulan concerné ont, en outre, été informés et consultés sur le projet de transformation et ses impacts sur la marche générale de l’Entreprise dans le cadre duquel s’inscrit la conclusion du présent accord, au cours de leurs réunions : 
pour le Comité Social et Economique Central, en date des 19 avril et 19 mai 2021, 
pour le Comité d’établissement de Meulan, en date du 22 avril 2021
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le Comité Social et Economique Central sera informé de la conclusion du présent accord, dès sa signature, puis de la décision de l’autorité administrative.

2ème Partie : Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective

Objectifs du dispositif de rupture conventionnelle collective et engagement de l’Entreprise
Par le présent accord, les parties manifestent leur volonté d’accompagner la réorganisation initiée par le projet 1Map en évitant notamment tout départ contraint au sein des services concernés.
En conséquence, les ruptures du contrat de travail ne peuvent résulter que du volontariat du salarié, sous réserve que les conditions prévues par le présent accord soient satisfaites, et ne peuvent être imposées par l’employeur ou le salarié.
Il est prévu que les ruptures de contrat de travail puissent être engagées sur le fondement du présent accord jusqu’au 31 octobre 2022. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord exclut tout départ contraint pour atteindre le nombre maximal de suppression d’emploi défini à l’article 4 du présent accord, jusqu’au 31 octobre 2022. 


Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées
Conditions générales d’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective
Peut se porter volontaire au dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord ou à une mobilité sur l’un des postes créés, tout salarié de Barry Callebaut France :
qui n’est pas en cours de préavis de démission, de licenciement, de départ à la retraite ou de mise à la retraite, n’a pas signé une rupture conventionnelle individuelle telle que visée aux articles L.1237-11 du Code du travail et ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,
occupant un poste mentionné à l’article 4 du présent accord, 
dont le départ, en cas de volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective,  est en cohérence avec le nombre de départs envisagés fixé à l’article 4 du présent accord,
dont le départ, en cas de volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective, intervient dans les conditions de forme et de délais fixés par le présent accord.
En ce qui concerne les salariés protégés, outre les conditions prévues par le présent accord, leur départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective sera soumis au respect de la procédure prévue par les articles L.2421-1 et suivants du Code du travail. 
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective

4ème Partie : Information, accompagnement des salariés et modalité de traitement des candidatures

Information et accompagnement des salariés
Préalablement à la possibilité pour les salariés éligibles de présenter leur candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective, les Parties ont convenu de la mise en place d’un accompagnement de ces salariés visant à :

Expliquer le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord ; 
Présenter les éléments financiers relatifs à la rupture conventionnelle collective et les modalités destinées à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés.

Cet accompagnement est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires.

Modalités de présentation des candidatures 
Dès la validation du présent accord par l’autorité administrative, les salariés éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective en seront informés par la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Les salariés éligilbles pourront faire connaitre leur volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective et transmettront dans ce cadre les justificatifs visés à l’article 6.3 du présent accord, s’il y a lieu. 
Dans ce cadre, la période de volontariat débutera au plus tôt à compter du jour de la notification par l’autorité administrative de la décision, expresse ou implicite, de validation et jusqu’au 15 juillet 2021, date de fin de la période de volontariat.
Les demandes devront être adressées par mail avec accusé de réception à la Directrice des Ressources Humaines.



Modalités d'examen des candidatures 
La Direction des Ressources Humaines procèdera à l’examen des candidatures au fur et à mesure de leur réception durant la période de volontariat et s’assurera que les critères d’éligibilité prévus à l’article 5 du présent accord sont cumulativement respectés.

Critères de départage entre les candidats
Il est rappelé que les départs non liés au présent accord (démissions, licenciements pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée,…) diminuent d’autant le nombre maximum de départs evoqués dans le présent accord.
Les départs non liés au présent accord, sont donc déduits prioritairement. 
Dans l’hypothèse où le nombre de salariés éligibles et volontaires à un départ de l’entreprise ou à une mobilité interne serait supérieur, selon les cas, soit au nombre maximal de départs fixés par le présent accord, soit au nombre de postes ouverts à la mobilité, les candidatures seront départagées en appliquant le critère de départage suivant: 
Salarié ayant l’ancienneté la plus importante au jour de la signature de l’accord,
Si le critère précité ne permet pas de départager les candidats, l’ordre chronologique de dépôt des candidatures sera retenu comme critère de départage.
Validation des candidatures 
Le salarié sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du lendemain de la date à laquelle sa candidature aura été transmise.
En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés.
Formalisme des ruptures de contrat de travail
Tenue d’un entretien de confirmation
Lorsqu’un salarié a fait part de sa volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective et à la suite de la validation de sa candidature par la Direction, il est invité à un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger avec ce dernier, notamment sur le contenu de la convention de rupture évoquée à l’article 10.2 du présent accord. Le salarié pourra, lors de cet entretien, être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Entreprise.
La convention de rupture ne pourra être signée qu’après la tenue de cet entretien de confirmation. 
Modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l'employeur et le salarié
La Direction présentera à chaque salarié une convention individuelle écrite de rupture précisant :
l’identification du candidat (nom, prénom, adresse),
le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail,
le délai de rétractation et les modalités d’exercice de la rétractation,
les composantes de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective du salarié,
les engagements respectifs des parties,
la date de rupture effective du contrat de travail, fixée d’un commun accord entre les parties, et en tout état de cause postérieure à l’expiration du délai de rétractation. 
Il est précisé que, pour les salariés protégés, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera soumise au respect de la procédure spéciale en vigueur et à autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cadre, la validité de la convention de rupture sera conditionnée par l’obtention de cette autorisation. 

Les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties
A compter du lendemain de la date de la signature de la convention écrite de rupture par les deux parties, le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit est exercé sous la forme d’un courrier électronique, attestant de sa date de réception, adressé à la Directrice des Ressources Humaines.
L’absence de rétractation à l’issue du délai de rétractation emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à la date mentionnée dans la convention individuelle de rupture d’un commun accord.

5ème Partie : Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés 

Mesures d'accompagnement 
Le salarié se verra proposer, dans la limite d’un montant maximal et global de 10 000 euros*, la possibilité de bénéficer des mesures suivantes :

-	Les services d’un consultant spécialisé dans le repositionnement externe, identifié par l’Entreprise (cf.11.1) ;

-	Le financement par l’Entreprise d’une action de formation ou d’une validation des acquis de l’expérience ainsi qu’un accompagnement de l’Entreprise dans la réalisation de ces démarches (cf.11.2) ;

- 	Le remboursement par l’employeur d’équipements informatiques achetés par le salarié, dans la limite de 2 000 € TTC (cf.11.3).

Le salarié dispose d’un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour demander à bénéficier de ces mesures d’accompagnement.	
Les parties s’acccordent, dans le cas d’une situation exceptionnelle et particulière justifiant le refus par le salarié des mesures d’accompagnement précitées, l’indemnité de rupture conventionnelle collective auquel a droit le salarié sera majorée de 5 000 € bruts. 
Ces situations feront l’objet d’un examen par les parties signataires, qui réaffirment leur volonté d’accompagner les salariés à la concrétisation d’un projet professionnel facilitant leur repositionnement externe.

*Pour l’appréciation du montant maximal et global de 10 000 euros, les sommes évoquées aux articles 11.1 et 11.2 du présent accord s’entendent hors taxes.
 Mise en place d’un accompagnement au repositionnement externe
L’Entreprise s’engage à mettre à disposition des salariés s’inscrivant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective,  les services d’un cabinet externe afin de les accompagner jusqu’à la concrétisation de leur projet professionnel externe.
Dans ce cadre, cet accompagnement a pour but d’apporter un cadre et un support aux salariés par des professionnels spécialisés dans le but de leur permettre, notamment, de se repositionner professionnellement et/ou de bâtir un projet professionnel et/ou de mettre en œuvre un plan d’action individualisé débouchant rapidement sur un reclassement.

Accompagnement et financement d’actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion
Le salarié ayant un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante pourra bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais pédagogiques d’actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion.
Les dépenses seront dans ce cadre réglées directement par l’Entreprise à l’organisme de formation. 
La demande de prise en charge devra être adressée à l’Entreprise avant l’expiration du délai visé à l’article 11 du présent accord et être accompagnée d’un dossier d’inscription complet ou d’une convention de formation.
Cette prise en charge s’entend des coûts pédagogiques et moyens pédagogiques associés, hors frais de repas, de transport et de logement. 
Les sommes visées au présent article s’entendent hors taxes.
Par ailleurs, l’Entreprise se tiendra à la disposition des salariés pour les accompagner à la construction de ce projet, et notamment dans la réalisation des démarches administratives auprès des organismes de formation.
Remboursement d’équipements informatiques
Dans la limite d’un montant de 2 000 € TTC, l’Entreprise procèdera au remboursement des équipements informatiques (PC portable, imprimante, téléphone portable…).
La demande de remboursement devra être adressée à l’Entreprise et être accompagnée d’une facture.
Accompagnement des salariés
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord souhaitent acter de leur pleine disponibilité auprès des salariés éligibles au  dispositif pour leur apporter un accompagnement, notamment psychologique, et prévenir la survenance de situation de risque psychosocial en lien avec la mise en œuvre du présent accord.

A cet effet, les délégués syndicaux, compétents et formés en matière de prévention des risques psychosociaux,  se tiennent notamment à la disposition des salariés concernés par le présent accord pour échanger sur ce sujet.

Portabilité de la mutuelle frais de santé et du régime de prévoyance
Les salariés bénéficieront de la portabilité des droits à la mutuelle frais de santé et à la prévoyance dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

6ème Partie : Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord 
Suivi de la mise en œuvre de l’accord
La mise en œuvre de du présent accord fera l'objet d'une information régulière et détaillée du Comité Social et Economique Central.
Par ailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel de veiller au bon fonctionnement de l’Entreprise suite à la mise en œuvre du projet 1map, la Direction s’engage à présenter régulièrement au Comité Social et Economique Central, un état d’avancement : 
De la mise en œuvre du présent accord ;
De la mise en oeuvre du projet 1Map afin de lui permettre d’apprécier, notamment, les effets quantitatifs (charge de travail) et qualitatifs de ce projet. Dans ce cadre et compte tenu de l’importance stratégique du poste actuel  de « Sr Accountant, Accounting & Tax Compliance », la Direction s’engage à présenter un point de situation de la réorganisation de la charge de travail de ce poste et de sa nouvelle répartition.
A cet effet, une réunion du Comité Social et Economique Central sera tenue dans le trimestre suivant la mise en œuvre effective du présent accord. 
En outre, au terme de la mise en œuvre du présent accord, un bilan sera présenté au Comité Social et Economique Central ainsi qu’au Comité Social et Economique de Meulan d’une part et de Louviers d’autre part.
Transmission à l'autorité administrative d’un bilan de la mise en œuvre de l'accord 
La Direction établira un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, conformément au modèle fixé par arrêté.
Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’envoi aux salariés s’étant inscrit dans le présent accord d’un questionnaire reprenant notamment les éléments précisés par arrêté.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le bilan sera transmis à la DREETS par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés.

7ème Partie : Dispositions finales

Conditions de validité, validation et entrée en vigueur de l’accord
L'autorité administrative a été informée de l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Dès sa conclusion, le présent accord sera transmis à l’initiative de la direction, à l'autorité administrative pour validation, par voie dématérialisée.
Il entrera en vigueur, à compter du lendemain de la date de cette validation, qu’elle soit expresse ou implicite.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er novembre 2022, sauf pour les mesures d’accompagnement pouvant se prolonger au-delà de cette date en vertu du présent accord.

Révision
Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Information devra en être faite à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera signé en cinq exemplaires et fera l’objet des formalités suivantes de dépôt et publicité, à la diligence de la Direction : 
un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire signé de toutes les parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.


Fait à Meulan, le 1er juin 2021.

Pour les Sociétés			               
Barry Callebaut France (BCF)	                    	
Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)  	                        Pour le Syndicat CGT
					                 Monsieur Zahir MECHKOUR
	                    			                 Délégué Syndical Central & Site Louviers
			                 	

	              
					                        Pour le Syndicat FO
					                 Monsieur Jawad BOUSSRIF
					                 Délégué Syndical de Site Meulan




Stéphanie MADINIER	                   	                    
Directrice Ressources Humaines France
Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France





Philippe JANVIER
Représentant Légal Barry Callebaut France





Hervé CANTELOU 
Directeur Usine  et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France





Guillaume IMBAUD
Directeur Site & Usine MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France









ANNEXE I - Description poste 
ANNEXE II – Description poste