Protocole d’accord sur la mise en place 
de l’Activité Partielle Longue Durée



Préambule


L’activité partielle de longue durée est un dispositif destiné aux entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité. Ce dispositif présente notamment l’intérêt d’être financièrement plus avantageux en 2021 que le dispositif dit d’activité partielle classique. Etant donné le contexte d’activité 2020 et les perspectives 2021, il nous apparaît comme un levier primordial à actionner pour préserver nos emplois et nos compétences.

Sur l’année 2020, le secteur aéronautique a été particulièrement affecté par la crise sanitaire liée au Covid19. Beaucoup d’entreprises en lien avec ce secteur ont accusé une baisse significative de leur activité, et certaines ont même dû mettre un terme définitif à leur activité, avec des conséquences catastrophiques sur l’emploi.

Le trafic aérien a connu une baisse significative au niveau mondial, avec une baisse de quasiment 50% des vols commerciaux en septembre 2020. Le trafic intra-européen continue à se dégrader depuis fin septembre, avec un recul par rapport à 2019 supérieur à 60%. L’aviation d’affaires, après avoir retrouvé son niveau d’avant crise en août, enregistre de nouveau un recul de 20% en septembre par rapport au mois d’août du fait de la reprise de l’épidémie en Europe notamment. 

Cette situation ne s’améliorant pas sur la fin d’année 2020, nous estimons que les répercutions seront durables dans le secteur.

En ce qui concerne les Etablissements Catherineau, sur l’exercice 2019, le chiffre d’affaires a augmenté de 21%. La tendance devait se poursuivre en 2020, ce qui malheureusement ne s’est pas produit du fait de la crise sanitaire. Nous avons subi des reports et annulations de commandes impactant directement la croissance estimée. Avec toutes les réserves liées à une clôture des comptes non effective à date, nous devrions atteindre un chiffre d’affaires d’environ 8 millions d’Euros sur l’année 2020.

Concernant les perspectives 2021, nous avons aujourd’hui 65% de notre capacité de travail qui sera absorbée par les commandes signées. Toutefois, des incertitudes pèsent sur les 35% restants qui font l’objet d’appels d’offres. Ces incertitudes impliquent que l’on puisse avoir la flexibilité nécessaire pour gérer la masse salariale excédentaire sans mettre en péril notre équilibre financier. Dans ces circonstances incertaines, nous espérons atteindre un chiffre d’affaires aligné sur celui de 2019 et 2020, soit environ 8 millions d’Euros. 

Au pic de la crise en mars-avril 2020, le dispositif d’activité partielle a été le levier principal qui a permis de préserver les emplois et les compétences. Nous pensons donc qu’un dispositif longue durée est indispensable à la bonne gestion de nos ressources pour l’année à venir et, cela, tant que les incertitudes ne sont pas levées. 


Il a ainsi été convenu entre,

Les Etablissements CATHERINEAU
Siret : 318 457 447 000 23
200, avenue de Capeyron
33160 SAINT MEDARD EN JALLES


D’une part,

Et les élus titulaires membres du CSE, 

D’autre part,

les dispositions suivantes :


Article 1- Date de début et durée d’application du dispositif

Le présent accord prendra effet au 1er février 2021 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 2- Activités et salariés concernés

L’ensemble des salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quels que soient leur contrat, leur fonction et leur CSP. A la date de conclusion de l’accord, cela représente 73 salariés en contrat à durée indéterminée : 16 Cadres, 10 ETAM, 47 Ouvriers + 2 apprentis.

Le dispositif implique de placer les salariés en position d’activité réduite par atelier, service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet, cela de manière équitable en terme de durée.

Les activités concernées seront celles relatives aux ateliers, services, ou équipes concernés par la baisse d’activité.

Article 3- Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite.
La réduction de l’horaire de travail sera au maximum égale à 40% de la durée légale du travail (35h) sur la durée d’application de l’accord. La réduction de l’horaire peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Soit pour une durée d’application égale à 1 an, la réduction maximale sera équivalente à 4,8 mois.

La suspension de l’activité se fera par journée complète selon l’équivalence qui suit : 
un jour non travaillé correspond à 7h, une semaine non travaillée correspond à 35h.

Article 4 - Indemnisation

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5- Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

Pendant la durée d’application de l’accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement d’ordre économique des salariés placés en activité partielle.

L’entreprise reconnaît l’importance fondamentale de former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.

Ainsi, les salariés concernés par une réduction de leur temps de travail équivalente à 19 semaines, suivront automatiquement une formation de développement de leurs compétences métier de minimum 14h planifiée sur la période d’application de l’accord.

Cette formation se déroulera dans le cadre du dispositif FNE-formation selon les dispositions règlementaires en vigueur, notamment sur le volet financier: l’indemnisation du salarié sera celle prise en charge au titre de l’activité partielle longue durée ; le financement des coûts pédagogiques sera pris en charge à hauteur de 80% par l’Etat avec un plafond moyen de 6000€ par an et par salarié. Concernant les formations internes, ces coûts correspondent aux salaires du formateur.

Par ailleurs, un salarié en activité partielle pourra s’il le souhaite mobiliser son CPF.

Article 6- Modalités d’information du CSE

L’employeur informera tous les trois mois le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Cette information portera sur les points suivants :
Le nombre de salariés en activité partielle sur la période
Leur répartition par âge, sexe, nature de contrat
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle dans le cadre du FNE-formation
Les perspectives d’activité pour la période suivante

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 7- Validation de l’accord et publicité

Le présent accord est adressé par l’employeur à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation.
La validation de l’accord est motivée et notifiée par la Direccte à l’employeur et au CSE sous un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif (le défaut de réponse valant validation tacite).
Cette validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelable 6 mois au vu du bilan mentionné à l’Article 6. 

Les salariés sont informés de la validation de l’accord et de son contenu par affichage sur le lieu de travail. 

Article 8- Révision de l’accord

Une demande de révision pourra être formulée par tout membre signataire du présent accord.
Cette demande de révision devra être accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser.

Les négociations s’ouvriront alors dans un délai raisonnable suivant la demande, et selon les modalités prévues pour l’engagement de négociations au sein de l’entreprise.

En cas d’évolution législative relative au dispositif d’activité partielle longue durée, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modifications pouvant impacter le présent accord.


Fait à Saint Médard en Jalles, le 26/01/2021
En 3 exemplaires,