ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
DU 06 MAI 2020



Entre

La société ZF Active Safety France SAS, au capital de 62.715.625 €uros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B 421.627.290, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Gare à 57320 Bouzonville.

Représentée par Monsieur Arnaud GENTNER, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet.

D’une part,

Et

La Délégation UNSA, représentée par MM. Gilles PETITJEAN et Claudio ACQUISTO
La Délégation FO, représentée par Mme Angèle KONTZLER
La Délégation CFTC, représentée par Mme Clarence THOMASSIN et M.Didier MESENBOURG
La Délégation CFE-CGC, représentée par M.Louis-Paul GUERINI


D’autre part

Préambule

Le télétravail est un dispositif permettant de concilier davantage la vie professionnelle et la vie privée, et contribuant d’une façon plus générale au bien-être au travail des salariés. 
C’est aussi un outil managérial qui permet d’améliorer le fonctionnement des services et qui favorise la motivation et l’engagement des collaborateurs.
La réussite de sa mise en œuvre repose sur une relation de confiance réciproque entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, de la loi du 22 mars 2012 relatifs au télétravail et de l’avenant du 26 février 2015 à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle relatif au télétravail.




CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Définitions

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.
Il ne concerne pas les situations exceptionnelles ou d’urgence où le salarié exerce occasionnellement son travail à domicile, avec l’accord formel de sa hiérarchie, qui ne relèvent pas d’une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur, ni les autres formes d’organisation du travail à distance qui ne s’exécuteraient pas au domicile du salarié.
Le domicile du salarié au sens du présent accord s’entend de la résidence habituelle considérée par l’indemnisation de ses frais de transport domicile/lieu de travail.

Article 2. Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique aux salariés des collèges Cadres, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de ZF Active Safety France SAS sous contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est échue à date de la demande.
Pour bénéficier du dispositif qui nécessite un lien de confiance indispensable, les salariés devront être autonomes et utiliser des supports numériques pour tout ou partie dans le cadre de leur fonction.

Article 3. Critères tenant à la fonction 

Les parties à l’accord conviennent que toutes les fonctions et métiers ne sont pas compatibles avec le télétravail.
La compatibilité dépend des tâches et missions, de l’organisation du travail du salarié, de ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses collègues, sa hiérarchie et de l’activité de son équipe.

Article 4. Critères tenant à l’organisation

La validation des demandes de télétravail sera effectuée conjointement par la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, notamment en fonction du nombre de demandes envisageables pour le maintien d’une organisation pérenne des services/secteurs.
Le cas échéant, certains critères de priorisation peuvent intervenir :
Raisons médicales,
Proposition du médecin du travail,
Handicap,
Salariés « séniors »,
Jeunes parents,
…

Article 5. Critères liés au domicile

Le télétravailleur devra disposer à son domicile, d’un espace dédié, approprié au télétravail et d’une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre un usage bureautique standard.
L’installation électrique du domicile devra être en conformité avec l’exercice du télétravail.

Article 6. Périodicité du télétravail

Le télétravail sera obligatoirement alterné, à savoir limité à deux (2) jours par semaine, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail valable pour une période de six (6) mois consécutifs au maximum, éventuellement renouvelable.
Un entretien spécifique avec un membre des Ressources Humaines est le responsable hiérarchique sera effectué au bout d’un an de télétravail afin de faire le bilan de cette organisation de travail.
Cette organisation de travail sera également abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique.

Article 7. Périodicité du télétravail

Le salarié désireux d’effectuer du télétravail justifiera sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Cette dernière appréciera, en accord avec le responsable hiérarchique, les conditions d’éligibilité et d’accès du salarié au télétravail.
Au-delà du délai de quinze (15) jours la demande est réputée acceptée.

Article 8. Mise en œuvre du télétravail

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail qui en formalisera l’acceptation et précisera les modalités d’exécution.
Durant la période de télétravail, la personne restera salariée de ZF Active Safety France SAS et bénéficiera des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés exerçant les mêmes activités dans les locaux de l’entreprise, sous réserve d’une éventuelle adaptation pour tenir compte des particularités du télétravail (ex : indemnités de transport).
Le lien hiérarchique n’est pas affecté par le passage au télétravail.
Les jours de télétravail et les horaires de travail sont selon la répartition horaire mentionnées dans l’avenant au contrat de travail.
En dehors de ces périodes, le salarié ne sera pas tenu de répondre aux appels et aux courriels.
Le télétravail étant basé sur la confiance réciproque entre le salarié et son responsable hiérarchique, les parties conviennent qu’aucun moyen de surveillance ne sera mis en place par l’entreprise.
Le cas échéant, le responsable hiérarchique pourra, en fonction des nécessités du service demander une modification de cette répartition pour une période limitée à quatre (4) semaines au maximum.
Cette demande sera notifiée au salarié au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de cette période.
Le traitement des heures supplémentaires reste soumis à l’approbation du responsable tel que prévu dans le travail en présentiel usine.
Le salarié devra organiser son temps de télétravail dans le cadre de la législation, des conventions et des accords collectifs, ainsi que toutes autres règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 9. Période d’adaptation et réversibilité

Une période d’adaptation de deux (2) mois sera prévue pendant laquelle chaque partie signataire de l’avenant pourra librement y mettre fin, à condition de respecter un délai de prévenance de deux (2) semaines.
Cette période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de s’assurer de son adaptation à cette forme d’organisation du travail et de vérifier que celle-ci soit compatible avec les souhaits du salarié et la nécessité du bon fonctionnement du service/secteur.
A l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail par notification écrite à l’autre partie. Un délai de prévenance de deux (2) semaines devra être respecté.
S’il est mis fin au télétravail dans les conditions stipulées ci-dessus, le salarié réintègrera son poste de travail dans les conditions identiques à celles qui étaient les siennes à la date de début de la période de télétravail.

Article 10. Périodicité du télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques, l’entreprise met à la disposition du salarié, l’équipement nécessaire au télétravail, sauf s’il en dispose déjà dans le cadre de l’exercice de son activité.

Cet équipement, fourni dans le respect des règles de dotation en vigueur comprend :
Un ordinateur portable pouvant être équipé du VPN permettant un accès à distance,
Les logiciels nécessaires à l’activité,
Une solution de téléphonie mobile selon les cas et besoins spécifiques.

L’avenant au contrat de travail définira la liste de ces équipements et des conditions de leur utilisation, de leur bon fonctionnement et de leur entretien.

S’agissant des frais exposés, dans le cadre du télétravail, l’entreprise ne prendra en charge que les frais de fonctionnement et de maintenance des équipements sus mentionnés.
En dehors des moyens propres à l’entreprise mis à disposition par celle-ci, l’entreprise ne prendra pas en charge d’autres frais.

Article 11. Assurances

Le télétravailleur devra justifier d’une assurance multirisques habitation couvrant la situation de télétravail à domicile. Une attestation devra être transmise avant la signature de l’avenant. Les éventuels surcouts d’assurance engendrés par le télétravail ne seront pas pris en charge par l’entreprise.



Article 12. Confidentialité et protection des données

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique et de confidentialité par la charte informatique.
Il s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de ses fonctions.

Article 13. Prévention des risques santé et sécurité  du télétravailleur

Si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, il est présumé être survenu dans l’exercice du télétravail et pendant l’exécution du contrat de travail.
Le salarié devra informer son responsable dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Article 14. Commission de suivi

Une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale signataire se réunira annuellement pour faire un bilan et analyser les éventuelles améliorations à apporter à l’accord.

Article 15. Durée et entrée en vigueur - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans.
Il prendra effet au lendemain de sa signature.
En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

Article 16. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site ).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.


Fait à Bouzonville, le 06 Mai 2020
en 10 exemplaires