ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOCIETE                                           - AGENCE D’ARGENTEUIL



Entre


La société                    au capital social de            €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro               , dont le siège social est sis                          , représentée par                , Président,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées 


CFDT
Représentée par                       , délégué syndical.

UNSA
Représentée par                                  , délégué syndical.


Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


CLAUSES GENERALES


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.


Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.


Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Cergy Pontoise (95) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil (95).


DISPOSITIONS PARTICULIERES


Article 9 : Salaires

Les appointements forfaitaires bruts des salariés ouvriers sont augmentés de 1,3% à compter du 1er janvier 2020.

Il est rappelé que l’augmentation générale décrite dans le présent article concerne les salariés qui n’ont pas encore bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD au 1er janvier 2020. 
En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont été automatiquement augmentés par application des dispositions de la branche.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 20209 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.


Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.
Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2020, 15 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales soit environ 12.6% de l’effectif « ouvriers ».

La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2020 parmi les ouvriers en CDI. 
Ces mesures ont été réparties de façon proportionnelle à l’effectif parmi les différents postes existants dans l’entreprise (exploitation et atelier).

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Les mesures salariales qui découlent de ce processus de promotion sont applicables à compter du premier du mois de signature de la présente.


Article 11 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fait dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.
Cette révision relève donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 800 euros pour un agent de maîtrise. 

Cette prime est versée sur la paie de février N+1.
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.


Article 12 : Indemnité transport

Les salariés bénéficient d’une indemnisation mensuelle de transport proratisée par vacation travaillée ou du remboursement de la moitié de leur titre de transport en commun.

L’indemnité transport vise à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail, plus particulièrement pour les salariés véhiculés qui engagent des frais plus importants que les salariés qui se rendraient sur leur lieu de travail ou sur leur premier point de collecte par d’autres moyens.

Pour rappel, les salariés qui justifient de l’utilisation régulière d’un véhicule bénéficient actuellement d’une indemnité de transport mensuelle de 18€ par mois proratisée comme suit : 0 ,83€ par vacation.
Les autres bénéficient du remboursement de leur titre de transport francilien ou à défaut de l’indemnité de transport mensuelle conventionnelle de 5€ par mois proratisée comme suit : 0,23€ par vacation.
 
Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail des salariés utilisateurs réguliers d’un véhicule.
Son montant est modifié comme suit : 1€ net par vacation travaillée soit 20% d’augmentation.

Cette mesure prendra effet de façon rétroactive au 1er mars 2020.


Article 13 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.


Article 14 : Intéressement :

Le 15 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société                                          , du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés étaient les suivants :

Seuil 1 (S1) : 19 %
Seuil 2 (S2) : 20.5 %
Seuil 3 (S3) : 22%


Compte tenu des résultats de l’exercice et de l’effet des critères de pondération, le montant cible à redistribuer pour chaque salarié sera de 400€.

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2018-2019 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.


Article 15 : Comité Social et Economique

Le budget du comité social et économique est fixé à 1,2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

0,2% au titre des frais de fonctionnement
1% au titre du budget des œuvres sociales

Cette  mesure représente 25% d’augmentation sur le budget des œuvres sociales.

La mesure sera applicable à compter du 1er avril 2020.

Article 16 : Mutuelle 

En septembre 2019, la société a été informée par son courtier Mercer de la volonté d’Axa, notre assureur, d’augmenter le coût du régime de mutuelle en place afin de compenser les pertes financières constatées sur le contrat qui nous lie.
En parallèle, le gouvernement a fait évoluer les dispositions légales en matière de garanties frais de santé avec des conséquences sur les montants de remboursement obligatoires que les régimes d’entreprise peuvent proposer à leurs salariés.

La société s’est donc trouvée, malgré elle, confrontée à un désengagement global de la sécurité sociale en matière de frais de santé, à un assureur qui souhaitait voir compenser les frais générés par les frais de santé des salariés et  des salariés toujours désireux de voir leur mutuelle mieux les rembourser.

Devant la nécessité de faire évoluer notre contrat, la Direction a décidé d’étudier les propositions de plusieurs assureurs concurrents. 

Elle s’est organisée pour cela en groupe de travail. Celui-ci a sélectionné les deux régimes qui lui semblaient les plus correspondre aux besoins de nos salariés (amélioration du régime notamment sur le dentaire et l’optique) et aux impératifs de la Direction (maintien du budget employeur).
A l’issue, les salariés ont été invités à choisir par le biais d’un sondage qui s’est déroulé au mois de novembre suivant.
59,28% des salariés concernés par ce changement ont voté. Ils se sont orientés à 82,11% vers un régime de mutuelle unique qui est désormais en place depuis le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain.


Article 17 : Prime qualité

Lors des discussions préalables au transfert, il a été convenu que la Direction mettrait en place une prime qualité pour les chauffeurs.
La mesure est reconduite pour l’année 2020 dans des dispositions identiques.

Pour rappel, le montant de la prime qualité est 50€. Son versement est conditionné de la façon suivante 

50% de la prime soient 25€ conditionnés à l’exécution de la prestation : qualité de service, casse matériel, sinistre responsable véhicule : suppression si anomalie sur le mois
50% de la prime soient 25€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence

L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :

Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées


Article 18 : Prime grappin

La prime grappin vise à reconnaitre les conditions spécifiques d’exercice de la collecte des points d’apport volontaires et colonnes avec un camion bras grue. Son montant est de 150€ mensuels.
La mesure est reconduite pour l’année 2020 dans des dispositions identiques.
La Direction souhaite rappeler que les primes d’exploitation sont soumises à des conditions d’attribution.

Pour rappel, le montant de la prime grappin est 150€. Son versement est conditionné de la façon suivante : 

100€ conditionnés à l’exécution de la prestation : non signalement dysfonctionnement colonne ou alentours : suppression de la moitié de la cible si une anomalie est constatée sur le mois, suppression de la totalité de la cible si deux anomalies ou plus sont constatées sur le mois.
50€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence

L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :

Les arrêts de travail suite à maladie
Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle
Les absences injustifiées


Article 19 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes 

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Article 20 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Article 21 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Fait à Argenteuil, le 

En 5 exemplaires originaux