ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES CONGES PAYES IMPOSES PAR L’EMPLOYEUR
DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Entre les soussignés,

L’entreprise LAMA France située 241 Rue du Companet - 69 140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par agissant en qualité de  XXXXXXXXX, Président Directeur Général,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale et unique membre du CSE.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu compte-tenu de la crise sanitaire et l’état d’urgence lié au COVID-19 et déclaré par le Gouvernement dernièrement. Certains services à ce jour et possiblement toute la société dans les semaines à venir subissent une baisse d’activité, nous ayant contraints de recourir au chômage partiel pour certains, cette mesure ayant un impact direct sur leur rémunération.

Nous appelons à la solidarité des collaborateurs et rappelons qu’un effort collectif est à faire afin d’affronter cette crise ensemble : Etat (via le chômage partiel), employeur, collaborateurs.
Dans ces conditions, l’entreprise se voit contrainte d’envisager de réaménager la planification des congés payés pour les semaines, voire les mois à venir.
Tel est l’objet du présent accord.

Le présent accord est conclu :
en application des articles L2232-16 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les délégués syndicaux.
en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

En conséquence, nous avons souhaité négocier ce présent accord avec l’unique membre du CSE concernant une prise d’une partie des congés durant la période de confinement.

Champ d’application, conditions et ses modalités

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la société LAMA FRANCE, à l’exclusion :

Des collaborateurs absents pour cause d’arrêt maladie ou en arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans sur la période,
Des collaborateurs n’ayant plus de droits CP .

En effet, chaque salarié concerné par une baisse d’activité pourra se voir décompter 5 jours ouvrés de congés payés maximum à date (ce nombre pouvant évoluer en fonction des annonces du Gouvernement) durant la période de confinement.
Nous précisions qu’il s’agit en priorité des congés payés acquis et restants sur le compteur N-1 et qui doivent être normalement soldés au 31/05/2020. 
Les CP seront décomptés se feront en fonction du solde de CP N-1 de chacun des collaborateurs. 
Il pourra ensuite avoir un décompte fait sur les CP en cours d’acquisition (compteur CP N).
Pour les personnes qui ont posé des congés payés (compteur CP N-1 utilisé), les congés imposés viendront en remplacement.

Pour le reste, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables au sein de notre entreprise, il est expressément convenu que la période des congés payés s’étendra, exceptionnellement, du 1er mai au 31 décembre 2020 et non pas du 1er mai au 31 octobre.
A l’intérieur de cette période, les salariés pourront déposer leurs vœux selon les procédures habituelles, et la Direction arbitrera au cas par cas, en tenant compte des circonstances économiques et des nécessités de service.
La Direction pourra également, à l’intérieur de cette période, imposer un fractionnement des congés payés, sans être tenue de recueillir l’accord des salariés, et sans générer de congés de fractionnement supplémentaires.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Dépôt

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 

Un exemplaire du présent accord est remis à l’unique représentant du CSE.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information, et communiqué par mail pour les salariés en arrêt de travail ou en télétravail, pour information.


Fait le 2 avril 2020 à RILLIEUX LA PAPE
Pour LAMA FRANCE					                              Pour la CGT,