MSA Loire-Atlantique - Vendée
33 boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9

Accord relatif au fonctionnement des IRP :           Comité Social et Economique (CSE) et     Délégués Syndicaux (DS)

Entre la Direction de la MSA Loire-Atlantique Vendée, représentée par ……
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT,
représenté par ……
Le syndicat FO,
représenté par ……


Préambule :

Au terme des élections professionnelles organisées du 29/03 au 18/04/2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Il s’inscrit dans le cadre : 

- des ordonnances portant réforme du code du travail du 22/09/2017 et du décrèt du 29/12/2017 qui organise la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

- de l’avenant n° 34 du 14/11/2018 de révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22/12/1990 relatif à l’organisation des IRP au niveau local.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des IRP de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement pré-existantes.

Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Loire-Atlantique Vendée.


Article 1 – Objet

Le présent accord se substitue à l’accord relatif à l’adaptation des instances représentatives du personnel de la MSA 44-85 conclu le 1er juillet 2010.
Son objet est de préciser les modalités de fonctionnement des IRP : CSE et ses commissions et Délégués Syndicaux.


Article 2 – Organisation des instances du personnel :

La MSA Loire-Atlantique Vendée est dotée de deux sites, l’un à Saint-Herblain (44) et l’autre à La Roche sur Yon (85). 

Les Instances Représentatives du Personnel sont organisées en conséquence et s’établissent de la façon suivante :
au niveau de la MSA Loire-Atlantique Vendée : le CSE (comité social et économique) et un délégué syndical central par organisation syndicale représentative ainsi qu’un suppléant ;
au niveau du site de Saint-Herblain : un délégué syndical titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative ; un représentant de proximité
au niveau du site de La Roche sur Yon : un délégué syndical titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative ; un représentant de proximité.


Article 3 – CSE (Comité Social et Economique)

3.1 - Organisation

Le CSE est unique. Il est compétent pour les 2 sites de la MSA Loire-Atlantique Vendée.

Le nombre d’élus au CSE est de 15 titulaires et 15 suppléants, soit : 
12 selon l’effectif de l’entreprise (dispositions règlementaires)
+ 1 du fait que la caisse a 2 sites (conformément à l’article 10-2-2-1° de la convention collective)
+ 2 issus de la négociation locale.

 La répartition des membres entre les collèges est déterminée dans le protocole préélectoral.

Le calendrier des réunions prévoit 12 réunions mensuelles. Dans la mesure du possible, elles ont lieu alternativement à St Herblain et La Roche sur Yon. Il est convenu que les membres du CSE et le Président peuvent décider que la réunion du mois de juillet et/ou celle du mois d’août n’ait pas lieu.

Les élus titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE reçoivent par mail l’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion mensuelle du CSE. 
Les élus suppléants sont en copie de cet envoi.
Seuls les élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions plénières. 
En cas d’absence d’un titulaire, sa suppléance se réalisera conformément à l’article L 2314-37 du code du travail.



3.2 – Missions et attributions du CSE

Le comité social et économique est désormais seul compétent sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il reprend les prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.


3.3 – Heures de délégation 

Pour leur permettre d’exercer leur mandat les heures de délégation prévues par la législation en vigueur et les dispositions conventionnelles sont les suivantes : 
pour les membres titulaires du CSE : 26 heures
pour les élus suppléants du CSE : 5 heures.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. 
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. 
Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.

Le crédit d’heures est annualisé dans les conditions prévues par le code du travail. La période de référence est fixée du 01/05 au 30/04.

Le crédit d’heures est mutualisé : les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Ceci ne doit pas amener un membre élu à disposer de plus d’1,5 fois le crédit mensuel d’un titulaire (soit 39h). 

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est  fixé à 3 jours avant la date prévue d’utilisation des heures annualisées ou mutualisées. Il se fait par un mail au service RH () en précisant l’identité des personnes et le nombre d’heures cumulées ou mutualisées.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.


3.4 – Représentant syndical au CSE

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CSE.
Compte tenu de l’effectif de la caisse retenu dans le protocole pré-electoral (inférieur à 501 salariés), les représentants syndicaux au CSE ne disposent pas d’heures de délégation pour cette représentation.






3.5 – Représentant du CSE au CA

Lors de sa 1ère réunion, le CSE désigne 3 membres pour participer au Conseil d’administration.

En effet, l’article L723-30 du Code rural et de la pêche maritime prévoit : « siègent  également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le Comité Social et Economique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilées et d’un représentant des cadres assimilés ».


3.6 - Dotation au CSE

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 1 % de la masse globale des salaires versés par l’organisme.

À celles-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, pouvant être remplacée en tout ou partie par la mise à disposition de moyens en personnel.

Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.



3.7 – Moyens du CSE  

Pour les informations relatives aux activités sociales et culturelles, le CSE utilise le site intranet
dédié et/ou en complément d'un panneau spécifique dédié aux infos du CSE.


3.8 – Secrétariat 

La rédaction des PV du CSE est de sa propre responsabilité ; il le délègue à un prestataire extérieur.

Dans l’attente de la rédaction du PV de la réunion du CSE, le service RH assurera une diffusion au personnel sur l’intranet des réponses aux questions individuelles ou collectives.


3.9 – Durée du mandat

Le mandat est fixé pour une durée de 4 ans.


3.10 – La formation des élus du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Sa durée minimale est de 5 jours.
Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la  première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.


3.11 – BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Les éléments portés à la connaissance du CSE sont présents dans la BDES : bilan, effectifs, procès verbaux, budget, informations liées aux commissions.



Article 4 – Les commissions du CSE 

4.1 - La CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail)

La composition définie localement est la suivante pour la caisse : 6 membres du CSE dont 1 cadre et 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Les missions de la CSSCT communes aux deux sites sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

La CSSCT n’ayant pas de valeur juridique, aucun secrétariat n’est assuré. Toutefois, la CSSCT  peut désigner un rapporteur qui fait le lien avec les élus du CSE.

Le nombre de réunions annuelles de cette commission est fixée à 4 réunions.


4.2 - La Commission Formation

La commission Formation est composée de 7 membres.
Les membres de cette commission ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires.
 

4.3 - La Commission Egalité Porfessionnelle

La commission Egalité Professionnelle est composée de 6 membres.
Les membres de cette commission ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires.


4.4 - La CASC (commission d’activités sociales et culturelles)

La CASC est composée de 15 membres. Les membres de cette commission (tous élus du CSE) ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires.
 
Pour la préparation et la tenue d’animations sur site proposées par le CSE au personnel de la caisse, des salariés bénévoles contribuent au bon déroulement de ces actions en aidant les élus de la CASC.
Un forfait annuel de 50 H est mobilisé pour les bénévoles intervenant sur ces animations ci-après définies : S Party en juin, Baguette Party et Fête de Noël en Décembre, Distribution des chèques vacances en avril.
Le CSE, au préalable de l’action devra communiquer les noms des bénévoles retenus au service RH.
Chaque bénévole doit informer le service RH et son manager 10 jours avant la mobilisation.
Un suivi des horaires sera réalisé et, si d’aventure, le quota était atteint, il sera procédé à une déduction des heures consommées au-delà des 50h sur les crédit temps des bénévoles. 


Article 5 – Les représentants de proximité

Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le CSE, parmi les élus suppléants du CSE et/ou les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Un appel à candidatures est porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise. La désignation de cette composition est faite par les membres élus du CSE conformément à l’article 10-2-3-2° de la CCN.

Pour leur permettre d’exercer leur mandat, les représentants de proximité disposent des heures de délégation prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur (5 heures par mois, annualisables dans le limite de 1,5 fois /mois).

A l'écoute du personnel sur les questions relatives à la réglementation, les conditions de travail, la santé et la sécurité, les représentants de proximité sont les relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT. Ils doivent permettre le signalement, la remontée d'information. 

Le représentant de proximité a la possibilité de circuler librement au sein du seul site et des agences rattachées où il exerce ses attributions. 

Les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT pour toutes questions relevant de leurs attributions dés lors qu’elles concernent leur site.


Article 6 – Délégués Syndicaux

6.1 - Composition

Les délégués syndicaux bénéficient des garanties accordées par la loi.

Le nombre de délégués syndicaux de la MSA Loire-Atlantique Vendée, compte tenu de son effectif, est de 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative et par site.
Un délégué syndical central titulaire ainsi qu’un suppléant sont désignés au niveau de la MSA Loire-Atlantique Vendée parmi les délégués syndicaux de site.

6.2 - Crédit d’heures des délégués syndicaux

Les crédits d’heures alloués aux délégués syndicaux titulaires sont les suivants :
Délégué Syndical de site : 11 H par mois pour un effectif de site compris entre 151 et 499 ;
Délégué Syndical central : 18 H par mois pour un effectif de caisse compris entre 151 et 499, cumulable avec le crédit de délégué syndical de site.



6.3 - Négociation

Dans le cadre de la négociation annuelle ou de la négociation d’un accord particulier, les délégués syndicaux de site et les délégués centraux participent à la négociation. 

La délégation de chaque organisation syndicale est composée de quatres personnes : 
le Délégué Syndical central titulaire ou le suppléant,
le Délégué Syndical de site titulaire ou le suppléant,
deux personnes représentant les salariés, pourvues ou non d’un mandat syndical.

La délégation dispose d’un crédit supplémentaire de 10H par an pour préparer les négociations. Pour les personnes n’ayant pas de mandat syndical, le crédit d’heures est de 15H par an.


6.4 – Les moyens des délégués syndicaux 

Local des organisations syndicales : 
Il est prévu un local équipé par site pour chacune des organisations syndicales. 
Chaque local dispose des matériels et outils suivants : table, chaises, armoires (à raison d’une armoire par organisation syndicale), téléphone, ordinateur disposant d’un accès internet, imprimante.

Intranet syndical : 
La Direction autorise la mise en place d’une sous-rubrique dans l’intranet de la caisse pour chaque organisation syndicale (Vie de l’entreprise > IRP > Syndicats) leur permettant la mise en ligne et l’archivage d’informations et de tracts syndicaux.

Chaque demande de mise en ligne sera formalisée par une demande de travaux. Le personnel sera informé de la mise en ligne de document par un flash dans l’écho des services (à demander dans la demande de travaux).

Au moment de la demande de travaux, la Direction devra être informée de la teneur de la communication.
Cet affichage dématérialisé ne se substitue pas aux panneaux d’affichage dont dispose chaque syndicat.

Les informations diffusées doivent être conformes à l’objet des syndicats : défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés. L’information uniquement syndicale, ne doit pas contenir de diffamation, d’évocation de situation nominative. 
Elle respecte la protection de la vie privée et le droit à l’image.

Les syndicats ont l’entière responsabilité des informations diffusées sur leur espace. Il ne sera pas créé de forum de discussions, ni de liste de diffusions, ni d’autres applications (liens avec d’autres sites, vidéos, etc…).
Messagerie syndicale : 
Chaque organisation syndicale dispose de sa propre adresse mail, lui permettant d’être immédiatement identifiée. La messagerie ne peut en aucun cas servir de relais d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l’entreprise (autres qu’adhérents aux syndicats).

Affichage et information dans l’entreprise : 
Chaque organisation syndicale disposera d’un panneau d’affichage distinct de ceux mis en place pour le CSE sur chaque site. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel. 

L’affichage des communications syndicales se fait librement (article L.2142-3 du Code du Travail) et consiste à mettre à la seule disposition des salariés de l’entreprise des informations syndicales.


Réunions syndicales mensuelles : 
Dans le respect de l’Article L 2142-10 du Code du Travail et de l’article 10-2-7 de la Convention Collective de Travail du personnel de la MSA, chaque organisation syndicale peut réunir au niveau du site ses adhérents et sympathisants une fois par mois.

La réunion mensuelle pourra se tenir dans une salle de réunion du site concerné sous l’expresse réserve de sa disponibilité (agenda électronique).

Cette réunion est comprise dans le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération.
Deux fois dans l’année, le report d’une heure non utilisée est autorisé sur un mois ultérieur sans que la durée de réunion mensuelle ne puisse excéder 2 heures.
Le délégué syndical central peut participer aux réunions tant au niveau de l’Entreprise que des sites.



Article 7 – Le référent en matière de lutte contre le harcélement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’ du Code du Travail et la règlementation en vigueur, le CSE a désigné parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

 La désignation est réalisée au moyen d’une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.
 Ce référent doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
 Ce référent est un interlocuteur supplémentaire pour les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.






Article 8 – Représentants Syndicaux (article 10-2-1-3 de la Convention Collective)

8.1 - Désignation

Les organisations syndicales représentatives ayant présenté sur le site, ensemble ou séparément, une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, font connaître en début de chaque année à la direction les noms de leurs représentants, à raison au maximum de un par fraction de 30 salariés.

8.2 - Fonctionnement

Les représentants syndicaux disposent de 1 heure par mois pour accomplir leur mandat, lequel comporte notamment la collecte des cotisations pendant les heures de travail ainsi que la libre diffusion de la presse et des documents syndicaux dans l’entreprise.


Article 9 – Déplacements

9.1 – Prise en compte des temps de déplacement

Le temps de déplacement entre les 2 sites des représentants du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, pour les déplacement suivants :
Délégué Syndical Central : réunion à l’initiative de la direction ou acceptée par elle, ainsi que la réunion préparatoire le cas échéant, et heure mensuelle de réunion syndicale sur chaque site départemental,
Membres titulaires du CSE : réunion à l’initiative de la Direction ou acceptée par elle, ainsi que la réunion préparatoire le cas échéant.

Ce temps de déplacement s’entend du trajet aller et retour entre le site 44 ou 85 et le lieu de la réunion.

Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement entre les deux sites sera pris en compte, le temps de référence étant de 2 heures 30 aller-retour, sauf circonstances exceptionnelles et contraintes particulières liées à l’exercice du métier.

Pour limiter les temps de déplacement, les représentants du personnel peuvent utiliser l’équipement de visio conférence des 2 sites pour les réunions préparatoires, sur réservation, et sous réserve de disponibilité des salles.

Pour les négociations annuelles, les temps de déplacement des participants autres que le Délégué Syndical Central sont pris en compte dans les mêmes conditions.













9.2 – Remboursement des frais

Les représentants du personnel devant se déplacer pour les motifs énoncés ci-dessus utilisent prioritairement, dès lors que le déplacement a pour point de départ et de retour le site, les véhicules de l’entreprise. Ils procèdent à la réservation des véhicules selon les modalités en vigueur.

Dans le cas où les représentants du personnel n’ont pu disposer d’un véhicule de service mis à leur disposition, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur sur la base des modalités de remboursement des frais professionnels au sein de la MSA Loire-Atlantique Vendée. Le kilométrage retenu entre les deux sites est de 165 km aller / retour.

Dans la mesure où les organisations syndicales justifient d’heures de délégation pour préparer ou se concerter le même jour que la réunion organisée par la Direction ou acceptée par elle, les frais de séjour occasionnés par le déplacement sur l’autre site sont pris en charge sur justificatif dans la limite des barèmes fixés pour la circonscription et dans le respect des dispositions réglementaires.



Article 10 – Date d’effet – Révision – Dénonciation

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature (sous réserve de son agrément).

En cas de dénonciation du présent accord ou de demande de révision par l’une des parties, celle-ci devra être signifiée auprès des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 

Les parties conviennent de se revoir avant la fin de la première mandature de
quatre ans du CSE soit avant le 18 avril 2023, et ce, en vue d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.













Article 11 – Agrément, dépôt et publication

L’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.
Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail. 
Il sera ainsi déposé – et publié - à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon en un exemplaire.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.



Fait le 20/02/2020, à La Roche sur Yon