Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la prorogation des mandats du CSE de l’entité absorbée


(suite à la fusion-absorption de COFINAIR INDUSTRIE au sein de Jacir)

JACIR SAS 




Sommaire










Accord sur la reconnaissance des établissements distincts de « JACIR» et sur la prorogation de la durée des mandats du CSE 

Entre les soussignés :

La société JACIR SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 786250498 RCS MELUN, dont le siège social est sis 11 rue Jean Moulin – 77340  Pontault Combault et représentée par          Président

D’une part,

Et la majorité des représentants titulaires élus du CSE de JACIR SAS et du CSE de COFINAIR INDUSTRIE SA (devenue établissement distinct de Jacir)


D’autre part,

PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu d’une part en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement par accord adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. Il est d’autre part conclu en application de l’article L.2314-35 alinéa 2 et 3 du Code du travail permettant la prorogation de la durée des mandats du CSE de l’entreprise devenue un établissement distinct.

A la suite de la fusion absorption de la société COFINAIR INDUSTRIE au sein de la société JACIR, intervenue avec effet juridique au 1er juillet 2021 et effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2021, l’entreprise COFINAIR INDUSTRIE ayant conservé son autonomie, elle est devenue un établissement distinct par application des dispositions de l’article L.1224-1-2 du Code du travail.

En conséquence, le CSE de la société COFINAIR INDUSTRIE a vocation à devenir un CSE d’établissement de la Société JACIR. Il sera amené à désigner parmi ses membres 2 représentants titulaires et suppléants au CSE Central de l’entreprise absorbante, JACIR.

IL EST CONVENU EN CONSEQUENCE : 

EN PREMIER LIEU : de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de la Société JACIR, dans le périmètre desquels est instauré un comité social et économique d’établissement, et seront organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.
EN SECOND LIEU : de proroger les mandats des représentants élus du CSE de la société COFINAIR INDUSTRIE qui devient un CSE d’établissement, et dont le terme normal devrait survenir le 29 novembre 2023, jusqu’au 10 décembre 2023. Cette prorogation a pour but de faire coïncider la fin du mandat avec la date habituelle des élections du CSE de la Société JACIR.

Cette prorogation intervient en application de l’article L.2314-35 alinéa 2 et 3 du Code du travail qui disposent : 
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article , le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »

En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1er 
ci-dessous, un comité social et économique central sera prochainement mis en place.
La composition du comité social et économique central, dont les membres sont élus par les comités d’établissements, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de JACIR SAS»
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
 « Etablissement 1 Idf : JACIR Pontault Combault, situé 11  rue Jean Moulin 77340 Pontault-Combault» <
« Etablissement 2 Normandie :» JACIR Hautôt sur Mer – 63  rue de Bernouville 76550 Hautôt sur Mer, et site secondaire compris dans le périmètre de l’établissement : Cours Bourbon – 76370  Martin Eglise 



Article 2 : Durée, révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la majorité des représentants signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)du siège social, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives. 

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes du siège.

Le présent accord entrera en vigueur le 30 juillet 2021.


Le président 		Membres titulaires du CSE de Jacir 





Membres titulaires du CSE « ex-COFINAIR INDUSTRIE »