Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord d’entreprise 



Version finale du 14/05/2020


Entre les parties ci-dessous désignées
D’une part, l'entreprise
AMTA - MAINE ATELIERS 
Siège social situé Rue des Frères Lumière – BP21 – 53120 GORRON
Numéro SIRET 337 771 109 00010
Représentée par  XXX en qualité de Directrice

Et, 
D’autre part, les élus titulaires au Comité Social et économique
Les élus représentants du personnel au Comité Social et Économique sont associés à la démarche « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ».
La mise en œuvre du présent Accord résulte des échanges effectués lors des réunions suivantes : 
Réunion du 05/05/2020 : Présentation du diagnostic de situation comparée et échanges 
Proposition de mise en œuvre d’un accord d’entreprise sur le thème « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes », 
Réunion du 14/05/2020 : Echange sur les dispositions de l’Accord d’entreprise et Signature de l’accord.
Copie en annexe du compte-rendu de réunions – ci-joints en annexe 

Les élus représentants du personnel au Comité Social et Economique ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent Accord d’entreprise. 
Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières , ont procédé à la signature du présent document le 14/05/2020. 


Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre général des dispositions suivantes : 
Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012,
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
 .

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est encore confrontée à des stéréotypes d’ordre culturel et social.
De même, lorsque la mixité dans les emplois est favorisée dans l’entreprise, ces actions ont malgré tout pour effet d’entraîner, dans certaines situations et/ou milieux professionnels, des discriminations entre les personnes et/ou des agissements sexistes.

Ces situations, lorsqu’elles sont observées, entrainent concrètement des disparités professionnelles  entre les femmes et les hommes, certaines mineures, d’autres majeures.
Elles créent des blocages, dans le fonctionnement collectif des structures concernées et/ou des situations de crise et de conflit, individuelles et/ou catégorielles.
Elles menacent l’équilibre professionnel et permettent aux risques psychosociaux de se développer.
 
Face à ce constat, les parties intéressées décident de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise.
Les mesures retenues dans celui-ci ont pour objectif de limiter autant que possible tout comportement discriminant et/ou harcelant lié au genre.

L’entreprise s’engage déjà régulièrement dans ses actions de recrutement et de formation afin de pérenniser un fonctionnement actant une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Ainsi, en 2018 et 2019, son action s’est concrétisée par les éléments suivants :




Conditions de réussite
La mise en œuvre des dispositions du présent accord d’entreprise implique une évolution concertée de l’organisation de Maine Ateliers, en tenant compte des intérêts respectifs de l’entreprise, des salariés qui y travaillent, des clients.

Pour réussir pleinement, ce contenu doit être totalement partagé par l'ensemble des collaborateurs de l’entreprise, avec pour objectif premier de faire évoluer positivement et de manière générale les relations professionnelles entre les personnes, qu’elles soient des femmes ou des hommes. 

Dans ce but, les parties intéressées s’engagent à créer les conditions favorables à la mise en œuvre des modalités retenues au présent accord.
Il est conjointement retenu que le présent accord met en place un dispositif globalement plus favorable, ou tout au moins équivalent, à celui existant à ce jour dans l’entreprise, dans les domaines abordés.

Les signataires du présent accord d’entreprise s'engagent à améliorer la réflexion sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par des actions de communication et de sensibilisation sur les bonnes pratiques dans ce domaine.


Modalités de mise en œuvre de l’Accord
En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sont mises en œuvre dans le cadre d’un Accord d’entreprise triennal (2020, 2021, 2022).

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, en vue de sa signature par les élus titulaires et le représentant de la société. 

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet Accord, par affichage dans les locaux de travail.


Diagnostic de situation comparée Femmes/Hommes
Les mesures retenues au présent accord tiennent compte des particularités observées lors de la réalisation du diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes, dans l’entreprise AMTA-MAINE ATELIERS.

Le diagnostic réalisé est joint en annexe au présent accord.
Il concerne notamment les éléments suivants :
Ancienneté,
Pyramide des âges,
Évolution des embauches,
Répartition entre les services et entre les métiers,
Appartenance aux différentes catégories professionnelles,
Niveaux de rémunération,
Sécurité au travail,
Formation professionnelle.

Les informations recueillies ont fait l’objet d’une communication auprès des représentants du personnel élus au CSE et d’une analyse avec ces mêmes représentants, lors de réunions spécifiques du CSE. 
Le diagnostic, de même que le présent accord d’entreprise signé, sont transmis :
aux Représentants du personnel par une mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (ou BDES),
aux services de la DIRECCTE dont relève l’entreprise.



Article 1 - Déroulement de la concertation
Les signataires du présent accord confirment que la concertation en vue de cette signature s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes pour les différentes parties intéressées.

Cette concertation auprès du CSE s’est traduite notamment par le déroulement de réunions suivantes :
Le 05/05/2020 : présentation de la concertation, avec remise d’un diagnostic de situation comparée
Le 14/05/2020 : échanges et propositions respectives sur le contenu d’un accord d’entreprise et signature du présent accord.


Les dispositions retenues au présent accord d’entreprise tiennent compte des orientations définies dans l’Accord de Branche en date du 19 janvier 2010 et relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, les partenaires sociaux des industries de l'Habillement considèrent : 
– que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles de la branche est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique ; 
– qu'il est de leur responsabilité de promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d'évolution professionnelle et de rémunération. 
Ils demandent ainsi aux entreprises du secteur de : 
– garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes ; 
– favoriser des carrières professionnelles semblables, avec des possibilités d'évolution comparables. 
Ils estiment enfin que la signature de l’accord de Branche représente une réelle opportunité de dialogue et de dynamisme dans les entreprises.



Article 2 - Périmètre d’application 
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés employés par AMTA - MAINE ATELIERS, soit au jour de signature du présent document 118.8 salariés en E.T.P.



Article 3 - Contrôle et suivi de l'accord
La mise en œuvre de l’Accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel et ce, au moins 1 fois par an : 
Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’Accord, pour chaque année concernée (2020 – 2021 – 2022)

La situation respective des Femmes et des Hommes pouvant avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité au travail, cette synthèse comporte notamment une observation de celles-ci, par genre. 
Cette synthèse comprend au minimum :
- des indicateurs permettant d’apprécier la situation respective des Hommes et des Femmes par rapport au salaire médian ou au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux promotions, à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.
- des objectifs de progression,
- des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer ces actions.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, et/ou transmise aux salariés par tout autre moyen adapté permettant une information effective du personnel.
Elle est tenue à la disposition de toute personne salariée et/ou stagiaire dans l’entreprise et souhaitant consulter ce document sur place. Dans ce cas, la personne intéressée fait une demande auprès des services administratifs. 

Article 4 - Durée et modalités de sortie de l'accord
Le présent accord s’applique à dater du 1er janvier 2020. 
Il est conclu pour une durée de 3 ans  (2020, 2021, 2022).

Si, pendant la durée de son application, l’une des parties souhaite modifier le présent accord, elle doit remettre à l'autre partie un projet écrit et dûment motivé; par recommandé avec AR. 
A défaut d'accord dans les 3 mois suivant la demande de modification demandée, ces modifications ne sont pas prises en compte. En cas d'accord, un avenant circonstancié est établi et signé par les parties.

Si l’une des parties souhaite dénoncer le présent accord, elle doit remettre à l'autre partie un projet écrit et dûment motivé; par recommandé avec AR. L’accord ainsi dénoncé s’applique pendant une durée de 1 an à compter de la dénonciation. A l’issue de cette période, il devient caduc. Le cas échéant, il est remplacé par tout nouvel accord négocié par les parties.



Article 5 – Domaines d’action
Les partenaires sociaux signataires du présent accord d’entreprise ont choisi les domaines d’action suivants, avec obligation de traiter le domaine d’action concernant la « rémunération effective ».

Premier domaine d’action - Développer la mixité dans les métiers
La future politique de recrutement de l’entreprise peut être axée vers une augmentation encore plus prononcée de la mixité dans les emplois.

Pour que celle-ci ait une incidence positive sur le pourcentage d’emploi des femmes, elle devra de préférence être accompagnée par une augmentation de la proposition de formation professionnelle en interne et/ou une publicité plus forte des métiers pouvant être proposés par AMTA - Maine Ateliers.
Là encore, l’aptitude des salariés intéressés et étant en situation de handicap sera à confronter aux exigences de ces mêmes métiers. 

Lors des recrutements, interne et/ou externe, l’entreprise est confrontée à une carence de candidats femmes ou hommes, selon les métiers suivants : 
-	Confection : peu de candidats hommes
-	Câblage électrique et hydraulique, Création et entretien d’espaces verts : peu de candidats femmes

La majorité des recrutements concernent, du fait de la mission incombant à l’entreprise, des salariés en situation de handicap. Ces personnes sont adressées à AMTA - Maine Ateliers par les Services Publics de l’Emploi.
De ce fait peu de recrutement direct est possible.
Aussi, afin de favoriser l’entrée des femmes ou des hommes dans ces métiers et de favoriser ainsi la mixité professionnelle, il est convenu de :
-	Transmettre les besoins en recrutement directement et régulièrement aux services concernés, 
-	Développer la connaissance des métiers auprès des salariés en recherche d’emploi, en organisant pour eux des visites de l’entreprise, en lien avec ces mêmes services.

Un bilan de cette action est réalisé selon la méthode suivante : 
Objectifs de progression 
Constat en 2019 : mise à jour effective de la liste des interlocuteurs potentiels des Services Publics de l’Emploi (ou SPE) et centralisation permanente des demandes auprès d’un service RH.
Objectifs En 2020, 2021, 2022 : 
Transmission des informations sur les emplois aux SPE : permanente, avec suivi effectué par le service RH.
Organiser des visites d’entreprises pour les demandeurs d’emploi : au moins 4 fois par an.

Pendant le déroulement de ces actions, en regard des dispositions de l’accord de Branche, l’entreprise s'engage à sensibiliser l'encadrement et  les personnels en charge du recrutement, à la notion d'égalité professionnelle. 

Indicateurs de mesure 
Par année :
Nombre de transmission des informations aux SPE, sur les emplois à pourvoir dans l’entreprise
Nombre de visites organisées à l’attention des demandeurs d’emploi.
Coûts 
Prévisionnel : 2400€
Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise.


Second domaine d’action – La formation professionnelle continue 
L’entreprise souhaite améliorer l’accompagnement des femmes déjà salariées de l’entreprise dans la mise en œuvre de leur projet professionnel, par le recours à la formation continue.

Toutefois, ces actions viseront à assurer la parité entre les hommes et les femmes, comme préconisé dans l’accord de Branche.
En ce sens, un support sur la formation professionnelle sera adressé une fois par an aux salariés de l’entreprise, hommes et femmes, sous contrat à durée indéterminée, avec le bulletin de paie du mois de septembre.
Les salariés seront ainsi régulièrement informés sur les possibilités de formation existantes.

L’objectif est de promouvoir la validation des acquis de l'expérience, de certification des compétences professionnelles ou de bilan de compétences ainsi que les différents dispositifs de professionnalisation.
Il se traduira notamment dans le Plan de formation de l’entreprise.

Cette action spécifique peut permettre également de concourir au développement de la mixité dans les emplois, croisée avec la première action.

Un bilan de cette action est réalisé selon la méthode suivante : 
Objectifs de progression 
Constat en 2019 : 
Mise en place d’un accompagnement individualisé des parcours professionnels, depuis 2018
Actions de formation : 
- Nombre d’heures de formation professionnelle continue suivies par le personnel féminin : 1520 heures (pour 2 454 heures de formation pour l’ensemble du personnel en 2019) 
- Nombre de VAE : 1
- Nombre de CQP : 0
- Nombre de bilans de compétences : 0
En complément, mise en place de 3 contrats de professionnalisation en 2019

Objectifs pour 2020, 2021, 2022 : 
- Pérennité de l’accompagnement individualisé des parcours professionnels : 2
- Nombre d’heures de formation pour les femmes : 3000 heures, réparties sur les trois ans d’application de l’accord.
- Nombre de VAE : 1
- Nombre de CQP : 1
- Nombre de bilans de compétences : 1

Indicateurs de mesure 
Par année : 
Nombre d’accompagnement individualisé réalisé 
Nombre de demandes de VAE
Nombre de demandes de CQP
Nombre de bilans de compétences
Nombre d’heures de formation suivies par le personnel féminin 

Coûts 
Prévisionnel : 52 000  €
Définitif : Ce coût sera présenté dans la synthèse annuelle de suivi d’application de l’accord d’entreprise.



Troisième domaine d’action – L’égalité de la rémunération 
Cette action a pour objet de favoriser une égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, pour des postes de travail identiques ou similaires et pour des responsabilités également identiques ou similaires.

En effet, en regard des dispositions de l’accord de Branche, à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés, l'entreprise doit prendre les mesures appropriées pour y remédier. 

Par ailleurs, conformément à la , lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, l’entreprise procède chaque année à l'analyse de la situation et, le cas échéant, définit et programme les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



Constat général 
Les écarts de rémunération existants précédemment constatés, avant 2019, ont été corrigés.
Cette situation d’équilibre est d’ailleurs confirmée par les données de l’Index annuel établi et publié par l’entreprise (83%).

Objectifs de progression 
Pour chaque année : maintien de cette situation d’équilibre avec observation de maintien lors de l’établissement de l’Index annuel obligatoire.
Si un déséquilibre est constaté l’une des trois années concernées par l’accord : mises en œuvre de mesures correctives à valoir pour l’année suivante au plus tard.


Indicateurs de mesure : 
Pour les postes observés : calcul des écarts existants au moment des calculs liés à l’établissement de l’Index (Mars de chaque année)
Coûts :
Prévisionnel : 0 €
Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise.


Article 6 – Bilan de l’accord
A l’issue de l’Accord triennal, indépendamment de la synthèse annuelle indiquée précédemment au présent Accord, un bilan chiffré des actions réalisées est présenté aux représentants du personnel, élus au Comité social et Économique

Ce bilan est présenté lors de l’information et de la consultation annuelle des élus représentants sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ce bilan mentionne tout élément permettant une appréciation quantitative et/ou qualitative des résultats obtenus lors des différentes actions, pour chaque année observée.
Il comporte également un état sur :
Les difficultés rencontrées quant à la réalisation des objectifs, 
Les causes de leur non réalisation,
Les mesures concrètes ayant permis d’atteindre les objectifs, 
Le coût de ces mesures, 
Leur échéancier.



Il indique aussi de manière détaillée :
Les actions menées, 
Les résultats obtenus, 
Les causes éventuelles ayant empêchées d’atteindre les objectifs. 

En 2022
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les 3 années concernées par le présent Accord.

L’ensemble des documents et informations en lien avec ce bilan, ainsi que le diagnostic de situation comparée, sont mis à la disposition permanente des Représentants du personnel, via la Base de Données Économiques et sociales (BDES).



Article 7 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entre vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.



Article 8 – Publicité
Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :
DIRECCTE de la Mayenne - Adresse : 60 rue Mac Donald – CS 43020 -53063 LAVAL CEDEX 9
En un exemplaire original par voie électronique 
Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site 
Version intégrale du texte (version signée par les parties)
Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP, diagnostic de situation comparée Femmes/Hommes, ...)
Version intégrale du texte, en version doc.x, sans les signataires du Plan d’action
 
Conseil des Prud’hommes de Laval
Adresse : 12 allée de la Chartrie – 53010 LAVAL
En un exemplaire papier par voie postale – en RAR

L’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel une copie des récépissés de dépôt, dès réception de ceux-ci (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans la BDES).



Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable, à tout moment, pendant la période d’application et par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fait alors l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.














Fait à GORRON, le 14/05/2020
En 5 originaux
Pour Maine Ateliers								 
XXXX							
Directrice (1)	






Pour le Personnel de l’entreprise

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(1) Parapher chaque page de l’accord - Inscrire la mention manuscrite « NOM – Prénom - lu et approuvé, Bon pour accord » - Signature