ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,
Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de, dûment habilité à cet effet et domicilié es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

	


ET :


, Délégué Syndicale désigné par l’organisation syndicale CGT

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale HCRCT – FO

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA 






D’autre part,




Ci-après dénommées ensemble les « Parties »





Préambule

Le 13 mai 2020, les parties ont décidé d'ouvrir la négociation obligatoire pour l'année 2020 sur les thèmes des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, décidant de renvoyer à plus tard la négociation sur la durée du travail.

Cette négociation s'inscrit néanmoins dans le contexte particulier de la pandémie de covid-19.

En effet, le contexte actuel lié à cette pandémie mondiale a provoqué un très fort ralentissement de l’activité économique. Cette situation a impacté directement l’activité de l’Hôtel qui a connu une diminution conséquente, notamment au regard du nombre d’annulations que de la baisse du nombre de réservations ainsi que de la fréquentation de ses points de vente. 

Dans un second temps, conformément aux directives gouvernementales du 14 mars 2020 de fermeture de tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie du pays, et compte tenu de sa situation économique dégradée, l’hôtel a dû être totalement fermé et les salariés placés en activité partielle.

Les bars et les restaurants ne sont pas concernés par les premières mesures de déconfinement mises en œuvre le 11 mai 2020 par le gouvernement, aucune date prévisible de réouverture n'ayant pour l'instant été communiquée. Ils restent donc à ce jour fermés, ainsi que l’hôtel en conséquence de ce qui précède et de l'absence d'activité hôtelière,

En tout état de cause, la réouverture, lorsqu'elle interviendra, se fera nécessairement dans des conditions dégradées, tenant à la fois aux contraintes d'activité liées aux mesures de sécurité sanitaire qui devront être mises en œuvre et au fait que l'hôtel ne retrouvera vraisemblablement pas l'ensemble de sa clientèle, notamment étrangère, en raison de la fermeture des frontières.

Il est donc apparu nécessaire d'adapter le dispositif de mesures prises d'une part, en modifiant l'accord prévoyant des mesures d'urgence liées à la pandémie de Covid-19, et d'autre part, en ouvrant la négociation obligatoire pour l'année 2020 sur les thèmes des salaires effectifs et le du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

C'est ainsi qu'ont été conclus le 22 mai 2020 le présent accord, ainsi qu'un avenant à l'accord d'entreprise prévoyant des mesures d'urgence liées à la pandémie de Covid-19.

L'ensemble des parties rappelle que l'accord prévoyant des mesures d'urgence liées à la pandémie de Covid-19 conclu le 3 avril 2020, l'avenant à cet accord conclu le 22 mai 2020, ainsi que le présent accord constituent un dispositif global permettant de répondre à la situation difficile que traverse l'Hôtel actuellement, liée à la pandémie de Covid-19.

En contrepartie des concessions demandées aux salariés dans le cadre de ces accords, la Direction a pris des engagements en termes de maintien de salaire détaillés dans le cadre du présent accord.

C’est donc dans ce contexte incertain que s'inscrivent les présentes négociations.

Dans ce cadre, des négociations se sont tenues les 13, 19 et 22 mai 2020 entre la Direction et les partenaires sociaux.

Au terme de ces négociations loyales et sincères, il a été convenu de dispositions spécifiques, pour l'année 2020, concernant :

les salaires effectifs ;
et l'intéressement.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’hôtel Le Bristol.

Il s’applique également aux salariés embauchés pendant la durée de son application.


Article 2. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Il est convenu, dans le cadre de la négociation obligatoire, d'appliquer les mesures suivantes :

2-1. Augmentation générale annuelle des salaires

Il est convenu qu'aucune augmentation générale annuelle des salaires n'interviendra en 2020.

2-2. Maintien de la rémunération dans le cadre de l'activité partielle

Il est rappelé que dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

Il est également rappelé que pour le mois de mars 2020, la Société a décidé unilatéralement de maintenir 100% des salaires, et ce nonobstant la mise en activité partielle et que, pour les mois d'avril et de mai 2020, il a été convenu, dans le cadre d'un accord signé le 3 avril 2020,  que la Société complèterait les indemnités d’activité partielle à hauteur de 100% de la rémunération nette perçue habituellement, étant précisé que cette rémunération sera calculée exclusivement sur la base des éléments de salaire fixes.

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu que ce maintien à 100% pour les salariés en activité partielle sera reconduit pour les mois de juin, juillet et août 2020. 

Ainsi, pour les mois de juin, juillet et août 2020, l'indemnité horaire d'activité partielle versée aux salariés correspondra à 100% de la rémunération nette perçue habituellement, étant précisé que cette rémunération sera calculée exclusivement sur la base des éléments de salaire fixes.

2-3. Intéressement

Il est rappelé qu'un accord d'intéressement a été signé entre la société et les partenaires sociaux le 29 juin 2017, cet accord s'appliquant aux trois exercices courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Un nouvel accord devait donc être négocié en 2020.

Il a néanmoins été convenu qu'aucun accord d'intéressement ne serait conclu pour l'exercice 2020 et que la négociation d'un nouvel accord d'intéressement serait renvoyée à l'année 2021.


Article 3. Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020. Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. 

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Article 4. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par affichage, et en raison de l’actuelle fermeture de l’hôtel par courrier et/ou courriel aux salariés.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le ___________________

En autant d’exemplaires que de parties.


Pour la Société HOTEL LE BRISTOL 		

Pour 
délégué syndical CGT

délégué syndical CGT

Pour 
délégué syndical HCRCT – FO

délégué syndical  HCRCT – FO  D. FERRANDI - Délégué Syndical
Pour 

délégué syndical UNSA 
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