Accord collectif relatif à la prime « HEURES MAJOREES » POUR L’ANNEE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par Madame …….., en sa qualité de Human Resources Business Partner, 
D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »


ET :	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………, Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par Madame …………………, Déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »







PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la société SPIT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur leur souhait d’initier concomitamment, au début de l’année 2021, la négociation d’un accord collectif visant à octroyer une prime, au titre de l’année 2020, pour les salariés ayant travaillé, après une période d’activité partielle imposée par l’entreprise, au-delà de leur durée initialement programmée du travail.
En effet, consciente de l’impact de l’activité partielle imposée par la société, lors du premier confinement de mars à mai 2020, sur les compteurs annuels d’heures supplémentaires, la société SPIT a souhaité octroyer, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, un complément de rémunération aux collaborateurs ayant travaillé, à l’issue de cette période d’activité partielle imposée par l’entreprise, au-delà de leur durée du travail initialement programmée pour compenser la baisse d’activité subie par l’entreprise du fait des mesures de confinement liées à la crise du Covid-19.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, les 7 et 11 janvier 2021 et se sont accordées sur les conditions de versement, au bénéfice d’une catégorie déterminée de salariés, d’une prime spécifique « heures majorées » pour la seule année 2020.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SPIT, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
être présents aux effectifs au 31 janvier 2021,
avoir une durée du travail décomptée annuellement et en heures,
avoir fait l’objet d’un placement en activité partielle à l’initiative de la société SPIT, lors du premier confinement intervenu sur la période de mars à mai 2020.
L’octroi d’une prime « heures majorées » est conditionnée au fait d’avoir accompli, en dehors de la période de placement en activité partielle imposée par la société SPIT, des heures de travail effectif au-delà de la durée du travail initialement programmée, étant rappelé que les heures en question ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de la législation du travail du fait de l’impact du placement en activité partielle des salariés concernés. 
Il est donc expressément convenu entre les parties que les heures éventuellement accomplies au cours de l’exercice 2020, et répondant à la qualification juridique d'heures supplémentaires, ne donneront pas lieu, en sus, au versement de la prime « heures majorées » envisagée par le présent accord, tout comme les heures ayant déjà donné lieu à une majoration au titre du travail du samedi.

Montant et modalités de versement de la prime « heures majorées »
La prime « heures majorées » consistera à appliquer une majoration salariale sur certaines heures éligibles afin de constituer une prime.
Heures éligibles
Il est rappelé qu’au sein de la société SPIT, et s’agissant des salariés visés à l’article 1er du présent accord, il existe, à date, deux seuils de déclenchement des heures supplémentaires, à savoir :
Les heures accomplies, sur une semaine, au-delà d’une limite haute fixée à 37h90 ou 40h selon les dispositions de l’accord sur le temps de travail en date du 24 septembre 2007,
Les heures non déjà rémunérées au titre du précédent alinéa et comptabilisées en fin d’année civile en cas de dépassement du seuil de 1.607 heures (pour un salarié présent toute l’année et disposant d’un droit complet à congés payés).
Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu de positionner artificiellement et exceptionnellement, au sein du compteur d’heures servant au calcul des éventuelles heures supplémentaires accomplies, les heures d’activité partielle mises en place à l’initiative de la société SPIT des salariés visés à l’article 1er du présent accord.
Il en résulte qu’à l’issue de l’incrémentation théorique de ces heures d’activité partielle imposées par la société SPIT en 2020, dans le compteur servant au décompte des heures supplémentaires, il sera éventuellement constaté un dépassement du seuil annuel précité ouvrant normalement droit à déclenchement d’heures supplémentaires.
Ces heures de « dépassement », bien qu’elles ne répondent pas juridiquement à la qualification d’heures supplémentaires, seront normalement rémunérées et ouvriront droit au surplus à une majoration, octroyée sous forme de prime « heures majorées ».
Assiette de calcul
Le salaire brut de référence servant d’assiette de calcul de la prime « heures majorées » correspond au salaire servant habituellement de base au calcul des heures supplémentaires.
Montant de la prime
La prime « heures majorées » sera calculée, pour chaque salarié concerné, comme suit : 
Montant brut de la prime = Nombre d’heures éligibles x 25 % du taux horaire servant habituellement de base au calcul des heures supplémentaires  
Exemple : si un salarié a un taux horaire habituel servant au calcul des heures supplémentaires de 14 € bruts et a accompli, au cours de l’année 2020, 20 heures éligibles, il se verra attribuer une prime « heures majorées » de 20 h x 3,5 € (0,25 x 14 = 3,5) = 70 € bruts.


Versement de la prime

La prime « heures majorées », dont le montant est fixé conformément aux principes qui précèdent, sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1, soit sur la paie de janvier 2021.
En outre, il est rappelé que les heures éligibles précitées donneront lieu à un paiement à leur taux horaire normal sur la même paie de janvier 2021.


Dispositions finales


Durée et entrée en vigueur de l’accord 


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 janvier 2021, sans reconduction possible.




Formalités de publicité et de dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :
une version sur support papier ;
une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. 

Fait à Bourg-lès-Valence, le 11 janvier 2021

Pour la Direction SPIT SAS,
Madame …………………., Human Resources Business Partner :

Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur ……………………, Délégué syndical :

Pour l’organisation syndicale FO,
Madame ………………………, Déléguée syndicale :