ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PORTANT SUR LES REMUNERATIONS



Entre : 

La société ALPHA DIRECT SERVICES SAS (par abréviation ADS SAS)
représentée par 	en sa qualité de Directeur Général	 

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT,
Représenté par 	, en sa qualité de Délégué Syndical	

Le syndicat CFTC,
Représenté par 	, en sa qualité de Délégué Syndical	

Le syndicat CGT,
Représenté par 	, en sa qualité de Délégué Syndical	



D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la société ADS SAS a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 6 mars 2020, 24 mars 2020, 30 mars 2020 et 25 mai 2020;

Conformément à l’agenda prévu dans l’accord relatif aux modalités de négociation et au terme des différentes réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont mises d’accord sur un certain nombre de points.

L’objet de ce protocole d’accord est donc de formaliser les différents points d’accord et leur modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs les augmentations individuelles aux mérites ne rentrent pas dans le cadre de cette négociation.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Maintien des grilles de rémunération

Les organisations syndicales ont présentées dans le cadre des réunions de négociation des demandes de revalorisation des salaires. Toutefois, après discussion avec la Direction précisant aux représentants syndicaux que nous vivons actuellement une crise économique et sanitaire sans précédent avec la pandémie du COVID-19, impactant nos activités, nos emplois, et fragilisant le retournement de l’entreprise, il a été statué de ne pas attribuer d’augmentation salariale.

Ainsi la Direction appliquera uniquement les revalorisations conventionnelles qui pourraient intervenir sur les grilles de rémunération des minimas et celles résultant de la hausse du SMIC. 

Article 2. Augmentation de la Prime de vacances 
Les organisations syndicales ont proposées dans le cadre des différentes réunions de négociation de maintenir la prime de vacances à 450€ bruts et versée au prorata de présence, tel que défini dans l’accord d’entreprise, pour l’exercice suivant à savoir du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. La direction accède à cette demande mais précise qu’elle ne constitue pas un avantage acquis, le montant prévu par l’accord d’entreprise restant à 410€ bruts.

Article 3. Majoration des jours fériés
Les signataires de la présente ont échangé au sujet de la majoration des jours fériés. A ce jour, un usage existe au sein de l’entreprise consistant en une majoration de 250% que la Direction de l’entreprise s’apprêtait à dénoncer pour revenir aux dispositions de la convention collective à savoir une majoration de 100% des jours fériés.

Après négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Le travail des jours fériés se fera exclusivement sur la base du volontariat.
La majoration du travail d’un jour férié sera de 150%, rémunéré pour le personnel en horaire mensualisé et sous forme d’un repos équivalent pour le personnel au forfait jours.

Article 4. Renégociation de l’accord senior

Les parties conviennent de négocier un nouvel accord « senior ». Le précédent datant du 16 avril 2010 étant arrivé à son terme. La négociation de l’accord interviendra au plus tard au cours du mois de juin de cette année.


Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2021. 

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 3 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonyme au format .doc.
Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

En outre, un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.

Fait à Beauvais, le 25 mai 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 



- Pour ADS SAS 	






- Pour la CFDT 	






- Pour la CFTC 	






- Pour la CGT