ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DISPOSITIONS DE PRISE DE CONGES PAYES STIPULES DANS L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020

CONCLU ENTRE

La société DISTEL, ayant son siège social 5, rue des Gravières – ZI NORD – 67170 BRUMATH    
                   immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 399 388 909,
                                 représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale

ET

Le C.S.E : Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur et Monsieur, en leur qualité de membres titulaires élus.

PREAMBULE

En raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a mis en place une mesure de confinement national à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h. L’activité commerciale et économique de la société DISTEL s’est donc arrêtée brutalement et instantanément.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, le Gouvernement a signé une ordonnance le 25 mars 2020, permettant à l’employeur, par accord d’entreprise, de décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de six jours ouvrables de congés payés acquis par le salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La Direction de la société DISTEL a donc convoqué les membres du C.S.E. à une réunion extraordinaire afin de définir ensemble les modalités de cet accord.

Article 1- Période d’application 

Le présent accord s’applique à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, en cours avec la société, qu’ils soient en chômage partiel, maladie ou en activité.

Article 3- Modalités

Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l'entreprise, il a été décidé que la direction peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par elle, de 6 jours ouvrables de congés payés ;
2° Modifier unilatéralement les dates de jours de congés payés déjà posés ;
En application de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la période de prise des jours de congés payés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
3° Suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d'un des deux conjoints seulement est indispensable à l'entreprise, ou si l'un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés ;
4° Afin de palier à la baisse d’activité et en complément de l’activité partielle, les salariés qui souhaitent poser jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires à ceux du paragraphe 1° du présent article, pourront en faire la demande motivée, uniquement par mail (recrutement@distel.fr), à l’attention de la Direction. Cette demande sera soumise à accord de la Direction. A noter que ces jours de congés payés supplémentaires seront obligatoirement pris sur les jours de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 dans la limite du solde disponible et de 5 jours ouvrés.

Article 4- Formalités

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, un exemplaire adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la Commission paritaire.


Fait à Brumath, le 31 mars 2020.


Mme									Mme 
Directrice Générale de la société DISTEL S.A.S				Membre titulaire du C.S.E.



M.	M.		
Membre titulaire du C.S.E.	Membre titulaire du C.S.E.						
									
M.									M. 
Membre titulaire du C.S.E.						Membre titulaire du C.S.E