PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Direction de Traiteur de Paris établissement d’Epreville, représentée par XXXX en qualité de Directeur d’Usine assisté de XXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, membre titulaire du Comité Social Economique de l’établissement d’Epreville,

d’autre part,


Dans le cadre des 4 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 8 juin 2021 ; 23 juin 2021 ; 6 juillet 2021 et 27 juillet 2021, il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises. 
Par ailleurs, un examen de la situation comparée des hommes et des femmes a été réalisé et n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’autre nature liée au sexe et ayant fait l’objet d’un accord sur le sujet signé le 23 juillet 2021. 

A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :

I CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Epreville de la société Traiteur de Paris, selon les conditions d’ancienneté précitées.

II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

La délégation syndicale a demandé les avancées sociales suivantes :

Augmentation de la prime panier de nuit à 7 euros
Augmentation de la prime d’assiduité de 5%
1 nouveau congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté sur les mêmes critères
Pérennisation des 2 minutes supplémentaires du temps de pause sur l’ensemble des collaborateurs
Reconduction des corbeilles de fruits pour tous
Renégociation de l’accord égalité professionnelle
Une participation employeur aux chèques vacances à hauteur de 50 euros par personne
Une prime de 150 euros pour les départs à la retraite des seniors




III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Mise en place d’une prime d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise
Projet d’ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place de la journée « joker » 
Reconduction de l’éveil musculaire pour une année supplémentaire
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire. 
Reconduction de la prime de cooptation à 350 €

IV – POINTS D’ACCORD : 

Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :

Reconduction de la tolérance de 2 minutes sur le temps de pause pendant une année supplémentaire
Une tolérance de 2 minutes s’ajoutant au temps de pause de chaque salarié est octroyée à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Epreville pour regagner leur poste de travail.
Cette reconduction est accordée pour une durée d’un an du 27/07/2021 au 26/07/2022.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction des corbeilles de fruits pour tous
La Direction accepte de reconduire pour une année supplémentaire la mise à disposition de paniers de fruits en salle de pause à raison d’une fois par mois.
Cette reconduction est accordée pour une durée d’un an jusqu’au mois de juillet 2022.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Renégociation de l’accord égalité professionnelle
La négociation relative à l’accord d’égalité professionnelle a démarré en parallèle de la négociation annuelle obligatoire. Un examen de la situation comparée des hommes et des femmes a été réalisé et n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’autre nature liée au sexe et un nouvel accord sur le sujet a été signé le 23 juillet 2021. 

Une prime de 150 euros pour les départs à la retraite des seniors
La Direction accepte de mettre en place, à partir du 1er septembre 2021, une gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum.
Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » sera versée sur le dernier bulletin de salaire et figurera sur le solde de tout compte de tous les salariés répondant à ces conditions de versement.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Mise en place d’une prime d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise
La Direction souhaite reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs et précise qu’il convient de faire un geste dans ce sens. À la suite des discussions, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : 
Mise en place d’une prime d’ancienneté versée mensuellement, sous un format expérimental pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2021, attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres.



Cette prime est calculée en appliquant au salaire de base contractuel mensuel (sur la base de la durée du travail contractuelle et dans la limite de 35 heure hebdomadaires soit 151.67 heures mensuelles pour un temps plein) un taux déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté :
0,50% à partir de 6 ans d’ancienneté,
1,50% à partir de 8 ans d’ancienneté,
2,50% à partir de 10 ans d’ancienneté,
et 3,50% à partir de 15 ans d’ancienneté et au-delà.

En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, congé maternité et paternité, repos modulation ainsi que les absences résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Projet d’ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction formule la volonté d’ouvrir les négociations afin d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise. 
Elle propose d’ouvrir cette discussion dans la continuité de la négociation annuelle obligatoire et de programmer une réunion d’ouverture courant septembre 2021.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise en place de la journée « joker » 
Mise en place d’une journée « joker » par année civile permettant de justifier une absence.
Cette autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à une journée maximum en cas d’évènement imprévisible sans nécessité de fournir un justificatif (retard, départ anticipé au cours de journée, panne de voiture…).
La Direction souhaite mettre en place ce dispositif de la journée « joker » à titre expérimental pour une année à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et de pouvoir palier avec sérénité à des évènements personnels de dernière minute. 
Chaque salarié devra informer son supérieur hiérarchique immédiatement de son absence toutefois l’utilisation de ce « joker » pour justifier de cette absence pourra être exercé auprès du service RH jusqu’à la veille de la clôture de paie du mois concerné par l’évènement. Pour rappel, le calendrier annuel des dates de clôture de paie est transmis chaque année en janvier à l’ensemble des collaborateurs.

Cette journée d’absence autorisée n’est en principe pas rémunérée. Il peut toutefois être demandé de la part du salarié qu’il soit utilisé le crédit d’heures de modulation disponible afin d’en obtenir une rémunération. Cette journée devient donc une journée rémunérée non travaillée dans le cadre de la modulation.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition. 

Reconduction pour une année de l’éveil musculaire avec prise en charge par l’entreprise du temps consacré à cet échauffement.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire.
Le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
Cette reconduction est accordée pour une durée d’un an du 27/07/2021 au 26/07/2022.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.



Reconduction de la prime de cooptation à 350 €
Pour rappel, les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

Les collaborateurs (sauf Direction de Site), doivent déposer le curriculum vitae d’une de ses connaissances auprès du service des Ressources Humaines du site de La Guerche de Bretagne qui s'assure d’établir un suivi des candidatures. 
Si un même C.V est déposé par deux personnes différentes, c’est la date de réception qui fera foi.
Après étude de la candidature, la personne intégrera le process de recrutement, s’il y a lieu. Etant entendu que la personne devra correspondre aux exigences métiers de l’entreprise.
La cooptation sera validée si et seulement si la personne parrainée signe un contrat à durée indéterminée ET que sa période d’essai est validée.

Cette prime s’applique aux procédures de recrutement à venir et celle en cours au jour de la signature du présent accord.
Cette reconduction est accordée pour une durée d’un an du 27/07/2021 au 26/07/2022.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

V – POINTS DE DESACCORD :

Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

Augmentation de la prime panier de nuit à 7 €
La direction refuse de revaloriser la prime de panier nuit.  
Elle précise que les primes de paniers « jour » et « nuit » ont été régulièrement revalorisées ces dernières années. Le contexte économique actuel nous impose de rester prudent sur le pilotage de la masse salariale et le coût de cette revalorisation serait trop important.
Le montant sera corrigé automatiquement en fonction des obligations légales ou réglementaires s’imposant à l’entreprise.

Augmentation de la prime d’assiduité de 5%
La Direction refuse cette demande de revalorisation.
Le montant et les conditions de cette prime seront redéfinis le cas échéant lors de la renégociation de l’accord sur la réduction du temps de travail.

1 nouveau congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté sur les mêmes critères
La Direction refuse cette demande. Elle précise qu’un effort a déjà été fait dans ce sens en 2019 en octroyant un jour de congé supplémentaire par exercice aux salariés justifiant de 10 ans d’ancienneté. La société ne souhaite pas aller au-delà car le coût financier que cela engendrerait serait trop important.

Une participation employeur aux chèques vacances à hauteur de 50 euros par personne
La Direction refuse d’accéder à cette demande. En effet, lorsque les chèques-vacances sont acquis par le CSE avec une contribution de l’employeur, la participation du CSE et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales. La valeur finale du bénéfice pour les collaborateurs en serait affectée.



VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 27 juillet 2021 au 26 juillet 2022. 

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions


Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. 
La délégation syndicale a défendu ardemment ses demandes tout au long des réunions.



VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à EPREVILLE, le 27 juillet 2021
en 5 exemplaires originaux




XXXX,	XXXX,
Délégué syndical CGT	Observatrice  		






XXXX,	XXXX,
Directeur d’Usine	Responsable des Ressources Humaines