Objet de l’accord :
Congés et fractionnements















PARTIES
Le présent accord cadre est conclu :

ENTRE
La Société Publique Locale Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, dont le siège social est situé au 
SIRET : 
Code NAZ : 
TVA Intracommunautaire : 
Effectif de l’entreprise au 1er juillet 2021 : 
Représentée par XXXXX

Ci-après dénommée « la SPL » ou « l’employeur »
D’une part



ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, représenté par les délégués du personnel élus le à savoir XXXXX et XXXXX, titulaires, ainsi qu’XXXXX, suppléante.

Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part




Sommaire :



PREAMBULE

Au regard de l’activité même de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois et conformément à leur contrat de travail, les salariés se voient appliquer la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996.

La simplification et l’optimisation de la compréhension et de la gestion des congés payés et des absences consentis par la SPL au-delà de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des différentes règles appliquées au sein de la SPL, sont l’objectif premier du présent accord d’entreprise. Il a pour but d’améliorer la performance globale de la SPL.

Les objectifs :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés et des fractionnements.
Donner à tout nouveau salarié la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration dans la SPL
Clarifier les règles relatives au dépôt des demandes de congés, à leur acceptation, à l’obtention des jours de fractionnement.
Impliquer les salariés et la direction dans une gestion responsable, concertée et préventive des congés payés, afin de garantir la continuité du service, dans la logique imposée par la nature de l’activité.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, dont le contrat de travail relève de la convention collective nationale applicable aux organismes de tourisme du 5 février 1996. Ne sont donc pas concernés les personnels mis à disposition par une des collectivités actionnaires, les personnels relevant d’une autre convention collective que celle précitée et le ou les éventuels mandataires sociaux, à l’instar du Directeur Général. 

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’ajoutent ou, le cas échéant, se substituent à celles posées par la convention collective nationale applicable aux organismes de tourisme du 5 février 1996, mais peuvent être plus avantageuses pour le salarié. Si un sujet n’est pas référencé dans le présent accord d’entreprise, ce sont les dispositions exposées dans la convention collective qui s’appliquent aux salariés.

CONGES

Le nombre de congés payés est déterminé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence (cf article 2.1 du présent accord d’entreprise). Les congés s’acquièrent au fur et à mesure, dès l’embauche du salarié, conformément à l’article L3141-12 du code du travail, et peuvent être posés dès lors qu’ils sont acquis, dans le respect des dispositions des articles suivants :


Période de référence des congés payés
La période de référence des congés payés utilisée au sein de l’Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Attention, si tous les congés des salariés ne sont pas posés au 1er octobre de l’année, le responsable de service ou l’employeur rappelle au salarié la nécessité de les poser impérativement dans un délai court, afin de les avoir utilisés au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les congés qui n’auront pas été pris par les salariés au 31 janvier de l’année N+1 seront définitivement perdus.
A cet effet, il est demandé aux salariés et aux responsables de service de veiller tout au long de l’année à ce que les congés soient pris. Si une charge de travail trop importante fait obstacle à la prise des congés, le salarié et son responsable doivent impérativement provoquer un entretien sur ce sujet pour étudier ensemble quelles sont les solutions possibles.
Congés payés
Chaque salarié à temps plein au sein de la SPL bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés annuels, dont 20 jours constituent le congé principal, soit 2.08 jours ouvrés acquis par mois (ce qui équivaut 2.5 jours ouvrables).

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année, ses droits à congés sont calculés au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours.

Le salarié doit soumettre à son manager le calendrier prévisionnel de ses congés (article 2.4) au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la prise de congés 

Les congés de l’année doivent être pris sur l’année de référence ; soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Au vu de l’activité de la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès Arras Pays d’Artois, une souplesse est accordée, permettant de liquider la fin des congés payés jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les dates doivent être validées par le manager et la direction et posées dans le logiciel de gestion du temps de travail.

Fractionnement
Les salariés bénéficient automatiquement de 5 jours de fractionnement, dès lors qu’ils prennent :
Au total, au minimum 20 jours de congés payés ouvrés avant le 11 novembre, dans les conditions cumulatives suivantes : 
5 jours de congés payés ouvrés minimum (consécutifs ou non) avant le 30 avril 
10 jours de congés payés ouvrés consécutifs minimum entre le 1er mai et le 31 octobre

Les jours de fractionnement ne peuvent donc être crédités qu’à compter de la prise de 20 jours de congés payés ouvrés.
Si cette règle d’acquisition de fractionnement est respectée, le salarié intègre ces jours de fractionnement au calendrier prévisionnel de ses congés (article 2.4).
Calendrier prévisionnel de pose des congés
Le salarié doit soumettre à son manager le calendrier prévisionnel de ses congés et de ses fractionnements au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la prise de congés.
Ce calendrier prévisionnel doit être validé par le manager et la direction.
Les congés payés pourront être déplacés par le salarié jusqu’à un mois avant leur prise, sur validation de la direction. Exceptionnellement, les jours de fractionnement pourront être déplacés sur validation expresse du supérieur hiérarchique, dans un délai de quinze jours.

DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord sera conclu sans limitation de durée. Cependant, il s’adaptera aux éventuelles modifications législatives et pourra être adapté par le biais d’un avenant. Il sera relu et revu avec le CSE tous les 5 ans et modifié le cas échéant.

 DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du Comité Social et Économique (CSE),
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.



L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras, 


Fait à Arras, le 21 juillet 2021

Pour le CSE									Directeur Général,