Accord sur l’Egalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes
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ENTRE LES SOUSSIGNES

l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par XXX, Directeur Général
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical
l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée XXX, Délégué Syndical	


Préambule

Ce deuxième accord conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, permet à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle qui s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences. 


Article 1 : Objet

Les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir de travailler sur au moins 3 domaines d’actions parmi les 9 proposés. Parmi ces 9 domaines, celui de la rémunération est obligatoire :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
santé et sécurité au travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’OPAC DE LA SAVOIE a réalisé « un diagnostic égalité » afin de détecter et d’analyser les écarts entre les hommes et les femmes dans les 9 domaines d’actions énumérés ci-dessus.
Les partenaires sociaux ont choisi 5 domaines d’action parmi les 9 concernés, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action, la rémunération étant obligatoire.




Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est constitué au niveau de l’OPAC DE LA SAVOIE.
Le présent accord définit les finalités, la durée ainsi que les cinq domaines d’action choisis.


Article 3 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération

L’objectif de progression retenu.
La ou les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.



Article 4 : Deuxième domaine d’action choisi : la formation

L’objectif de progression retenu.
La ou les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.




Article 5 : Troisième domaine d’action choisi : la classification

L’objectif de progression retenu.
La ou les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.



Article 6 : Quatrième domaine d’action choisi : l’embauche

L’objectif de progression retenu.
La ou les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.



Article 7 : Cinquième domaine d’action choisi : l’articulation vie professionnelle et familiale

L’objectif de progression retenu.
La ou les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression.
Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre.



Article 8 : Durée, dénonciation, révision de l’accord

8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

8.2 – Révision et dénonciation

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, cet accord sera mis en conformité par avenant.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

8.3 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
8.4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.



Fait à Chambéry, le 21 janvier 2021



Pour l’OPAC de la SAVOIE, représenté par XXX, Directeur Général




Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical




Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical




Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical