Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

KUBOTA  FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE  2830Z,

Représentée par Monsieur                 , en qualité de Président,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives,

Représentées par :
Monsieur               Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur               Délégué syndical C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 14 Juin 2021, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 5 Juillet 2021.
En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord et rappelé la négociation parallèlement engagée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion..

En préambule la Direction a décrit le contexte dans lequel la négociation prenait place :

Malgré une reprise de l’activité industrielle du site de KFM le 16 Avril 2020, l’impact du COVID-19 sur le volume de tracteurs expédiés au titre de l’année 2020 aura été sévère : 1412 Tracteurs au lieu de 2000 soit environ 600 Tracteurs de moins que la prévision initiale pour 2020 entrainant une perte de Chiffre d’affaires de -45M€ et de résultat de -5M€ supplémentaires, le résultat financier de KFM pour 2020 étant de -12,3M€, plus que jamais, le site de KFM demeure largement tributaire du soutien du groupe Kubota, soutien qui se traduit par un soutien financier aux prix de ventes de 8,3 Millions d’€ ramenant la perte à -4M€.
S’agissant de 2021 : les prévisions de chiffre d’affaires sont encourageantes (+ environ 200 Tracteurs au regard de la prévision initiale (environ 1600 Unités) sans toutefois revenir au niveau initialement prévu avant COVID-19 (CA prévisionnel 2020 144M€, CA Prévisionnel 2021 : 109M€) ; la perte prévisionnelle 2021 avant soutien du groupe s’établissant à -13,4M€

Le groupe Kubota apporte également son soutien au développement de l’activité du site, en témoigne la politique d’embauches menée depuis 2019  se matérialisant notamment par un accroissement important de l’effectif (+32 personnes soit +18%) via notamment la transformation d’intérimaires en CDI ainsi que par le lancement de la ligne de Soudage Cabine, investissement important tant sur le plan technique qu’humain renforçant les capacités techniques du site.

La Direction a souligné la mise en place de l’Accord d’intéressement au 1er janvier 2020 dont les indicateurs reflètent la performance opérationnelle du site (784€ pour 2020 et 309€ à fin juin 2021).

Le contexte économique général caractérisé par une inflation mesurée (+1,4% sur les 12 derniers mois).

Les membres des délégations syndicales ont souligné que ces résultats d’inflation sont à considérer au regard d’une tendance haussière.

Dans ces conditions, la Direction a indiqué que  les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et doivent être guidées par la nécessité de préserver l’avenir à moyen et long terme du site et de l’emploi.

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. de leur côté ont fait part de leurs demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 14 Juin 2021, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : 
Le Lundi 5 Juillet 2021-Salle A1/A2
Mercredi 7 Juillet 2021 à 9h00-Salle Guest Room et finalement,
Le Jeudi 8 Juillet 2021 à 14h00-Salle RH

Etaient présents lors de ces discussions :




Pour la Société :
M.          , Coordinateur exécutif Ressources humaines et affaires générales
M.          , Directeur des Opérations Industrielles,
M.          , Directeur des Ressources humaines 

Pour les Délégations syndicales :

C.F.D.T. :
M.          Délégué syndical C.F.D.T., 
Mme  

C.G.T. :
M.          Délégué syndical C.G.T., 
M.  

A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  


Article 1.1 : Augmentation générale

Une augmentation du salaire de base brut sera appliquée au 1er Juillet 2021 de +1,0% pour le Personnel Non-Cadre avec un montant mensuel brut garanti « talon » de 20€.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés encore présents à l’effectif CDI et CDD à cette date et n’étant pas en préavis en cas de démission au 1er Juillet 2021

Article 1.2 : Budget d’augmentations au mérite 

Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de +0,5% pour le personnel non-cadre et de +1,5% pour le Personnel Cadre appliqué au 1er Janvier 2022 sur la base de la performance individuelle 2021.
A ce titre, la Direction a indiqué que ce budget au mérite sera un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité et le présentéisme.

La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2021.




Article 1.3 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :

La sous-représentation des femmes dans le recrutement Ouvriers et Cadres (elles représentent respectivement 14% et 0% des recrutements de ces catégories au regard de leur représentation dans la population totale (21%)
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (9%) au regard de leur représentation dans la population totale (21%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 

La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (89/100) présenté lors de la réunion du CSE de Mars 2021, quoiqu’il en soit, ce résultat n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail 
Aucun changement n’est opéré quant à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 3 : Dispositifs relatifs à l’ancienneté

Il a été décidé d’apporter une amélioration dans la mise en œuvre des dispositifs suivants relatifs à l’ancienneté des salariés non-cadres.

Article 3.1 : Base de calcul de la prime d’ancienneté du Personnel non-cadre

KFM applique les dispositions issues de la Convention Collective de Métallurgie des non-cadres-Flandre Maritime en matière de calcul de la prime mensuelle d’ancienneté versée à compter de 3 ans d’ancienneté au Personnel non-cadre.
La base de calcul est le Revenu minimum hiérarchique (R.M.H.) défini pour chaque coefficient sur lequel s’applique le % d’ancienneté individuel (ex : 4 ans = 4% du R.M.H.).
Au 1er Juillet 2021, le R.M.H. servant de base de calcul pour la prime d’ancienneté est majoré de + 20%.
Il est convenu que cette disposition ne sera pas revue jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective actuellement en cours de négociation.



Article 3.2 : Congé supplémentaire d’ancienneté
Dans le cadre de la mise en œuvre du congé supplémentaire d’ancienneté (dénommé « Congés gavés ») prévu par la Convention Collective de Métallurgie des non-cadres-Flandre Maritime, le seuil de déclenchement de l’attribution du 1er jour de congé supplémentaire d’ancienneté sera ramené de 10 à 5 ans d’ancienneté.
Ce congé supplémentaire est attribué au 1er Juin de chaque année à l’issue de la période d’acquisition des C.P., l’ancienneté prise en compte l’est donc à cette date.
Il est convenu que cette disposition ne pourra être moins favorable que celle résultant de la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective actuellement en cours de négociation.

Article 4 : Chèques-vacances 

Le système des chèques-vacance est amélioré à compter de l’exercice 2021/2022 selon les modalités suivantes :


A titre exceptionnel au regard du règlement des chèques-vacances, il sera possible pour les salariés ayant adhéré à une option au 9 juillet 2021 (date limite pour 2021/22) de modifier leur option jusqu’au 15 Septembre 2021, un dispositif de raccordement est mis en place à partir de la paie de Septembre (montant du prélèvement mensuel réajusté pour chaque mois restant à courir jusqu’en avril 2022 ou en une seule fois avec la paie de Septembre 2021) permettant de bénéficier de l’amélioration de l’abondement correspondant à chaque option.
Un formulaire de recueil de la modification éventuelle sera distribué avec la paie de Juillet 2021.
Il est convenu que ce système ne sera plus revu au moins avant 2024.


Article 5 : Garantie Jour férié

Il a été décidé que pour les années comportant 4 jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, une journée fériée sera attribuée, elle sera obligatoirement positionnée le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension.
Pour l’année 2021 seulement, compte-tenu du fait que la conclusion du présent accord intervient postérieurement à l’Ascension, ce jour sera porté au crédit Congé-payé du salarié et pourra être posé comme tel après validation du responsable hiérarchique dans les conditions de soumission préalable en vigueur à KFM.

Article 6 : Intéressement, participation et épargne salariale 

La Direction a également indiqué qu’elle ouvrira prochainement une discussion avec les Organisations syndicales en vue de la mise en place d’un PERECO (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).

Article 7 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.3, lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :

La sous-représentation des femmes dans le recrutement Ouvriers et Cadres (elles représentent respectivement 14% et 0% des recrutements de ces catégories au regard de leur représentation dans la population totale (21%)
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (9%) au regard de leur représentation dans la population totale (21%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 

La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (89/100) présenté lors de la réunion du CSE de Mars 2021, quoiqu’il en soit, ce résultat n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Article 8 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .
 
Article 9 : Formalités 
Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.

La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.

Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.


Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A Bierne, le 12 Juillet 2021.




Pour la C.F.D.T. 					         M. 
M.				            Président de KFME SAS




Pour la C.G.T.
M. 





Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2021 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)