Accord relatif 
à la mise en œuvre du 
Forfait mobilités durables




Entre les soussignés :

La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désigné « l’employeur ou la société » 
D'une part,

ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
D’autre part, 
 

Préambule : 

La loi n°2019-1428  du  24  décembre  2019  d’orientation  des  mobilités  relative  à  la  mise   en place  d’un  forfait   mobilités,   complétée   par   le   décret  n°2020-541  du  9  mai  2020  relatif  au  « forfait mobilités durables », offre la possibilité aux employeurs de participer aux frais de déplacements domicile – travail effectués en vélo de leurs salariés, ainsi qu’aux frais engagés en tant que conducteurs ou passagers en covoiturage. 

La SPL « Les Eaux du SAGe » souhaite saisir cette opportunité pour répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique liés à la mobilité de son personnel. 


Il s’agit également de répondre à l’usage croissant de ces modes de déplacement auprès des collaborateurs et des attentes qui lui sont liées. De plus, l’entreprise affirme ainsi sa volonté d’encourager son personnel à utiliser un moyen de transport individuel alternatif au quotidien dont l’usage sera tout autant bénéfique à sa santé qu’à l’environnement. 





Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de la SPL « Les Eaux du SAGe » d’une contribution dénommée « forfait mobilités durables » pour les salariés effectuant leurs trajet domicile – travail en vélo, avec ou sans assistance électrique, et pour les salariés covoiturant en tant que conducteurs ou passagers. 


Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Cet accord s’applique aux salariés du Centre Administratif ainsi qu’à ceux de l’ensemble des Pôles de l’entreprise.

Pourront bénéficier du forfait mobilités durables tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD ou apprentissage) et leur durée de travail (temps complet ou temps partiel). 
Les stagiaires, rémunérés ou non, ne sont pas concernés par la mise en place de cet accord.


Article 3 – Conditions d’attribution
 
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile – travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. 

Le nombre de jours précédemment cité est modulé selon la quotité de travail du salarié ainsi que selon les mouvements d’entrée et sortie du personnel. 
Aussi, la modulation se fait à proportion de la durée de présence du collaborateur dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- salarié recruté au cours de l’année,
- salarié ayant quitté ses fonctions au cours de l’année,
- salarié absent pendant une partie de l’année concernée, 
- salarié à temps partiel. 

Afin de contrôler le recours effectif à l’utilisation du vélo ou du covoiturage, le salarié rempli chaque mois une feuille de suivi sur laquelle il indique les jours pour lesquels il a covoituré ou utilisé son vélo pour  effectuer son trajet domicile – travail. Ce document doit être envoyé mensuellement, avant le 5 du mois suivant, au service des Ressources Humaines, qui contrôlera en début d’année, sur les douze mois écoulés au cours de l’année civile précédente, le nombre de jours total relatifs à l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage.  

En complément, une déclaration sur l’honneur doit être fournie au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la contribution est versée. Ce document atteste du recours effectif au covoiturage ou sur l’utilisation du vélo à hauteur d’au moins 100 jours par an. 


Article 4 – Montant

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 200 € par an et par salarié. 



Article 5 – Modalités de versement

Le montant du forfait mobilités durables est versé de façon forfaitaire et annuelle, en janvier, pour l’année précédente.

Pour 2021, le versement du forfait mobilités durables sera effectué en janvier 2022 si les conditions sont remplies à savoir les 100 jours dans la limite de 200 € à l’année. 

 
Article 6 – Date d’application et durée de d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 07/07/2021 pour une durée indéterminée. 


Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de                 l’article L2261-9 du Code du Travail. 


Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.




Signature des parties
Le 07/07/2021

Pour l’employeur
xxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général










Pour les Représentants du Personnel
Les membres titulaires élus du CSE