ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES



Entre les soussignés :

La société COLLINSON SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 403 099 625, dont le siège social est situé 85 Rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence.

Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur 

Ci-après dénommée la « Société »,


d’une part,


Et les représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique,


, Membre titulaire

, Membre titulaire



d’autre part,



Se sont réunis les 25 octobre 2019, 20 décembre 2019 et le 31 janvier 2020 et sont convenus ensemble de ce qui suit




Contenu














PREAMBULE



Conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 2 juillet 2009, les membres du Comité Social et Economique et l’employeur, soucieux de répondre aux attentes des salariés, ont décidé de faciliter l’accès aux chèques-vacances par la mise en place d’un accord d’entreprise.

Les chèques-vacances permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.




TITRE 1. MODALITE D’ATTRIBUTION


Les règles URSSAF prévoient des maximas qui encadrent la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances :
Une « subvention » employeur d’un maximum de 450€ par employé.
La participation employeur, indépendamment de son montant ne peut pas dépasser 50% de la valeur totale des chèques vacances (80% dans le cas spécifique des rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale)
Une majoration de la participation employeur de 5% par enfant à charge, dans la limite de 3 enfants.
L’employeur propose une attribution au courant du mois de mars, ainsi la moyenne des salaires de décembre N-1, janvier et février N servira de base pour la définition des rémunérations supérieures ou inférieures au plafond de la sécurité sociale.
La proposition de participation de la société est différenciée selon le ratio de la rémunération brute totale (toutes primes comprises) de N-1, rapportée au smic annuel N.
Attention pour les activités à temps partiel, la rémunération doit être rapportée à celle d’un équivalent temps plein.
La participation est augmentée de 50€ par enfant à charge, dans la limite du plafond légal de 450€.



L’employeur propose de fixer sa participation, en pourcentage du total des chèques, aux maximums légaux mentionnés ci-dessus.
L’employeur prend en charge les frais d’émission de 1% de la valeur totale des chèques vacances, ainsi qu’une taxe de 2% sur le montant de sa participation.
Côté salarié, la participation de l’employeur est soumise à CSG/CRDS au taux de 9,70%.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser. 
Cependant, une décharge sera signée pour ceux qui ne souhaitent pas bénéficier du dispositif.

TITRE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.
Cependant, l’ancienneté doit être au minimum de 3 mois au 1er mars, date à laquelle le salarié ne doit plus être en période d’essai.
 

TITRE 3. MISE EN OEUVRE 

L’employeur lancera un appel le 1er février, pour une durée d’un mois, afin de réceptionner les demandes des volontaires du dispositif. Ainsi le 1er mars il sera passé commande des chèques vacances.
La part CSG/CRDS sera déduite sur le mois de mars et la participation du salarié sera déduite en une fois ou en trois fois au maximum. Les mois visés sont Mars, Avril et Mai.
Il sera demandé aux bénéficiaires des chèques vacances de signer une autorisation de prélèvement sur salaire en précisant les modalités.	

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours. Cependant ils pourront en bénéficier s’ils le souhaitent les années suivantes.

TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES


Article 13. Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 21 février 2020.


Article 14. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être remise en main propre contre décharge aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 15. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.


Article 16. Publicité et dépôt

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.

Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 février 2020.



Pour la Direction :

, Directeur Général,



Pour les représentants du personnel :



, Membre titulaire



, Membre titulaire