Entre : 

La Mutualité SOINS ET SERVICES A DOMICILE, 
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par Monsieur, Directeur 			d’une part,
Et :
La  Déléguée Syndicale CGT, 
La Déléguée Syndicale CGT-FO,				d’autre part,
					
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile (MSSAD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, exception faite des accords d’établissements.

PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 7 janvier, 3 juin, 25 août 2020. Il est à noter que les réunions des 29 avril et 3 novembre 2020 ont dû être annulée, du fait du confinement lié à la crise sanitaire. Les points suivants ont été abordés : 
Accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques, 
Accord d’établissement de Rosporden, 
Prime transport 2020, 
Prime chaussures 2020, 
Prime d’assiduité,
Majoration des heures du samedi en remplacement d’urgence, 
Jours de carence pour tous les services, 
Application des 30 jours de congés pour tous les services, 
Accord égalité professionnelle
Congés ancienneté, 
Droit d’expression.




	III – 	NEGOCIATIONS

Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. 

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2020 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2020 ; il s’applique à l’ensemble des établissements de MSSAD, pour un remboursement maximum de 48 € pour l’acquisition de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture. 

Mutualité Soins et Services à Domicile a également augmenté l’indemnité kilométrique, en la passant à 0,40 € / km pour l’ensemble des établissements, par un accord signé le 3 juin 2020 pour une durée d’un an, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Négocié fin 2019 pour une application au 1er janvier 2020, un accord a aussi été signé pour la mise en place d’un système de carence dégressive sur MSSAD (sauf Quimper, Ploemeur et Le Guilvinec, qui bénéficient déjà d’un système plus avantageux) ; ainsi, la prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie se fera de la manière suivante : 
-1er arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur, 
- arrêts suivants : pas de jours de carence pris en charge par l’Employeur.

Aussi, Mutualité Soins et Services à Domicile, par la signature d’un accord le 3 juin 2020, a souhaité valoriser les personnels qui acceptent en urgence, un jour de repos, de remplacer un collègue absent le samedi, par l’octroi d’une majoration de salaire équivalente à 3 heures.

Enfin, afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une prime exceptionnelle COVID de 1000 € a été versée, au prorata pour les temps partiels, et modulée en fonction du temps de présence physique au travail.

Par ailleurs, il est à noter l’augmentation de la valeur du point à 5,50 € à compter du 1er janvier 2020.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.

L’accord égalité professionnelle a été négocié en 2020, et devrait aboutir à sa signature début 2021.



Gestion des emplois et des parcours professionnels

Négocié en 2019, un accord prenant effet au 1er janvier 2020 a été signé afin d’octroyer des congés ancienneté supplémentaires aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux des établissements du Guilvinec, Ploemeur et Quimper (qui bénéficient d’un système plus avantageux), selon les modalités suivantes : 






En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes : 









Les élues se félicitent de l’unité dont a fait preuve la MFFM en versant la prime COVID aux SAAD et CSI, en plus des SSIAD, avant même l’annonce du gouvernement et du conseil départemental quant à l’octroi de cette aide à leur encontre.

Cependant, malgré les différents accords d’entreprise, l’harmonisation entre les différents services de MSSAD n’est toujours pas acquise.



	IV - 	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient, le 22 janvier 2021.


Le Directeur de MSSAD,        			La Déléguée Syndicale CGT,					La Déléguée Syndicale CGT-FO