AVENANT n°1

PORTANT REVISION DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 
DE L’OPAC 43 DU 13/12/2005



Entre les soussignés :


L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme , Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Principes du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié privé ou agent public ayant au moins un an d’ancienneté qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés non rémunérée.

L’épargne ainsi constituée peut être utilisée :
En cours de carrière pour réaliser un projet personnel ou répondre à des besoins familiaux.
En fin de carrière, pour anticiper une fin d’activité au moment de liquider ses droits à la retraite.

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié qui doit faire une demande écrite auprès de la direction des ressources humaines.
Un compte individuel sera communiqué annuellement au salarié.


Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments ci-après :
Les congés payés annuels volontairement non pris au-delà de 24 jours ouvrables, conformément à la règlementation européenne selon laquelle tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (ce minimum suivra l’éventuelle évolution de la réglementation).
La réduction du temps de travail définie dans l’accord AORTT du 30/06/1999, pour le salarié à temps complet.

Compte tenu des différents rythmes de travail en vigueur à l’OPAC 43 et du décompte en jours travaillés, le plafond des jours de congés transférable sur le compte varie selon le rythme de travail (et de la quotité de travail pour les temps partiels).
Le total des jours pouvant être affectés au CET est limité à 120 jours et au plafond maximum garanti par l’AGS.
Le salarié qui souhaite épargner des jours de congés doit en informer par écrit la direction des ressources humaines avant le 31 décembre.

Article 3 : Utilisation et gestion du CET

Utilisation du CET pour anticiper un départ à la retraite
La demande de congé doit être déposée au plus tard six mois avant la date de sortie des effectifs, accompagnée de la demande de départ en retraite.

Utilisation du CET pour convenance personnelle
La demande de congé doit être déposée auprès du service RH deux mois au moins avant la date de départ envisagée. Elle ne peut être constitué que de jours entiers.  Elle sera soumise à validation du responsable de service et la direction des ressources humaines, compte tenu des nécessités du service, et sera de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Une attention particulière sera portée aux demandes formulées en raison d’aléas de la vie du salarié ou d’un membre de sa famille (maladie, décès…), cas pour lesquels le délai de prévenance pourra être réduit.

Article 4 : Rémunération du congé 

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de droit privé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de décès les droits acquis sont versés aux ayants droits du salarié.


Article 5 : Dispositions réglementaires

Le présent accord révisé, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un délai préavis de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.


Fait au PUY EN VELAY, le 12 mai 2020


Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale CGT