ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre 

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, assisté de xxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

Elus CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (L.2232-25 al.3) au sein de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France, représenté par xxxxx, xxxx, xxxxx et xxxx
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les élus CSE représentatifs dans l’entreprise. Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE.

Au terme de quatre réunions qui se sont déroulées le 22 janvier 2020, 29 janvier 2020, 3 février 2020 et le 7 février 2020 les parties ont abouti au présent accord.

Les parties ont dressé le bilan de l’année 2019, une année difficile où les objectifs financiers et sécurité n’ont pas été atteints. La sécurité de nos personnels, la combativité dans la rentabilité des affaires et le développement commercial doivent rester nos préoccupations premières : « l’ancrage de notre culture commerciale et l’amélioration constante de la performance financière de l’entreprise doivent progresser et être au cœur de nos préoccupations collectives et quotidiennes ». 

Des facteurs encourageants ont néanmoins été mis en lumière avec un foisonnement commercial engageant pour l’avenir. Force est de constater que l’année 2019 a été marquée par de très beaux succès commerciaux, fruit de notre politique de redéploiement commercial engagé, ce qui nous permet d’afficher une progression notable de notre chiffrage d’affaire. Nous constatons aussi un dynamisme commercial avec un niveau du carnet de commandes élevé et de beaux succès T2A-T3A, RETIA CECA & plateforme. A cela, nous pouvons ajouter un fort potentiel du marché : SANOFI, SNCF, aménageurs. 
Cependant, nous devrons faire face à une agressivité et une concurrence du marché accrues, y compris par les acteurs des Travaux Publics qui proposent des prix tirés vers le bas mais des prestations qualitatives en progrès. Nous sommes sur un marché mature avec les majors des Tavaux Publics en apprentissage accéléré grâce au Grand Paris et des Bureaux d’Etudes qui fusionnement et pèsent ainsi sur nos activités.

A noter également, que notre nouvelle organisation offrira des opportunités avec une professionnalisation des activités « commerce », « chiffrage » et « réalisation ». 

Notre performance opérationnelle et financière reste encore très en deçà de nos objectifs et de nos ambitions. Nous avons prévu une croissance forte de notre chiffre d’affaire. Cette croissance est indispensable pour affirmer notre légitimité à accompagner le groupe et la Remédiation Europe vers des projets à l’international, disposer d’une capacité d’investissement en matière de développement technique et continuer à jouer les premiers rôles sur notre marché domestique qui se recompose en permanence avec une concurrence agressive et performante. 

2020 sera une année charnière avec la nouvelle organisation et une année 2019 décevante en termes de rentabilité.  Cette année devra s’inscrire dans une dynamique de croissance attendue, avec une poursuite de nos efforts de développement commercial et une amélioration de notre rentabilité. 2020 sera encore une année de challenges, à nous de démontrer notre capacité à relever ces défis.

Article 1 : Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la performance sociale de SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE et de sa richesse. L’engagement de la société sur ce thème s’est matérialisé par la conclusion d’un accord spécifique le 24 novembre 2015.
En application dudit accord, des indicateurs distinctifs, permettant une étude de la situation globale des effectifs et des salaires hommes/femmes, ont été présentés lors des réunions de négociations.

Les actions mises en place en matière de recrutement, d’intégration et de formation seront reconduites pour favoriser à compétences égales l’intégration de femmes sur des postes traditionnellement dévolus aux hommes et vice versa.
Il a été convenu entre les parties que les indicateurs définis feront l’objet d’une restitution lors d’un point spécifique qui permettra de mesurer les actions mises en œuvre et viendra alimenter les débats lors de la négociation d’un nouvel accord prévu sur le premier semestre 2020. 

Article 2 : Situation des travailleurs handicapés

La société emploie à ce jour 4 salariés reconnus travailleurs handicapés et a recours aux services d’ESAT (Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail) notamment pour les fournitures administratives et les repas lors des sessions de formations.
La Direction ainsi que les élus incitent l’ensemble des parties prenantes à privilégier le recours à des prestataires employant du personnel en situation de handicap. 
Dans le cadre de sa politique diversité le groupe SUEZ a établi des objectifs notamment pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés et leur intégration. 
La politique de recrutement du groupe est recentrée sur la mobilité interne. Néanmoins, la Direction de SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE s’engage lors des opérations de recrutement externe à améliorer la visibilité des offres les plus accessibles aux travailleurs handicapés. Elle s’engage également, pour ces postes, à solliciter les services spécialisés en la matière, CAP EMPLOI notamment.
Pour l’ensemble des postes, la direction s’engage, dans le cadre de candidatures de personnes reconnues travailleurs handicapées, adaptées en termes de compétences, à étudier les modalités pratiques d’intégration et/ou d’adaptation du poste recherché.


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail et temps partiels

Les parties ont constaté l’application de l’accord relatif au temps de travail signé le 1er juillet 2002.
Il n’a pas été relevé de déséquilibres liés à l’organisation des temps partiels.
Il a été convenu avec les élus que la mise à jour de l’accord en vigueur se ferait sur l’année 2020 si le calendrier social de l’année le permet. 

Article 4 : Salaires de base

Les partenaires sociaux ont pris en considération l’impact sur la masse salariale au regard des évolutions des durées d’anciennetés des collaborateurs au cours de l’année 2020 par application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).

Au regard des objectifs ambitieux de développement commerciaux, d’une volonté de pérenniser et de récompenser la pugnacité des équipes et d’encourager à la prise de conscience nécessaire des enjeux qui sont les nôtres, la Direction a pris la décision d’un budget d’augmentations attribué de façon individuelle en conséquence et ce malgré des résultats opérationnels en deçà des budgets. 

Un budget de 1.5% de la masse salariale des salaires de base toutes catégories confondues est alloué est sera distribuée de façon totalement individualisée à effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Article 5 : Déplacement

La flexibilité et la capacité d’adaptation des collaborateurs Suez Remediation sont des incontournables dans l’exercice de notre activité. Afin de compenser la hausse des prix hôteliers depuis la dernière revalorisation, les parties ont convenues de modifier les éléments de rémunération ou de remboursement des frais liés aux déplacements professionnels. 

Article 5.1 : revalorisation de la prime de déplacement
A compter du 1er mars 2020, les parties ont convenu de revaloriser la prime de déplacement sur chantiers à hauteur de 30 € brut (trente euros bruts) par nuitées sur les mêmes conditions que précédemment (pour les cadres cf. art 5.2).

Article 5.2 : condition d’attribution de la prime de déplacement – personnel cadre coefficient 170 
A compter du 1er mars 2020, la prime de déplacement de 30€ brut (trente euros bruts) sera désormais attribuée aux cadres sur chantier découchant après 1 semaine (soit 4 nuitées consécutives du lundi au vendredi). Ce déplacement doit être validé par la hiérarchie. L’attribution était jusqu’alors octroyée pour 2 semaines consécutives. 

Article 5.3 : plafond du forfait diner et forfait journalier
A compter du 1er mars 2020, le plafond de remboursement pour les frais d’hôtel, diner et petit déjeuner à l’occasion d’un déplacement professionnel est revalorisé à 90€ (quatre-vingt-dix euros). 
A compter du 1er mars 2020, le plafond de remboursement pour les frais de repas du soir est revalorisé à hauteur de 19€ (dix-neuf euros). 

Article 6 : Qualité de Vie au Travail et équilibre vie professionnelle -vie personnelle
L’activité de SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE est centrée sur une expertise dans la gestion de projets. 
Ces projets nécessitent un fonctionnement collaboratif à tous les niveaux tout en sollicitant un travail intellectuel d’ingénierie, d’organisation et de relationnel client. Il est de la responsabilité collective de maintenir un climat social serein et propice à l’épanouissement professionnel au travail. La politique sociale de l’entreprise menée à ce jour s’inscrit dans cette démarche.  

De façon sociétale, le Télétravail, mode d’organisation spécifique du travail, récemment modifié par les ordonnances dites ordonnances Macron, est un sujet sur lequel les entreprises doivent désormais appréhender les forces et faiblesse d’une telle organisation sous le prisme de leurs organisations et domaines d’activités. 
Eu égard à ces éléments, la Direction a mis en place en avril 2019 une Charte de télétravail. Le bilan est positif et la Direction en collaboration avec les élus se réserve le droit d’effectuer des mises à jour de la Charte si nécessaire.  
Par ailleurs, il a été convenu de la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au congé annuel d’engagement, permettant l’attribution d’une journée par an de congé supplémentaire afin de permettre et favoriser l’engagement citoyen de nos collaborateurs. Cet accord fera l’objet d’une négociation sur le 1er semestre 2020 et respectera les dispositions prévues par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Publicité de l’accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.






Fait en 4 exemplaires, le 11 février 2020 à Meyzieu,


Pour la Direction	Pour les élus CSE
xxxxxxxxxxx
Directeur Général	 
	


Annexe : Liste des établissements