Accord d’entreprise n° 2021-09
Accord de méthode relatif à la négociation sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail
 
 
 
 
Entre :
 
 
Les sociétés de l’UES Arkade, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX
 
 
D’une part
 
 
Et
 
 
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
 
 
CFDT, représentée par 
 
 
SNB – CFE/CGC, représentée par 
 
 
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par 
 
 
CGT, représentée par 
 
 
ASISA, représentée par
 
 
D’autre part
 
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
 

Il a été convenu ce qui suit :
 

Préambule
 
Résultat d’un travail collaboratif inédit associant administrateurs et salariés, le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, a adopté au cours de l’année 2019 sa Raison d'Être : 
“Nous voulons être acteur d’un monde qui se conçoit sur le long terme et prend en compte les grands enjeux sociétaux et environnementaux de notre planète pour les prochaines générations. Nous y contribuons en pratiquant une finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s’inscrit dans la durée et aide chacun à se réaliser. À cette fin, nous avons fait le choix d’être une banque coopérative et collaborative qui favorise un partage équilibré de la valeur avec ses sociétaires, clients, salariés, partenaires et territoires. Une entreprise solidaire, éthique et inclusive, qui est attentive au respect de son environnement. Au quotidien, nous développons, en collaboration avec nos parties prenantes, des solutions innovantes pour accompagner nos sociétaires et clients dans leurs projets de vie et répondre à leurs aspirations.”
Construit en cohérence avec cette Raison d'Être, le Plan Moyen Terme Transitions 2024 (PMT) a pour ambition d’offrir une “expérience collaborateur” singulière via, notamment, un engagement de nos salariés au service du collectif, sur la durée, en veillant au bien-être et au développement individuel de chacun. 
Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines du Groupe (“DRH”) s’est fixée comme ambition d’engager dans la durée une communauté diversifiée de femmes et d’hommes, tous acteurs de la Raison d'Être du Groupe et ce, via trois axes :
accompagner nos salariés vers un plein accomplissement professionnel sur le long terme, en vivant une expérience unique, pour être “à la bonne place au bon moment” ;
développer leur potentiel par la formation, la connaissance de soi et l’ouverture à la mobilité ;
donner du sens à l’engagement en connectant nos collaborateurs à la Raison  d'Être et en leur permettant de la “vivre” à travers des expériences multiples. 
Ces engagements contribueront à l’élaboration de la politique QVT de notre entreprise, et s’appuieront sur les constats et diagnostics réalisés dans ce cadre. 
L’objectif volontariste poursuivi est l'amélioration de cette qualité de vie au travail au bénéfice des  salariés, au moyen de plans d’actions élaborés de façon concertée, suivis lors de leur mise en œuvre et, si besoin, corrigés et enrichis.
C’est dans ce contexte et conformément à l’article L.2242-17 et s. du Code du travail que se situent les négociations sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (“QVCT”), conformément à l’article 4 de  la loi Santé au travail du 2 août 2021, transposant l’ANI du 10 décembre 2020 au sein de l’UES Arkade.
Afin d’encadrer et favoriser des négociations loyales et sereines et, in fine, la conclusion d’un accord collectif équilibré, les parties aux présentes se sont mises d’accord sur le présent accord de méthode.

Article 1 - Périmètre d’application
Le présent accord conclu au sein de l’UES Arkade est applicable à l'ensemble des entités la composant et à leurs salariés.

Article 2 - Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre des négociations sur la QVCT.
La qualité de vie au travail regroupe les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise. 
Selon l’ANACT, la qualité de vie au travail peut se définir comme l’existence d’un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’article L.2242-17 du Code du travail précise quant à lui que la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail porte sur :
l’articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
l’égalité professionnelle ;
la lutte contre la discrimination ;
l’emploi des personnes en situation de handicap ;
la prévoyance ;
le droit d’expression des salariés ;
le droit à la déconnexion ;
la mobilité des salariés.

Compte tenu de ces éléments, des dispositions existantes dans l’entreprise, et des constats partagés par la Direction et les OSR, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants dans le cadre des négociations sur la QVCT :
optimisation de l’organisation du travail ;
santé et préventions des risques ;
relation au travail ;
conciliation des vies professionnelles et personnelles.
Ces quatre thèmes ont été déclinés, sur propositions conjointes des parties, en plusieurs sous-thèmes et actions au cours de la négociation du présent accord de méthode. 
Ces projets de sous-thèmes et actions, listés et annexés aux présentes pour information (cf. annexe),  dans le cadre de la négociation de l’accord QVCT.  
Le présent accord de méthode a également pour objet d’encadrer la périodicité de la négociation sur la QVTC, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-12 du Code du travail. Cette négociation aura lieu tous les trois ans.  
Article 3 - Calendriers et moyens 
3.1 - Calendrier
Un calendrier prévisionnel fixe les dates et précise les lieux de réunion. Il est communiqué aux membres de la délégation par la DRH suffisamment tôt pour permettre une bonne organisation et planification des réunions et des travaux.
Les parties conviennent que les négociations sur la QVCT s'organisent en principe (sauf modification de calendrier), autour de :
2 commissions techniques dédiées à l’accord de méthode les 14 et 30 septembre ;
1 commission de négociation sur ce même sujet le 5 octobre ;
Et
4 commissions techniques dédiées aux travaux portant sur l’accord QVCT les 14 et 28 octobre et les 9 et 25 novembre ;
1  commission de négociation sur ce même sujet le 7 décembre 2021.
Si cela s’avère nécessaire, des commissions techniques ou de négociation complémentaires pourront être organisées, à la demande de la Direction ou des OSR signataires des présentes.

3.2 - Participants 
3.2.1 Commission de négociation
Conformément aux dispositions de l’accord sur le droit syndical et la représentation du personnel en vigueur au moment de la signature du présent accord, chacune des OSR au niveau de l’UES Arkade désigne, à l’occasion des réunions de négociation, une délégation salariale composée de 3 représentants au maximum dont au moins un délégué syndical central.
Pour sa part, la Direction est représentée lors des réunions de négociation, au maximum à un nombre égal de membres de ceux constituant la délégation salariale, par une délégation comprenant des représentants de la Direction et un représentant nommé par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa.
3.2.2 Commissions techniques
En amont de la réunion de négociation, des réunions techniques sont organisées selon le calendrier ci-dessus. La délégation salariale convoquée aux réunions techniques est composée, à titre exceptionnel, de 4 représentants du personnel au maximum par OSR, étant précisé que pour assurer le suivi et l’évolution des échanges permettant le bon déroulement de la négociation, à minima 2 de ces 4 personnes participent également aux commissions de négociation visées au 3.2.1.
La délégation employeur est composée, lors des réunions techniques, de représentants de la Direction, à un nombre égal, au maximum, de membres de ceux composant la délégation salariale et dont 2 personnes minimum participent également aux réunions de négociation.
3.3 - Moyens 
Le temps consacré aux réunions convoquées par l’employeur (commissions techniques et de négociation) est rémunéré comme du temps de travail. 
A titre exceptionnel, un temps dédié d’une journée de travail préparatoire est accordé au 4ième participant désigné par chacune des OSR aux 4 commissions techniques programmées. 
Cette personne, représentant du personnel de l’UES Arkade (titulaire d’un mandat désignatif ou électif), anticipera et organisera son absence en bonne coordination avec la DRH et son responsable hiérarchique.       
La Direction s’engage à remettre aux OSR les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets 5 jours avant chaque réunion. Pour autant, notamment au regard de la dynamique des travaux et de prises de décision intervenant dans cet intervalle de temps, des compléments, réservés sur les supports, pourront être apportés en séance.
Les informations utiles à la négociation seront notamment les documents réglementaires (DUER, PAPRIPACT, BHSCT, etc.) et l’étude déjà menée sur le temps passé par tâche sur les métiers du particulier au CMB (dite “observation Exton”). Ces documents pourront être complétés par d’autres rapports ou études disponibles et appréciés comme pertinents.

3.4 - Ateliers
Des ateliers sur chacun des 4 thèmes listés à l’article 2 seront organisés de la manière suivante : 
4 groupes de travail par thématique, comprenant chacun :
1 atelier par CSE + 1 atelier réservé aux OSR sur chaque thème,
8 à 10 participants par atelier, avec une personne choisie par famille d’emploi et le respect d’une parité femme-homme.
Les participants sont déterminés par tirage au sort, réalisé en présence des OSR.	
La méthodologie et l’animation détaillées sont élaborées par le prestataire retenu, en collaboration avec les OSR et la Direction, et présentées en commission technique.
Une restitution est effectuée aux participants à la suite de ces ateliers.

3.5- Négociations loyales	
Les négociations devront être menées en toute loyauté et dans un esprit de confiance mutuelle, conformément aux précisions ci-dessus, par chacune des parties. 


Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est conclu pour la durée des négociations sur la QVCT, soit jusqu'au 14 décembre inclus, terme du calendrier des négociations et date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf accord des parties pour le proroger à une échéance ultérieure en fonction de l’avancement des négociations.

Article 5 - Révision de l'accord
Le présent contrat pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait au Relecq-Kerhuon (en 3 exemplaires)
Le 

Pour les sociétés de l’UES ARKADE


Et

Les organisations syndicales représentatives


C.F.D.T. :


S.N.B- C.F.E./C.G.C.:


U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa:


C.G.T.:


A.S.I.S.A. :



Annexe : Sous-thèmes et actions anticipés de la future négociation QVT

Thème 1 “Optimisation de l’organisation du travail”
Contenu et gestion des tâches :
engagement d’une étude régulière sur l'optimisation de l’organisation du travail et la digitalisation des tâches dans le cadre de la commission NTIC (réseau) ;
poursuite des expérimentations sur l’optimisation de l’organisation du travail (ex : conseil sur rendez-vous, gestion de l'absentéisme “relais CDR”, fluidification du parcours habitat, procédures civiles d’exécution “PEX”, envoi des cartes bancaires à domicile, gestion des tutelles etc.) ;
étude de la création d’un dispositif d’itinérants (siège) et poursuite de l’optimisation de celui existant (réseau) ; 
Accompagnement de l’appropriation des outils et des processus :
étude de l’intégration d’indicateurs QVT dans certains processus (siège et réseau) ;
étude des impacts de l'E-learning (siège et réseau) ;
mise en place de test de niveau en informatique sur les outils collaboratifs (siège et réseau) ;
poursuite de l’accompagnement à l’appropriation des nouveautés liées aux outils et processus (siège et réseau) ;
poursuite de l’optimisation de la joignabilité client/collaborateur (réseau) ;
engagement sur la mise en place d’une formation "s'organiser" (siège et réseau) ;
Accompagnement au changement d’organisation :
étude d’un “contrat UT” (réseau) ;
poursuite des différents dispositifs de formation sur les nouvelles modalités d’organisation du travail, avec mise en place d’un plan d'action individualisé (ex: télétravail) - (siège et réseau).
engagement de présentation, conformément aux dispositions légales, des projets de réorganisation ayant un impact important sur les conditions de travail des collaborateurs, ou impliquant l’introduction de nouvelles technologies, aux instances concernées.

Thème 2 “Santé et préventions des risques”
Prévenir et lutter contre les RPS :
poursuite et adaptation du dispositif STOP (siège et réseau) ;
réseaux sociaux : étude d’un accompagnement individuel (siège et réseau) ;
étude de la gestion des évènements traumatiques et d’un dispositif “mal-être” (siège et réseau) ;
poursuite de la mise en place du dispositif retour longue maladie (siège et réseau) ;
Veiller à l’intégrité physique du collaborateur :
élargissement de la formation premiers secours (+58 ans, managers) (siège et réseau) ;
poursuite d’actions ciblées comme par exemples : lutte contre la consommation de tabac et les  addictions, semaine de la QVT,  sport au travail (siège et réseau) ;
mise en place d’une formation sur l’ergonomie du poste de travail (siège et réseau) ;
poursuite du dispositif fiche incident aggression (siège et réseau) ;
Plan de déplacement :
maintien du dispositif lié à la sécurité routière (siège et réseau) ;
mise en oeuvre des leviers identifiés par le chantier transverse Empreinte Environnemental Direct (réseau) ;
engagement d’une négociation sur le forfait mobilité durable (siège et réseau).

Thème 3 “Relations au travail”
Relations sociales :
 perfectionnement de l’observatoire social (siège et réseau) ;
engagement de communiquer sur les missions et rôle des OSR dans l’entreprise (siège et réseau) ;
étude sur la mise en place d’indicateurs QVT dans le cadre des réorganisations de personnel (siège et réseau) ;
ajustement de certaines dispositions de l’accord sur le droit syndical (UES) ;
NB: La valorisation du parcours militant des représentants du personnel sera évoquée dans le cadre des négociations relatives à la GEPP.
Clarté des informations transmises :
travailler sur la clarté des rôles (siège et réseau) ;
travailler sur le sens au travail (siège et réseau) ;
poursuite de l’animation RH (siège et réseau) ;
étude sur le développement d’une filière expertise (siège et réseau) ;
Accompagnement managérial :
mise en place de formations visant à positionner le manager en tant qu’ambassadeur de la QVT (siège et réseau) ; 
travailler à la posture managériale sur la reconnaissance du travail (siège et réseau) ; 
travailler sur le rôle du manager de 1er niveau (siège et réseau) ;
Engagement de l’ensemble des parties :
engagement de poursuivre et développer les dispositifs de solidarités mis en place dans le Groupe ARKEA (ex : don de moelle osseuse, don du sang) (siège et réseau) ;
poursuivre la mise en valeur du go/bienvivre (siège et réseau) ;
étude et suivi de la qualité de service interne entre organes métiers (réseau) ;
référence à l’accord sur le don de congés (siège et réseau) ;
étude de dispositifs permettant l’engagement des collaborateurs auprès de nos territoires (arrondis de salaire, don à des associations, pompier volontaire, etc.) (siège et réseau) ;
engagement d’ouvrir une négociation sur l’élargissement du mécénat de compétence (siège et réseau) ;
référence à l’accord GEPP. (siège et réseau)

Thème 4 “Conciliation des vies professionnelles et personnelles”
pérennisation de la conciergerie, et étude sur son élargissement (siège et réseau) ;
étude sur le développement de l’offre de places en crèche (siège et réseau) ;
engagement d’ouvrir une négociation sur le temps partiel choisi et le droit à la déconnexion (siège et réseau) ; 
référence aux accords déjà en vigueur (télétravail, égalité professionnelle, CESU, DAR, handicap, santé/prévoyance) ou des dispositifs existants (par exemple : guide de la parentalité).