ACCORD D’ENTREPRISE
SUR 
LE TEMPS DE TRAVAIL



SAS xxxxxxxxxxxx






Entre les soussignés : 


SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Route d'Agen
32000 AUCH

N° SIRET : 

 Raison sociale : SAS  

Libellé de la convention collective de branche – IDDC : Viandes et industrie de commerce de gros (IDCC 1534)




ET




Le Comité social et économique élu au sein de la SAS xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx







PREAMBULE

Suite au changement de la convention collective consécutif à l’indépendance de la société SAS xxxxxxxxxxxx, ce dernier a entrainé des disparités.

Ce présent accord permet de rétablir des avantages aux salariés.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités. 

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS xxxxxxxxxxxxxx, quelle que soit la date d’embauche.

















SOMMAIRE






PARTIE 1 : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 : PERIODE D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : CADRE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

de la loi n°2008-789 du 20 août  2008 portant  rénovation de la démocratie sociale et réforme  du temps  de travail
de la loi n°  2016-1088 du 8 août  2016  relative  au travail, à la modernisation du dialogue  social et à la sécurisation  des parcours  professionnel,
- 	des articles L.2232-11 et suivants du code du travail (négociation collective), 	
- 	des articles L 2122-4, L 2232-32, L2253-5 du code du travail,
-	 L.3121-41 et suivants du code du travail (annualisation),
des articles L.3121-58 et suivants  du code du travail, (convention de forfait en jours sur l'année),
de l'article L.3141-21 et L3141-22 du code du travail (congés payés),
de l'article D.  3121-19 du code du travail (dérogation à la durée   journalière maximale de travail),
des articles  3122-1 et suivants  du code du travail  (travail de nuit),
des articles  L3132-12 et suivants  du code du travail  (travail du dimanche), 
des articles  L.3121-9 et suivants  du code du travail  (astreinte)
de la  convention collective « Viandes et industrie de commerce de gros
PARTIE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier du présent accord. 

Le présent   accord est  applicable   à  l'ensemble   des  salariés   sous  CDI et  CDD  de la société signataire y   compris    les   salariés   temporaires  et   ce   quel   que   soit   les établissements présents  ou à venir  à l'exception toutefois  des cadres  dirigeants le ou les établissements ci-dessus  mentionnés ou assurant  de façon autonome  la responsabilité et la direction fonctionnelle d'un  site. Cette catégorie de cadre englobe l’ensemble des mandataires sociaux  mais  également des cadres qui sont titulaires d'un pouvoir  réel de décision et d'un degré élevé d'autonomie et de responsabilité et qui  participent à la direction  de l'entreprise, ils   bénéficient d'une   rémunération forfaitaire.

Le présent accord est donc applicable à l'ensemble des salariés des sociétés visées par le présent accord et employés  dans les unités  (ou ateliers  de travail suivantes):

Abattoirs, triperie,
Cheville,
Service expédition, service administratif,
Qualité,
Maintenance,
Service entretien


PARTIE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

En  fonction   des  services,  il est  convenu  de  prévoir une  organisation permettant  une réduction de  l'horaire quotidien   sur  les  jours  de  la  semaine  ou  par  une  réduction  de l'horaire hebdomadaire pour  le personnel  n'étant pas soumis  à l'annualisation du temps de travail   ou d'autres systèmes  d'organisation de la durée de travail.
Cette   répartition  de   la   durée   du   travail    pourra    être   également    utilisée    en   cas d'annualisation de la durée du travail.

La semaine  s'entend du lundi  0 heure au dimanche  24 heures. L'horaire   de  travail effectif   peut  être  réparti   entre   les  jours  de  la  semaine   de  façon uniforme ou inégale  pour  chaque  salarié,  chaque  service  ou chaque  unité  de travail sur une période  d'une semaine  de sept jours (7)ouvrés au maximum.
Pour couvrir  les besoins  d'activités éventuels  les week-ends, l’employeur fera appel au volontariat. Les salariés s’inscrivent quarante-cinq (45) jours sur la feuille prévue à cet effet. En cas de déficit de candidat, l’employeur pourra désigner trente (30) jours avant, les salariés appelés à intervenir.

Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE :

 Mise en place d’une modulation pour le personnel à temps complet

Les  parties   s'accordent   à  reconnaître   que  les  activités  de la société sont, dans une large mesure sujette  à des fluctuations saisonnières  liées à la consommation et  justifie  un  aménagement  de  l'horaire   de travail  afin  de  faire  face  de manière   planifiée   à  ces  variations  et  ce,  dans  l'intérêt commun   des  salariés  et  des sociétés.

Les disposition de la convention collective viandes industries et commerce de gros (IDCC 1534) permettent de répartir la durée  de travail  de la société sur  douze mois consécutifs selon les modalités suivantes :
Mise  en  place  à compter  de la signature du présent accord une  organisation de la durée hebdomadaire du travail  variable  sur l'année civile  (12  mois), soit  du  1er  janvier au  31 décembre.  Par exception, le premier exercice civil pourra être plus court afin d’être clos au 31/12/2019. 
Cette  organisation permettra d’ajuster  le temps de travail  aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.
Cette nouvelle  modalité d'organisation de la durée  de travail  sera applicable  à l'ensemble des personnes  à l'exception des cadres dirigeants, des  cadres  autonomes..
Cette organisation sera effectuée dans le cadre  d'une  durée  annuelle  de travail  de mille six cent sept (1607) heures  de  travail   avec une limite  haute  hebdomadaire de quarante cinq (45) heures et une limite  basse de vingt et une (21) heures.
Dans  le  cadre  des  variations d'horaires   suscitées  par  la  fluctuation de  la  charge  de travail, la  durée  journalière de  travail   peut  être  augmentée   ou   réduite par  rapport  à l'horaire habituel de travail.
Constituent désormais des heures  supplémentaires, les heures  effectuées  au-delà  de
1607 heures   annuelles.

L’employeurs privilégiera le paiement des heures supplémentaires, sauf accord express entre  le salarié et la Direction. Si les parties conviennent par écrit de les valoriser sous forme de repos compensateur, ils seront  planifiés   au  cours  du  premier trimestre.

Les heures supplémentaires comprises entre 35 heures et 42 heure seront majorées à 25 %.
Les heures au-delà de 42 heures, seront majorées à 50 %. 

Le programme indicatif de la répartition de la durée de travail est communiqué par écrit au salarié au moins une semaine avant le début de la période annuelle. Les modifications du programme et les horaires de travail sont notifiés au salarié par écrit remis en main propres au moins sept jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de ce délai à trois jours.




Mise en place d’une modulation pour le personnel à temps PARTIEL

Pour les salariés à temps partiel, la modulation du temps de travail est mise en place.
Les  parties   s'accordent   à  reconnaître   que  les  activités  de la société sont, dans une large mesure sujette  à des fluctuations saisonnières  liées à la consommation et  justifie  un  aménagement  de  l'horaire   de travail  afin  de  faire  face  de manière   planifiée   à  ces  variations  et  ce,  dans  l'intérêt commun   des  salariés  et  des sociétés.

Les disposition de la convention collective viandes industries et commerce de gros (IDCC 1534) permettent de répartir la durée  de travail  de la société sur  douze mois consécutifs selon les modalités suivantes :
Mise  en  place  à compter  de la signature du présent accord une  organisation de la durée hebdomadaire du travail  variable  sur l'année civile  (12  mois), soit  du  1er  janvier au  31 décembre.  Par exception, le premier exercice civil pourra être plus court afin d’être clos au 31/12/2019. 
Cette  organisation permettra d’ajuster  le temps de travail  aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

Cette nouvelle modalité d'organisation de la durée  de travail  sera applicable  à l'ensemble des personnes  à l'exception des cadres dirigeants, des  cadres  autonomes.
Le contrat de travail à temps partiel peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas, en moyenne, la durée stipulée au contrat.
Le contrat détermine la période annuelle de variation de l’horaire.
La durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne doit être au moins égale à 3 heures ou 12 heures. En conséquence, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle est de 2 heures ou 9 heures.
L’écart entre la durée effective du travail et la durée moyenne stipulée au contrat ne peut excéder un tiers de cette durée. La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire. La durée minimale de travail pendant les jours travaillés est de deux heures soit 24 heures hebdomadaire et l’interruption d’activité au cours d’une même journée est limitée à une maximum.

Le programme indicatif de la répartition de la durée de travail est communiqué par écrit au salarié au moins une semaine avant le début de la période annuelle. Les modifications du programme et les horaires de travail sont notifiés au salarié par écrit remis en main propres au moins sept jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de ce délai à trois jours.

Les heures de travail effectuées par le salarié sont enregistrées selon les mêmes modalités que les salariés à temps complet

Rémunération lissée

En application  de  l'article  L.3122-5   du  code  du  travail,  il  est   convenu   que   la rémunération de chaque  salarié  concerné  par  la modulation sera  lissée  sur  la  base  de l'horaire   hebdomadaire moyen  de  référence  du salarié (35  heures,  correspondant à  un  horaire mensuel  de 151,67  heures pour un temps complet), de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel  pendant  toute  la période  de rémunération. La rémunération lissée sert de base  de  calcul  de  l'indemnisation chaque  fois  qu'elle  est  due  par  l'employeur pour toutes  causes  non  liées  à  la  présente   organisation  de  la  durée  de  travail, telles  que l'absence pour maladie  ou maternité. Elle sert également de base au calcul de l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

Cas d’absences ou de départ ou d’arrivées en cours d’année

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront  comptabilisées pour leur durée initialement prévue  au planning.
En cas d'absence rémunérée, le salaire dû sera celui  que le salarié  aurait  perçu  s'il  avait continué  à travailler.
Les absences  rémunérées  ou   indemnisées,  les  congés   ou   autorisations   d'absence auxquels  les salariés  ont droit  en application  des dispositions  conventionnelles, ainsi  que les arrêts  maladie  ne peuvent  faire l'objet d'une récupération par le salarié.

En cas  d'absence   non  rémunérée,  la  retenue   sera  effectuée   au  réel  (Montant  de  la retenue  : taux  horaire  x Nombre  d'heures  d'absence) selon les préconisations de la Cour de Cassation.

En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et qu’il apparaît que le salarié a accompli une  durée  du travail  supérieure à la durée correspondant  au  salaire   lissé,   il est  accordé   au  salarié   un  complément   de rémunération  équivalant  à   la   différence   de   rémunération  entre    les   heures réellement effectuées  et celles rémunérées.

Si les sommes   versées   sont   supérieures à  celles   correspondant  au   nombre d'heures  réellement accomplies,  une compensation est faite  avec la dernière  paie ou  le  premier mois  suivant   l'échéance  du  présent  système  d'organisation de la durée du travail entre  les sommes  dues par l'employeur et cet excédent.
En cas de rupture du contrat de  travail, pour  motif  économique   aucune  retenue   n'est effectuée.

























Article 3 : TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Principe du travail du dimanche ou jours fériés

En application des dispositions du code du travail, le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou  les  besoins  du  public,  peuvent,  de  droit,  déroger  à  la  règle  du  repos dominical.

Paiement ou repos compensateur

Le travail les dimanches et jours fériés donnent droit au paiement des heures majorées.
Ces heures seront majorées de 100 %.

Article 4 : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Lorsque la quatrième semaine de congé annuel est fixée, avec l'accord du salarié, en dehors de la période légale, attribution de deux (2) jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à six (6), et attribution d’un (1) jour s'il est compris entre trois (3) et cinq (5) jours.


PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

 Article 1 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. 

Article 2 : DEPOT

Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la DIRECCTE. 

Le présent accord ainsi que les annexes accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.





									Date, Lieu,

Signature des parties