ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES 
Pour la société QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS



Entre la société :

Raison sociale : QUBE RESEARCH & TECHNOLOGIES PARIS
Capital social : 6,000,000 EUR
RCS : Paris 
Siège social : 22 avenue Malesherbes – 75008 Paris
SIRET : 844.845.289
Nombre de salariés : 63

Représentée par ………………………………… ;, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :

Le délégué du personnel élu, selon le procès-verbaux de la séance du 27 novembre 2020 annexé à l’accord.

d’autre part,



PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une souplesse plus grande en matière de prise de jours de congés payés et RTT et d’assurer une meilleure cohésion et compréhension entre ces deux systèmes de congés, il a été décidé d’adopter une période unique de prise de l’ensemble des jours de congés sur l’année civile.

Les dispositions du présent accord n’entraînent aucune perte de jours de congés pour l’ensemble des salariés. 

Le délégué du personnel consulté sur ce point a donné un avis favorable à cette modification de la période de référence lors de la réunion du 27 novembre 2020.

Selon la convention collective de la Banque, l’article 65 alinéa 1 dispose que « La période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ».
Conformément à l’article 65 alinéa 2 de ladite convention, l’Entreprise a souhaité modifier la période de référence des congés payés et d’acquisition des droits dans le cadre du présent accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues à l’article L 3141-11 du Code du Travail. 

L’entreprise et le délégué du personnel s’accorde sur les dispositions suivantes :




Article  1 – Période de référence des Congés payés 

A compter du 1er janvier 2021, le point de départ de la période de référence pour l’appréciation du droit aux congés payés est fixé au 1er janvier de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Il est rappelé aux collaborateurs que 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris sur l’année civile. 


Article  2  – Acquisition des Congés payés

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de l’année civile. 
Les congés s’acquièrent par fraction tous les mois au cours de la période de référence sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La durée totale du congé acquis au cours de cette période reste celle prévue par la loi et les dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise. 


Article  3  – Prise des Congés payés

Dès le 1er janvier de chaque année, les salariés ou détachés en contrat à durée indéterminée disposeront immédiatement de l’intégralité de leurs droits à congés payés pour toute l’année civile.
Les départs en congés payés sont régis par les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Aucun report de congés payés ne sera autorisé d’une année civile sur l’autre, sauf dispositions liées à la règlementation en vigueur.


DUREE – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
   
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L.2222-6 du code du travail). 


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent document est déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’administration selon les conditions prévues par les textes en vigueur.


DISPOSITIONS FINALES

Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles remettaient en cause l’une des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences.

Fait à Paris, le 30 novembre 2020

En 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.





………………………………………., 					……………………………………………
Directeur Général						Délégation du Personnel
Pour Qube Research & Technologies Paris





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DRH
Pour Qube Research & Technologies Paris