ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL, A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ET A DE LA QUALITE DE VIE AU TRVAIL (QVT)

Entre,
La société

JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, Société par actions simplifiée à associé unique, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis 1 rue Camille DESMOULINS, 92787 ISSY LES MOULINEAUX, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Employee Relations & Labour Relations Manager,

Ci-après dénommée l’« Entreprise », 


D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

la CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,
la FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,

Dûment mandatés à cet effet,


D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :


Les parties signataires ont souhaité ouvrir une négociation au niveau de l’entreprise sur les sujets du Télétravail, de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et ainsi définir un calendrier de négociations pour adapter au mieux les temps de négociation

Cet accord a également pour objectif de donner les moyens et le temps nécessaires aux délégations syndicales de négocier.

En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de cette négociation, les délégations syndicales s’engagent à respecter le calendrier de négociation détaillé dans le présent accord. Les parties reconnaissent le caractère exceptionnel et temporaire des moyens accordés dans le cadre de cette négociation.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Périmètre d’application

Il est convenu entre les parties que les dispositions applicables dans le cadre du présent accord et celles qui seront, le cas-échéant, issues de négociations sur la mise en place du Télétravail, sur la GEPP et sur la QVT, seront applicables aux établissements distincts suivants :
Issy-les-Moulineaux/Val de Reuil,
Sézanne.


Article 2. Calendrier de négociation

Les parties se sont accordées sur un calendrier de négociation compris entre le mois d’Octobre 2020 et le mois de Mars 2021 :

Ci-dessous les première dates de réunions à titre indicatif :

1ème réunion : 27 octobre 2020
2ème réunion : 6 novembre 2020
3ème réunion : 17 novembre 2020

Les parties conviennent de fixer des dates de réunion en fin d’année pour les 3 derniers mois restants de négociations.

Les parties conviennent de commencer les négociations sur la GEPP et le télétravail dès le mois d’Octobre.

A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux délégués syndicaux centraux de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Concernant la négociation sur les 3 thèmes :

A l’issue de la dernière réunion et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti au plus tard 31 mars 2021 pour la mise en place de la GEPP, du télétravail et de la qualité de vie au travail, un procès-verbal de désaccord sera établi. Le cas-échéant, l’entreprise se réserve la possibilité d’avancer unilatéralement dans le processus de mise en place du Télétravail, la GEPP et la Qualité de Vie au Travail au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent néanmoins de se réserver la possibilité d’ajouter deux semaines de négociations supplémentaires par rapport au délai mentionné ci-dessus si ces dernières sont considérées comme indispensables pour parvenir à un accord.

Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations a la faculté de constituer une délégation de négociation.

En accord avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), la composition des délégations pour les réunions de négociations sur la mise en place du CSE est la suivante :
Pour la CGT : Yann MANFRINI, David PICARD et Pierre REGNAULD en sa qualité de DSC
Pour la CFTC : Olivier Fuseau, Henri LEMONNIER, et Florence JULIAN en sa qualité de DSC
Pour la CFDT : Dominique QUIRION, José SERRANO et Sylvie BARRERE-JAMMET en sa qualité de DSC
Pour FO :  Samuel CHATELOT, Pascal NEUGNOT et Jérémy MAILLEFER en sa qualité de DSC

3.1. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires

Les membres des délégations syndicales de négociations sur les trois thématiques bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation.

Les Délégués Syndicaux Centraux disposent de 15 heures supplémentaires de délégation par mois pendant la durée des négociations sur les trois thématiques précitées ci-dessus,
Les membres de la délégation syndicale disposent de 10 heures supplémentaires de délégation par mois pendant la durée des négociations sur les trois thématiques précitées ci-dessus,

Ces heures seront mutualisables entre les différents membres de la délégation syndicale dans la limite de 25 heures par mois par membre de la délégation syndicale. Les délégations syndicales communiqueront cette mutualisation à la Direction.

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction et dans les réunions préparatoires prévues conventionnellement.


3.2. Réunions préparatoires et plénières

Les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 25 septembre 2018 sont applicables.

3.3. Remboursement des frais liés aux réunions

Les dispositions de l’articles 4.1 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel du 25 septembre 2018 sont applicables.

En cas de convocation tardive laissant peu de temps pour réserver hôtel, train et avion et sous réserve d’une validation préalable de l’équipe relations sociales, il sera admis des dérogations à la procédure de réservation JJSBF concernant les déplacements.

3.4. Rémunération variable des membres de délégation syndicale

Les dispositions suivantes seront appliquées aux membres des délégations syndicales concernés par les négociations relatives aux trois thématiques précitées ci-dessus :

Salariés sédentaires et personnels d’encadrement : application de l’article 5.2.2 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel sous réserve que cette application soit plus favorable au salarié pour le calcul du montant définitif de bonus applicable. A défaut, il ne sera pas fait application des dispositions de l’accord.
Salariés itinérants : application de l’article 5.2.1 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il est également prévu d’effectuer une proratisation a posteriori jusqu’en décembre 2020 et a priori jusqu’en mars 2021 des objectifs des salariés itinérants membres des délégations syndicales de négociation pour prendre en compte les crédits d’heures supplémentaires, le temps de déplacement et les heures passées en réunion préparatoire et en réunion plénière dans le cadre de cette négociation.

3.5. Information des managers

La Direction prévoit d’adresser un email aux managers de chaque membre des délégations syndicales pour les informer des négociations en cours et permettre une meilleure planification des activités professionnelles.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2020 et cessera de produire tout effet le 15 avril 2021, sans tacite reconduction.

Article 5 : Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

Article 6. Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord sera notifié à la diligence de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.


Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de JJSBF à la diligence de la société.

Fait à Issy-les-Moulineaux, 
Le 3 novembre 2020,
En 7 exemplaires originaux.


Pour la Société Johnson & Johnson Santé Beauté

Monsieur 



Pour les organisations syndicales représentatives :

, Déléguée Syndicale CFDT – JJSBF ILM et Central JJSBF



, Déléguée Syndicale CFTC - JJSBF ILM et Central JJSBF



, Délégué Syndical CGT – JJSBF Sézanne et Central JJSBF



, Délégué Syndical FO-JJSBF Sézanne et Central JJSBF