Accord d’entreprise sur
La mise en place d’une prime « Qualité »

Signataires
La société SAS GIACOMIN & Fils
Dont le siège social est situé Z.A. Pellagas – Avenue de Saint-Sever – 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT
Numéro SIRET 403 739 956 00049
Code NAF 4941A
Représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »

X en sa qualité de représentant titulaire au Comité Social Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés pour le collège unique
X en sa qualité de représentant titulaire au Comité Social Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés pour le collège unique
X en sa qualité de représentant titulaire au Comité Social Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés pour le collège unique
X en sa qualité de représentant titulaire au Comité Social Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés pour le collège unique
Ci-après dénommés « les salariés »


Préambule
Les salariés émettent au travers de plusieurs ordres du jour de réunion CSE le souhait de valorisation en fonction de la qualité de travail réalisé. Cette valorisation est souhaitée en termes de rémunération.
Couplée à cette demande, les salariés affectés à l’activité « Scalandes » souhaitaient une valorisation de leur « prime week-end », attribuée dès lors qu’un samedi est travaillé.
Afin de satisfaire cette demande tout en prenant en considération la conjoncture économique actuelle, la société a souhaité accéder à cette demande sur un échantillon de conducteurs. Il a donc été décidé conjointement avec les membres du CSE sa mise en place avec, selon le succès de ce dispositif, l’extension à l’ensemble des conducteurs – qui interviendra lors d’un potentiel nouvel accord.
La société étant dépourvue de délégué syndical, il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime trimestrielle « conducteur exemplaire » pour les conducteurs affectés à l’activité « Scalandes ». Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de calcul et de distribution de ce dispositif de prime.
Cette prime vise à récompenser la qualité du travail effectué par les conducteurs de l’activité « Scalandes » selon des critères objectifs et prédéterminés.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les conducteurs SPL 138M affectés à l’activité « Scalandes » sont éligibles à l’attribution de cette prime, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
	2.1 – ELIGIBILITE
Par souci d’équité, une présence suffisante est souhaitée à savoir 45 jours de travail effectif sur cette activité par trimestre. Les jours pris en compte dans ce calcul sont les jours réellement travaillés ; toute forme d’absence (rémunérée ou non rémunérée, autorisée ou non autorisée) fera l’objet d’une soustraction dans la considération du temps de présence. 
Dès lors que 45 jours de présence sont comptabilisés sur la période, le salarié peut prétendre à la totalité de la prime.
Concernant les salariés qui intègrent la société en cours d’année, ils ne pourront prétendre à l’attribution de la prime qu’à partir du moment où 45 jours de travail effectif sont effectués sur la période.
Par exemple, un salarié intégrant la société au 20/03/2022 ne pourra prétendre au versement de la prime qu’à compter du deuxième trimestre, étant donné qu’il n’a pas effectué 45 jours de travail effectif sur le premier trimestre.
	2.2 – CRITERES ET PONDERATION
Les critères d’attribution et leur pondération sont les suivants :
20% de la prime (50€) sera versé sur le critère de la sinistralité 100% responsable 
30% de la prime (75€) sera versé sur le critère de la consommation de carburant
25% de la prime (62.5€) sera versé sur le critère de la gestion des temps
5% de la prime (12.5€) sera versé sur le critère de la prise d’autoroute
15% de la prime (37.5€) sera versé sur le critère de l’assiduité
5% de la prime (12.5€) sera versé sur le critère de la propreté du véhicule utilisé


Sinistralité
Dès lors qu’un conducteur a, sur la période de référence, un sinistre 100% responsable, quel que soit le montant, il ne pourra pas prétendre à 20% de la prime, soit 50€.
Consommation de carburant
Une fiche d’objectifs sera affichée dans le bureau de X, exploitant Scalandes. 
Il est entendu que les objectifs seront différenciés en fonction des marques de véhicule.
Ainsi, un tableau indiquera, en fonction des marques de véhicule, le montant de la prime attribué en fonction de la consommation réalisée.
Pour apprécier la consommation, la moyenne des 3 mois précédent le versement de la prime sera faite.
Ces objectifs seront révisés chaque semestre afin de les adapter au mieux à la réalité de l’activité.
Gestion des temps
Chaque mois sont recensées l’ensemble des lectures de carte brutes et synthétisées dans un tableau, permettant d’avoir la moyenne de l’activité (A, activité) = |temps de conduite / temps de service|.
(A, conducteur) = |temps de conduite du conducteur| / |temps de service du conducteur|
Il est convenu du barème suivant :
(A, conducteur) > (A, activité)					62.5€
(A, conducteur) = (A, activité)					50€
(A, conducteur) < (A, activité) dans la limite de 2 points		15.7€
(A, conducteur)< (A, activité) au-delà de 2 points			0€
Au vu du recul sur l’activité et les différents ratios observés, il est entendu que seront différenciés les conducteurs « de jour » et les conducteurs « de nuit » en termes de moyenne. Ainsi, il y aura une moyenne de référence pour les conducteurs « de jour » et une moyenne de référence pour les conducteurs « de nuit ».


Prise d’autoroute
Cet item sera dans un premier temps limité à l’utilisation de l’A65.
Ainsi, si durant le trimestre le conducteur n’emprunte pas l’autoroute ou, si par cas il l’emprunte, l’aval est recueilli auprès de son exploitant, il pourra prétendre à 12.5€.
En revanche, si une prise de l’A65 est observée sans aval de l’exploitant, le montant correspondant à cet item sera perdu pour le conducteur.
Assiduité
Un conducteur présent sur l’ensemble de la période percevra la totalité du montant associé à ce critère à savoir 37.5€.
Dès lors qu’un jour d’absence est constaté, le montant sera amputé de 20% à savoir :
30€ lorsqu’un jour d’absence est constaté sur le trimestre
22.5€ lorsque deux jours d’absence sont constatés sur le trimestre
15€ lorsque trois jours d’absence sont constatés sur le trimestre
7.5€ lorsque quatre jours d’absence sont constatés sur le trimestre
A compter de 5 jours d’absence sur le trimestre, le conducteur ne pourra prétendre à une quelconque prime liée à cet item.
N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et notamment liées aux motifs suivants :
Congés payés, congés pour évènements familiaux
Congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité
Congé de formation à l’initiative de l’employeur
Exercice de mandats de représentation du personnel
Repos liés à de la récupération sur temps de travail
Par défaut, les absences non mentionnées ci-dessus entraîneront la réduction de la prime.



Propreté
Chaque conducteur étant tenu de respecter le matériel confié par la société, il est donc de leur devoir de maintenir un véhicule propre, tant au niveau de l’intérieur de la cabine que de l’extérieur de l’ensemble. De plus, prenant en considération le transport de denrées alimentaires, un balayage quotidien du frigo doit être réalisé.
Aussi, des audits seront régulièrement réalisés par X ainsi que le service QHSE ; à chaque défaut de propreté constaté, le montant alloué à cet item ne sera pas versé au conducteur.
Il est convenu qu’il pourra en être de même si les consignes de lavage par l’exploitant ne sont pas respectées.

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT
Le montant de la prime est fixé à 250€ brut par trimestre.
Le versement de la prime se fera trimestriellement sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du versement.
Le versement de la prime se fera avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.
Le calcul de la prime sera fait par X Responsable RH, secondée par Messieurs X Responsable d’exploitation et X Agent d’exploitation Scalandes pour la collecte de l’ensemble des données.
Il est convenu que Mme X se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de la totalité de la prime.


ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION
	4.1 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cadre de l’application du présent accord, pour tout ce qui n’y est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans l’hypothèse où une modification importante interviendrait dans les données économiques fondamentales de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se réunir rapidement. Cet évènement pourrait constituer une cause de dénonciation du présent accord.
	4.2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Cette lettre devra contenir, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


5 – FORMALITES 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés concernés par l’activité Scalandes, et aux nouveaux embauchés.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la société.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Mont-de-Marsan.


Fait à Saint-Pierre-du-Mont, en 5 exemplaires originaux, le 10 Décembre 2021,




Pour la société,



X
Directeur Général

Pour les salariés,



X					X			
Elu titulaire au CSE			Elue titulaire au CSE			



X					X		
Elu titulaire au CSE			Elue titulaire au CSE