ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représentée, agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,



PREAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit dans le Code du travail un « droit à la déconnexion ».
Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, le thème du droit à la déconnexion s’insère dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés autonomes et non autonomes et bénéficiant d’outils numériques portables et/ou connectés à la Clinique, en favorisant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. 

En signant cet accord, les Parties souhaitent que l’ensemble des salariés de l’entreprise, encadrement ou non, soit acteur de son droit à la déconnexion, mais aussi de celui des autres.

Les outils numériques mis à la disposition des salariés qui permettent une communication instantanée et dématérialisée font désormais partie intégrante des modes d’organisation du travail.

Il est, par conséquent, indispensable de veiller à ce que chacun en fasse une utilisation raisonnable, en respectant les temps professionnels et personnels de tous.



Ainsi, les signataires ont choisi des mesures souples, qui prennent en compte les réalités de l’entreprise tout en permettant de répondre aux souhaits des salariés de pouvoir choisir une organisation veillant à la fois à la bonne marche de l’entreprise ainsi qu’à leurs aspirations personnelles, dans le respect de la durée du travail des salariés concernés.


ARTICLE PRELIMINAIRE – DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, de récupérations et de RTT.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. 


ARTICLE 2 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tout l’encadrement est incité à adopter une attitude conforme au présent Accord.
En cas de difficultés liées à l’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessités impérieuses de service, le personnel de direction pourra rappeler les règles figurant au présent Accord.

Des actions d’information et de sensibilisation sur le droit à la déconnexion seront mises en place au sein de l’Entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, notamment sur les risques liés à une trop grande connexion, ainsi que sur l’usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Pour ce faire et afin que la sensibilisation soit effective le plus rapidement possible, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition des salariés y compris des nouveaux arrivants sur le logiciel de gestion documentaire interne BLUEMEDI.


ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion, mais aussi au respect de celui des autres salariés de l’entreprise.

Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Les responsables de service et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis sur les plannings.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone personnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, l’obligation d’assurer la continuité et la qualité des soins en toute sécurité (Ex : déclenchement de plan blanc, pandémie, incident grave ou accident, ruptures etc…).


ARTICLE 4 – UTILISATION ADEQUATE DES OUTILS NUMERIQUES
4.1 Valorisation des modes de communication alternatifs
L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir l’unique moyen de communication et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite, réunion physique sans consultation de la messagerie etc.) afin notamment d’éviter toute situation d’isolement éventuelle ou toute multiplication excessive de communications hors temps de travail.

Pendant les réunions et formations, l’usage des DECT et messageries sont déconseillés.

Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.

4.2 Communication numérique adaptée
De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer :

De délivrer une information véritablement utile
Au bon interlocuteur
De ne pas mettre en copie des personnes non directement impliquées
De la pertinence des fichiers à joindre 
Sous une forme respectueuse pour le destinataire.
4.3 Bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils de communication
Contenu et destinataires des courriers électroniques

Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié, permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et/ou appelant des réponses quasi instantanées si ce n’est pas nécessaire. Dans ces situations, d’autres moyens de communication plus adaptés (réunions, messagerie instantanée, téléphone, etc.) doivent être utilisés et privilégiés.

Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes (fonctions « Cc ou « Cci »), selon son objet et son contenu, sauf véritable intérêt (y compris pour des raisons écologiques afin d’alléger les stockages de mails inutiles dans les serveurs de l’entreprise tout comme dans les data-centers informatiques).


Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser, lorsqu’ils envisagent d’adresser un courrier électronique en dehors des horaires de travail habituels, la fonction « envoi différé » de leur messagerie.

Message d’absence

En cas d’absence prévisible, il appartient à chaque salarié de rédiger un message automatique d’absence, précisant :
La durée de son absence ;
La date prévue de son retour ;
Le nom des personnes auxquelles s’adresser durant cette absence, en cas d’urgence.

Ne pas transférer sa boite mail professionnelle sur les outils de communication personnels






ARTICLE 5 – ABSENCE DE SANCTION

Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication 
dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période, sauf déclenchement de plan blanc et gestion de crise sanitaire exceptionnelle. 
Le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées. 


ARTICLE 6 – BILAN ANNUEL

Les représentants du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur de difficultés liées à l’application de cet accord.
Il sera fait un point chaque année avec les élus sur l’application de celui-ci lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

De manière générale, un salarié qui estimerait ne pas être en mesure d’exercer son droit à la déconnexion peut solliciter un entretien avec son cadre ou la Responsable des Ressources Humaines afin d’échanger sur les difficultés qu’il rencontre et les actions à mettre en œuvre.

L’entreprise s’engagera à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes : 

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

À réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Carpentras, en 3 exemplaires, le 14/12/2021


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