Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et économique au sein de la Société BISCUITS PANIER

Entre,

La SAS BISCUITS PANIER, 2 ZI des Pays Bas, 29510 BRIEC DE L’ODET, ayant pour numéro unique d’indentification 755 802 170 immatriculée au RCS de Quimper, et représentée par 
, Directeur d’usine
D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales de l’entreprise, représentées par 
, Délégué Syndical FO,
	
D’autre part,

Préambule
Il a été convenu par les partenaires sociaux de négocier le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de la Société BISCUITS PANIER signé le 23 septembre 2019.

Cet avenant intervient dans le cadre de la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la Société BISCUITS PANIER.

Article 1 - Périmètre de mise en place de la CSSCT

L’effectif de la Société BISCUITS PANIER étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire. 

L’importance des thématiques de santé, sécurité et conditions de travail ont néanmoins conduit les parties du présent avenant à prévoir la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE de la Société BISCUITS PANIER et ce malgré l’absence d’obligation légale.

Article 2 - Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT du CSE de la Société BISCUITS PANIER est composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres, à savoir deux membres du 1er collège et un membre du 2nd collège. 

Les membres des CSSCT ont été désignés lors de la réunion du 30 avril 2020 pour donner suite à l’élection du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. 

Le CSE désigne, parmi les membres de la commission, un secrétaire qui assure le rôle de secrétaire de séance et est en charge de restituer une synthèse des travaux de la commission auprès du CSE, lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission : le médecin du travail et le responsable sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être invités aux réunions de la commission. 

Article 3 - Heures de délégation des membres de la CSSCT

Malgré l’absence d’obligation légale, les parties conviennent d’octroyer aux membres suppléants du Comité Social et Economique élus à la CSSCT de l’établissement de Briec 3 heures de délégation mensuelles. Pour les membres titulaires, aucune heure supplémentaire ne sera octroyée. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 4 - Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira au minimum une fois par trimestre à compter du présent avenant et réalisera également une présentation devant le CSE tous les trimestres. Des réunions supplémentaires pourront être fixées par accord entre le CSE et la Direction. 

Le temps consacré aux réunions organisées par la CSSCT, en l’absence du représentant de l’employeur, est imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT. Les frais engendrés par ces réunions seront à la charge du CSE. 

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. 

En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT remet au président de la CSSCT au moins 15 jours avant la date à laquelle la CSSCT est convoquée, une note écrite exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder. L’ordre du jour regroupant les sujets à traiter est retourné aux membres de la CSSCT par le président de la CSSCT dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion avec la convocation. 

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. 

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière se réunira en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le CSE rendra par la suite, son avis dans le cadre des délais de consultation prévus dans le code du travail, sur la base des éléments instruits par la CSSCT, le cas échéant au regard du compte-rendu que la CSSCT lui aura transmis au préalable.
 
Article 5 - Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission, la CSSCT pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.

Article 6 - Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice

Les parties signataires du présent avenant décident de confier toutes les attributions de CSE de la Société BISCUITS PANIER en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Article 7 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.  


Article 15 – Révision de l’accord 

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail:
	- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
	- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
	- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 16 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord auquel il est rattaché, à savoir:
	- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
	- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
	- un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sous forme dématérialisée, par le biais de la plateforme « télé-accords ». 
	- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. 
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Briec, le 28 mai 2020


Pour la société / 





Pour le Syndicat FO /