Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES 
DANS  LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU CODIV 19


Entre les soussignés :
La SAS HUBER France, Numéro INSEE 32519343100088, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 82 B 398 RCS Strasbourg, dont le siège social est situé 3, rue des chênes 67670 Mommenheim, 
représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président d’une part

et,

Mme       , déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC d’autre part

Il a été conclu ce qui suit

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de , publiée le mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi, notamment en matière de .
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée le jeudi 26 mars 2020, nous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier des dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs en vigueur (accord d’entreprise, ).
Le nombre de jours est limité à 6 jours de congés et un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc doit être respecté.
Il est précisé que la loi d’urgence indique « 6 jours ouvrables » et le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance indique « 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés ».
Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.
La possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés s’applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces CP ont normalement vocation à être pris. Par exemple, en application du Code du travail, la période de prise des congés payés commence le 1er mai. 


Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de Téléaccord : 

et remis un exemplaire à :
Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim : 10 rue du Tribunal – 67300 Schiltigheim
DIRRECTE : 6 rue Gustave Adolphe HIRN – 67000 Strasbourg



Fait à Mommenheim, le 01-04-2020,
en 3 exemplaires,


Président					Déléguée syndicale CFTC
Entre les soussignés :

L’Association AFAD Ile de France, 135 Rue du Mont Cenis – 75018 PARIS
D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA,
D’autre part,

Préambule 
En application de la loi n°2020-29 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 26 mars 2020.  	

Elle permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 – Durée de l’accord
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Prise de congés payés N-1
Sous couvert de la conclusion de cet accord l’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Cet accord concerne les congés payés acquis par les salariés sur la période N-1, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.


Article 4 – Fractionnement des congés payés N-1
L’employeur peut imposer le fractionnement des congés payés sans avoir à recueillir l’accord du salarié.

Article 5 – Révision – Dénonciation 
Il est convenu entre les signataires que le présent accord entrera en application à compter du 1er avril 2020.
Dans le respect des dispositions fixant un délai de prévoyance préalable à la modification ou à la cessation des accords, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par article ou en totalité, en respectant un préavis de trois mois courant à compter de la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Notification et publicité
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’association.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association ainsi, qu’au greffe du conseil de prud’hommes.


La Déléguée Syndicale                  			La Présidente de l’association 
							Signature par délégation, 
La Directrice Générale
L’an deux mille vingt, le 1er avril à 10 heures, le CSE et la direction se sont réunis pour envisager la mise en chômage partiel du personnel de l’entreprise Mesnard-Catteau sis Za les Blottins à St Loup des Vignes.
La direction informe les membres du CSE que depuis le 17 mars et suite à l’épidémie de coronavirus (Covid 19),  95% des clients ont annulé ou reporté à une date indéterminée leurs commandes et nous ont annoncé la fermeture de leur site pour une durée indéterminée.
Suite à ces informations l’entreprise a décidé de stopper la production en date du 20 mars, elle souhaite bénéficier d’un recours au chômage partiel à compter de cette date. A ce jour, l’entreprise prévoit un arrêt total de la production jusqu’au 30 avril mais ne peut exclure une durée plus longue. Par ailleurs, lors de la reprise d’activité, celle-ci ne pourra se faire que progressivement sur une période que nous estimons à 6 mois.
Dans la mesure où les conditions de sécurité et les gestes barrières sont respectés et afin de limiter ce recours au chômage partiel, l’entreprise maintiendra tant que cela sera possible et utile son service de maintenance et le personnel en mesure de l’assister. Ponctuellement le personnel de réception et d’expédition pourra être invité à intervenir moyennant un préavis de 48 heures.
Avant de recourir au chômage partiel l’ensemble des heures de RTT devront être récupérées. Le solde des congés payés 2019 devront être pris avant le 30 avril.
Pour le personnel administratif et temps que nous aurons de quoi les occuper à domicile nous leur proposerons de travailler sur des sujets ou des projets dans la limite de 15 heures par semaine.
Lors de la reprise partielle d’activité envisagée en Mai, le retour des salariés se fera en fonction des besoins de l’entreprise. Les personnes concernées seront informées avec un délai de prévenance minimum de 48 heures et ce pendant les six mois envisagés.
Plus personne ne demandant la parole et compte tenu des éléments transmis verbalement et résumés ci-dessus les deux membres du CSE émettent un avis favorable pour la mise en chômage partiel de l’entreprise pour une durée estimée à 6 mois.


Représentant CSE                Représentant CSE                       PDG                  Directeur de l’usine
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES


Entre :

La SAS Financière Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 482 290 871,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Corinne DAGNAUD : Elu titulaire CSE (élue à la majorité des suffrages exprimés)


D’autre part,










Article 1 : Préambule


Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 2 : Prise des congés payés

La SAS Financière Doreau est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.

Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.

La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Date d’effet – Publicité


Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.


Fait à Gensac la Pallue le 01/04/2020.

Thierry DOREAU		                                         Corinne DAGNAUD	                                
Président                                                                          Elu titulaire CSE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ONE SYSTEM
OBJET : Mesures d’urgence COVID 19 – Congés payés / jours de repos


PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, par dérogations du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la Branche, la Direction (ayant préalablement consulté les membres du CSE) a déterminé les conditions de prise de congés et RTT suivantes.

Article 1 – Congés payés

L’employeur imposera, au plus tard au cours du mois constatant la date de fin de confinement déterminé par l’Etat, une semaine de congés payés à l’ensemble des collaborateurs One System sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc. Ces prises de congés payés concernent les congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L’employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Il pourra également fractionner et fixer les dates des congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendra au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2 – Jours de repos des conventions de forfait

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, notamment son article L.3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos du salarié acquis par ce dernier
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur de cet accord est fixé au jour de signature du présent accord.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 – REVISION

La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – DENONCIATION

La dénonciation des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – DEPÔT ET PUBLICITE

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’entreprise s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG EN BRESSE

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Accord collectif portant la prise de congés
 (Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020) 

Entre 
CEQUAD, ZA Saint Igneuc, 22270 JUGON LES LACS représentée par XXX, d’une part

et 
les Représentants titulaires du CSE représentés par XXX et XXX, d’autre part


Il est convenu ce qui suit 	:
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié. L’employeur peut imposer les jours et ou les modifier.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise à ce jour et à venir, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les congés payés 
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés (6 jours ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou modifier de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Il est aussi rappelé que tous les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (période N-1, jours restants sur le bulletin de paie) et qui doivent être pris avant le 31 mai 2020, à défaut d’être posés, seront de facto perdus.
.
Les autres congés : RTT et conventionnels
L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou de modifier de la prise de jours de congés de repos.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Jugon les lacs, le 1er avril 2020.
Les représentants titulaires du Personnel,			Le Président,
XXX,								XXX

XXX,
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES 2019

	
Entre
La Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de Tennis, dont le siège social est situé 13 rue Pierre de Coubertin, 21000 Dijon,
Représentée par Monsieur Jacky TERREAU, agissant en qualité de Président,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE)
Représenté par Madame Claire GUICHARD, agissant en qualité de titulaire.


Préambule
Le présent accord a pour objet de définir la prise des congés payés de l’année 2019 dans le cadre des mesures spécifiques de confinement liées au CODIV-19, compte tenu de la baisse d’activité et dans le respect de l’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos » publiée le 26 mars 2020.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de Besançon et Dijon.


Article 2 - Contingent des congés payés
Le présent accord concerne le solde des congés payés 2019, comptabilisés au 31 mars 2020 et qui doivent être posés avant le 31 mai 2020, sous peine d’être perdus ; dans la limite de 6 jours ouvrables.
	

Article 3 - Conditions de prise des congés payés
	Les congés payés seront posés à l’issue des jours de récupération pris à compter du 2 avril 2020.

	



Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
L’accord est conclu à compter du 2 avril 2020 et entrera en vigueur à cette même date.
Il prendra fin à l’issue de la période légale de confinement imposée par le gouvernement.


Article 5 – Modalités d’information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux des sites de Ligue (Besançon et Dijon) et sera transmis par voie électronique, par la Direction, à l’ensemble des salariés, dès sa signature par les deux parties.


Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.



	Fait à Dijon, le 1er avril 2020



		    Pour le CSE						Pour la Ligue de Bourgogne-Franche-
									                  Comté de Tennis
		 Claire GUICHARD						     Jacky TERREAU
AVENANT n°4 à l’accord 99.01 

Entre les soussignés :

La  SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,
Représentée par                    , en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par                        en sa qualité de délégué syndical.	


PREAMBULE

Les parties ayant constaté la nécessité d’adapter les accords sus-cités au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19, ont décidé de conclure cet avenant.  
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

L’accord 99.01 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps  de Travail est applicable au personnel de la SIAGI, cadres,  non cadres sédentaires du siège et du réseau, à l’exclusion des cadres en forfaits jours. 


Article 2 : MODIFICATIONS DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES  HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE  PRISE DE RTT 

L’article 2. 1 de l’accord  99.01, relatif à la durée du temps de travail, est modifié comme suit :

A compter du 1er avril 2020 et pour une durée de 2 mois, soit pour les mois d’avril et mai 2020, l’horaire collectif est fixé à 35 heures hebdomadaires, durée légale du travail qui n’entraîne pas d’acquisition de jours de réduction du temps de travail.
Cette durée du travail de 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT, modifiée à titre exceptionnel et pour une durée limitée, pourra être prorogée au vu de l’évolution de la situation pandémique et de ses effets économiques. Elle donnera alors lieu à la signature d’un nouvel avenant.


En conséquence de la modification de l’article 2.1, l’article 3.1 de l’accord 99.01, relatif aux  horaires des collaborateurs, est modifié comme suit :
Dans le cadre des jours de travail de la SIAGI, du Lundi au vendredi, la définition des horaires de travail se fait comme suit pour l’ensemble du personnel, à l’exclusion des forfaits jours :   
Travail 7 heures par jour, au sein d’une plage horaire maximale fixée de 8h à 18h30 avec une pause  de  45 min à 2 heures  pour déjeuner, à prendre entre  12h et 14h.
Déclaration d’horaires individualisés compris dans cette plage maximale, en accord avec le supérieur hiérarchique, donné  par voie de mail.
Les salariés à temps partiel voient leur nombre d’heures de travail réduit au prorata de leur temps de travail.

Les RTT acquis entre le 1er janvier et le 31 mars 2020 et restant à prendre, devront être pris dans les 2 mois, soit avant le 31 mai 2020, la règle prévue dans l’accord sus-cité étant ramenée de  3 mois à 2 mois. 

Cette durée du travail de 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT, modifiée à titre exceptionnel et pour une durée limitée, pourra être prorogée au vu de l’évolution de la situation pandémique et de ses effets économiques. Elle donnera alors lieu à la signature d’un nouvel avenant.


Fait à Paris, le 1er avril 2020

Pour la SIAGI					Pour le Syndicat



Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

Entre 
La société AXIO, dont le siège social est situé 72 Rue Saint Charles 75015 PARIS, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
d’une part

et

L’ensemble du personnel de la société.
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article 11 b de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent que l’employeur décide de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié ou modifie unilatéralement les dates de prise selon les modalités fixées ci-dessous. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE OU DE MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

2.1 Prise de jours de congés payés acquis 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse imposer les dates de prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord. 



2.2 Modification des dates de prise des congés payés 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse modifier les dates de prise de congés payés validés, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord. 

ARTICLE 3 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES OU MODIFIES

Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier 5 jours ouvrés de congés payés.

ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE 

Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier les dates de congés payés en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 : REVISION 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait en deux exemplaires originaux, à Paris, le 1er avril 2020
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONELLES
AU SEIN DE L’UES MILAN PRESSE-EDITIONS MILAN

Entre les soussignés :
- Les sociétés MILAN Presse et Editions MILAN, regroupées en une unité économique et sociale, MILAN, située au 1 rond-point Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, prise en la personne de ses représentants qualifiés,
Madame, Directrice générale de Milan Presse,
Monsieur, Directeur général des Editions Milan,

D'une part,


- Les organisations syndicales, prise en la personne de leur représentant qualifié,
Madame pour la C.F.D.T. 
Madame pour la C.G.T, 

D’autre part,


PREAMBULE

Le 1ere tour des élections professionnelles devait se dérouler le 14 mai 2020.

Or, la situation d’urgence sanitaire dans laquelle se trouve actuellement notre pays (cf La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publié au journal officiel du 24 mars 2020) , et la décision des directions des sociétés de l’UES Milan de fermer les établissements de Toulouse, Bourget du Lac et du Montrouge en organisant massivement le télétravail ne nous permet pas d’organiser comme prévu les élections professionnelles.

Il est donc convenu ce qui suit :
 
REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Nous prévoyons donc de décaler l’élection à l’automne 2020. 
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole pré-électoral début octobre 2020.

PROROGATION DES MANDATS ACTUELS
Nous convenons donc de la prorogation de l’intégralité des mandats en cours jusqu’à la date de finalisation des futures élections.

III-VALIDITE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Il est valable, sous réserve que l’accord soit signé par l’ensemble des organisations syndicales.

IV- COMMUNICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire et sera mis sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur l’initiative de la direction et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Toulouse le 1er avril 2020 en 7 (sept) exemplaires originaux.

Pour L’UES Milan, 

Madame						Monsieur 
Directrice Générale Milan Presse			Directeur Général Editions Milan




Pour les organisations syndicales,

Madame, déléguée syndicale CFDT



Madame, déléguée syndicale CGT
MODELE D'ACCORD D'ENTREPRISE
modeles de lettres rubrique xI Actualisation Janvier 2020


ENTRE

L’Association OXYGENE représentée par, Président,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : et en leur qualité de membres titulaires et suppléants élus.

 Préambule 
Face à la situation exceptionnelle rencontrée par l’association OXYGENE du fait de l’épidémie de Covid 19, une série de mesures est nécessaire dans le double objectif de limiter l’impact du chômage partiel sur les salaires et de garantir la pérennité de la structure. Ces mesures sont décidées après consultation du Conseil social et économique (CSE) par la direction et conformément à l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Développement des mesures 
Les congés, dans la limite de 5 jours déjà acquis et devant être pris normalement avant le 31 mai 2020, seront posés avant le dimanche 19 avril 2020 à l’initiative de l’employeur. L’organisation des congés est basée sur un roulement de façon à garantir une forme de continuité d’activité. 
Les congés validés avant la crise du Covid et posés sur la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 ne sont par conséquent plus validés. 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure, à l’exception des salariés en lien direct avec l’activité de gestion dans la mesure où cette période exceptionnelle engendre, à l’inverse des activités d’animation, un accroissement de travail.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020.  

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par courriel ou le cas échéant lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Dieppe en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail.


A Neuville-lès-Dieppe, le 1er avril 2020,


 Signature de l’employeur 			 		Nom de chaque signataire
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES

Conclu entre :

La société ACTL, sise 71 avenue Alexandre Marquis, 65100 LOURDES, représentée par Monsieur 

D’une part,

Et Monsieur , salarié de la SARL ACTL, élu non mandaté CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise ci-dessus.

D’autre part.

Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objectifs :
de préserver l’emploi et de limiter le recours à l’activité partielle par la prise de congés payés imposée par l’employeur
de permettre à l’entreprise de maintenir sa compétitivité dans une période exceptionnelle de crise sanitaire liée au Covid-19.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord
Afin de faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties ont convenu les dispositions selon lesquelles l’employeur peut unilatéralement :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
modifier les dates de prise des congés payés déjà posés
fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés
fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le délai de prévenance est réduit sans pour autant être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa date de validation, et jusqu’à un retour à un niveau normal d’activité. La date limite légale applicable pour cet accord étant fixée au 31 décembre 2020.



Article 4 : Formalités de dépôt
Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Tarbes, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Un exemplaire sera également adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Lourdes, le 01/04/2020



Pour l’entreprise ACTL					M. 
M.    								Elu CSE
ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association de gestion et d’animation de la Maison de la Gibauderie représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur et sur mandat du bureau de l’Association en date du 30 mars 2020,

ET

Mme XXXX en sa qualité de membre titulaire élu du Conseil Social et Economique.

 Préambule 
Dans le cadre exceptionnel de l’épidémie de COVID 19 et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’Association propose aux salariés un accord collectif relatif à la prise de congés durant la période d’épidémie du COVID 19. 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association de gestion et d’animation de la Maison de la Gibauderie, sauf XXXX, responsable adjoint maternelle pour des raisons de service. 

Développement des mesures 
Les salariés prennent 5 jours de congés légaux pendant la période définie au titre suivant. Cette mesure ne s’applique pas aux salariés ayant déjà posé 5 jours de congés ou plus. Si le salarié a déposé un nombre de jours de congés inférieur à 5 jours, il prendra le nombre de congés de différence. Il est possible de poser davantage de congés.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril et pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril inclus.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’opérer le suivi de l’application de ses dispositions durant les réunions mensuelles employeur-membres du CSE. 
 
Révision et Dénonciation 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

RENOUVELLEMENT 
Si la période de confinement était amenée à être prolongée de manière conséquente, les parties signataires pourraient procéder au renouvellement de cet accord d’entreprise. Ce renouvellement serait alors soumis à la signature des deux parties. 

DEPOT et publicité 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association. Compte tenu de la période de confinement, il sera envoyé par mail à chaque salarié. 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le 1/04/2020


Pour l’employeur, la direction 			           Pour le Conseil Social et Economique, la membre titulaire
M XXXXX										Mme XXXXX
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES 
AU SEIN DE L’UES ATOL























ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE ATOL, société anonyme, à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro, ayant son siège social 
SOCIETE ATOL GROUP, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUNE sous le numéro, ayant son siège social situé,

Représentée par, agissant en qualité de ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL » 

D’une part
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La délégation syndicale CGT, représentée par 
La délégation syndicale CFTC, représentée par 
La délégation syndicale FO, représentée par 
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par 
La délégation syndicale CFDT, représentée par 

D’autre part

L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : « Les Parties ».



La Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de , publiée mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance notamment en matière de , de durée du travail et de jours de repos. 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée jeudi 26 mars 2020, autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs (accord d’entreprise, ).
L’UES ATOL souhaite pouvoir se prévaloir de cette ordonnance et imposer aux salariés les dates de prise de leurs congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés. Les jours de congés ancienneté ne sont pas concernés par cet accord.

Les congés payés validés sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 seront maintenus aux dates qui étaient prévues.

Les congés payés imposés seront pris uniquement sur le solde de congés payés qui devaient être soldés avant le 31 mai 2020, une fois déduit les congés payés validés pris sur la période du 15 mars au 30 avril. 
L’UES ATOL imposera les dates des congés payés à hauteur de 5 jours ouvrés maximum au cours du mois d’avril 2020.  
Pour les personnes en situation de télétravail, il sera également imposé 5 jours ouvrés maximum avant le 31 mai 2020. 


Le présent accord est valable jusqu’au 31 mai 2020. 


Accord signé le 1er avril 2020 à Antony en 7 exemplaires.

					
Déléguée Syndicale CGT					Délégué Syndicale CFDT



						
Délégué Syndical CFE-CGC					Déléguée Syndical FO 	
				



Secrétaire Général						Déléguée syndicale CFTC
Accord collectif relatif aux mesures d’urgence en matière de congé payé et de jours de repos

Entre :

La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par … Président du Directoire.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme …

D'autre part

Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par son délégué syndical M. ...

Il a été conclu le présent accord 

Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payé, de durée du travail et de jours de repos. 

Son champ d'application est :
La société SOVEC entreprises

Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés,


Art. 2. -DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de son objet spécifique. 

Art. 3. – OBJET ET CONTEXTE

La conclusion de cet accord a été rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise face à l’épidémie de COVID-19. En effet, la quasi-totalité de nos chantiers ont été mis à l’arrêt et beaucoup de nos salariés se sont retrouvés sans travail suite à l’annonce du confinement par le Président de la République à compter du 17 mars 2020. 

Afin de respecter les préconisations du confinement, la Direction a placé en télétravail tous les salariés qui étaient susceptibles de pouvoir en faire. Ensuite la Direction a mis les salariés de chantier en RCR1 puisque ce compteur de repos est à la disposition de l’entreprise. Pour les autres salariés, le choix leur a été laissé de poser des jours de repos ou de congés payés. 

La volonté de la Direction étant de devoir placer des salariés en chômage partiel qu’en dernier recours.

C’est ainsi que l’objet du présent accord est relatif à la possibilité pour l’entreprise d’imposer ou de modifier la prise de jours de repos.
En effet, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, l’employeur peut imposer la prise de jour de repos (par anticipation également) ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos prévus.

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date sera de 6 jours ouvrables pour les congés payés et 10 jours pour les RTTC, RCR2 et RCE.

L’employeur devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc.


Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. 
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Hindisheim, le 1er avril 2020


Pour les organisations syndicales			


Pour la CFDT						Pour la Direction
				

…							…											
Délégué syndical 					Président du Directoire
ACCORD PREALABLE SUR LA DATE DE FIXATION DES CONGES
En vue du présent accord entre :
La société civile professionnelle dénommée « --- », employeur,
Et l’ensemble de ses salariés,
Il est exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, un accord d’entreprise permet à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.
Cette mesure porte uniquement sur les congés payés 2019/2020 qui doivent être pris avant le 31 mai.
Afin de faire face à la situation de fermeture au public des locaux où s’exerce l’activité de l’employeur, aux mesures de confinement, et par suite à une très forte réduction de l’activité, l’employeur demande à ses salariés d’accepter sa décision d’imposer de prendre six jours de congés, aux dates indiquées ci-après pour chacun d’eux :
1°) Mesdames ---prendront six jours de congés consécutifs à compter du lendemain de la fin de la deuxième période de leurs congés pour garde d’enfants.
2°) Mesdames --- prendront six jours de congés consécutifs à compter du 10 avril 2020.
3°) Monsieur -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 16 avril 2020.
4°) Mesdames --  prendront six jours de congés consécutifs à compter du 22 avril 2020.
5°) Madame -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 6 avril 2020.
Fait à MORTAGNE AU PERCHE, le 1er avril 2020.
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical


S.N.E.C.A/C.G.C
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,






PREAMBULE : OBJET DE L’AVENANT
Par le présent avenant, la Caisse Régionale Brie Picardie réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés et plus spécifiquement le Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et la médecine du travail, dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du travail, de l’accord national du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole. 
L’accord national vise au 31 décembre 2022, un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6% minimum de l’effectif au niveau national, sans qu’une entité régionale ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%.
Un accord local du 20 décembre 2016 en faveur de l’employabilité des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale a été conclu, puis modifié et prorogé par un avenant en date du 16 mai 2019. 
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel inédit lié à la crise du Covid-19, les parties ont souhaité, dans l’attente d’une issue favorable à cette pandémie, pouvoir poursuivre la dynamique engagée en matière d’emploi des travailleurs handicapés. 
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant de prolongation, les dispositions suivantes :  

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS 
L’article 8 de l’accord du 20 décembre 2016 en faveur de l’employabilité des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale, dans sa rédaction issue de l’avenant du 16 mai 2019, est modifié de la façon suivante : 
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 
Les autres dispositions demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le
A l'issue des réunions de négociation annuelle pour l’année 2020 qui se sont respectivement tenues le 17 février 2020, le 9 mars 2020 et le 1er avril 2020

Entre la Société FROMARSAC, représentée par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et les Délégués Syndicaux :         
CFDT, Monsieur … 
CGT, Monsieur …
FO, Monsieur …
			d’autre part.
      
Il a en préambule été procédé à l’analyse du Bilan Social 2019 ainsi qu’au Rapport de Situation Comparée Femmes – Hommes, la Direction prenant en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.   

Il a été conclu l’accord suivant : 

Augmentations générales : les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2nd collèges seront augmentés de 1,3% au 1er avril 2020.

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 70 euros (soit un montant total de 500 euros).

Une journée de congé est accordée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans, en plus des 2 jours pour enfants malades déjà mis en place par l’entreprise.

La prime d’objectif variable d’atelier est augmentée de 20 euros pour l’année (soit un montant de 110 euros au semestre) et intègrera en contrepartie un objectif RSE.

La direction s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2020 une négociation sur un accord portant sur le don de jours de repos, intégrant un dispositif d’abondement de jours par l’entreprise.

La direction s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2020 une discussion sur les déplacements en France ou à l’étranger que sont amenés à effectuer les collaborateurs dans le cadre de leurs missions, afin de réduire leur contrainte. 


Il est rappelé que, pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.

Fait à Marsac, en 6 exemplaires originaux, le 1er avril 2020.




	            …                                    …                                       …                                      …	
               D.S. CFDT      	               D.S. CGT                            D.S. FO                               D.R.H.
ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

Entre 
La société MARINE COMMUNICATION, dont le siège social est situé 68 Rue du lapin blanc 59640 DUNKERQUE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
d’une part

et

L’ensemble du personnel de la société.
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article 11 b de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent que l’employeur décide de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié ou modifie unilatéralement les dates de prise selon les modalités fixées ci-dessous. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE OU DE MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

2.1 Prise de jours de congés payés acquis 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse imposer les dates de prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord. 






2.2 Modification des dates de prise des congés payés 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est convenu que l’employeur puisse modifier les dates de prise de congés payés validés, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent accord. 

ARTICLE 3 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES OU MODIFIES

Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier 5 jours ouvrés de congés payés.

ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE 

Il est convenu que l’employeur puisse imposer ou modifier les dates de congés payés en respectant un délai de prévenance d’ 1 jour franc.

ARTICLE 5 : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Il est convenu que l’employeur puisse : 
fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord individuel de chaque salarié 

ARTICLE 6 : RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT

Il est convenu que les salariés renoncent aux congés supplémentaires de fractionnement. 

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 : REVISION 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en deux exemplaires originaux, Dunkerque, le 1er avril 2020