ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

L’UES WISeKey constituée des entités suivantes :

La Société WISeKey Semiconductors, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.298.162 euros, immatriculée au registre du commerce d’Aix-en-Provence et des sociétés sous le numéro 523 966 182 et dont le siège social est situé Arteparc  Bachasson – bât A – rue de la Carrière de Bachasson 13790 MEYREUIL,

La société WISeCoin France R&D Lab, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 31, parc du Golf – CS 90519 – 350 avenue Gautier de la Lauzière – 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le numéro 849 652 540;

(Ci-après, dénommée « l’UES WISeKey  »)


Et 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical CFE-CGC désigné au sein de l’UES WISeKey, ce dernier étant accompagné de 2 salariés.

(Ci-après dénommés « la délégation syndicale »)

(Ci-après dénommés ensemble les « Parties »)

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail et spécifiquement des articles L2242-1 à L 2242-12 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au sein de la l’UES WISeKey, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est déroulée dans le cadre de 3 réunions organisées les 21 novembre 2019, et 5 décembre 2019 et le 24 janvier 2020. 
Dans le cadre de cette négociation, l’UES WISeKey a dûment remis à l’organisation syndicale représentative, les informations requises, ce qu’elle reconnaît.

L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L 2242-5 et suivants ont été négociés entre les Parties. 



Ont ainsi été abordés les thèmes suivants : 

S’agissant de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

S’agissant de l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou accident,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à le déconnexion

Les propositions de l’organisation syndicale représentative sont annexées au présent accord.

Au terme de la réunion du 24 janvier 2020, les Parties ont convenu de conclure le présent accord lequel formalise les points sur lesquels la négociation a abouti. 


 Article 1 :   Champ d'application de l'accord 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES WISeKey dans les conditions définies ci-après.


Article 2: Objet de l’accord

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation année obligatoire de l’année 2020, les mesures suivantes :

La journée de solidarité pour l’année 2020, à savoir que le lundi de Pentecôte, le 1er juin 2020, sera un jour non travaillé offert à l’ensemble des salariés.

La prime de transport forfaitaire de 16,50€ par mois est maintenue et versée dans les conditions suivantes, à savoir pour les salariés ne bénéficiant pas déjà d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge par l’Employeur d’une partie des frais de transport collectif.

Le ticket restaurant est maintenu à 9€ pour l’année 2020. La répartition de prise en charge salarié/employeur demeure inchangée : salarié 40% / employeur 60%.

L’entreprise maintient le montant de l’abondement des sommes versées par les salariés sur les 2 supports mis en place par l’entreprise, le PEE et le PERCO, à hauteur de 20% des sommes versées dans la limite d’un plafond annuel global de 250 Euros sur chacun des supports.

La Politique enfant malade 2019 est reconduite et appliquée comme suit :
pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise :
-sur présentation de justificatifs médicaux :
			.1 jour payé à 100%
			.2 jours payés à 50%

Prime de Publication : le dispositif en place est maintenu à l’identique (voir annexe 1) pour l’année 2020.

Intéressement : Les objectifs du plan d’intéressement 2020, communs aux 2 sociétés WISeCoin R&D Lab et WISeKey Semiconductors, seront soumis à la Direction du groupe à Genève pour validation avant la fin avril 2020.

Egalité Hommes/Femmes : L’accord égalité Hommes/Femmes signé le 8 février 2019 s’applique de plein droit jusqu’au 31/12/2021 (sauf dénonciation avant cette échéance) et constitue le cadre de référence sur ce point.

Suivi de la bonne santé et des bonnes conditions de travail des salariés : un suivi de la part des managers est établi à l’occasion du suivi du forfait jour du personnel d’encadrement, suivi généralisé à l’ensemble des salariés cadres et non cadres. Un contrôle est effectué au minimum deux fois par an (en janvier et en juillet). 

En décembre 2019 un questionnaire pour les cadres sur la qualité de vie au travail et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi qu’un questionnaire spécifique pour les non cadres sur les mêmes thèmes ont été adressés respectivement à l’ensemble des salariés, questionnaires pouvant, conformément à la recommandation de représentants du personnel, être rempli en gardant l’anonymat. Après analyse des retours, la RH et l’équipe de management établiront les actions nécessaires à l’amélioration des conditions de travail.

Politique salariale 2019 :
Pour rappel, la CFE-CGC a fait des propositions concernant l’enveloppe budgétaire dédiée à la politique salariale 2020 et sa répartition : une enveloppe de 80.000€ pour les augmentations au mérite, hors promotions et ajustements de salaires, montant correspondant à un budget d’environ 2% de la masse salariale. Ces propositions ont été entendues par la Direction. Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, la Direction souhaite limiter l’enveloppe budgétaire globale à 2% de la masse salariale, qui couvrira :

Les augmentations au mérite liées à la performance individuelle faisant suite aux entretiens d’évaluation de l’année 2019. 
Les promotions 2020 des salariés qui pourraient être concernés (changement de grading dans la classification interne) ainsi que les éventuels ajustements de salaire. 

Salaire d’embauche minimum garanti des jeunes diplômés
La Direction est d’accord pour appliquer à l’embauche des jeunes diplômés une rémunération de +4% par rapport au barème des appointements minimaux de la convention de la Métallurgie.

Télétravail :
Comme indiqué dans l’accord NAO 2019, un groupe de travail composé de 8 salariés volontaires s’est réuni de juin à septembre 2019 pour étudier la faisabilité du télétravail dans l’entreprise. Il a défini une charte avec les principes de fonctionnement qui pourraient s’appliquer, après une phase d’expérimentation de 6 mois au préalable.

Après consultation de l’équipe managériale, compte-tenu des contraintes d’organisation et de ressources pour mener à bien les projets 2020, la Direction a décidé de différer cette expérimentation du télétravail. 
En effet, les managers tout comme les responsables de projets doivent pouvoir se consacrer pleinement à la réussite des projets stratégiques, sans avoir à gérer en plus un nouveau mode d’organisation avec leurs équipes. 

La mise en place du télétravail sera reconsidérée pour 2021. En attendant, le télétravail reste lié à des circonstances exceptionnelles devant être validées par le manager concerné et la RH.

ARTICLE 3 – Autres points

Après 3 réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres propositions de l’organisation syndicale représentative.


Article 4 :   Durée – révision et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en un accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et sans que ces éléments ne constituent un droit acquis pour les salariés. 

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé par une des Parties. 
Il peut faire l’objet d’une révision sans que les Parties ne soient tenues de signer un nouvel accord. 
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par leur(s) auteur(s) ou, le cas échéant, à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur le(s) thème(s) dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt. 

Article 5 :   Publicité de l'accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES WISeKey. 
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Le présent accord sera dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES WISeKey .

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités susmentionnées. 

Il est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Meyreuil, le 3 février 2020