Accord Activité Partielle Longue Durée (APLD)


Entre 

L’entreprise SICAF PARIS SAS représentée par agissant en qualité de Président située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,


Et 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

A la suite de la publication de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dit A.P.L.D. pour toutes les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont impacté considérablement l’activité économique de SICAF Paris.

Comme beaucoup d’entreprises dans le secteur de la Cosmétique le chiffre d’affaires de SICAF Paris a fortement chuté en 2020 avec une baisse de 26 % de ses volumes.

Cette chute du chiffre d’affaires est néanmoins particulièrement préoccupante car elle s’inscrit dans un contexte défavorable pour la Société. 

Outre un contexte économique général dégradé qui rend difficile la captation de nouveaux clients dans un marché de plus en plus compétitif, les perspectives ne nous permettent pas de penser que la situation pourrait sérieusement s’améliorer.






Cette situation aboutit à dégrader les indicateurs économiques et financiers et le montant des pertes s’élève ainsi à 3,6 M€ sur 3 ans dont -2,3M€ pour la seule année 2020.  Au premier trimestre 2021, les pertes s’élèvent à – 1228 k€.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée à au moins douze mois.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’Entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et du nombre significatif de baisse de volumes et de commandes clients et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

La société prévoit le redémarrage de l’activité avec les donneurs d’ordre au mieux début 2022.

La Société affirme ses avantages concurrentiels sur les marchés de la Cosmétique, en mettant en avant la qualité de son usine, de son personnel et de ses méthodes de travail.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 26 août, 3 septembre et 10 septembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de SICAF Paris.




ARTICLE II – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La réduction du temps de travail s’appliquera également aux salariés soumis à un forfait jours sur l’année, à hauteur de 40 % maximum de leurs jours travaillés sur la période considérée.

La rémunération sera réduite en application des dispositions conventionnelles.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE III – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN A.P.L.D.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 80 % de sa rémunération horaire brute primes incluses servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’Entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux plancher est de 8.11 € / heure (taux actuellement en vigueur).

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en A.P.L.D.

Par ailleurs, ces indemnisations sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite conformément à l’article 11 de la Loi du 17 juin 2020.

Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés.

ARTICLE IV – INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’EMPLOYEUR

La Société SICAF Paris traverse une période difficile. Consciente des efforts financiers qui sont demandés aux salariés à travers leurs placements en activité partielle.

Afin d’éviter une perte de rémunération trop forte qui pourrait conduire les salariés de la Société à des difficultés financières majeures, les signataires du présent accord conviennent de l’utilité d’engagements supplémentaires de la part de la Société.



Ainsi, la Société s’engage à verser une indemnité complémentaire d’activité partielle longue durée dans les conditions suivantes :

Il sera procédé à une comparaison de la rémunération nette (avant application du PAS), entre la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été placé en APLD au cours du mois, et celle qui sera versée au salarié tenant compte des périodes d’APLD, afin d’évaluer la perte de rémunération mensuelle de chaque salarié.
Si la perte de rémunération est inférieure ou égale à 200 €uros nets par mois, aucune indemnité complémentaire d’APLD ne sera versé au salarié.
Si la perte de rémunération est supérieure à 200 €uros nets par mois, alors SICAF Paris versera une indemnité complémentaire d’un montant qui excède cette limite. Toutefois, le montant mensuel de l’indemnité complémentaire est limité à 100 €uros nets par mois. 

ARTICLE V – ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

La société transmettra à l’autorité administrative (la DREETS) un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois et avant tout renouvellement éventuel ainsi que le diagnostic actualisé sur la situation économique et le PV du CSE pour le renouvellement.

La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants tels :

Formations management d’équipes ;
CQP en conditionnement ;
CQP en Maintenance ;
Formations diverses.

Et s’efforcera de consacrer au moins 10 % des heures chômées à des formations. Les formations réglementaires ne sont pas visées par ce volume de formations.

ARTICLE VI – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Tous les deux mois, un point sera réalisé lors d’une réunion du CSE en présence des signataires et dédiée sur le dispositif d’APLD. Ainsi un bilan sera communiqué aux membres et à l’organisation syndicale signataire sur :

Le nombre d’heures chômées réalisées sur la période,
Le nombre d’heures de formation réalisées et le pourcentage qu’il représente par rapport au nombre d’heures chômées,
Les prévisions d’activité partielle pour les 2 mois à venir.


Le procès-verbal du CSE sera diffusé à l’ensemble du personnel. 


ARTICLE VII – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. 

ARTICLE VIII– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. A défaut il sera nul et non avenu.

L’Autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord.

Le silence gardé par l’Autorité administrative pendant les délais visés ci-dessus vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, au CSE et à l’organisation syndicale représentative signataire.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision de l’accord nécessiterait une nouvelle validation par la DREETS.

ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil. 


Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait en quatre exemplaires


A Argenteuil, le 10 septembre 2021


     Pour la CFTC					 		Pour la Société SICAF PARIS
Le Délégué syndical 					       	          Le Président Directeur Général