AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DU 13 Septembre 2019



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société THOMSON LICENSING dont le siège social est sis 975 avenue des champs blancs – 35 510 Cesson-Sévigné, représentée par en qualité de Responsable Ressources Humaines,

La Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES dont le siège social est sis 975 avenue des champs blancs – 35 510 Cesson-Sévigné, représentée par en qualité de Responsable Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « les Sociétés composant l’UES TL/TCHR » ou « l’UES de Rennes », 

D’une part, 


ET : 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat SUD, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 


D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». 










PREAMBULE 

La Direction de l’UES TL/TCHR organise des élections partielles afin de pourvoir les sièges de membres titulaires et suppléants laissés vacants au sein du collège unique du Comité Social et Economique de l’UES de Rennes, dans la mesure où le nombre de membres titulaires est réduit de plus de la moitié. 

Le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 membres titulaires ;
11 membres suppléants.

Les candidats seront élus pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 2 novembre 2022.

Les élections partielles seront organisées selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié et conclu le 13 septembre 2019 lors des dernières élections professionnelles.

Le présent avenant a pour objectif :
de fixer le calendrier des élections partielles, celui des dernières élections professionnelles de 2019 n’étant plus adapté.
de mettre à jour les articles en fonction de ce calendrier obligations légales qui auraient évolué depuis la signature du protocole du 13 septembre 2019

Les autres modalités de l’accord 2019 restent par ailleurs inchangées.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :





ARTICLE 0 – Calendrier des élections partielles

ARTICLE 1 – Organisation du processus de vote 

Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Direction souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société GEDIVOTE a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. 

Un accord d’entreprise a été conclu le 06/10/2021 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Cet accord ainsi que le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique sont annexés au présent avenant.

Protection des données à caractère personnel

GEDIVOTE, à qui la Direction fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. 

ARTICLE 2 – Date des élections

Date des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 16/11/2021 à 7h30 et seront clôturées le 18/11/2021 à 15h30.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 30/11/2021 à 7h30 et clôturées le 02/12/2021 à 15h30.

Date d’appréciation de l’électorat et l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. 

Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité au jour d’ouverture de la période de vote du premier tour. 
ARTICLE 3 – Durée des mandats 

Conformément à l’article L. 2314-10, les candidats ne sont élus que pour la durée du mandat restant à courir dans le cadre du protocole d’accord électoral signé le 13/09/2019 soit jusqu’au 2 novembre 2022. 
ARTICLE 5 -  Collèges électoraux et répartition des sièges à pourvoir
L'effectif est réparti entre différents collèges ; conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail, et afin de prendre en considération la structure de l’effectif, il est ici convenu que l’ensemble de l’effectif est regroupé dans un collège unique :

Etant donné que le CSE dispose actuellement de 4 titulaires, le nombre de sièges restant à pourvoir est de 7 titulaires.
La répartition des électeurs hommes / femmes dans chaque collège arrêtée à la date d’ouverture du premier tour le 10/10/2019 sur la base des informations détenues au jour de la signature du protocole 2019 est la suivante :

Etant donné que le CSE dispose actuellement de 4 titulaires hommes, le nombre de sièges restants à pourvoir est de 5 titulaires hommes et 2 titulaires femmes.
ARTICLE 7 – Listes électorales

Publication des listes électorales

Au plus tard le 23/10/2021 les listes électorales seront publiées sur le site intranet de l’UES HRONLINE DOCS, l’ensemble du personnel en sera informé par le biais d’une communication sur messagerie professionnelle.

Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour. Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
ARTICLE 8 – Appel et dépôt des candidatures

Information du personnel et appel à candidatures

Au plus tard le 23 Octobre 2021, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux du site de Rennes.

Cette information constituera en outre un appel à candidature.

Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront obligatoirement déposées selon l’une des modalités suivantes :
Par remise en main propre contre décharge à Madame Lucie Baudet
Ou envoyées par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
03/11/2021 à 15h00 pour le 1er tour,
23/11/2021 à 15h00 pour le 2nd tour éventuel.

Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux du site de Rennes au plus tard le 05/11/2021 pour le 1er tour, et le 24/11/2021 en cas de second tour.

ARTICLE 9 : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Tracts et affiches

Conformément à l’article L49 du Code électoral aucun moyen de propagande électorale ne sera autorisé :
-	pour le premier tour du 15/11/2021 à minuit au 18/11/2021 à 15h30. 
-	dans le cas d’un éventuel second tour, du 29/11/2021 à minuit au 02/12/2021 à 15h30.

Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les professions de foi, les logos des syndicats et les photographies devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit au plus tard le :
03/11/2021 à 15h00 pour le 1er tour,
23/11/2021 à 15h00 pour le 2nd tour éventuel.





ARTICLE 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 

Matériel de vote 

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Un courrier sera envoyé au domicile de chaque électeur le 05/11/2021 contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Ce pli personnel sera accompagné des professions de foi et des listes de candidats du collège d’appartenance.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire. Il est accordé que ce défi complémentaire sera la date de naissance du salarié.

Envoi du mot de passe 
Le jour du scrutin, le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant et son défi complémentaire sur le site de vote. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.
Procédure de restitution des codes

Les électeurs qui le jour du vote auraient égaré leur identifiant ou leur mot de passe auront la possibilité de recourir à la solution de restitution de codes pendant le vote, tel que décrit dans la procédure de restitution en annexe 1 du présent protocole.
Cette procédure se fera directement via le site de vote : www.technicolor.webvote.fr

Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à internet à tout moment pendant la période de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : 

Le jour du scrutin :
après s’être identifiés sur le site de vote à l’aide de leur identifiant sur le site de vote (reçu par courrier postal),
avoir saisi leur défi complémentaire (la date de naissance), 
et leur mot de passe (reçu sur leur adresse email professionnelle),
les électeurs se verront proposer de voter pour leur collège respectif pour lequel ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. 

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local. 

Bureau de vote

Un bureau de vote veillera au bon déroulement du scrutin. Le bureau est constitué d'un Président et deux assesseurs désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines, si possible les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges précisés ci-avant. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut éventuellement accepter un ou des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Point de vote

Un point de vote est un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs. 

Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par le présent avenant. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur le poste en libre-service.

Un point de vote sera mis à disposition avec un ordinateur en libre-service isolé dans l’espaceRH au Vert 0, permettant à tout électeur de voter par voie électronique pendant les plages horaires suivantes : 
Pour le premier tour : le Mardi 16 novembre ; et le Jeudi 17 novembre 2021, de 10 heures à 12 heures ; 
Pour l’éventuel second tour : le Mardi 30 novembre et le Jeudi 2 décembre 2021, de 10 heures à 12 heures 

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants de la direction (3 représentants maximum), du prestataire et éventuellement un représentant par organisation syndicale en ayant émis le souhait. Ainsi chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Le nom du délégué de liste devra être communiqué à la Direction avant la date limite de dépôt des candidatures.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Consultation de la participation

Conformément à la possibilité offerte par l’article R.2314-16 du Code du Travail la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Les membres de la cellule d’assistance technique pourront donc consulter la participation en ligne.

La Direction prévoit d’adresser à l’ensemble du personnel un courriel de rappel du déroulement des élections en cours de scrutin, il est convenu qu’elle communiquera à cette occasion sur le taux de participation.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des autres membres de la cellule d’assistance technique, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE 12 – Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès verbaux

 Envoi des procès-verbaux 

Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation de l’avenant au protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux 
par voie dématérialisée à l’inspection du travail via le téléservice du portail électionsprofessionnelles.travail.gouv.fr à l’inspection du travail ; 
par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire
ARTICLE 15 – Publicité et durée de l’avenant au protocole d’accord préélectoral du 13/09/2019

Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral signé le 13/09/2021 est conclu pour les élections professionnelles partielles organisées au cours du second semestre de l’année 2021 suivant le calendrier mentionné à l’article 0.

Les autres dispositions du protocole préélectoral d’origine, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Cesson Sévigné, le 19/10/2021 en 6 exemplaires :

Pour la Direction, , Responsable des Ressources Humaines	

Pour l’organisation syndicale SUD, 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 

Pour l’organisation syndicale CFDT, 
















ANNEXE 1 : PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES
Une procédure sécurisée permet aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception ou perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier postal non reçu ou égaré : restitution de l’identifiant électeur via la plateforme de vote en ligne

Code confidentiel non reçu ou égaré OU non réception de l’identifiant : restitution du / des codes via la plateforme de vote en ligne
Dans le cas où la personne n’a pas reçu son identifiant et qu’elle n’a pas pu utiliser la restitution prévue par SMS, elle peut utiliser ce canal et recevoir son identifiant par mail et ou SMS sur le canal indiqué dans le formulaire.
ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE