Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’Accord Partiel






Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 2 décembre 2021.

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 2 décembre 2021, le 10 décembre 2021 et le 17 décembre 2021.

Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 octobre 2021 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).

L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 2 décembre 2021 avec la déléguée syndicale CFTC. (annexe 1).


Procès-verbal d’accord partiel :

Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :

I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail

Egalité hommes et femmes

Il a été pris acte :
il existe peu de traitement différencié entre les hommes et le femmes au vu des éléments transmis  par l’employeur,
les femmes ne postulent pas sur les postes de gardien d’immeubles.

Il a été décidé :
de continuer de rechercher des gardiennes d’immeubles,
de continuer d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité hommes femmes en terme de salaire, de recourir à la formation et tout autre domaine.

Formation

Il a été pris acte :
d’une diminution des actions de formation du fait de la crise sanitaire.

Il a été décidé :
de réaliser un plan de développement de compétences pour 2022 en fonction des souhaits émis par les collaborateurs lors des entretiens professionnels.

Protection sociale - Mutuelle :

Il a été décidé :
sur décision unilatérale de l’employeur la prise en charge par l’employeur de 60% de la cotisation de la formule de base isolé, duo ou famille et ce, à compter du 1er janvier 2022.

Séniors

Il a été décidé : 
de permettre aux collaborateurs de plus de 60 ans de recourir au télétravail 2 jours par semaine lorsque le poste le permet.

II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée

Temps de travail

Il a été décidé :
de la signature d’un accord sur le télétravail,
de la réalisation d’un entretien relatif à la charge de travail des salariés en forfait jours à l’occasion des EAD,
de la trame des EAD 2022.


Salaires effectifs

Il a été décidé :
les EAD devront être réalisés avant le 30 avril 2022, le montant des primes est fixé à 0 et 500 euros.

La déléguée syndicale et l’employeur ne parvenant pas à un accord, un PV de désaccord portant sur les salaires sera signé.

Participation, intéressement, épargne salariale

Il a été pris acte :
un accord de participation et ou d’intéressement sera signé avant le 30 juin 2022. En même temps, il sera mis en place un plan d’épargne salariale.

Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site  dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.










					Fait à Meaux, le 30 décembre 2021

Pour les Syndicats 			Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat



C.F.T.C					
					
Déléguée Syndicale CFTC		Directeur Général