Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Entre 

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par X, Directrice Générale 

Et d’autre part,

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
FO, représentée par X, Déléguée syndicale,
Syn'Alliance, représentée par X, Délégué syndical,



Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’AGC Alliance Centre se sont réunies les :

23 novembre 2021 (réunion préparatoire)
3 et 13 décembre 2021 (réunions de négociation)

Ces négociations ont porté sur les points suivants :

Les rémunérations pour l’année 2022
L’engagement à ouvrir de prochaines négociations sur les thèmes suivants :
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Revisite des grilles des rémunérations minimales de l’entreprise

La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des effets des NAO de l’année précédente et une mise en perspective sur les trois dernières années.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :



TITRE I – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Mesures portant sur la réévaluation de la grille des rémunérations minimales au 1er janvier 2022
La grille de rémunérations minimales de l’AGC Alliance Centre ne sera pas revalorisée au 1er janvier 2022. Toutefois, elle sera ajustée pour être en conformité avec la grille des minima conventionnels du Réseau CERFRANCE.
La grille des minimas sera entièrement revisitée lors de prochaines négociations afin d’être en cohérence avec le nouveau référentiel métiers et ce au plus tard au 1er octobre 2022.


Mesures portant sur le salaire brut fixe annuel (SBFA)
Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l’année 2022, les parties ont décidé d’appliquer les augmentations suivantes :

 Augmentation collective
Une augmentation collective de 1,5 % est appliquée sur le salaire brut fixe annuel (SBFA) de chaque collaborateur à compter du 1er janvier 2022 (base : salaire brut fixe annuel au 31.12.2021), dans la limite de 1 000 €.

 Augmentation individuelle
Les parties rappellent que les augmentations individuelles sont la résultante de la contribution des collaborateurs concernés à la performance de l’entreprise, sous contrôle de la Direction Générale.
L’évolution de cette rémunération doit reposer sur une logique de compétences évaluées et d’une évolution de carrière.
L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera répartie par direction en appliquant la formule suivante : 

50 % de l’enveloppe liés aux UTH présents au sein de chaque direction
50 % de l’enveloppe liés à la masse de Salaire Brut Fixe Annuel par direction

Augmentation individuelle de rattrapage
Il est convenu entre les parties que l’augmentation individuelle dite « de rattrapage » est supprimée pour l’année 2022.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)
Il est possible de verser sous conditions une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard avant mars 2022. Indépendamment des mesures arrêtées au travers des présentes négociations, les parties conviennent de négocier une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Enveloppe des primes exceptionnelles

3.1 Primes de manifestation
L’enveloppe pour les primes versées à l’occasion d’une participation volontaire à un évènement « Manifestation » est maintenue et valorisée à hauteur de 6 000 €.
Ce dispositif est précisé en annexe 2

3.2 Primes de cooptation
Avec des résultats satisfaisants, le dispositif de cooptation pour les nouveaux embauchés est maintenu pour continuer sa dynamique des recrutements. 
La cooptation est possible non seulement pour les postes ouverts en CDI mais également pour les candidatures spontanées.
Le montant de la prime de cooptation est maintenu et valorisé à hauteur de 500 €.
Ce dispositif est précisé dans la Note de Service « Primes de cooptation » en vigueur accessible dans la GED.


Titres restaurant
Les parties conviennent de maintenir le dispositif à l’identique pour l’année 2022

Frais de déplacement- Remboursement frais kilométriques
Une revalorisation des indemnités kilométriques a été décidée et prend effet au 1er janvier 2022.
0,50 € de 0 à 5 000 Km
0,25 € au-delà de 5 000 Km


Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement et PEE) et ont fait l’objet de discussions en parallèle ayant permis d’aboutir à la signature le 22 mars 2021 d’un accord d’intéressement triennal.


TITRE II – Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Egalité professionnelle
Il est rappelé qu’un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle a été conclu le 29 septembre 2020.

Un diagnostic est réalisé chaque année et analysé lors de la présentation du rapport annuel. Les chiffres relatifs à l’année 2021 seront examinés au printemps 2022.
Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1er mars 2022. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités. 


Qualité de vie au travail
Un accord sur le télétravail a été conclu pour une durée indéterminée le 21 septembre 2021.


TITRE III – Gestion des emplois et des parcours professionnels 


Les parties se sont engagés à des discussions sur la mise en place d’un accord sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels au cours de l’année 2022.


TITRE IV – Formalités de dépôt de l’accord


Dépôt et suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.






Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 13 décembre 2021 en 6 exemplaires.