ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS



ENTRE

Entre L'Asso dont le siège social est situé …...., …......
Représentée par …......, agissant en qualité de …..............,

ET

Le membre de la délégation du personnel du CSE : …................ en sa qualité de membre titulaire élu.

 Préambule

Lors d'une réunion du Comité Social et economique qui s'est tenue le Jeudi 16 Juillet 2020, le Président et le membre de la délégation du personnel du CSE se sont exprimés sur le souhait de travailler sur le nombre de jours de congés exceptionnels.

La volonté du Président de travailler sur les jours de congés exceptionnels est en lien avec le FEDER (Fond Européen de Développement Régional dans lequel L'Asso fait partie du projet « Centres Sociaux connectés en Flandres Maritime ». Etant un projet entre plusieurs centres, une disparité était flagrante entre les congés de notre Association et ceux des autres centres. Au regard de la gestion du projet et comme le contexte nécessite d'autres projets identiques, le Président  a donc souhaité travailler sur le nombre de congés exceptionnels.

Actuellement, les congés de L'Asso sont répartis de la manière suivantes :
25 jours de congés payés
8 jours de congés supplémentaires pour un temps plein (à proratiser en fonction du temps de travail)
9 jours de congés exceptionnels

Après discussions, le Président et le membre de la délégation du personnel du CSE ont décidé de réduire le nombre de jours de congés exceptionnels à 1 (le pont du jeudi de l'Ascension). Le lundi de Pentecôte sera offert pour l'ensemble du personnel (journée de solidarité).

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de L'Asso Andyvie.

Développement des mesures

La mesure qui a été validée d'un commun accord entre Le Président et le membre de la délégation du personnel du CSE est de réduire le nombre de congés exceptionnels de 9 à 1 jour.
Le jour de congé exceptionnel restant est imposé : le pont du Jeudi de l'Ascension.
Pour rappel, le lundi de pentecôte est une journée de travail offerte par la structure (journée de solidarité).

En contrepartie de cette réduction du nombre de congés exceptionnels, l'ensemble du personnel a eu l'opportunité de choisir entre le paiement de ces 7 jours étalé sur l'année (augmentation du salaire de base) ou une réduction du temps de travail qui correspond à 54 minutes par semaine.

Cependant, pour ne pas léser le personnel et de pouvoir répondre aux règles conventionnelles, deux propositions ont été faites au choix de chacun. Un formulaire a été transmis à l'ensemble du personnel suite à la réunion du 17 Juillet 2020 sur lequel il devait faire leur choix :
Paiement pur et simple des 7 jours de congés exceptionnels supprimés sur le salaire et étalé sur l'année (augmentation / contrepartie financière).
Maintien du salaire existant mais avec une réduction du temps de travail en adéquation avec l'estimation du montant des 7 jours (réduction de 54 minutes hebdomadaire).

Pour palier au décalage entre la diminution des congés exceptionnels et la mise en place de l'augmentation de salaire/déduction du temps de travail, il a été convenu que pour l'année 2020-2021, 6 jours de congés exceptionnels pourront être pris exceptionnellement ( 4 jours + lundi de pentecôte et pont du jeudi de l'Ascension inclus).

Deux rencontres ont été programmées avec Monsieur …...... et Monsieur …............. afin de répondre aux éventuelles questions du personnel et de re-donner le formulaire, si besoin, à remplir pour donner sa décision.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 01 Janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association. Un exemplaire sera mis à leur disposition au bureau de la Direction pour consultation.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Fait à Bourbourg, le 9 Novembre 2020


Pour l’association L'Asso,

Monsieur …....................,                                                                      Monsieur …............................,
Président,                                                                                              Membre titulaire de la délégation
						                                  du personnel du CSE