ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DON VOLONTAIRE DE JOURS DE REPOS FACE A L’URGENCE SANITAIRE COVID 19
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Entre
La société ZIGNAGO VETRO BROSSE représentée par le Président Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part


Préambule

Depuis le début de l’année 2020, la France fait face à une crise sanitaire mondiale sans précédent avec le COVID 19. Le Gouvernement Français a pris un certain nombre de dispositions pour protéger la population et enrayer cette épidémie. Nous devons tous faire preuve d’esprit solidaire et de sens des responsabilités. Le respect des gestes barrières et des consignes sanitaires sont notre meilleure défense contre ce virus.
C’est en ce sens que depuis plus d’un mois ZIGNAGO VETRO BROSSE a scrupuleusement suivi et mis en place les recommandations sanitaires émises par le ministère de la santé et du travail. Le CSSCT a été réuni régulièrement pour s’assurer des conditions de travail des salariés du site. Les consignes sanitaires et gestes barrières sont régulièrement rappelés à l’ensemble des salariés car nous devons tous les respecter de façon stricte et impérative pour nous protéger, nous, mais aussi nos collègues.
Le télétravail a été mis en place à chaque fois que cette modalité de travail était possible, et sera maintenu jusqu’à la fin du confinement.
Pour les salariés ne pouvant travailler par ce biais et dont la présence sur site est indispensable, un certain nombre d’aménagement ont été mis en place ( lavage de main aussi fréquent que nécessaire, réorganisation des modes de travail pour respecter les distances sociales, gestion et rotation des pauses pour limiter les contacts, etc. )
Un CSSCT extraordinaire réunissant les élus, mais aussi le médecin du travail et l’inspection du travail a permis de conclure mardi 24 mars dernier que les mesures engagées correspondaient aux recommandations gouvernementales. Il a été précisé qu’il est de la responsabilité de chacun d’entre nous, salarié ZIGNAGO VETRO BROSSE, de respecter et faire respecter ces consignes.
Si le Président de la République Française fait appel à la solidarité nationale, cette solidarité doit aussi s’incarner chez ZIGNAGO VETRO BROSSE par la solidarité des salariés, entre collègues. 
 En effet, malgré toutes les mesures prises pour assurer les normes sanitaires liées au COVID 19, certains salariés ne pouvant télétravailler et donc devant travailler sur site, et notamment en production, ont peur. Comprenant le stress que génère une telle épidémie, la direction décide de ne pas envisager de procédure disciplinaire à l’égard du personnel voulant respecter les recommandations du monde médical à savoir rester chez soi. Cependant ces absences devront être couvertes par un motif d’absence (arrêt maladie, congés, congé sans solde…).
La Direction propose de donner les moyens aux salariés de ZIGNAGO VETRO BROSSE d’exercer leur solidarité par cet accord.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :  Salariés concernés par le présent avenant
Tous les salariés de ZIGNAGO VETRO BROSSE sont concernés par l’accord, quelque soit leur statut et leur cycle de travail.

Article 2 – Durée déterminée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée par les décrets gouvernementaux liés au confinement en vigueur. Il ne saura perdurer en dehors de ces circonstances exceptionnelles ni après la fin du confinement en France.

Article 3 – Mutualisation et utilisation de compteur commun de repos

Don de jours de repos
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié donateur de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut concerner :
Soit les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris (RC, RCN)
Soit les congés de génération et d’ancienneté
Le salarié souhaitant donner des jours de repos  en fait la demande à l’employeur soit via le formulaire, soit sur papier libre ou par simple mail en précisant le nombre de jours donnés et le compteur d’absence concerné. 
Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat.

Mutualisation des jours de repos 
Les jours de repos donnés volontairement par les salariés donateurs seront mutualisés dans un compteur commun.
Ce compteur sera débloqué au moment de la reprise d’activité du site, soit à compter du lundi 30 mars 2020. Il ne sera mobilisable que si les conditions suivantes sont réunies : 
Si le salarié bénéficiaire ne dispose pas d’un arrêt maladie pour quelque motif que ce soit,
Si l’activité du salarié bénéficiaire n’est pas compatible avec le télétravail,
Si le salarié bénéficiaire sollicite explicitement ZIGNAGO VETRO BROSSE pour ne pas reprendre son activité alors que la période de chômage partiel a pris fin et que les salariés doivent reprendre leur poste et cycle de travail,
Alors, tous les compteurs de repos du dit salarié bénéficiaire seront posés (solde CP en cours si le salarié dispose d’un compteur complet pour la prochaine période + Ancienneté + Génération + RC + RCN + RTT) afin de couvrir son absence à son poste de travail à compter du 30 mars 2020.
Une fois tous les compteurs soldés, le salarié bénéficiaire pourra bénéficier d’une partie des jours de repos mutualisés dans le compteur commun.
Après épuisement des droits ouverts sur le compteur commun, le salarié bénéficiaire ne reprenant pas le travail sera mis en congé sans solde tant qu’il n’aura pas repris son poste, avec les conséquences inhérentes à ce motif (et notamment le non maintien de la rémunération du salarié). 

Détermination du nombre de jours de repos accordés individuellement
Dans un premier temps, il conviendra d’identifier les personnes sollicitant ZIGNAGO VETRO BROSSE pour ne pas reprendre leur activité lors de la reprise d’activité du 30 mars 2020, personnes répondant aux conditions exposées dans l’article 3 – chapitre 2.
En parallèle, les salariés volontaires pourront faire don de jours de repos jusqu’au 5 avril 2020.
Les jours de repos mutualisés seront répartis de manière égale entre les personnes sollicitant une non reprise d’activité et ayant épuisé leurs différents compteurs de repos.

Situation du salarié bénéficiaire du don
En aucun cas le salarié bénéficiaire d’un repos mutualisé ou en congé sans solde ne saura être incriminé dans une procédure disciplinaire au titre de son absence au poste de travail.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Les périodes d’absence couverte par le fond mutualisé sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié.
En revanche, le salarié bénéficiaire consent que les absences qui seraient couvertes par ce fond mutualisé impacteront le montant de la prime d’encouragement à la présence en étant considérées comme une absence ayant une influence sur la prime.

Clôture du compteur commun
Dès la fin du confinement et des mesures gouvernementales liées à la situation sanitaire, le compteur devra être soldé.
Deux situations pourraient se présenter :
Si tous les jours mutualisés ont été pris, le compteur sera définitivement clôturé.
S’il reste des jours dans le compteur commun mutualisé, les jours restant seront restitués aux salariés donateurs au prorata de leur don et des jours restant dans le compteur commun.

Article 4 – Durée et suivi de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de la signature et jusqu’à la fin des mesures de confinement gérées par décret gouvernemental.

Article 5 – Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise devront être convoquées à cette négociation même celles non signataires de l’accord initial.

Article 6 – Dépôt – Mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société ZIGNAGO VETRO BROSSE  procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE DE ROUEN, par le biais de la plateforme « téléaccords » :
 
Un exemplaire sera également déposé :
- au Conseil de Prud’hommes DE DIEPPE
- sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel

Fait à Vieux Rouen sur Bresle, Le 31 mars 2020, En cinq exemplaires originaux
Pour ZIGNAGO VETRO BROSSE (*)


 






(*) Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention BON POUR ACCORD
Annexe : Formulaire de mutualisation de compteur d’absence