NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 08 juin 2021

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société NORD BEDDING et la délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur LEFEVRE Patrick, et la délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur MOLON Jacky lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 04 Mai 2021, 19 Mai 2021, 27 Mai 2021, et le 4 Juin 2021 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

A l’issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation la Direction a dressé le présent protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Le présent protocole d’accord s’applique à la société NORD Bedding. 
Article 2 : MESURES NEGOCIEES :
Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Propositions jointes en annexe
Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 1% des salaires de base inférieurs à 2000 € mensuels, à compter du 1er mai 2021.
Une revalorisation de la prime vacances de 255 € à 300 € avec un versement sur la paie du mois de Juin de l’année N.
Prise en compte de l'indemnité kilométrique au prorata du nombre de jours travaillés sauf les samedis.
Lancement d’un travail sur la classification au niveau du groupe
Lancement en juin 2021 de la négociation d’un accord d’intéressement
Une harmonisation des versements du 13ième mois : ½ sur la paie de Juin, et ½ sur la paie de Novembre pour l’ensemble des bénéficiaires. Un reliquat du versement est également à prévoir sur la paie du mois de décembre.

Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés :


Rémunération,
Temps de travail,

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)
Qualité de vie au travail 

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. 
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.


Article 5 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Saint Amand les Eaux, le 08 juin 2021, 


Pour la Direction,

Pour la Société

Monsieur DOBROWOLSKI Éric, en sa qualité de Directeur D’Usine,



Pour les organisations syndicales représentatives,


Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur LEFEVRE Patrick, dûment habilité


Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur MOLON Jacky, dûment habilité