ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR :
LA FUSION DES DEUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’ASSOCIATION WIMOOV
ET
L’HARMONISATION DES DROITS DANS L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignées :

WIMOOV, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé 41 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS, SIREN 422 136 143, Code NAF/APE 9609Z, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,

Et :

XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres des Comités Sociaux et Economiques lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part

Ci-après collectivement dénommés « les parties »




Préambule
Afin de pérenniser leurs activités dites « de mobilité », les associations WIMOOV et MOBIL’EMPLOI ont initié une démarche de rapprochement aux fins de fusion par absorption de l’association MOBIL’EMPLOI par l’association WIMOOV.
C’est dans ce contexte que le 1er décembre 2019, ont été reprises les activités de l’association MOBIL’EMPLOI par l’Association WIMOOV. En application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le mandat des élus au Comité Social et Economique MOBIL’EMPLOI subsistent. 
Les relations sociales au sein de l’association doivent s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable. Elles doivent être menées dans un esprit d’ouverture avec un souci constant de transparence. Les parties conviennent dès lors, outre d’uniformiser la fin de mandats des deux Comités Sociaux et Economiques, de formaliser les conclusions résultant de l’enseignement des pratiques des deux Comités Sociaux et Economiques, à savoir un mode de fonctionnement uniformisé.
L’objectif du présent accord est de mettre en place l’ensemble des conditions propices à l’instauration et à la pérennisation d’un dialogue social de qualité. La situation présentement exposée rend en effet indispensable une organisation du dialogue social rationnalisée afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés de l’association WIMOOV et de l’ex. MOBIL’EMPLOI de par notamment une représentation du personnel opérationnelle et fonctionnelle.
Désireuses de créer entre le personnel de l’association WIMOOV et de l’ex. MOBIL’EMPLOI une communauté de salariés, les parties signataires ont alors décidé de recourir à la fusion des deux Comités Sociaux et Economiques.
En conséquence, les règles et moyens définis ci-après ont pour objet de favoriser le bon fonctionnement des institutions représentatives et de faciliter l’exercice des missions de chacun, tout en veillant à la bonne marche de l’association et au bon déroulement de ses activités.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ses règles se substituent pleinement aux accords, usages, engagements unilatéraux et tous autres accords ainsi que pratiques atypiques qui étaient applicables au sein des associations WIMOOV et MOBIL’EMPLOI antérieurement à son entrée en vigueur.
En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :


Partie I : Fusion des deux Comités Sociaux et Economiques WIMOOV et MOBIL’EMPLOI
Article 1er : Sort des Comités Sociaux et Economiques
Pour la Cour de cassation est un établissement distinct celui présentant, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service, la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n'étant pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement.
Force est de constater à ce jour l’absence de caractère d'établissement distinct, celui disposant d'un degré d'autonomie très réduit en matière de gestion du personnel, les décisions concernant notamment l'embauche et le licenciement étant prises au siège la politique du personnel et la gestion des dépenses étaient centralisées par la direction générale de l’association
Afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique MOBIL’EMPLOI de continuer à exercer son mandat, il est par voie de conséquence convenu entre les partie d’une fusion des deux Comités Sociaux et Economiques aux fins de constituer un Comité Social et Economique unique.
Article 2 : Sort des mandats en cours des représentants du personnel
Au jour de la conclusion du présent accord, les parties constatent que la date de fin de mandat du Comité Social et Economique de l’association WIMOOV au 02 mai 2022 diffère de celui du Comité Social et Economique MOBIL’EMPLOI fixée au 02 juin 2023.
Les parties conviennent de réduire le mandat du Comité Social Economique MOBIL’EMPLOI à la date du 02 mai 2022 aux fins de permettre un alignement en vue des prochaines élections professionnelles de la date de fin de mandat pour l’ensemble de la délégation du personnel du Comité Social et Economique unique.
La direction s'engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.

Partie II : Fonctionnement du Comité Social et Economique unique
Article 1er : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique unique (C.S.E.)
Le C.S.E. tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, lesquelles se tiendront une fois tous les 2 mois.
Les réunions seront organisées suivant le calendrier indicatif défini lors de la première réunion du C.S.E. faisant suite à l’entrée en vigueur du présent accord pour la première année, puis selon le calendrier défini lors de la dernière réunion de l’année N pour l’année N+1, pour les années suivantes.
Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du C.S.E. en matière de santé, sécurité, prévention et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Ce nombre pourra être augmenté en cas de besoin en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, le C.S.E. est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave, lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le C.S.E. peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres titulaires.
Lors des réunions du C.S.E. qui traiteront des questions de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :
L’inspecteur du travail ;
Les services de prévention de la CARSAT,
Et le médecin du travail (ou un membre du service de santé au travail délégataire).
A cette fin, un calendrier annuel sera établi et communiqué à ces organismes, et les réunions leur seront confirmées au moins 7 jours calendaires à l’avance.
Article 2 : Crédit d’heures
Heures de délégation et réunions préparatoires
Pour exercer efficacement leur mandat, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du C.S.E. mis en place par le présent accord disposeront d’un volume global de 21 heures de délégation par mois conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. 
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
En revanche, le temps passé en réunion du comité sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de permettre aux élus suppléants du C.S.E., qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation.
Une prévision annuelle de la répartition et de la modulation de ces heures de délégation serait faite au moyen d’un outil de gestion interne en cohérence avec le calendrier de programmation des réunions.
Le temps considéré comme du temps de travail effectif
Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres des C.S.E. :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 3 : Moyens d’information et de communication des IRP
3.1 Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du C.S.E. sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
3.2 Messagerie électronique
Il sera fait usage de l’adresse mail  afin de permettre au personnel de l’association de communiquer directement avec l’ensemble des membres de la délégation du personnel.
3.3 Affichage
Le C.S.E. dispose d’un panneau d’affichage physique au sein de chaque établissement, pour porter à la connaissance du personnel les activités et services proposés dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles ainsi que l’ensemble de leurs activités.
3.4 La base de données économiques et sociales (B.D.E.S.)
Il sera mis en place une B.D.E.S. unique accessible au moyen d’une zone dédiée sur l’intranet.
Cette B.D.E.S. est accessible aux élus titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux.
Elle est mise à jour régulièrement et rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du C.S.E. en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Les informations seront disponibles sans limitation de durée dans le temps.
Les élus seront informés de chaque mise à jour de la B.D.E.S., dès qu’un document est ajouté à la base de données.


Partie III : Contribution et répartition des Activités Sociales & Culturelles (A.S.C.) et Frais de Fonctionnement
Article 1er : Fonctionnement
Le C.S.E. ainsi mis en place bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 
Article 2 : Activités Sociales & Culturelles
A effet rétroactif du 1er janvier 2020, il sera fait application des dispositions légales pour définir le pourcentage de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives de l’association Wimoov affecté aux A.S.C. 
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. 
En fin d’exercice clos, le C.S.E. peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux A.S.C. et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux A.S.C. peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. 
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du C.S.E. 
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au C.S.E. 
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du C.S.E. 

Partie IV : Durée et conditions de validité du présent accord
Article 1er : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au nombre et périmètre des établissements distincts qui sont conclues pour la durée des mandats des représentants du personnel à élire.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de son applicabilité.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Commission de suivi
En cas de modification du périmètre du Comité Social Economique tel que défini dans le présent accord d’entreprise, une rencontre entre les parties pourra être organisée aux fins de révision ou de dénonciation du présent accord dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord conclues à durée indéterminée pourront, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et ou de l’opportunité d'un nouvel accord.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative de l’association.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichages de chacune des plateformes de l’association aux fins d’information des salariés, disponible en accès libre sur l’intranet de l’association et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 20 octobre 2020 en 7 exemplaires.



Pour la Direction :
La Directrice Générale, XXXXXXX


Pour les partenaires sociaux :
XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elue titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté
XXXXXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique WIMOOV non-mandaté