Conclu entre,
CEREST prise en la personne de son gérant, XXXX, d'une part, et
les salariés par voie de référendum à la majorité des deux tiers, d’autre part,

L’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) et son effectif étant situé en dessous de 11 salariés, une consultation a été organisée. Cette consultation par référendum a été organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Cette communication a eu lieu en date du 29/06/2021.
Le projet d’accord a été soumis au référendum à la date du 16/07/2021. Les résultats du référendum sont annexés au présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Article 1 – Préambule :

Il est proposé de clarifier des éléments de rémunération afin d’éliminer l’utilisation d’artifices dont le bénéfice est discutable, de gagner en lisibilité, et d’assainir la gestion de trésorerie.
Le présent accord, a pour objectif
d’accorder aux salariés une augmentation générale sur l’année 2021
de dénoncer la prime de fin d’année ainsi que le principe d’octroi de titres restaurants

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes au présent accord. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés en CDI inscrits aux effectifs au 1er septembre 2021, cadres, agents de maîtrise et employés, bénéficient des dispositions du présent accord.


Article 3 – Augmentation générale
L’augmentation générale est identique pour tous.
Cette augmentation est appliquée à compter du 1er septembre 2021.


Au 1er septembre, elle s’applique selon les modalités suivantes :
dans un premier temps, une augmentation individuelle de 8,5% appliquée sur le traitement de base.
dans un second temps, un montant mensuel attribué individuellement de 85 euros et 50 centimes bruts.
Article 4 – titres restaurant

Les titres restaurant d’une valeur faciale de 7,5 € financés pour 4,5 € par l’employeur et 3 € par le salarié sont supprimés à compter du 1er septembre 2021.

Article 5 – Treizième mois

Le treizième mois dont le montant correspond à 1/12 -ème du traitement de base annuel est supprimé à compter du 1er septembre 2021. Le solde du prorata correspondant à la période du 01/01/2021 au 31/08/2021 est versé sur la paie de septembre 2021.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en application le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 - révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
En cas de révision de l’accord, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 1 mois ; la dénonciation devra être faite par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la demande (lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties signataires du présent accord ; lettre remise en main propre signée par toutes les parties, …).
La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https:// emploi.gouv.fr/.
Une copie du référendum sera également transmise par voie électronique.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Colmar , le 16/07/2021.
XXXXX
 Gérant Cerest



Projet d’accord remis en main propre le Nom et signature :