La société WEBHELP GRAY, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, inscrite au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Responsable de Site, par délégation de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


D’une part
Et les organisations syndicales : 


CGT, représentée par XXX XXXXX 
En qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 8 mars 2019, applicable au 1er avril 2019 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2020. 

Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 4 décembre 2019, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.

BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) :  les éléments négociés sont traités sous le Titre II.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes, 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail



Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 4 décembre 2019, 21 janvier 2020, 6 février 2020, 19 février 2020 et le 28 février 2020. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP GRAY et entrera en vigueur le 1er avril 2020.


TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


 Les rémunérations 

Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP GRAY ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2020 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1539,42 €.



Augmentations 2020

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.


Primes

1.3.1 Primes mensuelles et trimestrielles des conseillers clients et des superviseurs

Il a été convenu entre les parties signataires de reconduire la mesure des précédentes NAO et que les primes des Conseillers Client et des Superviseurs seraient fixées à : 
Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€ bruts, à objectifs atteints liés à l’activité.
Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 690€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :	
Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints
Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints

1.3.2 Prime de performance 

Les parties conviennent qu’une prime de performance est mise en place et sera calculée du 01/01//2020 au 31/12/2020. 

Les critères d’éligibilité pour prétendre à cette prime sont les suivants : 
1 an d’ancienneté 
14 heures d’absence injustifiée maximum sur l’année 

Des paliers de pourcentage d’atteinte des 2 KPI Principaux Lift sont fixés selon le barème suivant et la prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année. 










Pour les fonctions supports, la Direction et la Chef de projets la prime de performance sera calculée sur les résultats du site avec pour objectif 60% des agents atteignant leurs deux KPI lift prévu au payplan. 

Pour les superviseurs et les superviseurs séniors la prime sera calculée sur le pourcentage d’agents aux deux KPI. Les superviseurs auront comme objectif mensuel 60% d’atteinte pour leurs équipes ou projets. 
 
Pour le projet TLS, le KPI principal pris en compte sera la DMT Globale TLS et la prime indexée sur cette DMT. Cela concerne les agents, les superviseurs et superviseur senior du projet. 

Les mois où il n’y aurait pas de matrice pour un projet, les objectifs seront considérés comme atteints et seront pris en compte pour la prime de performance. 

Il en est de même si la DMT est correcte mais qu’aucune note n’a été affectée à l’agent. 
L’absence de note impactera cependant l’atteinte du KPI du superviseur. 


1.3.3 Comité de promotion 

Il a été convenu entre les parties signataires de mettre en place un comité de promotion composé de la Direction et de la personne responsable des ressources humaines pour le passage du coefficient 150 à 160 et du coefficient 190 à 200. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour en bénéficier. 


Un dossier de candidature sera à disposition des salariés concernés au service Ressources Humaines. Ce dossier sera à remettre avec une lettre de motivation.
Ce document reprendra l’assiduité des 6 derniers mois ainsi que l’atteinte de la performance sur les 6 derniers mois 
Une fois le dossier remis, un entretien sera organisé avec la Direction (Responsable de site) et le service RH ( RRH site) pour positionnement. Une réponse sera communiquée sous 2 semaines maximum.

Une fois le passage au coefficient supérieur validé, il sera applicable le 1er du mois suivant la décision. 



L’Epargne salariale 

Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 exercices renouvelable 3 ans par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédent son échéance


Participation

Webhelp Gray est couverte par un accord de participation depuis 2011

PPE 

Webhelp Gray est couverte par un accord PEE


Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Webhelp Gray veille au déroulement de carrière des femmes. 
En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté. 
Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse. 
Il existe 4 possibilités : 
• Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité, 
• Soit en cumul pris avant le congé maternité. 
Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.




TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET 
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.
Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.



2.1. Qualité de vie au travail

WEBHELP Gray s’engage à faire intervenir un ou plusieurs spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2020, pour :
Des animations à thème sur le handicap, la santé et sécurité au travail, l’environnement, la journée de la femme, la journée du Conseiller Client
Mise en place d'aménagement horaires pour la rentrée scolaire
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité)
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Ateliers de sensibilisations diverses : postures, alimentation, mois sans tabac

2.2 Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

2.2.1. Frais de santé Mutuelle 

Les parties conviennent que la société va prendre en charge 70% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. 
Il restera donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Ce taux de contribution de l’employeur à 70% est reconduit pour la période du présent accord

Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire.

Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2015

2.2.2. Prévoyance : 

Souscription d’un contrat Webhelp auprès de MALAKOFF MEDERIC au 1er janvier 2018


2.3. Congés supplémentaires 

2.3.1.     Jour de congé pour ancienneté

Il a été convenu entre les parties signataires de maintenir la mesure concernant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté. Ainsi, tout salarié ayant atteint 7 ans d’ancienneté au passage de compteur soit au 31 mai 2020, bénéficiera d’un congé supplémentaire qui sera porté sur son compteur de congés payés acquis au 1er juin 2020.

En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 7 ans ou plus au 31 mai 2020, aura droit à 27 jours ouvrés de congés payés au 1er juin 2020 au lieu de 26 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans et +).

De plus, tout salarié ayant atteint 13 ans d’ancienneté au passage de compteur soit au 31 mai 2020, bénéficiera d’un congé supplémentaire qui sera porté sur son compteur de congés payés acquis au 1er juin 2020.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 13 ans ou plus au 31 mai 2020, aura droit à 29 jours ouvrés de congés payés au 1er juin 2020 au lieu de 27 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 10 ans d’ancienneté+ 1 CP d’ancienneté de 13 ans).
Pour rappel : 





2.3.2.	Jour de congé pour enfant malade

La Société rémunère le 3ème jour de maladie de l’enfant au lieu du 4ème jour comme le prévoient les dispositions de la convention collective. Le fonctionnement pour les autres jours enfants malades correspond à l’application de la convention collective.
En application des dispositions prévues dans l’accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence est porté à 7 jours ouvrés par année civile.
Il a été convenu d'un commun accord que cette mesure est maintenue pour une durée indéterminée en raison de l'accord NAO de 2010.
A compter du 1er avril 2018, il est donné la possibilité au salarié ayant utilisé la totalité de leurs jours enfant malade, de faire un appel au don de congé enfant malade, en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur et sur justificatif.


2.3.3. Congé exceptionnel supplémentaire

Il est convenu des mesures plus favorables pour le PACS qui est aligné sur les congés pour mariage et un jour supplémentaire est accordé pour le mariage ou le PACS d’un enfant. 

Voici le récapitulatif des dispositions conventionnelles applicables :






















































2.4. Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 33 500€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2020 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

Le 1er versement de 30 000€ aura lieu en mai 2020 et les 3 500€ restants seront versés au T4 2020.


2.5. Egalité professionnelle hommes/femmes 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP GRAY a négocié et signé le 17 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Webhelp Gray publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat relatif à l’index égalité, publié en 2020 au titre de l’année 2019 est de 35/40 inférieur à 75 points et ne permet pas de note.

De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.


2.6. Ouverture négociation : la mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).
Il est convenu entre les parties d’ouvrir la négociation d’un accord afin d’étudier les mesures qui pourraient être mises en place. 

Les parties s’engagent à ouvrir ces négociations en septembre 2020.

2.7. Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

WEBHELP Gray confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. 
WEBHELP Gray s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Pour 2020, la société s’engage à continuer d’accorder 5 minutes de pause supplémentaire quotidienne aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et pour les séniors de + de 55 ans (non cumulable).
Ainsi qu’à perdurer ses efforts afin de remplir l’obligation légale d’embauche de 6% de travailleurs en situation de handicap.
WEBHELP Gray déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi: Pôle Emploi, Cap Emploi, association «Cap Gray Insertion», Agefiph, et agences de travail temporaire. 
WEBHELP Gray s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’échanger sur une possible mise en place d’un mode de mobilité écologique entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Droit à la déconnexion : Accord à négocier entre les 2 parties pour application en 2020



TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


3.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.


3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Vesoul.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.


Fait à Gray,

Le 18/05/2020, en 3 exemplaires.