Avenant N°1 de l’accord du 04 mai 1987 concernant l’utilisation de bons de délégations pour les représentants du personnel exerçant un mandat.


Entre :
L’Apei de Lons le Saunier, représenté par son directeur général, ….
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association, soit  la CGT, représentée par ……….et la CFTC représentée par……...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité actualiser l’accord existant sur l’utilisation des bons de délégation datant du 04 mai 1987.
Ils proposent de réviser les articles suivants : 2, 3, 4, 5 ,6 mais l’article 1 n’est pas modifié.

ARTICLE 2 : Modèle de bon
Le bon de délégation est conçu suivant le modèle ci-dessous :

BON DE DÉLÉGATION

POLE :....................................................................................................................................................................
Nom :.....................................................................................................................................................................
Prénom :...............................................................................................................................................................
Mandat exercé :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date d’utilisation des heures :……………………………………………………………………………………………..
Total des heures mensuelles déjà exercées : ........................................................................................
Heure de départ : .............................................................................................................................................
Heure de retour : ..............................................................................................................................................
Total / Durée effective :..................................................................................................................................

Visa du mandaté                                                      Visa du Supérieur hiérarchique 
Les bons non utilisés restants en stock seront utilisés avant la mise en œuvre de ces nouveaux bons.

ARTICLE 3 : Modalités d’utilisation
Conformément à la loi, la direction n’exerce pas de contrôle sur les motifs des absences des élus exerçant un mandat. 
Toutefois, une information préalable des élus et des représentants syndicaux est nécessaire. Ils s’engagent à prévenir avant leurs départs leur supérieur hiérarchique (N+1) par mail avec en copie l’Assistante Ressources Humaines de leur pôle.

ARTICLE 4 : Retour des bons 
Les bons de délégation seront transmis par les élus à leur supérieur hiérarchique (N+1) chaque fin de semaine sauf en cas d’absences de l’élu qui les fournira le jour de son retour.
Le volet de couleur blanc sera gardé par l’élu et le volet de couleur rose sera conservé par l’Assistante Ressources Humaines du pôle.

ARTICLE 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il peut de plus faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 : Dépôt et notification
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le saunier.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.


Fait en 5 exemplaires,

Fait à Lons le Saunier, le 26 août 2021
			
Pour L’Apei de Lons le Saunier				
Le Directeur général


Pour l’organisation syndicale CGT
La Déléguée syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale CFTC
Le Délégué syndical CFTC