Accord D’ENTREPRISE DU 16 JUILLET 2012
AVENANT N°4 portant sur « le compte epargne temps » et « remunerations annexes »



ENTRE :

HABITAT SUD ATLANTIC - OPH dénommé ci – après « l’Organisme », 

Dont le siège social est à Bayonne (64100), 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 

Représenté par ………. en sa qualité de Directeur général,
										
D’une part,

ET :
	
Le Syndicat C.G.T,
Représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E- C.G.C
Représenté ….. en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat SUD
Représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical,

	D’autre part,


PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé :

Qu'un accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, aux rémunérations annexes, à l’épargne salariale et à la protection sociale a été signé le 16 juillet 2012 au sein de l’Organisme, 

Que les avenants 2 et 3 sont intervenus respectivement le 26 septembre 2019 (astreintes) et le 07 novembre 2019 (complémentaire santé),

Que les parties au présent avenant désirant modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 16 juillet 2012 relatives aux modalités d’utilisation du compte épargne temps d’une part, et relatives aux primes d’autre part.


Elles ont arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent expressément d’annuler dans l’accord du 16 juillet 2012, le point « Liquidation monétaire sous forme d’une rémunération différée » du paragraphe 8.02-2 « Conditions et modalités d’attribution du compte épargne temps » de l’article 8.02 « Fonctionnement du compte épargne temps » du Chapitre VIII « Compte épargne temps » figurant dans le texte de l’accord d’entreprise du 16 juillet 2012, et de le remplacer par un nouveau point libellé comme suit :

CHAPITRE VIII : COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 8.02 : Fonctionnement du compte épargne temps

8.02-2 Conditions et modalités d’attribution du compte épargne temps 

Liquidation monétaire 

Sous forme d’une rémunération différée

« Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Les modalités d’alimentation du PEE et du PERCO par le biais du CET sont précisées par leurs règlements respectifs ».


ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ANNEXES

Les parties conviennent expressément de compléter dans l’accord du 16 juillet 2012, le chapitre IX « rémunérations annexes » par un point 9.05 : « indemnité de départ en retraite ».

CHAPITRE IX : REMUNERATIONS ANNEXES

Article 9.05 : Indemnité de départ en retraite

Le calcul de l’indemnité de départ en retraite prévue dans la convention collective des OPH – « CHAPITRE III : RELATIONS DE TRAVAIL -SOUS-CHAPITRE IER : RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL - VII. : AUTRE MODALITÉ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LA RETRAITE »  est majoré par l’accord d’entreprise d’HSA dans les conditions suivantes :

« Les salariés de droit privé éligibles à l’indemnité de départ à la retraite dans les conditions décrites dans la convention collective des OPH, bénéficieront dans le calcul de ladite indemnité de 2 mois supplémentaires à condition que le salarié ait fait connaître au moins 6 mois à l’avance à l’employeur sa date de départ en retraite. 
Le départ devra alors intervenir au plus tard à la date anniversaire des 63 ans (soit au plus tard 62 ans révolus) pour bénéficier de ce complément.»


FORMALITES :

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de téléprocédure dédiée :  d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’autre part.




Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, qui pourra le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires ; il sera également consultable sur le réseau intranet de l’Organisme.

Une copie de l’avenant signé sera adressée à chaque organisation syndicale non signataire ayant déclaré une section dans l’Organisme.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.


ENTREE EN VIGUEUR :


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er décembre 2020

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 16 juillet 2012 modifié par avenants 2 et 3 demeurent en vigueur.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

  A Bayonne, le 25 novembre 2020


………., Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC (*),






………., Délégué syndical CFE-CGC (**)



………., Délégué syndical CGT (**)



………., Délégué syndical SUD (**)





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(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les trois premières pages de l’accord.