ACCORD Sur le Droit à la Déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SANTELYS Bourgogne Franche Comté  sise à Saint-Apollinaire (21850), 4 rue de la Brot., représentée par 
D’une part,
ET
L’organisation syndicale : 
CFDT, représentée par 
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2241.8 du Code de Travail
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours d’absence autorisée (maladie, maternité, paternité, parental, …) et des jours de repos.
Rappel du contexte propre à SANTELYS BFC : Les personnels  concernés par les connexions en interne et en externe : 
sur le temps de travail sont principalement le service Biomédical (astreintes)
en dehors du temps de travail : pour le bon fonctionnement et la bonne prise en charge des patients. Donc uniquement en cas d’urgence et de risque sur la prise en charge des malades. (exemples : problème sur une unité (TH20 défectueux, incendie, fuite d’eau, problème chauffage, intrusion/vol), problématique pharmaceutique (retrait de lot, rupture etc..), problème d’effectif soignant ou médical.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de SANTELYS BFC
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques et sur l’urgence et la criticité qui pourraient nécessiter des connexions en dehors du temps de travail
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque,  à lever ces difficultés et à aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer  sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
ARTICLE 3 : MESURES DE PREVENTION LIEES A L’USAGE DES NTIC ET A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; éviter de multiplier les destinataires en copie
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et de textes trop longs;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Utiliser le mode « envoi différé » si l’expéditeur se trouve hors période d’activité ;
Eviter d’utiliser la fonction « réponse à tous » quand la situation ne l’impose pas ;
D’alerter le service RH en cas de débordements récurrents.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; indiquer si possible un délai raisonnable de réponse ou de transmission de l’information
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Se déconnecter des outils numériques lors des réunions pour faciliter la concentration.
Ajouter un message à la messagerie : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail ou pendant une période de repos, votre réponse éventuelle peut attendre le début de vos horaires de travail ou la fin de votre période de repos » 
Ajouter une notion d’urgence dans la catégorie du mail afin de cibler tout de suite l’urgence ou non,  de traitement par le salarié
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs
Des situations particulières doivent être déterminées afin de préciser les conditions précises de communication.
Le principe général : les managers s’abstiennent, de contacter par téléphone ou par SMS leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ainsi que pendant le jour de repos hebdomadaire, un jour férié ou un jour d’absence autorisée.  
Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail (sauf urgence communiquée par un appel téléphonique ou par un SMS l’invitant à consulter sa messagerie pour ce motif). 
Les exceptions :
Les éventuels accords d’entreprise définissent les situations d’astreinte nécessitant l’utilisation d’outils numériques
Les salariés itinérants (infirmiers, techniciens, livreurs, …) peuvent être amenés à devoir prendre connaissance de leur activité, la veille de leur tournée, et ce quel que soit la qualification de la journée (y compris journée d’absence non travaillée). 
Un mail ne peut imposer une réponse du salarié contacté en dehors de son temps de travail, sauf s’il résulte d’un appel téléphonique ou d’un SMS répondant aux exigences ci-dessus.
Dans tous les cas et quel que soit le salarié concerné, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail (hors astreinte) doit être exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Par ailleurs, il est demandé à tous les professionnels de SANTELYS BFC de se tenir à la disposition de leur service en cas de déclenchement d’un plan d’urgence. Le plan est déclenché par la Direction de SANTELYS BFC  en cas de crise interne ou à la demande du Préfet du département dans le cas d’un plan blanc élargi. 
La procédure définit la conduite à tenir et les moyens à mobiliser en présence d’une crise (interne ou externe) : (liste non exhaustive) 
incendie avec dégâts matériels importants, fuite d’eau, séisme…
afflux de patients ou de victimes, 
épidémie, 
déclenchement des plans d’urgences gouvernementaux (canicule, pandémie grippale, vigipirate…) 
panne matérielle, piratage informatique
Article 4.1 – RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès « informatiques » ? sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

 Un bilan  sera fait et présenté  tous les 2 ans.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision et dénonciation
5-1 Entrée en vigueur – Durée 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1ER MAI 2020. après l’accomplissement des formalités de dépôt. (cf. article L2232-28 du code du travail) 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités détaillées ci-dessous.
5-2 - Révision :
La révision peut être engagée : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par le syndicat représentatif au sein de SANTELYS BFC et signataire à ce texte ;
A l’issue de cette période : par le syndicat représentatif au sein de SANTELYS BFC
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de cet accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à SANTELYS BFC et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
5-3 - Dénonciation :
Cet accord peut être dénoncé par la totalité des signataires salariés ou par l’employeur selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et/ou représentatives du personnel et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
L’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
La négociation s’engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui précède la négociation. Un accord peut être conclu y compris avant l’expiration du préavis.
Lorsque l’accord n’aura pas été remplacé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés devront conserver une rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOTS et PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur
Après sa signature, le présent accord sera notifié et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 sera déposé par SANTELYS BFC sur la base de données nationales des accords collectifs (format PDF sur la plateforme de téléprocédure (texte intégral) et en format doc. (version anonyme (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs). Un exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord de substitution est fait en quatre exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale CFDT, un pour la Direccte, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour SANTELYS BFC
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Apollinaire Le 13 février 2020
Pour l’organisation syndicale :						Pour la Direction : 
CFDT