ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

 L’Entreprise SAGS Services
	dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON
représentée par MXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »


		d'une part et,


 MXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.


		d'autre part,


ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction a engagé pour 2020 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, MXXXXXXXXXXX, délégué FO.

Trois réunions se sont tenues : le 19 février 2020, le 04 mars 2020 et le 12 mars 2020. La réunion du 12 mars s’est conclue par un accord retranscrit dans le présent document.

La proposition initiale de la Direction était :

L’application de l’avenant n° 89 de la convention collective, au 1er février 2020, pour les salariés, tous statuts confondus, dont le salaire est à la grille conventionnelle,
Une enveloppe de 1,1 % attribuée au mérite aux salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation conventionnelle, selon des règles précises d’attribution.

Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.


ARTICLE 2 - Salaires effectifs

2-a) Au 1er février 2020, les salariés ayant un salaire correspondant à la grille conventionnelle bénéficieront de l’augmentation conventionnelle établie en moyenne à 1,95 % selon les statuts (augmentation différente selon les statuts et les échelons).

2-b) Au 1er juin 2020, une enveloppe de 1,2 % sera attribuée aux salariés « employés – agents de maîtrise – cadres » n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation de salaire liée à la grille conventionnelle, selon les règles précises d’attribution décrites ci-dessous.

Sont exclus du bénéfice de cette enveloppe :

Les salariés ayant eu une ou des sanctions au cours de l’année 2019,
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de leur salaire lors d’une promotion interne au cours de l’année 2019,
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 1er janvier 2020,
Les salariés dont le départ de l’entreprise est d’ores et déjà connu de la Direction.

L’attribution de cette enveloppe sera faite sur proposition du Superviseur et du Directeur d’Exploitation à la Direction des Ressources Humaines et au Président.


ARTICLE 3 – Mobilité interne

Pour répondre favorablement à la demande du délégué syndical et afin de favoriser les mobilités internes, tant professionnelles que géographiques, l’entreprise s’engage à publier sur les sites d’exploitation et au siège, tous les postes ouverts au recrutement, sauf les postes stratégiques ou confidentiels.
Cette diffusion sera faite par un envoi par mail aux responsables d’exploitation de l’offre d’emploi ainsi que l’intégration sur l’intranet.
Dans la mesure où les salariés postulant en interne auront les compétences attendues pour le poste vacant, le poste sera proposé en priorité en interne.


ARTICLE 4 – Procédure d’entretien annuel

A la demande du délégué syndical, la procédure d’entretien annuel sera revue. En effet, suite à la nouvelle organisation de la Direction de l’exploitation, il serait souhaitable que le superviseur co-signe l’imprimé d’entretien annuel et les notations avant l’envoi à la Direction des Ressources Humaines. La mise en application de cette modification sera effective à partir des entretiens de fin 2020.


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
En 6 exemplaires
Le 24 avril 2020


POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


MXXXXXXXXXXX,	MXXXXXXXXXXX,
Président	Délégué Syndical FO