ACCORD D’ENTREPRISE 
du 25 Mars 2020
Accord sur la prise de Congés Payés acquis et jours de Repos Compensateurs préalablement à la mise en œuvre du Chômage Partiel







ENTRE :

La SAS AUTOCARS MAISONNEUVE au capital de 2 000 000 € dont le siège social est 
521 AVENUE DE L’EUROPE 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART



ET :

Le Syndicat CFTC représenté par sa Déléguée Syndicale,
Madame Xxxxxx XXXXXXX.


D’AUTRE PART





Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la situation sanitaire d’urgence déclenchée par l’Etat, suite à la pandémie de COVID-19.

En effet, l’entreprise se voit directement impactée par les mesures d’interdiction et de confinement mises en œuvre par l’Etat : 
fermeture de l’ensemble des établissements scolaires, ce qui sous-entend, que l’entreprise cesse son activité de transport scolaire, soit 50% de son chiffre d’affaires ;
généralisation du confinement, ce qui met fin à l’activité de transport occasionnel/tourisme de l’entreprise qui représente 25% du chiffre d’affaires ;
réduction drastique de l’offre de transport pour les lignes régulières, qui représentent 25% de son chiffre d’affaires.



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quel que soit le statut, le groupe et le coefficient.



Article 2 - Principe

 	Afin que le placement en chômage partiel soit l’ultime recours, il a été décidé que chaque collaborateur de l’entreprise, quel que soit son poste (conducteur, mécanicien, administratif) et quel que soit son statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre), se verra déduire des jours de CP acquis et/ou RC, jusqu’à épuisement.
Dès lors, qu’il ou elle ne bénéficie plus de droits, alors il ou elle sera placé-ée en chômage partiel.

	Cependant, à aucun moment, il ne sera pris de jours de congés payés en cours d’acquisition, de façon à ne pas remettre en cause les congés d’été à venir.

	En tout état de cause, il est acté que les jours de CP acquis ne feront pas l’objet d’un report sur la période suivante, en cas de reliquat. Ainsi, les droits à CP devant être posés avant le 31 mai 2020 seront annulés à la date du 1er juin 2020.



Article 3 - Date d’effet

Ce présent accord prend effet rétroactivement au 18 mars 2020, date de déclaration de mise en œuvre du confinement par l’Etat.



Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 semaines.



Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter les procédures et les délais prévus aux articles L.2261-9 à 13 du code de travail.




Article 8 - Dépôt Légal

Le présent accord sera signé en autant d’exemplaire que de signataire et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat de greffe du Conseil de Prudhomme de Villefranche s/Saône.




	Fait à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
 	Le 25 mars 2020




Pour la Direction D’AUTOCARS MAISONNEUVE 	Pour le Syndicat CFTC 	    
Xxxxxxxxxxx	xxxxx 
Président	Déléguée Syndicale