ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEES  2020 à 2023








ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TREFILACTION

Société Anonyme au capital de 4 619 800 euros dont le siège social est sis :  410, Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 592 034 631, représentée par , ,

D'UNE PART


ET

Les Délégués Syndicaux dans l’Entreprise, à savoir :



, D S de la CFDT

, D S CFTC-CSFV 




                                                                                 D’AUTRE PART









Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire. L’accord a pour but de favoriser l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes  de mixité et d’égalité professionnelle des hommes et des femmes, salariés de TREFILACTION S.A.

Les parties au présent accord précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.



Article 1 : Formation  Professionnelle


La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

L’entreprise entend poursuivre ses efforts pour garantir le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation.

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

En 2019, les données sont les suivantes :



Année 2019


En 2019, le nombre d’heures moyen de formation dispensé aux hommes ressort donc à 9,38 heures et celui dispensé aux femmes à 9,83 heures.

Objectif  2020 à 2023 : Maintenir le nombre d’heures moyen de formation dispensé aux femmes par rapport au nombre d’heures moyen de formation dispensé aux hommes pour chaque année.


Action 2020 à 2023 : L’entreprise sensibilisera annuellement chaque responsable et rappellera à chaque salarié, lors de son entretien individuel obligatoire conformément à la législation en vigueur, sa possibilité d’exprimer son souhait d’action de formation.

En parallèle l’entreprise sensibilisera le salarié à l’utilisation de son droit à l’accès de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Elle rappellera notamment les modalités d’utilisation du CPF en diffusant la liste des formations éligibles au CPF en fonction de la convention collective applicable dans la société à chaque salarié.


Les indicateurs a présenter aux élus annuellement sont les suivants :

Nombre de messages de sensibilisation envoyés aux responsables

Volume d’heures de formation effectué l’année précédente, ventilé entre les hommes et les femmes, avec la mention des moyennes correspondantes.


Cette mesure devrait représenter un coût annuel de 20 000 €.




Article 2 : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Au sein de la société TREFILACTION, il n’existe pas de postes identiques tenus concomitamment par des femmes et des hommes.


Si toutefois des cas venaient à se présenter, la Direction prend l’engagement de les traiter de manière tout à fait égalitaire.



Ci-après le récapitulatif des postes occupés dans la société au 30 juin 2020.

DIRECTEUR AMDINISTRATIF & FINANCIER       1                              HOMME
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES             1                              HOMME
		
Au cours des années 2020 à 2023, la direction vérifiera avec les élus, l’ensemble des postes tenus par les salariés et notamment ceux susceptibles de présenter des ambiguïtés quant à certaines de leurs similitudes.

S’il en était besoin, les rectifications rendues indispensables seraient alors effectuées au plus tard au 31 décembre de chaque année.


Indicateurs de suivi des postes :

Au cours de la période, il sera édité un tableau récapitulatif et exhaustif de tous les postes de la société, précisant pour chaque poste le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui les occupent.

Article 3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice  de  la responsabilité  familiale

La société TREFILACTION s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/ de la salarié (e)  ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Action : Prendre les mesures suivantes:

Deux mois avant le départ du (de la) salarié (e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un  congé maternité), un entretien est réalisé systématiquement avec le responsable Ressources Humaines et/ou le responsable hiérarchique du (de la) salarié (e). Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

- à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
- le remplacement du (ou de la) salariée (e) ;
	- la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le ou la salariée (e) aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique afin d’échanger :

- sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
- les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salariée (e) ;
- les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Objectif : Tenir les entretiens pour toutes les personnes concernées. 

Indicateurs de suivi

Nombre de  départs en congés maternité, d’adoption ou parental ;
Nombre d’entretiens avant le départ en congés maternité, d’adoption ou parental ;
Nombre d’entretiens au retour de congés maternité, d’adoption ou parental.

Cette mesure devrait représenter un coût annuel de 150 € par entretien.






Article 4 : Champ d’application de l’accord, entree en vigueur et duree de l’accord, modalités de dépôt.


3-1 Champ D’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société TREFILACTION S.A.

3–2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 10 juillet 2020 et s’applique pour une durée de trois ans.  Il cessera automatiquement de produire ses effets le 9 juillet 2023.

3–3 Modalités de dépôt

Le présent accord sera à l’initiative de la Société déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE de NIMES ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait à GARONS, le 30 novembre 2020.
En 4 exemplaires,






		
DS CFDT

DS CFTC- CSFV