ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DEROGATION DU CALCUL DE LA SEMAINE



Entre les soussignés,

La société SFP XCAPE dont le siège social est situé au 2 allée des Lutins, à Saint Fargeau-Ponthierry (77 310) représentée par Madame, en sa qualité de co-gérante

Et

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, le personnel de la société SFP XCAPE, après une consultation organisée le 25/09/2021, a approuvé à 100% le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société SFP XCAPE.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :



PREAMBULE

Le présent accord est mis en place afin de calculer la durée de la semaine civile de manière dérogatoire pour l’ensemble du personnel.

Les employés ont été consulté préalablement à la signature du présent accord. 
Le 25/09/2021, il a rendu un avis favorable à la majorité.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-10 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L 3122-1 du code du travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter du 26/09/2021 à tous les salariés de la société SFP XCAPE.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir la semaine civile de manière dérogatoire pour l’ensemble du personnel de la société SFP XCAPE
La semaine civile dérogatoire commence le dimanche à 0H00, et se termine le samedi à 23H59.


Article 3 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


Article 4 – CONTENU DE L’ACCORD

Les mesures négociées sont les suivantes :
Pour l’ensemble du personnel, la durée hebdomadaire de travail décomptera du dimanche 0h au samedi 23h59.
Le présent accord ne remet pas en cause la durée maximale de travail hebdomadaire résultant de la législation, de la convention collective ou des accords de branche.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 8 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.







Article 9 - NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la société SPF XCAPE à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de MELUN et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de MELUN.




Fait à Saint Fargeau-Ponthierry,  

Le 25/09/2021 :