Projet d’accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée


 
Entre les soussignés :

TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT   CFTC   CFE-CGC   FO

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu ce qui suit :




Sommaire


Préambule
Conformément à l’article L2242-15 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Les négociations se sont engagées le 8 avril 2021. A l’issue de quatre réunions supplémentaires de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Le partage de la valeur ajoutée
En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, une réserve spéciale de participation n’a pas pu être constituée au titre de l’exercice 2020. Les éléments explicatifs ont été fournis au CSE. 

En outre, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’Intéressement qui aura pour but d’intéresser financièrement les salariés de l’entreprise à son développement et ses performances. Il permet de renforcer la communauté d’intérêt qui existe entre les salariés. 

L’intéressement est un levier de motivation pour tous et permet la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise par la définition d’une formule d’intéressement fondée sur les critères jugés les plus représentatifs de l’effort collectif et de la rentabilité de l’entreprise. 

Ces négociations s’ouvriront au second semestre 2021. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fourni aux organisations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier, entre autres, la situation des femmes et des hommes en matière de rémunération et de promotion. 

Ainsi, l’analyse ne laisse apparaitre aucune inégalité majeure entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. 

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties s’accordent depuis plusieurs années à mener une attention particulière.

C’est pourquoi, la Direction et les Organisations Syndicales vont entamer au cours de l’année 2021 la négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

En outre, le suivi des indicateurs de l’accord en cours portant sur l’égalité professionnelle est présenté chaque année au Comité Social et Economique et permet ainsi de débattre régulièrement du sujet de la rémunération et de la suppression des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Par ailleurs, la société TRIGO France a publié son index égalité professionnelle conformément aux récentes évolutions légales. La note obtenue au titre de l’exercice 2020 est de 90/100, ce qui montre la dynamique positive de notre politique.

Politique salariale et salaires effectifs
Malgré le contexte économique et sanitaire, il a semblé essentiel pour les partenaires sociaux d’adopter des mesures permettant de récompenser l’investissement de tous. 

. 1 – OETAM

Augmentation générale des salaires 

Une augmentation générale de 1 % du salaire de base avec un talon minimum de 27€ sera allouée à l’ensemble des salariés OETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté au 1er mai 2021. 

Cette mesure s’applique au 1er mai 2021. 

b. Augmentation individuelle des salaires 

Un budget de 0,50% de la masse salariale des OETAM sera consacré aux augmentations individuelles. 

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er mai 2021 et sera décidée par les Managers sur la base des entretiens annuels conjointement avec la Direction des Ressources Humaines. Cette augmentation sera applicable au 1er mai 2021.

Il est rappelé que les salariés OETAM ayant plus de trois ans d’ancienneté perçoivent une prime d’ancienneté de 3% (4% pour 4 ans d’ancienneté, 5% pour 5 ans d’ancienneté, …) de leur salaire de base et que chaque année cette prime augmente mécaniquement jusqu’au plafond déterminé par accord. 

c. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le 28 avril 2021, le gouvernement a officialisé par voie de communiqué de Presse le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. Le texte de loi permettant son application effective doit paraitre d’ici cet été. 

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues pour faire appliquer cette prime, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale à l’attention des salariés aux revenus les plus modestes.

Ainsi, après parution du texte, des négociations seront entamées en vue de la conclusion d’un accord permettant le versement des primes suivantes : 
 

Les conditions d’attribution seront détaillées dans le futur accord. 

d. Revalorisation de la grille salariale des chefs d’équipe 

Dans le cadre de la transformation de Trigo France, la mission du chef d’équipe est totalement repensée. 

Le chef d’équipe, sous la responsabilité d’un Responsable de Site ou d’un Superviseur, est appelé à jouer un rôle essentiel dans la conduite des opérations de production, de tri ou de retouche et ce dans le respect strict de notre système de management de la qualité.
Il a un rôle essentiel en termes de communication et de management. Il aura pour mission de concourir au déploiement des outils du Lean Manufacturing, à l’identification des bonnes pratiques et à leur partage avec ses collègues.
Le chef d’équipe aura aussi pour mission d’encourager ses collaborateurs à prendre une part active à la transformation de l’entreprise.

Compte tenu des modifications profondes de cette mission, il est apparu impératif pour la Direction de de reconnaître l’évolution du contenu de cette fonction. Il est donc convenu de réévaluer la grille salariale des chefs d’équipe. 

Le salaire minimum du chef d’équipe est réhaussé de 1720 à 1950€ bruts mensuels et le salaire maximum est rehaussé de 2475 à 2500€ bruts mensuels. 



                         Bleu : grille actuelle
                                       Rouge : grille 2021
Compte tenu de la session d’assessment de l’ensemble des chefs d’équipes qui va se dérouler à partir de juin 2021, cette nouvelle grille salariale est applicable à compter du 1er septembre 2021. 

e. Création d’un nouveau plafond concernant la prime d’ancienneté  

Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs, il est créé un nouveau plafond de la prime d’ancienneté qui est portée à 18% au-delà de 20 ans d’ancienneté, applicable au 1er mai 2021 :

3 % après 3 ans d’ancienneté
4 % après 4 ans d’ancienneté
5 % après 5 ans d’ancienneté
6 % après 6 ans d’ancienneté
7 % après 7 ans d’ancienneté
8 % après 8 ans d’ancienneté
9 % après 9 ans d’ancienneté
10 % après 10 ans d’ancienneté
11 % après 11 ans d’ancienneté
12 % après 12 ans d’ancienneté
13 % après 13 ans d’ancienneté
14 % après 14 ans d’ancienneté
15 % après 15 ans d’ancienneté
18% après 20 ans d’ancienneté. 

2 CADRE	

Augmentation individuelle des salaires 

Un budget de 0,60% de la masse salariale des Cadres sera consacré aux augmentations individuelles. 

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er mai 2021 et n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis le 30 juin 2020. Elle sera décidée par les Managers sur la base des entretiens annuels conjointement avec la Direction des Ressources Humaines. Cette augmentation sera applicable au 1er mai 2021.

Revalorisation de la prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté des cadres est revalorisée de la manière suivante : 

Politique salariale et temps de travail 
Création d’une prime exceptionnelle de travail de Noël 

Lorsque l’activité sur site le nécessite (demande expresse du client hébergeur ou du management de TRIGO) notamment dans le cadre d’un retard de production entrainant un supplément d’activité sur la période comprise entre le 25 décembre et le 1er janvier de l’année, il pourra être demandé aux salariés ayant posé des congés durant cette même période, de venir travailler.

Le manager devra fournir au service RH la liste des collaborateurs amenés à intervenir sur cette période ainsi que la raison de cette intervention (numéro de mission et identité client) et le nombre de jours travaillés. En fournissant cette liste, le manager s’engage à avoir vérifié que les collaborateurs listés répondent bien aux conditions d’éligibilité de cette prime. 

Conditions d’attributions et montant

Tous les salariés intervenant dans le cadre de l’article 4.a sont éligibles à la prime dès lors qu’ils ont travaillé au moins 4 heures dans la journée et que leur intervention est indispensable au bon fonctionnement du site. Le montant de la prime est de 15€ bruts par journée travaillée. 
Tous les salariés quel que soit leur statut (OETAM/cadres) et l’organisation de leur temps de travail (forfait jours/VSD…) ainsi que les intérimaires y sont éligibles. 

Cette prime sera payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier. 
A titre exceptionnelle, elle sera versée de manière rétroactive pour couvrir les périodes de travail correspondant aux critères susvisés réalisées entre le 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021. 
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par le biais d’un courrier envoyé en RAR par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Nanterre, le 14 juin 2021, en 10 exemplaires