ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


Entre :
La SAS F FONDEVILLE
Immeuble Le GIRAUDOUX
53 Avenue Jean GIRAUDOUX
66029 PERPIGNAN Cedex
Représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par M. XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical


PREAMBULE :
 
Suite à l’intervention du Président de la République en date du 16 Mars 2020 au soir et de la mise en confinement du pays, la Direction Générale de l’entreprise a fermé l’ensemble des chantiers et bureaux, le 17 Mars 2020 à 12h.

Cette décision résulte de plusieurs facteurs extérieurs à savoir :

Circonstance de caractère exceptionnel : état d’urgence sanitaire lié au COVID-19 entrainant une absence de nombreux salariés de notre entreprise et de celles de nos sous-traitants et prestataires (gardes d’enfants...) ainsi que d’importantes difficultés d’approvisionnements en raison des restrictions d’ouverture ou fermeture des dépôts par nos fournisseurs imposant l’arrêt de nombreux chantiers ;

Impossibilité temporaire de mettre efficacement en place les mesures de protection indispensables à la protection des salariés en raison des difficultés d’approvisionnement notamment en termes d’EPI (gants, masques, gel hydroalcoolique…) engendrant un risque pour la santé des salariés de l’entreprise

I – OBJET :

En application de l’article 11 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, afin de faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, les parties ont ouvert des négociations.

Celles-ci portent sur la faculté pour la SAS F FONDEVILLE d’imposer ou de déplacer les dates déjà prévues des congés payés acquis sur la campagne 2019 (rappel période d’acquisition des droits à congés 2019 : du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) et devant être soldés avant le 30 Avril 2020 (rappel période de prise des congés : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020), et ce rétroactivement à la date de fermeture de l’entreprise.

En effet, les parties conviennent de donner la faculté à la SAS F FONDEVILLE d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
En cas de solde de congés payés restant à solder supérieur à 6 jours – cas rare en cette fin de période, un accord entre la SAS FONDEVILLE et le salarié sera recherché.  
Il en est de même pour la prise de journées de RTT, imposée unilatéralement par l’employeur mais pour laquelle l’entreprise n’a pas à négocier d’accord.

Il convient de rappeler ici que ces solutions sont les plus favorables financièrement pour l’ensemble des salariés, et tendent, dans un contexte actuel de solidarité nationale, à réduire l’indemnisation demandée à l’Etat dans le cadre de l’activité partielle,
De ce fait, l’employeur modifiera unilatéralement toutes les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validés qui ne correspondraient pas aux décisions énumérées dans le présent accord.

Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées a été prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, lors de la transmission de la note de service par email en date du 17 Mars 2020 à 10h50.

La SAS FONDEVILLE a donc régulièrement informé ses salariés et consulté les membres titulaires du CSE - par email en date du 30 Mars 2020 - sur les mesures prises et le recours au chômage partiel pour l’ensemble de ses salariés.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 30 Mars 2020

Fait à PERPIGNAN, le 30 Mars 2020




Pour la SAS F FONDEVILLE                            
XXXXXXXXXXXX




Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX