ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REPRISE DU TAUX HORAIRE DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES 
DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 
EN SITUATION DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
OCTOBRE 2021 



















Ci‐après, l’« Accord ».




SOMMAIRE :

  	PREAMBULE
ARTICLE 1 – 	MAINTIEN DU TAUX HORAIRE CONSECUTIF AU DEPART A LA RETRAITE.
	ARTICLE 2 – 	REMISE A ZERO DE L’ANCIENNETE.
ARTICLE 3 – 	PRIMES ET DROIT AU 13e MOIS.
ARTICLE 4 – 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.
ARTICLE 5 – 	REVISION OU DENONCIATION.
ARTICLE 6 –	DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE.		
ARTICLE 7 –	REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 							 


Accord d’entreprise relatif au maintien du taux horaire d’un salarié qui poursuit son activité dans l’entreprise à la suite de son départ à la retraite, entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par, représentant légal de toutes les sociétés qui composent l’UES TRANSARC. 
d’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.

L’UES TRANSARC souhaite encourager les salariés qui souhaitent poursuivre leur activité après leur départ effectif à la retraite.   
Dans leur volonté de valoriser le métier de conducteur et d’encourager les conducteurs et les conductrices qui le souhaitent à poursuivre leur activité au sein de l’entreprise, les parties décident de la mise en place de l’accord d’entreprise suivant : 


ARTICLE 1 – MAINTIEN DU TAUX HORAIRE CONSECUTIF AU DEPART A LA RETRAITE.

Les conducteurs et les conductrices de l’UES TRANSARC qui quittent les effectifs de l’entreprise au motif d’un départ à la retraite et qui décident de continuer à travailler pour l’UES TRANSARC bénéficient du taux horaire acquis au moment de leur départ. 

 
ARTICLE 2 – REMISE A ZERO DE L’ANCIENNETE.

Dès lors qu’il y a une interruption du contrat de travail, il n’y a pas de reprise de l’ancienneté. L’ancienneté se décompte en effet du début de la relation contractuelle jusqu’à à la rupture de celle-ci. Dans le cas de d’une sortie des effectifs pour motif de départ à la retraite puis d’une réembauche du salarié, alors l’ancienneté du salarié est remise à zéro. 



ARTICLE 3 – PRIMES ET DROIT AU 13e MOIS.

Tout salarié en situation de cumul emploi-retraite bénéficie :

Des primes, selon les règles en vigueur au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

Du droit au 13e mois, suivant l’accord d’entreprise portant sur les modalités d'obtention et de paiement d’un 13e mois pour les salariés de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS du 11 mai 2020. Le 13e mois ne fait l’objet d’aucun lissage de rémunération. Ce 13e mois est payé en deux versements, lors des paies de juin et de décembre


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord dès le jour de signature du présent accord. 
Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 
 

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 


ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.



ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à DIJON, le 06 octobre 2021, en six (6) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.