Accord

Portant sur 
l’aménagement des fins de carrière 


Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord sur la Qualité de Vie au travail du 27 avril 2015. Il fait suite à l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, signé le 25 septembre 2015 et dont le thème 3 et la mesure XIII décrivaient déjà un dispositif d’aménagement des fins de carrière.

Le présent accord a ainsi pour but :
de montrer la volonté commune des parties signataires d’inscrire la CTS dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de réduction la pénibilité des métiers, par l’accompagnement de ses salariés âgés et à travers une réduction progressive de leur temps de travail,
de prendre en compte l’augmentation croissante de la part des 55 ans et plus à horizon 2022 dans un dispositif d’aménagement des fins de carrière évolutif et progressif,
de proposer une solution de cumul du présent dispositif avec le dispositif légal de retraite progressive qui permet aux salariés âgés entre 60 et 62 ans de réduire leur temps de travail tout en conservant un niveau équivalent de rémunération
de participer à la réduction de l’absentéisme,
de s’inscrire dans une dynamique positive d’emploi pour compenser la baisse d’activité des salariés bénéficiaires. 

Sur ces bases, la Direction et les Syndicats signataires sont convenus de ce qui suit :


Bénéficiaires et conditions

 L’ensemble des salariés de la CTS  ayant au moins 20 ans d’ancienneté et âgé d’au moins 55 ans à la date d’entrée dans le dispositif sont éligibles au dispositif présenté dans cet accord.


Les conducteurs receveurs bénéficient de dispositions spécifiques, en particulier un nombre de places limité. Ces dispositions sont exposées dans l’article 4.

Les demandes des autres salariés feront l’objet d’un examen individuel. La direction s’engage à rechercher avec le salarié, une solution permettant l’aménagement demandé.
Tout doit être mis en œuvre pour que l’organisation du service du salarié demandeur soit compatible avec la réduction du temps de travail souhaité. 
Il pourra aussi être proposé au salarié demandeur de changer de poste ou de service pour lui assurer l’aménagement demandé. 



Présentation du dispositif
Les signataires ont choisi d’instaurer une réduction du temps de travail minimum et évolutive au fur et à mesure que le salarié avance dans l’âge. Cette approche permet d’améliorer les conditions de travail, de réduire la pénibilité du métier et de disposer de plus de temps de repos.

C’est pourquoi, l’objectif du présent dispositif est de réduire progressivement le temps de travail des salariés, dès l’âge de 55 ans et d’inciter les salariés éligibles au dispositif légal de retraite progressive à opter pour ce dispositif (décrit en annexe 1) en cumul avec le dispositif proposé par la CTS.

Des mesures d’accompagnement progressif en 3 paliers 
Le dispositif d’aménagement des fins de carrière proposé par la CTS propose 3 paliers selon trois tranches d’âge. A chaque tranche d’âge correspond ainsi un aménagement de fin de carrière progressif et évolutif, et en adéquation avec le besoin d’adapter l’organisation du travail. 
Selon les paliers, l’entreprise propose des mesures d’accompagnement spécifiques de la réduction du temps de travail, que sont le maintien des cotisations retraite ou le complément de rémunération.

Les 3 paliers suivants sont ainsi définis :
Palier 1 : Tout salarié dont l’âge est compris entre 55 ans et 57 ans et 11 mois a la possibilité de réduire de 10% au minimum son temps de travail. En contrepartie, il est possible pour le salarié de bénéficier au choix (options non cumulables) :
soit d’un maintien des cotisations (patronales et salariales au régime de retraite de base et complémentaire) sur la base d’un taux plein, par l’entreprise, 
soit d’un complément de rémunération à hauteur mensuellement de 5% du salaire correspondant à la période considérée. 
Le salarié qui le souhaite peut réduire davantage son temps de travail. L’entreprise compense alors d’autant le maintien des cotisations. En revanche, le complément de rémunération reste de 5%.
Ce palier est également accessible à tout salarié au-delà de 58 ans qui ne remplirait pas les conditions des autres paliers ou qui ne souhaiterait pas les intégrer. 

Palier 2 : Tout salarié dont l’âge est compris entre 58 ans et 59 ans et 11 mois a la possibilité de réduire de 15% au minimum son temps de travail. 
En contrepartie, il est possible pour le salarié de bénéficier au choix (options non cumulables) :

d’un maintien des cotisations (patronales et salariales aux régimes de retraite de base et complémentaire) sur la base d’un taux plein par l’entreprise 
ou d’un complément de rémunération à hauteur mensuellement de 6% du salaire correspondant à la période considérée. 
Le salarié qui le souhaite peut réduire davantage son temps de travail. L’entreprise compense alors d’autant le maintien des cotisations. En revanche, le complément de rémunération reste de 6%.

Il est à noter que l’entrée dans le palier 2 se poursuit obligatoirement par l’intégration du palier 3 selon les modalités d’aménagement des fins de carrière convenues tous les ans avec son responsable, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
 A ce titre, les salariés intéressés par le palier 2 doivent également être éligibles au palier 3 et justifier qu’ils seront en mesure de remplir les conditions d’accès à la retraite progressive le moment venu (cf annexe 1). 

Par exception, les personnes qui sont éligibles à la retraite anticipée pour carrières longues avec un départ à la retraite à 60 ans, peuvent intégrer le palier 2, même si elles ne bénéficient pas du palier 3. Dans ce cas, ces personnes s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès 60 ans.

Palier 3 : Tout salarié dont l’âge et compris entre 60 ans et 62 ans (maximum) et uniquement s’il est éligible au dispositif légal de retraite progressive, a la possibilité de réduire de 50% son temps de travail (ni plus, ni moins). 
En contrepartie, l’entreprise propose un maintien des cotisations (patronales et salariales au régime de retraite de base et complémentaire) sur la base d’un taux plein. 
Le complément de rémunération n’est plus assuré par la CTS mais par le dispositif légal de retraite progressive qui permet de conserver un niveau équivalent de rémunération.





Schéma récapitulatif du dispositif proposé :







Les options possibles selon l’âge pour bénéficier du dispositif





Accès au dispositif d’aménagement des fins de carrière

La gestion des demandes est faite conjointement entre la DRH et le responsable du service du salarié ou le ROM pour les conducteurs. 

La DRH reçoit les demandes et vérifie les conditions d’accès et d’éligibilité, ainsi que les places disponibles. Elle transmet la demande au responsable du salarié demandeur, ou au ROM concerné, pour rechercher avec le salarié les modalités d’organisation du temps de travail. 
Des dispositions particulières sont convenues pour les conducteurs receveurs. Elles sont décrites dans l’article 3.
La mise en place effective de l’aménagement de fin de carrière interviendra, après signature d’un avenant au contrat de travail, pour une période d’un an, non reconductible tacitement, même pour les salariés qui intègrent les paliers 2 et 3. 
Annuellement, à la date fixée dans l’avenant au contrat de travail, le salarié qui souhaite poursuivre l’aménagement dont il bénéficie doit adresser une demande de reconduction pour l’année suivante. Le responsable traitera sa demande sans obligation de reconduction de l’organisation à l’identique. En effet, le temps de travail, le cycle et l’organisation peuvent être reconduits par avenant ou modifié en fonction des évolutions et des nouvelles contraintes de service.

Le salarié pourra également, s’il le souhaite et dans le cadre des dispositions légales, utiliser les jours accumulés sur son compte épargne temps pour limiter l’impact d’un passage à temps partiel sur sa rémunération. Les modalités d’utilisation du compte épargne temps seront définies d’un commun accord entre le responsable et le salarié au moment de son passage à temps partiel.

Sortie de l’aménagement des fins de carrière

Tout salarié bénéficiant du présent dispositif, quel que soit le palier dans lequel il se trouve, s’engage à faire valoir ses droits à la retraite à partir du moment où il remplit toutes les conditions pour en bénéficier à taux plein.

Le non-respect de cet engagement mettra fin automatiquement au présent dispositif, dans un délai d’un mois après avoir rempli les conditions pour partir. 

Sortie du dispositif avant d’avoir réuni les conditions pour partir à taux plein

Dés qu’un salarié bénéficie du dispositif et qu’il en sort avant d’avoir réuni les conditions de départ à la retraite, son engagement à partir à la retraite est maintenu.

Quand il remplit les conditions de départ en retraite à taux plein, s’il fait le choix, malgré tout, de poursuivre son activité à la CTS, il retrouvera une organisation du travail à temps complet.
Si c’est un conducteur, celui-ci sera affecté en service de réserve et perdra son  ancienneté à l’attribution d’un régulier.
 
Poursuite d’activité après avoir rempli les conditions de départ à taux plein

Le principe de cet accord est basé sur un engagement à partir au moment où les conditions sont réunies pour le faire.

Si le salarié qui remplit les conditions de départ en retraite, fait le choix, malgré tout, de poursuivre son activité à la CTS, il retrouvera une organisation du travail à temps complet. 
Si c’est un conducteur, celui-ci sera affecté en service de réserve et perdra son  ancienneté à l’attribution d’un régulier.



Dispositions particulières pour les conducteurs receveurs

Compte tenu de la particularité de l’organisation du travail des conducteurs receveurs, les signataires conviennent de définir des dispositions particulières qui complètent et précisent les dispositions précédemment applicables à l’ensemble des salariés.

Calendrier et contenu des demandes
 Quel que soit le palier concerné, toutes les demandes (entrées dans le dispositif, changement de palier, reconduction du dispositif) doivent être exprimées et adressées à la DRH pour le 30 aout de chaque année, au plus tard.
La mise en place des aménagements se fera au plus tôt au 1er janvier de l’année suivante, en fonction des possibilités du planning. 
Aucune reconduction automatique ne sera effectuée d’une année sur l’autre.
Ainsi chaque année les conditions individuelles d’aménagement et d’organisation du temps de travail peuvent être revues en fonction des besoins du service et de l’évolution de l’offre.
Les documents et justificatifs à fournir pour établir une demande sont listés à titre indicatif en annexe 2.

En l’absence des justifications nécessaires, la demande ne pourra pas être traitée pour la période ouverte.

Places disponibles et ordre de priorité pour les attributions
En raison du nombre croissant des éligibles potentiels au dispositif d’aménagement des fins de carrière et des contraintes liées au recrutement nécessaire pour compenser la réduction des temps de travail, les signataires conviennent d’encadrer le dispositif en limitant le nombre de places disponibles pour chacun des paliers.
Les places disponibles pour les conducteurs receveurs sont réparties de la façon suivante (tous dépôts confondus) :


Si la demande réelle par palier était différente, et si certains paliers n’étaient pas remplis, une réattribution des places est possible dans la limite du nombre global défini.
Si la demande réelle par palier était très éloignée de ce qui est prévu, les signataires conviennent de se revoir pour convenir du réaménagement.

L’attribution des places disponibles se fera selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2021 :

Les conducteurs bénéficiant à la date de signature du présent accord du dispositif antérieur (correspondant au palier 1) sont prioritaires pour se positionner sur l’un des 3 paliers.
Ils seront consultés pour choisir l’une des 3 possibilités suivantes :
Rester dans le palier 1
Passer en palier 2 ou 3 s’ils remplissent les critères
Sortir du dispositif et reprendre à temps plein.
Les attributions seront confirmées par ordre d’ancienneté à la CTS et dans la limite des places disponibles pour les paliers 2 et 3. En cas d’ancienneté égale, c’est la demande du conducteur le plus âgé qui sera retenue.

Les places non attribuées (dans la limite du total des 3 paliers défini précédemment), seront proposées pour les conducteurs souhaitant entrer dans le dispositif.
Les attributions se feront par ordre d’ancienneté CTS, quel que soit le palier.

Si toutes les places du dispositif ne sont pas remplies par les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté CTS, un appel à candidature serait effectué auprès des conducteurs de 55 ans et plus ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, pour compléter les places restantes. 
Les attributions seront confirmées par ordre d’ancienneté à la CTS.


A partir de 2022 :

Les conducteurs bénéficiant du dispositif l’année précédente sont prioritaires pour se positionner sur l’un des 3 paliers dans les limites définies précédemment. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS.

Les places non attribuées (dans la limite du total des 3 paliers définie précédemment), seront proposées pour les conducteurs souhaitant entrer dans le dispositif.
Les attributions se feront par ordre d’ancienneté CTS.

Si toutes les places du dispositif ne sont pas remplies par les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté CTS, un appel à candidature serait effectué auprès des conducteurs de 55 ans et plus ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, pour compléter les places restantes. 
Les attributions seront confirmées par ordre d’ancienneté à la CTS.


Contraintes d’organisation

Une fois la demande acceptée d’un point de vue administratif, le salarié et son responsable doivent convenir des modalités d’organisation et de mise en œuvre de la diminution du temps de travail.
Les organisations du travail qui seront proposées par les responsables des opérations de mouvement (ROM) doivent respecter les contraintes suivantes :

Pour les paliers 1 et 2 :
Il est possible pour le conducteur de conserver son service régulier dans la limite d’une réduction du temps de travail maximum de 20%. Autrement dit, le maintien à temps partiel dans le roulement d’origine n’est autorisé que pour un niveau égal ou supérieur à 80% d’un temps complet.
Si le conducteur souhaite réduire davantage son temps de travail (strictement au-delà de 20%), un cycle personnalisé est proposé. Le roulement est construit et proposé au conducteur par le ROM en fonction du niveau de temps partiel souhaité, des contraintes et difficultés de couvertures quotidiennes et des besoins de l’exploitation.
Le ROM peut différer la mise en place de la demande d’une réduction du temps de travail au-delà de 20%, selon les contraintes d’organisation.
Dans les deux cas, le niveau de temps partiel est obtenu par ajout de journées de repos supplémentaires par rapport à un roulement à temps complet.  Les journées non travaillées sont donc des journées complètes uniquement. Il n’y aura pas d’attribution de ½ services.
Le ROM valide les jours libérés en fonction de la répartition de l’effectif et des constats de niveaux de couverture des services. Le ROM émet une ou plusieurs propositions au conducteur concerné qui peut accepter ou refuser. 
En cas de refus, le conducteur ne pourra pas bénéficier d’un aménagement de fin de carrière cette année-là. Il pourra réitérer sa demande l’année suivante.

Pour le palier 3 :
Il est impossible pour le conducteur de conserver son service régulier dans le cadre d’une réduction du temps de travail de 50%. Par conséquent, un cycle personnalisé est proposé au conducteur par le ROM, après échange avec le conducteur et en fonction des besoins du service. Le cycle est individualisé et révisable chaque année. L’aménagement du temps de travail peut être envisagé sur une durée supérieure à la semaine.
Le ROM émet une proposition au conducteur concerné qui peut accepter ou refuser. En cas de refus, le conducteur ne pourra pas bénéficier d’un aménagement de fin de carrière.

Date de mise en place des aménagements
Les aménagements validés entre le conducteur et le ROM sont mis en place au plus tôt le 1er janvier.

Pour l’année 2021, compte tenu des délais courts de demande et de construction de planning adapté, les aménagements seront mis en place dès que possible après la validation des 2 parties, et au plus tard le 1er mars 2021.

Transformation de prime en Congés payés :
Tout conducteur bénéficiant du dispositif d’aménagement des fins de carrière ne peut plus transformer ses primes en jours de congés supplémentaires.



Suivi de l’accord

La Direction s’engage à convoquer annuellement les délégués syndicaux de l’entreprise à une réunion de suivi du présent accord.
Au cours de cette réunion, la Direction présentera le bilan annuel des demandes des salariés souhaitant bénéficier du présent dispositif et les contrats « fin de carrière » mis en place. 

Lors de cette réunion le nombre de places disponibles dans chacun des paliers et les modalités pourront être revues, au regard des conditions d’organisation et des contraintes financières, et si le recrutement le permet.  

Les Délégués Syndicaux et la Direction pourront aussi se réunir pour étudier les cas de sorties prématurées du dispositif.


durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès la date de signature.
Toutefois, les aménagements pour les conducteurs receveurs seront mis en place au plus tôt le 1er janvier 2021, selon les dispositions de l’article 3.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.  Ainsi il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2022, date à laquelle les aménagements mis en place en 2022 prendront fin, au plus tard.


	
Révision – Evolution du dispositif légal

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une révision le plus rapidement possible si l’application de dispositions règlementaires nouvelles devait compromettre l’esprit du dispositif ou son équilibre financier. Une attention particulière sera portée à l’évolution réglementaire du dispositif de retraite progressive et/ou de l’âge légal de départ à la retraite. 
Si les négociations dans le cadre d’une révision devaient échouer, rendant impossible les adaptations du dispositif aux évolutions règlementaires, la direction s’engage à maintenir les temps partiels en cours d’application jusqu’à l’échéance convenue dans les avenants aux contrats de travail, sans toutefois permettre à de nouveaux salariés d’entrer dans le dispositif.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.



Fait à Strasbourg le 12 novembre 2020

Pour la Direction de la CTS,
représentée par le Directeur Général, 
Jean-Philippe LALLY


Le Syndicat UNSA,
représenté par :


Le Syndicat CGT,
représenté par :


Le Syndicat CFDT,
représenté par :


Le Syndicat SUD,
représenté par  


Le Syndicat CGC,
représenté par :



Annexe 1 : Information sur le dispositif légal de retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière qui permet aux salariés de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.
L’objectif est ainsi de préparer la transition entre la vie active et la retraite.
Le salarié continue de cotiser et d’accumuler des droits et des trimestres qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

Conditions à remplir pour en bénéficier :
Avoir au moins 60 ans (dispositif accessible 2 ans avant l’âge légal de la retraite)
Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes de retraite obligatoire confondus
Exercer une activité à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80%
Obtenir l’accord de l’employeur pour passer à temps partiel

Durée du dispositif :
Le salarié qui remplit les conditions nécessaires, peut bénéficier de la retraite progressive tant qu’il remplit la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. Le dispositif prend fin à partir du moment où le salarié atteint l’âge légal pour partir à la retraite.


Annexe 2 : Documents administratifs à produire pour une demande

Les informations de la présente annexe sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent évoluer indépendamment du présent accord.

Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et anticiper les besoins, il est demandé à tout salarié éligible et souhaitant bénéficier du dispositif, de fournir les documents suivants à la DRH au 30 aout de l’année N :

Pour tout salarié âgé entre 55 et 59 ans : 
Un courrier à l’attention de la DRH indiquant le souhait de passer à temps partiel, ainsi que la durée de temps de travail demandée et les options choisies (palier, maintien de cotisations ou de rémunération)
Un relevé de carrière datant de moins de 6 mois permettant de connaitre le nombre de trimestres déjà cotisés. Le relevé de carrière est disponible sur le site officiel de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr).

Pour tout salarié âgé d’au moins 60 ans : 
Un courrier à l’attention de la DRH indiquant le souhait de passer à temps partiel, ainsi que la durée de temps de travail demandée et les options choisies (palier, maintien de cotisations ou de rémunération)
La photocopie du dossier complet de demande de retraite progressive effectué auprès de l’assurance retraite (dossier à transmettre à la caisse de retraite entre 6 et 4 mois avant la mise en place du dispositif)