PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre 
La société Réunion Air Manutention, représentée par x xxxx, Directeur de la société,

D’une part,

Et 
Les membres titulaires du CSE,
xx xxx
xxr xxx
D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS 
Le présent accord clôture la négociation annuelle démarrée le 29 Janvier 2020 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
Réunion préalable : le 29 janvier 2020, au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini, au cours de laquelle les documents transmis ont été commentés par la Direction (Bilan social, résultats)
1ère réunion le 06 février 2020 au cours de laquelle les demandes ont été recueillies,
 2ème réunion : le 11 février 2020 au cours de laquelle la direction a présenté ses propositions et ses propositions ont été discutées avec les membres du CSE
3ème réunion : le 13 Février 2019, réunion de négociation et de clôture de la négociation. 










Considérant que :
Les membres du CSE ont demandé en date du 06/02/2020
Les demandes des membres du CSE sont les suivantes :
1.7% du taux horaire acquis lors des négociations précédentes.
Passage de la prime de servitude à 100%
Passage de la prime nettoyage à 35€ pour un temps plein et au prorata à temps partiel
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle à 60%
Majoration des heures du dimanche de 25% à 35%
La majoration des heures de nuit commence à 21 heures
Mise en place d’une prime de pénibilité pour les charges lourdes
Passage permanent des temps partiels actuels à 32 heures non modulables.

La direction rappelle que la nouvelle organisation de la RAM a permis un retour à l’équilibre et que les efforts permettent d’accorder les dispositions qui vont suivre.

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :

Article 1-  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise R A M.

Article 2-  Objet de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :
La poursuite pour une durée indéterminée de l’accord de modulation en place. A ce titre, les salariés à temps partiel acceptant l’aménagement du temps de travail verront passer leur contrat hebdomadaire à 32 heures.  

A compter du 1er mars 2020, pour les salaires :

Passage pour les coefficients 160 à 10.30€/h. 
Une augmentation du taux horaire du coefficient 260 de 17 cts.

Dans le mode de calcul de la prise en charge de la servitude, le taux passe de 85% à 90% à compter de la paie de mars 2020.

 Augmentation de la part patronale de la mutuelle à compter du 1er mars 2020 :
Avec une prise en charge de 60 % pour la part employeur et 40% pour la part salariée pour l’option de base. 

A compter du 1er mars 2020, passage de la prime de nettoyage à 25 euros pour les temps plein et les temps partiels à compter de 32 heures. Pour les autres temps partiels qui sont à moins de 32 heures, la prime de nettoyage sera proratisée en fonction de leur horaire contractuel au 1er mars 2020.

Prime exceptionnelle de performance de 70€ euros nets pour les salariés au statut employés uniquement pour l’année 2020. Paiement en mars. 


Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.


Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


Article 5 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 6 - Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

								Fait à Sainte-Marie, le 14 février 2020

xx								xx
					
Membre titulaire du CSE 					Membre titulaire du CSE,




					


Pour l’entreprise RAM,

xx


Fait en 7 exemplaires.