ACCORD SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN D’AXIONE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
	


Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :


Monsieur X, pris en sa qualité de Directeur Général Délégué d’Axione 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :


Union des Syndicats CFTC des activités du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur X

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Mne X


F3C CFDT branche des télécommunications situées au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS représentée par Monsieur X



												D’autre part 

PREAMBULE
Dans le contexte de l'épidémie mondiale de COVID 19, les salariés d’Axione, leurs familles ainsi que toute l’activité économique ont été très fortement affectés. 

Afin d’assurer la sécurité de ses collaborateurs et en raison des impacts des mesures gouvernementales de limitation des déplacements notamment, Axione a été contraint d’interrompre la majorité de ses activités à partir du 17 mars 2020. 

Axione a initié une reprise progressive de ses activités, reprise d’activité strictement conditionnée au respect strict des consignes de sécurité et d’hygiène définies par Axione. Ces mesures qui vont au-delà de celles préconisées par le Gouvernement et de celles édictées par l’OPPBTP, ont vocation à garantir la santé et la 
Sécurité des collaborateurs d’Axione. 

Par ailleurs, le groupe Bouygues a signé le 27 mars 2020 un accord prévoyant des mesures exceptionnelles applicables à l’ensemble de ses sociétés et prévoyant notamment des modalités exceptionnelles de prise des congés dans le cadre de l’épidémie. 

Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de l’accord Groupe Bouygues et dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. 
Il a notamment pour objectif d’adapter, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, le dispositif de modulation du temps de travail applicable afin de permettre une organisation optimale des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les conditions habituelles durant les prochaines semaines en atténuant l’impact pour certains collaborateurs liés à la mise en activité partielle. 

Il permet également de définir des modalités de reprise progressive de l’activité adaptées aux besoins et à l’activité prévisionnelle d’Axione pour la fin de l’année 2020.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à établir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés de la société Axione dont le temps de travail est suivi en heures. (Etam Horaires). 
Les dispositions prévues s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. 

ARTICLE 2 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Le présent accord ne modifie en aucun cas les dispositions prévues par notre accord ARTT et ses avenants. 
Il a uniquement vocation à mettre en place à titre exceptionnel et de manière strictement limitée des règles visant à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontées l’entreprise et ses collaborateurs. 

Les parties conviennent donc que pour l’exercice ARTT allant du 16 janvier 2020 au 15 janvier 2021 : les hiérarchies pourront mettre au repos leurs collaborateurs c’est-à-dire en modulation négative dans la limite de 74 heures maximum par mois civil. Cette mesure peut ainsi permettre pour les collaborateurs concernés, de limiter l’impact de l’activité partielle.


En prévision de la reprise d’activité, les parties conviennent également que pour cette même période ARTT, le nombre d’heures par semaine alimentant le compteur de modulation sera augmenté de 3 heures. 

Ainsi, toute heure effectuée au-delà de 37 heures par semaine et jusqu’à la 43ème heure viendra alimenter en crédit, le compteur de modulation du collaborateur.
Les heures effectuées au-delà de la 43ème heure seront considérées comme des heures supplémentaires bénéficiant d’une majoration à 50% 

De plus, il est convenu, pour l’exercice ARTT en cours, de porter le plafond du compteur de modulation de 35 heures à 74 heures. 

Les parties rappellent l’importance du dialogue entre le management et les collaborateurs, pour ce fait, chaque collaborateur devra être informé individuellement par tout moyen de l’organisation le concernant. 

Les parties tiennent à rappeler que l’utilisation de ces mesures de reprises d’activités devra se faire de manière à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs dans le cadre de la durée légale du temps de travail. 

Les représentants du personnel devront être informés sur l’organisation prévisionnelle de l’utilisation de ces mesures et notamment de la récupération des heures de modulation. Un suivi mensuel devra obligatoirement faire l’objet d’une information auprès du CSE. 

ARTICLE 3– DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa mise en œuvre dans les outils pour une durée déterminée limitée exceptionnellement à la période ARTT 2020-2021 (16 janvier 2020- 15 janvier 2021). 
La Direction s’engage à faire un bilan à l’issue de cette période exceptionnelle.


Article 5 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’Axione.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre


Fait à Malakoff, le 10/04/20 en 6 exemplaires.