ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE

La société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT, société à responsabilité limitée au capital de xxx euros, dont le siège social est à XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 791522964.
Représentée par ses cogérants, MM. XXX.

D’une part

ET 

M. XXX

en sa qualité de membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 septembre 2019 

D’autre part



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

Les gelées de Printemps qui se sont succédées du 4 au 14 avril 2021 ont provoqué des pertes de récoltes sur l’ensemble du territoire français et plus spécifiquement pour l’ensemble des exploitations de notre trentaine d’adhérents.

Les prévisions de récoltes, établies à la fin du mois de juin 2021, font apparaitre :

3.500 tonnes de pommes, contre 5.700 tonnes récoltées en 2020 (soit une baisse de 39%). 

Outre la perte de tonnage, les dégâts qualitatifs (fruits cerclés, russeting, crevasses) sont à prévoir et impacteront également à la baisse le tonnage réellement conditionnable sur le marché de frais. 

350 tonnes de poires contre 4.080 tonnes récoltées en 2020 (soit une baisse de 91%). 

Là encore, des dégâts qualitatifs sur les fruits sont à prévoir laissant envisager également que le taux de conditionnement ne sera pas de 100%.



CONSEQUENCES SUR L’ACTIVITE DE SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT :

La baisse des quantités et de la qualité des pommes et des poires induira une diminution à due proportion des volumes à conditionner, ce qui aura un impact direct sur l’activité de l’entreprise.

Le volume de poires de la récolte 2021 permet une activité normale jusqu’au 30 septembre 2021. 

Cependant, il peut d’ores et déjà être estimé une perte d’activité à 100 % du temps de travail sur l’ensemble des salariés affectés à la station, à compter du 20 octobre 2021 et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Aucun conditionnement ne pouvant être prévu entre ces deux dates.

A partir du 1er août 2022, la station pourra retrouver une activité normale avec la préparation de l’activité de conditionnement des récoltes de 2022. 

INCIDENCES FINANCIERES

Face à cette situation dramatique qui obère son activité, la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT doit faire face à des charges et frais fixes importants.

Il s’agit principalement des charges de personnel hors main d’œuvre de conditionnement (direction, encadrement, services qualité, maintenance, expédition, caristes) et des frais d’électricité et d’entretien. Ces postes de charges et frais sont engagés dès le premier kilo travaillé dans la station. 

Le volume global nécessaire à leur couverture de ces charges et frais fixes est de 11.500 tonnes. 

Or, sur l’exercice du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, le tonnage maximal conditionnable de l’entreprise devrait se situer aux alentours de 2.900 tonnes, ce qui est bien en deçà de son seuil de rentabilité. 

Conscientes des difficultés dramatiques que la société XXX subira dans les prochains mois mais en souhaitant privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de l’activité, les parties conviennent de l’impérieuse nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de l’entreprise et en conséquence d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que besoin, dans l’intérêt commun des salariés de la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT.

Le présent accord, établi conformément au diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise exposé ci-dessus, a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contreparties.


Article 1 : 	Période de mise en œuvre du dispositif

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’APLD à compter du 1er octobre 2021.

L’autorisation délivrée par la DREETS est valable au sein de la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT pour une période de six (6) mois, et pourra être renouvelée par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. 



Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT adressera à la DREETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 4 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel fixées, elles, à l’article 5 du présent accord. 

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT.

Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera joint.


Article 2 : 	Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, à temps plein, à temps partiel.


Article 3 : 	Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

3.1	Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, le temps de travail des salariés placés en activité partielle de longue durée sera réduit au maximum de 40 % sur la durée d’application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 50% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut dès lors conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service. 

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

3.2	Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité pour chaque heure chômée versée par la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT, dans les conditions fixées par la loi et les décrets des 28 juillet 2020 et 29 septembre 2021.

A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent accord, cette indemnité pour chaque heure chômée est fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue par l’article L. 3141-24 du code du travail.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités légales ou règlementaires d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle sans qu'il ne soit nécessaire d'amender le présent accord.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

3.3	Effort des dirigeants

En contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée au sein de la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT, la Direction confirme son engagement à appliquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux.

3.4	Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés concernés par le dispositif de mobiliser leurs jours de congés payés et de jours de repos avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.


Article 4 : 	Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi.

Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, la société XXX s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée et pendant toute la durée d’application du dispositif au sein de la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT.

Ainsi, pendant cette période, les salariés concernés ne pourront faire l’objet d’un licenciement contraint pour motif économique.

4.2	Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD, les salariés qui le souhaitent, bénéficieront d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant 

La société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT s’engage à privilégier les formations permettant de développer les compétences de demain et de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

A ce titre, les périodes chômées seront mises à profit, quand cela est possible, pour suivre :

des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, 



des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, 
de projets co-construits, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre.

Une attention particulière sera également portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir.

Le CSE sera informé tous les trois mois du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.


Article 5 :	Modalités d’information des salariés et du CSE 

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration.

En outre, les salariés qui se verront appliquer l’APLD seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à monsieur NOUGUIER André pour obtenir toute information complémentaire. Ces salariés seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours.

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera notamment les éléments suivants :

Les activités et services concernés ;
Le nombre de salariés concernés ou non par l’activité partielle ;
Le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation ;
Les perspectives de reprise de l’activité.


Article 6 : 	Demande de validation

La société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT adressera la demande de validation de l'accord collectif à la DREETS des Alpes de Haute Provence. 

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.



Les parties signataires rappellent que la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle de longue durée et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE puis à la DREETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.



Article 7 :	Durée de l’accord collectif

Sous couvert de de sa validation par la DREETS, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il s’appliquera au maximum jusqu’au 30 septembre 2024.


Article 8 :	Révision de l'accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation auprès de l’autorité administrative sera renouvelée.

L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.



Article 9 :	Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates via la plateforme de dépôt TéléAccords (). 

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.

Comme évoqué à l’article 5, la communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société SICA SUPERALP CONDITIONNEMENT.


Fait à SISTERON, le 19 octobre 2021
En 4 exemplaires originaux




Signataires

XXX co-gérant



XXX co-gérant



XXX membre CSE