ACCORD DE TRANSITION DU STATUT COLLECTIF
 DES SALARIES DE L’ESIEE AMIENS


Entre :


L’ESIEE–AMIENS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 14 quai de la Somme – 80082 AMIENS

N° SIREN : 400 397 063

N° Employeur URSSAF : 800 500119955161

Représentée aux présentes par XXXX, agissant en qualité de Président


L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis  19 Rue Pierre Waguet – 60000 BEAUVAIS

N° SIREN : 780 507 190  

N° Employeur MSA : 8800202

Représentée aux présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Général

  
D'une part,

Et :


Le syndicat CFDT, Représenté par XXX

Le syndicat CFE-CGC, Représenté par XXX

Le syndicat SNEPL-CFTC, Représenté par XXX


D'autre part.



Il est convenu ce qui suit :


Préambule

L’ESIEE-AMIENS et l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE se sont rapprochés afin de constituer un outil institutionnel capable de porter dans le long terme une véritable stratégie, aussi bien sur les missions d’enseignement et d’innovation, qu’en termes de partenariats et de ressources, dans un secteur en mutation et devenu particulièrement concurrentiel.

Une fusion-absorption de l’ESIEE-AMIENS par l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE a donc été décidée : elle sera effective au 1er janvier 2021.

Il est rappelé que préalablement à la réalisation de l’Opération, le comité social et économique (CSE) de l’ESIEE AMIENS a dûment été informé et consulté en date du 17 juin 2020 tant sur l’Opération que sur ses conséquences sociales pour les salariés concernés. Lors de la réunion du 8 juillet 2020, le CSE a rendu un avis favorable.

L’Opération se traduira notamment par le transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail en cours au jour du transfert au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.

En perspective d'un tel transfert et pour éviter les effets de l’article L.2261-14 du code du travail (mise en cause du statut collectif de l’ESIEE AMIENS), et conformément aux articles L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a vocation à assurer la transition avec les normes conventionnelles applicables dans la structure d’accueil, à organiser et harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de l’ESIEE AMIENS en créant un statut conventionnel se substituant aux conventions, accords collectifs et usages en vigueur. 


Article 1 – Objet du présent accord

L'Accord anticipé de transition a pour objet de se substituer aux accords collectifs (CCN, accord d’entreprise) et usages qui seront mis en cause. Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l'évènement qui opère la mise en cause. 

Le présent Accord a pour objet de créer pour l’ensemble des salariés de l’ESIEE AMIENS des garanties en vue de leur transfert et de leur intégration au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.

Il se substitue de plein droit aux accords d’entreprise en vigueur au sein de l’ESIEE AMIENS.



Article 2 — Date d’entrée en vigueur de l’Accord et durée 

2.1 Le présent Accord n'entrera en vigueur qu'au jour de la réalisation de l’Opération emportant transfert de plein droit du personnel et mise en cause du statut collectif de l’ESIEE AMIENS,  à  savoir à la date de prise d’effet de l’Opération juridique prévue au 1er janvier 2021.  

En l'absence de réalisation de l’opération, le présent Accord sera caduc et n'entrera pas en vigueur.

2.2 L'accord est conclu pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord, sous réserve d'en informer les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2, à échéance, seuls les conventions et accords applicables au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE s’appliqueront, sauf accord d’établissement dérogatoire conclu postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 — Salariés concernés par l’Accord 

Dans le cadre de l’Opération, les salariés bénéficiaires du présent Accord sont les salariés de l’ESIEE AMIENS répondant aux conditions cumulatives suivantes : 

titulaires d’un contrat de travail, quel que soit sa nature et, en cours au jour de la réalisation de l’Opération, 

quel que soit l’ancienneté et toujours présents dans les effectifs de l’ESIEE AMIENS au jour de la prise d’effet de l’opération.

Article 4 — Garanties collectives applicables aux salariés transférés au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE

Compte tenu de la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à l’ESIEE AMIENS, les Parties décident de mettre en place les garanties collectives ci-après exposées. 

Il est rappelé que le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux pratiques et usages d’entreprise applicables au sein de l’ESIEE AMIENS ayant la même cause et le même objet.

4.1 Convention collective de branche applicable 

La Convention Collective nationale de branche applicable est la même au sein des deux structures. 

La Convention Collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) restera donc applicable aux salariés de l’ESIEE AMIENS en ses dispositions ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. 

4.2 Accords d’entreprise applicables au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE AMIENS (cf. article 3) bénéficieront des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, à savoir :

accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la Loi AUBRY 2 du 29 février 2000,
avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 janvier 2000 du 24 mars 2005,
Accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité du 24 avril 2008
accord sur un système de garanties collectives de prévoyance du 18 octobre 2008,
accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE du 11 juillet 2018.

Pendant la durée d’application du présent accord, les accords ci-dessus rappelés ne seront applicables aux salariés de l’ESIEE AMIENS visés à l’article 3 que pour les points non prévus au présent accord.

4.3 Durée et aménagement du temps de travail  

Si la durée légale du temps de travail est applicable au sein des deux structures, les modalités d’aménagement du temps de travail sont différentes :

* JRTT : jours de réduction du temps de travail


S’agissant des congés payés annuelles*, il existe également des conditions différentes :

* attribués en jours ouvrés et non pas ouvrables.

Il est rappelé que les congés payés sont des avantages collectifs non contractuels. 

C’est ainsi qu’au terme de la durée d’application du présent accord de transition, si aucun avenant contractuel n’a été conclu avec un salarié de l’ESIEE AMIENS pour adapter l’aménagement de son temps de travail comme cela est envisagé ci-dessous, il se verra appliquer les stipulations conventionnelles en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE sans que cela constitue une modification substantielle de son contrat de travail.

Afin de permettre une harmonisation équilibrée des statuts collectifs, il a été convenu ce qui suit :

4.3.1 Personnel administratif non cadre

L’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE est plus avantageux pour les salariés de l’ESIEE AMIENS intéressés :

passage à 1560 heures par an, soit 39h en moyenne par semaine,
augmentation des JRTT à 21 jours,
réduction des congés payés à 30 jours ouvrés.

Dès lors que ces aménagements du temps de travail sont plus avantageux pour les salariés intéressés de l’ESIEE AMIENS, il est convenu entre les parties qu’elles leur seront applicables dès le 1er janvier 2021 sans qu’ils puissent s’y opposer.

Même s’il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail des salariés intéressés de l’ESIEE AMIENS, afin de formaliser cette évolution de l’aménagement 	du temps de travail, un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé à effet du 1er janvier 2021.

4.3.2 Personnel administratif cadre

Eu égard à l’autonomie dont ils bénéficient dans l’exécution de leur emploi du temps, la Direction de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE a émis le souhait qu’à terme, les salariés intéressés de l’ESIEE AMIENS se voient appliquer la convention de forfait annuel en jours, laquelle apparaît beaucoup plus adaptée.

Cependant, s’agissant d’une modification de leur contrat de travail, il a été convenu trois possibilités par voie d’avenant au contrat de travail :

les salariés intéressés continuent de se voir appliquer l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’ESIEE AMIENS, à savoir 1583 heures annuelles, soit 39h par semaine avec attribution de 10 JRTT et 40 jours de CP par an,

les salariés intéressés concluent, dès le 1er janvier 2021, une convention de forfait annuel de 203 jours avec 12 JRTT, 7 JNT et 30 jours de CP par an,

les salariés intéressés concluent, dès le 1er janvier 2021, une convention de forfait annuel de 210 jours avec 12 JRTT et 30 jours de CP par an ; dans le cadre de cette option, les salariés bénéficieront d’une augmentation du salaire réel actuel brut de 3,448% à titre de compensation.

	
4.3.3 Personnel enseignant chercheur

Tout comme pour le personnel administratif cadre, eu égard à l’autonomie dont ils bénéficient dans l’exécution de leur mission, la Direction de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE a émis le souhait qu’à terme, les salariés intéressés de l’ESIEE AMIENS se voient appliquer la convention de forfait annuel en jours, laquelle apparaît beaucoup plus adaptée.

Cependant, s’agissant d’une modification de leur contrat de travail, il a été convenu trois possibilités par voie d’avenant au contrat de travail :

les salariés intéressés continuent de se voir appliquer l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’ESIEE AMIENS, à savoir 1497,60 heures annuelles, soit 39h par semaine avec attribution de 10 JRTT et 51 jours de CP par an,

les salariés intéressés concluent, dès le 1er janvier 2021, une convention de forfait annuel de 192 jours avec 12 JRTT, 18JNT et 30 jours de CP par an,

les salariés intéressés concluent, dès le 1er janvier 2021, une convention de forfait annuel de 210 jours avec 12 JRTT et 30 jours de CP par an ; dans le cadre de cette option, les salariés bénéficieront d’une augmentation du salaire réel actuel brut de 9,375% à titre de compensation.

S’agissant du plan d’activité annuel, les parties conviennent que le système en place au sein de l’ESIEE AMIENS restera en vigueur pendant l’année universitaire 2020-2021, période pendant laquelle un groupe de travail sera créé pour aboutir à un système harmonisé	entre les différents établissements de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.

4.3.4 Choix des options pour les Personnels Cadres

Chaque salarié cadre devra signifier le choix de l’option retenue avant le 4 décembre 2020 pour une application de celle-ci à partir du 1er janvier 2021.

Après cette date, tout changement d’option fera l’objet d’une étude par la Direction d’UniLaSalle, qui se réserve le droit d’accéder ou non à la demande.
	
4.3.5 Congés pour évènements familiaux

Les salariés de l’ESIEE AMIENS bénéficieront des congés pour évènements familiaux en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE dès le 1er janvier 2021 dès lors qu’ils sont globalement plus favorables aux salariés.


4.3.6 Prise de congés payés et RTT

A l’ESIEE-Amiens, les périodes d’acquisitions des Congés payés et RTT sont du 1er juin N au 31 mai N+1. La période de prises de Congés payés des salariés est du 1er juin N+1 au 31 mai N+2. Les RTT sont acquis et posés au sein de la période du 1er juin N au 31 mai N+1.

A UniLaSalle, la période d’acquisition des Congés payés est du 1er janvier N au 31 décembre N. La période de prise des Congés payés est du 1er septembre N au 31 août N+1.
La période d’acquisition et de pose des RTT est du 1er septembre N au 31 août N+1. 

	 A compter du 1er janvier 2021, les périodes de références deviendront celles d’UniLaSalle pour les salariés de l’ESIEE-Amiens.

Le calendrier des vacances de l’ESIEE-Amiens 2020/2021 fixant les jours imposés (CP et RTT) sera maintenu jusqu’à sa date limite, le 31 mai 2021.
Les jours de Congés payés acquis pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 seront à solder avant le 31 décembre 2021.
Les jours de RTT acquis pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 seront à solder avant le 31 mai 2021.

Les éventuels décalages d’acquisitions de droits et de prises des jours de CP ou RTT seront ainsi lissés à partir du 1er janvier 2022.

 
4.4 Classifications

Les systèmes de classification étant différents au sein de l’ESIEE AMIENS et de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, une transposition de la classification des salariés transférés sera établie et remise à chaque salarié intéressé pour information.

Les parties précisent que cette transposition sera établie en tenant compte des missions et des responsabilités exercées. Par ailleurs, elle ne saurait constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord des collaborateurs concernés.

En cas de contestation par un salarié intéressé de sa nouvelle classification, il pourra en référer au service RH qui étudiera ses arguments afin de vérifier la conformité du positionnement proposé. Le positionnement correspondant au mieux à ses responsabilités et missions exercées lui sera attribué.

4.5 Stipulations salariales applicables au personnel administratif non cadre

Dès lors que ces avantages collectifs ne sont pas applicables au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, les parties conviennent que :

les salariés intéressés ne bénéficieront plus des primes de transport, d’ancienneté et de vacances à compter du 1er janvier 2021,

ces primes de transport, d’ancienneté et de vacances seront intégrées au salaire mensuel brut de base à compter du 1er janvier 2021 sans que cela ne constitue une modification contractuelle s’agissant simplement d’une modification de la structure de leur rémunération.



4.6 Protection sociale

4.6.1 Passage au régime de la MSA

L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE relevant du régime social agricole, à compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE AMIENS vont relever de la MSA (mutualité sociale agricole) et non plus de l’URSSAF.

4.6.2 Prévoyance complémentaire 

Pour des raisons pratiques, les parties décident que le régime en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE sera applicable aux salariés de l’ESIEE AMIENS dès le 1er janvier 2021.

Une notice d’information sur les garanties du régime sera transmise aux salariés intéressés.

4.6.3 Prévoyance complémentaire frais de santé

Pour des raisons pratiques, les parties décident que le régime en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE sera applicable aux salariés de l’ESIEE AMIENS dès le 1er janvier 2021.

Pour les salariés non-cadres subissant une diminution du net à payer due à l’Option DOM861 auront une compensation financière en salaire de base

Cette compensation sera évaluée selon la composition familiale assurée par le salarié à l’ESIEE-Amiens et réalisé une fois en janvier 2021 avec intégration dans le salaire de base. 

Une notice d’information sur les garanties du régime sera transmise aux salariés intéressés.

4.7 Epargne salariale

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE AMIENS bénéficieront du plan d’épargne entreprise en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.

4.8. Participation aux frais de restauration

L’ESIEE-Amiens a mis en place un usage octroyant la remise de tickets restaurants lors des jours de fermeture du restaurant universitaire. 1 ticket d’une valeur faciale de 6,50€ est remis pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. La participation employeur est de 60%. Par ailleurs, les salariés de l’ESIEE-Amiens bénéficient d’un versement d’une somme de 1,09€ pour tout repas complet pris au restaurant universitaire de l’ESIEE-Amiens, cette participation étant déduite directement des sommes payées par les salariés.

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE-Amiens bénéficieront :

d’une prise en charge de leur repas au Restaurant universitaire de 40% pour les non cadres et de 25% pour les salariés cadres

de la remise de tickets restaurants lors des jours de fermeture du restaurant universitaire d’une valeur faciale de 7,50€ pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas assortie d’une participation employeur de 50%.

4.9. Indemnités de ruptures

4.9.1. Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ en retraite d’un salarié de l’ESIEE-Amiens, celui-ci bénéficie d’une indemnité de départ en retraite égale à l’indemnité ci-dessous : 
1 mois après 5 ans ;
2 mois après 10 ans ;
3 mois après 20 ans ;
4 mois après 30 ans ;
5 mois après 40 ans.

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE AMIENS bénéficieront des dispositions prévues par la Convention Collective de l’Enseignement supérieur privé en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.

4.9.2. Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est alloué au salarié de l’ESIEE-Amiens licencié après 2 ans d’ancienneté une indemnité de licenciement calculée :

pour chacune des 7 premières années, 1/5ème de mois par année complète d’ancienneté ;
pour les années au-delà de 7 ans, 3/5ème de mois par année complète d’ancienneté.

Sauf pour les salariés de l’ESIEE-Amiens embauchés après leur 45ème anniversaire, le montant de l’indemnité de licenciement calculée en application des dispositions précédentes est majoré dans les conditions suivantes :

personne âgée d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d’ancienneté à l’ESIEE-Amiens : majoration de 20% sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à 3 mois ;
personne âgée de 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 5 ans d’ancienneté à l’ESIEE-Amiens : majoration de 30% sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à 6 mois.

Le montant total de l’indemnité de licenciement résultant de l’application des dispositions de l’ESIEE-Amiens ne peut excéder la valeur de 18 mois du traitement de base.

A compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ESIEE AMIENS bénéficieront des dispositions prévues par la Convention Collective de l’Enseignement supérieur privé en vigueur au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.




Article 5 - Représentation du personnel

L’ESIEE AMIENS va avoir la qualité d’établissement distinct de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILSALLE.

Ainsi :

les mandats des représentants du personnel (membres du CSE et représentants syndicaux au CSE) vont perdurer jusqu’à leur terme,

les mandats des délégués syndicaux vont perdurer également jusqu’à leur terme,

le CSE de l’ESIEE AMIENS va devenir un CSE d’établissement de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE.

5.1 Prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ESIEE AMIENS

Les mandats des représentants du personnel de l’ESIEE AMIENS doivent prendre fin le 24 février 2021.

Les mandats des représentants du personnel de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE doivent prendre fin le 14 octobre 2022.

Afin de permettre une harmonisation des modalités de mise en place des représentants du personnel, les mandats des représentants du personnel de l’ESIEE AMIENS vont être prorogés jusqu’au 14 octobre 2022.

Le site est de fait considéré comme un établissement distinct.
Ainsi, les élus CSE d’Amiens éliront parmi leurs membres :
Au CSEC : 1 titulaire et 1 suppléant cadre et 1 titulaire et 1 suppléant NC ;
Commission SSCT centrale : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
Commission Charge de travail : 1 membre ;
Commission Formation : 1 membre ;
Commission Développement Durable : 1 membre ;
Commission Egalité professionnelle : 1 membre ;
Commission Information et Aide au Logement : 1 membre ;
Représentant des CSE d’établissement au CA d’UniLaSalle : 1 membre.

5.2 Harmonisation des collèges des représentants du personnel

A compter des prochaines élections professionnelles, afin d’homogénéifier la représentation du personnel au sein des différents établissements de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, les parties conviennent que les membres du CSE d’établissement de l’ESIEE AMIENS seront élus sur le modèle de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, à savoir :

un collège ouvriers / employés,
un collège TAM (techniciens / agents de maitrise),
un collège Ingénieurs et cadres,

	  conformément aux dispositions légales. 

5.3 Contribution au budget des œuvres sociales du CSE

Au sein de l’ESIEE AMIENS, il est d’usage de verser une contribution de 0,83% de la masse salariale.

Le CSE de l’ESIEE AMIENS devenant un établissement de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, dans une volonté d’harmonisation, les parties conviennent que la contribution aux œuvres sociales sera celle applicable au sein de l’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, à savoir 0,20% de la masse salariale à ce jour.
Toutefois, afin de permettre une transition pour l’application de cette contribution aux œuvres sociales, il est décidé le calendrier de dégressivité suivant :
période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : 0,50% de la masse salariale;
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 0,30% de la masse salariale.

Le CSE d’Etablissement conservant une personnalité juridique, les excédents des années précédentes pourront être conservés, les comptes du CSE de l’ESIEE AMIENS restant actifs.

Article 6 – Dispositions finales 

6.1 Information des salariés

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés concernés.

Les Parties s’engagent à exécuter et à mettre en œuvre loyalement le présent accord 

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante à toutes les problématiques et dans le respect des intérêts en présence 

6.2 Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

6.3 Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE d’Etablissement de l’ESIEE AMIENS qui devra en rapporter au CSE central au terme de chaque année.
 




6.4 Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente sur le site TELEACCORDS ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. 




Fait à AMIENS, 
Le …02/10/2020, 

en six exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires



Syndicat CFDT  					ESIEE AMIENS
………………… *					………………….*




Syndicat CFE-CGC  				INSTITUT POLYTECHNIQUE 
………………………	*				UNILASALLE
								………………….*



Syndicat SNEPL-CFTC
…………………………*






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