Accord d’entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2021/2022

ANSAMBLE

Les organisations syndicales : 

La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par, 

La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, 

La CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise,



D’une part,
Et,
La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,
SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par, Directeur Général Délégué,

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ainsi que sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Une première réunion introductive s’est tenue le 8 juillet 2021. Deux autres réunions se sont tenues les 2 et 23 septembre 2021. A ces occasions, la Direction et les partenaires sociaux ont émis des propositions et contre-propositions sur les thèmes suivants :  

Le salaire de base des Employés,
Le salaire de base des AM et Cadres,
La classification des emplois
La politique de rémunération variable
Le 13ème mois
La prime d’ancienneté
La prime d’astreintes
La prime de remplacement
Autres primes dont la prime de cooptation





L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et les moyens en vue de réduire les éventuels écarts de rémunération
La PSM – la PAC
L’organisation du temps de travail
L’ancienneté – les fins de carrière
Les RTT
La journée de solidarité
Les congés spéciaux
La maladie
La mutuelle
La prévoyance
Le bien-être au travail
Les dispositifs d’épargne salariale
La prise en charge des frais professionnels
La prise en charge des frais en lien avec les mandats et l’usage des heures de délégation
La contribution de l’employeur au financement du Comité Social et Economique d’Etablissement
La formation

Enfin, une quatrième et dernière réunion s’est tenue le 28 septembre 2021 à l’occasion de laquelle ont été discutées les dernières propositions de la Direction et des organisations syndicales.

Le présent accord a pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de cette négociation obligatoire : 

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Ansamble prise en l’ensemble de ses établissements.


ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS - REVISION DES SALAIRES 

SALARIES DE STATUT EMPLOYE

Mesure générale : 

D’une part, tous les salariés de statut Employé (niveaux I à V) dont le contrat de travail est en cours au 30/09/2021 bénéficieront de la grille de salaire jointe en annexe à compter du  1/10/2021.

D’autre part, en raison du niveau variable de l’augmentation générale par l’application de cette nouvelle grille à compter du 01er octobre 2021, la société garantit une revalorisation minimum de 1,6% du salaire de base mensuel brut  au 1er octobre 2021 (l’augmentation du taux horaire résultant de l’application de la nouvelle grille aux salariés présents au 30 septembre 2021 et de cette revalorisation minimale de 1.6% ne sont pas cumulables entre elles, elle sont alternatives, seule la plus favorable s’appliquant).

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er octobre 2021, à titre dérogatoire.






Mesure catégorielle :

Les salariés qui, au 31/12/2021, occupent un poste de travail rattaché à l’emploi repère « Employé de restauration » et qui justifient de 3 ans d’ancienneté dans cet emploi au sein de l’entreprise ou au sein du Groupe Elior accèderont à compter du 1er janvier 2022 à l’emploi repère « Employé Poly-compétent de Restauration » classé au Niveau II de la grille de classification.

Les salariés qui, au 31/12/2021, occupent un poste de travail rattaché à l’emploi repère « Plongeur » et qui justifient de 3 ans d’ancienneté dans cet emploi au sein de l’entreprise ou au sein du Groupe Elior accèderont à compter du 1er janvier 2022 au Niveau II de la Grille de classification à l’emploi repère « Employé Poly-compétent de Restauration » avec un libellé de poste de « Plongeur Employé Poly-compétent ».


SALARIES DE STATUT AGENT DE MAITRISE ET CADRE

D’une part, tous les salariés Agents de Maîtrise et Cadres dont le contrat de travail est en cours au 30/09/2021 bénéficieront de la grille de salaire jointe en annexe à compter du 1/10/2021.

D’autre part, en raison du niveau variable de l’augmentation générale par l’application de cette nouvelle grille à compter du 01er octobre 2021, la société garantit une revalorisation minimum de 1,1% du salaire mensuel brut de base au 1er octobre 2021 (l’augmentation du taux horaire résultant de l’application de la nouvelle grille aux salariés présents au 30 septembre 2021 et de cette revalorisation minimale de 1.1% ne sont pas cumulables entre elles, elle sont alternatives, seule la plus favorable s’appliquant).. 

En outre, pour ces mêmes salariés, à la date du 1er octobre 2021, sera réservée une enveloppe pour les augmentations individuelles des salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadres, qui s’élève à  0.9 % de la masse salariale des Agents de maîtrise et Cadres, pour les 12 mois à venir. Ce budget sera notamment utilisé dans l’objectif de réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes si de tels écarts devaient être constatés. 

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Agents de maîtrise ou Cadres qui soit seront embauchés à compter du 1er janvier 2021 soit ont déjà  bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel brut de base supérieure à 2% sur  les 12 derniers mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er octobre 2021 (période 1er octobre 2020 / 30 septembre 2021).

Un courrier précisant l’augmentation de salaire perçue in fine sera obligatoirement remis en mains propres par le responsable de chaque salarié, statut agent de maîtrise et cadre.


ARTICLE 3- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES


PRIME TREIZIEME MOIS POUR LES SALARIES, STATUT EMPLOYE

Conformément aux dispositions de l’article 16-3 de la CCN de branche il est versé un 13ème mois au bout d’un an d’ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.








A compter du 01er janvier 2022,  l’ancienneté requise pour l’obtention du droit à 13ème mois est ramenée de 12 à 11 mois, les autres conditions et modalités (notamment la proratisation au-delà du seuil) posées par la convention collective de branche demeurant sans changement et restant appliquées sur ces bases. 


Cette mesure de réduction progressive de l’ancienneté requise pour percevoir une prime de 13ème mois sera reconduite annuellement pour atteindre une condition d’ancienneté de 6 mois pour l’obtention d’un 13ème mois à compter du 01er janvier 2025.


PRIME TREIZIEME MOIS POUR LES SALARIES, STATUT AGENT DE MAITRISE

Conformément aux dispositions de l’article 16-3 de la CCN de branche, il est versé un 13ème mois au bout d’un an d’ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

A compter du 01er janvier 2022, l’ancienneté requise pour l’obtention du droit à 13ème mois sera de 10 mois, les autres conditions et modalités (notamment la proratisation au-delà du seuil) posées par la convention collective de branche demeurant sans changement et restant appliquées sur ces bases.

Cette mesure de réduction progressive de l’ancienneté requise pour percevoir une prime de 13ème mois, à hauteur de 2 mois par année, sera reconduite annuellement pour supprimer l’ancienneté requise pour l’obtention d’un 13ème mois à compter du 01er janvier 2025. A compter de cette même date, la condition d’ancienneté ayant disparu complétement, la proratisation visée précédemment s’appliquera sur la première année.


PRIME VARIABLE ANNUELLE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES


L’ensemble des taux des primes variables versées aux personnels relevant des catégories agents de maitrise et cadres est revalorisé de 1% au 01er avril  2022 pour la ligne opérationnelle et les agents de maîtrise des structures. 

La mesure visant à sécuriser les primes variables mise en place lors des dernières NAO est reconduite sur l’exercice 2021/2022, à savoir un mode de calcul plus favorable. Ainsi, outre le calcul habituel, un second calcul sera effectué pour la réalisation des objectifs au 31/03/2022 sur la partie quantitative. Le montant le plus favorable des 2 sera retenu. 


ASTREINTE

Les salariés soumis à une astreinte bénéficieront d’une prime forfaitaire d’astreinte de 80 euros bruts par week-end (samedi et dimanche) (soit 40 euros bruts par jour) ainsi que d’une journée de récupération.

Sur ce thème de l’astreinte, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au plus tard début janvier 2022 pour définir les modalités et conditions de réalisation des astreintes, et en envisageant la révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 28 janvier 2019. 





PRIME D’ACTIVITE CONTINUE 

La PAC est revalorisée au 1/01/2022, elle est portée à  60 € brut.


PRIME DE COOPTATION 

Il est convenu de reconduire pour une année la mesure visant à verser une prime de cooptation de 500 euros bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche en CDI (période d’essai validée) d’un cuisinier, d’un second de cuisine, d’un chef de cuisine, d’un chef gérant, d’un responsable de restaurant ou d’un directeur de restaurant. 

Cette prime sera versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Cette prime de cooptation est versée autant de fois que le salarié est à l’origine d’une telle embauche : un salarié qui permet la cooptation de deux salariés dont les périodes d’essai seront confirmées percevra donc deux fois 500,00 € bruts.

Cette mesure prendra fin au 30/09/2022. Ne seront donc prises en compte que les embauches effectivement réalisées avant cette dernière date (prise effective de poste), y compris si la période d’essai n’est confirmée au sein d’Ansamble qu’après cette date.

Les parties rappellent que cette prime incitative, qui a pour objectif d’inviter les salariés à faire la promotion de l’entreprise, ne doit pas conduire les salariés à adopter des comportements de débauchage déloyal. 


JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE 

Les salariés de 60 ans révolus au 01er janvier 2022 bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire qui sera comptabilisée le 1er juin suivant si leur contrat de travail est encore en cours à cette dernière date.

BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Suite à l’activité partielle dans l’entreprise sur l’année 2020, les subventions au titre du budget des activités sociales et culturelles versées aux CSE ont baissé. Aussi, un complément exceptionnel de subvention sera versé sur chacun des CSE correspondant à l’écart entre les subventions perçues en 2020 et celles de 2019.

Les montants versés seront les suivants : 





REVALORISATION DE LA PRIME DES MAITRES D’APPRENTISSAGE


 La prime forfaitaire annuelle attribuée au maître d’apprentissage dans le cadre de leur encadrement d’un ou plusieurs apprentis sera à compter du 1/10/2021 de 300 € brut. 



ARTICLE 4 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/10/2021 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 –CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors. 


ARTICLE 6 –REVISION DE L’ACCORD 


L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par  courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 7 –DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 8 –COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.









ARTICLE 9– DEPOT ET PUBLICATION



Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus  à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Vannes le 1er octobre 2021


Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la  C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise




Pour la Direction
,  Directeur Général Délégué







ANNEXE 1 : Grille de salaires au 1/10/2021 (salariés présents le 30/09/2021)








ANNEXE 2 : REVENDICATIONS DE LA C.F.D.T.
ANNEXE 3 : REVENDICATIONS DE LA C.G.T.
ANNEXE 4 : REVENDICATIONS DE LA C.F.T.C.