PRIMEVER VALLEE DU RHONE

REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PRIMEVER VALLEE DU RHONE, dont le siège social est situé Saut De Chèvres - 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au RCS ROMANS sous le numéro 321773921.

Agissant par l'intermédiaire de XXX.

D’UNE PART,


Le Comité Social et Economique, à l’unanimité de ses membres titulaires, listés ci-dessous :

- XXX
- XXX

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les représentants du Comité Social et Economique et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE.

Leur volonté est donc d’assurer, à compter du 01 Avril 2020, une couverture complémentaire du risque Incapacité Temporaire de Travail à l’ensemble du personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.

Cette couverture se substitue à toute autre couverture complémentaire du risque Incapacité Temporaire de Travail applicable à ce jour au personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE, ainsi qu’à tout éventuel contrat de retraite supplémentaire applicable à ce jour au personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. 

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Le Saut des Chèvres Haut - 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE
Zone d'Activité du Guimand La Forêt - 26120 MALISSARD

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER VALLEE DU RHONE nés postérieurement à la date des présentes.


CONTENU DE CET ACCORD


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue, à compter du 01 Avril 2020, un régime de couverture complémentaire du risque Incapacité Temporaire de Travail à l’ensemble du personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la société PRIMEVER VALLEE DU RHONE

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

Garanties

Les prestations souscrites sont décrites ci-dessous avec un caractère informatif.

Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle applicable. 

Par conséquent, les prestations ci-dessous relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas d’incapacité temporaire de travail, l’indemnisation des salariés concernés sera prise en charge par l’assureur en complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues (dans le cadre de l’assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles) pour tout nouvel arrêt de travail à compter du 01 Avril 2020, après l’application d’une franchise de 90 jours continus d’arrêt de travail.

Pour les salariés dans cette situation, 75 % du salaire brut moyen (y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale) sera pris en charge par l’organisme assureur, au titre de l’indemnisation journalière complémentaire.

L’assiette pour déterminer ce salaire brut moyen est constituée par les rémunérations brutes perçues au cours de douze derniers mois civils précédents celui de l’arrêt de travail.

L’assiette de l’indemnité journalière correspond à 1/365ème des douze derniers mois de salaires bruts déclarés avant l’arrêt de travail, le cas échéant reconstitués (en cas d’ancienneté inférieure à douze mois et/ou d’absence).

Le service de cette prestation sera en principe assuré au maximum pendant trois ans à compter de l’arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83-1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de couverture complémentaire du risque Incapacité Temporaire de Travail seront prises en charge par L’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant 0,21 % du salaire brut calculé dans la limite des tranches A (dans la limite du PMSS) et B (dans la limite de 4 PMSS) du salaire.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
-	Part patronale : 50 %,
-	Part salariale : 50 %.

Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’Entreprise et les salariés.


ARTICLE 4 : ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite des prestations en cours de versement à la date du changement d’assureur seront examinées avec le nouvel assureur.


ARTICLE 5 : INFORMATION

Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.


ARTICLE 6 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 01 Avril 2020.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.


Fait à Châteauneuf sur Isère, le 05 Mars 2020, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour chacune des parties signataires.


Pour la société	PRIMEVER VALLEE DU RHONE		




Pour le CSE