ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020








ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020




Entre les soussignés :

La Société CGL Pack ANNECY
Dont le siège est à ZI des iles – 200 route des Sarves – 74370 Metz Tessy
Immatriculée au RCS de Annecy sous le n° 428 663 579
Représentée par Mr…
En sa qualité de Directeur des Opérations
	
	D'une part,




Et :


L’organisation syndicale … représentative au sein de l'entreprise, représentée par … dument mandatée en sa qualité de délégué syndicale,


D’autre part,


PREAMBULE :

La délégation syndicale représentée par Christine Bachet Laurent, assistée de Isabelle Fernandez et Gilles Bachet, ainsi que la Direction de CGL Pack Annecy représentée par Bruno EYMARD, se sont réunis les 18 décembre 2019, 9 Janvier et 21 Janvier 2020, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de ces réunions de négociations ont été abordés les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération et les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée.

Les demandes initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation des salaires de base
Revalorisation des primes d’équipes
Revalorisation des paniers
Revalorisation de la prime d’ancienneté 
Revalorisation de la prime « maintien des lignes » pour le service extrusion
Prime Macron 2020 
Rémunération des heures de formation
Revalorisation prime d’assiduité
Revalorisation des coefficients des salariés auditrices et broyeurs
Augmentation du compteur heures variables
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Suppression / Abaissement jours de carence Maladie
Création Jour de congé supplémentaire pour déménagement ou enfant malade
Intéressement
Mise en place plan d’épargne retraite

Les négociations annuelles se sont déroulées en tenant compte d’une situation économique de l’entreprise saine, d’une réelle volonté de continuer à revaloriser les salaires dans l’esprit des différents accords signés à ce jour. 

Au cours des différentes réunions, nous avons échangé sur la modification du portefeuille clients avec actuellement une évolution des marchés agroalimentaires et une baisse des clients historiques du marché de la santé, nécessitant la recherche de performance pour préserver nos marges sur des marchés plus tendus.

Nous avons échangé sur notre appartenance à un nouveau Groupe qui a des exigences et qui souhaite investir sur le site dans les 2 ateliers de thermoformage et d’extrusion

Les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale au début des négociations :
Moyenne des salaires / mini et maxi par coefficient et par sexe









Il a été convenu ce qui suit : 

1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :	l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise non cadres

2 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 -  Rémunération et salaire effectif

Augmentation des salaires de base 

Une enveloppe représentant 2% de la masse salariale 2019 est dédiée aux Négociations Annuelles Obligatoires et répartie comme suit pour une date d’effet au 01/01/2020 : 

Augmentation générale d’un montant de 20€ brut mensuel aux personnes ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 1650€.
Augmentation générale de 0.5% pour les salaires supérieurs à 1650 €
Augmentation des primes d’équipes dans les conditions décrites ci-dessous
Augmentations individuelles attribuées sur proposition managériale et validation par la Direction 

Ces dispositions sont applicables au personnel non cadre effectivement présent au 1er janvier 2020. 


A titre d’exemple : Pour le personnel en équipe l’augmentation minimum hors ancienneté sera donc :
Base salaire 1650 € : 1650 € + 15 € prime équipe + 20 € soit 1.8%
Base salaire 1800 € : 1800 € + 15 € prime équipe + 9 € (0.5% AG) soit 1.3%


Primes d’équipe 

Les primes d’équipe seront revalorisées de 15€ à compter du 1er janvier 2020.

Service Thermoformage : 
Le montant de la prime d’équipe jour passera à 95 € brut.
Le montant de la prime d’équipe nuit passera à 310 € brut.

Service Extrusion
Le montant de la prime d’équipe jour passera à 145 € brut.
Le montant de la prime d’équipe nuit passera à 360 € brut.


Il est rappelé que la prime d’équipe de nuit versée se substitue à toute autre majoration salariale des heures de nuit, que l’origine de cette majoration soit issue d’accords d’entreprise, d’accords de branche ou d’usages préexistants.



Primes de panier

Les primes de panier sont fixées à : 

Le montant du panier jour :  6.31 € net par jour travaillé
Le montant du panier nuit + Equipe Suppléance week-end : 6,31 € net par jour travaillé


4.  Durée du travail


5. Compteur horaires variables : reconduction du principe définit en 2019

Dans le cadre d’une période test de 1 an, il est convenu que le compteur d’heures lié aux horaires variables pourra être au maximum de 21 heures.

Nous rappelons que les horaires variables permettent une souplesse des heures d’arrivées et de départ et non pas un temps de travail à l’initiative du salarié.
Cette tolérance n’est pas destinée à cumuler 7 heures chaque mois et prendre une journée de repos par mois. 
Les heures dépassant la durée hebdomadaire doivent être justifiées par la charge de travail et sont sous la responsabilité du chef de service.

Jours d’ancienneté : 
A ce jour dans l’entreprise, un jour de congé est accordé dès 20 ans d’ancienneté puis 1 jour supplémentaire pour les 25 ans.

Dans le cadre du présent accord il est décidé qu’un jour de congé supplémentaire est acquis :
à partir de 18 ans d’ancienneté : 1 jour
à partir de 22 ans d’ancienneté : 1 jour
à partir de 25 ans d’ancienneté : 1 jour

L’ancienneté requise pour prétendre au jour de congé supplémentaire devra avoir été acquise au 31 mai de l’année, le jour supplémentaire étant crédité pour la période de référence suivante.



7.   Partage de la valeur ajoutée

 Intéressement : 

Il est rappelé que l’accord d’intéressement en vigueur arrive à échéance le 30 juin 2020 prochain. Il est acté de la renégociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022.










Heures de formation : 
Le temps passé en formation correspond à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à perte de salaire. 
Lorsque la formation est prévue en dehors des horaires de travail, les heures de formation sont soit récupérées sur le compteur d’heures soit rémunérées en heures supplémentaires à 25%.
Lorsque la formation contraint le salarié à revenir sur son lieu de travail, une indemnité de trajet est alors appliquée conformément au barème en vigueur dans l’entreprise.

Budget CSE
Pour pallier une baisse des recettes non budgétées sur le budget social et culturel du CSE, une prime exceptionnelle de 2 000 € est versée au titre de 2019.



10. Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.


11. Révision de l'accord 

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.

12. Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.







La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.


13. Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait le 5 Février 2020 en 4 exemplaires originaux.