Projet d’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif 
d’activité partielle de longue durée 

Entre les soussignés : 
CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro : 501 089 825, dont le siège social est situé , 28 bis rue Nicolas Copernic, ZI Nord – 13200 Arles. 
Représentée par, agissant en qualité de gérante de l’entreprise CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES.

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 
Et, 
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
L’entreprise créée en 2007, qui compte 8 salariés, est spécialisée dans le domaine de la miroiterie et la vitrerie de bâtiment. Elle comporte 3 activités principales : 
une activité de négoce
une activité de production (transformation de produits verriers, fabrication de double vitrage, façonnage)
une activité de pose
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures exceptionnelles ont fortement impacté l’activité  économique de la société.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, peut être résumé comme ci‐après :
Depuis le premier confinement, en dépit de la reprise d’activité dans le secteur du bâtiment, la société fait face à une très nette baisse d’activité. En effet, les restrictions de déplacements, le couvre feu, puis le second confinement ont rendu difficile l’exercice de notre activité qui se déroule en majeure partie sur chantier, auprès de clients professionnels et de particuliers. 
En effet, les sollicitations commerciales et les commandes connaissent une diminution significative. L’entreprise doit également faire face à des annulations et des reports de chantiers, impactant en particulier les deux postes clé de l’entreprise : la production et la pose. 
Quant au service commercial, s’il parvient à poursuivre son travail de prospection, les clients ne concrétisent pas pour autant leur projet de travaux. Nous relevons en effet un nombre de devis en attente de réponse plus important qu’habituellement. 
Cette baisse d’activité s’explique notamment par une forte incertitude liée à l’évolution de la crise, dans les Bouches du Rhône plus particulièrement, qui freine les clients dans leurs projets et les poussent à différer les travaux non-urgents. 
Le niveau d’activité a été maintenu le plus longtemps possible mais après avoir soldé tous les congés payés, l’entreprise a été contrainte de recourir à l’activité partielle pour y faire face. 
Une partie du personnel a ainsi été mise en activité partielle, à raison d’une journée par semaine depuis le 2 octobre 2020. 
Cette situation aboutit à dégrader la situation économique et financière de l’entreprise. Nous constatons une baisse d’activité de 9,71 % sur l’activité de production et de 26,20 % sur la pose, comme en attestent nos tableaux de bord produits en annexe. 
Corrélativement, l’entreprise enregistre un perte de chiffre d’affaires, évaluée à 10,70 % sur les 3 derniers mois, à savoir sur octobre, novembre, décembre 2020 (tableaux de bord joints en annexe 2). 
Cette baisse d’activité s’annonce durable, à ce jour, nous n’avons aucune visibilité à moyen terme sur nos carnets de commandes. Contrairement aux années précédentes, nous n’avons que très peu de chantiers programmés. 
Les différentes prévisions laissent présager que cette crise est amenée à perdurer pour une période estimée entre 12 et 24 mois. 
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : 
Le niveau d’activité de l’entreprise et le chiffre d’affaires devraient demeurer bien inférieurs à ceux des années antérieures. Nous présageons une baisse se situant entre 10 % et 20 % sur les mois à venir. 
Toutefois, ces difficultés, ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, à ce stade.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir‐faire et l’expertise des collaborateurs. 
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contre partie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Après avoir préalablement communiqué le projet d’accord aux salariés et avoir échangé avec eux au cours d’une réunion en date du 18 janvier 2021 , l’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers, le 4 février 2021. 
Article 1er  Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique  à l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Tous les salariés ont ainsi vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).  
En fonction du niveau d’activité de l’entreprise et de l’évolution de sa situation économique, la réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’entreprise, unité de production ou services. 
Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail 
En raison de la charge de travail qui doit être adaptée au contexte économique lié à la crise sanitaire et à la baisse des commandes, il est convenu que l’employeur pourra être amené à réduire l’horaire de travail des salarié cités à l’article 1er , pendant la durée de la présente convention. 
Cette diminution ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, par salarié, sur la durée totale de l’accord. 
Aussi, la durée de travail des salariés étant actuellement fixée à 39 heures hebdomadaires (35 heures et 4 heures supplémentaires contractualisées dans le contrat de travail), le temps maximum d’inactivité par salarié sera de 14 heures par semaine, en moyenne, sur la durée totale de l’accord. 
La réduction de l’horaire dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, il sera possible, notamment, d’alterner des périodes de faible réduction d’activité, des périodes de forte réduction d’activité, ainsi que des suspensions temporaires d’activité. 
La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de l’entreprise. 
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. 
Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le bénéfice de ce dispositif est sollicité à compter du 1er février 2021, pour une durée de 24 mois. Il prendra fin le 31 janvier 2023 au soir.
L’autorisation de poursuivre l’activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, renouvelée tous les 6 mois, dans les conditions fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 
Durant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’employeur pourra réduire les horaires de travail des salariés concernés, dans le respect des dispositions de l’article 3 du présent accord. 
Les salariés seront préalablement informés de cette diminution de leur temps de travail. 
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle , les salariés de la société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera. 
Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée : 
- l’acquisition des droits à congés payés ;
- l’acquisition des point retraite complémentaires au-delà de la 60e heure indemnisée ;
- les garanties de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance lourde) ;
- les périodes d’activité partielle longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à
   l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6  - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret du 28 juillet 2020, le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
6.1 Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’accord, pour les salariés concernés par ce dispositif. 
6.2 Formation professionnelle 
La société CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Le salarié ayant bénéficié du présent dispositif d’activité partielle pourra définir ses besoins en termes de formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique, réalisé à la demande du salarié. 
Le cas échéant, la formation pourra être réalisée pendant la période d’activité partielle, en mobilisant le compte professionnel de formation du salarié placé en activité partielle (CPF). 
Dans l’hypothèse où le coût de la formation souhaitée serait supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétence (Constructys), ou cofinancer elle-même le projet. 



Article 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de  longue durée, les salariés visés par l’article 1er du présent accord pourront être incités à mobiliser tout ou partie de leurs congés payés acquis pendant la mise en œuvre du dispositif.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 
Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 12 jours ouvrables et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. 
La fraction au-delà du 24e jour, communément appelé cinquième semaine est prise :
pour les ouvriers, en une seule fois entre le 1er novembre et le 31 mars, 
pour les ETAM et les cadres, en une seule fois entre le 1er novembre et le 30 avril. 

Article 8 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, en date du 4 février 2021, lors de la consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités précisées aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 
Article 9 : Validation, dépôt et publicité de l’accord
La demande de validation du présent accord sera transmise à la Direccte des Bouches du Rhône par voie dématérialisée.
La DIRECCTE notifiera à l’entreprise la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. 
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 4 du présent accord. 
Le cas échéant, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arles.
Chacun des exemplaires sera accompagné du procès verbal des résultats de la consultation du personnel, ainsi que des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2021, jusqu’au 31 janvier 2023, sous réserve de la validation par la DIRECCTE et du respect des modalités de dépôt et de notification. 
Au 31 janvier 2023, il cessera de produire effet conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. 
Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Le présent document est communiqué individuellement aux salariés par tout moyen (courrier, e-mail..) permettant de conférer une date certaine à cette information. 
Après validation de cet accord par la DIRECCTE, un affichage sera réalisé sur le lieu de travail pour en faire état. 
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. 
Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux articles L2232-21 et 22 du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions de l’article L2232-22 du code du travail. 



Fait à Arles, le 18 janvier 2021,
en 4 exemplaires, 


Gérante





Liste des annexes : 
Annexe 1 : Procès verbal de consultation des salariés et liste des salariés
Annexe 2 : Tableaux de bord de l’activité de l’entreprise