Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable

Entre les soussignés :

IFP Energies nouvelles
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition Ecologique.
Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
SIRET : 775 729 155 000 17
représenté par 
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet

COFIP 
Société anonyme simplifiée
siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
SIRET : 305 732 646 000 40

constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
	d'une part,

Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
							d'autre part.


Préambule 
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ajoute aux thèmes de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail l’obligation pour les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Développer la mobilité durable c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer en utilisant notamment des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. 
IFPEN mène déjà de nombreuses actions en faveur de la mobilité douce et durable. Ces actions sont décrites dans les plans de mobilité de Rueil-Malmaison et de Solaize en annexe 3 du présent accord.
Bien que le dispositif de forfait mobilité durable soit facultatif, la Direction, après échange avec les partenaires sociaux, a souhaité :
Poursuivre sa démarche afin d’encourager l’usage du vélo (une indemnité kilométrique vélo était déjà en vigueur à IFPEN depuis septembre 2018) 
Et l’étendre au covoiturage et à l’usage ponctuel des transports en commun 

Afin de formaliser la mise en place de ce « forfait mobilité durable » et d’en déterminer les conditions d’attribution, les Organisations Syndicales représentatives à IFPEN et la Direction se sont réunies entre avril et septembre 2021 afin de négocier le présent accord. 
IFPEN, par cette négociation, met en place un forfait de mobilité durable :
Qui remplace les indemnités kilométriques vélo, 
Cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun selon les règles URSSAF en vigueur, 
Non cumulable avec les indemnités kilométriques ou les indemnités de zone. 
 
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au périmètre de l’UES, constituée entre IFPEN et COFIP. 

Article 2 : Les bénéficiaires du forfait mobilité durable

Le dispositif de forfait mobilité durable décrit par cet accord ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient des indemnités de zone ou indemnités kilométriques. Les salariés concernés peuvent néanmoins renoncer aux indemnités de zone ou indemnités kilométriques pour le forfait mobilité durable. Dans ce cas, ce choix sera irréversible.



En dehors de ces exclusions, peuvent demander le bénéfice du forfait mobilité durable les salariés en contrats CDI ou CDD (y compris les doctorants, post-doctorants et alternants en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage) qui remplissent les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord. 

Peuvent également bénéficier de ce forfait les stagiaires couverts par une convention de stage dont la durée est égale ou supérieure à 3 mois et qui remplissent les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord. 

Article 3 : Les modes de transport couverts par le forfait mobilité durable IFPEN

Les modes de transport couverts par le forfait mobilité durable dans le cadre des trajets domicile-travail sont :
Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique, 
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, via une plateforme de covoiturage,
L’usage ponctuel des transports en commun (hors abonnement comme par exemple le transport à la demande à Solaize ou encore un trajet ponctuel de bus, métro, RER, tramway ou train...).

Article 4 : Les conditions et justificatifs requis

4.1 Conditions requises 

Le forfait mobilité durable n’est applicable qu’aux déplacements en France métropolitaine. 

Le forfait mobilité durable est valable pour les bénéficiaires attestant de l’utilisation régulière d’au moins un des modes de transport doux listés à l’article 3 du présent accord pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. 

Le cumul de plusieurs modes de transport doux est possible pour bénéficier du forfait mobilité durable mais dans ce cas cela n’engendre pas de majoration de forfait.

La régularité s’entend de la façon suivante et sur une année civile :
faire au moins 40 trajets allers-retours par année civile via l’un ou plusieurs de ces modes doux 
ou parcourir au moins 700 km en vélo par année civile  

4.2 Justificatifs nécessaires

Chaque année, le bénéficiaire souhaitant percevoir le forfait mobilité durable devra fournir à la DRH une attestation sur l’honneur (exemple d’attestation en annexe 1). Cette attestation pourra être fournie en cours d’année sans que cela n’entraine de rétroactivité dans le versement du forfait mobilité durable.  



L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de sanctions prévues au règlement intérieur d’IFPEN. 

Pour l’usage du covoiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, les bénéficiaires devront produire à la DRH, en plus de l’attestation sur l’honneur, un justificatif d’inscription à une plateforme de co-voiturage. 

4.3 Obligations de rapportage

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux services publics écoresponsables et à l’obligation de rapportage de ces mesures auprès de nos ministères de tutelle, IFPEN doit produire chaque année dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable, les données de l’année n-1 concernant :
Le nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable au titre du vélo, 
Le nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable inscrits sur une plateforme de covoiturage, 
Le nombre de trajets en covoiturage réalisés sur l’année n-1,
Le nombre moyen de kilomètres parcourus par trajet en covoiturage,
Les émissions de GES évitées (si donnée connue).

La personne en charge de la RSO collectera annuellement ces données statistiques auprès des bénéficiaires du forfait mobilité durable. 

Article 5 : Montant du forfait mobilité durable à IFPEN 

IFPEN met en place par cet accord un forfait mobilité durable d’un montant unique de 17€ mensuel pour les bénéficiaires remplissant les conditions décrites aux articles 3 et 4 du présent accord, quelle que soit leur quotité de travail. Le versement du forfait se fera à compter de la production de l’attestation sur l’honneur et sur la fiche de paie suivante. Aucune rétroactivité ne sera acceptée. Aucun autre frais engagé par le bénéficiaire ne sera remboursé.

Exemples : 
Pour un bénéficiaire ayant produit une attestation sur l’honneur en décembre de l’année N attestant de l’utilisation régulière de transports doux pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail pour l’année civile N+1 : le forfait mobilité durable lui sera versé mensuellement à partir de la fiche de paie de fin janvier (12 x 17€ soit 204€ sur l’année civile).
Pour un bénéficiaire qui rentrerait dans le dispositif au cours de l’année civile de référence et produirait par exemple une attestation sur l’honneur le 17 mars attestant de l’utilisation régulière de transports doux pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail pour l’année civile en cours, le forfait mobilité durable lui sera versé mensuellement à partir de la fiche de paie suivante soit fin avril (10 x 17€ soit 170€ sur l’année civile, avec la particularité d’un versement doublé lors du premier mois de versement (2 x 17€ perçus fin avril et correspondant aux mois de mars et avril)).



Article 6 : Cas de suspension du forfait 

Le forfait mobilité durable pourra être suspendu à l’initiative du bénéficiaire (déclaration à faire auprès de la DRH), par exemples dans les cas suivants : 
Impossibilité d’honorer ses engagements (changement de mode de transport ou impossibilité de réaliser les engagements de régularité en transports doux sur l’année civile),
Absence de longue durée conduisant à ce que les conditions requises ne soient pas réunies sur l’année civile,
Télétravail exceptionnel (TLVE) conduisant à ce que les conditions requises ne soient pas réunies sur l’année civile.

Article 7 : Actions d’accompagnement 

7.1 Actions d’accompagnement en faveur de l’usage du vélo 

IFPEN maintient pendant la durée de l’accord les opérations d’achats groupés de vélos réalisées chaque année, en alternance sur chacun des sites.

IFPEN s’engage par cet accord à identifier un partenaire extérieur en capacité d’assurer courant 2022 une formation « remise en selle » pour les bénéficiaires du forfait mobilité durable qui le souhaitent. Cette formation pourrait par exemple comprendre un volet sécurité routière, un volet équipement et entretien du vélo, etc...

Une opération de réparation des vélos pourra être organisée sur chacun des sites. L’organisation de cette opération incombera aux commissions transport des deux sites. Les commissions identifieront le prestataire, prendront en charge tous les contacts avec celui-ci et proposeront des dates. Un appui logistique des équipes DSES sera apporté. Les réparations réalisées seront à la charge des salariés. 

IFPEN s’engage à fournir sur chaque site (Rueil et Solaize) des moyens de stationnement adaptés pour les cyclistes.

Enfin, un espace de discussion sur l’utilisation des vélos est disponible via l’intranet entreprise. 

7.2 Actions d’accompagnement en faveur de l’usage du covoiturage

IFPEN continue de sensibiliser, promouvoir et inciter au covoiturage sur la  de l’entreprise 

7.3 Actions d’accompagnement en faveur d’une utilisation alternée du véhicule personnel

Bénéficier ou demander à bénéficier d’une place de parking sur le site de Rueil-Malmaison n’est pas incompatible avec le bénéfice du forfait mobilité durable tel que défini dans le présent accord. 


En effet, par l’alternance des moyens de transport à laquelle s’engage le bénéficiaire du forfait mobilité durable, il contribue à un meilleur partage des places de stationnements existantes entre les salariés. (voir formulaire de demande de place de stationnement sur le site de Rueil-Malmaison en annexe 2).  

Article 8 : Suivi de l’accord 

Un suivi annuel de l’accord sera fait avec les membres de la Commission Transport des deux sites, à Rueil-Malmaison et à Solaize.

Ce suivi se fera sur la base des indicateurs suivants, fournis en mars de chaque année : 
Nombre de bénéficiaires du forfait mobilité durable sur année N-1 
Montant total des indemnités forfait mobilité durable sur année N-1 
Statistiques de rapportage décrites au paragraphe 4.3 du présent accord.

Article 9 : Durée, dépôt et dispositions générales concernant l’accord 

9.1. Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de 4 ans, dès l'accomplissement des procédures de notification et de publicité prévues ci-après. Il cessera automatiquement de s'appliquer à l'échéance du terme. 

9.2. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. 

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

9.3. Révision 

Les parties signataires conviennent de se revoir au second semestre 2023 afin d’envisager l’éventuelle révision du présent accord.

Les signataires se réuniront pour envisager les modifications du présent accord qu’ils jugeraient nécessaires. 

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront alors de plein droit aux dispositions du présent accord.


9.4. Conditions de validité de l’accord

Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non-signataires le temps de la réflexion. 

Si, à l'issue de ce délai, il n'y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.




ANNEXE 1 
Exemple d’attestation sur l’honneur pour le forfait mobilité durable 


Cette attestation peut être remise à la DRH en décembre année N-1 ou en cours d’année N (sans que cela n’entraine de rétroactivité dans les versements du forfait mobilité durable).

J’atteste sur l’honneur utiliser un ou plusieurs des moyens de transport doux suivants pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile - travail : 
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) 
Covoiturage (chauffeur ou passager) *
Transport en commun occasionnel (hors abonnement) 

Je m’engage au cours de l’année civile (année à préciser) à :
Faire au moins 40 trajets allers-retours avec l’un ou plusieurs des moyens de transport doux cités ci-dessus pour effectuer mon trajet domicile-travail
Ou parcourir au moins 700 km en vélo pour effectuer mon trajet domicile-travail  

J’atteste avoir lu les bonnes pratiques du cycliste disponibles sur la  entreprise 
Je confirme avoir pris connaissance du contenu de l’accord et donc être informé(e) des conséquences d’une déclaration frauduleuse.  

Fait à (lieu), le (date) 							Signature 
Fait pour servir et valoir ce que de droit

*Pour le covoiturage : 
Joindre à cette attestation un justificatif d’inscription à une plateforme de covoiturage. Vous pouvez vous le procurer via le site internet de la plateforme que vous utilisez ou sur le site du registre des preuves de covoiturage 
Conformément à l’article 4.3 de l’accord d’entreprise, la personne en charge de la RSO collectera auprès des bénéficiaires du forfait mobilité durable en début d’année les données statistiques suivantes :   le nombre de trajets en covoiturage réalisés l’année N-1 et le nombre moyen de kilomètres parcourus par trajet en covoiturage l’année N-1.


ANNEXE 2



ANNEXE 3 
Plans de mobilité 2020 de Rueil-Malmaison et de Lyon 



 accessible sur l’intranet IFPEN.


 accessible sur l’intranet IFPEN.