ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





Entre les soussignés :


	ESINOR SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 333 773 265 00033 au RCS de Lille Métropole, dont le siège social est situé 59 650 Villeneuve d'Ascq 65 rue de la Cimaise, représentée par M XXXX, agissant en qualité de gérant.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et :


	L'ensemble du personnel de la société qui accepte à l’unanimité le présent accord à savoir :

D’autre part.

	Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE


	Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société   ESINOR SARL , par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


	


Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

	La société ESINOR qui s'adresse à des clients dont l'activité principale n'est pas le domaine alimentaire doit faire face depuis l'apparition du coronavirus à une baisse d'activité de 30 % consécutive à la fermeture des commerces non essentiels et la baisse du volume d'activité de ces derniers.
	La mise en place du télétravail rend difficile les rendez vous clientèle et les clients de la société ESINOR ont décidé de réduire ou d'annuler certaines dépenses  eu égard à la baisse d'activité à la laquelle ils sont confrontés.
	Les diverses informations laissent à penser à la société ESINOR qu'un retour à une activité normale ne sera pas possible avant plusieurs mois, les analystes parlent du deuxième semestre 2021.
	Face à cette situation la société ESINOR à décidé de réduire le montant de ses frais généraux en supprimant totalement certaines dépenses.
	L’effectif de la société ESINOR est composé de personnes qui ont plusieurs dizaines années d’anciennetés et il est important de maintenir les emplois par le recours au chômage partiel.

	Grâce aux diverses actions menées sur la gestion de l'entreprise, les salaires et la mise en place d'un accord de chômage partiel de longue durée à hauteur maximale de 40 % la société ESINOR à des perspectives qui devraient lui permettre de passer cette période très difficile.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

	Le présent accord s’applique à tous les salariés  de la société ESINOR SARL, qui  exerce les activités suivantes :
 
L'activité de conseil, de conception, de négoce d'imprimés divers sur tous supports (papier, adhésif,carton......)
Gestion de stocks clients,
Logistique pour des opérations de marketing direct : gestion de fichiers, traitement informatique, édition, façonnage, routage,
 Négoce de consommables  informatiques, de matériels informatiques, de fournitures de bureau et logiciels standards,
Vente et installation de mobilier et matériel de bureau,
Vente et installation de matériels tels que destructeurs, mise sous plis,onduleur
La vente d'objets publicitaires tels que stylos, produits textiles......,
La vente de tous produits pouvant faire l’objet de la demande de ses clients,
La mise à disposition de la compétence de ses services logistiques et administratifs, par la refacturation de temps de travail,
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.




Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets spécifies ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social,

Article 2 – Objet de l’accord

	Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ESINOR SARL.

	 Il porte sur une réduction maximale du temps de travail de 40 % et afin d'éviter les contacts chacun des salariés sera amené à travailler chaque jour sur la base de deux jours à 5 heures, deux jours à 4 heures, et un jour à 3 heures (soit 21 heures semaines pour un temps plein). Un planning sera mis en place chaque début de mois .

	Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

	En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 – Durée d’application du dispositif

	Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2020, pendant une période de 24  mois.


Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

	Le décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ESINOR SARL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

	Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

	En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ESINOR SARL.
	Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 – Maintien emploi

	Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société ESINOR SARL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8 – Formation professionnelle

	La société ESINOR SARL s’engage à rappeler au personnel qu'il peut bénéficier des dispositifs de formation et invite les salariés intéressés à prendre contact avec notre organisme de formation AGEFOS.


Article 9 – Congés payés

	Les salaries s’organiseront pour poser leurs congés payés afin d'optimiser l'activité il devra toujours y avoir des personnes au sein de la société.


Titre III – Dispositions finales


Article 10 – Durée d’application de l’accord

	Le présent accord s'applique à compter du 01/11/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/10/2022.

	Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

	A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord



	L'ensemble du personnel de la société ESINOR SARL sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 – Rendez-vous

	Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 13 – Révision

	Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande d'au moins 50 % du personnel de la société.

Article 14 – Notification et dépôt

	Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Lille Métropole ».

	Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 03/11/2020.
en 3 exemplaires,


Pour la Société					
M XXXXX, gérant						


Les Salariés