Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

ENTRE la société SAS TRANSPORTS EVRARD, au capital de  1 319 625 €, dont le siège est situé 304, avenue de Tremblay à CREIL, représentée par M. en sa qualité de Directeur opérationnel,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical UNSA
, délégué syndical CGT

Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail.


PREAMBULE

TRANSPORTS EVRARD, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels du département de l’Oise. Vecteur de communication et d’échanges, TRANSPORTS EVRARD souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à  l’intérieur de l’entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispenle à l’entreprise.

L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, soit par un accord d'entreprise soit par un plan d'action établi dans le rapport annuel remis au CSE (visé par l'article L. 2323-47 du code du travail), dont les dispositions sont complétées par la loi. 

 C'est dans ce contexte que la société TRANSPORTS EVRARD et les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord

Article 2 – Objectif
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise TRANSPORTS EVRARD fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Conditions de travail 
La rémunération effective


Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche



Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation



Article 3.3 – Les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.

Article 3.4 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail



Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective



Article 4 – Durée de l’accord ou du plan

Le présent accord est conclu pour une durée de 3  ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi
 
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Creil, le 04 novembre 2020.

En 6 exemplaires originaux
Pour ,

M. DIRECTEUR

M. CGT

M. UNSA

M. CFDT