ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La société Delmond Foies Gras représentée par ……, DRH Groupe Terres du Sud
							 ci-après désignées par «  », 

D’une part,

ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Delmond Foies Gras

FO	représentée par	en sa qualité de délégué syndical 
                                           ci-après désignée  par « FO »,

CFDT                              	représentée par 
                                            	en sa qualité de délégué syndical    
  			ci-après désignée par « CFDT », 

La Direction de l’entreprise Delmond Foies Gras et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2021 à savoir :
Vendredi 30 avril 2021
Vendredi 28 mai 2021
Mardi 15 juin 2021
Lors de la première rencontre les documents légaux ont été remis, examinés et commentés par les différentes parties et lors des rencontres suivantes des compléments d’information ont été partagés.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société Delmond Foies Gras, le présent procès-verbal est applicable à l’ensemble du personnel de la société.


DUREE
Le présent accord est conclu pour une déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

REMUNERATIONS – SALAIRES EFFECTIFS
Les délégations syndicales ont manifesté les demandes suivantes.
a présenté les revendications de FO :
Augmentation de salaire : + 1,8% pour la première partie de la grille jusqu’au niveau agent de maitrise et + 0,9% pour la deuxième partie de la grille (inflation de 1,2% sur les 12 derniers mois)
Révision de la distribution de la prime d’habillage avec ajout de certains services (ex : service qualité) agissant à la fois au bureau et en production
Classification des emplois et révision des coefficients en rapport avec l’ancienneté et la polyvalence 
Finaliser de l’accord des astreintes
Prime au pouvoir d’achat mini de 800 € (si pas d’augmentation des salaires) dans les conditions prévues par le gouvernement à négocier
Révision de l’accord temps de travail
Mise à jour de la BDES
a présenté les revendications de CFDT :
Mise en place d’un compte épargne temps CET
Mise à jour de l’accord temps de travail
Finalisation accord astreintes
Mise à jour BDES
Classification des emplois

La Direction de l’entreprise met en avant qu’une augmentation généralisée des rémunérations n’a pour but premier que d’accompagner l’inflation et permettre le maintien, à minima, du pouvoir d’achat des collaborateurs. 
La situation économique de la société Delmond Foies Gras est difficile depuis maintenant plusieurs exercices et nécessite des arbitrages en terme d’investissement.
De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe Terres du Sud auquel appartient l’entreprise à savoir les éléments suivants :
Dégradation du niveau d’activité du réseau végétal du groupe qui était le poumon d’activité depuis de nombreuses années
Marché de distribution des produits de protection des plantes et de nutrition des plantes en recul et donc diminution des marges réalisées par les différentes sociétés du groupe
Difficultés récurrentes sur la filière fruits et légumes et la filière ruminants
Impact de l’influenza aviaire sur le marché volailles engendrant des difficultés conjoncturelles pour la filiale Blason d’Or
Dégradation des activités en liaison avec la crise COVID 19

Fort ce constat il est nécessaire que tout un chacun prenne conscience que la priorité de la Direction est avant tout le maintien de l’emploi. Il va donc falloir rendre des arbitrages sur l’utilisation des ressources financières du groupe Terres du Sud, et notamment en faveur des investissements. Ceux-ci sont un élément essentiel de la pérennité du groupe, et donc des emplois tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel.

Cependant eu égard à l’investissement des équipes de la société Delmond Foies Gras il est décidé de mettre en œuvre :
Paiement des compteurs d’heures supplémentaires arrêtés à la fin de période de modulation (27 juin 2021) avec la majoration de 25%. Ce paiement venant renforcer l’investissement des collaborateurs dans la rechercher de polyvalence au sein des différents ateliers de l’entreprise.
Une évolution du montant des frais de remboursement de repas sur justificatif passant de 15 à 16 € par repas à compter du 1er août 2021
Une refonte de la grille de remboursement des indemnités kilométriques n’intégrant qu’un seul montant de remboursement à 0,50 € / km quelle que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé à compter du 1er août 2021

REMUNERATIONS – POUVOIR D’ACHAT
Le projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, actuellement encore débattu au parlement, entend à ce stade reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 
Pour mémoire, cette prime bénéficie d’un régime fiscal et social particulièrement avantageux en ce qu’elle est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu dans la limite d’un certain plafond et du niveau de rémunération des collaborateurs.
 
La société DELMOND FOIES GRAS, considérant que l’augmentation du pouvoir d’achat de ses salariés revêt une importance particulière, et bien que la loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, ne soit à ce stade qu’à l’état de projet, envisage ce qui suit.
  
Bénéficiaires
 
L’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur ancienneté, présents à sa date de versement, bénéficieront de cette prime, à l’exception des collaborateurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
  
Montant de la prime et modalités de versement
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant maximum de 300 euros net par salarié, proratisée en fonction de la durée de présence effective du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021.
 
Par conséquent, toute absence pour quelque cause que ce soit, sera déduite au prorata du montant de la prime. Il est toutefois précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
 
En application des critères mentionnés ci-dessus, la prime serait versée avec le salaire du mois de juillet 2021.
 
Régime social et fiscal
 
Il est rappelé que cette prime est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale pour le salarié comme pour l’employeur. Elle ne figurera donc pas dans l’assiette de précompte au titre du prélèvement de l’impôt à la source pour le mois de juillet 2021.

DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les parties aux présentes rappellent l’existence d’un accord collectif d’entreprise en complément des dispositions conventionnelles prévues par la profession.
Un projet d’accord d’astreintes a été établi et est actuellement en cours de validation par les organisations syndicales et la direction d’entreprise.
Concernant la création d’un compte épargne temps les parties se donnent rendez-vous au troisième trimestre 2021 pour aborder la faisabilité de la mise en œuvre d’un tel outil dans l’entreprise. Il est également prévu à cette occasion d’analyser l’accord d’organisation du travail datant de 2013 pour voir s’il nécessite des adaptations.

EGALITE HOMMES – FEMMES
La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle avait été mis en œuvre au sein de la société afin de réduire les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes.
Depuis maintenant deux ans l’indicateur de suivi de l’égalité hommes-femmes est calculé au sein de la société DELMOND FOIES GRAS et montre que les actions engagées et poursuivies ont produit les effets escomptés.

MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties aux présentes ne relèvent aucune problématique particulière s’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction de l’entreprise souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.

PREVOYANCE
La Direction de l’entreprise rappelle qu’un accord relatif à la protection sociale complémentaire est en vigueur dans la société.
Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce thème.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception ou remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bergerac.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Boulazac Isle Manoire, le 07 juillet 2021

Pour la Direction de Delmond Foies Gras 				

					
DRH Groupe Terres du Sud	
			
Pour les Organisation Syndicales

					
FO

					
CFDT