AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS






ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ci-après : 

CFDT, représentée par – Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par - Délégué syndical,

CGT, représentée par – Délégués syndicaux,

FO, représentée par - Délégués syndicaux,

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,


PREAMBULE
L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers a pris effet le 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans. Il arrive à échéance le 31 décembre 2021. 
Avant cette date, les parties ont exprimé le souhait commun de reconduire l’accord actuel dans les mêmes termes afin : 
De tenir compte de la situation actuelle engendrée par la crise du COVID19. Celle-ci a bouleversé l’organisation actuelle, faisant évoluer les modes de travail et modifier les attentes des collaborateurs et des managers, il apparait donc nécessaire de prendre en compte ces élements dans la négociation future. 

De prendre en considération les différents projets initiés ces derniers mois par le groupe TechnipFMC pour les intégrer dans nos process actuels. 


De laisser un temps d’adaptation à la nouvelle organisation en cours au service des Ressources Humaines pour prendre connaissance des différents sujets liés à la gestion des emplois et des parcours professionnels, et à la mixité des métiers.
RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS
Pour les motifs exposés en préambule, les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.
Les parties conviennent de se rencontrer durant le premier trimestre 2022 afin d’entamer les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. 

DISPOSITIONS DIVERSES 

2.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 août 2022.

2.2  Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

2.3 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. 
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 

Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait le 15 décembre 2021, à Le Trait, en 7 exemplaires.


Directrice des Ressources Humaines


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,