Accord 2021 relatif à la negociation annuelle obligatoire sur la rémunération au sein de cheminova agro France sas






Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,


ET 


Les organisations syndicales représentatives du personnel :

-	le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; 

-	le syndicat CGT représenté par XXX  en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté par XXX ; 




d'autre part.





APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date des 5, 18 et 19 novembre 2020, 15 et 16 décembre 2020, 7 janvier et 18 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont : 

Rappelé les principes et les enjeux de la politique salariale et de reconnaissance du groupe FMC et de l’Entreprise
Fait un état des lieux des salaires fixes, des rémunérations variables et autres éléments de rémunération versés aux salariés de la Société

Les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO. La Direction de l’entreprise a présenté les chiffres clés de l’entreprise et la philosophie de la politique de rémunération de l’Entreprise et du Groupe. 

Le présent accord expose les dernières mesures au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Augmentation Générale

Article 1.1 : L’enveloppe d’augmentation des salaires est fixée à 2,30%. Le salaire de base de référence est le salaire en vigueur au 31 décembre 2020.

Article 1.2 : Le budget d’augmentation de 2,30% se décompose ainsi :

Augmentation générale : 1,15% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2020
Augmentations individuelles liées au mérite : 1,15% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2020.

Article 1.3 : Si le salarié a obtenu une évaluation de sa performance conforme ou au-delà des attentes (notation de performance de 3 et plus), et dans l’hypothèse où l’augmentation générale cumulée à l’augmentation au mérite donnerait un montant mensuel d’augmentation inférieur à 60€ brut (proratisé pour un temps partiel), il bénéficiera d’une augmentation minimale revalorisée à 60€ brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).



Article 1.4 : Eligibilité des augmentations :

Augmentation générale : 

Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.07.2020.

Augmentations individuelles liées au mérite : 

Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.07.2020 et ayant obtenu une évaluation de leur performance conforme ou au-delà des attentes (notation de performance de 3 et plus), exceptées les personnes ayant bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier 2021 et la date d’application de cet accord.

Article 1.5 : Date d’effet des augmentations salariales :

Les augmentations salariales seront effectives le 1er avril 2021.


Autres peripheriques de remuneration

2.1 Prime dite de Délégation d’autorité de l’usine d’Uffholtz

Il est convenu de la création et de la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021 d’une prime de délégation d’autorité pour valoriser la prise de responsabilité de collaborateur dûment identifié au préalable d’être autorisé (en substitution aux Superviseurs de Production des Ateliers de Conditionnement et de Formulation de l’Usine d’Uffholtz) à préparer et documenter en tant que responsable de secteur des documents de consignation ou des analyses de risque permettant une intervention ultérieure en sécurité. 
Cette prime est d’un montant de 40€ bruts mensuels prorata temporis de toute absence supérieure à une semaine (hors congés). 

A titre indicatif, la nomination des collaborateurs en charge de ces tâches est réalisée tous les ans en Septembre, suite à la formation et au contrôle des connaissances dispensées avant redémarrage des installations, étant entendu que les titulaires préalablement nommés peuvent être amenés à changer annuellement en fonction des besoins des différents ateliers.
Par exception, pour l’année de mise en place, la période de référence est de janvier à Aout 2021, les périodes de référence pour les années à suivre seront de Septembre à Aout. 






Modalité de distributions des Titres Restaurants

Les parties sont convenus des éléments suivants :

Les tickets restaurant « Up Déjeuner » distribués à toutes les personnes actuellement éligibles seront également distribués lors de la réalisation du travail en condition de Télétravail à ces mêmes collaborateurs. Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 2021. Le renseignement des périodes de télétravail dans l’outil de gestion des temps (Horoquartz) restera obligatoire pour tous les collaborateurs non-itinérants. 
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2021, l’ensemble des collaborateurs non itinérants seront concernés par le bénéfice de Titres Restaurants (exception faite des collaborateurs bénéficiant d’un accès à un restaurant/cantine d’entreprise ou ceux dépendant du système de prise en charge par Notes de Frais (fonctions itinérantes). 



Dotations exceptionnelles budget œuvres sociales 2021

A titre exceptionnel, une dotation de 170€ par collaborateurs CDI présent au 31.12.2020 est accordé au budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2021.

Le budget sera versé à fin mars 2021 au plus tard. 


entree en vigueur et Durée 

Le présent accord prend effet au 1er avril 2021.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique. 







A Uffholtz, le 18 janvier 2021, 

Fait en 3 exemplaires originaux, 




Pour la Société 					Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXX							XXXX
Directeur Ressources Humaines					

Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX