ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)





Objet : Prorogation des mandats

Durée : 9 mois



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSAVIA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 18.500.000,00 euros, dont le siège social est situé au 3 allée Hélène Boucher, Zone Orlytech, 91550 Paray Vieille Poste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 492 791 306, dont les cotisations légales sont versées sous le numéro 910293051718001011 à l’URSSAF située à Montreuil (93) dûment représentée par XXX, en sa qualité de Présidente (ci-après l’ « Employeur » ou la « Société »),
Ci-après dénommée « l’entreprise ou TRANSAVIA FRANCE »
D’une part,
XXX, Délégués Syndicaux Confédération Générale du Travail Syndicat (CGT Transports, 236 rue de Paris – Case n°423 – 93514 Montreuil Cedex),
Ci-après dénommé « la CGT»
De seconde part,
XXX, Délégués Syndicaux CFDT-FGTE & Aériens 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 
Ci-après dénommé « la CFDT »
Et
XXX, Délégués Syndicaux SPL-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Ci-après dénommé « le SPL-CFDT »

De troisième part,
XXX, Délégué Syndical  du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA, Roissy Pôle le Dôme, 5 rue de La Haye BP 19955 – Tremblay-en-France 95733 ROISSY CDG Cedex),
Ci-après dénommé « le SNPL France ALPA »
De quatrième part,
Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,







PREAMBULE

Par courrier du 2 novembre 2021, le syndicat SNPL a sollicité la Direction de Transavia France afin de proroger les mandats des élus du Comité social et économique (CSE) de Transavia France (TO) jusqu’en mars 2023. 

Cette demande a été argumentée lors d’une réunion de négociation le 13 décembre 2021 en présence de la Direction et l’ensemble des organisation syndicales représentatives de Transavia France. 

Les raisons indiquées lors de cette réunion étaient les suivantes : 
Faire coïncider les mandats des élus du CSE au sein de Transavia France et d’Air France (bureau SNPL AF TO renouvelé en novembre 2022)
Permettre l’ouverture de négociations quant aux moyens associés à ces mandats.

A titre indicatif, la proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 ont eu lieu le 26 juin 2018. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, prendront fin le 26 juin 2022. 

Il est rappelé que 


Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE de Transavia France. 


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Transavia France. 

Article 3 : MOTIFS DE PROROGATION 
La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE Transavia France est justifiée par la nécessité de faire coïncider les élections professionnelles Transavia France et Air France au regard du renouvellement du bureau SNPL AF/TO prévu en novembre 2022.

Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 
Les membres titulaires et suppléants du CSE de Transavia France
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 26 mars 2023.
Le processus électoral sera mis en place afin de renouveler l’instance conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE de Transavia France. 

Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 9 mois à compter de la fin des mandats actuels des membres du CSE de Transavia France prévue le 26 juin 2022, il prendra fin le 26 mars 2023. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales. 


Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente. 

Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.




Fait à Paray-Vieille-Poste, le 17 décembre 2021



Pour les organisations syndicales représentatives		Pour Transavia France
		
											
XXX 							XXX
							Présidente
CFDT							



				
XXX
SPL-CFDT
	

					

				
XXX
CGT							
	



			
XXX
SNPL