Accord d’entreprise 





ENTRE

L’Association CFPE France Parrainages dont le siège social est situé 23 Place Victor Hugo 94270, Le Kremlin Bicêtre, représentée par xxxxxxx.  en sa qualité de xxxxxxx,
ET
Le Comité Social d’Entreprise représenté par xxxxx en sa qualité de membre titulaire élu au CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le titulaire du CSE de sa décision d’engager des négociations.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association CFPE France Parrainages. 
Article 2. Contenu de l’accord
2.1 Chômage partiel
France Parrainages, compte tenu du fait qu’une partie très significative de son activité ne peut être effectuée en télétravail, demande à pouvoir recourir à partir du 17 mars, date du début du confinement et pour une période de 5 mois, au chômage partiel pour l’ensemble de ses salariés, pour des pourcentages variables en fonction des postes occupés. Le CSE est consulté sur ce point.
En effet, du fait de l’épidémie de coronavirus et des décisions de confinement prises :
En ce qui concerne les activités de parrainages
Il n’est plus possible d’organiser des entretiens de visu avec les familles/parrains/enfants ni de finaliser les validations de candidatures de parrains/marraines ce qui constitue en temps normal une partie très significative du temps de travail des équipes.
Les Partenaires sociaux sont indisponibles pour des réunions d’information et/ou la présentation de nouveaux candidats au parrainage.
Le ralentissement global de l’activité ne permet pas d’organiser les réunions du réseau ni de procéder aux processus de prospection/ouverture/développement des nouvelles antennes qui étaient programmés.
Les Partenaires internationaux ne sont plus disponibles (eux-mêmes confinés), les correspondances vers les parrains ne peuvent plus être préparées et acheminées depuis le terrain.
En ce qui concerne les activités de collecte de fonds et de communication
Le confinement et l’indisponibilité des financeurs et prospects entrainent un fort ralentissement global de l’activité au niveau du développement des ressources et du recrutement des parrains Monde et proximité (campagnes de collecte, de légataires, prospections mécénat à l’arrêt).
Ceci a aussi conduit à suspendre ou reporter toutes les campagnes de recrutement de parrains Monde ou proximité. 
En ce qui concerne les activités administratives, comptables et financières
L’épidémie de coronavirus et le confinement décidé ont eu pour effets :
Un ralentissement notoire de l’activité comptable :  moins de traitements au niveau notes de frais, paiements prestataires etc.
Un ralentissement de l’activité pour la RH : gel des processus de recrutement, pas de suivi des formations etc.
Un ralentissement de l’activité pour la Direction Générale : relations extérieures gelées, chantiers de fond à l’arrêt.
2.2 Congés 
Le CSE est aussi consulté dans le cadre des dispositions prévues dans la loi d’urgence sanitaire votée le 22 mars 2020 et précisées dans l’ordonnance référencée NOR : MTRT2008162R/Bleue-1.
Sur les bases de ces dispositions et afin d’être en mesure de pouvoir reprendre pleinement ses activités en sortie du confinement avec l’appui de l’ensemble des salariés, CFPE France Parrainages souhaite recourir, en ce qui concerne les jours de congés, :
à la possibilité d’imposer les dates des jours de congés acquis jusqu’à 6 jours de congés ouvrés et ce jusqu’au 31/12/2020 en vertu de l’ordonnance NOR : MTRT2008162R/Bleue-1
dans ce cadre, il pourra être demandé aux salariés de poser ces 6 jours de congés, ou une fraction de ceux-ci, avant le 30 avril 
les dates de dépôts de ces 6 jours de congés devront être autorisées par la Direction générale de France Parrainages qui aura la possibilité de les imposer, de les modifier ou de les fractionner sans recueillir l’accord du salarié en respectant un préavis d’un jour franc.
2.3 RTT
Le CSE est informé que France Parrainages, dans le cadre des dispositions prévues dans la loi d’urgence sanitaire votée le 22 mars 2020 et précisées dans l’ordonnance référencée NOR : MTRT2008162R/Bleue-1, décide de recourir, en application des dispositions prévues dans l’ordonnance citée ci-dessus, à la possibilité d’imposer ou modifier sous préavis d’un jour franc, les dates de prise des journées de repos RTT acquises. Cette possibilité ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Les dates de dépôt des RTT seront fixées après accord de la Direction générale.
Dans ce cadre, il pourra être demandé aux salariés de poser leurs jours de RTT, ou une fraction de ceux-ci, durant la période de confinement. 
3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément par l’administration, le présent accord prendra effet dès la réception de cet agrément avec effet rétroactif au 17 mars en ce qui concerne la mise en place du chômage partiel. 
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de XXX  (délégué CSE) et XXXXX  (suppléant) et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord 
Le présent accord a reçu un avis favorable par le membre titulaire élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site :

Ce dépôt électronique permet: 
d’une part, de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site 

Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.

Fait au Kremlin Bicêtre, le 30 mars 2020