ACCORD SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





ENTRE:

La société CSI, située 37 avenue Jean Médecin 06000 Nice, inscrite au RCS de Nice sous le n° B 410 769 996 et représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
Ci-après dénommée «  la société », « l’entreprise » ou « CSI »


									d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat xxx, représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat xxx, représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale


d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté de la société de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle ;

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article R. 2242-2 du Code du travail.

A cet effet, elle impose aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle.

Les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins trois des neuf domaines d’action définis par la loi pour les entreprises de moins de 300 salariés.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux de CSI (Délégués syndicaux et Direction) ont souhaité initier une réflexion afin de dégager des objectifs et  des actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.







ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires conviennent que l’entreprise portera son action sur les trois domaines d’action suivants :

Embauche et recrutement
Rémunération et politique salariale
La classification

Elles estiment en effet que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes commence par se manifester au moment du choix et de l’embauche des salariés, afin d’éviter toute discrimination.
Ensuite, une autre manifestation très sensible aux yeux des salariés réside dans la politique de rémunération qui doit viser à respecter le principe d’égalité.

  	         ARTICLE 2 : EFFECTIF ET RECRUTEMENT

Au 31 août 2020, la répartition par sexe de l’effectif total des salariés à contrat à durée indéterminée (CDI) ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA est la suivante (sur un effectif total de 10 salariés) :

5 salariés hommes	 (50%)
5 salariées femmes 	 (50%)

Le recrutement de salariés CDI ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA, du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 se répartissent de la façon suivante :

0 salariés hommes  (0%)
0 salariées femmes (0%)

La répartition par sexe des enquêteurs/enquêtrices vacataires employées du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 est la suivante :

		461 salariés au total
145 salariés hommes  (31,45%)
316 salariées femmes (68,55%)

	
2.1 – Objectif chiffré

La situation de CSI sur le terrain de l’égalité de composition de son effectif entre les hommes et les femmes étant d’ores et déjà satisfaisante en 2020, les parties au présent accord conviennent de fixer comme objectif que la proportion observée en 2020 soit au moins maintenue. Elles conviennent néanmoins d’accorder une légère marge de manœuvre afin de conserver de la souplesse dans la composition de l’effectif des salariés permanents.

Les parties conviennent qu’au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2023, le pourcentage des salariées de sexe féminin :

CDI ingénieurs et cadres, ETAM et CEIGA, devrait être au moins identique, à 10% près,  à celui constaté au 31 août 2020, soit au minimum 40 %.
enquêteurs/enquêtrices vacataires employées en 2023 devrait être au moins identique, à 10% près,  à celui constaté du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, soit au minimum 58,55 %.





 2.2 – Dispositions d’actions

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent à ce que :

les offres d’emploi ne comportent aucune référence au sexe,
les critères de sélection à l’embauche soient étrangers à toute discrimination, 
le bénéfice des offres d’emploi profite indistinctement aux hommes et aux femmes
l’égalité de traitement entre les candidats soit assurée.


2.3 – Modalités de suivi

Les modalités de suivi de cet engagement sont définies à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION ET POLITIQUE SALARIALE

Au 31 août 2020, les salaires moyens constatés dans l’entreprise étaient les suivants :

Pour les CDI (salaires fixes annuels) :
	
					Cadres		ETAM

			Hommes	38 696 €	13 308 €	
			Femmes	39 680 €	23 244 €


Pour les enquêteurs/enquêtrices vacataires (moyenne salaire horaire)

			Hommes	11,67 €
			Femmes	11,67 €

Pour les enquêteurs/enquêtrices superviseurs vacataires (moyenne salaire horaire)

Hommes	13,16 €
			Femmes	13,16 €

Pour les enquêteurs/enquêtrices chefs d’équipes vacataires (moyenne salaire horaire)

Hommes	14,59 €
			Femmes	14,59 €

Pour les enquêteurs/enquêtrices écouteurs vacataires (moyenne salaire horaire)

Hommes	néant (pas d’écouteur)
			Femmes	12,23 €


3.1 – Objectif chiffré

Pour les Cadres CDI la situation est d’ores et déjà satisfaisante en 2020, la différence vient du fait que le poste le plus important est détenu par une femme. 
Pour les ETAM, l’écart de rémunération reste importante car la catégorie « Hommes » est composée uniquement de CEIGA. 
Pour les enquêteurs/enquêtrices et l’encadrement vacataires la situation est d’ores et déjà satisfaisante. La situation de CSI sur le terrain de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes est d’ores et déjà satisfaisante en 2020.
Les parties au présent accord conviennent de fixer comme objectif que le rapport entre les salaires masculins et féminins observé en 2020 soit au moins maintenu. Elles conviennent néanmoins d’accorder une légère marge de manœuvre, compte tenu de la taille de l’effectif des salariés permanents ETAM et CEIGA.

Les parties conviennent qu’au terme du présent accord, soit le 31 décembre  2023, le salaire moyen des salariés de sexe féminin sera proche de celui des salariés de sexe masculin.  

Le salaire moyen annuel des CDI ETAM et CEIGA de sexe féminin, ne devrait pas s’écarter de ± 5 % de celui des salariés de sexe masculin.
Le salaire moyen horaire des enquêteurs/enquêtrices vacataires de sexe féminin, ne devrait pas être différent de ± 5 % de celui des salariés de sexe masculin de la même catégorie.

3.2 – Dispositions d’actions

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent : 

à l’embauche : garantie d’un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes ;

au cours de la carrière professionnelle : principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes que la société veille à respecter à l’égard de ses salariés ; 

à ne pas créer de discrimination en ce qui concerne la classification des personnels selon   leur sexe.


3.3 – Modalités de suivi

Les modalités de suivi de cet engagement sont définies à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 : CLASSIFICATION


Au 31 août 2020, la situation est la suivante :

Pour les CDI

3 Cadres (femmes)  (50%)
3 Cadres (hommes) (50%)

2 Non Cadres (femmes) (50%)
2 Non Cadres (hommes) (50%) 


Pour les enquêteurs/enquêtrices vacataires

461 ETAM 230 1.1 : Vacataires (hommes et femmes confondus)  

4.1 – Objectif chiffré

La situation de CSI sur le terrain de l’égalité des classifications entre les hommes et les femmes est d’ores et déjà satisfaisante au 31 août 2020 pour les CDI cadres, non cadres et les vacataires.

- 	Pour les cadres CDI, le % d’écart de classification des salariés du sexe féminin, ne devrait pas s’écarter de ± 10 % de celui des salariés de sexe masculin (mini 50% et maxi 60%)

- 	Pour les non cadres CDI, le % d’écart de classification des salariés du sexe féminin, ne devrait pas s’écarter de ± 10 % de celui des salariés de sexe masculin (mini 40% et maxi 60%)

4.2 – Dispositions d’actions

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre les actions suivantes qui visent : 

à l’embauche : à garantir une embauche équivalente entre les femmes et les hommes ;

à ne pas créer de discrimination en ce qui concerne la classification des personnels selon   leur sexe.

4.3 – Modalités de suivi

Les modalités de suivi de cet engagement sont définies à l’article du présent accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Durant le premier semestre de chaque année, la Direction fournira tous éléments chiffrés qu’elle juge pertinent pour mesurer le taux d’atteinte des objectifs définis aux articles 2 et 3 du présent accord.
Ces données chiffrées, relatives à l’année passée, seront incluses dans le bilan social et remises au CSE de l’entreprise.
Leur examen sera inscrit à l’ordre du jour du CSE, qui aura donc pour mission d’effectuer le suivi du présent accord. 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de sa signature.

Les conditions de révision, de dénonciation, de mise en cause et d’opposition au présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE dont elle dépend, en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des deux parties et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.


Fait à Nice, le 05/10/2020
En quatre exemplaires originaux.

		Pour CSI					Pour les organisations syndicales

     	xxx						Madame xxx
			



						Madame xxx