Accord d’entreprise 
portant mesures d’urgences en matière de congés payés 
dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

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Cet accord prend place dans la cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (article 1er).

A participé à la négociation, …, délégué syndical UNSA.

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Préambule
Depuis le 17 mars dernier, notre établissement est fermé au public, au siège social et dans nos antennes. Cependant les activités essentielles sont maintenues. 
Le plan de continuité d’activité a été voté à l’unanimité par les membres du comité social et économique le 31 mars 2020.

Sont en télétravail : 21 collaborateurs, soit 25% de l'effectif total de 85 collaborateurs.
Sont en activité hors télétravail : 19 collaborateurs dont le déplacement terrain est nécessaire.
Au total, 47% de l’effectif travaille.

La moitié de l’effectif, fonctionnaires et salariés de droit privé, d’Habitat 17 voit ainsi ses revenus diminuer :
Pour les salariés au chômage partiel : maintien d’une rémunération à hauteur de 84% du net,
Pour les fonctionnaires en autorisation d’absence : maintien du traitement et déduction du régime indemnitaire.


L’objet du présent accord est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie et du confinement actuellement en vigueur en permettant à l’employeur de fixer les modalités d’utilisation de certains congés payés afin de :
Permettre un maintien de la rémunération des collaborateurs pendant leur placement en congés,
Permettre la mise en place d’un plan de relance de l’activité et de l’organisation du travail à la fin du confinement ou à la reprise progressive de l’activité, et ainsi de pouvoir compter sur la présence des collaborateurs.





Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Habitat 17, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.


Article 2 : Conditions d’utilisation des congés par l’employeur

L’employeur peut décider de la prise de congés payés acquis :
Pour les collaborateurs placés ou ayant été en chômage partiel, 
De manière collective et équitable,
Dans la limite de six jours par collaborateur, 
Au prorata pour les collaborateurs à temps partiel,
Avec la possibilité de les fractionner,
Entre la signature du présent accord et le 31 décembre 2020.


Article 3 : Dates de prise de congés

Si les besoins du service le nécessitent, l’employeur modifiera unilatéralement les dates de prise des congés payés en 2020.
Notamment, les dates de congés d’été seront remises à plat, dans le souci :
De relancer l’activité,
De tenir compte de la sollicitation professionnelle parfois forte de certains collaborateurs depuis le 17 mars 2020, ces derniers étant ainsi positionnés comme prioritaires.
Le congé principal d’été pourra ainsi est limité à 10 jours ouvrés consécutifs, ou être fractionné (10 jours ouvrés consécutifs puis x jours consécutifs après reprise du travail).


Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 
Son application ne peut d’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 


Article 5 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail).
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. 


Article 6 - Publicité

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et dans un note adressée par voie électronique à l’ensemble des collaborateurs.


Fait à La Rochelle, le 21 avril 2020, 
En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

 		Directeur Général    				Le Délégué Syndical						    				UNSA Territoriaux