ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société 1FINITY SERVICES, Sarl au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 521 287 136, dont le siège social se trouve 20, rue Raymond POINCARE à 67240 BISCHWILLER, représentée par sa gérante, Mme 


D’une part,


ET :


Les membres du Comité Economique et Social de  d’entreprise de la société 1FINITY SERVICES non mandatés et ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. 

D’autre part,



PREAMBULE


Consciente des nécessités d'adaptation de l'entreprise et des salariés aux exigences économiques et sociales et de la volonté du législateur de considérer l’accord d’entreprise comme le niveau de droit commun en matière de négociation, la direction et les élus de la société ont entendu négocier le présent accord d’entreprise en vue d'aménager la durée du repos quotidien.

L’adaptation de la durée du repos quotidien a ainsi été rendu nécessaire par le fait que les salariés de la société sont occasionnellement amenés à intervenir dans un contexte d’urgence au profit de personnes dépendantes et fragiles rendant, à cette occasion, le respect de la durée habituelle de 11 heures de repos quotidien délicat, d’autant plus que le secteur d’activité de la société 1FINITY SERVICES est confronté à une pénurie de candidats. 

Cet accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou usages existants au sein de la société 1FINITY SERVICES relatives à l’aménagement de la durée du repos quotidien.







Article 1 – Champ d'application

Après que la société 1FINITY SERVICES ait fait connaitre à ses représentants élus du personnel sa volonté de négocier un accord d’entreprise portant sur l’aménagement de la durée du repos quotidien et faute de mandatement dans le délai d’un mois, la négociation s’est engagée avec les membres du CSE non mandatés en application des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise a été négocié et signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, par les membres du CSE ayant obtenu, lors des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société 1FINITY SERVICES et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou usages existants ayant le même objet


Article 2 – Aménagement de la durée du repos quotidien


Par dérogation aux dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives, il est convenu, pour tous les salariés de la société, en application des dispositions de l’article L. 3131-2 du Code du travail que cette durée sera réduite à une durée de 9 heures.


Article 3 - Durée


Le présent accord entrera en application à compter du 1er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois selon lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.


Article 4 - Suivi de l'accord


Une commission de suivi composée des signataires du présent accord sera chargée de suivre et de contrôler l'application du présent accord.

Cette commission se réunira à l'initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.


Article 5 - Révision de l'accord


En cas de modification législative ou réglementaire rendant inapplicable une quelconque disposition du présent accord ou remettant en cause l'équilibre de celui-ci, des négociations s'engageront entre les parties signataires pour examiner les effets de ces modifications législatives ou réglementaires et modifier, si besoin est, le présent accord.


Article 6 - Publicité


Le présent accord établi en 6 exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque membre signataire et un exemplaire pour le greffe du conseil des prud’hommes) sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure Téléaccords et au greffe du Conseil des prud’hommes de HAGUENAU. 

Il sera transmis, conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation propre à la convention collective nationale des entreprises de service à la personne à l’adresse mail suivante : CPPNIESAP@gmail.com



						Fait à BISCHWILLER
						Le 18 juin 2021


Pour la société 1FINITY SERVICES

Pour les membres du CSE