ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE : 

La Société MIMA, SARL au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 500 510 359, dont le siège social se situe 5 rue Orsel, 69600 OULLINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, monsieur xxxxx, co-gérant ;

ET : 


L’Organisation syndicale CFTC SOCIAUX DU RHONE, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».


PREAMBULE 

Par Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, des modifications ont été apportées aux conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, le critère de modulation du montant de la prime fondé sur les conditions de travail liées à l'épidémie, a été introduit.

Les conditions de travail au sein de MIMA ayant été impactées par la crise sanitaire, principalement pour les salariés au contact du public, la Direction a décidé d’user de cette faculté de verser aux salariés cette prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 


Le présent accord collectif est ainsi conclu en application de :

l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;

 l’article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


ARTICLE 1 – Bénéficiaires de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. 

avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 






ARTICLE 2 – Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 €. 

Conformément à la loi, le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Seuls les salariés dont les conditions de travail les ont contraints à être au contact du public, soit les intervenants à domicile, au cours de la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, bénéficieront de ladite prime. 

Le montant de cette prime est calculé en fonction de la durée de présence effective du salarié au contact du public au cours de la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 de la manière suivante :

prime de 600 € pour les salariés au contact du public dont la durée de présence effective à leur poste de travail a été de 280 heures ;  

pour les salariés au contact du public dont la durée de présence effective a été inférieure à 280 heures, le montant de la prime sera réduit à due proportion, de la manière suivante :

Nombre d’heures de travail effectuées / Nombres d’heures effectuées pour prétendre à une prime de 600 €

A titre d’exemple : un salarié ayant travaillé 200 heures bénéficiera d’une prime d’un montant de 429 euros. ; 



ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’occasion du règlement du salaire du mois de mai 2020, le 31 mai 2020.


ARTICLE 4 – Principe de non-substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ; elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Un point mensuel sera effectué entre la Direction et les représentants du personnel sur le fonctionnement et le contenu de cet accord.


ARTICLE 7 - Date d’effet, durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature. 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra fin le 30 aout 2020.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.


Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme Télé@ccords ().

Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.


Fait sur 5 pages, à Oullins, le 25 mai 2020

Pour le syndicat CFTC SOCIAUX DU RHONE		Pour la SARL MIMA
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