ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION: ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AUX PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE HAD DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE


ENTRE : 

L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,
représentée par                                              , en qualité de Directeur Général, 

											D’une part

ET :


Le syndicat CFDT, 

Représenté par                          en qualité de délégué syndical d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

											D’autre part




Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels non médicaux et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.  

L’établissement de santé HAD de l’Udsma entre dans le champ sanitaire d’application concerné par les dispositions de revalorisations salariales dans le secteur privé.

Afin de rendre effectives les mesures de revalorisation salariales dans le secteur privé, une transposition au niveau des branches est nécessaire. 

Le personnel de l’établissement de santé HAD de l’Udsma relève de la Convention Collective de l’aide à domicile en raison de l’activité principale de l’entreprise.

	Constatant l’absence de mesures de transposition au niveau de la branche de l’aide à domicile en ce qui concerne les mesures liées au Ségur de la Santé, la Direction a engagé des négociations au niveau de l’entreprise afin de permettre la transposition des mesures salariales auprès des salariés concernés dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Ce dernier doit reprendre les mesures prévues dans le secteur public afin que l’ensemble des personnels concernés puissent bénéficier d’une augmentation identique. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont engagé des réunions de négociation pour parvenir à un accord.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels éligibles de l’établissement de santé travaillant à l’UDSMA-MFA.

Dans l’hypothèse où cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, les partenaires sociaux de la branche ouvriraient de nouvelles négociations visant à traduire cette revalorisation dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants à l’exception des salariés sous contrat aidé ou sous contrat d’alternance au titre d’un dispositif de formation professionnelle des établissements de santé privé d’intérêt collectif y compris en HAD, mentionnés à l’article L.6161-1 du Code de la Santé Publique.

Pour rappel, les missions de ces établissements sont définies à l’article L.6111-1 du Code la Santé Publique.

En revanche sont notamment exclues les structures suivantes :

Réseaux de santé
Centres de santé
Les dispositifs d’appui à la coordination
Les prestataires auprès d’un établissement

Article 2 – Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est égal à 242 euros brut pour un salarié à temps plein. 
Cette indemnité est versée en deux fois, respectivement : 

- Pour un montant de 119 euros brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement

- Pour un montant de 123 euros brut à compter du 1er décembre 2020. 



Article 3 – Modalités d’application de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.  
 
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.  
  
Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :  
 
Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;  
Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ; 
Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. 
Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951
Exclu dans la détermination du taux horaire de référence servant à calculer les horaires complémentaires et supplémentaires
Soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu
Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au financement correspondant 

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les structures concernées par le présent accord,  le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné, pour chaque établissement concerné, à l’octroi effectif du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.  

Cette disposition constitue la condition essentielle d’application du présent accord. De même dès lors que les financements ne seraient plus attribués par les pouvoirs publics, l’indemnité cesserait automatiquement d’être versée.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les incidences de son application et faire le suivi de l’accord.
 
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur 
		
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Il prendra effet à la date d’allocation de crédits prévue par la disposition législative ou règlementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation Ségur.

Article 7 – Révision - dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.  

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. 


Fait à Rodez, le 20 janvier 2021  
 
 
Pour l’Udsma                                                                                      Pour la CFDT