MODALITES DE MISE EN  ACTIVITE PARTIELLE
DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE « COVID 19 »
CONSULTATION  DU  CSE


L’Association ARLES VIEILLIR EN CITOYEN (A.V.E.C)
Inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W 132 001 325,
Ayant son siège social au 61 B Avenue du Docteur Robert Morel à ARLES (13200),
Prise en la personne de son Président et représentée par sa directrice.

ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique
représentant la majorité des suffrages exprimés

PREAMBULE : 

Le  a mis en place une dérogation au principe de la consultation préalable du CSE dans le cadre de l’activité partielle suite à la pandémie.
En effet, selon l'article 1 de ce décret, la demande d'activité partielle, " est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus de deux mois à compter de cette demande.".
Une demande d’autorisation  préalable  a été validée par la l’Union Départementale de la DIRECCTE qui a fait l’objet d’une validation le 6 avril 2020.
L’avis  du CSE n’ayant pas pu, vu l’urgence,   être recueilli , il doit l’être à présent sans délais.
Article 1 - Motif justifiant le recours à l'activité partielle
En raison de l’état d’urgence faisant suite à l’épidémie de corovavirus, un Conseil d’administration exceptionnel a été organisé avec les membres du CSE  le 16 mars 2020 pour décider des modalités d’intervention à domicile, en concertation avec eux.
Lors de cette réunion, l’ensemble des personnes présentes en ce compris les membres du CSE a approuvé à l’unanimité les décisions suivantes proposées par la Direction à la suite des préconisations  formulées par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Cessation, à compter du 17 mars 2020  de toutes les interventions, ménage et sorties. 
Poursuite des interventions auprès du public fragile (personnes âgées, handicapées, à savoir, actes essentiels : repas, courses, lever et coucher.

Il en découle une baisse très importante de l’activité depuis le  17 mars 2020 et jusqu’au 11 mai 2020, date à présent connue du déconfinement, à savoir pour le mois de mars 2020 :

9 salariées sont en arrêt pour garde d’enfants à leur domicile
2 salariés sont en arrêt maladie pour cause de  maladie initiale chronique
4 salariés sont en arrêt d’activité total. 
14 salariés sont en activité réduite

Article 2 – Critères liés aux postes justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle
1/ Le personnel intervenant auprès de personnes non vulnérables, pour les tâches quotidiennes ménagères et n’ayant pas la qualification pour intervenir auprès d’un public dit « fragile » dont la présence à ses côtés n’est pas indispensable.
2/ Le personnel dont les activités d’aide humaine ont été supprimées du fait de la cessation des prises en charge de personnes « vulnérables » ayant quitté leur domicile pour se rendre auprès de leur famille.
 Article 3 – Réexamen des critères afin de tenir compte de l’évolution et des conditions d’activité de l’association
Le déconfinement ayant lieu le 11 mai 2020, la plupart des  bénéficiaires vont demander la reprise des interventions.
Néanmoins, le Conseil Départemental, par mail en date du 17 avril 2020, a donné l’autorisation aux  SAAD de réenclencher les interventions en fonction de leur capacité d’intervention (personnel et matériel de protection) initialement identifiées comme « non essentielles » lorsqu’elles ont été suspendues. 
Tout salarié en activité partielle pourra être sollicité  à compter du 4 mai 2020 pour intervenir dans des actes non essentiels, à savoir tâches courantes au domicile dès lors qu’il n’effectue pas les heures prévues à son contrat. 
Article 4 – Nombre d’heures chômées prévisionnelles
L’association estime à 2400 heures  maximum au total  le nombre d’heures qui seront chômées jusqu’au 31 mai 2020.
Article 5 - Conditions de validité

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité, et sous condition de sa signature.

Article 6 - Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé par l’association A.V.E.C sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().













En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arles et au Comité social et économique.

Le personnel sera informé par voie d'affichage des modalités de consultation du présent accord.
Les membres du CSE déclarent avoir pris connaissance de ces mesures et les approuvent. 


Arles, le 24/04/2020
Pour l’association                                                                      
                                                                                   Les  membres titulaire du CSE
La directrice