ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADHESION DE LA SOCIETE CF&R A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SAVENCIA DU 21 OCTOBRE 2013 INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq  - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par                                              en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-	CFE-CGC, représentée par                                     , en sa qualité de Délégué Syndical central,
- FGA-CFDT, représentée par                                   , en sa qualité de Délégué Syndical central,
- FNAF-CGT, représentée par                                  , en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part,
Préambule :
Le 1er avril 2020, un accord entre les 2 actionnaires de CF&R a permis au Groupe Savencia de prendre un rôle majoritaire dans la gouvernance de CF&R. 

Suite à cette évolution, la Direction de CF&R a souhaité engager des discussions en vue de l’intégration progressive de CF&R dans le socle social du Groupe Savencia. 

La Direction a ainsi proposé une première étape visant à intégrer CF&R dans les dispositifs frais de santé et prévoyance du Groupe Savencia.

Conformément aux articles 2 et 4 de l’accord collectif du 21 octobre 2013 du Groupe Savencia instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé, la Direction du Groupe Savencia et la Direction de CF&R ont, après consultation de la Commission Frais de Santé Groupe, souhaité proposer aux partenaires sociaux de CF&R d’adhérer au dispositif Groupe.

Le présent accord collectif a donc pour objet:
D’adhérer à l’accord collectif de Groupe à effet du 1er janvier 2022
D’organiser la transition avec le régime actuellement en vigueur au sein de la société CF&R

ARTICLE 1 : ADHESION A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

Par le présent accord collectif d’entreprise, la société CF&R adhère à compter du 1er janvier 2022, à l’accord collectif du Groupe Savencia du 21 octobre 2013 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé.

Le régime bénéficie aux salariés CDI et CDD de CF&R, sous réserve des cas de dispense définis dans l’accord collectif Groupe du 21 octobre 2013.

Les modalités d’adhésion et le caractère obligatoire de celle-ci sont ceux également définis dans l’accord Groupe du 21 octobre 2013. 
Cet accord se substitue de plein droit aux accords et usages de même objet et notamment à l’accord du 8 décembre 2011 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé.

ARTICLE 2 : CHOIX DU NIVEAU DE COUVERTURE

Le salarié fait le choix d’adhérer soit à la couverture “Régime Groupe” (RG) soit à la couverture « Régime Groupe Amélioré » (RGA) dont les garanties figurent en annexe du présent accord à titre d’information.

ARTICLE 3 : IMPACT DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 

Les parties à la négociation ont exprimé le souhait que les adhésions de CF&R à l’accord frais de santé Groupe d’une part et à l’accord Prévoyance Groupe d’autre part, ne puissent se traduire par une perte de rémunération nette pour les salariés CF&R présents au moment de l’entrée en vigueur des régimes frais de santé et Prévoyance Groupe chez CF&R, soit au 1er janvier 2022.

Les parties conviennent ainsi au moment de l’entrée en vigueur pour CF&R des régimes frais de santé et Prévoyance Groupe de comparer * :
Le montant de cotisation réelle du salarié au titre du régime frais de santé actuel additionné du montant de cotisation réelle du salarié au titre de la prévoyance CF&R actuelle.
Le montant de cotisation réelle du salarié au titre du nouveau régime frais de santé Groupe additionné du montant de cotisation réelle du salarié au titre du nouveau Régime de prévoyance Groupe.

Si la différence observée est nulle ou en faveur du salarié, aucune indemnité compensatrice ne sera versée.

Si la différence observée est en défaveur du salarié, une indemnité mensuelle destinée à compenser le montant net avant impôt de ce différentiel sera versée au salarié, sans limite de temps (sauf modification individuelle (changement de situation familiale, de statut, de niveau de couverture…) ou collective de la couverture santé/prévoyance).

L’indemnité compensatrice santé et Prévoyance tient compte:
Du choix du salarié en termes de régime frais de santé (isolé, famille, RG, RGA) et du régime prévoyance choisi par l’accord prévoyance
De la comparaison avec les cotisations frais de santé et prévoyance du salarié au 31 décembre 2021.
Pour la prévoyance (cotisation assise sur la remu brute), prise en compte de la rémunération brute 2021 (le cas échéant reconstituée) pour calculer une indemnité lissée sur 12 mois
D’un taux de charges salariales moyen de 22%

Cette indemnité ne saurait être due pour les salariés qui rejoindront CF&R à partir du 1er janvier 2022. Son montant ne sera soumis à aucune indexation.

En cas d’indemnité compensatrice une information individuelle explicative sera remise aux salariés con
cernés.

(*Cette comparaison s’entend pour la mutuelle hors cas de dispense et à couverture des ayants droits constante : ainsi si le salarié a opté pour une couverture isolé sous le régime actuel de CF&R et fait le choix de prendre une couverture famille sous le régime Savencia, alors qu’il pourrait bénéficier de la dispense des ayants droits inscrits dans le régime Savencia, la comparaison pour le calcul de l’indemnité se fera entre le régime isolé CF&R et le régime isolé Savencia (RG ou RGA en fonction de son choix). De même si le salarié est actuellement lui-même dispensé (par exemple parce qu’il est couvert par la mutuelle de son conjoint au titre d’un régime famille obligatoire), et fait le choix de ne plus faire jouer cette dispense, l’indemnité compensatrice ne saurait venir compenser ce choix.)





ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION

4.1. Information individuelle

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront également informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations.

4.2. Information Collective

L’accord collectif du 21 octobre 2013 du Groupe Savencia fixe les modalités de suivi du régime par le biais d’une commission paritaire.

En complément de cette commission, une commission frais de santé et prévoyance CF&R sera mise en place en 2022 notamment pour permettre d’aborder les éventuelles questions ou difficultés dans la mise en œuvre opérationnelle du régime. Cette réunion pourra être renouvelée si des difficultés dans la mise en œuvre opérationnelle du régime persistent au-delà de 2022.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » () dont une version en version .doc..

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
								
Fait à Puteaux, le 17 juillet 2021,
								en huit exemplaires,	

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par                               , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :


ANNEXES

A titre informatif et indicatif, garanties en vigueur
A titre informatif et indicatif, grille tarifaire en vigueur