ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La
Dont le siège social est à
Représentée par Mons
Agissant en qualité de Président
	
	D'UNE PART,



ET :

Mme, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

Mr , agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,


Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

	D'AUTRE PART,



PREAMBULE



Dans un contexte totalement exceptionnel et sans précédent, la Société  doit faire face à la pandémie de COVID 19 et à ses conséquences, tant sur l’activité économique de l’entreprise que sur le plan social notamment s’agissant des  ressources humaines.

Ainsi, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 en France et en Europe, par dérogation aux dispositions du code du travail, la Société  a décidé, par le présent accord et après concertation qui a été menée avec les membres du CSE de la Société , de modifier les règles relatives aux congés, dans les conditions exposées ci-après.




CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société .


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée limitée fixée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur, dès sa signature, une fois qu’auront été effectuées les formalités de dépôt.



TITRE II – MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONGES

Par le présent accord, sous réserve d’en prévenir par écrit (mail, SMS, courrier, fax) les salariés concernés, la Société peut :  


Article II. 1 : Déplacer des congés payés déjà posés :

La Société  peut modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés par un salarié, afin soit d’avancer ceux-ci, soit de les reculer.

Il est entendu que cela peut concerner tant les congés acquis au titre de la période N-1, que ceux en cours d’acquisition au titre de la période N. 

Les congés de toute nature sont concernés.

La modification des dates des congés ne pourra intervenir que sur la période allant au maximum jusqu’au 31 décembre 2020, sous délai de prévenance d’un jour franc.




Article II. 2 : Imposer la prise des congés :

La Société  peut imposer unilatéralement la prise de congé payés à chacun de ses salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous délai de prévenance d’un jour franc, qu’ils s’agissent de droits à congés payés ouverts ou en cours d’acquisition.


Article II. 3 : Fractionner le congé principal :

La Société peut décider unilatéralement de fractionner le congé principal d’un salarié, dans la limite et les conditions rappelées ci-dessus.

Article II. 4	: Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant tous deux dans l’entreprise :

La Société  peut décider unilatéralement de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant tous les deux au sein de la société , afin de permettre au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est nécessaire à la continuité du service, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés payés.



TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se voir une fois avant le 31 décembre 2020, afin de pouvoir échanger sur l’application de cet accord au sein de la Société .

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les points visés aux présentes, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement


Article III.2 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.





Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire signé du présent accord.

Une copie du présent accord et ses éventuelles annexes sera également transmise, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective de la Propreté.


Article III.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, 
A St Etienne, le 30 mars 2020.


Pour la Société 


Membre Titulaire du CSE non mandaté,


Membre Titulaire du CSE non mandaté,