Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre LES SOUSSIGNÉES :

L'Association                   , association à but non lucratif dont le siège social  est situé     , représentée par Monsieur   , Directeur de      .

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale :

représentée par Madame   , Déléguée Syndicale,

D'autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

En application des dispositions légales et règlementaires, et notamment de l’article L.2242-13 du Code du travail,          s’est engagée auprès de l’organisation syndicale, sur plusieurs dispositions destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent avenant vise à se mettre en conformité avec l’article L2242-12 du code du travail.


Article 1 – Objet 

Le présent avenant a pour objet exclusif de modifier la rédaction de l’article 6.1 « Durée de l’accord                   et entrée en vigueur ».




Article 2 – Durée de l’accord signé le 24/09/2019

L’accord d’entreprise du 24/09/2019 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes                        et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de             s’est substitué au plan d’actions établi le 30 juillet 2015.

Sa durée est fixée par le présent avenant pour une période limité à quatre ans, du 1er janvier 2020                      au 31 décembre 2023.


Article 3 – Portée de l’avenant

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 24/09/2019 sont inchangées.



Fait à , 
Le 27 février 2020
En 4 exemplaires


Pour			                                                              Pour l’organisation syndicale 




Monsieur				                               La Déléguée Syndicale
Directeur
Entre d’une part :
La Caf de la Vienne représentée par sa directrice, 
Et d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées
Il est convenu ce qui suit :	
Préambule :
Un protocole d’accord du 27 juin 2017 sur le travail à distance à la Caf de la Vienne a été conclu pour une durée de 3 ans. Afin de permettre d’approfondir les négociations autour du nouveau protocole d’accord, le présent avenant vient prolonger le protocole initial jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD
Le protocole d’accord du 27 juin 2017 sur le travail à distance est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les modalités de publicité de l’avenant sont les suivantes :
Direccte,
Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
Mnc,
Ucanss,
Cnaf.

Fait à Poitiers, le 27/02/2020
Directrice

	
Déléguée syndicale CGT	Déléguée syndicale FO
Accord relatif à l’abondement supplémentaire des œuvres sociales et culturelles 
du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale A.S.O



Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale ci-dessous désignées : 

Et :

L’organisation syndicale désignée ci-dessous : 

d'autre part,





PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif des deux parties de contribuer à la Qualité de Vie au Travail et ainsi permettre aux collaborateurs de l’UES d’équilibrer leur vie personnelle et professionnelle en s’adonnant à la pratique des activités sportives.

Au regard de la législation sociale en vigueur, le Comité Social et Economique a le monopole des activités sociales et culturelles. A cet effet, la gestion du dispositif lui revient.

Pour l’année 2020, le montant de l’abondement supplémentaire annuel consenti par la Direction et ses modalités de versement  sont précisés par le biais de cet accord.







EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE UNIQUE - ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES POUR  LE CO FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité Social et Economique est actuellement assuré par une contribution patronale fixée à 1,1 % de la masse salariale conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. 
Au titre de l’année 2020, il est convenu entre les parties d’un abondement supplémentaire maximum de XXX € (XXX euros) pour le co financement des activités sportives. Cet abondement supplémentaire s’ajoute à la contribution conventionnelle due au titre des œuvres sociales et culturelles.
Cette contribution globale (montant conventionnel et abondement supplémentaire de la Direction) est versée en deux règlements semestriels (février et juillet 2020) selon les modalités ci-dessous : 
 	1/ En complément du premier versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procède à un premier acompte de l’abondement supplémentaire à hauteur de XXX€ (XXXX euros) sur l’année 2020.
	2/ En complément du second versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procèdera au règlement du solde des dépenses réellement engagées pour le financement des activités sportives dans la limite de l’enveloppe maximum consentie pour l’année 2020.


Dispositions diverses
Le présent accord s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2020.
 
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne, le 27 février  2020, en 3 exemplaires.

Pour la direction 					Pour l’organisation syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 05, 12, 17, et 25 février 2020,  en présence de il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 05 février 2020, un bilan de l’année 2019 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2019 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté. De plus, les indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle ainsi que la note globale obtenue ont été communiqués et commentés. 

Lors de la 4ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale décomposée comme suit :
1,5% bruts pour les salaires de base jusqu’à 2 000 € (rétablis temps plein)
0,8% bruts pour les salaires de base jusqu’à 3 000 € (rétablis temps plein)
0,4% bruts pour les salaires de base supérieurs à 3 000 € (rétablis temps plein)

Des augmentations individuelles exceptionnelles seront de surcroît réalisées.


L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement. Dans ce cadre, une prime exceptionnelle de 300 euros sera  versée à tous les salariés éligibles et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

De plus, l’accord d’intéressement signé le 30/06/2017, avenant du 30/06/2018 et arrivant à son terme le 31 décembre 2019, sera reconduit après concertation des délégués syndicaux et signé avant le 30.06.2020.  

Octroi d’un jour « enfant malade » rémunéré, par an et par enfant de moins de 16 ans révolus, sous réserve de justificatif. Cet octroi sera revu lors des prochaines NAO.

Mise en place d’un système « déclic » ou « prime de suggestion » à construire au plus vite. 





Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 27 février 2020

Pour la Société V.M.C. PECHE 					Pour F.O.

Président
										  						           
		  							 


	



Pour C.G.T.
PROTOCOLE D’ACCORD 
 
 
 
La Société Laboratoires ALCON SAS au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de présentes, 
 
Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société » 
 
D'une part, 
 
Et, 
 
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE des LABORATOIRES ALCON, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représenté par son secrétaire Madame Armelle RUFFIN dûment habilitée aux fins de présentes, 
 
Dénommé ci-après « Le CSE » 
 
Le SECIF C.F.D.T. représenté par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ; 
 
La C.F.T.C. représentée par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale; 
 
Dénommées ci-après « Les Organisations Syndicales » 
 
D'autre part, 
 
Dénommées ensemble « Les Parties » 
 
 
 
APRES AVOIR RAPPELE : 
 
Les Laboratoires ALCON SAS ont réuni et informé leur CSE à l’occasion d’un projet de Transformation Stratégique lors de la réunion du 6 janvier 2020.  
 
A l’occasion de cette réunion, la Direction a remis au CSE un projet d’accord majoritaire sur ce projet.  
 
Au sein de l’accord était stipulé un projet de calendrier.  
 
Suite aux échanges intervenus au cours de la réunion et confirmés par email du 7 janvier 2019, le CSE a sollicité par l’intermédiaire de sa Secrétaire un aménagement du calendrier proposé.  
 
Le présent accord définit donc le calendrier d’information et de consultation conformément à la demande parvenue à la Direction, et validé par le CSE en sa séance du 12 février 2020. 
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT 
 
Article 1 –  
 
Le calendrier prévisionnel est aménagé comme suit : 
 
 
 
Article 2 – 
 
Le présent accord doit être exécuté de bonne foi.  
 
 
Fait à Rueil Malmaison, le 11 février 2020  
En 4 exemplaires originaux, un original pour chaque partie 
 
 
 
Pour la CFTC 
XX, Déléguée Syndicale
Négociation annuelle obligatoire 2020




En application de l’article L.2242-4 du code du travail, les négociations au titre de la NAO 2020 portant sur les salaires se sont ouvertes le 16 janvier 2020, suivies de trois autres réunions qui se sont tenues les 20, 28 et 31 janvier 2020.


A la suite de quoi, entre les parties :


La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro xxxx dont le siège social est sis à Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de la société, 

D’une part,


Et 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx

L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC, représentée xxx

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 

Une enveloppe dédiée à des augmentations individuelles au minimum à hauteur de 1,6 % en appliquant les règles suivantes : 
les salariés ne pourront passer 3 années consécutives sans augmentation de salaire, une revalorisation fixe de 1% est alors appliquée au bout de 3 ans dans ce cas-là ;
les personnes embauchées en 2019 ne sont pas concernées par cette enveloppe d’augmentation individuelle ;
une part de l’enveloppe à hauteur d’environ 19 500 euros consacrée uniquement aux catégories de E2 à C1, soit 2/3 d’une enveloppe sur la base de 1,6 %



Article 2 

Mise en place d’un forfait mobilité durable mensuel pour les moyens de transports alternatifs (vélo, trottinette…) sur la base d’une déclaration sur l’honneur annuelle justifiant d’un usage régulier de ce moyen de transport alternatif et des transports en communs (en cas de remboursement cumulé) :

Trajet quotidien (AR) inférieur ou égal à 10 km : 15 € / mois
Trajet quotidien (AR) supérieur à 10 km : 20 € / mois 
Un justificatif de trajet est joint à la déclaration sur l’honneur (type google maps)


Article 3 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire contre récépissé.


Fait à Paris, le 11 février 2020
En 4 exemplaires originaux




Pour la CFDT								Pour CDC Biodiversité
xxx									Le Directeur




Pour le SNB / CFE-CGC
xxx




Pour l’UNSA
xxx
AVANCEMENTS AU CHOIX au 1er JANVIER 2020
au sein du groupe SÉOLIS



Les négociations au niveau de la Branche des IEG relatives aux mesures salariales 2020 n’ayant pu aboutir à un accord, les groupements d’employeurs, UFE et UNEMIG, dans le cadre de leurs instances délibératives, ont émis le 31 octobre 2019 une recommandation patronale sur une enveloppe minimale de 0,70% de la masse salariale à consacrer aux avancements au choix.
 
Le présent accord a pour objet de décliner et d’améliorer l’application de cet article au sein du groupe SÉOLIS. Il fait suite aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives du 9 janvier 2020 et du 16 janvier 2020.

	
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SÉOLIS relevant du statut des IEG au 31 octobre 2019 (hors UHC et représentants syndicaux détachés à plus de 50 %).

ARTICLE 2 – CONTINGENT NUMÉRIQUE D’AVANCEMENTS

Le contingent d’avancements au choix attribués au 1er janvier 2020 est de 158 Niveaux de Rémunération.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé par le groupe auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » dans le respect des modalités de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.



	Fait à Niort, le 






	Les Représentants des	XX,
	Organisations Syndicales de SÉOLIS	Directeur Général de SÉOLIS



C.G.T. – F.O.
 



C.G.T. 




	Les Représentants des	XX,
	Organisations Syndicales de GÉRÉDIS Deux-Sèvres	Directeur Général de GÉRÉDIS Deux-Sèvres



C.G.T. – F.O.  		 
	 



C.G.T.
Avenant n° 1 à l'accord du 10 avril 2019 relatif au télétravail à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
o

MSA Mayenne-Orne-Sarthe
30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9
52 boulevard du 1er Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex
76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9

ENTRE :
La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9, représentée par           , Directrice Générale,
Et les organisations syndicales :

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L'article 3.1 relatif aux conditions tenant à l'organisation du service est modifié comme suit :
Le télétravail est mis en place au sein de la MSA Mayenne Orne Sarthe de manière progressive à compter de 2019.
Le nombre de personnes autorisées à télétravailler au sein d'un même service ne peut dépasser 30% de son effectif.
Pour l'année 2021, le nombre de télétravailleurs maximum est fixé à 30. Ce nombre sera négocié et défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, dans la limite fixée ci-dessus.
Article 2 : Mise en application :
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l'agrément de l'autorité de tutelle ministérielle et l'absence d'opposition par les organisations syndicales non signataires dans les conditions prévues par la loi.
Le Mans, le 11 février 2020 



Pour la CFE-CGC,

Pour la Cgt-FO,
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :


GNIS et ses filiales (ASFIS, SEDIS)
Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS



- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT, 
CFE-CGC, 

			- D’AUTRE PART


La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 4 réunions  les 9 et 22  janvier, 4 et 11 Février.

La Direction rappelle  en préambule  qu’elle dédie, chaque année une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau, ce qui lui permettra de distribuer 2,52 % pour l’année 2020.

Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2020

Il est convenu que l’enveloppe globale, dédiée aux mesures salariales 2020, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit 2,22 % du montant des salaires bruts de référence de l’année 2019. La partie dédiée aux mesures individuelles sera de 1,9 %.

Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles (1,1%), les primes (0,4 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprise dans le présent accord et les augmentations individuelles ciblées (0,4 %) 



ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES POUR 2020

Il a été convenu ce qui suit :

	La valeur du point GNIS sera fixée à compter du 1er Avril 2020 à 5,77 (contre 5,73 actuellement) soit une augmentation de  0,7 % de la valeur du point, ce qui correspond à 0.32 % des salaires bruts de référence de l’année 2019.


ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DES MESURES

Il est également convenu  que l’ensemble des mesures, qu’elles soient individuelles ou collectives auront des dates de prise d’effet à partir du 1er Avril 2020, sans effet rétroactif.


ARTICLE 4 : DUREE  ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entre en vigueur au 1er Avril 2020, à l’exception des dispositions contenant une date différente d’application, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 11 février 2020

Pour la Direction GNIS
Et des filiales (Asfis et Sedis) 			Pour le Personnel du GNIS				 



					Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC:
Aix en Provence, le 11 Février 2020


ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE



Entre :	La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur 

Et : 		Les membres du Comité Social Economique Central représentés par 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.32% de la masse salariale.

3. Revalorisation salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Générales


 Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2020. 


Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2020. 


3.3 Indemnités
Repas

OSI Pardies / Bordeaux / Marseille:
Le montant du panier est revalorisé de 0,10 € par jour travaillé à compter du 1er Mars 2020.

La valeur faciale du titre restaurant est porté , à compter du 1er Mars 2020, à 7.5 €.

Il est décidé qu’à compter du 1er Mars 2020, les salariés ETAM qui ne bénéficient pas de participation aux frais de repas du midi, se verront attribuer un titre restaurant de valeur faciale de 7.5 € ( Prise en charge patronale de 60%)

ORALYS : 

La part patronale des titres restaurant est revalorisée de 0,1 € à compter du 1er Mars 2020, ce qui porte la valeur faciale à 9,4€.

La contribution employeur reste inchangée à 60 %.

Grand Déplacement

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er mars 2020, à 83 € pour les 3 premiers mois. 

Ces dispositions ont un impact de 0.08 % sur la masse salariale.  

3.4 Autre mesure

Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans .
Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés..

 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
Ouvriers : de 2.1 %
ETAM    : de 2.1 %
Cadres    : de 2.1 % 

Fait à Aix en Provence, le 11 février 2020

 Pour le CSEC                                                                               Pour La Direction
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
 et l’organisation  du temps de travail
Année 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par                                                     en sa qualité de Directeur, d’une part 

Et

L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par                                               Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par                                                  Déléguée Syndicale

D’autre part


Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord


Une augmentation forfaitaire de 23 €uros au 1er janvier 2020 (hors Cadres), des salaires   mensuels de base brut à 151, 67 heures

Une attribution des chèques déjeuner sur le mois M calculée en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois M-1, sous réserve de 4h de travail effectif par jour travaillé à compter du 1er janvier 2020.


Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

Un accord existe et est en vigueur depuis le 13 novembre 2018,  pour une durée de trois ans.






Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 
31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 11 février 2020, à Arras.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS					Pour le syndicat CFDT
                        							                                  






									Pour le syndicat FO
ARTICLE I - Introduction
La question de la protection de l’environnement est de la responsabilité de tous, du citoyen comme de l’entreprise.

Pour encourager les bonnes pratiques, l’accord d’entreprise portant sur la protection de l’environnement signé le 26 juin 2018 comprenait différentes dispositions dont :
La majoration du remboursement des abonnements transports en commun portée de 50% (disposition légale) à 60% pour les salarié.e.s attestant d’abonnements égaux ou supérieurs à 3 mois


ARTICLE II - La problématique apparue au cours de l’année 2019
Quelques professionnel.le.s utilisant régulièrement le train ou voulant expérimenter ce mode de transport n’ont pu présenter que des coupons mensuels et non trimestriels, cette durée n’existant pas à la SNCF.

De ce fait, bien qu’engagé.e.s dans une démarche volontariste, ils n’ont pu bénéficier de l’accord de 2018.


ARTICLE III - L’orientation retenue
Pour ne pas pénaliser les professionnel.le.s et être dans une démarche équitable, l’Asfad s’engage à étendre le remboursement à hauteur de 60 % pour les coupons suivants à tout.e salarié.e présentant 3 tickets mensuels consécutifs et assurant ainsi de son engagement à favoriser les transports en commun.


ARTICLE IV - Observation complémentaire
Ce présent avenant n’apporte aucune autre modification à l’accord d’entreprise du 26 juin 2018 portant sur la protection de l’environnement.


ARTICLE V - Entrée en vigueur de l’accord
La date d’application de cet accord est fixée au 1er mars 2020.


ARTICLE VI - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période maximale de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2023, ou plus tôt en fonction de l’évolution de la convention collective.


ARTICLE VII - Interprétation en cas de litige
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, dans l’hypothèse d’un différend, les parties conviennent que la Direction de l’Asfad convoquera dans un délai maximum de 3 mois, une commission composée de la Direction générale, du Délégué syndical, de la Direction Administrative et Financière (D.A.F.) et de la Secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E).



ARTICLE VIII – Révision et dénonciation de l’accord
L’une ou l’autre des parties pourra demander soit une révision de cet accord ou le dénoncer. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation.


ARTICLE IX – Publication
A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée : 
à la Direccte (dépôt sur la plateforme Télé Accords qui transmet ensuite à la Direccte)
au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine 
au Délégué Syndical signataire, au Comité Social et Economique et aux Représentants de Proximité
à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage. 



A Rennes, le 11 février 2020
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF 
A LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE
Société ARC EN CIEL 2034




Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord relatif à la prime qualité mensuelle signé le 19 mars 2019, qui détermine les conditions de mise en œuvre de la prime qualité  pour le personnel ouvrier affecté aux 3 unités de travail ci après :

L’ATCS, atelier de tri de la collecte sélective, 
L’ATV, atelier Tout Venant,
L’équipe de maintenance/magasin.

Considérant les évolutions techniques en cours sur le premier semestre 2020, les partenaires sociaux s’accordent pour prolonger jusqu’au 30/09/2020, l’accord signé le 19 mars 2019 et dont le terme était initialement fixé au 31/12/2019. 

Sur la période qui s’étend du 01/01/2020 jusqu’au 30/09/2020, l’ensemble des dispositions de l’accord du 19 mars 2019 s’appliqueront par conséquent à l’identique. L’accord signé le 19 mars 2019 est joint en annexe au présent avenant. 

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en septembre 2020 au plus tard afin de négocier un nouvel accord avec l’ambition d’y intégrer les évolutions techniques et nouvelles exigences client.


DEPOT LEGAL

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et
suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un
exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version
de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même
temps que le présent avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Couëron, en 5 exemplaires, le 11 février 2020

 
Délégué syndical, CGT	Directrice de secteur




Délégué syndical, CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA SOCIETE  S. I. O.



La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur ……………. d'une part,
et

Le délégué syndical	CGT 	Monsieur …………			de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC	Monsieur ………..	       	de la S.I.O.       d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale.
A ce titre, la SIO fait bénéficier les salariés d’un accord d’intéressement depuis 1984.

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 18 décembre 2019, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 7 février 2020 afin d’en définir les modalités.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale  à 54 763,92 €.

Article 2 : Montant de la prime 

La prime sera :
de 700 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019 ;
calculée prorata temporis, pour les nouveaux salariés, arrivés au cours de l’année 2019.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de février 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Saint Laurent Blangy, le  11/02/2020
Pour la Société S.I.O.
…………

Pour la CGT			    	      	    	     		Pour la CFE/CGC
…………..					 		                            ……………..
SASU CONSERVERIES PROVENCALES
« CABANON »

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

 Provençales « Cabanon » – Chemin de Piolenc – 84850 CAMARET SUR AYGUES représentée par M. XXXX, Président, 

d’une part


Et,


L’organisation syndicale signataire :



-FO, représentée par M. XXXX, délégué syndical

d’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 


L’article 1-3/ PRIME EXCEPTIONNELLE POUR 2020 est modifié comme suit :



Article 1 : Contenu des accords



3/ PRIME EXCEPTIONNELLE POUR 2020
Versement unique d’une prime de 767 € par salarié dans le cadre de la prime MACRON 2020, sous réserve de promulgation de la loi et conclusion d’un accord d’intéressement. La date de versement interviendra au plus tôt sur le 1er trimestre 2020.



Article 3 : Dépôt légal

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de , auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.






CAMARET SUR AYGUES, le 11 février 2020
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT 



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale), 
						D’une part

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
Le Syndicat F.O., représenté par, délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », 

D'autre part,

Lors de la mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’UES LE GOUESSANT, il a été soulevé un nombre insuffisant de réunions annuelles de CSE. 

En conséquence, il est décidé de modifier les éléments suivants au point 5.2 du présent accord. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit
Modifications des points suivants :

V. Points essentiels à la constitution du CSE – 5.2 Nombre annuel de réunions et membres présents

Le CSE tient 9 réunions annuelles, parmi lesquelles 4 réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Les parties signataires pourront si nécessaire et à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, examiner les modalités d’application de l’avenant et, le cas échéant, proposer des modifications selon les modalités légales de révision de l’accord.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire en version papier signé des parties sera également transmis à la DIRECCTE. 
L’article D. 2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent avenant sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt.
Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet avenant par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.

Fait à Lamballe-Armor, le 11 Février 2020

En 6 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC et un (1) pour la DIRECCTE.
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe 
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT



Entre :	la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, 


Et : 		Les Délégués Syndicaux. 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT

Données prises en compte lors de la négociation

  L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.35 % de la masse salariale.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :

3.1 Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au 1e Mars 2020. 
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.

NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2020. 
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.7% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars. 
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.7%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars, pour atteindre un total de 0.7%.







3.2 Augmentations Individuelles

Pour les ouvriers et les ETAM, une masse correspondant à 0.8 % de la masse salariale sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.

Pour les cadres, compte tenu de l’absence d’augmentation générale, 2.1 % de la masse salariale des cadres sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.

Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2020.

3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à  6.5 € par jour travaillé. 
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8 €.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 115 € à 120 € pour une astreinte hebdomadaire. 
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 82 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 60 €.

Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de 0.25 %. 
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2020.

Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans .
Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés.

La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à 0.5% de la masse salariale à compter du 1er Juillet 2020.

3.4 Synthèse 

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers : de 2.10 % 
ETAM    : de 2.10 %
Cadres    : de 2.10 %. 

Fait à Aix en Provence, le  11 Février 2020

Les Délégués Syndicaux :	                                                        Pour la Direction :
NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES  2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 28 FEVRIER 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société VIDELIO IEC et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accord temps de travail signé le 1er janvier 2017, du régime de prévoyance et frais de santé (signé au 1er janvier 2016), de l’épargne salariale (accord de participation (accord signé en 2012 et avenant 2017), et adhésion au PEE et PERCO (signés 2017), 

Et après avoir précisé que :


S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 12 juillet 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 juillet 2020.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que des campagnes de sensibilisation au Handicap sont réalisées annuellement. De plus, l’entreprise a signé un partenariat avec une association pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (AIMETH).

 
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 








NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES  2019

Propositions respectives des Parties





1.1 Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires

1.2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er mars 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

1.3 : Dépôt de l’accord 

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Gennevilliers en 3 exemplaires, le 28 février 2020





Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,

, Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE

Signé le 28 février 2020


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur Général, Monsieur X

Et :

L’organisations syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne les salariés non cadres qui effectuent des astreintes éducatives.

Article 2 – MESURES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’attribution d’une journée de repos supplémentaire pour les non cadres après une semaine d’astreinte
Sept jours d’astreinte donneront lieu à une journée de congés supplémentaire d’astreinte à prendre en fin de période d’astreinte. En période de congés annuels, exceptionnellement et après accord du chef de service, cette journée supplémentaire pourra être décalée en fonction de l’organisation du service. Ces journées ne sont pas cumulables entre elles.

Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Arras, le 28 février 2020

Le Directeur Général				Pour la CGT


X							X
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 

2020 - ISA



Le 28 Février 2020, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par ………….., Directeur Général, 

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire ………,



Préambule :

Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2020 qui s’est soldée par un accord : la grille conventionnelle a augmenté au 1er janvier 2020. Le point d’ancienneté a été revalorisé sur la base de 3.10 € pour 100 points.




Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2019 (entre Décembre 2018 et Décembre 2019) est de 1,1%.

Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :


Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus 

La Direction s’est engagée, au 1er mars 2020, sur une augmentation de 0.4 % applicable aux minima de la grille. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.


Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020 avec l’objectif de concerner 30 % des effectifs.


























Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1er mai 2020. 


Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo

L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :
Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…
Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.

Cette contribution de 200 € net est mise en place à compter du 1er mars 2020 sous forme de versements mensuels.


Revalorisation de la prime panier

La prime panier est revalorisée sur la base de 3.22 € à compter du 1er mars 2020. La contribution de l’entreprise au Restaurant interentreprise de Ploufragan est revalorisée dans les mêmes proportions, soit + 2.22%.



	

Direction ISA						La secrétaire du CSE
Avenant N°2 à l’accord de méthode du 24 avril 2019
Organisant la transition de la CCN de l’EPNL 
vers la CCN de l’EPI au sein des établissements de l’ESEO

Entre :
L’AETS-ESEO, dont le siège social est situé 10 boulevard Jeanneteau, 49100 Angers, représentée par XX, Directeur Général, ci-après nommée ESEO.
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentée par XX, Déléguée syndicale.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de prolonger la période transitoire prévue à l’article 2 de l’accord de méthode du 24 avril 2019, organisant la transition de la CCN de l’EPNL vers la CCN de l’EPI au sein des établissements de l’ESEO.
Article 2 : Allongement de la période transitoire
Le présent avenant prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueur au sein de l’ESEO au plus tard jusqu’au 1er juillet 2020.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il expirera au terme des négociations et des procédures d’information-consultation et, au plus tard, le 1er mars 2020.
Les autres dispositions prévues dans l’accord initial restent inchangées.
Fait à Angers, le 28 février 2020
Pour l’AETS-ESEO	Pour la SNPEFP-CGT

XX	XX
Directeur Général	Déléguée Syndicale