Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés/ jours de repos/ RTT prévues par le Code du Travail 



Entre les soussignés,
La société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 €, dont le siège social est sis au 37 avenue Stanislas Gimart 97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Chef de l’Entreprise CITEOS REUNION,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, en qualité de délégué syndicale de l’Entreprise CITEOS REUNION,
d’autre part.


Préambule

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles. 
Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, l’Entreprise CITEOS REUNION a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés, RTT ou modulation sur la base du volontariat. 
Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de repos, de la modulation et des RTT.





Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés, des jours de repos, de la modulation et des RTT.
Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise CITEOS REUNION et de l’Unité Fonctionnelle de la Société BOURBON LUMIERE.
Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés   

A titre exceptionnel et dérogatoire, l’Entreprise CITEOS REUNION se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables acquis par le salarié (soit une semaine de congés). 

Sont concernés : 

Les congés de la période de prise du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, congés qui pourront donc être imposés ou modifiée. 

Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié. 

Par ailleurs, l’Entreprise CITEOS REUNION peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise CITEOS REUNION.

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 octobre 2020. 

Article 4 – Information de la fixation/modification des congés payés 

Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable hiérarchique de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables. 

Article 5 – jours de RTT / modulation

Pour les salariés disposant d’une annualisation du temps de travail (temps décompté en heure : ETAM et OUVRIERS), à titre exceptionnel et dérogatoire, l’Entreprise CITEOS REUNION se réserve le droit de fixer, de modifier ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 10 jours repos acquis par le salarié.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au- delà du 31 aout 2020.

Article 6 – jours de repos (forfait jours)
Pour les salariés au forfait, à titre exceptionnel et dérogatoire, l’Entreprise CITEOS REUNION se réserve le droit de fixer, de modifier ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 10 jours repos acquis par le salarié.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 7 – Information de la fixation/modification des jours de repos/modulation/RTT

Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable hiérarchique de la fixation ou de la modification de ses jours de repos/modulation/RTT en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 10 jours.

Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 
Article 9 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Saint-Denis, le 03 avril 2020






Pour l’Entreprise CITEOS REUNION, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX






Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, délégué syndicale de l’Entreprise CITEOS REUNION