Accord d’entreprise relatif à la pose de congés

Entre les soussignés :

SYMAG, 
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8 019 994,50 euros, dont le siège social est situé 143, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 045 465, dûment représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée la « l’Entreprise ou SYMAG » ;

D’une part,


Le syndicat CFTC, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat CFDT, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat CGT, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;
D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26 mars 2020.

Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 15 mai, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise SYMAG. Ces mesures seront effectives à la date du 15 mai 2020.

Article 2 : Modalités relatives à la pose de congés payés :


Au regard du contexte actuel de pandémie mondiale liée au COVID 19, il est prévu les modalités suivantes :
La Direction pourra imposer une journée de repos le vendredi 22 Mai 2020, sous réserve d’un délai de prévenance d’une journée franche (de 0h à 24h) avant cette date conformément aux dispositions de l’ordonnance ci-dessus.
La journée du vendredi 22 mai 2020 fera l’objet de la pose obligatoire d’un repos dans l’ordre de priorité ci-dessous :
RTT  = jour de réduction du temps de travail si acquis
DTT = delta temps de travail si compteur créditeur
RC = repos compensateur en heures entières, si acquis
CA = congé d’ancienneté si acquis
CP = congé payé si acquis (pas de congés par anticipation)


Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, soit le 15 mai 2020 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la seule année 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. 


Article 3.2 : Modification ou révision de l’accord

Une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord sera possible selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision sans que cela n’ait pour effet de reporter le terme du présent accord.

Article 3.3 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur sous format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site . 

En outre, un exemplaire en version papier sera également remis au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu où il a été conclu, soit celui de Nanterre et un exemplaire sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villejuif, le 15 mai 2020 en 5 exemplaires orignaux.