PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Entre les soussignés :
La SAS CHROMATIQUE ET CIE
Représentée par XXX son Président
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la SAS CHROMATIQUE ET CIE
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule : 
L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif crée par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays, notamment une baisse d’activité pour la SAS.
L’ensemble des clients de la SAS, c’est-à-dire le commerce de détail et le commerce de gros, ont été particulièrement touchés.
En 2020, en raison de la baisse d’activité de ses clients, les prestations administratives, les prestations d’assistance marketing et relations publiques ainsi que l’ensemble des prestations de la SAS ont diminué de 30% comparé à l’année 2019. Le résultat d’exploitation est fortement en baisse, avec un résultat déficitaire de 38 000€ en 2020. Les 9 premiers mois de l’année 2021 confirment la tendance constatée en 2020. 
Par le présent accord, la direction de la SAS propose la réduction temporaire du temps de travail à l’ensemble de ses salariés. Les modalités d’application du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont présentées et approuvées par les salariés avant la demande de mise en place de ce dispositif.
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Article 1 : Durée d’application de l’accord
La société appliquera ce dispositif à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de 24 mois sur une période de 36 mois, renouvelable tous les 6 mois.
L’application de ce dispositif est subordonnée à la validation de l’accord dans un délai de 15 jours à compter du dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Article 2 : Activités et salariés concernés
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable quelle que soit la nature de leur contrat. 

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par la présente demande sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail. La réduction de l’horaire de travail sera faite équitablement pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les salariés bénéficieront d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 6 : Indemnisation des salariés
La Société appliquera toutes les dispositions légales de rémunération et d’indemnisation pendant le dispositif. Cette indemnité est égale à 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 7 : Modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord
La société informera individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par tout moyen.

Article 8 : Maintien de certaines garanties pendant l’activité partielle de longue durée
Les salariés et, le cas échéant, leurs ayant droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque de chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle de longue durée.

Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par un avenant écrit et déposé dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 10 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 11 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

A Essarts en Bocage, le 27 octobre 2021
SIGNATAIRES : 

D’une part,

Le Président,



Et d’autre part,

Les salariés