AVENANT AU TITRE DE 2022
MODALITES D’APPLICATION
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DU PERSONNEL NON-CADRE
Entre la société Thermor, dont le siège social est situé 17 rue Croix Fauchet - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, bénéficiant d'un accord de branche signé le 29 janvier 2000,

Représentée par la Directrice d’Etablissement, Madame XXX,
D’une part,

Et les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur XXX,
CFTC représentée par Monsieur XXX
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet avenant vient fixer les modalités d’application sur 2022 relatives à l’accord d’entreprise initial sur le temps de travail du personnel non cadre signé le 08 janvier 2004 et complété des avenants :
du 03 juin 2004
du 04 janvier 2005
du 15 mai 2006
du 15 juin 2006
du 22 décembre 2006
du 23 décembre 2010
18 décembre 2012
30 avril 2013
26 août 2013
18 décembre 2013
19 décembre 2014
22 décembre 2015
3 janvier 2017
15 janvier 2018
29 octobre 2018
25 juin 2019
23 juillet 2019
12 novembre 2019
3 décembre 2019
17 mars 2020
11 juin 2020
4 novembre 2020

Et de l’accord de flexibilité signé le 18 décembre 2017.


Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions de l’article  du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail.

Le calendrier de flexibilité, bien que contraignant pour les salariés, est une action majeure pour ajuster les heures productives aux exigences de notre marché très saisonnier.

La 1ère réunion s’est tenue le 21 septembre 2021 (planning des négociations) en présence de la délégation suivante :
Monsieur xxxxxx, délégué syndical CGT, 
Monsieur xxxxxxx, délégué syndical de la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical CFTC, 



Le contexte de l’entreprise, les évolutions de son marché et de son chiffre d’affaires ainsi que des informations relatives à l’évolution des effectifs, ont été présentés au cours des différentes réunions.

Des réunions d’échanges et de négociation ont ensuite eu lieu les :

30 septembre 2021 (présentation du contexte, bilan sur le calendrier 2021 et demandes pour 2022)
6 octobre 2021 (Groupe de travail sur le calendrier 2022)
8 octobre 2021 (Restitution du groupe de travail)
11 octobre 2021 (échanges, commentaires et explications autour des différentes propositions)
21 octobre 2021 (échanges, commentaires et explications autour des différentes propositions)


Au terme de ces réunions, et conformément à l’accord de flexibilité du 18 décembre 2017 les parties sont convenues de l’accord suivant :

ARTICLE 1 – PERSONNEL OUVRIER DES ATELIERS A 36h67 ou à 36h19- HORAIRES FIXES

1.1 Organisation du temps de travail

Le calendrier 2022 et les horaires de travail correspondants sont joints au présent accord. 

1.2 Etablissement du calendrier de répartition des cycles de travail en équipes :

1.2.1. Calendrier 2022

Cf calendrier 2022 et horaires de travail correspondants joints.

1.2.2 Samedis du 1er trimestre

Dans le calendrier 2022, deux samedis ont été positionnés sur le 1er trimestre.
Equipe A : 15 janvier et 26 février
Equipe B : 22 janvier et 5 mars

Ces deux samedis sont conditionnés à l’activité du site, notamment aux conditions d’approvisionnement des matières premières et composants.

Pour l’équipe A, si celui du 15 janvier n’a pas lieu, il sera travaillé le 21 mai. Si celui du 26 février n’a pas lieu et que le 15 janvier n’a pas eu lieu, il sera travaillé le 2 juillet. Si le 15 janvier a été travaillé, le samedi remplaçant le samedi 26 février sera positionné le 21 mai.
Pour l’équipe B, si celui du 22 janvier n’a pas lieu, il sera travaillé le 11 juin. Si celui du 5 mars n’a pas lieu et que le 22 janvier n’a pas eu lieu, il sera travaillé le 9 juillet. Si le 22 janvier a été travaillé, le samedi remplaçant le samedi 5 mars sera positionné le 9 juillet.

Un délai de prévenance de minimum 14 jours sera respecté pour prévenir les collaborateurs si les samedis prévus sur le 1er trimestre ne pouvaient pas être travaillés.

Ce choix répond à un contexte exceptionnel d’un premier trimestre fort en activité. 
Les parties conviennent que ce paragraphe représente une contrainte pour les salariés, il est donc convenu en échange de cette contrainte qu’une prime « disponibilité » de 40€ soit attribuée au personnel des ateliers de fabrication. 
Cette prime sera versée avec la paye de mars pour les personnes en CDI faisant partie des effectifs au moins sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

1.2.3 Samedis en heures supplémentaires collectives

Si des samedis en heures supplémentaires collectives (et donc obligatoires) étaient envisagés, la Direction s’engage à ouvrir une négociation d’un avenant à cet avenant avec les partenaires pour définir les modalités.


1.3 Calcul du nombre d’heures à récupérer sur la période haute

1.3.1 Décompte des Heures annuelles à réaliser

365 jours calendaires
- 105 samedi/dimanches
- 7 jours fériés sur jours ouvrés 
- 25 jours ouvrés de congés payés
+1 journée de solidarité
= 229 jours à travailler.

Donc pour une base à 35 H : 229 X 35/5 = 1603 heures à effectuer dans l’année.

1.3.2 Les heures de travail figurant aux calendriers

Ces heures diffèrent des chiffres ci-dessus en ce qu’elles tiennent compte pour 2022 :
d’un nombre de congés payés préalablement positionnés sur les calendriers soit 5 jours correspondant à 35 heures.
d’un « surplus » d’heures visant à compenser la prise de CP sur des périodes hautes, qui est différent en fonction des équipes soit 9,45 heures pour l’équipe A et 8,95 heures pour l’équipe B.


ARTICLE 2 – PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE TECHNIQUE A 36h67 - HORAIRES FIXES

2.1 Organisation du temps de travail

Les cycles de travail sont organisés en 3 équipes semi continues.


ARTICLE 3 - CONGES PAYES – PONTS 

3.1 La journée de solidarité :

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte soit le 6 juin 2022 qui sera non travaillé :

Cette journée sera prise en RTT (jour fixé par l’employeur) pour le personnel non pointant de l’entreprise.
Le personnel Ouvrier de Fabrication et magasin, récupérera en saison haute selon le calendrier d’organisation du temps de travail 2022,
Le personnel pointant de l’ADV posera une journée de congé ou récupérera cette journée entre le 4 avril et le 29 juillet 2021 ainsi qu’entre le 3 octobre et le 30 décembre 2022.
Le personnel pointant du SATC pourra poser une journée de congé ou récupérer entre le 3 janvier et le 1er avril 2022 ainsi qu’entre le 5 septembre et le 30 décembre 2022,
Le reste du personnel pointant pourra poser une journée de congé ou récupérer entre le 3 janvier et le 30 décembre 2022

3.2 Les congés annuels : 

En cas de dérogation aux articles suivants, la prise de congé respectera la réglementation du travail à savoir un minimum de 10 jours ouvrés continus pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

3.2.1 – Périmètre Usine
Les fermetures de l’Usine sont fixées (sauf cas particulier justifié par le Responsable de service) :

Congés payés

Prise de congé d’été d’un minimum de 2 semaines entre le 1er juin 2022 et le 2 septembre 2022. 
Fermeture Usine du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus. 

Journée de flexibilité basse

L’usine sera fermée pour les ateliers de fabrication :
Lundi 3 janvier 2022
Du vendredi 1er avril au lundi 11 avril 2022 (pour l’équipe B) / Du vendredi 1er avril au vendredi 8 avril 2022 (pour l’équipe A) : réouverture de l’usine à 12h20 le 11 avril.
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Vendredi 23 décembre 2022 (pour l’équipe A) : fermeture de l’usine à 12h20

Les autres services maintiennent leur activité sauf prise de CP ou de RTT en fonction des besoins du service.

En tout état de cause, les demandes de congés d’été pour les ouvriers de fabrication et magasin devront être effectuées avant le 7 janvier 2022. Il est convenu que les décisions des managers sur les demandes des salariés seront communiquées le 4 février 2022 au plus tard.


3.2.2 – Périmètre Commerce

Pour le personnel dépendant de l’ADV, les congés d’été seront échelonnés et organisés en fonction des besoins du service, à raison de 3 à 4 semaines de mi-juin 2022 à mi-septembre 2022.

Pour le personnel du Commerce hors ADV (sédentaires), des congés de 3 à 4 semaines seront posés entre le 18 juillet et le 26 août 2022.

Pour le personnel des Forces de vente, des congés de 4 semaines seront posés entre le 18 juillet et le 26 août 2022.

3.2.3 – Autres Périmètres (dont SATC)

Les congés d’été seront échelonnés et organisés en fonction des besoins des services.

3.3 Les ponts 2022 : 
(sont considérés comme potentiels ponts : le vendredi 27 mai,  le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre)

3.3.1 – Périmètre Usine

Pour le personnel Ouvrier de Fabrication et Magasin, les ponts du 27 mai et du 15 juillet 2022 seront non travaillés en flex basse et le pont du 31 octobre 2022 sera travaillé. 
Pour le reste du personnel du périmètre usine, ces jours de ponts sont travaillés ou pris en RTT ou congés payés selon les besoins du service et en accord avec le responsable du service.

3.3.2 – Périmètre Commerce

Pour le personnel pointant de l’ADV, les ponts des 27 mai, 15 juillet et 31 octobre 2022 seront non travaillés. Ils seront récupérés ou pris en congés. 
Les récupérations interviendront entre le 4 avril et le 29 juillet 2022 ainsi qu’entre le 3 octobre et le 30 décembre 2022.

3.3.3 – Périmètre Finance

Pour le personnel du service Financier, les ponts des 27 mai, 15 juillet et 31 octobre 2022 seront non travaillés et pris en congés.

3.3.4 – Périmètre Informatique

Pour le personnel du service Informatique, il n’y aura pas de permanence sur les ponts des 27 mai et 15 juillet. Une permanence sera assurée le 31 octobre 2022.
3.3.5 – Périmètre SATC

Au SATC, les ponts sont travaillés selon les règles mises en œuvre par les chefs de service et selon les contrats de travail.
Pour le personnel non pointant du SATC, ces ponts seront travaillés ou pris en RTT avec accord préalable du Chef de service selon la règle de droit de prise de congés. 
Pour le personnel pointant du SATC, ces ponts seront travaillés ou récupérés en accord avec le Chef de service. Les récupérations interviendront entre le 3 janvier et le 1er avril 2022 ainsi qu’entre le 5 septembre et le 30 décembre 2022. En contrepartie de chaque pont travaillé, le personnel concerné bénéficiera d’une « prime de samedi ».

3.3.6 – Dispositif de récupération des ponts

Pour le personnel pointant à horaires variables, il est entendu que les récupérations devront être réalisées avec un minimum de 15 minutes par jour en plus de l’heure habituelle de travail. 


3.4 Récupération de samedis

Pour le personnel non pointant support à la production qui travaille les samedis de flexibilité haute, la récupération est d’une journée complète à partir d’une demi-journée travaillée.


ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ETAM NON POINTANT

Afin de donner aux salariés concernés plus de souplesse dans la gestion de leur temps de présence et de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le temps de travail du personnel en horaires variables non pointant est reconduit comme suit :

4.1 Champ d’application :

Sont concernés les salariés soumis à des horaires variables non pointant dont l’horaire hebdomadaire s’élève à 38h25, tel que défini dans l’article 5 de l’accord Temps de Travail du personnel non cadre signé le 8 janvier 2004.

4.2 Organisation du temps de travail :

La durée hebdomadaire du travail est maintenue à 37h auxquelles s’ajoutent 1h25 récupérables sous forme de jours de repos à prendre entre le 1er janvier et 31 décembre de chaque année, selon les mêmes règles de demande préalable que les congés payés.
Par défaut, les ponts seront travaillés ou éventuellement pris en congé en fonction des besoins du service.

4.3 Nombre de jours de repos :

Le personnel ETAM non pointant se voit créditer un compteur de 9 jours de RTT dont 8 seront pris à l’initiative du salarié (le 9ème étant affecté à la journée de solidarité).
Cet article vient modifier les modalités de l’accord Temps de travail du personnel non cadre signé du 8 janvier 2004 relatif à la mise en place de l’horaire variable.
Cette disposition annule et remplace le paragraphe 5.3 de l’accord Temps de travail du personnel non cadre du 8 janvier 2004.




ARTICLE 5 – CONGES POUR ENFANT MALADE

Le « congé pour enfant malade » permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant dont le salarié assume la charge. 
Le nombre de jours de « congés pour enfant malade » est maintenu à 2 jours et une demi-journée supplémentaire à partir du 3ème enfant.	

Il est possible de fractionner :

     2 jours à 100 % 
ou 4 demi-journées à 100 %
ou 4 jours à 50 % soit 4 ½ journées à 100 % + 4 ½ journées d’absences autorisées non payées (sur 1 même journée)


ARTICLE 6 – LE DROIT A LA DECONNEXION

Afin de veiller à l’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à ce que tout salarié ne se sente pas contraint de répondre à toute demande intervenant en dehors de son temps de travail.  


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour l’année 2022.


ARTICLE 8 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionné à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail.
Cet accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, cet accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans, conformément au Code du Travail, à l’issue de la période d’opposition de 8 jours prévue à l’article 8.


Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 28 octobre 2021



Pour la société Thermor,					Pour la C.F.E.- C.G.C
XXX								XXX






Pour la C.G.T.							Pour la C.F.T.C.
XXX								XXX