Accord collectif relatif à l’organisation de la prise
de congés payés dans un contexte de crise sanitaire
lié au Covid-19



Entre les soussignés :
L’Association ADIEPH - CAP EMPLOI - 2 rue Ella Maillart - PA Laroiseau - 56000 VANNES
N° Siret : 35 270 623 800 081
D’une part,
Et
Les élus titulaires CSE au sein de l’Association représentés par :


D’autre part,
Préambule
Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de notre public « personnes en situation de handicap » et « entreprises » dans le cadre du plan de continuité de l’activité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les modalités d’organisation des départs en congés payés.
Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.
Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier. 
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’anticipation d’une prolongation de la période de confinement mais aussi à l’adaptation de la prise des congés payés légaux et de jours de repos lors de la reprise de l’activité.
Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de :
Imposer aux salariés la prise de jours de congés payés ou  la prise de jours RTT,
Modifier les dates des congés ou RTT déjà posés.
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.
Article 2 – Périodes d’acquisition de congés payés visés
Les jours de congés ou RTT pouvant être imposés pourront être pris :
Soit sur le solde de congés payés acquis sur la période 2019/2020 et devant être posés avant le 31 Mai 2020.
Soit sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er Juin 2020. 
Soit sur les droits RTT acquis selon l’accord des 35 heures sur l’année civile.  
Article 3 – Personnels concernés
Congés payés imposés
Afin d’être en mesure de mobiliser l’ensemble du personnel et éviter une concentration des départs lors de la reprise de l’activité, il est envisagé d’imposer au personnel des services institutionnel, administratif,  conseillers d’insertion professionnelle, chargés de mission maintien et responsables d’agence de l’ADIEPH Cap Emploi  des congés payés ou RTT dans les limites et conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent accord. 
Article 4 – Nombre de jours de congés payés ou RTT imposé
Le nombre de jours  imposé à l’ensemble du personnel de l’institutionnel ADIEPH et des services Cap Emploi est de 5 jours ouvrés. 
Article 5 – Nombre de jours de congés
La période de congés payés ou RTT imposée et modifiée ne peut aller au-delà du 31 mai 2020 sauf cas particuliers (1). 
Les jours de congés payés ou RTT imposés au nombre de 5 jours ouvrés seront décomptés de manière continue par ordre de priorités et modalités suivantes :
Jours ouvrés pris sur les CP à solder avant le 31/5/2020  posés ou prévus au planning prévisionnel
Jours Semaine RTT posés ou prévus au planning prévisionnel sur avril ou mai
Jours ouvrés pris sur les CP acquis sur 2020/2021
Jours ouvrés pris sur des jours RTT. 

Les cinq jours de congés payés ou RTT imposés seront répartis selon les modalités suivantes :
Les jours de CP / RTT posés ou prévus sur les mois d’avril et mai sont transférés sur  la période non travaillée mais payée du 18/03 au 27/03/2020 sauf cas particuliers (1)
Les salariés ne bénéficiant pas de congés à solder à fin mai auront à poser des CP sur les acquis 2020/2021 ou à déplacer des jours RTT, ou jours complémentaires de travail pour combler la période non travaillée mais payée du 18/3 au 27/03/2020 (hors salariés en arrêt de travail).

Cas Particuliers :

Les salariés en arrêt de travail maladie ne bénéficient pas de droits d’acquisition de congés au-delà de 28 jours calendaires. Dans ce cadre, le solde des CP à fin mai 2020 et les acquis CP pouvant être réduits du fait de l’arrêt seront étudiés individuellement avec la direction.
Les salariés en arrêt pour garde d’enfants sont dans ce contexte uniquement si l’employeur peut attester du fait que le télétravail n’est pas possible. Si l’employeur est en mesure de mettre en œuvre du télétravail, il peut suspendre de façon continue ou discontinue l’arrêt pour garde d’enfant. De ce fait, l’employeur décide de suspendre les arrêts pour garde d’enfant pour la prise de congés payés ou RTT de 5 jours sur la période qui sera définie avec les salariés concernés.
La Direction a demandé à certains salariés de maintenir leur activité par le télétravail dès le début du confinement pour l’assister dans l’adaptation des mesures gouvernementales et  l’organisation du travail dans le cadre de la pandémie. Les congés ne  seront donc pas déplacés sur la période du 18/3 au 27/03/2020 pour ces salariés qui ont effectué du télétravail en continu. La prise des cinq jours de Congés payés ou RTT s’effectuera sur une période selon les conditions définies par la
Direction.
Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
6.1 – Délai de prévenance
Les salariés sont informés des dates imposées de congés payés à la date de signature de cet accord.
6.2 – Modalités d’information
L’information sera transmise individuellement à chaque salarié par mail concernant cet accord et sur le bulletin de salaire à venir concernant les 5 jours décomptés. 
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois  et prendra fin le 31/5/2020.
 Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord et les pièces requises seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse suivante depot.accord@travail.gouv.fr 
Le texte du présent accord est notifié aux élues titulaires CSE représentatives dans l’Association.

Fait à Vannes, le 08 Avril 2020
			
P/O Le Président
									Les élues CSE 
Directrice Générale