Accord d’entreprise de l’UES CERESIA à durée déterminée portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021



Entre les soussignés :

La société Cérèsia, représentée par ……….., agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par …………., dûment mandaté, 

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES CERESIA,

D’une part,

ET 

Le Syndicat CFDT, représenté par ………………….., Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par ………………….., Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………, Délégué Syndical,


Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ». 


PREAMBULE

Dans le prolongement de la signature de l'accord à durée déterminée du 19 avril 2021 relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour 2021 au sein de l’UES Cérèsia, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité, dans le cadre des négociations qui se sont tenues les 02, 12 et 19 avril 2021, prolonger la discussion sur le renforcement du pouvoir d'achat des salariés dans le contexte de crise sanitaire et de la cyberattaque de novembre 2020.
Ainsi, elles ont convenu de répondre favorablement à la proposition du législateur d'utiliser l'outil complémentaire d'augmentation du pouvoir d'achat qu'il a adapté pour l'année 2021, constitué par la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « PEPA » prévue par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Journal officiel du 20 juillet 2021 – article 4 reconduisant la loi n°201861213 du 24 décembre 2018.
ARTICLE 1. PERSONNEL ELIGIBLE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le présent accord est applicable aux salariés :
- sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d'apprentissage,
- et, en activité et inscrits aux effectifs à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord/ présent à la date de versement de la prime.
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord mettant en place la prime seraient éligibles aux exonérations.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de ….. € brut pour les bénéficiaires visés à l'article 1 appartenant aux sociétés Cérèsia et Eurosem et de …. € brut pour les bénéficiaires visés à l'article 1 appartenant à la société Cohesis Distribution.

Son montant est modulé en fonction de :
• la durée contractuelle du travail : Le temps de travail prévu contractuellement (temps plein / temps partiel) sur la période 01/07/2020 au 30/06/2021 est pris en compte pour la détermination du montant de cette prime qui sera donc proratisée à due proportion.
• la durée de présence effective sur l’année écoulée : Le montant de la prime est proratisé au temps de présence sur les 12 mois de la période entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié. Certains congés seront assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade).

ARTICLE 3. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée avec la paye du mois d’octobre 2021, soit le 31 octobre.
ARTICLE 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle versée à ceux ayant une rémunération* brute perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut et compte tenu de son montant, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) ainsi que de toutes participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code de travail.

La prime exceptionnelle versée à ceux ayant une rémunération* brute perçue au cours des douze derniers mois précédant son versement, supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut et compte tenu de son montant, est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions sociales selon le régime social en vigueur au moment du versement.
*La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6. SUIVI DE L'ACCORD

Une réunion de suivi du présent accord, avec des représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord, se tiendra au cours de l’année. 
ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 8. EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES

En cas d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 9. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable du dépôt de l’accord jusqu’au 31 octobre 2021.
ARTICLE 11 - PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la remise en main propre contre décharge, d’un exemplaire signé par les Parties. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Cet accord et ses annexes sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux
Le 21 juillet 2021

Signatures : 
Pour l’UES CERESIA	Pour le Syndicat UNSA
………………	……………….…	



Pour le Syndicat CFE-CGC	Pour le Syndicat CFDT	
……………….	…………………..