AVENANT N°3
A L’ACCORD DU 21 JUIN 2007 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE WINCOR NIXDORF SAS



Entre les soussignées : 

La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533	
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par 

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT
Représentée par 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, la Direction de Diebold Nixdorf France a encouragé la prise de congés de ses équipes en avril pour assurer leur repos, préparer la reprise mais également éviter un report massif de congés sur le CET et les surcoûts associés. 

Pour renforcer cette mesure, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 15, 20 et 24 avril 2020 pour envisager une mesure complémentaire. Celle-ci consiste pour les collaborateurs à renoncer au transfert de congés sur le CET pendant l’année 2020. Les représentants des organisations syndicales s’y sont montrés favorables.

En effet, les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du virus Covid-19 ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, la limitation du nombre de jours de congés reportés sur le CET permettra :
-d’une part, d’encourager la prise de congés en avril/mai pour absorber la baisse d’activité due au confinement, et ainsi éviter la généralisation des mesures d’activité partielle,
-d’autre part, d’éviter de provisionner les jours de congés concernés et de ne pas reporter des coûts sur les années futures

Par ailleurs, à travers le don de congés au fond de solidarité décrit à l’article 2, cette mesure permettra de faire s’exprimer la solidarité entre collaborateurs.

Les mesures suivantes ont été convenues entre les parties et présentées à titre d’information au Comité Social et Economique le 22 avril 2020:



ARTICLE 1 modifie l’ARTICLE 3 
– ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS


La possibilité de reporter les congés payés prévue à l’article 3.1 est modifiée comme suit :  

Les congés suivants acquis pendant la période de référence allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 qui sont à prendre entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ne pourront pas alimenter le Compte Epargne Temps en 2020: 
- la cinquième semaine de congés payés ; 
- les deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
- les trois jours congés d’ancienneté ; 
- les trois jours de congés séniors.
. 


ARTICLE 2 – UTILISATION DES CONGES ACQUIS


Les congés acquis pendant la période de référence allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 sont à prendre avant le 31 mai 2020.  Au-delà de cette date, ils ne pourront être ni reportés, ni payés et seront donc perdus pour leurs bénéficiaires. 

Dans le contexte actuel, les partenaires sociaux ont toutefois souhaité mettre l’accent sur l’importance de la solidarité et de l’entraide au sein des équipes de Diebold Nixdorf France. A ce titre un fond de solidarité est constitué pour compléter la rémunération des collaborateurs de Diebold Nixdorf France placés en activité partielle en avril et mai 2020. 

Ce fond est alimenté, dans la limite de 5 jours par personne, par les jours de congés acquis pendant la période de référence allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et non posés au 31 mai 2020 sur la base : 
-d’un don volontaire avant l’échéance, 
-d’un versement automatique à l’échéance.  

Le fond est plafonné à 150 jours. 

-Dons et versements automatiques de jours inférieurs à 150 jours :

Si la demande de prise en charge de l’activité partielle déposée par Diebold Nixdorf à la DIRECCTE est acceptée, l’entreprise viendra compléter le financement du fond afin d’atteindre le plafond et de pouvoir ainsi assurer le complément de salaire à 100% des salariés en activité partielle en avril et mai 2020. 

Si la demande de prise en charge de Diebold Nixdorf est refusée, l’entreprise devra assumer l’intégralité des indemnités des salariés placés en activité partielle. Elle ne complètera alors pas le fond si le plafond de jours n’est pas atteint. Dans ce cas, les partenaires sociaux et la Direction se réuniront pour définir les modalités de répartition du fond.

-Dons de jours supérieurs à 150 jours :

Les dons ne seront pas acceptés au-delà du plafond. Les jours non utilisés seront donc définitivement perdus. 

Dons et versements automatiques de jours au plafond :

Si les dons et versements automatiques de jours sont au plafond et qu’un reliquat est constaté après le versement des compléments de salaire, celui-ci sera versé aux œuvres sociales du CSE pour venir en aide aux salariés en difficulté.

A titre exceptionnel et sur approbation exclusive du comité d’alignement, une dérogation pourra être attribuée pour motif professionnel. Dans ce cas, la prise de congés pourra être reportée jusqu’au 30 juin 2020 sous réserve que la demande soit approuvée avant le 31 mai 2020



ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

 A l’issue de la période, un état sera donné sur le nombre de jours donnés, versés automatiquement et perdus.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L2221-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée déterminée, et concerne uniquement les congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Par conséquent, le présent avenant cessera de produire ses effets le 1er juillet 2020. A compter de cette date, l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps s’appliquera dans sa version antérieure.


ARTICLE 5 - PUBLICATION


Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail à l’adresse  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera publié sur le site Intranet DN-A.


Fait à Vélizy le 24/04/ 2020


Pour Diebold Nixdorf :




Pour l’organisation syndicale représentative  CFDT