AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENTET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MARS 2001 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société SIGALNOR dont le siège social est situé route du HOC - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur » 

ET,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant à l’accord l'aménagement et à l’organisation du temps de travail du 21 mars 2001 et avenants successifs, ci-après dénommés « les salaries ». 


PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 34 salariés en l’absence de représentation élue du personnel, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous. 


A la demande des salariés, la société SIGALNOR a souhaité donc revoir les modalités, qui avaient été arrêtées et c’est ainsi que la société SIGALNOR a ouvert une réflexion en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord en vigueur portant exclusivement sur la période de référence pour l'acquisition et la prise des jours de RTT.

Cet avenant a donc pour objet de préciser les modalités d'organisation du temps de travail définis actuellement par l’accord d’entreprise, ses avenants, et la convention collective, de les adapter au contexte de l'entreprise, et sans exclure la possibilité pour la société d’utiliser les autres modalités prévues par les dispositions conventionnelles de branche dans les conditions fixées par ces dernières. 

DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à la consultation préalable des membres du personnel d’entreprise, le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail.

Champ D'application
Le présent avenant concerne les salariés de la société SIGALNOR, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des intérimaires et des stagiaires et du personnel Cadre de la société SIGALNOR.

Calcul de la durée du travail
Il est rappelé que :
 Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des salariés au sens du Code du travail est fixée à 35 heures.

La durée de présence se calculant annuellement représente un nombre d’heures moyen de 1569 heures par an soit 35,5 heures au sein de l’entreprise. 

Pour une année de 365 jours, il a été donc retenu en jours ouvrés :
25 jours de congés payés annuels,
104 jours de repos hebdomadaires,
9 jours fériés,
6 RTT octroyés au titre de l’aménagement du temps de travail
Soit 221 jours travaillées.

Compte tenu de la saisonnalité des activités de l’entreprise et afin d’organiser de manière optimale ces dernières, les parties conviennent que la période de référence retenue sur l’année commence le 1er juin et se termine le 31 mai.

SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET

 Consultation du personnel 
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à l’accord en vigueur à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

DURÉE - DATE D'EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’exercice 2021-2022. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure  

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
- éléments nécessaires à la publicité du présent avenant. 

Le présent avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

A Gonfreville L’Orcher, établi en 3 exemplaires originaux, le 09 juin 2021



XXXXXXXXXXXX		 
Directeur Général 
POUR L’ENTREPRISE		POUR LES SALARIES



ANNEXE A AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENTET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 21 MARS 2001

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE SIGALNOR
ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE

Les salariés de la Société SIGALNOR reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles lors de réunions d’informations concernant son fonctionnement. Cet accord signé par les 2/3 (au minimum) des salariés, sera adressé à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


Nombre total de signataires : 
Nombre total de salariés à la date de signature :
Nombre de signatures / nombre de salariés : 


A Gonfreville L’Orcher, le 9 juin 2021