ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée au cours de 4 réunions les 5 et 19 février et les 10 et 12 mars 2020 et portant sur :
Les rémunérations
Les avantages sociaux
La durée effective du travail
L’organisation du travail
L’évolution de l’emploi et des qualifications au cours de l’année passée, et les prévisions d’emploi

Il a été convenu ce qui suit entre :
xx, représentée par xxx,  Directrice des Ressources Humaines d’une part,

Les Représentants des Organisations Syndicales, M xxx, Délégué Syndical accompagné de M xxx pour la  CFDT, M xxx, Délégué Syndical accompagné de M xxx, pour la CFDT, et M xxx Délégué Syndical, accompagné de M xxx pour la CGT, d’autre part,


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de xx en France.


Article 2 : Objet de l’accord

1- REMUNERATIONS

EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU COURS DE L’ANNEE 2019

L’évolution des rémunérations en 2019 a été de 2.17% (à effectif identique), pour une augmentation du coût de la vie (indice INSEE moyenne annuelle) de 1.11%.

RAPPEL DU CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET DU CADRE DE LA NEGOCIATION POUR 2020 

La Direction a rappelé aux organisations syndicales le contexte économique de l’entreprise dans lequel s’opérait cette négociation. Le résultat d’exploitation de xx est toujours en forte perte et en décalage par rapport au budget.

La Direction a également partagé avec les organisations syndicales les incertitudes qui pèsent sur le niveau d’activité commerciale asiatique, marché le plus contributeur pour l’entreprise d’un point de vue consolidé, compte-tenu de la crise sanitaire qui a démarré en Chine. Un important manque à gagner est à prévoir.  

Néanmoins, la Direction a indiqué que malgré ce contexte économique, elle ne procéderait pas à un gel des salaires et a réaffirmé qu’elle allouerait des augmentations individuelles basées sur le « mérite ». 

La Direction a rappelé les différents principes pour les augmentations individuelles : 
Les augmentations individuelles ne s’appliquent qu’aux salariés ayant été sous contrat tout au long de l’année soit du 1er janvier au 31 décembre 2019
Seuls les salariés évalués à minima « conforme aux attentes » dans le cadre de l’Entretien d’Engagement Réciproque sont éligibles à l’augmentation individuelle
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une promotion en 2019 (en dehors des revues de rémunération annuelles) ne sont pas éligibles.

Enfin, la Direction entend proposer par cet accord, des mesures complémentaires représentant des avancées sociales pour aider au pouvoir d’achat de tous les salariés. 


RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2020

CFDT

Augmentation de 1.5%
Augmentation de la prime vacances à 500€
Mutuelle : Augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 60%
Prime d’ancienneté : Augmentation & maintien de la revalorisation par palier pour les salariés ayant 16 ans d’ancienneté et plus (de 16 à 25 ans : +20€, de 26 à 30 ans : 25€, de 31 à 35 ans : 30€, de 36 à 40 ans : 40€, plus de 40 ans : 50€)
13ème mois : intégration de la moyenne annuelle des primes dans le calcul (hors prime vacances)


CGT

Augmentation générale de 60€ brut pour les salariés au coefficient ≤ 255
Augmentation minimum de 30€ en cas de changement de coefficient & suppression du coefficient 150
Revalorisation de 10% des primes transport, vacances, de la valeur faciale du ticket restaurant et de la participation employeur au restaurant d’entreprise
Création d’un restaurant d’entreprise en collaboration avec les entreprises de la ZI xxx
Création d’un Compte Épargne Temps
Augmentation de 0.5% de la contribution employeur au CSE


PROPOSITIONS NEGOCIEES, OBJET DU PRESENT ACCORD

NOUVELLE GRILLE RETAIL & REVALORISATION DU COEFFICIENT 160 POUR LES SALARIÉS EVALUES A MINIMA « CONFORME AUX ATTENTES » 

NOUVELLE GRILLE RETAIL

A compter du 1er avril 2020, la grille de rémunération pour les salariés du Retail est réévaluée de la manière suivante (sous réserve d’une évaluation à minima « conforme aux attentes ») : 

1 545€ brut mensuel, base temps complet pour un Vendeur (à l’exclusion des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage)
1 600€ à 1 650€ brut mensuel, base temps complet pour un Premier Vendeur ou un Vendeur travaillant dans l’un de nos corners

Dans ce cadre, l’ensemble des salariés évalués à minima conforme aux attentes et ayant un salaire de base brut en deçà des montants ci-dessus, aura une réévaluation de salaire à compter du 1er avril 2020.

REVALORISATION DU COEFFICIENT 160 DE LA GRILLE DE SALAIRES DES AGENTS

A compter du 1er avril 2020, le coefficient 160, pour la population Agents, sera revalorisé de la manière suivante (sous réserve d’une évaluation à minima « conforme aux attentes ») : 

1 555€ brut mensuel, base temps complet

Dans ce cadre, l’ensemble des salariés de la population agents, au coefficient 160, évalués à minima conforme aux attentes et ayant un salaire de base brut en deçà du montant ci-dessus, aura une réévaluation de salaire à compter du 1er avril 2020. 


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU MERITE

Pour la population Agents, un budget global d’augmentations individuelles de 1% est prévu, pour les salariés évalués à minima conforme aux attentes, dans le respect des principes précités au paragraphe 1-2 du présent accord.  A noter que tout agent évalué à minima conforme aux attentes se verra attribuer une augmentation.

Pour la population Corporate, les Responsables de Magasin et les Responsables Adjoints, un budget global d’augmentations individuelles de 1% est prévu, pour les salariés évalués à minima conforme aux attentes, dans le respect des principes précités au paragraphe 1-2 du présent accord. 


REFONTE DU PROCESS D’EVALUATION POUR LES AGENTS POUR 2021

La Direction s’engage à procéder, pour les évaluations de la population agents, à la refonte du process. Dans ce cadre, elle procédera à la constitution d’un groupe de travail. Ce dernier sera composé de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de salariés, l’objectif étant de coconstruire le futur système qui entrera en vigueur à compter des évaluations de 2021. 



2- 	AVANTAGES SOCIAUX

AUGMENTATION DE LA PRIME ANNUELLE DE VACANCES

La prime de vacances, bénéficiant à tout salarié de l’entreprise, selon les règles d’attribution en vigueur, est portée à 500 € brut pour l’année 2020 (augmentation de 10 € brut).

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ KILOMETRIQUE VÉLO

Les parties signataires souhaitent, pour une durée d’un an, soit du 1er mars 2020 au 28 février 2021, mettre en place l’indemnité kilométrique vélo. 
L’objectif est d’élargir le remboursement transport (déjà existant au sein de l’entreprise pour les voitures/motos selon un barème) au vélo classique ou à assistance électrique. 
Le mode de calcul de l’indemnité sera le suivant : 0.25€ / km parcouru, dans la limite de 200€ par an et de 18.18 euros par mois correspondant à 200/11 mois (déduction faite des congés payés).
Cette indemnité kilométrique vélo ne pourra pas se cumuler avec une autre indemnité transport.

CONGÉ PATERNITÉ : MISE EN PLACE DU MAINTIEN DE SALAIRE 

Soucieuse que le congé paternité n’impacte pas les revenus financiers du foyer à la naissance de l’enfant, l’entreprise xx s’engage, à compter du 1er avril 2020, à maintenir, sur les 11 jours du congé paternité, le salaire de base & la prime d’ancienneté du salarié dans le cas suivant : 

Maintien de salaire si les indemnités journalières de la sécurité sociale (indemnités plafonnées) sont inférieures au salaire de base + prime d’ancienneté que le salarié aurait touché s’il n’avait pas été en congé paternité.   

AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE SANTE

Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, la prise en charge par l’employeur est portée de 55% à 60% de la cotisation frais de santé à compter du 1er mars 2020. 

	
3 - 	DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

35 heures hebdomadaires pour le personnel de Distribution,
35 heures hebdomadaires pour le personnel de Qualité,
35 heures hebdomadaires en moyenne pour tout le personnel de Production soit 151,67 heures mensuelles, et 1607 heures annuelles, avec annualisation suivant les calendriers négociés avec les organisations syndicales en décembre 2019, finalisé en janvier 2020.
37 heures hebdomadaires pour le personnel de Logistique, Logistique Magasin Usine, 	Magasin Matières Premières et Echantillons (soit 7.4h/jour) avec 11 jours de RTT par an.
37 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel des autres services, avec 11 jours de RTT par an.
39 heures au Service Maintenance avec 22 jours de RTT par an.
218 jours travaillés pour les Cadres forfait jours, avec 9 jours de repos pour l’année 2019.
Forfait tous horaires pour les Cadres de Direction.




4-	ORGANISATION DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

Rappel des congés payés annuels 2020 et pont payé, en accord avec les Organisations Syndicales et Comité d’Entreprise :

3-1. Pour le Personnel de Production :
 Eté		du 15 juillet au matin au 14 août 2020 au soir inclus,
en fonction des décalages des ateliers (4 semaines de fermeture)
Hiver	du 24 décembre au matin au 31 décembre 2020 au soir.

3-2. Pour le Personnel des services Annexes et Connexes à la Production :
Eté		du 20 juillet au matin au 14 août 2020 au soir inclus,
Hiver	du 24 décembre au matin au 31 décembre 2020 au soir.
	
Pour les services Commerciaux, Retail, Marketing, Support & Distribution, personnel hors site :
Eté 		entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021

Pour les services Logistique Produits Finis, Qualité, Matières 1ères & Echantillons :
Eté		entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021.

Un calendrier est établi par service un mois avant la date des congés en assurant une permanence et au minimum 10 jours ouvrés de repos consécutifs dans la période.

3-5. Pour l’ensemble du personnel (hors Magasins de Vente) :
Le pont payé est fixé à l’Ascension, soit le vendredi 22 mai 2020
Le personnel des magasins de vente, travaillant le vendredi 22 mai 2020, bénéficie également d’une journée de repos supplémentaire à positionner au cours de l’année civile, en accord avec leur manager.

Les personnes qui bénéficient de RTT doivent prendre ces jours après leur acquisition au cours de l’année civile d’acquisition. Les RTT non pris au cours de l’année civile sont perdus au 31 décembre 2020.

5- 	EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES QUALIFICATIONS

	Effectif au 31/12/2019               Effectif au 31/12/2020

AGENTS PRODUCTION		188	178
AGENTS LOGISTIQUE 		35	32
(y compris échantillons) 
RETAIL 		153	161
CORPORATE dont :		214	227
(y compris Agents Qualité, Maintenance 
& Matières 1ères) 
DIRECTION GENERALE		   1	1
DIRECTION ADMINISTRATIVE & FINANCIERE	 34	39
DIRECTION COMMERCIALE		 27	30
DIRECTION DES OPERATIONS		64	66
DIRECTION COLLECT°/ACHATS/QUALITE	39	35
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES	15	16
DIRECTION BRAND & CONSUMER		34	26
DIRECTION DES OPERATIONS		39	40

TOTAL xx FRANCE		590	598


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, et entre en vigueur au 1er mars 2020.


Fait à xxx, le 19 mars 2020



Pour la CGT	Pour la CFDT	

Non signataire	xxx		xxx	









Pour la Direction
xxx