PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE Sud-ouest, SAS au capital de 1 557 311€, immatriculée au RCS de Bordeaux  sous le numéro B 520 451 907, dont le siège social sis 4 voie Romaine – CS 10121 – 33612 CESTAS Cedex.
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général Régional,
D’une part,
Et
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO


D’autre part,
Il a été conclu le présent accord à l’issue de 8 réunions de négociation qui se sont tenues les : 15 janvier 2021, 19 mars 2021, 02 avril 2021, 8 avril 2021, 23 avril 2021, 20 mai 2021, 28 juin 2021 et 8 octobre 2021, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés. 
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur et qui ont un impact « salarial » pour l’entreprise.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de redynamiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.    
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT et FO ont fait part de leurs propositions initiales (voir en annexes) auprès de la Direction.


Les propositions retenues après négociations entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales étaient les suivantes :

Maintien de la prime complémentaire de départ volontaire à la retraite. 
Accord de principe sur la revalorisation de la prime de repas de déplacement pour les laveurs de vitres itinérants.
Accord de principe sur le versement automatique de la gratification jubilaire à partir de 15 ans d’ancienneté.
Accord de principe sur la revalorisation sans proratisation de la mensualisation de la médaille du travail à partir de 20 ans d’ancienneté et création gratification à partir de 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté.
Accord de principe de l’optimisation du budget « Action logement ».
Maintien de la subvention des « Œuvres Sociales », portant le budget des ASC à 0,36% de leur masse salariale.
Maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, et sur justificatif « bulletin d’hospitalisation ».
Accord de principe sur la suppression de la condition d’ancienneté relative au « Congé Exceptionnel » à l’occasion d’un déménagement
Maintien passage automatique de la qualification d’AS1A à AS2A après 12 ans d’ancienneté Société
Maintien d’1 jour de congé supplémentaire lors d’un décès d’un enfant et conjoint/Pacs
Maintien de la prise en charge frais de parking des Polyvalents dans le cadre de la mission, suivant note de frais
Maintien de la priorité d’embauche des CDD sous conditions
Maintien du niveau d’équipement de communication des encadrants

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Dans le cadre des précédentes mesures conclues à durée déterminée et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 8 octobre 2021, les parties se sont mises d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. MAINTIEN DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE DEPART  VOLONTAIRE A LA RETRAITE
La Direction maintien la prime complémentaire qui viendra s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés qui justifient d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 15 ans ou de 20 ans et plus.
Seuls les salariés qui auront pris l’initiative de leur départ volontaire à la retraite pourront prétendre au versement de cette prime complémentaire.
Cette prime complémentaire de départ volontaire à la retraite sera versée, sur le solde de tout compte, au prorata de la mensualisation contractuelle du salarié concerné.
Pour un salarié à temps complet, le montant brut de cette prime complémentaire de départ volontaire à la retraite sera de :
15 ans : 260€
20 ans : 340€

III.2. REVALORISATION DE LA PRIME DE REPAS DE DEPLACEMENT
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de revaloriser pour les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitres itinérant, une prime de repas de déplacement d’un montant de 9.00€ brut par jour.
Cette prime de repas de déplacement sera versée lors d’un déplacement professionnel lorsque le Laveur de Vitre Itinérant se trouve dans l’impossibilité compte tenu de son éloignement géographique, de regagner son domicile ou son lieu habituel de travail pour la pause déjeuner.
Cette disposition ne se cumule pas avec l’attribution de tickets restaurant
Cette prime de repas sera de 2,70€ brut sur la partie CSG, donc non imposable. 






III.3. MAINTIEN ET PAIEMENT AUTOMATIQUE DE LA GRATIFICATION JUBILAIRE CORRESPONDANT A 15 ANS D’ANCIENNETE ENTREPRISE

Les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise ATALIAN Propreté Sud-Ouest de 15 ans, au cours de l’année civile concernée, se verront attribuer une gratification jubilaire. 
Le montant brut de cette gratification s’élève pour un salarié à temps complet à 170€.
Le versement automatique sera effectué le mois suivant des 15 ans d’ancienneté acquis, justifié par le contrat de travail du salarié.

III.4. REVALORISATION et NOUVELLES MESURES DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL 

Les salariés justifiant d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, pourront demander à l’administration, au cours de l’année concernée, à être décernés de la médaille du travail.
Sous réserve de ce qui précède, la Direction procèdera au versement d’une gratification pour chacun de ces salariés.
Les montants nets de ces gratifications sont fixés à :
20 ans : 220€
30 ans : 250€
35 ans : 280€
40 ans : 300€
Ces montants ne seront pas proratisés en fonction de la mensualisation contractuelle du salarié concerné.
Dans ce cadre, les salariés désireux devront adresser leur dossier de candidature (formulaire établi par l’administration et tenu à disposition à la préfecture ou à la mairie) en courrier recommandé avec A.R. à la direction régionale, à l’attention du Responsable Ressources Humaines.
Cette demande devra être parvenue dûment remplie et signée, accompagnée du diplôme, au plus tard le 1er décembre.






III.5. MAINTIEN DU BUDGET « ACTION LOGEMENT » 
Compte tenu du nombre peu important de demandes accordées selon les conditions d’attribution en vigueur dans la Société, la Direction maintien les conditions d’attribution des aides Action Logement :
12 mois locatif.
0 mois prêt accession
La Direction s’engage à étudier selon les fonds disponibles, au mois de septembre de chaque année, au cours d’une réunion du Comité Central d’Entreprise, les dossiers prioritaires des salariés étant dans une situation très précaire.


III.6. MAINTIEN DU BUDGET « ŒUVRES SOCIALES » A 0,36% 

La Direction maintien le montant de la subvention « Œuvres Sociales » versé aux Comités Sociaux d’Etablissements de la société ATALIAN Propreté Sud-ouest.
Celui-ci est porté à 0,36% de la masse salariale de l’ensemble des établissements.


III.7. MAINTIEN DE SALAIRE PENDANT 4 JOURS EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS  
La Direction maintien le salaire pendant 4 jours maximum dans l’année, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile « bulletin d’hospitalisation ».


III.8. MAINTIEN D’UN « CONGE EXCEPTIONNEL » A L’OCCASION D’UN DEMENAGEMENT SANS CONDITION D’ANCIENNETE 

La Direction maintien la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.
Les salariés en CDI bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés CDI uniquement, sans condition d’ancienneté.  



III.9. MAINTIEN DU PASSAGE AUTOMATIQUE DE LA QUALIFICATION AS1A à AS2A APRES 12 ANS D’ANCIENNETE SOCIETE 

La Direction maintien le passage automatique de la qualification AS1A à la qualification AS2A au bout de 12 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.

III.10. MISE EN PLACE D’UN « CONGE SUPPLEMENTAIRE » A L’OCCASION D’UN DECES POUR UN ENFANT et UN CONJOINT/PACS 

La Direction maintien la mise en place d’1 congé « Evénement Familial » exceptionnel à l’occasion d’un décès d’un enfant et d’un conjoint /Pacs.
Les salariés bénéficieront, sur justification, d’un jour supplémentaire de congé, par rapport aux dispositions prévues par la CCN ou le Code du Travail. 

III.11. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PARKING « POLYVALENTS » 

La Direction maintien la prise en charge des frais de parking des « Polyvalents » dans le cadre de leur mission, uniquement lors des interventions prévues en ville où il est impossible de garer le véhicule de Société, autrement que dans un parking payant.
Le remboursement s’effectuera par note de frais, accompagnée des justificatifs.

III.12. PRIORITE D’EMBAUCHE DES CDD 

La Direction maintien son engagement à prioriser l’embauche des CDD en CDI devenant vacant, en tenant compte de l’ancienneté sur le Site et de l’assiduité.

III.13. EQUIPEMENT DE COMMUNICATION 

La Direction maintien son engagement à doter le même niveau d’équipement de communication pour l’ensemble de l’encadrement.






III.14. MISE EN PLACE DE DEUX ENVOIS SMS AUX SALARIES 

La Direction accepte la mise en place de deux envois de SMS aux salariés lors de la communication d’informations importantes (Accords NAO, Augmentation de tarifs …) 

III.15. MISE EN PLACE DE DEUX JOURS D’ABSENCES PAR AN PAYEES A 100% POUR DES SOINS LIES AU HANDICAP 

La Direction accepte la mise en place de deux jours d’absences payées à 100% dans le cadre de soins et consultations nécessitant des examens complémentaires liés au Handicap, sur justification de l’absence. 
Ces deux journées peuvent être fractionnées en 4 demi-journées. Ces jours d’absences et demi-journées sont calculées en fonction de la mensualisation du salarié.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD PARTIEL

Le présent accord partiel est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Canéjan, le 8 octobre 2021			
Pour la société ATALIAN Propreté Sud-ouest
XXXXXXXXXXXXXXX
						





Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT
XXXXXX



Pour la CFDT
XXXXX



Pour FO
XXXXXXXXX




ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.

Pour CGT
Pour CFDT
Pour FO