ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, 
SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il a été convenu ce qui suit entre :
La société PINCEMIN, dont le nom commercial est « E-LOFT », société xxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes
D’UNE PART,

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical ; 

D’AUTRE PART,
Ci-après désignés, ensemble, « les parties signataires ». 

ARTICLE 1 : OBJET

Il a été décidé, lors de la conclusion de règlement intérieur du Comité social et économique (CSE), la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par accord d’entreprise.
Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement. 


ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT, se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise. 

En application de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, ne peuvent toutefois lui être confiées :
ni la décision de recourir à un expert, 
ni les attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes : 
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation et de l’information du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important (par exemple : modification d’implantation, etc…) 
réaliser les enquêtes en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
participer à l’analyse de la sinistralité dans l’entreprise (presqu’accidents et accidents du travail),
participer aux travaux relatifs à l’établissement de l’HIRA (Document d’évaluation des risques professionnels),
auditer la conformité des postes de travail en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.


Ainsi les élus du CSE disposent d’un délai de consultation fixé comme suit : 
1 mois à compter de la remise des informations de la CSSCT
2 mois si le CSE s’adjoint en sus les services d’un expert

Ces missions sont réalisées en lien avec le Responsable Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) de l’entreprise.


ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1 COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

La CSSCT comprend au minimum 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.
Si le nombre des membres de la CSSCT est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat, de nouveaux membres devront être désignés. 

Désignation des membres de la CSSCT
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Les membres de la CSSCT sont désignés, par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une délibération adoptée en CSE à la majorité des membres  présents (vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret). 

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. 

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


3.2 REUNIONS DE LA CSSCT

Réunions ordinaires et extraordinaires :
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum 4 fois par an, lors des réunions du CSE, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les parties conviennent également que l’employeur peut réunir la Commission, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. 
Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. 

Convocation :
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion. 

Secrétaire :
Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres, lors de la première réunion suivant leur désignation à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Participants aux réunions :
En plus des membres de la CSSCT, assistent aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre du service de santé au travail
Le responsable QHSE de l’entreprise

Sont également invités aux réunions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.



3.3 MOYENS DE LA CSSCT 

La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose donc pas d’une personnalité morale distincte. 

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours. 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus titulaires au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. 

Les membres de la CSSCT (qui seraient suppléants au CSE et ne disposent pas à ce titre d’heures de délégation) bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. 
En cas de transfert d’heures entre membres, le service RH devra en être informé au préalable. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD -  REVISION 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Côtes d’Armor. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.  

Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Pour la société xxxxxxxxxxxxx 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxx,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical