AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG



Entre les soussignés :

CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG, société de droit étranger, dont le siège social est situé à Reuterwerg 16 Francfort-sur-le-Main en Allemagne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 847 887 270, située 21-25 rue Balzac 75008 Paris. 

représentée par                                    , responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement « la Société »,
d’une part,


ET 

Pour l’organisation syndicale représentative au niveau des entreprises, dont le représentant a été dûment mandaté aux fins de négocier et de signer le présent accord collectif : 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,                                    ,

d’autre part,

Ci-après dénommées les parties.

PREAMBULE

Le 21 février 2014, un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail a été signé au sein de la société Citigroup Global Markets Limited, intitulé « Accord sur l’aménagement du temps de travail Citigroup Global Markets Limited ». 

Un avenant ayant pour objet l’adaptation de cet accord est entré en vigueur le 07 mars 2016, les parties ayant souhaitées redéfinir la catégorie de « Cadres Dirigeants ». 

Le 1er mars 2019 (ci-après la « Date de Transfert »), les activités et actifs de la société Citigroup Global Markets Limited ont été transférés à la société Citigroup Global Markets Europe AG (ci-après la « Société »), ayant une succursale en France depuis le 30 janvier 2019. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, l’ « Avenant n°1 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail Citigroup Global Markets Limited » a été mis en cause à la Date du Transfert, et a vocation à continuer de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois applicable, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Dans ce contexte, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative en son sein ont alors entamé des discussions en vue de parvenir à un accord de substitution. 

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies, les 13 et 20 mai 2020, pour redéfinir conjointement les modalités d'aménagement et d'organisation du travail au sein de la Société.

A l'issue des négociations, les Parties signataires sont convenues des stipulations contenues dans le présent accord. 

Compte-tenu du contexte sanitaire particulier de l’année 2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les parties s’engagent ainsi à revenir à la table des négociations tout au long de l’année 2020. 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée et dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, se substitue dès son entrée en vigueur, purement et simplement à l’ « Avenant n°1 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail Citigroup Global Markets Limited » précité, mis en cause à la Date du Transfert. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des engagements unilatéraux et usages ayant le même objet, éventuellement applicables au sein de la Société.





article I – champ d'application du présent avenant

Les stipulations du présent avenant ne s'appliquent qu'aux salariés travaillant au sein du service “One Tech”, à l’exclusion des salariés possédant un titre de « Vice Président » ou tout autre titre de niveau supérieur. 


article II – possibilite de travaiiller 6 jours consecutifs

Au vu des besoins opérationnels de la Société et afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement de cette dernière et satisfaire les besoins des clients, les salariés du service “One Tech” pourront être amenés à travailler 6 jours consécutifs, sans que cette situation ne revête un caractère exceptionnel. 


article III – travail le samedi 

Principe

Au vu des besoins opérationnels de la Société et afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement de cette dernière et satisfaire les besoins des clients internes, les salariés du service “One Tech” pourront être amenés à travailler le samedi.
Procédure 

Les interventions le samedi programmées à l'avance feront l'objet d'une demande écrite du salarié avec l'accord exprès du responsable local. 

En cas d'intervention un samedi non prévue plus de 24 heures à l'avance, un rapport d’intervention dénommé « ticket d’incident » sera généré par un système informatique interne puis transmis au responsable local à la clôture de l’incident.

Le salarié sollicité pour réaliser une intervention se verra transmettre la référence du « ticket d’incident » par son interlocuteur ou sera chargé de le générer.

Le salarié sera informé de l’existence de ce besoin d’intervention un samedi par téléphone sans qu’il ne soit dans l’obligation de répondre. Le caractère unique de chaque poste de travail au sein du service « One Tech » ainsi que l’aspect imprévisible et ponctuel de ce type d’intervention n’entraîne aucun mise en place de roulement ou de planning. Cependant, le Service Ressources Humaines et le manager de l’équipe sont invités à monitorer régulièrement la durée et le nombre d’interventions ou à la faire à la demande exprès du salarié.

Il est enfin rappelé que tous les efforts devront être faits pour anticiper et prévoir les interventions et à limiter au maximum le nombre d’intervention imprévisible.  
Modalités de paiement et de récupération 

Tout salarié ayant effectué un travail un samedi devra respecter un repos de 36 heures consécutives suivant la fin de son intervention. 

En outre, toute demi-journée ou journée de travail effectuée dans ces conditions donnera lieu à récupération sur la base d'un temps équivalent.

Le salarié effectuant un travail un samedi percevra également une rémunération forfaitaire brute de 100 Euros pour toute-demie journée travaillée dans ces conditions et de 150 Euros pour toute journée travaillée dans ces conditions.


article IV – Travail un jour férie, a l’exception du 1er mai 

Principes 
Au vu des besoins opérationnels de la Société et afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement de cette dernière et satisfaire les besoins des clients internes, les salariés du service “One Tech” pourront être amenés à travailler un jour férié, à l'exception du 1er mai. 
Procédure

Les interventions un jour férié programmées à l'avance feront l'objet d'une demande écrite du salarié avec l'accord exprès du responsable local, exception faite des jours fériés "target" imposés par la Société pour assurer la continuité du fonctionnement de cette dernière.

En cas d'intervention un jour férié non prévue 24 heures à l'avance, un rapport d’intervention dénommé « ticket d’incident » sera généré par un système informatique interne puis transmis au responsable local à la clôture de l’incident.

Le salarié sollicité pour réaliser une intervention se verra transmettre la référence du « ticket d’incident » par son interlocuteur ou sera chargé de le générer.

Le salarié sera informé de l’existence de ce besoin d’intervention un jour férié par téléphone sans qu’il ne soit dans l’obligation de répondre. Le caractère unique de chaque poste de travail au sein du service « One Tech »  ainsi que l’aspect imprévisible et ponctuel de ce type d’intervention n’entraîne aucun mise en place de roulement ou de planning. Cependant, le Service Ressources Humaines et le manager de l’équipe sont invités à monitorer régulièrement la durée et le nombre d’interventions ou à la faire à la demande exprès du salarié.

Il est enfin rappelé que tous les efforts devront être faits pour anticiper et prévoir les interventions et à limiter au maximum le nombre d’intervention imprévisible.  

Modalités de paiement et de récupération 

Si le jour férié sur lequel s'effectue l'intervention est un jour de la semaine, les salariés devront respecter un repos de 12 heures consécutives suivant la fin de leur intervention. 

Si le jour férié au cours duquel s'effectue l'intervention est un samedi, les salariés devront respecter un repos de 36 heures consécutives suivant la fin de leur intervention. 

En outre, toute demi-journée ou journée de travail effectuée dans ces conditions donnera lieu à récupération sur la base d'un temps équivalent.

Le salarié bénéficiera d'une majoration de salaire de 100% pour toute demi-journée ou journée travaillée dans ces conditions.   

Non-cumul avec les modalités de paiement et de récupération applicables au travail le samedi 

Les modalités de paiement et de récupération applicables au travail effectué un jour férié ne se cumuleront pas avec les modalités de paiement et de récupération applicables au travail effectué un samedi.

En conséquence, tout travail effectué un samedi qui tombe un jour férié donnera uniquement lieu à l'application des modalités de paiement et de récupération applicables au travail d’un jour férié telles que prévues à l'article IV du présent avenant. 


article V – interventions après une journée de travail 
Principes 

Au vu des besoins opérationnels de la Société et afin d'assurer une continuité dans le fonctionnement de cette dernière et satisfaire les besoins des clients internes, les salariés du service “One Tech” pourront être amenés à effectuer une ou plusieurs interventions au sein des locaux de la Société ou à distance, à l'issue de leur journée de travail ou pendant la plage de repos.  

Procédure

Au vu du caractère nécessairement imprévisible des interventions après une journée de travail ou pendant la plage de repos, ces dernières feront impérativement l’objet d’un rapport d’intervention dénommé « ticket d’incident » généré par un système informatique interne transmis au responsable local à la clôture de l’incident.

Le salarié sollicité pour réaliser une intervention se verra transmettre la référence du « ticket d’incident » par son interlocuteur ou sera chargé de le générer.

Le salarié sera informé de l’existence de ce besoin d’intervention après une journée de travail par téléphone sans qu’il ne soit dans l’obligation de répondre. Le caractère unique de chaque poste de travail au sein du service « One Tech » ainsi que l’aspect imprévisible et ponctuel de ce type d’intervention n’entraîne aucun mise en place de roulement ou de planning. Cependant, le Service Ressources Humaines et le manager de l’équipe sont invités à monitorer régulièrement la durée et le nombre d’interventions ou à la faire à la demande exprès du salarié.

Il est enfin rappelé que tous les efforts devront être faits pour anticiper et prévoir les interventions et à limiter au maximum le nombre d’intervention imprévisible.  

Modalités de paiement et de récupération 

Tout salarié ayant effectué une intervention ou plusieurs interventions après sa journée de travail au sein de la plage des 12 heures de repos quotidiens devra respecter un repos de 12 heures consécutives suivant la fin de sa dernière intervention. 

En cas d'une ou de plusieurs interventions après une journée de travail ou pendant la plage de repos, le salarié bénéficiera d'une rémunération forfaitaire brute de 150 Euros.


D.	Cumul avec les modalités de paiement et de récupération applicables au travail le samedi et un jour férié

Les modalités de paiement et de récupération applicables aux interventions effectuées après une journée de travail se cumuleront avec les modalités de paiement et de récupération applicables au travail effectué un samedi ou avec celles applicables au travail effectué un jour férié si une nouvelle intervention répondant aux critères d’application de l’article V devait trouver à s’appliquer. 


article VI – Clause de Sauvegarde

S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause l’économie générale de l'avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à bref délai pour revoir, et adapter, le cas échéant, les stipulations de l'avenant.




article VII – Révision, dénonciation

7.1	Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les stipulations de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel avenant.

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour de la date d'entrée en vigueur.
 

7.2	Dénonciation 

L'avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de 3 (trois) mois. A cette date, l'avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du présent avenant et en l'absence de conclusion d'un nouvel avenant, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet. 


article VIII – Commission de Suivi 

Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant sera assuré par une Commission composée de deux représentants salariés choisis par le CE et en nombre équivalent de représentants de la Direction. 

Cette commission se réunira deux fois en 2016, puis annuellement, des réunions supplémentaires pouvant être tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.  


article IX – Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 (huit) jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend individuel ou collectif né de l’application et/ou de l’interprétation du présent avenant.

La demande de réunion contient l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties signataires s’engagent à ne déclencher aucune forme d’action contentieuse liée aux différends faisant l’objet de cette procédure.

article X – approbation de la commission paritaire de branche 

Cet accord est conclu en application des dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail.

Dès lors et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 alinéa 2 le présent accord sera soumis à l’approbation de la commission paritaire de branche, domiciliée 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS Cedex 17
A défaut de décision de la commission dans un délai de 4 mois suivant sa saisine, le présent accord sera réputé avoir été validé.


article XI – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris ainsi qu’en un exemplaire signé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, un exemplaire pour la direction de Citigroup Global Markets Europe AG et un exemplaire pour le CSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.


article XII – Entrée en Vigueur

Les stipulations du présent accord s'appliquent à compter du 1 juin 2020. 



Fait à Paris, le 25 mai 2020

Pour Citigroup Global Markets Europe AG
Représentée par                                    , Responsable légal



Pour l’organisation syndicale CFTC
Représentée par                                    , délégué syndical