ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2021


Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN Monsieur…. en qualité de Directeur de Site,



D’une part,

Et



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : 

Le syndicat CGT représenté par Monsieur……, délégué syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur …….délégué syndical



D’autre part,


















SOMMAIRE






















Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 10 Juin 2021, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 3 réunions fixées au 17, 25 Juin 2021 et 1er Juillet 2021. 

A l’issue de revendications syndicales, il a été conclu entre les Parties de se réunir également le 09 Juillet et le 13 Juillet 2021 afin de poursuivre et finaliser un accord. 

Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, la participation aux bénéfices, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le contexte économique de la société ORLOG dans lequel se déroulent les négociations est le suivant : 
L’entreprise ORLOG est une société en joint-venture avec le client ORCHESTRA NEW.

ORCHESTRA NEW évolue dans un contexte économique difficile affectant le marché de l’habillement enfant, et a connu des difficultés économiques ayant conduit à une procédure de redressement judiciaire au cours de l’année 2020. La crise sanitaire qui a sévit en France dès le mois de février 2020 a fortement affecté ce secteur d’activité, et de manière plus générale, la consommation économique. 

Ce contexte difficile pour le client a forcément des conséquences sur l’entreprise ORLOG.

La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.

Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.

A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu de qui suit : 


I/ Champs d’application

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.



II/ Etats des propositions respectives des Parties

Propositions du syndicat CGT

Augmentation de salaire brut de 3%
Prime COVID de 500€
Attribution du 13ème mois payable en fois (juin et décembre)
Prime de poste (poste matin/ poste après midi)
Augmentation des paniers repas à 5€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 0,5%
Attribution d’une prime de présentéisme à hauteur de 75€ net par mois
Rétroactivité Janvier 2021
Prime de résultat payée en net
Prime de vacance de 250€
Prime de Noël de 200€
Mise en place du ticket restaurant à hauteur de 7€

Propositions du syndicat FO 

Augmentation générale de 3% dont 0,99% d’augmentation du SMIC de Janvier 2021 non attribuée avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021)
Attribution d’un 13ème mois
Paiement d’une indemnité de déplacement
Revalorisation du panier repas à hauteur du panier de jour
Attribution d’une prime de fin d’année de 150€
Mise en place d’une indemnité de fin de carrière
Prime ou chèque vacances de 300€
Embauche en CDI des intérimaires et des contrats à durée déterminée 

III/ Proposition de la direction

La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants : 
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée.

La direction a également rappelé le contexte économique difficile de son client qui impactait les négociations en cours.

Elle a néanmoins souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.

Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.

Négociation sur le pouvoir d’achat 
Salaires 

Mise en place d’une augmentation générale de salaire de 2% avec effet rétroactif au 1er avril 2021 pour les catégories « ouvriers » et « employés ». 

Indemnité repas

Augmentation de l’indemnité repas par jour travaillé d’un montant de 0,20€ pour tous les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise travaillant en poste ou en horaire décalé, portant ainsi le panier à un montant de 1,60€.

Pour rappel, les salariés de la catégorie « cadre » ne bénéficient pas de ce dispositif.

Prime de productivité  

Afin de récompenser la performance individuelle et/ou collective, de motiver les collaborateurs avec des objectifs atteignables et créer une dynamique de partage des résultats sur le site, il a été décidé la mise en place d’une prime de productivité. Les critères d’attribution de cette prime ont fait l’objet d’une information auprès des membres du CSE au mois de février 2021.

Le premier versement de cette prime interviendra à l’issue du premier mois suivant la signature du présent accord.

Cette prime, attribuée aux salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée et intérimaire ayant une ancienneté minimale de 3 mois, concernera les catégories suivantes :
« Ouvrier » et « employé » 
« Agent de maitrise » 
Chef d’équipe 
Technicien de maintenance 

Pour le personnel administratif concourant à l’exploitation, la prime de productivité sera calculée sur la moyenne de la productivité de leur service d’affectation.

Montant maximal de la prime : 6€/jour

La prime de productivité se calcule sur la productivité effectivement réalisée, sur la durée du poste : en conséquence, elle sera nécessairement impactée par les absences du collaborateur (congés payés, absences autorisées, arrêt maladie, arrêt de travail).

Les absences non autorisées auront un impact négatif sur le calcul hebdomadaire et n’ouvriront pas de droit sur la semaine concernée.

Les modalités de calcul de la prime seront : 

Service Réception :

Manutentionnaires, Contrôleurs et les Réceptionnaires : 
Nombre de colis TCO/TUL/PUER déchargés, et TCO rangés en rack par heure de travail. 

Caristes 
Nombre de mouvements par heure.

Le calcul s’effectuera sur la globalité des heures des équipes, hors Encadrement, Administratif et Caristes, en fonction de la typologie des colis déchargés, comparée aux heures théoriquement nécessaires.

Une minoration individuelle de la prime sera faite, dans la mesure du possible, en fonction des erreurs de tri, de contrôle et de balisage.



Service Préparation

Préparateurs de Commandes
Nombre de prises TCO et/ou TUL et/ou PUER et/ou TAMBOOR.

La productivité attendue sera réajustée chaque mois en fonction du budget.

Caristes et Manutentionnaires. 
Nombre de mouvements 

Une minoration individuelle de la prime sera faite, dans la mesure du possible, en fonction des erreurs de préparation (erreur de prélèvement & inversions de supports), de réapprovisionnements (erreur de quantité et d’emplacement).




Service Expédition :

Prime basée sur le calcul de la productivité par équipe du nombre de colis TCO triés et de palettes sol chargées par heure de travail.

Une minoration collective de la prime sera faite, dans la mesure du possible, en fonction des erreurs de tri, de chargement, ainsi que des restes à quai imputable à l’entreprise.



Service Gestion de Stock :

Productivité moyenne des différents secteurs à raison de :
40% sur le TCO
17% sur le TUL
16% sur la PUER
27% sur le WEB

Service encadrement « Chef d’équipe »

Prime basée sur des objectifs suivants :
Productivité
Qualité
Indicateur contractuel
Casse matériel
Respect du temps de travail (gestion d’équipe et horaires de travail)


Technicien de maintenance

Prime basée sur des objectifs suivants :
Maintenance préventive
Temps d’arrêt Mécanisation
Indicateur QHSE
Délai de mise à disposition du matériel (engins, matériel logistique, stockage)

Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation aux bénéfices a été mis en place dans l’entreprise en date du 27 Décembre 2018. Cet accord est toujours en vigueur.

Négociation sur l’égalité professionnelle

L’entreprise applique une égalité de traitement dans les rémunérations. Il n’y a pas de différence de salaire à travail et qualification égaux.

La note globale relative à l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2020 est 85 points sur 100 points. 

Il n’y a pas d’actions correctives à mettre en place dans la mesure où la note obtenue au titre de cet index est supérieure à 75/100.

Négociation sur l’organisation du temps de travail

Il a été convenu entre les Parties de mettre en place un accord sur le temps de travail qui fera l’objet d’un accord spécifique indépendant du présent.  

Négociation d’un accord d’intéressement

Il a été convenu entre les Parties de négocier ultérieurement un accord d’intéressement.

IV/ Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

V / Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.

VI / Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.



A Saint Laurent Blangy
Le 23 juillet 2021

La direction 




Le syndicat CGT							Le syndicat FO
Monsieur….								Monsieur …..