ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 379 208 077

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
		D’une part,



ET :		
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Le syndicat C.G.T.
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».




SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………………………..3
PARTIE I – Portée de l’accord ………….……………………………………………………………………………………………..4
   Article 1. Cadre juridique & objet de l’accord……….…………………………………………………………………………….4
   Article 2. Champ d’application ………………….………………………………………………………………….......................4
Article 3. Une définition partagée de la pénibilité……………..……..………………………………………………………….4
Article 4. Diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels……….……………….5
PARTIE II – IMPLICATION DES DIFFERENTES PARTIES PRENANTES DANS LA PREVENTION DE LA
                     PENIBILITE ET DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL…………………………………….6
   Article 1. L’entreprise………………………………………………………………………………………………………………………..6
Article 2. Les acteurs de la prévention de la pénibilité…….…………………………………………………………………..6
Article 3. Les référents en ergonomie…………….…………………………………………………………………………………..7
Article 4. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)………………………………………..8
Article 5. L’ensemble des collaborateurs & des managers…………………………………………………………………..8
PARTIE III – MESURES & actions en faveur DE la PREVENTION des EFFETS DE l’exposition
                     aux facteurs de risques PROFESSIONNELS….................................................................9
   Article 1. La réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels………………………………..9
Article 1.1 : S’appuyer sur les travaux du comité ergonomique du Groupe Nestlé en France
             pour supprimer ou réduire les facteurs de risques professionnels existants sur
             les postes de travail.……………………………………………………………………………………………………9
	Article 1.2 : Renforcer L’approche ergonomique………..……………………….………………………………………..11
Article 2. L’aménagement et l’adaptation des postes de travail……………................................................12
Article 2.1 : Prévention du Bruit : bouchons d’oreilles moulés..…………………………….……………………..12
   Article 3. Actions en faveur de la préservation la santé au travail......................................................13
Article 3.1 : Amélioration des conditions de travail…………………………………..………………………….……..13
3.1.1. Amélioration des conditions de travail des salariés en équipes successives alternantes….13
3.1.2. Amélioration des conditions de travail en télétravail……………………………………………………….13
Article 3.2 : Autorisation d’absence rémunérée pour réaliser le bilan de santé gratuit de
            la sécurité sociale………………………………………………………………….…..……………………………..14
   Article 4.  Le développement des compétences et des qualifications.………….………….……………………………15
Article 4.1 : Formation gestes & postures………..…………………………………….………………….…………………26
Article 4.2 : Abondement du Compte Personnel Formation (CPF)…………..…………………...……………….28
Article 4.3 : Communication & information…………..…………………...……………….28
PARTIE IIi – Dispositions finales de l’accord …………………………………………………………...……….……….29
   Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur ..…………………………..…………………….………………………….29
	Article 2. Modalités de suivi de l’accord  …….......................................................................................29
Article 3. Clause de rendez-vous…………………………………………………….……………………………..….……………..29
Article 4. Révision……………………………………………………………………………………..…................................... 29
Article 5. Dépôt et publicité………………………………………………………………….…………...…............................30
ANNEXE

PREAMBULE

La préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs est l’engagement fondamental et prioritaire de la politique Ressources Humaines de CEREALS PARTNERS France (CPF).
Le fait de permettre aux collaborateurs d’exercer et de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé et leur sécurité tout au long de leur vie professionnelle revêt en effet un caractère stratégique pour CEREALS PARTNERS France tant les enjeux sont importants :
des enjeux humains d’engagement, de fidélisation et d’attractivité ;
des enjeux de performance globale de l’Entreprise, tant sur le plan social qu’économique.
La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels inhérents à l’activité de l’Entreprise s’inscrit pleinement dans cette politique volontariste de sécurité et de santé au travail.
Aussi, dans la continuité du précédent accord arrivé à échéance, CEREALS PARTNERS France souhaite poursuivre ses engagements et ses actions en faveur de la prévention et de la réduction des facteurs de risques professionnels et renforcer davantage son approche ergonomique des situations de travail.
C’est dans ce contexte que la direction de CPF et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 4 et 21 octobre 2021, afin de :
faire le bilan du dernier accord du 7 mars 2017 arrivé à échéance, 
partager un diagnostic préalable actualisé des expositions des salariés de l'Entreprise aux facteurs de risques professionnels,
et de convenir d’un nouvel accord d’entreprise sur la prévention des risques professionnels au sein de l’Entreprise. 
Ainsi, par le présent accord, les Parties réaffirment leur volonté commune de continuer et d’intensifier la démarche de prévention déjà engagée au sein de l’Entreprise et de mettre en place de nouvelles actions à court, moyen et long terme et ce, afin de prévenir la pénibilité des activités et des situations de travail, la supprimer, ou à défaut la réduire.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :














PARTIE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1. Cadre juridique & objet de l’accord 
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail. 
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à en assurer leur suivi. 
Les Parties au présent accord ont ainsi, sur la base d’un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels préalablement établi, convenu de :
s’entendre sur une définition partagée de la pénibilité au travail ;
rappeler le rôle et l’implication de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des risques professionnels au sein de l’Entreprise ;
de poursuivre et/ou prendre de nouvelles mesures et actions pour chacun des thèmes suivants :
la réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels, 
l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, 
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
le développement des compétences et des qualifications.
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de CEREAL PARTNERS FRANCE (CPF) et à tous ses salariés.
Article 3. Une définition partagée de la pénibilité
Les Parties au présent accord se sont entendues sur une définition partagée de la pénibilité. Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés. 
La pénibilité se caractérise donc par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale fixés par le Code du travail, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’Entreprise.

Les Parties ont retenu la définition des facteurs de risques professionnels édictée par le Code du travail à l’article D.4161-1. Ainsi, ces facteurs de risques professionnels sont les suivants : 
1° Des contraintes physiques marquées : 
Manutentions manuelles de charges ; 
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Vibrations mécaniques.
2° D’un environnement physique agressif : 
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit.
3° De certains rythmes de travail : 
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Chaque année, l’Entreprise effectue une évaluation de l’exposition à ces facteurs de risques professionnels de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail. 
Article 4. Diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels
Préalablement à la négociation du présent accord, une mise à jour du diagnostic portant sur l’exposition des risques professionnels au sein de l’Entreprise a été effectuée en tenant compte des seuils réglementaires applicables.
Ce diagnostic a été effectué pour l’intégralité des dix facteurs de risques professionnels tels que rappelés ci-dessus.
Ce diagnostic a ainsi permis de déterminer que, sur l’année 2020 :
244 collaborateurs sont exposés à un facteur de risque professionnel, soit 44,2% de l’effectif de l’Entreprise ;
le seul facteur de risques professionnels identifié dans l’Entreprise est lié au travail en équipes successives alternantes.
Si ce diagnostic n’identifie qu’un seul facteur de risques professionnels au sein de l’Entreprise, les Parties ont toutefois convenu que certains environnements de travail ou conditions de travail pouvaient engendrer une usure prématurée de l’état de santé physique des salariés. A ce titre, elles ont décidé d’élargir la démarche de prévention de la pénibilité définie dans le cadre de cet accord à d’autres facteurs de risques professionnels n’atteignant pas les seuils réglementaires.
Le présent accord vise par conséquent à prévenir et à réduire la pénibilité au travail, au sens large.
Afin d’insuffler une dynamique de prévention des facteurs de risques professionnels efficace et pérenne, les Parties au présent accord ont jugé comme prioritaires les thèmes suivants en application des articles D.4162-2 et suivants du Code du travail :
la réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la préservation de la santé au travail notamment en améliorant les conditions de travail ;
le développement des compétences et des qualifications.
Pour chacun de ces thèmes, elles ont décidé de mettre en place différentes actions en y associant un ou plusieurs objectifs chiffrés et des indicateurs de suivi.
Article 1. Réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels
Souhaitant poursuivre et renforcer sa démarche de réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels en place au sein de CEREALS PARTNERS FRANCE, les Parties au présent accord ont convenu de :
s’appuyer sur les travaux du comité ergonomique du Groupe Nestlé en France pour supprimer ou, à tout le moins, réduire les facteurs de risques professionnels existants sur les postes de travail CPF ;
renforcer l’approche ergonomique de l’Entreprise.
Article 1.1 : S’appuyer sur les travaux du comité ergonomique du Groupe Nestlé en France pour supprimer ou réduire les facteurs de risques professionnels existants sur les postes de travail
Compte tenu des risques inhérents à toute activité industrielle, CEREALS PARTNERS FRANCE dispose d’ores et déjà de nombreux moyens et dispositifs lui permettant d’identifier et d’agir sur les situations de travail à risque. C'est notamment le rôle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de chaque établissement, qui permet de détecter, suivre et prévenir de manière régulière les situations à risque.
Au-delà de ces outils CPF et afin de renforcer ses actions en faveur de la prévention de la pénibilité, l’Entreprise souhaite s’appuyer sur les travaux du comité ergonomique en place au niveau du Groupe Nestlé en France pour supprimer ou, à tout le moins, réduire les facteurs de risques professionnels existants sur ses postes de travail.
Ce comité ergonomique, composé de l’équipe santé-sécurité du marché France et de l’ensemble des référents ergonomiques de chaque usine en France, se réunit mensuellement afin de :
identifier, analyser et classer, selon une grille d’analyse proposée par l’INRS (cotation selon un code couleur allant de vert à rouge), les postes de travail des activités industrielles et plus particulièrement les postes de production, technique et logistique comportant des facteurs de risques professionnels et risques ergonomiques ;
recenser et suivre les plans d’action définis et mis en œuvre par les HSE managers et référents en ergonomie des usines pour supprimer ou, à tout le moins, réduire les risques professionnels des postes de travail cotés en rouge et en jaune ;
assurer le suivi des postes de travail des activités industrielles des entités Nestlé en France comportant des risques professionnels.
Les objectifs de CEREALS PARTNERS FRANCE dans le cadre de cette mesure seront les suivants : 
Sur 100% des postes de travail CPF classés en rouge et jaune par le comité ergonomique Nestlé en France : une ou plusieurs actions doit être proposée pour permettre de faire disparaître ou à tout le moins réduire l’exposition à un ou des facteur(s) de risque(s) professionnel(s) identifié(s).
100% des nouveaux postes de travail en production, technique et logistique seront évalués par le comité ergonomique Nestlé.
Intégrer dans le cadre de cette démarche les CSSCT en présentant annuellement en CSSCT locales un bilan des évaluations des postes en rouge et jaune et le plan d’action associé pour supprimer ou réduire le(s) facteur(s) de risques professionnels identifié(s). 
 Indicateurs de suivi :


Article 1.2 : Renforcer L’approche ergonomique
Ces dernières années, CEREALS PARTNERS FRANCE a travaillé à l’intégration de l’ergonomie dès la conception de ses projets industriels notamment en intégrant dans les cahiers des charges de tout nouvel investissement de nouveaux équipements industriels une étude ergonomique. 
L’Entreprise entend poursuivre cet engagement en :
systématisant l’intégration de l’ergonomie dans les processus de sélection des fournisseurs (cahier des charges et appels d’offres) ;
intégrant dans le groupe de travail d’un projet d’investissement supérieur à 200 000 € de CAPEX, le référent en ergonomie du site ;
intégrant l’approche ergonomique dans les projets d’évolution d’organisation et d’aménagement des postes de travail dans les bureaux ;
maintenant un bon niveau de formation des référents en ergonomie.
Les Parties ont également convenu que, dans le cadre de projets d’investissement, un collaborateur travaillant sur l’outil concerné et/ou un membre de la CSSCT locale ou un membre titulaire du CSE, sera intégré dans le groupe projet.
Afin d’assurer le développement de l’approche ergonomique au sein de l’Entreprise, les Parties au présent accord ont convenu les objectifs suivants : 
80% des projets d’investissement supérieur à 200 000 € de CAPEX intègreront le référent en ergonomie dans les groupes projet concernés.
L’ensemble des membres des CSSCT locales et l’équipe du Bureau d’Etudes (BE) seront formés à l’ergonomie au travail.
 Indicateurs de suivi :




Article 2. 	L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Il est au préalable rappelé que l’ensemble des facteurs de risques professionnels donne lieu à des mesures de prévention spécifiques inscrites dans les Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). 
Article 2.1 : Prévention du Bruit : Bouchons d’oreilles moules
Les diagnostics pénibilité réalisés depuis plusieurs années ont mis en exergue que le facteur de risque professionnel lié au bruit, mesuré après le port des équipements professionnels de protection individuelle, n’est pas un facteur de pénibilité présent sur les sites industriels de CEREAL PARTNERS France.
Toutefois, et dans le prolongement de la démarche initiée dans le cadre du précédent accord et afin que le bruit ne devienne pas un facteur de pénibilité à l’avenir, l’Entreprise souhaite poursuivre ses engagements sur cette thématique en :
intégrant l’exigence de la limitation sonore à la source dans le cahier des charges des projets d’implantation de nouveaux équipements ;
étudiant préalablement à l’installation de nouveaux équipements et avec l’aide du référent en ergonomie les mesures de protection collective pouvant être mises en place ;
permettant aux collaborateurs qui le souhaiteraient de demander de façon ponctuelle un examen audiométrique préventif ;
mettant à disposition des collaborateurs des équipements de protection individuelle les plus adaptés et les plus confortables.
Sur ce dernier engagement et afin d’assurer le renouvellement ou la dotation dans le temps de l’équipement de bouchons d’oreilles moulés individuels, ou de casques pour ceux qui en feraient la demande, l’Entreprise s’est engagée à mettre en place deux fois par an des campagnes de communication pour que les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté puissent bénéficier de cet équipement ou le renouveler.
La Société a également convenu de demander aux agences d’intérim d’équiper les intérimaires mis à sa disposition des bouchons d’oreilles moulés.
En tout état de cause, les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et les intérimaires seront équipés de bouchons d’oreilles jetables.
 Indicateurs de suivi :
Article 3.  Actions en faveur de la préservation de la santé au travail
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’Entreprise en faveur de l’amélioration de la santé au travail et de la Qualité de Vie au Travail. 
A ce titre, l’Entreprise a souhaité rappeler sa volonté de s’engager dans une démarche de prise en compte globale de la Santé au travail et de développer des démarches durables de prévention et de préservation de la santé physique et psychique des collaborateurs. Cet accord vient ainsi compléter les accords existants et les actions engagées : actions en matière d’équilibre vie privée/vie professionnelle, hygiène de vie (programme Santé Healthy lives), travail sur écran, prévention des risques psychosociaux, …
Article 3.1 : Amélioration des conditions de travail 
3.1.1. Amélioration des conditions de travail des salariés en équipes successives alternantes
Consciente des impacts de l’organisation du travail en équipes successives alternantes sur la santé des collaborateurs, l’Entreprise souhaite poursuivre le travail initié en 2016 et en 2019 avec les organisations syndicales représentatives sur les cycles de travail. 
L’Entreprise s’engage ainsi à ouvrir une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de proposer une évolution de l’organisation du temps de travail des équipes postées au niveau de l’établissement d’Itancourt.
 Indicateurs de Suivi :

3.1.2. Amélioration des conditions de travail en télétravail
Conformément à l’article 1.7.1 de la partie II de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 8 décembre 2020, un guide rappelant notamment les règles et les consignes d’ergonomie et d’utilisation des écrans d’ordinateur est remis aux collaborateurs qui télétravaillent de manière régulière.
L’Entreprise souhaite dans le cadre de cet accord renforcer la prévention des risques liés au télétravail et s’engage ainsi :
à communiquer de nouveau sur les règles, consignes et bonnes pratiques du télétravail issues de l’accord Qualité de Vie au Travail (notamment communication du guide de l’INRS) auprès des collaborateurs télétravaillant de manière régulière ;
lors de la 1ère année de l’accord, à proposer aux collaborateurs télétravaillant de manière régulière une session de formation à distance sur l’ergonomie et le cadre de travail.
L’objectif de CEREALS PARTNERS FRANCE dans le cadre de cette mesure est que 100% des collaborateurs ayant demandé à suivre cette formation en bénéficient.
 Indicateurs de Suivi :

Article 3.2 : Autorisation d’absence rémunérée pour réaliser le bilan de santé gratuit de la sécurité sociale
Il est rappelé que les dispositions de l’article L.321-3 du Code de la sécurité sociale permettent d’accorder à tout assuré le bénéfice d’un bilan de santé gratuit.
Dans ce cadre, tout salarié d’au moins 50 ans soumis à l’un des facteurs de risques professionnels du diagnostic pénibilité et qui souhaite faire ce bilan de santé gratuit de la sécurité sociale pourra bénéficier, à sa demande, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour réaliser ce bilan.
Le salarié doit présenter au service des Ressources Humaines de son établissement le justificatif correspondant (convocation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie). 
La demande du salarié peut être renouvelée tous les 5 ans.
 Indicateurs de Suivi :


Article 4. Le développement des compétences et des qualifications
Article 4.1 : Formation Gestes & postures
Les Parties au présent accord ont convenu d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications en organisant une formation gestes et postures pour l’ensemble des nouveaux collaborateurs et collaborateurs d’au moins 50 ans, soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Cette formation permettra de mieux appréhender les gestes et les postures adéquats à réaliser pour préserver leur santé. 
Pour les établissements ayant mis en place la journée de remonte, cette formation sera dispensée dans le cadre d’un atelier gestes et postures.
L’objectif est qu’à l’échéance de l’accord 100% des collaborateurs aient suivi une formation gestes et postures.
  Indicateurs de Suivi :

Article 4.2 : Abondement du Compte personnel de formation (CPF)
Les salariés d’au moins 50 ans rattachés à la production, la logistique et la maintenance qui souhaitent effectuer une formation en mobilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour concrétiser un projet professionnel, pourront faire une demande d’abondement en droits complémentaires auprès de l’Entreprise si le montant des droits inscrits sur le CPF est insuffisant pour réaliser cette formation.
Dans le cadre de sa demande, le salarié concerné devra présenter au service des Ressources Humaines :
un projet professionnel structuré ;
la formation éligible au CPF et le coût de cette formation ;
le montant des droits inscrits sur son CPF.
Après étude de sa demande, le service Ressources Humaines validera l’abondement à hauteur du coût manquant, dans la limite maximum de 375 € (par salarié). 

 Indicateurs de Suivi :

Article 4.3 : Communication & information
Les Parties au présent accord ont souhaité renforcer la sensibilisation des collaborateurs à la prévention de la pénibilité. Ainsi, l’Entreprise s’engage à organiser des actions de communication et d’information afin notamment de : 
présenter le nouvel accord prévention de la pénibilité et le promouvoir ;
informer les collaborateurs sur le dispositif du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : ce compte est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. 
Ce dispositif ouvre droit aux salariés concernés à l’acquisition de points. L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle, le financement d’un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).
Une notice résumant les objectifs et l’utilisation du C2P sera diffusée auprès des services RH de chaque site pour information auprès des collaborateurs. Cette notice sera susceptible d’évolution en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
A ce titre, un stand C2P sera organisé sur les sites de production afin de présenter ce dispositif et répondre aux questions des collaborateurs.
Enfin, les Parties ont souhaité rappeler que le comportemental et la culture santé-sécurité font l’objet d’une démarche d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (formation gestes et postures, sensibilisation sécurité, port de protections individuelles, …).






PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2024, sans continuer à produire ses effets.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.
Article 2. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord est confié au Comité Social et Economique Central (CSEC). 
Ce suivi s’effectuera lors de l’une des réunions annuelles du CSEC.
Lors de cette réunion, l’Entreprise s’engage à présenter les indicateurs tels que mentionnés à l’annexe du présent accord.
Article 3. Clause de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Cette demande devra également préciser les dispositions de l’accord dont la révision est demandée.
La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5. Dépôt et publicité
La direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Issy-les-Moulineaux, le 6 décembre 2021

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								\sg2\

			
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