ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La Société CAPREMIB, 
S.A.S. au capital de 4 113 500 €
Dont le siège est à CORMICY (51 220)
R.N. 44 BP 1 
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Reims sous le n° Siret : 392.316.881.00011 
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :
 
M
En sa qualité de Délégué Syndical CGT 

M
En sa qualité de Délégué Syndical FO
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Suite à la promulgation de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction de la société CAPREMIB a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires d’attribuer à l’ensemble de ses salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ce dans les conditions prévues par l’article 4 de ladite loi, ce qu’ont accepté les organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et a pour objet d’attribuer au profit de tous les salariés éligibles de la société CAPREMIB tels que définis ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nommée ci-après «la prime ».
Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société CAPREMIB au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord, et ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Les stagiaires de la société CAPREMIB ne sont donc pas éligibles à la prime.
Les salariés intérimaires mis à disposition de la société CAPREMIB au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société CAPREMIB. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de 750 €uros, soit un montant net de 750 €uros, lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période, sans jamais pouvoir être inférieure à un montant brut et net de 15 €.
Sont assimilés à du temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption,
Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi, à titre d’exemples :
Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail à temps partiel à 90 % le 01er janvier 2019 et ayant travaillé sans absence (hors CP) percevra une prime de 675 € ;
Un salarié éligible ayant conclu un contrat de travail à temps plein en 2017 et ayant été en arrêt maladie sur le mois de novembre 2021 (30 jours) percevra une prime de 688.35 € ;

ARTICLE 4 : REGLEMENT
Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de Février 2022.



ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite légale, à savoir 2 000 € par salarié.
Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 6 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet à compter du 17 Décembre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et prendra fin le 16 Mars 2022.  
Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications. 
Révision – Dénonciation – Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Reims.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.  
Fait à Cormicy, le 17 Décembre 2021.

Pour la société CAPREMIB					Pour les OS Représentatives :
M								M
Directeur Général						Délégué Syndical CGT
									




								M
								Délégué Syndical FO