ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS CSE



La société 
Code APE ou NAF                 ,

N° SIRET :,
Représentée par 
D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale soussignée : 
              représentée par                                                      en sa qualité de délégué(e) syndicale centrale de la société 

								D’autre part




Préambule



En application de l’article L2312-82 du Code du travail, il est précisé que les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise ». 

La répartition de la subvention annuelle des ASC est repartie entre les comités d’établissement et est fixé par accord d’entreprise de la manière suivante : 

Au prorata des effectifs des établissements
Ou au prorata de la masse salariale
Ou de ces deux critères

Les parties se sont mises d’accord pour calculer la subvention annuelle de chaque établissement selon les deux critères et ce, pour définir une subvention de façon individuelle. 

La subvention individuelle la plus élevée sera appliquée à chaque salarié quel que soit son établissement pour établir une meilleure équité sociale. 


Champ d’application 

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel salarié de                                             .


Budgets CSE

	Le Comité Social et Economique (CSE) dispose de deux budgets répartis de la manière suivante : 

Le budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale de chaque établissement

Le montant global des ASC (Activités Sociales et Culturelles) est de 0.50% de la masse salariale de l’entreprise. La répartition de cette contribution est calculée au prorata de la masse salariale et des effectifs de chaque établissement distinct. 

Cette contribution est redéfinie chaque début d’année.

Les parties se sont mises d’accord afin que la contribution annuelle du budget ASC (Activité Sociale et Culturelle) la plus élevée par salarié soit la même pour tous les salariés quel que soit l’ établissement distincts de                                            .

Exemple pour l’année 2021 :


Pour cet exemple, le budget 2021 sera réajusté en conséquence soit 289 euros par salarié de chaque établissement distinct.

Durée et entree en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. 

rendez vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 



revision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

formalites de publicité et de depot


Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Puiseux Pontoise, le 25 juin 2021.

Pour l’employeur	Pour le/la délégation syndicale Centrale