ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE COMPESANTION SUITE A LA DENONCIATION DE L’USAGE DES PRIMES INDUES AU SEIN DE LA DO CEA/ANDRA EN IDF

Entre

La Direction de l’établissement DO CEA ANDRA d’ORANO DS représentée par XXXX, en sa qualité de XXXXXX (ORANO DS) ;

D’une part,	

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement suivantes :
FO représentée par XXXXX

CFE CGC représentée par XXXXX

UNSA /SPAEN représentée par XXXXX

CFDT représentée par XXXXX

D’autre part, 
Ensemble dénommées « les parties »

Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE

En application d’un usage en vigueur au sein d’Orano DS, 29 salariés de la DO CEA IDF bénéficient de l’attribution de primes « historiques » automatiques et quasi forfaitaires indépendamment de leur réalité d’exposition aux incommodités.
Coexistent notamment deux systèmes de primes émanant de deux sociétés différentes aujourd’hui fusionnée sous une même entité Orano DS : Le système ex-STMI dit « 3-10,2-20 » qui consiste à payer à l’ensemble des salariés ex-STMI, 3 primes P10 et 2 primes P20 par semaine sans lien avec la fréquence réelle d’exposition aux incommodités. Le système ESI-GADS qui consiste à payer 3,5 primes de port de masque APVR par semaine à un certain nombre de salariés ex-AMALIS identifiés et présents dans la société au moment de la fusion sans corrélation avec l’exposition réelle de chacun. 
Dès le départ du projet de transformation de la BU D&S, la Direction s’était engagée à traiter et à réformer ces systèmes de primes dès la fin des opérations de fusion afin ne pas laisser perdurer des dispositifs différents d’attribution de primes d’incommodités.
Il apparait, en effet, nécessaire d’harmoniser ces sujets au sein de notre société afin d’établir une équité de traitement entre les salariés et d’assurer un équilibre social global.
Afin de mettre un terme à ce système et en vertu des dispositions légales, la Direction souhaite dénoncer l’usage et informera les 29 salariés bénéficiant de celui. A compter de cette dénonciation, l’application au réel des primes d’incommodités est visée selon les modalités communes à l’ensemble des salariés de la DO CEA/ANDRA. 
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la négociation du présent accord permettant de proposer des mesures et les modalités de compensation pour les 29 salariés concernés.



Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet d’organiser les modalités de compensation faisant suite à la dénonciation de l’usage des primes indues pour les 29 salariés ODS DO CEA/ANDRA concernés en IDF.
Le présent accord a vocation à se substituer à tout engagement unilatéral et usage ayant le même objet.
Article 2 : Mesures de compensation mises en œuvre 

Article 2-1 Intégration partielle dans le salaire 
Une compensation basée sur le principe d’une intégration dans le salaire de base sera mise en œuvre au 1er janvier 2022.
Le montant intégré au salaire de base mensuel représente 75% du montant moyen brut mensuel des primes indues perçues sur la période de référence 
La période de référence est définie comme suit : Primes indues perçues au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ou au titre de l’année 2019.
Article 2-2 Talon minimum 
En tout état de cause, la compensation mensuelle mise en œuvre au titre de l’article 2.1 ne pourra être inférieure à 40€ bruts.
Le bénéfice et la mise en œuvre des mesures prévues aux article 2.1 et 2.2, conduit de manière ferme et définitive à la renonciation au mécanisme de garantie décrit ci-après.
Article 2-3 –Mécanisme optionnel de garantie
Les salariés non concernés, à la date de mise en œuvre de l’accord, par l’application immédiate de la mesure de compensation prévue aux articles 2-1 et 2-2 pourront bénéficier du choix optionnel suivant : 
Intégration définitive au 1er janvier 2022 du talon de 40€ dans le salaire de base. Ce choix conduit à la renonciation ferme et définitive au mécanisme de garantie décrit ci-après.

Ou 

Mécanisme de garantie : 

Le salarié bénéficie d’une garantie dans le temps lui permettant à sa demande en cas de constat d’une baisse des primes d’incommodités perçues réellement d’au moins 1/3 sur 12 mois glissants par rapport au montant de référence, de bénéficier de la compensation prévue aux articles 2-1 et 2-2.
Le montant de référence et les seuils de déclenchement seront communiqués aux salariés concernés dès signature de l’accord par le biais de la fiche de compensation (cf annexes N°2).
Le montant de référence correspond à la moyenne mensuelle des sommes perçues au titre des primes d’incommodités dites P1, P2 et P3 du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ou en 2019 
Compte -tenu du délai d’examen et la référence de 12 mois glissants prévus, l’intégration au salaire de base sera rétroactive à la date de changement ayant déclenché la baisse constatée.
Une deuxième demande pourrait être formulée dans les mêmes conditions en cas de constat d’une baisse des primes d’incommodités perçues réellement d’au moins 2/3 sur 12 mois glissants par rapport au montant de référence.
Une dernière demande de garantie pourrait être formulée in fine en cas de changement de situation entrainant une perte définitive des incommodités. La compensation mise en œuvre prendrait alors en compte les premières compensations déjà réalisées.
En tout état de cause le mécanisme ne peut donc conduire au bénéfice d’une intégration supérieure à 75% du montant de référence. 
La demande de garantie mis en œuvre dans les conditions définies ci-dessous sera alors ferme et définitive.
En cas de changement de poste, d’affectation ou de situation définitive et non équivoque entrainant une perte supérieure à 1/3, 2/3 ou totale des incommodités, la compensation pourra alors être mis en œuvre dès le mois suivant ce changement. 
La demande de garantie mis en œuvre dans les conditions définies ci-dessus sera alors ferme et définitive.
Article 2.4 Autres dispositions
Les mesures de compensation prévues aux articles 2-1 , 2-2 et 2-3 ne viennent pas impacter les enveloppes budgétaires négociées dans le cadre des NAO. 
Par ailleurs, le bénéfice des mesures ne fait pas obstacle à l’éligibilité des salariés aux futures campagnes salariales prévues au sein d’ORANO DS.

Article 3 : Mesures complémentaires d’accompagnement des salariés 
Une attention toute particulière sera portée aux salariés souhaitant reprendre des postes « exposés » aux incommodités sous réserves de leurs compétences, aptitudes et des besoins de l’organisation au sein de la DO CEA IDF ou au sein d’ORANO DS.  Des moyens complémentaires en termes de formation, plan de développement des compétences et d’aide à la mobilité géographique pourraient alors être mis en œuvre. 

Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2022.
Article 5 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire par voie électronique avec accusé de réception. 

Le présent accord est fait à Gif sur Yvette, le 30 septembre 2021
En 2 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt



Pour l’établissement DO CEA : 
XXXX en sa qualité XXXXX (ORANO DS) 



Pour les organisations syndicales représentatives : 

FO représentée par XXXXX




CFE CGC représentée par XXXXX





UNSA /SPAEN représentée par XXXXX





CFDT représentée par XXXXX


































ANNEXE N°1

LISTE DES 29 SALARIES CONCERNES PAR LA DENONCIATION DE L’USAGE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD









































ANNEXE 2
FICHE DE COMPENSATION