ACCORD ANNUEL – INTEROR SAS
Livre II du Code du Travail (négociation collective - conventions et accords collectifs de travail)



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire engagée au regard des articles du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société INTEROR SAS, représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente, d'une part ;

- l'organisation syndicale FO, représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

en présence de Messieurs XXXXX (1er collège), et XXXXX (Responsable Ressources Humaines).



ARTICLE 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux différentes catégories du personnel de la société INTEROR SAS, pour les parties les concernant.


ARTICLE 2 : Objet de l'accord

A – Rémunérations – Temps de Travail – Partage de la Valeur Ajoutée - 2020

Salaires Effectifs

L’inflation, entre avril 2019 et avril 2020 est nulle (indice stable à 103.52).

Il est toutefois à noter que depuis le 16/03/2020, suite au confinement lié au COVID 19, l’INSEE n’envoie plus ses enquêteurs faire des relevés de prix dans les points de vente physiques.

Quoi qu’il en soit, sur ces 12 derniers mois, l’indice n’a que peu fluctué mois après mois.
L’écart le plus important par rapport à l’indice de référence d’avril 2019, a été constaté en décembre 2019, avec un niveau de 104.12, soit un écart maximum de +0.58. 

INTEROR a sensiblement augmenté sa masse salariale ces dernières années (+416 074€ depuis 2017 soit +8.35%), dégageant ainsi un écart très favorable par rapport à l’évolution générale des prix en France (+7.75 points), et a mis en place de nombreux et conséquents avantages complémentaires au bénéfice du Personnel (ex : prime d’ancienneté complémentaire, congés supplémentaires…).

Le niveau d’activité de 2020 s’annonçait bon, mais l’épidémie COVID 19 vient fortement perturber les programmes de production et laisse planer des incertitudes sur les mois à venir. Malgré des marchés porteurs, INTEROR pourrait connaitre une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de 15% par rapport à 2019.
La participation aux bénéfices qui va être versée en mai 2020 au titre de l’exercice 2019, vient récompenser les efforts du Personnel de ces derniers mois. Les majorations du SMIC (+1.2%) et du point Chimie (+1.3%) ont été décidées avant l’épidémie. Il nous parait donc plus prudent de modérer les augmentations. Il est donc décidé de libérer un budget d’augmentations générales de 1.00%  au 01/06/2020, correspondant à une majoration supérieure au taux d’augmentation le plus élevé constaté mensuellement sur l’indice INSEE depuis avril 2019.

Il est décidé par ailleurs d’un budget d’augmentations individuelles à la discrétion de la Direction courant 2020.

Les primes de douches étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées de 1.00 % au 01/06/2020.
Les primes de transport et les paniers de nuit imposables étant indexés sur les augmentations de l’indice des prix, ces éléments restent à leur niveau actuel.

Application de la valeur du point Chimie (8.31€ - base 38H) et de la nouvelle valeur du SMIC horaire brut (10.15€).

Durée effective du temps de Travail et Organisation du temps de Travail

Les dispositions définies dans les règles d'application des 35 heures restent valides et à appliquer, tout comme les différents types d'horaires existant au sein de la Société. Toutefois, des mesures dérogatoires ont été mises en place afin de prévenir l’épidémie COVID 19 (horaires aménagés et décalés). Certaines de ces dispositions particulières sont toujours actives à ce jour. Elles resteront applicables tout le temps que la Direction le jugera utile, à titre préventif.

Epargne Salariale

Maintien de l’accord sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), de l’accord sur la Participation aux bénéfices, et de l’accord PERCO.
Réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2019 : 467 123€.


B – Qualité de vie au Travail - 2020

Protection sociale complémentaire des salariés

Mutuelle : Prise en charge à hauteur de 83.30% par la Société des garanties de base du contrat au 01/01/2020.
Prévoyance : Poursuite de l’application du contrat de prévoyance tel que renégocié au 01/01/2013.
Ces deux sujets font l’objet, en collaboration avec les organismes prestataires, d’une mutualisation pour les questions liées à leur portabilité.

Egalité Femmes – Hommes

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 02/03/2018 pour les années 2018 / 2019 / 2020 / 2021. Par ailleurs, le rapport sur la situation économique de l’entreprise a été actualisé, et permet une comparaison entre les sexes. L’étude qui a été réalisée comme chaque année démontre qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes dans l’Entreprise à quelque niveau que ce soit. Le suivi du plan d’actions portant sur les rémunérations effectives, la formation, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle a été réalisé. Le calcul de l’index Egalité Femmes / Hommes a été réalisé.

Handicap – Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi

Poursuite de nos actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnes handicapées en collaboration avec l’ASTIL et la SAMETH (Quota de 6% de travailleurs handicapés atteint, assistance pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, aménagement de postes de travail selon les recommandations du Médecin du Travail).

Pénibilité

Poursuite de nos actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail (formations externes et internes, libération de budgets spécifiques pour l’atteinte, notamment, des objectifs fixés dans l’accord triennal 2018 / 2019 / 2020, relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 18/12/2018 : réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité, adaptation et aménagement du poste de travail, amélioration des conditions de travail, maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques, travail en équipes successives alternantes incluant le travail atypique de nuit).
Attribution des points pour l’année 2019.
Bilan du plan d’actions 2019.
Evaluation – Diagnostic – Plan d’actions pour les facteurs de risques identifiés lors de la négociation avec les Représentants du Personnel.

Droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Il s’exerce dans le cadre de réunions dont la durée est considérée comme du temps de travail. Comme pour tout citoyen, une liberté d’expression leur est garantie dans et en dehors de l’entreprise, sous réserve des clauses de secret et de discrétion en place.

Qualité de vie au travail

INTEROR a engagé depuis 2016 une réflexion sur les facteurs influençant la qualité de vie au travail (épanouissement individuel, création de valeur, productivité, organisation hiérarchique, santé au travail, engagement sociétal, fidélisation), et s’efforce d’intégrer cette valeur dans les actions qui sont engagées.
En dehors du personnel d’astreinte, aucun salarié n’est équipé d’un téléphone ou d’un ordinateur professionnel de façon à préserver le droit à la déconnexion et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.
INTEROR a mis en place un plan de mobilité afin de faciliter les déplacements entre les lieux de résidence et le lieu de travail.
INTEROR reste très attentif à la prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement, violences au travail…pouvant être générés par l’organisation et la charge de travail, le management, les relations de travail, la communication). La Direction ou ses représentants se font assister en cas de difficultés rencontrées par le Service de Santé au travail. Les bonnes pratiques managériales, les changements d’organisation, la gestion des situations sensibles sont abordés lors d’entretiens, et en cas d’événements traumatiques (ex : accident, épidémie…), une cellule d’écoute et de soutien psychologique peut être mise en place très rapidement. 

C – Gestion des emplois et des parcours professionnels - 2020

INTEROR n’a pas d’obligations sur ce thème qui s’adresse aux entreprises de plus de 300 personnes.
Toutefois, un certain nombre de dispositions existent chez INTEROR qu’il parait utile de rappeler :

Entretiens professionnels : initiés fin 2015, ils donnent lieu à des plans d’actions suite aux remarques formulées par le personnel sur les éventuelles difficultés rencontrées aux postes de travail, et suite aux demandes formulées en matière de formation. 

Formation : Bilan 2019 effectué. Plan 2020 : orientation de la formation principalement sur les nouveaux embauchés, sur les recyclages d’autorisations liées à la sécurité, sur les exercices POI, sur le tutorat, sur l’Assurance Qualité.

Salariés âgés / Retraite : Poursuite des mesures assurant l’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (embauche en CDD d’une personne de plus de 55 ans en 08/2019 ; embauche en CDI d’une personne de plus de 55 ans en 01/2020). Gestion d’un contrat d’indemnités de fin de carrière visant à provisionner les indemnités dues aux futurs retraités.

Qualifications : Suivi du processus d’augmentation des coefficients (chefs d’équipe, sous-chefs d’équipe, équipe volante, opérateurs de fabrication polyvalents, techniciens des laboratoires).

Diversité dans l’Entreprise : suivi des dispositions légales et conventionnelles notamment au niveau de la lutte contre les discriminations, y compris syndicales.

Emploi : Recours à des travailleurs temporaires (15 actuellement). Poursuite de l’accueil de stagiaires conventionnés selon les dispositions légales en vigueur (1 en maintenance et 1 au laboratoire Contrôle Qualité). 3 recrutements en CDI depuis début 2020. Embauche complémentaire d’opérateurs de fabrication en CDI pour se préparer aux futurs départs à la retraite, et d’un ingénieur support technique en CDI. 2 personnes à temps partiel. Point sur la mixité des métiers dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise.

D – Dispositions complémentaires

Tickets Restaurants : Dotation annuelle de 99 titres pour 12 mois de présence (valeur faciale 8€ dont 60% à la charge de l’employeur) depuis septembre 2013.

Congés Payés : Maintien des droits complémentaires mis en place lors des précédentes négociations (âge, ancienneté, présentéisme, enfants hospitalisés, médailles du travail…).

Journée de solidarité : offerte à l’ensemble du Personnel depuis de nombreuses années.

Prime d’ancienneté complémentaire : payée depuis son instauration en 2015.

Prime de Transport de l’Agglomération de Calais : prise en charge par INTEROR de l’augmentation de 2015 (2.00% de la masse salariale brute au lieu de 1.25%).


ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu'à la prochaine négociation annuelle qui débutera en mai 2021.


ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d'Arras et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.




Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.



Fait à Calais, le 27 Mai 2020



Pour la Société INTEROR SAS	Pour le Syndicat FO
La Présidente	Le Délégué Syndical
XXXXX	XXXXX