Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Protocole d’accord entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire
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Entre les soussignés :

SAS ATELIER INDUSTRIEL DU SUD au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé : 19 avenue de l’industrie 34340 Marseillan, identifié sous le numéro unique 534 167 424 au registre du commerce et des sociétés de Béziers, et représentée par  , agissant en qualité de   dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale  , représentée par   en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, notamment sur la rémunération et l’organisation structurelle du temps de travail.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 25 mai et 22 juin 2021.

Au terme des différents échanges et discussions, les parties ont conclu le présent accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise AIS.

Article 2 – Rémunération
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires. En revanche, plusieurs mesures de revalorisation ont été validées :
Prime de constance : la prime de constance sera revalorisée de 31% pour favoriser l’assiduité et la ponctualité des ouvriers. Elle passera de 22.87€ à 30€ par mois, soit une augmentation potentielle de 850€ par an.
Prime individuelle : une enveloppe de prime discrétionnaire de 2500€ sera distribuée.
Salaires de base : une enveloppe de 2600€ sera affectée à des augmentations individuelles de salaires du personnel non-cadre pour l’harmonisation de la politique salariale et notamment les salaires les plus bas. Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.
L’ensemble des revalorisations pour le collèges Ouvrier et Agent de Maitrise sera potentiellement de 5950€.

Article 3 – Organisation structurelle du temps de travail
Les parties se sont entendues sur le projet d’un accord sur le temps de travail. Des accords ont été signés les 27/05/2019 et 15/04/2021.

Article 4 – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
A ce jour, l’effectif de l’entreprise AIS est réparti de la manière suivante : 17 hommes. Aucun écart de rémunération ni de différences de déroulement entre les femmes et les hommes n’a été constaté sur les douze derniers mois. 

Article 5 – Durées et formalités liées à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er aout 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2022. A cette date, les dispositions susvisées ne continueraient pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.

Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.

Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément aux dispositions prévues par la règlementation en la matière.

Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure à l’accord d’une organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.

L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour 2021 après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L.2232-12 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du code du travail.

Article 10 – Publicité de l’accord
A l’initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ; ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.


Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué Syndical.

Fait à Marseillan, le 20/07/2021

Pour la société AIS

Pour la délégation syndicale  
Le délégué syndical