2021-05

Avenant N°2 – Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail



Entre :

La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676, représentée par 

Ci-après désignée par « Arkéa SCD »,
D’une part,


Et


Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par 

D’autre part,
     Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».


Cet accord annule et remplace l’accord signé le 11 octobre 2018.



Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant, entre autre, pour but de donner plus de souplesse en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de permettre une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. 

Le télétravail est conçu comme une modalité d’organisation du travail à part entière et est fondé sur une relation de confiance entre le collaborateur, le responsable hiérarchique, et l’entreprise. 

Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi qu’aux actions du groupe Crédit Mutuel ARKEA en matière de RSE. 

Les Salariés ARKEA SCD disposent, de par leur statut spécifique (cadres dirigeants et cadres de direction) d’une très grande autonomie, que ce soit dans l’organisation de leur emploi du temps ou dans la réalisation de leurs missions. La mise en œuvre du télétravail au sein d’ARKEA SCD s’inscrit donc dans ce contexte. 

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail au sein d’ARKEA SCD, ainsi que de garantir aux collaborateurs concernés par une situation de télétravail des conditions de travail adaptées. 

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de manière régulière et volontaire conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1222-9 du Code du travail. 

Article 2- Bénéficiaires

Le dispositif du télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés d’ARKEA SCD.
Le télétravail n’est ni un droit absolu ni une obligation.
Un avenant au contrat de travail sera dûment formalisé dont un exemplaire sera remis au salarié. 

Article 3 – Accès au télétravail

L’organisation du télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entité auprès de laquelle le salarié est mis à disposition.

Le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique, et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile. 

3.1. Sur la compatibilité du poste de travail

Les tâches à effectuer doivent être réalisables à distance. 

La compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment :
Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipement) ;
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;
De la nécessité d’une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur site…) ;
De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l’équipe…) ;
De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.

La situation de télétravail est réexaminée en cas de changement de poste et d’entité d’accueil. 




	
3.2. Sur l’examen de la candidature du salarié

L’examen porte sur : 
La maîtrise du poste occupé ;
Le niveau de criticité des opérations et des données exploitées ;
Les différentes contraintes techniques ou d’organisation.

Une attention particulière est portée aux salariés candidats ayant des contraintes importantes de transport ainsi que ceux en situation de handicap. Ces derniers seront prioritaires en cas de demandes multiples au sein de la même entité de travail. 
En outre, les critères d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre du télétravail (nombre de jours, etc…) pourront être assouplis pour les salariés en situation de handicap.

3.3. Modalité d’accès au télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au salarié préalablement informé de l’existence de ce dispositif.

Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et d’un représentant habilité d’Arkéa SCD. 

Par conséquent, le salarié qui exprime le souhait de bénéficier du dispositif de télétravail doit saisir le formulaire mis en place à cet effet. 

Les critères d’éligibilité du salarié au télétravail définis au présent accord sont appréciés, et en cas de refus des explications sont apportées au salarié dans le mois qui suit la demande. 

Article 4- Modalités juridiques du télétravail

	4.1. Avenant au contrat de travail

Le salarié dont la candidature au télétravail est acceptée signe un avenant à son contrat de travail prévoyant toutes les modalités de passage en télétravail. 

L’avenant au contrat de travail précise notamment les éléments suivants :
L’adresse du lieu de travail qui sera celui de son domicile principal et/ ou secondaire ;
Le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation et de maintenance de celui-ci ;
Les modalités d’exécution du télétravail : répartition des temps de travail en entreprise et des temps de travail à domicile, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint et, le cas échéant, les modalités de contrôle du temps de travail ;
La durée de la période d’adaptation ; 
Les règles de réversibilité du télétravail. 

	4.2. Période d’adaptation

En cas d’accord pour passer en télétravail, une période d’adaptation de deux mois est aménagée. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail unilatéralement moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. 

A la fin de la période d’adaptation, le hiérarchique s’entretient avec le télétravailleur afin de partager et d’effectuer un premier bilan de la situation de télétravail. 


	4.3. Réversibilité du télétravail

En dehors de la période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. 

Si la demande émane du responsable hiérarchique, ce dernier reçoit le salarié en situation de télétravail pour lui en exposer les motifs puis lui notifie la décision motivée par écrit. 

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions d’organisation et de durée de travail, qu’avant son passage en télétravail. 

Article 5- Organisation du télétravail

	5.1. Répartition des temps de travail domicile/entreprise

Afin de maintenir suffisamment le lien social et fonctionnel avec la communauté de travail, le salarié doit être présent dans les locaux de l’entreprise au moins 3 jours par semaine. 

Le nombre de jours et les jours de télétravail sont fixés, d’un commun accord entre le salarié et le manager, en fonction de l’organisation de la structure, de l’activité et de toutes autres contraintes opérationnelles. 

En cas de désaccord, ils sont déterminés par le manager. 

Par principe, le télétravail est effectué par journée entière. Par exception, lorsqu'il est accolé à une demi-journée d'absence, il peut être effectué par demi-journée.


	5.2. Situation du salarié en télétravail

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels et est soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il est dans les locaux de l’entreprise. 

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales du travail. 

L’employeur s’engage, afin de respecter la vie privée du salarié, à ne pas le contacter ou le solliciter en dehors des plages horaires définies dans l’avenant au contrat de travail.

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, et sa charge de travail. 

L’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation, d’accès à la formation sont identiques à celles qui sont les siennes lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

De même, les salariés en situation de télétravail bénéficient, comme les autres salariés, de l’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 



5.3 Maladie et accident du travail

Il est expressément précisé qu’en cas d’arrêt maladie ou accident, le salarié en télétravail ne doit exercer aucune activité professionnelle. 

Les salariés en télétravail sont couverts par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus dans l’exécution du travail à domicile. 

Article 6- Environnement du télétravail

	6.1. Connexion haut débit

Le salarié en télétravail doit disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail à cette adresse. 

	6.2. Outils du télétravail

Le salarié en télétravail utilise pour son travail, le matériel informatique lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet, et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif. 

Un ordinateur sécurisé ainsi qu’un équipement de téléphonie sont fournis et assurés par l’entreprise. 

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de la seule activité professionnelle et en conformité avec les règles applicables au sein de l’entreprise. 

L’employeur fournit au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui délivré au salarié travaillant continûment au sein de l’entreprise. 

	6.3 Aménagement des locaux

Le salarié télétravailleur doit prévoir à son domicile un espace de travail spécifique permettant d’être suffisamment au calme et de se concentrer, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. 

Préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, une attestation sur l’honneur ou certificat de conformité doit être remis par le salarié indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur. 

Le salarié en situation de télétravail doit informer son assureur de sa nouvelle organisation du travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail (garantie responsabilité civile et dommages liés à ses équipements). Il doit fournir une attestation de son assureur en ce sens. 

En cas de nécessité d’extension de la garantie, en raison de la situation de télétravail du salarié, le surcoût éventuel sera pris en charge par l’employeur, sous réserve d’acceptation d’un devis préalable. 



Article 7- Durée et faculté de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires. 


Article 8- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.


Article 9- Notification et formalité de dépôt


Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.


Fait au Relecq-Kerhuon, le