ACCORD D’ENTREPRISE

Cabinet SmartWiz, société à responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis Centre d’Affaires Alta Rocca Bât G, 1120 Route de Gémenos, 13400 Aubagne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 717 377, et à l’INSEE sous le numéro SIRET 830 717 377 00022, code APE 6920 Z, dont les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF PACA 20 avenue Viton 13299 Marseille cedex 20,
Représentée par XXXX, XXXXX, ès-qualités de cogérants,

Ci-après dénommée, l’employeur, d'une part,
Et :
L’ensemble du personnel salarié de la société,


SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 – DEFINITION	3
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION	3
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE	3
ARTICLE 4 – CADRE DU TELETRAVAIL	4
ARTICLE 5 - RÉUNIONS DE BUREAUX ET DÉPLACEMENTS EN CLIENTELE	5
ARTICLE 6- PROCÉDURE	5
6.1. Principe du volontariat
6.2. Procédure applicable au télétravail régulier
ARTICLE 7 -  STATUTS DU TÉLÉTRAVAILLEUR	6
ARTICLE 8 - RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL	6
ARTICLE 9 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL	6
ARTICLE 10 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL	7
ARTICLE 11 -MODALITÉS ET DUREE DU TRAVAIL	8
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	8
ARTICLE 13 - CHARGE DE TRAVAIL	9
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES	9
ARTICLE 15 – DROIT A LA DECONNEXION	9
ARTICLE 16- REPAS ET TICKETS RESTAURANTS	10
ARTICLE 17 – ASSURANCES	10
ARTICLE 18 - SANTE ET SECURITE	11
ARTICLE 19 - DUREE D'APPLICATION	11
ARTICLE 20 -  SUIVI ET RENDEZ-VOUS	11
ARTICLE 21 – REVISION	11
ARTICLE 22 – DEPOT	11




PREALABLEMENT AUX PRESENTES il EST RAPPELE CE QUI SUIT 
Afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des aspirations des salariés, les parties souhaitent conclure un accord sur le télétravail d’une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
Cet accord s’inscrit dans le souci de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, par la responsabilisation et l'autonomie conférées individuellement dans le cadre de l'exercice des missions professionnelles.
Les parties signataires rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie ainsi que le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Elles réaffirment enfin l’importance du lien avec la communauté du travail et entendent à cette fin limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Cet accord intervient en application de l’article L.1222-9 du Code du travail.


ARTICLE 1 - DEFINITION

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur, le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein,
justifiant d’une ancienneté acquise supérieure à un an.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions et ses tâches de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :

Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
Ayant une ancienneté acquise supérieure à un an ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante, appréciée au cas par cas par la direction, dans la tenue du poste occupé et les tâches réalisées (capacité d’autogestion du temps de travail et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché) ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de la société ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’un ordinateur, d’un double écran, d’une connexion internet à haut débit, d’un forfait téléphonie illimité et d’une installation électrique conforme.

Ne peuvent être éligibles au télétravail :
les salariés en contrat d’apprentissage,
les salariés en contrat de professionnalisation,
les stagiaires.
Cette exclusion vise à favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail.

Les conditions d’éligibilité telles que précisées ci-dessus sont appréciées à la date de la demande du salarié.


ARTICLE 4 - CADRE DU TÉLÉTRAVAIL

Afin de concilier une souplesse dans l’organisation du travail et l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail, la société SmartWiz pose le principe d’une journée maximum de travail par semaine applicable aux salariés qui le souhaitent et qui travaillent en autonomie.

Cette journée est décidée d’un commun accord avec la direction.

Les jours non utilisés ne sont ni cumulables ni transférables sur une autre semaine.

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence principale, situé en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur sous réserve des conditions de conformités précisées à l'article 9. Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la direction par le salarié au moment de son entrée en télétravail. Le télétravailleur s'engage par ailleurs à informer la direction de tout changement d'adresse impliquant un changement de son domicile principal. 
Dans ce cas, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l'hypothèse où ce changement est incompatible avec les conditions d'application prévues au présent accord.


ARTICLE 5 - RÉUNIONS DE BUREAUX ET DÉPLACEMENTS EN CLIENTELE

La présence des collaborateurs aux réunions de bureau est impérative.
Si la réunion est organisée dans les locaux de l’entreprise, le collaborateur devra se rendra sur place dans les locaux de l’entreprise même si la réunion se déroule lors de son jour de télétravail.

Les déplacements en clientèle pour les salariés soumis à ces contraintes sont prioritaires et impératifs.

Aucune journée de télétravail ne pourra donc être planifiée un jour de déplacement professionnel. 

Le télétravail ne saurait être un frein à la participation à la vie de la société (activités et réunions).


ARTICLE 6  – PROCEDURE

6.1. Principe du volontariat

Le télétravail est basé sur le volontariat.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Cet aménagement sera décidé par la direction qui évaluera les circonstances et sera amenée à moduler cet accord le cas échéant.

6.2. Procédure applicable au télétravail régulier

Le passage en télétravail est subordonné à :
une demande expresse du salarié envers la direction en renseignant la fiche de demande
et
L’accord du responsable sur le principe, les conditions et les modalités d’organisation du télétravail.

La direction sera attentive à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement de la société et de l’organisation.

En cas de changement de poste, le salarié souhaitant être en télétravail devra faire une nouvelle demande dans ce sens et dans ce cas, sa demande sera examinée selon les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus.


ARTICLE 7 -  STATUTS DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Conformément à l’article L 1222-9 du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ou en clientèle, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles.

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de la société notamment en matière de formation professionnelle, déroulement de carrières, d’entretiens professionnels, et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de la société, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.


ARTICLE 8 - RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Afin de s’assurer que le télétravail réponde aux attentes et contraintes de chacun, le salarié pourra mettre fin à la situation de télétravail sans délai.

L’employeur pourra également mettre fin à la situation de télétravail dès lors qu’il juge l’organisation inefficace.


ARTICLE 9 – ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Le salarié souhaitant bénéficier de la possibilité de travailler en télétravail doit préalablement s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Il s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur et en atteste la conformité lors de sa demande à son employeur.

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié à son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.


ARTICLE 10 - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La société SmartWiz met à disposition de tous les salariés un accès au réseau professionnel (plateforme cloud coaxis) et à l’ensemble des logiciels métier, leur permettant d’exercer leur travail au domicile. 

Par principe, le télétravail s’exerce grâce au matériel informatique personnel du salarié. Toutefois, le salarié pourra demander à bénéficier d’un des ordinateurs portables nomades du cabinet, selon les disponibilités. 
Les ordinateurs portables sont prioritairement affectés aux collaborateurs en déplacements clientèle. A défaut d’équipement personnel et de disponibilité du matériel nomade, le salarié travaillera dans les locaux du cabinet SmartWiz. 

Les ordinateurs nomades (ordinateur, câble et souris) ne peuvent pas être conservés, par le salarié, en dehors des jours de télétravail et de déplacement clientèle. Ils doivent être remis à leur emplacement après chaque utilisation.

Avant chaque utilisation, le planning d’utilisation du portable ouvert sur le logiciel de gestion des plannings, doit être complété afin que chacun puisse déterminer où sont les ordinateurs.

Les salariés devront lors du télétravail se connecter à distance sur le réseau de la société.

Les salariés s’engagent à disposer d’une connexion internet haut débit illimitée à leur domicile utilisée à titre privé.

Dans le cas d’utilisation des ordinateurs portables du cabinet mis à disposition par la société au salarié en télétravail, il est rappelé que le matériel du cabinet est à usage exclusivement professionnel. Les salariés s’interdisent expressément de l’utiliser pour un usage autre que professionnel.

L’exercice du télétravail régulier est exercé à la demande du salarié et non de l’employeur. Le salarié qui ne souhaiterait pas bénéficier de la possibilité de télé-travailler pourra exercer sa mission professionnelle dans le bureau mis à sa disposition dans les locaux de la société.

Les salariés en télétravail disposant tous d’une connexion internet et téléphonie illimitée et le télétravail étant à l’initiative du salarié, celui-ci ne fera l’objet d’aucune indemnisation financière.


ARTICLE 11 – MODALITÉS ET DUREE DE TRAVAIL 

La journée de télétravail est une journée de travail organisée selon les mêmes modalités horaires que les autres jours de la semaine, conformément au contrat de travail du salarié.
Le salarié doit rester à son poste de travail pendant les heures de travail.

Comme pour le travail réalisé dans la société, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le salarié en télétravail effectuera le nombre journalier d’heures de travail pour lequel il est rémunéré et tel que mentionné dans son contrat de travail.

L'accomplissement d'heures supplémentaires pendant une période de télétravail est subordonné à un accord exprès préalable de l’employeur.


ARTICLE 12 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié reconnaît avoir été informé des dispositions ci-après : 

La durée de travail effectif ne peut en aucun cas dépasser dix heures par jour. 
Quelle que soit sa durée, la journée de travail est coupée par un repos minimum de vingt minutes.
L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le temps écoulé entre l'heure de début et de fin du travail, ne peut excéder treize heures.
La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure
La durée de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine et 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives
Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins deux jours consécutifs

L’activité du cabinet ne doit pas pâtir du travail à distance des salariés.
Aussi, les salariés s’engagent à répondre à chaque appel entrant et le cas échant, à rappeler les clients sans délai.

Le numéro de téléphone personnel devra en conséquence être communiqué au secrétariat, aux associés et aux responsables hiérarchiques, afin de leur permettre de joindre le salarié en cas de besoin pendant sa journée de télétravail.

Les salariés en télétravail doivent mentionner leur jour de télétravail dans leur planning (tenu sur le logiciel métier du cabinet) et y indiquer les travaux prévus en précisant le nom des dossiers clients concernés.
ARTICLE 13 - CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail, l’atteinte des objectifs seront les mêmes que ceux applicables dans la société.
Le salarié communiquera régulièrement sur l’avancement de ses missions et notamment lors des réunions de bureau à son employeur. A cette occasion, il pourra demander le réajustement de sa charge de travail si nécessaire. 

Le salarié devra, en outre, contacter son employeur sans délai en cas de difficulté de réalisation de ses missions, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié et ses conditions d’activité en télétravail seront évoquées lors de l’entretien annuel.


ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données.
 
Le salarié veillera notamment, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Les moyens d’identification au serveur sont personnels, confidentiels et incessibles.


ARTICLE 15 – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont notamment exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail.


Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de la direction pour faire respecter leur droit.

ARTICLE 16 - REPAS ET TICKETS RESTAURANTS

Le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise notamment concernant les tickets restaurant.
Il lui sera donc remis un ticket restaurant par jour travaillé comme à l’ensemble des salariés.


ARTICLE 17 – ASSURANCES

La société SmartWiz est couverte par une assurance dommages aux biens couvrant notamment les risques incendie, de vol du matériel informatique, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition des salariés télétravailleurs et /ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers.

Le salarié en télétravail doit fournir à l’employeur, chaque année, une attestation d’assurance « Télétravail » qu’il obtiendra auprès de son assurance habitation.


ARTICLE 18 - SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Si un accident survient au domicile pendant le jour de télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, le salarié en avise immédiatement son employeur. Conformément à l’article L 1222-9 du code du travail, l’accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail

ARTICLE 19 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2021 et pour une durée d’un an de date à date, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’employeur deux mois avant sa date d’échéance.


ARTICLE 20 -  SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Etant donné la taille de la structure, il est convenu que pour la mise en œuvre du présent accord, des réunions pourront être prévues ponctuellement en fonction des besoins ressenties par l’une des parties sans condition de régularité.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, sans délai après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 21 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et la majorité des 2/3 des salariés. 
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 22 - DEPOT

Le présent accord, approuvé à la majorité des 2/3 par les salariés de la société SmartWiz en date du 28 septembre 2021 en salle de réunion dans les locaux de l’entreprise, sera à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme Téléaccords créée à cet effet.


Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


L’employeur
SmartWiz
XXXX – XXXX
Co-gérants