ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LE BLOC 1 - REMUNERATIONS ET TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE

L’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par                          , agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de                      , Secrétaire Générale, agissant par délégation de                            , Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :
ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL :

CFDT, représentée par                         et                           , Délégués Syndicaux 

CFE-CGC, représentée par                           , Délégué Syndical 

CFTC, représentée par                                et                                  , Délégués Syndicaux 


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales de l’association, laquelle a fait l’objet de cinq réunions : 
20 janvier 2020 
3 février 2020 
17 février 2020 
4 mars 2020
12 mars 2020

La direction a décidé de scinder la négociation annuelle obligatoire en plusieurs pans. 
Aussi, cette première négociation a porté plus particulièrement sur l’alinéa 1 de l’article L.2242-13 du code du travail : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Etant précisé que si le sujet du temps de travail a été abordé, il n’a pas donné lieu à la prise de mesures.

Ces négociations se sont déroulées avec une volonté commune des parties de trouver moyens de contribuer à la poursuite de l’amélioration de la politique sociale, tout en tenant compte de la situation économique et financière de l’école.

La volonté de cet accord est d’articuler des mesures significatives avec la poursuite d’une politique sociale s’appuyant sur un dialogue social renforcé.
Les parties ont acté leur volonté d’œuvrer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs et ont décidé de retenir, pour l’année 2020, les dispositions suivantes :

Une augmentation générale pour les collaborateurs dont la rémunération n’entre pas dans le périmètre du comité de rémunération (le comité de rémunérations est en charge de la gestion des rémunérations brutes annuelles, fixe plus variable, supérieures à 90 K€) 
Un budget d’augmentations individuelles dites « au mérite »; avec des critères et un processus clairs et partagés 
Un budget d’augmentations individuelles spécifique « Index Femmes/Hommes », visant à réduire les écarts de salaire constatés par le calcul de l’Index 
Un budget d’évolutions salariales individuelles dédié aux mobilités internes ; 
Un budget de primes exceptionnelles, visant à rétribuer les contributions significatives, en dehors des missions habituelles des collaborateurs.

Les partenaires sociaux ont souhaité que la direction s’engage à ne pas dématérialiser les titres restaurant jusqu’à la fin des mandats des IRP en cours.

Au terme de la dernière réunion en date du 12 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et adoptent les dispositions exposées ci-après.











ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu, que le présent accord s’applique aux salariés n’entrant pas dans le périmètre d’intervention du comité de rémunération, soit les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 90K € (fixe + variable), sous :
contrat à durée indéterminée, présents au 1er janvier 2020 et à la date du versement de la mesure
contrat à durée déterminée ayant une ancienneté de plus de 6 mois, à la date de versement de la mesure (hors contrat de professionnalisation et hors CDD conclus avec des étudiants). 
Il est par ailleurs convenu que le corps professoral n’entre pas dans le champ d’application de cet accord, ce dernier bénéficiant de ses propres règles de gestion, d’augmentation et d’évolution. 


ARTICLE 2 – REMUNERATION

Les parties ont acté leur volonté d’œuvrer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, tout en tenant compte de la situation financière de l’école. La direction et les délégués syndicaux se sont donc mis d’accord sur le dispositif suivant :

Il est précisé que la masse salariale servant de base de calcul est la rémunération annuelle brute hors variable des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et précités à l’article 1, soit un montant brut total de 15.039.195€. 
Une augmentation générale : 

Elle a été négociée à hauteur de 1% de la masse salariale des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute (hors variable) est inférieure à 80K€. 

Dans un souci de rendre cette augmentation générale égalitaire, les partenaires sociaux ont souhaité que cette augmentation générale soit équivalente en valeur, pour tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application, soit une augmentation annuelle brute de 363 euros par collaborateur.

Cette mesure sera mise en place sur la paye du mois d’avril 2020 avec prise d’effet au 1er janvier 2020.

Des augmentations de salaire au titre de mesures individuelles : 

L’enveloppe prévue pour ces augmentations représente 0,45% de la masse salariale des collaborateurs entrant dans le champ d’application précité et se répartit de la manière suivante : 


Augmentations Individuelles dites « au mérite » 
Une enveloppe de 0,25% de la masse salariale a été négociée dans le cadre des augmentations individuelles. 
Les demandes d’augmentation devront être motivées par des critères objectifs tels que :
la performance, 
les bilans des entretiens d’activité, 
le niveau de compétences mis en œuvre,
les évolutions de salaire précédentes des collaborateurs.

Ces augmentations seront mises en place sur la paye de juin 2020, avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.

Evolutions salariales dans le cadre des mobilités internes
Une enveloppe de 0,20% de la masse salariale a été négociée afin de répondre aux évolutions salariales entrant dans le cadre de certaines mobilités. L’objectif de cette mesure est de ne pas venir impacter le budget des augmentations individuelles au mérite. 
Cette enveloppe fera l’objet d’un suivi par la commission de suivi du présent accord. 

Des primes exceptionnelles :

Afin de rétribuer les contributions significatives en dehors des missions habituelles des collaborateurs, il a été décidé de mettre en place une enveloppe spécifique au versement de primes exceptionnelles. 
Cette enveloppe s’élève pour l’année 2020, soit 0,20% de la masse salariale. 

Ces primes seront versées sur la paye du mois de juillet 2020.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS AU TITRE DES RATTRAPAGES SALARIAUX (INDEX FEMMES-HOMMES)

La direction poursuit son engagement d’étudier dans le détail les écarts de rémunération, sur la base des informations de rémunération communiquées aux élus et évoquées lors des différentes réunions de négociation. Les mesures visant à réduire les écarts de salaire se poursuivent ainsi dans le cadre du plan pluriannuel de 3 ans, validé lors des NAO Bloc 1 de décembre 2017. 

A cette fin, il est convenu d’allouer :
un budget spécifique nommé « budget égalité/diversité » ;
un budget « index femmes/hommes ». 

Ces budgets représentent au total 0,20% de la Masse Salariale.

Il est rappelé que la masse salariale servant de base de calcul est la rémunération annuelle brute hors variable des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et précités à l’article 1, soit un montant brut total de 15.039.195€. 

Ces augmentations seront mises en place sur la paye de juin 2020, avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.

ARTICLE 4 – PERIMETRE ET CRITERES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Augmentations individuelles dite « au mérite » : 
Chaque augmentation individuelle sera d’un montant minimum de 1320 euros bruts par an sur la base d’un équivalent temps plein.
Les collaborateurs éligibles à une augmentation individuelle dite « au mérite » satisferont aux critères cumulatifs ci-dessous :
Contrat à durée indéterminée avec une ancienneté d’au moins 2 ans au 1er janvier 2020
Rémunération annuelle brute (hors variables) inférieure à 80K €.

Augmentations individuelles dans le cadre de rattrapages salariaux : 
Sur la base d’une analyse de la direction des relations humaines, il est par ailleurs convenu que les situations ci-dessous doivent être étudiées en priorité : 
Collaborateurs non cadres, hommes
Collaboratrices cadres, femmes
Collaboratrices de retour de congés maternité, et ce, au-delà des obligations légales de rattrapage salarial prévues par le code du travail
Collaborateurs dont la rémunération brute annuelle fixe est inférieure à 25K€ par an

Il est précisé que, dans le cadre des rattrapages salariaux, les décisions et arbitrages relèvent des prérogatives de la direction des relations humaines.


Il est également convenu de respecter les étapes suivantes : 

Envoi de la lettre de cadrage et des fichiers aux membres du CODIR, 
Dans le même temps, envoi d’une lettre de lancement de campagne aux managers ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs ;
Travail collaboratif entre les directeurs et les RRH afin d’arbitrer sur des situations individuelles
Tenue d’un comité d’arbitrage composé de membres de la direction des relations humaines (DRH, RRH et responsable rémunérations). 

ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANT

Il est convenu que la direction s’engage à ne pas dématérialiser les titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6–COMMISSION DE SUIVI 

Compte tenu de l’importance des sujets évoqués au cours de cette négociation et du nombre de mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2020, il est apparu nécessaire de mettre en place une commission de suivi de l’accord dont les missions principales seront de suivre :

l’attribution des augmentations individuelles (nombre de collaborateurs concernés etc),
le budget « égalité/diversité » et « index femmes/hommes »,
l’attribution des primes exceptionnelles.

Cette commission de suivi de l’accord (notamment composée de membres du CSE) sera mise en œuvre dès la signature du présent accord et se réunira au moins une fois, après la campagne d’augmentations individuelles.

Une présentation synthétique des travaux de suivi de cette commission sera réalisée lors du CSE qui suivra la date de réunion de cette commission. 






ARTICLE 7 – APPLICATIONS PRATIQUES

7.1 Date d’application 
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et entrera en application le 21 avril 2020.

7.2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

7.3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché dans l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans le bureau de la direction des relations humaines.




Fait à Talence, le 17 avril 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL,

Directeur des relations humaines
 
Pour les organisations syndicales,

CFDT


CFE/CGC


CFTC