Accord d’entreprise relatif a la mise en place d’un dispositif specifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443, 
d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et de manière générale l’application des mesures sanitaires ont considérablement impacté l’activité touristique avec une chute générale de la demande. Au sein de la SASU VPTI, cette baisse d’activité s’est traduite par une activité fortement réduite voire quasi nulle pour certains établissements et une dégradation du chiffre d’affaires de 4.418.540 euros par rapport à l’année 2019. 

Compte tenu de cette situation, la SASU VPTI a été contrainte, après consultation des instances représentatives du personnel, de prendre des mesures d’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020, selon le dispositif de crise notamment mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.  Les taux favorables pour les entreprises des secteurs protégés ont été maintenus jusqu’au mercredi 30 juin 2021. 

L’activité partielle a été rendue nécessaire sur l’ensemble des établissements considérablement impacté par la crise sanitaire dont la résidence hôtelière de Saint-Ouen. 

Les mesures d’accompagnement, notamment le dispositif d’activité partielle a permis, en 2020, de réduire de 719.594,91 euros le montant de nos salaires et charges versés. Il est constaté sur cet exercice, une baisse de 30,06% de la masse salariale par rapport à 2019. Le nombre de salariés est ainsi passé de 90,88 en 2019 à 66,40 en 2020. Sur l’établissement de Saint-Ouen en particulier, la masse salariale a été réduite de 59% passant de 600.224 euros en 2019 à 245.248 euros en 2020.   

Au final, le résultat de la SASU VPTI est de 3.451 euros en 2020. Ce résultat tient compte d’un abandon de créance de la maison mère du centre confédéral de la Ligue de l’enseignement de 880.000 euros en 2020. Le déficit « réel » de la SASU VPTI est donc de 876.549 euros en 2020 et 267.959 euros en 2019, soit une détérioration du résultat de 227%. Ce résultat déficitaire impacte donc directement le résultat financier du centre confédéral de la Ligue de l’enseignement par l’abandon de créance. 

Concernant l’établissement de Saint-Ouen, le déficit est de -817.472 euros en 2020, soit une détérioration du déficit -55,53% par rapport à 2019 (déficit de 363.454 euros). Au final, le déficit de l’établissement de Saint-Ouen subit une détérioration provisoire de 107,95% par rapport à 2020, portant ainsi le déficit budgétaire prévisionnel 2021 à 1.700.000 euros.  

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait donc continuer sur l’année 2021 et jusqu’en 2022 pour notre  résidence hôtelière de Saint-Ouen.  Il ressort ainsi, selon le budget 2021 établi, la nécessité de mettre en place l’APLD pour cette activité.  

Arrivant à la fin du dispositif de crise, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 mois, éventuellement renouvelable jusqu’à 24 mois. Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont donc nécessaires afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la SASU VPTI et plus largement du centre confédéral de la Ligue de l’enseignement. Ainsi, devant le caractère durable des impacts de la crise, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail des salariés dont l’activité connaît une baisse, pendant la durée prévisionnelle de cette période, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Aussi, la seconde loi d’urgence n°2020-734  du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid19 crée un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) dont l’objectif majeur est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés de la SASU VPTI affectés à ces activités et confrontés à une réduction d’activité durable. 

Le dispositif d’activité partielle s’est vu profondément modifié et n’a cessé d’évoluer face à l’évolution de la gestion de la crise sanitaire. Ce nouveau dispositif vise ainsi à adapter l’activité partielle dans le cadre de la reprise de l’activité économique.

Ainsi, cette crise exceptionnellement inédite, nécessite d'accompagner les baisses durables d'activité de la SASU VPTI et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue. Ce dispositif vise en effet à trouver un équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés. 

La Direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Le présent accord d’entreprise, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, vise à organiser et mettre en place, le fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et de formations professionnelles par la SASU VPTI. 
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 
Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021, pendant une période prévisionnelle de 6 mois.  
L’APLD devra être validée par l’autorité administrative à chaque période de 6 mois. 
Activités concernées par l’activité partielle spécifique 
Les activités concernées par l’activité partielle de longue durée sont les suivantes :

Résidence hôtelière Paris-Saint-Ouen pour l’ensemble de ses unités. 

Le principe prévalant pour la mise en place des quotités de travail est l’équité de traitement au sein d’une même unité. Il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’une même unité de production ou d’un service.
Réduction de l’horaire de travail 
Pour les salariés visés par le présent accord d’entreprise, il est convenu de réduire leur temps de travail jusqu’à 40% de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail, durant toute l’application du dispositif spécifique d’APLD. La rémunération de base ainsi que les éventuelles primes (hors prime vacances) et variables seront réduits à due proportion. 

Dans le cas exceptionnel l’établissement de Saint-Ouen serait contraint de cesser temporairement toute activité, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée conventionnelle de travail avec la validation de la DREETS. 

Il s’agit de la diminution maximale susceptible d’être appliquée : la baisse du temps de travail peut être inférieure à ce taux, en fonction des contraintes de l’activité. De même, durant la période d’application du présent accord, aucune diminution d’activité ne sera appliquée si cela ne s’avère pas nécessaire. A l’inverse, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.

Il conviendra d’adapter le niveau de chômage partiel unité par unité en fonction de la charge de travail, en respectant un délai de prévenance de 4 jours ouvrables 

Par ailleurs, la SASU VPTI s’engage à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié placé en activité partielle spécifique 
En compensation de la réduction de sa durée de travail, la SASU VPTI versera au salarié une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant  d’assiette à l’indemnité de congés payés. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit une indemnité plafonnée à 32,28€ par heures chômées (Smic 2021). 

Pour déterminer la rémunération mensuelle du salarié, il sera tenu compte du taux de réduction horaire de travail (heures chômées) et du taux d’activité (heures travaillées) dans le mois. Ainsi, en raison de la modulation des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité voire de suspension temporaire de l’activité, la rémunération d’un même salarié pourrait différée chaque mois. 

Les jours qui ne sont pas indemnisés au titre de l’activité partielle (congés payés, jours fériés habituellement chômés, jours de récupération …) seront rémunérés comme habituellement. 
Conséquences de l’entrée dans le dispositif 
A la date de signature et sous réserve de modifications des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur : 
l’acquisition des droits à congés payés, 
l’ouverture des droits à pension de retraite, 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO, 
les garanties de prévoyance complémentaire. 

Par ailleurs, la prime de vacances sera versée aux salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD, sans qu’il soit tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail du fait de l’activité partielle. Ils continueront donc de percevoir la prime de vacances selon les conditions définies par l’avenant n°8 du 1er décembre 2006 à l’accord d’entreprise signé en avril 1990. 
 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle	
Engagements en matière d’emploi 
La SASU VPTI s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés concernés par ce dispositif d’APLD pour la durée du présent accord d’entreprise. 
Engagements en matière de formation professionnelle 
Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, le maintien des compétences et les évolutions de métiers. 

Ainsi, afin de mettre à profit la réduction de leur temps de travail, les salariés concernés par le dispositif d’APLD pourront suivre des formations leur permettant de monter en compétences et de renforcer leurs connaissances. A cette fin, ils seront invités à définir leurs besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec le responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…) ou avec le service des ressources humaines. 

Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance. La commission formation du CSE se réunira chaque mois afin de suivre les formations réalisées par les salariés placés en activité partielle de longue durée. 

Un budget spécifique de formation sera alloué aux salariés placés dans le dispositif d’APLD. Le montant prévisionnel de ce budget est de 4 000€.  

Par ailleurs, la SASU VPTI utilisera l’ensemble des dispositifs de financement de formation mis à sa disposition par l’Etat, tel que le FNE-Formation. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du présent accord d’entreprise. 

Sur ces deux points la SASU VPTI transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ces engagements au moins tous les 6 mois.
Autres engagements 
En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :
d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, 
de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail, 
de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Conditions de mobilisation des conges payes 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos. 

Par ailleurs, sous respect des accords d’entreprise en vigueur, la SASU VPTI peut inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés, jours de repos supplémentaires ou jours de modulation préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. La SASU VPTI est donc libre de fixer les dates de départ, d’accepter ou de refuser les demandes de congés payés des salariés. Le congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit obligatoirement être au moins égal à 10 jours ouvrés continus.  

Les congés payés acquis sur la période d’acquisition du 1er juin N-2 au 31 mai N-1 et non pris sur la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N seront perdus.  
Information des organisations syndicales et du comité social et économique – Suivi de l’accord 
Le Comité social et économique est informé avant la mise en place du dispositif d’APLD. 

Par ailleurs, une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois. 

La SASU VPTI transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du CSE au moins tous les 6 mois
Application de l’accord
Validation de l’accord d’entreprise 
Le présent accord d’entreprise sera transmis à l’administration du travail par voie dématérialisée pour validation. La DREETS disposera dès réception d’un délai de 15 jours pour valider l’accord d’entreprise, son silence valant décision tacite de validation.

La procédure de validation sera renouvelée en cas de révision ou de reconduction du présent accord d’entreprise et par période de 6 mois, au vu du bilan transmis. 
Information des salariés 
L’ensemble des salariés de la SASU VPTI sera informé de la conclusion du présent accord d’entreprise et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail, par sa publication sur le SIRH. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois, prendra effet à compter du 1er juillet 2021. 

Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SASU VPTI sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de ne pas divulguer les noms et prénoms de l’ensemble des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les l’annexe 1 du présent accord d’entreprise ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le SIRH.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par le même biais. 
Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Fait à Paris, le mercredi 30 juin 2021 
en cinq exemplaires originaux,


Pour la SASU Vacances Pour Tous International,






Directeur Général des services 



Pour les organisations syndicales représentatives,