Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés,

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par                                en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,	

Et

Les organisations syndicales représentatives au Comité : FO, CFDT
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 – MESURES GENERALES 

Augmentation générale 

Valeur du point CSEE IAF
Conformément au règlement du personnel CSEE IAF, la valeur du point CSEEIAF est indexée sur la valeur du point de référence de la société Air France. Ainsi cette valeur de point sur l’année 2021 est de 6,98844.

Augmentation générale non hiérarchisée
La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est de 1500 € dont le versement a eu lieu le 15 juin 2021.

Journée de repos
En 2021, les salariés du CSEEI AF bénéficient d’un jour de repos chômé et payé, le lundi de la Pentecôte. Ainsi, la journée de solidarité reste à la charge de l’employeur. 

Maintien bas salaire
Les salariés du CSEEI AF ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc...), inférieur à 1500 euros net avant impôt auront la garantie de leur salaire net de référence.
Les salariés ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), supérieur à 1500 euros net avant impôt et inférieur à 1500 euros net avant impôt après application de l’activité partielle auront la garantie d’un salaire net avant impôt de 1500 euros.




2.  TITRE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE 
Les salariés du CSEE IAF bénéficieront en fonction des critères de distribution, de primes, promotions et repositionnements sur une enveloppe globale de 44 000 €.

3.  TITRE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé : 
en deux exemplaires à la DIRECCTE,
en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un envoi sera fait à chaque organisation syndicale et aux délégués du personnel,
un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à l’information du Personnel.


Fait à Roissy, le 06/07/2021						

		
Pour les Organisations syndicales,	






CFDT




Pour le CSEE IAF,
                              ,
Secrétaire.















FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En date du 6 juillet 2021, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par 			, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, 

- le syndicat représentatif               , représenté par   			, d'autre part,


Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires 
Au 1er mars 21, la négociation de la branche professionnelle Culture Viande à augmenter des salaires minima        de 1%.
En complément il est proposé une augmentation de 1.5 % du salaire brut pour tous les salariés

Reconduction de la Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation
Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
- à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € et cela, quel que soit le niveau du diplôme 

- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00  €   
Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI

Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme
Cette prime sera de 200 € par année d’apprentissage de l’apprenti. 
S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs

Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Valdahon, le 6 juillet 2021

Pour la société, 		Pour le syndicat
Jarry, le 06/07/2021



ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES :
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

Entre

La Société des CIMENTS ANTILLAIS, représentée par XXXX, Directeur Général,

d'une part, et
le syndicat UIR-CFDT, représenté par XXXX
le syndicat CGTG, représenté par XXXX
le syndicat CGTM-FSM, représenté par XXXX
 d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :




Préambule:

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, les réunions de négociations sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, l'emploi, l'égalité professionnelle se sont tenues les  22, 24, 28,29, 30  juin & 6 juillet/ 2021.

Article 1 - Augmentation Générale
L'augmentation générale pour l'année 2021, pour les salariés relevant du point 100 sera de : 2,25 % au 01/01/2021.










Article 2 : Primes exceptionnelles

Il sera accordé à tous les salariés relevant du point 100,  deux  primes exceptionnelles :
Prime des 50 ans
A l'occasion des 50 ans de la société, chaque salarié recevra, une prime exceptionnelle d'un montant de 850 euros brut, et qui sera versée avec la paye du mois de juillet 2021.

Prime COVID :
Chaque salarié recevra, une prime exceptionnelle d'un montant de 500 euros brut, et qui sera versée avec la paye du mois de juillet 2021.


Tous les salariés qui rempliront les conditions d'attribution du projet de  loi  de finances de la prime PEPA 2021, bénéficieront des exonérations liées à ce dispositif.

Article 3 : Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est portée à un montant annuel équivalant à 0,60 % de la masse salariale brute.

Article 4 : Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin de chaque année sera indexé sur le point 100.

Article 5 : Effectif & autres prérogatives des IRP
Les parties ont convenu de finaliser le recrutement de 6 personnes (3 en Martinique et 3 en Guadeloupe) au plus tard le 30 septembre 2021. Les contrats seront prioritairement en COD.
Il est  entendu que la proposition de mutation du salarié Conducteur de Broyeur vers le poste d'Entretien Mécanique sera effective à la même date.

Article 6: Egalité Hommes/Femmes
La situation relative à l'égalité hommes-femmes a été présentée au cours de la première réunion de négociation. La situation ne laisse pas apparaître de différences nécessitant de mesures à prendre dans l'immédiat.
Le présent accord sera adressé, huit jours après sa notification aux organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, à Monsieur le directeur du travai,l de
l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre conformément aux articles L2231-5 à -7 du code du travail

Deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version électronique, seront déposés à la DEETS du lieu de conclusion conformément à l'articleD2231-2 du code du travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Fait à Jarry en cinq exemplaires, le 06/07/2021
AVENANT N°2 A L’Accord collectif d’entreprise 
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE  
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » 

Entre d’une part :


La société STARRAG, dont le siège social est situé 5 rue Barrouin – 42029 SAINT-ETIENNE CEDEX1, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 402 268 239 000 17, représentée par M, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical,


Il est convenu de modifier l’article 5 qui devient à compter du 1er août 2021 :

Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :
-	Part patronale : 75%,
-	Part salariale : 25%.

Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra être réévaluée entre l’employeur et les salariés.

Tous les autres articles de l’accord collectif du 1er juillet 2011 et l’avenant du 1er mars 2016, non modifiés par cet avenant, restent inchangés.


A SAINT-ETIENNE, le 6 juillet 2021

M								M
								Représentant syndical CFDT
P/O 
Directeur d’établissement
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET INTERGENERATIONNEL



Le présent avenant est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par Monsieur  , agissant en sa qualité de Directeur de Site, 

D’UNE PART
Et, 


L’organisation syndicale SUD, représentée par   Délégué(e) Syndical(e), 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par  , Délégué(e) Syndical(e),


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Le présent avenant vise à prolonger l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), des parcours professionnels et intergénérationnel signé le 16 mai 2018. En effet, l’entreprise est légalement tenue d’entamer une négociation sur ces thèmes avec les organisations syndicales actuellement représentatives dans l’entreprise. 
Or l’actualité des négociations actuelles et à venir dont les élections professionnelles étant imminentes, il s’avère difficile d’entamer une négociation sur ce sujet avec les organisations syndicales actuellement représentatives, ne connaissant pas à la date actuelle les résultats des prochaines élections ni la représentation future des organisations syndicales. 
C’est dans ce contexte et afin de permettre que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des parcours professionnels et intergénérationnel se passe dans de bonnes conditions que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales actuellement représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord signé le 16 mai 2018.



Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), des parcours professionnels et intergénérationnel signé le 16 mai 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.


***

Fait à Nevers, le 6 juillet 2021 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
avenant n°2
a l’ACCORD d’entreprise portant sur le DROIT A LA DECONNEXION

Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,





Préambule 

Le terme de l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion est fixé au 1er juillet 2021. Les délégués syndicaux des trois organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont souhaité prolonger de 6 mois la durée d’application de cet accord.




Objet : 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion dans l’attente de la rédaction d’une charte et d’un nouvel accord rénové plus en adéquation avec l’organisation du travail actuelle. 










Article 1 :

Les parties signataires conviennent de proroger  les effets de l’accord faisant l’objet du présent avenant au 31 décembre 2021.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
Conseil de Prud’hommes de Nanterre
	Service dépôt accord d’entreprise	
	2, rue Pablo NERUDA
92020 NANTERRE CEDEX


Clichy, le 30 juillet 2021



Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 

Objet : Dépôt d’accord d’entreprise de Cromology Research & Industry.

Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, nous procédons par la présente au dépôt d’un avenant à l’accord d’intéressement de notre entreprise qui a été signé par la Direction de Cromology Research & Industry et le secrétaire du Comité Social Economique.

Vous trouverez ainsi le texte de l’avenant en pièce jointe avec la grille 2021 des critères d’intéressement.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos sentiments distingués.


Stéphanie SARRAMEA
Adjointe DRH

06 18 10 17 09
stephanie.sarramea@cromology.com
*****************

Entre les soussignés
La société Saint-Gobain PAM Bâtiment, dont le siège social est situé 21 Avenue Camille Cavallier, 54700 Pont-à-Mousson, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro 799 283 882, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CFDT 		représentée par 
CFE-CGC 	représentée par 
CFTC	 	représentée par 
CGT 		représentée par 
FO		représentée par 

D’autre part,
*****************
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
L’accord relatif à la définition des établissements distincts au sein de la société Saint-Gobain PAM Bâtiment, signé le 17 juin 2021, détermine deux établissements distincts, à savoir l’Usine de Bayard et le Siège. 
Il est donc nécessaire de constituer le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Saint-Gobain PAM Bâtiment, et par conséquent de définir la répartition des sièges au CSEC. 

ARTICLE 1 - Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine le nombre et la répartition des sièges entre les établissements au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Cet accord est conclu conformément à l’article L.2316-4 du code du travail pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit jusqu’octobre 2023.

ARTICLE 2 - Conditions de validité
Le présent accord est conclu selon les règles de double majorité de l’article L.2314-6 du code du travail.

ARTICLE 3 - Composition du Comité économique et social central (CSEC) 
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé : 
de l’employeur ou de son représentant ;
des membres titulaires et des membres suppléants issus des CSE de chaque établissement.
La détermination des sièges par établissement est établie comme suit :

Le CSEC est donc composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants dont au moins un titulaire et un suppléant devant appartenir à la catégorie définie par l’article 
L.2316-6 du code du travail.
Le siège revenant à la catégorie définie ci-dessus est attribué à l’établissement « Siège ».
Seuls les membres titulaires des CSE sont éligibles comme titulaires au CSEC. Les membres suppléants des CSE ne peuvent être éligibles qu’en tant que suppléant du CSEC.
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée du cycle électoral restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 4 - Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Intéressées. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à PONT-A-MOUSSON, le 23 juillet 2021



Pour Saint-Gobain PAM Bâtiment		
Le Directeur des Ressources Humaines	




Pour la CFDT		





Pour la CFE-CGC	





Pour la CFTC		





Pour la CGT		





Pour FO
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

L’établissement CHATAL, situé 20, boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification RCS 338 353 758 SAINT-NAZAIRE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CHATAL Herbignac : La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,


Ci-après dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite d’une réunion tenue le 16 juillet 2021, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Les mesures sont les suivantes : 


	Article 1 – Augmentations individuelles

En vue d’accompagner la montée en expertise et poly-compétences ou reconnaitre la contribution individuelle des salariés, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.3%.

Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 1er juillet 2021.


	Article 2 – Temps de travail

Pour l’exercice 2021, comme convenu en CSE, il a été acté que la journée de solidarité serait le 14 Juillet 2021.






	Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement Chatal arrivant à expiration, au vu de la situation économique non favorable, il est préférable d’étendre par avenant l’accord en cours de 1 an (pour couvrir 2021) et de rouvrir les négociations pour un nouvel accord de 3 ans en 2022 afin de profiter des conditions plus favorables et d’avoir une meilleure visibilité sur le futur.


	Article 4 – Dépôt et publicité légale

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.


Fait à Herbignac, le 23 juillet 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’établissement CHATAL,					Pour l’organisation syndicale,
XXX								XXX
Directeur							Délégué Syndical CFDT









Signatures précédées de la mention lu et approuvé
AVENANT n°1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE
La SOCIETE EUROTAB TECHNOLOGIES - dont le siège social est situé 258 route de Saint Marcellin à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), numero de siren 405395872 représentée par 
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par
D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 22 juillet 2021 afin de rouvrir des négociations annuelles obligatoires sur le thème du forfait de déplacement.

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes : 


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés dits « horaire » de la société EUROTAB TECHNOLOGIES.


Article 3 - DEPLACEMENTS 
La prime de trajet prévue dans les accords 2021 (100/200/300euros selon la destination) à l’article 9.2 est caduque.
Elle est remplacée par le paiement des heures de trajet au taux salarial horaire de chaque salarié, quelle que soit la destination et le mode de déplacement (train, avion, voiture…).


Article 4 - DECOMPTE DES CONGES PAYES

Le décompte des congés payés est strictement encadré et ne peut déroger à l’acquisition de 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables) annuels.
L’article 8 des accords 2021 sur ce sujet est donc considéré comme inapplicable et caduque.

Article 5  - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.

Fait à St Rambert, le 23 juillet 2021
Pour la société Eurotab Technologies, 


Pour la C.G.T.,
Négociation annuelle obligatoire alkion terminal marseille
accord du 29/06/2021

3 réunions se sont tenues les 17, 24 et 29 juin avec l’ordre du jour suivant : Négociation Annuelle Obligatoire


Situation comparée des hommes et des femmes  

  Effectif moyen 2020 : 43 ETP



Au vu de l’analyse comparée des hommes et des femmes au sein d’Alkion Terminal Marseille, il apparait que les métiers exercés ne sont pas comparables entre hommes et femmes. L’effectif est majoritairement masculin, compte tenu de la spécificité de l’activité. 


Rappel des échanges 

L’indice des prix à la consommation des ménages hors Tabac s’élevant à 0% en 2020, la Direction informe qu’elle est prête à réfléchir à des mesures exceptionnelles, tenant compte du niveau d’activité des derniers mois et de l’engagement des salariés.

Après discussions, les parties se sont rapprochées et ont conclus l’accord suivant : 

Augmentation générale : 60 € bruts pour un salarié à temps complet, présent à l’effectif au 1er juillet 2021, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021. 

Cette mesure interviendra sur la paie du mois d’Août 2021.


Le 29/06/21
Négociation Annuelle Obligatoire 2021




Procès-verbal et accord collectif d’entreprise


La délégation syndicale était composée de Monsieur                            , délégué syndical CFDT.
	
La Direction de l’entreprise Hautier Région Nord était représentée par Monsieur                                .

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle ont été organisées. Elles ont eu lieu le 10 février, le 10 mars et 17 mars 2021.

La Base de Données Economiques et Sociales a été mise à jour et cette information a été communiquée sur la convocation à la réunion du 10 février 2021.

Les deux parties s’entendent sur les dispositions suivantes :
ACCORD D’ENTREPRISE 
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre les soussignés

PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par ;
D’une part,

ET
    
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
, délégué syndical ;      
    
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par 
, délégué syndical ; 
     
D’autre part,

il a été convenu :

Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez PCM Europe SAS se sont réunies afin de négocier une prolongation de la durée des mandats actuellement en cours des membres du CSE, afin de faciliter la mise en œuvre des élections professionnelles à venir.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée des mandats en cours des membres du CSE
Les membres actuels du CSE ont été élus le 13 avril 2018 (date du second tour des élections), pour une durée prévue de trois ans et six mois, soit une fin des mandats au 12 octobre 2021.
Cependant, afin de faciliter la bonne tenue des prochaines élections, il est décidé de prolonger ces mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 2 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats de CSE en cours, soit au 30 novembre 2021, tel que convenu dans le présent accord.

Article 3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DRIEETS, 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait en 6 exemplaires à Levallois-Perret, le 23 juillet 2021


Pour PCM Europe SAS, 
  
xx
  



Pour l’Organisation représentative CFE-CGC
  
xx
  



Pour l’Organisation représentative CFDT,
  
xx
Entre 
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, XXXXXX, d’une part

Et 	
Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit


Préambule 

Le présent avenant a pour unique objet de modifier la dernière phrase de l’article 11 de l’accord de la CPAM de la LOIRE du 18 mai 2021 relatif au télétravail.



Article 1 : Modification de l’article 11 de l’accord du 18 mai 2021

La phrase suivante de l’article 11 de l’accord du 18 mai 2021, « De même, il appartient au salarié en arrêt de longue durée (+ de 60 jours) de restituer l’ensemble du matériel à la CPAM de la LOIRE »,  est ainsi modifiée :
« De même, il appartient au salarié absent depuis plus de 60 jours (quel qu’en soit le motif) de restituer l’ensemble du matériel à la CPAM de la LOIRE ». 



Article 2 : Dispositions d’application

Le présent avenant s’appliquera à compter de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Conformément aux dispositions légales de publicité, l’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte ainsi que du Conseil des prud’hommes.


Fait à Saint-Etienne, le 23 juillet 2021


LA DIRECTRICE



XXXXX



LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 21 JUIN 2021
Conclu entre le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance maladie de la Haute-Corse et les syndicats représentatifs

Préambule

Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de la CPAM de la Haute-Corse de modifier les dispositions du Protocole d’accord relatifs au télétravail en conséquence.

L’article 1.2  du Protocole d’accord du 21 juin 2021, portant sur les « situations particulières de recours au télétravail », est modifié comme suit :

1.2 - SITUATIONS PARTICULIERES DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 7 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations  particulières de télétravail prévues dans cet article.

En effet, cet article traite de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres.

Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent article, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire.

Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre de pu présent article perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2.

Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.






Les dispositions des articles 1.2.1 à 1.2.5 ainsi que celles des autres articles du protocole demeurent quant à elles inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial du 21 juin 2021 (4 ans).

Tout comme l’accord initial, il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.


Bastia, le 15 juillet 2021


Les Organisations Syndicales Représentatives : 	Le Directeur de la CPAM de Bastia: 
Pour le STC			Pour la CFDT
« PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES 
SPECIALES COVID-19 » 

ACCORD CONGES ANNUELS, R.T.T. 
&
 JOURS FERIES NON  RECUPERES 


Il est convenu entre 

Madame                                                           siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,
D’une part,
Et 
Madame                 , déléguée syndicale de la CFDT, 
Madame                 , déléguée syndicale de la CGTR,
Madame                 , déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,
Monsieur                , délégué syndical de FO,

           D’autre part,
Préambule 

Compte tenu de la situation au titre de l’année 2021 et de l’implication du personnel sur le temps de travail, la Direction et les partenaires sociaux proposent de proroger le dispositif aux mesures dérogatoires spéciales COVID-19 conclues le 25 juin 2020. 
Ces mesures dérogatoires concernent les modalités de prises des congés annuels, de R.T.T. et des jours fériés cumulés en lien avec la période de crise sanitaire allant du 
02/06/2021 au 30/09/2021 afin de garantir à chaque salarié une meilleure souplesse dans la gestion de ses droits à congés payés jusqu’à la fin de l’année 2021.

Pour ce faire, les parties conviennent de formaliser dans une prorogation d’accord « des Mesures dérogatoires spéciales COVID-19 ». 

Le présent accord ne saurait en tant que tel remettre en cause les dispositions relatives contenues dans « l’avenant n°3 – Congés annuels » signé en date du 24 juillet 2018 et de l’avenant n°2 du Compte Epargne Temps. 









Les parties ont ainsi convenu dans ce contexte de négocier et d'arrêter les dispositions ci-après :  




Article 1 : Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus pendant la période allant du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 qui n’ont pas pu être pris pour cause de COVID-19 pourront être : 


1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur  le C.E.T.
2°) reportés à titre exceptionnelle sur l’année 2022, 
3°) monétarisés sur simple demande du salarié. 


Article 2 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour la période exceptionnelle COVID19 au titre de l’année 2021 et prendra fin automatiquement au 31/12/2021. 



Fait à Saint Gilles les bains le jeudi 15 juillet  2021


Madame   
Directrice  Générale 


Madame  
Déléguée syndicale de la CFDT, 


Madame   
Déléguée syndicale de la CGTR,


Madame   
Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,


Monsieur   
Délégué syndical de FO.
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Accord d’entreprise




ENTRE

L’Association …….

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : …………………..

 Préambule 
Le présent accord d’entreprise vise à clarifier les temps de travail exceptionnels stipulés dans la Convention Collective Article IV Durée et Conditions de travail. 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure de l’Association. 

Développement des mesures 
Repos hebdomadaire : Le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs pleins est la règle. Un repos hebdomadaire inférieur à 48h et avec pour minimum 35h est soumis à l’accord du salarié et donne droit à compensation en temps de repos à raison 25% du temps travaillé dans le délai légal des 48h. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet et pour une durée déterminée jusqu’au 1er juillet 2022. 

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous semestriel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.  

RENOUVELLEMENT 
Le présent accord est reconduit de manière tacite chaque année sauf si l’une des parties décide de l’annuler. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’Association ……………………………………………………………, 

Le Président,

M …………………………………..								Mme ………………..


  Signature de l’employeur 						 Signature du délégué titulaire
26 Rue des Poncées						
88200 Saint-Etienne-Lès-Remiremont				
03 29 62 00 25					
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PRECARITE POUR LES CDD

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

SAS ROBE MEDICAL
26 RUE DES PONCEES
88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
SIRET : 775 717 812 00033
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part, 
Et 
Le membre élu titulaire du Comité social et économique, ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 novembre 2019. 
Monsieur XXXX, élu titulaire Comité Social et Economique
D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de permettre aux nouveaux salariés signant un CDD de bénéficier de la prime de fin de contrat avant le terme de celui-ci pour les contrats supérieurs ou égale à 1 mois.
Robé Médical s’engage à ce que cette prime soit réputée acquise à la fin du contrat quelque qu’en soit la suite contractuelle que cela donnera (par exemple une embauche en CDI). 

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de verser la prime de précarité mensuellement aux nouveaux CDD dont le contrat est supérieur ou égal à 1 mois. 

Article 2 – Volontariat.

Les parties conviennent que le versement de la prime de précarité mensuellement ne fera qu’à la demande du nouveau salarié signant un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 1 mois. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Août 2021. 

Article 4 – Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 

Article 5 – Révision

Conformément à l’article 2222-5 du Code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’une négociation en avisant l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 5 bis – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur XXXX, représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil du prud’hommes de EPINAL. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, le 15 Juillet 2021, en 3 exemplaires originaux. 


Pour l’entreprise						Le membre titulaire du CSE
Monsieur XXXX						Monsieur XXXX
Président du conseil d’Administration
PROCÈS VERBAL DE D’ACCORD
NAO 2021

Entre
L’unité économique et sociale LESCAUT SAS et SFL, dont les sièges sociaux se situe boulevard Charles GARRAUD à BERGERAC (24100) représentée par son président,
D’une part
Et,

- L’organisation syndicale CGT



Le présent procès-verbal est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les :
- 15 JUILLET 2021
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 – Propositions des organisations syndicales
1.1.1 La délégation syndicale CGT
1.1 – Propositions des organisations syndicales
1.1.1 La délégation syndicale CGT
Aucune proposition
1.2 La direction
La direction tient à formuler la proposition suivante :

 PROPOSITION :
- Augmentations de salaire général de 1 %, ce qui représente une enveloppe de 9721.97 euros bruts hors charges patronales
- Des augmentations techniques seront proposées à certains salariés mais dans des proportions qui n’ont rien à voir à 2020, en fonction de leurs qualités professionnelles ou des progrès réalisés dans leurs fonctions ou changement de fonction sur la base d’une enveloppe de 6987.81 euros bruts, hors charges patronales
- prise en charges supplémentaire de la mutuelle à hauteur de 65,50%au lieu de 50% sur le régime solo
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’EMPLOYEUR PROPOSE ÉGALEMENT :
- Pour l’organisation du temps de travail, les horaires d’été ont été mis en place dès le 14 juin 2021 pour la production : du lundi au jeudi – 7h00 / 12h00 et 13h00 / 15h30 et le vendredi – 7h00 / 12h00 avec reprise des horaires le 6 septembre 2021




2 – Constat d’accord 
Les délégués syndicaux ont donné leur accord à la proposition, l’employeur mettra en place, la proposition.
Il est par conséquent acté :
- Des augmentations de salaires générales de 1 %, cela représente une enveloppe de salaires de 9721.97 euros bruts hors charges patronales.
- Des augmentations techniques qui seront proposées à certains salariés mais dans des proportions qui n’ont rien à voir à 2020 en fonction de leurs qualités professionnelles ou des progrès réalisés dans leurs fonctions ou changement de fonction, cela représente une enveloppe de salaires de 6987.81 € euros bruts hors charges patronales.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 65,5% au lieu de 50% .
A compter du 01/07/2021 ‘Entreprise LESCAUT financera à hauteur de 65.50% sur le régime SOLO

La repartition sera donc :



- Pour l’organisation du temps de travail, les horaires d’été ont été mis en place dès le 14 juin 2021 pour la production : du lundi au jeudi – 7h00 / 12h00 et 13h00 / 15h30 et le vendredi – 7h00 / 12h00 avec reprise des horaires le 6 septembre 2021.

Fait à BERGERAC, le 15/07/2021



L’organisation syndicale CGT	Le Président
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société Maroquinerie d’Arras – représentée – Directeur d’Usine – DRH.

et la Délégation Syndicale :

 CFTC représentée par XXX
 
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :

- le 15/07/2021

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 15 juillet dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 


La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.


ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 06/07/2021 

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale 
CFTC):

Augmentation Générale : 0.5%
Augmentation Individuelle : 2.14%
Œuvres sociales : 6000 euros de plus
HS hebdo à partir 38ème heures au 01/01/2022
Prime de transport 20 euros à partir de 5kms


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :


Augmentation Individuelle : 2.14%
Augmentation Générale : 1%
Pas d’œuvres sociales
HS hebdo 38eme heures au 01/01/2022 sous réserve de corréler un accord pour décaler les congés d’octobre 2022 en avril 2022 avec renonciation du jour de fractionnement
Pas de prime de transport


Après discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :

Augmentation Individuelle : 2.14%
Augmentation Générale : 1%
HS hebdo 38eme heures au 01/01/2022 sous réserve de corréler un accord pour décaler les congés d’octobre 2022 en avril 2022 avec renonciation du jour de fractionnement

Application des AI et AG sur la Paie de  juillet. L ensemble de ces éléments concernent le 1er collège.


Fait à Bapaume le 15 juillet 2021


Pour la Direction :  	

	Directeur d’Usine, représentant le Président Directeur Général
		


Pour la Délégation Salariale :  

	
Pour la CFTC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par ……………. en sa qualité de Directrice. 
D’une part,
Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical …………….
SYNAMI, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical ……………
D’autre part	
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de We Ker arriveront, par principe, à expiration le 23 septembre 2021.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en 2021, dont le calendrier d’application débuterait en août prochain, serait susceptible d’être compromise du fait de la période estivale.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION du MANDAT en COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 23 septembre 2021, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 30 novembre 2021.


ARTICLE 2 – DATE d’EFFET et DUREE
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion du 8 juin 2021, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 
Fait à Rennes, le 15 juillet 2021