ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le groupe Mecachrome constitué des sociétés suivantes :

Mecachrome France, dont le siège social est rue de Saint-Règle, ZI de la Boitardière à 37400 Amboise.

Mecachrome Sablé, dont le siège social est ZI des Vignes, avenue Jean Monnet à 72300 Solesnes.

Mecachrome Atlantique, dont le siège social est 102, rue du Moulin des Landes à 44980 Saint-Luce sur Loire.

Mecachrome Toulouse dont le siège social est 2, rue Saint Exupéry à 31140 Launaguet

Normatec, dont le siège social est 5, rue Voltaire à 62160 Bully- les-Mines

Teos, dont le siège social est Bt B1, 39 avenue des trois peupliers à 78180 Montigny le Bretonneux

Représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes. 

D’une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX            , 


D’autre part,


Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Les parties se sont réunies les 22 avril, 17 mai, 28 mai, 4 juin 2021 et 10 juin.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord.
Les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications :

1° Revendications syndicales.

Au dernier état, les mesures proposées par les organisations syndicales lors de la dernière réunion de négociation étaient les suivantes :

FO :
Augmentation générale de 1,5%
Reprise des augmentations individuelles en 2022
Prime macron de 800,-€
Reprise de la période de paie du 20 du mois au lieu du 10
Avancement à début janvier du paiement du solde du 13ème mois
Doublement de la prime d’équipe et majoration des heures de nuit à 25%.
CFTC :
Augmentation générale de 1,2%
Augmentations individuelles : enveloppe de 2% avec un minimum de 3%
Prime Macron de 1 000,-€ pour les salariés pouvant la recevoir non chargée et 500,-€ pour les autres
Mise en place d’un salaire minimum Mecachrome
Dans le cas de l’ouverture de l’actionnariat aux salariés que les deux premières actions soient gratuites.
CFDT :
Augmentation générale pour tous les personnels cadres, mensuels et horaires au 1er juillet sous la forme d’un mesure unique dite solidaire de 60,-€
Des augmentations individuelles pour les personnels cadres, mensuels et horaires avec une enveloppe de 1% avec un talon minimum de 40,-€
Prime macron de 1 000,-€
Prime d’équipe : harmonisation sur la convention collective la plus favorable
Prime de nuit : harmonisation sur la convention collective la plus favorable
Régularisation des écarts avec une enveloppe de 0,15% pour les femmes n’ayant pas eu d’augmentation depuis plusieurs années.
Régularisation des périodes d’activité avec le mois de paie
Pour les personnels non postés, mise en place d’horaires variables.
CGT :
Augmentation générale des salaires de 80,-€
Augmentations individuelles : pas de demande chiffrée
Mutuelle/prévoyance : uniformisation de la mutuelle et de la prévoyance pour tous les sites du groupe
Uniformisation prime équipe et de nuit au niveau du groupe
Prime panier en remplacement du chèque déjeuner
Jour de solidarité : uniformisation au niveau du groupe
Tutorat : uniformisation au niveau du groupe.
CFE-CGC :
Augmentation générale de 1,2% pour tous les salariés
Prime Macron de 1 000,-€ pour les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC et 500,-€ pour les autres
Harmonisation des primes de travail en équipe, de nuit et de week-end pour tous les sites Mecachrome.

2° Contenu de l’accord.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société sous condition d’ancienneté.

3° Augmentation Générale.
Une augmentation générale de 1% sera appliquée pour tous les salariés non-cadres à effet du 1er septembre 2021 sous la réserve de justifier d’un an de présence effective dans l’entreprise.
En seront exclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou en cours de rupture pour quelque motif que ce soit.

4° Augmentations individuelles.
Il sera attribué une enveloppe de 1% au titre des augmentations individuelles pour les cadres. Cette augmentation ne pourra s’appliquer qu’aux salariés justifiant d’un an de présence effective dans l’entreprise. 
Elle sera d’un montant minimal de 0,5 % pour l’ensemble des personnels de cette catégorie à l’exception des personnels dont le contrat de travail est suspendu ou en cours de rupture, des personnels ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de ces deux dernières années et de ceux ayant moins d’un an d’ancienneté. 

5° Enveloppe complémentaire.
Une enveloppe complémentaire de 0,3% sera réservée pour régler des situations particulières  pouvant faire apparaître des disparités (traitement des bas salaires, écarts de rémunération hommes-femmes…). Cette enveloppe sera gérée en coordination avec les sites par la DRH du groupe.

6° Prime Macron.
Il sera versé une prime dite « Macron » d’un montant de 750,-€, cette somme ne sera soumise à aucune cotisations sociales et ne sera pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu. 
Pour bénéficier de la prime Macron, il faut respecter les conditions suivantes :

Le salarié doit avoir un salaire inférieur à 3 fois le SMIC (sur les 12 mois précédant son versement soit 54.763,80 euros).
Le versement de la prime Macron n’a pas vocation à remplacer une augmentation, un élément de salaire ou une prime.
Le salarié doit avoir été présent dans l’effectif au 1er janvier 2021 et ne pas être en cours de suspension de contrat de travail (congé de reclassement, congé de mobilité, préavis…), ou dont le contrat de travail est en cours de rupture.

La prime sera versée avec la paie de novembre 2021.

7° Ticket restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant sera porté à 8,-€ pour les salariés concernés avec la même répartition de prise en charge (40% salarié/60% employeur) et ce à effet du 1er septembre 2021.

8° Calendrier de paie.
La société s’engage à avancer le calendrier de paie d’une semaine pour Mecachrome France et MK Automotive. Toutefois au regard des difficultés présentées par ce sujet, il ne sera pas possible d’y procéder avant le 1er janvier 2022.

9° 13 ème mois.
Le versement du reliquat du 13ème mois sera avancé d’un mois et sera effectué au mois de janvier pour les sociétés Mecachrome France et MK Automotive.
Cette mesure prendra effet en 2022.


9° Publicité.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les salariés.
Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.


Fait à Amboise, le …..



Pour le groupe Mecachrome XXX Directeur des Ressources Humaines groupe




L’organisation syndicale FO, représentée par XXX




L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX 




L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX




L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX




L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX