Accord d’entreprise 
Rémunération, Temps de travail et 
Qualité de vie au travail

Calendrier Prévisionnel de la modulation 2022


Entre les soussignés
La Société Farmaclair SAS dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par                                  , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par                                  , agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par                                   , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
En fondement de l’accord Calendrier prévisionnel de la modulation se trouve l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail d’août 2011.
L’Accord de 2011 précise notamment en son article 3.2.2 que la modulation du temps de travail fera l’objet d’une programmation indicative des périodes de basse et haute activité prévues, et qu’un calendrier prévisionnel sera établi.
Les souhaits des salariés via les organisations syndicales présentes, et les recommandations des responsables ont été recueillis en novembre 2021.
La situation actuelle du site nous amène à favoriser toutes les possibilités d’organiser l’activité, et les parties signataires se sont attachées à réfléchir ensemble aux meilleures possibilités de servir nos clients, de veiller à la prise de congés sur la période de 2022, et permettre aux salariés de prendre régulièrement leurs congés tout en veillant à la qualité de vie au travail.
Spécifiquement sur la pose des congés, les parties se réfèrent aux articles L. 3141-19 et suivants jusqu’à l’article L. 3141-23 du Code du travail, et précisent que chaque salarié a droit à 4 semaines pendant la période de référence du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, voir paragraphe POSE DES CONGES qui comporte également les modalités sur le fractionnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, disposant de RTT, ATT, et relevant de l’AGIRC, conformément à l’accord ATT/RTT de 2011.



DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur l’année calendaire 2022 et jusqu’au lundi 02 janvier 2023 à 6h.
Toutefois, si l’activité partielle n’était pas reconduite dans les conditions actuelles au-delà du 31 mai 2022, les parties signataires rediscuteraient des modalités y afférant.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Ouverture restreinte d’été : début le lundi 1er août 2022 6h jusqu’au lundi 22 août 2022 6h. Les seules activités seront liées aux éventuelles lignes ouvertes, contrôle qualité, activités de maintenance, projets ou autre nécessité de service. Cette ouverture restreinte correspond aux semaines 31, 32 et 33.
Pont de l’Ascension : les salariés ne travailleront pas le vendredi 27 mai 2022, les salariés qui ne sont pas concernés par l’activité partielle poseront au choix un jour de RTT/ATT ou CP. Un point sera prévu à l’ordre du jour du CSE d’avril afin de statuer sur les services concernés par l’activité partielle sur le pont de l’Ascension en fonction de la charge de travail.
Lundi de Pentecôte : est définie comme la journée de solidarité. Les salariés poseront un jour de RTT/ATT sur le lundi 6 juin 2022. 
Pont du 14 juillet : les salariés ne travailleront pas le vendredi 15 juillet 2022, les salariés qui ne sont pas concernés par l’activité partielle poseront au choix un jour de RTT/ATT ou CP. Un point sera prévu à l’ordre du jour du CSE de juin afin de statuer sur les services concernés par l’activité partielle sur le pont du 14 juillet en fonction de la charge de travail.
Pont de la Toussaint : les salariés ne travailleront pas le lundi 31 octobre, ils poseront au choix un jour de RTT/ATT ou CP.
Fermeture de Noël : la production s’arrêtera le 23 décembre à 14h. Les salariés en équipe de nuit termineront le 23 décembre à 6h, ceux en équipe du matin travailleront jusqu’à 14h. Les salariés en équipe d’après-midi termineront le 22 décembre à 22h. Ils ne travailleront pas le 23 décembre et poseront une journée de RTT/ATT ou de CP. Les salariés non postés travailleront toute la journée du 23 décembre. Reprise le lundi 02 janvier 2023 à 6h.
Selon les nécessités, les services support pourront être amenés à travailler sur ces périodes (contrôle qualité, travaux techniques, libérations…)
POSE DES CONGES, RTT, ATT – LES REGLES

5 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le premier trimestre
5 jours minimum d’ATT/RTT à poser sur le deuxième trimestre
Il sera donc toléré que le compteur correspondant (ATT ou RTT) soit négatif sur les 6 premiers mois de l’année. Cependant, les compteurs ATT devront être autour de zéro au 31 août 2022.
Congés payés : chaque salarié dispose de 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont deux semaines consécutives obligatoires.
Modalités de pose des congés payés : les deux semaines de congés payés consécutives obligatoires seront positionnées sur les semaines 31 et 32 et il n’y aura pas d’activité partielle sur ces semaines. Sauf nécessité de service, les salariés seront également en congé en semaine 33. Une 4ème semaine de congés sera positionnée selon les besoins du service sur la semaine 30 ou sur la semaine 34. 
Si l’activité partielle est toujours en vigueur, les personnes concernées auront 1 journée d’activité partielle en semaines 30, 33 et 34 (3 jours de CP à poser en semaine 33 et 4 jours de CP à poser en semaine 30 ou 34).
Concernant les personnes qui prendraient leurs 4 semaines de congés payés en dehors de la période des semaine 30 ou 34, et semaines 31, 32 et 33 pour raisons de service (ex : Service Maintenance, et certaines personnes du Département Procédés, Projets & Travaux Neufs, ou autre) : le schéma décrit dans les paragraphes précédents sera le même, et impérativement entre le 1er mai 2022 et 31 octobre 2022.


Ainsi, ces personnes poseront 4 semaines consécutives de congés payés dont 2 semaines consécutives qui ne comporteront pas d’activité partielle. Les autres semaines compteront 1 journée d’activité partielle pour les personnes concernées si l’activité partielle est toujours en vigueur.
Le cas particulier des personnes qui n’auraient pas suffisamment de congé payés pour poser 4 semaines sur cette période sera traité individuellement de façon à permettre une bonne répartition des congés sur l’année (possibilité de prendre des ATT/RTT, de ne prendre que 3 semaines de congés ou d’avoir un solde temporairement négatif). 
Les congés d’été devront être posés par les salariés avant le 1er mai 2022 avec validation par les managers fin mai 2022 au plus tard.
En dehors des 2 semaines consécutives légales (semaines de non fractionnement) de congés payés, les salariés concernés par l’activité partielle ne poseront des jours de congés que sur les jours normalement travaillés.

Renonciation au fractionnement :
Si sur 4 semaines de congés payés à poser sur la période légale de référence entre le 1er mai et le 31 octobre, des jours de congés payés sont remplacés par des RTT, ATT ou autres jours d’absence, le salarié concerné sera réputé avoir renoncé à ses jours de fractionnement.
Par contre, si le salarié a demandé uniquement 4 semaines de congés payés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre), et qu’une des semaines est refusée par le hiérarchique sans report de la semaine dans la période, le salarié concerné se verra octroyer 2 jours de fractionnement.

6èmes POSTES – RTT ET ATT
Les 6èmes postes ne seront pas autorisés pendant la période d’activité partielle de longue durée, sauf besoin impératif qui serait forcément discuté au préalable avec les Organisations Syndicales.



REPAS – OUVERTURE RESTREINTE ET PANIERS DE JOURS RETABLIS
Pendant les périodes d’ouverture restreinte, quand le restaurant d’entreprise est fermé, une prime de panier sera attribuée à tous les salariés présents, qu’ils travaillent selon un régime en RTT, ATT, Forfait jours.
ANNEXE
Feuille de congés 2022.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.

Fait à Hérouville St Clair, le 16 décembre 2021





Directeur Général Farmaclair








Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair		Délégué Syndical UNSA au sein de Farmaclair