PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL

Lors de la réunion du 22 septembre 2021, les parties (cf. signatures) sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le mardi 21 septembre 2021.
Dialogue Social
Mise en place d'un Comité Social et Économique
Suite à la demande de (14 septembre 2021), le processus électoral a débuté. Une note d’informations sera adressée aux collaborateurs dans les prochains jours et les organisations syndicales représentatives en Guyane seront invitées à venir négocier le protocole préélectoral au plus tard à la mi-octobre 2021.

Mise en place et planification des négociations annuelles obligatoires
Les négociations annuelles obligatoires seront mises en place dans le mois suivant la mise en place du CSE.

Mise en place au siège du groupe SEEN, d'un « référent RH » dédié à nos réclamations.
Les interlocuteurs des collaborateurs sont :
 (Directeur d’Exploitation) ;
 (Gestionnaire Paie & Administration du Personnel) ;
 (Directeur des Ressources Humaines) ;
les membres du Comité Social et Economique.

Hygiène et Sécurité
Contrôle des VGP périmés
Les Visites Générales Périodiques sont réalisées à l’exception des équipements du camion ampliroll (à réaliser dès la fin du conflit).

Centre de tri de Rémire-Montjoly
Désinfection hebdomadaire des locaux
Une étude de coût (devis) sera effectuée et la Direction fera un retour à la délégation dans les 15 jours.

Dératisation
Un contrat de dératisation sera mis en place d’ici la fin du mois.

Respect de la règlementation concernant les équipements de protection individuelle (EPI)
Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont remis à chaque collaborateur sur demande.  Une note d’information sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs d’ici à la fin de mois.

La Direction et le CSE travailleront ensemble sur la mise en place d’une dotation annuelle.

Respect de la règlementation concernant les visites médicales.
Les visites médicales sont assurées par le Centre Interprofessionnel de Santé au Travail de Cayenne (CISTC). La Direction s’engage à, d’ici la fin du mois, solliciter de nouveau le CISTC pour la réalisation des visites médicales périodiques.

Quai de transferts de Kourou
Mise conformité des sanitaires
En sus du sanitaire actuel, le site de Kourou sera doté de 2 sanitaires de chantier qui seront livrés prochainement. L’accès aux 3 sanitaires est réservé uniquement aux personnels de l’entreprise et sera limité par une serrure.

Création d'un réfectoire climatisé 
Un espace dans le local d’accueil est dédié aux collaborateurs et doit exclusivement être utiliser à cet effet.
Une étude de coût (devis) et de faisabilité sera effectuée pour l’installation d’un ½ algeco et la Direction fera un retour à la délégation au plus tard fin octobre 2021.

Mise en place du nettoyage quotidien et de la désinfection hebdomadaire des locaux
Nettoyage
Le nettoyage des locaux est à la charge des collaborateurs du site. Une étude de coût (devis) sera effectuée pour externaliser cette mission et la Direction fera un retour à la délégation d’ici 15 jours.
Désinfection
Une étude de coût (devis) sera effectuée et la Direction fera un retour à la délégation d’ici 15 jours.

Conditions de travail
Remplacement du parc informatique obsolète
Un audit des PC (Assistante de Direction, Technicien de Maintenance, Comptable, Chauffeur PL / Cariste) sera effectué d’ici 15 jours et la Direction mettra à jour les équipements si nécessaire.

Fourniture de matériels pour la prise de photos
Un équipement pour la prise et la communication des photos sera mise en place pour les 2 caristes. Si nécessaire, un téléphone portable sera mis à disposition du Chauffeur PL / Cariste.

Équipements de la salle de caractérisation
Des études de faisabilité seront réalisées d’ici fin novembre 2021 pour peindre et aérer la salle de caractérisation.
Les collaborateurs y travaillant seront dotés de masque FFP3.

Mise en place d'un engin adapté pour assurer le marché de la CCDS
Un grapin est commandé et arrive prochainement. La Direction étudie l’achat d’un godet à grappin disposant de pneus pleins.

Meilleur management du Directeur d'exploitation, 
Un point sera effectué avec .

Formation
Formation technique et managériale des chefs de cabine
Les Chefs de Cabine bénéficieront d’une formation technique (interne) et d’une formation managériale.

Application du Compte Personnel de Formation (CPF) conformément à la loi. Le CPF est maintenant personnel. 
Le CPF est strictement personnel. Cependant lorsque le collaborateur sollicite l’entreprise pour un co-financement, il doit communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décision.

Formation pédagogique de trois agents effectuant les visites de site.
La Direction réorganisera les visites de site et fera un appel à candidature. Les collaborateurs volontaires bénéficieront d’une formation adaptée.

Salaires et Primes
Augmentation brute de 300,00€ pour tous les salariés.
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Arrêt de la pratique illégale d'ajouter des heures supplémentaires en guise d'augmentation
Les heures supplémentaires ne sont payées que si et seulement si elles sont effectuées « réellement » à la demande de la Direction. Le collaborateur dans cette situation sera reçu par la Direction qui étudiera la possibilité d’établir un avenant à son contrat.

Mise en place de la « prime de fin d'année » promise la Direction générale
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Application du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, conformément à la convention collective, 
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Mise en place d'une « prime de découchage » de 80,00€ net / jour pour le conducteur Poids lourd, conformément à la convention collective transport,
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Attribution d'un jour de récupération après découchage ou d'un trajet de plus de 400 km pour le chauffeur poids lourd.
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Mise en place de la participation et de l'intéressement dans l'entreprise, 
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Mise en place d'une prime de pénibilité.
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Mise en place d'une machine à laver pour Kourou et quatre machines supplémentaires sur Cayenne
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Augmentation du prime panier pour un montant de 8,00€ net. 
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Transmission du taux appliqué pour calculer la prime vacances.
Une note d’information sera adressée à l’ensemble des collaborateurs d’ici la fin du mois.

Mise en place d'une prime annuelle de 200€ pour les agents effectuant les visites de site
Ce point sera traité dans la NAO (cf. Ib).

Divers
Mise en place du compte professionnel de prévention.
Ce point sera traité en lien avec le CSE.

Demande du tableau des classifications et qualifications professionnelles applicable dans l'entreprise et Clarification des fiches de poste. 
Les fiches de poste seront mises à jour avec l’ensemble des collaborateurs et le CSE.

Mise en application des conditions du marché de la CACL, soit le respect de l'effectif de 12 opérateurs de tri.
L’effectif actuel est de 12 opérateurs de tri dont un absent. Attention dans les conditions du marché cet effectif est lié à 3000 tonnes de déchet entrant or nous sommes aujourd’hui à 2200 tonnes par an.

La reprise du travail s’effectuera le 23 septembre 2021 aux horaires habituels.

Aucune sanction ou poursuite judiciaire ne sera engagé à l’encontre des collaborateurs grévistes ou des personnes extérieurs à l’entreprise présente sur le piquet de grève.

Fait le 22 septembre 2021 en 6 exemplaires à Rémire-Montjoly.