Protocole d’accord relatif sur le versement de la prime exceptionnelle 
Loi d’Urgence



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, 
CGT, 

D’autre part.


L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 issue de la loi d’urgence prévoit le versement d’une prime exceptionnelle liée aux conditions de travail issues de l’épidémie de Covid-19. Cette prime exceptionnelle bénéficie du régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat réintroduite par la Loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées les 8 avril et 28 avril 2020 pour fixer les termes du présent accord qui définit les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois et présents dans l’entreprise entre le 16/03/2020 et le 11/05/2020.

Cette prime exceptionnelle est destinée à récompenser les salariés qui auront continué à assurer une présence physique dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, elle est modulée en fonction du temps de présence sur la période ci-dessus visée. Elle sera versée à tous les salariés proportionnellement à leur durée effective de présence physique dans l’entreprise (ratio : heures théoriques/heures réellement travaillées avec présence physique ou ratio jours théoriques/jours réellement travaillés avec présence physique).


Ne seront donc pas éligibles, les salariés qui auront été en absents pendant la période sus-mentionnée, selon les motifs ci-après énumérés : 

Absences couvrant l’intégralité de la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, pour quelques raisons que ce soit ;
Télétravail à temps plein.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant individuel de la prime sera proportionnel au temps de présence des salariés dans l’entreprise, dans la limite toutefois d’un montant de 800 euros maximum et versée en une seule fois, sur la paie de juin 2020.


Article 3 – Dispositions finales

Durée de l’accord 

Le présent accord, produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit au 30/06/2020.

Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel


Fait à Mitry Mory, le 11mai 2020


Pour la société,		Pour les organisations syndicales :