Accord d’entreprise sur la mise en place
 du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein du C2FPA


Entre la Direction du C2FPA SAS au capital de 960 000 euros, immatriculée au RCS de Chateauroux sous le numéro 449 417 310, dont le siège social est situé ZI La Malterie Le Petit Verger 36130 COINGS, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXX, et Madame XXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX.


Et 



Le Comité Social et Economique:

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE




















	Préambule	


La société C2FPA  est un organisme de formation dont les formations dispensées sont des formations liées au secteur Aérien.
En raison de la pandémie COVID-19, l’organisme de formation a été fermé de façon administrative pendant plusieurs mois à partir de mars 2020.
Le Centre a ensuite pu être ré ouvert mais en raison du secteur même d’activité, l’activité reste faible et manque de stabilité.
La pandémie due à la COVID-19 a fortement impacté notre activité puisque l’activité première du centre de formation repose sur la formation des métiers aéroportuaires avec une activité qui s’est largement dégradée. 




















Evolution du chiffre d’affaires du C2FPA :

Chiffres d’affaires 2018 : 2 333 256 €
Chiffres d’affaires 2019 : 2 673 582 €
Chiffres d’affaires 2020 : 1 543 963 €

Soit une perte de plus de 57 % entre 2019 et 2020.

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences salariés.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
L’Entreprise a été contrainte dans un premier temps de supprimer 3 postes et ensuite de proposer le présent accord d’entreprise afin de maintenir l’emploi des postes restants.


Article 1 – La  date début et durée d’application du disposition d’activité partielle longue durée 
La date de début d’application de l’accord est le 1er août 2021 avec un durée d’application de 36 mois soit jusqu’au 31 juillet 2024.

Article 2 – Les activités et les salariés auxquels s’applique le dispositif
Les salariés concernés par ce dispositif sont l’ensemble des salariés.
Les signataires du présent accord rappellent que :
Le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du code du travail. En revanche, l’employeur appliquera  le système le plus favorable entre le dispositif d’activité partielle et le dispositif de l’activité partielle longue durée.
Un employeur ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu par l’article L.5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique.
Le dispositif spécifique d’activité partielle, comme le dispositif d’activité partielle, est applicable soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise en cause soit à une partie d’établissement comme, par exemple, à une direction, une activité, un atelier, un service ou une équipe.




Article 3 – La réduction maximale de l’horaire en-deça de la durée légale et l’indemnisation de l’activité partielle
Conformément à la loi du 17 juin 2020 et à son décret d’application du 28 juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Au regard de notre secteur d’activité fortement impacté, il sera possible de réduire la durée maximale de l’horaire de travail de 50 %, sous réserve de la validation par l’Administration.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
En application du présent accord, le salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
Ainsi, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire pour heure chômée, versée par son employeur, correspondant à 70 % de son salaire brut horaire (soit environ 84 % du salaire net) conformément au décret du 30 octobre 2020 applicable à ce jour.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance selon les dispositions applicables à ce jour.

Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Les engagements en matière d’emploi
Les parties conviennent de maintenir l’ensemble de l’emploi des salariés concernés par la disposition de l’activité partielle longue durée pendant toute la durée d’application du dispositif. 
Aussi, il est convenu, afin de garantir un maximum d’heures travaillées aux salariés occupant un poste, qu’ils puissent occuper d’autres missions, étant évidemment entendu qu’ils soient formés aux missions demandées.
Les signataires rappellent que l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et qui serait licencié pour motif économique, pendant la durée au recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

Article 4.2 – Les engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de la nécessité de continuer à former les salariés sur les savoirs essentiels afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Cette démarche vise également à former les salariés aux compétences de demain, sécuriser les parcours professionnels, aider les entreprises qui doivent s’adapter aux évolutions technologiques, environnementales et aux attentes des clients. 
À ce titre, les parties rappellent l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes,  en vue de former des salariés aux  métiers en tension, en  forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,. Ces formations durant le dispositif spécifique d’activité partielle pourront se faire tant en présentiel, qu’à distance ou en situation de travail.
La formation est un enjeu important tant pour les salariés que pour l’Entreprise. En effet, il est primordial de prévoir pendant l’activité partielle des formations permettant le maintien ou le développement de compétences pour les salariés.
Les salariés pourront également mobiliser leur CPF. 

Article 5 – Les modalités d’information, du suivi et du bilan du présent accord
Les parties conviennent de mettre en place les indicateurs suivants qui seront partagés avec le CSE 1 fois par trimestre :

La répartition par catégories sociaux professionnelles, 
Le nombre de salariés dont le taux d’activité partielle est :
Egal à 40 %, 
A  30%,
A 20 %,
A 10 %
Le nombre de salariés ayant suivi une formation durant la mise en œuvre du dispositif,
Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de FNE Formation

Article 6 – Révision
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est susceptible d’être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.
Les parties signataires du présent accord sont habilitées  à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
	Fait à Coings , le 7 juillet2021

	Pour l’Entreprise

	Pour le Comité Social et Economique