ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 
La Société BLANCHARD TECH & YARNS, représentée par Mr XXX en sa qualité de Président dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
ET
Le CSE élus au 1er tour sans « étiquette » et représenté par :
Monsieur XXX

PREAMBULE
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres du CSE se sont réunis les 12 et 26 octobre 2020 en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société BLANCHARD TECH & YARNS de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés. 
En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile dont relève la Société BLANCHARD TECH & YARNS qui a été fortement impacté par la fermeture des frontières et des aéroports, les difficultés d’approvisionnements, la fermeture des magasins d’habillement, des hôtels, l’annulation des tournées commerciales de ses clients dans le monde et des évènements promoteurs ou prescripteurs XXX
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres du CSE, analysé et discuté, peut être détaillé comme ci-après.
A cause du confinement, la société BLANCHARD TECH & YARNS fait face à une forte baisse d’activité. A fin septembre 2020 les ventes sont en chute de 37% comparées à celles de 2019. Le manque de visibilité continuel de la société concernant les prévisions d’activité (plan de charges connu uniquement dans une fourchette de 1 à 5 semaines) depuis plusieurs années rend particulièrement malaisé l’établissement de prévisions à plus long terme.
L’atonie de la clientèle traditionnelle XXX Mais l’entreprise ne peut se borner à espérer une telle bonne nouvelle. D’autant que la reprise actuelle de la covid-19 plaide pour beaucoup de prudence.
Soulignons que pour se donner les moyens d’affronter sereinement l’avenir XXX dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

Rappelons que XXX avait déjà fait appel au dispositif d’activité partielle spéciale COVID- 19 demande XXX.
Une information précise et complète sur les éléments nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les membres titulaire et suppléante du CSE. 
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de XXX et les menaces sur l’emploi qui en résulte. Il apparait donc nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
Au terme de la réunion de négociation XXX les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté au CSE après information et consultation, et ce préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE. Le CSE a été régulièrement convoqué. L’avis préalable favorable du CSE est mentionné dans le CR de la réunion. La convocation du CSE et le CR de la réunion du CSE sont également transmis à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 
Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information et consultation avec la même périodicité et le même formalisme au CSE. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.
Les X salariés concernés travaillent dans : 
XXX
XXX
ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

Pour l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale  leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

En cas de difficultés particulières il est sollicité la possibilité, par dérogation après validation préalable de la DIRECCTE de dépasser la règle des 40% pour atteindre 50% dans XXX.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures par compteurs individuels, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires (selon les dispositions existantes) est réduite au maximum à 14 heures hebdomadaires pendant une période de 6 mois renouvelable jusqu’au XXX. La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux membres du CSE tous les 3 mois et à chaque période de 6 mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction des besoins des différents ateliers de l’entreprise.
 
Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Il est rappelé que la réduction du temps de travail n’est pas obligatoirement la même pour chaque salarié car elle peut être différente en fonction de son compteur personnel et de l’atelier concerné. 

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société BLANCHARD TECH & YARNS une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de XXX sont les suivants :
Engagements de maintien dans l’emploi
La Société BLANCHARD TECH & YARNS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
Engagements obligatoires en matière de formation 
La Société BLANCHARD TECH & YARNS décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Aussi, des actions de formation portant sur la polyvalence dans l’entreprise, notamment les formations en interne des opérateurs dans tous les différents ateliers pour renforcer leur polyvalence et la préservation des savoir-faire. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.
Ces engagements concernant l’emploi comme la formation sont applicables pendant 6 mois renouvelable selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD. La Société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte, par affichage sur le lieu de travail. Pour les salariés en suspension de contrat de travail un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CSE – SUIVI de L’ACCORD

Une information du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.
Elle portera notamment sur :
Les calendriers prévisionnels d’activité et donc d’APLD,
Les modalités d’accès à la formation,
Le suivi de l’application du dispositif,
Le point de l’employeur sur ses engagements relatifs à l’emploi et à la formation.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive. 
La demande initiale porte sur 6 mois (renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte) à compter du 1er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. Pour rappel, ce nouveau dispositif est distinct de l’activité partielle dite « classique ou de droit commun », et est subordonné à la mise en place d'un accord d’entreprise. 

Il fera l’objet d’un bilan avec le CSE tous les 3 mois mettant en évidence les engagements de la Société sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ains que le procès-verbal de la dernière réunion du CSE portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendra fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative du CSE notifiée par LRAR devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera une réunion avec le CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que le présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.


ARTICLE 8 – PUBLICITE ET COMMUNICATION	

L’accord d'entreprise et les pièces l’accompagnant seront déposés par la direction de l’entreprise dûment mandatée à cet effet sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site  et .

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus (articles. L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail).

Cet accord d’entreprise déposé en ligne sera accompagné d’une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et amputée des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées par souci de confidentialité vis-à-vis de la concurrence. 

Un exemplaire sera transmis au CSE ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé réception. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage. Un exemplaire de cet accord sera disponible et consultable dans les bureaux à la demande des salariés pendant leur temps de présence dans l’entreprise.