PROTOCOLE
RELATIF AUX MODALITES DE DISTRIBUTION
DE  2020


Entre d’une part,

L’Association - Centre de Soins de Suite et de Réadaptation LA CLAUZE, 12170 SAINT JEAN DELNOUS, représentée par        , agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part

Les Membres du Comité Social et Economique du CSSR 
En l’absence de représentation syndicale.
Suite aux échanges en séance du Comité Social et Economique du 18 février 2020

Il a été convenu ce qui suit :

Article I : Objet du protocole:

En application de l’article A3.1 de  du 31 octobre 1951, ce présent protocole fixe les modalités de distribution de la prime décentralisée pour l’année 2020 pour l’ensemble des salariés du CSSR DE  –  JEAN DELNOUS.

Article II : Durée de l’Accord:

Ce présent protocole est applicable pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

Article III : Modalités particulières applicables à certaines catégories:

Compte-tenu de la présence de 5 médecins et pharmacien CDI titulaires à la date de signature de ce protocole, il est convenu pour l’année 2020 que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel médical sera versée selon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.
Les modalités de distribution de la prime décentralisée applicables au Directeur sont arrêtées par le Conseil d’Administration. Pour 2020, il est convenu que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel de direction sera versée selon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.
Pour l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée présent ou non présent au 31 décembre, il est convenu que la prime décentralisée afférente aux rémunérations du personnel sera versée selon les mêmes modalités prévues à l’article IV pour le personnel non médical en CDI.






Article IV : Modalités applicables au personnel en contrat CDI ou CDD:

Pour l’ensemble du personnel en CDI ou en CDD, versement à chaque salarié au prorata de son temps de travail et de son temps de présence dans l’année d’une prime calculée sur la base de 5% de son salaire brut annuel sous réserve des critères de distribution décrits ci-dessous :


Critères de distribution pour cette catégorie :

Présentéisme : 5%

Le critère de 5% sur présentéisme sera étudié par période mensuelle, avec un versement définitif mensuel.

Chaque salarié bénéficiera d’une prime égale à 5% de son salaire brut versé sur la période (du 01 janvier au 31 janvier pour le versement en janvier, du 01 février au 28 février pour le versement de février, etc.) sous réserve des abattements suivants :

Pour chaque absence hors celles énumérées à l'article A3.1.5 de la convention collective, congés sans solde ou non autorisée, mise à pied, il est instauré un abattement de 1/3 de la prime mensuelle par jour d’absence.

En cas d’hospitalisation entrainant un arrêt de travail prescrit par le médecin hospitalier, une franchise applicable est accordée, à hauteur de 15 jours au maximum et pour chaque arrêt avec hospitalisation sur la période annuelle. Les 15 premiers jours d’hospitalisation ne donnent donc pas lieu à décompte.
Au-delà, un abattement de 1/3 de la prime décentralisée mensuelle est pratiqué.

En cas d’arrêt d’une durée supérieure à 90 jours, le décompte des 1/3 de primes mensuelles non versées ne portera que sur les 90 premiers jours d’arrêt.



Reliquat et modalités de redistribution :

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés présents au moment du versement au prorata de leur temps de travail. Un salarié qui partira en cours de mois ne bénéficiera pas du reliquat de la prime du mois en cours.
Pour l'année 2020, le reliquat sera porté mensuellement sur les salaires avec un mois de décalage. Par exemple, en mars N sera versé le reliquat mensuel 
de février N.








Article V : Périodicité de versement :

La prime est versée mensuellement pour la part liée au présentéisme soit l’intégralité 5% pour 2020.

Le reversement du reliquat 2020 lié aux abattements éventuels se fera sous forme de diminution de la part salariale du financement du contrat collectif frais de santé et sera étalé mensuellement sur les paies de janvier à décembre 2020.


Article VI : Publicité du protocole d’Accord :

Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires :
Un exemplaire du présent protocole est remis :
aux délégués du Comité Social et Economique,
conservé par la Direction du CSSR de LA CLAUZE


Fait le 18 février 2020,


Les délégués du Comité Social et Economique,	 Le Directeur,