ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL (Ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020)


Entre :

La Société MINITUBES, S.A.S. au capital de 1 008.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble  sous le N° 421 454 059, dont le siège social est sis 21 Rue Jean Vaujany, BP 2529 – 38035 GRENOBLE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur,

D' une part,
Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur, Délégué syndical CGT, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur, Délégué syndical CFDT, 

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – PREAMBULE et CONTEXTE

Le présent accord intervient dans le contexte particulier de l’épidémie mondiale Covid-19 et des mesures exceptionnelles qui sont mises en œuvre sur le plan national visant en 1er lieu à protéger les personnes d’une possible contagion et en 2ème lieu visant à permettre aux entreprises de gérer les conséquences sur l’économie et la gestion sociale de l’arrêt ou de la suspension de leur activité tout particulièrement en application de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau et de  l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8).

Dans ce contexte particulier, l’entreprise Minitubes a été touchée de plein fouet par la crise Covid-19 à partir du 16 Mars 2020 et nous avons été contraints à arrêter la production le 20 Mars 2020.

A court terme, dès le 16 mars : Fermetures soudaines d’un grand nombre de fournisseurs entrainant des difficultés d’approvisionnement en matières premières, difficultés à expédier à l’international, nombre croissant de salariés absents indispensables au fonctionnement de la production, impossibilité de déployer en urgence les mesures nécessaires à la protection des salariés contre l’épidémie.
Fermetures soudaines de nombreux clients entrainant une réduction immédiate de l’activité, dont notre 1er client, ainsi que nos clients automobile et aéronautique. Impact fort sur notre 1er marché aux USA, besoins chinois affectés par le covid-19, fermeture totale de l’Inde. Nous prévoyons une baisse d’activité de 70% sur les mois d’avril et mai.

A moyen terme, mai 2020 – mars 2021 : réduction du carnet de commandes de nos clients mondialisés et à différents stades de l’épidémie (USA, Europe, Asie), réduction de notre capacité de production par application des mesures de distanciation, difficultés d’approvisionnement  en France, en Europe et à l’international. Nous anticipons une baisse d’activité de 50% sur cette période.

La survie économique dans un tel choc d’activité impose la suspension des investissements, des projets et des activités pour se concentrer sur le redémarrage, adapter l’opérationnel pour fournir les premiers clients qui reprendront leur activité.


Article 2 ─ BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Minitubes.


Article 3 – INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE : PRINCIPES DE L’ASSOUPLISSEMENT

Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut :
•	– Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
•	– Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.


Article 4  –  FORMALISME ET CRITERES RETENUS POUR L’INDIVIDUALISATION DU PLACEMENT EN ACTIVITE PARTIELLE 

a).	Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;

Minitubes a pris toutes les mesures possibles pour minimiser la réduction d’activité, dans la limite d’une réduction de capacité consécutive à la distanciation et de la réduction du carnet de commandes.
Salariés mis en télétravail pour tous les emplois où cela est possible, fournitures d’outils de travail à distance, renforcement du débit du site.

Reconfiguration des lieux de travail pour permettre un maintien d’activité tout en respectant la sécurité des salariés : détermination du nombre maximal de personne par zone, circulation en sens unique pour éviter les croisements, marquages au sol des distances de sécurité, création de nouvelles zones de pause permettant la distanciation.
Réorganisation du travail : Travail en 3 équipes avec réduction des horaires pour éviter les chevauchements, découpage des horaires de pause et réaménagement de la cantine pour limiter le nombre de salariés ensemble.

Soutien pour le retour du personnel au travail : création d’une cellule de soutien aux salariés avec recrutement de 2 infirmières en intérim, formation de 2h aux nouvelles règles de sécurité, accompagnement au travail, réponse aux questions, vérification de l’efficacité des mesures de sécurité.

Reprise de production à petite échelle dès le 30 mars. Elle se continuera aussi vite que possible dans le respect de la sécurité des salariés, dans la limite du carnet de commande et de la capacité de production significativement diminuée par la distanciation.

b).	Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

Minitubes doit s’adapter  à l’évolution de son carnet de commande avec des activités à l’arrêt et d’autres en redémarrage et solliciter son personnel en conséquence :
Sur scope défini hebdomadairement en lien avec priorité
Objectifs Opérationnels
Objectifs Projets produit/équipement
Spécialité métier
Support impérieux à l’activité en mode gestion de crise

Les priorités et directives sont appelées à évoluer dans un contexte mouvant et d’incertitude lié 
à une crise sanitaire 
à  une évolution des besoins du marché
une redéfinition et adaptation de la stratégie d’entreprise

 
c).	Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au point b, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

Conforme au texte de loi
Information, consultation et accords des délégués syndicaux concernant les changements et/ou évolutions des critères aux dates suivantes les : 6 avril 2020, 28 mai 2020.

 d).	Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

Pratiques de télétravail diffusées et privilégiées en fonction des moyens et des priorités d’activité
Pilotage du nombre d’heures déclarées
Droit à la déconnexion (cf. Droit à la déconnexion accord NAO_2018)
Application des directives légales et distinction suivant situation du salarié (i.e « garde enfant », télétravail, arrêt maladie, chômage partiel…)

e).	Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Via cellule de communication et différents moyens mis en place
 
Extranet (pour l’ensemble du personnel)
Affichage panneau entreprise dédiée (pour l’ensemble du personnel)
Information des managers à leur équipe


Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 25 avril  2020 et se termine le 31 Décembre 2020.

Article 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le dépôt s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et se substitue à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Fait en quatre exemplaires originaux,
A Grenoble, le  25 avril 2020