Avenant à l’Accord relatif aux astreintes


Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Les négociations ayant abouti à cet avenant ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 1 réunion :
03/06/2021

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

De son côté, l’activité partielle de longue durée consiste en une suspension du contrat de travail du salarié, ce qui induit que le salarié mis en activité partielle n’est pas à la disposition de son employeur et n’est donc pas censé travailler pour lui.

Pour autant, le fonctionnement de nos systèmes informatiques et infrastructures/équipements dans leur ensemble restent indispensables à la gestion des différents services, bureaux, ateliers de la société Connecteurs Electriques Deutsch, et ce même en période d’activité partielle que pourrait rencontrer la société comme cela est le cas lors de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Tout arrêt dans les opérations informatiques même de courte durée, de même que toute panne technique inattendue sont susceptibles de générer de très importants dysfonctionnements ainsi que des conséquences dommageables pour l’entreprise, déjà fragilisée en période d’activité partielle de longue durée.


Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de préciser le régime et les conditions de l’astreinte lorsque celle-ci doit se dérouler dans une période troublée d’activité partielle de longue durée.

Contreparties des temps d’astreinte, d’intervention et de trajet

L’ensemble des dispositions prévues au paragraphe 5 de l’accord relatif aux astreintes du 14 janvier 2020 reste applicable.

Il est néanmoins précisé qu’en cas d’astreinte lors d’un jour chômé, le temps durant lequel le salarié est d’astreinte sans nécessité d’intervenir sera considéré comme de l’activité partielle de longue durée.
La société pourra ainsi demander une indemnisation auprès de l’Etat à ce titre, conformément à la législation et sous réserve de l’autorisation de la DREETS, dans le cadre de la durée de l’accord sur l’activité partielle de longue durée du 27 août 2020 et les avenants y afférant. 

Parallèlement, la société s’engage à maintenir la rémunération du salarié à 100% sur ce temps d’astreinte, comme s’il n’avait pas été considéré en activité partielle de longue durée, sous réserve de la prise en charge de l’indemnisation par l’Etat dans les conditions de l’activité partielle de longue durée.

Les temps d’interventions dans le cadre de l’astreinte lors d’un jour chômé ne seront pas considérés comme de l’activité partielle et rémunérés dans les conditions prévues par l’accord précité.


Autres dispositions

L’ensemble des autres dispositions prévus à l’accord relatif aux astreintes du 14 janvier 2020 reste applicable.


Modalités d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, à compter du 1er juin 2021.


Durée et Suivi de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée et de ses avenants y afférant.

Les parties conviennent de faire un point lors de réunions du Comité Social et Economique lorsque cela s’avère nécessaire.


Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’avenant, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.


Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.






Fait à Evreux, le 03/06/2021


En 6 exemplaires originaux de 3 pages hors annexe.






XX
Directeur du Site d’Evreux





XX
Directrice des Ressources Humaines





XX
Délégué Syndical CFDT





XX
Déléguée Syndicale CFDT





XX
Délégué Syndical CGT





XX
Délégué Syndical CGT