ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société PEFD dont le siège social est situé 5 bd GAMBETTA, 83 460 LES ARCS SUR ARGENS, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 392 104 972, représentée par ……………………………………, Présidente, dûment habilitée aux présentes,
D’une part, 

ET

La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 31 août 2021, référendum dont le procès-verbal a été affiché dans l’entreprise et est annexé aux présentes.
D’autre part,


PREAMBULE
Face à la concurrence accrue des professionnels classiques du secteur, mais également à la modification des modes de consommation (notamment développement du e-commerce), la société et la majorité des salariés ont cherché à accroitre la flexibilité du fonctionnement de l’entreprise, pour permettre une plus grande disponibilité au public, tout en conciliant la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs.
Pour ces raisons, la société PEFD et la majorité des salariés donc choisi de négocier un accord sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
Les parties s’accordent sur le fait que les termes de cet accord permettent de trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise et les demandes des collaborateurs.
Cet équilibre, qui prend appui sur les possibilités offertes par l’ordonnance du 22 septembre 2017, suppose la mise en œuvre de l’aménagement de la durée du travail, de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PEFD, sans condition d’ancienneté. 
Les cadres dirigeants, tels que définis à l’article L 3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application de l’accord.

2. Temps de travail effectif 
Conformément à la loi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence en particulier pour calculer les durées maximales de travail, et pour décompter d’éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

3. Durées maximales quotidienne de travail
Par principe, la durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures de travail effectif. Dans certaines circonstances exceptionnelles, un collaborateur peut être amené à dépasser cette durée. 

4. Répartition du temps de travail sur les jours de la semaine.
L’horaire de travail est, par dérogation aux dispositions conventionnelles, réparti sur 5 jours par semaine maximum. Il peut l’être sur un nombre de jours inférieur.

5. Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire de chaque salarié est de 48 heures consécutives.
La convention collective de l’optique et de la lunetterie de détail prévoit que le deuxième jour de repos doit être accolé au dimanche.
Le présent accord convient de la possibilité de décoller le second jour de repos hebdomadaire du dimanche. Par conséquent, il est possible de fixer un jour de repos hebdomadaire n’importe quel jour de la semaine, étant précisé que dans cette hypothèse chaque salarié bénéficiera de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire en plus du dimanche. 

6. Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur – Durée
S’il est ratifié par la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.



6.2 Interprétation de l’accord
La société PEFD et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
La société PEFD et la majorité de ses salariés conviennent que la société PEFD fera un bilan de l’accord au terme de l’année 2022 et soumettra ce bilan à une Commission de suivi composée du Représentant légal de la société et du plus ancien des salariés. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront également dans le délai d’un mois, sur demande motivée du Représentant légal de la société, adressée au salarié le plus ancien, ou sur demande motivée d’un salarié, adressée au Représentant légal de la société PEFD. Elles ajoutent encore que, réunie, la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l’accord.
6.3 Révision et dénonciation de l’accord
La société PEFD et la majorité des salariés rappellent que l'employeur peut proposer un projet d'avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord.
La société PEFD et la majorité des salariés conviennent que la majorité des deux tiers des salariés peut aussi demander la révision de l’accord. Elles précisent que cette demande de révision devra être signée distinctement par le nombre de salariés requis et notifiée à la société PEFD, prise en la personne de son Représentant légal. Elles ajoutent que la société PEFD, prise en la personne de son Représentant légal, pourra alors prendre en compte cette demande de révision et proposer à ses salariés un nouveau projet d’accord portant révision des présentes, projet qui devra être approuvé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord, sous réserve des évolutions législatives.
L'accord ou l'avenant de révision peut être dénoncé, dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions du Code du travail. 
6.4 Dépôt légal et information du personnel 
L’existence  de cet accord  sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société PEFD et disponible auprès d’elle.
Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise sur la plateforme du ministère du Travail de téléprocédure dénommée « Télé@ccords » accessible sur le site internet , dans une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées,
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


Fait à TRANS EN PROVENCE
Le 31 août 2021 en deux exemplaires originaux