NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
MAUFFREY PARIS NORD
Procès-verbal d’accord



Entre :
La Société Mauffrey Paris Nord
Représentée par … agissant en qualité de Président Directeur Général

Et :
L’organisation syndicale …
Représentée par … , en sa qualité de Délégué syndical 



PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions : 20/01/2020, 16/03/2020 et 20/04/2020

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 

ART. 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction Mauffrey Paris Nord a reçu de la part du délégué syndical FO, les propositions suivantes :
-Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
-Revalorisation de la prime IDF (1*)
-Mensualisation de la prime performance et revalorisation des montants par critère


ART.2 – LES MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :

A) - Rémunérations, salaires effectifs, primes, et frais de déplacement et temps de travail:

Revalorisation des salaires 
La revalorisation des rémunérations sera conventionnelle et donc issues de la négociation au niveau de la branche professionnelle 


Frais de déplacement
Les frais de déplacement se font via l’application des barèmes de la Branche du TRM. La réévaluation des frais de déplacement sera appliquée dans le cadre d’un accord National de la branche du TRM relatif aux frais de déplacements des Ouvriers entre l’ensemble des partenaires sociaux.


Temps de travail
L’organisation de travail est maintenue, au niveau de l’année passée, en demandant aux conducteurs d’optimiser au maximum leurs heures de temps de service et de prévenir l’exploitation en cas d’impondérable intervenant dans l’exécution du planning initialement prévu.


B) - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les indicateurs ci-dessous ont été remis au délégué syndical dans le cadre des négociations annuelles :
 





Au sein de Mauffrey Paris Nord, il est constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie sociaux professionnelle.

Il est précisé que conformément aux textes en vigueur l’index égalité hommes/femmes a été déposé auprès de la DIRECCTE en 2020.

Conscients que l’évolution professionnelle et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, il a été décidé de mettre en place des mesures prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments des diagnostics ci-dessus.
Ainsi, le plan d’actions ci-dessous fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants :
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Conditions de travail 
Formation
Promotion et accès aux postes à responsabilités  
La rémunération effective
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Objectif : Recrutement et féminisation de l’entreprise et des filières
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. Obtenir la mixité dans les métiers et les niveaux d’emploi suppose l’intégration des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. C’est le cas notamment du métier de conducteur routier fortement masculinisé dans l’activité et la branche des transports routiers de Marchandises. 
Mauffrey Paris Nord, s’engage à manifester dans 100% de ses offres sa volonté à développer la mixité professionnelle. La société s’engage à travailler la rédaction de toutes ses offres d’emploi en supprimant toutes les descriptions de poste qui pourraient être excluantes pour les femmes ou les hommes. De plus, sa démarche en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également mentionnée dans toutes ses annonces.
D’autre part, la société s’engage à utiliser les différents supports de communication internes et externes afin de promouvoir sa politique en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment en matière de recrutement par le biais du site internet, des réseaux sociaux et également des plaquettes commerciales.
Concernant le recrutement, Mauffrey Paris Nord, s’engage à féminiser les recrutements et tout particulièrement dans le cadre du métier de conducteur routier (augmentation de 3% du nombre de contrat féminin). Les chiffres seront observés au 31 décembre de chaque année.
Enfin, en vue de la féminisation des filières, les actions de coopération avec l’Education nationale et d’autres organismes éducatifs seront dynamisées. En effet, la société s’engage à développer des liens privilégiés et à prendre contact avec les centres de formation. Mais surtout à les informer de son objectif de mixité des métiers et à leur demander de le communiquer au candidat-e-s éventuel-l-e-s. Pour ce faire, la société s’engage à participer au minimum une fois par an (lorsque cela est possible) à un jury professionnel notamment dans les formations liées aux métiers du Transport et de la Logistique.
Indicateurs :
Répartition des effectifs CDD-CDI, par sexe et par fonction
Mentionner dans 100% de ses offres la volonté de développer la mixité professionnelle
Proportion de femmes dans les effectifs
Participer à un jury professionnel au moins une fois par an lorsque cela est possible

Conditions de travail et en particulier celles des salariés à temps partiel
Objectif : Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
La Direction rappelle son attachement aux valeurs telles que la parité, la diversité et le respect d’autrui. A ce titre, elle dénonce tout propos discriminatoire, et notamment ceux découlant de l’appartenance au sexe féminin ou masculin, ainsi que toute discrimination quelle qu’elle soit.
Le temps de travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel des salariés.
La Société réaffirme que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de carrière.
Concernant les salarié-e-s en congé maternité ou d’adoption, la société s’engage à leur garantir dans tous les cas possible dès leur retour l’occupation de leur poste dédié auparavant, et ce dans les mêmes conditions. 
De plus, les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire, à condition que les horaires souhaités soient compatibles avec l’organisation du service et de l’entreprise. La demande devra être effectuée auprès du N+1 et sera étudiée afin de valider ou non la demande.
L’entreprise s’engage, en cas d’impondérables liés à la vie familiale (enfant malade …) de faciliter les aménagements d’horaires ponctuels, sous réserve de la validation du N+1.
Indicateur :
Répartition des temps de travail par sexe et par catégorie et le pourcentage des demandes de temps partiel acceptées annuellement par sexe et par catégorie.

Formation 
Objectif : Développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés tout en les sensibilisant à la thématique de l’égalité professionnelle.
La formation est considérée comme étant l’un des outils majeurs du maintien et du développement des compétences. Elle est aussi un véritable levier en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de la société, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, ceci afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Afin de respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents, des formations nécessaires à leur développement professionnel. 
Indicateurs : 
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie 

Promotion et accès aux postes à responsabilités
Objectif : Possibilité d’accéder à des postes à responsabilité quel que soit le sexe
Pour garantir aux salariés de la société un accès égalitaire à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels sera fondée sur les qualifications de chaque salarié, quel que soit leur temps de travail et selon les critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. 
De plus, l’entreprise s’assurera que les interruptions liées aux congés de maternité ou d’adoption ne constituent pas un facteur de retard dans l’accès à une promotion professionnelle.
Enfin, des actions permettant de valoriser le potentiel des femmes seront organisées dans le but de leur permettre d’occuper des postes à responsabilité. 
Indicateur : 
Nombre de promotion par sexe et par catégorie
La rémunération effective
Objectif : Egalité de traitement basée sur les compétences et les qualifications
A ce jour, Mauffrey Paris Nord estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par conséquent, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, tout particulièrement pour les postes de sédentaires.
En ce qui concerne les postes de conducteurs routiers de la société Mauffrey Paris Nord, l’ensemble des salariés est rémunéré de manière identique quelque soit leur sexe. Les taux horaires conventionnels étant appliqués, les écarts de rémunération pouvant exister ne le seraient qu’en raison du volume d’heures et de l’activité réalisée mensuellement. 
Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée. Cependant, dans la mesure où la comparaison brute des rémunérations n’est pas significative, dès lors qu’elle ne tient pas compte des facteurs de différenciation : niveau de responsabilité, expérience, durée du travail, nombres d’heures réalisées, missions confiées,… une analyse plus qualitative pourra être réalisées si les parties prenantes le juge nécessaire. A ce titre, si des écarts de coefficient et ou de rémunération sont constatés, des mesures individuelles seront prises afin de limiter les disparités et d’uniformiser la rémunération de l’ensemble des salariés de la société.
Par ailleurs, la société s’engage à sensibiliser chaque manager concernant les obligations légales, les enjeux et les objectifs de la société en matière d’égalité salariale, particulièrement en amont des périodes d’évaluation et des augmentations individuelles.
Indicateurs :
L’écart entre les rémunérations effectives des hommes et les rémunérations effectives des femmes au 31 décembre de chaque année. 
Rémunérations annuelles moyennes par sexe et catégorie 
Congés maternité / adoption et rémunération 
La société Mauffrey Paris Nord s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation en leur appliquant les augmentations générales correspondant à leur période d’absence.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique ou de méthodes de travail.  
Indicateurs :
Nombre de salariés bénéficiaires d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe, par catégorie et par type d’absence. 
Prévoyance
Par ailleurs, La Direction rappelle l’adhésion au régime de prévoyance obligatoire, et la couverture généralisée des frais de santé à travers le régime obligatoire  mis en place par décision unilatérale de l’entreprise dont les garanties sont supérieures au socle minimal fixé par le décret du 8 Septembre 2014 et aux garanties 100% santé définies par la gouvernement.



C) – AUTRES MESURES 

Budget Œuvres sociales
Suite aux échanges lors des différentes réunions, la Direction a proposé de mettre en place une tombola avec des lots pris à sa charge, tout ou partie :  tels que des goodies Mauffrey.
Les modalités de celle-ci seront mises en place au moment de son organisation.

Pour l’année 2020, la Direction prendra à sa charge 50€ de chèque cadeau par salarié.
Les conditions d’ancienneté et de présence sont ceux fixés par le CSE selon les conditions de versement du CSE par rapport à l’ancienneté et la présence.
La Direction souhaite que les chèques cadeaux soient attribués à l’ensemble des salariés indépendamment de leurs catégories sociaux-professionnel. Autrement dit, les cadres pourront bénéficier également de chèques cadeaux.


La prime performance
 Pour rappel, cette prime est versée selon une note définie par la Direction. 
Le fait de la mentionner dans cet accord, ne change en rien sa nature juridique. En effet, elle reste une prime dont l’attribution est liée à une note et non à un accord.
Cette prime fera l’objet d’un groupe de travail en 2020 dont les points qui pourraient être actés seront consignés dans une note et non dans un accord.
Ne résulte de l’accord que la mise en place du groupe de travail et non pas : la prime, son montant, ses modalités et/ou les modalités qui pourraient être définies lors de ce groupe de travail ou tout point liés à cette prime en dehors de la mise en place du groupe de travail.
Pour 2020, il a également été acté que les conducteurs référents pourraient être présent lors de certain CSE afin d’aborder la thématique de la prime performance ou autre sujet lié à leurs champs d’action. La présence des conducteurs se fera en fonction de l’activité avec l’accord du REX et du Directeur de filiale.
ART. 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent document s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle Obligatoire.
Il prend effet à compter du mois de sa signature.









ART. 4 - PUBLICITES

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


Fait en 4 exemplaires,

Goussainville, le 24/04/2020



Pour le Direction Mauffrey Paris Nord :




Pour le syndicat :