Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

SCEA Château BELVIZE SIRET : 433 319 217 00017 dont le siège social est :
« La Lécugne » 11120 BIZE-MINERVOIS
Représentée par ….agissant en qualité de gérant
Dénommée ci-dessous l’entreprise
										D’une part
Et,
Les salariés de l’entreprise
										D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SCEA Château BELVIZE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic de la situation économique & perspective d’activité :
Le présent accord s’applique, avec leur aval respectif, aux 2 salariés de SCEA Château BELVIZE 

Le présent accord qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01/07/2021 pendant une période de 6 mois.


Un taux plancher de 8.11 € / heure s’appliquera.

La SCEA Château BELVIZE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


La SCEA Château Belvize s’engage à mettre en place les dispositifs de formation de tractoriste pour René Miralles par la Chambre d’Agriculture ou CFPPA des Pays d’ Aude.

Le présent accord s’applique à compter du 01 Juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt & de notification jusqu’au 31 Décembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue du renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.



Fait à Bize-Minervois le 15 Juillet 2021
En 3 exemplaires
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE


Comme évoqué à la suite des réunions qui ont eu lieu le 15 mars et le 28 avril 2021 entre la Direction et les délégués syndicaux, M. pour la CFDT et M. pour la CTFC, une réunion a été planifiée le 15 juillet 2021 suite à l’élaboration des comptes semestriels.

Lors de cette réunion, il a été convenu les points suivants :
Une augmentation générale des salaires de 1,5% sera appliquée à compter du 1er juillet 2021 ;
La prime de vacances est revalorisée de 580€ à 600€, applicable également pour la prime 2021.


Fait à Joigny, le 15 juillet 2021


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
Le Président
Objet : NAO 2021
Le groupe accordera une augmentation générale de 1.1% :
	Ces 1.1% couvrent l'augmentation du coût de la vie sur l'année écoulée selon la fiche INSEE ( Taux d'inflation à fin mars 2021 = 1.1% )
Cette augmentation est accordée dans un contexte de hausses importantes des matières premières dans toutes les sociétés du groupe.
Exemple : Aluminium = +44% - Acier = +100% - Peinture = +6%
Malgré ce contexte économique tendu et l'impact inévitable de la hausse des matières premières sur le résultat de l'exercice en cours, le groupe entend préserver le pouvoir d'achat des salariés en couvrant l'inflation constatée depuis 1 an.
La direction a décidé de verser une prime dite : PRIME MACRON.

Les modalités seront les suivantes :
Salariés éligibles (rémunération inférieure à 3X SMIC) :
500 euros pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur à SMIC
350 euros pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3X SMIC et inférieur à SMIC
Sachant que le salaire de référence sera le salaire brut correspondant à celui perçu sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Cette prime sera proratisée en cas de temps partiel ou année incomplète.
Cette prime sera versée sur JUILLET 2021.

Revalorisation du barème kilométrique de la prime de transport ( ré-évaluation abordée l'année dernière pour application en 2021 , Cf PV du 15 juillet 2021 ).
Cette prime n'a pas été revalorisée pour 2021 , le dispositif Macron a été privilégié en terme de revalorisation salariale.
Mise en place des tickets restaurant ( 96% du personnel souhaite en bénéficier )
La direction n'est pas en mesure d'apporter une réponse favorable a cette demande.
ACCORD COLLECTIF
Pour le versement de la prime PEPA proposé par l’employeur
Suite à la décision du gouvernement de reconduire la prime dite MACRON – PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) en mars 2021, il est prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les entreprises d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, d’un montant maximum de 1000€.
Le Direction de la société 3G INDUSTRIE propose d’octroyer une prime à chaque salarié selon les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au 30 juin 2021
avoir perçu un salaire brut annuel en 2020 inférieur à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 966.23€
Le montant de la prime pour chaque personne concernée sera de :
800€ par salarié non cadre, du coefficient 170 à 305 de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique
1000€ par salarié cadre de la convention nationale des ingénieurs et cadres ou assimilé cadre de la convention collective de la métallurgie de Loire-Altantique à compter du coefficient 335
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.
Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 au moins des salariés approuvent son application. Les salariés ont donné leur avis en signant en face de leur nom une des deux colonnes « pour » ou « contre ».
	Fait à Saint-Herblain, le 15 juillet 2021.
	Directeur Général	Président
Entre :

L’Entreprise  SYNELVA COLLECTIVITES  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,



	      	d'une part,


Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

									d'autre part,
































Préambule

Le présent avenant passé entre la Direction de Synelva collectivités et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives mentionnées ci-dessus a pour but de modifier les modalités d’aménagement du temps de travail pour faire suite à la réorganisation de la Direction Technique.


Article 1 : (modifie « l’Article 2.1 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps  de travail)


Le Pôle Opérations 

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes, un planning sur huit semaines sera établi au Pôle Opérations pour faciliter l’organisation et la gestion des absences.

Plages fixes sans badge : 

7h57 – 12h et 13h30 – 17h15 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine avec un minimum de 45 min de pause méridienne obligatoire sauf dans le cadre d’intervention urgente pour l’équipe d’astreinte et les renforts si besoin (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée).
Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 



Article 2 : (modifie « l’Article 2.2 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps  de travail)


Le Pôle Patrimoine – Ingénierie (uniquement partie comptage et mesure)

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes.

Plages fixes sans badge : 

7h57 – 12h et 13h30 – 17h15 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée).
Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 



Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.


Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 15 juillet 2021

Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X




Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 					Unsa
Monsieur X,                              	Monsieur X
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2021



En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2021. 

Une réunion a eu lieu le 24 juin 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la  délégation syndicale

 Il a été convenu que la négociation ait lieu le  15 juillet 2021 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

 A l’issue de la présentation des revendications, des discussions,  des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le  point suivant :

Compte tenu qu’aucun accord au niveau national entre PRESANSE et les délégations syndicales n’a été conclus, 

La Direction du SISTBI , après accord du Délégué Syndical, précise qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale des minimums conventionnels sur l’année 2021.









Concernant la mise en place du télétravail, d’un commun accord, il est considéré que le télétravail n’est pas adapté à notre métier, et que cette formule ne sera utilisée qu’en cas de force majeure 
( graves intempéries, confinement total…)

La direction refuse la mise en place de titres restaurant, la convention collective offrant déjà un remboursement de 17 euros dès lors que le collaborateur exerce son activité à l’extérieur de son lieu de travail.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation  syndicale signataire. 
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Au Port, le 15 juillet 2021
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD 2021


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2021, les thèmes suivants ont été abordés:

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France,  entre les délégués syndicaux,  Mrs XXX et XXX d’une part, et M. XXX, Président de Forgex France d’autre part.

Revendications de CFE-CGC :
Prime de présence de 30 euros pour les administratifs, et les personnes de journée
Revalorisation de la prime de vacances
Maintien de l’enveloppe des tickets resto pour 2021/2022
Prime de 50 euros pour la carte cadeau Noël 2021

Revendications de FO : 
Maintien de l’enveloppe des tickets resto pour 2021/2022
Maintien de la prime de vacances, avec alignement progressif sur Monthermé
Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel
Renégociation de la prime d’assiduité

Après discussions :
La Direction reconduit les tickets resto pour la même somme journalière.
La Direction accorde 50 € pour la carte cadeau Noël 2021.
La Direction accepte d’augmenter la prime de vacances, qui passe de 150 € à 175 €/an.
La Direction accepte de mettre en place une prime de présence de 20 € pour les personnels qui n’avaient pas de prime d’assiduité.
La Direction ne fera pas cette année d’augmentation générale. Un certain nombre d’augmentations individuelles seront faites, avec une enveloppe maximum de 0.5% de la masse salariale actuelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 15 juillet 2021

Les délégués syndicaux						FORGEX FRANCE
									LE PRESIDENT
      Monsieur XXX


      Monsieur XXX
ACCORD ANNUEL SUR ET LA DUREE DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Pébéo, représentée par ............................ en sa qualité de .................................
L’organisation syndicale CFTC, représentée par .................................................................. 
L’organisation syndicale CFDT, représentée .......................................................................

Article premier : champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la convention collective des industries chimiques.

Article 2 – Objet de l’accord

A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 et 13 juillet 2021, 
Les parties signataires conviennent :

D’une d’augmentation générale de 1.5% applicable au 1er aout

De la reconduction pour une année de la prime de présentéisme négociée en NAO 2019

Par ailleurs la Direction reconduit le calcul de la prime d’assiduité accordé en NAO 2016 et comme précisé ce nouveau mode de calcul sera revu chaque année en fonction de l’absentéisme et pourra soit être reconduit, soit revenir à l’ancien calcul.

Article 3 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Marseille conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Gémenos, le 15 juillet 2021

La Direction		                  Pr CFDT.			             Pr la CFTC
Accord d’harmonisation dans le cadre de
l’internalisation de la restauration au sein de la SAS LNA ES


Entre,	
La SAS LNA ES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations secteur sanitaire du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,

Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, salariée de la Maison de Santé d’Epinay  

L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
D’AUTRE PART,

Préambule

Article liminaire 


ARTICLE 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
…
ARTICLE 2 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION 
…
2.1 – Classification 
…
2.2 – Rémunération
…
2.2.1. Salaire de base 
…
2.2.2. Revalorisation « Ségur » 
…
2.2.3. Indemnités, sujétions et primes spécifiques
…
2.2.3. Indemnité différentielle de transfert (IDT)
…
2.2.4. Transposition et garantie du niveau de rémunération
…
ARTICLE 3 – AVANTAGES SOCIAUX
…
3.1 – Régime de remboursement de frais de santé et prévoyance complémentaire
…
3.2 – Avantages en nature nourriture / repas
…

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 
…
4.1 – Intégration 
…
4.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
…
4.3 – Commission de suivi de l’accord 
…
4.4 – Révision 
…
4.5 – Dénonciation
…
4.6 – Dépôt et Publicité
…

Nantes, le 15 juillet 2021,
Pour la Société LNA ES
xxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx					              xxxxxxxxxxxxxxxxxx
	


Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx 


  ANNEXE 1
Liste des établissements de la sociétés LNA ES concernés 
par l’internalisation de la restauration au 1er juillet 2021


INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE
1, rue Cécile Boucher - 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
Objet : NAO 2021
Le groupe accordera une augmentation générale de 1.1% :
Ces 1.1% couvrent l'augmentation du coût de la vie sur {'année écoulée selon la fiche INSEE ( Taux d'inflation à fin mars 2021 = 1.196 )
Cette augmentation est accordée dans un contexte de hausses importantes des matières premières dans toutes les sociétés du groupe.
Exemple : Aluminium = +44% - Acier = +100% - Peinture = +6%
Malgré ce contexte économique tendu et l'impact inévitable de ia hausse des matières premières sur le résultat de l'exercice en cours, le groupe entend préserver le pouvoir d'achat des salariés en couvrant l'inflation constatée depuis 1 an.

La direction a décidé de verser une prime dite : PRIME MACRON.
Les modalités seront les suivantes :
Salariés éligibles (rémunération inférieure à 	SMIC) :
500 euros pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur à 2X SMIC
350 euros pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2X SMIC et inférieur à 	3X SMIC
Sachant que le salaire de référence sera le salaire brut correspondant à celui perçu sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Cette prime sera proratisée en cas de temps partiel ou année incomplète.
Cette prime sera versée sur JUILLET 2021.
Autres revendications salariales du 09/06/2021
Chèques vacances
Revalorisation prime de panier
13eme mois
La direction n'est pas en mesure d'apporter une réponse favorable à ces différentes.
Vendredi après-midi non travaillé et prime d'assiduité
Ces questions seront abordées en CSE.
ACCORD COLLECTIF
Pour le versement de la prime PEPA proposé par l’employeur

Suite à la décision du gouvernement de reconduire la prime dite MACRON – PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) en mars 2021, il est prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les entreprises d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, d’un montant maximum de 1000€. Ce montant pouvant être doublé si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date de versement.

Le Direction de la société propose d’octroyer une prime à chaque salarié selon les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au 30 juin 2021
avoir perçu un salaire brut annuel en 2020 inférieur à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 966.23€

Le montant de la prime pour chaque personne concernée sera de :
1600€ par salarié non cadre, du coefficient 200 à 400 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
2000€ par salarié cadre ou assimilé cadre à partir du coefficient 450 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.
Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 au moins des salariés approuvent son application. Les salariés ont donné leur avis en signant en face de leur nom une des deux colonnes « pour » ou « contre ».
	
	Fait à Saint-Herblain, le 15 juillet 2021.
	Nom Prénom
accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
CEPL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 626 000 €, dont le siège est situé Route de de Saessolsheim à Landersheim (67700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne, sous le numéro 434 862 843, représentée par, en sa qualité de responsable de site
Ci-après désignée « la société », 
D’une part ; 
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFTC, représentée respectivement par son délégué syndical, 

Ci-après désigné, « l’organisation syndicale représentative des salariés », 
D’autre part. 




Suite aux réunions paritaires en date des 09 et 23 mars 2021 et des 16 et 28 juin 2021, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er aout 2021. 
PREAMBULE 
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.  
Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise se sont réunies les 09 et 23 mars 2021 et les 16 et 28 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. 
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.  

Fait à Landersheim, en 3 exemplaires, le 12/07/2021
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Procès-verbal d’accord
CIS bio international


PREAMBULE 

A l’issue de 4 réunions de négociations en date des 16 juin, 24 juin, 06 juillet et 08 juillet 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal d’accord; lequel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
La négociation 2021, s’inscrit encore dans un contexte particulier impacté par la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19 qui bouleverse le contexte économique et social de la négociation. 

La réunion du 08 juillet 2021 clos la négociation.


Article 1 : Politique salariale 2021 - propositions respectives des parties


A/ Les Organisations Syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales CFE-CGC ; FO et CGT, exprimées à partir de la réunion du 24 juin 2021 ont été les suivantes :


Propositions de la CFE-CGC






Propositions de FO



Propositions de la CGT




B/ La Direction

Dans un contexte économique et social particulier toujours impacté par la crise sanitaire, la Direction de CIS bio international a fait une première proposition. Cependant, après avoir écouté les dernières propositions des organisations syndicales, la Direction propose en dernier ressort :


a/ Augmentation générale « AG » :

+0,9% avec un minimum de 35€ brut mensuel, pour un équivalent temps plein

Applicable au 1er juillet 2021 pour l’ensemble des salariés de CIS bio international présents au 31 décembre 2020 hors cadres dirigeants.





b/ Augmentation individuelle « AI » :

+1,2% de la masse salariale brute (salaire de base)

Applicable au 1er septembre 2021. Sont éligibles les salariés de CIS bio international présents au 31 décembre 2020.


c/ Augmentation des salariés en cessation anticipée d’activité « NIG119 »

L’augmentation générale s’appliquera pour les salariés en cessation anticipé d’activité « NIG119 »


d/ Entrée en vigueur des propositions :

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2021 pour l’augmentation générale et du 1er septembre 2021 pour l’augmentation individuelle.



Article 2 : Mesures applicables

A l’issue des négociations, la Direction appliquera les dernières propositions de la Direction telles que décrites à l’article 1B.


-------------





Fait en 6 exemplaires


A Saclay, le 12 juillet 2021

Pour la société



Pour les Organisations Syndicales
Schneider Electric Industries 
Schneider Electric France 



















AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE L’UES SEI-SEF DU 17 JUILLET 2018



PREAMBULE

Les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France constituent une Unité Economique et Sociale valablement reconnue par l’accord collectif sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI-SEF, en date du 16 juillet 2018.

Dans le cadre des négociations électorales en vue de la préparation des élections devant se dérouler à la fin de l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SEI-SEF ont évoqué la possibilité de modifier la durée des mandats des instances de représentation du personnel.

Dans ce cadre, la Direction de l’UES SEI-SEF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix d’instaurer une durée des mandats fixée à 4 ans, à compter de la prochaine mandature débutant en 2022.

L’ensemble des mandats au sein de l’UES SEI-SEF applicables à la prochaine mandature (2022 - 2023 - 2024 - 2025) entrent dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord révise l’accord du 17 juillet 2018 relatif à la durée des mandats au sein de l’UES SEI-SEF.

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, de fixer à quatre ans la durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF.

Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.2 – Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 3.

Sa signature est intervenue le 12 juillet 2021 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction des Sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales représentatives soussignées. 

Pour
Procès-Verbal d’Accord relatif àu Budget des Activités Sociales et Culturelles
 du Comité Social et Economique

Entre les soussignés : 
La Société PICOTY S.A.S, dont le siège social est situé rue André et Guy Picoty 
23300 La Souterraine, représentée par monsieur, 
d’une part
Et
L’organisation syndicale FO présente au sein de la Société PICOTY S.A.S, représentée par monsieur, délégué syndical,
d’autre part,

Afin de répondre aux exigences légales et de formaliser une pratique, les parties ont convenu de fixer le calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Par usage, le budget alloué au comité d’entreprise représentait 1.5% de la masse salariale brute, dont 0.2% pour le budget de fonctionnement.
Désormais, le CSE percevra :
pour le budget de fonctionnement, le pourcentage légal : à ce jour : 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par le législateur : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242‐1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741‐10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
pour le budget des activités sociales et culturelles : 1.3% de la masse salariale brute, suivant les mêmes dispositions.

Fait en 3 exemplaires, à La Souterraine le 12 juillet 2021

Pour la société PICOTY SAS 				Pour la délégation syndicale FO
		        
			        			
Signature						Signature
ENTRE : 

La société Banque Palatine, 
Représentée par Directeur Ressources et Services, 

La société Palatine Asset Management, 
Représentée par Directeur Général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales intéressées à la négociation suivantes, d’autre part :
La C.F.D.T.,
La C.G.T., 
Le S.N.B., 

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule 

Les mandats des membres du Comité Social & économique arrivent à échéance le 13 novembre 2021 en application de l’accord relatif à la représentation du personnel et le droit syndical du 4 mai 2018. 

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2021 ne s’avérait pas opportun, compte tenu du calendrier des vacances scolaires.

Dans ce cadre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine se sont rencontrées, à leur demande, en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CSE. 


Article 1 : Prorogation des mandats en cours   

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 13 novembre 2021 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 14 décembre 2021.    


Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application  

Le présent avenant, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 décembre 2021. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   


Fait à Paris, le 12 juillet 2021 




Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management







Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T
AVENANT DE PROROGATION DU 12 juillet 2021 de l’accord du 14 décembre 2018 relatif à la PRIME OPERATIONS DE DESAMIANTAGE de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations


La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, 
Représentée par Monsieur, Directeur d’ALSACHIMIE

Pour la Direction



D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T



Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C 




Pour le Syndicat C.G.T.



D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PRÉAMBULE

L’accord du 14 décembre 2018 relatif à la PRIME OPERATIONS DE DESAMIANTAGE de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations étant arrivé à échéance le 30 juin 2021 et dans la mesure où le bilan de l’accord n’a pas encore pu être présenté, les parties signataires ont décidé de proroger, sans en modifier les modalités et conditions de reconnaissance du personnel de maintenance dûment habilité, ledit accord. 

En conséquence de quoi, les parties ont convenu de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à ALSACHIMIE (sis RD 52 68490 CHALAMPÉ). 

ARTICLE 2 : SALARIE CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent avenant les salariés de la société ALSACHIMIE du service maintenance relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par ALSACHIMIE) dûment habilités à effectuer des opérations de dépollution sur zone concernée et identifiée et les réalisant. Un minimum de réalisation d’une opération par an est requis.
Le nombre de salariés dûment habilités à effectuer des opérations de désamiantage est adapté au volume des opérations de désamiantage couvertes par le présent avenant à effectuer sur le site de ALSACHIMIE

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AVENANT 
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet au 30 septembre 2021.  

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’AVENANT 
La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée à la DREETS. 
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.


										Fait à Chalampé, le 12 juillet 2021
accord d’ENTREPRISE CONCLU DANS LE 
CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre:

la Société AUDOUARD VOYAGES SAS
Dont le siège social est situé ZI LES COURTILS 49310 VIHIERS
Représentée par Mr AUDOUARD Frédéric, agissant en qualité de Directeur

Et
L’Organisation Syndicale Représentative 
Représentée par Mr JANET Dominique, 
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 a été engagée le 26/05/2020 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
	- 15/06/2021
	- 25/06/2021
	- 02/07/2021

	
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
Evolution de un pourcent (1.00%) sur le taux horaire de base applicable à tous les coefficients de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 01/10/2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de ANGERS.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le 01/10/2021

Fait à VIHIERS le 12/07/2021
La Direction représentée par Mr AUDOUARD Frédéric

Le CSE, représentée par Mr JANET Dominique
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’ALBI PPDC MESSAGERIE SIGNÉ LE 22 Septembre 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 22 Septembre 2020, relatif au site d’ALBI PPDC MESSAGERIE, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par             en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT
mandatée par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE DU 7 AOUT 2009 DE LA SOCIETE SODI




Entre les soussignéEs :

La société SODI, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 331 204 396, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


d'une part,
ET


Les organisations syndicales représentées par :
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,
Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.



d’autre part,
	

Préambule


Par avenant n°2 à l’accord du temps de travail en date du 7 août 2009, la Direction de la société SODI et les organisations syndicales ont mis en place les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés ouvriers affectés au secteur Catalyse.

Cet avenant n°4 annule et remplace l’article 2.2 de l’avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel non cadre du 7 août 2009 conclu le 27 octobre 2015.

Les autres dispositions restent inchangées.


article 1 -  Période de référence pour la répartition du temps de travail


Afin de facilité la gestion et le suivi des heures de travail, la période annuelle de référence est modifiée et fixée du 1er janvier au 31 décembre à partir de 2022.

A titre transitoire pour l’année 2021, la période de référence pour la répartition du temps de travail est fixée du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.





article 2 -  durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


article 3 -  révision – dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues le Code du travail.



article 4 -  dépôt - publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé : 
auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier. 

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.



Fait en 6 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 12 juillet 2021.





Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM






Pour F.O., Titre Prénom NOM






Pour F.O., Titre Prénom NOM






Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM
ACCORD SUR LA PRIME DE RELEVE POUR LES CONDUCTEURS DE LIGNE

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, Directeur de site
D’une part
Et, d’autre part : 
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par M. Xxxxxx XXXXXX, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail : 

Préambule
Le site de Martainville connait depuis quelques mois une réorganisation dans l’encadrement intermédiaire du service de production. Les conducteurs de ligne sont amenés à assurer des recouvrements aux changements de poste, afin d’éviter toute discontinuité dans le processus de l’organisation de la production, notamment dans la gestion des pâtes.
Afin de rémunérer cette prestation, chaque conducteur de ligne recevra une indemnisation mensuelle appelée, « Prime de relève – conducteur de ligne ». De fait, cet accord deviendrait caduc si l’organisation du service de production venait à être modifiée. 

Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel ayant un emploi et un poste de conducteurs de ligne au façonnage et à l’emballage, sans condition d’ancienneté. 



Règles d’attribution
La prime de relève est versée en fonction de la présence effective du salarié et liée au fait que la relève soit effectivement réalisée. Tout motif d’absence suspend donc le versement de la prime au prorata du temps d’absence. 

Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur la base du salaire minimal fixé par la convention collective pour le niveau OE6 à raison d’1/4 d’heure de relève en début de poste et ¼ d’heure en fin de poste.
A la date de signature du présent accord, le montant représente 5,67 € brut par jour travaillé.
La prime sera versée sur le mois de paie concerné en tenant compte des absences de la période de recueil dudit mois. 

Durée de l’accord
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01er septembre 2021.
L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut-être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. 

Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 

Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 12 juillet 2021.

Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)  		Pour Délifrance – Site de Martainville.             Xxxxxx XXXXXX, Délégué Syndical.			Xxxxxx XXXXXX, Directeur de site
Entre :
 Power Electronic (DPE) dont le siège social est situé Le Bourg – 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE.

Représentée par ses Président et Directeur Général,

D'une part

Et

Le Syndicat CGT représenté par M. X  en vertu du mandat reçu,

D'autre part

PRÉAMBULE
Dans le cadre la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et suite au projet de loi de finances rectificative pour 2021, la Direction de la Société Diehl Power Electronic, après négociation avec les représentants du personnel, a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. 
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

ARTICLE 1 -	BÉNÉFICIAIRES.
Conformément au projet de  loi de financement rectificative,le versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat bénéficie à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Diehl Power Electronic à la date du 1er juin 2021 et ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55 964.88 € bruts.

ARTICLE 2 -	MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 €, uniformément pour tous les bénéficiaires prévu dans projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

ARTICLE 3 - 	RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.
Conformément au  projet de loi de finances rectificative  pour 2021, adopté le 8 juin 2021 en commission, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55 964.88 € bruts. 

ARTICLE 4 - 	DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2021.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021.

ARTICLE 5 – 	DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur le portail du ministère du travail "www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures",et et au conseil des prud'hommes du Puy en Velay,, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Siaugues St Romain, le __12/07/2021____________


Pour la Direction	Pour le Syndicat CGT
	
Président



Directeur Général
Entre,

La Société, dont le siège social est situé xxxx ; 
Représentée par, en qualité de,

Et,

Les membres du Comité Social Economique Unique de 

Représentés par : 

Personnes présentes :

 (membre du CSE), 
 (membre du CSE),
 (membre du CSE),
Mo (membre du CSE),
 (membre du CSE),
 (membre du CSE),
 (membre et secrétaire du CSE),
 (membre du CSE),
 (membre et trésorier du CSE). 


Personnes absentes : 	

 (membre du CSE).  

L’accord de mise en place du comité social et économique unique de la société a été établi et signé le JJ/MM/AAAA à Lieu par :
 (ancien Directeur Général),
 (pour le Syndicat C.),
 (pour le Syndicat 
 (pour le Syndicat régional ).

Lors du Comité Social et Economique en date du jj/mm/aaaa, plusieurs questions et incohérences ont été relevées dans ce dernier. En effet, la crise sanitaire a bousculé nos modes de fonctionnement, notamment lors des réunions.

Il a donc été décidé de faire une mise à jour de certains articles au travers de 4 avenants ci-dessous énumérés.

Ces avenants sont proposés par le service des ressources humaines, en corrélation avec les votes du CSE du jj/mm/aaaa.
Ils devront être validés en amont par le secrétaire du CSE. Puis ils seront présentés un par un lors du prochain CSE et validés par les membres élus présents.







AVENANT 1 :

Rappel de la question : « Etes-vous d’accord pour réaliser un avenant de l’article 2.4.3.3 pour une clarification du texte : le recours à un(e) sténographe est une faculté/possibilité ? »
Favorable : 6
Défavorable : 0
Abstention : 2


ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE

Article 2.4.3.3. Présence d’une sténographe


Remarques :

Vote pour validation et changement de l’article :
Favorable :6
Défavorable :0
Abstention :2










AVENANT 2 :

Rappel de la question : « Etes-vous favorable à la modification de l’article 2.4.4.3, pour la création d’un avenant permettant une évolution du nombre de séances en visioconférence en cas de situations exceptionnelles ? »
Favorable : 6
Défavorable : 0
Abstention : 2


ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE
Article 2.4.4.3. Recours à la visioconférence


Remarques :




Vote pour validation et changement de l’article :
Favorable : 6
Défavorable : 0
Abstention : 2











AVENANT 3 :

Rappel de la question : « Etes-vous favorable pour le vote à main levée lors de réunion en visioconférence ? »
Favorable : 6
Défavorable : 2
Abstention : 0


ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE
Article 2.4.4.3. Recours à la visioconférence


Remarques :




Vote pour validation et changement de l’article :
Favorable : 6
Défavorable : 2 
Abstention :0 
















AVENANT 4 :

Rappel de la question : « Etes-vous favorable pour que les documents associés soient envoyés dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE ? »
Favorable : 6
Défavorable : 2
Abstention : 0


ARTICLE 2.3 : REUNIONS DU CSE UNIQUE

Article 2.3.2.1. Elaboration de l’ordre du jour
Envoi des convocations


Remarques :




Vote pour validation et changement de l’article :
Favorable : 6
Défavorable : 2 
Abstention : 0 

Le 12 juillet 2021

Le secrétaire du CSE 			


							La présidente du CSE