ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/02/2020 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VIESSMANN FAULQUEMONT SAS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par 
En qualité de Président

et


En qualité de Directeur des Ressources Humaines



								D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :


la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical




								d’autre part



Il a été convenu ce qui suit :








SOMMAIRE


PREAMBULE



ARTICLE 1 : OBJET 


ARTICLE 2 : DUREE


ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES


ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ARTICLE 6 : RÉGIME FISCAL ET SOCIAL


ARTICLE 7 : INFORMATION INDIVIDUELLE


ARTICLE 8 : PUBLICITE


















PREAMBULE


Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales publiées au Journal Officiel du 27 décembre 2019, la Direction a manifesté sa volonté d’attribuer une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat.

La Société Viessmann Faulquemont SAS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de versement de cette prime.


ARTICLE 1 – OBJET 

Par le présent accord spécifique, les parties signataires ont donc entendu préciser les modalités d’attribution de cette prime liée au contexte social et économique en France.

Elles soulignent par ailleurs le caractère spécifique et exceptionnel de cette prime qui ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes, ni à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : DUREE

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2020. 

A cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.


ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES 

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés Viessmann Faulquemont liés par un contrat de travail au 29 février 2020.


ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant individuel de la prime est plafonnée à 300 euros brut par salarié.


ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aura lieu avec la paie de février 2020, dont le paiement aura lieu début mars 2020.





ARTICLE 6 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit arrondi à 54 764 euros), la prime attribuée dans les conditions prévues par la loi précitée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts, ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée ne bénéficie pas de régime fiscal ou social de faveur.


ARTICLE 7 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Chaque salarié bénéficiera d’un courrier individuel indiquant :

le montant individuel brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versé,


ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – CS 20023 - 31, rue du Cambout 57003 METZ Cedex 01.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'application informatique de l'entreprise.


Faulquemont, le 24/02/2020


En 9 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.
















Pour la Société                                         	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.          
Président			           	       	                                                  



 
                       	Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
Directeur des Ressources Humaines     	



                                        		        	Pour l’organisation syndicale C.G.T.
                                     		       





                                                                  	Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C