Conclu entre : 
La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

d’une part,

Et les organisations syndicales : 
la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 
la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Compte tenu du transfert d’activité entre la société KEOLIS BREST et la société RD BREST opéré le 1er juillet 2019 faisant suite à l’attribution de la délégation de service public par l’autorité organisatrice BREST Métropole et conformément à l’article L124-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société KEOLIS BREST ont été transférés automatiquement le 1er juillet 2019.
Conformément à l’article L2261-14 du code du travail une négociation du statut collectif s’est engagée dans l’entreprise.
Les trois mois suivants la mise en cause des accords et les douze mois de négociations prévus par les dispositions légales au sein de RD BREST ainsi que les accords d’entreprise à durée déterminée de prorogation du 23 septembre 2020 puis du 26 mai 2021 n’ont cependant pas été suffisants pour finaliser totalement la négociation d’un nouveau cadre collectif au sein de la société RD BREST.

En effet, lors des derniers accords de prorogation, il avait été évoqué la densité du statut social collectif de la société et de la période de crise sanitaire pour justifier la prorogation au 31 octobre 2021. Or, la négociation de l’ensemble des thèmes et accords n’a toujours pas pu être finalisée au 31 octobre 2021 du fait du mandatement d’un expert par le Comité Social et Economique pour étudier les éventuelles conséquences du projet de nouvel accord sur l’ « Organisation et la Réduction du Temps de Travail ».

En conséquence, afin que la remise en cause de l’accord listé par l’article 4 de l’accord du 26 mai 2021 susvisé et dernier à substituer n’intervienne pas au terme de l’échéance du 31 octobre 2021, les parties s’accordent afin de proroger lesdits accords pour une nouvelle durée déterminée.

Après plusieurs réunions de négociations notamment les 8 et 22 septembre 2021 et les différents échanges avec les délégués syndicaux et le Comité Social et Economique durant le mois d’octobre, les parties se sont entendues et ont convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1. Champ d’application 
Le présent accord, se substitue aux accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques et engagement unilatéraux mis en cause au sein de la Société RD BREST et listés à l’article 2. Il s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de ce dernier.
ARTICLE 2 – ACCORDS OBJETS DE LA PROROGATION
Les parties font état des accords suivants n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord de substitution et dont la période de survie venait à échéance le 31 octobre 2021 :

Accord sur la réduction du temps de travail du 3 mars 1998,
Avenant n°1 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 23 avril 1998,
Annexe technique à l’accord sur la réduction du temps de travail du 2 novembre 1998,
Accord d’entreprise sur l’adaptation des dispositions légales liées à l’aménagement du temps de travail du 18 octobre 2000,
Les Négociations Annuelles Obligatoires de 1967 à 2019. A cet effet, seules les dispositions non encore transposées en matière d’organisation du temps de travail sont maintenues durant la durée du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DU L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2022.
Sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 4 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Brest, le 31/10/2021