ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIETE XXXXXXXX
Etablissements de XXX, XXXX et XXXXXXXXXXXx



Entre les soussignés :

D’une part,

XXXXXXXXXXX, délégué syndical XXXXX et sa délégation, 

D’autre part, 

Xxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général de la société XXXXXX
Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

représentés lors des différentes réunions par :
Xxxxxx XXXXXX, Directeur d’Unité Opérationnelle;
Xxxxxx XXXX, Responsable des Relations Sociales.


Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de XXXXXX de la société VXXXXXXXXXXX.

Suite aux réunions NAO du 18 mars, du 15 avril et du 7 mai 2021, les dispositions suivantes ont été convenues :





1 – Augmentation du point SNAD

Conformément aux engagements pris au niveau de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD), la valeur du point du Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) est passée à 15,85 € (+1,10%) depuis le 1er janvier 2021.


2 – Casse-croûte

A compter de la paie de Juillet 2021, soient les éléments variables de Juin 2021, la valeur de la prime de casse-croûte passe à 5,10 €. 


3-  Compteur spécial intempéries

Les partenaires sociaux ont demandé si l’entreprise pouvait proposer une solution avec un compteur intempéries pouvant se déclencher à l’occasion d’un arrêté préfectoral interdisant la conduite ou d’une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte en raison des intempéries. Ce compteur intempéries s’appliquera sur les établissements de XXXXX au sein de la société XXXXXX 

L’Entreprise propose donc l’élargissement de la mise en place du compteur « intempérie » sur l’ensemble des établissements susmentionnés entre novembre et avril où le personnel pourra, à son initiative, mettre 7 heures de modulation sur un compte spécial destiné à être utilisé en cas d’intempéries.

La Direction mettra à sa charge également 7 heures de plus au compteur en abondement pour chaque salarié ayant mis 7 heures (l’abondement de l’Entreprise étant limité à 1 jour).

Pour les salariés qui ne disposeraient pas de compteurs de modulation positifs, il est alors possible d’y mettre un CP ou un RCR.

Dans l’hypothèse où ces jours ne seraient pas utilisés, les salariés récupéreraient leurs 7 heures (ou leur CP) pour les mettre dans leur compteur de modulation et la Direction reprendrait alors les 7 heures mis en abondement provisoire.

Dans l’hypothèse où nous avons 1 seul jour d’intempéries dans l’année, nous utiliserions en priorité les 7 heures relevant du versement Employeur.

Ce dispositif permettrait de limiter les conséquences des intempéries et est reconduit sur 1 an.




4 – Prime de non casse

L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte, ainsi que les agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin, des trois XXXXXXX, perçoivent une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de 33,54 euros bruts par mois. L’accord NAO 2020 avait élargi la prime mensuelle non casse et propreté de l’outil de travail aux agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin. Pour ces derniers, une procédure d’autocontrôle des engins doit être également respectée, afin de suivre la bonne application de la prime non casse. Un process similaire existe déjà à ce jour pour les conducteurs de matériel de collecte. 

Cette prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail est appliquée sur l’ensemble des établissements (XXXXXXX) et éventuellement retenue selon les mêmes critères établis pour l’établissement de XXX (cf. règlement de la prime de non casse de XXX). 

Par ailleurs, les conducteurs de matériel de collecte des établissements de XX et XXXXX bénéficient, depuis l’année dernière, d’une surprime non casse annuelle d’un montant identique à celle versée au sein de l’établissement de XXXXX ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. Surprime non casse annuelle qui pourra être éventuellement retenue selon les mêmes critères établis au sein de l’établissement de XXXXX 


5 – Dotations exceptionnelles aux CSE

La Direction accorde à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire au CSE xxxxx de 28 000 euros et au CSE XXXXX de 6 500 euros (suite au transfert de l’établissement de la Direction Régionale au sein de la société XXXXX le 1er mai dernier). 


6 – Dotation ordinaire du CSE :

A compter de l’année 2021, la dotation ordinaire du CSE XXXXX affectée aux œuvres sociales et culturelles passe de 0,92% à 1%. 


7 – Prime NAO Qualité/Productivité :

Pour rappel, la prime NAO qualité/productivité est calculée en fonction des résultats annuels de 2021 sur l’ensemble des trois établissements de l’Unité Opérationnelle (XXXXXX) et versée sur ce périmètre. La prime qualité/productivité a remplacé la prime qualité/sécurité concernant l’établissement de XXXXX. 
Prime Qualité/Productivité : 

Cette prime, attribuée à chaque salarié de l’établissement, est calculée en fonction des résultats annuels, et résulte de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé. 



Son application se fera selon le principe suivant (au vu des résultats de l’année 2021) :



Un bonus de 100 euros bruts sera alloué aux équipiers de collecte sous réserve de l’atteinte des résultats économiques mentionnés ci-dessus et du respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie). 

Un bonus de 100 euros bruts sera alloué aux agents de déchetteries sous réserve de l’atteinte des objectifs de “performance de tri incinérable / non incinérable” fixés par nos clients et notamment CCCCCCCCC. 


Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont également liés à l’absentéisme :

Les retards :
A compter du 3ème retard = - 100 %

Les arrêts maladie :
A compter du 3ème arrêt = - 100 %

Les ANA ou les jours de mises à pied :
A compter d’un jour de MAP = -100 % 

A la 1ère ANA = - 50 %
A compter de 2 ANA = - 100 %

Les AT
A compter d’un AT = - 100 %
A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois,  les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).

La prime n’est pas attribuée aux salariés ayant eu plus de 150 jours d’absences ou démissionnaires dans l’année (sauf mutation au prorata).
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).


8 - Journées pour enfant hospitalisé, accidenté ou malade :

L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 : 


Congé pour enfant malade ou accidenté 
Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes : 
Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;
sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. 

Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière. 
Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes. 
Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux. 




Depuis quelques années,  XXXXX bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an, par salarié et par enfant pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et XXXXXXX). 


Pour rappel, le dispositif propre à la société XXXXXXX est le suivant : 

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.


9 – Lutte contre l’absentéisme et prise en charge des jours de carence :

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent engager un travail commun pour lutter contre l’absentéisme et organiser des actions de prévention en la matière. 

La volonté partagée entre les partenaires sociaux et la Direction est de s’accorder, dans un premier temps, sur un accord expérimental d’une durée d’un an qui aura pour objet la lutte contre l’absentéisme et la valorisation de la baisse de l’absentéisme par la prise en charge des jours de carence selon des modalités qui seront à définir. 

Cette négociation se déroulera au cours du 2nd semestre 2021. 


10 – Journée supplémentaire pour naissance multiple :

Conformément à la CNAD, les salariés ont droit à 3 jours de congés rémunérés dans le cadre d’une naissance. Pour rappel, deux journées supplémentaires de congés rémunérés sont octroyées en cas de naissance multiple (ex : jumeaux) pour les salariés des établissements  XXX  XX  XX.  


11- Journée « déménagement » :

Il est octroyé par année civile, une journée d’absence payée pour cause de déménagement, à tout salarié qui en ferait la demande sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse de la résidence principale. 





12 - Journée de solidarité :

La journée de solidarité s’est déroulée le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) pour les établissements de XX, XX, XX. 

La Direction a facilité la pose d’un CP, d’un RC ou de 7h de modulation pour les agents ayant un compteur positif. 



13 – Prime d’ancienneté supérieure à 25 ans

Pour les établissements de XX, XX, XX, les partenaires sociaux et la Direction rappellent que les modalités de la prime d’ancienneté supérieure à 25 ans ont été harmonisées en 2017. 

Désormais, tout salarié des établissements susnommés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 25 ans se verra octroyer une prime dite « ancienneté supérieure à 25 ans » équivalente à trois fois le point SNAD majorée du taux d’ancienneté du salarié concerné. 


14 – Le tutorat et la prime

Les actions de tutorat avérées et confirmées par le document dédié doivent faire l’objet de l’attribution de la prime mensuelle.

Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.

Cette prime sera reconduite à 60 € bruts en 2021 pour les établissements de XX, XX, XX après validation de ce présent accord. 

Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.


15 – Ticket-restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 9 € à compter de la paie de Juillet 2021, éléments variables de Juin 2021. 

La répartition de la prise en charge est la suivante : 60% part employeur et 40% part salariale.

16 – Télétravail

Les partenaires sociaux et la Direction sont dans l’attente de la négociation en cours à l’échelle du Groupe concernant la mise en place d’une “charte télétravail” pour pouvoir mettre en place le télétravail au sein de XXXXXX. 



17 – Mutuelle “non cadre”

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise passe de 43 euros à 48 euros et entrera en vigueur le mois suivant la date de la signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er mai 2021. Cela représente une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 60 euros par an, par salarié et en année pleine, au sein de la société XXXXX. 


Emploi des travailleurs handicapés :

La société XXXXX  a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2020. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale XXXXXXX – AGEFIPH. 

Le Groupe XXXX a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2020 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2021, notamment des campagnes d’affichage.


Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006 et a fait l’objet d’une négociation en début d’année 2021. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes. 

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet un an après la date de signature du présent accord.


III Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des établissements XXX, XXX, XXX de la société XXXXXX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus à l’article R.132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.


Fait à Rouen, 
Le XXX 2021, 

Pour la XXXXX                        Pour la société VPN                 
Xxxxx XXXXXXX		  Xxxx XXXXXXX                Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX
Délégué syndical                       Directeur Général	      Directeur des Ressources Humaines