DECISION UNILATERALE
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »



Article 1 : Objet
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

La présente décision, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.


Ce système de garanties permet également de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

Article 2 : Bénéficiaires du régime
à effet du 1er janvier 2017, de la catégorie des Salariés non-affiliés à l’AGIRC.

Article 3 : Adhésion 
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2 de la présente décision unilatérale.

Les salariés mariés, pacsés ou en concubinage notoire tel que défini dans les conditions générales sont tenus d’affilier leur conjoint/partenaire/concubin au présent régime. Dans les mêmes conditions, les enfants à charge tels que définis dans les conditions générales sont obligatoirement affiliés au présent régime.

Les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. Le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de droits à la CMU-C.
Les salariés bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. Le salarié doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Le salarié qui utilise cette dispense d’affiliation doit, avant la fin du mois qui suit la remise de la décision unilatérale, fournir un justificatif de sa situation à l’employeur.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivant :
Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, dans la mesure où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Dans tous les cas, le salarié qui utilise sa faculté de ne pas adhérer au présent régime, en raison d’une autre couverture, doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant la fin du mois qui suit la remise de la décision unilatérale, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise. 

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.





















Article 4 : Prestations du régime 
La couverture mise en place au titre du présent document couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.

Pour cette couverture, le salarié est renvoyé aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur, faisant l’objet d’une notice délivrée à titre purement informatif.

Les garanties sont conformes au cahier des charges tel que prévu à l’article L871-1 du code de la sécurité sociale et toute évolution de ce dernier sera répercutée automatiquement sur les garanties frais de santé mises en place.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Article 5 : Portabilité des droits 
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 6 du présent écrit.

Article 6 : Cotisations
Article 6.1 : Montant des cotisations



Les cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux s’élèvent à un montant correspondant à 371 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. 

Les cotisations seront indexées sur l'indice éventuellement prévu par les conditions générales

Article 6.2 : Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 

- Part patronale :	65 %
- Part salariale : 	35 % 


Article 6.3 : Evolution ultérieure des cotisations

Les cotisations peuvent évoluer afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 7 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail 
L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple). 

Article 8 : Information
En sa qualité de souscripteur, la Société EJ Ardennes remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Par ailleurs, la présente décision unilatérale fera l’objet d’une notification à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.

Enfin, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, la délégation unique du personnel sera informée, et consultée préalablement à toute modification des garanties.

Article 9 : Durée 
Le régime mis en place par la présente décision unilatérale est à durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2017.

Ce régime sera susceptible d’être dénoncé selon la procédure propre aux usages.

Fait à Bogny sur Meuse le 1er janvier 2017

Pour la Société EJ Ardennes
Monsieur Philippe Cavaillé




Président

PJ – tableau des garanties


- Annexe -



Je, soussigné : Nom et Prénom ……………………………
 Adresse …………………………………………………………………………………..

Souhaite bénéficier d’une dispense d’adhésion en tant que : (Veuillez cocher la dispense dont vous voulez bénéficier)







Je reconnais avoir été préalablement informé des conséquences de mon choix par mon employeur. Pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense choisi ci-dessus, je comprends que je renonce :
à prétendre aux prestations du régime tant pour moi-même que pour mes ayants droit,
à percevoir, de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de mon contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L.911-8 du code de la sécurité sociale),
au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin ».


Fait à ………………………………., le …………………………….

Signature :


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion du personnel par EJ Ardennes.
Les destinataires de vos données sont les personnes habilitées de MERCER, des Ressources Humaines, de la Comptabilité pour la gestion des dotations et les Supérieurs Hiérarchiques pour les seules données professionnelles.
Vos données sont conservées pendant votre période d’emploi, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression.

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