ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Bloc 3



L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00038, dont le siège social est sis 8 Boulevard Lazare Carnot – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxx ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxx ;



ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               		d'autre part






Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».



PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique 3 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 13 avril 2021, modifié par avenant du 6 mai 2021).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Cette dernière sollicitait :
une indemnité de repas de 5 euros par jour ;
une prime d’assiduité semestrielle de 50 euros ;
le versement chaque année du montant de 7500 euros sur le budget des Activités Sociales et Syndicales.

Les parties ont échangé sur les différentes propositions.

Lors de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de conclure un accord collectif relatif à la réévaluation du montant du budget des Activités Sociales et Culturelles au titre de l’année 2021, afin que le Comité Social et Economique (C.S.E) puisse continuer à développer des projets contribuant directement à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.

Pour rappel, le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles du C.S.E du GE SUD OUEST, au titre de l’année 2021 s’élevait à 4030,59 €. Ainsi, le montant a été valorisé de 3469,41 € au titre de l’année 2021. 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de revaloriser le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué au C.S.E du GE SUD OUEST, au titre de l’année 2021, par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Article 2 – Détermination du budget des Activités Sociales et Culturelles

Il est convenu entre les parties que le budget annuel versé par l’Association au CSE du GE SUD OUEST, au titre de l’année 2021, dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles, est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cent euros).

Le versement supplémentaire sera effectué dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du présent accord. 

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

Cette réévaluation prend effet pour le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au titre de l’année 2021 par l’Association au C.S.E du GE SUD OUEST.

La revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué au C.S.E du GE SUD OUEST concerne uniquement l’année 2021, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 5 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

l Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 28 juillet 2021



A Toulouse


Signature du représentant de l’Association





Signature du représentant de l’Organisation syndicale