Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux établissements et services non concernés par la prime covid.



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association, ADSEA 86 dont le siège social est situé au 8, allée du parchemin 86180 BUXEROLLES
Représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée l’ADSEA
											     D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Mr. ………………, délégué syndical SUD
Mr. …………………., délégué syndical CGT 
Mr. …………………, délégué syndical CFDT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
											 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 


Préambule
Considérant que les établissements et services médico-sociaux de l’ADSEA bénéficient d’une prime Covid financée par leurs autorités de tarification de référence, par souci d’équité, l’ADSEA a accepté à la demande des organisations syndicales, de faire bénéficier les salariés des autres catégories d’établissement de la prime PEPA, selon les mêmes critères, en application des conditions de l’instruction du 16 avril 2020 qui prévoit cette possibilité. 
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés relevant de ces établissements et services, l’ADSEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le smic annuel.
Relever des établissements ou services suivants :
Pôle mobilité  et services associés du SISA –  Services de médiation – SPAD – Services des mandats judiciaires, enquêtes sociales, aide aux victimes, travailleurs sociaux en gendarmerie et police nationale, Médiation pénale et autres services non médico-sociaux du PRISM.
Article 2 - Montant de la prime

Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction des critères définis dans la loi :

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 1 000 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 1 000 € x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures). Les éventuels avenants temporaires au contrat de travail sont intégrés.
Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.


Article 2.2 - Modulation selon les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19
Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés des établissements et services mentionnés ci-dessus qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir effectivement travaillé pendant la période de la crise sanitaire du 1er mars au 30 avril 2020 (en présentiel ou en télétravail).
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime ; elle sera calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence.
Les personnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.


En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT). 
Les congés maladie pour Covid

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le avec les salaires du mois de novembre 2020 si possible, au plus tard sur décembre.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord n’est pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles puisqu’il ne concerne que les établissements en gestion libre. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à BUXEROLLES, le 17 novembre 2020.


Le Président de l’ADSEA                        Le délégué syndical SUD                Le délégué syndical CGT







 Le délégué syndical CFDT

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