PROCES VERBAL D ‘ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020.

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Dans un contexte sanitaire très perturbé depuis mars 2020, et un manque de visibilité sur l’activité et les résultats de l’entreprise, les négociations ont débuté le 22 Janvier 2021, se sont poursuivies toute l’année et terminées le 10/12/2021.

L’accord a été conclu entre la SAS BONNEMIE représentée par son PDG 
M.GAULT Christian.
D’une part

Et les organisations syndicales 
CFE/CGC représentée par MME DEVERNY Valérie
FORCE OUVRIERE représentée par MME RABUSSEAU Marie-Christine 
D’autre part,

Propositions des délégations syndicales
A-Propositions CFE-CGC

1-AUGMENTATION SALAIRE 2%

2-AUGMENTATION PRIME ASSIDUITE MENSUELLE
40 € TEMPS COMPLET
30 € TEMPS PARTIEL

3-AUGMENTATION DES CHEQUES DEJEUNER (valeur faciale 5€)
+ 0.50 € PATRONALE
+ 0.50 € SALARIALE

B-Propositions FO

1-AUGMENTATION GENERALE DE LA GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE DE 2% AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

2-DOUBLEMENT DE LA VALEUR CHEQUE DEJEUNER DE 4 A 8 EUROS EN 2020.

3-UNE REMISE SUR ACHATS PLAFONNEE A 200 EUROS ANNUELS SUR L’ANNEE 2020.

4-UNE AUGMENTATION DE LA PART CONTRIBUTIVE DE L’EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE D’ENTREPRISE SMI DE 50 % à 60 % DE LA BASE OBLIGATOIRE.

5-UNE PRIME POUR L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL SIGLEES E.LECLERC A HAUTEUR DE 0.40 CENTIMES D’EURO BRUT/JOUR TRAVAILLE Y COMPRIS DIMANCHES ET JOURS FERIES.

6-UNE PRIME DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL POUR TOUS TYPES DE VEHICULES UTILISES (voiture/vélos ou trottinettes électriques), et/ou, carte carburant rechargeable, plafonnée à 180 euros annuels.

7-CREATION D’UNE CLASSIFICATION « employé(e) DRIVE » telle que prévue dans la dernière mise à jour de la Convention Collective Nationale IDCC 2216.

8-ATTRIBUTION D’UN JOUR DE CONGES SUPPLEMENTAIRE POUR CELLES ET CEUX DES SALARIES AYANT RESPECTIVEMENT ATTEINT 25 ET 30 ANS DE PRESENCE ET D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 2020.

 9-AU TITRE DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL : ATTRIBUTION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR CELLES ET CEUX DES SALARIES AGES RESPECTIVEMENT DE 55 ANS ET 60 ANS REVOLUS EN 2020.


Après discussion avec la Direction l’accord suivant a été trouvé :


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Une augmentation de la rémunération de l’ensemble des salariés CDI à hauteur de 1,5% au 01/02/2022. Cette hausse de la rémunération sera répercutée sur le salaire de base. 

La prime d’ancienneté mensuelle est maintenue dans les mêmes conditions, à savoir :
3 ans d’ancienneté = 3%
5 ans d’ancienneté = 5 %
10 ans d’ancienneté = 6 %
20 ans d’ancienneté = 7 %
30 ans d’ancienneté = 8 %

La prime d’assiduité mensuelle est reconduite selon les règles d’attribution en vigueur, à savoir 20€ pour un salarié à temps partiel et 30€ pour un salarié à temps complet pour 1 mois sans absence.

La distribution de chèques déjeuner est reconduite dans les mêmes conditions, à savoir :
-une participation à 50/50 entre l’employeur et le salarié
-à hauteur de 18 chèques par mois maximum à 4€ l’unité soit 2€ pour chacune des deux parties

La prime annuelle versée avec la paie du mois de novembre est reconduite dans les règles d’attribution en vigueur, notamment en matière de présence dans les effectifs de l’entreprise.

Malgré le contexte sanitaire particulier avec la crise du Covid, l’entreprise a versé à l’ensemble des salariés présents pendant le confinement, la prime PEPA. Le versement a été effectué avec la paie du mois d’aout 2020.

Le versement des primes d’intéressement et de participation restent en vigueur conformément à l’accord d’entreprise du 31/07/2019.

La participation patronale à la mutuelle proposée par l’entreprise est maintenue avec notamment une prise en charge à hauteur de 50 % de la base obligatoire pour la mutuelle SMI.

Afin de prendre en compte le retard dans la distribution des bidons de lessive pour l’entretien des vêtements des collaborateurs, la distribution qui sera effectuée début 2022 sera doublée (année 2020 et 2021), à savoir 2 bidons ou le double des dosettes annuelles pour chaque salarié CDI présent aux effectifs et au prorata du temps de présence pour les CDD.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un exemplaire électronique) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rochefort sur Mer.



Fait à Saint Pierre d’Oléron,

Le 10 décembre 2021.



Pour LA SAS BONNEMIE	    Pour la CFE-CGC  	         Pour FORCE OUVRIERE
MR GAULT Christian	    MME DEVERNY Valérie       MME RABUSSEAU M.C