NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE VITASERVICES 2020

Entre les soussignés :
VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
D’une part

Et 
L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit : 




Préambule
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 28 septembre, 12, 21 et 26 octobre.
Au cours de la réunion du 12 octobre, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail ainsi qu’une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, et de formation professionnelle.
Les informations suivantes ont été remises :
Les effectifs par catégories professionnelles et par sexes
La répartition hommes femmes par emplois
Les embauches réalisées 
L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexes, y compris la dispersion
La situation et l’analyse des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail 
L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations
Les Parties conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2020 pour établir un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
Les Organisations Syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications portant sur l’évolution des statuts et des salaires, les conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les revendications CFDT sont les suivantes :
Deux points sur les accords obtenus en 2019 n’ont pas été mis en place :
Audit ergonomie au poste de travail
Renégociation de la mutuelle en mutualisant au niveau groupe pour avoir plus de portance : où en sont les discussions ?
Demande d’une journée par salarié par an pour des événements familiaux divers (déménagement, décès d’un oncle…) et pour la rentrée scolaire pour les enfants de 3 à 12 ans sur présentation d’un justificatif valable seulement le jour de l’événement.
Demande d’augmentation de la participation de l’entreprise au CSE pour pouvoir donner plus d’avantages tel que : ticket déjeuner, chèque vacances
Demande de changement de bureaux pour la gestion-facturation et les QSE avec l’exploitation (mal être de salariés dû à l’éclairage et nuisance sonore de l’armoire électrique)
Demande la subrogation an cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Demande de reconduction des journées mobiles 
Demande d’octroi de la journée de Pentecôte 
Reclasser les salariés hors grilles leur permettant de bénéficier des évolutions annuelles de salaire

Prime d’ancienneté 5% à partir de 10 ans + 1% après chaque année
Reclassification des CISP en Agent de maîtrise
Prime panier repas de 8.50€ net pour l’ensemble du personnel à temps plein
Revalorisation de la prime salissure
7 jours enfants malade pris en charge à 100% par l’employeur
Prime de rentrée scolaire  

Les revendications CGT sont les suivantes :

Changement de qualification pour tous les salariés à partir de deux ans AS2 à AS3
Une qualification minimum AQS1 pour les salariés travaillant dans les zones à risque
Prime panier repas de 10 euros net pour l’ensemble du personnel
Ouverture de négociations pour une prime d’intéressement
Augmentation de la prime salissure de 6 euros par mois
7 jours d’enfants malade jusqu’à 14 ans et en cas d’hospitalisation

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes des organisations syndicales. 
Article 1 : Evolution des statuts, des rémunérations   
Après 2 ans d’ancienneté au sein de VITASERVICES, passage automatique des salariés de l’échelon AS2 à AS3. 
La Direction approuve le principe d’une évolution non automatique et non systématique des agents AS2 à AS3, deux ans après leur passage en AS2 et sur proposition de leur hiérarchie dès le prochain comité carrière (2021).

Une qualification AQS1 pour les salariés travaillant dans une zone à risque :
La définition de zone à risque n’étant pas clairement établie, la Direction ne peut valider ce point. En revanche elle donne rendez-vous début de la première semaine de décembre aux délégations syndicales pour travailler sur un accord sur la pénibilité.

Reclassification des CISP en Agent de maîtrise
Le positionnement des CISP est réalisé en lien avec les référentiels des autres sociétés du Groupe. A ce titre, les évolutions des dernières années ont permis d’harmoniser les rémunérations. Il n’est donc pas possible de reclassifier les CISP en agents de maîtrise. Un travail est fait au sein du Groupe, par la DRH, sur l’ensemble de la mission sociale pour améliorer nos résultats en ce domaine. Il portera sur le rôle du CISP, sa rémunération et son évolution. L’objectif est de conclure les travaux à la fin du premier trimestre 2021. La direction de VITASERVICES pourra s’appuyer sur les résultats pour les décliner au sein de Vitaservices.

Le reclassement des salariés hors grilles
La politique de l’entreprise est de positionner les salariés au niveau de la grille de classification des emplois, fixée par la Convention collective. Les quelques exceptions, liées à des situations particulières, doivent être regardées lors des entretiens entre le salarié concerné et sa hiérarchie. 



Prime panier repas :
La Direction ne peut donner suite aux revendications de généralisation et d’augmentation de la prime panier repas qui entraînerait des coûts trop importants pour l’entreprise. Elle rappelle que les agents touchent des paniers repas dans les conditions prévues au code du travail. Il existe des lieux permettant aux agents de prendre leur repas sur les sites de bureaux. Le site de CB 21 fera l’objet d’une analyse particulière pour qu’une réponse soit apportée aux agents concernés. Par ailleurs la DRH du Groupe mène une étude en vue d’améliorer les solutions, dans ce domaine, proposées aux personnes travaillant sur le site de Lesquin. Le résultat de cette étude sera communiqué à la fin de cette année 2020.

Prime salissure :
La direction valide l’augmentation de la prime salissure dont le montant est porté à 7€ pour une tenue complète et 3€50 pour une demi-tenue (blouses) pour prendre en compte l’évolution des coûts du nettoyage et les éventuels équipements supplémentaires à nettoyer (en fonction du contexte). Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Prime ancienneté /expérience :
La direction valide l’augmentation de la prime d’expérience prévue par la Convention collective de la propreté pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans pour récompenser et valoriser la fidélité à l’entreprise.

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans, le taux passera de 5.5 à 6% à compter du 1er janvier 2021. 

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans, le taux passera de 6 à 7% à compter du 1er janvier 2021.

Dès lors, les taux de la prime d’expérience seront les suivants à compter du 1er janvier 2021 : 



Prime de rentrée scolaire :
La direction ne peut donner suite à cette demande qui fait l’objet de mesures gouvernementales et d’actions des CSE.

Jours enfants malades : 
La direction valide la prise en charge des quatre jours enfants malades à 100% et non plus 50%, le reste des conditions étant celles prévues dans la convention collective. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2021. 

Demande d’augmenter la contribution de l’entreprise au CSE 
Ce n’est pas possible à ce jour, vue la situation économique de l’entreprise. En revanche le CSE a la possibilité, à la clôture de l’exercice comptable, d’appliquer la règle du report de 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales.



Article 2 : Horaires, Congés et temps de travail   

Demande d’une journée par salarié pour les évènements spéciaux et la rentrée scolaire
La Direction valide l’octroi d’une journée maximum par an pour des motifs non récurrents correspondant à la liste ci-dessous et sur production d’un justificatif. Cette journée doit être prise à la date de l’événement. Les motifs sont les suivants : 
Décès d’un oncle ou d’une tante,
Décès du cousin germain ou cousine germaine.
Décès du beau-frère ou d’une belle sœur 
Déménagement
Hospitalisation d’un enfant de plus de 12 ans
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
En revanche l’octroi d’une journée pour la rentrée scolaire ne peut être validé : elle entraînerait des difficultés d’organisation trop importantes et des surcoûts de remplacement que l’entreprise ne peut supporter dans le contexte concurrentiel.

Demande de reconduction du dispositif journée mobile testé en 2019
Vu le retour d’expérience positif, le dispositif est prolongé et pérennisé dans les conditions prévues dans l’accord NAO 2019. 

Il concerne les cadres, agents de maîtrise d’exploitation et employés du support (qui se déplacent sur le terrain avec des contraintes horaires pour des RDV avec des organismes externes ou avec des collaborateurs sur des sites déportés), de bénéficier de jours de congés mobiles. Pour les cadres et la maîtrise d’exploitation (à partir de MP, hors maîtrise espaces verts bénéficiant de l’accord spécifique) quatre jours sur l’année pour tenir compte de 
Déplacements fréquents. Pour les supports techniques ou administratifs deux jours par an si les missions demandent des déplacements répétés. 

Les règles sont les suivantes :

Ces jours sont acquis au 01 er janvier de l’année N au pro-rata du temps de présence au cours de l’année N-1.
Leur prise est obligatoire dans l’année calendaire avec au minimum 50% par semestre et accolés à des jours fériés (ponts).
Ils ne peuvent être reportés à l’année suivante ni rémunérés : s’ils ne sont pas pris au 31/12, ils sont perdus

Demande d’octroi de la journée de Pentecôte ou journée de solidarité
La Direction rappelle que cette journée est une journée « donnée » par les collaborateurs et l’entreprise au titre de la solidarité nationale. Elle ne peut donc être chômée sans contrepartie.

Article 3 : Assurance Maladie et Mutuelle  
Rappel 2019 sur la demande de renégociation de la mutuelle et la mutualisation Groupe 
Les travaux du Groupe n’ont pu être réalisés dans les délais prévus lors des NAO 2019. Un audit est prévu avant fin décembre, pour identifier les actions permettant en 2021 de travailler à une mutualisation Groupe (opérationnelle en 2022). Dans l’attente, une renégociation sera lancée avec SWISS LIFE pour Vitaservices. La Direction a bien noté que les représentants ont insisté sur le tarif famille de la Mutuelle, les prestations de remboursement étant jugées satisfaisantes.  


Demande de subrogation pour les arrêts maladie :
La direction ne peut donner suite à cette demande en raison des impacts économiques et administratifs RH qu’elle entraîne.

Article 4 : Conditions de travail et Moyens  
Audit ergonomie des bureaux de Lesquin non réalisé et demande de switch de bureaux entre QSE, facturation et exploitation
La Direction va demander à la nouvelle responsable méthode et QSE du pôle de superviser une étude ergonomie en intégrant les sujets liés à l’éclairage et aux bruits, ce qui permettra d’identifier les nuisances, se conformer à la règlementation en proposant des aménagements ou des modifications de bureaux. La Direction attire l’attention des représentants sur la nécessité de bien prendre en compte tous les facteurs pour éviter de créer de nouvelles difficultés à d’autres personnes. Elle rappelle les efforts effectués pour embellir, éclairer les bureaux et mettre aux normes la ventilation.

Article 5 - Dispositions finales
Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

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Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
					
Fait à Lesquin, en 5 exemplaires
							Le 29 octobre 2020