PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et parcours professionnels.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Vendredi 29/01/2021 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 26/02/2021 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 26/03/2021 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 30/04/2021 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 25/06/2021 de 14 h à 16 h
Vendredi 24/09/2021 de 14 h à 16 h
Lundi 29/11/2021 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 10/12/2021 de 9 h 30 à 11h

Dans la mesure où 
les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté sont couverts par un accord national en ce qui concerne l’épargne salariale et le régime de prévoyance,
un accord local de GPEC a été signé le 19/11/2020.

la Direction Générale de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté n’est pas tenue d’aborder ces points lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.

L’UGECAM BFC bénéficie d’un accord portant sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 20/02/2017 pour une durée de 3 ans qui prend en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Cet accord a pris fin en février 2020, il n’a pas encore été renégocié, puisque qu’au vue :
du rapport égalité F/H de l’année 2020 (Annexe 1)
de la note de 98/100 obtenue dans le cadre de l’index égalité F/H (Annexe 2)
de la répartition F /H de l’attribution des points de compétences en 2020 (Annexe 3) 

il a été acté d’un commun accord entre la Direction de l’UGECAM BFC et des représentants du personnel que cette négociation n’était pas prioritaire.




Par ailleurs, la Direction de l’UGECAM BFC et les représentants du personnel ont négocié en 2021 :
Un accord sur la prévention de la pénibilité au sein de l’UGECAM BFC signé le 18/05/2021,
Un accord relatif à l’insertion des travailleurs handicapés et au maintien dans l’emploi des salariés de l’UGECAM BFC signé le 22/09/2021,
Un accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’EAM et EANM de Charnay les Macon signé le 12/10/2021


Les élus de la CFDT ont demandé un point sur l’insertion des jeunes au sein de l’UGECAM BFC.
Mme XXXXXX a fait réaliser une analyse de l’âge des salariés recrutés (Annexe 4 du présent accord).

Les élus FO-CGT ont demandé un bilan sur le télétravail.
XXXXXXX annexe au présent accord la liste des salariés bénéficiant du télétravail au 01/12/2021. (Annexe 5 du présent accord)


Pour l’année 2022, les Délégués Syndicaux CFDT souhaiteraient aborder les points suivants dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :

Réalisé un suivi de l’accord Handicap et maintien dans l’emploi qui est en cours de négociation
Protection des salariés eux égards aux problématiques sanitaires
Etudier la question du développement durable
La communication institutionnelle dans le but de développer la culture d’entreprise
Travailler sur accord sur la mobilité (transport) des salariés
Accord de fonctionnement du CSE en vue des élections de 2023


La Direction de l’UGECAM BFC indique qu’elle souhaiterait mettre à l’ordre du jour des négociations 2022 :

Accord d’entreprise d’adaptation du statut collectif pour les salariés de l’association boisseaux Espérance Yonne 
Diagnostic sur l’opportunité d’étendre l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’EAM et EANM de Charnay les Macon à d’autres établissements.
Le temps de travail dans les établissements en modulation du temps de travail : passage d’un dispositif de gestion du temps de travail sous forme de modulation  à une gestion du temps de travail sous forme de RTT
Qualité de Vie au Travail

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Le présent accord fait l’objet d’une communication aux Directeurs d’établissement et aux signataires du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R.1321-1 du Code du Travail. 

Dépôt de l’Accord
La Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté le transmet, pour engager la procédure d'agrément ministériel, à l'antenne régionale de la mission nationale de contrôle (MNC) des organismes de sécurité sociale et au COMEX de l’UCANSS et le dépose, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des régions Bourgogne et Franche-Comté, conformément à l'article D.2231-4 du Code du Travail.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes de l'Etat.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15/12/2022.


Fait à Fontaine les Dijon le 15/12/2021,


Pour l’UGECAM Bourgogne Franche-Comté,
Le Directeur Général,



Pour les Organisations Syndicales :