ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 
RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES 
CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2020-323 du 25 mars 2020



ENTRE :

La Mutuelle ENTRENOUS, dont le siège social est situé 27 allée Albert Sylvestre, représentée par Monsieur                 , dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires représentatifs du Comité Social et économique suivants :

Collège 1 – Employés, représentée par Mme                     en sa qualité de membre titulaire
Collège 2 – Techniciens/Cadres, représentée par Mme             en sa qualité de membre titulaire

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Pour faire face à la pandémie mondiale liée au virus COVID-19 un très grand nombre de pays, dont la France depuis le 17 mars 2020, a pris des mesures de confinement très importantes.

Celles-ci ont des répercussions immédiates sur nos activités contraintes pour la plupart en net ralentissement.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire et économique, une Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée le 26 mars 2020.

Elle autorise notamment l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans certaines limites et conditions et sous réserve qu’un accord collectif soit conclu en ce sens.

La Direction et les membres titulaires du Comité Social et économique se sont donc réunies le 15 avril 2020 pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible le périmètre de l’activité partielle et d’adapter son organisation au niveau réel de l’activité qui sera la sienne au terme de la période d’activité partielle.

Le présent accord se substitue donc, jusqu’au 31 décembre 2020, à toutes les dispositions légales, conventionnelles existantes à ce jour, à tous les engagements, règlements, contrats et usages actuels existants au sein de l’entreprise en matière de congés payés, congés reliquats. 
Tous les engagements existants sur les mêmes thèmes redeviendront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord.


IL A DONC ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1..  Objet 

Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement les modalités de prise et de fixation des dates de congés payés des salariés.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle ENTRENOUS inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire. 



Article 3 . Modification des dates d’un congé déjà posé et validé concernant l’exercice du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Les parties conviennent que les dates de congés payés d’ores et déjà posées et validées par l’Entreprise pour être prises au plus tard le 31 mai 2020 restent applicables et ne pourront être modifiées.

Article 4 . Modification des dates d’un congé concernant l’exercice du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Les parties conviennent que les dates de congés payés d’ores et déjà posées et validées par l’Entreprise ou non posées et non validées par l’Entreprise pour être prises au plus tard le 31 décembre 2020 pourront être modifiées et avancées unilatéralement par l’Entreprise dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés.

Ces congés seront positionnés par l’Entreprise sur la période 1er mai  2020 au 31 décembre 2020, au cours de laquelle l’entreprise est susceptible de faire face à une baisse de son activité.

Les salariés seront informés de cette modification et de leurs nouvelles dates de congés :
 Par mail, en cas de télétravail ou d’absence, 
 Ou par courrier remis en main propre, dans les autres cas. 
Cette information pourra être doublée d’un sms pour pallier aux difficultés éventuelles d’acheminement postal ou de perturbations internet. 

Dans tous les cas, un délai de prévenance de un jour franc sera respecté par l’Entreprise. 

Ces mesures sont applicables sans respecter les critères d’ordre ou délai de prévenance applicables en temps normal du fait de la loi, de la convention collective ou des usages en cours au sein de l’entreprise.

Article 5. Fractionnement des congés payés  

Les parties conviennent que, pendant toute la durée d’application de l’accord, l’entreprise pourra fractionner les congés payés de tout ou partie des salariés sans avoir d’une part à recueillir leur accord préalable et d’autre part à leur octroyer le ou les jours supplémentaires de congés prévus par la loi ou la convention collective.


Article 7.  Date d’entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1er mai 2020.

Il expirera le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il annule et remplace, jusqu’au 31 décembre 2020, toutes les dispositions conventionnelles, contractuelles et usuelles préexistantes en matière de congés payés.

A compter du 1er janvier 2021, les dispositions conventionnelles, contractuelles et usuelles préexistantes en matière de congés payés reprendront pleinement leurs effets.


Article 8.  Suivi et rendez vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter, le cas échéant, lesdites dispositions ou évoquer toute problématique d’application.

Article 9.  Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.



Article 8. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera donc déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Chambéry, le 15 avril 2020
En 2 exemplaires
	

Pour la Mutuelle Entrenous
Monsieur



Les membres titulaires représentatifs du Comité Social et économique				
Madame

Madame