PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
POUR LES ÉLECTIONS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SMTVD



Entre les soussignés :

SMTVD, dont le siège social est situé 765, rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER, représentée par Madame Audrey SELLIN agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d'une part,
Et,


L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par Mr MARTRE en sa qualité de Responsable Branche Activité du Déchet FNST CGT.



d'autre part.


Il a été décidé ce qui suit :

Les parties conviennent expressément que :
- la durée des mandats pour l’élection de la délégation du personnel du CSE est fixée à titre dérogatoire à 2 ans.
- le nombre de mandats successifs des élus au CSE ne sera pas limité à 3 mandats.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions, légales selon les modalités suivantes :


Chapitre 1 – Comité Social et Économique


Article 1er : Champ d’application

Le présent protocole régit les modalités d’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise SMTVD, conformément aux dispositions issues de l’accord de mise en place du CSE SMTVD signé le 15 mai 2018, et des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.


Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte étant de 53.75 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 12 heures de délégation par mois.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
51.75 Ouvriers dont 10.99 femmes
1 Employé dont 1 femme
Total 1er collège : 52.75 salarié(e)s dont 11.99 femmes

1 Agent de maitrise dont 1 homme
Total 2ème collège : 1 salarié(e) dont 1 homme



Afin d’assurer une représentation de tous les collèges, et dans la mesure où la répartition des sièges en fonction des effectifs selon la règle du quotient donne un résultat inférieur à 0.5, ne permettant pas d’attribuer un siège au second collège dont l’effectif est très réduit, les membres du Comité Social et Économique sont élus par un collège unique, regroupant toutes les catégories professionnelles "ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres " : 4 titulaires et 4 suppléants :

Collège unique :		4 titulaires et 4 suppléants

Représentation équilibrée des femmes et des hommes :



La parité femmes / hommes s’applique au collège unique. Par conséquent, les listes devront être composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, soit 3 hommes et 1 femme, c’est à dire :
1 homme / 1 femme / 1 homme / 1 homme
ou
1 femme / 1 homme / 1 homme / 1 homme.

Organisation d’élections partielles :

En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante-deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales de l’établissement. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin. 

Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.


Article 3 : Date et lieu des scrutins

Les parties conviennent que les élections auront lieu le :

pour le 1er tour, du lundi 8 février 2021 à 8h au jeudi 11 février 2021 à 14h,
pour le 2ème tour, du lundi 22 février 2021 à 8h au jeudi 25 février 2021 à 14h.

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par instance :
les syndicats n’ont pas présenté de liste,
tous les sièges n’ont pas été pourvus,
le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)

Article 4 : Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction pour le collège unique, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction le 18 janvier 2021. Elles mentionneront : le matricule, le nom, le prénom, la date d’ancienneté, l’âge, la qualité d’électeur et/ou d'éligibilité des salariés.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du Travail,

Sont électeurs,  les salariés des deux sexes qui, à la date du scrutin :

ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise, 
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral).

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du Travail,

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin : 

ont 18 ans accomplis, 
ont travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins,
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.


Article 5 : Dépôt des candidatures

Il est rappelé que sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, celles ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale depuis au moins deux ans à la date de signature de la présente.

Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats devront être établies, pour le collège unique, en distinguant titulaires et suppléants. Les listes de candidats devront être déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée ou par courriel :

- au service ressources humaines :

Par courrier :
Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets - Service ressources humaines - 1 rue Michel Labrousse - BP 82303 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1 

Par courriel (dans ce cas, ajouter un accusé de réception lors de l’envoi au mail) :

et
ghislaine.bellio@veolia.com

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :

22 janvier 2021 à 12h pour le premier tour 
17 février 2021 à 12h pour le second tour

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les Organisations Syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque instance pour le collège.

Les listes incomplètes sont admises.

Les organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour. 

En application des dispositions de l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.


Article 6 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service ressources humaines, à l’adresse mentionnée à l’article 5, leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 - Recto) jusqu’au :
3 février 2021 à 12h pour le premier tour 
18 février 2021 à 12h pour le second tour

pour qu’ils soient déposés sur la plateforme de vote électronique.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
 
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques. 



Chapitre 2 – Modalités du vote


Article 7 : Modalités du vote – recours au vote électronique

L’employeur a fixé par accord collectif du 7 janvier 2021 le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.
 
La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société PEOPLE VOX.
 
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, le présent protocole comporte en annexe :
la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales (Annexe 1),
le traitement des données personnelles, RGPD (Annexe 2).
 
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

La Direction mettra à disposition des électeurs un ordinateur sur l’établissement. L’ordinateur sera placé dans une salle garantissant la possibilité pour chacun de voter en toute confidentialité.
De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire. 

Article 8 : Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué, sur le site, pour l’élection des membres du Comité Social et Économique. Il sera établi pour les deux tours.

Chaque organisation syndicale aura la possibilité de désigner un scrutateur qui pourra participer aux opérations de dépouillement.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, à savoir :
-          Un Président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,
-          Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

L’employeur formera les représentants des bureaux de vote, les relais (RH ou autres) identifiés, ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
En cas de 1er tour de scrutin, la génération de ces clés aura lieu publiquement le 10/02/2020, à 10H00, dans les locaux de  SMTVD, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.
Dans le cas où le 1er tour n’aurait pas lieu faute de candidature, cette génération des clés aura lieu la veille du 2nd tour, soit le 24/02/2020, à 10H00.




Article 9 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier contenant les codes de connexion : 

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
les codes de connexion seront adressés par courrier. Si toutefois un collaborateur venait à perdre ses codes de connexion, un code de secours sera généré,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception téléchargeable lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
jusqu’à la confirmation définitive du vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
-          Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise SMTVD,
-          Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique,
-          L’ensemble des membres des bureaux de vote.

La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail. 
La cellule est joignable de 9h à 12h30 et de 14h à 18h soit par courriel, à l'adresse : support@people-vox.com, soit par téléphone 05.82.95.56.50.

Article 10 : Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

Article 11 : Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des membres du CSE aura lieu pour le 1er tour le 11 février 2021 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 25 février 2021 à partir de 14h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence d’un représentant de la Direction et/ou du service RH.

Le résultat des votes sera proclamé en séances publiques. 

Le processus de dépouillement est le suivant :
- clôture du site internet de vote,
- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
- Impression et signature des procès-verbaux, ainsi que des listes d’émargement,
- Proclamation des résultats.

Article 12 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres de chaque bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.




Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les locaux de l’entreprise. 

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 13 : Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 14 : Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Montpellier, le 7 janvier 2021.


Pour la société SMTVD				FNST CGT