NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
ACCORD DE SALAIRE 

pour l’Entreprise NWL France S.A.S.

- Janvier 2020 -



La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 16 Janvier et 29 Janvier 2020.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Les Organisations Syndicales CFE-CGC et CFDT, représentées par :

			pour la CFE-CGC
			pour la CFDT

et

La Direction de NWL France SAS, dont le siège social est situé au 738 Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par M., Directeur Général,

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2020. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article  I

Le présent accord de salaire a pour champ d'application l’Entreprise NWL France S.A.S.



Article  II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE des Hauts de Seine, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.




Article  III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1er Avril 2020.


Article  IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2018 et décembre 2019 est de 1.2% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2020, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont inclues dans les augmentations ci-dessous.
Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2020.


Article  V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base temps plein des salariés du 1er Collège par le biais d’une augmentation collective de 2 %, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er Avril 2020.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.


Article  VI

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 2ème et du 3ème Collèges, par le biais d’une augmentation collective de 1,7 % des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er Avril 2020, sauf en cas de performance en dessous des attentes (note en dessous de 3 dans le End Of Year 2019, soit 1,2% pour une note de 2 et 0% pour une note de 1).

Un plan d’actions sera établi pour les salariés ayant obtenu la note de 2 dans le End Of Year pour l’année 2019 avec le Manager et les Ressources Humaines. Au plus tard 6 mois après l’évaluation initiale ayant abouti à la note de 2, un point sera réalisé avec le Manager et en cas d’efforts notoires et d’atteinte des objectifs fixés, une augmentation de salaire de 0,5%, pourra être envisagée, avec effet rétroactif au 1er avril 2020. 

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2019 des salariés.


Article  VII

Le montant des primes suivantes est réévalué de 2 % au 1er Avril 2020 :
Prime de crèche, Prime Formation, Prime de Médaille du Travail.
Par ailleurs, la prime de crèche « Indemnité de garde d’enfant » prévue dans l’Accord d’entreprise sera octroyée pour moitié, soit 27€ par mois, pour les enfants gardés de 3 à 6 ans.
Les conditions d’octroi seront identiques à celles prévues dans l’Accord d’Entreprise. 
La mise en place de cette indemnité est sans limitation de durée.


Article  VIII

Pour les salariés du 1er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.


Article  IX

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres de la DUP.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Néanmoins, des discussions seront ouvertes sur ce thème.
 

Article  X

Pour les salariés non-cadres

2 jours de PONT (à partir de 1 an d’ancienneté) et 13 jours de RTT (6 employeur et 7 salarié) :

Date des ponts :
- 22 Mai 2020
- 13 Juillet 2020

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (1er Juin 2020) et se réalisera par la suppression d’un jour de RTT employeur.

Date prévisionnelle des jours RTT employeur
- 24, 28, 29, 30 et 31 Décembre 2020
Le 6ème jour de RTT employeur sera donc un RTT salarié.

Pour les salariés cadres

16 jours non travaillés sur 2020 à positionner à discrétion jusqu’au 31 Décembre 2020.

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte (1er Juin 2020) et doit être travaillée. Si elle ne l’est pas, elle doit faire l’objet d’un jour de congé.







Article  XI

RESTAURANT D’ENTREPRISE

Le montant de la prise en charge de la Société s’élève à 5,55 euros par admission au 1er Avril 2020.


TELETRAVAIL

Les personnes en situation de télétravail à domicile pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 7,16 euros brut par jour travaillé à compter du 1er Avril 2020.


COMMERCIAUX

Le forfait repas pour les commerciaux en déplacement en clientèle est porté à 19 euros à partir du 1er Avril 2020.




Article XII


L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.
	


Fait à Boulogne Billancourt, le 04 Février 2020
						En 5 exemplaires originaux



Pour la société	Pour le syndicat CFE-CGC

	
Directeur Général	Délégué Syndical







Pour le syndicat CFDT


Déléguée Syndicale




Article XIII


Primes de Sécurité et Présentéisme

Une prime de « Sécurité » de 140 euros bruts, payable en Janvier 2021 si notre taux OSHA (comptabilisation américaine du taux de fréquence des accidents du travail) est inférieur ou égal à 0,8 et si notre résultat lors de l’Audit sécurité annuel est supérieur ou égal à 93.
Ces deux éléments ne sont pas cumulables : paiement de 70 euros si seul l’objectif taux OSHA est atteint et paiement de 70 euros si seul l’objectif de l’Audit sécurité annuel est atteint.
Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois en 2020 et ceux non présents dans les effectifs au 31 Décembre 2020.


Une prime de « Présentéisme » de 140 euros bruts, payable en juillet 2020 en respectant les critères définis : 

1 arrêt et moins de 7 jours inclus = 100% 	
1 arrêt et entre 8 et 12 jours inclus = 75%
1 arrêt de + de 12 jours inclus = 0%	

2 arrêts et moins de 12 jours = 75% 
2 arrêts de + 12 jours = 0%	

3 arrêts et moins de 5 jours = 50% 
3 arrêts de + 5 jours = 0%

Tous les salariés peuvent y prétendre, sauf ceux bénéficiant de part variable, ceux dont le temps de présence est inférieur à 6 mois entre juillet 2019 et fin juin 2020 et ceux non présents dans les effectifs au 30 Juin 2020.

Les arrêts liés à un accident de travail ne sont pas comptabilisés.