Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 



Entre les soussignés :

La société Holding SALPA dont le siège social est situé rue du pont du péage 67118 GEISPOLSHEIM, 
n° siret 409 867 835 00020, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
									D’une part,


Et, 
L’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
                                                                                         D’autre part,					
1 – Objet de l’avenant
L’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA, signé le 17/12/2020, a été conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable. 
Son application prévue au 1er janvier 2021 fixait un rythme de télétravail de deux jours par mois. Le terme de cet Accord relatif à la mise en place du télétravail était donc prévu au 31/12/2021.
Or, la situation sanitaire nationale a imposé le recours au télétravail exceptionnel de manière récurrente au cours des 12 derniers mois, notamment lors des périodes de confinement.
En conséquence, l’accord signé le 17/12/2020 ne s’est jamais appliqué.

Le protocole sanitaire applicable aux entreprises à date n’impose plus le recours obligatoire au travail exceptionnel à domicile. Notre accord télétravail de 2021 pourrait donc s’appliquer en tant que tel.
Article 2 – Durée et nature de l’avenant
Les parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 12 mois supplémentaires les dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SALPA, signé le 17/12/2020.
Ainsi, et pour une période déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les dispositions de l’accord mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
Article 3 – Modalités de dépôt :
Le présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Les dispositions du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Geispolsheim, le 17 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Holding SALPA, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président 


Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT à l’Accord Collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat





















































Entre les soussignés

L’Institut des Parons dont le siège social est situé 2270 Route d’Eguilles – CS 40389 – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, 
Représentée par X, Directeur des Etablissements en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale X.

d'autre part,

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 18 octobre 2021.

Il a pour objet de modifier l’article 2 qui devient :

MONTANT

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 100 € (cent euros) pour les salariés à temps complet présents à la date de versement de la prime. 

Le montant de cette prime est également de 100 € (cent euros) pour les salariés à temps partiel présents à la date de versement de la prime.
 
 Les autres articles restent inchangés.

Le présent avenant à l’accord entre en application à la date de la signature de l’accord après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent avenant à l’accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Aix-en-Provence, le 10 décembre 2021

Pour les organisations syndicales représentatives,	 	Pour l’association,
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ATEXIA
CONSTAT D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction XXXXXXXX
XXXXXXX, Chef d’entreprise
XXXXXXX, Chef d’entreprise
XXXXXXX, Responsable Administratif Financier

Les syndicats :
XXXXXXXX, Délégué titulaire Collège ETAM / Cadres, CFDT

se sont réunis les 23 Novembre et le 10 Décembre 2021.


ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


1) MENSUALISATION DU 13ième MOIS :

La Direction propose de mensualiser le 13ième mois. 
Le syndicat n’y est pas favorable.

2) SALAIRES:

Demande formulée par la Direction : 
2% d’augmentation au niveau de la société.
Le syndicat est favorable.

3) MUTUELLE :

Demande formulée par le Syndicat : 60% part employeur, 40% part salarié.
La Direction donne un avis favorable.

4) EVOLUTION PROFESSIONNELLE :

Demande formulée par le Syndicat : deux changements de coefficient dans chaque entreprise et un à l’UF
La Direction donne un avis favorable.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIECCTE de La Réunion et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.


Fait à la Possession, le 10 Décembre 2021.

Pour la Société XXXXXXXX					Pour la XXXXXXXX,
XXXXXXXX						 XXXXXXXX
Procès-Verbal d’accord /
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
MERSEN FRANCE PONTARLIER


L’entreprise Mersen France Pontarlier représentée par Monsieur XX  Directeur de site, 

d’une part, 

Les membres élus du CSE

d’autre part,

ont engagé le 07 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 07/12, et du 10/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.

Préambule : 

Lors des discussions avec le CSE,  a rappelé le contexte économique de l’entreprise. 

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.


Article 1 – Propositions des parties

		   A – Proposition du CSE du 07/12/2021 


La demande est 3.6% d’augmentation globale.
Divisé en : 0.6% (obligatoire, diversité, évolution de poste)
2.9% en augmentation : 0.8% pour les cadres en AI
1.2% pour les ouvriers et les ETAM en AI
0.9% pour les ouvriers et les ETAMS en AG
0.1% pour le CSE.

B - Proposition de la Direction du 10/12/2021

C - Proposition du CSE du 10/12/2021

Ouvriers et ETAM
Pour les salaires entre 20 000 et 23 000
AG : 1.6%
AI : 0.8%
Pour les salaires entre 23 000 et 27 000
AG : 1.4%
AI : 1%
Pour les salaires supérieurs à 27000
AG 1.2%
AI 1.2%
Cadres 
AI : 2.4%
Diversité : 0.1%
Obligatoire : 0.5%





D - Proposition de la Direction du 10/12/2021




Article 2 – Décision validée par le CSE lors de la réunion du 10/12/2021


Article 3 – Engagement

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.





Article 4 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Pontarlier le 10/12/2021


Pour le CSE							pour l’Entreprise
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant du 15 Octobre 2020 :
L’Accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021.
Néanmoins, compte tenu de la négociation en cours portant sur la convention collective UIMM, les parties décident de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.

Article 2 : Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Isbergues, le 10 Décembre 2021 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
									M XXX
Pour la CFDT : 
M XXX							
									XXX


Pour la CGT: 
M XXX
Avenant à l’Accord d’Entreprise N°13
Relatif à l’indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement

ENTRE : 
L’Association Entraide et Solidarités, représentée par sa Présidente, 

ET
- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule
Dans le cadre des négociations 2021, relative à l’année 2020, les parties se sont accordées pour établir un avenant à l’accord préexistant relatif à l’indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement. 

Article 1 - Objet du présent avenant 
L’article 3 de l’accord du 15 juillet 2014 intitulé «Indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement» est rédigé désormais dans les termes suivants :

Les salariés qui effectuent une mission située à plus de 15 minutes de leur lieu de prise de travail ou d’un lieu de restauration possible de l’association pourront bénéficier d’une indemnité forfaitaire d’un montant de       3,5 euros, sans avoir à fournir de justificatifs.
Le droit à cette indemnité forfaitaire est déterminé par le responsable du service avant le début de chaque chantier en fonction de sa localisation.

Article 2 - Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 - Dépôt – publicité 
Le présent avenant entrera en application à compter du 01/01/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Tours, le 10/12/2021
En 5 exemplaires

Pour l’Association Entraide et Solidarités
Présidente
	
Pour l’organisation syndicale CGT 		 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Classification par matière: Social
Préambule

La société HOMIA dont le siège social est situé ZA SUD – Route de la Petite Pierre à 67320 DRULINGEN, représentée par Monsieur        en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, ci-après dénommé(e) « l’employeur »
ET
Le délégué syndical de la CGT, 

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.

Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Prestations de services est de 70 heures par an et par salarié (Article 2 - Aménagement et réduction du temps de travail de la CCN)
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Fouzi BOULATROUS, représentant de l'entreprise.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
L’accord sera également transmis à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - 187 quai de Valmy 75010 PARIS.
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Fait à DRULINGEN, le 10 décembre 2021

Pour HOMIA


Pour la CGT,
Préambule

La Société TRANSPORTS DELCROIX a une activité principale dans le transport et applique la Convention collective nationale des Transports routiers.

Son effectif est composé de manière prédominante par des chauffeurs.

Actuellement, il existe une véritable tension dans cette catégorie d’emploi.

Les recrutements ne sont pas toujours simples.

La Convention collective des transports routiers prévoit que les chauffeurs démissionnaires n’ont à prester qu’un préavis d’un mois.

Or, au regard de la tension susvisée, il est apparu aux partenaires sociaux que l’intérêt de l’entreprise justifiait de revoir et d’aménager ces dispositions.

 C’est l’objet du présent accord.

Dispositions générales 

L’article L. 2253-3 du Code du travail prévoit que, hormis les domaines visés par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, il est possible de déroger par accord d’entreprise à des dispositions prévues dans des accords de branche.

En conséquence, et après avoir relevé que la durée du préavis ne fait pas partie des dispositions visées par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les parties au présent accord ont convenu de déroger à la durée du préavis de démission pour les chauffeurs.

Dans ces conditions, il a été prévu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord fixé au 1er janvier 2022, les chauffeurs démissionnant devront respecter un préavis d’une durée d’un mois.



Dispositions juridiques

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Modalité de négociation et de conclusion

Cet accord a été négocié et conclu avec le délégué syndical Force Ouvrière, seul syndicat représentatif de l’entreprise.

Il remplit donc les conditions de majorité requise par la loi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Suivi de l'application de l'accord – clause de rendez vous

Les parties conviennent de se revoir à la demande de l’une ou de l’autre afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Les parties conviennent par ailleurs de se revoir à minima en cas de changement législatif de nature à avoir des incidences sur le contenu de l’accord.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelle, législatives et règlementaires ultérieures.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.


Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : , ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Pour le dépôt de l’accord le nom des personnes physiques sera masqué.




Fait à AUBY 
Le 10 décembre 2021


	
Pour TRANSPORTS DELCROIX                    				 Pour les salariés
									 Délégué syndical FO
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF 
À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre : 
L’OGEC du collège et lycée Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté par en qualité de cheffe d’établissement
Et la Fep-CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale. 

Préambule
   La cheffe d’établissement, représentant l’OGEC Saint Magloire, et la délégation syndicale Fep-CFDT se sont réunis, les 23 et 30 novembre 2021, les 7 et 10 décembre 2021 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
   Au cours de la première réunion du 23 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
   Au cours des réunions suivantes, les informations préparatoires ont été étudiées et les discussions ont été menées. 

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Champ d’application:   Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint Magloire, Dol-de-Bretagne. 
Objet de l’accord: 
- Reconduction de la prime de Noël 90 euros (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE). 
- Poursuivre la recherche de solutions en interne, ou à défaut en externe, en lien avec l’UDOGEC et en concertation avec les équipes, afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.
- L’établissement décide de la mise en place d’une prime exceptionnelle visant à valoriser l’engagement de l’ensemble de l’équipe, qui s’est mobilisée pour faire face aux exigences de la crise. Elle sera d’un montant brut maximum de 200 euros par personnel, correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les salariés arrivés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur présence au cours de cette période.
Fait à Dol-de-Bretagne, le 10 décembre 2021 en 4 exemplaires

Pour l’OGEC Saint-Magloire		Pour la délégation syndicale Fep-CFDT 
1/1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES




Entre les soussignés :


SOCIETE EN DIRECT HOLDING
660 CHEMIN DE FONT ROUSSE
DOMAINE DE SAINT SIMON
13540 PUYRICARD


Représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Président,

D’une part,



et



L’ensemble des salariés de l’entreprise


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :



Article 1 – Données économiques et sociales


Le présent accord a pour objet de mettre en place une semaine de congés payés supplémentaires, pour l’ensemble des salariés de la société, dans le cadre de l’article L 3122-9 du code du travail.

L’octroi de cette semaine supplémentaire est justifié par la constance et la qualité du travail fourni par les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application


2.1 Contrats à durée indéterminée


Cet accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à temps complet et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d’ancienneté ou plus au 1er janvier de chaque année.

Les salariés cadres au forfait jours ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée sont exclus du dispositif.


2.2 Modalités de recours au travail temporaire


Cet accord d’entreprise n’est pas applicable aux salariés intérimaires.


Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il concernera les années 2022 à 2026.


Article 4 – Contenu de l’accord

Les salariés de l’entreprise visés par l’article 2 disposeront d’une semaine civile de congés payés supplémentaire par année civile. Cette semaine supplémentaire n’est pas fractionnable (doit être posée de façon continue du lundi au dimanche). Sa prise est soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.


Article 5 – Embauche ou rupture du contrat en cours de la période de référence

Dans le cadre d’une embauche ou d’une rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, le nombre de jours de congés payés supplémentaires octroyés sera calculé au prorata temporis.

Article 6 – Dépôt légal

Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme « téléaccords » de la DREETS PACA, 55 Boulevard Perier, 13008 Marseille et du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence, rue Gauffredy, 13090 Aix-en-Provence.



Fait à Puyricard, Le 10 décembre 2021

En deux exemplaires
AVENANT N°3 A L’ACCORD POUR L'EXTENSION DE  DE 11 POINTS PREVUE PAR LES ARTICLES A1.1.2 ET A1.2.3.2 DE  FEHAP AUX A.H.S EXERCANT EN MAS ET FAM





Entre

L’Association Hospitalière de Franche-Comté représentée par Madame           , Présidente du Conseil d’Administration

d’une part,

et

Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Franche-Comté

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er : 

La liste des catégories professionnelles bénéficiaires de la prime fonctionnelle de 11 points prévue par les articles A1.1.2 ET A1.2.3.2 de la convention collective de  et établie conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 15 juin 2001, complétée par l’avenant n°1 du 30 juillet 2010 par la catégorie des Auxiliaires de Vie Sociale travaillant dans toutes les structures médico-sociales relevant de l’AHBFC ainsi que par l’avenant n°2 du 04 février 2016 par les personnels exerçant en qualité d’hôtes en Résidence Accueil, est complétée par les personnels exerçant en qualité d’Agent Hôtelier Spécialisé (AHS) en MAS et FAM.
Ces points seront accordés dès le 1er janvier 2022.


Article second :

Lorsque des salariés des catégories visées ci-dessus et/ou exerçant en qualité d’Agent Hôtelier Spécialisé (AHS) en MAS et FAM, qui ne bénéficient habituellement pas de cette bonification, viennent effectuer des remplacements en MAS ou FAM, le bénéfice de cette bonification leur est accordé et ce au prorata dans leur temps de remplacement.
Il est précisé de plus que toutes les fractions de remplacement inférieures à une journée de travail, c'est-à-dire une ou quelques heures dans la journée, seront ramenées à une journée de travail soit 1/30ème des 11 points.


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) de Vesoul.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Il en sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical.
Il fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de 






Fait à Saint-Rémy-en-Comté le, 10 décembre 2021




L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUEES SYNDICALES FO :
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

 	 
Présidente du Conseil d’Administration



	 




	 




	LES DELEGUES SYNDICAUX CGT :


	  



 




	




                                                                                                                   LES DELEGUEES SYNDICALES CFDT :
ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ENTRE LES SALARIES MARIES ET PACSES


Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à 
SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Madame            , Présidente du Conseil d’Administration


d’une part,


et 


les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté


d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3142-1 à L.3142-3 du code du travail ainsi que l’article 11-03 de la CCN51. Ainsi, un accord collectif d’entreprise peut déterminer les conditions de mise en œuvre du droit à congé pour évènements familiaux des salariés.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires et conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’harmonisation des conditions d’ouverture de droits aux congés pour évènements familiaux entre les salariés mariés et pacsés.



Article 1 – Droits à congé pour évènements familiaux faisant l’objet d’une harmonisation



Les jours de congés pour évènements familiaux suivants n’étaient ouverts qu’aux salariés mariés :

Décès d’un gendre ou d’une bru : 2 jours ;
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour.

Sous réserve d’en justifier l’existence, le ou la salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ouvre droit au bénéfice de ces jours de congés pour évènements familiaux.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01er janvier 2022.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté.



Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité



La Direction de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt est opéré en deux exemplaires auprès de la DREETS de Vesoul, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL).

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail (l’accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et consultable sur le site intranet de l’AHBFC).

Il en sera remis un exemplaire original à chaque Organisation Syndicale représentative.

.


Fait à Saint-Rémy-en-Comté le, 10 décembre 2021




L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUEES SYNDICALES FO :
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

 	 
Présidente du Conseil d’Administration



	 




	 




	LES DELEGUES SYNDICAUX CGT :


	  




	 




	 




                                                                                                 LES DELEGUEES SYNDICALES CFDT :
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société COMETE-J.PARIS, dont le siège social est situé Z.I. du Mont Revois – BP 9 – 38280 ANTHON, représentée par Monsieur X, Directeur, 
D’une part, 
et 

d’autre part,

Préambule : 
La Direction et XXX, mandaté CFDT, accompagnée de la délégation CSE se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 03 décembre 2021 et du 09 décembre 2021. 
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. 
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. 
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise COMETE-J.PARIS présent au 31 décembre 2021.


Article 2 : Objet de l’accord

Les mesures suivantes seront appliquées :

 Augmentation générale de 1.3% pour l’ensemble du personnel avec un seuil plancher de 30 € brut mensuel sur le salaire de base, le 01/01/2022.

Augmentation individuelle variable pour une partie des salariés représentant une augmentation globale de 1.6% de la masse salariale.






Article 3 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.



Fait à Nantes, le 10 décembre 2021



Pour les membres élus CSE	Pour la Direction de l’entreprise 
Mandaté CFDT	COMETE-J.PARIS
	X
AVENANT A L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE REMUNERATION COLLECTIVE AU SEIN DE BP FRANCE




ENTRE

bp France, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 244 373 561,60€, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 Avenue de l’entreprise, 95863 CERGY-PONTOISE –, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327, représentée par, 
	
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de bp France : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Le syndicat FO, représenté par 

Ci-après dénommées ensemble les “Parties”.




PREAMBULE : 

Le 7 juin 2021, les parties ont conclu un accord pour la mise en place d’un système de rémunération collective applicable sur les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.

Conformément aux articles L3341-5 et L.3313-2 du Code du travail, les parties souhaitent, par le présent avenant, définir les modalités de suivi de l’application de cet accord. 



ARTICLE 1 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité social et économique de bp France.

Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de la participation et de l’intéressement, ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de la participation et de l’intéressement. 



ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION 

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour la même durée que celle de l’accord pour la mise en place d’un système de rémunération collective du 7 juin 2021 (à savoir les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024). 

Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 




ARTICLE 3– FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de bp France. 

Par ailleurs, le personnel de la société est informé du présent avenant par affichage électronique sur l’intranet.

Fait en 4 exemplaires, à Cergy, le 10 décembre 2021



Pour bp France 


Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la CFE-CGC



Pour la FO
Entre la Société ROUSSEY, Société par Action Simplifiée, au capital de 1 098 000 €, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet – 10 121 SAINT ANDRE LES VERGERS, représentée par Monsieur Eric ROBERT, Chef d’Agence, dûment mandaté par … agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ROUSSEY, représentées par :

La CFDT représentée par …

La CFTC représentée par … 


D’autre part,















Les parties ont signé le 11 décembre 2020 un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée. 

Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. La Société Roussey subit une baisse durable d’activité liée à un contexte économique difficile, conséquence directe de la pandémie. 

Le carnet de commandes de la Société Roussey est en très forte diminution.

A fin octobre 2019, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2020 était de 6294 K€ H.T. A fin octobre 2021, le carnet de commandes prévisionnel de la société pour l’année 2022 est de 3483 k€ H.T. 

Les prévisions du carnet de commandes représentent une baisse de l’ordre de -44.66%. 

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi. 

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise covid-19 les parties conviennent de modifier la durée d’application de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020. 

L’article 12 « prise d’effet et durée de l’accord », paragraphe IV de l’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée du 11 décembre 2020 est en conséquence modifié comme suit : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet le 01/01/2021.

Il prendra en conséquence fin le 31/12/2022.
Les autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée restent inchangées. 


Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS. 
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Fait à SAINT ANDRE LES VERGERS, le 10 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux




Pour la CFDT,
…





Pour la CFTC,
…
ACCORD SALARIAL 2022






ENTRE 



La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé 57, Rue Pierre Charron –  75008 PARIS 

Représentée par  agissant en qualité de Directeur Général Délégué,


									D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale soussignée :


SUD CHIMIE (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES), représentée par 



									D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelles obligatoires tenues les 29 novembre et 3 décembre 2021 en vertu des articles L 2211-1 et suivants du Code du Travail.
















DISPOSITIONS



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de NOBEL SPORT SA, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.



ARTICLE 2 : Salaires 

	2-1 – AUGMENTATION GENERALE :

Les salaires « fixe mensuel » seront augmentés au 1er janvier 2022 de 1%. 


	2-2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Le budget affecté aux avancements est fixé à 1% de la masse des salaires « fixe mensuel » pour l’ensemble des personnels. Les augmentations individuelles seront décidées et notifiées avant le 30 avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
 

ARTICLE 3 : Pénibilité 


Pour l’année 2022, il est accordé :

1,5 jours de repos compensateur pour les personnels travaillant en horaire posté et pour les personnels de maintenance et du service SE qui effectuent des astreintes et interventions en dehors de leur horaire de travail habituel. 

Seuls les personnels ayant un an d’ancienneté en décembre 2022, se verront attribuer 1,5 jours de repos compensateur qui devra être pris au cours de la période de fermeture annuelle de décembre. Aucune possibilité de report ne sera acceptée. 


ARTICLE 4 : Autres mesures

Les parties ont convenu de mettre en place, par un accord spécifique, une prime de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.


ARTICLE 5 : Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été signé pour l’année 2020, puis l’année 2021.
Les parties ont convenu de se revoir au cours du 1er semestre 2022 afin de négocier les termes d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2022.





ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Il cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2023.


ARTICLE 7 : Dépôts 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.



Fait à PONT-de-BUIS, le
AVT - ACCORD TUTORAT

Il est convenu, entre les soussignés : 
Entre L’association Mission Locale pour l’Emploi des jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 DOUAI, représenté par le président, ,			              d’une part,
Et Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :
d’autre part.
Afin de prendre en compte l’avenant 65 de la CCN des Missions Locales reconnaissant la compétence transversale A2- Transmettre et accompagner les articles suivants sont modifiés comme tel :

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, sauf les cadres, de la Mission Locale du Douaisis présents, hors personnel mis à disposition qui relève de leur structure employeur.
Il s’applique quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) sauf notification contraire selon les articles.

Article 2 : tutorat nouveau salarié
Pour les salariés recrutés en contrat aidé, ils bénéficieront d’un tutorat sur toute la durée du contrat. 
Un financement de 10 points supplémentaires d’indice conventionnel est accordé au salarié tuteur pendant toute la durée du contrat aidé .
Pour les autres nouveaux salariés, le tutorat sera assuré par un cadre .


Article 3 : tutorat stagiaire  
Un financement de 10 points supplémentaires d’indice conventionnel est accordé aux salariés tuteurs sur toute la durée du stage.

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Article 4: tutorat service civique
Un financement de 10 points supplémentaires d’indice conventionnel est accordé aux salariés tuteurs.
Article 5 : Avenant

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties par voie d’avenants.

Article 6 : date d’application et durée de l’accord

Cet accord prendra effet à la date de signature de l’accord soit le 10 décembre 2021
Cet accord est établi pour une durée de 3 années. 

Article 7 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Locale du Douaisis.

Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. 




Fait à Douai, le 10 décembre 2021


							








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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Classification par matière: Social
Préambule

La société HOMIA  dont le siège social est situé ZA SUD – Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN, représentée par Monsieur             en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, ci-après dénommé(e) « l’employeur »
ET
Le délégué syndical de la CGT,

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.

Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) est de 130 heures par an et par salarié (Article 33 – Heures supplémentaires de la CCN)
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par X, représentant de l'entreprise.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
L’accord sera également transmis à Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil - 148 boulevard Haussmann 75008 PARIS.
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Fait à DRULINGEN, le 10 décembre 2021



Pour HOMIA, Monsieur







Pour la CGT, Monsieur
AVENANT N°01
A L’ACCORD DU 10 février 2021 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société BEAUPLET LANGUILLE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 555 750 694, ayant son siège social sise Zone industrielle des Touches, rue Jean Rostand 53020 LAVAl CEDEX 9, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
L’organisation Syndicale représentative CFTC représentée par Monsieur XXX, 
Ci-après dénommé Délégué syndical
D’AUTRE PART D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 10 février 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Prenant en compte l’évolution des organisations et des fonctions au sein de l’entreprise, et au regard toujours des critères prévus à l’article 3.2.1.A pour déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité mettre à jour la liste des fonctions concernées par ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par les fonctions ci-dessous : 
Responsable d’antenne

L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022.
	
ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique ainsi qu'au délégué syndical.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DREETS de LAVAL (Mayenne), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LAVAL (Mayenne).
Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 5 exemplaires, à LAVAL
Le 10/12/2021

Pour la Société
M. XXX – Directeur de Filiale
Signature précédée de la mention 
« lu et approuvé »




Pour l’organisation syndicale CFTC
M. XXX - Délégué syndical
Signature précédée de la mention 
« lu et approuvé »