ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre les soussignés : 
La société AES ENVIRONNEMENT
dont le siège est situé ZA Les Ragonières 44330 LA CHAPELLE HEULIN,
immatriculée au RCS de Nantes, 
sous le numéro …………………, 
représentée par Monsieur …………………, 
en sa qualité de Président,

D'une part, 

Et : 
………………….., ………………….. titulaires du CSE, salariés de l’entreprise et élus au sein du comité social et économique en date du 21 juin 2019,

D'autre part, 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule,

Dans le cadre de la prise en compte de la Qualité De Vie au Travail qui fait suite à la démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises engagée par l’entreprise, le CSE en lien avec la Direction de l’entreprise a mené une enquête auprès de l’ensemble des salariés concernant les Risques Psycho-sociaux. Les résultats de cette enquête ont mis en avant une charge et une intensité de travail pour les équipes de pose.
L’une des solutions mise en avant consiste à aménager les rythmes de travail par cycle de travail afin de permettre aux personnes sur chantiers de bénéficier d’une journée de libre mensuellement.

La société AES ENVIRONNEMENT, soucieuse d’apporter un regard ouvert sur les opportunités d’améliorer les conditions de travail, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, a décidé de porter à la négociation le sujet de l’aménagement du temps de travail.
 
Ce mode d’organisation du travail nécessite de préserver une vision claire de part et d’autre sur les missions effectuées et de la planification.
Le présent accord repose sur les dispositions légales et conventionnelles applicables à sa date de signature.

Le présent accord définit le cadre et couvre les modalités de la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail pour une durée indéterminée.





Chapitre 1 : LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Article 1 : Champ d’application et conditions d’éligibilité

1.1 - Périmètre de l’accord :

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société AES ENVIRONNEMENT dont la fonction consiste à intervenir sur chantiers comme technicien de pose.



Article 2 : Conditions de mises en œuvre

2.1– Modalités de fonctionnement

La répartition de la durée du travail du personnel cité à l’article 1.1, se fera sur la semaine, avec une moyenne de travail de 35 heures. La durée du travail pourra donc varier d’une semaine sur l’autre dans la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires prévues par le code du travail.
Les horaires de du travail seront fixés par la direction, qui établira un programme indicatif, communiqué au personnel concerné moins 15 jours à l’avance.
Le fonctionnement mis en place consiste à octroyer à chaque salarié concerné par le présent accord   1 journée de récupération par mois concerné en contrepartie du temps de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif par le code du travail, réalisé au cours de cette même période. 
Cette journée de récupération sera mise en place sur les mois concernés définis ici comme les mois de janvier à juin et de septembre à novembre de chaque année. Sur les autres mois de l’année, la durée du travail sera de 35 heures réparties sur 5 jours par semaine.
Chaque journée de récupération sera prise en même temps pour le binôme de travail. Dans un dépôt il ne sera autorisé l’absence que d’un seul binôme en même temps.
Une pré-planification des journées de récupération sera organisée par chaque salarié avec son binôme 6 mois avant, validée par sa hiérarchie. Tout changement éventuel sera demandé par la direction au moins 4 semaines avant.
En cas de désaccord entre les salariés du même binôme ou entre plusieurs binômes sur la pré-planification des journées de récupération, celles-ci seront alors fixées par le supérieur hiérarchique direct (le conducteur de travaux dans l’organisation actuelle). Pour les effectifs qui dans certains dépôts sont partagés entre plusieurs supérieurs hiérarchiques, en cas de désaccord entre superviseurs la décision finale reviendra au directeur technique.
Il ne sera pas possible d’accoler les jours de récupération à des jours de congés
Si la société décide un ‘pont’ non travaillé, à titre dérogatoire l’ensemble des salariés concernés par cet accord prendront une journée de récupération. Si la société décide d’un ‘pont’ travaillé, la règle normale d’un binôme maximum en récupération sera appliquée.
Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures seront décomptées à la fin de chaque mois civil.

2.2– Modalités pratiques
La planification des journées de récupération devra être effectuée au plus tard par chaque salarié avec son binôme pour le 15 décembre de chaque année pour le 1er semestre et pour le 15 juillet pour le second semestre.

Chaque salarié devra enregistrer son absence sur le logiciel de Gestion des Temps et Activités en vigueur dans la société, préalablement à son absence.


Article 3 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques sauf dénonciation avec respect d’un préavis de 3 mois.
Dans la phase de démarrage, les parties conviennent d’une période test de 6 mois à compter de la conclusion du présent accord, pendant laquelle chacune des parties signataires peut le dénoncer avec un délai de préavis d’un mois.
Les signataires conviennent de se revoir avant la fin de la période test afin de convenir d’éventuelles adaptations.

Article 4 - Formalités
Le présent accord sera déposé auprès l’Administration via la plateforme en ligne dédiée (), et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Fait à La Chapelle Heulin, le 13 décembre 2021
En 2 exemplaires

Signatures des parties
……………………….
Président

………………………
Membre Titulaire du CSE

………………
Membre Titulaire du CSE



La Signature est précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.