ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SNCF SA




ENTRE :
La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua - CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,


ET : 

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD/NAVILAND, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,


PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.
Ces textes dotent la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs, et la société SNCF Gares et Connexions de conseils d’administration (CA) qui doivent disposer d’une représentation élue des salariés au plus tard le 30 juin 2020.

L’ordonnance du 20 août 2014 détermine le périmètre des électeurs de ces administrateurs salariés. 
Sont concernés les salariés des filiales (SA ou SAS) dont l’Etat détient directement ou indirectement plus de 50% du capital et dont l’effectif est supérieur à 200 au cours des 24 derniers mois.

Afin de faciliter l’organisation de ces élections, la loi offre la possibilité d’organiser le scrutin par voie électronique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’autoriser, au sein de Naviland Cargo, le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des administrateurs salariés au sein du Conseil d’Administration de la société SNCF SA.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de SNCF SA relèvent du protocole d’accord préélectoral, joint en annexe 2, signé le 31 décembre 2019 entre le Groupe Public Ferroviaire et les organisations syndicales représentatives.

Il a été décidé de confier à la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, joint en annexe 1.

La société KERCIA Solutions est éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote.
Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions.
La solution de vote a été expertisé par EXPERTIS Lab, cabinet indépendant d’Expertise Informatique, spécialisé en matière de sécurité, d’analyse et investigation Forensic, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, a audité le système AlphaVote et garanti sa conformité : 
Aux exigences du vote par Internet ; 
Aux préconisations de la CNIL en la matière (délibération n°2010-371 du 20 octobre 2010) ;
Aux dispositions légales en la matière (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) 
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie du rapport d’expertise a été remise à la CNIL.

Mise en place du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par SNCF SA afin d’avoir un système de vote généralisé. 
Le prestataire choisi est KERCIA Solutions, société éditrice du logiciel AlphaVote (ci-après « LE PRESTATAIRE »).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :
La sincérité et l’intégrité du vote,
L’anonymat et le secret du vote,
L’unicité du vote,
La confidentialité et la liberté de vote.

MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral, soit du 12 juin 2020 au 18 juin 2020.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal connecté à internet, de leur lieu travail et /ou à distance. 
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Les salariés seront informés a minima par courrier de l’ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote, le courrier précisera également les conditions et la procédure de vote électronique. 

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La validation définitive de son vote vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (Article R2314-16 du Code du travail).

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires en matière de garantie de confidentialité du vote et de stockage des données, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs (Article R2314-7 du Code du Travail).

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée des élections concernées.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet.


Fait en 4 exemplaires
A Levallois-Perret, le 18 mars 2020