Accord De SUBSTITUTION PORTANT SUR l’APPLICATION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT au sein de la société C-LOGISTICS

Entre les soussignés :

D’une part,

La société C-LOGISTICS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33071 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 160 343,

Ci-après dénommée « La Direction »
	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

XXX
XXX
XXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».



PREAMBULE
La société Cdiscount SA a filialisé son activité logistique et transport au 1er janvier 2019 au sein d’une nouvelle structure dédiée dénommée C-Logistics, filiale de Cdiscount SA.
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cet apport partiel d’actifs a entraîné le transfert, de plein droit, des contrats des salariés affectés principalement à l’activité logistique et transport ainsi qu’au service RH dédié.
En outre, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de la Société Cdiscount, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de C-Logistics ont été automatiquement mis en cause à la date de l’opération. Ils continuent à cet effet d’être applicables pendant une durée de 3 mois auquel s’ajoute le délai de survie de 12 mois.
A ce titre, les salariés ont continué à bénéficier de l’accord sur la classification des emplois du 28 décembre 2016.
Les partenaires sociaux au sein de la société C-Logistics ont engagé des négociations durant la période de survie des accords mis en cause, pour fixer le nouveau régime collectif de substitution pour les salariés de la Société C-Logistics.
S’agissant de la classification des emplois dans l’entreprise, la Société C-Logistics, compte tenu de l’évolution de son activité principale, fait désormais application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Cette dernière prévoit une grille de classification spécifique au personnel des entreprises de prestations logistiques.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies, en vue d’établir un accord de substitution relatif à la classification des emplois, visant à se substituer à tous les accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants dans l’entreprise relatif à cette thématique.
Les parties ont échangé à plusieurs reprises, les 4 et 19 septembre 2019, les 9 et 18 octobre 2019, le 15 novembre 2019, et les 10 et 24 janvier 2020, et il a été convenu les dispositions et modalités suivantes :


Sommaire
















GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Au sein de la branche Transport, en se basant sur les coefficients de la Convention Collective, un classement des emplois spécifiques au personnel des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques a été établi. C’est ce référentiel qui est mis en place au sein de l’entreprise et qui sera visé via la dénomination grille de classification Transport.

Cette classification est basée sur la nomenclature suivante :

Quatre statuts :
Ouvrier 
Employé 
Technicien et Agent de Maitrise 
Ingénieur et Cadre

Des coefficients : qui sont déterminés au sein de chaque statut et propres à chaque statut.

Des emplois repères : chaque coefficient comprend un ou plusieurs emplois repères qui sont définis et positionnés conventionnellement.
Les autres emplois sont positionnés dans la grille par assimilation aux emplois repères, au regard des fonctions exercées.

Afin de pouvoir positionner chaque emploi occupé dans l’entreprise au sein de cette nouvelle grille de classification, les parties ont travaillé à attribuer un statut et un coefficient, conforme aux dispositions de la grille de classification Transport, pour les grandes catégories d’emplois existants au sein de l’entreprise.

La mise en place d’une grille détaillée vise ainsi à définir, par type d’emploi, le positionnement cible de chaque emploi dans la nouvelle grille.

Elle ne fait cependant pas obstacle à des ajustements, en fonction de l’emploi réellement occupé par chaque salarié. En effet, la mise en place de la grille de classification Transport nécessitera une revue de l’ensemble des équipes avec le management logistique pour déterminer le positionnement de chaque salarié dans cette grille en fonction de l’emploi qu’il occupe.

La mise en œuvre de cette grille se fera au 1er avril 2020. En conséquence, les données seront intégrées et visibles sur le bulletin de salaire des salariés du mois d’avril 2020.







Article 1.1. Grille détaillée concernant le statut Ouvrier
Par assimilation aux emplois repères existants dans la classification transport (cf. colonne Emplois repères Transport), les principaux emplois dans l’entreprise seront positionnés comme suit (cf. colonne Emplois dans l’entreprise).
Une harmonisation des intitulés de poste est envisagée (cf. colonne Nouvel intitulé d’emploi).

Il est précisé que :

Le poste d’agent logistique cariste est reconnu pour :
Le personnel détenteur d’un CACES 5 ou d’une autorisation de conduite ;
Qui utilise de manière régulière à 75 % de son temps de travail un chariot CACES 5.

Le poste d’agent logistique expert est défini comme suit : salarié qui maîtrise toutes les caractéristiques et obligation de l’emploi au point d’être considéré comme un expert. Il a développé une expertise professionnelle et maîtrise toutes les composantes opérationnelles du service :
En termes de savoir-faire : il travaille en toute autonomie ; il résout des problèmes nouveaux ; il alerte sur les dysfonctionnements et propose des améliorations sur les procédures ; il est sollicité et participe aux évolutions des procédures ; il agit en support technique ou en assistance à ses collègues moins expérimentés ; il exerce une mission de tutorat/formateur ; il partage de son expérience professionnelle dans le cadre de groupes de travail ; il prend en charge des missions de chef d’équipe en son absence ; il accompagne l’encadrement dans des missions de pilotage et management.
En termes de savoir-être : il a une aisance relationnelle et de la clarté d’expression, de la disponibilité, un positionnement naturel de leader, la capacité à anticiper et à proposer des solutions, et adopte un comportement conforme aux attentes de l’entreprise (loyauté, respect, adhésion aux valeurs de l’entreprise, …).


Article 1.2. Grille détaillée concernant le statut Employé
Par assimilation aux emplois repères existants dans la classification transport (cf. colonne Emplois repères Transport), les principaux emplois dans l’entreprise seront positionnés comme suit (cf. colonne Emplois dans l’entreprise).
De nouveaux intitulés d’emploi seront créés (cf. colonne Nouvel intitulé d’emploi).


Article 1.3. Grille détaillée concernant le statut Agent de Maîtrise
Par assimilation aux emplois repères existants dans la classification transport (cf colonne Emplois repères Transport), les principaux emplois dans l’entreprise seront positionnés comme suit (cf colonne Emplois dans l’entreprise).
Certains intitulés de poste seront harmonisés (cf colonne Nouvel intitulé d’emploi).




Article 1.4. Grille détaillée concernant le statut Cadre
Par assimilation aux emplois repères existants dans la classification transport (cf. colonne Emplois repères Transport), les principaux emplois dans l’entreprise seront positionnés comme suit (cf. colonne Emplois dans l’entreprise).
Certains intitulés de poste seront harmonisés (cf. colonne Nouvel intitulé d’emploi).



LES REGLES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de cette grille de classification, l’évolution professionnelle est encouragée via deux moyens : 
l’évolution sur un nouveau poste ;
l’ancienneté au sein d’un même poste.

Ainsi l’évolution dans la grille de classification se fait :
Verticalement, par changement de coefficient, donc par changement d’emploi
Horizontalement, au sein du même coefficient, par tranche d’ancienneté.

Article 2.1. Changement de coefficient

L’évolution sur un poste de coefficient supérieur dans le cadre d’une mobilité définitive implique un passage au coefficient du nouveau poste occupé, soit au moment de la promotion soit au terme de la période probatoire si cette dernière existe et si elle est validée. 

En cas d’accomplissement d’un emploi de niveau supérieur, de manière temporaire, il n’y a pas de changement temporaire de classification. Il est cependant prévu les règles suivantes : 
En cas de prêt (changement de poste ≤ 2 semaines) : le salarié « prêté » sur une courte durée ne réalise pas l’ensemble des missions attachées au poste et ne bénéficie pas d’une contrepartie spécifique. 
En cas de transfert temporaire (changement de poste entre plus de 2 semaines et 2 mois ou 4 mois cumulés sur l’année) : le transfert d’un salarié sur un poste de niveau supérieur est formalisé dans le cadre d’un courrier de transfert et donne lieu à une prime de transfert/mobilité égale à la différence entre le salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi supérieur occupé dans la tranche d’ancienneté du salarié et le salaire de base du salarié. Si le transfert de plus de 2 semaines n’est pas anticipé, une régularisation d’indemnité sera opérée.
En cas de mobilité temporaire (changement de poste de plus de 2 mois) : la mobilité est formalisée dans un avenant temporaire au contrat de travail et une prime de transfert/mobilité égale à la différence entre le salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi supérieur occupé dans la tranche d’ancienneté du salarié et le salaire de base du salarié est versée.

Cas particulier : 
En cas de prêt d’un agent logistique de niveau 1 ou 2 sur un poste d’agent logistique cariste (changement de poste ≤ 2 semaines) : il est admis que le salarié « prêté » même sur une courte période, pourra réaliser l’intégralité du poste de cariste dans la mesure où il réalise un minimum de 35 heures de prêt sur un trimestre. Dans cette situation, une prime de transfert/ mobilité correspondant à la différence entre le salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi d’agent logistique cariste dans la tranche d’ancienneté du salarié et le salaire de base du salarié correspondant à l’emploi sera calculée pour les heures réalisées et versée le mois suivant chaque trimestre échu.




Article 2.2. Evolution en fonction de l’ancienneté

L’ancienneté est comptée à partir de la date d’effet du contrat de travail dans l’entreprise.

Pour rappel le calcul de l’ancienneté se fait conformément à l’article 3.1 de l’accord sur les avantages sociaux et en application des dispositions du Code du travail. 

Il est apporté les précisions suivantes :
Quand un employé ou un ouvrier évolue au statut agent de maîtrise : la totalité de son ancienneté est reprise ;
Quand un agent de maîtrise qui a été précédemment Employé ou Ouvrier est promu cadre : c’est l’ensemble de son ancienneté acquise dans les catégories précédentes (en tant qu’employé et/ou ouvrier et/ou agent de maîtrise) qui est prise en compte pour la moitié de sa durée ;
Quand un employé ou ouvrier évolue au statut cadre : l’ancienneté est prise en compte pour la moitié de sa durée.
Les tranches d’ancienneté sont fixées conformément à la classification Transport comme suit :

La grille des salaires minima associée à mettre en place sera étudiée lors des NAO 2020.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2020.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. 
Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 6 mois jours suivant la date de la demande de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 3.3 – Dénonciation

Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.). Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de dénonciation mettant en cause le présent accord, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les 2 mois suivant le début du préavis de dénonciation et les stipulations de l’accord dénoncées continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord pouvant prendre effet avant l’expiration du délai de préavis.

Article 3.4 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les délégués syndicaux et un accompagnant par délégué syndical et autant de représentants de la Direction. La commission se réunira annuellement sur le 1er semestre de chaque année pour dresser un bilan de l’année précédente.

Article 3.5 – Formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2020, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

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