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Accord d'entreprise du 23 avril 2020 sur l'organisation du travail pour faire face à l'épidémie du Covid-19 : Période de Congés Payés imposée (1) 



Entre la société Menuiserie Lazer dont le siège social est situé au 40 chemin de Saint Henri 13016 à Marseille

Représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci après dénommé la société Menuiserie Lazer,

d'une part,

ET
Mr XXXX, représentant de la section syndicale CFDT et membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Préambule :
La société Menuiserie Lazer n'est pas épargnée par la crise sanitaire mondiale actuelle. La société Menuiserie Lazer a été contrainte d'interrompre la production dans ses ateliers et ses interventions à la pose sur chantiers en raison de la fermeture des chantiers et de la plupart des fournisseurs de matériaux ainsi que pour préserver la sécurité des menuisiers.

Une réorganisation complète de l’activité de la Menuiserie Lazer, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de la société Menuiserie Lazer la CCN du bâtiment.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

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Le présent accord s’applique à la société Menuiserie Lazer, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.

Article 2 – Exceptions
-Pour ne pas pénaliser les personnes n'ayant pas acquis cinq semaines de congés payés pour l'année, ces dernières ne seront pas en congés mais en chômage partiel.
-De même, le personnel prévu en formation pendant les dates retenues pour ces congés,  verra ses dates de congés décalés du 11 au 17 Mai 2020 inclus ou du 18 au 24 Mai 2020 inclus.

Article 3 – Dates retenues 
Les dates retenues pour ces congés sont les suivantes : 04 Mai au 10 Mai 2020 inclus

Article 4 – En contrepartie, l'ensemble du personnel aura la possibilité de demander ses congés d'été pour deux semaines consécutives lissées sur la période s'étalant du 06 juillet au 18 septembre 2020 en cohérence avec l'organisation des services et de l'entreprise. 

Article 5 – Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires sur le site Télé accord.


Fait à Marseille, le 24 avril 2020.

Signature des parties : 

Monsieur XXXX	 			Monsieur XXXX
Représentant Employeur 			Représentant de la section syndicale CFDT