ENTRE LES SOUSSIGNES :

, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET


M………………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

M………………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’il a été conclu le 13 avril 2018 un accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Par courrier en date du 26 août 2019, l’inspection du travail a adressé à la société ENVALDIS une mise en demeure pour insuffisance de l’accord.
Suite à plusieurs échanges avec l’inspection du travail et notamment le dernier au cours du 3ième trimestre 2020, il a été convenu avec l’inspection du travail que nous procéderions à une focalisation d’un service pilote dans l’entreprise et ce jusqu’à la fin de l’accord. Le but étant de pouvoir par la suite le déployer sur d’autres services. 
Les parties se sont réunies afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord collectif sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et ce pour modifier cet accord en réponse à la demande de l’inspection du travail.
Le service choisit est celui des CAISSES, car il représente la plus forte proportion de femmes dans l’entreprise de la catégorie Employée. Elles représentent au 31/12/2020, 35 % de l’effectif global féminin. 
L’objectif de ce focus est de constituer un vivier favorisant l’ascension sociale et une plus grande égalité professionnelle sur les catégories Agents de maîtrise et Cadres qui au 31/12/2020 sont représentées par 31% de femmes.





CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision de l’accord d’entreprise conclu le 13 avril 2018 pour une durée déterminée.

Il a pour objet de modifier l’article 1 et l’article 2 de cet accord d’entreprise.

Les articles 1 et 2 de l’accord d'entreprise conclu le 13 avril 2018 sont donc remplacées par les articles 1 et 2 qui suivent :

DIAGNOSTICS domaines d'action 

Il est fait le diagnostic suivant au 31 décembre 2020:

1. Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail au secteur CAISSES


2. Pyramide des âges par catégorie professionnelle du secteur CAISSES




3. Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle secteur caisses



4. Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel 
    > à 50 % ou < ou égal à 50 % concernant le secteur Caisses


5. Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end etc. concernant le secteur caisses









6. Nombre de salarié(e)s ayant participé à des actions de formation concernant le secteur caisses



Ce diagnostic est complété par :

le calcul de l’index égalité hommes femmes 

Il est rappelé à ce titre que la société a obtenu une note de 94/100 pour l’année 2020 et que les indicateurs et le niveau de résultat ont été communiqués au CSE conformément aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent avenant.
































En conséquence et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

REMUNERATION EFFECTIVE,

PROMOTION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS DE TRAVAIL, 

EMBAUCHE,

FORMATION,

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

Il a été décidé de fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :



REMUNERATION EFFECTIVE





















PROMOTION PROFESSIONNELLE




CONDITIONS DE TRAVAIL










EMBAUCHE



Nous sommes également en cours de planification de deux partenariats avec l’université Clermont Auvergne notamment sur les diplômes spécifiques à nos métiers. 
Un ciblé sur la Licence pro Commerce  Distribution et un autre sur le Master Marketing Vente afin de pouvoir promouvoir nos emplois et la mixité de ces derniers notamment en vue de pouvoir recruter sur des profils agents de maîtrise, cadres dans les années à venir.
L’objectif étant de promouvoir la mixité et d’inciter les femmes et les hommes à trouver une voie d’insertion dans des métiers sur lesquels ils peuvent être minoritairement représentés.



FORMATION







ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIAL
* Il est souligné que si les deux parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.








L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.



DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et durée de l’avenant

Le présent avenant et donc les modifications de l’accord du 13 avril 2018 prendront effet le 01/07/2021 pour la durée de l’accord du 13 avril 2018 soit jusqu’au 31 mai 2022.


Révision du présent avenant

Le présent avenant comme l’accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord 

Fait à ENVAL, le 12/06/2021

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise. 

Signatures : 

M………….
Président	
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION


M………….
Déléguée syndicale C.G.T


M………….
Délégué syndical C.F.D.T