Avenant N°4 de l’Accord instituant un régime de complémentaire santé 
du 21 novembre 2012






ENTRE :

La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00154)
Représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur                    , désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur                             , désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020,
D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Le présent avenant à l’Accord instituant un régime de complémentaire santé du 21 novembre 2012, ci-après « l’avenant », répond aux attentes de la Direction et celles exprimées par les salariés, portées par les délégués syndicaux, de mettre en place des mesures concernant le régime de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat est suspendu sans maintien de salaire.

Ces dispositions ont vocation à simplifier la situation de ces salariés en leur permettant de rester assurés dans le cadre de notre contrat collectif sans devoir souscrire une assurance privée pour la durée de la suspension non rémunérée de leur contrat.

Le présent avenant prend également en compte la modification de la répartition de la prise en charge de la cotisation, et évolution de la part salariale et patronale, telles que convenues dans le procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 signé le 9 septembre 2020.
Cet avenant a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :
-	Réunion du 09/10/2020 convoquée par une lettre remise en main propre

Le présent avenant a été présenté au CSE au cours de la réunion du 23/10/2020 à 09h40.
Le CSE a rendu un avis favorable le 26/10/2020.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sont actualisés les articles suivants :

Article 2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du contrat sont : 
- Les adhérents : l’ensemble des salariés actifs de l'entreprise, sans condition d’ancienneté 
- Les ayants droit des adhérents tels que définis aux conditions générales
- Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire et qui ont demandé à rester assurés dans le cadre du contrat collectif dans les conditions réservées aux salariés en contrat suspendu.

Les autres dispositions de l’article sont inchangées.



Article 5. Cotisation 

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée comme ci-dessous : 
La cotisation varie selon la situation familiale de chaque adhérent.  

Pour les Salariés Actifs en régime Général ou Local de sécurité sociale :  
Option ISOLE : 1,37 % du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois 
Option FAMILLE : 3,37 % du plafond de sécurité sociale en vigueur, par mois 
 
Le financement du régime est réparti entre l’employeur et le salarié actif de la façon suivante : 
A la charge du salarié :  10 % de la cotisation
A la charge de l’employeur :  90 % de la cotisation 
 
Pour les Salariés en contrat suspendu sans maintien de salaire, en régime Général ou Local de sécurité sociale, l’adhésion peut être maintenue aux conditions ci-dessous :
Le financement du régime sera réparti entre l’employeur et le salarié de la façon suivante : 
A la charge du salarié :  100 % de la cotisation
A la charge de l’employeur :  0 % de la cotisation 

Les autres dispositions de l’article sont inchangées.






Information des salariés 

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par e-mail dès sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès sa signature. 


Dépôt et publicité 

Le présent avenant de l’Accord, sera déposé en un exemplaire électronique par la Direction de la société auprès de la Direccte du Bas-Rhin, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Entzheim, le 26/10/2020.



Pour l’organisation syndicale UNSA			
Monsieur				
Délégué syndical 					


Pour l’organisation syndicale CFTC		
Monsieur		
Délégué syndical 	


Pour la société Divalto
Monsieur 
Président