Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-Verbal n°7 complétant l’annexe 1
De l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours
En date du 7 novembre 2013 et ses avenants

Conformément à l’article 10 avant dernier alinéa de l’accord dit « forfait jours », en date du 7 novembre 2013, il est rajouté à l’annexe 1 « personnels concernés », les métiers suivants :
Technico-Commercial
Responsable Coordination Réseau Marché Collectif 
Webmaster
Responsable département Marketing
Chargé(e) de Contrôle Conformité

La mise en œuvre sera effective au 1er novembre 2020.

*****
La liste exhaustive des salariés éligibles à la convention de forfait annuel en jours est désormais la suivante :
Actuaire
Administrateur(trice) réseaux et systèmes
Animateur(trice) Prévention Santé
Auditeur(trice) interne 
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de Contrôle Conformité
Chargé(e) de développement courtage 
Chargé(e) de développement itinérant
Chargé(e) de développement RH
Chargé(e) de mission à la Présidence
Chargé(e) d’études actuarielles
Chef de projet
Chef de projet prévention et promotion santé
Conseiller(e) Mutualiste d’Entreprise
Développeur(euse) décisionnel(le)
Directeur(trice)
Directeur(trice) général(e)
Directeur(trice) régional(e) développement
Directeur(trice) technique adjoint(e)
Juriste
Responsable adjoint comptabilité finance
Responsable adjoint services généraux et immobilier
Responsable communication régionale
Responsable contrôle de gestion
Responsable coordination réseau
Responsable coordination réseau marché collectif 
Responsable de pôle développement
Responsable de pôle informatique
Responsable de pôle gestion
Responsable de pôle prévention et Promotion Santé
Responsable de service contrôle interne
Responsable de service développement
Responsable de service gestion
Responsable de service SI
Responsable de service recours contre tiers
Responsable des services généraux et immobilier 
Responsable département Marketing
Responsable développement relations extérieures
Responsable développement ressources humaines 
Responsable juridique et conformité 
Responsable marketing et communication produits
Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale 
Responsable ressources humaines
Technico-Commercial
Webmaster

*****
Cette liste fera l’objet dès sa signature d’une publication, à l’initiative de la Direction, auprès des salariés, de la DIRECCTE, et du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les représentants de la Commission :
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT


XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT


Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
ACCORD S U R   LE REPORT DES CONGES PAYES



ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par et , Déléguées Syndicales,

D'autre part.


Les parties ont convenu des modalités de report de la prise de congés payés comme suit :

PREAMBULE

En raison d’une part de l’épidémie de COVID 19 que traverse actuellement la France et d’autre part des difficultés de gestion et d’organisation des soldes de congés payés élevés qui n’ont pu être pris par le personnel de la clinique fortement mobilisé pendant cette période épidémique, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord afin d’autoriser le report de la prise des jours de congés acquis au titre de l’année N-1 non soldés au 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021.

En date du 21 octobre 2020, la Direction de la clinique a informé, de cette décision, les membres de la délégation du Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 – MODALITES DE REPORT DES JOURS DE CONGES PAYES

La prise des congés payés acquis pendant la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, pourra être reportée au plus tard le 30 juin 2021. 


ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).



Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 27 octobre 2020







CLINIQUE DU MILLENAIRE





Déléguée syndicale CGT






Déléguée syndicale CGT
La Gourmande    
                                


Payrac le 27 octobre 2020

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

SARL La Gourmande Foie Gras Jacquin, SIRET 50789480600011, dont le siège social est situé Le Bourg 46350 PAYRAC
représentée par Mr  agissant en qualité de gérant de l’entreprise La Gourmande Foie Gras Jacquin

								d’une part


Et les salariés
							           d’autre part

Comme vous le savez, nos salons de la gastronomie d’automne-hiver 2020 et ceux de début d’année 2021 sont tous annulés, ce qui a pour conséquence une baisse conséquente et durable de notre activité.
Nous avons réduit nos nombres de canards mis en gavage et en transformation afin de ne produire que ceux que nous pensons vendre en VPC ou DRIVE et ainsi éviter de faire un stock de produits invendus. 
Le personnel administratif est affecté à la mise en place des commandes VPC et DRIVE.
De ce fait, nous avons réduit de 30 % le temps de travail de nos équipes de fabrication et administratif et de 100 % de nos commerciaux.
Le présent accord s’applique à compter du 02/11/2020 et jusqu’au 30/04/2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, nous nous réunirons afin de faire le point sur l’éventuel renouvellement de l’accord ou reprise d’activité.

Le gérant :


Les salariés :
Avenant a l’accord sur l’adaptation de l’organisation et du temps de travail de l’entreprise a l’evolution de son environnement de marche


Entre 

La société, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,
et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

En présence, des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :
Collèges ouvriers : 
Collège employés et techniciens : 
Collège cadres :	
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre de jours de télétravail possible par mois. 

En conséquence le CHAPITRE 5 – HOME OFFICE est modifié comme suit : 


Le reste demeure sans changement.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié.


Fait à, le 27 octobre 2020, en deux exemplaires
Avenant de prorogation de l’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016


					















Préambule



L’accord d’entreprise sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services signé le 12 octobre 2016 et modifié par avenant du 3 juillet 2018 a été prorogé par avenant du 30 septembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2020.

Par le présent avenant, les parties signataires sont convenues de proroger à nouveau dans toutes ses dispositions, l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018 et du 30 septembre 2019.

Article 1 : prorogation de la durée de l’accord du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018 et du 30 septembre 2019

L’accord sur le télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Securities Services du 12 octobre 2016, modifié par avenants du 3 juillet 2018 et du 30 septembre 2019 est prorogé pour une période de cinq mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord prorogé demeurent inchangées. 

Article 2 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée de cinq mois. Il cessera de plein droit de produire effet au 31 mars 2021.

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise. 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 6 : Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Paris, le 27 octobre 2020
En 5 exemplaires originaux
AVENANT 4
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS





Entre

La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest à Cugand (85610), représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,	

Et

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XX XX agissant en qualité de secrétaire,

Se sont rapprochés afin de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise instituant un régime de compte épargne temps signé le 21 décembre 2015 :
Article 2 - Alimentation du compte
2.2 - Plafond du Compte Epargne Temps Individuel





Article 2 - Alimentation du compte

2.2 - Plafond du Compte Epargne Temps Individuel

Le salarié qui ne fait pas la demande de liquidation de ses droits se verra maintenir ses droits sur son compte, sans limitation de durée (soit, jusqu’au départ définitif de l’entreprise), en vue du financement de repos.

Le plafond maximum du CETI est de 20 jours, correspondant à l’équivalent en heures à 160 heures.

Ce plafond est de 40 jours, correspondant à l’équivalent en heures à 320 heures, pour les salariés âgés de plus de 50 ans, afin de permettre un aménagement de leur temps de travail à l’approche de la retraite. Plusieurs aménagements peuvent être envisagés (départ anticipé par le solde du CETI, organisation du temps de travail, etc.). Le salarié qui l’envisage doit en faire part à son responsable hiérarchique afin d’étudier cette mise en place.

Le CETI ne peut pas être négatif. 

Lorsque le CETI atteint le plafond, le salarié fait le choix de placer ses heures sur le Compte Epargne Temps Collectif ou de se faire payer tout ou partie.

Lorsque le seuil des deux Comptes Epargne Temps est atteint, les heures sont payées.




Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de Compte Epargne Temps sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.





Fait en Cinq exemplaires originaux,
A Cugand, le 27 octobre 2020



Pour la Société, 	Pour le CSE
Le Directeur Général	Le secrétaire du CSE
Avenant n° 14 au protocoleCD d’accord-Cadre relatif à l’organisation 
du travail et à la mise en place des 12 heures 
au sein de l’Unité de Post-Urgences (UPU)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Saint Joseph - Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par (…) en sa qualité de Directeur Général,


D’une part,



ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet : 

pour le syndicat CFDT

pour le syndicat CFE-CGC

pour le syndicat CFTC

pour le syndicat FO

pour le syndicat CGT


Article 1
Le présent avenant s’applique au personnel soignant – IDE, ASD – de l’Unité de Post-Urgences (UPU) et a pour effet de rendre applicable au personnel concerné l’accord-Cadre relatif à l’organisation du travail et à la mise en place des 12 heures conclu le 13 Janvier 2012.


Article 2
Il est convenu que l’organisation du travail en 12 heures s’effectue dans le cadre d’une équipe de jour et d’une équipe de nuit.
En contrepartie de l’extension de la durée quotidienne de travail et des contraintes liées aux relèves, les salariés de jour bénéficieront d’un crédit de deux jours d’absence rémunérés par an.

Article 3
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront dès sa date de signature. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres organisations signataires de l’avenant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Article 4
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.



Fait à Lyon, le 27 Octobre 2020.
(en 7 exemplaires dont un pour chaque partie)


Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc


Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat FO
ACCORD SUR LA PRIME DE CHALEUR




Entre les soussignés 

Entre :

La SAS LOUDEAC VIANDES - 22605 LOUDEAC représentée par M,

Et
Le syndicat CGT représenté par M, 
Le syndicat CGT-FO représenté par M, 


Suite à plusieurs réunions avec les représentants syndicaux sur le thème ci-dessous visés, il a été conclu le présent accord relatif aux conditions d’attribution de la prime de chaleur.



ARTICLE 1   -   PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, la société LOUDEAC VIANDES a de manière volontaire mis en place un dispositif de prime de chaleur dont les conditions d’attribution actuelles sont rappelées à l’article 3 ci-dessous.





ARTICLE 2   -   OBJET 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de chaleur à effet du 01 novembre 2020










ARTICLE 3   -   DISPOSITIF 

Les travaux exécutés à la chaleur sur les postes SORTIE EPILEUSE (service abattoir), effectués d'une manière continue sur une journée, donnent lieu au versement d'une prime de chaud.

Le montant de la prime de chaud est fixée comme suit : 1,5 € brut /jour




ARTICLE 4   -   DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet au 01 novembre 2020.



ARTICLE 5   -   ADHESION


Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.


L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent

ARTICLE 6   -   INTERPRETATION DE L'ACCORD


les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier et tenter de régler dans les plus brefs délais tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Un document consignant l'exposé précis du différend sera remis à chacune des parties avant la réunion.


ARTICLE 7    -   MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute modification des présentes dispositions  et qui ferait l'objet d'un consensus entre les parties signataires donnerait lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.



ARTICLE 8   -   DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.





ARTICLE 9   -   DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.
 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au CSE.


Fait à Loudéac, le 27 octobre  2020  en 3 exemplaires originaux



           P.la CGT								P. la CGT-FO




P.LOUDEAC VIANDES
AVENANT N°6 A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL


(Applicable au 1er novembre 2020)




Signé le 



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat






















Le Chapitre III – CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCES est modifié comme suit : 


Article 3 : Autorisations d’absences

3-1 Pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux ne sont pas dû si l’évènement se produit au moment où le collaborateur est déjà absent de l’entreprise et ce pour une raison quelconque (congés,…). 

Cf. tableau p. 4


Le Chapitre IV – COMPTE EPARGNE TEMPS est modifié comme suit : 


Article 2 : Alimentation

Le plafond du Compte Epargne Temps est de 70 jours, pour l’ensemble du personnel de l’Office. Au-delà, il n’est plus possible de l’alimenter. 


Article 3 : Conditions d’utilisation des jours épargnés et préavis

3-3 Pour l’ensemble du personnel

Les jours épargnés sont utilisés sous forme de jours de congés dans les circonstances suivantes : 

dans le cadre de circonstances familiales exceptionnelles, 
lors d’événements familiaux d’ordre médical: maladie, soins ou intervention chirurgicale concernant un enfant, le conjoint ou les ascendants, 
dans le cas d’un départ en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du Compte Personnel de Formation, 
afin de permettre un départ anticipé, lors de la cessation d’activité (départ à la retraite notamment),
dans la cadre de Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, selon accord du 25 février 2016. 


Article 4 : Liquidation sous forme monétaire

4-2 Statut Privé

Les salariés peuvent choisir de liquider sous forme monétaire des jours acquis sur le CET, dans la limite de 15 jours par an.

La comptabilisation se fait, une fois par an, en décembre, de l’année N.  

La monétisation s’effectue sur la base du salaire de base journalier brut (hors primes et avantages) du mois de décembre. 










Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.


Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1er novembre 2020, pour une durée d’un an.

                                                                                         


Fait à Bayonne, le 29 octobre 2020
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 

Entre la société : Epsotech France 
		     367 Bvd Napoléon BULLUKIAN
		     69830 Saint Georges de Reneins 
		     N° SIRET : 673 780 326 00033
représentée par son Directeur Général, M ….

et 

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
La C F D T, représentée par M  ….       , délégué syndical,

et après discussions sincères entre les parties, il a été convenu ce qui suit : 




Préambule

La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 

Fait à Saint Georges de Reneins, le 29/10/2020

M ….
Directeur Général  


M….
Délégué Syndical C F D T
AVENANT A L’ACCORD SUR la mise en œuvre de la politique 
EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DU 18 octobre 2017

















Avenant du 29 OCTOBRE 2020





Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine


Entre les soussignés : 

	*	Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, 
		représentée par son Directeur Général :

		*	M. 


d’une part,


Les Organisations Syndicales ci-après : 


	Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine : 
	représenté par son Délégué Syndical :

*	M



		Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine
		représenté par son Délégué Syndical :

*	M


	




d’autre part,













L’accord du 18 octobre 2017 sur la mise en œuvre de la politique en faveur des travailleurs handicapés, avait été prolongé par un avenant du 7 mars 2019 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2020.

Par le présent avenant, les acteurs de la négociation de la Caisse Régionale d’Aquitaine ont décidé de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 18 octobre 2017 pour une durée limitée, afin de se laisser le temps nécessaire pour définir la politique en faveur des travailleurs handicapés en accord avec la politique nationale et sa mise en œuvre pour les prochains exercices.

Cette prorogation est conclue pour une durée de 9 mois, soit du 1er Janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus. Au-delà du 30 septembre 2021, cet avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord. 

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse régionale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.  

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.


Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2020.


Pour les Organisations Syndicales				Pour la CRCAM d'Aquitaine,
représentatives,								


C.F.D.T.							Le Directeur Général,



F.O.									



S.N.E.C.A – C.G.C



S.U.D.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

REUNIONS DU 30/04/20 – 29/10/20





Compte tenu du caractère particulièrement difficile et complexe tant sur le plan économique que sanitaire, les syndicats n’ont soumis aucune demande au cours des négociations annuelles obligatoires 2020. 

Les parties signataires ont par conséquent convenu, d’un commun accord, qu’il n’y aura pas d’augmentation des salaires en 2020.








Fait à Hésingue, le 29 octobre 2020

S.A.F.             						C.G.T.         
                                            				          




C.F.D.T.                    					C.G.C.
PROTOCOLE D’ACCORD

 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 2020






Entre : 
La Société :  VEGA Technique S.A.S
  	dont le siège social est :  15 Rue du Ried  à  67150 Nordhouse
  	représentée par 
  	agissant en qualité de  Président



Et : 

La déléguée syndicale CFTC





la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 15 octobre, 22 octobre et 29 octobre 2020.

Au cours de la réunion du 15 octobre 2019 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail. 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit 




 Article 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.





Article 2 : Objet de l’accord 


A. Augmentation salariale 
Le contexte exceptionnel de la crise Covid-19 conduit l’entreprise à une gestion prudente. Il n’y aura par conséquent pas de revalorisation des salaires de base au 1er janvier 2021.

 B.  Accord d’intéressement : 


 C. Durée effective et organisation du temps de travail
 La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.  


 Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne :  . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.  


Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 29 octobre  2020

VEGA Technique SAS		      Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel


Président
SARL   ATELIER DUO
Le moulin de Corny
36100 Meunet-Planches
Siret : 48049214900020  Naf : 3109B
RCS : Chateauroux B 480 492 149
Capital : 8000 Euros
Téléphone : 06 24 46 32 29/ 02 54 03 13 60
Email : contact@atelierduo.com
Web : www.Atelierduo.com
N° INTRA COM : FR 05 480 492 149




Accord collectif d’entreprise concernant l’APLD





La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Du 30/10/2020 au 30/04/2021

Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif 
Les travaux de soclage et d’encadrement d’art.

La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 
Le temps de travail sera réduit de 12 heures par semaine pour les deux salariés.

Activité partielle Employeur / chef d’entreprise
Le temps de travail ne sera pas réduit car consacré à la recherche de nouveau marchés.

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La Sarl Atelier Duo s’engage au maintien de l’emploie des deux salariés durant au moins 36 mois.
Une action de formations aux outils bureautique est prévu pour les salaries afin de contribuer aux efforts commerciaux de la société.
Les deux salaries auront pris tout leur congé au 30/10/2020 date du début de l’APLD.

Les salariés seront informés tous les trois mois de l’état du dispositif et des démarches entreprises par la société. 



Fait à Meunet-Planches le 29/10/2020
AVENANT A L’ACCORD SUR L’egalite professionnelle au sein de la caisse regionale de 
credit agricole d’aquitaine 
DU 13 decembre 2017

















Avenant du 29 OCTOBRE 2020





Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine


Entre les soussignés : 

	*	Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, 
		représentée par son Directeur Général :

		*	M. 


d’une part,


Les Organisations Syndicales ci-après : 


	Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine : 
	représenté par son Délégué Syndical :

*	M



		Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine
		représenté par son Délégué Syndical :

*	M


	




d’autre part,













L’accord du 13 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine avait été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2020.

Par le présent avenant, les acteurs de la négociation de la Caisse Régionale d’Aquitaine ont décidé de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 13 décembre 2017 pour une durée limitée, afin de se laisser le temps nécessaire pour définir la politique en faveur de l’égalité professionnelle et la mixité, en accord avec la politique nationale et sa mise en œuvre pour les prochains exercices.

Cette prorogation est conclue pour une durée de 9 mois, soit du 1er Janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus. Au-delà du 30 septembre 2021, cet avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord. 

Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse régionale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.  

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.


Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2020.


Pour les Organisations Syndicales				Pour la CRCAM d'Aquitaine,
représentatives,								


C.F.D.T.							Le Directeur Général,



F.O.									



S.N.E.C.A – C.G.C



S.U.D.
AVENANT 
a l’ACCORD d’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE du 23/09/2020

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiées « Strasbourg Handling » au capital de cent cinquante mille          (150 000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°400 578 399, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Au vu du contexte sanitaire dégradé, du confinement national déclaré à partir du 30 octobre et de l’impact de ce confinement sur l’activité de l’assistance en escale (risque très probable d’arrêt total de l’activité), et au vu des dispositifs existants jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs sinistrés dont l’assistance en escale fait partie, 

Il a été décidé entre les parties que la date d’application de l’accord d’Activité partielle de longue durée signé le 23 septembre 2020, serait décalée au 01er janvier 2021 . 
La fin de l’accord prendra donc effet au 31 décembre 2023.

Cet avenant s’applique sans préjudice des autres dispositions de l’accord. 



Le présent avenant sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel. 
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail. 

A Entzheim, le 20/10/2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, et un pour chaque partie signataire. 


Pour la société Strasbourg Handling,
XXXXXX, Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale représentative de l’entreprise,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL D’ENTREPRISE DU 16/06/2009

Entre 
La coopérative SORELIS représentée par sa Présidente, Mme,
d’une part,
Et
FGA-CFDT, représentée par M.,
		d’autre part.

PREAMBULE
Essentielles dans la vie de la coopérative, les réunions se doivent d’être efficaces et productives. Pour cela, une certaine organisation doit être mise en place et permettre à chacun d’y consacrer le juste temps nécessaire.
A cette fin, il est déterminant de préciser les règles encadrant l’organisation des réunions mobilisant des personnels et la gestion du temps pris en compte pour ces derniers, pour se rendre sur les sièges de Maurens (24), Denguin (64) et à Bazas (33), lieu de réunion intermédiaire entre les pôles géographiques de la coopérative.


EXPOSE DES MOTIFS

Le présent accord salarial a pour objet la modification et l’aménagement des dispositions de l’article 45 : TECHNICIENS D’INSEMINATION – 45.2 Contrôle de la durée du travail – Réunions & Formations & Divers.
 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Temps de déplacement et de réunion

Le temps de réunion et de déplacement pour les réunions est comptabilisé en temps réel et non plus sur un temps forfaitaire.

1.  Réunion

Les réunions nécessitant une présence physique des collaborateurs se feront en présentiel pour une durée minimale de 2 heures. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations pourront être réalisées en fonction du degré d’importance et de la validation par la direction générale. En-deça, les réunions par visioconférence seront privilégiées.

 Sur la convocation de la réunion, il sera mentionné l’heure de début et l’heure de fin prévues.

 Toute réunion (visio ou physique) commencera à l’heure de la convocation même si tous les participants ne sont pas arrivés.

 Liste de présence complétée par l’animateur de la réunion avec :
Heure début de réunion (celle mentionnée sur la convocation)
Heure de fin réelle
Pour chaque participant : heure arrivée et heure départ si différentes de celles de la réunion.
Temps de repas non pris en compte (1 h)

Dans le cas de réunion hors situations mentionnées ci-dessus, le temps de réunion se fera sur déclaration du collaborateur.

2.  Déplacement

 Affectation d’un temps de déplacement individuel entre le domicile et le lieu de réunion (Maurens, Denguin, Bazas) sur la moyenne des 2 applications Mappy et Via Michelin avec 2 décimales (chaque collaborateur recevra un mail l’en informant).

 10 minutes pour le covoiturage à déclarer (mentionner « covoiturage » dans le commentaire sur la fiche activité).

Dans le cas de déplacement hors situations mentionnées ci-dessus, le temps de déplacement se fera sur déclaration du collaborateur.

Article 2 : Date d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 01/10/2020.


Article 3 : Dépôt – Notification

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à l’organisation syndicale et dépôt.


Fait à Maurens le 29 octobre 2020

La Présidente de SORELIS 	Le délégué CFDT		
Mme	M
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE 


La Société DAUNAT BOURGOGNE, 
S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 
Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111
Représentée par …………………………….. agissant en qualité de directeur de site, 


 							          	d’une part,

ET :		


L’organisation syndicale SUD,
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par …………………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical, 


								d’autre part.





Il est convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

L’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 10 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée est modifié comme suit : 


	ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION 	PROFESSIONNELLE :


	4.1. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI 

	Pendant toute la durée d’application du dispositif, la SAS Daunat Bourgogne s’engage à maintenir 	100% des emplois. 

	Au jour de signature de l’accord l’effectif de la société est composé de 371 CDI. La SAS Daunat 	Bourgogne s’engage à maintenir 100% de cet effectif pendant toute la période durant laquelle 	l’activité partielle de longue durée trouvera application. Ce maintien de l’effectif est compté hors 	départs « naturels » (démission, départ en retraite, procédure disciplinaire, inaptitude…) et hors 	départs liés au licenciements économiques de 6 personnes en court au moment de la signature de 	cet accord. 
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 10 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée demeure inchangé.  


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 10 Septembre 2020.
Il constitue un tout indivisible avec l’accord originel.

ARTICLE 3 -  PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la SAS Daunat Bourgogne :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur saône ;
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « téléaccords ». 




Fait en cinq exemplaires originaux
à Severy, le 29 octobre 2020  



Pour la SAS DAUNAT BOURGOGNE                           Pour l’organisation syndicale SUD                                                                   

                 

                 

Pour l’organisation syndicale FO                                     Pour l’organisation syndicale UNSA
PROCES VERBAL DE REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020.


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes : la Société Coopérative Agricole d’Elevage et d’Insémination Artificielle CIA GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée UNION GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée CIA DU PERCHE,

Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION,
	D’UNE part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué syndical mandaté
CFTC, représentée par M. XXX, Délégué syndical mandaté
	D’autre part,

Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 29 octobre 2020, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article  du code du travail.


ARTICLE 1 – Champ d'application 
Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel de l'Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
La valeur du point, servant de référence au calcul de la rémunération des salariés de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, conformément au Titre 6, Chapitre 1, Article 3 de l’Accord Collectif du 21 juin 2010, est actuellement fixée à 6.05 €. 
Les délégués syndicaux et la direction ont fait valoir leurs arguments sur l’appréciation de la situation des salaires en comparaison de l’évolution du coût de la vie et n’ont pu aboutir à un accord de revalorisation des rémunérations fixes. La valeur du point reste fixée à 6.05 €.
	
ARTICLE 3 – MESURES
Les deux parties restent fermes sur leur position mais la Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

ARTICLE 4 – Publicité 
Le présent procès-verbal sera déposé à l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Lille et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.
	
	Fait à Douai, le 29 octobre 2020,

                 Pour la CFTC	Pour le CIA GENES DIFFUSION,
                 M. XXX	Pour la SAS GENES DIFFUSION,
                 Délégué syndical mandaté	Pour GENES DIFFUSION ES,
	M. XXX, 
	Directeur mandaté
                 Pour la CFDT, 	
                 M.XXX,	
                 Délégué syndical mandaté
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES
NEGOCIATIONS EN COURS

SABENA TECHNICS PGF




ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  X, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT	
représentée par Monsieur X,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.  








Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 2 mois supplémentaire pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. 
Il prend effet à compter du 1er novembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.
2-2 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
 Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Perpignan.



Fait à Perpignan, le 29 octobre 2020

XXXXX,
Directeur Général 





XXXX,
Pour la C.G.T
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/NP N°200038




Avenant N°2 A L’ACCORD RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947





ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

	U.N.S.A.


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE 

La cotisation « frais de santé » du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 n’a pas évolué depuis le 19 novembre 2015, date de signature de l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel. 

Depuis, le déficit du régime, dû à l’augmentation des effectifs et à l’augmentation de la consommation médicale, a été financé par la provision d’égalisation prévue par l’accord précité. 

La provision d’égalisation a atteint un seuil critique, ce qui impose d’augmenter les cotisations pour continuer à financer le régime de remboursement des frais de santé pour l’année 2020 et les suivantes. 

L’augmentation de cotisations a été calculée selon la clause d’indexation contractuelle définie dans l’accord du 19 novembre 2015, sans prise en compte des projections d’Ociane.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de ce qui suit :



Article 1. Cotisations

Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité d’une augmentation de 2,04% des cotisations.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, la cotisation mensuelle évolue de 126,44 € à 129,00 € et se répartit comme suit :

-	le salarié : 40,96 €

-	le comité social économique du salarié : 15,94 €
En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

-	la société : 72,10 €



Article 2. Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2020.

Les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.



Article 3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. 




Fait à Saint-Cloud, le 29/10/2020
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par M. Mathieu BARRET en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par M. Eric BERTHET, en sa qualité de délégué syndical,  

D’autre part, 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.
Les différentes réunions se sont déroulées les 17 Juillet, 26 Août 2020, le 24 Septembre 2020 et le 29 Octobre 2020

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.


Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales 

CFDT
Augmentation de l’intégralité des salaires de 1%
Abondement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 20 000.00€ pour dépenses « chèques vacances »
Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires
Mise en place d’un plan épargne retraite
Mise en place d’un complément de salaire pour les salariés au chômage partiel

Propositions de l’entreprise

Aucune augmentation de salaire
Abondement budget œuvres sociale de 10 000€

Article 2. Décisions

Il a été décidé : 

L’attribution d’un montant aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, sur la base du coût réel engendré par l’attribution de chèques vacances. Le versement sera effectué suite au calcul définitif du montant des chèques vacances.





Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Chambéry le 29 Octobre 2020



Pour la CFDT, M. Eric BERTHET 				Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE, 
La société SYNAPSE, 
M. Mathieu BARRET