Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au contrat à durée déterminée au sein de la société CDISCOUNT


Entre les soussignés : 
D’une part,
La société CDISCOUNT, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical ;
CFE-CGC, représenté par XXXX, déléguée syndicale.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Préambule :
Pour rappel, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a introduit de nouvelles souplesses en matière de conclusion et de renouvellements de contrat à durée déterminée (CDD). Dans un objectif de soutien à l’emploi et pour une durée strictement limitée dans le temps, elle ouvre la possibilité aux entreprises, via un accord d’entreprise, de négocier sur les sujets de renouvellements, de motifs de recours au CDD et de calcul de carence entre deux contrats successifs. 
Un accord d’entreprise relatif au contrat à durée déterminée au sein de la société Cdiscount a été conclu le 12 novembre 2020 pour permettre de ne pas appliquer de délai de carence et donc la succession des contrats sans délai pour les CDD conclus entre le 12 novembre et le 31 décembre 2020, afin de faire face à l’activité qui n’avait pas pu être anticipée dans un contexte de nouvelle vague épidémique.
Un avenant à cet accord a été signé le 27 janvier 2021 permettant la succession des contrats sans délai pour les CDD conclus entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Le bilan d’application de l’avenant à l’accord a démontré un recours très limité à cette souplesse d’organisation, qui n’a vocation à s’appliquer que dans des situations très exceptionnelles.
L’ordonnance du 31 mai 2021 n°2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire repousse la durée de l’ordonnance du 16 décembre 2020 non plus au 30 juin 2021 mais au 30 septembre 2021 et permet la signature ou le renouvellement d’accord d’entreprise temporaire, limité aux contrats conclus jusqu’à cette date.
Aussi, compte tenu de la situation sanitaire en France qui perdure et qui génère des situations qui ne peuvent être anticipées (décalage d’opérations commerciales, évolution des comportements d’achats des clients, retard très significatif dans le traitement des dossiers relatifs à des demandes initiales ou de renouvellement de titres de séjour par l’ensemble des institutions françaises,…), l’entreprise souhaite pouvoir continuer à bénéficier à titre exceptionnel et temporaire de ces dispositions spécifiques.
En conséquence, les parties se sont rencontrées le 23 juin 2021 et ont décidé de renouveler les mesures prévues au sein de l’accord initial du 12 novembre 2020.

Article 1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE DELAI DE CARENCE

Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 12 novembre 2020 sont reconduites dans les mêmes conditions.

Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan sera établi en octobre 2021 aux partenaires sociaux, au terme de l’accord, pour présenter le nombre de contrats signés dans les conditions prévues à l’article 1, leur durée et les départements concernés.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord du 12 novembre 2020 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021. Il ne produira plus d’effets à compter de cette date. 

En l’état actuel de la législation, il ne pourra être renouvelé. En cas d’évolution de la situation, les parties pourraient de nouveau se rencontrer si besoin était. 

Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. 

Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-12 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016.  
Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions des articles D. 2231-2, et D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 23/06/2021, en 2 exemplaires, 


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction : 

CFDT,                                       			                             DRH


CFE-CGC,