ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE 
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE  
 


 
Entre les soussignés : 
 
La Société Compagnie du SAV sise 39, rue du Bois chaland – 91090 Lisses – SIRET 539 746 289 00138, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général et XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
 

D’une part, 
 

Et  
 
 
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, pour le syndicat CFDT, 
 
 Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, pour le syndicat CFE-CGC, 


D’autre part, 
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 

PRÉAMBULE 

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire a instauré un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée destinée à préserver les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Constatant une importante baisse de l’activité et une dégradation des prévisions, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, des solutions permettant de préserver l’emploi et les compétences de manière durable sans que la pérennité de l’entreprise ne soit remise en cause. 
C’est à ce titre que la Direction, soutenue par les Partenaires sociaux et les membres du CSE, a souhaité utiliser ce dispositif temporaire au regard du contexte particulier auquel se trouve confrontée la Société, sans qu’aucun impact financier ne soit répercuté sur les salariés concernés.
Afin de tenir compte notamment du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux et les membres du CSE. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les perspectives économiques et financières laissent présager que cette réduction d’activité sera durable, au moins dans les prochains mois. 
Malgré cette importante baisse d’activité, la Direction rappelle que la Société reste dans une dynamique de développement de parts de marché BtoB et BtoC. La mise en œuvre d’un accord d’APLD permet d’une part, de maintenir l’emploi et les compétences des salariés nécessaires pour le développement de ces parts de marchés et, d’autre part, de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’un retour à une activité normale pour l’entreprise.
Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n¨°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 1
Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Les parties rappellent que l’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés relevant de la catégorie professionnelle « Technicien SAV itinérant ». Les parties conviennent d’étendre ce dispositif à l’ensemble du personnel de la Société lorsque la baisse d’activité se fera sentir.

En outre, afin d’organiser au mieux la mise en œuvre de l’APLD, il convient de préciser que, selon les secteurs géographiques, non seulement le volume d’activité mais également la couverture assurée par les Techniciens SAV itinérants peuvent être variables. 

Par conséquent, du fait de ces variations d’activité et de couvertures opérationnelles prévisibles et afin de pouvoir répondre aux besoins de la Société, la réduction de la durée légale du travail dans les limites fixées par les dispositions relatives à l’APLD peut être différente selon les secteurs géographiques. 

De manière générale et dans un souci tant d’équité que de maintien en activité et de montée en compétences auxquels les parties accordent une attention particulière, la réduction du temps de travail sera appliquée de manière la plus uniforme possible entre les salariés concernés sur l’ensemble du territoire national indifféremment des secteurs géographiques en fonction de la capacité à répondre opérationnellement à l’activité.  

Article 2
Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01/09/2021. En effet, compte tenu de l’urgence de la mise en place de ce dispositif, les parties conviennent que la date de début de mise en œuvre est la date du premier jour du mois civil au cours duquel est transmise la demande de validation du présent accord à la DREETS et ce, conformément à l’article 3 du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. 

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 4 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de l’activité concernée par le présent accord.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3
Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3.1
Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties, conscientes que les perspectives de l’activité ne devraient pas s’améliorer sur le court terme, conviennent de l’urgence de se saisir de la possibilité de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum de 50% sur la durée d’application du dispositif, après décision administrative ; et le cas échéant, d’au maximum 40%.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. Les parties rappellent que cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique au niveau des Techniciens SAV itinérants répartis par secteurs géographiques.

Article 3.2
Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Dans le cadre du présent accord, le Société s’engage à verser une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle légale de manière à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, la règle du maintien de salaire. Cette indemnité se manifeste par la prise en charge de la différence entre la retenue pour activité partielle et l’indemnisation de l’activité partielle. 

Les parties précisent que les heures chômées seront considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des rémunérations variables proratisées en fonction du temps de présence.


Article 3.3
Conséquences du placement en APLD sur l’acquisition des congés payés, l’intéressement et la participation

Les parties précisent que le placement des salariés en APLD n’aura aucune incidence sur l’acquisition des droits à congés payés et des droits liés à l’épargne salariale (intéressement et participation).


Article 4
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1
Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d’emplois visé par l’article 1 du présent accord.
Article 4.2
Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société :
Mobilisera le FNE-Formation permettant une prise en charge par l’Etat de 100% des coûts pédagogiques de la formation des salariés placés en APLD, durant les heures d’activité partielle, sous réserve d’obtenir un accord de prise en charge par l’OPCOMMERCE ;
Encouragera la mobilisation du CPF et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience ;

Cet engagement concerne le périmètre d’emplois suivants visé par l’article 1 du présent accord.


Article 5
 Information des organisations syndicales et du CSE

Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales et au CSE à l’occasion des réunions ordinaires du CSE.

Cette information portera sur le nombre de salariés concernés par le dispositif sur la période écoulée, le nombre d’heures chômées sur cette période, le nombre de salariés ayant bénéficié d’heures de formation durant les heures chômées. 



Article 6
 Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par courriel avec accusé de réception.

En outre, les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier ou mail et échange téléphonique. Ils pourront s’adresser à la Direction des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/09/2021.

Article 8
Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9
Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 10
Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets d’EVRY COURCOURONNES, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.



Article 11
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY COURCOURONNES.

Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons inhérentes aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Fait en 5 exemplaires 
A Lisses
Le 21/09/2021



Pour la Société			
Directeur Général					Directrice des Ressources Humaines





Pour la CFDT						Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical					Délégué Syndical