ACCORD RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI


Entre les soussignés :

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural NOUVELLE AQUITAINE représentée par son Directeur Général Délégué,                                   ,
Ci-après dénommée la SAFER,

D’une part,

Et

- le syndicat FGA-CFDT représenté par                               , représentant 84,37%.
- le syndicat UNSA représenté par                               , représentant 15,63%.

D’autre part.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.


PREAMBULE : objet et objectif du présent accord.


Objet.

Dans le cadre du point 6° de l’article L. 1242-2 du code du travail, le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini (ci-après le CDD-OD).

Le recours au CDD-OD permet le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens de l’accord groupe SAFER de mars 2010, en vue de la réalisation d'un objet défini 

Il s’agit de permettre la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine, dans le cadre d’un contrat d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, conclu pour la réalisation d'un objet défini.

Un CDD-OD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. L’objet du CDD à objet défini ne permet pas de pourvoir des postes relevant de l’activité habituelle de la SAFER.

Le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la SAFER.

Objectif.

Les nécessités économiques auxquelles le CDD-OD est susceptible d'apporter une réponse adaptée, sont les suivantes :

Le CDD-OD doit permettre à la SAFER:
de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives de celle-ci ou à leur mise en oeuvre concernant des évolutions importantes des systèmes d’information ou d’exploitation, des études d’impact ou de la mise en oeuvre de nouvelles normes internes ou externes en matière juridique ,rurale, fiscale.

de conduire des travaux de recherche de nature temporaire,
de permettre la réalisation de missions ponctuelles,
de faire appel à un conseil et assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en oeuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité.



ARTICLE 1 : Garanties dont bénéficient les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini.


Les salariés recrutés dans le cadre d’un CDD-OD pourront bénéficier :

1.1
Des mêmes droits que les salariés sous CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.

1.2
Des conditions d’accès aux dispositifs de prévoyance et maladie, selon les mêmes modalités que les autres salariés de l’entreprise.

1.3
De l’accès à la formation professionnelle continue.

1.4
D’une validation des acquis de l'expérience.

1.5
D’une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de fin de son contrat si le salarié en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, la SAFER l’informera de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficiera également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'entreprise.

1.6
En outre, les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise tout au long de la durée d’exécution de leur contrat.

En conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de la SAFER, par tout moyen.

1.7
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec sa hiérarchie.

A titre d’exemple, il pourra s’agir d’une autorisation d’absence, rémunérée de 2 heures par semaine pendant les 2 derniers mois.



ARTICLE 2 : Caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée à objet défini.


2.1 Salariés concernés.

Seuls peuvent être recrutés en CDD-OD des cadres (ou ingénieurs) au sens de l’accord groupe SAFER de mars 2010.


2.2 Durée (fin du CDD-OD).


Durée minimale : 18 mois
Durée maximale : 36 mois.
Il n’y a pas de renouvellement possible. Si le CDD-OD se poursuivait au-delà de 36 mois, il serait automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée.


En d’autres termes, le CDD-OD prend fin une fois que la mission est terminée mais cette mission doit au moins durer 18 mois et maximum 36 mois.

Il pourra être fixé, d’un commun accord entre la SAFER et le collaborateur recruté en CDD-OD, une date précise de fin dans ces limites
OU
Il pourra être convenu de laisser un terme imprécis, le terme correspondant alors à la réalisation de la mission.


Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date d’anniversaire de sa conclusion, c’est-à-dire au bout de 24 mois.

Dans ce cas, un préavis de deux mois devra être respecté.


En cas de rupture à l’initiative de l’employeur dans les cas précités ci-dessus.

La notification de la rupture par l’employeur devra être précédée d’un entretien préalable au cours duquel le salarié a le droit de se faire assister dans les conditions légales.

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance de deux mois. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.


Autres cas.

En cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d’accord des parties, le CDD à objet défini peut être rompu à tout moment.

En outre, le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI. Le salarié est alors tenu de respecter un préavis de 2 semaines.


2.3 Délai de prévenance.

Avant la fin de la mission, il devra être respecté un préavis (un délai de prévenance) de 2 mois.

En d’autres termes, le CDD-OD « prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois ».


2.4 Indemnité de fin de contrat.

A la fin du CDD-OD, le salarié a droit à une indemnité égale à 10% du total des rémunérations brutes versées pendant le contrat.



ARTICLE 3 : Contenu du contrat à durée déterminée à objet défini.


La rédaction du CDD-OD devra inclure :

3.1
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini ».

3.2
L'intitulé et les références du présent accord collectif d’entreprise qui institue ce contrat.

3.3
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible.

3.4
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu.

3.5
La désignation de l’emploi occupé et la classification.

3.6
Le montant de la rémunération et de ses accessoires.

3.7
L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle (dans la limite de 36 mois).

3.8
La période d’essai d’une durée de un mois.

3.9
Le délai de prévenance de 2 mois avant l'arrivée du terme du contrat.

3.10
Une clause mentionnant que le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date d’anniversaire de sa conclusion, c’est-à-dire au bout de 24 mois ; et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

3.11
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.



ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.


Fait à Verneuil sur Vienne

Le 28 mai 2020


Pour la SAFER NOUVELLE AQUITAINE					Pour le syndicat FGA-CFDT
                               							                       
Directeur Général
 

Pour le syndicat UNSA