ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE :

La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital 40.000 euros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02 430), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B 311 098 487, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes. 

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,



ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical d’entreprise.


D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE 

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 consacre la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances représentatives du personnel.

Conformément aux articles L.2312-19 et L2242-11 du Code du Travail, le présent accord définit :

Le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES)
La périodicité des réunions et les modalités de consultations du CSE
Les domaines et la périodicité des négociations obligatoires avec le délégué syndical d’entreprise

Les parties souhaitent tenir compte des spécificités de l’entreprise (activité, financement, fonctionnement…), afin de rendre l’information transmise dans le cadre de ces consultations plus pertinente, et favoriser ainsi un dialogue social de qualité.



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Chapitre I – Champ d’application

Les parties ont convenus dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 25 juillet 2019 que l’entreprise n’est pourvue d’aucun établissement distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du code du travail.
En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu au niveau de la société et couvre l’ensemble de celle-ci, sans distinction géographique et couvre l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés, à ce niveau ou au niveau d’un espace de représentation du personnel au sens de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.


Chapitre II - La base de données économiques et sociales (BDES)

Article 1 – Architecture et contenu de la BDES

Les parties conviennent de fixer, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales autour de                       8 thèmes dont le contenu est déterminé comme suit :

Au sein de la rubrique « Investissement social » (mise à jour tous les 3 mois), il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Effectifs : effectif mensuel moyen de l’année considérée, répartition par sexe de l’effectif total, répartition par âge de l’effectif total, répartition par ancienneté.
Evolution des emplois : nombre d’embauches par catégories (ouvrier / ETAM / cadre), nombre de départs par catégories (ouvrier / ETAM / cadre), évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap, du nombre de stagiaires, évolution des effectifs par sexe.
Formation professionnelle (investissements en formation), dépense en formation (coût pédagogique HT), plan prévisionnelle de formation, nombre d’heures de formation réparti par sexe et catégorie
Conditions de travail : dépenses d’amélioration des conditions de travail, nombre d’accidents de travail, maladies professionnelles, taux de fréquence, taux de gravité.
Informations sociétales : accords collectifs.
Les informations trimestrielles du CSE prévues par l’article R. 2312-21 du code du travail qui retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et la qualification des salariés par sexe en faisant apparaitre :
 Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les motifs de recours;
Le nombre de salariés à temps partiel ;
Le nombre de salariés temporaires ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et les motifs de recours;
 Le nombre des contrats de professionnalisation.
le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

Au sein de la rubrique « Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants (mise à jour annuelle – sur exercice fiscal clôturé) :
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).

Au sein de la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts » (mise à jour annuelle – sur exercice fiscal clôturé)
capitaux propres, endettements et impôts, dettes financières, impôts et taxes.

Au sein de la rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants (mise à jour annuelle sur année civile) :
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir.
Au sein de chaque rubriques, distinction par sexe des indicateurs suivants : effectif total, types de contrats, embauches et départs, ancienneté moyenne, âge moyen, rémunération moyenne (par âge, ancienneté), répartition des heures de formation, part des femmes et hommes au conseil d’administration, répartition par sexe des dépenses en formation (coût pédagogique HT).

Au sein de la rubrique « Rémunération des salariés et dirigeants » (mise à jour annuelle – sur année civile), il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire moyen par sexe).
Rémunérations accessoires (avantages sociaux et garanties complémentaires), complémentaire santé, prévoyance).

Au sein de la rubrique « Représentants du personnel et activités sociales et culturelles » (mise à jour annuelle – sur année civile), il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Composition du CSE.
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Participation aux élections par collège et par catégorie de représentants du personnel.
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée.
Dates de signature et objet des accords conclus dans l’année.

Au sein de la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise » (mise à jour annuelle – sur exercice fiscal clôturé), il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques, subventions
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, résultats financiers, les éventuels retards de paiement de cotisations par l’entreprise.

Au sein de la rubrique « Partenariats » (mise à jour annuelle – sur exercice fiscal clôturé), il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Recours à la sous-traitance : coût annuel HT
Evolution générale des commandes (L.2312-69 du code du travail)

Seront également communiquées par la BDES les données relatives au bilan social, aux rapports et programmes visés à l’article L.2312-27 du code du travail (blan santé / sécurité ; programme annuel de prévention), la documentation économique et financière des nouveaux élus.

1.2. Cycle des informations - Niveau et historicité des indicateurs de la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’entreprise.

Les élus seront informés par e-mail ou tout autre moyen d’information écrit de la mise à jour de la BDES. L’actualisation de la base vaut communication au CSE, délégué syndical et institutionnels.

Sauf dérogation prévue au chapitre III, les informations porteront sur l’année en cours ou sur l’exercice fiscal clôturé.


Article 2 - Droits d'accès

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE (titulaire et suppléant).

Elle est également accessible au Délégué syndical, le cas échéant.

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

La perte du ou des mandats entraîne la perte des droits d’accès à la BDES.


Article 3 - Support

La BDES est mise en place sous forme informatique et accessible via les ordinateurs des agences, pendant les horaires d’ouverture.



Article 4 - Administration de la BDES
La base de données économiques et sociales est administrée par la Cellule Sociale et le service comptable du siège social.
Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année.

Les membres élus ont accès à la base grâce à un identifiant et mot de passe individuels connus d’eux seuls. Ils ont accès à la base de données pendant les heures d’ouverture.

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.


Article 5 – Informations confidentielles
Les informations confidentielles seront spécifiées par la mention « CONFIDENTIEL ». 
Les membres du CSE ou du DS doivent respecter la confidentialité des données et ne pas partager l’accès à la BDES ainsi que les documents imprimés de la BDES.

Article 6 – Période transitoire
Les parties conviennent que la mise en place de la BDES devra être effective au plus tard le         31 décembre 2020. Par conséquent, les informations nécessaires aux consultations ponctuelles ou récurrentes devront être transmises par courriel, jointes à la convocation et l’ordre du jour jusqu’à la mise à disposition de la BDES.


Chapitre III- Consultation du CSE
Article 1 – Nombre de réunions annuelles 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles ordinaires du Comité est fixé à 6 selon les modalités et délais prévus par le règlement intérieur du CSE.
La commissions santé sécurité et condition de travail (CSSCT) se réunira au moins 4 fois par an sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail tel que le prévoit l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu le 27 juillet 2019.





Article 2 – Consultations récurrentes du CSE
2.1. Support des informations mises à dispositions
Les informations nécessaires à la consultation du CSE prévues au présent article 2 sont mises à disposition sur la base de données économique et sociale
Consultations récurrentes : périodicité, thèmes, contenus et délais 
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Périodicité : La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les trois ans et se tient au cours, d’une réunion ordinaire du CSE, du 1er semestre N+1 suivant la mise à disposition actualisée de la dernière des informations visée au présent article.

Elle donne lieu à un avis unique.

Thèmes de la consultation : la consultation porte sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences (cf. Article L2312-24 du code du travail).

Informations mises à disposition : 

Bilan social
Plan de formation prévisionnel
Recours à la sous-traitance : coût annuel HT
Evolution générale des commandes (L.2312-69 du code du travail)
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les motifs de recours ;
Le nombre de salariés à temps partiel ;
Le nombre de salariés temporaires ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et les motifs de recours ;
 Le nombre des contrats de professionnalisation.
Le nombre de stagiaire


Délai : Le délai de consultation du CSE est d’une durée de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition actualisée des informations prévues au présent article.

Lorsque le CSE n’a pas été réuni entre le moment où le délai exprimé à l’alinéa qui précède a commencé à courir et l’expiration dudit délai, le délai de consultation expire dans les 15 jours calendaires suivant le jour au cours duquel s’est tenue la réunion du CSE pour laquelle le thème mis à la consultation a été porté à l’ordre du jour.


La situation économique et financière de l’entreprise
Périodicité : La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les ans et se tient au cours d’une réunion ordinaire au cours du 1er semestre N+1 suivant la mise à disposition actualisée de la dernière des informations visée au présent article.
Elle donne lieu à un avis unique.

Thèmes de la consultation : La consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (article L2312-25 du code du travail).

Informations mises à disposition  
Bilan
Rapport du commissaire aux comptes
Compte de résultat
L’annexe qui commente le bilan et le compte de résultat.
Situation de l’actif réalisable et disponible, valeur d’exploitation exclues,
Situation du passif exigible
Compte de résultat prévisionnel
Tableau de financement
Plan de financement prévisionnel
Rapport sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise en application


Délai : Le délai de consultation du CSE est d’une durée de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition actualisée des informations prévues au présent article.

Lorsque le CSE n’a pas été réuni entre le moment où le délai exprimé à l’alinéa qui précède a commencé à courir et l’expiration dudit délai, le délai de consultation expire dans les 15 jours calendaires suivant le jour au cours duquel s’est tenue la réunion du CSE pour laquelle le thème mis à la consultation a été porté à l’ordre du jour.


La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi 
Périodicité : La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les deux ans.

Les consultations seront réparties sur une année en fonction de la mise à jour des informations accessibles dans la BDES.

Compte tenu de la teneur et de la quantité d’informations à traiter dans cette partie, le CSE rendra donc un ou plusieurs avis en fonction de la disponibilité des données, des consultations et des thèmes traités lors des réunions.

Thèmes de la consultation : La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Informations mises à disposition : 
Les données portent sur l’année en cours sauf pour le bilan social (N-1) et le plan de formation prévisionnel (N+1).
Bilan social
Plan de formation prévisionnel
Rapport sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Effectifs : effectif mensuel moyen de l’année considérée, répartition par sexe de l’effectif total, répartition par âge de l’effectif total, répartition par ancienneté.
Evolution des emplois : nombre d’embauches par catégories (ouvrier / ETAM / cadre), nombre de départs par catégories (ouvrier / ETAM / cadre), évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap, du nombre de stagiaires, évolution des effectifs par sexe.
Formation professionnelle (investissements en formation), dépense en formation (coût pédagogique HT), plan prévisionnelle de formation, nombre d’heures de formation réparti par sexe et catégorie
Conditions de travail : dépenses d’amélioration des conditions de travail, nombre d’accidents de travail, maladies professionnelles, taux de fréquence, taux de gravité.
Informations sociétales : accords collectifs.
Les informations trimestrielles du CSE prévues par l’article R. 2312-21 du code du travail qui retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaitre :
 Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les motifs de recours;
Le nombre de salariés à temps partiel ;
Le nombre de salariés temporaires ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et les motifs de recours;
 Le nombre des contrats de professionnalisation.
Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir.
Au sein de chaque rubrique, distinction par sexe des indicateurs suivants : effectif total, types de contrats, embauches et départs, ancienneté moyenne, âge moyen, rémunération moyenne (par âge, ancienneté), répartition des heures de formation, part des femmes et hommes au conseil d’administration, répartition par sexe des dépenses en formation (coût pédagogique HT).
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire moyen par sexe).
Rémunérations accessoires (avantages sociaux et garanties complémentaires), complémentaire santé, prévoyance).


Délai : Le délai de consultation du CSE est d’une durée de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition actualisée des informations prévues au présent article.

Lorsque le CSE n’a pas été réuni entre le moment où le délai exprimé à l’alinéa qui précède a commencé à courir et l’expiration dudit délai, le délai de consultation expire dans les 15 jours calendaires suivant le jour au cours duquel s’est tenue la réunion du CSE pour laquelle le thème mis à la consultation a été porté à l’ordre du jour.


Article 3 - Consultations ponctuelles du CSE
L’employeur et les délégués syndicaux se mettent d’accord, lors d’une réunion préparatoire, sur les points suivants :
Le calendrier de la négociation
Informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux par l’employeur
Eventuellement, les moyens spécifiques ou complémentaires alloués aux négociateurs.
Une deuxième réunion (minimum) est ensuite organisée pour négocier et finaliser le contenu de l’accord.
A l’issue de la réunion conclusive, l’accord est ouvert à signature. Il peut être signé en séance.

Article 4 - Recours à l’expertise 
Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, si le CSE décide de faire appel à un expert, l’employeur prendra à sa charge 80 % du coût et le CSE financera 20 %.


Chapitre IV – Négociations obligatoires avec le délégué syndical d’entreprise

Article 1 - Les domaines et la périodicité des négociations obligatoires avec le délégué syndical national

Les Parties se sont réunies afin d'adapter la périodicité des négociations obligatoires visées à l'article L. 2242- 1 du Code du travail. Les Parties s'entendent pour retenir les périodicités suivantes :







Article 2 - Dates des réunions

Le calendrier de la négociation et le nombre de réunion sera défini, par tous moyens et confirmé par écrit (mail ou compte rendu…), par les parties en amont et avant d’entamer les négociations, pour chaque thème à raison, sauf accord exprès des parties, d’au moins 1 réunion et 3 maximum.

Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées pour parvenir à la signature de l’accord.

Afin de permettre l'efficacité des réunions de négociation, les parties conviennent que les membres de la délégation syndicale transmettront leurs propositions à la Direction à l'issue de chaque réunion de préparation et, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion.


Article 3 - Déroulement des réunions
Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.

A l’issue de chacune des réunions, les positions des parties et décisions retenues figureront dans un document synthétique co-rédigé en séance. Ce document à des fins d’unicité et d’accessibilité, sera inséré dans la BDES.

Les organisations syndicales s’engagent à réaliser la négociation de bonne foi en participant à chaque réunion de négociation organisée. Sauf cas de force majeure, l’organisation syndicale veillera à maintenir la constitution de sa délégation syndicale à l’identique tout au long de la négociation.




Article 4 - Clôture des négociations et conséquences

La date de clôture de la négociation se situe à l'issue de la dernière réunion planifiée.

A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé soit à la signature d'un Accord, soit à un constat de désaccord établi à l'initiative de la Direction. 


4-1. Désaccord

Dans le cas de désaccord, dans les 8 jours ouvrables qui suivent la dernière réunion planifiée, la Direction peut mettre en œuvre des décisions unilatérales.

Le procès-verbal de désaccord sera établi par la Direction dans les 8 jours ouvrables qui suivent la dernière réunion planifiée, il reprendra par thème, les dernières propositions des parties, il sera signé par les parties en double exemplaire, dont l’un remis à chacune d’elles. Dans ce constat de désaccord, la Direction indiquera les dispositions unilatérales prises en application de l'article L 2242-4 du Code du Travail.


4.2. Accord

Dans le cas d'un accord, partiel ou global, il sera dressé un Accord qui reprendra strictement les éléments objet de l'accord sur les différents thèmes de négociation énoncé ci-dessus.


Chapitre 4 :  Dispositions relatives à l’accord
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 - Révision, Dénonciation 

Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation. 

La dénonciation en sera faite aux personnes habilitées à négocier un accord de substitution à la date de la dénonciation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités de droit commun. 

Les parties habilitées à réviser l’accord sont habilitées à donner des avis et conclure des avenants interprétatifs.


Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes rattaché au siège social.

Il est mis à la disposition du personnel de l’entreprise et porté à leur connaissance sur le tableau d’affichage de l’entreprise.



Fait à Gauchy, le 13 mars 2020

En 5 exemplaires originaux




Pour la partie salariale					Pour la société



Le syndicat CFDT									
											
Délégué syndical central					Directrice Générale