ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DES RETRAITES DE LA SOCIETE ROTHSCHILD & CO





Entre :

La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 925 024 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par Madame ………………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-dessous désignée « l’Entreprise ou la Société »,


d’une part,

Et

L’organisation syndicale « C.F.D.T. », représentée par Madame …………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale,


d’autre part,




PREAMBULE

Antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, des anciens salariés retraités de la société Rothschild & Co bénéficiaient de la prise en charge par la société des deux tiers de leurs cotisations frais de santé en application d’un usage.

Le même usage existait également au sein d’autres entités juridiques du groupe Rothschild & Co. Compte tenu de la charge financière que représentait cet avantage, il y a été mis fin par un accord collectif applicable à ces entités, tant pour les futurs retraités que pour les anciens salariés déjà partis à la retraite.

Par souci d’harmonisation des statuts sociaux au sein du groupe Rothschild & Co, les partenaires sociaux de la société Rothschild & Co se sont réunis afin de supprimer ce même avantage au sein de la société Rothschild & Co.


Article 1 – Suppression de la prise en charge des cotisations frais de santé des retraités

Antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, des anciens salariés de la société Rothschild & Co ayant quitté cette société dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficiaient de la prise en charge par la société des deux tiers de leurs cotisations frais de santé en application d’un usage.

Par le présent accord, il est mis fin à cet usage pour l'ensemble des salariés de la société Rothschild & Co à compter du 1er septembre 2021.

Les salariés dont la notification du départ en retraite interviendra entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021 ainsi que les anciens salariés retraités et bénéficiaires de cet usage à la date de conclusion du présent accord conserveront le bénéfice de cette prise en charge jusqu'au 31 août 2022 inclus. 
Article 2 – Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2021.

Il se substitue à tous les accords ou engagement unilatéraux ayant le même objet et en vigueur à cette date au sein de la Société. 

Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser le présent accord en informe les autres parties par écrit. Une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans les trois mois suivant la réception du courrier. 


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Rothschild & Co conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Fait à Paris, le 15 juin 2021, en 4 exemplaires 





Pour la société ROTHSCHILD & CO
Madame …………………………….





Pour la C.F.D.T.
Madame …………………………….