NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST
ETABLISSEMENT CÔTE D’AZUR ANNEE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés :

La société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 1 528 050 ayant son siège social 2474 Allée Nolis, 06271 Villeneuve Loubet cédex, représentée par, agissant en sa qualité de Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

									D’une part,

 Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat F.O représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE




PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.T.C et F.O se sont réunies les 19 novembre, 24 novembre, 4 décembre et 15 décembre 2020 et 15 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 


Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

GPEC 

Propositions de NAO par, Syndicat C.F.T.C

Augmentation minimale de 2,5% de tous les salariés hors revalorisation des minimas de la F.R.T.P avec effet au 1er janvier 2021. 
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans 
Prime d’activité de 500 € pour les collaborateurs ayant continué l’activité pendant le 1er confinement et n’ayant pas été en télétravail 
Octroi d’une prime d’ancienneté 
Revalorisation du pourcentage octroyé pour le budget des œuvres sociales du CSE : passage de 1,27% à 1,4%. 
Maintien du salaire à 100% pour les salariés en activité partielle dans le cadre de la pandémie COVID-19
Plan d’évaluation des compétences pour toutes les catégories de personnel 
L’augmentation ticket restaurant à 10 € avec une contribution patronale à hauteur de 60% et remplacer tickets papier par des cartes à puce.
Pas de technicien en dessous du niveau E
Revalorisation de l’indemnité pour le personnel sédentaire de 200€ à 400€. 


Propositions de NAO par, Syndicat F.O

Octroi d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans de 3% et 1% de plus par années d’ancienneté avec un plafonnement à 15%
Octroi d’une prime équivalente à la perte de salaire pour les collaborateurs ayant été en activité partielle en 2020 
Prime d’activité de 500 € pour les collaborateurs ayant continué l’activité pendant le 1er confinement et n’ayant pas été en télétravail 
Augmentation individuelle des salaires pour tous de 2,5% hors promotion sur le salaire net après revalorisation de la grille régionale des salaires, indépendamment des augmentations du aux évolutions individuelles 
Revalorisation des IPD de 2,5% 
Participation plus importante de la part patronale sur la mutuelle compte tenu des augmentations de la mutuelle complémentaire 
Revalorisation du pourcentage octroyé pour le budget des œuvres sociales du CSE : passage de 1,27% à 1,3%. 
Définition des RTT employeurs compte tenu du nombre de jours fériés en 2021 (samedi 01/05, samedi 08/05, samedi 25/12, dimanche 15/08)
Compte tenu du nombre de jours fériés en week-end pour 2021, transformation du jour de solidarité du 24 mai 2020 en jour férié payé 
Elaboration d’un accord sur le recrutement, transfert de compétences et transmission des salariés séniors 


DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ARTICLE 3.1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, établissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur de Villeneuve Loubet et L’Unité fonctionnelle d’Aix en Provence.


ARTICLE 3.2- Objet de l’accord

Salaires effectifs

Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2020 présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2020. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés. Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.
Le taux d’augmentation globale de la masse salariale, promotions incluses, est fixé à + %.
Une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale globale est dédié à l’octroi de primes pour la performance, l’investissement du travail réalisés par le personnel ETAM. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM. Cette prime sera également subordonnée au strict respect des règles de sécurité.

Mutuelle

Les parties ont signé récemment un accord relatif à la mise en place d’une surcomplémentaire applicable au 1er janvier 2021 en complément du contrat responsable mutuelle en vigueur. L’employeur prend en charge % du coût global de cette surcomplémentaire.


Tickets restaurant

Les parties conviennent d’une revalorisation du ticket restaurant au 1er janvier 2021 : de euros à euros. Ce montant sera réparti à hauteur de % pour la part employeur et de % pour la part salariale.


Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 28 novembre 2013 en vigueur chez Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. La référence en matière de durée du travail au sein de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est reste inchangée.


Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2013 en vigueur chez Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. La référence en matière d’organisation du travail au sein de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est.

Les RTT employeurs pour l’année 2021 seront fixés sur les dates suivantes : 14 mai 2021, 15 et 16 juillet 2021, 12 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 31 décembre 2021. Les 6 autres RTT potentiellement acquis restent à l’initiative du salarié.


Astreinte 

Les parties ont signé l’avenant à l’accord d’astreinte en date du 14 octobre 2020.


Développement des compétences

Plan de compétences

Un plan de compétences pour les 3 prochaines années a été lancée fin d’année 2020. Il est donc en cours de construction.


Cooptation et tutorat

Les parties conviennent de l’ouverture en 2021 de la négociation d’un accord en vue de la mise en place d’un dispositif de cooptation et d’un dispositif de tutorat au sein de l’entreprise.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle est décrite dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 2 juillet 2019.

Pour permettre de mesurer la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, une enquête annuelle sera réalisée chaque année et un plan d’actions sera défini selon les résultats.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2021

Actions de sensibilisation à décliner 
Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)
Mise en place d’un partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI
Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé
Embaucher une personne reconnue RQTH


Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est maintenu en 2021 à hauteur de %.

En 2020, la Direction a également pris en charge la cotisation correspondante à 0% de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Compte tenu de la crise sanitaire, il est difficile d’établir pour fin 2020 un bilan et de mesurer la satisfaction des salariés sur les prestations proposées par cet organisme. Il est donc convenu de reconduire pour l’année 2021 cette adhésion. Un bilan sera établi fin 2021 sur la pertinence des actions menées.


Mobilité douce

La Direction a rappelé sa volonté de favoriser d’une part l’utilisation de moyens de transport domicile travail plus éco-responsables et d’autre part l’optimisation des déplacements de ses collaborateurs.

Concernant les moyens de transports-domicile travail, il est rappelé que l’entreprise peut prendre en charge, sous justificatif, la totalité du coût de l’abonnement de transport en commun.
  
En 2021, l’entreprise sensibilisera les collaborateurs sur le thème de l’environnement et notamment sur la mobilité verte. 

Concernant l’optimisation des déplacements des collaborateurs, l’entreprise encourage :
Les réunions à distance dès lors que la nature de la réunion le permet
Les déplacements en train plutôt qu’en avion.

Pour permettre de faire évoluer notre manière de se déplacer avec pour objectif de diminuer notre empreinte carbone, l’entreprise travaillera sur un état des lieux collaborateur par collaborateur relatif aux moyens de transport utilisés pour les trajets domicile-travail afin de pouvoir ensuite proposer un plan d’actions mobilité.



Article 3.3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, avec pour date d’effet au 1er janvier 2021.


Article 3.4 – FORMALITES DE DEPOT

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

                                                   
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à Villeneuve Loubet, le 15 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux





Pour la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, 




Pour le syndicat C.F.T.C, 




Pour F.O,