Accord d’entreprise du 21 Octobre 2021
conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 
prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.



Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE DE L'EUROPE SAS, 

dont le siège social est situé au :
73, Boulevard de l'Europe
76040 ROUEN Cedex

d’une part, 

Et
Mr 
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :
	
Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

- Des évolutions du contexte général et économique dans lesquelles évoluent l’établissement et notamment des évolutions tarifaires défavorables,
-  Des mesures proposées par l’organisation syndicale CGT,
- Des orientations et objectifs poursuivis par la direction de la Clinique de l’Europe relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues.
  
Le délégué syndical et la direction ont tenus des réunions de négociations, les 9, 17, 23 & 29 septembre et le 5 octobre 2021.

Suite à la dernière réunion de négociation, un mouvement de grève a eu lieu le mercredi 6 octobre.
La Direction a informé, lors d’une réunion plénière le mercredi 6 octobre après-midi, l’ensemble des salariés des mesures proposées par la Direction dans le cadre des NAO.
La Direction a invité l’organisation Syndicale CGT à ré-ouvrir les négociations le mardi 19 octobre en ajoutant une nouvelle mesure s’ajoutant aux mesures précédemment exposées.



A l’issue de la réunion de négociation du 21 octobre 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT sont parvenus à un accord et ceci afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la mise en œuvre des mesures sur le mois d’octobre 2021.

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

Octroyer une subvention supplémentaire au Comité d’Entreprise de manière pérenne
Mettre en œuvre une mesure bénéficiant à l’ensemble des salariés, notamment par l’intégration de la revalorisation SEGUR dans le 13ème mois
Mettre en place le complément aux dispositions SEGUR 2
Mettre en place la prime PEPA
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 21 octobre, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 – Objet de l’accord
Cet accord est composé de dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise

Article 3 - Effets de l’accord 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Article 4 – Attribution d’une subvention pérenne au Comité Sociale et Economique
Dans une logique d’approche collective et au regard des événements de l’année 2021, l’Organisation Syndicale CGT et la Direction reconnaissent l’attachement des salariés aux avantages de leur CSE.

La Direction, après discussion avec l’Organisation Syndicale CGT a donc proposé l’augmentation de la subvention du Comité Social et Economique d’un montant de 150€/salarié à compter de 2022 et manière définitive, c’est-à-dire que cet octroi est effectué pour les années 2022 et suivantes en dehors de l’enveloppe NAO.

L’attribution de cette enveloppe se fera au mois de mai de chaque année selon les conditions d’attribution suivantes :
être salarié CDI et CDD liés par un contrat de travail et présents au 30 avril de chaque année,
avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 avril de chaque année pour les CDD (910 heures travaillées sur les 12 mois précédents).

A titre exceptionnel, cette subvention sera complétée d’un montant de 50€ brut/salarié seulement pour l’année 2022.

Article 5 – Intégration de la revalorisation SEGUR dans le 13ème mois 
Le principe est d’intégrer la revalorisation SEGUR 1 et/ou 2 au 13ème mois.
Compte tenu de la mise en œuvre à compter du 1er octobre 2021, cette revalorisation sera intégrée au prorata pour l’année 2021, c’est-à-dire, 3/12 de la revalorisation SEGUR 1 ou de la revalorisation SEGUR 1&2 qui sera intégrée au 13ème mois versé en décembre 2021.
Cette mesure prendra pleinement son effet en 2022 et permettra d’augmenter le montant du 13ème mois de 206€ à 276€ brut selon les catégories visées par l’accord SEGUR 1 et l’accord SEGUR 2.

Article 6 – Mise en œuvre du complément à l’accord SEGUR 2
Après l’application du 1er accord Ségur à l’automne 2020, le second volet du Ségur prévoit aujourd’hui certaines revalorisations catégorielles
Un avenant dit « Ségur 2 » à l’accord de branche, transposant les mesures aux établissements de la fédération patronale FHP a été signé par l’organisation syndicale CFDT le 10 septembre 2021. 

A l’heure de la signature du présent accord d’entreprise, deux syndicats ont usé de leur droit d’opposition à la signature de l’avenant précité.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra résulter que de l’application de l’avenant à l’accord de branche précité, s’il est valablement conclu, ou à défaut d’une décision unilatérale de la FHP reprenant les revalorisations salariales dites « Ségur 2 ».

A défaut, aucune partie ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’avenant SEGUR 2 et la mise en œuvre d’une revalorisation majorée de 30 % par la Clinique de l’Europe a été proposé par la Direction et signé par l’Organisation Syndicale CGT. 

Article 7 – Mise en œuvre d’une prime PEPA
La Direction, après discussion avec l’Organisation Syndicale CGT, a donc proposé la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime PEPA d’un montant de 300€ selon les conditions déterminées dans ledit accord.

Article 7 - Egalité professionnelle Hommes Femmes
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et l’organisation syndicale de la Clinique de l’Europe ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de la Clinique sont basées sur des grilles salariales liées à des classifications en lien avec une valeur de point et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal.

Article 8 – Date d’application 
Ces mesures entreront en application à la date du dépôt du présent accord. Elles s’appliqueront au personnel présent à la date d’effet.

Article 9 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

Article 10 – Dépôt et publicité 
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de la clinique de l’Europe SAS relatives aux points abordés dans cet accord.

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement). Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Rouen, le 21 octobre 2021 




Pour la Clinique de L’EUROPE					Délégué Syndical CGT