AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL


ENTRE
L’union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée au répertoire Sirene sous le N° SIREN 444 269 682, dont le siège social est sis 46 rue du Moulin, CS 32427, 44124 Vertou Cedex
Représentée par XXXX,

										D’UNE PART

ET
L’ORGANISATION SYNDICALE XXXX, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

										D’AUTRE PART


PREAMBULE

La mise en place du télétravail au sein de RMA a permis de mettre en évidence certaines modalités non adaptées au fonctionnement de l’entreprise et qui nécessitaient d’être enlevées ou modifiées. 
Ainsi, par la présente, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020 :

ARTICLE 2 : FORMES DU TELETRAVAIL
Il a été décidé de modifier la définition du télétravail occasionnel afin d’augmenter le nombre de jours affectés à cette formule de télétravail qui est donc passée de 20 jours par an à 45 jours par an. Ainsi, l’article est modifié comme suit :
Le présent accord concerne le télétravail récurrent et occasionnel tels que définis ci-après :
TT récurrent – le fait de télétravailler 1 à 2 jours par semaine, toute l’année, lors de jours fixes qui sont identiques toutes les semaines
TT occasionnel – le fait de télétravailler 3 à 4 jours par mois, dans la limite de 45 jours par an et 2 jours par semaine sur des jours à programmer au fur et à mesure de l’année

ARTICLE 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
La décision a été prise de simplifier les exigences administratives relatives à l’assurance télétravail. Ainsi, l’article est modifié comme suit :
Conditions liées au lieu de télétravail envisagé :
Avoir une connexion internet suffisante (débit minimum 2Mb) ou une box internet
Pour les utilisateurs Odigo : avoir une prise de téléphone fixe sur sa box et un numéro de téléphone fixe. Connecter le téléphone fixe fourni par l’entreprise à sa box (longueur max :5 max)
Disposer d’un espace adapté et équipé pour télétravail dans de bonnes conditions 
Attester des installations électriques aux normes
Attester du maintien d’une assurance multirisque habitation valide pour une activité en télétravail sans accueil de public
Pour le télétravail récurrent, fournir un justificatif d’assurance en vigueur autorisant le.a salarié.e à pratiquer une activité en télétravail sur le lieu déclaré 

ARTICLE 4 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES
Par suite de la décision d’augmenter le nombre de jours de télétravail pour la formule occasionnelle, l’article est modifié comme suit :
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
TT récurrent
Jusqu’à 2 jours par semaine pour les salarié.e.s travaillant à temps complet ou avec un temps de travail contractuel compris entre 80% et 99%
Jusqu’à 1 jour par semaine pour les salarié.e.s avec une durée de travail contractuelle inférieur à 80%
TT occasionnel
Jusqu’à 45 jours par an indépendamment de la durée contractuelle du travail
Dans la limite de 2 jours par semaine

ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL
Par suite de la décision de simplifier les exigences relatives à l’assurance télétravail, l’article est modifié comme suit :
Le.la salarié.e souhaitant pratiquer du télétravail récurrent devra confirmer que son assurance multirisque habitation est en cours de validité et que son assureur a été informé de la pratique d’une activité en télétravail à l’adresse indiquée par le.la salarié.e. Il.elle remettra une attestation de la compagnie d’assurance confirmant à l’employeur qu’il.elle a informé son assureur de l’exercice d’une activité en télétravail. 
Le.la salarié.e souhaitant pratiquer du télétravail occasionnel devra fournir une attestation sur l’honneur attestant du maintien d’une assurance multirisque habitation valide.  

ARTICLE 8 : FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Il a été décidé de compléter la liste des achats liés à l’équipement de l’espace de télétravail et pouvant faire partie de l’enveloppe budgétaire de 200€ mis en place par l’entreprise sans accord préalable, ainsi l’article est modifié comme suit :
L’enveloppe budgétaire finance, sur présentation de justificatifs à la Direction des Ressources humaines, des achats liés à l’équipement de l’espace télétravail tels que l’achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’un écran d’ordinateur, d’un casque pour visioconférence ou prise d’appels, d’un repose-pieds, d’une lampe, d’une souris ergonomique ou d’une imprimante (les consommables de l’imprimante restent à la charge de la.du salarié.e). Le remboursement de tout autre achat doit être validé par la Direction des Ressources Humaines au préalable. 

ARTCLE 9 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Par suite de la décision de simplifier les exigences relatives à l’assurance télétravail, l’article est modifié comme suit :
Lors de la signature, le.la salarié.e
Devra remettre à la DRH : pour le télétravail occasionnel, une attestation sur l’honneur attestant de la conformité des installations électrique et du maintien d’une assurance multirisque habitation valide ; pour le télétravail récurrent, une attestation sur l’honneur attestant de la conformité des installations électriques et fournir une attestation d’assurance en vigueur autorisant à pratiquer une activité de télétravail sur le lieu déclaré pour le télétravail récurrent
Accepte que ses données personnelles (notamment son adresse et numéro de téléphone personnel pour les utilisateurs Odigo) soient collectées par la DRH et partagés avec la DTN dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail.

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020 restent applicables et en vigueur.
Conformément à l’article 15 de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020, l’accord et cet avenant ont été conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 20 juillet 2020 est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale de l’entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet Horizon et en version papier sur les panneaux d’affichage).

Fait à VERTOU, en 3 exemplaires, le 2 novembre 2020,