PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 2021
ACCORD D’ENTREPRISE
PROCES VERBAL

     							        	

Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par 
XXXX Gérant, Gérant de Eurl CAF, Présidente.

D’une part, Et :

Monsieur XXXX
Délégué syndical Force Ouvrière

D’autre part.
     

Exposé Préliminaire.
En application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, La Direction a rencontré la Délégation Syndicale pour la mise-en-place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Lors de ces négociations Monsieur FO était accompagné de Madame XXXX et de Monsieur XXXX, tous deux représentants élus du personnel. Monsieur XXXX Gérant était accompagné de Monsieur XXXX, Directeur Général.

I/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME 

Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée sont susceptibles de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois le smic annuel sont exclus de cette prime.


Éligibilité 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes:

Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2021.

          
Montant de la Prime

Le montant de la prime sera de 1000 euros par salarié selon la modulation décrite au paragraphe suivant.


Modulation selon le temps de travail dans l’entreprise au cours de l’année 2021.


Le montant de la prime est réduit si le salarié a été engagé au cours de l'année 2021. La prime est alors calculée prorata temporis.du temps de travail par rapport à la durée légale de 1820,04 heures.

Si le salarié engagé au cours de l’année 2021 a travaillé comme intérimaire dans la société ANDRETY, son temps de travail effectué pendant la mission d’intérim sera rajouté à son temps de travail en CDI.

En cas d’absence pour maladie, tout salarié ayant travaillé un minimum de 455h (soit un trimestre) pourra bénéficier de la prime de 1000 euros.

II/ REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée d’impôt sur le revenu ;

Elle est également exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que des taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire d’apprentissage, participation à la formation …).

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de décembre 2021.

IIII/ Liste des établissements concernés par le présent accord : 




De tout il a été rédigé ce compte rendu. 


Fait à Gap le 23 décembre 2021 en trois originaux

Dont 1 exemplaire papier pour l’entreprise
Dont 1 exemplaire papier adressé aux organisations représentatives du Personnel
Dont 1 exemplaire papier adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.

Et, en sus, seront générés : 

1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail » 
1 exemplaire numérique anonymisé déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail »

Le présent accord sera notifié lors du prochain CSE.

Monsieur FO							Monsieur DG
Délégué Syndical							Directeur Général
Force Ouvrière.