Accord portant sur le droit à la déconnexion pour le personnel de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
 

Le présent accord est conclu entre : 

La confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), située 2 rue Béranger, 75003 PARIS, numéro de SIRET : 77568210700054, représentée par son Secrétaire Général, 
Et
L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par Monsieur 

PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la Confédération et qu’elles sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction.

Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à la qualité de vie au travail.

Les parties considèrent que si la Confédération est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit, de ce fait, mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, elles considèrent, aussi, que chacun doit être l’acteur de son propre droit à la déconnexion en prenant conscience de sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel. Aussi, chaque salarié se doit de respecter le droit à déconnexion de ses collègues en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail

Article 2 - Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant à l’accord actuel,
• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Confédération et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4 – Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, un suivi au sein du CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes sur la politique sociale sera effectué au moins une fois par an. Ce suivi aura pour objet de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Des enquêtes auprès des collaborateurs quant à l’exercice du droit à le déconnexion et l’usage des outils numériques à usage professionnel pourront, si besoin, être menées.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un mois après la prise d'effet de ces textes afin, si besoin, d’adapter le présent accord à ces évolutions.


Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et sera disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés de la CAPEB.


TITRE II – ORGANISATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Article 1 : Principes et garanties du droit à la déconnexion

Les parties signataires reconnaissent que chaque salarié à un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. 

En conséquence, aucun salarié ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés ou suspensions du contrat de travail.


Article 2 : définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Confédération.
 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés, les jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, maladie, …) ne peut travailler, y compris sur sollicitation de sa hiérarchie.


Article 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,

- d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,

- d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,

- indiquer, dans son agenda électronique, ses absences,

-  pour les absences supérieures ou égales à trois jours :

- paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de la Confédération en cas d'urgence,
- mettre son téléphone en répondeur ou transférer ses appels téléphoniques à un autre membre de l'équipe, avec son consentement exprès





Article 4 : Rôle des responsables hiérarchiques dans l’exercice du droit à la déconnexion

Le responsable hiérarchique a pour rôle d’encourager ses collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail. 

Il doit s’assurer que la charge de travail et les objectifs fixés n’impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et sont compatibles avec le droit à la déconnexion et établir un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l’exercice du droit à la déconnexion.

Il a aussi en charge d’aborder, dans le cadre des réunions de service, les éventuelles difficultés rencontrées pour respecter le doit à la déconnexion. 

Enfin, il doit échanger sur ce thème, lors de l’entretien annuel dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et personnelle.


Article 5 : Rôle des salariés dans l’exercice du droit à la déconnexion

L’utilisation des outils numériques à usage professionnel ne doit pas devenir la seule modalité de communication. Pour cela, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communications non-numériques lorsque la situation s’y prête, afin notamment, d’éviter l’émergence de situations d’isolement et l’inflation des communications numériques.

Il est, par ailleurs, préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier de leur messagerie électronique en dehors du temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice pour la Confédération.

Tout salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter son responsable hiérarchique ou le Secrétariat Général sur ce point afin que des mesures correctives puissent être prises.


Article 6 : Importance du respect du temps de travail 

L’employeur doit s’assurer régulièrement, par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés, quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail et le temps de repos légaux.


Article 7 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de la Confédération.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable. 

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 

Article 8 : actions menées afin de respecter le droit à la déconnexion 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Confédération organisera des actions de formation et de sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques. Elle mettra aussi en place des solutions techniques permettant une meilleure gestion du droit à la déconnexion.

Les dispositions suivantes seront mises en place :

Élaboration d’un guide de bonnes pratiques et de sensibilisation ayant pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numérique,

Élaboration de guides techniques portant, entre autres, sur la manière de programmer un message d’absence ou d’utiliser de façon mesurée sa messagerie, gérer les renvois d’appel, ….

Mise en place d’actions de formation et de sensibilisation sur l’utilisation des outils numériques,

Modifications techniques du système actuel de renvoi de poste en vue d’une simplification d’utilisation,

Réalisation d’une enquête annuelle via un questionnaire destiné aux salariés afin d’identifier les éventuels problèmes rencontrés,

Un point sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion sera abordé chaque semestre (ou plus si besoin) lors de la réunion plénière du CSE. L’objectif est d’échanger sur les difficultés rencontrées et les axes d’amélioration possible. Le CSE sera aussi consulté sur ce point dans le cadre du document annuel d’évaluation des risques professionnels.

Si les mesures de suivi font apparaître des difficultés dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion, la Confédération mettra en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à mettre fin à ces difficultés.







Fait à Paris le 15 décembre 2021
Pour la Confédération					Pour le syndicat UNSA



			
Secrétaire Général					Délégué syndical UNSA