ACCORD COLLECTIF

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021.)

Entre 

La Société ACB PUME représentée par Monsieur, d’une part

Et 

Les représentants des salariés, membres du CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de participer à l’action du gouvernement en faveur des salariés d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 Juillet 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué plus de 1400 heures de présence effective durant les douze mois précédant bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 900 et 1400 heures de présence effective durant les douze mois précédant bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 350 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 700 et 900 heures de présence effective durant les douze mois précédant bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 200 et 700 heures de présence effective durant les douze mois précédant bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué moins de 200 heures de présence effective durant les douze mois précédant bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 50 euros.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 Juillet 2021. 

Article 5 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 Juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Août 2021.





Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTLUCON.


Fait à Saint Victor, le 26 Juillet 2021


Les membres titulaires du CSE				Le Président