Accord Collectif d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Tarbes.





Entre 
La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 
1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9
Représentée par Monsieur , Directeur Adjoint


Et
Le syndicat CFDT :
 Madame , déléguée centrale titulaire,

Le syndicat CGT : 
Madame , déléguée centrale titulaire,
	
Le syndicat FO :
	Madame , déléguée centrale titulaire.





Préambule



Considérant la volonté des parties signataires de s’inscrire dans la continuité de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2017 relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Tarbes,

Considérant la volonté de l’employeur de consolider sa responsabilité sociale et sociétale et l’impact des déplacements des salariés sur l’environnement, en prenant partiellement en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ces salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos, volonté transcrite dans un accord distinct,

Considérant le déménagement du site de Tarbes à l’adresse rue du 4 septembre à Tarbes et la volonté de l’employeur de favoriser la transition vers des modes de transports plus écologiques à terme, 

Considérant la difficulté pour certains salariés de recourir à ces transports en commun compte tenu de leur rareté et/ou de leur absence du temps de transport et de l’absence de possibilité d’utilisation du parking public gratuit du Foirail, l’employeur propose de poursuivre sa contribution aux frais de stationnement, au cours des cinq années à venir.



Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens :


Article 1 : Champ d’application

Il s’applique aux salariés rattachés administrativement au site de Tarbes, qui effectuent leur trajet domicile-travail-domicile avec leur véhicule personnel et ne pouvant bénéficier le jour de marché hebdomadaire de la gratuité du parking de proximité du Foirail.

Cette prise en charge des frais de stationnement n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur aux frais de transports en commun relevant d’un autre accord.



Article 2 : Contribution de l’employeur

L’employeur souhaite contribuer aux frais de stationnement des salariés relevant de l’article précédent.

Pour ce faire, l’employeur prend à sa charge un pourcentage du coût comme suit :

45 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne inférieure à 32 000 euros
15 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 32 000 euros et inférieure à 65 000 euros
7 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 65 000 euros

La rémunération brute de référence sera celle du 31 décembre pour l’année civile suivante complète quelles que soient les évolutions de rémunération en cours d’année.

Ce remboursement s‘effectuera sur la base des justificatifs présentés par le salarié à la caisse à l’issue de chaque trimestre.



Article 3 : Contribution des salariés 

Les salariés bénéficiaires auront à leur charge un tarif défini comme suit selon leur rémunération :
55 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne inférieure à 32 000 euros
85 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 32 000 euros et inférieure à 65 000 euros
93 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 65 000 euros



Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prend effet le 1ier janvier 2021. Au 31 décembre 2025, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.



Article 5 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de ce dispositif et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de cet accord.



Article 6 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir au dernier trimestre 2023 pour faire le point sur les incidences de son application.



Article 7 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou de remise en cause de la gratuité du parking de la place du Foirail susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.



Article 8 : Communication de l’accord

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.



Article 9 : Publicité de l’accord

Cet accord, après agrément ministériel, sera mis à disposition du personnel via le SHAREPOINT RH dans la rubrique Réglementaire et conventionnel / accords d’entreprise.







Fait à Toulouse, le 15 janvier 2021