Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
         
   
Entre les soussignés

L’ADUGES, représentée par M. agissant en qualité de Président
Et
Les Organisations syndicales ci-après :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association,
Le syndicat CGT représenté Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association


Préambule :
Conformément à l’article L.2242-8 du nouveau code du travail qui vise une négociation obligatoire des salaires effectifs.
Quatre réunions dédiées se sont tenues les : 

06/11/2019
29/11/2019
16/12/2019
09/01/2020  

La négociation annuelle a porté sur les 5 objets suivants : 


Droit à la déconnexion  
Règle de prise des congés estivaux
Mise en place d’une prime d’assiduité 
Revalorisation du taux horaire brut des assistantes maternelles 
Projet de service RH : réactualisation de la fiche de poste « Technicien(e) GRH » et création d’un poste « Assistant de gestion RH ».
Le contenu de l’accord

Droit à la déconnexion

Ce sujet sera proposé au CSE comme objet de travail 2020 (CSSCT ou groupe de travail)  









Règle de prise des congés estivaux 


Au regard du retour des directeurs d’équipement (Hors EAJE) sur l’expérimentation mise en place dans leur structure en 2018 et en 2019 et après étude des prises de congés réelles des directeurs d’équipements, responsables de secteur enfance et jeunesse, il a été convenu que :

A partir de 2020, la remontée des demandes de congés estivaux prévisionnels sera à faire dès le mois de mars au sein des équipes avec retour au 
Siège pour la mi-mars, ce qui permettra dès la mi-mars d’avoir une vision sur les congés et plannings de présence sur la période estivale.
La période estivale sera désormais la période de vacances scolaires été telles que définie dans le calendrier scolaire.

La règle de pose de congés annuels est ainsi assouplie pour les salariés permanents des secteurs enfance et jeunesse, et limite désormais la période d’absence à 3 semaines sur la période estivale, sauf cas d’absence exceptionnelle imprévisible à justifier.
Il sera à éviter pour les Responsables secteur enfance de s’absenter durant la semaine d’ouverture de l’accueil de loisirs. 
S’entend par période d’absence tout ce qui relève des congés payés, récupération et modulation.

Il ne sera autorisé qu’une seule semaine d’absence en commun pour le directeur d’équipement et l’animateur référent famille.

Pour des raisons de service :

Les cadres autonomes auront la possibilité de prendre jusqu’à 4 semaines d’absence sur la période estivale avec 3 semaines d’absence continue au maximum.
 Les périodes d’absence supérieures à deux semaines pour les directeurs d’équipements en dehors de la période estivale, seront exceptionnelles et feront l’objet d’une demande spécifique auprès de la Direction Générale.
La direction de la MVA sera soumise aux mêmes règles de prise de congé et de désignation d’un directeur/rice de continuité.
 Il est prévu un renforcement du rôle de directeur de continuité, pour favoriser l’information des équipes en l’absence de leur direction.




Mise en place d’une prime assiduité 

Afin de valoriser l’assiduité des salariés, il est proposé le dispositif suivant : 

La RIS sera attribuée de la manière suivante à partir de janvier 2020 :

Une part de 0.3% concernant l’assiduité ; elle sera versée selon les mêmes modalités de versement de la RIS si le salarié remplit les critères d’attribution de la RIS tels que définis à l’article 1.2 du chapitre V de la convention collective et si le salarié n’a pas eu plus de 3 arrêts de travail pour maladie et/ou n’a pas été absent plus de 10 jours pour maladie durant l’année civile. Ceci ne concerne pas les arrêts de travail pour accident de travail, maladie professionnelle, affection de longue durée telle que définie par l’article D.322-1 du Code de la sécurité sociale, ou en cas d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée.


La RIS sera alors attribuée de la manière suivante : 

0.30% au titre de l’assiduité 
De 0.10% à 0.80% pour la tenue de poste 
De 0.10% à 0.40% concernant la participation du salarié au projet d’équipement et au projet associatif.

Le minimum de la RIS serait alors abaissé à 0.20% au lieu de 0.50% actuellement.

Pour les salariés ayant atteint le plafond de 18% : 

Ils bénéficieraient de 0.3% chaque année s’ils remplissent les mêmes critères d’assiduité mais l’assiduité sera attribuée chaque année et ne sera pas cumulable d’année en année.
Ce point étant dérogatoire à la convention collective des acteurs du lien social et familial, il est nécessaire de conclure un accord d’entreprise spécifique (loi de 2018 sur le dialogue social).

L’assiduité sera attribuée selon les critères définis ci-dessus par le service RH. Elle ne sera pas incluse de la RIS et l’entretien individuel.





Revalorisation du taux horaire brut des assistantes maternelles 


Revalorisation du taux horaire brut des assistantes maternelles de 6.38 % soit une augmentation de 2.82€ à 3.00 € 

A partir du 1er Avril 2020.







Projet du service RH : Réactualisation de la fiche de poste « Technicien(e) GRH » et création d’un poste « Assistant de gestion RH » 



Dans le cadre du projet de service RH sur la période 2017-2019, réalisé en équipe, il est proposé :

De réactualiser la fiche de poste « Technicien GRH » au regard de l’organisation adoptée au sein du service depuis 2017.
 D’identifier 3 postes sur les 6 existants, qui requièrent une pesée différente sous l’appellation « Assistant de gestion RH », du fait des besoins du service portant sur des tâches plus complexes.

L’organisation proposée serait la suivante


3 techniciens GRH avec une pesée de poste allant de 400 à 427 points :




3 assistants de gestion RH avec une pesée augmentée de 39 points :


Les fiches de postes sont annexées à ce procès-verbal.


Effet rétroactif au 01/01/2020.



Modalités pratiques à la validation et à la mise en œuvre du présent accord


Consultation préalable Du CSE (Comité Social et Économique)

Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d’une information et consultation des membres du CSE en séance du 14 février 2020.

Durée
	    
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er Janvier 2020.

Dénonciation et révision du présent accord

		 Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


		Dénonciation

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon l’a. L 2261-9 du Code du Travail.
Cette dénonciation sera précédée de la consultation du CSE .
Cette dénonciation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément à l’article L.2231-6 du nouveau code du travail. 

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois. Durant le préavis de trois mois, les parties devront alors se réunir pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Adhésion au présent accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétents. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le                               et a été remis ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

La signature de ce présent accord vaut pour validation de la démarche globale de NAO. Chaque point de l’accord faisant l’objet d’une signature distincte pour validation. Ainsi l’accord peut être signé, alors qu’un ou plusieurs points ne seraient pas acceptés.


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de DUNKERQUE.








Fait à Dunkerque,
Le 

Pour les organisations syndicales				Pour l’Association
,							Le Président,



					


,