Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 - Accord conclu le 26/02/2020 -


Entre les soussignés

la Société "HABITATION MODERNE", 24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG, représentée par Mme AA, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,

et

l'Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par Mme. BB, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

et

l'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. CC, en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.

	
PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 3 juin 2014 et qui a été reconduit, couvrant la période de versement de la prime.
Article 1er : Salariés bénéficiaires
Ouvrent droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Les intérimaires en mission dans l’entreprise à la date de versement de la prime. Pour ces derniers, Habitation moderne informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires, qui se chargera du versement de la prime.

Sont exclus du bénéfice de l’exonération et du versement de la prime :
Les mandataires sociaux assimilés salariés non titulaires d’un contrat de travail
Les stagiaires accueillis dans le cadre d’une convention de stage

Article 2 : Montant de la prime

Le montant sera modulé selon le temps de travail et de présence. 

Le montant de la prime est de 400€ (maximum) pour les salariés :

à temps plein ou en forfait jours (215 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou dont le forfait jours est réduit.

Et qui ont été présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir sur la période de mars 2019 à février 2020.  

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic à février 2020 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail. La période de référence pour le calcul de la prime débute donc le 01/03/2019 et se termine le 29/02/2020. 
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime sera versée mais sera soumise à l’ensemble des cotisations et charges dues.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de mars 2020.
Article 4 : Entrée en vigueur, adhésion ultérieure et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce qu'il concerne exclusivement le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de sécurité sociale pour 2020. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de versement de la paie du mois de mars 2020.

Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 7.


Article 5 : Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux sur support papier, signés des parties, étant précisé qu’une version originale de l’accord sera par ailleurs conservée sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l’accord et procédera au dépôt d’une copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires.
Une copie de l’accord sera tenue à la disposition du personnel.

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.




Fait à Strasbourg, le 26 février 2020

En 3 exemplaires originaux 




Pour la Société				         		Pour le Syndicat CFDT
Mme AA						Mr CC
Directrice Générale           				Délégué Syndical

			     
				





Pour le syndicat CFTC
Mme BB
Déléguée Syndicale









* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée par les parties signataires.