ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Au capital de 5 400 000 euros
Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21
77820 LE CHATELET EN BRIE
Identifiée sous les numéros :
382 639 789 00017 au RCS de Melun
Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,
XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par YYYY, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,




PREAMBULE

Le 11 décembre 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), qui à compter du 1er octobre 2017 est devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

La société Brioche Pasquier Châtelet s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours des années 2011 (pour l’accord initial) et 2015 (pour son renouvellement) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE). 

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

La déléguée syndicale,
Une responsable de ligne de production
Une chargée de mission SSE
Le responsable du service SSE,
Le responsable Ressources Humaines,
5 pilotes de machines affectés en production sur différents postes (Emballage/pétrin/fabrication),
1 Technicien commercial

Madame XXXX, ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.


Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le service SSE du site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

Pour le site, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre du renouvellement de l’accord sur la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Brioche Pasquier Châtelet.

Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 

Madame XXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 655 000 €. 

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

La réalisation d’une étude acoustique puis traitement du bruit avec l’installation de panneaux spécifiques pour limiter l’exposition des personnels de production,

La mise en place d’une aspiration centralisée en vue de réduire l’exposition aux poussières, essai sur transfert pneumatique, etc.

La création de 2 nouvelles salles de pause en vue d’améliorer les conditions de vie du personnel.

Le système de rafraîchissement des emballages pour réduire la sensation de chaleur en période de canicule.  

Plusieurs améliorations techniques visant à améliorer les conditions de travail (roues motorisées, porte bobines, timons pour les bennes, convoyeurs ergonomiques, etc.)



Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.




Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 

- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

Néanmoins, l’objectif du présent accord en concertation avec les parties, n’entend pas se limiter à l’étude de ces 6 facteurs de pénibilité mais compte bien aller au-delà afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.


Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brioche Pasquier Châtelet.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés dans le cadre du C2P, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :







Au titre de certains rythmes de travail :

Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Le travail en équipes successives alternantes ;

Le travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les mesures de prévention de la pénibilité


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé en 2019 et du bilan réalisé par le groupe de travail précité, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

Adaptation et aménagement des postes de travail ;

Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.


Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types.

Il est précisé par la Direction que la réalisation des actions définies ci-après ne pourra s’effectuer que sous réserve de disposer des budgets nécessaires.




BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 1

Poste : « PETRIN ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Port de charges
Empoussièrement
Postures contraignantes
Manque d’accessibilité 

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Pilote de machines affecté au poste Pétrin.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

30 personnes sont concernées sur le site.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Limiter le port de charge au poste pétrin









MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Limiter l’exposition aux particules fines au poste pétrin





















MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Faciliter les phases de nettoyage au poste pétrin.





BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 2

Poste : « FABRICATION ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Empoussièrement
Sollicitation du dos et des membres supérieurs

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Pilote de machine affecté au poste Fabrication. 

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

30 personnes sont concernées.



























MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Réduire l’exposition aux poussières de farine des opérateurs de fabrication.



MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Réduire la pénibilité lors des phases de nettoyage sortie étuve.



BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 3

Poste : « Emballage/Mise en plateaux ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Ergonomie
Port de charges
Tiré-poussé
Environnement
Accessibilité / Postures pénibles

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Poste Emballage et poste mise en plateaux.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

50 personnes au total sur le site sont concernées
MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Améliorer l’ergonomie des postes de mise en plateau 



MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Diminuer la pénibilité du poste emballage de la ligne 09







MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Diminuer le port de charge au poste emballage.




MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thèmes : Limiter l’impact des fortes chaleurs estivales sur les opérateurs du poste emballage.




BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 4

Poste : L’ensemble des postes « exposés au bruit ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Le Bruit.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

L’ensemble des postes de l’usine et du quai expédition exposés au bruit.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

180 personnes.

MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Amélioration des conditions de travail.


BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 5

Poste : L’ensemble des postes travaillant en « équipe successives alternantes »

FACTEURS DE PENIBILITE

Changements fréquents dans les plannings
Non-respect du cadre des roulements validés

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

L’ensemble d’emplois en 3X8 

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

L’ensemble des personnes affectées à la Production et aux quais, c’est-à-dire 180 personnes.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Améliorer le rythme de travail des opérateurs 


BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 6

Poste : L’ensemble des salariés portant des chaussures de sécurité.

FACTEURS DE PENIBILITE

Inconfort/douleur.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

L’ensemble des salariés étant amenés à se rendre en production et/ou sur les quais.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

270 salariés.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Proposer des EPI plus confortables.



BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 7

Poste : « Levain ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Le port de charge, 
Organisation - Management
Posture contraignante

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Le poste Levain.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

5 personnes sur le site.




























MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Amélioration des conditions de travail au poste levain. 



BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 9

Poste : « Technicien Commercial ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Inconfort lié aux outils de travail (voiture + matériels).

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Poste de Technicien Commercial.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

20 personnes sont concernées.






















MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : amélioration des conditions de travail.


BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 10

Poste : « Maintenance ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Port de charges 
Postures pénibles
Manque d’accessibilité

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Poste Technicien de ligne, agent de maintenance et préventifs.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

25 personnes sont concernées.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Améliorer les conditions de travail des équipes de maintenance lors des interventions.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Améliorer les conditions de travail des équipes de maintenance lors des interventions.


BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 11

Poste : « Boutique ».

FACTEURS DE PENIBILITE

 Port de charge et désorganisation du poste de travail.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Poste « boutique ».

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

1 personne est concernée.


MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Limiter le port de charge au poste boutique et améliorer les conditions de travail.




BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 12

Poste : « TAM/cadres».

FACTEURS DE PENIBILITE

 Organisation du travail, équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Personnel dont le contenu de l’emploi permet l’accès à une nouvelle organisation du travail : le télétravail. 

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

40 personnes.




MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail ; Amélioration des conditions de travail.





Fiche synthèse : Mesure de Prévention, objectifs et indicateurs de suivi.

Mesure 13

Zone	 : « Salle de lavage ».

FACTEURS DE PENIBILITE

Manque d’accessibilité et d’espace
Outils et équipements non adaptés


EMPLOIS-TYPES CONCERNES

Tous les postes de l’usine.

NOMBRES DE SALARIES EXPOSES AU POSTE

180 personnes sont concernées.



MESURES DE PREVENTIONS RETENUES

Thème : Aménagement de la salle lavage – Amélioration des conditions de travail.



Calendrier de mise en œuvre des mesures 

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.



Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE ainsi qu’aux membres ayant participés au groupe de travail.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.













Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er juillet 2021.

Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Le Châtelet en Brie
Le 30 juin 2021.
En 4 exemplaires originaux


L’Organisation Syndicale FO				La Direction
Madame YYYY						Madame XXXX