Procès verbal d’accord

negociation annuelle obligatoire 2021


ENTRE

La Direction de Toulouse Métropole Habitat représentée par : 
Le Directeur Général,
Le Directeur Général Adjoint
Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales

D’une part,

ET 

Les délégations syndicales suivantes :
Représentants CGT :	La Déléguée Syndicale,
	Le Secrétaire Général

Représentants FO :	Le Délégué Syndical
	Le Secrétaire Général,

D’autre part,


Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2020
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les négociations doivent porter sur les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes
la qualité de vie au travail

Depuis décembre 2020, la Direction a ouvert ou s’est engagée à ouvrir des négociations sur un certain nombre de thèmes entrant dans ces champs d’application (GPEC, politique de rémunération, égalité professionnelle, intéressement, forfait jour). 

Par ailleurs, une commission Qualité de Vie au Travail a été créé et s’est réunie à plusieurs reprise. Cela marque la volonté partagée de la Direction et des Représentants du Personnel de mettre en œuvre de nouvelles méthodes pour analyser et proposer des solutions sur les thèmes identifiés. 

A l’appui des différents échanges au cours des négociations évoquées, et à l’issue d’une réunion de négociation du 30 juin 2021, il a été convenu : 




aRTICLE 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle
Une négociation de la politique de rémunération étant en cours, il n’apparait pas opportun de prévoir en NAO d’augmentations ou primes spécifiques à destination de tout ou partie du personnel sans avoir clairement identifié les opportunités réelles au regard de la grille de rémunération, des salaires cible, du benchmark…

Toutefois, Direction et Syndicats s’entendent pour mettre en place une prime exceptionnelle sous forme de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

1.1 CHAMP D’APPLICATION 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit son statut ou sa catégorie/niveau. 

1.2 MONTANT DE LA PRIME 
TOULOUSE METROPOLE HABITAT versera à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 une prime unique d’un montant de 350€ net par salarié à temps complet, présent sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du salarié concerné pendant les douze mois précédant le versement de ladite prime (date d’entrée dans l’entreprise et durée globale des absences). 

- Modulation en fonction de la durée du travail : 
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel. 

- Modulation en fonction de la durée de présence : 
La prime est proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime. 

Sont considérés comme présents les salariés absents pour les motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant, congé de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade tels que visés au chapitre V du titre II du livre II du Code du travail. 
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. Par ailleurs, il a été décidé que l’activité partielle liée au COVID-19 est exceptionnellement considérée comme du temps de présence et donnera lieu au versement de la prime. 

1.3 DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de septembre 2021. 

1.4 REGIME SOCIAL ET FISCAL 
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires , la prime perçue bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.


ARTICLE 2 : Egalité professionnelle FEMMEs/HOmmes
Cf. accord signé le 30 juin 2021


ARTICLE 3 : INTERESSEMENT
Cf. accord d’intéressement pour l’année 2021 signé le 30 juin 2021.


ARTICLE 4 : Qualite de vie au travail 
Depuis plusieurs années, la Direction met en œuvre nombre d’actions visant à concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise (améliorations majeures de locaux et équipements de travail, déploiement d’outils informatiques et téléphoniques, accords sur l’organisation du temps de travail…). 

La Direction entend bien sûr poursuivre ses démarches visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail, en poursuivant ce qui a déjà été initié mais également en s’engageant sur d’autres sujets (négociations en cours sur la politique de rémunération, la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, renégociation reportée du fait des ajustements sanitaires mais à venir sur le télétravail, la mise en place du forfait jour…). 

Le Comité QVT mis en place et réuni à plusieurs reprises vient par ailleurs accompagner ces démarches en faisant des propositions à partir des remontées du terrain, du travail réalisé par une stagiaire en ergonomie intervenue en particulier sur les questions d’insécurité et de violences externes au travail, les actions et réflexions du CSE et des commissions… 

Enfin, le projet d’entreprise en cours d’élaboration prendra évidemment en compte la question de la Qualité de Vie au Travail. 























ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir :

Un exemplaire à chaque partie signataire ;
Sous forme dématérialisée à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) sur le site ;
Un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion.

Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.


Fait à Toulouse, le 02 août 2021
Pour :