ACCORD SUR LES CONGES ET RTT
EN PERIODE DE CONFINEMENT COVID19


ENTRE :
XXX, Société anonyme au capital de 150 000 Euros, ayant son Siège Social XXXXXX – XXXXX XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de XXXXXXXX sous le numéro XXX XXX XXX,
Représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET : 
Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires élus,
Monsieur XXXX XXXX – Secrétaire du CSE
Monsieur XXXX XXXX – Trésorier du CSE
Monsieur XXXX XXXX – Adjoint au Trésorier du CSE

D’autre part,
OBJET
Le présent accord détermine et met en œuvre les modalités d’application des mesures gouvernementales décidées dans le cadre de la pandémie liée au COVID19.
Les présentes dispositions prévalent sur celles de la convention ou l’accord de branche et se substituent à toute autre disposition issue d’usages ou d‘engagements unilatéraux, applicables au sein de la Société au jour de sa conclusion et ayant le même objet. 

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel.

ACTIVITE PARTIELLE
Le 18 mars 2020, le CSE s’est prononcé positivement sur les modalités de mise en place de l’activité partielle, pour une durée de 45 jours.
Durant la période d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des jours de congés mais les heures chômées n’ouvrent pas droit aux RTT.
Les heures chômées sont rémunérées selon les règles en vigueur soit 70% du salaire horaire brut.
CONGES 
Conformément à l’ordonnance d’état du 25 mars 2020, XXX pourra imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés avec un délai de prévenance réduit à une journée. Cette disposition a pour objectif de limiter le recours à l’activité partielle. XXX n’utilisera cette possibilité qu’en dernier recours et privilégiera au mieux l’accord en bonne intelligence entre les salariés et leur manager.
Les congés posés et acceptés avant la période de confinement ne peuvent être annulés. A la demande d’XXX ces congés peuvent être repositionnés à des dates différentes.
DELAI DE PREVENANCE
Les salariés et leurs managers sont prévenus par mail et/ou par téléphone.
Activité partielle
Le délai de prévenance d’un salarié dont l’activité est réduite (chômage technique) est de 3 jours ouvrés. Par exception, ce délai peut être réduit à 1 jour franc en cas de fermeture d’un site Client rendant toute intervention impossible.
Reprise d’activité
Le délai de prévenance pour la reprise du travail d’un salarié en activité partielle est fixé à 1 jour.
INFORMATION - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
INFORMATION DES SALARIES
Dès signature du présent accord, un courriel d’information sera envoyé à l’ensemble des salariés de la Société sur leur adresse e-mail professionnelle avec un lien hypertexte renvoyant au présent accord.
Le présent accord est librement consultable sur l’intranet de la Société à l’adresse suivante : 

DUREE
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement lié au COVID19 et ses éventuels renouvellements. Il prendra effet à compter de sa signature.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord signé par les parties est déposé sur la plateforme  

Le 3  avril 2020