VAaccord collectif d’entreprise relatif À l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FERRARI PARTICIPATIONS, SAS au capital de 87 618 900,00 €, inscrite au R.C.S. de Vienne sous le numéro 538192550, dont le siège social est situé Zone Industrielle de La Tour du Pin – 38110 SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, représentée par Monsieur, Président.

D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l’accord à la suite d’un référendum qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »


PREAMBULE
Par jugement en date du 10 février 2009, le Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après UES) entre les sociétés PRECONTRAINT FERRARI, SENECLAUZE AINE ET FILS et TISSAGE ET ENDUCTION SERGE FERRARI. 

La société SENECLAUZE AINE ET FILS a fait l’objet, en 2009, d’une fusion absorption par la société PRECONTRAINT FERRARI, devenant un établissement de celle-ci. La société TISSAGE ET ENDUCTION SERGE FERRARI a changé de dénomination juridique pour devenir la société SERGE FERRARI. 

Par accord collectif en date du 28 mai 2012, le périmètre de cette UES, composé des sociétés PRECONTRAINT FERRARI et SERGE FERRARI, a été étendu à la société TEXILOOP. 

L’UES ainsi existante est dite « UES SERGE FERRARI ».

Compte tenu de la complémentarité des activités de la société FERRARI PARTICIPATIONS avec celles des sociétés composant l’UES SERGE FERRARI, de leur communauté d’intérêts, de leur communauté de salariés ainsi que de la concentration des pouvoirs de direction, la société FERRARI PARTICIPATIONS a souhaité adhérer à l’accord d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012. 

C’est dans ce cadre que, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail relatif à la négociation d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, la société FERRARI PARTICIPATIONS a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord relatif à l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012. 

Une réunion s’est tenue le 29 novembre 2021 afin de présenter le présent accord à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et de leur permettre de soumettre leurs questions, remarques et éventuelles propositions relatives à cet accord.

Au cours de cette réunion, les salariés ont été informés des modalités pratiques d’organisation du vote ainsi que de la question soumise à leur approbation : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012 qui vous a été remis par la Direction le 29 novembre 2021? » 

Le 13 décembre 2021, un vote a été organisé au sein de l’entreprise, pendant le temps de travail, et en l’absence de l’employeur, en vue de soumettre le projet d’accord à l’approbation des salariés.











IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012. 

En effet, les parties constatent que la société FERRARI PARTICIPATIONS a vocation à intégrer l’UES SERGE FERRARI au regard : 

De la concentration des pouvoirs de direction, se traduisant par la présence de dirigeants communs dans les organes de direction et un seul Directeur des Ressources Humaines ; 

De la complémentarité des activités de la société FERRARI PARTICIPATIONS avec celles des sociétés composant l’UES SERGE FERRARI ;

De l’implantation géographique des sociétés dans la même zone industrielle, à savoir la Zone Industrielle La Tour du Pin ; 

De la communauté de travailleurs, travaillant dans les mêmes locaux, amenés à interagir régulièrement et soumis à la même convention collective des Industries Textiles 


De la gestion centralisée du personnel relevant d'un Directeur des Ressources Humaines et d’un service paie uniques ; 

De la mobilité du personnel à l'intérieur de l'ensemble des sociétés. 

Article 2 – Incidences de l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI sur les institutions représentatives du personnel
L’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, par référence à l’article L.2311-2 du Code du travail, ne modifie pas le périmètre actuel des instances représentatives élues jusqu’aux prochaines élections.

Article 3 – Date d’effet de l’accord collectif d’entreprise
L’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012 prend effet à compter du 1er janvier 2022. 

Article 4 –   Modalités de conclusion de l’accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L 2232-21 du Code du travail.

Le 13 décembre 2021, les salariés ont été appelés à se prononcer sur ce projet d’accord. En application de l’article L.2232-21 du code du travail, l’accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’avoir été approuvé par au moins les deux tiers des salariés.


La consultation a été organisée, selon les modalités suivantes :
Date et heure de la consultation des salariés : 13 décembre 2021 de 9h à 12h
Lieu : siège de l’entreprise, Bâtiment F.
La question suivante a été inscrite sur le bureau de vote : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012 qui vous a été remis par la Direction le 29 novembre 2021 ? »
Des bulletins « Oui j’approuve le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012 qui m’a été remis par la Direction le 29 novembre 2021 » , « Non je n’approuve pas le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’adhésion de la société FERRARI PARTICIPATIONS à l’accord collectif d’UES SERGE FERRARI du 28 mai 2012 qui m’a été remis par la Direction le 29 novembre 2021 » figuraient sur la table ;
Des enveloppes figuraient sur la table,
Le secret du vote était assuré,
La signature d’une feuille d’émargement était réalisée,
À l’heure prévue pour la fin du vote, le bureau a procédé au dépouillement et a rempli un procès-verbal. Ce procès-verbal a été signé par le bureau et précisant :
Le nombre de votants, 
Le nombre de bulletins blancs ou nuls, 
Le nombre de suffrages valablement exprimés, 
Le nombre de oui et de non
Enfin, que l’accord a été approuvé par les 2/3 des salariés,

La consultation décrite ci-dessus s’est déroulée, en application des dispositions légales, en dehors de la présence de l’employeur et pendant le temps de travail.

Article 5 – Durée de l'accord collectif d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 – Suivi et interprétation de l’accord – clause de rendez-vous
Il est convenu la mise en place d’une commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira au moins tous les deux ans.

Cette commission sera composée d’un représentant des salariés et d’un représentant de la Direction.

Cette commission pourra se réunir, à la demande écrite émanant des 2/3 du personnel ou à la demande de la Société, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Article 7 – Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet 
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou accord atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. 
Article 8 – Clause d’indivisibilité de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Article 9 – Révision de l’accord collectif d’entreprise
La Société ou le personnel pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Lorsqu’elle émane du personnel, la demande de révision doit être notifiée collectivement et par écrit à la Société par au moins 2/3 du personnel. 

En cas de révision à l’initiative de l’employeur, la Direction soumettra le projet d’avenant de révision à l’approbation du personnel dans les conditions et selon les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Dénonciation de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, la Direction notifiera la dénonciation soit individuellement à chaque salarié par tous moyens (courriel ou lettre avec accusé de réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge). 

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DREETS  en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.


Fait à La Tour du Pin, le 14 décembre 2021
(En 4 exemplaires originaux)  
 
La société, 
Mr 


Pour l’ensemble du personnel de la Société,
Mr