Accord collectif sur l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes 


Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par …… agissant en qualité de président,
d’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par ….., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par …., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par ….., en sa qualité de Délégué syndical,
											d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de l’Association APAJH Aude et les représentants du personnel de l’APAJH Aude attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   .
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association APAJH Aude.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant sur le bilan social, le diagnostic recrutement par année et la synthèse diagnostic social (H/F).
 Article 3 : Actions préexistantes
Un accord, conclu le 10 avril 2018, visant à promouvoir l’égalité professionnelle s’inscrivait dans la cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont les actions portaient sur les quatre domaines suivants :
Embauche
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Conditions de travail
Les parties signataires, conviennent du maintien et de la poursuite des mesures associées aux dits domaines. 
Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association APAJH Aude.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 
Un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.

Article 4.1 : Embauche

Afin de renforcer la mixité des emplois, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Recrutement concernant un métier en « tension » (peu de candidatures : orthophonistes, médecins psychiatres…)
Recrutement ne recueillant pas de candidatures féminines ou masculines,
Recrutement sur un poste sur lequel la dominante féminine ou masculine ne peut se dégager car le poste n’est pourvu que par une seule personne.


Article 4.2 : Promotion professionnelle :

Afin de maintenir l’accès à la formation qualifiante / diplômante, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin d’inciter à la mobilité professionnelle dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Système d’information défaillant (technique)
Recrutements sur lesquels aucun salarié n’aura fait acte de candidature interne. 







Article 4.3 : Rémunération effective:

Afin de promouvoir l’évolution des carrières, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :




L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Entretiens professionnels non tenus ou campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Néant.

Article 4.4 : Conditions de travail:

Afin d’étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des Femmes et des Hommes dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Entretiens professionnels non tenus ou campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les Femmes et les Hommes, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Néant.
 Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par la commission de l’égalité professionnelle du comité d’entreprise à laquelle se joignent le Directeur Général et la Responsable Ressources Humaines, représentant l’entreprise.  
La commission a pour mission :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord ;
L’étude de l’effet des actions ;
Le suivi des objectifs et indicateurs ;
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations ;
La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. 

Article 7 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de la date de la signature.  Il entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.

Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Aude et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.


Fait à Carcassonne, le 23/04/2020

En six exemplaires originaux.


La déléguée syndicale C.G.T.				La déléguée syndicale C.F.D.T.
						


Le délégué syndical F.O.					Le Président de l’APAJH Aude
						
Annexe : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions