Accord collectif sur l'organisation des congés payés




Entre les soussignés,

La SELARL DUMORTIER, inscrite au RCS de Caen, numéro SIRET 479 093 759 00021, dont le siège social est situé 25 BOULEVARD ANDRE DETOLLE – 14000 CAEN, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant,

D'une part, 


Et,

L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers
(Par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord)

D'autre part, 


Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 


Article 1 - Décompte des congés payés

Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.


Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.2 Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés bénéficie de 3 jours ouvrables de congés par mois et de 36 jours ouvrables de congés au maximum sur l'année civile.


Article 3 - La prise des congés payés

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés

Les congés doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

3.2 Détermination de l'ordre des départs 

Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. 

L'employeur définit l'ordre des départs en tenant compte de la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), de la durée de leurs services chez l'employeur et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

3.3 Fermeture de l'établissement

Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur les périodes de fermeture du cabinet.

ll est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congé suffisant pourront prendre leurs congés par anticipation. 


Article 4 - Le report des congés payés

En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de maladie ou accident professionnel survenant avant le départ en congés payés, de congé maternité ou d'adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d'entreprise, les congés pourront être pris dans les délais prévus par la loi, après le retour du salarié.


Article 5 - Dispositions finales

5.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Suivi – Interprétation

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer régulièrement une fois par an, afin de faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente : Changement de cadre légal ou conventionnel ou divergences d’interprétation.


5.3 Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment.

La demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

Les parties conviennent de se réunir alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

5.4 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire et faire l’objet d’un dépôt.

Les parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

5.5 Dépôt et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné du procès-verbal d’accord (Article R. 2232-10 du Code du travail).

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen, en un exemplaire.

Le présent accord sera mis à disposition au sein de l’établissement, par voie d’affichage.

Fait à Caen, le 17 décembre 2021,
En trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, 
Monsieur , 
Gérant





Annexe : Procès-verbal de la consultation des salariés de la Société en date du 17 décembre 2021 approuvant le présent accord à la majorité des deux tiers.
ANNEXE A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2021
ENTRE LA DIRECTION DE LA SELARL DUMORTIER ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

A Caen, le 17 décembre 2021

Objet : Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés sur l’approbation de l’accord collectif sur l’organisation des congés payés

Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise sur l’organisation des congés payés au sein de la Société ? »


Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise en date du 17 décembre 2021	


Nombre total de signataires : 		
Nombre total de salariés à la date de signature : 
Nombre de signataires / Nombre de salariés : 


En conséquence, l'accord est approuvé.



Monsieur , 
Gérant