Accord d’entreprise relatif aux problématiques liées à la santé et à l’emploi des collaborateurs dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Société DAV SAS 


ENTRE, 

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, Valeo DAV SAS dont le siège social se situe à Europarc 76 Rue Auguste Perret 94046 CRÉTEIL, représentée par le Responsable des Ressources Humaines, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives : 
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur le Délégué Syndical,
- Le syndicat CFE / CGC, représenté par le Délégué Syndical.


















SOMMAIRE





















Préambule

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le présent accord a pour objet d’apporter des solutions opérationnelles concrètes aux problématiques liées à la santé et à l’emploi des collaborateurs de la Société DAV SAS.
Les entreprises, aux côtés de l’Etat doivent prendre des décisions d’organisation afin de pérenniser leur activité et mettre tous les moyens en œuvre pour redémarrer après la crise sanitaire que notre pays rencontre. 
Elles veillent à assurer des conditions d’emploi qui assurent la santé de leurs salariés et s’organisent pour gérer la sous-activité temporaire à laquelle elles doivent faire face en maintenant au maximum leur capacité de production.      
Le présent accord, négocié en date du 27 mars 2020, tire les conséquences des décisions annoncées par le Président de la République, reprises par les projets normatifs d’application. Il décrit les mesures mises en place immédiatement pour adapter le fonctionnement de l’entreprise et son organisation à la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés en recherchant à minimiser ses conséquences sur la santé, l’emploi et la compétitivité.
Le présent accord prend une forme particulière car il propose une liste non exhaustive des thèmes sur lesquels les parties entendent entrer en voie d’exception afin de déroger aux règles conventionnelles et pratiques existantes pour la durée exceptionnelle de la pandémie. 
Il ne remet pas en cause les accords et négociations antérieurs à celle-ci. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la période d’exception, sauf disposition expresse. Il est par ailleurs, prévu une durée transitoire de retour à la normale.
Les parties soussignées ont par conséquent convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Mesures destinées à préserver la santé des salariés
Ces mesures sont destinées à maintenir le salarié en bonne santé dans le contexte et les contraintes de la pandémie COVID-19 et à faciliter un équilibre entre les obligations personnelles auxquelles il doit faire face (fermeture des écoles, crèches…) et la poursuite de ses missions dans le cadre de sa fonction. L’ensemble des acteurs tels que l’assistante sociale, le médecin du travail, les équipes managériales, est ainsi mobilisé pour accompagner autant que possible lesdits dispositifs. 
L’ensemble des mesures sera adapté en fonction de l’évolution des directives gouvernementales afin de suivre au plus près ces directives de santé publique.

Voyages
Les voyages sont suspendus, ou limités aux situations d’urgence pour assurer la sécurité ou la sûreté des opérations, jusqu’au retour à une situation sanitaire considérée hors risque par les autorités compétentes.                                                        



Il est mis à disposition des collaborateurs les moyens techniques leur permettant d’échanger entre eux et avec leurs interlocuteurs à distance, afin de maintenir le lien professionnel et poursuivre par tout moyen leur activité professionnelle dans les meilleures conditions sanitaires possibles.

Trajets domicile / travail
Les trajets peuvent être effectués par les salariés munis d’un « justificatif de déplacement professionnel » remis par l’entreprise ainsi que de leur propre attestation. 
A défaut, le salarié n’est pas autorisé à se déplacer au titre de l’entreprise. En conséquence, seuls les salariés munis de ces documents dûment complétés peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Tout oubli du collaborateur de ces documents sera à sa charge, en cas de contravention.
Par ailleurs, dans le cadre des gestes barrières à la pandémie, il est indiqué au salarié par sa hiérarchie, les heures de prise de poste et de fin de poste afin d’éviter des rassemblements. Une distance d’au moins un mètre et demi doit séparer les collaborateurs à l’entrée de leur lieu de travail ou sur leur poste de travail.

Réunions
Les réunions physiques doivent être limitées. Lorsqu’elles sont cependant strictement nécessaires, le nombre des participants doit être réduit à son plus strict minimum et les locaux doivent être adaptés pour laisser un espace raisonnable entre les participants. 
Toutes les personnes présentes devront accepter de déclarer qu’elles ne sont pas porteuses à leur connaissance du virus, ni l’un de leurs proches vivant avec eux. 

Lieux de pause
Un séquencement des prises de repas dans les lieux destinés à cet effet est organisé afin d’éviter un nombre important de personnes rassemblées dans un espace confiné. 

Visites
L’entrée sur le site DAV SAS et notamment dans les zones de production et de logistique est strictement contrôlée et soumise à une autorisation spéciale et préalable (formulaire). 
Ces mesures ne sont pas limitatives et viennent en complément d’autres actions de prévention telles que la mise à disposition de gel hydroalcoolique, d’équipements de protection individuels, de consignes d’hygiène, d’aménagement temporaire d’horaires de travail et de pause, de la mise en place de règle de distanciation des équipes, de la prise de température, ...


Article 2 : Mesures d’accompagnement destinées à la poursuite de l’exécution du   ………...contrat de travail

Dans le cas où les salariés sont en mesure de poursuivre leur activité, des mesures seront immédiatement mis en oeuvre afin de faciliter l’emploi de chacun, même si une diminution de l’activité est constatée. 

Télétravail

Conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations gouvernementales actuelles, tout salarié pouvant exercer son activité à distance et ayant des activités indispensables à la continuité de l’activité de l’entreprise pourra accéder au télétravail. 

La Société DAV SAS veillera à maintenir une liaison permanente avec les salariés concernés pour assurer que cette période ne soit pas créatrice de période d’exclusion ou d'isolement prolongé. 

Adaptation du temps de travail

A titre exceptionnel et si les circonstances le prévoient, la Société DAV SAS pourra aménager l’exécution et l’organisation du temps de travail. Le présent paragraphe deviendra inopérant dès la cessation de la pandémie ou à l’issue de la période transitoire. 


Article 3 : Suspension de l’activité

Dans le cas où l’entreprise est confrontée à des événement exogène impactant son activité, elle veillera à s’adapter dans les meilleurs délais, pour permettre à ses salariés de maintenir au mieux un lien avec l’entreprise.

Ainsi, afin de limiter les périodes d’inactivité et dans le but de participer à l’effort de solidarité nationale, la Société DAV SAS demandera à ses salariés de poser cinq jours de congés sur le mois d’avril 2020 (les salariés à 100% en télétravail et la R&D poseront les 3, 10, 17, 24 et 30 avril, les salariés à 100% en inactivité poseront 5 jours entre le 1er et le 10 avril inclus, et les autres salariés pourront choisir entre l’une ou l’autre de ces options) dans la limite de disponibilité de leurs compteurs RTT, congés d’ancienneté et congés payés pour l’année 2019. Les salariés souhaitant poser plus de jours de congés le pourront également.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des textes légaux qui pourront être adoptés après signature du présent accord et en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise. 

Dans ce cas, sans qu’un avenant ne soit nécessaire et, dans la mesure où la situation est exceptionnelle, les parties s’entendent pour admettre que ledit paragraphe autorisera l’application des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, sans délai, considérant que ledit accord ne doit pas faire acception à la norme supérieure (loi, décret, etc.). L’envoi du texte normatif par tout moyen aux négociateurs, après consultation du CSE, sera suffisant.

Article 4 : Période transitoire de reprise d’activité
Dès lors que les conditions concernant la pandémie COVID-19 auront évoluées, la Société DAV SAS reprendra, dans la mesure du possible, son activité.

Pour ce faire, l’entreprise informera ses partenaires sociaux sur l’agenda prévisionnel de reprise d’activité. L'objet sera en effet de partager les modalités de reprise partielle ou totale de l’activité et d’anticiper autant que possible l’information des équipes. 

Article 5 : Durée de l’accord
L’accord s’applique jusqu’au 1er Septembre 2020.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
• en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
• un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.


Fait à Annemasse, le 27 mars 2020

Pour la Direction


					
Directrice de site 						



Directeur des Ressources Humaines de la Société DAV S.A.S.
     


Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale CFE CGC