Etabli à la suite des cinq réunions de négociation en date des 2 septembre, 5 octobre, 23 novembre, 9 et 16 décembre 2020.


Entre :	

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3ème,
Représentée par 


Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés

la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,
Force Ouvrière (FO) représentée par,
le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,
La Confédération Générale des Cadres (CFE CGC), représentée par 



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM. 


Article 2 : Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle 2021.


Article 3 : Etat des propositions respectives des parties

Pour mémoire, les documents préparatoires à la négociation ont été remis à l’ensemble des délégués syndicaux.

En préambule, la Direction indique que le montant de l’enveloppe attribuée aux négociations ne peut pas être supérieur à l’évolution de son chiffre d’affaires, y compris au regard des besoins d’investissement importants des projets de réhabilitation, renouvellement urbain et de la nécessité de maîtriser les frais de structure. 




Les propositions successives ont été les suivantes :


1ère proposition 

Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures dites obligatoires :

prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001 
relèvement du SMIC au 01/01/2021
relèvement des minima conventionnels au 01/01/2021
enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes
enveloppe consacrée aux primes variables sur objectifs (cf accord de 3 ans signé en 2018), dont le versement est prévu en janvier 2021.
Par ailleurs, elle précise qu’elle n’est pas favorable à un budget Augmentation Générale.


Pour les Organisations Syndicales : 





Après suspension de séance, les délégués syndicaux s’entendent sur les revendications communes suivantes : 

Versement de la prime d'ancienneté aux salariés non éligibles (qui ont un taux bloqué à 15%)
Versement d’un supplément d’intéressement
2 jours offerts en 2021
Journée de solidarité : entreprise ouverte le lundi de Pentecôte, avec possibilité de poser un jour de RTT ou congé pour ceux qui le souhaitent


La Direction fera un retour chiffré des revendications lors de la prochaine rencontre.





2ème proposition : 

La Direction communique en séance le chiffrage des revendications des syndicats. 

Concernant le supplément d’intéressement, elle précise que d’un point de vue réglementaire un supplément d’intéressement ne peut s’envisager qu’à partir du moment où une prime d’intéressement est effectivement versée au titre de l’année 2020 (versement prévu en mai 2021). Par ailleurs, les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux de la prime d’intéressement.

Sous réserve de la signature d’un accord valide, la Direction est favorable à :

attribuer à titre exceptionnel la prime d’ancienneté aux salariés non éligibles (ceux ayant un taux bloqué à 15%),
accorder 2 jours d’autorisation d’absences payées en 2021: un jour qui sera à poser le lundi de Pentecôte (journée de solidarité) et un autre jour qui sera à poser le vendredi 12 novembre (fermeture de l’entreprise),
accorder un budget « prime exceptionnelle », selon des modalités à arrêter entre les parties.


3ème proposition : 

La Direction communique en séance le chiffrage de la prime exceptionnelle, sur la base des modalités convenues avec les délégués syndicaux, à savoir :

Versement sur la paie de février 2021,
Exclusion des classifications G7 à G9,
Condition d’ancienneté : 3 mois -> date d’entrée avant le 1er octobre 2020,
Condition de versement : être présent dans l’effectif au 20 février 2021,
Montant : forfaitaire, avec décompte des périodes d’absence sur l’année civile 2020, hors arrêt maladie « Covid », accident du travail et congé maternité.
Montant proratisé en fonction de la date d’entrée et du temps de travail.

Les précisions suivantes sont apportées par les organisations syndicales :

Syndicat CFTC :
Le syndicat formule une nouvelle revendication : la projection du taux d'inflation 2020 étant autour de 1%, souhait de consacrer 0.4% à une augmentation générale et 0.6% à une prime exceptionnelle selon les modalités vues précédemment. 

Syndicat FO : 
Le syndicat rappelle qu’il a toujours été favorable à un budget augmentation générale mais il entend la position de la Direction sur le sujet. Il ne signera pas un second désaccord sans mouvement social dans l’entreprise, car les salariés veulent une augmentation de leur pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle proposée cette année est d’un montant significatif, l’augmentation générale sera demandée lors de la prochaine NAO. 

Syndicat CFE CGC : 
Le syndicat maintient sa position initiale. Il souhaitait une augmentation générale afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés par rapport à l’inflation 2019-2020. C’est la deuxième année consécutive où une augmentation générale est refusée par la direction dès le début de la NAO et sans aucune négociation!

Syndicat UNSA SNPHLM :
Le syndicat rappelle qu’il a toujours été favorable à une politique basée sur  la reconnaissance de  l’individuel avec une alternance qui prévoit de donner une année sur deux priorité à une  augmentation générale.  Cette année est exceptionnelle.
Toutefois, l’entreprise doit au titre de sa responsabilité sociale en 2022  intégrer une  augmentation générale  garantissant le pouvoir d’achat dans le long terme …



Article 4 : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes : 

Pour mémoire, prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001
Pour mémoire, relèvement du SMIC au 01/01/2021
Pour mémoire, relèvement des minima conventionnels au 01/01/2021
Pour mémoire, revalorisation de la prime de vacances en 2021
Pour mémoire, enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes (cf accord égalité H/F signé en 2018)
Pour mémoire, enveloppe primes variables sur objectifs (cf accord signé en 2018)
Extension de la prime d’ancienneté de 0.6% exceptionnellement en 2021 aux personnes plafonnées à 15% (hors cadres G7 G8 G9),
Prime exceptionnelle : enveloppe de 1,025% de la masse salariale brute à consacrer à une prime exceptionnelle versée en février 2021 selon les modalités suivantes : 
Exclusion des classifications G7 à G9,
Condition d’ancienneté : 3 mois -> date d’entrée avant le 1er octobre 2020,
Condition de versement : être présent dans l’effectif au 20 février 2021,
Montant : forfaitaire, avec décompte des périodes d’absences sur l’année civile 2020, hors arrêt de travail liés au Covid-19 (arrêt ARS maladie, garde d’enfant ou personnes à risque, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire), accident du travail et congé maternité,
Montant proratisé en fonction de la date d’entrée et du temps de travail.
Octroi de deux journées d’autorisation d’absence payée fixées au lundi 24 mai 2021 et au vendredi 12 novembre 2021 (avec fermeture de l’entreprise), 
Prime de coordination : réintégration au 01/01/2021 de cette prime de 50€ bruts dans le salaire de base des salariés présents qui en sont bénéficiaires au 31/12/2020.

Au titre de l’épargne salariale, il est rappelé que :
Un accord d’intéressement a été signé le 13 juin 2019 et couvre les années civiles 2019 à 2021,
Un avenant à l’accord PERCO a été signé le 13 juin 2019, ainsi qu’un avenant au PEE.
Il est convenu qu’une réunion sera organisée avec les délégués syndicaux sur le 1er trimestre 2021 afin d’étudier les modalités du nouveau dispositif PERCOL.

Au titre de l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail : un accord a été signé le 17 décembre 2018, pour une durée de 3 ans. Cet accord vise à garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière de rémunération, mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, mettre en œuvre une politique de mixité en matière de recrutement, tant dans la représentation hommes-femmes que dans les emplois, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes.

Concernant la journée de solidarité : il est convenu que la journée de solidarité sera fixée en 2021 au lundi de Pentecôte (24 mai 2021).  

Au titre des frais de santé et de la prévoyance, il est rappelé que :
un avenant à l’accord frais de santé ainsi qu’un nouvel accord « garantie hospitalisation médicale et chirurgicale » ont été signés le 16 novembre 2017,
un avenant à l’accord prévoyance a été signé le 17 décembre 2018.
Concernant le télétravail, il est rappelé qu’un accord a été signé en la matière le 9 novembre 2018, pour une durée d’ 1 an (date d’effet au 1er décembre 2018). La négociation du nouvel accord a été suspendue et des modalités exceptionnelles sont en place dans le cadre du contexte sanitaire lié au Covid-19. Ce sujet de négociation sera intégré dans le calendrier 2021 (cf article 6), en fonction du contexte sanitaire.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, il est convenu de poursuivre les mesures en cours et de renouveler la campagne interne annuelle de sensibilisation au handicap.


Article 6 – Ouverture des négociations
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties conviennent de reconduire le calendrier 2020 et d’ouvrir la nouvelle négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en septembre 2021, avec un objectif de clôture au 31 décembre 2021. 

Par ailleurs, un calendrier des rencontres sera établi en janvier 2021 concernant notamment les sujets de négociation liés aux accords en vigueur et expirant fin d’année 2021.


Article 7 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. 

Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les formes et délais légaux auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.





Le Délégué C.F.E/C.G.C