Accord d’Entreprise Télétravail en date du 26/10/2020



ENTRE :

La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00121)
Représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur                 , désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur                  , désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020,
D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »



PREAMBULE

Le présent Accord collectif, ci-après « l’Accord », répond d’une part aux attentes exprimées par les salariés, portées par les organisations syndicales, de redéfinir les modalités du télétravail applicable au sein de l’Entreprise et d’autre part une volonté de la Direction d’accompagner cette demande. 

Fortes des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail (ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-217) ainsi que de la crise sanitaire COVID-19 nous ayant obligé à mettre en œuvre le télétravail sur l’ensemble des fonctions possibles, les parties au présent Accord ont convenu qu’il était souhaitable de sécuriser un dispositif télétravail homogène adapté aux valeurs et aux réalités opérationnelles de Divalto. 

La présente négociation a permis de définir un Accord applicable à l’ensemble des collaborateurs en fonction des activités et des postes éligibles à la réalisation de tâches en télétravail.

Ce nouveau dispositif vise à accompagner de manière régulière la réalisation du télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le responsable hiérarchique et le salarié, condition 
« sine qua none » de son fonctionnement.

De plus, et en cohérence avec notre valeur « Responsable », le télétravail contribue à la préservation de l’environnement. Ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail et participe à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie personnelle. 

Cet Accord d’Entreprise a été discuté et négocié lors des réunions suivantes :

Réunion du 21/09/2020 convoquée par une lettre remise en main propre.
Réunion du 09/10/2020 convoquée par une lettre remise en main propre.

Le présent Accord a été présenté au CSE au cours de la réunion du 23/10/2020 à 09h00.

Le CSE a rendu un avis favorable le 26/10/2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE I : DEFINITION

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement dû être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié à son domicile de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il peut être également désigné par le vocable « HDOM » dans l’Entreprise.

Le télétravailleur désigne tout salarié de l’Entreprise qui effectue du télétravail. 


TITRE II : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 

Le présent Accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de télétravail. 
Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’Entreprise, portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent Accord.


TITRE III : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec.
Ne sont pas concernés les salariés ayant un contrat de travail à domicile.


TITRE IV : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les stagiaires, salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation qui ont moins d’un an d’ancienneté ne sont pas éligibles au télétravail sauf accord exceptionnel de leur responsable hiérarchique, considérant que la présence dans un environnement de travail collectif est un élément indispensable à leurs apprentissages.

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :  
Être en CDD ou CDI et avoir une ancienneté sur le poste supérieure à 3 mois, ou être en contrat de professionnalisation ou apprentissage et avoir une ancienneté supérieure à 1 an,
La capacité d’autonomie du salarié doit être démontrée ainsi qu’un niveau de performance conforme aux attendus, ces critères sont préalablement évalués avec le responsable hiérarchique,
Avoir un domicile compatible avec le télétravail (environnement adapté et sans perturbation extérieure du type enfants en bas-âge, voisins bruyants, travaux…, bureau dédié, matériel, réseau...),
Ne pas avoir un poste incompatible avec le télétravail.


Le salarié devra remettre une attestation sur l’honneur certifiant :
La conformité électrique et technique du domicile du télétravailleur,
L’assurance multirisque du domicile. 
Ce document est un prérequis une fois que l’Accord de principe sur le télétravail a été donné et avant sa mise en œuvre. 
Il est à remettre préalablement au service des ressources humaines.

Il convient de préciser que l’éligibilité au télétravail ne signifie pas validation automatique de toutes demandes en toutes circonstances. 


TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1. Organisation du télétravail et modalités de validation

 Le télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son employeur, le temps de télétravail ne pourra pas être supérieur à 9 jours par mois pour un salarié à équivalent temps plein. En cas de circonstances tout à fait exceptionnelles le justifiant, cette limite pourra être dépassée.
 
Les demi-journées ou journées de télétravail seront choisies en concertation avec le responsable hiérarchique et devront permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service du salarié.
Le salarié devra ensuite pour bénéficier du télétravail en faire la demande via le système d’information « Inside » en faisant une demande d’absence « Travail à domicile » auprès de son responsable hiérarchique avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Le responsable hiérarchique aura la possibilité de refuser la demande, auquel cas, le télétravail ne sera pas autorisé. 
 
Le nombre de collaborateurs par service pouvant être simultanément en situation de télétravail sera organisé et décidé par le responsable hiérarchique. 
 	
Le télétravail ne peut s’envisager que dans un cadre où les conditions d’exercice de missions permettent la disponibilité du salarié à son domicile pour son travail.
Le télétravailleur devra notamment préciser les modalités pour pouvoir le joindre : soit par téléphone ou via l’outil collaboratif.
 
En outre, en cas de nécessité de service, le télétravailleur doit être en mesure de revenir au bureau sous un délai raisonnable.
 
 
Article 5.2. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué à l’un des domiciles habituels du salarié ou dans un espace de coworking.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. 
Le télétravailleur doit s'engager à ce que l'espace dédié soit doté d'équipements permettant des échanges vocaux, la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Le télétravailleur devra s’assurer que l’environnement est compatible avec le télétravail.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'Entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Le salarié fournira les nouvelles attestations nécessaires. 


Article 5.3. Modalités de contrôle du temps de travail 

Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions à l’Accord Temps de travail du 08 octobre 2019.
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’Entreprise. 
Le responsable hiérarchique continue d’effectuer un point d’activité régulier sur ce qui a été réalisé. 
Cet échange portera également sur l’évaluation de la charge de travail. 
Pendant les jours de télétravail, les salariés en contrat horaire pourront organiser leur temps de travail en respectant les plages horaires fixes de travail tel que défini dans l’Accord Temps de travail et appliquer les mêmes règles qu’au bureau (absences de courte durée, pauses…).

Les horaires de travail de tous les salariés en télétravail sont établis sur les bases comparables à celles d’un travail accompli dans l’établissement d’appartenance de ce dernier. 
Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’organisation du travail par rapport à celle que le salarié aurait lorsqu’il effectue son activité au sein des locaux de l’Entreprise. 
Les horaires variables sont donc applicables comme mentionnés dans l’Accord ainsi que les règles auto-déclaratives de suivi dans notre système d’information.
Pendant ses plages horaires fixes et variables, le salarié en télétravail est tenu, comme au bureau, de répondre au téléphone ou à l’outil collaboratif, de consulter ses messageries et de répondre aux sollicitations formulées par la Société avec diligence, ainsi que de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par l’Entreprise.


Article 5.4. Equipements liés au télétravail

La conformité des installations électriques et techniques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur certifiant la conformité des installations électriques et techniques.

Il est rappelé que le collaborateur est responsable de l’ensemble des risques encourus dus à une installation non conforme et des conséquences liées en cas de dommages matériels ou physiques. Il devra respecter l’ensemble des règles de sécurité.

En ce qui concerne le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité en télétravail, il est rappelé que lorsque celui-ci est fourni par l’Entreprise il reste la propriété de cette dernière. 
Néanmoins, le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de celui-ci, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'Entreprise en appelant la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse différente de celles précisées dans l’attestation sur l’honneur.  
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. 


Article 5.5. Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, période chômée…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail et utiliser son matériel que ce soit en Entreprise ou sous forme de télétravail. 


Article 5.6. Frais liés au télétravail

Le télétravail dans les conditions visées dans le présent Accord ne devrait pas avoir d’impact économique significatif pour le salarié qui l’exerce. 
De ce fait, aucun frais ne sera remboursé par l’Entreprise. 



Article 5.7. Protection des données et de la vie privée des salariés

5.7.1 Protection des données et sécurité informatique
L’Entreprise est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles. 

Conformément à la Charte Informatique qui continue de s’appliquer y compris en télétravail, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’Entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité. 

Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application stricte des dispositions de sécurité. 

5.7.2 Protection de la vie privée
L’Entreprise s’interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. 

L’Entreprise ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur et notamment l’adresse personnelle et le numéro de téléphone.

5.7.3 Droit à la déconnexion
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions relatives à la déconnexion prévues par l’article 2.6 de l’Accord Temps de travail du 08 octobre 2019. 


Article 5.8. Droits et avantages  

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise. 


Article 5.9. Accident de travail et arrêt maladie 

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. 

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’Entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de l’accident ainsi que le service des ressources humaines conformément aux dispositions en vigueur au sein de sa société et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. 

En cas de maladie pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'Entreprise.







TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 

Article 6.1. Commission de suivi 

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, il est créé une commission de suivi. 

Elle sera composée d’un représentant légal de la Société ou de son représentant, et des délégués syndicaux voire d’un membre du CSE accepté par les 2 parties signataires. Elle se réunira au moins une fois l’an et pour la première fois, six mois au plus tard après la mise en application de l’Accord, à l’initiative de toute Partie concernée afin de dresser un bilan de l’application de l’Accord. 

La commission examinera, notamment, les modalités du télétravail et proposera, le cas échéant, des modifications si le fonctionnement de la Société l’exige.

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6.2. Information des salariés 

Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie d’affichage et par voie d’email dès sa signature. 


Article 6.3. Entrée en vigueur 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet dès sa signature.


Article 6.4. Révision et dénonciation 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2232-24 et L. 2232-25 du code du travail.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-16, L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois.


Article 6.5. Dépôt et publicité 

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires par la Direction de la société auprès de la Direccte du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Entzheim, le 26/10/2020



Pour l’organisation syndicale UNSA			
Monsieur			
Délégué syndical 		



Pour l’organisation syndicale CFTC 
Monsieur 
Délégué syndical



Pour la Société Divalto 
Monsieur 
Président