Protocole d’accord sur le lissage des heures et le maintien des rémunérations des agents d’entretien intervenant dans les écoles, collèges, lycées ou universités.

Entre 
La SARL TNN INDUSTRIEL dont le siège social est sis 35 Morne Bunel, Chauvel 97139 Les Abymes. 
Représentée par M. xxxxxxxxxxxx en sa qualité de gérant,
Et 
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par une délégation de dix membres titulaires, ayant atteint le quorum pour être habilités à signer le présent protocole d’accord,
il est conclu un accord d’entreprise portant sur le lissage des heures et le maintien des rémunérations des agents d’entretien intervenant dans les écoles, collèges, lycées ou universités.

PREAMBULE : 
Suite à la reprise d’un marché de prestations de nettoyage comportant une clause de garantie de maintien de l’emploi, avec intégration des salariés de l’ancien prestataire, la Direction de l’entreprise a été confrontée à la problématique de fixation des rémunérations en raison des variations des volumes horaires mensuels.
La Direction de l’Entreprise a convoqué le CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 2 mars 2020, afin d’envisager les différentes modalités de rémunérations des agents d’entretien intervenant dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, et de statuer sur un accord garantissant une rétribution des heures de travail effectives réalisées par les agents.
En outre, la Direction de l’Entreprise a rencontré, en date des 10 juin et 22 juillet 2020, les salariés intervenant dans les écoles de la Ville du Moule, les représentants du syndicat UGTG et certains membres titulaires du CSE, afin d’expliciter les modalités du dispositif de lissage.
Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un dispositif de lissage des heures des techniciens intervenant dans les établissements d’enseignement.
Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer une rémunération égale sur douze mois, et de compenser les variations de volumes horaires relatives à l’alternance de périodes travaillées et de vacances scolaires.
Le présent accord permet de déterminer la méthode de calcul des heures dites lissées et le calcul de la rémunération.
Ce protocole est d’ordre public et fait loi entre les parties signataires.
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable au sein de la SARL TNN INDUSTRIEL et des établissements implantés en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et en France hexagonale.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel appartenant à l’un des quatre premiers niveaux de la « filière exploitation » de la classification nationale des emplois des entreprises de propreté et services associés (AS,AQS, ATQS et CE) et ceux appartenant à l’un des deux premiers échelons de la catégorie « agent de maîtrise d’exploitation » de qualification MP, intervenant dans les établissements d’enseignement sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée couvrant une année scolaire. 
PERIODE DE REFERENCE 
La période de référence s’apprécie annuellement conformément au calendrier scolaire et débute le 1er Septembre de l’année N et se termine le 31 Août de l’année N+1.
DEFINITION DU VOLUME D’HEURES ANNUELLES

Le volume d’heures annuelles est comptabilisé en prenant en compte :
-les heures effectives planifiées dans le cadre d’une nouvelle embauche ou les heures réalisées conformément aux données sociales transmises par la société sortante en cas de reprise,
-les congés payés
-les jours fériés
-les jours chômés.

DEFINITION DE LA DUREE MENSUELLE DU TRAVAIL 
Pour les salariés à temps plein réalisant 1607 heures soit 151.67 heures sur la période de référence aucun lissage des heures ne sera effectué.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur. 
La durée de travail est fixée par le contrat de travail. Le temps de travail mensuel sera calculé selon la formule suivante :
Nombre d’heures lissées mensuelles sur la période de référence = (Volume d’heures annuelles du 1er Septembre N au 31 Août N+1) /12. 
Exemple :
Soit un agent AQS1 effectuant :
117.67 h pour les mois de Septembre à Juillet (11 mois) 
23 h au mois d’Août (1 mois)

Son volume d’heures annuelles sera calculé ainsi :
Volumes d’heures annuelles du 1er Septembre N au 31 Août N+1 = (117.67 h X 11) +23 h
Volumes d’heures annuelles du 1er Septembre N au 31 Août N+1 = 1317.37 h 
Son volume d’heures annuelles du 1er Septembre N au 31 Août N+1 sera de 1317.37 h.

Le nombre d’heures lissées mensuelles sur la période de référence sera calculé ainsi :
Nombre d’heures lissées mensuelles sur la période de référence= 1317.37 h /12
Nombre d’heures lissées mensuelles sur la période de référence= 109.78 h

Le nombre d’heures lissées mensuelles sera de 109.78h.

HEURES COMPLEMENTAIRES
Selon les besoins de l’Entreprise, les heures complémentaires pourront être proposées aux salariés. Les règles relatives aux heures complémentaires sont celles appliquées dans la convention collective des entreprises de propreté et services associés. 
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La période de référence étant annuelle, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de 1607 heures. Les règles relatives aux heures supplémentaires sont celles appliquées dans la convention collective des entreprises de propreté et services associés.
INCIDENCES DES ABSENCES, EMBAUCHES ET DEPARTS EN COURS D’ANNEE
Le salarié embauché en cours de période de référence suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la planification indicative en vigueur. Il en sera de même des personnes embauchées en CDD selon les modalités prévues à l’article 1. 

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de référence du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de référence, il sera procédé à une régularisation prenant en compte les heures effectivement réalisées.

La durée du travail des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence suite à une embauche sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours. La valorisation de la durée du travail comportant une période de congés payés, une retenue mensuelle ou annuelle sera effectuée le cas échéant compte tenu du fait que le salarié n’aura pas acquis un droit complet à congés payés.

En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme de la période référence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. Une régularisation sera opérée en cas de différentiel entre les heures effectives et les heures lissées.

CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DE LA MODIFICATION DE PLANNING
La durée du travail et la planification qui en découle, sont celles prévues par le contrat de travail. Toutefois, en cas de modification pour des raisons liées à l’organisation de la prestation, le salarié sera informé préalablement dans un délai de 8 jours avant la date de prise d’effet du nouveau planning, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé réception.
LES CONGES PAYES
Le calendrier scolaire est établi sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. 
Pendant ces vacances, les établissements sont fermés, les techniciens ne peuvent être mobilisés sur les sites, sauf demandes exprès de l’entité client. Ainsi, pendant les jours de fermeture du client ou les périodes de vacances scolaires définies par décret, par le Recteur d’académie ou le Président de l’établissement, les agents devront, dans la limite des droits acquis, consommer la totalité de leurs congés payés, ceci afin d’éviter une désorganisation du service pendant les périodes d’ouvertures des établissements.
Les salariés pourront également prendre des jours congés pendant la période de Juillet-Août lorsque les établissements en question sont fermés.
LA REMUNERATION
La Direction de l’Entreprise souhaite éviter une variation des montants de rémunération liée à l’alternance des périodes travaillées et des vacances scolaires entrainant la fermeture des établissements concernés. Par conséquent, la rémunération fera l’objet d’un lissage et sera indépendante des heures réellement effectuées. La rémunération comprend les variables définies par la Convention collective des entreprises de nettoyage et services associés, et sont applicables selon ladite convention.
La rémunération sera calculée comme suit :
Rémunération mensuelle lissée = (taux horaire X nombre d’heures lissées mensuelles) + prime de fin d’année mensualisée + prime de vie chère + prime de transport + prime d’expérience.
Exemple :
Soit un agent AQS1 ayant 4 ans et 7 mois d’ancienneté effectuant un nombre d’heures mensuelles de 109.78 h et ayant un taux horaire de 10.59€. Sa rémunération mensuelle se composera des éléments suivants :
Un salaire de base de 1162.57€
Une prime d’expérience de 2%
Une prime de transport 41.93€
Une prime de vie chère 42.81€
Une prime de fin d’année mensualisée 96.88€

Son salaire mensuel sera calculé ainsi :
Rémunération mensuelle lissée = (10.59€ X 109.78 h) + 23.25€ + 41.93€ + 42.81€ + 96.88€
Rémunération mensuelle lissée = 1367.44€

La salariée percevra une rémunération de 1367.44€

LES MODALITES DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée de :
- deux membres du CSE, dont un agent de maîtrise, 
- un représentant de l’employeur.

Chaque membre de la commission ayant été désigné et dûment habilité par la partie qui l’a mandatée.
Elle sera chargée de faire le compte-rendu sur l’application de l’accord. La commission de suivi se réunira à la fin de chaque année scolaire ou à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIECCTE sur support papier ou électronique, auquel sera annexé une copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles ; il sera applicable pour l’année scolaire en cours.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. 
REVISION
A compter d’un délai d’application de douze mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du code du travail ou aux articles L.2232-21.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par la totalité de l’une des parties signataires après le délai d’application de douze mois. 
La dénonciation ne devient effective qu’après un délai de trois mois suivant la notification aux autres signataires de l’accord par la partie qui a initié la procédure ; cette dénonciation devra être notifiée par l’auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé réception et être déposée auprès de la DIECCTE ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.
En cas de dénonciation, l’accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation pour un accord de substitution sera engagée à la demande de l’une ou l’autre partie signataire, dans les trois mois suivant la dénonciation du présent protocole. 
L’accord de substitution, s’il est signé, s’appliquera immédiatement. 
Fait le 29/10/2020
Aux Abymes,