AVENANT n°1
à l’accord d’entreprise relatif aux astreintes 
du 15 mai 2017


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

-     CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par                       agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

ET,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur délégué syndical C.G.T., assisté de                   et 


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de Creusalis et l’organisation syndicale signataire se sont rencontrées afin de procéder à l’actualisation de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes, entré en vigueur le 15 mai 2017, dans le but de l’adapter aux évolutions du fonctionnement de l’Office et de ses directions. 

Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant à l’accord initial qui confirme la volonté de revoir le fonctionnement de l’astreinte de décision. 

Les autres dispositions de l'accord du 15 mai 2017 qui ne font pas l'objet d'une modification ci-après restent inchangées.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’accord initial reste inchangé. Le présent avenant s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du travail, des textes y afférents, et qui sont étendues aux agents de la fonction publique territoriale par délibération du Conseil d’Administration en date du 22/06/2017.

I – OBJET DE L’ACCORD


ARTICLE 2 – LES NIVEAUX D’ASTREINTE


L’astreinte est organisée en trois niveaux : l’astreinte de proximité (niveau 1), l’astreinte technique (niveau 2) et l’astreinte de direction (niveau 3).

Niveau1 : pas de changement 

Niveau 2 : pas de changement

Niveau 3 : L’astreinte de direction, est assurée par roulement des membres du comité de direction. Ils peuvent être sollicités pour décider et prendre des dispositions qui s’imposent en cas de sinistre important ou de problème majeur. Le planning est porté à la connaissance du personnel.

Des bons d’intervention sont renseignés par les salariés en astreinte et soumis au supérieur hiérarchique d’astreinte pour validation. Les feuilles d’intervention signées seront remises au service des ressources humaines pour traitement.


ARTICLE 4 – ORGANISATION ET PERIODICITE DES ASTREINTES

Durant les astreintes, les salariés ont pour rôle de protéger les biens et les personnes, d’alerter en cas de problème, 
de contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux, de secourir, et de réparer ou faire réparer, sans se mettre en danger.

Astreinte de 1er niveau : pas de changement
 
Astreinte de 2e niveau : pas de changement 

L’astreinte de niveau 3 est effectuée par le comité de direction par roulement, du vendredi 16h30 au vendredi suivant.

La liste des salariés qui assureront les astreintes est établie chaque année ; elle n’évoluera pas au cours de l’année, sauf circonstances exceptionnelles. Le planning des astreintes prévisionnel sera réalisé chaque semestre et le planning définitif est établi le mois précédent les astreintes. Il est transmis au service Ressources Humaines pour information. Lors de l'établissement des plannings, l’office veillera à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient équitablement réparties entre les salariés.


ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE L’ASTREINTE

Pour l’astreinte de niveau 2 : pas de changement

Pour l’astreinte de niveau 3, les membres du comité de direction peuvent s’ils le souhaitent, disposer d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile. Ils bénéficient également d’une carte de paiement, d’un casque, d’une parka et de surchaussures. 


II – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ARTICLE 8 – LA DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Novembre 2021. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent avenant qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.


ARTICLE 9 – LA DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.


ARTICLE 10 – LA REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’avenant, notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un autre avenant de révision. 



III – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Novembre 2021.


Fait en six exemplaires originaux.

GUERET, le 19 Octobre 2021




   	     
Le Directeur Général,