ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES


ENTRE

La société FRONT GUYS
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 356 007, dont le siège social est situé Esplanade business center, 16 place de l’Iris à Courbevoie (92400), représentée par Monsieur X;

D’une part, 

ET

Les salariés de la société FRONT GUYS, consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des 2/3 le 22 juillet 2021,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Au sein de la société FRONT GUYS, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail.

Pour la mise en œuvre des conventions de forfait en jours sur l’année, la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre. Elle correspond donc à l’année civile.

Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, la société FRONT GUYS a proposé de modifier la période d’acquisition des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.

La proposition consiste donc à faire coïncider la période d’acquisition des congés payés avec l’année civile.

C’est pourquoi la société FRONT GUYS s’est rapprochée des salariés, afin que la modification, par accord d’entreprise, de la période d’acquisition des congés payés soit soumise à leur vote.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FRONT GUYS.



Article 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés, sur une durée de 12 mois consécutifs.

Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.

Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « n ».

Pour rappel, conformément aux dispositions de la convention nationale collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, la période de prise des congés payés acquis est fixée à 13 mois à l’issue de la période d’acquisition.

Les salariés peuvent donc prendre leurs congés payés du 1er janvier de l’année « n+1 » au 31 janvier de l’année « n+2 ».

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, pour une durée à durée indéterminée.

Les salariés de la société FRONT GUYS vont acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2022, qu’ils pourront prendre du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024.

Article 4 – Période transitoire

Pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2022, pourront être pris :
Les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 ;
Les congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre 2021 ;
Desquels seront déduits les jours de congés payés déjà pris, correspondant à ces périodes d’acquisition.

Article 5 – Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties sont convenues de se réunir tous les 3 ans à la demande de l’une d’elle, pour dresser le bilan de son application et évoquer l’adaptation éventuelle de ses dispositions.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de la société FRONT GUYS ou des 2/3 des salariés, moyennant un préavis de 3 mois.


Article 7 – Approbation et dépôt de l’accord

Le présent accord est approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera, par ailleurs, transmis à commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.


Fait à Paris, le 26/07/2021






Pour la société									Les salariés 
Monsieur X