ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE 



Entre les Soussignés, 
La Société, représentée par M., Président, 
D’une Part,
Et, 

L’organisation syndicale représentative signataire au sein de la Société, 
, pour la CFDT,
D’autre Part, 

Ci-après dénommées, « Les Parties »




PREAMBULE

Dans un souci de partage d’un langage commun, les Parties rappellent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe constitutionnel repris notamment par le Code du travail dans des domaines d’accès à l’emploi, de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle et des conditions de travail (article L. 1142-1 et suivants du Code du travail). 

Le présent accord souhaite faire perdurer les actions entreprises depuis des années par, conscient que la mixité professionnelle est un signe de progrès social et de performance. 
L’une des forces de tient à la diversité obtenue de façon spontanée du capital humain et ce depuis plusieurs années, des hommes et des femmes qui collaborent et partagent des objectifs communs, des valeurs communes.

Nous pratiquons l’égalité des chances face à l’emploi, et offrons des opportunités équivalentes à tous nos employés quels que soient, leur origine, leur culture, leur âge, leur sexe, leur religion ou leur nationalité. Nous nous efforçons également de prendre en compte les facteurs familiaux lorsque nous prenons des décisions concernant les collaborateurs ou leur affectation.

Afin de parvenir à ce résultat, les initiatives doivent par conséquent se décliner dans tous les domaines : le recrutement, la sensibilisation de l’environnement académique aux métiers de la logistique dans la chimie, la promotion interne et les parcours de carrière attractifs…etc.

La direction de continue à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes perdure et ce sans distinction de genre. Un effort particulier a été fait et continuera d’être fait pour le recrutement des femmes chez en stage, en alternance, en CDD ou CDI notamment dans les métiers où elles ne sont pas représentées quand cela est possible.

Cependant, les résultats du Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes et de l’Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes témoignent aujourd’hui qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de femme au sein de l’entreprise quand cela est possible car certains postes ne peuvent être tenus par du personnel féminin du fait du port de charge lourde.
 Des actions sont à réaliser pour faire connaitre les métiers de notre entreprise aux jeunes 

Ainsi, si la société    , dont l’effectif est supérieur à 90 salariés à la date de conclusion du présent accord, est tenue de mettre en œuvre des mesures dans quatre domaines d’action en faveur de l’égalité professionnelle (article R.2242-2 du Code du travail), les signataires sont convenus de prendre 3 engagements dans les 6 domaines d’action suivants : 
L’embauche
La rémunération effective
La formation
La société         souhaite donc, par le présent accord, poursuivre les mesures existantes et innover en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes. Aucune difficulté sur cette thématique n’a été remontée à ce jour.

Nous restons conscients que les indicateurs sont des aides au pilotage et en aucun cas des contraintes décisionnelles et ce d’autant plus que les nombres des personnes sont faibles. (loi des petits nombres statistiques).


PARTIE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au sein de la Société            .




PARTIE 2 : EGALITE ET MIXITE PROFESSIONNELLE


ARTICLE 1 : Embauche

L’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité.
Si le déséquilibre du pourcentage de femmes présentes au sein de la société          en comparaison de l’effectif global et la faible mixité dans certaines catégories d’emploi s’expliquent notamment par des facteurs extérieurs à l’entreprise (formation initiale peu mixte…) ou des facteurs intérieurs à l’entreprise tel que le port de charges lourdes, le recrutement demeure un vecteur essentiel de l’égalité professionnelle. 

A cette fin, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.

Objectif : augmenter le nombre de femmes dans les métiers non mixtes 

Promotion de la mixité 

La société                   poursuivra et accentuera sa coopération avec le monde éducatif, de façon à mieux faire connaître et à renforcer l’attractivité des carrières dans le monde de la chimie auprès des femmes, que ce soit dans le domaine des fonctions logistique, transport, ou dans d’autres types de fonctions.

La société                  sera particulièrement attentive à entretenir des relations suivies avec les universités, centre de formation logistique, qui se seront engagés dans une politique de mixité pour leur recrutement d’étudiants. 

La société                   s’engage à participer à des forums étudiants ou emploi, à des rencontres avec les élèves pendant les études secondaires, lors desquels l’entreprise associera des femmes dont le parcours professionnel pourra servir d’illustration et d’exemple aux collégiennes, lycéenne et étudiantes.

Développement de la mixité des candidatures et embauches

Les parties conviennent de maintenir les pratiques actuelles en termes de recrutement à savoir : 

Des recrutements fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification du candidat et adhésion aux valeurs de l’Entreprise. 
La poursuite des efforts pour attirer des candidatures féminines.
Une étude attentive des profils féminins et masculins dans le processus de sélection des candidats.

En complément des principes ci-dessus énoncés, une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes afin d’augmenter le taux de féminisation de certains métiers ou le taux de féminisation globale de la société.

Toutefois il convient de rappeler que ces objectifs d’équilibre dans les recrutements resteront dépendants des candidatures reçues et des taux de féminisation des écoles d’ingénieurs, licence ou des filières logistiques.

La société s’engage à faire connaitre sa politique en faveur de la mixité professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise notamment en développant ses relations écoles. 

Des objectifs chiffrés seront établis pour atteindre une proportion significative de femmes pour les recrutements en contrat à durée indéterminée, ainsi que pour les stagiaires conventionnés et les contrats à durée déterminée.

Indicateurs : 
Le suivi de ces objectifs et de ces actions sera assuré tous les ans, au moyen des indicateurs suivants : 
Proportion de femmes dans les effectifs au 31 décembre de l’année N 
Proportion de femmes embauchées au cours de l’année N en CDD /CDI
Nombre de participations à des réseaux ou évènements en faveur de la mixité
Nombre de recrutements femme/nombre de recrutements total (Objectif ≥ 30%)

Recrutement de femmes en stage, apprentissage et contrat de professionnalisation

L’entreprise s’efforcera de développer la conclusion de stages ou de contrats en alternance avec des femmes dans des emplois non et/ou faiblement mixtes, afin de multiplier, à l’issue de ces stages ou de ces contrats, les occasions de concrétiser des embauches féminines, quel que soit leur âge ou de faire connaitre nos métiers à des futurs managers pour susciter des vocations.

Indicateurs : 
Le suivi de cet objectif et de cette action sera assuré tous les ans, au moyen des indicateurs suivants :
Proportion de femmes parmi les contrats d’apprentissage / de professionnalisation
Proportion de femmes parmi les stagiaires


ARTICLE 2 : Rémunération effective

Objectif : Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche entre les femmes et les hommes

La société                 garantit la parité des salaires d’embauche entre hommes et femmes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes. 

Indicateur : 
Le suivi de cet objectif et de cette action sera assuré tous les ans, au moyen de l’indicateur suivant
Rémunération mensuelle moyenne à l’embauche des hommes /rémunération moyenne à l’embauche des femmes, à coefficient égal.

Objectif : Assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes au cours de la vie professionnelle

Revue annuelle des salaires

La société               entend s’assurer que la procédure d’augmentation n’est pas influencée par le sexe du salarié, ou la maternité. 

A cette fin, la société                    procèdera à une revue annuelle de la répartition et du pourcentage moyen des augmentations de salaires entre hommes et femmes. 

Cette analyse sera faite par sexe, et par catégorie professionnelle (coefficient, classification), âge et ancienneté. 

Indicateur : 
Le suivi de cet objectif et de cette action sera assuré tous les ans, au moyen de l’indicateur suivant :
Pourcentage moyen d’augmentation (augmentation liée à la promotion, augmentation liée à la performance, et augmentation totale recouvrant les deux hypothèses précitées), par sexe et par catégorie professionnelle. 

Correction des écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes

Il est précisé qu’un collaborateur estimant qu’il existerait un écart, non-justifié par des éléments objectifs de rémunération, entre son salaire et celui des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle que lui, mais lié à son sexe, pourra solliciter un entretien avec son manager ou le service RH afin d’aborder ce point.

Indicateurs : 
Le suivi de cet objectif et de cette action sera assuré tous les ans, au moyen des indicateurs suivants :

ARTICLE 3 : Formation


Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle

La Société                    veillera à ce que l’accès à la formation professionnelle soit équitable et indépendant du sexe du salarié. 

L’analyse de la formation et du respect de ce principe sera réalisée à partir du bilan de la formation professionnelle.

Recensement des besoins en formation


Suivi de l’égal accès à la formation pour les femmes et les hommes 

Enfin, la société                         s’assurera, au travers du point sur cet accord, de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation, qu’il s’agisse du nombre de collaborateur(rices) formé(e)s, du nombre d’heures moyen de formation et du type de formation 
Indicateur : 
Le suivi de cet objectif et de cette action sera assuré tous les ans, au moyen des indicateurs suivants :

Nombre de formations suivies par les femmes et les hommes.
Nombres d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes.
Taux de formation des femmes sur l’ensemble de la population féminine (Objectif : 50%).

ARTICLE 4 : Communication

Les parties souhaitent rappeler que le succès de la mise en place d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes repose sur la communication et l’engagement des parties dans la mise en œuvre des mesures. 

Une campagne de communication sera réalisée afin de faire connaitre l’ensemble des mesures et bénéfices de cet accord à l’ensemble des salariés. Cette communication reposera sur les supports habituels de communication, à savoir : 
Publication sur l’intranet
Communication par email

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 9 : Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à une tentative de conciliation entre les parties signataires.

Si le désaccord subsiste après la tentative de conciliation, le différend est porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.


ARTICLE 10 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Cette périodicité permettra d’assurer une mise en application réelle et durable des dispositifs prévus et une évaluation pertinente de leurs effets.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 11 : Dépôt et Notification

L’accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord » à l’initiative de la société   et sera notifié au Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.




Fait à Toulouse, le 10/12/2021
En 2 exemplaires



Pour la Société   
Monsieur  
















Pour l’Organisation Syndicale représentative
Madame  
Déléguée Syndicale CFDT