PROCES-VERBAL DE DESACCORD
SAEM LES ECRINS – 05290 Puy St Vincent

Conformément à l’article L. 2242-4, du code du travail : «si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite de la réunion unique pour la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, qui a eu lieu le 17/09/2021, le présent procès-verbal de désaccord. 

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Déroulement de la NAO sur les rémunérations de ce jour :

La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations a été ouverte lors de la réunion de ce jour, le 17/09/2021 à 14H.
Il est à noter que le délégué syndical, ____________ a souhaité se faire assister ce jour par  Mr. __________.
_______ (PDG SAEM les Ecrins ) et __________ (Directeur SAEM les Ecrins) était présents.
Chacune des parties a exposé ses propositions.

Les positions des parties restant trop éloignées, il est constaté qu’aucun accord n’a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal de désaccord a été dressé et signé par les parties.
Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations est close par le présent procès-verbal. 
En conséquence, la direction retrouve le pouvoir de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine.


– Dernier état des propositions respectives des parties

– Les organisations syndicales

– Délégation syndicale : Force Ouvrière

Proposition faite :
- augmentation des salaires de 0,5% suite augmentation du SMIC et de la perte de pouvoir d’achat

– Pas d’autre délégation syndicale


– La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :
- pas d’augmentation de la grille de salaire pour cette année au vu du contexte de fermeture administrative durant l’hiver et des recommandations DSF de ne pas faire évoluer la grille de salaire dans ce même contexte. SAEM les Ecrins doit de plus faire face à la crise sanitaire ayant eu un fort impact économique et pérenniser sa structure et les emplois sur le long terme, une augmentation des salaires dans ces conditions n’est pas raisonnable à ce jour.
 
- la proposition et la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement avec de nouveaux critères afin qu’il puisse se déclencher, le calcul actuel n’ayant pas permis depuis plusieurs années de se déclencher.

L’entreprise tient également à rappeler plusieurs points :
La SAEM les Ecrins a prolongé, à titre exceptionnel durant l’hiver 2020/2021, et ce de plus de 2 semaines les contrats saisonniers dans le contexte d’activité partielle suite fermeture administrative ;
L’exercice 2020/2021 fait ressortir un résultat déficitaire, ce qui affecte considérablement l’entreprise, sa trésorerie et sa capacité d’autofinancement ;
La SAEM les Ecrins applique un niveau de rémunération supérieur à la grille de la convention collective ;
La SAEM les Ecrins applique une prime appelée « prime de fin de saison » qui n’est pas conventionnelle et une application de la prime d’ancienneté au-delà de la convention ;
Pour finir, les recommandations de DSF de cette année sont de ne pas faire évoluer la grille de salaire au vu du contexte de la crise sanitaire n’ayant, entre autre, pas permis l’exploitation des domaines skiables.

Pour ces motifs, l’entreprise ne prévoit pas d’augmentation comme le propose ce jour le délégué syndical.


– Mesures unilatérales

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Cependant, la direction proposera un nouvel accord d’intéressement avec de nouveaux critères.



Fait à Puy St Vincent le 17 septembre 2021,
En 5 exemplaires

Signature des parties :

Les syndicats						La direction
FO, représenté par _________		_______, PDG SAEM les Ecrins