avenant a l’ACCORD PARTICULIER CONCERNANT L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2001


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AEROPORTS de LYON, dont le siège est situé à COLOMBIER SAUGNIEU (69125), prise en la personne de Monsieur ………………… en sa qualité de Président du Directoire.
D’une part,
ET : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA Aérien, représentée par Madame …………, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT SNTA, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

La Direction et les Délégués syndicaux ont démarré en septembre 2019 une concertation relative à la fois au temps de travail dans l’entreprise, et au système de rémunération.

Cette concertation, qui dès le mois d’avril 2020 doit déboucher sur une phase de négociation d’accord, est en cours.

Sans plus attendre, les parties entendent, par le présent avenant, de modifier, jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions de l’article 5 de l’accord concernant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en date du 10 décembre 2001.

Les autres dispositions de ce dernier Accord restent inchangées.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

article 1 – Modifications de l’ARTICLE de l’accord concernant l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en date du 10 décembre 2001

Sans revenir sur l’organisation des gardes sur un rythme de base de 24 heures de travail, 72 heures de repos, il est accepté par les parties signataires de ce présent avenant, et donc par les salariés du SSLIA concernés par ce rythme de travail, de pouvoir déroger à cette règle, dans la mesure où cela permet aux salariés concernés de mieux organiser la prise de leurs congés payés, et que cela permet au management du SSLIA de mieux organiser les ressources et de répondre à des raisons de service.

Cette dérogation s’applique sans toutefois permettre de considérer que ce rythme de travail entraîne la création d’un système d’astreinte.

Dès lors, un salarié du SSLIA concerné par les gardes en 24h, pourra être exceptionnellement appelé à revenir travailler au milieu de la période de repos de 72h, sans que cela ne puisse être considéré comme de l’astreinte. Ce système ne peut autoriser plus de trois gardes de 24 heures à la suite, dans la limite de cinq gardes, et dans la limite des plafonds légaux en matière de temps de travail.

Exceptionnellement, la mise en œuvre de ces trois précédents points peuvent être mis en œuvre dès la signature du présent avenant.


ARTICLE 2 – Dispositions finales

11.1	Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée d’un an. 
L’avenant prendra ainsi fin le 31 décembre 2020 sans autre formalité à cette date, sauf avenant et/ou accord conclu avant cette date disposant du contraire. 

De façon générale, les dispositions du présent avenant remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait avant la fin 2020.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Révision et Dénonciation 

Le présent avenant peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions légales.


Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé : 

Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ; 
De façon dématérialisée sur le site . A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R 2231-1-1 du Code du travail.

Information des salariés

Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Colombier-Saugnieu, le 12 février 2020

En 5 exemplaires