ACCORD D’ENTREPRISE





Préambule

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2021 sur une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise ARCANIA qui s’est ouverte lors de la réunion du 3 juin 2021. 

Au cours de cette réunion, une liste des documents en support a été dressée et le calendrier a été défini. Les documents ont été établis et transmis aux délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein d’ARCANIA à savoir la CFDT et la CGT le 7 juillet 2021. 

Trois réunions de discussions les 14, 17 et 25 juin 2021 et d’apports des parties ont ensuite permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction. 

Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également aux pratiques et usages jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et qu’elle qu’en soit la source. 
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord. 

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein d’ARCANIA. Il s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, aux apprentis et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserve des éventuelles conditions prévues au présent accord. 

Article 3 – Rémunération
3.1 - Aération de la grille de salaire.
Afin de répondre à la demande d’aération de la grille, pour les salariés dont la classification est O233, une augmentation du salaire de base mensuel brut 2021 de 8€ soit un salaire de base de 1562.58€ bruts servant de base au calcul du 13ième mois selon les règles de calcul conventionnelles applicables dans l’entreprise pour les salariés éligibles.  
Pour les salariés dont la classification est O234, une augmentation du salaire de base mensuel 2021 de 15€ soit un salaire de base de 1569.58€ bruts servant de base au calcul du 13ième mois selon les règles de calcul conventionnelles applicables dans l’entreprise pour les salariés éligibles.
Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation sera appliquée au prorata temporis.  
Cf. Annexe 2 – Avec les nouvelles grilles « OTA », « AT » et « AM ».  
3.2 – Enveloppe dédiée à des augmentations individuelles.
Par ailleurs, une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles cadres et hors cadres est prévue pour gérer les évolutions individuelles inhérentes aux évolutions de poste, de qualification etc. à compter du 1er octobre 2021. La direction ne s’engage pas sur le montant de cette enveloppe.
3.3 – Attribution d’une prime à destination des salariés appartenant aux catégories « OTA », « AT » et « AM ». 
Afin de récompenser les bons résultats obtenus sur l’année fiscale 2020/2021, une prime d’un montant maximum de 400€ bruts pour les salariés à temps plein (au prorata du temps de travail contractuels pour les temps partiels) sera versée aux salariés éligibles selon les critères définis ci-dessous. 
Les critères d’attribution de la prime sont les suivants : 
Appartenir aux catégories « OTA », « AT » ou « AM ». 
Être salarié d’ARCANIA en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage, avoir signé un contrat avant le 1er juillet 2020 toujours en cours au 30 juin 2021. Ce contrat ne doit pas avoir été interrompu au cours de l’année fiscale. 
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime est calculé de la façon suivante : 
Les salariés ayant moins de 31 jours calendaires d’absence* (tels que définis ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 percevront la totalité de la prime soit 400€ bruts.
Pour les salariés ayant entre 31 et 183 jours calendaires d’absence* (tels que définis ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 un calcul de la prime sera appliqué au prorata temporis déduction faite des absences*(tels que définis ci-dessous). 
Les salariés ayant plus de 183 jours d’absence* (tels que définis ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ne sont pas éligibles.


*Les absences prises en compte et entrainant une diminution de la prime sont les suivantes :
toutes les périodes de maladie, y compris les périodes de maladie donnant lieu à versement d’un complément employeur,
les salariés en invalidité 2ième catégorie
les absences non autorisées par l’employeur,
les absences consécutives à une mise à pied,
le temps de période militaire,
le temps de congé parental d’éducation et de congé sans solde, exceptés les dix jours d’absence autorisée conventionnelle non rémunérée, apprécié sur l’année calendaire.
la période précédant l’embauche
Il est précisé que les périodes d’activités partielles n’ont pas d’impact sur le montant de la prime. 
Cette prime sera intégralement financée sur l’exercice fiscal 2020 – 2021. 

Article 4 : Embauches

L’embauche de 15 salariés non-cadres sur les activités copacking est convenue. 


Article 5 : Points portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise ARCANIA

Les parties conviennent qu’un accord de droit à la déconnexion et qu’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront négociés au cours du trimestre suivant la fin des négociations annuelle 2021. 



Article 6 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.



Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord. 
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France. 



Article 8 : Dépôt légal

Après la signature des pouvoirs publics, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :
- 	en 2 exemplaires, auprès de la DREETS des Hauts de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
-	en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Noyelles-sous-Lens, en 6 exemplaires originaux, le 13 juillet 2021.


Annexes : 
Annexe 1 : PV d’ouverture des négociations
Annexe 2 : Grille de salaire OTA, AT et AM


Pour la direction d’ARCANIA
XXXXXXXXXXX,
Directeur




Pour les organisations syndicales représentatives : 

XXXXXXXXXXX,
Délégué syndical CFDT 



XXXXXXXXXXX, 
Délégué syndical CGT