ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 MARS 2020



L’AN DEUX MILLE VINGT
ET LE 30 MARS A SEIZE HEURE,

La direction à souhaiter se réunir avec les Membres du Comité Social Economique de la société CHANTOVENT SA en vue de conclure un accord d’entreprise concernant les dispositions à prendre pendant la période d’épidémie « Covid 19 ».














ORDRE DU JOUR


Depuis le 16 mars 2020 suite à l’épidémie de coronavirus, nous nous voyons contraints de prendre certaines dispositions pour faire face aux exigences de confinement et de sécurité des personnes ainsi qu’à la situation économique de l’entreprise.

La crise épidémiologique sans précédent que nous traversons déstabilise nos habitudes et l’organisation de vie privée et professionnelle.

A ces fins et en s’appuyant sur le texte soumis à la délibération du conseil des Ministres du mercredi 25 mars au sujet de l’ordonnance portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, nous vous présentons les dispositions exceptionnelles que nous envisageons de prendre pour adapter l’entreprise à cette situation.



En activité

Actuellement une partie du personnel est en activité sur le site ou en télétravail. Nous privilégierons le télétravail, dès qu’il en est possible, jusqu’à ce que cette période d’épidémie ne soit plus active.


L’activité sur le site sera maintenue avec le personnel disponible et strictement nécessaire au maintien de l’activité « immédiate » et dans la mesure où les consignes sanitaires en vigueur adaptées à la situation de crise pourront être respectées.

Arrêt maladie

Pour l’ensemble des salariés(ées) nous ayant communiqué une « attestation de garde d’enfant à domicile » les déclarations seront effectuées via le service dédié de l’assurance maladie.


Congés payés, RTT, jours de repos conventionnels 

Pour l’ensemble des salariés(ées) n’étant pas en activité, la prise de jours de congés payés acquis par un(e) salarié(e) y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris est imposée du 1er avril inclus jusqu’au 8 avril inclus (6 jours maximum).

Pour les salariés(ées) bénéficiant de jours de réduction du temps de travail (RTT), la prise des RTT acquis depuis le 1er janvier sera également imposée dans la limite de 10 jours.

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, les congés payés et/ou RTT déjà validés seront modifiés et/ou annulés. 


Heures de modulation

Pour le personnel (hors personnel en activité) dont le solde d’heures de modulation est positif, ces heures seront décomptées sur la période du 17 mars au 31 mars.


Activité partielle

Si les mesures précédentes, ne permettent pas de couvrir la période de confinement, nous envisageons de recourir à une période de chômage partiel, le temps de pouvoir reprendre une activité « normale ». Ce chômage partiel s’appliquera au cas par cas pour les salariés(ées) n’étant pas en activité.


1/ Les causes de l’activité partielle

Les mesures de distanciation sociale nous imposent de réduire le personnel au sein de tous les départements de l’entreprise.

Dans les locaux, afin d’éviter tout contact rapproché entre les salariés, nous nous devons de réduire l’effectif présent sur le site. A cela s’ajoute la limitation liée aux difficultés d’approvisionnement en gel hydroalcoolique, masques, gants, … nous permettant de respecter les consignes sanitaires en vigueur.

Ces mêmes mesures impactent également l’activité des département commerciaux qui se trouvent dans l’impossibilité de rencontrer la clientèle.

Pour le département commercial France, nos équipes ont été confrontées dès le 17 mars au refus de la clientèle d’accéder au magasin. Ces derniers limitent le nombre de clients dans leur surface de vente, se trouvent eux aussi confrontés à des problématiques nouvelles et n’ont absolument pas de temps à consacrer à nos commerciaux.

Pour le département commercial export s’ajoute une contrainte supplémentaire avec l’annulation de la plupart des vols internationaux sur l’ensemble de la planète. 


2 / Les modalités de l’activité partielle

Les contraintes exposées ci-dessus nous ont amenées – en plus des arrêts maladie pour garde d’enfant, des heures de modulations décomptées, des congés payés acquis pour un nombre maximum de 6 jours imposés, des RTT acquis imposés pour un maximum de 10 jours, du télétravail - à avoir recours au chômage d’activité partielle qui dans certain cas se cumule avec un temps d’activité sur site ou en télétravail.

La période durant laquelle nous envisageons l’activité partielle se situe entre le 17 mars et le 30 juin 2020. 
Cette période initiale, est envisagée au regard de la situation sanitaire, sociale et économique actuelle.

A ce jour, le chômage d’activité partielle est envisagé pour 34 salariés toutes catégories professionnelles confondues (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Comme nous l’évoquions précédemment dans certain cas, il peut se cumuler avec un temps d’activité sur site ou en télétravail.

Pour déterminer les salariés concernés, le critère essentiel retenue est celui de la sécurité de tous.

En plus de la sécurité, les autres critères retenus sont :

La polyvalence est un critère prioritaire pour le choix du maintien en activité du personnel sur le site et notamment pour la partie industrielle.

L’impossibilité de travailler comme pour les commerciaux « France » ou partiellement en télétravail le matin pour les commerciaux « Export » ou le service marketing.

Répondre aux impératifs de chacun des postes comme pour le personnel commercial et administratif de « bureaux » pour lequel le chômage d’activité partielle peut se cumuler avec des périodes d’activité sur le site.

Une fois toutes les mesures envisagées pour réduire au maximum la durée du chômage d’activité partielle et le maintien des contrats de travail, nous avons estimé le nombre d’heures de chômage d’activité partielle à 10 638 heures entre le 17 mars et le 30 juin. 

Le décompte des heures d’activité partielle s’effectue au même titre que celui des heures lorsque le personnel est en activité dans la limite de 35 heures par semaine.

3 / Impact sur le contrat de travail

L’indemnité de chômage partiel versée par l’employeur n’est pas considérée comme un salaire mais comme un revenu de remplacement ce qui a des répercussions sur les prélèvements obligatoires effectués habituellement sur le salaire brut.

Cette allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés).
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
les apprentis,
les salariés en contrat de professionnalisation.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Pour information et sans entrer dans les détails :
le chômage partiel est quasi neutre sur la retraite,
l’indemnité de chômage partiel est imposable,
pour les allocations chômage, l’activité partielle est considérée comme du temps travaillé,
pour la mutuelle d’entreprise, la couverture reste maintenue moyennant le paiement de la cotisation habituelle,
les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés,

Ces mesures exceptionnelles que nous venons de discuter sont susceptibles d’évoluer.


4 / Information des salariés
Le procès-verbal de chaque réunion avec le CSE sera transmis à chaque salarié par courriel et nous les informerons régulièrement sur les évolutions à venir.
L’intérêt principal de ces mesures reste la sécurité de chacun, le maintien de l’emploi et la pérennité de l’entreprise en réduisant au maximum la période de chômage d’activité partielle et en s’adaptant au mieux de la situation de chacun.
Dans un contexte exceptionnel et incertain les mesures que nous venons de discuter sont susceptibles d’évoluer. En souhaitant vivement que cette période d’activité partielle soit la plus courte possible.

Nous rappelons également que chacun doit respecter scrupuleusement les consignes de circulation, de distanciation et sanitaires au sein de l’entreprise et vous invitons à en faire de même pour celles imposées par le gouvernement à l’extérieur.

Dans cette période de COVID-19 nous souhaitons que les efforts collectifs réduisent la durée de cette crise sanitaire et adressons nos sincères vœux de santé à chacun.



Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 17h30.