La Société ETESIA SAS représentée par ……… agissant en qualité de Président, 

Et

La délégation syndicale CFTC, représentée par ……………

La délégation syndicale CGT, représentée par ……………….

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.


Article 1 – Planning des négociations

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 02/11/2021, le 19/11/2021 et le 26/11/2021.


Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 – Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès verbal (Annexe 1) :

Délégation syndicale CGT

Augmentation du salaire de base de 3 % fixe à compter du 01/01/2022 et un effort supplémentaire de 2 % fixe pour les salaires les plus bas
Paiement d’une prime de fin d’année de 1.500 euros nets pour l’ensemble du personnel le 10/12/2021
Augmentation de la prime de présence à 10 % pendant les mois de janvier à juin 2022
Prime exceptionnelle pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Accord collectif Egalité hommes/femmes







Délégation CFTC

REMUNERATION

Augmentation générale de 4 % pour l’ensemble du personnel et un effort supplémentaire de 1 % pour les salaires les plus bas à compter du mois de janvier 2022
Prime MACRON de 1.000 euros pour tout le personnel
Prime exceptionnelle de 150 euros pour Noël
Prime de présence de 10 % pour la période du 03 janvier au 30 juin 2022 et reconductible sur les années suivantes
Prime exceptionnelle pour les salariés ayant une ancienneté de 40 ans
Accord collectif égalité hommes/femmes

          QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Perspectives d’emploi, charge de travail à court et moyen terme
Réflexion sur la mise en place d’une prime sur objectif
Accord collectif Homme Femme


2-2 – La Direction

Augmentation des salaires

La Direction s’engage à une augmentation salariale de 2,5 % à compter du mois de janvier 2022 pour l’ensemble du personnel.

Prime de présence

Au cours de la période du 01/02/2022 au 30/06/2022, la prime de présence sera augmentée de 5 points pour l’ensemble du personnel qui en bénéficie. Le taux pour un salarié sans absence dans le mois sera de 10 % au-lieu de 5 % pendant ces cinq mois.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à l’Article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (LFR), le montant de la prime sera de 1.000,00 euros nets pour les salariés de l’entreprise ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement de la prime.





Le montant de la prime sera de 690,00 euros bruts pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute strictement supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés dans l’entreprise entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021. Sont considérées comme heures d’absence, toutes les heures de non-présence aux jours ouvrables de 
l’entreprise. Ne comptent pas comme heures d’absence les heures de congés payés, ni les heures d’absence en cas d’accident du travail.

Pour un total annuel de n heures normales de travail selon l’horaire en vigueur, les salariés ayant moins de n heures normales de travail au cours de la période de référence auront droit à 1/nième de la prime par heure normale de travail. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires.

Les salariés entrés entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021 auront droit à 1/12ème de cette prime par mois de présence.

La prime de pouvoir d’achat sera versée le mercredi 08 décembre 2021.

Durée effective et organisation du temps de travail

Au vu des documents remis aux organisations syndicales relatifs au thème ci-dessus, aucune particularité n’a été relevée.

Un bilan du travail à temps partiel a également été réalisé. Il fait apparaître 17 salariés travaillant à temps partiel au 30.11.2021.




Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu’ils puissent étudier les données chiffrées. 

Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n’a été relevée en fonction des différents postes de la société.



Une note explicative complétant ce tableau a également été transmise afin d’illustrer les débats.

Un nouvel accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, a été signé avec les Délégations syndicales le 22/01/2021. Cet accord a établi cinq champs d’action contribuant à accroître l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à améliorer la qualité de vie au travail. Les différents indicateurs qui correspondent à ces champs d’action seront calculés au courant du mois de janvier 2022 et communiqués aux délégations syndicales.

Emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre les différentes actions en place. L’entreprise compte pour l’année 2021, 4 travailleurs handicapés.


Article 3 – Mesures applicables : Accord

Après négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures proposées par la Direction.


Article 4 – Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE – U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.

Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 01.12.2021.

Pour la Direction 






Pour les Organisations Syndicales 


xxxx (CFTC)



xxxx (CGT)









DERNIERES PROPOSITIONS DE LA C.F.T.C.

REMUNERATION
Une augmentation générale de 4 % sur le salaire brut horaire pour l’ensemble du personnel et un effort supplémentaire de 1 % pour les salaires les plus bas à compter du mois de janvier 2022 
Prime MACRON de 1.000 euros pour tout le personnel
Prime exceptionnelle de 150 euros pour Noël
Prime de présence de 10% pour le personnel qui en bénéficie pour la période du 03 janvier au 30 juin 2022 et reconductible sur les années suivantes
Prime exceptionnelle pour les salariés ayant une ancienneté de 40 ans

            QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Perspectives d’emplois, charge de travail à court et moyen terme
Réflexion sur la mise en place d’une prime sur objectif pour les services qui n’ont pas cet outil de motivation
Accord collectif égalité homme et femme



DERNIERES PROPOSITIONS DE LA C.G.T.

1) Augmentation du salaire de base

Pour l’ensemble du personnel de 3 % fixe à compter du 01.01.2022

Et un effort supplémentaire de 2 % fixe pour les salaires les plus bas à 
compter du 01.01.2022

2) Paiement d’une prime de fin d’année 

1.500 € nets, le 10 décembre 2021 pour l’ensemble du personnel

3) Prime de présence

Augmentation de la prime à 10 % pendant l’activité la plus forte pour tout le personnel du 01.01.2022 au 30.06.2022 inclus (reconduction de la même formule que en 2021)



4) Prime pour les salariés de 40 ans d’ancienneté

Versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de 40 ans d’ancienneté (100 euros par année) comme pour les salariés de 25 ans d’ancienneté

5) Journée de solidarité

Prise en charge de la journée de solidarité à 100 % par la direction

6) Egalité Homme/Femme

Accord collectif Homme/Femme