Prairie Claudel
88150 Thaon-les-Vosges Capavenir Vosges
Tél : 03 29 31 64 98
 
 



ACCORD COLLECTIF PORTANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE

L’ASSOCIATION JARDINS DE COCAGNE, immatriculée sous le numéro Siret 400 245 775 000 20, située Prairie Claudel 88150 THAON LES VOSGES CAPAVENIR-VOSGES, représentée par Monsieur X, en qualité de directeur, par délégation de Monsieur X, président.


D’une part,
ET

Madame X						Monsieur X
Déléguée au CSE					Délégué au CSE


D’autre part,


PRÉAMBULE
Par le présent accord l’ASSOCIATION JARDINS DE COCAGNE s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et reconduite par l’article 4 de la loi du n°2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 reconduite par la loi de finances rectificative du 19/07/2021, l’association versera le 27 septembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’association liés par un contrat de travail au jour de versement de ladite prime, soit le 27 septembre 2021.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 500 euros nets par salarié pour 1 820.04 heures rémunérées au cours de la période du 01.09.2020 au 31.08.2021.
Les bénéficiaires de la prime qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération à savoir les salariés dont le montant de la rémunération annuelle est supérieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales. Ils percevront de ce fait une prime de 500 euros bruts par salarié.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord prévoit de moduler le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit : 
Selon la durée de présence effective au cours de la période du 01.09.2020 au 31.08.2021 : 
Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’association tout au long de la période définie pour un montant de 151.67 heures de travail rémunéré (151.67 h * 12mois) percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur temps de travail rémunéré.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Pour les salariés bénéficiaires de la prime remplissant les conditions d’exonération sociale et fiscale 
Conformément à la loi du 24 décembre 2018 reconduite par la loi de finances rectificative du 19/07/2021, les salariés ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 euros nets.
Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Pour les salariés bénéficiaires de la prime ne remplissant pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :
Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2020 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique. 
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 500 euros bruts.

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. 
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.





Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 24 septembre 2021

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour les JARDINS DE COCAGNE,


Monsieur X,



Pour le personnel, 				Pour le personnel,


Madame X, 						   	    Monsieur X,
Déléguée au CSE 						    Délégué au CSE