NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre,

La société Business Services Partenaires (BSP) SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour — 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par Madame  en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Transgourmet France
									d’une part,
et,  

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical, 

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur  en qualité de Délégué Syndical,

									d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 

En application des dispositions légales, les parties signataires au présent accord se sont rencontrées les 8 juillet et 15 septembre 2020 au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. sont parvenues à un accord pour l’année 2020.



CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS

Calendrier des réunions de négociation :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CGT, CFE-CGC) ont été convoquées à la négociation sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée. Leurs ont été communiquées les dates de tenue de séance suivantes :
Réunion n°1 : mercredi 8 juillet 2020 de 10h30 à 12h30 - Salle Sumac
Réunion n°2 : mardi 15 septembre 2020 de 10h à 12h45 - Salle Sumac

Les parties à la négociation ayant constaté leur accord définitif à l’issue de la réunion du 15 septembre 2020, elles ont convenu de cesser les négociations.

En amont de la première réunion, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont communiqué à la Direction la composition de leurs délégations.

Informations remises

Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations suivantes :

Présentation de la situation économique au sein du Groupe Transgourmet à fin août 2020
Bilan des effectifs et analyse de l’emploi par sexe, type de contrat, CSP, âge, ancienneté
Bilan des augmentations de 2016 à 2019
Comparatif des salaires par CSP et par sexe (minimum, maximum, médiane, moyenne, 1er quartile, dernier quartile)
Comparatif des bonus versés par CSP et par sexe.
% de primes sur objectifs par CSP de 2016 à 2019
Montant de la DADS de 2017 à 2019 et rémunération moyenne.

PROPOSITIONS SYNDICALES

A l’issue de la dernière réunion de négociation et en l’état des derniers échanges entre les parties, les propositions respectives des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CGT, CFE-CGC) étaient les suivantes :

Ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord de télétravail
Ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
Attribution de 2 jours de RTT supplémentaires comme pour TGO et TGS
Ouverture de négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de BSP

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A l’issue de la dernière réunion de négociation et en l’état des derniers échanges entre les parties, les propositions de la Direction étaient les suivantes :

Lors de la deuxième et dernière réunion du 15 septembre, la Direction a fait les propositions suivantes aux organisations syndicales représentatives. 

Intéressement

La Direction a annoncé qu’elle est favorable à l’ouverture d’une négociation d’ici le 30 juin 2021 afin de mettre en place un accord d’intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l’intéressement des salariés dans l’entreprise telles que modifiées et précisées par les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015. 

L’objectif de l’accord est que pour assurer son avenir, l’entreprise doit satisfaire ses clients, améliorer ses performances et ses résultats et cela dans une recherche constante du progrès à laquelle les salariés peuvent et doivent participer.

Il est rappelé que l’association des salariés à la vie économique de l’entreprise se traduit – dès lors que le progrès est constaté – par le versement d’une prime d’intéressement. Cette prime a par nature un caractère aléatoire, l’intéressement étant variable d’un exercice à l’autre et pouvant être nul. 

Compte Epargne Temps

La Direction a annoncé qu’elle est favorable à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de BSP. A cette fin, elle engagera des négociations début 2021 afin d’en définir avec les organisations syndicales les modalités pratiques.

Télétravail

La Direction souhaite attendre les prochaines dispositions résultant des négociations actuelles entre les partenaires sociaux dans le cadre de la révision de l’ANI de 2005 ainsi que de disposer des futures recommandations émises par le Groupe Coop avant de négocier un accord sur le télétravail.

Cependant, consciente des enjeux et en particulier des répercussions en matière de qualité de vie au travail et de pouvoir d’achat et soucieuse de préserver la santé des salariés dans le cadre d’une crise sanitaire d’ampleur mondiale, la Direction a préconisé de poursuivre l’expérience en cours jusqu’à la prochaine NAO qui aura lieu avant la fin du 1er trimestre 2021.

En conséquence, la Direction a proposé de recommander le recours au télétravail à raison de 3 jours par semaine de manière exceptionnelle et dérogatoire aux pratiques du Groupe. 

Le télétravail se fera sur la base du volontariat et avec l’accord préalable du responsable hiérarchique sur les modalités et les principes de fonctionnement. 

Augmentations individuelles

La Direction a annoncé une enveloppe de 1% de la masse salariale consacrée entièrement à des augmentations individuelles dans le cadre des promotions internes.


4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.

Fait à Valenton, le 3 novembre 2020
en quatre exemplaires

Pour la société BSP
Madame 
Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France




Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX




Pour la CGT : Monsieur XXX