PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



ENTRE

La société STDE, représenté par XXX directeur

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical




D'autre part,



PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, la Direction a réuni les partenaires sociaux de l’entreprise à partir du 9 avril 2021, répondant ainsi aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail. 
Les réunions de négociations se sont tenues avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise les 3 mai, 20 mai et 31 mai 2021.

La documentation économique et sociale a été remise aux délégations syndicales le 27 avril. 





 
A travers le présent accord NAO, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité reconnaître la contribution et l’engagement de chaque collaborateur dans la gestion de la crise sanitaire tout en tenant compte de la nécessaire solidarité avec l’ensemble des entreprises du groupe Transdev durement impacté par les différentes phases de la crise.
Les parties, en accord avec le Groupe Transdev, ont acté un certain nombre de particularités locales (soutien de l’autorité organisatrice, rebonds de la fréquentation, résultats économiques et opérationnels…) permettant d’aménager la position du groupe tout en en conservant l’esprit.

Les échanges entre les partenaires ont abouti à la construction de mesures s’articulant autour des objectifs suivants :
Améliorer le pouvoir d’achat de manière pérenne ou immédiate,
Rechercher de meilleurs équilibres entre la vie professionnelle et la vie privée.

I - L’amélioration du pouvoir d’achat de manière pérenne ou immédiate,

Art. 1 – Evolution du point 100 


Les parties conviennent d’une négociation de l’évolution du point 100 comme suit :

+0,15% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Soit une valeur de 10,589 à la fin de 2020 à 10,605 au 1er janvier 2021. 

Cette augmentation dérogatoire à la position commune du Groupe Transdev sur la NAO 2021 se justifie par l’adaptation et l’optimisation du fonctionnement du réseau ainsi que la mobilisation de toutes et tous permettant d’aboutir à la reprise forte de la fréquentation dans les phases de déconfinement. 


Art.2 – Revalorisation de la prime de salissure de 0,50€ au 1er janvier 2021 et de 0,50€ au 1er janvier 2022
Par accord du 15 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre en compte la nécessaire représentation commerciale ou le port d’une tenue de travail adaptée pour l’ensemble des collaborateurs ; et d’adapter les modalités de prise en charge du nettoyage de ces tenues.
La mise en place ou l’adaptation de ces modalités s’accompagnait d’une volonté d’améliorer progressivement le niveau de prise en charge.

C’est dans ce contexte qu’il est convenu de la revalorisation de la prime de salissure, de la prime de représentation et de la prime d’atelier comme suit :
	
+0,50€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2021,
+0,50€ au 1er janvier 2022.
Art.3 – Déroulement de carrière conducteurs : attribution des paliers aux dates anniversaire d’ancienneté

La direction et les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessaire renégociation de l’accord sur le déroulement de carrière des conducteurs pour en faire un outil de reconnaissance de la montée en compétences du conducteur et de son implication dans la qualité du réseau.

Dans le cas de la conclusion favorable de la négociation de l’accord de déroulement de carrière conducteur sur l’année 2021, il est convenu que la date d’attribution du palier sera désormais fixée à la date anniversaire d’ancienneté du salarié pour l’ensemble des paliers. Les modalités d’éligibilité et d’attribution des paliers seront déterminées dans cet accord encore en cours de négociation.


Art.4 – Paiement des RHS 

Afin d’accroître le pouvoir d’achat de manière immédiate, il sera procédé de manière tout à fait exceptionnelle au paiement des RHS sur la base du volontariat. Le paiement est plafonné à 100 heures par salarié sur la base des compteurs au 31 mai 2021.


Art. 5 – Clause de revoyure

Suite aux échanges et explications relatifs à la crise sanitaire Covid et de ses impacts sur l’économie française, et de celle de l’entreprise et du Groupe Transdev, les parties signataires conviennent qu’en fonction de l’évolution de l’inflation en 2021 (indice INSEE 10562766 entre décembre 2020 et décembre 2021) et dans l’hypothèse où elle dépasserait les dispositions concernant la revalorisation des salaires prévue dans le présent accord de s’autoriser à se revoir et si besoin rééchanger.


II – La recherche de meilleurs équilibres entre la vie professionnelle et la vie privée et amélioration des conditions de travail

Art.6 – Création d’un groupe de travail sur l’amélioration de l’organisation du temps de travail et de la planification des conducteurs

Les parties à la négociation font le constat commun que l’entreprise a connu au cours des dernières années une croissance importante de son activité et de ses effectifs. Ces évolutions ont été accompagnées par la création de nouveaux tableaux de roulement visant à améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, mais aussi à un accroissement de la part de conducteurs polyvalents. 
Le recours aux conducteurs polyvalents est essentiel pour garantir la continuité de service inhérente à notre métier d’exploitant d’un réseau de transports publics et respecter les tableaux de roulement mis en place.
De fait, cette exigence génère des contraintes sur les conducteurs polyvalents, notamment en termes de visibilité sur leur planification du travail, qui impacte leur organisation personnelle et que l’entreprise doit chercher à réduire.

Sans interférer avec les travaux menés de manière récurrente par la Commission Organisation du travail dont la mission est de préparer les avis du CSE sur les projets de réorganisation du travail, il est convenu de la création d’un groupe de travail sur l’amélioration de l’organisation du temps de travail et de la planification des conducteurs polyvalents.

Il est demandé à ce groupe de travailler prioritairement sur 3 missions :
Chercher à améliorer la visibilité sur la planification des conducteurs polyvalents à partir des périodes d’absences programmées ou de longues absences des conducteurs affectés à des tableaux de roulement, 
Rechercher avec le service exploitation les possibilités de création de vecteurs supplémentaires dans les tableaux de roulement existants,
Répartir de la manière la plus équitable possible les services à coupure entre polyvalents afin d’en limiter l’impact sur les plannings individuels, 

Bien évidemment le groupe de travail pourra traiter d’autres propositions visant à améliorer les conditions de travail des polyvalents qui pourraient émerger.

Il se compose des délégations parties à la négociation annuelle 2021 et des membres du service exploitation qui contribueront selon les besoins des travaux. Ce groupe de travail est créé pour les années 2021 et 2022 de manière à avoir le recul suffisant sur les actions mises en place.

La Direction a entendu les organisations syndicales sur le besoin de mettre en route cette réflexion rapidement afin que les vacances d’été 2021 puissent déjà donner lieu à une amélioration de la planification des polyvalents. Une première réunion a ainsi été fixée au 10 juin 2021.


Art. 7 – Réflexion autour de l’installation de la climatisation conducteurs dans les véhicules urbanway 

Les derniers véhicules urbanway commandés ont été livrés avec une climatisation du poste de conduite. Les partenaires sociaux conviennent de faire un retour d’expérience au mois de septembre afin de s’assurer si cette solution apporte une amélioration des conditions de travail telles qu’escomptées.
Si tel est le cas, la Direction s’engage à examiner la possibilité financière et technique de faire installer des équipements similaires sur les véhicules urbanway mis en service depuis 2018. L’objectif étant de faire a minima 3 véhicules supplémentaires par an.


Art. 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

En complément de l’accord d’entreprise du 30/11/2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité aborder à nouveau ce thème qui concerne tous les salariés dans l’entreprise, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l’issue des discussions, les parties actent les points suivants :

L’application de la grille des salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein des catégories ouvriers/conducteurs ;
Pour les autres catégories, après examen ou mise à jour des données des rapports existants, lorsque des écarts sont objectivement constatés, ils correspondent à des principes de différenciation basés sur des éléments objectifs, connus et explicables ;
Une vigilance particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société STDE s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale


Art. 9 - Droit d’expression

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise.
Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail continueront d’être organisées au cours de l’année, sauf pendant les périodes estivales afin de faciliter la prise de congés et qu’un maximum de personnes puisse y participer. Ces réunions – suspendues du fait de la pandémie – reprendront donc à la rentrée si les conditions sanitaires le permettent. Une réflexion sera par ailleurs menée pour nourrir les échanges avec des thèmes notamment liés à la qualité de service et la sécurité au sein de l’entreprise et sur le réseau.


Art.10 - Droit à la déconnexion

Les parties ont rappelé la définition du droit à la déconnexion : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
	-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
	-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
	-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
	-	 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
	-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
	-	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
	-	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
	-	Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
	-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Art. 11 – Accompagnement des mobilités vertueuses des salariés

Conformément à la loi du 24 décembre 2019 les parties ont évoqué le développement des mobilités durables pour les salariés de l’entreprise.
Ainsi il a été rappelé que nous opérons un réseau de transports gratuits pour tous et qu’un certain nombre de salariés (personnel administratif et même conducteurs ou personnel d’atelier sur certains horaires) peuvent utiliser le réseau.
Par ailleurs, des discussions sont en cours au niveau de l’entreprise pour mettre à disposition un local 2 roues et notamment 2 roues à assistance électrique (vélos, trottinettes…) permettant d’avoir une mobilité active efficace.

Une réflexion sera également menée sur les besoins en points de chargement sur les véhicules électriques.

Un PDE est par ailleurs en cours d’élaboration et reprendra les éléments listés ci-dessus.


Art.12 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREEST), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Dunkerque, le 18/06/2021





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