ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre BATUCADA, Société par Action Simplifiée, au capital de 10 000 €, SIREN 481 442 325, RCS Saint Brieuc dont l’établissement est situé à 3 Kernasclet, 22700 Louannec
Et l’ employée unique de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Nous constatons une baisse significative de notre Chiffre d’affaire, avec un CA de 86 875 Euros entre le 30 Septembre 2020 et le 30 Septembre 2021 (Bilan en cours de production) alors qu’il était de 799 604 Euros au Bilan précédent (entre le 30 Septembre 2019 et le 30 Septembre 2020).
Il est imputable à l’effondrement des ventes en gros aux professionnels et aux importateurs-distributeurs étrangers, malgré la participation à des salons en 2020.
Un programme de R&D est en cours depuis le 1er Octobre 2021 avec l’Université de Rennes, laboratoire de Chimie, afin de développer une formulation de Bio plastique puis fabriquer notre gamme de bijoux et sets de table en France, sous une nouvelle marque et sur un marché prometteur. Ce programme est prévu jusque Octobre 2022 puis nous déposerons un brevet et mettrons en place un investissement industriel et marketing. Nous espérons pouvoir relancer notre activité au Printemps-Eté 2023.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du 1er Novembre 2021 au 1er Mai 2022.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 30/10/2024.

Article 2 : champ d’application
Tous les salariés de l’entreprises sont concernés, en dehors du Président.


Article 3 : réduction de l’horaire de travail
Au vu des circonstances exceptionnelles : fort ralentissement d’activité, de plus de 89% de son CA par rapport à l’exercice précédent.
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
4.1 : Engagements en matière d’emploi
1/ L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en activité partielle pendant toute la période d’APLD.
2/ L’entreprise met en place une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit : 70% du brut pour tout le personnel.
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.
Aucun dividende ne sera versé aux Actionnaires pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.

Article 6 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Article 7 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.
L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe)
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 8 : modalités d’information des salariés, (du CSE) et de l’administration
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 9 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation ;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti 
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 10 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 30/10/2024.
Article 11 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.



Article 12 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet :