ACCORD COLLECTIF 
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGE DUREE 
« ARME » 



Entre : 
La société DERICHEBOURG AERONAUTICS TRAININGS représentée par Madame Malika BOUCHEHIOUA, gérante, d’une part
Et
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME »communément appelé APLD) au sein de l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

DIAGNOSTIC

La Société Derichebourg Aéronautiques Trainings dont le siège social est situé 3 rue Jules Védrine – 31400 TOULOUS, numéro SIRET  50525348400016 et représentée par Madame Malika BOUCHEHIOUA est désireuse de mettre en en place le dispositif d’Activité Partiel de Longue Durée instaurée par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020.

Cet accord collectif a pour objectif de préserver l’emploi, de maintenir les compétences dans un contexte économique difficile eu égard à la pandémie COVID qui sévit au niveau mondial depuis le premier trimestre de l’année 2020
Conformément à l’article 2232-22 du Code du Travail, le présent accord a fait l’objet d’un référendum et a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel présent.

I/ Le contexte sanitaire et social et les causes de baisse d’activité
Au mois de janvier 2020, une pandémie s’est déclarée en Chine à Wuhan se propageant mondialement au mois de mars suivant. La France, elle-même touchée, décidait de prendre diverses mesures conservatoires comme la fermeture des écoles le 12 mars, l’interdiction de rassemblement et le 15 mars 2020 a placé son territoire au Stade 3 de l’épidémie. 
Par ailleurs, dans deux communiqués du 15 mars 2020, le Ministère du Travail est venu préciser les points suivants : 
Le télétravail est imposé à tous les salariés pour lesquels cela est possible.
Les réunions d’entreprise sont proscrites le plus possible. 
Tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès le 15 mars 2020. 
Le mardi 17 Mars 2020, l’industrie aéronautique a stoppé sa production et le transport aérien a été quasiment mis à l’arrêt.
De fait, la société intervenant exclusivement dans le secteur de la formation aéronautique a été directement affectée.

II/ Le contexte économique
Comme rappelé ci avant le secteur de l’aéronautique a été et est fortement impacté par l’épidémie de Coronavirus et cela se répercutent immédiatement sur nos formations techniques essentiellement concentrées vers des qualifications portant sur les métiers de la production industrielle aéronautique (CQPM de câblage, intégration cabine, IQ..)
 
Pour mémoire, notre établissement étant Etablissement Recevant du Public, nous avons tout d’abord dû fermer le centre de formation du 16 mars 2020 au 1er juin 2020. Nos formations étant techniques et devant être réalisées sur nos plateaux techniques de formation, durant cette période aucune activité n’a pu être maintenue.

Depuis, nous avons ré ouvert le centre toujours sous couvert d’activité partielle. 

Dans un contexte économique particulièrement incertain à moyen terme, le centre de formation a été confronté à de nombreuses rétractations d'inscription d'apprenants, pour les actions de formation qualifiantes, voyant l'effectif prévisionnel d'apprenants drastiquement réduit (de 15 à 8/10 selon sessions, et en ayant revu à la baisse nos conditions de recrutement). 
D'autre part, plusieurs abandons de projets de formation ont été déplorés sur les actions de formation déjà engagées. Cela impacte directement la rentabilité des actions de formation au regard des coûts engagés. 

Tout cela nous a conduit à annuler plusieurs actions de formation qualifiantes en câblage (d'une durée de 5 mois chacune), à savoir 2 actions annulées en 2020 (une en juin 2020 et une en septembre 2020) et, à ce jour,  1 action annulée en 2021 (une en février 2021). L'activité de 2021 sera particulièrement touchée et aucune action qualifiante n'est programmée en câblage au premier semestre 2021. Quant à l’hypothèse du lancement d’une action positionné au second semestre, elle est planifiée sous réserve de notre capacité à recruter des candidatures financées en nombre suffisant.

L’activité moindre attendue pour les prochains exercices budgétaire nécessite un recours à l’activité partielle de manière plus durable afin de préserver les emplois de chacun. 

2.1 CA en K€
L’évolution du CA illustre clairement la répercussion de la Crise Covid sur l’activité de la Société





Une chute brutale de CA, de l’ordre de 42% par rapport au CA avant crise, a été constatée en 2020 et celle-ci s’est même aggravée au cours de l’exercice en cours portant la baisse à 49% v/CA 2020.
Ceci s’explique par :
L’impact Covid sur une année complète 
Les entreprises notamment dans l’intérim aéronautique n’ont pas lancé des sessions de formation 
La région Occitanie a également diminué le nombre de sessions ce qui vient directement impacté notre centre dépendant de ces formations à financement public.
On constate par ailleurs que le résultat net de la Société est largement impacté par des couts fixes et récurrents liés au fonctionnement du Centre (loyer, entretien, amortissements..)

2.2 PREVISIONNEL
Les indicateurs prévisionnels présagent de difficultés économiques qu’il convient d’anticiper.
Le budget prévisionnel peut être élaboré de manière empirique au regard des informations obtenues au cours des dernières semaines pour autant nous anticipons une reprise extrêmement lente et progressive.

On constate à la lecture des projections ci-dessus qu’un retour à l’équilibre n’est pas prévu avant l’exercice 2023/2024. En conséquence nous souhaitons solliciter l’activité partielle pour les deux prochains exercices (septembre 2021/septembre 2023)

2.3 EFFECTIF

La perte de plus de 50% de notre CA laissait apparaître un écart entre les besoins en ressources humaines de la société pour faire face à l’activité réduite. 
En effet, en l’absence de formations récurrentes, il est nécessaire de pouvoir adapter l’activité de nos salariés à l’activité de notre entreprise
C’est dans ce contexte que nous avons décidé de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée. Le présent accord sera ratifié referendum selon les dispositions des articles L 2232-21 et 2232-22 alinéa 1 du Code du Travail.

Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise 
L’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’effectif considéré est de 6 personnes à date des présentes.
Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail
. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi


4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois,:
l'ensemble des salariés de l'entreprise

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant:
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

4.3 Cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.



Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 50 % salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant au développement des compétences notamment en matière de digitalisation.


Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les salariés sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’information sur la mise en œuvre de l’activité réduite est portée à la connaissance des salariés par le biais d’un compte rendu adressé aux salariés.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début de recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er septembre 2021.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée du recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 aout 2023.

Validation de l’accord collectif


Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’Article 10. 

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entrepriseBonj 

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par courriel adressé sur People Doc à chacun des salariés.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.


Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse le 26 juillet 2021

Malika BOUCHEHIOUA
Gérante DAT