AVENANT N° 8
A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT 
ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 MARS 2000


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, siren 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par X agissant en sa qualité de Directrice Juridique-Distribution-RH,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur

M, délégué syndical CFTC,

M, déléguée syndicale CFDT

M, déléguée syndicale FO

M, délégué syndical CFE/CGC,

M, déléguée syndicale CGT,


Préambule : 

L’accord dit d’« Aménagement et de réduction du temps de travail » daté du 31 mars 2000, déposé sous le n° 1091/00 et les avenants qui l’ont amendé déposés à la Direccte, définissaient une organisation du temps de travail pour les salariés non cadres reflétant une organisation des activités de l’entreprise dictées selon des contraintes légales et réglementaires en vigueur à cette époque.

Afin d’offrir aux salariés non cadres, dont la durée du travail est fixée en heures, la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, la Direction de la société et les partenaires sociaux ont mis en place, par un avenant n° 7, déposé à la Direccte sous le n° A07517028573, un système d’horaire variable et ce depuis le 1er janvier 2018.

Suite aux réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, et après deux années de mise en place de ce système, les parties sont convenues d’apporter des modifications à cette organisation et de conclure un avenant n°8 en remplacement de l’avenant n° 7 sur le même sujet.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –Objet et champs d’application de l’avenant

Les parties reconnaissent ainsi le fait que la liberté offerte aux salariés doit nécessairement s’accompagner corrélativement de la prise en compte des contraintes de l’organisation de l’entreprise et ce, dans le cadre d’une gestion concertée entre les salariés eux-mêmes d’une part et les salariés et leur hiérarchie d’autre part.


Article 2 –Salariés concernés

Il est rappelé que le bénéfice des horaires variables concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel occupant des fonctions dont la classification est comprise de 1 à 4 de la CNN des sociétés d’assurances, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des CDD dits d’été conclus avec des étudiants pendant les périodes scolaires ou universitaires ainsi que les intérimaires.

Les cadres (de la classification 5 à 7) décomptant leur temps de travail selon un forfait jours ne sont pas soumis au régime des horaires dits variables et ne sont pas concernés par cet avenant.


Article 3 – Durée hebdomadaire et quotidienne du travail

Il est rappelé que la durée annuelle de référence s’entend de la durée annuelle de travail effectif de chacun des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et employés à temps complet. 

Elle s’organise dans un cadre annuel sur la base de 1605 heures (jour de solidarité compris) et sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre avec attribution de jours de repos dits RTT. 

Ainsi la durée théorique actuelle de chaque jour de travail est de de 7h30 heures, sur 5 jours, soit 37h30 par semaine en moyenne, exception faite des CDD été dont la durée du travail est fixé à 7 heures par jour sur 5 jours (35 heures).

La durée hebdomadaire effective de travail s’apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Il est rappelé que le temps de travail est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.


Article 4 – Plage horaires et aménagement de la journée de travail

	4.1 Plages Horaires

Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes et permet au salarié d’organiser son temps de travail à l’intérieur de ces plages dans le respect des durées maximales de travail autorisées. 

En aucune manière la durée effective de travail d’une journée ne peut excéder 10 heures.

La durée du travail ne peut excéder 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés ont droit au repos quotidien minimum de 11 heures entre deux journées de travail et au repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives. Le salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie tout en tenant compte des contraintes particulières de services et des missions confiées.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement à la disposition de l’employeur sans possibilité de faire des pauses externes.

L’activité professionnelle comporte certaines obligations liée notamment au bon fonctionnement des unités et au service à la clientèle. Ces exigences peuvent nécessiter la présence d’un effectif minimum y compris pendant les plages mobiles. Il pourra donc être mis en place un dispositif de permanence par roulement en début ou fin de journée permettant d’assurer un fonctionnement satisfaisant et la prise en compte des besoins du service de 8 h jusqu’à 19h00.


	4.2 Organisation de la journée de travail

La journée de travail des salariés dont la durée de travail est fixée en heures se décompose de la manière suivante :

	de	  8h00	  à 	10h00	:	plage variable
	de	 10h00  à	12h00	:	plage fixe (présence obligatoire au poste de travail sans pause)
	de	12h00 	  à	14h30	:	plage variable/ pause déjeuner (45 mns minimum)
	de	14h30	  à 	16h15	:	plage fixe (présence obligatoire au poste de travail sans pause)
	de	16h15	  à	19h00	:	plage variable


       8h00/10h00	       10h00/12h		   12h/14h30	        14h30/16h15	   16h15/19h00

					         
		   (45 mns obligatoires)

La plage variable des départs du vendredi est fixée à 16 heures.

Il est précisé que les plages variables étant étendues, afin de laisser une plus grande souplesse aux salariés, il ne sera pas toléré d’arrivée après 10 heures le matin, sauf cas exceptionnels dûment justifiés auprès du service Rh.

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes à la mi-journée.

Il est rappelé que les pauses sur les plages fixes ne sont pas acceptées.

Les compteurs ne fonctionnent pas avant 8h00 le matin et après 19h00 le soir 

Il est une nouvelle fois rappelé qu’un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour.
Le badgeage ou débadgeage est obligatoire et doit comporter au minimum 2 entrées et 2 sorties dans la journée et des entrées/sorties pour pauses éventuelles sur les plages variables.

Le compteur horaire enregistrera une durée de 45 minutes si la pause déjeuner est inférieure à cette valeur.

Un salarié qui ne fait pas usage de son badge pour la pause déjeuner se verra décompter automatiquement une pause de 2h30 correspondant à la plage variable 12h/14h30 et un rappel sur l’obligation de badger lui sera fait.

Oubli de pointage : Un salarié qui oublie de badger/débadger devra le signaler le plus rapidement possible, par écrit obligatoirement, au service Ressources Humaines avec copie à son supérieur hiérarchique. Tout oubli trop important et/ou trop fréquent pourra entraîner une sanction. Tout oubli de badgeage sera régularisé dans les 10 jours maximum de l’information communiquée.

Les déplacements pour exercice des mandats (syndicaux, membre du CSE, administrateurs salariés) sont comptabilisés comme temps de travail.

Il est formellement interdit d’effectuer un badgeage/débadgeage (ou opération de saisie) pour le compte d’un tiers (cf article contrôles et sanctions).

	Service imprimés

Les salariés du service imprimés pourront être amenés à arriver avant la plage fixe de 8h00 les jours de conseils, comités divers, assemblées ou réunions importantes en vue de la préparation des salles.

Ces arrivées exceptionnelles avant 8h00 feront elles aussi l’objet d’un départ anticipé avant 16h15.


Article 5 Gestion des crédits, débits

L’utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé en tenant compte des contraintes attachées à la bonne exécution des missions confiées et des choix personnels.

Crédit d’heures : un salarié génère du crédit dès lors que sa journée de travail dépasse 7h30 par jour. 

Débit d’heures : il est en situation de débit si la journée de travail est inférieure à 7h30.


Crédit/débit hebdomadaire :

C’est la situation en fin de semaine de chaque salarié

Le crédit/débit d’heures d’une semaine sur l’autre au cours du même mois est fixé à +/- 3h00 heures


Crédit/débit mensuels

Le crédit/débit d’heures au cours d’un mois donné, est fixé à 10 heures.


Crédit/débit cumulé total du salarié

Le solde total individuel d’un salarié ne peut à aucun moment dépasser :

En crédit global	: 	10 heures
En débit global	:	10 heures 

Le salarié n’est donc pas autorisé à se constituer un crédit ou un débit d’heure supérieur à ces limites, sauf dans le cadre des heures supplémentaires expressément demandées par l’employeur.

Il ne peut donc pas, de sa propre initiative, sortir du cadre du règlement de l’horaire variable.

Le crédit d’heures, dans les limites ci-dessus ne donne pas lieu à un supplément de rémunération.

En tout état de cause le solde (crédit/débit) des heures doit à être zéro au 31 décembre de chaque année (sauf demande expresse d’heures supplémentaires par l’employeur).

Le crédit d’heures qui ne serait pas à zéro au 31 décembre de chaque année du fait du salarié, ne sera pas rémunéré. 

Le crédit d’heures non apuré au 31 décembre, du fait de l’employeur, sera rémunéré sur la paie du mois suivant.

Le débit d’heures qui n’aura pas été apuré au 31 décembre sera repris sur la paie de janvier de l’année suivante (sauf cas exceptionnel dûment motivé auprès du service Ressources Humaines). 

Seule la Direction pourra apporter des aménagements aux règles précitées dans le cas d’évènements particuliers (exemple grèves importantes).

Le recours aux heures supplémentaires doit avoir fait l’objet d’une demande préalable écrite de la hiérarchie adressée au service Ressources Humaines qui contrôlera.

Le recours à ces heures est organisé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.

Article 6 : Modalités de récupération

Par principe, le fonctionnement de l’horaire variable suppose que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables.

Le salarié n’a donc pas la possibilité de récupérer son crédit par la pose de demi-journée ou journée entière. 

Néanmoins, en cas de grèves très importantes, et uniquement après annonce écrite de la Direction, il pourra éventuellement être permis aux salariés, dont la durée du travail est fixée en heures et ayant au moins 7h30 de crédit, de pouvoir prendre une journée de récupération sur celui-ci. 

Article 7 : Absences

Chaque journée complète d’absence ou demi-journée pour cause professionnelle (formation, visites extérieures ….) ou personnelle (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l’horaire théorique de la journée ou de la demi-journée.


Article 8 : Suivi du temps de travail

L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé accessible par chacun des salariés concernés.

L’omission d’enregistrement est considérée comme une absence, devra être signalée par écrit au service RH pour intervention sur le système.

Un trop grand nombre d’omissions fera l’objet d’un rappel et pourra donc être sanctionné.

Il est précisé que les responsables de service ont tous accès au kiosque et peuvent donc à tout moment faire un contrôle de 1er niveau sur les arrivées et départs ainsi que sur les anomalies de pointage.


Article 9 : Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser son crédit ou son débit au cours du préavis.

Si le préavis n’a pu être exécuté, le crédit sera payé au taux horaire normal dans la limite du crédit global autorisé par salarié et le débit sera retenu sur le solde de tout compte au taux horaire normal.


Article 10 : Contrôle et sanctions

Il est rappelé qu’il est formellement interdit d’effectuer un pointage (ou opération de saisie) pour le compte d’un tiers 

Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur pouvant aller jusqu’au licenciement.

En cas d’oublis de pointage trop importants le salarié se verra rappeler à l’ordre et pourra être sanctionné.

Il en sera de même en cas de retard trop fréquents avec une arrivée au cours de la plage fixe.

Article 11: – Effet- Durée, dénonciation, révision et publicité de l’accord : 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et annule et remplace l’avenant n° 7 sur le même sujet.

Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2020 et modifie à compter de cette date, et en tant que de besoin, les dispositions de l’Accord du 31 mars 2000, et de ses avenants relatifs aux thèmes de la durée du travail des salariés non cadres dont la durée du travail est fixée en heures, après accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.

Toutes les autres dispositions contenues dans l’Accord du 31 mars 2000 et ses avenants non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires à la Direccte dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».



Fait à Paris, le 11 Février 2020

En 8 exemplaires