Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
portant sur l’année 2021

Entre :

D’une part, 
l’Adie dont le siège est situé 139, boulevard de Sébastopol- 75002 Paris, représentée par XXX, agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Et d’autre part,
Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

























SOMMAIRE


Préambule 	

Chapitre 1 : Champ d’application 

Chapitre 2 : Les mesures salariales 

Budget d’augmentation individuelle

Chapitre 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2021

Section 1 : Prime collective

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective

2.1. Au niveau du territoire

2.2. Au niveau de la Direction Relations Clients
2.2.1. Salariés affectés à l’accueil
2.2.2. Salariés affectés au recouvrement amiable 
2.2.3. Salariés affectés au contentieux
2.2.4. Conseillers Adie « à distance »

Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Article 4 : Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime 

4.1. Arrivées et départs
4.2. Mobilités
4.3. Absences autres que maternité et paternité

Section 2 : Prime individuelle

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

2.1. Conseillers du réseau
2.1.1. Conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels
2.1.2. Conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels 

2.2. Encadrants réseau (hors Directeurs de Région)
2.3. Autres salariés du réseau
2.4. Salariés de la Direction relation clients
2.5. Salariés du siège
2.6. Directeurs de région, Directeurs siège

Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles
3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Section 3 : Mesures spécifiques

Article 1 : Possibilité d’octroi d’une prime complémentaire en fin d’année

Article 2 : Possibilité de tester un autre système de prime 

Chapitre 4 : Avantages sociaux

Section 1 : Participation de l’employeur à la Mutuelle d’entreprise

Section 2 : Prime mobilité durable

Section 3 : Autres mesures

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Section 2 : Publicité
























PREAMBULE :


Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu lieu aux dates suivantes :

1er réunion : 29 septembre 2020
2ème réunion : 16 octobre 2020
3ème réunion : 3 novembre 2020
4ème réunion : 24 novembre 2020
5ème réunion : 3 décembre 2020
6ème réunion : 11 décembre 2020
7ème réunion : 18 décembre 2020
	
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.

CHAPITRE 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.


CHAPITRE 2 : Les mesures salariales  

Section 1 : Budget d’augmentation individuelle

La Direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur un budget de 1,8% d’augmentation moyenne des salaires bruts des collaborateurs présents au 1er septembre 2020 et toujours inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020. Seront éligibles à cette augmentation, les collaborateurs présents à l’effectif au 1er septembre 2020 et toujours à l’effectif au 31 mars 2021.  

Les augmentations individuelles sont destinées à valoriser les salariés qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduit dans les entretiens d’évaluation.  Ainsi, les augmentations n’ont pas un caractère systématique.

Il est à préciser que l’enveloppe d’augmentation n’a pas vocation à rémunérer l’atteinte des objectifs annuels, ces derniers étant rétribués par un dispositif de primes dont les modalités d’attribution sont développées au chapitre 3 du présent accord. 



CHAPITRE 3 : Le dispositif de primes au titre des objectifs 2021

Les parties rappellent que le dispositif de primes récompense l’atteinte des objectifs réalisés par les collaborateurs. Ces objectifs traduisant les orientations stratégiques de l’Adie ainsi que les ambitions que l’Association s’est données, notamment en matière de développement et de qualité de service apportée aux clients.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de reconduire le dispositif de primes prévu à l’Adie selon les conditions exposées ci-après.

Précisément, le dispositif de primes au titre des objectifs 2021 se décompose de la manière suivante :

Attribution d’une prime collective : selon les conditions prévues à la Section 1 du présent chapitre
Attribution d’une prime individuelle : selon les conditions prévues à la Section 2 du présent chapitre

Section 1 :  Primes collectives

Article 1 : Bénéficiaires de la prime collective

Sous réserve de remplir les modalités d’attribution exposées dans la présente section, peuvent bénéficier de la prime collective au titre des objectifs 2021, les salariés rattachés à un territoire ou à la Direction relation clients, à savoir :

Au niveau du territoire

Conseiller Adie
Conseiller Adie Junior
Conseiller Adie Expert
Conseiller Accueil junior (rattaché au territoire)
Chargé de développement junior (rattaché au territoire)
Directeur territorial
Directeur territorial adjoint

Au niveau de la Direction Régionale

Les Directeurs des opérations perçoivent la prime collective sur la base des mêmes indicateurs que les territoires (détail à l’article 2), sous réserve que les objectifs soient atteints à l'échelle de la direction régionale dans son ensemble.


Au niveau de la Direction relation clients

Sont concernés par cette section, l’ensemble des salariés de la Direction Relation Clients en dehors du Directeur et de son adjoint.



Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime collective


2.1. Au niveau du Territoire - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau du territoire, le dispositif de prime collective s’articule autour de trois primes : une prime principale et deux primes complémentaires.

Une prime principale 

Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous.
Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :

P1 : De janvier à avril 

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 1 (1er janvier au 30 avril) :
un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel
un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance
son objectif de taux d’impayés de la génération 2020

Pour les territoires des directions régionales d’outre-mer, le pourcentage de réalisation des objectifs annuels Nouveaux clients microcrédit professionnel et micro-assurance est de 30,33 % pour cette période, et ce afin de prendre en compte les particularités locales.

Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2021.

P2 : De mai à septembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 2 (1er mai au 30 septembre) : 
un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel
un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance
son objectif de taux d’impayés de la génération 2020

Pour les territoires des directions régionales d’outre-mer, le pourcentage de réalisation des objectifs annuels Nouveaux clients microcrédit professionnel et micro-assurance est de 36,33 % pour cette période, et ce afin de prendre en compte les particularités locales.

Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2021.

En outre, en cas de dépassement d’objectifs de nouveaux clients professionnels financés et/ou nouveaux contrats de micro-assurance sur les périodes P1 et P2, celui-ci est reporté sur la période suivante à la condition d’avoir atteint l’ensemble des critères de la période en question.

P3 : D’octobre à décembre

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période 3 (1er octobre au 31 décembre) :
un tiers de son objectif annuel de nouveaux clients Microcrédit Professionnel
un tiers de son objectif annuel de nouveaux contrats Micro-Assurance
son objectif de taux d’impayés de la génération 2021

Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2022.

Deux primes complémentaires

Une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2022, si les objectifs suivants sont atteints :

Pour les territoires ayant des objectifs de clients Microcrédit Mobilité : 

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts si l’objectif du nombre de clients Microcrédit Mobilité a été atteint et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2021.

Pour les territoires n’ayant pas d’objectif Microcrédit Mobilité : 

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts en cas d’atteinte d’un niveau supérieur ou égal à 108% de l’objectif annuel du nombre de clients professionnels financés, et sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2021.

Une seconde prime complémentaire d’un montant de 300 euros bruts est versée au mois de février 2022 pour l’atteinte conjointe de l’objectif en nombre de diagnostics clients professionnels et de renouvellement de Microcrédits Professionnels, sous réserve de l’atteinte de l’objectif de taux d’impayés de la génération 2021.

2.2.   Au niveau de la Direction relation clients - Modalités d’attribution et montant de la prime collective

Au niveau de la Direction relation clients, chaque salarié peut bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 1500 euros bruts, si les objectifs exposés ci-dessous sont atteints : 

Pour les salariés affectés à l’accueil

Une prime principale d’un montant de 1200 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux décroche et de clients financés. 
Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous : 

P1 : de janvier à avril 

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % de janvier à avril 2021 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.
Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2021.

P2 : de mai à septembre

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % de mai à septembre 2021 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.
Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2021. 

En cas de dépassement d’objectifs du nombre de clients financés sur l’une et/ou l’autre des deux premières périodes, ce dépassement est crédité sur la réalisation de la période suivante sous réserve de l’atteinte de l’ensemble des objectifs sur la période concernée.

P3 : d’octobre à décembre 

Une prime d’un montant de 400 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux moyen de décroche est supérieur ou égal à 86 % d’octobre à décembre 2021 (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles) et que l’objectif du nombre de clients financés sur les qualifications créées par l’Accueil pour la période concernée est atteint.
Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2022. 

Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée pour la période concernée, si le taux moyen de décroche de la période est supérieur ou égal à 90 % (en faisant la moyenne des moyennes mensuelles).


Pour les salariés affectés au recouvrement amiable Niveau 1 

Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux d’encaissement générationnel et de taux de redescente réseau de l’année 2021, selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

P1 : De janvier à avril  

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé en janvier pour la période janvier-avril 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2021.

P2 : De mai à septembre 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période mai-septembre 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2021.

P3 : D’octobre à décembre 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période octobre-décembre 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2022.

Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (taux d’encaissement et taux de redescente) :

Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux d’encaissement générationnel moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de redescente réseau moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.





Pour les salariés affectés au recouvrement amiable Niveau 2 

Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte de l’objectif de taux d’encaissement générationnel et de taux de redescente réseau de l’année 2021.

Cette prime est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3), selon les seuils de déclenchement ci-dessous :

P1 : De janvier à avril  

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période janvier-avril 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2021.

P2 : De mai à septembre 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période mai-septembre 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2021.

P3 : D’octobre à décembre 

Une prime d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié si le taux d’encaissement générationnel moyen et le taux de redescente réseau moyen sont supérieurs ou égaux à l’objectif fixé pour la période octobre-décembre 2021. 
Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2022.

Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période (taux d’encaissement et taux de redescente) :
Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux d’encaissement générationnel moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

Une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le taux de redescente réseau moyen de la période est supérieur ou égal de 10 % à l’objectif.

Pour les salariés affectés au contentieux

Une prime principale d’un montant de 900 euros bruts par personne est attribuée en fonction de l’atteinte des deux objectifs annuels ci-dessous :

L’objectif collectif d’encaissement en valeur absolue 
L’objectif de taux de paiement mensuel moyen sur le portefeuille (à savoir la part des dossiers gérés au contentieux et pour lesquels l’Adie a perçu au moins un paiement sur le mois) qui sera calculé de la façon suivante : calcul du taux chaque mois, puis on procède à la moyenne des taux.

Une prime additionnelle d’un montant de 600 euros bruts par personne est versée, en cas d’atteinte des objectifs ci-dessus, si le taux coût/encaissement est inférieur ou égal à 29 %.

Pour les Conseillers Adie « à distance »

Cette prime principale d’un montant total de 900 euros bruts est attribuée en fonction de l’atteinte combinée des objectifs précisés ci-dessous.

Elle est versée trois fois par an, sur des périodes distinctes (P1, P2, P3) :
 
▪ 	P1 : De janvier à avril 
 
Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 1 (1er janvier au 30 avril) ses objectifs de :
 
-     Nombre de clients financés 
-     Taux d'impayés génération 2020
-     Indicateur de satisfaction client post décaissement
 
Etant précisé que le versement de la prime principale P1 se fera sur la paie du mois de juin 2021.

▪ 	P2 : De mai à septembre
 
Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 2 (1er mai au 30 septembre) ses objectifs de :
 
-     Nombre de clients financés
-     Taux d'impayés génération 2020
-     Indicateur de satisfaction client post décaissement
 
Etant précisé que le versement de la prime principale P2 se fera sur la paie du mois de novembre 2021.




▪ 	P3 : D’octobre à décembre
 
Chaque salarié peut bénéficier d’une prime principale d’un montant de 300 euros bruts si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période 3 (1er octobre au 31 décembre) ses objectifs de :
 
-     Nombre de clients financés 
-     Taux d'impayés génération 2020
-     Indicateur de satisfaction client post décaissement
 
Etant précisé que le versement de la prime principale P3 se fera sur la paie du mois de février 2022.

Pour chacune des périodes, en cas d’atteinte des objectifs de la période, une prime additionnelle d’un montant de 100 euros bruts est versée si le nombre de clients financés est supérieur d’au moins 10 % à l’objectif fixé.

Une prime complémentaire
Une prime complémentaire annuelle de 300 euros bruts sera versée à chaque salarié de l’équipe au mois de février 2022, si le taux de transformation des instructions est supérieur ou égal à 40 % sur la période concernée*.

*Le taux de transformation correspond aux contacts ayant eu un rendez-vous d'instruction en statut « planifié » ou « a eu lieu », sur la période m-7 à m-1, devenus clients avec microcrédit, calculé en fin de période.


Article 3 : Réajustement des modalités d’attribution de la prime collective en cas d’absence

Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur l’année civile, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région, et de la Direction.

Article 4 - Cas des arrivées, départs, mobilités et absences sur le montant de la prime collective

4.1. Arrivées et départs

Aucune prime ne sera versée à un salarié présent moins de 2 mois sur la période concernée.
En revanche, un salarié présent plus de 2 mois sur la période, bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.



4.2. Mobilités

Mobilité géographique

Le salarié ayant effectué une mobilité géographique en cours de période, pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable.

Mobilité fonctionnelle 

Un salarié ayant effectué une mobilité fonctionnelle au cours de la période, peut bénéficier de la prime selon les modalités suivantes :

Mobilité sur un poste éligible à la prime collective : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable 

Mobilité sur un poste non éligible à la prime périodique : le salarié pourra bénéficier du montant de la prime collective, s’il compte au moins 2 mois de présence sur la période sur un poste éligible à la prime collective. A défaut, il ne peut bénéficier de la prime collective sur la période concernée.

4.3. Absences autres que maternité et paternité :

La prime collective sera proratisée pour les absences autres que liées à la maternité et la paternité.
Ainsi, tout salarié absent pour cause de maternité ou de paternité bénéficiera de la prime à taux plein.
En revanche, pour les absences autres que maternité et paternité, la proratisation aura lieu dès 30 jours calendaires d’absence (continus ou non) sur la période. 


4.4. Temps de travail (temps partiel) : 

La prime collective n’est pas proratisée pour les salariés en fonction du temps de travail (temps partiel).

Section 2 : Les primes individuelles

Article 1 : Bénéficiaires de la prime individuelle

Peuvent bénéficier de la prime individuelle au titre des objectifs 2021, l’ensemble des salariés de l’Adie sous réserve d’être inscrits à l’effectif au 31 août 2021 et toujours présents dans l’Association au 31 mars 2022.

Cette prime individuelle est liée pour l’ensemble des salariés concernés à la réalisation des objectifs individuels tels que définis lors de l’entretien annuel d’évaluation, et, pour les conseillers, en fonction de la réalisation des objectifs définis ci-après.




En outre, il est précisé que :

Un passage en temps partiel donne lieu à une révision d’objectif au prorata du temps de travail du salarié concerné
La prime individuelle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail (temps partiel)
La prime individuelle n’est pas conditionnée au versement de la prime collective

Article 2 : Modalités d’attribution et montant de la prime individuelle

Les modalités d’attribution et le montant de la prime individuelle diffèrent selon l’appartenance du salarié à une des catégories suivantes : 

Conseillers Adie réseau
Encadrants du réseau éligibles aux primes collectives
Autres salariés du réseau
Salariés de la Direction relation clients
Salariés du siège
Directeurs de Région, Directeurs siège et Directeur Relation Clients
Salariés assurant la mission d’adjoint au Directeur de région et de la relation clients

2.1. Conseillers Adie du réseau 

Concernant les conseillers du réseau en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

Chaque conseiller en charge d’un portefeuille de clients de prêts professionnels peut bénéficier d’une prime individuelle qui se décompose de la manière suivante : 

Prime d’atteinte d’objectif

Objectifs Microcrédit Professionnels : 

Chaque conseiller peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 350 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

L’objectif individuel de production de microcrédits professionnels 2021
L’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2021

Objectifs Microcrédit Mobilité : 

Chaque conseiller concerné peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 150 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :
L’objectif individuel de production de Microcrédit Mobilité 2021
L’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2021





Prime de dépassement de l’objectif de Micro-crédit Professionnels

Sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

Le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt
Le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt. L’objectif médian étant connu à partir du 1er mars de l’année concernée


Concernant les conseillers du réseau ne disposant pas d’un portefeuille de clients de prêts professionnels

Chaque salarié concerné peut bénéficier d’une prime individuelle d’un montant maximum de 500 euros bruts en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Conseillers Adie assurant des missions d’accompagnement des bénéficiaires RSA de façon significative

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime liée à l’activité d’accompagnement des bénéficiaires du RSA en faveur des conseillers Adie assurant cette mission sur au moins 50% de leur temps travail.
Cette prime d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux conseillers concernés en cas d’atteinte de leurs objectifs d’accompagnement.

2.2. Encadrants réseau éligibles aux primes collectives

Chaque encadrant du réseau éligible aux primes collectives pourra bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

Critère 1 - le cadre managérial

Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial
Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations
Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe
Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations
Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

Cette prime est plafonnée à un montant de 800 euros bruts.




2.3. Autres salariés du réseau

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’atteinte de ses objectifs, tels qu’ils ont été fixés lors de son entretien annuel d’évaluation.

Étant précisé que :

pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts
pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

Critère 1 - le cadre managérial

Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial
Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations
Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

Critère 2 - l’implication sur les sujets transverses

Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe
Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations
Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège


2.4. Salariés de la Direction relation clients

Chaque salarié appartenant aux services accueil, recouvrement amiable et contentieux, peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation. Ne sont donc pas concernés les Conseillers Adie « à distance » dont les primes sont définies au paragraphe 2.1.1. 

Etant précisé que :

pour les non-encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 500 euros bruts. 

pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 800 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

Critère 1 - le cadre managérial

Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial
Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations
Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer




Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe
Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations
Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège


2.4.2. Conseillers Adie “à distance”

Chaque conseiller en charge d’un portefeuille de clients peut bénéficier d’une prime individuelle qui se décompose de la manière suivante : 

Prime d’atteinte d’objectif

Chaque conseiller peut bénéficier d’une prime d’atteinte des objectifs d’un montant de 500 euros bruts, s’il atteint cumulativement les objectifs suivants :

L’objectif individuel de production de microcrédits 2021

L’objectif individuel du taux d’impayés pour la génération 2021

Prime de dépassement de l’objectif de Micro-crédit

Sous réserve du versement de la prime d’atteinte d’objectif, chaque conseiller concerné peut bénéficier en complément, d’une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :

Le nombre de prêts supérieurs à l’objectif individuel sera valorisé à hauteur de 4 euros bruts par prêt

Le nombre de prêts supérieur à l’objectif médian de l’équipe sera valorisé à hauteur de 10 euros bruts par prêt. L’objectif médian étant connu à partir du 1er mars de l’année concernée.

2.5. Salariés du siège

Chaque salarié du siège peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de l’évaluation annuelle telle que réalisée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Etant précisé que :
	
pour les non encadrants, cette prime individuelle est plafonnée à un montant de 2000 euros bruts.

pour les encadrants cette prime est plafonnée à un montant de 2300 euros bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en entretien annuel d’évaluation ainsi que des niveaux d’évaluation sur les deux critères suivants :

Critère 1 - le cadre managérial

Niveau 1 : Capacité à poser / formaliser un cadre managérial
Niveau 2 : Capacité à individualiser / adapter ce cadre en fonction des situations
Niveau 3 : Capacité à valoriser les compétences des collaborateurs et les faire évoluer

Critère 2 – l’implication sur les sujets transverses

Niveau 1 : Participation active à toutes les réunions d’équipe
Niveau 2 : Etre force de proposition sur des actions et des expérimentations
Niveau 3 : Capacité à venir en soutien auprès d’un pair ou du siège

2.6. Directeurs de région, Directeurs du siège et Relations clients

Chaque Directeur de région, Directeur siège et Directeur de la Relation Clients peut bénéficier d’une prime individuelle en fonction de la performance individuelle telle qu’évaluée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation.


2.7. Les salariés assurant la mission de Directeur adjoint

Les adjoints aux Directeurs de région et du Directeur de la Relation Client pourront percevoir une prime individuelle complémentaire à leur prime principale, et ce, en fonction de la performance individuelle relative aux missions déléguées par le Directeur de région et définies dans l’entretien annuel d’évaluation. 


Article 3 : Validation des primes individuelles et modalités de versement

3.1. Processus d’octroi et de validation des primes individuelles 

Chaque encadrant présentera ses propositions à son responsable hiérarchique (puis au Directeur de Région pour le réseau) qui transmettra :
A la Direction du réseau pour les salariés du Réseau et de la Direction Relation Clients
Aux Directeurs Siège pour les salariés affectés au Siège

Ces propositions seront étudiées puis transmises à la Direction des Ressources Humaines, laquelle se portera garante de la cohérence des décisions d’attribution de primes, et du respect des critères du présent accord.

Les primes des Directeurs du siège sont validées par le Directeur Général, et celle du Directeur Général et des Directeurs généraux adjoints sont définies par le Président.

En outre, le calendrier relatif au processus d’octroi des primes sera communiqué aux Directeurs (Siège et Réseau) au plus tard le 31 janvier 2022.





3.2. Modalités de versement de la prime individuelle

Cette prime individuelle est versée avec la paie du mois de mars 2022.

Section 3 : Mesures spécifiques 

Article 1 : Possibilité d’octroi d’une prime complémentaire en fin d’année

En fonction de ses possibilités financières, et des enjeux du moment, la direction pourra mettre en place en fin d’année une prime complémentaire axée sur un ou plusieurs objectifs spécifiques.

Article 2 : Possibilité de tester un autre système de prime 

Il sera possible, sous réserve de validation de la direction, et information du CSE, de tester sur certains territoires un système de primes différent de celui déterminé dans cet accord.  
Les conditions seront à définir, néanmoins le montant total de la prime devra être strictement le même que celui du présent accord.
Cette mesure concerne en priorité les primes des Conseillers Adie.

CHAPITRE 4 : Avantages sociaux


Section 1 : Participation de l’employeur à la mutuelle

L’ensemble des salariés de l’Adie bénéficient d’une mutuelle complémentaire obligatoire. 
Pour l’année 2021, l’employeur participera au financement de la mutuelle à hauteur de 78% des frais du régime de base de mutuelle (isolé). 

Section 2 : Le forfait mobilité durable

Article 1 : Objet
 
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en vélo à assistance électrique, à vélo ou en trottinette électrique. 
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.  La mise en place de ce forfait est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ces modes de transport non polluant.
Article 2 : Le Montant du forfait mobilité
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 20 euros par mois soit 240 euros par an et par salarié, versé avec la paie du salarié.

Article 3 : Les critères d’attribution
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).
 
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
L’indemnité mobilité durable concerne les trajets domicile-travail et ne peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport publics ni avec l’indemnité pour l’utilisation de son véhicule personnel.
Article 4 : Les modalités d’attribution
Cette indemnité de transport est attribuée mensuellement.
Pour en bénéficier, le salarié transmet au moins une fois par an une déclaration sur l’honneur certifiant de l’utilisation habituelle de son vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette électrique.
 
Dans le cas de changement de son mode de transport qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, le collaborateur devra en informer la Direction des Ressources Humaines.
 
Le changement du mode de transport ne peut se faire qu’une fois par an (passage du transport public à la mobilité durable ou inversement).
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon le règlement intérieur.

Section 3 : Autres mesures

Article 1 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif 

Lors des négociations, la Direction de l’Adie s’est montrée favorable à la possibilité de mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Cela fera l’objet d’une négociation et d’un accord dédiés en 2021.

Article 2 : Accord Télétravail

De même, lors des négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour renégocier l’accord de télétravail en 2021.






CHAPITRE 6 : Dispositions diverses

Section 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet au 1er janvier 2021.

Section 2 : Publicité

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le …………………………………


Fait en 6 exemplaires originaux


Pour l’Association					
						XXX
XXX							Délégués syndicaux CGT-ADIE
Directeur Général





XXX

Déléguée syndicale SNB-CGC