Accord d’entreprise portant sur l’imposition de 6 jours ouvrables de congés payés

Le présent accord est signé entre : 
La société Hexcel Composites, 
SASU au capital de 15 533 010 euros, 
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, 
d'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule

La société HEXCEL COMPOSITES fait face depuis plusieurs semaines à une crise sanitaire d’ampleur, la pandémie de Covid19.
Compte tenu de l’impact de cette crise sur l’activité, la société a décidé, avec l’avis favorable du Comité Social et Economique, de recourir au dispositif d’activité partielle pour la période allant du 18 mars au 30 juin 2020.
Dans ce contexte, il est apparu indispensable aux parties de se réunir pour tenter de limiter le recours à l’activité partielle et, ainsi, atténuer ses conséquences financières pour l’Etat comme pour les salariés.
Les parties ont ainsi convenu, sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, de permettre à la Direction d’imposer aux salariés la prise de 6 jours ouvrables de congés payés.
Les dispositions du présent accord se substituent, pendant toute la durée de son application, aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords, engagements unilatéraux ou usages en vigueur au sein de la société.




Article 1 : Objet et champ d’application
Cet accord s’applique à l’intégralité des salariés de la société HEXCEL COMPOSITES, quel que soit leur établissement de rattachement (DAGNEUX, BOUGUENAIX, BLAGNAC).
Les parties conviennent de ce que la société HEXCEL COMPOSITES est autorisée, à imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés aux salariés de la société HEXCEL COMPOSITES. 
Les dates de ces congés payés seront notifiées aux collaborateurs selon un délai de prévenance d’au moins deux jours francs.

Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.

La prise des congés payés pourra être continue ou discontinue. Elle pourra être imposée y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces CP ont normalement vocation à être pris. 


Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les jours de congés payés acquis sur la période 1er juin 2019-31 mai 2020 devront impérativement être pris, sauf à être perdus, avant le 30 juin 2020.
Les salariés pourront donc solliciter la prise de leurs jours de congés payés acquis en complément des jours positionnés par la Direction. Le planning sera fixé avec le manager.

Article 2 : Durée de l'accord
Le présent avenant s'applique à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2020.
Article 3 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution législative ou réglementaire, ou en cas de prolongation du confinement, afin d’en examiner les conséquences sur l’accord.
Article 4 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment, et notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit-même et l’équilibre de ce dernier.

La révision de l’accord s’effectuera alors dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et -8 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud'hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié. 


Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 15 avril 2020. 



Pour l’entreprise : 							Pour le syndicat CFDT : 


Monsieur XXX								Monsieur XXX 
Directeur Général							Délégué syndical CFDT