PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE







Mise en place de l’activité partielle et dispositions spécifiques en matière de prise de jours de repos





		
			        


86, route de Roissy
93290 TREMBLAY EN FRANCE




Entre	La société OEMServices
	86, route de Roissy
	93290 TREMBLAY EN FRANCE
	Siret : 480 489 400 00048
	représentée par Monsieurr    , Président
	d'une part,

et	L’organisation syndicale CGT
	représentée par Madame  
	en sa qualité de Déléguée Syndicale
	d'autre part, 




Préambule 

Le gouvernement français a promulgué la loi d’état d’urgence sanitaire (Loi 2020-290 du 23 mars 2020) afin de faire face à la situation liée au COVID-19. Le principe de cette loi étant la continuité des activités.

Parmi ces mesures, le confinement avait été mis en place antérieurement à compter du 16 mars 2020, les écoles et les crèches sont fermées impactant un absentéisme fort pour les entreprises, en particulier OEMServices.

Au niveau national tout comme au niveau international, bon nombre de secteurs d’activités souffrent de la crise actuelle et parmi les secteurs les plus touchés, le secteur aéronautique est en première ligne :


Et parmi nos clients :


Emirates immobilise entre 95% et 100% de sa flotte
Asiana suspend 70% de ses vols
Etihad : tous les A380 sont au sol
Air Serbia cesse ses opérations pendant la fermeture totale de l’aéroport de Belgrade
Middle East Airlines cesse ses opérations pendant la fermeture totale de l’aéroport de Beyrouth

Ces mises à l’arrêt engendrent une baisse d’activité de l’ordre de 40% à 60% pour les trois mois à venir.





Afin que notre entreprise et nos salariés contribuent à l’effort national et que leur rémunération soit préservée, les parties ont souhaité cherché à limiter autant que possible le recours à l’activité partielle en demandant les salariés qui présentent des compteurs de congés payés, de JRTT ou d’heures de crédit à poser des journées ; en contrepartie de l’effort consenti par les salariés, l’entreprise pourra alors limiter le recours à l’activité partielle à raison de deux jours par semaine pour l’ensemble du personnel pendant une période de 6 mois à compter du 6 avril 2020. 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Mesures d’adaptation à la conjoncture

La conjoncture rend donc difficile la continuité de l’activité à plein régime de notre entreprise. Dans ce contexte, il est donc essentiel de prendre des mesures pour faire face à cette situation et ainsi assurer la pérennité de l’entreprise.


La prise de jours de repos par les salariés

La première de ces mesures consiste à demander aux salariés qui présentent des compteurs de congés payés, de JRTT ou d’heures de crédit à poser des journées pour permettre de limiter l’impact sur le résultat net de l’entreprise. Pour ce qui est des congés et JRTT les compteurs concernés sont ceux des journées de repos acquises et en cours d’acquisition.

Pour les salariés qui n’auraient pas suffisamment de droits acquis ou en cours d’acquisition, il est convenu qu’ils se verraient imputer ces 10 jours de repos en totalité ou en partie comme étant pris par anticipation.

Afin de répondre à cette problématique, il est convenu que les salariés concernés devront poser une journée de repos par semaine en moyenne de l’un des compteurs énoncés ci-dessous du 6 avril au 30 juin 2020 pour un total de 10 jours de repos pris sur la période définie répartis comme suit :

CP maximum 6 jours ouvrables
JRTT ou journées de récupération minimum 4 jours ouvrables

Pour les salariés qui ne bénéficient pas de JRTT (apprentis, alternants, temps partiels), la limite est fixée à 6 jours de congés payés, il leur sera demandé de solder leurs compteurs de récupération pendant la période définie.

Ces journées de repos seront planifiées en accord avec le Responsable de service afin de garantir la continuité des opérations, en respectant un délai d’un jour franc pour la pose de ces journées de repos. Ces 10 jours de congés n’ont pas pour vocation de se substituer à la prise de congés pendant la période estivale.

La mise en place d’une activité partielle réduite sur l’ensemble de l’entreprise

En contrepartie de l’effort consenti par les salariés, l’entreprise prévoit de limiter le recours à l’activité partielle à raison de deux jours par semaine pour l’ensemble du personnel pendant une période de 6 mois à compter du 6 avril 2020. 



Compte-tenu de la particularité du service AOG dont la vocation est de répondre H24, 7J/7 aux demandes urgentes de nos clients avec un fonctionnement en cycles horaires sur 6 semaines, il est convenu que cette équipe sera en chômage partiel à raison de 10 jours par salarié sur une période de 6 semaines selon le planning ci-dessous. Les salariés en équipe de jour au sein de ce service se verront appliquer deux jours de chômage partiel par semaine.



Compte tenu du contrat de sous-traitance signé avec notre client THALES pour lequel, deux salariés sont en implant, présents sur leur site de Méru et dont la présence est indispensable pour le client car celui-ci ne dispose pas en interne de la compétence nécessaire au traitement de certaines opérations, il est convenu à la demande impérieuse du client que ces salariés ne seront pas placés en chômage partiel. 


Les Modalités d’indemnisation de l’activité partielle :
Modalités de base : 
La mise en activité partielle ouvre droit au paiement d’une allocation spécifique versée par l’Etat correspondant à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un minimum de 8,03 euros hors apprenti et contrat de professionnalisation. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l'employeur doit  lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou  net) et la somme initialement perçue par le salarié.
En application de la réglementation en vigueur, les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur pour chaque heure chômée correspondent normalement à 70% de la rémunération brute horaire ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail et ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (CTP 060). 
Modalités spécifiques à la convention collective : 
L’accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoit un maintien de salaire à 100 % pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année et les cadres dirigeants («sans référence horaire»).





Modalités complémentaires du présent accord d’entreprise : 

Compte tenu des efforts réalisés par les salariés avec la prise de jours de repos à concurrence de 10 jours de CP, JRTT et/ou heures de récupération, en contrepartie, OEMServices s’engage à garantir le maintien total de leur rémunération pendant toute la durée de la période d’activité partielle, y compris pour les salariés ne relevant pas du régime du forfait jours.

Tous les salariés bénéficieront par ailleurs d’une prime individuelle exceptionnelle de 200 euros pour les 10 jours de repos posés sur la période définie. En cas d’annulation des journées de repos posées pour répondre à un besoin opérationnel (absentéisme, charge…), les salariés concernés se verront attribuer la prime à hauteur des journées de repos initialement posées. 

La flexibilité prévue dans le cadre de cet accord
Si la charge venait à évoluer plus favorablement que prévu ou que l’absentéisme conduisait l’entreprise à prendre de telles mesures, l’entreprise se laisse la possibilité de moduler les prises de congés afin de répondre aux impératifs de service qui lui incombent.
L’entreprise se réserve également la possibilité de réduire ou de mettre fin au dispositif d’activité partielle avant la période prévue des 6 mois. Dans ce dernier cas, l’entreprise informera la DIRECCTE.

Consultation du CSE

Cet accord a fait l’objet d’une information – consultation et d’un débat lors de la réunion avec le Comité social économique le 30 mars 2020. Il a été validé à l’unanimité des présents.


Entrée en Vigueur et Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur le 6 avril 2020. A l’issue de cette première période de 6 mois, il pourra être reconduit par tacite reconduction uniquement jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dépôt / publicité

Le présent accord entre en application à compter du 6 avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Tremblay en France, le 30 mars 2020,







Pour la société OEMServices SAS	Pour la délégation syndicale CGT
 	
Président