Accord de Méthodes dans le cadre de la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois, 
des Compétences et des Parcours Professionnels



Le présent accord est conclu 

Entre,

Le Groupe Bureau Veritas - dont le siège social est situé 40/52 boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine - représenté par 	, et composé des sociétés définies à l’article 1.  

D’une part, 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical 
CFE-CGC représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical 
CGT représentée par 	, en qualité de Déléguée Syndicale
FO représentée par 	, en qualité de Déléguée Syndicale

 D’autre part,










PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies en vue de conclure un accord de méthodes dans le cadre de la négociation sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP). 
Cet accord a pour objectif de fixer le cadre de la négociation et de définir les moyens afin de construire un accord sur la GEPP.



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent Accord de Méthodes a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales, les modalités de négociation pour permettre la conclusion d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein du groupe Bureau Veritas.

Cet accord vise ainsi à définir :
le contenu des thèmes de négociation relatifs à la GEPP
le calendrier 
les modalités des réunions
les moyens accordés aux organisations syndicales
les participants à la négociation
Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi et loyalement, dans le respect des valeurs du groupe Bureau Veritas.

Conformément à la réglementation, le périmètre de l’accord concerne les sociétés suivantes à l’ensemble des sociétés suivantes : 
Bureau Veritas SA
Bureau Veritas Certification
Bureau Veritas Consommer Product Service
Bureau Veritas Construction
Bureau Veritas Emissions Services
Bureau Veritas Exploitation
Bureau Veritas GSIT
Bureau Veritas Laboratoires
Bureau Veritas Living Ressources
Bureau Veritas Medical Services
Bureau Veritas Services France
Bureau Veritas Services
Bureau Veritas Solutions
Capital Energy
LCIE
Transcable Halec
UNICAR France






ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES THEMES DE NEGOCIATIONS

Au regard des thèmes obligatoires dans la négociation de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les parties ont identifié, les thèmes et les sous-thèmes ci-dessous :



ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION

3.1 - Le calendrier 
Les parties conviennent de se réunir toutes les 4 semaines à compter du 10 décembre 2021 à 9h, et ce pendant la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Les réunions sont en principe fixées le 2ème  vendredi de chaque mois : 
14 janvier 2022 à 9h
11 février 2022 à 9h

Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier. 
Les participants aux réunions recevront une invitation par Teams.
Les changements de calendrier doivent demeurer exceptionnels. 

3.2 - Le lieu de réunions 
Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans la salle du CSE BVE et également par Teams. Le nombre de participants en présentiel devra respecter le protocole sanitaire en vigueur à la date de réunion. 
ARTICLE 4 – LE DEROULEMENT DES REUNIONS 

Les réunions débuteront à 9h et se termineront à 13h au plus tard. 

Au terme de chaque réunion, les parties conviennent d’établir un compte-rendu de séance synthétique aux fins d’acter les échanges et les points d’avancées. Ce projet de compte-rendu sera déposé dans l’espace partagé Sharepoint, dans les 15 jours qui suivent chaque réunion. 


ARTICLE 5 – LES PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

5.1 - La délégation syndicale 
La composition des délégations de chaque Organisation Syndicale Représentative comprendra jusqu’à 6 représentants par organisation syndicale représentatives parmi les sociétés citées à l’article 1.

Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il est convenu qu’au moins 2 participants à la délégation syndicale soient présents sur l’ensemble des réunions (sauf imprévu ou congés).

Le nom des participants permanents sera transmis à la Direction pour le 1er décembre 2021 ainsi que ceux participants à la première réunion.

5.2 - La délégation patronale
La délégation patronale sera composée de 4 représentants dont au moins 2 assisteront à l’ensemble des réunions. 


ARTICLE 6 – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de permettre aux membres des délégations syndicales d’appréhender au mieux ces négociations, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er décembre, d’une réunion préparatoire d’une durée maximale de 3h pour chaque délégation pendant toute la période de négociation.
La date de cette réunion devra être communiquée préalablement à la Direction des Relations sociales avec le nom des participants. 
Le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d'absence de ce dernier, son directeur et son Responsable RH, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.


ARTICLE 7 – INFORMATIONS PREALABLE A LA NEGOCIATION

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction transmettra l’ensemble des informations suivantes : 
Un Diagnostic présenté par la Direction sur l’évolution des Jobs sur les 3 prochaines années 
Les orientations stratégiques présentées aux CSE 
le Bilan Social ou le Rapport Annuel (pour les entreprises de moins de 300 salariés) des entreprises concernées par cet accord
le Job Catalogue pour les sociétés en disposant

Au cours des réunions et si besoin, la Direction pourra adresser des documents complémentaires.

Ces documents seront déposés par la Direction dans l’espace dédié sur Sharepoint et pourront ainsi être partagés avec les participants à la négociation.

La remise de ces informations interviendra avant la réunion du thème prévu au calendrier. Les informations prévues ci-dessus seront déposées pour le 26 novembre 2021.


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD DE METHODE

Le présent Accord de Méthodes est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet au jour de sa signature, et s’applique pendant la durée de la présente négociation, soit jusqu’au 30 juin 2022.             

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.
Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait à Puteaux, le 1er décembre 2021. 

Pour la Direction du Groupe BUREAU VERITAS, 





Pour la CFDT représentée par 





Pour la CFE-CGC représentée par 





Pour la CGT représentée par 





Pour FO représentée par