ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les Établissements VAUCONSANT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 757 804 042, ayant son siège social au 6 rue Charles Hermite, ZI des Sables à 54110 Dombasle-sur-Meurthe,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale représentative au sein des Établissements VAUCONSANT :
- CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
D’AUTRE PART,

IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.






PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a fait l’objet de quatre réunions de négociation :
le 27 Avril 2021
le 7 Mai 2021
le 16 Juin 2021
le 9 Juillet 2021

ARTICLE 1 – OBJET
À partir du contexte diagnostiqué, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécuité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.



ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 2 ans et 5 mois et prendra effet à compter du 1er Août 2021.
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.





ARTICLE 3 – CONTEXTE DIAGNOSTIQUÉ AU 31 DÉCEMBRE 2020

Article 3.1 : Effectif de l’entreprise au 31 décembre 2020


L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre 2020 est de 121 personnes.
Cet effectif se répartit de la façon suivante : 


Le positionnement, la qualification et la classification de cet effectif au sein de l’entreprise se présente de la manière suivante (données hors apprentis) : 




Nous noterons qu’une femme est au niveau le plus bas (coef. 155) et qu’il n’y a pas de poste équivalent tenu par un homme. Par ailleurs, il n’y a pas de femme au niveau le plus élevé (coefficient 135).

Article 3.2 : Effectif par catégorie professionnelle et tranche d’âge au 31.12.2020 (hors apprentis)


16,5% de l’effectif sont des femmes et 73,7% d’entre elles sont dans la catégorie employés et techniciens.

Article 3.3 : La durée et organisation du travail

La majorité du personnel de l’entreprise au 31 décembre 2020 est embauchée sous contrat à durée indéterminée (données hors apprentis) :


Au 31 décembre 2020, nous comptabilisons 6 contrats d’apprentissage en plus de nos 112 contrats à durée indéterminée et 3 contrats à durée déterminée.



La durée du travail concernant les 112 contrats à durée indéterminée et les 3 contrats à durée déterminée se répartit de la façon suivante : 

* Temps partiel qui dépend du contrat de travail ou de la demande du salarié
** Hors apprentis


Article 3.4 : L’embauche

7 salariés présents dans les effectifs au 31/12/2020 ont été embauchés sur l’année 2020, soit 6.0% de l’effectif. Aucune des ces embauches ne concernent des femmes en 2020. 


Ces 7 embauches se répartissent de la façon suivante (hors apprentis) : 




Article 3.5 : La promotion professionnelle

Les changements de coefficient effectués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 sont repris dans le tableau ci-dessous :


16,7% des hommes ont été promus en début d’année 2021, pour 5,2% des femmes.

Article 3.6 : La formation professionnelle

La formation externe réalisée par l’entreprise au cours de l’année 2020 se décline comme suit : 


27% des hommes ont reçu une formation, pour 21% des femmes.
La durée de formation moyenne est de 22 heures pour les hommes, pour 14 heures pour les femmes.

Si l’on prend du recul sur les 3 années précédentes, la synthèse des formations externes est la suivante :
(salariés au 31/12/2020, hors apprentis, avec au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2020)


Sur les 3 dernières années, 39% des hommes ont reçu une formation, contre 47% pour les femmes.





Article 3.7 : La rémunération effective

La rémunération moyenne au 31 Décembre 2020 (hors apprentis, Directeur Général et délégués commerciaux), se présente de la manière suivante (salaires bruts sur 13 mois, hors ancienneté) :


Les personnels de sexe féminin étant trop peu nombreux dans les catégories ouvriers, agents de maîtrise et cadres, on ne peut faire un comparatif que dans la catégorie Employés/Techniciens ou elles sont en moyenne moins rémunérées que les hommes (-59,66€).


Par niveaux, la rémunération moyenne au 31 Décembre 2020, (salariés en CDI et CDD, hors apprentis, Directeur Général et Délégués Commerciaux), se répartit de la façon suivante : (sachant que les éléments ci-dessous donnent des éléments de comparaison par niveaux, ceux-ci pouvant concerner des métiers et fonctions différentes).












ARTICLE 4 – DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au vu des constats précisés à l’article 3 de ce présent accord, il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des quatre domaines d’action suivants : 

domaine d’action n°1 : La rémunération effective ; (domaine obligatoire)
domaine d’action n°2 : La formation ;
domaine d’action n°3 : Les conditions de travail ;
domaine d’action n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales





ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Pour chacun des quatre domaines cités ci-dessus, ont été déterminés au moins un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif choisi.


Article 5.1 : Domaine d’action lié à la rémunération effective

Au vu du diagnostic présenté à l’article 3.7 de ce présent accord, des écarts subsistent toujours entre la rémunération des femmes et des hommes. 

Il est convenu que le présent accord continue de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.





Article 5.2 : Domaine d’action lié à la formation

Au vu du diagnostic présenté à l’article 3.6 de ce présent accord, nous notons qu’il y a toujours plus d’hommes formés que de femmes que ce soit en heures de formation ou en nombre de personnes formées.

Il est donc nécessaire de continuer à équilibrer le plan de formation et de sensibiliser les responsables, tout en poursuivant les démarches engagées permettant aux femmes d’accéder à des métiers à dominance masculine et inversement.  





Article 5.3 : Domaine d’action lié aux conditions de travail

L’entreprise participe à des aménagements pour réduire notamment le port des charges lourdes, le but étant de diminuer les situations ponctuelles de pénibilité rencontrées par les salariés des deux sexes.

En conséquence, il est convenu que le présent accord se fixe pour objectif d’améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes.






Article 5.4 : Domaine d’action lié à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’entreprise veille à ce que ses employés puissent concilier leur activité professionnelle et l’excercice des leurs responsabilités familiales en s’assurant de la prise en compte de la qualité de vie au travail.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI
Une fois par an, les membres du Comité Social et Economique seront consultés sur l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action.



ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.


Fait à Dombasle sur Meurthe, le 26 Juillet 2021,







	xxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxx
	Directeur Général		Délégué Syndical CFDT