Entre :

La société MOVITEX S.A.S représentée par sa présidence


Et :

Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :

L’UNSA, 
La C.F.E./C.G.C.




CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 17 juin, 22 juin et 24 juin De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.

Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord.


Article 1 : DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Maintien comme en 2020 des points ci-après :
Suppression de la carence maladie pour les E/O
Journée pour enfant malade
Tickets restaurants
Régime de retraite supplémentaire des cadres
Accord relatif au travail à temps partiel
Calcul du 13ème mois
Accord collectif relatif au temps de travail (RTT)
Attribution d’une augmentation générale pour tous
Attribution d’une prime exceptionnelle (prime Macron) de 500,00 € à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, compte tenu de leur implication pendant la période de confinement due au COVID 19
Souplesse pour le télétravail



Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, à savoir :

La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)

La Direction propose également de mettre en place un accord d’intéressement et de participation, dès que l’entreprise sera à nouveau bénéficiaire. Ce point sera abordé lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.


Après trois réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants : 

L’attribution d’une augmentation générale
L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés
La mise en place d’un accord d’intéressement et de participation



Article 3 -	PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX  


1 : augmentation générale pour tous les salariés :

Compte tenu du contexte économique actuel de l’entreprise, aucune augmentation collective ne sera accordée ni de bonus.

Il est rappelé ici que les augmentations générales de grilles sont du ressort de la Branche dont dépend MOVITEX et qu’une telle augmentation a pris effet en avril 2021.


2° : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) de 300 € bruts versés à chaque salarié en juillet 2021

Compte tenu de l’implication des salariés durant la période de crise sanitaire, l’entreprise attribuera en juillet 2021 à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, une prime de 300 € bruts au titre de la P.E.P.A. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI, en CDD, en contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires, présents au 30 juin 2021. Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit. 




3° : Autres points : 

Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O

Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. 

Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.


Maintien de la journée enfant malade

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans. 

Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord. 


Les points ci-dessous demeurent inchangés :
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)


Télétravail :

La charte relative au télétravail a été négociée avec les membres du C.S.E. Elle ne pourra donc être mise à jour que par la même instance.

Ce sujet ne fait donc pas partie des N.A.O. Cependant, la Direction s’engage, dès la fin de la pandémie, à formaliser une nouvelle charte télétravail dans l’esprit de ce qui s’est pratiqué dans les différentes périodes de confinement, à savoir un équilibre gagnant/gagnant pour l’entreprise et pour le salarié entre vie professionnelle et vie personnelle.



Article 4 – Dispositions finales


1 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.





2 : Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.



3 : Dépôt - Publicité :

La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. 

L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.




Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 juin 2021


Pour la Direction					Pour L’U.N.S.A.







							Pour la C.F.E. /C.G.C.