Accord d’entreprise de la société KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA




Conclu entre : 

- La société KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS, société par actions simplifiée au capital de 931 000 euros dont le siège social est sis 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 824 500 789, prise en la personne de XX, Directeur général. 
Ci-après dénommée « KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS » ou « l’entreprise »
	d’une part,
Et, les organisations syndicales :

FO, représentée par XX, délégué syndical 
CFTC, représentée par XX, délégué syndical 
CFDT, représentée par XX, délégué syndical 
CFE CGC, représentée par XX, délégué syndical 
CGT, représentée par XX, délégué syndical

D’autre part,

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.

Ces textes dotent la SNCF SA d’un conseil d’administration (CA), par laquelle est notamment rattachée le groupe KEOLIS et (par conséquent) sa filiale KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS.

L’ordonnance susvisée impose au groupe SNCF d’organiser les élections des administrateurs salariés au sein des CA au plus tard en juin 2020. Elle autorise, pour ce faire, le recours au vote électronique dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les élections des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques 
(article 24 de l’ordonnance n° 2019-552).

Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, un dispositif de vote électronique généralisé sera mis en œuvre et confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés au Conseil d’Administration de la 
SNCF SA (Société Anonyme). 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés liés à la société KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS par un contrat de travail pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la SNCF SA.


ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,

l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux recommandations de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.


ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SNCF SA sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la société KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS procèdera aux déclarations ou inscriptions requises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres de la délégation du personnel SNCF et les membres du bureau (basé au siège de la SNCF) de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur :

l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée. 
une notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral établi conformément aux modalités prévues et décidées par la SNCF SA, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi par la SNCF SA.


ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 – PUBLICITE


Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la société Keolis Besançon Mobilités en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.





Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site Intranet de Keolis Besançon Mobilités.

Fait à Besançon, le 17 mars 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société KEOLIS BESANÇON MOBILITÉS
XX
Directeur Général



Pour l’organisation syndicale FO, 
représentée par XX, délégué syndical 


Pour l’organisation syndicale CFTC, 
représentée par XX, délégué syndical 


Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par XX, délégué syndical


Pour l’organisation syndicale CFE CGC,
représentée par XX, délégué syndical 


Pour l’organisation syndicale CGT, 
représentée par XXI, délégué syndical