ACCORD DE METHODE SUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET INNOVAL


ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 NOYAL SUR VILAINE 
La Société 	:	COOPERATIVE EVOLUTION
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 NOYAL SUR VILAINE 

Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines


D’une part,
					
ET

Les organisations syndicales suivantes :


Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Représentant Syndical Central par délégation et absence de, Délégué Syndical Central


D’autre part,



IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT:


PREAMBULE :

Le présent accord concerne la procédure de consultation des instances représentatives du personnel du CSEC UES Evolution, du CSE Union Evolution et du CSE Coopérative Evolution concernant d’une part le rapprochement de BCEL-Ouest, Copavenir, Evolution, Innoval et GDS Bretagne, et d’autre part le transfert des activités support et marketing de la SAS Union Evolution au sein de la Coopérative Evolution (ci-après dénommé « projet Innoval »)

En effet, la consultation relative au projet Innoval s’inscrit dans le cadre des attributions générales du CSEC et des CSE d’établissement conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail. 

Le projet Innoval a été annoncé aux représentants du personnel lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central de l’UES Evolution en date du 17 novembre 2020. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux membres du CSE Central un document d’information en vue de sa consultation sur le projet Innoval.

La Direction a par ailleurs informé des prochaines réunions à venir dans le cadre de l’information consultation :
Le CSE Central sera convoqué à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur le projet Innoval fixée le 2 décembre 2020
Les CSE d’établissement de la Coopérative Evolution et de l’Union Evolution seront convoqués à une première réunion d’information en vue de leur consultation sur le projet Innoval fixée le 3 décembre 2020

Conformément à l’article L. 2312-55 du code du travail et afin de favoriser le dialogue social, les parties ont convenu de négocier un accord de méthode ayant pour objet d’aménager le déroulement de la procédure d’information, d’en définir les modalités et de prévoir les moyens octroyés aux instances dans le cadre de la conduite de cette procédure. 

L’accord est annexé à la note d’information sur le projet Innoval remis aux représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation. 


ARTICLE 1ER - Objet du présent accord 

Le présent accord est conclu en application de l’article R 2312-6 du Code du travail. 

Il a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation relative au projet Innoval du CSE Central UES EVOLUTION et des CSE d’établissement de la Coopérative EVOLUTION et de l’Union EVOLUTION SAS. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette procédure. 

Il a également pour objet de prévoir les moyens octroyés aux CSE dans le cadre de la conduite de cette procédure.


ARTICLE 2 - Répartition des sujets entre les différentes instances 

CSE Central UES Evolution 

Conformément aux dispositions légales, le CSE Central exerce les attributions économiques et sociales qui ont trait à la marche générale de l’entreprise dans son ensemble, c’est-à-dire au niveau de l’UES Evolution. 

Le CSE Central sera ainsi informé et consulté sur le projet Innoval dans sa globalité.

 

CSE d’établissement Union Evolution et Coopérative Evolution

Les CSE d’établissement exercent quant à eux leurs attributions dans la limite du périmètre des entités qu’ils représentent. 

Les CSE de la Coopérative Evolution et de l’Union Evolution seront ainsi informés et consultés sur les impacts et conséquences spécifiques du projet Innoval sur leur périmètre respectif. 

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale UES EVOLUTION

La CSSCT Centrale est informée des conséquences du projet Innoval en termes de conditions de travail, santé et sécurité des salariés. Les parties conviennent qu’à l’issue de cette réunion, la Commission pourra remettre un rapport à destination du CSE Central.  


ARTICLE 3 - Délai de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement et calendrier 

Les parties rappellent que la première réunion appelée « R0 » a eu lieu respectivement le 17 novembre 2020. Cette date constitue le point de départ de la procédure d’information-consultation. 

Les parties conviennent que le présent accord vise à permettre aux CSE d’établissement et au CSE Central de bénéficier d’un délai d’examen suffisant afin de rendre un avis éclairé ; et vise plus largement à organiser le plus en amont possible la concertation sociale afin d’associer au mieux les élus aux différents niveaux de réflexion liés à cette importante évolution structurelle en amont de chaque étape décisive.

Il est donc expressément convenu entre les parties que le CSE central de l’UES ainsi que les CSE d’établissement de la Coopérative Evolution et de l’Union Evolution rendront leur avis sur le projet Innoval au plus tard le 17 février 2021. 

Ainsi, les parties s’accordent sur le calendrier d’information consultation suivant : 


Les parties conviennent que le nombre de réunions prévu au présent accord est limitatif. 

Le projet Innoval ne sera pas traité dans d’autres instances (notamment les réunions ordinaires de CSE et CSEC) que celles énumérées ci-dessus. 

Par ailleurs, les parties s’accordent sur une possibilité d’organiser les réunions des CSE d’établissement de manière commune Union EVOLUTION et Coopérative EVOLUTION. Néanmoins, les convocations seront envoyées distinctement et les avis seront également formulés de manière distincte. Chaque secrétaire devra rédiger un procès-verbal propre à son instance. 


ARTICLE 4 - Expertise 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-81 du code du travail, afin d’éclairer au mieux les membres du CSE Central et des CSE d’établissement quant à la motivation, les ambitions et les conséquences de ce projet, il est convenu que le CSE Central pourra se faire assister par un cabinet d’expertise. 

La désignation de l’expert sera réalisée lors de la R1 du CSE Central fixée le 2 décembre 2020. 

Le budget de cette expertise sera financé selon les modalités suivantes : 
L’entreprise prendra à sa charge la somme forfaitaire de 10 000 € du montant HT
Le reste sera financé par le CSE Central par dotation de budget de fonctionnement des CSE d’établissement 

Les parties conviennent que l’expert devra rendre son rapport sur le projet Innoval au moins 2 semaines avant le 17 février 2021 (soit au plus tard le 2 février 2021) afin de permettre aux représentants du personnel de rendre leur avis.

A défaut de réception du rapport d’expertise portant sur le projet Innoval dans ce délai, il est expressément convenu entre les parties au présent accord qu’un avis sur le projet sera néanmoins rendu par les représentants du personnel au plus tard le 17 février 2021. 


ARTICLE 5 - Organisation des réunions et moyens accordés

En amont de chaque réunion de CSEC, de CSE d’établissement, de négociation entre les partenaires sociaux, les salariés concernés bénéficieront d’un temps de préparation rémunéré pouvant aller jusqu'à 4 heures auquel s’ajouteront les temps de déplacement calculé conformément aux accords d’entreprise.

Dans le but d’émettre un avis motivé, les membres du CSE Central pourront bénéficier d’un temps maximum de 4 heures auquel s’ajouteront les temps de déplacement calculé conformément aux accords d’entreprise, pour analyser et comprendre le projet Innoval dans le cadre d’une réunion préparatoire au rendu de la mission d’expertise.

De plus, à titre exceptionnel et après validation par le responsable hiérarchique, les jours de récupération des salariés élus du personnel du service logistique, déjà prévus aux plannings, et qui n’auront pas pu être pris en 2020 lié aux modifications des plannings suite à l’annonce du projet Innoval pourront être reportés sur le 1er trimestre 2021. 


ARTICLE 6 – Communication auprès du personnel 
Les signataires ont convenus, afin de garantir une bonne information du personnel au fur et à mesure de la procédure, de diffuser les comptes rendus provisoires validés par le secrétaire et le président dans les 15 jours après chaque réunion. 
Ces comptes rendus seront diffusés selon les modalités habituellement utilisées dans l’entreprise. 

ARTICLE 7 - Confidentialité

La Direction attire l’attention des Organisations syndicales signataires du présent accord sur le caractère strictement confidentiel de l’opération projetée et des informations portées à leur connaissance à cette occasion.

Il est demandé aux Organisations syndicales signataires du présent accord ainsi qu’aux membres des instances représentatives du personnel la plus stricte discrétion sur l’ensemble des informations qui leur sera communiquée dans ce cadre. Ces derniers ne pourront en aucun cas en faire état, directement ou indirectement ou les divulguer, pour quelle que cause que ce soit, à des tiers.


ARTICLE 8 - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation sur le projet Innoval, soit au plus tard le 17 février 2021. 

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. 
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 9 - Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, soit le 23/11/2020. 


ARTICLE 10 - Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » puis, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.  En outre, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Bretagne Conseil Elevage Ouest à l’issue de la procédure de signature. 

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.


Fait à Noyal sur Vilaine, le 23/11/2020

En 10 exemplaires originaux, 


Pour l’UES 

– Directrice des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives


Le syndicat CFDT SNPEI représenté par 





Le syndicat SNI représenté par 





Le syndicat UNSA représenté par