ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
SCOP BOUYER LEROUX


Entre

La Société BOUYER LEROUX,

dont le siège social est à 6, L’Etablère 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans la société :

UNSA, représentée par Monsieur                   , délégué syndical central ;
FO, représentée par Monsieur                         , délégué syndical central ;
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Objet

Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties conviennent notamment de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, l’entreprise comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la SCOP Bouyer Leroux.

Article 3 – Accès à la BDES

La base de données est accessible en intégralité aux :
Membres de la délégation élue du personnel
Représentants syndicaux aux CSE




Article 4 – Contenu de la BDES

Les thèmes d’information de la BDES retenus par les parties sont les suivants :



Article 5 – Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires, de liens vers des documents internes ou externes et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

Les données chiffrées sont relatives aux exercices clôturés en E-1 et E-2. Certains thèmes de la BDES peuvent comporter également des références aux éléments de budget.

Article 6 – Mise à disposition des données au sein de la BDES et effets consécutifs

La première mise à disposition des données au sein de la BDES sera effective avant le 30 septembre 2021, considérant les données des exercices 2018-2019 et 2019-2020.

La mise à disposition des données au sein de la BDES vaut communication des informations et rapports que la Direction doit transmettre aux CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

Article 7 – Mise à jour des données

Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la Direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données seront réalisées en deuxième quinzaine de février de chaque année, à la suite de l’Assemblée Générale de la SCOP Bouyer Leroux. 

Article 8 : Support et accès à la BDES

La BDES est mise à disposition via une solution informatique permettant le partage de documents (à titre informatif, à la date de création de la BDES, il s’agit de OneDrive). 

Les personnes ayant accès à la BDES se verront remettre des identifiants et codes d’accès personnels leur permettant de consulter la BDES à tout moment à l’exception des périodes de maintenance. 

L’accès à la BDES étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à l’outil informatique, un ordinateur sera mis à leur disposition, en vue d’accéder à la BDES, auprès de la Direction des Ressources Humaines du lundi au vendredi aux heures suivantes.

Un document d’information sur les modalités d’accès à la BDES sera remis aux personnes concernées par la consultation de la BDES précitées à l’article 3 du présent accord. 

Article 9 : Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDES doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la Direction de l’entreprise.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021.




Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 - Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à La Séguinière, le 15 juin 2021,
En 5 exemplaires originaux



Pour la Société BOUYER LEROUX
Monsieur  
Président-Directeur Général






Pour l’UNSA							Pour FO
Monsieur  							Monsieur