ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2021


Entre :
La Société Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par, en qualité de Directrice Relations Sociales de SOMFY Activités SA,
d'une part
et,
La majorité des organisations syndicales signataires de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 de SOMFY Activités SA en date du 14 décembre 2021 à savoir les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.T.C., en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, après la signature de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 de SOMFY Activités SA en date du 14 décembre 2021, les parties ont décidé d’acter, par les présentes, que cet accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.










ARTICLE 1 – PUBLICATION PARTIELLE
Les parties ont convenu que le contenu de l’article 2.1. « Revalorisation des salaires bruts de base » de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 de SOMFY Activités SA en date du 14 décembre 2021 ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties ont également décidé de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version de l’accord destinée à la publication dans cette base de données.
ARTICLE 2 – MOTIVATION DE CETTE DECISION DE PUBLICATION PARTIELLE
Les parties ont décidé que l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 de SOMFY Activités SA en date du 14 décembre 2021 ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale, dans les conditions exposées à l’article 1 ci-dessus, en raison de la nature sensible des informations contenues dans cet accord.

En effet, cet accord comporte des informations sensibles susceptibles de traduire le contexte économique de l’entreprise, et notamment par ses investissements, exprimés en pourcentage de la masse salariale, dans le pilotage des rémunérations et des augmentations annuelles, ainsi que des informations précises sur la politique salariale de l’entreprise en matière de grille de salaires minimaux par catégories et coefficients.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
L’accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 de SOMFY Activités SA en date du 14 décembre 2021 est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes dans sa version intégrale ainsi que dans sa version partielle destinée à la publication dans la base de données telle que définie dans le présent acte.

Le présent acte est joint à ce dépôt.

Fait à CLUSES, le 14 décembre 2021 en cinq exemplaires.



Pour la Société SOMFY ACTIVITES SA
Directrice des Relations Sociales 



Pour le syndicat C.F.D.T.
Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.E. C.G.C
Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.T.C
Déléguée Syndicale