ACCORD D’ENTREPRISE PETIT FORESTIER MEUBLES
 DE SOLIDARITÉ ET D’AVENIR POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE COVID-19



Entre, d’une part :
La Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U au capital de 1 226 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée 

 
Et d’autre part,
Pour la CFTC, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,


Préambule 

Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, le gouvernement Français a annoncé le 16 mars 2020 la mise en oeuvre de mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.
C’est dans ces circonstances, et au regard de la force majeure que constitue cette épidémie, que la Direction en transparence avec les représentants du personnel a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés tout en permettant la continuité de notre activité, vitale pour notre société.
Dans ce cadre, différentes solutions ont été mises en place en fonction des populations de personnel, de l’activité mais aussi pour établir un plan de reprise des activités répondant aux meilleures exigences de santé et sécurité tout en permettant une reprise des activités selon les besoins des notre société.
Le présent accord a pour objet d’encadrer un certain nombre de principes au sein de PETIT FORESTIER MEUBLES, dans l’hypothèse d’une prolongation de confinement et donc de suspension ou baisse d’activité.
En parallèle, la Direction souhaite définir des modalités de reprise d’activité selon les besoins de PETIT FORESTIER MEUBLES, en fonction de la charge de travail qui sera la leur d’ici la fin de l’année 2020.
De plus, les signataires conviennent qu’ils se réservent la possibilité de se réunir après la fin de l’épidémie de COVID-19, s’il est nécessaire d’envisager des mesures complémentaires pour accompagner un accroissement significatif d’activité jusqu’à la fin de l’année 2020.

Article 1 : Champ d’application

La Société PETIT FORESTIER MEUBLES entre dans le champ d’application du présent accord.
La Société PETIT FORESTIER MEUBLES pourra faire le choix d’appliquer ledit accord en fonction des éléments suivants : 
Poursuite de son activité
Respect des gestes barrières
Respect des règles de santé et sécurité au travail

Étant précisé que seul les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2020 sont concernés par le dispositif de récupération d’heures ou de jours;


Article 2 : Durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 
Si renouvellement il doit y avoir, alors ledit accord devra faire l’objet d’un avenant.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord


Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
La demande de révision expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature, et qui en modifierait substantiellement l’équilibre.

Les effets de la révision interviendront au 1er du mois suivant la signature de l’avenant de révision.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Si le confinement venait à se prolonger au delà du 31 mai 2020, les parties devront se revoir avant le 15 juin 2020, afin d’adapter les dispositions du présent accord sans que cela ne nécessite un formalisme particulier. L’organisation syndicale représentative sera convoquée par mail.

Article 4 : Publicité 


Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Seine Saint Denis selon les modalités légales. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 


Article 5 : Contexte actuel


L’interruption partielle du travail s’est opérée à partir du 17 mars 2020. 
Depuis le démarrage de cette crise, l’Entreprise a recherché les solutions à mettre en oeuvre afin de réduire l’impact financier pour les collaborateurs, et a recherché les différents moyens possibles pour limiter le recours au dispositif “Activité partielle”, tout en cherchant à préserver sa situation économique dans ce contexte.

C’est dans ce cadre, que la recherche d’un compromis équilibré et solidaire entre les différentes parties prenantes (administration-entreprise-collaborateur) a abouti aux mesures déjà mises en oeuvre, ainsi que celles qui figurent au présent accord.

Dans un premier temps, la Direction a privilégié: 
Le télétravail lorsque les fonctions et l’activité le permettaient
La pose de congés payés acquis
La pose de congés d’ancienneté restants
La pose des heures de récupération
La pose des JRC acquis

Cette première initiative solidaire permet d’apurer les compteurs déjà acquis afin de limiter le recours au “chômage partiel”.

On entend par “interruption partielle de travail”, une cessation partielle d’activité qui peut être limitée à un site, un service, un atelier. Cette interruption est générée soit par une baisse d’activité liée à l’épidémie COVID - 19, soit par le fait que nous ne pouvons garantir l’application des gestes barrières (bureaux étroits / manque de place dans la plateforme…).

La mise en oeuvre des outils de gestion des temps de ce dispositif d’interruption partielle de travail sera laissée à la main des responsables tel que : Les Responsables de Sites pour les plateformes et les Responsables de Services pour le siège.

La reprise du travail, qui fera suite à l’interruption partielle d'activité pourra avoir lieu par plateforme ou service, conformément aux informations présentées par le gouvernement Français.

Par conséquent, les heures ou jours non travaillés depuis le 17 mars  2020, devront faire l’objet d’une récupération d’ici le 31 décembre 2020 selon les besoins définis par les Plateformes et/ou Services.


Article 6 : Modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent accord: 

Préalable : 
Compte tenu de la disparité des situations rencontrées au sein des différentes populations de la Société PETIT FORESTIER MEUBLES entrant dans le champ d’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’identifier et de mettre en oeuvre des dispositions spécifiques selon les 2 catégories de populations suivantes :

le personnel non-cadre ou personnel cadre en forfait HEURES
le personnel cadre relevant du dispositif  “forfait jours travaillés”

Article 6-1:  Récupération des heures ou jours perdus pour le personnel non-cadre ou cadre en forfait HEURES


Au préalable il convient de préciser que les dispositions ci-après interviendront si et seulement si : 
Le télétravail est impossible car  les fonctions et l’activité ne le permettent pas
Il a été procédé à l’épuisement des congés payés acquis
Il a été procédé à l’épuisement  des congés d’ancienneté 
Il a été procédé à l’épuisement des heures de récupération

Il est rappelé que l’objectif dudit accord est de maintenir le salaire des salariés dont le recours à l’activité partielle est inéluctable (chômage partiel).


a- Modalités de rémunération complémentaire au dispositif activité partielle 
Il est rappelé que les salariés qui bénéficieront du dispositif d’activité partielle (“chômage partiel”) seront rémunérés selon les dispositions légales en vigueur.

Cependant, la Direction soucieuse  de maintenir le pouvoir d’achat des salariés a décidé de maintenir le salaire contractuel des salariés à 100%, dès lors que les dispositions relatives à l’apurement des compteurs ci-dessus précitées auront été mises en oeuvre. Ce maintien interviendra en complément de l’indemnisation perçue par les salariés dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Le salarié sera donc payé à échéance normale de paie, et l’entreprise prendra en charge le complément d’indemnisation.

b- Modalités de récupération des heures payées non travaillées :
Dans ce cadre, les salariés devront récupérer en heures de travail effectif l’équivalent du maintien de salaire contractuel. Cette récupération sera possible jusqu’au 31 décembre 2020, et se fera sous la forme d’heures supplémentaires lorsque l’activité le nécessite et à la demande du manager. 
Par conséquent, l’écart entre l’indemnisation relative au chômage partiel et le maintien de salaire contractuel sera converti en nombre d’heures à récupérer selon le salaire horaire de base.

Il est précisé que conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature dudit accord, que la durée hebdomadaire du travail pourra atteindre 60 heures hebdomadaire. Aussi le repos quotidien pourra être de 9h.

Il est précisé qu’au regard du contexte, il pourra être demandé d’effectuer la récupération des heures le samedi matin sur un horaire de 8h à 12h pour faire face à la reprise de l’activité sans que cette situation ne soit constitutive d’une modification substantielle du contrat de travail des salariés concernés.
Aussi, afin de faire face à cette activité, il pourra être demandé aux salariés n’ayant pas encore posé leurs congés payés sur la période de Juin à septembre de poser un maximum de deux semaines consécutives sans que cela n’entraîne l’obtention de jour de fractionnement.


Article 6-2 : Récupération de jours pour les salariés relevant du statut de cadre au forfait

Ces dispositions concernent le personnel cadre au forfait jour, après épuisement des compteurs suivants: 
de CP déjà acquis
des jours d’ancienneté
des jours de récupération de samedi travaillés
des JRC

Dans un premier temps le personnel cadre opérationnel dont l’activité nécessite une présence physique en plateforme pourra récupérer l’équivalent du maintien de salaire qui sera converti en heure, par demi-journée en travaillant le samedi matin sans que cela entraîne l’acquisition de jours de récupération au titre de samedi travaillés. Étant précisé que le travail du samedi doit être justifié par l’activité, et subordonné à la demande du manager.

Aussi, les salariés cadres au forfait placés sous le dispositif du chômage partiel bénéficieront d’un maintien de salaire de leur salaire de base. Par conséquent, il est convenu le principe suivant : 
Indemnisation de l’entreprise à hauteur de 70% du salaire brut par l’Etat, ce qui équivaut à environ 84% du salaire net.
L’entreprise décide de maintenir les salaires à hauteur de 100% du salaire brut de base. La rémunération nette de base sera donc maintenue.
Les 16% maintenus par l’entreprise seront convertis en nombre d’heures en fonction du taux horaire du salarié (on considère le taux horaire du personnel cadre à 151.67 heures).

Par ailleurs, il est convenu que l’ensemble du personnel cadre de la Société PETIT FORESTIER MEUBLES fasse le don de maximum 3 jours de JRC qui seront acquis au titre de l’année 2020-2021. Ce don de jours permettra, au personnel cadre ayant été concerné par  le chômage partiel d’avoir un maintien de salaire. Pour ce faire, les JRC seront traduits en heures en fonction du taux horaire des salariés (On considère le taux horaire du personnel cadre à 151.67h). Cette solution permet de contribuer au maintien du salaire du personnel cadre pendant la période de chômage partiel.

Autrement dit : 
Le complément de salaire sera chargé selon les taux de charges en vigueur avant les dispositions relatives au COVID-19. Il sera retenu le montant brut.
Les jours de JRC donnés seront valorisés en euros c’est à dire en fonction du taux horaire brut du donneur.

L’objectif étant que la valeur monnaie des JRC donnés soit équivalente au montant total bruts des compléments de salaires.

En contrepartie, le salarié bénéficiaire de don qui quitte l’entreprise avant le 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, se verra retirer sur son STC, l’équivalent de 3 jours de JRC.

Afin de faciliter la gestion des JRC dans notre logiciel de gestion des temps, il sera crédité au 1er juin 2020, 9 JRC en lieu et place des 12 JRC initialement prévus au titre de l’année 2020-2021.

Article 7 : Clause de sauvegarde


Au regard du contexte actuel et du peu de visibilité sur la reprise d’activité, la Direction souhaite faire un suivi chaque mois avec le CSE afin d’ajuster le nombre de don de jours consenti par le personnel cadre soumis à la convention de forfait.
En effet conformément à l’article 6-2 dudit accord il est prévu un don maximal de 3 jours par salarié soumis à la convention de forfait, mais au regard du contexte actuel, l’entreprise souhaite pouvoir réajuster avec accord du CSE le nombre maximal de don de JRC.

Article 8 :  Modalités de mise en oeuvre de la récupération 


La récupération des heures ou jours perdus sera organisée par plateforme ou service, en fonction de l’augmentation de la charge de travail afin de rattraper le retard pris pendant la période de confinement liée à l’épidémie, ou pour faire face à un accroissement d’activité.

La clôture de paie en mars 2020 ayant eu lieu le 15 mars 2020, la Direction et l'organisation syndicale s’accordent à faire bénéficier dudit accord à compter du 16 mars 2020, afin de garantir au maximum le maintien de salaire aux salariés sur la période de paie du 15 mars 2020 au 15 avril 2020.

Ces heures ou jours perdus devront avoir été complètement récupérés au 31 décembre 2020.

Il est précisé que naturellement aucun JRC ne sera payé en mai 2020. Ceux ci doivent être pris. Il en est de même pour les JRC de l’année 2020-2021. Aucun paiement de JRC ne sera effectué en mai 2021.

Aussi, un bilan des heures ou jours de récupération sera effectué au 31/12/2020, les compteurs débiteurs c’est à dire pour lesquels les salariés n’auront pas récupéré les heures ou les jours, seront déduit en équivalent de jours de congés payés.
Autrement dit, si le salarié a un compte débiteur de 15 heures au 31/12/2020, il lui sera récupéré sur son solde de congés payés en cours d’acquisition, 2 jours de CP et il lui sera retiré sur sa paie en cours 1 heure de salaire brut. (sur une base 35h). La logique sera la même pour une base 39h.


Article 9 : Don d’heures de récupération ou don de jours de récupération volontaire


Afin de limiter le recours au chômage partiel et de permettre de développer la solidarité entre les équipes, la Direction et l’organisation syndicale acceptent le don d’heures ou de jours de récupération acquis les années civiles précédentes à 2020. Ce dispositif se fait sur la base du volontariat. C’est à dire en plus des jours donnés ci-dessus.

Process : 
Les salariés disposant encore de compteurs d’heures ou de jours positifs qui ne sont pas éligibles à la baisse d’activité doivent se rapprocher du service des Ressources Humaines
Il faut mentionner par écrit le nombre d’heures ou de jours que le salarié souhaite donner
La demande doit être signée
Le Don est ANONYME.

Le Service des Ressources humaines comptabilisera au sein de deux compteurs différents le nombre d’heures et le nombre de jours donnés.

Le Service des Ressources humaines attribuera les heures aux salariés de moins d’un an d’ancienneté au 1er avril 2020 et ayant perdu des heures ou jours au cours de la crise Covid-19. Le même nombre d’heures ou jours sera attribué à chaque salarié.


Article 10 : Suivi de l’accord


Un suivi sera effectué chaque mois et présenté au CSE.

Au mois de novembre 2020 il sera présenté lors de la réunion CSE un bilan de la mise en oeuvre des dispositions du présent accord. Si les prévisions démontrent que les heures ou jours perdus ne seront pas récupérés au 31 décembre 2020, il sera alors proposé la négociation d’un avenant selon les dispositions légales en vigueur au 1er janvier 2021.


Fait en 6 exemplaires originaux, le 16 avril 2020 à Villepinte


La Société PETIT FORESTIER MEUBLES 		Pour la CFTC, Déléguée Syndicale