PROJET D’ACCORD SUR 
LA PRISE DES CONGES PAYES ET DES JOURS RTT


Entre 

La société: 

Raison sociale :		 
Siren :			 
Siège Social : 		 
Code postal :		 

Représentée par 
Agissant en qualité de 

								Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,  et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par 
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31 mars 2020

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Article 1 : Objet de l’accord et préambule

Face aux difficultés économiques et financières particulièrement difficiles que rencontre notre société dans le cadre de la propagation du Covid19, et en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’entreprise a souhaité négocier avec les salariés un accord d’entreprise.

L’accord a pour objet de déterminer les conditions par lesquelles l’entreprise est autorisée à imposer la prise de congés payés  et de jours RTT ou à en  modifier les dates prévues.





Article 2 : Congés payés


Les dispositions suivantes s’appliquent en cas de sous-activité. 

Les salariés devront poser leur solde de congés payés N-1 au cours du mois d’avril 2020, et en tout état de cause, avant leur mise en activité partielle. Si ce solde de CP est déjà posé à une date ultérieure au 30 avril 2020, l’entreprise pourra déplacer les congés.

Après que les congés payés N-1 soient soldés, la Direction pourra imposer de façon unilatérale la prise par anticipation de 5 jours ouvrés de congés payés en cours d’acquisition avant le début de l’activité partielle.

Les jours de congés payés seront posés de manière continue ou non.

La Direction devra respecter un délai de prévenance du salarié d’un jour franc.

Dans le cadre de la mise en chômage partiel et le temps que la procédure soit mise en place, l’entreprise pourra imposer rétroactivement 3 jours maximum de congés payés. 


Article 3 : Jours de repos

La Direction pourra imposer la prise de jours RTT ou modifier les dates déjà prévues d’absence en jours RTT, dans la limite de 10 jours.

La Direction devra respecter un délai de prévenance du salarié d’un jour franc.


Article 4 : Période

La période de prise de congés ou de jours RTT imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est applicable du jour de sa signature au 31 décembre 2020.
Toutefois, en cas de remise en cause du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires conviennent de se réunir en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle la partie la plus diligente aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer avec le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé, par les parties signataires du présent accord, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur à l’autre partie et être déposée.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
La direction de la société s’engage dans ce cas à convoquer les organisations représentatives du personnel à une nouvelle négociation dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la dénonciation du présent accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, par Valérie Bourgeois.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Melun.


Fait en 2 exemplaires originaux,

Le 31/03/2020