ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
D’ Aide@Venir  la Brède



Entre les soussignés :

…………………………………………., 
ci-après dénommée « Aide@Venir la Brède », sous le numéro siret 518 190 475 représentée par *************, située 12 Avenue de Viana, 33650 La Brède. 


d’une part,

Et

Le délégué syndical mandaté par la CFTC :

*********

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein d’Aide@venir la Brède s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et a ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de établissement d’Aide@venir la Brède.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser tous moyens à dispositions afin de signifier les heures de délégations aux responsables hiérarchiques. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique 

Périmètre de mise en place 
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE pour Aide@Venir la Brède.

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.



Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les 
conditions de travail.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants élus dans le cadre du  CSE est de 2 titulaires. 
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Selon les dispositions légales, le CSE est composé de 4 titulaires et 4 suppléants. En raison d’une carence de candidatures aux dernières élections professionnelles, les membres du CSE sont actuellement au nombre de 2 titulaires. 

Dans l’éventualité de nouveaux candidats qui souhaiteraient se présenter en tant que membre CSE, il sera possible sous réserve de l’accord express des membres CSE conjointement avec l’employeur, d’organiser des élections partielles afin d’intégrer en cours de mandat au maximum deux nouveaux représentants. 

Organisation des réunions
	Article 7.1 – Périodicité 


Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : 

janvier 
février 
mars
avril
mai
juin
septembre 
 octobre
novembre 
décembre
Conformément à la législation en vigueur, il y aura 3 réunions de consultations obligatoires du CSE incluant la clôture des comptes ainsi que 4 réunions sur le thème de la santé-sécurité. 

La date de chaque réunion sera fixée la dernière semaine du mois, entre le 20 et le 30 ( ou 31), sous réserve de la confirmation de chaque parties ( membre CSE et employeur). 

Article L.2312-24 Créé par Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 –art.1

Concernant les 4 réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le calendrier est établit  en commun accord par les parties, sur un document autre que le présent accord et qui sera envoyé à l’ensemble des acteurs visés par le code du travail. 

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 

Article L.2325-14 du code du travail
Article L.4614-7 du code du travail.

Article 7.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement d’un collaborateur. Le nombre de collaborateur employeur ne peut être en principe supérieur au nombre de membres CSE, néanmoins des collaborateurs supplémentaires de l’employeur pourront être invités à la demande des membres du CSE par e-mail ou messageries instantanées. Des invités extérieurs pourront également être invités en commun accord entre les parties. 

Concernant les réunions santé-sécurité, le responsable interne de la sécurité (QHSE) est un membre obligatoire qui doit être invité systématiquement, nous actons en commun accord que ce membre de fait ne rentre pas dans le nombre de collaborateurs employeur. Cela signifie que les collaborateurs employeurs pourront être aux nombres de 2, tout comme les membres CSE. 

En cas d’absence de l’un des 2 membres CSE lors d’une réunion, la présence des deux collaborateurs subsistent. 

Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Article 7.3 - Convocation

Les titulaires seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. 

Il est convenu entre les parties que la convocation sera envoyée par  e-mail. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra  avertir le Président du CSE.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 7 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires  du CSE et des invités internes ou externes. . 


En matière de réunions SSCT, l’ordre du jour devra être envoyé par e-mail 15 jours avant la tenue de la réunion à l’ensemble des acteurs dont la présence est prévue obligatoirement par le code du travail. 


Tous les points inscrits à l’ordre du jour pourront faire l’objet d’une demande de remise de documents par les membres CSE auprès de l’employeur dans le respect des obligations de confidentialité. Les documents devront être transmis au plus tard 7 jours après la réunion aux membres CSE. Au besoin, les documents pourront également être envoyé antérieurement à la réunion, ce qui sera acté en commun accord entre les membres CSE et l’employeur. 
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président ou son représentant dûment mandaté à cet effet.  En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le trésorier. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire ou le trésorier.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectueront par e-mail.

Article 7.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Article 8. Moyens 

	Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.
Article R 2314-1 du code du travail.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à27 heures . Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat et dans la limite de 216 heures sur 12 mois consécutifs. Le calcul des 12 mois consécutifs débute à la date du dernier scrutin des titulaires et se renouvelle automatiquement à la fin du 12èmemois pendant toute la durée du mandat
Article L.2315-9 et R 2316-6 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires toujours dans les limites de  27 heures  par mois. L’employeur sera informé de cette modalité et de l’utilisation des heures au-delà du crédit de 18 heures par mois avant le 15 de chaque mois.
Article L 2315-8 et R 2315-5.Les titulaires souhaitant reporter des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale au même taux que les autres heures travaillées.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler dans leur fonctions de salaries.


Article 8.1.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article L 1222-9 du code du travail, les membres CSE ont toute liberté pour effectuer leurs heures de délégation en télétravail. 

	Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Il représente 0,2% de la masse salariale brute.

Les versements seront aux semestres le 20 du mois en juillet et en Janvier.


En ce qui le budget social et culturel, en l’état actuel des bilans financiers, il est acté que la situation économique ne permet pas de prévoir un tel budget. Néanmoins, l’employeur s’engage à rouvrir les négociations dès lors que le budget le permettra (bilan positif). 

En fin d’exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat de chaque budget  peut être transféré  sur l’autre. 
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.


Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
	Article 9.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 9.2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 9.3.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. 

Article 9.3.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Article 9.4 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transportsont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.


Chapitre 4 – Dispositions finales 
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur  le lendemain du dépôt officiel de l’accord collectif de fonctionnement du CSE. 

Article 11- Clause de revoyure

En ce qui concerne le budget ASC, lorsque les conditions visées à l’article 9.2 du présent accord sont réunies, Les parties signataires s’engagent à déclencher une réunion de négociation dans un délai de 1 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 12 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 

Chaque partie signataire pourra déclencher une révision de l’accord sur décision motivée tout au long de sa durée. 

Article 13 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

     Article 14 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage par les membres CSE.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés en agence.  

  Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à La Brède, le 26 février 2020 
En 4 exemplaires Originaux


Pour la société Aide@Venir				Pour l’organisation Syndicale

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