AVENANT N°4

A LA CONVENTION COLLECTIVE 

D’ENTREPRISE DU 19/11/2014

RELATIFS AUX REMBOURSEMENTS 

DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 

DEPLACEMENT





















Entre les soussignés :

Val Touraine Habitat, dont le siège social  est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par ------, agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentées par :


-----, délégué syndical du syndicat CGT,

-----, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

----, délégué syndical du syndicat CFDT,


d’autre part.


































PREAMBULE


La Convention collective d‘entreprise du 19 novembre 2014 prévoit de rembourser aux salariés des frais professionnels de déplacement pour l’utilisation de véhicules motorisés : voitures, motos et scooters, en relation avec les barèmes fiscaux en vigueur.

Les parties signataires entendent traduire dans le cadre de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014 les dispositions issues d’une part, de l’accord d’entreprise relatifs aux négociations annuelles obligatoires de 2020 instaurant le remboursement de frais pour l’usage de vélos et d’autre part, les dispositions réglementaires du début de l’année 2021 prévoyant une majoration pour l’usage de véhicules motorisés électriques.

Les parties signataires ont convenu des modifications suivantes.











































ARTICLE 1	MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 – LES FRAIS KILOMETRIQUES DU TITRE VI LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

A la fin de l’article, il est ajouté les paragraphes suivants :

« Lorsque le véhicule personnel utilisé est un véhicule rentrant dans la catégorie des véhicules 100% électriques, telle que prévue par la réglementation, le barème de remboursement prévu par ladite réglementation s’applique, soit à compter du 1er mars 2021, une majoration de 20% du barème de remboursement de base.

Cette disposition s’applique et demeure tant que la réglementation nationale le prévoit.

Indemnité kilométrique Vélo ou forfait Mobilité durable

Depuis le 20 janvier 2020 à Val Touraine Habitat, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) permet de rembourser à chaque salarié effectuant des trajets entre son domicile et son lieu de travail principal, ou dans le cadre de ses déplacements professionnels, une indemnité de remboursement déterminée pour chaque kilomètre parcouru, dans la limite d’un plafond annuel de 200 €.

Le montant du barème est indiqué en Annexe.

Les déclarations de déplacement en vélos seront établies sur l’honneur via le formulaire et sont susceptibles d’être contrôlées par l’employeur.

L’indemnité kilométrique vélo est selon la réglementation, assimilée au forfait mobilité durable. »


ARTICLE 2 MODIFICATION DU POINT 5-1 INTITULE « LES INDEMNITES KILOMETRIQUES » DE L’ANNEXE RELATIVE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19 NOVEMBRE 2014 

Après le premier tableau de barème de remboursement applicable aux voitures, il est ajouté :
« Le barème de remboursement est majoré de 20% pour l’utilisation d’un véhicule 100% électrique. »

Après le second tableau de barème de remboursement applicable aux cyclomoteurs et scooters, il est ajouté :

« Barème applicable de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), y compris les vélos avec assistance électrique :

25 cents remboursés par kilomètre parcourus, dans la limite de 200 € par an. »


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2021. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au greffe du conseil de prud’hommes, en application des articles L.2231-6 et D2231-2 du code du Travail, sur l’initiative de la Direction.

Le présent avenant sera communiqué au personnel et sera diffusé sur l’Intranet de Val Touraine Habitat.

Il sera intégré à une version actualisée de la convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014.

Fait à Tours, le 16 juin 2021

En 5 exemplaires originaux



Les délégués syndicaux
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Délégué syndical C.F.D.T.	Directeur Général



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Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./C.G.C.



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Délégué syndical CGT