PV DE CLOTURE
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre d’une part
La Société : Polyclinique Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 Euros, ayant son siège social à 66 100 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN, 
Représentée par : 
Directeur de la Polyclinique Méditerranée,

Et d’autre part
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 
A l’issue des réunions : 
Le 16 juin 2020 à 13h00
Le 3 juillet 2020 à 14h00
Le 15 octobre 2020 à 11h00
La réunion du 5 novembre 2020 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2020

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.






PREAMBULE


En préambule Monsieur x rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :
Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.
Des actions régulières sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Un accord Contrat Local d’Amélioration des Conditions de Travail
Un contrat de prévention des risques professionnels signé avec la CARSAT
Un accord sur l’achat de trois berceaux en crèche en parallèle de l’accord aménagement des conditions de travail des femmes enceintes
Un diagnostic Risques Psychosociaux en cours
Une journée de 7 heures octroyée aux salariés reconnus travailleurs handicapés pour effectuer les démarches en lien avec leur handicap.
Réévaluation de la prime de nuit
Réévaluation de la prime de fin d’année (pour rappel : 700€ en 2020)
Engagement sur le temps de formation
Prime de transport
Une action sociale forte dans notre établissement


Le contexte économique de la clinique sur les dernières années et la qualité de vie au sein de l’établissement se sont améliorés, cependant la crise sanitaire actuelle provoquée par le coronavirus n’a pas permis à la polyclinique Méditerranée de développer une démarche de prévention des risques professionnels comme nous l’avions envisagé. Toutefois, conformément à notre engagement nous avons débuté un diagnostic sur les risques psychosociaux avec l’aide d’un intervenant extérieur.
Malgré ce contexte, La Polyclinique Méditerranée continue à mettre en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement. 

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.



Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :
DEMANDES DE LA CGT 2020 : 
Rémunérations et temps de travail :
Revalorisation du point à 7.52.
Augmentation de la prime de relève.
Un 13ème mois
Revalorisation de la prime de nuit à 15%
Cumul des primes (nuit+férié) et (nuit+dimanche)
Prime de fin d’année sans pénalité liée aux arrêts maladies
Une prime de 50€/ jour travaillé en sous- effectif

Qualité de vie au travail :
Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie
Arrêt des jours de carence lors des arrêts maladies
Cotisation aux ordres prise en charge par l’établissement.
Participation de l’employeur aux chèques vacances
Gratuité des repas pour tous les salariés
Augmentation du budget CSE
Aménagement d’une salle de pause dans tous les services
Accord permettant aux salariés de travailler à temps partiel (de 75% à 100%) tout en maintenant ses cotisations vieillesses (part salariale et patronale) sur la base de 100% dès le 2ème enfant à charge.

Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Appel à candidature pour formation afin d’anticiper les départs à la retraite et la pénurie de personnel qualifié dans certains secteurs. (Exemple : IDE ou ASD pour les ASH, formation IDE pour les ASD, formation PDE, IBODE pour les IDE et SF)








DEMANDES DE LA  CFDT 2020 : 
Sur les effectifs :
Embauche d’un brancardier à temps partiel
Prévoir un remplacement à chaque maladie, maternité et dans chaque service.
Retour du poste AM2 pour les ASH de 10h30 à 18h00

Sur la rémunération :
Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie
Un 13ème mois
Arrêt des jours de carence lors des arrêts maladies
Gratuité des repas pour tous les salariés
Chèques vacances d’un montant de 100€ distribués au prorata du contrat de travail ou heures effectives
Catégorie B pour tout le personnel
La prime de relève pour 30 minutes de travail supplémentaire pour les IDE et les SF 
Deux jours de congés payés en plus pour les séniors
Augmentation de la prime de fin d’année de 65.5 euros Brut
Une prime ponctuelle pour le surcroît de travail pendant les périodes comme la pandémie et autres
Augmentation du pourcentage des budgets œuvres sociales et fonctionnement.

Sur la qualité et conditions de travail :
Atelier Bien-être, une heure dédiée au personnel en poste.
Salle de pause dans chaque service
Amélioration de la communication entre managers et salariés
Améliorations des réunions interservices
Amélioration de la planification du bloc opératoire pour une meilleure organisation pour tous les services



Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges


	
	

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes : 


Augmentation de salaire :

Dix jours calendaires d’absence sans impact sur le montant de la prime de fin d’année. Cette mesure est mise en place à titre expérimental et elle fera l’objet d’une renégociation si le taux d’absentéisme venait à évoluer. 


Gestion des repos et du temps de travail : 

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, un abondement de douze heures sera fait sur le compteur Repos compensateur de remplacement  chaque année au mois de janvier à partir de la vingtième année consécutive d’ancienneté établissement. Pour les salariés en forfait jour, ils bénéficieront d’une journée. La prise de ces heures se fera selon les mêmes modalités qui régissent ce compteur.

Conditions de travail – Divers :

Un massage Amma assis sera offert par la Direction à tous les salariés qui ont effectué 455 heures, conformément aux nouvelles règles définies par les membres du Comité Social Economique pour l’attribution des bons cadhocs.
Augmentation exceptionnelle pour 2020 du budget des œuvres sociales à hauteur de 7000€.


Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.
 
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.




ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Perpignan, le 5 novembre 2020
Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction					             Pour les Organisations syndicales
 CGT                                      CFDT