PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




La Société SAP Labs FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127, 

Représentée par Monsieur, Président 




D’UNE PART,


Et :


Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué syndical Monsieur, 

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical Monsieur, 


Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »



D’AUTRE PART,



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies à compter du mois d‘avril 2020 afin d’aborder les thèmes de négociations annuelles obligatoires relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la qualité de vie au travail (Partie II des NAO annuelles). 

Ont été couverts plus spécifiquement les thèmes de :
l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes sur le sujet de l’égalité salariale, et des résultats de la dernière revue de salaires de février 2020, 
le handicap et l’emploi des personnes en situation de handicap,
la qualité de vie au travail

Les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, le droit d’expression, l’intéressement-participation, et la santé-prévoyance n’ont pas été abordés car faisant l’objet d’accords précédemment négociés et toujours en vigueur ou d’actions unilatérales (comme le droit d’expression ou la santé prévoyance via la mise en place du contrat responsable, ou comme le télétravail ayant fait l’objet de la rédaction d’une charte en 2018) qui se poursuivent sur 2020. 

Les parties constatent par le présent procès-verbal la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.



Planning des réunions de négociations annuelles :





Les données suivantes ont été remises aux organisations syndicales représentatives :
bilan des actions et de l’évolution du taux d’emploi des personnes en situation de handicap sur la dernière période couverte par l’Accord collectif d’Entreprise (2017-2019)
bilan de la revue de salaires 2020 en matière d’égalité salariale pour les personnes ayant bénéficié d’un ajustement en matière de salaire suite à l’audit égalité salariale
évolution professionnelle comparée hommes/femmes et suivi des indicateurs de l’accord Egalité Professionnelle
historique des places en crèche depuis 2012 : demandes et attributions + cout




Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un point de suivi a donc été fait sur les différents indicateurs intégrés dans l’accord Egalité Professionnelle de 2018.
La Direction s’est attachée a rappeler que l’index Egalité Salariale ainsi que les actions découlant de l’audit Egalité Salariale mené en 2019 ont permis de neutraliser les effets de genre. Les personnes (au nombre de 30) ayant bénéficié d’une correction salariale en 2019 ont reçu une augmentation salariale en avril 2020, la fourchette des taux variant de 1,05 à 12% avec une moyenne de 3,41%.
Le budget destiné à corriger les éventuels écarts salariaux a permis d’ajuster les personnes qui se trouvaient en dessous du minimum de leur grille du fait de la réévaluation annuelle des grilles de salaires.
A la demande de la CFTC, une analyse comparée des promotions ainsi que des progressions (changement de grade a l’intérieur d’un même niveau de carrière) sur 2020 (résultat de la revue de salaires 2020) a été fournie.
Elle a permis de constater que sur l’ensemble l’équilibre se fait entre les hommes et les femmes : sur 2020 le taux de promotions est inferieur chez les femmes comparée aux hommes, tandis que le taux de progression est légèrement supérieur.
Le ratio de femmes en T4 sur des rôles d’Expert progresse légèrement pour arriver a 16% contre 14% l’année précédente. C’est sur cette catégorie de femmes que la progression doit s’observer afin d’arriver au même ratio que celui constaté au niveau du Groupe (26%). La Direction confirme poursuivre son engagement et ses efforts sur ce sujet.

Il a été constaté que les organisations syndicales n’avaient pas de revendications particulières et validaient cette orientation.


Article 2 – Emploi des personnes en situation de handicap


Notre accord prenant fin au 31 décembre 2019, il a été décidé de proposer un nouvel accord prenant en compte la nouvelle règlementation en vigueur ainsi que les nouvelles modalités de calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Ces dernières devenant beaucoup plus rigides et restrictives, elles font diminuer drastiquement notre taux d’emploi TH. 
La Direction, établissant un bilan du dernier accord, indique qu’aux termes de la nouvelle réglementation notre taux d’emploi tombe a 1,72% au lieu des 3,45% constatés en fin d’accord 2017-2019.

La Direction évoque les axes du nouvel accord qui sera soumis a discussion avec les organisations syndicales représentatives en parallèle de la présente NAO.
Le constat est fait que beaucoup d’actions ont déjà été menées, qui ont porté leur fruit. Force est constater cependant que malgré 3 accords sur ce sujet, il demeure encore beaucoup de tabous et de stéréotypes au sein de l’Entreprise.
Les orientations telles que décrites dans le projet du nouvel accord recueillent l’avis favorable des parties en présence.






Article 3 – Qualité de Vie au Travail

Un état des berceaux en crèche a été présenté aux organisations syndicales représentatives depuis la mise en place de cet avantage en 2012. De 2 berceaux en 2012 avec une crèche (Les Petits Chaperons Rouges), la demande a fait évoluer ce nombre pour atteindre les 4 berceaux en 2020, avec un réseau de crèches sur toute la France. L’Entreprise n’adhère plus à une crèche (ou plusieurs) en particulier mais à un réseau, ce qui permet aux collaborateurs et aux familles de choisir le lieu de leur crèche. Les 3 sites sont également couverts grâce à ce maillage.
Sur certaines années, il a été possible d’accueillir plus de 4 familles car le mode de garde choisi concernait du temps partiel et le réseau LPCR a été en capacité d’offrir une disponibilité plus importante de berceaux, optimisant ainsi l’accueil de 6 familles au lieu de 4. 

Constatant l’évolution à la hausse des demandes, la CFE-CGC demande à rajouter un berceau supplémentaire.
La Direction accepte de porter à 5 le nombre de berceaux en crèche, sous condition que le volume de berceaux reste flexible et puisse être ajusté ou révisé chaque année en fonction de l’évolution de la conjoncture économique et de la situation financière de l’Entreprise.
Ainsi un contexte de réduction des couts ou de compression des couts (cost containment) pourrait justifier de revoir le nombre de berceaux. Une telle décision n’impacterait pas les contrats en cours (berceaux étant réservés de septembre à aout de l’année suivante).

La CFTC demande un point de situation sur la mise en place des éclairages LED dans les open spaces du site de Mougins, destinés a permettre un meilleur confort visuel.
La Direction rappelle qu’elle avait en effet informé de l’accord sur cette mise en place après une zone test réussi mais que du fait de la crise sanitaire liée au COVID19, cette installation va surement être reportée sur 2021, comme beaucoup d’autres projets.

La CFTC évoque le besoin de mettre en place un système de reconnaissance/récompense autre que monétaires, qui permette de mettre en avant une personne, une équipe (tout en soulignant la contribution particulière d’une personne dans l’équipe).
La Direction accepte d’engager une réflexion autour de ce vaste sujet et invite les organisations syndicales représentatives à participer à cette réflexion.
Les organisations syndicales soumettent l’idée de faire un sondage auprès des collaborateurs pour recueillir leurs idées. Un tel sondage ne peut pas être mené actuellement mais il peut être préparé avant l’été pour être lancé à la rentrée de septembre.
Les parties s’accordent sur ce point.

















Article 4 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE des Alpes Maritimes, en version originale sur support électronique signée des parties, et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


A Mougins, le 28 avril 2020.

							
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