PROJET D’ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES D’URGENCE 
PRISES A L’OCCASION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021 
DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE 
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE 




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par son Directeur Général, Monsieur	,

D’une part, 

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux

F.O, représentée par Monsieur 	, Délégué Syndical

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CRCA/CGTM/FSM, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical,

SNECA, représenté par Madame		, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La situation sanitaire en Martinique est critique et les mesures de lutte contre la propagation du virus ont été renforcées. Ces mesures concernent également les établissements scolaires.

Pour organiser cette rentrée, de nombreuses consultations ont eu lieu entre les services et opérateurs de l’État et les principaux acteurs de la communauté éducative sur les modalités à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Au regard de cette situation un certain nombre de mesures ont été arrêtées :
Le report de la rentrée scolaire au lundi 13 septembre 2021,
Et l’enseignement sous forme d’hybridation renforcée pour une durée préalable de 15 jours : les élèves étant accueillis dans leurs établissements et échangeant avec leurs enseignants au moins une fois par semaine. Le reste du temps, l'enseignement s'effectue à distance.

Compte tenu de cette situation et de ses conséquences sur l’organisation des parents en terme de garde notamment, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dès le vendredi 3 septembre 2021 afin d’envisager des réponses à apporter aux collaborateurs, parents d’enfants concernés par ces mesures.

Suite à la réunion de travail du 7 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté les mesures sociales d’urgence suivantes, afin d’accompagner les collaborateurs impactés. 

Cet accord est rédigé comme suit :

 ARTICLE 1 – DEFINITION DES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation), d’un contrat à durée indéterminée, présents de façon continue à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Martinique et de Guyane.

Les salariés doivent être parents d’un ou plusieurs enfants, scolarisé (s), âgé (s) de 3 ans à 14 ans et qui ne peut (vent) être accueilli(s) en raison de l’application de l’hybridation renforcée, dans leur établissement scolaire ou dans les structures spécialisées pour les enfants en situation de handicap.


ARTICLE 2 – LES MESURES APPLICABLES

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane pourra consentir des aides exceptionnelles aux salariés définis à l'article 1 du présent accord, et qui s'inscrivent uniquement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la mise en place de l’hybridation renforcée à l’occasion de la rentrée scolaire 2021, sur la période courant du 13 au 24 septembre 2021 inclus dans l’académie de Martinique.

Ces mesures devront être mises en place localement en accord avec le manager de proximité de façon à assurer la continuité de service.

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

Lorsque les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, un seul sera bénéficiaire de l'aide pour la garde de leurs enfants.

Article 2.1 – Télétravail

Le télétravail peut être organisé au sein des services support en veillant à une organisation des services qui garantisse un fonctionnement optimal des activités, dans le respect des missions essentielles dévolues aux Banques par l’Etat.
Le manager, en accord avec son Directeur, a à charge d’assurer cette cohésion pour permettre à ses Collaborateurs éligibles au télétravail d’y recourir entre 1 à 5 jours par semaine. 

Le télétravail demeure non accessible aux fonctions commerciales pour des raisons de taille d’agences, de « sécurité personnelle » compte tenu de leurs habilitations. 

Les situations particulières pourront toutefois être analysées au cas par cas en relation avec la Directrice des Ressources Humaines.

A l’instar des Collaborateurs des Réseaux, les Collaborateurs des fonctions supports disposant du même type d’habilitations ne peuvent pas remplir leurs tâches en télétravail.
Les situations particulières pourront également être analysées au cas par cas, en relation avec la Directrice des Ressources Humaines.

Article 2.2 – Activité partielle

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane permettra exceptionnellement le recours à l’activité partielle, sous réserve de l’homologation par la DEETS Martinique, pour :
Les salariés définis à l'article 1 du présent accord et impactés sur la période du 13 au 24 septembre 2021 inclus et qui ne sont pas éligibles au télétravail dans l’entreprise,
Dès lors qu’aucun des 2 parents ne peut télé-travailler ou ne dispose pas de solution pour la garde de ses enfants.

Dans tous les cas, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif (Un formulaire sera mis à disposition des collaborateurs à cet effet).

Dans le cadre de ce dispositif, les salariés concernés percevront 70% de leur rémunération brute (exonérée de cotisations sociales, soit environ 84% du salaire net).

Article 2.3 – Prise en charge partielle des frais de garde 

Afin de faciliter l’organisation des salariés impactés par l’hybridation renforcée, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane apportera une aide financière, sous la forme d'un remboursement partiel des frais de garde d’enfants réservé aux salariés définis à l'article 1 du présent accord et qui engagent des frais pour leur garde en structures collectives, individuelles ou à domicile, durant la période courant du 13 au 24 septembre 2021 inclus.

La garde d'enfants s’entend des gardes effectuées à domicile ou hors le domicile dès lors qu'elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.

Sur présentation d’une facture acquittée, la Caisse Régionale s'engage à effectuer un remboursement d’1/3 de la facture de garde d’enfants à hauteur de 7,17 € maximum par heure et dans la limite de 458,67 € par enfant sur la période courant du 13 au 24 septembre 2021 inclus.

Le comité social et économique s’engage également à compléter cette aide financière par un remboursement partiel à hauteur de 7,17 € maximum par heure et dans la limite de 458,67 € par enfant sur la période courant du 13 au 24 septembre 2021 inclus et selon les mêmes modalités.

Article 2.4– Don de jours de congés

Les salariés dont le solde de congés est inférieur à 10 jours (CPL, RTT et CET) pourront bénéficier d’un dispositif de don de jours de congés dans la limite de 4 jours sur la période courant du 13 au 24 septembre 2021 inclus, selon les modalités suivantes :
Pour ½ journée posée par le collaborateur, l’entreprise abondera d’1/2 journée supplémentaire.

Les salariés, après accord de leurs managers, poseront leurs jours de congés dans l’applicatif dédié à cet effet. Un formulaire sera mis à disposition des collaborateurs à cet effet.

Les salariés bénéficiant de ce dispositif de dons de jours de congés ne pourront pas abonder leur Compte Epargne Temps ou monétiser des jours dans le PERCO, par souci d’équité.


ARTICLE 3 – IMPACTS DES ABSENCES 

Les absences découlant de ces dispositifs impacteront les primes calculées annuellement en fonction du temps de présence (REC, Intéressement, Participation, Prime Macron etc… ) ainsi que l’acquisition des RTT.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est négocié dans le cadre d’un contexte particulier lié à la situation sanitaire dégradé du Département de la Martinique et aux impacts de cette dernière sur l’organisation de la rentrée scolaire 2021.

Les parties à la négociation se sont efforcées d’apporter un accompagnement aux collaborateurs impactés, de la meilleure façon qui soit, tout en ayant conscience que l’évolution de la situation sanitaire des Départements de la Martinique et de la Guyane pourra faire émerger de nouveaux questionnements.

Il est dès lors convenu, que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se rencontrent pour adapter l’accord, s’il y a lieu, au regard des nouvelles mesures qui seront prises par la Préfecture des deux Départements.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent du 13 au 24 septembre 2021.

Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait au LAMENTIN,
 
Le 10 septembre 2021
En cinq exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale,


Pour la Caisse Régionale, la Direction Générale

Monsieur 





Pour les Organisations Syndicales

FO								
Monsieur		
						






SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA CRCA/CGTM/FSM
Monsieur 






SNECA
Madame