Accord de solidarité

Avril 2020





 
PREAMBULE : 
Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale.  
Cette situation inédite a, de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs pour notre entreprise.
Ainsi Liberty Wheels France a été contrainte de faire une demande de recours à l’activité partielle auprès des autorités compétentes afin de faire face à la sous-activité constatée. 
Face à cette situation, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation sur la gestion de la crise actuelle.
Aussi, le présent accord poursuit plusieurs objectifs : 
Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ; 
Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés, en CDI et CDD, pendant cette période et en maintenant leur rémunération nette (salaire de base + ancienneté hors primes paniers et transport) afin d’assurer l’équité pour tous grâce à la solidarité de chacun ; 
 
 





ARTICLE 1 : GERER LA SOUS-ACTIVITE ET SES CONSEQUENCES
Comme évoqué au préambule du présent accord, la pandémie liée au Covid19 a des conséquences sans précédent et inattendues sur notre activité industrielle et commerciale.
Face à l’arrêt de l’activité de nos principaux clients RNPO et PSA et à la volonté d’assurer la sécurité des salariés pour lesquels l’évolution des mesures barrières ne permettaient plus dans l’immédiat de pouvoir maintenir l’activité, il a été décidé d’arrêter l’activité de production le 17 mars dernier ainsi que les services supports à la production. 
Il est à noter que certains salariés, compte tenu de leur fonction, continuent à travailler partiellement. Les personnes concernées en ont été informées par leur responsable hiérarchique. Pour la plupart, leurs activités continuent de s’effectuer en télétravail. Pour ceux dont l’activité nécessite une présence sur site, la Direction a pris toutes les mesures, et notamment celles « barrières », pour garantir leur santé et leur sécurité.  
1 - 1 – Conditions de recours  
Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période.  Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées ponctuellement aux salariés en activité partielle font l’objet d’une déclaration d’heures travaillées. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de chaque responsable hiérarchique.  
Afin de limiter le recours à l’activité partielle, la Direction a incité à la prise de congés payés pour ceux qui le souhaitaient. 
1 - 2 – Garantie de maintien de la rémunération  
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100% (salaire de base et prime d’ancienneté hors primes paniers et transport) et pendant toute la période d’activité partielle sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 dans la limite de 8 semaines.
Cette prise en charge étant effectuée conformément aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance du 27 mars 2020, le complément de rémunération ainsi versé bénéficiera du même régime social et fiscal que l’indemnité d’activité partielle
L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts.  

Pour ce faire, un dispositif spécial de fonds de solidarité est créé, ce dernier est constitué de la manière suivante :  
- Pour les salariés en horaires de journée :
Un jour RTT employeur sera versé dans le fonds de solidarité. Pour information le dernier jour RTT sur les 4 RTT employeur 2020 sera positionné le 13 juillet 2020. (Pour rappel un jour de RTT a été positionné le 2 janvier 2020 et un jour de RTT le 22 mai 2020).
Prélèvement à tous les salariés en horaires de journée de 3 jours de CP/CA ou à défaut RTT ou heures de récupérations. Le montant correspondant est versé dans le fonds de solidarité, toutes charges comprises.
- Pour les salariés en équipes :
Prélèvement à tous les salariés en équipes de 4 jours de CP/CA ou à défaut RTT, RC ou heures de récupérations. Le montant correspondant est versé dans le fonds de solidarité, toutes charges comprises
- Pour les salariés cadre :
Prélèvement à tous les salariés cadres de 3 jours RTT. Le montant correspondant est versé dans le fonds de solidarité, toutes charges comprises
Le dispositif ainsi créé doit permettre de maintenir la rémunération des salariés (dans les conditions prévues à l’article I-2) qui n’est pas maintenue dans le cadre de l’activité partielle, pendant au maximum 8 semaines sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020.
Les jours seront prélevés dans l’ordre suivant :
CP année N ou reliquat (à prendre avant le 31 mai 2020)
CP posés en avril 2020 qui seront alors remplacés par de l’activité partielle
CA année N ou reliquat (à prendre avant le 31 mai 2020)
RTT acquis
RC
Heures de récupération
CP année N+1 par anticipation (à prendre entre le 1er mai 2020 et 31 mai 2021)
Il est expressément convenu entre les parties que le refus d’un ou plusieurs salariés de voir prélever tout ou partie des jours de CP/CA/RTT/Heures de récupération dans les conditions précitées entrainera la non-application du maintien de la rémunération des salariés organisée par le présent accord.


ARTICLE 2 : Congés
L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’activité partielle. 

Pour les salariés continuant à travailler intégralement ou partiellement sur toute la période d’activité partielle engagement est pris de regarder avec bienveillance toute demande de congés souhaitée après la reprise d’activité. 
 

ARTICLE 3 : Maintien d’un dialogue social de qualité 
Durant la période de crise, la conservation d’un dialogue avec les représentants du personnel et syndicaux est particulièrement importante.  Ce faisant, dès le début du confinement et de l’arrêt du site, des informations ont été données aux représentants syndicaux. De même le CSE a été informé des mesures prises et leur mise en œuvre. Par ailleurs, dans cette période de crise, la communication aux salariés est un point particulièrement important. Ainsi la Direction a continué la diffusion de flashs avec la mise en place d’une communication en cascade via le réseau des responsables hiérarchiques, l’ouverture d’une page Linkedin et la mise à disposition d’un numéro unique d’appel pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 4 : Durée et conditions d’application de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter du début de l’activité partielle liée à la situation sanitaire COVID-19 soit le 17 mars 2020 et prend fin au terme de la période d’activité partielle liée au COVID-19 soit le 30 juin 2020.

ARTICLE 5 : Commission de suivi d’application 
Une commission d’application du présent accord, composée de la direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire, est créée. 
Elle se réunit toutes les semaines pendant la période d’activité partielle afin notamment d’échanger sur : 
La situation sanitaire et sur les mesures prises en conséquence ; 
Les modalités de reprise d’activité ; 
L’état des lieux sur le recours à l’activité partielle  
 


Article 6 : REVISION 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.  

Article 7 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier. 

Article 8 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 9 : Publicité et dépôt légal 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de dépôt, publicité et notification

 


Fait à Diors, le 4 mai 2020



POUR LA SOCIETE

Le Directeur Général


POUR LES SYNDICATS

Le délégué syndical CFDT


Le délégué syndical CFE-CGC


Le délégué syndical UNSA