Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)


Entre, d’une part :

L’association ETRE
dont le siège est situé à 68 Avenue de Paris 14000 Caen
représentée par le directeur M.  

et, d’autre part,

Le syndicat CGT
représenté par Mme        , déléguée syndicale


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à  repos en  les  affectant à  un  compte  afin  de  les  utiliser  postérieurement  pour  financer une  période  de  congé  sans solde. 
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte 
Tout salarié entrant dans le champ  d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 30 avril

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :
-     par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés;
-     par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
-     par les heures issues du compte modulation en application de  l’accord  du 29/11/2018 ou,  pour  les  cadres  en  forfait  heures,  les  heures  effectuées  au-delà de la convention ;
-     par   les   jours   de   repos   accordés   aux   cadres   passés   sous   clause de   forfait   jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

L’alimentation  ne  peut  excéder 10  jours  par  an  pour le nombre total de congés suivants :
-     le congé annuel payé ;
-     les  repos  compensateurs  pris  au  titre  des  articles  L. 3121-28 et  L. 3121-33 du  Code du travail ;
-     les heures issues du compte de la modulation.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte n’est alimenté que par des reports de temps
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures.
Lorsque  le  salarié  utilise  ce  temps  dans  les  conditions  prévues à  l’article 6  du  présent accord,  il  bénéficie  du  temps  ainsi  capitalisé  avec  une  indemnisation  calculée  selon la  rémunération  versée  au  moment  du  départ,  en  application  des règles  suivantes : 
versement sur le solde de tous comptes en cas de départ,
valorisation en jours de congés en cas de départ, congés sans solde, retraite, formation…
Versement sur bulletin de salaire du mois M+1 de la demande

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé

Le  compte  épargne-temps  pourra  être  utilisé  pour  financer des formations, des congés sans solde, des préavis de départ à la retraite, un passage momentané en temps partiel
.
L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 10 jours est comptabilisé.

Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne

Le   compte   épargne-temps   pourra   être   utilisé   pour   constituer   une épargne   
Les droits peuvent être affectés en paiement immédiat.
L’ouverture  du  droit  au  retrait  des  sommes  comptabilisées  s’effectue  sans minimum
.
Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
-     il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
- dans  le  cas  où  le  compte  est  destiné  à  financer  un  congé il  reçoit  une  indemnité compensatrice  correspondant  aux  droits  à  congés  indemnisés  en  fonction  du  salaire en vigueur au moment de la renonciation.
 Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise se référer aux  articles  L.  3142-28  et  suivants,  et  L.  3142-105  et  suivants  du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le  salarié  en  congé  du  fait  de  l’utilisation  du  compte  épargne-temps  bénéficie  d’une suspension de son contrat de travail.
À  l’issue  du  congé,  le  salarié  reprend  son  précédent  emploi  ou un  emploi  similaire  assorti d’une rémunération au moins équivalente.
À  l’égard  des  cotisations  et  de  l’impôt  sur  le  revenu,  l’indemnité  versée  au  titre  du  congé a la nature d’un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le  salarié  reçoit  une  indemnité  compensatrice  calculée  sur  la  base  de  la  dernière  rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Il  est  convenu  que  les  partenaires  sociaux  signataires  se  rencontrent  dès  qu’une  question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le  suivi  de  l’application  du  présent  accord  sera  assuré  par  la constitution  d’un  comité  de suivi, composé de : la déléguée syndicale et à défaut la secrétaire du CSE et le directeur.
Ce  comité  de  suivi  se  réunira  tous  les 12 mois  afin  de  dresser  le  bilan  de  l’application  de l’accord  et  d’envisager  les  éventuelles  mesures  correctives  nécessaires  par  avenant  de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le  présent  accord  sera  déposé  à  la  DREETS  par  voie  dématérialisée  par  le  biais  de  la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un  exemplaire  est  déposé  auprès  du  secrétariat-greffe  du  conseil  de  prud’hommes  de Caen.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le  présent  accord  pourra  être  révisé  à  tout  moment  pendant  la  période  d’application  par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec   accusé   de   réception   adressée   aux   autres   parties   signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La  discussion  de  la  demande  de  révision  doit  s’engager  dans  les
3 mois  suivant  la présentation  de  celle-ci.  Toute  modification  fera  l’objet  d’un avenant  conclu  dans  les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à Caen, le 24 Juin 2021, en 3 exemplaires originaux.




Pour l’entreprise     				Pour l’organisation syndicale
(Signature)							(Signature)