ACCORD D’ENTREPRISE
Imposition de 5 jours de congés payés – Crise sanitaire du Covid-19


ENTRE :
XXX, Société par ZZZ, dont le siège social est situé au Adresse – CP VILLE, N° SIRET : XXX, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur de Site,
	D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,


Chapitre préliminaire : Préambule

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à la crise du Covid-19, les deux parties ont souhaité formaliser leur accord de principe et les modalités d’application de la possibilité offerte à l’entreprise d’imposer la pose de 6 jours ouvrables de congés payés aux salariés de l’entreprise.

Le champ d’application du présent procès-verbal est l’établissement de VILLE de la société XXX. 


Chapitre 1 : Modalités d’imposition des congés payés

Article 1 – Objet et champs d’application

Le présent accord vise à octroyer à l’employeur la possibilité de décider unilatéralement d’imposer ou de déplacer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés sur l’année 2020. 

Aussi, tous les salariés ayant des jours de congés payés non posés, et dont le solde prévisionnel au 31/05/2020 indique un solde supérieur à 2 jours, seront concernés par cette mesure. 


Article 2 – Nombre de jours imposés

La pose de ces jours de congés sera effective sur les mois d’avril et mai 2020. Le nombre maximal de jours de CP imposés sera de 5. 

Exemple 1 : un salarié ayant 4 jours de CP dans son compteur aura 2 jours de CP imposés. 
Exemple 2 : un salarié ayant 10 jours de CP dans son compteur aura 5 jours de CP imposés, et sera également concerné par le chapitre suivant.


Article 3 – Choix des dates de CP 

Les 5 jours de CP imposés devront obligatoirement être posés sur le mois d’avril ou de mai 2020. Le choix de la semaine concernée sera fait par les responsables de services, en accord avec leurs besoins organisationnels, et pourra donc différer d’un salarié à un autre. Le délai de prévenance pour l’imposition de ses jours sera de 5 jours ouvrés.

Si le salarié le souhaite, et que son manager en est d’accord, les CP pourront également être posés de façon rétroactif (début avril par exemple) afin d’impacter positivement leur rémunération dès la paie d’avril, et ainsi contrebalancer l’impact du chômage partiel.

Les 2 CP reportés, tel que défini dans l’article 1, n’entreront pas dans le champs des CP pouvant être imposés par la Direction. Ils pourront être posés à discrétion du salarié, dans le respect des modalités du second chapitre.


Chapitre 2 : Report des CP non soldés

Article 1 – Objet et champs d’application

Le présent chapitre a pour objet de borner le report des jours de CP non soldés au 31/05/2020, en dépit des mesures du chapitre 1. Il concerne donc l’ensemble des salariés ayant un compteur CP positif au 1er Juin 2020.

En effet, l’employeur souhaite limiter dans le temps la validité des congés « reportés » sur la nouvelle période d’acquisition 2020/2021.


Article 2 – Seuils et période de validité 

Les périodes de validité des CP reportés différeront selon le nombre de CP restants, afin que les salariés puissent être en capacité de les poser sans impacter l’organisation et le bon fonctionnement de leur service d’affectation. 

Aussi : 
Entre 0 et 10 CP reportés : les congés devront être soldés avant le 30/06/2020, 
Au-delà de 10 CP reportés : les congés devront être soldés avant le 30/09/2020. 

Passées les dates convenues, les CP reportés non posés du fait du salarié seront perdus. Les CP non posés du fait de la Direction seront payés. 

Chapitre 3 : Dispositions finales

ARTICLE 1 : DEPOT, PUBLICITE ET SUIVI

Le présent accord prend effet de façon rétroactive au 1er Avril 2020, après information des instances représentatives du personnel, et concerne exclusivement l’année civile 2020 ; il a donc une durée déterminée.

Il donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, et le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.  

Par ailleurs, la Direction s’engage à adresser au CSE une synthèse par service du nombre de personnes ayant eu des CP imposés et du nombre de personnes concernées par un déplacement de leurs CP. Ces données seront communiquées au cours des réunions de juin et septembre 2020.


Fait à VILLE, le 09/04/2020,    
         

                             
Pour la Société 	Pour la CFDT
XXX XXX 	XXX XXX
Directeur de site 	Délégué Syndical