NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Régie de quartiers de Vendôme, représentée par XXX, Directrice, après accord des membres du Conseil d’Administration 
D’une part,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, délégué syndical, assisté de XXX, salariée de l’entreprise / membre suppléante du CSE,
D’autre part,
Préambule

Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :

Le 27 avril 2021 :  au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale FO les documents d’informations préalables, relatif à la situation économique, financière et sociale de l’association sur années 2019 et 2020 et les perspectives pour 2021, telles que perceptibles à ce jour. 

Le 19 mai 2021 :  au cours de laquelle l’organisation syndicale FO devait exprimer ses demandes. Aucune demande n’a été formulée lors de cette réunion. Aussi, la direction a proposé à la délégation une grille de salaire évolutive et équitable basée sur la grille de la convention collective nationale des régies de quartier.

Le 16 juin 2021 :  les négociations ont été ouvertes sur les grilles (ouvriers, agents de maîtrises et cadres) ainsi que sur les conditions de la mise en place et des critères d’ancienneté.
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette troisième réunion d’établir le présent protocole. 
 
Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Régie de quartiers de Vendôme.


Article 2 – Revalorisation de la grille des salaires – Application au 1er septembre 2021

Après avoir fait le constat que la grille interne était incohérente en termes de progression, il a été convenu d’apporter des modifications à ladite grille afin de lui redonner du sens.
C’est pourquoi, à compter du 1er septembre 2021, la grille interne des salaires est revalorisée de la façon suivante :
Collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise : acquisition de 1 point d’ancienneté tous les ans jusqu’à 34 ans d’ancienneté.
Changement d’échelon dans la catégorie socio-professionnelle concernée tous les 10, 20 et 25 ans avec une acquisition de 5 points supplémentaires.
Collège cadre : acquisition de 1 point d’ancienneté tous les ans jusqu’à 34 ans d’ancienneté.
Acquisition de 5 points supplémentaires tous les 10, 20 et 25 ans.

Article 3 – Conditions d’attribution, d’ancienneté et date de rétroactivité

Il a été convenu pour l’attribution du coefficient que :
Seules les personnes présentes au moment de la négociation bénéficieront de la rétroactivité au 1er janvier 2021.
Les périodes d’absences suivantes seront exclues du calcul de l’ancienneté : congé parental à hauteur de 50%, les congés pour création d’entreprise, les congés sans soldes et les arrêts maladies de plus de 30 jours.
Lors du recrutement d’un salarié, 50% de son ancienneté acquise dans le même poste sera prise en compte pour le calcul de la valeur du coefficient d’embauche sous réserve de la présentation des certificats de travail.
Lorsqu’un salarié changera de coefficient ou de niveau, il sera reclassé dans la nouvelle grille au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il avait précédemment.

Article 4 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’association, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’association n’est pas soumise à cette thématique. 
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : par le présent accord.
Les travailleurs handicapés : l’embauche des travailleurs handicapés n’étant pas un frein à l’emploi au sein de l’association, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques.
En outre, il est convenu que la Régie de quartiers de Vendôme s’engage à indiquer aux salarié.e.s les parcours professionnels possibles afin d’être acteur de leur évolution au sein de l’association.



Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1er septembre 2021, est conclu pour une durée indéterminée.



Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 


Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DDETS-PP de Loir-et-Cher.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DDETS-PP). 

Vendôme, le 17 août 2021

Fait en 3 exemplaires