PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES


LA SOCIETE LANDERNEAU DIS
Ayant son siège social  situé à Lieu dit Le Leck 29800 Landerneau

Identifiée sous les numéros :
au RCS de 850 949 439
à l’URSSAF	 

Représentée par Mr ……………………………………………..      , agissant en qualité de Président

D'UNE PART,


ET


	Les organisations syndicales représentatives suivantes :

	CFDT



		Représentée par : Mr ………………………………………………………..  - Délégué syndical



	



D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT EN PREAMBULE


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles        L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes : le 10 septembre 2020, le 22 septembre 2020 et le 27 octobre 2020.


Lors de ces différentes réunions les thèmes suivants ont été abordés : 

La négociation et la mise en place d’un accord de méthode sur les négociations obligatoires au sein de l’entreprise,
La rémunération et le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu de dresser le présent  procès-verbal.



CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1- La mise en place d’un accord de méthode sur les négociations obligatoires dans l’entreprise : 

Un accord a été signé et déposé à la DIRECCTE sous le numéro T02920004054

2- La rémunération et le temps de travail

En préambule, la direction a précisé que la situation sanitaire a un impact sur l’activité économique et crée beaucoup d’incertitudes

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Une hausse générale des salaires de 1.2% pour toutes les catégories de personnel à compter du 1er janvier 2021



La délégation syndicale  a formulé les propositions suivantes :

Déplafonnement des jours de congés d’ancienneté supplémentaires
Pour rappel, la direction octroie un jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté, 2 après 15 ans et 3 après 20 ans
	Le déplafonnement de la prime d’ancienneté, plafonnée à 20 ans, et qui correspond à 18 euros par année,
Sur tous ces  2 points, la direction précise qu’elle ne souhaite pas accorder d’avantages supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté.

L’octroie d’une prime transport de 30 euros par mois par salariés
Pour rappel, Landerneau Dis est  déjà soumise à une taxe d’un montant 0.45% des salaires bruts, qui sert à financer, en partie, les transports landernéens. 

L’octroie d’un avantage de 5% des achats sur la carte E.Leclerc des salariés.
La direction précise que ce genre d’avantages n’est pas envisageable car le risque de reclassement, par l’URSSAF, en avantage en nature est trop important.
La mise en place de la subrogation des salaires. 
Réponse négative de l’employeur
Une hausse du salaire net de 2.5% pour les salariés IIB2. Cette hausse serait, ensuite, appliquée en valeur aux catégories cadres et agents de maitrises.
Sur ce point, la direction s’oppose à une mesure qu’elle juge inégalitaire.

Pour information, l’employeur estimé le coût de ces mesures à environ 400 000€ (hors avantages liés aux achats)

Création d’un compte épargne temps.
La demande est à l’étude, il convient de faire une remise à plat des modalités de prises de jours de RTT, entre autres.



3 – Le partage de la valeur ajoutée :

Les partenaires se sont entendus pour fixer la périodicité des négociations, liées entre autres à l’épargne salariale, à l’échéance du contrat d’intéressement, soit tous les 3 ans.

4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Un accord a déjà été signé pour l’année. Il a été déposé à la DIRECCTE sous le numéro T02920003561


ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés lors des différents échanges et après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises.

Elles valident une hausse de 1.2% pour l’ensemble des salariés de Landerneau Dis, à partir du 1er janvier 2021

Cette hausse représente une somme d’environ 130 000 euros annuels.

Elles décident de mettre fin aux négociations.


Article III. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.

Article IV- DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article V- REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire.

Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

Article VI- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article VII - PUBLICITE ET DEPOT

La société notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.



Fait à 
En   exemplaires
	 Le 

Pour l’organisation syndicale	Pour la société