ACCORD COLLECTIF : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) COVID-19

Entre d’une part :

NOE CONCEPT SASU au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le N° B. 512.650.110 code APE NAF 3811Z, ayant siège social à Aubagne 13400, 145 Traverse de la Bourgade, représentée par M., agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur »
Et, d’autre part :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société NOE CONCEPT représentée par M. spécialement habilité par ce comité, lors de la séance du 15 mai 2020, à signer le présent accord concernant la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat COVID-19 » dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 15 mai 2020.
Ci-après dénommé « le CSE »

Article 1- Salariés concernés
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
La prime exceptionnelle est octroyée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement, soit au 31 mai 2020.
• être présent sur leur lieu de travail pendant la durée du confinement lié au COVID-19, soit entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020.
intervenir dans l’un des secteurs d’activités suivants : hôpitaux, propreté urbaine, transports.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères suivants :

• le temps de présence entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020
• les secteurs d’activités suivants : hôpitaux, propreté urbaine, transports
Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant.
Montant de la prime = 300 € pour un temps de présence complet entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pour les salariés intervenant dans les secteurs de la propreté urbaine ou du transport.
Montant de la prime = 500 € pour un temps de présence complet entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pour les salariés intervenant dans le secteur des hôpitaux.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2020.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marseille, le 15 mai 2020.
Signataires :
L’Employeur									Le CSE