ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DES INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT

Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
représenté par son Directeur Général, 
et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 


Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’avenant conventionnel 2010-01 relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour les personnels non médicaux a instauré un déroulement de carrière pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) sur 2 niveaux de classification.
Conscient de la spécificité de la prise en charge des patients atteints de cancer dans les CLCC, l’IPC s’est donné comme enjeu de dynamiser l’évolution professionnelle des IDE en mettant en œuvre un parcours professionnel, pour cet emploi, au-delà des mesures prévues par la Convention Collective.
Le présent accord entend donc construire un parcours professionnel permettant de renforcer l’évaluation des compétences clés attendues pour répondre à l’exigence de la cancérologie des nouveaux collaborateurs d’une part, mais également de valoriser la maîtrise des compétences spécifiques acquises sur cet emploi. 
Dans un environnement concurrentiel, les éléments posés par le présent accord répondent également au souhait de rester attractif au plan des conditions de rémunération, tout en gardant un haut niveau d’exigence sur cette catégorie professionnelle.
La validation de ce parcours professionnel donne accès au niveau conventionnel supérieur, c’est-à-dire au Groupe de Classification G.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord concerne l’ensemble des salariés, Infirmiers D.E., positionnés sur le Groupe F de la Convention Collective Nationale des CLCC.

ARTICLE 3-PARCOURS PROFESSIONNEL

3.1 Règles d’éligibilité :

Au terme de trois années de pratique professionnelle dans l’emploi « F – Infirmier DE », les bénéficiaires du présent accord sont éligibles à l’examen de leur parcours professionnel en vue d’une évolution sur le Groupe G, emploi « Infirmier DE Expert » de la Convention Collective Nationale.
En cas de recrutement externe ou de mutation inter-CLCC, la durée d’éligibilité prendra en compte les compétences comparables en cancérologie acquises chez un autre employeur.

3.2 Validation du Parcours :

Les IDE des services de soins doivent remplir : 
9 critères dits transversaux requis et 7 critères pour les IDE de Réanimation et SSPI,
ET  
 Soit 3 critères dits spécifiques au service où l’IDE est en exercice,
 Soit 2 critères dit spécifiques et 1 critère optionnel,
Soit, pour les IDE de Pools (jour/nuit), 1 critère dit spécifique par spécialité (oncologie, hématologie, chirurgie et UHU).

La grille indicative de l’ensemble des critères est annexée au présent accord. Elle sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés (Intranet / BLUMEDI) dès la mise en place de l’accord.
Cette grille pourra être réactualisée par voie d’avenant au présent accord. 
Des grilles spécifiques pour les IDE hors services de soins feront l’objet d’un avenant.

3.3 Non Validation du parcours :

En cas de non validation du parcours professionnel, le salarié sera destinataire d’un plan de progrès écrit indiquant les axes de progression.

3.4 Règles de Promotion :

L’évaluation des critères se fera annuellement, au moment de l’entretien annuel d’appréciation (EAA) pour les collaborateurs ayant atteint les 3 années de pratique professionnelle au 1er janvier de l’année civile d’évaluation.
La promotion prendra effet rétroactivement :
 Au 1er jour du mois suivant d’acquisition des 3 années dans le cas où elle actée lors de la 3ème année d’exercice ;  
Au 1er jour du mois suivant les 4 années d’exercice dans le cas où elle est actée lors de la 4ème année d’exercice,
Et ainsi de suite 

Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe F sera reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur en cours d’acquisition.

3.5 Dispositions transitoires pour les salariés en poste ayant plus de 3 années d’expérience à la mise en place de l’accord :

L’année d’entrée en vigueur du présent accord (année 2021) les IDE ayant plus de 3 années d’expérience professionnelle au sein de l’IPC pourront bénéficier de cette promotion s’ils valident les critères décrits au point 3 de cet article.
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe F sera reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur en cours d’acquisition.

►Exemple : Un IDE ayant atteint le 1er palier du groupe F (RMAG1) depuis 5 ans est reclassé au 1er palier du groupe G (RMAG1) et conserve 5 ans au titre de la future éligibilité au 2ème palier du G.

ARTICLE 4-SUIVI DE L’ACCORD 

Une fois par an, un bilan des promotions réalisées dans le cadre de ce parcours professionnel sera présenté au CSE et portera donc sur les promotions réalisées au cours de l’année précédente.
Le CSE, en dehors de cette présentation, pourra porter ce point à l’ordre du jour, si nécessaire. 

ARTICLE 5-DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national plus favorable concernant l’emploi d’IDE, le présent accord cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération acquis à la date d’application des nouvelles dispositions.

ARTICLE 6-DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les promotions devront intervenir au plus tard le 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er septembre 2021.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.



ARTICLE 8 – DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords.

Le présent accord sera diffusé sur intranet. Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Marseille le 16/12/2021

Entre :


L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général, 


Et :

Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO, 



Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 




ANNEXE 1 : CRITERES TRANSVERSAUX REQUIS 



ANNEXE 2 : CHIRURGIE – CRITERES SPECIFIQUES (EN VERT LES INCONTOURNABLES)



ANNEXE 3 : HDJM– CRITERES SPECIFIQUES



ANNEXE 4 : UHU– CRITERES SPECIFIQUES



ANNEXE 5 : HEMATO– CRITERES SPECIFIQUES




ANNEXE 6 : SSPI– CRITERES SPECIFIQUES ET OPTIONNELS




ANNEXE 6 : ONCOLOGIE MEDICALE– CRITERES SPECIFIQUES