AVENANT N°1  A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatuts AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARPEGE


Entre,		

La société  ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche 92032 PARIS la défense Cedex et immatriculée  sous le numéro SIRET 312 147 770 02296  représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Marché, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

XXXXXX		pour la C.F.E - CGC
XXXXXX		pour la C.F.T.C
XXXXXX		pour la C.G.T
XXXXXX		pour F.O

       D’autre part.


Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 



Table des matières



















































Préambule
La Direction a voulu une ouverture de négociation en vue de la révision de l’accord d’entreprise signé le  18 mars 2021 établi à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’encadrement 2021 pour la Société Arpège.

Les organisations syndicales représentatives étaient favorables à ce réexamen des mesures et en avait informé la Direction. 

Après une réunion de travail le 8 octobre 2021, en présence des Délégués Syndicaux Centraux sur le sujet, une réunion de négociation a été menée entre la Direction et les Organisations syndicales le 19 octobre 2021.

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de ce qui suit ; 


Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de la Société ARPEGE, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte. 


Article 2 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre
2.1 Dérogation à la fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale

A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article 2 de l’accord NAO des salariés de statut Encadrement, signé le 13 mars 2020 la mise en application d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle est effectuée en augmentation générale à hauteur de 1% puis en enveloppe pour les augmentations individuelles, est suspendue.

Afin de respecter sur 3 ans les mesures de l’article 2 précité, la fixation d’un seuil plancher pour une augmentation générale sera applicable à nouveau en 2022 et ce, jusqu’en 2024.

2.2 Révision des salaires 

Au 1er octobre 2021, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre bénéficieront d’une augmentation de 2% au titre de l’enveloppe d’augmentation salariale, décomposée comme suit : 

Plancher d’augmentation générale de 1,3%.
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Enveloppe « promotion » de 0,7% 
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021. 

Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre : 
embauchés depuis le 1er avril 2021 ; 
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er janvier 2021.

2.3 Répartition de l’enveloppe « promotion »

La Direction prend les engagements suivants dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle : 
Elle visera tant les Femmes que les Hommes ;
Elle permettra de réduire les écarts de salaire d’un même emploi, s’agissant notamment des collaborateurs issus de l’Encadrement dont la rémunération est inférieure à la moyenne de l’emploi.


Article 3 : Condition et durée d’application
Les autres mesures de la  négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, pour les collaborateurs de statuts agent de maitre et cadre au sein de la Société ARPEGE, demeurent inchangées.

Cet avenant forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception :
de l’article 2.1 dont :
la fixation d’un seuil comme plancher à 1,30% pour une augmentation générale,  prendra fin au 31 décembre 2021.
la fixation d’un seuil comme plancher à 1% pour une augmentation générale s’appliqueront à nouveau en 2022 et jusqu’en 2024.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 4 : Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique et sociale établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction   déposer sous  forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » ().
 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.








Fait à la Défense, le 22 octobre 2021


Pour la Société ARPEGE :
XXXXX, Directeur de marché, dûment mandaté à cet effet



Pour les Organisations Syndicales :


Pour la C.F.E.-C.G.C	
XXXXXX, Délégué Syndical Central


Pour la C.F.T.C	
XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale


Pour la C.G.T	
XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale


Pour F.O	
XXXXXX,  Délégué Syndical Central