ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE


Entre les soussignés, 
	
La société GEBERIT PRODUCTION SAS, au capital de 4 561 600 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 789 83 698 
dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges
représentée, aux fins des présentes, par XXXX Responsable Ressources Humaines dûment habilitée, 


D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2021 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise GEBERIT Production SAS auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.

Article 3 : Adhésion des salariés 

Adhésion au « régime socle » :

L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé complémentaire et responsable, dit « régime socle » est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

En application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires aux dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :

Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;

 Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir : 

dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

par le régime spécial des gens de mer ;

par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

La cotisation au « régime socle » est à la charge totale de l’employeur.

Adhésion au « régime option » :

La Direction de la société a décidé de mettre en place un régime surcomplémentaire, dit « régime option », auquel l’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est facultative.

Cette couverture vient en complément du « régime socle ».
Ceux qui ont fait valoir une dispense d’adhésion au « régime socle » ne peuvent donc pas adhérer au présent régime.

La demande d’adhésion peut avoir lieu au 1er janvier de chaque année, avec un préavis d’un mois. Le salarié effectue son choix qui vaut pour lui-même et ses ayants droit.

Le salarié peut modifier son choix, pour lui-même et ses ayants droits sous réserve d’une année consécutive d’affiliation au régime option.

La cotisation au « régime option » est à la charge totale du salarié.

Article 4 : Adhésion des ayants droit

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 5 : Cotisations 

Les taux de cotisations sont les suivants :


Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Pour rappel, les répartitions sont les suivantes :
pour le « régime socle » isolé : 100% à la charge de l’employeur, 0% à la charge des salariés ;
pour le « régime socle » famille : 100% à la charge de l’employeur dans la limite de la part isolé soit 2,72%,  puis le solde 100% à la charge des salariés soit 1,69% ;
pour le régime « option » : 0% à la charge de l’employeur, 100% à la charge des salariés.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition spécifique à chaque régime définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009):

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.


Article 8 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le Comité Social et Economique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement le 01/01/2021.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans à minima afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé de façon partielle ou totale en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Limoges, le 26 octobre 2021, en 4 exemplaires


Pour la Société


Jade REBUT					
Responsable Ressources Humaines						



Pour les organisations syndicales représentatives




XXXX								XXXX	
Délégué Syndical C.G.T						Délégué Syndical C.F.D.T.



COUPON REPONSE 
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE 
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR


Je soussigné(e) …………………………

Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.  

ET (cochez la case correspondante)



 Accepte mon adhésion au régime de remboursement de frais de santé.



 Demande à me dispenser d’adhérer au régime de frais de santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :

  Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

  Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je produis un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

  Je bénéficie d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ;

 Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

 Je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir (cochez la case correspondante) : 

 dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

 par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

 par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

 dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

 dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

 par le régime spécial des gens de mer ;

 par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.


Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. 

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion. 

Pour les couples dans l’entreprise :

En couple avec …………………travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.


Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.

	Fait à

Le …. / …. / ……. 

	Nom, prénom et signature du salarié