Protocole d’accord sur la garantie annuelle de jours chômés payés et crédit annuel de 2 heures chômées payées


Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Madame XXXX en qualité de XXXX des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « Protocole d’accord sur la garantie annuelle de jours chômés payés et crédit annuel de 2 heures chômées payées » figurant ci-après en Annexe, en date du 19 octobre 2000, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 4 (Formalités de dépôt). 
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.


Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

ARTICLE 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 









Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT :							Pour la Société :
XXXX									XXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXX


Pour la CGT :
XXXX


Pour FO : 
XXXX


Pour l’USG-UNSA :
XXXX









ANNEXE
Protocole d’accord sur la garantie annuelle de jours chômés payés et crédit annuel de 2 heures chômées payées

Entre la Direction de la société Schlumberger Systèmes, représentée par Monsieur XXXX, Responsable des Relations Industrielles,

d’une part,

et les représentants soussignés des organisations syndicales,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Article 1 

Les jours fériés légaux ou conventionnels tombant du lundi au vendredi au cours d’une année civile, sont chômés et payés.


Article 2 

Les membres du personnel bénéficient, en outre, de jours chômés payés supplémentaires dont le nombre est fonction du nombre de jours fériés légaux ou conventionnels tombant du lundi au vendredi au cours de l’année civile, soit :
2 jours quand le nombre de jours fériés est égal à 7
1 jour quand le nombre de jours fériés est égal à 8 ou 9.

Les jours chômés payés supplémentaires seront pris selon les modalités déterminées au niveau de chaque établissement après consultation du CE en janvier.

Le choix pourra porter sur la possibilité de prendre chacun des jours supplémentaires :

soit à une date commune à l’ensemble des membres du personnel de l’établissement, ce qui entraînera ce jour-là la fermeture de l’établissement,

soit à des dates différentes et fixées individuellement par chaque membre du personnel de l’établissement présent au 1er janvier de l’année civile en cours, compte tenu du désir des intéressés et des nécessités et besoins des services.

Dans ce cas, le ou les jours supplémentaires ne sont pas assimilés à des jours de congés payés principaux ou supplémentaires, ou à des absences exceptionnelles autorisées.

Les jours chômés payés supplémentaires ne peuvent être fractionnés en demi-heures, heures ou en demi-journées.

Pour les personnels à temps partiel (dont le personnel travaillant en équipe de fin de semaine), il sera vérifié qu’ils bénéficient au moins au prorata de leur contrat de travail, des jours chômés payés accordés dans l’année au personnel à plein temps.


Article 3 

Chaque établissement bénéficie également d’un crédit annuel de 2 heures chômées payées pour sorties anticipées ou rentrées retardées. Les modalités d’utilisation de ces 2 heures sont décidées chaque année par le chef de l’établissement après consultation du CE.


Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi – en 5 exemplaires – ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

							Fait à Montrouge, le


Pour les Organisations Syndicales				Pour la Direction


C.F.D.T.
XXXX


C.G.C.								XXXX
XXXX						Responsable des Relations Industrielles


C.G.T.
XXXX


F.O.
XXXX