Accord de dérogation à la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail

Entre :
- la Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, dont le siège est situé 49, boulevard de l’Europe, ZI des Estroublans, 13127 Vitrolles et représentée par et

- l’organisation syndicale CGT, représentée par 

Il est conclu le présent accord. 

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements de la société Activence. Il s’applique à l’ensemble des salariés, hors les salariés en forfaits jours. 

Article 2 – Dérogation à la durée maximale quotidienne de 10 heures
Il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures. 

Article 3 – Dérogation à la durée maximale hebdomadaire  
Il est rappelé que la durée maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation par l’inspecteur de travail pour circonstances exceptionnelles. Cet accord a pour objet d’augmenter la moyenne sur 12 semaines consécutives et de la passer de 44 heures à 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. 

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
4-1 Nombre d’heures
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est ainsi porté à 505 heures.
4-2 Décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires sur la semaine est effectué sur une période de 7 jours consécutifs débutant le lundi à 0 heures et s’achevant le dimanche à  24 heures.
4-3 Taux de majoration des heures supplémentaires  
Majoration de 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
Majoration de 50% à compter de la 44e heure.






4-4 Heures effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel de 505 heures
Une contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% des heures accomplies est calculée. Cette contrepartie est à prendre sous forme de journée ou demi-journées dès que 7 heures sont acquises.
Cette contrepartie en repos est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et pour le décompte des droits liés à l’ancienneté. La rémunération est maintenue par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Ce repos n’est pas assimilé à du temps de travail effectif au regard du calcul des heures supplémentaires, il n’est pas décompté pour apprécier les limites des durées maximales de travail.
Le repos est pris dans un délai de 2 mois suivant l’acquisition du droit, par une demande formulée 7 jours à l’avance. L’employeur peut demander le report (à l’intérieur des 2 mois) du repos pour des contraintes liées au bon fonctionnement de l’entreprise (après consultation des représentants du personnel).
Si la demande n’est pas formulée par le salarié dans un délai de 2 mois, l’employeur l’informe de son droit à prendre son repos dans un délai maximum de 1 an.
En cas de départ de l’entreprise ; le salarié percevra une indemnité, ayant le caractère de salaire, correspondant aux droits acquis.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour 1 an à compter de sa signature. Il entre en vigueur au 1er Mars 2020.

Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE PACA et du Conseil de Prud’hommes. 



Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. 
Fait à Vitrolles
13/02/2020



Pour le Syndicat CGT				Pour la Direction