ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, renouvelée sur 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 29 février 2020
Ne pas avoir perçu pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de plus de 53 944,80 € brut. Ce seuil s’entend pour un salarié présent du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à temps plein.

Article 2 Modalités

Cette prime sera versée à tous les salariés répondant à ces deux critères, au prorata de leur présence effective sur l’année 2019, étant précisé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant maximal de la prime sera de 200 euros pour un temps plein présent toute l’année et sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Elle sera également proraté pour les salariés à temps partiel selon le temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle ne s’appliquera que pour un seul exercice et sera versée le 29 février 2020 au plus tard.


Article 3 Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement au 29 février 2020. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


Article 4 Notification et dépôt et de publicité 


La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à, le ……………..
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,