ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE MISES EN PLACE 
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre :

La société 
Société par Actions Simplifiée
Inscrite au 
Siège social : 
Représentée par 

D’une part,

Et : 

Le syndicat CFDT, Syndicat Interdépartemental du Commerce (S.I.CO)

Le Syndicat CGT-FO, Section Fédérale des Services,

D’autre part,


PREAMBULE

La Société             est particulièrement impactée par cette crise sanitaire et connait une baisse significative de son activité. Elle a ainsi été amenée à solliciter les aides publiques au titre de l’activité partielle.

Définition de l’activité partielle : L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité. 
Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet d’aménager le dispositif et de placer des salariés de manière individualisée en activité partielle.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la 

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le dispositif d'activité partielle permet de placer des salariés de manière individualisée en activité partielle lorsque cette individualisation s’avère nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité afin de faire face à l’épidémie de covid-19, étant entendu que cet assouplissement est temporaire.
 
L'employeur peut aménager le dispositif d'activité partielle :

- soit par le biais d’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut de convention ou d'accord de branche ;
- soit après avis favorable du comité social économique ou du conseil d'entreprise.
 
Le présent accord a pour objet de déterminer :

Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité des services de l’entreprise ;
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
Les modalités et la périodicité, qui ne peut pas être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.


CHAPITRE II : MODALITES RELATIVES AU DISPOSITIF D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Article 1 : DETERMINATION DES COMPETENCES

Les parties signataires s’accordent sur le fait que la reprise d’activité s’effectuera de façon progressive et non homogène au sein des différents services compte tenu :
de l’impact du Covid-19 sur la culture et les loisirs en lien avec notre activité E-commerce ;
de la reprise d’activité de nos clients et prestataires ;
de la reprise de notre activité commerciale ;
du respect quant aux modalités de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (problématique liée à une garde d’enfants, personnes à risques, ou toute autre salarié(e) ne pouvant se rendre disponible pour travailler au vu du contexte actuel)

Ainsi, au travers des différentes interdépendances, les parties conviennent que la Direction sera en mesure d’individualiser le dispositif d’activité partielle dans le cadre de son plan de reprise afin d’adapter ses effectifs à son activité.  

Il est entendu que les effectifs seront adaptés en fonction des plans de reprises par service, préparés en amont par chaque membre de Direction de service, afin d’identifier précisément les compétences adaptées aux besoins de l’entreprise compte tenu des éléments ci-dessus mentionnés. 

Article 2 : COMPETENCES ET POSTES NECESSAIRES A LA REPRISE PROGRESSIVE (les plans de reprises sont annexés au présent accord)

Les parties conviennent que la société se laisse la possibilité de faire évoluer le pourcentage d’activité des postes intégrés dans le présent accord, en phase 2, entre 20% et 50% en fonction de l’évolution du niveau d’activité de l’entreprise, compte tenu des éléments précisés à l’article 1.



Article 2.1 : SERVICE DEPLOIEMENT BASE

Le poste de Chargé de Communication :
L’objectif de réintégration du poste de                  est de pouvoir répondre aux besoins des clients de l’entreprise sur les prestations de communication intégrées dans leur contrat ou auxquelles ils ont souscrit pendant la période. La personne occupant ce poste est la seule à posséder ce type de compétence au sein du service.
Le volume actuel des demandes sur les prestations de communication ne nécessite pas une reprise à hauteur de 50 % et la personne occupant le poste actuellement n’est pas en mesure de répondre à d’autres types de missions au sein du service.
Les autres collaborateurs maintenus jusqu’à présent sont polyvalents, ils peuvent intervenir sur des missions complémentaires aux missions identifiées dans leur fiche de poste à la fois sur la partie 

Article 2.2 : SERVICE DEPLOIEMENT BASE 

Le poste de Gestionnaire déploiement :
La réintégration progressive des Gestionnaires déploiement est proposée à partir de la phase 2 pour une reprise progressive d’activité.
Leurs compétences sont spécifiques et orientées dans les domaines suivants : 
le déploiement de projets pour permettre à l’entreprise la reprise du déploiement des projets logiciels et participer ainsi à la relance de notre chiffre d’affaires
la gestion des demandes de paramétrage / mise en place de modules, … avec l’objectif de renforcer l’équipe maintenue pour assurer le niveau de service attendu à nos clients
la formation à distance sur nos solutions logicielles avec l’objectif de renforcer l’équipe maintenue pour assurer le service et proposer la conversion des formations sur site en formation à distance
Le pourcentage de reprise dépend de la reprise d’activité de nos clients. Dans un premier temps la reprise à 20% sur les 50% équivaut à 1 équivalent temps plein supplémentaire ce qui permet de renforcer l’équipe pour une reprise progressive.

Le poste de:
Le choix de ne pas réintégrer les consultants formateurs en phase 2 est lié au fait qu’ils ne pourront pas reprendre une activité à hauteur de 20% ou 50 %. Il est à noter que les formations sont réalisées sur la base d’une journée pleine.



Article 2.3 : SERVICE FACTURATION BASE A GENNEVILLIERS

Le poste:
Nous n’intègrerons en phase 2 qu’une personne au sein du service facturation sur un effectif de deux.
La personne qui sera amenée à reprendre son activité à 50% en phase 2 est en mesure de répondre aux demandes transmises par les commerciaux qui seront en activité au cours de cette même période.
De plus, certaines tâches chronophages et « hors process » associées à                  sont exclusivement traitées par la collaboratrice concernée. Ces dernières sont listées ci-dessous : 


La seconde collaboratrice attachée au service facturation n’est, de son côté, pas formée sur ces différentes missions.

Article 2.4 : SERVICE ETUDES ET DEVELOPPEMENT SOLUTIONS LOGICIELLES B2B, BASE A MAXEVILLE

Le poste de              HTML, ce qui revient à rendre présentable les écrans réalisés par l’équipe de développement. Il n’est indispensable ni pour développer, ni pour tester les développements. Néanmoins, ses missions sont indispensables pour que les écrans soient présentés à un client une fois le développement réalisé.
La personne actuellement attachée sur ce poste ne travaille pas à 100% de son temps sur le projet V-Up. Il intervient sur les nouveaux développements à destination des clients, et sur des corrections d’anomalies. 
Par ailleurs, l’intégration HTML du projet V-Up étant un prérequis à la commercialisation, il sera amené à se concentrer sur cette mission lors de sa reprise d’activité.

Article 2.5 : SERVICE WEBDESIGN B2B BASE A GENNEVILLIERS

Le poste de 
La personne attachée à ce poste est le manager de proximité de l’équipe. Elle nous accompagnera dans le plan de relance de l’équipe en phase 1.
Elle reprendra la main sur la réalisation du plan de communication Marketing B2B de la Cible en collaboration avec le Marketing Groupe.
Ses compétences lui permettent de réaliser 

Article 2.6 : SERVICE DIRECTION DE CIBLE SOLUTION CSE BASE A GENNEVILLIERS




Article 3 : MODALITES ET PERIODICITE RELATIVES AUX REEXAMENS DE L’ACCORD 

Dans le cadre d’une prolongation du dispositif d’activité partielle au sein de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir trois mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de réexaminer les critères justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

La Direction s’engage à organiser à cet effet une réunion entre le lundi 24 et le vendredi 28 août 2020 à laquelle seront conviés les Délégués Syndicaux afin d’évaluer le niveau d’activité des salariés concernés par le dispositif d’individualisation de l’activité partielle. 
Une mise à jour des plans de reprise d’activité leur sera alors présenté.

Article 4 : MODALITES RELATIVES A LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La société a à cœur de concilier la vie professionnelle et personnelle, et familiale de ses salariés. A ce titre, les parties conviennent que dans le cadre de la reprise d’activité, il sera tenu compte des difficultés que pourront rencontrer les collaborateurs de l’entreprise au regard notamment des difficultés associées à la garde des enfants et pour les personnes dites « à risques » face au Covid-19. Dans ce contexte, l’organisation de travail privilégiée resterait le télétravail.



Article 5 : MODALITES RELATIVES A L’INFORMATION DES SALARIES SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD PENDANT TOUTE SA DUREE

Du fait du contexte actuel, les parties conviennent que l’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie de mail. 

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

L’application de cet accord est prévue pour toute la durée de l’activité partielle. Il cessera de plein droit au terme de l’application du dispositif d’activité partielle au sein de la société.
Il entrera en vigueur en date du 18 mai 2020.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

A Gennevillier 
Le 18 mai 2020 









1 Signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé”