ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignées :

L’Association MONTJOYE représentée par
                          , Présidente 
                         , Directeur Général

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Pour SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux 06	
Pour la CGT 					

a été conclu en l'accord ci-après :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet ...) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié selon le planning théorique de travail et les heures supplémentaires éventuelles préalablement accordées par le supérieur hiérarchique, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des JNT, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors période d’astreinte. 
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation voire de formation pourront être organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à sensibiliser, et former si nécessaire, les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux en privilégiant l’utilisation du réseau partagé, ERH, Drive,…
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
De désactiver les pastilles de notifications et les bannières lors de la réception d’un email sur smartphone.
Pour promouvoir les échanges directs et en personne ou un temps de travail, l’Association souhaite mettre à la réflexion des demies journées dans l’année sans emails.

ARTICLE 4 : L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir dans la mesure du possible, un délai de réponse dans le mail. 
Définir un « message d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’association, avec son consentement exprès pour des absences plus longues ;
Laisser au salarié le temps de prendre connaissance de ses mails et de ses messages téléphoniques, après chaque période non travaillée (repos et pauses).
Communiquer et envoyer des emails uniquement pendant les horaires de travail, si nécessaire en différant l’envoi des emails
Des tutos relatifs notamment à l’envoi différé des mails, à la suppression des pastilles de notification, … seront mis à disposition des salariés.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel, le contact sur le téléphone personnel est à éviter. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Une communication sera effectuée auprès des salariés pour intégrer une mention sous la signature indiquant que le salarié n’est pas dans l’obligation de répondre à cet email s’il le reçoit en dehors de ses heures de travail.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.


ARTICLE 7 - Information des représentants du personnel
Le présent accord est soumis à information du CSE.


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Une synthèse de cet accord ainsi que les tutos seront affichés sur les lieux de travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il sera donc déposé par l’Association, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DREETS Provence Alpes-côte d’Azur, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

Fait à Nice, le 15/12/2021 en 4 exemplaires originaux.


Pour l’Association MONTJOYE					

Le Président								



Le directeur général



Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06



Le syndicat CGT,