Gestion des Ressources Humaines	



ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS PLANIFIEES 




Entre la Société VINCI Construction SI, 
représentée par Madame  en qualité de Responsable des Ressources Humaines, et à ce titre dûment habilitée

- d’une part -
et

Le syndicat UGICT - CGT
représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical et à ce titre dûment habilité

- d’autre part -


Il est conclu l’accord suivant qui vient définir et clarifier les modalités de mise en œuvre chez VINCI Construction SI (VCSI) des dispositions relatives aux astreintes et aux interventions planifiées en heures non ouvrées.

DEFINITIONS ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Contexte de l’accord 
La mise en place d’un dispositif d’astreinte dans l’entreprise est rendue nécessaire par l’importance croissante des missions confiées à VCSI par VINCI Construction :
Utilisateurs appartenant à toutes les Divisions du Pôle, basés en France et à l’international
Importance stratégique des applications gérées 
Déploiement de services d’infrastructures et de sécurité convergés pour l’ensemble du Pôle 
Ces nouvelles missions requièrent un haut niveau de disponibilité des services et de réactivité en cas d’incident ce qui suppose :
La minimisation des impacts des interventions pour les métiers 
Une capacité d’intervention en cas d’incident, de panne ou si une urgence technique se produit en dehors des heures normales d’ouverture de l’entreprise 
Qui implique :
Un fonctionnement opérationnel, continu et garanti des services IT délivrés par VCSI, non seulement pendant les jours ouvrés mais aussi en périodes non ouvrées incluant les soirées hors temps de travail habituel du personnel, les nuits, les jours de week-end et les jours fériés
La programmation d’interventions planifiées sur ces services IT durant les heures non ouvrées afin de minimiser les impacts sur les métiers du pôle
Et donc la mise en œuvre d’astreintes et d’interventions planifiées en heures non ouvrées

1.2 Définition des astreintes 
L’astreinte est définie par l’article L3121-9 du code du travail comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
Elle apparait donc comme une organisation du travail spécifique, instaurée en dehors des horaires de travail habituels du personnel, destinée à assurer la continuité de service nécessaire à toute heure et/ou certains jours de l’année à travers la réalisation et/ou la coordination d’interventions ponctuelles urgentes. 

Définition des interventions planifiées (dits « Travaux spéciaux ») 
Une intervention planifiée est une plage de temps en heures non ouvrées donc en dehors des horaires de travail collectifs d’entreprise pendant laquelle le salarié doit réaliser une activité professionnelle pour éviter de perturber l’activité des sites ou des clients concernés.

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Les astreintes ou les interventions planifiées en heures non ouvrées sont mises en œuvre à l’initiative du supérieur hiérarchique.
L’organisation de la mise en œuvre des astreintes et interventions planifiées est conditionnée par :
L’acceptation par chacun des salariés (à titre individuel) de remplir sa mission en astreintes ou en intervention planifiée en heures non ouvrées,
La mise en œuvre d’un mode de compensation décrit dans le présent accord,
Les nécessités de fonctionnement et de continuité de service,
Le respect de la législation en vigueur.

Tout salarié de l’entreprise dont la nature des missions et des compétences peut l’amener à entrer dans ces champs d’application est donc susceptible d’être soumis à une période d’astreinte ou d’intervention planifiée quel que soit son statut.

2.1 Modalités d’organisation de l’astreinte
Une astreinte est définie pour le salarié comme la période pendant laquelle il est joignable à tout moment et dans les meilleurs délais, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d'intervenir rapidement pour réaliser une activité liée à son travail. Cette activité devra être réalisée dans les 30 minutes après son appel. 
Cette activité peut être réalisée en restant chez lui, dans tout autre lieu, ou sur son site de travail. 
Le temps d’astreinte sans intervention ne constitue pas du temps de travail effectif. Ce temps est donc intégré dans le temps de repos quotidien ou hebdomadaire. Le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Afin de réaliser ces astreintes, un téléphone d’astreinte lui est remis permettant d’être joignable mais aussi de se connecter en tout lieu à son environnement de travail. Le salarié doit disposer d’un PC portable professionnel.
Les astreintes peuvent avoir un caractère exceptionnel ou régulier. 

La réalisation des astreintes récurrentes et/ou permanentes ne peut avoir lieu qu’au sein d’une « équipe » organisée. Les astreintes récurrentes et/ou permanentes sont réalisées successivement par les membres de cette équipe. L’équipe est définie comme un groupe de personnes ayant la même capacité et expertise professionnelle pour réaliser les astreintes sur un périmètre d’intervention donné.

Si un salarié effectue une intervention durant son temps d’astreinte, le temps d'intervention ainsi que  vers son lieu de travail (si nécessaire) sont alors considérés comme  effectif. Ces temps d’intervention ne sont pas intégrés dans le décompte du repos quotidien et hebdomadaire. 
L’employeur devra veiller à ce que le collaborateur ait pu de manière consécutive bénéficier du temps de repos légal soit 11h quotidien et 35 h hebdomadaire. Il informera le salarié. 
Ainsi, si le salarié intervient entre 3 heures et 4 heures du matin en semaine, il ne pourra reprendre le travail qu’à partir de 15 heures le lendemain.

2.2 Modalités d’organisation des interventions planifiées  
Les interventions planifiées en heures non ouvrées sont mises en œuvre à l’initiative du supérieur hiérarchique.
Les interventions planifiées peuvent être réalisées en restant chez lui, dans tout autre lieu ou sur son site de travail, en accord avec le responsable hiérarchique.
 vers son lieu de travail (si nécessaire) est considérés comme  effectif.
Les heures d’interventions planifiées sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles seront prises en compte pour le calcul des durées maximales de travail et le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Ainsi, le salarié en intervention planifiée doit respecter les 11 heures de temps de repos quotidien et les 35 heures de repos hebdomadaires.

2.3 Modalités d’information et délai de prévenance 
La programmation individuelle des jours d’astreinte ou d’intervention planifiée s’effectuera par la hiérarchie chaque mois et sera porté à la connaissance des salariés concernés. Un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte ou d’intervention est retenu. En cas de circonstances exceptionnelles, urgentes ou bloquantes, le délai de prévenance pourra être de 1 jour franc à l’avance.

Les circonstances exceptionnelles comprennent notamment de manière non exhaustive :
-  Cas d’anomalie ou d’incident avec un fort impact en production ou avec un risque de fort impact à court terme
-  Cas d’incident de sécurité
-  Cas d’absence non prévisible d’un collaborateur prévu en astreinte ou prévu pour une opération planifiée en vue de son remplacement

Cette programmation individuelle précisera notamment : 
Date de la demande 
Nom et prénom du salarié concerné
L’heure de début et de fin de la période d’astreinte ou d’intervention planifiée 
Les délais d’intervention 
Les moyens mis à disposition
Les coordonnées et la qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
L’objet de la demande et le nom du client concerné 

2.4 Fréquence des astreintes 
Le salarié ne pourra pas être en astreinte plus de 1 semaine par mois soit au maximum 7 jours calendaires consécutifs sauf cas exceptionnel. Cela implique que l’équipe d’astreinte sur un périmètre donné soit constitué d’à minima 5 personnes pouvant inclure des prestataires.

L’exécution d’astreintes ne constitue pas un droit acquis. Dès lors, la Direction se réserve le droit de réduire leur volume ou de supprimer les astreintes auxquelles le salarié était jusqu’alors assujetti. Cette réduction ou suppression ne saurait faire l’objet d’une quelconque compensation. 

COMPENSATION FINANCIERE 

3.1 Pour la réalisation des astreintes 
La sujétion liée à l’astreinte pour un salarié lui donne droit à une compensation financière pour sa disponibilité et sa capacité à être joignable.
Le montant forfaitaire des astreintes est le suivant :
Forfait d’astreinte pour une semaine complète (comprenant ou pas de jours fériés) : 720 Euros 
Forfait d’astreinte pour une nuit : 80 Euros
Forfait d’astreinte pour une journée non ouvrée (samedi, dimanche ou jour férié) : 80 Euros
En cas de besoin d’astreinte sur une période plus courte que celles énumérées ci-dessus, le prorata temporis s’appliquera pour le montant de la compensation : 
Exemple : ½ jour d’astreinte = 40 Euros
En plus de ce forfait, le salarié est rémunéré pour les interventions qu’il réalisera pendant sa période d’astreinte. La rémunération des heures d’intervention sous astreinte est identique à celle des interventions planifiées en heures non ouvrées.
Si le salarié n'intervient pas pendant son astreinte, cette dernière comptera dans le temps de repos minimum légale.
La revalorisation de ces forfaits sera intégrée aux négociations annuelles obligatoires. 

3.2 Pour les interventions en astreinte et pour les interventions planifiées
Le décompte des heures d’intervention est réalisé par tranche de 30 minutes.
Le barème de rémunération est le suivant :
En semaine, nuit de 21H00 à 6H00 : 150 % du salaire horaire normal 
Le samedi : 100 % du salaire horaire normal
Dimanche et jours fériés : 200 % du salaire horaire normal 

En dehors de ces tranches horaires, l’intervention planifiées est réalisée au titre du salaire forfaitaire habituel
 
3.3 Déclaration, gestion et suivi  
Le salarié déclare ses interventions en heures non ouvrées en remplissant son planning dans l’outil de pointage RH qui donnera lieu à compensation financière.
Un formulaire détaillant l’activité réalisée (période d’astreinte, appels/détails de l’appel/durée d’intervention/tâches réalisées, période d’intervention planifiée en heures non ouvrées) devra être rempli.
Ce formulaire doit être validé par son manager direct et la Direction des Ressources Humaines.
En fin de mois, l’entreprise remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

En fin de trimestre, le suivi des astreintes effectuées sera présenté aux représentants du personnel lors de la réunion ordinaire de CSE.

Cet accord sera applicable à compter du 1er janvier 2021. 


Fait à Rueil-Malmaison, le 23 novembre 2020.
En 4 exemplaires :
- 2 à l’attention des signataires
- 1 à l’attention de la DIRECCTE
- 1 à l’attention du greffe de Conseil des Prud’hommes

Pour VINCI Construction SI	   Pour l’UGICT - CGT