PROCES VERBAL D’ACCORD
relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE
Le 22 octobre 2021, sur le fondement de l’ article L.2242-1  du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. 
Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 05 et 26 novembre et du 2 décembre, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Trélissac (24) Avenue de l’Automobile, affiliée à l’URSSAF de la Dordogne, sous le numéro 727 000 000 630 487000, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes 
d’une part et,
La délégation syndicale CFTC de l’entreprise, représentée par Monsieur, 
d’autre part,
ont adopté le présent accord :

MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière 
Les parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, ont abouti à la conclusion d’un accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, d’une durée de quatre ans et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.


1.2 : Salaires effectifs
Mesures salariales individuelles et collectives 2022, pour un budget à hauteur de 1.54 % de la masse salariale de référence, réparti comme suit :
Pour le personnel hors chefs de service, commerciaux (qualification C), alternants et Direction, bénéficiant :
d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an, 
et dont le montant total du salaire brut mensuel
est compris entre 2 200 € bruts et 2 499 € au 01/11/2021,
n’a pas déjà fait l’objet d’une révision salariale dans les six derniers mois,
Il est retenu pour 2021, une augmentation de 1.5 % applicables sur leur salaire mensuel brut à fin janvier 2022.
Une enveloppe globale pour l’année 2021 de 17.855 €uros bruts pour le traitement ciblé de situations individuelles particulières :
Répartie sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.
Ces mesures qui concernent 54 personnes au total s’appliqueront sur la paie de janvier 2022.

THEMES NEGOCIES ANNUELLEMENT 
-	Formation professionnelle ;
-	Régime de prévoyance santé ;
-	L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
-	La durée effective et organisation du temps de travail ;
-	L’épargne salariale ;
-	L’emploi des seniors ; pénibilité.
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 a introduit la mobilité des personnels parmi les négociations obligatoires, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre (GES). 
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu un accord, d’une durée de trois, et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 
DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO PERIGUEUX, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Périgueux et à la DIRECCTE de Périgueux (Unité territoriale).
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Trélissac, le 17/12/2021
Pour la société « FAURIE AUTO PERIGUEUX »	           Pour l’Organisation syndicale CFTC