Accord d'entreprise sur le contrôle des absences pour maladie au sein de 

KEOLIS VESOUL


Conclu entre : 

- La société Keolis Vesoul, code NAF 4931 Z, société au capital de 28 500 euros dont le siège social est sis ZI Rue des Saules 70000 NOIDANS LES VESOUL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 44972677700013, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Unité, 
Ci-après dénommée « Keolis Vesoul » ou « l’entreprise »
	d’une part,

ET l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr XXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT

d’autre part,
Préambule :
L’absentéisme pour maladie notamment, a fortement augmenté au cours de l’année 2021 au sein de l’entreprise. Cette situation pénalise l’activité de l’entreprise notamment en termes de qualité de service et impacte également les salariés présents qui doivent pallier ces absences et subissent des changements de planning.
L’entreprise recherche des solutions pour réduire dans la mesure du possible, cet absentéisme lié principalement à des arrêts maladie de courte durée. Sans remettre en cause la véracité des prescriptions médicales, les parties ont convenu les dispositions suivantes sous réserve de l’accord du CSE : 
Article 1 : Recours aux contrôles médicaux
Conformément à l’article 39 de la CCN des Transports publics urbains de voyageurs, les absences pour maladie peuvent donner lieu à des vérifications.
L’entreprise pourra donc procéder à des contrôles quant à l’observation des prescriptions et des autorisations de sortie.
Compte tenu de la taille de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à ces contrôles au moyen d’un organisme interne, Keolis Vesoul aura donc recours à une entreprise extérieure. 

Article 2 : Suppression de l’indemnisation maladie 
Lorsque le contrôle fera apparaitre que les prescriptions ou le régime d’autorisations de sortie ne sont pas respectés, l’indemnisation maladie versée par l’entreprise pourra être partiellement ou totalement supprimée sauf si le salarié peut justifier son absence par un rendez-vous médical pris au moins 24 heures avant le contrôle. 
Pour rappel, les salariés qui ont un arrêt maladie « sorties autorisées libres » doivent impérativement communiquer à l’employeur une plage horaire à laquelle le contrôle pourrait s’effectuer. 
Le salarié concerné sera informé de cette suppression par courrier recommandé avec A.R.   

Article 3 : Adresse des salariés 
Les salariés doivent informés la direction de tout changement intervenu dans leurs situations personnelles et notamment leurs adresses. Afin de pouvoir exercer ces contrôles, cette obligation sera rappelée par note de service.
Dans la mesure où le salarié n’aura pas communiqué sa nouvelle adresse et ainsi échappera à la possibilité de faire l’objet d’un contrôle, l’indemnisation maladie versée par l’entreprise pourra être partiellement ou totalement supprimée. 

Article 4 : Bilan annuel
Chaque année, un bilan de ces contrôles sera communiqué au CSE lors de la réunion du mois de décembre.

Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.


Article 6 : Publicité de l'accord

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREET en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Noidans les Vesoul
Le 3/09/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Vesoul
XXXXXXXXXXXXXXXX
Signature 


Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX
Signature