Accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre du chômage partiel sur l’année 2020 au sein de la société Verrière d’Encapsulation 

Entre la société SOCIETE VERRIERE D’ENCAPSULATION (désignée ci-après SVE), représentée par Monsieur Olivier DARENE, Directeur, d’une part ;


Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux, d’autre part ;


Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Du fait de l’accélération constatée de propagation du COVID-19, le gouvernement a annoncé le renforcement des mesures visant à limiter la propagation du corona virus et ainsi étaler la prise en charge des malades. Cela implique de réduire les déplacements aux achats alimentaires, de santé et professionnels.
Les entreprises doivent également mettre en œuvre les mesures de protection permettant de diminuer l’exposition de leurs salariés.
 
 
Dans le même temps, la majorité des constructeurs automobiles nous ont informé hier de la fermeture de leurs usines européennes pour une durée d’environ deux semaines – en fonction des sites et constructeurs. 
 
Pour assurer la meilleure protection sanitaire aux salariés de SVE, des arrêts de ligne sont programmés dès le 17 Mars 2020.
Afin de traduire les échanges et les décisions prises au cours de ces réunions les partenaires sociaux ont souhaité formaliser les modalités de mise en œuvre du chômage partiel dans le présent accord conclu pour le compte de la société SVE et pour l'année 2020
 
Cet accord fera l’objet d’une information- consultation du Conseil Economique et Social dans les plus brefs délais suivants la signature de celui-ci.

1.	Durée de l'accord

 
Le présent accord est signé pour la seule année civile 2020. Cet accord est donc à durée déterminée et son contenu a vocation à s'appliquer au contexte particulièrement exceptionnel que connaît la société SVE liée à la crise du Corona Virus.

Le présent accord n'a pas par ailleurs vocation à devoir se pérenniser au-delà de ce périmètre et de cette durée.


2. Cadre législatif, réglementaire et conventionnel applicable
Les parties signataires prennent acte que l'accord intègre les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.  
Pour autant, si le cadre légal, réglementaire ou conventionnel venait à être modifié, au-delà des évolutions prévues ci-dessus, l'équilibre du présent accord serait alors remis en cause. Ce dernier cesserait alors de produire ses effets et les parties signataires se réuniraient pour en apprécier les conséquences.

Préalables au recours au chômage partiel
Dans le cadre de l'équilibre trouvé par les parties signataires, le recours au chômage partiel interviendra dès lors que toutes les autres mesures sociales d'adaptation à la baisse d'activité auront été épuisées, l'analyse se faisant individu par individu.
Ces mesures sociales d'adaptation se traduiront en premier lieu par l’arrêt du recours à l’intérim et l’adaptation des régimes de travail. Puis dans un second temps par la prise des reliquats de congés payés (CP), jours de repos (RTT), et jours de récupération, tout en préservant pour chaque personnel la possibilité de garder 25 jours de réserve au 1er juin 2020.  

Populations et entités concernées
Partant du principe que la baisse d'activité amènera à toucher dans leurs fonctions et dans tous postes de travail l'ensemble des personnels, même si cela doit se traduire sous des formes et à des niveaux variables, le recours au chômage partiel n'écartera aucun collaborateur relevant du périmètre de SVE.
En termes de catégories de personnels, deux ensembles de populations seront potentiellement concernées par les mesures de chômage partiel présentées dans le présent accord, à savoir :
 - Les effectifs de production (ouvriers & agents de maîtrise),
  Les effectifs supports de production (ouvriers, agents de maîtrise et cadres), 

Impacts du chômage partiel sur les différents éléments de rémunération
Après différentes discussions, les parties signataires prennent acte que l'assiette d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel prendra en compte les éléments suivants :	
Le traitement de base, 
L’indemnité RTT 35h,
La prime performance 
La prime d'ancienneté,
Les indemnités de nuit et de jours fériés,

En revanche, l'assiette d'indemnisation n'intègrera pas les primes de transport, de panier et d'astreinte qui ne seront pas dues pour les jours effectivement chômés.
Par ailleurs, la prime annuelle comme la prime de vacances et la participation employeur à la mutuelle ne se verront pas appliquer d’abattements du fait des jours chômés. Il en sera de même de l’intéressement. 
Impacts du chômage partiel sur la constitution des jours de congés et de repos
La constitution du capital des congés payés (CP) et des jours de repos (RTT) ne sera pas diminuée des périodes de chômage partiel.
Conditions d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel
	
En préalable, il est rappelé qu'au jour de signature du présent accord, l'indemnité conventionnelle de chômage partiel correspond à 70 % du salaire brut (soit 84 % du salaire net).
A titre d'exemple purement indicatif, et sans que cela constitue une garantie sur l'estimation faite sur te salaire net, ce niveau d'indemnisation devrait permettre de s'approcher d’environ 95% du salaire net mensuel de référence pour une semaine chômée dans le mois, et environ 91 % du salaire net mensuel de référence pour deux semaines chômées dans le mois.
Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande motivée de révision à la demande de l'une des parties signataires. Une réunion se tiendra alors dans les 3 mois suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de l'observation d'un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être formalisée par écrit et notifiée par son auteur à chacune des parties ainsi qu'à la DIRECCTE.
Date d'application et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la société SVE à la DIRECCTE de Beauvais et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Noyon, le 17 mars 2020


Pour la Direction de SVE, Olivier DARENE


Pour la CFTC, Mme Maria Manuela DEBOE


Pour la CGT, Véronique GREUGNY