ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre d’une part :

La direction de CLINIQUE D’ORANGE, représentée par                    , Directeur, 

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CLINIQUE D’ORANGE, représentées par :

FO	

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la                 .

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : le 6 Octobre 2021
2ème réunion : le 20 Octobre 2021
3ème réunion : le 27 Octobre 2021

Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :

Primes PEPA de 500€ par salarié ;
Mise en place de la subrogation ;
Dimanches et Jours fériés retirés de la RAG ;
Grille pour coefficient supérieur à 30 ans ;
Prime IDE bloc de 60 à 150 € ;
Prime IDE SSPI de 150 à 250 € ;
Prime habillage pour tous.



La Direction, de son côté, propose :

Solution 1 (solution privilégiée compte tenu de nos difficultés de recrutement)

Prime SSPI de 150 à 250€ brut mensuel ;
Prime bloc de 60 à 100€ brut mensuel ;
1 jour de CP supplémentaire par an pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans.

Solution 2 

Prime PEPA de 200€ par personne

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la                 .


DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 2 – Salaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

Article 3 – Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 300 € euros bruts. 
Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 4, V de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 4 de la loi de de finances rectificative pour 2021. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2021.

Article 5 – Principe de non substitution

Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 


DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de                                       au titre de l’année 2021. 

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait en deux exemplaires originaux le 28 octobre 2021.


Pour les Organisations syndicales				Pour la Direction
FO,								
								Directeur