Procès-verbal d’Accord Partiel
Négociation Annuelle Obligatoires 2019
Cezanne SAS 

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord partiel entre :


La société Cezanne SAS 
Dont le siège social est situé 280 allée Graham Bell, 30035 Nîmes, représenté par Monsieur  xxxx agissant en qualité de DIRECTEUR TECHNOL & INSTRUMENTS,
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,
Et :
Les deux organisations syndicales UNSA et CFDT représentées par :

xxxxxx Délégué Syndical UNSA 
xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT 

D’autre part,
Les différentes réunions se sont tenues les :
17 octobre 2019 
23 octobre 2019
14 novembre 2019
11 décembre 2019
30 janvier 2020
11 février 2020
27 février 2020
1er Avril 2020
10 Avril 2020

Lors des différentes réunions, les documents suivants ont été distribués :
Les indicateurs sociaux – rapport égalité Hommes femmes au 31 décembre 2019
Les éléments de réponses aux questions ou propositions complémentaires tel que :
Mise en œuvre du 100% SANTE
Les budgets de revue de salaire au mérite pour 2020
Proposition de passage des Bonus locaux en Bonus AIP
Offre Accompagnement Courtier pour Retraités via AON
Offre Privilease pour l’ensemble des salariés
Proposition d’un projet d’accord PERCO
Proposition d’un projet d’accord pour la déconnexion

Article 1. Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et désaccords.



Article 2 – Mesures demandées par Les Délégués syndicaux

Les termes des revendications reçues et discutées des organisations syndicales, portaient sur les points ci-dessous auxquelles la Direction apporte les réponses suivantes : 

Revendications UNSA :

Enveloppe de revue de banding et de salaire. Il apparait évident que nombre de salariés ne relèvent pas de la bonne band job architecture du groupe et/ou de la bonne classification Facophar de la convention collective. Les revues nécessaires en ce premier trimestre 2020 ne doivent pas être limitées, compte tenu du contexte légal des RMMG, notamment.
Jour de carence définitivement pris en charge pour l’ensemble du personnel. L’étude des absences a définitivement prouvé que les absences courtes du personnel concerné sont très marginales et ne justifient en aucun cas de maintenir ce jour de carence. Sa prise en charge définitive dans le cadre d’une politique de bienêtre au travail est la solution pour espérer maintenir un taux d’absentéisme faible, voir diminuer certaines absences de longues durées.
Prime d’ancienneté cumulative. Comment la fidélité à l’entreprise et au groupe est-elle valorisée ? UNSA propose que ces montants récompense l’expérience du personnel en poste.
15 – 20 ans 100 euros bruts mensuels
20 -25 ans 150 euros bruts mensuels
25 -30 ans 200 euros bruts mensuels
30 – 35 ans 250 euros bruts mensuels
IK Velo plafonnées à 400 euros au lieu de 200 euros à l’année
Enveloppe Bien-être au travail, d’un montant à définir, utilisé sur proposition du personnel et après discussion des représentants au CSE avec la Direction

En pièces jointes : mails et document UNSA

Revendications CFDT :
Jour de carence. La direction a prolongé un nouvelle fois en 2019 l’expérimentation sur la prise en charge du jour de carence des non-cadres. C’était une décision favorable. Considérant le niveau normal (et pas différent de celui des cadres) de l’absentéisme de courte durée, nous proposons la prolongation de cette expérimentation pour 3 ans. 
Une Rémunération collective. Pour la troisième année consécutive, la Cfdt revendique la mise en place d’un intéressement égalitaire des salariés à la performance collective de l’entreprise et nos arguments sont inchangés : 
- Cette demande est doublement légitime. D’une part, les salariés de Cézanne ont par le passé bénéficié de versements importants au titre de la participation et c’est un choix de gestion du groupe qui a mécaniquement fait disparaître celle-ci. 
- D’autre part, les salariés de Nîmes participent pleinement à une création de richesse qu’il convient d’envisager au niveau de la business unit. 
- Son absence constitue un handicap pour attirer et fidéliser les talents puisque la plupart des entreprises françaises du secteur marchand bénéficient d’au moins un outil de rémunération de la performance collective. 
- Un tel dispositif renforcerait l’esprit d’appartenance à un collectif de travail, et par là améliorerait la qualité de vie au travail et in fine la performance économique de l’entreprise. 
- « Ice on the cake », les pouvoirs publics invitent les entreprises à un meilleur partage de la valeur ajoutée en leur offrant, avec la loi Pacte, un cadre fiscal encore plus avantageux. 
PERCO : Nous sommes par ailleurs très favorables à la proposition de la direction d’un PERCO plus accessible pour permettre à chacun de préparer sa retraite (et pas seulement aux plus âgés ou plus favorisés d’entre nous). Mais (si la position de la direction sur l’intéressement devait ne pas évoluer) le « coup de pouce » de l’entreprise doit être beaucoup plus ambitieux pour répondre aux attentes légitimes des salariés : dès cette année, 200% d’abondement jusqu’à 500€ placés. 
Gestion des compétences : Le plan stratégique à 5 ans de notre business unit Biomarkers prévoit une activité en forte croissance sur le site de Nîmes. C’est évidemment une très bonne nouvelle pour Cézanne et elle nécessite de mobiliser des moyens humains et matériels à la hauteur de l’enjeu. Nous appelons de nos vœux que les orientations stratégiques en termes de formation soient rapidement et efficacement mises en œuvre. Dans un monde professionnel en constant changement, développer l’employabilité de nos collègues nous semble être une priorité. Plus spécifiquement, nous appelons une meilleure préparation des départs programmés (en retraite notamment). Ce sont souvent des postes essentiels auxquels la transmission des compétences ne saurait être improvisée. 
“Job architecture”. En janvier 2020, le site est passé au système harmonisé AIP (pour « Annual Incentive Plan ») pour le calcul des « primes sur objectifs ». Celui-ci s’appuie sur le système Thermo Fisher de classification des emplois (dit « Job architecture »), peu utilisé jusqu’ici et mal maîtrisé par les salariés et les managers – alors que c’est un outil important également pour la gestion des compétences. L’annonce a suscité un certain nombre de questions chez les salariés (quelles conséquences pour mon poste et pour ma rémunération ? suis-je dans le bon « Track » ou la bonne « Band » ?). Nous invitons donc la direction à procéder à une explication de cette classification à l’ensemble des salariés. Et nous demandons, comme la direction s’y est engagée auprès du CSE, qu'une revue de l’ensemble des postes soit conduite par les managers au cours du premier semestre 2020, et coordonnée par les ressources humaines afin d’assurer une cohérence entre les services.

En pièces jointes : mails et document CFDT


Article 3. Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2020

La Mise en Œuvre du 100% SANTE 

La Direction a présenté dès le début des NAO, une solution couvrant le 100% Santé et implémentable dès le 1er janvier 2020. Ainsi les garanties ont été mises à jour, incluant la mise en œuvre du réseau Itelis pour assurer un resta à charge à zéro. Projet sur lequel le CSE a rendu un avis favorable le 10 décembre 2019 ;

Rappel -L’augmentation du pourcentage de budget des œuvres sociales 

Direction et Délégués Syndicaux se sont accordés courant 2019 suite aux élections du nouveau CSE et en dehors de la période de NAO, pour porter le pourcentage de la masse salariale dédié aux œuvres sociales à 0,8% (montant estimé du budget œuvres sociales : 41,6 K€). La Direction a confirmé le maintien de ce pourcentage pour 2020.
Les organisations syndicales l’ont noté.




Les Budgets de revue de salaire au merite pour 2020

Concernant le budget d’augmentation de salaires, la Direction a proposé et appliquera un investissement de 2.04% de la masse salariale des salaires de bases dont budget de 1,94% sur le mérite individuel et 0.10% pour les besoins d’ajustements particuliers. Soit un budget estimé à 87,5 K€ euros (avec charges).
Par ailleurs la Direction a pu procéder en sus depuis le début de l’année a plusieurs ajustements individuels.
Les organisations syndicales prennent note de ces points.

Passage des bonus locaux en bonus aip
La Direction a proposé aux organisations syndicales d’harmoniser la rémunération variable de l’entité légale sur les pratiques du groupe Thermo Fisher Scientific en passant de bonus locaux de 5 ou 10% selon les statuts Non-cadre ou cadre, pour des bonus AIP (Annual Incentives Plan) définis selon la classification propre au groupe Thermo Fisher et appelée Job architecture (Band/Track). Cette harmonisation rendu effective avec rétroactivité au 1er janvier a permis :
D’augmenter le potentiel variable pour 11 salariés
D’aligner en réintégrant l’excédent de variable pour 25 salariés (augmentation de leur salaire de base, garantissant une partie de leur ancien variable)
Et pour les 83 autres un simple changement d’appellation mais une opportunité accrue d’évolution du pourcentage de variable mesure de l’évolution professionnelle
Soit un investissement chargé - estimé à 28 K€ euros.
Les organisations syndicales ont confirmé leur accord et le CSE a rendu le 19 décembre un avis favorable.

Proposition par la direction de compléter service aux futurs retraités
Direction et Délégués Syndicaux ont convenu la mise en place d’un service aux salariés prêts à partir en retraite en vue d’accompagner le bon choix de mutuelle ; poste important pour nos collègues une fois qu’ils quittent l’entreprise. Ainsi Cezanne SAS permettra à ces derniers de bénéficier d’un conseil et diagnostic sur mesure pour adapter contributions/garanties à la situation spécifique du futur retraité. Les organisations syndicales ont confirmé être favorables à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.
Voir présentation transmise aux élus

Proposition par la direction pour une offre privilease pour tout le personnel
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales une prestation de service dont elle pourrait faire bénéficier tous les salariés à titre personnel, via le partenariat avec Lease Plan. Cet apport concernerait tous les personnels, et ce pour des tarifs préférentiels pour des locations longue durée de véhicules.
Voir présentation transmise aux élus

Proposition par la direction pour révision et harmonisation du PERCO

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales la révision du PERCO selon les dispositions plus favorables du format harmonisé en France.
Les Abondements des versements volontaires seraient portés à des montants plus favorables, quelque soit la catégorie de personnel. Ainsi l’entreprise abonderait jusqu’à 1300 euros de versement, à hauteur de 50% soir un montant maximal de 650 euros.
L’entreprise introduirait le principe de placements de jours non pris avec un Abondement de 25% sur la valeur monétaire de ces jours placés.
La CFDT est très favorable à la proposition de la direction pour un PERCO plus favorable mais regrette que la Direction n’ait pas accédé cette année à leur demande d’un abondement de 200% du versement dans la limite de 500 euros placés.
L’UNSA avait proposé de décaler la mise en œuvre à 2021 pour que l’entreprise réalloue l’enveloppe pour les revues de classifications Facophar ou Job Architecture, par exemple.

L’UNSA souhaiterait ainsi réallouer la totalité de l’enveloppe PERCO « abondement », sur un budget autre pour le dépenser dans des actions de Bien-être au travail, notamment.

La Direction et Les Organisations Syndicales ont finalement consenti de présenter et saisir l’opportunité de s’accorder sur la proposition de PERCO telle qu’elle, et ce dès 2020, pour une enveloppe supplémentaire budgetée de 3 000€, tout en laissant la possibilité d’échanger annuellement lors des NAO sur d’éventuelles évolutions du PERCO ; les actions Bien être au travail faisant l’objet d’un autre point plus bas.
Voir projet transmis aux élus

Proposition par la direction pour accord droit a la déconnexion

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d’accord pour le droit à la déconnexion.
Les organisations syndicales sont intéressés et favorables au projet de mettre en place un accord droit à la déconnexion.
La préparation de l’accord se fera dans les semaines avenir suivant la clôture de la NAO.
Voir projet transmis aux élus

Banding, Revue de Classification : 

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la revue de classification Facophar d’ici au 1er avril 2020 et les modalités associées. La Direction s’engage à ce titre à prendre les mesures nécessaires en cas de revue de rémunération associée au changement de classification Facophar et selon les dispositions conventionnelles. 
Concernant, la revue des classifications internes au groupe Thermo Fisher dit Banding (Band/Track), Direction et Organisations syndicales se sont accordées pour une revue d’ici à fin du deuxième trimestre 2020. En effet s’assurer de la bonne classification interne au groupe est un moyen de s’assurer du bon traitement, équité et des perspectives d’évolutions de chacun.
Enfin la Direction s’associe aux organisations syndicales pour veiller dans l’analyse des postes et la gestion des Ressources Humaines avec les managers, à anticiper autant que possible les évolutions de compétences, les départs de connaissances et transmission de savoirs, le tout en veillant à l’employabilité.
Indemnité Kilométrique Vélo : 
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur le fait qu’aucune disposition ne permettaient à ce jour de traiter cette revendication en 2020.

Bien Être au Travail : 
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur le fait qu’au titre de 2020 les actions suivantes sont mises en œuvre :
Terrasse 
Finalisation de la cantine 
Finalisation de la rénovation des blocs sanitaires
Finalisation de l’accueil
pour une enveloppe totale de 55K€

Ils se sont accordés sur le fait que les salariés via les élus du CSE pourront faire remonter des besoins complémentaires qui seront étudiés avec attention par la direction. Si ces propositions étaient retenues elles feraient l’objet d’une budgétisation ou provision pour le prochain budget.

L’UNSA rappelle l’obtention d’une enveloppe de 150 k€ sur le site de Bourgoin qui comporte environ 3 fois plus de salariés. La demande d’une enveloppe estimée à 50 k€ est donc évoquée pour Nîmes, ce qui pourrait par exemple financer des investissements d’agrandissement du bâtiment, attendus par les salariés. La Direction rappelle que l’enveloppe de Bourgoin correspondait à l’introduction décalée du PERCO (ils n’en avaient pas du tout) et au 0,1% ajustement qui sur Nîmes a été également alloué.

Enfin, l’enquête qui mesure l’engagement des salariés dite « EIS » est réalisée annuellement et fait l’objet de plans d’actions :  suite à la présentation des résultats de l’étude EIS 2019, La Direction et organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de capturer les commentaires libres afin d’y travailler dessus, d’échanger avec les équipes / Managers/ Département et de sélectionner quelques points pour y travailler et définir des actions sur 2020 afin de faire améliorer certains critères.

Bien-être au travail : L’UNSA et la CFDT : souhaiteront mettre en place un questionnaire qui sera proposé à la Direction, lors des prochaines réunions du CSSCT , principe que la Direction supporte.

Article 4. Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord total 

Jour de Carence : La Direction a concédé de renouveler pour 2020 la non-application du jour de carence. Elle a entendu les revendications des organisations syndicales mais n’a pu au regard du contexte, y donner une suite favorable.

L’UNSA déplore que cette mesure ne soit pas définitivement prise en charge et qu’il faille l’aborder chaque année, même si sa prise en charge, quoique temporaire, est positive.
La CFDT, elle regrette que sa proposition de compromis n’ait pas été retenue.



Intéressement : Concernant l’intéressement, la Direction n’est pas favorable à sa mise en place. La société dispose pour l’ensemble du personnel de rémunérations variables. Ces Bonus (dit Annual Incentive Program – AIP) ont vocation à inciter et récompenser les contributions individuelles sur les objectifs de la division, du département et ce en vue de les intéresser aux résultats des activités pour lesquels ils œuvrent. La position du groupe demeure donc ici l’arbitrage des efforts financiers sur le mérite et la reconnaissance individuelle, aussi il n’est pas envisagé de passer sur un plan d’intéressement.

A la remarque de la CFDT soulignant une rémunération variable liée à la Business Unit, la Direction rappelle le principe du bonus facteur applicable à savoir qu’au titre de 2019, cela a pu permettre aux salariés Cezanne d’être éligible à 110% de leur variable.

Aucun n’accord n’a pu être trouvé sur ce point, les délégués syndicaux considérant que l'intéressement est un dispositif supplémentaire pour associer tous les salariés aux performances de l'entreprise. 


L’UNSA et la CFDT déplorent qu’il n’existe plus aucune mesure d’incitation et de récompense de la performance collective alors que le travail en équipe est primordial pour la productivité de l’entreprise. 


Prime Ancienneté : Concernant des primes d’ancienneté supplémentaires, La société applique les dispositions conventionnelles et aucune société du groupe ne déroge à cette approche en France. En effet, le groupe souhaite utiliser les budgets alloués pour récompenser les salariés sur le salaire fixe, valorisant ainsi la valeur de leur travail personnel. Cette pratique impacte par ailleurs favorablement et directement le volume du potentiel variable (les non-cadre étant tous en AIP), ce qui ne serait pas le cas avec des primes d’ancienneté. Ce type de mesure revendiquée ici n’est donc pas envisageable. A noter des pratiques passées de ce type dans d’autres entités en France ont été corrigées en réintégrant dans les salaires fixes et ce pour disposer d’une visibilité sur la rémunération réelle hors convention collective comparable avec le marché, tant pour le salarié que dans Workday pour faciliter les prises de décision. La Direction rappelle le programme de reconnaissance de la Séniorité du groupe Thermo Fisher qui en plus des dispositions conventionnelles, reconnait et salue tous les 5 ans l’ancienneté de ses salariés avec un système de points permettant de bénéficier de cadeaux ou cartes cadeaux.  

L’UNSA regrette que la société ne fasse pas d’effort particulier pour valoriser l’expérience de ses collaborateurs et retenir les salariés les plus expérimentés, notamment au-delà du plafond conventionnel des 15 ans pour les EOTM. 
	

Article 5 – Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par la Direction en article 4.
Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.


Article 6 – Durée et application 
Les mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’exercice post 2019, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (sauf pour les accords signés avec les délégués syndicaux et qui ont une durée supérieure à un an). 



     Article 7 – Information du comité social et économique 
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.

Article 8 – Publicité 
Le présent procès-verbal d’ouverture des négociations sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nîmes, en 4 exemplaires,

Le 13 mai 2020
Pour Cezanne SAS								
xxxxxxx
DIRECTEUR TECHNOL & INSTRUMENTS
		
		

Les deux organisations syndicales UNSA et CFDT représentées par :

xxxxxx Délégué Syndical UNSA 







xxxxxx , Délégué Syndical CFDT