ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, AU TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS, L’INSTAURATION DU TRAVAIL DE NUIT, A LA  DURÉE MAXIMALE DES PAUSES QUOTIDIENNES ET AUX LIMITES DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE

Entre, 
La SASU Ambulance des Plaines
Dont le siège social est situé au 33, rue Robert Bertin 97431 La Plaine des Palmistes, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 535 169 825 000 10,
Représentée par en sa qualité de Présidente, 

Ci-après dénommée « l’employeur »

Et :
Le personnel de l’entreprise
Statuant à l’unanimité, ,
Consulté sur le projet d’accord d'entreprise,

Ci-après dénommé « les salariés »

Préambule

Par application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.
L’entreprise emploie à ce jour 10 salariés.

La société Ambulance des Plaines évolue dans le secteur du transport sanitaire terrestre et à ce titre se doit de répondre aux exigences du code de la Santé Publique en matière de continuité de service et de la permanence des soins ambulatoire conformément à l'Article R6312-19 Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains, de Article R6312-11
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
 La société Ambulance des Plaines doit être en mesure de répondre aux demandes de transport sanitaire à toute heure du jour et de la nuit en accord avec l’agrément qui lui a été délivré le 1 er juin 2002 et du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire (arrêté n°362 du 16 novembre 2016 - ARS OI, article 2)

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires sur les heures supplémentaires, le travail des jours fériés et le travail de nuit. Il a pour objectif de définir le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, le contingent annuel d’heures supplémentaires, les repos compensateurs au sein de la société Ambulance des Plaines mais aussi le paiement des dimanches travaillés le travail de nuit ainsi que les limites maximales journalières et hebdomadaires. 

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de transport sanitaire qu’il soit programmé ou urgent, dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente ou sur prescription médicale, pour accomplir des assistances médicales ou des évacuations sanitaires. 

Il a également pour objet de :
d’instaurer et d’organiser le travail de nuit par équipe, 
l’organisation des repos compensateurs au sein de la société Ambulance des Plaines 
le paiement des dimanches et jours fériés travaillés, 
l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, 
la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires 
de fixer les limites du temps de travail effectif journalier et hebdomadaire 
déterminer la durée maximale des pauses quotidiennes.


Article 3 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise et pour répondre aux exigences du métier.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.


Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

En accompagnement des modalités de calcul du temps de travail effectif développées dans l’article 9 du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent contractuel d’heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations ou, sur initiative de l’employeur, à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées ci-dessous.

Lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé, le salarié bénéficie, pour les heures effectuées au‐delà de ce contingent, d'une contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 100% du temps effectué en heures supplémentaires accomplies au‐delà du contingent.

Article 5 : Déclenchement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence.
Ainsi, au terme de la période de référence, il sera fait un décompte des heures réellement travaillées durant cette période.

Décompte du temps de travail sur quinze jours :
Conformément à la législation en vigueur, les heure effectuées au-delà de 70 heures (2 semaines X 35 heures) constituent des heures supplémentaires.

Compte tenu de l’organisation du travail pratiquée au sein des entreprises de transports sanitaires, sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectif réalisées sur la quinzaine au-delà de 35 heures en moyenne de travail effectif au sens de cet accord. Seules les heures de travail effectives doivent être retenues pour le calcul des heures supplémentaires.
 
Ainsi sont exclues certaines périodes d’absences rémunérées ou non pour le calcul des heures supplémentaires sur une période de quinze jours. Ces temps d’absences rémunérées pour certains sont constitués par des périodes d’absences correspondant aux congés payés, maladie, maternité, paternité.
Les heures supplémentaires issues du décompte de fin de période de référence ouvrent droit à une majoration en numéraire et conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, sur une période de quinze jours.
Article 6 : Travail de nuit

L’utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d’exploitation, d’organisation et de décompte du temps du travail des personnels ambulanciers des entreprises du secteur.
Il est instauré au sein de la société Ambulance des Plaines une organisation du travail pour les périodes diurnes afin de répondre aux impératifs de l’agrément et de la nécessité de continuité de service dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier de la société Ambulance des Plaines qui travaille la nuit peut  excéder 8 heures sans pouvoir dépasser 12 heures.

En contrepartie, les personnels ambulanciers concernés bénéficient de périodes équivalentes
de repos compensateur de 15 heures attribuées dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant en fonction des impératifs de l’exploitation.
La société Ambulance des Plaines veillera a programmer des périodes de pause à l’intérieur de la séquence de travail de sorte que le salarié puisse avoir des périodes de repos et afin de préserver son état de santé.
Les pauses pendant la séquence de travail de nuit sont d’un minimum de 30 minutes sans limites maximales. Toute intervention pour le compte de l’aide médicale urgente est comptabilisée comme du temps de travail effectif. La particularité des gardes préfectorales est qu’elles induisent une réponse aux appels téléphoniques et un départ immédiat. Ainsi toute interruption de pause par une demande du SAMU sera re-qualifié en travail effectif.

Sous réserve d’être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions législatives, les personnels ambulanciers bénéficient des contreparties suivantes :
pour les personnels ambulanciers dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci prévoit leur affectation exclusive à des services de nuit, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15 % ;
pour les autres personnels ambulanciers, les heures d’amplitude entre 22 heures et 5 heures                    ouvrent droit à un repos de 10 %.

Sur demande du personnel ambulancier, une partie de cette compensation peut être transformée en compensation pécuniaire, sans que cette transformation puisse avoir pour effet de réduire le  temps de repos acquis à moins de 5 %.

Dès lors que le personnel ambulancier concerné franchit le seuil des 270 heures d’amplitude visé ci-dessus, le droit à contrepartie lui est ouvert selon des modalités à définir avec l’employé concerné (paiement sur demande du personnel ambulancier et attribution des repos sur la base du régime du repos compensateur).
L’entreprise fournira une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le personnel ambulancier permettant à ce dernier de demander le déclenchement des majorations et des repos compensateurs.

Sous réserve des règles particulières prévues par le présent article, les personnels concernés bénéficient de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu’elles fixent tant en terme de suivi médical que de la sécurité au travail, conformément aux articles L4624-1 à L4621-6, notamment ;

Visite d’information et de prévention
Suivi médical renforcé
Examens complémentaires spécialisés à la charge de l’employeur
Un repos quotidien minimal de 15 heures immédiatement suivant la période de nuit
Réévaluation des risques professionnels sur le poste de travail de nuit
Entretien professionnel avec acceptation du salarié pour le travail de nuit
Rotation et alternances des équipes sur les postes de nuit
Mise à disposition d’espace de repos et permettant la prise de collations dans des conditions de sécurité




Article 7 : Limites maximales et minimales quotidiennes

Conformément à l’article D3121-19 , il est appliqué au sein de la société Ambulance des plaines un dépassement de la durée maximale quotidienne du travail. 
Ainsi, la durée maximale quotidienne du travail effectif au sein de la société Ambulance des Plaines est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure  à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de travail effective peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Article 8 : Limites maximales hebdomadaires

La durée maximale hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail telle que définie par le code du travail.

Elle ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.


Article 9 : Décompte du temps de travail effectif - Pauses ou coupures

Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause(s) ou coupure(s).
La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures de travail effectif ; le droit n’est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise.
Sur décision de l’employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé.
Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante.
La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas.

	9-1. La « pause ou coupure repas »

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises entre 11 heures et 14 h 30 et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement :
être d’au moins 30 minutes 
s’inscrire en totalité ou en parti à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail                 effectif :
lorsqu’ils sont au moins égaux à 20 minutes en continu, ou, lorsqu’il s’agit de la pause ou coupure « repas », à 30 minutes en continu ;
lorsque leur cumul n’excède pas les durées suivantes : 1 h 30 en journée, hors période de garde préfectorale.

Le plafond ci-dessus constitue une limite maximale qui ne saurait être nécessairement considérée comme une norme.
	9-2. Modalités d’attribution des pauses 

L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur.
Il lui appartient d’organiser précisément la prise des pauses et des coupures par tout moyen humain, électronique ou informatique.

	9-3. Cas particulier des gardes préfectorales

L’activité de transporteur sanitaire implique la participation obligatoire aux tours de gardes préfectorales. A ce titre l’équipage mis à disposition exclusive du SAMU pendant cette période doit pouvoir répondre sans délai à toute demande du SAMU - C15. 
L’instauration du système de pauses et coupures durant ces périodes rendent leur mise en oeuvre complexe car elles peuvent être interrompues à tout moment et ne peuvent être programmées à l’avance. 
Ainsi, les signataires ont convenu d’instaurer un système d’équivalence à hauteur de 80 % uniquement pour les périodes de gardes préfectorales de jour comme de nuit. 
Le décompte du temps de travail durant les périodes de garde préfectorale, de jour ou de nuit se fait selon le calcul suivant :

Amplitude x 80 % = Temps de travail effectif

	9-4. Définition de l’amplitude :

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs  ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

	9-5. Repos quotidien et repos hebdomadaire

Chaque salarié aura droit à un minimum de 11 heures de repos quotidien après chaque séquence de travail, 15 après une période de nuit et deux repos hebdomadaires de 48 heures par mois soit le weekend soit en semaine en fonction de la planification faite par l’employeur.

Article 10 : Paiement des heures travaillées les jours fériés :

Les heures de travail effectuées pendant les jours fériés sont majorées à 100% sans condition d’ancienneté. 

Article 11 : Travail du dimanche :

La société Ambulance des Plaines attribuera une prime de 21 € pour tout travail le dimanche, sans condition d’ancienneté.
 
Article 12 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à l’unanimité, à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a effet rétroactif au 15 octobre 2021.

Article 13 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

- version intégrale du texte signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Une copie de cet accord sera entreposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Plaine des Palmistes  en 5 exemplaires 
Le 15 novembre 2021


Pour l’employeur 							Pour les salariés















































procès-verbal des résultats de la consultation du personnel



Le 15 novembre 2021, à la Plaine des Palmistes - Ile de la Réunion, 

Se sont réunis l’ensemble du personnel de la société Ambulance des Plaines pour voter le projet d’accord d’entreprise.
Régulièrement consultés et suite à un délai de réflexion de plus de 15 jours, les salariés de ladite société ont voté avec effet rétroactif au 15 octobre 2021 : le projet d’accord d’entreprise ci-joint et proposé par leur employeur, la SASU Ambulance des Plaines représentée par sa Présidente.…
Il en résulte ce qui suit :

Sur 10 votants ; 
0 Abstention
0 Contre
10 Pour

Ce procès verbal de consultation sera dûment annexé à l’accord du 15 novembre 2021 et déposé selon les modalités suivantes :

Dépôt sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ 
ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion