Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle




Entre 

- La Société « ADLPPartner », sise 3 rue Henri Rol-Tanguy – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur X, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'une part,


ET

- Le Comité Social et Economique, représenté par X agissant en qualité de représentant mandaté du CSE ;
	
					
D’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.







Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés ayant un certain niveau de rémunération, la direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite en 2020 par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020, et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Des négociations ont été engagées à cet effet et les parties sont convenues de déterminer le montant de cette prime, définie en fonction du temps de présence sur l’année 2021.

Le présent accord ainsi pour objet de fixer les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime exceptionnelle. 

Il est donc convenu ce qui suit : 








Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 janvier 2022 ;

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents, l’année civile 2021, une rémunération brute totale de moins de 34 000 euros (trente-quatre mille euros) pour un temps plein, 

La rémunération brute inclut les primes et le 13ème mois. 

Pour les salariés dont le temps de présence ne couvre pas toute l’année, (arrivés en cours d’année, congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, …), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée (règle de trois sur le nombre de jours calendaires). Les versements IJSS et prévoyance, CET ainsi que les versements liés à la participation et à l’intéressement sont exclus de la rémunération brute. 

Pour les salariés à temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).


Article 2 - Montant de la prime 

Une prime exceptionnelle d’un montant de 470 euros est attribuée aux salariés bénéficiaires présents 31 janvier 2022.
Ce montant est calculé au prorata du temps de travail effectif dans la société au cours de la période des 12 mois de l’année 2021, étant précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif les périodes d’absence suivante : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. (Règle de trois sur le nombre de jours calendaires).

Les salariés à temps partiel, percevront la totalité de la prime dans la mesure où leur revenu annuel théorique entre dans les critères énoncés à l’article 1.




Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 janvier 2022.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord et publicité 

Cet accord est à durée déterminée, de ce jour au 31 janvier 2022. Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur TéléAccords. Il sera affiché au sein des deux établissements de l’entreprise.





Montreuil, le 16 décembre 2021







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