ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Mission Locale Ondaine et du Haut Pilat dont le siège social est situé 44 bis rue de la Tour de Varan-42700 Firminy , représentée par, en sa qualité de Directrice.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT , représentée                   , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART


PREAMBULE

La Mission Locale a engagé, pour l’année 2020, la négociation collective sur les thèmes prévus par le Code du travail :

négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation a été menée suivant le calendrier des réunions suivant : 

Réunion préparatoire le 14/12/2020.
Réunions de négociation le 18/01/2021, le 1/02/2021, le 22/02/2021, le 31/03/2021.

Dernier état des propositions de l’organisation syndicale :

-Nous demandons la somme maximale de chèques vacances pour avril 2021.
-Nous demandons la somme maximale de chèques cadeaux pour début novembre 2021.
-Nous demandons le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 à hauteur de 30% du montant de l’excédent N-1, même somme pour tous les salariés.
-Nous demandons la mise en place d’un 13ème mois versé en 2 fois, une fois en juin et une fois en novembre.
-Nous demandons la mise en place d’une deuxième subrogation des indemnités de sécurité sociale par an en cas d’arrêt de travail pour maladie.
-Nous demandons un engagement de notre employeur sur la mise en place d’une négociation d’un accord Télétravail.

Suite aux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les demandes suivantes :

-  chèques vacances 2021.
-  chèques cadeaux 2021.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes : 

-  versement d’une prime annuelle 
- mise en place d’un 13ème mois 
- deuxième subrogation des indemnités de sécurité sociale par an en cas d’arrêt de travail pour maladie.
- mise en place d’une négociation d’un accord Télétravail.

La Direction a répondu aux propositions de l’organisation syndicale : 

La Mission Locale applique les salaires prévus par la CCN, de même que les modalités de subrogation prévues par la CCN en cas d’arrêt de travail pour maladie et/ou accident. 
Compte tenu de l’activité d’établissement recevant du public, la Mission locale n’entend pas négocier un accord collectif sur le télétravail hors circonstances exceptionnelles. Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’aménagement en télétravail est mis en place dans le respect des préconisations du protocole sanitaire national. 

ARTICLE 1 – SUJETS SUR LESQUELS LES PARTIES CONVIENNENT D’UN COMMUN ACCORD

Chèques vacances :

La proposition de l’organisation syndicale était la suivante : 

-Nous demandons la somme maximale de chèques vacances pour avril 2021.

La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

La somme maximum pour les chèques vacances sera identique à celle de 2020, soit 440 euros. Les chèques vacances seront distribués en juillet 2021 au personnel faisant partie de l’effectif.

Chèques cadeaux :

La proposition de l’organisation syndicale était la suivante : 

-Nous demandons la somme maximale de chèques cadeaux pour début novembre 2021.

La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

Des chèques cadeaux seront distribués en décembre 2021, pour l’événement de Noël, au personnel faisant partie de l’effectif. Le chèque cadeaux sera d’une valeur de 5% du PMSS (pour 2021 : 171,40 euros). 


ARTICLE 2 – MESURES QUE LA DIRECTION ENVISAGE DE METTRE EN ŒUVRE UNILATERALEMENT

La Mission Locale envisage de mettre en œuvre les mesures suivantes : 

Maintien de la prise en charge de la mutuelle à 65% (au lieu de 50%)

Prise en charge employeur de 65% de la cotisation complémentaire santé – mutuelle 

           Egalité professionnelle :

La Mission Locale rappelle son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, en renforçant pour les futurs recrutements, les mesures existantes :
 
offres d’emploi unisexes (vigilance sur les intitulés et les contenus des offres d’emploi) ; 
À compétences et qualifications comparables, choix du candidat ou candidate en privilégiant une personne du sexe sous-représenté sur les postes où l’un des sexes est sous-représenté.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2020. 

Il prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt.

Il cessera de produire effet lors de l’engagement de la prochaine NAO (pas de tacite reconduction).



ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
 
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
 
Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Firminy , le



En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT :



                        

Pour la Mission Locale Ondaine et Haut Pilat :