SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE



















ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU METIER DE TECHNICIEN COOLING AU SEIN DE L’ORGANISATION SECURE POWER SERVICES DE L’ENTREPRISE SE IT FRANCE











PREAMBULE 


Avec une très forte croissance de la base installée, l’adjonction de nouvelles gammes à très hautes valeurs ajoutées, une évolution de la demande du marché pour aller vers plus de réactivité pour les applications critiques et un renforcement des lois environnementales : Schneider Electric doit faire évoluer les prestations de service qu’il propose en direct à ses clients au sein de l’activité Cooling. Cette évolution permettra en outre d’amener cette activité vers des niveaux de rentabilité comparable à ceux d’autres activités de Service. 

Aussi le métier de technicien d’interventions Cooling a besoin d’évoluer de façon à pouvoir assurer des interventions sur l’ensemble des composants de l’équipement tels que l’automatisme, les éléments électriques et les éléments mécaniques.

Le travail sur ces derniers éléments implique notamment la manipulation de fluides et la capacité de braser pour ouvrir et refermer les réseaux. C’est sur ces ajouts de compétences que la Direction souhaite faire évoluer le métier de FSR cooling tel que pratiqué chez Schneider Electric aujourd’hui.

Le travail sur la partie mécanique d’un équipement de climatisation implique notamment la possibilité d’intervenir en tous points du ou des circuit(s) frigorifique(s) qui le compose, afin de contrôler son bon fonctionnement et si nécessaire, de procéder au remplacement d’un ou plusieurs composants de ce circuit. Il nécessite donc d’être en capacité d’isoler le circuit frigorifique concerné (ou une partie de ce dernier) afin de récupérer le fluide frigorigène qui y est contenu, pour pouvoir procéder aux opérations de dépannage ou de maintenance associées (remplacement de pièces,..), puis de procéder au remplissage en fluides après tirage au vide de l’installation. C’est sur ces opérations de manipulation de fluide et de remplacement de composants du circuit frigorifique, jusqu’alors sous-traitées, que la Direction souhaite faire évoluer le métier de FSR Cooling tel que pratiqué chez Schneider Electric aujourd’hui. Le FSR Cooling Schneider Electric assurera les opérations complémentaires suivantes : 
Isolement de circuit frigorifique
Récupération de fluides frigorigènes 
Réparation du circuit ou de remplacement de composants, avec si nécessaire, l’usage de brasure
Tirage au vide des installations 
Charge en fluide frigorigène et huile des circuits frigorifiques 

Les enjeux de cette évolution sont donc multiples mais nous pouvons citer à titre d’exemples la réduction des coûts de dépannage et de garantie, une planification plus agile de nos interventions, l’accroissement de la satisfaction client et de notre Valeur Ajoutée, la sécurisation des comptes VIP et enfin l’augmentation du niveau de professionnalisme et l’employabilité de nos techniciens.

Ces évolutions métier ont été présentées en Information au CSE SEIT le 21 janvier 2020 puis discutées en CSSCT le 14 février 2020 avant de recueillir un avis défavorable lors du CSE du 25 février 2020.

La Direction a souhaité associer les Organisations Syndicales Représentatives à la mise en place de mesures d’accompagnement de ces évolutions métier afin d’assurer l’adhésion des équipes au projet et de poursuivre le dialogue social constructif qui, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent (COVID 19), nous a permis de mettre en place les mesures liées à la très forte baisse d’activité et aux conditions de sécurité permettant le maintien de nos activités lorsque cela était possible.

C’est dans ces conditions que les Organisations Syndicales représentatives au sein de Schneider Electric IT France et la Direction se sont réunies les 11 mars, 6 et 16 juillet 2020 pour définir les mesures d’accompagnement de cette évolution du métier de technicien Cooling et les changements qu’elle implique.








Article 1 – Durée 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. 
Toutefois, les mesures visées aux articles 4.1 et 4.2 ne concerneront que les salariés qui accepterons l’évolution métier avant le 31 décembre 2020.
A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 2 – Champ d’application

Cet accord ne concerne uniquement que les techniciens d’interventions spécialistes cooling ayant une formation génie thermique/ climatique présents dans l’entreprise au 1er septembre 2020, soit 9 personnes. Les techniciens « Power to cooling » sont exclus du champ d’application.


article 3 – planning

L’évolution du métier de technicien d’interventions spécialiste cooling nécessite tant une évolution des moyens à dispositions des techniciens que de leurs compétences. Ces évolutions seront déployées comme suit : 
Commande et déploiement des véhicules à partir de septembre 2020.
Déploiement des formations brasures de septembre à décembre 2020 (sous réserve de   disponibilités suite au COVID 19) avec validation du succès de la formation par le formateur et le manager.
Lancement des interventions et du suivi opérationnel.


Article 4 – mesures  d’accompagnement

4-1 Prime exceptionnelle à réception du véhicule

Afin de satisfaire les nouveaux besoins métier, les techniciens spécialistes cooling qui performeront des manipulations de fluides et de la brasure sont amenés à remplacer leur véhicule actuel. En contrepartie des contraintes engendrées par ce nouveau véhicule (Véhicule de type utilitaire, longueurs, etc), il sera accordé une prime exceptionnelle de 1200 euros brut à réception du véhicule. 

En outre, la Direction remboursera les options investies dans les véhicules actuels au prorata temporis.


4-2 Augmentation de salaire d’un montant fixe

La montée en compétences de nos techniciens se fera notamment au travers d’une formation adaptée. A l’issue de la formation Brasure validée par le manager et sous réserve que le technicien d’intervention soit équipé et véhiculé (nouveau véhicule), il se verra attribuer une augmentation individuelle de son salaire de base mensuel d’un montant fixe de 166 euros bruts.


4-3 Accompagnement des techniciens ne souhaitant pas s’inscrire dans l’évolution de métier mise en œuvre

Dans le cas où un technicien concerné par cette évolution métier ne souhaiterait pas s’inscrire dans cette évolution professionnelle, il pourra demander à suivre une formation pour requalification en préparation d’une mobilité s’inscrivant dans un projet professionnel cohérent et validé par le management (si cette formation y est éligible, il lui sera demandé de mobiliser son Compte personnel Formation et le reste sera complété par l’entreprise). Ces techniciens ne seront pas formés à la brasure, ne seront pas équipés d’un nouveau véhicule et ne percevront pas les primes et augmentations accompagnant l’évolution de métier visées aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord
La mobilité professionnelle interne ou externe vers une nouvelle situation stable pourra être envisagée selon la situation avec le support du management.

4-4 Précision de la mise en œuvre des nouvelles prestations client

Un groupe de travail sera formé afin de préciser le contenu, les règles de planification et de recours ponctuels à la sous-traitance (notamment pour la manutention). La Direction s’engage à faire participer 2 techniciens à ce groupe de travail qui se réunira rapidement et se conclura par un compte rendu de synthèse d’ici la fin de l’année 2020.


Article 5 – Dispositions générales


Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, est notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de SEIT France, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de SEIT France, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. 

Sa signature est intervenue le 2 octobre 2020 à Montbonnot entre les représentants de la Direction de la Société SEIT France et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.


Pour la Direction 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives