PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AU 
DIALOGUE SOCIAL NATIONAL


Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

C.F.D.T.		Représentée par Monsieur 
C.G.T.		Représentée par Monsieur 

d’autre part.

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Préambule

Les parties affirment que la pratique d’un dialogue social constant et de qualité est un facteur d’équilibre des rapports sociaux et s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect et une prise en compte des intérêts mutuels des parties à la négociation.

Le présent accord a donc pour objet de permettre aux organisations syndicales représentatives au plan national à APF France handicap de bénéficier de moyens complémentaires afin de leur permettre d’améliorer les conditions d’exercice de leurs attributions et de contribuer ainsi à optimiser la qualité du dialogue social au sein de l’Association.


Article I : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales représentatives au plan national au sein d’APF France handicap, ainsi qu’aux personnes les accompagnant dans le cadre des réunions de dialogue social national.



Article II : La négociation collective au niveau national

Composition de la délégation

En ce qui concerne la négociation collective d’accords au niveau national (hors délégation salariale de quatre personnes lors des Négociations Annuelles Obligatoires), la délégation d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’Association est composée de trois membres comprenant au moins le délégué syndical central dûment mandaté.
Les deux autres participants de la délégation doivent être salariés de l’Association. Ces participants peuvent changer selon les thématiques abordées.
Les parties conviennent que la présence du délégué syndical central aux réunions de négociation est un gage de la continuité du dialogue social. Aussi, ils s’efforceront dans la mesure du possible d’y assister en personne.

Réunions préparatoires 

Les parties conviennent que les modalités de ces réunions préparatoires, seront mentionnées sur le courriel adressé par la DRH aux délégués syndicaux centraux. 

Ce temps de préparation, d’une durée forfaitaire de 3 heures 30 minutes, quelle que soit la durée prévisionnelle de la réunion de négociation et le nombre de thématiques abordées, donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération.

Il est précisé que, le cas échéant, ce temps vient en complément du temps forfaitaire de préparation précisé dans les accords collectifs APF France handicap en vigueur dans le cadre des commissions de suivi.

Chaque participant aux réunions préparatoires et plénières s’engage à informer, préalablement la direction de son établissement, des absences liées à ces réunions afin d’organiser les plannings et garantir la continuité de services.
Un calendrier indicatif des réunions sera défini en début de chaque négociation.

Organisation et prise en charge des frais 

Les participants s’engagent, dans la mesure du possible au regard des nécessités de service, à effectuer les déplacements, pendant le temps de travail sauf circonstances exceptionnelles, et au plus près des réunions. 
Le temps de déplacement est pris en charge à hauteur du temps nécessaire pour se rendre de l’établissement jusqu’au lieu de la réunion (en principe le Siège National) dans des conditions réelles de circulation.
 Les frais de transport et d’hébergement liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément au barème en annexe.
Ces heures de déplacement sont récupérées sur le temps de travail au mieux des intérêts du service et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois suivant la réunion.
Il est rappelé que le temps passé en réunions entre les syndicats et l’employeur convoquées par la direction est considéré comme temps de travail effectif.

Article III : Moyens de fonctionnement spécifiques pour les délégués syndicaux centraux

Temps consacré aux mandats

Il est convenu que le temps consacré par les délégués syndicaux centraux à l’exercice de leurs mandats, électifs ou représentatifs, internes ou externes à l’Association, est réputé être à temps plein et est organisé sous leur seule responsabilité, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et maximales de travail. 
Les jours de travail de référence sont réputés répartis conformément aux plannings en cours établis par leur Direction. 
Dans ces conditions, le délégué syndical bénéficie de la rémunération qui aurait été la sienne s’il avait effectivement travaillé à son poste de travail selon le planning établi.
Compte tenu de l’exercice à plein temps de ses activités désignatives et électives, le délégué syndical central est dispensé des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles tenant à l’information préalable de sa Direction pour l’usage de son crédit d’heures. Il en va de même des autorisations spéciales d’absence afférentes à l’exercice de ses mandats.
En revanche et par voie de conséquence, l’exercice à temps plein des mandats implique une incessibilité des différents crédits d’heures dont bénéficie le délégué syndical central, mais également une incessibilité à son égard. Dans ces conditions et, par dérogation aux stipulations de l’article 8.1 de l’accord collectif du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques, le crédit d’heures dont bénéficie le délégué syndical central au titre de son mandat de représentant du personnel titulaire du comité social et économique n’est pas mutualisable avec les autres membres de la délégation du personnel. Dans le même sens, il ne peut se voir mutualiser des heures de délégation. Il en va de même s’agissant de la mutualisation du crédit d’heures entre délégués syndicaux d’établissements prévue par l’article 02.031 de la convention collective du 31 octobre 1951. 
L’application des dispositions du présent article est sans incidence sur l’éventuel droit à heures supplémentaires dû au titre des heures de délégation utilisées. À cette fin, le délégué syndical central informera sa direction du nombre d’heures de délégation effectuées au titre de chaque mandat durant le mois en cours.


Budget syndical national de fonctionnement

Il est convenu que les moyens complémentaires relatifs au budget sont calculés en tenant compte de la représentativité de chacune des organisations syndicales calculée sur la base des résultats définitifs des élections professionnelles de 2019 (titulaires CSEE 1er tour), au prorata de leurs poids respectifs, soit :
Pour la CFDT : 	58,51 %  
Pour la CGT :   	41,49 % 

Socle commun :

Le socle commun s’élève à 700 euros par an pour chaque délégué syndical central.

Complément représentativité :

Un budget annuel syndical national de fonctionnement de 7120 euros est octroyé pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au prorata de leur représentativité calculée à partir des résultats des élections CSEE titulaires 1er tour de 2019 :
Pour la CFDT : 7.120 € x 58,51 % = 4 166 €uros
Pour la CGT :   7.120 € x 41,49 % = 2 954 €uros

APF France handicap crée au budget du siège national un compte spécifique pour chacune des organisations syndicales représentatives afin d’imputer les dépenses qui leur seront remboursées sous les conditions suivantes :

Le budget octroyé doit être exclusivement destiné à des dépenses ayant un lien direct avec l’exercice de l’activité syndicale nationale à APF France handicap et ne saurait être utilisé à d’autres fins.
Toute dépense devra être justifiée par la mission de délégué syndical central.

Toute demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif (facture des forfaits, reçu de caisse, billets de transport …).
Les frais de déplacements (transport, repas, hébergement) seront remboursés à hauteur du barème figurant en annexe.
Le matériel acheté avec ces fonds ne sera pas la propriété personnelle du délégué syndical central mais transmis à son successeur en cas de cessation de mandat ou restitué à l’Association en cas de carence.

Le budget non dépensé une année sera reportable sur l’année suivante.






Article V : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu jusqu’au prochain renouvellement des instances représentatives à l’Association et produira effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue des prochaines élections nationales permettant le calcul de leur représentativité, afin d’échanger sur les suites à donner au présent accord.

Article VI : FORMALITES DE DEPOT : 

Le présent accord comporte 5 pages complété par 2 pages d’annexe soit 7 pages au total.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

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Fait à Paris, le 12 mars 2020



Pour APF France handicap  	   Pour la CFDT		           Pour la CGT















Annexe : barème de remboursement
	
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTUÉS PAR LES SALARIES ASSISTANT AUX REUNIONS DE NEGOCIATION AU NIVEAU NATIONAL