AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.

PREAMBULE

Le décompte du temps de travail selon les modalités du forfait-jours a été instauré par la loi « Aubry » n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail puis remaniée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
Le forfait en jours consiste à décompter le temps de travail du salarié non pas selon une référence horaire mais selon le nombre de jours travaillés. 

Ainsi dans cette situation, certaines dispositions du Code du Travail ne sont pas applicables. Il s’agit des dispositions relatives : 
A la durée légale hebdomadaire, soit 35h (article L 3121-27 du Code du Travail, 
A la durée quotidienne maximale de travail, soit 10h (article L. 3121-18 du Code du Travail), 
A la durée hebdomadaire maximale de travail, soit 48h ou 44h sur une période de 12 semaines consécutives (article L 3121-20 et L 3121-22), 
Aux heures supplémentaires. 

En revanche, sont applicables aux salariés en forfait-jours, les dispositions concernant : 

Le repos quotidien minimum de 11 heures (article L. 3131-1), 
Le repos hebdomadaire de 24 heures (article L 3132-2), 
Les jours fériés et les congés payés. 

Des réunions de négociations ont été organisées au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados afin d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Le présent protocole est établi dans le respect : 

des dispositions du Code du Travail, 
des textes conventionnels. 

La conclusion de conventions de forfait jours doit s'effectuer dans le respect des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés et du droit aux repos contenus aussi bien dans le préambule de la Constitution que dans les directives européennes.

Pour garantir le respect du droit à  la santé et au repos, la Caisse s'engage à fixer une durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire des salariés en conventions de forfait jours et à en assurer le suivi.

Ce protocole d’accord a été conclu le 30 décembre 2019.

Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole lors de sa séance du 12 février 2020 et a émis un avis favorable.

Ce protocole d’accord a été prorogé en date du 29 mars 2021.

Ce document est un avenant additionnel destiné à compléter le protocole initial sur les mentions obligatoires prévues par l’article L.3121-64 du Code du travail.


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES FORFAITS ANNUELS EN JOURS 

b) garanties pour la santé et la sécurité des agents
Le nombre de journées travaillées prévu dans le cadre du forfait ne doit pas être dépassé et ce travail doit être réalisé dans le respect des dispositions relatives au repos (repos quotidien et hebdomadaire). Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs.

L'amplitude des journées d'activité et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail de l'intéressé.

La durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire sera garantie via la procédure de suivi et de contrôle de l'organisation du travail et de la charge du travail.

La durée journalière de travail ne pourra pas excéder 12 heures et garantir un repos quotidien minimum de 11 heures.

Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados est sensible au « droit à la déconnexion » comme le prouve le protocole d’accord local relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et à l’exercice du droit à la déconnexion conclu le 24 mai 2018 avec les organisations syndicales représentatives.

La Direction affirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée, familiale et professionnelle des salariés.

D’une façon plus précise, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados se montre respectueuse des temps de repos des salariés visés par le présent accord, et préserve le droit des salariés de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, et ne pas être contacté pendant un temps de repos défini comme tel (repos hebdomadaire, congés payés, repos journalier,…).

g) impacts sur la rémunération des absences, des arrivées et des départs en cours d’exercice
Les absences justifiées seront déduites du forfait, par journée ou demi-journée. Une demi-journée correspond à une plage de travail séparée d’une autre par une pause méridienne.

En cas d’absence, le calcul de la retenue sur salaire s’opère en jours ou demi-journées ouvrées de la façon suivante :

Salaire mensuel x nombre de demi-journées d’absence
Nombre de demi-journées ouvrées du mois




Fait à Caen,

Le 8 juin 2021

En six exemplaires


Le Directeur