Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
ENTRE : 

La SAS LECLERCQ ASSOCIÉS, immatriculée sous le numéro 523 616 480 au R.C.S dont le siège social est situé 39 rue du Repos – 75020 Paris, représentée par  XXX en sa qualité de Président, 
ci-après désignée « la Société »,

d’une part,
ET :

Le Comité Social et Economique, représentée par ses membres titulaires, XXX
ci-après désignés «  le CSE »,

d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».





PRÉAMBULE 
L’évolution de nos mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Dans ce contexte, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les entreprises de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dite « forfait mobilités durables ».
C’est dans ces conditions que la société LECLERCQ ASSOCIES a souhaité poursuivre sa démarche éco-citoyenne et participer à la prise en charge des frais engagés par l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent, pour se rendre sur leur lieu de travail, un mode de déplacement dit « vertueux ». 

Le présent accord est conclu en vertu des dispositions de l’article L.3261-4 du Code du travail et du décret n°2019-1328 du 9 mai 2019. 

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables et de fixer ses modalités d’attribution.

Ainsi, pour tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”. 



ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 

Sont également concernés par la présente décision : 
- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; 
- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social 

Il n’est prévu aucune condition minimale d’ancienneté. 

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
3-1 Définition des transports éligibles 
Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
trottinette personnelle 
covoiturage (chauffeur ou passager)
moyens de transport personnels en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)
engins de déplacement personnels motorisés ou non (monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)

Les utilisateurs de véhicules et scooters sont exclus des salariés du forfait mobilités. 


3-2 Fréquence d’utilisation ouvrant droit au forfait mobilité durable 
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le collaborateur doit utiliser un des modes de transport défini au présent article à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail, soit au minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. 

Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Ainsi, sont exclus les collaborateurs qui utiliseraient seulement occasionnellement ces modes de transport dit « vertueux ».


Nature des dépenses prises en charge par la Société
La Société s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes : 

Pour le covoiturage :
un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
une prise en charge des frais de location

Pour les véhicules en autopartage :
une prise en charge des frais de location

Pour les transports en commun :
participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement
Pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :
un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo 
une prise en charge d’un abonnement à la location de vélo





Articulation avec l’abonnement transports publics

Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. 

Le cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport sera toutefois possible lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. 

Ainsi, les collaborateurs devront informer la Société de leur choix de bénéficier du forfait mobilité durable ou du remboursement des frais de transports publics. 

Le choix est effectué pour l’année civile de janvier à décembre. 

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par la remise d’un justificatif de paiement ou d’une déclaration sur l’honneur concernant l’utilisation de l’un des modes de transports défini au 3-1 du présent article pour son trajet résidence–travail, faisant mention :

De l’adresse postale du lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou de trottinettes électriques devront également produire :

Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement.

Les utilisateurs de co-voiturage devront produire :

Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des co-voitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.

Tout changements de situation du collaborateur pouvant affecter son éligibilité au forfait mobilité durable doit être communiqué au service RH.

3-5 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur.  


ARTICLE 4 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 20 euros par mois soit 240 euros par an et par salarié.

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le forfait mobilités est attribué mensuellement et versé à mois échu. Il est mentionné sur le bulletin de paie.

Son montant est fixe et identique pour tout collaborateur éligible qui en fait la demande.

La prime sera versée à compter du mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord. 





	
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et notamment en considération du régime social et fiscal applicable au forfait mobilités.
En cas de modification de cet environnement juridique, les nouvelles règles s’appliqueront à l’accord dans les conditions qui seront prévues par la loi, sans que les parties aient à renégocier.
Dans l’hypothèse d’un changement du régime social applicable, le présent accord sera dénoncé dans les conditions légales.



ARTICLE 7 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION 

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 




ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE


Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de LECLERCQ ASSOCIES, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er  février 2021



Fait en 4 exemplaires à Paris, le 28 janvier 2021

Pour la société LECLERCQ ASSOCIÉS			
XXX



Pour le CSE
XXX