L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 
DU 19 OCTOBRE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
L’Autre Regard, dont le siège est situé 475 Boulevard du Chemin Vert, 40000 Mont de Marsan, représentée par Madame , en sa qualité de Présidente
d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par Mesdames et
d’autre part.


PREAMBULE 

L’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire en date du 21 juin 2016 a été dénoncé en date du 5 octobre 2020.

Le présent accord est de mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales et règlementaires, le régime de complémentaire santé.

En effet, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a rendu obligatoire la mise en place de  la « couverture santé pour tous » à compter du 1er janvier 2016. 
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 constitue la transposition législative de cet ANI. Tout employeur du secteur privé a l’obligation de mettre en place, et ce à compter du 1er janvier 2016, un régime de complémentaire santé à caractère collectif et obligatoire.
La loi a fait des partenaires sociaux les acteurs privilégiés de la généralisation de la couverture des frais de santé en faisant de la négociation collective le moyen permettant la mise en oeuvre de cette couverture au profit du plus grand nombre de salariés. C’est dans ce cadre qu’ont été menées les négociations à la FEHAP qui ont abouti à la signature de l’avenant  n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.

L’avenant  n° 2015-01 s’applique dans sa globalité au niveau de l’Association sauf pour les dispositions suivantes plus favorables.

L’avenant comporte un régime de base qui constitue un socle minimal obligatoire de garanties allant au-delà du panier de soins minimum légal et financé à hauteur d’au moins 50% par l’employeur. 

C’est dans un tel cadre que le Comité Social et Economique  de L’autre Regard et la Direction se sont réunis et ont convenu l’accord d’entreprise, selon les termes suivants:

ARTICLE 1 – LE CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR 

Le choix de l’organisme assureur et/ ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction. 
Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord. 
L’organisme assureur retenu est : MGEN Solutions



ARTICLE 2– CHAMP D’APPLICATION


1. ADHESION

Aucune condition d’ancienneté ne sera requise pour être affilié à titre obligatoire par l’employeur.
Cet accord collectif concerne l’ensemble du personnel de l’association.


2. CAS DE DISPENSE

L’adhésion au régime complémentaire de santé sera facultative sans remettre en cause son caractère obligatoire ni le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions actuelles de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale : 
Pour les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d’une durée d’au moins 12 mois, de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Pour les salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute;
Pour les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; sous réserve de justification;
Pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ; la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel;
Pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ainsi, peuvent bénéficier d’une telle dispense :
- Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire par leur conjoint, concubin ou leur compagnon de PACS ;
- Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire auprès d’un autre employeur (salariés à employeurs multiples) ;
Les salariés concernés devront à cet effet produire, lors de l’entrée en vigueur du présent avenant ou de leur embauche, puis ensuite chaque année une attestation d’affiliation ou tout document confirmant leur situation.

La demande de dispense d’affiliation doit émaner du salarié et non de l’employeur. A cet effet, le salarié devra formuler par écrit sa volonté de ne pas adhérer au régime. Le salarié disposera pour ce faire, d’un délai d’un mois à compter de son embauche.

Un bulletin de dispense spécifique devra être signé afin de pouvoir établir la pleine connaissance par le salarié des conséquences de son choix.
Le salarié sera par ailleurs tenu de fournir régulièrement (au moins une fois par an) à son employeur les justificatifs répondant à l’un des cas dérogatoires. 
En l’absence de fourniture de ces justificatifs, l’employeur sera tenu d’affilier à titre obligatoire le salarié et de prélever la quote-part de la cotisation salariale.
Le salarié pourra à tout moment revenir sur sa décision, et solliciter auprès de son employeur, par écrit, son adhésion au régime. Dans ce cas, son adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit sa demande. Cette adhésion sera alors irrévocable dans les conditions prévues au contrat complémentaire santé.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Le présent régime de dispense évoluera en fonction des modifications législatives.

3. COTISATIONS
	
3.1 Base obligatoire : SANTE OL : OPTION 2

En application de l’accord de branche l’employeur prendra en charge au minimum 50% de la cotisation finançant l’Option 2. 
Ces modalités figurent en annexe du présent accord.

Le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur.
De plus, tout salarié peut, à titre facultatif, étendre sa couverture des frais de santé au bénéfice de son conjoint et de ses ayants droits. Cette extension facultative sera à la charge exclusive du salarié. 


3.2 Répartition des cotisations dans l’Autre Regard

La cotisation obligatoire de l’Option 2 (1.88 % du PMSS) se décompose comme suit pour une cotisation de 64.45 € (base PMSS 2020) :
50% à la charge de l’employeur
50% à la charge du salarié dont 25 % sera assuré par le CSE au titre des oeuvres sociales

3.3 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

En fin d’année, l’exonération des cotisations sociales sera vérifiée en fonction des plafonds réglementaires. Dans le cas où il y aurait dépassement des plafonds, l’employeur et le salarié, assumeront chacun la part de cotisation afférente.







ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4– AFFICHAGE ET COMMUNICATION / INFORMATION DES SALARIES

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
Une notice d’information de l’organisme assureur sera remise à tous les salariés en début d’adhésion.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agreement au titre de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.




ARTICLE 6– DEPOT DU PRESENT ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Landes, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours qui suivent sa signature, selon les modalités suivantes :
Un exemplaire en version électronique
Un exemplaire en version papier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Mont de Marsan, le 19 octobre 2020  en deux exemplaires originaux.

Pour le Comité Social                                Pour l’Association L’autre Regard
Et Economique                           		La Présidente