PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE





Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :


La société PTL SAS

Représentée par Monsieur 

Les organisations syndicales CGT et FO

Représentées, par délégation, respectivement 



Article 1er –Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :


Mardi 8 décembre 2020
Jeudi 17 décembre 2020
Jeudi 14 janvier 2021
Mercredi 20 janvier 2021

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.2231-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.


Propositions des organisations syndicales :

Revendications F.O. pour la NAO 2021 :

Une augmentation générale de 3%
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros
Pendre en charge l’augmentation de la mutuelle
Diminution du contingent des heures supplémentaires
Titularisation des intérimaires en CDI
Aménagement des horaires de travail du vendredi




Revendications C.G.T. pour la NAO 2021 :

Diminution du contingent d’heures supplémentaires
Favoriser l’embauche au lieu des heures supplémentaires
Renforcer en personnel les secteurs où il manque du personnel
Une augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés
Une prime de 250 euros pour l’ensemble des salariés
Augmentation de la prime « panier » et des tickets restaurant
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
Récupération du 15 août
Prise en charge de l’augmentation de la « Prévoyance » et de la Mutuelle
Mettre les contrats de travail des cadres au même niveau (travail égal salaire égal)
Une prime fixe de production pour les salariés de l’extrusion
Prendre en compte les demandes des salariés suite à leur entretien professionnel


Les propositions de  sont les suivantes :

La société propose 4 mesures principales :

une augmentation générale de 1,2 % pour le collège ouvrier. Les salaires des collèges ETAM et Cadres feront l’objet de mesures individuelles dont l’augmentation globale est comparable à celle du collège 1. Ces augmentations sont applicables avec effet au 1er janvier 2021.

concernant le contingent d’heures supplémentaires, la Direction propose, conformément à son engagement de janvier 2018, de baisser le contingent d’heures supplémentaires à 230 heures pour l’année 2021, soit une baisse de 10 heures par rapport à l’année passée, et de 30 heures par rapport à 2017. Ce niveau doit être considéré comme un palier pour les années à venir.

La titularisation en contrat à durée indéterminée de 6 personnes actuellement en contrat précaire, au cours du premier trimestre 2021.

La prise en compte par la société, de façon exceptionnelle, de la moitié de la hausse du coût de la mutuelle 2021 pour les salariés.


En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :

Concernant la journée de solidarité, la société ne peut pas l’assumer à la place du salarié, et rappelle que cela dénaturerait la notion de solidarité.



Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2021 en accord avec les Organisations syndicales

Augmentation générale du collège ouvrier de +1,2% du salaire brut mensuel de base
Diminution du contingent d’heures supplémentaires à 230 heures (-10 heures)
Titularisation de 6 personnes en contrat à durée indéterminée
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle des salariés (dans la limite de 7 euros par mois)
Valeur du ticket restaurant porté à 8,70 eur (+0,10 eur/ticket)


Le principe de journée de solidarité étant confirmé, celle-ci est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.



Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail, c’est-à-dire :

Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE de Dieppe
Un exemplaire au Sécrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe

Fait à Ambrumesnil, le 26 janvier 2021





Pour PTL					Pour la C.G.T				Pour F.O.