ACCORD 
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

ENTRE
La Société d’Economie Mixte du Logement de l’Eure – SECOMILE, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.897.728,00 €, dont le Siège Social est situé 20, Rue Joséphine à EVREUX, immatriculée sous le numéro SIRET 30189803700025, prise en la personne de :
son représentant légal, son Directeur Général, Monsieur               , dûment habilité à l’effet des présentes.

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Sécomile, dûment habilitée à signer le présent accord 
sa représentante, Madame                        , déléguée syndicale liste CFDT

Il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE
En raison de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement imposées par l’Etat, la SECOMILE a pris la décision de mettre en activité partielle une partie de son personnel administratif.


Article 1 – Maintien de la rémunération nette
Pendant la période d’activité partielle, la SECOMILE s’engage à maintenir l’intégralité des salaires nets des salariés concernés.
En contrepartie, la prise d’un maximum de cinq jours de congés payés pourra être imposée aux salariés en activité partielle, pendant la période de confinement décrétée par l’Etat.
Par ailleurs, si le solde de congés payés 2019/2020 est inférieur à cinq jours, le complément pourra être pris sur les RTT de l’année 2020 ou décompté des congés 2020/2021.


Article 2 – Droits non maintenus pendant la période d’activité partielle
Pendant la période d’activité partielle, les salariés n’acquerront pas de droit aux tickets restaurant ni aux jours de RTT.


Article 3 – Reprise d’activité pendant la période d’activité partielle
Pendant la période de chômage partiel, il pourra être demandé au salarié de reprendre totalement ou partiellement son activité. Cette demande sera faite par la voie hiérarchique, en respectant un délai de prévenance d’au moins 48 heures.


Article 4 – Participation à la réserve civique 
Les collaborateurs volontaires pour la Réserve Civique et qui réaliseront des missions dans ce cadre, se verront recréditer un nombre de jours équivalent à celui du temps accordé à la collectivité, dans la limite du nombre de jours décomptés dans le cadre de l’Article 1 du présent accord.



Article 5 – Durée de l’accord 
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur de façon rétroactive au lundi 23 mars 2020, et se poursuivront pendant toute la période d’activité partielle.

En l’absence de précision sur la durée du confinement, l’autorisation administrative d’activité partielle sera demandée jusqu’au 30 juin 2020.


Article 6 – Modalités d’information du personnel 
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.


Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Evreux, le 30 mars 2020
En 4 exemplaires originaux 


		Pour la société SECOMILE                                Pour la CFDT		
		   Le Directeur Général                                      La déléguée syndicale