ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE

La société Electrolux France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé 343 avenue Felix Louat – 60300 Senlis, représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet,


Ci-après dénommée la « Société » 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

FO, représentée par 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




SOMMAIRE












































































PREAMBULE


Evoluant dans un environnement exigeant, la société Electrolux France SAS doit adapter l’organisation de son service financier conformément à la stratégie du groupe Electrolux visant à accélérer la transformation des fonctions financières en une organisation agile plus adaptée aux besoins de ses partenaires commerciaux. 

La société Electrolux France SAS a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de réorganisation du service financier, qui a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation conformément aux dispositions légales. 

La Société a également souhaité lancer une négociation en vue de la conclusion d’un rupture conventionnelle collective permettant d'accompagner ce projet.

A l’issue de la procédure d'information-consultation, le CSE a rendu un avis favorable sur ce projet de réorganisation lors de la réunion du 7 juin 2021. 

Le projet de réorganisation du service financier a pour principaux objectifs de :

De développer et standardiser les processus financiers, rapports, méthodes de travail, indicateurs afin d'accroître l'efficacité et de libérer du temps pour développer le rôle de « business partner » des acteurs de la finance. 

De se concentrer davantage sur le développement de partenariats solides avec les équipes opérationnelles et accroître la collaboration.

De transformer la fonction Finance d’une logique de production de l’information financière sur « le passé » vers une aide à la décision des équipes opérationnelles. Ainsi, permettre le passage de la collecte de données à l’analyse de données à valeur ajoutée par les services financiers locaux, en leur permettant d'être plus proche du business et de développer les outils d’analyse automatisés

Ainsi, en étendant le rôle du Centre de Services Partagés Finance qui centraliserait à l'avenir certaines activités financières actuellement menées au sein de la société Electrolux SAS, le groupe devrait être en mesure de :

Etablir une coordination des processus financiers au niveau Global en réduisant la complexité des structures hiérarchiques et les chevauchements des activités/tâches entre les services locaux et mondiaux

Améliorer la prise en charge et l’optimisation des processus et la numérisation, en transférant certaines activités au Centre de Services Partagés du groupe Electrolux basé en Pologne. 

Permettre le passage de la collecte de données à l’analyse de données à valeur ajoutée par les services financiers locaux, en leur permettant d'être plus proche du business. 

Construire l’équipe de services partagés au niveau Global dans les domaines de la comptabilité général, clients et fournisseurs

La mise en œuvre de ce projet de réorganisation entraînerait la suppression de 8 postes (dont 1 vacant).

Dans ce cadre, la Direction a fait part de sa volonté de n’avoir recours qu’à des départs volontaires pour atteindre l’organisation cible.

La Direction s’engage donc à ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ou collectifs au sein du service finance de la Société pendant une durée de 7 mois à compter de la date de signature du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rapprocher pour définir ensemble les modalités d'adaptation des effectifs qui découleraient de la mise en œuvre du projet de réorganisation et négocier le contenu d'un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») conformément aux articles L. 1233-19 et suivants du Code du travail.

Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes :

1ère réunion : 2 juin 2021
2ème réunion : 9 juin 2021

A l’issu de ces réunions de négociation, les Parties ont signé le présent accord. 

Les dispositions du présent accord concrétisent la volonté des Parties de faire du volontariat la modalité unique de départ pour atteindre l’organisation cible définie dans le cadre du projet de réorganisation, 
en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires au départ.
 


PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Notion de volontariat au sens du présent accord

Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par une rupture d'un commun accord du contrat de travail.

Afin d'assurer la pleine effectivité du principe de Volontariat, aucun licenciement pour motif économique ne pourra être notifié au sein du service finance concerné par les suppressions de postes, pour atteindre le nombre de suppressions de postes projetées et ce, jusqu’au 9 janvier 2022. Les salariés non volontaires au départ pourront donc conserver leur poste au sein du département finance.

Date d’entrée dans les dispositifs de départ volontaire 

L’entrée des salariés dans les différents dispositifs de départ volontaire interviendra au plus tôt à compter du 1er août 2021 sauf pour les cas spécifiés différemment dans le présent accord.

Définition des termes-clés du présent accord

Les définitions ci-dessous ne concernent que le présent accord :

La « BCA », ou « Base de Calcul de l’Allocation ». La BCA correspond aux modalités de calcul du salaire mensuel de référence définies par les dispositions légales et conventionnelles. 


Le « départage » au sens du présent accord vise la situation dans laquelle le nombre de candidats au départ volontaire serait supérieur au nombre de départs maximum fixé par le présent accord. Dans une telle situation, les candidats au départ seront départagés en application de l’ordre de priorité défini par le présent accord (Partie 3 § III. 2), après présentation de la situation de départage à la Commission de suivi.

Lorsque le terme « Indemnité spécifique de rupture » est utilisé dans le présent accord, cela signifie que cette indemnité, dont pourra bénéficier le salarié en fonction du dispositif dans lequel il s’inscrit, est exclusive de toute autre indemnité de rupture.


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective doit permettre à la Société d'adapter son fonctionnement et ses effectifs aux enjeux de transformation du service financier exposés au CSE.

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat.

Le périmètre d’application de cet accord est celui de la Société.

Synthèse des départs envisagés et des possibles suppressions de postes associées 

Le nombre maximal de départs volontaires envisagés est de 7, en raison du nombre de postes vacants actuels (1 poste vacant).

Le nombre maximum de suppressions de postes associées à ces départs est de 8.

Les postes éligibles au départ volontaire sont les suivantes :

Dans l’équipe Recouvrement du service Crédit, AR & Reporting : 
4 postes d’Assistante Recouvrement 

Service Comptabilité & taxes : 
2 postes de Comptabilité générale
1 poste de Secrétaire comptable

Les départs volontaires sont ouverts à tout salarié occupant un poste mentionné ci-dessus dont la suppression est envisagée au sein du service Finance.

Limitation / Plafond de départs volontaires

Les Parties rappellent que le nombre de départs volontaires ne peut pas être supérieur au nombre maximal défini pour chaque poste éligible ci-dessus.

Dès lors, dans l'hypothèse où ce nombre de départs volontaires viendrait à être atteint à l’issue des périodes de volontariat et si besoin étude des critères de départage, la Société clôturera les dispositifs de départ pour les postes concernés. 

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DEPART VOLONTAIRE

Période de volontariat

Début et fin de la période de volontariat

La période de volontariat débutera au plus tôt au lendemain de la date de validation du présent accord par la DREETS et s'achèvera deux semaines après son ouverture. Les candidatures au départ volontaire déposées après ce délai seront automatiquement rejetées. 

Information des salariés

Une information générale sur le projet de RCC, ses mesures d’accompagnement envisagées et le calendrier sera effectuée auprès des salariés du service Finance, après la date de signature du présent accord, par l’intermédiaire de la DRH.

Par ailleurs, à compter de l’information collective et pendant toute la durée de la période de volontariat, chaque salarié pourra obtenir des informations sur le dispositif de volontariat et un soutien auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Un courrier simple et AR sera adressé au domicile des salariés du service finance absents ou dont le contrat de travail est suspendu pour les informer de ce dispositif.

Salariés éligibles aux mesures de départ

Les Parties sont convenues des critères d'éligibilité décrits ci-après, étant précisé que les conditions tenant au salarié et au projet sont cumulatives. Les conditions spécifiques à certains dispositifs d'accompagnement sont précisées dans les développements qui leur sont dédiés.

Conditions tenant au salarié

Le dispositif de rupture conventionnelle collective est ouvert à tous les salariés de la Société répondant à l'ensemble des conditions suivantes à la date de signature du présent accord :

Occuper l'un des postes visés au § Partie 2 I. ci-dessus ;
Ne pas être en préavis (de licenciement ou de démission) ;
Ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle individuelle ;
Ne pas avoir notifié à la Société son départ volontaire à la retraite ;

Conditions tenant au projet

Sont éligibles au départ volontaire, sous réserve de la validation de leur candidature par la Direction de la Société, les salariés porteurs des projets suivants :

Prise immédiate d'un emploi salarié en dehors du Groupe

Il s'agit d'un projet consistant en la reprise immédiate d'un emploi stable, sur présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, entendu comme :
Un CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
Un CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
Un contrat de travail temporaire, dès lors que sa durée est au minimum de 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
La date de début de l’emploi devra être postérieure à la validation du présent accord par la DREETS.

Recherche d'un emploi salarié en dehors du Groupe

Il s’agit d’un projet consistant à retrouver un emploi stable salarié, en dehors du Groupe, non encore identifié et justifiant un accompagnement dans le cadre d’un congé de mobilité s’il le souhaite.

Départ volontaire à la retraite

Il s’agit d’un départ décidé par le salarié ayant atteint l’âge légal et pouvant partir en retraite.

Départ en CAA (cessation anticipée d’activité)

Il s'agit d'un projet visant à cesser toute activité professionnelle pour le compte de la Société, pour vaquer librement aux activités de son choix, grâce à un dispositif de CAA financé par l'entreprise.

Procédure de volontariat

Modalités d’examen des candidatures

Le candidat au départ doit présenter sa candidature par envoi d’un email auprès de, Directrice des Ressources Humaines 

Il lui en sera accusé bonne réception par les équipes RH. 

La candidature doit être claire et non équivoque. Elle sera accompagnée des informations suivantes : 

Le projet du salarié au regard des conditions prévues par le présent accord ;
Son éventuel besoin d’accompagnement qui doit être en adéquation avec les mesures prévues par le présent accord et conforme à son projet ;
En cas de prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe ou de départ volontaire à la retraite : la date à laquelle il souhaite quitter l’entreprise, qui ne pourra pas être postérieure au 1er décembre 2021 ;
Un relevé de carrière permettant de déterminer la date à laquelle le salarié pourra liquider une retraite de Sécurité Sociale à taux plein.

A la clôture de la période de candidature, la Direction :

Vérifiera l’éligibilité du salarié au présent dispositif de RCC,
Et, dès lors qu’il est éligible, examinera :
La complétude de son dossier,
L’adéquation entre le projet présenté et les mesures d’accompagnement souhaitées par le salarié,
Précisera au salarié l’acceptation ou le refus de sa demande de départ :
En cas de refus, elle lui en précisera les raisons par écrit,
En cas d’acceptation, la Direction :
En avertira oralement le salarié,
Préparera la convention individuelle de rupture d’un commun accord,
Adressera ou remettra au salarié une confirmation écrite de l’acceptation de sa candidature au départ, accompagnée de 2 exemplaires de la convention individuelle de rupture,
Organisera un entretien de rupture conventionnelle qui aura pour objet :
D’échanger avec le salarié sur sa décision et son projet,
De répondre à ses questions,
De signer les 2 exemplaires de la convention individuelle de rupture et ainsi de faire courir le délai de rétractation.

Par exception :

Pour les salariés éligibles qui déposeront, au cours de la période de volontariat, une candidature à un départ pour une prise immédiate d’un emploi salarié en dehors, l’examen et la validation de ces candidatures par la Direction interviendront au plus vite et par priorité (y compris si nécessaire au cours de la période de volontariat), de manière à ce qu’une convention individuelle de rupture puisse être conclue en temps utile avec le salarié et ainsi lui permettre de débuter son contrat de travail au sein de l’entreprise extérieure au Groupe. 

Critères de départage 

Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures complètes au départ au sein d'un même poste éligible serait supérieur au nombre maximum de départs fixés, les candidatures seront validées par la Direction selon l’ordre de priorité suivant, tenant à la nature du projet :

Départ volontaire à la retraite
Prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe 
Reprise d’un emploi pérenne en dehors du Groupe dans le cadre d’un congé de mobilité
Départ CAA

Dans l’hypothèse où cet ordre de priorité aboutirait à devoir départager plusieurs salariés volontaires ayant déposé une candidature pour un projet de même nature, la priorité au départ sera donnée au salarié le plus âgé. 

Conclusion d’une convention individuelle de rupture 

Modalités de remise et de conclusion de la convention individuelle de rupture 

Le départ du salarié dont le projet aura été validé dans les conditions mentionnées ci-dessus sera formalisé par une convention individuelle de rupture du contrat de travail. Cette convention emportera rupture d'un commun accord du contrat de travail. Elle sera adressée ou remise en deux exemplaires au salarié, à l’occasion de la confirmation écrite de l’acceptation de sa candidature et sera signée au cours de l’entretien individuel qui sera organisé.  

Contenu de la convention individuelle de rupture

Cette convention individuelle de rupture rappellera notamment : 

Le contexte de la rupture en application de l’accord de RCC
La désignation du projet du salarié
La confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail
Le délai de rétractation
La date de départ du salarié 
Les mesures d'accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet
La nature et le montant des indemnités versées au salarié
Les engagements réciproques. 

Calendrier prévisionnel des départs

La date de départ effectif du salarié fera l’objet d’un accord avec la Direction pour les prises immédiates d’un emploi salarié en dehors du Groupe et des départs volontaires à la retraite. Aussi, l’entrée dans le congé de mobilité ou dans le dispositif de CAA interviendra d’un accord commun entre la direction et le salarié. 

Modalités du droit de rétractation

Pendant un délai de 7 jours calendaires suivant la signature par le salarié de la convention individuelle de rupture (date apposée par lui avant sa signature sur la convention individuelle de rupture), le salarié pourra se rétracter par courrier remis en main propre et décharge, ou par email dont la Direction accusera réception par retour d’e-mail sur l’adresse email générique prévue à cet effet. 

Restitution du matériel par le salarié

Le salarié devra remettre, dans les locaux de la Société, le matériel mis à sa disposition par la Société (badge, outils de travail, dont le cas échéant téléphone portable, ordinateur portable et accessoires), ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la Société ou au groupe en sa possession (sous quelque support que ce soit), au plus tard le 1er décembre 2021 ou à la cessation effective de son activité au sein de la Société si celle-ci intervient plus tôt.

Ses accès professionnels (accès à des bases de données professionnelles) seront interrompus le dernier jour travaillé. 



PRISE IMMEDIATE D’UN EMPLOI SALARIE EN DEHORS DU GROUPE

Définition de la prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe

Il s'agit d'un départ motivé par la reprise immédiate d'un emploi stable, qui suppose la présentation, 
au cours de la période de volontariat, d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, entendu comme :

Un CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
Un CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
Un contrat de travail temporaire, dès lors que sa durée est au minimum de 6 mois, à temps plein ou à temps partiel.

Mesures d’accompagnement

Les salariés candidats au départ volontaire dans le cadre d’une prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe qui débuterait entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 1er septembre 2021 bénéficieront d’une procédure spécifique de validation de leur candidature.

En effet, pour les salariés éligibles qui déposeront, au cours de la période de volontariat, une candidature à un départ pour une prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe, l’examen et la validation de ces candidatures par la Direction, interviendra au plus vite et par priorité (y compris si nécessaire au cours de la période de volontariat), de manière à ce qu’une convention individuelle de rupture puisse être conclue en temps utile avec le salarié et ainsi lui permettre de débuter son contrat de travail au sein de l’entreprise extérieure au Groupe, tout en permettant la passation des dossiers et informations en la possession du salarié avant son départ. 

Indemnité spécifique de rupture

La rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ pour la prise immédiate d’un emploi salarié en dehors du Groupe, entrainera le versement d’une indemnité spécifique de rupture composée de :

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon ce qui est le plus favorable, majorée à hauteur de 70% ;

Une indemnité additionnelle brute de 6 mois de salaire.

Ces indemnités seront calculées sur la base de la BCA.

L’indemnité spécifique de rupture sera versée au terme du contrat de travail.



DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE

Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet. 

Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif et le retour à un emploi stable, 
en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par la Société. 

Projet permettant de bénéficier du Congé de Mobilité

Le congé de mobilité sera ouvert en cas de recherche d’un emploi salarié en dehors du groupe. 

Adhésion volontaire au Congé de Mobilité

L'adhésion au congé de mobilité est volontaire. 

Le salarié dont le volontariat est accepté et dont le projet comprend le bénéfice du congé de mobilité proposé signe une convention individuelle de rupture selon les modalités prévues au présent accord.

Durée du Congé de Mobilité

La durée du congé de mobilité est de 6 mois maximum. 

L’entrée dans le congé de mobilité interviendra à la date définie d’un commun accord avec la Direction.  

Rémunération du Congé de Mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié perçoit tous les mois une allocation de mobilité correspondant à 65% de la BCA, montant dont seront déduites les contributions CSG/CRDS et cotisations sociales dans les conditions légales en vigueur, outre la déduction de la part salariale des cotisations aux régimes de retraite complémentaires et de protection sociale (prévoyance et frais de santé) qui seront calculées sur la base de l’allocation de mobilité versée.

Les taux et la répartition des cotisations patronales et salariales afférents au maintien des régimes de frais de santé, prévoyance et retraite complémentaire en vigueur dans la Société seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. Un bulletin de salaire est remis en fin de mois à chaque salarié.

Statut du salarié durant le Congé de Mobilité

Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie d'une période de disponibilité totale pour la réalisation du projet qu’il a défini. 

Ancienneté :

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité cesse d’acquérir de l’ancienneté à compter de son entrée dans le congé de mobilité.

Indemnité de congés payés :

Le congé de mobilité n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des jours de réduction de temps de travail. Les salariés n’acquièrent donc ni de droit à congés payés ou congés d’ancienneté, ni de jours de réduction de temps de travail pendant cette période.

La rupture effective du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.

Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :

Conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ; toute évolution de ces régimes au cours du congé de mobilité lui est également applicable et s’impose à lui ;
Bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base ;
Est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité, sauf pour les périodes d’activité salariée réalisées au sein d’entreprises extérieures au groupe ;
Continue de percevoir l'allocation de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé ;
Continue à bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu’en vigueur dans la Société moyennant le versement de cotisations.

Le maintien des régimes s’impose à tous les salariés bénéficiant du congé de mobilité. 

Les cotisations salariales sont précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-avant.

Le salarié bénéficiaire d’un congé de mobilité pourra bénéficier des mesures d’accompagnement et de mobilité externe, notamment à travers des « actions de formation », telles que prévues à la Partie 6 du présent accord.

Engagements réciproques

Afin d'assurer l'efficacité du dispositif, chacune des Parties doit prendre des engagements. 
Ces engagements seront respectivement, pour la Société et les salariés volontaires, les suivants :

Pour la société :

L’entreprise prendra en charge et mettra à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants : 
Règlement de l’allocation telle que définie par le présent accord ;
Prise en charge du financement des actions nécessaires à la finalisation du projet professionnel dans les conditions du présent accord et plus largement de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord. 

Pour le salarié volontaire :

Le salarié devra s’engager sur des démarches actives de repositionnement professionnel et à ce titre : 
participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
Informer la Société de son embauche (fourniture d’une copie du contrat de travail).

Ces engagements réciproques seront formalisés dans la convention individuelle de rupture. 

Sauf motif légitime, le salarié qui ne suivrait pas les actions mises en place dans le cadre du congé de mobilité sera réputé renoncer au bénéfice de ce congé.

La procédure suivante sera alors suivie : 
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR d’effectuer les actions prévues ; 
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, dans la lettre recommandée avec AR, qui ne pourra être inférieure à 15 jours, présentation du dossier en Commission de suivi puis, si avis favorable de la Commission de suivi, notification par la DRH de la rupture du congé de mobilité par lettre recommandée avec AR ; 
Le congé de mobilité prendra fin à la date d’envoi de la notification. 

Modalités de sortie du dispositif

Le congé de mobilité cesse :

Soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
Soit en cas d’embauche en CDI ou en CDD/ CTT 
Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte d’engagement tripartite qu'il a signée (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail).
Le salarié, une fois sorti du congé de mobilité, n’a aucun droit de retour dans celui-ci.

En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement d’une indemnité de rupture.

Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. 

Indemnité spécifique de rupture du contrat de travail

Chaque salarié en congé de mobilité percevra lors de la rupture du contrat de travail, à l’issue du congé de mobilité, une indemnité spécifique de rupture composée de : 

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon ce qui est le plus favorable, majorée à hauteur de 70% ;

Une indemnité additionnelle brute de 6 mois de salaire bruts

Ces indemnités seront calculées sur la base de la BCA.

Modalités d’information de l’autorité administrative 

La Société transmettra à l'autorité administrative compétente, dans les 6 mois à compter du dépôt du présent accord et sous réserve de sa validation, un document d'information indiquant :

Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un Congé de Mobilité ;
Les mesures mises en place dans le cadre de ce congé (actions de formation, mesures d'accompagnement etc.) ;
La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du Congé de Mobilité.




ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE

Indemnité complémentaire de rupture en cas de repositionnement rapide

Le salarié qui signifie sa sortie définitive du congé de mobilité dans les 2 premiers mois de son entrée dans le dispositif, bénéficiera d’une indemnité complémentaire de rupture d’un montant égal à 2 mois de salaire, brut, calculé sur la base de la BCA. 
 
Cette indemnité s’ajoutera aux indemnités visées au paragraphe VIII de la Partie 5 du présent accord et sera versée au terme du contrat de travail. 

La présente indemnité ne sera pas due en cas de sortie du congé de mobilité du salarié pour 
non-respect de ses obligations prévues dans le cadre du congé de mobilité.

Mesures d’aide à la formation 

La Société participera au financement des actions de formation suivantes dans le cadre de la mise en œuvre du projet du salarié :

Le bilan de compétences 
La validation des acquis de l’expérience 
Une formation d’adaptation ou de perfectionnement 

Le montant total maximum alloué par salarié pour le financement des actions de formation précitées est de 1500 € TTC comprenant les frais pédagogiques et éventuels frais de vie associés. 

Mesures d’aide au reclassement 

La société fera appel à un cabinet spécialisé dans le cadre de la mise en œuvre du reclassement professionnel lors du congé de mobilité. Les coordonnées du cabinet de reclassement lui seront communiquées. 

Ce cabinet de reclassement externe permet au salarié de bénéficier des prestations de celui-ci afin de faciliter la réalisation d’un projet de reclassement externe. 



DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

Le présent dispositif permet aux salariés éligibles, remplissant les conditions nécessaires et le désirant, de réaliser un départ anticipé de l’entreprise dans le cadre d’une Cessation Anticipée d’Activité 
(ci-après, « CAA »).

Le dispositif de CAA est directement financé par la Société.

A l’issue de la validation du présent accord, un dispositif de CAA sera ouvert dans les conditions 
ci-après définies. 

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du dispositif de CAA, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être éligible au sens des conditions visées au § Partie 3 I. et II. ci-dessus ; 

Être volontaire pour quitter l’entreprise ;

Ne pas être éligible au 1er septembre 2021 à une pension de retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale ;

Justifier au terme du dispositif de CAA, dont la durée ne pourra excéder 2 ans, de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de Sécurité Sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue, 

Fournir à la Société son relevé de carrière permettant d’établir une reconstitution de carrière qui déterminera la date prévisible à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale et vérifier que cette condition est remplie dans les 2 ans maximum suivant l’entrée dans le dispositif ;

S’engager irrévocablement à liquider l’ensemble de ses droits à retraite dès l’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ou, à défaut, au terme de la durée du dispositif de CAA (2 ans) ;

Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit ; 

S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée.



Durée du dispositif de CAA

La durée maximale du dispositif ne pourra excéder 2 ans. 

Au terme du dispositif, le salarié devra justifier de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de Sécurité Sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue.

Le dispositif de CAA prendre fin à l’issue du délai de 2 ans, et ce peu important des éventuelles évolutions législatives repoussant l’âge légal de départ à la retraite.

Formalités d’adhésion

Information des bénéficiaires

Le dispositif de candidatures à la CAA sera ouvert au cours de la période de volontariat. 

Toutefois, afin d’étudier leur situation, les salariés intéressés par ce dispositif peuvent, en amont de l’ouverture du dispositif, solliciter la Direction des Ressources Humaines.

Pré candidature : Dès l’ouverture de la période de volontariat et au plus tard dans les 2 semaines qui suivent l’ouverture, les salariés intéressés devront informer par écrit la DRH de leur intention d’adhérer au dispositif de CAA. 

Ces salariés devront fournir l’ensemble des éléments permettant d’effectuer un relevé de carrière afin de déterminer la date à laquelle ils pourront liquider une retraite de Sécurité Sociale à taux plein.

Modalités et date de dépôt des candidatures

Chaque salarié devra ensuite, avant la fin de la période de volontariat, déposer un dossier de candidature définitive. 

Le salarié devra joindre les documents nécessaires et prendre par écrit les engagements précités (liquidation de ses droits à la retraite au terme du dispositif en particulier). 

Pendant toute la durée du dispositif d’adhésion, la Direction de la Société ainsi que le cabinet extérieur s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur seront transmises.

Traitement et validation des candidatures

La DRH informera chaque salarié, dans les conditions prévues au présent accord, de la suite donnée à sa candidature. 

Adhésion du salarié au dispositif de CAA et date d’effet

Une fois l’adhésion au dispositif de CAA du salarié validée et acceptée par la DRH, le salarié et la Société concluront, préalablement à l’entrée du salarié dans le dispositif, une convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord. 

La convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord prévoira une dispense d’activité à l’initiative du salarié à compter de la date prévue d’entrée dans le dispositif définie avec la Direction. La convention précisera également les conditions de versement de l’allocation de CAA.

La convention indiquera enfin les conditions de la sortie du dispositif en prévoyant l’engagement irrévocable du salarié de partir volontairement à la retraite dès lors qu’il pourra liquider au taux plein sa retraite du régime général de Sécurité Sociale ou, à défaut, au plus tard dans les 2 ans suivant l’entrée dans le dispositif.

Le bénéfice de la CAA est strictement conditionné à l’engagement du salarié de liquider l’ensemble de ses droits à la retraite au terme du dispositif de CAA. 

Le statut du salarié en cessation anticipée d’activité

Les salariés entrant dans ce dispositif continuent à figurer dans l’effectif de l’entreprise, jusqu’à la cessation de leur contrat de travail.

L’ancienneté du salarié sera arrêtée à la cessation de leur contrat de travail. L’ancienneté acquise par les salariés pendant la durée du dispositif de CAA ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ ainsi que pour la détermination de l’éligibilité à tout avantage ou prime, liés à l’ancienneté. 

La période de dispense d’activité n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés, de RTT et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Les salariés protégés qui exerçaient un mandat avant leur entrée dans le dispositif pourront choisir de le conserver et de ne pas démissionner. 

Les Parties conviennent expressément que les élus bénéficiant du dispositif de CAA ne pourront bénéficier d’aucune heure de délégation ni de temps pour les réunions liées au mandat auxquelles ils participeraient, compte tenu de l’allocation de CAA qu’ils perçoivent.

Les garanties attachées au dispositif de cessation anticipée d’activité

Allocation de Cessation Anticipée d’Activité 

En contrepartie de leur cessation totale d’activité, une allocation de Cessation Anticipée d’Activité sera versée aux salariés qui adhèrent au dispositif.

Le versement de cette allocation de CAA est garanti pendant une durée maximale de 2 ans à moins que le bénéficiaire puisse prétendre avant ce terme à la retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale. 

Le versement de l’allocation de Cessation Anticipée d’Activité prend fin dans les cas suivants :

Liquidation d’une pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale
Décès ou disparition
Inscription comme demandeur d’emploi ou perception d’une allocation de chômage
Reprise d’une activité professionnelle rémunérée 

Le salarié qui rependrait une activité rémunérée pendant le cours du dispositif devra en informer par écrit la DRH sans délai.

L’allocation de Cessation Anticipée d’Activité cesse d’être due le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la cessation du versement.

Le salarié en CAA percevra mensuellement une allocation de Cessation Anticipée d’Activité, calculée sur la base de la BCA.

Le montant mensuel brut de cette allocation est égal à 80 % de la BCA.

L’allocation brute de CAA a la nature de salaire et est à ce titre assujettie à l’ensemble des cotisations du régime général de Sécurité Sociale, ainsi qu’à l’assurance chômage et aux taxes légalement obligatoires, employeur et salarié conservant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient.

Elle ne pourra être cumulée avec des indemnités journalières de Sécurité Sociale ou de prévoyance.


Protection sociale pendant la durée d’application de la CAA

Les bénéficiaires du dispositif de CAA continueront à cotiser au régime de retraite de base. 

Les bénéficiaires du dispositif de CAA continueront à cotiser aux régimes de prévoyance et de frais de santé sur la base de l’allocation de CAA versée.

Les Parties conviennent expressément dans le cadre du présent accord que le maintien des régimes de retraite complémentaire en vigueur dans l’entreprise sera assuré pendant la période de CAA. 

En application des délibérations 22B de la Convention ARRCO et de la délibération D25 de la Convention AGIRC, les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées et versées sur une assiette égale à 100% de la BCA. 

Il est précisé que la part salariale des cotisations assises sur la différence entre la BCA et l’allocation de CAA, restera à la charge du salarié et sera déduite de son allocation de CAA.

Toute évolution des régimes de protection sociale intervenant au cours de la durée d’application de la CAA s’appliquera aussi au salarié et s’imposera à lui.

Indemnité spécifique de rupture

La rupture du contrat de travail dans le cadre du présent accord, à l’issue du dispositif de CAA, entraînera le versement d’une indemnité spécifique de rupture égale au montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite en complément une indemnité brute de 1000 euros

L’indemnité de rupture sera calculée sur la base de la BCA et sera versée au moment du départ à la retraite. 




LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’un départ volontaire à la retraite aux conditions prévues par le présent accord, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

Être éligible au sens des conditions visées au § Partie 3 I. et II. ci-dessus ; 

Être volontaire pour quitter l’entreprise ;

Être éligible à une pension de retraite du régime général de Sécurité Sociale.

Modalités de départ

Le salarié souhaitant quitter la Société dans ce cadre, notifiera au cours de la période de volontariat, 
à la DRH son engagement clair et non équivoque de liquider ses droits à la retraite.

Un accord avec la DRH devra intervenir, dans la convention individuelle de rupture, sur la date de départ effectif du salarié, cette date devant nécessairement permettre la passation des dossiers et informations en la possession du salarié avant son départ.

Indemnité spécifique de rupture

La rupture du contrat de travail dans le cadre du présent accord, entraînera le versement d’une indemnité spécifique de rupture égale au montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle de
, majorée de 70%.

L’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de la BCA.



DISPOSITIF D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES VOLONTAIRES AU DEPART


Rôle des équipes de la DRH

Dès la signature de l’accord, une communication sera adressée par la DRH aux collaborateurs du département finance pour les renseigner sur l’éligibilité des postes et leur expliquer les règles de départage.

Prévention des risques psycho-sociaux

La Direction s’efforcera de mettre en place un système multiple de détection et d’identification des risques afin de pouvoir apporter des solutions adaptées à toute situation sensible identifiée.

L’objectif est en conséquence de pouvoir anticiper au mieux ces situations en sensibilisant les managers aux solutions permettant de prévenir, détecter et minimiser les risques. 

La Direction s’attachera à réaliser une communication transparente et de proximité en organisant l’ensemble des acteurs de prévention des risques (médecine du travail, équipe RH, managers, membres du CSE).



ROLE DU CSE ET COMMISSION DE SUIVI 

Les Parties entendent rappeler l’importance du rôle des Instances Représentatives du Personnel dans l’élaboration et la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.

L’information et la consultation du Comité Social et Economique

En préalable de l’ouverture des négociations, le CSE a été informé du lancement d’une négociation sur un projet d’accord portant Rupture Conventionnelle Collective.

A l’issue de la signature, le CSE recevra la communication du présent accord.

Lors de la réunion ordinaire suivant la signature de l’accord avec le CSE, la Direction présentera le contenu de l’accord et les mécanismes d’accompagnement prévus pour sa mise en œuvre. 

Dans le cadre du suivi de l’accord, le CSE sera régulièrement informé :

Le CSE sera informé tous les 2 mois sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord, jusqu’à décembre 2021 ;
Au cours de l’année 2022, une information du CSE sur le suivi du présent accord sera organisée au cours du premier semestre et lors de l’information-consultation sur la Politique sociale.

La consultation du CSE portera :

sur le nombre de candidatures exprimées, sur les départs effectifs et les projets retenus ;
sur les données chiffrées concernant les projets s’inscrivant dans la durée (départ en CAA et congé de mobilité).

Les avis du CSE rendus dans le cadre du suivi du présent accord seront transmis à l’Autorité Administrative compétente. 

Le CSE sera informé et consulté sur le bilan définitif de la mise en œuvre de l’accord et sur les éventuels impacts sur l’organisation projetée du service finance.

La Direction adressera par ailleurs à l’Autorité administrative compétente, au plus tard un mois après la fin du déploiement des mesures d’accompagnement visant au repositionnement externe des salariés, un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.



Création d’une Commission de suivi de l’Accord

Composition et mode de fonctionnement de la Commission

Une Commission de suivi du présent accord sera mise en place, dès la validation de l’accord par la DREETS.

Elle sera composée de :
2 représentants de la DRH ; 
2 représentants du CSE ;

La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par l’un des 2 représentants de la DRH.

Cette commission de suivi aura pour vocation de s’assurer de la bonne application de l’accord et plus particulièrement :

de la bonne prise en compte de tous les volontaires,
du suivi des réponses apportées par la Direction aux candidatures.


Cette Commission se réunira pour faire le bilan de l’application de la RCC : 
Dépôts des candidatures par les salariés ;
Entrées et sorties du congé de mobilité ;
Nombre de départs immédiats ;
Nombre de salariés entrant dans le dispositif de CAA ;


Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif, sauf si le représentant du CSE à la Commission de suivi est en congé de mobilité ou en CAA. 

Les membres de la Commission de suivi seront tenus, vis-à-vis des salariés de la Société, à la plus stricte confidentialité s'agissant des informations personnelles des salariés et sur l'ensemble des échanges intervenant pendant ses réunions. 

Missions de la Commission de suivi

La Commission réalisera un bilan qui sera communiqué au CSE dans le cadre de la consultation sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. 

La Commission sera informée sur le nombre de dossiers présentés, du nombre de projets déposés pour prise immédiate d’un emploi en dehors du Groupe, de l’acceptation ou du refus des dossiers présentés, du déroulement global du congé de mobilité et du déploiement des projets des salariés ayant bénéficié d’une rupture amiable de leur contrat de travail dans le cadre du présent accord.




DISPOSITIONS GENERALES

Validation de l’accord par l’administration et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à la validation de l’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail.

Dès sa signature, la Direction l’adressera à la DREETS dont relève la Société.

La Direction informera le CSE de la date à laquelle elle a soumis l’accord à la validation de l’administration. 

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de son délai d’instruction valant décision d’acceptation de validation, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au CSE et aux Organisations Syndicales parties au présent accord. 

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

En cas de décision d’acceptation, la Direction informera le personnel par voie d’affichage de la décision de validation de l’administration ou, en l’absence de décision expresse, de la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration.

Durée de l’accord

Le présent accord, sous réserve de validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2021. 

A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour l’exécution des mesures mises en œuvre en application de ses dispositions, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le cas échéant, l’avenant de révision, au même titre que l’accord, sera soumis après signature, à la validation de la DREETS.

Notifications, publicité et dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. 







Fait à Senlis
Le 9 juin 2021
En 3 exemplaires originaux