Accord
relatif à l’utilisation du fonds constitué par l’avenant à l’accord du 28 octobre 1982 : « Indemnisation complémentaire du chômage partiel » du 28 juillet 1993

ENTRE

La société Fonderie de Bretagne, dont le siège est situé : Zone Industrielle de KERPONT, Rue Daniel Trudaine, 56850 CAUDAN ; 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

CFE-CGC, représentée par 




CGT, représentée par 




D’autre part,


Préambule

Le 28 juillet 1993, un avenant à l’accord du 28 octobre 1982, intitulé « Indemnisation complémentaire du chômage partiel » a été signé au sein de la société (voir ANNEXE 1). Cet avenant prévoyait dans ses articles 3 et suivants la constitution d’un compte spécial qui sera ci-après dénommé fonds d’indemnisation. Ce fonds a été alimenté pendant plusieurs années par des cotisations des employés, abondées par des cotisations employeurs, selon les dispositions prévues dans cet avenant. Ce fonds avait pour objectif de constituer une réserve financière mobilisable en cas de chômage partiel, afin de garantir un maintien des revenus à hauteur de 80% du salaire des salariés.
Cet avenant n’est aujourd’hui plus applicable en l’état, étant donné son ancienneté, et nécessite d’être revu. 
Néanmoins, le fonds d’indemnisation constitué à l’époque existe toujours et le présent accord a pour vocation de déterminer les modalités d’utilisation de ce fonds pour faire face aux conséquences de l’incendie qui a eu lieu le 15 mai 2019 et qui a engendré un recours à l’activité partielle important pour la période allant du 15 mai 2019 au 16 mars 2020.
Le fonds d’indemnisation s’élève au 30 septembre 2020 à 109 731€.



Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’une durée déterminée s’applique à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Il se substitue de plein droit aux dispositions contraires résultants d’accords collectifs d’entreprise ou d’usages ou d’engagements antérieurs.

Article 2 : Salariés bénéficiaires de la répartition du fonds d’indemnisation
La répartition du fonds sera réalisée uniquement au profit des salariés dont le régime légal et conventionnel de l’indemnisation de l’activité partielle dite « classique » se situait à 70% du salaire brut sur la période du 15 mai 2019 au 16 mars 2020.
La convention collective de Branche applicable à l’entreprise prévoyant une indemnisation à hauteur de 100% du salaire, lors d’activité partielle dite « classique », pour les salariés au forfait en jours sur l’année (accord du 28 juillet 1998), ces derniers ne bénéficieront donc pas de la répartition du fonds d’indemnisation.
Il en est de même pour les apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires dont l’indemnisation de l’activité partielle est plus favorable. Ils ne bénéficieront pas de de la répartition du fonds d’indemnisation.
La répartition se fera au profit des salariés toujours à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la somme issue de la répartition du fonds.

Article 3 : Possibilité d’abonder le fonds par un don de jour(s) de RTTI
Chaque salarié aura la possibilité d’abonder le fonds d’indemnisation par un don d’un ou de plusieurs jours de RTTI. Pour ce faire, un formulaire spécifique sera créé et mis à disposition par le service RH dès entrée en vigueur de l’accord. 
Le ou les jours de RTTI seront valorisés à hauteur de leur montant brut complété des charges patronales.
Le fond sera aussi abondé par le crédit de 50 heures (heures de Noel).

Article 4 : Constitution du fonds d’indemnisation
Le Fonds d’indemnisation est constitué à 50% par les prélèvements effectués sur les payes des salariés, dans le cadre de l’application de l’avenant du 28 juillet 1993. Ce prélèvement a été effectué après paiement des cotisations patronales et salariales.
Le Fonds est constitué à 50% de l’abondement de l’employeur qui n’a pas encore été soumis à cotisations patronales et salariales.
Article 5 : Répartition du fonds d’indemnisation
Il est convenu que le fonds d’indemnisation est réparti proportionnellement au nombre d’heures d’activité partielle indemnisée à 70% du salaire brut, réalisé par chaque salarié bénéficiaire, sur la période allant du 15 mai 2019 au 16 mars 2020.
Le montant qui résulte de ce partage est versé au salarié à 50% en net et à 50% après déduction des charges patronales et salariales.
La part du fonds qui résulte des dons de jours de RTT est quant à elle versée entièrement après déduction des charges patronales et salariales.

Article 6 Date de versement de l’indemnisation 
L’indemnisation complémentaire sera versée aux salariés bénéficiaires au début du mois de décembre 2020 (paye de novembre 2020).

Article 7 Publicité, adhésion et Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de la société et qui ne serait pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Pendant sa durée d’application, ce texte peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 8 Notification, dépôt légal et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE du Morbihan et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient par Fonderie de Bretagne.






Fait à Caudan, le 10 novembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la Société Fonderie de Bretagne
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,





Pour la CFE-CGC, Monsieur 





Pour la CGT, Monsieur