Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés


ENTRE 
Le RESTAURANT ……………., Société à responsabilité limitée au Capital de 20 000 Euros, ……………………….., ayant son siège social au……………..FRANCE, représentée par Monsieur …………, Gérant,

Ci-après dénommée La Société ou La Direction
D’UNE PART,
ET
Les salariés de la Société à responsabilité limitée RESTAURANT …………………, dépourvue de Comité Sociale Economique d’après le procès-verbal de carence du 31.12.2019,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
D’AUTRE PART,






Il a été conclu le présent accord relatif à la monétisation des jours de congés payés en application de l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020


PREAMBULE


En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et à la fermeture des établissements de restauration sur décision administrative du 15 mars 2020, la société a été contrainte de placer la quasi-totalité de ses salariés en activité partielle totale à partir de cette date. 
La réouverture de la société a été rendue possible le 2 juin 2020 avec un protocole sanitaire strict, avant une nouvelle mesure de confinement entrée en vigueur le 29 octobre 2020 à minuit.
Pour les mois de juin 2020 à octobre 2020, la Direction avait décidé à titre exceptionnel de maintenir le salaire net, des collaborateurs placés en activité partielle, à 100%, au-delà de ses seules obligations légales.
En conséquence, les salariés de la société placés en activité partielle pendant la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 ainsi que depuis le 1er novembre 2020, ont subi une baisse de rémunération.
La Direction a souhaité donner la possibilité à ces salariés de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser, à leur demande, une partie de leurs congés payés non pris.







LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD

CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2021 ou depuis le 1er novembre 2020.

JOURS MONETISABLES

Le présent accord permet la monétisation d'une partie des congés annuels non pris excédant 24 jours ouvrables.
Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés en application du présent article ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.
Le paiement des jours de Congés Payés s’effectuera comme suit : 
En contrepartie des jours de congés payés faisant l’objet de la demande de renonciation, le salarié percevra une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de congés payés qu’il aurait perçue si les jours monétisés avaient été pris.
Cette indemnité sera payée et prise en compte dans le bulletin de salaire du mois suivant la demande.  
Toutefois, si celle-ci est effectuée avant le 20 du mois, le paiement sera effectué le même mois. 




Procédure de demande de monétisation

La monétisation éventuelle de jours de congés payés relève de la seule initiative du salarié.
Le salarié qui souhaite monétiser une partie de ses jours de congés payés acquis et non pris en fait la demande écrite auprès du service RH de la Société, en précisant le nombre de jours de congés payés qu’il souhaite monétiser. 
Sa demande sera traitée avec sa paie du mois de la demande, celle-ci devra être faite avant le 20 du mois. Le complément de rémunération est intégré au salaire dudit mois.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
En raison du caractère exceptionnel de son application, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2021. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR à l’autre partie. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions législatives et règlementaires visées dans le présent accord.






Le présent accord a été approuvé ce jour par référendum par les salariés de l’entreprise à la majorité des deux tiers.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en :

Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail,  dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à …………., 
Le 19 janvier 2021






Pour La Société										
……………………..							
Gérant







Pour Les salariés
PV du référendum