ACCORD D’ENTREPRISE 2021/2022
SAS FIDUCIAIRE PMA - ALPECC   
 5 rue Charles Duchesne – Le Tertia 1 – Pole d’activité d’Aix en Provence – 13851 AIX EN PROVENCE Cedex
(Horaires de travail, Jours de Congés complémentaires, Congés payés, Journée de solidarité)


L’activité dans les Cabinets d’expertise comptable se décompose en deux périodes : une période dite « période fiscale » au cours de laquelle doivent être arrêtés les comptes et déposée la majorité des déclarations et une période «estivale » pendant laquelle l’activité est plus réduite.

Par conséquent, il a été prévu en la société et l’ensemble de ses salariés un horaire modulé de la façon suivante :
	
HORAIRE DE TRAVAIL COLLECTIF


Le but de la modulation du temps de travail étant de prévoir une récupération collective les vendredis après-midi de l’été par la fermeture du cabinet, chaque collaborateur devra durant la période fiscale précédente accumuler suffisamment d’heures à récupérer.

Période fiscale :
du  lundi 3 janvier 2022   au  dimanche 29 mai 2022 (soit 21 semaines) 

Pendant cette période les collaborateurs devront effectuer des heures en plus de leur horaire habituel. Ces heures sont librement effectuées par chaque collaborateur en fonction du travail qu’il a à effectuer.

Le nombre d’heures à récupérer que chaque collaborateur doit accumuler s’élève à 21 fois le nombre d’heures habituel effectué le vendredi après-midi.

Par exemple, un collaborateur effectuant en temps normal 3 heures le vendredi après-midi devra accumuler 63 heures à récupérer. 

Il est à noter que les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations conventionnelles, aussi pour pouvoir récupérer 63 heures, les collaborateurs n’auront pas à effectuer 63 heures supplémentaires mais moins (variable en fonction de la répartition des heures effectuées).

Chaque semaine, le décompte des heures globales déjà effectuées doit apparaître sur la fiche de temps de chaque collaborateur. Le quota d’heures prévues au présent accord ne doit pas être dépassé sauf accord préalable de 

Il est à noter qu’il faut prévoir en plus de ce cumul d’heures de vendredi, les heures de la journée de solidarité qui seront récupérées le Lundi de Pentecôte (soit 7 heures en cas de temps plein, proratisé en cas de temps partiel).

Période estivale: 
du  lundi 30 mai 2022 au  dimanche 23 octobre 2022  inclus (soit 21 semaines)

Durant cette période, les heures récupérées seront de 21 fois le nombre d’heures habituellement effectuées le vendredi après-midi.

Soit 63 heures pour un collaborateur effectuant 3 heures le vendredi après-midi, 73.50 heures pour un collaborateur effectuant 3.5 heures le vendredi après-midi, etc…


PONTS

 Compte tenu du calendrier de l’année 2022, sont prévues les fermetures suivantes :
Du jeudi 14 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus.

La matinée du vendredi 15 juillet sera au choix   un jour de congé payé pris par chaque salarié, des heures supplémentaires récupérées ou un congé sans solde.
Du samedi 29 octobre 2022 au mardi 1er novembre 2022 inclus.

La journée du lundi 31 octobre sera au choix   un jour de congé payé pris par chaque salarié, des heures supplémentaires récupérées ou un congé sans solde.
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Un  Jour de congé complémentaire sera offert, à savoir : Vendredi 27 mai  2022 (Pont de l’Ascension).
Le cabinet sera fermé du  jeudi 26 mai 2022 au dimanche 29 mai 2022 inclus. 
CONGES PAYES

Tout congé payé ou récupération supérieur à 1 demi-journée doit faire l’objet d’un accord entre et le salarié (voir modèle  demande de congés à remplir).

DATES FERMETURES DU CABINET 

-le cabinet sera fermé du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus, soit  6  jours de CP décomptés.

La fermeture estivale au lieu du vendredi 5 août 2022 à midi au dimanche 21 août 2022 inclus, soit 8 jours de CP seront décomptés, et les deux vendredis après-midi compteront dans la récupération collective
	
Le restant des congés payés 2021/2022 sera pris avec l’accord de, entre le 01/05/2022 et le 31/10/2022. 
Le planning des congés payés 2022 de chaque collaborateur doit être établi au plus tard le 31/03/2022. A défaut le planning sera défini unilatéralement par.
JOURNEE DE SOLIDARITÉ

Le Cabinet sera fermé le  lundi de Pentecôte,  soit  le lundi 6 juin 2022.

Cette journée étant la journée de solidarité choisie par le cabinet, non travaillée mais 7 heures (proratisées si temps partiel)  déduites des heures supplémentaires  effectuées par chaque collaborateur.

FORMALITES DE MISE EN PLACE  DE L’ACCORD 

Le présent accord a été transmis à l'ensemble du personnel via la messagerie interne de l'entreprise en date du 22/10/2021.
Conformément aux dispositions en vigueur, le personnel dispose de quinze jours pour réfléchir à cet accord et prendre contact avec les organisations syndicales si nécessaire.
La ratification pourra donc intervenir à compter du 07/11/2021. 
L’accord sera réputé accepté par le personnel s’il au moins 2/3 des salariés se sont prononcés en sa faveur en date du 10/11/2021.
Tel que le prévoit l'article 13 de l'ordonnance du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective, il est précisé aux salariés que les adresses des organisations syndicales de la branche dont relève la société sont à leur disposition sur le site du ministère du travail.
L'accord sera ensuite déposé auprès du ministère du travail et anonymisé pour la version rendue publique.
Fait à AIX EN PROVENCE,
Le 22/10/2021                    	  Pour la société :