ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL



ENTRE 

Le CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, situé à représenté par agissant en qualité de Directrice.

ET

L'ensemble du personnel du CSSRA - situé ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. 



PREAMBULE :

Cet accord fait suite à la survenue de 2 situations d’urgence vitale au cours des mois d’octobre et novembre 2019, et a pour but de maintenir des conditions optimales de prise en charge en cas d’urgence.
Afin de garantir la sécurité des personnels et des patients tout au long de la journée et ce quel que soit le jour de la semaine, il est proposé la mise en place de plannings permettant d’assurer la présence de 2 personnels au moins sur l’établissement. Pour ce faire, il est proposé d’adapter certaines dispositions sur la durée du temps de travail.

Après avoir consulté l’ensemble du personnel salarié à durée indéterminée et à durée déterminée en cours de contrat sur l’établissement de Virac et recueilli un avis favorable à 21 voix soit la majorité des 2/3 des salariés le 26/02/2020, il a été conclu le présent accord d’établissement sur la durée du travail.

Il a donc été arrêté les dispositions suivantes.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux personnels des filières éducatives et logistiques employés à temps partiel ou à temps plein au sein de l’Etablissement du Centre de Postcure de Virac.


Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/04/2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Article 3– DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL

La durée quotidienne maximale de travail pour les équipes de jour est portée de 10 heures à 12 heures, en contrepartie chaque personne concernée est assurée de la mise en place de session de travail de 3h minimum, et de au maximum une seule interruption de travail.


Article 4 - AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL ET REPOS

L’amplitude de la journée de travail est portée de 11 heures par jour à 12 heures par jour.


Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 


Article 6- SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires seront consultées une fois par an, le nombre de personnel concerné sera suivi. 
 

Article 7 –  DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Le présent accord sera aussi déposé par le Centre de Postcure de Virac dans une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE de l’Ardèche.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. 













ARTICLE 8 – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.



Fait à, le       26      /        02           / 2020
En autant d’exemplaires originaux que de parties plus un.



La directrice, 





Les personnels, cf. PV du vote