ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société S.I.S., société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25290 AVOUDREY

Représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Président,


DE PREMIERE PART

ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame ……………………., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,

DE SECONDE PART
 




Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants : 
-	les rémunérations 
-	le temps de travail
-	le partage de la valeur ajoutée  
-	le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation de représentants du personnel. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 26 janvier 2021, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
Les élus ont notamment insisté sur le fait de récompenser les salariés impliqués au quotidien sur la durée, de manière active et positive avec un niveau de maîtrise attendue.
Les réunions suivantes se sont tenues les 4 et 18 février 2021, au terme desquelles la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. 
Dans le cadre de cette négociation, les propositions des représentants élus étaient les suivantes : 

En accord avec les élus et conformément à l’accord d’adaptation négocié concernant les périodicités des négociations obligatoires, il a été décidé de dates spécifiques pour les négociations suivantes :
-	Le partage de la valeur ajoutée (intéressement) aura lieu au 1er trimestre 2021
-	Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2021
Un nouvel accord concernant le temps de travail a par ailleurs été négocié et est entré en application le 1er janvier 2021. Tous les points concernant cette thématique ont donc été négociés dans ce cadre. 
La Direction a ensuite fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel.
Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. 
Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties. 
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CFTC constate qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

I.	Mesures salariales 
1.	Augmentation générale 
Dans la mesure où aucune augmentation n’a pu être consentie l’année dernière et où l’inflation a évolué de 1.6% au total sur 2019 et 2020, la Direction souhaite faire un effort afin de réhabiliter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 
Dans ce cadre, il est décidé d’octroyer une augmentation de 32€ brut (soit 25€ net) sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés de SIS, à l’exception des cadres, des alternants et des salariés ayant moins d’un 1 an d’ancienneté au 01/04/2021. 
Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures.
Il a été décidé que cette augmentation générale serait versée sous forme de montant fixe et non de pourcentage de salaire afin de favoriser les salaires les plus bas. 
2.	Augmentations individuelles 
Une enveloppe budgétaire est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles. 
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. Les comptes rendus des entretiens 2019 et 2020 seront pris en compte pour l’appréciation des changements.
Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B
En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être données par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de notre grille de salaire.
Elles ont pour objet de récompenser les personnes impliquées dans leur travail, avec un comportement irréprochable et qui ont des compétences nécessaires à l’entreprise, quand bien même elles n’auraient pas la polyvalence requise pour un changement de classification dans l’immédiat. 
3.	Revalorisation du premier niveau de la grille salariale
Pour les salariés débutants, disposant de moins d’un an d’ancienneté ou nouveaux embauchés, le premier niveau de la grille de salaire NC2 A est revalorisé de 20 euros brut, soit de 1 571€ à 1 591€ bruts. 


4.	Prime de treizième mois pour les cadres
Afin de réaligner progressivement le traitement du treizième mois pour les cadres et les non-cadres, il a été décidé qu’à partir de 2021, les cadres bénéficieront d’un treizième mois complet à partir de 3 ans d’ancienneté révolue à la date du versement (soit au 30/11). Ils conservent par ailleurs le bénéfice d’un quart de treizième à partir de 2 ans d’ancienneté. 

II.	Mesures sur le thème des œuvres sociales
Pour rappel, lors des négociations NAO 2020, il a été décidé qu’à partir de 2021, le budget du CSE augmente de 0,7% à 0,8% de la masse salariale (0,2 % fonctionnement et 0,6% œuvres sociales).
Ce budget supplémentaire a pour vocation de permettre au CSE de faire bénéficier les salariés de diverses prestations sociales.
Toutefois, la Direction a entendu les demandes des salariés et comprend, dans le contexte actuel, qu’il puisse être important de bénéficier d’une aide financière avant le départ en congés d’été.
Dans ces conditions, la Direction accepte de faire un effort supplémentaire et d’octroyer un versement exceptionnel pour l’année 2021 au budget du CSE, correspondant à un montant équivalent à 100€ maximum par salarié à temps plein. 
En accord avec les représentants du personnel, il est spécifié que ce montant exceptionnel sera intégralement et exclusivement dédié à l’octroi de chèque vacances, chèque culture et CESU pour les salariés.
Le CSE s’engage également à compléter ce versement à hauteur de 30€ de manière à pouvoir faire bénéficier chaque salarié d’un montant total de 130 euros sur l’année 2021.
Pour pouvoir bénéficier de ce montant des œuvres sociales, les salariés devront bénéficier d’un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2020 et être présents dans les effectifs au 31 mai 2021. Un prorata sera également effectué en cas d’absences pour congé parental, congé de transition professionnelle ou congé sans solde. Les absences pour maladie, accident du travail, maternité et paternité ne donnent en revanche pas lieu à proratisation.
III.	Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 
1.	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2022. 
2.	 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,
En 3 exemplaires,

Le 22 février 2021

Pour la Société, …………………………….. en sa qualité de Président

Pour la CFTC, ……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale