Accord à durée déterminée 
relatif à 
la mise en place d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au sein de l'entreprise Liebherr-Components Colmar SAS




Entre :



La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
 
FO : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 


D’autre part,



PRÉAMBULE

Dans le prolongement des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyant le renouvellement de la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC et FO ont, au cours des NAO 2020, convenu du versement de cette prime pour l'année 2020. 

Acceptant le principe d’une telle prime et remplissant la condition relative à l'existence d'un accord d'intéressement au sein de l'entreprise (accord du 25 juin 2019) la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC et FO ont engagées des négociations sur les conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle aux salariés de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :










ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS pour l'année 2020. 

L'objet de cette prime est d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Par conséquent, il a été décidé de l'octroyer à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions du présent accord. 


ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants et apprentis) ainsi qu'aux salariés intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date de son versement, quelle que soit leur rémunération.

Aussi, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous, bénéficient de cette prime tous les salariés, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale.


ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » s'élève à 85 euros bruts pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 4 - modalitÉs DE VERSEMENT 

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mai 2020.

Conformément aux dispositions légales, les exonérations fiscales et sociales bénéficient aux salariés qui ont perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. 

Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera soumise à cotisation et contribution sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Il pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication et une note d’information sera transmise aux salariés bénéficiaires.

Fait à Colmar, le 10 mars 2020. 



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