ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE du 25 mars 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ABBVIE, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 163 317 316 €, inscrite au R.C.S. de Créteil, sous le numéro 750 775 660 dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dument mandaté à cet effet.  
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ABBVIE :
Le Syndicat CFDT représenté par ;
Le Syndicat UNSA, représenté par ; 
Le Syndicat CFTC représenté par ; 
Le Syndicat CFE CGC représenté par .

Ci-après ensemble les « Organisations syndicales représentatives »


D’autre part.
Préambule 
Dans le contexte de l’épidémie du virus « COVID-19 », le gouvernement français a annoncé le  28 octobre 2020  de nouvelles mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.
Dans ces circonstances, la société AbbVie, en transparence et dans le cadre d’une dialogue social avec ses représentants du personnel, continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés, tout en permettant, dans la mesure du possible, la continuité de son activité et l’atténuation des impacts économiques difficiles qui résulteront de cette crise sanitaire sans précédent.
Afin de faire face aux conséquences économiques, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020  pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance permettant aux entreprises de déroger, par accord collectif d’entreprise ou de branche, à certaines dispositions légales et conventionnelles applicables pour modifier et/ou fixer les dates de prise de congés payés, dans la limite de six (6) jours ouvrables.
C’est dans ce contexte que, par dérogation aux dispositions légales et/ou conventionnelles applicables, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a notamment autorisé la conclusion d’accords collectifs d’entreprise ayant pour objet de :
« peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés » (article 1)

C’est dans ce contexte que la société AbbVie et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunies le 30 octobre 2020 et le 3 novembre 2020 et ont convenu, après discussions et négociations de l’application des dispositions ci-dessous.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT : 
Objet de l’Accord 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AbbVie  peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés des salariés de la société, dans la limite de 5 jours ouvrés. 

Champ d’application de l’Accord 

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés occupant des fonctions itinérantes dites de « Terrain » de la société au regard des spécificités métiers liées à l’activité de ces salariés difficilement compatibles avec les circonstances exceptionnelles de l’épidémie COVID-19, principalement en période de confinement national. 
Modalités de fixation ou de modification unilatérale par l’employeur des dates de jours de congés payés 

En application de l’ordonnance du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société AbbVie  pourra décider, avec un délai de prévenance de 1 jour franc, de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou de la modification des dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés.
Les parties conviennent par ailleurs que pour un salarié qui n’aurait pas 5 jours ouvrés de congés payés acquis dans son compteur lors de la période ci-après convenue, la société AbbVie pourra décider, dans les mêmes conditions de délai de prévenance, de la prise de jours de congés payés en cours d’acquisition (théoriquement acquis), par anticipation de la période de référence suivante.
Enfin, les parties s’accordent sur le fait que, malgré le contexte exceptionnel, il n’en demeure pas moins que les vacances de Noël constituent un moment important dans la vie des salariés. Aussi, les parties conviennent que la société AbbVie acceptera la prise de congés payés en cours d’acquisition (théoriquement acquis), par anticipation, pour la période de congés de noël 2020 pour les collaborateurs qui ne disposeraient plus à cette période, de suffisamment de congés payés acquis dans leur compteur.
En conséquence, il est convenu que la Direction pourra imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés sur la période du 23 novembre 2020 au 27 novembre 2020 pour le personnel dit de « Terrain ». 
Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2020. 
L’Accord expirera le 30 novembre 2020 sans formalité, il ne sera pas tacitement renouvelé. 
Conformément à l’article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, il prévaut sur les accords collectifs de niveaux différents.
Considérant les circonstances exceptionnelles de l’épidémie COVID-19, les parties conviennent de procéder à la signature de l’accord par voie électronique via l’outil de signature interne utilisé habituellement par la société AbbVie.
Révision
Le présent accord peut être révisé. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant.

Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Une information sera donnée au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés. 

A Rungis, le 3 novembre 2020, 

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, 
Pour la Société AbbVie, 




Pour les organisations syndicales représentatives : 
Pour le Syndicat CFDT 



Pour le Syndicat UNSA


Pour le Syndicat CFTC 


Pour le Syndicat CFE CGC