ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021


CAEN DISTRIBUTION







Entre :


L’entreprise CAEN DISTRIBUTION
Située 24 rue Lanfranc
BP 6062
14062 - CAEN CEDEX
Représentée par Monsieur                               agissant en qualité de Président



D’une part



Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- La Confédération Française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par Madame                              , Déléguée Syndicale, dûment habilitée



D’autre part









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées le 15 octobre 2021, afin permettre le recours à cette prime et de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles elle serait mise en œuvre.   

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale, il a été convenu de l’application des dispositions ci-après :


Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement, fixée à l’article 3.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC sont totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.  

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération de 3 SMIC sont intégralement soumises à charges sociales et à l’impôt.


Article 2 – Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés travaillant à temps plein (159,25 heures mensuelles temps de pause inclus, soit 36.75 heures hebdomadaire temps de pause inclus) et ayant été effectivement présents pendant l’intégralité de la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Le montant de la prime allouée à chaque salarié sera modulé selon les critères suivants : 

Modulation selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 

500 € multiplié par la base contrat hebdomadaire du salarié divisé par 36.75 (base contrat hebdomadaire d’un temps complet). 
Pour exemple : un salarié occupant ses fonctions à raison de 30 heures de travail hebdomadaire percevra une prime calculée de la manière suivante : 500 * 30 / 36.75 = 408.16 €

Pour les salariés dont la base contrat a changé au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, il sera tenu compte des différentes bases contrats au prorata temporis.

Modulation selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédents le versement de la prime :

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective des salariés entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Les absences pour congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective.

Tout autre motif d’absences que celles limitativement énumérées ci-dessus entraineront la réduction du montant de la prime à due proportion. 


Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois d’octobre 2021, soit le 31 octobre 2021. 


Article 4 – Dispositions Finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent pendant la durée de leur application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès des services de la DDETS et jusqu’au 31 décembre 2021.


Révision

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société CAEN DISTRIBUTION ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société CAEN DISTRIBUTION. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Consultation, notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.



Fait à Caen, le 15 octobre 2021 en 4 exemplaires.




Pour la Direction,
 , Le Président







Pour la CFDT
 , Déléguée syndicale