Accord du 10 septembre 2020
(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre
L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés ACHAT SOLUTIONS SAS et AGYSOFT SAS dont le siège social est 560 rue Louis Pasteur – Parc Euromédecine II 34790 GRABELS, représentée par 

d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
- CFE – CGC SNEPSSI, représentée par , en qualité de délégué syndical

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 2 septembre 2020, et qui s’est achevée le 10 septembre 2020.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’UES Agysoft – Achat Solutions a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.
La Direction a indiqué que le calendrier des NAO 2020 avait été très bouleversé et retardé par la crise sanitaire du Covid que nous avons traversée depuis le mois de mars et demande au Délégué Syndical de ne pas lui en tenir rigueur. Les indicateurs RH ont été fournis fin juillet en amont de la réunion préparatoire de septembre afin de gagner du temps sur leurs analyses pour pouvoir réaliser les négociations en septembre. La Direction s’engage à reprendre le rythme antérieur des NAO N-1 pour une négociation avant l’été de l’année N. Le Délégué Syndical a accepté les raisons du retard de la mise à disposition des indicateurs et de la tenue des NAO en septembre exceptionnellement.

Dans ces conditions, s’est tenue le 2 septembre 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CGC SNEPSSI se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 10 septembre 2020.

Les parties ont fait le bilan de la NAO de l’année précédente et ont constaté que toutes les actions proposées ont été honorées, à savoir :
Les actions de sensibilisation au Handicap ont été menées dans 3 des 4 Directions d’Agysoft à ce jour, ainsi que des sensibilisations auprès de certains collaborateurs d’Agysoft et d’Achat Solutions et nous comptons désormais 5 collaborateurs en situation de Handicap qui sont autant de témoins de l’attention portée par la Direction à ce sujet qui nous tient tous très à cœur. En 2020, nous remplissons nos obligations légales de 6% des ETP sur les 2 structures que sont AGYSOFT et Achat Solutions, la Holding.
Une réunion annuelle est organisée par la Direction RH avec un membre de la CARSAT pour informer de leurs droits les collaborateurs qui souhaiteraient faire valoir leurs droits à la retraite dans les prochaines années. Cette année, en 2020, compte tenu de la crise épidémique, il sera demandé une présentation à distance d’ici la fin de l’année ou au plus tard dans le premier trimestre 2021. Enfin, il est rappelé que chaque collaborateur concerné par un départ à la retraite est reçu individuellement par la DRH pour faire le point sur sa situation personnelle.

Les parties ont analysé les indicateurs et positions de l’ensemble du personnel par rapport à la convention SYNTEC, ainsi qu’au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont analysé les salaires moyens par catégorie (Cadres / Etam) et par Sexe, et leur évolutions sur l’année en rapport avec l’indicateur d’évolution du coût de la vie (mesurée par l’INSEE) et l’indicateur national de la branche professionnelle SYNTEC. 
Ainsi, est constaté qu’à l’exception de 4 salariés, (dont 1 salarié parti), tous les autres ont connu une augmentation de leur salaire fixe durant les 3 dernières années. Une communication ad’hoc a été réalisée auprès de ces 3 salariés par leur hiérarchie. 

L’augmentation moyenne du salaire fixe sur les 3 dernières années s’éleve sur la période (de 2017 à 2019) à +4.6% (+6.70% pour les femmes et +3.29% pour les hommes) ; ce qui s’avère très supérieur à l’évolution, sur la période, du coût de la vie (mesurée par l’INSEE : +3.93%). 
De même, la moyenne des augmentations du salaire fixe sur 1 an (en 2019) est de +5.38% quand l’indice Syntec est de + 1.52%.
Des efforts substantiels ont été réalisés sur le niveau des augmentations de 2019.

Il est important de noter que le salaire fixe moyen des femmes cadres est supérieur de +11.5% par rapport au salaire fixe moyen des hommes cadres (en 2019) alors que cet écart était de 7.9% en 2018. Ce n’est pas le cas pour les ETAM femmes qui sont payées 4.1% de moins que les hommes de la même catégorie. Cependant, l’échantillon des ETAM est très peu représentatif. 

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par catégorie et sexe, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l‘année précédente.

Puis les parties ont analysé les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties) par catégorie, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI). Il est à noter que 7 personnes sont en CDD dont 2 contrats pros et 2 contrats d’apprentissage et 3 CDD sont sortis des effectifs en 2019 (dont 2 personnes pour remplacer des congés maternité).

Les parties actent que l’entreprise satisfait à ses obligations en terme d’emploi de personnes en situation de handicap avec un effectif de 5 collaborateurs pour 90 ETP sur les 2 structures.

Des actions de communication sont régulièrement menées auprès des Directions, des collaborateurs et des IRP pour informer et répondre aux obligations d’emplois en matière de handicap qu’il s’agisse du nombre de personnes, des aménagements de postes de travail requis ou du recours à des prestataires extérieurs employant des personnes handicapées. 



Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions de l’organisation syndicale CFE – CGC SNEPSSI.


Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale CFE – CGC SNEPSSI étaient les suivantes : 


Demande d’une augmentation générale des salaires : qui suivrait l’indice syntec + primes variables.

Accord sur le télétravail : Le délégué syndical demande un Accord sur le télétravail pour « officialiser » des pratiques officieuses dans certaines Directions. La situation actuelle – épidémie covid-  est de faciliter le télétravail ce qui permettrait d’encadrer les pratiques. Beaucoup de choses peuvent être mises en place.

Indicateurs qualité de vie au travail : remettre en place l’humeuromètre pour mesurer la qualité de vie au travail afin de détecter les situations de crise. 


Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :


La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande pour plusieurs raisons : la politique salariale interne s’appuie sur une individualisation des augmentations au mérite. C’est ce qui a été encore pratiqué en 2019, avec la généralisation de salaires variables (sur la base d’objectifs SMART : mesurables, quantifiables, raisonnables et réalisables) pour la quasi-totalité des salariés de l’entreprise ; tout en continuant à augmenter les salaires fixes (il est rappelé ici que les indicateurs NAO d’évolution de salaire ne tracent QUE les salaires fixes, afin de bien mesurer cette réalité). Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise n’a JAMAIS pratiqué le gel des salaires, même les années où les résultats étaient très faibles. Enfin, la Direction privilégie la redistribution d’une partie des résultats via les dispositifs de Participation / Intéressement. C’est un choix stratégique car nous recherchons la performance et la motivation des collaborateurs.

La Direction étudie les avantages/inconvénients d’une organisation incluant du télétravail au niveau de l’UES et le résultat de cette étude sera portée au Codir AGYSOFT d’octobre prochain pour une décision de mise en application ou pas en 2021. Bien évidemment, une négociation d’Accord sur le sujet sera indispensable à mettre en place avec le délégué syndical si c’est le choix stratégique qui est retenu.

La Direction a la conviction que cette demande est légitime et que la démarche sera utile. Cependant, compte tenu de la période de crise sanitaire et du fait que la mise en place d’une telle démarche s’inscrit dans un projet à long terme. La Direction demande que ce sujet soit mis à l’étude en 2021 avec 2 élus référents du CSE par exemple pour que l’outil soit co-construit et que les collaborateurs y adhérent sans que cela ne soit pas perçu comme l’outil uniquement de la Direction.



En conclusion, la Direction souhaite indiquer qu’il n’y aura pas de gel des salaires, ni de licenciement pour motif économique envisagés en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19. Ceci est suffisamment important à porter à la connaissance des collaborateurs que nous souhaitions l’évoquer pour finaliser cette négociation.



Article II : Absences d’engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.


Article III : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



En 3 exemplaires originaux. Fait à Montpellier, le 09 novembre 2020.




Pour l’UES ACHAT SOLUTIONS –AGYSOFT





Pour la CFE – CGC SNEPSSI
Délégué syndical