ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
DE LA SOCIETE SARVAL EST




Entre

La société SARVAL EST, enregistrée au RCS de Mulhouse sous le n°804 406 429, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie 68110 Illzach.

Représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- F.O, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical accompagné de Monsieur ….
- C.G.T, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical 
- C.F.D.T, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical accompagné de Monsieur ….


D’autre part,

Ensemble dénommée « LES PARTIES » ; 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE 

Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 du Code du travail. 

Les Parties se sont rencontrées les 18 novembre, 3 décembre et 17 décembre 2021 sur invitation de la Direction. 

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 17 décembre 2021.

Préalablement, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :

Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période d’octobre 2021
Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période de novembre 2021 à octobre 2021
La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période d’octobre 2021
Le rapport relatif égalité Femme/Homme 
Le rapport relatif aux travailleurs handicapés 
Un état récapitulatif des rémunérations 

En complément, Monsieur …. , Directeur Général Délégué a partagé des informations concernant la situation économique, les résultats de l’année 2021 et les perspectives à venir. 

Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SARVAL EST dans les conditions définies ci-après.  

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021.

ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitent :

Monsieur …. , Délégué Syndical F.O :

2,9% d’Augmentation Générale au 1er janvier 2022
Prime PEPA de 1 001€
Revue de dossier individuel / augmentation individuelle

Monsieur …. , Délégué syndical C.F.D.T :

2,8% d’Augmentation Générale au 1er janvier 2022
Prime PEPA de 1 000€

Monsieur …. , Délégué syndical C.G.T :

La délégation C.G.T exprime les mêmes demandes que celles formulées par la délégation C.F.D.T




ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS  

A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes : 

Augmentation Générale 

Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence. 

L’augmentation concerne le salaire brut de base des salariés éligibles. 

Bénéficiaires : Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er janvier 2022
Date d’effet : 1er janvier 2022 
Montant : 2.2 % 

Augmentation Générale

Les parties décident d’une seconde augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence. 

Bénéficiaires : Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er juillet 2022
Date d’effet : 1er juillet 2022
Montant : 0.6 %

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 

Les parties décident de l’attribution d’une prime PEPA, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les modalités suivantes : 

Montant net : 950 € 

Bénéficiaires : 
Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail.
Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : 
Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.
La prime sera par ailleurs proratée par les absences au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les absences suivantes seront assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
congés payés et  congés pour évènements familiaux,
congé de maternité, de paternité, d’adoption,
congé parentaux d’éducation ou de présence parentale,
congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade
accident du travail ou maladie professionnelle
maladie ou accident de trajet dans la limite de l’indemnisation directe par l’entreprise.

Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2022


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération 

Les parties rappellent que l’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’embauche et d’évolution de carrière. 

L’entreprise veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficie d’augmentations individuelles ou de promotions (Changement de coefficient, évolution de fonction, augmentation) soit proportionnel aux effectifs. 

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Les décisions de promotions doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.

L’ensemble des participants est unanime pour dire qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il n’est pas constaté d’écart d’évolution de carrière entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet, et entre les hommes et les femmes pour une même mission. Il n’est pas non plus constaté de différence d’évolution professionnelle entre les deux sexes. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi que notre accord sur « l’égalité professionnelle et la qualité au travail » du 30 décembre 2020, les parties décident de maintenir les engagements pris dans les domaines ci-après :
Rémunération Effective
Embauche
Formation


ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée 

Cet accord s’applique pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévues dans le présent accord.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité. 

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord 

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3 – Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de la société par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Grand Est et du Conseil de prud’hommes de Mulhouse. 

Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de donnée nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).  

Fait à Illzach,
Le 24 décembre 2021,




Pour la Société,
Monsieur …. , Directeur Général Délégué

 




                                   
Pour les Organisations Syndicales Représentatives 



Pour La C.G.T.,				Pour la C.F.D.T.,                        		 Pour F.O.,
Monsieur ….			Monsieur ….	 		 Monsieur ….