ACCORD PORTANT DEROGATION A LA GESTION DES CONGES, DANS LE CADRE DES MESURES LIEES AU COVID-19
Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Côte-d’Or, dont le siège est situé17 Bd Voltaire à DIJON, 
Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 272 100 017 (2007 B 1026)
Code APE : 6820A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal
Monsieur Christophe BERION, Directeur Général,
Et
Le Délégué Syndical
M. Olivier PERE, représentant le syndicat CFTC
ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.	
Il a été conclu l’accord portant dérogation à la gestion des congés.	
PRÉAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 des dispositions spécifiques peuvent être prises, afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et les conséquences économiques, financières et sociales.
Le travail à domicile a été développé pour tous les postes pour lesquels cette organisation est possible.
Pour autant, au vu de la baisse d’activité cette mesure n’est pas suffisante et la Direction Générale d’Orvitis souhaite prendre d’autres dispositions particulières. 
La Direction Générale a procédé au recueil de l’avis du Comité Social Economique, en date du 30 mars 2020.

ARTICLE 1 - OBJET

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet de prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie notamment :
« d'imposer le dépôt d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables à ses employés ».
Par consentement, les deux parties signataires de cet accord conviennent d’appliquer cette mesure et d’imposer la pose de 6 jours ouvrables de congés payés.
« d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique »
Par consensus, les deux parties signataires de cet accord conviennent d’imposer la pose de jours de réduction du temps de travail ou jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, Agents de la Fonction Publique Territoriale et salariés de droit privé (Statut OPH).
Chaque collaborateur devra poser 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) de congés payés sur la période du confinement à compter du 1er avril 2020 inclus.
Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs en arrêt garde d’enfant(s), maladie pour personnes présentant un risque, maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail.
Les jours de congés payés pourront être fractionnés, c’est à dire avec la possibilité de les poser en demi-journée et/ou de manière consécutive.
Les Agents de la Fonction Publique Territoriale en l’absence de service fait, placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) et les salariés de droit privé en absence d’activité ou activité partielle, devront poser des jours de réduction du temps de travail ou jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps, sur la période du confinement à compter du 1er avril 2020 inclus.
Le nombre total de ces jours de repos (ARTT et CET) ne peut être supérieur à dix et sous préavis d'un jour franc, en application des articles 2 - 4 et 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 3. DUREE DE L'ACCORD - AVENANT 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période de confinement.


ARTICLE 4. PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera affiché et publié dans l'Office sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Dijon, le 31 mars2020
En 3 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général 						Le Délégué Syndical CFTC


Christophe BERION						Olivier PERE