ACCORD RELATIF AUX REGLES MISES EN PLACE DANS LE

 CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID 19



































SOMMAIRE



















ENTRE :

La société ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles (33160),

Représentée par Madame Marie Line FAURE, Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel,

D’autre part,


Il a été réalisé l’accord ci-après,



PREAMBULE

Face à la crise sanitaire inédite qui touche notre pays, la Direction de Roxel France a proposé aux partenaires sociaux de conclure un accord. Au travers de cet accord elle réaffirme sa priorité de  préserver la santé de ses salariés par les mesures sanitaires qui sont déclinées dans les établissements. 

Les signataires de cet accord se sont entendus sur la poursuite d’activités prioritaires pour la société. Au préalable la direction a décidé de stopper toute activité pendant quatre jours afin de mettre en place l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des salariés.

Roxel en raison de son activité de défense et de son réseau informatique n’avait pas été en mesure, lors de la négociation de son accord qualité de vie au travail, de mettre en place du télétravail. Dans le respect des préconisations gouvernementales, la Direction a mis en place du « travail à distance », pour les collaborateurs pour lesquels cette solution est adaptable.

Afin de respecter les règles de distanciation sociale et les gestes barrières certaines, activités ont dû être réduites, voir arrêtées.

Le présent accord à également pour objectif d’encadrer les mesures adoptées au sein de la société, afin d’accompagner la poursuite de certaines activités et réduire le recours à l’activité partielle.
Roxel depuis 3 ans a recruté pour faire à l’accroissement du chiffre d’affaires, la société a besoin de traverser cette crise en minorant l’impact économique pour conserver la totalité des compétences pour la reprise d’activité qui sera difficile.








OBJET  ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’inscrit dans les dispositions des décrets et ordonnances faisant suite à « la loi d’urgence sanitaire » du 23 mars 2020.


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Roxel France bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les stagiaires et apprentis sont dispensés d’activité pendant la durée du confinement. 

 
Chapitre 1 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés 

Dans le cadre de la crise sanitaire la Direction de Roxel a retenu comme priorité zéro, la santé et la sécurité de ses salariés. Pour cela, Roxel a déployé un ensemble de mesures sanitaires renforcées répondant aux exigences préconisées par le gouvernement et les autorités sanitaires afin d’éviter la contamination des salariés en situation d’activité professionnelle et contribuer à lutter contre la propagation du COVID 19.


Ces mesures ont fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central le 31 mars 2020, chaque membre a donné un avis favorable,  elles ont également été présentées aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail de chaque établissement.

1.1 Organisation du travail 

Pour les postes en production, avant la reprise d’activité une analyse préliminaire de sécurité est réalisée avec les services SSE. Cette analyse est présentée aux opérateurs afin de recueillir leur avis et améliorer le dispositif si nécessaire. 
Pour les collaborateurs qui travaillent en open-space, il a été décidé, dans un premier temps,  que seul un collaborateur peut occuper l’espace en alternant avec ses collègues. Si toutefois le nombre de salariés accédant à ce type de bureau doit être augmenté, les conditions d’accès seront modifiées en conséquence et le port du masque pourrait être obligatoire en particulier dans les espaces communs où la distanciation sociale est difficile à respecter.
Ces mesures ont pour objectif de limiter le nombre de collaborateurs dans un même espace afin d’éviter tout risque de contamination ou de propagation du virus.

1.2 Moyens mis à disposition des salariés 

Chaque établissement met à disposition de chaque salarié lors de sa reprise du travail, un kit contenant les produits nécessaires à la désinfection :

Gel hydro alcoolique à utiliser pour la désinfection des mains 
Spray désinfectant nécessaire au nettoyage des surfaces
Lingettes, papier essuie-tout ou équivalent

Chaque salarié assure quotidiennement le nettoyage de son poste de travail avec les produits fournis par les établissements : ordinateur, tablette, système de commande et de supervision des équipements industriels. 

Il est recommandé de se nettoyer les mains à plusieurs reprises dans la journée.




1.3 Formation des salariés 

Lors de la reprise du travail, chaque salarié avant de reprendre son poste de travail suit une formation spécifique inhérente aux règles de sécurité renforcée face à la pandémie :
Rappel des gestes barrières 
Formation spécifique en lien avec le poste de travail
Remise du support de formation 
Remise du kit de désinfection 


1.4 : Hygiène des parties communes 

Chaque établissement par le biais de ces prestataires, assure quotidiennement le nettoyage des parties communes. Dans les bureaux et salles de réunion : un nettoyage intensif des zones de contact (interrupteurs, télécommandes, poignées de porte, rampes d’escaliers, …) est réalisé au quotidien.
L’établissement condamne les salles de réunion inutiles
Les portes d’accès aux bureaux, locaux sanitaires, salles de réunions sont bloquées ouvertes.




1.5 Règles à tenir dans le cas de suspicion de COVID chez un salarié 







Chapitre 2 : Mise en place du travail à distance 


La direction de Roxel a mis le maximum de salariés en « travail à distance » mais notre architecture informatique ne  nous permet pas d’accéder à certaines informations classifiées par la Défense, ce qui limite  le recours à ce mode de travail.

2.1 Salariés éligibles :

La liste des salariés éligibles au « travail à distance » est validée par le Directeur ou membre de l’Execom. Les exceptions seront validées par le directeur ou membre de l’Execom et DRH.
Le salarié dispose d’un ordinateur portable, d’une clé token et/ou des données nécessaires à la réalisation de son activité. Il travaille sur une activité prioritaire ou sur une activité indispensable en lien avec la crise Covid 19 ou activité jugée nécessaire au PCA de la société.
Le salarié qui peut exercer son activité à distance n’est pas éligible à l’arrêt pour garde d’enfants.

2.2 Règles du « travail à distance » 

Le salarié est présent sur le site une journée ou deux demies journées par semaine pour organiser ses activités, charger et restituer les données, déclarer son activité. Il est dispensé de venir sur le site s’il existe un risque sanitaire avéré.
Le collaborateur dispose d’une liste individuelle hebdomadaire de tâches à réaliser, validée par la hiérarchie. Il est accessible au téléphone en temps réel, ne bénéficie pas d’un arrêt maladie.
Le collaborateur déclare hebdomadairement ou quotidiennement les activités réalisées chaque jour qui sont validées par la hiérarchie. 
Le salarié exerçant son activité à distance est tenu de respecter les dispositions de la charte informatique.
La Direction de Roxel est consciente que ce mode de travail n’est pas efficace à cent pour cent, lorsqu’il est associé à la garde d’enfant. 


Chapitre 3 : Recours aux congés payés 

Roxel doit faire à cette crise en limitant l’impact économique et en préservant la disponibilité des ressources, pour au moment de la reprise, être en capacité de rattraper le retard sur les différents programmes. 


La direction recommande aux salariés qui disposent de soldes de congés payés, d’en prendre en avril. Il a été décidé que l’ensemble des établissements seront fermés du 4 au 7 mai inclus, les salariés devront positionner en priorité des jours de congés payés. Si le solde de congés payés est négatif, ils pourront poser des jours de RTT ou sortir quatre jours de leur compte épargne temps.
Pour les salariés récemment recrutés ou dont les compteurs de CP, RTT sont nuls, ils pourront bénéficier d’une prise de jours de congés par anticipation.
Le solde de jours de congés payés devra être impérativement soldé au 31 mai, par la prise de jours ou placement dans le CET conformément aux dispositions de l’accord du 10 décembre 2009.
La direction n’acceptera aucun report après le 31 mai 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et de la baisse d’activité correspondante, la Direction de Roxel n’exclut pas la possibilité de réduire la période de fermeture d’été à deux semaines pour être en capacité de minimiser la perte d’activité.
Cette mesure fera l’objet d’une information consultation du Comité Social et Economique Central ainsi que des Comités Sociaux et Economiques des établissements.


Chapitre 4  Activité partielle (chômage partiel)


4.1  Recours à l’activité partielle 

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou réduire les activités au sein des établissements en raison notamment de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnements en matières premiéres, manque de données d’entrée de nos clients et risque sanitaire.

Cas de recours pour Roxel : 

Arrêt d’activité pour mise en place de mesures sanitaires, 
 Incapacité à mettre en place des mesures de distanciation sociale, 
Rupture d’approvisionnement (matières, pièces sous-traitées, prestations intellectuelles), 
Absence ou manque de données clients, 
Problèmes de transports de pièces, 
Absence de salariés indispensables à la poursuite de certaines activités (nombre minimum d’opérateurs nécessaires pour assurer certaines activités conformément aux règles de sécurité et de production),
Incapacité à mettre en place du travail à distance sur certains postes, 
Nombreux arrêts maladie (salariés à risque et arrêt pour garde d’enfant).


L’activité partielle est mise en œuvre par département, service ou unité de travail. La mise en activité partielle d’un seul salarié n’est pas envisageable. En revanche, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement ou alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par atelier et service. 
Seuls les salariés ayant des compétences uniques et indispensables à la poursuite des activités pourront échapper à cette règle. 

4.2 Activité partielle :

Les règles de l’indemnité :

L’indemnité perçue par le salarié est calculée par rapport au salaire brut servant d’assiette au calcul des congés payés (règle du maintien).

L’indemnité n’a pas le caractère de salaire mais est imposable.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est soumise à CSG/CRDS au taux applicables sur les revenus de remplacement.


Impact de l’activité partielle sur la prime d’intéressement 2020 

En activité partielle la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement. 
L’accord d’intéressement signé le 25/06/2018 pour une période de 3 ans, prévoit une répartition pour 40 % proportionnellement au salaire. Le salaire pris en compte sera celui qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé en situation d’activité partielle.

Du 18 au 23 mars :

La Direction de Roxel a décidé d’arrêter l’activité pour mettre en place conformément aux préconisations des pouvoirs publics, le «  travail à distance » et les  mesures sanitaires et de sécurité renforcée  afin d’organiser un plan de continuité d’activité.

Les salariés qui ont été privés d’activité pendant ces quatre jours, relèvent du statut d’activité partielle. Les salariés ne subissent, durant cette période, aucune baisse de rémunération, car la Société verse une indemnité différentielle pour compléter l’indemnité d’activité partielle.
Les salariés bénéficient ainsi d’une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération nette à hauteur de 100 % de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.
Du 24 au 31 mars :

A partir du 24 mars, la Direction de Roxel a mis en place l’ensemble des mesures de santé et de sécurité renforcée ce qui a permis une reprise progressive de certaines activités. Pendant cette période soit du 24 au 31 mars inclus, les salariés placés en situation d’activité partielle ne subissent aucune baisse de rémunération car la Société verse une indemnité différentielle pour compléter l’indemnité d’activité partielle.
 Les salariés bénéficient ainsi d’une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération nette à hauteur de 100 % de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.

A partir du 1 er avril :

La santé économique de la société ne lui permet pas de maintenir les dispositions mises à titre transitoires jusqu’au 31 mars.

Les signataires de l’accord ont recherché une indemnisation identique entre les différentes catégories. La catégorie cadre a renoncé à l’indemnisation à hauteur de 100 % du net en vertu d’une disposition de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998.
Par voie de conséquence, et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (ouvrier, ATAM non forfaité, ATAM en forfait heures ou jours, cadres au forfait jour) ils perçoivent une rémunération brute mensuelle de 78 % leur assurant le maintien d’une rémunération nette  mensuelle  versée autour  de 92 % de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.

Pour la détermination du salaire habituellement versé, sera appliquée la règle de maintien du salaire lors de la prise de congés payés.

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, le salarié placé dans cette position pourra opter pour la prise de congés payé, jours RTT, jours placés dans le compte épargne temps. 

Dans ce cas la Direction de Roxel ne déclarera pas ce salarié en activité partielle. Cette possibilité offerte au salarié lui permet de conserver un salaire à 100 %. Elle permet également à la Société de disposer de ressources disponibles à la reprise et de limiter le montant de l’indemnisation de l’activité partielle qu’elle sera amenée à demander aux pouvoirs publics.  


Chapitre 5 : Mesures spécifiques 

5.1 : Prime de panier 

A titre exceptionnel pendant la durée de fermeture des restaurants d’entreprise, en raison de la crise sanitaire, il sera versé une prime de panier de 6.7 € par jour.
Les bénéficiaires seront les salariés non cadres et cadres relevant du forfait jour, travaillant sur site par journée entière à l’exception des salariés travaillant en équipe ou journée continue. 
Toute activité sur site d’une durée inférieure ou égale à six heures ne donne pas droit à la prime de panier. 

5.2 : Augmentations individuelles 

La Direction s’est engagée, lors de la prochaine politique salariale, à discuter avec les partenaires sociaux, la façon de prendre en compte le volontariat et l’investissement des salariés pour venir travailler dans cette période de pandémie.


5.3 : Versement de la prime d’intéressement 

En raison de la crise sanitaire le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ont été reportés  ce qui induit un versement de la prime d’intéressement au mois de juin. 

Chapitre 6 : Dispositions générales

6.1 : Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.La durée de l’accord pourra être prolongée si nécessaire par avenant. Dans l’hypothèse où le gouvernement serait amené à modifier les dispositions ayant servi de socle à la négociation de cet accord, les parties ont convenu de se revoir et de procéder par avenant. 

6.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.


6.3 : Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.  





Fait à Saint Médard, le, 16 avril 2020 


La Directrice ders Ressources Humaines					Pour la CGC,






										Pour la CGT,






										Pour FO,