ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DANS LA BU MAISON MONTFORT


Entre les soussignées

La société EURALIS GASTRONOMIE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Pau sous le numéro 601 650 146 et dont le siège social est sis Boulevard de l’Europe – 64 230 LESCAR, pour son établissement BU MAISON MONTFORT représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général de la BU MAISON MONTFORT, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement BU MAISON MONTFORT :
-	La FGA-CFDT, représentée par Mme XXX, délégué syndical
-	La CFE-CGC, représentée par M. XXX, délégué syndical
-	La FNAF-CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
-	La FGTA-FO, représentée par M. XXX, délégué syndical


D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule
XXX
Le présent accord vise à fixer les conditions dans lesquelles le dispositif d’activité partielle longue durée sera mis en place à partir du 1er janvier 2021.  

Article 1 : Activités et salariés concernés
L’accord est applicable aux salariés de la BU MAISON MONTFORT à temps plein comme à temps partiel, ainsi qu’aux salariés de la BU MAISON MONTFORT dont la durée du travail est forfaitisée sur le site de Maubourguet et le site des Herbiers pour les activités précisées en annexe de l’accord.
Il est précisé que les salariés qui viendraient à être, le cas échéant, embauchés pendant la durée d’application du présent accord et relevant des activités susvisées se verront appliquer la réduction d’activité fixée ci-après. 
La même réduction d’activité a vocation à s’appliquer aux travailleurs temporaires, ce dont les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent seront informées.
Les salariés détenant un ou plusieurs mandats ne peuvent être placés en APLD durant l’exercice de leur mandat.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article premier du présent accord, il est convenu d’une réduction maximale de 40 % de leur temps de travail sur la durée d’application du présent accord. Pour les salariés à temps plein, la réduction s’apprécie sur la durée légale de 35 heures. Pour les salariés dont la durée du travail est forfaitisée, la réduction s’apprécie sur la durée déterminée par leur convention de forfait en heures ou en jours (2 jours par semaine, en moyenne, pour les salariés en convention de forfait jours). Pour les salariés à temps partiel, elle s’apprécie sur leur durée contractuelle de travail. 
Dans l’hypothèse où les indicateurs de suivi de l’activité visés en préambule poursuivraient leur dégradation, notamment en raison de la propagation de l’influenza aviaire, la Société en informera le CSE de la BU et pourra solliciter de l’administration l’autorisation de porter le volume maximal de la réduction d’activité à hauteur de 50 % du temps de travail. 
La réduction maximale s’apprécie pour chaque salarié concerné au terme de la durée d’application du présent accord. 
En fonction du volume d’activité, la Société pourra alterner des périodes de faible réduction d’activité, voire sans réduction de l’activité, avec des périodes de forte réduction d’activité, voire de suspension totale d’activité, sous réserve de respecter les plafonds  visés ci-dessus. 
La Société veillera à ce que la charge de travail des salariés soit adaptée à leur temps de travail réduit. 
La réduction d’activité pourra être différente entre les différentes unités de travail, ces dernières reflétant les différentes activités des sites concernés citées en annexe. Il est enfin possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’une même unité de travail.

Article 3 : Indemnisation des salariés 
Lorsqu’il est placé en APLD, le salarié perçoit, en lieu et place de son salaire, pour la durée correspondant à l’APLD, une indemnité versée par la Société. 
Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Pour les heures effectivement travaillées, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. 
Les régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé seront maintenus pendant la durée effective du recours à l’APLD. 
Pour assurer le financement des régimes visés ci-dessus, l’assiette de calcul des cotisations sera égale à la rémunération normale sans prise en compte du placement en APLD. Les conditions de répartition des cotisations restent inchangées. 
Les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire des salariés placés en APLD se verront appliquer les dispositions légales en vigueur.
En revanche, le placement en APLD ne donnera pas lieu à versement de cotisations de retraite supplémentaire (retraite « article 83 »). 
Conformément aux dispositions légales, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Même si elles ne constituent pas du temps de travail effectif, les périodes d’APLD sont également prises en compte pour l’acquisition de jours de repos et de RTT. 
Les périodes d’APLD n’impacteront pas le calcul de la prime de performance individuelle pour le site de Maubourguet, de la prime de fin d’année et de la prime d’habillage. 
En revanche, les périodes d’APLD impacteront le calcul des budgets du CSE. 

Article 4 : Engagements de l’employeur 
En contrepartie de la réduction du temps de travail, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle longue durée prévue par le présent accord, pour les salariés effectivement placés en APLD et ce pendant la durée de leur placement effectif en APLD. 
La Société s’engage également à favoriser l’accès des salariés à la formation professionnelle pendant les heures chômées. 
Les formations proposées reposeront sur quatre axes principaux : la sécurité des hommes et la prévention, la professionnalisation et l’employabilité, la montée en compétences individuelles et collectives, les opportunités individuelles. Les objectifs, les moyens pédagogiques et les cibles seront propres à chaque axe.
A cet effet, la direction recueillera les besoins individuels de formation des salariés concernés dans le but de pouvoir proposer des programmes spécifiques et permettant, dans la mesure du possible, l’accès à des certifications ou qualifications. 

Les demandes de salariés souhaitant utiliser leur compte personnel de formation à titre individuel bénéficieront d’un traitement préférentiel. 
La Société s’engage à proposer un accompagnement aux salariés dans la prévention des risques psychosociaux susceptibles de survenir notamment du fait des relations complexes avec les producteurs dans le cadre de la crise Influenza aviaire. 
En complément, une ligne téléphonique de soutien psychologique sera proposée pour l’ensemble des collaborateurs placés en APLD. Les collaborateurs en seront informés. Le bien-fondé du maintien de cette ligne d’assistance sera discuté chaque mois lors du suivi de cet accord.
Dans le cas où tous les collaborateurs ne seraient pas concernés par le placement en APLD, la Société s’engage également à ce que la charge de travail d’une même unité de travail soit adaptée au nombre de collaborateurs poursuivant leur activité professionnelle.
La Société s’engage enfin à veiller au maintien de l’employabilité des salariés qui reprendraient leur poste à la suite de périodes de suspension totale d’activité de plus d’un mois consécutif (formations au poste, rappel des consignes…). 
Ces engagements de formation, de prévention des risques psychosociaux, de soutien psychologique et d’accompagnement à la reprise de postes ont applicables pendant une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’autorisation de l’administration à recourir à l’activité partielle longue durée, du renouvellement de cette autorisation sur une telle durée et sur la durée du placement effectif des salariés en APLD. 
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours à l’activité partielle longue durée, la Société transmettra à l’administration un bilan portant sur le respect de ces engagements.  
Conformément aux dispositions réglementaires, le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, sur la base des indicateurs visés dans le préambule et en annexe du présent accord

Article 5 : Mobilisation des congés et jours de repos
Pour limiter le recours à l’activité partielle longue durée, la sous-activité de la BU MAISON MONTFORT pourra également être absorbée grâce au dispositif d’aménagement du temps de travail applicable, lorsque le volume d’heures déjà accomplies sur la période d’annualisation le permet. 
Pour limiter le recours à l’activité partielle longue durée, les salariés devront poser, en respectant les procédures en vigueur, l’intégralité des jours de congés payés, de congés d’ancienneté, et de congés de fractionnement devant être pris avant le 31 mai de chaque année.  
Les jours de congés pour évènements familiaux continueront à être pris conformément aux dispositions applicables.

Article 6 : Procédure de validation de l’accord
La Société adressera une demande de validation du présent accord à l’administration par voie dématérialisée. Si une décision de validation est accordée, elle vaudra autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2021, renouvelable par tranche de six mois, dans la limite totale de vingt-quatre mois consécutifs ou non. 
Article 7 : Information des salariés et suivi de l’accord
Un planning mensuel d’activité présentant les volumes hebdomadaires d’activité sera communiqué à la fin du mois lors du Comité social et économique de la BU MAISON MONTFORT, pour une application lors du mois suivant. 
Pour chaque semaine, un planning hebdomadaire présentera les volumes quotidiens d’activité le jeudi de la semaine précédente. 
Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles, ce planning puisse être modifié sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures, sauf dans l’hypothèse d’une décision administrative relative à la lutte contre l’influenza aviaire, pour laquelle le changement pourra s’appliquer immédiatement. Dans ces cas précis, la Société préviendra les collaborateurs concernés par tous moyens de communication disponibles au sein de la BU MAISON MONTFORT.
La BU procédera à une information mensuelle spécifique du comité social et économique de la BU MAISON MONTFORT et des organisations syndicales représentatives au sein de la BU MAISON MONTFORT sur le suivi de cet accord. Elle communiquera des informations relatives au nombre de salariés placés en APLD et aux formations suivies dans ce cadre. 
Le présent accord sera soumis au Comité social et économique de la BU MAISON MONTFORT pour avis le 18 janvier 2021. 

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre mois, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. 
Une première demande d’autorisation d’activité partielle longue durée sera déposée auprès de l’administration pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2021. 
En application de l’article 1er du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, le cas échéant modifié par des textes ultérieurs, les Parties conviennent que pour l’appréciation de la durée maximale de placement en APLD et de la réduction maximale de l’horaire de travail prévue à l’article 2 du présent accord (40% ou 50%), il ne sera pas tenu compte de l’éventuel recours à l’APLD intervenu jusqu’à la date fixée par l’arrêté ministériel visé par ce décret. 
Le cas échéant, en cas de demande de renouvellement de l’APLD, celui-ci prendra effet au premier jour du mois au cours duquel la demande aura été transmise à l’administration, sous réserve de sa validation.  
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à la décision de validation de l’administration. A défaut de validation, le présent accord sera réputé caduc.  

Article 9 : Révision de l’accord
La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 
Toute partie souhaitant demander la révision de l’accord en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Etant à durée déterminée, l’accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation. 

Article 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de la BU MAISON MONTFORT
Il sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Pau. 
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. 
Les parties conviennent d’une publication partielle du présent accord afin de préserver les intérêts stratégiques de la BU, dans les conditions prévues en annexe. Ainsi l’intégralité du préambule comprenant notamment des données économiques de la Société ainsi que les annexes relatives aux indicateurs de diagnostic et de suivi et aux unités de travail ne feront pas l’objet d’une publication. 
Le présent accord sera enfin affiché dans la BU MAISON MONTFORT et fera l’objet d’un document « Questions-Réponses » à destination des collaborateurs concernés (définition de l’APLD, indemnisation, droits et  avantages sociaux, planning de travail…). 

Fait à Lescar, 
Le 18 janvier 2021


En 5 exemplaires originaux

_________________________________
Pour la société EURALIS GASTRONOMIE, prise en sa BU MAISON MONTFORT
Représentée par XXX, Directeur Général de la BU MAISON MONTFORT




__________________________________
Pour la FGA-CFDT
Mme XXX, déléguée syndicale


___________________________________
Pour la CFE-CGC
M. XXX, délégué syndical


________________________________
Pour la FNAF-CGT
M. XXX, délégué syndical


__________________________________
Pour la FGTA-FO
M. XXX, délégué syndical