Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)


La  société GRUPO ANTOLIN VOSGES, 30 rue d’Alsace à Rupt sur Moselle (88360)  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro : 424 979 144 00013 représentée par M Directeur et M Responsable RH et Financière.		
d’une part, 
et 
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
-  CGT, représentée par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise confrontée à une réduction d’activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID 19 a fortement impacté notre activité depuis le mois de mars 2020. Nous avons recours à l’activité partielle depuis.
1.Situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité :
En raison des restrictions sanitaires liées à la crise du Covid-19 en 2020 et 2021, la chaîne d'approvisionnement a été très impactée. La variante delta du coronavirus a accentué cette situation dont les conséquences citées ci-dessous entraînent une pénurie de matières premières :
Une capacité de transport par voie maritime très limitée et pas suffisante pour couvrir la demande due à la crise sanitaire. En conséquence, les coûts des matières premières clés, telles que l'acier, plastiques, etc montent en flèche.
Une industrie des semi-conducteurs touchée par un déséquilibre inédit entre une demande au plus haut niveau et une offre insuffisante.
La pénurie de puces électroniques aggrave la situation de l'industrie automobile pour l’ensemble des constructeurs dont la demande de composants est très forte pour alimenter le boom des véhicules électriques, et la reprise de l'activité.
A ce jour, les constructeurs se trouvent en concurrence avec d'autres industries gourmandes en puces, qui captent une bonne part de l'offre.
Si au début de 2021, la vision de l'industrie automobile a estimé que la pénurie de puces électroniques diminuerait au second semestre de cette année, le consensus actuel indique que la situation va perdurer jusqu'au premier semestre 2022, si bien que l’équilibre ne sera pas rétabli avant 2023.
D’autre part, le démarrage du nouveau projet L460 (Nouveau Range Rover) est très retardé. De ce fait, l’augmentation du chiffre d’affaires planifiée à partir de juillet 2021 ne s’est pas réalisée et n’aura pas lieu avant 2022 Le budget de juillet à décembre 2021 était de 3.748K€ pour ce projet et la prévision actuelle maximum autour de 500K€.
Ainsi, en dépit d’une structure clients équilibrée (voir graphique n°1), la pénurie de puces et le retard de du projet ont entraîné une baisse de notre chiffre d’affaires de 20% (et 25% en termes de pièces vendues) à la fin de la semaine 35. 
Ni l’évolution des commandes, ni les appels journaliers, ne montrent un changement de tendance pour les mois à venir.


Graphique n°1 structure des clients


Graphique n° 2 Evolution réelle comparée au budget du chiffre d’affaires en 2021 en K€



Graphiques n°3 et 4 Répartition par projet du chiffre d’affaires budgété pour l’année 2021 et comparaison par rapport au réel à la date du 31/08/2021

Budget							Réel

















Tableau n° 1 Nombre réel de pare soleils comparé au budget par client et projet à la date du 31/08/2021


2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable
Les projections de reprises d’activités par les experts du métier (PFA & FIEV, autres) annonçaient un redémarrage du secteur automobile au deuxième trimestre 2022, à ce jour ce redémarrage est décalé à 2023. Le marché automobile reste très instable en raison de la pénurie de composants et de sa chaîne logistique entraînant une hausse des prix des matières.

3. La Pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

L’attribution régulière de projets permet de maintenir un niveau de chiffre d’affaires de 40 millions sur les prochaines années. 
Le tableau n°3 et les graphique n° 5, 6 et 7 ci-dessous indiquent le détail de ce maintien d’activité.

Tableau n° 3 Evolution et prévision du chiffre d’affaires en k€ par clients






Graphique n° 5 Composition de la prévision de chiffre d’affaires en K€ 
Série = en cours de production
Développement = projets attribués en cours de démarrage
Opportunités = nouveaux projets en cours de négociation


Graphique n° 6 Détail des projets en développement









Le chômage partiel, mis en place par le gouvernement est un outil indispensable pour pouvoir garder nos ressources en attendant le redémarrage de notre secteur d’activité.




Graphique n° 7 Détail des projets en cours de négociation

D













Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise 

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES  à Rupt sur Moselle.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES. 

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. (voir annexe n° 1  effectif au 01/09/2021 par service)


Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Dans la mesure du possible, l’entreprise s’efforcera de disposer les journées d’activité partielle accolées au week-end.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 995.78 €) 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES pendant la durée de l’accord telle que définie à l’article 7.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite selon les modalités suivantes :

Formation sérigraphie pour 6 personnes
Formation management pour les responsables de services
Formation robotique 1er niveau pour les régleurs
Formation HSE pour une personne
Formation Excel pour les personnes intéressées


L’employeur s’engage enfin à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.


Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires sont informées tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er octobre 2021.
 
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.
Il a pour terme le 31 mars 2022.
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau mi-janvier 2022 pour faire un point sur la situation économique et sur l’éventuelle reconduction du dispositif.
Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. 
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.








Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.


Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Rupt sur Moselle le 30 Septembre 2021

Pour l’entreprise
			    
			
Directeur 	


	 
Responsable Administratif et Financier	


Pour les Organisations Syndicales   Représentatives			    

Pour le syndicat CFDT 


Pour le syndicat CGT 

ANNEXE N°1 Effectif par service au 01/09/2021