Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard
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Négociation sur la rémunération et le temps de travail





Entre les soussignées :

L’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard,
Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 8 Avenue des Alliés à Montbéliard (25200),
            	Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
	Ci-après dénommée « l’Agence de Développement et d’Urbanisme »,

De première part

Et :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur …, délégué syndical CFDT
De seconde part



Préambule
Le présent accord a été établi consécutivement aux différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés et de la situation de l’emploi au titre de l’année 2019-2020.
En pratique, la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme a débuté le 13 octobre 2020 afin de définir avec Monsieur … les documents nécessaires à la négociation. Une deuxième réunion a eu lieu le 21 octobre 2020 pour la remise à Monsieur … de l’ensemble des informations relatives notamment à la structure des effectifs, à la rémunération et son évolution, à l’accès à l’emploi, à l’accès à la formation. Une troisième réunion tenue le 5 novembre 2020 a eu pour objet de négocier les termes du présent accord.
Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs

Préliminaires
Selon les partenaires sociaux, la négociation annuelle obligatoire doit être menée en intégrant à la discussion les différents éléments caractérisant l’environnement économique, l’activité de l’entreprise ainsi que les éventuelles préconisations conventionnelles.
En effet, toute négociation annuelle portant sur les différents thèmes mis en discussion ne peut faire abstraction du contexte économique et conventionnel au sein duquel évolue l’Agence de Développement et d’Urbanisme.

Augmentation générale
Monsieur … indique qu’il souhaite faire référence à l’indice 4018 E du mois de septembre 2020 : celui-ci n’a pas évolué depuis septembre 2019.
Cependant, les minima conventionnels sont revalorisés par la Convention Collective au 1er novembre 2020. Compte tenu des termes du précédent accord NAO, la hausse appliquée au 1er janvier de l’année 2020 doit en être déduite.
Malgré l’absence de progression de l’indice INSEE, Monsieur … propose d’appliquer un pourcentage d’augmentation et, afin de ne pas augmenter la dispersion des rémunérations entre les moins et les mieux payés, qu’il soit appliqué à l’ensemble de la masse salariale de l’agence pour la répartir ensuite au prorata d’ETP.
Après négociation, compte tenu de l’absence de progression de l’indice INSEE d’une part, et de l’austérité de ces dernières années qui a permis à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de retrouver une situation comptable saine d’autre part, il est retenu que la revalorisation des minima conventionnels soit, à titre exceptionnel, appliquée sans tenir compte de l’évolution de début d’année. Cette revalorisation tient compte des écarts de rémunération puisqu’elle est différenciée en fonction des indices.

Politique salariale à moyen terme
Comme évoqué précédemment, Monsieur … en accord avec le Président, Monsieur Philippe GAUTIER, a pu entamer depuis trois ans la mise en œuvre d’une politique salariale visant à permettre plus de cohérence dans les salaires et une reconnaissance du travail effectué. Dès que les moyens de l’agence le permettent et que la direction a une lisibilité suffisante sur les perspectives budgétaires des exercices suivants, cette politique salariale est poursuivie.
La stabilité des subventions accordées à l’Agence de Développement et d’Urbanisme et le retour à un niveau de recettes issues de prestations de services tel que connu dans les années 2018-2019 sont les conditions d’une poursuite sur le moyen terme de cette politique salariale. 
Par ailleurs, Monsieur … donne son accord pour l’attribution d’une prime de Noël dont les modalités d’octroi et de versement sont définies en fonction de la situation comptable et du budget prévisionnel de l’Agence de Développement et d’Urbanisme (voir document annexé).
Monsieur … propose d’instaurer le versement d’un 13ème mois. Monsieur … indique qu’il souhaite privilégier, dès que cela sera possible, le recrutement d’un nouveau salarié. 

Egalité salariale : écart de rémunération entre les hommes et les femmes
L’Agence de Développement et d’Urbanisme compte, au 31 octobre 2020, 19 salariés dont 6 hommes et 13 femmes.
La politique salariale n’est pas déterminée en fonction de critères de genre.

Durée du travail - Organisation du temps de travail

Durée du travail
Aucune modification n’est apportée à la durée du travail par rapport à l’organisation en place depuis le 24 juin 1999.
Cet accord a fait par la suite l’objet de deux avenants en date des :
	- 18 novembre 1999,
	- et 5 avril 2001.
Ainsi, il est rappelé que l’horaire de travail effectif hebdomadaire est fixé en moyenne à 35 heures.
En pratique, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures et est complétée par l’octroi de 22 jours ouvrés de congés supplémentaires (proratisés pour les temps partiels) au cours de l’année dont 10 jours sont fixés à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, il a été institué un compte épargne temps pour les RTT. 
Ce compte permet à tout salarié d’épargner annuellement jusqu’à 5 jours ouvrés de RTT et de les conserver jusqu’à 4 ans.


Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2019-2020, sachant que la nécessaire prise en compte de l’organisation de l’activité peut occasionner dans la structure des modifications d’horaires de l’un ou l’autre des salariés après échange et accord.

Jours fériés
Les jours fériés attribués au personnel sont conformes à la législation.
Ils sont chômés et payés par application de la Convention Collective.

Travail à temps partiel
Au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme, à la date du présent accord, 8 femmes cadres et 1 homme cadre sont occupés à temps partiel.
Le travail à temps partiel est toujours consacré dans le cadre d’un écrit.
En l’espèce, la totalité des temps partiels a été conclue à la demande des salariés.

Epargne salariale

Accord de participation
Compte tenu de son effectif, l’Agence de Développement et d’Urbanisme ne dispose pas d’un accord de participation.
En l’état, il n’est pas envisagé la conclusion d’un tel accord.

Plan d’épargne entreprise (P.E.E.) et PERCO
En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun plan d’épargne entreprise n’est actuellement à l’étude, ni de PERCO.

Accord d’intéressement
En l’absence de demande de la part du personnel et de motivation sur ce plan, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place.

Travailleurs handicapés
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’Agence de Développement et d’Urbanisme ne présente plus d’obligation d’emploi de bénéficiaire mais emploie cependant un bénéficiaire physique.
L’objectif commun des parties à la négociation est bien de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’Agence de Développement et d’Urbanisme chaque fois que faire se peut.


Mutuelle – Prévoyance

Mutuelle
Une mutuelle de groupe a été mise en place avec HENNER. Deux formules sont proposées, l’une salarié et enfant(s), l’autre avec le conjoint en supplément. Il est rappelé que l’Agence de Développement et d’Urbanisme prend en charge une partie de la cotisation de base couvrant le salarié et ses enfants.
Monsieur … demande à ce que l’augmentation prévisible de la mutuelle pour janvier 2021, soit prise en charge par l’agence. 
Après négociation, il est retenu que l’employeur prenne en charge l’augmentation de la mutuelle au prorata de sa participation actuelle.

Prévoyance
Les parties constatent qu’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de la branche d’activité à laquelle appartient l’Agence de Développement et d’Urbanisme.
Ainsi, l’Agence de Développement et d’Urbanisme a conclu auprès du groupe MUTEX un contrat de prévoyance afin que les salariés soient bénéficiaires des prestations en matière :
		- de décès, invalidité absolue et définitive,
		- d’incapacité temporaire de travail,
		- d’invalidité (consécutive à un accident du travail ou consécutive à une maladie).
Les cotisations sont conformes à celles prévues par la Convention Collective. 


Situation de l’emploi
Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de la structure.
Il est à noter que le recours au travail précaire est réservé aux seules situations ne permettant pas l’intégration d’employés permanents.


Durée et publication de l’accord

 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
A partir d’octobre 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2021 et les premières orientations de l’année 2022.

Publication de l’accord 
Le présent accord sera déposé par télétransmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Doubs (DIRECCTE).
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Le présent accord sera remis parallèlement à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera affiché sur les lieux d’affichage obligatoire au sein de la structure.
Il sera porté à la connaissance de chaque salarié de la structure.
Il fera l’objet d’une information parallèle du Comité Social et Economique.

Bilan et conclusion 
Monsieur … et Monsieur … conviennent de rester collectivement vigilants sur d’éventuelles situations conjoncturelles de stress.
Pour rappel, les éléments relatifs à l’égalité professionnelle sont désormais traités dans le cadre d’un accord spécifique sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Fait à Montbéliard	      
Le 10 novembre 2020

Pour le syndicat CFDT  		Pour l’Agence de Développement et d’Urbanisme
Monsieur … 		Le Directeur,
		Monsieur … 1