ACCORD DU 31 MARS 2020  PORTANT SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES IMPOSES PREALABLEMENT A UN RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE 


Entre

BOURBON MANAGEMENT, GIE au capital de 15 245,00 euros, Immatriculé au registre du commerce de Marseille sous le numéro 404 670 911 - 1196 C 00006, sis à Marseille, 148 rue Sainte  - 13007 et représentée par 
Madame, Directrice des Ressources Humaines,


Et 

L’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,


Préambule :

La Direction, représentée par Madame, assistée de, et Monsieur, Délégué Syndical, assisté de Madame, Secrétaire du CSE, se sont réunis le 30 mars 2020 afin d’aborder la situation de l’entreprise pendant la crise sanitaire liée au COVID-19 et à la baisse d’activité qui en résulte.

Le Comité Social et Economique de Bourbon Management a été consulté le 27 mars 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle si la situation devait perdurer et impacter plus durement l’activité du groupe, et de l’entreprise en particulier. Les Représentants du personnel ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adapte le recours à l’activité partielle au contexte exceptionnel de crise sanitaire actuelle.
A ce titre, elle prévoit des dérogations au droit commun en terme de congés payés et de jours de repos, qui peuvent être imposés par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle (5 jours ouvrés de CP et 10 jours de RTT ou jours placés dans le CET).
Les Représentants du personnel ont fait connaitre leur désaccord quant à la prise imposée de congés payés, mais conviennent que cette crise exceptionnelle nécessite un effort de tous afin de pérenniser l’entreprise.
Après en avoir débattu, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – PRISE IMPOSEE DE JOURS DE RTT , CET ou CP
Au titre de la solidarité entre les équipes de Bourbon Management, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser 2 jours de RTT, afin de compenser la perte d’activité.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas de RTT (cadres dirigeants) ou qui ne disposeraient pas d’un solde suffisant, il est demandé de poser 2 jours issus de leur CET.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient ni de RTT ni de jours de CET, les parties conviennent que la Direction pourra imposer la prise de 2 jours de CP.
Ces jours devront être posés dans les conditions habituelles (dépôt d’une demande sur Alicia et validation du manager).

S’agissant d’une mesure de solidarité, il sera demandé aux collaborateurs absents pendant le mois d’avril de poser 2 jours de RTT, CET ou CP dans les mêmes conditions à leur retour.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est prévu pour une durée initiale de 1 mois, afin de limiter le recours à l’activité partielle et compenser la baisse d’activité de l’entreprise.

Les jours de RTT, CET et CP devront être posés sur le mois d’avril 2020.

Les parties conviennent dès à présent que ces modalités seraient amenées à être revues si l’évolution de la situation sanitaire le nécessite.


Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 31 mars 2020




	


							                                   Pour la PSCN-CFE-CGC
Directrice des Ressources Humaines						, Délégué Syndical