ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
5 SEPT ETIQUETTE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE :

La société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social est situé Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350)
Dont le numéro SIRET est 400 890 521 00067
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur de Site
				
								
D’une part,




ET


L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX



D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, quatre réunions ont eu lieu les 7 octobre 2020 (réunion préparatoire), 28 octobre 2020, le 16 novembre 2020 et 30 novembre 2020.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social.  Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5 SEPT ETIQUETTE (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel étant néanmoins précisé que les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés à temps partiel).

REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2021
La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour l’année 2021 exclusivement. 

Les parties ont convenu du principe d’une enveloppe globale dédiée aux augmentations 2021 correspondant à 1.5 % des salaires de base annuels bruts prévus au niveau de la société pour 2021, à répartir entre les salariés selon les critères ci-après. 

Les critères de répartition de cette augmentation sont les suivants : (étant précisé qu’un même collaborateur pourrait être concerné par les deux axes de réévaluation)

Critère n° 1 : Enveloppe dédiée en priorité, sur ce montant total, à l’augmentation de la rémunération des collaborateurs dont la rémunération est comprise entre le SMIC et 1.3 fois le SMIC, étant précisé qu’une revalorisation du SMIC a eue lieu au 1er janvier 2021 (+ 0,99 %) ;

Critère n° 2 : Solde de l’enveloppe réparti à titre individuel entre les collaborateurs selon une valorisation en fonction des critères individuels tels que l’atteinte d’objectifs, l’implication, la performance etc. 
DUREE DU TRAVAIL 
Les parties se sont mises d’accord pour régulariser un avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 relatif à la durée du travail applicable dans l’entreprise pour modifier certaines dispositions concernant :
La durée du travail de l’équipe affectée à l’atelier ;
Le quantum du plafond du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cet avenant sera rédigé conformément aux stipulations prévues sur ce sujet par le procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2020 (organisation des équipes, indemnisation financière, fonctionnement du travail en équipe, compteur temps et contingent annuel d’heures supplémentaires).

Pour les dispositions non modifiées par l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 sur la durée du travail, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites de l’accord collectif sur la durée du travail existant sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant et conviennent d’évoquer ce sujet sur le premier semestre 2021.

CONDITIONs D’APPLICATION 
S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

L’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016 relatif à la durée du travail est en revanche conclu pour une durée indéterminée. Les conditions de son application et suivi (durée et entrée en vigueur, révision et dénonciation, publicité de l’accord) sont prévues par l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des suffrages exprimés.

Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Publicite et depot
Sous réserve d’approbation par la majorité des suffrages exprimés par les salariés lors du référendum, le présent accord sera déposé : 

Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Auprès du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Courthézon, le 25/01/2021,










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