Accord social solidaire CSE PSA Automobiles Site de Sochaux

La crise sanitaire qui frappe le monde entier a contraint le CSE PSA Site de Sochaux à prendre des mesures destinées à assurer la protection de la santé et la sécurité de ses salariés.

Depuis le mercredi 18 mars, le CSE a décidé de fermer son établissement et à stopper son activité, ce qui a conduit le CSE à placer la grande majorité de son personnel sous le régime de l’activité partielle.

Depuis cette date, les dispositions conventionnelles (convention de la métallurgie) assurent aux salariés cadres en forfait jours un maintien de leur rémunération. 
Les dispositions légales assurent aux salariés Employés et TAM en activité partielle, une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net. 

Pour atténuer les conséquences de la baisse de rémunération des Employés et TAM liées à la mise en activité partielle, les parties conviennent de mettre en place un dispositif social solidaire, permettant de compléter la rémunération des salariés en mobilisant toutes les catégories socioprofessionnelles avec le soutien financier du CSE.

Les parties conviennent que les Employés et TAM recevront, grâce au fonds de solidarité, un complément d’indemnisation d’activité partielle qui permettra de leur garantir 100 % de leur salaire net du mois (hors frais professionnels).

Les indemnités complémentaires versées par le CSE en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.

En raison du nombre restreint de salariés au CSE (de l’équipe restreinte représentée par le Personnel), il a été décidé que l’adhésion à cet accord est au libre choix du salarié.


Période concernée par cet accord

Cet accord concerne la période du 18 mars au 31 mai 2020 inclus. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
Si la période d’activité partielle devait être prolongée, un autre accord serait à discuter selon les possibilités du Personnel et du CSE.


Alimentation du fond solidaire

Le fond solidaire est alimenté par le prélèvement de jours de congés. Le nombre de jours est variable selon la catégorie professionnelle des salariés du CSE.

Cadre : 2 jours de congés par mois soit 4,5 jours ou 3,5 jours pour ceux qui ont poursuivi leur activité en télétravail. Cependant dans un souci de participation solidaire, les salariés dans ce cas, peuvent aussi donner le nombre maximum de jours calculés.

Employé et Tam : 1 jour de congé par mois soit 2,5 jours ou 1,5 jours pour ceux qui ont poursuivi leur activité en télétravail. 

Les jours de congés se verront prélever dans l’ordre de priorité : 
- congés payés acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020,
- congés d’ancienneté acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020,
- congés RTT,
- congés dans le CET,
- congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition,
- congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020.

Pour les salariés ne pouvant pas ou ne souhaitant pas donner des jours de congés il est possible de contribuer à ce fond de solidarité financièrement en donnant l’équivalent de la valeur d’une journée de congés multiplié par le nombre total de jours donnés selon la situation professionnelle du salarié soit 3,5 ou 4,5 jours pour un cadre et 1,5 jours ou 2,5 jours pour un employé et TAM.

Les jours ou les sommes versées dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de mai.

Les indemnités complémentaires seront versées rétroactivement pour tous les salariés placés en activité partielle dès le 18 mars 2020.

CSE : contribution permettant de valoriser la rémunération du Personnel engagé dans cet accord à hauteur de 100%.


Prolongation des dates de prises des congés 2019

Pour le solde des congés acquis devant être pris initialement avant le 31 mai 2020, la date butoir est reportée au 30 juin 2020. La prise de ces congés doit être organisée avec les responsables de service afin de garantir le fonctionnement de l’activité du CSE en cas de reprise d’activité et de réouverture du CSE en juin.




Bénéfice de cet accord aux salariés

Les salariés intéressés par le bénéfice des dispositions de cet accord le feront savoir de manière expresse et formalisée à la Direction du CSE avant le 11 mai 2020 en indiquant s’ils participent par le don de jours de congés ou par un équivalent financier.

Les salariés non intéressés par le bénéfice des dispositions de cet accord sont informés qu’ils dépendront des dispositions légales de base.


Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.


Fait le 11 Mai 2020 en 2 exemplaires à MONTBELIARD.


Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE		Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC
     Le Secrétaire du CE					La Déléguée syndicale