Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la retraite progressive




Conclu entre: 

- La société IMPEX SAS, dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN , immatriculée au RCS de 349685099 , représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

	d’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

- la CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical, 
- la CGT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,


Préambule 

Au regard des enjeux auxquels IMPEX doit faire face en termes démographiques et organisationnels, le capital humain représente l’un des axes principaux de la Société.
Cette nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié à son initiative ont conduit la Direction de la Société IMPEX et son Comité Social d’Entreprise à ouvrir une négociation sur l’aménagement des fins de carrière.
Les signataires du présent accord ont convenu de mettre en place un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise, dont les signataires se fixent comme objectif, d’alléger la charge de travail des seniors avant l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein pour ceux qui le souhaitent.
La société IMPEX a informé les membres élus du Comité Social d’Entreprise en mars 2019 de son intention d’engager des négociations à ce titre. 

La retraite progressive permet de recevoir une fraction  de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.  

Ce dispositif permet 
d’offrir la possibilité aux salariés  qui le souhaitent d’aménager leur 
temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, 
de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des 
salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat) 

La retraite progressive  permet à certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée  à temps partiel.  

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel.
Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IMPEX, qui réponde aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Article 2. Les conditions

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives : 
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans 
Réunir  une  durée  d’assurance  et  de  périodes  équivalentes  « à  150  trimestres  au  régime  général  et,  le  cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite 
Exercer  une  activité  salariée  à temps  partiel décomptée en heures d’au  moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général (soit entre 14 et 28 heures par semaine, la durée de travail à temps partiel s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises).


Les parties donnent la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du code du travail, de cotiser sur la base d’une activité  à  temps  plein  sur  le  salaire  à  temps  partiel  dans  le  but  d’améliorer la pension retraite définitive. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Le maintien sur la base d'un salaire temps plein porte en principe sur les cotisations patronales et salariales.

Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco  uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le  salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.  
Le salarié et l’employeur prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse.

Cette prise en charge prendra fin dès que le salarié aura acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, ou à défaut lorsqu’il aura atteint l’âge limite pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
En pratique, l’employeur demandera  au salarié de justifier du nombre de trimestres acquis.

A la date de la signature du présent accord, l’assurance retraite n’ouvre pas le bénéfice des dispositions ci-dessous aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l'année (voir article 7).

Sont concernés les salariés à temps complet, ou ceux à temps partiel qui ne peuvent prétendre à un départ à la retraite à taux plein sur la base des récapitulatifs de carrière validés.

Article 3. Modalités de mise en œuvre 

 Auprès de la caisse de retraite
Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit adresser sa demande à sa caisse de retraite, demande accompagnée des éléments suivants :
contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,
déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
justificatif de non activité si le salarié) exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait),
attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

 Auprès d’IMPEX
Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché. 

Par conséquent, le salarié doit transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le manager (les jours et heures travaillés).
La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager.

Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.

Article 4. Conditions financières

Le montant de la pension est versé en fonction de la durée de travail. 
Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le salarié a accumulés pour déterminer sa pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.
Durant la retraite progressive, le salarié percevra une fraction du montant déterminé par sa caisse de retraite.









Calcul de la fraction :
CNAV (régime de base)
Versement partiel de la pension vieillesse
= salaire annuel moyen x taux de pension x (durée d’assurance du salarié au régime général / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein) 
												
AGIRC-ARCCO (régime complémentaire)
= Nb de points x (100%-% de temps travaillé) x valeur point

Il est convenu entre les parties, qu’IMPEX n’est pas organisme de retraite. Il convient à chaque salarié de se reprocher de sa caisse de retraite pour connaitre les montants de sa pension.

Article 5. Durée et suivi du dispositif 

Auprès de la caisse de retraite
Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que le salarié remplit les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, le salarié doit justifier qu’il/elle exerce toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la CNAV. Si aucune réponse n’est apportée, le bénéfice de la fraction de pension de retraite est suspendu.

Le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle),
exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,
exercera une activité à temps complet,
modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l’activité à temps plein applicable à l’entreprise.

Auprès d’IMPEX
Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.





Article 6. Conditions cumulatives du bénéfice de la mesure

Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux salariés qui (conditions cumulatives) :
Répondent aux conditions légales de ce dispositif ;
Ont obtenu un accord de l’assurance retraite et des caisses de retraites 
complémentaires pour mettre en place une retraite progressive prise en charge par ces mêmes systèmes de retraite pour la partie non travaillée de leur temps partiel ;
N’ont pas atteint leurs droits pour obtenir une retraite à taux plein ;
Et qui feront la demande du bénéfice de la mesure auprès de la Direction des
Ressources Humaines dans les 3 mois précédents le début de la mise en place du présent dispositif. 

 Article 7. Le cas particulier des salariés au forfait jours

Par principe, le dispositif proposé par l’assurance vieillesse et les retraites complémentaires exclut les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur temps de travail sur la base d’un forfait annuel en jours. 

Toutefois, dans la mesure où l’emploi occupé par le salarié le permet, l’entreprise pourra proposer aux salariés concernés et volontaires un avenant à leur contrat de travail pendant toute la durée du dispositif. 
Cet avenant proposera une durée légale de travail exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois afin de rendre compatible la mesure.

Article 8.  Durée – Révision – Dénonciation 

Durée de l'accord
Le présent accord collectif est à durée déterminée de deux ans.

Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat ; en particulier concernant les régimes de retraites de base et complémentaires associés au dispositif (CARSAT et AGIRC ARRCO). 
En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité ou de modification sur la rémunération, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.








Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le CSE a été informé et consulté et, il a, en sa réunion du 11 mars 2020, émis un avis favorable.


Fait à Chimilin, le 12 mars 2020, en 5 exemplaires originaux