ACCORD DU 31 MARS 2020 PORTANT SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES IMPOSES PREALABLEMENT A UN RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE 



Préambule :

La Direction, représentée par M.   , assistée de M.  , et  M. et M, Déléguée du personnel Titulaire Cadre, M. , Déléguée du personnel Titulaire ETAM, M, Délégué du Personnel Suppléant Cadre se sont réunis le 30 mars 2020 afin d’aborder la situation de l’entreprise pendant la crise sanitaire liée au COVID-19 et à la baisse d’activité qui en résulte.

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Gaia a été consulté le 30 mars 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle si la situation devait perdurer et impacter plus durement l’activité du groupe, et de l’entreprise en particulier. Les Représentants du personnel ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adapte le recours à l’activité partielle au contexte exceptionnel de crise sanitaire actuelle.
A ce titre, elle prévoit des dérogations au droit commun en terme de congés payés et de jours de repos, qui peuvent être imposés par l’employeur afin de limiter le recours à l’activité partielle (5 (cinq) jours ouvrés de congés payés et 10 (dix) jours de RTT ou jours placés dans le compte épargne temps).
Les Représentants du personnel ont fait connaitre leur désaccord quant à la prise imposée de congés payés, mais conviennent que cette crise exceptionnelle nécessite un effort de tous afin de pérenniser l’entreprise.
Après en avoir débattu, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – PRISE IMPOSEE DE JOURS DE RTT, CET ou CONGES PAYES
Au titre de la solidarité entre les équipes de Bourbon Offshore Gaia, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser 2 (deux) jours de RTT, afin de compenser la perte d’activité.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas de RTT (cadres dirigeants) ou qui ne disposeraient pas d’un solde suffisant, il est demandé de poser 2 (deux) jours issus de leur compte épargne temps.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient ni de RTT ni de jours de compte épargne temps, les parties conviennent que la Direction imposera la prise de 2 (deux) jours de congés payés.
Ces jours devront être posés dans les conditions habituelles (dépôt d’une demande sur Alicia (logiciel de déclaration des temps et paie) et validation du manager).
Les jours de RTT, CET et congés payés devront être posés entre le 1er et 30 Avril 2020, de préférence sous forme de demi-journées.


Article 2 – CHOMAGE PARTIEL 

Au-delà des 2 jours de RTT/CET imposés, Les Représentants du personnel ayant fait connaître leur désaccord quant à la prise imposée de congés, l’Entreprise pourra avoir recours au chômage partiel, les salariés concernés se verront proposer soit de passer en chômage partiel en fonction de la baisse et/ou décalage d’activité de la société soit de poser librement des congés de toute nature, (congés payés, RTT ou jours issus du CET – compte épargne temps).


Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est prévu pour une durée initiale de 1 (un) mois, afin de limiter le recours à l’activité partielle et compenser la baisse d’activité de l’entreprise avec tacite reconduction d’un mois si la situation de l’entreprise le nécessitait.

Les parties conviennent dès à présent que ces modalités seraient amenées à être revues si l’évolution de la situation sanitaire le nécessite.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 31 mars 2020





Pour la Direction,		           Pour la Délégation Personnel