PV d’ACCORD d’entreprise relatif à la negociation annuelle obligatoire (nao) 2021 


ENTRE :

La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représentéE par XXX
d'une part,

ET :

le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes, 

d'autre part.


Ci-après désignés ensemble « les Parties »









PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’ ITNOVEM sur l’année 2021.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale sus citée. Les négociations se sont déroulées au cours de 3 réunions : le 9 février 2021, le 10 septembre 2021, et le 23 décembre 2021.
AINSI, Il a été convenu ce qui suit 
MISE EN PLACE D’ACCORDS :
La rédaction d’un accord d’égalité hommes / femmes.
Dans le cadre des NAO 2021, et suite à la fin de l’application de l’accord égalité H/F existant au sein de l’entreprise datant du 1er septembre 2018, la demande de la mise en place d’un nouvel accord égalité hommes / femmes a été exprimée par la délégation syndicale sus citée. La direction a répondu favorablement à cette demande en enrichissant l’ancien accord par 3 mesures complémentaires qui sont :
La réduction de l’ancienneté nécessaire dans le cadre de la prise en charge par l’entreprise du congé maternité à 100%
La réduction de l’ancienneté nécessaire dans le cadre de la prise en charge par l’entreprise du congé paternité à 100%
La mise en place de deux (2) jours enfant malade rémunérés par an.

La mise en place d’un plan de mobilité.
Dans le cadre de l’application de la loi énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, la négociation d’un plan de mobilité a été ouverte lors des NAO 2021.
La direction, a donc rappelé les outils existant au sein de l’entreprise et rentrant dans le plan de mobilité, tels que :
La mise en place du télétravail à hauteur de 3J par semaine, 
Le remboursement des abonnements de transport à hauteur de 75%, 
Les nouvelles infrastructures au sein du batiment JADE, comme les douches, vestiaires et parking à vélo.
Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de mobilité, des réflexions seront menées à partir de 2022 concernant :
La mise en place d’un forfait mobilité
La mise en place d’une ou plusieurs bornes pour véhicules électriques
La mise en place des titres de bureaux pour permettre aux collaborateurs de télétravailler sur des tiers lieux.





REPORT DES NEGOCIATIONS EN 2022
La délégation syndicale sus citée souhaite que le forfait mobilité fasse partie des négociation du plan de mobilité pour 2022, et est déçu par la décision de l’entreprise de ne pas l’avoir mis en place dès 2021.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 23 décembre 2021.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.


Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis, le 24 décembre 2021.




XXXXX                                                                       	XXXX
Directeur Général Adjoint                                              	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT