ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société Pougues Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nevers sous le n° 385 044 599, dont le siège social est sis Avenue de Paris – 58320 POUGUES LES EAUX, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directrice Générale,


D’une part,


Et :

………………………, membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet par le syndicat CFDT de la Nièvre. ;
………………………., membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet par le syndicat CGT de la Nièvre ;



D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.


ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.



ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées à l’article 1, sans distinction de rang les concernant.

Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :
15% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 1.800,00 € ;
17% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 2.500,00 € ;
20% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 3.200,00 €.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 1er juin 2021 pour une durée déterminée pour une durée de 5 mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.



ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature. 

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes et de la DIRECCTE de la Nièvre un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DIRECCTE de la Nièvre.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.




Fait à POUGUES LES EAUX, le 1er juin 2021. 	


Pour la Société ………………………		                         Pour les organisations syndicales
			

									……………………………
Membre titulaire du CSE
								Mandaté par CFDT de la Nièvre


									………………..
Membre titulaire du CSE
								Mandaté par CGT de la Nièvre