ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La Société SECURITE TOITURES SERVICES
Dont le siège social est à Saint-Etienne (42100)
8 rue Edouard Martel
Représentée par MXXXXX
Agissant en qualité de Co-Gérant
	
	D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la Société SECURITE TOITURES SERVICES, statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 16/10/2020 (dont PV ci-joint)


	D'AUTRE PART,



PREAMBULE



La Société SECURITE TOITURES SERVICES souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, afin de faire face aux contraintes multiples de son activité.

Cet accord a pour objectif de favoriser le recours aux heures supplémentaires pour la Société SECURITE TOITURES SERVICES, afin de mieux répondre aux exigences du marché et des clients, mais également gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.

La revalorisation du contingent permettra également d’augmenter et/ou maintenir le pouvoir d’achat du personnel et/ou de leur donner du temps de repos supplémentaire en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société SECURITE TOITURES SERVICES.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SECURITE TOITURES SERVICES.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SECURITE TOITURES SERVICES travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 1er novembre 2020.

Dans ce cadre, la Société SECURITE TOITURES SERVICES va organiser dans le délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la SECURITE TOITURES SERVICES, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans les locaux de la société SECURITE TOITURES SERVICES.
  



TITRE II – DUREE DU TRAVAIL 



Article II .1 -	 Définition heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la limite hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou la limite mensuelle de 151.67 heures de travail effectif.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de la hiérarchie et/ou après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire ou mensuelle.

Les jours d'absences indemnisées compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire hebdomadaire, ne sont pas, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.

Les demandes de la Direction de réaliser des heures supplémentaires seront reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences, des exigences des clients, et des aptitudes de chacun.

La Société SECURITE TOITURES SERVICES privilégiera dans la mesure du possible le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires. Elle pourra, pour autant, librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires tel que fixé ci-dessus.


Article II .2 – Taux majoration heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dernières dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.


Article II .3 -	Contingent annuel d’heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord. 

Les parties conviennent qu’à l’intérieur de ce contingent annuel d’heures supplémentaires, les salariés ne peuvent prétendre à aucun droit à repos compensateur obligatoire.


Les parties signataires conviennent que la Direction, conserve seule le libre choix entre, le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes ou  le remplacement de la rémunération et/ou du paiement des majorations des heures supplémentaires, par un repos compensateur de remplacement.

Le droit au repos compensateur de remplacement sera ouvert aux salariés dès lors que la durée de ce repos atteindra 7 heures.

Le repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée. Dans ce cas, la durée du repos pris sera équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû faire s’il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là. Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel.

Les parties conviennent que dès l’ouverture du droit à repos, l’employeur devra faire prendre effectivement ce repos par le salarié dans un délai maximum de 12 mois.

Le salarié conserve la possibilité de pouvoir formuler une demande auprès de la Direction afin de pouvoir utiliser le repos acquis. Il devra formuler sa demande au moins 15 jours ouvrés avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos souhaitées.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande d’un salarié, la direction informera l’intéressé de sa décision du report ou de l’acceptation de ce repos. 

En cas de report, la direction proposera une autre date se situant au maximum dans un délai de six mois à compter de la date initiale souhaitée du repos. Le silence, passé le délai de 7 jours visé ci-dessus, vaudra acceptation de la prise du repos dans les conditions telles que formulées par le salarié.

En cas de demandes simultanées de prise de repos par les salariés, les demandes seront départagées selon l’ordre de priorité suivant :

Les demandes déjà différées ;
La situation de famille, notamment la situation de parents d’enfants en bas âge ou accompagnant d’ascendant en fin de vie,
L’ancienneté dans l’entreprise.

Chaque salarié sera régulièrement informé sur ses droits à repos compensateur de remplacement au moyen du bulletin de paie.

Si un salarié quitte la Société SECURITE TOITURES SERVICES avant qu’il ait pu utiliser la totalité de ses droits à repos, il percevra une indemnité calculée sur la base de son taux horaire de base correspondant au montant de ses droits acquis non pris.

Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 


Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SECURITE TOITURES SERVICES.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Article III.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.


Article III.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, à Saint-Etienne, le 16/10/2020.


Pour la Société SECURITE TOITURES SERVICES	
MXXXX

PROCES VERBAL
 de consultation des salariés


- Consultation des salariés par vote à bulletin secret du 16/10/2020

M_____________ et M_____________ ont été désignés comme membres du bureau de vote pour cette consultation. 

Tous les salariés de la Société SECURITE TOITURES SERVICES ont eu communication de l’accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et le repos compensateur de remplacement proposés par la Direction. Après qu’ils aient eu le temps d’en prendre connaissance, il leur a été demandé de se prononcer sur l’approbation ou non de cet accord d’entreprise.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement, projet d’accord dont vous avez eu connaissance ?

Le vote s’est déroulée de 10 heures à 18 heures, le 16/10*2020, dans la salle réunion située 8 rue Edouard Martel 42100 Saint-Etienne.

       
Nombre total de salariés :	6
Nombre de OUI : 6	
Nombre de NON : 0
Nombre de bulletin blanc : 0 


La majorité des suffrages exprimés étant atteinte, l’Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires et le repos compensateur de remplacement est approuvé par les salariés.



Fait à Saint-Etienne, le 16/10/2020

M____________
Membre du bureau de vote 

M____________
Membre du bureau de vote

Pour la Société SECURITE TOITURES SERVICES
M ______