Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES


Entre :

La société A2E dont le siège social est à 1 ter rue Louis Pasteur 70400 Héricourt, représentée par xxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose,  

D'une part,
Et
Les membres du CSE+DS, représenté (e) par,


D'autre part,

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Le personnel sera informé de ses dates de congés fixées au moins un jour franc à l’avance

Pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis sur la période de référence courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui n’auraient pas suffisamment de droits à congés, il est convenu que ceux-ci se verront imputer cette semaine de congés, ainsi prise par anticipation, sur leurs droits acquis depuis le 1er juin 2019.



Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 mois, soit du 07 avril 2020 au 7 sept 2020 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application dès son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Héricourt, le 7 / 4 / 2020
En ... exemplaires


Pour l’organisation CSE+DS					Pour la société A2E
Accord d’aménagement sur la prise des congés payés


Entre d'une part :

La société VIDEAL 13 dont le siège social est situé au 20, chemin Noël Robion –, à La Penne sur Huveaune (13830) immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 509 311 312.

Représentée par M., en sa qualité de Gérant


et d'autre part :

M, en sa qualité de membre élu du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



Préambule

Compte tenu des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle du COVID-19 et par dérogation aux dispositions des articles L.3141-11 et suivants du code du travail et conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi du 23 mars 2020 et de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les parties, conscientes du contexte exceptionnelle, conviennent du présent accord sur l’aménagement de la prise des congés payés.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise VIDEAL 13


Article 2 – Aménagement du délai de prévenance et des modalités de prise des congés payés

Les parties conviennent que l’entreprise VIDEAL 13 pourra imposer à ses collaborateurs les dates de prise de 5 jours ouvrés de congés payés à partir du 13 avril 2020, en une fois ou fractionnés, sans respecter le délai de prévenance et les modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la 3ème partie du code du travail et ceux éventuellement prévus par les dispositions des conventions collectives et règlements en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

En outre, pour les collaborateurs dont le solde de jours de congés payés à prendre sur l’actuelle période de prise est inférieur à 5 jours ouvrés au 01 avril 2020, l’entreprise pourra imposer la prise anticipée à partir du 13 avril 2020 des congés payés acquis qui auraient dû être pris sur la période de prise suivante, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

S’agissant des congés payés déjà posés par les collaborateurs et dans la limite de 5 jours ouvrés, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de ces congés payés sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Ces dispositions concernent dans les mêmes conditions l’ensemble des collaborateurs.


Article 3 – Plafond du nombre total de jours imposés par l’employeur

Pendant la période visée à l’article 4 du présent accord, l’employeur pourra imposer au total la prise de 5 jours ouvrés dont :

- 5 jours ouvrés de congés payés 

Ce plafond n’est applicable qu’une seule fois jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, soit le 07 avril  2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu conformément aux dispositions légales.


Fait à La Penne sur Huveaune,

Le 7 avril 2020 



Pour la Société VIDEAL 13				Monsieur								                              membre CSE
Monsieur, gérant
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE- SMTVD


Entre les soussignés :

La Direction de la société SMTVD, 765 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER – représentée par  en qualité  ,


D’une part,
Et 

Les représentants titulaires du CSE SMTVD, à savoir  :

- Elu titulaire CSE
- Elu titulaire CSE


D’autre part,




Attendu que les mandats en cours des membres élus du CSE de la société SMTVD devraient prendre fin le 15 juin 2020 au soir.

Au regard des différents impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, sur l’activité de la société SMTVD, 

Eu égard à l’augmentation significative du taux d’absentéisme, risquant de perturber le bon déroulement des opérations électorales,

Attendu que la Direction, afin de préserver la santé des collaborateurs et collaboratrices, a pris un certain nombre de mesures afin de limiter au maximum les contacts entre salariés, afin de faciliter le respect des règles édictées dans l’objectif de garantir leur sécurité,


Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats 
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d'organiser un second tour.

Article 2 - Date des élections professionnelles 

En tout état de cause les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 31 décembre 2020.

Article 3 - Champ d'application 

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société SMTVD. 






Article 4 - Publicité de l'accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres élus du CSE, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise. 




									Fait à Montpellier, le 7 avril 2020
									En six exemplaires originaux




Pour la Direction					Pour les représentants du personnel
Accord d’aménagement sur la prise des congés payés


Entre d'une part :

La société VIDEAL 31, dont le siège social est situé au 12, rue Isaac Newton –à Plaisance du Touch (31830), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 394 605.

Représentée par                       , en sa qualité de Gérant


et d'autre part :

                          , en sa qualité de membre élue du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



Préambule

Compte tenu des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle du COVID-19 et par dérogation aux dispositions des articles L.3141-11 et suivants du code du travail et conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi du 23 mars 2020 et de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les parties, conscientes du contexte exceptionnelle, conviennent du présent accord sur l’aménagement de la prise des congés payés.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise VIDEAL 31.


Article 2 – Aménagement du délai de prévenance et des modalités de prise des congés payés

Les parties conviennent que l’entreprise VIDEAL 31 pourra imposer à ses collaborateurs les dates de prise de 5 jours ouvrés de congés payés à partir du 13 avril 2020, en une fois ou fractionnés, sans respecter le délai de prévenance et les modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la 3ème partie du code du travail et ceux éventuellement prévus par les dispositions des conventions collectives et règlements en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

En outre, pour les collaborateurs dont le solde de jours de congés payés à prendre sur l’actuelle période de prise est inférieur à 5 jours ouvrés au 01 avril 2020, l’entreprise pourra imposer la prise anticipée à partir du 13 avril 2020 des congés payés acquis qui auraient dû être pris sur la période de prise suivante, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

S’agissant des congés payés déjà posés par les collaborateurs et dans la limite de 5 jours ouvrés, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de ces congés payés sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Ces dispositions concernent dans les mêmes conditions l’ensemble des collaborateurs.


Article 3 – Plafond du nombre total de jours imposés par l’employeur

Pendant la période visée à l’article 4 du présent accord, l’employeur pourra imposer au total la prise de 5 jours ouvrés dont :

- 5 jours ouvrés de congés payés 

Ce plafond n’est applicable qu’une seule fois jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, soit le 07 avril 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu conformément aux dispositions légales.


Fait à Plaisance du Touch,

Le 07 avril 2020



Pour la Société VIDEAL 31													                                        membre CSE
gérant
Accord d’entreprise du 08/04/2020 
conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

GREEN DISTRIBUTION


Entre les soussignés :


La société GREEN DISTRIBUTION ;
Adresse postale : 26 rue du Passavent – Z.A.C. d’Orson – 35770 VERN SUR SEICHE;
N° SIRET : 40951493200030;
Représentée par Madame XXXXXXXXX, gérante ;
Libellé de la convention collective de branche applicable : Médico-techniques (IDCC 1982) ;

d’une part,

et


Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale étendue applicable.


Article 1er : congés payés

L’employeur est autorisé à imposer la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant le 1er mai 2020 pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà fixés.
L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 5 jours francs.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2020.

L’employeur est également autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son officine.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 mai 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
.

Il transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective (CPPNI) et informera l’ensemble du personnel de cette transmission.

Fait à VERN SUR SEICHE, le 08/04/2020


Signatures : 

Madame XXXXXXXXXXXXXX		Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – congés payés

Entre les soussignés : 
La Société Eurofins Laboratoire de Microbiologie Est, SAS au capital de 90 000€, RCS Colmar 327 933 131, dont le siège social est situé à Sainte Croix en Plaine (68127) – 16 rue Clément Ader, représenté par M. ____________ en sa qualité de Président
D’une part 
ET
Madame ___________, membre titulaire du CSE
Madame ___________, membre titulaire du CSE
Madame ___________, membre titulaire du CSE
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part

Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Monsieur ___________, président de la Société, propose aux membres du CSE une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés.
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum.
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ;
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients.

Suite à la réunion de négociation en date du 07/04/2020, les membres du CSE et Monsieur ____________ décident de modifier le délai de prévenance pour la pose des congés payés applicable aujourd’hui dans la Société de la sorte :
délai de prévenance de 7 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;
la modification ou la pause de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 6 jours de congés.
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire.
L’ensemble des membres titulaires du CSE renoncent expressément à se faire mandater par une organisation syndicale, et renoncent ainsi au délai d’un mois lié à cette procédure afin de permettre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience.
SARL V.I.A
4 Rue du Mortainais
50540 ISIGNY KLE BUAT


Mars 2020




PROPOSITION D’ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SARL V.I.A
Représentée par D. FOUCAULT  agissant en qualité de CO-GERANT,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Mme ANFRAY Catherine
Mme LABBE  Linda
Mr AUBERT Jacky
Mr MOISSON Michel
Mr JULIEN Yohan
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long >avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

cet accord a été négocié avec les salaries par référendum

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.


Fait à ISIGNY LE BUAT LE 07/04/2020
CONSULTATIONS DES SALARIES LE 07/04/2020 

Les signataires 

Mme ANFRAY Catherine
ACCORD							DESACCORD

Mme LABBE  Linda
ACCORD							DESACCORD


Mr AUBERT Jacky
ACCORD							DESACCORD

Mr MOISSON Michel
ACCORD							DESACCORD

Mr JULIEN Yohan
ACCORD							DESACCORD


Mr FOUCAULT Denis 

ACCORD							DESACCORD
ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE :
La Société  au capital de , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, et  représentée par son Président Directeur Général, 
									D’une part,

ET :
M. , membre du Comité Social et Economique titulaire, 


D’autre part,
 
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. 
Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Modalités 
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Validation de l’accord 

Pour servir et valoir ce que de droit
Pour être Exécuté de Bonne foi 

Fait à , le 07 avril  2020 

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M. 

M. 
membre titulaire du Comité Social et Economique
CAP EXPRESS
ACCORD CONGÉS PAYÉS IMPOSÉS


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société CAP EXPRESS, 
dont le siège est à Saint Amand Montrond, 
immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 815 085 774
représentée par Monsieur A., 
en sa qualité de Directeur général, 

Et d'autre part,
La délégation du personnel non cadre du CSE, représentée par Monsieur C., en sa qualité de titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est conclu le présent accord.

Article I – Préambule

La société CAP EXPRESS a souhaité prendre des mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Le présent accord a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Article II - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux mois.
Il prendra effet au jour de sa signature.

Article III – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CAP EXPRESS.

Article IV - Modalité de pose des congés supplémentaires

L’entreprise est autorisée, dans la limite de six jours de congés payés, à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Les jours de congés que l’employeur peut imposer ou modifier concernent uniquement : 
le compteur des jours acquis à prendre avant le 31 mai 2020
les heures de récupération pour les salariés du siège 
Ces jours imposés doivent permettre aux salariés de disposer de trois semaines de congés payés restants.

Par ailleurs, l’entreprise est autorisée à interdire la prise de congés durant les 40 jours ouvrés suivant la fin de la période de l’activité partielle.

Article V : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme en ligne téléaccord, transmettant les accords collectifs à la DIRECCTE, dans les meilleurs délais.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés sur cette plateforme.


Fait à Saint Amand Montrond, le 7/4/2020

Pour la société, 						Pour la délégation du personnel du CSE,
Monsieur A., 							Monsieur C.,
ACCORD SUR LES CONGES - COVID19
Entre
La Société …………………..  représentée par M…………., agissant en qualité de ………………….,
Et
Les ………………….. soussignés,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l'activité de l'entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l'employeur d'imposer ou de modifier des dates de congés payés.
1 - OBJET
En application de l'article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et dans les limites prévues par l'ordonnance 1102020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l'employeur d'imposer la prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
L'employeur pourra décider d'imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L'employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d' ores et déjà validées.
11 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de l'entreprise sans distinction d'ancienneté, de classification, de statut.
111- MESURES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Dans le cadre des mesures rappelées ci-dessus, chaque salarié devra prendre entre le 1 er avril et le 30 avril 2020
 3 jours de repos ou RTT.
Ces 3 jours correspondent aux 3 jours de repos qui sont attribués au début de chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre) et qui seront pris par anticipation.
 1 jour de congés payés au minimum (reliquat 2019/2020 ou bien anticipation 2020/2021)
Pour ce qui est des congés payés déjà validés, leurs dates seront le cas échéant repositionnées.
Il est demandé aux salariés ayant déjà posé plus de 3 jours consécutifs sur les mois de mai ou de juin de bien vouloir refaire leur demande sur Eurécia car celle-ci a été suspendue.
A noter que les reliquats de congés payés de 2019/2020 seront automatiquement reportés pour la période suivante, 2020/2021.
IV - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l'article 2 de l'ordonnance 1102020-323 pour l'application de cette mesure exceptionnelle.
- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 7 avril 2020.
- PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nanterre, le 7 avril 2020
Signatures
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD NAO 2020

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE


Entre,

………………, représentée par ………….. en sa qualité de Directrice Générale de la société ……….. ;

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat ……….., représenté par ………………., agissant   en   sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat …………., représenté par ……………….., agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat …………., représenté par ………….., agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat …………… représenté par ………….., agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le présent avenant de révision a pour objet de rectifier une erreur matérielle dans la rédaction du PV d’accord NAO 2020, signé le 20 février 2020 concernant la modification de l’abondement de l’employeur pour 2020.





Article 1 – RECTIFICATION DE L’ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR

L’abondement de l’employeur prévu à l’article 1 B de l’accord NAO du 20 février 2020 est modifié comme suit :

Les tranches 11 et 12 de l’abondement passent de 50% à 100% pour l’abondement versé par l’employeur avec l’intéressement concernant l’année 2020 et versé en 2021.

Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.

Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 20 février 2020 et prend fin au terme de l’accord NAO. 

Article 3 – NOTIFICATION DE L’AVENANT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 4 – PUBLICITE DE L’AVENANT - DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Un exemplaire sera consultable sur l’intranet et auprès de la Direction des Ressources Humaines de …………….. 
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. 
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet et transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants ultérieurs, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.


Fait à Douai, le 7 avril 2020, en 9 exemplaires originaux.


Pour ………….., 

 



Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE L’ACCORD INITIAL :

e
Accord relatif aux journées effectuées dans le cadre de
l’opération #Renforts-Covid et de la Réserve Civique


Les salariés participant à des actions de soutien auprès des équipes soignantes dans le cadre de l’appel à renforts initié par l’Agence Régionale de Santé ou à du bénévolat dans le cadre de la réserve civique sur leur temps de travail seront placés en absence autorisée payée.

La procédure relative à la prise en compte de ces journées est précisée dans une note RH adressée à
l’ensemble des collaborateurs.




Fait à Meudon, le …07/04/2020………..,

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction Générale



Madame …………..	Monsieur ……………
Déléguée syndicale CFE-CGC	Directeur Général


Monsieur ……………
Délégué syndical CGT



Monsieur ……………
Délégué syndical CFDT



Monsieur ……………
Délégué syndical FO
PROTOCOLE D'ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE SUR LES CONGES & RECUPERATIONS LIES A COVID-19


Il a été convenu ce qui suit entre :

La direction de la société CCIE
Sise à LE LAMENTIN - ZI ACAJOU CALIFORNIE

Et
Le Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE) CCIE, 

PREAMBULE

En application de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, par ordonnance du 25 mars publiée et entrée en vigueur le 26 mars, est prévue, sous certaines conditions, la possibilité de déroger aux règles de fixation des congés payés et des délais liés, sous réserve de conclusion d’un accord collectif et dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Aussi, compte tenu de la situation et de ses conséquences pour l’entreprise et ses collaborateurs, en accord avec ses partenaires sociaux, les parties ont convenu du présent accord, permettant de limiter les impacts liés à la crise, tant pour l’entreprise que pour ses salariés.

C’est dans ce cadre qu’en conclu le présent accord à durée déterminée, dont la finalité est de définir les modalités de prise de ses congés.

ACCORD ARTICLE UNIQUE
L’article 1er de l’ordonnance 2020-323 permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise, d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.



Dans ce cadre, les parties conviennent de permettre à l’employeur de se prévaloir de ces dispositions et d’ainsi fixer unilatéralement, sur la période courant du 1er avril au 30 juin 2020, jusqu’à six jours de congés payés pour chaque collaborateur, sans que cette fixation n’ouvre éventuellement droit aux jours pour fractionnement.

Après communication par tous moyens des dispositions du présent accord à chaque collaborateur de l’entreprise, sous réserve de respecter un délai minimal d’un jours franc, l’employeur pourra fixer unilatéralement jusqu’à six jours ouvrables de congés payés, au bénéfice de chaque collaborateur.

Le collaborateur concerné sera individuellement informé de cette disposition le visant, par tous moyens permettant de s’assurer de cette communication effective.

Les jours de congés payés ainsi déterminés, seront imputés sur le solde congés payés acquis au cours de l’exercice 2018 /2019 (exercice N-1) à hauteur maximum de ce solde, sauf demande spécifique du collaborateur de prendre sur les jours de l’exercice à venir.

DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet () et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.


Fait à Le Lamentin, le 7 avril 2020.




Pour l’employeur	Le CSE CCIE









Page 2
Entre les soussignés :

La Société XXXX

D’une part

ET

XXXX

Membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part


Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Monsieur Paul-Louis CORDIER, représentant la Direction de la Société, propose aux membres du CSE une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés.

La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :

d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;

de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum.

Cette mesure qui est proposée a pour objectif de :

limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ;

préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;

envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients.


Suite à la réunion de négociation en date du 02/04/2020, les membres du CSE décident de modifier le délai de prévenance pour la pose des congés payés applicable aujourd’hui dans la Société de la sorte :

délai de prévenance de 7 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;

la modification ou la pose de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 5 jours ouvrés.

Ce dispositif est négocié de manière temporaire jusqu’au 30 septembre 2020.

L’ensemble des membres titulaires du CSE renoncent expressément à se faire mandater par une organisation syndicale, et renoncent ainsi au délai d’un mois lié à cette procédure afin de permettre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience.


Les membres titulaires du CSE		Monsieur XXXXXXXXX Directeur Général de la Société
Membres représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – congés payés

Entre les soussignés : 
La société Eurofins Hydrologie Ouest, société par action simplifiée, au capital social de 1 201 670€,  dont le siège social est 758, rue Pierre Landais - 56850 Caudan, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro 540 013 802.
Représentée par Monsieur     , agissant en qualité de Président, 

D’une part 
ET
Monsieur , membre titulaire du CSE
Madame , membre suppléant du CSE
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Monsieur Maxime VITAGLIONE, dirigeant de la Société propose aux membres du CSE une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés. 
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020.  Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :  
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ; 
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum. 
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ; 
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients. 
Suite à la réunion de négociation en date du 07/04/2020, les membres du CSE et Monsieur Maxime VITAGLIONE décident de modifier le délai de prévenance pour la pose des congés payés applicable aujourd’hui dans la Société de la sorte : 
délai de prévenance de 2 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;
la modification ou la pause de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 6 jours francs. 
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire. Il prendra fin au plus tard le 31/12/2020.

Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience. 


Fait à Caudan, le 07/04/2020


   
Pour la société Eurofins Hydrologie Ouest
Monsieur  , Président





Pour les élus du CSE :
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.

Monsieur , élu titulaire




Madame , élue suppléant du CSE
Modèle d’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
SPECIAL COVID19
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise TECA, 225 Chemin du Clapet – 73490 LA RAVOIRE
Représentée par M                      agissant en qualité de Directeur 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,  M                     , représentant du personnel, 
Comme évoqué le 18/03 ou décret et ordonnance étaient attendus :
PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites 
ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié, 
                      *soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019, 
                       *soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant le début de ses congés.

Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à  LA RAVOIRE
Le 9/4/2020


Directeur						Représentant du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR 
CONGES PAR ANTICIPATION IMPOSES

Entre  
 
ETANCHECO
Représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général 
 
D’une part,  
  
Et  
M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du comité d’entreprise  
 
D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Préambule 
Le présent accord a pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dues à la propagation du covid-19  
   
Article 1 Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ETANCHECO.
Toutefois pour ne pas pénaliser les salariés étrangers cumulant leurs congés tous les 2 ans pour pouvoir se rendre dans leur pays d’origine, ces derniers auront la possibilité d’être écartés du dispositif.

Article 2 Date de congés 
Il s’agit, en effet, d’imposer la mise en congés de l’ensemble des salariés visés à l’article 1, la semaine du 14 au 18 avril 2020, ainsi que le 20 avril 2020, soit 6 jours, par anticipation sur la période de congés ouverte normalement à partir du 1er mai 2020.
   
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 1er juillet 2020.
 
Article 4 Information des salariés  
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.  

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
 

 
 
 
Fait, le 09 Avril 2020, à Champigny sur Marne 
 


Directeur Général								Membre titulaire du CSE
Avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 décembre 1998 



Entre la Société SKF Aeroengine France, ZI N°2 – Rouvignies – 59309 Valenciennes Cedex, représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

et
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



1.	Préambule

Compte-tenu de la crise épidémique liée au coronavirus que subissent les pays dans le monde et plus précisément la France, nous devons repenser notre organisation du travail le temps des mesures de renforcement sanitaire et confinement, mesures instituées dans le pays depuis le 17 mars 2020.

Aussi, il nous faut adapter notre organisation afin de permettre à chaque collaborateur d’exercer son activité professionnelle dans des conditions sanitaires renforcées en mettant en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.

Le présent avenant a donc pour finalité d’adapter notre organisation du travail eu égard à notre capacité d’accueil en toute sécurité de notre personnel et aux demandes de nos clients.

A cette fin, le présent avenant prévoit de lisser notre temps de travail à 35 heures par semaine au lieu de 35 heures en moyenne à la quinzaine.






2.	Champ d’application

Cet avenant s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise assujetti antérieurement à l’horaire collectif de 35 heures.
Les cadres de Direction et les cadres au forfait jours ne rentrent pas dans le champ d’application du présent avenant.


3.	Modalités d’application de l’avenant

Le temps de travail hebdomadaire sera de 35 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi à l’exception des équipes de suppléance, soit 7 heures de travail effectif par journée de travail.

La pause repas sera de 20 minutes pour l’ensemble des équipes.

Le présent avenant prolonge de 2 mois la durée du précédent avenant signé le 26 mars 2020 dans des termes identiques.


5.	Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant a une durée déterminée et s’appliquera du lundi 4 mai 2020 à 6 heures au lundi 29 juin 2020 à 6 heures.

Selon l’évolution de la situation sanitaire en France, cette organisation du travail pourra être prolongée.
Dans ce dernier cas, une réunion avec les Organisations Syndicales sera organisée afin d’envisager le terme de cette prolongation.


6.	Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.










Fait à Valenciennes, le 



Pour SKF Aéroengine France , XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines		



Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,



Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,



Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,



Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,



Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,



Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,