ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


Entre les soussignés : La société  Optim Wafer Services SAS, dont le siège est situé ZI des Pradeaux – 13850 Gréasque, immatriculée au RCS de  Marseille, sous le numéro 50018807300026, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du Site, D'une part,

Et : Les membres titulaires du Comité Social Economique de la Société Optim Wafer Services SAS, D'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’entreprise a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans les conditions et modalités mentionnées ci-après.

Article 1 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le  25 Août 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 -  Prime exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2021-953, de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 3, selon les modalités de versement suivantes :

Période de référence :	12 derniers mois à la date de versement de la prime
	Soit Période du 1er Aout 2020 au 31 Juillet 2021

Critère de Modulation :	Au prorata temporis de la date d’embauche au cours de la période de référence (la période de travail temporaire précédent l’embauche en CDI, effectuée pendant la période de référence, sera prise en compte pour calculer le montant de la prime)

Article 3 -  Salariés bénéficiaires
Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et le personnel Intérimaire  (sous contrat de mise à disposition de l’entreprise) bénéficieront des droits nés du présent accord à la condition cumulative :
d’être éligible à l’exonération sociale et fiscale, à savoir, avoir perçu à la date de versement, une rémunération totale brute soumise à cotisations sociales (Août 2020 à Juillet 2021)  inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
être titulaire, sans interruption,  d’un contrat de travail à la date de versement de la prime selon la période de référence et le critère de modulation définis à l’article 2 du présent accord.


Article 5 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Le présent accord est conclu pour 2021.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-  dans le délai maximal de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ;
-  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Article 6 Publicité

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les formes et avec les justificatifs habituels prévus aux articles  et  du code du travail et publié sur la plateforme de télé procédure. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  Gréasque, le 22 Juillet 2021

(Parapher chaque page, signer la dernière)
Pour la société 							Pour le CSE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX