ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE




Entre les soussignées :

La société N.N.A. dont le siège social situé est Moulin de Baudry – 56440 Languidic, Inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 518 899 968

Représentée par Monsieur    agissant en sa qualité de Directeur Général,

						D’une part,



L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par Messieurs   . en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de permettre, conformément au dispositif introduit par la loi du 9 mai 2014 (articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail), à un salarié de céder ses droits à repos à un autre salarié ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, de manière à lui permettre d’être présent auprès de son enfant.

Ce dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide s’inscrit pleinement dans la politique menée par NUTREA auprès de ses salariés.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société NUTREA, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur ancienneté. 


Article 3 – Conditions requises du bénéficiaire de dons de jours de repos 
 
Article 3-1 – Les salariés bénéficiaires 

Tous les salariés, quels que soient leurs contrats de travail, durée indéterminée ou déterminée, temps complet ou temps partiel, peuvent bénéficier de don de jours de repos, étant précisé que les salariés bénéficiaires et les salariés donateurs doivent appartenir à la société NUTREA.


Article 3-2 – Conditions requises quant à l’enfant 

Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé remis à la Direction des Ressources Humaines à l’appui de la demande.


Article 3-3 – Formalités 

Le salarié qui remplit les conditions requises doit faire sa demande d’absence pour enfant gravement malade par écrit auprès Du service des Ressources Humaines en respectant autant que possible un délai de prévenance de 15 jours accompagnée d’un certificat médical tel que prévu à l’article 3-2 ci-dessus.

Le salarié précisera le nombre de jours sollicités et les périodes d’absences prévisibles. Il confirmera celles-ci par écrit, auprès du service des Ressources humaines ou de son responsable direct, au plus tard 48 heures avant l’absence.


Article 4 – Jours de repos cessibles

Les jours de repos qui peuvent faire l’objet d’un don sont les suivants :

5ème semaine de congés payés
jours de congés pour ancienneté
Jours de RTT pour tous les salariés en bénéficiant (personnel non cadre administratif, salariés au forfait annuel en jour)
Repos compensateurs liés aux heures supplémentaires ou aux heures de nuit,
Heures de modulation,
Jours de CET (Compte épargne temps)

Les dons se font exclusivement par journée entière ou par demi-journée (une journée équivaut à 7 heures et ½ journée équivaut à 3.5 heures). 


Article 5 – Conditions relatives au donateur 
 
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. 

Les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. 
 

Article 6 - Modalités du don de jours de repos 
 
Les demandes de salariés qui souhaitent bénéficier d’un don de jours de repos sont recueillies par la Direction des Ressources Humaines qui les centralise.

A réception, la Direction valide la demande par écrit dans un délai de quinze jours. En cas d’urgence, la réponse est donnée sans délai.

En accord avec le salarié qui a formulé une demande d’absence pour enfant gravement malade, la Direction des Ressources Humaines organise si besoin, en lien avec les organisations syndicales, une communication générale auprès de l’ensemble des salariés pour solliciter des volontaires au don de jours de repos.

Cette communication respecte en tout état de cause l’anonymat du bénéficiaire du don de jour de repos. Elle peut être limitée dans le temps selon la situation.

La Direction des Ressources Humaines centralise les offres de don de jours de repos. Les salariés qui acceptent de faire don de jours de repos remplissent à cet effet un formulaire sur lequel seront indiqués la nature et le nombre de jours donnés.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. 
 
La Direction des Ressources Humaines informe ensuite le salarié concerné du nombre de jours dont il peut bénéficier au titre des jours accordés par les salariés donateurs. L’utilisation de ces jours est enregistrée dans un formulaire (ou dans l’application informatique de suivi des temps).

Les jours peuvent être pris de façon non consécutive pendant la totalité de la période de soins de l’enfant.

Par principe, les dons sont définitifs. Toutefois, si la totalité des jours qui ont fait l’objet d’un don ne sont pas utilisés, ils sont réaffectés aux salariés donateurs dans l’ordre inverse de leur enregistrement à la Direction des Ressources Humaines.

Au terme de chaque période de don, une communication vers les signataires du présent est faite en respectant l’anonymat du donateur et des bénéficiaires.


Article 7 – Droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos 

Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don de jour de repos bénéficie du maintien de sa rémunération, dans la limite du nombre de jours donnés.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tire de son ancienneté. Elle est également assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés.


Article 8 – Commission de suivi

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les signataires dans le cadre d’une commission de suivi qui se réunira à une périodicité à définir entre les parties. Les parties conviennent en tout état de cause de faire un bilan de l’application de l’accord au bout de 2 ans, soit à la fin de l’année 2021.


Article 9 – Durée – dépôts - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 31/12/2022. Au terme de cette période, il se renouvellera chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR dans une délai de trois mois précédant l’échéance.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Morbihan, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.




Fait à Languidic, le 28/02/2020
En quatre exemplaires originaux


Pour l’organisation Syndicale CFDT	Pour la Société NUTREA