ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 


Entre 

La Société Transports BARCOS SAS, dont le siège social est situé 51 rue des Chênes, 65380 LANNE, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, en la personne de Madame , Monsieur , Monsieur , Monsieur , Monsieur , Monsieur , Monsieur  et Monsieur , habilités à signer le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de faire face aux difficultés économiques, financières et sociales liées à la propagation du covid-19, l’article 11 de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.



TITRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de permettre à la Société Transports BARCOS SAS d’imposer la prise de congés payés, ou d’en modifier les dates lorsque ceux-ci ont déjà été posés, et ce, afin de faire face à la crise sanitaire qui a un impact direct sur l’entreprise qui rencontre une baisse importante de son activité.


ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


TITRE II – SUR LA POSSIBILITE D’IMPOSER OU DE MODIFIER LA PRISE DE CONGES PAYES PAR L’ENTREPRISE

Le nombre maximum de congés payés pouvant être imposés ou modifiés par l’employeur est fixé à six jours ouvrables, étant précisé qu’ils pourront être pris en continu ou de manière discontinue, à la discrétion de l’employeur, et selon les besoins de l’entreprise liés à son organisation et son fonctionnement. Toutefois, après un vote unanime du C.S.E, il est décidé de prendre 9 jours de congés payés sur le compte de chaque salarié pour une période de chômage partiel totale, soit 1.5 jours pas semaine de chômage partiel. 

Le salarié sera informé au moins un jour franc avant la date de début de sa mise en congés payés ou de la modification des dates de congés déjà posés.

Ces neuf jours de congés payés imposés pourront être imputés sur le compteur des congés déjà acquis par le salarié au titre de l’année N-1, mais également au titre de ceux en cours d’acquisition au titre de l’année N.

Il est précisé que le salarié ne pourra pas s’opposer à la prise ou à la modification de ces congés payés ni modifier les dates fixées par la Direction de l’entreprise. 

La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


TITRE III – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE III.1 – ENTREE EN VIGUEUR et DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès les 20 mars 2020 et cessera d’office ses effets au 31 décembre 2020. 
	
ARTICLE III.2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de un mois .

ARTICLE III.3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à chacune des parties signataires. 




Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Lanne, le 03 Avril 2020.


 Pour la Société :
Monsieur 



 Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :

Madame 


Monsieur 


Monsieur 


Monsieur 


Monsieur 


Monsieur 


Monsieur , 


Monsieur