ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - SOCIÉTÉ SODISCOL

ENTRE 

La Société SODISCOL SAS au capital de 1.365.000€ dont le siège social se situe 13, rue des Battants 31140 SAINT ALBAN immatriculée sous le numéro 710 803 024 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE 
Représentée le Directeur Délégué.

D’UNE PART
ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
Déléguée syndicale, Syndicat CFDT désignée en cette qualité par courrier remis en main propre en date du 06/01/2020 

 Délégué syndical, Syndicat CFTC désigné en cette qualité par courrier remis en main propre le 16 Janvier 2020

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2020 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Le 10 Mars 2020, la Direction a convié les délégués syndicaux, à une première réunion préparatoire en date du 19 Mars 2020 conformément aux dispositions légales. 

Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisé :
Le calendrier et le lieu des réunions ; 
Les informations qui seront remises aux délégations ainsi que la date de remise ; 
Les axes et idées qui seraient abordées en priorité.

Les délégués syndicaux ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 Mars 2020 ; 
2ème réunion : 30 Mars 2020 ; 
3ème réunion : 20 Avril 2020. 
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants : 
Les salaires ; 
La durée collective du temps de travail ; 
La prévoyance maladie ; 
L’épargne salariale. 

A été décidé d’aborder notamment les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 2ème semestre 2020 en fonction de l’évolution de la pandémie de Covid19 : 
Suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes ; 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Lutte contre les discriminations ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
Droit d’expression ; 
Droit à la déconnexion ; 
La formation professionnelle ; 
L’évolution de l’emploi (gestion prévisionnelle). 

Les sommes visées dans le présent accord sont à considérer en brut.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 20 Avril 2020 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sodiscol, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.

ARTICLE  2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX 
Lors de la réunion du 30 Mars 2020, les délégués syndicaux ont émis les souhaits suivants : 
Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel OU mise en place de deux niveaux : 
Rémunération inférieure à 1850 euros = + 2,5% ; 
Rémunération supérieure à 1850 euros = +1,8%. 
Mise en place d’une prime annuelle de 120 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 1850 euros, et 90 euros pour les autres. Date de versement de la prime : Avril 2020
Mise à jour de la classification conventionnelle : à niveau et échelon identique niveau de classification identique.

2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction prend bonne note des propositions des délégués syndicaux. 

SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale
La Direction souhaite apporter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération de la société en proposant.

Une enveloppe d’augmentation générale.


Les apprentis, les commerciaux, ainsi que les collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion au plus tard le 01 Juillet 2019, seraient exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 6 mois serait également applicable. 

Augmentation individuelle au mérite
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct. Ces augmentations concerneront les salariés identifiés par le manager, et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession. 

Révision du barème des commissions des commerciaux/vendeurs techniques 
La direction souhaite ajouter des niveaux intermédiaires au barème des commissions des commerciaux/vendeurs techniques. 


Prime trimestrielle incitative à destination des ADV
La direction souhaite mettre en place une prime trimestrielle incitative qui portera sur la réactivation des clients inactifs depuis plus de deux ans. Cela se fera sur la base du volontariat, et pourra aboutir à une prime trimestrielle correspondant à un pourcentage de la marge réalisée. La prime incitative sera mise en place sur l’année 2020 seulement. 

DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire habituellement applicable au sein de l’entreprise. 

Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020, qui sera une journée non travaillée.
Par conséquent, les salariés, à leur choix, effectueront 07 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 07 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poseront une journée de congé payé/RTT/jours de récupération. 
Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.  

Journée « Enfant malade » 
La Direction propose la mise en place d’un jour « Enfant malade » rémunéré (ou 02 demi-journées) pour l’année 2020 sur présentation d’un certificat médical. 
Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 14 ans.
Nota : si toutes les personnes composant le foyer sont salariées de SODISCOL 1 seule pourra prétendre aux 2 journées enfants malades. 

L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.

RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES 
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.
Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.

A été décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 2ème semestre 2020 en fonction de l’évolution de la pandémie de Covid19 : 
Suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes ; 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Lutte contre les discriminations ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
Droit d’expression ; 
Droit à la déconnexion ; 
La formation professionnelle ; 
L’évolution de l’emploi (gestion prévisionnelle). 

ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS

3.1 	ÉCHANGES
Les délégués syndicaux entendent la situation exposée par la Direction. 
Pas de modifications à apporter sur : 
La durée du travail ; 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; 
Régimes de prévoyance et de remboursement complémentaires.
Ils acceptent les propositions faites par la Direction : 
Le nouveau barème des commissions des commerciaux et vendeurs techniques ; 
Les augmentations individuelles au mérite à la discrétion de la Direction ; 
La mise en place d’une prime incitative à destination des ADV au titre de l’année 2020 ; 
Le report des négociations en lien avec l’égalité professionnelle en marge des NAO, et à l’issue de la pandémie de Covid19. 
Les délégués syndicaux souhaitent que la Direction reconsidère : 
Le niveau des augmentations générales ; 
La population concernée par les augmentations générales : intégrer l’ensemble de la force de vente ; 
Le nombre de jours enfant malade.  

La contre-proposition présentée par les délégués syndicaux est la suivante : 
Augmentation générale 
>0 « 2.5% de hausse » <1 850€ ; >1 851€ « 1.8% de hausse » <2 500€ ; 
>2 501€ « 0.5% de hausse ». 
Retirer la mention suivante : 
« Les apprentis, les commerciaux, ainsi que les collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion au plus tard le 01 Juillet 2019, seraient exclus de cette mesure »
Ajouter la mention suivante : 
« Seules les personnes exclues de cette mesure seraient les salariés bénéficiant d’une hausse spéciale et supérieure à la NAO au moment de l’application de celle-ci soit avril 2020 »
Reconstitution de la marge 
à 10% - 15% au lieu de la neutralisation de la marge négative
Mise en place d’une prime annuelle 
120€ <1850€ 
>1851€ « 90€ » < 2000€ 
 >2001€ « 50€ » <2500
> 2500 € = 0
Jour enfant malade 
3 jours avec possibilité de les fractionner en demi-journées. Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 18 ans.

La Direction fait une seconde proposition. Les paragraphes ci-dessous sont relatifs uniquement au point qui ont donné lieu à une nouvelle négociation.
Augmentation Générale : 
La direction souhaite concentrer ses efforts sur les premiers niveaux de rémunération et propose la mesure suivante :




Seraient exclus de cette grille : 
Les apprentis ; 
Les commerciaux/vendeurs techniques ; 
Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 01 Mars 2020 ; 
Les salariés promus au plus tard le 1er octobre 2019. 
Cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 01 Mars 2020. 

L’ensemble des commerciaux bénéficieront d’une augmentation de 0,5% sur leur salaire fixe/salaire de base. 
Cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 01 Mars 2020. 

Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct. Ces augmentations concerneront les salariés identifiés par le manager, et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession. 

Révision de la politique de commissions des commerciaux/vendeurs techniques : 
Nouveau barème des commissions via l’ajout de niveaux intermédiaires :


Possibilité d’ajuster à la hausse comme à la baisse le fixe et le variable en fonction de la marge atteinte. Cette mesure sera déployée à partir du 01 Octobre 2020 pour les ajustements à la baisse.

Reconstitution de la marge 
Les soutiens des appels d’offres seront réintégrés dans la marge commerciale du commercial concerné (hors RFA, coopération commerciale, eurocolis). 

Un challenge incitatif à destination des ADV
Une prime trimestrielle incitative sera mise en place du 01 Septembre 2020 au 31 Mars 2021. Cette dernière reposera sur la réactivation des clients inactifs depuis plus de deux ans, soit depuis le 1er septembre 2018. Cela se fera sur la base du volontariat, et pourra aboutir à une prime trimestrielle correspondant à 5% de la marge commerciale réalisée sur les commandes effectives.

Journée enfant malade
La Direction propose la mise en place de deux jours « Enfant malade » rémunérés (ou 04 demi-journées) pour la période allant du 01 Mai 2020 au 31 Mars 2021 sur présentation d’un certificat médical. 
Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 16 ans.
Nota : si toutes les personnes composant le foyer sont salariées de SODISCOL 1 seule pourra prétendre aux 2 journées enfants malades. 

Après discussions, les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous : 
Augmentation Générale : 
La direction souhaite concentrer ses efforts sur les salaires des premiers niveaux de rémunération et propose la mesure suivante : 






Seraient exclus de cette grille : 
Les apprentis ; 
Les commerciaux/vendeurs techniques ; 
Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 01 Mars 2020
Les salariés promus au plus tard le 1er octobre 2019. 
Cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 01 Mars 2020. 

L’ensemble des commerciaux bénéficieront d’une augmentation de 0,5% sur leur salaire fixe/salaire de base. 
Cette mesure sera appliquée avec un effet rétroactif au 01 Mars 2020. 

Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct. Ces augmentations concerneront les salariés identifiés par le manager, et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession. 

De plus, une mise à jour de la classification conventionnelle sera effectuée au plus tard le 30 Juin 2020 : à niveau et échelon identique niveau de classification identique.

Révision de la politique de commissions des commerciaux/vendeurs techniques : 
Nouveau barème des commissions via l’ajout de niveaux intermédiaires :


Possibilité d’ajuster à la hausse comme à la baisse le fixe et le variable en fonction de la marge atteinte. Cette mesure sera déployée à partir du 01 Octobre 2020 pour les ajustements à la baisse.

Reconstitution de la marge 
Les soutiens des appels d’offres seront réintégrés dans la marge commerciale du commercial concerné (hors RFA, coopération commerciale, eurocolis). 

Un challenge incitatif à destination des ADV
Une prime trimestrielle incitative sera mise en place du 01 Septembre 2020 au 31 Mars 2021. Cette dernière reposera sur la réactivation des clients inactifs depuis plus de deux ans, soit depuis le 1er septembre 2018. Cela se fera sur la base du volontariat, et pourra aboutir à une prime trimestrielle correspondant à 5% de la marge commerciale réalisée sur les commandes effectives.

Journée enfant malade
La Direction propose la mise en place de deux jours « Enfant malade » rémunérés (ou 04 demi-journées) pour l’année 2020 sur présentation d’un certificat médical. 
Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 16 ans.
Nota : si toutes les personnes composant le foyer sont salariées de SODISCOL 1 seule pourra prétendre aux 2 journées enfants malades. 

La durée du travail
La durée actuelle du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire reste applicable au sein de l’entreprise. 

Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020, qui sera une journée non travaillée.
Par conséquent, les salariés, à leur choix, effectueront 07 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 07 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poseront une journée de congé payé/RTT/jour de récupération. 
Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.  

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.

Régimes de prévoyance et de remboursement complémentaires 
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.
Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.

A été décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 2ème semestre 2020 en fonction de l’évolution de la pandémie de Covid19 : 
Suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes ; 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Lutte contre les discriminations ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
Droit d’expression ; 
Droit à la déconnexion ; 
La formation professionnelle ; 
L’évolution de l’emploi (gestion prévisionnelle). 

ARTICLE  5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 01 Mars 2020.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6 une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :   en deux versions :
-	Une version intégrale signée des parties au format PDF,
-	Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE 31080, 6 rue Antoine Deville BP58030.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
	


Fait à Saint-Alban
Le 12 Mai 2020, 
En 3 exemplaires 

POUR LA SOCIÉTÉ SODISCOL
Directeur Délégué


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES 
Déléguée syndicale, Syndicat CFDT




Délégué syndical, Syndicat CFTC