SOMMAIRE





























La Société U-Logistique, 

Dont l’Etablissement de Saint Just
Est situé 
Z.I. Les Fougères
50, chemin du Petit Plan 
01250 SAINT-JUST
Immatriculé au RCS de Nantes sous le n°810 146 563 001 60 

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site.

Ci-après désignée « l'Etablissement »


	D'une part, 


ET,


Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir,

La Fédération des Services CFDT (3 impasse Alfred Chanut – 01000 Bourg en Bresse), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, XXXX 

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (3 impasse Alfred Chanut – 01000 Bourg en Bresse), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, XXXX


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


	D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble les « parties ».




Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.



Préambule
Dans le cadre de sa politique salariale, depuis le 1er juillet 2017, la société U Logistique met en œuvre un levier financier afin d'assurer aux salariés un complément de rémunération variable basé sur la performance individuelle et/ou collective des collaborateurs via la Prime de Performance Individuelle (PPI).

Bien que la PPI ne fasse pas l’objet d’un accord d’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’articuler le mécanisme de cette PPI avec la prime de préparation et la prime éclatement issues des pratiques de l’ex région Est.

La période post intégration (suite à la mise en œuvre de l’accord de substitution) est désormais suffisamment significative pour envisager une convergence des systèmes actuellement en vigueur au sein de l’établissement de Saint Just.

Les parties signataires rappellent que cet accord d’établissement porte exclusivement sur le mécanisme de compensation de performance ; il ne vaut pas pour autant acceptation du principe d’une rémunération variable de la performance (PPI). 

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé une négociation afin d’intégrer les bénéficiaires définis ci-après (article 1 des titres I & II) dans le dispositif de PPI et de leur proposer une compensation performance. 

L’objectif de cet accord d’établissement est à la fois de : 
garantir un niveau de performance pour l’établissement assurant un seuil de rentabilité minimum ;
maintenir un niveau de rémunération pour les collaborateurs bénéficiant de la prime de préparation ou de la prime éclatement issues des pratiques de l’ex région Est.

Les parties signataires précisent que le présent accord se substitue à tout avantage de même nature résultant d'accords, d’engagements ou d’usages antérieurs.



Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable à l’établissement de Saint Just.



Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.



Conditions de suivi

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet, annuellement, d’un suivi dans le cadre d’une réunion du CSE de l’établissement de Saint Just.



denonciation et revision

Le présent accord d’établissement pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord d’établissement pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord d’établissement sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente.



Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord d’établissement sera déposé par la Direction, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de l'accord d’établissement sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.








TITRE I –
compensation performance pour les employes qui beneficiaient de la Prime préparation


ARTICLE 1 – bénéficiaires

Le présent titre s'applique à l'ensemble des collaborateurs :

Ayant le statut d’employé au sein du secteur logistique ;
Travaillant au sein de l’établissement de Saint Just ;
Bénéficiant toujours de la prime préparation issue des pratiques de l’ex région Est à la date de signature du présent accord.

Ces conditions sont cumulatives.

Les parties précisent que la prime de préparation issue des pratiques de l’ex région Est était liée à la mission de préparation de commandes. De ce fait, cette condition reste en vigueur pour le bénéfice de la compensation performance.


ARTICLE 2 – APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE U LOGISTIQUE

A partir du 1er janvier 2022, ces collaborateurs bénéficieront, au même titre que l’ensemble des salariés U Logistique, de la Prime de Performance Individuelle (PPI) applicable au sein de U Logistique. 

Le premier versement de la PPI interviendra en février 2022 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2022. 


ARTICLE 3 – MECANISME DE COMPENSATION

Détermination du montant
Les parties conviennent qu'il sera fait, pour chaque collaborateur concerné, un comparatif entre la moyenne mensuelle des montants bruts qu’il a perçus au cours des deux meilleures années de 2018 à 2020 au titre de la prime préparation issue des pratiques de l’ex région Est et le montant brut issu de l’application des règles de la PPI : 

Moyenne mensuelle de référence ci-dessus de la prime préparation du collaborateur
–
Valeur mensuelle 2021 de la PPI pour un niveau de performance à 100%, soit 67.80€
= 
COMPENSATION PERFORMANCE

Ce résultat sera définitivement figé pour chaque collaborateur concerné à la date de mise en œuvre du présent accord. Il correspond à l’enjeu de compensation performance pour un mois complet.



Cas spécifiques
La Direction convient que la moyenne mensuelle de référence ci-dessus perçue par le collaborateur au titre de la prime préparation issue des pratiques de l’ex région Est retenue pour calculer le montant de la compensation performance sera remplacée par la moyenne mensuelle des montants bruts perçus en 2015 pour les situations suivantes :
Les 4 collaborateurs ayant fait partie d’une équipe avec une organisation du travail spécifique avant la mise en place de l’accord de substitution au 1er juillet 2017 ;
Les 5 collaborateurs ayant eu une absence supérieure à 4 mois entre 2018 et 2020.
L’ensemble des collaborateurs concernés par ces situations spécifiques recevront un courrier individuel leur précisant la prise en compte de l’année de référence 2015 pour la détermination du montant de leur compensation performance.
Seuil de déclenchement
Les salariés pourront bénéficier du versement mensuel de :
100 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 100 % ;
75 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 90 % et strictement inférieure à 100 % ;
50 % du montant de la compensation performance si la performance individuelle mensuelle du collaborateur est strictement inférieure à 90 %.

Cette performance individuelle mensuelle, constatée du premier au dernier jour du mois, correspond à la performance individuelle issue du calcul de la PPI. 


ARTICLE 4 – dISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT TEMPORAIRE

Afin d’accompagner la montée en compétences des bénéficiaires de la compensation performance, un accompagnement temporaire de trois mois est mis en place. 

Ainsi, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, les salariés pourront bénéficier du versement mensuel de :
100 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 95 % ;
75 % du montant de la compensation performance sous réserve que la performance individuelle mensuelle du collaborateur soit supérieure ou égale à 90 % et strictement inférieure à 95 % ;
50 % du montant de la compensation performance si la performance individuelle mensuelle du collaborateur est strictement inférieure à 90 %.

A partir du 1er avril 2022, ce dispositif d’accompagnement temporaire prendra fin et le présent accord s’appliquera dans son intégralité. 









TITRE II –
compensation performance pour les Employes qui beneficiaient de la Prime ECLATEMENT


ARTICLE 1 – bénéficiaires

Le présent titre s'applique à l'ensemble des collaborateurs :

Ayant le statut d’employé au sein du secteur logistique ;
Travaillant au sein de l’établissement de Saint Just ;
Bénéficiant toujours de la prime éclatement issue des pratiques de l’ex région Est à la date de signature du présent accord.

Ces conditions sont cumulatives.


ARTICLE 2 – APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE U LOGISTIQUE

A partir du 1er janvier 2022, ces collaborateurs bénéficieront, au même titre que l’ensemble des salariés U Logistique, de la Prime de Performance Individuelle (PPI) applicable au sein de U Logistique. 

Le premier versement de la PPI interviendra en février 2022 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2022. 


ARTICLE 3 – MECANISME DE COMPENSATION

Détermination du montant
Les parties conviennent qu'il sera fait, pour chaque collaborateur concerné, un comparatif entre le montant théorique mensuel brut de 110€ de la prime éclatement issue des pratiques de l’ex région Est et le montant brut issu de l’application des règles de la PPI :

Valeur théorique mensuelle de la prime éclatement, soit 110€
- 
Valeur mensuelle 2021 de la PPI pour un niveau de performance à 100%, soit 67.80€
= 
COMPENSATION PERFORMANCE, soit 42.2€

Ce résultat sera définitivement figé pour chaque collaborateur concerné à la date de mise en œuvre du présent accord. Il correspond à l’enjeu de compensation performance pour un mois complet.

Seuil de déclenchement
Le versement de la compensation performance n'est soumis à aucun seuil de déclenchement lié à la performance ou à d'autres critères. Cette compensation sera donc versée intégralement chaque mois aux collaborateurs qui en sont bénéficiaires, sous la seule réserve de la proratisation liée au présentéisme telle que décrite à l’article 1 du titre III.


ARTICLE 4 – dISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT TEMPORAIRE

Afin d’accompagner la montée en compétences des bénéficiaires de la compensation performance, un accompagnement temporaire de trois mois est mis en place. 

Ainsi, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, si le montant de la PPI mensuelle complété de la compensation performance est inférieur à 110€ bruts, la somme correspondant à cet écart sera versée chaque mois, sous la seule réserve de la proratisation liée au présentéisme telle que décrite à l’article 1 du titre III du présent accord.

A partir du 1er avril 2022, ce dispositif d’accompagnement temporaire prendra fin et le présent accord s’appliquera dans son intégralité. 










TITRE III –
MODALITES DE VERSEMENT DE LA COMPENSATION PERFORMANCE


ARTICLE 1 – CAlcul du présenteisme
Le montant de la compensation performance pour un mois complet est proratisé selon le coefficient temps de travail et les absences du collaborateur concerné.

Comme c’est le cas pour la prime préparation et la prime éclatement issues des pratiques de l’ex région Est, il est précisé que les temps de formation, de délégation, de réunion de direction, de congés et de récupération ne viennent pas minorer le présentéisme du salarié*.

*Lorsqu’un collaborateur n’a pas de performance individuelle calculée sur le mois, il bénéficie du versement de la compensation performance selon sa performance individuelle du mois précédent et son présentéisme du mois en cours tel que défini ci-dessus.


ARTICLE 2 – date de versement

La performance individuelle étant mesurée du premier au dernier jour du mois, la compensation performance sera versée sur la paie du mois suivant.

Le premier versement de compensation performance interviendra en février 2022 sur la base de la performance constatée sur le mois de janvier 2022. Sur le bulletin de salaire de janvier 2022, la prime versée sera la prime préparation ou la prime éclatement issues des pratiques de l’ex région Est.




ARTICLE 3 – compensation performance & evolution de carrière

Conséquence du changement d’emploi dans le secteur logistique sur le statut « Employé » :

Les parties conviennent que la compensation performance est maintenue dans les mêmes conditions. 
Les parties conviennent que la compensation performance et la PPI Boostée ne sont pas cumulables. Par conséquent, les collaborateurs concernés par le présent accord qui sont ou deviendraient « leader » niveau 4 devront choisir entre ces 2 dispositifs de façon définitive.

Conséquence du changement de statut :

Les parties conviennent qu'en cas de changement de statut (promotion), la compensation performance est supprimée. Toutefois, afin d’en atténuer l’effet, cet élément sera étudié avec attention pour déterminer la nouvelle rémunération proposée au collaborateur.

Conséquence d’une mobilité géographique :

Les parties conviennent qu’en cas de mobilité géographique vers un autre établissement, la compensation performance spécifique au site de Saint Just sera supprimée. Ce sont les règles de la PPI qui s’appliqueront de fait au collaborateur.

Evolution des montants des éléments de rémunération :

Les parties conviennent que, dans le cadre de la revalorisation annuelle de la valeur du point PPI, le montant mensuel de la compensation performance défini pour chaque salarié demeurera inchangé (montant figé – cf. article 3 des titres I & II).





Fait à Saint Just,
Le …………………….. ,



Pour l’établissement de Saint Just,
XXX,
Directeur site




Pour la CFDT, 
XXX	 




Pour la CGT, 
XXX