Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre d’une part,

La Direction représentée par son Directeur Général, Monsieur le Professeur,

Et d’autre part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :	

Madame, Déléguée Syndicale pour la CFDT
Monsieur, Délégué Syndical pour la CFE-CGC
Monsieur, Délégué Syndical pour la CGT


Afin d’être en adéquation avec le Décret n°2021-574 du 10 Mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé paternité et d’accueil de l’enfant applicables à compter du 1er juillet 2021,


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE « 3-b Améliorer la parentalité »
Allonger le congé naissance


Le texte suivant :
« Au Centre Henri Becquerel, ce congé naissance est porté à 8 jours ouvrables pour les personnels justifiant d’au moins 9 mois d’ancienneté au Centre à la naissance de l’enfant. Ces droits à naissance peuvent être pris de façon consécutive ou non dans les 12 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ils peuvent être accolés au congé paternité. »


Est remplacé par :
« Au Centre Henri Becquerel, ce congé naissance est porté à 8 jours ouvrables pour les personnels sans condition d’ancienneté à la naissance de l’enfant. A compter du 1er juillet 2021, 3 de ces 8 jours de congé naissance devront impérativement être posés, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant. Ces jours seront obligatoirement suivis d’un minimum de 4 jours calendaires consécutifs (jours fériés compris) du congé paternité (cf. décret n°2021-574 du 10 mai 2021). Le salarié informera son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Le solde des droits au congés naissance, c’est-à-dire les 5 jours ouvrables restants peuvent être pris de façon consécutive ou non dans les 12 mois qui suivent la naissance de l’enfant. »

Article 2 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant ne modifie pas la durée de l’accord initial qui a été conclu le 13 octobre 2020 pour une durée de 3 ans. Il cessera donc de plein droit à l’issue de cette échéance.


Article 3 - PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de la DREETS, transmis par courrier recommandé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen et diffusé sur l’intranet du Centre.



Fait à Rouen le 1 juillet 2021



Le Directeur Général
Professeur 


Syndicat CFDT	Syndicat CFE-CGC	Syndicat CGT
Lithographie J. BILLET S.A.
6, rue Romery
51480 DAMERY
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre
D'une part,
La Direction de I'IMPRIMERIE BILLET, représentée par	 Président du Directoire.
Et
D'autre part
Les organisations syndicales représentatives au niveau de I'IMPRIMERIE BILLET :
 — Délégué syndical CGT a— Délégué syndical CFDT - Délégué syndical FO
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de I'IMPRIMERIE BILLET, les : 06 mai, 27 mai et 01 juillet 2021.
A L'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 — Objet de l'accord
> Augmentation du salaire de base de 0.75 % pour tous les salariés.
> Baisse de la cotisation à la retraite complémentaire « Swisslife employés salariés » versée par l'employeur en passant de 1.5 à 1 0/0.
> Maintien de la subrogation uniquement pour les salariés qui seraient en longue maladie, hospitalisés, ou dont l'arrêt de travail serait connu du fait d'une opération ou maladie.
> Mutuelle : Hausse de la prise en charge Patronale en passant de 27.09 € à 33 Euros.
> Des augmentations de salaires individuelles auront lieu dans le courant de l'année 2021.
Article 3 — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un 1 an et prendra effet au 1 er septembre 2021.
Article 4 — Publicité de l'accord
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires déposés à la DIRECCTE de Reims dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Epernay.
Fait à Damery, le 01 juillet 2021
Pour I'IMPRIMERIE BILLET
Président du Directoire

Pour la CGT	
Délégué Syndical
Pour la CFDT	
Délégué Syndical
Pour FO
Délégué Syndical
ACCORD REMUNERATION DES EQUIPES COMMERCIALES VENTE USS









La société 
Code APE ou NAF           ,

N° SIRET :                                         ,
Représentée par 

d’une part 

Et



L’Organisation Syndicale soussignées : 
     représentée par                                            en sa qualité de délégué(e) syndicale de l’entreprise                        

d’autre  part



Sont convenues et il a été arrêté ce qui suit : 










- Préambule –



Ce présent avenant traduit la volonté de la direction d’adopter un système de rémunération qui permet :


D’associer les équipes commerciales aux succès des ventes,
D’offrir une contrepartie aux temps de déplacement parfois nécessaires pour une partie de l’équipe.



RAPPEL DE L’OBJET DE L’ACCORD 

Cet accord a pour objet de mettre en place un nouveau système de rémunération pour les équipes commerciales désignées ci-dessous : 

Upgrade et service area Sales Leader 
USS application Engineer


DISPOSITIONS POUR L’EQUIPE DE VENTE USS

Ce nouveau système de rémunération concerne exclusivement la partie variable dont les éléments sont déterminés ci-après par rapport au système jusqu’alors en vigueur :

Substitution des bonus individuels et collectifs ainsi que les éléments ci-après désignés :

Les TNV (transport non au volant), modifiant ainsi les dispositions 2-2-3-1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Les DEDI (décalage dimanche)
Les REMI (récupération mission)

Par les éléments suivants : 

Mise en place d’un système de commissions sur vente réévalué annuellement en pourcentage du prix de vente des équipements 

Les conditions des commissions sur vente susvisées feront l’objet : 
D’une communication anticipée
D’une révision annuelle




Les modalités de ces nouvelles dispositions sont précisées ci-dessous :



DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.


DEPOT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. 

Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise

Fait en 5 exemplaires originaux
À Puiseux Pontoise, le :


Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale UNSA :
Avenant N°2 de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 25 mars 2019 à durée déterminée

Entre 
La Clinique Saint Léonard, dont le siège social se situe au 18 Rue de Bellinière- 49804 TRELAZE
Représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général 
D’une part, 
et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT : représentée par Mr 
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps.

Préambule : 

Suite aux demandes de nombreux salariés, à la crise sanitaire exceptionnelle qui a engendrée une baisse de notre activité, il apparait indispensable d’adapter provisoirement notre accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps.
Le présent avenant à pour objet de modifier provisoirement les modalités d’utilisation du compte épargne temps en heures.

Article 7 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

Utilisation du Compte Epargne Temps hors congés de fin de carrière 

Dans le cadre du l’utilisation du CET en jours, l’accord reste inchangé :

Le salarié doit avoir accumulé un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé.

Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 6 jours ouvrables épargnés.

Dans le cadre du l’utilisation du CET en heures : 

L’article est modifié provisoirement pour une durée de 6 mois.

Les phrases  suivantes sont supprimées : 

« Le salarié doit avoir accumulé un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son compte épargne temps dans le cadre d’un congé. 
 
Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 6 jours ouvrables épargnés. »

Et remplacées par :

Dans le cas de l’utilisation du CET en heures :

Le salarié devra avoir accumulé un nombre d’heures équivalent à une journée de travail pour pouvoir utiliser son compte épargne temps en heures dans le cadre d’un congé.

De plus, toute utilisation en heures du Compte Epargne Temps en heures devra au minimum mobiliser une journée complète de travail.

Pendant la durée de cet accord, le nombre de jours pris sur le Compte Epargne Temps en heures n’est pas limité.
Ces jours sont soumis par contre à l’acceptation du responsable de service au regard de l’organisation du travail.

Article 8 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard  1 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 6 mois.

Dispositions Finales

Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 01/07/2021.
Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.
Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.

Fait à Trélazé                     le 01/07/2021


Pour la CFDT		Pour la Direction
Entre les soussignés :
L’entreprise CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER sise 27/29 avenue de l’Europe – 93350 LE BOURGET représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative UNSA AERIEN, représentée par ………………………. agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part. 	
PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.

A titre d’exemple, les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d’apprentissage entrent dans le champ d’application de cet accord.


ARTICLE 2 : JOURS DE CONGES PAYES

L’entreprise pourra, entre le 5 juillet 2021 et le 29 août 2021, avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, imposer la prise de jours de congés payés, dans la limite de 7 jours ouvrés, pour les salariés n’ayant pas posé un minimum de 5 jours sur cette période.

Les congés payés concernés par cette mesure sont ceux acquis sur la période 2020-2021.
Ces jours pourront être posés de façon continue ou discontinue, en fonction des besoins de l’entreprise






ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 05/07/2021 au 29/08/2021
 


ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny, lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail


Fait à Le Bourget, le 1er juillet 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL
CONCERNANT  L’ETABLISSEMENT  DE MAMERS


	 
A l'issue de la négociation annuelle, sur les salaires, les horaires de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le 30/06/20 entre :

La Direction de TRIGANO MDC, 
Et les organisations syndicales

Il a été conclu ce qui suit :

A –	ETABLISSEMENTS CONCERNES:

Cet accord concerne les établissements de la Sarthe


B – SALAIRES DE BASE :
					    Grille des salaires au 01/07/2021


Les salaires de base du personnel ETDAM (hors cadres) sont réévalués de 1% au 01/07/2021.



C – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% sera mise en place. Ces augmentations seront définies en priorité pour corriger les éventuelles inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, et en fonction des critères d’évolution du poste de travail, de la qualité du travail réalisé et de la contribution au bon fonctionnement de l’équipe. 

	
D – PRIMES 

Prime de transport : elle est réévaluée de 1% au 01/07/2021:

Prime d’équipe : elle est réévaluée de 1% au 01/07/2021 soit : 2.30€



E – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, la promotion et l’évolution du personnel. 
Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.


F – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.
	
  					                              Le 01/07/2021


Pour le syndicat CFDT       		Pour le syndicat FO                                 Le Directeur Général
Avenant n°1 à l’accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES SMA

Entre :
Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale (UES) SMA (SMABTP, SMAVIE BTP,
SMA SA, SOCABAT, ACS BTP),
représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines et, Directeur des Ressources Humaines Adjoint

d'une part,

et :
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 
Monsieur, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA
Monsieur, Délégué syndical central CFDT
Monsieur, Délégué syndical central CFTC
Monsieur, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 








Préambule : 
L’UES SMA composée des sociétés SMABTP, SMA VIE, SMA SA, SOCABAT et ACS BTP a conclu un accord sur la santé et la qualité de vie au travail le 26 juillet 2018 applicable pour une durée de trois ans.
Compte tenu de la charge l’agenda social sur le premier semestre 2021 conjugué à l’attente des résultats du baromètre portant sur la qualité de vie au travail lancé fin mai 2021, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord actuellement en vigueur par voie d’avenant à durée déterminée.
Article 1er : Objet et durée de l’avenant
Les parties signataires s’engagent à reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la santé et la qualité de vie au travail jusqu’au 28 février 2022.
En cas d’absence d’accord collectif supplétif, l’application du présent avenant prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties ne soit nécessaire.
Article 2 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. 

Fait à Paris, le 1er juillet 2021
	
Pour le Groupe SMA :
Madame, Directrice des Ressources Humaines 
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Adjoint

Pour les organisations syndicales :

Monsieur, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

Monsieur, Délégué syndical central CFDT

Monsieur, Délégué syndical central CFTC

Monsieur, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE





ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par 				, son Directeur


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CGT

représentée par 					, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par 					, Délégué Syndical


d'autre part









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires, les parties ont souhaité revaloriser certaines primes et contractualiser certains usages par accord.


ARTICLE 1 :	PRIME D’HABILLAGE

La prime d’habillage versée pour chaque journée travaillée de statut ouvrier non forfaitisé pour lequel le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire est portée à 1,20€ (au lieu de 1€).

Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.

 
ARTICLE 2 :	PRIME D’ACCROCHAGE / DECOUPE 

Considérant la pénibilité des postes, la prime d’accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 55 Euros bruts pour les personnes ayant la fonction d’Accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions. 

Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.


ARTICLE 4  :	 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


ARTICLE 5  : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.


ARTICLE 6  :	 DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.



Fait à SAINT SEVER, le 1er juillet 2021



Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
										






							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022
UES VALFRANCE




Entre :


La Coopérative Agricole VALFRANCE, sis 49 Avenue Georges Clemenceau – BP 50021 – 60302 SENLIS Cedex, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

D'une part,

Et :


La section syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur xxxx, 

D'autre part, 


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le respect de l'avenant 120 de la CCN V Branches des Coopératives agricoles, il a été convenu ce qui suit :


Article 1-  CHAMP D'APPLICATION

Entrent dans le champ d'application du présent accord tous les salariés de la SCA VALFRANCE et la SAS VALFRANCE Semences.


Article 2-  AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

A compter du 1er juillet 2021, les salaires de base (hors prime d'ancienneté, majorations diverses, intéressement notamment) augmenteront de 1,0%. Un réajustement sera effectué si la négociation entre Coop de France et les organisations syndicales aboutit à un taux d’augmentation supérieur à celui proposé par la direction de VALFRANCE.


Article 3-  PRIMES MOISSONS

Prime Moisson d’été

Personnel FORFAIT :
Dans un soucis d’objectivité, la prime moisson sera calculée sur la base du nombre d’heures travaillées au-delà de 39h dans la limite de 50 heures sur la période du 5 juillet au 15 août 2021, au taux horaire du salarié, versée sur la paye de septembre 2021.

Personnel ANNUALISE :
La prime moisson sera calculée sur la base des samedis travaillés : 60 euros par samedi, limité à 240 euros sur la période du 5 juillet au 15 août 2021 et versée sur la paye de septembre 2021.

Prime Moisson maïs :

 La prime sera calculée , pour tous, sur la base des samedis travaillés : 60 euros par samedi, limitée à 300 euros, sur toute la période de la moisson maïs et versée sur la paye de décembre 2021.

Article 4-  PRIME MACRON

Une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Macron, de 400 euros, sera versée pour le personnel éligible, sur la paye de juillet 2021.
Elle sera néanmoins proratisée si, sur la période du 1er juillet 20 au 30 juin 2021, des jours d’absence de type : Entrées en cours d’année, maladie, Activités partielles, congés sans solde et Absences non autorisées sont recensées.
Le personnel éligible correspond à tous les salariés de l’UES dont le salaire brut sur la période du 1er juillet 20 au 30 juin 2021 ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 691, 94 euros.
Une Décision Unilatérale Employeur sera rédigée en ce sens conformément à la procédure en vigueur.

Article 4-  DATE D’APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

	Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2021.
Le présent accord sera déposé du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil en un exemplaire.
Deux exemplaires, en version électronique (format PDF et format Docx), seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

	Fait à Senlis le 1er juillet 2021.

Pour le Groupe VALFRANCE				Pour la Section Syndicale C.F.T.C.
xxxx					                xxxx
RENOUVELLEMENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES 
RELATIVES AU RENOUVELLEMENT 
ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 
PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19
ETABLI LE 15/02/2021

ENTRE LES soussignés :
Le Cerba, Société d'Exercice Libéral à forme anonyme (SELAFA), immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le n°522 942 192 dont le siège social est situé 7/11 rue de l’Equerre ZI Les Béthune, 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représenté par la Directrice des ressources humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société Cerba »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés suivants :
Représentée par les déléguées syndicales

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ensemble désignée « les Parties »


Il a été convenu le présent avenant à l’accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée signé le 15 février 2021, conformément à l’article 41 et suivants de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire Covid 19, le permettant.



ARTICLE 1 : Objet 

L’accord conclu le 15 février 2021 prévoit en son article 7 la possibilité de renouveler celui-ci. 

Dans un contexte où la crise sanitaire perdure et ou l’état d’urgence ne cesse d’être renouvelé, il nous parait important de reconduire celui-ci sur l’ensemble de ces dispositions afin de faire face au surcroit d’activité pouvant en découler.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur dès le 01/07/2021 jusqu’au 15/11/2021.


ARTICLE 3 : Dispositions finales 
 
3.1 Autres dispositions

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée signé le 15 février 2021 demeure inchangée, et sont adoptées dans les mêmes conditions que l’accord initial.

3.2 Dépôt de l’avenant

Le personnel sera informé du texte du présent avenant par la remise d’un exemplaire de celui-ci à tous les salariés de l’Entreprise et à tout nouvel embauché.

Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », (à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
. 
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ACCORD 
 
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise. 


Fait à Saint Ouen, le 01/07/2021
 
En quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,


Pour la Société  CERBA						Pour le Syndicat

			
Directrice des Ressources Humaines				Déléguées syndicales
Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2021
Entre,
La société XXXXXX sise XXXXXX, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur commercial dument mandaté, ci-après dénommé la Direction.
											D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, ci-après dénommé la Délégation.
											D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du :
- 11 février 2021
- 18 février 2021
- 25 février 2021
- 04 mars 2021
- 11 mars 2021
- 01 juillet 2021
Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.
Article 1 : Conditions de travail
Demande de la délégation :
1/ revoir l’installation des caisses et tapis de caisse
2/ changer les chaises de caisse
3/ changement des toilettes et installations de porte à code
4/ installation de miroirs sur la ligne de caisse
5/ prévoir des escabeaux pour les rayons
6/ mettre en place des formations pour la prévention santé et sécurité au travail
7/ renouveler les uniformes de travail

Un accord a été trouvé sur les points suivants :
Travaux : 
Budget de 100 000€ d’investissement pour le magasin : 





Réalisés : 
Trimestre 2 
Changement des gondoles
Aménagement de la réserve de 8m²
Mise aux normes des postes de travail caisse : changement des chaises, décalage des caisses par rapport aux poteaux
Aménagement des locaux sociaux à l’étage
Rafraichissement peinture sur les murs contours du magasin et sur les poteaux
Remise en fonction de la climatisation
A faire : 
Trimestre 4 
Changement du système informatique caisse

Matériel : 
Installation de miroirs sur la ligne de caisse
Achat de deux escabeaux réglementaires : essai d’un modèle d’escabeau et si l’essai est concluant, nous achèterons le deuxième escabeau.

Uniforme : 
Budget uniforme validé

1 commande annuelle validée avec le prestataire pour tous les salariés CDD / CDI. Livraison prévue en juillet 2021.

Formation : 
Mise à jour des formations dites réglementaires (SST, incendie, formation transpalette…)

Validation des formations métier en fonction des besoins du magasin et des collaborateurs.

Article 2 : Publicité et dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaire à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’ homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.

Une copie sera remise à chacun des signataires.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.

						Fait en 4 exemplaires à CAYENNE,
Le 01 juillet 2021

Pour la Direction							Pour la C.F.T.C.
Mr XXXXXXX								Mme XXXXXX
Accord sur le paiement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés :
RDM Blendecques SAS  au capital de 1.037.000€, dont le siège est situé à Blendecques, Rue de l’Hermitage, code NAF 1712 Z, représentée par :
M.                     , en sa qualité de Directeur, 
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,  représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Monsieur                           ,		 pour la C.G.T.
Monsieur                               	  ,    	 pour la C.F.D.T.
d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA également dénommée Prime Macron).
Les députés ont adopté ce projet en 1ère lecture le 11 juin dernier. Ce dispositif est soumis à la publication d’un décret pour entrer pleinement en vigueur, non encore paru.

Article 2 – Objet de l’accord :

Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 215€
A tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (salaire versé sur les 12 mois précédent le versement de la PEPA, ou proratisé en cas d’année incomplète).
Au prorata de la durée du travail (ex : 50% pour un mi-temps), et de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 mois qui précèdent la signature de l’accord.

Article 3 – Date de paiement

Le mois suivant la parution du décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.







Article 5 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Blendecques le    1er juillet 2021

Les Délégués syndicaux				La Direction RdM Blendecques SAS	
Pour la CGT	


Pour la CFDT
AVENANT DE REVISION A DUREE DETERMINEE A L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre d’une part
Le CMPP de la Grande Garenne, rue robert Schuman 16000 ANGOULEME, représenté par < >, Directrice, dont le siège social est La Fédération Charentaise des Œuvres Laïques, 14 rue Marcel Paul – 16000 ANGOULEME


Et d’autre part
L’Organisation Syndicale CGT représentée par < >, en sa qualité de Délégué Syndical CGT au sein de la FCOL

Préambule

Le présent avenant fait suite au nouveau cahier des charges de l’ARS. A cet effet, le CMPP départemental a été amené à créer une équipe spécialisée TSA-TND mobile (interventions école, visites domicile, déplacements sur les sites du CMPP de la Charente, réunions avec les partenaires extérieurs).
Pour se faire, des professionnels devront se déplacer pour accompagner les enfants suivis pendant leur temps de travail.
L’accord d’entreprise initial ne prévoyant pas cette activité, il est ajouté à l’annexe 1 organisant le temps de travail le paragraphe ci-après :

Les professionnels de l’équipe TSA/TND mobile assurant le suivi des enfants avec déplacement, leur temps de travail est décomposé comme suit :
Temps d’intervention : passation bilans, consultations, observations, réunions partenaires, trajets
Temps de réunion : synthèses, réunions institutionnelles, réunions d’équipe TSA/TND
Temps DIRES : documentation, information, recherche, préparation, rédaction (bilans, écrits …)

Un roulement sur 4 semaines est nécessaire au regard des jours de réunions de chacun des sites du CMPP. Un exemple pour un temps plein est présenté ci-dessous :


* lorsque le temps Dires est augmenté, le temps d’intervention diminue alors d’autant sur la semaine de 40 heures pour un temps plein. Il est précisé que ce temps Dires ne pourra pas excéder 12 heures par semaine pour un temps plein.


Il est précisé que le temps Dires minimum cité ci-dessus pourra 
être augmenté en fonction des besoins selon les accompagnements des enfants en cours.
être effectué à l’extérieur de  l’établissement de rattache sauf le vendredi après-midi à hauteur de 2 heures. Ces 2 heures devront être effectuées sur le site de La Grande Garenne.

Enfin, le planning annuel de chaque professionnel sera élaboré en fonction du volume d’heures annuel à effectuer prévu par l’Accord d’Entreprise.

Cette organisation du travail concernant la nouvelle équipe mise en place au sein du CMPP fera l’objet d’un point d’étape tous les 2 mois lors des réunions CSE. 
Cet avenant de révision est conclu pour une durée déterminée du 01/09/2021 au 30/06/2022. 
A la date d’échéance, cet avenant pourra être renouvelé ou révisé. 

Fait à Angoulême, le 01/07/2021

Le Délégué Syndical CGT			La Directrice du CMPP de la Grande Garenne
Avenant de prorogation de l’accord collectif relatif au télétravail 
Application du protocole sanitaire publié le 03 juin 2021 applicable à compter du 09 juin 2021   

Entre les soussignés : 
La Société XXXX, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 
 
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

-  Mme. XXXXXXXXX, représentant l’UNSA, 

D’autre part,


PREAMBULE 
Les organisations syndicales de salariés et la Société XXXXX ont conclu un accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail en application du protocole sanitaire applicable en entreprise publié le 03 juin 2021 et applicable depuis le 09 juin 2021.
Cet accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.
Cependant, le Gouvernement a annoncé que le protocole sanitaire publié le 09 juin 2021 avait vocation à s’appliquer à minima jusqu’au 31 aout 2021.
Un avenant de prorogation est donc nécessaire.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Définition – Champs d’application – Mise en place – Nombre de jours de télétravail – Retour à une situation en présentiel

Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail en application du protocole sanitaire applicable en entreprise publié le 03 juin 2021 et applicable depuis le 09 juin 2021.
Le champ d’application de l’accord est strictement identique à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail en application du protocole sanitaire conclu le 04 juin 2021.

Article 2 – Durée de l’avenant 

L’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail en application du protocole sanitaire applicable en entreprise applicable depuis le 09 juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 aout 2021.

Titre III – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 1er juillet 2021. 

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée déterminée se terminant le 31 aout 2021.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 1er juillet 2021   
en 2 exemplaires,
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société FEDERIAL, dont le siège social est situé 27 bd charles Moretti 13014 MARSEILLE, représentée par Monsieur ………………. et Monsieur ……………….  en qualité de co-gérants, ci-après dénommés "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société FEDERIAL, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 27 bd charles Moretti 13014 MARSEILLE ……………………………………………………………………………..
Représentée par Monsieur ……………. et Monsieur ………………………  en qualité de co-gérants
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2 000€
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de juillet 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er juillet 2021                                                 
Signature
ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …………………………… dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par ……………………………..,
le syndicat CGC représenté par ……………………………..,

d'autre part.


Préambule :

En réponse à la demande de la CGC exposée lors des négociations annuelles obligatoires 2021 et pour tenir compte de l’intérêt des cadres pour le dispositif du compte épargne temps, la décision de relever le plafond du nombre de jours épargnés par les cadres en fin de carrière a été prise entraînant la substitution de l’article 2 de l’accord du 23 mars 2018 par les dispositions suivantes. 


Article 2
Conditions et modalités d’alimentation

Seuls les jours de congé annuel excédant le seuil de 24 jours ouvrables pourront être affectés au compte (hors RTT qui seront systématiquement à prendre).
Les demandes individuelles et validées par le supérieur hiérarchique du nombre de jours à positionner sur le CET doivent être adressées à la Direction au plus tard le 30 avril de chaque année de l’exercice CP en cours (1er juin année n - 1 / 31 mai année n) pour pouvoir être prises en compte. 
Plafond Annuel
Les cadres qui ne pourront, pour des raisons de service impératives et imprévues, positionner sur l’exercice de référence tous leurs jours de congés payés acquis pourront alimenter leur compte épargne temps du nombre de jours restant à prendre au 31 mai de l’exercice considéré, dans la limite de 5 jours par exercice. 
Plafonds Globaux
Les compteurs individuels seront limités à : 
10 jours par cadre,
30 jours pour les collaborateurs concernés ayant 55 ans et plus à la date du 1er juin de l’année enregistrant le crédit courant des droits à congés. 


Article 8
Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.




A Morlaix, le ………………………..




Pour la SAS Le Télégramme,			Pour les organisations syndicales représentatives :
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION 
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
AU SEIN DE L’UES SERIS ESI

























ENTRE LES SOUSSIGNEES


L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, SERIS ESI ILE DE FRANCE


d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 

Fédération des Services CFDT, 

SNES CFE-CGC, 

SNEPS-CFTC, 

Fédération CGT du Commerce et des services, 

FEETS FO, 



d’autre part.

Ci-après dénommées les parties.








Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance au sein de l’UES SERIS ESI, signé le 18 décembre 2020. 


ARTICLE 1 - MODIFICATIONS

L’article 3 de l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance est modifié comme suit : 

3. ETAPES ET CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

Les parties au présent accord se sont entendues afin de modifier le calendrier préalablement défini de la façon suivante :


Les autres dates de réunion restent inchangées. 


L’article 4 de l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance est modifié comme suit : 

4. MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Les parties au présent accord se sont entendues afin de définir ensemble les 6 meilleurs courtiers lors de la phase de sélection du courtier conseil et gestionnaire. 


Les autres dispositions dudit accord restent inchangées. 


ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives de l’UES SERIS ESI.

Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Enfin, le présent avenant sera inséré dans la BDES et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. 










Fait à SAINT-NAZAIRE, le 1er juillet 2021


Pour les sociétés de l’UES SERIS ESI




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

Fédération des Services CFDT




SNES CFE-CGC




SNEPS-CFTC




Fédération CGT du Commerce et des services




FEETS FO
ACCORD D’ENTREPRISE    

Entre 


La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 32, effectif : salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 65, effectif : salariés), le second étant domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 73, effectif : salariés), représentée par X,

La Société SAS TRANSPORTS DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié (N° SIRET : 389 110 867 000 14, pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : salariés), représentée par X,

 Et,
 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par X, 

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par X

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par X

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par X




PREAMBULE

En application de l’article 4-1 de l’accord d’entreprise signé le 31 décembre 2020, les parties au présent accord se sont revues le 1er juillet 2021 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A la faveur de leurs échanges, les parties signataires ont souhaité anticiper l’évolution présumée favorable des résultats intermédiaires de l’entreprise et s’engager sur une progression des taux horaires dans les conditions suivantes :


DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE


Ressources 

Taux horaires

Une augmentation collective de 1% des taux horaires en linéaire sera appliquée selon les modalités suivantes :

 Résultats au 31 mars 2021 supérieurs ou égaux à 300 000 € : application au 1er juillet 2021
 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 100 000 et 300 000 € : application au 1er septembre 2021
 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 50 000 et 100 000 € : application au 1er octobre 2021
 Résultats au 31 mars 2021 inférieurs à 50 000 € : pas d’augmentation

Dispositions finales  – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, CFTC et FO-UNCP

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité des organisations syndicales présentes.

Le présent accord prend plein effet au 1er juillet 2021.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 1er juillet 2021.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction
X

Pour la CFDT
X			



Pour FO – UNCP
X	



Pour la CGT
X


Pour la CFTC
X
Mise en place de l’APLD




Lors de la réunion du 5 Juillet 2020, le Directeur, Julien Laru, et le Président Michel Le Coadou, ont présenté le projet de demande de mise en place de l’APLD.
Le sujet ayant été abordé de nombreuses fois au cours des derniers mois lors des réunions CSE et la compréhension totale des enjeux étant partagée, je fais part de mon accord à la mise en place de l’APLD pour une durée de 24 mois à partir du 01/07/2021, avec une première période de 6 mois, du 01/07/21 au 31/12/21

Fait à Plouha, le 06 juillet 2021.
Le CSE, 
Romain THOMAS LE BRIAND
AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Date : 06/07/2021



		 Fait à Mauguio le 6 juillet 2021, en 4 exemplaires,


Pour l’Aéroport Montpellier Méditerranée		 Pour les Organisations syndicales
								 Les Délégués Syndicaux,


								CFDT-SNTA




								UNSA