ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




ENTRE 
L’Office Public de l’Habitat Montreuillois, dont le siège social est situé 17 rue Molière à Montreuil (93), représenté par XXXX, Directeur Général.
D’une part,

ET
Les organisations syndicales ci-après :
CGT, représentée par, XXXX 
SUD, représenté par XXXX
PREAMBULE
La négociation annuelle 2020 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a débuté le 21 janvier 2020 et s’est poursuivie lors des réunions du 4 et 12 mars 2020. 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés relevant du droit privé de l’OPHM, ses agents détachés et ses fonctionnaires sous réserve des plafonds indemnitaires en vigueur, présents à l’effectif au 1er janvier 2020.
Il conclut les négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.  









II IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

ARTICLE 1 – Augmentations collectives

Effets

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de 35 euros bruts pour l’ensemble des salariés de droit privés , détachés et fonctionnaires présents au 1er janvier 2020, sous réserve de plafonnement de l’IFSE.
Pour les salariés de droit privé, cette augmentation de 35 euros bruts s’entend hors ancienneté.

Date de mise en œuvre

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’augmentation collective sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2020.
ARTICLE 2 – Augmentations individuelles

Une enveloppe de  40 000 euros sera dédiée aux primes et augmentations individuelles. Cette enveloppe tiendra compte des efforts réalisés par le personnel de terrain pendant la crise du Coronavirus.
La direction s’engage à sensibiliser les managers sur la nécessité de faire un retour sur les arbitrages  à l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux ne bénéficiant pas de mesures individuelles. Une réunion de l’encadrement et une note de service seront mises en place à cette occasion.
ARTICLE 3 – Mesures catégorielles

Une enveloppe de 10 000 euros sera consacrée aux métiers dont les salariés nécessitent d’être revalorisés au vu des salaires pratiqués sur le marché. Le métier de CGL est plus particulièrement concerné.
Les permanences des chauffagistes seront revalorisées à 330 euros bruts par permanence.



ARTICLE 4 – Dispositions diverses

4.1  Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant

La part patronale des tickets restaurant est portée à 5.40 euros par ticket, soit une revalorisation de 11 centimes. 
Cette revalorisation prend effet au 1er juin 2020.

4.2 Engagement sur les négociations à venir

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au second semestre 2020  sur les thèmes suivants :
Ouverture d’une négociation sur l’intéressement à la rentrée 2020
Ouverture d’une négociation sur les droits des représentants du personnel à la rentrée 2020
Etude sur la possibilité d’un accord favorable aux salariés en cas de départs liés à la fusion.  

ARTICLE 5 Durée –révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Montreuil,
Le 17/04/2020

SUD, représenté par XXXX

XXXX, Directeur Général