Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par                                 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

•	le syndicat CFDT, représenté par                   en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 4 reprises les 28/04, 13/05, 19/05 et 25/05/2020.

La délégation syndicale était composée de :                                            assisté de 
 

Le Direction était représentée par                                                           accompagné de                                 

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


1.	Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 28/04/2020.


2.	Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.

3.	Thèmes de négociation :

Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :

•	la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
•	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
•	la gestion des emplois et des parcours professionnels.


4.	Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1.	Les salaires effectifs :

La délégation syndicale ayant exprimé ses revendications en termes de salaires, dont une augmentation générale de 2% et individuelle de 2,4% incluant l’ancienneté, la Direction a indiqué que - compte tenu de la très grave crise liée à la pandémie de Covid-19 que nous traversons depuis mi-mars 2020 et de ses conséquences sur l’activité de l’entreprise, qui a dû être arrêtée brutalement mi-mars et a entraîné la mise en activité partielle de la très grande majorité des collaborateurs - la situation économique et financière actuelle de record portes automatiques ne permettait pas d’envisager des augmentations de salaire.

Après discussions entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, il a été néanmoins convenu des mesures suivantes :

Le maintien des promotions annuelles liées à un changement de statut ou de poste,
La mise en place d’une prime exceptionnelle et temporaire (du 18 mai à fin juillet 2020) pour les Techniciens de Maintenance, basée sur le nombre moyen de visites d’entretien hebdomadaires réalisées au-delà de 25 (les règles précises d’octroi de cette prime seront communiquées par la direction),
Le maintien d’une prime exceptionnelle et temporaire (jusqu’à juillet) de 1000 euros pour la cooptation interne d’une candidature validée sur un poste de Technicien Maintenance ou de Pose,
Sur proposition de la CFDT, la réouverture en octobre 2020, d’une nouvelle réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives, afin de faire le point sur l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise et envisager, si la situation économique et financière de record s’est redressée à un niveau normal en octobre prochain et si le contexte économique le permet, d’aboutir à un accord portant sur des augmentations de salaire.

4.2. Autres mesures négociées :

La délégation syndicale a exprimé auprès de la Direction les revendications suivantes : 
L’harmonisation de la politique véhicule pour les Responsables Maintenance, Conducteurs de travaux et chargés d’affaires : la Direction a répondu que le coût direct de cette harmonisation en termes d’achats de véhicules, de participation financière de l’entreprise et de taxes ou avantages en nature supportés par l’entreprise, n’était pas opportun.
La revalorisation de la valeur des tickets restaurants : la Direction a répondu qu’elle ne souhaitait pas accéder à cette demande, compte tenu de la revalorisation récente déjà effectuée en 2019.
Cependant, il a été convenu d’appliquer ou de reconduire les dispositions suivantes :
Prime annuelle de 13ème mois : il est convenu de reconduire la mesure, décidée lors des NAO 2019, sur la possibilité de choisir un versement mensuel de la prime de 13ème mois. Cette mesure pourra notamment permettre, pour ceux qui le souhaitent, de limiter l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui est intervenu depuis janvier 2019.
« Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1er mois et la période de formation et de montée en compétences des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ sera garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de Maintenance sur les 4 premiers mois de l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure qui a été mise à l’essai pour une durée de 1 an dans le cadre de l’accord NAO 2019 est reconduite jusqu’à la négociation NAO de 2021.  Il est rappelé qu’elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de Maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.
Evolution de carrières des Techniciens de Maintenance : un groupe de travail sera réuni avant fin septembre pour reprendre le travail déjà réalisé sur le sujet en 2019 et afin de faire des propositions sur l’évolution du système de bonus et d’évolution de carrières des techniciens de maintenance.
Participation de record au financement des œuvres sociales du CSE : le montant de la participation de record au budget annuel des œuvres sociales du CSE sera revalorisé de 235 à 250 euros par Equivalent Temps Plein avec effet rétroactif au 2ème trimestre 2020.


4.3.	Organisation et durée effective du temps de travail :

Il est rappelé que :

Un accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la production est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Un accord portant sur l’organisation des astreintes maintenance est entré en application pour toute la France en novembre 2018.
Un accord sur le Télétravail a été signé et est entré en application en juin 2019.
Enfin, un accord portant mesures d’urgences en matière de congés payés a été signé le 30 mars 2020

Il n’est pas prévu de renégocier ces accords en 2020. Cependant, une négociation portant sur la mise en place d’un CET, dont les dispositions sont susceptibles d’entrer dans le thème de l’organisation et la durée du temps de travail sera engagée avant fin 2020 comme précisé dans l’article 4.4 ci-dessous.


4.4.	Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord de participation du 1er mars 2005
Accord de PEE du 1er mars 2005
Accord d’intéressement du 4 juin 2018

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur et portant sur les exercices 2018/2019/2020 arrivera à échéance à la fin de l’exercice civil 2020.  

Il est convenu d’engager une nouvelle négociation pour le renouvellement éventuel de cet accord, au cours du 1er semestre 2021.

Par ailleurs, sur demande de l’organisation syndicale, la Direction accepte d’engager d’ici la fin de l’année 2020, une négociation portant sur le sujet de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.


5.	Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

5.1.	Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

L’entreprise communique depuis septembre 2019 sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes. Il est à noter que cet index a évolué de façon favorable entre 2019 et 2020. 
Par ailleurs, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020. Cet accord, qui fera l’objet d’un suivi annuel, porte sur une durée de 4 ans, soit jusqu’à fin 2023. 

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité de renégocier en 2020 sur ce thème.


5.2.	Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2020 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis dans l’année au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2020. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.


5.3.	Protection sociale complémentaire des salariés :

Il est rappelé que : 

Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.

Les comptes de résultats 2019 de notre régime de couverture des frais de santé ressortent avec un léger déficit de 1% après 9% de déficit en 2017 et 5% en 2018. 

Une réforme gouvernementale intitulée « 100% santé – des soins pour tous 100% pris en charge » dont on ne mesure encore pas l’impact, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (remboursement intégral des lunettes et des principaux soins dentaires). 

Un bilan sera présenté au CSE en 2020 afin d’examiner, le cas échéant, l’opportunité de revoir les garanties de la couverture santé des collaborateurs de l’entreprise.


5.4.	Qualité de vie au travail :

Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié récemment deux accords successifs :

Un accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur en novembre 2018.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT qui a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans.

Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre dans notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec le Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE. 


6.	Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Un travail important de création et mise à jour des descriptions des différentes fonctions de l’entreprise a été réalisé notamment à l’occasion de nos audits de certification MASE
Le processus des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels revu en 2016 a été adapté en 2018 et en 2019 avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de mi-janvier à mi-avril (3 mois).
La gestion des formations a été simplifiée et optimisée depuis 2018 avec un accord-cadre national de gestion signé avec un partenaire externe : SOCOTEC.
Un groupe de travail sur l’évolution de carrière des techniciens de maintenance a été réuni en 2019 et la Direction réunira à nouveau un groupe de travail d’ici fin septembre 2020 afin de poursuivre le travail déjà engagé.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise et de la priorisation nécessaire des sujets de négociation, la discussion sur la mise en place d’un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ne sera pas engagée avant l’année 2021.


7.	Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2020.
Ses dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour l’année civile 2020.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# 
Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.

Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 25/05/2020,


Signatures :

Pour record portes automatiques : 															Pour la Section Syndicale CFDT :