Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’établissement ophtacity

Entre :

L’établissement OphtaCity Agen, représentée par Monsieur   Directeur de site,

D’une part

Et

Les salariés, consultés sur le projet d’accord, 

D’autre part ;


Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’établissement L’établissement OphtaCity Agen en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Par le biais de cet accord, l’établissement, a pour objectif :
La préservation des emplois des salariés,
La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.


1. Diagnostic de la situation économique et causes de la baisse d’activité
Présentation de l’activité de l’entreprise
L’établissement L’établissement OphtaCity Situé à Agen est spécialisé dans la réalisation d’examens de vue de haute précision et la délivrance d’équipements optiques, de lunettes et de lentilles de contact.
L’activité d’ Ophtacity est basée sur des techniques modernes et innovantes. Notre service a pour finalité de délivrer des équipements optiques tout en proposant des services visuels.
Les délais d’attente créent une situation sanitaire particulièrement grave, pouvant être à l’origine d’une perte de chance pour de nombreux patients en insécurité ophtalmologique. C’est forte de ce constat que la société Ophtacity y a créé un modèle innovant mettant en relation nos clients avec des médecins ophtalmologistes.
Notre service a pour finalité de délivrer des équipements optiques tout en proposant des services visuels, ces deux services étant liés. Cette approche globale permet une meilleure cohérence entre l’examen de vue et le contrôles des paramètres de l’équipement.
Cela limite également le nombre de visites à deux visites au lieu de trois minimums dans le circuit traditionnel.
Nos équipes sont composées d’optométristes et de professionnels de l’optique.
Nos optométristes réalisent des examens de vue, puis mettent en relation nos clients avec les médecins ophtalmologistes alors que nos conseillères accompagnent les clients dans le choix de leur monture, leur commande, et les formalités administratives.
Nous travaillons uniquement sur rendez-vous et garantissons une visite sous un délai de quinze jours.
Nous trouvons ainsi une solution aux personnes qui ne trouvent pas de rendez-vous chez un ophtalmologiste.
Normalement nous réalisons plusieurs campagnes publicitaires par an, campagne reportée avec la crise sanitaire.
Les indicateurs clés et les effectifs
Aujourd’hui l’établissement Ophtacity compte 5 salariés répartis en trois secteurs (Direction, Administratif des ventes et logistique et examens) :
1 Directeur chargé du management, développement et marketing ;
2 Optométristes chargés de réaliser les examens de vue et de constituer les dossiers de soins ;
2 Chargées Administratives et de clientèle.
L’activité s’articule aujourd’hui autour des indicateurs suivants :
Un Chiffre d’affaires nécessaire pour permettre à l’établissement de dégager suffisamment de résultat pour assurer son développement sans dégrader sa trésorerie.
Respect d’un nombre de clients actifs mensuel et d’un montant de panier moyen permettant d’atteindre le niveau de résultat d’exploitation nécessaire à la continuité d’activité.
Concernant l’organisation du Centre, le contexte actuel a un double impact :
La baisse des rendez-vous entraînant une baisse de nombre d’examens réalisés connaissent une réduction importante ;
Il en découle un impact direct sur l’activité des chargées Administratives et de clientèle en induisant une baisse des ventes et des formalités administratives à accomplir.
Le recours à l’activité partielle longue durée permet d’adapter la durée du travail des équipes afin de pouvoir maintenir, au sein des effectif, les deux équipes ; Chaque équipe étant composé d’un optométriste et d’une chargée administrative et de clientèle.
En effet, la suppression d’un poste entraînerait la suppression du poste en binôme. Ce qui fragiliserait davantage la situation du Centre et pourrait mettre en péril sa sauvegarde s’il s’avérait qu’une seule équipe demeure.
Afin de ne pas être amené à envisager cette hypothèse, l’établissement Ophtacity  souhaite recourir au dispositif d’Activité partielle de longue durée et s’engager dans le maintien dans l’emploi de ses collaborateurs et la mise en œuvre de parcours de formation.

L’impact de la crise sanitaire sur l’activité et les ressources de l’entreprise
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’établissement.
Comme beaucoup d’entreprises, l’établissement Ophtacity a sérieusement été impactée en 2020 et l’année 2021 se présente avec beaucoup d’incertitudes quant au contexte sanitaire et ses conséquences en matière économique.
Cette crise n’a pas épargné le secteur de l’optique. Si l’optique n’est pas le secteur d’activité le plus frappé en France car son activité économique repose en partie sur des besoins essentiels liés à la santé visuelle (lunettes de vue), il n’en reste pas moins que son équilibre économique repose également un contexte sanitaire sécurisant et sur l’achat plaisir (lunettes de soleil). Sur nos trois magasins, les plus touchés sont ceux situés en province. Enfin, de façon générale, le contexte sanitaire a généré une baisse de fréquentation globale dans les magasins, sans aucun doute notamment du fait de la crainte de la Covid19.
Plus précisément, le centre d’Agen réalise des examens de vue et de ventes d’optiques (lunettes, lentilles, …) auprès des particuliers de l’optique.
Malgré l’inscription de l’activité de l’établissement sur la liste des secteurs nécessaires pendant les périodes de confinement et de couvre-feu, l’établissement a été confronté à une baisse de sa clientèle compte tenu de ces restrictions de déplacement et à la crainte du grand public, notre clientèle, face au risque sanitaire.
Alors même que le service des optométristes avait été renforcée début 2020 pour assurer notre développement, le premier confinement nous a confronté à une fermeture des magasins optiques, la clientèle refusant tout examen au sein de notre centre de vision.
-        Les protocoles sanitaires que nous avons mis en place allongent la durée des rendez-vous et nous obligent à réduire les créneaux de rendez-vous proposés à notre clientèle et donc le nombre d’examens réalisés. Cela ayant pour conséquence direct de réduire l’activité de nos équipes.
-        Malgré toutes ces mesures de protection, de nombreux patients hésitent ou reportent leurs rendez-vous de peur des risques liés à la pandémie de covid19.
De ce fait, le prévisionnel que nous avions arrêté concernant l’évolution de notre Chiffre d’affaires a finalement fortement baissé compte tenu des restrictions sanitaires.
En effet, en 2019, nous avons réalisé un CA TTC de 748 331€ dont 363 552€ sur le 1er semestre.
En 2020, jusqu’au 1er confinement, nous connaissions une augmentation de plus de 25% voir 28% de notre CA mensuel, ce qui nous permettait d’envisager un prévisionnel aligné sur ce pourcentage.
Or, compte tenu du contexte sanitaire, nous avons réalisé un CA TTC de 638 664€ en 2020 dont 297 263€ sur le 1er semestre 2020.
Concernant l’année 2021, nous avons réalisé un CA TTC de 299 369€ sur le 1er semestre. Alors qu’en 2020, l’établissement avait été fermé lors du 1er confinement, en 2021, nous réalisons un CA à peine supérieur alors que l’établissement avait pu rester ouvert lors de 2 confinements suivants. Il apparaît donc (CF. Graphique comparaison) que le nombre de clients a fortement diminué. 

























Lors du second et troisième confinement, nos équipes ont subi des problématiques similaires. La clientèle ne s’est pas saisie des créneaux de rendez-vous disponibles compte tenu de l’élargissement des plages d’ouverture pour respecter les mesures de couvre-feu.
En effet, sur la période de mars 2019 à février 2020, nous pouvions accueillir en moyenne 136 clients par mois. Alors que sur le 1er semestre 2021, nous accueillons en moyenne 104 clients.
En comparaison du mois de Février 2020 à février 2021, nous acquiesçons une baisse de 44% de notre clientèle mensuelle.
Le constat est d’autant plus marqué lors des périodes de confinement avec une absence totale de clientèle. 
Début 2020, nous pouvions accueillir entre 136 et 169 personnes par mois, un chiffre en constante augmentation depuis 2018.  Alors qu’au mois de juin 2021, nous accusons une baisse de 44% de notre clientèle.

Tous les services ont été impactés selon les périodes en 2020 et 2021 puisque ces derniers sont indissociables.
Compte tenu de la baisse du nombre de clients mensuels et par conséquent journalier, et après mis en œuvre le dispositif d’activité partielle de droit commun, il nous est indispensable aujourd’hui de recourir au dispositif d’activité partielle de longue afin de préserver l’ensemble des emplois dans l’attente du développement de notre diversification et des retours de nos campagnes de communication, notamment afin de rassurer notre clientèle.
En effet, différents programmes de fidélité ont été mis en place afin de relancer l’intérêt et la confiance de notre public en rappelant la mise en œuvre de mesures sanitaires strictes au sein de notre établissement. Les actions sont les suivantes :



- Phoning base interne et externe
- Parutions Presse
- Réseaux Sociaux
- E-mailing
- Courriers postaux
- SMS


Ci-après un extrait de notre campagne :



Il est à noter que la baisse du nombre de clients accentue les difficultés à dégager de la marge suffisante pour couvrir les nouveaux moyens engagés pour assurer notre développement externe.
En 2020, l’entreprise parvient finalement tout juste à équilibrer son exploitation mais uniquement grâce aux mesures d’aides gouvernementales, notamment la mise en œuvre de l’activité partielle pour faire face à la baisse d’activité.


2/ Perspectives d’activité pour l’avenir et constat d’une réduction d’activité durable
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont peu lisibles. Toutefois, s’agissant de notre secteur d’activité, les besoins pourraient se maintenir sous réserve que les restrictions d’ouverture des magasins optiques ne soient pas aggravées (couvre-feu renforcé, nouveau confinement…). Un renforcement des restrictions aurait nécessairement un impact plus grave que prévu sur notre niveau d’activité, la consommation de matériel optique étant obligatoirement impactée.
Le contexte actuel instable semble conduire à un ralentissement de l’activité économique dans notre domaine se traduisant par une consommation plus rationnelle des ménages français, eux-mêmes impactés par une baisse de leur pouvoir d’achat et les nouvelles règles en matière du « 100% Santé ».
Aujourd’hui, l’impact de la crise sanitaire sur nos ventes laisse présager des répercussions inévitables sur l’ensemble de nos services durant toute l’année 2021. Un retour à une activité normale paraît envisageable courant 2022, sous réserve d’un seuil de vaccination suffisant et d’une évolution favorable du contexte sanitaire.
La réduction d’activité d’un service impacte nécessairement les autres services qui sont étroitement et directement liés.


3/ Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Le recours à l’APLD, nous permet de conserver nos équipes à son niveau actuel tout en l’adaptant à la baisse d’activité, pour bénéficier des ressources nécessaires à la relance lorsqu’elle sera possible.
En effet, il est indispensable pour la pérennité d’ Ophtacity de conserver l’ensemble de ces effectifs, celles-ci fonctionnant par binôme.
Deux optométristes sont indispensables pour maintenir la nombre minimal d’examens devant être réalisés pour permettre la pérennité de la structure. Les collaboratrices de l’équipe Administratif des ventes sont rattachées chacune à un Optométriste afin de réaliser le suivi et l’administratif relatif aux prises en charge. Enfin, elles réalisent également l’ensemble des livraisons aux clients.
Au regard du concept du Centre, l’activité n’est pas compromise mais son niveau est dépendant des restrictions de déplacement et de confinement pouvant être appliquées mais également de la confiance retrouvée du public envers lieux clos, notamment les salles d’attente et salles d’examens.
Notre secteur de vente est un secteur qui, avant crise, était en plein développement et qui répond à un besoin quotidien de notre clientèle. C’est en ce sens que la pérennité de notre entreprise n’est pas compromise.
Comme précédemment évoqué, le Centre a également entamé des démarches de communication Grand Public afin de relancer les prises de rendez-vous et d’instaurer une démarche de fidélisation.
Il résulte de ce diagnostic qu’afin de préserver l’emploi au sein de notre établissement, il est nécessaire de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Aussi, le Centre a décidé de diversifier son activité au secteur de l’audio, secteur parallèle de celui de l’optique. En effet, depuis juin dernier, le Ophtacity s’est doté d’une salle d’examens d’audition afin de compléter son offre de service auprès du grand public. En effet, les équipes réaliseront désormais des examens de l’audition et la délivrance des appareillages pour la clientèle du centre. Cette activité permettra d’attirer une nouvelle clientèle qui méconnait souvent l’existence de notre Centre et son concept innovant. 
Des formations seront ainsi dispensées au personnel afin d’acquérir ces compétences parallèles à la secteur et ainsi d’acquérir une poly-compétence optique/audio.
Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée permettra ainsi à l’établissement de maintenir les deux équipes de binômes (Optométriste/Chargé de vente), soit 4 postes en mettant en place une permutation des équipes ainsi que le poste de Direction du Centre dont les missions sont indispensables au développement de l’activité et gestion du site.
Le recours au dispositif est renforcé par la volonté de l’établissement de compléter les compétences de ses collaborateurs par le biais de la formation. Le dispositif s’inscrit dans cette démarche et permettra au Centre d’envisager la création de services annexes permettant une diversification des activités du centre (audio consultation, conseil en image et relooking, commerce, …)
Ainsi, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après nommé indistinctement « ARME ou APLD ») au sein de l’établissement OPHTACITY AGEN.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet

Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’établissement / l’entreprise / du groupe
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'établissement Ophtacity Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de Ophtacity d’Agen.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.


Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Dans le cadre de son développement et de sa diversification afin de sauvegarder les emplois et compétences, l’établissement a établi un plan de formation prévisionnel pour l’ensemble des salariés qui sera mis en œuvre au cours de l’année 2021 (CF. Annexe 1 – Plan de Formation 2021 ).

Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les salariés sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. L’information sur la mise en œuvre de l’activité réduite est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et par une réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er juillet 2021.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 30 juin 2024.

Validité de l’Accord
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’Article 10.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des salariés. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement Ophtacity
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen (47000).

Fait à Agen, le 14 juin 2021
Le directeur du site