ENTRE
La Société XXX  dont le siège est situé XXX  à XXX, représentée par XXX, agissant en qualité  de Président,
D’une part,
ET

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, Madame XXX, absente à toutes les réunions de négociation 2021
D’autre part,


PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL 

PREAMBULE
Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire en date du 28 avril 2021 et des deux réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2021 en date des 14 mai 2021 et 04 juin 2021, le présent Procès-verbal d’accord partiel, les différentes parties ne s’étant mises d’accord que sur une partie des sujets à l’ordre du jour.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L2242-10-s du Code du Travail, les parties ont préalablement conclu un accord d’adaptation des NAO en date du 09 mars 2018 afin d’adapter la périodicité des négociations aux spécificités de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction : Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Thèmes abordés : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, écart de rémunération, qualité de vie au travail

Rémunération, salaires effectifs

Proposition de la Direction de continuer d’appliquer une évolution des salaires supérieure à la grille de la Convention Collective Nationale . 
L’entreprise applique la classification prévue par la CCN dont nous dépendons. La direction vérifie les niveaux de chaque salarié et les modifie s’il y a lieu.
Chaque fonction correspond à un niveau (de 1 à 9) et un échelon (A débutant et B confirmé). La Direction va au-delà de la Convention Collective et pratique depuis plusieurs années un avantage certain et systématique, à savoir :
Niveau 3 : la CCN prévoit un passage du niveau 3A au niveau 3B après 12 mois dans la fonction. L’entreprise procède à ce passage après seulement 6 mois.
Niveau 4 : la CCN prévoit un passage du niveau 4A au niveau 4B après 24 mois dans la fonction. L’entreprise procède à ce passage après seulement 12 mois.
De plus, la grille a été adaptée depuis le 01 juin 2020 pour les seuls personnels des rayons frais occupant les fonctions précisées selon les modalités suivantes :
Agent de fabrication non diplômé : niveau 2 indexé à la grille générale ;
Ouvrier professionnel de fabrication titulaire d’un CAP ou BEP ou BAC PRO ou plus ou d’un CQP de la branche avec une expérience dans le métier de moins de 3 ans : niveau 3A et 3B moins de 3 ans d’expérience métier à XXX € de l’heure ;
Ouvrier professionnel de fabrication titulaire d’un CAP ou BEP ou BAC PRO ou plus ou d’un CQP de la branche avec une expérience dans le métier de 3 ans et plus : niveau 3A et 3B plus de 3 ans d’expérience métier à XXX € de l’heure ;

La direction souhaite adapter et  augmenter la grille des salaires pour l’échelon 4 afin de valoriser le statut d’adjoint et tenir compte des responsabilités de gestion humaine et commerciale de ce poste :
	1 – l’échelon 4A passerait de XXX € à XXX € de l’heure
	2 – l’échelon 4B passerait de XXX € à XXX € de l’heure. 


La Direction rappelle également que si un salarié obtient une qualification et un diplôme relatif à sa fonction, ce salarié sera positionné en qualification de niveau 3 (sur présentation du diplôme).


Les heures de DIF et à présent le compteur CPF donnent la possibilité aux salariés de se qualifier et d’obtenir un diplôme. 

La Direction indique que la grille des salaires sera appliquée dès qu’elle sera étendue au niveau de la branche.

La direction propose de conserver les modalités définies l’année précédente pour le calcul de la prime de présence qui ne remplit pas son objectif. Elle propose de retenir : 

Salariés bénéficiaires : statut « employés »
Conditions de présence : 
Le salarié doit avoir été présent sur toute la période de référence, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante
Il doit en outre être présent à la date de son versement.
Le montant de la prime de présence est versé sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
Pour les employés à temps partiel, la prime est proratisée à la durée prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime sera de XXX € bruts.
Une absence justifiée ou non de plus d’une journée sur la période : pas de prime.
Au-delà d’une absence d’une journée, la prime n’est donc pas attribuée.
Tous les cas d’absence sont pris en compte, hormis les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés RTT, congés payés, congés de formation économique ou syndicale).
Entrée en vigueur : période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.











La durée effective et l’organisation du temps de travail, dont journée de solidarité
 
Les congés payés :
La Direction propose de poursuivre l’organisation en place pour la communication du calendrier des départs en congés payés, à savoir le 1er février pour la période d’été et le 1er octobre pour la période d’hiver.
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 de l’année n au 31/05 de l’année n+1
Période de prise des droits à congés : du 01/05 de l’année n au 30/04 de l’année n+1
Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : information et consultation du CSE et distribution d’un formulaire de recueil de souhaits avec les fiches de paie pour la prise des congés payés d’été et la prise des congés payés d’hiver
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement si demande par le salarié de prise de congés en dehors de la période d’été du 01/05 au 31/10, pour l’une des 4 semaines du congé principal.
La Direction informe que cette procédure en place sera poursuivie sans changement.

La journée de solidarité :
Pour 2021, il avait été convenu que la journée de solidarité se déroule sur cinq journées : le samedi 08 mai, le jeudi 13 mai, le lundi 24 mai, le mercredi 14 juillet, et  le lundi 1er novembre.
La direction a finalement opté pour une fermeture du magasin le lundi 24 mai 2021 et ajoute une journée   le jeudi 11 novembre 2021.
Pour l’année 2022, la direction propose qu’une réunion soit organisée avec les Délégués syndicaux pour fixer la journée de solidarité 2022 courant décembre 2021.

L’organisation du temps de travail :
La directive est donnée aux chefs de rayon ou service de communiquer le planning minimum 15 jours à l’avance. Cette règle est respectée. La Direction précise que certains rayons vont au-delà et communiquent leurs horaires plus de deux semaines à l’avance . Cependant il est à noter que lors de la période Covid à cause des annonces tardives du gouvernement et des nombreuses absences de salariés, certains rayons n’ont malheureusement pas pu observer  ce délai. La Direction propose de veiller à communiquer ou faire connaître les plannings au moins 15 jours à l’avance. Lorsque cela est possible, les horaires sont communiqués avec beaucoup plus d’anticipation : beaucoup de rayons sont en planning fixe ou en roulement.

c) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Ecarts de rémunération
Rappel des objectifs fixés en 2020 : 
S’agissant des salaires, les rémunérations entre hommes et femmes sont identiques par niveau et échelon. Une précision pour les cadres et agents de maîtrise dont les rémunérations sont fonction de leurs résultats. Ceci étant, le genre du salarié n’est pas pris en compte pour la détermination de sa rémunération.
La direction  avait décidé de poursuivre le maintien de l’égalité en termes de rémunération et de la non prise en compte du sexe dans le déroulement de carrière.

Bilan des objectifs 2020
En 2020, les rémunérations entre hommes et femmes sont identiques par niveau et échelon. Une précision pour les cadres et agents de maîtrise dont les rémunérations sont fonction de leurs résultats. Ceci étant, aucune prise en compte du genre du salarié n’est prise en compte pour la détermination de sa rémunération.

En 2020, 11 femmes et 6 hommes ont eu une promotion (passage à un niveau supérieur).
Proposition de la Direction pour 2021
L’équilibre H/F par catégorie est respecté, exception faite des cadres et encadrants dont les rémunérations sont fonction des résultats individuels.
 La Direction propose un maintien de cet objectif d’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un travail égal, à ancienneté égale, et à poste égal. (hors pour les cadres et encadrant dont la rémunération est fonction des résultats individuels)

d) Qualité de vie au travail :
 La Direction propose de maintenir l’anticipation du versement des paies en fonction du calendrier en tenant compte des dimanches et des jours fériés afin de ne pas créer de décalage dans le versement et ainsi de répondre à une meilleure articulation avec les besoins de la vie privée des salariés.
 La Direction propose le maintien du financement des places en crèche (crèche de Saint Just Saint Rambert – Les Petits Chaperons Rouges). Trois places sont actuellement financées par l’entreprise et attribuées à des salariés. Cette participation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’un mode de garde au tarif d’une crèche publique.
 La Direction propose la mise en place d’une salle de sport. Faire du sport permet d’améliorer sa santé, diminuer son stress mais aussi sur son lieu de travail d’améliorer les relations professionnelles en permettant par exemple de rencontrer d’autres salariés, d’effacer les niveaux de la  hiérarchie.
  La Direction propose de mettre en place une solution de communication interne pour créer un lien entre la direction et l’ensemble des salariés. Ce système permettra d’avoir des accès aux affichages obligatoires mais aussi aux actualités relatives à  la vie de la société : nouveaux arrivants, dates importantes, jeux, enquêtes, nouveautés du mouvement Leclerc,…
Ce système sera accessible via un écran tactile sur le lieu de travail ou via une application mobile - internet.

B – Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

délégation syndicale C.F.D.T., a la position ou les propositions suivantes : 

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée et qualité de vie au travail :

Une augmentation de salaire pour tous les salariés de l’entreprise.

Une seconde prime Covid défiscalisée.

Maintien de la hausse des salaires par rapport à la grille des salaires

Maintien du tableau récapitulatif des différentes primes (participation, intéressement)

Horaires donnés au minimum trois semaine à l’avance pour tous les rayons

Ouvertures des dimanches ?

Ouverture des négociations annuelles obligatoires plus tard sur le calendrier

Mutuelle d’entreprise proposée à tous les CDD ?

Maintien de la Mutuelle pour les salariés en arrêt maladie ?

Wifi gratuit dans la salle de pause



ARTICLE 2 : Points d’accord
Les signataires sont convenus des points suivants : 

S’agissant du 1er bloc de négociation portant sur les rémunérations, temps de travail

Rémunérations, salaires effectifs

Les parties conviennent de continuer d’appliquer une évolution des salaires supérieure à la grille de la Convention Collective Nationale.

L’entreprise applique la classification prévue par la CCN applicable et vérifie systématiquement les niveaux de chaque salarié et les modifie s’il y a lieu.

Chaque fonction correspond à un niveau (de 1 à 9) et un échelon (A débutant et B confirmé). 

Les parties conviennent de maintenir pour les salariés de Niveau 3 et 4,  le principe d’un passage accéléré des échelons A à B, afin de leur permettre d’accéder plus rapidement au niveau de salaire correspondant à l’échelon supérieur. Ce passage accéléré s’effectue selon les modalités suivantes : 

Niveau 3 : la CCN prévoit un passage du niveau 3A au niveau 3B après 12 mois dans la fonction. L’entreprise procèdera à ce passage après seulement 6 mois.
Niveau 4 : la CCN prévoit un passage du niveau 4A au niveau 4B après 24 mois dans la fonction. L’entreprise procèdera à ce passage après seulement 12 mois.
 

Les parties conviennent d’adapter et d’augmenter la grille des salaires pour l’échelon 4 afin de valoriser le statut d’adjoint et tenir compte des responsabilités de gestion humaine et commerciale de ce poste :
	1 – l’échelon 4A passe de XXX € à XXX € de l’heure 
	2 – l’échelon 4B passe de XXX € à XXX € de l’heure. 

Les parties conviennent de maintenir l’adaptation de la grille pour les seuls personnels des rayons frais occupant les fonctions précisées selon les modalités suivantes :
Agent de fabrication non diplômé : niveau 2 indexé à la grille générale ;
Ouvrier professionnel de fabrication titulaire d’un CAP ou BEP ou BAC PRO ou plus ou d’un CQP de la branche avec une expérience dans le métier de moins de 3 ans : niveau 3A et 3B moins de 3 ans d’expérience métier à 10,67€ de l’heure ;
Ouvrier professionnel de fabrication titulaire d’un CAP ou BEP ou BAC PRO ou plus ou d’un CQP de la branche avec une expérience dans le métier de 3 ans et plus : niveau 3A et 3B plus de 3 ans d’expérience métier à 10,82€ de l’heure ;

Les parties rappellent également que si un salarié obtient une qualification et un diplôme sur un métier différent (boulanger, pâtissier, boucher, etc.), il pourra postuler sur un poste devenu disponible correspondant à sa nouvelle qualification de niveau 3 (sur présentation du diplôme). 
Il est également rappelé que les heures de DIF et à présent le compteur CPF donnent la possibilité aux salariés de se qualifier et d’obtenir un diplôme.

La grille des salaires sera appliquée dès qu’elle sera étendue au niveau de la branche.



Les parties conviennent de maintenir les modalités pour la prime de présence :
Salariés bénéficiaires : statut « employés »
Conditions de présence : 
Le salarié doit avoir été présent sur toute la période de référence, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante
Il doit en outre être présent à la date de son versement.
Le montant de la prime de présence est versé sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
Pour les employés à temps partiel, la prime est proratisée à la durée prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime sera de XXX € bruts.
Une absence justifiée ou non de plus d’une journée sur la période : pas de prime.
Au-delà d’une absence d’une journée, la prime n’est donc pas attribuée.
Tous les cas d’absence sont pris en compte, hormis les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés RTT, congés payés, congés de formation économique ou syndicale).
Entrée en vigueur : période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.




la journée de solidarité, la durée effective et l’organisation du temps de travail 


Les congés payés :
Les parties conviennent de poursuivre l’organisation en place pour la communication du calendrier des départs en congés payés, à savoir le 1er février pour la période d’été et le 1er octobre pour la période d’hiver.
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 de l’année n au 31/05 de l’année n+1
Période de prise des droits à congés : du 01/05 de l’année n au 30/04 de l’année n+1
Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : information et consultation du CE et distribution d’un formulaire de recueil de souhaits avec les fiches de paie pour la prise des congés payés d’été et la prise des congés payés d’hiver
Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement si demande par le salarié de prise de congés en dehors de la période d’été du 01/05 au 31/10, pour l’une des 4 semaines du congé principal.

Le calendrier de paie :
Les parties conviennent de poursuivre l’application de l’anticipation du calendrier de paie anticipant les dimanches et jour férié pour assurer la périodicité des versements.

Tableau récapitulatif des différentes primes :
Un logiciel de gestion de la  participation a été mis en place en complément du logiciel de paie.
A partir de cette année, le salarié qui a bloqué ces primes de participations aura en même temps que les documents relatifs à la participation de l’exercice un récapitulatif des sommes bloquées par année.







La journée de solidarité :
Pour 2021, il a été convenu que la journée de solidarité se déroule sur cinq journées : le samedi 08 mai, le jeudi 13 mai,  le mercredi 14 juillet, le lundi 1er novembre et le jeudi 11 novembre.

Pour l’année 2022, la direction propose qu’une réunion soit organisée avec les Délégués syndicaux pour fixer la journée de solidarité 2022 courant décembre 2021.

Les parcours professionnels :
Les parties constatent que les entretiens professionnels sont en place depuis 2016, conformément aux dispositions légales. Ces entretiens prévoient une partie plus détaillée dédiée aux élus (entretiens de fin de mandat), afin que les compétences acquises au cours du mandat soient identifiées à l’occasion de l’entretien professionnel.

L’organisation du temps de travail :
La directive est donnée aux chefs de rayon ou service de communiquer le planning minimum 15 jours à l’avance. Cette règle est respectée. La Direction précise que certains rayons vont au-delà et communiquent leurs horaires plus de deux semaines à l’avance. La Direction propose de veiller à communiquer ou faire connaître les plannings au moins 15 jours à l’avance. Les parties prennent acte de cette décision.

Egalité hommes femmes : rémunération
Les parties font le constat que l’équilibre H/F par catégorie est respecté, exception faite des cadres et encadrants dont les rémunérations sont fonction des résultats individuels.

Les parties sont convenues de prendre comme objectif de maintenir l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un travail égal, à ancienneté égale, et à poste égal (hors pour les cadres et encadrant dont la rémunération est fonction des résultats individuels).

WIFI gratuit en salle de pause (thème supplémentaire).
Le WIFI disponible gratuitement pour les salariés en salle de pause a été mis en place mais dysfonctionne. La direction a commandé en juin 21 des nouvelles bornes WIFI pour résoudre ce problème technique survenu suite à une modification effectuée par la centrale.


S’agissant du 2ème bloc de négociation : qualité de vie au travail

Crèche 
Les parties conviennent de poursuivre la réservation de places en crèches pour les enfants de salariés (crèche de Saint Just Saint Rambert – Les Petits Chaperons Rouges).
Salle de sport
Les parties sont d’accord pour l’installation d’une salle de sport à coté de la salle de pause à la disposition du personnel lors des coupures.

Système de communication interne
Les parties conviennent de mettre en place une solution de communication en interne afin de faciliter les échanges d’information entre l’ensemble du personnel et  la direction.




	

	
ARTICLE 3 – Suivi de l’application du présent accord 
Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. 
Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché. 

ARTICLE 4 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’un an du 01/06/2021 au 31/05/2022, sauf autre précision contenue dans le présent accord. A cette date, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité Départementale de la Loire en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par dépôt sur le site internet de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE.
Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :
Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;

Les parties conviennent qu’il sera en outre déposé un acte de publication partielle. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à XXX, le 18  juin 2021.


Pour l’organisation syndicale CFDT					La Présidence
XXX									XXX






Pour l’organisation syndicale CGT					
XXX