ACCORD COLLECTIF NAO ANONYMISE
ANNEE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SELP SAS dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur………………., et Monsieur ……………… respectivement Directeurs Généraux Délégués de SELP MAREUIL et SELP ANGOULEME, 
D’une part,
ET  
Les organisations  syndicales représentatives au niveau d’entreprise :
La CGT représentée par …………………, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, l’organisation syndicale représentative CGT au sein de SELP SAS a été convoquée en vue de procéder à ces négociations les
- 17 juin 2021 : réunion N°1
- 30 juin 2021 : réunion N°2
- 5 octobre 2021 : réunion N°3
La réunion du 5 octobre 2021 a abouti à la conclusion du présent accord. 

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé, loyalement et sérieusement, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 sur les thèmes mentionnés par la loi, à savoir :


Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation concerne l’ensemble des salariés de SELP SAS.
La Déléguée syndicale CGT ainsi que la délégation qui l’accompagne ont été destinataires au préalable pour ces négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment de la BDES 2020.

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les demandes du syndicat lors de la réunion du 17 juin 2021 ont été les suivantes :
Augmentation générale de 4%, 
Prime Macron : 1000€

Attribution des tickets restaurant aux non factionnaires et aux factionnaires mis en journée 

Renégociation de l’intéressement arrivé à son terme : demande de répartition du montant de l’intéressement de façon égalitaire entre tous les bénéficiaires au lieu d’une répartition au prorata des salaires.

Après négociations les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Compte tenu de l’augmentation du SMIC de 2.2% au 1er octobre 2021, la Direction a décidé d’augmenter les bas salaires au-delà des …% initialement prévus.
Les salariés dont la rémunération se situe entre le SMIC et …€ (ancien SMIC +..%) percevront une augmentation de leur rémunération dégressive de minimum …% jusqu’à ..%. Les salariés dont la rémunération est supérieure à ……€ percevront une augmentation de ….%.

Le budget d’augmentation individuelle : …% de la masse salariale.


Prime PEPA COVID : ….€ au prorata du temps de présence, attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Prise en charge intégrale par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2022


Après discussion, ces mesures ont été adoptés lors de la réunion du 5 octobre 2021

Les augmentations seront appliquées sur les salaires du mois d’octobre 2021, la PEPA sur le salaire du mois de novembre 2021 (30/11/2021). 


Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 31 mars 2009 et ses avenants.
Chaque fin de trimestre, un décompte des heures supplémentaires effectuées est réalisé et il est demandé à chaque salarié de se prononcer sur le paiement ou la récupération de ces heures. 
Il n’est pas envisagé de modification au niveau de l’organisation du temps de travail, aucune disposition nouvelle n’ayant été négociée lors des NAO.
Il n’y a pas de demandes particulières relatives au temps partiel.

 Partage de la valeur ajoutée
SELP SAS dispose d’un accord d’intéressement, signé le 30 juin 2021 par la Déléguée Syndicale Centrale.
Pas de nouvelles demandes.

 Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A poste et compétences équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes et donc aucun écart de salaire basé sur le critère de genre. Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont pas significatifs. Cependant, lorsqu’ils existent, l’entreprise s’engage à les réduire.
Le bilan de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est réalisé dans la BDES.


BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité hommes/femmes
Les parties ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de SELP SAS, tant au niveau des embauches et de la formation professionnelle que sur les rémunérations effectives et évolution de carrière.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes s’élève à 91/100, illustrant les résultats positifs des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle.

Ce deuxième thème fera l’objet d’une négociation séparée pour aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes courant 1er trimestre 2022.

Articulation Vie personnelle / Vie privée
Pas de négociations particulières sur le sujet au cours de la réunion.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le taux d’emploi obligatoire de travailleurs en situation de handicap de 6% est dépassé. 
SELP s’engage à maintenir en poste l’ensemble de ses travailleurs en situation de handicap, sauf s’ils sont déclarés inaptes à tout poste ou placés en invalidité et sauf faute grave ou lourde.
SELP respectera les procédures qui s’imposent en pareils cas, conformément aux dispositions du Code du travail.
En 2021, SELP a maintenu dans l’emploi deux salariés en situation de handicap.

Prévoyance et frais de santé
Les salariés sont couverts par les régimes de prévoyance et frais de santé gérés par ………….. (assureur AXA).
En santé, un accord d’entreprise pour les salariés non cadres et une décision unilatérale pour les salariés cadres sont en vigueur dans l’entreprise. Pour ce qui concerne la prévoyance, des décisions unilatérales sont en vigueur pour les deux collèges.
Les comptes de résultats des contrats (charges/ressources) sont présentés chaque année, et des négociations avec les prestataires sont engagées pour faire diminuer les cotisations ou augmenter les garanties si les comptes sont équilibrés. 
Les cotisations santé et prévoyance n’ont pas augmenté en 2021. 
FILHET ALLARD a été de nouveau consulté pour maintenir les tarifs en 2022.
Compte tenu de la crise sanitaire et du compte résultat déficitaire de l’entreprise, une augmentation de …% de la mutuelle est prévue au 1er janvier 2022.
Cette augmentation est intégralement prise en charge par l’entreprise (voir supra).

Télétravail - Droit à la déconnexion  
Un accord sur le télétravail a été signé le 7 mai 2021.   
Pas d’autres négociation sur les sujets.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable un an soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail. Le  procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Mareuil en Périgord le 18 octobre 2021
Le Syndicat CGT						Le DGD d’Angoulême
………………						………………………
Déléguée Syndicale Centrale

								Le DGD de Mareuil
								……………………….