ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société GfK ISL CRF, société par actions simplifiée au capital de 76 368 €, ayant son siège social au 40 rue Pasteur 92156 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 702 004 235, représentée par Monsieur                , Président dûment mandatée à cet effet 
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées :
La délégation syndicale FO 
La délégation syndicale UNSA représentée par  
La délégation syndicale CFTC représentée par 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées collectivement « les Parties »







PREAMBULE



La Société a présenté le 5 Juillet 2019 aux représentants du personnel un projet de réorganisation ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique. Le projet prévoit :
La suppression de 3 postes occupés

La procédure d’information consultation du comité d’entreprise s’est achevée le 5 août 2019 au plus tard. 

Le projet de réorganisation prévoit la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un congé de reclassement durant lequel ils seront dispensés d’activité. 

Les deux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans leurs délibérations D25 (AGIRC) et 22 B (ARRCO) prévoient la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des points de retraite comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, moyennant le versement de cotisations, et conclusion d’un accord collectif d’entreprise.

Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent accord permettant de rendre effectif cet engagement de maintien des cotisations AGIRC et ARRCO.  


Il est convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société GfK ISL CRF concernés par le projet de réorganisation annoncé aux représentants du personnel le 5 Juillet 2019, et qui ont adhéré au congé de reclassement prévu par le projet de réorganisation. 

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place du maintien des cotisations et de l’acquisition de droits de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, dans le cadre des délibérations D25 (AGIRC) et 22 B (ARRCO), pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement prévus par le projet de réorganisation. 

Pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement, les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées et versées sur la base d’une rémunération complète pour la période excédant le préavis, employeur et salarié gardant chacun à sa charge la part de cotisation qui lui revient, selon la répartition applicable au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet lorsque le dernier bénéficiaire du congé de reclassement visé à l’article 1 du présent accord aura cessé de remplir les conditions pour bénéficier de ce dispositif. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

En toute hypothèse, la durée de l’accord ne pourra être supérieure à 2 ans.

ARTICLE 4 - REVISION

Conformément à l’article L.2261-1-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :	 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du présent accord. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 5 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires ni adhérentes au texte d’origine.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu dans le cadre du projet de réorganisation de la société GfK ISL CRF. 

Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


ARTICLE 7- PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication par mail et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition et à défaut d’opposition valablement exercée dans le délai légal, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords » et un exemplaire sera adressé au SYNTEC. 

Fait à Suresnes, 19 Janvier 2021

Pour la Société




Pour FO




                
Pour UNSA							Pour CFTC