ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE
LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES
SARL CRTI
Capital social : 19 600 €
Siège social : 243 Route de Beaugé – 72000 LE MANS
Inscrite au R.C.S de LE MANS (72), sous le numéro SIREN 514.782.978
Code APE : 8559A
Représentée par Monsieur (…), agissant en sa qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs pour agir à l’effet des présentes
Ci-après, dénommée l’entreprise,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la SARL CRTI, par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel, conformément aux dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés (article L.2232-21 du Code du travail, en vigueur à la date de la signature du présent accord),
Ci-après, dénommés les salariés,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis le début de la crise sanitaire, notre organisme de formation, spécialisé dans le domaine de l’industrie et notamment dans celui de la robotique, des automatismes et des machines spéciales, est confrontée à une baisse d’activité. En conséquence, elle a recours à l’activité partielle. 
Au 31 décembre 2020, il est constaté une dégradation imputable à la crise sanitaire des indicateurs économiques et financiers de l’entreprise (annexes).
Tout d’abord, le confinement généralisé a entraîné la suspension totale de l’activité de l’entreprise. Ensuite, bien que l’entreprise ait adapté son offre de formation, le déconfinement n’a pas permis à celle-ci de recouvrer son niveau normal d’activité ; certains projets de formation ont été suspendus ou reportés en raison de l’incertitude économique générale et d’autres, bien que programmés, ont été annulés en raison de la circulation active du virus et notamment de la contamination de nombreux candidats aux formations.
Au regard des indicateurs économiques de la France et de son contexte sanitaire, la situation de l’entreprise pourrait se prolonger pendant plusieurs mois encore. 
En effet, d’une part, les derniers chiffres publiés par l’INSEE indiquent que le PIB de la France a reculé de 0.10 % au premier trimestre 2021. De son côté la Banque de France, dans son point sur la conjoncture française établi début mai 2021, constate que l’activité se replie dans les services marchands mais tend à résister dans l’industrie. Pour autant, certaines entreprises de ce secteur qui constitue le cœur de notre clientèle, sont confrontées à des difficultés d’approvisionnement qui pourraient ralentir leur reprise d’activité. En revanche, celles qui ne sont pas concernées par les difficultés d’approvisionnement, tentent de recouvrer une activité normale et consacrent moins de temps à la formation.
D’autre part, si la situation sanitaire française permet un déconfinement progressif, nous constatons encore que certaines formations programmées sont annulées en raison de la contamination des participants et impliquent un recours à l’activité partielle.
Au vu de ces éléments, la baisse de notre activité pourrait se poursuivre durant les mois à venir voire au cours de l’année 2022. 
Le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée de travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge substantielle de l’Etat et de l’UNEDIC. Ce dispositif a, par ailleurs, permis de maintenir les salariés dans l’emploi et de préserver les compétences des salariés pendant la crise sanitaire. 
Toutefois, ce dispositif évolue. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a instauré le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD). Il est destiné à assurer le maintien des salariés dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Il permet, enfin, une meilleure indemnisation des salariés.
Le présent accord a donc pour objet de mettre œuvre le dispositif de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. 
Article 1 – Champ d’application – activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SARL CRTI situés en France.
Par ailleurs, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
Article 2 – Objet 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juill. 2020) pour les entreprises faisant face à une baisse durable de leur activité, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL CRTI.
Il se substitue automatiquement et de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Il s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2232-21 du Code du travail aux termes duquel, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Article 3 – Durée d’application du présent accord
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de six (6) mois par l’autorité administrative. 
L’entreprise adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visé à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord visé à l’article 4. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation du salarié
Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 SMIC horaire.
Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application des dispositions susvisées, le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements souscrits ci-après par l’entreprise.
Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. 
Sauf en cas d’incompatibilité avec la situation économique et financière de la SARL CRTI, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
Engagements en termes de formation professionnelle
La période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation. 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés. 
Aussi, afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures de formation nécessaire à un projet élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Article 7 – Mobilisation des congés payés 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés du salarié conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
Article 8 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Dans le cadre de cette consultation, le lundi 21 juin 2021, il a été remis à chaque salarié de l’entreprise, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation.
La date de la consultation s’est déroulée le vendredi 9 juillet 2021 en l’absence de l’employeur.
La question soumise aux salariés était la suivante : 
« Approuvez-vous l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée qui vous a été remis le lundi 21 juin 2021 » ? 
Chaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.
Article 10  – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
A cet effet, il sera déposé par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords  ;
Auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.


Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties ; 
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt ; 
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Le Mans
Le 18 juin 2021
En  6 exemplaires originaux
Signatures
Pour l’employeur, 
Monsieur (…)


Annexes
Effectif salarié de l’entreprise
Indicateurs économiques et financiers de l’entreprise – Données confidentielles 
RCAI : Résultat courant avant impôts
EBE : Excèdent brut d’exploitation