Accord du 11 octobre 2021
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Polyclinique Notre Dame
Dont le siège social est sis à Draguignan (83 300), 345 Avenue Pierre Brossolette
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART


ET

Le syndicat CFDT,
Représenté par, déléguée syndicale 


Le syndicat CGT,
Représenté par  , déléguée syndicale



D’AUTRE PART

PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis régulièrement les 16 juin, 22 septembre afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 du Code du Travail qui sont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté ; la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que la mixité des métiers.

Après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’établissement à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.








Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Polyclinique à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures. 
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.

Article 2. Objet 

Augmentation de la prime de fin d’année 

Lors des négociations avec les partenaires sociaux, il a été retenu d’augmenter le prime de fin d’année. 
 
Le versement de cette prime répondra aux règles suivantes :
Période de référence : 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Modalité de versement : Paie de novembre
Conditions d'attribution :

Salarié(e) mensualisé(e)  ayant une ancienneté d'au moins 4 mois continue ou discontinue au 31 
octobre de l’année N, pour les salariés arrivés en cours d'année ayant 4 mois d'ancienneté le calcul 
se fera au prorata de leur temps de présence sur l'année de référence.

Présence le mois du versement soit au 30 Novembre de l’année sauf préavis de démission ou licenciement pour faute
Montant de la prime : 

Versement de la prime au prorata du temps de travail
Montants définis en fonction de 5 catégories correspondant aux catégories d’emploi de la CCN.

Catégorie 1 : Employé : 280 euros bruts
Catégorie 2 : Employé qualifié : 300 euros bruts
Catégorie 3 : Employé hautement qualifié – Technicien : 320 euros bruts
Catégorie 4 : Technicien hautement qualifié, Agent de maitrise : 340 euros bruts
Catégorie 5 : Cadre, Pharmacien, Médecin : 360 euros bruts
               
Les présents montants s’entendent annuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Les modifications de la durée contractuelle de travail en cours de période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année.
Pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et exceptionnellement pour l’année 2021
Le montant abattu de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours d'absence continue ou discontinue évalués du 1er novembre N-1 au 31 octobre N, selon le pourcentage suivant :
De 0 à 11 jours d'absences : 100% du montant
De 12 à 20 jours d'absences : 50% du montant
De 21 à 30 jours d'absences : 25% du montant
Au-delà de 30 jours d'absences : 0% du montant
Les absences retenues pour la décote sont les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à rémunération. C’est-à-dire toutes les absences en dehors des congés payés, RTT, congés de formation économique, sociale et syndicale, heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise.

Article 3. Date d’effet - Durée – Publicité - Dépôt – Révision – Dénonciation 


Date d’effet - Durée – Publicité – Dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 11 octobre 2021, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité Social et Economique, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des parties signataires, en l’occurrence la partie employeur, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs :

Auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure  

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Draguignan,

1 exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de la Polyclinique Notre Dame et aux membres du Comité social d’entreprise,

1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service RH, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.


Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus.


Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3 A ci-dessus.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.


Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Draguignan,
Le 11 octobre 2021