Accord collectif relatif aux mesures d’urgence sanitaire


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES
Domiserve, Société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832
Domiserve Plus, Société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702
Domiserve Holding, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983

PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences financières et sociales de la crise sanitaire, xxx poursuit ses actions de préservation de l’emploi et de sauvegarde des compétences par la déclinaison de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020. Elles visent à aménager temporairement l’organisation de la société pour réaligner nos ressources avec les besoins réels de l’activité. Elles sont mises en œuvre avec l’enjeu d’en limiter l’impact direct sur chacun des collaborateurs.

Le présent accord détermine :
Les mesures dérogatoires collectives sur la gestion et la prise des congés et des jours de réduction du temps de travail
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés xxxx, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord ou pendant sa période d’application. 


1 - MESURES DEROGATOIRES COLLECTIVES
Les signataires conviennent de la mise en place de mesures dérogatoires sur la gestion et la prise des congés et des jours de réduction du temps de travail. Elles visent en application de l’article 11 de la Loi d'urgence sanitaire, à assouplir certaines dispositions légales, conventionnelles ainsi que l’accord du 27 mars 2009 et son avenant du 11 mai 2009 relatif à l’aménagement du temps de travail.
Il est rappelé que la date limite de pose pour les congés acquis demeure fixée au 31 mai 2020.
Les signataires conviennent de favoriser la prise de congés sur la période du 01 avril au 30 avril. Il est convenu la possibilité d’étendre la durée de la période de pose par-delà le 30 avril, dans le cas de nécessités organisationnelles. 
Pendant cette période, l’employeur aura la possibilité d’imposer à chaque salarié de poser 5 jours de congés :
Soit par la pose de jours de congés payés attachés à l’exercice de référence ;
Soit par la pose de jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) Flottant pour les non-cadres ou par la pose de Jours de Repos Supplémentaires (JRS).
Le choix est laissé au collaborateur dans le recours et l’utilisation des différents compteurs, il peut mobiliser l’un ou l’autre voire les deux. La pose de demi-journée de RTT et JRS est, elle aussi exceptionnellement permise. 
Les collaborateurs ayant déjà positionné ce type de jours sur la période du 01 avril au 30 avril verront ce nombre de jours déduit de ce compteur de 5 jours (les jours posés seront pris). Si nécessaire, ces jours pourront être déplacés par l’entreprise.
Les collaborateurs n’ayant pas le solde nécessaire en mobilisant des Congés Payés, des RTT Flottants ou des JRS, devront solder l’entièreté des compteurs. Les collaborateurs non-cadre, dont le solde de congés payés n’est pas suffisant, pourront recourir au besoin à un RTT mensuel, dans la limite de celui attaché à la période. Pour tous les autres salariés, la pose d’un RTT mensuel reste obligatoire en avril. 
Les dates de pose de ces jours seront communiquées à chaque salarié avec un préavis de 2 jours ouvrés. Enfin, il est rappelé que la date limite de pose pour les congés acquis demeure fixée au 31 mai 2020.

2 - LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE
2.1 Champ d’application
Les signataires conviennent de la nécessité de réduire temporairement la capacité de l’entreprise par l’aménagement de l’organisation. La baisse temporaire d'activité sera rendue effective par une réduction du temps de travail en dessous de la durée conventionnelle du travail (34h).
La mise en place de l’activité partielle se fera au sein de Domiserve, Domiserve Plus et Domiserve Holding, pour les catégories Employés, Agents de Maitrise et Cadres. 
Il est convenu la possibilité d’activer le dispositif dès la signature de l’accord.

2.2 Mise en place du dispositif
Il est convenu dans le cas de réduction collective de l'horaire de travail, que les salariés soient placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de roulement par service. Il sera adapté dans chacun des services en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Il est partagé par les signataires que ce système a pour objectif d’assurer une équité dans le traitement des situations, de maintenir le lien entre les collaborateurs et la société et de permettre à chacun de contribuer à l’activité ainsi que de pas concentrer l’impact financier sur quelques collaborateurs.
Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail, elle s’impose aux salariés à l’exception des salariés protégés. 
Il est rappelé que le dispositif AMELI (Garde d’enfant) n’est plus possible lorsqu’il y a recours à l’activité partielle. 

2.3 Mesures complémentaires
Les signataires conviennent de compenser la perte de revenu occasionnée par l’activité partielle, par le versement d’une prime qui viendra compléter l’indemnité perçue. Elle aura pour effet de :
Porter le salaire net de 84% à 92% cas d’absence d’activité
Porter le salaire net de 84% à 96% en cas d’activité partielle
Ce taux cible sera fixé sur la base de la rémunération du mois de mars 2020, intégrant le salaire fixe et la prime d’attachement. Le versement des primes de treizième mois et de vacances sera maintenu en cas mensualisation. Les primes d’assiduité et d’objectifs sont exclues de la base de calcul.
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu, il est convenu par les signataires, à titre dérogatoire, l’acquisition de jours de RTT et de JRS.
L'indemnité d'activité partielle est due par l'employeur, elle sera versée mensuellement au salarié à la date normale de la paie.
Aucune heure supplémentaire ne sera demandée aux collaborateurs durant cette période.


DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord conclu pour la durée restant à courir de l’année 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020. En cas de renouvellement ou d’un nouvel accord portant sur les mêmes thématiques, il est convenu qu’aucune mesure ne pourra avoir pour impact de modifier la gestion et la prise de RTT et de JRS par-delà deux jours.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires dont un sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile De France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.


Et la CFDT

Et la direction