ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet, 

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I. PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2020 et 8 janvier 2021.


Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 16 décembre 2020. 

 :
2% d’augmentation générale 
Amélioration des garanties de la mutuelle avec changement d’option si nécessaire, et prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 0,50€/jour travaillé
Prise en charge du temps d’habillage/déshabillage
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Prime de pénibilité 
Augmentation de la prime de fidélité de 20%

Au cours de la réunion du 8 janvier 2021, la CGT maintient ses revendications, et interroge la société sur la proposition de prime de temps d’habillage/déshabillage.

La CFDT :
2% d’augmentation générale 
IGD 80€/jour
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Prime de pénibilité pour les chantiers de rénovation/petits travaux
Augmentation de la prime de fidélité de 20%

Au cours de la réunion du 8 janvier 2021, la CFDT baisse sa demande d’augmentation générale à 1,5%, celle de prise en charge des jours de carence à 1 jour, et celle de prime de fidélité à 10%. Elle maintient ses autres demandes et rajoute une demande de prise en charge du temps d’habillage/déshabillage en repos ou financière à hauteur de 10 minutes/jour travaillé.

 : 
1,5% d’augmentation dont 0,5% générale et 1% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%, et création d’une tranche supplémentaire d’ancienneté 30 ans et +

Au cours de la réunion du 8 janvier 2021, la CGC indique qu’elle baisse sa demande d’augmentation de salaire à 1% (1% au mérite pour les Etam/Cadres ; 0,5% fixe et 0,5% au mérite pour les Ouvriers), et maintient sa demande au titre de la prime de fidélité.

FO :
1,5% d’augmentation dont 0,5% générale et 1% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Au cours de la réunion du 8 janvier 2021, FO indique qu’elle baisse sa demande d’augmentation de salaire à 1,3% (1,3% au mérite pour les Cadres ; 0,5% fixe et 0,8% au mérite pour les Etam/Ouvriers), et maintient sa demande relative à la prime de fidélité. FO précise qu’elle n’est pas favorable, en l’état, à la proposition de la société sur le temps d’habillage/déshabillage.

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

Au cours de la réunion du 16 décembre 2020, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.

Malgré tous les efforts déployés, la société a été touchée de plein fouet par la crise sanitaire qui a impacté fortement l’activité et les résultats. 
Le chiffre d’affaires est en recul de 22% par rapport à la prévision initiale (222 M€ réalisés au lieu des 285 M€ prévus), soit - 63 millions € par rapport à la prévision.
Cette baisse a un impact fort sur l’amortissement des frais fixes.
De plus, des dépenses conséquentes de l’ordre de 500 000€ ont été engagées pour la fourniture de masques et gel hydroalcoolique.

Les comptes au 30/09/2020 n’étant pas entérinés par le Conseil d’Administration, le résultat de l’exercice 2020 ne peut être communiqué ; toutefois la tendance est la suivante :

L’exercice 2020 est en perte, essentiellement liée à la COVID19.
La trésorerie a été maintenue à un niveau satisfaisant.
Le carnet de commandes est plutôt bon pour l’exercice 2021 avec environ 91% de l’objectif acquis, soit 270 millions €. Mais du fait de la COVID19, des démarrages d’opérations sont décalés.
Moins de 50% du carnet est acquis pour 2022 ; en revanche, une attention toute particulière est portée sur les 50% restants et pour les exercices 2023 et 2024.

Il convient donc de rester très prudent.

En synthèse, l’exercice 2020 a été très compliqué et le futur reste incertain du fait de la crise sanitaire.

La Direction précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va étudier avec attention certaines d’entre elles. Elle rappelle toutefois que l’inflation est quasi nulle avec 0,05% au mois d’octobre 2020 et qu’il convient particulièrement de tenir compte de la situation économique fragile de la société.

Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses propositions, à savoir :
Augmentation de 0,5% au mérite.
Mise en place d’une indemnité de temps d’habillage/déshabillage de 0,40€/jour travaillé

A l’occasion de la réunion du 8 janvier 2021, Monsieur insiste à nouveau sur la situation économique de l’entreprise exposée lors de la première réunion. Il précise notamment les incertitudes pour l’avenir, principalement en termes de prise de commandes du fait des décalages et remises en question des projets étudiés.

II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD 


AUGMENTATION DE SALAIRES 

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 1%, soit un minimum garanti de 0,3% d’augmentation générale et 0,7% d’augmentation au mérite.

Cette augmentation se fera sur la base des présents/présents au 1er janvier 2021 par rapport au 1er janvier 2020.

PRIME DE FIDELITE 

Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est réévalué de 5% comme suit :

De 3 à 4 ans d’ancienneté : 194€ 
De 5 à 9 ans d’ancienneté : 294€ 
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 383€ 
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 488€ 
De 20 ans à 24 ans d’ancienneté : 772€ 
A partir de 25 ans d’ancienneté : 893€ 

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.


Pour rappel :

Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2013 relatives aux IGD et de l’accord 2014 relatives à l’indemnité de blanchissage restent applicables. 
Il en va de même pour les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification.




III. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1er janvier 2021.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.


IV. DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.



Fait à Nice, le 8 janvier 2021.


En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT
M. 









Les syndicats
Pour la CFDT							Pour 
M.								M. 









Pour la CGT							Pour FO
M.								M.