ACCORD mécénat de competences


Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
			d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences. Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de jouer un rôle dans la société, au-delà de ses activités commerciales. 
Mettre le temps ou le savoir-faire des collaborateurs au service d’une association est cohérent avec l’ancrage territorial de l’Aéroport de Strasbourg et un autre acte fort pour marquer la Responsabilité Sociétale de notre société.
C’est dans cette perspective que les parties signataires du présent accord fixent les conditions et modalités de mise en place du mécénat au sein de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim, dans les conditions ci-après définies.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en CDI, et ayant une ancienneté minimale d’un an.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place un cadre pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de s’engager dans des démarches de mécénat de compétences sur le temps de travail. 
Article 2.1 : Définition du mécénat de competences
D’une manière générale, le mécénat est désigné au Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 septembre 2001 comme étant un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement ».
Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à proposer un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition d’une association un salarié volontaire pendant son temps de travail, soit dans le cadre d’une prestation de services, soit dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à titre gratuit.
Article 2.2 : Enjeux et finalités du mécénat de compétences
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour l’entreprise :
pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;

pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’impliquer dans la vie de son entreprise, tout en s’enrichissant de nouvelles expériences dans le cadre d’une mission d’intérêt général, et mettre son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action.
L’Aéroport de Strasbourg souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité de s’engager concrètement dans des actions citoyennes et d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général que soutient la société.
Article 2.3 : Portée de l’accord
Les parties signataires du présent accord soulignent que le développement des dispositifs de mécénat de compétences sont des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés et participent au rayonnement de l’Aéroport de Strasbourg. 
article 3 : MECENAT de competences : modalités
Article 3.1 : Associations bénéficiaires
Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).
Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec l’Aéroport de Strasbourg présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique : un document sera dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Ce document sera rendu accessible aux salariés qui auront manifesté, auprès de la RH, leur intérêt pour le mécénat de compétences.
Seront également étudiées les conditions d’une mission au sein d’une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, agissant principalement dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 3 ans d’existence.
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques. 
Article 3.2 : le Dispositif de mécénat 
Les collaborateurs concernés sont ceux répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :
salarié volontaire,
en CDI,
ayant une ancienneté au moins égale à un an à la date de la demande.
La nature de la mission est un congé en partenariat avec une association d’intérêt général visé à l’article 4.1.
La durée de la mission est plafonnée à 3 jours par an, consécutifs ou non.
Article 3.3 : Modalites de la demande du salarié
1/ Le salarié remplit un formulaire détaillant
la nature du projet,
le type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,
la dimension à caractère d’intérêt général ou d’utilité publique
les conditions de sécurité.

2/ Vérification à l’éligibilité du dispositif 
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences informe le service RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif. 
3/ Validation COMEX
Le service RH fera suivra au membre du COMEX la demande pour validation finale.
Le CSE est informé annuellement des projets mis en œuvre. 
4/ Modalité opérationnelle de la prise des jours
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, le service RH confirme avec la Direction concernée les conditions du maintien d’un bon fonctionnement du service.
Article 3.4 : Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’association sera systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu de la mission, lieux et dates de la mise à disposition…). 
La journée de mise à disposition est considérée comme un congé. Elle sera valorisée à hauteur de 7h.
Au cours de la mission, le salarié est considéré comme étant en congés. Sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein de l’Aéroport de Strasbourg.
Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par son employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association (hors majoration et heures supplémentaires).
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 4.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.
Article 4.2 : Révision et denonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
L’accord portant révision ou dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.
Article 4.3 : Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NOE et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Article 4.4 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Strasbourg, en 2 versions (une intégrale et une anonymée), sur la base de données nationale ().
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 17janvier 2020.

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim		Pour la C.F.D.T.
XXX		XXX
Président du Directoire		Délégué syndical