Accord sur l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre du maintien et de la reprise de l’activité de l’entreprise

Entre : 
La société FREI SODIAM, dont le siège social est au 53 rue d’Egouttes 25400 Exincourt, immatriculée au RCS de Belfort sous le n°62B05, représentée par  X, en sa qualité de Directeur Général 
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et : 
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 16/01/2020), ci-après : 
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’accord ».

Préambule
Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir et reprendre (selon services) l’activité de l’entreprise.
La Société a en effet été confrontée à une très forte baisse d’activité (et même un arrêt pour les magasins de détail & salles d’exposition) liée à la propagation du Covid-19, et a en conséquence placé ses salariés en activité partielle depuis le 16 mars 2020. 
Il est à noter que la baisse d’activité perdure malgré le déconfinement.
Pour faire face à la situation, un accord sur la prise de congés payés a été approuvé à l’unanimité par le Comité Social et Economique. 
L’activité de commerce de gros (Chauffage-Sanitaire & Matériel électrique) a toujours été maintenue : en mode « drive » et livraisons.
Depuis le 11 mai 2020, date du déconfinement, à réception des matériels de protection, les magasins de détail, salles d’exposition, et comptoirs ont été ré-ouverts.
A aujourd’hui, bien qu’en amélioration de semaine en semaine, les horaires d’ouverture ne sont malheureusement pas encore ceux habituels. Ils sont adaptés en permanence en fonction des ré-ouvertures des chantiers de nos clients.
Dans une stratégie de maintien et de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer les salariés en activité partielle de façon individualisée.
Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de toutes les activités.

Article 1-Champ d’application
Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d’activités.
Cette individualisation vise les salariés de l’entreprise, des 2 établissements, des services de commerce de gros et des magasins de détail ainsi que des services supports, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous.
Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2-Compétences nécessaires au maintien et à la reprise des activités et critères objectifs retenus
La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien et à la reprise des activités de l’entreprise.
Ces compétences sont les suivantes : 
Par activité : 
Connaissance des produits 
Connaissance des spécificités techniques 
Maitrise du plan de vente 
Connaissance des règles et consignes de sécurité liées à la manutention de marchandises
Connaissance des règles et consignes de sécurité liées au stockage de marchandises
Connaissance des bases de la logistique (stocks, transferts, gestion des flux…)
Connaissance des règles de sécurisation des marchandises à transporter (palettiser des marchandises, filmer une palette,…)
Permis Caces et Permis poids lourd
Connaissance des clients et modalités des ventes
Maitrise de l’ERP
Maitrise de la gestion commerciale informatisée
Maitrise de la gestion des stocks informatisée
Connaissance des offres et politiques commerciales des fournisseurs 
Connaissance de la gestion des litiges
Connaissance de l’organisation
Connaissances comptables
Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle :
-critères liés aux postes
- fonctions occupées
-qualifications : permis, diplômes
- compétences professionnelles :
ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, polyvalence

Article 3-Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus
Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir et reprendre ses activités face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Ces dispositions sont donc applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les trois mois.
Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.
Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société.
A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4-Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5-Information des salariés concernés
Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.
L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance avant la date de mise en œuvre de la mesure.
Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.

Article 6-Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement le 16 mars 2020.
Il prendra fin le 31 décembre 2020 sous réserve des dispositions fixées par décret.

Article 7-Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants de Code du Travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les parties se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8- Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Une notification du présent Accord sera également, opérée sur support électronique sur le site : 

Fait à Exincourt, le 26 mai 2020
En 7 exemplaires originaux
Les membres titulaires 								Pour l’entreprise
du Comité Social et Economique 						X
représentant la majorité des suffrages 
exprimés lors des dernières élections professionnelles.

X