PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

La société SASU LES CINQ SENS, dont le siège social est situé au 4 Carieire Dis Amourous - 30128 - GARONS, Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 53442560800039,

Représentée par             , agissant en qualité  de         , dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale  représentée par :
                                                     , dûment habilitée aux fins des présentes, en représentation de la délégation syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par           , agissant en qualité de               et l’organisation syndicale    , représentée par               ont échangé afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

La Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée à d’éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 26/05/2020, 23/06/2020, 13/07/2020 et 27/08/2020.

Au cours de la réunion du 23/06/2020, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

En date du 13/07/2020, les demandes formulées par la Déléguée Syndicale        ,           , ont été recueillies.

Les demandes formulées ont été les suivantes :













A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Les présentes discussions et négociations qui se tiennent au titre de la NAO 2020 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SASU LES CINQ SENS sous contrat à durée déterminée et indéterminée.

Le présent accord produira ses effets pour l’année civile allant du 1er janvier 2020 au 31 Décembre 2020, sauf mention contraire spécifique.


ARTICLE 2 – DEMANDE SANS OBJET






ARTICLE 3 – DEMANDES AYANT RECU UN AVIS FAVORABLE








 ARTICLE 4 – AVANTAGE REPAS EN NATURE










ARTICLE 5 – MUTUELLE










ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL

Cycle de travail : 

L’accord de branche du 27 Janvier 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial prévoit dans sa section 3 : REPARTITION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail que la semaine de travail pourra être fixée du dimanche 0 heures au samedi 24 heures.

Les parties conviennent pour le bon fonctionnement des services de faire débuter les semaines et les cycles de travail au dimanche 0 heures pour se terminer le samedi à 24 heures.

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2020. 

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur, l’IDEC.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


ARTICLE 7 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 23/06/2020.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SASU LES CINQ SENS.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


ARTICLE 8 – INSERTION DU PERSONNEL SENIOR

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 23/06/2020.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 9 – INSERTION DU PERSONNEL HANDICAPE

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SASU LES CINQ SENS à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SASU LES CINQ SENS pourra être présenté aux représentants du personnel.


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.


ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SASU LES CINQ SENS en juin 2018, les listes présentées par l’organisation syndicale          ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. 

Aussi, et conformément aux dispositions légales en vigueur,              en sa qualité de            dûment désignée par        est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE DU GARD (30).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.


Fait à Garons, le 29 septembre 2020, 

Pour la SASU LES CINQ SENS
 






Pour le Syndicat               en sa qualité de