Accord d’entreprise
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Prime de Treizième mois





Entre
LABORATOIRE LESCUYER®, société anonyme simplifiée au capital de 500.000 euros - 15, rue Le Corbusier - ZAC Belle Aire Nord  - 17440 AYTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro  B 381 745 991 00046 et représentée par I2C DEVELOPPEMENT en la personne de …, Directrice Générale,
D'une part,
Et
  

Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des présents lors de la séance du 25 juin 2021, et représentés par … dûment mandatées, 




D'autre part,

















Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de répondre à une demande des représentants du personnel sur une modification plus favorable du calcul de la « prime annuelle » inscrite dans la Convention Collective National de la Vente à distance et de fixer notamment :
-  les bénéficiaires et leur ancienneté ;
-  le montant de la prime ainsi que les modalités de versement de celle-ci, 

Ainsi, il s’agit de mettre en place une prime de fin d’année appelée couramment « prime de treizième mois » pour permettre au salarié d’être payé sur 13 mois de salaire brut au lieu de 12 mois alors que la Convention Collective prévoit une « prime annuelle » correspondant au 2/3 du douzième des salaires bruts des douze derniers mois.

Article 2 - Prise d'effet - Durée - Dénonciation - Révision

2.1 Prise d'effet et durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice 2021 ouvert le 01/01/2021 et clos le 31/12/2021.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.

2.2 Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2.3 Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-  dans le délai maximal de six (6) mois, les parties ouvriront une négociation ;
-  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.







Article 3 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d'ancienneté.


Article 4 – Montant de la prime 

Le montant qui sera retenu pour le calcul de la prime de treizième mois sera le salaire de base en vigueur à la date du versement pour un salarié ayant été présent de manière continue sur l’ensemble de l’année (Rémunération mensuelle de base hors ancienneté, hors complément de rémunération et accessoires de salaire).

Le calcul se fera au prorata temporis en cas d’absence au cours de l’année. 
Les absences pour accident du travail et congé de maternité seront assimilées à du temps de travail effectif.
En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année et ce, quelle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé.   


Article 5 - Versement de la prime

Le versement de cette prime se fera sur le salaire du mois de décembre de l’année en cours. Un acompte représentant 75% de la prime brute de fin d’année (pour tenir compte des cotisations salariales) sera versé en milieu de mois puis la prime de 13eme mois sera inscrite à l’échéance de la paye de décembre ainsi que l’acompte versé sur la fiche de salaire. 


Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Fait en quatre exemplaires à Aytré, le 25 juin 2021 

Pour l’entreprise,						Pour le comité social et économique,