ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION DU PERSONNEL NON MEDICAL, BENEFICIANT D’UNE CLASSIFICATION CORRESPONDANT AUX ECHELONS 2 ET 3, AU SEIN DES GRILLES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON


ENTRE

La Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé au 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ................. en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par .................... en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par ..................... en sa qualité de déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ................... en sa qualité de délégué syndical, 

d’autre part.


PREAMBULE

Le 13/10/2020, les négociations annuelles obligatoires 2020 se sont ouvertes au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
Dans la continuité de l’engagement unilatéral pris par la direction générale en date du 28/02/2020, la poursuite de l’évolution du personnel non médical au sein des grilles salariales définies par métier a été abordée et actée selon les modalités suivantes :






ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

A- Périmètre
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés non médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel), quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle (Cadre, Agent de maîtrise, Technicien ou Employé) et dont la classification correspond, au 01/03/2021, à l’un des niveaux de l’Echelon 2 et 3 de leur grille salariale définie par métier.

B – Limitation

Cependant, le présent accord ne s’applique pas au personnel, dont la classification correspond aux Echelons 2 et 3 de leur grille salariale au 01/03/2021, ayant déjà bénéficié d’un reclassement au mois de mars 2020 en application de l’engagement unilatéral pris par la direction générale en date du 28/02/2020. 

ARTICLE 2 – L’EVOLUTION AU SEIN DES GRILLES SALARIALES

L’évolution du personnel dont la classification correspond à l’un des niveaux des Echelons 2 et 3 s’effectuera au sein des grilles salariales définies par métier existant au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon.

A- Le système de grilles 

Les grilles salariales existantes se composent de deux parties : 

- Un référentiel de compétences dans lequel sont synthétisées les compétences requises pour exercer chaque fonction,
- Une grille composée de différents échelons et paliers de compétences assortis des critères d’évolution et de la rémunération correspondante.

Chaque grille est composée de 3 échelons : 

Echelon 1 : Apprentissage
Echelon 2 : Développement
Echelon 3 : Maîtrise

Les échelons sont eux-mêmes subdivisés en 4 paliers intermédiaires de compétences.

A chaque échelon, correspondent des critères d’acquisition de ces derniers.

Echelon 1 Apprentissage :      Débutant/ nouvellement embauché

Echelon 2 Développement :   Maîtrise perfectible de la fiche de fonction, 
                                                     Maîtrise des procédures du service, 
                                                     Maîtrise d’un processus lié à la fiche de poste

Echelon 3 Maîtrise :                 Maîtrise très satisfaisante de la fiche de fonction,                                                                     
                                                     Maîtrise de l’ensemble des processus du service,               
                                                     Maîtrise du fonctionnement global de 


A chaque échelon et palier correspond un salaire déterminé.

Ce salaire correspond à celui que perçoit un salarié exerçant la fonction de la grille concernée à temps plein.

En ce qui concerne, les salariés exerçant à temps partiel, ce salaire est proratisé selon la durée de leur temps de travail.



Modalités de l’évolution au sein des grilles salariales

Chaque directeur et responsable de service procède à l’évaluation des compétences des salariés dont il est le supérieur hiérarchique et dont la classification correspond à l’un des niveaux des Echelons 2 et 3 de leur grille.
Cette évaluation est réalisée dans le cadre du système de référentiels de compétences et de grilles susvisé afin de positionner chaque salarié concerné à son juste niveau de compétences au sein des grilles. De ce fait, la possible évolution de chaque salarié est conditionnée par le résultat de cette évaluation et ne saurait être considérée comme systématique.
Le cas échéant, les augmentations salariales résultant de l’évolution au sein des grilles seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois de mars 2021 des salariés concernés et demeureront acquises.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2021.
Il est à durée déterminée et d’application unique sur le mois de mars 2021. 
En aucun cas, il ne saurait être reconduit automatiquement après la date du 31/03/2021.



ARTICLE 4 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.


ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme  du Ministère du travail.
Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.









Fait à Lyon en huit exemplaires, le 07/01/2021

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon                                                             
............................	                                                    
Directeur général	                                                 




Pour la CFTC	                                                                                              Pour la CFDT
............................	                                                                                .............................	                                                    Déléguée syndicale                                                                                        Déléguée syndicale




Pour la CFE-CGC
............................
Guillaume JARRIGEON
Délégué syndical