NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 :

PROTOCOLE D’ACCORD




Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :
- Fromagerie de l’Ermitage ;
- E.P.E. ;
- LACTOVOSGES ;
- F.T.R.E.C.A.L. ;

Représentée par Madame XXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.


D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX,
Agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».








Sommaire :


















PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction de l’UES Ermitage a réuni l’organisation syndicale représentative de l’UES une première fois le 20 mai 2021, puis les 8 juin 2021, 16 juin 2021 et 29 juin 2021.

Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont abordé tous les points de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par le code du travail et ont ainsi présenté leurs propositions respectives.

Après ces différents échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :








Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de l’UES Ermitage et présents dans les effectifs à la date d’application de l’accord.
L’accord s’applique à l’ensemble des quatre entités de l’UES Ermitage (Fromagerie de l’Ermitage, EPE, LACTOVOSGES et FTRECAL).


Article 2 : Augmentation salariale

Sont éligibles à cette augmentation salariale, les collaborateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 
Condition d’ancienneté : être présent dans les effectifs au moins depuis le 1er janvier 2021 ;
Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs à compter de la date d’application de l’augmentation, soit le 1er juillet 2021 ;
Condition liée au statut : appartenir à la catégorie des ouvriers ou des employés, les autres catégories socioprofessionnelles ayant fait l’objet de mesures spécifiques antérieures, en sachant qu’à compter de la NAO 2022, les agents de maitrise seront intégrés à la négociation relative aux augmentations salariales, au même titre que les ouvriers et les employés.

Les parties conviennent de l’augmentation générale suivante :


Cette revalorisation s’applique sur le salaire de base des salariés concernés, base temps plein. La revalorisation est appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel. 

Seule la rémunération brute de base des salariés éligibles évolue, la grille de salaire, quant à elle, sert de référence aux nouveaux entrants.




Illustration 1 : 
Soit un salarié à temps plein entré dans les effectifs de l’entreprise le 15 juin 2020, dont le coefficient est le 150, avec un salaire de base de 1 622,87 € bruts. A compter du 1er juillet 2021, son salaire de base passe à 1 645,62 € (1 622,87 + 22,75 = 1 645,62 €).

Illustration 2 : 
Soit un salarié à temps partiel, base 28 h par semaine, soit 121,33 h en mensualisation, entré dans les effectifs de l’entreprise le 15 décembre 2020, dont le coefficient est le 150, avec un salaire de base de 1 298,23 €. Le montant de sa revalorisation est alors calculé comme suit : 22,75*(121,33/151,67) = 18,19 €.


Article 3 : Evolution de la structure de rémunération d’une partie des salariés de l’UES Ermitage

Pour un certain nombre de salariés de l’UES Ermitage, le salaire de base total est composé de deux éléments :
Le salaire de base (première ligne des éléments du brut de la fiche de paie) ;
Un complément compensatoire (deuxième ligne des éléments du brut de la fiche de paie).

Cette distinction, qui a une origine historique notamment liée aux évolutions de la durée du travail, n’a plus de raison d’être à ce jour. 

Afin de simplifier à la fois la lecture des fiches de paie, ainsi que l’analyse du salaire de base des collaborateurs concernés, les parties décident d’intégrer le complément compensatoire dans le salaire de base, première ligne fiche de paie. Eu égard à cette intégration dans le salaire de base, le complément compensatoire disparaît et n’a plus lieu d’être.

Les salariés concernés par cette mesure sont ceux qui touchent personnellement un complément compensatoire à la date de signature du présent accord, peu importe le statut et l’ancienneté.  Cette intégration du complément compensatoire dans le salaire de base (première ligne fiche de paie) prend effet le 1er juillet 2021, sur la base du montant du dernier complément compensatoire réellement perçu (cf. barème en annexe, en sachant que les montants versés font l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel).

Illustration 1 : 
Soit un salarié de l’usine au coefficient 150 entré après janvier 1982 et à temps plein. Son salaire de base, avant application de la revalorisation de salaire mentionnée à l’article 2 est de 1 622,87 € bruts et son complément compensatoire est de 46,87 € bruts, ce qui fait un salaire de base total de 1 669,74 € bruts. A compter du 1er juillet 2021, la ligne « complément compensatoire » de la fiche de paie disparaît et le salaire de base, première ligne fiche de paie, passe à 1 669,74 € bruts (hors revalorisation mentionnée à l’article 2).

Illustration 2 : 
Soit un salarié de l’usine au coefficient 150 entré entre mars 1977 et janvier 1982 et à temps plein. Son salaire de base, avant application de la revalorisation de salaire mentionnée à l’article 2 est de 1 622,87 € bruts et son complément compensatoire est de 121,83 € bruts, ce qui fait un salaire de base total de 1 744,40 € bruts. A compter du 1er juillet 2021, la ligne « complément compensatoire » de la fiche de paie disparaît et le salaire de base, première ligne fiche de paie, passe à 1 744,70 € bruts (hors revalorisation mentionnée à l’article 2).

Article 4 : Mise en place d’une prime de déprogrammation

Afin de tenir compte de certaines déprogrammations de dernière minute, les parties conviennent d’octroyer une prime de déprogrammation aux salariés concernés.

La déprogrammation consiste à prévenir un salarié moins de 24 heures avant sa prise de poste pour lui indiquer que finalement il n’a pas à venir travailler et est donc considéré en repos (heures de récupération, modulation basse, ou autre forme de repos).

Sont éligibles les salariés ouvriers et employés de l’UES Ermitage.

La prime de déprogrammation est mise en place à compter du 1er juillet 2021. Les salariés bénéficient de la prime de déprogrammation à compter du troisième mois complet suivant la date d’entrée dans les effectifs.

Illustration :
Soit un salarié qui entre dans les effectifs de l’entreprise le 15 juin 2021, il bénéficiera de la prime à compter du 1er octobre 2021, les trois mois pleins étant les mois de juillet, août et septembre.

La prime de déprogrammation est versée en cas de modification du planning prévisionnel dû notamment à une variation fortuite de l’activité et/ou de l’effectif disponible ou à un évènement exceptionnel.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
Le salarié est mis en repos une journée où il aurait dû travailler ;
Le délai de prévenance est de moins de 24 h avant l’horaire qui aurait dû constituer l’horaire de prise de service.

Illustration :
Soit un salarié qui est entré dans nos effectifs en décembre 2020 et qui doit prendre son poste le vendredi à 13h. Il est prévenu le jeudi à 20h qu’il sera finalement en repos le vendredi. Il est éligible au versement de la prime.

Le montant de la prime de déprogrammation est un montant fixe et forfaitaire de 18 € bruts par déprogrammation.

Cette prime est enfin mise en place sous forme de test pour une durée d’une année (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pour le personnel éligible). Un bilan sera réalisé et présenté à l’issue de cette période aux parties signataires de l’accord.


Article 5 : Négociation d’un accord PERE-CO

Les parties se sont déclarées intéressées quant à la mise en place d’un PERE-CO, afin notamment de permettre aux salariés intéressés de constituer une épargne en vue de leur départ à la retraite.

Afin qu’un tel dispositif puisse prendre forme, la direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un PERE-CO avant le terme du premier trimestre de l’an prochain.


Article 6 : Date de prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021. 
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.


Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 8 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 




Fait en quatre exemplaires originaux,

A Bulgnéville, le 29 juin 2021



Pour le Syndicat CFDT	Pour l’UES Ermitage, 
Le Délégué Syndical,	P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
XXXX	XXXX











Annexe :