Accord relatif à l’attribution d’une prime aux médecins et pharmaciens biologistes et chirurgiens-dentistes


L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndical, 
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, 
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé. Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. L’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts de rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l’ensemble des rémunérations des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. Notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif s’inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, au travers de la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Article 1 – Objet

Le présent accord décrit les conditions et les modalités de versement de la prime dite « Ségur ».

Article 2 - Champ d’application de la mesure et professionnels concernés

La prime concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens biologiste et chirurgiens-dentistes exerçant au sein de l’Hôpital Les Magnolias.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartitions font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Article 3.1 – Calcul de la prime.

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre à l’hôpital.

La totalité des crédits accordés est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

La prime se décompose en deux parts :

une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est de 330€ et qui correspond à 78% du montant total financé / nombre en ETP des personnels concernés
Ce montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

une part variable calculée à partir du reliquat des sommes à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières, selon le critère suivant :
la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Article 3.2 – Assiette de calcul de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les majorations de salaire et autres primes et indemnités prévues dans les contrats de travail et/ou des accords collectifs et/ou accords de branche notamment les indemnités de sujétion prévues par la convention collective. 

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Article 3.3 – Versement de la prime

La prime est versée mensuellement.

Article 3.4 – Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

Le paiement de la prime mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle de du présent accord.

Article 3.5 – Non-cumul de la prime

Dans l’hypothèse où un accord de branche ou de nouvelles dispositions conventionnelles seraient négociés sur le versement d’une prime pour les salariés concernés par le présent accord. Celui-ci cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec un effet rétroactif au 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.

Article 5 –Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ballainvilliers, le 6 octobre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour la CGT	Pour la CFDT		Pour l’H.P.G.M.,
		Directeur Général