ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 

LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE MALADIE 

 DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU 

BAS-RHIN









PREAMBULE :

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les règles applicables en cas de maladie de la Compagnie des transports du Bas-Rhin en vigueur.


ARTICLE 1 – MAINTIEN DU SALAIRE

En cas de maladie :
Le salaire brut est maintenu à 100% hors primes sous déduction des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale par l’entreprise pendant 180 jours de maladie continus ou discontinus,
A partir de 181 jours, le salaire brut est maintenu par un organisme externe jusqu’au 1095ème jours à hauteur de 75% hors primes sous déduction des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale. La prestation allouée, le cas échéant, par l’IPRIAC est déduite

A partir de 181 jours, le salarié est considéré en longue maladie. Ce décompte de jours d’absence se fait sur année glissante. De plus, le salarié qui atteint 180 jours de maladie de façon discontinue (= moins de 3 mois entre 2 maladies) se verra également indemnisé en longue maladie.


ARTICLE 2 – REDUCTION DES PRIMES EN CAS DE MALADIE

13ème mois : il est fonction de la présence pendant l’année. Ainsi, il :
diminue de 25% en cas de périodes de maladie supérieures à 2,
diminue de 50% en cas de périodes de maladie supérieures à 4,
est proratisé au temps de présence pour les absences maladies supérieures à 180 jours.

La prime de vacances est proratisée au temps de présence pour les absences maladies supérieures à 180 jours.


ARTICLE 3 – REDUCTION CONGES PAYES EN CAS DE MALADIE

En cas d’ancienneté inférieure à 5 ans : il sera déduit au salarié malade 1 jour par trentaine d’absence, à partir du 60ème jour.

A partir de 5 ans d’ancienneté : il sera déduit au salarié malade 1 jour par trentaine d’absence, à partir du 120ème jour.

Quelque soit l’ancienneté, en cas d’absence maladie supérieure à 180 jours, le droit aux congés payés sera réduit au prorata temporis

Le décompte des jours de maladie se fait par année civile.





ARTICLE 4 – REDUCTION DES RTT EN CAS DE MALADIE 

Pour l’ensemble du personnel : les RTT sont recalculées en fonction du temps de présence sur l’année à partir de 30 jours calendaires d’absence continus ou discontinus (les périodes d’absence pour accident du travail sont également prises en compte). En cas d’une utilisation des jours de RTT au-delà des droits, les jours pris en trop sont imputés sur le contingent des jours de congés payés.

Le décompte des jours d’absence se fait par année civile.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ET DEPOT:


5.1- Publicités et dépôts :

Le présent accord fait l’objet des règles légales de publicité et de dépôt.


5.2-Durée, dénonciation et révision  de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions fixées par le code du travail.


Fait à Strasbourg en 5 exemplaires
Le 06/09/2021

Conclu entre :

D'une part,

	La Compagnie des Transports du Bas-Rhin
	14, Place des Halles
	67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur, Directeur Général		



et d'autre part,

Le Syndicat CGT
Représenté par M. 


Le Syndicat FO
Représentée par Mme			


Le Syndicat UNSA
Représenté par M.