Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat


L’accord

Entre, d’une part :
FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par Monsieur …. agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE


Il est exposé ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, ainsi que l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 permettent aux entreprises de verser exceptionnellement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une prime non imposable et non soumise aux cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions.

À l'issue de la troisième conférence du dialogue social qui a eu lieu le 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé le renouvellement de la prime Macron.

La direction de FILACTION souhaite faire bénéficier ses salariés de ce dispositif exceptionnel, afin de les remercier pour leur investissement depuis le début de l’année 2021.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1- Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle sont conditionnées à l’entrée en vigueur d’un projet de loi pour 2021 portant mise en place d’une prime exceptionnelle liée au Covid-19.






Article 2- Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle 


2.1. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de FILACTION, qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


2.2. Montants de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € bruts.
Ce montant de 500 € bruts sera modulé en fonction des conditions cumulatives suivantes :

Du taux d’activité : les salariés entrés en cours d’année entre le 1er janvier 2021 et le 18 juin 2021 et/ou étant à temps partiel percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à leur temps de présence effective

De l’assiduité du salarié entre le 1er janvier 2021 et le 18 juin 2021 : le montant de la prime sera minoré pour les salariés ayant eu plus de 3 jours d’arrêt maladie entre le 1er janvier et le 18 juin 2021. Pour ces salariés, la minoration s’appliquera dès le 1er jour d’arrêt et sera d’un montant de 10€ par journée d’arrêt maladie. 


2.3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juin 2021.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours de l’année 2020, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord dispose pour l’année 2021 uniquement.


Article 4- Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 5- Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,
A Nantes, le 15/16/2021.