ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre 

L’Association EHPAD Raymond Poulin
Située 9, rue du vieux Bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle ;
Code NAF ….., SIRET ………
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro ……………… à l'URSSAF du Loiret
Située ……………………………………..
Représentée par ……………………………, agissant en sa qualité de ……………………………
d’une part, 

Et

L’organisation syndicale Sud Santé sociaux
représentée par …………………………….
en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.



Préambule

Il a été décidé, lors de la réunion du Comité Social et Economique du ……, de reconduire les conditions d’attribution et de versement de la prime décentralisée définis pour l’année 2019 par accord d’entreprise et ce pour le 1er semestre 2020. 

Un nouvel accord sera rédigé pour le 2nd semestre 2020. 


1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951,a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour le 1er semestre 2020 


2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association à l’exclusion :
- des salariés exclus du fait de la nature de leur contrat tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat avenir, 
- des salariés dont le contrat est terminé au moment du versement de la prime décentralisée,
- des salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois au moment du versement,
- des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration. 


3- Modalités d’attribution:

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
5 jours d’absence pour le 1er semestre 2020 pour lesquels il n’y aura pas d’abattement. 

Puis, un abattement de 1/60 de la prime décentralisée par jour d’absence. Les jours d’absence sont comptabilisés au semestre.

Les causes d’absence ouvrant droit à un abattement sont : 
Arrêt maladie d’origine non professionnelle
Absence non justifiée ou non autorisée

Les autres causes d’absences telles que définis à l’article A3.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui n’ouvre pas d’abattement sont les suivantes : 
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.


La part non distribuée sur le 1er semestre en cours sera reversée en juin 2020, au moment du versement de la prime décentralisée, aux salariés n’ayant pas eu d’abattement et au prorata de leur temps de travail effectif.

Les compteurs des jours d’absence seront remis à 0 au second semestre, soit 5 jours d’absence n’ouvrant pas droit à abattement.


3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Même disposition que l’article 3.1. 


4- Versement de la prime :

Seul est défini le versement de la prime décentralisée pour le 1er semestre 2020  à savoir en juin 2020 pour 5% des salaires bruts versés entre janvier 2020 et juin 2020, 
 
5- Dispositions finales :

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. 

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


6- Formalités de dépôt, de publicité et notification : 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 



Fait à Saint Jean de la Ruelle

Le 21 avril 2020

En .......... exemplaires.

Pour l'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX		Pour l’Association EHPAD Raymond Poulin
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