ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE
 

LA SOCIETE société coopérative ouvrière de production à capital variable sous la forme d’une société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n dont le siège social est représentée par son Président Directeur Général, Monsieur 

D’une part,


ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :


1/ Monsieur, délégué syndical de la CGT 


D’autre part,



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE CHANTIER SPECIFIQUE INTITULEE « PRIME DE CHANTIER ANNUEL ASSEMBLEE NATIONALE »



Préambule


Le présent accord a pour objet d’instaurer compte-tenu des sujétions spécifiques en terme, notamment, de sécurité, de qualité et de présentation, le bénéfice d’une prime de chantier pour les salariés affectés au nettoyage des locaux sis 233, boulevard Saint Germain 75007 PARIS appartenant à l’Assemblée Nationale.
Suite aux négociations avec le syndicat CGT et notre client Assemblée Nationale.
Notre client a fait un avenant au marché en cours avec notre société afin de prendre en compte le paiement de la prime aux salariés.



Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique uniquement aux salariés de la société  appartenant à la catégorie des Agents de Propreté et affectés exclusivement au nettoyage des locaux sis 233, boulevard Saint Germain 75007 PARIS appartenant à l’Assemblée Nationale.


Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents et se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords et usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.


Article 3 – Mise en place de la prime de chantier « Assemblée Nationale »

Compte-tenu des conditions du marché et des sujétions spécifiques en terme, notamment, de sécurité, de qualité et de présentation, il est mis en place une prime de chantier pour les salariés affectés au nettoyage des locaux sis 233, boulevard Saint Germain 75007 PARIS appartenant à l’Assemblée Nationale.


Article 4 – Modalités de versement de la prime de chantier « Assemblée Nationale »

La prime de chantier « Assemblée Nationale » sera versée en deux fois et deux parts égales, avec le salaire des mois de juin et décembre.

Une proratisation sera appliquée en fonction du temps de présence du (de la) salarié(e) sur le chantier défini au présent accord que le contrat de travail soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. 

La prime de chantier « Assemblée Nationale » cessera d’être versée à partir du moment où le (la) salarié(e) n’est plus affecté(e) exclusivement au nettoyage des locaux sis 233, boulevard Saint Germain 75007 PARIS appartenant à l’Assemblée Nationale.


Article 5 – Montant de la prime de chantier « Assemblée Nationale »

La prime de chantier « Assemblée Nationale » correspondra, pour la partie versée au mois de juin, à la moitié, hors prime de chantier « Assemblée Nationale », du salaire brut du mois de mai, et pour la partie versée au mois de décembre, à la moitié, hors prime de chantier « Assemblée Nationale », du salaire brut du mois de novembre.






Article 6 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.


Article 7 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum chaque année de la mise en œuvre de l’accord et nombre de salariés concernés. 

Les éléments seront intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise. 

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année avant le 1er octobre afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.


Article 8 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 9 — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les trente (30) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 10 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 11 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à l’issue d'un délai d'application d’une année à compter du 1er janvier 2021, d'une révision dans les conditions légales.

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.


Article 12 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de douze (12) mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.







Article 13 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 14 — Dépôt légal, notification et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.



Fait à PARIS, le






Monsieur						Prénoms et noms des signataires

Pour la société