Accord collectif d’entreprise relatif à l‘attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AUTO CABLE, sise 1 rue de la Clairière à MASEVAUX (68290), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part,

d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,

PREAMBULE :

Au vu du contexte actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période liée à la COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, les parties signataires de l’accord ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par le gouvernement de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles fixées par la Loi de Finances rectificative pour 2021. 

ARTICLE 1 – Champ d’application personnel  
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  
La société accorde aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 500€ ou de 300 € selon les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 3 – Critères de modulation de la prime  

1-Modulation en fonction de la rémunération

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération, de la façon suivante : 


Une prime de 500 € maximum pour un salarié à temps complet et effectivement présent durant toute la période de référence (soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021) sera versée aux salariés percevant un salaire mensuel net inférieur à 2000€. Le salaire servant de base de référence est le salaire du mois de mai 2021 (salaire de base + 13 HS + primes (ancienneté, mérite, assiduité) – cotisations sociales), les HS exceptionnelles ne sont pas inclues dans le résultat, tout comme la majoration des heures de nuit. 

Une prime de 300 € maximum pour un salarié à temps complet et effectivement présent durant toute la période de référence (soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021) sera versée aux salariés percevant un salaire mensuel de 2000€ nets et plus. Le salaire servant de base de référence est le salaire du mois de mai 2021 (salaire de base + 13 HS + primes (ancienneté, mérite, assiduité) – cotisations sociales), les HS exceptionnelles ne sont pas inclues dans le résultat, tout comme la majoration des heures de nuit.

2-Modulation en fonction de la durée de travail

Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle susvisée sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail, en rapport à un temps plein dans l’entreprise (38 heures hebdomadaires).

3-Modulation en fonction de la durée effective de présence pendant les 12 mois précédents

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée en fonction des points 1 et 2 susvisés est versée aux salariés ayant été présents pendant les 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata de la présence sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime :

Toute absence, sauf celles visées ci-après sur les 12 derniers mois (d’août 2020 à  juillet 2021) diminuera le montant de la prime exceptionnelle, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 50€.
La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé enfant malade sans maintien de salaire et congé de présence parentale).

ARTICLE 4 : Modalité de versement de la prime
Les Parties conviennent que la prime sera versée en une fois, la première semaine du mois d’août 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’août 2021.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal 
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est soumise à aucune cotisation, contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ;
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumise aux cotisations et charges sociales patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte. 

ARTICLE 7 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles, ou d’usage.

ARTICLE 8 :  Information des salariés
Dès signature, une communication sera faite auprès du personnel par note de service. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée «TéléAccords» est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Masevaux, le 20 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux

La Société AUTO CABLE					Les Délégués Syndicaux


Pour la Direction						Pour la CGT
xxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur			






								Pour la CFTC
								xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx