Direction des Ressources Humaines






AVENANT N° 9 A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES 
« DECES-INCAPACITE-INVALIDITE » ET « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » 
MISES EN PLACE AU SEIN DU GROUPE TDF
[version consolidée de l’accord]



Entre :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,


D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :



Pour la CFDT, 		
Pour la CGT, 		
Pour l’UNSA,			


D’autre part,




Est intervenu le présent accord :




	


Préambule


Le 7 septembre 2005, la Direction de TDF et les partenaires sociaux ont signé un accord cadre relatif aux garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et « remboursement de frais médicaux » mises en place au sein du groupe TDF.

Ce régime a évolué en 2013 avec le changement d’organisme assureur, puis le 1er janvier 2018 afin de se mettre en conformité avec la législation des contrats responsables. 

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). 
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables, issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, doit s’appliquer aux contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement. 

Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le dispositif de remboursement de frais médicaux est révisé. 

Dans ce contexte, la Direction de TDF et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de constater la mise en conformité des garanties avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. 

es modifications apportées aux garanties, par le présent avenant, sont opérées dans le but de se conformer à ce nouveau cahier des charges.

Au regard des résultats bénéficiaires du régime de prévoyance, les parties ont par ailleurs décidé de prolonger d’une année le taux d’appel à 75 % appliqué aux cotisations salariales et patronales tant sur le volet « santé » que « prévoyance ». 


Chapitre I
GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX 


Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficiaires du régime

Les garanties de remboursement de frais de santé bénéficient à tous les salariés liés à la société TDF par un contrat de travail en cours d'exécution.

Cas de dispense de droit

Conformément aux règles légales et réglementaires ainsi qu’aux circulaires ministérielles publiées à la date de signature du présent avenant, les salariés en CDD et apprentis titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ont la faculté de refuser d’adhérer au régime. Dans ce cas, les salariés qui souhaitent être dispensés doivent formuler une demande écrite.


Les salariés en CDD et apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois peuvent demander à ne pas adhérer au régime à condition de :

faire une demande écrite,
produire le(s) document(s) justifiant qu’ils sont déjà couverts au titre des remboursements de frais médicaux (par exemple : couverture par le conjoint, par les parents, par une assurance individuelle, …).

Par ailleurs, selon le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2016 peuvent, dans certains cas, demander à être dispensés du régime des frais médicaux de TDF, sur présentation du justificatif de leur couverture. Il s’agit des salariés bénéficiant : 

de  ;
d’une assurance santé à la date de son embauche (la dispense courant jusqu’à l’échéance de son assurance) ;
y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire du régime d’entreprise ou du régime de la CAMIEG, ou d’une Mutuelle des agents de l’état ou des collectivités territoriales, ou d’un contrat d’assurance groupe dit Madelin ou du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle.

Pour les salariés présents avant le 1er janvier 2016, le droit à dispense est également prévu lorsque le bénéfice de la dispense est postérieur à la date d’embauche, par exemple, lorsqu’un salarié se marie et peut dès lors bénéficier d’une couverture en qualité d’ayant droit tel que précisé ci-dessus. 


Article 1-2 : Objet

Le présent chapitre a pour objet l'adhésion de l'ensemble des salariés de TDF au contrat concernant les garanties de remboursement de frais médicaux.

Article 1-3 : Organisme assureur

Le régime de remboursement des frais médicaux est assuré dans le cadre d’un contrat souscrit par TDF auprès du Groupe Audiens.

Article 1-4 : Cotisations

La cotisation globale servant de référence au financement du contrat de « remboursement de frais médicaux » est fixée comme suit : 

Cotisation contractuelle y compris les taxes à raison de 13,27 % : 
3,34% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale - ramenée à 2,36 % pour le régime Alsace/Moselle.

Article 1-5 : Répartition des cotisations

La cotisation initiale est prise en charge et répartie entre TDF SAS et les salariés dans les conditions suivantes :

Pour le salarié, la cotisation représente 1,54 % de sa rémunération brute avec un plancher fixé à 50 % du plafond de la tranche A (plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond fixé à 140 % du plafond de la tranche A ; 

Pour TDF SAS, la cotisation représente la différence entre 2,88 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et la cotisation salariale.

Tableau récapitulatif
*1,54 % de la rémunération brute avec un plancher fixé à 50 % du plafond de la tranche A (plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond fixé à 140 % du plafond de la tranche A

Cas des salariés des départements du régime d’Alsace et de Moselle

Pour le salarié, la cotisation est de 0,87 % de la rémunération brute du salarié avec un plancher fixé à 50 % du plafond de la tranche A (plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond fixé à 140 % du plafond de la tranche A pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale de l’Alsace/Moselle ;

Pour TDF SAS, la cotisation représente la différence entre 2,02 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et la cotisation salariale.

Tableau récapitulatif
*0,87 % de la rémunération brute avec un plancher fixé à 50 % du plafond de la tranche A (plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond fixé à 140 % du plafond de la tranche A

En cas de modification du taux de cotisation du régime local de sécurité sociale pour les salariés d'Alsace et de Moselle, la cotisation sera ajustée en conséquence.

Article 1-6 : Répartition du complément de cotisation Santé 

Une cotisation supplémentaire, appelée « complément de cotisation Santé » a été mise en place en 2008. 

Le complément de cotisation est réparti à raison de 40% pris en charge par le salarié et de 60 % pris en charge par l’employeur.

Ainsi, le complément est pris en charge et réparti entre TDF SAS et les salariés dans les conditions suivantes :

*  valeur du PMSS pour 2020 : 3.428 € bruts.

A titre indicatif, pour l’année 2020, ce complément s’élève à :



Article 1-7 : Modification du taux de cotisation

Toute modification du taux de cotisation globale sera prise en charge dans la limite d’une augmentation de 5% selon la répartition suivante :
à hauteur de 60% par l’employeur,
à hauteur de 40% par le salarié.

Au-delà de cette limite de 5%, une négociation s’ouvrira entre les parties au présent avenant afin de déterminer les modifications à apporter au régime en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord à l’issue d’une période de négociations menées de manière loyale, les prestations seront réduites par la Direction, de telle sorte que le budget de cotisations définis ci-dessus suffise au financement du système de garanties tel que résumé en annexe.

Article 1-8 : Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée

Au regard des résultats bénéficiaires du régime en matière de prévoyance, un taux d’appel à 75 % a été appliqué sur les cotisations salariales et patronales sur le volet santé, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. 

Au vu du niveau de la réserve prévoyance présentée en Commission Santé-Prévoyance le 25 juin 2019, les parties ont décidé de prolonger d’une année ce taux d’appel à 75 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020, sous réserve que le contrat d’assurance souscrit auprès d’Audiens soit en vigueur.  

Les parties rappellent que ce taux d’appel est financé par la réserve du régime de prévoyance et conviennent que pour appliquer ce taux d’appel, cette réserve ne devra pas être en deçà d’une année de cotisations prévoyance.

La Commission Santé-Prévoyance suivra le niveau de la réserve prévoyance. Elle étudiera pour la suite une sortie progressive du taux d’appel, en fonction du niveau de la réserve prévoyance et des résultats en santé. 


Article 1-9 : Régime proposé au salarié dont le contrat de travail est suspendu

1.9.1 Cas de suspension avec maintien de salaire
L’adhésion du salarié est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

1.9.2 Cas de suspension sans maintien de salaire
Un accès à titre facultatif est ouvert au salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit plus de rémunération de la Société pendant la période de suspension du contrat de travail (congés parental, sabbatique, pour création d’entreprise,…). Dans ce cas, la cotisation globale est intégralement à la charge du salarié.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois suivant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 1-10 : Conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) salarié d’une autre entreprise

Il est précisé que la contribution que le conjoint du salarié (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) doit acquitter auprès de l’assureur pour bénéficier, à titre volontaire, du régime de remboursement de frais médicaux est intégralement à sa charge. 

Afin de ramener les résultats du régime des conjoints à l’équilibre, le taux de cotisation a été augmenté de 20 % sur 3 ans, entre 2018 et 2020. 
Au 1er janvier 2020, cette contribution est fixée à 2,77 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, ramenée à 1,99 % pour les salariés d’Alsace-Moselle. 

A l’issue de l’année 2020, la cotisation pourra être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation du régime. Toutefois, la modification ne pourra être supérieure à 10 % pour une année donnée. 
Une présentation de la situation du régime sera faite chaque année en Commission Santé-Prévoyance. 
 

Article 1-11 : Régime proposé au salarié en cas de sortie du Groupe (Structure d’accueil)

Au-delà de la période de maintien des droits au titre de la portabilité, conformément à l’article 
L 911-8 du Code de la sécurité sociale, la contribution mensuelle proposée dans le cadre de la Loi Evin en cas de rupture du contrat de travail est fixée à la date de signature de l’avenant à : 


Structure d’accueil pour les sorties du Groupe




Chapitre II
GARANTIES "DECES-INCAPACITE-INVALIDITE"


Article 2-1 : Objet 

Le présent chapitre a pour objet l'adhésion au contrat concernant les garanties « décès-incapacité-invalidité » de l'ensemble des salariés liés à la société TDF par un contrat de travail en cours d'exécution. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.


Article 2-2 : Organisme assureur

Le régime « décès-incapacité-invalidité » est assuré dans le cadre d’un contrat souscrit par TDF auprès du Groupe Audiens.


Art. 2-3 : Montant des cotisations

Les cotisations globales servant de référence au financement du contrat de prévoyance "décès, incapacité, invalidité" sont fixées comme suit :




Pour mémoire :
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.
Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.
Tranche C = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.

Les prestations sont versées en relais des obligations conventionnelles de l’entreprise, au plus tôt à compter du 106ème jour d’arrêt de travail, continu ou discontinu. Dans les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Télécommunications, l’employeur assure le maintien de la rémunération nette des salariés entre le 46ème et le 105ème jour d’arrêt de travail.



Article 2-4 : Répartition des Cotisations

Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent que la cotisation globale prévue ci-dessus est prise en charge et répartie entre TDF SAS et les salariés dans les conditions suivantes :
 
Pour la catégorie A : salariés relevant du régime IRCANTEC

Pour la catégorie B : salariés ne relevant pas du régime IRCANTEC

Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche B : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Article 2-5 : Modification du taux de cotisation

Toute modification du taux de cotisation globale sera prise en charge dans la limite d’une augmentation de 5% selon la répartition suivante :
à hauteur de 60% par l’employeur,
à hauteur de 40% par le salarié.

Au-delà de cette limite de 5%, une négociation s’ouvrira entre les parties au présent avenant afin de déterminer les modifications à apporter au régime en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord à l’issue d’une période de négociations menées de manière loyale, les prestations seront réduites par la Direction, de telle sorte que le budget de cotisations définis ci-dessus suffise au financement du système de garanties tel que résumé en annexe.

Article 2-6 : Application d’un taux d’appel pendant une période déterminée

Au regard des résultats bénéficiaires du régime en matière de prévoyance, un taux d’appel à 75 % a été appliqué sur les cotisations salariales et patronales sur le volet prévoyance, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. 

Au vu du niveau de la réserve prévoyance présentée en Commission Santé-Prévoyance le 25 juin 2019, les parties ont décidé de prolonger d’une année ce taux d’appel à 75 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020, sous réserve que le contrat d’assurance souscrit auprès d’Audiens soit en vigueur.  

Les parties rappellent que ce taux d’appel est financé par la réserve du régime de prévoyance et conviennent que pour appliquer ce taux d’appel, cette réserve ne devra pas être en deçà d’une année de cotisations prévoyance. 

La Commission Santé-Prévoyance suivra le niveau de la réserve prévoyance.  Elle étudiera pour la suite une sortie progressive du taux d’appel, en fonction du niveau de la réserve prévoyance et des résultats en santé. 


Article 2-7 : Régime proposé au salarié dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion du salarié est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.




Chapitre III
INFORMATION


Article 3-1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque Salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties précisées en annexe n°1 et n°2 du présent avenant et leurs modalités d'application.

En cas de modification des garanties, le Salarié recevra préalablement une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur.


Article 3-2 : Information collective

3.2.1) Composition de la commission
Une commission de suivi de l’application du présent avenant, dénommée « Commission Santé-Prévoyance » est mise en place.

Elle est composée de deux représentants par Organisation Syndicale signataire, d’un membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique par Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction.

3.2.2) Rôle de la commission
La Commission Santé-Prévoyance se réunira au moins une fois par an, avant le 30 juin, et en cas de besoin avant cette date, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée et de connaître les propositions de renouvellement formulées par l’organisme assureur pour l’année suivante.

Elle est informée préalablement de la nécessité d’ouverture d’une nouvelle négociation des garanties « décès-incapacité-invalidité » ou des garanties de « remboursement de frais de santé ».

Le rapport annuel sur les comptes du régime de groupe établis par l’organisme assureur est transmis à la Commission Santé-Prévoyance.

















Chapitre IV
DISPOSITIONS GENERALES



Article 4-1 : Entrée en vigueur – effet

Les dispositions prévues dans cet avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. 

Le présent avenant remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur les mêmes garanties que celles prévues dans cet avenant.


Article 4-2 : Clause de réexamen

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du groupe Audiens. Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires pourront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent avenant.


Article 4-3 : Révision 

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


Article 4-4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. 

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. 

Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail. 


Article 4-5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ;

en un exemplaire.





Fait à Montrouge, le 



	
	Directeur des Ressources Humaines






CFDT / TDF 									CGT / TDF
					






UNSA / TDF
						



Annexe 1 – Résumé des garanties « frais de santé » assurées par Audiens à compter du 1er janvier 2020







Annexe 2 – Résumé des garanties « décès-invalidité-incapacité » assurées par Audiens 
à compter du 1er janvier 2018