Accord collectif relatif à l’organisation de l’activité partielle dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19


Entre les soussignés :

L’association Sainte Victoire, sise 70 avenue André Zénatti 13008 Marseille, représentée par M., agissant en qualité de président,
 D’une part,
Et

Mme, membre titulaire du CSE au sein de la structure

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été crées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l’activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l’Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d’emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l’aménagement et l’individualisation de l’activité partielle dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’indemnisation au titre de l’activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l’epidemie de Covid-19 ", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.   



Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure. 


ARTICLE 3 : MESURES MISES EN OEUVRE

Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle

L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes : 

Pour répondre à l’injonction du gouvernement d'assurer un accueil réduit des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire pour les salariés, et au regard des financements maintenus par accueil d'enfant.

Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité

Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité sont les suivantes : 
Gestion : compétence comptable, d'établissement de la paie et de gestion de la DSN, instruction des dossiers de chômage partiel,  de direction et d'encadrement progressive.
Continuité de direction : DRH 

Article 3.3 Critères objectifs d'individualisation

Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service. 

Ces critères sont : 
Personnel diplômé petite enfance
Postes indispensables à l’accueil de jeunes enfants en continu
Personnel d’encadrement
Personnel diplômé (quota)


Article 3.4  Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation  

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les 2 à 3 mois, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.


Article 3.5  Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale 
 
Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. 

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les salariés se verrons informés des changements de planning dans un délai d’au moins 2 jours, sauf urgence tenant à la sécurité des enfants accueillis et des biens.

Article 3.6  Organisation de l'activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit :
Siege social :
1 poste d’aide comptable jusqu’au 18 mai
1 poste de responsable pédagogique jusqu’au 30 mai 2020 

Les crèches :
Les salariés non indispensables à l’encadrement des enfants ; en tenant compte des ratios de diplômés obligatoires, en fonction du nombre d’enfants présents particulièrement faible à la réouverture du 11 mai, allant de 4 à 28 enfants suivant les structures, en tenant compte du surcroît de travail lié aux strictes mesures sanitaires et aux mesures de distanciation mises en place , au vu du quota de 10 enfants maximum par section jusqu’à nouvel ordre.

Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé :

D’effectuer une information collective, notamment par voie d'affichage.

De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises. Ils seront également informés par mail et téléphoniquement par leurs directrices des évolutions des critères et de réorganisation de l’activité partielle individualisée.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 7 mai au 30 septembre 2020. Il prend effet à compter de sa date de signature. 
 Il a pour terme le 1er octobre 2020.

ARTICLE 5 : Suivi de l'accord

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 7 mai 2020

Signature du délégué titulaire			Signature du représentant de l’association