Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT



Entre, 

d'une part,
L’Unité Economique et Sociale : "Réussir"- La Mission Locale de Lille » et « la Maison de l’Emploi de Lille-Lomme-Hellemmes » associations loi 1901, dont le siège social est situé au 5 Bld du Maréchal Vaillant à LILLE (59000), représentées par sa Directrice Générale, XXXX, par délégation de XXXX, Président des deux associations

et, 

d'autre part,

- l'organisation syndicale SYNAMI-C.F.D.T. représentée par M XXXX
- l'organisation syndicale C.G.T. représentée par M XXXX 

				-----------------------------------------------------------------

Objectifs de la révision de procédure de recrutement interne :

Limiter l’autocensure et encourager les candidatures internes,
Utiliser la procédure de candidature interne comme un outil de gestion des carrières et des compétences.


Nouvelle procédure :

Lors d’une création de poste, ou du passage d’un poste en CDI, l’offre est d’abord proposée en interne pendant 2 semaines conformément à la Convention Collection des Missions Locales et PAIO, sauf cas de force majeure et après consultation des membres du C.S.E. . 

Tout membre du Collectif Avenirs est fondé à proposer sa candidature, sous la forme qu’il ou elle estime la plus adéquate.

Une première sélection sur profil et éléments de motivation fournis lors de la candidature sera effectuée par le ou les cadres en charge du recrutement. 

Les pré-sélectionnés sont reçus en entretien individuel structuré par deux personnes dont au moins un cadre. Une attention particulière sera portée à la projection dans le poste proposé et aux interactions envisagées avec le reste de la structure.

Pour l’ensemble des personnes non retenues à l’issue de la première sélection et à l’issue des entretiens, le ou les cadres en charge du recrutement lui font obligatoirement un retour écrit sur les motifs de non-sélection, avec copie avec responsable RH.

La responsable RH invite les personnes non sélectionnées pour faire un point RH avec elles dans le cadre de la Gestion des Carrières et des Compétences. Si pertinent, et à l’initiative de la RHH, un échange tripartite salarié – RRH – responsable d’équipe du salarié peut être organisé pour envisager l’évolution à court et moyen terme du salarié (acquisition de compétences, prise en charge de nouveaux projets / responsabilités, autre…).

Fait à Lille, en 4 exemplaires, le 30 novembre 2020
Entre les soussignés :

La société FERMOB, dont le siège social est situé à Parc Actival, 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE, immatriculée au R.C.S. de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 349 797 357, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,
Et

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical au sein de la société FERMOB,

D’autre part,


L’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 4 janvier 1999 relatif à l’aménagement et réduction du temps de travail conclu en date du 28 novembre 2019, étendu à l’Unité de Travail Service Relation Client (SRC), incluant les services SAV, Retail et Contract à partir du 01 janvier 2020 à titre expérimental, prévoit un bilan sur l’année écoulée avant décision définitive de reconduction ou non du dispositif.

Si les conclusions de la commission de suivi, après étude de l’année écoulée démontrent que la modulation du temps de travail avec des périodes de haute et basse activité semble adaptée aux contraintes de l’activité du Service SRC, pour autant, cette année test n’a pas pu être réalisée dans des conditions considérées comme étant normales au regard du contexte lié à la crise sanitaire.

Il est donc convenu, à compter du 01 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, de reconduire l’annualisation du temps de travail de l’Unité de Travail Service Relation Client pour une nouvelle année test selon les calendriers prévisionnels ci-joints.

Dans le dernier trimestre de l’année 2021, une commission de suivi établira un nouveau bilan, lequel donnera lieu, le cas échéant, à une reconduction de cet aménagement.

Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant restent inchangées.

Le présent document ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet .


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.




Fait à Thoissey, 
le 30 novembre 2020



Pour la société FERMOB						Monsieur XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXX							Délégué Syndical
Accord Collectif 2020 et 2021
SN SOPROGLACES

Protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés



La société : 	SN SOPROGLACES
Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin
Représentée par :	….
Agissant en qualité de : 	Directeur
	d’une part,

ET

La délégation, 
représentée par :	-    ….. , Délégué Syndical CFDT
…., Délégué Syndical CGTM

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 puis, à la demande de la Délégation et au vue de la date tardive de négociation, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 a été réalisée.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont tenues les :

Mardi 17 novembre 2020,
Jeudi 19 novembre 2020,
Mardi 24 novembre 2020,
Jeudi 26 novembre 2020.

Au terme de la réunion du jeudi 26 novembre 2020 et en fonction des plates-formes de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 



IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 6 : Dépôt et affichage

La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne  ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise à chaque signataire. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


							Fait à Lamentin, le 3 décembre 2020
							en quatre exemplaires originaux


Pour la Direction

….



Pour le Personnel
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Le Château d'Olonne, représentée par Monsieur  , en qualité de Président,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame   , pour le syndicat SNLE-CFDT, assistée par Monsieur et Monsieur 
D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 9 novembre 2020 et 23 novembre 2020. Elle aboutit à l'accord suivant :


Revalorisation des salaires

A la demande des représentants syndicaux de la CFDT, la Direction accepte de mener une analyse de la grille des salaires en 2021 et notamment pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation qualitative dans les 5 dernières années.

Après négociation et dans un contexte économique difficile et qui reste incertain, les représentants syndicaux et la Direction se sont mis d’accord pour une revalorisation collective des salaires de :

0.8 % au 1er janvier 2021




Jours pour enfants malades et parents dépendants

A la demande de l’organisation syndicale, la Direction accorde la reconduction des journées :

- aux parents d’enfants malades (jusqu’à l’âge de 12 ans), une absence de 3 jours payés par an, sous réserve de la présentation à l’employeur d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire,
- aux salariés ayant des parents dépendants (conjoint, concubin, partenaire Pacs, ascendant), une absence de 2 jours payés par an, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.
																																																						
																						

Journée de solidarité

La Direction accepte la reconduction des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021) sous forme de récupération pour les salariés soumis à l’horaire collectif, moyennant que ces derniers aient acquis le temps nécessaire sur la badgeuse avant la date du 31 mai 2021.





Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait aux Sables d’Olonne, le 30 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.




Pour la Direction					Pour le syndicat SNLE-CFDT


______________________				____________________________
Mr							Mme
Accord local applicable aux personnels Marins Officiers concernant la revalorisation des Traitements brut de base, la création d’un complément de l’employeur en cas de congé paternité et précision sur les modalités de versement des frais d’hébergement et de repas 



Entre :

Le, représenté par, 

d’ une part,

Et :

Le Syndicat 

D’autre part,


Préambule : 

les représentants de la Direction du et le syndicat se sont rencontrés au cours de .

Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1- Revalorisation des Traitements de Base mensuels 


Les Taux de Base Mensuel (T.B.M) seront revalorisés à hauteur de 40 € Brut. Cette revalorisation sera appliquée sur l’ensemble des Taux de Base mensuel de la grille des Marins Officiers. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 – Mise en place d’un complément de rémunération pendant le congé paternité 

Il est décidé que pendant le congé paternité le versera un complément de rémunération. 

Ce complément sera égal à 13% du plafond journalier de la sécurité sociale (Plafond journalier de 189 € au 01.01.2020). A titre d’information et pour l’année 2020, le complément journalier est de 24,57 €. Il s’agit d’un complément brut qui supporte l’intégralité des charges sociales.

Le montant de ce complément est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de la revalorisation du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale)

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020.  

Article 3- Dispositions relatives aux frais de repas et d’hébergement 

En cas de travaux exécutés en dehors de la circonscription portuaire, il est versé aux officiers ne pouvant pas loger à bord :
Soit des indemnités destinées à compenser forfaitairement les frais de restaurant et d’hôtel, ainsi que la sujétion d’éloignement.

Soit la sujétion d’éloignement accompagnée des remboursements des frais réels engagés sur présentation des justificatifs dans la limite des plafonds de remboursement en vigueur au sein du GPMH.


Article 4- Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique au personnel Marins Officiers du.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la Mer et au Littoral du.
Un exemplaire est adressé à l’Inspection du travail, Section maritime.

Fait au, le




Le syndicat
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Institution Barthelon, représentée par  en sa qualité de directrice, d’une part,

Le syndicat représentatif CFDT, représente par ,en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.


Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord 
A. Concernant les salaires :
- Le représentant de l’employeur accepte d'étudier chaque année l’éventuelle possibilité d'accorder une prime exceptionnelle en fin d’exercice comptable, sous réserve de sa capacité financière pour l’ensemble des salariés, employés non Cadres, Cadres fonctionnels et Cadres hiérarchiques.

 - Sous réserve de sa capacité financière, le Représentant de l’employeur accepte de rémunérer la tranche horaire comprise entre 18h et 0h00 soit 6 heures, pour les personnels de service pour les 24 décembre et 31 décembre. 
Au cours de l’année 2019, cette demande avait pu être satisfaite.

Ces deux valorisations salariales, feront l’objet d’une étude financière chaque année.


B. Concernant l’Egalite Homme/Femme :
Un accord d’entreprise en matière d'égalité Homme /Femme a été conclu le 1ER décembre 2018 pour une durée de trois ans. 
Au 31 décembre 2019, La répartition totale est de 41 hommes et de 61 femmes. 
Une attention doit être maintenue, afin de garantir un équilibre Homme/Femme en particulier au sein du secteur éducatif, qui depuis plusieurs années a toujours tendance à se féminiser.
 La rémunération Homme/Femme : celle-ci est respectée, dans le cadre de l’application de la CC66.

C. Concernant le temps partiel :
Concernant le temps partiel, nous avons un temps partiel qui est de 0.065 ETP.

D. Concernant la mise en place d’une Mutuelle :
Il existe une Mutuelle Employeur négociée au niveau national dans le cadre de la convention collective nationale. 


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 05/11/2020 au 05/11/2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes de Toulon.



Fait à Toulon, le 30 novembre 2020









Délégué Syndical CFDT                                                    Directrice
Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » au profit des salariés « non-cadres »



















	
	

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023 représentée par MONSIEUR XXX, en sa qualité de Président dénommée ci-après « la société »,

D'une part,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.


Préambule :

Il a été constaté que malgré l’amélioration du compte de résultats des garanties prévoyance du personnel non-cadre, celui-ci demeure fortement déficitaire au cumul. En conséquence de ces états, la Société SECURAIL SAS propose aux membres du CSE de modifier les taux de cotisation pour les exercices 2021 et 2022 afin de remédier à cette situation tout en préservant les garanties et prestations en cours de service.

Article 1 : Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations

Taux et assiette des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,42% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,42% dans la limite de la tranche B à effet du 01/01/2021.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,46% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,46% dans la limite de la tranche B à effet du 01/01/2022
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de  sociale ;


Le restant des dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise ne fait pas l’objet de modifications.

A Rueil-Malmaison, le 30/11/2020


Fait en 6 exemplaires originaux

Pour la société SECURAIL : 	

	Monsieur XXX – Président




Pour le Délégué Syndical UNSA Ferroviaire
	Monsieur XXX




Pour le Délégué Syndical CFE-CGC
	Monsieur XXX




Pour le Délégué Syndical CGT
	Monsieur XXX
ACCORD  D’ENTREPRISE
 
Relatif à l’attribution
 
d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA)









Entre les soussignés :

La société RENOLIT  France – 5 rue de la Haye – 93290  Tremblay en France, enregistrée sous le numéro SIRET 59203954900049, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général.

D'une part,


La délégation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical 
D'autre part,




PREAMBULE


L’article 3 de la Loi n °2020 935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 31/08/2020 au 31/12/2020.

Afin de récompenser tous les efforts déployés pour faire face aux difficultés rencontrées durant la crise sanitaire, la direction a décidé d’en faire bénéficier le personnel.
 
Au regard de ce qui précède, la direction et le délégué syndical *** se sont réunis en CSE extraordinaire le 30/11/2020, en vue d’en valider les modalités de mise en œuvre.


Article 1 : Objet et champ d’application

Bénéficiaires : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RENOLIT France liés à un contrat de travail, contrat d’apprentissage au 1er décembre 2020. Le personnel intérimaire est également concerné par ce dispositif.

Montant uniforme de la prime : 410 € brut.

Eléments de modulation :

La prime peut être modulée selon les conditions de prorata appliquées habituellement.  Toutefois, pour qu’elle ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, les congés au titre de la maternité, de la paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ne seront pas pris en compte dans le calcul des proratas.





Critères d’éligibilité :

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, ils  pourront bénéficier de l’exonération des cotisations et de la non-imposition.

Pour ceux dont la rémunération excède le plafond d’exonération, cette prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.


Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique uniquement pour permettre le versement de la prime qui interviendra sur le bulletin de salaire de décembre 2020.

Article 3 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
 
Article 4- Publicité

La société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme 

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait via conférence téléphonique
le 30/11/2020
En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour le Syndicat CFE/CGC				Pour la SOCIETE RENOLIT FRANCE
Monsieur XXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX					 
Délégué syndical 					Directeur général
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

L’Etablissement TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint disdille à THONON (74200),
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.G.T
Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

PREAMBULE :
L’activité de la société est par nature stable d’une année sur l’autre sur la durée du contrat.
L’année 2020, est une année particulière en raison du contexte sanitaire lié au Covid et donc une conséquence sur le chiffre d’affaires prévisionnel. 
Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.
La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants : 
Les salaires
Le recrutement
La grille d’ancienneté
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 15 Septembre 2020, 6 Octobre 2020, 3 Novembre 2020 et le 17 Novembre 2020.

MESURES NEGOCIEES
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Augmentation de 0.8 % du taux horaire pour l’ensemble du personnel avec une rétroactivité au 1er Avril 2020 pour tous les salariés présents au 30 Novembre 2020.
Nouvelle répartition journalière des temps de travaux annexes au 1 janvier 2021 : 
Prise de service : 10 minutes
Fin de service :  5 minutes
Prise de service intermédiaire :  5 minutes 
Caisse – nettoyage – Plein :  18 minutes

Le montant de la prime dite « charte qualité » pour les conducteurs est ramené à 80 euros brut à compter du 1er janvier 2021. Cette prime est versée au prorata du temps travail effectif et se verra réduite de façon cumulative chaque mois dans la limite de 80 euros par mois en fonction des écarts constatés sur les critères suivants : 
Respect du règlement intérieur, des consignes, des règles de sécurité, passage carte, rendu des caisses … :  20 euros
Retard prise de service, avance en ligne, service non effectué : 40 euros 
Propreté : 40 euros
Accrochage responsable : 80 euros à partir du 2eme dans l’année civile
A compter du 1 janvier 2021, le temps de travail sera calculé et rémunéré en fonction du planning théorique avec si besoin un réajustement en cas d’aléa justifié.
CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 30 Novembre 2020

Pour la Direction					       La C.G.T
xxx		Représentée par Madame xxx, 
		Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
GROUPE VICTOR HUGO 	EPINAL, le 30 novembre 2020
ASSOCIATION DE MOYENS


COMPTE RENDU DE LA REUNION 
DIRECTION/DELEGUES SYNDICAUX 
DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 A 10 H 00


Participaient : 	Mme VERCRUYSSE	- 	Directrice Générale
	M BONGARD	-	Directeur Général Délégué
	Mme BALLAND 	- 	Responsable RH
	Mme CLAUDAT 	- 	Déléguée Syndicale CGT
	M PIZZATO 	- 	Délégué Syndical CFDT


Pour débuter cette troisième réunion, Mme Sophie VERCRUYSSE souhaite tout d’abord remercier les deux délégués syndicaux pour le principe de ne pas avoir demandé de revalorisation globale des salaires. La période est compliquée du fait de la crise Covid et il n’y aura pas d’intéressement en 2021 malgré de belles réalisations commerciales début 2020 que les effets de la crise ont gommées.
Afin de répondre aux sollicitations des DS, la Direction propose l’octroi d’une prime, dans le cadre de la prime dite Macron, de 500 € net proratés en fonction du temps de présence et versée avec le salaire de décembre 2020.
Mme Sandrine CLAUDAT et M Laurent PIZZATO acceptent la proposition.
Mme Sophie VERCRUYSSE les en remercie.
M BONGARD indique que la Direction a souhaité tenir compte de la difficulté ambiante et ainsi octroyer le même montant que l’année précédente malgré la dégradation des chiffres du GVH afin que les salariés y voient une reconnaissance pour le travail fourni.
Mme Sophie VERCRUYSSE indique que l’implication des collaborateurs sur les projets a été forte malgré les circonstances.
La réunion est close à 10h20 et le présent procès-verbal tient lieu d’accord.
PROTOCOLE D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021


Entre

	M, Directeur Keolis Châteauroux.

Et

	M, Le délégué syndical, SNTU-CFDT 

Au titre de l’année 2021, les réunions se sont déroulées comme suit :

Réunion du 23 novembre 2020
Réunion du 25 novembre 2020
Réunion du 30 novembre 2020

Suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

La négociation concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise Keolis Châteauroux par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole.

Un certain nombre d’informations a été transmis, le 23 novembre 2020, dans le cadre de la présente négociation aux instances représentatives et ont fait l’objet d’une présentation et de discussions dès le 23 novembre 2020. 

La direction fait un point sur le contexte économique et sur l’activité.

Après échanges, la direction propose que l’accord se fonde sur les mesures suivantes :

1/ Conditions de travail et nouveau dépôt

En cas de gain de l’appel d’offre se déroulant sur une partie de l’année 2021, la Direction s’engage à ce que deux représentants du personnel soient intégrés à la réflexion sur les temps de parcours, l’habillage et les hauts le pied si le réseau devait être amené à évoluer.

2/ Evolution de la valeur du point 100

La valeur du point 100 à 8,92€ bruts est maintenue jusqu’au 31/12/2021. 

3/ Mesures en faveur des heures de chômage partiel

La Direction s’engage à effectuer le complément 100% du chômage partiel lors du premier confinement (soit du 17 mars au 11 mai 2020) pour l’ensemble des salariés impactés. Traité par voie d’accord, l’objectif est que celui-ci soit signé au plus tard le 7 décembre 2020.

4/ Intéressement

La Direction s’engage à revoir l’accord d’intéressement sur les critères suivants :

la consommation de carburant 
l’accidentologie

5/ Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6/ Publicité de l’accord

Le présent protocole sera affiché sur chaque site et sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Indre et auprès du greffe des prud’hommes de Châteauroux.

Il est remis aux représentants du personnel.



A Châteauroux, le 30 novembre 2020




Le délégué SNTU CFDT                                           	     Le Directeur,
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 27 octobre puis 6 et 30 novembre 2020, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Points d’accord.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président de la SAS L’ETE, d’une part.

Et l’organisation syndicale CFE-CGC BTP, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXX, 		Délégué syndical
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame XXXXXXX,		Déléguée syndicale
Et l’organisation syndicale FO, représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

d’autre part, sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Pour l’année 2021 et pour les 1er et 2nd collèges, il est conclu l’accord suivant :
Augmentation moyenne hors promotions des salaires de base de la société de 1,6%,
La Direction s’engage à porter une attention particulière sur les plus bas salaires (<1900€ brut).
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule dit « Société » (sous réserve de sa reconduction et qu’elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociale). Si le plafond est revalorisé à la prochaine loi fiscale, la direction reverra ce montant avec les représentants du personnel.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 

Article 2 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3   Publicité.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de St Brieuc et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Trégueux, le 30 novembre 2020	


	XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX
		Président		Délégué Syndical CFE-CGC 



XXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT



XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale FO
ENTRE : 

LA SOCIÉTÉ CORA SAS, au capital de 5 644 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 786 920 306, dont le siège social est situé à 1 rue du chenil CS 30175 Croissy Beaubourg 77435 Marne La Vallée cedex 2, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ET : 

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part : 


●L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXX
●L’Organisation syndicale C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur XXX
●L’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX
●L’Organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur  XXX
●L’Organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX


Les dispositions du présent avenant se substituent dans leur totalité à celles de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS signé le 4 mai 2016.
Par la conclusion de cet avenant Cora réaffirme sa volonté de consolider, de maintenir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social. Les parties poursuivent une volonté commune de garantir des relations tant positives que constructives ainsi qu’un dialogue approfondi. Par la conclusion de cet avenant, les signataires entendent promouvoir et renforcer l’exercice du droit syndical ainsi que ses modalités de fonctionnement.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical au sein de Cora et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.
Ainsi les parties conviennent que le présent avenant :

Modifie le préambule de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016  ainsi que les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9 de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016, 
Supprime l’article 5 de l’accord de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016, 
Modifie uniquement la numérotation des articles 8, 10, 11, 12, de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016,
Modifie l’annexe 1 de l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016. 

Le présent avenant  sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, dont un en version papier et l’autre en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de son dépôt.

Compte tenu des modifications précitées l’accord d’entreprise sur le Droit syndical Cora SAS du 4 mai 2016 ainsi que son annexe 1 sont désormais rédigés comme suit :



Fait à : Croissy Beaubourg
Le : 30 / 11 / 2020

Pour CORA SAS :        
Madame Laetitia PACHOLAK, Directrice des Ressources Humaines:


Pour les Organisations Syndicales :
Avenant à durée déterminée
Accord sur l'égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes 
et qualité de vie au travail
au sein de l’UES 



Entre : 

Le dont le siège social est représentée par Monsieur, Président.

										
Et :


Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.G.C, représentée par Monsieur, délégué syndical,

- C.G.T, représentée par Monsieur, délégué syndical,

- C.F.D.T. représentée par Madame déléguée syndicale.




ARTICLE 1



Compte tenu du contexte sanitaire particulier 2020 (COVID) et de la forte sollicitation des établissements de santé gérés par; et afin de permettre aux institutions représentatives et à la Direction du, de réfléchir à un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’UES; il est décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’accord du 1er décembre 2017 arrivant à expiration.

Cette décision permet aux salariés de continuer à bénéficier des dispositions relatives à l’accord du 1er décembre 2017.





ARTICLE 2



Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant du visé auprès de  du Travail et de l’Emploi de Bordeaux et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2020


Pour le Pavillon de la Mutualité,

Monsieur, Président,
Avenant à la décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD)

Préambule
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées aux conséquences économiques de la crise du virus covid-19, la société AGUILA Technologies, SAS au capital de 150 000 €, située 2 Terrasses Claude Shannon Technopole Izarbel 64210 BIDART a établi une décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 18/09/2020.
Le présent avenant vient apporter des précisions sur l’article 3 - Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite de la DUE APLD.

Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite ;
Il est décidé que l’entreprise indemnise les salariés à 100% jusqu’au 31/12/2020 pour tous les temps d’activité partielle passés en formation. 

La présente décision sera notifiée à chaque salarié après validation de la DIRRECTE. 

Fait à Bidart, le 30/11/2020

Pour l'entreprise, 
 
Hubert FORGEOT, en qualité de président.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE





Dans un souci d’amélioration continue de sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, GARANCE souhaite aujourd’hui œuvrer pour un rééquilibrage des droits des personnes accueillant un enfant dans leur vie. 

Par le biais de cet accord, elle poursuit également sa recherche d’une conciliation satisfaisante, pour ses salariés, de leurs vies professionnelle et personnelle.

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 







ARTICLE 1 : Modification de l’article 4. 1. 2 de l’accord collectif d’entreprise du 30 janvier 2019


L’article en question stipule désormais :

« 

Tout(e) salarié(e), quelle que soit son ancienneté, bénéficie d’un congé paternité d’une durée d’un mois, renouvelable pour la même durée.

La durée de ce congé intègre les jours d’absence rémunérés liés à la naissance ou à l’arrivée au foyer d’un enfant, prévus par l’article 10.2 de la convention collective de la mutualité. 

Au plus tard, le(a) salariée concerné(es) doit informer la Direction des ressources humaines et de l’innovation sociale de sa volonté de bénéficier de ce renouvellement dans la semaine suivant le début de son congé paternité initial. Cette information se fait par tous moyens écrits.

Pendant le congé paternité initial, le(a) salarié(e) bénéficie du maintien intégral de son salaire net mensuel, sous déduction des prestations en espèces de la Sécurité sociale.

Pendant le congé paternité de prolongation, le(a) salarié(e) bénéficie du maintien de 50% de son salaire net mensuel.

Le congé paternité initial est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le calcul des congés payés, des 13ème et 14ème mois.

Le congé paternité de prolongation n’est pris en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés ainsi que celui relatif aux 13ème et 14ème mois que pour la moitié de sa durée. »


ARTICLE 2 : Ajout de l’article 4. 1 bis de l’accord collectif d’entreprise du

Intitulé « Congé parental », l’article 4.1 bis stipule :

« Conformément aux dispositions légales, tout salarié, de retour d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, peut reprendre son activité à temps partiel.

Le ou la salarié(e) demandant à reprendre son activité à 80% ou plus de son temps de travail contractuel, bénéficie du maintien intégral de son salaire de base net (hors éléments variables) pendant 15 jours. »


ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord peut faire l’objet, avec l’accord des parties, d’une révision (adaptations, correctifs) sur l’initiative d’une des parties signataires dans les conditions définies par la loi en vigueur.


ARTICLE 4 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé selon les modalités définies par la loi et la branche de la mutualité.


Fait à Paris, le 





								La Directrice Générale
																










La déléguée syndicale CFTC
Première réunion sur la Négociation Annuelle Obligatoire et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Mardi 18 août 2020 à 10H à la Mongie.



Présents :
Directeur Général
déléguée du personnel titulaire, 1er collège
Assistante de Direction

L’objet de cette réunion est de fixer les thèmes de la NAO et les thèmes sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’accord.

Il s’agira des points suivants :

Négociation annuelle obligatoire :
Rémunération
Suivi du temps de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Situation professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Régie du Pic du Midi,
Bilan des mesures prises pour l’année 2019,
Actions choisies pour poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle,
Rémunération effective,
Actions pour développer la qualité de vie au travail,
Droit à la déconnexion ou connexion choisie,
Moyens mis en œuvre.

Les données d’informations nécessaires à la négociation ont été distribuées lors de la remise des convocations.

La réunion de négociation est fixée au mardi 06 octobre 2020 11H.




	
2ème Réunion sur la Négociation Annuelle Obligatoire, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
Vendredi 6 novembre 2020 à 10H à la Mongie.

Présents :
Directeur Général, , déléguée syndicale, Assistante de Direction.

A la lecture des éléments, la déléguée syndicale et la direction constatent que les écarts minimes qui peuvent exister en matière de salaires effectifs entre les hommes et les femmes, sont dus à l’ancienneté qui s’accompagne d’une prime au fil des années. 

Elle constate également que les offres d’emploi et les définitions de poste sont rédigées de manière neutre et non discriminante sans distinction sur l’ensemble des postes ; L’égalité de traitement des candidatures est constatée au vu des embauches de l’été. L’égalité des salaires d’embauches est également respectée. 

Elle constate aussi que la Régie s’est efforcée de recruter des femmes notamment pour la saison d’été ; Pour les postes plus techniques, il n’a pas eu de recrutement en 2019.

L’accès à la formation est garanti de manière équitable tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise ; 

La Direction réaffirme son engagement pour l’amélioration de la qualité de vie au travail et a reconduit le travail à distance pour les deux salariées déjà concernées.

Elle constate que la charte du « droit à la déconnexion ou connexion choisie » est respectée et permet aux salariés d’adopter des pratiques différentes et de garder un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La déléguée syndicale, et la direction conviennent de signer le procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire.



Déléguée Syndicale					Directeur Général
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES POUR LA MISE EN PLACE D’UN
2x7 AU SERVICE PREPARATION DES ENCRES




Le présent avenant est conclu entre :

Entre :
La Société DSSP VELIN – Zone industrielle de la Plaine 88214 REMIREMONT Cedex
Représentée par XXXX en qualité de Directeur d’Etablissement

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,


Et les représentants des organisations syndicales suivants :
Monsieur XXXX représentant la CFDT
Monsieur XXXX représentant FO

d'autre part,

Il est rappelé que le projet d’avenant a été présenté préalablement au CSE, lors de la réunion du 24 septembre 2020.










IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux préparateurs d’encre du service pré-impression de la Société DS SMITH Velin.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT 
Le présent avenant vise à préciser les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre des 35 heures du 23/12/1999. Il s’appliquera à partir du 1er décembre 2020.
Il règle les conditions applicables au personnel qui travaillera en 2x7 sur l’atelier de préparation des encres.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU RYTHME DE TRAVAIL 
Les salariés alterneront une semaine sur deux selon le rythme suivant : 
- équipe du matin : de 5h00 à 12h00 les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi
- équipe de l’après-midi : de 12h00 à 19h00 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi

ARTICLE 4 - DUREE, DROIT D’OPPOSTION, SUIVI ET DEPOT DE L'ACCORD
4.1. Durée
Le présent avenant est prévu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2020.  
4.2. Droit d’opposition
Le présent avenant sera après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours.





4.3. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, il sera déposé en 1 exemplaire par voie informatique et 1 exemplaire à la Direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire au secrétariat Greffe des Prud'hommes d’Épinal.
Le dépôt sera effectué à l’expiration du délai d’opposition mentionné ci-dessus
A Eloyes, le 06/11/2020


Les Délégués Syndicaux					Le Directeur d’Etablissement 
Monsieur XXXX représentant la CFDT


Monsieur XXXX représentant FO
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Malherbe Nord les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATIONS SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
																								M. Délégué syndical, CFDT
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- 
AVENANT N°1
 


Entre les soussignés :


La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par Monsieur XXX, Directeur général Sealynx International,


											D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

La CDTM, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

La CGT représentée par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

	
                         									D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Mise en place de suppléants pour la représentation du personnel à la CSSCT

Chaque représentant du personnel à la CSSCT se verra rattaché un suppléant.
Le suppléant sera désigné par les membres du CSE de la même façon que les représentants du personnel à la CSSCT. Ils sont obligatoirement membres titulaires du CSE, appartenant au même collège CSSCT que le titulaire absent.
Son rôle sera de remplacer le titulaire absent en cas d’absence de ce dernier en réunion de CSSCT. Il ne dispose pas d’autres attributions ou rôles.
Sa rémunération sera maintenue pendant les réunions de CSSCT auxquelles il sera amené à participer.
Il ne disposera pas d’autres moyens (notamment en termes de crédit d’heures).






ARTICLE 2 – Durée et dépôt

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Conseil des Prud’hommes.

Fait à CHARLEVAL le 6 novembre 2020

Pour la Société



Monsieur XXX
Directeur général

	






Pour la CDTM                                                                           Pour la CGT                                               

Monsieur XXX   	                                        		      Madame XXX
Délégué syndical                                                                       Déléguée syndicale





Monsieur XXX
Délégué syndical