ENTRE : 


Midi Pyrénées Pâtisserie , Société par actions simplifiée au capital de 11 100 euros, dont le siège social est situé Lieu Dit Grateloube, chemin de l’Enducasse, Gimont (32200), immatriculée au R.C.S. de Narbonne sous le numéro 410 484 430;

Ci-après désignée,  « Société » 

et représentée par Monsieur                                , Gérant 

D’une part,
ET 

Le Comité Social et Economique

Monsieur                                      membre titulaire du CSE 

D’autre part,

Les parties ont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord : 


Article 1 : Le champ d’application de l’activité partielle spécifique  

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux apprentis et aux alternants.
Sont concernés par l’accord les services suivants 
Production 
Conditionnement 
R&D 

Ces services ont été particulièrement marqués par la crise sanitaire. 
Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés aux Sociétés par un contrat de travail.  




Article 2 : La réduction de l’horaire de travail  


2.4 Modalités de la réduction applicables aux salariés investis d’un mandat syndical ou de représentation du personnel
Le représentant du personnel concerné par le dispositif d’APLD prévu au présent accord se voit appliquer les modalités de réduction du temps de travail applicables, selon la catégorie de poste dont il relève, comme l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Il bénéficie en conséquence du paiement de sa rémunération habituelle pour les heures travaillées maintenues et de l’indemnité d’activité partielle prévue à l’article 3 pour les heures chômées au titre de l’APLD.

Il est convenu des modalités suivantes s’agissant des heures de délégation exercées durant la période d’application du dispositif.

Pour une bonne organisation du service, le représentant du personnel informera son manager, selon les conditions habituelles, préalablement à la prise des heures de délégation, en tenant compte de la répartition des heures travaillées et chômées résultant de l’horaire réduit applicable durant cette période.

Les heures de délégation effectuées par le représentant du personnel devront être déclarées et renseignées chaque fin de semaine par le salarié dans le planning hebdomadaire de travail et, par anticipation, la semaine précédente pour la dernière semaine du mois. 

Les heures de délégation qui seraient éventuellement effectuées en dehors des horaires de travail maintenus en application du présent accord seront rémunérées comme du temps de travail effectif, tout comme les réunions avec la Direction. 

La mise en œuvre du dispositif d’APLD ne pourra avoir pour effet de réduire le nombre d’heures de délégation auquel le représentant du personnel a droit.


Article 4 : Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui se seront vus appliquer ce dispositif. 

La Société s’engage en outre à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de formation afin de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.

Elle s’engage notamment à proposer des formations aux salariés qui se verront appliquer le dispositif notamment :
Des Webinaires sur des modules spécifiques (ex informatique,  ERP) animés par des formateurs internes et externes 

Des formations à leur métier (cadre, dirigeant, transversal, l’hygiène) programmées dans le cadre du plan de formation et financées par les sociétés et les OPCO 

Des formations réalisées par des formateurs internes sur la pâtisserie, la glaces, le management via les dispositifs de transferts de compétences proposés par les OPCO 

Par ailleurs, la Société se rapprochera de son OPCO afin de demander le cas échéant le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques. Le CSE sera associé aux démarches en ce sens.
Les personnes en activité partielle seront prioritaires sur les programmes de formations 
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Le reste des clauses reste inchangé 
Un exemplaire de cet avenant sera également transmis au CSE.

Fait à 
Le  

Pour Midi Pyrénées Pâtisserie  
Représentée par 




Pour le CSE 
Représenté