Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise du 22 avril 2020 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,
Représenté par la Directrice,

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 10 février 2020, 2 mars 2020 et 9 avril 2020.

Au cours de la réunion du 10 février, les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le CA du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point. 
En 2019, les prix à la consommation « hors tabac » ont augmenté de 1,2%.
Le délégué syndical fait part de son souhait d’interroger les salariés et la section syndicale pour fonder sa demande de revalorisation.

Lors de la réunion du 2 mars 2020 la Délégation de Négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.8 % (rétroactif au 1er janvier 2020), en précisant que cette demande :
Correspond à l’inflation réelle 2019
Fait suite à la consultation des salariés – 72.2% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation – et de la section syndicale.

La Directrice a fait remonter cette demande au Conseil d’Administration, lors de la réunion du 6 mars 2020.

Le Conseil d’Administration a précisé que dans le contexte économique actuel, il reste attaché au maintien du pouvoir d’achat des salariés et a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2019 soit 1.2%, rétroactif au 1er janvier 2020. 

La Délégation de négociation a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.2% compte tenu de la situation particulière liée au COVID 19.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 22 avril 2020 :

A compter du 1er janvier 2020, le point d’indice est revalorisé de 1.2%, il passe ainsi de 5.426 euros à 5.491 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mai 2020 et une régularisation pour les mois de janvier à avril 2020 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020.

Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 22 avril 2020


Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,		Pour le GIPAFOC
Le Délégué Syndical,						Le Président, 
			Représenté par la Directrice de l’iA
Avenant venant proroger l’Accord Groupe portant sur des mesures exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de COVID-19


Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :
S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BICHON
S.A.S. BETAIL GORONNAIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
C.F.E –C.G.C
C.F.D.T
F.O
C.G.T

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Pour faire face aux conséquences inédites de la crise COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ont négocié un Accord Groupe portant sur des mesures exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (ci-après « l’Accord »), en vigueur depuis le 16 mars 2020.

Alors que le Gouvernement a prolongé les mesures de confinement, les parties signataires ont convenu de proroger, par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant »), l’Accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 10 mai 2020 inclus.


ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD

L’Accord est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 10 mai 2020 inclus.


ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront à compter du jour de la signature de l’Avenant. Elles prendront fin le 10 mai 2020.


ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant  sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 22 avril 2020.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales


								C.F.E. / C.G.C.




								C.F.D.T.




								F.O.




								C.G.T.
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’UES DADAUX regroupant les entreprises 
DADAUX SAS, Siret n°333 076 248 00017 
Le Bouchaud, 39800 BERSAILLIN

DADAUX GASTROTECH SAS, Siret n°500 608 104 00021, 
ZI rue Claude Nicolas Ledoux 39800 POLIGNY

Représentée par                   agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’Employeur », 

D’une part, 
Et,
Les membres du Comité Social et Economique de l’UES DADAUX.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire du COVID-19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel des entreprises susmentionnées en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser la limite de six jours ouvrables.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

A ces effets, il a été à attribué à l’Employeur la possibilité de fixer au maximum 4 jours ouvrés de congés payés à l’ensemble du personnel du 4 au 7 mai 2020 ou, pour certains d’entre eux, à d’autres dates à définir en fonction des besoins de l’entreprise.
Ces mesures visent à permettre à l’Employeur d’organiser l’activité sur certaines courtes périodes en fonction de ses besoins et d’éviter ainsi au maximum le recours à l’activité partielle.
Les salariés concernés seront avisés conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord.

Les membres du CSE de l’UES DADAUX accorde également à l’Employeur la possibilité de modifier les dates de fermeture annuelle de l’entreprise comme suit : fermeture du 31 Juillet inclus jusqu’au 23 Août 2020.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.


Fait à BERSAILLIN, le 22 Avril 2020
Les signataires : 
(Signatures précédées des noms et prénom)
PERRENOT DENAIN 
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT DENAIN représentée par __________________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ net, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables ou en télétravail percevront une prime de 1€.




Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Denain, le 22 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale FNCR				Pour la société PERRENOT DENAIN
___________________				___________________
Délégué Syndical						Directeur de Région
					
							 




Pour l’Organisation Syndicale CGT
___________________
Délégué Syndical
Procès Verbal d’accord 
relatif aux  dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle 


ENTRE



THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représenté par                                        en sa qualité de Directeur général,


ET


Le SECI UNSA, représenté par                                         , dûment mandatée.



Préambule


Dans un contexte de crise mondiale dûe à la pandémie de Covid-19 avec des répercussions sans précédent sur les personnes et les entreprises dans le monde entier, nous avons pris la décision de mettre en œuvre l’activité partielle pour un certain nombre de Cast Members à partir du 16 mars 2020. 
Ce dispositif est accompagné des mesures gouvernementales destinées à aider les entreprises dans les périodes financières difficiles comme celles que nous traversons aujourd'hui.

Parmi ces mesures, nous avons sollicité l’avis du CSE pour l’application du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-323 et plus précisément la mesure sur l’imposition d’une semaine de congés payés via un accord d’entreprise avec une prévenance d’un jour franc.
 
Après discussions, et échanges sur la situation de nos magasins et l’état des compteurs des cast members, le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité pour la mise en place de cette disposition. 

Article 1. Imposition conformément à l’ordonnance n° 2020-323 d’une semaine de Congés payés 

Personnel concerné 
Les salariés concernés par cette imposition sont ceux qui disposent d’un reliquat de congés payés à poser avant le 31 mai 2020. 

Paiement des congés 
Pendant la période de congés, les salariés seront payés à 100%, et repasseront en activité partielle automatiquement à la fin de cette période.



Article 2. Dispositions complémentaires

Départ en congés sur juillet et août 2020 
Compte tenu de la période particulière due au confinement, la Direction des Ressources Humaines s’engage à favoriser l’octroi d’au moins 1 semaine de congés payés pendant la période de juillet ou août 2020 en fonction des possibilités organisationnelles des magasins.

Compte Epargne Temps 
Sans que cela représente un engagement sous quelque forme que ce soit, la société Disney Store 
accepte d’étudier la mise en place d’un tel  accord, après la reprise de l’activité de nos magasins.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL 



Entre les soussignés :


Les sociétés Auxiliaires et Auxiliaires-Vie représentées par :

 en sa qualité de Directeur Général,
 en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part, et

Les organisations syndicales :

CFDT représentée par           accompagné de  		 salarié de l’entreprise,

D’autre part.

Les parties, conformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, se sont réunies à 3 reprises : les 27 février, 9 avril 2020 et 20 avril 2020.


A l’issue des réunions et échanges, les sociétés 	Auxiliaires et Auxiliaires-Vie ne sont pas parvenues à un accord global avec les confédérations syndicales CFDT 	et FO	. La Direction Générale appliquera de manière unilatérale les mesures suivantes :



Une augmentation générale des salaires de 0.6% avec un minimum de 15€ attribuée au 1er mai 2020 avec un effet rétroactif au 1er mars 2020.
                       Cette augmentation concerne : 
Les salariés en CDI, présents au 31 décembre 2019, hors directeurs ; 
Les salariés en CDD ayant un an de présence au 1er mars 2020.

Elle sera cependant sans effet rétroactif sur le calcul de la prime de rendement et d’assiduité.

Un budget d’augmentation individualisée des salaires de 1.2% sera attribué au plus tard au 1er juin 2020 avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.

De plus, la Direction Générale décide de :

Finaliser la mise en place en 2020 d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, PEREC (anciennement PERCO) ;
De porter la valeur faciale des titres restaurant à 9.25€ à compter du mois d’Avril 2020 ;
De maintenir les salaires pour les salariés en garde d'enfant et des personnes vulnérables suite au changement des indemnités chômage a effet du 1 mai.   

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Lyon, le 22 avril 2020 en 3 exemplaires.
/




	Délégué Syndical              		Directeur Général,
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)


Etaient présents lors des réunions :
                 
La Délégation Syndicale :	
	 (CGT)
	 (CFDT)
	 (FO)
		D'une part,

La Direction :
	, Directeur Usine
	, Responsable Ressources Humaines
	
D'autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 9, 23 mars et 9 avril 2020, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :

Salaires et effectifs
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Epargne salariale
Pénibilité


S'agissant des propositions des organisations syndicales, il était demandé :

Augmentation générale de 50€
Prise en charge d’un 3ème jour de carence maladie pour le 1er collège
Prime de vacances de 200€ 
Renégociation du CAP
Augmentation de la prime de panier à 5€
Augmentation de la prime de transport de 5€ par tranches
Ouvrir des négociations sur les maladies de longues durées


A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2020 ce qui suit : 


ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise 



ARTICLE 2 : Rémunérations 




Au 1er avril 2020 : 
Une augmentation générale du salaire de base au 31/03/2020 d’un montant fixe de 23€ (pour un temps complet). 


ARTICLE 3 : Majoration Heures de nuit : 

Revalorisation du pourcentage de majoration d’heure de nuit comme suit :

de 40% à 45% du taux horaire pour les heures de 22h à 5h à compter du 18 mars 2020


ARTICLE 4 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité de l'accord 


Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires (dont une version sur support papier en AR et une en support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet.


Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.



Fait à Saint Arnoult, le 22 avril 2020




						
Directeur Usine							Délégué Syndical CGT		







Délégué Syndical CFDT						Délégué Syndical FO
ACCORD INSTITUANT UN REGIME TEMPORAIRE D’ASTREINTE MAINTENANCE DEDIE A L’AMG

Entre :

Niche Fused Alumina représenté par              , Directeur Général d’une part, 

Et 

Les organisations syndicales signataires d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 


La décision a été prise d’instituer un fonctionnement en feu continu de certaines lignes de production de l’atelier micrograins pour une période de 4 mois à partir du 4 mai 2020 et jusqu’au 31 aout 2020.
Afin de garantir un bon fonctionnement des installations et une bonne réactivité en cas de dysfonctionnement, un système d’astreinte dédié est nécessaire.
.

Article 1 – Champ d’application
Un système d’astreinte dédié exclusivement à l’AMG est institué pour assurer les interventions de dépannage à l’AMG du Vendredi 20h06 au Vendredi suivant 5h00.
Cette astreinte peut être tenue par un électromécanicien ou par une équipe constituée d’un électricien et d’un mécanicien. 

La liste du personnel assurant l’astreinte AMG sera composée en priorité de salariés de la Maintenance affectés à l’AMG. Toutefois, en cas d’un manque de personnes pour assurer ces astreintes, il pourra être fait appel à d’autres personnes de Maintenance.

Le personnel prenant l’astreinte AMG ne pourra pas prendre l’astreinte générale pendant la durée de l’accord. 

Article 2 – Rémunération - Récupération
L’indemnité d’astreinte prévue dans l’accord existant régissant le fonctionnement de l’astreinte est maintenue intégralement pour le personnel assurant l’astreinte de l’AMG.
La rémunération des heures de rappels est calculée sur les mêmes principes prévus dans l’accord existant. 
La prise de l’astreinte donne droit à 1 jour de récupération d’astreinte comme prévu dans l’accord existant. 




Article 3 – Autres mesures  
Toutes les autres mesures prévues dans l’accord existant sont maintenues

Article 4 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 4 mai 2020 au 31 aout 2020.

Article 5 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Formalités 
Conformément à l’article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Chambéry et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.





Fait à La Bâthie, le 22 Avril 2020.

La Direction Générale 	Les Organisations Syndicales 

Directeur Général                                                         CPE –CGC

                                                                                             CGT
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société PUB DU RALLIEMENT
EURL au capital de 38 250 €
Dont le siège social est situé 5 place du Ralliement à ANGERS (49100)
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le n° 399 281 740 RCS ANGERS
Représentée par Messieurs CORBEL Roland et Loïc agissant en qualité de cogérants,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise 
D’autre part, 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-accords du ministère du Travail. 

Fait à ANGERS, le 22 avril 2020
Les signataires
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société BRASSERIE SAINT SERGE
EURL au capital de 30 000 €
Dont le siège social est situé Centre commercial CARREFOUR SAINT SERGE, 3 boulevard Gaston Ramon, 49100 ANGERS
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le n° 789 847 860 RCS ANGERS
Représentée par Messieurs CORBEL Roland et Loïc agissant en qualité de cogérants,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise 
D’autre part, 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-accords du ministère du Travail. 

Fait à ANGERS, le 22 avril 2020
Les signataires
s
PV NAO 2020 

Le présent accord est conclu entre les soussignés :
l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, désignée dans le texte par les termes « l’URI BFC », 
et les élues CSE de l’URI BFC, désignées dans le texte par les termes « les élues » mandatées par la Fédération des Services CFDT. 
Conformément au Code du Travail, les NAO 2020 ont débuté le 18 février, et ont commencé à traiter
Les salaires et les éléments de salaires (augmentation de la valeur du point, augmentation de la valeur nominale des chèques déjeuner, chèques vacances, trop-versé AGRR)
Les temps de pause.

I – Abandon des NAO
En raison d’une part de l’arrêt maladie des élues CSE jusqu’au 10 avril 2020 pour Mme FLURY Fabienne et au 30 avril 2020 pour Mme ZAFRA Josiane,
Et d’autre part de la crise sanitaire liée au COVID19 et du confinement débuté le 17 mars,  les réunions NAO initialement programmées aux dates des 15 mars et 17 avril 2020 n’ont pas pu se tenir.
Il est convenu d’un accord commun, à la réunion NAO du 27 avril 2020, de l’abandon des NAO 2020, le contexte fortement perturbé ne permettant pas de s’engager sur des décisions pérennes. 

II – Salaires 
Il est rappelé que pendant la durée du confinement l’URI s’engage sur le maintien du salaire pour toutes les salariées administratives en activité partielle ou en arrêt.



Fait à Dijon le 22 avril 2020 en 6 exemplaires originaux 

Pour l’URI BFC,	Pour les salariés, les élues mandatées CFDT
 
Secrétaire Générale
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’association DEPISTAGE DES CANCERS, centre de coordination Normandie dont le siège social est 28 rue Bailey 14000 CAEN
Numéro de SIRET : 82777566900050
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Médecin Directeur, ayant délégation de pouvoir.
 
Et
Le représentant du Comité Social et Economique, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée titulaire du collège « ouvriers et employés », élue à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’association devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à CAEN, le 22 avril 2020
Pour l’Association,	Le membre titulaire du CSE
BRONZO TP


ACCORD NAO 2020


Entre les soussignés :

La Société BRONZO TP, dont le siège social est situé Zone industrielle Athélia 1 – BP 145
13702 LA CIOTAT et représentée par M., Président

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

M.	DS CGC
M.	DS CFTC
M.	DS FO

D’autre part, 

Il a été convenu ce qu’il suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2020, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date des 19/02/2020 et 22 avril 2020 à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I – Augmentation des salaires

Il est convenu d’une augmentation des salaires générale moyenne équivalente à 1,5% de la masse salariale.

La Prime  d'astreinte est augmentée  de 1.5 %.

Ces augmentations de salaires individuelles seront effectives à compter du 1er avril 2020.








ARTICLE II – Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.


ARTICLE III – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.

La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.


ARTICLE IV – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à La Ciotat, le 22 avril 2020.


La Société BRONZO TP
M., Président



Et les organisations syndicales représentatives,


							
DS CFE CGC							DS CFTC



	
DS FO
Procès-verbal d’accord sur l’indemnisation des frais de déplacement et repas
Applicables au 1er avril 2020.

Prise en charge des frais de transports publics domicile-travail s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos 
Concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;
un abonnement à un service public de location de vélos.

ZONE 1 - Petits déplacements Grenoble et agglomération / Le Grand Lyon

Communes Grenobloises concernées : Grenoble, Meylan, La Tronche, Gières, St Martin d’Hères, Poisat, Eybens, Echirolles, Pont de Claix, Seyssins, Fontaine, Sassenage, St Egrève, Corenc, Fontanil-Cornillon, Seyssinet-Pariset

Communes Lyonnaises concernées : Bron, Caluire, Champagne, Chassieu, Décines, Ecully, Feyzin, Irigny, La Mulatiere, Lyon, Oullins, Pierre Bénite, Rillieux,  Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-Les-Lyon, Tassin-La-Demi-Lune, Vaux-En-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.

Commune nantaise concernées : Nantes Métropoles.


Indemnité de transport par jour travaillé	: 2.50 €
1 ticket restaurant par jour travaillé ; valeur	: 9.00 €	

ZONE 2 - Petits déplacements 

Ticket restaurant par jour travaillé	: 9.00 €  
Si contrainte de prendre son repas au restaurant 	
(en cas de déplacement)	: 18.30 €
Indemnité de transport par km	: 0.2465 €	
Indemnité compensatrice du temps de trajet	:	= 0.30 € au total
(Nombre de km A.R.à multiplier par)	: 0.0535 €

ZONE 3 - Grands déplacements (supérieurs à 100 km aller/retour) 

	Par repas	Cas général	Région Parisienne (75, 92, 93, 94)		
Forfait journalier (3 premiers mois) 	: 18.45 €	48.80 €	65.60 €

Forfait journalier:	 15.70 €	41.50 €	55.80 €
           (au dela du 3e mois jusqu’au 24e mois)	

Forfait journalier	: 12.95 €	34.20 €	46.00 €
           (Au dela du 24e mois et jusqu’au 72e mois)

NB : ce forfait s’entend soit par jour travaillé si le collaborateur rentre au domicile chaque fin de semaine, soit en jours calendaires s’il ne rentre pas chaque fin de semaine (dans ce cas, justificatifs des frais engagés sur place à produire).

Rappel :
Pour les missions sur site, hors agglomération, application des articles 59 et 60 de la Convention  collective.
Remboursement des frais professionnels effectués pendant les heures de travail, à la demande du service : 0.518 € (quel que soit le type de véhicule).

REPAS SALARIES SEDENTAIRES :

1 ticket restaurant par jour travaillé entier 	: 9.00 €
part salariale	: 3.60 €	
part patronale	: 5.40 €	

Fait en 10 exemplaires originaux, le 22/04/2020
(Destinataires des exemplaires originaux : Syndicat CFTC – AMEG – AMEG CONCEPT – AMEG ENGINEERING – AMEG DEVELOPPEMENT - AMEG INDUSTRIE- AMEG TECHNO – AMEG ATLANTIC – AMEG SAVOIE – RDING PARIS)

Le syndicat CFTC, 								La Direction,
AVENANT 2 DE REVISION A L’ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE DU 23 JANVIER 2020
 
PUBLICATION PARTIELLE


Entre :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, 

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan  sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 
Représentées par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

Pour la CFDT : XXXXXXXX, 
Pour la CFE-CGC : XXXXXXXX, 
Pour la CFTC : XXXXXXXX,
Pour la CGT : XXXXXXXX.

D’autre part,

Préambule : 

NON PUBLIE
Article 1 - Bénéficiaires du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
NON PUBLIE
Article 2 - Montant du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
NON PUBLIE

Article  3 – Versement du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le versement du complément de prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie de mai 2020.  

Article 4 – Régime fiscal et social du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dispositions finales

La société notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22 avril 2020
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties


	
Pour la Direction,
XXXXXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 
Pour la CFDT
XXXXXXXX


Pour la CFE-CGC
XXXXXXXX



Pour la CFTC
XXXXXXXX



Pour la CGT :
XXXXXXXX 

ANNEXE 1
Grille reprenant les montants retenus en fonction du nombre de jours sur site

NON PUBLIE
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LUCIL, dont le siège social est situé 53 Rue Corbier Thiébaut - 60270 GOUVIEUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
							D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXX  et par XXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au Comité Social et Economique,
										D’autre part.


PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 31 de la Convention Collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. Cet article porte sur les mesures d’assouplissement dans l’organisation du travail. 

Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique au personnel du service Logistique, sous réserve des catégories visées à l’article 4 du présent accord, soumises à une clause de forfait.

Article 2 – Objet de l’organisation :
L’organisation du travail par équipes chevauchantes va permettre à la Société de répondre à une demande plus importante et ainsi à faire face à l’accroissement de l’activité.

Article 3 – Travail en équipes chevauchantes :
Le service Logistique se divisera en deux équipes chevauchantes, dont les horaires seront les suivants :
de 06 h 00 à 13 h 30 avec une pause de 30 minutes
de 12 h 30 à 20 h 00 avec une pause de 30 minutes
La composition nominative de chaque équipe sera affichée dans l’entreprise.
Le présent accord ne modifie ni la durée journalière de travail ni les temps de pause des salariés.
Ainsi, les heures supplémentaires et leur rémunération suivent les mêmes règles que pour l’horaire collectif.
Article 4 – Dispositions spécifiques :
Une prime de sujétion de 100 € brut mensuel sera attribuée aux salariés du secteur Logistique pour compenser les contraintes particulières liées à ses conditions de travail. 
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Il entrera en vigueur le 27 avril 2020.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Il fait l’objet du dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du Travail.

Fait à GOUVIEUX,
Le   22 avril 2020.






XXXXXXXXXXX     	XXXXXX				       	XXXXXXXXX 	    
Membre du CSE	Membre du CSE	            		Directeur Générale
Accord sur la prise de congés payés en 2020 – période de fermeture du FIAP




Situation générale
Suite à la décision du gouvernement de mise en place du confinement de la population le 16 mars 2020, le FIAP a fermé ses portes le 17 mars 2020.
A ce jour, aucune date de possibilité de réouverture n’est annoncée par les autorités compétentes.



Règle sur la prise de CP
Prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail, les partenaires sociaux du FIAP décident pour la période du 1er avril au 31 mai 2020 que 5 jours de Congés Payés seront planifiés à chaque salarié.



Article 4 - La durée
Cet accord a une durée annuelle. Il entrera en vigueur au moment de sa signature.



Article 5 - Publicité
Cet accord sera remis aux organisations syndicales.  Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué.
Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE via les services de dépôt des accords collectifs d’entreprise : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

	
		Fait à Paris, le 22 avril 2020







Les signataires :

La Direction du FIAP Jean Monnet
30 rue Cabanis - 75014 PARIS

C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France
85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03
La Déléguée Syndicale

C. G. T. Commerces
67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS
Le Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19 ET LE CONFINEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa directrice, Mme X.  

D’une part,       
                                                                                                                                                                                                  
Et :

Mme Y en sa qualité d’élue du CSE.

D’autre part,         
                                                                                          


PREAMBULE  

Depuis le 16 mars 2020, l’épidémie du Covid-19 a contraint les autorités à décréter l’état d’urgence sanitaire et à instaurer un confinement de l’ensemble de la population française. 
Dans ce contexte, la MNPEM a mis en place un plan de continuité de ses activités, en réorganisant le travail de l’ensemble des services, avec le télétravail pour la majorité des salariés et la présence limitée sur le site pour une équipe restreinte de salariés.
La Mutuelle tient à permettre le maintien de l’activité compte tenu des contraintes personnelles des salariés et ceci tout en préservant  leur santé physique et mentale.
C’est dans ce contexte que les parties s’accordent sur les points suivants :

Article 1 - Temps de travail
La durée de travail est laissée à l’appréciation de chacun, selon ses contraintes et en totale confiance. Il est demandé cependant au salarié de s’engager à travailler au minimum 5h par jour, et maximum 7 heures. 
En contrepartie, l’acquisition des RTT est suspendue à compter du 16 mars 2020, et ce tant que le temps de travail ne sera pas celui qui engendre l’acquisition de temps de repos récupérateur.

Article 2 - Salaire
La Mutuelle maintient  l’intégralité des salaires pendant cette période.

Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est mis à place à compter du 20 avril et jusqu’au 11 mai date connue de la fin du confinement. Il pourra être prolongé au regard de la situation sanitaire, et de l’activité de la Mutuelle.

Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 originaux dont :
	Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,
	Un pour l’élue du CSE,
	Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à ………………………………. le 	………………………


Pour la Mutuelle Nationale du 				          Pour le Comité Social et Economique 
Personnel des Etablissements Michelin

Mme X								Mme Y			                
Signature précédée de la mention		                   Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé, Bon pour accord »	     	     « Lu et approuvé, Bon pour accord »
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions 
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS TRANSPORTS BRAY
Représentée par XXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
Les membres du CSE,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés si ce nombre est inférieur à 6 jours.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins quatre jours francs avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à MERICOURT le 25 Avril 2020
Les signataires