Accord relatif à la prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198)


Entre :

La Société RUE DU COMMERCE, dont le siège social est situé 44/50 avenue du capitai,e Glarner – 93585 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro b 422 797 720, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après « la Société »),

		D’une part,
Et :

l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, 
l’Organisation syndicale SNEC CFE-CGC représentée par XXXXX,

D’autre part,


PREAMBULE


Le présent accord est issu de la volonté des Parties de définir, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux, les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime prévue à l’article 30 de la convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) (Ci-après « la Prime »), applicable à la Société. 


L’objectif de cet accord est l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société par la simplification du mode de calcul de la Prime en encadrant ses modalités spécifiques de versement.

Ces nouvelles modalités permettront en outre	d’améliorer l’attractivité de la Société aux futurs collaborateurs en permettant de prétendre à une rémunération plus élevée en supprimant la condition d’ancienneté.

Cet accord porte ainsi sur les modalités de versement de la Prime et de son élargissement à l’ensemble des collaborateurs sans conditions d’ancienneté. 

Le présent accord met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en matière de calcul et mode de versement de la Prime quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).

Il a été conclu conformément aux articles L.2232-12 et de l’article L.2232-16 du Code du travail. 

Au cours des réunions portant sur le sujet, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs observations et revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, le redressement économique de la société, et la volonté de promouvoir des principes directeurs.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.



Article 1 - Renforcer le pouvoir d’Achat


Aux termes de l’article 30 de le convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) : 

« Le Personnel « Ouvriers-Employés », « Agents de Maîtrise et Techniciens », « Cadres » de la Vente à Distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12ème des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales.

La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.

Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.

Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».



Article 2 – Modalités de versement de la Prime


En application des dispositions susvisées, afin de simplifier le mode de calcul, de permettre à l’ensemble des collaborateurs de toucher cette Prime sans conditions d’ancienneté, et d’améliorer le pouvoir d’achat de chacun, les parties conviennent : 

 Pour les collaborateurs d’ores et déjà éligibles à la perception de la Prime : 

La Prime est actuellement versée par moitié en juin et en décembre de chaque année civile.

À compter du mois de la date d’application du présent d’accord, elle sera versée,  mensuellement, comme suit :

un douzième du montant de la Prime calculé de la manière suivante : 2/3 de la rémunération brute annuelle des douze derniers mois précédant la date d’application du présent accord /12 mois.

Cette fraction sera versée mensuellement. Une ligne spécifique apparaitra sur le bulletin de salaire.

Un rattrapage sera effectué pour les mois courant à partir de juillet jusqu’au mois d’application. 

A compter du 1er janvier 2022, le montant de la Prime demeurera identique, sauf en cas d’augmentation du salaire de base fixe, excluant en conséquence tout autre élément de salaire.


 Pour les collaborateurs non encore éligibles à la perception de la Prime (nouvelles embauches) :

Actuellement, pour ces collaborateurs, la Prime ne pourra leur être versée, qu’à compter de 12 mois de présence effective au sein de la Société.

À compter du mois de la date d’application du présent d’accord, la condition relative à une présence effective de 12 mois est supprimée. La Prime sera versée, mensuellement, comme suit :

un douzième du montant de la Prime calculé de la manière suivante : 2/3 de la rémunération fixe brute annuelle/12 mois.

Cette fraction sera versée mensuellement sans condition d’ancienneté. Une ligne spécifique apparaitra sur le bulletin de salaire.

Un prorata temporis sera effectué afin de rattraper les mois courant depuis la date d’embauche jusqu’au mois d’application.

 Pour les futures embauches :

Pour ces futurs collaborateurs, la Prime ne peut leur être versée, actuellement, qu’à compter de 12 mois de présence effective au sein de la Société.

A compter de la date d’application du présent accord, la Prime sera intégrée dans la rémunération des futurs collaborateurs, permettant en outre d’augmenter l’attractivité de l’entreprise.

Le calcul sera déterminé comme suit :

un douzième du montant de la Prime calculé de la manière suivante : 2/3 de la rémunération fixe brute annuelle/12 mois.

Cette fraction sera versée mensuellement sans condition d’ancienneté. Une ligne spécifique apparaitra sur le bulletin de salaire.



Article 3 – Disposition Finale


Date d’effet

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.


Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. 


Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.


Fait à Saint-Ouen, le 30/06/2021 en 4 exemplaires originaux.




___________________________			
Pour la Société					
Monsieur XXXXX			



____________________________
Pour l’organisation syndicale CFTC
 Monsieur XXXXX


____________________________
En présence de l’organisation syndicale  XXXXSNEC CFE-CGCX
Madame XXXXXX
Monsieur xxxxxx