Accord d’entreprise relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés

Entre :

La société DUODENTAL.SARL, dont le siège social est à Lyon (69002) 38 cours suchet, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°382 679 819 , représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de co-Gérant.


ci-après désignée « la société ».

D’une part, 

Et,


Mme ………………, membre titulaire du collège unique du Comité social et économique ayant été élue à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément à l’article L2232-23 du code du travail.


d'autre part,



PREAMBULE : 


Dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la Direction et les membres signataires du Comité Social et Economique (CSE) considèrent que dans un contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus, et aux conséquences économiques et sociales prévisibles pour les salariés et pour l’entreprise, ils sont conduits à prendre des mesures indispensables pour les contenir. 

Par ailleurs ces dispositions temporaires sont prises dans la triple perspective :

de la protection de la santé, de la sécurité et de l’équilibre vie privée-vie professionnelle des salariés,
de la meilleure adaptation de l’organisation du travail en entreprise pendant la crise sanitaire, 
du maintien des emplois et de la rémunération des salariés.


Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé à l’entreprise et aux salariés au regard de la crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.
Il permet pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après de déroger à certaines dispositions relatives aux congés payés.









Article 2 – Communication

Les dispositions prises par la Direction feront l’objet, dès qu’elles auront été arrêtées, d’une information par tous moyens possibles.
La Direction pourra toujours déroger aux dispositions prises dans un sens plus favorable aux salariés, en veillant alors à ce que ces décisions s’appliquent de la même façon à tous les salariés placés dans une situation identique, sans différence de traitement.


Article 3 – Période de référence

La période de congés payés imposés ou modifiés par la Direction en application du présent article commence au plus tôt le 17 mars 2020, et s’achèvera au plus tard le 31 mai 2020.


Article 4 – Fixation exceptionnelle des dates de jours de congés payés par la Direction

Au cours de la période visé à l’article trois, la Direction peut pour chaque salarié, dans la limite d’une semaine (six jours ouvrables), et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, en s’efforçant cependant de prévenir les salariés le plus en avant possible, fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posés par le salarié, modifier les dates des congés payés déjà posés initialement,validés par la Direction et non pris.

Le salarié qui aura posé volontairement une semaine (cinq jours ouvrés) ou plus de congés payés au mois de mai 2020 ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de congés payés.


Article 5 – Disposition exceptionnelle relative à la prise de congés payés 

Conformément à l’article 4, la Direction demandera aux salariés concernés de poser 5 jours ouvrés de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, du 30 avril 2020 au 10 mai 2020.


Article 6 :  - Dépôt-publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte Auvergne Rhône Alpes sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et accessible sur le site Internet : 


Il sera déposé une version intégrale et signée du présent accord, ainsi qu’une version anonymisée  qui aura vocation à être publiée sur la Base de données nationale accessible sur , conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Il sera également adressé en une version signée au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.










Le dépôt à la Direccte et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. 


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par mail.


Fait à Lyon, le 28 Avril 2020