Accord relatif à la mobilité durable
pour les trajets domicile-travail 


ENTRE : 
La société XXX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général.

ET : 
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFTC représenté par : XXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
Syndicat CGT représenté par : XXX en sa qualité de Délégué syndical central

PREAMBULE : 
Après avoir rappelé que les signataires se sont réunis pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports issu de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

La Société précise que : 
La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et particulièrement, la période de confinement du mois de mars à fait ressortir que les modes de transport suivants : vélo et covoiturage constituent des solutions de mobilité intéressantes à développer en priorité, d’une part, pour palier à la saturation des transports en commun dans certaines régions et d’autre part, pour répondre au contexte anxiogène qu’ils peuvent engendrer en cette période particulière.
En conséquence, la Société XXX a décidé de mettre l’accent sur le développement et la promotion de ces modes de transport dans le cadre des présentes négociations sur l’égalité homme femme et la qualité de vie au travail en attendant les résultats de l’étude lancée par le Groupe avec le concours du FARE PROPRETE et d’un Cabinet spécialisé dont l’objectif est la mise en place d’une Politique de Mobilité Groupe.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 
COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.
RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.
SITE : Site client sur lequel les collaborateurs réalisent leurs prestations.
FORFAIT MOBILITES DURABLES :  Prise en charge par l'employeur des frais engagés notamment par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que location de vélos selon les modalités définies dans le présent accord. 
ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
TRAJET :  un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent Accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société XXX dans l’ensemble de ses composantes. La Société comprend l’ensemble des établissements XXX (y compris la Direction Régionale) et de ses Sites. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ces mesures visent notamment à :  
Réduire le coût de la mobilité, 
Inciter à l’usage des modes de transport vertueux,
Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.



ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES 
Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours au vélo et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité.
           3.1 LE VELO 
                   3.1.1 Promotion et développement de l’usage du vélo : 
Avantages de la pratique du vélo :
La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie.
Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.
Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.
b) Typologie de trajets pouvant être effectués à vélo :
Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres : 
Le vélo classique peut être envisagé pour les trajets de 1 à 5 km ;
Le vélo à assistance électrique est plus adapté pour les trajets de 6 à 10 km.

La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.
Identification des infrastructures cyclables : 
Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.
Accompagnement de la pratique
Savoir faire du vélo n’est pas inné et circuler en ville nécessite des réflexes spécifiques. C’est pourquoi un accompagnement préalable est parfois nécessaire. La Société XXX propose l’accompagnement suivant : 




*Pour la mise en œuvre des mesures précitées un minimum de 2 collaborateurs sera nécessaire.
Pour l’organisation de ces formations, la Société XXX pourra recourir notamment au réseau FUB.
FUB est un réseau de vélo-école ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire français. Cet organisme liste l’ensemble des vélo-écoles attachées à son réseau. (Site internet :  ).
Les solutions proposées par la plateforme Vélo-Coach pourront également être étudiées et mises en œuvre en fonction de la situation. (Site internet : ).
Développer, animer et récompenser la pratique
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement en NAO. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et les pratiques dans chaque établissement.
Une information sera transmise dès la signature de cet accord en CODIR et les différents supports de sensibilisation et suivi seront remis aux chefs d’établissements. 
L’information sera communiquée dès le mois de février aux établissements par le biais du rapport hebdomadaire. 
Un rappel sera fait annuellement aux établissements à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Des supports de promotion et de sensibilisation figurent en ANNEXE 1. “La Fiche Mob’ Vélo“ et ANNEXE 2 “Causerie : Trajets domicile-travail à vélo” du présent accord.

3.1.2 Compensations financières dédiées à l’usage du vélo 
Prise en charge employeur du coût de l’abonnement : 
Les collaborateurs qui ont recours aux services publics de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du remboursement partiel des frais d’abonnement à hauteur de 50%. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et s’applique dans la limite de la prise en charge de l’employeur fixé à 50 % du Coût de l’abonnement.
Seuls les abonnements aux services publics de location de vélos seront pris en charge par l’employeur. L’abonnement peut être annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le(s) titre(s) de transport pris à l’unité n’entre(nt) pas dans le champ d’application de cette disposition.
Le remboursement effectué par la Société XXX s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise à l’assistante du personnel des justificatifs suivants :
la copie de la facture ou le reçu de l’abonnement (mensuel ou annuel) sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer. 
Lorsque le justificatif ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur pourra être remise selon le modèle figurant en ANNEXE 3 du présent accord.
Cas des collaborateurs à temps partiel : 
Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. 
Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros : 
- Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.5 heures, le remboursement sera de 90€ x 50% = 45€
- Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 50%) x (15/17,5) = 38.57€
Cas des collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation : 
Le collaborateur qui exerce son activité sur plusieurs Sites au sein de la Société XXX qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du collaborateur pourra obtenir la prise en charge de l’abonnement vélo lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail (voir conditions ci-après). 
Allocation « Forfait Mobilités Durables » : 
Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail avec un vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel, pris en location via un service de mobilité partagé ou auprès de services privés pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300  euros bruts par an . Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.
Cette allocation financière permettra de rembourser au collaborateur en premier lieu l’achat d’un KIT DE SECURITE COMPLET composé obligatoirement des équipements listés ci-après puis dans un second temps les frais d’entretien, de réparation liés à l’usage du vélo ou encore les frais de location. 
un casque
un gilet haute visibilité
une sonnette vélo
un rétroviseur de vélo
un écarteur de danger
un kit éclairage vélo avant et arrière

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :
 justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ,
être présent dans les effectifs de la société XXX au 31 décembre de l’année en cours,
remettre pour chaque année civile à l’assistante du personnel avant le 01 décembre de l’année en cours les documents suivants :

Justificatifs d’achat des équipements de sécurité décrits ci-dessus. Les factures datées de la période de confinement (mars 2020 jusqu’à la date de signature du présent accord) seront également acceptées.
Et/ou Justificatifs des frais liés à l’entretien, à la réparation du vélo tels que factures ou encore à la location de vélo auprès de services privés. 

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en ANNEXE 3 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue les trajets-domicile travail à vélo. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre. 
Cas des collaborateurs à temps partiel : 
Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. 
Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
Cas des collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation 
Le collaborateur qui exerce son activité sur plusieurs Sites au sein de la Société XXX qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du collaborateur pourra obtenir le versement de cette allocation forfaitaire pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Cas spécifique de l’Indemnité Kilométrique Vélo ( IKV) : 
Avec la création du Forfait Mobilités Durables, la prise en charge des frais de déplacement à vélo cesse d’être kilométrique pour devenir forfaitaire, l’indemnité de vélo de 25 centimes d’euros par kilomètre est donc supprimée et remplacée par l’allocation « Forfait Mobilités Durables » dès lors que les conditions fixées par le présent Accord sont respectées. 

3.2 LE COVOITURAGE
3.2.1 Promotion et développement du covoiturage : 
Avantages de la pratique du covoiturage :
Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.
Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.
Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.
Le covoiturage entretien le lien social et favorise l’entraide.
b) Typologie de trajets pouvant être effectués en covoiturage :
Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées.
Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà de 20 kilomètres, mais les trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés. 
Identification des offres et infrastructures de covoiturage :
Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr).
Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.
Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.
 Accompagnement de la pratique
Afin d’accompagner les collaborateurs à la pratique du covoiturage, il est mis à la disposition de chaque Société une fiche pratique dédiée accompagnée d’une causerie sur le covoiturage en ANNEXE 4 « Fiche mob’ covoiturage » et ANNEXE 5 « causerie trajet domicile travail en covoiturage ».
Un référent « co-voiturage » pourra être désigné au sein de chaque Société sur la base du volontariat. Ce référent pourra notamment aider les collaborateurs à s’inscrire sur une plateforme de covoituarge et expliquer son fonctionnement.
Développer, animer et récompenser la pratique
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement en NAO. Il s’agira notamment de connaitre le nombre d’utilisateurs et les pratiques dans chaque établissement.
Une information sera transmise dès la signature de cet accord en CODIR et les différents supports de sensibilisation et suivi seront remis aux chefs d’établissements. 
L’information sera communiquée dès le mois de février aux établissements par le biais du rapport hebdomadaire. 
Un rappel sera fait annuellement aux établissements à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
3.2.2 Compensations financières dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et passagers)
Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement. Lorsque le covoiturage est effectué via une plateforme de mise en relation de particuliers, une commission est également prélevée par la plateforme. 
Tout collaborateur effectuant des trajets en covoiturage (passager ou conducteur) via une plateforme dédiée et justifiant à minima de 42 trajets par an pourra bénéficier d’une allocation « Forfaitaire Mobilités Durables »  d’un montant de 300 euros bruts par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.
Les collaborateurs pratiquant le covoiturage entre eux avant l’entrée en vigueur du présent accord devront s’inscrire sur une plateforme de covoiturage afin de pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités durables.
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :
 justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ,
être présent dans les effectifs de la société XXX au 31 décembre de l’année en cours,
remettre pour chaque année civile à l’assistante du personnel avant le 01 décembre de l’année en cours les documents suivants :
Facture, reçu, capture d’écrans ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.
En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en ANNEXE 6 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue ses trajets de façon régulière en covoiturage via une plateforme dédiée. Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre.
Cas des collaborateurs à temps partiel : 
Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. 
Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
Cas des collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation : 
Le collaborateur qui exerce son activité sur plusieurs Sites au sein de la Société XXX qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du collaborateur pourra obtenir le versement de cette allocation forfaitaire pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Dispositions particulières : 
Il est rappelé que tout personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

ARTICLE 4 : CUMUL ET NON CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

4.1 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR L’USAGE DU VÉLO ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLE POUR LE COVOITURAGE
Tout collaborateur bénéficiant de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » pour l’usage du vélo ne pourra pas bénéficier de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » pour le covoiturage et réciproquement.

4.2 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES OU PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le versement de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » ne sera ni cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail ni avec la prise en charge des frais de carburant lorsque ces indemnités financières sont versées par la Société XXX.

4.3 ABONNEMENTS AUX SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLOS/TRANSPORT EN COMMUN ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES.
L’allocation « Forfait Mobilités Durables » sera cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux services publics de location de vélos mentionné au a) de l’article 3.1.2 du présent Accord, mais également avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun, dès lors que les conditions fixées par le présent Accord sont remplies. 
Cependant, le montant cumulé de ces avantages est plafonné à 300 euros bruts par an et par collaborateur ou au montant des frais de prise en charge des transports en commun publics si celui-ci est supérieur à 300 euros bruts. 

4.4 INDEMNITÉ DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
L’indemnité de transport conventionnelle ne peut pas être cumulée avec aucune autre indemnité ou prime de même nature, versée par l’entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport. Cette indemnité ne pourra donc être cumulée avec l’allocation « Forfait Mobilités Durables ». Toutefois, en application du principe de faveur et sous réserve que les conditions définies dans le présent Accord soient remplies, la prise en charge la plus favorable (plus élevée) sera appliquée. 
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles. 
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) via la  dématérialisée du ministère du travail ().
Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent Accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9: DENONCIATION 
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’Accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à WASQUEHAL le 18 janvier 2021 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Signatures et remise en mains propres le 18 janvier 2021 valant notification aux signataires.