ACCORD D’ENTREPRISE N°2021-06
Cotisations frais santé - prévoyance – conjoint cotisant




Entre :
Arkéa SCD dont le siège social est 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (518 768 676), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, désignée ci-après « ASCD»,

D’une part

Et
L’Organisation Syndicale Syndicat des Cadres de Direction d’Arkéa, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx désignée ci-après « l’Organisation Syndicale »,

						D’autre part

Les parties aux présentes, ont convenu ce qui suit :




Préambule


Les salariés de la société ARKEA SCD bénéficient d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques de décès, invalidité 3ème catégorie, incapacité de travail, invalidité, frais de santé, prévu par accord d’entreprise n°2017-05.

Dans le cadre de ce régime, il est apparu nécessaire d’augmenter le taux des cotisations relatives aux frais de santé afin de stabiliser le montant de réserves du contrat de santé.  

Le présent accord, annule et remplace ainsi les décisions unilatérales relatives au régime « remboursement frais de santé » des 1er juin 2011 et 26 juin 2013.

Le présent accord, annule et remplace également, en toutes ses dispositions l’accord 2019-03 relatif aux cotisations prévoyance. Les taux des cotisations relatives à la prévoyance ne sont pas modifiés.



Article 1 - Augmentation des taux de cotisations frais de santé 
Par les présentes, il est décidé une augmentation des taux des cotisations santé de 10%.
Les cotisations santé-prévoyance s’établissent ainsi à :


Le taux des cotisations conjoint cotisant volontaire est quant à lui, fixé à 1,75 % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Article 2  - Assiette des cotisations santé prévoyance
L’assiette des cotisations santé prévoyance est définie de la manière suivante :
« Le salaire brut soumis aux cotisations sociales, complété des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ne sont toutefois pas prises en compte dans le calcul des cotisations, les éléments variables du salaire, les primes à caractère exceptionnel (conventionnelles ou statutaires, mobilité, médaille du Travail, indemnités compensatrices de congés payés, etc..) ainsi que les sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail (indemnités légales, conventionnelles ou transactionnelles, etc.).».

Article 3  - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Article 4  - Suivi - révision
Les taux des cotisations pourront être révisés en fonction des résultats techniques observés.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ultérieures.

Article 5  - Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié aux OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.





Pour Arkéa SCD, 						Pour l’organisation syndicale, SCDA,