PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2021

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM Industrie, les organisations syndicales CFDT et FO, ci-après représentées par : 

X, délégué syndical CFDT
XX, délégué syndical FO

se sont réunies :

le 17 décembre 2020 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie
le 11 janvier 2020 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

La Direction a remis en temps opportun aux participants un récapitulatif des principaux indicateurs sociaux de l’entreprise.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

Les organisations syndicales CFDT et FO ont proposé une augmentation générale du taux horaire brut de base de 40 centimes d’euros.

Dans le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire de la COVID-19, et au manque de visibilité sur l’activité pour l’année à venir, la Direction souhaite rester prudente et répond qu’elle ne peut s’engager à la hauteur de cette demande.

Elle indique qu’elle est disposée à faire un geste tenant compte de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021, soit    0,10 € de l’heure sur le taux horaire brut de base et propose donc une augmentation équivalente à celle du SMIC pour la population Ouvriers et ETAM.

Les organisations syndicales CFDT et FO indiquent de leurs côtés que cette proposition n’est pas suffisante et qu’elle n’est pas à la hauteur des efforts consentis tout au long de l’année 2020 par l’ensemble du personnel.

Après débats, la Direction fait donc une nouvelle proposition d’augmentation du taux horaire brut de base de 0,22 €, pour les populations Ouvriers et ETAM.

Les délégués syndicaux CFDT et FO, après concertation, accueillent favorablement cette proposition.

Il est convenu entre les organisations syndicales et la Direction que cette augmentation prend effet au 1er Janvier 2021.

Durée et organisation du travail 

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

Les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

Au sein de l’entreprise, il existe actuellement :
un contrat de participation à durée indéterminée, 
un contrat d’intéressement daté du 16 octobre 2018
 et qui s’applique sur les exercices du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021
un plan d’épargne entreprise PEE daté du 18 mai 2016
un plan d’épargne retraite collectif PERCO du 18 mai 2016

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre le cœur de métier à l’école. 

L’entreprise tente de s’engager davantage dans la formation par alternance et accueille depuis l’an passé un apprenti en formation Bac pro Technicien en chaudronnerie industrielle.

A ce jour, l’entreprise remplit partiellement ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.

Aussi, un accord égalité femme homme a été signé en date du 26 Juillet 2019 et l’index égalité professionnelle a été remis courant Mars 2020 aux membres du CSE.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Laval et auprès de la DIRECCTE de Laval.


Fait en 5 exemplaires originaux à Javron les Chapelles, le 11 janvier 2020.



Pour la SAS PBM Industrie,						Pour l’organisation Syndicale CFDT
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