PROCĖS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR  LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU 
TEMPS DE TRAVAIL, l’EGALITE HOMMES – FEMMES
2020


Entre :

la Société LSA,
représentée par Monsieur XXX XXX, Head of HR Corporate Sites France & Labour Relations ;
d’une part, 


et


le syndicat CFTC
représenté par Madame XXX XXXX dument mandatée ;
d’autre part.



PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 20 et 30 janvier 2020, les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.



CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, s’appliquant à l’ensemble du personnel sous contrat dans la société.


Etat des dernières propositions de l’organisation syndicale Cftc
 
Bloc 1 : 

Enveloppe d’augmentation des salaires de 1,2% pour l’ensemble des salariés 
Attribution d’une prime exceptionnelle de 400 € nets pour tous les ETDAM
Bloc 2 :

Sur l’égalité professionnelle 
Rappel des principes retenus dans le précédent accord:
Egalité d’accès à l’emploi entre les femmes et les hommes
Neutralité des offres d’emploi publiées
Egalité d’accès à la formation professionnelle
Promotions non fondées sur le genre
Egal accès à la formation
Egalité de traitement, travail égal à compétences égales
Aucune disparité de rémunérations non justifiée entre femmes et hommes
Mieux concilier la vie privée et l’activité professionnelle

Sur les personnes en situation de handicap
Demande d’ouverture dans les meilleurs délais d’une négociation d’un accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des personnes en situation de handicap. 


Etat des dernières propositions de la Direction 

Bloc 1 : 

Salaires – Budget d’augmentation pour l’année 2020

La Direction de LSA propose une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1% des Salaires Annuels Garantis (SAG) pour le personnel ETDAM et Cadre, incluant les réajustements et augmentations supérieures, résultant de performances exceptionnelles ou de rattrapages, et validées par 2 niveaux hiérarchiques et la DRH. 

Ne sont pas concernés par cette enveloppe globale d’augmentation :
Les salariés ayant reçu un avenant à leur contrat de travail excluant une révision  salariale en 2020 ;
Les salariés détachés, les impatriés, et les contrats en alternance.

Cette mesure s’appliquera à effet du 1er janvier 2020 et s’entend hors sommes versées au titre des bonus individuels et collectifs applicables à l’ensemble des salariés.

En outre, pour le personnel ETDAM, la Direction LSA propose une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500 €, versée au mois de mars 2020.

La Direction rappelle que les managers doivent informer personnellement les membres de leur équipe quant au pourcentage d’augmentation et de bonus attribué, et justifier cette attribution.

Respects des minima conventionnels

La Direction s’assurera du respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération annuelle pour les ETDAM et les Cadres, en comparaison du salaire annuel brut versé sur la même période et pour le même temps de travail effectif.
Bloc 2 :

Egalité Professionnelle

LSA rappelle son engagement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures garantissant au mieux ce principe, et à réduire si cela s’avérait nécessaire les écarts de rémunération.

Par ailleurs, la société s’engage à ouvrir des négociations à ce sujet.

Dialogue Social
La société LSA s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2020.


Mesures unilatérales

Les propositions de la Direction mentionnées dans l’article 3 seront appliquées de manière unilatérale.


Fin de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent procès-verbal marque le terme de l’obligation annuelle de négocier, aux termes de deux réunions, prévue aux dispositions de l’article L 2242-7 du code du travail.

Cette obligation est donc considérée remplie et close pour l’exercice 2020.


Modalités et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire, et ce texte sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Clamart, le 3 mars 2020