Accord d’Entreprise relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet de réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health en France au sein de Bayer Healthcare SAS 



Entre :

La société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayer Healthcare SAS : 

CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,




































PREAMBULE

La Direction de l’entreprise Bayer Healthcare SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information-consultation visant à réorganiser les opérations commerciales de Consumer Health en France.

Compte-tenu de l’importance du projet, et souhaitant privilégier un dialogue social constructif et transparent, la Direction de Bayer Healthcare SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel. 

L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail   de définir les modalités d’information-consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment : 

L’articulation des compétences entre le CSE-C et le CSE de Gaillard ;
Les dates et thèmes des réunions, le déroulement d’une expertise ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les OSR dans le cadre du Plan de Départs Volontaires (PDV), dit Livre 1.

Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.

Elles ont enfin souhaité prévoir les engagements de la Direction quant à la qualité des informations transmises : 
Information claire et régulière aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP), OSR et leur expert en favorisant autant que possible une vision globale.
Invitation des principaux interlocuteurs de la Direction à participer aux séances d’information-consultation des IRP et notamment de la CSSCT de Gaillard / des réunions de négociation des OSR, en fonction des ordres du jour, pour favoriser un dialogue direct avec les responsables du sujet. 
Communication régulière vis-à-vis des salariés contribuant à leur accompagnement dans les changements à venir, dans le respect des prérogatives des instances et des partenaires sociaux. 

Les parties ont par ailleurs tenu à prendre en compte le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle afin d’anticiper des problématiques logistiques qui pourraient intervenir au cours de la présente procédure.

Les parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.    

Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer Healthcare SAS a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions les :

28 septembre 2021,
30 septembre 2021 après-midi.

Au terme de ces réunions, la société Bayer Healthcare SAS et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du personnel et les organisations syndicales de l’entreprise à l’occasion de la conduite du projet portant sur la réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health France.

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, les moyens alloués aux Partenaires Sociaux, ainsi que les rapports avec l’expert qui serait désigné par le CSE-C à l’occasion de la conduite de ce projet.

La conduite dudit projet prévoira les informations et consultations des instances suivantes, selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :

CSEC de Bayer Healthcare SAS et le CSE du site de Gaillard  Information / consultation :
Sur le projet de réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health de la société Bayer Healthcare SAS ;
Sur les mesures du PDV (à défaut d’accord signé).

Il est précisé que seul le CSE de Gaillard sera impliqué dans cette procédure, les salariés concernés par le projet étant ceux appartenant à l’établissement de Gaillard exclusivement.
Il est néanmoins prévu qu’une présentation du PDV (dit Livre 1) sera réalisée auprès des CSE de Loos et de la Garenne-Colombes au cours d’une réunion ordinaire de ceux-ci avant le terme de la procédure d’information-consultation.
Enfin, il est convenu entre les parties que la CSSCT du CSE de Gaillard sera chargée de toute analyse préparatoire sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour le CSE de Gaillard.

Dans le cadre du présent projet, il est convenu entre les parties que l’implication de la CSSCT-C n’est pas nécessaire. Cependant, une information des membres de la CSSCT-C sera effectuée au cours d’une réunion du CSE-C. A cette occasion, le porte-parole de la CSSCT de Gaillard présentera les travaux réalisés par celle-ci.

ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Le présent projet vise la réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health France.

Compte tenu des suppressions de postes et modifications de contrat envisagées, la durée de la procédure est de deux mois en application de l’article L.1233-30 du Code du travail.
Il n’est pas prévu l’allongement de ce délai.
Aussi, les CSE-C et CSE de Gaillard seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ce délai. 



Cela implique :

Une fin de procédure le 10 décembre 2021 compte tenu de l’application d’un délai de deux mois.
Un recueil de l’avis du CSE-C avant le CSE du Gaillard (Article L.1233-26 du Code du travail). 
Une remise du rapport de l’expert CSE-C au plus tard le 26 novembre 2021, soit 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Les parties conviennent néanmoins d’une date de restitution avant la date du 26 novembre 2021 (cf tableau récapitulatif des dates de réunion).

Enfin, les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis : 
Un avis rendu par le CSE-C de Bayer Healthcare SAS le : 7 décembre 2021 ;
Un avis rendu par le CSE d’établissement de Gaillard le : 10 décembre 2021.

Article 2.1 : Nombre de réunions 

Les parties se sont accordées pour déterminer le volume suivant de réunions : 

Comité Social Economique Central (CSE-C) : 

3 réunions permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

Comité Social Economique de l’établissement (CSE) de Gaillard : 

6 réunions permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

En effet, compte tenu de la nature du projet et des conséquences exclusivement sur l’établissement de Gaillard, les parties conviennent de privilégier les échanges au niveau du CSE d’établissement concerné.

Le CSE-C tiendra donc 3 réunions comprenant la R1, la réunion de restitution du rapport de l’expert, et la réunion d’avis.

Article 2.2 : Organisation et calendrier des réunions 

Les parties ont souhaité acter des dates et thématiques de réunions suivantes :


Comme indiqué précédemment, afin d’apporter l’attention nécessaire à l’aspect organisation du travail et conditions de travail, les parties ont décidé d’organiser des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau du seul CSE de Gaillard. 

Les dates des réunions définies au niveau de la CSSCT de Gaillard sont les suivantes :



En fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de décaler les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec les Secrétaires des Instances concernées.

Enfin, les dates mentionnées ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  


ARTICLE 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

	Article 3.1 : Modalités de tenue des réunions 

Pour permettre la bonne réalisation des discussions, et tenant compte d’un contexte sanitaire particulier ces derniers mois, les parties s’accordent pour confirmer l’usage de la visio-conférence et de TEAMS pour chacune des réunions de présentation et de discussion au cours des réunions du CSE-C de Bayer HealthCare SAS et du CSE de Gaillard, et de leurs commissions respectives impliquées dans le présent projet de réorganisation et ce, conformément à l’accord portant mise en place des CSE’s et du CSE-C de Bayer Healthcare SAS du 11 juillet 2019. Bien entendu, le présentiel reste l’option privilégiée dans la mesure du possible.

De la même façon, les réunions de négociation sur le Plan de Départs Volontaires pourront être réalisées à distance si nécessaire.

Pour rappel l’accord mentionne dans ses article 5.6.4 (Chapitre 1) et 4.5.5 (Chapitre 2) : 

« La présence physique en réunion de l’instance est le principe. 

Toutefois, les partenaires sociaux acceptent que les réunions de l’instance, puissent être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à disposition. Le Président de l’instance informera préalablement le Secrétaire de l’Instance de l’utilisation de cette possibilité. 

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents à la réunion pourront voter.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote à bulletin secret (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents physiquement à la réunion pourront voter. »

Par ailleurs, les modalités pratiques additionnelles suivantes ont été définies :

Dans le cadre d’une remise d’avis ou de vote d’expertise, seuls les membres éligibles sont amenés à exprimer leur vote. A cet effet, la direction appellera chaque élu titulaire devant exprimer son vote dans l’ordre où ceux-ci apparaissent dans la convocation et à l’énoncé de leur nom ceux-ci devront indiquer s’ils sont favorables, défavorables ou s’ils s’abstiennent. L’appel qui sera fait ainsi que le vote de chacun des membres de l’instance appelé à voter seront consignés dans le procès-verbal de réunion.   

Par ailleurs, les horaires de réunion et les salles appropriées à la visio-conférence ou TEAMS, seront indiqués. La Direction s’assurera que ce mode de communication soit en état de fonctionnement pour l’heure de démarrage inscrite sur les convocations. Il sera tenu compte d’un temps supplémentaire de fonctionnement de la visio-conférence ou de TEAMS en cas de dépassement des horaires initialement prévus.

Article 3.2 : Réunions communes

A compter de la signature du présent accord et plus généralement dans le cadre des différentes procédures d’information-consultation à venir, la Direction étant amenée à présenter les mêmes informations à plusieurs IRP, il est convenu que des réunions communes pourront être organisées dans les conditions détaillées ci-après.

Dans le cadre de la tenue des réunions communes, la Direction respectera des règles de bon fonctionnement des instances :
A chaque sujet, il sera accordé un temps de parole par instance
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.

Il est convenu que la réunion dite R1 ainsi que la réunion de remise du rapport d’expertise seront des réunions communes (CSE-C et CSE de Gaillard). 

Article 3.3 : Expertise 

Les parties conviennent qu’il y aura une expertise unique couvrant l’ensemble des thématiques. 
Cette expertise portera à la fois sur le volet « économique » et sur le volet « conditions de travail ».

Cette expertise couvre l’ensemble de l’entité légale Bayer Healthcare SAS (comprenant dans ce cas l’établissement de Gaillard). 

A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties que deux Cabinets d’Expertise seront désignés dès la réunion dite R1 du CSE-C. 

Un Cabinet d’Expertise aura en charge le volet « économique », et l’autre Cabinet d’Expertise aura en charge le volet « conditions de travail ».

La Direction s’engage pour transmettre à l’expert les documents nécessaires à son analyse dans les délais impartis. 

A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.

Pendant cette période, la Direction s’engage à ce que les Responsables des activités soient disponibles pour rencontrer l’Expert.

Enfin, l’Expert présentera son rapport au plus tard le 24 novembre 2021. 

La Direction prendra en charge intégralement le recours aux deux experts choisis par le CSE-C (chacun sur leurs thématiques), à condition que :
La société et les experts s’accordent sur le prix et le volume d’heures nécessaires pour la partie d’expertise excédant le cadre légal.

Il est rappelé que le recours à ces deux experts rémunérés par l’entreprise dans le cadre du projet relatif aux équipes des opérations commerciales de Consumer Health n’est pas exclusif d’un recours ponctuel par le CSE-C ou par le CSE de Gaillard à un autre expert supplémentaire rémunéré par le CSE-C ou le CSE, sans que cela ait pour effet de rallonger la durée de procédure.

ARTICLE 4 - MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES  

Article 4.1 : Moyens supplémentaires de communication accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information-consultation 

Dans le cadre de l’accord Groupe sur le Droit Syndical en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de 8 fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

En outre, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société Bayer Healthcare SAS la possibilité d’adresser 2 messages électroniques supplémentaires au cours de la procédure d’information-consultation, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1), à l'ensemble des salariés de l’entreprise en lien avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent projet.

De la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respecteront les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.  

Ce mail ne pourra porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourra être utilisé uniquement jusqu’au lundi 13 décembre 2021 au plus tard. 

Par conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté. 


Article 4.2 – Moyens supplémentaires de temps de délégation accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information consultation 

Il est décidé que, deux personnes au maximum, pourront être désignées par chaque OSR, pour toute la durée de la procédure d’information-consultation afin de bénéficier d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Celui-ci sera de 2 jours supplémentaires par mois, pour chaque élu ou mandaté désigné et dont le nom devra être communiqué dès l’entrée en vigueur du présent accord. 

Dans un souci de bon fonctionnement de l’Entreprise et de chacun des services, les salariés élus ou mandatés souhaitant disposer de ce crédit supplémentaire devront tenir informés, préalablement, leurs managers par mail, avec en copie leur Responsable Ressources Humaines (HRBP) ainsi que la Responsable des Relations Sociales.

En tout état de cause, ce crédit supplémentaire prendra fin le 10 décembre 2021, date de fin de la procédure d’information-consultation.

Article 4.3 : Fonctionnement des équipes

Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat sur le projet de réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health de la société Bayer Healthcare SAS, il est convenu que la Direction pourra, si nécessaire, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et remédier à la surcharge de travail au sein de l’équipe. Une analyse faite au cas par cas sera réalisée par la DRH après avoir interrogé les Délégués Syndicaux Centraux ainsi que le secrétaire du CSE de Gaillard impliqué dans la présente procédure d’information consultation.

Article 4.4 : Les réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière des Instances Représentatives du Personnel (CSE-C et CSE de Gaillard). Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSE-C/CSE de Gaillard ainsi que les représentants syndicaux aux CSE-C/CSE de Gaillard.

De la même façon, une réunion préparatoire de la CSSCT de Gaillard pourra être organisée avant chaque réunion.

Une réunion préparatoire des OS pourra être organisée avant chaque réunion de négociation. Pourront assister à cette réunion préparatoire les Délégués Syndicaux ainsi que les membres composant leurs délégations dans le cadre des réunions de négociation du Livre 1.

Cette réunion préparatoire d’une ½ journée, se tiendra obligatoirement dans la période de 10 jours calendaires précédant la réunion plénière. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 4.5 : Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social

Modalités de convocation aux réunions d’instances 

Les Parties au présent accord rappellent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les instances représentatives du personnel et les réunions de négociation avec les OSR seront adressées aux destinataires par voie électronique.  

« Teams » en complément de la BDES

La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.

Réunions et participation des membres supplémentaires de la CSSCT de Gaillard

Les membres supplémentaires des CSSCT seront invités à participer aux réunions du CSE de Gaillard lorsque les sujets les concernent (santé, sécurité et conditions de travail).

Article 4.6 : Organisation du travail des élus/mandatés - Rémunération des élus/mandatés 

1 - Organisation du travail des élus/mandatés

La Direction des Ressources Humaines s’engage à informer (par mail) les managers, dès l’ouverture de la présente procédure, sur le niveau d’implication auquel devront faire face leurs élus et mandatés.

Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat pour le présent projet, il est convenu que la Direction pourra, en cas de besoin à la demande du manager, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et pallier la surcharge de travail au sein de l’équipe concernée (par exemple remplacement, contrat externe, prestation de service…). 

Cette appréciation se fera au cas par cas en fonction des situations individuelles (métier, implication dans la présente procédure…). Pour les élus/mandatés qui seront présents sur plusieurs instances (CSEC, CSE), Commission (CSSCT) et lors des négociations du Livre 1, un entretien pourrait être envisagé à la demande de l’élu/mandaté en présence de son manager et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien pourrait intervenir dans les jours suivant l’ouverture de la procédure.




2 – Primes sur objectifs des élus/mandatés salariés de la force de vente (DP, KAM R et RR)

Conformément à l’accord sur le droit syndical en vigueur au sein de Bayer Healthcare en date du 9 novembre 2012 et à son avenant du 17 décembre 2012, les dispositions de l’article 14.2 : « primes sur objectifs » seront appliquées. 

Pour rappel, l’article est rappelé ci-dessous :


Compte tenu de la période et des modalités de calcul des primes sur objectifs des salariés de la force de vente sur la durée de la procédure d’information/consultation, cette règle sera applicable aux primes sur objectifs du « cycle 4 » 2021.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES  

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de réorganisation des équipes des opérations commerciales de Consumer Health, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP sur le sujet. 

5.2 : Révision de l’accord

Selon les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5-3- Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
	
		

Fait à Loos, le 30 septembre 2021.


Pour la Société Bayer HealthCare SAS, 
Directeur des Ressources Humaines



Pour CFDT,



Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC, 



Pour FO, 



Annexe 1 : Modèle de message d’information portant sur l’organisation de réunions d’échange avec les salariés