Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-payasnne», Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxxxxx
L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxxxxxx


Article 1 – Négociation :

La négociation collective a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées les 10 et 30 juin 2021 et le 20 juillet 2021.
Lors de la première réunion, la Direction a rappelé l’accord NAO 2020 qui a conduit à revaloriser les rémunérations minimales des ouvriers et employés des usines, de la logistique, du laboratoire et des magasins, ce qui a représenté une augmentation de la masse salariale de 1.07%. De plus, le remboursement d’un repas pris à l’extérieur est passé de 11.5 € à 12 €.
De leur côté, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, la Direction en a pris bonne note.
Lors de la deuxième réunion, la Direction après avoir bien examiné toutes les demandes, a choisi de répondre à une partie des revendications qui concernent le plus grand nombre de salarié. Les axes retenus pour cette NAO sont :
Revalorisation du salaire de base
Frais de santé 
Instauration des primes de paniers.
Après discussion, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise conformément à la loi qui a été signé le 20 juillet 2021.


Article 2 – Revalorisation salaire de base :

En absence de catégorie sociaux professionnel et afin d’harmoniser au mieux les augmentations de salaires, une limite à 2 fois le SMIC annuel 2020 sur 13 mois soit 40 035 € a été fixée (cette limite est proratisée pour les temps partiels, les arrêts de travail, les embauches en cours d’année, etc..). 
Ainsi les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute 2020 inférieure à cette limite, bénéficient d’une augmentation de 1 % du salaire de base. Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute 2020 supérieure à cette limite, bénéficient d’une augmentation de 0.6 % du salaire de base.
La revalorisation s’applique au personnel embauché en CDI et présent dans les effectifs au 1 juillet 2021.


Article 2 – Frais de santé :

Après négociation, la Direction et les organisations syndicales (après avoir consulter le CSE) ont convenu d’augmenter chacun leur participation pour les frais santé à compter du 1 juillet 2021.


Ainsi la part du salarié passe de 30.23 € par mois à 21.23 € qui est compensée par une augmentation de la participation de l’employeur de 33.25 € à 40.25 € et du CSE de 3.02 à 5.02€. 


Article 3 – Mise en place des primes de paniers :

La direction a proposé de mettre en place, à compter du 1 juillet, une prime de panier sous la condition que le personnel soit présent en fin de journée et soit encore présent à 22 heures. La prime sera versée au personnel embauché en CDI, CDD et contrat saisonnier travaillant dans les usines, silos, magasins et/ou dépôts, laboratoire et chauffeurs. Elle sera payée avec le salaire du mois considéré et elle s’élèvera à 5 €.


Article 4 – Durée de l’accord :

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 juillet 2021 sans effet rétroactif. 





Article 5 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en exemplaires, à Hénansal, le 20 juillet 2021. 


Pour la Société représenté par Monsieur xxxxx


Pour les organisations syndicales


L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxxxxx


L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxxx