ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE 

Le Groupe SGI, composée des sociétés suivantes :

La société SGI IDF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 80312470000011, dont le siège social est sis 2 boulevard de la libération, 93284 SAINT DENIS, 

La société SGI SUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 79416979700048 dont le siège social est sis 159 rue de Thor, 34000 MONTPELLIER, 

La société Grand EST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro 83418231300017 dont le siège social est sis 15 rue de la ferme Saint Ladre, 57155 MARLY ;


Représentées par   en qualité de   des sociétés ci-dessus visées, 

D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 , représentée par  , délégué syndical désigné comme signataire,
 , représentée par  , délégué syndical, 
 , représentée par  , délégué syndical,


Organisation syndicale non représentative invitée : 
 , représentée par son délégué syndical,  



D’AUTRE PART 





Le Groupe SGI entend rappeler son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle. 

Les parties au présent accord reconnaissent ainsi que la mixité dans les emplois et à tous les niveaux, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

A cet égard, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a renforcé les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment au travers de l’obligation de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :
De conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ; 
De déroulement de carrière ; 
De conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ; 
D’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; 
De mixité des emplois ;
De suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Ainsi, dans le prolongement de toutes les actions d’ores et déjà menées par le Groupe SGI et au regard des éléments de diagnostics fournis sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont donc réunies et sont convenues de conclure le présent accord en application des dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail. 

Compte tenu des effectifs du Groupe SGI, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail. Sont ainsi visés les domaines d’action suivants : 
L’embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle ;
la qualification ;
la classification ;
les conditions de travail ;
la rémunération effective ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.


Les actions que le présent plan d’action définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés appartenant au Groupe SGI ci-dessous énumérées : 

La société SGI IDF ; 

La société SGI SUD ;

La société Grand EST. 


Article 2 : Etat des lieux

Au 31 décembre 2020, la répartition hommes femmes au sein des sociétés SGI IDF, SGI SUD et SGI Grand Est, est la suivante :



Article 3 : Domaines d’actions choisies 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-2 du Code du travail, afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, les parties sont convenues de mettre en œuvre des actions concrètes afin : 
D’améliorer l’égalité d’accès à la formation professionnelle ;
De garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;
De favoriser la mixité lors des recrutements ; 
De développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle. 

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par le présent accord. 

Pour chacun des domaines d’actions choisis, les articles ci-dessous exposent les mesures d’ores et déjà mises en place, les actions qu’il est envisagé de mettre en œuvre et les objectifs de progression fixés, accompagnés d’indicateurs chiffrés. 


Article 4 : Mesures en faveur de la mixité des recrutements

Les parties entendent rappeler l’importance d’un recrutement diversifiés, permettant la coexistence de profils variés au sein de l’entreprise. Cette mixité se trouve ainsi être un gage de complémentarité, d’équilibre social et de performance. 

La diversité favorise ainsi la confrontation des idées, ouvre de nouvelles perspectives et favorisent une véritable émulation au sein de la collectivité des travailleurs. 

Le recrutement au sein des entreprises du Groupe SGI conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination quelle qu’elle soit. 

Il s’agit là d’un axe majeur de la politique sociale et de développement des ressources humaines.

L’étude des embauches réalisés au sein des sociétés SGI SUD, SGI IDF, SGI GRAND EST a toutefois fait apparaitre :
Des embauches quasi exclusivement masculines dans un certain nombre de services et de postes ; 
Des embauches féminies globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines filières métiers et à certains niveaux de responsabilité.  

Ainsi, le rapport des salaires entre les femmes et les hommes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche et par la nature même des emplois du secteur d’activité des sociétés du Groupe SGI. En effet, le secteur d’activité de la surveillance s’avère plus attrayant pour un public masculin et explique en partie, la différence des profils au moment de l’embauche. 

Nonobstant un tel constat, il n’en demeure pas moins que le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, le Groupe SGI s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.


4.1.  Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, les Sociétés resteront attentives à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées.


4.2.  Egalité de traitement des candidatures
Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST s’engagent à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.



4.3.  Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau des sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST.

Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé, les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST se fixent comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre des sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST

A cet effet, un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi va être mis en place au sein du service RH. Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel présenté au CSE.

4.4.  Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective
La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches des sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST par le biais d’actions de communication auprès des établissements.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST en matière de mixité, et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes et inversement d’orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes.

A ce titre, les sociétés couvertes par le présent accord encourageront les initiatives des femmes et des hommes de l’entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s, à participer à la présentation de leur métier.

4.5.  Objectifs chiffrés
Afin de réalisés les objectifs généraux ci-dessus évoqués, les objectifs de progression et les indicateurs chiffrés de suivis suivants ont été fixés : 


Article 5 :  Mesures en faveur de l’accès à la formation professionnelle

5.1.   Accès identique à la formation professionnelle
Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST veillent à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST privilégieront l’organisation de formations sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.

Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST mettront tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

5.2.  Formation et suspension du contrat de travail
Afin d’optimiser la reprise du travail à la suite d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

5.3.  Objectifs chiffrés


Article 6 : Mesures en faveur de l’égalité salariale (prise en compte de la rémunération effective) 

6.1.  Principes généraux 

Les parties au présent accord s’accordent quant au fait que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un fondement de l’égalité professionnelle. 

A cet égard, les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST réaffirment que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

De la même façon, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.






6.2.  Egalité salariale à l’embauche
Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST poursuivent leur engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

6.3. Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel, les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST veilleront à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année (dans chaque établissement, puis consolidée).

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. 

6.4. Congés maternité / adoption et rémunération
Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST s’engagent à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut.

6.5. Congés paternité et rémunération
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs des sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST.

Par ailleurs, les sociétés couvertes par le présent accord s’engagent à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.

6.6. Objectifs chiffrés



7. Mesures en faveur des conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST entendent rappeler qu’elles œuvrent afin de permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle. 

7.1.  Temps partiel
A titre liminaire, les parties entendent rappeler à cet égard, le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST s’efforceront de développer des aménagements d’horaires individuels et de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés.

Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d’un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.

Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

7.2. Gestion et aménagement du temps de travail
Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires suivants 9h – 18h. Il peut être dérogé à cette règle de principe avec l’accord des personnes invitées aux réunions.

La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

7.3. Objectifs chiffrés

En complément des actions ci-dessus évoquées, les sociétés SGI SUD, SGI IDF et SGI GRAND EST s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes : 




Article 8 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt requises.

Le terme du présent accord est fixé au 30 juillet 2024. 


Article 9 – Suivi – Rendez-vous 

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée des délégués des organisations syndicale représentatives signataires du présent accord : 

Elle se réunira au bout de 18 mois de vie du présent accord, afin d’assurer le suivi de l’application de l’accord. A cette occasion, un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et sur l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel sera établi.

Ce rendez-vous donnera également lieu à la remise d’un rapport présentant les indicateurs chiffrés de suivi retenus et le niveau d’atteinte des objectifs de progression fixés.

Au terme de l’application du présent accord, la commission établira un bilan de son application qu’elle présentera aux partenaires de la négociation avant le deuxième semestre de l’année 2024.

Un tel bilan présentera notamment : 
Un bilan des actions de l’année écoulée ;
Une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Des explications sur les actions prévues non réalisées.


Article 10 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction du Groupe SGI ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction du Groupe SGI ;

A cet égard, la partie sollicitant la révision du présent accord devra en informer les autres parties par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Toute demande de révision du présent accord, devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

En cas de demande de révision du présent accord, les parties sont convenues qu’elles se réuniront dans un délai de 2 mois suivant ladite demande. 


Article 11 : Renouvellement et arrivée du terme 

1 mois avant l’arrivée du terme initialement convenu, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement du présent accord.

A défaut de renouvellement, et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme initialement déterminé.


Article 12 : Notification et dépôt 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans chacune des sociétés SGI SUD, SGI IDF, SGI GRAND EST.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. 

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet à la Direction de chacun des sociétés SGI SUD, SGI IDF, SGI GRAND EST. 

Fait en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Montpellier, le 3 août 2021



Pour le Groupe SGI




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Pour