ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La société CLEMENT inscrite au RCS de Nice sous le numéro 421 616 087 000 50, dont le siège social est situé 1ere Avenue, 7ème Rue – 06510 CARROS, représentée par Madame ……. Agissant en qualité de Présidente, 

D’une part,

Mme ……., Mme ……..,
En leur qualité d’élues titulaire et suppléante du CSE, habilitées à signer l’accord adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors du scrutin du 02/11/20, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application du 3° du § I de l’article L 3312-5 du Code du travail


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 (n°2021-953 du 19-7-2021) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.


Article 1- Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement (soit 55.419 € en 2020 et 55.965 € en 2021) ; 
être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du versement.


Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. 

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. 

Le montant de la prime est modulé et combiné en fonction de critères légaux et objectifs qui sont le niveau de rémunération, la durée du travail contractuelle et la présence effective.

2-1) modulation selon le niveau de rémunération 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction des salaires perçus au cours des 12 mois précédant son versement dans les conditions suivantes : 

800 euros pour un salaire brut annuel inférieur à 35 000 € ;
600 euros pour un salaire brut annuel supérieur à 35 000 € et inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
2-2) modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800 ou 600 € pour un salarié à temps plein. 

Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le pourcentage de leur durée de travail contractuelle par rapport à un temps plein. 

2-3) modulation selon le temps de présence effective 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800 ou 600 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois précédant la date de versement.

Sont considérés par la loi comme temps de présence effective les périodes de suspension du contrat de travail pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, et activité partielle.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant son versement ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ; la prime est alors calculée prorata temporis. 


Article 3- Date et modalités de versement de la prime 

La prime sera versée en une seule fois à la fin du mois de juillet 2021.


Article 4- Régime fiscal et social 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. 

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 


Article 5- Durée de l’accord et règlement des différends

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est par conséquent conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet avec le versement de la prime.
 
Il peut être révisé conformément aux règles légales en vigueur, mais ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution en vue d’un règlement amiable du différend.


Article 6- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CLEMENT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à CARROS le 26 juillet 2021