ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INTEGRATION DE MEMBRES SUPPLEMENTAIRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Préambule

Suite à la loi de finances 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion-absorption a eu lieu le 1er janvier 2020 entre l’EX OPH d’Amiens Métropole (OPAC) et l’EX OPH en Somme (OPSOM), validée par l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2019.

En conséquence, et conformément à l’article L. 2314-35 du Code du Travail, les mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise absorbée (EX OPSOM) ne se sont pas poursuivis dans le nouvel Office, à savoir l’Office Public de l’Habitat de la Somme (AMSOM-Habitat).

Aussi, à de nombreuses reprises, s’est posée la question de la représentativité des EX salariés de l’OPSOM au sein du Comité Social et Economique d’AMSOM-Habitat même si, juridiquement les membres du CSE actuels (EX OPAC) représentent tous les salariés de l’entreprise. Parallèlement, des anciens membres élus de l’EX OPSOM ont manifesté officiellement leur souhait d’intégrer le CSE d’AMSOM-HABITAT afin d’être pleinement associé à la vie de l’entreprise, tant sur le plan social qu’économique, et également d’apporter leur contribution aux activités sociales et culturelles proposées par le C.S.E.. Par ailleurs, le fait de siéger au C.S.E. leur permettrait d’avoir une représentativité légitime auprès de l’ensemble du personnel au même titre que les autres membres du C.S.E. actuel.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales d’AMSOM-Habitat et la Direction ont décidé de négocier un accord afin de pouvoir accueillir des anciens représentants du personnel de l’EX OPSOM au sein du C.S.E. d’AMSOM-Habitat.

Le présent accord a pour objectif de fixer les règles applicables à l’intégration des nouveaux membres au sein du C.S.E d’AMSOM-Habitat

Ainsi entre

l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par                , Directeur Général,


d’une part et,

la Section Syndicale C.F.T.C. d’AMSOM-Habitat, représentée par                                      
  , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C d’AMSOM-Habitat, représentée par
, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. d’AMSOM-Habitat, représentée par 
, Délégué syndical

d’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Article 1 – Cadre juridique de l’accord 

Lors de la réunion du CSE du 25 septembre dernier, un point concernant la demande d’intégration de 3 anciens représentants du personnel de l’EX OPSOM a été porté à l’ordre du jour par la secrétaire du CSE.

Les membres du C.S.E. ont alors pris connaissance de la demande de 3 membres EX OPSOM qui s’étaient portés volontaires pour intégrer le CSE d’AMSOM-Habitat.

Dans ce contexte, et après débat, il a été décidé, à la majorité des membres présents, de répondre favorablement à la demande des intéressés et ainsi d’accepter qu’ils siègent au Comité Social et Economique d’AMSOM-Habitat, sous la condition expresse de n’afficher aucune étiquette syndicale.

Ce consensus se formalise sous la forme du présent accord d’entreprise, de façon unanime entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


Article 2 – Désignation des membres

Les membres qui se sont portés volontaires sont donc considérés comme des « candidats libres », c’est-à-dire sans étiquette syndicale, et intégreront le Comité Social et Economique d’AMSOM-Habitat. Il s’agit de :

Delphine DARRAS
Romain LONCLE
Maurice OLLEVILLE

Ils participent ainsi aux réunions du CSE. Ils ne sont pas remplacés en cas d’absence (n’ayant pas de suppléant). Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif.


Article 3 – Droit de vote

Les 3 membres désignés assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Ils acquièrent donc à ce titre le droit de vote.
Article 4 – Heures de délégation

Les nouveaux membres bénéficient d’un crédit de 22 H. de délégation par mois. Ce crédit d’heures est utilisé selon les mêmes modalités que les autres membres titulaires du CSE.


Article 5– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 29 octobre 2020 et se poursuivra durant toute la durée restant à courir des mandats actuels des membres du C.S.E., soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles.


Article 6 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect de la règlementation en vigueur.


Article 7 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré sur le réseau social de l’entreprise.
	

	A Amiens, le 29 octobre 2020.                                


	Le Directeur Général 		
	d’AMSOM-Habitat,		



	.					

	Pour la Section Syndicale CFTC	Pour la Section Syndicale CFE/CGC	Pour la Section Syndicale CFDT
	d’AMSOM-Habitat,	d’AMSOM-Habitat,	d’AMSOM-Habitat,



	,	,	,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.	Délégué syndical.