ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA DIVERSITE ET L’INCLUSION


Entre

Les sociétés suivantes :


La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;


Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »

D'une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE

CFDT Représentée par 	, Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC Représentée par 	, Délégué Syndical Central ;
FO Représentée par 		, Délégué Syndical Central.


D’autre part, 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

L'UES NUTRITION & SANTE, consciente que la mixité et la diversité sont des vecteurs de richesse, a intégré dans sa pratique sociale depuis de nombreuses années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans la continuité de l’accord conclu en 2017, par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et différences de traitement.

Les parties ont également souhaité affirmer plus largement leur attachement au respect de la diversité et une politique d’inclusion de chacun.

Par ailleurs, cet accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés dans la durée et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
L’objectif étant de veiller et d’agir sur la qualité des conditions de vie au travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'UES NUTRITION & SANTE.


ARTICLE 2 – DIVERSITE ET INCLUSION

Les parties affirment leur ambition de développer une politique de valorisation de la diversité et d’inclusion au sein de l’UES Nutrition & Santé.

La valorisation de la diversité s’inscrit dans la politique sociale et les valeurs de l’UES Nutrition & Santé. Les parties rappellent leur respect des différences quelles qu’elles soient : genre, origine, apparence physique, état de santé, handicap, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, … Chacun bénéficie d’une égalité des chances, d’un management respectueux des différences et fondé sur la confiance. 

Ayant conscience que chaque individu se situe au croisement de plusieurs appartenances, l’inclusion a pour but de valoriser tous les salariés dans leur identité, en étant ouvert à toutes les différences. Basé sur la bienveillance et sur l’équité de traitement, elle améliore la cohésion des équipes, source d'un meilleur vivre ensemble.

Afin de faire vivre ces principes et développer une véritable culture d’entreprise sur ce thème, un Référent Egalité Professionnelle et Diversité sera nommé au plus tard dans le mois qui suivra l’entrée en vigueur du présent accord. Ses principales missions seront :
la coordination des actions relatives à la mise en œuvre des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité ;
le suivi et le pilotage des actions ;
l’information des salariés ;
l’animation de la Commission égalité professionnelle, qui a pour vocation de faire vivre l’accord en le promouvant et proposant des actions relatives à la diversité et la qualité de vie au travail ainsi que d’en assurer le suvi  ;
d’être l’intermédiaire auprès des partenaires externes sur cette thématique.

Les parties se donnent pour objectif, à l’horizon de la durée de l’accord, de se doter d’une Charte valorisant la diversité et l’inclusion. 

Elles souhaitent par ailleurs promouvoir le présent accord auprès de l’ensemble des salariés en communiquant sur son contenu ainsi que sur les enjeux et bonnes pratiques de l’égalité professionnelle, de la diversité et de l’inclusion.


ARTICLE 3 - PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties affirment leur attachement au principe de non-discrimination et au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d'éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe, au sein de l'UES NUTRITION & SANTE.
Néanmoins, particulièrement sensible à développer une approche proactive dans le maintien de l'égalité professionnelle, la Direction souhaite agir positivement dans les domaines d'actions développés ci-dessous :

- Embauche
- Promotion professionnelle (notamment à l’occasion de la formation professionnelle)
- Rémunération effective
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Il est précisé que les actions relatives à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont, du fait de leur transversalité, des actions communes aux thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

Ainsi, même si ces actions figurent dans l’article 4 relatif à la qualité de vie au travail, elles ont toutefois également pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.


Article 3.1 – Embauche

 Constat :

Au regard du bilan des trois dernières années, il est observé que la part des hommes au sein des personnes nouvellement embauchées a augmenté entre 2017 et 2019, passant de 55,8% à 69,4%, et que ce constat se confirme au sein de toutes les catégories professionnelles.

 Objectif : 

Rééquilibrer la part des femmes et des hommes au sein des personnes recrutées afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement. L’objectif est de recruter 50% de femmes et 50% d’hommes à l’horizon de l’accord.

 Actions :


Processus de sélections et de recrutements identiques :

L'UES NUTRITION & SANTE s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Il sera par ailleurs fait obligation aux cabinets de recrutement et aux entreprises de travail temporaire de présenter des candidatures des deux sexes pour toutes recherches d’emplois. 

 Indicateurs de suivi :

- Pourcentage et nombre de femmes et d’hommes recrutés en CDI par catégorie professionnelle et par fonction comparé à ce même pourcentage de l’année N – 1
- Nombre de curriculum vitae reçus par sexe via l’outil RH Profiler 


Formation des managers

Les managers seront formés et sensibilisés via le e-learning sur la non-discrimination à l’embauche et les bonnes pratiques à adopter lors du processus de recrutement afin d’identifier et lutter contre les stéréotypes, notamment ceux concernant les femmes et les hommes. 

 Indicateurs de suivi :

- Nombre d’actions de sensibilisation auprès des managers 
- Pourcentage de managers formés 




Article 3.2 – Promotion professionnelle

 Constat :

Concernant la mixité des emplois, la part des hommes au sein des effectifs a légèrement augmenté entre 2017 et 2019, et cette augmentation est plus importante en ce qui concerne le collège Techniciens et Agents de maîtrise. La part respective des femmes et des hommes est stable à l’exception des niveaux 5, 6 et 7. Les écarts diminuent au sein du niveau 6. Ils s’accroissent au profit des hommes pour le niveau 5 et au profit des femmes pour le niveau 7.

Au regard du bilan des trois dernières années, il est observé que la proportion de femmes promues est stable et supérieure à celle des hommes promus. Une augmentation significative de la part de femme promue au sein du collège cadre est observée.

La promotion de femmes formées correspond à la proportion de femmes dans l’entreprise.

 Objectif :

Afin de promouvoir l'égalité d'accès à la promotion professionnelle, l'UES NUTRITION & SANTE mettra en œuvre trois types d'actions :
d'une part, une égalité d'accès à la formation avec un objectif de maintien de la proportionnalité entre la répartititon des femmes et des hommes dans l’entreprise et la répartition des femmes et des hommes dans l’effectif formé,
d'autre part, la promotion de la mixité des emplois ;
enfin une étude des contraintes physiques des postes pouvant ralentir les évolutions professionnelles. 

  Actions : 


Garantir une égalité d'accès à la formation

La formation professionnelle est un outil essentiel en matière de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l'évolution de leurs qualifications et leur déroulement de carrière.

Pour assurer une égalité dans la promotion professionnelle, l'UES NUTRITION & SANTE assurera une égalité d'accès à la formation aux femmes et aux hommes, indépendamment de la durée du travail.

Pour favoriser la participation aux formations, l'UES NUTRITION & SANTE fera en sorte de les organiser pendant les horaires de travail habituels.

Le développement du e-learning au sein de l’offre de formation, réduisant les difficultés d’ordre personnel pour assister à une formation, lorsqu’elle induit par exemple de découcher et de se déplacer, contribuera à cette égalité d’accès.

 Indicateur de suivi :

- Proportion de femmes et des hommes ayant bénéficié d’une formation




Promouvoir la mixité des emplois et l’accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité 

L'UES NUTRITION & SANTE vise à développer la mixité au sein de chacun de ses métiers. Cela passe par une attention particulière aux recrutements ou mobilités interne sur les métiers en déséquilibre.

L’évolution professionnelle est un facteur de développement de l’égalité professionnelle, il peut favoriser le comblement des postes où un des sexes est moins représenté par des personnes de l’autre sexe.

Pour cela, l'UES NUTRITION & SANTE échangera par le biais de la Commission Egalité Professionnelle sur les évolutions professionnelles et le suivi de la mixité par fonction au sein de l’entreprise.

Certaines fonctions managériales constituent un enjeu particulier en termes d’égalité professionnelle (niveaux 5, 7 et 8). L'UES NUTRITION & SANTE fera en sorte de faire progresser leurs promotions dans ces fonctions.

 Indicateurs de suivi :

- Répartition hommes/femmes par statut dans l’année N comparée à l’année N-1
- Répartition hommes/femmes par fonction / filière métier (fabrication, maintenance, méthodes, logistique, qualité, marketing, commercial, R&D, RH, finance, informatique, emplois assistance, …) pour l’année N comparée à l’année N-1
- Pourcentage de Femmes et d'Hommes ayant bénéficié d'une promotion par statut. Pour les niveaux 1 à 6, changement de coefficients dans l’année. Pour les niveaux 7 et 8, promotions même sans changement de classification.
- Pourcentage de Femmes et d'Hommes ayant bénéficié d'une promotion dans les niveaux N5, N7 et N8 


Définir un plan d’action chiffré permettant de lever les contraintes physiques qui pourraient être à l’origine d’un ralentissement de l’évolution professionnelle des salariées 

Afin que l’évolution professionnelle des femmes ne soit pas entravée par des contraintes physiques, la Commission Egalité Professionnelle et la CSSCT Centrale, accompagnée par le service RH et les fonctions Support nécessaires, sera chargée de définir un plan d’action chiffré permettant de lever les contraintes physiques qui pourraient à l’origine d’un ralentissement de l’évolution professionnelle des salariées.

Il s’agira de :
identifier les postes, notamment industriels, pour lesquels les contraintes physiques pourraient être un frein à l’évolution de carrière des femmes ;
étudier et proposer, d’éventuelles possibilités d’aménagement de ces postes ;
formaliser un plan d’action chiffré.

 Indicateur de suivi :

Nombre de postes identifiés comme étant contraignant physiquement
Nombre d’aménagements réalisés




Article 3.3 – Rémunération effective

 Constat :

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’UES Nutrition & Santé pour l’année 2019, publié en 2020, est de 84/100, ce qui atteste de l’engagement de l’UES en faveur de l’égalité salariales des femmes et des hommes.

Par ailleurs, au regard du bilan des trois dernières années, il est observé que pour les salariés qui relèvent des niveaux 1 à 6, l’égalité salariale est respectée.

Il peut être constaté qu’il existe un écart entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes en ce qui concerne les niveaux 7 et 8.

Après analyse, il apparaît que cet écart résulte principalement de l’ancienneté moyenne et de l’âge moyen des hommes qui sont supérieurs à ceux des femmes au sein de ces niveaux ainsi que les répartitions sur des métiers différents.

Dans la mesure où cet écart résulte de facteurs objectifs sans lien avec le sexe des salariés concernés, les parties au présent accord considèrent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre des actions correctives spécifiques. En revanche, afin de résorber les écarts de rémunération dans le temps, les efforts de L'UES NUTRITION & SANTE seront portés sur la promotion des femmes à ces niveaux.

  Objectif :

L’UES NUTRITION & SANTE réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

En tout état de cause, l’UES NUTRITION & SANTE se donne pour objectif de :

Maintenir l’égalité de rémunération des salariés qui relèvent des niveaux 1 à 6,
Parvenir progressivement à résorber l’écart de rémunération existant pour les niveaux 7 et 8 et, en tout état de cause, ne pas augmenter cet écart.

 Actions : 


Des salaires d’embauches strictement égaux

L’UES NUTRITION & SANTE s’engage à assurer une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’UES NUTRITION & SANTE veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps.


Réaffirmer le principe d’égalité de rémunération des cadres à compétence professionnelle, implication et responsabilité identiques

A niveau de classification et expérience professionnelle équivalents, la rémunération des cadres à l’embauche est identique entre les hommes et les femmes.

Au-delà du niveau d’embauche, les cadres, quel que soit leur sexe, sont rémunérés suivant un système de rémunération individualisé basé sur la responsabilité, l’expérience, l’implication, l’atteinte de leurs objectifs professionnels et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise.

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Lors des Comités RH, une attention particulière sera portée à l’équité de traitement par métier entre les femmes et les hommes. Le service RH fournira à chaque Chef de service l’étude comparative sur son périmètre.

 Indicateur de suivi :

- Pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes, par catégories professionnelles, sur le modèle du bilan social N&S


Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Le salarié(e) dont le contrat de travail est suspendu en raison du congé de maternité, paternité, d’adoption, ou parental, bénéficiera d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de sa catégorie à la même date d'effet que les autres salariés.

Pour les salariés, percevant un bonus lié à la réalisation d’objectifs individuels ou une prime commerciale, dont le contrat de travail est suspendu en raison du congé de maternité, d’adoption, ou du congé paternité, leur absence ne pourra entraîner une diminution de ce bonus ou de cette prime au prorata de temps de présence.
De plus, la définition des objectifs à réaliser devra être adaptée et tenir compte de la durée du congé sur l’année de référence du bonus ou prime commerciale.

Les salariés en congé paternité se verront appliquer le principe de maintien de salaire et de la subrogation pour le paiement des indemnités journalières pendant leur période de congé. 

Par ailleurs, la durée du congé parental d’éducation à temps plein sera prise en compte dans sa totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, dans la limite de 24 mois par enfant. 

La Direction veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés, bénéficient de cette disposition.

 Indicateur de suivi :

- Evolution du nombre annuel de congés parentaux à temps plein


ARTICLE 4 - ACTIONS POUR DEVELOPPER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin d'améliorer la qualité de vie au travail, les signataires du présent accord réaffirment leur souhait de faciliter l'articulation entre activité professionnelle, la qualité des conditions de travail et vie personnelle ainsi que promouvoir le droit à la déconnexion.
Article 4.1 - Articulation entre vie professionnelle, qualité des conditions de travail et vie personnelle 
 Constat :

Au regard du bilan des trois dernières années, il est observé que les demandes de télétravail occasionnel ont augmenté fortement et restent majoritairement émises par des femmes.

Le travail à temps partiel se développe. La répartition des salariés concernés entre femmes et hommes reste stable.

Les dons de jours ont bénéficié à plusieurs salariés, sur différents sites.

  Objectif :

Favoriser l’articulation entre activité professionnelle, la qualité des conditions de travail et vie personnelle.

 Actions : 

Organisation des réunions

Le développement du temps consacré aux réunions, lié notamment à la nécessité de renforcer la transversalité et les modes de travail collaboratifs dans l’exercice de nombreux métiers de L'UES NUTRITION & SANTE, implique qu’une attention particulière soit portée à leurs modalités afin notamment qu’elles ne nuisent pas à l’efficacité professionnelle et à la vie privée des salariés. 
Les principes recommandés portent sur la qualité de la préparation, l’adéquation des modalités retenues à l’objectif, la sélectivité dans le choix des participants, le fait de privilégier des formats courts, le respect des horaires prévus, et le suivi réalisé. Une attitude d’écoute et de dialogue, ainsi qu’un esprit d’ouverture sont également préconisés pour favoriser la qualité des échanges.

L'UES NUTRITION & SANTE rappelle que les réunions s’organisent sur une plage horaire entre 9h et 18h. En dehors de cette plage elles seront planifiées en accord avec les collaborateurs concernés en respectant un délai de prévenance suffisant.  Il est également nécessaire de prévoir et respecter les temps de pause et de repas. 

Enfin, afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, et les comportements responsables en matière de déplacements, il conviendra que chaque salarié se demande, à l’occasion des réunions rassemblant des collaborateurs venant de sites différents et nécessitant un déplacement, si la réunion ne peut pas se tenir à distance via une connexion audio ou vidéo. L’UES NUTRITION & SANTE rappelle en effet qu’il doit toujours être privilégié la mise en œuvre des techniques modernes de communication tels que les systèmes de visioconférence, de conférence téléphonique, dès lors que cela est compatible avec la bonne tenue de la réunion et les objectifs professionnels attendus.

Lorsque la présence physique des collaborateurs est indispensable, le temps de déplacement des collaborateurs devra être pris en considération pour le respect des maxima légaux de temps de travail et les temps de repos.


Dispositif de télétravail 

L'UES NUTRITION & SANTE rappelle que dans une démarche globale d’amélioration continue de la qualité de vie au travail des collaborateurs, en favorisant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, un accord instaurant le télétravail a été conclu au sein de l’UES en novembre 2019. 

Le télétravail offre ainsi une simplification des modes de fonctionnement mais aussi des temps de concentration et de réflexion privilégiés, permettant de développer l’efficacité des collaborateurs sans que cela ait pour effet d’accroître la charge de travail.

 Indicateur de suivi :

- Nombre de demandes et d’acceptation de convention de télétravail par catégorie professionnelle et par sexe 
- Nombre de jours de télétravail enregistrés sur Meta4 par sexe 


Favoriser l’accès au temps partiel des salariés 

L'UES NUTRITION & SANTE s’efforcera de favoriser l’accès au temps partiel des salariés qui le demandent, soit dans le service si son organisation le permet, soit sur un autre service. 
Le travail à temps partiel est basé sur le volontariat et est à considérer à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés. Il permet aux salariés qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

L'UES NUTRITION & SANTE veillera à ce que le temps partiel, demandé par les salariés, ne constitue pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps plein et à temps partiel.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel. 

Il est également rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dans la mesure où lesdits salariés disposent des compétences et qualifications requises par l’emploi.

 Indicateur de suivi :

Nombre de demandes et d’acceptations de travail à temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe


Accompagner la transition vers la retraite

Afin d’accompagner la transition vers la retraite, des formations de préparation à la retraite sont proposées aux salariés concernés.

Par ailleurs, les salariés concernés par le dispositif de carrières longues ou poursuivant le travail au-delà de leurs 60 ans, s’ils remplissent les conditions suivantes :
15 années de travail dans le groupe pour les salariés :
en équipes successives
ou impliquant au moins 200 nuits de travail par an selon la définition légale
ou travail commercial de terrain
25 années de travail dans le groupe pour tous les autres salariés 
bénéficient de l’attribution d’un jour de congé fin de carrière par année d’ancienneté dans le Groupe. Ce congé devra être pris dans les 12 mois qui précédent le départ de l’entreprise à la convenance du salarié. La règle de décompte des jours pris dans ce cadre est identique à celle relative aux congés payés.


Accompagner et maintenir le lien avec les salariés en congés liés à la parentalité ou en longue absence supérieure à 6 mois

Dans le souci de faciliter la reprise au travail des salariés après une absence pour congé de maternité, adoption, congé parental d’éducation ou longue maladie ils bénéficieront à leur retour, s’ils le souhaitent, d’un entretien avec leur hiérarchie, au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation.

Lors de l’absence d’un salarié, le maintien du lien entre l’entreprise et le salarié apparait comme primordial aux signataires de l'accord. En effet, durant cette période, il est important que le salarié soit informé de ce qui se passe au sein de l’entreprise. La mise en place d’une adresse mail pour chaque collaborateur permettra de bénéficier d’informations sur la vie de l’entreprise envoyées à tous les salariés.




Accompagnement des collaborateurs en difficulté : parent enfant handicapé ou accompagnement proche en fin de vie ou souffrant d’une maladie grave

L'UES NUTRITION & SANTE prend en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant des enfants en situation de handicap ou accompagnant un proche en fin de vie ou souffrant d’une maladie grave. 
Elle souhaite que les collaborateurs concernés qui en ont besoin bénéficient de facilités d’aménagement de temps de travail.


Dispositifs de secours familiaux légaux

Ce dispositif complète les dispositifs de secours familiaux légaux existants, à savoir les :

Congés de présence parentale : conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congés de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée au maximum. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Ce congé est non rémunéré ; le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale.

Congés de solidarité familiale : conformément aux dispositions de l’article L3142-6 du code du travail, le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause. Ce congé est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Congés de proche aidant : conformément aux dispositions des article L3142-16 et suivants du code du travail, le congé de proche aidant  est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limité d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce congé est non rémunéré ; le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de proche aidant.

Les périodes de congés de présence parentale, de solidarité familiale, et de proche aidant sont pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Un indicateur de suivi des demandes de ces dispositifs sera mis en place sur la durée de l’accord.


Don de jours

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et suivant du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur « renoncer anonymement et sans contrepartie », à des jours de repos non pris qu’ils aient été affectés ou non sur un CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise :

ayant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une « présence soutenue » et des soins contraignants (articles L1225-65-1 et suivant du code du travail)
qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail (à savoir son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.)

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès (articles L1225-65-1 et suivant du code du travail).

Les conditions pour bénéficier du don de jour sont les suivantes :

a. Le bénéficiaire

Tout salarié qui répond aux conditions posées par le Code du travail, rappelées ci-dessus, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

	b. Les conditions

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à la présentation d’un certificat du médecin qui suit l’enfant ou l’adulte au titre de la pathologie en cause.

Ce certificat doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables lorsque le bénéficiaire du don est un salarié parent d’un enfant gravement malade. La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. 

Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel et du médecin du travail.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :

Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours,
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ou les JNT,
Les jours de congés ancienneté,
Les jours de congés supplémentaires conventionnels.

c. Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris (cadre en forfait jours, salariés relevant d’une organisation supra hebdomadaire de son temps de travail, etc.…) peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.


d. Les modalités du don

Le salarié doit formuler une demande écrite, par tout moyen adapté (formulaire mis à disposition, mail…) auprès du service RH, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. 

Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don est anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Le don est considéré comme définitif et irrévocable et ne saurait être réattribué au donateur.

Le service RH veillera à ce que le don de jour n’impacte pas la prise des congés légaux.  

Le service RH fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais au salarié souhaitant faire un don.

e. Les jours de repos visés par le don

Le salarié a la possibilité de faire un don annuel de 10 jours au maximum :
Du nombre de jours de congés payés restant au positionnement libre du salarié après le(s) positionnement(s) par l’entreprise des congés payés et dans la limite maximale de 5 jours de congés payés par an ;
De 5 Jours de congés d’ancienneté ;
De 2 jours de JNT ;
De 4 jours de repos,
Des jours affectés sur le CET.

f. Incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur, rémunérés et payés à l’échéance normale, sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

	h.  Prise des jours cédés

Le salarié adressera une demande d’absence pour enfant ou conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS gravement malade auprès du service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant la prise des jours.

La prise des jours d’absence se fait soit par journée entière, soit par demi-journée.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. 

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de tous les droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que l’ensemble des jours de congés donnés n’a pas été pris, les jours restants seront automatiquement versés dans un fond de solidarité pouvant servir à un salarié étant dans le besoin et répondant aux conditions de l'accord. 
Ce fond de solidarité sera géré par la DRH, par entité juridique et par site distinct. Il sera inscrit au bilan social.

Un bilan de l’utilisation de ce dispositif sera présenté au CSE d’établissement une fois par an.


Soutien à l’organisation de la vie personnelle

Pour faciliter le quotidien des salariés et assurer un meilleur équilibre avec la vie professionnelle, les Parties conviennent d’étudier la possibilité de mettre en place des services de conciergerie.
Par ailleurs, conformément aux articles L1225-30 et suivant et R1225-5 et suivant du code du travail, pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. L'heure prévue dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Ce temps d’allaitement sera rémunéré.

Article 4.2 – Droit à la déconnexion ou connexion choisie
  Objectif :

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif. C’est dans ce cadre que l’accord instaurant le télétravail a été négocié en novembre 2019 au sein de l’UES.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties réaffirment donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

S’agissant du télétravail, il doit être rappelé qu’il ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement au responsable hiérarchique et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales relatives au temps de travail et de repos.

L'UES NUTRITION & SANTE reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

 Actions : 

Un document intitulé « Les 7 bonnes pratiques d’utilisation de votre messagerie » est communiqué à chaque nouveau collaborateur.

Par ailleurs, est intégrée à la signature des mails en interne la phrase suivante : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence. » 


Article 4.3 – Bien-être au travail
Favoriser la coopération et la qualité des relations entre les collaborateurs

  Objectif :

Les Parties reconnaissant l’importance de la qualité des relations interpersonnelles, qui suppose notamment le respect des personnes, la politesse, la bienveillance, dans le cadre d’échanges formels et informels, et conviennent donc de promouvoir un cadre relationnel de qualité au niveau individuel et collectif.

L'UES NUTRITION & SANTE souhaite maintenir l’esprit de coopération et de convivialité entre les collaborateurs, facteur favorable à l’ambiance de travail et à l’engagement des salariés.
Il est également rappelé que chaque salarié à son niveau est responsable de la qualité de sa relation avec autrui.



 Actions : 

L'UES NUTRITION & SANTE s’engage en conséquence :
- à veiller au respect de bonnes pratiques relationnelles, à tous les niveaux hiérarchiques, par une régulation adaptée des attitudes et comportements professionnels ;
- à faciliter les moments de convivialité avec la mise à disposition d’espaces de partage. C’est dans ce cadre que l’UES NUTRITION ET SANTE mettra en place un réseau social d’entreprise qui permet aux salariés de communiquer entre eux au sein de l’entreprise ;
- à étudier la faisabilité de la création de lieux de convivialité et de promotions d’initiatives ;
- à encourager les initiatives des collaborateurs ayant pour objectif de développer coopération et la convivialité.


Réaliser une étude de la qualité de vie au travail

 Constat :

L’étude menée en 2017 auprès de l’ensemble des salariés du groupe a fait l’objet d’une forte mobilisation de la part des salariés. Elle a permis de mettre en avant une forte satisfaction au travail et de définir des plans d’action par unité de travail.

  Objectif :

La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

 Action : 

La Direction Nutrition & Santé s’engage à solliciter l’opinion des salariés sur le projet d’entreprise et la qualité de vie au travail au plus tard en 2023. 

 Indicateur de suivi :

Résultats de l’enquête


Article 4.4 – Mobilité durable
  Objectif :

En conformité avec ses valeurs et engagements environnementaux, l'UES NUTRITION & SANTE souhaite encourager les déplacements « durables » des collaborateurs.

 Actions : 

Soucieuse de faire évoluer les modes de travail vers une organisation plus souple et adaptée aux réalités énergétiques de demain, les Parties ont conclu l’accord instituant le télétravail au sein de l’UES.

Cette réflexion d’entreprise « durable » se poursuivra par l’installation de borne de recharge gratuite pour les véhicules électriques sur chaque site. 

Enfin, un groupe de covoiturage sera créé sur le réseau social afin de faciliter le transport partagé.


ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Le présent accord vise à renforcer et redynamiser la mise en œuvre du plan d'actions triennal déjà mis en œuvre au sein de l'UES NUTRITION & SANTE qui s'articule autour des axes majeurs suivants :

1. Poursuivre la progression du taux d'emploi de travailleurs handicapés afin d'atteindre un taux de 6% par le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap au travers du recrutement incluant les stagiaires et l'alternance :

Afin de faire progresser le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'UES NUTRITION & SANTE et d'atteindre ainsi un taux d'emploi de 6%, la Direction accentuera ses efforts :

- sur le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ou celles qui pourraient le devenir durant leur carrière professionnelle,

- sur le recrutement de personnes handicapées : Les procédures de recrutement au sein de Nutrition & Santé garantissent un égal accès des candidats connaissant un handicap aux offres d'emploi et aux parcours de recrutement. 


2. Renforcer l'information et la communication, ainsi que la sensibilisation au handicap :

La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, tels que les stéréotypes ou représentations, sont autant d'obstacles à l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel, et à l'évolution de leur parcours professionnel.

Le renforcement de la politique de sensibilisation en direction de l'ensemble des salariés est un levier indispensable à l'intégration des travailleurs handicapés, à l'évolution des représentations, et à l'accompagnement de la mise en œuvre de l'accord.

Cette politique de sensibilisation a pour but :

• D'accompagner et faciliter le travail des personnes handicapées dans l'entreprise ;
• De créer une cohésion sociale autour de l'intégration d'un travailleur handicapé ;
• De mettre en évidence le rôle de chacun dans la bonne intégration des travailleurs handicapés et notamment le rôle des différents intervenants (RH, responsable hiérarchique, ...). 


ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2020.

Conformément à l’Accord de méthode de la négociation collective conclu le 3 juillet 2017, les Parties conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans. 

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée limitée de 3 ans et cessera de plein droit le 30 novembre 2023. 

Le suivi de cet accord sera assuré via la Commission égalité professionnelle.


ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 


ARTICLE 8- PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.




Fait à REVEL
Le 9 novembre 2020
En 5 exemplaires


Pour l’UES NUTRITION & SANTE
	       				







Pour les organisations syndicales :

CFDT								







CFE-CGC






FO