plan d’accord d’entreprise 


ENTRE

L’entreprise Alliance Médicale Services dont le siège social est situé à Alliance Médicale Services représentée par M, en sa qualité de Directeur

ET


Le Comité Social Economique, représenté par Madame en sa qualité de titulaire CSE élue.


PRÉAMBULE
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse sensible d’activité de l'Equipe d'Alliance Médicale Services. Les contacts physiques représentent un risque tant pour le personnel de la société que pour les personnes avec lesquelles nous sommes amenés à être en contact : fournisseurs, médecins, infirmiers du sommeil, personnel des EHPAD, et bien évidemment et en premier lieu, les patients qui représentent une population par définition fragile et particulièrement exposée aux dangers du virus Covid-19. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l'ensemble de la société Alliance Médicale Services. Un système de rotation est mis en place pour assurer la continuité des services minimums et vitaux pour nos patients.
Article 2. Contenu de l'accord 
Pour faire face la situation exceptionnelle et inédite que nous subissons, la grande majorité du personnel de la société est en confinement à domicile. La mise en place du chômage partiel demeure donc nécessaire et les démarches administratives ont été lancées en ce sens. 
A l'instar de nombreuses entreprises françaises, Alliance Médicale Services souhaite que les salariés puissent, au préalable et le cas échéant, solder leurs jours de congés payés pour la période s'étalant de juin 2019 à mai 2020, dans la limite de 5 jours ouvrés. Les dates de congés déjà validées pour la période d'avril ou de mai 2020 sont donc annulées et remises à la période débutant le 17 mars. 
Les personnes qui souhaiteraient prendre des jours de congés payés/ sans solde en avril et mai 2020 par anticipation pourront adresser une demande à la Direction. Chaque demande sera examinée en fonction de l'évolution de la crise que nous traversons. 
Le présent accord d'entreprise a pour objet de permettre l'utilisation du solde des jours de congés restants à un salarié pendant le confinement. Cela permettra aux salariés qui ont des jours de congés à prendre avant le 31 mai 2020, de bénéficier d'un salaire plus important sur le mois de mars que s'ils avaient été dans le cadre du chômage partiel. 
Le présent accord permet, conformément à la loi du 23 mars 2020, de déroger au délai de prévenance d'un mois et aux modalités prévus par le Code du travail et la convention collective.
Article 3. Date d’effet 
Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du 24/03/2020.  

Article 4. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le membre titulaire élu au CSE titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Brest, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. 

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l'élue CSE titulaire. 


Fait à Landivisiau, le 25/03/2020