Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020
 

Entre :

d’une part :

DOMOFINANCE
Au capital de 53 000 010 Euros
dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490,
 
Représentée par, X agissant en qualité de Directrice Générale mandatée aux fins des présentes.
					
et d’autre part :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 

X Délégué Syndical Central de Domofinance.

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représentée par :

X Délégué Syndical Central de Domofinance.


L’article L2242-13 du Code du Travail (tel qu’issu des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) prévoit qu’à défaut d’accord prévu à l’article L2242-11 du Code du Travail, « l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».

C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de négociation du 
9 mars 2020, et du 18 mars 2020, et qui ont permis d’aboutir à la conclusion et à la signature du présent accord à la majorité des OSR (CFDT et SNB/CFE-CGC) conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail. 

Au préalable, la Direction a réaffirmé son engagement de réserver une enveloppe de 1,5% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles dans le cadre de la planification salariale. 




Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Mesure d’augmentation générale 
Article 1.1 : Bénéficiaires
Fort de la volonté de reconnaître le travail accompli par les collaborateurs et leurs efforts, une augmentation pérenne sera attribuée aux collaborateurs de Domofinance (y compris les collaborateurs détachés au sein de Domofinance, et mis à disposition par Domofinance au sein d’une autre entité du Groupe) sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord. Seront exclus du bénéfice de cette mesure :
Les stagiaires d’études,
Les auxiliaires de vacances,
Pour des raisons règlementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Les collaborateurs avec classification 900 = cadre de direction.
Article 1.2 : Modalités d’attribution
La mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,6% du salaire brut de référence annuel à temps complet au 31 mars 2020. Elle s’appliquera au 1er mai 2020 avec effet rétroactif au 1eravril 2020. Son montant est calculé au prorata temporis.
Article 1.3 : Plancher individuel
Le montant minimum de cette augmentation générale ne peut être inférieur à 350€ bruts annuels pour un salarié travaillant à temps complet. Le montant est calculé au prorata temporis.
ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle 
Une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ bruts (pour un temps plein) sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents au 31 janvier 2020 et présents au 31 mai 2020. 
Cette prime sera payée avec la rémunération du mois de mai 2020. 
Seront exclus du bénéfice de cette mesure :
Les stagiaires d’études,
Les auxiliaires de vacances,
Pour des raisons règlementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Les collaborateurs avec classification 900 = cadre de direction.
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel en 2019.
ARTICLE 3 : Revalorisation du montant des Titres Restaurant (TR)
Conformément aux règles URSSAF actuellement en vigueur, la direction décide de revaloriser le montant du Titre Restaurant de 9,00€ à 9,25€ au 1er mai 2020 pour les collaborateurs en bénéficiant. 
A ce titre, il convient de rappeler que seule la part patronale est augmentée à due concurrence.
ARTICLE 4 : Ouverture d’une négociation pour améliorer les dispositions en faveur des collaborateurs en situation de handicap
La Direction s’engage à ouvrir une négociation d’ici la fin de l’année 2020 pour réviser l’accord relatif aux garanties sociales. 
Une réflexion sera menée sur la possibilité d’intégrer des mesures en faveur du handicap (et plus particulièrement des mesures en faveur du maintien dans l’emploi) en entreprise. Les conditions de ces mesures restent à déterminer au cours de la future négociation. 

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur- Durée- Révision  

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE DOMOFINANCE. 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait. 
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Fait, à Levallois-Perret, le                          en 4 exemplaires.