ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :

Le G.C.S.M.S GYNA, dont le siège social est situé 25, avenue des Aulnes – 78250 Meulan-en-Yvelines, représenté par le …………….. en sa qualité d’Administrateur,  

d’une part,


Et :


………………………………….. en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 novembre 2019.



d’autre part,



Il est convenu le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.




















Préambule

Le GCSMS GYNA affirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, de traitement et la diversité de ses salariés. 

Dans ce cadre, les parties rappellent leur volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout en intégrant les nouvelles règles de la loi du 
9 novembre 2010. 

Le GCSMS GYNA s’inscrit aujourd’hui pleinement dans l’objectif de donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, de les aider à mener de front leur vie professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale et de créer une véritable culture de la mixité. 

Dans le rapport annuel unique de l’année 2019 présenté par la Direction en amont des négociations, il a été précisé que l’effectif total du G.C.S.M.S était de 54 salariés dont 5 hommes et 49 femmes. Les femmes sont donc majoritaires au sein de GYNA puisqu’elles représentent 91% de l’effectif total. 
Les métiers du secteur médico-social sont historiquement des métiers féminins mais la Direction réaffirme malgré tout son souhait d’équilibre et d’égalité d’embauche.


Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet à partir des indicateurs du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, de :

fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression ;
arrêter des actions pour atteindre ces objectifs.


Chapitre 2 – Plan d’actions

Dans le prolongement des pratiques mises en œuvre au sein du G.C.S.M.S GYNA et à partir du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de fixer les 4 objectifs suivants, chacun accompagné d’un plan d’actions spécifique. 

Les parties rappellent la nécessité de veiller à l’application de ce plan d’actions afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés. 


Article 1 – Accès à la formation professionnelle

Objectif

Afin de parvenir à donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens de progresser dans leur carrière, les parties conviennent de porter une attention particulière à former équitablement les hommes et les femmes en fonction des nécessités de leur emploi. 







Plan d’actions et indicateurs de suivi 

Afin d’atteindre cet objectif de progression, les parties conviennent de continuer à:

S’assurer que toutes les catégories de salariés bénéficient de formations quand cela est nécessaire, quels que soient le métier ou la qualification ; (Indicateur : Nombre de formation demandée et accordée en fonction du sexe)
Vérifier l’accès égal à la formation quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.) ;
Sensibiliser les Hommes et les femmes sur l’intérêt de suivre des actions de formation (réunions d’information, entretien lors des retours de congé maternité ou parental, etc.) 
Veiller à ce que les collaborateurs de retour d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation soient reçus dans le cadre d’un entretien individuel afin de pouvoir évoquer les éventuelles actions nécessaires à la reprise de son activité ;
(Indicateur : nombre d’entretien réalisée / nombre de retour en congé maternité ou congé parental)


Article 2 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, le GCSMS GYNA affirme son engagement d’apporter une attention particulière aux contraintes générées par la vie familiale.
Les parties signataires conviennent que la prise en compte des contraintes liées à la parentalité ne se limite pas à la seule période au cours de laquelle le salarié sera en période de suspension du contrat pour cause de congé (maternité, adoption, parental).
En outre, la structure familiale en constante évolution depuis ces dernières années modifie nécessairement les besoins des salariés en ce domaine tout comme le développement de l’aide que beaucoup de salariés apportent quotidiennement, ou régulièrement, à des proches qui en ont besoin. 
Les parties s’accordent sur le fait que les problématiques de la sphère privée qui peuvent avoir, sans prise en compte de la structure, des impacts au travail vont bien au-delà du strict cadre de la vie familiale puisque tout salarié aspire à un meilleur équilibre entre son temps professionnel et son temps personnel. 

Plan d’actions et indicateur de suivi

Pour cela, les parties conviennent de :

Faciliter le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement sans impact sur l’évolution de carrière et l’accès à des postes à responsabilité. 
(Indicateur : nombre de demande de temps partiel / nombre de refus)
Favoriser une organisation du travail adéquate (horaires des réunions, établissement des plannings à l’avance avec un délai de prévenance suffisant, etc.)
Programmer les formations et déplacements en tenant compte des contraintes familiales des salariés
Aménager, dans la mesure du possible, les horaires pour la rentrée scolaire ou pour les réunions scolaires








Article 3 –Embauche

Objectif

Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans la structure des métiers masculins et des métiers féminins. Elles constatent toutefois un déséquilibre important des populations dans certains d’entre eux. 

Les parties conviennent par conséquent d’augmenter de 4 pourcents le nombre d’hommes embauchés au cours de la durée de l’accord par rapport à l’ensemble des salariés.

Plan d’actions et indicateurs de suivi 

Afin d’atteindre cet objectif de progression, les parties conviennent de :

Participer à des forums métiers, conférences etc., pour faire connaitre nos métiers ; 
Lors des nouvelles embauches, favoriser les binômes hommes/femmes, pour favoriser l’intégration dans les équipes féminines ; 
Mettre en place un vivier de candidatures.
(Indicateur : nombre d’hommes embauchés sur la durée de l’accord / effectifs structure).


Article 4 – Rémunération

Objectif

Conformément à la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le GCSMS GYNA s’engage à présenter 1 fois par an aux Instances Représentatives du Personnel compétentes, une situation comparée de traitement entre les hommes et les femmes pour réduire les éventuels écarts.
A ce jour, il est à noter que nous n’avons pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes. A poste équivalent, les hommes et les femmes perçoivent une rémunération identique puisque nous appliquons strictement les coefficients de la convention collective FEHAP 51 ainsi que la grille conventionnelle en matière de primes liées à la reprise d’ancienneté du salarié recruté. 
GYNA garanti à cet effet, l’égalité des salaires à l’embauche ente les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétence et niveau de contribution ou de responsabilité équivalents. 
Cet engagement d’égalité stricte va au-delà de la seule comparaison hommes/femmes et concerne toute personne recruté au sein du G.C.S.M.S.
L’objectif pour les 3 années à venir est donc de continuer sur cette égalité de traitement de nos salariés via l’application du plan d’action défini ci-dessous. 


Plan d’actions

Afin de maintenir notre obligation, les parties conviennent de continuer à :

Maintenir cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes ;
Comparer chaque année la situation des femmes et des hommes par famille professionnelle ; 
Réaliser un bilan annuel (inclus dans le RAU), portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue ;
(Indicateur : Bilan annuel présenté chaque année dans le rapport annuel unique (RAU).




Chapitre 3 – Information des salariés


L’accord finalisé sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à la Direction.  

Cet accord est également tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.



Chapitre 4 – Durée de l’accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il prendra effet à compter du 1er mars 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme. 


Chapitre 5 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 


Chapitre  6 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 

Fait à Meulan-en-Yvelines, en 3 exemplaires, le 14 janvier 2021


Pour la Direction 						Pour le CSE
Dr …………….                        				Les élus titulaires