Avenant n° 1 du 1er janvier 2022 à l’accord de Groupe ArcelorMittal du 20 décembre 2018 portant création du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Plan Epargne retraite entreprise ArcelorMittal » 
PERE ArcelorMittal
Entre,
D’une part,
La société ArcelorMittal France 6 rue André Campra 93210 SAINT DENIS, siret 562094425, représentée par Monsieur       , en sa qualité de       et Monsieur      , en sa qualité          , agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe N°1 du présent avenant,

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,

CFDT, représentée par Monsieur   


CFE-CGC, représentée par Monsieur  


CGT, représentée par Monsieur  


FO, représentée par Monsieur  


Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite d’une réunion de négociation qui s’est tenue à Saint-Denis le  



Préambule
Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies était en vigueur au sein des sociétés du Groupe ArcelorMittal en France depuis sa mise en place par l’accord collectif de Groupe du 22 décembre 2005 et ses avenants.
Compte tenu des évolutions rendues nécessaires afin de préserver les droits de l’ensemble des adhérents, un accord de Groupe signé le 20 décembre 2018 à effet du 1er janvier 2019, suite aux négociations engagées avec les organisations syndicales, s’est substitué dans son intégralité au titre II de l’accord collectif du 22 décembre 2005.
L’accord collectif de Groupe à effet du 1er janvier 2019 vise à définir les dispositions du Plan Epargne Retraite Entreprise, PERE ArcelorMittal, régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à capital différé convertible en rente viagère.
L’objet de cet avenant a effet du 1er janvier 2022 est :
de supprimer l’obligation de détention effective d’une société sur une année entière, pour l’adhésion à l’Accord PERE ArcelorMittal,
d’ouvrir à la détention effective aux sociétés françaises du Groupe ArcelorMittal, 
de mettre à jour la liste des sociétés adhérentes.

Article 1
Champ d’application
Le champ d’application de l’accord PERE Groupe ArcelorMittal est ainsi modifié :
L’accord PERE Groupe ArcelorMittal s’applique aux sociétés françaises du « Groupe ArcelorMittal », dont le périmètre est constitué par les entités dont la liste figure en annexe du présent avenant (en annexe 1).

Il est applicable directement à tous les salariés des sociétés figurant à l’annexe 1, aux anciens salariés détenant des droits et aux ayants droits. 

Est considérée comme appartenant au « Groupe ArcelorMittal », toute société française sans condition d’effectif, détenue par le Groupe ArcelorMittal à plus de 50%.

Au jour de la signature du présent avenant, les sociétés listées dans l’annexe 1 du présent avenant sont réputées remplir cette condition. En tout état de cause, cette condition sera vérifiée chaque année.

Les entités actuelles du Groupe ArcelorMittal non adhérentes à ce jour, conservent la possibilité d’entrer dans le champ d’application dans le respect des conditions décrites dans le présent article ci-dessus.
Article 2 
Evolution du périmètre
Aucune société n’a souhaité adhérer depuis la date d’effet du 1er janvier 2019, le champ d’application est donc uniquement mis à jour suite à la fusion, au 1er juillet 2019, de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (siren 444 718 563) avec la société ArcelorMittal France (siren 562 094 425).
L’annexe 1 des sociétés adhérentes à l’Accord PERE Groupe ArcelorMittal est mise à jour en conséquence.

Article 3
Formalités de Dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 


A Saint Denis, le  8 décembre 2021


Signatures