ATS-ATPE

Accord relatif au Télétravail







Entre :

La Société ATS-ATPE dont le siège social est situé : 

Parc des Guillaumes – Bât.E2-E3
Rue de Neuilly 
93130 Noisy-le-Sec

Représentée par 


ET	


Les organisations syndicales représentatives :

FO 

La CFE-CGC




Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :






SOMMAIRE

TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE

Principe du volontariat pour le passage au télétravail régulier
Modalités de mise en place au télétravail régulier


Demande de l’employé 
Accord du responsable hiérarchique
Modalités de mise en œuvre pratique
Réversibilité & suspension du dispositif de télétravail

Suspension temporaire du dispositif de télétravail
Réversibilité définitive du dispositif de télétravail

TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

Jours éligibles au télétravail de manière régulière
Lieu du télétravail 
Missions de l’employé en télétravail

Modalités d’exécution de l’activité professionnelle
Horaires de travail 
Environnement du télétravail 

 Sécurité
Environnement propice au travail et à la concentration
Traitement des données professionnelles et utilisation du matériel fourni par l’entreprise

TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR

Santé et Sécurité au travail
Droit à la déconnexion
Frais liés au télétravail
Egalité de traitement

TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL 

TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD




PREAMBULE :

Le lien physique à l’entreprise est essentiel comme mode de socialisation permettant de conserver le sentiment d’appartenance des employés aux valeurs et à la culture de l’entreprise, mais également comme mode d’organisation de travail permettant de garantir une collaboration collective nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

Pour autant, sur la base des retours d’expérience remontés à l’issue de l’organisation en télétravail mise en place lors du confinement dans le cadre de la pandémie de la COVID 19, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le télétravail sur une base régulière peut constituer un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail, en permettant une organisation plus flexible et plus autonome pour les employés.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement :

De la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation, intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle », incluant le présent accord ;

De la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 en vue d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans une logique de développement durable ;

Des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Dans ce cadre, le télétravail exercé de manière régulière ne constitue ni un droit, ni une obligation. A ce titre, il est rappelé que le télétravail dit « régulier » repose sur un choix personnel de l’employé accepté par l’entreprise qui ne saurait conduire à devenir un outil permettant :

De gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail de l’employé ;
D’organiser des activités externes pour le compte personnel de l’employé pendant le télétravail.

Ceci étant précisé, le télétravail s’appuie sur les principes de responsabilité et de confiance mutuelle entre l’employé et son responsable hiérarchique pour réaliser l’activité professionnelle depuis le domicile de l’employé dans les mêmes conditions qu’en cas de travail sur un site de l’entreprise. 






TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION





TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER





TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE




TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL




TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR





TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL 



TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Durée :

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et prendra fin de plein droit à compter du 31 décembre 2024. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Révision :

Conformément aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dépôt et publicité 

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le  présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 
Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent


Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Noisy-le-Sec, le 29 septembre 2021 en 4 exemplaires


Pour la Direction d’ATS-ATPE :


Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:

CFE – CGC -		FO –