Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029

	Représentée par M………… agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

M…………
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : 



Article 2 : 




Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er décembre 2021. 


Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.


En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


*       *       *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 03 décembre 2021  
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
M……………						M……………….	
Président 						syndicale CFDT
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
Avenant n°2

Accord d’établissements sur les astreintes 
au sein de la société Ginger CEBTP

Entre :
	
L’établissement de Nice de la société GINGER CEBTP sis :
Le Broc Center - 1ère avenue 5600 mètres - 06510 CARROS LE BROC 
SIRET n° 412 442 519 00838

L’établissement de Montbonnot-Saint-Martin de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activité du Pré Millet - 680 Rue Aristide Berges - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
SIRET n° 412 442 519 00937

L’établissement de Millau de la société Ginger CEBTP sis :
186 impasse Général de Gissac - 12100 MILLAU
SIRET n° 412 442 519 00903

L’établissement de Jacou de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activités Clément Ader - 12 rue des Frères Lumière - 34830 JACOU
SIRET n : 412 442 519 00622

Pris en la personne de leur représentant légal, Monsieur xxxxxx, Directeur Général de Ginger CEBTP, 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GINGER CEBTP :
Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,




Il a été arrêté et convenu ce qui suit



Article 1 – Durée de l’accord

L’accord d’établissement conclu le 30 décembre 2020 en matière d’astreinte et son avenant arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les parties se sont réunies afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’ensemble des dispositions de l’accord et son avenant.

Les modalités de cet accord et son avenant s’appliqueront donc de plein droit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 2 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Elancourt, le 3 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021
S’TEAM MANAGEMENT




ENTRE

CFDT, représentée par ____, déléguée syndicale


D’une part, 


ET

La société S’TEAM MANAGEMENT
représentée par Monsieur ______ Directeur Général

(Ci-après désigné «S’TEAM»)

D’autre part,




Il EST RAPPELE CE QUI SUIT :












Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail ;
Il fait suite aux réunions de négociation ayant eu lieu les 3 et 16 juin 2021. 

PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

a/ Enveloppe d’augmentation année 2021 
La Direction entend procéder à des augmentations individuelles pour l’année 2021 à hauteur d’une enveloppe de 2% de la masse salariale.
La Direction précise qu’il s’agit d’une moyenne et qu’en conséquence, les augmentations individuelles pourraient aller au-delà. 
Les augmentations 2021 seront attribuées aux salariés ayant le plus progressé et/ou ayant permis à S’TEAM de générer plus de marge de par un investissement constant et en portant les engagements S’TEAM.
Article 2- Egalité professionnelle hommes/femmes

Des négociations sont en cours sur ce sujet. 

Article 3- Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est effectuée par le retrait d’un jour de RTT. 
Le lundi de Pentecôte est férié. 
Cette année, la Direction entend procéder par le retrait d’un jour RTT pour faire effectuer la journée de solidarité. 
Le jour de RTT sera positionné sur le lundi de Pentecôte dans l’outil de paie.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société S’TEAM ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes. 





Article 5 – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DRIEETS.

Article 6 – Publicité et communication

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil. 

Fait à Levallois-Perret, en 2 exemplaires originaux, le 3 décembre 2021 



Pour la CFDT, _____, déléguée syndicale					






Pour S’TEAM MANAGEMENT
______ directeur général
Ont participé aux négociations



CALENDRIER



Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2022 soit, entre autre :

Informations sur les salaires
Organisation du temps de travail
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Indicateurs sociaux et financiers

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 08/10/2021 en la présence de M. XXX, Délégué Syndical accompagné M. XXX. Elles se sont poursuivies le 18/11/2021 toujours avec M. XXX, accompagné de M. XXX. Ce jour, le 03/12/2021, en voici les conclusions :


Ponts (fermeture de l’OPHAE pris sur les jours de RTT) : le vendredi 27 mai 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Augmentation de 1,5437 % de la valeur du point au 01/01/2022. Cette valeur passe ainsi de 5,83 € à 5,92 €. 

Attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat : 325 € brut par salarié
- Présent au 31/12/2021,
- Au prorata du temps de travail effectif et de présence annuelle,
- Dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel
 		 (Prime en exonération fiscale et sociale),
- Versement en février 2022.








Attribution de points du fait de l’appréciation des performances des salariés sous forme d’augmentation de salaire ou de prime pour un montant équivalent à 0,40 % du total des points des salariés sous contrat de travail de droit privé, soit 115 points.

Transformation de la prime d’efficacité en prime de 13ème mois (ne laissant plus de possibilité de modulation). Les dispositions de l’article 5-2 de l’accord collectif d’entreprise du 6 décembre 2011 et ses avenants se voient donc modifiées. Ces modifications font l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l’accord collectif. 

En sortie de crise sanitaire, engagement d’un accord de télétravail.

Engagement d’une réflexion sur un accord pour la mise en place du forfait mobilité durable. 






Fait à ÉPINAL, le 03 décembre 2021.



Le Délégué Syndical                                               			Le Directeur Général 



Mr XXX				                          			Mr XXX
accord relatif a la 
prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2021
au sein d’Amaline Assurances




Entre d'une part, 


La société AMALINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT - 44700 ORVAULT,

Représentée par le Directeur Général

Et, d'autre part,

Les organisations Syndicales de salariés suivantes : 

Représentant la CFTC
Représentant la CFE-CGC
Représentant la CFDT


Une négociation sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’est déroulée les 25 novembre et 1er décembre 2021 dans le cadre de l’article 4 de la Loi  N°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 :		Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 dans le cadre de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021.


Les salariés d’Amaline assurances, liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, bénéficient d’une prime de 650 € pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 3 SMIC.

La rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021).

La rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille, primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées (au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021) au cours des 12 mois précédents sa date de versement.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.



Article 2 : 			Effet, dépôt et publicité de l’accord		

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Orvault, le 3 décembre 2021


Pour Amaline Assurances





																				
Pour la CFTC																	Pour la CFE-CGC

					


Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

Entre,
La société ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par le Directeur France
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France :
La CFDT représentée par le Délégué syndical,


Préambule

La Négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de ZETES France les 29 octobre 2021.
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les thèmes qui ont été abordés lors des négociations sont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


 Mesures en faveur du pouvoir d’achat pour les salariés non cadres : 

1/ Augmentation des salaires fixes pour les salariés non cadres percevant un salaire fixe < 2500€ brut 

Une augmentation de 50€ brut des salaires fixes 
Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2021
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2021, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2020.




1/ Augmentation des salaires fixes pour les salariés non cadres percevant un salaire fixe  ≥ 2500€ brut  

Une augmentation de 35€ brut des salaires fixes 
Applicable rétroactivement à partir du 01-10-2021
Pour tous les salariés ayant une année de présence au 30-09-2021, c’est-à-dire présents dans l’entreprise depuis le 01-10-2020.

E/ Champ d’application de l’accord :

Le Présent accord est applicable à ZETES France et concerne l’ensemble des établissements de cette société (voir annexe 1).


F/ Durée et entré en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la signature de cet accord. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de ZETES France.


G/ Publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : . En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.

Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Antony le 03-12-2021

Pour ZETES France	Pour la CFDT
	



	







ANNEXE 1


Liste des établissements de ZETES France :


Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY

Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT

Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE 

Etablissement de Nantes : ZI Centre d’affaires Europe -5 Rue du Tertre - Bâtiment B 44470 CARQUEFOU
ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT 






Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX



Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées : 


- la CFDT représentée par : 


- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : 


- la CGT représentée par : 


- l’UNSA 2A représentée par : 



EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :



PRÉAMBULE

Considérant la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la reconduction de la disposition prévue initialement par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, permettant aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de contributions, de charges sociales et impôts dans la limite de 2 000 € pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC annuel, 

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés et des intérimaires, à l’exception du Directeur Général, liés par un contrat de travail au 5 décembre 2021. 

Cette prime, d’un montant de 1 000 € bruts pour une année complète en 2021 est calculée au prorata de la durée de présence effective (pourcentage temps de travail et présence contractuelle dans l’entreprise). 

Cette prime, qui ne substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2021. 

En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations et contributions sociales ni à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération 2021 est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel.


ARTICLE 2 – COMMUNICATION-DÉPOT

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire sous forme électronique) à la DREETS ainsi qu’au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole et remis également, en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

							Fait à Schiltigheim, le 3 décembre 2021


Pour Groupama Grand Est :


Le Directeur Général


Pour la CFDT : Signataire				Pour la CFE-CGC : Signataire 



Pour la CGT : Signataire				Pour l’UNSA 2A : Signataire
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
La Société LAURENT Daniel Sas, 
dont le siège social est situé 4 route de Rigny la Salle à Rigny Saint Martin (55140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 448 510 
et représentée par le Président

Et 
Les salariés de l’entreprise LAURENT Daniel Sas

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du  1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord
Un échange se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bar le Duc.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 3 décembre 2021, à Rigny Saint Martin, en 9 exemplaires.

Pour l’entreprise						Pour les salariés
Entre:
.T. – E.C.F.
Représentée par M XXXX, Directeur,
Assisté de Mme XXXX, D.R.H.							D’une part,

L’ensemble du personnel de l’entreprise, suite au vote par référendum en date du 3 décembre 2021,
											D’autre part,
L’attractivité des postes cœur de métier dans l’entreprise nécessite une révision de l’accord d’entreprise du 25 août 1999 sur l’aménagement du temps de travail.  
Dans le cadre de la révision de l’accord, de la nouvelle stratégie sociale poursuivie par l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à l’annualisation et décompter le temps de travail à la semaine pour certaines fonctions cœur de métier, dans l’entreprise.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

La révision de l’accord concerne uniquement les formateurs.trices de transport de marchandises et moniteur.trices, enseignants.es groupe lourd de l’entreprise, qui ont un contrat de travail à temps plein. 


ARTICLE II – DECOMPTE 

L’annualisation du temps de travail prévue par l’accord du 25 août 1999 est supprimée pour les salariés ci-dessus énumérés. Il a été décidé de revenir à un décompte de l’horaire à la semaine en application des règles du Code du Travail et de la convention collective. 


ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er décembre 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles prévues par le Code Du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site internet :  et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.


Fait à Santes, le 3 décembre 2021.
Pour la Société C.F.T. – E.C.F.,				 
M XXXX,					
Directeur.
PV D’ACCORD NAO 2021

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AISMT représentée par Mme XXX et Mme YYY en leur qualité de directrices adjointes.
Et
La déléguée titulaire élue du personnel, Mme ZZZ, d’autre part.
Nous rappelons que suite à la démission de la déléguée syndicale Mme FFF en date du 4 octobre 2021, l’AISMT a demandé aux organisations syndicales représentatives de mandater un membre élu titulaire.
N’ayant eu aucun retour des organisation syndicales représentatives, le 5 novembre 2021, une demande de désignation d’un volontaire  parmi les membres élus titulaires du CSE a été effectuée.
Mme ZZZ titulaire élue du 1er collège s’est portée volontaire pour poursuivre les négociations.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1- Augmentation salariale
Malgré l’absence de signature d’un accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties par les partenaires sociaux, le Conseil d’Administration a décidé d’appliquer un  taux de 1.5% d’augmentation sur la base réelle de salaire  pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.
Article 2- Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Macron 
Le montant de la  prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros par salarié proratisé selon le temps de travail et le temps de présence entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2021. Elle sera versée le 31 janvier 2022.Une décision unilatérale employeur de versement de la prime a été conclue.

Eléments de la négociation sur lesquels aucun accord a été conclu.
Augmentation du budget des œuvres sociales
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite 
Augmentation de la prise en charge des soins bien être par la mutuelle


 Fait à Nîmes le 3 décembre 2021.

Pour l’AISMT								Pour le représentant élu titulaire CSE 

Mme XXX      Mme YYY 			Mme ZZZ
Accord relatif à la mise en place du TELETRAVAIL
AVENANT N° 1


Entre les soussignés :

,
et,
L’organisation syndicale représentative, d'autre part,

PREAMBULE
Ajout du point sur la commission de recours
Alinéa 3. 3 Cas spécifique de recours à la commission d’appel
En cas de refus, le salarié pourra solliciter sous trente jours une commission d’appel qui sera constituée du RRH, d’un représentant du même niveau hiérarchique et d’un représentant du personnel au choix du salarié.


Fait à , le 03 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux
Négociation annuelle obligatoire 2021			accord d’entreprise


Entre
 
La société AVL LMM
SAS au capital de 770000 euros 
Siégeant 5-9 rue Benoit Frachon – 91120 Palaiseau
Immatriculée au RCS sous le n° 348703299
Représentée par, Directeur Général
d'une part
et 

L’organisation syndicale CGT, union locale de Massy – 14, chemin des Femmes 91300 Massy représentée par  délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021, prévue à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction et l’organisation syndical CGT se sont réunies le 2 décembre 2021.

ARTICLE 1 – Champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée travaillant au sein de la société AVL LMM – 5-9, rue Benoît Frachon à Palaiseau (Essonne)

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 2 – Rémunération
Une formule basée sur le résultat d’exploitation a été élaborée pour l’année 2022 et 2023.
L’année 2023 est donnée à titre indicatif.


Cette augmentation serait versée au 1er juillet de chaque année suivante.
ARTICLE 3 – Durée du travail
Il n’y a pas de modification prévue concernant la durée de travail dans l’entreprise
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’organisation syndicale les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
Les résultats observés et désormais calculés selon l’Index Egalité Professionnelle ne révèlent pas d’inégalité.
Afin de poursuivre la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, un accord portant sur ce thème a été conclu en 2020.

ARTICLE 4 – Information du CSE
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans le mois suivant la signature du présent accord, avec remise d’une copie de ce dernier. 
ARTICLE 5 - Durée
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 7 – Notification et Dépôt
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Palaiseau, 
Le 2 décembre 2021
En  3 exemplaires,

				
Directeur Général						Organisation syndicale CGT
Entre,

L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par [Prénom NOM], agissant en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Valeur de point

La valeur du point fixée à 7,10€ soit une augmentation de 2% au 1er janvier 2022, 

Fait à Sin le Noble, le 02 décembre 2021,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.


Accord signé, le 02 décembre 2021, entre Direction générale de l’APEI du Douaisis et la CFDT et la CFE CGC
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2018 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en février 2022

Entre les soussignés :
La société Le Journal de la Haute-Marne
Numéro SIRET : 391 193 208 000 17
Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT
Représentée par Monsieur		, DRH, dûment habilité. 

et
Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par 	

 
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 4 février 2022.
Compte tenu de la crise sanitaire et de la mise en place de projets stratégiques pour le Journal de la Haute-Marne jusqu’au 1er trimestre 2022 (refonte de la maquette, refonte du site internet, développement du volet numérique, formation des collaborateurs sur les nouveaux outils, renouvellement du système d’information…), il a été mis en évidence la difficulté de mobiliser le personnel et d’organiser sereinement les élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 30 juin 2022. 

Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.



Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 4 février 2022. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 30 juin 2022 au plus tard.


 Article 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2018.  Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.

Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 2 decembre 2021

Pour le Journal de la Haute-Marne
						
DRH										Délégué Syndical S.N.J.
SOS AMBULANCE Sarl
3 chemin Bois Rouge – La Bretagne – 97490 SAINTE CLOTILDE
SIRET : 480 113 802 00023 – Code APE : 8690A


ACCORD ENTREPRISE -  Organisation du temps de travail


Pour rappel, le 09 mars 2020 la CGTR a dénoncé l’accord-cadre du 18 décembre 2001 régissant le transport sanitaire à La Réunion, étendu le 26 septembre 2003 à toutes les entreprises du département.

Les partenaires sociaux ont alors ouvert des négociations pour la création d’une Convention Collective Régionale sur le transport sanitaire.
Les discussions ont malheureusement abouti sur un protocole de désaccord signé par toutes les parties le 26 octobre 2021.

Afin de trouver une solution au sein de notre entreprise, plusieurs réunions d’informations et d’échanges ont été organisées en présence du personnel (les 03 et 16 novembre ainsi que le 02 décembre 2021).

Il faut toutefois préciser que certains partenaires sociaux se sont réunis et ont signé un nouvel accord pour régir la profession, dont nous attendons l’éventuelle validation. 

Au terme de ces réunions et tenant compte des réflexions conjointes, la Sarl SOS Ambulance a proposé les mesures suivantes : 

Accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail.
Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions générales de l’accord-cadre du 18/12/2001, notamment sur les principes d’organisation du temps de travail et du calcul du temps de travail effectif avec effet rétroactif au 15/10/2021. Ce dispositif serait maintenu dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, les dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2021 seront remplacées par les dispositions du nouvel accord.

Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants : 

Augmentation des taux horaires : Auxiliaire : 11,10 €      -     DEA : 12,10 €

Mise en place d’une prime d’ancienneté. Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif.

2% après deux années d’ancienneté dans l’entreprise
4% après cinq années d’ancienneté dans l’entreprise
6% après dix années d’ancienneté dans l’entreprise
8% après quinze années d’ancienneté dans l’entreprise

Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail (actuellement à 88%) est porté à 90%
Calcul des heures supplémentaires à la semaine.



Passage au droit commun, soit : 

Temps de travail effectif de 35 heures par semaine.
Contingent d’heures supplémentaires annuel : 220, soit environ 18 heures par mois.


Pour statuer sur ces deux propositions, et sur proposition des salariés, un vote a été organisé à la fin de la réunion du 02 décembre 2021.




Résultat du vote :

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13 

Nombre de voix « POUR » la proposition N°1 : 12 

Nombre de voix « CONTRE » la proposition N° 1 : 0

Abstention : 1 

 
La proposition N° 1 est donc adoptée.


Le CSE a émis favorable à cette proposition.








,						
Gérante associée						Délégué titulaire CSE








Fait à Saint-Denis, 
Le 02 décembre 2021
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
PREAVIS DE GREVE DES 3, 5, 11 et 12 DECEMBRE 2021


Entre :
La Société SAGEB
Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président du Directoire, 

Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Le 24 novembre 2021, le syndicat UNSA a déposé auprès du Président du Directoire de la SAGEB un préavis de grève pour les journées des 3,5, 11 et 12 décembre 2021. 
Les revendications portaient sur :

La planification
Les primes 
Les recrutements
Le budget du CSE
Les uniformes
Les coefficients


Après les rencontres 29 novembre 2021, 1er et 2 décembre 2021 entre le Président du Directoire de la SAGEB et le Délégué Syndical UNSA, il a été arrêté ce jour ce qui suit :


Article 1: Mise en place d’une prime dite « pouvoir d’achat » sur le 1er trimestre 2022 dès lors que la reprise d’activité sur cette période est au moins égale à 80% du trafic 2019 sur la même période

A l’issue de la réunion du 1er décembre 2021, la Direction a fait une proposition d’accord d’entreprise dans ce sens. 

Les parties ont validés conjointement le contenu de cet accord.  




Article 2 : Accord d’intéressement 

La Direction s’engage à entamer au plus tard à la mi-janvier 2022 une négociation avec la représentation syndicale avec pour objectif la mise en œuvre pour les 3 années à venir un accord d’intéressement juridiquement robuste et incitatif pour les salariés. 


Article 3 : Planification

La Direction s’engage à poursuivre le travail effectué avec les représentants du personnel et les salariés dans l’amélioration de la planification. 
A ce titre, la Direction s’engage, dans le cadre des groupes de travail mis en place, à travailler pour le service passage notamment sur 3 axes jugés prioritaires par l’UNSA : 
La succession des vacations soir/middle
Les changements T1/T2 au cours d’une même vacation
Les rythmes de travail sur le cycle


Article 4  : Levée du préavis de grève

L’UNSA s’engage à lever le préavis de grève qu’elle avait déposé le 24 novembre 2021.

Le présent accord fera l’objet des formalités d’enregistrement conformément à la règlementation en vigueur.



Fait à Tillé, 
Le 2 décembre 2021



Pour la Société SAGEB
Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président du Directoire, 




Pour l’Organisation Syndicale UNSA
représentée par Monsieur xxxx
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIELLE
NEGOCIATION ANNUELLE 2021


- La société MEDILAB group représentée par        en sa qualité de co-gérant et   Responsable RH d’une part  et,

- La délégation syndicale CFDT représentée par      déléguée syndicale au sein de l’entreprise, accompagnée de d’autre part    ,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 02 décembre 2021.

Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal  d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale 

    1 - Demande augmentation de 6 % pour l’ensemble des salariés.
    2-  Une prime de Noel de 150 euros pour l’ensemble des salariés.
    3-  Passage du forfait nuit à 10€.

ARTICLE 3 – décisions après accord

1-Concernant la demande d’augmentation générale l’employeur entend appliquer une augmentation de 2%.
Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. 
Ces mesures seront rétroactives au 1er Novembre 2021 après information du CSE. 

2- Pas de prime de Noel pour l’ensemble des salariés.

3- Concernant le passage du forfait nuit à 10€ la Direction accepte cette demande et rentrera en vigueur à compter du 01/12/2021. 
Toutefois, il est rappelé que cette prime était initialement octroyée pour les personnes effectuant un nombre conséquent de nuits (plus de 100/an) elle n’a donc plus réellement lieu d’exister. Au lieu de la supprimer la Direction avait fait le choix de la généraliser à l’ensemble des « nuitistes ». Aussi cette augmentation de 2€ est la dernière. Plus aucune augmentation ne sera acceptée à l’avenir.



ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : 
Deux exemplaires à la Dreets, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ; 
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


		
		Fait à NIORT
		Le 02/12/2021



 Pour la Déléguée Syndicale		Pour la Direction
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022




PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :




	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,



CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2022
(du 01/06/2022 au 31/05/2023)




DECOMPTE DES CONGES
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2022 au 31/05/2023.
Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules les 4ème et 5ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.
Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.
La société a opté pour la règle des 5 samedis.


Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.
Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.
L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.
Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2022 avec une validation au plus tard le 30/04/2022. Les demandes déposées après le 31/03/2022 ne seront pas prioritaires.


INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :
- Le salaire de base.
- Les heures supplémentaires.
- Les rémunérations variables sur objectifs.
- Les primes d’ancienneté
- Les primes d’horaires décalés.
Les éléments à exclure de l’assiette sont :
- Les avantages en nature.
- Les allocations vacances et de fin d’année.
- Les primes de panier.
- La participation.
- L’intéressement.
- …
Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.



Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2022, pour se terminer le 31/05/2023.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2023.




	Le Mans, le 2 décembre 2021
Protocole d’accord sur la

JOURNEE DE SOLIDARITE 2022


Entre

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin
20 Rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG

Représentée par son Directeur général


Et

Madame            , Déléguée Syndicale CFTC

Madame            , Déléguée Syndicale CFDT


La réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2022 s’est tenue le 10 septembre 2021 au Siège de l’Association.

Les règles suivantes ont été arrêtées unanimement : 

Les salariés soumis à  collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP 

En principe, le dimanche 8 mai 2022 fait l’objet d’une récupération aux termes de l’accord collectif signé le 30 novembre 2020. Cette journée ne fera pas l’objet d’une récupération.


Les salariés soumis au STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES ET FAMILIALES 
(Code de l’Action sociale et des Familles)

La contribution à la journée de solidarité est fixée de manière suivante :

Assistantes Maternelles (crèches familiales)

Une journée de travail non rémunérée le lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022, à hauteur de 7 heures de travail, hors présence enfant pour suivre des actions de développement des compétences organisées par l’employeur.


Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial)
Déduction d’une journée de travail calculée sur la rémunération du mois de décembre. 


Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2021, en 3 exemplaires,


Pour l’AASBR :						Les Délégués Syndicaux :




CFTC		CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN TREIZIEME MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART,
Et,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Le présent accord entre les organisations syndicales représentatives de xxxxxxxx et la Direction, a pour objectif de mettre en place un 13e mois, en lieu et place de la prime d’efficacité résultant de l’article 29 des statuts du personnel, ainsi rédigé :
« Les salariés de xxxxxxx peuvent bénéficier d'une prime d'efficacité dont le montant est déterminé par le Directeur en fonction de leur manière de servir. Elle est versée en fin d'année et après la fin de la période probatoire à laquelle le salarié est soumis. Les conditions d'attribution et le montant maximal de la prime d'efficacité sont fixés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de xxxxxxxxxxx. ».
Le Conseil d’Administration de xxxxxxxxx a adopté le principe de sa mise en place par xxxxxx, la seule modalité précisée étant : « le montant susceptible d’être attribué à chaque agent se limite au niveau de la rémunération mensuelle nette perçue par chacun au cours du mois de décembre ».
ARTICLE I : REDEFINITION DE LA PRIME D’EFFICACITE EN TREIZIEME MOIS 
Il est décidé de transformer cette prime d’efficacité en 13e mois, versé dans les mêmes conditions que le salaire de base du mois de décembre de chaque exercice.
Le 13e mois est proratisé pour les agents entrant ou sortant durant l’année ou en cas de travail à temps partiel.
ARTICLE II : PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  Le présent accord sera déposé en 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Corti, sur 3 pages, au siège social dexxxxxxxxxx
En cinq exemplaires originaux
Le                         pour les syndicats
Et le                      pour le Directeur
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ANNEE 2022
WM88

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PROCES VERBAL D’ACCORD


Le planning des réunions de négociations annuelles obligatoires s’est déroulé comme suit : 

1ère réunion : Jeudi 18 novembre 2021
Définition du calendrier des NAO
Information et remise des documents par la Direction

2ème réunion : Mercredi 24 novembre 2021
Fixation du calendrier des réunions suivantes.
Présentation des demandes  syndicales à la Direction et échanges.
Echanges concernant les demandes syndicales et les propositions de la Direction.

3ème réunion : Jeudi 02 décembre 2021
-     Clôture des NAO 2022



Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Il a été décidé ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de base de l’ensemble du personnel (y compris apprentis) de 2,5 % au 1er janvier 2022.
Augmentation de la prime de transport de 2 % au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel concerné.










ARTICLE 2 : Publicité du procès verbal 

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Epinal.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châtenois, le 02 décembre 2021.

La Direction, 

	
Le syndicat C.F.D.T. 


Le syndicat C.G.T.