PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre 
La XX, représentée par M. XXX, Gérant de la société,

D’une part,

Et 
Le syndicat XX représenté par M. XX, Délégué syndical SNEPS-CFTC, accompagné de M. XX ;
Le syndicat FO représenté par M. XX Délégué syndical FO, accompagné de XX ;
Le syndicat UR974 représenté par M. XX, Délégué syndical UR974, accompagné de M. XX ;

D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 08 octobre 2021 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 08 octobre 2021 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et les documents transmis ont été commentés par la Direction (Bilan social, liasse fiscale),
2ème réunion : le 18 octobre 2021 au cours de laquelle les demandes syndicales des délégations ont été recueillies,
3ème réunion : le 25 octobre 2021, au cours de laquelle la direction a présenté ses propositions, réunion de réunion de négociation et de clôture de la négociation
	
Considérant que :
FO a demandé le 18 octobre 2021 :
1/ 100% de la Prime PASA
2/ Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat MACRON pour les salariés
3/ Renégociation de la part patronale pour la prise en charge de la mutuelle
4/ Tickets Kadéos d’une valeur de 120 euros compléter par le CSE
5/ Passage de tous les agents sécurité au coefficient 140
6/ Une prime sur 2 années pour compenser le chômage partiel au niveau de la sûreté 
7/ Un forfait hebdomadaire de prime panier




UR974a demandé le 18 octobre 2021 :
1/ Augmentation de la prime de déclenchement
2/ Si augmentation de la mutuelle, demande de prise en charge de la part salariale par l’entreprise
3/ Mise en place d’une prime pour les agents faisant des rondes et des patrouilles 
4/ Prime de fin d’année pour las agents de sécurité au vu qu’ils n’ont pas de 13ème mois et pas de PASA comme la sûreté
5/ Mise en place des heures supplémentaires pour les agents de la société RAS.

Le SNEPS-CFTC a demandé le 18 octobre 2021 :
1/Conditions et organisation du travail – Agents de sécurité 
Planification
Sauf pour les volontaires et les besoins ponctuels, on devrait, hebdomadairement, planifier les agents d’après leurs contrats. Qu’en pensez-vous ?
Sauf pour les volontaires et les besoins ponctuels, on devrait permettre aux agents de sécurité de disposer de deux week-ends de repos par mois. Lorsque ces agents disposeront de ces week-ends, ils ne devront pas travailler, de nuit la veille. Qu’en pensez-vous ?
Sauf pour les volontaires et les besoins ponctuels, on devrait planifier les agents de sécurité sur des sites de moins de 30 km de leurs domiciles. Qu’en pensez-vous ?
Pourrait-on planifier des agents de sécurité qui ne feraient que des « rondes et patrouilles » pour ne plus avoir certains sites à gérer simultanément ? Qu’en pensez-vous ?
2 /Conditions et organisation du travail – Agents de sûreté 
Planification des agents de sûreté
Aujourd’hui, nous n’avons plus de prévisionnel. Pourrait-on disposer d’un document, sans les horaires, qui permettrait aux agents de savoir s’ils seront du matin, du soir, de nuit ou de repos ? Qu’en pensez-vous ?
Depuis la pandémie, nous effectuons des vaccinations de 3h00 à 05h45…sans revenir sur de très longues vacations, pensez-vous pouvoir remettre en place les 04 heures et les 06 heures conventionnelles ? Tout en sachant que les « agents-30 heures par semaine souhaiteraient effectuer des vacations d’au moins 6 heures ».. Qu’en pensez-vous ?
Sauf pour les volontaires et les besoins ponctuels, on devrait mettre en place « le week-end sur deux » pour tous les agents (30 et 35 heures). Ces agents ne devront pas faire de fermeture ou travailler la nuit, la veille. Qu’en pensez-vous ?
Dans une même semaine, il serait bon qu’un agent travaille que du matin, que du soir ou que de nuit ? Qu’en pensez-vous ?
Pourrait-on revoir à la hausse, le nombre d’agents planifiés, le dimanche matin, à l’IFPBC et à l’IFBS ? Qu’en pensez-vous ?
Pourrait-on mettre en place une pause de 15 à 20 minutes pour les agents qui effectueraient une vacation de moins de 6h00 ? Qu’en pensez-vous ?
Il serait imprudent de recruter dans les mois qui viennent. Pensez-vous pouvoir proposer, aux volontaires un avenant temporaire ou pérenne, pour passer de 30 à 35 heures par semaine ? Qu’en pensez-vous ?
3/ Salaires et Primes 
Le taux horaire du smic a augmenté. Pensez-vous pouvoir faire évoluer le taux horaire des agents ? Qu’en pensez-vous ?
Comme l’année dernière, pensez-vous pouvoir verser la PASA, dans sa totalité et sans prorata ?
La PASA et la PPI sont des primes …Celles-ci seront-elles comptabilisées pour le calcul de la retraite ?
La primes « Macron » reste en vigueur… Allez-vous pouvoir en faire bénéficier à tous les salariés ?
4/Conditions de travail et le matériel de mise à disposition
Travailler sans climatisation à l’IFPBC ou à l’IFBS reste périlleux. Pensez-vous pouvoir vous rapprocher de l’exploitant ?
Le réglage des portiques des poste B et C serait à revoir (bien trop d’alarmes « sécu »à traiter par le personnel féminin qui se plaignent de douleurs aux genoux.) pensez-vous pouvoir vous rapprocher de l’exploitant ?
Les chariots (IFPBC) sont détériorés. Pensez-vous pouvoir vous rapprocher de l’exploitant ?
Le poste A ne dispose pas toujours d’un armement suffisant…de ce fait, l’agent féminin placé au portique se retrouve à faire des palpations pour les postes A et B. pensez-vous pouvoir apporter des mesures correctives ?
Il y a un manque de bâtons -ETD car les éponges sont détériorées. Pensez-vous pourvoir apporter des mesures correctives ?
Penserez-vous mettre à la disposition des chefs de postes des masques ?
5/Divers
Pensez-vous pouvoir, revoir à la hausse l’ancienneté d’un agent qui avait débuté chez RAF en 2011 ?
Certains agents souhaiteraient qu’une prime de 05 euros soit attribuée à tous ceux qui évoluent au fret, chronopost et rondes/patrouilles. Qu’en pensez-vous ?
Pensez-vous pouvoir, comme les autres années attribuer à chaque salarié, des tickets kdo ?


Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise R A S.
Article 2-  Objet de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

Tickets KADEOS ou CHECK PAYS : allocation exceptionnelle de 100 € au titre des fêtes de fin d’année versée en décembre 2021 au personnel présent (3 mois d’ancienneté) indépendamment du contrat horaire.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 euros bruts pour une base temps plein (en application de la loi 2021-953 du 19-7-2021 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée à l’échéance de paie de décembre 2021 aux salariés dont le salaire de base mensuelle brute est strictement inférieur à 3300 euros, lesquels sont effectivement présents au moment du versement de la paie de décembre 2021. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence de l’année 2021 et de la base horaire contractuelle.

La prime de déclenchement, mise en place uniquement pour la sûreté, passera à 25€ brut, les autres conditions restantes inchangées.

Ouverture de la négociation d’une nouvelle organisation de la durée du travail au sein de la société Réunion Air sureté. L’aménagement du temps de travail se ferait par périodes de 4,33 semaines et correspond au calendrier de paie. A l’issue de cette période, seront calculées les heures supplémentaires et complémentaires dues.




Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DEETS de SAINT DENIS DE LA REUNION.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait en 7 exemplaires.						Fait à Sainte-Marie, le 30 octobre 2021

M. XX 						M. XX
Délégué syndical SNEPS – CFTC					Pour L’entreprise RAS





M. XX  
Délégué syndical FO












M. XX  
Délégué syndical UR974