ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Modification des modalités de prise des congés payés
Entre :	
La société PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé :
98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,
Représentée par  
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales, énumérées ci-dessous :
La délégation syndicale CFDT,
Représentée par …,
La délégation syndicale FO, 
Représentée ….
D’autre part.

Pour faire face à la pandémie liée au Coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a imposé des mesures strictes de confinement et de restriction de déplacements qui ont eu des impacts considérables sur le fonctionnement et l’activité des entreprises.
PRIVÉ S.A. a ainsi dû fermer son site de production de Châlons-en-Champagne le mardi 17 mars 2020.
Le gouvernement a facilité le recours à l’activité partielle pour les entreprises contraintes de limiter ou de cesser leur fonctionnement.
Néanmoins, le dispositif d’activité partielle entraîne une baisse notoire de revenu pour les salariés dont le salaire est supérieur au SMIC : leur rémunération horaire est limitée à 70% du brut ou 84% du net, hors primes liées à l’activité (casse-croûte, équipe, présentéisme, transport, habillage…)
D’autre part, PRIVÉ S.A. doit reprendre son activité normale au plus vite pour répondre aux demandes des clients.
Dans ces circonstances, il est essentiel que tous les salariés soient disponibles quand l’entreprise reprendra son activité normale.

Il est convenu ce qui suit :
Solde des Congés payés acquis
Rappel
Les congés payés acquis ont été acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, et doivent être pris entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, comme précisé dans la note XB19-044 (DRH-FT 24A)
Il est convenu :
Pour le personnel impacté par l’arrêt de l’activité de l’entreprise et dont l’activité ne permet pas le télétravail (production, expéditions…), le solde des congés payés acquis sera pris pendant la période de fermeture de l’entreprise.
Les congés payés posés par les salariés avant le 17 mars 2020 pour la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020 sont annulés.
Congés payés par anticipation
Rappel
Les congés payés anticipés sont en cours d’acquisition entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, et devraient être pris entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.
Il est convenu :
Les salariés qui le désirent peuvent poser une semaine de congés payés par anticipation.
Ces congés sont accordés à condition que :
La totalité des congés payés acquis ait été prise,
Le solde de congés payés restant permette au salarié de bénéficier de 15 jours de congés payés (3 semaines de 5 jours) afin de couvrir les congés d’été 2020 et la semaine de fermeture pendant les vacances de Noël 2020,
Les congés d’ancienneté ou de fractionnement ne peuvent être anticipés.
Les salariés intéressés en feront la demande par écrit (courrier ou mail à ) aux ressources humaines.
Durée et publicité du présent accord
Il s’applique pendant la durée des mesures d’état d’urgence sanitaire dues à la pandémie Covid-19
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, diffusés suivant les modalités prévues par les textes :
À l’inspection du Travail,
Au greffe du Conseil des Prud’hommes,
À chaque représentant syndical,
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le :______________ 
