Procès-verbal d’accord partiel dans la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

L’Association de Parents d’enfants Inadaptés de l’Aube (APEI Aube) dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la Résistance 10000 Troyes, représentée par, agissant en qualité de Présidente ou par délégation. son Directeur Général.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical.
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical.
L'organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical 

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 1° du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 02/12/2021
Le 14/12/2021
Le 17/12/2021

Lors de ces réunions ont été abordés l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont permis aux parties d’échanger sur leurs propositions.
1.Dernier état des propositions.
Le dernier état des propositions faites par les parties a été effectué lors de la dernière réunion de négociation. Les différentes parties présentes lors des différentes réunions se sont mises en accord sur les différents points décrits à l’article 2 du présent accord. Sur d’autres points de la délégation syndicale CGT et délégation syndicale CFDT, les parties présentes n’ont pas finalisé d’accord.


2. Constat d’accord sur les points suivants 
A/ SEGUR DE LA SANTE
La position de l’Association est que les dispositifs de Laforcade devraient concerner tous les salariés du secteur médico-social. 
L’association continuera de soutenir toutes les actions visant à aboutir à cet objectif
B/MOBILITE DURABLE
Il a été acté qu’un accord d’entreprise pourra être négocié sur la mobilité durable à l’APEI Aube à partir de 2022. 
L’objectif est d’aboutir sur un accord d’entreprise en 2023. 
C/ MUTUELLE ENTREPRISE
L’APEI Aube a un régime obligatoire depuis le 01/01/2016 selon les dispositions de l’accord de branche de la CCNT66. Depuis le 01/01/2016, AG2R gère le régime de mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Association.
Il est convenu entre les parties d’étudier la faisabilité d’augmenter la participation employeur sur la mutuelle d’entreprise, en tenant compte de la limite fiscale. A cet effet, une étude globale portant sur la mutuelle d’entreprise sera menée en 2023.
D/ TELETRAVAIL
Il a été acté la volonté commune de négocier en 2022 un accord d’entreprise sur le télétravail, qui intégrera la politique du numérique dans l’association, et reprendra le droit à la déconnexion déjà expliqué dans la charte informatique APEI annexée au règlement intérieur de l’association du 24/11/21.
E/ JOURS POUR ENFANTS MALADES AGEES DE PLUS DE 16 ANS JUSQUE L’AGE DE 18 ANS
Il a été acté que dans des situations exceptionnelles, un salarié parent d’un enfant malade entre 16 ans et 18 ans, pourra demander à la direction générale des jours d’absence exceptionnels pour enfant malade. Chaque situation sera examinée au cas par cas et sous justificatif.
F/ COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Il a été convenu d’ouvrir en 2022 les négociations pour un accord d’entreprise sur le CET à étendre à l’ensemble des salariés de l’APEI.
G/ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail en date du 24/12/1999 sont maintenues.
Des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein des établissements et services de l’association seront étudiés en 2022 et rentreront dans le champ de la négociation obligatoire. Ces aménagements porteront notamment sur les établissements et services n’étant pas listés dans l’accord ARTT du 24/12/99 et les salariés temps partiel à l’APEI.

H/PROTECTION DES SALARIES CONTRE DES AGISSEMENTS SEXISTES
Il a été acté la volonté commune de négocier en 2022 un accord d’entreprise sur la protection des salariés contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, afin d’affirmer un positionnement partagé entre l’employeur et les organisations syndicales.
I/NAO 2022
A été acté la date de la première réunion NAO 2022 : le 17/02/2022 à 16h.
3 Dispositions finales
Le présent procès-verbal sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’APEI Aube et donnera lieu à affichage.
Conformément à la législation, le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Il est rappelé que le présent accord est unanime, à savoir qu’il a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou non au sein de l’APEI Aube, de sorte que le délai d’opposition prévu par la loi est dès lors sans objet.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propre contre décharge à chacune des parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Fait à Troyes le 21 /12/2021
En 6 exemplaires dont 1 remis à chaque partie

Pour l’Association APEI Aube
, Directeur Général

Pour le syndicat CGT,
, délégué syndical CGT

Pour le syndicat CFDT
, délégué syndical CDFT

Pour le syndicat UNSA
, délégué syndicale UNSA