ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE
La SAS TATI MAG au capital de 1000 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2017B00473 dont le n° SIRET est 82988745401353, représentée par , Président de la société TATI MAG SAS ;

ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI TATI MAG, ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,
D'autre part,

Il est convenu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion



PREAMBULE
La société TATI MAG consciente que la mixité et la diversité sont des vecteurs de richesse, a intégré dans sa pratique sociale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale.
C'est à ce titre que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie au travail.
Par le présent accord, la direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et différences de traitement.
Par ailleurs, le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés dans la durée et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
A ce titre, la Direction garantit à chaque salarié un droit à la déconnexion.
En conséquence, il a été arrêté ce qui suit 


CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des articles L 2242.5 et suivants et du Code du travail.
L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société TATI MAG en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Article 1.2 : Champ d'application
Le présent accord collectif s'applique à la société TATI MAG
Article 1.3 : Date d'effet —Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et cessera de produire effet à l'échéance de la période triennale.
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Article 1.4 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales des articles L 2222-6, L 2261-7-1, L 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision.
La révision du présent accord pourra porter sur tout ou partie de son contenu pour tenir compte d'éventuelles évolutions législative, réglementaire et conventionnelle.

Article 1.5 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Unité Territoriale du Lot-et-Garonne à Agen de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la région Aquitaine, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Agen.
Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.
Article 1.6 : Information des collaborateurs sur les dispositions de l'accord
 Cet accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fera l'objet d'une large     diffusion au sein de la société et sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage.
Article 1.7 : Modalités de suivi du présent accord collectif
Chaque année, au cours du premier trimestre de l'année N, la Direction remettra au Comité d'entreprise, un bilan chiffré des actions entreprises au cours de l'année précédente. Ce bilan sera arrêté à la date du 31-12 de l'année N-1.


CHAPITRE II
LES MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse conjointe du rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes au sein de TATI MAG montre que l’égalité professionnelle est quasiment parfaite dans tous les domaines dans toutes les catégories professionnelles.
Le temps partiel est uniquement choisi et l’écart de rémunération est très faible pour la catégorie « Agent de maîtrise. Ce faible écart de rémunération en faveur des femmes disparaîtra avec le temps pour atteindre une parfaite égalité compte tenu de la mise en place, depuis 2019, d’une grille de salaire établie au seul critère de l’emploi occupé à l’exclusion de tout autre considération discriminante, notamment le sexe et la durée du travail.
Les parties affirment leur attachement au principe de non-discrimination et au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d'éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe, au sein de la société TATI MAG.

Dans le prolongement de sa politique pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction souhaite agir positivement dans les domaines d'actions développés ci-dessous :
- La formation professionnelle,
- La promotion professionnelle
- Le déroulement des carrières et la qualification,
- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
- Rémunération effective,









ARTICLE 1 - PROMOTION DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Il est précisé que les actions relatives à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont, de par leur transversalité, des actions communes aux thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

Article 1.1: La formation professionnelle 
L'analyse du rapport de situation comparée a mis en exergue l'opportunité d'encourager la formation professionnelle en tant que levier d'action au soutien de la politique professionnelle égalitaire entre les hommes et les femmes. 

1.1.1 La formation professionnelle est un outil essentiel en matière de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l'évolution de leurs qualifications et leur déroulement de carrière.
Indicateurs de suivi annuel :
Répartition sexuée des formations
Répartition sexuée des formations par CSP 

Article 1.2 : La promotion professionnelle
1.2.1 la promotion professionnelle étant un levier majeur de la politique des ressources humaines de la société, la direction a pour objectif de promouvoir et de former, tous les ans, une proportion égale d'hommes et de femmes, étant ici précisé que l'on entend par promotion, l'évolution au niveau conventionnel supérieur du métier exercé et le changement de catégorie socio professionnelle.
1.2.2 Afin de limiter les contraintes liées au déplacement, les formations en (e)-learning seront privilégiées
         →Indicateurs de suivi annuel :
Répartition sexuée des promotions
Répartition sexuée des formations suivies par les collaborateurs promus
Article 1.3 : Le déroulement des carrières et qualifications
1.3.1 De manière générale, la direction veille à garantir aux salariés une évolution professionnelle régulière sans considération de leur sexe.
La Direction s’engage à organiser un entretien au bénéfice des salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée au moins égale à 3 mois. 

Cet entretien réalisé par le manager aura pour objectif d'optimiser les conditions du retour au poste de travail, de détecter les besoins éventuels de formations, les évolutions de carrière.
Indicateur de suivi annuel
Rapport du nombre d'entretien de retour d’arrêt de travail d’une durée au moins égale à 3 mois / le nombre de retour d’arrêt de travail d’une durée au moins égale à 3 mois


1.3.2 . La direction a pour objectif de garantir un égal accès à l'emploi sur les postes à responsabilité que ce soit par le biais du recrutement ou de la promotion professionnelle
Indicateur de suivi annuel
Répartition sexuée des recrutements et des promotions vers les postes de Responsables de magasin et de responsables adjoint I et responsables adjoint 2
Article 1.4 : Articulation vie professionnelle et responsabilité familiale
Les parties  au présent accord souhaitent prendre en considération les contraintes familiales particulières des collaborateurs ayant des enfants de moins de 20 ans en situation de handicap. Elles souhaitent que les collaborateurs concernés puissent bénéficier d’un jour d’absence rémunérée par an  pour leur permettre d’accompagner l’enfant à un rendez-vous médical chez un spécialiste.
Le collaborateur devra présenter un justificatif à son retour à son poste de travail.
Indicateur de suivi annuel
Suivi annuel de la mesure
ARTICLE 2 :  LA DEFINITION ET LA PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'analyse du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes montre qu'il n'existe pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique.
Néanmoins, de par l'effet de l'article L 1225-54 du Code du travail, les droits liés à l'ancienneté des salariés(es) ayant choisi de bénéficier d'un congé parental d'éducation se trouvent diminués.
2.1 Aussi, la direction prend l'engagement de prendre en considération la totalité du congé parental d'éducation inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté.
Indicateur de suivi annuel :

Rapport du nombre  de salariés ayant bénéficiés d’un congé parental inférieur ou égal à 6 mois / nombre de salariés ayant bénéficié de la prise en considération de la totalité du congé parental d'éducation inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté.

2.2 Par ailleurs, de manière générale, la Direction de TATI MAG s’engage à maintenir une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
La Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.
 Indicateur de suivi:
- Rémunération moyenne et médiane sexuée par catégorie socio-professionnelle

CHAPITRE III
DROIT A LA DECONNEXION OU CONNEXION CHOISIE

A  la date de conclusion du présent accord, sont concernés par le droit à la déconnexion, les responsables de magasins qui peuvent consulter la messagerie du magasin par une connexion à distance
Les règles énoncées ci-après sont donc applicables à ces salariés ainsi qu’à tout salarié qui à l’avenir pourrait se voir doter d’outils de communication tel que téléphone, tablette, ordinateur.
Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.
Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.
La Direction de la société TATI MAG reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.
En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion. 
Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié à la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.
Des actions de formation et de sensibilisation à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques qui seraient  mis en place au sein de la société TATI MAG autour des principes suivants : 

1°/ Communication auprès des collaborateurs bénéficiant d’un smartphone professionnel (hors Cadre supérieur) pour les inviter à :
Le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir, le weekend, pendant les congés payés, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité ;
Le déconnecter entre 19h30 et 07h30 du lundi au vendredi (hors Cadre supérieur), hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité.

2°/ Utilisation raisonnée de la messagerie électronique :
Entre 19h30 et 07h30 la semaine et le weekend quel que soit le créneau horaire, l’envoi des mails aux collaborateurs sera automatiquement accompagné d’un bandeau d’information leur indiquant que les mails envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité et hors Cadre supérieur.



CHAPITRE IV- 

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

1°/ Mesures en faveur du maintien dans l’emploi
Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier de journée d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, à raison d’une journée par an sur présentation de justificatifs.

2°/ Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés ;
Participation à des actions ponctuelles, telles que le DUODAY.

3°/ Actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise
Lutter contre les idées reçues des Managers recruteurs et des collaborateurs sur le fait d’avoir des travailleurs handicapés dans leur équipe en prévoyant des modules de formation de sensibilisation sur le sujet.


 Indicateur de suivi :

Suivi annuel des mesures.



Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le …………..
En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


Président de la Société GIFI TATI MAG


L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG,