Entre :

	La Société SOCAMIP dont le siège social est situé au 4 rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES, représentée par M……………… sa qualité de Directeur

D'une part,

	Et 

	Le Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 20 avril 2020, représentée par ………….. dûment mandatée à cet effet,

	

D'autre part.

PREAMBULE

Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement les activités de l’entreprise à compter du 17 mars 2020.

Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de palier à cette situation.

SOCAMIP doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection adéquates sont désormais mises en place sur les chantiers et en cours de mise en place pour les bureaux, en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.

Les perspectives d’activités de SOCAMIP sont bonnes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper les jours de production perdus. 

Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité. La reprise totale est envisagée, à ce jour, le 11 mai 2020. 

De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de la reprise de l’activité.

Ils ont convenu des modalités d’organisation du travail définies dans le présent accord.

L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail. 

La souplesse et l’adaptabilité de nos organisations sont les deux leviers qui nous permettrons de sortir au mieux de cette période difficile.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Des mesures différenciées pourront néanmoins être définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres.


ARTICLE 2 : CONGES PAYES ET PONTS

Article 2.1. Congés payés.

Les parties conviennent de réduire la durée des congés du mois d’août 2020 pour l’ensemble des salariés.

Ainsi la durée des congés est portée à deux semaines maximum à prendre, en accord avec la Direction, entre le 15 juillet 2020 et le 30 août 2020 afin d’assurer une rotation des effectifs par service.
En effet, les trois agences resteront ouvertes pendant toute la période estivale.

En cas de demande d’intervention de la part de nos sous-traitants, la direction pourra organiser l’accès aux chantiers pendant la période de congés. 

En application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, s’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés de poser 6 jours de congés payés la première semaine du mois de mai 2020.
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ.

L’entreprise sera fermée du 24 décembre 2020 au soir au 3 janvier 2021 inclus sauf exception validée par la direction.

Le solde des congés payés ne pourra être posé qu’à partir du mois de janvier 2021, sauf dérogation accordée par la direction en fonction des nécessités liées à l’activité sur les chantiers.

Les parties rappellent que les jours de congés non pris peuvent être placés dans le PERCO dans la limite de 10 jours.


Article 2.2. Ponts et jours fériés.

Les ponts définis en début d’année sont annulés.

Les ETAM et cadres conservent 4 jours de RTT qu’ils pourront poser en accord avec leur hiérarchie selon les nécessités de la production.


ARTICLE 3 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS

Un accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé le 17 mars 2000.

Cet accord fixe la période de référence du 1er février au 31 janvier.

Les heures de modulation positives acquises entre février 2020 et mars 2020 ont été soldées au mois de mars 2020 suite à l’arrêt d’activité pour maintenir la rémunération des compagnons.

Aussi, afin de limiter le recours à l’activité partielle, les parties conviennent que le mois de mars et avril 2020 soient pointés en modulation basse, à l’exception de la période du 20 au 30 avril dans la mesure où les compagnons vont reprendre les chantiers.


ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté du 1er février au 31 janvier, le contingent annuel d’heures supplémentaires suivra la même période de référence.

Les compagnons réaliseront une heure supplémentaire par jour travaillé jusqu’au 31 janvier 2021.

Les ETAM et cadres réaliseront quant à eux 1 heure supplémentaire par jour travaillé jusqu’au 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 : PERSONNES A RISQUE.

Les parties rappellent que les salariés en situation d’affection de longue durée reconnue peuvent déclarer un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

En revanche, les salariés à risque au sens du guide OPPBTP et des dispositions gouvernementales ne bénéficiant pas d’une reconnaissance d’une affection longue durée, doivent solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant.

Il en est de même des personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

Néanmoins, les parties conviennent, pour les salariés ayant côtoyé une personne infectée ou pour ceux qui ont une personne à risque au sein de leur foyer dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas bénéficier d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin du travail, que l’absence au poste de travail sera traitée de la manière suivante : pose en priorité des congés payés, puis de la modulation pour les compagnons.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, et prendra donc fin de plein droit le 30 avril 2021.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes. 

Fait à Limoges, le 20 avril 2020 en 3 exemplaires.


Pour SOCAMIP				
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Pour le CSE 
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