PROTOCOLE D’ACCORD DE SORTIE DE CRISE

ENTRE :
La Clinique représentée par M, Directrice, dûment mandatée à cet effet ;
ET :
L’organisation syndicale  CFDT, représentée par X 

PREAMBULE

Par courrier en date du Mercredi 8 Septembre 2021 à 12H00, des représentantes des salariés des blocs opératoires ont informé la Direction d’un préavis de grève, grève reconductible et illimitée à compter du Vendredi 10 Septembre 2021 7h30.  
Le personnel de la maternité a rejoint le mouvement social le vendredi 10 septembre 2021.

Ce mouvement de grève a notamment pour fondement des difficultés de personnels liées à la pénurie de personnels soignants et des conditions de travail au regard de l’activité. A la suite, d’autres demandes ont émané des différents services de la clinique.

Dans ce cadre, les thématiques suivantes ont été identifiées : 
Conditions de travail dégradées,
Organisation,
Management,
Pénibilité du travail,
Manque d’attractivité de la clinique,
Manque de personnel
Rémunération, ...

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a proposé d’engager des négociations avec l’organisation syndicale représentative et des représentants des différents services de la Clinique à ces sujets dès le 8 Septembre. 

A la suite de cette proposition, les parties se sont réunies en date du 9, 13 et 14 Septembre 2021. 
Au cours de ces échanges, les représentants des différents services ont réaffirmé leurs revendications évoquées, ci-dessus.

Dans le cadre de cet échange, la Direction a indiqué sa position à l’organisation syndicale représentative en rappelant notamment qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et recherches de solutions concernant les demandes soulevées et de gestion de crise.

Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève, et ainsi éviter d’éventuelles conséquences sociales pour les collaborateurs de la Clinique, les parties ont décidé de s’engager sur les termes du protocole ci-dessous :
 
Réitération des engagements pris par la Direction

La Direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a pris à l’occasion du présent conflit à l’égard de l’organisation syndicale et des salariés représentants les différents services :

Conditions de travail 

La direction indique qu’un ajustement de l’activité au regard du personnel présent va être réalisé. Cet ajustement d’activité se décline notamment de la manière suivante : 
Ouverture à 11 salles opératoires ; capacités qui peuvent fluctuer en fonction des effectifs
Ouverture 60 lits d’hospitalisation en chirurgie
Configuration du service de cardiologie de 30 lits

Un travail avec la communauté médicale s’est amorcé quant à l’ajustement des activités et la mise en place de nouveaux plannings opératoires.
Sont également traités les sujets organisationnels comme les prescriptions de traitements personnels, les heures de visites, l’éligibilité à l’ambulatoire, l’appel auprès des médecins, la relation bienveillante vis-à-vis du personnel, le respect de la charte de blocs.
Une dynamique s’est installée avec les médecins, la direction s’engage à veiller à la pérennité de celle-ci. La direction fait remarquer la volonté de la communauté médicale. Les différents sujets avaient déjà été initiés avec les médecins depuis plusieurs semaines et se poursuivront.

Comme annoncé lors de l’Assemblée Générale du personnel organisée par la Direction en date du 8 septembre dernier, la direction réaffirme qu’elle recherchera systématiquement une adéquation entre l’effectif et la charge de travail. 
En outre, il est confirmé la mise en place d’une organisation faisant état de soutien aux équipes soignantes permettant le recentrage sur leur cœur de métier : 
2 postes préparateurs de pharmacie en cours de recrutement 
Renfort des équipes par des profils administratifs : un poste administratif (1 ETP) pour le service d’hospitalisation (arrivée 28/09), profils ASD/secrétariat (2 ETP) pour les services ambulatoires (une arrivée 4/10). 
Renfort ASH aux blocs pour une aide à la préparation et à la manutention
Demande d’un passage quotidien des fonctions support : informatique, référente Expertiz, service de maintenance dans l’objectif de résoudre rapidement les soucis quotidiens.

Il est précisé que des recrutements sont confirmés sur les postes suivants :
Recrutement 1 ETP IDE pré-anesthésie (arrivée 4 octobre)
Recrutement 1 ETP ASD USIC nuit
Recrutement 1 ETP IDE endoscopie (arrivée 11 octobre)

Par ailleurs, et afin de travailler collectivement sur les conditions de travail et échanger sur les différents sujets évoqués dans les courriers remis à la direction, cette dernière organise des réunions par service. Le calendrier de ces rencontres est le suivant : 
Services Administratifs : 05/10 à 16H
Technique logistique 11/10 à 15H
Blocs, salle de réveil, endoscopie 7/10 à 12H30
Maternité : 30/09 à 20H30
Ambulatoires et chirurgie d’hospitalisation : 23/09 à 20H
Cardio / USIC 28/09 à 20H
ASH et brancardage : 13/10 à 15H
Pharmacie et Stérilisation centralisation et agents de stérilisation des blocs : 18/10 à 15H
Réanimation / Surco : 4/10 à 20H

Cette planification est une proposition, elle pourra être modifiée en cas de nécessité pour favoriser la présence du plus grand nombre.
Les responsables des services seront obligatoirement présents. 
Des représentants de la délégation syndicale sont invités.

Management

Pour décliner les projets de service et les organisations, la direction est accompagnée par l’encadrement de proximité. 
Malgré l’absence de certaines cadres, chaque salarié bénéficie d’un interlocuteur identifié. 
Blocs : à DUC et à Blocs Spec.
Agents de décontamination et ASH des blocs : 
Réa / surco : 
Hospitalisation chirurgie : 
Cardio / Usic : 
Ambulatoires : 
Maternité : 
Pharmacie et Stérilisation : prend la responsabilité de la pharmacie suite au départ de, un pharmacien complétera l’équipe début novembre
Administratif : partie comptabilité et service client : partie parcours du patient, facturation/PMSI, régulation lits, Informatique : 
Fonction support (diététique, IDEC, socio-esthétique) : 
Services patrimoine et technique, logistique, achats : 
Hôtellerie : rattachée à 
Volet rémunération 

Au regard des difficultés rencontrées dernièrement et actuelles, la direction souhaite reconnaître les efforts réalisés par les salariés.
A ce titre et même si elle estime que la situation pourrait être nettement améliorée d’ici le 31 décembre 2021, elle s’engage à maintenir les mesures ci-dessous jusqu’à la fin de l’année 2021 :
Majoration à 150% de toutes les Heures Complémentaires et les Heures Supplémentaires réalisées à partir des cycles débutant en juin 2021 (premier jour du cycle du mois de juin) et ceux arrivant à échéance à proximité du 31 décembre 2021 (dernier jour du cycle de décembre). Toutes les heures sont majorées et payées qu’elles soient complémentaires ou supplémentaires dès la 1ère réalisée en complément de l’horaire contractuel. Le calcul se réalisera en fonction des cycles.

Ces heures seront obligatoirement et systématiquement payées. En effet, les heures ne pourront pas être récupérées car la pose de repos entrainerait de facto des absences qu’il faudra pallier et engendrera des difficultés en termes de ressources.
Sur demande express du salarié formalisée par écrit au service RH, les heures complémentaires et supplémentaires pourront être récupérées. Dans ce cadre, les majorations appliquées se feront dans le cadre réglementaire en vigueur. La récupération de ces heures devra être coordonnée avec le cadre pour assurer le bon fonctionnement du service.

Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires déjà majorées et payées feront l’objet d’un paiement complémentaire pour les salariés en CDI.


Assouplissement des règles d’attribution de la « Prime de Rappel » à compter du 1er septembre 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Dès qu’un salarié est sollicité pour travailler en plus ou dans le cadre d’un changement d’horaire dans un délai de 48H et moins même sur une journée de travail prévue (exemple horaire en 6 heures qui se transforme en 12H), la « Prime de Rappel » se déclenchera. Le maximum de déclenchement est de 3 fois dans le mois civil.
Le déclenchement de la prime de rappel peut se cumuler avec la majoration des heures complémentaires et supplémentaires si le changement d’horaires engendre la réalisation d’heures en plus.

Mise en place d’une « Prime de Cooptation » ou dit « Prime de Parrainage ». En effet, les meilleurs ambassadeurs de la clinique sont les salariés. Cette prime sera versée pour tout poste ouvert en CDI. Cette prime d’un montant brut de 2000 euros sera attribuée pour moitié au parrain et pour moitié au filleul.
Conditions d’attribution 
Embauche sous contrat à durée indéterminée
Validation de la candidature selon les processus en vigueur au sein de la clinique
Conditions de versement (présent aux effectifs et sans préavis de départ en cours lors du versement)
1er versement de 50% après 3 mois de présence effective du nouveau collaborateur
2nd versement de 50% après une année de présence effective du nouveau collaborateur

Cette mesure sera revue dans le cadre des NAO 2022 et s’appliquera jusqu’aux termes des échanges des NAO et pourra être pérennisée à cette occasion. 


SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion mensuelle du CSE.
Un point de restitution sera en outre organisé avec l’organisation syndicale et les représentants des services ayant participé aux échanges à 3 mois.

Engagement de fin de conflit

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé et les salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement. 
La Direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.
La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter du 15 Septembre 2021.


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Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à St Martin d’Hères, en 4 exemplaires


Le 15 septembre 2021


Pour la clinique



Pour l’organisation syndicale CFDT