PROCES VERBAL D’ACCORD DE  LA  NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2021


Entre les soussignés : 

La Société Lucas G. représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties, lesquelles se sont rencontrées les 2 novembre, 18 novembre 2021 et le 8 décembre 2021.

Au terme de la négociation, qui a pris fin le 8 décembre 2021, les parties ont convenu d’un accord et ont décidé de dresser le présent procès-verbal d’accord


Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

L’organisation syndicale représentative CGT a formulé les revendications suivantes :

1 – 	Augmentation générale de 5% pour l’ensemble du personnel (non cadre et 			cadre) au 1er décembre 2021.
2 -		Evolution des salaires avec un minimum de 40 €
3 -		Révision des classifications comprenant l’égalité aux postes de travail
4 -		Mise en place progressive d’un 13ème mois
				5 -		Mise en place de chèques vacances
				6 - 		Mise en place de chèques déjeuner
				7 -		Revalorisation de la participation employeur sur la mutuelle entreprise
				8 -		Revalorisation de la prime de transport
				9 -		Les heures supplémentaires au-delà d’un seuil soient payées à 25 % en 
			cours de période (entre le 1er juin et le 31 mai 2022)
			10 -		Travailleurs handicapés : respect des obligations
			11 -		Droit à la déconnexion : mesures appliquées chez LUCAS G.



De son côté la direction a formulé les dernières propositions suivantes :

Paiement d’heures supplémentaires sur la paie de novembre 2021 pour les salariés dont les compteurs sont supérieurs à 40 h
Pas d’augmentation générale mais des augmentations attribuées en fonction des rémunérations des salariés
Octroyer une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales du CSE

Article 2 : Mesures actées

1 -  Augmentations 
		
Cette année, pas d’augmentation générale. Il a été prévu de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés dont les rémunérations sont les plus basses.
 

L’augmentation sera donc différente selon les rémunérations. 4 tranches de salaire ont été définies :

Salaire brut (base 37h)  inférieur à  2 000 € => 2.75 %
Salaire brut (base 37h)  compris entre 2 000 €  et  2 499 € => 2.25 %
Salaire brut (base 37h)  compris entre 2 500 €  et 2 999 € => 1.75 %
Salaire brut (base 37h)  au dessus de 3 000 € => 1.25 %

L’augmentation sera appliquée pour tous les salariés présents à l’effectif avant le 1er janvier 2021, n’ayant pas de rémunération avec une partie variable.

Une enveloppe exceptionnelle de 0.50 % va également être prévue.

Application au 01/01/2022

Il a été convenu avec les représentants du personnel une clause de revoyure. En cas de dérapage du SMIC ou en cas d’inflation importante, les représentants du personnel et la direction se rencontreront pour en discuter.

2 -  Paiement des heures supplémentaires 

Pour le personnel d’atelier, les heures au dessus de  40 Heures au 19 novembre 2021 seront payées sur la paie de novembre 2021. 
Au 17 décembre 2021, une nouvelle étude sera réalisée et les salariés ayant un compteur d’heures supérieures à 30 h pourront demander à être rémunérées en heures supplémentaires des heures au dessus de 30 h (déduction faite de 14,80 h prises pour les congés de Noël).

3 -  Subvention au CSE 

Il a été décidé d’octroyer en 2022 une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales du CSE. Le montant reste à définir.

4 -  Mise en place des chèques vacances 

La direction n’a pas prévue de mettre en place des chèques vacances

5 -  Mise en place des chèques déjeuner 

La direction n’a pas prévue de mettre en place des chèques déjeuner
			
Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Chanverrie le 8 Décembre 2021



La Direction, 



L’organisation Syndicale CGT,