ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PORTANT SUR LES MESURES 2020



APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par … ,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …
d’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise a été engagée.  La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 février, 16 Avril et 20 avril 2020.

Aux termes de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord. 


Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’APICIL Epargne. 

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2020.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 3 – Mesures portant sur les salaires 
Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
3.1 – Mesure collective pour le personnel sédentaire dont la rémunération est inférieure à 1,5 SMIC
Les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 40€ bruts par mois pour les personnels sédentaires, présents dans les effectifs du Groupe APICIL au 1er juillet 2019, ayant une rémunération fixe base temps plein inférieure à 1,5 SMIC (soit inférieur à 2309,13€). 
Cette mesure sera appliquée sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de mai 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

3.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles) est fixé à 122 000€ bruts chargés. Cette enveloppe globale répartie au niveau de l’Entreprise permet ainsi une augmentation d’environ 30 % des effectifs sédentaires de chaque catégorie.
Le service Ressources Humaines sera vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, d’égalité des rémunérations entre les hommes/femmes et d’absence de discrimination notamment liée au temps de travail, au handicap ou à l’appartenance syndicale. 
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2020 sans effet rétroactif.

Article 4 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 40 000€ bruts chargés est allouée. 
Cette enveloppe sera répartie par les managers et a vocation à récompenser les collaborateurs pour leur forte implication et la surperformance sur l’année 2019. Cette mesure est applicable sur la paie du mois de Mai 2020.



Article 5- Remboursement des titres d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile / lieu de travail
Les parties au présent accord conviennent d’élargir le dispositif de remboursement à 100% des titres d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile / lieu de travail pour l’ensemble des collaborateurs APICIL Epargne. 
Ce dispositif est plafonné à 200€ par mois par abonnement par collaborateur, sous réserve du respect du dispositif légal de prise en charge de 50%. 

Article 6 – Réintégration des primes transports des collaborateurs en provenance d’APICIL Gestion
Le dispositif de prime transports perçu par les collaborateurs (se déplaçant en véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail) en provenance d’APICIL Gestion ne pouvant être reconduit après la fin de la période de survie des accords collectifs, les parties conviennent de réintégrer cette prime dans le salaire de base des collaborateurs qui en bénéficiaient. 
Cette réintégration sera mise en place à compter du mois d’Octobre 2020, fin de période de survie, à hauteur de 40,50 euros brut par mois. 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.

Article 8 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : 
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.


Fait à Caluire et Cuire, le 27/04/2020 en 2 exemplaires

Pour l’Entreprise 
…


Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT
…



Pour la CFE CGC
…