ACCORD DE SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE


Entre
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par *** Directrice Générale,
D’une part,

Et
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par ***, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative UNSA FESSAD, représentée par ***, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part

Il a été conclu le présent accord de substitution de convention collective applicable à l’entreprise.
Préambule
MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire conformément au code NAF (8220Z) attribué par l’INSEE à sa création.

L’arrêt de l’activité de l’établissement de Tours (centre d’appels) au sein de MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES a mis en cause l’application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du tertiaire depuis le 1er janvier 2020. En effet, l’activité principale exercée au sein de la société consiste désormais à accomplir des services de conseil en placements et investissements financiers, ce qui a conduit à un changement d’activité auprès de l’INSEE et entraîné une modification des codes NAF : 6619B de la société.

L’activité actuelle de MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES correspondant à son nouveau code NAF est soumise à l’application de la Convention collective des entreprises de courtage depuis le 1er janvier 2020.

Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution organisant l’application de la Convention collective du Courtage (IDCC 2247) en lieu et place de la Prestataires de Services (IDCC 2098). 

Il est en effet apparu nécessaire aux signataires d’adapter et d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société compte tenu de son activité principale. Les partenaires sociaux se sont réunis afin de gérer la transition entre les deux statuts collectifs et de négocier un accord de substitution ayant pour objet l’adaptation des dispositions conventionnelles précédentes aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables pour assurer le passage d’un régime conventionnel à un autre. 

Les accords d’entreprise propres à MSF et le statut qu’ils assurent aux salariés restent inchangés et applicables, indépendamment du changement de convention collective.


Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Les réunions de négociations se sont déroulées conformément à la réglementation, les 23 juillet, 11 septembre, 21 septembre, 28 septembre et 8 octobre 2020
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
 
Régime de prévoyance 
Par dérogation aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtage, les parties à la négociation conviennent d’améliorer les garanties invalidité et décès prévues par la convention. Les dispositions feront l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une Décision Unilatérale propre au régime de prévoyance de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

Temps de travail
Par dérogation aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtage, les parties à la négociation conviennent d’améliorer les dispositions relatives à la durée et au temps de travail prévues par la convention. Les dispositions feront l’objet d’un accord d’entreprise propre au statut de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, dans la mesure où cette dernière faisait l’application directe des dispositions de la CCN des prestataires de services.   

Classification
Le changement de convention collective implique une transposition des classifications qui sera effective dès le premier bulletin de salaire édité après la signature du présent accord. Les salariés seront positionnés dans une classe conformément aux fonctions exercées, sans que cela implique un changement de dénomination de leur emploi, de leurs responsabilités ni de leur salaire.
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux minima conventionnels seront celles de la convention collective des entreprises de courtage. La grille de transposition des classifications fera l’objet d’une consultation du CSE. 

Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er novembre 2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du tertiaire cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont les salariés ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier.

Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Il sera affiché sur les supports réservés à l’information du personnel.

Fait à Niort, le 8 octobre 2020
En 5 exemplaires originaux