Accord collectif d’entreprise sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre les soussignés : 

- HOLDING TEXTILE HERMES,
Ci-après dénommée « HTH »,
Société par actions simplifiée au capital de 46.686.464 Euro,
dont le siège social est situé 16 chemin des Mûriers 69310 Pierre Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542, 
Représenté par XXXX, en qualité de Directeur d’Etablissement, et XXXX , en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée «la Société»

		D'UNE PART,

ET :

- Le Syndicat CFDT
Représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.
Organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

		D'AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :
Les parties se sont réunies le 9 janvier 2020 en vue d’engager les négociations annuelles prévues par l’article L2242-8 du Code du Travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 23 et 30 janvier 2020.

Il est rappelé qu’existent déjà au sein de l’entreprise un accord de Participation Groupe, un accord d’Intéressement Etablissement, un accord d’intéressement Filière, un Plan d’Epargne Entreprise.
En outre, un accord triennal spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé, en janvier 2017, pour les années 2017, 2018 et 2019. Cet accord est actuellement en cours de renégociation pour les années 2020, 2021 et 2022.

La qualité des échanges, la responsabilité des interlocuteurs et le climat de confiance entre les négociateurs a permis de convenir des dispositions qui suivent.

            


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD, sauf certaines mesures réservées à des catégories spécifiques (cadres ou non cadres), comme précisé dans le corps du texte. 

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Salaires effectifs : Augmentation Générale et Augmentation Individuelle 

		3.1 : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise

	  Augmentation générale : 

Une augmentation générale de 1% s’appliquera sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sur les salaires de base effectifs. 

	  Augmentations individuelles

Un budget correspondant à 1,3% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles, qui seront proposées par le manager et validées par la Direction. Cette mesure s’appliquera également sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Lors de la décision des attributions d’augmentations individuelles, les managers devront communiquer clairement les éléments ayant contribué à cette décision auprès de chaque salarié.

Critères qui conduiront à la décision d’attribution d’une AI :

- Ce qui est propre au salarié : compétences, expertise, polyvalence, progrès réalisés, attention à la qualité, capacité à transmettre… mais également les éléments relatifs au comportement individuel (assiduité, retards, respect des règles, flexibilité, disponibilité, esprit d’équipe, solidarité…)
- Ce qui relève de la performance de l’année écoulée : atteinte des objectifs (notamment qualité et délais), performance individuelle et contribution à la performance de l’équipe
- Enfin, une revue globale des rémunérations et mesures proposées sera réalisée par le service RH afin de prendre en compte la situation du salarié en matière de rémunération : positionnement au regard d’autres salariés à situation comparable (âge / sexe / ancienneté / poste…), mesures individuelles attribuées lors des campagnes d’AI des années précédentes, respect du principe de non-discrimination…





		3.2 : Cadres	

L’enveloppe globale de revalorisation, en pourcentage, de la masse salariale des cadres correspondra au pourcentage total mobilisé pour les autres catégories (2,3%) et sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles uniquement, sur proposition du manager et validation par la Direction.

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de décembre 2019.


Article 4 : Evolution de la grille de Minima Salariaux pour le Métier Visite

Rappel de l’engagement pris dans le cadre des NAO 2018 :

« Lorsque le salaire recommandé pour le Niveau 2 Echelon 1 aura un écart égal ou inférieur à 100 euros par rapport au SMIC, nous étudierons les impacts de l’indexation du SMIC sur cette grille ou réfléchirons ensemble à l’évolution du dispositif existant.
*(Rappel Salaire Minima Niveau 2.1 : 1 630 €) »

Au 1er janvier 2020, le SMIC est de 1 539,42€. L’écart entre le SMIC et le 1er minima salarial est donc de 90,58€.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, la grille de Minima Salariaux pour le Métier Visite évolue. Chaque minima salarial défini en 2017 sera augmenté de +30€.

Les Minima Salariaux définis et applicables à compter du 1er janvier 2020 seront les suivants : 

Niveau 2 – Echelon 1 : 1 660 €
Niveau 2 – Echelon 2 : 1 740 €
Niveau 2 – Echelon 3 : 1 850 €

Niveau 3 – Echelon 1 : 1 930 €
Niveau 3 – Echelon 2 : 1 970 €
Niveau 3 – Echelon 3 : 2 030 €

L’augmentation liée à l’application de la grille des Minima Salariaux et l’augmentation individuelle seront dissociées dans le courrier individuel remis à chaque collaborateur.


Article 5 : Engagement NAO 2019 - Grille de Minima Salariaux pour le Métier Logistique

A compter du 1er janvier 2019, une grille de Minima Salariaux pour le Métier Logistique a été créée.
Cette grille est applicable pour les salariés exerçant un emploi positionné au Niveau 3 ou niveau 4 au sein de notre Classification Textile.

En 2019, il avait été convenu que les salariés concernés par l’application de cette grille verraient leur salaire évoluer en 3 temps : 

Applicable au 1er janvier 2019 : ¼ de l’augmentation totale sera effectué dès le 1er janvier 2019
Applicable au 1er janvier 2020 : ½ restant sera effectué
Applicable au 1er janvier 2021 : le ¼ restant sera effectué

Par conséquent, les augmentations salariales prévues au 1er janvier 2019 et 2020 ont bien été effectuées. 
Pour l’année 2020, cette mesure représente 0,12% de la masse salariale globale de notre établissement.


Article 6 : Jours de Séniorité

Pour rappel, l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement HTH bénéficient actuellement de jours de congé ancienneté et séniorité dans les conditions suivantes : 

Congés ancienneté : 
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour
A partir de 10 ans : 2 jours
A partir de 15 ans : 3 jours
A partir de 20 ans : 4 jours
A partir de 25 ans : 5 jours
 
Jours de Séniorité : 
 
A partir de 57 ans et/ou 30 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé / an
A partir de 60 ans : 2 jours supplémentaires de congés / an  

A compter du 1er janvier 2020, les conditions d’acquisition pour les jours de Séniorité évoluent :

A partir de 55 ans et/ou 30 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congé / an
A partir de 60 ans et/ou 35 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés / an  

Article 7 : Indemnité Kilométrique Vélo - Prime de mobilité durable

Conformément à la loi 2019 – 1428, dite Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) du 24/12/2019, parue au Journal Officiel le 26/12/2019, l’Indemnité Kilométrique Vélo précédemment mise en place en 2019, devient le Forfait Mobilité Durable : l'employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce forfait Mobilité Durable se cumule avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2. 

Les modalités d’application du forfait Mobilité Durable sont les mêmes que pour l’iKVélo : 

Bénéficiaires :
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, 
Contrats d’alternance et stagiaires.

Montant et Plafond :
Le montant du Forfait de Mobilité Durable est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an, montant non soumis aux charges sociales ni aux impôts sur le revenu. 




Modalités de mise en œuvre :
Les salariés souhaitant bénéficier de ce Forfait Mobilité Durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.
L’indemnité sera versée à partir des déclarations du salarié (attestation sur l’honneur) sur tableau Excel transmis au Service Paie, selon la fréquence demandée.
L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


Article 8 : Autres engagements pris dans le cadre de la négociation NAO

8.1 : Accompagnement de Tutorat

Afin de favoriser le tutorat pour le métier Visite, les parties signataires partagent la volonté d’avoir un meilleur accompagnement des tutrices.
Pour favoriser leur accompagnement, une réunion collective sera organisée dans les prochains mois avec les tutrices sollicitées sur l’année 2019. Cet échange permettra notamment de clarifier le rôle de tutrices, s’assurer de leurs aptitudes et leurs envies à transmettre, les écouter sur leurs souhaits d’ajustements, … 

A l’issue de ce process, un point global sera fait.
Ce point sera porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE de juin 2020.

8.2 : Journée de solidarité

Comme pour l’année 2019, chaque Directeur de Fonction prendra la décision de fermer ou non son entité sur la journée de solidarité, lundi de pentecôte – 1er juin 2020.

Pour les personnes qui souhaiteraient poser un jour, ou en cas de fermeture de leur activité, les principes de gestion recommandés pour la gestion de cette journée sont les suivants :

Pour les personnes disposant de RTT, nous recommanderions de poser un RTT sur cette journée,
Pour les personnes sans RTT : nous recommanderions de poser un CP, CA ou 7 heures de récupération*

*La journée de solidarité vaut 7 heures pour tout salarié à temps plein (quelque soit son rythme de travail sur 4 ou 5 jours).  Pour les salariés à temps partiel, la valeur de cette journée est proratisée. 
Pour les ateliers de Visite : un point sera fait lors du CSE de février pour communiquer sur l’ouverture ou la fermeture des Ateliers. En cas de fermeture, les compteurs d’heures à fin mars pourraient être supérieurs à 9heures pour réserver 7 heures de récupération au titre de la journée de solidarité. 



: Mécénat de compétences

Les parties signataires partagent la volonté de réfléchir au déploiement d’un dispositif de Mécénat de compétences.
 
L’ambition :
Développer des actions en cohérence avec nos ambitions en matière de RSE
Réaffirmer le rôle de notre établissement/Filière dans le développement des relations d’Hermès avec les parties prenantes sur notre territoire
Soutenir les valeurs d’Hermès autour de l’éducation, l’aide à l’artisanat, la solidarité, la protection de l’environnement, le développement culturel
Associer les collaborateurs au choix des projets à soutenir, pour renforcer l’appropriation par 	les équipes et fédérer autour d’une initiative partagée

Un moyen, le mécénat de compétences :
Favoriser des actions de générosité ouvertes aux salariés, en leur permettant d’offrir du temps et des compétences
En mettant à disposition un (ou plusieurs) salarié (s) sur son temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général

Les bénéfices attendus
Pour nos collaborateurs : 
Vivre des instants de respiration, de ressourcement
S’ouvrir au monde, à d’autres réalités
Se rendre utiles
Développer l’esprit d’équipe et la solidarité 
Favoriser l’émergence de nouvelles compétences par des expériences inédites
Incarner ses valeurs et convictions personnelles
Pour l’association soutenue :
S’ouvrir au milieu de l’entreprise d’aujourd’hui
Bénéficier d’un apport de compétences complémentaires
Résoudre un problème, franchir une étape, poursuivre son développement, gagner en efficacité
Pour l’établissement :
S’ouvrir aux acteurs des territoires locaux
Témoigner de son ancrage local
S’inscrire qualitativement par un engagement de proximité

Dans le courant de l’année 2020, les parties signataires conviennent notamment de :

Valider le Cadre juridique & le Cadre fiscal
Définir les associations et organismes d’intérêt général
Définir les modalités pratiques pour une potentielle mise en place en 2021

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord. 



Article 10 : Publicité - dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Pierre Bénite en cinq exemplaires, le 3-02-2020,






Pour le Syndicat CFDT,					Pour l’Etablissement HTH,
Monsieur  					                       





								Pour l’Etablissement HTH,