ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 


Entre :


L’EURL « PORNICHET CONDUITE », Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Dont le siège social est situé : 48-50, Boulevard de la République – 44380 PORNICHET
SIRET : 879 614 824 00016
Code APE : 8553 Z
Ici représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXX (Gérante).

Et :


L’ensemble du personnel de la SARL PORNICHET CONDUITE, ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, 
Conformément au procès-verbal de résultats annexé,


Préambule 

La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur le contingent des heures supplémentaires, pour l’ensemble de son personnel.

Les parties constatent en effet l’inadaptation du contingent des heures supplémentaires fixé par la convention collective des « Services de l’Automobile » (220 heures par an), jugé aisément atteignable dans le cadre d’une activité dite « normale ».

La société, entreprise d’enseignement de la conduite automobile, est actuellement confrontée à une problématique qui touche l’ensemble des professionnels du secteur : une demande très forte de la clientèle, face à une pénurie de moniteurs d’auto-école salariés. 

En effet, d’importants changements ont bouleversé la profession et le secteur d’activité : l’arrivée des plateformes en ligne, la réduction des délais pour les candidats libres, la dématérialisation de l’inscription au permis, les réformes visant à la libéralisation des secteurs réglementés (dont les entreprises d’enseignement à la conduite). Ces évolutions, qui sont de véritables bouleversements sur le terrain, ont des conséquences directes sur l’attrait du métier de moniteur d’auto-école et conduisent aujourd’hui à un manque de collaborateurs diplômés au sein de la profession.

Dans un contexte où l’activité est en revanche très importante, l’entreprise PORNICHET CONDUITE est amenée à solliciter davantage son équipe en demandant la réalisation d’heures supplémentaires. L’objet du présent Accord est d’augmenter ce contingent, pour ainsi faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires, et par conséquent permettre à l’entreprise de répondre à la demande de ses clients.


IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT : 

Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de l’EURL PORNICHET CONDUITE, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Sont expressément exclus :
Les cadres dirigeants (au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail), étant exclus de la réglementation relative à la durée du travail.
Les salariés autonomes en forfaits en jours annuels, leur durée du travail n’étant pas comptabilisée en heures.
Les salariés en alternance pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats.
Les salariés à temps partiel, qui de facto ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires. 


Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par exception aux dispositions de la Convention Collective Nationale des « Services de l’Automobile » (Brochure JO 3034 – IDCC 1090), et conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’EURL PORNICHET CONDUITE est porté à 400 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (1er janvier année N au 31 décembre année N+1).

Il est précisé que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, et des temps de repos.


Article 3 : Paiement majoré des heures supplémentaires

Par principe, l’accomplissement d’heures supplémentaires donnera lieu à un paiement tenant compte des majorations correspondantes.

Conformément aux dispositions conventionnelles, les majorations applicables aux heures supplémentaires seront les suivantes : 
25% pour les 8 premières heures ;
50% pour les suivantes ;


Article 4 : Repos compensateur de remplacement

Par commun accord, les parties pourront convenir de remplacer le paiement de la totalité ou d’une partie des heures supplémentaires par l’octroi d’un repos compensateur, tenant compte des majorations correspondantes. 

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement n’entrent pas dans le contingent.

Dans ce cas, l’employeur enregistrera sur un document prévu à cet effet le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié. Le document de l’employeur mentionnera également le nombre d’heures de repos effectivement prises au cours du mois, ainsi que le nombre d’heures de repos compensateur restant au compteur. 

Les salariés seront informés de ces données via une mention sur leur bulletin de paie.

Les absences pour repos compensateur seront assimilées à du temps de travail effectif. 


4.1 Conditions d’ouverture du droit au repos compensateur de remplacement : 

Le droit au repos compensateur sera réputé ouvert dès lors que la durée du repos (majorations comprises) atteindra 8 heures. C’est-à-dire que le repos ne peut être effectivement pris que si les droits à repos cumulés par le salarié sont de 8 heures, sauf dérogation accordée par la Direction.


4.2 Modalités de prise du repos compensateur de remplacement : 

Les heures de repos seront prises par journées ou par demi-journées.

Le salarié devra formuler sa demande de repos par écrit, auprès à la Direction (courrier remis en main propre contre décharge, mail contre accusé de lecture, lettre RAR, SMS contre accusé de lecture) au minimum 10 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise du repos. La demande devra préciser la date et la durée du repos. 

À réception de la demande, la Direction disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître sa décision au salarié. Elle pourra notamment différer une demande de repos en raisons d’impératifs objectifs liés au fonctionnement de l’entreprise, auquel cas elle proposera alors une nouvelle date au salarié. 


4.3 Délais de prise du repos compensateur de remplacement :

En tout état de cause, le repos compensateur sera à prendre dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert (c’est-à-dire dès qu’il atteint 8 heures). 

Lorsqu’un salarié ne demandera pas à bénéficier de son repos dans ce délai, la Direction pourra imposer les dates de prise dans un délai supplémentaire de 1 mois.


Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 6 : Clause de suivi

Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.


Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. 

En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre contre décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire, comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera alors l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR.


Article 9 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :  

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.



Fait à PORNICHET, le 14 décembre 2021

Pour la société PORNICHET CONDUITE





Pour le personnel
Procès-verbal de référendum annexé au présent accord 





Annexes : 
Annexe 1 : Protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel 
Annexe 2 : Procès-verbal de résultats