PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE FROMAGERE DE CRAON






Entre la Société Fromagère de Craon, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXX,
 

Préambule

Les parties se sont réunies les 08/04/2020, 26/05/2020, 01/07/2020, 31/08/2020 et le 20/11/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 08/04/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.



Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014, ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/02/2019 et qui fait l’objet, en vue de son renouvellement, d’une négociation en parallèle des éléments de la NAO.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CTFC - SFC :
Une augmentation de la subvention allouée au budget des œuvres sociales ; 
L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1j à 5 ans/2j à 10 ans/3j à 15 ans/4j à 20 ans) ; 
Pour le personnel en travail posté, des plannings avec l’objectif d’un horaire unique par semaine, deux horaires différents devant être le maximum avec application de la prime de dérangement pour 3 horaires différents ; 
Revalorisation des chauffeurs de la Collecte ;
Revalorisation des conducteurs régleurs à l’affinage ;
Pouvoir bénéficier comme d’autres sites, des produits de l’usine à tarif préférentiel ; 
Négociation d’un accord permettant aux salariés de nationalité étrangère de cumuler les droits à CP sur 2 années afin de rentrer dans leur pays. 







Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020, dont notamment : 
Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1er Mai 2020, pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au Niveau 8 inclus.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Prime d’habillage / Déshabillage :
La direction continue la mise en application de façon progressive, avec les mêmes conditions que celles décrites dans l’accord NAO 2018.  

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de la mise en place pour le personnel concerné de la prime d’habillage en 3 étapes :
65 euros versés en janvier 2021 ;
35 Euros versés en septembre 2021 ;
101.67€ ou montant conventionnel à date versé en janvier 2022.

Cette prime sera versée annuellement avec la paie de janvier (soit le 11 février) pour l’année qui précède et sera proratisée en cas d’absence non rémunérée ou de départ de l’entreprise.

Panier de jour : 
La direction fait évoluer le montant du panier de jour, de 3.76 € à 4 € au 01/01/2021.

Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées soit à partir de 6 heures de travail consécutives de jour postées.

Panier de repas des Chauffeurs Collecte: 
La direction fait évoluer le montant du panier repas (REPF) des Chauffeurs Collecte, de 11 € à 11.50 € au 01/01/2021.

Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées soit à partir de 6 heures de travail consécutives de jour postées.

Prime de 6 jours de travails consécutifs : 
La direction fait évoluer les conditions d’attribution de la prime de 6 jours travaillés consécutifs, de 8 semaines à 7 semaines. 

Cette modalité de paiement sera applicable à partir de 2020, soit un versement sur le bulletin de janvier 2021.

Médailles du travail : 
La direction fait évoluer le montant de la part variable site des médailles du travail, de 11 € à 12 €. Ce nouveau montant sera applicable pour les médailles de 2019 et 2020, remises en novembre 2020.

Revalorisation du budget œuvres sociales :
La direction fait évoluer sa contribution au budget dédié aux œuvres sociales (subvention) de 0.65% à 0.70% à compter du 01/07/2021. 

Revalorisation de postes ciblés :
La direction s’engage à consacrer un budget de 550 Euros à la revalorisation des appointements mensuels des Ouvriers et Employés.  Ces revalorisations tiendront compte des performances individuelles et de l’évolution des compétences attendues. Elles seront principalement ciblées sur les services fabrication et affinage. La date d’application de ces progressions salariales est fixée au 01/01/2021.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC – SFC :  
Installations de 2 bornes pour les voitures électriques et de 2 bornes pour les vélos électriques / scooters électriques ;
Installer deux douches pour les chauffeurs laitiers ; 
Réaménager l’abri fumeur du parking principal.


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Les dispositions du Groupe LACTALIS :
Il est, tout d’abord, rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011. Ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/02/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise du 21/02/2019 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 7.7 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 avril 2020 applicable entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 et l’article 7 de l’accord groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 13 Février 2020 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont convenu qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient déjà en place dans l’entreprise.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques : 
Mise en place de prises pour recharger les vélos électriques
Réaménagement de l’abri fumeur du parking principal
Travail sur l’accueil/intégration des nouveaux collaborateurs
Déménagement des locaux de la Collecte avec l’aménagement d’une salle de pause, de bureaux, de sanitaires et de douches 

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de la Mayenne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de la Mayenne à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.




Fait à CRAON le 20/11/2020

Pour l’entreprise,
M XXXX
Directeur



Pour la CFTC						
M XXXX