PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L'ANNÉE 2020


ENTRE

Eco chaleur de Brest représentée par :

XXX, Directeur Général
XXX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines

D’une part,


ET

L’Union Départementale Force Ouvrière du Finistère, ayant donné mandat à  :

XXX, délégué syndical

La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois représentée par :

XXX, délégué syndical

D’autre part,


A été engagée une Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2020.

Les parties se sont rencontrées les 5 février, 3 mars, 6 mai 2020, la réunion prévue le 1er avril 2020 n’ayant pu se tenir compte tenu de la crise sanitaire.


PRÉAMBULE

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier, commercial et concurrentiel dans lequel s'est inscrite cette négociation.

Apres de nombreux échanges et discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction Générale a fait la dernière proposition suivante.


DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE

La Direction  Générale a proposé en dernier lieu :


Une augmentation des salaires de base de 1,9% avec un plancher de 40 € pour tous les salariés non variabilisés à effet du 1er avril 2020
Impact de 1,99% 

Une enveloppe de 0,60% des salaires de base pour les primes et augmentations individuelles applicables au 1er octobre 2020 :
Impact de 0,60%


Le paiement des heures d’intervention en astreinte du personnel RCU réalisées du lundi au vendredi avec les majorations pour les heures supplémentaires, à compter de la paie du mois de mai 2020 
Impact non évalué


Modification de la durée du travail pour les fonctions « supports » au 1er juillet 2020

Pour les fonctions « supports » présents, cadre et non cadre, la possibilité de modifier leur durée effective de travail sur la base du volontariat au 1er juillet 2020.

Pour les non cadres

La durée du travail contractuelle actuelle de 35 heures pour 35 heures effectives de travail par semaine peut être portée à 37 heures hebdomadaires, soit 1607 heures annuelles avec le bénéfice de 13 jours de RTT (sous réserve d’un travail à temps complet sur toute la période de référence à savoir du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), dont une sera retenue au titre de la journée de solidarité, conformément à la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. 

La pose de RTT s’effectue dans les conditions suivantes : 
- par journée entière ou par demi-journée
- tout au long de l’année à la demande, après validation du manager qui tiendra compte des nécessités de bon fonctionnement des services. Cette modalité permet de prendre une RTT par mois. 
- par cumul, dans la limite de 5 jours/an au maximum, et à la condition d’un accord avec la hiérarchie. Dans cette hypothèse, le délai de prévenance du management est fixé à un mois avant la prise effective du repos.

Pour les cadres

Compte tenu de l'autonomie dont dispose les cadres dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs missions, les cadres dont la durée du travail s’organise dans un cadre annuel, sur une base forfaitaire en heures correspondant à un horaire hebdomadaire moyen de référence de 39 heures, incluant un complément de 4 heures moyennes hebdomadaires, avec octroi de 23,8 jours de RTT par période complète et effective de travail, dont 0,8 jours au titre de la journée de solidarité auront la possibilité de demander à basculer sur un nombre annuel de jours de travail fixé à 209 jours en contrepartie d’une augmentation proratisée de leur rémunération.

Le calcul théorique pour définir le nombre de jours travaillés, tenant compte de 13 jours de repos, dont une journée dédiée à la journée de solidarité, des jours fériés et des congés payés sur la période de référence est la suivante :
365 jours/an – 104 samedi et dimanche – 9,5 jours fériés/an en moyenne – 30 CP - 13 jours de repos = 209 jours/an  

Le forfait de 209 jours intègre la 6ème semaine de congés payés mais pas les congés supplémentaires ou conventionnels. Il correspond à un exercice complet de travail, il est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés. L'année de référence est fixée du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. 

Pour les cadres entrants ou sortants en cours de période  ou pour les salariés promus cadres, le nombre de jours à accomplir fait l’objet d’une proratisation en fonction de la date d’entrée ou de sortie.

Les cadres sont tenus de respecter :
-  un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;
-  un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
-  un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 214 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond

Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, d’absences, de congés ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par chaque cadre sous la responsabilité du manager qui s’assure de la charge de travail et l’amplitude des journées de travail selon un décompte mensuel récapitulant les journées de travail. Le décompte est réalisé à la journée ou à la demi-journée.
Les jours de repos (journée ou demi-journée) sont pris en concertation avec le hiérarchique. 





Pour tous

La demande de modification des heures effectives de travail pour les non cadres et du forfait jour pour les cadres devra être formulée par écrit au Directeur Général avant le 1er juin 2020 et un avenant sera remis au salarié concerné afin d’entériner cette décision applicable au 1er juillet 2020. 
Dans l’hypothèse où, par choix ou par contrainte professionnelle, tous les RTT pendant la période de référence annuelle ne sont pas pris, 5 RTT au maximum peuvent être placés dans le Compte Epargne Temps. 

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020 se voient appliquer les dispositions concernant les durées effectives de travail : 

- Pour les cadres : forfait 209 jours
- Pour les non cadres à temps plein des fonctions supports : 37 heures effectives hebdomadaires en contrepartie de 13 jours de RTT. 


Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

Pour les salariés en arrêt dérogatoire (garde d’enfant, personne vulnérable) basculant automatiquement en activité partielle au 1er mai 2020 

En complément des dispositions législatives et règlementaires qui prévoient que les salariés en position d'activité partielle perçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), ceux-ci percevront une indemnité complémentaire pour préserver le principe d’une rémunération brute à 100%, hors primes d’activité (éléments variables de paie liés à l’activité).
 
Paiement d’une prime exceptionnelle sur la paie de juin pour reconnaître l’engagement des salariés présents à leur poste de travail durant la période de confinement

- 1000 euros pour les techniciens qui interviennent au quotidien sur des activités en relation avec le secteur de la santé ou qui ont su adapter leur rythme de travail pour assurer en équipe réduite la continuité de fonctionnement 24/24 d’un site critique (XXX), à savoir le personnel présent des services XXX/propreté et quart XXX
- 250 euros pour les techniciens et les managers opérationnels qui alternent interventions et disponibilité à la maison

Les dispositions énoncées ci-dessus – hors mesures liées à la crise sanitaire – produisent une augmentation de l’ordre de 2,59% de la masse salariale de l’entreprise.



CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, celles-ci se sont mises d’accord sur les dernières propositions de la Direction Générale.
L’application de cet accord se fera au mois de mai 2020, avec rétroactivité pour certaines décisions.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement certains termes du présent accord.



DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.




Fait en 4 exemplaires, à Brest, le