Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :


L’AFPI PAYS DE LA LOIRE immatriculée sous le numéro SIRET 788.354.264.000.95, dont le siège social est situé 
9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS.



D’une part,


Et : 


L’organisation syndicale CGT-SNCA, 

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 



D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, le présent accord est conclu en vue de récompenser le travail des collaboratrices et collaborateurs réalisé ces 18 derniers mois dans le contexte de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’AFPI Pays de la Loire et aux intérimaires percevant une rémunération brute mensuelle de moins de 3 500 euros, inscrit aux effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les primes (ancienneté, sur objectifs, de nettoyage de vêtements, …), les rémunérations variables, le 13ème mois, ou les avantages en nature sont exclus de cette assiette de calcul pour déterminer le montant de la rémunération brute mensuelle.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, soit le 28 décembre 2021.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 350 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 500 euros bruts mensuels. 
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’année concernée (exercice 2021).
Ainsi, les salariés visés à l’article 1 et répondant à la condition de rémunération prévue au 1er paragraphe du présent article, ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale d’un montant de 350 euros.
Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’exercice.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 décembre 2021.
Article 5 – Régime social et fiscal 
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 décembre 2021. 
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.