Accord collectif
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE
La Ferté Bernard
Le présent accord est signé dans le respect de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son site de La Ferté Bernard, situé 1 rue de l'Europe 72 400 LA FERTÉ BERNARD, représentée par                  en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandatée à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Ferté Bernard a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;
- Le projet du présent accord a fait l'objet de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Le projet de texte a été soumis à l'information-consultation du CHSCT en date du 11 mai 2021 et du CT en date du 31 mai 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du site de La Ferté Bernard.
Il est convenu que l'organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d'usages ou d'accords collectifs, jusqu'alors en vigueur au sein des sites de La Ferté Bernard et Vibraye.
L'organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de La Ferté Bernard, pris en tant qu'entité géographique.
Elle n'est applicable pour l'activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de La Ferté Bernard.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l'article 1, conformément à l'accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l'article 3 du présent accord.

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Accord collectif
Sur la durée totale de la période de 7 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés sur le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Concernant le service « Facteur-Guichetier » 
La durée du travail définie à l'article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés sur le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Précision concernant le renfort structurel
Une période de renforts désactivés sur les semaines faibles sera discutée annuellement en début d'année avec les signataires de cet accord.
Article 4 : Heures supplémentaires
.1 Définition 
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d'une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l'article 3 du présent accord.
.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
Soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Article 5 : Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l'issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
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Accord collectif
A la fin de la période durant laquelle l'agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux services de « distribution », « appui production » et « facteur guichetier » sont soumis à l'organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l'article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l'objet d'une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L'application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Eléments relatifs à l'accompagnement social 
Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 juin 2021 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d'une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces deux années.
D'autre part, le Directeur d'établissement s'engage à ce que chaque agent qui aura plus de 35 % de nouveaux points de remise sur sa tournée et le secteur du samedi bénéficie d'une doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
L'accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d'une indemnité d'adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

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Accord collectif

Les primes prévues au présent article sont cumulables. Toutes autres primes relatives à la mobilité géographique prévues par les textes en vigueur à La Poste seront applicables.
Dispositif de promotion :
Il est convenu que l'accord ne présente pas un dispositif de promotion particulier au regard de la mise en place de la nouvelle organisation. Le dispositif classique de promotion continuera d'être appliqué. Une remise à niveau a été opérée conformément à l'accord facteurs 2017
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 22 juin 2021 sous réserve de l'absence d'opposition valable. Il est conclu jusqu'au 21 juin 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de s'appliquer.
L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.