accord de négociation annuelle obligatoire

Entre :

La Société BBVA, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur Central pour la France, et 

La délégation :

La Fédération Nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers, représentée par …………………………………, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet

Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.


d'autre part,

a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

La Société BBVA a, conformément à l', engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, en procédant à l’invitation de : 
   
,

……………,

.









Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

le jeudi 6 février 2020
le vendredi 6 mars 2020
le lundi 28 septembre 2020
le lundi 16 novembre 2020 

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 2. Etat des propositions respectives des parties
Délégation syndicale C.G.T. :

La proposition de la délégation syndicale est, en leur dernier état, la suivante :
Augmentation salariale annuelle de 1.500 euros bruts pour l’ensemble des salariés de la succursale.
Versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros (Prime Macron)


Délégation syndicale S.N.B. :

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Augmentation salariale de 1,6% à l’ensemble des salariés de la succursale.
Versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros (Prime Macron)
Mise en place d’un accord d’intéressement 
Augmentation de l’allocation vacances de 100 euros bruts.
PEE : Augmentation du montant de l’abondement de 600 euros par salarié


La Société:

De son côté, la Société a fait la proposition suivante : 

L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 1er septembre 2020 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieraient d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2020 applicable à compter du 1er septembre 2020.


Article 3. Mesure APPLIQUée D’UN COMMUN ACCORD 

D’un commun accord, il a été décidé d'appliquer la mesure suivante :

L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 1er septembre 2020 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2020 applicable à compter du 1er septembre 2020. Le rappel de salaire sera crédité avec les appointements du mois de décembre 2020.

Cette mesure sera soumise à la consultation du comité social et économique.


Article 4. Publicité

Les formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de prud’hommes seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Fait à Paris le 20 novembre 2020
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Pour BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.
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Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/ CFE-CGC)
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Pour la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers
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