ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Entre,
SNPRO, Synd National Professionnel Propreté Services sis  9 ave de Rosny, 93130 Noisy le Sec 

Et
L’ensemble du personnel

Préambule

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit qu’une entreprise peut, soit en cas d’accord d’entreprise, à défaut d’accord de branche, soit après avis favorable du CSE, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le SNPRO a vu son activité diminué du fait de la pandémie. En effet, notre activité étant tributaire des entreprises de part son activité, ces mêmes entreprises ont du réduire ou arrêté leur activité.

Voici le texte de l’accord soumis l’approbation des salariés du SNPRO


Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a donc pour objet de pouvoir procéder à la mise en place de l’activité partielle individualisée.


Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaire à la reprise d’activité

Dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaire au maintien de l’activité sont les suivantes : 

Connaissance des adhérents
Connaissance sur la pandémie de COVID 19
Connaissance du droit du travail, droit social
Capacité à répondre aux questions des adhérents par mail et téléphone


Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés du SNPRO en activité partielle sont les suivants :

Postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte de reprise au regard des compétences énumérées à l’article 2

Salariés ayant la qualification correspondant aux priorités fixées.


Article 4 : Réexamen des critères

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 à l’issue d’un délai de 3 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seraient communiqués aux salariés du SNPRO qui pourront faire part de leurs observations.

Un avenant au présent accord pourrait être mis en place.


Article 5 : Conciliation vie privée – vie professionnelle

Dans sa politique de conciliation vie privée – vie professionnelle des salariés, le SNPRO s’engage à mettre l’accent sur l’équilibre des horaires, sur la flexibilité des horaires, sur le télétravail partiel.

Les salariés du SNPRO sont invités à faire connaître leurs contraintes qui seront prise en compte dans la mesure du possible.


Article 6 : Modalités d’information des salariés

Cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.


Article 7 : Durée de l’accord

Cet accord en conclu pour une durée déterminée ; il cessera de produire effet au 31 décembre 2020.


Article 8 : Révision de l’accord

Pour être valable, cet accord doit être adopté à la majorité des 2/3 du personnel, compte tenu du fait que le SNPRO est une structure de moins de 10 salariés, sans CSE.

Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid 19 fait passer de 15 à 5 jours le délai minimal compris entre la communication aux salariés du projet d’accord de l’employeur et la tenue du référendum.

C’est pourquoi un exemplaire du projet d’accord est envoyé à chaque salarié en date du 12 mai 2020, pour un vote qui aura lieu le 22 mai 2020. Le scrutin aura lieu de 10h30 à 11h30.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord est déposé par la société auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail () de la façon suivante : 

Une version intégrale et signée du texte de l’accord
Une version publiable du texte dite « anonymisée », sur laquelle toute mention de noms, prénoms, paraphes, signatures aura été supprimée


La Direction


Les Salariés