ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société SOMSINO, 
Société par actions simplifiées au capital de 96 042,88 €uros, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 325 895 449, 
Dont le siège social est sis 8-10 rue du Docteur Roux 94600 CHOISY LE ROI,
Représentée par Monsieur __________, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

De première part,


Et

L’ensemble des membres du personnel de la Société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe, 

Ci-après dénommé l’ensemble du personnel, 

De deuxième part,


PREAMBULE : 


La Société SOMSINO a pour activité la fabrication et la vente de plats cuisinés et de produits alimentaires asiatiques. Nos principaux clients sont des restaurants asiatiques et des épiceries asiatiques.

Notre activité est impactée de plein fouet par la crise sanitaire du Covid 19. 

Dès le mois de février 2020, et avant même que la crise sanitaire n’arrive en France, notre chiffre d’affaires a baissé de 18 % par rapport à la même période de l’année 2019. Cette baisse était directement liée à la baisse de fréquentation des restaurants asiatiques qui souffraient des préjugés sur le virus du Covid 19 qui sévissait alors en Chine. 

La baisse de chiffre d’affaires s’est gravement intensifiée pendant le confinement ordonné en France à partir de mars 2020. Ainsi, en mars et avril 2020, la Société a enregistré une baisse de chiffre d’affaires de près de 64 % par rapport à la même période de l’année 2019.

Cette situation nous a contraints à mettre en place du chômage partiel dès le 17 mars 2020 et jusqu’en juin 2020.

Nous espérions une reprise d’activité dès la fin du confinement. Toutefois, le redémarrage de l’activité a été plus lent et plus faible qu’espéré.
En effet, les restaurants n’ont pas été immédiatement autorisés à ouvrir. Lorsqu’ils ont enfin pu rouvrir, leur capacité d’accueil a été fortement réduite.

Par ailleurs, la mise en place du télétravail et l’incertitude générale a engendré une baisse de fréquentation des restaurants, baisse qui a un impact direct sur nos commandes.

Le 2ème confinement ordonné à compter du 29 octobre 2020 nous a, à nouveau, contraint à mettre en place du chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020.

A ce jour, le plan de déconfinement ne prévoit pas de réouverture des restaurants avant la mi-janvier 2021. 

Nous n’avons aucune perspective de reprise d’activité pérenne et significative sur les neuf prochains mois. 

Il est donc nécessaire d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité. 

Néanmoins, il est important de conserver nos compétences. 

C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1. Activités et salariés concernés

Au 1er décembre 2020, notre entreprise emploie 11 salariés.

L’effectif se répartit sur les métiers suivants : 

Administratif : 1 salarié
Production : 7
Chauffeur-livreur : 3

Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) s’appliquera à toutes les activités et à tous les salariés de l’entreprise.


Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif 

Le début du dispositif de l’APLD prendra effet le 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, pour une période de 24 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

La décision de validation vaudra autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois.


Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue à l’article 2.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la Société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

Rupture des approvisionnements ; 
Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel ;
Fermeture des clients de la Société entraînant une réduction de plus de 40 % de l’activité.




Article 4. Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

Exception faire d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société, celle-ci s’engage à ne pas procéder à de licenciements économiques pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle longue durée.


Article 5. Engagement de l’entreprise en matière de formation 

Pendant toute la durée du présent accord, la Société s’engage à accepter toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience formulées par les salariés.


Article 6. Indemnisation des salariés en activité réduite

Conformément au Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les salariés placés en activité partielle longue durée recevront une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.


Article 7. Durée de l’accord et ratification par les Salariés

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée déterminée de 24 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.


Article 8. Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il ne pourra pas être unilatéralement dénoncé.


Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site .
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.


A CHOISY LE ROI, le 5 janvier 2021, 
en quatre exemplaires originaux, 

Signatures :

Pour l’employeur : 
Monsieur ___________, Président


Pour l’ensemble du personnel : 
Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le PV de consultation annexé



Annexe : Feuille d’émargement et PV de consultation joint au présent accord