PROCES VERBAL 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Mission locale du Pays de Brest
Ayant son siège social à 7 rue Keravel – 29200 BREST

Identifiée sous les numéros :
N°   siret : 32531373200035 
N°   à l’URSSAF : 537000000541547451

Représentée par Mme                  agissant en qualité de Directrice

D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT
	
Représentée par : 

Mme              , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
			
		

	



D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT :



Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates mentionnées ci-dessous : 

Le 23 février 2021
Le 30 mars 2021
Le 27 avril 2021
Le 17 juin 2021 (annulée puis reportée 2 fois)
Le 26 août 2021
Le 5 octobre 2021

Lors de la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés : 

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
L’égalité professionnelle
La lutte contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance
Le droit d’expression
Le droit à la déconnexion



Après analyse des informations et documents remis par la Direction puis échanges autour des propositions respectives, les parties ont arrêté ce qui suit :



ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Salaires effectifs

La déléguée syndicale demande à travailler sur :
L’évolution de la cotation 6 à 8
La réévaluation des salaires de tous les salariés par ajout de points aux indices professionnels.
Le passage de la cotation 11 à 12 par évolution de l’ancienneté
Une revalorisation de l’ancienneté pour tous les salariés

La direction formule des demandes sur les points suivants :
Travail sur un accord d’intéressement
Obtention d’une prime PEPA pour l’année 2021. Sujet pris en compte par la Direction et renvoyé en NAO suite à la demande des élus émise auprès de la Présidente déléguée.

A l’issue des échanges, il ressort que les accords nationaux sont en cours de discussion pour une reclassification de l’ensemble des salariés sur une nouvelle grille et que des évolutions de salaires sont d’ores et déjà envisagées sur certaines cotations de la Mission locale du Pays de Brest. La direction ne peut retenir les demandes formalisées à ce sujet.
Pas d’accord sur ce point

- Passage de la cotation 11 à 12 : un accord a déjà été formalisé dans le cadre de la NAO précédente. Il n’est pas souhaité par la direction d’un changement en 2021.

- Prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) : Après échanges, cette prime au montant proposé par la Direction (500 euros pour un salarié travaillant à temps plein sur les 12 derniers mois précédant le versement) est retenue. Elle fera l’objet d’un accord spécifique.
Accord sur ce point
Cet accord sera porté à signature le 07/12/2021.

- Accord d’intéressement : renvoi de cette thématique en « partage de la valeur ajoutée »

La durée effective du travail

La direction ayant présagé que l’accord précédent conclu jusqu’au 31/03/2021 ne peut être reconduit (cf textes en vigueur), propose que la décision prise concernant la possibilité d’octroi d’heures d’absences hebdomadaires supplémentaires pour les personnes seniors puisse être prorogée.
A partir de 62 ans et 6 mois avant le départ : possibilité de travailler 2h de moins par semaine.
La Déléguée syndicale souhaite négocier sur le maintien de ce qui était prévu à ce sujet dans le cadre de l’accord Sénior.
Après échanges, un accord ne pouvant être conclu, ce point n’est pas retenu.

Le partage de la valeur ajoutée

Proposition d’un accord d’intéressement émis par la direction.
Pas d’accord conclu.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il n’y a pas de demande sur ce thème.

Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il est convenu par les parties de maintenir la possibilité, pour les personnes âgées de plus de 55 ans qui le souhaitent et si possibilité dans la structure, de travailler dans une antenne ou service au plus proche de son domicile.
Accord conclu sur ce point.

L’égalité professionnelle

Souhait des élus de rediscuter du congé paternité : demande à 35 jours.
Après échanges, accord des parties pour ajouter 2 jours au congé paternité aux 28 jours calendaires prévus par la Loi, soit au total 30 jours calendaires. Un changement de jour ARTT sera à prévoir lors de la semaine de reprise ou d’un départ en congé paternité pour avoir 2 jours travaillés sur une semaine avant ou après la pose des 30 jours au total.
Accord conclu sur ce point.

La lutte contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il n’y a pas de demande sur ce thème.

L’emploi des travailleurs handicapés

Il n’y a pas de demande sur ce thème.

Le régime de prévoyance

Il n’y a pas de demande sur ce thème.

Le droit d’expression

Il n’y a pas de demande sur ce thème.

Le droit à la déconnexion

Premier point : les mails à adresser par le personnel à tous ne seront possibles que si la question évoquée est finalisée. Les points de vue personnels ne devant pas occuper les boîtes mails professionnelles. Seuls les émetteurs de mails doivent être destinataires des questions relatives aux pratiques professionnelles ou aux consignes. En aucun cas, ces mails ne peuvent être adressés à tous.

Deuxième point : il sera rappelé à l’ensemble du personnel qu’il est important de dissocier les supports professionnels des supports personnels. Les outils d’information de la Mission Locale devront donc rester dans les espaces professionnels.

Accord sur ces 2 points et sur ces ajouts dans l’accord.



ARTICLE II - CONCLUSION

A l’issue de leur échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment les thèmes abordés et leurs conclusions :

- Salaires effectifs : mise en place d’un accord dans le cadre de  la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
- Articulation vie professionnelle/vie personnelle : à partir de 55 ans, les salariés qui le souhaitent et si possibilité au sein de la structure, pourront demander à rejoindre un lieu de travail au plus proche de leur domicile.
-Egalité professionnelle : 2 jours de congé paternité supplémentaires sont accordés en plus des 28 jours calendaires alloués par la Loi, tel que convenu dans ce PV.
-Accord sur la déconnexion : les 2 ajouts prévus à cet accord seront intégrés à l’accord préexistant.

Pas d’accord sur les autres points.

Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.


ARTICLE III - DUREE DU PRESENT ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.


ARTICLE IV - Publicité – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRECCTE de Bretagne, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.



FAIT A BREST,
EN TROIS EXEMPLAIRES,
LE 7 DECEMBRE 2021


POUR L’ORGANISATION SYNDICALE				POUR L’ASSOCIATION