ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE
La société MALIP dont le siège social est situé 12 Rue Duguay Trouin 59200 TOURCOING
Siret : 821 212 008 00022 
Code NAF : 2222Z, 
Représentée par, en sa qualité de Président, 
Ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les représentants du personnel au sein du CSE, représentés par dûment mandatée par les élus ayant remporté la majorité des voix aux dernières élections,

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la société MALIP afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
En raison de la crise du COVID 19, l'activité de production de l'entreprise dans son ensemble subit de fortes perturbations. A titre d’exemple, le CAHT facturé en 2020 a subi une baisse de 20 % vs N-1.
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, nous constatons une baisse importante des commandes passées par les clients liée à plusieurs facteurs. La société MALIP comporte plusieurs activités : l’impression numérique, les SAS à destination des industries nucléaires et la transformation de plastique souple et semi-rigide sur machine (soudure Haute-Fréquence, thermoformage).
L’impression numérique est un secteur qui fonctionne bien avec très peu de ressources humaines (2 collaborateurs). Il en est de même pour les SAS (3 salariés directs). Néanmoins, il advient que le cœur de métier de MALIP (soudure HF, thermoformage) est impacté de manière importante par la crise sanitaire. Cette activité est prise en charge par 10 collaborateurs. En effet, les commandes passées du 01/01/2021 au 18/06/2021 représentent un total de 621 K € tandis que sur la même période sur l’année 2019 (année de référence), les commandes passées représentaient 786 K €. On enregistre ainsi une baisse de 21 % de Chiffre d’Affaires sur l’activité principale qui emploie 66 % des effectifs de la société MALIP. Cela s’explique notamment par le fait que les industries ont été à l’arrêt pendant la période du COVID-19. Impactés financièrement, nos clients ont dû revoir leurs besoins à la baisse (la baisse de leur vente entraîne une baisse de consommations des produits et solutions proposées par MALIP). De même, malgré une reprise, les clients font preuve de plus de prudence et d’attentisme dans le lancement d’études et de concrétisation de nouveaux projets. Leurs budgets sont restreints. 
Par exemple, une des activités principales de MALIP est liée à la vente de solutions de communication pour les professionnels de santé (porte-documents personnalisables). Les pharmacies, bien que n’ayant pas connu de fermetures pendant la crise sanitaire, ont vu leur CAHT baisser de 25 % (activité de la parapharmacie en net recul). De plus, les pharmaciens sont plus que jamais sollicités sur les tests de dépistage et sur la partie vaccination. Par conséquent, la gestion de leur communication est reléguée au second plan. Ils nous ont annoncé une nette restriction de leur budget communication sur l’année 2021. 
Les perspectives sur le second semestre 2021 sont donc peu encourageantes. Compte tenu du Chiffre d’Affaires enregistré ces 4 dernières semaines (du 21/06/2021 au 18/07/2021), à savoir 36 % de moins que sur la même période de 2019, nous envisageons un CA global pour MALIP sur 2021 à hauteur de 2 200 000 €, soit 25 % de moins que le CA réalisé en 2019 (année de référence).  

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (en dehors des commerciaux et du service informatique) de l’ensemble des établissements de l’entreprise MALIP situés en France. Les activités principalement concernées par le présent accord sont notamment les activités connectées à la transformation de plastique souple et semi-rigide.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 



Article 4. Réduction de l’horaire de travail
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 5. Engagements en matière d’emploi et en matière de formation professionnelle
Compte tenu de la situation exposée et en contrepartie du recours à l’APLD via le présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi 100% des salariés visés par le présent accord, pendant toute la durée de son application.
L’entreprise est engagée dans une démarche de formation de façon à limiter le recours au chômage partiel et à amoindrir les impacts de la crise sanitaire sur les activités de l’entreprise. Nous réalisons actuellement et réaliserons dans les prochains mois des formations en interne visant à développer la polyvalence des collaborateurs.
Exemples : 
Formation d’une collaboratrice actuellement spécialisée dans la soudure HF à maîtriser l’activité du numérique.
Formation sur la réalisation des SAS à destination des industries nucléaires pour 2 collaboratrices spécialisées dans le domaine du médical.
Formation de notre responsable magasin à la gestion des achats et des relations fournisseurs.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés 
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée, dans la limite des jours effectivement acquis à la date de prise des congés et sous réserve de conserver un solde suffisant pour couvrir les périodes de fermeture annuelle de l’entreprise. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. 

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Pour le cas où l’homologation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes Lille.

Fait à Tourcoing, Le 19/07/2021
En 3 exemplaires


Pour la Société MALIP 								Pour le CSE