AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre d’une part, la société XXXXXXXXXX immatriculée au RCS de XXXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel d’XXXXXXX en la personne des Délégués Syndicaux à savoir :
Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXXX
Pour la CGT :         Monsieur XXXXX





PREAMBULE :

L’activité de l’entreprise est variable au cours d’une année avec des périodes de forte activité et d’activité basse. Ces périodes ne se reproduisent pas d’une année sur l’autre aux mêmes moments car notre activité n’est pas cyclique. Cette situation implique une réactivité de notre organisation en adaptant les horaires à la charge de travail.

Le système actuel permet au personnel en horaires variables de moduler ses horaires sur le mois. Un compteur s’alimente tous les jours au pointage des salariés, en débit ou crédit par rapport à l’horaire théorique (horaire collectif négocié).
Chaque dernier jour du mois, le solde du compteur est évalué :
Si le solde est positif, il va automatiquement incrémenter le compteur Débit/Crédit du mois suivant, dans la limite de 10 heures. 
Si le solde est négatif, il va automatiquement décrémenter le compteur Débit/Crédit du mois suivant dans la limite de -10 heures. Au-delà, les heures peuvent être retenues sur paie. Un entretien entre le manager, le salarié et le service RH est réalisé au préalable.

Les organisations syndicales et la Direction d’XXXXXXX ont souhaité échanger sur les modalités de récupération des heures qui auraient été écrêtées chaque fin de mois et qui n’auraient pas encore fait l’objet d’une contrepartie afin d’assurer une meilleure prise en compte de l’implication du personnel en termes de réactivité et flexibilité du temps de travail.

Suite à la réunion qui a eu lieu entre la CFE-CGC, la CGT et la Direction le XXXXXXX, les modifications suivantes ont été décidées.



Champ d’application du présent accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’XXXXXXX présent aux effectifs sur la période du 01 juillet 2021 au 31 décembre 2021 qui travaillent en horaires variables et qui incrémentent un compteur débit crédit.

Objet de l’accord

Cet avenant vise à fixer les modalités de récupération des heures supplémentaires du personnel en horaires variables du fait de l’écrêtage, du 01 juillet au 31 décembre 2021.




Personnel concerné

Sera concerné par le bénéfice de cet avenant tout collaborateur qui n’aura pas encore bénéficié de contreparties aux heures supplémentaires du fait de l’écrêtage. 


Modalités d’octroi des contreparties

Il a été convenu qu’un rattrapage serait effectué sur le premier trimestre de l’année 2022.
Les heures supplémentaires écrêtées seront dues au salarié. Ces heures feront l’objet selon le choix du salarié : 
D’un paiement en heures supplémentaires avec majoration à 25%,
D’une alimentation en heures majorées à 25% sur un compteur de « repos compensateurs de remplacement ». Ces heures pourront donc être prises par demi-journée ou journée par la suite par le salarié. 

Un courrier, établi en application du présent avenant, sera remis à chaque salarié précisant le nombre d’heures concernées par les contreparties, le montant de ces dernières ainsi que les modalités de versement (paiement ou alimentation du compteur « repos compensateur de remplacement »). Ce courrier devra être approuvé par le salarié pour le déclenchement du paiement.

Notification et dépôt

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires, pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt.

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022 sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DREETS ARA.
Le 09/12/2021


En-tête


Madame/ Monsieur …….




Lettre remise en main propre contre décharge

Le ….

Madame/ Monsieur,
La Direction a signé un avenant avec les organisations syndicales fixant les modalités de récupération des heures supplémentaires n’ayant pas encore fait l’objet de contreparties.
Le présent avenant concerne la période du 01 juillet au 31 décembre 2021.
Après calcul de la part de la direction des ressources humaines,
Le solde des heures n’ayant pas fait l’objet d’une contrepartie au cours de la période concernée est de…..
Le montant de la contrepartie pris en application de l’accord d’entreprise précité est égal à ………. euros.
Les modalités de versement retenues seront les suivantes : (merci de compléter votre choix) :
Alimentation de votre compteur repos compensateur de remplacement de : ………….  Heures – les heures seront à récupérer au plus tard le 31 mars 2022.
Paiement de ……………….heures au terme du premier trimestre 2022.

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, nos salutations.

Pour la société				Pour le salarié*


Mention « lu et approuvé, bon pour accord »