ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021/2022


Les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été entamées le 07Juillet 2021 en présence des délégations CFDT et FO. A l’issue des réunions des 15 juillet – du 25 août et du 08 septembre, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Entre PRO IMPEC, dont le siège est situé 1 rue Simon VOLLANT – 59832 LAMBERSART CEDEX, représenté par …………………………….. – Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part,

Et la Délégation Syndicale négociant au titre des NAO, représentée par le Délégué Syndical : 

……………………………….. – Délégué Syndical CFDT,
………………………………..-  Délégué Syndical FO, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Situation de l’emploi

1.1 Données chiffrées
Évolution des effectifs mois / mois – 2020

Total effectif au dernier jour de chaque mois

La moyenne des effectifs au dernier jour du mois sur les 12 mois de l’année est de 4730 personnes physiques vs 5124 en 2019 et de 1910.33 ETP vs 2091.96 en 2019. Ce chiffre comprend l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail chez PRO IMPEC. Au 31/12/2020, le nombre de CDI est de 3994 représentant 83.47% de l’effectif.


Total effectif selon le temps de travail par sexe au dernier jour de chaque mois


Répartition par catégorie socioprofessionnelle et sexe  2020


Répartition par tranche d’ancienneté 2020



Article 2 - Organisation du temps de travail

PRO IMPEC a signé en 2019 un nouvel accord collectif aménageant le temps de travail au sein de l’entreprise.  Cet accord porte sur porte sur l’annualisation du temps de travail et l’aménagement du temps de travail et la mise en place de conventions de forfaits jours pour certaines catégories de populations.
Rappel des dispositions de l’accord aménageant le temps signé le 09/08/2019 : 

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Salariés concernés
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet comme à temps partiel. Sont également concernés les salariés employés sous contrat à durée déterminée ou temporaire.


Durée annuelle de travail
Chaque salarié verra sa durée de temps de présence définie à l’année, la durée de travail hebdomadaire étant appelée à varier pour tenir compte des nécessités du service. 

La répartition de l’horaire de travail se fera sur l’année civile (01/01 au 31/12) sur la base de 1607 h de travail effectif (yc journée de solidarité) pour un temps complet ayant ses 5 semaines de CP.


Communication et organisation des horaires de travail
Afin de permettre une compensation entre périodes de haute, moyenne et basse activité, la programmation pourra intégrer des semaines non travaillées (0 heures) et des semaines pouvant aller jusqu’à 44 heures de travail effectif.
 
Les horaires de travail seront déterminés sous la forme de plannings. Il sera transmis aux salariés à l’embauche puis communiqué par voie d’affichage lors des modifications ultérieures, en respectant un délai de prévenance de principe au moins égal à 7 jours.

En cas de modification de la répartition de la durée du travail et / ou de l’horaire de travail un délai de 3 jours ouvrés sera respecté, sauf situation urgente ou circonstance exceptionnelle impérative pour lesquelles ce délai pourra être ramené à 1 jour ouvré avec accord. Dans les cas de remplacement d’un salarié absent sans que cette absence ait été prévue, le délai de prévenance peut être immédiat avec l’accord du salarié concerné.

Compte individuel d’heures
Pour chaque salarié, il est  tenu un compte individuel d'heures permettant de calculer chaque mois les heures en débit et en crédit autour de son temps de travail contractuel. Ce compte est tenu par le biais d’un relevé d’heures établi par la Direction. 

Un bilan opéré au terme de la période de référence (31/12) permettant de déterminer si des heures supplémentaires ou complémentaires sont à prendre en compte. 


Rémunération

 La rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée correspondant à la durée contractuelle, afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.

 Les absences assimilées à du temps de travail effectif seront comptabilisées dans le compteur temps de travail effectif du salarié pour leur durée de travail initialement prévue au planning*. 

Si le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il perçoit un complément de rémunération égal à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérées. 

L'employeur pourra remplacer en tout ou partie le paiement majoré de ces heures par un repos équivalent : repos pris dans un délai maximum de 3 mois, par journée entière ou demi-journée d’un commun accord 

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit au cours du trimestre suivant le terme de la période d’annualisation concernée.


FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Les conventions de forfait annuel jour sont destinés : 

aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans le service dans lequel ils sont intégrés ;

aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs responsabilités 

 Nombre de jours travaillés
Dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, pour un salarié présent sur toute l’année le nombre de jours travaillés est fixé à 215 avec la journée de solidarité.

Le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante : 
Le décompte des jours travaillés se fait dans le cadre de l’année civile. Ce décompte est suivi au moyen d’un système de déclaration enregistrant les journées et demi-journées de travail, et les journées et demi-journées de repos.




Les jours ne sont pas reportables sur la période suivante et tous les jours de congés supplémentaires doivent être soldés au 31 décembre de chaque année.


Modalités d’application de la convention de forfait

La convention individuelle de forfait est écrite et fixe le nombre de jours travaillés.
Les conventions de forfaits jours seront mises en place à compter du 01/10/2019 pour la catégorie « cadres »
Elles seront mises en place à compter du 01/01/2020 pour la catégorie des salariés non cadres concernés (chargés de clientèle multi-sites notamment).

Situation particulières des chargés de clientèle multi-sites au 01/10/2019 : 
Les chargés de clientèle multi-sites qui ne désireraient pas régulariser une convention individuelle de forfait à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront du maintien des précédentes dispositions : base d’un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires, complétées par la prise de demi-journées de repos aboutissant à un horaire de travail moyen de 35 heures hebdomadaires sur une période de référence 4 semaines.

Décompte des jours et ½ journées de travail et de repos
Le salarié en forfait jours bénéficie :
d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Ainsi, l’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures par jour,
d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures minimum


Les dates de prises de jours (ou de demi-journées) de repos seront fixées par le salarié en accord avec la direction en respectant un délai d’information minimal de 15 jours. Les poses se feront à raison de 3 journées* par trimestre (si base 12 jours de repos accordé / an) sans report sur le trimestre suivant. L’ensemble des jours de repos doit être impérativement soldé à la date de fin de période soit au 31/12 de l’année en cours. 


Suivi du forfait jours

Le responsable de service assurera le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail, notamment au cours d’un entretien annuel. Seront abordés l’organisation de travail de l’intéressé, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité. Un compte-rendu de l'entretien sera établi, validé par l’employeur et le salarié, et remis en copie au salarié.


Données relatives à l’absentéisme 2020
Nombre de journées d'absence (15) (I)

Périmètre : ETP Sécurité Sociale

Nombre de journées théoriques travaillées

Périmètre : ETP Sécurité Sociale

Nombre de journées d'absence pour maladie (I)

Périmètre : ETP Sécurité Sociale

Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I)
Périmètre : ETP Sécurité Sociale

Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I)

Périmètre : ETP Sécurité Sociale
Nombre de journées d'absence pour maternité (I)

Périmètre : ETP Sécurité Sociale
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I)

Périmètre : ETP Sécurité Sociale


Article 3 - EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES

La base de données Economique et Sociale présente l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la partie salariale. Les membres des instances représentatives du personnel peuvent y accéder librement. Le présent document présente les principaux indicateurs : 

Salaire moyen par statut




L’écart de salaire hommes/femmes en 2020 : 
Au global le salaire moyen des femmes et de -6.5% inférieur à celui des hommes pour l’année 2020.
Ces différences se répartissent comme suit : 
Ouvriers = -1.97% en défaveur des femmes en 2020 - La raison réside dans la proportion d’Ouvriers polyvalents « masculins » dans cette population.
Employés = +1.07% en faveur des femmes en 2020. 
Agents de Maîtrise = +0.88% en faveur des femmes
Cadres = +7.28% en faveur des femmes qui sont néanmoins moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie.

En termes de rémunération PRO IMPEC s’engage à assurer un même niveau de rémunération Femmes/Hommes à mêmes compétences sur tous les postes de l’entreprise. 
Toute différence de rémunération est un constat et jamais une recherche de l’entreprise. PRO IMPEC veillera à mieux équilibrer dans sa catégorie « cadre » la proportion de femmes. 

Mesure de dispersion des rémunérations

Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées
Calcul basé sur l'effectif permanent.
Périmètre : ETP Sécurité Sociale

Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21)
Périmètre : ETP Sécurité Sociale


ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Selon la législation, un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise doit être composé de collaborateurs ayant la qualité de travailleur handicapé.  La législation a évoluée en 2020 avec un mode de calcul des unités différents et la suppression des minorations des agents de moins de 26 ans notamment. Cette évolution de législation et mode de comptabilisation des unités a eu pour conséquence de diminuer fortement le calcul du nombre de bénéficiaires.
Situation au 31/12/2020			2018	    2019		2020*	
Unités requises	          				147               117		116	
Unités PRO IMPEC    	 		  	153.9               161  	119.37*
Taux TH 					6.2%	            8%	6.1%

*Evolution des modalités de calcul des unités au 01/01/2020
Pour 2020, l’effectif à prendre en compte pour le calcul de l’obligation «Travailleurs Handicapés» était le suivant :
- Moyenne des CDI/CDD sur l’année 2020 = 1948.77 ETP


Avec un effectif annuel de 1948.77 collaborateurs nous devions avoir 116 unités de travailleurs handicapés. Du fait des collaborateurs ayant  moins de 26 ans ou plus de 50 ans, nous avons disposé d’une minoration de 56 points.
Nous avons employé 119.37 Travailleurs Handicapés tout au long de l’année 2020  y compris les majorations pour les collaborateurs âgés de plus de 50 ans.


ARTICLE 5 - REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Prévoyance
L’accord de branche de la convention collective institue un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres et indicatif pour les cadres.
PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.

Pour les cadres, un régime a été mis en place via une Décision Unilatérale d’entreprise qui a fait l’objet d’une DUE modificative présentée au Conseil Social et Economique en date du 24/05/2019 (information / Consultation) pour prise d’effet au 01/06/2019 (modification de la répartition des taux).

Régime frais de santé
L’accord de branche de la convention collective institue un régime frais de santé obligatoire pour les non-cadres et indicatif pour les cadres.
PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.
Pour les non-cadres, PRO IMPEC dispose d’un régime frais de santé  dont les modalités et garanties sont inscrits dans la convention collective.  L’assureur est AG2R. 
Pour les cadres, un régime a été institué par Décision Unilatérale de l’Entreprise – L’assureur est HUMANIS (Malakov Mederic) et le courtier Henner/Pro Actys. 

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation existe au sein de PRO IMPEC.





Article 7 - MESURES ADOPTEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales demandes une évolutions salariales pour tous de +2% supérieure à l’évolution conventionnelle. 
La Direction ne peut accepter cette demande.
M. CARLIER rappelle qu’un projet d’accord pour 2022 est en cours  de signature entre la représentation patronale et les délégations syndicales au niveau de la branche concernant l’évolution des rémunérations 2021 avec pour effet : 
Evolution de +1.6% des minimas conventionnels au 01/01/2022 ou +1.7% si application à compter du 01/02/2022
Evolution au 01/01/2022 d’indemnité de transport conventionnelle : passage de 5.5MG à 6 MG
Evolution du montant de la prime de fin d’année versée en novembre 2022.

 (*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon AS1 A 
** soit 225 € pour un salarié à temps plein pour l’année 2022 
*** soit 336.05€ pour un salarié à temps plein pour l’année 2022

Pour l’année 2021, le montant évoluera pour atteindre 175 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Pour l’année 2022 le montant évoluera pour atteindre 225 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Les délégations syndicales demandent la mise en place des titres repas pour les personnels temps plein. La direction ne peut accepter pour des raisons financières cette demande.
Dans un contexte économique difficile, la Direction de l’entreprise a entendu certaines demandes des Délégations Syndicales qui portaient sur les éléments suivants : 

	7.1 Évolutions de classification
7.1.1 Évolution de classification 
La Direction de PRO IMPEC s’engage à regarder les cas individuels des collaborateurs qui selon les descriptions de fonction de la convention collective pourraient bénéficier d’une évolution en classification supérieure.

Des négociations de branches sur les classifications ont également eu lieu au niveau national et s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 avec passage automatique du niveau minimum AS1 à un échelon supérieur ASC si l’expérience professionnelle est égale ou supérieure à 1 an.

7.1.2 Évolution de la classification des  « Chargés de clientèle / Manager d’équipe »
Les Délégations syndicales observent que suite aux divers achats d’entreprise, la situation en termes de classification des Chargés de Clientèles est hétérogène.
La Direction de PRO IMPEC a déjà engagé une démarche qui a abouti à la généralisation des commissions sur TE en 2020. Il reste 3 ou 4 cas individuels identifiés avec les membres de la délégation que la Direction regardera spécifiquement.(forte ancienneté + classification MP1 ou non application de la prime qualité). 

	7.2 Prime qualité
Une négociation pourra être entamée concernant l’évolution des critères de la Prime Qualité à destination des Chargés de Clientèle et Managers Propreté.

	7.3 Régime frais de santé
Une communication sur les garanties de la formule de base instituée comme régime obligatoire par accord de branche + des 3 options complémentaires possibles à souscrire individuellement sera réalisée auprès de tous les collaborateurs concernés.

	7.4 Budget exceptionnel à destination des Œuvres sociales du CSE.
Les années 2020 et 2021 voient le budget des œuvres sociales se réduire en raison de l’activité partielle d’un nombre important de collaborateurs.
Afin de remercier chaque collaborateur de l’entreprise de son implication pendant ces mois de pandémie, la Direction a décidé de verser à titre exceptionnel un budget complémentaire venant abonder le budget des Œuvres Sociales du CSE pour un montant minimum de 14.747 euros.

ARTICLE 8 - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application a toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Conclusion
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021/2022 pour une durée déterminée d’une année. Le présent accord sera applicable pour la période allant 1er août 2021 au 31 août 2022.

Révision et de dénonciation ou d’adhésion
Toute demande de révision doit être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de 3 mois prévu par l’article L2261-9. Cette dénonciation devra être faite par LRAR adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Elle devra en outre être notifiée à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord a été conclu.
Toutes organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Les parties signataires devront également être notifiée dans un délai de 8 jours.
Publicité et dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives et aux organisations syndicales non représentatives ayant constitués une section syndicale.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé procédure du  ministère du travail () 
une version anonymisée est déposée dans la base de données numériques des accords collectifs 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à LAMBERSART, le 27 septembre 2021.



…………………………………………………………………………………
Directeur des Ressources Humaines Pour PRO IMPEC






………………………………				…………………………………..
Délégué Syndicale FO				Délégué Syndicale CFDT