AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSE SIEGE SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DE   


Le présent avenant est conclu 

Entre :

  , Société nationale de programme, au capital de    euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro  , ayant son siège social   , représentée par    agissant en qualité   , ci-après dénommée «   » ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège  , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à l’aménagement du calendrier d’information/consultation du CSE Siège sur le projet d’évolution de l’organisation de la Direction de la communication de    signé le 22 octobre 2019 par les organisations syndicales représentatives du Siège :   

Article 1 : Procédure d’information/consultation

Initiée au niveau de l’établissement du Siège de   , la procédure d’information/consultation sur le projet d’évolution de l’organisation de la Direction de la communication a débuté avec l’envoi des documents au CSE Siège le 3 septembre 2019. 

Les élus ont été informés du projet lors de la réunion du 11 septembre 2019. A l’issue de cette séance, ils ont statué sur la désignation d’un expert agréé par le Ministère du travail afin de disposer d’une étude complète sur les impacts et les enjeux du projet.

Compte tenu des travaux et du calendrier des réunions du CSE Siège, la Direction de    et les organisations syndicales ont conclu un accord de méthode prorogeant le délai légal de consultation afin d’en reporter le terme au plus tard en décembre 2019. 

L’expert a communiqué à la Direction de    et au CSE Siège une première note d’étape en décembre 2019 permettant le recueil de l’avis des élus lors de l’instance du 6 janvier 2020. Le recueil de cet avis permet notamment de publier les nouveaux postes liés à l’évolution du projet et d’assurer rapidement une information aux collaborateurs sur leur positionnement dans la nouvelle organisation.  

Il a été convenu qu’un complément d’examen du projet ainsi que des premiers éléments de déploiement incluant une étude des modalités de fonctionnement opérationnel de la Direction de la communication et des modes de fonctionnement de la communication avec la    et la    sera réalisé par l’expert. Cela fera l’objet d’une présentation au CSE Siège au plus tard en avril 2020 et permettra aux élus de rendre un avis complémentaire à celui délivré le 6 janvier 2020. 

En tant que de besoin, un point d’étape d’information sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Siège. 

Article 2 : Ateliers et groupes de travail 

Afin de privilégier un travail collaboratif autour de la future organisation de la Direction de la communication, des ateliers et groupes de travail ont été mis en place. Préalablement au recueil de l’avis, une synthèse de ces réunions a été présentée en CSE Siège.

Les synthèses des prochains ateliers et groupes de travail seront présentées au sein de la commission de suivi. 

Article 3 : Commission de suivi 

Les parties entendent assurer un suivi spécifique de ce projet. 

Dans cette perspective, la commission de suivi est prolongée jusqu’en octobre 2020 et sera assistée dans ses travaux par l’expert.

Par la même, elle examinera les évolutions de compétences, ou de métiers qui pourraient être liées à la mise en place de cette nouvelle organisation.



Article 4 : Dispositions diverses

4.1.  Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, jusqu’en octobre 2020, date de fin de la commission de suivi. 

Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets. 

4.2. Formalités de dépôt et d’information

Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau du Siège dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail et leur sera notifié dès sa conclusion.

Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.


Fait à Paris, le 03/02/2020

En 10 exemplaires originaux