Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020



PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 16 décembre 2019. 

Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :

Pour la délégation patronale 
M. XXX		 		: Président
M. XXX				: Responsable Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales : 

M. XXX				: Délégué Syndical CFTC 
Mme XXX				: Représentante Syndicale CFTC auprès du CSE
M. XXX				: Elu CFTC au CSE

Mme XXX				: Déléguée Syndicale CGT
M. XXX				: Représentant Syndical CGT auprès du CSE
Mme XXX			 	: Elue CGT au CSE


La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 13 janvier 2020, 22 janvier 2020 ainsi que le 3 février 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Au cours de la réunion du 13 janvier 2020, la Direction a présenté des informations, conformément à la réglementation, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 22 janvier 2020, les délégations syndicales ont exposé leurs demandes, qui ont fait l’objet de négociations lors de de la réunion du 3 février 2020. 

Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.


Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes

La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2020 de 1,2% sur les salaires fixes. 

Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er janvier 2020 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Le rétroactif de janvier et février 2020 apparaitra sur la paie de mars 2020, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1er mars 2020.

En outre une enveloppe de 1% a été consacrée aux augmentations individuelles.

Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE

La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2020, un abondement de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite de 250€, soit 750€ pour 250€ versés (conformément à l’accord du 3 octobre 2011 modifié par l’avenant du 17 avril 2013 et par l’avenant de refonte du 18 novembre 2019).
Ce point fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord susmentionné.

Article 4 : Autres dispositions (entrant en vigueur au 1er mars 2020)

La délégation patronale accorde en outre :

Le relèvement du montant des tickets restaurants à 9,25€ (part patronale à 5,55€, part salariale à 3,70€).

Intégration dans le salaire de base :

De la prime métier spécifique de 45€ pour les services suivants : Hotline Clients, Service Abonnés, Centre de Surveillance, STT (N1, N2 et Courrier), Qualité Abonnés Réclamations, Facturation Recouvrement ;

De la prime liée à la satisfaction client de 30€ pour les services suivants : Hotline Clients, Service Abonnés, Centre de Surveillance, STT (N1, N2, Techniciens Installateurs et Courrier), Qualité Abonnés Réclamations, Facturation Recouvrement ;

Conjointement, ces primes représentent 75€ par mois pour l’ensemble des services mentionnés ci-dessus à l’exception des Techniciens Installateurs, pour lesquels la prime se monte à 30€. Ces primes étaient jusqu’alors versées mensuellement, 12 fois dans l’année ;

Du fait de son intégration dans le salaire de base (13 mois), le salaire de base augmentera donc de :
pour l’ensemble des services mentionnés ci-dessus à l’exception des Techniciens Installateurs : 75/13x12=69,23€, arrondis à 70€ ;
pour les Techniciens Installateurs : 30/13x12=27,69€, arrondis à 28€ ;
Proratisation de ces sommes pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur pourcentage d’activité.
Augmentation de des salaires d’embauche minimum pour les postes suivants (en tenant compte de l’intégration des primes mentionnée ci-dessus) :



Passage du temps de pause pour les plateaux à 5 minutes par heure de travail.

Réévaluation des primes d’astreinte et de mise en production à la DSIO :

Astreintes :
Weekend : passage de 160€ à 175€ ;
Nuit : passage de 35€ à 40€ ;
Jour Férié (hors weekend) : passage de 85€ à 95€ ;

Mises en production : passage de 100€ à 110€.

Ce point fera l’objet d’une formalisation dans un accord spécifique.

Réévaluation du repos compensateur de nuit, avec un passage de 1% à 2,5%.

Evolution du coefficient des chefs d’équipe :

Passage à 160 de tous les chefs d’équipe ;

Après 5 ans comme chef d’équipe, passage au coefficient 170.

Réévaluation de la prime des C2T, avec un passage de 200€ à 230€ par mois.

Mise en place d’un congé d’ancienneté pour les salariés de la catégorie Employés : une journée par an à partir de 15 ans d’ancienneté.

Instauration d’horaires flexibles pour les cadres en heures, avec les principes suivants :

Plages de présence obligatoire : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 (soit 6h00 sur 7h20) ;

Pause minimale de 1h30 entre midi et deux ;

Plage de présence flexible d’une durée d’1h20 par jour à positionner sur 3 créneaux : 
avant 9h00 ;
30 mn maximum entre 12h00 et 14h00 ;
après 17h00 ;

En cas de présence impérative à 8h00, seules 20 minutes seraient à positionner :
entre 12h00 et 14h00 ;
après 17h00.

Une note spécifique viendra préciser ces éléments.


Article 5 : Autres dispositions (entrant en vigueur au 1er avril 2020)

La délégation patronale accorde également :

Mise en place d’une prime de compétence linguistique d’un montant de 30€ bruts mensuels, pour les salariés des plateaux et les Techniciens Terrain, dans un cadre défini :
Langue avec besoin validé par l’entreprise : Néerlandais, Anglais, Allemand ;
Salarié identifié comme ayant un usage professionnel régulier d’au-moins une de ces langues ;
Niveau B2 validé.


Article 6 : Budget des Œuvres Sociales pour l’année 2020.

Il est agréé l’accroissement à 350.000 € pour l’année 2020 du budget alloué aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.



Article 7 : Révision des modalités de calcul du 13ème mois

A compter de l’année 2020, le 13ème mois sera calculé de la manière suivante :

La base est le salaire de référence et horaire du mois de novembre, sauf pour les salariés ayant modifié leur horaire de temps complet à temps partiel (moyenne des horaires sur l’année) ;

Les absences au cours de l’année pour l’un des motifs suivants impactent le montant versé au titre du 13ème mois, à compter du 7ème jour d’absence cumulé sur l’année, tous motifs confondus :

ADIV	Absence diverse non payée (dont enfant malade > 2 jours conventionnels) ;

CPAR	Congé parental d'éducation ;

CSAB	Congé Sabbatique ;

GREV	Grève ;

LMAL	Longue Maladie ;

MAL	Maladie ;

PATH	Congé pathologique ;

PIED	Mise à pied ;

Les 6 premiers jours d’absence sur l’année pour ces motifs n’impactent pas le montant versé au titre du 13ème mois.


Article 8 : Mutuelle et Prévoyance

Il est agréé la mise en place d’un groupe de travail pour recenser les éventuelles demandes d’évolution de nos contrats, en vue d’une demande de chiffrage aux ACM.


Article 9 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »)

Cette prime fait l’objet d’un accord distinct.


Article 10 : Dispositions légales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article  
             L.2232-12 du Code du travail ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;
auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.




Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 4 février 2020,


Signatures :




Pour EPS				Pour la CGT			Pour la CFTC
M. XX				Mme XXX			M. XXX
Président				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical