Avenant n°20 (2020-2021) à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société Limousine de Fabrication de Porcelaine, société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, représentée par XXX, Président, 

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par XXX, Délégué syndical, 

Ci-après désignées ensembles les « Parties » et individuellement la « Partie ».


IL A ÉT CONVENU ET ARRÊTÉ LE PRÉSENT AVENANT : 

Il convient au préalable de rappeler que les seules modifications apportées aux dispositions de l’accord d’entreprise initial ne portent que sur le dispositif d’annualisation, qui concerne l’ensemble des ateliers de production de la société. 

Article 1. Calendrier d’annualisation du temps de travail

Fixation de la durée annuelle du temps de travail

Pour la période courant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, la durée annuelle du travail à effectuer par les salariés concernés par le présent avenant est fixée à : 

Cette durée est définie comme suit : 1596 heures.

365 jours ; 
- 104 jours de repos hebdomadaires ; 
- 25 jours ouvrés de congés payés ;
- 8 jours fériés chômés, à savoir : 
Lundi 1er juin 2020 ; 
Mardi 14 juillet 2020 ; 
Mercredi 11 novembre 2020 ; 
Vendredi 25 décembre 2020 ; 
Vendredi 1er janvier 2021 ; 
Lundi 5 avril 2021 ; 
Jeudi 13 mai 2021 ; 
Lundi 24 mai 2021.

= 228 jours x 7 heures = 1596 heures de travail théoriques (sur une base de travail hebdomadaire équivalente à 35 heures). 

Il convient d’ajouter au nombre d’heures susmentionné 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit un total de 1603 heures. 

A ce titre, les Parties ont convenu que la journée de solidarité au titre de l’année 2021 serait travaillée le lundi 24 mai 2021. 

Jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail

La durée hebdomadaire de travail des ateliers rentrant dans le périmètre du présent avenant étant de 37 heures (7,40 heures de travail quotidien), le nombre de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) est de 12.32 jours pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, obtenu selon le calcul suivant : 

228 jours x 7,40 heures = 1687,20 heures ; 
1687,20 - 1596 = 91,20 heures ; 
91,20 / 7,40 heures = 12,32 jours.

Ces 12,32 jours correspondent à une année complète de travail effectif et seront acquis au prorata du temps de travail effectif sur la période considérée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Jours de repos fixés par la Direction

Sur les 12,32 jours de repos acquis, les Parties conviennent des jours suivants : 

Pour l’ensemble des salariés : 
Un (1) jour au titre du lundi 13 juillet 2020 ; 
Quatre (4) jours du 28 au 31 décembre 2020 inclus ;
Un (1) jour au titre du vendredi 14 mai 2021.

Ces jours sont fixés en fonction des contraintes inhérentes à l’activité de la Société et pourront être sujets à modification par accord des Parties.

Les 6,32 jours restants seront à prendre par chaque salarié par accord établi entre lui et son chef de service en début d’année et confirmés un (1) mois avant le mois de prise du ou des jours.

En cas de circonstances exceptionnelles, tant du fait du salarié que de l’entreprise, la fixation de ce jour pourra être modifiée.

En tout état de cause, au 31 mai 2021, l’ensemble des jours de RTT acquis à cette échéant devront avoir été pris ; seul restant à prendre le dernier jour de RTT acquis au titre du mois de mai 2021. 

Jour férié (15 août 2020) tombant pendant les congés payés

Par ailleurs, la journée du 15 août 2020 sera récupérée le lundi 24 août 2020 pour les salariés en congés payés les semaines 32, 33 et 34.

Article 2. Modulation du temps de travail

2.1. Plages horaires de répartition du temps de travail

Le principe est de trente-sept (37) heures de travail hebdomadaire. 

Ceci étant dit, cette durée hebdomadaire peut varier en fonction de la saisonnalité de l’activité de la société (sans que cette liste soit exhaustive : aléas du marché, commandes spéciales …), de la manière suivante : 

Activité Faible : semaines à 30 heures, 32 heures ou 34 heures ; 
Activité Normale : semaines à 37 heures ; 
Activité Forte : semaines à 40 heures ou 42 heures.

Ces éventuelles modulations seront communiquées aux salariés concernés par voie d’affichage au moins quinze (15) jours avant le début de la période d’application de la modulation. Cependant, toute modification relative à une réduction du temps de travail pourra avoir lieu au plus tard le vendredi pour une mise en œuvre le lundi suivant.

Par ailleurs, en cas d’urgence, une modulation pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an pourra être mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) jours. De plus, et au maximum quatre (4) fois par an, le travail pourra être réalisé sur six (6) jours par semaine (samedi matin). Enfin, il pourra être demandé aux salariés de travailler un certain nombre de samedi matin supplémentaire et ce, sur la base du volontariat uniquement.

Exemples de répartition du temps de travail

Semaine à 34 heures : horaire de travail réparti comme suit : 6H80 sur 5 jours ;
Semaine à 35 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7H sur 5 jours ; 
Semaine à 37 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7H40 sur 5 jours ;
Semaine à 40 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8H sur 5 jours ; 
Semaine à 42 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8H40 sur 5 jours.

Article 3. Durée 

Le présent avenant entrera rétroactivement en vigueur au 1er juin 2020 et ce, pour une durée d’un (1) an jusqu’au terme de la journée du 31 mai 2021.

Article 4. Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés de la Société pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Unité départementale de la Direccte de Nouvelle-Aquitaine. 


Fait à Limoges, en deux (2) exemplaires.

Le : 10 novembre 2020