Avenant n° 2 à l’accord collectif du 25 novembre 2014 relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »



ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée la SPA), dont le siège social est situé au 39 boulevard Berthier – 75847 PARIS Cedex 17, représentée par ………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D'une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

le syndicat FO représenté par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale ; 

le syndicat CFE-CGC représenté par ………………, en sa qualité de délégué syndical ; 


D'autre part. 
 
 
 
 
 
 
 













PREAMBULE (Modifié)

La SPA est rattachée à la CCN des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers depuis le 18 novembre 2016. Un avenant n° 4 à l'accord de branche du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé a été signé le 10 décembre 2016.

La SPA a conclu un accord d’entreprise relatif au régime « frais de soins de santé » le 25 novembre 2014. Un premier avenant a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en conformité le régime souscrit par la SPA avec les dispositions conventionnelles. 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime « frais de soins de santé » vise : 
A mettre en conformité le régime de remboursement de frais de santé avec les évolutions légales et règlementaires ; 
A améliorer la couverture proposée.  

Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté le 27 février 2020 sur ce qui suit :  
 
Évolution de l’environnement juridique et règlementaire 
 
Le 100% Santé 
 
Les parties signataires du présent avenant actent les modifications apportées aux garanties afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables et à la réforme du « 100 % santé », initialement appelée « Zéro reste à charge », instituée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (CSS, art. L. 165-1 et s. mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 51 : JO, 23 déc)

Cette réforme a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins par la mise en place, du remboursement intégral par les CPAM et les complémentaires santé de certains soins essentiels liés à l’optique, le dentaire, l’audiologie. 

Cette réforme est mise en place de façon progressive. 

Le « Reste à charge zéro » (RAC 0) n'est pas garanti immédiatement. Depuis le 1er janvier 2020, seul est garanti le RAC 0 en optique et pour une partie des soins dentaires (soins prothétiques dentaires). Il ne sera garanti totalement qu'à partir de 2021. (Annexe 1 - flyer 100% santé)

A noter que tous les types de frais ne sont pas intégralement remboursés : un panier de soins est créé. Ce panier comporte des prestations et produits appartenant à des classes dites « à prise en charge renforcée » ; ce sont ces produits et prestations qui doivent être intégralement pris en charge.

Amélioration de la couverture proposée
 
Au regard des résultats frais de santé, des améliorations ont pu être envisagées afin d’assurer une meilleure prise en charge de certaines garanties, sans augmentation des cotisations et tout en maintenant la pérennité du régime. 

Ainsi, les parties signataires entérinent les améliorations de couverture sur les postes suivants : 
- prothèses dentaires, 
- parodontologie, 
- orthodontie. 

Article 1 (modifié) : Objet 

L’article 1 est ainsi modifié : 

Le présent avenant, relatif au régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet de rappeler l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Société Protectrice des Animaux (SPA). 

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant par avenant. 

Article 2 (modifié) : Salariés bénéficiaires 

L’article 2 est ainsi modifié :  

Article 2.1. Champ d’application

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Association, sans distinction.

Tous les salariés adhérents au régime collectif mis en place, sans délai d’ancienneté, sauf s’ils peuvent justifier de l’un des cas de dispense énuméré à l’article 2.2. 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la SPA. 

Dans une telle hypothèse, la SPA verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 

Concernant la portabilité du régime de remboursement « de frais de santé » applicable à la SPA, celui-ci est maintenu dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. (cf annexe note d’information). 

Article 2.2 Adhésion 

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :  


A) Pour les salariés en CDI : 

Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire dispositif mis en œuvre le 1er novembre 2019 et fusionnant la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), 

Dans ces cas, les salariés concernés peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 

Afin de pouvoir bénéficier de ce cas de dispense, les personnes concernées doivent faire une demande écrite et expresse au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours.  Puis, ils devront transmettre chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire.

Les salariés qui sont couverts par une assurance « frais de santé » individuelle au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés. 

Pour bénéficier de ce cas de dispense, le salarié concerné devra faire une demande écrite et expresse au service RH, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours, et fournir l'attestation d'assurance avec mention de l'échéance. 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un ou l’autre des dispositifs :

Un autre régime collectif et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ; 
Le régime local d’Alsace-Moselle ; 
Le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; 
Les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets du  
19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 (agents de l’Etat ou des collectivités territoriales)
Les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi du 11 février 1994
Le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; 
Le régime de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). 

Pour chacune de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, le salarié concerné devra formuler une demande écrite au service RH en y joignant le justificatif lié, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Chaque année, un nouveau justificatif devra être transmis par le salarié. 

Les salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

B) Pour les salariés en CDD : 

Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois. 

Pour bénéficier de cas de dispense, les salariés doivent justifier d’une couverture frais de santé respectant le cahier des charges du contrat responsable (assurance individuelle ou bénéfice d’une couverture obligatoire et collective en tant qu’ayant droit).  

En contrepartie de leur dispense d’adhésion, les salariés concernés qui disposent d’une mutuelle individuelle peuvent bénéficier du versement santé. 

Les salariés (ou apprentis) qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés (ou apprentis) qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. 

Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire dispositif mis en œuvre le 1er novembre 2019 et fusionnant la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), 

Dans ces cas, les salariés concernés peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 

Afin de pouvoir bénéficier de ce cas de dispense, les personnes concernées doivent faire une demande écrite et expresse au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours.  Puis, ils devront transmettre chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire.

Les salariés qui sont couverts par une assurance « frais de santé » individuelle au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés. 

Pour bénéficier de ce cas de dispense, le salarié concerné devra faire une demande écrite et expresse au service RH, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours, et fournir l'attestation d'assurance avec mention de l'échéance. 

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un ou l’autre des dispositifs :

Un autre régime collectif et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ; 
Le régime local d’Alsace-Moselle ; 
Le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; 
Les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets du  
19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 (agents de l’Etat ou des collectivités territoriales)
Les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi du 11 février 1994
Le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; 
Le régime de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). 

Pour chacune de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, le salarié concerné devra formuler une demande écrite au service RH en y joignant le justificatif lié, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Chaque année, un nouveau justificatif devra être transmis par le salarié. 

Les salariés à temps partiel (ou apprentis) dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».  

Article 2.3 Garanties 

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la SPA, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.  
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Article 2.4 Cotisations 

Montant et répartition des cotisations 

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes : 

Régime Général 

 



Régime Local 

 
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ». 

Ces cotisations sont prises en charge par la SPA et par le salarié dans les proportions suivantes : 
Pour l’ensemble des salariés, l’employeur participe à hauteur de 40 euros sur la cotisation obligatoire.


Sur ce point, il convient de noter que l’article 2 de l’avenant de branche n° 4 du 10 décembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé prévoit que la participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié. 

Les ayants-droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans la notice d’information de l’assureur.

Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés. 

 Article 3 (modifié) : Information 

L’article 3 est ainsi modifié :  

Article 3.1 Information individuelle 

En sa qualité de souscripteur, la SPA remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire des régimes une notice d'information détaillée pour chaque dispositif, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. 

Article 3.2 : Information collective 

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé. 

Article 4 (modifié) : Durée – Révision – Dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.  

Il prendra effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2020 concernant la mise en conformité Responsable (100% santé) et la mise en place des améliorations de garantie. 

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.  

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.  
 
Article 5 : Dépôt et Publicité 

Un exemplaire du présent avenant sera déposé  
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et, 
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

A Paris, le 30 avril 2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.  
 
Pour l’Association :  

………………,, 
Directrice des Ressources Humaines, 
Pour les organisations syndicales représentatives : 

FO représentée par ………………,, déléguée syndicale







La CFE-CGC représentée par ………………,, délégué syndical


Annexes :
Flyer 100% Santé
Annexe des garanties