ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DEPART DES SALARIES AYANT ATTEINT L’AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE (INCLUS CARRIERE LONGUE)



ENTRE LA SOCIETE :

COLT TECHNOLOGY SERVICES, 
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92247 Malakoff Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 628 838, 
Représentée par […], Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Colt Technology Services » ou la « Société »,

D'UNE PART,

ET : 


La CFDT , Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
Représentée par […], délégué syndical
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE


Afin de répondre à une demande formulée par les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, la Direction a souhaité proposer la signature d’un accord prévoyant un dispositif applicable aux salariés en mesure de liquider leur retraite à partir de l'âge légal de départ à la retraite.

Il est précisé que le départ volontaire en retraite d'un salarié correspond pour un salarié à la demande et l'obtention de la liquidation de sa (ses) pension(s) de vieillesse, et repose sur l’entier volontariat du salarié concerné. 
 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de définir les modalités de ce départ à la retraite.

Les assurés ayant eu des carrières longues et ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent bénéficier d'un départ à la retraite anticipé avant 60 ans. Le bénéfice de ce dispositif dépend de la date de naissance de l'assuré, de son âge de début d'activité ainsi que de sa durée d'assurance cotisée, conformément aux articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord exclut le cas de la mise à la retraite d’office d’un salarié âgés d’au moins 70 ans par la Société. Ce dernier bénéficiera des dispositions légales ou conventionnelles applicables.



















TITRE 1.	 D’UN SALARIE ELIGIBLE AU DEPART EN RETRAITE 

Article 1.	Définitions

 Deux situations peuvent se présenter :
  Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié

Tout salarié souhaitant quitter la Société volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir la Société moyennant le respect du préavis prévu par l'article 4.4.1.1 de la Convention Collective des Télécommunications ou par la loi le cas échéant. Selon la Convention Collective, la durée du préavis est fixée comme suit en fonction du groupe de classification auquel appartient le salarié :
groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du départ à la retraite, est supérieure à 2 ans ;
groupes C et D : 2 mois 
groupes E, F et G : 3 mois, étant précisé que les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du départ à la retraite, est supérieure à 2 ans devront respecter un préavis de 2 mois, conformément aux dispositions légales.

    Mise à la retraite du salarié à l'initiative de la Société

La Société peut par ailleurs prendre l'initiative de proposer un départ à la retraite à tout salarié en droit de faire liquider sa retraite à taux plein et ce conformément aux dispositions légales. La Société pourra, si elle le souhaite, proposer cette option par écrit au salarié. Dans ce cas, si le salarié accepte le départ à la retraite, il bénéficie du préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis légal ou conventionnel dû en cas de licenciement.

Préavis précédant le départ en retraite
La Société peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
En cas de dispense de préavis à l'initiative de la Société et sans que le salarié en ait fait la demande, la Société sera redevable des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.
Si le salarié obtient l’approbation de la Société, le préavis pourra être écourté d’un commun accord, la Société et le salarié s’accordant aussi sur le règlement du solde de l’indemnité de préavis. 
En cas de dispense de préavis à la demande exclusive du salarié, la Société ne sera redevable d'aucune indemnité de préavis. 

Article 2.	 du départ à la retraite 

Tous les salariés de la Société, tous sites confondus, en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite sont concernés par le présent Accord. 
Ainsi, le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite doit demander la liquidation de sa pension vieillesse auprès de sa caisse de retraite de base (CNAV) et sa caisse de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO). Par ailleurs, le présent Accord pourra s’appliquer aux salariés reconnus travailleurs handicapés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 
Il est conseillé au salarié de débuter la démarche de préparation de la liquidation de ses droits à retraite environ 6 mois avant la date de départ à la retraite et au plus tard quatre mois avant, afin d’assurer que le dossier soit pris en compte auprès de la caisse de retraite. La direction recommande par ailleurs de contacter la Caisse de retraite pour vérifier la liste des pièces obligatoires à fournir. 


TITRE 2.	 LA RETRAITE 

Article 1.	Conditions relatives au salarié

Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent Accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir atteint l'âge légal de départ en retraite ; 

Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions du présent Accord) ;

Renoncer à reprendre une activité salariée rémunérée pour le compte de la Société.  


Article 2.	Procédure à respecter

2.1	Cas d’une demande de départ à l’initiative du salarié

Le salarié devra formuler sa demande de départ à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la demande du salarié, un entretien sera réalisé  afin de vérifier les conditions et les modalités du départ à la retraite du salarié.

2.2.	Cas d’une demande de départ à l’initiative de l’employeur

Réunion d’information sur les modalités de départ à la retraite 

La Société devra réaliser un entretien avec le salarié afin de l’informer des conditions du présent Accord ainsi que des conditions devant être respectées pour la constitution du dossier de retraite. Il sera également rappelé au salarié qu’il est totalement libre de sa décision et peut donc se maintenir dans ses fonctions sans aucune conséquence négative possible.

 Confirmation par le salarié de sa volonté d’officialiser une demande de départ à la retraite  

Afin de matérialiser sa volonté, le salarié qui serait favorable à son départ en retraite devra confirmer par écrit son consentement libre, et joindre à sa demande les documents nécessaires pour l’examen de son projet, à savoir : 

Photocopie de la carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
Relevé de carrière attestant de son éligibilité à un départ à la retraite ;
Un courrier officiel de demande de départ à la retraite avec mention de la date de départ souhaitée.


Une fois le dossier complété remis à l’employeur, ce dernier devra en accuser réception par email ou lettre simple dans un délai de 15 jours calendaires. 


Pour information, les pièces nécessaires en vue de la constitution du dossier auprès de la Caisse de retraite sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes : 

Les bulletins de paie de la dernière année d’activité ou une attestation rédigée et signée par l’employeur ;
Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
Si vous avez des enfants, une copie d’acte de naissance avec filiation, un livret de famille… ;
Une photocopie du dernier avis d’imposition ou une copie de votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou un document détaillant les indemnités journalières des deux dernières années ;
Une attestation de vos éventuelles périodes de chômage pour la dernière année fournie par Pôle emploi.


TITRE 3.	CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE 

Article 1.	Demande de départ à la retraite à l’initiative du salarié : calcul de la prime d’accompagnement du départ à la retraite 

Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est calculé comme suit : 
20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ;
40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois de présence à l'exclusion notamment des remboursements de frais, tel que défini pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Le salaire de référence s’entend comme la moyenne mensuelle brute des sommes perçues suivantes sur la période de référence considérée : 
Salaire mensuel fixe de base ;
Commissions perçues ;
Primes exceptionnelles ;
Bonus annuel ;
Bonus discrétionnaire ainsi que toute somme qui serait éventuellement versée au titre des heures supplémentaires ou des astreintes.
Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. 
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de la Société à la date de la rupture effective du contrat de travail.
Cette somme forfaitaire brute sera versée à la fin du contrat de travail, lors de la remise du solde tout compte.

Exemple :  Un salarié ayant 64 ans, cumulant 21 ans d’ancienneté et percevant un salaire annuel brut de 100.000 euros (incluant notamment salaire mensuel fixe, commissions, primes exceptionnelles, bonus annuel perçus au cours des 12 derniers mois de présence) pourra, dans le cas d’une demande de départ à la retraite à l’initiative du salarié, prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 40.000 euros bruts.

Article 2	 Demande de départ à la retraite du salarié à l’initiative de la Société : calcul de la prime d’accompagnement du départ à la retraite 

Dans le cadre de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé comme suit : 
20% du salaire annuel brut jusqu'à 10 ans d’ancienneté révolus ;
40 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ; 
60 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ;
80 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus.
Si le versement de l’indemnité légale de licenciement lui est plus favorable, il se substitue à cette indemnité.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par la Société au cours des 12 derniers mois de présence à l'exclusion des remboursements de frais, tel que défini pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Le salaire de référence s’entend comme la moyenne mensuelle brute des sommes perçues suivantes sur la période de référence considérée : 
Salaire mensuel fixe de base ;
Commissions perçues ;
Primes exceptionnelles ;
Bonus annuel ;
Bonus discrétionnaire ainsi que toute somme qui serait éventuellement versée au titre des heures supplémentaires ou des astreintes. 

Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. 
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de la Société à la date de la rupture effective du contrat de travail.
Cette somme forfaitaire brute sera versée à la fin du contrat de travail, lors de la remise du solde tout compte.

Exemple :  Un salarié ayant 64 ans, cumulant 21 ans d’ancienneté et percevant un salaire annuel brut de 100.000 euros (incluant notamment salaire mensuel fixe, commissions, primes exceptionnelles, bonus annuel perçus au cours des 12 derniers mois de présence) pourra, dans le cas d’une d’une demande de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 60.000 euros bruts.


TITRE 4.	GARANTIES ET REGIME FISCAL APPLICABLES

Article 1.	Maintien des garanties de santé 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié peut bénéficier d’un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant. 
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le salarié ne bénéficie plus de la part financée par l’entreprise et subit une majoration tarifaire échelonnée de la manière suivante :
1ère année de retraite : tarifs égaux à ceux des salariés actifs
2ème année de retraite : maximum 25 % supérieurs à ceux des salariés actifs
3ème année de retraite : maximum 50 % supérieurs à ceux des salariés actifs
Par exemple, si le montant de la mutuelle d’entreprise était de 60 € par mois (pris en charge à hauteur de 30 € par l’employeur), le nouveau tarif offert par l’assureur lors de la 3éme année de retraite pourra s’élever à 90 € par mois au maximum pour des garanties équivalentes.

Au-delà de ces 3 ans, les tarifs reviennent à des niveaux standards de souscription d’une mutuelle individuelle.
Afin de bénéficier de la portabilité du contrat de santé, le salarié doit remplir deux conditions :
Être un ancien salarié bénéficiant d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Présenter sa demande de maintien de garantie mutuelle dans un délai de six mois à partir de son départ de retraite. À compter de sa demande, la compagnie d'assurance dispose d'un délai de deux mois pour envoyer une proposition de contrat santé.

Article 2.	Régime fiscal et social de la prime de départ à la retraite 

Cette prime de départ à la retraite est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement. 



TITRE 5.	 FORMALITES DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 1.	Entrée en vigueur et durée de l'Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Sous réserve des formalités de dépôt fixées au présent Accord, il entrera en vigueur le 1er  décembre 2021.

Article 2.	Révision de l'Accord

Une demande de révision de tout ou partie de l'Accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Toute révision du présent Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois pour examiner les suites à donner à cette demande. 
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Article 3.	Dénonciation 

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un (1) an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE 

Article 4.	Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société : 

auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail "TéléAccords".

Le présent Accord sera :

notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;
transmis aux représentants du personnel, 


Les salariés seront informés de la signature de cet Accord par l'affichage d'une copie du présent Accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement. 

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.



Fait en un (1) exemplaire original électronique (compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19)


Fait à Malakoff, le 10 décembre 2021


La CFDT, représentée par […], délégué syndical 







La Société Colt Technology Services, représentée par […], Responsable Ressources Humaines