ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19



























SOMMAIRE















PRÉAMBULE


La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société INVIVOO.

La Société INVIVOO a pris les mesures nécessaires pour que l’ensemble de ses collaborateurs puissent réaliser leurs activités et leurs missions en télétravail (les collaborateurs du siège et les consultants positionnés chez nos clients). Ainsi, l’entreprise a coordonné avec ses clients (Société Générale, BNP, Natixis, ...) la mise en place du travail à distance de ses consultants afin que leurs missions puissent être réalisées. 

Cependant, certains de nos clients ne disposant pas des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du travail à distance ou souhaitant se concentrer sur les prestations vitales à leurs activités, ont mis soudainement fin aux prestations des consultants Invivoo. Ce qui entraine l’arrêt des prestations des consultants qui se retrouvent sans activité et engendre une forte baisse de chiffre d’affaires. 
Aussi, dans le cadre du développement de la Société INVIVOO, l’entreprise a embauché des consultants qui devaient démarrer des projets chez nos clients (au sein de leurs locaux) les 23 et 30 mars 2020. 
Ces projets ont été abandonnés ou reportés par nos clients, ceux-ci ne pouvant pas accueillir nos consultants tout en respectant les consignes de sécurité nécessaires dans le cadre des mesures définies par le Gouvernement. 
Ainsi, ces consultants ne peuvent pas ou plus réaliser leurs missions. La Société INVIVOO est dans l’incapacité de les positionner sur de nouvelles missions, les rendez-vous et présentations client étant impossibles en cette période de confinement et les démarrages de missions sont gelés par nos clients afin de limiter les risques de propagation du virus Covid -19.  
Aussi les fonction supports (Recrutement, RH, communication et commerciales) sont fortement impactées par l’arrêt ou la suspension de nos prestations clients entrainant une forte baisse des recrutements, des formations et des évènements (salons, afterwork, meetup) ce qui entraine une diminution de leur activité.

Ces réductions d’activité ont déjà de fortes conséquences financières, comme le démontre ci-dessous le tableau d’estimation de perte du chiffre d’affaires (estimation sur une reprise progressive à compter de septembre 2020).


Soit un total 2 926 699,33€ de perte de chiffre d’affaires liée aux suspensions, reports ou arrêts de prestations imposés par nos clients suite à la crise sanitaire et économique. 

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.


L’objet du présent accord est double.

En premier lieu, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent.
En deuxième, lieu, l’accord organise une réduction du temps de travail effectif collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de la société. 

Par ailleurs, le présent accord peut prévoir des dispositions qui dérogent dans un sens moins favorable aux dispositions prévues par l’accorde Branche sur l’activité partielle du 16 octobre 2013.

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.
























ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INVIVOO.


ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de
Covid-19 :
Généralisation du recours au télétravail pour tous les postes aménageables en télétravail pour lesquels l’activité se poursuit.
Fermeture des locaux suivants : Siège d’INVIVOO de Paris-la-Défense et bureau de Bordeaux.
En cas d’intervention dans les locaux de nos clients :
Il sera demandé au client de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. 
Il sera demandé au client à connaitre les conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a),
Le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention,
Il sera déterminé préalablement à l’intervention si le consultant peut venir avec son propre matériel de travail ou doit utiliser celui du client,
Il sera demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente,
Il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail.

Dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :
Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique,
S’essuyer les mains avec du papier jetable et prévoir une poubelle à pédale ou automatique spécifique,
Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels. 
Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé lors des réunions.
ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés
Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus. Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction Administrative de la Société INVIVOO.
Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été (du 01 juin au 30 septembre 2020) peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.


Article 3.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019.
Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 et qui devaient être pris entre le mois de mai 2019 et le mois de juin 2020 doivent être posés au plus tôt.
Les jours de congés payés qui n’ont pas été posés avant le 30 juin 2020 seront perdus. Ils ne donneront pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.


Article 3.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020.
Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2019 - mai 2020 sont à poser le plus tôt possible.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :
Imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins trois jours franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins cinq jours francs.
Imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié, 
Fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.



Article 3.4 | JRTT et Jours de repos.
Pour chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (forfait en heures dit modalité 2, et forfait jours) la Direction peut imposer ou modifier la prise des JRTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 7 jours de repos.
La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction a recours à l’activité partielle depuis le 16 mars 2020. 
Ce recours à fait l’objet d’une information consultation auprès des membres du CSE les 20 et 26 mars 2020.



ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche.



ARTICLE 6 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :
La bonne application de l’accord et de ses mesures,
L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.



ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société INVIVOO, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 
Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : . 


La Société :

INVIVOO 
Tour Franklin - 100-101 terrasse Boieldieu – 92042 PARIS LA DEFENSE Cedex



Fait Paris LA DEFENSE, le 16/04/2020, en 2 exemplaires originaux.