ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE


ENTRE :
La Société HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC, société par actions simplifiée au capital de 50.000 € dont le siège social est situé 45, Rue du Commandant Rolland, 93350 LE BOURGET, représentée par, Responsable Ressources Humaines, Directeur de site (ci-après également dénommée « l’entreprise »),
D'UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame, agissant en qualité de délégué syndicale,
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur. agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.E. - C.G.C. représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndicale,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE

A la suite d’une scission au sein de H&M SARL en 2009, l’accord collectif sur le droit syndical et les moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a cessé de s’appliquer aux salariés de H&M Logistics GBC France.

Compte tenu du rôle fondamental des organisations syndicales dans l'étude et la défense des droits et intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de l'entreprise, la Direction a souhaité ouvrir des négociations portant sur un nouvel accord en la matière.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont réunies les 8 et 16 Juillet et ont mené des négociations sur le sujet.

La Direction a souligné qu’il est important de permettre l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise dans le respect des droits et libertés, et notamment de la liberté individuelle au travail. 

Elle s'interdit parallèlement de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, où l'exercice d'une activité ou d'un mandat syndical, pour arrêter ses décisions, quelles qu'elles soient notamment en ce qui concerne l'embauchage, la rémunération, l'évolution de carrière et la formation professionnelle.

Afin de réaffirmer le rôle essentiel des organisations syndicales dans l'entreprise et l'intérêt qu'elle attache à l'exercice de leurs missions, la Direction de l'entreprise a en outre décidé de doter les délégués syndicaux de moyens de fonctionnement supplémentaires à ceux déjà prévus par le législateur.

Les parties au présent accord sont en conséquence convenues des dispositions suivantes, afin de permettre aux organisations syndicales d'exercer au mieux leurs missions au sein de l'entreprise où elles sont représentatives.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur le même objet.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de définir les moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs modalités d'utilisation par chacune d'entre elles, au sein de l'entreprise H&M Logistics GBC France.

Pour être représentative dans l’entreprise, une organisation doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE).

Le présent accord régit plus spécifiquement le budget de fonctionnement les crédits d'heures et les bons de délégations.

Pour les sujets qui ne seraient pas régis par le présent accord, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires.

Article 2. Crédit d'heures supplémentaires
2.1. Crédit d’heures supplémentaires mensuel
Chaque délégué syndical (DS) dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Outre le crédit légal d’heures de délégation prévu à l’article L.2143-13 du Code du travail, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, un crédit mensuel d'heures supplémentaires. Ce crédit mensuel d’heures supplémentaires est calculé comme suit :

6 heures x le nombre de siège(s) d’élu(s) obtenu(s) au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Exemple : Un syndicat a obtenu 2 sièges de titulaires au premier tour des élections du CSE en date 2 octobre 2019. Ce syndicat se voit donc allouer un crédit mensuel d’heures supplémentaires de 12 heures.

Il est rappelé que la condition d'effectif demeure prise en compte pour toutes les autres dispositions légales régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et notamment s'agissant de l'effectif minimum devant être atteint pour pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical et du nombre de délégué syndical susceptible d'être désigné par établissement.

2.2. Gestion et partage du crédit d’heures supplémentaires mensuel
Le crédit mensuel d'heures supplémentaires est géré par le DS. Chaque DS pourra chaque mois, décider de partager son crédit d’heures supplémentaires de délégation avec un élu du CSE.

La décision de partager son crédit d’heures supplémentaires est individuelle et ne peut être prise que par le DS. Le partage de crédit ne concerne que le crédit d’heures supplémentaires et non le crédit légal d’heures de délégation.

Le DS concerné par le partage d’heures de délégation informe le service RH ou le directeur de site par écrit , du nombre d'heures partagées chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

Il indique l'identité des élus bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Le bénéficiaire devra utilisé ces heures dans la limite du mois concerné.

L’information pourra être faite par courrier remis en main propre ou par mail.

Cette information ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité du représentant du personnel. Il doit permettre d’une part aux titulaires des mandats de les exercer totalement et d’autre part à la Direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation et, en particulier, d’en garantir le paiement.

Nous autorisons le report des heures de délégation des DS non utilisées,  (maximum 50% du crédit légal et supplémentaire) d'un mois sur l'autre , sous réserve de prévenance par écrit dans un délai de 8 jours.

2.3. Regroupement des heures de délégation prises au titre du crédit d’heures supplémentaires mensuel
Les heures prises au titre du crédit d'heures supplémentaires mensuel des DS devront être regroupées au minimum en plage d’une demi-heure.

Article 3. Budget de fonctionnement
Afin de faciliter l'exercice du droit syndical, un budget de 2.500€ sera octroyé à chaque organisation syndicale représentative (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) par année civile complète pour ses dépenses de fonctionnement. Le budget sera géré par la direction des Ressources Humaines. Chaque dépense effectuée par les organisations syndicales sera déduite de ce budget et devra faire l'objet de la présentation d'une facture auprès de la direction des Ressources Humaines. Ce budget de fonctionnement de 2.500€ constitue une limite maximale et les sommes non dépensées ne pourront être récupérées. 

Article 4. Déplacements
Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent :

se déplacer et circuler librement pour l'exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles

prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles d'accès aux locaux (article L.2143-20 du Code du travail).

Cette liberté de circulation des DS s'exerce dans le cadre de leur périmètre d'intervention, qui correspond au mandat dont ils sont investis.

Article 5. Bons de délégation 
Dans le cadre de cet accord, des bons de délégation sont rendus obligatoires pour l’utilisation des heures de délégation des membres titulaires et ou suppléants du CSE et des DS (crédit légal et crédit d’heures supplémentaires). 

Ces bons de délégation visent à informer l’entreprise de l’absence de l’élu ou du DS à son poste de travail pour exercer son mandat. Le bon de délégation est rempli par l’élu ou le DS qui souhaite s’absenter. Ils sont remis pour visa au supérieur hiérarchique au départ et au retour de l’élu ou du DS.

Dans le cas d’une prise d’heures de délégation impliquant une absence d’au moins une journée complète, le bon de délégation ou message par mail devra être remis au supérieur hiérarchique au moins 24h avant l’absence.

Le bon de délégation devra stipuler le nom et prénom de la personne ; le mandat exercé dans le cadre de sa délégation ; le service où travaille le représentant ; l'heure de départ ; la durée présumée de l'absence et l'heure de retour effective.

Cette mesure ne doit en aucun cas être un moyen de contrôle de l'activité du salarié dans le cadre de l'exercice de son mandat. Le but recherché est d'établir un moyen juste et vérifiable d'information quant à l'absence du salarié concerné. En effet, elle permet une meilleure comptabilisation des heures de délégations. 

Article 6. Durée, dénonciation et dépôt
6.1 Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date d’accomplissement des formalités légales et prendra fin à l’issue du cycle électoral actuel, soit le 1er octobre 2023. Il expirera, en conséquence, sans autre formalité à l’issue de cette durée déterminée et ne sera pas tacitement renouvelé.

6.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par la voie d’un avenant qui viendrait compléter ou modifier le présent accord.
Il pourra faire également l’objet d’une dénonciation par l’ensembles des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


6.3. Dépôt et publicité
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée :

pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise en mains propres contre décharge lors de la signature ;
pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dématérialisé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords auprès de la Direccte dans les conditions prévues par la loi (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Mention sera faite sur le tableau d'information du personnel.

En 8 exemplaires originaux.

Le Bourget, le 19 novembre 2020

Pour la Direction 






Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.





Pour la C.F.T.C.




Pour la C.F.D.T.





Pour I'UNSA