ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE FAYAT IT


Entre les soussignées :

La société FAYAT IT SNC, dont le siège social est situé au 2 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHATILLON, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 523 204 212, représentée par X en qualité de X

D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en qualité de DS

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a créé un nouveau dispositif, le Forfait Mobilités Durables (FMD).
Ce dispositif, non obligatoire, a pour but de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, quand ceux-ci sont effectués avec un moyen de transport vertueux.
Le Forfait Mobilités Durables est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Afin de s’inscrire dans une démarche environnementale responsable, la société FAYAT IT a souhaité mettre en place ce Forfait Mobilités Durables dans le but d’encourager ses salariés à utiliser des moyens de transport vertueux et les accompagner financièrement dans cette transition.

C’est dans ce cadre que la Société et l’Organisation syndicale ont conclu le présent accord.

Article 1. OBJET

Le FMD offre la possibilité à l’employeur d’indemniser, chaque année et jusqu’à un plafond défini par décret, ses salariés qui se rendent au travail à vélo ou à vélo à assistance électrique, en covoiturage, en transport public de personnes, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret.

La liste n’est pas exhaustive mais les modes de transport pris en charge dans le cadre du FMD le sont sous conditions de l’accord de l’employeur.

Le présent accord a donc pour objet de définir le FMD et ses modalités au sein de l’entreprise.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté mais les salariés en période d’essai ou en préavis ne peuvent pas bénéficier du remboursement de certaines prestations, de même que les salariés en CDD, alternance ou stage dont le contrat ou la convention prévoit une présence inférieure à un an.

Un astérisque (*) sera accolé aux titres des prestations concernées afin de les identifier.

Article 3. VALEUR DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR ET PERIODICITE

Le montant maximal des frais pouvant être indemnisés par le FMD est fixé à 500 € par an et par salarié.

Ces indemnités figureront sur le bulletin de paie, seront non imposables, non soumis aux cotisations sociales et ses valeurs n’entreront pas en compte dans le calcul des minimas conventionnels

L’année de référence pour l’indemnisation est calquée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Cas particuliers

Le montant du FMD sera proratisé selon le temps de présence des salariés dans l’effectif sur l’année de référence dans les cas suivants (cf calcul article 6-1) :
Arrivée en cours d’année
CDD, alternance et stage

Article 4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au FMD pour les moyens de transport et les conditions d’attribution définis à l’article 5 du présent accord.

Le trajet pris en compte est celui qui sépare le domicile habituel du salarié de son lieu de travail.

Toutefois, l’attribution de la prime du FMD est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Prise en charge au titre des frais professionnels (notes de frais) – Dans tous les cas
Attribution d’un véhicule de fonction ou mise à disposition d’un véhicule de service – Pour certaines prestations
Un double astérisque (**) sera accolé aux titres des prestations concernées afin de les identifier.

Article 5. MOYENS DE TRANSPORT PRIS EN CHARGE DANS LE FMD, CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Plusieurs moyens de transports ont été retenus pour une prise en charge par le FMD et différents mode d’indemnisation ont été retenus pour chacun d’eux. La limite totale de frais pouvant être pris en charge par le FMD reste cependant plafonnée à 500 €.

Article 5-1. VELO

	Article 5-1-1. Aide à l’acquisition d’un vélo classique ou d’un vélo électrique*

Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie du coût d’achat de leur cycle personnel. Le montant de cette aide est de 50% du prix d’achat dans la limite de 150 €.

Cette aide ne pourra être attribuée qu’une fois tous les 5 ans.

*Les salariés en période d’essai ou en préavis ; en CDD, en alternance ou en stage de moins d’un an ne peuvent pas en bénéficier.

Justificatifs à fournir : facture d’achat et attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail.

Versement : le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-1-2. Participation à l’achat des accessoires de sécurité*

Les coûts liés aux accessoires de sécurité (casques, lumières, vêtements réfléchissants, etc…) pour les vélos sont pris en charge par le FMD dans la limite de 50 € par an.

*Les salariés en période d’essai ou en préavis ; en CDD, en alternance ou en stage de moins d’un an ne peuvent pas en bénéficier.

Justificatifs à fournir : facture(s) et attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail.

Versement : le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-1-3. Participation aux frais réels

Les coûts liés aux frais annexes liés à la pratique du vélo (frais de parking sécurisé, frais d’entretien, etc…) sont pris en charge par le FMD dans la limite de 50 € par an.

Justificatifs à fournir : facture(s) et attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail.

Versement : le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-1-4. Abonnement à un service de vélos (location ou libre-service)**

L’abonnement à un service de vélos en libre-service (type Vélib’ ou Vcub) est pris en charge à hauteur de :
Soit 50% du réel,
Soit 80% du réel à condition que le salarié s’engage, pour se rendre sur son lieu de travail, à ne pas utiliser sa voiture (sauf cas exceptionnels : travaux sur le réseau, intempéries, …) et à utiliser majoritairement le vélo.

**Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs abonnements de transport à 80%.

Justificatifs : attestation sur l’honneur de non utilisation de sa voiture pour venir travailler et d’utilisation majoritaire du vélo et/ou facture(s).

Versement : la prise en charge employeur est versée chaque mois sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-1-5. Indemnité kilométrique vélo

Les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 1€ / jour.

Justificatif à fournir : 
Attestation sur l’honneur de l’utilisation prioritaire de vélo pour effectuer tout le trajet domicile - travail
Récapitulatif mensuel qui indique le nombre de trajet effectué à vélo.

Article 5-2. COVOITURAGE**

Une indemnisation forfaitaire des conducteurs pour les trajets en voiture partagés avec des collègues Fayat IT est prévue.



Le montant de cette indemnisation dépendra de deux facteurs :
La gratuité pour les passagers,
Le nombre de trajets partagés effectués sur l’année civile (un trajet correspondant à un aller ou un retour)

Le barème est le suivant :
Plus de 60 trajets : 75 €
Plus de 200 trajets : 150 €
Plus de 340 trajets : 300 €

**Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ne peuvent pas prétendre à cette indemnisation.

Justificatif à fournir : attestation récapitulative annuelle qui indique le nombre de trajet partagés et selon laquelle les trajets ont été gratuits pour les passagers.

Versement : le montant calculé sera versé sur la fiche de paie du mois de décembre après fourniture du justificatif au service RH.

Article 5-3. TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Concernant les transports en commun, avant la LOM, l’employeur avait déjà l’obligation de prendre en charge 50% des abonnements des salariés mais ne pouvait pas prendre en charge les titres de transports unitaires.

	Article 5-3-1. Abonnements**

Les coûts des abonnements de transport en commun seront indemnisés selon la formule la plus avantageuse suivante :
Soit 50% du réel,
Soit 80% du réel à condition que le salarié s’engage, pour se rendre sur son lieu de travail, à ne pas utiliser sa voiture (sauf cas exceptionnels : grève, travaux sur le réseau, horaires de travail décalés, intempéries, …) et à utiliser majoritairement les transports en commun.

**Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs abonnements de transport à 80%.

NB : La LOM a intégré le remboursement obligatoire de 50% des abonnements de transports en communs dans le FMD.
Ainsi, dans le cas où la prise en charge obligatoire de 50% d’un abonnement de transport dépasse 500 € par an, bien que cette prise en charge obligatoire ne soit pas plafonnée, le salarié ne peut prétendre à aucune autre indemnisation dans le cadre du FMD.

Justificatifs : attestation sur l’honneur de non utilisation de sa voiture pour venir travailler et d’utilisation majoritaire des transports en commun et/ou facture(s).

Versement : la prise en charge employeur est versée chaque mois sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-3-2. Tickets à l’unité

Suite à la LOM, il est à présent possible pour l’employeur de prendre en charge les titres de transports unitaires dans le cadre d’une utilisation ponctuelle des transports en communs par ses salariés (pic de pollution par exemple).

La prise en charge des titres de transport unitaires dans le cadre du FMD est de 50% des frais réels.

Justificatif : facture sur laquelle apparaît le type de titre de transport ou titre de transport sur lequel apparaît le prix.

Versement : le montant sera versé chaque mois sur la fiche de paie après fourniture du justificatif au service RH.

Article 5-4. TROTTINETTE

NB : la LOM ne permet pas à l’employeur de participer à l’achat d’une trottinette personnelle à ce jour. La législation le permettra cependant à partir du 1er janvier 2022. À cette date, et sous réserve de la publication des décrets d’application, l’article 5-4-1 suivant sera appliqué. Dans cette attente, son application est suspendue.



Article 5-4-1. Aide à l’acquisition d’une trottinette classique ou électrique* (après publication des décrets d’application rendant la participation à l’achat d’une trottinette possible)

Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge d’une partie du coût d’achat de leur trottinette personnelle. Le montant de cette aide est de 50% du prix d’achat dans la limite de 150 €.

Cette aide ne pourra être attribuée qu’une fois tous les 5 ans.

*Les salariés en période d’essai ou en préavis ; en CDD, en alternance ou en stage de moins d’un an ne peuvent pas en bénéficier.

Justificatifs à fournir : facture d’achat et attestation sur l’honneur d’utilisation de la trottinette pour le trajet domicile-travail.

Versement : le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

	Article 5-4-2. Participation à l’achat des accessoires de sécurité*

Les coûts liés aux accessoires de sécurité (casque, gilet réfléchissant, …) achetés dans le cadre de l’utilisation d’une trottinette électrique sont pris en charge dans la limite de 50 € par an.

*Les salariés en période d’essai ou en préavis ; en CDD, en alternance ou en stage de moins d’un an ne peuvent pas en bénéficier.

Justificatifs à fournir : facture(s) et attestation sur l’honneur d’utilisation de la trottinette pour le trajet domicile-travail.

Versement : le montant sera versé sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.

Article 5-4-3. Abonnement à un service de trottinettes électriques (location ou libre-service)**

L’abonnement à un service de trottinettes électriques en libre-service (type LimePass) est pris en charge à hauteur de :
Soit 50% du réel,
Soit 80% du réel à condition que le salarié s’engage, pour se rendre sur son lieu de travail, à ne pas utiliser sa voiture (sauf cas exceptionnels : travaux sur le réseau, intempéries, …) et à utiliser majoritairement la trottinette.

**Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs abonnements de transport à 80%.

Justificatifs : attestation sur l’honneur de non utilisation de sa voiture pour venir travailler et d’utilisation majoritaire de la trottinette et/ou facture(s).

Versement : la prise en charge employeur est versée chaque mois sur la fiche de paie après fourniture des justificatifs au service RH.



Article 6. PRORATISATION DU FMD ET DECLARATION FRAUDULEUSE

	Article 6-1. Protatisation du FMD

Le montant indemnisé dans le cadre du FMD auquel peut prétendre un salarié sera proratisé en cas d’entrée d’un salarié en cours d’année, et pour les salariés en CDD dont le temps de présence (prévu au contrat) est inférieur à un an sur l’exercice de référence, selon le calcul suivant :

T : Montant maximal FMD pour une année complète
A : Mois de présence année complète
M : Mois de présence année incomplète
Proratisation = M x T / A
	Article 6-2. Déclaration frauduleuse

Toute constatation d’une déclaration frauduleuse ayant donné lieu à une indemnisation de frais dans le cadre du FMD entraînera un remboursement total des sommes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 16 du règlement intérieur.

Article 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les prestations ne nécessitant pas un suivi strict des déplacements et pouvant être justifiées sur présentation d’une facture, à savoir, aide à l’achat d’un vélo, aide à l’acquisition d’accessoires et abonnements.

Le présent accord est conclu pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 8. ADHESION, MODIFICATION ET REVISION 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par courriel aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des parties signataire ou adhérente dans un délai de trois mois avant la date anniversaire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois après la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Article 9. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Un support pédagogique spécifique qui fera l’objet d’une communication par courrier électronique est également en préparation.


Fait à Viry-Châtillon, en 3 exemplaires, le 30/07/2021








ANNEXES




Annexe 1 – Attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour le trajet domicile-travail
Annexe 2 – Déclaration mensuelle sur l’honneur d’utilisation du vélo
Annexe 3 – Attestation sur l’honneur de non utilisation d’un véhicule
Annexe 4 – Récapitulatif annuel covoiturage
Annexe 5 – Vélo, quels sont les équipements obligatoires ?
Annexe 6 – Les règles de circulation en trottinette électrique



ATTESTATION SUR L’HONNEUR 
D’UTILISATION DU VELO 
POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL




Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………………………


J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer mon trajet domicile – travail. 


J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 1€ euros nets par jour. 


Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois le fichier type de mes trajets réalisés en vélo. 


Par ailleurs, à des fins de prévention, je suis informé.e de l’importance d’utiliser un vélo pourvu d’un éclairage en bon état de fonctionnement et les dispositifs de protection de base recommandés pour la pratique du vélo, à savoir le port systématique : 
Du casque ; 
D’un gilet fluorescent 




Fait pour servir et valoir ce que de droit. 



Fait à .................................., 
Le ....................................... 



Signature




DECLARATION SUR L’HONNEUR 
D’UTILISATION DU VELO




Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………………………



J’atteste sur l’honneur avoir utiliser mon vélo personnel ……….. jours 
pour effectuer le trajet domicile – travail concernant le mois de ……………………………



Fait pour servir et valoir ce que de droit. 



Fait à .................................., 
Le ....................................... 



Signature



ATTESTATION SUR L’HONNEUR 
DE NON UTILISATION DE SON VEHICULE




Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………………………



J’atteste sur l’honneur ne pas utiliser mon véhicule pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, sauf cas exceptionnels : grève, travaux sur le réseau, horaires de travail décalés, intempéries, …)



A ce titre, je souhaite une prise en charge à 80% du cout réel de l’abonnement :
	
Transport en commun
A un service de vélos (location ou libre-service)
A un service de trottinette (location ou libre-service)


Je m’engage à transmettre à la fin de chaque échéance le(s) justificatif(s) d’abonnement

Par ailleurs, à des fins de prévention, je suis informé.e de l’importance d’utiliser un vélo ou une trottinette  pourvu d’un éclairage en bon état de fonctionnement et les dispositifs de protection de base recommandés pour la pratique du vélo / trottinette, à savoir le port systématique : 
Du casque ; 
D’un gilet fluorescent 


Fait pour servir et valoir ce que de droit. 


Fait à .................................., 
Le ....................................... 



Signature


RECAPUTILATIF ANNUEL
COVOITURAGE



Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………………………



J’atteste sur l’honneur avoir utilisé mon véhicule pour effectuer du covoiturage domicile – travail, pour l’année …………………..



J’ai bien noté que le montant de l’indemnité covoiturage est soumis au barème suivant : 
-	Plus de 60 trajets : 75 €
-	Plus de 200 trajets : 150 €
-	Plus de 340 trajets : 300 € 


Je m’engage à transmettre chaque année les informations suivantes :
	Date de chaque co-voiturage
	Nom / Prénom du/des passager(s)
	Ville de prise en charge

J’atteste sur l’honneur la gratuité des trajets pour mon/mes passager(s).






Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à .................................., 
Le ....................................... 



Signature



VELO : QUELS SONT LES 
EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES ?

Publié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative 

Avant chaque sortie à vélo, n'oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

LES EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES
Deux freins, avant et arrière ;
Un avertisseur sonore audible à une distance d'au moins 50 mètres ;
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge (la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) ;
Des catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : de couleur rouge à l'arrière, de couleur blanche à l'avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales ;
Le port d'un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
Le port d'un casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers ;
Le transport de passager ne se fait que sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d'attache.
LES EQUIPEMENTS RECOMMANDES
Le port d'un casque qui réduit la gravité des blessures à la tête lors d'un accident ;
Un écarteur de danger qui incite les automobilistes à s'éloigner ;
Des rétroviseurs ;
Le port de vêtements de couleur claire ou d'un dispositif rétro-réfléchissant quel que soit le temps.
LES CONSEILS PRATIQUES
Surveillez l'état de vos pneus : un pneu usé ou mal gonflé tient moins bien la route et crève beaucoup plus facilement ;
Évitez les accessoires vestimentaires trop longs ou déstabilisants (écharpe, sac en bandoulière...) ;
Utilisez des pinces à pantalon.
 

A savoir : Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Chaque infraction est passible d'une amende.


RAPPEL DES REGLES DE CIRCULATION EN TROTTINETTE ELECTRIQUE

Les engins de déplacements électriques (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, monoroue) doivent circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe.

L'utilisateur doit circuler sur les pistes cyclables. En l'absence de pistes cyclables, il peut circuler :
sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,
sur les aires piétonnes, à condition de rouler à une allure modérée (6 km/h) et de ne pas gêner les piétons.
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l'autorise. Dans ce cas, l'utilisateur doit circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons.

Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l'interdire.

A savoir : à Paris, le stationnement sur les trottoirs des trottinettes en libre-service est interdit. Pour cette infraction, vous risquez une amende de 49 €. Les frais de fourrière seront également à votre charge.

L'utilisation est également autorisée sur les voiries privées (par exemple, chemin d'une propriété privée, allée d'une résidence privée).

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h. L'engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps.

Le conducteur doit se vêtir d'un équipement rétro-réfléchissant en cas
de circulation la nuit
ou de visibilité insuffisante la journée.

Depuis le 1er juillet 2020, votre engin doit être équipé d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.

 Attention : pour votre sécurité, le port du casque est conseillé.

L'utilisateur d'une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre-service) a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages causés à autrui (blessure d'un piéton, dégâts matériels sur un autre véhicule, ...). Il est recommandé de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.

 A noter : il est recommandé à l'utilisateur d'une trottinette en libre-service de vérifier les conditions d'assurance définis dans le contrat de location.