ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 JUIN 2021
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Entre
D'une part, 
La société EGDC, dont le siège social est sis Z.I. de Longchamp, 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 626 520 626 B, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et mandaté pour la représenter,

Et,
D'autre part,
L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :
C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein d’EGDC les 26 mars, 1er juin et 25 juin 2021.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les documents suivants ont été remis à l’Organisation Syndicale :
Le Rapport Unique 2020 ;
La liste des taux horaires (mini, maxi, médian) ventilés par classification.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : PROPOSITION DE LA CFDT

Attribution des véhicules de fonction 
Les conducteurs de travaux se voient proposés au fur et à mesure du renouvellement de la location de leur véhicule de service actuel, un véhicule à usage privé suivant les conditions du contrat validé en CSE. 

Télétravail
Les salariés nomades souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être conservé et encadré.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron)
La CFDT demande l’attribution à tous les salarié EGDC d’une prime MACRON de 500€ nets, conformément aux annonces faites par la direction en réunion CSE du 26/03/2021.

Prime de grand déplacement
La CFDT demande la création d’une prime de grand déplacement. Cette prime serait appliquée pour le personnel partant en grand déplacement et calculée de la manière suivante  130 € brut par mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. Exemple :
Un salarié qui passe 3 mois en 2021 en grand déplacement perçoit, en janvier de 2022, une prime de 130€ x 3 mois de GD soit 390€ brut. Cette prime a pour but de motiver le personnel à partir en grand déplacement. 

Prime annuelle : 
Attribution d’une prime annuelle (prime de juin) minimum, pour tous les salariés, d’un montant de 360€ brut. Au prorata du temps de présence.

Indemnités de grands déplacements
Revalorisation de 5 € par jour de grand déplacement soit 365,60€ par semaine et rétroactif au 1/01/2021. Conformément à ce qui a été vu en réunion du CSE de février 2021.

Augmentations :
Au 01/01/2021, le taux horaire du smic est de 10,25 €. Il est demandé une revalorisation des salaires de +2% pour l’ensemble des salariés.

Repas :
Les salariés souhaitent être rassurés sur la conservation de leurs acquis concernant les repas et leur prise en charge au restaurant après la crise sanitaire. 
Attribution de panier pris par les salariés en télétravail.
Conservation de l’acquis d’une prime de repas pour les salariés sédentaires administratifs.



Article 2 : MESURES APPLICABLES EN 2021

La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1 – Augmentation des salaires au 1er juin 2021 :
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de 2% au 01/06/2021.
La Direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas.

2 – Prime annuelle :
La CFDT demande l’attribution d’une prime annuelle (prime de juin) minimum, pour tous les salariés, d’un montant de 360€ brut, au prorata du temps de présence.

La Direction propose une prime avec un minimum de 100 € net.

Les parties conviennent d’une prime de 160 € brute minimum.
Elle sera proratisée en fonction des absences de plus de 3 mois au cours de l’année 2020.
Cette prime sera versée sur le salaire de juin 2021.

3 – Prime de grand déplacement
La CFDT demande une prime pour le personnel partant en grand déplacement de 130 € brute par mois passé en grand déplacement. Elle serait versée au salarié en fin d’année. 

La Direction ne souhaite pas verser de prime de grand déplacement.

4 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime Macron)
La CFDT demande l’attribution à tous les salarié EGDC d’une prime MACRON de 500€ nets, conformément aux annonces faites par la direction en réunion CSE du 26/03/2021.

La Direction avait annoncé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € dès le 26/03/21 suite aux annonces du gouvernement.
Cependant, cela ne sera possible qu’à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été. 
Une décision de l’employeur spécifiera les modalités de calcul (proratisation selon absence) et de versement de la prime.

5 - Indemnités de grands déplacements
La CFDT évoque la revalorisation de 5 € par jour de grand déplacement soit 365,60€ par semaine et rétroactif au 01/01/2021 ; Conformément à ce qui a été vu en réunion du CSE de février 2021.

Cette revalorisation est effective depuis le 05/02/2021 avec rétroactivité au 01/01/2021 :
Indemnité de repas en grand déplacement : 18.40 €
Indemnité de nuitée en grand déplacement : 50 €.
Ce qui équivaut pour 5 jours de grand déplacement à 9 repas et 4 nuitées soit 365.60 €.



6 – Les repas :
Les parties conviennent de faire perdurer le système mis en place avant mars 2020 :
Le personnel de chantier doit déjeuner de préférence au restaurant le midi. La facture du restaurant est à la charge de l’entreprise.
Quand ce n’est pas possible, le personnel de chantier bénéficie d’une indemnité de panier.
Pour le personnel mobile (conducteurs de travaux, aides conducteur, Responsable QSE…) :
En déplacement : restaurant ou note de frais
Au bureau : restaurant ou plateau repas payé par EGDC avec avantage en nature
En télétravail : une indemnité de repas
Pour le personnel sédentaire (Bureau d’Etudes, atelier, encadrement…) :
Au bureau : restaurant ou plateau repas payé par EGDC avec avantage en nature
En télétravail : une indemnité de repas
Pour le personnel sédentaire administratif :
Une indemnité de repas

7 – Attribution des véhicules de fonction :
Comme prévu dans la précédente Négociation Annuelle Obligatoire, le personnel concerné a l’opportunité de bénéficier d’un véhicule de fonction avec une participation financière pour son usage privé. Les premiers véhicules ont été livrés le 28/05/2021.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

1 – Egalité professionnelle femmes / hommes :
Le thème de l’égalité femmes / hommes a été abordé dans l’accord d’entreprise signé le 24 février 2021.

2 – Télétravail :
La CFDT indique que les salariés nomades souhaitent que le télétravail développé et encouragé pendant la crise sanitaire permettant de passer tout ou partie d’une journée de travail à son domicile pour travailler puisse être conservé et encadré.

La Direction répond que les salariés nomades doivent avant tout être présents sur leur chantier.
Le télétravail doit rester, après la crise sanitaire, une exception (quelques heures entre deux rendez-vous, voire une journée exceptionnellement).


Article 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour un an.


Article 4 : DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD
L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.
L’accord n’est pas dénonciable.


Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Fait à Cerizay, le 25 juin 2021
en 3 exemplaires

xxxxxx							xxxxxx
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT