ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société 		, dont le siège est situé à 			, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de 		 sous le n° 		 représentée par M		, en sa qualité de gérant, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part
ET
Les salariés de la société 		 à la majorité au moins des deux tiers

D’autre part


PREAMBULE 

Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue dans le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Les mesures ci-après définies permettront ainsi d’optimiser la présence des salariés à leur poste de travail afin que l’entreprise soit en mesure de s’adapter aux besoins de ses clients, tout en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES

1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les aménagements du temps de travail applicables au sein de la société dont notamment le recours à l’annualisation et à la répartition des horaires de travail sur 12 mois, conformément aux articles L. 3121-44 et suivants du code du travail. 

Il définit les modalités de mise en œuvre de l’organisation et de la répartition de la durée du travail sur l’année dans l’entreprise, pour les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Toutes les catégories de personnel de la Société peuvent être concernées, y compris les salariés sous CDD ou en intérim et cela quelle que soit la durée de leur contrat ou de leur mise à disposition.

Pour les salariés dont la présence dans la Société est inférieure à la période de référence choisie de 12 mois, le présent accord contient des dispositions prenant en compte cette particularité.

Le présent accord a vocation à se substituer à toutes les pratiques, usages et engagements unilatéraux issus de la Société portant sur les domaines relatifs à l’organisation du temps de travail.

3- ANNUALISATION
Le principe de l’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois est de permettre de faire varier sur une année la durée hebdomadaire de travail du salarié autour de la durée hebdomadaire moyenne inscrite au contrat de travail. 

Les heures réalisées chaque semaine au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. 

3-1- PERIODE DE REFERENCE

La période annuelle de référence de 12 mois consécutifs retenue pour la Société est du 1er Octobre au 30 Septembre de chaque année. 

A titre informatif, les limites suivantes prévues dans la convention collective à la date de conclusion du présent accord s’appliqueront :
12h d’amplitude quotidienne portée à 13h pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants
10h de durée maximale quotidienne pouvant être portée à 12h dans la limite de 70 jours par an
Si ces limites conventionnelles venaient à évoluer dans un sens ou dans l’autre, les limites indiquées ci-dessus seront modifiées automatiquement sans nécessité de conclure un avenant au présent accord.

4 – COMPTE INDIVIDUEL DE SUIVI

4-1 – descriptif du compteur individuel

Pour les salariés à temps plein, et pour les salariés à temps partiel dont la durée moyenne de référence est hebdomadaire, le compteur individuel de suivi comporte :
le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur la semaine
le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation
le nombre d’heures non travaillées sur la semaine
l’écart hebdomadaire constaté entre d’une part la durée du travail moyenne inscrite au contrat et d’autre part le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur la semaine additionné du nombre d’heures non travaillées sur la semaine
le cumul des écarts constatés chaque semaine depuis le début de la période.
Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période en annexe du bulletin de paie.
Cet écart est celui constaté au dernier jour de la semaine entière du mois de paie.
Au plus tard au 6ème mois de la période de référence, un relevé récapitulatif du nombre des heures effectuées et du nombre d’heures restant à effectuer sur la période de référence sera communiqué à chaque salarié.

4.2 – décompte des absences dans le compteur individuel de suivi

Les périodes non travaillées (congés et absences de toute sorte) sont converties en heures et sont affectées dans le compteur individuel de suivi.

La situation ne permettant pas d’estimer réellement le nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectuées s’il n’avait pas été absent, les périodes non travaillées sont évaluées selon un prorata de ladite absence. Ce prorata est calculé conformément aux dispositions prévues dans la convention collective.

5- LISSAGE DE LA REMUNERATION ET ABSENCES

5-1 : Lissage de la rémunération

La rémunération versée mensuellement aux salariés est en principe indépendante de l'horaire réellement accompli. Elle est calculée dans les conditions prévues par le présent accord.

Par principe, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat de travail, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (telle que notamment les congés sans solde, les absences injustifiées…).

Il est rappelé qu’à la demande du salarié, la rémunération peut également être calculée sur la base de l’horaire réellement effectué. 

5-2 : Conséquences des absences en cours de période sur la rémunération

En cas de période non travaillée donnant lieu à maintien de la rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés pour évènements familiaux), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée du travail moyenne rémunérée inscrite à son contrat de travail.
La rémunération des congés payés est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié. 
La situation ne permettant pas d’estimer réellement le nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué s’il n’avait pas été absent, la retenue sur le salaire est déterminée à partir d'une durée théorique de l'absence, calculée sur la base de la durée du travail moyenne rémunérée inscrite au contrat de travail.

6 - MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EN COURS D’ANNUALISATION

Si au cours de la période d’annualisation de 12 mois telle que définie à l’article 3-1 du présent accord, les parties décident par un avenant au contrat de travail d’augmenter ou réduire la durée du travail initialement convenue, un arrêté du compteur d’annualisation est réalisé et un nouveau compteur individuel sera ouvert pour la période restante et correspondant à la nouvelle durée du travail convenue.

L’arrêté du premier compteur d’annualisation peut donner lieu au constat d’un compteur positif (le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heures qui aurait dû être réalisé au regard de la durée contractuelle) ou négatif (le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heures qui aurait dû être réalisé au regard de la durée contractuelle).

Si le compteur est positif, les heures travaillées au-delà de la durée contractuelle seront payées par l’employeur au moment de la signature de l’avenant.

Si le compteur est négatif les heures non réalisées par le salarié ne feront pas l’objet de récupération.
7 – REPOS HEBDOMADAIRE

Dans le cadre de son activité et comme prévu conventionnellement, il peut être dérogé au travail du Dimanche.

Afin de préserver un équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Société décide de la mise en place d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, une semaine sur deux pour les activités relevant de l’aide à la personne nécessitant habituellement une intervention 7 jours/7.
8 – PLAGE INDISPONIBILITE

La plage d’indisponibilité est mise en place pour les salariés relevant des activités d’aide à la personne et nécessitant une intervention 7 jours / 7.

Afin de préserver un équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Société décide que la plage d’indisponibilité correspondra désormais à 1 journée entière.

Cette journée sera définie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, étant précisé qu’elle devra être compatible avec les nécessités de l’activité de l’entreprise et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, la journée de repos définie pourra faire l’objet d’une modification avec un délai de prévenance de 7 jours.

9 – CONTROLE DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le contrôle du temps de travail effectif sera effectué en compilant les données suivantes :
Pour les temps d’interventions chez des bénéficiaires APA et PCH, prise en compte du temps de travail enregistré via le système de télégestion
Pour les temps d’interventions chez des bénéficiaires avec caisse de retraite ou 100% fond propre, autodéclaration avec feuille d’émargement quotidienne par chaque bénéficiaire
Pour les temps de trajet rémunérés, utilisation de la matrice réalisée via MAPPY. En cas d’aléa constaté sur le temps de trajet, le temps réellement effectué sera pris en compte.

Il est rappelé que l’utilisation de l’outil télégestion est obligatoire.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES A TEMPS COMPLET
10– DUREE DU TRAVAIL ET VARIATION D’ACTIVITE DES SALARIES A TEMPS PLEIN SUR L’ANNEE

10-1 : Durée du travail sur l’année

La durée légale du travail prévue pour un salarié à temps plein sur la période de référence de 12 mois est actuellement fixée à 1 607 heures par la loi.
La durée du travail hebdomadaire des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
Ainsi, en application de l’annualisation sur la période de 12 mois les semaines où le salarié effectue moins de 35 heures se compensent avec les semaines où il effectue plus de 35 heures.
10-2 : Amplitude de la variation de la durée du travail
La durée du travail hebdomadaire pourra varier entre 0 heure et 40 heures conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, sans que les heures réalisées entre 35 et 40h ne constituent des heures supplémentaires.
Le nombre de jours de travail par semaine peut être inférieur à cinq et lorsque l’activité le justifie, aller jusqu’à six.

11 - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL

Seules les heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence de 12 mois, au delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à  1607h par an, constituent des heures supplémentaires, à l’exclusion des heures éventuellement réalisées au-delà des 40h qui seront prises en compte et rémunérées immédiatement.

Chaque heure supplémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Il est rappelé que les heures supplémentaires s’entendent de celles réalisées à la demande de la Société ou avec son autorisation.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par an et par salarié, à la date de conclusion du présent accord. 
Si ce contingent venait à évoluer dans un sens ou dans l’autre, le contingent indiqué ci-dessus sera modifié automatiquement sans nécessité de conclure un avenant au présent accord.
12 : NOTIFICATION DE LA REPARTITION DU TRAVAIL

12-1 : Notification des horaires de travail

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning initial de base (hors remplacement)

Ces plannings de base seront notifiés aux salariés au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.

Ils précisent pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise en début de mois.

Ce planning tiendra compte des plages d’indisponibilités définies dans le contrat de travail de chaque salarié.

Les modalités de notification des plannings individuels de travail sont les suivantes : ils sont transmis par mails. 

En contrepartie de l’envoi des plannings par mail, une indemnité de 2 euros par mois sera versée mensuellement.

Dans tous les cas une version papier est à disposition de tous les salariés à l’agence. Il est de la responsabilité du salarié de vérifier la dernière version de son planning afin d’intégrer correctement les modifications notifiées par mail, SMS, téléphone, message vocal. 

Les salariés sont tenus de se conformer aux missions telles que prévues au planning. 

Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l’accord du client.

12-2 : Modification des horaires de travail

Le planning de base pourra faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur afin de mieux répondre aux besoins des clients, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service. 

Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de 3 jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu.

Le salarié devra confirmer ses refus par écrit sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24 heures.

Par ailleurs, dans les cas d’urgence énumérés ci-après, le délai d’information de la modification apportée au planning pourra être réduit à un délai minimum de 1 heure.

Les cas d’urgence correspondent aux modifications apportées au planning qui sont justifiées par l’accomplissement d’une intervention auprès d’un client afin de notamment de :
Pourvoir au remplacement d’un salarié en raison d’une absence non programmée 
Répondre à un besoin immédiat d’intervention auprès notamment de personnes âgées, handicapées, malades, convalescentes.
Poursuivre une mission auprès d’un client suite à un retour d’hospitalisation non prévu dans un délai suffisant.
Répondre à un besoin immédiat d’intervention auprès d’un client en raison de l’aggravation de son état de santé.
Répondre à un besoin immédiat d’une prise en charge nouvelle et imprévue auprès d’un nouveau client en raison notamment de l’absence de l’aidant habituel, d’un retour d’hospitalisation imprévu, d’une aggravation de son état de santé.

La modification apportée dans un délai d’urgence au planning du salarié peut également se justifier par l’annulation ou le report d’une intervention chez un client en raison notamment :
D’une hospitalisation imprévue du client.
D’un départ précipité du client en maison de repos ou de convalescence.
D’un imprévu contraignant le client à annuler ou reporter une intervention.
Du décès du client.

Il est précisé que la communication des modifications apportées par l’employeur au planning de base se fera au fur et à mesure selon les mêmes modalités que la communication du planning de base, ou encore par SMS, appel téléphonique, message vocal ou tout autre moyen permettant une traçabilité non ambiguë.

En contrepartie d’un délai de modification des horaires réduit, le salarié a la possibilité de refuser 3 fois sur la période d’annualisation la modification de ses horaires et 3 fois en cas d’urgence, sans que ces refus constituent une faute ou un motif de licenciement.

13 – REGULARISATION DES COMPTEURS POUR LES SALARIES PRESENTS SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois.

13- 1 : Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle)

Dans le cas où le solde du compteur est positif, ces heures seront payées conformément aux dispositions légales en vigueur, au plus tard dans le mois suivant la clôture de la période annuelle de référence.

13-2 : Solde de compteur négatif

Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une retenue sur salaire par l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop-perçu en procédant à une retenue avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, sur le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite conventionnelle applicable.

A la date de conclusion du présent accord, et à titre informatif cette limite conventionnelle est portée à 10% de la rémunération.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

En tout état de cause, la Société s’engage à ne pas réviser la durée contractuelle de temps de travail sur la période annuelle de référence suivant, sauf accord entre les parties.

14 – REGULARISATION DES COMPTEURS POUR LES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DE LA PERIODE DE 12 MOIS

Si en raison d’une fin de contrat (fin de CDD), d’une rupture de contrat en cours de période d’annualisation ou encore d’une embauche en cours d’année, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période définie à l’article 3-1 du chapitre 1 une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :

14-1 : Solde de compteur positif

A l’occasion du solde de tout compte ou de la fin de période de la période annuelle de référence pour les salariés embauchés en cours de période, la durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

De ce fait, les parties conviennent de recalculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que défini à l’article 11 du chapitre 2 en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur la période incomplète d’annualisation.

Dans le cas où le solde du compteur est positif, ces heures seront payées conformément aux dispositions légales en vigueur, au plus tard dans le mois suivant la clôture de la période annuelle de référence ou à l’occasion du solde de tout compte.

14-2 : Solde de compteur négatif

A l’occasion du solde de tout compte ou de la fin de période de la période annuelle de référence pour les salariés embauchés en cours de période, la durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

Lorsque les heures non réalisées sont du fait du salarié, la Société pourra récupérer le trop-perçu en procédant à une retenue avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, sur le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite conventionnelle applicable.

A la date de conclusion du présent accord, et à titre informatif cette limite conventionnelle est portée à 10% de la rémunération.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de la Société ne donneront pas lieu à régularisation.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou ayant quitté l’entreprise, le trop-perçu  ne sera du par le salarié à la Société qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié (hors rupture conventionnelle) et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

En tout état de cause, pour les salariés embauchés en cours d’année, la Société s’engage à ne pas réviser la durée contractuelle de temps de travail sur la période annuelle de référence suivant, sauf accord entre les parties.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL

15 : durée du travail et variation d’activité des salariés à temps partiel sur l’année

15-1 : Durée du travail sur l’année
Le présent accord organise l’aménagement du temps de travail pour les salariés embauchés à temps partiel sur la période d’annualisation telle que définie à l’article 3-1 du chapitre 1.
Dans cette hypothèse, la durée du travail effectif sur la période de référence de 12 mois est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.
Ainsi, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail des salariés à temps partiel pourra varier sur l’ensemble de la période de 12 mois d’annualisation.

15-2 : Amplitude de la variation de la durée du de travail

La durée hebdomadaire de travail pourra varier entre 0 heure(s) et 34 heures.

Toutefois, une durée de travail inférieure peut être fixée :
- soit à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale ; cette demande doit être écrite et motivée.
- soit en raison de l’âge du salarié, - de 26 ans et de son statut étudiant.

Le nombre de jours de travail par semaine peut notamment être inférieur à cinq et lorsque l’activité le justifie, aller jusqu’à six.

15-3- HEURES COMPLEMENTAIRES

Seules les heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence de 12 mois, au delà du seuil de déclenchement des heures complémentaires fixé individuellement selon la durée contractuelle, constituent des heures complémentaires voire supplémentaires.

Il est rappelé que les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée de travail prévue au contrat pour la période de référence et dans la limite de 34h hebdomadaires.

Chaque heure complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

15-4 : HORAIRES DE TRAVAIL ET PLANNING

15-4-1 : notification des horaires de travail

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning initial de base (hors remplacement)

Ces plannings de base seront notifiés aux salariés au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.

Ils précisent pour chaque salarié la durée du travail et les horaires de travail déterminés par l’entreprise en début de mois.

Ce planning tiendra compte des plages d’indisponibilités définies dans le contrat de travail de chaque salarié.

Les modalités de notification des plannings individuels de travail sont les suivantes : ils sont transmis par mails. 

En contrepartie de l’envoi des plannings par mail, une indemnité de 2 euros par mois sera versée 	mensuellement.

Dans tous les cas une version papier est à disposition de tous les salariés à l’agence. Il est de la responsabilité du salarié de vérifier la dernière version de son planning afin d’intégrer correctement les modifications notifiées par mail, SMS, téléphone, message vocal. 

Les salariés sont tenus de se conformer aux missions telles que prévues au planning. 

Ils ne sont pas autorisés à modifier les heures et jours d’intervention mentionnés au planning, même à la demande ou avec l’accord du client.

15-4-2 : modification de la répartition des horaires de travail

Le planning initial de travail pourra faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur afin de mieux répondre aux besoins des clients, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service. 

Le salarié sera averti de cette modification dans un délai de 3 jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu.

Le salarié devra confirmer ses refus par écrit sous réserve du respect d’un délai de prévenance maximum de 24h.

Par ailleurs, dans les cas d’urgence énumérés ci-après, le délai d’information de la modification apportée au planning pourra être réduit à un délai minimum de 1 heure.

Les cas d’urgence correspondent aux modifications apportées au planning qui sont justifiées par l’accomplissement d’une intervention auprès d’un client afin de notamment de :
Pourvoir au remplacement d’un salarié absent pour une absence non programmée
Répondre à un besoin immédiat d’intervention auprès notamment de personnes âgées, handicapées, malades, convalescentes.
Poursuivre une mission auprès d’un client suite à un retour d’hospitalisation non prévu dans un délai suffisant.
Répondre à un besoin immédiat d’intervention auprès d’un client en raison de l’aggravation de son état de santé.
Répondre à un besoin immédiat d’une prise en charge nouvelle et imprévue auprès d’un nouveau client en raison notamment de l’absence de l’aidant habituel, d’un retour d’hospitalisation imprévu, d’une aggravation de son état de santé.

La modification apportée dans un délai inférieur à 3 jours au planning du salarié peut également se justifier par l’annulation ou le report d’une intervention chez un client en raison notamment :
D’une hospitalisation imprévue du client.
D’un départ précipité du client en maison de repos ou de convalescence.
D’un imprévu contraignant le client à annuler ou reporter une intervention.
Du décès du client.

Il est précisé que la communication des modifications apportées par l’employeur au planning initial se fera au fur et à mesure selon les mêmes modalités que la communication du planning initial.

15-5 : CONTREPARTIE A LA REDUCTION DU DELAI DE MODIFICATIONS DES HORAIRES

En contrepartie d’un délai de modification des horaires réduit, le salarié a la possibilité de refuser 7 fois sur la période d’annualisation la modification de ses horaires, sans que ces refus constituent une faute ou un motif de licenciement.

15-6 : CONTREPARTIE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Des garanties spécifiques pour les salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord ont été négociées.

Ainsi, les parties s’engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir à ces salariés les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. 

L’employeur s’engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

15-7 : LIMITATION DU NOMBRE ET DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS JOURNALIERES 

Compte tenu des particularités de l'activité des services à la personne, qui nécessite notamment d'adapter les plannings de travail aux besoins des clients mais aussi aux autres emplois éventuellement occupés par les salariés, les parties décident de déroger aux dispositions du code du travail relatives au nombre et à la durée des interruptions journalières.

Une journée de travail peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Une même journée de travail peut comporter un maximum de quatre interruptions, dont deux ne peuvent pas dépasser deux heures chacune.

Lorsque dans une même journée de travail, surviennent plus de trois interruptions d'une durée supérieure à quinze minutes chacune, une indemnisation forfaitaire est versée au salarié pour la quatrième interruption d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié concerné.

Par ailleurs, sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles et légales relatives au repos hebdomadaire et quotidien et de la plage d'indisponibilité prévue au contrat de travail des salariés, les horaires de travail des salariés seront fixés à l’intérieur des tranches horaires suivantes :
- pour les interventions de jour, de 8 heures à 20 heures

15-7-1 : Régularisation des compteurs - salarié présent sur la totalité de la période de 12 mois

Sauf avenant portant modification de la durée du travail conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence de 12 mois.

15-7-2 : Solde de compteur positif (dépassement de la durée annuelle)

Dans le cas où le solde du compteur est positif, ces heures seront payées conformément aux dispositions légales en vigueur, au plus tard dans le mois suivant la clôture de la période annuelle de référence.

15-7-3 : Solde de compteur négatif

Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une retenue sur salaire par l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop-perçu en procédant à une retenue avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, sur le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite conventionnelle applicable.

A la date de conclusion du présent accord, et à titre informatif cette limite conventionnelle est portée à 10% de la rémunération.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

En tout état de cause, la Société s’engage à ne pas réviser la durée contractuelle de temps de travail sur la période annuelle de référence suivant, sauf accord entre les parties.

15-8 : REGULARISATION DES COMPTEURS POUR LES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DES HEURES SUR LA PERIODE DE 12 MOIS

Si en raison d’une fin de contrat (fin de CDD), d’une rupture de contrat en cours de période d’annualisation ou encore d’une embauche en cours d’année, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période définie à l’article 3-1 du chapitre 1, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :
15-8-1 : Solde de compteur positif
A l’occasion du solde de tout compte ou de la fin de période de la période annuelle de référence pour les salariés embauchés en cours de période, la durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire contractuelle et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

De ce fait, les parties conviennent de recalculer le seuil de déclenchement des heures complémentaires tel que défini à l’article 15-3 du présent accord en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur la période incomplète d’annualisation.

Dans le cas où le solde du compteur est positif, ces heures complémentaires seront payées conformément aux dispositions légales en vigueur, au plus tard dans le mois suivant la clôture de la période annuelle de référence ou à l’occasion du solde de tout compte.

15-8-2 : Solde de compteur négatif
A l’occasion du solde de tout compte ou de la fin de période de la période annuelle de référence pour les salariés embauchés en cours de période, la durée annuelle de référence rémunérée sera recalculée en prenant en compte la durée moyenne hebdomadaire contractuelle et le temps de présence du salarié dans l’entreprise pendant la période incomplète.

Seules les heures non réalisées du fait du salarié pourront faire l’objet d’une retenue sur salaire par l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur pourra récupérer le trop-perçu en procédant à une retenue avec le salaire du 12ème mois de la période régularisée et, si nécessaire, sur le salaire des mois suivants l’arrêt du compteur dans la limite conventionnelle applicable.

A la date de conclusion du présent accord, et à titre informatif cette limite conventionnelle est portée à 10% de la rémunération.

Les heures qui n’ont pas été réalisées du fait de l’employeur ne donneront pas lieu à régularisation.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou ayant quitté l’entreprise, la retenue par l’employeur ne sera due qu’en cas de rupture à l’initiative du salarié (hors rupture conventionnelle) et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

En tout état de cause, pour les salariés embauchés en cours d’année, la Société s’engage à ne pas réviser la durée contractuelle de temps de travail sur la période annuelle de référence suivant, sauf accord entre les parties.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
16 : CONCLUSION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L2232-23 du Code du travail et L2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés par voie de référendum.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
17 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent Accord sera organisé de la manière suivante.
Il sera établi tous les ans un rapport contenant un point sur les compteurs positifs et négatifs conformément au présent accord.
Ce rapport sera transmis aux signataires et le cas échéant aux représentants du personnel s’ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.
18 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
19 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2021.
20 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.
Chaque partie pourra solliciter la révision du présent accord par écrit 
21: DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
22 : PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure dédiée et d’un envoi au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de 		.
Les salariés seront informés du résultat du referendum portant approbation de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. 
Fait à 			, le 
En 4 exemplaires originaux
Pour la société 		 – M			 gérant



Pour les salariés de la société (Annexe Liste d’émargement + Procès-verbal relatif aux résultats du référendum)