ACCORD DE TRANSITION 
RELATIF AU TRANSFERT PARTIEL DE FONDS DE COMMERCE DE L’ACTIVITE DE MAINTENANCE ITINERANTE DE LA SOCIETE EGE à l’entreprise VF Midi Pyrénées Tertiaire issue de LA SOCIETE FACEO FM SUD OUEST


Entre les soussignés :
La société EGE, Société par Actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 660 801 051 ayant son siège social 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par                      , agissant en qualité de Président, 
	D’une part

La société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 535 258 925 ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, représentée par                       , agissant en qualité de Président,
D’autre part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société EGE suivantes :
La CFDT représentée par                                 , en sa qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par                                   , en sa qualité de délégué syndical,
La CFE CGC représentée par                           , en sa qualité de déléguée syndicale.
 

Les réunions de négociations se sont tenues les 11/12/20 et 05/01/21 auxquelles étaient présents les délégués syndicaux de la société EGE ainsi que M.                         , Représentant des sociétés EGE et FACEO FM SUD OUEST et M.                         , Chef d’entreprise EGE. A également assisté à la réunion du 05/01/21, M.                             , Responsable d’Affaires, invité par l’organisation syndicale CFDT.
Lors de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sur les salariés du transfert partiel du fonds de commerce de l’activité Maintenance itinérante de la société EGE à l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST.	


Préambule	

Suite à la consultation des CSE de la société EGE et de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST, et après recueil des avis favorables de ces derniers, la société EGE cède le fonds de commerce constitué par l’activité Maintenance itinérante à l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST.

Cette cession partielle de fonds de commerce, effective à compter du 1er février 2021, après mise en œuvre des formalités juridiques d’usage, se justifie par la volonté de tirer pleinement avantage d’une stratégie commune. Compte tenu du positionnement de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST, il est apparu évident de renforcer l’approche managériale, opérationnelle et financière par le biais de la cession partielle du fonds de commerce de l’activité maintenance itinérante EGE.

Conformément à l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront automatiquement transférés au 1er février 2021, de la société EGE vers l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST.

En application de l’article L2261-14-3 du code du travail, un accord collectif peut être négocié en amont de la date de transfert. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à ce dispositif qui permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert.



Article 1 : Objet - Champ d’application et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord a vocation à établir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés transférés de l’activité maintenance itinérante de la société EGE à l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST et d’en définir les modalités de transfert.
Tous les accords, usages, notes … applicables au sein de l’entreprise VF MP Tertiaire seront applicables aux salariés d’EGE transférés.
Les dispositions relatives aux modalités de transfert prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. 
Les montants précisés dans le présent accord sont susceptibles d’évoluer. 
Les dernières valeurs connues au moment du transfert seront donc prises en compte.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2021, sous réserve que la cession partielle de fonds de commerce de l’activité maintenance itinérante de la société EGE vers l’entreprise VF MP Tertiaire de société FACEO FM SUD OUEST soit effective. Et dans la mesure où les formalités de notification et de publication prévues par le code du travail auront été effectivement remplies.
Article 3 : Classification
Après examen des conventions collectives applicables dans chacune des deux sociétés, les parties signataires ont convenu d’appliquer la convention collective FACEO FM SUD OUEST aux salariés transférés de l’activité de maintenance itinérante EGE.
Les niveaux et échelons seront proposés individuellement à chaque collaborateur transféré, en fonction des niveaux de responsabilités, compétences et autonomie, conformément aux définitions des grilles de la convention collective FACEO FM SUD OUEST.
Dans le cadre du respect de la confidentialité des classifications individuelles, la grille de correspondance est annexée au present accord et ne fera pas l’objet d’une diffusion. 
Article 4 : Mode de rémunération 
La société EGE dispose d’une structure de rémunération sur 13.4 mois pour les ETAM et cadres (dont 0.4 mois de prime vacances versée par la CIBTP).
La société FACEO FM SUD OUEST dispose d’une structure de rémunération sur 13 mois pour les ETAM et sur 12 mois pour les cadres selon la convention collective FACEO FM SUD OUEST.
Les parties signataires ont convenu que les collaborateurs EGE transférés disposeront de la structure de rémunération de la société FACEO FM SUD OUEST. Ainsi, le salaire brut annuel de base (incluant la prime vacances) des salariés concernés sera calculé sur 13 mois de salaires pour les ETAM et 12 mois de salaires pour les cadres.
Article 5 : Chèques déjeuner – Paniers repas 
5.1 - Chèques déjeuners 
La part patronale des chèques déjeuner de la société EGE s’élève à 5.20€.
La part patronale des tickets restaurant de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST s’élève à 5.10€.

Pour compenser la perte de participation patronale de 0.10 € nets par chèque déjeuner, la somme moyenne annuelle de cet écart (calculée sur une base de 225 jours) sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des collaborateurs EGE transférés concernés. 
5.2 - Panier repas 
Les paniers repas représentent 10,40 € au sein de la société EGE (9,30€ nets et 1,10€ bruts soumis à charge) et 7,50 € nets au sein de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST.
L’application du barème de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST vis-à-vis des salariés transférés EGE constituerait une perte de 2,90 € (dont 1.10€ brut et 1.8 € nets) par panier repas.
Pour compenser cette perte, la somme moyenne annuelle de cet écart (calculée sur une base de 225 jours) sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des collaborateurs EGE transférés concernés. 

Article 6 : Astreinte 
La prime astreinte s’élève à 215 € au sein de la société EGE et à 180 € au sein de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST.
L’application du barème de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST vis-à-vis des salariés transférés EGE constituerait une perte de 35 € par astreinte.

Pour compenser cette perte, la somme moyenne annuelle des écarts sur prime astreinte sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des collaborateurs transférés concernés. 
Ce calcul se fera individuellement sur la base du nombre moyen d’astreinte effectuée par chaque technicien du service maintenance itinérante (sur les 12 mois précédents la signature du présent accord)

Article 7 : Mutuelle 
La société EGE a mis en place un régime mutuelle complémentaire et sur-complémentaire AG2R avec une seule option « forte » pour 3 catégories :  isolé (1 personne) – couple (2 personnes) – famille (3 personnes et plus).  Le montant de la cotisation salariale dépend de la catégorie choisie.
La société FACEO FM SUD OUEST a mis en place un régime mutuelle complémentaire et sur-complémentaire GRAS SAVOYE avec deux options au choix « un régime de base » et « un régime amélioré ». Le montant de la cotisation est indépendant de la composition familiale. Il dépend uniquement de l’option choisie par le collaborateur.
Une étude sera menée afin de comparer, pour chaque salarié EGE transféré, les cotisations salariales des complémentaires et sur-complémentaires de l’entreprise VF MP Tertiaire issue de la société FACEO FM SUD OUEST à celle de la société EGE.
Pour compenser tout surcoût éventuel de cotisation salariale constaté, la somme annuelle des écarts (sur 12 mois) sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des collaborateurs transférés concernés. La compensation se fera au cas par cas, en fonction de la situation de chaque collaborateur.
Article 8 – Congés payés 
La société EGE adhère à la CIBTP. La société FACEO FM SUD OUEST n’adhère pas à une caisse de congés payés et assure la gestion des congés payés en interne.
Après le transfert, les congés payés (solde millésime 2020 et millésime 2021) des salariés EGE transférés seront réglés par la CIBTP. Les salariés pourront prendre, en accord avec leur manager, des jours de congés sans solde sur les périodes de congés payés.
Article 9 – Compteurs heures de modulation et jours RTT 
Compteurs heures de modulation
Les soldes heures de modulation acquises par les salariés transférés seront réglés par la société EGE avant la date de transfert. 
Compteurs jours de RTT
Les jours de RTT acquis non pris par le salarié cadre transféré seront réglés par la société EGE au prorata du temps de présence avant la date de transfert, soit 1 jour de RTT pour un transfert au 01/02/21.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé, sur un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de TOULOUSE. 
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera consultable sur simple demande du salarié auprès du service RH de l’entreprise. 
Une note d’information sur la conclusion de l’accord sera affichée concomitamment au dépôt.
Fait à Toulouse, le 05 janvier 2021 en 7 exemplaires originaux.
Pour les sociétés EGE et FACEO FM SUD OUEST



,
Président 

Pour les organisations syndicales représentatives de la société EGE :



, 	,	,
délégué syndical CFDT	délégué syndical CGT	déléguée syndicale CFE CGC


ANNEXE