PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
SIGMA INFORMATIQUE



Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec l’organisation syndicale représentative, la négociation annuelle obligatoire 2021. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 19 octobre 2021. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunérations, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés ou encore le partage de la valeur ajoutée. Selon le calendrier arrêté, deux réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 9 et 30 novembre 2021. 

A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

PREAMBULE :


2021 a été une nouvelle fois marquée par un contexte sanitaire et économique très incertain. L’attitude de prudence adoptée par l’entreprise dès le début de l’année a été bénéfique et nous a permis de préparer sereinement les années à venir. En effet, 2021 s’inscrit comme étant une année pivot avec la mise en place d’un plan stratégique à 3 ans qui renforce le positionnement de l’entreprise par rapport à son marché, son éco système et qui permet de se projeter sur une vision à plus long terme pour sa performance économique, sociale et environnementale.

Dans ce contexte, et conscient de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, la Direction souhaite que les mesures prises permettent de toucher le plus grand nombre de salarié-e-s tout en adoptant une attitude de prudence qui garantisse sa santé financière pour être en mesure de faire face aux différents imprévus qui pourraient intervenir et d’atteindre les objectifs fixés. 

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

Avec audace et plaisir, devançons les usages de nos clients et inventons des services d’excellence. SIGMA # Réussir ensemble.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.


ARTICLE 2 : Propositions respectives.


Pour le syndicat SPECIS UNSA.

Les revendications de SPECIS UNSA. ont été les suivantes :

Propositions autour de la rémunération /Pouvoir d’achat : 


Maintien du pouvoir d’achat (AG)
Maintien des augmentations individuelles avec 50€ minimum, rétroactivité au 1er janvier, qui soient basées sur des critères objectifs partagés pour obtention de l’augmentation
Primes individuelles

Prime dite Macron

Rattrapage des salaires des femmes par rapport à l’égalité salariale Femme/Homme

Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise

Demande d’un accompagnement des salarié-e-s souhaitant préparer leur retraite

Demande de réflexion sur la mise en place d’un PERCO

Propositions autour du Télétravail : 

Compensation pour les exclus du télétravail en chèque carburant ou en temps de repos complémentaire (2 jours de congés de plus /an)

Augmentation de l’indemnité télétravail à 25€/mois 

Dotation de matériels pour les salarié-e-s en Télétravail (dotation pécuniaire pour l’achat d’un matériel sur facture (140€) et dotation complémentaire pour les salarié-e-s en situation de handicap)

Proposition autour de l’organisation du temps de travail : 

Semaine de 4 jours (8h45/jour) pour les volontaires sans perte de salaire

Propositions autour de l’équilibre vie professionnelle et personnelle :

Avancer à 56 ans (au lieu de 58 ans) la possibilité de temps partiel mieux rémunéré pour les + de 55 ans
  
Permettre la cotisation du salarié à temps partiel sur un ETP s’il le demande

Acquisition d’un jour de congé au bout de 10 ans d’ancienneté

Anticiper, mieux former et mieux accompagner les personnes en reconversion interne et instaurer une prime de tutorat

Avoir une médaille du travail avec prime entre 20 et 40 ans d’activité

Avoir une vraie salle de détente avec jeux d’arcade, babyfoot et table de ping pong et avoir une salle de sport avec des équipements de qualité et accessible aux collaborateurs en situation de handicap

Lancer une réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Proposition autour de la RSE :

Aide à la mobilité douce en octroyant des indemnités kilométriques pour les vélos








Réponses de la Direction


En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :


Rémunération

Après avoir investi plus d’1.2% d’augmentation dans sa masse salariale en début d’année 2021 malgré la forte incertitude qui régnait et consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salarié-e-s, SIGMA souhaite envoyer un geste fort auprès de tous les collaborateur-rice-s. 

C’est pour cette raison qu’elle a décidé de distribuer une enveloppe de rémunération en 2022 qui puisse récompenser un maximum de collaborateur-rice-s qui auront performé dans leur activité.

Critères d’attribution :
Les augmentations individuelles seront décidées lors des comités d’évaluation selon les critères suivants : 
Performance : maîtrise du poste (Cf. évaluation dans l’entretien annuel), investissement et progression professionnelle avérés, acquisition de compétences, , ….
Changement de fonction, accroissement de périmètre de responsabilité
Décalage par rapport aux rémunérations du marché (sur la base d’indications fournies par la Direction des ressources humaines)

En outre, la Direction s’engage à utiliser une partie du budget alloué aux augmentations pour une première étape de remise à niveau des décalages de rémunérations femmes/hommes pour un même niveau de poste et de compétence.

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 impose désormais une obligation de résultats et non de moyens via le calcul d’un index sur 100 points. Une note minimum de 75 est requise. A ce titre il faut être vigilant sur l’égalité de traitement lors de décision de promotion, ou de détection de potentiel d’évolution. 

Modalités :
L’augmentation individuelle sera d’un montant minimum de 50€/mois.
Les collaborateur-rice-s arrivé-e-s dans l’entreprise après le 30 juin 2021 ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation au cours du second semestre 2021 ne seront pas éligibles à l’augmentation individuelle

Les augmentations accordées en février 2022, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Augmentation de la prime vacances
Elle est portée à un montant fixe de 360 € par collaborateur.

Participation de l’employeur à la mutuelle
L’entreprise augmente la prise en charge employeur de la mutuelle de 50% à 60%. (ce qui représente pour chacun-e un gain mensuel compris entre 5.52€ et 11.72€ en fonction de la composition familiale) 




Bien-être au travail

La Direction accepte de relever l’indemnité versée pour le télétravail la passant ainsi de 10 à 20€/mois.

Consciente de l’augmentation du coût de la vie, SIGMA a décidé également d’augmenter le remboursement des forfaits repas lors de déplacements professionnels. Ainsi le montant du repas du midi passe de 14 à 16€ et le repas du soir passe de 18 à 20€.

SIGMA a décidé de revoir sa politique concernant les jours d’ancienneté et de s’inscrire dans le respect de la convention collective du Syntec.

Ainsi dorénavant, le-a collaborateur-rice n’acquerra plus de jours après 2 ans d’ancienneté mais il se verra attribuer 1 jour d’ancienneté au bout de 5 ans d’ancienneté chez SIGMA. Puis, il acquerra un jour supplémentaire au bout de 10 ans d’ancienneté puis un autre au bout de 15 ans et enfin un au bout de 20 ans. Soit 1 jour d’ancienneté par tranche de 5 ans jusqu’à 20 ans d’ancienneté, dans le respect de la convention collective Syntec.

Pour pallier la perte des 2 jours d’ancienneté au bout de 2 ans chez SIGMA, l’entreprise a décidé de mettre en application la règle du congé de fractionnement.
En quoi cela consiste ? Chez Sigma il est demandé aux collaborateur-rice-s de fractionner leur congé principal en posant 3 semaines de congés dont 10 jours consécutifs de congés payés entre le 1ermai et le 31 octobre. De cette façon, le reliquat du congé principal pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donne lieu à des jours supplémentaires de congés payés, dits de fractionnement, à raison de :
- 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors de la période dite d’été est au minimum de 5 jours
- 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors de la période dite d’été est compris entre 3 et 4 jours. Une note de service viendra expliquer les modalités pratiques de cette mesure. Cette mesure vient modifier de façon pérenne la stipulation prévue à l’article 5-2 de l’accord du temps de travail conclu le 17 octobre 2000 et servira ainsi d’avenant à l’accord du temps de travail.


Décisions autour de la RSE

La Direction maintiendra sa prise en charge à 70% du montant global de l’abonnement transports en commun, pour tous les salarié-e-s, sans condition d’ancienneté, sur présentation des justificatifs de dépenses de transports en commun.

Pour engager notre volonté de faire baisser notre bilan carbone de 40%, l’entreprise souhaite s’engager dans une participation financière pour l’utilisation d’une mobilité douce.
Ainsi, tout collaborateur qui utilisera un transport dit doux (vélo, transports en commun, trottinette ou covoiturage) se verra attribuer une indemnité de 200€ sur l’année. Les modalités détaillées de ce forfait interviendront ultérieurement par note de service.




ARTICLE 3 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur l’ensemble des propositions faites par la Direction. 


Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article 2 B) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1er janvier 2022.


ARTICLE 4 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.

Le présent procès-verbal sera déposé de manière électronique à la diligence de l’entreprise en un exemplaire original auprès de la DREETS de Nantes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.


Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 21 décembre 2021


Pour SIGMA Informatique					Pour SPECIS UNSA			                                                                                           
	
								
En qualité de Représentant Légal