ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES SITES DE VILLENEUVE D’ASCQ PDC, CYSOING ET MONS EN BAROEUL

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.


Entre les soussignés,

D’une part, 
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de VILLENEUVE D’ASCQ PDC, CYSOING PDC et MONS EN BAROEUL PDC, représentée par                                                                                                          en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment habilitée à cette fin,


D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,


Il est convenu ce qui suit,


Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sites de VILLENEUVE D’ASCQ PDC, CYSOING PDC et MONS EN BAROEUL PDC, concerné par le projet d’adaptation du 22 juin 2021.


Article II. Amélioration des conditions de travail

Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
la totalité du parc en VAE avec l’arrivée de la nouvelle génération de cycles
la création d’un nouvel îlot sur Mons en Baroeul
la création ou le maintien de positions de travail aménagées ou adaptées


Article III. Les positions aménagées

Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions aménagées.

Seront créées ou pérennisées :

5 adaptations sur l’équipe de préparation
1 adaptation sur l’équipe 1000/3000
3 adaptations moloc
1 adaptation sur l’équipe PAD (volant de Mons)
1 adaptation sur l’équipe cabine (pérennisée par rapport à 2018)
1 adaptation sur l’équipe spécialisée (pérennisée par rapport à 2018)


Article IV. Accompagnement financier

A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :

80€ par agent nouvellement concerné par le Tri Général
50€ par agent pour l’apprentissage du Tri Général cedex
75€ par agent pour l’apprentissage du Tri Général toutes QL
25€ par agent pour la réalisation du BI et du lutin de tournée
25€ par agent pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et nettoyage)
25€ par agent effectuant des TII pour l’apprentissage de la fusion
50€ par Facteurs Polyvalents et préparateurs de PAD pour leur capacité d’adaptation aux nouvelles positions de travail
80€ par FSE II.2 pour leur implication dans la réorganisation et le maintien de la QS du site
50€ par agent du support pour leur implication dans le maintien de la QS du site
200€ par agent en PAD pour leur implication dans la QS (objectif 0 reste)
100€ par agent ayant dû changer de tournée pour leur adaptation et le maintien de la QS du site
120€ par Responsable d’équipe et Responsable Opérationnel

Les agents qui perdront les titres restaurant bénéficieront d’une compensation à hauteur 80% de la perte réelle sur une année. Cette perte réelle prend en compte le nombre de jours travaillés de l’agent sur les 12 derniers mois, la part patronale en fonction de la rémunération de l’agent (comme indiqué au paragraphe 3.1.4 de la note Rh portant sur les conditions d’attribution et revalorisation du Titre-Restaurant), l’indemnité de collation ou l’indemnité de restauration 


Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
A l’issue d’une période d’adaptation de 3 mois, chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert du RE ou du ROP. Un encadrant, un ROP, ou la Responsable d’Organisation et de l’Environnement du Travail, fera un point sur les difficultés rencontrées par l’agent, selon le support prévu. Si besoin, le ROET ou l’Organisateur, vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées et accompagnera physiquement la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné. 

Article VI. Durée de l’accord et révision

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 22 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux mois, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant Septembre 2021.

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article VII. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle territoriale Courrier sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


	Fait à Villeneuve d’Ascq, le	,

Signatures :

Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement


Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT


M ………………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT


M ………………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD


M ………………………………………………………………………… mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CFTC


M ………………………………………………………………………… mandaté(e) par la liste Osons l’Avenir CGC