ACCORD NEOTISS FRANCE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés, 

La société NEOTISS FRANCE, dont le Siège Social est situé à rue Marthe Paris ZI 21150 VENAREY LES LAUMES

représentée par  Vice-Président

d’une part, 

et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT 

représentée par son Délégué Syndical, 
d’autre part.



PREAMBULE


NEOTISS France souhaite faire progresser la mixité entre hommes et femmes car cette diversité représente une source d’équilibre social et d’efficacité économique. 

L’Article L 2242-1 impose une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a institué l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de conclure un accord collectif ou à défaut d’élaborer un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation annuelle porte sur les thèmes définis par l’article  du code du travail et notamment sur :




l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315-1 du code du travail : suivi d’une action de formation, .

***

Dans ce contexte, la société NEOTISS France avait conclu le 20 juillet 2017 un Accord relatif l’égalité professionnelle. Cet accord avait une durée de 3 ans. Dans le cadre du délai de survie des différents accords relatif à la filialisation des sociétés NEOTISS SAS et NEOTISS FRANCE, il convient de négocier un nouvel accord.

L’accord prévoyait une revue annuelle des résultats du plan d’action initialement défini.  
 
Avant l’engagement des discussions dans la société, la Direction et l’Organisation Syndicale ont souhaité faire un état des lieux général de la situation à date de la mixité pour l’ensemble des catégories professionnelles et proposer des actions prioritaires. 

Des négociations se sont ensuite engagées au sein de la société NEOTISS FRANCE afin d’analyser, sur la base de l’examen de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, quels sont les écarts de situation entre les hommes et les femmes et de fixer des objectifs de progression. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes dont la nature et l’étendue font également l’objet du présent accord. Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.


ETAT DES LIEUX ET ANALYSE DE LA SITUATION APRES APPLICATION DU PREMIER ACCORD

Eléments préalables à prendre en compte pour le Diagnostic

Le diagnostic a porté sur la population :
CDI
CDD y compris alternants
Hors expatriés et contrats suspendus. 

Les informations ont été détaillées, chaque fois que possible, selon le genre et la catégorie professionnelle. 
Elles permettent de comparer les situations respectives des hommes et des femmes au regard des domaines suivants :

a) Embauches
b) Formation
c) Promotion professionnelle
d) Qualification / classification
e) Conditions de travail
f) Sécurité & santé au travail
g) Rémunérations
h) Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Rappel / Précaution : Il peut y avoir un écart entre les données-sources de 2016 (Situation avant la négociation de l’accord de 2017) et les données-sources 2019, en raison de la Filialisation de NEOTISS FRANCE

Représentation des femmes au sein de l’effectif au 31 décembre N

Pourcentage de femmes par CSP


Au 31 décembre 2019, chez les Ouvriers, les Femmes (15) occupent essentiellement les métiers de : Opérateur CND  et Agent de parachèvement

Chez les ATAM (11), elles occupent aujourd’hui essentiellement les métiers de : 
Commercial, Administratif - RH, Comptabilité

Chez les Cadres (2), à date, elles occupent essentiellement les métiers de : 
Commercial, RH

(a) Embauches

Voilà l’évolution des recrutements externes & mobilités internes depuis 2016 : 


2019 : 5 Hommes dont 3 CDD et 2 Femmes

Une des priorités pour NEOTISS France est d’améliorer le ratio hommes/femmes dans le cadre des embauches & mobilités internes, dans la limite des compétences exigées.


(b) Formation

Les pourcentages sont calculés en fonction du nombre total de personnes formées et non sur l’effectif global inscrit.

En 2019 : 

14 femmes (sur un total de 28 inscrites) ont été formées, soit 50 % des femmes, 
Le nombre total d’heures de formation dédiées aux Femmes est de 712,85 heures de formation sur un volume total de 3287,29 heures de formation,
La part du Budget Formation allouée aux Femmes est de 24526,60 € en réalisé pour un plan de formation total de 87067,30€, soit 28 %. Dans le plan prévisionnel, la part du Budget Formation allouée aux Femmes était de 29 683,90 € pour un plan de formation total de 92 138,65 €, soit 32 %.
                    
      





(c) Promotion professionnelle

En ce qui concerne la promotion professionnelle, la priorité de NEOTISS France est de continuer à encourager la promotion des femmes, en particulier dans la population “Ouvriers”.

(d) Qualification / classification 

Catégorie « Ouvriers »








Catégorie « Atam »


Catégorie « Cadres »



(e) Conditions de travail

En 2016, 43 % des Femmes travaillaient en Horaires Postés (2x8 ou 3x8). 
En 2019, elles sont 57 % ; 16 femmes postées pour 28 femmes à l’effectif

A noter qu’une enquête « Qualité de vie au travail » a été menée durant le 1er trimestre 2017 afin de connaître, analyser et améliorer les problèmes ou remarques rencontrées. Suite à cette enquête, un Plan d’actions d’amélioration a été défini et mis en œuvre.
       
(f) Sécurité & Santé au travail

En 2016 : 7 accidents du travail ont été déclarés dont 2 ont concerné des femmes.
En 2019 : 4 accidents du travail ont été déclarés dont 1 ont concerné des femmes : 1 Accident Avec Arrêt et 3 Accident Sans Arrêt

(g) Rémunérations


(h) Articulation entre vie professionnelle et vie privée

NEOTISS France s’engage également à étudier toutes demandes particulières liées à la situation des parents (changement de rythme horaire, demande de temps partiel, …) en fonction de l’organisation de l’entreprise.

De plus, une visite du poste du travail sera effectuée systématiquement par le Médecin du Travail pour toutes les femmes enceintes pour vérifier la compatibilité du poste avec la grossesse. 

En 2019, 2 aménagements de poste ont eu lieu : un ouvrier et un ATAM : deux mi-temps thérapeutique










Résultat du calcul de l’INDEX pour l’année 2019











DOMAINES D’ACTION

En s’appuyant sur le constat ci-dessus, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression :

Dans les domaines sur lesquels l’effort avait été ciblé lors du précédent accord, à savoir Embauche, Promotion Professionnelle, Rémunération, Articulation Vie Professionnelle & Responsabilités familiales

Et d’accentuer les efforts sur le domaine Rémunérations, en particulier au regard de l’évolution de l’Index. 

1. DOMAINE D’ACTION « EMBAUCHES »
















2. DOMAINE D’ACTION « PROMOTION PROFESSIONNELLE » 


3. DOMAINE D’ACTION « REMUNERATIONS »





4. DOMAINE D’ACTION « ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES »



ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
 
A l’échéance du terme, il cessera de produire effet et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, chaque année, un point sera dédié aux résultats du plan d’action mentionné dans cet accord.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessous.

Le présent accord sera déposé en :
Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont l’un sur support électronique
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire à l’affichage
Un exemplaire à chaque partie 


Fait à Venarey-les-Laumes, le 30 avril 2020

Pour la Société NEOTISS FRANCE		 Pour la CGT
								
Vice-Président 					Délégué Syndical