ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE TPPL
 
(loi n°2019-1446 du 24/12/2019, article 7 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020)

Entre les soussignés,

La société TPPL Travaux Publics des Pays de la Loire, Société par Action Simplifiée au capital de 480.000 euros dont le siège social est situé 23, rue du Bocage – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 065 200 339, représentée par Monsieur Nicolas BRECHET en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEBOUVIER, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFDT ayant désigné Monsieur Laurent LEBOUVIER, délégué syndical, le 09/04/2020,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Stéphane LEGEAI, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique, le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFTC ayant désigné Stéphane LEGEAI, délégué syndical, le 18/12/2019,

D’autre part.

PREAMBULE

La « guerre » indispensable déclenchée pour stopper l’épidémie de coronavirus a fortement impacté l’économie française et notre entreprise en proclament un confinement depuis le 17 mars dernier. 

L’entreprise TPPL a su maintenir le cap malgré la crise, en s’adaptant et prendre en compte l’impact de cette situation sur le pouvoir d’achat de ses salariés. L’entreprise a d’ores et déjà décidé par accord avec les partenaires sociaux de maintenir les salaires en cas de mise en activité partielle.

Dans cette dynamique, la société TPPL désireuse d'améliorer une nouvelle fois le pouvoir d’achat des salariés définis dans le présent accord, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en accord avec les partenaires sociaux.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après

À l’issue d’une négociation sur ce thème, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.













CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Principe de non-substitution :

 
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 


Article 2 – Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Cette prime sera attribuée aux collaborateurs des catégories OUVRIERS ET ETAM (catégorie à la date du versement). 
Article 3 – Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 350 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 5 – Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendre effet à la date de dépôt et cessera de produire ses effets au 30 juillet 2020.


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via la plateforme Télé-accords – Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.


A Mozé sur Louet, le 28/04/2020
En 5 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales représentatives :		Pour TPPL :


Pour la CFDT,							Monsieur Nicolas BRECHET
Monsieur Laurent LEBOUVIER






Pour la CFTC,
Monsieur Stéphane LEGEAI