Accord relatif à la
Rémunération fixe et variable
et aux Avantages sociaux
















SOMMAIRE













































Entre les soussignés :

La société FIB NC 7, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 881 209 647

Ayant son siège social à ROUBAIX, 211 Avenue Brame,

représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et signer le présent accord par le représentant légal de la société,

et ci-après dénommée l’Entreprise,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Délégué Syndical C.F.D.T.
Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Délégué Syndical C.G.T.
Délégué Syndical C.G.T
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale U.P.A.E.
Déléguée Syndicale U.P.A.E.
Déléguée Syndicale U.P.A.E.
Délégué Syndical U.P.A.E.

Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE

L’opération de cession intervenue le 18 août 2020, au profit de l’Entreprise, a eu pour effet de mettre automatiquement en cause l’ensemble des conventions et accords d’entreprise qui étaient applicables à cette même date au sein de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, et notamment :

-	l’accord relatif à la prime de professionnalisme individuelle du 20 novembre 2007 ;

-	l’accord relatif au calcul des bonus pour le personnel qui travaille en magasin du 18 octobre 2019 ;

-	les différents accords conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Par l’effet de la loi, ces accords ont été temporairement maintenus en vigueur.

C’est dans ce contexte que, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’Entreprise a engagé une négociation poursuivant l’objectif :

-	de mettre fin à la survie temporaire de l’accord relatif à la prime de professionnalisme individuelle du 20 novembre 2007, de l’accord relatif au calcul des bonus pour le personnel qui travaille en magasin du 18 octobre 2019, des différents accords conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et, plus généralement, de toute autre stipulation conventionnelle mise en cause par l’opération de cession intervenue le 18 août 2020 et ayant le même objet que le présent accord ;

-	d’élaborer de nouvelles stipulations conventionnelles d’entreprise en matière de rémunération et d’avantages sociaux, en l’absence de telles stipulations au sein de l’Entreprise.

Tel est l’objet du présent accord.


TITRE 1 - REMUNERATION FIXE

ARTICLE 1 – SALAIRE MENSUEL DE BASE 

Le salaire mensuel de base est fixé en tenant compte du statut et du Niveau dans lequel se situe la fonction occupée, conformément à l’accord relatif aux Classifications professionnelles.

Les salaires de base des Employés sont réévalués dans le cadre de l’augmentation collective éventuellement accordée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les salaires de base des Agents de Maîtrise et des Cadres évoluent de manière individualisée. La fixation de l’augmentation de salaire accordée aux Employés issue de la NAO sert de référence aux augmentations de salaire de l’encadrement (Cadres et Agents de Maîtrise) :
les collaborateurs ayant réalisé les résultats attendus se voient attribuer le pourcentage d’augmentation décidé dans le cadre de la NAO ;
les collaborateurs n’ayant pas réalisé les résultats attendus se voient attribuer une augmentation de salaire inférieure au pourcentage d’augmentation issu de la NAO, pouvant aller jusqu’à un gel de la rémunération. 
les collaborateurs ayant dépassé les résultats attendus voient leur forfait mensuel revalorisé, à minima, du pourcentage d’augmentation décidé dans le cadre de la NAO.
l’évolution de la tenue de fonction et le potentiel d’évolution peuvent venir moduler la réévaluation du salaire.

Les éventuelles révisions de salaire, individuelles ou collectives, prennent effet au 1er avril de l’année en cours, avec rétroactivité le cas échéant.




ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est versée selon les règles fixées par la Convention Collective Nationale.

Pour les cadres, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération versée.

A l’occasion de la révision annuelle de rémunération, pour les Cadres ayant changé de tranche d’ancienneté entre le 2 Avril de l’année précédente et le 1er Avril de l’année en cours, il est vérifié que :
sur la période de la tranche d’ancienneté antérieure,
leur salaire de base a évolué, au minimum, d’un montant équivalent à la différence de montant de prime d’ancienneté entre les 2 tranches concernées.
Si tel n’est pas le cas, le salaire de base du cadre est majoré, au 1er Avril de l’année en cours, au minimum de la différence de montant de prime d’ancienneté entre les 2 tranches concernées.


ARTICLE 3 – PRIME TRIMESTRIELLE

Les salariés inscrits à l’effectif de la société du premier au dernier jour du trimestre civil perçoivent une prime trimestrielle.

Le montant de cette prime trimestrielle est égal à 8,33% des salaires bruts perçus au cours du trimestre civil hors prime exceptionnelle.



ARTICLE 4 – PRIME DE PROFESSIONNALISME INDIVIDUELLE POUR LES EMPLOYES DES 
SERVICES CENTRAUX ET DE L’ENTREPÔT

Les employés assumant une fonction exercée au sein des Services Centraux et de l’Entrepôt sont éligibles à la Prime de Professionnalisme Individuelle (PPI).

Le montant de cette PPI varie en fonction de l’échelon attribué au salarié à l’issue de l’Entretien Annuel de Progrès (EAP).

La PPI est attribuée au salarié à la date du 1er Avril.



Montant et calcul de la Prime de Professionnalisme Individuelle

La Prime de Professionnalisme Individuelle se calcule en fonction d’un barème établi par Niveau et par Echelon.

Elle est exprimée en taux horaire (en euros) conformément au barème ci-dessous :



La Prime de Professionnalisme Individuelle est payée mensuellement sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Son montant mensuel se calcule comme suit : taux horaire résultant de l’application du barème correspondant au Niveau et à l’Echelon du salarié multiplié par le nombre d’heures payées dans le mois.

La Prime de Professionnalisme Individuelle est intégrée dans les bases de calcul :
de la prime trimestrielle
de l’indemnisation des congés payés et des absences
de l’Intéressement
de la Participation

La Prime de Professionnalisme Individuelle est versée en plus du salaire de base, quel que soit le montant de celui-ci et son positionnement par rapport au salaire minima du Niveau.


Cas particulier :
Lorsque la baisse de l’échelon d’un salarié est exclusivement liée à une restriction médicale :
l’échelon attribué est celui correspondant au nombre de points obtenus lors de l’évaluation
au montant de la Prime de Professionnalisme Individuelle liée à cet échelon s’ajoute 30% de l’écart de PPI entre les 2 échelons concernés




TITRE 2 - REMUNERATION VARIABLE POUR LE PERSONNEL DES MAGASINS

ARTICLE 5 – BONUS HEBDOMADAIRE 

Le personnel assumant une fonction exercée au sein d’un magasin Camaïeu est éligible à un Bonus hebdomadaire calculé sur le Chiffre d’Affaires Omnicanal.

Article 5.1 : Définition du Chiffre d’Affaires Omnicanal

Le CA omnicanal est égal au CA TTC caisse du magasin (incluant le CA cross-canal) auquel s’ajoute la part du CA web revenant à ce magasin.

Le CA web est attribué au magasin qui entretient une relation avec la cliente :
soit parce qu’il s’agit du magasin de livraison : si lorsque la cliente valide sa commande web, elle choisit de se faire livrer dans un magasin, c’est ce magasin qui bénéficie du CA correspondant à la commande web.
soit parce qu’il s’agit du magasin de rattachement : pour chaque carte de fidélité, le magasin de rattachement est celui qui comptabilise le plus grand nombre de tickets de caisse positifs sur 12 mois glissants. 
En cas d’égalité entre 2 magasins, c’est le magasin qui a le ticket le plus récent qui l’emporte. En cas de nouvelle égalité, c’est le magasin qui totalise le montant d’achats le plus élevé qui l’emporte.


Article 5.2 : Contribution à la fixation des budgets

Sur le dernier quadrimestre de chaque année, au moment de l’écriture des budgets pour l’année suivante, les budgets de CA omnicanal et des moyens humains alloués (heures et/ou euros) seront écrits et partagés avec tous les acteurs du réseau. Chaque Directeur Régional veillera tout particulièrement à impliquer chaque Responsable de Magasin de sa région sur l’écriture de ses budgets.


Article 5.3 : Calcul du Bonus hebdomadaire

Le Bonus hebdomadaire concerne l’ensemble du personnel qui travaille au sein des Magasins Camaïeu en France.

Les conditions de versement du bonus hebdomadaire sont appréciées au sein de chaque magasin et pour chaque semaine.

Le montant du Bonus hebdomadaire varie en fonction de la base horaire contractuelle du salarié, indépendamment du nombre d'heures effectuées au cours de la semaine considérée.

Le montant du Bonus hebdomadaire s’établit comme suit :

(*) Pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) la base horaire retenue pour le calcul du bonus hebdomadaire correspond aux heures de présence au sein du magasin au cours de la semaine considérée.

Le bonus hebdomadaire est versé à condition que le chiffre d’affaires omnicanal budget du magasin soit atteint sur la semaine considérée.

Le bonus hebdomadaire est versé :
en totalité dès lors le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est inférieur ou égal à celui du chiffre d’affaires omnicanal ;
avec une minoration de 20% si le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est supérieur à celui du chiffre d’affaires omnicanal ;
avec une majoration de 20% dès lors que les 2 conditions cumulatives ci-dessous sont réunies :
le CA omnicanal budget est dépassé de +5%
le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est inférieur ou égal à celui du chiffre d’affaires omnicanal.

Le salarié peut bénéficier du système de Bonus hebdomadaire à compter de la semaine civile complète suivant le 1er mois calendaire complet de présence ininterrompue.

Lorsqu’un salarié du magasin A est affecté temporairement sur le magasin B pendant une semaine civile complète, il bénéficie du calcul du bonus hebdomadaire du magasin B en lieu et place de celui du magasin A.


Le salarié ne perçoit pas le Bonus hebdomadaire dès lors qu’il a une absence au cours de la semaine (hors CP, ARTT, heures de délégation).

Le Bonus hebdomadaire est payé mensuellement avec, au maximum, 2 mois de décalage.

Le montant du Bonus hebdomadaire est intégré dans les bases de calcul de :
La prime trimestrielle ;
L’indemnisation des congés payés et des absences ;
L’Intéressement ;
La Participation



ARTICLE 6 – BONUS MENSUEL 

Conditions d’attribution du Bonus mensuel :

Le Bonus mensuel n’est versé que si le CA Omnicanal Budget du mois considéré (calculé en semaines pleines) est atteint au sein du magasin d’affectation du salarié. 

Les conditions de versement du bonus mensuel sont appréciées au sein de chaque magasin et pour chaque période considérée (4 ou 5 semaines pleines).

Le salarié peut bénéficier du système de Bonus mensuel à partir du 3ème mois civil complet suivant le début de son contrat de travail. 

En cas de promotion, dès lors que le salarié justifie de l’ancienneté requise ci-dessus, il bénéficie du Bonus mensuel correspondant à sa nouvelle fonction dès le 1er mois civil complet de présence sur cette nouvelle fonction.

Le salarié ne perçoit pas le bonus mensuel dès lors qu’il est absent plus de 5 jours ouvrables (consécutifs ou non) au cours du mois (hors CP, ARTT, heures de délégation).








Montant et règlement du Bonus mensuel :

Le montant du Bonus mensuel est égal à :
2% du salaire mensuel de base pour les salariés de statut « Employé » (Employés de Magasin, Vendeuses, Secondes …)
4% du salaire mensuel de base pour les Responsables Adjoints
6 % du salaire mensuel de base pour les Responsables de Magasin

Le bonus mensuel est versé à condition que le chiffre d’affaires omnicanal budget du magasin soit atteint sur le mois considérée (4 ou 5 semaines pleines).


Le bonus mensuel est versé :
en totalité dès lors le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est inférieur ou égal à celui du chiffre d’affaires omnicanal ;
avec une minoration de 20% si le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est supérieur à celui du chiffre d’affaires omnicanal ;
avec une majoration de 20% dès lors que les 2 conditions cumulatives ci-dessous sont réunies :
le CA omnicanal budget est dépassé de +5%
le taux d’évolution des heures travaillées (ou euros des frais de personnel) est inférieur ou égal à celui du chiffre d’affaires omnicanal 


Le bonus est payé mensuellement avec 2 mois de décalage

Le montant du Bonus mensuel est intégré dans les bases de calcul de :
La prime trimestrielle ;
L’indemnisation des congés payés et des absences ;
L’Intéressement ;
La Participation









ARTICLE 7 – PRIME DE MISSION TEMPORAIRE

Les parties conviennent de l’application des dispositions suivantes dès lors que la mission temporaire a une durée supérieure à 1 mois calendaire en continu :

Salarié missionné temporairement sur une autre fonction : 
Versement d’une prime de remplacement mensuelle forfaitaire (voir tableau ci-après)
Versement du Bonus Mensuel correspondant à la fonction sur laquelle le salarié est missionné temporairement dans le respect des règles fixées à l’article 6.


Il sera vérifié que le montant de la prime de remplacement est au moins égal à la différence entre le salaire fixe du salarié et la rémunération minimum en vigueur pour le poste considéré. 


Responsable de Magasin qui se voit confier temporairement la responsabilité d’un 2ème magasin et qui y passe 50% de son temps de travail, dont 2 samedis par mois :
Versement d’une prime de remplacement mensuelle forfaitaire de 220€ bruts
Versement du Bonus mensuel de chaque magasin dès lors que les conditions liées au chiffre d’affaires sont réunies.

Responsable de Magasin qui se voit confier temporairement la mission de Visuel Merchandiser :
Versement d’une prime mensuelle forfaitaire de 50€ brut 
Versement d’une prime supplémentaire de 100€ brut par mois si le delta CA/trafic de sa région est supérieur à celui du réseau.

Les Responsables de Magasin qui se voient confier une mission d’intégration de nouveaux Responsables de Magasin ou Responsables Adjoints (Welcome Store) ou de Formation Vente (Mood Vente) :
Versement d’une prime forfaitaire de 50€ bruts par intégration ou session de formation.



TITRE 3 - AVANTAGES SOCIAUX

ARTICLE 8 – TITRES-RESTAURANT


Article 8.1 : Bénéficiaires
Salariés ayant 3 mois calendaires complets de présence


Article 8.2 : Valeur faciale et financement

La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 8 euros.
Chaque titre est financé conjointement comme suit :
Entreprise : 60%, soit 4,80€ par titre
Salarié : 40%, soit 3,20€ par titre

Article 8.3 : Barème d’attribution


Article 8.4 : Recueil du choix du salarié

Lors de son embauche, le salarié est informé du nombre maximum de Titres Restaurant qui pourront lui être attribués chaque mois, dès lors qu’il sera ayant-droit.

Le salarié complète un bordereau en précisant :
s’il est intéressé ou non par les Titres Restaurant
si oui, combien il veut se voir attribuer de titres chaque mois, (dans la limite du maximum fixé par le barème pour son contrat de base hebdomadaire)

Le choix du salarié pourra être modifié au début de chaque année.


Article 8.5 : Paiement par le salarié des titres attribués

Les Titres Restaurant d’un mois donné sont attribués, en fin de mois précédent, au moment de la paie.

La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de paie du mois précédent, après le net imposable.



Article 8.6 : Incidence des absences (quel que soit le motif, hors congés payés)

Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent pas donner lieu à attribution de Titres Restaurant.

Dans la mesure où les titres sont mis à disposition et payés « d’avance », une règle de « réduction » du nombre des titres pouvant être attribués le (ou les) mois suivant(s), à due concurrence du nombre de titres attribués « en trop » du fait des jours non travaillés, est fixée.


Article 8.7 : Incidence des congés payés

Les Titres Restaurant ne peuvent pas être attribués pendant les congés payés.
Pour tenir compte de cette obligation d’une manière « simple » :
au mois d’Août, il n’y a pas d’attribution de Titres Restaurant, ce qui équivaut à réduire de 4 semaines
en Février, la distribution de Titres Restaurant est plafonnée au ¾ des droits attribuables, ce qui équivaut à réduire d’une semaine.
Ainsi, chaque année, les Titres Restaurant seront distribués, au maximum, 10 mois « pleins » et 1 mois au ¾.


Article 8.8 : Prise en compte des jours ARTT et des jours fériés

Afin de tenir compte, d’une manière simple, des journées non travaillées du fait des jours fériés et/ou des jours d’ARTT, la distribution des Titres-Restaurant s’effectue au maximum sur 4 semaines pour chacun des mois civils (hormis les mois d’Août et de Février), au lieu de 4,33 semaines en moyenne par mois.

En conséquence, les jours non travaillés du fait d’ARTT et/ou du fait des jours fériés ne seront pas considérés comme des absences pour l’attribution des Titres Restaurant.


Article 8.9 : Cas particulier des salariés dont le repas est pris en charge par l’entreprise

Lorsque l’entreprise prend en charge ses frais de repas, le salarié ne se voit pas attribuer de titres-restaurant (déplacement professionnel, formation, réunion …).




















ARTICLE 9 – PANIER-TENUE POUR LES SALARIES QUI TRAVAILLENT EN MAGASIN ET A 
L’ACCUEIL

Afin de promouvoir auprès de notre clientèle les produits vendus au sein de nos magasins, l’Entreprise met à disposition du personnel qui travaille en magasin et des hôtesses d’accueil, pour chacune des 2 saisons (Printemps-Eté / Automne-Hiver) un panier-tenue composé de :
5 pièces de « haut » ou de « bas » pour un montant maximum de 100€ pour les salariés ayant une base horaire contractuelle supérieure ou égale à 22 heures hebdomadaires ;
3 pièces de « haut » ou de « bas » pour un montant maximum de 50€ pour les salariés ayant une base horaire contractuelle inférieure à 22 heures hebdomadaires.

Le montant total des articles composant le panier-tenue ne doit pas dépasser ces montants. 

La Direction fixe une période d’attribution du panier-tenue pour chacune des 2 saisons.
Sont ayant-droit au panier-tenue les salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes  :
2 mois d’ancienneté ininterrompus ;
pas de date de sortie prévue dans les 2 mois calendaires suivant la date de début d’attribution du panier-tenue ;
pas d’absence prévisible, quel que soit le motif, couvrant toute la période de 2 mois calendaires suivant la date de début d’attribution du panier-tenue ;

En cas d’absence de la salariée ayant-droit pendant la période d’attribution du panier-tenue (quel que soit le motif d’absence), elle pourra bénéficier du panier-tenue à son retour à condition que celui-ci soit effectif au plus tard 2 mois calendaires suivant la date de début d’attribution du panier-tenue.

Chaque salariée s’engage à :
porter en magasin des « Hauts » CAMAIEU 
porter les vêtements mis à sa disposition dans le cadre du dispositif panier-tenue exclusivement sur son lieu de travail ;
racheter les produits à hauteur de 10% de leur valeur d’achat, à la fin de la saison ou, lors de son départ de l’entreprise si celui-ci intervient avant la fin de la saison.

Dans un souci d’équité, le personnel masculin remplissant les conditions d’ancienneté et de présence, bénéficient, sur la paie du mois d’attribution du panier-tenue d’un avantage en nature (soumis à charges sociales) d’un montant de :
50€ bruts pour les contrats < 22h
100€ bruts pour les contrats ≥ 22h


ARTICLE 10 – REMISE PERSONNELLE

Les salariés embauchés en CDI ou en CDD, justifiant d’une ancienneté minimale de 2 mois continus, quelle que soit leur affectation (Siège / Entrepôt / Magasin), bénéficient d’une remise de 30% sur tous les produits vendus en magasin.

La remise de 30% s’applique dans tous les magasins situés en France, hors magasins Outlet. Le personnel des magasins Outlet bénéficie toutefois de la remise de 30% sur son propre magasin d’affectation.

La remise de 30% s’applique sur les achats effectués par le salarié pour son propre compte et pour les membres de sa famille vivant sous le même toit que lui.


ARTICLE 11 – PRISE EN CHARGE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie correspondant à 0,3% de la masse salariale.

Chez CAMAIEU, la journée de solidarité est intégralement et exclusivement supportée par l’Entreprise.

ARTICLE 12 -  CONGES D’ANCIENNETE 

La Convention Collective Nationale accorde des jours de congés d’ancienneté à partir de 10 années d’ancienneté.
L’entreprise accorde une journée de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 15 ans.

Le nombre de jours de congés d’ancienneté s’établit donc comme suit



L’acquisition des jours de congés d’ancienneté est effective à la date du 1er Juin précédent la date anniversaire du salarié.

Les jours de congés d’ancienneté sont pris entre le 1er Juin et le 31 mai de l’année suivante

A titre d’exemple, le salarié qui atteint 15 ans d’ancienneté à la date du 10 Octobre 2021 :
acquiert 2 jours de congés d’ancienneté à la date du 1er Juin 2021
prend ces 2 jours entre le 1er Juin 2021 et le 31 Mai 2022


ARTICLE 13 – INDEMNISATION DE LA CARENCE MALADIE POUR LES EMPLOYES

En cas d’arrêt de travail pour maladie d’un salarié statut « employé » ayant au minimum un an d'ancienneté, Camaïeu prend à sa charge 1 fois par année civile 100% du coût représenté par la retenue des jours de carence.
















ARTICLE 14 – AUTORISATIONS D’ABSENCE INDEMNISEES

En plus des autorisations d’absence déjà accordées par la loi ou la Convention Collective Nationale, chaque salarié peut bénéficier, par année civile, de :

3 jours indemnisés à 100%, pour soigner un enfant malade et à charge - âgé de moins de 18 ans - sur présentation d’un certificat médical

4 jours indemnisés à 100% s’il a un seul enfant à charge 
ou 5 jours indemnisés à 100% s’il a 2 enfants ou plus à charge, 
pour accompagner un enfant hospitalisé et à charge, quel que soit son âge, sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 4 jours ou 5 jours, en une ou plusieurs fois, d’un enfant à charge - âgé de moins de 18 ans - sur présentation du bulletin d’hospitalisation, le salarié a la possibilité d’utiliser le solde éventuel des jours « Enfant malade » de l’année civile en cours.

3 jours indemnisés à 100%, pour accompagner, dans le cadre d’un suivi médical (visite à l’hôpital ou chez un spécialiste), son enfant handicapé ou atteint d’une affection de longue durée - âgé de moins de 18 ans - sur présentation d’un certificat médical.

2 jours indemnisés à 100% pour accompagner son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, hospitalisé, sur présentation du bulletin d’hospitalisation et, le cas échéant, du justificatif du Pacs ou du concubinage.

Une journée indemnisée à 100% pour le décès d’un oncle ou d’une tante, sur présentation du justificatif de décès et du lien de parenté direct avec le salarié.


Par ailleurs, la société étend aux salariés pacsés les droits accordés par la loi ou la convention collective aux salariés mariés, à savoir :
5 jours de congés exceptionnels aux signataires d'un PACS justifiant au minimum de 6 mois d'ancienneté (4 jours de congés exceptionnels si moins de 6 mois d’ancienneté) ;
4 jours de congés exceptionnels en cas de décès du partenaire lié par un Pacs ou du concubin ;
3 jours de congés exceptionnels en cas de décès du père ou de la mère du partenaire lié par un Pacs ou du concubin.



ARTICLE 15 – GRATUITE DES RETOUCHES SIMPLES

L’ensemble des salariés de l’Entreprise bénéficie de la gratuité des retouches simples effectuées sur les articles vendus au sein des magasins Camaïeu.



ARTICLE 16 – COTISATION RETRAITE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel qui en font la demande, ont la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps complet.
Le surplus de cotisations salariales et patronales engendrées est intégralement supporté par le salarié.



ARTICLE 17 – DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera à compter du 1er Janvier 2022, pour une durée indéterminée. Les dispositions concernant le bonus hebdomadaire et le bonus mensuel s’appliqueront à compter du lundi 3 Janvier 2022 dans la mesure où les conditions s’apprécient sur des semaines pleines.


A ces mêmes dates, et sans que les anciens salariés de la société Camaïeu International puissent prétendre au maintien, à ce titre, d’un quelconque avantage individuel acquis, ou d’une quelconque garantie de rémunération, le présent accord met fin :

-		à la survie temporaire de l’accord relatif à la prime de professionnalisme individuelle du 20 novembre 2007, de l’accord relatif au calcul des bonus pour le personnel qui travaille en magasin du 18 octobre 2019, des différents accords conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et, plus généralement, de toute autre stipulation conventionnelle mise en cause par l’opération de cession intervenue le 18 août 2020 et ayant le même objet que le présent accord ;

-		aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques relatifs à l’application de l’accord relatif à la prime de professionnalisme individuelle du 20 novembre 2007, de l’accord relatif au calcul des bonus pour le personnel qui travaille en magasin du 18 octobre 2019, des différents accords conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et, plus généralement, de toute autre stipulation conventionnelle ayant le même objet que le présent accord ;

-	aux usages, engagement unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet que le présent accord.

Les parties conviennent donc que l’application des accords cités ci-dessus est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2021. Après cette date, ils cesseront définitivement de produire leurs effets.


ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. 

Toute partie signataire souhaitant engager la procédure de révision devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier du motif de cette demande de révision.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

ARTICLE 19 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. 


ARTICLE 20 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France au moyen de la plateforme TéléAccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.




Fait à Roubaix, en 4 exemplaires
Le 28/10/2021
Pour la société SAS FIB NC 7, , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et signer le présent avenant par le représentant légal de la société,




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., 

Pour l’organisation syndicale C.G.T., 

Pour l'organisation syndicale U.P.A.E.,