AVENANT N°9 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 




ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

CFDT, représentée par , Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical,
CGT, représentée par - Délégués Syndicaux,
FO, représentée par - Délégués Syndicaux,


Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,











































































PREAMBULE
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 29 novembre 2005. Divers avenants à cet accord ont été conclus afin de prendre en considération, d’une part, les évolutions de l’organisation du travail et d’autre part, les demandes de la Direction et des salariés. 
Afin de tenir compte d’éventuels recouvrements complémentaires d’horaires liés à leur fonction (passage de consignes, rapports) les agents de maîtrise du secteur production pouvaient bénéficier d’une compensation (abondement annuel de 2 jours de repos à mettre sur le Compte Epargne Temps ou d’une rémunération complémentaire équivalente à 2 jours). 
Cette compensation a par la suite été revalorisée à 3 jours lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2010.
Puis lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2014, cette compensation a été étendue aux agents de maitrise bénéficiant d’une fonction de suppléant, référent ou d’adjoint, pour tenir compte d’éventuels recouvrements complémentaires d’horaires. Ces derniers bénéficiaient alors d’un jour de repos à épargner sur le Compte Epargne Temps ou à percevoir en complément de rémunération. 
En dernier lieu, les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 ont conduit à revaloriser ces jours qui ont été portés à :
4 jours pour les Responsables d’Unité Autonomes
2 jours pour les collaborateurs ayant une mission de suppléance ou d’adjoint formalisée par une fiche de mission de suppléance ou fiche de poste. 
Ces jours peuvent être épargnés sur le Compte Epargne Temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié. Ces dispositions spécifiques sont applicables aux collaborateurs des services Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. 
Ces compensations peuvent apparaitre insuffisantes comme tenu de l’évolution constatée dans les pratiques de passage de consignes. Les parties ont convenu de les revaloriser. 
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs des services Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production de la société Flexi France remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 du présent accord.





REVISION DE L’ARTICLE II.7.1 – AGENTS DE MAITRISE DU SECTEUR PRODUCTION, DE l’ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2005 
Les dispositions et le titre de l’article II.7 Dispositions particulières pour certaines catégories de personnel - II.7.1 Agents de maitrise du secteur production, de l’accord précité sont modifiées comme suit. 

II.7.1 – Jours de repos complémentaires pour certaines catégories de personnel du secteur Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production.
Afin de tenir compte d’éventuels recouvrements complémentaires d’horaires liés à leur fonction pour le passage de consignes, les salariés du secteur Production, Maintenance et Contrôle Qualité Production, bénéficieront d’une indemnisation forfaitaire comme suit :
5 jours pour les Responsables d’Unité Autonome d’Inspection (RUAI) et Responsables d’Unité Autonome de Maintenance (RUAM) ;
9 jours pour les Responsables d’Unité Autonome de Production (RUAP)

2 jours pour les collaborateurs du secteur Maintenance et Contrôle Qualité Production ayant une mission de suppléance formalisée dans leur fiche de poste ou dans une fiche de mission de suppléance ;
3 jours pour les collaborateurs du secteur Production ayant une mission de suppléance formalisée dans leur fiche de poste ou dans une fiche de mission de suppléance.

Ces jours tiennent compte d’un recouvrement d’environ 12 minutes en début de poste pour les fonctions RUAI et RUAM et leurs suppléants et d’environ 22 minutes en début de poste pour les RUAP et leurs suppléants. Il est précisé que le temps nécessaire aux passages de consignes est différencié entre les RUAI/RUAM et les RUAP en raison d’une gestion des effectifs via les besoins de placement sur les équipements importants et complexes. 
Il est par ailleurs rappelé qu’un temps de 8 min en fin de poste, déjà compris dans l’horaire de travail, permet également le passage de consignes à l’équipe prenant la relève. 
Ces jours sont attribués au prorata temporis sur l’année concernée en fonction de l’occupation effective du poste ou de la mission.   
Ces jours seront valorisés de la façon suivante : 
Pour les RUAI, RUAM : 
4 jours pourront être épargnés sur le Compte Epargne Temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié
1 jour constituera obligatoirement un complément de rémunération 
Pour les RUAP :
4 jours pourront être épargnés sur le Compte Epargne Temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié
5 jours constitueront obligatoirement un complément de rémunération 
Pour les collaborateurs du secteur Maintenance et Contrôle Qualité Production ayant une mission de suppléance formalisée dans leur fiche de poste ou dans une fiche de mission de suppléance :
2 jours pourront être épargnés sur le Compte Epargne Temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié
Pour les collaborateurs du secteur Production ayant une mission de suppléance formalisée dans leur fiche de poste ou dans une fiche de mission de suppléance :
2 jours pourront être épargnés sur le Compte Epargne Temps ou constituer un complément de rémunération au choix du salarié
1 jour constituera obligatoirement un complément de rémunération 

Lorsque les jours constituent un complément de rémunération, ils seront valorisés selon les modalités prévues par l’article 4.2 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps du 25 juillet 2008 et versés en janvier de l’année N+1. 
Par ailleurs, pour l’année 2021, les dispositions prévues initialement dans le procès-verbal de désaccord NAO 2021 à l’article II.2.B c) Jours de repos complémentaires sont intégralement remplacés par les règles énoncées ci-dessus.  

DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 
3.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

3.3 Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. 
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation. 

3.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. 
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 

Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise. 




Fait le 23 décembre 2021, à Le Trait, en 7 exemplaires.


Directeur des Ressources Humaines








Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,