ENTRE LES SOUSSIGNEES


   L’Entreprise TRANSDEV OISE CABARO enregistrée sous le numéro SIRET 52612019100030, représentée par
   Madame xxxx Marie-Noëlle agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée. 

d'une part,

ET




Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l'entreprise
l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur   qualité de délégué syndical d'entreprise:



en sa

l'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur	:en sa qualité de délégué syndical d'entreprise :
l'organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par en sa qualité de délégué syndical d'entreprise ;


d'autre part.









 Après avoir rappelé que :	


L'activité de TRANSDEV OISE CABARO est le Transport de Voyageurs et d'assurer la mobilité des habitants du département de l'Oise et mettre à la disposition des agglomérations. des collectivités, des écoles ou encore des entreprises privées, des autocars avec chauffeurs pour le transport de personnes sur l'ensembledu département et au-delà.

TRANSDEV OISE CABARO en application des dispositions prévues par la convention collective des Transports Routiers (BROCHURE JO 3085 - IOCC 16) qu'elle applique pour son personnel non cadres, a mis en place le régime conventionnel de prévoyance prévu par l'accord de branche du 20 avril 2016 qui prévoit une couverture minimale prévoyance pour le décès et l'invalidité. Cette adhésion s'est faite auprès de l'organisme préconisé par la branche.

Plusieurs salariés ayant eu des arrêts de longue durée se sont retrouvés dans des situations financières difficiles voir critiques.
Les obligations de maintien de salaire de la part de l'employeur terminées, seules les indemnités de l'assurancemaladie subsistaient soient en règle général pas plus de la moitié du salaire.
Les salariés et leurs instances représentatives ont souhaité renforcer le régime de prévoyance existant et conforme au régime de branche en mettant en place une couverture incapacité temporaire de travail pour faire face aux arrêts de longue durée (arrêts dépassant la période de maintien de salaire de l'employeur et se terminant au plus tard au passage en invalidité) .

Les deux parties ont ainsi fait le choix de lancer une consultation auprès du marché et des organismes complémentaires de prévoyance avec la volonté de :

Mettre en place une couverture incapacité de travail pour les salariés non-cadres (permettant notamment de maintenir une couverture des salariés lors des arrêts de travail dont les durées vont au­ delà des obligations de maintien de salaire !"e mployeur).Cette garantie est à ce jour inexistante,

Améliorer la couverture de prévoyance existante face aux situations les plus lourdes que peuvent rencontrées par les salariés (invalidité, décès).

Les deux parties ont convenu que les couvertures dédiées aux risques de très longue durée (invalidité) et le risque décès verraient une prise en charge totale ou très majoritaire de l'employeur. Cette démarche s'inscrivant dans une volonté de l'entreprise d'accompagnerdans les meilleures conditions qui soient, les situations les plus délicates les plus longues rencontrées par les salariés.

Les deux parties ont également convenu que la couverture incapacité de travail, souhaitée par les salariés, serait majoritairementprise en charge par le salarié étant rappelé que la couverture viendrait en relais des obligations de l'employeur de maintien du salaire conformément aux obligations prévues dans la convention collective.







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Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique


Article 1
Objet

Le présent accord définit les modalités d'adhésion des salariés de l'entreprise, visés à l'article 3.1. ci-après, au contrat collectif d'assurance « incapacité- invalidité - décès » souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre informatif.


Article 2
Organisme assureur

Conformément aux dispositions de l'article L. 242-1, 11, 4° du Code de la sécurité sociale, le contrat collectif d'assurance est souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme assureur dûment habilité.


Artlcle3
Adhésion des salariés

 3.1.	
Salariés bénéficiaires

Le régime issu du présent accord collectif bénéficie à l'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 et repris par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Cette catégorie correspond à celle visée par l'article R. 242-1-1, 1•   du Code de la sécurité sociale en vigueur.

 3.2.	
Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion au régime des salariés visés à l'article 3.1., est obligatoire à compter du 1er août 2021. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les  salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

 3.3.	
Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Cas de suspension du contrat de travail indemnisée


L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.


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Cas de suspension du contrat de travail non indemnisé

Si le contrat de travail est suspendu et non rémunéré (congé sans solde, sabbatique, création d'entreprise, parental, ... ), l'assuré peut continuer à bénéficier de la garantie « décès » sans contrepartie de cotisations.


3.4.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité - invalidité - décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu 'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestaitons correspondantes.


Artlcle4
Garanties

Les garanties souscrites, qui sont annexées au présent accord à titre purement informa tif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l'entrepr ise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties dont bénéficient les salariés sont détaillées en annexe n°1, à titre purement indicatif.

Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, Il, 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.


Article 5
Cotisations

5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité - invalidité - décès » sont exprimées en pourcentage du salaire.
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Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre O et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l'année 2021, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.
Les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont, au 1er août 2021, fixées et réparties dans les proportions ci-après.
Il est ici précisé que le risque incapacité temporaire de travail est financé à 80% par le salarié, conformément à la volonté des parties à ce que le salarié finance en majeure partie le risque incapacité de travail (en relais des obligations de maintien de salaire de l'employeur).
L'entreprise prenant à sa charge l'intégralité de la cotisation de la couverture de très longue durée (invalidité) et 80% de la couverture du risque décès:



Dans le cadre de la reprise des risques encours, il sera versé une cotisation additionnelle forfaitaire à
l'organisme assureur de 50.000€ au moment de la souscription du contrat. Le financement de ce montant sera intégralement à la charge de l'employeur.

5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du ontrat souscrit (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n'est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l'employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.









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Article 6
Information

6.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscriptrice, l'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2.
Information collective

Conformément à l'article R.2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modificationdes garanties de prévoyance.


Article 7
Changement d'organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d'organisme assureur, la société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.



Article 8
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er aout 2021.

Il se substitue à toutes les dispositionsissues de décisionsunilatérales, d'usages, d'accordscollectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, l.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

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Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, tes parties signataires du présent accord ont également la possibilité de te dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, ta dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance collectif.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article--9	-
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de ta liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels te présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


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Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, publié sur intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A BEAUVAIS, le 26 juillet 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l'entreprise,
                                              Directrice des Ressources Humaines







Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :


                     Monsieur                     
Délégué syndical représentant l'organisation syndicale
FO




Monsieur	Délégué syndical représentant  l'organisation syndicale CFDT

Monsieur	Délégué syndical représentant l'organisation syndicale CGT








Annexe n°1 à titre informatif :
Contrat de couverture collective contre les risques d' « incapacité - invalidité - décès», notice d'information du contrat d'assurance.

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