Accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical

Entre 

La Société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE, code NAF n° 7311 Z, dont le siège est situé à VELIZY- VILLACOUBLAY (78) – 34, avenue de l’Europe, Bâtiment Energy 4, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et

XXX, déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail,
XXX, délégué syndical de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
XXX, délégué syndical de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, 
XXX, délégué syndical de SUD PTT, Fédération des activités postales et des télécommunications.

D’autre part, 

Ci-après dénommés « les parties » ;


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté commune de promouvoir le développement du dialogue social et d’en garantir la qualité par des engagements réciproques, afin de construire ensemble et en confiance mutuelle une politique sociale adaptée à l’activité de l’entreprise, à ses besoins et à ses réalités économiques et opérationnelles. Les parties conviennent d’une recherche commune d’équité et de justice sociale au sein de l’entreprise.

Cet accord d’entreprise reconnaît aux syndicats la possibilité d’agir conformément aux dispositions légales et conventionnelles, complétées par celles du présent accord, favorisant ainsi l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Aussi, pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Société Service Innovation Group France.








ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet : 

De préciser les moyens mis à disposition des délégués syndicaux et de clarifier les modalités d’exercice du droit syndical ;
De mettre en place les dispositifs tendant à favoriser le dialogue social ;
De garantir l’équité de traitement des personnes concernées, par rapport aux autres salariés ;
Et plus globalement de valoriser les responsabilités syndicales. 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des délégués syndicaux de la Société, qu’ils soient intermittents ou permanents.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la Société, de décisions unilatérales ou d’usages portant sur le même sujet, et ce conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 2 : Les moyens mis à disposition

2.1 – Local syndical commun et matériel

Conformément aux dispositions légales, un local syndical commun est mis à la disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la société. Ce local est situé dans les locaux du siège de la société situés au 34, avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140).

Conformément à l’article L.2142-9 du Code du Travail, les modalités précises d’aménagement et d’utilisation du local syndical sont fixées par accord avec l’employeur, ci-après :
L’ensemble des organisations syndicales bénéficie d’un local commun à la suite des élections professionnelles ;
Le local syndical commun contient bureaux, chaises et armoires et dispose d’une connexion internet ;
Dès lors qu'une organisation syndicale ne remplit plus les critères d'attribution du local commun, elle ne peut plus bénéficier dudit local. Par conséquent, l'organisation syndicale qui n’est plus représentative à l’issue des élections professionnelles doit restituer au cours du mois suivant la clé du local qui lui avait été attribuée ;
Les organisations syndicales sont responsables de l’état du local qui leur est confié, et doivent respecter les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la Société.

Par ailleurs, il a été convenu d’un commun accord que les délégués syndicaux puissent avoir accès à l’imprimante et aux consommables mis à la disposition des représentants du personnel élus dans le cadre du Comité Social et Economique.

En outre, chaque délégué syndical doit pouvoir disposer d’un ordinateur portable comprenant le pack office et un accès aux applicatifs de l’entreprise (notamment SigExpense et SigTime) et d’un téléphone mobile. S’il ne dispose pas de ce matériel dans le cadre de ses fonctions au sein de la Société, le délégué syndical se verra attribuer le dit matériel. 

Chaque délégué syndical a également la possibilité de se rendre au siège social de la Société où se situe le local syndical afin de bénéficier des ressources qui y sont octroyées. Néanmoins, l’ensemble des frais inhérents à ce déplacement réalisé sur les heures de délégation du délégué syndical, en dehors d’une convocation à l’initiative de la Société, ne sera pas pris en charge par la Société. 

De même, les frais inhérents à une connexion internet personnelle, mobilisée dans le cadre des heures de délégation des délégués syndicaux, ne sont pas pris en charge par la Société. 

En cas de problème technique informatique lié au matériel mis à la disposition du délégué syndical par la Société, il appartient à chaque délégué syndical de contacter le service support dédié. 

2.2 – Communications

Panneaux d’affichage

Un panneau d'affichage est attribué à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans la société. Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, les modalités précises d’utilisation des panneaux d’affichage sont fixées par accord avec l’employeur, ci-après :
Après chaque élection professionnelle, chaque organisation syndicale constituant une nouvelle section syndicale au sein de la société, se voit attribuer un panneau d'affichage ;
Dès lors qu'une organisation syndicale n'a plus de section syndicale au sein de la société, elle est invitée à ôter ses documents du panneau et à restituer ledit panneau au cours du mois suivant. 

Diffusion des tracts syndicaux

Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Utilisation de la messagerie Google

Soucieux du respect de l’environnement, les parties conviennent de simplifier les communications entre la Direction et les représentants des organisations syndicales, en privilégiant le courrier électronique, notamment pour l’envoi des convocations aux réunions de négociation et des documents afférents. 







2.3 – Formation bureautique liée au mandat de Délégué Syndical

Une formation bureautique d’un jour (Word/Excel et applicatifs) est proposée à l’ensemble des délégués syndicaux, à chaque prise de mandat. Le service des Ressources Humaines organise cette formation au siège de la société.


ARTICLE 3 : Les modalités d’exercice du droit syndical

3.1 – Les heures de délégation 

Principe général

Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, au moins égal à 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Les parties conviennent que ce crédit d’heures est complété de 15 heures supplémentaires par mois et par délégué syndical, ce qui porte au total le crédit d’heures mensuel de chaque délégué syndical à 33 heures. Ces heures de délégation sont personnelles et attribuées individuellement à chaque délégué syndical. Elles ne sont donc pas transférables.

Les heures passées en réunion organisée à l’initiative de la Société ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux. 

Par ailleurs, les heures de délégation non utilisées sur le mois en cours ne sont pas reportables sur la période suivante.

Modalités d’utilisation des heures de délégation

Le bon de délégation permet de formaliser l’utilisation des heures de délégation afin :
De prévenir son supérieur hiérarchique de la prochaine période d'absence liée au mandat exercé ;
Et de comptabiliser la consommation du temps de délégation de chaque représentant.

Dans un souci de dématérialisation, l’utilisation de ces heures s’effectue exclusivement sur le logiciel SigTime. 

En cas d’indisponibilité du logiciel, l’utilisation des heures de délégation peut s’effectuer par simple courrier électronique au service des Ressources Humaines. Ce courrier électronique doit obligatoirement indiquer les dates et horaires de l’absence au titre de son mandat syndical. 

3.2 – La rémunération des heures liées aux mandats syndicaux

Les heures de délégation prises par les délégués syndicaux, ainsi que les heures de participation aux réunions à l’initiative de la Direction (temps de trajet inclus), sont rémunérées sur la base d’un maintien de salaire. 
3.3 – Les réunions à l’initiative de la Direction

La Direction s’engage dans la mesure du possible à envoyer 5 jours calendaires avant la réunion syndicale l’ordre du jour et l’ensemble des pièces jointes correspondant aux éléments nécessaires à la compréhension des sujets.

Par ailleurs, la Direction propose chaque année en amont des réunions de négociations obligatoires, un calendrier reprenant l’ensemble des dates de réunions : recueil des items, négociations et clôture des négociations.

Les déplacements des délégués syndicaux pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction sont pris en charge par la société, dans le respect des règles internes liées à la gestion des frais. Pour les déplacements nécessitant un transport en train ou avion, les délégués syndicaux concernés sont invités à se rapprocher du service dédié SIG afin qu’ils n’aient pas à avancer les frais de déplacement. A défaut, le remboursement pourra s’effectuer sur présentation de justificatifs, avec estimatif communiqué au service RH au préalable. 

Chaque délégué syndical peut être accompagné de deux salariés lors des réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction. Au même titre, l’employeur ou son représentant peut également être accompagné de deux salariés lors de ces réunions. Les frais de déplacement et le temps passé en réunion par ces accompagnateurs est pris en charge par la Société, dans les mêmes conditions que pour les délégués syndicaux.

3.4 – Accès aux informations et BDES

Informations liées à l’entrée dans le mandat

Dans l’objectif d’accueillir dans les meilleures conditions les délégués syndicaux nouvellement désignés, ceux-ci sont invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de prévoir la transmission d’un état des lieux des négociations en cours et de l’ensemble des documents afférents. De même, le service des Ressources Humaines leur remettra, à leur demande, un exemplaire des dispositions conventionnelles et un exemplaire du règlement intérieur, en version informatique.

En outre, chaque nouveau délégué syndical pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le service des Ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de la Société au regard de son emploi. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substituera pas à l'entretien professionnel.

Base de données économiques et sociales (BDES)

Durant leur mandat syndical, les délégués syndicaux disposent d’un accès permanent à la base de données économiques et sociales en ligne de la Société. Un mot de passe personnel est fourni à chaque délégué syndical pour s’y connecter. En cas de difficultés rencontrées, ce dernier est tenu d’en informer le service des Ressources Humaines. 

3.5 – Circulation des délégués syndicaux et contact avec les salariés

Circulation dans l’entreprise

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission syndicale, ou réunir les salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Néanmoins, aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée aux délégués syndicaux à ce titre.

Circulation en dehors de l’entreprise 

Les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, afin de mener à bien leur mission syndicale auprès des salariés travaillant sur le terrain. Dans ce cadre, chaque délégué syndical pourra bénéficier du remboursement de deux déplacements par an (de novembre à novembre) liés à son mandat syndical (voiture, train, avion), dont le remboursement n’est pas légalement prévu par l’employeur. Ce déplacement est à organiser avec le service dédié SIG afin que les délégués syndicaux n’aient pas à avancer les frais de déplacement. A défaut, le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatifs, avec estimatif communiqué au service RH au préalable. 

Ces deux déplacements peuvent être transférés d’une organisation syndicale à une autre. Le service des Ressources Humaines devra en être informé au préalable. 

Contact avec les salariés

Il est convenu qu’en raison des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Société ne fournira pas aux délégués syndicaux les coordonnées personnelles des salariés, sans leur accord express et écrit. Dans ce cadre, une communication intersyndicale sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise, à compter de la 3ème semaine du mois de novembre 2020. Cette communication, réalisée concomitamment par les organisations syndicales et le service Communication, sera adressée par le service Communication de la Société en envoi global aux salariés via une solution informatique prévue à cet effet. Celle-ci permettra de mieux faire connaître les organisations syndicales auprès des salariés et d’offrir la possibilité à ces derniers de communiquer leurs coordonnées personnelles à l’une ou plusieurs organisations syndicales de leur choix. 

Par ailleurs, afin de favoriser la communication et les relations avec les délégués syndicaux, au même titre qu’avec l’ensemble des représentants du personnel, le service des Ressources Humaines mettra en place un livret d’accueil ou livret d’information de l’entreprise au cours de l’année 2021. Celui-ci sera transmis à l’ensemble des salariés déjà en poste et sera systématiquement remis aux nouveaux salariés. Dans ce livret figurera une présentation de l’ensemble des représentants du personnel et délégués syndicaux avec leurs coordonnées et, s’ils le souhaitent, leur photo. 


ARTICLE 4 : Déroulement de carrière et évolution professionnelle

4.1 – Pendant l’exercice du mandat syndical

Comme pour l’ensemble des salariés, les délégués syndicaux bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation, ainsi que d’un entretien de mi-année. Ces entretiens portent notamment sur l’appréciation de la performance du salarié sur la période écoulée et sur la fixation des objectifs de la période à venir. Ces appréciations doivent tenir compte des responsabilités assumées dans le cadre du mandat syndical des délégués syndicaux.

4.2 – A l’issue du mandat syndical

Dans les 3 mois qui suivent la fin d’un mandat de délégué syndical, ces derniers ont la possibilité de demander un entretien professionnel avec le service des Ressources Humaines, ayant pour objet de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de leur activité de délégué syndical, de définir des possibilités d'évolution professionnelle et d’étudier les besoins de formation permettant d'y aboutir (réadaptation, développement des compétences, etc.).


ARTICLE 5 : Formalités propres à l’accord

5.1 – Validité de l’accord

Cet accord est valide dès lors qu’il répond aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

5.2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche du personnel des entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le présent accord annule et remplace tout usage, tout agrément tacite ou tout accord en vigueur dans la Société à la date de signature du présent accord et ayant le même objet que les présentes.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de celles contenues dans le présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.




5.3 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Il est conclu pour toute la durée du mandat syndical.

5.4 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

5.5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend litige faisant l’objet de cette procédure.

5.6 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées, selon les règles ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

La validité de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord s'appréciera conformément aux articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord modifié. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

5.7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux signataires de l’accord et à toute éventuelle autre organisation syndicale représentative existant dans l’entreprise au moment de la dénonciation. Dans ce cas, la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

5.8 – Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent accord, comportant 9 pages, est établi en 6 exemplaires.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé en ligne sur . 

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Un exemplaire original de l’accord est également transmis à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise.
 
Enfin, l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et mis en ligne sur les outils de communication de l’entreprise.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 27 octobre 2020.

Pour la CFTC							Pour la CFDT
XXX								XXX



Pour FO							Pour SUD PTT
XXX								XXX					


Pour la Société
XXX, Directeur Général