ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE LA CLINIQUE JEANNE D’ARC




Entre les soussignés : 


La Société CLINIQUE JEANNE D’ARC, au capital de 1 130 000 €, 
Ayant son siège au 55, rue du Commandant René Mouchotte, 94160 SAINT-MANDE,
Représentée par Mme Olivia RIBARDIERE,
Agissant en qualité de Directeur
(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Clinique »)	


D’une part
Et 



Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivante :
CLINIQUE JEANNE D’ARC,
Représentées par Mme Etiennette POMAREDE, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, et par Mr Noel FRANCLIN, en sa qualité de Délégué syndical CGT,


D’autre part, 

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les catégories professionnelles suivantes : employé(e)s, technicien, agents de maîtrise et cadres. 
Les domaines de progression sont les suivants : 
-  l'embauche
-  la formation et la promotion professionnelle
-  la qualification et classification
-  les conditions de travail
-  la sécurité et la santé au travail 
-  la rémunération effective
-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
Il a été réalisé un diagnostic sur l’égalité professionnelle homme/femme établi au 30/09/2020 reprenant la période du 1/01/2020 au 30/09/2020.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
A la lecture du diagnostic et après échange avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
- la formation professionnelle : 
Objectif : 
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. 
Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail. 
La clinique Jeanne d’Arc s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient proposés sans discrimination de sexe. 
La direction s’engage à privilégier l’organisation de formation sur site ou en région chaque fois que cela est possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur un plan personnel.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle. 
Action et mesures retenues : 
La clinique Jeanne d’arc s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quelque soient le sexe, l’âge et la durée du travail.
Indicateur : Etablir un suivi du nombre d’heures de formation par sexe rapporté au nombre d’heures total de formation. 
- Le recrutement : 
1. Objectif : 
Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. 
La clinique Jeanne d’Arc et les partenaires sociaux réaffirment le principe de non-discrimination auquel ils sont attachés. 
A ce titre, la clinique Jeanne d’Arc s’engage à ce que les offres d’emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié à l’âge, au sexe, au handicap et ce quelle que soit le nature du contrat de travail et l’emploi proposé. 
La clinique Jeanne d’arc s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité. 
Action et mesures retenues : 
La clinique s’engage à ce que la terminologie utilisée dans 100% des offres d’emploi soit non discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. 
Indicateur : Réaliser deux contrôles inopinés par an des offres de recrutement internes et externes. 
- la promotion professionnelle et la rémunération : 
1. Objectif:
La clinique Jeanne d’Arc et les organisations syndicales rappellent leur attachement au respect des dispositions légales prévues dans les articles L.3221-1 du code du travail et suivants. 
Les organisations syndicales constatent qu’il n’y a pas d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes. 
La clinique s’engage à ce que les niveaux de salaire à l’embauche soient équivalents entre les hommes et les femmes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et à durée de travail égale.
Indicateur : Le total des indicateurs calculables de l’index égalité Hommes/femmes ramené sur 100 points doit être supérieur à 75. 
Pour rappel, les indicateurs de l’index sont les suivants : Ecart de rémunération (en %), écarts d’augmentations individuelles, pourcentage de salariés augmenté en retour de congé maternité, nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.  
 
- l'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : 
1. Objectif :  
La clinique s’engage à améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
2 Actions et mesures retenues : 
Réaliser un entretien de reprise d’activité à l’issue d’un congé maternité, paternité, parental d’éducation et ce quel que soit la durée de ce congé. Cet entretien se tiendra dans les deux  mois de la reprise d’activité avec le responsable hiérarchique (N+1).
Indicateur : Nombre d’entretien de retour de congés familiaux réalisés dans les deux mois.

- Les conditions de travail : 
Objectif : 
La clinique s’engage à améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un arrêt maladie de longue durée (de plus de 6 mois). 
Actions et mesures retenues : 
Réaliser un entretien de reprise d’activité à l’issue de tout arrêt maladie de plus de 6 mois. Cet entretien se tiendra dans les deux mois de la reprise d’activité avec le responsable hiérarchique (N+1). 
Indicateur : Nombre d’entretien de retour d’arrêts maladie de plus de 6 mois réalisés dans les deux mois. 

Article 6 bis - Mise en place d'une commission de suivi 
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :
-  Etiennette POMAREDE, Déléguée Syndicale CFDT ;
-  Noel FRANCLIN, Délégué Syndical CGT ;
Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 31 décembre de chaque année à partir de l’année 2021.

Article 7 - Entrée en vigueur et révision 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Article 8 – Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Mandé,  le 08/01/2021
Signatures :
Etiennette POMAREDE, Déléguée Syndicale CFDT :
-  Noel FRANCLIN, Délégué Syndical CGT :
Pièce-jointe à ce document : Diagnostic Egalité Hommes-Femmes