PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2019

















Association SEVEL SERVICES
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX


Entre les soussignées :

SEVEL SERVICES	
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par 
Agissant en qualité de Président
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 


UNSA
Représentée par 

D'autre part,

Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
		- 3 avril 2019
		- 21 mai 2019
		- 13 juin 2019
		- 1er octobre 2019
- 14 novembre 2019

	
Au cours de ces rencontres, les sujets suivants ont été abordés :



1.          Détermination du calendrier 2019
2.	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	2.1. Salaire effectif
	2.2. Temps de travail
	2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
	2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3.           Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
 	3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion
 	3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
 	3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 	3.4. Régime de prévoyance












Le calendrier des négociations pour l’année 2019 a été fixé lors de la 1ère réunion.









2.1) Salaire effectif

Les échanges sur les salaires effectifs se sont déroulés sur plusieurs séances de négociations. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes :

Prime de transport

Des échanges ont eu lieu sur l’articulation entre la prime transport prévue conventionnellement et les dispositions prévoyant la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% des frais exposés par l’employeur.

La CFDT a tout d’abord demandé une augmentation de la prime de transport de 9 centimes pour un temps plein pour l’arrondir à 20€ au lieu des 19,91€ versés actuellement.
Cette prime étant réévaluée annuellement par la branche et basée sur le minimum garanti, il n’est pas pertinent de faire évoluer ce montant en interne en parallèle par le biais d’un tel mécanisme.

Une nouvelle proposition a ensuite été présentée conjointement par les organisations syndicales qui souhaitent une augmentation de 10% de la prime de transport conventionnelle pour une durée de 3 ans.
Cette demande n’a pas été validée par la Direction.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2019.
	

Indemnité d’entretien des tenues de travail

Les organisations syndicales demandent une évolution du montant de l’indemnité de 3,50€ à 5€ par mois, ainsi qu’une révision du mode de calcul afin de l’automatiser dans le logiciel de paie comme la prime transport, tout en maintenant le principe de l’indemnité et les modalités de versement (mensuel).

Les parties ont échangé sur l’intérêt soit d’augmenter la prime, soit d’opter pour un entretien par un prestataire externe ou en interne. Les représentants du personnel évoquent la mise en place d’un groupe de travail au sein des agences afin d’explorer les différentes possibilités de prise en charge de ces frais.

Dans l’attente du résultat de ces travaux et d’éventuelles nouvelles négociations sur le sujet, l’Association précise que l’évolution de l’indemnité des tenues de travail ne consiste pas une orientation prioritaire et souhaite s’orienter vers d’autres mesures en faveur des salariés.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2019.


Périodicité d’évolution des salaires

L’UNSA sollicite une mise en œuvre des augmentations salariales prévues dans la branche de manière anticipée au 1er janvier de chaque année ou, si cette proposition n’était pas retenue, d’anticiper les évolutions conventionnelles sans attendre la parution officielle des nouvelles grilles de salaire.

La Directrice des Ressources Humaines indique que la Direction Générale et les Directions d’agence ont également envisagé la possibilité d’une application anticipée des évolutions salariales au 1er janvier de chaque année sans attendre la publication des nouvelles grilles au Journal Officiel et seraient donc favorables à une telle mesure.

Les parties conviennent de l’application des évolutions des grilles de salaires prévues par la branche de la propreté au 1er janvier de chaque année, avec application à compter du 1er janvier 2020.


Indemnité de sujétion versée aux encadrants et personnel administratif

L’Association a souhaité valoriser le rôle d’accompagnement des personnels assurant l’encadrement direct ou indirect des salariés en situation de handicap et du personnel administratif qui, par son travail quotidien, contribue également à cet accompagnement.
Au-delà de ces aspects, la Direction a également souhaité renforcer son attractivité auprès du personnel dit d’encadrement.

C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord portant sur l’évolution des carrières des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011 a été proposé à la signature aux organisations syndicales afin d’avancer l’ancienneté continue requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, la faisant passer de 6 mois à 2 mois. 

Cet avenant est également venu préciser les critères et modalités de versement de cette indemnité.

L’avenant à l’accord portant sur l’évolution des carrières des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011 a été signé le 24 décembre 2019


2.2) Temps de travail

Temps de travail

Sur proposition de la Direction, les organisations syndicales sont favorables au principe d’une révision de l’accord sur le temps de travail en prévoyant une annualisation/modulation du temps de travail.

Les parties s’accordent sur les principes suivants : 
Annualisation du temps de travail,
Décompte forfaitaire de 8 jours fériés par an,
Intégration de 7 heures au titre de la journée de solidarité au volume horaire dû,
Mise en place des 39 heures pour les cadres, avec 23 RTT (moins 1 RTT au titre de la journée de solidarité).

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 24 décembre 2019.


CET

La Direction propose d’ouvrir le dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble des salariés, par le biais d’un accord d’entreprise.

Les organisations syndicales approuvent cette proposition et les parties conviennent que les dispositions relatives au CET (modalités d’alimentation et d’ouverture, modalités d’utilisation…) seront intégrées dans l’accord relatif au temps de travail précité.


2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord sur cette thématique a été signé le 11 mai 2017, Il a été décidé de ne pas revenir sur cet accord en 2019.

Les négociations sont closes sur cette thématique sont closes pour l’année 2019.


2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établi à 98 points/100 pour l’Association.

Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 octobre 2018.

Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2019.










3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion

Compte tenu de la signature de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 octobre 2018, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus en avant sur les négociations sur cette thématique.

Un suivi des indicateurs intégrés dans cet accord sera réalisé annuellement et communiqué aux organisations syndicales et à la commission égalité professionnelle du CSEC afin de mesurer la pertinence des actions prévues dans cet accord et d’y apporter des ajustements éventuels.

Parmi les points d’amélioration soulevés par les organisations syndicales figuraient le fait d’alléger le travail le mercredi et le fait d’amener les entreprises à réfléchir à une adaptation possible des prestations en journée plutôt qu’en horaires décalés, dans un objectif d’amélioration de la conciliation vie privée et vie professionnelle.

Des échanges ont également eu lieu concernant la diffusion du guide de la parentalité aux salariés.

La question de la mise en place d’une astreinte dite de « terrain » venant en complément des astreintes de Direction a fait l’objet d’échanges dans le cadre du droit à la déconnexion.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2019.


3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Ces objectifs sont intégrés à l’accord relatif à la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 octobre 2018. 
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2019.


3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association, de par son statut d’Entreprise Adaptée, remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, 80% de son effectif de production au moins présentant une RQTH.

Les parties conviennent qu’il n’existe de problématiques sur ce point dans l’Association.

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2019.

3.4) Complémentaire santé

Deux réunions de la commission logement-protection sociale du CSEC se sont tenues en 2019.


Suite aux travaux de cette dernière, les parties proposent un avenant n°5 à l’accord de complémentaire santé associatif de 2015, afin de : 
Maintenir le principe de participation des CSE au financement de la complémentaire santé,
Préciser le montant de cette participation,
Intégrer les dispositions relatives au Contrat de Complémentaire Santé Solidaire, dispositif venant remplacer la CMU-C et l’ACS,
Renvoyer l’accord aux garanties du contrat.


L’avenant n°5 à la complémentaire santé du 19 mars 2015 a été signé le 24 décembre 2019. 


3.4) Prévoyance

Les salariés sont couverts par plusieurs dispositifs lorsqu’ils sont en arrêt de travail : 
- Le régime de sécurité sociale,
- La prévoyance prévue conventionnellement,
- Un contrat de sur-prévoyance souscrit par l’Association.

Ce dernier dispositif n’est à ce jour pas suffisamment efficient. En effet, il ne couvre qu’une partie des salariés et est très déficitaire, ce qui entraîne une augmentation des cotisations. Par ailleurs la gestion administrative de ce contrat par le prestataire AG2R est insatisfaisante et, enfin, ce contrat ne peut être géré informatiquement par le biais de la DSN obligatoire.
La Direction a donc proposé aux organisations syndicales de dénoncer ce contrat au 31 décembre  2019. En contrepartie, le délai de carence pour ouvrir droit aux garanties de prévoyance serait harmonisé à 3 jours pour l’ensemble des salariés de l’Association, étant précisé qu’à ce jour, les  ouvriers et chefs d’équipe se voient appliquer un délai de carence de 7 jours en cas d’absence pour maladie. 
Cette proposition est acceptée par les organisations syndicales.

Les parties s’entendent pour la dénonciation du contrat de sur-prévoyance complémentaire au 31/12/2019 et pour l’harmonisation du délai de carence en cas d’absence pour maladie à 3 jours pour l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit leur catégorie sociale.
Un accord portant sur le délai de carence a été signé le 24 décembre 2019.




		Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
		Sur 7 pages
		En 4 exemplaires originaux
		Le 


La déléguée CFDT,		Le Président de l’Association
	




La déléguée UNSA,