FORFAIT MOBILITE DURABLE


ACCORD COLLECTIF




Entre :


La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
 
FO : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 


D’autre part,





 










Préambule




Consciente de l'impact des modes de mobilités de ses salariés dans le cadre des nouveaux enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, la société Liebherr-Components Colmar SAS et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de se rapprocher afin de déterminer ensemble les modalités de mise en œuvre d'un "Forfait mobilités durables".

A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités ("LOM"), le présent accord a pour objectif d'encourager les salariés de la société Liebherr- Components Colmar SAS à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail.

Le forfait mobilités durables sera mis en place à compter du 1er juillet 2021. 


Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE I : Champs d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Liebherr-Components Colmar SAS répondant aux conditions fixées à l'article III. 

ARTICLE II : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d'encourager les salariés de la société Liebherr-Components Colmar SAS à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail. 

ARTICLE III : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés
a. Prise en charge des frais liés à la mobilité des salariés

La société Liebherr-Components Colmar SAS s'engage à prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais engagés par les salariés se déplaçant :

À cycle (vélo électrique ou non), 
En tant que conducteur ou passager en covoiturage, 
En transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % 
À l’aide d’autres services de mobilités partagées tels que définis à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

b. Montant de la prise en charge

La prise en charge des frais engagés dans le cadre de l'article III. a, est plafonnée à un montant maximum de 500 € net (exonéré de cotisations et contributions sociales) par an et par salarié. 

c. conditions de prise en charge et modalités de mise en œuvre

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement transports publics relevant de l’article L. 3261-2 du Code du travail ni avec la prime de transport versée au sein de la société.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un moyen de transport dit « vertueux » régulièrement, tel que défini ci-dessus (article III.a), pour effectuer quotidiennement le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Cette déclaration sur l'honneur doit être accompagnée des justificatifs éventuellement nécessaires (justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location, …). 
Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités ou primes liées au trajet du domicile au lieu de travail
Le versement du forfait mobilité durable sera effectué annuellement. Il interviendra sur la paie du mois de janvier de l'année suivante. Ce montant, d'un maximum de 500 euros par an, sera proratisé en fonction de la date de la mise en place du forfait au bénéfice du salarié durant l'année N-1 et de la date d'entrée ou de sortie du collaborateur.  
Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement. Les salariés ont la possibilité de renoncer à ce forfait une seule fois par année civile.
Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être signalé au service RH
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.



Les salariés devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour eux-mêmes ni pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques Liebherr-Components Colmar SAS préconise le port du casque et gilet réfléchissant à l’occasion de chaque trajet à cycle. Un stationnement pour vélos est également disponible sur le site pour permettre à chaque utilisateur de déposer son vélo. Il est préconisé d’attacher le vélo à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).

ARTICLE IV : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE V : Révision et dénonciation de l'accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 





ARTICLE VI : Publicité de l'accord

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.


Fait à Colmar, le 13 juillet 2021


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