ACCORD D’ENTREPRISE SUITE NAO 2021

Possibilité offerte au salarié de remplacer une partie de l’indemnité de départ volontaire en retraite par du temps de repos rémunéré

Il est convenu entre les parties que les salariés qui remplissent les conditions légales, et qui informeront par courrier la direction de leur départ volontaire à la retraite, pourront bénéficier, à leur demande expresse formulée par écrit, du remplacement d’une partie de leur indemnité brute de départ volontaire à la retraite par du temps de repos rémunéré.

Principes

Le temps maximum de repos susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par la différence entre le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les statuts du personnel de l’association et le montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite prévue par le Code du travail. En effet le paiement de l’indemnité légale de départ à la retraite étant d’ordre public, le nombre de jours disponibles est évalué sur la différence entre l’indemnité prévue par les statuts et l’indemnité légale. L’indemnité légale sera versée au salarié qui en remplit les conditions dans le cadre de son solde de tout compte.

Ce temps de repos ne peut être fractionné. Il se prend en continu et précède le départ effectif du salarié à la retraite.

Ce dispositif peut être sollicité dès le  01/01/2022.


Procédure

La demande de bénéfice de ce dispositif devra être formulée par écrit auprès de la direction au moins trois mois avant sa date de prise d’effet. Un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que la date de prise d’effet de ce temps de repos sera conclu.

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant :

Les montants pris en compte pour le calcul de l’indemnité brute de départ volontaire à la retraite prévue par les statuts et le montant de l’indemnité légale de départ à la retraite.

Le montant du taux horaire de référence qui servira à rémunérer le salarié durant son repos.  Il est rappelé que pendant ce temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Cette rémunération brute sera déduite du montant brut de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

Le temps de repos convenu, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours, sur la période de repos selon le planning de travail du salarié.

La date de départ de ce temps de repos lequel précède obligatoirement le départ effectif en retraite.

L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

Le temps maximal de repos, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours.


Conditions particulières

Le salarié a le droit de demander à renoncer au bénéfice de ce dispositif alors qu’il est en repos. Une demande motivée doit être adressée à la direction un mois au moins avant la date à laquelle il entend y renoncer. La renonciation au dispositif n’est possible qu’avec l’accord express de l’employeur.

Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d’une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos seront réintégrés dans l’indemnité de départ volontaire à la retraite brute qui sera versé dans le cadre de son solde de tout compte.

Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour seulement :

Le décompte de l’ancienneté ;
Le calcul de la durée des congés payés ;
Le calcul de la prime décentralisée ;

Pendant ce temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Cette rémunération brute sera déduite du montant brut de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

Au cours de la période, où le temps de repos aura été pris, il sera établi une annexe au bulletin de paie mentionnant :

le montant de la rémunération brute maintenue au titre du repos pris ;
Le montant cumulé des rémunérations brutes maintenues depuis le début du repos ; 
Le volume cumulé des heures (ou des jours pour les salariés au forfait jours) prises par le salarié depuis le début du repos ;

Afin d’éviter toute interprétation et rendre le dispositif compréhensible par tous, les parties donnent l’exemple suivant :

Hypothèse d’un un salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté – salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2021) : 2 500 euros bruts

Indemnité brute de départ à la retraire prévue par les statuts du personnel égale à 6 mois soit 15.000 € bruts ;

Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois de salaire brut soit 5.000 € bruts ;

Taux horaire de référence : 2 500 € / 151,67 = 16,48 € bruts

Temps maximal de repos (15.000 – 5.000) / 16,48 = 606,80 heures.


Pour l’Association AMRAP 43        Pour Force Ouvrière           Pour la Conf. Générale du Travail                   
Le Président                                      La Déléguée Syndicale        La Déléguée Syndicale