ACCORD RELATIF AU « DROIT A LA DECONNEXION » AU SEIN DE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX- SEVRES


Après négociation entre : 

	La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur le Directeur Général,

		d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT 	représentée par 
 
CGT                   représentée par 

SNECA	représenté par 

SUD CAM	représenté par		    d'autre part,

Il est convenu les dispositions ci-après :

Préambule:

Dans un contexte sociétal d'évolutions des technologies numériques, le droit à la déconnexion a été consacré dans le Code du Travail par la loi El Khomri du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi n°2016-1088).

Après un travail notamment de la Conférence des permanents syndicaux de la branche, les négociateurs ont abouti à la signature, le 1er mars 2017, d'un accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.
A ce titre, les négociateurs ont considéré qu'il convenait de mettre à disposition un référentiel commun par un accord d'orientations et de ressources.

Après 3 ans d’application, les négociateurs au niveau de la branche, ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles en intégrant au nouvel accord signé du 15 juin 2020, les principes les et orientations, qui avaient été définis dès 2017, pour appréhender le « droit à la déconnexion ».

Des précisions ont également été apportées à ces orientations. Ainsi, et notamment, le droit à la déconnexion concerne désormais l’ensemble des outils (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).

Ces orientations et les principes ont été partagés avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux Sèvres. 
Parmi les 10 orientations figure également celle selon laquelle les modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion doivent être précisées dans le cadre d'un dialogue social local dans chaque Caisse Régionale.

Dès lors, le présent accord qui s'inscrit dans cette démarche et dans la continuité du précédent accord local du 08 février 2018 permet à la Direction et aux organisations syndicales de confirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques, conforme aux principes définis de manière concertée au sein de l'entreprise.

L'utilité réelle dans l'exercice des fonctions des outils nomades, principalement PC portable et smartphone, donnant notamment accès à la messagerie professionnelle, est reconnue par tous les acteurs de l'entreprise. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés.

Au-delà de ce consensus, le développement du recours à ces technologies conduit les parties au présent accord à conforter les principes encadrant leur bonne utilisation, en vue d'assurer le respect des règles en matière de durée du temps de travail, de repos et de congé ainsi que le respect des équilibres entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale.

Cet accord s’inscrit également dans le contexte d’ouverture de négociation sur le « travail déplacé » et pourrait, sans préjuger du résultat des futures négociations, s’enrichir de nouvelles dispositions en lien avec le « travail déplacé ».

Article 1 : Champ d'application de l'accord :

Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la Caisse Régionale de Charente Maritime Deux Sèvres et spécialement aux salariés disposant d'un matériel informatique nomade mis à disposition par l'entreprise, permettant une connexion à distance.
Au jour de la signature de l’accord, tous les salariés disposent de la possibilité de se connecter à distance (mobilité ou nomadisme).
 
Ainsi, le droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés, à l'exception des périodes pendant lesquelles certains salariés assurent une astreinte et de manière exceptionnelle dans des situations d’urgence ou de gravité particulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le salarié en dehors de ses horaires de travail. 

Au titre de ces situations exceptionnelles de crise, est visée la survenance de risques majeurs tels que notamment des risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique, et plus globalement tout évènement ou développement majeur susceptible de toucher les intérêts de la Banque et d’une ampleur telle qu’il ne puisse être traité de manière satisfaisante par les instances décisionnaires et managériales définie pour le cadre du fonctionnement courant. Il est convenu que cette possibilité, lors de situations de crise, de solliciter un salarié en dehors de ses horaires habituels de travail, sera utilisée de manière exceptionnelle et supervisée par un manager de niveau Directeur de Secteur ou Responsable de Département ou un Directeur. Cette sollicitation pourra prendre la forme d’un échange direct avec le salarié (appel ou SMS).

Article 2 : Définition du « droit à la déconnexion » :

La loi ayant introduit le droit à la déconnexion dans le Code du Travail ne le définissant pas, les parties conviennent des principes suivants :

Le matériel remis par la Caisse Régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de cette dernière, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.

La sphère privée s'entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (pause déjeuner, repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie...).

Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal sur répondeur...) lors d'une sollicitation d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue, d'un subordonné ou d'un client, et de façon générale lors d'une sollicitation relative à l'activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d'astreinte.

Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel par nature, mais aussi personnel.

Il est précisé que les salariés n’ont pas à utiliser leur téléphone personnel à des fins professionnelles, sauf de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle. 

Il est également précisé que le téléchargement d’applications de type « WhatsApp ou Messenger » ne peut se faire que sur la base du volontariat.
Ces applications ont pu être utilisées, notamment lors de la période de confinement liée à la crise sanitaire de la Covid_19, en raison de lieux de travail différents des salariés d’une même équipe. Ces applications ne peuvent avoir pour objet que de maintenir des échanges informels conviviaux entre les salariés d’une même équipe principalement en dehors du temps de travail. Elles ne sont en aucune façon des outils de travail destinés à communiquer notamment des consignes de travail.

Il est également rappelé que les salariés doivent se conformer aux règles de sécurité en matière d’utilisation du téléphone lors des trajets professionnels en voiture. 

L'exercice de ce droit relevant de la responsabilité partagée entre l'entreprise et le salarié, le recours effectif, ou non, à ce droit à la déconnexion, ne peut en aucun cas être pris en compte dans l'appréciation annuelle ou toute autre question liée à l'évolution professionnelle ou à la formation professionnelle d'un salarié.
La responsabilité partagée entre l’entreprise et le salarié se traduit également par le rôle incitatif et pédagogique de l’entreprise sur le respect du droit à la déconnexion. 

Tous les salariés, et a fortiori, les salariés équipés d’outils numériques ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire ne pas solliciter leurs collègues ou subordonnés en dehors des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise et pendant les congés et absences.

Enfin, les parties rappellent qu’il incombe à tout salarié, y compris ceux disposant de matériel professionnel nomade, de veiller à la durée légale maximale de travail et aux temps minima de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Article 3 : Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion

Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser ou à introduire dans nos modes de fonctionnement. Aussi les parties sont soucieuses de promouvoir ou de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion, associé au développement de l’usage des outils numériques, mais également des actions de développement et d’entretien des compétences numériques, indispensable à l’efficacité et au maintien de l’employabilité des salariés.

En outre, les parties conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de la Caisse Régionale les outils qui seraient développés à l’avenir par Crédit Agricole Technologies et Services en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion.

► Les bonnes pratiques liées à l'usage des outils numériques :

Préalablement, les parties conviennent qu'il appartient à chacun de choisir, en toutes circonstances, le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone). 


Par ailleurs, les parties soulignent qu'il revient en premier chef aux managers d'insuffler les bonnes pratiques, dans le but d'être observés par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer, chez le destinataire des informations, un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.

Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de messagerie 
Les mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. A l'égard des salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.

Message d'absence sur la boite mail
Il est rappelé que lorsqu'un salarié est amené à être absent pour une durée d'au moins une journée (en cas notamment de congés payés, congé maternité, arrêt maladie...), un message automatique d'absence doit être prévu à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, leur indiquant l'interlocuteur à joindre et ses coordonnées. L'interlocuteur adapté est défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité, de la nature et la durée prévisible de l'absence.

Message d’absence sur téléphone 
Il est recommandé au salarié équipé d’un téléphone professionnel de prévoir, en cas d’absence, un message vocal d‘absence indiquant la période d’indisponibilité, et si possible le nom de l’interlocuteur à joindre et les numéros utiles.

► Les actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion :

Guides pratiques sur l’utilisation d’outils nomades : 

Un document sur l’utilisation des outils numériques est remis au salarié détenteur d’un smartphone professionnel dans lequel est rappelé le principe relatif au droit à la déconnexion et notamment les possibilités de mise en veille des outils de communication (mode de déconnexion en annexe : téléphone et mail).

Est annexé au présent accord un guide de bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques, notamment la messagerie professionnelle et les smartphones, que la Direction s’engage à diffuser auprès de l’ensemble des salariés.
 
La compétence numérique lors de l’entretien professionnel : 

A l'égard de l'ensemble des salariés, chacun évoluant dans un environnement numérique et digital, la compétence numérique constituera un sujet devant être abordée à l'occasion de l'entretien professionnel.

La compétence numérique fera alors l'objet d'un dialogue, au cours duquel il appartiendra au manager de sensibiliser le salarié à la question d'un usage raisonnable et efficient des outils numériques.

En outre, cet entretien permettra d’identifier les besoins de formation et d’accompagnement du salarié en matière de culture digitale et d’usage des outils numériques.

Pour permettre à chaque salarié de développer et de maintenir cette compétence, plusieurs dispositifs de formation / sensibilisation / acculturation seront mis à la disposition de chacun afin que chacun soit accompagné face à un manque de connaissance ou de maîtrise des outils numériques :
 - un outil en libre-service sur e-campus, la « Mail attitude » permet de développer des bonnes pratiques sur la gestion de la messagerie.
 - une formation, sous certaines conditions, proposée par l’IFCAM aux salariés souhaitant améliorer la gestion de leur temps et de leurs priorités vis-à-vis des outils numériques.
- Des dispositifs d’accompagnement personnalisés sur les outils bureautiques proposés à l’ensemble des salariés pour monter en compétences sur l’usage de ces outils. Ces dispositifs intègrent notamment des tutoriels, des classes virtuelles et un accompagnement par l’Open Tech.
- Des actions d’animation / sensibilisation sur l’usage des outils numériques professionnels organisées au fur et à mesure du déploiement de nouveaux outils.

Droit à déconnexion et cadre au forfait : 

Il est en outre prévu, dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation pour les cadres au forfait, et dans le cadre du suivi de la charge de travail et de la conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, que soit posée la question suivante : « Pensez-vous être en capacité d’exercer votre droit à la déconnexion ? » qui doit permettre d’engager un dialogue avec le manager et de trouver si nécessaire des pistes, en liaison avec la DRH, pour parvenir à cet objectif.

Préparation des périodes d’absences :

En outre, les salariés seront sensibilisés par la ligne managériale à la nécessité de préparer les périodes d’absence prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues, afin d’éviter de solliciter les salariés en repos ou en congés et ainsi garantir leur droit à la déconnexion.
	
Article 4 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.  

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


                                                                                         Fait à Lagord, le