accord
sur LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET REMUNERATIONS 


Entre les soussignés de l’UES xx,

La société xx,
SAS au capital de xx euros, dont le siège social est situé xx,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro xx, représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

La société xx, 
SAS au capital de xx euros, dont le siège social est situé xx, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 527 881 874, représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

La société xx, 
SASU au capital de xx euros, dont le siège social est situé xx, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro xx, représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D'une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur xx, xx
D'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Pour mémoire, le Comité Social et Economique (CSE) xx a été mis en place le xx.
Conformément à la législation en vigueur, une négociation a été régulièrement ouverte par la direction et le délégué syndical xx.

Les différentes réunions NAO 2021 se sont déroulées dès la fin d’année 2020 et simultanément aux réunions budgétaires du groupe les 3 et 17/12/2020 ainsi que le 19/01/2021.

Après discussions, le présent accord a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation et de fixer les modalités d’attributions des hausses de salaires et rémunérations pour le personnel non cadre et cadre de l’UES xx.

Article 1 – État des propositions des parties et accord

Propositions xx, DS xx

Au cours de la première réunion, xx a sollicité la direction après s’être concerté avec les membres du CSE :
Se faire expliquer les répartitions de budgets NAO de 2020, soit les 70 K€ négociés lors des NAO 2020 (60+10, augmentation individuelle et augmentation de changement de poste inclus) et savoir comment se traite les augmentations liées à des changements de poste ;
A indiqué, pouvoir envisager l’analyse des cotations par poste et comprendre le rouage des compétences et des critères ; 
A souhaité prioriser la négociation 2021 sur la revalorisation significative des primes non cadre et une revalorisation de la base de prime des cadres en visant un montant commun à tous pour que tous les cadres aient le même montant de prime . xx laisse toutefois les augmentations individuelles à la discrétion de la direction. 
Ensuite, xx et xx ont sollicité la direction au cours de la seconde réunion  pour savoir ce que représenterai la demande de hausse des primes avec la vision de garder un peu de budget pour les augmentations individuelles ?


1.2 Propositions de direction

Au cours de la première réunion, la direction composée de xx, DRH et xx, secrétaire général a remis la documentation 2021 visant à communiquer les salaires minimum (équivalent temps pleins) par coefficient et catégorie non cadre/cadre ainsi que les minimas des CCN applicables au sein de l’UES.

La direction a confirmé, par ailleurs, que les augmentations réalisées en 2020 est de 83 K€ d’impact annuel de la masse salariale allouée au personnel au printemps dernier avec notamment 10 K€ d’augmentation générale et 60 k€ d’augmentations individuelles. xx a présenté et expliqué le fichier global des augmentations appliquées en paie 2020, par service, à xx. xx confirme que les changements de poste sont légitimement intégrés au budget pour avoir une vision globale annuelle des impacts sur la masse salariale.
La direction privilégie le travail RH sur les définition de fonctions est en cours et la remise à niveau des coefficients de la CCN plasturgie sans toutefois projeter de revalorisation mécanique des salaires sachant que la rémunération des salariés sont de toute façon plus élevée.  

La direction souhaite pour 2021 :
A la date des deux premières réunions, le budget de l’UES n’est pas entériné ; les réunions budgétaires sont en cours avec les directions de services ; elle reste garante de l’équilibre entre les services. La direction précise que aussi le budget intègre les évolutions de postes.
Partage d’éviter les augmentations générales qui ont plutôt créé des frustrations et dans le contexte général, n’est pas opportun.
Mettre en œuvre une revalorisation des primes d’objectifs pour notamment saluer la bonne performance générale et continuité de service pendant la crise sanitaire. La direction entend la demande d’harmonisation et peut effectivement envisager de lisser les primes cadre, en plusieurs années bien que cette orientation n’apparaisse pas forcément opportune.
L’idée d’impact global au budget vise un montant similaire à l’an passé, soit 70 ou 80 k€.

Lors de la seconde réunion, la direction s’est engagée à regarder les pistes d’augmentation des primes sur objectifs en tentant d’amorcer une certaine harmonisation  tout en conservant une part de budget pour les augmentations individuelles à la discrétion du management. 


Discussions lors de la 3ème réunion du 19/01/2021 en présence de xx xx et xx, xx :
xx confirme que l’enveloppe globale sera bien de 70 K€, soit 2% en moyenne concentrée majoritairement sur la rémunération fixe individuelle pour suivre la préconisation remontée au budget par les managers (et non en prime) avec une vigilance de la direction en amont des entretiens. 
xx déplore que la direction ne s’oriente pas, dès à présent, sur la hausse de prime qui semble avoir un impact plus important marquant notamment l’implication du personnel cette année, cette fois qui lui apparait plus favorable qu’une hausse du salaire pérenne mais pas si impactante à l’instant T.
xx pourra réorienter la hausse des primes mais ce remaniement doit être anticipé et ce sera une éventuelle orientation pour l’an prochain. Sur le fond, avoir plus de frais variables est favorable budgétairement parlant mais peut apparaitre moins social. En moyenne, la part de prime xx atteint environ 70-75%, ce qui est soft puisque la direction a une approche respectueuse.  xx craint que surgonfler le régime de prime peut déséquilibrer notre régime et « sélectif » lors des attributions.
xx indique que d’orienter les enveloppes sur les primes, permettait peut être de distribuer quelque chose d’impactant, à tous mais ce point revient à une augmentation générale ; ce qu’Hervé aimerait voir mis en place pour motiver à terme par l’effort nos cadres.
xx précise toutefois que l’exercice budgétaire est beaucoup plus mature et équilibré entre services contrairement à plusieurs années passées. La direction préfère rétribuer en augmentation individuelle plus significative une année pour l’un et inversement l’année suivante par ex en laissant la souplesse. 
A préciser que la direction a la volonté de remercier l’ensemble du personnel par la mise en place d’une prime exceptionnelle de bonne performance et bon esprit communément appelée « crise sanitaire COVID » est déconnectée de cette négociation annuelle.

1.3 Accord

Il est convenu d’allouer un budget de :
70 K€ consacré aux augmentations individuelles de salaire (ou bonus) pour le personnel Cadre ou non cadre fixé par les directions de services.

Le total de 70 k€ représente 2,1 % de notre masse salariale au titre de l’UES xx.

Il est convenu par ailleurs que l’application en paie s'effectuera selon les modalités suivantes :
A compter du 1er  mars 2021  (bulletin de salaire de Mars 2021, distribué et versé fin Mars)


Article 2 – Durée de l’accord

La fixation des budgets étant intrinsèquement liée à l’exercice comptable en cours, le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er /03/2021 au 31/12/2021.  


Article 3 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 4 - Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site     accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bellignat, le 19/01/2021
En double exemplaire

Pour L’UES xx							Pour les OS:
Madame xx							xx
Signature							Signature























accord
sur LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES ET REMUNERATIONS 





Pour L’UES xx
Madame xx	
Signature