ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONGE EXCEPTIONNEL DE DEMENAGEMENT AU SEIN DE LA FONDATION ARHM


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par …, en sa qualité de …,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation en vue de promouvoir la qualité de vie au travail et notamment la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord vise à compléter les dispositions légales et conventionnelles déjà existantes sur le droit à congé pour évènements familiaux.  Cet accord a pour objet d’instaurer un jour de congé supplémentaire pour déménagement et d’en définir les modalités d’attribution. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM. 
Il concerne tous les salariés de la Fondation ARHM, quelle que soit leur ancienneté. 
ARTICLE 2 – CONGÉ DÉMÉNAGEMENT
Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’un jour ouvré de congé supplémentaire, en cas de déménagement.  
Sont considérés comme jours ouvrés, tous les jours de la semaine à l’exception des deux jours de repos hebdomadaire et des jours fériés.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE DU CONGÉ
Ce congé supplémentaire pour déménagement est assimilé à un jour de travail effectif, et ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition : 
qu’il soit pris dans les 30 jours autour de l’évènement, et,
qu’un justificatif soit fourni à l’employeur dans les mêmes délais (exemple : attestation d’assurance habitation, bail, quittance de loyer, titre de propriété, …), et
que le déménagement concerne la résidence principale du salarié.
Les professionnels souhaitant bénéficier de ce congé exceptionnel devront transmettre la demande et le justificatif de changement d’adresse à la Direction du pôle concerné ou la Direction des ressources humaines pour le CH Saint Jean de Dieu. 

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juillet 2020, et prendra automatiquement fin le 30 juin 2023.

ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 6 – DÉPÔT - PUBLICITÉ
Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt : 
en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lyon, le 13 mai 2020
En 8 exemplaires originaux