ACCORD SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES 
D’AMENAGEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE 


ENTRE

La Société ETS FAHY, Société par actions simplifiée 
SIRET 77622144200010
25 avenue du chater 69340 FRANCHEVILLE
Représentée par ….. Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes 

D’UNE PART, 

ET


Les membres élus titulaire du CSE

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Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1).



D’AUTRE PART,


PRÉAMBULE


Au vu de la situation exceptionnelle à laquelle doit faire face notre pays compte tenu de la pandémie qui frappe la France, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire.

Cette situation exceptionnelle a eu et continue d’avoir un impact significatif sur notre activité, ce qui nous a contraint de placer en activité partielle 95 % de nos effectifs compte tenu de la fermeture au public imposé dès le samedi 16 mars et de la limitation des déplacements pour nos clients.



Après plusieurs semaines et au vu de l’annonce du déconfinement, une reprise partielle de l’activité s’est avérée nécessaire. 

Toutefois, cette reprise étant partielle, il est impossible d’envisager une reprise simultanée de l’ensemble du personnel.

Le gouvernement a publié une ordonnance le 22 avril 2020 définissant dans quelles conditions un accord collectif d’entreprise peut permettre notamment en cas de reprise d’activité de placer en activité partielle des salariés de façon individualisée et de retenir une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Par conséquent, les parties signataires ont décidé de définir dans le présent accord les conditions et modalités d’individualisation de l’activité partielle pour permettre la reprise d’activité.

Les premiers échanges concernant un projet d’accord ont eu lieu le 07 MAI 2020 avec les représentants du personnel titulaire.

Un projet d’accord a été présenté au membre du CSE le 12 MAI 2020 à 13h45

Les salariés ont en outre été informés du projet par réunion sur site le 12 mai à 17 heures par le représentant du personnel. 

L’accord a ensuite été signé le 13 MAI 2020.



TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société employés tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. 


TITRE 2 : ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Article 1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité 


L’activité de l’entreprise est répartie en trois services :

Service après-vente
Service vente VN/VO
Service administratif





Les métiers indispensables au maintien et à la reprise de l’activité au sein du Service après-vente sont les suivants : 

-CARROSSIER PEINTRE
-MECANICIEN
-TECHNICIEN
-RECEPTIONNAIRE


Les métiers indispensables au maintien et à la reprise de l’activité au sein du Service VN/VO sont les suivants : 

-SECRETAIRE
-VENDEUR


Les métiers indispensables au maintien et à la reprise de l’activité au sein du Service Administratif sont les suivants : 
- COMPTABLE



Article 2. Définition des critères

Les critères suivants seront pris en compte afin de décider du maintien en activité partielle ou d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées au sein des trois services précités :

Compétences techniques
Expérience corollaire de l’autonomie et de la polyvalence indispensable à cette reprise partielle d’activité 

Chaque semaine en fonction des rendez-vous client programmés un planning sera défini afin de mettre en place ces critères pour déterminer au sein de chaque service les personnes qui vont reprendre. 

	Article 3. Réexamen des critères

Les parties conviennent que les critères seront réexaminés entre les parties signataires à fin juillet afin de vérifier qu’ils sont toujours adaptés à la situation. 


	Article 4. Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

La Société attache une importance particulière à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale et s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des difficultés de garde d’enfant. 

En cas de difficultés, sur la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale un salarié pourra solliciter une réunion express avec Direction.




	Article 5. Information des salariés 
Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur de l’accord par un envoi par mail de l’accord signé. 

Les salariés à qui il est demandé de reprendre leur activité seront informés au moins 48 heures avant la reprise. 

TITRE 3 : DEPOT-PUBLICITE-ENTREE EN VIGUEUR-REVISION-DENONCIATION -


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la période du 18 mars  et jusqu’au 31 décembre 2020 et prend effet à compter de sa date de dépôt sur Téléportail.

Il entrera en vigueur à compter dès le lendemain de son dépôt sur le site téléportail.

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.  



Fait en six exemplaires originaux
A Francheville 
Le 13 mai 2020


Pour la Société				Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE
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