Document d’Information/Consultation du Comité Social et Economique sur le projet de recours à l’activité partielle sur le site de VIALLON EMBALLAGE ZA LA FOND DU LOUP 43240 ST JUST MALMONT, sa nécessité et ses modalités (article L. 5122-1 du Code du travail)

Réunion du Comité Social et Economique en date du 18/03/2020















Les informations de nature économique indiquées comme étant confidentielles qui figurent au présent document revêtent un caractère strictement confidentiel. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les représentants du personnel s’engagent à respecter la confidentialité des dites informations.







I. Présentation des modalités légales de recours à l’activité partielle


Définition

L’activité partielle permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques le contraignant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail de ses salariés. Il peut ainsi déroger à son obligation de garantir à ses salariés, une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, tout en les maintenant dans l’emploi. Cette dérogation à la durée légale ou conventionnelle du travail, qui doit être autorisée par l’administration, prend juridiquement la forme d’une suspension du contrat de travail pendant les heures chômées. L’activité partielle est donc un outil de prévention des licenciements. 
La souplesse de l’outil permet à l’employeur d’adapter sa sous-activité à ses contraintes d’organisation et de production. La réduction d’activité peut se traduire par une réduction du temps de travail dans l‘établissement selon des modalités différentes (réduction de la durée journalière de travail, suppression d’une demi-journée ou d’une journée de travail par semaine, etc.). Si les difficultés économiques sont importantes, l’employeur a la possibilité de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement. 
Le principe de l’activité partielle est de compenser la perte de revenu subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Pour toutes les heures chômées intervenant dans la limite de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat pour la période considérée, le salarié bénéficie donc d’une indemnité à la charge de l’employeur, correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute. 

Cas de recours

L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

La conjoncture économique ; 
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A la question « Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ? », le « question-réponse » du Ministère du travail pour les entreprises et les salariés sur la gestion de la situation du coronavirus Covid-19 indique à ce titre que « le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail) ». 

Caractère provisoire de l’activité partielle

L’arrêt de travail ne peut être que temporaire.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable. 

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié par an.

Procédure et formalités

Consultation du comité social et économique et information des salariés

Préalablement à la demande d’indemnisation auprès de l’administration, l’employeur doit procéder à l‘information et à la consultation du comité social et économique sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle.

C’est sur ce fondement que le comité social et économique de la société VIALLON EMBALLAGE reçoit cette note d’information et est consulté sur ce projet. 

Compte tenu de l’urgence de la situation, il est demandé au comité de rendre son avis au cours de la réunion d’information-consultation du 18/03/2020, conformément aux prescriptions du Ministère du travail (dans son « question-réponse » pour les entreprises et les salariés sur la gestion de la situation du coronavirus Covid-19). 

Par ailleurs, une information individuelle sera réalisée auprès de chaque salarié concerné préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle. 
Demande d’indemnisation auprès de la DIRECCTE

La société VIALLON EMBALLAGE envisage d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’administration pour les salariés qu’elle projette de placer en situation d’activité partielle. 

La DIRECCTE exercera un contrôle sur les circonstances amenant l’entreprise à recourir à l’activité partielle. 

L’administration dispose d’un délai maximal de 15 jours pour se prononcer sur la demande d’autorisation. 

Conséquences de l’activité partielle sur la situation des salariés

Absence de faculté de refus des salariés

Dès lors que l’activité partielle fait l’objet d’une autorisation de la part de l’administration, le salarié ne peut pas refuser la réduction d’activité et de rémunération. 

Indemnisation des salariés

Indemnité d’activité partielle :

Pour chacune des heures de travail chômées au titre de l’activité partielle, les salariés bénéficient d’une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenés à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

Rémunération mensuelle minimale :

Les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail garantissent aux salariés dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit les personnes à temps plein, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du SMIC net. 
La rémunération mensuelle minimale fonctionne selon les modalités suivantes : si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération d’un salarié est inférieure à la RMM, l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié. 
La rémunération mensuelle minimale ne s’applique pas pour les apprentis et les salariés intérimaires, ainsi que pour les salariés à temps partiel. 
 Niveau de l’allocation d’activité partielle

Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic d’un montant de 7,74 euros. 




II. Présentation du motif de recours à l’activité partielle et des actions menées



Contexte et actions réalisées :
 

Le virus identifié en Chine en janvier 2020 est un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile appelée COVID-19 (CoronaVirus Disease). 

Les symptômes décrits évoquent principalement une infection respiratoire aiguë (fièvre, toux, essoufflement), mais des difficultés respiratoires et des complications pulmonaires de type pneumonie sont également décrites, ainsi que des formes plus sévères. 

Les symptômes de la maladie peuvent apparaitre jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade et se manifestent par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. 

La maladie se transmet par les postillons (éternuements, toux). Un contact étroit avec une personne contaminée semble donc nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. 

Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. Le virus peut survivre quelques heures voire quelques jours dans l’environnement. 

Depuis le 29 février 2020, la France est entrée au stade 2 du plan d’actions du Gouvernement français. Le stade 3 semble à ce jour inévitable. Le virus ne vient donc plus seulement de Chine et d’Italie, mais circule déjà au sein des différentes régions françaises. 

Au 11 mars 2020, le virus est présent sur l’ensemble du territoire national, avec notamment plusieurs zones de regroupement de cas appelés « clusters ». Depuis le 24 janvier 2020, la France compte 2281 cas confirmés et 48 personnes sont décédées depuis le début de l’épidémie.

Le ministère de l’Economie et des finances, en lien avec le ministère du Travail, a notamment annoncé l’application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises rencontrant des difficultés sérieuses, notamment à travers le recours à l’activité partielle. Le ministre évoque ainsi, parmi les mesures de soutien immédiates aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement : « le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ». 

Au 9 mars 2020, près de 900 entreprises en France avaient d’ores et déjà effectué une demande d’activité partielle pour près de 15.000 salariés. 

Le tourisme et, plus généralement, les déplacements entre Etats sont fortement impactés par cette situation. 

La société VIALLON EMBALLAGE n’est pas épargnée par cette crise sanitaire Beaucoup de sociétés avec lesquelles nous travaillons habituellement ont fermé leur porte et aussi de nombreuses entreprises ne reçoivent plus nos commerciaux dans leurs entreprises, d’où la nécessité de les arrêter et par conséquence diminue l’activité de notre entreprise.

Cette situation est malheureusement hors du contrôle de la Société et affecte au même titre de nombreuses entreprises à travers le monde. 

La Société est donc contrainte de prendre des mesures fortes pour protéger l’entreprise et, sur le long terme, son avenir, comme celui de ses salariés. 

Or, le Gouvernement favorise justement la mise en œuvre de l’activité partielle notamment en cas de baisse d’activité liée à l’épidémie. 

C’est à ce titre que la Société envisage de fermer temporairement le service commercial itinérant et quelques salariés liés à la baisse de notre activité à compter du 18 mars 2020 et de solliciter en conséquence le bénéfice du dispositif d’activité partielle (ex « chômage technique » ou « chômage partiel ») prévu aux articles R. 5122-1 et suivants du code du travail.





III. Présentation des mesures envisagées




Recours et organisation de l’activité partielle 

La Société envisage de fermer temporairement tout ou partie des services liées à la clientèle, d’abord les commerciaux itinérants, un ou deux personnes du bureau d’études à compter du 18 mars 2020 et de solliciter en conséquence le bénéfice du dispositif d’activité partielle (ex « chômage technique » ou « chômage partiel ») prévu aux articles R5122-1 et suivants du code du travail.

Par la suite, cette activité partielle pourra également prendre la forme d’une réduction des horaires de travail habituels sur certaines unités de travail (en cas de réouverture partielle des Unités de travail).  


L’objectif de ce dispositif est avant tout d’éviter des licenciements et de préserver à terme les emplois des salariés de la société. 

La demande d’activité partielle formulée par la société pourrait concerner quasiment tous les salariés si l’entreprise était conduite à fermer ses portes suite à une absence de commandes à réaliser. 

Il s’agirait ainsi de procéder dans un premier temps à la fermeture de tout ou partie de ces unités et, dans un second temps, de favoriser autant que faire se peut l’aménagement à la baisse des horaires d’ouverture des unités (et donc des horaires de travail des salariés). 

A ce stade, les mesures envisagées seraient les suivantes :  


Veuillez noter que votre information-consultation porte sur l’ensemble des hypothèses d’activité partielle, à savoir le volume de l’activité à traiter dans les jours à venir. (La fermeture de tout ou partie de certains ateliers de production ; réduction des horaires de travail pratiqués dans tout ou partie de ces établissements en deçà de la durée légale de travail). 


Salariés concernés par le recours à l’activité partielle


Tous les salariés de la Société peuvent être concernés par cette activité partielle. 

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 5122-1 du Code du travail, en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. 

Dès lors, la réduction des horaires de travail dans certaines unités devrait engendrer un roulement des heures travaillées entre les salariés, selon des plannings élaborés par la Direction. 

Pour toutes les hypothèses de réduction des horaires de travail et de fermeture d’unité, la Société envisage d’organiser l’activité partielle comme suit : 

A court-terme, si le recours à l’activité partielle ne dure pas plus de 2 semaines, seuls les salariés habituellement cités plus haut (commerciaux itinérants, bureau d’études) affectés/rattachés à l’unité de travail considérée seront concernés par le chômage de tout ou partie des heures de travail. 

A moyen ou long-terme, si le recours à l’activité partielle dure plus de 2 semaines, la Société tâchera, dans la mesure du possible, de procéder à un roulement entre l’ensemble de ses salariés et non uniquement entre ceux habituellement affectés/rattachés à ou aux unités de travail concernées par la poursuite de l’activité, même partiellement. 

Cette mesure vise à éviter qu’une activité salariée soit systématiquement fournie aux mêmes salariés sur le moyen ou long-terme, et à ne pas défavoriser les autres salariés, tant en termes d’heures de travail qu’en termes financiers

Cette mesure concernera dans un premier temps les catégories de salariés suivantes : 

X Employés du bureau d’études ;
X Agents de maîtrise technico commerciaux ;
X Cadres commerciaux.


Durée prévisible de l’activité partielle 

Il est envisagé que la demande formulée auprès de l’administration soit établie pour une durée de 3 mois, soit du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 inclus. 


Impact sur le niveau de rémunération des salariés  

Les heures travaillées des salariés en activité partielle seront rémunérées de manière normale. 

En revanche, les heures chômées des salariés en activité partielle seront indemnisées par :

Une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, à hauteur de 70% de la rémunération brute du salarié ;
Le cas échéant, une allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM), égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimum (équivalente au SMIC net) et la somme perçue par le salarié après versement de l’indemnité d’activité partielle.