SPIE CITYNETWORKS

ACCORD POUR LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL



Entre les soussignés :

La Société SPIE CityNetworks, Société Anonyme au capital de 35.704.166,12 euros dont le siège social est situé 1/3 place de la Berline 93 287 SAINT-DENIS Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 434 085 395.
Représentée par Monsieur     en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central,
Monsieur  

Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central,
Monsieur  

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central,
Monsieur   

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central,
Monsieur  


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


SOMMAIRE
PREAMBULE		4
ARTICLE 1 :	CHAMP D'APPLICATION	5
ARTICLE 2 :	DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX	5
Article 2.1 :	DROIT A L'INFORMATION	5
Article 2.2 :	DROIT A LA FORMATION	5
Article 2.3 :	LE DEVOIR DE RESPECT DES ECHANGES ET LOYAUTE	6
ARTICLE 3 :	LA CONFIGURATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SPIE CITYNETWORKS	6
Article 3.1 :	LA PREDOMINANCE DU DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE	6
Article 3.2 :	UN DIALOGUE AU NIVEAU FILIALE  POUR DES SUJETS COMMUNS	7
ARTICLE 4 :	ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL	7
Article 4.1 :	ATTRIBUTIONS DES INSTANCES	7
 Article 4.1.1 :	Attributions CSE et CSEC	7
 Article 4.1.2 :	Attributions CSSCT et CSSCTC (missions déléguées par les CSE et le CSE central)	8
Article 4.2 :	FONCTIONNEMENT DES INSTANCES	9
Article 4.2.1 :	Fonctionnement des CSE-CSEC	9
Article 4.2.1.1 :	Composition	9
Article 4.2.1.2 :	Lieu et fréquence des réunions	9
Article 4.2.1.3 :	Convocations aux réunions	9
Article 4.2.1.4 :	Ordre du jour	10
Article 4.2.1.5 :	Traitement des réclamations individuelles et collectives	10
Article 4.2.1.6 :	Déroulement des réunions	10
Article 4.2.1.7 :	PV de réunions	10
Article 4.2.1.8 :	Crédits d'heures	10
Article 4.2.1.9 :	Assiette de calcul des budgets des CSE	11
Article 4.2.1.10 :	Comission d'information et d'aide au logement	12
Article 4.2.1.11 :	Désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel - agissements sexistes	12
Article 4.2.2 :	Fonctionnement CSSCT et CSSCT Centrale	13
Article 4.2.2.1 :	Modalités de désignation des membres	13
Article 4.2.2.2 :	Composition	13
Article 4.2.2.3 :	Mandat des membres	14
Article 4.2.2.4 :	Fréquence des réunions	14
Article 4.2.2.5 :	Convocations aux réunions	14
Article 4.2.2.6 :	Ordre du jour et déroulement des réunions	14
Article 4.2.2.7 :	PV des réunions	14
Article 4.2.2.8 :	Heures de délégation	14
Article 4.2.3 :	Moyens matériels CSE 	15
Article 4.3 :	DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES FONCTIONNEMENT ET MOYENS	15
Article 4.3.1 :	Planification des réunions sur l'année	15
 Article 4.3.2 :	Réunions des CSE et du CSEC	15
Article 4.3.3 :	Gestion administrative des heures de réunion/délégation	16
Article 4.3.4 :	Modalités de prise des heures de délégation	16
 Article 4.3.5 :	Temps de transport	16
Article 4.3.6 :	Déplacements	17
 Article 4.3.7 :	Restauration	17
Article 4.3.8 :	Hébergement	18
 Article 4.3.9 :	Gestion des notes de frais	18
Article 4.3.10 :	Moyens matériels des Délégués Syndicaux Centraux (DSC)	18
ARTICLE 5 :	PROCEDURE DE CONSULTATIONS	19
Article 5.1 :	POINT DE DEPART DU DELAI DE CONSULTATION	19
Article 5.2 :	DELAI DE CONSULTATION	19
Article 5.3 :	NIVEAU DES CONSULTATIONS	19
Article 5.4 :	RECOURS A L'EXPERTISE	19
ARTICLE 6 :	LES MOYENS DE COMMUNICATION AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL	20
Article 6.1 :	Technologies de l'information et de la communication	20
Article 6.1.1 :	Utilisation de la messagerie	20
Article 6.1.2 :	Visioconférence	20
Article 6.1.3 :	Base de Données Economiques et Sociales (BDES)	20
Article 6.2 :	Affichage de l'information syndicale	20
Article 6.3 :	Distribution des tracts syndicaux	21
ARTICLE 7 :	PARCOURS SYNDICAUX	21
Article 7.1 :	Egalité de traitement entre les représentants du personnel et les autres collaborateurs	21
Article 7.2 :	Accompagnement des managers	22
Article 7.3 :	Déroulement de la carrière des Représentants du Personnel	22
Article 7.3.1 :	Entrée dans le mandat	22
Article 7.3.2 :	Déroulement du mandat	22
Article 7.3.3 :	Fin de mandat	23
Article 7.3.4 :	Formation professionelle	23
ARTICLE 8 :	PRISE D'EFFET ET DUREE	24
ARTICLE 9 :	REVISION	24
ARTICLE 10 :	DEPOT ET PUBLICITE	24
ANNEXES : 	Annexes I à VI ………………………………………………………………………………………………………………..25 et suivantes
	
 			 






PREAMBULE 
Au cours de l’année 2019, la société SPIE CityNetworks a entrepris les négociations pour la mise en place de nouvelles Instances Représentatives du Personnel conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords collectifs : 
Un accord de méthode signé le 4 juin 2019 ; 
Un accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts signé le 18 juin 2019 ;
Un protocole d’accord préélectoral définissant les modalités d’organisation des élections professionnelles 2020signé le 24 juillet 2019.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des négociations engagées, avec pour objectifs : 
De réviser l’accord pour la promotion du dialogue social de SPIE CityNetworks signé le 20 décembre 2017 ; 
De définir le fonctionnement du CSE central (CSEC), des CSE d’établissements et des organes associés.
Cet accord est gouverné par les principes essentiels suivants :
La réaffirmation des droits et devoirs de chacune des parties prenantes, dont le respect constitue le socle du dialogue social au sein de l’entreprise ;
L’adéquation des moyens aux besoins (formation des représentants, volumes d’heures de délégation, déplacements…) ;
L’importance donnée aux sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail
Le recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus directe et rapide avec les représentants;
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel ;
La sensibilisation des managers au dialogue social ; 
L’importance du dialogue de proximité.
La qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité du fonctionnement des Institutions Représentatives du personnel et il est nécessaire de faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions. 
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue, soucieuses de dépasser les conflits de logique inhérents à tout système d’organisation. 
Ce dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée, de dépasser les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation. 
 CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à la Société SPIE CityNetworks pour ce qui concerne la représentation de l’ensemble des salariés, les prérogatives de chacune des instances de représentations ci-dessous évoquées et le dialogue social.

 DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX 

La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Partenaires Sociaux de respecter les principes prescrits par le code du travail et, au-delà, de s'assurer que leurs droits et devoirs respectifs seront loyalement appliqués.
 Le droit à l’information  



La Direction s’engage à fournir aux Organisations Syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives dans les délais légaux.
 Le droit à la formation 
La formation économique des membres titulaires du CSE est organisée au cours des premiers mois de mandat. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, cependant, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé en formation économique s’impute sur le congé de formation économique, social et syndical. L’organisme de formation est choisi par les membres du CSE.
Dans l’hypothèse où un suppléant devrait remplacer définitivement un titulaire il bénéficiera du droit à la formation dans les mêmes conditions.
Dans le cadre d’un remplacement temporaire d’un titulaire d’une durée supérieure à 6 mois, une formation adaptée en e-learning sera proposée.
Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres titulaires du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont organisées au cours des premiers mois de mandat, par l’employeur. La prise en charge est intégralement assurée par l’employeur. Cette formation s’effectuera sous format blended learning : alternance de l’apprentissage entre digital et présentiel.
Une formation spécifique de 5 jours est destinée aux membres des CSSCT
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Société. Des mesures d’adaptation spécifiques sont mises en place, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées à leur mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
 Le devoir du respect des échanges et de loyauté  
Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’établissement, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, ainsi que  sur les questions et les revendications individuelles.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions. 
Pendant au droit à l’information, les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail, sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence. 
Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de la Société ou jusqu‘au moment, où ces informations sont portées à la connaissance du public par une communication officielle de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à communiquer le terme de cette confidentialité.
 La configuration du dialogue social au sein de spie citynetworks 
Du fait du positionnement de SPIE CityNetworks sur le territoire national, de sa décentralisation et des marchés sur lesquels l’entreprise intervient et qui ont conduit à la création des Directions Opérationnelles avec une grande latitude de décision, le dialogue social entre la direction et les instances représentatives du personnel est nécessairement de deux ordres : Direction Opérationnelles et filiale.
 La prédominance du dialogue de proximité
L’entreprise  SPIE CityNetworks est organisée en Directions Opérationnelles (DO) et c’est à ce niveau que le dialogue entre la représentation du personnel, élue et nommée, et la Direction s’exerce en priorité ; par le biais des CSE d’établissement, et  des délégués/représentants syndicaux locaux.

Cela signifie que lorsqu’une problématique est remontée tant par les membres des instances de représentation du personnel que par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, l’interlocuteur  sera un membre de la Direction Opérationnelle. Le dialogue au niveau des managers locaux et de leurs équipes est privilégié. 
 Un dialogue au niveau filiale pour les sujets communs 
Les sujets transverses sont du ressort du CSE Central (CSEC) et de la négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux. Il en est ainsi, par exemple, pour les accords d’Entreprise spécifiques ou récurrents (NAO, Egalité…)
 ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL 
 Attributions des Instances
 Attributions du CSE et du CSEC
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE est compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail et délègue une partie de ses attributions à la CSSCT selon les modalités définies à l’article 4.1.2.
Dans le cadre de ses prérogatives d’accès à l’information et de consultation, les attributions du CSE Central (CSEC) et celles des CSE sont exercées par l’une ou par l’autre de ces institutions selon que le projet ou l’information concerne plusieurs CSE ou un seul.
Ainsi, pour les projets ou informations concernant plusieurs CSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE Central. Pour les projets ou informations portant sur le périmètre d’un seul CSE et dans la limite des pouvoirs du Président de CSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE concerné.
Quatre réunions plénières du CSE, articulées avec les réunions de la CSSCT, portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions font explicitement suite à celles de la CSSCT.
Au-delà des réunions mentionnées précédemment, un point relatif à la sécurité pourra être porté à l’ordre du jour des réunions ordinaires si une circonstance particulière le requiert.
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) relèvent de la compétence des CSE.
Les attributions de la CSSCT et de la CSSCTC (missions déléguées par les CSE et le CSE central)
Attributions des CSSCT

Les CSSCT, émanation des CSE, ont vocation à exercer une partie des attributions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois leur être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives des CSE. 

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT l’exercice des missions suivantes des CSE : 

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation des CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ; 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement ou à la révision du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ; être  acteur dans la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et à la prévention des Risques Psychosociaux (RPS) de SPIE CityNetworks; 
Analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise ; 
Analyser à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans la société ;
Proposer au CSE le recours à un expert en rédigeant le cahier des charges d’expertise ;
Réaliser les visites d’inspections sur site ou chantier ;
Accompagner l’inspecteur du travail sur site ou chantier en cas de contrôle de ce dernier ;

Attributions Commission Santé Sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)

Une CSSCTC est mise en place en application de l’article L. 2316-18 du Code du travail. La CSSCTC, émanation de CSEC, procède à la consolidation et à l’analyse de l’évolution des indicateurs relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et ce, en cohérence avec la politique de l’entreprise et de ses orientations. 


 Fonctionnement des instances 
Fonctionnement des CSE - CSEC  
Composition
La composition de chaque CSE et de la CSEC est conforme aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral de SPIE City Networks signé le 24 juillet 2019.
Conformément à l’article L2315-23 du code du travail chaque CSE désignera lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le cas échéant, pourront être désignés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le CSEC désignera lors de sa première réunion son secrétaire et le cas échéant, un secrétaire adjoint.
Pour chaque réunion  l’employeur ou son représentant pourra être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
  Lieu et fréquence des réunions
Les CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires dont le lieu relève des prérogatives de la Direction.
Conventionnellement, les réunions ordinaires ont lieu une fois tous les mois (à l’exception le cas échéant, du mois d’août en raison des congés d’été) sur convocation de son Président. Quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Le CSE central se réunit une fois par semestre. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres.
 Convocations aux réunions
La convocation est adressée par courrier électronique. 
La convocation précise, la date, le lieu et l’horaire de la réunion.
La convocation est adressée aux titulaires, aux suppléants, et aux Représentants Syndicaux (RS) dûment désignés.
La convocation est transmise aux membres suppléants pour information. Seuls les titulaires assistent à la réunion ainsi que le ou les suppléant(s) amené(s) à remplacer un titulaire absent. Dans cette hypothèse, il convient d’en informer le Responsable Ressources Humaines.
 Ordre du jour 
L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire. 

L’ordre du jour  doit être communiqué aux membres du CSE par courrier électronique au moins trois jours avant la tenue de la réunion et au moins 8 jours avant la réunion du CSE central.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.


 Traitement des réclamations individuelles et collectives 
Les réclamations individuelles et collectives devront être transmises par le Secrétaire du CSE au Président (ou son représentant) 3 jours au moins, avant la réunion plénière. 
 Déroulement des réunions
Le Président ouvre et clôture la réunion. Il doit s’assurer de la présence du secrétaire. Il doit permettre l'échange et la liberté d'expression des membres du comité.
Le Président organise la discussion et est chargé de donner la parole aux différents intervenants, d'organiser les votes. 
Le secrétaire, en coordination avec le Président, veille au respect de l’ordre du jour.
Lorsque l’ordre du jour n’est pas épuisé au terme de l’horaire fixé il convient d’acter ce constat avec le secrétaire et de reporter l’étude de ces points à la réunion suivante ou en renvoyant certains sujets en commission ou à des réponses  ultérieures.
 PV de réunions 
Il appartient en principe au secrétaire de rédiger le projet de procès-verbal dans un délai de 15 jours et de l’adresser par courrier électronique au Président. Chaque réunion plénière fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal retraçant la teneur des échanges et des réponses aux questions. Le CSE pourra recourir à un prestataire externe pour la rédaction du procès-verbal après validation par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Cette prestation externe sera à la charge du CSE.
Le Procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante. Après approbation les procès-verbaux de réunions sont archivés dans la BDES et restent accessibles pendant 3  exercices aux membres du CSE, CSEC, DS et RS.
Les procès-verbaux des CSE seront diffusés et affichés par la Direction sur les sites du périmètre social correspondant.
 Crédits d’heures   
La répartition des crédits d’heures est présentée dans le tableau ci-après : 


Un crédit mensuel de 10 heures supplémentaires est octroyé au bureau de chaque CSE (secrétaire, trésorier et le cas échéant secrétaire adjoint et trésorier adjoint). Ce crédit de 10 heures pourra être mutualisé entre les membres du bureau concerné. 

Un crédit mensuel de 7 heures est octroyé au secrétaire du CSEC éventuellement mutualisable avec le secrétaire adjoint.

Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de SPIE CityNetworks. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Ces heures seront formalisées sur le RHI/RMA selon une  procédure qui est précisée dans le « guide de saisie » des relevés d’heures en annexe du présent accord. 
L’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure la possibilité de mutualiser les heures entre élus et la faculté de leur report d’un mois sur l’autre  selon les modalités suivantes : 
- En cas de mutualisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, cette répartition ne saurait conduire l’un d'eux à disposer durant un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose en principe.
Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
La mutualisation ne s’effectue qu’au mois le mois et ne saurait conduire à permettre à un élu d’utiliser des heures de délégation non-utilisées au titre d’un mois écoulé.
- En cas de report de l’utilisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, ce report ne saurait conduire celui-ci à disposer durant le mois suivant plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Ce report s’effectue dans la limite de 12 mois, définis sur l’année civile. Toute heure non-utilisée à l’issue  de l’année civile ne peut plus faire l’objet de report.
Ces mutualisation et annualisation peuvent se faire librement entre les élus au CSE, quelle que soit leur étiquette syndicale (ou absence d’étiquette syndicale).
La prise d’heures de délégation ne doit pas aboutir à dépasser l’horaire de travail journalier ou hebdomadaire.
 Assiette de calcul des budgets des CSE   
La masse salariale brute prise en compte pour calculer les budgets des CSE correspond aux gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité  Sociale dans le sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (L.2315-61 dernier alinéa), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de CDI.
L’assiette de calcul prendra en compte les congés payés qui seront déterminés par la formule suivante : 
(BRUT SS – indemnités de rupture)*1,1314
Au 1ER janvier 2020 le budget de fonctionnement des CSE s’élève à 0,22% de l’assiette de calcul ci-dessus. Le budget des activités socio-culturelles pour les CSE s’élève à 1,30% de l’assiette de calcul ci-dessus.
 Commission d’information et d’aide au logement
Dans  chaque CSE une commission d’information et d’aide au logement sera constituée et composée de 3 membres titulaires issus des CSE.

Chaque  CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, désigne parmi ses membres ceux de la commission. Le vote s’effectue à bulletin secret, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée. En cas d’égalité, le principe du candidat le plus âgé sera appliqué.
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion des CSE. 
La commission prépare et instruit, par délégation, les questions relatives à l’aide au logement apportée aux salariés. 

La commission aura pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’établissement à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Elle a également pour mission d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et de les aider dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières auxquelles ils pourraient prétendre.

Elle se réunit une fois par an et est animée conjointement par un membre désigné par le CSE et par un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Elles établissent un rapport qui sera transmis au CSE.

En cas de départ de l’entreprise ou démission du mandat, le CSE  effectue une désignation complémentaire dans les mêmes conditions que précédemment mentionnées.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Désignation au sein des CSE d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par chaque CSE parmi ses membres titulaires, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents lors de la réunion de désignation.
La désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion des CSE. 
Le référent du CSE bénéficiera, au même titre et dans  les mêmes conditions que les membres du CSSCT, de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il bénéficiera également d’une formation spécifique en lien avec ses attributions.
Le réseau des référents CSE sera coordonnée par le/la  référente entreprise. Cette coordination déterminera en particulier le cadre de leur mission.
Les coordonnées du référent d’entreprise et du référent du CSE seront portés à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet. 
Fonctionnement CSSCT et CSSCT Centrale
 Modalités de désignation des membres 
Les membres de la CSSCT et de la CSSCTC sont respectivement désignés par les titulaires des CSE et  du CSE Central, parmi les membres titulaires de leurs instances.
Cette désignation  se fait par une résolution adoptée à la majorité des présents.  Le vote s’effectue à bulletin secret sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée.
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion des CSE du CSE Central.
  Composition
Ces commissions sont présidées par l’employeur et/ou son représentant.  

Composition de chaque CSSCT: 

5 membres pour les CSE dont les périmètres regroupent un effectif (effectifs du PAP) supérieur à 200 collaborateurs (dont au moins 2 représentants du 2ème collège et 1 représentant du 3ème collège).

4 membres pour le CSE dont le périmètre regroupe un effectif (effectifs du PAP) inférieur ou égal à 200 collaborateurs (dont au moins 1 représentant du 2ème collège et 1 du 3ème collège).


Peuvent assister aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le Médecin du travail,
Le Responsable QSE

Sont également invités, sans voix consultative :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail (Inspecteur du Travail),
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le représentant de l’OPPBTP, 

Composition de la  CSSCT Centrale : 

La CSSCT Centrale est  composée de trois membres titulaires  du CSE central dont nécessairement un membre du second ou troisième collège.
Peuvent assister à la réunion : 

Le Directeur QHSSE, 
Le Directeur RH,
L’Inspecteur du Travail
Un représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Un représentant de l’OPPBTP.

 Mandat des membres
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE ou CSE Central. 
 Fréquence des réunions 
CSSCT : 

La CSSCT est réunie 4 fois par an. Ces réunions seront fixées en amont des réunions du CSE pour lesquelles les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour. 

CSSCT Centrale 

La CSST Centrale se réunira une fois par an et sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.
 Convocations aux réunions 
Le président convoque les membres aux réunions préalablement prévues. Cette convocation est adressée par courrier électronique.
 Ordre du jour et déroulement des réunions
L’ordre du jour sera préparé conjointement par le secrétaire du CSE et le Président. Il est adressé par courrier électronique aux participants, au moins trois jours avant la réunion.
Le Président, en coordination avec le  membre de la CSSCT désigné en début de séance, s’assure du respect de l’ordre du jour.

 Compte rendu de réunions
Les comptes-rendus des réunions sont adressés par un membre de la CSSCT ou de la CSSCTC au Président par courrier électronique dans un délai de 15 jours après la réunion.
En début de chaque réunion, les membres  désignent parmi eux le rédacteur du compte-rendu de la réunion.
 Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d’heures dans les conditions suivantes afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mission :

 
Le temps passé par les représentants des CSSCT aux enquêtes suites à accident du travail ainsi qu’à la recherche de mesures préventives dans toutes les situations d’urgence ne sont pas déduites du crédit d’heures. Le temps dédié aux visites d’inspection est déduit du crédit d'heures.
 
Moyens matériels des CSE
Il sera attribué aux Secrétaire et Trésorier des CSE qui n’en seraient pas déjà dotés, un téléphone portable (voix et data) ainsi qu’un ordinateur portable équipé pour la bureautique, selon les standards du Groupe SPIE. 
La Direction fournira à chaque CSE qui n’en disposerait pas, un coffre-fort pour son usage exclusif ainsi qu’un local d’une superficie suffisante. 
Un disque réseau partagé sera mis à disposition des CSE qui en feront la demande. 
Enfin, une ressource spécifique du service achat pourra assister ponctuellement les CSE qui en feront la demande pour des négociations ou des globalisations.
 Dispositions complémentaires fonctionnement et moyens
Planification des réunions sur l’année 
La Direction s’engage en début d’année civile, à planifier l’ensemble des réunions obligatoires mensuelles et annuelles et ce pour l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’entreprise SPIE CityNetworks.
Dans toute la mesure du possible, celles-ci se tiendront mardi, mercredi ou jeudi.
Réunions des CSE et du CSEC
Réunion des CSE
Les  réunions ordinaires du CSE pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Cette réunion préparatoire se tiendra en matinée si la réunion plénière se tient l’après-midi ou la veille si la réunion ordinaire se tient en matinée.
Le temps passé à cette réunion préparatoire, de même que celui passé à la réunion plénière sont considérés comme du temps de travail effectif. 
Réunion du CSE Central
Les réunions ordinaires du CSE Central seront précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. 
Le temps passé à cette réunion préparatoire, de même que celui passé à la réunion ordinaire, est considéré comme du temps de travail effectif. 
Réunion de négociations à l’initiative de l’entreprise
Chaque réunion de négociations sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.
Le temps passé à cette réunion préparatoire de même que celui passé à la réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif. 
Si pour des besoins d’organisation, une arrivée est prévue la veille, les frais sont pris en charge par l’employeur dans la mesure où ce dernier aura été préalablement informé de la demande et aura validé cette dernière.
Gestion administrative des heures de réunion/délégation
Afin de permettre une bonne gestion administrative des heures de délégation et des heures de réunion, une codification des différents évènements rencontrés dans l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel. (REU/CSEC/CSE/CSSCT/HDS, ...) est  mise en place pour optimiser la saisie des RHI/RMA.
Les RHI/RMA sont validés et signés par le responsable hiérarchique. 
Modalités de prise des heures de délégation
Dans un souci d’anticipation et afin d’éviter toute désorganisation du service ou du chantier, le représentant du personnel  informe, dans la mesure du possible, au moins 7 jours au préalable, son responsable hiérarchique des dates et plages horaires de ses délégations. Une copie des convocations sera par ailleurs systématiquement  adressée à la hiérarchie. 
La prise d’heures de délégation ne doit pas aboutir à dépasser l’horaire de travail journalier ou hebdomadaire.
Temps de transport
Le temps consacré aux déplacements des Représentants du Personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction, est rémunéré comme temps de travail. 
Il est précisé qu’est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel.
Conformément à la jurisprudence, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.
Si, à l’issue d’une réunion organisée par l’employeur, des circonstances exceptionnelles (grèves des transports en commun, conditions météorologiques…) ne permettent pas à un Représentant du Personnel d’effectuer son trajet de retour, la nuitée et le repas pourront être pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur.
Déplacements
Conformément aux dispositions légales, les Représentant du Personnel peuvent pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leur mandat social et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel pourront  solliciter la mise à sa disposition d’un bureau dès lors que le site visité n’est pas pourvu de local syndical ou que celui-ci n’est pas disponible.  
Les trajets pour se rendre à des réunions à l’initiative de l’entreprise  s’effectuent prioritairement, soit en transport public, soit  avec les véhicules de service de l’entreprise disponibles. Le covoiturage sera favorisé dans la limite du nombre maximum de personnes que peut contenir le type de véhicule mis à disposition.
Les Représentants du Personnel, dans le cadre de leur prise d’heures de délégation, pourront avoir accès aux véhicules de service, présents sur parc, sous réserve de leur disponibilité effective. Un moyen de transport pourra également être fourni sur demande motivée et après acceptation  du Service RH de l’entité dans le cadre de missions ponctuelles.
Le  Responsable des Moyens sera en charge de cette gestion. 
Les demandes de véhicules seront adressées en amont (délai de prévenance de 7 jours) au RRH ou DRH pour validation préalable.
L’utilisation de véhicule personnel ne fera l’objet d’aucune prise en charge par l’entreprise à l’exception du trajet domicile-transport en commun (gare) et ce, en l’absence de transport en commun.
Restauration 
Réunion planifiée sur au plus une demi-journée :
L’exercice des fonctions de Représentant du Personnel lors de réunions tenues à l’initiative de ce dernier, donne droit soit aux titres-restaurant, soit à l’indemnité  forfaitaire de repas (panier) prévue, le cas échéant, par la convention collective.
Ce droit aux titres-restaurant ou indemnité forfaitaire ne peut être cumulé avec la prise en charge du repas directement  par l’entreprise.


Réunion planifiée sur une journée complète (réunion préparatoire inclus) :
	S’agissant spécifiquement des réunions prévues au point 4.3.2, une indemnité forfaitaire de 25 € sera octroyée pour le déjeuner. Les règles de cotisations en vigueur seront appliquées sur cette somme.
	Cette indemnité sera également attribuée le jour de la réunion des lors que la  réunion préparatoire se tient la veille.
Ce droit ne peut être cumulé avec une indemnité de panier, l’attribution d’un titre repas ou encore la prise en charge du repas directement  par l’entreprise.
Repas du soir :
Lors d’une nuitée d’hôtel, le repas du soir sera  remboursé dans la limite de 28,00€ par personne sur présentation des justificatifs originaux. Cette somme sera soumise à charges sociales au-delà de la limite d’exonération forfaitaire.
Hébergement
Cas 1 : réunion  préparatoire en matinée (plénière après-midi) :
 
Une nuitée d’hôtel pourra être prise la veille, dès lors que lors que le trajet (estimé site Google Maps, option le plus court) dépasse 50 Km trajet aller et si  les transports en commun ne permettent pas de l’effectuer en moins d’une heure trente. 
Cas 2 : réunion  préparatoire  dans l’après-midi (plénière en matinée le lendemain) :
 
Pas d’hébergement la veille.
Hébergement possible le soir dès lors que le trajet (estimé site Google Maps, option  le plus court) dépasse 50Km trajet aller et si  les transports en commun ne permettent pas de l’effectuer en moins d’une heure trente.
Les réservations sont  effectuées et pris en charge directement par les services RH locaux pour éviter toute avance de frais. Le petit déjeuner est compris.
Gestion des notes de frais
Les notes de frais seront validées par le DRH ou le RRH.
Moyens matériels des Délégués Syndicaux Centraux (DSC)
Il sera attribué aux Délégués Syndicaux Centraux qui n’en seraient pas déjà dotés, un téléphone portable (voix et data) ainsi qu’un ordinateur portable équipé pour la bureautique, selon les standards du Groupe SPIE. 
L’utilisation des outils informatiques et de téléphonie doit se faire dans les règles définies par le Groupe et SPIE CityNetworks, et indiquées dans le « Code d’utilisation de la messagerie et de l’internet de l’entreprise et du Groupe SPIE »
Tout utilisateur est responsable du matériel qui lui a été remis. Il est tenu d’en prendre soin. 
La restitution du matériel doit intervenir dans le mois suivant la cessation des fonctions de Délégué Syndical Central.
 PROCEDURE DE CONSULTATIONS 
  Point de départ du délai de consultation
Les parties conviennent que le point de départ du délai des consultations est la date à laquelle l’employeur a informé les représentants du personnel de la mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), des informations nécessaires en vue de la consultation.
 Délai de consultation
Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 5.1, le CSE ou le CSEC disposent d'un délai de 21 jours pour rendre leur avis.
  Niveau des consultations récurrentes obligatoires et consultations ponctuelles
Niveau Central (Entreprise) :

En application de l’article 2312-22 du code du travail, le CSE Central est seul compétent s’agissant du déroulement des consultations suivantes :
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (sauf si intervient au niveau du groupe) ;
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi ;
Consultation ponctuelle relatives à des mesures concernant plusieurs établissements 
Une commission économique, financière et sociale est constituée au niveau du CSEC.
Elle sera composée de 5 membres titulaires du CSEC dont au minimum, un représentant du 3ème collège.
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSEC. 
 La commission sera présidée par un représentant de la Direction qui peut être assisté d’un autre collaborateur, elle se  réunira 2 fois par an : 
1er semestre : Information/Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques

2eme semestre : Information/Consultation sur  la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi (intégrant la formation et l’égalité professionnelle)

Niveau Local (Etablissements) :
Les CSE sont compétents pour les questions relevant de la marche générale de l’établissement.
 Recours à l’expertise
Les parties conviennent de faire une pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et des modalités de financement de celui-ci.
Le recours à l’expertise interviendra selon une fréquence biennale pour les consultations annuelles portant sur les thématiques suivantes : 
Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Situation économique et financière de l’entreprise ;
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi ;
Le premier recours à l’expertise s’effectuera en 2020 au titre de l’exercice 2019.
 LES MOYENS DE COMMUNICATION AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL
 Technologies de l’information et de la communication											
Utilisation de la messagerie
Dans le cadre du plan de digitalisation du Groupe, une adresse mail sera progressivement attribuée à l’ensemble des collaborateurs.
L’utilisation de la messagerie est réservée exclusivement aux échanges entre correspondants individuels.
Dans tous les cas, la diffusion de message électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de la société et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail. Sont interdites les diffusions de communication syndicale (notamment tracts) par ce moyen.
Visioconférence
	Les CSE et CSSCT peuvent se réunir en visioconférence pour les réunions extraordinaires. 
Qui plus est, dans le cadre des réunions extraordinaires avec information / consultation, la visioconférence est possible. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote doit avoir lieu de manière simultanée sur les différents sites qui participent à la réunion en visioconférence, les participants disposant d'une durée identique pour voter. Cette durée est indiquée par le président du CSE.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions légales, la mise à disposition des documents nécessaires au bon fonctionnement des instances CSE et CSSCT se fait dans la BDES dans la limite de 3 exercices annuels. 
Le contenu de la BDES est décrit dans l’annexe V du présent accord.
  Affichage de l’information syndicale 
Chaque membre du personnel a le droit à l’information syndicale conformément aux dispositions légales (Articles L.2142 et suivants du code du travail).
Le contenu des affiches, tracts ou autres publications d’origine syndicale est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail.
Des panneaux  d’affichage existent sur l’ensemble des sites.
Le Directeur Opérationnel et le Responsable Ressources Humaines de l’Unité opérationnelle dans lequel a lieu l’affichage sont avisés simultanément par la remise de la copie du ou des documents affichés. S’ils estiment que le contenu de ces documents contrevient aux dispositions précitées, ils en informent immédiatement l’organisation syndicale concernée.
 Distribution des tracts syndicaux 
Conformément à l’article L2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
 PARCOURS SYNDICAUX 
 Egalité de traitement entre les Représentants du personnel et les autres collaborateurs – évolution salariale 
SPIE CityNetworks  s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion de carrière et prévoit des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et de représentation du personnel, dans des conditions satisfaisantes pour tous. 
L’évolution professionnelle des Représentants du Personnel est déterminée selon les règles et principes de gestion de carrière de SPIE CityNetworks. Celle-ci s’effectue sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Un suivi particulier est mis en place pour les représentants du personnel afin :
D’adapter le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat afin  que le salarié puisse concilier ses deux activités sans en pénaliser une par rapport à l’autre,
De maintenir le salarié au meilleur de ses compétences professionnelles et techniques pendant la durée de son mandat 
De prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle,
De l’accompagner dans la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de son mandat,

L’évolution salariale est déterminée, comme pour tout autre collaborateur  de SPIE CityNetworks, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. 
Le temps passé à l’exercice de représentation du personnel ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.
La DRH de SPIE CityNetworks apporte une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants du personnel par comparaison régulière avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.
Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle. 
  Accompagnement des managers
 Afin de promouvoir  durablement la qualité du dialogue social, les parties conviennent que, au même titre que les Représentants du Personnel, les managers doivent être formés aux relations sociales.
A cet effet, des formations à destination des représentants de la Direction seront dispensées afin de mieux comprendre le rôle de chaque instance représentative du personnel, et le champ des relations sociales. 
 Déroulement de la carrière des Représentants du Personnel
Entrée dans le mandat
A la demande du Représentant du Personnel qui le souhaite un entretien pourra être réalisé en début de premier mandat entre le Représentant du Personnel  son responsable hiérarchique et un Représentant de la fonction RH, afin d’échanger sur les modalités de fonctionnement, d’exercice de son mandat, et d’aménagement éventuel de son activité professionnelle. 
Au cours de cet entretien seront  également abordés les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.
Dans le cadre d’un changement de hiérarchie, le Représentant du Personnel pourra avoir, s’il le souhaite, un nouvel entretien.
En fonction de l’importance des mandats exercés, ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l’intéressé et en fonction des possibilités de l’entreprise.
Déroulement du mandat 
Les parties s’accordent sur le principe selon lequel tous les Représentants du Personnel doivent veiller, en liaison avec leur hiérarchie, à conserver une activité  professionnelle à côté de l’exercice de leurs mandats.
La Direction rappelle l’objectif de maintenir et développer le niveau de compétences et qualifications professionnelles de tous les collaborateurs.
	Entretien Annuel d’Appréciation (EAA)
L’entretien annuel d’appréciation est le moment privilégié pour que le manager donne son avis sur la performance du collaborateur et que celui-ci s’exprime sur sa contribution au sein de l’entreprise et sur sa relation avec les autres et son management. 
A l’instar de tous les salariés de SPIE CityNetworks, l’EAA reste donc un rendez-vous essentiel pour le collaborateur et son responsable hiérarchique afin :
d’évaluer la tenue du poste et les résultats obtenus du collaborateur pour l'année écoulée par rapport aux objectifs fixés lors de l'entretien annuel précédent.
de fixer le cap pour l’année à venir en détaillant les objectifs, en s’appuyant sur les points forts et en travaillant sur les axes d’amélioration.

En vertu du principe d’égalité, un Représentant du Personnel est donc évalué comme tous les autres salariés à l’occasion de son EAA
	Cet entretien pourra être mené, sur demande du représentant du personnel, conjointement ou séparément avec un représentant de la fonction RH, afin d’aborder les conditions d’exercice du mandat, recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de celui-ci et les compétences développées dans le cadre de ce mandat.
	Entretien professionnel (EP)
L’entretien professionnel est destiné à aborder le parcours et les expériences professionnelles significatives du collaborateur, ses souhaits d’évolution (professionnelle et/ou géographique) ainsi que le développement des compétences requises via la formation, le tutorat, les trajectoires, l’exercice de missions transverses ou projets, etc…
L’EP pourra également être mené, sur demande du représentant du personnel, conjointement ou séparément avec un représentant de la fonction RH. Lors de cet entretien pourront également être abordés les conditions d’exercice du mandat, les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que l’évolution des compétences.
Fin de mandat 
Au terme d’un mandat, le Représentant du Personnel bénéficiera, à sa demande, d’un entretien formalisé avec un Représentant de la fonction RH.
Cet entretien a lieu lorsque le salarié n’a plus aucun mandat et a pour but de faire un bilan et d’échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il se déroule au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du mandat.
L’entretien de fin de mandat avec un représentant du personnel disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de sa durée contractuelle de travail doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Au terme de son mandat le Représentant du Personnel occupera, à nouveau son poste ou un poste équivalent.
Formation professionnelle 
Le maintien et le développement des compétences en matière sociale est indispensable pour promouvoir un dialogue social de qualité :
Lors de départ à l’initiative du représentant du personnel pour des congés de formation économique et sociale, le salaire sera maintenu (aucune perte de salaire) lors du départ, le remboursement intervenant ultérieurement par les organisations professionnelles.
Afin de renforcer une approche commune des thématiques sociales, les représentants du personnel seront associés à des sessions partagées de formation économique et sociale avec les encadrants et les équipes RH.





 PRISE D’EFFET et durée 
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-4 et suivants du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de la signature des Organisations Syndicales, représentant au moins 50 % de représentativité. 
	Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remis en cause d'une de ses dispositions entraine la remise en cause de son ensemble. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, avec lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation, avec copie à la DIRECCTE de Bobigny  et au Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
 REVISION 
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
 DEPOT et PUBLICITE 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, sur 24  pages et 6 annexes
Le 20 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux 
Pour la CFDT 																																								Pour la CFE-CGC
 	 

Pour la CFTC 						Pour la CGT
 		 

Pour la Direction
 

Annexes :  			- Annexe I : 														Instances et calendrier prévisionnel des réunions
- Annexe II : Instances, composition et crédits d’heures
	- 		Annexe  III : Réunion ordinaire CSE : Exemple d’ordre du jour 
- Annexe IV : Guide de saisie des heures liées à l’exercice d’un mandat
- Annexe V : Contenu de la BDES
- Annexe VI : Formulaire de transmission de la liste du personnel 
ANNEXE I
INSTANCES ET CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS








ANNEXE II
INSTANCES, COMPOSITION ET CREDITS D’HEURES
Comité Social et Economique Central (CSEC)
La commission économique, financière et sociale sera composée de 5 membres titulaires du CSEC dont au minimum, un représentant du 3ème collège.
La commission de Santé et de sécurité des conditions de travail Centrale (CSSCTC) est composée de 3 membres titulaires du CSEC.
Comité Social et Economique (CSE)
Pour chaque CSE : Une commission d’information et d’aide au logement composée de 3 membres titulaires des CSE.
Commission de Santé et de Sécurité des Conditions de travail  (CSSCT)

ANNEXE III
REUNIONS ORDINAIRE CSE : 
EXEMPLE D’ORDRE DU JOUR D’UNE REUNION ORDINAIRE

Diffusion : 		     
Membres du CSE Titulaires et suppléants
Représentants Syndicaux

Rappels : Date, lieu et horaires de réunion

Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Informations générales 

Point Economique : Production / Commandes / Facturation 

Point Social : Effectifs / Mouvements/ Intérim / Modulation*

Activités Sociales

Réponses aux questions et revendications individuelles des collaborateurs (envoi des questions à la Direction 3 jours avant la réunion) 


L’ordre du jour sera complété par un point complémentaire afin de traiter des questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail lors des mois de mars, juin, septembre et décembre. La CSSCT se réunira en amont de ces réunions.








*fréquence bimestrielle

ANNEXE IV
GUIDE DE SAISIE DES HEURES 
LIEES A L’EXERCICE D’UN MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL SUR LES RHI/RMA
Cas 1 – Les Réunions obligatoires
Ce sont toutes les réunions à l’initiative de l’employeur, telles les réunions des CSE et CSSCT ou d’une façon générale toutes celles auxquelles le représentant du personnel est convié par l’employeur. Il s’agit également des réunions préparatoires aux CSE ou CSEC.
 RHI/RMA : Saisir en N° Compte : « REU » puis indiquer le nombre d’heures correspondantes les jours concernés
Quel que soit le type de réunion, ce motif est UNIQUE.
Les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail donc comptabilisés.
N.B. : Rentre également dans cette catégorie :
	- le temps passé à l’assistance d’un salarié en entretien
	- CSSCT : temps passé à l’enquête postérieure à un accident du travail, …
Cas 2 – Les Heures de Délégation
Un crédit d’heures de délégation est attribué en fonction des mandats de représentation.
Il est possible de mutualiser les heures entre élus de procéder au report de crédites d’heures d’un mois sur l’autre  selon les modalités suivantes : 
- En cas de mutualisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, cette répartition ne saurait conduire l’un d'eux à disposer durant un mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose en principe.
Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
La mutualisation ne s’effectue qu’au mois le mois et ne saurait conduire à permettre à un élu d’utiliser des heures de délégation non-utilisées au titre d’un mois écoulé.
- En cas de report de l’utilisation des heures de délégation par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, ce report ne saurait conduire celui-ci à disposer durant le mois suivant plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Dans ce cadre, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Ce report s’effectue dans la limite de 12 mois, définis sur l’année civile. Toute heure non-utilisée à l’issue de l’année civile ne peut plus faire l’objet de report.
Ces mutualisation et annualisation peuvent se faire librement entre les élus au CSE, quelle que soit leur étiquette syndicale (ou absence d’étiquette syndicale).
La prise d’heures de délégation ne doit pas aboutir à dépasser l’horaire de travail journalier ou hebdomadaire.
A ce titre, est proposée une fiche spécifique d’information d’absence.
 RHI/RMA : Saisir en N° Compte, le motif suivant en fonction du mandat concerné :
	- Comité Social et Economique (y compris CSEC) : saisir « CSE » 
	- Délégué Syndical ou Représentant Syndical au CSE ou CSEC: saisir « HDS »
	- Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail : saisir « CSSCT »
	- Comité de Groupe : saisir « CG »
	- Comité Européen : saisir « CEE »
Puis indiquer le nombre d’heures correspondantes pour les jours concernés
L’Indemnité Panier ou le ticket restaurant reste acquis pour une journée de délégation 
Cas 3 – Le Congé de Formation Economique, Sociale, et Syndicale
Ce sont des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Le congé est ouvert à tous les salariés.
La durée totale de ce congé pris dans l'année ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le salarié doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance.
 RHI/RMA : Saisir en N° Compte : « FSY » puis indiquer le nombre d’heures correspondantes les jours concernés






ANNEXE V
CONTENU DE LA BDES

Les informations fournies par l’employeur, dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
1. Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du Code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article.
2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
3. Fonds propres et endettement.
4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
5. Activités sociales et culturelles.
6. Rémunération des financeurs.
7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
8. Sous-traitance.
9. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Le contenu de ces informations est précisé en annexe de cette fiche, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à 300 salariés.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours ; elles intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les membres du CSE doivent pouvoir disposer des informations suivantes :

Les informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés 
Une situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues), et du
Passif exigible ;
un compte de résultat prévisionnel ;
un tableau de financement ;
le bilan annuel ;
les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique
de l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit mettre à disposition des
membres du CSE les informations prévues aux rubriques :
- 1° B ; - 1° C ; - 7° A ;
- 7° F ; - 8° ; - 9°.

En vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise, les membres du CSE doivent pouvoir disposer des informations suivantes :
•	les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
•	les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation, ou en l’absence d’accord, le plan d'action ;
•	les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
•	les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
•	les informations sur la durée du travail 
•	les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
•	les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
•	les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.



ANNEXE VI
FORMULAIRE DE TRANSMISSION DE LA LISTE DU PERSONNEL

Sera transmis mensuellement au secrétaire du CSE, un fichier de format Excel :
Salariés présents à la fin du mois précédent avec :
Matricule
Nom-Prénom
Etablissement
Type contrat
Date de naissance
Date début
Voie
CP
Ville

Enfants avec :
Matricule salarié
Nom-Prénom
Etablissement
Nom Prénom Ayant droit 
Parenté
Date de naissance

Les départs en retraite avec :
Matricule
Nom Prénom
Date effet

Les départs avec :
Matricule
Nom Prénom
Date d’effet
Type contrat