Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 de la société EG Services (France)


En préambule aux négociations annuelles 2021, la Direction a rappelé que pour l’année 2021, en l’absence d’accord NAO 2020, elle avait décidé d’engager les mesures suivantes de manière unilatérale: 
Augmentation générale de 0,8% à compter du 1er février 2021 afin de remercier et féliciter les équipes pour le travail réalisé tout au long de l’année 2020.  

Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale au 31 décembre 2020
Dans ce contexte, une nouvelle augmentation applicable sur l’année de 2021 n’était pas prévue. 
Par conséquent, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont convenues de reconduire les mesures suivantes issues des négociations annuelles obligatoires de l’année 2016 dont la durée d’application arrivait à terme : 

Maintien de la prime de majoration du travail du dimanche
Maintien de la prime de majoration du travail du dimanche à hauteur de 20%. 

Maintien de la prime spéciale pour travail de la nuit des réveillons de Noel et de Nouvel An
Afin de tenir compte de l’effort des salariés amenés à travailler à ces moments spéciaux, la prime d’un montant de 50€ bruts attribuée à tous les salariés travaillant le quart de la nuit des réveillons de Noël et de Nouvel An est maintenu. 
EIIe se cumule avec les majorations pour travail de nuit, les majorations pour le travail de ces jours fériés et la majoration du travail du dimanche. 

Maintien des jours de repos supplémentaires en cas d’hospitalisation d’un proche
Tout salarié EG Services France pourra continuer à bénéficier de 2 jours de repos supplémentaires en cas d’hospitalisation d'un enfant ou de son conjoint (marié ou pacsé), avec un maximum de 2 fois par année calendaire. Il devra fournir un certificat d’hospitalisation. Un total de 7h sera compté pour chaque jour et il est bien entendu que ces heures ne seront pas à récupérer. Ces jours ne seront pas pénalisant pour l’attribution de la prime de vente.

Maintien du don de jours de repos ou congés à un collègue
La Direction maintien son engagement à faciliter l’application des articles L 1225-65-1 et suivants du code du travail, relatifs aux dons de jours de repos et de congés. Il est d’ores et déjà entendu que l’application pourra être étendue aux cas touchant un ascendant (père ou mère) ou le conjoint (marié ou pacsé). Les conditions de nombre maximum par donneur et par receveur feront l’objet d’une communication ultérieure d’ici le 31 janvier 2022 et un formulaire dédié sera mis en place.

Dispositions spécifiques à la négociation collective

 Négociation d’un accord de participation
La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à un accord de participation dès le 15 décembre 2021 afin que les salariés puissent bénéficier d’un périphérique de rémunération. Cet accord a vocation à redistribuer au profit des salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.

Négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin de réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes et leur volonté de promouvoir et de renforcer l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein la société, les parties signataires sont convenues d’entamer la négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation se déroulera au cours du 2ème trimestre de l’année 2022. 

Négociation d’un accord sur le droit d’expression 
Les parties signataires souhaitent également ouvrir une négociation pour définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 - 1 à L 2281 - 12 du Code du travail) au sein de la société. Cette négociation se déroulera au cours du 3ème trimestre de l’année 2022. 

NAO de 2022
La Direction s’engage à ouvrir et à clôturer les négociations relatives aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année de 2022 au cours du premier trimestre de l’année 2022.  

Dispositions Transitoires
Le 29 septembre 2020, la Direction a décidé de dénoncer entièrement les accords d’entreprise « Accord salarial EG SERVICES France – 2017 », de son avenant « Accord portant révision de l’accord d’entreprise du 18 octobre 2017 » et de l’accord d’entreprise « Accord salarial EG SERVICES France – 2019 ». Cette dénonciation devait notamment permettre la mise en place de nouvelles primes ayant vocation à se substituer aux primes dénoncées. 
Dans la mesure où les modalités effectives de ces nouvelles primes ne sont pas finalisées à ce jour, il a également été convenu avec les organisations syndicales représentatives que la direction continuera d’appliquer de manière transitoire, les dispositions suivantes issues des accords dénoncés : 
La prime de vente ; 
Le bonus annuel des managers et des managers adjoints ; 
La prime de remplacement ;
La prime de présence 
Positionnement des assistants polyvalents sandwicheries à l’échelon 4 au bout de 12 mois de présence 
Ces dispositions continueront à être appliquées aux salariés dans les conditions actuelles jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures ayant vocation à se substituer à celles-ci ou jusqu’à la clôture des négociations annuelles obligatoires 2022. 
S’agissant des mesures issues des négociations annuelles obligatoires de l’année 2016 reprises au sein du présent accord, celles-ci sont maintenues pour une durée indéterminée.  

Fait à Cergy, le 15 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux,