Avenant de révision n°1 à l’accord de transition du 04 novembre 2020

ENTRE 
PUIG France S.A.S., venue aux droits de la société GAULME, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B sous le numéro de SIREN 380 681 833.
Représentée par Madame xxxxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux, dûment mandatée,
D’UNE PREMIERE PART,
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxxx, dûment habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par Mme xxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale
D’UNE SECONDE PART.
Ensemble, les "Parties".

Préambule

Le 17 Décembre 2020, le groupe PUIG a procédé à la fusion de la société PUIG HOLDINGS FRANCE dans la société GAULME, puis de la société PUIG FRANCE dans l'entité fusionnée GAULME / PUIG HOLDINGS France. La société GAULME, ayant absorbé la société PUIG HOLDINGS France, puis la société PUIG FRANCE, a été renommée PUIG FRANCE.
Dans le cadre d'un accord de transition signé en date du 04 novembre 2020 (ci-après l'"Accord"), la société PUIG France, la société GAULME et les organisations syndicales sont convenues de maintenir au sein de l'entité fusionnée PUIG FRANCE l'ensemble des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE au jour de la réalisation de l'opération de fusion, pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la fusion correspondant à la durée maximale prévue par les dispositions de l'article L.2261-14-2 du Code du travail.
Les parties signataires de l'Accord sont également convenues de se réunir au mois de janvier 2021 afin de convenir des modalités de poursuite de l'application des accords précités pour une durée indéterminée, dans le cadre d'un avenant de révision.


Conformément aux termes de l'Accord, les Parties se sont rencontrées lors d'une réunion de négociation qui s'est tenue le 28 janvier 2021 pour prolonger pour une durée indéterminée le maintien des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE en révisant la durée de l'Accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l'avenant

Le présent avenant constitue un avenant de révision de l'Accord au sens des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Révision de l'article 2 de l'Accord

Il est rappelé que :
L'article 2 de l'Accord stipule que :
"Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens de l'article L.2261-14-2 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14-2, les parties signataires du présent accord conviennent de maintenir au sein de l'entité fusionnée PUIG FRANCE l'ensemble des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE au jour de la réalisation de l'opération de fusion, pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la fusion."
Ces accords sont énumérés à l'Annexe 1.
Les Parties conviennent de modifier l’article 2 de l'Accord comme suit :
"Les Parties conviennent du maintien de l'application de l’ensemble des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE à la date de réalisation de l’opération de fusion, pour une durée indéterminée.
Ces accords sont énumérés à l'Annexe 1, complétée afin d’y inclure les accords conclus entre la date de signature du présent accord et la date de la fusion.
Les Parties rappellent que la durée d’application du présent accord est sans impact sur le terme des accords collectifs à durée déterminée en vigueur au sein de l’entreprise."

Article 3– Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de signature.

Article 4– Clause de rendez-vous

Les Parties s'engagent à se retrouver au moins une fois tous les deux ans à compter de la date signature du présent accord pour adapter ses stipulations le cas échéant.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Article 6 –Formalités 

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par la loi. 
Le présent avenant sera notamment :
Déposé, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, le présent avenant sera affiché sur les panneaux d'information du personnel prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l'intranet de la société fusionnée PUIG FRANCE.
Fait à Paris,
En 5 exemplaires
Le 28 janvier 2021