Accord prévoyant la mise en place de diverses mesures sociales conséquentes au transfert des contrats de travail des salariés de Loomis Traitement de Valeurs Provence vers Loomis France.

Entre les soussignées


Loomis France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 479 048 597,

Représentée par Madame ***, en sa qualité de directrice des ressources humaines,

										D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :


Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur ***


Pour la C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur ***


Pour la C.F.T.C. représentée par Monsieur ***


Pour la C.G.T. représentée par Madame ***


Pour la C.G.T - F.O. représentée par Monsieur ***


Pour l’U.N.S.A. représentée par Monsieur ***



										D’autre part



Préambule
En avril 2019, poursuivant son développement dans le cadre d’une stratégie de consolidation de son positionnement sur un marché en tension, le groupe Loomis a annoncé le projet de rachat par sa filiale française, de la société Prosegur Cash Holding France, dont les activités complétaient celles de Loomis France, tant sur le plan du portefeuille clients que de la couverture géographique. 
Le rachat a été finalisé le 22 juillet 2019. La totalité des salariés présents dans Prosegur Cash Holding France et ses filiales a donc intégré, au 23 juillet 2019, le périmètre des activités de Loomis en France, sans changement dans la personne de leur employeur. 
Le rachat du groupe Prosegur en France par Loomis s’est opéré par simple rachat du capital de la holding Prosegur Cash Holding France. Il en résulte que le nombre de personnes morales (sociétés) a plus que doublé, puisque Loomis en France compte désormais 11 sociétés, au lieu de 5 sociétés avant le rachat.
Cette relative complexité est en soi génératrice de coûts supplémentaires (ne serait-ce que sur un plan comptable et juridique). Elle rend également plus difficile la recherche de synergies entre les activités des diverses sociétés.
C’est pourquoi, il a été mis en œuvre des opérations de réorganisation des exploitations des agences dans les secteurs géographiques au sein desquels les activités d’agence se superposent.
Il en va ainsi du secteur géographique sur lequel opèrent les agences de Marseille (Bouches du Rhône) et Toulon (Var).  
Les activités réalisées à partir de l’agence de Gémenos (département des Bouches du Rhône) ont été confiées aux agences de Loomis France situées à Marseille et Toulon. Cette relocalisation permet le développement de synergies et l’optimisation des organisations, s’agissant notamment des tournées de convoyage de fonds.
Les salariés des agences de Loomis Traitement de Valeurs Provence se sont vus proposer un transfert de leur contrat de travail au sein de Loomis France, au 1er octobre 2020.
Un accord de performance collective signé avec la Direction de Loomis Traitement de Valeurs Provence et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 8 juin 2020, a prévu diverses mesures concernant la rémunération, le temps de travail et les aides à la mobilité géographique du personnel concerné.
Des conventions tripartites de transfert, reprenant ces mesures, ont été signées avec les salariés ayant accepté leur transfert au 1er octobre 2020.

Il doit être précisé que les salariés issus des deux entreprises Loomis Traitement de Valeurs Provence et Loomis France bénéficient des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de son accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. 

Le présent accord a pour objectif d’accompagner la fusion opérationnelle des exploitations au sein des agences concernées par la coexistence de salariés issus d’historique et d’origine différents, à savoir Loomis France, d’une part, et Loomis Traitement de Valeurs Provence, d’autre part. 



Cette fusion opérationnelle doit permettre :

-	Une amélioration notable des résultats économiques des agences concernées,
-	L’harmonisation des modes de gestion,
-	La mise en œuvre d’un statut collectif commun et de méthodes de travail communes et similaires.

Pour autant, il est apparu que cette fusion opérationnelle devait être complétée par diverses mesures sociales temporaires adaptées, qui participeront à l’atteinte des objectifs visés par cette fusion, dans un climat social apaisé.


Article 1 – Les salariés concernés par le présent accord

Il est créé, pour ce qui concerne l’application du présent accord, deux groupes de salariés qui bénéficieront, chacun, des mesures temporaires spécifiques stipulées ci-après :

Article 1-1 – Les salariés constituant un groupe fermé dit ex-LTVP (Loomis Traitement de Valeurs Provence)

Les salariés de statut Agent de production, Employé et Agent de maitrise dont les emplois ressortent de l’Accord national professionnel du 5 mars 1991 et rattachés à l’agence ex-Loomis Traitement de Valeurs Provence, soit l’agence de Gemenos, à la date du 1er septembre 2020 constituent un groupe fermé, bénéficiant des mesures temporaires spécifiques stipulées à l’article 2 ci-après.

Article 1-2 – Les salariés constituant un groupe fermé, issus des agences de Marseille et Toulon de Loomis France
 
Les salariés de statut Agent de production, Employé et Agent de maitrise dont les emplois ressortent de l’Accord national professionnel du 5 mars 1991 et rattachés aux agences Loomis France de Marseille et Toulon, agences concernées par la fusion opérationnelle avec Loomis Traitement de Valeurs Provence, soit les agences de Marseille et Toulon à la date du 1er septembre 2020, constituent un groupe fermé, bénéficiant de la mesure temporaire spécifique stipulée à l’article 3 ci-après.


Article 2 – Les mesures applicables aux ex-salariés de Loomis Traitement de Valeurs Provence transférés le 1er octobre 2020 au sein de Loomis France 

Ces salariés, tels que définis à l’article 1.1 ci-avant, bénéficient :

des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de son accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;

de l’ensemble des accords et dispositions appliqué au sein de Loomis France.

En outre, ainsi que précisé dans leur convention de transfert, ils bénéficient également des aides spécifiques à la mobilité géographique mises en place dans l’accord collectif du 8 juin 2020 signé au sein de LTVP, pour faciliter leur mobilité géographique au sein de Loomis France. 
Il est rappelé que ces mesures temporaires spécifiques sont les suivantes :
2.1 Changement d’affectation géographique n’entraînant pas de changement de domicile du salarié
Il est versé au salarié ayant accepté le changement de son lieu de travail selon les modalités du présent accord, sans changement de domicile, une indemnité mensuelle de déplacement de 300,00 euros nets.
En cas de mois de travail incomplet (maladie, congés payés, temps partiel…), cette indemnité est versée au prorata du temps de présence (sur une base de 22 jours pour un mois complet). L’indemnité mensuelle de déplacement est versée dès le premier jour de la nouvelle affectation géographique, acceptée par le salarié en application du présent accord, puis validée par note de frais, chaque mois, par le responsable hiérarchique du salarié, pendant une période de trois années.
2.2 Changement d’affectation géographique entraînant le changement de domicile du salarié pour se rapprocher du nouveau lieu de travail
Dans ce cadre, le salarié bénéficie des mesures suivantes d’accompagnement :
La prise en charge des frais correspondant à deux voyages de reconnaissance de deux jours chacun, pour le salarié et son conjoint comprenant, selon les modalités et le barème de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise : 
. la prise en charge du déplacement sur la base du mode de déplacement le moins onéreux, 
. 1 nuit d’hôtel, 2 déjeuners et 2 dîners.
Pour tenir compte de problèmes personnels d’organisation du salarié pouvant intervenir avant son déménagement, il est prévu la prise en charge des frais de déplacement (déplacement hebdomadaire aller-retour, hébergement et dîner) pendant une période de deux mois maximum précédant la date effective de son déménagement et, ce dans le cadre du régime de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise.
La prise en charge des frais de déménagement, sur la base du moins onéreuse de trois devis présentés par le salarié, et au moyen d’une facture établie au nom de l’entreprise. Le salarié devra présenter une copie de son bail de location ou de compromis d’achat. 
Le versement d’une indemnité de réinstallation de 6.000 euros, majorée de 30% pour un salarié marié ou pacsé et de 15% par enfant à charge au sens de l’administration fiscale, sur présentation du nouveau bail de location du logement ou de l’acte de propriété du logement. 

	Les frais de réinstallation peuvent être remboursés au salarié sur la base de 	justificatifs admis par les services de l’Urssaf. A défaut, les montants sont traités 	comme des salaires et donc soumis à charges sociales.
Cette somme est versée sous forme d’avance et est définitivement acquise au salarié, douze mois après la date de sa nouvelle affectation. A défaut, le salarié procédera au remboursement intégral des sommes avancées.
La prise en charge du déplacement de la famille, à hauteur du mode le moins onéreux, pour rejoindre le nouveau lieu d’habitation.
L’attribution de deux jours de congés pour déménagement. 


Article 3 – Les mesures applicables aux salariés Loomis France des agences de Marseille et Toulon 

Ces salariés, tels que définis à l’article 1.2 ci-avant, bénéficient :

des dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de son accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;

de l’ensemble des accords et dispositions appliqué au sein de Loomis France.

En outre, ces salariés qui sont et seront directement impactés par la fusion opérationnelle au sein des périmètres géographiques pris en charge par les agences de Marseille et Toulon, bénéficieront également d’une mesure temporaire spécifique, au travers d’une prime temporaire d’adaptation, dont les conditions générales de versement sont définies ci-dessous : 

3.1. – Le montant de la prime temporaire d’adaptation et ses conditions de versement.

Le montant mensuel de cette prime temporaire d’adaptation est fixé à quatre-vingt euros bruts. 
Cette prime est versée, chaque mois, au prorata du temps de présence du salarié, défini selon les dispositions de l’article 26 b. de l’Accord national professionnel du 5 mars 1991.

3.2 – La durée d’application de la mesure.

Le versement de cette prime est effectif, sous réserve de la signature du présent accord, à compter du 1er octobre 2020 pour un terme au 30 septembre 2021. 


Article 4 – La durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au 30 septembre 2021.

Article 5 – Le dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de l’Unité Territoriale du siège de l’entreprise via la télé déclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Une mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à l’information des salariés.








Fait à Aubervilliers, le 20 octobre 2020


Pour Loomis France, Madame ***, directrice des ressources humaines




Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur ***





Pour la C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur ***








Pour la C.G.T - F.O. représentée par Monsieur***




Pour l’U.N.S.A. représentée par Monsieur ***