Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société GEISMAR ALPES, route d’Italie – 38352 La Tour du Pin Cedex
Représentée par Monsieur                                    en sa qualité de Président

Et la délégation syndicale suivante :

M                                  représentant le syndicat C.G.T.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :
1ère réunion : 05/02/020 - 2ème réunion : 19/02/2020 - 3ème réunion : 04/03/2020.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’issue d’un processus de négociations engagé le 5 février 2020 et qui s’est poursuivi les 
19 février 2020 et 4 mars 2020, l’organisation syndicale représentative a communiqué sa position.

Postérieurement à la réunion de clôture du 4 mars 2020, elles ont donné leur accord afin qu’il soit procédé aux formalités de signification.

Il a donc été arrêté et défini ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Geismar Alpes. 

SALAIRES

Après négociation, il a été décidé que : les rémunérations feront l’objet d’augmentations individuelles « au mérite ».

L’enveloppe globale sera de 2,3% de la masse salariale brute de base.
Nous avons convenu du cadre suivant : elles devront concerner environ 80% de nos effectifs. 
Une fourchette individuelle indicative de 1,5% à 4% a été proposée.
Les augmentations seront à effet rétroactif au 1er janvier 2020 et versées sur le salaire d’Avril (viré début Mai).

SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord :

à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non-validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues.

DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Geismar Alpes auprès des services du Ministre chargé du travail (DIRECCTE)

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires signés par les parties.

La Direction de la Société Geismar Alpes remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties. 
Fait à La Tour du Pin, le 11 mars 2020

Le Syndicat							La Direction
C.G.T.	
M.
SOCIETE ***

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNEE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre,

La société ***

D’une part,

Et,

La délégation de l’organisation syndicale représentative :
***


D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2020 » qui se sont tenues à *** respectivement les 6 février, 18 février et 16 mars 2020, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés hors cadre, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires au 1er février 2020 de +1,4%.

La prime de production est également indexée de 1,4% au titre de 2020, à effet du 1er février 2020.


Article 2 – Augmentation des titres restaurants et paniers repas

Il est convenu du passage de la valeur du titre restaurant de 7,15€ à 7,23€ et du panier repas de 4,32€ à 4,37€, à effet au 1er avril 2020.


Article 3 – Gel des cotisations frais de santé 

Au titre de l’année 2020, les cotisations salariales pour le régime de frais de santé sont gelées.


Article 4 – Journée de solidarité

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité est prise en charge à 100% par l’entreprise.


Article 5 – Prime saison et surprime

Le motif « maladie professionnelle » sera traité comme le motif « accident du travail » dans les mêmes conditions que celles de l’article 13.3.2.1. du Programme Social *** 2004.


Article 6 – Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE de ***, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ***


Fait à ***, le 16 mars 2020, en 4 exemplaires originaux,


Pour la Société		 				Pour l’Organisation syndicale
PIGE ELECTRONIQUE
NEGOCIATION ANNUELLE 2020


Première réunion le 6 janvier 2020 à 10h00 :
Participants :  Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction
Calendrier de négociation. Accord sur la représentation des salariés.


Deuxième réunion le 27 janvier 2020 à 10h00 : 
Participants :  Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction
Présentation des revendications FO (cf annexe).


 Troisième réunion le  9 mars 2020 à 10h00 :
Présents :  Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction

Au 31/12/2019 :
35 salariés en CDI dont 15 femmes et 20 hommes
1femme et 1 homme en CDD
3 temps partiel choisi par les salariés. 
8 cadres dont 2 femmes et 6 hommes
14 ETAM dont 4 femmes et 10 hommes
15 ouvriers dont 10 femmes et 5 hommes
1 sortie en démission en 2019.
1 départ en retraite en 2019.




En matière d’égalité homme-femme, ceci est pris en compte. Il n’y a pas deux personnes de sexe différent au même poste.




Pyramide des âges au 31/12/2018


















Rappel des NAO 2019 :
Augmentation sélective de minimum50 euro sur évaluation individuelle.
Participation aux chèques vacances de 5000 euro.
Changement de coefficient sur évaluation individuelle.


NAO 2020

Propositions de la direction :
Participation aux chèques vacances pour 4000 euros.
Maintient du budget des activités sociales à hauteur de 8500€.

Quatrième réunion le 16 mars 2020 à 10h :
Présents :  Délégué syndical FO assisté du représentant CSE et la Direction


Propositions de la direction :
La situation économique de l’entreprise et les perspectives de croissance d’activité pour 2020 demandent une priorisation aux investissements et à la croissance
L’adhésion à l’UIMM permet une application des barèmes TEGA et RMH plus tôt dans l’année (dès l’accord signé et déposé, sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).
Augmentation générale de 50€ au 1er mars pour les personnes présentes au 31/12/2019.
Augmentation du coefficient selon évaluation individuelle au 1er mars pour les personnes présentes au 31/12/2019.
Augmentation sélective selon évaluation individuelle avec un minimum de 70€ au 1er mars pour les personnes présentes au 31/12/2019.
Pas de modification pour la prise des congés: poser 3 semaines minimum entre le 1er juin et le 30 septembre
Des heures supplémentaires pourront être négociées en cas de charge de travail plus importante


Les propositions sont mises au vote :
Votants : 1
Pour : 1
Contre : 0 

Les mesures proposées sont acceptées.

Le présent compte rendu est donc un PROCES VERBAL D'ACCORD conclu au titre de la négociation annuelle. Il est établi en 3 exemplaires, dont un remis en main propre au Délégué syndical FO et un communiqué à la DIRECCTE.

Bourg les Valence le 16/03/20.



La Direction 	  Délégué syndical FO
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE


Suite aux différentes discussions qui ont eu lieu le 18 février et le 16 mars 2020 entre la Direction et les délégués syndicaux, M. pour la CFDT et M. pour la CTFC, il a été convenu les points suivants :

Une augmentation générale des salaires de 1% sera appliquée à compter du 1er mars 2020.


Fait à Joigny, le 16 mars 2020


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
Le Président
Accord de mise en place
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
EUROVOIRIE

Année 2020





Entre :

La société EUROVOIRIE, représentée par XXXXXXXXXXX XXXXXX, Directeur Général,


Et les organisations syndicales représentative ci-après désignées :
CFDT représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXX
CGT FO représentée par XXXXXXX XXXXXXX

Il est établi ce qui suit :














Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.

L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de cette prime en 2019, l’employeur souhaite faire bénéficier les salariés en 2020 de cette prime.

A cet effet, les élus du CSE et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.

Condition d’éligibilité

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Ne pas être en suspension de contrat au 31 mars 2019
Ne pas être en préavis au 31 mars 2019
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération totale supérieur au plafond définit par la loi.
Critère d’affectation

Le montant de la prime dépendra de l’ancienneté du salarié au 31/01/2019.

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, la prime sera de 240€.

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 10 ans, la prime sera de 600€.

Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans, la prime sera de 840€.

Date de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Avril 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Reconduction de l’accord

Le présent accord n’est renouvelable compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

_______________________

Fait à Senlis, le 16 Mars 2020
_______________________


Pour la Société			
XXXXX XXXXX, Directeur Général



Pour la CFDT
XXXX XXXXX
Délégué Syndical



Pour la CGT-FO
XXXXXX XXXXX
Délégué Syndical
Entre les soussignés : 

La Société d’Economie Mixte pour les Evènements Cannois, - La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes Cedex, Société anonyme au capital de 2.400.000 € - RC Cannes B 383 150 232

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « SEMEC ». 

D’une part,

Et,


Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :


D’autre part,

LE DRH

LES ORGANISATIONS SYNDICALES FO CGT CFDT CGC CFE




Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Alpes Maritimes). 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent avenant fera l’objet d’une publication partielle en raison des informations confidentielles sur les intérêts stratégiques de l’entreprise et sa situation financière. L’accord de publication partielle sera joint au dépôt de l’avenant. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
 
Fait à Cannes, le 16 mars 2020, 

En 7 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre :

La BANQUE SBA
dont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général


d'une part,


Et :



Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès-verbal de la séance du 16 mars 2020 porté en annexe



	d'autre part,
















SOMMAIRE



















Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Banque SBA a décidée d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et son montant calculé en fonction de la présence effective sur l’année 2019. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/12/2019 avec l’entreprise et être présent au moment de son versement soit fin mars 2020 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54765€ et avoir un salaire moyen net inférieur à 3 fois le Smic.

Montant de la prime

La prime s’élève à : 
1000€ pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque de plus de 11 mois durant l’année 2019 ;  
750€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 9 et 11 mois durant l’année 2019 ;
500€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque entre 6 et 9 mois durant l’année 2019 ;
350€ € pour tous les salariés bénéficiaires ayant eu une présence effective à la banque inférieure à 6 mois durant l’année 2019. 
        

Modalité de versement

La prime sera versée avant le 31 mars 2020 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun complément de rémunération auquel pourraient prétendre les salariés en fonction des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est ponctuel et s’éteint avec le versement de la prime fin mars 2020.

Formalités de dépôt 

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Paris, le 16 mars 2020





Pour la Banque SBA								Pour le CSE
ACCORD 
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
SUR LA REMUNERATION






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,


ET 

La Délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …, 


D’autre part.


Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.


Au terme de 7 réunions qui se sont tenues les 17 décembre 2019, 31 janvier, 7 février, 14 février, 21 février, 6 mars et 13 mars 2020, les parties ont convenu ce qui suit : 

Augmentation collective brute de 1,3% dont un talon de 31 € brut s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés (en CDD ou CDI) avant le 1er janvier 2020 et présents à la date de signature du présent accord. 
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 16 mars 2020.




… 	…
Représentant de l’UES 	Déléguée Syndicale CFDT de l’UES
Groupe Territoires Réunion 	Groupe Territoires Réunion
ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
		




Entre la Société PINSON PAYSAGE NORD représentée par Monsieur  Président
Et
Les Membres du CSE représentés par Monsieur  Secrétaire du CSE

Il est convenu ce qui suit :

Indemnisation des petits déplacements des OETAM 

Les partenaires sociaux créent une indemnité spécifique pour les salariés des entreprises assimilant le temps de trajet à du temps de travail effectif. Par ailleurs, ils réévaluent le montant des indemnités de petits déplacements des salariés des entreprises dans lesquelles le temps de trajet n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. 

Indemnité de panier dans les entreprises assimilant le temps de trajet à du temps de travail effectif
Les partenaires sociaux précisent que lorsque l'entreprise oblige le salarié à se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise ou au dépôt, les temps de trajet de l'entreprise ou du dépôt au chantier (aller-retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés. Outre, la rémunération de ces temps de trajet, il est créé une indemnité de panier au profit des OETAM égale à 2,5 MG, en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Remarque : l'indemnité est versée à condition que le salarié ne déjeune ni à l'entreprise, ni à son domicile. 

Il est précisé que la rémunération du temps de trajet et l'indemnité de panier ne se cumulent pas avec le versement de l'indemnité de petits déplacements visée ci-après.
Indemnité de petits déplacements dans les entreprises n'assimilant pas le temps de trajet à du temps de travail effectif
Dans les entreprises où le temps normal de trajet n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, l'indemnité de petits déplacements versée aux OETAM se rendant sur le chantier avec les moyens de transport mis à leur disposition par les entreprises (au siège ou dans l'un des dépôts), est réévaluée comme suit.





Remarque : lorsque le salarié utilise ses propres moyens de transport, il continue de bénéficier d'une indemnité de panier égale à 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. 

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

Fait à FRETIN  le 16 Mars 2020
Pour la Société PINSON PAYSAGE NORD		Représentant du C S E
Mr 							Mr 
Président						Secrétaire
ACCORD COLLECTIF
Conclu au terme des négociations annuelles 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de  SAS dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par      en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et         en sa qualité de Directeur d’Etablissement


D’UNE PART,
ET

- 	L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par               , en qualité de Délégué Syndical 


D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, au terme des réunions du 18 février et 5 mars 2020, et avec la prise en compte de la situation exceptionnelle de l’épidémie de Coronavirus et des conséquences économiques qui pourraient en découler.  

Article 1 : Augmentation des taux horaires

A compter du 1er mars 2020, les personnels ouvriers (CCNA1), employés (CCNA2), agents de maîtrise (CCNA3 du groupe 1 à 5) bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 1%.


Article 2 : Ticket restaurant

Au 1er avril 2020, la valeur faciale du ticket restaurant est portée de 9,10€ à 9.20€.



Article 3 : Prime de panier 

A compter du 1er avril 2020 la prime de panier est portée de 5,65 à 5,71€



Article 4 : Absence pour enfant malade

En 2017, il avait été décidé de maintenir la rémunération du salarié en cas de congé pour enfant malade dans la limite de 2 jours par année civile. 
A compter du 1er avril 2020, le nombre de jours potentiellement pris en charge est porté de 2 à 3 jours par année civile, et l’âge maximum de l’enfant porté de 11 à 12 ans. Les autres conditions définies en 2017 restent inchangées. 



Article 5 : Formalités de dépôt

L’employeur s’engage, une fois l’accord conclu, à accomplir toutes les formalités de dépôt propres aux accords collectifs.
A la signature du présent accord, un exemplaire est remis immédiatement et en mains propres, à l’organisation syndicale présente à la négociation.


Fait à La Roche sur Yon, le 16 mars 2020



Délégué Syndical C.G.T					Responsable des Ressources Humaines




Directeur d’Etablissement
SOCIETE XPO Supply Chain H France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNEE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre La société XPO Supply Chain H France, dont le siège social est 1 Rond Point Eisenhower CS 94764-31047 Toulouse cedex 1 FR représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines ; 


D’une part,

Et, Les délégations des organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Sndical
FO, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical



D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2020 » qui se sont tenues à Amblainville respectivement les 5 février, 6 mars et 13 mars 2020, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés Non Cadre, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de : 

1,3% - Cette disposition sera applicable au 1er janvier 2020.


Article 2 – Prime transport

Il est convenu du passage de la prime Transport, d’un montant de 120€ actuellement à un montant de 130€ net par année civile. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport. 

Pour l’année 2020, le versement interviendra sur la paie du mois de mai 2020. 


Article 3 – Etendre la prime de productivité à l’ensemble des services administratifs

Pour les services administratifs, il est convenu l’octroi d’une prime de productivité à hauteur de 120€ brut par mois. 

Cette disposition sera applicable au 1er avril 2020.


Article 4 – Journée de solidarité

La journée de solidarité doit être effectuée soit par la prise en compte de 7 heures supplémentaires, soit par la prise en compte d’un jour de congé payé. 
Le choix est à effectuer pour le 1er juin 2020.


Article 5 – Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.


Fait à Amblainville, le 16 mars 2020, en 5 exemplaires originaux,


Pour la Société		 			Pour les Organisations syndicales

 xxxx	       CFDT   
 Directeur des ressources humaines	     xxxx

   FO
    xxxx
SAS LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Immatriculé au RCS de CHAUMONT 
N° SIRET = 39119320800017


ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020


RAPPEL :

« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :

Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.

 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »

**********

Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE.

Les salariés, catégories « ouvrier » et « employé », bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge de leur contrat sur la base de 57,66 € (prise en charge par le comité social et économique : 28,83 €, prise en charge par l’entreprise : 28,83 €, à la charge du salarié : 0 €) :

► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
► n’étant pas couvert par 
► hors pigiste ou porteur de journaux


Cotisation mensuelle TTC :	adulte = 57,66 euros
				enfant = 34,85 euros (gratuité au 3ème enfant)



Le présent accord est conclu pour l’année 2020.



Fait à CHAUMONT,
Le 16 mars 2020



Pour le SNJ						Pour le Journal de 
		





Le Comité Social et Economique :


















Liste des différents établissements concernés :

391 193 208 000 17  14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 41  7 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 25  45 rue Gambetta 52100 SAINT-DIZIER

391 193 208 000 33  8 bis place Diderot 52200 LANGRES

391 193 208 000 66  rue Néhémie Guyot 52000 CHAUMONT
Protocole d’Accord n° 2020/01
Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre
La société Keolis Quimper :
représentée par M                        agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et les organisations syndicales :
UNSA représentée par M.                     , agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFDT-SNTU représentée par M                   , agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontré les:
 12 février 2020			 21 février 2020			 12 mars 2020	

Les parties signataires affirment leur volonté commune d’instaurer un dialogue social apaisé et constructif, afin de répondre ensemble aux enjeux de la Délégation de Services Publics. 
Le présent accord procède d’un souhait commun des parties de maintenir le pouvoir d’achat dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, afin de ne pas fragiliser la performance de celle-ci et de participer activement au plan de lutte contre l’absentéisme.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Article I. 	Cadre Juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives aux négociations annuelles, portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, et notamment les articles L2241-1 et suivants.
Les dispositions arrêtées ci-après emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Certaines dispositions nécessitent de réaliser des avenants sur les accords précédents. Les parties conviennent de les valider conformément aux dispositions actées par le présent accord.



Article II. 	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Keolis Quimper.


Article III. Négociations sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Articles L2242-5 et suivants du code du travail)

Valeur du point : 
A compter du 1er janvier 2020, les parties conviennent d’une augmentation générale du personnel de Keolis Quimper :	+ 1,20 % / N-1, soit une valeur du point à 9,346 €.


Article IV. Egalité Hommes/femmes, droit à la déconnexion et
                   qualité de vie au travail 

En date du 26 avril 2017 suite aux négociations, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et à la qualité de vie au travail.
Un avenant de prolongement sera proposé sur le 1er semestre 2020.



Article V. Publicité et dépôt légal

Ce relevé de conclusions de négociation préalable est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
. Un exemplaire auprès du greffe du tribunal des Prud’hommes
. Un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRRECTE
. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise 

Fait à Quimper, le 16 mars 2020

Délégué Syndical UNSA 				Délégué Syndical CFDT-SNTU 
     						

Directeur Keolis Quimper
Entre

La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par   en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT-FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

compte tenu de la situation sanitaire du pays et des impacts économiques que nos entreprises vont subir, il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Suspension de l’accord sur les salaires du 03/03/2020

Les parties conviennent de surseoir à l’application des dispositions prévues par l’accord sur les salaires conclu le 03/03/2020 et ce, pour une durée indéterminée.

L’augmentation de salaire ne sera donc pas appliquée au 1er mars comme prévue initialement.

Les parties conviennent en outre de se revoir d’ici fin juin 2020 pour faire un point sur la situation et évoquer la suite.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).

GREGFait à Marseille le 16/03/2020 en 3 exemplaires
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2020
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

Suite aux réunions de négociations tenues le 27 février 2020 et le 11 mars 2020, un accord a été trouvé en ce qui concerne l’évolution des rémunérations pour l’année 2020, concernant les catégories Ouvriers, Employés et  Agents de maîtrise (hors Commerciaux).

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :

Revendications de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CFDT) : 

Augmentation généralisée de 3,3% pour toutes catégories confondus 
Prime de vacances de 500€ 
Prise en charge de la base isolé de la mutuelle pour tous les salariés à hauteur de 100% 
Prime d’habillage/déshabillage de 70€ 
Prime de panier jour à 7€ 
1 jour de CP supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté 
Mise en place d’une prime d’assiduité de 35€/mois 
Intégration des commerciaux cadres ainsi que les cadres non-dirigeants dans les NER 
Suppression de l’encadrant minuit pour les salariés travaillant de nuit 

Au terme de ces 2 réunions, il a été convenu ce qui suit :

Entre la Société Grands Moulins de Paris (GMP),  immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de 		 (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur	, représentant 52,45 %
Le syndicat CGT représenté par Monsieur 	, représentant  20,44%
Le syndicat CFTC représenté par Madame 	, représentant  16%

D’autre part.

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires de base

Les salaires bruts de base sont majorés de 1,4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour les catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise (hors Commerciaux).


ARTICLE 2 – Prime vacances

Le montant de la prime vacances est porté à 400€ brut annuel à compter d’avril 2020.


ARTICLE 3 – Panier repas

A compter d’avril 2020, le barème panier repas jour est porté à 6,70 € et le panier repas nuit sera a minima de 6,70€  
ARTICLE 4 – Egalité Femmes / Hommes 

Les parties ont ouvert une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct, ou, en cas d’échec des négociations, un PV de désaccord sera rédigé et un plan d’actions mis en œuvre. 


ARTICLE 5 – Validité et dépôt de l’accord

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry sur Seine le 16/03/2020

La Direction
Monsieur 	, DRH 




Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
Monsieur 			 			Monsieur 	





Pour le syndicat CFTC 				
Madame
Accord collectif sur la modification de la période de référence
Entre, d'une part :
La société PHENIX CONSEILS
Société par action simplifiée au capital de 7 500€, dont le siège social est 17 rue Jean-Baptiste COLBERT — ZI DAUDEL — 26700 PIERRELATTE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 480 089 424
Représentée par X agissant en qualité de Directeur Général
et, d'autre part,
-	L'ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 16 mars 2020rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord.
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'article L.3141-10 du code du travail, la direction a proposé au personnel de l'entreprise de modifier la période de référence d'acquisition des congés payés, en l'appliquant sur l'année civile. Ainsi la période de référence ne sera plus du 1er juin N au 31 mai N+1, mais de janvier N à décembre N.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la modification de la période de référence l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 — Période transitoire 
Afin de pallier les difficultés organisationnelles engendrées par le passage de la période légale (ter juin N au 31 mai N+1) vers une période calquée sur l'année civile il a été décidé d'apporter des précisions sur la période transitoire qui en résulte.
Trois périodes de références sont entendus comme :
L'ancienne période de référence : du 1er juin 2018 au 31 mai 2019
La période transitoire : du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019
La nouvelle période de référence : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les congés payés acquis durant la période transitoire (du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019) feront l'objet d'un étalement sur une période de 4 ans allant jusqu'au 31 décembre 2023.
Les congés payés acquis durant la nouvelle période de référence (1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020) pourront être pris de façon anticipés sur l'ensemble de l'année 2020, au fur et à mesure et au prorata des jours acquis.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4— Formalités de dépôt et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme
de téléprocédure : .
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.
Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Pl ERELLATTE le 16 mars 2020 en 3 exemplaires originaux 
Pour l'entreprise

SAS PHENIX CONSEILS - GROUP
Hervé Thomas - Diree Général ZI DAUDEL- 17 Rue-J,B. 26700 PIERRELATTE Tél : 04.75.27.94.84
SIRET 480 089 424 00026
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS,
Représentée par
	

ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 

L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par  

L’organisation syndicale FO
Représentée par  




Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociation des 10-11-12 mars 2020.


I – SALAIRE DE BASE

Augmentation générale & individuelle du Personnel :

Application au 1er mars 2020 puis une deuxième attribution au 1er novembre 2020 pour les Augmentations générales jusqu’au coefficient 750. 

Application au 1er mars 2020 pour les Augmentations générales du coefficient 800 jusqu’au coefficient 830 inclus.

Application au 1er mai 2020 pour les Augmentations individuelles (les entretiens individuels devront être clôturés) pour les coefficients à partir de 800 et coefficient Cadres.


Coefficient 710 à 750 :
0,8% AG au 1/03/2020
0,2% AG au 1/11/2020 (sur salaire de base de février 2020)

Coefficient 800 à 830 :
0,5% AG
0,5% AI

Coefficients cadres :
1% AI 








II – PRIME 

Sur paye d’avril 2020, une prime de sur intéressement d’une valeur de 300€ Brut sera versée à l’ensemble du personnel présent au moment du versement de la prime. Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, la prime sera proratisée à un montant de 150€ Brut.


III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Congés Séniors : 1 jour attribué/an à partir de 59 ans en 2019 passe à 55 ans en 2020.
Congés parent enfant handicapé : 1 jour par an (sous justificatif fournit au service RH)

Reconduction de l’ensemble des éléments négociés lors des précédentes NAO

CF annexe jointe.

5 embauches en CDI, personnel actuellement en contrat de travail temporaire auront lieu dans l’année.


IV – Durée et application de l’accord :

	L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.


V – DEPOT LEGAL

Le présent accord est édité en 7 exemplaires :

1 exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Emploi de Valenciennes + 1 exemplaire électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale
2 exemplaires pour GRUPO ANTOLIN CAMBRAI


Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires  le 31/01/2019

Les délégués syndicaux :


L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 

L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par 

L’organisation syndicale FO
Représentée par 

            POUR LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS
           , Directeur
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE DELAI-CONGE

Entre :
D’une part,
La Direction de la Société PIEJAC MAINGRET, représentée par
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,
Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 2ème collège

Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».
 
PREAMBULE
L’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini la durée du délai-congé en cas de démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier ».
Compte tenu des tensions économiques et des difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur d’activité du transport de marchandise les parties conviennent d’adapter la durée du délai-congé. 
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIEJAC MAINGRET relevant de la catégorie professionnelle « Ouvrier ». 


2 – DUREE DU DELAI-CONGE
Sauf pendant la période d’essai, tout départ d’un ouvrier de l’entreprise en cas de démission et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines. 

5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.
	
5 - PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié aux représentants du personnel. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79) ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à BRESSUIRE, le 16 Mars 2020
Pour les représentants des salariés					    Pour la Direction, 
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


M. xxxxxxxxxxxxxxxxx


M. xxxxxxxxxxxxxxxxx


M. xxxxxxxxxxxxxxxxx


M. xxxxxxxxxxxxxxxxx


M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
Avenant à l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 




ENTRE :



D’UNE PART,


L’Adie, dont le siège social est situé 139, Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,


ET D’AUTRE PART,


Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale


Le syndicat CGT-Adie, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux
















IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Cet avenant est relatif à l’accord NAO pour l’année 2020, signé le 14 janvier 2020.

Compte-tenu de la situation exceptionnelles liée aux mesures gouvernementales mises en place pour faire barrière à la propagation du Coronavirus (COVID-19) et ses répercussions sur l'organisation du travail impactant la capacité des différents services à assurer leurs tâches, il a été convenu avec les organisations syndicales de :

maintenir le versement des primes individuelles au titre de l’année 2019 avec la paie du mois de mars 2020

traiter les augmentations 2020 avec la paie du mois d’avril 2020, étant entendu que celles-ci resteront rétroactives au 1er janvier 2020


PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

L’avenant à l’Accord sera remis à chaque partie signataire et sera déposé à la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 


Fait à Paris en six exemplaires le ……….


Pour l’Association						Les délégués syndicaux

Directeur Général						
 Délégué syndical SNB-CGC





								
Délégués syndicaux CGT-Adie
AVENANT 
PRECISANT 
L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GSF SAS


PREAMBULE

Ce tableau a vocation à résumer et préciser l’ensemble des objectifs chiffrés pris par GSF SAS dans le cadre de son accord égalité professionnelle conclu le 18/12/2019.

ARTICLE COMPLEMENTAIRE



Cet avenant est applicable dès sa signature et suivra les mêmes modalités d’application que l’accord conclu le 18 décembre 2019. Les autres dispositions de cet accord restent inchangées.


Biot, le 16 Mars 2020
Accord Annuel sur les salaires effectifs


Suite à la réunion qui s’est tenue en date du 16 Mars 2020 conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail portant sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020 sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

il a été convenu ce qui suit entre : 
La société SAS MARINELAND , représentée par son Directeur Général xx
d’une part ;


la délégation syndicale (CFDT) composée de xx, xx et xx, 
d’autre part.




Article 1 - Champs d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs en décembre 2018 et toujours présent dans les effectifs au 31/01/2019, sauf les personnes bénéficiant d’une augmentation individuelle de salaire d’un montant supérieur (qu’elle soit liée ou non à une promotion) en janvier 2019 ou au cours de l’année 2018 (fév à déc.).








Article 2 - Objet de l’accord 

La direction dans un objectif de cohésion et suite à l’étude des propositions ci-dessus mentionnées a proposé la politique ci-dessous

Dans la volonté de réduire l’écart des rémunérations de l’entreprise et afin de favoriser les plus bas salaires, une augmentation de 1.25 % aura lieu pour les salariés disposant de plus de 1 an d’ancienneté et ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 29 999€ (référence temps complet).

Une augmentation de 0.50 % aura lieu pour les salariés pour les salariés disposant de plus de 1 an d’ancienneté et ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 euros et 47 999 euros.

Aucune augmentation générale aura lieu pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 48000 euros (référence temps complet).

Cette augmentation est effective depuis la paie du mois de janvier 2019.




Article 3 -  Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020 





Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.






Un exemplaire sera également remis aux membres du Comité Social et Economique.



Fait à Antibes le 16 Mars 2020

En      7      exemplaires originaux.





Pour la SAS MARINELAND,

xxx
Directeur Général