Accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires – Exercice 2022-2025



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association,
ci-après dénommée « l’Association »,
	D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : 
, déléguée syndicale centrale CFDT, 
, délégué syndical central FO,
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
	D'AUTRE PART,

constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé le dialogue social au sein de l’entreprise, en simplifiant et hiérarchisant les obligations de négociation notamment.
Ainsi, l’article L.2242-1 du Code du Travail définit deux blocs de négociation à engager au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, l’article L.2242-10 du Code du Travail prévoit la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’association ; et l’article L.2242-11 du Code du Travail définit le contenu de l’accord issue de ladite négociation (thèmes, périodicité, contenu des thèmes, calendrier et lieux de réunions, informations à remettre et dates de remise, modalités de suivi des engagements).
En application notamment des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, les représentants de l’Association et des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrés le 30 mars 2021 en vue d’engager la négociation annuelle portant sur les points suivants :
la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Conformément au calendrier convenu en application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 30 mars 2021, 13 juillet 2021, 19 octobre 2021. Compte-tenu de la situation sanitaire, certaines réunions se sont tenues en visio-conférence.
Au cours de ces réunions, les Parties ont partagé leur volonté de redynamiser le dialogue social au sein de l’Association et de donner une meilleure visibilité en la matière, tout en veillant à leur charge de travail, et ont entendu adapter la périodicité des négociations périodiques obligatoires à quatre ans.
Convaincues de l’importance du dialogue social, de la nécessaire adaptation de celui-ci aux caractéristiques de l’Association et à la maturité de ses pratiques, les Parties considèrent que la formalisation des conditions du dialogue permettra un échange constructif et efficient, pragmatique, et adapté aux problématiques opérationnelles. Au travers de cette redynamisation du dialogue social, les Parties ont la volonté d’harmoniser le socle social de l’Association, tout en prenant en compte les particularités des établissements lorsqu’elles existent.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont donc conclu un accord collectif portant sur les mesures négociées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, les Parties ont également élaboré un agenda social quadriennal formalisé au travers du présent accord, au titre de l’exercice 2022 à 2025, conformément aux articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du Travail.
Le présent accord a donc pour objet de regrouper les différents thèmes de négociation en 4 blocs, et d’en porter leur périodicité à quatre années. Les accords collectifs découlant des négociations à venir et mentionnées dans le présent accord ont vocation à se substituer aux accords collectifs d’établissement, décisions unilatérales, usages, portant sur le même objet déjà en place au sein de l’Association et/ou de ses établissements.
Les Parties sont conscientes des contraintes dans lesquelles les négociations doivent s’inscrire, eu égard à la dépendance aux financements octroyés par les organismes tarificateurs compte-tenu du secteur d’activité et de sa réglementation propre, et aux conventions collectives applicables.
Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’Association, et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’Association.

Par conséquent, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Bloc 1 – Temps de travail et télétravail
Article 1a : Thèmes et contenus
La négociation collective portant sur le bloc 1 « Temps de travail et télétravail » regroupe les thèmes suivants :
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
le télétravail.

Article 1b : Calendrier des réunions
Les négociations pourront débuter à compter de la date de signature du présent accord, en vue d’aboutir dans le courant du premier semestre 2022. 
Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du dernier trimestre 2021.
Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.

Article 2 : Bloc 2 – Qualité de vie au travail
Article 2a : Thèmes et contenus
La négociation collective portant sur le bloc 2 « Qualité de vie au travail » regroupe les thèmes suivants :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association.
Cette négociation s’appuiera sur l’accord de méthode portant sur la qualité de vie au travail du 16/12/2021.

Article 2b : Calendrier des réunions
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2022, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2023. 
Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2022.
Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.

Article 3 : Bloc 3 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 3a : Thèmes et contenus
La négociation collective portant sur le bloc 3 « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » traitera de cet unique thème.

Article 3b : Calendrier des réunions
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2023, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2024. 
Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2023.
Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.

Article 4 : Bloc 4 – Rémunération et égalité professionnelle
Article 4a : Thèmes et contenus
La négociation collective portant sur le bloc 4 « Rémunération et égalité professionnelle » regroupe les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
les mobilités durables ;
l’objectif et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

Article 4b : Calendrier des réunions
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2024, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2025. 
Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2024.
Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.

Article 5 : Périodicité des négociations
Pour chacun des blocs de négociation définis ci-avant, la négociation sera engagée tous les quatre ans, les éventuels accords en découlant étant ainsi conclus pour cette même durée.
Il est entendu que la détermination des blocs de négociation ci-dessus n’exclut pas la possibilité d’intégrer des sujets en lien avec les thèmes abordés et qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature du présent accord.

Article 6 : Informations à remettre et date de remise
Avant chaque réunion, la Direction communiquera aux Organisations syndicales les documents utiles aux échanges, en particulier les éventuels supports de présentation, les données chiffrées relatives aux thèmes négociés, les données qualitatives si elles existent (par exemple, les résultats des enquêtes menées), et plus généralement l’état des lieux afférant aux thématiques concernées, ainsi qu’un projet d’accord.
Les documents seront adressés par courriel aux participants au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion.

Article 7 : Lieux des réunions
Les réunions se dérouleront par défaut au Pôle territorial du Maine-et-Loire, situé au 1 869 route de Sarrigné à Bauné-Loire-Authion (49 140).
Par exception, ces réunions pourront se tenir au siège de l’Association, situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300).
Par ailleurs, des réunions pourront également se dérouler par visio-conférence.
En cas de modification, une information préalable sera réalisée au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue.



Article 8 : Synthèse
Une synthèse des négociations évoquées supra est annexée au présent accord.

Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il couvre par conséquent les négociations pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Toutefois, les périodicités convenues dans le présent accord ne font pas obstacle à ce que les Parties décident de rouvrir des négociations sur l’un des thèmes visés, dans le respect des dispositions relatives à la révision des accords concernés. De même, les thèmes de négociation obligatoire figurant au présent accord ne font pas obstacle à des négociations ponctuelles qui se tiendraient en raison notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, ou à la volonté des Parties.

Article 10 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la quatrième année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Les réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction de l’Association, approuvé par cette dernière et les délégués syndicaux centraux présents lors de ladite réunion.
Par ailleurs, des réunions techniques informelles pourront être organisées à la demande des Parties, en présence des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et la Direction.

Article 11 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 12 : Révision ou renouvellement de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient l’un des domaines couverts par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer afin de l’adapter.

Article 13 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.
De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association.
Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Bauné Loire-Authion, le 16/12/2021.


SIGNATURE DES PARTIES



Annexe 1 : Tableau synthétique