PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCATION ANNUELLE 2019




La société FIFAM, représentée par ………., en sa qualité de président, et la délégation CFDT, représentée par …….., déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 13 et 20 décembre, et le 5 février 2020.

Lors des négociations, ….. était accompagnée de ……..

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.


Article 2 – Propositions de la CFDT et réponses de la direction 

A / Demandes de la CFDT

Salaires effectifs

Pour améliorer le pouvoir d’achat, la CFDT demande :

Une réduction supplémentaire de 20% sur les achats en papeterie lors de la rentrée scolaire ainsi que sur les achats alimentaires la semaine de Noël.
Une carte Leclerc salariale, carte qui permettrait d’obtenir des avantages liés aux achats, dans l’hypermarché et dans les concepts.
Une prime exceptionnelle de fin d’année « prime Macron » d’un montant de 200 euros.
La mise en place d’une prime « médaille du travail » allant de 300 à 1000 euros.
Une prime d’assiduité de 20 euros par mois.
Un complément de prime d’intéressement pour qu’elle soit d’une valeur de 500 euros, égale pour tous.
La mise en place de chèques vacances.
Une augmentation générale de 5% avec un minimum de 75 euros pour tous les salariés.

La CFDT demande également :

Un jour de congé pour la naissance d’un petit-enfant pour les salariés grands-parents.
La mise en place d’une aide à l’obtention du permis de conduire pour les salariés.

Durée effective du travail

La CFDT sollicite le maintien de la priorité d’embauche d’un contrat à 35 heures pour les salariés à temps partiel de l’entreprise et que chaque refus soit motivé par écrit.

La CFDT demande une réorganisation des temps de travail, en limitant le temps de coupure à une heure, le temps de travail sur cinq jours et en diminuant les amplitudes horaire.
	
La CFDT demande également que les collaborateurs à temps partiel aient une réelle possibilité d’organiser leur travail sur quatre jours.

La CFDT demande à ce que les horaires soient communiqués à l’ensemble du personnel au moins un mois à l’avance et que chaque lundi, les horaires de la semaine précédentes soient contrôlés, signés et remis à l’employeur.

La CFDT demande également l’octroi d’un nombre minimum annuel de samedis de repos pour tous les salariés.

La CFDT demande la possibilité aux salariés d’obtenir des autorisations d’absence sans perte de salaire et récupérables dans des limites à définir.

Enfin, la CFDT demande l’application de l’accord collectif territorial du 27 mars 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés dans les commerces, spécifique à la Moselle.

Frais de transport

La CFDT demande à ce que l’employeur revalorise la prime de transport en commun ou prenne en charge le remboursement intégral des transports en commun.





Egalité professionnelle et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La CFDT n’a aucune demande.

5	Formation professionnelle

La CFDT demande :

De vraies formations qualifiantes et des formations aux métiers.
La prise en charge d’un bilan de compétences  pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté.
La mise en œuvre du passeport formation, pour aider à la Validation des Acquis de l’Expérience.
L’ouverture d’une négociation sur les classifications des nouveaux métiers.
De rebooster l’alternance ainsi que les Certificats de Qualification Professionnelle.
La reconnaissance du statut de formateur occasionnel et de tuteur.

B / Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la conjoncture économique.

Aussi, les réponses et propositions de la Direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture délicate et à un environnement toujours aussi concurrentiel.

Salaires effectifs
Les propositions faites par la CFDT ne peuvent être retenues.
Toutefois, la Direction indique que l’exercice clos au 31 janvier 2020 devrait pouvoir faire bénéficier aux salariés d’une augmentation de l’intéressement et de la participation aux bénéfices et contribuer ainsi à une augmentation des rémunérations.

De plus, la Direction est prête à reconduire la remise sur achats.


Durée effective du travail

Concernant les points sur les coupures, les séquences de travail et la programmation des horaires de travail, la Direction fait remarquer à la CDFT qu’elle respecte les règles instaurées par le droit du travail et la convention collective.

Frais de transport

La Direction n’entend pas avancer sur la prime transport demandée par la CFDT.

4	Egalité professionnelle hommes-femmes et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Le résultat de 99 points sur 100 obtenu pour l’année 2018 à l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes montre il n’existe aucun écart de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aucun écart de rémunération justifié qui demanderait une intervention.

 La Direction indique qu’en ce qui concerne le travail des handicapés, le quota de 6% imposé au titre de l’obligation d’emploi est respecté.

Formation professionnelle

La Direction prend note des préconisations de la CFDT.

La Direction va d’ailleurs développer en 2020 l’accès à la formation au sein de l’entreprise grâce au logiciel Adèle où se trouvent de nombreux modules de formation en E-Learning.

De plus, la Direction rappelle que chaque salarié a la possibilité de s’inscrire et de se s’autofinancer une formation par le billet de l’application « moncompte-formation » , par exemple, l’obtention du permis de conduire fait partie des formations prises en charge.


ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et la délégation syndicale CFDT se sont mises d’accord sur les points suivants :

Reconduction de la remise sur achats pour une durée d’un an. Cette remise sera de 3% sur l’ensemble des achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 au sein du drive et de l’hypermarché, hors parapharmacie, espace culturel, multimédia et manège à bijoux. Cette remise est plafonnée par collaborateur à 300 € par an.
Pour bénéficier de cette remise :
- les collaborateurs devront être porteurs de la carte de fidélité E. Leclerc Fameck ;  - la carte devra être reconnue informatiquement comme magasin principal ; 
- les collaborateurs devront avoir 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la remise, soit au 31 janvier 2021.

Les parties conviennent de reconduire l’accord sur l’égalité hommes/femmes conclu l’année précédente et que la conclusion du présent accord se déroulera indépendamment de la présente négociation.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


					Fait à Fameck, le  13 février  2020

Pour la délégation syndicale CFDT			Pour la société FIFAM
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