Accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap et la solidarité au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France




Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XX Directeur Général, 

D’une part, 

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 


D’autre part, 


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’accord national du Crédit Agricole du 22 novembre 2019 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole. 
Depuis 2006, de nombreuses actions ont été menées au sein du Groupe Crédit Agricole, tant au niveau national que local, permettant de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise. 
Par ce nouvel accord, la Caisse régionale Nord de France réaffirme sa volonté de poursuivre une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; politique menée notamment en concertation avec les représentants du personnel et les ambassadeurs HECA qui jouent dans ce cadre un rôle primordial.
De plus, les parties signataires ont souhaité négocier un accord qui s’inscrive dans le cadre de l’accord national et ainsi aborder la situation des salariés « aidants » qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à un besoin d’informations, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, en plus des difficultés liées à la souffrance d’un proche. C’est à ce titre que les dispositions relatives au don de jours ont été intégrées au présent accord. 
Des dispositifs complémentaires de solidarité, tels que le micro-don de salaire et la lutte contre le cancer, ont également été intégrés au présent accord. 
Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne et autonome en matière d’emploi des travailleurs handicapés, ce nouvel accord – désormais intitulé « accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et la solidarité au sein de la Caisse régionale Nord de France » - concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse, auquel les parties réitèrent leur fort attachement. 

CHAPITRE 1 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE 


Article 1 - Les objectifs en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap

Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, la Caisse régionale Nord de France s’engage à continuer à participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi, pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de 6% de l’effectif au niveau national, sans que l’entreprise ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5,5% au terme de l’accord. 

L’atteinte de cet objectif n’est envisageable qu’à partir d’actions durables et en ayant envers les salariés en situation de handicap les mêmes exigences en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Pour la durée du présent accord, la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la Caisse s’articulera autour de la poursuite des objectifs suivants : 
Maintenir un niveau de recrutement de salariés handicapés ;
La Caisse régionale prend ainsi l’engagement d’embauche – pendant la durée de l’accord - de 20 travailleurs en situation de handicap (sous forme de CDI, CDD, ou contrats d’alternance).
Mettre en place les mesures permettant de favoriser l’intégration durable de salariés handicapés et leur maintien dans l’emploi ;
Accentuer le recours au secteur adapté et protégé afin de permettre aussi aux personnes en situation de handicap ne pouvant intégrer le milieu ordinaire de travailler ;
Renforcer l’information et la sensibilisation des salariés.



Article 2 - Les mesures favorisant l’embauche des salariés en situation de handicap

Article 2.1 – Les actions d’information sur la politique handicap et le développement des partenariats
Afin d’atteindre ses objectifs en matière de recrutement, la Caisse régionale poursuivra ses actions de communication au niveau local pour faire connaitre les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, aux acteurs de l’insertion, aux établissements scolaires et universitaires, etc. 

A ce titre, la Caisse régionale participera notamment aux forums et autres manifestations spécifiques permettant de faire connaître sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap et de rencontrer des personnes en recherche d’emploi ou de formation dans le monde bancaire. Elle maintiendra en outre ses partenariats avec l’ensemble des organismes jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap (Start People, Cap Emploi, Pôle Emploi, Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), etc.) et leur communiquera les offres d’emploi disponibles. 

Article 2.2 – La formation en alternance / stages
Afin de permettre à des personnes en situation de handicap de finaliser leurs études, la Caisse régionale s’engage à favoriser l’alternance et les stages.
Dans ce cadre, la Caisse régionale facilitera l’accès des étudiants en situation de handicap titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2, voire titulaires du Bac, aux dispositifs de formation supérieure en alternance existants ainsi qu’aux stages.

A l’issue des formations, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée seront étudiées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants et stagiaires.


Article 3 - Les mesures favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Article 3.1 – Les actions concourant à l’intégration durable des salariés en situation de handicap
Les nouveaux embauchés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés auront accès au même dispositif d’intégration que les autres salariés. 

Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l’intégration, des mesures complémentaires seront mises en œuvre : 
Le dispositif traditionnel d’intégration pourra être enrichi d’un entretien avec le correspondant handicap permettant notamment d’identifier les aménagements éventuels du poste et de l’environnement du travail ainsi que les besoins de formation spécifiques. 
Le référent handicap coordonnera les compétences internes ou externes nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap en collaboration avec les services compétents (médecine du travail, service formation, assistante sociale, service logistique, etc.).
Préalablement à la prise de fonction, avec l’accord du salarié en situation de handicap, le référent handicap pourra contacter le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.
Enfin, au niveau du service/agence d’accueil, des actions de formation et d’accompagnement pourront être proposées au manager concerné et à son équipe en fonction du handicap.

Article 3.2 – Le plan de maintien dans l’emploi
Les salariés en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs de gestion des ressources humaines que l’ensemble des salariés. 

De plus, chaque salarié en situation de handicap a la possibilité de solliciter à tout moment un entretien avec le correspondant handicap et/ou l’assistante sociale, afin notamment de rechercher des solutions en termes d’aménagement de poste ou d’accessibilité aux locaux pour que l’environnement de travail professionnel ne soit pas un obstacle ou une difficulté dans l’exercice du métier.

Ainsi, la Caisse régionale mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au maintien dans l’emploi ou au reclassement des salariés en situation de handicap, tels que : 
Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de celui-ci ;
Un aménagement éventuel du temps de travail, après avis du médecin du travail ;
Une mise en place, si nécessaire en fonction du handicap, de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail (mobilité fonctionnelle ou géographique, recours au télétravail, etc.) ;
Un accompagnement dans les démarches sociales et administratives liées au handicap ;
La mise en place d’un suivi spécifique notamment par des contacts fréquents avec le correspondant handicap, l’assistante sociale et des rencontres régulières avec le médecin du travail.


Article 3.3 – Les actions concourant à l’amélioration des conditions de vie des salariés en situation de handicap
Chaque travailleur en situation de handicap pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées dans la limite d’une journée par an pour accomplir des formalités administratives, médicales ou techniques liées à son handicap. 

En outre, chaque travailleur en situation de handicap pourra bénéficier de chèques CESU (chèque emploi service universel) à hauteur de 250 € par trimestre civil, soit 1.000 € par an.
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler, notamment, l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
Ces chèques seront attribués aux collaborateurs :
Effectivement présents sur l’intégralité du trimestre (à l’exclusion donc des absences non indemnisées),
Ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur toute cette période, 
Et toujours présents dans les effectifs au jour du paiement.
Les versements seront effectués à terme échu, soit à la fin de chaque trimestre. 


Article 4 - Les mesures favorisant la sensibilisation des salariés

Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre une politique d’information, de sensibilisation et de communication interne dans le but de changer le regard sur le handicap, de faciliter l’intégration de personnes en situation de handicap et d’accompagner le maintien dans l’emploi de collaborateurs rencontrant une situation de handicap.
 
L’ensemble des salariés sera informé des engagements pris dans ce nouvel accord et des actions entreprises au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Un nouveau dynamisme sera ainsi donné à la rubrique HECA sur l’intranet.

En effet, la Caisse Régionale mènera des actions d’information et de sensibilisation relatives au handicap et à l’accueil de travailleurs en situation de handicap afin d’en donner une image plus conforme à la réalité et de faire disparaître d’éventuelles appréhensions (conférence, intervention lors des RGE, actions de sensibilisation sur certaines pratiques, sensibilisation des nouveaux embauchés sur HECA, etc.). 


Article 5 - Les mesures favorisant le développement du travail avec les entreprises adaptées

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

A cet effet, la Caisse régionale s’engage à systématiser dans les appels d’offres le recours au secteur adapté et protégé.

Le Correspondant handicap informera également les différents services de la Caisse régionale des potentiels d’activités susceptibles d’être confiés à ces entreprises, notamment le service achats.


Article 6 - Les acteurs en charge de la mise en œuvre et du suivi

Article 6.1 – Le référent handicap
Conformément aux dispositions de l’accord national du 22 novembre 2019, la Caisse régionale affecte les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, de son suivi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ainsi, elle s’engage à maintenir une fonction dédiée au « Handicap et à la Solidarité » en nommant un référant handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines.

Le correspondant Handicap a notamment pour mission : 
D’assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;
De promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
D’assurer la coordination de la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations en lien avec la médecine du travail et l’assistante sociale ;
D’assurer le suivi des résultats et des ressources financières alloués ;
D’accompagner des personnes souhaitant se faire reconnaître travailleurs handicapés pendant leur temps de travail : aide et soutien dans la période de reconnaissance (orientation auprès des différents partenaires, aide à la réalisation du dossier administratif, etc.) en lien avec l’assistante sociale.


Article 6.2 – La commission diversité
La commission diversité, composée de 8 membres désignés parmi les membres du CSE, se réunit 2 fois par an en présence de l’employeur assisté notamment du correspondant handicap.

Cette commission a notamment pour mission d’initier, proposer et suivre les actions de la Caisse régionale en faveur de la prévention du handicap et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise - notamment en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle et de promotion – , ainsi que concernant les dispositifs de solidarité.



CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE 


Article 1 - Les mesures relatives à l’accompagnement des salariés proches aidants

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés proches aidants visés par le présent article sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : 
Leur conjoint ;
Leur concubin ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont ils assument la charge au sens des prestations familiales ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le salarié proche aidant doit justifier du lien « familial » ou des liens « étroits et stables » avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour par l’article D.3142-8 du Code du travail).


Article 1.1 – Le dispositif d’information des salariés proches aidants

Différents dispositifs de congés légaux existent à ce jour et peuvent être ouverts, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur, aux salariés aidants. Parmi eux se trouvent notamment :
Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)
Le congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail)
Le congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du travail)

Afin de faciliter l’accès des salariés à ces différents dispositifs légaux, la Caisse régionale s’engage à communiquer sur ces derniers en précisant les diverses conditions requises pour chacun d’eux. 

Article 1.2 – Le don de jours de congés
Ce dispositif vise à permettre aux salariés aidants une présence accrue auprès de leur proche aidé, et ce par le bénéfice de jours d’absence rémunérés en complément de ceux qu’ils ont eux-mêmes acquis au sein de la Caisse. 

Les différentes dispositions du présent article annulent et remplacent celles prévues au sein de l’accord sur le don de jours de repos pour présence familiale du 24 janvier 2019.

Personnes et situations concernées
Tout salarié pourra demander à bénéficier des jours de repos afin d’assister l’une des personnes visées au chapitre II - article 1 du présent accord.

Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité créé en 2016, au sein duquel sont recueillis les jours de repos des salariés donateurs, est reconduit pour la durée du présent accord.
Ce fonds de solidarité ne pourra néanmoins dépasser un seuil maximal de 210 jours.
Les jours de repos donnés et non utilisés sont conservés dans le fonds de solidarité d’une année sur l’autre de façon cumulative sans toutefois pouvoir dépasser le seuil maximal défini ci-dessus.

Modalité du don de jours de repos
Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
La cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés conventionnels supplémentaires ;
Les jours de RTT ou des jours non travaillés, pour les bénéficiaires d'une convention de forfait en jours ;
Les jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires (repos de remplacement, repos compensateur légal pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel) ;
Les jours de repos compensateur conventionnels liés aux jours fériés (travail jour férié ou jour férié coïncidant avec jour de repos).
Il est toutefois précisé que les jours de repos donnés seront prélevés, en priorité, sur le Compte Epargne Temps des salariés donateurs.

Chaque salarié peut donner 5 jours de repos maximum par année civile sans qu’un don ne puisse porter sur une durée inférieure à 1 jour.

Modalités du don
La Direction des Ressources Humaines met à la disposition des salariés du Crédit Agricole Nord de France un formulaire spécifique permettant de recueillir les dons et accusera réception du don auprès du donateur.

En tout état de cause, les jours donnés par un salarié sont considérés définitivement perdus et en aucun cas ceux-ci ne pourront être repris.

La DRH veille au respect du principe légal de l’anonymat non seulement des salariés donateurs mais également des salariés bénéficiaires des jours de congés pour présence familiale, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de jours que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.


Bénéficiaires du don
Tout salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos.

Le salarié placé dans des circonstances personnelles correspondant aux situations définies à l’article 1 – Chapitre II du présent accord peut bénéficier de l’accompagnement offert par ce fonds de solidarité, sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions et modalités suivantes :
Avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours (congés payés légaux, AJC, jours placés sur son CET, jours de congés pour enfant malade).
Avoir adressé une demande écrite à la DRH (C’net / Ma Caisse Régionale / DRH / Documents utiles et contacts / Outils et liens utiles – Don de jours de repos) avant le début du congé.
Avoir joint à cette demande un certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant, le conjoint ou l’ascendant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, attestant de la particulière gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
La DRH accusera réception de la demande, dans les 12 jours ouvrables suivant sa réception, en indiquant au demandeur l’acceptation immédiate ou différée sous réserve de réalimentation du fonds. Dans ce dernier cas la DRH diffusera un appel au don via l’intranet.

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement dès lors qu’il joindra un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de l’une des personnes visées à l’article 1-Chapitre II ci-dessus.

A l’inverse, en cas de retour anticipé, les jours non utilisés seront réaffectés au fonds de solidarité.

Plafonnement des jours accordés aux bénéficiaires
Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire de ce dispositif ne peut dépasser 70 jours ouvrés au cours d'une année civile pour un salarié à temps plein. 

L’entreprise s’engage à abonder de 10% les jours accordés au bénéficiaire de telle sorte que le seuil maximal de jours attribués pourra être porté à 77 jours.

Deux conjoints salariés de la Caisse régionale, et concernés par un même évènement, se partageront les droits définis ci-dessus.
Conséquences du don sur la situation du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos pourra s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours de repos collectés.

La prise des jours d'absence se fait par journée entière ou demi-journée, de manière consécutive ou non consécutive.

Cette période d’absence sera par ailleurs assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et à l'acquisition de jours de congés payés.

A l’expiration de la période d’absence, le salarié réintègre son emploi d’origine ou, à défaut, retrouve un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 


Article 1.3 – Les autres dispositifs d’accompagnement des salariés proches aidants
Afin d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés proches aidants, les parties au présent accord ont convenu d’intégrer la situation de ces derniers lors de la future négociation sur le télétravail.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux demandes de travail à temps partiels des salariés aidants. 


Article 2 – Le micro-don de salaire

Le micro-don de salaire est une démarche solidaire de collecte permettant aux salariés de faire don de centimes d’euros chaque mois, pour les reverser à des associations. Les parties au présent accord souhaitent proposer aux salariés de la Caisse régionale ce dispositif qui sera ainsi mis en place au cours de l’année 2021 au profit d’associations intervenant dans le domaine du handicap.


Article 3 – La lutte contre le cancer

Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer dans la lutte contre le cancer et ses impacts au quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi établie par l’Institut National du Cancer (texte en annexe).
Cette charte comprend 11 engagements qui visent à améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et à promouvoir la santé. 

La Caisse régionale déjà mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre le cancer, notamment au travers de diverses actions organisées par la Fondation, le Fonds d’Initiative Locale et les Caisses locales, continuera d’œuvrer sur ce sujet.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 -  Suivi de l’accord 
Une présentation annuelle du bilan des actions en cours et des pistes d’actions sera réalisée en Commission Diversité. Un compte-rendu de cette Commission sera réalisé par le président au Comité Social et Economique.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 -  Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 
Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 26 novembre 2020
En 6 exemplaires 							

Le Directeur Général, 
XX



ANNEXE 
Annexe 2 de l’accord national du 22 novembre 2019