Avenant n° 1 de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail du 
16 mai 2018



ENTRE :

La Société Enterprise Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe 1 Avenue du Canada – 91947 Les Ulis Cedex ; 
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de DRH Région Europe du Sud et dûment habilité aux fins des présentes.

(Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « ESF »)
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par XXXXXX dûment mandatée à cet effet ;
La CFE-CGC, représentée par XXXXX dûment mandaté à cet effet ;
La CFTC, représentée par XXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;
L’UGICT CG, représentée par XXXXXXX dûment mandaté à cet effet. 

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),


d’autre part ;

PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-290 et du décret n° 2020-293 relatifs à la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire en vue de lutter contre l'épidémie de covid 19 et conformémment à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Enterprise Services France a souhaité négocier le présent avenant avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 1. REPORT DES CONGES

Conformément à l’accord en vigueur, les salariés doivent, en accord avec leur manager, poser leurs jours de congés disponibles avant le 31 mai 2020. 

Pour les salariés en poste ou affectés à une mission effective il sera possible, à leur demande, de différer la prise de congé jusqu’au 30 novembre 2020 sur validation du management « L3 » et des ressources humaines.

Le solde de congé reporté sera le solde net après épargne, tel que prévu dans l’accord en vigueur sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2. PRISE DES CONGES

1/ Pour les salariés non affectés à une mission effective ou dont la mission s’est arrêtée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Direction pourra imposer, dans la limite des compteurs à la date de signature de l’avenant la prise de 5 jours ouvrés de congés payés ;

2/ La Direction pourra imposer 1 jour ouvré disponible dans les compteurs de CET pour tous les salariés ESf, même ceux affectés à une mission effective. Les saisies seront faites par les salariés selon le compteur de CET de leur choix.

La fixation des jours aura lieu en avril 2020 avec un délai de prévenance de 3 jours. La prise des jours aura lieu en avril et mai 2020.

L’entreprise s’engage à ne pas unilatéralement imposer aux salariés la prise d’autres jours de CET avant le 1er août 2020.

ARTICLE 3. Commission de suivi

Une commission de suivi se réunira selon un calendrier défini ou sur simple demande de l’un de ses membres. Elle sera composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative et de 2 membre de la Direction.


ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Il pourra être révisé à tout moment en fonction de l’évolution du contexte de lutte contre le Coronavirus.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera, à la diligence de la société, déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes selon les modalités légales et règlementaires en vigueur. 
Les salariés de la société seront informés de l’accord par voie d’affichage sur l’intranet et par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Nanterre, le 3 avril 2020, 
Pour Enterprise Services France 
XXXXXXX
DRH Région Europe du Sud 

ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par XXXXXXX dûment mandatée à cet effet ;


La CFE-CGC représentée par XXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;


La CFTC représentée par XXXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;


L’UGICT CGT représentée par XXXXXXXX dûment mandaté à cet effet.