Avenant à l'accord d'entreprise du 1er février 2002




Entre les soussignées : 

La société VMI, ayant son siège social 70 rue Anne de Bretagne – PA les Marches de Bretagne – Saint Hilaire de Loulay – 85600 Montaigu Vendée
Représentée par Monsieur                  agissant en qualité de Directeur
D’une part

ET

L'organisation syndicale CGT
Représentée par                 , agissant en qualité de déléguée syndical.
D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Il est rappelé qu'un accord relatif au temps de travail a été mis en place au sein de la société VMI depuis le 1er février 2002.
Les contraintes associées au montage et le souhait d'une plus grande souplesse, tant pour les salariés que pour l'entreprise, ont amené la direction de la société VMI à se rapprocher de la délégation syndicale, en vue de modifier certains points de l'organisation du temps de travail initialement prévue par cet accord du 1er février 2002, déjà ajusté précédemment par des avenants du 9 mars 2016 et du 24 mai 2017.

Les parties sont convenues des nouvelles modalités suivantes :
Le 1er paragraphe de l'article 9.1 de l'accord initial du 1er février 2002, tel que modifié en dernier lieu par les avenants des 9 mars 2016 puis 24 mai 2017, est modifié de la manière suivante :

Article 1er : Plages horaires variables
Dans un souci de souplesse, il est désormais prévu, au sein de chaque journée de travail, des plages de travail fixes, correspondant à des périodes de présence obligatoire pour tous les salariés, et des plages mobiles, situées au début et au terme de chaque journée de travail, au cours desquelles le salarié peut choisir son heure d'arrivée et son heure de départ. 
L’objectif principal de cette modification n’a pas pour but de générer des temps de récupération ou de repos mais uniquement d’obtenir une souplesse dans les heures d’arrivée et de départ au poste de travail. 
Deux plages horaires ont été créés selon l’affectation du personnel

Pour la production, l’usinage et le magasin : 
Plages mobiles d'arrivée : entre 7h30 et 08h05
Plages fixes de présence obligatoire : 08h05-12h00 et 13h15-16h30
Plages mobiles de départ : entre 16h30 et 17h15
En fin de mois, le crédit ou le débit correspondant aux heures effectuées ne devra pas être supérieur/inférieur à 4 heures. 

Pour les bureaux d’études, les achats et les services commerciaux et administratifs
Plages mobiles d'arrivée : entre 7h30 et 09h00
Plages fixes de présence obligatoire : 09h00-12h00 et 13h45-16h00
Plages mobiles de départ : entre 16h00 et 18h15
En fin de mois, le crédit ou le débit correspondant aux heures effectuées ne devra pas être supérieur/inférieur à 4 heures. 

Une coupure d'une durée minimale de 45 minutes doit intervenir à la mi-journée, entre deux séquences de travail.
Les heures de crédit et de débit seront calculées au-delà et en deçà de 33 heures par semaine pour les personnes sur 4 jours (ou 41.25 heures lorsqu’il y a un TR), et de 36.25 heures pour les personnes sur 5 jours. Les salariés au forfait jour ne sont pas concernés.
Si le crédit est supérieur à 4 heures en fin de mois, les heures en dépassement seront écrêtées. 
Si le débit est supérieur à 4 heures en fin de mois, les heures en dépassement seront déduites sur la paye le mois suivant.
Les crédits et les débits entrant dans les limites autorisées de 4 heures sont reportables d’un mois sur l’autre. Toutefois, les débits seront régularisés deux fois dans l’année : le 30 novembre et le 31 mai. (Déduction sur la paye). 
Le salarié qui oubli son badge ou qui a un souci de badgeage doit en informer immédiatement son responsable ou le service RH afin de régulariser sa situation. Dans le cas contraire, la plage horaire la plus défavorable sera appliquée. 
Ce système est indépendant du système des heures supplémentaires payées ou récupérées lorsqu’elles sont demandées par le responsable. 
La prise de poste doit s’effectuer immédiatement après le badgeage car le temps badgé doit correspondre au temps de travail effectif. Ainsi, par exemple, le badgeage doit s’effectuer après la prise du café du matin ou du midi et/ou après le temps personnel passé au poste de travail sur PC à la pause de midi, etc… 
Les plages horaires ainsi décrites devront s’adapter aux spécificités horaires inhérentes à l’activité des services (services clients, expédition). 

Article 2 : Plages horaires en cas d’affaires spécifiques
Des modalités spécifiques sont prévues pour le personnel de montage, bureaux d’études et magasin.
Les salariés concernés bénéficieront des modalités rappelées ci-dessus (possibilité de déterminer leurs horaires d'arrivée et de départ sur des plages mobiles et respect de plages fixes).
Toutefois, afin de permettre à la société d'améliorer sa réactivité et de traiter des affaires sur des temps de montage optimisés, il est prévu une possibilité d’ajuster de manière ponctuelle les horaires de travail des équipes de montage.
Pour une durée d’un mois maximum, pouvant être renouvelée 2 fois par salarié (hors volontariat) et le recours au système limité à 3 fois dans l’année. 
Une rotation pourra être organisée par le responsable tout en privilégiant dans la mesure du possible le volontariat, en utilisant au maximum la polyvalence des équipes. 
Les équipes seront encadrées par un responsable hiérarchique sur toute la durée du travail. 
Les plages horaires seront les suivantes :
De 6.00 à 14.00, avec une pause de 45 min entre 11.15 et 12.00
De 13.00 à 21.00, avec une pause de 45 min entre 18.00 et 18.45
Pour l’équipe de journée en parallèle, sur les affaires concernées : de 7.30 heures à 17.00, avec une pause de 1.15 min entre 12.45 et 14.00 (avec possibilité de l’adapter dans la réunion préparatoire de l’affaire concernée).
L’horaire de travail sera réparti sur cinq jours par semaine.
 Pendant ces périodes, le salarié travaillera 36.15 heures par semaine.  Les 3.15 heures effectuées en plus par rapport à une semaine classique de 33 heures créditeront le compteur de crédit/débit de chaque salarié concerné. 
Pour les personnes concernées par le dispositif en équipe du matin ou du soir, le compteur de crédit/débit sera autorisé au crédit jusqu’à 13.00 pendant :
6 mois pour 1 période travaillée en horaire décalée
12 mois pour 2 périodes travaillées en horaire décalée
 Une fois que le crédit atteindra 8.15 heures, les heures pourront être transformées en TR. (1 TR ajouté en plus au compteur sur horoquartz vs le compteur de crédit/débit défalqué des 8.15 heures). 

Ex : 

De plus, pour les personnes concernées par le dispositif en horaire du matin ou du soir, il y aura la possibilité de recourir à leur crédit de repos compensateur pour écouler des TR supplémentaires.

 Une prime de 18 € brut sera versée pour chaque journée effectuée en horaire du matin ou de l’après-midi. 
Les primes générées pour 4 semaines seront par exemple :
4x5x18 = 360 € brut soit environ 280€ nets avec un peu plus de 1 .5TR consommé au bout de 4 semaines en horaire décalé. 

Article 3 – Autres dispositions sur le dispositif en cas d’affaires spécifiques
3.1 –- Suivi de l’avenant – clause de rendez-vous 

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et la déléguée syndical, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’avenant, puis une fois par an.



3.2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord et entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Les autres dispositions de l’accord initial du 1er février 2002 et de l’avenant du 9 mars 2016, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. 
Le présent avenant se substitue en revanche aux dispositions de l’article 1er de l’avenant du 24 mai 2017. 

3.3 – Révision et modification de l’avenant

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.


3.4 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


3.5 – Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.


Fait à Montaigu Vendée le 11 févier 2020
En 4 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour la société VMI,
La déléguée syndical,		                                                Le Directeur