Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

Entre :

Le   dont le siège social est situé       , immatriculé au RCS    (  ), représenté par         en sa qualité de Co-gérant,

D'une part,

Et,

Monsieur       , représentant Syndical      au Comité Social et Economique,

D’autre part, 


Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un rapport sur la situation entre les hommes et les femmes du       , entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2017, a permis de définir les orientations et les choix pour le plan d’action (voir le rapport ci-joint).

Rappel des différents engagements pris par l’entreprise :

Construction de vestiaires pour le personnel féminin,
Formation du personnel féminin au même titre que le personnel masculin,
Aménagement des horaires de travail pour les chauffeurs féminins pour un retour au domicile chaque soir,
Mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les 9 domaines d’action suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Santé et sécurité au travail


Article 2 – Premier domaine d’action choisi : Embauche

Objectifs :
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.
Actions :
Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois
Favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience et des   qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

Objectifs :
Renforcer la mixité des emplois dans la mesure du possible.
Actions :
Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur les métiers à forte dominance féminine / masculine.

Article 3 - Deuxième domaine d’action choisi : Rémunération effective

Objectifs :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes.
Actions :
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre afin qu’il soit arrêté avant le recrutement.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Objectifs :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Actions :
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes notamment établir des bilans sexués des augmentations, par catégories socio-professionnelles.

Article 4 - Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Objectifs :
Revoir l’organisation du travail.
Actions :
Favoriser l’accès au temps partiel choisi, tant pour les hommes que pour les femmes.
Objectifs :
Accompagner les départs et retours de congés maternités. Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental).

Actions :
Mise en place d’entretien et d’aménagement des horaires.

Article 5 - Communication de notre politique en matière d’égalité professionnelle :

Sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise ainsi que nos partenaires en externe pour favoriser l’égalité professionnelle au sein du         .

Article 6 - Notification :

Conformément à l’article L-2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation représentative du personnel

Article 7 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Article 8 - Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 - Publicité

En application de la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Fait le 25 octobre 2021, en deux exemplaires


Monsieur              	,					Monsieur               ,
Le Délégué Syndical.						Le Co-gérant.