ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
AU SEIN DE CONFISERIE DU NORD


Entre :

La société Confiserie du Nord, Code APE 1082Z, CCN n°3109, représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée,

Et 

Les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC respectivement représentées par XXXXX, XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, délégués syndicaux et en cette qualité, dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été négocié dans le contexte suivant :
Suite aux élections des 6 et 20 décembre 2019, deux CSE d’établissement ont été constitués au sein de la Société Confiserie du Nord, en lieu et place du Comité d’Entreprise initial.

Ayant noté le caractère supplétif des dispositions relatives au fonctionnement des CSE, les parties ont décidé d’engager des négociations sur les 4 thèmes suivants : 
La répartition des budgets 
La périodicité des réunions
Les délais et modalités de transmission du procès-verbal
La création d’un groupe de travail prévention

Les parties se sont rencontrées les 27 janvier et 3 février 2020 afin de convenir ensemble des modalités de fonctionnement de ces instances. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux CSE des établissements de Tourcoing et de Neuville-en-Ferrain, ainsi qu’au CSE Central de la Société. 


ARTICLE 2 : LA REPARTITION DES BUDGETS

Etant donné la proximité géographique des établissements et les avantages de la mutualisation des moyens, les parties conviennent, par dérogation aux dispositions du Code du Travail, de maintenir autant que possible le fonctionnement existant jusqu’en 2019 avec un Comité d’Entreprise unique. 

Ainsi, tant le budget de fonctionnement que le budget de gestion des activités sociales et culturelles seront gérés en totalité au niveau de l’entreprise. 

C’est-à-dire que chaque établissement délègue au niveau de l’entreprise la totalité de la gestion de ses budgets de fonctionnement et de gestion des activités sociales et culturelles. Aucune répartition de la contribution entre les CSE d'établissement n’aura donc à être effectuée. 

De la même manière, le CSE Central désignera qui, parmi les trésoriers récemment désignés au sein des CSE d’établissement, est trésorier central principal et qui est trésorier adjoint, étant bien entendu que ces derniers sont membres du CSE Central. 


ARTICLE 3 : LA PERIODICITE DES REUNIONS

Les CSE d’établissements se réunissent chacun au minimum 6 fois par an, dont 4 pour évoquer en tout ou partie les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
La fréquence des réunions est donc en moyenne tous les deux mois, sans que jamais plus de 3 mois puissent séparer deux réunions. 

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées :
à l’initiative de l’employeur,
à l’initiative de la majorité des membres,
à la demande motivée de deux membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE Central se réunit au minimum une fois par semestre civil. 


ARTICLE 4 : LES DELAIS ET MODALITES DE TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL

Afin de permettre une diffusion rapide des informations échangées lors des réunions, les parties ont décidé d’aménager les délais et modalités de transmission de la manière suivante : 
Le Secrétaire rédige, en accord avec le Président ou son représentant, le procès-verbal de chaque séance et le communique aux Membres du CSE dans un délai de 8 jours ou au plus tard avant la réunion suivante.
Le Procès-verbal pourra être affiché par le secrétaire du CSE dès qu’il aura été approuvé et signé par : 
le Président ou son représentant, et ;
le Secrétaire qui aura préalablement recueilli l’approbation de la majorité des membres sous huitaine. 
L’approbation par la majorité des membres sera formellement consignée lors de la réunion suivante. 
En attente de la réunion suivante, le procès-verbal peut être retiré de l’affichage à la demande expresse de la majorité des membres du CSE. 
Le PV devra être affiché sur le site et adressé par courriel à l’ensemble des utilisateurs de l’établissement considéré (ou de l’entreprise dans le cas du CSE Central), ainsi qu’aux services transverses aux deux établissements et copie aux directeurs du Groupe. 

ARTICLE 5 : LA CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL PREVENTION

La Société Confiserie du Nord est une entreprise de moins de 300 salariés et en tant que telle n’est pas assujettie à la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Néanmoins, étant une entreprise industrielle, il est essentiel de prévoir des moyens d’action en matière de santé, sécurité et conditions de travail sous forme de groupes de travail à l’organisation et à la composition plus souples que le CSE dans sa forme plénière.

Il est donc convenu ce qui suit : 

Au sein de chaque CSE d’établissement, il est institué un Groupe de Travail Prévention (GTP).

Attributions :
Par délégation du CSE, le GTP assure les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail suivantes :
L’analyse de tous les indicateurs de suivi de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de travail afin que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses réunions trimestrielles durant lesquelles ces thèmes sont abordés ; 
Le GTP a également pour mission de procéder aux enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et inspections visées à l'article L.2312-13 du Code du travail, selon les conditions légales et règlementaires ; 
Le GTP a également pour mission de procéder aux enquêtes à la suite du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ainsi qu’aux libertés individuelles.

Composition :
Le GTP sera composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant du 2ème collège, désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Préalablement à chaque réunion du GTP, d’autres salariés pourront être conviés sur proposition et acceptation du Président et de la majorité des membres du GTP. 

Le GTP est présidé par le Président du CSE, assisté d’un ou deux membres du service sécurité.  

Réunions :
Le GTP se réunit au minimum 4 fois par an. Le temps consacré aux réunions du GTP est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 


ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
 
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.


ARTICLE 8 : NOTIFICATION

La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.


ARTICLE 10 : DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
•	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
-	une version intégrale 
-	et une version anonymisée

•	au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire papier.

Le texte du présent accord est rédigé en nombre suffisant (6 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Tourcoing, le 10 février 2020
En 6 exemplaires

Signatures des parties signataires

Pour la CFTC							Pour la Société



Pour la CFDT 



Pour la CGT	



Pour la CFE-CGC