Protocole d’accord sur le dialogue social 
au sein de l’unité économique et sociale 
constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS


Entre :

L’unité économique et sociale constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS, sociétés représentées par 
dûment habilité
D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,
représentée par délégué syndical
D’autre part, 

Préambule
Les parties entendent mettre en œuvre les conditions permettant d’entretenir un dialogue social nourri, qui favorise à la fois la prise en compte des salariés et l’efficacité de l’entreprise. 


Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit au moins 8 fois par an en réunion ordinaire. 

 Délais dans lesquels sont rendus les avis dans le cadre des consultations du CSE

Le CSE est réputé avoir rendu son avis dans le cadre des consultations qui lui sont soumises, lorsqu’il ne s’est pas prononcé expressément, dans un délai maximum de 15 jours calendaires (45 jours en cas d’intervention d’un expert). Cet avis est alors réputé négatif.
Le délai court à compter de la communication des documents d’information aux membres du comité social et économique (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire, représentant syndical).

Base de données économique et sociale (BDES)

La BDES est mise en place dans un espace dédié de l’intranet de l’UES. 
Elle est accessible aux titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. L’impression des documents et leur transmission à des tiers internes ou externes à l’entreprise n’est pas autorisée.

La BDES comporte :

En matière sociale : bilan social, rapport égalité homme/femme, index égalité homme/femme, plan de développement des compétences (orientations, plan prévisionnel et bilan), calculs d’intéressement et de participation, information relative à l’emploi des personnes handicapées, règlement intérieur de l’UES, accords d’entreprise en vigueur.
En matière financière : compte de résultat, bilan, liasse fiscale, rapport général des commissaires aux comptes, crédit d’impôt recherche, liste des subventions, mécénat.
En lien avec la représentation du personnel : liste des représentants du personnel, règlement intérieur du CSE, comptes-rendus du CSE, comptes-rendus des CSSCT.
Les informations récurrentes sont enregistrées pour l’année en cours avec archivage de 2 années antérieures. La constitution de cet historique sera donc achevée en 2022, avec des données 2020 et 2021.

Commissions Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément au protocole de mise en place du CSE, conclu le 3 octobre 2019, deux CSSCT sont créés :
Une pour le personnel de la Holding Proteor SARL, du siège de Proteor SAS et du réseau d’appareillage
Une pour le personnel de l’usine

Chaque CSSCT compte trois membres choisis, en priorité, parmi les titulaires du CSE appartenant au périmètre de la commission, dont un a minima appartenant au 2ème ou 3ème collège (si cette condition peut être remplie). Ils sont élus à la majorité des présents. 

Missions déléguées aux CSSCT par le CSE

Chaque CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a notamment pour rôle de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels dans son périmètre
Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et des addictions
Formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés (permettant notamment de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de prendre en compte les problèmes liés à la maternité, de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées…) 
Mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave
Procéder à des visites périodiques des lieux de travail et à des inspections en matière de sécurité et des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, assisté, si nécessaire, par deux personnes de l’UES compétentes sur les sujets abordés.

La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres. Il est l’interlocuteur du président de la commission pour planifier les travaux de la commission, ainsi qu’en cas d’événement soudain nécessitant une information de la commission. 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant les réunions du CSE programmées portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le rapporteur établit le compte-rendu des réunions qui est transmis au CSE ; il présente ce rapport au CSE lors des réunions dédiées. Le rapporteur établit également

Le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il en est de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

Confidentialité

Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par le président.
Autres commissions 
Il n’est pas mis en place d’autres commissions au sein du CSE. Ce dernier examine directement, et en séance, l’ensemble des sujets entrant dans ses attributions.
L’accord sur le dialogue social pourra néanmoins évoluer sur ce point, si à l’usage, il apparait préférable que des travaux préparatoires aient lieu en commission, notamment sur les sujets de l’égalité professionnelle, de la formation ou du logement.

 Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est égal à 0,6% de la masse salariale brute de l’UES. Cette contribution est versée au CSE chaque mois sur la base de la masse salariale du mois précédent.
S’y ajoute, conformément à la loi, le reliquat des tickets restaurants périmés non utilisés versé par l’organisme qui émet les titres-restaurant.

Délais pour l’établissement des procès-verbaux des réunions de CSE

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité et transmis par celui-ci à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail (licenciement de dix salariés ou plusieurs dans une même période de 30 jours), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.


Communications des représentants du personnel

Communications du CSE – Echanges avec les salariés

Intranet

Le CSE dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’UES. Cet espace lui permet de mettre à disposition des salariés le calendrier des réunions, les comptes-rendus dûment adoptés ainsi que les informations relatives aux activités sociales et culturelles. 

Le CSE désigne, parmi les titulaires, les personnes qui seront habilitées à gérer cet espace. Elles s’engagent à tenir à jour les informations qui sont ainsi communiquées aux salariés.

L’utilisation par le CSE de l’intranet doit respecter les conditions suivantes :

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

Boîte mail – mails

Le CSE dispose d’une boîte mail collective « cse@proteor.com » qui regroupe l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE. Cette boîte a notamment pour vocation de faciliter les échanges avec les tiers (fournisseurs par exemple…) et la communication avec les salariés.
Le CSE peut transmettre des informations aux salariés relatives aux activités sociales et culturelles directement sur leur boîte mail individuelle. L’envoi de telles informations doit rester dans des limites raisonnables en termes de nombre et de volume.

Affichage 

Le CSE communique les informations relatives aux activités sociales et culturelles aux secrétariats des différentes unités de l’UES Proteor pour qu’elles soient portées à l’affichage, de telle sorte que les salariés n’ayant pas accès directement à l’intranet ou à un mail professionnel ne soient pas pénalisés.

Communications des organisations syndicales

Les organisations syndicales présentes dans l’UES et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un espace syndical dédié sur l’intranet de l’UES.
Pour cela elles formulent une demande auprès de la direction des ressources humaines qui vérifie le respect des conditions ci-dessus et en informe la direction des systèmes d’information. Les organisations syndicales précisent les personnes, appartenant obligatoirement au personnel de l’UES, qui seront habilitées à administrer cet espace. La DSI ouvre l’espace sous un délai maximum de 2 mois.
L’utilisation par les organisations syndicales de l’intranet doit respecter les conditions suivantes :

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Les salariés sont informés de l’ouverture de l’espace par une information à la une. Ils ont ensuite la possibilité de s’abonner à cet espace librement. Ce dernier doit rester public et ouvert à tous les salariés.
Ces organisations syndicales peuvent également afficher ces communications sur des panneaux prévus à cet effet. Elles doivent être communiquées simultanément à l’employeur
Publications et tracts peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’UES mais uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail (pour rappel, lorsqu’ils font l’objet d’une distribution « papier » la mention « ne pas jeter sur la voie publique » doit y figurer)
Quelque soit le support utilisé pour la diffusion, le contenu des publications et tracts doit respecter les dispositions relatives à la presse. Ainsi les informations diffusées ne doivent contenir ni injure ni diffamation conformément à ces dispositions.


Heures de délégation

Règles générales

Les représentants du personnel disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un crédit d’heures de délégation, qui constitue une limite et non un forfait :
membres titulaires du CSE : 24 heures par mois
représentants syndicaux au CSE : 20 heures par mois
délégués syndicaux : 24 heures par mois
Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit. 
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et sont payées à l’échéance normale. Après le paiement des heures, l’employeur est fondé à demander au représentant du personnel des précisions sur les activités exercées pendant ces heures afin de justifier leur utilisation, en conformité avec le mandat. 
Le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas les heures ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation et l'employeur peut, avant de les payer, vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le représentant et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l'objet du mandat.

Partage et report possible des heures de délégation 

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE ou un représentant syndical au CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants. Toutefois, cela ne peut le conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie (Cf 4.1). 
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent en outre, chaque mois, répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (Cf 4.1). 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les délégués syndicaux ne peuvent ni reporter ni partager leur crédit d’heures de délégation.

Bons de délégation

Au terme de débats menés avec les délégués syndicaux et les membres du CSE, lors de la réunion du 16 janvier 2020, il est mis en place un bon de délégation.
L’usage du bon de délégation est obligatoire car il permet de faciliter l’organisation du travail et le décompte des heures. Il ne constitue ni une autorisation préalable à la prise des heures de délégation, ni un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures. 
Le bon de délégation doit être remis (ou transmis par mail) par le représentant du personnel à son supérieur hiérarchique dès qu’il a connaissance de son absence et moyennant un délai de prévenance raisonnable favorisant la bonne marche du service. Une copie en est également adressée au correspondant de paie.


Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020 et fera l’objet d’un suivi annuel.
Il pourra être révisé, notamment pour tenir compte des évolutions de la législation. Tous les syndicats représentatifs au sein de l’UES au moment de la révision seront convoqués.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Dijon. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Il sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l’article            D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Dijon le 13 février 2020



Pour l’UES                                La déléguée syndicale CFDT                 Le délégué syndical CFTC