AVENANT DU 16 SEPTEMBRE  2021 A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE DU 22 SEPTEMBRE 2020                
CONTITECH AVS FRANCE 

ENTRE :


La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par XXXXXXXX en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;
Et


Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


	
C.G.T. 			représentée par XXXXXXXX

F.O.	           représentée par XXXXXXXX

UNSA	           représentée par XXXXXXXX


D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE DE L’ACCORD 

L’industrie automobile mondiale reste encore affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a entrainé un ralentissement économique important et particulièrement des difficultés d’approvisionnement. Les constructeurs automobiles ne sont plus en mesure de répondre à la demande des marchés en lien avec la crise mondiale d’approvisionnement en composants électroniques.
Cette situation s’est directement répercutée sur l’activité de tous les équipementiers. 
La tension sur les matières premières, acier, aluminium et plastique risque d’engendrer des ruptures d’approvisionnement ; et l’augmentation des prix matières, liée à cette pénurie, entraine une baisse de chiffre d’affaires supplémentaire.
Face à cette situation exceptionnelle et la grande variabilité des marchés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent renouveler les mesures permettant de préserver l’activité et de maintenir la compétitivité de l’entreprise tout en anticipant la reprise de l’activité. 

ContiTech AVS France a été confrontée depuis le 2e trimestre 2020 à une réduction d’activité et à des fluctuations importantes de son carnet de commandes. Depuis le début de 2021, cette orientation à la baisse se confirme sur la majorité des productions réalisées sur le site de Rennes, pour STELLANTIS mais également chez FORD.
La Direction Générale de ContiTech AVS France poursuit un processus de réflexion portant sur l’adaptation de la structure à la baisse, actée et prévisible, des commandes dans les mois à venir. 
Ce processus de réflexion prend en considération les éléments suivants :
- Une baisse marquée du chiffre d’affaires, qui s’est accélérée à compter de la fin du 1er trimestre 2021.
- Une pyramide des âges avec de nombreuses personnes approchant de la retraite que ce soit parmi les personnels de production ou les personnels de structure. Ces départs sont dans la majorité des cas non remplacés par un recrutement extérieur mais par des mouvements internes.
- Des connaissances et savoir-faire cruciaux dont les détenteurs vont quitter l’entreprise dans les années à venir. Il y a donc nécessité d’une transmission des savoirs et expertises.
- Une conciliation recherchée des intérêts des salariés avec les impératifs d'activités de l’Entreprise.
-  L’écart de 3 ans existant entre les succès dans les réponses à appel d’offres et les premières pièces livrées en série. Ce point reste particulièrement majeur en 2021 et début 2022 pour les projets du client BMW sur lesquels l’entreprise peut de se positionner après avoir obtenu les pièces I20.
- La difficulté du site de Rennes à gagner de nouveaux marchés basés sur de nouveaux développements produits et sur des achats matières premières en forte augmentation.
A cela s’ajoute désormais la nécessité d’augmenter les prix de nos produits actuels pour compenser les hausses matières subies depuis le 2e trimestre 2021, sans perdre les marchés correspondants.
Afin de faire face à cette situation, la Société doit impérativement adapter ses charges et en particulier ses charges fixes de structure, notamment de personnel, qui sont élevées.
Si la situation économique de l’entreprise n’impose pas dans l’immédiat le recours à un plan social compte tenu de sa situation démographique, il est indispensable qu’elle puisse s’adapter et se maintenir face à cette période de baisse durable d’activité et faire face à cette situation exceptionnelle de manque de composants électroniques qui perturbe l’ensemble de l’activité automobile.
Il a donc été décidé de recourir à nouveau à l’activité partielle de longue durée, dans les conditions du présent accord, afin de réduire la durée du travail de catégories de personnel et donc d’alléger la masse salariale.
La Société a réaffirmé sa volonté de préserver l’emploi et les compétences durant toute cette période.
Cet accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Cet accord est également établi dans le cadre de la procédure de neutralisation prévue par Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité.
Les parties se sont rencontrées pour négocier le renouvellement de la mesure APLD :
-  Le 8 septembre 2021
Le 7 septembre 2021 le CSE a été informé de ce renouvellement. 
Le procès-verbal de la réunion est annexé au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel salarié de l’Entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.




PARTIE I   Situation de l’entreprise

Situation économique actuelle de la Société

Sur les 8 premiers mois de l’année 2021, les ventes réalisées avec les constructeurs automobiles sont inférieures de 15 % par rapport au budget fixé, en partie compensé par des ventes inter-compagnie, en support de l’usine slovaque. 
Evolution passée et prévisible du Chiffre d’Affaires et du résultat.
Constitution des chiffres présentés :
Le 1er bilan de l’année 2021 montre que le chiffre d’affaires a été meilleur au 1e trimestre par rapport aux prévisions établies au mois de septembre 2020. 
Le résultat net estimé est de -2,6 M€ malgré la mise en place de l’APLD et un plan d’économie (sur les frais généraux notamment) ainsi que la mise en place d’actions d’amélioration.
Désormais deux problématiques majeures s’amplifient et touchent fortement notre activité :

- les difficultés d’approvisionnement en composants électroniques,
- La pénurie sur les matières premières, résultant des tensions sur les différents marchés et entrainant des hausses de prix importantes pour nos clients comme pour notre entreprise.
La montée en puissance des véhicules électriques peut remettre en cause dès 2022 les parts de marché de Contitech AVS France, entrainant une baisse de chiffres d’affaires, la part du diesel étant prédominante à ce jour.


Années			2019		2020		2021		2022		2023	
CA				XX M€		XX M€		XX M€		XX M€		XXM€
Opportunités						
Risques (composants électro.)				XX M€          XXM€		
Budget					XX M€

Résultat net		XXXk		XXX M€	XXX M€        XXX M€                           


Situation des effectifs

Au 31 aout 2021 l’effectif de l’entreprise est de 349 personnes (11 CDD et 12 ALD compris). 
Cet effectif global évolue à la baisse depuis août 2020 (363 personnes), majoritairement du fait des départs à la retraite. 
Concernant le personnel dit « variable » l’entreprise a réalisé, depuis le 1er octobre 2020, 11 recrutements CDI (variables) pour remplacer certains départs à la retraite. 
Pour la population concernée par l’APLD, les salariés dit FIXES, leur nombre n’a pas évolué depuis mars 2021 (119 personnes) ; l’évolution de l’effectif des fixes depuis le 1er octobre 2020 reste donc à – 2 personnes.


PARTIE II Activité Partielle de Longue Durée
II-1) Définition APLD

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi pour les personnes concernées par l’APLD.
II-2) Public concerné : activités et salariés auxquels s’appliquera le dispositif – activités ou salariés exclus




Exclusions :

Alternants et CDD des services concernés
Salariés dont l’activité ne concerne pas le site de Rennes à 100 % : Responsable global R&D, Responsable équipe SAP Business application, Administratrice sécurité SAP.
Activités exclues : Gestion de la paie (1 p), Contrôleur de gestion (1 p).
La main d’œuvre Variable.

II-2-1 Application de l’Exclusion temporaire de l’accord : 

En cas de situations spécifiques, notamment celles pouvant impacter un client, les signataires du présent avenant seront réunis et informés par la Direction. Les modalités d’une exclusion temporaire et limitée de certains salariés seront alors examinées.

- Le dernier trimestre 2021 est majeur pour l’entreprise concernant deux projets spécifiques : le projet DYNAFIB qui a pris un certain retard début 2021 et le lancement de I20 pour BMW.

Dans ce cadre, sur la période du 4 octobre au 31 décembre 2021, 15 personnes des services R&D – Lancement et Industrialisation ne seront pas concernées, totalement ou partiellement, par la mesure d’activité partielle.

Les postes concernés sont les suivants :

6 Techniciens process 
3 Techniciens Endurance
1 Responsable atelier Endurance
1 Ingénieur développement Dynafib
1 Chef de projet Industrialisation
2 Chefs de projet
1 Responsable Qualité Projet.

- Compte tenu de l’absence prolongée de la Responsable HSE de l’entreprise, une dérogation est également prévue pour ce service. Pendant la durée de son absence, la personne chargée de la remplacer est exclue totalement de l’application de l’APLD.


II-2-2 Variation de l’effectif concerné sur la période de 6 mois : 

En cas de remplacement d’un salarié inclus dans l’APLD, par exemples à la suite d’un départ de l’entreprise ou d’un changement d’organisation, un avenant pourra être établi avec les Organisations Syndicales afin de pouvoir intégrer son remplaçant dans la population déclarée en APLD auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.


II- 3) Date de la mesure et durée d’application : depuis le 1er octobre 2020 pour une durée de 24 mois applicable sur une période de 36 mois maximum si non consécutifs.

L’article V-1 de l’accord du 22 septembre 2020 définit les modalités de renouvellement tous les 6 mois de la demande d’APLD.

L’Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité prévoit la neutralisation des heures chômées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, soit pour une durée de 8 mois.  L’entreprise entrant dans les critères d’application de cette mesure bénéficie de cette prolongation.


II-4) Modalités d’application à compter du 4 octobre 2021 : 

L’application de l’APLD est définie pour 6 mois soit jusqu’au 3 avril 2022, sur la base d’une réduction de la durée du travail de 10 % pour l’ensemble des services et personnes concernées.
Ce qui équivaut à deux journées chômées par mois.

Un nouvel accord serait discuté avec les partenaires sociaux si ce pourcentage devait être supérieur à 40 %.


II-5) Modalités de réalisation des jours chômés
II-5-1) pour l’ensemble des personnes concernées, l’’application de la mesure d’activité partielle longue durée est prévue sous la forme de deux journées chômées par mois pour les salariés concernés.

Les 2 journées de chômage sont prévues, par journée entière, selon un calendrier défini au sein du service permettant d’assurer une permanence constante.
Sur une même semaine, le même salarié ne pourra pas chômer deux jours (consécutifs ou non) afin d’assurer une rotation régulière avec les autres membres de l’équipe et gérer ses taches. 

Les journées APLD s’appliquent 2 vendredis par mois, imposés par rotation entre les personnes d’un même service afin de garantir la continuité de service.

Compte tenu de la 5e semaine de congés payés - fixée du 27 au 31 décembre 2021, 1 seule journée sera chômée en décembre 2021 dans le cadre du présent avenant.

Afin de faciliter l’organisation du mois de décembre dans les différents services concernés par l’APLD, cette journée est fixée au 24 décembre.

II-5-2) Pour les personnes exclues sur la période du 4 octobre au 31 décembre 2021(15) les modalités seront les suivantes, en fonction de l’évolution de la charge liée aux projets BMW et DYNAFIB :

0 journée d’APLD : exclusion totale
1 journée d’APLD qui pourra être positionnée un autre jour que le vendredi : exclusion partielle.

II-6) Modalités de suivi par service/personne
Le tableau de suivi nominatif de l’activité partielle, mis en place depuis octobre 2020, continuera à être complété par les différents services concernés.
Il est la base de la déclaration réalisée ensuite auprès de la DREETS, chaque personne concernée dans un service en APLD devant chômer 2 jours par mois (sauf cas d’exclusion de l’article II-2 et période de congés annuels).
Ce tableau nominatif sera communiqué aux élus dans le cadre du suivi de l’accord APLD.

II-7) Indemnisation du salarié concerné

Le salarié concerné par l’APLD est indemnisé sur la base du régime d’activité partielle défini pour cette mesure, soit 70 % de la rémunération brute.


II-8) impacts de l’activité partielle pour les salariés concernés par l’APLD

Les impacts de l’Activité Partielle Longue Durée sont identiques à ceux de l’activité partielle de droit commun (ex. réduction du nombre de RTT).

Dans ce cadre, et compte tenu de la durée d’application potentielle de l’APLD, il est convenu avec les partenaires sociaux de l’utilisation sous le format RII des compteurs bloqués en RIC. Les salariés devront en faire la demande au service RH.



PARTIE III Suivi semestriel des indicateurs économiques et des effectifs concernés

- Les indicateurs économiques qui seront suivis par les organisations syndicales et le CSE pour l’application et le renouvellement de l’APLD sont les suivants :

Chiffres d’affaires, dont la part prévisionnelle c’est-à-dire les affaires non encore acquises,
Le résultat Net.

Point tous les mois sur l’évolution des projets DYNAFIB et BMW.

Ces indicateurs seront passés en revue et commentés chaque trimestre lors d’une réunion de CSE ordinaire.

- Dans le cadre de l’accord, la liste des salariés concernés par l’application de l’APLD sera communiquée chaque mois aux organisations syndicales et à la secrétaire du CSE pour assurer le suivi des effectifs concernés par la mesure.
  

PARTIE IV Engagements en matière d’emploi et de formation

La mise en place de l’APLD implique l’engagement par l’entreprise de ne pas procéder au licenciement économique par voie de PSE des salariés concernés par la mesure pendant la période d’application de celle-ci, par période de 6 mois donc.

La réduction du temps de travail et ses impacts dans chaque service concerné, fera l’objet d’un bilan réalisé par chaque manager avec ses équipes, à l’issue du 3e semestre d’application ; sous l’angle de la gestion des charges de travail et des Risques Psycho Sociaux (RPS) notamment.

Un salarié en régime APLD qui se trouverait en difficulté par rapport à la gestion de sa charge de travail, pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et, si nécessaire, avec le service RH.
De même, un état des lieux des taches urgentes et indispensables devra être réalisé par équipe, très régulièrement, afin de tenir compte de la réduction du temps de travail des équipes.

Afin d’assurer une meilleure polyvalence dans les services concernés par l’APLD et préparer globalement les départs à la retraite, l’entreprise maintient également les engagements pris :

Mise en place d’une information « bourse de l’emploi » afin que les salariés intéressés par une évolution professionnelle puissent faire acte de candidature. Pour rappel l’entretien annuel est également l’opportunité de faire connaître ses souhaits en la matière.

Au-delà du budget de formation annuel, un programme de formation sera établi pour les salariés concernés par une évolution professionnelle dans le cadre d’un remplacement « départ à la retraite » ou de la mise en œuvre de nouvelles polyvalences dans un service.
Le bilan de l’utilisation de ce budget supplémentaire (montant, modalités d’utilisation, utilisation du CPF du salarié) sera présenté à la commission Formation du CSE.

Dans le cas d’une évolution professionnelle, les parties signataires ont convenu par le présent accord que le salarié concerné devra utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation (CPF).

Si cela n’est pas possible, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre le dispositif de la PRO A, la branche Caoutchouc ayant signé, le 21 avril 2021, un accord désormais étendu.

Les salariés concernés par l’APLD pourront, pendant les journées chômées, être intégrés, à la demande de la Direction, dans des formations.

Pour les projets DYNAFIB et I20 dont le démarrage et/ou la mise en fabrication sont prévus au dernier trimestre 2021 des actions d’informations de l’ensemble des services seront mises en place pour faciliter la compréhension de ces nouvelles technologies auprès de l’ensemble du personnel.


 PARTIE V   Dispositions finales

V-1   MODALITES DU RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL De l’accord APLD
L’accord APLD initial a été conclu pour une durée maximum de 24 mois applicable sur une durée de 36 mois, sous réserve de sa vérification et de son approbation par les services compétents de la DREETS.
L’Arrêté du 9 avril 2021 qui prévoit la neutralisation des heures chômées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 – permet à l’entreprise de maintenir la mesure d’APLD pendant 6 nouveaux mois sans impact sur les 24 mois maximum fixés.

Le présent avenant entre dans le cadre de ces dispositions.
La décision de validation de la DREETS vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’accord.
Pendant sa durée d’application le présent accord sera révisé, pour chaque période de 6 mois, par voie d’avenant.
La signature de cet avenant sera soumise à la revue préalable des indicateurs définis en partie III, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
A l’issue de cette réunion de CSE, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour définir, le cas échéant, les modalités d’application de l’APLD pendant une nouvelle période de 6 mois.
Le compte rendu du CSE relatif à la mesure APLD, ainsi que l’avenant signé avec les organisations syndicales seront alors transmis à la DREETS pour validation.

v-2 Révision de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant. 
La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. 
Dans ce cas la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. 
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. 

v-3 Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
v-3  Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.


Fait à Rennes, en 5 exemplaires, le 15 septembre 2021

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par XXXXXXXX




C.G.T.			XXXXXXXX




F.O.			XXXXXXXX




UNSA			XXXXXXXX