ACCORD SUR LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES ACQUIS DEMANDEE PAR L’EMPLOYEUR
Stanley MFG – Etablissement de Besançon


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre la Société Stanley Black & Decker Manufacturing, prise en son établissement de Besançon et représentée par M. X, Directeur d’Etablissement, et Y, Responsable des Ressources Humaines de SBDM Besançon, représentants la société dans le cadre des négociations,

										D’une part,
Et les organisations syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Besançon,
										D’autre part,
PREAMBULE

La pandémie du covid-19 oblige toutes les entreprises, y compris la nôtre, à s’organiser pour faire face à la baisse d’activité découlant nécessairement de cette crise.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le Parlement a voté une loi donnant pouvoir au Gouvernement de prendre des Ordonnances notamment dans le cadre du droit du travail.
A cet effet l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a prévu certaines mesures permettant aux entreprises de faire face à la baisse de leur activité.

Ces mesures sont autant de nouveaux leviers pour éviter ou repousser, lorsque cela est possible, le recours à l’activité partielle, de permettre la flexibilité nécessaire à l’entreprise et de limiter les effets néfastes pour la Société et ses salariés résultant de la pandémie de covid-19.

C’est à la suite de la publication de cette Ordonnance que les Parties ont décidé de se réunir afin de trouver un accord en ce sens.

Le présent accord matérialise cet accord des Parties.

Il a été convenu entre les Parties ce qui suit :

ARTICLE 1	CHAMP DE L’ACCORD

L’employeur peut appliquer les mesures prévues par le présent accord pour la période courant du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 au plus tard.

Cette possibilité laissée à l’employeur ne peut être exercée que dans le cadre de la situation décrite en préambule du présent Accord.
ARTICLE 2	OBJET DE L’ACCORD

Les Parties conviennent notamment de donner à l’employeur la possibilité de décider de la prise de congés payés acquis ou d’en modifier unilatéralement la date, dans les conditions précisées aux articles 3 à 6 ci-dessous.

Enfin, les Parties ont prévu de donner la possibilité entre collaborateurs de donner des congés payés.

ARTICLE 3	NOMBRE DE JOURS CONCERNES

L’employeur pourra imposer la prise de congés payés acquis ou modifier unilatéralement la date de congés payés déjà posés dans la limite de 5 jours ouvrés maximum.

ARTICLE 4	RESPECT D’UN DELAI DE PREVENANCE

L’employeur pourra prendre ces mesures sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance d’une semaine franche.

Le point de départ du délai se situe au jour où l’employeur a informé le collaborateur de sa décision par tout moyen (appel téléphonique, date d’envoi d’un courrier postal par exemple).

ARTICLE 5	PERIODE DE PRISE DES CONGES 

Les dispositions du présent Accord sont applicables nonobstant la période habituelle de prise des congés payés telle que définie dans les accords d’entreprise de la Société ou de la branche à laquelle elle se rattache.

De plus, la décision de l’employeur de prise de congés payés acquis par le salarié ou de modification de la date de ces congés ne donnera droit à aucun jour de congés supplémentaires au salarié concerné.

Le fractionnement sera appliqué pour les CP acquis de la 4ème semaine.

ARTICLE 8	DON DE JOURS DE CONGES

Les Parties conviennent que le don de congés payés peut être un bon moyen, dès lors que les salariés (le donneur et le receveur) donnent leur accord individuel exprès, de faire face à la baisse d’activité.

Les salariés volontaires donneront leur accord par écrit à la Direction RH en précisant le nombre de jours de repos donnés et reçus et le type de congés concernés, sur un formulaire d’attestation sur l’honneur qui leur sera remis par la Direction RH.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020. 
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il pourra être révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi. 

Elles s’engagent à se rencontrer à la fin du mois de mai.

Avant l’expiration de ce délai, la Direction s’engage à répondre à la demande de l’organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet du présent Accord.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5-1 du Code du travail, et un exemplaire sera également transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 2 exemplaires originaux, le 15 avril 2020.

Les organisations syndicales :

Pour la CFDT	 
Z, DS	

Pour la Direction : 

Y							X
RRH							Directeur d’établissement