ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE TAE




Entre les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne (TAE), représentés par la Directrice,

D’une part,


Et,

Déléguée syndicale, représentant l’organisation régionale syndicale UNSA,

Délégué syndical, représentant l’organisation régionale syndicale CGT,

	D’autre part,



PRéAMBULE

Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instaurer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :

de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Les stipulations qui suivent ont pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :

le nombre de membres de la CSSCT,
les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice,
les modalités de fonctionnement,
les moyens qui sont alloués aux membres de la CSSCT.

C’est dans ce cadre qu’après négociation entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Cadre juridique

	Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions légales applicables en termes de négociation collective d’entreprise.


Article 2 – Champ d’application

	Le présent accord est applicable au Comité Social et Economiques des TAE.


Article 3 – Création d’une commission

Comme indiqué précédemment, il est expressément convenu entre les parties signataires, la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE des TAE.

Article 4 – Composition de la commission

	La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres. Un des membres du CSE désigné pour siéger au sein de la CSSCT devra obligatoirement appartenir au 2nd collège électoral.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant leurs désignations, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés.

En cas de vacance définitive d’un siège de la CSSCT en cours de mandat (par suite d’une rupture du contrat de travail, d’une démission du mandat de membre de la CSSCT ou du CSE), un nouveau vote sera organisé sous un délai de 3 mois, afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

	A cet égard, il est précisé que les membres de la CSSCT étant obligatoirement des membres élus au CSE, la démission d’un membre de la CSSCT de son mandat de membre du CSE, emporte automatiquement démission également du mandat de membre de la CSSCT.

	En revanche, en cas d’absence ponctuelle d’un membre de la CSSCT (arrêt de travail, congés, …), aucun remplacement du membre temporairement absent ne sera assuré.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

	En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également, avec voix consultative, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Enfin, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 5 – Attribution de la commission

	La CSSCT est chargée d’étudier pour le compte du CSE, les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En tant qu’émanation du CSE, la CSSCT qui n’est pas une instance à proprement dite, n’a qu’un rôle de préparation des travaux du CSE.

	La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, certaines des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

	Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

Formuler des propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, étant précisé que ces propositions seront ensuite soumises pour examen au CSE,
Pouvoir d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter,
Enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, 
Proposition d’actions de prévention.

Pour chacune de ces thématiques, la CSSCT pourra établir si elle l’estime nécessaire, par le biais d’un rapporteur, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.

	Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises, le cas échéant, aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.

	A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le rapporteur de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.



Article 6 – Fonctionnement de la commission 

	Article 6.1. Réunions

La CSSCT se réunira ordinairement 4 fois dans l’année sur convocation de son Président, selon un calendrier prévisionnel qui sera fixé lors de la première réunion de la commission pour l’année en cours. Un calendrier prévisionnel annuel sera, par la suite, établi pour les années suivantes au début de chaque année civile.

	Les réunions auront lieu au minimum 2 semaines avant la réunion du CSE au cours de laquelle seront évoqués des sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et relevant des attributions de la CSSCT.

	Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de la commission en fonction des besoins. 

	Article 6.2. Heures de délégation

Chaque membre de la commission pourra bénéficier d’un crédit de 1 heure pour la préparation de la réunion de la CSSCT. Cette heure devra être prise au cours du mois où se déroule la commission. Les heures non prises ne seront ni reportables ni récupérables sur un autre mois.

	Article 6.3. Rapporteur

A chaque réunion, un membre de la CSSCT sera désigné comme rapporteur à la majorité des voix. Celui-ci restituera, si nécessaire, les travaux de la commission en CSE.

Ces réunions donneront lieu à un projet de compte-rendu établi par l’un des membres de la CSSCT dans un délai d’une semaine et en tout état de cause, avant la prochaine réunion du CSE, puis transmis à la Direction qui fera part, par mail, de ses remarques éventuelles. Il sera ensuite transmis au CSE.

Article 7 – Formation des membres 

Comme le prévoient les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation de 3 jours portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qui sera prise en charge par l’employeur. 




Article 8 - Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

	Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise.

	Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 9 - Modalités de suivi et d’évaluation

	Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

	L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

	Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et des délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise, et se réunira une fois par an.

	Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.

Article 10 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

	Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du cycle électoral du CSE qui a débuté en 2018.

	L’échéance du présent accord collectif sera donc la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus en 2018.

Article 11 - Révision

	Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,

ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et                 L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

	Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

	Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

	Un exemplaire du présent accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

	Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à compter de sa date de notification à l’ensemble des organisations représentatives. Ainsi, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.




Fait à Caudebec, le 25 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux



Pour les T.A.E.,		Pour la C.G.T., 		Pour l’UNSA