Accord d’entreprise relatif au versement d’un acompte des heures excédentaires positionnées dans les compteurs de modulation – 
Accord à durée déterminée s’appliquant jusqu’au 
31 décembre 2021

Entre les soussignées :

L’association ACAP,   enregistrée sous le numéro Siret 43900731100012 dont le siège social est situé 52 rue Robert Latouche 06200 NICE
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord :

CGT représentée par Madame,  en tant que délégué syndical 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le secteur de l’aide à domicile fait partie des « sinistrés de l’emploi ». La crise sanitaire conjuguée aux difficultés multiples allant du recrutement à l’obligation vaccinale en passant par le vieillissement de la population et le manque de reconnaissance des métiers du grand âge. Tous ces facteurs n’ont pas été sans impacts sur le moral des collaborateurs de l’ ‘ACAP.

Du fait du manque de personnel, les salariés de terrain ont été sollicités plus que de coutume ce qui, outre la fatigue prégnante, a eu pour effet de faire augmenter de façon significative les soldes des compteurs de modulation. 

L’augmentation des compteurs de modulation est symptomatique soit : 
De bases contrat non adaptées à ce contexte,
Soit du manque de personnel dans le secteur de l’aide à domicile.

83 avenants à la hausse ont été signés depuis le début de l’année 2021 pour permettre aux collaborateurs d’être rémunérés à hauteur de leur engagement professionnel et pallier ces difficultés.
Pour autant les soldes des compteurs ont continué à évoluer, atteignant au 30/09/2021 une estimation de 12 000 heures excédentaires (au 31/12/2020, le solde compteur cumulé était de 9 911 heures).

De plus et dans une vision efficiente de la gestion de l’association, il ne peut être occulté l’impact de l’avenant 43 et de l’augmentation du SMIC au 01/10/2021. 
L’avenant 43 est estimé entre 12 et 15 % d’augmentation de la masse salariale, le SMIC à 2.10 %.

Une approche purement comptable serait de faire baisser les compteurs de modulation afin de limiter les impacts lors du paiement au 31/12/2021.
L’état de fatigue du personnel ne permet pas cette approche et afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs de terrain tout en rationalisant les charges, un paiement partiel de la modulation apparait comme étant la solution la plus adaptée pour notre association.

De ce fait, la Direction de l’association a décidé de conduire une négociation avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de versement d’un acompte sur les heures excédentaires incluses dans les compteurs de modulation au 30/09/2021.
 
Il a donc été convenu ce qui suit.
 
 Article 1 – Période prise en compte pour le déclenchement de l’acompte

La période prise en compte pour le déclenchement de l’acompte est indexée à la période de modulation en cours, à savoir à compter du 01/01/2021 jusqu’au dernier jour du mois plein avant la date de versement de l’acompte à savoir le 30/09/2021.

Article 2 – Date de versement de l’acompte

L’acompte sera versé sur la paie du mois de septembre 2021. 
 
Article 3 – Condition de déclenchement de l’acompte

Il est convenu que le seuil de déclenchement du versement de l’acompte est :

Cumul de l’écart > 25 % de la base contrat.

Ainsi un collaborateur ayant une base contrat de 100 heures, son seuil de déclenchement sera à 25 heures excédentaires présentes au compteur de modulation au 30/09/2021. 
 
Article 4 – Modalité de calcul de l’acompte

Afin de garantir la gestion efficiente tout en mesurant les risques inhérents aux variations possibles de l’activité d’un SAAD, il est convenu un versement de 70 % du solde du compteur de modulation et ce dès le seuil de déclenchement atteint.

Ainsi un collaborateur ayant une base de 100 heures, donc un seuil de déclenchement à 25 heures et bénéficiant d’un compteur de 120 heures. Le paiement de l’acompte sera le suivant :

	120 x 70 % = 84 heures

	Le compteur du salarié au 01/10/2021 sera de 36 heures.

Article 5 – Impact de l’acompte sur le paiement des compteurs de fin d’année

En respect de l’accord de Branche sur la modulation du temps de travail, les heures payées par le biais de l’acompte seront bien prises en compte dans la détermination des seuils de majoration des heures excédentaires payées en fin d’année. 

Article 6 – Information des salariés concernés par le versement de l’acompte

Les salariés concernés par le versement de l’acompte  seront informés par mail de la Direction.

 Article 7 – Possibilité de refus

Les salariés concernés par le dispositif ont la possibilité de refuser le versement de l’acompte. Pour autant, ces derniers sont informés de leur obligation de pause de repos de modulation ayant pour objectif de faire diminuer le compteur de 70 % au même titre que les autres collaborateurs, sous réserve de la faisabilité des remplacements. Chaque situation sera étudiée avec la plus grande bienveillance.
Ils devront informer la direction de leur souhait de ne pas bénéficier du paiement partiel de leur compteur par retour de mail à leur Responsable de secteur.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE en date du 28 Septembre 2021.
La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité en termes de délai d’opposition.

Ce dernier fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également transmis, sur leurs demandes, aux organismes financeurs que sont les Conseils Départementaux des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Draguignan, le 28/09/2021

Pour le Syndicat CGT					Pour  L’acap
Délégué syndical