ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société FERRARI EXPEDITIONS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 330 741 109, dont le siège social est situé au 51, rue d’Aboukir - 75002 PARIS, représentée par                    , agissant en qualité de Directeur administratif et juridique, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,


ET :

Monsieur              agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,  

Monsieur            , agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,  

d'autre part.

PLAN










































PREAMBULE


La société FERRARI EXPEITIONS FRANCE et ses élus ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. 

Conformément aux articles L3152-1 et suivants du code du travail, le présent accord détermine notamment :
les conditions et limites de l'alimentation du CET en temps à l'initiative du salarié ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre ;
le plafonnement du CET à la valeur garantie par l’AGS.

Aussi, les présentes dispositions annulent, remplacent et se substituent à toutes les dispositions conventionnelles qui existeraient sur ce sujet et qui seraient applicables au sein de la société y compris celles prévues dans les conventions collectives applicables à la société.


Dès lors, il a été conclu le présent accord :


ARTICLE 1 – OBJET

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce CET a notamment pour objectif de permettre aux salariés de : 
gérer leurs jours de congés de façon flexible et personnelle ;
reporter leurs jours de congés afin d’accomplir un projet personnel ;
augmenter leur pouvoir d’achat, en remplaçant des jours de congés par une rémunération.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié sans condition d’ancienneté peut ouvrir un CET.


Article 3 – Ouverture et tenue de comptE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande par courriel auprès de la Direction des ressources humaines ou part l’intermédiaire d’un formulaire remis au salarié lors de son embauche ou disponible sur l’intranet de la société.


Article 4 - Alimentation du compte
4.1 – Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés et de repos suivants :

La 5eme semaine de congés payés ;
Les jours de congés conventionnels excédent les 5 semaines de congés légales ;
Les RTT ;
Les jours de repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations 
Les jours de repos compensateur ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 5.1.2 du présent accord.

L'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue le mois précédant l’expiration du droit à congés concerné. Ainsi :

Pour les congés ayant une période d’acquisition allant de Juin de l’Année N à Mai de l’Année N+1, l’affectation au compte épargne-temps se fera le mois de Mai de l’année N+2 (CP, congés de fractionnement, congés conventionnels) ;
Pour les RTT acquis l’année N, l’affectation au compte épargne-temps se fera en décembre de l’année N ;
Pour les jours supplémentaires des salariés en forfait jours acquis l’année N, l’affectation au compte épargne-temps se fera en décembre de l’année N ;
Pour les Repos compensateurs acquis l’année N, l’affectation au compte épargne-temps se fera en Décembre de l’année N+1 ;
 
Les heures de repos quotidien et hebdomadaire, les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent être stockés sur le compte épargne-temps.


4.2 – Plafond 
– Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 20 jours.

La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.


4.2.2 – Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 120 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.



Article 5 – GESTION DU COMPTE
5.1 – Modalités de décompte
5.1.1 – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 

Un jour ouvré correspond à :

- 7 h de travail pour les salariés contractuellement soumis à un horaire de 35h
- 7,50 h pour ceux soumis à un horaire de 37,50h
- 7,80 h pour ceux soumis à un horaire de 39h

5.1.2 – Modalités de conversion et valorisation des éléments affectés sur le compte

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent selon la méthode suivante : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise. 

.2 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.1.2 du présent accord.

5.3 – Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie ou sur le logiciel RH de l’entreprise (FIGGO) des droits exprimés en jours.


ARTICLE 6 – Utilisation du compte 
6.1 – Utilisation du compte en temps

Nature des congés pouvant être pris

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :

congé sans solde;
congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.


Procédure d'utilisation du CET

Congé sans solde 

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée avant la date de départ effective par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou sur logiciel RH de l’entreprise.

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

Être âgé d'au moins 61 ans  ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 30 jours avant la date de départ effectif, par courriel à la Direction des Ressources Humaines.

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.1.2 du présent accord au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé 

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

6.2 – Utilisation du compte en numéraire
6.2.1 – Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, à l’exception de la 5eme semaine de congés payés.

6.2.2 – Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale existants au sein de la société au moment de sa demande (ex PEE, PEG ; PEI ; PERCO ; PERE ……) : 

6.2.3 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale.

6.2.4 - L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
ARTICLE 7 - Cessation et transfert du compte
7.1 – Cessation du compte
7.1.1 – Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Toute clôture est définitive.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge à la direction des ressources humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 

prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 60 jours, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
7.1.2 –Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues ci-dessous.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
7.2 – Transfert du compte en cas de mobilité intragroupe

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps.

Ce transfert fera l’objet d’une convention tripartite conclue entre l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.


ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Un comité de suivi et d’action du présent accord est mis en place entre la direction et la délégation du personnel au CSE signataire.

Il est notamment chargé :

de suivre la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties,
d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre et de proposer les plans d’action susceptible d’y remédier,
de proposer des avenants en cas de besoin, notamment suite à d’éventuelles évolutions réglementaires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 semaines après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. 

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 





ARTICLE 11 – REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

Toute demande de révision devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.


ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 Code du travail, la société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera transmis à l’initiative de la société à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail. 

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. 

Fait à Paris, le 18 Novembre 2020

En 5 exemplaires originaux 


Pour la société FERRARI EXPEDITIONS FRANCE

Monsieur
Directeur administratif et juridique

Pour la délégation du personnel 

Monsieur 
Membre de la délégation du personnel au CSE

Monsieur 
Membre de la délégation du personnel au CSE