PROCES VERBAL DE CLOTURE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



ENTRE 

La société FILIX SAS, représentée par le Président, 	, lui-même représenté par 		, Directeur d’usine, d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par sa Déléguée Syndicale 		 d'autre part.

Lors de la première réunion d'ouverture des NAO le 15/04/2021, un bilan social sur l’année 2020, reprenant des données notamment sur les rémunérations, l’effectif, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, … a été remis à l’organisation syndicale CFDT. 

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société FILIX et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 15 et 22 avril, le 7 mai et le 1er juillet 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l'issue de cette négociation, ces dernières ayant permis d'aboutir à un accord sur certaines demandes de la CFDT, il a été conclu le présent accord de clôture des NAO.


Article I – Demandes de la CFDT :

Attentes de la CFDT :

1/Un polaire pour tous les salariés embauchés depuis au moins 6 mois.
Accepté pour cette année uniquement.

2/Revalorisation d’une journée pour le décès des parents, beaux-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs :
Sujet laissé à la main de la branche, nous restons sur les jours attribués par la convention collective.

3/Demande de mise en place d’un accord de pénibilité. Demande de mise en place d’un accord pour la journée de solidarité.
Accord de pénibilité en cours de signature. Pourparlers en cours pour la journée de solidarité. 

4/Revalorisation interne de la grille des salaires. 
Voir article II propositions de la Direction

5/1 heure payée pour faire la rentrée des enfants jusqu’en 6ème et pour le départ en vacances de noël.

Heure rentrée scolaire acceptée dans le respect des modalités suivantes :
La rentrée doit être sur le temps de travail du salarié ;
Cela concerne uniquement les parents dont les enfants entrent de la maternelle à la sixième inclus ;
Fournir un justificatif de l’établissement scolaire attestant du jour et de l’heure de la rentrée scolaire ;
Si les deux parents sont salariés FILIX SAS, cela ne sera applicable que pour l’un d’entre eux.

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande concernant l’heure départ vacances de Noël.

6/Affichage du statut des points de pénibilité.
La Direction a affiché cette information dès le mois d’avril. 

7/1 journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
8/Revalorisation de la prime de transport.
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
9/Demande de ticket restaurant.
La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
10/Revaloriser le prêt CSE à 600€ sur 12 mois.
La Direction a accepté cette demande à compter du 1er septembre 2021.


Article II – Propositions de la Direction :

Revaloriser la grille des salaires et l’évolution interne
La Direction souhaite que les 19 cents accordés aux personnes rattachées à la production soit attribuée à l’ensemble du personnel ouvrier et revalorise la grille des salaires de la manière suivante :



Actions de Qualité de Vie au Travail :
Interventions extérieures tous les trimestres (diététicien, nutritionniste, sécurité, …)
Amélioration sur plusieurs années des locaux (peinture des salles, installation de tables extérieures, aménagement des zones de pause…)

Engagement environnemental : Fournir une tasse réutilisable à chaque salarié.

Article III – Modalités

Le présent procès-verbal de clôture des NAO est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. (Articles L2232-16 et L2231-3 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès verbal d’ouverture des négociations.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent procès-verbal est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, dont une version sur support papier signé des parties.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Condé Sur Noireau, en 3 exemplaires originaux, le 16/07/2021,

Pour FILIX					Pour la CFDT