Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2 à l’Accord d'entreprise sur le télétravail

Entre les soussignés

L’entreprise SCAR dont le siège social est situé 7, rue du Champ de la fontaine – ZI La Turbanière – 35530 BRECE
Représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX  agissant en qualité de Président Directeur Général
d'une part,

et
Le Comité Social et Economique représenté par  XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX    XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus 
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 18 avril 2019 portant sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise.
Préambule 
Pour des raisons d’organisation informatique, la Direction a souhaité élargir le choix de la journée de télétravail à 5 jours au lieu de 2 jours.
Dans le contexte actuel favorable au télétravail, la Direction a revu à la baisse la condition d’ancienneté pour avoir recours au télétravail.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif au télétravail.
L’accord et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application reste le même.
Article 2 – Modification de l’article 2 : champ d’application et conditions d’éligibilité
Les parties conviennent de modifier la condition d’ancienneté et d’ouvrir le télétravail aux salariés justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise.
Article 3 – Modification de l’article 3.1 : organisation du télétravail et nombre de jours travaillés
Les parties conviennent d’ouvrir le choix du jour de télétravail à tous les jours travaillés de la semaine soit du lundi au vendredi sauf pour la catégorie de personnel « Technico-commerciaux itinérants » pour laquelle le lundi reste imposé.
Article 4 – Durée, dépôt, révision, négociation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il sera déposé, dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du code du travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Les dispositions du présent avenant rentreront en vigueur le 1er novembre 2021.
A tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise SCAR.


Fait à BRECE, le  14 septembre 2021

POUR L’ENTREPRISE		POUR LE CSE
XXXXX  XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
D.R.H.

	XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Prolongement de l’accord 
sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire

ENTRE 

La société FREMACH Dieppe dont le siège social est 338, rue d’Arques, 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, 
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 318 291 572 00044
Société représentée par ……………, Directeur de Site
et dénommée ci-après « l’entreprise»

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent protocole d’accord :

Pour la CGT
Représentée par ……………

Pour la CFDT, 
Représentée par ……………..

D’AUTRE PART
Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu ce qui suit  

1-/ OBJET DE L’ACCORD

Suite à l’arrivée du terme de l’accord sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, du prolongement de leurs effets rétroactivement à compter du 1er Juillet 2021 jusqu’au 30 Septembre 2021 

2-/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 Septembre 2021 à minuit.

3-/ REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4-/ DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

5-/ DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 14/09/2021

						


Pour la CFDT, 					Pour FREMACH Dieppe
……………………					…………........	


Pour la CGT
……………………..
Accord d’entreprise 

Prime de Repas Décalé



Entre
, , immatriculée au RCS de, dont le siège est situé représentée par, en sa qualité de Directeur
D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise , représentée par son délégué syndical, 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Le présent accord est conclu suite à la dénonciation dans son intégralité, par l’organisation syndicale représentative , de l’avenant n°1 du 19 juin 2014 à l’accord de négociation salariale annuelle 2014 « Cumul ticket restaurant et prime de repas décalé ».

Il traduit la volonté d’accorder aux salariés une compensation financière et non en temps.

Article 1 - Objet

Les parties conviennent de l’application des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 en la matière à savoir :









La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de 10 ans d'ancienneté. 

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.



Fait à, le 

En 4 exemplaires originaux




La Direction,	L’organisation syndicale,

, 	
Directeur	Délégué Syndical
AVENANT 2 :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 26 mai 2021

Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction a échangé avec le CSE lors de la réunion extra-ordinaire qui s’est déroulée le lundi 30 août 2021, de la décision d’une reprise d’activité à 100%, pour le personnel appartenant au service technique exclusivement, sur une première période allant du 3 septembre au 1 octobre 2021. 

Cette décision fait suite à la prévision des chiffres à la hausse concernant le mois de septembre 2021, constatée sur les états statistiques du suivi du chiffre d’affaires mensuel et à la nécessité de répondre à la charge de travail qui en découle.


Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait le 14 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
AVENANT 1:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 23 juin 2021

Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction a échangé avec le CSE lors de la réunion extra-ordinaire qui s’est déroulée le lundi 30 août 2021, de la décision d’une reprise d’activité à 100% sur une première période, allant du 3 septembre au 1 octobre 2021. 

Cette décision fait suite à la prévision des chiffres à la hausse concernant le mois de septembre 2021, constatée sur les états statistiques du suivi du chiffre d’affaires mensuel et à la nécessité de répondre à la charge de travail qui en découle.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait le 14 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre
La société R&D Technology, 11 rue des Rustauds, 67700 Monswiller, ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
Les représentants élus au Comité Social et Économique
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique (CSE).
Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes du CSE est définie dans le tableau 1 annexé au présent accord.
Modalités de consultation du CSE
Calendrier des consultations
Le calendrier des consultations sera défini chaque année, pour une année, en fonction des périodicités du tableau 1 annexé au présent accord.
Il sera présenté aux membres du CSE lors de la dernière réunion du CSE de l’année précédente.


Informations relatives aux consultations
La BDES est le support de préparation des consultations.
Pour l’ensemble des consultations, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés dans l’annexe de l’accord portant sur l’organisation de la BDES.
Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Dans le cadre de cette consultation le CSE peut :
Décider de recourir à un expert-comptable ;
Convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise
Délais de consultation
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal du CSE pour rendre son avis est de 1 mois. A l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations support de la consultation.
En cas de recours à un expert, dans les conditions prévues par la loi, le délai de consultation sera prolongé de 1mois.
Dispositions relatives à l’accord
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.


Tableau 1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE


Entre, 

La Société  WEBHELP Caen, Société par actions simplifiée au capital de 100000 €, inscrite au RCS de Caen sous le n°484.592.522    dont le siège social est situé 1 Rue Jean Perrin – Campus Effiscience – 14460 COLOMBELLES, représentée par, agissant en qualité de Directeur des sites de Webhelp Caen


	D'une part,	
Et les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par 
En qualité de délégué syndical

CGT, représentée par 
En qualité de délégué syndical

SUD, représentée par 
En qualité de délégué syndical
D’autre part,

PREAMBULE 
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à leur terme au 19 novembre 2021.
La Société WEBHELP CAEN a invité les organisations représentatives à venir négocier le protocole préélectoral relatif aux élections des instances représentatives en vue de leur renouvellement et ce, en date du 06 octobre 2021.
I - OBJET 
Les parties sus nommées se sont réunies en vue des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel.  
Préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont souhaité que soit négociée une réduction de la durée des mandats. 
II – REDUCTION DE MANDAT 
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article  L. 2314-34 du code du travail, la Direction et les représentants des organisations syndicales, parties aux présentes, conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 3 (trois) ans.
III – EFFET 
Le présent accord entrera en application, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral, à compter de la proclamation des résultats du 1er tour de scrutin des élections des membres du CSE fixé selon le calendrier défini dans le protocole préélectoral (ou à défaut du second tour s’il y a lieu).
IV - PUBLICITE 
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Calvados conformément aux dispositions légales (plateforme en ligne TéléAccords).
Il est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen en un exemplaire.
Il est également remis à chaque représentant des organisations syndicales en un exemplaire.
Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel, et l’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, en 6 exemplaires,
Le 14 septembre 2021
ENTRE :

La Clinique des 2 caps dont le siège social est situé 80 avenue des longues pièces à Coquelles (62231), Représenté par Monsieur xxxx en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,
ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale 

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

Textes de référence :

Avenant à l’Accord d’entreprise du 26/07/2010

L’article 3 du chapitre 3 de l’avenant à l’accord d’entreprise du 26/07/2010, prévoit « un suivi annuel par le CSE en présence des délégués syndicaux » de cet accord.
Les membres du CSE, dans le cadre de ce suivi annuel, se sont réunis, en présence des délégués syndicaux, le 17 août 2021.

Suite à cette réunion, il a été convenu de signer le présent avenant qui vise à préciser les dispositions de l’article 1 du chapitre 3 de l’Avenant à l’accord d’entreprise du 26 juillet 2010, signé le 3 juillet 2020.

Les parties s’accordent sur la modification de l’article 1 du chapitre 3, étant entendu que l’ensemble des autres dispositions des chapitre 1 et 2 et 3 de l’avenant du 3 juillet 2020, à l’accord d’entreprise du 26 juillet 2010 reste inchangé et continue à s’appliquer.










CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique des 2 Caps titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat de travail.
Dans un souci d'égalité de traitement entre les salariés, il est précisé que les salariés embauchés après la signature du présent accord bénéficieront du reclassement plus favorable prévu par celui-ci, après leur avoir appliqué la reprise d'ancienneté dans le groupe A ou le niveau I de leur classification prévue par la convention collective de l’Hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 applicable (article 95-5-2 pour le personnel soignant notamment). 


FORMALITE DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Coquelles, le 14 septembre 2021

En 4 exemplaires




Annexes :
CR des réunions
U. E.S
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU GROUPE ………………………..
CJUR2187
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021)

ENTRE :


L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative ……………………….. représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de ……………………….. et par Monsieur ……………………….. en sa qualité de ………………………...

ET :

La Société ……………………….., représentée par Monsieur ……………………….. agissant en qualité de ………………………..
D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSA2A, représentée par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES ………………………..
D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’UES qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 30 septembre 2021, au moment du versement de la prime.

Article 2 :  Montant de la prime
  
2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de cinq cents euros (500 €) pour un temps plein et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif au cours de l’exercice 2020/2021
La prime est de cinq cents euros (500 €) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant tout l’exercice 2020-2021, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paye du mois de septembre et donc avant le 30 septembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui respectent le seuil d’exonération fixée par la loi.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 14 septembre 2021, en 2 exemplaires originaux.
AVENANT n° 2

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société UD-UNION DISTRIBUTION 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les conditions de déclenchement et de versement de la prime de travail en équipe prévue à l’article 2.3 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place de mesures d’accompagnement de l’organisation du travail en date du 24 juin 2021. 

ARTICLE 2 : REVISION DE L’ARTICLE 2.3 DE L’ACCORD 
L’article 2.3 de l’accord susvisé est modifié comme suit : 

2.3 : Définition de déclenchement et de versement
La prime de travail en équipe est versée en fonction du nombre de journées en équipe travaillées dans le mois, sur le mois suivant, au salarié totalisant, à la date de versement, 1 mois de présence consécutive au moins au sein de la Société.  
Pour le décompte de cette durée de présence, les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte. 
Par ailleurs, la prime d’équipe n’est pas due lorsque, pour une journée travaillée, le salarié est resté moins de 5h à son poste de travail. 

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ, DÉPÔT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions fixées par la loi.  Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Sermaises, le 14 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :
La Société AUVEX PHARMA, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines à LEMPDES (63370), immatriculée sous le n°885278697 RCS CLERMONT-FERRAND, représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente
D’une part,

XXX, XXX, XXX, XXX représentants titulaires du Comité Social et Economique de la société AUVEX PHARMA, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 
Dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise, il apparait opportun d’allonger la durée des mandats du CSE de la société AUVEX PHARMA jusqu’à l’échéance de ceux de la société TVM France. 
De façon concertée, les Représentants du Personnel et la Direction ont donc décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10/04/2023.
Les parties décident de proroger ces mandats au 07/11/2023. 
Ainsi, les mandats des élus au Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LEMPDES
Le jour de signature par le dernier signataire au présent accord emporte date de signature de celui-ci. 

Pour la société AUVEX PHARMA
XXX
Représentant DOMES PHARMA, Présidente


Pour les collaborateurs, les représentants du Comité Social et Economique
XXX

XXX

XXX

XXX
Entre d’une part,
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. (n° SIRET : 016 850 992 00013) dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 - LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, 
Et d’autre part,

L'organisation Syndicale CGT, représentée par Délégué Syndical,
L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical,


PREAMBULE

L’expérience du télétravail généralisé faite lors de la pandémie de COVID-19 amène la Direction à proposer un avenant à l'accord de mise en place du télétravail signé le 20/08/2020. En effet, au vu de l'adaptabilité d'une large population à ce nouveau mode de travail, la Direction suggère donc d'élargir la population éligible au télétravail dans les mesures suivantes et propose, par conséquent de réviser l'article 4 de l'Accord précité.


Article 1. Conditions d’éligibilité au télétravail régulier

Le télétravail est ouvert aux salariés répondant à l’ensemble des critères listés ci-dessous :

Disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps 
Disposer d’un ordinateur portable de l’entreprise
Dépendre d’un service dont les missions sont compatibles avec le télétravail.
Dans ce cadre, ne sont pas éligibles les salariés des services suivants :
	- de l’atelier,
	- du repair center,
	- du contrôle qualité,
	- du magasin,
	- du bureau d’études, 
	- des méthodes,
	- du planning

Le service Approvisionnements est ajouté à la liste des service éligible au télétravail.

ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 4 octobre 2021.


ARTICLE 3 - FORMALITÉ DE RÉVISION ET DÉNONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les modalités réglementaires en vigueur.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 22/09/2021
En 4 exemplaires originaux
Le Chef d'Entreprise		Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T

Président Directeur Général	Délégué Syndical			Délégué Syndical
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL



Contexte


L’activité de l’entreprise est la sous traitance dans le cadre de la transformation des métaux.
Les clients sont issus de divers secteurs d’activité, implantés à travers la France et en partie en Allemagne

La loi et la convention collective de la métallurgie des Vosges dont dépend, prévoient un nombre maximum de 220 H supplémentaires réalisables au cours de l’année civile.
Chaque heure réalisée au-delà de la 35è heure hebdomadaire est une heure supplémentaire.

Au-delà de ce quota, l’entreprise doit accorder un repos compensateur pour chaque heure supplémentaire en sus.

Afin de simplifier le fonctionnement pour les entreprises il a été rédigé ce qui suit :

Article 1 : Quota des heures supplémentaires sur l’année

Par dérogation à la loi et à la convention collective applicable, il est décidé en commun accord de porter le quota annuel des heures supplémentaires de 220 H à 350 H.

Article 2 : Heures supplémentaires réalisées entre la 221è  et la 350è  

Ces heures seront rémunérées selon le principe habituel des heures supplémentaires hebdomadaires

Pour chaque heure réalisée entre la 36è et la 43è Heure hebdomadaire, le taux horaire sera majoré de 25 %

Pour chaque heure réalisée au-delà le taux horaire sera majoré de 50 %

Le nombre d’heure maximal au titre de l’année sera de 350 H. 

Si un salarié atteignait ce nombre, il ne pourra plus faire d’heure supplémentaire jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.

Article 3 : Repos compensateur

Par dérogation et accord commun, il n’est pas appliqué de repos compensateur ni de rémunération supplémentaire (hors le taux majoré) pour les heures supplémentaires annuelles comprises entre la 221è et 350è heure 

Article 4 : Amplitude horaire, repos hebdomadaire, nombre d’heures maximal par semaine


Tous ces points seront conformes aux textes légaux et conventionnels, sans exception.
 
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera, dans son intégralité, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Dépôt légal

Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Epinal en 3 exemplaires originaux, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes d’Epinal.


Fait à Le Thillot
Le 22/09/2021


Directeur de site



Titulaire CSE

Titulaire CSE

Titulaire CSE

Titulaire CSE


Représentant CFDT
Procès-verbal d’accord
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021


La société MADIC Elec, représentée par 

ET

La délégation CGT représentée par 

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires,


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 22/04/2021
Le 16/09/2021

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.


ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 

Eléments salariaux

Attribution d’une enveloppe de 0,4% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles (AI)

Consciente de l’engagement et de l’investissement des collaborateurs, la Direction a décidé, à titre exceptionnel, d’accorder une enveloppe de 0,4% de la masse salariale brute pour l’attribution d’augmentation individuelle.

Pour pouvoir être éligibles au versement d’une éventuelle AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020,

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01/21 et le 31/08/21,

Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/01/21 et le 31/08/21 (hors NAO).

Le versement de ces AI se feront sur la paie d’octobre 2021 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Télétravail

La crise sanitaire qui a débuté en 2020, a impliqué une adaptation de nos modes de travail, notamment par le recours au télétravail.
Mis en place dans un contexte d’urgence et de réponse à une crise sanitaire, le télétravail doit pouvoir être encadré à la sortie de celle-ci.

C’est pourquoi, la Direction et la Déléguée syndicale se sont mis d’accord pour ouvrir la négociation sur ce sujet d’ici la fin de l’année 2021.

Bornes électriques

La Direction confirme l’engagement pris dans le cadre des NAO 2020 concernant l’installation de bornes électriques.
Les agences de Lille et Nancy seront équipées de bornes électriques d’ici fin 2022. 

Egalité professionnelle

Le plan d’action portant sur l’égalité professionnelle mis en place en 2019 a vocation s’appliquer encore pour l’année 2021.

Travailleurs handicapés

La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH. 
Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap via le module interne sur le recrutement. 
Une communication spécifique sera transmise à toutes les agences concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.

ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2021
Fait en 3 exemplaires
Avenant n°2 a l’Accord portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’entreprise Cristal Habitat 


L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé  – Place du Forum Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :
	-– Délégué syndical
	
D’autre part,

il a été conclu le présent Avenant N°2 à l’Accord portant sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l'Entreprise CRISTAL Habitat.


Préambule :	
Les parties signataires du présent avenant à l’accord conviennent d’une modification des horaires des salariés employés de propreté.

Article 1 : Horaires de travail :
Employé de propreté.
Plages fixes : 8h à 12h et 13h00 à 17h00,  
Rythme de 4,5 Jours – mercredi après-midi ou vendredi après-midi.
Pas de possibilité d’une répartition sur deux semaines.

Article 2 – La durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Modification ou dénonciation de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. 
Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant à l’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : .

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Une note d’information reprenant le texte de la décision et du présent accord sera également remise à l’ensemble du personnel.

Fait à Chambéry, le mercredi 22 septembre 2021.


Directeur Général                                 Pour la C.F.T.C.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Année 2021 -
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

ENTRE : 

La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par ---------------------, Vice-Président Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé, 

Rue Léon Duhamel BP 87      62440 HARNES



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Pour la CGT

-------------------	 			Délégué syndical central 

Pour FO

----------------------------			Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

---------------------------				Délégué syndical central


Pour la CFDT

----------------------------			Délégué syndical central





ART 1. – ECHANGES DE DOCUMENTS

La Direction a transmis aux membres de la Commission les documents suivants :



ART 2. – CALENDRIER DES REUNIONS, THEMES ABORDES, DOCUMENTS REMIS











ART 3. – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION



ART 4. – CONCLUSION NAO 2021

Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Les mesures qui s’appliqueront, seront les suivantes:




* Dans la convention de la Métallurgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215.
* Dans la convention de la Plasturgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 730.


ART 5. – DUREE DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 au soir.

ART 6. – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Harnes, en 8 exemplaires, le          22 septembre 2021




Pour la CGT :



----------------------------- 			Délégué syndical central 

Pour FO :



--------------------				Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC :



----------------------				Délégué syndical central


Pour la CFDT :



------------------------------			Délégué syndical central





Pour la direction : 





--------------------------
Vice-Président Ressources Humaines
ANNEXES



Annexe 1 : 		Propositions de la FO / CFE-CGC / CGT 

Annexe 2 : 		Propositions de la Direction 

Annexe 3 : 		Décompte du temps de travail effectif 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2021

************
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 22 septembre 2021 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société représentée par			, en sa qualité de Président et par			, Directeur des Ressources Humaines, d’une part, 

Et les Organisations Syndicales, 
CFE-CGC représenté par 			et				,
CGT représenté par 				et				, 
UNSA représenté par 				et 			
FO représenté par			, 			, 			et 


Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez DRT.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires

2.1 La Direction 
La Direction partage les éléments suivants :




Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO et UNSA proposent :
100 € brut d’augmentation mensuelle pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices.
L’ouverture de négociations pour une prime d’intéressement
L’ouverture de négociations pour une prime de pouvoir d’achat
Trois jours de congés rémunérés par an pour enfant malade
L’adéquation des ressources humaines pour chaque département en fonction de la charge de travail 

La Direction
La Direction formule une proposition de 1% sur les points de base et 1% sur les points complémentaires.
La Direction propose également d’organiser une réunion avec les délégués syndicaux d’ici le 30 novembre 2021 au plus tard pour se prononcer sur l’ouverture de négociations pour une prime d’intéressement.

Les organisations syndicales
Les organisations syndicales, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA formulent une nouvelle proposition : 60 € brut d’augmentation mensuelle pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. 


La Direction
La Direction explique que la structure de salaire de DRT ne permet pas une augmentation de 60 € brut pour chaque collaborateur. 
La Direction formule la proposition suivante : une augmentation de 2.2 % sur les points de base et 1 % sur les points complémentaires. Cette augmentation serait applicable au 1er octobre 2021.

Les organisations syndicales
La CFE-CGC indique qu’elle donne un avis favorable sur la dernière proposition de la Direction.
La CGT indique qu’elle donne un avis favorable sur la dernière proposition de la Direction.
FO indique qu’elle donne un avis favorable sur la dernière proposition de la Direction.
UNSA indique qu’elle donne un avis favorable sur la dernière proposition de la Direction.
Les organisations syndicales regrettent néanmoins l’absence d’ouverture de négociation pour l’octroi de 3 jours rémunérés par an pour enfant malade.



Fait à Vieille-Saint-Girons, le 22 septembre 2021


Le Président					Les Organisations Syndicales

								– CFE-CGC 		






								– CGT 		

	


								– FO




								– FO



	
– UNSA
Avenant à l’accord collectif sur le Télétravail 
au sein des services Décathlon SE 

En collaboration avec les partenaires sociaux, il a été convenu d’apporter des précisions à l’accord télétravail signé le 07 juillet 2021 en ce qui concerne les modalités de télétravail à l’étranger et notamment la situation des collaborateurs résidant à l’étranger (transfrontaliers).


Pour des questions fiscales, sociales et d'assurance, le télétravail à l'étranger n'est pas possible.

Toutefois, le présent avenant prévoit une exception pour les collaborateurs résidant dans un pays frontalier. En l’état actuel des textes, ces collaborateurs peuvent télétravailler dans la limite de la réglementation européenne en vigueur fixée à 25% de leur temps de travail. 

Ainsi les collaborateurs frontaliers à temps complet, éligibles au télétravail régulier, peuvent télétravailler dans leur pays de résidence à raison d'une journée par semaine ou 4,5 jours par mois maximum, tout en respectant une présence minimale obligatoire en entreprise de 3 jours par semaine.

Le nombre de jours à télétravailler pour un collaborateur frontalier en forfait jour réduit est proratisé en fonction de sa durée effective de travail.  

Les collaborateurs frontaliers pour lesquels les missions sont non éligibles au télétravail régulier pourront bénéficier des dispositions du télétravail occasionnel.

En cas d’évolution réglementaire ultérieure, cette disposition sera adaptée conformément aux nouvelles normes.

Le présent accord sera déposé au conseil de Prud’hommes du lieu de signature (rue de Tournai, Lannoy) et de la DREETS (77 rue Léon Gambetta, Lille). Un exemplaire électronique sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Enfin, un exemplaire original sera remis aux parties signataires.



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22/09/2021.


SIGNATURES

 Pour la direction  						Pour l’UNSA SNAD
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE 
L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE  
 


 
Entre les soussignés : 
 
La Société COMPAGNIE DU SAV, sise 39, rue du Bois Chaland – 91090 LISSES – SIRET 539 746 289 001 38 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
 

D’une part, 
 

Et  
 
 
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, pour le syndicat CFDT, 
 
 Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, pour le syndicat CFE-CGC, 


D’autre part, 
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1
Révision de l’article 4.1 relatif aux engagements en termes d’emploi

Les parties ont conclu le 21 septembre 2021 un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de la Compagnie du SAV et entendent modifier l’article 4.1 relatif aux engagements en termes d’emploi comme suit :

« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d’emplois visé par l’article 1 du présent accord. »

Les autres clauses de l’accord du 21 septembre 2021 restent inchangées.





Article 2
Durée de l’avenant

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/09/2021.


Article 3
Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4
Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY COURCOURONNES.



Fait à LISSES, en 5 exemplaires 
le 22/09/2021



Pour la Société
Directeur Général					Directrice des Ressources Humaines





Pour la CFDT						Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical					Délégué Syndical
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES 


Entre

La Société Editions Oberthur, Société par Actions Simplifiée au capital social de 6.100.000 € dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514), 5 rue des Charmilles, ZI Sud Est, BP 91413, représentée par, en qualité de Directeur général délégué,

D’une part,
Et

, agissant en qualité de déléguée syndicale représentant la CFDT, organisation syndicale représentative, 

, agissant en qualité de délégué syndical représentant la CFTC, organisation syndicale représentative,

Lesdites organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. 


D’autre part.



En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR    

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 5.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 



ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD    

Une commission de suivi sera chargée du suivi de l’exécution du présent accord.
Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :

un collège salarié comprenant le représentant de chacun des syndicats représentatifs au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi ;

un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande expresse de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.



ARTICLE 5 – PUBLICITE   

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat représentatif ;

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ;

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


Fait à Cesson Sévigné, le 



Pour la CFDT, 





Pour la CFTC, 





Pour les Editions Oberthur,