ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO


Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION FRONTALIERE DES AMIS ET PARENTS DE L’ENFANCE INADAPTEE (AFAPEI), dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903
Représentée par Monsieur ……………………….., Secrétaire Général
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur …………………………, pour le syndicat FO.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.

Les parties ont engagé la négociation sur les thèmes prévus par la loi, à savoir : 
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

La négociation a essentiellement porté sur l’octroi de jours de congés supplémentaires rémunérés, notamment en cas d’enfant malade, ainsi que sur l’octroi de points de sujétion en cas d’exercice de missions spécifiques : ces questions font l’objet du présent accord.

Les discussions ont également porté sur le droit à la déconnexion, la GPEC et le télétravail, l’octroi de la Prime PEPA : ces thèmes feront l’objet de chartes ou d’accords séparés.

La négociation collective s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
12 octobre 2021
16 novembre 2021
14 décembre 2021
Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI et CDD des établissements et services gérés par l’Association :


Institut Médico-éducatif
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300046
CODE APE : 8710 B     
FINESS : 68 0000 452
Maison d’accueil spécialisée
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300079
CODE APE : 8720 A  
FINESS : 68 0013 794

Foyer d’hébergement
76 rue de Blotzheim 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300061
CODE APE : 8720 A  
FINESS : 68 0011 616
ESAT
24 rue de Huningue 68870 BARTENHEIM
N° SIRET : 32131690300053
CODE APE : 8810 C  
FINESS : 68 0014 629



Article 2 – Indemnisation des missions et coordinations

Article 2-1 - Champ de la mission
Relève du champ de la mission, sur appréciation du Directeur :
Une responsabilité encadrée par une fiche de mission, devant être temporaire, en lien avec un objectif identifié, pouvant ou non impliquer un dégagement de temps.
La mission est réalisée en principe dans un volume horaire hebdomadaire habituel du salarié.
Exemple de mission : conduite d’un atelier ou d’une sortie éducative, organisation des stages, etc.
L’exercice d’une mission ne donne pas lieu à versement de points de sujétion.
Article 2-2 - Champ de la coordination
Relève du champ de la coordination, sur appréciation du Directeur :
Une activité régulière de portage d’une dimension de prise en charge d’usager, ou d’une activité de l’établissement, nécessitant la coordination d’intervenants de l’établissements et/ou de structures extérieures et/ou des responsabilités techniques spécifiques.
La coordination est réalisée par principe dans le volume horaire annuel habituel du salarié.
Exemple de coordinations possibles : coordination des activités de soins ou des activités éducatives d’un site, coordination des activités de transports (sous-traitance, régie, incluant la gestion d’un budget et de moyens techniques), coordination du plan de formation des établissements, etc.
Les coordinations sont assurées sur des volumes de temps estimés, sous la forme de ‘‘décharges’’, par des professionnels continuant à exercer leur fonction d’origine, selon la fiche de poste correspondante.
Article 2-3 - Défraiements et Indemnisations
Toute intervention conduite à l’occasion d’une mission peut donner lieu au remboursement des frais engagés à ce titre.
Toute intervention relevant d’une coordination peut donner lieu à remboursement des frais engagés et ouvre droit à des points de sujétion particulière de 35, 50 ou 70 points.
Article 2-4 - Les critères, niveau d’indemnité et durée d’une coordination
Le niveau de l’indemnité auquel donne accès l’exercice d’une coordination notifiée par écrit par le Directeur, s’apprécie au travers de 3 critères :
     - La responsabilité directe vis-à-vis du public accueilli (selon l’activité)
     - La responsabilité d’encadrement de personnel
     - Le degré de complexité technique de la coordination exercée
Il y a trois niveaux d’indemnisation, selon que le bénéficiaire se voit notifier cumulativement 1, 2 ou les 3 critères ci-dessus :
Le niveau 1 d’indemnisation correspond à 35 points de sujétion mensuels, octroyés pour un critère mobilisé ;
Le niveau 2 d’indemnisation correspond à 50 points de sujétion mensuels, octroyés pour deux critères mobilisés ;
Le niveau 3 d’indemnisation correspond à 70 points de sujétion mensuels, octroyés pour trois critères mobilisés.
Une coordination est exercée pour une durée d’un an au maximum, renouvelable explicitement par écrit du Directeur.

Article 3 – Congés supplémentaires
Congé pour enfant malade :
Le nombre de jours de congé pour enfant malade dont le salarié bénéficie pour un enfant de moins de 16 ans est porté à 5 jours par an. Le bénéfice de ces jours de congé est accordé au salarié qui présente une attestation du médecin stipulant que la présence du parent auprès de l’enfant est nécessaire en raison de son état de santé.
Le salarié ne subit aucune perte de salaire du fait de son congé pour enfant malade.
Congé pour déménagement :
L’Association décide d’octroyer au salarié qui en fait la demande, un jour de congé rémunéré en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse.
Article 4 – Agrément et Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 – Durée – Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 6 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Bartenheim, le 14 décembre 2021
Pour l’AFAPEI						Pour le syndicat FO
M. ……………………..						M. ………………………….