Procès-verbal d’accord

Relatif à la négociation annuelle 
obligatoire pour l’année 2020

L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame               , agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur                   , Délégué Syndical CFDT, Madame                         , salariée du CFAie et invitée par M. Dupuis, 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 9 janvier 2020 ;
Jeudi 23 janvier 2020 ;
Jeudi 13 février 2020 ;
Vendredi 6 mars 2020.

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée


Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale : 
Effectifs au 31/12/2019 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition : Cadres/Employés
Répartition : Administratif, enseignement, surveillance, service
Informations sur les temps partiels
Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2018
Masse salariale : 
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2018
Historique de la valeur du point depuis 2012
Pyramide âge 
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Bilan sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Bilan sur les effectifs intérimaires
Bilan des visites en Entreprises : total par pôle année 2018/2019
Nombre d’entreprises à visiter 
Le comparatif des visites en entreprises par jeune et par entreprise




État des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :




Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de la valeur du point de 1% ;

Prime de 200 euros bruts pour les salariés en CDI et en CDD ayant un coefficient inférieur ou égal à 381 et respectant certaines conditions de présence et d’ancienneté.

Augmentation du prix du repas facturé au personnel à hauteur de 4.37 euros le repas (pour rappel, le coût d’un repas facturé à un apprenti est de 7.5 euros).

Conversion de la sous charge de travail des formateurs en visites d’entreprises en prenant la sous charge théorique comme référence ce qui concerne les formateurs en sous charge récurrentes.  

Mise en place d’action de bien-être au travail.
Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale.
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé relatif à mesures qui ont été discutées lors des réunions. 
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point de 1.01% portant la valeur du point à 5,77 ;

Augmentation de 1% appliqué au coût du repas facturé aux personnels qui déjeunent au self pour le porter à 4.37 euros à la place de 4.33 euros à compter du 23 mars 2020 ;

Versement d’une prime exceptionnelle correspondant aux critères suivants :
Versement unique sur le salaire de mars 2020 ; 
Pour les salariés en CDI et en CDD dont le coefficient est inférieur ou égal à 405 ;
Pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté cumulée entre 1er septembre 2018 et le 28 février 2020 ; 
Montant de 300 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2019 et le 28 février 2020. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillés tout motif d’absence confondu.

Création d’une commission composée du Responsable Hiérarchique, du Directeur Général, de la Responsable Ressources Humaines pour étudier la situation des personnels qui ont 30 ans d’ancienneté afin de statuer tous les deux ans sur l’affectation de 10 points supplémentaires maximum à leur coefficient. Une grille de critères devra être établie en collaboration avec le délégué syndical. La première commission aura lieu en janvier 2021. Cette commission cessera d’exister en cas de dénonciation des accords collectifs.
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (la revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur). 
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 12 mars 2020 à Val-De-Reuil.