Accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de réduction d’activité
26 mars 2020





Entre,
La société Cartonnage Turquet Bos, SIREN 718 200 231 000 30, Code APE 1721A, sis 17 rue des Hortensias à AMPBLAINVILLE (60110) représentée par                        , Directeur,
D’une part,
Et les élus du CSE représentés par ses membres titulaires,                         pour le 1er collège et                        pour le 2nd collège,
D’autre part,
Il est conclu ce qui suit : 


Préambule
Suite à la crise sanitaire que traverse le pays, l’activité de l’usine s’est brutalement et fortement ralentie au cours des deux dernières semaines : clients fermés, difficulté de trouver des transports, fermeture partielle des fournisseurs de matières premières… La Direction a soumis pour avis au CSE le 23 mars dernier un projet de recours à l’activité partielle de l’ensemble du personnel de l’usine. Le CSE a émis un avis favorable à cette mesure qui prévoit en outre une baisse des rémunérations nette de maximum 16%.
Afin de surseoir temporairement la mise en application de l’activité partielle, la Direction propose, en vertu des dernières et récentes dispositions gouvernementales, d’ajuster l’organisation de l’usine et de réduire le temps de travail en positionnant des jours de congés, des jours « RTT » ainsi que des heures de compteur.
Les horaires de travail seront définis toutes les semaines en fonction de la charge de travail, par machine ou par service. Ils seront communiqués chaque mercredi midi de la semaine précédente.


1.- Pour les salariés travaillant sur une base de 35 heures hebdomadaire
La réduction de temps de travail se fera :
soit par la prise de journée de congé dans la limite de 5 jours ouvrés et dans la limite des congés restant à prendre d’ici au 31 mai 2020,
soit par la prise d’heures en compteur dans la limite d’un plancher de 35 heures.
Le choix entre ces deux possibilités se fera en fonction des soldes de congés et de compteur d’heures. Exemple : un collaborateur qui est déjà en compteur négatif, prendra les jours de congés qui lui reste à prendre avant le 31 mai, dans la limite de 5 jours. Ensuite, il prendra des heures jusqu’à atteindre le plancher de -35 heures.
Les compteurs d’heures de chaque collaborateur devront être remis à l’équilibre d’ici au 31 décembre 2020. Les collaborateurs dont les compteurs seraient encore négatifs au 15 juillet seront prioritaires aux travaux d’été du mois d’août.

2.- Pour les salariés au forfait jours
La réduction du temps de travail se fera :
soit par la prise de journée RTT dans la limite des jours RTT à prendre d’ici le 31 décembre 2020,
soit par la prise de journée de congé dans la limite de 5 jours ouvrés et dans la limite des congés restant à prendre d’ici au 31 mai 2020.
La priorité sera donnée à la prise de jours RTT puis aux congés.

3.- Cas des congés déjà acceptés
Les congés déjà validés par la Direction ne seront remis en question qu’avec l’accord préalable du collaborateur concerné.

4.- Durée de l’accord
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mai 2020. Il entre en vigueur à la date de signature. Un bilan de cet accord sera fait en réunion de CSE avant le 30 juin 2020.

5.- Impact de cet accord sur les mesures d’activité partielle
Les dispositions de cet accord ne remettent pas en cause les mesures d’activité partielle présentées lors du CSE du 23 mars 2020. Elles en décalent simplement la mise en application et ont pour but de limiter, décaler dans le temps les impacts sur la rémunération. En contrepartie, il est attendu un maintien des productivités des machines à leur niveau actuel.




Fait à Amblainville, le 26 mars 2020.


Titulaire 1er Collège								Suppléant 1er Collège
										Secrétaire du CSE






Titulaire 2nd Collège								Suppléant 2nd Collège






Directeur