NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL DE CLOTURE
Bpifrance Investissement



Présents pour les organisations syndicales :
Corinne DELBOS, UNSA,
Frédéric DUMATS, CFDT.


CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

17 Novembre 2020 Réunion d’ouverture des NAO ;
4 janvier 2021 Réunion de négociation ;
5 janvier 2021, Signature du PV. 



THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Maintien du principe de primes exceptionnelles. 
Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement. 


Revendication : versement des PVO : un objectif atteint à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO et non 120% ou 80%. Les dépassements d’objectifs doivent être rétribués sur une enveloppe spécifique de primes exceptionnelles qui n’émarge pas sur l’enveloppe PVO. 
Réponse de la Direction : la direction est favorable au maintien du principe de primes exceptionnelles, si l’enveloppe le permet, à destination :
des salariés qui n’ont pas de PVO et qui ont fait une année remarquable (travaux de très forte qualité et ayant un impact très significatif sur la performance d’une équipe),
des salariés qui disposent déjà d’une PVO mais qui sont allés très au-delà de leurs objectifs et/ou qui ont fait une année remarquable : c’est la notion de surperformance (ie les personnes qui ont largement dépassé leurs objectifs en contribuant au collectif et/ou aux chantiers transverses).
La Direction confirme qu’il existe une enveloppe PVO unique. 



Revendication : PERECO
Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%
Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PER
Réponse de la Direction : La direction indique que le forfait social à 16% est déjà en vigueur et l’économie réalisée permet une marge de manœuvre sur d’autres revendications. 


Qualité de Vie au travail :

Revendication : Organisation du temps de travail
Réaffirmer la position de la Direction Générale sur le droit à la déconnexion en dehors des plages usuelles conformément à nos accords. Ceci d’autant plus durant les périodes de confinement et mener une campagne de sensibilisation pour les collaborateurs et manageurs.
Réponse de la Direction : La direction rappelle que le droit à la déconnexion repose avant tout sur un principe de responsabilité pesant sur le manager comme sur le collaborateur. Ce principe est d’ailleurs inscrit au sein de notre accord groupe sur la Qualité de Vie au Travail et sera de nouveau mis en avant dans l’accord sur le télétravail de demain. 
La direction n’entend pas créer d’alerte en plus du message déjà présent sous les adresses mails visant cette responsabilisation de tous et a rappelé ce principe plusieurs fois notamment dans le cadre des newsletters RH. 
La direction rappelle également que la sensibilisation est faite sur ce sujet lors de la formation des nouveaux entrants et lors des parcours néomanagers.
Enfin, la Direction indique que les plateformes et modules déployés lors des périodes de confinement et de déconfinement sont accessibles. Ces dispositifs tendent à sensibiliser et accompagner le manager comme le collaborateur sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre et notamment dans le cadre du travail à distance. 

Revendication : Dispositif pour les aidants familiaux et acte citoyen des collaborateurs

Amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées. 
Demande de révision de l’accord pour simplifier et assouplir les modalités pratiques d’utilisation : concept de dons et non de droits.
Demande d’ouverture de don de jours pour les conjoints en situation de grave maladie.
Garantir la rémunération du salarié Bpifrance qui réalise un engagement citoyen sur un nombre de jours d’intervention à préciser. 
Réponse de la Direction : La Direction est favorable dans la mesure où le don de JRTT est déjà ouvert aux salariés ayant la qualité de proche aidant, l’ensemble de ce dispositif ayant été négocié lors de la mise en place de l’accord Qualité de Vie au travail n°3 avec une fiche pratique qui sera mise en ligne sur l’Intranet. 
La direction rappelle que le salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (celle avec qui le salarié vit en couple et l’ascendant, descendant, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 2nd degré) peut ainsi bénéficier de ce don (fonds abondé par l’employeur également).
Concernant l’engagement citoyen, l’entreprise a récemment mis en place le congé solidaire international et est en train de mettre en place le mécénat de compétences. Le mécénat a été reporté du fait de la situation particulière en 2020 et fera l’objet d’information et de communication auprès des salariés dès que le dispositif sera pérenne.
Revendication : Egalité Homme-Femme : enveloppe corrective lorsque les écarts constatés sont supérieurs à 2,5%
Réponse de la Direction : Au vu des éléments fournis dans le cadre du calcul de l’index égalité femmes-hommes, aucun écart supérieur à 2,5% n’est apparu. La direction reste néanmoins vigilante sur ce sujet.

Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Revendication : Renforcement des équipes opérationnelles
Réponse de la Direction : La direction est favorable, dans la limite des postes alloués et tels que validés par la gouvernance soit 16 postes capacitaires dans le cadre du budget 2021. 



THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

Qualité de Vie au travail :

Revendication : Adaptation des conditions de télétravail. 
Dans le cadre de l’accord de télétravail à négocier dès début 2021 :
Ouvrir le télétravail à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non et quel que soit leur régime horaire,
Donner aux salariés la possibilité d’opter pour 1 ou 2 jours de télétravail non contigus par semaine librement choisis entre le télétravailleur et son manager,
Augmenter le nombre de jours de télétravail flottants de 10 à 20 jours annuels,
Permettre au postulant de candidater à tout moment,
Maintien de l’indemnisation prise en charge par l’employeur. 
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’un candidat peut demander le télétravail tout au long de l’année si les conditions sont remplies. 
L’ensemble de ces revendications sera abordé lors de la négociation groupe de l’accord relatif au télétravail de demain dont le calendrier de négociation sur le 1er semestre 2021 sera précisé 2ème quinzaine de janvier.


Revendication : Favoriser la transition énergétique avec le renforcement des aides existantes
Une prime co-voiturage de 50 € par mois pour toutes personnes qui, par groupe d’au moins 3 personnes, se grouperont pour covoiturer afin de venir au travail, favoriser le co-voiturage avec un espace type Blablacar sur l’intranet,
Une baisse de la location mensuelle des véhicules hybrides et électriques qui sont (ou seront) au catalogue afin d’encourager la commande de ce type de véhicule,
Augmentation de l’indemnité vélo.
Forfaits mobilités durables : Indemnisation/remboursement des frais de transport à hauteur de 400€ (contre 120€ aujourd’hui), conformément au décret n° 2020-541 du 09/05/2020 
Réponse de la Direction : Une réflexion est en cours concernant le forfait mobilité durable et l’entreprise s’est rapprochée de différents prestataires afin d’envisager la meilleure solution et la plus solide juridiquement pour l’entreprise au vu de la nouveauté du sujet. La Direction renvoie ainsi aux négociations qui seront engagées au niveau du groupe sur le 1er semestre 2021. 
Revendication : Mise en place des accords : signature d’un accord relatif au dialogue social (droit syndical)
Réponse de la Direction : La direction ne se montre pas opposée et propose ainsi à ce qu’une actualisation de l’actuel accord dialogue social (signé le 17 décembre 2015) soit faite courant du deuxième semestre 2021.


THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Augmentation moyenne des salaires fixes de 5 %.
Réponse de la Direction : La Direction répond qu’il n’y aura pas de mesure d’augmentation générale, ni collective, ni catégorielle ; que ce soit sous forme de salaire ou de prime. En revanche, il y aura une enveloppe pour l’année 2021 de 2% des salaires au titre des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste.  

Revendication : mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.
Réponse de la Direction : La gouvernance n’a pas donné de suite favorable à ce sujet. 


Revendication : Transparence et harmonisation sur les augmentations et promotions 2019 et 2020
Réponse de la Direction : Les mesures individuelles sont attribuées en fonction de l’enveloppe attribuée. Les augmentations individuelles sont octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste. 
Les évolutions de chacun sont individuelles et les salariés concernés peuvent prendre connaissance du référentiel talents existant et ainsi y voir apparaitre les passerelles dédiées en fonction de chaque poste. 


Revendication : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal.
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.


Revendication : PERECO 
Porter l’abondement maximal à 4.000€
Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication. 

Qualité de Vie au travail :

Revendication : Porter à 400€ le montant annuel des CESU. 
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Le montant des CESU a été porté à 300 € il y a deux ans. La Direction n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO sauf à ce que le salarié participe au financement et ce, d’autant plus que la Direction constate une sous consommation importante des CESU par rapport au nombre de commandes. 

Revendication : Organisation du temps de travail
Porter le nombre de jours « RSR » pour les salariés au forfait décompte horaire de 4 à 5 jours. 
Dans le cadre d’une harmonisation avec Bpifrance Financement et Bpifrance Assurance Export augmentation des jours de congés payés pour les forfaits jours (30 jours) ce qui favoriserai les collaborateurs au forfait décompte horaire à passer au forfait jours
Réponse de la Direction : La direction ne donne pas de suite favorable à cette revendication et n’ira pas au-delà des 4 jours de RSR. La direction n’entend pas augmenter le nombre de congés payés pour le personnel au forfait jours (213 jours).
Par ailleurs, dans le cadre de la future négociation, il devrait être proposé une ouverture du forfait-jours aux non-cadres disposant de l’autonomie suffisante.  

Revendication : Dispositif pour les aidants familiaux et acte citoyen des collaborateurs
Dans le cadre du congé paternité et accueil de l’enfant, complément de l’allocation pour le maintien du salaire
Garantir la rémunération du salarié Bpifrance qui réalise un engagement citoyen sur un nombre de jours d’intervention à préciser. En particulier, signature par l’employeur de la convention Partenaire Défense. 
Réponse de la Direction : Concernant le congé paternité, la Direction s’en tient aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Il est rappelé qu’il convient à chaque futur parent d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Assurance Maladie.
Enfin, pour ce qui est de la convention Partenaire Défense, la direction rappelle que pour les réservistes, il s’agit d’une démarche volontaire et que la direction s’en tient ainsi au légal et n’entend pas signer cette convention. 


Revendication : Corréler le nombre de berceaux disponibles à l’augmentation de la population salariée ou proposer une solution alternative aux demandes non satisfaites.
Réponse de la Direction : La direction rappelle que le nombre actuel de berceau est de 23 et est défavorable à une augmentation du nombre de berceaux qui est déjà suffisant à l’échelle de l’entreprise et également défavorable au versement d’une prime de non obtention de berceau. 


Revendication : réévaluation de la subvention d’entreprise pour le restaurant d’entreprise.
Réponse de la Direction : La direction n’envisage pas de réévaluer la subvention.


Revendication : Favoriser la transition énergétique avec le renforcement des aides existantes
Une prime exceptionnelle de 1500 € pour l’achat d’un véhicule électrique et de 1000 € pour l’achat d’un véhicule hybride
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le plan Climat aborde ce sujet à travers 2 groupes de travail interne concernant la RH et la DIET. Les actions en découlant ne prévoient pas, à ce stade, l’octroi de prime pour l’achat de véhicule électrique/hybride. 



FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’île de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.


Fait à Maisons Alfort, le 5 janvier 2021 en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Investissement
Monsieur Jérôme LESEURRE, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance




Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT     - Frédéric DUMATS




Pour l’UNSA      - Corinne DELBOS