ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La SASU AUTOCARS SUMIAN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Représentant Légal du Président, immatriculée sous le numéro SIREN 621620731 dont le siège social est situé au 19 boulevard du Réal - 13490 JOUQUES,

											d’une part, 

et

Le Syndicat FO représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CGT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CFDT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
											d’autre part,

Préambule : 

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. 
Dans ce contexte, les parties ont souhaité ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise.
L’accord repose sur des principes qui doivent permettre :
D’assurer la pérennité de l’activité et de l’entreprise, 
D’assurer le maintien de l’emploi.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société AUTOCARS SUMIAN (ci-après « APLD»).

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 impactent directement l’économie française et plus particulièrement notre secteur d’activité, à savoir, le secteur du transport routier de voyageurs, notamment les services occasionnels et touristiques de l’entreprise (sorties à la journée, voyages de plusieurs jours ou plus) mais également potentiellement les services scolaires en cas de fermeture de classe (cf. la période Avril 2021 avec une fermeture générale des établissements scolaires pendant 2 semaines).

Les perspectives pour les années 2021, 2022 et 2023 restent très incertaines et dépendent de l'évolution de la crise sanitaire. 
D'après les retours des professionnels du secteur du Transport de Voyageurs et du Tourisme, le secteur a été très touché par la crise sanitaire et l'activité devrait être encore très réduite sur l'année 2021 et à minima l’année 2022. Les professionnels espèrent un redémarrage de l'activité de manière réduite sur le second semestre 2021 grâce à l’instauration du passe-sanitaire mais de nombreuses incertitudes demeurent sur la teneur de ce rebond.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise économique les pouvoirs publics ont mis en place notamment un dispositif exceptionnel d’encadrement d’activité partielle de longue durée - APLD, devant permettre d’accompagner les entreprises au cours de cette période et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité.

En ce sens, la direction de AUTOCARS SUMIAN a sollicité les organisations syndicales représentatives pour initier des discussions autour d’un projet de mise en œuvre d’un accord APLD.

Les études prospectives concernant les effets de la pandémie actuelle sur l’activité de transports occasionnels et touristiques de la société qui représentent en fonctionnement normal environ 20% du Chiffre d’Affaires, indiquent un retour à une activité normale au bout de 2 à 3 ans, sans considérer de nouveaux potentiels pics épidémiques et nouvelles mesures drastiques prises par les autorités pour enrailler de tels pics.

L’objectif de cet accord est d’adapter temporairement les capacités de nos ressources au contexte de notre marché, dont les prévisions annoncent -45% des volumes d’activité sur la branche transports occasionnels et touristiques par rapport à la période de référence de l’année 2019 hors Covid-19, sachant que les résultats actuels de l‘entreprise à fin du 1er semestre 2021, subissent les effets de cette crise dans des proportions supérieures (prise de commandes transports occasionnels et touristiques: -70% par rapport à la même période de référence du 1er semestre 2019).

Le recours à l’APLD permettra d’éviter le recours à des mesures plus structurelles, l’entreprise souhaite se doter d’un dispositif devant lui permettre de maintenir les salariés dans leur emploi, maintenir ses compétences pour être le plus agile possible au moment de la reprise d’activité.

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, complétée par Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L‘ENTREPRISE

Les effets de la crise poursuivent leurs impacts sur la performance de notre entreprise, illustrés par les performances cumulées à fin Juillet 2021 (situation en cours de finalisation) qui laissent entrevoir un résultat négatif d’environ 300 000 euros.

Certes l’activité en services réguliers de type marchés publics a augmenté avec le renouvellement et la signature de nouveaux contrats, mais l’activité de transports occasionnels et touristiques qui représentent normalement environ 20% du Chiffre d’Affaires est restée très fragile du fait des effets de la crise sanitaire (fermeture de restaurants au 1er semestre 2021, frilosité de certains opérateurs associée à la mise en place du passe-sanitaire…). Comme dit précédemment, une baisse d’environ 45% du Chiffre d’Affaires de l’activité de transports occasionnels et touristiques est attendue sur 2021 par rapport l’année de référence 2019.

Dans le même temps, les aides de soutien d’Etat en 2020 comme l’Aide au Paiement Urssaf ont diminué voire disparu, et surtout les organismes financiers ont également arrêté la prorogation des différents crédits et crédits-bails, ce qui nous impacte directement étant donné le nombre très important d’autocars sous financement.


MESURES ANTERIEURES MISES EN ŒUVRES 

Dans le cadre de la crise sanitaire, et afin d’assurer la pérennité économique de l’entreprise, la société des AUTOCARS SUMIAN a mis en œuvre, en 2020 et au premier semestre 2021, les éléments suivants : 

Activité partielle pour une partie de son personnel, 
Pas d’augmentation individuelle et collective en 2020,
Incitation à la pose de congés payés 

PERSPECTIVES D’ACTIVITE OU ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE ET A VENIR 

Le résultat 2021 s’annonce déficitaire malgré les aides de l’Etat sur l’activité partielle mais avec une perte d’environ 300 000 euros à fin juillet 2021.
La chute des réservations des services touristiques et occasionnels, la fermeture des restaurants et les confinements ont entraîné une importante dégradation des comptes de la société sur le 1er semestre 2021. 
De même, l’augmentation du nombre de personnes en télétravail, la fermeture des écoles et des piscines ont réduit l’utilisation des services réguliers et urbains.
La reprise de notre activité de transports occasionnels et touristiques est attendue pour le 2eme semestre 2021 mais cette reprise restera fragile tant elle reste dépendante de l’évolution de la situation sanitaire dans le pays. En conséquence, cette crise va affecter durablement nos marchés du transport de voyageurs et du tourisme. 

La mise en place de l’activité partielle depuis mars 2020 a permis de limiter les pertes financières. Malgré cela, si les conditions actuelles devaient perdurer encore plusieurs mois, la perspective d’un autre exercice déficitaire se profile, fragilisant encore plus l’entreprise.

À compter du 1er juillet 2021, la durée d'autorisation de recours au dispositif d’Activité Partielle de Droit Commun sera réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Nous ne pourrions donc sous peu plus y recourir.

La baisse durable de l’activité et le manque de perspective de retour à la normale contraignent la société AUTOCARS SUMIAN à mettre en place des mesures d’adaptation pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise. 
 
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre temporairement un certain nombre de mesures afin de :

Surmonter les prochains mois de la crise
Limiter les conséquences de la crise sur l’emploi
Préserver l’employabilité et les compétences des salariés
Restaurer la compétitivité de l’entreprise.


Par conséquent, il est convenu ce qui suit : 

Article 1 - La date de début et la durée d'application du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Le présent accord entrera en vigueur le 17 Septembre 2021 sous réserve de validation par l’administration, celle-là devant être renouvelée tous les six mois. 
La durée du dispositif est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 2 - Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AUTOCARS SUMIAN quels que soient leur statut ou la nature de leur contrat :

Siège : 			19 Boulevard du Réal, 13490 Jouques.
Etablissement Secondaire : 	RD 4096 Quartier Pimoutier, 04100 Manosque
Etablissement Secondaire : 	Avenue des Thermes, 04800 Gréoux-les-Bains
Etablissement Secondaire : 	215 Avenue des Bourguignons, 84400 Apt


Article 3 - La réduction maximale de l'horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail soit 728h par an pour un temps complet. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application de l’accord d’entreprise. 


Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. 

Les engagements de l’employeur en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois dans le périmètre actuel de l’entreprise, hors éventuelles, futures pertes de marchés en cours. 

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité  .
 entend mobiliser à ce titre, le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences et/ou perfectionnement essentiels pour le développement et la performance .
Il apparaît donc comme essentiel qu’un accompagnement via des programmes de formation soit établi.

A ce titre, des formations relatives dont la liste suivante n’est pas exhaustive pourront être planifiées : 
Gestion des conflits
Écoconduite
Gestes et postures
Logiciel métier d’exploitation, etc.

Au-delà de ces formations, les salariés pourront solliciter, à tout moment, le service RH pour un entretien relatif aux questions de formation et/ou de mobilité.

Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il pourra également mobiliser son CPF, ceci sur sa seule initiative.
Ces engagements sont applicables pendant la durée du dispositif. Un bilan sera établi et transmis à l’administration portant sur le respect de ces engagements notamment. 


Article 5 - Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, cette information devant avoir lieu au moins tous les 3 mois.

L’information sur la mise en place de l’accord ainsi que sur la situation de l’entreprise sera communiquée à chaque réunion du CSE soit tous les deux mois. 

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera télétransmis via le site  dont relève le siège social de la société et envoyé par LRAR au conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence. 
Il sera également affiché à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel. 

Fait à Venelles, le 8 Septembre 2021
Pour l’entreprise 
M. XXX en qualité de Représentant légal du Président. 														Pour les organisations syndicales
												Monsieur XXX
Délégué Syndical CFE-CGC AUTOCARS SUMIAN	       	   	        							              



Monsieur XXX
Délégué Syndical FO AUTOCARS SUMIAN     



Monsieur XXX    
Délégué Syndical CGT AUTOCARS SUMIAN



Monsieur XXX         
Délégué Syndical CFDT AUTOCARS SUMIAN