Avenant n°9 « RPC – RCS – Centres d’Octroi » 
« Compensation de la perte de la Prime du samedi périmètre FDP et DDR »
à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007
au sein de CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux :

- La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national.

- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale Nationale.

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale Nationale.

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale Nationale.

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national.

- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical.


D’autre part,









IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 





Sommaire : 

Préambule ……………………………………………………………………………………..…….p 3
Article 1 : Modalités communes d’organisation du travail au sein des unités...…….………………..……………………………………………………………………….  p 5
Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos………………………………………..…....p 5
Article 1-2 : Plage horaire de début/fin d’activité et permanence.……………………………..p 6
Article 1-3 : Pause déjeuner………………...……………………………………………………….p 6
Article 1-4 : « Groupes fermés » - accès et sortie…………………………………………………p 6
Article 2 :  Nouveaux modèles horaires des agences RPC…………………………………...….p 7
Article 2-1 : Modèle horaire 35h00 réparties sur 4 jours……………………………….………...p 7
Article 2-2 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 4,5 jours ….…………..…………………….   p 7
Article 3 : Nouveaux modèles horaires de l’agence Résolution Clients Spécifiques (RCS) de Roubaix……………………………………………………………………………………………….p 8
Article 3-1 : Modèle horaire 35h00 réparties sur 4 jours …………………..……………………p 8
Article 3-2 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 4,5 jours…………………………………..….p 8
Article 4 :  Nouveaux modèles horaires des Centres d’Octroi…………………………………p 8 
Article 4-1 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 5 jours ………………………………………..p 8
Article 4-2 : Modèle horaire « Groupe fermé » 35h00 réparties sur 4 jours…………… .……..p 9 
Article 4-3 : Modèle horaire « Groupe fermé » 39h00 réparties sur 4,5 jours………………….p 9
Article 5 : Primes du samedi………………………….…………………..……………………...p 10
Article 6 : Compensations financières          ………. …………………………………………….p 10
Article 6-1 : Compensation de la prime du samedi……………………………………………p 10
Article 6-2 : Chèques Emploi-Service Universels (CESU)…………………………………p 11 Article 7 : Révision et dénonciation………………………………………………………………p 11
Article 8 : Publicité………..…………………........ ……………………………………………….p 11 
Article 9 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée……………………………..……………….p 12
Annexe 1 - Organigramme FDP (juin 2021) ……………………………..………………………p 13
Annexe 2 - Exemples…………………………..…………………………………………………p 14








Préambule 

Depuis plusieurs mois, la Direction de CA Consumer Finance réfléchit aux axes d’évolution possibles des modèles horaires en vigueur au sein de de la Direction Financement des Particuliers, pour les agences du Réseau de Proximité Clients (RPC), l’agence Résolution Clients Spécifiques (RCS) et les Centres d’Octroi.
Compte tenu des difficultés d’organisation que le travail du samedi génère sur le reste de la semaine et afin d’optimiser le traitement des appels en semaine, le maintien de l’ouverture des agences RPC et de l’agence RCS le samedi, n’apparaît en effet plus justifié. Ce changement permettra de disposer des ressources au moment où les besoins sont les plus importants, notamment le lundi.

Concernant les Centres d’Octroi, travaillant actuellement sur 4 jours ou sur 4 jours et demie, il est apparu nécessaire de revoir les horaires, notamment dans le but de mieux répartir la charge de travail sur la semaine et d’harmoniser les horaires des deux unités (Massy/Roubaix).

La Direction de CA Consumer Finance a donc souhaité engager une négociation avec les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, en vue de réviser les modèles horaires en vigueur au sein de ces trois périmètres, qui étaient jusqu’à présent régis par l’avenant n°7 du 22 novembre 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 relatif aux nouveaux modèles horaires applicables à la Direction Financement Des Particuliers.
Ces réunions se sont déroulées les 30 avril, 25 et 2 juin 2021.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’instituer de nouveaux modèles horaires pour les trois périmètres suivants de la Direction Financement Des Particuliers (FDP) :
Les agences du Réseau de Proximité Clients (RPC) situées à Lyon, Massy, Nantes, Paris, Roissy, Roubaix, actuellement ouvertes le samedi matin.
L’agence Résolution Clients Spécifiques (RCS) située à Roubaix.
Les deux Centres d’Octroi situés à Massy et à Roubaix.  

La mise en application des nouveaux horaires et des groupes horaires fermés instaurés par le présent avenant est prévue pour le 6 septembre 2021. 


Les périmètres de FDP non visés ci-dessus restent régis, concernant leurs horaires, par les stipulations de l’avenant n°7 mentionné ci-dessus.

Compte tenu de la nouvelle répartition des horaires sur la semaine et des jours travaillés, les parties conviennent du versement d’une prime mensuelle permettant de compenser la perte, par les salariés qui travaillaient le samedi, de la prime afférente. 
Le dispositif prévu est reconduit aux conditions de l’article 5 de l’avenant n°7 du 22 novembre 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007. 
Toutefois, les parties ont souhaité améliorer la compensation financière en augmentant de 5% le montant de la prime réintégré dans le salaire de base (RBA) pour le début de la quatrième année (année N+3). Ainsi, pour le début de la quatrième année (année N+3) : 40% de la prime mensuelle (x 12) sera intégré dans le salaire de base (RBA). 

Par souci d’équité, les parties ont décidé que cette mesure relative à la compensation de la prime du samedi au début de la quatrième année s’appliquera également aux collaborateurs des périmètres FDP et DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte) auxquels ont été appliqués :
L’article 4 « Compensations financières liées à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi) » de l’avenant n°6 DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte) à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007,
L’article 5 « Compensations financières liées à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi) » de l’avenant n°7 « FDP » à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007.


ARTICLE 1 – Modalités communes d’organisation du travail au sein des unités 

Article 1-1 : Affectation des horaires, jours de repos

Les modalités d’organisation relatives aux choix d’affectation dans une équipe et au positionnement des jours de repos sont fixées pour 12 mois, sur la période de septembre à août de l’année suivante.

Il est précisé qu’un collaborateur relevant d’un groupe horaire fermé peut opter pour le nouvel horaire cible de son unité. Ce choix est définitif.

Sous réserve des contraintes et critères exposés au présent article, les jours de repos peuvent être proposés du lundi au vendredi pour les trois périmètres visés au préambule.

En fonction des besoins de l’activité et en corollaire du besoin d’effectif, au niveau de chaque unité et au niveau national, les modalités d’organisation résulteront d’une phase de concertation entre collaborateurs, organisée du mois d’avril au mois de juin de chaque année, qui feront une proposition commune d’organisation à leur manager en vue de sa validation. 

A défaut de position commune validée, le manager définira l’organisation des horaires en tenant compte des critères de priorisation suivants pour chaque besoin d’arbitrage : 
Situation de handicap (salarié lui-même, conjoint, enfant mineur ou majeur à charge, père ou mère pour lequel le salarié est en situation d’aidant).
Famille monoparentale avec de jeunes enfants (jusqu'à la 6ème ou 12 ans maximum).
Enfant à charge (jusqu'à la classe de 6ème ou 12 ans maximum).

Le planning horaire sera arrêté au mois de juin pour une mise en œuvre début septembre.
Tous les ans, quand il existe 2 modèles horaires dans une même unité (à l’exception du modèle du groupe horaire fermé), les collaborateurs pourront exprimer leur souhait de changer pour l’autre modèle ouvert au sein de l’unité.

Tous les ans, les collaborateurs relevant d’un horaire groupe fermé auront la possibilité d’opter pour un modèle horaire cible de leur unité et de sortir du groupe fermé.

A titre exceptionnel, des changements à l’initiative du collaborateur et du manager sur la base du volontariat pourront être opérés en cours d’année s’agissant des modalités d’organisation relatives aux choix d’affectation dans une équipe et le positionnement des jours de repos.



Article 1-2 : Plage horaire de début/fin d’activité et permanence

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place dans chaque unité (agences). 
Cette plage horaire de début et de fin d’activité n’est pas un système d’horaire variable ou individualisé (cf. « Horaires » / « Plages mobiles » des Unités fonctionnelles). En effet, il n’existe pas de débord d’heures d’une semaine sur l’autre en crédit ou en débit.

Pour concilier la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement du système de plage horaire de début et de fin d’activité, une condition minimale d’effectif, dite permanence journalière, est requise notamment pour la plage horaire de fin d’activité.
La permanence journalière des collaborateurs devra être assurée dans chaque unité pour couvrir tous les besoins d’activité.
Un planning sera établi par le manager avec un délai de prévenance d’au moins un mois. Pour des raisons de sécurité, une permanence doit comprendre un minimum de 2 salariés de l’unité sur site (agences). 
Chaque collaborateur devra effectuer au moins une permanence par semaine et par roulement. Au-delà, la permanence s’effectuera sur la base du volontariat afin de couvrir tous les besoins d’activité. 

Article 1-3 : Pause déjeuner3

La pause déjeuner est de 1 heure. 

Pour l’ensemble des unités, un roulement par équipe doit être mis en place afin d’assurer la continuité du service. Aussi, 50% des collaborateurs déjeuneront sur la plage 12h00 à 13h00 et 50% des collaborateurs sur la plage 13h00 à 14h00.

Article 1-4 : « Groupes fermés » - accès et sortie

L’accès aux « Groupes fermés » définis aux articles suivants sera accordé aux collaborateurs qui en feront la demande à leur manager, dès lors qu’ils se trouveront dans les situations suivantes, à la date de signature du présent avenant : 
Situation de handicap (salarié lui-même, conjoint, enfant mineur ou majeur à charge, père ou mère pour lequel le salarié est en situation d’aidant).
Famille monoparentale avec de jeunes enfants (jusqu'à la 6ème ou 12 ans maximum).
Enfant à charge (jusqu'à la classe de 6ème, ou 12 ans maximum).
En cas de difficulté d’appréciation de la situation personnelle spécifique, le collaborateur -éligible ou non- pourra saisir son Chargé de Développement RH, aux fins d’arbitrage de sa demande. 
Il est à noter que tout changement dans la situation contractuelle du collaborateur composant ce groupe horaire fermé (passage d’un temps plein à un temps partiel par exemple) entraînera la sortie immédiate du groupe horaire fermé. Le collaborateur devra intégrer le modèle horaire en vigueur dans son agence. Il en est de même en cas de mobilité volontaire ou de mobilité suite à une réorganisation. 
Toutefois, le collaborateur à temps partiel sur la base de référence d’un horaire temps plein groupe fermé pourra revenir à temps plein en accord avec sa hiérarchie, soit sur la base du nouvel horaire temps plein en vigueur dans son unité (horaire cible), soit la base de référence horaire temps plein de son groupe fermé.

ARTICLE 2 – Nouveaux modèles horaires des agences RPC 

Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs des agences du Réseau de Proximité Clients (RPC) actuellement ouvertes le samedi matin.

Article 2-1 : Modèle horaire 35h00 réparties sur 4 jours

L’horaire est de 35 heures hebdomadaires sur 4 jours, avec 2 jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place grâce à une souplesse de 20 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h30. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h15.

La permanence évoquée à l’article 1.2 s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 

La fermeture des agences, au sens réception physique des clients (et non pas du flux), aura lieu 15 minutes avant l’horaire de fin d’activité (à 18h20 pour 18h35).

Article 2-2 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 4,5 jours

L’horaire est de de 39 heures hebdomadaires sur 4,5 jours, avec des jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée entière travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35. La demi-journée travaillée s’élèvera à 4 heures, soit de 8h50 à 12h50, soit de 14h35 à 18h35.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est maintenue grâce à une souplesse de 20 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h30. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h15.

La permanence évoquée à l’article 1.2 s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 

La fermeture des agences, au sens réception physique des clients (et non pas du flux), aura lieu 15 mn avant l’horaire de fin d’activité (à 18h20 pour 18h35). 


ARTICLE 3 – Nouveaux modèles horaires de l’agence Résolution Clients Spécifiques (RCS) de Roubaix 
Article 3-1 : Modèle horaire 35h00 réparties sur 4 jours

L’horaire est de 35 heures hebdomadaires sur 4 jours, avec 2 jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place grâce à une souplesse de 30 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h20. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h05.
La permanence évoquée à l’article 1.2 s’effectue de 18h05 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 

Article 3-2 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 4,5 jours

L’horaire est de 39 heures hebdomadaires sur 4,5 jours, avec des jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée entière travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35. La demi-journée travaillée s’élèvera à 4 heures, soit de 8h50 à 12h50, soit de 14h35 à 18h35.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est maintenue grâce à une souplesse de 30 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h20. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h05.

La permanence évoquée à l’article 1.2 s’effectue de 18h05 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 

ARTICLE 4 – Nouveaux modèles horaires des Centres d’Octroi 

Article 4-1 : Modèle horaire 39h00 réparties sur 5 jours

L’horaire est de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours, avec des jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi (4 journées de 8h + 1 journée de 7h) : de 9h00 à 18h00.

Une plage horaire de début et de fin d’activité est mise en place grâce à une souplesse de 30 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h30. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 17h30.

La permanence évoquée à l’article 1.2 s’effectue de 17h30 à 18h00 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 


Article 4-2 : Modèle horaire « Groupe fermé » 35h00 réparties sur 4 jours

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs des Centres d’Octroi qui bénéficient, à la date de signature du présent avenant, d’un horaire de 35 heures par semaine réparties sur 4 jours et donnant lieu à 2 jours de RTT par année civile.

Cet horaire est de 35 heures hebdomadaires sur 4 jours, avec 2 jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35.

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est maintenue grâce à une souplesse de 20 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe) : 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h30. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h15.

La permanence s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 


Article 4-3 : Modèle horaire « Groupe fermé » 39h00 réparties sur 4,5 jours

Un groupe horaire fermé est constitué pour les collaborateurs des Centres d’Octroi qui bénéficient, à la date de signature du présent avenant, d’un horaire de 39 heures par semaine réparties sur 4,5 jours et donnant lieu à des jours de RTT par année civile.

Cet horaire est de 39 heures hebdomadaires sur 4,5 jours, avec des jours de RTT par année civile.
Les horaires journaliers sont répartis sur les 5 jours du lundi au vendredi.
Par journée entière travaillée, les collaborateurs travailleront 8 heures 45 mn : de 8h50 à 18h35. La demi-journée travaillée s’élèvera à 4 heures, soit de 8h50 à 12h50, soit de 14h35 à 18h35.

Pour ce groupe horaire fermé, une plage horaire de début et de fin d’activité est maintenue grâce à une souplesse de 20 minutes avant l’horaire théorique de début et de fin d’activité (cf. exemples en annexe): 
	- Plage horaire de début d’activité le matin : à compter de 8h30. 
	- Plage horaire de fin d’activité le soir : à compter de 18h15.

La permanence s’effectue de 18h15 à 18h35 du lundi au vendredi (le collaborateur arrivera en fin de plage horaire de début d’activité le matin). 



ARTICLE 5 – Primes du samedi

Il est rappelé que la prime du samedi a pour objet de compenser la contrainte qu’occasionne le travail le samedi matin et/ou le samedi toute la journée.

Pour rappel, le montant de la prime du samedi s’élève à :
33 € bruts pour la demi-journée du samedi réellement travaillée.
55€ bruts pour le samedi entier travaillé. Un samedi est considéré comme réellement travaillé à compter de 5 heures effectivement travaillées.  

ARTICLE 6 – Compensations financières

Article 6-1 : Compensation de la prime du samedi 

Compte tenu de la nouvelle répartition des horaires sur la semaine et des jours travaillés, les parties conviennent du versement d’une prime mensuelle (versement 12 mois) permettant de compenser la perte, par les salariés qui travaillaient le samedi, de la prime afférente. 

Ce dispositif, qui concerne donc les périmètres 1 et 2 mentionnés au préambule du présent avenant, est reconduit aux conditions de l’article 5 de l’avenant n°7 du 22 novembre 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 relatif aux nouveaux modèles horaires applicables à la Direction Financement Des Particuliers. 

Toutefois, pour le début de la quatrième année (année N+3) : 40% (au lieu de 35%) de la prime mensuelle (x 12) sera intégrée dans le salaire de base (RBA). 

En pratique, pour une bascule dans les nouveaux modèles horaires au 6 septembre 2021, pour un versement en octobre 2021, la période de référence citée à l’article mentionné ci-dessus sera la période d’août 2018 à juillet 2021.

Cette mesure relative à la compensation de la prime du samedi au début de la quatrième année s’appliquera également aux collaborateurs des périmètres FDP et DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte) auxquels ont été appliqués :
L’article 4 « Compensations financières liée à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi) » de l’avenant n°6 DDR (unités du Front, Réseaux et Mixte) à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007,
L’article 5 « Compensations financières liée à la perte de primes (horaires tardifs et/ou travail du samedi) » de l’avenant n°7 « FDP » à l’accord relatif au temps de travail conclu le 29 mars 2007.
Ainsi, au lieu de bénéficier d’une intégration dans leur salaire de base de 35% de la prime du samedi, ils bénéficieront d’une intégration de 40% de ladite prime à la date à laquelle cette intégration est prévue. 




Article 6-2 : Chèques Emploi-Service Universels (CESU)

Il est également convenu entre les parties l’attribution de Chèques Emploi-Service Universels (ou le versement d’une prime brute dans le cas exceptionnel où la crèche n’accepterait pas les CESU) pour une durée de trois ans à compter de la prise d’effet du présent avenant, selon les conditions prévues à l’article 5 de l’avenant n°7 du 22 novembre 2017 à l’accord sur le temps de travail du 29 mars 2007 relatif aux nouveaux modèles horaires applicables à la Direction Financement Des Particuliers. 
Ce dispositif concerne les périmètres suivants :
1.	Les agences du Réseau de Proximité Clients (RPC) situées à Lyon, Massy, Nantes, Paris, Roissy, Roubaix, actuellement ouvertes le samedi matin.
2.	L’agence Résolution Clients Spécifiques (RCS) située à Roubaix.
3.	Les deux Centres d’Octroi situés à Massy et à Roubaix.  
Un justificatif sera demandé au collaborateur qui souhaite en bénéficier.

ARTICLE 7 – Révision et dénonciation
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur de l’avenant et durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 6 septembre 2021.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société CA Consumer Finance. 
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 30/06/2021 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

			

Pour les organisations syndicales représentatives :







Annexe 1 – Organigramme FDP (juin 2021) 


Annexes 2 - Exemples



Annexe 2 (Suite)