Accord collectif à durée indéterminée 
instituant un régime de garanties
collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »




Entre le groupe de sociétés ci-après :

DCA-MORY-SHIPP (DMS)

CPE - ENERGIES (CPE énergies)

CPE - BARDOUT (CPE-BARDOUT)

CALDEO

représentées par ………………………………….., Président de la société DMS, ayant reçu mandat de toutes les sociétés susvisées, 

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au périmètre de ce groupe de sociétés :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, 
représentée par ________________________________________

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC
représentée par ________________________________________

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT
représentée par ________________________________________

FORCE OUVRIERE – FO
représentée par ________________________________________

d’autre part,


Il a été convenu le présent « accord » de groupe.






Préambule

Compte tenu de la fusion-absorption des sociétés CALDEO, CPE-ENERGIES et DMS, une négociation « de groupe », telle que prévue aux articles L.2232-20 et suivants du Code du travail a été ouverte afin de constituer par anticipation le statut social des sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT.

Dans ce cadre, un accord méthodologique sur le statut et l’organisation sociale des sociétés « PNE » et CPE-BARDOUT a été  conclu unanimement avec les organisations syndicales représentatives le 13 décembre 2019.

Comme le prévoit cet accord, des négociations ont été menées au périmètre des sociétés du groupe notamment sur le thème de la Protection sociale (Santé et Prévoyance).

En conséquence, les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du groupe de sociétés et les directions se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel des sociétés conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de :
proposer aux salariés du groupe de sociétés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.


Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.


Salariés bénéficiaires

Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord :

L’ensemble des salariés des entreprises.

Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire. 


Garanties

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe 1. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour les entreprises qui ne sont tenues qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de leurs obligations légales et conventionnelles en la matière. Les garanties relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations :



5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65 %,
Part salariale : 35 %.

5.3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les entreprises et les salariés.

Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu ou non à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu, pour tout motif autre que faute lourde, garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. La durée d’indemnisation, définie par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, ne pourra pas excéder 12 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

Durée, Révision, Dénonciation

8.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2020

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures issues de conventions, accords, usages, décisions unilatérales ayant le même objet précédemment en vigueur aux bornes des sociétés parties à l’accord. La liste des accords concernés est portée en annexe 2 du présent accord.

8.2. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8.4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, les sociétés remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés des sociétés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Le Comité Social et économique d’entreprise sera informé et consulté de toute modification des garanties de prévoyance.

9.3. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué à l’occasion des réunions qui se tiennent annuellement entre la Direction et les Délégués Syndicaux.


Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à ____________________________, en ____ exemplaires originaux, 


le _____  ________________ 2020








ANNEXE 1

Garanties de prévoyance des salariés - Décès




Garanties de prévoyance des salariés – Arrêts de travail





ANNEXE 2 : LISTE DES ACCORDS RELATIFS AU THEME DE NEGOCIATION EXISTANTS AU PERIMETRE DES SOCIETES DU GROUPE 

Société CALDEO

   Accord du 17 décembre 2003 sur la modification des régimes de protection sociale complémentaires de prévoyance et de santé des salariés et ses avenants des 30 janvier 2006, 12 octobre 2007, 16 octobre 2007, 16 juin 2008, 11 décembre 2009, 30 novembre 2010, 14 décembre 2012, 27 juin 2014 et 17 décembre 2014.

Sociétés CPE-ENERGIES et CPE-BARDOUT

Accord relatif à la prévoyance Non Cadres du 15 décembre 2017
Accord relatif à la prévoyance Cadres du 15 décembre 2017     

Société DMS

Accord d'entreprise sur la modification des régimes de protection sociale complémentaire de prévoyance des salariés du 21 décembre 2004 et ses avenants des 16 décembre 2005, 9 mars 2007, 11 mars 2008, 20 février 2009, 16 décembre 2009, 1er décembre 2010, 30 janvier 2013 et 22 janvier 2015