Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2020
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par XXXXX
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXXXX.
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier des réunions suivant :
15 octobre 2020
10 novembre 2020
23 novembre 2020
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs
Au cours de la négociation, le délégué syndical  n’a pas fait de remarque particulière sur les salaires.
Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle. 
La direction de Net Plus a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est envisagé pour l’année 2021 de discuter d’aménagements du temps de travail qui conduiraient à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (semestrialisation ? forfait jour ?...). Compte tenu de la complexité du sujet, ces thématiques seront discutées et éventuellement négociées dans un document distinct.
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir.
Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail.
Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés.
Article 4 : Dispositions diverses
Travailleurs handicapés
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise satisfait à ses obligations. En matière de recrutement, Net Plus continue sa collaboration avec CAP EMPLOI, Kursus Formation, missions locales…et s’est inscrit dans la démarche « activateur de progrès » avec l’Agefiph.
Régime de Prévoyance Maladie 
Thèmes négociés au niveau de la Branche de la profession l’AG2R est la société qui traite la prévoyance/maladie pour toutes les agences NET PLUS.
Epargne Salariale
Net Plus travaille avec Natixis pour la gestion de la participation aux bénéfices. Un accord collectif de participation a été validé par les membres du Comité d’Entreprise.
Dispense d’exécution de la journée de Solidarité
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
La journée de solidarité de l’année 2021 est fixée au lundi 24 mai (lundi de  Pentecôte). 
Pour rappel, le nombre d’heure dû au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein. 
Cette durée étant proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. 

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu entre les parties de dispenser l’ensemble des salariés de l’entreprise d’effectuer la journée de solidarité pour l’année 2021. 

Ainsi, aucune heure de travail non rémunérée ne sera demandée au personnel au titre de cette journée de solidarité. Le 24 mai 2021 sera alors considéré comme un jour férié habituel. 
Les salariés amenés à travailler sur cette journée se verront appliquer les dispositions conventionnelles en matière de jour férié travaillé. 

Revalorisation prime ancienneté

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Les salariés présents dans l’Entreprise  depuis 20 ans révolus, bénéficieront d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté : passage de 6 % à 8%.


Télétravail

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Tout salarié de l’Entreprise, dont la nature du poste rend le télétravail possible, pourra bénéficier d’une (1) journée par semaine. L’organisation sera encadrée par une convention de télétravail.





Revalorisation prime de lavage 

La Direction de Net Plus accepte la demande de  l’organisation syndicale CFDT.
La prime de lavage actuellement à 1,50 € / mensuelle, pour un temps plein, sera réévaluée au 1er janvier 2021 à 2,50 €, versée au prorata du temps de travail effectué.
Journée enfant malade à 100% 

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Actuellement deux (2) jours à 100% et trois (3) jours à 50%.sur présentation d’un justificatif du Médecin.
A  compter du 1er janvier 2021, trois (3) jours à 100% et deux (2) jours à 50%.

Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi 
Un accord a été signé le 24 mars 2020. 
Le présent procès-verbal d’accord  sera adressé à la date 8 décembre 2020  à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
A Cesson Sévigné, le 23 novembre 2020
Pour la CFDT 								Pour la Direction 
XXXXXX									XXXXXXXXXX