ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES

Préambule
Meilleurtaux Solutions SAS Mandataire non-exclusif pour l'activité de regroupement de crédits, enregistré à l’ORIAS, sous le contrôle de l'ACPR.
Meilleurtaux Solutions est soumis au Code monétaire et financier en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu'intermédiaire en assurance. 
Le plan d’action présenté ici a été élaboré dans le cadre du projet égalité professionnelle Femmes Hommes sur la base d’un état des lieux réalisé durant le premier trimestre 2021. 
La direction Opérationnelle, Ressources Humaines (RH) et le CSE de Meilleurtaux Solutions ont fortement contribué à établir cet état des lieux. 
Trois ateliers ont également été menés conjointement entre la direction et le CSE
Ces ateliers ont permis d’avoir une vision globale et précise de la situation de l’entreprise à l’égard des notions d’égalité professionnelle et des enjeux relatifs à cet aspect.
Les parties ont pu constater que l’entreprise Meilleurtaux Solutions applique déjà dans bien des domaines le principe d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de son personnel, de ses propres organes de décision.
Le plan d’action offre ainsi l’opportunité de formaliser les actions et principes déjà mis en œuvre. 
Des marges de progrès ont pu également être identifiées.
Par ailleurs, même si les premières analyses des données sont très encourageantes en ce qu’elles donnent à voir un traitement globalement équitable.
Il n’en demeure pas moins, que l’entreprise doit continuer à œuvrer en faveur de l’égalité professionnelle dans les domaines présentant des disparités afin de les réduire au maximum.
Le plan d’action présenté ici porte sur la période 2021-2023 et s’organise autour de trois grands domaines qui ont reçu l’accord de la direction et le CSE : la rémunération effective ; la formation et enfin la promotion interne.
Des supports de suivi seront mis à disposition de la direction et des représentants du personnel afin d’évaluer l’état d’avancement des actions inscrites au plan et des évaluations semestrielles seront réalisées sur l’ensemble de cette période.




Article 1 – Objet et champ d’application du plan d’action

Le présent plan d’actions a pour objet de favoriser :

La rémunération
La formation
La promotion

Le présent plan d’actions s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la réalisation du présent plan d’action.
Ce diagnostic a porté sur les 9 domaines suivants :

•	embauche,
•	formation,
•	promotion professionnelle,
•	qualification,
•	classification,
•	conditions de travail,
•	rémunération effective,
•	articulation entre activité professionnelle et responsabilité parentale
•	santé et sécurité au travail

 Le diagnostic a été remis aux Instances représentatives du personnel et est annexé au présent plan d’actions.


Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

A partir des éléments du diagnostic égalité réalisé, l’entreprise, soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entend s’engager tout particulièrement en matière :

De rémunération
De formation
De promotion






REMUNERATION

FORMATION

PROMOTION



Article 4 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements
Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes se dérouleront selon les calendriers et les modalités des fiches fournis en annexe.

Article 5 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Chaque année, le comité social économique sera consulté sur la mise en œuvre du plan ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés. Un tableau de suivi des indicateurs sera présenté (Cf. tableau de suivi annuel en annexe)

Article 6 – Consultation des représentants du personnel
Le présent plan d’action est soumis et présenté, ainsi que le diagnostic, avant sa signature à la consultation du comité social économique. 

Article 7 – Durée du plan d’action
Le présent plan d’actions est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.
Il prendra fin le 20 Janvier 2023 sans autre formalité à cette date.

Article 8 – Interprétation du plan d’action
Les représentants de l’entreprise et le comité social économique conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent plan d’action.

Article 9 – Modalités de publicité de plan d’action
Le présent Plan d’actions sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Il fait également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Le Mans, le 20 Janvier 2021.
 En deux exemplaires originaux
Pour la société MEILLEURTAUX SOLUTIONS, 
Jérôme DONNE – Président Directeur Général