ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE




Entre :

La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par     agissant en sa qualité de  .

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,


Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

Le syndicat   représenté par      en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat   représenté par      en sa qualité de Délégué Syndical. Suite à la démission de .

Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales

D’autre part,


Article Liminaire :

Le GIE Nouveau Pôle Image a été fusionné-absorbé en date du 1er janvier 2019 par la SCM des Radiologues du Biterrois.

Dans ce cadre la fusion remet en cause automatiquement les accords collectifs dont les accords CSE : 
Accord relatif à la mise en place CSE
Accord relatif au budget du CSE
Accord relatif aux Consultations obligatoires du CSE
Accord relatif aux Formations du CSE
Accord relatif au Fonctionnement du CSE 

La direction et les organisations syndicales ont convenus de reconduire les accords CSE à l’identique.





Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à lors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE)

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les modalités des réunions et des heures de délégation du Comité Sociale et Economique au niveau de l’entreprise.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral en vigueur.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique


Article 1 – Périodicité des Réunions

Les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 10 réunions par an, tous les mois sauf au mois de juillet et aout. 4 réunions sur les 10 porteront sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimal annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les modalités de fixation, de dérogation, d’ajustement de ces dates de réunions sont définies dans le règlement intérieur.

Les modalités pour 2018, à compter de l’élection du comité, sera d’une réunion par mois jusqu’à la fin de l’année, dont une réunion portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Pour les années suivantes le Comité fixera lors de la dernière réunion de l’année, le calendrier pour l’année entière suivante.




Article 2 – Convocation, Ordre du jour, Participation à la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles par voie électronique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et envoyé dans les mêmes délais que la convocation.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que 2 suppléants (un par collège électoral) assistent aux réunions du Comité.

Pour les réunions portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail sont invités par la direction :
Le médecin du travail
L’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Il est rappelé qu’ils doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmé, par mail, au moins quinze jours à l’avance.

Lors des réunions, le président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs au maximum.

Les modalités de transmission de convocation, d’ordre du jour seront définies dans le règlement intérieur.

Article 3 – Délibération du Comité Social et Economique

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote : il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Article 4 – Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des réunions du Comité seront rédigés par le secrétaire du Comité dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion, et communiqués à au Président et membres du Comité.
Des précisions utiles relatives aux procès-verbaux, à leur validation et diffusion seront inscrites au règlement intérieur.
Article 5 – Heures de Délégation et Bon de délégation


	5.1 – Heures de Délégation membres élus au Comité Social et Economique

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité seront utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
La mutualisation des heures entre les membres du Comité ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
Les membres titulaires du Comité informent la direction 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. (Articles L.2315-8, L.2315-9, R.2315-5, et R.2315-6 du code du travail).
L’information à la direction se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

5.2 – Heures de délégation Délégué Syndical

Afin d’assurer leurs fonctions, les délégués syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.
Le crédit d’heures n’est pas annualisé, ni mutualisé.

5.3 – Bon de délégation

L’utilisation d’un bon de délégation est mise en place.
Les modalités pratiques sur le modèle, l’usage, la transmission du bon de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du Comité.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier d’un contrôle des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat du CSE et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.

Article 7 – Entrée  en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
L’accord pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.







Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.
Le présent accord sera intégrer à la BDES.


Fait à Boujan sur Libron, le 17/03/2020



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