ACCORD INSTITUANT
UN REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
Avenant 1 du 01/12/2021


Entre les soussignés


La société Vynova PPC  dont le siège social est situé 95, Rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président	
		
d'une part et,


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical 
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX, déléguée syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

d'autre part.

Article 1 - Objet
Le présent avenant à l’accord relatif au régime complémentaire santé a pour objet de modifier les conditions d’adhésion des ayants droits des salariés bénéficiaires.


Article 2 – Champs d’application

Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel de la société VYNOVA PPC et à leurs ayants droits. 


Article 3 – Date d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2022. 
 

Article 4 – Adhésion des ayants droits 
L’adhésion au régime complémentaire santé de l’entreprise est obligatoire pour les ayants droits des salariés présents dans l'entreprise à la date d’effet du présent avenant et également pour tout nouveau salarié, embauché ultérieurement par l'entreprise, dans la catégorie indiquée.

Lorsque deux salariés de l’entreprise sont en couple, un membre du couple à la qualité de salarié et le second d’ayant-droit.

La cotisation correspondante au régime « Duo » et/ou « Famille » est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 70% du montant mensuel. 

Les ayants droits concernés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord initial à l’article 4 « dispenses d’affiliation ».

Article 5 – Cotisations 

La cotisation « isolé » demeure inchangée.
Les cotisations « Duo » et « Famille » évoluent comme suit :

Duo (2 bénéficiaires)
Cotisation forfaitaire mensuelle de 2,90 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. L’employeur participe au financement à hauteur de 70% de la cotisation globale. Cette cotisation s’applique lorsque le salarié a déclaré un ayant-droit (tel que défini dans les conditions particulières annexées au présent avenant).

Famille (3 bénéficiaires et plus)
Cotisation forfaitaire mensuelle de 3,19 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. L’employeur participe au financement à hauteur de 70% de la cotisation globale. Cette cotisation s’applique lorsque le salarié a déclaré au moins deux ayants droit (tel que défini dans les conditions particulières annexées au présent avenant).

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, de la variation familiale de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime.

En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision de la présente décision. 


Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à THANN, le 06/12/2021