Avenant n°2 du 18 octobre 2021 
À l’accord relatif à l’exercice du droit syndical 
Du 27 juillet 2018



Préambule :

Dans la continuité la mise en place de son accord télétravail, les Organisations Syndicales et la Direction d’IMA Gie sont convenues d’adapter les modalités d’exercice du droit syndical.


Article 1 : Ajustement de l’accord de droit syndical 

Pour rappel, l’accord de droit syndical du 27 juillet 2018 prévoyait notamment les dispositions suivantes :

2.2	Diffusion des publications (article initial)

La diffusion des publications syndicales est autorisée pendant le temps de travail, sous réserve que celles-ci n'occasionnent pas de gêne dans l'accomplissement du travail et respecte la confidentialité de l’espace de travail que leurs occupants soient absents ou pas.  

Un exemplaire des communications syndicales distribuées ou affichées dans l'entreprise doit, simultanément à l'affichage ou à la distribution, être remis à la Direction ou à l'un de ses représentants. 

Chaque organisation syndicale peut diffuser, via une adresse mail spécifique, certaines communications directement à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans la limite de 4 fois par an. Ces communications devront au préalable être validées par la Direction des Ressources Humaines. Elles concernent exclusivement les domaines suivants : 
La propagande préélectorale
L’organisation des réunions d’information du personnel

Dans le cadre du bilan prévu à l’article 8 ci-après, ces modalités de diffusion pourront être revues.

Les documents syndicaux diffusés dans l'entreprise doivent rester à la disposition exclusive de ses salariés et, de ce fait, ne sauraient être déposés ni dans un hall d'entrée ni dans une salle d'attente, ni apposés sur les murs et les surfaces vitrées.

Afin que les organisations syndicales puissent faire connaître leurs positions, propositions et revendications dans les meilleures conditions, chacune bénéficiera d’une corbeille de distribution à l’intention du personnel des plateaux d’assistance, distinctement des moyens d’information professionnelle. 
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions légales et notamment celles relatives à la presse.




Tenant compte de l’entrée en vigueur du télétravail, les parties ont souhaité ajuster cet article comme suit :

2.2	Diffusion des publications (article ajusté)

La diffusion des publications syndicales est autorisée pendant le temps de travail, sous réserve que celle-ci n'occasionne pas de gêne dans l'accomplissement du travail et respecte la confidentialité de l’espace de travail que leurs occupants soient absents ou pas.  

Les communications syndicales quelles que soient leurs formes (distribuées, affichées dans l'entreprise ou adressées par mail) seront remises à la Direction ou à l'un de ses représentants, simultanément à l'affichage, la distribution ou l’envoi d’un mail. 

Les communications sous forme de mail seront réalisées dans le respect des modalités suivantes :
Utilisation d’une adresse mail interne ;
Utilisation de la liste de diffusion dédiée ; 
Mention de cette liste en « CCI », pour éviter la saturation des messageries qu’occasionneraient les « répondre à tous » de destinataires ;
Nombre d’envois autorisés :
4 envois annuels (concernant exclusivement la propagande électorale ou organisation de réunion d’information du personnel) ; 
1 envoi mensuel (hors thèmes précédents).

Afin de respecter au mieux les contraintes liées à la RGPD :
L’objet du mail devra être identifié comme « communication de […OS…] » ;
Le corps du mail devra être neutre : « Veuillez trouver ci-joint… » ;
Les revendications/communications feront l’objet d’une (seule) pièce jointe.

Les documents syndicaux diffusés dans l'entreprise doivent rester à la disposition exclusive de ses salariés et, de ce fait, ne sauraient être déposés ni dans un hall d'entrée ni dans une salle d'attente, ni apposés sur les murs et les surfaces vitrées.

Afin que les organisations syndicales puissent faire connaître leurs positions, propositions et revendications dans les meilleures conditions, chacune bénéficiera d’une corbeille de distribution à l’intention du personnel des plateaux d’assistance, distinctement des moyens d’information professionnelle. 

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions légales et notamment celles relatives à la presse.


Les autres clauses de l’accord de droit syndical non contraires aux présentes demeurent pleinement applicables.


Article 2 : Dispositions finales :

Article 2.1. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, calquée sur celle de l’accord initial.


Article 2.2. - Révision 

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord initial.


Article 2.3. - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.


Fait à Niort, 
Le 18 octobre 2021, 
En huit exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction

CFDT	 


CFE-CGC


CGT


FO


SUD