Accord d’Entreprise sur le don de congés
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée parxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE
SEPR-CFDTxxxxxxxxxxx


D’autre part,

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’a pas été utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule
Suite à l’annonce présidentielle du 12 mars 2020, de la fermeture à compter du 16 mars de tous les établissements universitaires, et sur ordre du Rectorat de Lyon imposant la fermeture des établissements d’enseignement supérieur, l’AFPICL a été à compter du 16 mars fermée aux étudiants.
Dès l’annonce du confinement, pour garantir la santé des salariés, elle a organisé la continuité pédagogique et administrative de ses activités par la mise en place du télétravail généralisé.
Certaines activités de l’AFPICL sont frappées de plein fouet, par exemple des écoles et des instituts qui accueillent des étudiants étrangers. Un certain nombre d’étudiants sont repartis dans leur pays ; d’autres annulent leur venue prévue pour les sessions d’été qui sont compromises. 
L’activité administrative se poursuit en mode dégradé pour certains services, instituts ou écoles, avec pour certains salariés une impossibilité matérielle de réaliser leur activité. C’est le cas notamment pour les fonctions d’accueil du public y compris celles exercées à la bibliothèque, d’entretien et de maintenance, ou encore les fonctions liées à la préparation de travaux en laboratoire de sciences.
Les activités du personnel ont pu continuer, dans les cas où le télétravail était possible, et une demande d’activité partielle pour un certain nombre de salariés a été présentée au CSE puis déposée à la Direccte.
Face à ce constat, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures complémentaires au recours à l’activité partielle. Le CSE a proposé plusieurs alternatives dans le cadre de la gestion de l’activité réduite induite par la crise sanitaire et économique liée au coronavirus. 

Après une séance de négociation menée le 20 avril 2020, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’AFPICL. L’article 5 ne concerne que le personnel administratif et technique.

Article 2. Organisation de l’activité partielle
Le CSE a été consulté en date du 24 mars 2020 sur la mise en place de l’activité partielle.
Le CSE et la CSSCT ont été informés des modalités de mise en œuvre de l’activité partielle. L’activité partielle prend la forme de journée non travaillée dans la semaine ou de semaines entières non travaillées, pour les salariés placés en inactivité totale.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée en-deçà de la durée légale du travail ou contractuelle applicable. Cette indemnité horaire, versée par l’employeur, correspond à 70% de la rémunération brute du salarié et à 84% du salaire net.

Les heures chômées sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
(Se reporter au mémo activité partielle disponible sur l’intranet salarié Espace RH/Infos sociales/mémo activité partielle.)

Article 3. Maintien à domicile pour garde d’enfants et congés payés
Pour l’appréciation des droits à congés, sont considérés comme périodes de travail, les périodes d’arrêt de travail pour garde d’enfant prévu par les mesures gouvernementales du 13 mars complétées par l’ordonnance du 25 mars et décret du 16 avril.


Article 4. Formation
Il est rappelé que les salariés en activité partielle qui le souhaitent ont la possibilité d’engager ou de poursuivre les formations individuelles acceptées dans le cadre du plan de développement des compétences 2020 dans la mesure où la formation à distance peut être proposée par l’organisme de formation.
Pendant les actions de formation, l’indemnité horaire du salarié est portée à 100% de sa rémunération nette antérieure. 
Une offre de formation digitale pourra être développée et proposée au personnel enseignant placé en chômage partiel. Les salariés seront informés par mail du contenu des actions de formation et des modalités. 


Article 5. Don de congés pour le personnel administratif et technique
Pour rappel les dispositions légales, loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 prévoient qu’un salarié peut à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie, à une partie de ses jours de congés payés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise :
Qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade
D’un proche aidant d’une personne souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité

Au regard de la situation exceptionnelle que vivent les salariés actuellement, il a été convenu le point suivant : afin de limiter le recours à l’activité partielle et d’impacter le moins possible la rémunération des salariés placés en activité partielle, il est convenu que tout salarié peut renoncer sans contrepartie à une partie de ses congés payés, RTT, congé de mobilité ou congés d’ancienneté au bénéfice d’un salarié en activité partielle.

Le don de congé(s) ou RTT se fait au profit de salarié(s) de manière anonyme.

Le salarié doit conserver le minimum légal de 20 jours ouvrés (les jours ouvrés se décomptent du lundi au vendredi) pour ses propres congés et ne peut donner que l’excédent.
La demande sera effectuée au moyen de l’imprimé ci-joint en annexe, par mail adressé au service des ressources humaines. Par retour de mail, le service des ressources humaines donnera sa réponse au donateur à l’aide de ce même imprimé puis procédera à la modification dans le e-service. 

Les jours ainsi cédés seront répartis anonymement de manière égalitaire prioritairement aux salariés en inactivité complète de niveau UDESCA A, B, C ou D.
Une commission d’attribution et de suivi composée de la déléguée syndicale, d’un membre du CSE, de la DRH s’assurera de la répartition équitable et sans avoir communication des noms des donateurs et receveurs.

Article 6. Durée de l’accord
L’accord est prévu pour une durée allant du 25 avril au 31 décembre 2020.

Article 7. Dépôt de l’accord
Le présent accord signé sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Villeurbanne, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à LYON le 27 avril 2020, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’AFPICL                                                            	   Pour l’organisation syndicale
La direction des ressources humaines               	 	Le SEPR-CFDT

Xxxxxxx						xxxxxx






DON DE JOURS DE CONGES OU RTT ENTRE SALARIES
Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 relatif aux mesures prises dans le cadre du COVID-19 concernant le don exceptionnel de congés entre salariés PAT.

Document à retourner au service RH dûment complété, signé et scanné pour envoi à l’adresse e-mail suivante :  

Je soussigné(e) 

Nom : 											
Prénom  											
Institut/service :  									
Souhaite donner : 									

…. jour(s)    RTT                    ….  jour(s)  Congé(s) payé(s)            ….  jour(s)  Congé(s) ancienneté   
 1  jour    Congé pont mobile
 Au profit d’un (de) salarié(s) anonyme(s)

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) ou cette demi-journée : sera (seront) déduit(s) du solde de mes congés payés acquis au titre de l’année universitaire 2018/2019 et à prendre avant le 31/08/2020.

Fait à 									Le 			
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » 

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Réponse du service des ressources humaines  
      OUI			   NON
Validation :  ….. jour(s) de congés déduit de e-service  le …/…/