PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La société BIO 86, représentée par, en sa qualité d’Associée-Directrice et Présidente, 
 ET
La délégation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale au sein de la société, 
conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mmes…et ….membres du CSE et de Messieurs…, biologistes associés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 21 septembre 2020 (pour la partie remise documentaire et définition du calendrier des NAO (uniquement en présence de…,  …., et …membres du CSE, de…., Gestionnaire en Ressources Humaines et de Mme …N, Présidente) puis le 12 Octobre 2020, les  05 et 16 Novembre 2020.

Les thèmes suivants ont été abordés :
-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail 
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.





ARTICLE 1 - POINTS D’ACCORD 

 Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel 
Demande du Syndicat :
Augmentation générale des salaires de 160€ net  pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction : 
Refus de la direction
La direction propose une prime dont le montant reste à fixer.
Demande du Syndicat :
La délégation syndicale demande alors une augmentation de 4% pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction : 
La direction refuse une augmentation générale de 4% et propose 1% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel et une prime exceptionnelle de 1300 euros brut avec les conditions suivantes :
-pour tout salarié ayant une ancienneté à BIO86 d’au moins 6 mois
-avoir une présence effective minimum de 3 mois sur les 6 derniers mois
-être présent à l’effectif de BIO86 à la date de versement de la prime exceptionnelle soit le 27 Novembre 2020.
Demande du Syndicat : 
Demande d’une augmentation générale de 1.5% en plus de la prime exceptionnelle.
Position de la Direction : 
La direction refuse et maintient sa proposition d’augmentation générale de 1% en plus de la prime exceptionnelle de 1300 euros brut.
Demande du Syndicat : 
La délégation syndicale accepte finalement l’augmentation de 1% pour l’ensemble des salariés ainsi que la prime exceptionnelle.

Augmentation du budget alloué au CSE pour les œuvres sociales
Demande du syndicat : chèque vacance ou cadeau de fin d’année (à la place de la soirée de fin d’année)
Proposition de la direction : proposition de verser une somme de 5000€ au budget alloué au CSE pour les œuvres sociales, budget qui sera pérennisé.

ARTICLE  2- POINTS DE DESACCORD 
1) Augmentation de la prime d'ancienneté au delà de 15 ans
Demande du Syndicat :
Demande d’une extension de la prime d’ancienneté au-delà des 15 années.
Position de la Direction : 
Refus de la direction.


Augmentation du barème des indemnités kilométriques inter-sites 
Demande du Syndicat :
Le syndicat demande que le barème des indemnités kilométriques inter-sites soit revalorisé à 0.45€ du kilomètre.
Position de la Direction :
Refus de la direction.

PARITÉ
Il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes.
Il n’y a pas de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes.

ARTICLE 3– Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2020.

ARTICLE 4– Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail et à affichage.
Fait à POITIERS,

Le 16/11/2020,

Pour le syndicat CGT,   		         Pour la société,
Madame ….		         Madame…., Présidente