Accord D’entreprise 
sur l’organisation de travail
Portant sur la période de confinement du COVID-19 et ses conséquences



Entre les soussignés : 
La Société inmac wstore, dont le siège social est situé 125 avenue du bois de la pie, 95921 ROISSY EN France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 388 055 493, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président d’inmac wstore,

Et
L’organisation représentative : 
CGT, représentée par,




PREAMBULE

Le Covid-19 désigne la pathologie causée par le SARS-CoV-2, un virus qui appartient à la famille des coronavirus. Il peut aussi bien provoquer un simple rhume qu’une grave infection respiratoire. Cette pathologie ayant vu le jour en Chine est arrivée dans l’hexagone en début d’année 2020 justifiant la mise en confinement de l’ensemble de la population depuis le 17 mars 2020 par le Gouvernement. L’OMS qualifie la situation actuelle de pandémique. 
L’entreprise a pris les mesures d’urgences suivantes :
Le rappel des règles sanitaires,
Le télétravail a été mis en place pour l’ensemble de l’entreprise, hormis, la logistique qui a continué à travailler sur le site de Roissy, et les services généraux.
Les collaborateurs ont été équipés de matériel informatique,
Un plan de continuation d’activité a été mis en place pour protéger nos collaborateurs, mais également pour continuer à servir nos clients,
Les fournisseurs et partenaires ont continué à travailler avec nos équipes
Pour le personnel présent sur le site de Roissy : l’entreprise s’engage au respect des règles de sécurité. Elle met à disposition des collaborateurs les moyens nécessaires au respect des nouvelles règles sanitaires en vigueur liées à cette situation   exceptionnelle,
L’entreprise est garante et responsable des conditions de travail. 
Dans le souci, à la fois de protéger la santé de nos collaborateurs, de maintenir notre activité, pour la pérennité de l’entreprise, et pour éviter d’avoir recours à l’activité partielle, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prise de congés
Les collaborateurs auront l’obligation à titre exceptionnel :
De prendre à minima 5 jours ouvrés de congés payés acquis, sur le mois d’avril 2020,
Dans le cas où leur compteur de congés payés acquis serait épuisé, il pourra être priorisé la prise de jours RTT, de jours récupération, de jours de fractionnement, de jours d’ancienneté et en dernier lieu de jours de CET,
Pour tous les nouveaux entrants n’ayant pas encore acquis de congés payés, ils pourront poser des jours de congés payés anticipés et/ou des jours de RTT si possible dans la limite de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 2 : Dispositions prises sur lA NA0 2020
La négociation annuelle obligatoire 2020 se rapportant à une éventuelle augmentation individuelle des collaborateurs devait être lancée ce printemps. Dans ce nouveau contexte, 
les modifications suivantes sont apportées :
L’ouverture des négociations et la signature seront reportées pour le moment et étudiées dès que possible,
 L’éventuel versement d’une augmentation individuelle sera réalisé avec effet au 1er Octobre 2020 et non au 1er Avril 2020 comme les années précédentes (sans rétroactivité). 

ARTICLE 3 : Paiement sur la partie variable des mois de paie d’avril 2020 et mai 2020 
La partie variable du mois de mars 2020 sera payée normalement sur la paie du mois d’avril 2020 selon les règles habituelles, 
La partie variable du commerce correspondant au business du mois d’avril 2020 payée sur le mois de mai 2020 sera fixée à 100 %. Pas de « ON TOP » sur l’activité du mois d’avril 2020. En termes d’objectifs, le premier mois du trimestre Q2 2020 soit avril 2020 payé sur mai 2020 est neutralisé,
La partie variable de l’équipe marketing sera protégée à 100% sur le mois d’avril 2020 soit un tiers du trimestre Q2 2020.
ARTICLE 4 : Application des dispositions citées dans cet accord

Ces dispositions et mesures s’appliquent aux 3 établissements de l’entreprise : Roissy, Plessis Robinson et Angoulême et de ce fait à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1- Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 30 avril 2020. 



2- Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.

3-Publicité et entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux versions, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Il rentrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt. 

Roissy en France, le 1 avril 2020


La CGT,                                                                         Le Président,