ENTRE LES SOUSSIGNÉES



L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12, Place des Etats-Unis, 92120 MONTROUGE, et représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines et du Changement, ci-après dénommée « l’UES CAL&F »

D’UNE PART


ET





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de L’UES CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ci-après désignées :

le syndicat CFDT 
le syndicat CFTC 
le syndicat SNB CFE - CGC





D’AUTRE PART, 

(Ci-après dénommées « les Parties »)














Préambule



Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) en vue d’attribuer sous conditions, aux salariés éligibles, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges fiscales et sociales dans les conditions légales en vigueur. 
 
C’est ainsi que les Parties, suite aux réunions de négociation du 23 novembre 2021 et du 7 décembre 2021 sont convenues des mesures ci-après. 

En amont, il est précisé que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 2 du présent accord ne se substitue d’aucune façon que ce soit, même partiellement à un quelconque élément de rémunération instauré par voie d’accord, d’usage, d’engagement unilatéral ou toute autre mesure en vigueur chez CAL&F. 



Article 1 – Champ d’application



Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CAL&F qui répondent aux conditions posées par celui-ci, étant rappelé que seule l’entité CAL&F a la qualité d’employeur.

En outre conformément aux dispositions de la loi susvisée, les salariés des entreprises de travail temporaire, au titre de l’égalité de traitement avec les salariés en CDI de l’UES CAL&F, bénéficient également, dans les mêmes conditions prévues par l’accord, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 



2.1. Champ d’application – salariés éligibles 

Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doivent répondre aux trois conditions cumulatives énoncées ci-après :

Être lié par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire en cours avec   l’entreprise à la date de dépôt de l’accord fixée au 31 décembre 2021 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et CTT). 

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021 et sur une base équivalent temps plein une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (appréciée dans les conditions légales en vigueur).

Cette rémunération s’entend, conformément aux précisions apportées par l’instruction ministérielle du 19 août 2021 N°DSS/5B/2021/187 de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. 

Elle comprend ainsi, notamment, la rémunération variable individuelle, la prime d’ancienneté et autres primes et indemnités soumises à cotisations, les avantages en nature, ou encore la monétisation de jours épargnés sur le CET. En revanche, elle n’intègre pas les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales (primes d’intéressement et de participation, ni les gratifications liées à la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat etc..).

Par ailleurs, il est rappelé que cette limite est proratisée en fonction du temps de présence rémunérée sur cette période et du temps de travail du salarié.

Et dont le salaire fixe, incluant la prime d’ancienneté, au 31 décembre 2021, est inférieur ou égal à 50 000 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein. 

Le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté.

2.2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Les Parties conviennent de verser une prime exceptionnelle aux salariés éligibles visés à l’article 2.1 du présent accord d’un montant de :

700 euros bruts


Il est précisé que le versement de cette prime n’est pas modulé en fonction du temps de travail, de présence….


2.3. Modalités de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise sur la paie du mois de janvier 2022. 

S’agissant des intérimaires éligibles, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dans les conditions légales en vigueur. 

Il est rappelé que conformément à l’article 4 de la LFR 2021, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.






Article 3 – Durée - Révision




Article 3.1. Durée, effet


Le présent accord prendra effet à la signature des Parties et tout état de cause après observation des formalités de dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la réalisation de son objet, soit au plus tard à la date de versement de la prime prévue à l’article 2.3.
	
A l’expiration de ces délais, il cessera de produire ses effets de plein droit.



Article 3.2. Révision  


Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

-	jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte
-	à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties. 

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.





Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord



En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord sera déposé sur la base de données nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines et du Changement. 




Fait à Montrouge le 17 décembre 2021 en 1 exemplaire électronique.