ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA)

Entre d’une part,
La société 

Et d’autre part,

Le Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE,    en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/01/2020.

Pour prendre en compte les conditions de travail particulièrement éprouvantes des salariés durant la crise sanitaire liée au COVID-19, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et par l’ordonnance du 2 Avril 2020 qui assouplit le régime de la prime. Elle versera une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime sera octroyée, sur la base de la présence /exposition durant la période de confinement, y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations : la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir été sous contrat de manière ininterrompue du 16/03/2020 au 31/05/2020

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 765 € brut. 

Une prime exceptionnelle soumise aux charges et impôts sera versée aussi aux salariés dont la rémunération brute totale est de plus de 54 765 € brut. 









Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est basé sur les conditions de travail/exposition aux risques pendant la crise sanitaire du COVID-19 et modulé en fonction du travail effectif du 16/03/2020 au 10/05/2020.
La prime est de 600 euros pour les salariés qui ont travaillé sur site pendant toute cette période.
Toute absence autre que les congés payés (même justifiée et/ou considérée comme présence effective) réduira la prime de la manière suivante :

Chaque jour d’absence réduira la prime de 30€ par jour, pour la ramener à 300€ jusqu’à 10 jours ouvrés maxi d’absence sur la période, puis elle passe à 0 dès 11 jours d’absence.

La prime est modulée de la manière suivante pour les salariés qui ont travaillé en mixte usine/télétravail :
400€ si travail usine >50%
300€ si travail usine entre 26% et 50%
200€ si travail usine entre 10 et 25%
150€ si travail usine <10% (ou teletravail 100%)

L’abattement pour absence de 20€, 15€, 10€ et 7.5€ s’appliquera de la même façon jusqu’à 10 jours.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de Mai, soit au plus tard le 31/05/2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, si elle remplit les premières conditions de l’article 1.
 
Article 4 Entrée en vigueur et suivi de l'accord 

Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du 01/04/2020.

Article 5 Formalités

5.1 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi par télédéclaration, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.2- Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à MONETEAU, le 20/04/2020
Pour la société, 						Pour les salariés
								Les membres du CSE