Accord d’Entreprise relatif à 
l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes 





ENTRE LES SOUSSIGNES

Société concernée par le présent accord signé en date du 13/11/2020 :


TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE    

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
XXX, Responsable Relations Sociales de Tipiak Panification,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :
XXX, déléguée syndicale CGC-CFE Tipiak Panification
XXX, délégué syndical FO Tipiak Panification,























Sommaire












Préambule


Le présent accord confirme la volonté de maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail au sein de Tipiak Panification, comme l’entreprise le pratique déjà aujourd’hui.
Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte cependant à des obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels, ou organisationnels, qu’à des préjugés.

Chacune des parties au présent accord affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

La société, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. L’index obtenu par Tipiak Panification en 2019 en témoigne : 98/100.

Au travers de cet accord, la Direction et les Représentants du personnel affirment donc leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans le maintien de l’équilibre égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui composent Tipiak Panification.

Pour cela, elle a décidé d’intervenir dans les domaines suivants : 
La formation,
L’évolution professionnelle,
La rémunération.

Tipiak Panification s’engage également à maintenir ou mettre en place certains dispositifs relatifs aux conditions de travail.






Article 1 : Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Au regard de ses ambitions et afin d’assurer les objectifs fixés au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, les signataires conviennent de privilégier les domaines d’action suivants en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La formation,
L’évolution professionnelle,
La rémunération effective.


Article 1.1 – La formation 

L’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel en vue de favoriser l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise. Tipiak Panification veillera donc à ce que les actions de formation envisagées bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
Mesures à maintenir

Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’entreprise s’efforcera de trouver les solutions qui permettent le déroulement des formations pendant l’horaire habituel.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

Indicateur de suivi

L’indicateur suivi correspondra au nombre de femmes et d’hommes formés. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.2 – L’évolution professionnelle 

Les perspectives d’évolution d’un salarié au sein de notre entreprise quels que soient la nature et le niveau de son poste, doivent être indépendantes de son sexe et reposer sur ses qualités professionnelles. Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution.

Toute évolution professionnelle reposera sur des critères autres que ceux basés sur le sexe.

Indicateur de suivi

Les promotions entre les femmes et les hommes sera l’indicateur qui sera suivi. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.3 – La rémunération 

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, Tipiak Panification s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.

Mesures à maintenir

Pour ce faire, Tipiak Panification s’engage à poursuivre les actions suivantes : 

- A l’embauche, garantir un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplôme et expérience équivalents.
- Lors des campagnes d’augmentations individuelles, rappeler aux managers, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi

Pour s’assurer de cette égalité en termes de rémunération, l’indicateur de suivi sera le suivant : nombre d’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes de +3% non justifié. 


Article 2 : Les conditions de travail et l’emploi

Tipiak Panification souhaite progresser dans l’amélioration des conditions de travail. 

Article 2.1- Le référent agissements sexistes et harcèlement sexuel

Tipiak Panification et les partenaires sociaux s’accordent à dire que dans l’entreprise, il n’y a pas de remontées concernant le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes.

Toutefois, la loi prévoit la désignation d’un référent sur le sujet dans le cadre du CSE.

Un référent désigné parmi les membres du CSE est l’interlocuteur privilégié sur les situations avérées de harcèlement sexuel et agissements sexistes. Il bénéficie d’une formation sur le sujet.

Une fois par an au CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, un point sera fait pour présenter les remontées éventuelles sur le sujet et les actions mises en place.

Article 2.2 - Congé paternité et d’accueil de l’enfant 

Le congé paternité, actuellement de 11 jours, pourrait passer à 25 jours à compter de juillet 2021 L’objectif de cette évolution est que le second parent puisse passer plus de temps avec l’enfant les jours qui suivent sa naissance ou son arrivée au sein du foyer.

Afin de favoriser cet équilibre entre les femmes et les hommes au niveau des conditions de travail, Tipiak Panification propose aux salariés de bénéficier dès à présent de l’allongement de la durée du congé paternité à 25 jours calendaires. Les conditions pourront évoluer avec la promulgation de la loi.
Indicateurs de suivi

Plusieurs indicateurs de suivi sont mis en place :
- nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant,
- durée moyenne des congés paternité et d’accueil de l’enfant.


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023.

Il pourra être révisé à l’initiative de chacune des parties, autant de fois qu’elles le jugeront nécessaires. 

En vue de la renégociation d’un nouvel accord, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois avant son échéance.


Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord se fera dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi



Communication et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Pont l’évêque, le 13/11/2020

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Société Tipiak Panification						
	Pour le Syndicat FO
									Délégué Syndical XXX
XXX
Responsable Relations Sociales

	Pour le Syndicat CFE CGC
		Déléguée Syndicale XXX