ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignées

L'APEI MOSELLE,
Association de droit local dont le siège social est situé 89, Chemin du Coteau à THIONVILLE (57100), agissant par                     en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la présente;
d'une part,
Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par                            et  
L'organisation syndicale CFTC, représentée par  
L'organisation syndicale CFDT, représentée par                              et  
L'organisation syndicale FO, représentée par                            et 
d'autre part,

Préambule:

Dans le contexte particulier actuel lié à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser  financièrement  les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par le décret n°  2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime  exceptionnelle aux  personnels  des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat  dans  le  cadre  de  l'épidémie de COVID-19 ; et la délibération n° 32973 du 20 juillet 2020 du Conseil Départemental de la Moselle relative à la participation financière du Département au financement de la prime COVID aux personnels des structures de compétence départementale ;

En vue de permettre aux salariés de l'association de bénéficier de cette prime exceptionnelle, il a été négocié le présent accord  qui  en définit  les modalités  d'octroi  et  de versement .

Les parties rappellent qu'aucun accord d'intéressement n'est actuellement en vigueur au sein de l'association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l'association.

Article 1 - Champ d'application Article 1-1 Etablissements concernés
L'instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de
cette prime Covid-19 pour les établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation  de handicap,  financés  ou co-financés par le Conseil Départemental de la Moselle.


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Plus spécifiquement, sont visés:
les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L.  312- 1 du code de l'action sociale et des familles (EHPAD) ;
les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF;
les établissements médico-sociaux financés sur l'ONDAM spécifique visés au 9° de l'article L. 312-1 du CASF.

Pour	l'Apei   Moselle,   sont   donc uniquement concernés	par le présent accord les établissements et services suivants: FESAT, FAP, FAS, SAHTHMO


Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés des établissements et services mentionnés à l'article 1-1 ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et  sans condition d'ancienneté : CDD, CDI, hors intérim et hors personnel  mis  à  disposition de l'organisme gestionnaire.

Article 2 - Période de référence

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Un prorata devra être effectué en fonction du temps de travail effectif réalisé durant la période s'étendant du 1er mars au 30 avril 2020.

Le montant maximum de la prime est de 1500 € par salarié ayant travaillé (en présentiel ou télétravail) pendant la période de référence.  La prime est identique que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Cette prime étant versée dans le cadre du dispositif spécifique mis en place par le gouvernement tel qu'évoqué dans le préambule, elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime fait l'objet d'un abattement selon les modalités suivantes:

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes:
la prime est réduite de moitié, soit 750 € en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ;
la prime n'est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

L'absence est constituée par tout motif autre que:
le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus COVID-19 ;
les congés annuels et les congés au  titre de la réduction  du temps de travail  pris  au cours de la période mentionnées du 1er mars au 30 avril 2020.

Pour ce dernier cas, le salarié doit fournir  une attestation  sur l'honneur  que son arrêt  est en lien avec une suspicion de COVID pour que cette absence ne soit pas décomptée.



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Article 3 - Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord, avant le versement de la prime, lors de la réunion du 23 octobre 2020.

Article 4 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d'octobre 2020. Les correctifs éventuels pourront être effectués jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accord

Le présent accord entre en application après son  dépôt  sur  la  plateforme  de téléprocédure en application des conditions légales et  réglementaires  en  vigueur,  pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la  prime  et  des  éventuels correctifs au plus tard le 31 décembre 2020

Le présent accord est également déposé par l'association au greffe  du  conseil  de prud'hommes de THIONVILLE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d'interprétation ou d'application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son   existence   figurera	aux  emplacements	réservés   à	la communication avec le personnel.


Fait à THIONVILLE, le 20 octobre 2020
En sept exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non­ signataire.



                         Le Directeur Général de l’APEI Moselle


                         Les délégués syndicaux CGT
                         
                         La déléguée syndicale CFTC

                         Les délégués syndicaux CFDT

                         Les délégués syndicaux FO