ACCORD COLLECTIF
DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D’ACHAT


Entre la société , représentée par Mme, Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et : 
Mme , Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent accord vise à définir les nouveaux principes et conditions du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans l’entreprise, ainsi que ses modalités d’application. 

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Article 1.1 : Philosophie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La présente prime initialement mise en place par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, donne la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime.
Cette prime reconduite par le gouvernement en 2021, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), et ce dans la limite de 1000 euros. 
L’entreprise est libre de moduler le versement de cette prime en établissant des tranches, un plafond de rémunération (ne pouvant être supérieur à 3 SMIC) et des critères d’octroi (ancienneté, temps de travail).


Article 1.2 : Conditions d’attribution de la prime exonérée et salariés concernés 

La Direction a décidé d’octroyer une prime de 600 euros brut par salarié.

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les suivantes : 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée,
Avoir travaillé au moins 800 heures sur l’année 2020 pour les enquêteurs, ce qui équivaut à avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 pour les permanents,
Être présent au moment du versement de la prime,
Ne pas avoir un salaire supérieur à 3 SMIC sur les 12 derniers mois,
Ne pas être en préavis de départ à la date du 31 mars 2021.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté pour les permanents et 800 heures pour les enquêteurs au 1er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 30 juin 2021.


Article 2 : Conditions d’attribution de la prime non exonérée et salariés concernés 

La Direction a décidé de maintenir et de verser une prime de 600 euros brut pour les salariés dont la rémunération dépasse les 3 SMIC, afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive et basée sur un principe d’égalité de l’ensemble des collaborateurs de la Société . 

Les conditions cumulatives du déclenchement du versement de cette prime sont les suivantes : 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée,
Avoir travaillé au moins 800 heures sur l’année 2020 pour les enquêteurs, ce qui équivaut à avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 pour les permanents,
Être présent au moment du versement de la prime,
Avoir un salaire supérieur à 3 SMIC sur les 12 derniers mois,
Ne pas être en préavis de départ à la date du 31 mars 2021.

Cette prime sera proratisée au temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté pour les permanents et 800 heures pour les enquêteurs au 1er janvier 2021.

Cette prime sera versée au 30 juin 2021.

Article 3 : Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 : Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 6 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.





Fait à , le 






Pour     								Pour la 
Directrice Générale Adjointe                                                                   Déléguée Syndicale