ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés : 

La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice de site,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Monsieur Y, délégué syndical CFDT de l’entreprise, 

D’autre part, 


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Délégué syndical a exprimé les attentes suivantes :

Pour la CFDT en la Personne de Monsieur Y :

Prime de 80 € bruts par Samedi travaillé
Augmentation de la prime d’équipe (= panier de jour)
Augmentation générale prenant en compte l’augmentation du coût de la vie
Répartition de la prime d’assiduité perdue par certains ouvriers entre tous ceux qui n’ont pas été absents dans les trois derniers mois de 2020
Rémunération du temps de pause
Egalité des salaires entre les femmes et les hommes
Prime de consigne identique à celle des agents de maitrise pour les opérateurs
Embauches au service maintenance
Prime de productivité mensuelle
Ajout de transpalettes électriques en production
Création d’un espace restauration à l’extérieur


Au terme de la réunion du 12 Janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




1- Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.


2- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2021. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3- Augmentation collective du salaire de base 

Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale CFDT et la Direction de procéder aux augmentations collectives suivantes au 1er Avril 2021 :

Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2 300 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire mensuel de base de 1,40 %

Pour les salariés ayant un salaire mensuel de base égal ou supérieur à 2 300 € au 31 Mars 2021 : Augmentation du salaire de base de 1,00 %

Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.


4- Augmentation de la valeur de la prime d’équipe

La prime d’équipe (= panier de jour) perçue par les salariés travaillant en équipe de matin ou d’après-midi, est actuellement de 4,20 € bruts par jour travaillé.

Au 1er Avril 2021, la valeur de cette prime d’équipe est revalorisée pour atteindre 5 € bruts.


5- Journée Enfant malade

Dans un souci d’améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, il a été décidé d’accorder à l’ensemble du personnel un jour de congé « Enfant malade » par an et par enfant de moins de 12 ans à charge.

Chaque salarié pourra utiliser ce jour de congé s’il doit s’absenter pour garder un enfant malade, sur justificatif médical. Dans tous les cas, le salarié devra prévenir son manager dans les plus brefs délais de son absence, et fournir un justificatif dans les 48 heures.





6- Valorisation des samedis et dimanches travaillés

La Direction s’engage à réviser la décision unilatérale de 2014 mettant en place la prime d’assiduité pour valoriser le travail réalisé de façon exceptionnelle les samedis et dimanches.


7- Création d’un espace de restauration extérieur

La création d’un espace extérieur de restauration et de repos sera confiée au CSE et financée par l’entreprise.


8- Promotion de l’égalité Femmes/hommes

L’entreprise s’engage à appliquer une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et à favoriser par tout moyen la promotion de l’égalité Femmes/Hommes sur le site et établissement de Thouars.

Elle s’engage notamment à travailler en concertation avec les partenaires sociaux et les différents organismes externes (ergonome, médecine du travail, etc.) afin de faciliter l’accès des femmes aux postes potentiellement ouverts en production sur l’année 2021.


9- Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


10- Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Thouars, le 12 Janvier 2021


Pour l’entreprise, 					Pour le syndicat CFDT
	Madame X						Monsieur Y
	Directrice de site					Délégué syndical