ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE


Entre :

L’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE SAS, dont le Siège Social est situé à Sartrouville (78500) – ZA. des Perriers – 35 rue de Beauce, représentée par Monsieur <> - Président Directeur Général.
Société inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 353 186 455.
Numéro de Siret : 353 186 455 00039 _ Code APE 3030Z
Activité de l’entreprise : Toutes activités de Tournage Repoussage sur tous métaux.
Convention collective IDCC 650 des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie et IDCC 54 des Industries Métallurgiques OETAM de la Région Parisienne.
 
 
D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame <>, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part, 


Préambule :
Les membres élus du Comité Economique et Social (CSE), ainsi que la Représentante Syndicale CGT au CSE ont été informés le 10 septembre 2020 au cours d’une réunion du CSE Extraordinaire de présentation - dite réunion 0 - d’un projet de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE. L’objectif de cette présentation était de permettre à cette instance d’avoir préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation de ce projet, une première vision sur la situation économique de l’entreprise et de l’activité de l’aéronautique et du spatial.

Pendant la durée de ce projet, il sera procédé à un gel des recrutements externes. Néanmoins, en cas de besoin spécifique pour un poste dont les compétences ne pourraient être disponibles au sein de l’entreprise, cette dernière pourra recourir, après présentation et accord du Comité Economique et Social (CSE), à une solution de recrutement externe. 


La mise en œuvre de ce projet devrait entraîner des conséquences sociales en termes d’emplois et d’effectifs avec des suppressions de postes et une grande majorité de postes maintenus en l’état. 
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, La Direction et les Organisations Syndicales vont entamer des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. 
Le présent accord doit permettre de doter la Direction, les Partenaires Sociaux (Organisations Syndicales, CSE/ SSCT) et les collaborateurs de l’entreprise, des repères communs et une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet de réorganisation.


Rappel du projet :
Il est envisagé la réorganisation de la société BRONZAVIA INDUSTRIE, soit la suppression de 27 postes, impactant les catégories professionnelles suivantes :

Dans un arrêt de principe du 13 février 1997, la Cour de Cassation a défini la notion de catégorie professionnelle comme un groupe de salariés qui « exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

1° Les bureaux :
Logisticiens et acheteurs : 4 personnes en poste -> 1 poste supprimé
Techniciens méthodes : 2 personnes en poste -> 2 postes supprimés
Responsable Devis : 1 personne en poste -> 1 poste supprimé
Surveillance qualité fournisseurs : 1 personne en poste -> 1 poste supprimé

2° La production :
Contrôleurs dimensionnels : 5 personnes en poste -> 1 poste supprimé
Responsable contrôle qualité : 1 personne en poste - > 1 poste supprimé
Agents de production : 4 personnes en poste -> 3 postes supprimés
Chauffeurs / Livreurs_ Réception / Expédition : 2 personnes en poste -> 1 poste supprimé
Ajusteurs cellules : 2 personnes en poste -> 1 poste supprimé
Soudeurs : 6 personnes en poste -> 3 postes supprimés
Contrôleurs non destructif : 4 personnes en poste -> 2 postes supprimés
Tireur RX : 1 personne en poste -> 1 poste supprimé
Chaudronniers : 18 personnes en poste -> 9 postes supprimés

Rappel de la procédure 
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1ère réunion d’information et de consultation du CSE / SSCT, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s'est tenue le 17 septembre 2020. 
Néanmoins, il a été nécessaire de faire une 2ème réunion d’information et de consultation du CSE / SSCT sur les catégories professionnelles, suite à un échange avec notre DIRECCTE. Cette réunion extraordinaire s’est tenue le 08 octobre 2020. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 08 décembre 2020.



En outre, afin de permettre aux membres élus du CSE et aux Délégués Syndicaux de bien examiner toutes les dispositions du projet, de jouer pleinement leur rôle de force de proposition et de leur 
faciliter leur mission d’information et de dialogue, les parties ont convenu de leur accorder des moyens complémentaires adaptés à l’ampleur du projet en cours.

Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet de présent accord de méthode 
1.1 : Objet de l’accord de méthode
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE /SSCT de la société BRONZAVIA INDUSTRIE dans le cadre du projet de réorganisation prévoyant notamment la suppression de 27 postes.
Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 
Les Parties ont entendu négocier les points suivants : 

Le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE / SSCT et le calendrier de la procédure,

Les moyens accordés aux membres élus du CSE et à la Représentante Syndicale CGT au CSE,
Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le calendrier de la négociation,
-     Les moyens accordés à l’Instance de négociation.

1.2 : Périmètre
Le projet de réorganisation concerne le Siège Social de l'entreprise, sis à SARTROUVILLE – 35 rue de Beauce – ZA des Perriers – 78500 SARTROUVILLE, compris aussi bien les services supports que la production.


Article 2 : La procédure d’information et de consultation du CSE /SSCT et les moyens accordés aux membres élus du CSE et la Représentante Syndicale CGT au CSE
2.1 : Le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE
Légalement, le délai de cette procédure est de 2 mois, maximum ; ce délai est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE /SSCT devront être rendus au plus tard à l’expiration du délai susvisé. En l’absence d’avis, le CSE / SSCT sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.


2.2 : Reclassement externe anticipé 
Pendant le délai de la procédure, les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme de suspension du contrat de travail pour tous les salariés appartenant à une catégorie professionnelle 
directement impactée par le projet de réorganisation et qui auraient retrouvé un emploi pendant la procédure d’information/consultation et avant la validation ou l’homologation du PSE par la DIRECCTE. 

Pendant la suspension du contrat de travail, si la période d’essai venait à être infructueuse, le salarié pourra réintégrer son poste de travail au sein de l’entreprise et recouvrera ses droits et obligations afférents aux phases en cours du plan.

Ce point est abordé dans l’article 7.14.5. « Mesure destinée à favoriser la reprise rapide d’un nouvel emploi » du projet d’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) établi dans le cadre du projet de nouvelle organisation de l’entreprise et sera négocié. 

2.3 : Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE

Les membres du CSE titulaires participant aux réunions plénières auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

2.4 : Organisation de réunions de la SSCT

Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers, une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du Comité Social et Economique (CSE). Ce qui n’est pas le cas de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE. Mais le projet de réorganisation ayant des impacts sur les conditions de travail, les membres élus du CSE / SSCT et la Direction prévoient de se réunir.

Le compte rendu sera rédigé par le Secrétaire du CSE / SSCT et validé par les membres du CSE/ SSCT. Il sera transmis au CSE et annexé au procès-verbal de réunion suivante de CSE. Il sera également transmis aux membres de l’Instance de négociation.

2.5 : Calendrier prévisionnel des réunions du CSE et du SSCT

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant : 

Convocation des membres du CSE pour la réunion Extraordinaire n° 0 : le 03 septembre 2020
Réunion Extraordinaire n° 0 du CSE : le 10 septembre 2020, avec remise des documents suivants :
Tableau sur la situation économique 2019 et les prévisionnels 2020 et 2021 de l’entreprise,
Graphique du Chiffre d’Affaires du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2020 de l’entreprise,
Coupures de presse sur la situation de la filière aéronautique et celles de certains de nos clients.




Convocation des membres du CSE / SSCT pour la réunion Extraordinaire n°1 : le 10 septembre 2020
Réunion Extraordinaire n° 1 du CSE / SSCT avec la remise de documents complémentaires sur tous les points ci-dessous et nécessaires à l’Information et Consultation sur le projet de restructuration et la compression des effectifs de l’entreprise et sur l’Information et Consultation sur le projet de licenciement collectif de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la désignation éventuelle d’un expert-comptable pour assister les Représentants du Personnel et l’information sur le calendrier des négociations du projet d’accord de méthode et du projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : le 17 septembre 2020
Document Power Point contenant les informations suivantes :
Préambule sur le licenciement justifié par un motif économique,
Explication sur la suppression de poste qui implique l’absence de remplacement,
Les difficultés économiques,
Les raisons du projet de licenciement,
Le nombre de salariés de l’entreprise dont le licenciement est envisagé,
Les catégories professionnelles concernées,
Le nombre de salariés concernés pour chacune des catégories professionnelles et par activité,
Comment définir l’ordre des licenciements,
L’ordre des licenciements,
L’application des critères,
Le nombre de salariés permanents employés dans l’entreprise,
Le nombre de salariés non permanents employés dans l’entreprise,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures de nature économique envisagées,
Les conséquences des licenciements.

Convocation des membres du CSE / SSCT pour la réunion Extraordinaire n°2 : le 1er octobre 2020
Réunion Extraordinaire n° 2 du CSE / SSCT avec la remise d’un additif au document de présentation lors du CSE Extraordinaire du 17 septembre 2020 sur le projet d’un PSE, relatif aux catégories professionnelles : le 08 octobre 2020

Notification à la DIRECCTE du pré projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec le Procès-verbal des réunions Extraordinaires n°0 et n°1 et l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de notre dossier, via l’application RUPCO : le 29 septembre 2020
Notification à la DIRECCTE du Procès-verbal de la réunion Extraordinaire n°2 et de l’additif sur les catégories professionnelles, via l’application RUPCO : le 21 octobre 2020

Remise de la convocation pour la 1ère réunion de négociation du projet d’accord de méthode et du projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : le 21 octobre 2020

Réunion de négociation n°1 sur le projet d’accord de méthode et du projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et arrêté de la date de la prochaine réunion de négociation : le 28 octobre 2020



Réunion de négociation n°2 sur le projet d’accord de méthode et du projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et arrêté de la date de la prochaine réunion de négociation : le 03 novembre 2020

Réunion de négociation n°3 sur le projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : le 10 novembre 2020

Réunion de négociation n°4 sur le projet d’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : le 17 novembre 2020

Convocation des membres du CSE / SSCT pour la réunion Extraordinaire n°3 : le 17 novembre 2020
Réunion Extraordinaire n° 3 du CSE / SSCT avec l’avis des membres élus du CSE/SSCT, l’Information et Consultation sur le projet de restructuration et la compression des effectifs de l’entreprise, sur l’Information sur le PSE et l’Information et Consultation sur les mesures d’accompagnement, de reclassement, de départ volontaire, etc définies dans le PSE : le 24 novembre 2020. (Dernière réunion pour rendre le deuxième avis)

Convocation des membres du CSE / SSCT pour la réunion Extraordinaire n°3 : le 17 novembre 2020
Réunion Extraordinaire n° 3 du CSE / SSCT avec l’avis du SSCT, l’Information et Consultation sur le projet de restructuration et la compression des effectifs de l’entreprise, sur l’Information et Consultation sur le projet de licenciement collectif de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et sur l’information des mesures d’accompagnement, de reclassement, de départ volontaire, etc définies dans la PSE : le 24 novembre 2020 (dernière réunion pour

Notification à la DIRECCTE avec le Procès-verbal de la réunion Extraordinaire n° 3 par courrier et par mail + liste provisoire des postes impactés par le licenciement : le 25 novembre 2020

Demande de validation du PSE par la DIRECCTE par voie dématérialisée : le 25 novembre 2020

Décision de la DIRECCTE une fois le dossier complet reçu. Cette dernière a 15 jours pour valider l’accord de PSE : aux alentours du 09 décembre 2020

Si accord de la DIRECCTE, mise en œuvre du PSE : Lancement des différentes étapes avec application des mesures d’accompagnement : aux alentours du 09 décembre 2020

En cas de nécessité, ce calendrier prévisionnel pourra être modifié sur accord des parties.
2.6 : Crédit d’heures accordés aux membres du CSE
Compte tenu du projet de réorganisation et de son caractère exceptionnel, il est accordé un crédit d’heures exceptionnel de 5 heures par mois, y compris pour la Représentante Syndicale au CSE jusqu’au terme de la procédure. 
Le suivi des heures de délégation et mission demeure effectué à travers les bons de délégation habituels. 
2.7 : Désignation et accompagnement de l’expert

En application de l’article L 1233-34 et L 2315-92 du Code du travail, les membres du CSE avaient la possibilité de désigner éventuellement un expert-comptable. Lors du CSE / SSCT du 17 septembre 2020, les membres du CSE n’ont pas souhaité désigner d’expert-Comptable portant sur les domaines économiques, comptables ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les frais d’expertise auraient été intégralement pris en charge par la Direction.

Article 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
3.1 : Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager une négociation portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Ces négociations débuteront à compter de la signature du présent accord et se poursuivront tout au long de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel.

Il est constitué une instance de négociation dédiée à l'examen du Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Après avoir rappelé les règles d’équité entre les Organisations Syndicales en matière de négociation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de constituer l’instance de la manière suivante :

Délégation syndicale : 
CFDT : 2 membres
 CGT : 2 membres


Délégation de la Direction : 
2 membres de la Direction (PDG et DG)
La DRH


3.2 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Pendant la procédure d’information/consultation du CSE / SSCT et de négociations, les parties s’accordent pour se réunir selon une fréquence régulière.
Cf. article 2.5 : Calendrier prévisionnel des réunions du CSE et du  SSCT
Les réunions se dérouleront au Siège Social de l’entreprise à SARTROUVILLE (78500), sis 35 rue de Beauce – ZA. Des Perriers – Salle ADER, en présentiel.

3.3 : Communication de la convocation et des documents préparatoires par la Direction 

La Direction s’engage à remettre à l’ensemble des membres de l’Instance de négociation, la convocation à la réunion plénière de négociation, les informations et les documents nécessaires demandés par l’instance de négociation, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, de préférence par courrier électronique.
La Direction s’engage à prévenir les Organisations Syndicales dès lors qu’elle n’est pas en mesure de fournir les documents nécessaires dans le délai souhaité.
En cas de non remise, la réunion pourra être décalée d’autant.
 3.4 : Organisation de réunions préparatoires aux réunions de négociation 

L’Instance de négociation amenée à participer aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi aura la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.
Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
3.5 : Modalités des réunions de négociation

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction.  Elles se dérouleront le mardi matin et le compte rendu sera communiqué à l’instance de négociation le jeudi de la même semaine.

Au début de chaque réunion de négociation et sur la base du compte rendu, il sera rappelé les points d’avancements et de désaccords.

3.6 : Crédit d’heures accordé à l’instance de négociation dans le cadre du présent projet

Compte tenu du projet de réorganisation, de son caractère exceptionnel ainsi que des négociations à mener dans ce cadre, les Délégués Syndicaux et les éventuels membres de l’Instance de négociation bénéficieront de 1 heure par semaine pour exercer leurs missions ; hors temps passé en réunion obligatoire Direction.

Ces temps seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 


Article 4 : Communication aux salariés
Durant la procédure d’information/consultation du CSE / SSCT sur le projet de réorganisation, les Organisations Syndicales représentatives pourront organiser le jour même, une réunion d'information à partir de 15h00, avec tous les salariés de BRONZAVIA INDUSTRIE qui le souhaitent.

Par ailleurs, les membres élus ou désignés pourront également tenir des réunions d’information dans leur local du CSE, ou tout autre salle adaptée à recevoir des personnes dans le respect des consignes de sécurité recommandées par le gouvernement, dans le cadre du COVID-19. Ses heures seront comptabilisées sur le crédit d’heures accordés dans le présent accord ou en cas de dépassement, sur le crédit d’heures lié à leur mandat.

Les Représentants du Personnel en informeront l’ensemble des salariés de BRONZAVIA INDUSTRIE et la Direction, 72 heures avant, afin que cette dernière puisse prendre ses dispositions en termes d’organisation de l’activité. 

La participation des salariés à ces réunions d’information sera considérée comme du temps de travail effectif.


Article 5 : Obligations réciproques des parties
Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre des négociations.
Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit.

Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour rechercher une solution. 


Article 6 : Dispositions finales
6.1 : Conditions de validité 
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

6.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique jusqu’à l’éventuelle réponse de la DIRECCTE sur la mise en place du PSE.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
6.3 : Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, un avenant de révision pourra être signé.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

6.4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye. 
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société BRONZAVIA INDUSTRIE.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines. 
Fait à Sartrouville, en 15 exemplaires, le 03 novembre 2020
Pour la société BRONZAVIA INDUSTRIE :
Monsieur <> - PDG


Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Madame <>- Déléguée Syndicale CGT


Monsieur <> - Délégué Syndical CFDT