PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

APPLICATION EXERCICE 2022



Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société BAOMARC représentée par :

Monsieur                 , Directeur Général, assisté de Mme                             , Adjointe RRH, 

ont rencontré au cours des réunions du 12 octobre, 26 octobre, 9 novembre et 3 décembre 2021 les organisations syndicales, représentées par :

CGT : Monsieur               accompagné de Monsieur 
FO : Monsieur                 accompagné de Monsieur 
CFE- CGC : Monsieur     accompagné de Madame 
UNSA : Monsieur          accompagné de Monsieur 

Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

PREAMBULE
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Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2022.

L’année 2021 comme la précédente restera dans les mémoires comme celle d’une pandémie aux conséquences humaines et économiques dramatiques. 
Si nous n’avons pas eu à subir de périodes de confinement, la pénurie mondiale de semi-conducteurs a eu des effets significatifs sur la production des constructeurs automobiles. 
Sans connaître une pénurie comparable à celle des semi-conducteurs, le marché de l’acier est également en forte tension, là aussi du fait d’un redémarrage tardif des capacités de production à la sortie des confinements de 2020.

Notre société étant spécialisée en composants structurels de véhicules utilitaires légers, l’impact de tous ces événements est plus réduit que pour le marché du véhicule particulier. 
Toutefois si les volumes de production du Renault Master sont revenus très vite au niveau attendu, nous avons subi 27 jours d’arrêt depuis le printemps 2021 et l’incertitude reste grande pour la fin de l’année 2021, le premier semestre 2022, voire l’année 2022. 
Les volumes du Kangoo sont inférieurs de 25% aux prévisions initiales et le démarrage de production du BCB est effectif en cette fin d’année 2021 alors qu’il était prévu au début 2021.

Les augmentations de prix de la matière première augmentent facialement de manière significative le chiffre d’affaires, mais également le montant des achats proportionnellement.
La perte de volume de production se traduit par une perte de chiffre d’affaires qui s’élève à 7 millions d’euros à fin novembre, avec pour conséquence directe une amputation de la marge de 2,3 millions d’euros. Les mesures d’aide gouvernementale, essentiellement le régime d’activité partielle, nous ont permis d’atténuer cette perte mais le résultat net de l’exercice sera en fort retrait par rapport à 2019 et aux alentours de l’équilibre, comme en 2020.

Tous les projets en cours sur de nouveaux véhicules, qu’ils nous aient été affectés ou bien qu’ils soient encore en phase d’affectation, ont pris beaucoup de retard.

C’est donc dans un contexte difficile et troublé, en pleine incertitude, que nous avons ouvert ces négociations annuelles. 


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2022.

Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Pour l’année 2022, les parties conviennent des modalités suivantes :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS) 


Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2022 à l’ensemble du personnel toutes tranches de salaires confondues comme suit :

Augmentation de 100 euros bruts répartis de la manière suivante : 50€ bruts mensuels au 1er janvier 2022 et 50€ bruts mensuels au 1er juillet 2022

L’ensemble de cette augmentation représente   2.9   % de la masse salariale brute.



 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) 

Pas d’enveloppe pour les augmentations individuelles demandées cette année 



PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts, calculée au prorata temporis sur l’année 2021 est attribuée aux salariés, y compris aux apprentis (les absences maladie ne sont pas déduites).
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021



SUPLEMENT D’INTERESSEMENT et PRIME DE PERFORMANCE


Au titre de l’exercice 2021, un supplément d’intéressement représentant 550 euros bruts avant CSG/CRDS sera versé sur le mois de février 2022 selon les règles habituelles de l’accord d’intéressement en vigueur.

Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2021.
Elle est calculée individuellement de la manière suivante :
Montant de la participation de l’année 2020 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, le tout multiplié par 72 % (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).



AUGMENTATION COTISATION MUTUELLE

La hausse des dépenses de santé notamment soins dentaires, aides auditives et des prestations de médecine douce entraînent une augmentation des cotisations pour l’année 2022.
Les cotisations mensuelles sont révisées comme suit au 1 er janvier 2022 :
Régime locale
Pour une cotisation isolée 2.4 % au lieu de 2.3 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 82.27 € au lieu de 78.84 € soit 3.43 € d’augmentation

Pour une cotisation famille 3.18 % au lieu de 3.04 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 109.01 € au lieu de 104.21 € soit 4.80 € d’augmentation

Régime général
Pour une cotisation isolée 3.14 % au lieu de 3 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 107.64 € au lieu de 102.84 € soit 4.80 € d’augmentation

Pour une cotisation famille 4.13 % au lieu de 3.95 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 141.58 € au lieu de 135.41€ soit 6.17 € d’augmentation

La direction propose la prise en charge totale de l’augmentation pour tous les régimes.

PRIME DE NUIT


La majoration des primes de nuit passera de :


 De 20 % à 22 % au 1 er janvier 2022
 De 22 % à 25 % au 1 er janvier 2023.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les indemnités kilométriques journalières sont augmentées de quatre centimes du kilomètre.
Nouveau montant : 0.16 € (seize centimes d’euros) du kilomètre au 1 er janvier 2022.


JOURS FERIES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

A compter du 1 er janvier 2022, les jours fériés seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. En conséquence les heures correspondant aux jours fériés seront prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires effectuées sur la semaine concernée.

FRAIS DE DEPLACEMENT KILOMETRIQUES ET FRAIS DE REPAS

A compter du 1 er janvier 2022, les frais de déplacement et les frais de repas lors de formation professionnelle à l’initiative de l’employeur seront remboursés sur les bases du barème URSSAF en vigueur.


Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

JOUR DE SOLIDARITE

La journée prévisionnelle de solidarité pour 2021 sera fixée au jeudi 26 mai 2022 soit la journée de l’ascension.
En fonction de l’activité, cette journée pourra être déplacée après consultation du CSE.


Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E

INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2021, les parties se rencontreront au cours du premier trimestre 2022 afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour l’exercice suivant, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.



Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR L’EGALITE HOMME / FEMME 

Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »

Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.

Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CSE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord. 

Article 6 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2021.

Article 7 - DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Argancy, le 3 décembre 2021
Pour la Société BAOMARC	 
Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales 
Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE –CGC


Délégué Syndical UNSA