ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART


Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO FRANCE représentée par Monsieur XXX, délégué syndical F.O.

D’AUTRE PART


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés de l’entreprise et également le respect de leur vie personnelle et familiale, conformément aux articles L. 2242-8 du Code du travail et L.3121-65 du Code du Travail.


ARTICLE 2 – PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les outils numériques, quels qu’ils soient, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement et d’optimisation des nouvelles organisations de travail, ne doivent pas conduire à une confusion entre temps de travail et temps de repos.
Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux.
En conséquence, l’ensemble des salariés de l’entreprise se voit garantir un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, en dehors des horaires de travail et d’astreinte.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société KYOCERA SENCO France utilisant des outils téléphoniques et numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit à la déconnexion doit particulièrement permettre aux salariés, dont la durée de travail n’est pas prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, de garantir les durées minimales de repos.

Par ailleurs, ce droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, ou à défaut, au tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien, doit également bénéficier aux salariés itinérants.


ARTICLE 4 – GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION

Principe : une utilisation raisonnée des outils numériques et téléphoniques
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise. 

Ainsi, l’entreprise encourage les salariés, lorsque cela est possible, à faire usage de modes de communication alternatif (notamment, utiliser le téléphone ou se déplacer dans le bureau de son interlocuteur) afin d’échanger directement, éviter la multiplication excessive des communications du fait des incompréhensions engendrées régulièrement par les mails.
L’entreprise encourage donc les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté pour le sujet traité, et ne pas privilégier uniquement, si possible, l’usage des outils numériques.

L’utilisation des TIC (technologies de l’Information et de la Communication) mis à dispositions des salariés, notamment ceux bénéficiant d’une convention de forfaits en jours, doit respecter leur vie personnelle.
A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 


Les moyens de régulation
Chaque salarié, quel que soit son poste et son niveau hiérarchique, veillera tant que faire se peut à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de mails ou passer d’appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail (heures durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales et les heures supplémentaires) de façon générale, en dehors des jours travaillés.
Dans ce contexte, le salarié n’a pas l’obligation, sauf cas urgents, de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors des heures habituelles de travail. Il est rappelé qu’en période de suspension de son contrat de travail, le salarié ne doit pas adresser ou répondre à des mails ou appels téléphoniques professionnels, sauf cas urgents / exceptionnels.

Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à la disposition par l’entreprise, en dehors des heures habituelles de travail.

Le salarié, préalablement à un départ en congés, et dans la mesure du possible, veillera à mettre en place via le gestionnaire d’absence de bureau un mail automatique comme par exemple : « Bonjour, merci pour votre email. Je suis absent du bureau ou en congés du … au … et ne peut répondre à votre mail. Pendant cette période, vous pouvez rediriger votre demande ou prendre contact avec Madame ou Monsieur X au numéro de téléphone ou adresse mail. Bien à vous, Signature ».

Par ailleurs, pour toutes les émissions de mail, le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié, précis afin de permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail. 

De plus, pour éviter que les messageries des salariés ne soient inutilement engorgées, chaque salarié s’assurera, dans la mesure du possible, de transmettre pour toutes ses émissions de mail la juste information au bon interlocuteur dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?) : il s’engagera ainsi à accorder le plus d’attention possible à déterminer les destinataires des mails envoyés ; en évitant d’adresser des mails « en copie » à des salariés de l’entreprise qui ne sont pas concernés par le sujet traité. 

Afin d’assurer une régulation efficace, une coupure automatique des réceptions de mails dans Outlook sera actionnée entre 20 heures et 05 heures : la réception des mails envoyés, via PC, pendant cette période sera automatiquement différée pour qu’ils soient réceptionnés en dehors de cette plage.

Concernant les réceptions des mails sur les téléphones, la procédure de synchronisation différée sera transmise à l’ensemble des utilisateurs leur permettant ainsi de différer les réceptions de mails et un rappel sera fait régulièrement afin de les inciter fortement à activer cette synchronisation différée.


Le rôle du supérieur hiérarchique
Le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser l’employeur par tout moyen écrit afin que des solutions puissent être apportées. A ce titre, le salarié alertera en priorité son supérieur hiérarchique en lui explicitant les motifs concrets de son alerte, ainsi que le service des Ressources Humaines.


L’entretien d’évolution
Le salarié sera interrogé, lors de son entretien professionnel, sur son exercice du droit à la déconnexion, afin de s’assurer que cet exercice lui permet une conciliation optimale vie privée / vie professionnelle.


ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL

L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise : il sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel de la société.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions pour y pallier.

Une enquête a été réalisée auprès des utilisateurs concernés par la déconnexion en octobre 2020. Les retours de cette enquête a permis de réaliser le bilan suivant : 
La majorité des utilisateurs utilise souvent les outils numériques hors temps de travail (63.6% souvent et 36.4% rarement).
La moitié se sent obligé de consulter les mails hors temps de travail (52.2% oui et 47.8% non).
La majorité considère que leur connexion hors temps de travail améliore leur réactivité (72.7% oui et 27.3% non).
La majorité pense que la plage de coupure automatique de réception de mails Outlook de 20h à 5h est correcte (86.4% correcte et 13.6% courte).
En remarque pour favoriser le droit à la déconnexion, il a été proposé d’étendre la coupure du vendredi 20h au lundi 5h et de laisser le téléphone et ordinateur portable à l’usine.




ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date.
Il cessera automatiquement de produire effet à l’échéance et ne se poursuivra donc pas au-delà du 31 décembre 2023.



ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITES

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à Saint Amé, le 12 janvier 2021
En 4 exemplaires originaux