ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est tenue au cours des réunions du 17 mai 2021, 31 mai 2021, 15 juin 2021, 12 Juillet 2021 et 30 Août 2021, il a été convenu ce qui suit : 

Entre les soussignés : 
La Société SOLINEST SAS, au capital de 5 000 000 €, dont le siège est 2 rue de l’Ill, 68 350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par XXX en sa qualité de Président, d’une part

Les Organisations Syndicales, représentées par 
XXX, Délégué Syndicale CFTC
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
XXX, Déléguée Syndical CGT,
XXX, Délégué Syndical FO		d’autre part, 


ARTICLE 1 : 
Le présent accord prend effet au 1er Juillet 2021 et s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, soit dans les établissements suivants : 
	Brunstatt et FDV	: 	2 rue de l’Ill – BP 2 – 68 350 BRUNSTATT
	Sausheim 		: 	3 avenue du Général de Gaulle – 68 390 SAUSHEIM


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
La situation économique de l’entreprise reste très compliquée avec une année 2020 très perturbée par la crise sanitaire.
La priorité en 2021 est le redressement de l'entreprise. 
Le début de 1er semestre a été très difficile ; Depuis début mai, nous observons enfin une reprise de nos marchés.
Le Président indique que la compétitivité de SOLINEST reste fragile malgré les mesures déjà prises. Dans ce contexte les marges de manœuvres sont limitées.


Revalorisation du montant brut de la rémunération brute variable annuelle atteignable, appelée Incentives
Après différents échanges, la société décide d’octroyer une augmentation du montant brut de la rémunération brute variable annuelle de la manière suivante : 
15% d’augmentation du montant brut de la rémunération brute variable annuel, cad que le montant atteignable annuel augmente de 15% de la manière suivante : 


Cette mesure s’applique aux Promoteurs des ventes, Délégués commerciaux, Chefs de secteurs et Responsables Régionaux. 

Ces incentives sont construites de manière SMART. à savoir Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel. Ces objectifs sont construits par la Direction Commerciale pour répondre aux objectifs business et en collaboration avec la ligne managériale.
Ces objectifs doivent être clairs et facilement compréhensibles de tous les collaborateurs pour être le plus efficace possible.

Revalorisation du montant brut mensuel de la prime qualité et refonte des critères d’attribution
Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un montant brut mensuel de 100€ au titre de la prime qualité.
Cette prime est impactée de la manière suivante : 
25€ du montant de cette prime est lié au respect des consignes et au retard inférieur ou égal à 60mn
Si 1 écart de respect des consignes ou retard, déduction de 10% soit 2,50€ ;
Si 2 écarts de respect des consignes ou retard, déduction de 25% soit 6,25€,
Si 3 écarts de respect des consignes ou retard, déduction de 50%, soit 12,50€
Si 4 écarts de respect des consignes ou retards, déduction de 75%, soit 18.75€
Si 5 écarts de respect des consignes ou retards, déduction de 100%, soit 25€

75€ du montant de cette prime est lié à l’absentéisme : 
Toute absence de plus de 60 mn et/ou d’un jour, déduction de 38.5€
Toute absence de plus de 2 jours, déduction de 75€


La société décide d’octroyer une augmentation de 15% du montant brut mensuel de la prime qualité ainsi que les modalités d’attribution, de la manière suivante : 
30€ du montant de cette prime est lié au respect des consignes et au retard inférieur ou égal à 60mn
Si 1 écart de respect des consignes ou retard, déduction de 10% soit 3€ ;
Si 2 écarts de respect des consignes ou retard, déduction de 25% soit 7,50€,
Si 3 écarts de respect des consignes ou retard, déduction de 50%, soit 15€
Si 4 écarts de respect des consignes ou retards, déduction de 75%, soit 22.5€
Si 5 écarts de respect des consignes ou retards, déduction de 100%, soit 30€

85€ du montant de cette prime est lié à l’absentéisme : 
Au bout d’un jour d’absence, aucune déduction
Au bout de 2 jours d’absence et/ou retard de plus de 60mn, déduction de 30€,
Au bout de 3 jours d’absence, déduction de 60€ 
Au bout de 4 jours d’absence, déduction de 85€ 

Cette mesure s’applique aux magasiniers, magasiniers caristes, reconditionneuses, gestionnaire de stocks, adjoint chef d’équipe et chefs d’équipe du site logistique de Sausheim. 

Indemnisation du home office par la mise en place d’une indemnité de sujétion 
La société décide d’octroyer une indemnité de sujétion pour les collaborateurs contraints d’exercer leurs missions à leur domicile, n’ayant pas de bureaux mis à disposition par la société.

Cette indemnité de sujétion sera versée de la manière suivante : 
Une indemnité de sujétion de 30€ brute par mois travaillé pour les collaborateurs exerçant au moins deux jours de homeoffice par semaine 
Cette mesure s’applique aux Responsables Régionaux, Directeurs de zone et CCR Food.
Sur la fiche de paie figurera une ligne « Indemnité de sujétion Homeoffice »


Tickets restaurant
La société adopte la revalorisation des tickets restaurant. La valeur du ticket restaurant passe de 8,50 € à 9€. 
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur libératoire du ticket restaurant.

Contrairement aux autres mesures qui s’appliquent au 01 juillet 2021, cette mesure s’appliquera sur les tickets restaurant distribués fin septembre ; ces tickets restaurants seront déduits sur la fiche de paie d’Octobre.
Cette mesure s’applique au personnel éligible du siège de Brunstatt et du site logistique de Sausheim.

Durée effective et organisation du temps de travail
Les négociations ont été ouvertes ; Aucune modification n’est envisagée à cette date.

Egalité professionnelle
Les négociations ci-dessus prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 
Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS (dont 1 sous format électronique), 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Mulhouse et 1 exemplaire pour chaque partie.
Fait à Brunstatt le  31/08/2021 ,

								En 8 exemplaires,


Pour le Syndicat CFTC						Pour la Société
						

Déléguée Syndicale						Président



Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFE-CGC
								Délégué Syndical			Délégué Syndical



Pour le Syndicat CGT 						Pour le Syndicat FO
	 					

Déléguée Syndicale						Délégué Syndical