TOULOUSE


NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail


PROTOCOLE D’ACCORD


Participants : 

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :


PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Toulouse SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 9 octobre et 25 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS sur l’aéroport de Toulouse Blagnac.


ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1 : La rémunération

La crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent dont les répercussions atteignent directement et durablement l’ensemble du secteur du transport aérien et la société AVIAPARTNER TOULOUSE SAS en particulier. 

L’activité commerciale d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS a été brutalement stoppée par la crise pendant les trois premiers mois du confinement de mars à mai 2020 et la reprise des activités des compagnies clientes s’est montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout. Il est constaté une chute du trafic commercial de 75% sur AVIAPARTNER TOULOUSE SAS à fin octobre 2020 (par rapport à la même période de 2019). 

Pour faire face à cette situation, une majorité de salariés a été placée sous le régime de l’activité partielle à compter du 16 mars.

L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats prévisionnels pour 2020. Il est constaté une chute du chiffre d’affaires net de 55% à fin septembre 2020 (par rapport à la même période de 2019).

Ainsi, le budget 2020, révisé en septembre 2020, prévoit un résultat net négatif de plus de 300 000 €.

Depuis le début de la crise, la Direction a donc décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle : renégociations tarifaires avec les compagnies clientes, demande de ristournes auprès des gestionnaires d’aéroports et autres entreprises sous-traitantes, recherche de financements bancaires, recours massif à l’activité partielle, etc.

En plus de la préoccupation prioritaire liée à la santé des salariés, il est indispensable de réaffirmer l’attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, au souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS et préparer efficacement l’avenir.


Pour les années suivantes, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont très incertaines. Le manque de visibilité sur la programmation des compagnies clientes et des annulations de dernière minute en fonction des taux de remplissage a été mise en lumière puisqu’habituellement, les compagnies programment à l’année ou à la saison aéronautique et que les annulations sont rares. Ce manque de visibilité ne permet pas à l’entreprise de se projeter à long terme. 

La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte qu’AVIAPARTNER TOULOUSE ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant envisagées au mieux que pour 2023 selon l’UAF, IATA, et Eurocontrol). La trajectoire financière prévisionnelle pour les années 2021 et 2022 restera fortement déficitaire.

Ainsi, la Direction envisage une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable et de mettre en œuvre des mesures temporaires, afin de : 
Passer les 24 à 36 prochains mois de crise ;
Préserver l’emploi et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société AVIAPARTNER TOULOUSE ;
Maintenir la cohésion d’équipe ;
Anticiper l’avenir en identifiant les compétences de demain.

Dans l’attente d’une reprise très progressive et très lente du secteur, les 3 priorités sont : 
Le recours à l’activité partielle ;
Le maintien et le développement des compétences et de l’employabilité des salariés grâce à la poursuite des actions de formation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Le renforcement de la flexibilité opérationnelle, la polyvalence voire la mobilité interne.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, la Direction rappelle la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles, et en particulier celles des personnes en situation de handicap, de maladie professionnelle et de vulnérabilité. 

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société sont donc appelés à faire des efforts.
C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés ont ouvert des négociations spécifiques.

En conséquence, et dans ce contexte, les parties conviennent qu’aucune mesure salariale ne sera allouée au titre des NOE 2020 afin de préserver avant tout les emplois.

2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 23 mai 2017.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Toulouse SAS un accord de participation signé en date du 22 mai 2017 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 16 mai 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.


ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 20 mars 2018 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans soit jusqu’en mars 2021.

3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Toulouse.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise faisant l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).

3.3 : Emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont constaté que l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’escale s’établit, au 31 décembre 2019, à 202,5 salariés en CDI et CDD.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’escale d’AVIAPARTNER Toulouse SAS de 6% représente 12 unités.

Les salariés appartenant aux catégories de bénéficiaires sont, entre autres, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la CDAPH, les salariés victimes d’accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale, réduisant de 2/3 leur capacité au travail.

Au 31 décembre 2019, le nombre de salariés recensés représente 15,64 unités. 

Le nombre d’unités ayant été atteint, il n’y a pas eu de contribution à payer pour l’année 2019.

La Direction maintiendra ses efforts en vue d’atteindre l’objectif réglementaire, en privilégiant l’insertion de salariés dont un handicap est reconnu et leur maintien dans l’emploi.

A ce titre, dans le cadre d’ouverture de poste à pourvoir et à compétences égales entre plusieurs candidats, la Direction s’engage à retenir prioritairement les candidats bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Direction a procédé également à la désignation d’un référent handicap. Son rôle consiste à être le relais de l’Escale susceptible de communiquer sur le sujet du handicap. Sa mission est également d’être l’interlocuteur privilégié des personnes qui bénéficient de la reconnaissance de travailleur handicapé ou toute personne qui souhaiterait être accompagnée dans les démarches visant à obtenir cette reconnaissance de travailleur handicapé.

3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :
- part patronale : 60 %.
- part salariale : 40 %.

3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Toulouse.

La Direction rappelle que les élections organisées en juin/juillet 2018 ont abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux ont signé en date du 31 août 2018 un accord sur le dialogue social et la représentation du personnel.

3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 20 mars 2018 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.


ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Blagnac, le 27 novembre 2020, en six exemplaires.



	
Directeur des Ressource Humaines	Chef d’Escale
et de la Communication AVIAPARTNER France	AVIAPARTNER Toulouse

	
Délégué Syndical FO	


Délégué Syndical CGT


Délégué Syndical UNSA -SNMSAC