ACCORD relatif à l’individualisation de l’activité partielle



Entre les soussignés :


La SA HOROQUARTZ

Dont le siège social est situé : 3 rue de l’Arrivée – Tour CIT  75015 Paris
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 399 243 922
Représentée par     agissant en qualité de Directeur général,


		D’UNE PART,


ET :	


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,
    pour la CFDT.

D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord :


Préambule

En vue d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle, les parties ont décidé de négocier le présent accord afin de permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a donc été conclu ce qui suit en vertu des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :


Article 1 – Champ d’application

A ce jour, le présent accord s’applique aux :
Fonctions de production des départements WFM et Sûreté ;
Fonctions de support clients, TMA et M&O ;
Fonctions commerciales (ingénieurs commerciaux et consultants avant-vente/bureau d’études Sûreté).


Article 2- Modalités de placements en activité partielle

L’entreprise a placé une partie des salariés visés à l’article 1 en position d’activité partielle de manière collective.

Ceci étant, elle pourra également, si le maintien ou la reprise d'activité le nécessite, appliquer à ces salariés, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, une répartition individuelle différente des heures travaillées et non travaillées. Dans ce cas, le choix des salariés concernés sera effectué dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.


Article 3- Critères de placements individualisés en activité partielle

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées en application de l’article 2, reposeront sur les critères définis ci-dessous.

Le volume de jours maximum d’activité partielle imposable à un salarié est le résultat du nombre de jours ouvrés de la période, diminué du nombre de jours d’absences prévues (congés, jours RTT…) et de la charge de travail individuel évaluée sur ladite période, suivant les modalités décrites ci-après.

Pour les populations techniques et fonctionnelles, l’individualisation du niveau d’activité partielle pourra être différente et justifiée par les critères suivants :

L’embauche récente au sein de l’entreprise depuis le 01/01/2020, des personnes formées mais en absence d’autonomie pour le traitement des dossiers ; une attention particulière sera toutefois portée à cette population afin de garantir un minimum d’activité pour maintenir leur niveau de compétence ;
L’affectation sur des projets ou chantiers nécessitant une continuité d’activité et ne permettant pas l’interchangeabilité de ressources ;
La complexité des dossiers clients nécessitant des compétences spécifiques ou à l’inverse diversifiées ;
La localisation géographique des collaborateurs et des clients si certaines prestations requièrent des déplacements et interventions sur sites clients ;
La participation à des sessions de formation ou à des travaux internes.

Compte tenu des territoires et périmètres d’intervention individuels des membres des équipes commerciales, rendant difficile une interchangeabilité/permutabilité entre les salariés, les niveaux d’activité pourront être différents et mesurés par :

Le prévisionnel réaliste d’entrée de commandes ;
Le volume de leads à traiter et de devis à remettre ;
Le nombre de soutenances à préparer et à tenir ;
L’activité tangible de prospection.

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, il sera procédé à un examen de ces critères selon une périodicité qui ne peut être inférieure à 3 mois.


Article 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés par le placement en activité partielle, les plannings seront communiqués la semaine précédente et toute modification devra intervenir avec un délai de prévenance d’un (1) jour ouvré.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


Article 6 – Dispositions exceptionnelles applicables à tous les salariés en télétravail

Pendant la durée où il est demandé aux salariés de l’entreprise de privilégier et poursuivre leurs activités professionnelles en télétravail, lorsque cette situation est possible, les salariés sont autorisés à emmener à leur domicile un seul écran de leur poste de travail en agence, sous réserve de prévenir au préalable leur responsable hiérarchique ainsi que le service informatique. L’entreprise n’accepte pas le déménagement d’autres matériels ou mobiliers au domicile des collaborateurs.
Les collaborateurs seront tenus de ramener l’écran en parfait état de marche en agence, à l’issue du déconfinement ou lorsque l’entreprise leurs demandera.
L’entreprise autorise également un salarié télétravailleur à pouvoir télétravailler depuis un lieu différent de sa résidence principale, situé toutefois en France métropolitaine, sous réserve de prévenir son responsable hiérarchique et le service RH au préalable, d’indiquer son adresse de localisation, et de pouvoir intervenir dans les délais habituels chez les clients lorsque cela s’impose.
Par ailleurs les parties prévoient de se revoir dans un délai raisonnable afin de réétudier les contours de l’accord de télétravail et de tirer des enseignements suite à l’expérimentation massive du télétravail et des retours d’expérience, dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19.


Article 7 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également affiché au sein des différents établissements de l’entreprise et diffusé sur l’intranet d’HOROQUARTZ.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Massy, le 15 mai 2020.
En 4 exemplaires.



Pour la SA HOROQUARTZ	Pour la CFDT