Contrat de solidarité et d’avenir 
RENAULT TECH

du 15 mai 2020
ENTRE
Renault Tech
Représentée par Xxxx Xxxxx
Directeur Général


	
ET
Les membres CSE titulaires élus souhaitant négocier :
Xxxx Xxxxx
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx 
Xxxx Xxxxx	


Préambule
Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale. 
Cette situation inédite a, depuis début mars, au sein de notre entreprise, de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.
Cet état de fait nous contraint à procéder à des demandes de recours à l’activité partielle auprès des autorités compétentes afin de faire face à la sous-activité constatée.
Compte tenu de l’intention d’ores et déjà partagée et de la situation décrite ci-dessus, les élus du CSE et la direction ont souhaité communément ouvrir une négociation sur la gestion de la crise actuelle. 
Aussi, le présent accord poursuit plusieurs objectifs :
Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;

Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés, en CDI et CDD, pendant cette période et en limitant l’impact de l’activité partielle sur leur rémunération nette grâce à la solidarité de chacun ;

Créer les conditions nécessaires à la reprise d’activité à venir 












Comme évoqué au préambule du présent accord, la pandémie liée au Covid19 a des conséquences sans précédent et inattendues sur l’activité industrielle et commerciale qui connaissent une chute inédite, laquelle a indéniablement des répercussions sur toutes les autres activités de l’entreprise. 
Face à ce constat et à la volonté d’assurer la sécurité des salariés pour lesquels l’évolution des mesures barrières ne permettaient plus dans l’immédiat de pouvoir maintenir l’activité, il a été décidé d’arrêter l’activité de production de tous les satellites de France dès le 17 mars dernier ce qui a entraîné les jours suivants, l’arrêt progressif de quasiment toutes les autres activités de l’entreprise.
Ces arrêts ont entraîné, dès le 18 mars, celui de la logistique.
Les activités commerciales, quant à elles, se sont brutalement arrêtées compte tenu de la fermeture des succursales et franchises.
Dans la foulée, les activités de l’après-vente se sont très significativement réduites avec une majorité de salariés en activité partielle.
S’agissant de l’ingénierie et tertiaire, l’impact de l’arrêt des autres secteurs de l’entreprise engendre également une décroissance des activités nous conduisant à placer ces équipes en activité partielle de 50% à 100%.
Face à ce constat, les parties ont convenu qu’il était notamment nécessaire de prévoir des mesures complémentaires au recours à l’activité partielle. Les mesures ci-après décrites s’appliquent donc sous réserve de la mise en œuvre de l’activité partielle et dans le cadre de la gestion de la sous activité induite par la crise sanitaire et économique liées au coronavirus.
Il est à noter que, certains salariés, compte tenu de leur fonction, continuent à travailler à 100%. Les personnes concernées en ont été informées par leur ligne hiérarchique. Pour la plupart, leurs activités continuent de s’effectuer en télétravail.                               
Pour ceux dont l’activité nécessite une présence sur site, l’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures, et notamment celles « barrières », pour garantir leur santé et leur sécurité. 

Titre 1 – Conditions de recours 
Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période. 
Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées ponctuellement aux salariés en activité partielle font l’objet d’une déclaration d’heures travaillées. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de la ligne hiérarchique. 



Titre 2 – Limiter l’impact de l’activité partielle sur la rémunération  
Afin d’assurer la protection de tous les salariés non forfait et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération brute à 80% du salaire de référence. 
L’indemnisation de l’activité partielle prévue légalement étant de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC, cela conduit à organiser la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés afin d’en neutraliser les impacts. 
Pour ce faire, un dispositif spécial de fonds de solidarité est créé, ce dernier est constitué de la manière suivante :
Prélèvement aux salariés de l’entreprises des CP/RTT de la manière suivante : 
Pour les non-forfaits : un CP, ou à défaut un RTT, ou à défaut un CET pour deux mois d’activité partielle. 
Pour les forfaits : deux CP, ou à défaut RTT, ou à défaut CET pour deux mois d’activité partielle

Le montant correspondant est versé dans le fonds, toutes charges comprises.
Le dispositif ainsi créé doit permettre le maintien d’une rémunération brute de 80% des salariés qui n’est pas maintenue dans le cadre de l’activité partielle, pendant deux mois à partir du début de la période d’activité partielle. 


Titre 3 – Garanties complémentaires 
Congés 
L’acquisition des droits à congés et RTT est maintenue pendant toute la période d’activité partielle. 
Pour les salariés continuant à travailler à 100% sur toute la période d’activité partielle, engagement est pris de :
Leur donner priorité pour la pose de congés d’été en cas de prise par roulement ;

Regarder avec bienveillance toute demande de congés souhaitée après la reprise d’activité.

Mesures salariales et épargne
Les droits à Intéressement et à Participation sont maintenus pendant les périodes d’activité partielle.




Compte tenu du contexte économique actuel, il est essentiel que la reprise d’activité à venir puisse se faire dans des conditions optimales en préservant la santé et la sécurité de tous les salariés tout en répondant au mieux aux besoins du marché.
Pour ce faire, il est convenu des mesures suivantes :

Titre 1 – Préservation de la santé et de la sécurité des salariés
Lors de la reprise d’activité, comme pour les activités actuellement maintenues sur site, priorité est donnée à la santé et à la sécurité de tous les salariés. 
Dans cette logique, afin de protéger les salariés en situation d’activité professionnelle il est mis en place un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées, définies conformément aux recommandations des pouvoirs publics avec les Services de Santé au Travail.

Titre 2 - Adaptation du calendrier de travail
Aménagement des congés d’été
L’employeur pourra, si il en a le besoin, modifier la durée et le positionnement des congés payés d’été déjà fixés pour répondre à la demande commerciale.
Dans ce cadre, il peut convenir que les salariés pourront prendre leurs congés soit par roulement, soit par fermeture de l’établissement. Quelle que soit la modalité retenue, chaque salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs minimum entre le 1er juillet et le 31 octobre. 
Les salariés sont informés de la période de prise des congés conformément aux dispositions légales habituellement applicables.
Pour la détermination des dates de prise lorsque les congés sont pris par roulement, les critères permettant de bénéficier des dates de congés souhaitées sont par ordre de priorité les suivants :
Les salariés ayant continué à travailler à 100% pendant le recours à l’activité partielle ;

Les familles monoparentales ;

Les salariés dont le conjoint ne peut modifier ses dates de départ en congés ;

Les réponses aux demandes restantes sont faites en fonction de leur date et éventuellement heure d’arrivée.
Les salariés doivent indiquer, et justifier au besoin, de leur position dans l’ordre de départ.
Les jours de congés payés principaux restant sont, comme à l’accoutumée, pris dans la période prévue par le code du travail. 
Dans le cas où ce reliquat était pris en dehors de la période légalement prévue, le fractionnement du congé principal ne donne pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Titre 3 – Modification du paiement des heures supplémentaires
Il est décidé de modifier le mode de rémunération des heures supplémentaires pour les salariés soumis au régime de modulation. 
Cet accord vient se substituer temporairement au chapitre 1.4 « Décompte et Rémunération » de la DUE portant sur la modulation au sein de Renault Tech. 
La volonté est de payer une partie des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la modulation de la manière suivante : 
Paiement des deux premières heures supplémentaires (au-delà de 36,10h) lors des périodes hautes. Les heures réalisées au-delà (à partir de 38,10h) iront alimenter le compteur de modulation.  Le bilan de ce compteur reste inchangé à ce qui est prévu par la DUE de modulation. Cette modification est mise en œuvre à la date du 1er juin 2020. 

Titre 4 – Modification du calendrier de prise des RTT
En complément des engagements pris ci-dessus, la clôture du calendrier de prise des RTT interviendra le 31/12/2020.



Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du début de l’activité partielle liée à la situation sanitaire COVID-19 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020, sauf durée ou date de mise en œuvre spécifique prévue par le présent accord.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. 

Titre 2 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord, composée de la direction et de trois élus du CSE, est créée.
Elle se réunit chaque mois pendant la période d’activité partielle afin notamment d’échanger sur :
La situation sanitaire et sur les mesures prises en conséquence ;

Les modalités de reprise d’activité et les réponses apportées aux situations sanitaires locales ;

L’état des lieux des volumes de recours à l’activité partielle ainsi que le suivi financier du dispositif ;

La gestion de l’éventuel reliquat spécial du dispositif de fonds de solidarité dont la destination sera déterminée par la commission d’application.

Titre 3 – Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de l’Eure et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Louviers

Titre 4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail



Fait à Heudebouville le 15/05/2020

Contrat de solidarité et d’avenir 

ENTRE
Renault Tech

Représentée par Xxxx Xxxxx
Directeur Général


	
ET
Les élus titulaires du Comité Sociale et Economique souhaitant négocier :