Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance


Entre 

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par .................. en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ................ en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par .................. en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Conformément à l’article5 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée :
- le mercredi 23 septembre 2020 afin de fixer le calendrier de la négociation, et de définir les membres des délégations syndicales et les informations à communiquer,
- le mercredi 30 septembre 2020,
- le jeudi 15 octobre 2020,
- le jeudi 29 octobre 2020, 
- et le lundi 9 novembre 2020.

Les propositions communes des Organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. étaient les suivantes :

1. Augmentation salariale générale de + 4 %
2. Révision des paliers de la Prime d’intéressement avec ajout de 3 nouveaux paliers :
	- de 2.5 M€ à 3 M€ = 250 €
	- de 3 M€ à 3.5 M€ = 350 €
	- + de 3.5 M€ = 450 €
3. La prise en charge par la société Codifrance de l’augmentation de la cotisation Prévoyance
4. La mise en place des Chèques-Vacances avec participation de la direction : mise en place progressive avec des budgets évolutifs
	5. Revalorisation de la prime d’ancienneté de chacun des paliers de 50 %.

La Direction a fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément des organisations syndicales. 
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


TITRE 1 : Mesures appliquées sur le thème des salaires

Article 1-1 : Augmentation générale des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er novembre 2020

Les grilles de salaire « administratif », « vente » et « logistique » sont revalorisées de 2 %, à l’exception du niveau IA, au 1er novembre 2020.
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille « Logistique »




Grille « Vente » 


Grille « administratif » 
 


Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les salariés dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 2 avril 2019, bénéficieront également d’une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel brut (base 159,25 heures) à compter du 1er novembre 2020. 


Article 1-2 : Cotisation prévoyance

Il est constaté une hausse importante des sinistres sur l’année 2019 qui n’a pu être compensée par les cotisations. Une hausse des cotisations pour l’année à venir est donc inévitable. 
A titre exceptionnel et dérogatoire de la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 21 janvier 2020, l’augmentation des cotisations prévoyance au 1er janvier 2021 pour les employés et les agents de maitrise est prise en charge par l’employeur, soit :


Article 1-3 : Prime d’ancienneté

Le barème de la prime d’ancienneté est modifié comme suit :


Le barème ainsi défini est applicable à compter du 1er novembre 2020.

Il est rappelé que l’ancienneté retenue pour la détermination de la prime d’ancienneté est l’ancienneté acquise depuis le 1er juillet 2004.


Article 1-4 : Mise en place de chèques vacances

Les parties s’entendent sur le fait que la mise en place de chèques vacances constituerait un avantage permettant de fidéliser, motiver et contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Pour cela, la direction de la société Codifrance accepte d’engager une réflexion sur le sujet dès la fin de l’année 2020. Les parties conviennent d’un commun accord de mettre en place un groupe de travail en charge d’étudier les modalités de mise en place de chèques-vacances ainsi que les différentes possibilités de financement.
Ce groupe de travail sera composée de représentants de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale représentative.


TITRE 2 : Mesures appliquées sur le thème de la durée et l’organisation du temps de travail 

Article 2-1 : Astreintes

Une négociation sur les modalités d’organisation des astreintes au sein de la société Codifrance s’est engagée dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire et a donné lieu à la signature d’un accord entre les parties au présent accord en date du 9 novembre 2020.


Article 2-2 : Journée de solidarité 2021

La Direction offre la journée de solidarité 2021 aux Employés et Agents de Maîtrise (hors forfait jours).


TITRE 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé en date du 25 septembre 2019.
Par ailleurs, les négociations engagées au printemps 2020 ont abouti à la signature des accords suivants le 25 juin 2020 : 
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps


TITRE 4 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 21 mars 2019. 


TITRE 5 – Dispositions finales

Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 5-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5-2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


Article 5-3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

Article 5-4 : Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 5-5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 16 novembre 2020.								

Pour la Société, .................. en sa qualité de Directeur de la Société






Pour la C.G.T., ......................, Délégué syndical






Pour la C.F.D.T., ..........................., Déléguée syndicale