ACCORD D’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE SAIPEM S.A. POUR LA PERIODE 2021-2023




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, […] ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CFE-CGC représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par […] […] en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux. 

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »,











Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties ont convenu d’engager la négociation d’un accord collectif d’entreprise majoritaire en vue d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de Saipem S.A.
L’objectif visé par les partenaires sociaux est d’inscrire les négociations dans un cadre pluriannuel en échelonnant les différents sujets de négociation sur une période de trois ans pour permettre une approche plus approfondie et exhaustive.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet d’adapter, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
Il est rappelé que certains des sous-thèmes des négociations obligatoires liés à l’épargne salariale (intéressement, plan d’épargne groupe) ont été négociés au niveau du « Groupe Saipem France » et font l’objet d’accords collectifs conclus à ce niveau. Ces sous-thèmes ne feront donc pas l’objet d’une négociation au niveau de la société Saipem s.a. 

En outre, les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que si un thème / sous-thème nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci fera l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes énoncés au présent accord. 

ARTICLE 2 – ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus si, à la date d’engagement des négociations périodiques sur l’un de ces sous-thèmes, l’entreprise est déjà couverte par un accord portant sur l’intéressement, le(s) plan(s) d’épargne, conclu au niveau du groupe, ces sous-thèmes ne seront pas traités dans le cadre des négociations périodiques au niveau de l’entreprise. 

De même, dans l’hypothèse où, à la date d’engagement des négociations périodiques à ce titre, l’entreprise serait déjà couverte par un accord sur certains des autres thèmes /sous-thèmes susvisés, la négociation portera uniquement sur l’opportunité de réviser l’accord collectif concerné et, le cas échéant, sur le contenu de l’avenant de révision. 

ARTICLE 3 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 

Le décompte du délai entre deux négociations sur un thème / sous-thème court à partir de la date à laquelle s’est tenue la 1ère réunion de la précédente négociation sur ce même thème / sous-thème. 
Concernant la GEPP, il est précisé que la négociation se déroulera sur trois semestres à compter du 2ème semestre 2021.

Les négociations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel défini en Annexe 1. 

Il est précisé que les thèmes / sous-thèmes surlignés en gris dans le tableau ci-dessous ne feront l’objet d’une négociation effective que dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait plus couverte par un accord portant sur ces thèmes / sous-thèmes.

ARTICLE 4 – AMENAGEMENTS EVENTUELS DES NEGOCIATIONS SUR LA PERIODE

Chaque année, des négociations seront ainsi engagées sur les différents thèmes et sous-thèmes de négociation tels que déterminés dans l’Annexe 1. 
En tout état de cause, les Parties rappellent que l’ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l’objet d’une négociation au moins tous les 3 ans. 
Les Parties conviennent qu’il sera possible, à titre exceptionnel, d’ouvrir des négociations sur un sous-thème appartenant à un autre thème que celui traité au cours de l’année considérée :

à la demande des Organisations syndicales signataires du présent accord ou de la Direction respectivement dans la limite de deux sous-thèmes par an. Dans cette hypothèse, les négociations seront ouvertes dans le délai d’un mois suivant la demande, étant précisé que le mois d’août suspendra ce délai lequel reprendra à l’issue ;

d’un commun accord entre une ou plusieurs Organisations syndicales représentant plus de 30 % des voix au 1er  tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite de deux sous-thèmes par an.

Dans un tel cas :
si la périodicité de la négociation auquel appartient ce(s) sous-thèmes est annuelle, cette négociation ne sera pas réouverte avant l’année qui suit, que la négociation ait ou non aboutit à un accord sur ce ou ces sous-thèmes.
si la périodicité de la négociation auquel appartient ce ou ces sous-thèmes est triennale, cette négociation ne sera pas réouverte sur le cycle triennal dès lors qu’un accord sur ce ou ces sous-thèmes a été conclu à l’issue de la négociation. Toutefois, si aucun accord n’a été conclu, la négociation ne pourra être réouverte que l’année initialement prévue pour cette négociation (cf calendrier - Annexe 1).

ARTICLE 5 – PARTICIPANTS AUX NEGOCIATIONS 

La qualité des négociations résidant dans la diversité et la constance des interlocuteurs, il a été convenu que :
Chaque délégation syndicale sera composée d’une délégation pouvant aller jusqu’à 4 représentants par Organisation syndicale représentative, choisis parmi leur Délégués syndicaux et leurs élus ou mandatés. Chaque délégation sera composée d’au moins un délégué syndical. Une 5ème personne pourra être désignée pour remplacer de manière temporaire et exceptionnelle un Délégué syndical membre de la délégation en cas d’absence de ce dernier. 
La Direction peut être assistée par deux autres salariés de son choix.
Les Organisations syndicales tout comme la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une stabilité dans la composition de leurs délégations respectives tout au long de la négociation relative à un thème. 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

La Direction mettra à la disposition des Délégués syndicaux dans la le dossier « DS » l’ensemble des éléments d’informations utiles sur le ou les thèmes prévus par la négociation.
A cette fin, les Organisations syndicales communiqueront avant la date de la réunion leurs demandes d’information. Cette mise à disposition interviendra dans un délai maximum d’une semaine suivant la date de la 1ère réunion de négociation sur le sous-thème considéré. Des demandes complémentaires d’information pourront également être transmises au cours des négociations. 

ARTICLE 7 - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Il est instauré une Commission paritaire de suivi composée de deux représentants de la Direction et des Délégués syndicaux.
La Commission peut être saisie par la Direction ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires en cas de difficulté d’application, d’interprétation ou encore en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord.
Cette saisine sera formulée par écrit auprès de la Direction qui se chargera de l’adresser ensuite aux membres de la Commission. 
La Commission se réunira au plus tard dans le mois qui suit la demande.

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.


Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 7 juillet 2021





ANNEXE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS







ANNEXE 2 – LISTE DES ACCORDS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AU SEIN DE SAIPEM SA