Avenant à l’accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de l’UES BYES


Entre :

L'UES Bouygues Energies & Services représentée par XXX, Directeur des Affaires Sociales Bouygues Energies & Services, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues Energies & Services FM

(ci-après dénommée "l'UES ") 

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES


PREAMBULE

Lors des Négociation Annuelles Obligatoires de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services du 17 novembre 2021 et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’est engagée à ouvrir, avant fin 2021, les négociations d’un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissements afin d’étudier la possibilité d’une revalorisation des budgets des Activités Sociales et Culturelles.
En effet, convaincues que les Activités Sociales et Culturelles, gérées par les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de l’UES BYES constituent un véritable régulateur social, les parties conviennent de déterminer dans le présent avenant la nouvelle base forfaitaire par collaborateur et par an dédiée aux Activités Sociales et Culturelles.

Pour rappel, cet avenant s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au renouvellement des Instances Représentatives du personnel de l'UES. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les parties rappellent que les Comités Sociaux et Economiques d’établissements concernés ont été définis dans l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 juin 2019.
Ces CSE sont les suivants :
Siège - Directions générales - Expatriés
DO Infrastructures Extérieures
DR Occitanie Provence Alpes Côte d'Azur
DR Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté
DR Ouest Atlantique
DR Génie Technique Bâtimentaire
DO FM 
Direction Produit Nouvelles Technologies
T&D
Industrie Grand Ouest
Nucléaire
Article 2 – Budgets des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Économiques d’etablissements 

Le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles sera calculé - à compter des budgets 2022 -sur une base forfaitaire de 360€ par collaborateur.

Les modalités précises des versements des budgets ASC sont détaillées au travers du Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement.
Article 3 – modalités de Révision et dénonciation 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article suivant.
Article 4 – Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 13 décembre 2021

En 5 exemplaires.







Pour l’UES
XXX Directeur des Affaires Sociales





Pour les organisations syndicales