Avenant temporaire à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)


 
Entre les soussignés :

TRIGO France au capital de identifiée sous le numéro dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par 	, en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par et en leur qualité de délégués syndicaux,
FO, représentée par et en leur qualité de délégués syndicaux,
CFDT, représentée par et, en leurs qualité de délégués syndicaux.

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu ce qui suit :









sommaire




































PREAMBULE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. L’épidémie s’est étendue à la France, obligeant ainsi le gouvernement à prendre des mesures de prévention et de confinement de la population. 

Les entreprises, fortes de leur responsabilité sociétale, ont dû s’adapter et réagir dans le but de limiter la propagation du virus. Les entreprises de la métallurgie au sein desquelles TRIGO France intervient pour la réalisation de ses activités de prestataire de service en milieu industriel sont fortement impactées. 

La fermeture de sites sur lesquels nous intervenons a conduit à la mise en place du chômage partiel au sein de l’entreprise suite à la consultation du CSE de TRIGO France le 20 mars 2020. 

Lors des échanges au cours de ce CSE extraordinaire, il est apparu essentiel pour les organisations syndicales et la Direction de trouver des moyens adéquats permettant le meilleur accompagnement financier possible des salariés pendant cette période de chômage. 

Dans ce contexte, l’aménagement des dispositions de notre accord collectif sur le Compte épargne Temps (CET) du 25 avril 2017 a été identifié comme une solution permettant aux salariés « mensuels » de pouvoir atténuer l’effet du chômage partiel sur leur rémunération. Un premier avenant d’une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 a été conclu le 26 mars 2020. Il a permis à 28% des salariés éligibles au dispositif de débloquer, à titre exceptionnel, le paiement du CET monétisable. 

La mesure de chômage partiel étant prolongée dans l’entreprise jusqu’au 30 juin 2020, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives, de reconduire la possibilité exceptionnelle de paiement du CET Monétisable. 
Il est donc convenu ce qui suit : 











CHAPITRE 1 – Cadre juridique

Section 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés « mensuels » dont le temps de travail est décompté en heures au sein de TRIGO France.  Il ne s’applique donc pas aux salariés de l’entreprise dont le temps de travail est organisé sous forme de « forfait annuel en jours ». 
Section 2 – Objet 
Le présent avenant a pour objet la modification temporaire de l’accord du 25 avril 2017 sur le Compte Epargne Temps afin d’accompagner au mieux les salariés « mensuels » dont le temps de travail est décompté en heures dans la période de chômage partiel mise en place suite aux conséquences sur l’emploi de l’épidémie COVID-19. 

L’objectif est de permettre aux salariés « mensuels » susvisés, dont la rémunération en période de chômage partiel est de 70 % du salaire brut (soit environ 84% du salaire net), de compenser la perte de salaire par la monétisation du temps de pause et d’habillage affectés dans le CET dans les conditions fixées par l’accord du 25 avril 2017. Cela se traduit par une possibilité exceptionnelle de paiement du CET monétisable disponible au 1er mai 2020. 



CHAPITRE 2 – Mise en place de la monétisation EXCEPTIONNELLE du cet

La section 3.05 de l’accord du 25 avril 2017 est modifiée. Après l’article IV relatif à l’utilisation du Compte épargne temps, il est ajouté l’article IV-Bis suivant relatif au paiement du CET monétisable dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie COVID-19 : 
Article IV Bis – Paiement du CET monétisable dans le cadre du chômage partiel lié à l’épidémie COVID-19 
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, le salarié « mensuel » pourra, sur sa demande, se faire payer son CET monétisable dans la limite de 28 heures maximum pour compenser sa perte de rémunération pendant la période de chômage partiel. Pour la bonne forme, il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés n’est pas monétisable et ne fait donc pas partie du compteur monétisable. 

Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande par mail () ou par courrier postal auprès du Service Paie (Siège de Nanterre) en complétant le formulaire mis en place pour cette mesure exceptionnelle. 

Pour les salariés n’ayant pas de mails et compte tenu des circonstances exceptionnelles, il sera possible d’envoyer un sms à l’adresse générique ci-dessus mentionnée en veillant à y indiquer le nom, prénom, société, site de rattachement et le nombre d’heures souhaité. 

Cette demande devra être réceptionnée au plus tard le 15 de chaque mois au service Paie. Passé ce délai, la demande sera traitée en paie du mois suivant.

L'indemnité correspondante sera versée à échéance normale de la paie mensuelle, en fin de mois. 

Le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculé sur la base du salaire de base au moment du paiement. 

Cette demande pourra être faite pour couvrir la période de chômage partiel sur les mois de mai et juin 2020. Ainsi, le salarié peut débloquer le paiement de 28 heures sur le mois de mai et de 28 heures sur le mois de juin dans la limite des compteurs disponibles. 


CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant à l’accord collectif du 25 avril 2017 est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il entrera en vigueur le 1er mai 2020 et cessera de produire tout effet le 30 juin 2020.

Article 2 – Modalité de suivi de l’avenant  
Un bilan du nombre d’heures monétisées sera présenté en CSE à l’issue de la période de chômage partiel.  

Article 3 – Modalité de révision 
Au regard du contexte particulier de cet accord, une procédure de révision accélérée est mise en place. Le présent avenant, valant accord collectif, pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une semaine. 

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par mail avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de révision.

L’avenant de révision est conclu et adopté dans les conditions légales. 

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent texte qu’il modifie.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord. Au regard des circonstances, cet exemplaire original sera remis lorsque les parties pourront à nouveau se réunir physiquement. 

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lieu de conclusion de l’accord.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Nanterre, le 27 avril 2020, en 10 exemplaires

Annexe 1 – les jours monetisables










































Annexe 2 – BON PAIEMENT EXCEPTIONNEL CET




NOM :		PRÉNOM :	


FONCTION :		SITE :	



Je soussigné(e) (cochez la case correspondante) : 

 Demande le paiement de (indiquer le nombre d’heures dans la limite de 28 heures) ………………………. sur mon CET monétisable. 



Fait à  ………………………………….. le ………………………………………….