AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE

La Société ALVANCE ALUMINIUM WHEELS 
Dont le siège social est situé ZI de la Martinerie, Rue Jean-François Champollion 36 130 Diors
RCS N° 840244719
Représentée à la signature des présentes par le Directeur des Opérations
D’une part
et 
les délégations suivantes :
La CFDT représentée par son délégué syndical
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical
La CGT représentée par son délégué syndical
L’UNSA représentée par son délégué syndical

D’autre part


Préambule :

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national, qui impacte directement l’entreprise ALVANCE ALUMINIUM WHEELS.

En effet, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on pouvait constater que le chiffre d’affaires pour la période de mars 2020 à octobre 2020 était inférieur de 53 % par rapport à la même période en 2019.

Compte-tenu de ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et de préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il avait été convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

C’est ainsi qu’en date du 29 janvier dernier, la Société ALVANCE ALUMINIUM WHEELS procédait à la conclusion d’un accord collectif pour la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD). 


Dans ce cadre, après avoir rappelé le contexte de conclusion dudit accord, explicité les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée, pris des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, les parties décidaient de la conclusion de cet accord pour une durée d’une année, soit pour la période courant du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Néanmoins, les parties, se laissaient la possibilité de conclure un avenant de renouvellement.

Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation de la DIRECCTE en date du 3 mars 2021.

Toutefois, alors que l’année 2020 avait déjà été très difficile et l’impact sur le Chiffre d’Affaires marqué, force est de constater que l’année 2021 s’avère encore plus difficile avec la crise des composants électroniques qui touche actuellement l’industrie automobile mondiale.

A ce jour, même si la société tente de limiter le recours au dispositif par une consommation du volume horaire d’heures chômées raisonnée, malgré les démarches entreprises et au vu de la crise sanitaire et des composants électroniques toujours en cours, notre entreprise reste confrontée à une baisse d’activité qui nécessitera le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pendant les prochains mois.

Il a donc été conclu le présent avenant de renouvellement.





Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’appliquera au sein de la société ALVANCE ALUMINIUM WHEELS.


Article 2 : Validation de l’avenant 

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 


Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1er février 2022. Il est convenu que la société pourra recourir au dispositif d’APLD pour une nouvelle durée de 3 mois.

L’avenant expirera en conséquence le 30 avril 2022. Il est convenu qu’il puisse être renouvelé si la reprise de l’entreprise ALVANCE Aluminium Wheels n’est pas intervenue avant le 30 avril 2022.  

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par la société Alvance Aluminium Wheels, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée.
Les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise se traduisant par la forte baisse des commandes liée à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en matière de composants électroniques, conduisent les signataires du présent avenant à prévoir une réduction de la durée de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 50 % de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.



La faculté de réduire la durée de travail à hauteur de 50 % de la durée légale de travail ne peut être mise en œuvre que sur décision de l’autorité administrative. A défaut d’une telle autorisation, la durée de travail des salariés concernés par le présent avenant sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail.
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité. Un délai de prévenance de 7 jours sera appliqué lors de chaque placement en activité partielle.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article 5 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 6 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.


Article 7 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 8 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 9 : Autres dispositions

Pour le reste, les dispositions de l’accord signé le 29 janvier 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, demeurent en vigueur.



Fait à Diors, le 9 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux




POUR LA SOCIETE




POUR LES SYNDICATS

Le délégué syndical CFDT


Le délégué syndical CFE-CGC


Le délégué syndical CGT


Le délégué syndical UNSA