La société MGJ, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’usine

Et le représentant syndical CGT XX ;

Ainsi que la représentante syndicale CFE-CGC, XX.

Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 et/ou L. 2242-5 et/ou L. 2242-13 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire – NAO sur les thèmes mentionnés audits articles.

Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées le Lundi 20 Janvier 2020 pour présenter les informations préalables aux négociations (entrées/ sorties/ effectifs/ salaires/ temps de travail/ âges et ancienneté/ longue maladie et AT/ promotions).

Le Mercredi 29 Janvier 2020, Monsieur XX, représentant syndical CGT XXX, représentante syndicale CFE-CGC, ont transmis leurs demandes auprès de la Direction.

Le Lundi 24 Février 2020, les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur une des trois demandes faites par les parties. 

La Direction ne souhaite pas mettre en place des tickets restaurant ni augmenter la totalité des salaires.  Néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de négocier un accord d'intéressement d'une durée d'un an d’ici le 30 Juin 2020. 

Etat des propositions respectives

Les propositions des représentants syndicaux sont, en leur dernier état, les suivantes :

Tickets restaurant pour les collaborateurs de journée n’ayant pas de primes de paniers. 
Mise en place intéressement
Augmentation générale des salaires MGJ

Sur les demandes faites dans le cadre des négociations, la Direction a commenté :





Tickets restaurant : 
Voici les estimations faites pour l’avantage en nature des tickets restaurants à l’ensemble du personnel n’ayant pas les primes paniers à ce jour ou le remboursement de frais de repas (déplacement client) car on ne peut pas avoir une double prise en charge des repas.
Il est possible de s’exonérer de son obligation relative au paiement des paniers par l’attribution des tickets-restaurant mais il n’est pas possible de cumuler les deux. 

Exemple à l’échelle la plus basse sur un ticket de 7,24 € pour s’aligner sur les paniers de jour avec 50% pris en charge par le salarié et 50% pris en charge par l’entreprise
3,62€ * 36 personnes au 01/01/2020 de journée * 21,67 jours * 11 mois = 31 000 EUR environ annuel (part employeur)
3,62 *21,67 = 79 € Net part salariale mois pour le salarié 

Exemple ticket pour tout le monde sans verser de panier pour tous avec 60% part employeur et 40% part salariale : 
5,475 €*96 personnes au 01/01/2020 * 21,67 jours * 11 mois = 125 300 EUR environ annuel sachant qu’on a versé pour 47 000 EUR environ de paniers nuit/jour en 2019 soit un effort employeur supplémentaire de 78 300 EUR à rajouter par employeur
3,65€*21,67= 79€ Net part salariale mois pour le salarié

Aux vues des mauvais résultats financiers 2019, il nous ait malheureusement impossible de dépenser cette somme sur ce type d’avantage sachant que nous avons dû couper une majorité de nos investissements au budget sur 2019.

Augmentation Générale des salaires : 
A ce jour, la politique interne de rémunération consiste à privilégier les augmentations individuelles de salaire en s’assurant de répondre à nos obligations relatives à l’accompagnement du parcours professionnel (Cf. Loi du 5 Mars 2014/ Loi du 5 Septembre 2018).


Intéressement : 
La Direction s’engage à ouvrir les négociations auprès des 2 représentants des organisations syndicales pour mettre en place un accord d’intéressement sur une période d’un an d’ici le 30 Juin 2020. 

Mesures unilatérales

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saône du lieu de conclusion du procès-verbal.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 06 Mars 2020, à Chazay d’Azergues



XX   				XXXX		      		 	XXX
Directeur d’usine	              Représentant syndical CGT                Représentante syndicale CFE CGC