Accord Compte Epargne TEMPS



Sommaire


Article 1 – Objet 																								page 3

Article 2 – Salaries bénéficiaires 								 						page 3

Article 3 – Ouverture et tenue de compte										page 3

Article 4 – Alimentation du CET															page 4
4.1 – Alimentation du compte en jours de repos 									
4.2 – Alimentation du compte par des éléments de salaire					
4.3 – Limites d’alimentation du CET 													


Article 5 : Comptabilisation des droits 											page 4

Article 6 – Utilisation du compte pour rémunérer 
un conge																													page 5
6.1 – Nature des conges pouvant être pris 									
6.2 – Rémunération du congé					
6.3 – Délai d’utilisation des conges CET 													


Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier
d’une rémunération 	immédiate																	page 5

Article 8 – Situation du salarie pendant et a l’issue 	
de l’utilisation du cet																						page 5

Article 9 – Paiement exceptionnel des droits CET 					page 6

Article 10 - Entrée en vigueur 																page 6

Article 11 - Notification 																			page 6

Article 12 – Publicité																					page 6



Entre les soussignés :

…………………..

											D’une part
	
Et les organisations syndicales représentatives 

…………………………………..

											D’autre part







Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet :

Les parties signataires conviennent de revoir et de compléter l’article 7.7 de l’Accord d’entreprise en vigueur sur le site sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise ……………………
Le présent accord annule et remplace les dispositions de cet article 7.7 à compter de sa date de signature.

Ce CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises. 


Article 2 – Salaries beneficiaires

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un CET.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande auprès du service RH .



Article 4 – Alimentation du CET :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dans la limite de 19 jours ouvrés par an et dont la liste est fixée ci-après :

		4.1 - Alimentation du compte en jours de repos
Le report des congés payés acquis de l’année dans la limite de 9 jours (seuls la 5ème semaine + congés ancienneté sont affectables).
Les heures de repos compensateur acquises ( au moins 7 heures)
Les jours de repos RTT utilisables à l’initiative du salarié dans la limite de 5 jours de RTT salarié/an
Récupération de banques d’heures dans la limite de 5 jours ( 35 heures)/an .


4.2 - alimentation du compte par des éléments de salaire 
La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d’indemnités en jours de repos supplémentaires.
Une fraction de l’augmentation individuelle de salaire


4.3 - limites d’alimentation du cet  
Chaque salarié pourra épargner un nombre maximum de 120 jours dans son CET.
Dans la mesure où il serait amené à prendre des jours au cours de sa carrière, les jours ainsi pris seront comptabilisés pour calculer cette limite.

Exemple : un salarié dispose de 50 jours de CET. Il décide de prendre 25 jours pour partir en formation.
A son retour son solde CET sera de 25 jours.
Il pourra épargner un max de 70 jours pour le reste de sa carrière (50 + 70 = 120)



Article 5 – Comptabilisation des droits :

La période de référence est l’année d’acquisition des congés payés (1er juin au 31 mai).
La demande de placement des jours en CET doit se faire entre le 1er et le 30 avril de chaque année par écrit sur un formulaire mis à la disposition des salariés.

La comptabilisation des droits est exprimée :
en jours ouvrés pour les éléments de type congés payés 
en heures pour l’alimentation directe en temps, ou la conversion d’éléments de rémunération.





Article 6 – Utilisation du compte pour remunérer un conge :

6.1 - nature des conges pouvant être pris 
- d’un congé sans solde d’une durée minimale de 5 jours ouvrés.
- des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un temps partiel choisi.
- des temps de formation en dehors du temps de travail
- de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans de manière progressive ou totale
- indemnisation de tout ou partie des congés parentaux / congé sabbatique / congé pour création d’entreprise


6.2 - rémunération du conge :
La rémunération du congé est calculée selon la règle du maintien de salaire 

(salaire de base + ancienneté ) / 21.66 jours
	

6.3 - délais d’utilisation des conges du cet :
-  A partir de 20 jours de congés ouvrés accumulés dans le CET, ces jours peuvent être pris 
en fonction des impératifs d’organisation du service du salarié .

Les délais de prévenance pour l’utilisation des congés du CET sont de 3 mois avant la prise avec une réponse formulée par écrit par l’employeur dans les 30 jours calendaires.


Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate :
Ce droit est limité aux droits affectés sur le CET au cours des 24 derniers mois avant la date de versement de ladite rémunération.



Article 8 – Situation du salarie pendant et à l’issue de l’utilisation du cet :
Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail. L’utilisation du CET est toutefois assimilée à une période de travail effectif au regard de l’ensemble des droits du salarié.

A l’issue de son congé, le salarié est ré intégré dans son précédent emploi ou emploi similaire assorti d’une rémunération et d’une classification au moins équivalentes.







Article 9 – Paiement exceptionnel des droits cet 
Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :
Départ de l’entreprise
Mariage du salarié
Naissance ou adoption
Divorce
Invalidité du salarié
Acquisition ou agrandissement d’une résidence principale
Cette indemnité qui a la caractéristique d’un salaire est versée par référence à la formule de l’article 6.2 du présent accord.


Article 10 - Entrée en vigueur :
Le présent Accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de sa date de signature.


Article 11 - Notification :
Le texte du présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et aux membres du Comité Economique et Social.


Article 12 – Publicité :

Cet Accord sera déposé auprès de la Direccte de ……………….. en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Fait à Aytré le 27 décembre 2021

Pour …………………
Directeur Général
………………………….


Pour le syndicat ……………
…………………………




Pour le syndicat ……………….
…………………………..