PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020





PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020



Entre :

La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale
Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGTR, représentée par Mme, en vertu du mandat dont elle dispose,
La CFDT, représentée par M., en vertu du mandat dont il dispose,

D’autre part.


Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni les membres des délégations syndicales et de la Direction, notamment :

Le vendredi 16 octobre 2020 : Lancement NAO :
Mise à disposition par la Direction, conformément aux dispositions légales, des informations sur la situation économique et sociale ;
Le mardi 27 octobre 2020 : Chiffrage des doléances syndicales remises le 21/10/2020 et proposition de la direction ;
Le vendredi 30 octobre 2020 : Contre-proposition des délégations syndicales et Contre-proposition de la direction ;
Le mardi 3 novembre 2020 : Finalisation des négociations et signature du protocole NAO 2020


Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2020, à savoir :

-	Le contexte économique fragilisé par la crise sanitaire et la conjoncture actuelle, 
-	La nécessité de maitriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins de nos clients, 
-	Les mesures prises ces dernières années en termes de NAO qui sont de loin non négligeables,
Le renouvellement des marchés et dont le plus important celui de la DSP.


Suite à la réunion du 30 octobre 2020, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole basé sur une volonté commune d’améliorer considérablement le pouvoir d’achat des salariés de CYCLEA, tout en prenant en compte les négociations collectives à venir et les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’Entreprise.


Ledit accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société CYCLEA, s’articule, ainsi par :

-	La revalorisation des salaires ;
-	Le versement d’une prime ;
-	Revalorisation de l’indemnité de panier dite casse-croute ;
-	Revalorisation de l’indemnité de transport ;
-	Revalorisation et extension de la prime d’expérience.

Il a été convenu ce qui suit :


Article préliminaire : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.


Article 1 : Revalorisation de la Grille des salaires – Augmentation générale

Tenant compte du contexte, et poursuivant comme objectif d’offrir à tous ses salariés des avantages équitables notamment en termes de salaires, les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur une augmentation générale de la grille des salaires comme suit :


CATEGORIE OUVRIER/EMPLOYE :
Coefficient 100 à 118 : + 1,1%
Coefficient 120 à 130 : + 0,5%

CATEGORIE AGENT DE MAITRISE
Coefficient 132 à 167 : +0,5%

CATEGORIE CADRE : 
Coefficient 170 à 190 : +0,3%

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er octobre 2020 et la régularisation interviendra sur la paie du mois de novembre 2020.


Article 2 : Revalorisation des salaires au titre de promotion individuelle sur la base de dossier validé en comité « REVUE DU PERSONNEL » suite aux EAD

La performance de l’entreprise passe par la performance de ses salariés.
Aussi, la Direction a rappelé l’importance de reconnaitre le travail et les efforts individuels fournis par chaque collaborateur.
Afin de valoriser ce travail, les parties signataires ont convenu d’une enveloppe de 40 000 euros bruts afin d’attribuer des revalorisations individuelles et récompenser les salariés, suite à la revue du personnel.
La Revue du Personnel ou Bilan des Hommes, est un moment d’échange privilégié sur le potentiel et les perspectives de développement de carrière de ses salariés identifiées comme performants par l’entreprise. 
Cette revue du personnel s’organisera chaque année, sous la présidence du Directeur Général, pour valider des promotions internes et revalorisations individuelles au mérite afin de récompenser la performance et le travail individuel.
Il est ainsi convenu :
Que les revalorisations individuelles seront octroyées suite à la validation en comité Revue du Personnel
Le comité Revue du Personnel étudiera les dossiers de demande de revalorisation présentés par les directions de pôle après établissement de dossiers motivés par les supérieurs hiérarchiques

A titre indicatif, cette enveloppe permettrait d’octroyer 5 à 8 promotions individuelles selon les statuts et les impacts financiers liées aux revalorisations.

Le processus de Revue du Personnel 2020 se déroulera entre le 16/11/2020 et le 15 décembre 2020, pour une application des revalorisations à compter du 1er janvier 2021.

Les parties signataires sont convaincues que cette mesure motivera l’ensemble des salariés à s’engager dans une dynamique de performance individuelle et également collective afin de contribuer au développement de l’entreprise.


Article 3 : Prime Pouvoir d’Achat

Les parties signataires ont convenu d’une prime versée par salarié de 1 200 euros bruts soit 1000 euros nets selon les modalités suivantes :

Prime Pouvoir Achat de 400 euros bruts
Dans le cadre du présent protocole 2020, les parties ont convenu d’une prime pouvoir d’achat d’un montant :
De 400 euros bruts pour l’ensemble du personnel

Les salariés entrés en cours d’année et les salariés sortants percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Conformément au dispositif MACRON, les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront cette prime avec exonération des charges, soit une prime de 400 euros nets.
Il est important de préciser que l’entreprise a déjà versé une prime dispositif MACRON à l’ensemble du personnel de 1000 euros en janvier 2020, et une prime dispositif MACRON maximum de 600 euros bruts en juillet 2020 fonction du critère de modulation des conditions de travail liées au COVID 19 et que cette prime vient en complément, dans la limite du plafond d’exonération de 2 000 euros bruts sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement. Il est également rappelé que l’exercice considéré est l’exercice 2019 et l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

Modalités de versement :
Versement unique à la date de signature du protocole d’accord NAO 2020.

A titre subsidiaire – Prime Pouvoir d’Achat :
A titre subsidiaire, les parties signataires, afin d’améliorer le pouvoir d’achat ont convenu du versement d’une prime de 600 euros bruts sous le dispositif de la PRIME POUVOIR D’ACHAT en janvier 2021, sous réserve de la reconduction législative de ce dispositif. Il est précisé que cette prime s’élèverait à 600 euros nets par salarié sur la base du temps de présence, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

A ce titre, l’exercice considéré sera l’exercice 2020.
Cette prime sera calculée au prorata de leur date d’entrée et/ou de sortie pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés sortants.

Il est convenu qu’un protocole d’accord sera établi pour encadrer cette prime.
Il a été convenu que la prime est de 800 euros bruts si le dispositif MACRON n’est pas reconduit.

Article 4 : Revalorisation de l’indemnité casse-croute

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’une revalorisation de l’indemnité casse-croute à 6,20 euros (au lieu de 5,80 euros) par jour travaillé pour une séquence de 4 heures de travail minimum.

Exemple de gain pour le salarié :
6,20 X 20 jours travaillés = 124 euros nets /mois
Gain sur la revalorisation = 8 euros nets pour 20 jours travaillés


Article 5 : Revalorisation de l’indemnité de transport

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’une revalorisation de l’indemnité transport à 0,58 euros (au lieu de 0,29 euros) par jour travaillé.

Exemple de gain pour le salarié :
0,58 X 20 jours travaillés = 11,60 euros nets /mois
Gain sur la revalorisation = 5,80 euros nets pour 20 jours travaillés


Article 6 : Revalorisation de la prime d’expérience et extension des bénéficiaires 

A) Extension de la prime d’expérience
Il est rappelé que le protocole NAO 2011 instaurait le bénéfice de la prime d’expérience pour les salariés cadres non bénéficiaires de la prime d’ancienneté et présents à l’effectif au 31 octobre 2011.

Par le présent protocole, la prime d’expérience est désormais étendue au bénéfice de l’ensemble des cadres, non bénéficiaires de la prime d’ancienneté, à compter de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette prime sera versée tous les ans, en un versement unique à compter de la paie du mois d’octobre 2020.

B) Revalorisation de la prime d’expérience

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser la prime d’expérience de 100 euros supplémentaires, soit une prime d’expérience annuelle de 370 euros brutes pour l’ensemble des cadres ayant une ancienneté supérieure de 3 ans.



Article 7 : Revalorisation du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Le budget du CSE se divise en deux enveloppes distinctes : le budget de fonctionnement d’une part, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part.
Conformément à la législation en vigueur, le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale brute et le budget ASC de 0,4% de la masse salariale brute.

Il a été convenu que le budget ASC du CSE 2020 était revalorisé et que ce budget passait à 0,53% de la masse salariale brute.



Article 8 : Participation à des mesures de transport écologiques de type vélo électrique

Il est convenu que l’entreprise participera à l’achat et/ou location de mode de transport écologiques de type vélo électrique
Il est précisé que la mise en place des modalités et conditions de participation de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs, fera l’objet de discussions ultérieures et présentées au Comité Social et Economique (CSE).


Article 9 : Date d’application et durée des mesures 

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. 
Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.

Par exemple, si la valeur du point CCNAD est revalorisé de moins de 1,1% en janvier 2021, les mesures d’augmentation générales du présent protocole s’appliquent en lieu et place de l’augmentation prévu par la CCNAD.


Article 10 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.





Article 12 : Dépôt légal et publicité

Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission à la DIRECCTE de la Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400).

Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA.

Fait au Port, le 3 novembre 2020 en 5 exemplaires originaux.