ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE P


Entre :
La société AS FORMATION, dont le siège social est situé 7 Rue de la Fonderie à STRASBOURG                                     (67000), représentée par ……………, agissant en qualité de gérante,  ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Le Comité social et économique au sein de la société AS FORMATION, représenté par ……………… agissant en qualité de membre unique élu du comité social et économique ;
Ci-après dénommé « Le Comité social et économique »
D’autre part,

• Préambule
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le Comité social et économique se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la formation professionnelle continue, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par le passage de formations en présentiel à une formation en distanciel.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec le Comité social et économique, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. 
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Les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, ont été :  La mise en place du télétravail, le basculement, dans la mesure du possible, d’un certain nombres de formation en mode présentiel vers le mode distanciel, le recours à l’activité partielle, la mise en place de formations pour permettre à nos salariés de développer notamment leur compétence dans le domaine numérique et à leur permettre ainsi de dispenser auprès de nos apprenants des  formations en distanciel ( formation E-formateur).
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. 
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée d’au moins 9 mois, ce qui s’explique par :
Une baisse du carnet de commande des formations à destination des entreprises et du grand public, du fait notamment de la diminution des demandes de formation des entreprises, ainsi que des demandes de rendez-vous des stagiaires potentiels. 
Des demandes d'annulation ou de report de formation. 
La baisse des budgets alloués à la formation qualifiante de la part de la région Grand Est et Pôle emploi, transférés sur d’autres types de formation en raison de la crise induite par le COVID.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
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Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le comité social et économique.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation du carnet de commande ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société face aux réticences des formations en distanciel par certains clients, financeurs, ou apprenants, ainsi que la baisse des budgets alloués à la formation qualifiante de la part de la région Grand Est et Pôle emploi, transférés sur d’autres types de formation en raison de la crise induite par le COVID et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 20/10/2020 et 04/12/2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.



• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements, existants et à venir, de la société AS FORMATION.
Les activités concernées sont les suivantes :
Les activités de formation
Les activités de développement
Les activités support
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Pour les activités de formation, accompagnement et ingénierie :
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Pour les activités de développement :
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Pour les activités supports :
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Toute nouvelle personne intégrant l’entreprise dans lesdites activités rentrera de fait dans le dispositif durant la durée d’application du dispositif.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35h00 hebdomadaire est réduite au maximum de 14h00 hebdomadaire pendant une période de 6 mois.
La durée actuelle de travail des salariés à temps partiel, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 32h00 hebdomadaire est réduite au maximum à 12h48 hebdomadaire pendant une période de 6 mois.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 216 jours est réduite au maximum de 86.5 jours pendant une période de 12 mois.
 L’activité des cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail est réduite à maximum de 86.5 jours pendant une période de 12 mois.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:
-  La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
Ces engagements sont applicables sur la durée la durée d’application du dispositif, soit 36 mois.  La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Efforts proportionnés des mandataires sociaux et actionnaires
Aujourd’hui la gérance n’est pas rémunérée. La société mère est rémunérée par un contrat de prestations de services appuyé sur le chiffre d’affaires. La société mère verra donc sa rémunération baisser de ……………….

• Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Exemple : Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique. 

• Article 8 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par courrier électronique et publication sur notre intranet Espace Social. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard lettre d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 9 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord
Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :
- le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2020  
- le résultat d’exploitation au titre de l’année 2020  
- le résultat net après impôt au titre de l’année 2020  
- le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1/01/ 2021
- Le montant du carnet de commandes au titre des 3 mois suivants
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois s’achevant à la date du 31 mars 2024.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1 Avril 2021 allant jusqu’au 30 septembre 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative du Comité social et économique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 30 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres élues du Comité social et économique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes, par lettre d’information et publication sur notre intranet Espace Social. 

Fait à STRASBOURG, le 06/01/2021

Signatures

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