CULTURA SOCULTUR
Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021


Entre la société Socultur Cultura représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations syndicales représentatives,
- CFDT représentée par : Mme …
                                           Mme …
			        M …

- CGT représentée par : Mme …
			       Mme …
			       M …

- CFE-CGC représentée par : M …

Il a été convenu du dispositif suivant :

Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la réunion d’engagement du 14 avril 2021, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Société Socultur a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fourni les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.

De sorte, que les Organisations syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.


Les parties au présent accord se sont ainsi réunies à 5 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :

Compétence : le salaire fixe rémunère les savoir-faire et savoir-être en rapport avec la mission ;
Performance : la performance collective est rétribuée par l’intéressement et la participation ;
Equilibre et Protection : la société Socultur prévoit pour ses collaborateurs des dispositifs de couverture sociale et des aides spécifiques pour concourir à l’amélioration des conditions de vie au quotidien ; 
Passion culturelle : nous nourrissons la passion culturelle en offrant à nos collaborateurs et à leur famille un ensemble de remises et d’avantages réservés.

Les parties se sont ainsi attachées, tout en ayant notamment débattu sur les questions de politique de rémunération telles que prévues au Code du travail, à discuter, notamment du forfait mobilité durable, de la qualité de vie au travail, de la politique handicap chez Cultura ou encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est ainsi, et malgré le contexte sanitaire encore exceptionnel entourant ces négociations annuelles, que les parties ont pu trouver un accord comprenant des mesures dynamiques pour l’entreprise permettant de :

Prendre en compte l’attente des collaborateurs sur l’évolution de la grille des salaires ;

Poursuivre le développement de l’inclusion au sein de l’entreprise à travers le renforcement de mesures concernant le handicap, le travail et le maintien dans l’emploi des séniors, mais également la mise en œuvre de mesures concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Accompagner les évolutions, en lien avec les transformations de l’entreprise, notamment au travers de mesures permettant aux collaborateurs de développer leurs passions culturelles au sein de nos nouveaux écosystèmes.


C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord ; actant ainsi les engagements convenus durant les NAO 2021.




PILIER COMPETENCE

Article 1 – Evolution des grilles de salaires Hubs et Log

Les partenaires ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation des magasins et de l’entrepôt logistique de Moissy. 

Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

1.1 Evolution de la grille de salaires Hubs


* l’amplitude est la différence en € avec le niveau de tenue de mission inférieur. Ex : un conseiller de vente Acquiert qui passe au niveau Met en Œuvre voit son salaire fixe augmenter de 60 € bruts








1.2 Evolution de la grille de salaires Log (Moissy)



Article 2 – Abondement supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés de plus de 55 ans

Dans le cadre de sa politique de développement des compétences et de maintien dans l’emploi, l’entreprise souhaite instaurer un abondement des droits acquis au titre du CPF pour une catégorie de population spécifique.

Ainsi, tout collaborateur de plus de 55 ans, en faisant la demande et justifiant d'une inscription acceptée à une formation relevant du CPF, pourra bénéficier d’un abondement de ses droits acquis à concurrence de 500 € par an.

Les collaborateurs remplissant ces critères et souhaitant bénéficier de cet abondement complémentaire devront se rapprocher du service formation à l’adresse suivante : 

Ce choix de l’entreprise s’inscrit dans sa volonté forte de permettre à tous collaborateurs d’adapter ses compétences aux diverses évolutions des métiers ou choix de carrière et de construire ainsi au mieux son parcours professionnel. 


PILIER EQUILIBRE ET PROTECTION 

Article 3 – Harmonisation des règles relatives aux congés d’ancienneté 

Les parties ont convenu d’étendre à l’ensemble des collaborateurs non-cadres les règles spécifiques aux congés supplémentaires (rémunérés) liés à l’ancienneté des collaborateurs cadres définies par la convention collective.


Ainsi, les règles d’acquisition des congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté sont les suivantes, et ce désormais pour l’ensemble des collaborateurs Cultura : 

1 jour de congé supplémentaire à compter de 10 années d’ancienneté ;
2 jours de congés supplémentaires à compter de 20 années d’ancienneté ;
3 jours de congés supplémentaires à compter de 25 années d’ancienneté ;
4 jours de congés supplémentaires à compter de 30 années d’ancienneté.

Article 4 – Mise en place de Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés pour certains collaborateurs reconnus travailleurs handicapés 

L’entreprise a choisi de poursuivre et d’approfondir sa politique d’inclusion engagée en faveur de l’égalité des chances et notamment de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Pour se faire, l’entreprise fera bénéficier de CESU pris en charge intégralement, à hauteur de 200 € par année civile, à tout collaborateur reconnu travailleur handicapé en faisant la demande. 

Cette mesure vise donc à poursuivre et à renforcer les différentes actions mises en place afin de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des effectifs de l’entreprise.

Les CESU pourront être utilisés par les collaborateurs concernés afin de financer notamment tout ou partie de prestations de service d’aide à la personne ; leur permettant ainsi de bénéficier d’une aide améliorant leur confort de vie.

Bénéficiaires : 

Pourront bénéficier de CESU les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier du statut de travailleur handicapé au sens du droit de la Sécurité sociale ;
Avoir déclaré à l’employeur ce statut ;
Faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement. 

En tout état de cause, le bénéfice de l’avantage sera conditionné par le renouvellement chaque année du bénéfice du statut de travailleur handicapé et d’une information de l’employeur.

Montant alloué :

Au titre de chaque année civile, le montant alloué sous la forme de CESU préfinancés est déterminé en fonction du nombre de mois civils entiers pour lesquels le salarié aura satisfait à l’ensemble des critères visés précédemment accordant la qualité de bénéficiaire.

Les suspensions du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant alloué au titre des CESU préfinancés, à l’exception de celles découlant de la prise d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde ou d’un congé pour création d’entreprise.

L’entreprise assure le financement des CESU émis à hauteur de cent pourcent (100 %) de leur valeur faciale dans la limite de 200€ par année civile et par collaborateur.

Les coûts de gestion associés à l’émission et à la transmission des CESU sont également assurés par l’entreprise. 

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ; de la reconnaissance ou de la perte du statut de travailleur handicapé en cours de période ; le montant attribué sous la forme de CESU préfinancés sera déterminé par référence au nombre de mois entiers sur l’année civile durant lesquels le salarié a satisfait à l’ensemble des critères visés ci-avant et aux conditions suivantes :

Moins de 6 mois : pas de versement de CESU ;
Au moins 6 mois : versement de CESU à hauteur de 50% (soit 100€). 

Période et mode d’attribution :

Les CESU préfinancés attribués à chaque bénéficiaire pourront être indifféremment remis/transmis par l’organisme émetteur désigné ou par l’entreprise.

L’attribution de CESU pourra se faire, tout ou partie, par voie dématérialisée.

L’attribution des CESU aux bénéficiaires se fera au cours du mois d’avril N au titre de l’année N-1. 
Dans le cadre du présent accord le premier versement aura donc lieu en avril 2022. 

	4.2.2 – Principe de libre déclaration :

Les parties rappellent que chaque collaborateur entrant dans le champ d’application de ladite mesure reste pleinement libre de faire connaitre ou non à l’employeur leur statut de travailleur handicapé. 

Article 5 – Maintien à 100 % du salaire net durant le congé maternité  

Dans le cadre de notre politique favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et pour que les collaboratrices ne subissent aucune perte de salaire durant un congé maternité ; l’entreprise a souhaité instaurer un maintien à 100 % du salaire net durant la totalité du congé maternité. 

Ce maintien de salaire ; plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles ; a notamment pour objet de permettre aux collaboratrices concernées par ces mesures de vivre plus sereinement cette période.

Il est ici précisé que le complément versé par l’entreprise s’entend sous déduction des indemnités de toute nature déjà perçues au titre de cette période, notamment des indemnités journalières versées directement par la Sécurité Sociale à la collaboratrice concernée.

Le complément de salaire ne s’appliquera que sur le salaire de base (salaire de base contractuel + prime d’ancienneté éventuelle). Les primes exceptionnelles ou variables en sont donc exclues.

Pour pouvoir bénéficier de ce maintien de salaire, il sera nécessaire pour chaque collaboratrice concernée de fournir son relevé d’indemnité journalière à son manager au plus tard le mois suivant le début de l’arrêt.


PILIER PASSION CULTURELLE

Article 6 – Amélioration des remises carte collaborateurs 

Depuis sa mise en place il y a plusieurs années, la carte collaborateur permet à ses bénéficiaires d’accéder à des remises sur nos produits et services.

Au regard des évolutions de notre offre, l’entreprise a souhaité faire bénéficier de nouvelles remises à ses collaborateurs :

10 % de remise sur les ebooks, liseuses et livres audio ; 

Evolution de l’offre apprentissage : 20 % de remise sur toute l’offre apprentissage pour le collaborateur ou sa famille (vivant au sein du même foyer) : cours (à l’unité, pack 5 ou 10 cours), options (anniversaires…) ou formules abonnements (« je me lance » ou « je me développe »). 
De plus, chaque collaborateur pourra assister gratuitement et en dehors de son temps de travail à 1 cours par mois dans la limite des places disponibles (priorité étant donnée aux clients) et de manière non cumulable.

Enfin, l’offre autoédition intégrée dans la formule « je me révèle », d’une valeur commerciale de 259 €, est offerte pour tout collaborateur qui souhaite se lancer. Il est ici précisé que cette offre ne concerne que les collaborateurs Cultura à titre individuel et personnel et ne pourra pas être étendue aux membres de son foyer.

Ces nouvelles dispositions concernant l’apprentissage remplacent les précédentes concernant les ex-ateliers ou ex-cours académie.

Les règles d’utilisation de la carte collaborateur demeurent quant à elles inchangées. 


Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Les dispositions relatives à l’évolution des grilles de salaires Hubs et Log entreront en vigueur au 1er juillet 2021.

Les autres dispositions entreront en vigueur le plus tôt possible en raison des délais de mise en place nécessaires, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 – Publicité   

Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives.
Il fera également l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.




Fait à Mérignac, 
Le 2 juillet 2021, 
En 5 exemplaires 



Pour la Direction CULTURA




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