ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Accord du 15 décembre 2021



Entre d’une part,

EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 580 000 euros, dont le siège social est au 1, Rue des Céréales, Bât 112 93534 Saint-Denis Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00114, ci-après la « Société »,

Représentée par Monsieur– Directeur Général.


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative des salariés (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

Confédération Générale du Travail (CGT) 

Monsieur, Délégué Syndical


La Société et l’Organisation Syndicale sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».


Préambule
Les parties se sont réunies le 3 novembre 2021 pour le recueil des revendications et définir la date de la future réunion fixée 1er décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Titre 1 : Contenu de l’accord


Article 1 : Contexte économique

Sur la lancée des actions menées en 2020, grâce aux nouveaux produits, et aux gains générés par les investissements et réorganisations, nous prévoyons l’atteinte de l’équilibre opérationnel pour l’année 2021.
Il convient de rester prudents car l’impact de l’inflation sur les matières premières nous contraint à utiliser en permanence les leviers de la société à leur maximum, à savoir combiner une activité commerciale forte, des hausses de prix net, des performances industrielle et logistique à leur maximum, ainsi qu’une grande souplesse dans nos process de fabrication, ce afin de compenser les hausses de prix de revient constatées depuis maintenant 18 mois.
Il est indispensable que l’année 2022, non seulement confirme la rentabilité de l’entreprise, mais qu’elle permette de consolider et d’améliorer nos résultats ; les leviers précédemment évoqués restant primordiaux.


Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation en 2020 était 0,5%  
le SMIC a été revalorisé de 0,98% au 01/01/21 puis de 2,24% au 01/10/21 
L’indice INSEE 2020 était de 0% et il est de 1,9% en août 2021 et 2,2 % en septembre 2021.

Au regard de l’ensemble de ces paramètres, les parties se sont entendues qu’à compter du 01 janvier 2022 pour le personnel en CDI ou CDD sur les points suivants : 


Article 2 : Augmentation générale pour les salariés de production 

Il est accordé une augmentation générale de + 0,40€ par heure pour l’ensemble du personnel de production affecté aux usines de Eu et Genlis soit une augmentation pouvant osciller entre 3,8 % et 4,77 %. 


Article 3 : Enveloppe moyenne de 2% pour les cadres, agents de maîtrise et employés administratifs du siège et des établissements

Une enveloppe moyenne de 2% de la masse salariale des cadres, agents de maîtrise et employés administratifs du siège et des usines servira de base pour l’attribution d’éventuelles augmentations. Pour les employés administratifs, le comparatif entre 2% et + 0,4 € sera effectué et le plus favorable sera pris en compte, sous réserve de validation de la performance individuelle. 
Cette enveloppe sera définie par service ou groupe de services selon l’importance quantitative desdits services. Chaque chef de service définira la liste et le pourcentage attribué aux salariés selon des critères objectifs de performance, tout en respectant l’enveloppe maximum de 2%. 
Les personnes ayant bénéficié d’augmentations individuelles en 2021 ne sont pas concernées.


Article 4 : Augmentations individuelles pour 2021 

Pour rappel, conformément aux précédentes NAO, la Direction avait étudié au cas par cas l’ensemble des salariés de Eu pour détecter d’éventuelles incohérences de qualification et de rémunérations en veillant au respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations pour un même poste / niveau de qualification ou à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Aussi, en janvier 2019, en février 2020 et enfin en mars 2021, il a été procédé pour le personnel ouvrier à de multiples réévaluations individuelles pour apporter une homogénéité des salaires par métier.  En octobre 2021, 3 augmentations individuelles consécutives à des promotions internes impliquant des changements de poste ont été mises en œuvre.

Pour les salariés de Genlis et Saint-Denis, conformément à l’engagement pris aux NAO 2016, en juillet 2017 une étude individuelle et complète de la situation des salariés affectés à ces différents sites a été menée. Cette étude a tenu également compte du respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou pour maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. 
Depuis juillet 2017, si des modifications individuelles doivent intervenir, elles sont gérées en temps réel. Il n’existe donc plus de rattrapage à faire. Ainsi, sur l’année 2021, 21 salariés ont été impactés à Saint-Denis et 3 salariés à Genlis.
 
De plus, la Direction confirme qu’elle contrôlera les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2021 pour la métallurgie et les garanties d’ancienneté pour le commerce de gros pour l’ensemble du personnel en janvier 2022, comme les années précédentes et qu’elle applique les salaires conventionnels supérieurs au SMIC.


Article 5 : La prime de qualité 

Depuis le 1er avril 2021, la prime qualité pour les sites de production Genlis et Eu bénéficient d’une prime qualité selon les modalités suivantes :
Prime à 55 € pour les 2 sites 
1€ de décote par SAV BtoP et hors BtoP
Attribuée si aucun absentéisme dans le mois M-1 (hors CP).


Article 6 : Impact de la Covid 19 sur le calcul des primes de vacances et Noël 

Il est convenu que les calculs des primes de vacances et de Noël ne seront pas impactés pour les salariés qui subissent des absences liées à la Covid 19.
Ainsi, le principe est que les absences liées aux faits suivants n’auront pas d’impact sur le calcul des primes de vacances et de Noel :
un cas Covid positif ;
un cas contact signalé par l’ARS ; 
un cas contact décidé par l’entreprise pour éviter d’éventuels risques de contamination au sein de l’entreprise ; 
Pour rappel, les absences pour activité partielle n’ont pas eu d’impact sur le calcul de ces deux primes en 2020 et 2021.





Article 7 : Impact de la Covid 19 sur le calcul des primes de qualité, production, équipe, présentéisme

Il est convenu que pour le calcul du taux d’absentéisme :
Les arrêts maladie liés aux cas positifs de Covid ou aux cas contact déclaré par l’ARS ou par l’intéressé à la CPAM rentreront dans le calcul de ce taux.
 Seuls les salariés à qui la Direction aura demandé de quitter leur poste de travail en raison d’une éventuelle contamination au sein de l’entreprise ne seront pas comptabilisés dans ce taux.
Les cas jugés limites entre ces deux situations seront évoqués en concertation avec le délégué syndical et la hiérarchie pour définir la situation exacte. 

Pour rappel : 
La prime de qualité est complètement abattue à la première absence (tout type absence hormis CP et AT). 
La prime d’équipe est complètement abattue dès la première absence de 7 h (tout type absence hormis CP). 
La prime de production est complètement abattue au bout de 3 jours d’absence (tout type absence hormis CP et AT). 
Ces trois primes sont recalculées chaque mois sans tenir compte de l’antériorité.

La prime de présentéisme versée en janvier tient compte de l’absentéisme de l’année civile précédente selon les modalités suivantes :
130 € si absence inférieure ou égale à 7 h (tout type absence hormis CP et AT). 
100 € si absence inférieure à 5 jours (tout type absence hormis CP et AT). 
0 € si absence totale supérieure ou égale à 5 jours

L’objectif premier reste de diminuer le taux d’absentéisme.


Titre 2 : Modalités de l’accord


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 




Article 2 : Diffusion de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé).
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Denis, le 15 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux 



Pour EOL						Pour le syndicat CGT
M.							M.	
Directeur Général