PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR
LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Entre :

SANDERS AURORE, dont le siège est situé rue Louis Jacques Thenard – 71100 CHALON SUR SAONE,
SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint-Caradec – SAINT GERAND – CS 50061 – 56302 PONTIVY Cedex,
SANDERS CENTRE-AUVERGNE, dont le siège social est situé 8 route de Riom – 63260 AIGUEPERSE,
SANDERS NORD EST, dont le siège est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE AU JARD,
SANDERS OUEST, dont le siège est situé Le Pont d’Etrelles – 35370 ETRELLES,
CLEMONT NUTRITION, dont le siège est situé Avenue de la Gare – 63260 AIGUEPERSE,
AVRIL NUTRITION ANIMALE, dont le siège est situé Avenue de Ker Lann - 35170 BRUZ,
formant une Unité Economique et Sociale, représentée par XXXXX, XXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

	D’une part,
Et

Les organisations syndicales,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, dûment mandaté
Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, dûment mandaté 
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, dûment mandaté 
D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, conformément aux dispositions légales.


Il est convenu ce qui suit :


Date et lieu de scrutin

Pour tous les établissements, le premier tour de scrutin, réservé aux seules candidatures syndicales, pour les élections des membres du Comité Social et Economique se déroulera, du 10 novembre à 9h00 au 18 novembre 2021 à 12h00 au siège social de la société AVRIL NA situé 2-4 Avenue de Ker Lan 35170 BRUZ. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu du 29 novembre 2021 à 9h00 au 2 décembre 2021 à 12h00 au même endroit.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter par voie électronique. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.


Affichage

2-1- Annonce des élections
Il a été  procédé à l’affichage de l’annonce des élections le 15 septembre 2021 dans l’ensemble des établissements de l’UES, sur les panneaux d’affichage des sociétés.

2-2- Listes électorales
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le 11 octobre 2021. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Ces listes électorales porteront les nom et prénoms, la date de naissance, l’ancienneté des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention de leur éligibilité.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail. 

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. 

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.


Effectif

L’effectif à prendre en compte est celui de l’établissement.

L’entreprise est répartie en 6 établissements distincts, au jour du premier scrutin, décomposés comme suit :



NOMBRE DE COLLEGES

Conformément aux dispositions légales applicables, les électeurs sont répartis dans les collèges dans chaque établissement selon les modalités ci-dessous. La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :




NOMBRE DE SIEGES

Compte tenu des effectifs des différents établissements distincts, le nombre de sièges à pourvoir est de :




CANDIDATS

Le 15 septembre 2021, le personnel a été informé par voie d'affichage du déroulement des élections,  constituant, en outre, un appel aux candidatures.

En complément, un courrier électronique sera envoyé à l’ensemble du personnel pour l’informer de la tenue prochaine des élections après la signature du présent protocole.

6-1- Composition des listes
Sans préjudice des dispositions légales, il est rappelé que seules les organisations syndicales suivantes sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
les organisations syndicales qui cumulativement :
satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;
dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.

les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour s'avère nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du 1er tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et le collège concerné.

Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite (cf. article 6-3).

Pour le second tour, les candidatures sont ouvertes à tous les salariés éligibles inscrits dans les collèges disposant encore de siège(s) à pourvoir. Les candidatures sans étiquette syndicale peuvent être individuelles ou organisées en listes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats doivent impérativement être établies en distinguant les titulaires et les suppléants et être établies par collège (ouvriers/employés ou agents de maitrise/cadres). Elles devront être signées par chaque organisation syndicale ou pour les listes de candidats sans étiquette syndicale, par le représentant de la liste dûment identifié.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

En cas de dépôt d’une liste commune présentée par plusieurs organisations syndicales, il leur incombe au moment du dépôt de préciser la répartition à venir entre elles des suffrages exprimés, à défaut de quoi le pourcentage de suffrages recueillis sera réparti à parts égales entre les organisations concernées.

Le premier tour donnera lieu à dépouillement des suffrages exprimés, y compris même si le quorum n’est pas atteint.

6-2- Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s'appliquent à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique et à la liste de ses membres suppléants.

6-3- Dépôt des listes
Les listes de candidats seront envoyées en lettre recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la direction. Elles sont établies de la manière suivante :
des listes distinctes pour chaque collège électoral,
des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant notamment à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au 28 octobre 2021 à 12h00 et pour le second tour au 22 novembre 2021 à 17h00.

6-4- Affichage des listes de candidats
Les listes ainsi communiquées seront affichées par la Direction et envoyées par mail, sur les panneaux précités, le 28 octobre 2021 pour le premier tour et le 22 Novembre 2021 pour le second tour.


Propagande électorale

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Il en sera de même au second tour pour l’ensemble des candidats jusqu’au 22 novembre 2021 à 17h00.

Aucune propagande ne doit être faite la veille ni le jour du scrutin. La distribution de tracts est interdite la veille et le jour du scrutin.


Vote électronique

Conformément à l’article R2314-13 du code du travail, il est précisé que l’accord d’entreprise du 4 octobre 2021 relatif au vote électronique détermine l’ensemble des règles qui régissent le vote électronique. 

Cet accord confirme le principe de vote électronique. Ainsi, l’ensemble des salariés de l’UES SANDERS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Enfin, une annexe comportant la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est jointe au présent protocole préélectoral.

Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit dans l’article 10 :

Le déroulement est le suivant :

l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi son département de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Modalités de vote

Le matériel de vote est envoyé à la date du 3 novembre 2021 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié. 
Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Bureaux de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Représentants du Personnel aux Comités Sociaux et Economiques. Il est déterminé pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs. 

Il sera composé de trois électeurs, présents au moment de l’ouverture du scrutin et appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire
Deux assesseurs : le second plus âge et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires
Il n’y a pas d’ordre hiérarchique entre le premier et le second assesseur.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. 

La direction de l'entreprise peut désigner trois représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.

De même, chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra désigner un électeur pour la représenter. Le nom de cet observateur délégué par l’organisation syndicale sera communiqué à la Direction pour le 3 novembre 2021 au plus tard s’agissant du 1er tour, pour le 22 novembre 2021 au plus tard s’agissant du 2nd tour afin de permettre aux observateurs de pouvoir bénéficier d’une formation dans les mêmes conditions que les membres du bureau de vote. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Modalité du scrutin – Dépouillement – Proclamation des résultats

Le mode de scrutin est déterminé par l’application de l’article L.2314-29 du Code du travail.

Le dépouillement des élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 18 novembre 2021  à partir de 12h. Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 2 décembre 2021à partir de 12h.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé par les membres du bureau de vote. 

Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés au sein de chaque établissement. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Cette télétransmission s’effectuera selon la procédure dématérialisée mise en place par arrêté du 4 novembre 2019 (arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16, texte 21) via la plateforme : 

Durée du mandat des représentants du personnel

Conformément à l’article L.2314-33 les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Toutefois, les parties conviennent par le présent accord préélectoral de ne pas appliquer cette limitation.


Durée de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé le 18 novembre 2021.

Le présent accord cessera donc de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, il produira plein effet dans l’hypothèse où, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, des élections partielles devraient se tenir au cours de la durée des mandats issus des présentes élections.


Formalité de dépôt et publicité de l’accord

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.



Fait à BRUZ, le 04 octobre 2021



ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)


Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test). 
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations