ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE : 

L’UDAF de la Dordogne dont le siège social est situé au 2 bis Cours Fénelon à PERIGUEUX (24000) représentée par M, en sa qualité de Président ;

ET 


L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M ;



APRES AVOIR RAPPELE QUE : 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du Travail tel qu’issu de l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 concernant la qualité de vie au travail. 

Ils ont réaffirmé l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 


POUR MEMOIRE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones ....) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des congés maternité et paternité, arrêts maladie…


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.



ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UDAF de la Dordogne s’engage notamment à :

Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise un comité de suivi composé des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. La commission de suivi sera composée du directeur général, de deux élues du CSE (un cadre et un non-cadre), de la directrice administrative et financière, de la directrice adjointe en charge du service APJ et du cadre informatique.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur, les organisations syndicales et le comité de suivi.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou «  Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les personnels s’abstiennent de se contacter pour des raisons professionnelles en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle et des appels ou messages téléphoniques professionnels, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu d’en prendre connaissance ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 

Cette consigne s’appliquant dans l’hypothèse de la mise en place de téléphones portables professionnels individuels, charge au salarié de le couper en dehors de ses horaires de travail.  


ARTICLE 5 : BILAN

Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un point bilan particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.




ARTICLE 6 : RENOUVVELLEMENT ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet le renouvellement de celui signé le 25 septembre 20218. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet au 1er juin 2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d’application, soit au 1er juin 2024.	


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de Périgueux. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel et cet accord sera consultable sur le site Intranet.


ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la prise  d’effet du présent accord, dans les  conditions prévues par  les articles              L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord.

Fait à Périgueux, le 09 juillet 2021



	Le Président		Pour les organisations syndicales	

	Udaf 24		CGT