ACCORD RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE, société par action simplifiée au capital de 37 008 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 388 358 905, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de District Director, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET

Les représentants du personnel suivants :

Madame XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège cadre
Madame XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège cadre
Madame XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège cadre
Monsieur XXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège cadre
Monsieur XXX XXXXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège cadre
Madame XXXX en sa qualité de membre élu titulaire collège non-cadre
Madame XXXXXX en sa qualité de membre élu suppléant collège cadre

Ci-après dénommés « les Représentants du Personnel »,
D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».


La Société s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment si leur(s) enfant(s) venaient à tomber malade.

Le présent Accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet éventuel événement familial ainsi qu’à en préciser les règles d’attribution.

L’Accord se substitue à l'ensemble des mesures, décisions unilatérales, usages et accords collectifs ayant le même objet déjà en vigueur.



Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés permanents disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée.

APPRECIATION DU DROIT A CONGE ENFANT MALADE

Acquisition du congé
Légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge. Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue.
Depuis 2005, la société octroie une journée d'absence par an rémunérée afin de soigner un enfant malade âgé de moins de 12 ans. Cette journée pouvant être convertie en 2 demi-journées.
Les parties conviennent d’étendre le dispositif « jour enfant malade ». Il concernera l’ensemble des femmes et des hommes salariés éligibles de la Société s’occupant d’un enfant malade à charge. Une journée « enfant malade » sera accordée par enfant à charge et par année jusqu’à la date d’anniversaire des 12 ans de l’enfant.
Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.

Période de référence
La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année civile.

Statut du salarié
Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

MODALITES DE PRISE DU CONGE ENFANT MALADE

Prise du congé
Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance visé ci-dessous, par demi-journée ou par journée complète.
La journée d'absence devra être prise au moment de l'évènement en cause ou le lendemain si la consultation médicale a eu lieu en fin de journée

Délai de prévenance
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.

Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
Si le nom porté sur le certificat est différent du nom du salarié, il faudra produire un document attestant du lien de parenté.
En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

Rémunération
La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme aux dispositions prévus à l’article III-3.

Pose du congé dans le cas de salariés conjoints dans la Société
Pour les salariés conjoints travaillant au sein de la Société, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

Non report du congé enfant malade
Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.



Non anticipation de la prise du congé enfant malade
Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé par la Société selon les modalités prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Révision
La révision de l’Accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Si l'une des Parties souhaite réviser tout ou partie de l'Accord, elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après un délai d’un mois, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’Accord ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourraient être ouvertes à l’initiative de la Partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’Accord à la situation nouvelle.

Dénonciation
L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de 3 mois. 

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt.

Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. L’Accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et ce, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du terme du délai de préavis visé ci-dessus.

Fait à Courbevoie, le 24/06/2021

Pour la Société
Monsieur XXXXXX







Pour les Représentants du Personnel
Madame XXXXXXXX
Secrétaire du CSE