ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LE
TELETRAVAIL AU SEIN DE MT 71
Entre les soussignés :

d’une part,

	MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – dont le Siège Social est situé 15 rue Gabriel Lippmann – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX, représenté par son Président, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

et d’autre part,

	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les techniques de l’information et de la communication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail différentes permettant une délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d’un salarié, d’une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise.
Afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes de salariés, la Direction et les partenaires sociaux décident de mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail en négociant un accord sur le télétravail.
Le présent accord vise à prendre en compte la qualité de vie des salariés au travail, en limitant la fatigue, les trajets, le risque routier et la réduction de l’impact carbone des transports.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail
C’est dans ce cadre que la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées pour convenir de ce qui suit.

												…/…



Article 1 : Définition

Le télétravail est défini par l’article L1222-9 du Code du Travail. Il désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Article 2 : Conditions d’accès au télétravail

Pour être éligible au télétravail le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercé hors de l’Association sans que cela perturbe le fonctionnement de l’équipe : seraient de ce fait exclues notamment les activités d’accueil physique et/ou téléphonique, les activités liées à la gestion de la comptabilité et des factures, les activités liées à la surveillance, l’entretien des locaux, a la livraison de fournitures et rencontre des salariés dans les différents centres MT 71.

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être réalisée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sous réserve de l’acceptation de la demande par le responsable hiérarchique, de la validation par les ressources humaines et de la signature d’un avenant à leur contrat de travail, sont éligibles au télétravail tous les salariés qui justifient d’une ancienneté minimum d’un an au sein de l’Association, exercent à temps plein ou temps partiel à 80 % minimum, ceci afin de maintenir une présence dans le Service.

Le télétravail peut-être également envisagé et mis en place au cas par cas, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, situations individuelles à caractère médical hors arrêt de travail….).
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans ce cas précis, il ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais doit donner lieu à une information préalable du responsable hiérarchique et de la Direction et à un accord écrit de cette dernière (par exemple par courriel).
Dans ce cas, le salarié soumettra ses horaires à son responsable hiérarchique. A ce titre, le responsable hiérarchique devra s’assurer que les conditions de sécurité informatique sont respectées.
												…/…


Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitée, seront refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
- qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique ou dont les fonctions nécessitent un équipement informatique spécifique.

Sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les stagiaires.

Article 3 : Salariés concernés par cet accord de télétravail

Les salariés de l’Association MT 71 concernés par cet accord seront, selon les références de la Convention Collective des Services de Santé au Travail Interentreprises :
- le Pôle Formation : les formatrices et secrétaire ;
- les IPRP ;
- les Médecins du Travail et Collaborateurs Médecins ;
- les Infirmiers en Santé au Travail ;
- les Assistantes en Santé au Travail ;
- le Pôle Administratif : le Directeur, le Directeur Administratif et Financier, la Responsable Ressources Humaines, le Responsable Informatique, la Responsable de Communication, l’Assistante de Direction.

Article 4 : Conditions de mise en œuvre

Le télétravail est fondé sur le principe de volontariat.
Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, le télétravail peut être imposé.

Le salarié qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite auprès de son Chef de Service et de la Direction, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Ce document comprendra notamment les éléments suivants :
- le nom et prénom du salarié ;
- le poste de travail occupé ;
- les motifs de sa demande ;
- les modalités envisagées du télétravail par le salarié.

En cas d’acceptation, la décision est prise sous réserve de la fourniture par le salarié :

											…/…


- d’un justificatif d’abonnement internet haut débit ;
- d’une attestation d’assurance multirisques habitation couvrant son domicile.

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié exclusivement.
Par domicile, il est entendu le lieu habituel de résidence du salarié et déclaré par celui-ci à son employeur (soit l’adresse figurant sur le bulletin de salaire).

Le salarié en télétravail s’engage à être disponible lors des plages horaires habituelles de travail.
L’absence au sein du Service ne doit pas avoir d’impact sur son bon fonctionnement : tout aussi facilement que sur son site, le salarié en télétravail doit être joignable durant ses horaires de travail (transfert de ligne téléphonique professionnelle).

Lorsque le salarié n’est pas en situation de télétravail, il réalise ses missions sur son lieu de travail habituel.

La présence du salarié peut être exigée dans les locaux de l’Association le jour ou demi-journée initialement fixé(e) en télétravail pour des raisons de service (formation, réunion, etc…) sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Dans ce cas, ce jour ou demi-journée ne pourra faire l’objet d’un report ultérieur.

Toutefois, pour des raisons de service justifiées par une action urgente, la journée ou demi-journée de télétravail pourra varier dans la semaine ou quinzaine, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

La prise d’un jour de congé ou de repos sur un jour ou demi-jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jour ou demi-jour de télétravail.

L’Association fournit et entretien le poste informatique nécessaire à l’activité du salarié.
Le matériel est utilisé dans le respect des dispositions de la Charte informatique, notamment pour tout ce qui concerne la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles et aux restrictions à l’usage de l’outil informatique.
Le matériel fourni par l’Association devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel à l’exclusion de toute utilisation à titre personnel et/ou familial.

L’Association reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition et le salarié s’engage à prendre soin de l’équipements qui lui est confié, à avertir immédiatement l’Association en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l’équipement de travail. 
												…/…


Le poste informatique fourni au salarié ne devra pas rester au domicile de ce dernier les jours où il sera dans les locaux de l’Association. 

Le salarié en télétravail dispose des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant au sein de l’Association.

Article 5 : Protection des données et sécurité informatique

L’entreprise est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’Association, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.
Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application stricte des dispositions de sécurité.
Le salarié en télétravail veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.
Il s’engage également à ne pas utiliser les biens mis à disposition à des fins non professionnelles sauf à s’exposer à des sanctions disciplinaires.

Article 6 : Préservation du lien avec l’Association

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son employeur, il ne pourra pas y avoir plus de 4 jours par mois d’activité de chaque collaborateur éligible (voir tableau ci-joint) exécuté dans le cadre du télétravail, au prorata du taux d’activité pour un temps partiel. Le temps décompté en télétravail pourra l’être en demi-journée.
Les jours de télétravail non utilisés ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre selon l’organisation du télétravail retenue.

Article 7 : Période d’adaptation, réversibilité et fin du télétravail

Une période d’adaptation de 3 mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de 7 jours calendaires minimum de prévenance. Dans ce cas, le salarié sera amené à regagner les locaux de l’Association.
												…/…

Par ailleurs, sur la base des informations communiquées par le chef de service, il pourra être mis fin au télétravail à l’initiative de l’employeur en cas de non atteinte des objectifs attendus par ce dernier.

L’avenant au contrat de travail est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de la signature de celui-ci. En cas de changement de poste ou d’organisation du service, l’avenant devient automatiquement caduc.

Article 8 : Frais professionnels

Le télétravail étant basé exclusivement sur le volontariat, il ne pourra être accepté qu’à la condition qu’il n’engendre aucun coût pour l’Association.

En conséquence, le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra attester qu’il dispose à son domicile des équipements et accès internet nécessaires à l’exécution de ses tâches et que le télétravail n’entraînera pour lui aucun surcoût de quelque nature que ce soit. Il ne pourra donc réclamer une quelconque indemnisation au titre de ses frais professionnels.

De même, le salarié en situation de télétravail ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation du titre de l’utilisation d’une partie de son domicile à des fins professionnelles.

Article 9 : Santé et sécurité

Les règles de prévention des risques professionnels applicables dans l’Association le sont également au domicile du salarié.
En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir son chef de service et le service administratif dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’Association. Il appartient au salarié de faire constater par tous les moyens possibles les circonstances de l’accident dont il a été victime. Le traitement de cette déclaration par l’Association est fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’Association.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il comprendra une période probatoire de 6 mois à compter de sa date d’application.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.
												…/…


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l‘une ou l’autre des parties signataires, sous 
réserve de respecter un préavis de trois mois au minimum.

La demande de révision pourra émaner de chaque signataire de l’accord et devra être notifié à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec A.R.

Tous les Syndicats représentatifs ayant un Délégué Syndical dans l’entreprise, même non-signataires du texte initial, devront être convoqués à la négociation de l’avenant ou de révision de cet accord. A défaut, celui-ci sera nul.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un avenant ou d’un nouvel accord.

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé par l’Association MT 71 sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

L’ensemble des salariés sera informé de cet accord dès le lendemain de sa signature.


CHALON SUR SAONE, le


	XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
	
	Directeur						Délégué Syndical CFDT


Grille Télétravail :