AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU 27 MARS 2018






Entre les soussignés :


La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 712 588 399,56€, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par, Directeur des Relations Sociales, 

D’une part,




Et les Organisations syndicales représentatives,


C.F.D.T., représentée par, Délégué syndical central
C.F.T.C., représentée par, Délégué syndical central
F.O., représentée par, Délégué syndical central

D’autre part,





Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE 
Dans le cadre de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité encourager le dialogue social au plus près des préoccupations de l’entreprise. Les Organisations syndicales et les employeurs ont depuis la possibilité de conclure des accords collectifs d’entreprise sur un grand nombre de thèmes, participant ainsi à leur niveau à la création d’un droit du travail conventionnel adapté aux spécificités de l’entreprise.

L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central signé le 27 mars 2018 par la Direction et les trois Organisations syndicales représentatives au sein de Bouygues Telecom a mis en place une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel ainsi que de nouvelles modalités de fonctionnement accompagnées de moyens pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

La Direction et les Partenaires sociaux sont convenus dans le cadre de cet accord qu’une réunion de suivi de son application sera organisée au cours du second semestre 2020 avec les Organisations syndicales signataires.
Ainsi, le 29 juin 2020, la Direction et les Organisations syndicales représentatives signataires se sont rencontrées afin d’envisager ensemble le bilan de deux années d’application de cet accord. La Direction a présenté un bilan de l’application de cet accord et a invité les Organisations syndicales à faire part de leur constat après deux années d’application de celui-ci. Les Organisations syndicales signataires ont évoqué des aspects positifs et négatifs avant de solliciter un délai complémentaire afin d’exposer leurs demandes. 

Dans ce contexte et au regard des circonstances sanitaires particulières de ces derniers mois qui ont démontré une nouvelle fois l’importance d’un dialogue social constant, de proximité et de qualité, la Direction a proposé aux Organisations syndicales signataires de négocier un avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018.

A cet effet, la Direction et les Organisations syndicales signataires se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation les 28 septembre 2020, 5 octobre 2020 et 17 novembre 2020 afin d’échanger sur l’opportunité de faire évoluer l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central.














 ARTICLE 1 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET DEROULEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le présent article se substitue intégralement à l’article 4.2.2. « Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement » de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018 :

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique d’établissement) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Télécommunications et accords applicables dans l’entreprise.  Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème. 
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auprès du Management ou de la DRH. 

Afin de favoriser une meilleure prise en compte de situations qui ne pouvaient pas être connues le jour de l’envoi des réclamations et qui constituent des réclamations qui ne peuvent pas attendre la réunion suivante du Comité Social et Economique d’établissement, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent transmettre au Secrétaire (copie le Président du Comité), en complément des réclamations déjà envoyées, trois nouvelles réclamations  justifiées par une actualité particulière, au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’établissement.
En cas de réception de plus de trois nouvelles réclamations des membres élus du Comité Social et Economique d’établissement, le Secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement, en concertation avec le Président de ce dernier, et en application des règles de traitement des réclamations prévues par le règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement, détermine jusqu’à trois réclamations à retenir parmi celles dont il a été destinataire, au regard de la pertinence et de l’importance de celles-ci compte tenu de l’actualité.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales, 
Synthèse des réclamations,
Travaux des Commissions, le cas échéant. 
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont projetées en séance.
Ces réponses sont publiées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à l’issue de la réunion. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.
ARTICLE 2 : REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Le présent article ajoute un article 4.2.5 « Remplacement des membres élus suppléants au Comité Social et Economique d’établissement » à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018, rédigé comme suit :

En cas d’indisponibilité définitive d’un membre suppléant (fin du mandat de suppléant en raison notamment du remplacement définitif du titulaire du CSE, de la démission du mandat, de la rupture du contrat de travail), ce dernier peut être remplacé par un candidat non élu aux élections du Comité Social et Economique d’établissement. 

La Direction répondra favorablement aux demandes de remplacement :

Des membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement dont le mandat a pris fin au plus tard le 1er septembre 2020 ;
Dans la limite de 60 % du nombre de sièges suppléants par collège au 1er septembre 2020, au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement concerné.
Si les 60 % du nombre de sièges suppléants par collège ne représentent pas un nombre entier, la limite du nombre de mandats suppléants remplacés sera portée au nombre entier supérieur.

Le suppléant, dont le mandat a pris fin, est remplacé par le « suivant de liste » qui est, au sens du présent avenant, le collaborateur inscrit sur la même liste de candidats que le titulaire, immédiatement après ce dernier. Le « suivant de liste » appartient en conséquence à la même Organisation syndicale et au même collège que le suppléant remplacé. 
En cas d’absence de « suivant de liste », le suppléant dont le mandat a pris fin ne sera pas remplacé.

Le nom et le prénom des suppléants dont le mandat a pris fin, et que les Organisations syndicales souhaitent voir remplacer par un « suivant de liste », devront être portés à la connaissance du Président du Comité Social et Economique d’établissement concerné par le Représentant syndical au Comité Social et Economique d’établissement de l’Organisation syndicale concernée. Le Représentant syndical au Comité Social et Economique d’établissement de cette dernière transmet le ou les noms et prénoms dans les 15 jours suivants l’entrée en vigueur du présent avenant.
ARTICLE 3 : REUNIONS DE LA COMMISSION LOGEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le présent article se substitue intégralement à l’article 7.4.3 « Réunions de la Commission Logement » de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018 :

La Commission Logement se réunit 2 fois par an. 

Si un relais Logement ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son Comité Social et Economique d’établissement est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’absence du Président de la Commission Logement.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 4 : LE MATERIEL INFORMATIQUE DES LOCAUX
Le présent article se substitue intégralement à l’article 9.3.3 « Le matériel informatique des locaux » de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018 :

Les élus du Comité Social et Economique d’établissement utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique d’établissement. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. Compte tenu de sa spécificité, deux PC sont attribués au Comité Social et Economique du PIG Alpes-Méditerranée, un à Aix-en-Provence et un à Lyon. 

Un autre PC conforme aux standards de l’entreprise peut être mis à la disposition du Secrétaire adjoint, du Trésorier ou du Trésorier adjoint du Comité Social et Economique d’établissement sur demande de l’intéressé, sous réserve qu’il n’en bénéficie pas déjà au titre de ses fonctions professionnelles. 

Les membres élus du Comité Social et Economique Central ne disposant pas d’un badge avec accès VPN pourront à leur demande en bénéficier. 
ARTICLE 5 : L’ENTREE EN VIGUEUR, LA DUREE ET LA REVISION
5.1 	La date d’entrée en vigueur et la durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 27 mars 2018.

5.2. 	La révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 : LE DEPOT ET LA PUBLICITE 
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, outre l’exemplaire de la Direction, et fait l’objet des dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.


Fait à Paris, le 25 novembre 2020,