Accord de méthode préalable à la négociation


Entre

La Société par actions simplifiée THELEME, ayant son siège social à ZI du Terroir Impasse Gutenberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 892 908 représentée par , agissant en qualité de Président, (ci-après « le Groupe »)

Et

les délégations suivantes :
Force ouvrière représentée par 
Syndicat Autonome des Transports, représentée par 

A été adopté le présent accord de méthode qui régira l’ensemble des négociations futures au sein du Groupe et notamment THELEME Holding , Transports Pyrénées Comminges, Transports Cantal Auvergne < sujet de la négociation > .

Préambule
Conformément à l’article L2222-3-1 du Code du travail, les parties ont réalisé un état des lieux de la négociation collective au sein du Groupe et ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode permettant à la négociation collective de s’accomplir au sein de celui-ci dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble du personnel des sociétés du Groupe THELEME dont la liste figure en annexe.

Article 2. Niveau des négociations
Les parties conviennent que chaque négociation collective relative aux sociétés du Groupe tel que précisé dans cet accord, aura lieu au niveau du Groupe.
Les sociétés du Groupe seront donc dispensées de négocier sur les thèmes suivants : 
Les négociations obligatoires sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Les accords d’entreprise sur :
Prévention de l’exposition aux risques professionnels. 
Article 3. Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront l’ensemble des informations nécessaires pour préparer la négociation au plus tard 7 jours avant la première réunion.< liste des informations à communiquer > 
Ces informations pourront être communiquées < date > par le biais de la base de données économiques et sociales.

Article 3. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées de 2 délégués syndicaux choisis par les organisations syndicales parmi les salariés du Groupe.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 4. Calendrier des réunions
Les négociations se dérouleront au cours de 2  < nombre > réunions. 
Un calendrier des réunions sera fixé et communiqué préalablement.
Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 5. Moyens supplémentaires
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifiques de 5  < nombre > heures sera accordé aux représentants des organisations syndicales.

Article 6. Effets de l’accord
Le présent accord de méthode engage les parties pour l’ensemble des négociations de convention ou d’accords collectifs visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation notamment individuelle.

Article 7. Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.

Article 9. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Saint-Alban < Lieu > , le 20 juillet 2021, < date > 

Le Groupe


Les organisations syndicales













Annexe : Liste des sociétés du groupe THELEME
Le groupe THELEME est constitué des sociétés : < signatures > 

- THELEME, société par actions simplifiée, ayant son siège social à ZI du Terroir Impasse Gutemberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 892 908 ;

- TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES (TPC), société par actions simplifiée, ayant son siège social à ZI du Terroir Impasse Gutemberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 304 941 214 ; 

- TRANSPORT CANTAL AUVERGNE (TCA), société par actions simplifiée, ayant son siège à ZI du Terroir Impasse Gutemberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 799 023 197.