Entre 
Les entités de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») Paris Saint-Germain, à savoir à ce jour :
La société Paris Saint-Germain Football, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège social est situé 24 rue Commandant Guilbaud 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 382 357 721, représentée par XXX en sa qualité de XXX,

La Société Paris Saint-Germain Merchandising, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 680 458, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, 

La Société Paris Saint-Germain Handball, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège social est situé au Stade Pierre de Coubertin, 82, avenue Georges Lafont 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 800 302, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, 

La Société d’Exploitation Sports et Evènements – la SESE, société anonyme, dont le siège social est situé 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 538 440, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

La Fondation Paris Saint-Germain, dont le siège social est 4bis, Avenue Kennedy 78100 Saint-Germain-En-Laye, portant le numéro SIRET 432 942 084 00018, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de XXX,

Le Fonds de dotation Paris Saint-Germain, dont le siège social est situé 24, rue du Commandant Guilbaud 75016 Paris, portant le numéro SIRET 801 152 190 00014, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, 
Ci-après dénommées le « Paris Saint-Germain », l’ « UES » ou le « Club », 
Et 
XXX, membres élus titulaires du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de l’UES non mandatés par un syndicat, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
Le Paris Saint-Germain et les élus du CSE de l’UES signataires du présent accord sont désignés, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». 
Préambule 
Le Paris Saint-Germain est entré ces dernières années dans une dynamique de développement et de responsabilisation tant sur le plan environnemental que social. 
Le Club a ainsi mené différentes actions dans le cadre de sa politique Handicap, par exemple en organisant des évènements de sensibilisation pour ses collaborateurs (journées Duoday, activités cecifoot, actions durant la Semaine Européenne pour l’Emploi en faveur des Personnes en Situation de Handicap - « SEEPH »), et en nouant des partenariats avec des établissements et services d'aide par le travail (« ESAT »).
Par cet accord, le Club confirme son engagement à travers une politique responsable, cohérente et pérenne en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. 
La direction et les représentants du personnel souhaitent ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques du Club en mettant en place le présent accord.
Ce dernier est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Il a pour objet de formaliser les objectifs et les actions concrètes que la direction s’engage à mettre en œuvre au cours des années civiles 2020-2021-2022 pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 1.	Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des entités de l’UES Paris Saint-Germain.  
Les travailleurs concernés sont ceux visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail (ci-après désignés « les Collaborateurs »). La liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure en annexe 1 du présent accord. 

Article 2.	Condition de mise en œuvre 
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-12 et suivants du Code du Travail.  
A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit. 

Article 3.	Objectifs poursuivis 
Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour favoriser l’employabilité, le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap. 
Il manifeste également la volonté du Paris Saint-Germain de poursuivre : 
le changement de regard porté sur les personnes en situation de handicap, 
la sensibilisation et l’implication de l’ensemble des partenaires dans la définition et la mise en œuvre de moyens et de mesures pour permettre la prise en compte du handicap, l’autonomie et le bien-être au travail. 
Et ainsi, améliorer la situation du Paris Saint-Germain au regard des exigences légales issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Taux d’Emploi : 
A ce jour, au sein du Club, seules 3 sociétés sont légalement tenues à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total : la société Paris Saint-Germain Football, la société Paris Saint-Germain Handball et la société Paris Saint-Germain Merchandising. 
Aujourd’hui, le taux d’emploi (direct et indirect) de travailleurs en situation de handicap au sein de ces structures légalement tenues est de 0,74% au titre de l’année 2019 ; ce taux est de 0,68% au sein de l’UES.
Les Parties considèrent qu’un chiffre est plus pertinent dans le cadre du présent accord, il s’agit du taux d’emploi direct au sein de l’UES : il est de 0,27%. 
Les Parties conviennent qu’il est nécessaire d’augmenter ce taux d’emploi direct et le Club est particulièrement attaché à se fixer un objectif ambitieux sur ce sujet primordial.
Les Parties reconnaissent toutefois que l’impact de la suspension des compétitions et des mesures de confinement destinées à limiter la propagation du Covid-19 actuellement en cours au jour de conclusion du présent accord sera très significatif, mais forcément difficile à évaluer à ce jour sur les recrutements à venir au sein du Paris Saint-Germain. 
Malgré cela, le Club s’engage d’ores et déjà à maintenir son effort de recrutement de façon à ce que le taux d’emploi de salariés en situation de handicap représente :
En 2020 : au moins 0,5% de l’effectif,
En 2021 : au moins 1,5 % de l’effectif,
En 2022 : au moins 2,5% de l’effectif.
Ainsi, pour atteindre cet objectif, le présent accord prévoit la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants : 
Recrutement de travailleurs en situation de handicap 
Intégration des travailleurs en situation de handicap 
Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 
Information et sensibilisation des équipes sur le thème du handicap 
Formation des équipes sur le thème du handicap
Développement des relations avec le secteur protégé et adapté 
Structure de pilotage – implication des partenaires sociaux
Il est précisé que les actions référencées dans le présent accord ne sont pas exhaustives ; d’autres actions pourront être menées, dans les thématiques visées ci-dessus.
Article 4.	Recrutement de travailleurs en situation de handicap et amélioration du taux d’emploi
Pour atteindre le taux mentionné à l’article 3, le Club souhaite s’engager sur un nombre de recrutements de Collaborateurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, par année d’application du présent accord, et d’ici à la fin de validité du présent accord, tous types de contrats confondus (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stage, contrat de travail temporaire, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation, ou en contrat de mise à disposition), de l’ordre de : 
En 2020 : 3 recrutements,
En 2021 : 4 recrutements,
En 2022 : 5 recrutements.
Ces nouveaux embauchés devront être principalement rattachés à la société Paris Saint-Germain Football, à la société Paris Saint-Germain Handball ou à la société Paris Saint-Germain Merchandising, seules sociétés légalement tenues à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total. 
Le Paris Saint-Germain s’engage à ce que :
les postes ouverts au recrutement soient accessibles aux travailleurs handicapés, sous réserve de pouvoir apporter les compensations éventuellement nécessaires à la tenue du poste, dans le respect des règles de sécurité,

seules comptent les compétences et les qualités de la personne recrutée ainsi que l’absence de contre-indication légale ou médicale à l’occupation de certains postes par un travailleur en situation de handicap.

Actions en vue d’atteindre cet objectif
Le Paris Saint-Germain s’engage à communiquer régulièrement auprès des services de l’AGEFIPH (Agence de gestion du fond pour l’insertion des personnes handicapées) et plus généralement de toute agence l’accompagnant dans ses procédures de recrutement sur sa politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. 
Il souhaite en outre développer ses partenariats avec des prestataires de recrutement externes spécialisés, accompagnant les personnes handicapées en recherche d’emploi. 
Le Paris Saint-Germain s’engage aussi à considérer et favoriser l’emploi de personnes handicapées lors des missions d’intérim proposées. 
Il s’engage par ailleurs à contribuer à former les jeunes ou personnes en reprise d’études en favorisant l’accueil de stagiaires, d’apprentis et de personne en contrat de professionnalisation en situation de handicap. Pour cela, il prévoit de : 
Diffuser systématiquement toutes les offres de stage, d’alternance sur les sites internet nationaux dédiés au handicap, auprès des chargés de mission Handicap ou associations spécialisées des écoles « cibles » du Paris Saint-Germain,

Développer des partenariats avec des organismes de formation spécialisés de manière à favoriser l’accueil d’étudiants stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Plus généralement, le Club s’engage à : 
Participer à des forums recrutement/formation locaux dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap, en particulier ceux organisés par les agences Cap Emploi des départements 75, 78 et 92,
Etudier en priorité les candidatures de personnes en situation de handicap pour certains postes identifiés en amont, notamment certains postes de vacataires les soirs de match au Parc des Princes,
Contacter les Fédérations de Handisport pour les recrutements sur des métiers notamment liés au sportif.

Indicateurs de suivi
En vue de procéder à l’évaluation de l’atteinte des résultats, les Parties ont convenu de fixer les indicateurs de résultats suivants : 
la situation du Club par rapport à son obligation d'emploi au jour de la conclusion du présent l’accord, 
les caractéristiques du bassin d'emploi dans lequel il se situe,
le nombre de recrutement et le pourcentage de ces recrutements dans le flux de recrutements du Club, 
l'évolution du nombre de Collaborateurs (en nombre de personnes physiques).
La Mission Handicap pourra affiner ces indicateurs lors de ses premières réunions.

Article 5. 	Intégration des travailleurs en situation de handicap
Le Paris Saint-Germain veille à la réussite de l’intégration des travailleurs en situation de handicap, bénéfique au Collaborateur, au manager et à son équipe.  
Si le Collaborateur accepte que son statut RQTH soit connu de son manager, le Paris Saint-Germain mettra en œuvre les actions suivantes :
Avant l’arrivée du Collaborateur :
une attention particulière sera apportée à l’aménagement du poste de travail (bureau, matériel), avec l’aide du manager  et du médecin du travail, et éventuellement les prestataires spécialisés mandatés par l’AGEFIPH,
la Direction Ressources Humaines accompagnera les managers, selon les situations et les besoins. Par exemple, une formation du manager pourra être organisée pour qu’il favorise l’intégration du Collaborateur dans son équipe. Les managers seront aussi pleinement associés à l’élaboration du plan d’intégration,
si le Collaborateur accepte que son statut RQTH soit connu de son équipe : une réunion de sensibilisation auprès des collègues proches du Collaborateur pourra être organisée, sur demande du manager, notamment si le handicap est visible et/ou qu’il a des incidences directes sur le travail de la personne recrutée,
une aide à l’accès à un logement adapté et proche du lieu de travail sera proposée au futur Collaborateur.
Lors de l’arrivée du Collaborateur :
Le Collaborateur se verra proposer un tuteur/une tutrice provisoire, qui sera son/sa référent-e les premiers mois,
Le Collaborateur sera systématiquement informé de l’existence du présent accord, et sera présenté aux membres de la Mission Handicap,
plusieurs rendez-vous d’intégration seront organisés avec la Direction Ressources Humaines au début, au milieu et à la fin de sa période d’essai, afin de recueillir et prendre en compte les remarques de chacun,
le manager et la Direction Ressources Humaines veilleront à ce que le Collaborateur soit formé à son poste de travail et aux procédures internes.

Article 6.	Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le Club s’engage à porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière au sein du Club. 
En application de l'article L 5213-6 du Code du travail, le Paris Saint-Germain continue de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Suivi des Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Les RQTH sont accordées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée déterminée, comprise entre un et cinq ans.  
C’est au salarié lui-même de renouveler sa demande si nécessaire. La Mission Handicap, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines engagera une démarche de suivi auprès des salariés concernés afin de connaître et de suivre la durée de validité de leur RQTH. Des entretiens avec le Référent Handicap en lien avec la médecine du travail pourront être organisés sur demande du Collaborateur, afin de lui permettre de décider en toute liberté s’il souhaite renouveler sa demande de RQTH ou non.

Diagnostic et aménagement des conditions et du poste de travail 
Le Club s’engage à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap l’ensemble des sites du Paris Saint-Germain. Il s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour équiper chaque site de places de parking aménagées.
A la demande du Collaborateur, de son Manager ou d’un membre de la Mission Handicap, ou dans tous les cas lorsqu’il le juge nécessaire, le Paris Saint-Germain s’engage à : 
Procéder au diagnostic de la situation de travail et du poste de travail avec notamment la médecine du travail,
Suite à ce diagnostic, organiser un entretien entre le Collaborateur et la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les possibilités d’aménagements de poste (en collaboration avec la médecine du travail), et sur les possibilités du Collaborateur en termes de mobilité, à la fois en interne si le diagnostic lui permet de rester au Club, ou le cas échéant en externe,
Aménagement du temps de travail
Le Paris Saint-Germain entend en outre faire bénéficier les Collaborateurs de dispositions spécifiques en termes d’aménagement du temps de travail : 
Proposition systématique au télétravail pour réduire les déplacements dans le cadre de la Charte sur le télétravail,
Aménagement des horaires de travail, en collaboration étroite avec les services de Santé au Travail, le Référent Handicap et le manager, afin de faciliter l’accès aux soins médicaux, 
Notamment, pour les sportifs : aménagement pour aller à des compétitions / des entrainements,
Accès au temps partiel sur demande du médecin traitant, du médecin du travail, ou sur demande du Collaborateur, après étude de dossier par la Direction des Ressources Humaines et le Référent Handicap,
Une journée annuelle d’absence, pouvant être prise en deux demi-journées, pour la réalisation de démarches administratives, médicales et/ou auprès de fournisseurs de matériels en lien avec leur situation de handicap.
Des justificatifs concernant cette journée d’absence devront être transmis au HRBP du Collaborateur.

Evolution professionnelle
Afin de favoriser l’évolution professionnelle des Collaborateurs, le Paris Saint-Germain organise un suivi régulier du salarié reconnu Travailleur Handicapé. Ainsi, le/la HRBP, en collaboration avec le manager, rencontrera le Collaborateur a minima lors de deux rendez-vous par an. 
Le Collaborateur peut, s’il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un membre de la Mission Handicap à tout moment.

Article 7.	Information et Sensibilisation des équipes sur le thème du handicap 
Le Paris Saint-Germain reconnait qu’un enjeu important de sa démarche pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap est la sensibilisation et l’information de l’ensemble des salariés. 
Des actions seront régulièrement proposées, comme : 
Information
Diffusion régulière d’informations sur la politique Handicap, notamment sur les types de handicap, sur les écrans des locaux du Club et dans les communications et newsletters internes, 
Réalisation d’outils de communication dédiés, avec nos partenaires ESAT, à destination de l’ensemble des salariés et des nouveaux arrivants, en vue de les informer sur le rôle de la Mission Handicap et sur les actions mises en place par le Paris Saint-Germain dans le cadre de sa politique Handicap (par exemple via un guide pratique),
Rencontres avec l’AGEFIPH pour renseigner les salariés sur les démarches nécessaires pour se déclarer travailleur handicapé.

Sensibilisation
Organiser des actions lors de la SEEPH annuelle, de type escape-games ou accueil de travailleurs en situation de handicap pendant une journée ou une semaine de découverte,
La Mission Handicap, en collaboration avec le Médecin du Travail, accompagne les salariés qui souhaitent voir reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé,
Des communications sur les réseaux sociaux pour positionner le Club en tant qu’entreprise handi-accueillante.

Article 8	Formations des salariés sur le thème du handicap
Le Paris Saint-Germain s’engage à former à la non-discrimination l’ensemble des salariés du Club.
Il s’engage également à apporter une formation spécifique pour les membres de la Mission Handicap.
Il envisage en outre de développer des formations permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des Collaborateurs, afin de faciliter les relations de travail au sein d’une équipe accueillant un travailleur en situation de handicap (par exemple formation aux gestes de premiers secours ou apprentissage des bases de la langue des signes). Ce type de formation sera ouvert à l’ensemble des salariés, mais avec un accès prioritaire aux managers et aux recruteurs de Collaborateurs, aux membres de son équipe, aux membres du Comité Social et Economique, aux acheteurs et aux membres de la Mission Handicap.

Article 9.	Développement des relations avec le secteur protégé et adapté 
Pour rappel, font parties du secteur protégé, les entreprises adaptées (EA) et les ESAT.
Le Paris Saint-Germain a comme objectif de contribuer au développement de l’emploi de personnes en situation de handicap en dehors du Club. Il s’attachera à renforcer ses relations avec ses partenaires actuels, et à développer de nouveaux partenariats avec des ESAT, des EA et des partenaires locaux dans le cadre de sa politique Handicap.
Des actions, ponctuelles ou de long terme, pourront être mises en place pour favoriser le développement du secteur protégé et développer l’emploi indirect :
Par la sensibilisation de la Direction Services Généraux pour l’achat de matériels et fournitures divers,
Par la sensibilisation de la Direction Achats en intégrant dans son processus d’appel d’offre des EA, qui favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap,
Par la sensibilisation du département Restauration pour recourir à des partenaires du secteur protégé les soirs de match.
Pour cela, les salariés de ces trois départements bénéficieront d’une sensibilisation à la connaissance de ce secteur et pourront s’appuyer sur des outils spécifiques recensant tous les ESAT et les EA selon leur activité. 
Article 10.	Budget mobilisé 
Conformément aux textes en vigueur, le Paris Saint-Germain s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap en consacrant un budget au moins équivalent au montant de la contribution qu’il aurait dû verser conformément aux dispositions du code du travail, en l'absence d'un accord agréé.

Le budget prévisionnel pour les trois années d’application de l’accord est fourni en annexe 2 du présent accord, à titre indicatif. 

Il a été calculé sur la base du montant des contributions AGEFIPH versées au titre de l’année 2019 par le Club. 

Ce budget prévisionnel pourra être révisé chaque année d’application de l’accord en fonction du budget réel de l’année précédente, des résultats des efforts déjà engagés, et des évolutions législatives et réglementaires. 

Le budget définitif est ensuite ajusté chaque année pour correspondre au montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année N, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante. A l’inverse, les sommes déficitaires peuvent être récupérées l’année suivante. 

De même, la répartition des montants entre les différents domaines d’actions pourra être modifiée en cours d’application du présent accord, en maintenant au mieux son équilibre général prévu en annexe 2, en fonction des besoins et priorités du groupe et de l’évolution de la consommation du budget alloué, dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Article 11	Structure de pilotage et Suivi
Le référent Handicap
En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, le Club s’engage à désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (« référent handicap »). 
Le Référent Handicap est le coordinateur Handicap pour les autres sociétés du groupe Paris Saint-Germain, et par conséquent, leur principal interlocuteur sur les sujets concernant le Handicap. 

La Mission Handicap
La Mission Handicap est composée de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines, des membres de la CSSCT, le Référent Handicap, et autant de membres supplémentaires nécessaires de sorte que chaque site du Club soit représenté au sein de la Mission Handicap. 
La Mission Handicap sera chargée d’animer et coordonner la mise en œuvre du présent accord au sein du Paris Saint-Germain. 
Elle devra également :
assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les Collaborateurs,
suivre les actions concrètes conformément au plan retenu,
accompagner/conseiller les salariés en situation possible d’inaptitude ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
réaliser les arbitrages budgétaires.
In fine, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit d’appliquer unilatéralement certaines décisions.
La Mission Handicap se réunira une fois par trimestre, en principe lors des réunions CSSCT (ou en marge de ces réunions), avec la participation du Médecin du Travail. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire. Un intervenant externe pourra être invité à la réunion si le sujet ou une expertise particulière est nécessaire.
Les membres de la Mission Handicap s’engagent à respecter les règles de confidentialité, notamment sur les données nominatives pouvant être exprimées en réunion.

La Mission Handicap gère également le suivi du présent accord. 
Un rapport d’activité annuel sera rédigé par la DRH et présenté à la Mission Handicap.
Ce document ne fait pas état de données nominatives et porte sur l’année écoulée, en comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ainsi que le budget prévisionnel et réalisé.
Ce rapport sera ensuite communiqué aux représentants du personnel et à l’autorité administrative compétente.

Article 12.	Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. 
Il cessera de produire effet de plein droit le 1er janvier 2023. Après sa date d’échéance, cet accord ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 13	Révision et dénonciation 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente.
Sous réserve d’obtenir l’agrément de l’autorité administrative compétente, les dispositions ainsi révisées se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.
Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Article 14	Dépôt et publicité 
La partie la plus diligente remettra un exemplaire de l’accord accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 
Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également rendu public rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.
Enfin, et conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de la direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté. 

Fait à Paris, le 30 mars 2020



En application de l’article L. 5212-13 du Code du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.




Le budget prévisionnel de l’accord handicap 2020 – 2022 est établi à titre indicatif.

Il a été établi à partir du montant de la taxe AGEFIPH 2019 payée en février 2020 par le Club, qui s’élevait à XXX € pour l’UES. Il sera révisé chaque année en fonction de l’estimation de la taxe AGEFIPH qui aurait dû être versée l’année précédente.