ENTRE :


, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est à HOLTZWIHR (68320), 22 rue des Américains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 R.C.S. COLMAR,

Ladite Société représentée par Monsieur……….., agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,


ET


Monsieur…………………, délégué syndical représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise.

Monsieur…………………, délégué syndical représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.



ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL


Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de , conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.





ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


La Direction de  France a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 portant notamment sur :
1ère N.A.O. : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2ème N.A.O. : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Les deux réunions de négociation ont été fixées le 13 mai 2020 et le 14 mai 2020.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 mai 2020 la Délégation Syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

- Une augmentation générale de 1.5% pour les salaires supérieurs à 1750 € et une augmentation générale de 2% pour les salaires inférieurs à 1750 €.
- Mise en place d’une GPEC dans l’entreprise notamment en réévaluant chaque fiche de poste.

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
- Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail
- Offrir la journée de solidarité 2020 à l’ensemble des salariés 

La délégation Syndicale CFTC a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :


3% d'augmentation générale
 

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :


Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail
Une variabilité des horaires pour le personnel de production travaillant à la journée
 

Les délégations syndicales ont exposé et argumenté leurs revendications qu’elles estiment justifiées.

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 14 mai 2020, la Direction, après réflexion, a entendu apporter réponse aux différents sujets abordés lors de la 1ère réunion et a décidé :

 au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise:

- Le taux d’inflation annuel moyen en 2019 s’élevait à 1.1 %, il était en augmentation sensible sur début 2020 (1.5 %). Pour cette raison, et malgré une mauvaise situation financière de l’entreprise à fin 2019, la Direction décide d'attribuer une augmentation générale de 1.4 % applicable au salaire de base et à l'ensemble des salariés WA France. Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mai (une régularisation sera faite pour le mois d’avril versée sur la paie du mois de mai). 

- Concernant la mise en place d’une GPEC au sein de l’entreprise 
La Direction indique qu’un accord lié à la classification des emplois dans le secteur de la Métallurgie est en cours de négociations aux niveaux des différentes organisations syndicales, cet accord devrait être signé dans les prochains mois. Une mise en conformité sera donc obligatoire dans toutes les entreprises du secteur afin d’obtenir une classification des emplois au sein de chaque entreprise. Cette classification conduira à une reconnaissance du contenu de l’emploi, équitable, objective et de manière transparente.   
La direction précise que le Service des Ressources Humaines travaille déjà sur le sujet et propose de privilégier d’abord l’étude des emplois qui sont sources de mécontentement de la part de certains salariés.


 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail:

- Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail.
La période actuelle liée à la crise sanitaire nous a conduit à mettre une partie de nos employés en situation de télétravail. Le constat est plutôt positif dans le sens ou les salariés sont dans l’ensemble satisfaits de ce nouveau système d’organisation.
Une discussion doit être abordée dans les prochaines semaines entre la Direction et les Ressources Humaines afin de déterminer les différentes modalités à mettre en œuvre au sein de cet accord.



- Mise en place d’horaires variables pour le personnel en production à la journée
Pour rappel des horaires aménagés et/ou individualisés sont déjà mis en place dans l’entreprise et notamment au sein du service production Fil.
La Direction qui a fait le choix de mettre en place un accord d’horaires variables pour le personnel administratif considère que leurs fonctions semblent plus adapter à cette flexibilité par rapport au personnel de production.
Néanmoins en cas de besoin d’un horaire adapté, le salarié pourra formuler sa demande auprès de son manager qui reviendra vers lui pour lui faire part de sa décision.

- Concernant la journée de solidarité, la Direction est parfaitement favorable à offrir cette journée notamment pour récompenser l’effort des salariés en cette période de crise sanitaire.

La délégation syndicale a entendu la position de la Direction.


Aucune autre proposition n’étant formulée sur les salaires ou sur les autres points de la NAO, la réunion est levée. 


ARTICLE 3 - DEPOT


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

18/05/2020

Pour la Société
WELDING ALLOYS  SAS
Monsieur…………………………



Pour la CFDT
Monsieur……………….., délégué syndical




Pour la CFTC
Monsieur…………………., délégué syndical