ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES D’EQUITE PRISES POUR LA POSE DES RTT et CET ET CHOMAGE PARTIEL
POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19



Entre,

L’OPH DU DEPARTEMENT DU DOUBS (HABITAT 25), ci-après dénommé l’OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 5, rue Loucheur, 25000 BESANCON, immatriculé au R.C.S de BESANCON, sous le numéro 
272 500 018, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général. 

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT Interco du Doubs représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule : 

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction a organisé l’activité du personnel en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les agents ou avec des personnes externes à Habitat 25. Les mesures de télétravail ont également été appliquées à chaque fois que possible.

Dans un second temps, les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur l’activité d’Habitat 25 compte-tenu de la fermeture au public des bureaux d’accueil, de l’arrêt de tous les chantiers en cours (constructions neuves et réhabilitations) et du report des opérations planifiées, de la limitation des interventions techniques aux seules urgences ne pouvant être reportées et enfin, d’une augmentation du taux d’absentéisme.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire, la direction  a soumis le 10/04/20, plusieurs mesures à l’avis du Comité Social et Economique d’Habitat 25, qui ont fait l’objet d’une approbation à l’unanimité. Il s'agit au travers de ces différentes mesures, de protéger mais aussi de préserver l’ensemble des agents, leurs intérêts et ceux d’Habitat 25 et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Sur ces bases, des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement ont été mises en œuvre par Habitat 25 conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

La direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 09 avril 2020 pour déterminer les modalités relatives aux jours de réduction du temps de travail et Compte Epargne Temps, objets du présent accord.

Dans ce contexte, il s’agit en effet, de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle, limiter les pertes de rémunérations du personnel, maintenir les emplois futurs et préserver l’activité d’Habitat 25.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :


1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Equité entre les agents d'Habitat 25

Dans un esprit de responsabilité partagé avec les représentants du personnel, la Direction souhaite maintenir l’équité entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires en mettant en œuvre les dispositions détaillées ci-après, applicables à l’ensemble du personnel, sans distinction de statut, qui s’efface devant la problématique exceptionnelle et inédite du COVID-19. 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Habitat 25 (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

Article 2 - Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 3 - Durée de l'accord

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA SITUATION EN LIMITANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE ET PRINCIPE D’EQUITE

Principe du dispositif :

Dans le cadre du confinement, l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle (chômage partiel ou technique) pour les salariés de droit privé couvrant 70% de la rémunération brute (84% de la rémunération nette) et un dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les fonctionnaires.

Durant cette période, l’employeur (l’Office) verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire, en contrepartie l’Etat indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation. Toutes les entreprises ne seront pas éligibles au dispositif car l’activité partielle n’est pas une compensation de la perte du chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Des contrôles pourront être effectués a posteriori par l’administration pour vérifier que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif.

De fait, le recours à l’activité partielle est très encadré et doit être justifié par une baisse de l’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ou par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés, pour l’ensemble des salariés.

Pour être éligible à ce dispositif, la Fédération des OPH recommande de veiller à l’argumentation du recours à l’activité partielle en mettant notamment en avant « la mise en œuvre de solutions alternatives déployées par l’Office avant de faire appel à l’activité partielle : identification des services devant nécessairement poursuivre leur activité, mise en œuvre du télétravail, organiser la réduction de l’activité avec le recours aux congés des salariés, etc…

Dans ce cadre, le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de Réduction Temps de Travail (RTT) et/ou de jours de Compte Epargne Temps (CET), afin de minimiser le recours à l’activité partielle, préserver la santé des collaborateurs qui continuent de travailler pendant le confinement et gérer au mieux l’activité en anticipant l’organisation de la reprise, à l’issue du confinement. Cette mesure présente un caractère d’équité de traitement de la situation entre les agents titulaires de la fonction publique territoriale et les salariés de droit privé.

Habitat 25 veillera dans tous les cas à ne pas pénaliser certains agents par rapport à d'autres.
La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 17 mars 2020 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein d’Habitat 25 en matière de congés (annuels, RTT et CET).


Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que définies ci-dessous :

Article 1 - Prise des RTT et CET

Tous les agents (fonctionnaires et salariés de droit privé) doivent poser obligatoirement jusqu’à 10 jours de RTT/CET, à compter du 18 mars 2020. Les jours décomptés se feront en fonction des situations décrites ci-dessous dans la période du 18 mars au 30 avril 2020. Les jours de congés payés de l’année 2020 ne seront pas impactés par cette obligation.

L’après-midi du 17 mars est offerte par l’entreprise. Elle est prise en compte dans le travail effectif et est rémunérée.

En pratique, c’est le SRH qui procèdera à la manipulation dans E-temptation pour poser les RTT/CET.

Les différentes situations sont traitées de cette manière :

Agents couverts par un arrêt de travail durant toute la période du confinement, (garde d’enfant en raison de la fermeture des écoles, personnes à risque vis-à-vis du COVID 19, arrêt maladie pour COVID 19, arrêt maladie ordinaire, affectation longue durée, accident de travail, congés maternité, congé parental) :
Les RTT/CET ne sont pas imposés car il y a déjà une prise en charge par ailleurs,

Agents en situation d’inactivité totale dans la période du 18 mars au 30 avril 2020 :
Pose obligatoire de 10 jours de RTT/CET :
Si les compteurs RTT et CET cumulés n’ont pas suffisamment de jours disponibles, c’est le solde qui est posé, et s’il n’y pas de solde, rien n’est posé,
Si des jours de congés (CP, RTT, CET, autres) ont été posés avant le confinement sur mars et/ou sur avril : ces congés sont maintenus. Si les compteurs RTT et CET cumulés le permettent, des jours supplémentaires de RTT et/ou CET sont posés pour atteindre les 10 jours,

Agents en situation d’activité partielle : 
Les jours de RTT/CET sont posés sur les journées ou ½ journées pendant lesquelles ils ne travaillent pas, au prorata des jours non travaillés, et dès lors que les compteurs le permettent,

Agents en alternance entre les gardes d’enfants et l’inactivité : 
Les jours de RTT/CET sont posés sur les journées pendant lesquelles ils ne travaillent pas, au prorata des jours de garde d’enfants, et dès lors que les compteurs le permettent,

Agents en situation de travail continue, une rotation sur les postes peut être prévue par la Direction pour générer des temps de repos et préserver la santé et l’équilibre des collaborateurs :
 Ce temps de repos sera positionné en congé (toutes types de congés) si les compteurs le permettent, et au prorata des jours travaillés.

Une fois les jours de RTT/CET épuisés, les salariés de droit privé passent dans le dispositif de chômage partiel (sous réserve de l’acceptation de la DIRECCTE) et les fonctionnaires dans celui d’autorisation spéciale d’absence.

Les jours passés en chômage partiel pour les salariés privés ne génèrent pas de RTT et ont un impact sur le calcul des congés payés.
Les jours passés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour les fonctionnaires ne génèrent pas de RTT.


Article 2 - Prise des congés payés

La fin du confinement reste aléatoire à ce jour, et les conditions de reprise à l’issue du confinement ne sont pas connues. Cependant, Habitat 25 doit anticiper une reprise de l’activité. La mobilisation de tous les services induite par ce retour à la normale, progressif ou non, sera certainement alors très importante et s’inscrira très vraisemblablement dans la durée.

Pour tenir compte de cette charge de travail et afin de gérer au mieux l’activité sur toute l’année, la direction et la déléguée syndicale ont convenu, en tenant compte de l’hypothèse d’une sortie du confinement après le 11 mai 2020 :

Pour les agents qui n’ont pas travaillé pendant la période de confinement, aucun congé ne sera autorisé, ni validé à l’issue du confinement et ce jusqu’à fin juin,

D’assouplir les règles de prise de congés payés pour l’été 2020, par dérogation à l’accord d’entreprise initial du 23 février 2012 modifié par avenants,

Ainsi, sous réserve de respecter la pose de 12 jours ouvrables consécutifs durant la période définie dans l’accord d’entreprise, les congés payés d’été pourront être posés au-delà de cette période, en accord avec le responsable.

Dans tous les cas, les congés principaux du personnel devront être soldés le 31 mars 2021 au plus tard.

L’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ des congés d’été un mois avant la date de départ prévue, selon les nécessités de service. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être raccourci (Art L. 3141-16 du C. du Travail / CAA Paris du 19/10/05, n° 02PA01519).

Au moment de la reprise de l’activité et en fonction de la charge de travail, de recourir aux heures supplémentaires pour le personnel, à la demande des responsables et après accord de la Direction, et selon le dispositif prévu par l’accord temps de travail.




Article 3 - Mesures d’équité prises dans le cadre du chômage partiel (sous réserve de l’acceptation du dossier par la DIRECCTE)

Chômage partiel : Maintien à 100% des salaires

Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue à 100 % par le dispositif de l’Absence Spéciale Autorisée (ASA).

Comme détaillé au 2 du présent accord, pour les salariés de droit privé, le dispositif de chômage partiel mis en place dans le cadre de l’épidémie couvre 70% de la rémunération brute (84% de la rémunération nette). Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire, en contrepartie l’Etat indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation.

La direction et la déléguée syndicale ont convenus de compléter la rémunération des salariés privés (30%) afin que tous les collaborateurs d’Habitat 25 perçoivent 100% de leur salaire sans considération de statut.

Cette mesure présente un caractère d’équité de traitement de la situation entre les agents titulaires de la fonction publique territoriale et les salariés de droit privé.

3 – INFORMATION AUX AGENTS

Habitat 25 utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus en amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.

4 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.

5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :


- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Besançon, le 17 avril 2020


En 3 exemplaires originaux




Pour l’Office Public de l’Habitat
du département du Doubs
Pour le Directeur Général empêché,
Le Directeur Général Adjoint,

Pour l’organisation syndicale
CFDT