AVENANT N°2
À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (ETABLISSEMENTS ET CENTRAL) EN DATE DU 18 AVRIL 2019

Entre les soussignés : 
L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part, 

Et les Organisations syndicales représentatives : 

CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical central

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale

CGT-FO, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale

D’autre part, 

Préambule
La fusion-absorption de l’Association des Papillons Blancs des Rives de Seine (PBRDS) avec effet au 1er janvier 2020 et l’association Bois Clair avec effet au 1er janvier 2021 ont rendu nécessaire la modification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, signé le 18 avril 2019.
En raison de l’augmentation sensible des effectifs et de l’élargissement du périmètre géographique d’implantation des établissements de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la révision et aux adaptations suivantes :
Article 1er 
Les dispositions du présent article modifient et remplacent les dispositions initiales de l’article 2.
« Article 2 : LE PERIMETRE ET LE NOMBRE DE CSE-E (COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT)

Article 2.1. Nombre et périmètre des établissements distincts 
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d’établissement distinct, la notion de Pôle d’activité et de Pôle territorial, entendus au sens d’entités managériales homogènes. 
Cette notion consiste à rattacher autour d’un ou deux établissements de tailles significatives des autres établissements de l’association de taille plus modeste et géographiquement proches tout en veillant à la cohérence du rattachement, en raison du type des publics reçus, de spécificités de l’activité exercées (avec ou sans activité économique lucrative, avec ou sans les places d’hébergement médicalisés), et du siège de l’autorité de tarification compétente. 
Ainsi, il est convenu qu’en raison de l’organisation en quatre (4) pôles d’activité regroupant les établissements et services selon les critères du public accueilli (personnes adultes reconnues handicapées et personnes mineures et jeunes majeurs reconnus handicapés), de la nature lucrative de segments d’activité pour les établissements situés dans le département des Hauts de Seine, et selon le critère de proximité géographique et de la situation du siège administratif du financeur (l’ARS de la région du Centre, la région Normandie et les Conseils départementaux de l’Eure et d’Eure-et-Loir) pour les établissements situés dans les départements de l’Eure et d’Eure-et-Loir, ces critères soient le fondement de la détermination du périmètre des établissements distincts.  
La Direction Générale de par ses activités de support technique, assurées auprès de l’ensemble des établissements de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 et de par sa situation géographique ne sera rattachée à aucun pôle. Par conséquent, elle est considérée comme établissement distinct. 
L’application de ces critères au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 permet de déterminer au jour de la signature du présent accord : 56 établissements selon le critère d’agrément d’autorité de tarification et un site de la direction générale, dont la liste figure en annexe 1.

Article 2.2. Modification des périmètres à l’avenir
2.2.1. Modification des périmètres en cours de mandat en cas de transferts des établissements existants entre les pôles 
Les parties signataires conviennent que tout changement, modification ou transformation d’activité d’un établissement existant ou d’une partie d’un établissement existant impliquant son rattachement à la direction d’un autre pôle (transfert vers la direction d’un autre pôle) n’aura aucun effet sur les périmètres des CSE d’établissement distinct et les mandats en cours.
Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de transfert individuel de contrat de travail en cours de mandat d’un élu, d’un établissement vers un autre. 
2.2.2. Modification des périmètres en cas de transferts des établissements existants
En cas de l’intégration de tout établissement nouveau, les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois suivant la date de son effet juridique plein et entier (le cas échéant après la levée d’option(s)), et après que l’information de son intégration soit présentée au CSE Central et aux CSE d’établissements, en vue de négocier une éventuelle modification du nombre des mandats d’élus et de l’organisation d’élections complémentaires. 
Article 2
Les dispositions du présent article modifient et remplacent les dispositions initiales des articles 4.4.3 et 4.5.
« 4.4.3.	Contenu de l’ordre du jour 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, 
- Informations générales, 
- Synthèse des réclamations, 
- Travaux des Commissions, le cas échéant. 
L’ordre du jour du Comité Social et Économique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 
L’ordre du jour est communiqué ensuite par la voie électronique aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la réunion. 
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Article 4.5. Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique d’établissement 
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace conformément au tableau de la suppléance établi en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Président et le secrétaire du CSE d’établissement de son absence. À cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance. »

Article 3
Les dispositions du présent article modifient et remplacent les dispositions initiales de l’article 7.3. 
« Article 7.3. Commission centrale Action Sociale, Logement et Culture 
Une Commission centrale Action Sociale, Logement et Culture est créée au sein du Comité Social et Économique Central. 
La gestion des activités sociales et culturelles ainsi que leur budget prévu à l’article 9.1., du présent accord pourra être déléguée à la Commission centrale Action Sociale, Logement et Culture créée au sein du Comité Social et Économique Central. 
7.3.1. Composition de la Commission Centrale Action Sociale, Logement et Culture
La Commission Centrale Action Sociale, Logement et Culture est composée : 
- d’un Président et d’un adjoint désignés par le Comité Social et Économique Central, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
- d’un référent Commission Action Sociale, Logement et Culture désigné par le Comité Social et Économique d’établissement composés de moins de 10 membres titulaires, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,
- de deux référents Commission Action Sociale, Logement et Culture désignés par le Comité Social et Économique d’établissement composés d’au moins 10 membres titulaires ou plus, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents.
- et de deux représentants de l’employeur
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique d’établissement.
7.3.2. Attributions de la Commission Action Sociale, Logement et Culture
La Commission Centrale Action Sociale, Logement et Culture est chargée :

de définir la politique et les activités de loisirs et culture au niveau de l’Unapei 92,
de definir la politique des prestations sociales au niveau de l’Unapei 92,
de mettre en œuvre les orientations définies, après leur adoption par le CSE Central, 
de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités,
de gérer l’information du CSE central auprès des salariés de l’association,  
du suivi de l’évolution et la vie des contrats collectifs relatifs à la protection sociale : mutuelle frais de santé, la retraité complémentaire, le CET (compte épargne-temps) et la prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès).

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission centrale Action Sociale, Logement et Culture est chargée : 

d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières), 
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. 
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

 
7.3.3. Réunions de la Commission Action Sociale, Logement et Culture
La Commission Sociale, Logement et Culture se réunit au cas par cas, selon le nombre des dossiers à étudier, dans la limite de 6 fois par an, toutefois des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de président ou de l’employeur. Les réunions sont organisées par le président.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Sociale, Logement et Culture sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique Central. »
Article 4
Il est créé un article 5.2.4 
« La commission action sociale et culture mise en place au sein des CSE d’établissement cessera d’exister le jour suivant l’entrée en vigueur de la convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles à la Commission centrale action sociale, logement et culture. »
Article 5
Les dispositions du présent article modifient et remplacent les dispositions initiales de l’article 8.
« ARTICLE 8 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Article 8.1. Les Principes de désignation des représentants de proximité
Les parties au présent accord ont souhaité confier aux élus suppléants désignés par la délégation des salariés aux CSE d’établissement, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés des établissements qui les auront élus.
Le nombre des représentants de proximité auprès des CSE d’établissement et leur périmètre géographique de désignation sont fixés en annexe 3 du présent accord.
Article 8.2. Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les Représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi les élus suppléants des Comités Sociaux et Économiques d’établissement selon les principes suivants : 
- les membres titulaires des Comités Sociaux et Économiques d’établissement lors de la première réunion suivant l’élection professionnelle procèdent au vote à bulletin secret en vue de désigner les représentants de proximité ;
- chaque membre titulaire ne peut désigner qu’un seul élu suppléant choisi sur la liste des membres suppléants élus aux Comités Sociaux et Économiques d’établissement. 
 - Les membres suppléants élus au CSE d’établissements qui ont obtenus le plus de voix de tous les votants seront désignés en respectant le périmètre géographique de désignation fixés en Annexe 3 du présent accord. En cas d’égalité des voix, il sera désigné comme représentants de proximité le candidat le plus âgé. S’il y a des suppléants qui n’ont obtenu aucune voix, mais il reste encore des mandats à pourvoir, il est procédé à autant de tour de désignation nécessaires en vue de pourvoir la totalité de mandants prévues en Annexe 3.  
- lorsque le mandat d’un représentant de proximité prend fin, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité prioritairement parmi les élus suppléants. 
- S’il n’y a plus de membres suppléants élus ou candidats, les membres de CSE d’établissements procèdent à un appel à candidature auprès des candidats remplissant les conditions d’éligibilité au CSE dans le périmètre géographique du mandat fixé conformément à l’Annexe 3. Les candidatures sont présentées par le/la secrétaire de CSE. Pour être désigné, le candidat devra nécessairement obtenir la majorité des voix des élus présents ayant pris part au vote.  

Article 8.3. Les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité au même titre que les élus titulaires au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont les interlocuteurs privilégiés des représentants de l’employeur en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans leur périmètre d’élection ou de désignation.
Les représentants de proximité adressent au représentant de l’employeur dans son périmètre de désignation des questions relatives aux :
Réclamations individuelles des salariés ;
Réclamations relatives au planning collectif et individuel, et congés payés ;
Toute question portant sur la santé, sécurité et conditions de travail dans leur périmètre de désignation d’un salarié.

Article 8.4. Crédit d’heures mensuel
La délégation des représentants de proximité désignée au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel d’heures fixé en Annexe 4 du présent accord. 
Les heures du crédit mensuel sont prises en respectant un délai de prévenance de 48 heures sauf en cas d’urgence.
  
Article 8.5. Modalités de traitement des demandes

Les représentants de proximité adressent au représentant de l’employeur dans leur périmètre de désignation les questions relevant des stipulations prévues à l’article 8.3, selon les modalités fixées au règlement intérieur du Comité Social et Économique de l’établissement.
Ces questions et réclamations ainsi que les réponses de l’employeur ou son représentant sont transmises et communiquées par écrit dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. Les réponses aux questions autres qu’individuelles pourront être consultées par tous.
Les questions formulées par les représentants de proximité et restées sans réponses de la part de représentant de l’employeur ou les réponses contestées peuvent être inscrites conjointement à l’ordre du jour par le/la secrétaire et l’employeur à la réunion plénière du Comité Social et Économique de l’établissement. Lorsque ces questions sont inscrites à l’ordre du jour, le ou les représentant(s) de proximité peuvent être invités à la réunion plénière des Comités Sociaux et Économiques d’établissement de leur périmètre de désignation en vue d’intervenir sur ce point avec voix consultative.

Leur participation et présence à la réunion plénière sont limitées à ces questions.  

La réponse donnée peut faire l’objet d’une contestation selon la procédure associative en vigueur. 

Article 8.6. Fin de Mandat
Le mandat du représentant de proximité cesse en cas de :
Démission,
Décès,
Mutation acceptée du contrat de travail ayant pour conséquence le changement du lieu de travail et l’affectation dans un établissement extérieur au périmètre géographique de sa désignation.
Lorsqu’un suppléant exerçant le mandat de représentant de proximité devient définitivement titulaire au CSE d’établissement, le mandat de représentant de proximité cesse.
La délégation du personnel au CSE d’établissement peut décider par un vote à l’unanimité des membres présents de retirer le mandat à un représentant de proximité, à l’issue d’un débat suivi d’un vote. »
Article 6
Les dispositions du présent article modifient et remplacent les dispositions initiales de l’article 9.1. et 9.4.5. 
« Article 9.1. Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE et au titre des cotisations de fonctionnement
Budget de fonctionnement 
Une convention signée par les secrétaires de chaque CSE d’établissement distinct et du secrétaire du CSE Central fixe les conditions et les montants des sommes attribuées pour le fonctionnement du CSE Central. 
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.



Budget des activités sociales et culturelles
Les comités sociaux et économiques des établissements peuvent confier par une convention signée par les secrétaires de chaque CSE d’établissement et du secrétaire du CSE Central la délégation de la gestion des activités sociales et culturelles au CSE Central. 
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1,25 % de la masse salariale brute.
L’assiette des cotisations 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
9.4.5. Le parcours professionnel des représentants du personnel 
Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre. L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Économique participe à leur développement professionnel. 
La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. 
Entretien de début de mandat 
Au début de leur mandat, les membres élus, les élus ou salariés désignés au titre de mandat de représentant de proximité, d’un mandat syndical bénéficient à leur demande d'un entretien individuel formalisé par un écrit avec leur directeur. 
La date et le lieu de l’entretien sont communiqués au salarié par écrit.
Cet entretien doit porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'association. Il doit permettre d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, d’adapter le poste à la charge de travail sans surcharger les collègues et d’anticiper les heures correspondant aux obligations du mandat à la nécessité du fonctionnement du service, en veillant à préserver les possibilités d’évolution professionnelle
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'association. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. 
Un résumé écrit de l’entretien, établi conjointement par le responsable hiérarchique et le salarié décrira les adaptations de poste retenues favorisant l’exercice du mandat.
Entretien en cours de mandat 
Outre le premier entretien, et sur demande du responsable hiérarchique ou du salarié exerçant un ou plusieurs mandats, un nouvel entretien peut être organisé en cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés seraient constatés en lien avec l’exercice du ou des mandats.
Entretien professionnel de fin des mandats 
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les possibilités de valorisation de l'expérience acquise. » 
Article 7
Les dispositions de présent article modifient et remplacent les dispositions initiales de l’article Article 13 DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 

« Article 13.1. Intégration et fonctionnement du Comité Social et Économique du Bois Clair
Les parties signataires conviennent que le Comité Social et Économique des établissements du Bois Clair sera composé conformément au protocole d’accord préélectoral du 23 avril 2019 et fonctionnera en application du règlement intérieur en vigueur au jour de la fusion-absorption par l’Unapei Hauts-de-Seine 92 en date du 1er janvier 2021, et ce jusqu’à la fin du mandat de la délégation du personnel en cours.
Les dispositions de présent accord collectif s’appliqueront à titre subsidiaire au fonctionnement du Comité Social et Économique des établissements du Bois Clair. 
Les mandats des élus au Comité Social et Économique des établissements du Bois Clair prendra fin le 17 juin 2023 en même temps que les mandats des élus du personnel de l’Unapei Hauts-de-Seine 92
Article 13.2. Composition du Comité Social et Économique Central et la désignation de ses membres jusqu’à la fin de la mandature issue des élections professionnelles des 17 et 24 juin 2019 et élections partielles et complémentaires du 05 au 24 mars 2021
À titre temporaire et par dérogation aux stipulations prévues à l’article 6.1., les parties signataires conviennent que jusqu’à la fin de l’actuelle mandature le nombre des mandats d’élus titulaires et suppléants au Comité Social et Économique central soit fixé à 17. Il sera élu également 17 suppléants.
La répartition des sièges au sein du CSE central sera la suivante : 
CSE de Pôle Jeunesse et inclusion : 4 membres titulaires, dont un mandat réservé à un élu du collège 3 et 4 membres suppléants, dont un mandat réservé à un élu du collège 3 ;
CSE de Pôle Hébergement, accueil du jour et habitat inclusif : 5 membres titulaires, dont un mandat réservé à un élu du collège 3 et 5 membres suppléants, dont un mandat réservé à un élu du collège 3;
CSE de Pôle territorial Eure-et-Loir : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
CSE de Bois Clair : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
CSE de Pôle Compétences professionnelles : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
CSE de la Direction Générale : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. 

Article 8 – Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 est modifié comme suit : 
LISTE DES PÔLES ET FILIERES D’ACTIVITE ET DES ETABLISSEMENTS COUVERTS PAR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU 18 AVRIL 2019

Article 9 – Modification de l’annexe 3 
L’annexe 3 est modifié comme suit : 


LA REPARTITION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAR PÔLES / FILIERE ET PAR SECTEUR D’INVESTITURE ET DE PERIMETRE DE MANDAT


Article 10 - Durée / révision de l'accord et entrée en vigueur
Le présent avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 12.4 de l’accord d’entreprise du 18 avril 2019.
Article 11 – INFORMATION DU PERSONNEL
Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Sèvres, le 28 septembre 2021


En 6 exemplaires,

L’Employeur, représenté par XXXXXX, Directeur Général 


Les Organisations syndicales représentatives


CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXX, Délégué syndical central


CGT - FO, représentée par XXXX, Déléguée syndicale centrale





CGT, représentée par XXXXXXXXX Déléguée syndicale centrale