PROCES VERBAL D'ACCORD DU 19/03/2020
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL



En l’absence d’opposition des organisation syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 - 1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

	La société SumiRiko AVS France S.A.S., société anonyme au capital de 1 220 000 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général et Monsieur xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines d'une part,

Et

	Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

………………………………..		Délégué Syndical 			C.F.D.T.
………………………………..		Délégué Syndical			F.O.





Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat SumiRiko AVS France S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.

Le personnel sous contrat intérimaire (CTT) est seul concerné par les éventuelles augmentations générales de salaire et de primes (hors primes exceptionnelles) et le 13ème mois ou par toutes modifications éventuelles portant sur les horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Cet accord rentre dans le champ d’action de l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 05 février 2018, dans le cadre du Bloc - 1 Rémunérations Effectives portant sur les 2 thèmes de négociations suivants :

Salaires effectifs.
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 2. Bloc 1 - Thème 1 - salaires effectifs

Il est convenu ce qui suit :

Répartition des augmentations générales collectives et individuelles sur les salaires mensuels bruts de base :








Primes

Revalorisation de certaines primes

Les parties se sont accordées sur la revalorisation de certaines primes applicables dans l’entreprise selon les modalités définies ci-dessous :

A partir du 1er avril 2020 :
Montant de la prime d’équipe : 2,80€
Montant de la prime de jour : 2,80€


Aucune autre prime ne sera mise en place sur l’année fiscale 2020 dans le cadre de cet accord.
Les autres primes déjà en place ne seront pas revalorisées sur l’année fiscale 2020 dans le cadre de cet accord.






Article 3. Bloc 1 - Thème 2 - Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 23 janvier 2019 un procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise en continuant d’affirmer leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Suivi des mesures en faveur de l’égalité hommes femmes : 

Un accord portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 15 mai 2018 pour une durée de 4 ans.
Présentation d’un diagnostic complet afin de définir les thèmes principaux à aborder lors de la négociation du bloc 4 - Egalité professionnelles entres les femmes et les hommes qui portera sur les deux thèmes suivants : 

Thème 10 : objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Thème 11 : mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.


Article 4. Bloc 2 - Rémunération et partage de la valeur ajoutée.

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’une prime d’intéressement d’un montant maximum de 400€ annuel et de parvenir à un accord avant la date du 30 avril 2020.



Article 5. Bloc 3 - Temps de travail et qualité de vie au travail

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année fiscale 2020 concernant :

Thème 8 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Thème 9 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité d’entreprise ou de toute autre institution s’y substituant.


Article 6. Bloc 5 – Handicap

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année fiscale 2020 concernant :

Thème 12 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap).
Thème 13 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 8. Dépôt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ; 
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société SumiRiko AVS France S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Il est accompagné du procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Article 9. Affichage et communication

Une note d’information résumant les principes de cet avenant sera affichée pendant 1 mois à la suite de la signature.
Le texte intégral de l’avenant est remis aux signataires.

Fait à Epinal le 19 mars 2020 en 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie.

Pour la Direction :					Pour les Organisations Syndicales :
………………………………..				CFDT
Directeur Général					………………………………..
								Délégué Syndical 


………………………………..				FO
Responsable Ressources Humaines			………………………………..
								Délégué Syndical remplaçant