PROCES-VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément à l'article , du code du travail : « si, au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. »
Conformément aux dispositions du Code du Travail, nous avons engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 6, 14 et 20 janvier 2021. 

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.

Article 2 – Bilan au 31 décembre 2020
Le bilan établi au 31 Décembre 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 a été remis le 06 janvier 2021.

Ce bilan concernait les points suivants : 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.


Article 3 – Négociation annuelle sur la rémunération 
Au 1er janvier 2021, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 10.15 € à 10.25 € soit une augmentation de 0.99%, la Direction propose une augmentation générale de 1 % correspondant à l’augmentation du SMIC.
L’organisation syndicale CGT demande une augmentation générale des salaires de :
2.60 % pour les coefficients 700 à 750.
2.00 % pour les coefficients de 800 à 830.
1.50 % pour les coefficients 900 à 930.

Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation de : 
1.60% pour les coefficients 700 à 750.
1.30% pour les coefficients de 800 à 830.
1.10% pour les coefficients 900 à 930.
Ceci s’applique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 – Négociation projet d’intéressement 

L’organisation syndicale CGT demande un projet d’accord d’intéressement.

De plus, la direction accepte de présenter au délégué syndical un projet d’accord d’intéressement au plus tard fin avril 2021, dans lequel l’un des indicateurs sera axé sur la sécurité (nombre d’accident de travail hors accident de trajet).

Article 4 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a ont été trouvé.






Article 5  – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   

Fait à Dole, le 20 Janvier 2021

Monsieur XXXXXXX  				Monsieur XXXXXXXX
      Délégué syndical CGT						Directeur de Site