ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare – 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine, ci-après dénommée
« la société »

D'UNE PART,

ET

Les délégués syndicaux 

Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,
Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,
Madame … agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière
Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,

D'AUTRE PART.
Dénommés ensemble « les parties »

Article 1 – Préambule

Il est conclu le présent accord en vue de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail.

Il est préalablement rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème sur lequel l’entreprise et les organisations syndicales portent une vigilance particulière tout au long de l’année et notamment sur le sujet de l’égalité professionnelle en matière de rémunération. 

Par cet accord, les parties entendent affirmer que l’analyse des actions menées sur ce sujet est mieux exploitée lorsqu’elles sont mises en œuvre sur une périodicité de quatre (4) ans.

Les parties ajoutent qu’une négociation annuelle sur ce thème leur semble moins pertinente pour avoir la prise de recul nécessaire afin d’adopter les bonnes actions correctives.

C’est dans ce cadre que les parties sont parvenues au présent accord.


Article 2 - Objet et champ d’application de l'accord

Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise entrant dans le champ d’application de ces dispositions.


Article 3 – Modalités de négociation

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, la périodicité de la négociation prévue au 2° de l’article L. 2242-1 évoqué ci-dessus est portée de 1 à 4 ans.

En conséquence, la société ne sera tenue d’engager la négociation correspondante qu’à l’issue d’un délai de 4 ans courant à compter de la date de l’accord.



Article 4 – Contenu de la négociation

Les sous-thèmes relevant de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sont parmi les suivants :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
En ce qui concerne plus particulièrement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi ;
Les conditions de la mixité des emplois.
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.



Article 5 - Calendrier et lieux des réunions

Il est expressément prévu que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes feront l’objet d’une première réunion destinée à définir :

La composition des délégations syndicales ;
La fixation des dates précises du calendrier des réunions ;
La présentation des chiffres relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Se tiendront ensuite une voire deux réunions afin de clôturer les négociations.

Les parties conviennent expressément que, dans le cadre des négociations visées au présent accord, elles se réuniront, par principe, au siège social de la société, actuellement situé à La Verpillière.



Article 6 – Nature des informations remises

Il est expressément précisé que les informations remises en vue de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront communiquées par la Direction aux délégations syndicales en amont de la première réunion de négociation.

Lesdites informations seront notamment relatives aux sujets suivants :

Répartition de l’effectif par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat ;
Age moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
Congés de plus de six mois par sexe et par catégorie professionnelle ;
Répartition des embauches par sexe, par type de contrat et par catégorie professionnelle ;
Répartition des ruptures de contrats de travail par sexe, par type de contrat et par catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe ;
Salaire annuel brut de base moyen en équivalent temps plein par statut, par âge et par sexe ;
Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle ;
Durée moyenne entre deux promotions par sexe et par catégorie professionnelle ;
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle ;
Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle ;
Formations par sexe et par catégorie professionnelle, en termes de nombre de personnes formées, de nombre d’heures de formation, de nature de formations.

La nature des informations pourra être amenée à évoluer en fonction de la législation applicable et des besoins identifiés par les parties au sein de l’entreprise.



Article 7 : Suivi des engagements

Les parties conviennent expressément que, pendant la durée d’application du présent accord, il sera procédé, lors d’une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique, à un bilan intermédiaire en ce qui concerne les engagements souscrits dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes.


Article 8 – Rendez-vous et suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu, au cours d’un CSE ordinaire et annuellement, la présentation d’un bilan de l’application du présent accord ainsi que de recueillir, le cas échéant, les observations émanant notamment des salariés, par le biais de leurs représentants élus.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

Les parties conviennent également qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.



Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 Octobre 2021.



Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.



Article 9 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.







Article 10 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.



Fait à La Verpillière, le 26 Août 2021


En 6 exemplaires originaux



Monsieur … 
Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière




Monsieur …, 
Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière




Monsieur …,
Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière





Madame …,
Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière





Monsieur …,
Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière