ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES





SOCIETE  AXE MÉTAL, SAS au capital de 3 000 000 euros 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le n° 428 649 545 000 12 
Dont le siège social est situé au Pôle d’activités de Saint Désir - 661 rue de la Libération- 14100 SAINT DESIR
Représentée par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines

Et 

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par XXX, en qualité de Délégués Syndical


PREAMBULE :
La promotion de la diversité est une pratique qui se fait naturellement et au quotidien depuis de longues années chez Axe Métal. Agir en faveur de la diversité répond à une véritable volonté pour le Groupe Axe d’affirmer sa responsabilité sociale et sociétale.
Ainsi la promotion de l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes est depuis de longues années intégrée dans le management de la Société Axe Métal, comme peuvent l’attester les bilans transmis à la CFDT et au CSE, montrant ainsi l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Après échanges entre la Direction et le délégué syndical sur les dispositions de la loi du 9/11/2010, du décret du 9/7/2011, ainsi que de la loi du 4 août 2014 posant une obligation de négocier en faveur de l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes, 
dans le prolongement de l’accord conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société le 21/3/2013,
les partenaires se sont réunis les 7/1 et 13/2/2020 à St Désir en vue de définir les termes et les modalités d’un renouvellement de l’accord triennal avec pour objectif de consolider les politiques et actions mises en place dans le cadre de l’accord du 21/3/2013 et de poursuivre l’amélioration des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicable tout au long de leur  vie professionnelle.

Aussi, en considérant les mesures déjà existantes au sein d’Axe Métal et l’ensemble des dispositifs légaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que ce nouvel accord d’entreprise, ajoute de nouvelles mesures accompagnées d’objectifs chiffrés sur les domaines liés :
Au recrutement
A la formation,
Et à la définition et aux mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant la même formation, même expérience et même poste et responsabilités

I- Le recrutement
Le processus de recrutement d’Axe Métal est similaire tant pour les femmes que pour les hommes :
 Quel que soit le type de poste proposé, Axe Métal s'engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante : les critères de sélection sont fondés sur les compétences requises et l'expérience professionnelle des candidats.
Dans le cadre de la mixité, Axe Métal invitera les responsables opérationnels à veiller, lors du recrutement à équilibrer les effectifs femmes/hommes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins et à renforcer la mixité au sein de l’Entreprise. L’objectif étant de poursuivre la croissance de l’effectif « Femmes » au sein d’Axe Métal.
Indicateurs et objectifs : Au 31/12 de l’année 2022 :
La société s’engage à maintenir le pourcentage de 21% de collaboratrices féminines au sein de l’Entreprise et à faire progresser ce pourcentage à 23% à la fin de la durée globale de l’accord, soit au 31/12/2022 avec pour objectif de renforcer la mixité des effectifs et d’équilibrer les effectifs femmes/hommes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.

II - La Formation

Axe Métal garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle (dont notamment aux principaux dispositifs suivants : plan de développement des compétences, CPF de transition, période de professionnalisation, VAE).
L'entreprise veille à ce que les femmes et les hommes accèdent aux formations de la même manière, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. L'accès à la formation dépend avant tout des besoins exprimés par l’Entreprise et des besoins de ses collaborateurs.
Pour améliorer l’équité d’accès à la formation, le Service Ressources Humaines d’Axe Métal s’engage à sensibiliser les managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement du plan de développement des compétences, d’être vigilants au principe d’égalité Femmes/Hommes pour proposer des actions de formation.
Dans le cadre du bilan annuel de formation, un focus particulier sera fait sur l'accès à la formation entre les femmes et les hommes. 
Par ailleurs, dans le cadre de l’organisation de la formation et pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, Axe Métal veille dans la mesure du possible :
à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation retenues,
à organiser les formations pour qu'elles aient lieu pendant les horaires de travail du collaborateur.
Indicateurs et objectifs : Au 31/12 des années 2020, 2021, 2022 :
Partant du constat que les heures de formation réalisées par les femmes en 2019 représentent 3% de la totalité des heures de formation réalisées, alors que les femmes représentent 21% des effectifs.
En fonction des besoins exprimés par Axe Métal et les besoins de formations des collaboratrices d’Axe Métal, l’entreprise s’engage à porter une attention particulière sur les parcours professionnels des femmes et de les accompagner par le dispositif de la formation.
Axe Métal s’engage ainsi à ce que les heures de formation réalisées par les femmes tendent à représenter : 
A la fin de l’année 2020 : 4% du nombre total des heures de formation réalisées


A la fin de l’année 2021 : 5% du nombre total des heures de formation réalisées
A la fin de l’année 2022 : 6% du nombre total des heures de formation réalisées

III - Mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ayant la même formation, même poste, même responsabilités et expérience 
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.
Axe Métal s’attache à offrir les mêmes conditions salariales à l’embauche entre les femmes et les hommes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.
Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 

Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées. 
Pour améliorer les mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Le Service Ressources Humaines d’Axe Métal s’engage à sensibiliser les Managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement des travaux budgétaires, d’être vigilants au principe d’égalité femmes/hommes dans les choix des augmentations individuelles et de promotions.
La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Femmes et Hommes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.
Si un écart supérieur à 5 % (variation du seuil de pertinence prévu à l’index égalité femmes/hommes) est constaté, les raisons expliquant cet écart seront analysées entre les managers et le Service RH, pour en comprendre les raisons.
En l’absence de justification, un plan d’action sera mis en œuvre.

Indicateurs et objectifs : Au 31/12 des années 2020, 2021, 2022 :
: 0 écart de + de 5 % suite à l’étude des niveaux de rémunération des collaborateurs Femmes et Hommes par postes, pour des collaborateurs ayant le même poste, mêmes responsabilités confiées, ayant le même niveau de formation et d’expérience acquises.

Enfin, Axe Métal rappelle que les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au titre d’un congé maternité ou d’un congé parental bénéficient de l’éventuelle revalorisation de leur rémunération fixe en fonction de l’application des augmentations générales applicables à leur catégorie (même poste, même statut), à la date d’application des éventuelles révisions salariales. 



V -    Communication et Formation sur nos engagements
Face à un tel sujet, il est toujours nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est donc convenu :
- D’informer l’ensemble des collaborateurs d’Axe Métal sur les dispositions de cet accord, en diffusant sur notre Site Internet, les principales dispositions de cet accord.
- D’informer tous nouveaux collaborateurs sur la politique de diversité d’Axe Métal, dont notamment le thème de l’égalité femmes/hommes.
- De sensibiliser chaque Responsable Hiérarchique et l’encadrement afin que tous et toutes connaissent et appliquent les engagements d’Axe Métal, en matière d’égalité femmes/hommes.





VI –     Indicateurs de suivi
Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés dans cet accord.
Ces indicateurs seront ainsi communiqués en CSE, au moins une fois par an.


VII - Modalités d’adhésion, de Révision et de Dénonciation

a - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

b - Révision
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de un/deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.


VIII - Formalités de dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à St Désir, le 28 février 2020, en 3 exemplaires originaux.




XXX	          									XXX

Pour le Syndicat CFDT.				                                		Pour la Société Axe Métal