Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par Madame, Directrice Générale agissante es qualité, 


d’une part,
Et :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par et, délégués Syndicaux, dûment mandatés

Le Comité Social et Economique de LIVBAG pris en la personne d’, secrétaire du CSE, dûment mandaté,				 

			            	d’autre part,
PREAMBULE

L’activité partielle, si elle doit être mise en place, le sera sur la base de la réglementation applicable à cette organisation du temps de travail, définie par le législateur et complété, le cas échéant, des dispositions relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Le présent accord a pour objet de régler pour l’avenir les conditions d’organisation de l’activité partielle (AP) applicable aux personnels postés (2*8,3*8,4*8,5*8).
Il définit le cadre de la pose de l’activité partielle en fonction des formes d’arrêt d’activité que serait amenée à mettre en place la Direction de Livbag SAS, si elle rencontrait une situation, économique, technique… nécessitant le recours à cette activité réduite.

Tirant les enseignements des conditions de pose de l’activité partielle entre les mois de mars et juin 2020 en raison de la crise de la COVID -19, situation ayant pu conduire à des écarts d’indemnisation non alignés avec les périodes d’absences pour activité partielle, le présent accord entérine le principe d’un règlement forfaitaire complémentaire venant éteindre toute contestation passée ou à venir sur les conditions de l’indemnisation de l’activité partielle applicable aux personnels postés.




ARTICLE 1 : Gestion de la pose de l’activité partielle pour les cycles de travail postés à compter du 1er juin 2021

L’application de la réglementation pouvant conduire, pour les horaires postés (2*8, 3*8, 4*8, 5*8) à faire apparaitre un écart entre l’absence constatée et l’indemnisation pratiquée, il est prévu au titre du présent accord de respecter la règle définie ci-dessous concernant la pose de l’activité partielle.
L’application de ces principes viendra annuler les effets négatifs constatés sur l’indemnisation pouvant être reçue par le salarié.

En cas d’absence totale d’activité sur la semaine pour raison de placement du salarié en activité partielle, le salarié est alors positionné dans un cycle temporaire JN 35h18.

Soit pour une semaine théorique en cycle 5*8, (40h ou 32h) :
		Une absence AP de 35h18 heures d’absence
		Une indemnisation AP de 35h

En cas d’absence partielle d’activité, un paiement de l’AP pratiqué sur la base de la moyenne du cycle sur la même base de calcul que l’indemnisation pratiquée sur la période mars-juin 2020 (sous réserve d’une législation inchangée)

Soit pour une semaine 5*8 à 40h :
		Une absence AP de 8 heures d’absence
Une indemnisation AP de 2h correspondant à la différence 34h (horaire    moyen du cycle payé) - 32h (présence sur cycle)  

	Ou pour une semaine 5*8 à 32h :
		Une absence AP de 8 heures d’absence
Une indemnisation AP de 8h correspondant à la différence 32h (horaire maximum de la semaine) – 24h (présence sur cycle)

En cas de fermeture complète d’activité comprise entre 1 et 3 journées dans la semaine, un paiement de l’activité partielle pratiquée sur la base :
            Une absence AP de 8h, de 16h, ou 24h d’absence
		Une indemnisation AP de 8h, 16h ou de 24h d’absence

Pour garantir la bonne application de la règle entre absence et indemnisation, le choix fait d’un recours entre absence totale sur la semaine ou absence partielle, ne peut pas être modifié en cours de semaine.

Concernant l’application du taux moyen d’indemnisation pratiqué en fonction de la        rémunération perçue avant le placement en AP, il est convenu entre les parties, que l’indemnisation sera pratiquée sur la base de la rémunération moyenne brute des 2 mois précédant le placement en AP du salarié telle que définie à l’article. 22-7 Cl Com CCNIC

Dans le cas d’un positionnement différent de l’AP telle que définie ci-dessus, alors les parties signataires se rencontreront préalablement pour valider l’organisation qui sera retenue et compatible avec les principes d’indemnisation.




ARTICLE 2 : Règlement forfaitaire des écarts absences/indemnisation pour la période mars-juin 2020

2-1	Après analyse faite des écarts constatés entre absences et indemnisation des périodes d’activité partielle de la période mars-juin 2021, les parties signataires se sont entendues pour régler d’une manière forfaitaire et définitive les écarts qui seraient relevés de la façon suivante :

Si l’écart est compris entre 1h et moins de 5h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 40€,
Si l’écart est compris entre 5h et moins de 10h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 80€,
Si l’écart est compris entre 10h et moins de 15h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 140 €,
Si l’écart est compris entre 15h et moins de 20h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 200€,
Si l’écart est compris entre 20h et moins de 25h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 260€,
Si l’écart est supérieur ou égal à 25h, alors il est versé une prime forfaitaire brute de 300€.

L’écart en heures exprimé ci-dessus correspond à la totalité des heures relevées, sous déduction des heures d’ARTT moyen, sur la période d’activité partielle courant du mois de mars à juin 2020.

Le règlement de la prime forfaitaire ainsi définie, interviendra sur paye du mois de mai 2021, au bénéfice des salariés concernés par la régularisation, dès lors que leur contrat est en cours et non suspendu au 31 mai 2021.

2-2	Au-delà du règlement forfaitaire ainsi pratiqué mettant fin à tout litige né ou à naitre au titre du présent accord, la Direction de Livbag SAS s’engage à interroger la DDETS compétente en matière d’activité partielle, pour connaitre l’éligibilité de Livbag à pratiquer une indemnisation définitive, incluant la prime de l’article 2-1, basée sur une indemnisation forfaitaire fixée à la somme de 13€ bruts de l’heure.
Dans l’hypothèse où la DDETS validerait sa participation au règlement proposé sur la base de 13€ bruts, alors Livbag s’engage à verser un complément de prime dans la limite des 13€ bruts sous déduction de la prime forfaitaire déjà versée et définie à l’article 2-1.
Si la DDETS ne validait pas l’option ainsi présentée, alors le règlement fait au titre de l’article 2-1 de l’accord resterait définitivement acquis au salarié, sans qu’il puisse être présenté une nouvelle requête en régularisation, le présent accord mettant fin à tout litige né ou à naître relatif à l’indemnisation de l’activité partielle pour la période courant de mars à juin 2020.


ARTICLE 3 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La modification de la législation qui aurait un impact sur les conditions fixées à l’article 1 nécessitera une réunion des partie signataires pour en analyser les conséquences. Cette réunion sera organisée sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires. 












ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de  en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DDETS délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.


 

Fait à Pont de Buis le 13 juillet 2021,

En 3 exemplaires originaux.


							           				
Pour la CFDT,							Pour LIVBAG SAS,

							



Délégués Syndicaux						Directrice Générale



Pour le CSE



Secrétaire du CSE








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