ACCORD SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE LES SOUSSIGNES :





La Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD (SIREN 889 204 046) Représentée par Madame, DRH, et Monsieur, Directeur, dûment mandatés à cet effet,


D'une part,


Et :



La  délégation	syndicale, composée	d'un  DS  qui  sera  accompagné	de  deux  salariés (conformément au mail communiqué en date du 8 janvier 2021}, à savoir :
,-
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur 
Madame 
Monsieur 




                                                                                                                          D'autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».





Il a été convenu le présent accord de méthode :

Préambule

Le Groupe HESS AUTOMOBILE  s'est agrandi avec  l'arrivée de trois  nouvelles entités au 1er
décembre 2020 dont la société MILLAUTO LOSANGE Montbéliard.

Cette société est une ancienne entité de la société Renault Retail Group (RRG} et a fait l'objet d'un transfert le 1er décembre 2020.

Le statut collectif de la société MILLAUTO LOSANGE Montbéliard est notamment constitué de nombreux usages et engagements unilatéraux mis en place au sein de la société RRG.

Afin d'effectuer une harmonisation du statut collectif des anciens salariés de la société RRG et des salariés du Groupe HESS AUTOMOBI LE, l'employeur a dénoncé l'ensemble des usages et engagements unilatéraux transférés par la société RRG à la société MILLAUTO LOSANGE Montbéliard.



	

Par ailleurs, du fait du transfert effectué le 1er décembre 2020, l'ensemble des accords collectifs a été mis en cause.

Dans ces conditions,  les  parties ont  décidé  de  négocier  un accord  de  substitution  visant  à
élaborer le statut collectif applicable au sein de la société MILLAUTO LOSANGE Montbéliard.

L'objet du présent accord est de déterminer les modalités de la négociation de cet accord de substitution.


Article 1- Dispositions générales

Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'accord de substitution suite à la cession intervenue le 1er décembre 2020.

Cet accord fixe la composition des délégations parties prenantes à la négociation, rappelle le champ de la négociation et définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation .

Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.


Article 2- Composition des délégations

Les délégations en vue de la négociation de l'accord de substitution seront composées de la manière suivante :

Délégation  employeur

Madame 
Monsieur 

Délégation syndicale

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur 
Monsieur 
Madame 


Article 3- Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Une réunion portant sur l'accord de méthode le 13/01/2021à 14 heures. Et cinq réunions de négociation portant sur l'accord de substitution :
mardi 19/01/2021 à 9 heures à Belfort
lundi 25/01/2021 à 9 heures à Montbéliard
mercredi 27/01/2021 à 15 heures OO à Montbéliard
mercredi 03/02/2021 à 9 heures à Belfort
mercredi 10/02/2021 à 9 heures à Montbéliard





.,

Le  nombre  de  réunions  de  négociation  pourra  être  ajusté  d'un commun  accord  entre  les parties.

Article 4- Champ d'application de la négociation

Lors de la négociation, les thématiques suivantes seront abordées :

L'exercice du droit syndical et des IRP au sein de la société ; o	La réduction et l'aménagement du temps de travail ;
Le statut social
La classification des salariés ;
Les mutuelles et prévoyances ; o	Le PERCO ;
AGIRC ARCCO ;
L'ensemble des rémunérations variables des salariés ; o	Les usages dénoncés ;



Article 5- Déroulement de la négociation


Les  accords  sont  tous  ajoutés  à  la  BOES  (pour  rappel, sous format  papier,  disponible  dans  le bureau adjacent à celui de Monsieur).
A titre de simple information, les accords identifiés qui étaient en place avant la reprise sont les suivants :

L'accord sur la mise en place du PERCO ; o	L'accord sur le dialogue social RRG ;
L'accord sur les Frais de Santé Obligatoire 2018-2019-2020 ;
L'accord sur la reconnaissance de la constitution de l'UES RRG ;
L'accord sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail ; o	L'accord sur le statut social des salariés de l'UES RRG ;
L'accord sur les niveaux de classifications ;
L'accord  sur  la  rémunération  de  la part variable vendeurs  VN  Secteur  et Magasin ;
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que tous les éventuels avenants ;
Accord sur le recours à l'activité partielle individualisée
L'accord de participation et ses avenants o	L'accord plan épargne groupe
Accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que tous les éventuels avenants ;
Accord solidarité de 2020 ainsi que tous les éventuels avenants ; o	L'accord sur l'intéressement RRG ;
L'accord handicap
FASCH Fond Aide Social Centrale Humanitaire


Pour rappel, les usages existant avant la reprise étaient :

Le système de rémunération variable des Managers ;
Le système de rémunération variable des vendeurs DACIA sur la vente de contrats DIAC ;
Le système de rémunération variable des vendeurs VOP ;




Le Système de rémunération des vendeurs sur les comptes nationaux avec négociation centralisée RRG ;
Le système de rémunération variable des nouveaux vendeurs sociétés ;
Le système  de  prime de rémunération variable Vendeur  Pièces de Rechange (VPR)
Le système de rémunération variable activité de Renault Assistance ; o	Le principe de la subrogation généra lisée ;
La période de référence congé vendeur (12 mois lissant au lieu de 1er juin N-1 à
31 mai N) ;
Les primes transports ; o	Les tickets restaurant
Le budget CSE


A l'issue de chaque réunion de négociation est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le compte-rendu est approuvé par chacune des parties.


Article 6- Temps de la négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Les Directeurs et managers des salariés concernés sont informés de leur absence à leur poste de travail.

Article 7- Durée

Le présent accord de méthode est conclu à durée déterminée et est applicable à compter du jour de sa signature jusqu'au 31mars 2021.



Article 8- Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions léga les, sur la plateforme de téléprocédure  du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.




Fait à Montbéliard, le 13 janvie r 2021

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur