Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :
la société RIVASI BTP dont le siège est situé 16, avenue du lieutenant Cheynis – 26160 LA BATIE ROLLAND représentée par X en sa qualité de Gérant
et, 
d'autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du vendredi 15 octobre 2021 porté en annexe.


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et renouvelable par tacite reconduction.


Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Les salariés sont informés annuellement. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés, ayant ouvert un compte, avec la paie du mois de Mai.

Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables.
L'alimentation ne peut excéder 7 jours par an.
5 jours de la 5ième semaine de congés payés
2 jours de fractionnement

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer :
	- des congés légaux. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser le congé parental d'éducation, le congé sabbatique, le congé pour création ou reprise d'entreprise.
	- des congés pour convenances personnelles ou congés sans solde. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins un jour.
	- des congés de fin de carrière 
	- un passage à temps partiel pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées
	- des formations hors temps de travail.
Pour toutes les demandes, le salarié doit déposer une demande écrite de congé suivant le modèle d'entreprise au moins 2 semaines avant la date du départ envisagé.

Le droit à l'utilisation des équivalences temps portées en compte en vue de la prise d'un congé rémunéré est ouvert dès que le salarié dispose d'un compte épargne temps. Il n'y a pas de durée d'épargne minimale.

Article 6 – Rémunération des congés.
Le congé selon l'un ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
dans le cas où le compte est destiné à financer un congé il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire
en vigueur au moment de la renonciation.
Dans le cas d'un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d'entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 et suivants, et L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps.

Article 10 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi composé du Gérant, du DRH, du secrétaire du CSE et d'un membre titulaire du CSE dans chaque collège.
Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. La réunion du comité de suivi se déroulera au cours du mois mai de chaque année (fin de cycle des congés payés). 


Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.

Article 12 – Date d’entrée en vigueur de l’accord et communication interne
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une note de communication résumant l'accord sera transmise à chaque salarié de l'entreprise. Cette note sera incluse dans le dossier d'accueil et remise à chaque nouvel arrivant.

Article 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à LA BATIE ROLLAND le 20 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour  les représentants du personnel
au sein du Comité Social et Economique 				Pour l’entreprise	
X									X
Secrétaire du CSE					Gérant de l'entreprise RIVASI BTP