ACCORD D’ENTREPRISE
Clinique ORSAC Mont-Fleuri, Centre de Médecine Physique et de Réadaptation et EHPAD, L’AIR DU TEMPS

Entre
L’EHPAD et la Clinique ORSAC Mont-Fleuri, Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, établissement rattachée à l’association ORSAC Mont-Fleuri, située 23 avenue Fouques à Grasse
											   d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT 
L’organisation syndicale CGT-FO 

d’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP, mise en place au sein de l’établissement ORSAC Mont-fleuri.

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.

La direction de l’établissement et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de définir les moyens de communication des membres du CSE et, par la même des organisations syndicales.


1. MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE

1.1 Moyens matériels
Il est rappelé qu’un local est mis à la disposition du CSE, lequel est équipé :
de plusieurs tables
de sièges
d’une armoire
d’un téléphone ligne fixe
d’un ordinateur fixe
d’une imprimante 
L’équipement informatique est réservé à l’usage des membres du CSE pour leurs fonctions électives.

1.2 Panneaux d’affichage
Il est rappelé que le CSE dispose d’un panneau d’affichage situé au R-2 du MPR.

1.3 Accès à un répertoire partagé
Un sous-dossier est ouvert au nom du CSE dans un dossier intitulé « CSE / Organisations syndicales » sur le serveur accessible en lecture depuis l’ensemble des postes de travail des salariés de l’établissement. 

Il est alimenté des PV des réunions du CSE et de documents relatifs aux activités sociales et culturelles du CSE et qui y sont placés uniquement par les membres du CSE et sous la responsabilité du secrétaire.

Il est rappelé que la messagerie électronique ne peut pas être utilisée par les membres du CSE en destination des salariés, en dehors des échanges avec la Direction de l’Etablissement.

En conséquence, entre dans cette interdiction l’utilisation de la messagerie électronique comme par exemple l’envoi de messages similaires par un représentant du personnel à plusieurs salariés de l’établissement.

2.- MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour les organisations syndicales représentatives et celles ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2142-5, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (interdiction des propos injurieux ou diffamatoires).

2.1 Local
Il est rappelé que le local est mis à la disposition des OSR est le même que celui du CSE. 

2.2 Panneaux d’affichage et remise de tracts
Il est rappelé que les OSR disposent chacun d’un panneau d’affichage situé au R-2 de la Clinique de MPR.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent distribuer aux salariés dans l’enceinte de l’établissement, des tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail.

2.3 Accès à un répertoire partagé
Un sous dossier est ouvert au nom de chaque OSR dans un dossier intitulé « CSE / Organisations syndicales » sur le serveur accessible en lecture depuis l’ensemble des postes de travail des salariés de l’établissement.

Il est rappelé que la messagerie électronique ne peut pas être utilisée par les organisations syndicales en destination des salariés, en dehors des échanges avec la Direction de l’Etablissement.

En conséquence, entre dans cette interdiction l’utilisation de la messagerie électronique comme l’envoi groupé de communications syndicales aux salariés de l’établissement.

Les organisations syndicales pourront, dans leur espace dédié, prévoir un lien renvoyant vers un site internet de leur organisation syndicale.

3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 23 novembre 2020.

4. REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé selon les dispositions suivantes.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



6. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Après avoir été sera notifié aux organisations syndicales représentatives, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. 
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

7. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Grasse, le 12 novembre 2020
En trois exemplaires originaux.


La déléguée syndicale CGT					  Le Directeur




La déléguée syndicale CGT-FO