PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
2021

La SELAS BIORYLIS, représentée par XXX, Directeur Général,

Responsable Ressources Humaines, 

Les organisations syndicales :

L’Union Départementale CGT, représentée par XXX, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par XXX, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de Biorylis et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires et le temps de travail.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

Le 31 mai 2021
Définition du calendrier, du lieu des réunions et des informations à transmettre aux organisations syndicales. 

Le mardi 15 juin 2021
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs souhaits :
Revalorisation de la grille Biorylis de 2,5% (Augmentation SMIC DE 0.99% au 01/01/2021)
Revalorisation des salaires des techniciens préleveurs (harmonisation avec les IDE à compétences égales)
Déplafonnement de la prime d’ancienneté 
Tenues des coursiers : où en est le projet ? (prévu en septembre 2020)
Changement de prestataire de blouses
Accords d’entreprise à revoir
Signature des PV en fin de réunion
Gardes de nuit, dimanche et jours fériés (révision des rémunérations)
Accords seniors (avenant retraite progressive)
Accord mobilité durable : prime vélo (location et achat)
Accord aménagement du temps de travail (alignement des congés payés en année civile)
Certains sont à réviser > 3 ans
Organisation des congés payés : mise en place sur chaque site avant envoi au service RH (Si problème, arbitrage par le service RH)
Au PSO, voir pour un groupe techniciens et un groupe infirmières (revoir les roulements)
Réunions régulières pour tous les secteurs avec un retour aux salariés, y compris sur les sites périphériques
Primes pour les salariés « formateurs » de nouveaux salariés


Le mardi 29 juin 2021
La Direction a entendu les demandes des syndicats et apporte les réponses suivantes aux organisations syndicales :

DEMANDE 1 
Revalorisation de la grille Biorylis de 2,5% (Augmentation SMIC DE 0.99% au 01/01/2021)
REPONSE
Suite à l’augmentation du SMIC au 01/01/2021, la grille salariale Biorylis n’est plus adaptée pour certains coefficients. 
Pour garder une cohérence et progressivité de notre grille, la direction souhaite revoir le taux horaire de certains coefficients. 
Concernant la demande d’augmentation générale de la grille Biorylis de 2,5%, la direction ne peut répondre favorablement. En effet, 2020 et 2021 sont des années inédites et la crise traversée nous oblige à la plus grande prudence pour préserver les emplois. 
Nous avons connu et connaissons toujours une activité importante à laquelle nous répondons efficacement au prix de nombreux recrutements pour préserver au maximum les équipes et de nombreux investissements.
En 2020, la direction a gratifié l’ensemble du personnel de primes exceptionnelles (prime « MACRON »), et la participation aux bénéfices de l’année 2020 versée en mai 2021 a été conséquente (augmentation de 80% par rapport à 2019).
En 2021, nous avons enregistré des baisses de nomenclature :  sur la cotation des actes liés au test COVID mais aussi et de façon « impactante » sur nos résultats à venir, la baisse de nomenclature du 8 avril 2021 qui générera une perte du CA 2021 évaluée entre -3% et -2,5% par rapport au CA 2019. 

En avril 2021, les organisations syndicales patronales ont proposé une revalorisation de la grille de 1% pour 2021. Ces négociations n’ont pas abouti.
Cependant, la direction de BIORYLIS souhaite appliquer cette recommandation. Ainsi, une revalorisation des minima conventionnels sera appliquée à partir du 1er juillet 2021. En outre, cette mesure permettra de conserver une cohérence de notre grille.


DEMANDE 2
Revalorisation des salaires des techniciens préleveurs (harmonisation avec les IDE à compétences égales)


REPONSE
Les compétences ne sont pas les mêmes et malgré cela, la grille BIORYLIS est actuellement peu différente entre un technicien niveau B coefficient 290 (14,818 €) et une IDE coefficient 280 (14,835 €) soit 0,017 €.
La direction de BIORYLIS ne retient pas cette proposition.


DEMANDE  3
Déplafonnement de la prime d’ancienneté 

REPONSE
Des négociations au niveau de la branche avaient été initiées afin de mieux prendre en considération l’ancienneté qui aujourd’hui est bloquée à 15 ans. Il semblerait que ces négociations soient suspendues, donc pas de perspective à court-terme.
Cependant, la grille est plafonnée selon la catégorie professionnelle entre 3 et 10 ans d’ancienneté et la prime d’ancienneté est plafonnée à 15 ans. 

La direction n’est pas favorable au déplafonnement de la prime, mais souhaite réfléchir à la mise en place d’un échelon supplémentaire. 

DEMANDE 4
Tenues des coursiers : où en est le projet ? (prévu en septembre 2020)

REPONSE
Le service logistique travaille sur ce sujet. Les propositions faites ne convenaient pas, c’est pourquoi le choix d’un vêtement adapté est toujours à l’étude. 
La décision sera prise dans les meilleurs délais.

DEMANDE 5
Changement de prestataire de blouses

REPONSE
Une dénonciation du contrat avec notre prestataire actuel est en cours. 
Le changement devrait se faire avant la fin de l’année 2021.

DEMANDE 6
Accords d’entreprise à revoir

REPONSE
Signature des PV en fin de réunion : 
Mise en place réalisée en mars 2021

Gardes de nuit, dimanche et jours fériés (révision des rémunérations)
Gardes de nuit : la demande de prime pour augmentation d’activité pendant la nuit n’est pas justifiée. Après analyse du nombre de dossiers réalisés : nous avons connu une baisse importante en 2020 vs 2019. Sur les 5 premiers mois de 2021, l’activité a augmenté par rapport à 2020 mais est toujours inférieure à l’activité de 2019. 
Dimanche au PSO : l’activité du dimanche au PSO justifierait la présence de 2 techniciens toute la journée. La direction propose aux techniciens du PSO d’augmenter l’effectif des techniciens de garde en journée le dimanche. 

Accords seniors (avenant retraite progressive)
Toutes les demandes reçues par le service RH sont étudiées avec le salarié et ses souhaits sont pris en compte dans la mesure où ils ne perturbent pas la prise des congés payés. Nous n’avons pas eu de problème pour l’application de l’accord tel qu’il existe.
La direction ne peut s’engager sur un avenant trop restrictif, mais veillera auprès du service RH pour que les souhaits des salariés soient pris en compte en bonne intelligence. 

Accord mobilité durable : prime vélo (location et achat)
La direction est favorable à la mise en place d’un forfait mobilités durables pour les salariés utilisant les moyens de déplacement ci-dessous pour se rendre sur leur lieu de travail :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Covoiturage en passager et en conducteur
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
Transports publics (hors abonnement)
Les modalités d’application seront définies dans l’accord qui sera mis en place avec les délégués syndicaux.

Accord aménagement du temps de travail (alignement des congés payés en année civile)
La direction ne souhaite pas modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés. En effet, au moment du changement tous les compteurs seraient modifiés, source d’incompréhension.

Certains sont à réviser > 3 ans
Accord égalité homme-femme

DEMANDE 7
Organisation des congés payés : mise en place sur chaque site avant envoi au service RH (Si problème, arbitrage par le service RH)
Au PSO, voir pour un groupe techniciens et un groupe infirmières (revoir les roulements)

REPONSE
Actuellement, les demandes de congés en période de vacances scolaires se font sur tableur Excel, par service ou secteur ou groupe.
Le service RH valide les demandes si le nombre de demandes par période est conforme aux possibilités annoncées.
En cas de demandes surnuméraires, le service RH ne valide pas et demande au groupe concerné de revoir la proposition.
Le service RH pourrait arbitrer, mais selon des critères de priorité prédéfinis et validés par un accord avec les représentants syndicaux.

DEMANDE 8
Réunions régulières pour tous les secteurs avec un retour aux salariés, y compris sur les sites périphériques
REPONSE
Des réunions de secteurs existent pour tous les secteurs techniques et certains services.
Avec l’arrivée de notre responsable Accueil et Prélèvements, des réunions sur les sites périphériques sont mises en place. 

DEMANDE 9
Primes pour les salariés « formateurs » de nouveaux salariés
REPONSE
La formation d’un collaborateur passe forcément par une étape de transmission du savoir au poste de travail.
Le parcours de formation est adapté au poste. Il est sous la responsabilité du référent du secteur et l’ensemble du personnel habilité au poste peut être amené à participer à la formation.
C’est une étape essentielle à l’intégration d’un nouveau salarié, quelle que soit sa fonction, et la participation à la formation fait partie des fiches de poste. 
La demande survient dans un contexte particulier, inédit, où nous avons eu beaucoup de recrutements. Cette situation ne devrait pas se prolonger dans les mois qui viennent (baisse activité COVID). 
La direction ne retient pas cette proposition


Conclusion

La grille des salaires BIORYLIS actualisée est annexée au présent accord.

Les organisations syndicales ont reçu le projet d’accord.
Le représentant syndical de la CGT est favorable à la signature de cet accord.
Le représentant syndical de l’UNSA est également favorable à la signature de cet accord.
 
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 19 juillet 2021, en cinq exemplaires originaux de 6 pages et une annexe, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société,	Pour l’Union Syndicale CGT Biorylis
XXX	XXX


Pour L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes
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