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Accord collectif d’entreprise
Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2020

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Etaient présents : 
Direction : 		Monsieur XXX

Délégation CGT : 	Monsieur XXX 



Au cours des différentes réunions de négociation des 14 Août 2020, 2 Octobre 2020 et 6 Novembre 2020 entre la Direction et le Délégué Syndical CGT, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir : 
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…


La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2020 : 


Augmentation  générale  

A compter du 1er Janvier 2020, il est convenu une augmentation générale de 1.25% du salaire de base.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.
Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

Augmentation individuelle

Il est convenu entres les parties que l’article 2 de l’accord NAO de 2008 ne produira plus ses effets à compter de l’exercice 2020. Cet article instaurait depuis cette date une analyse annuelle de la masse salariale dans le but de favoriser une meilleure répartition des augmentations individuelles.


Valorisation de l’ancienneté des salariés qui ne sont pas à la grille à compter du 1er janvier 2021  

Cet accord se substitue à l’accord de 2008 précédemment cité et indépendamment de tout autre dispositif.
A compter de janvier 2023, il est convenu entre les parties de s’appuyer désormais sur les grilles des minima par ancienneté de la CCN unifiée ports et manutention  pour établir les modalités d’augmentations du salaire de base mensuel .Le pourcentage d’augmentation à considérer sera :
- le pourcentage d’écart entre les SBMH par ancienneté des grilles en vigueur au 1er janvier de chaque année.  Il ne sera pas procédé à des rappels si les grilles venaient à changer en cours d’année en raison du décalage des négociations de branche.

Illustration : 




Le pourcentage d’écart sera appliqué au salaire de base du salarié à la date anniversaire de son changement d’ancienneté.
Illustration : Un salarié niveau C1 avec un salaire de base de 2236€ dont l’ancienneté passe de 27 ans à 30 ans au 1er juillet 2023 verra son salaire de base augmenté de 2.7% au 1er juillet 2023.


Période transitoire 2020 – 2021 – 2022 :
Le pourcentage pris en considération sera le même que défini précédemment (illustration grille).

Si changement d’ancienneté en 2020 : aucune modification du salaire de base en 2020, application du taux en vigueur au 1er janvier 2021, pas de rappel.
Illustration : Salaire de base de 2 300€ - D1 - passage de 6 à 9 ans au cours de l’année 2020, l’augmentation de 3.3% sera appliquée au 1er janvier 2021 au salaire de base.

Si changement d’ancienneté en 2021 : quel que soit la date de changement : application du taux en vigueur au 1er janvier 2021.
Illustration : Salaire de base de 2 300€ - D1 - passage de 6 à 9 ans au cours de l’année 2021, l’augmentation de 3.3% sera appliquée dès le 1er janvier 2021 au salaire de base.

Si changement d’ancienneté en 2022 quel que soit la date du changement : application de 50% du taux en vigueur au 1er janvier 2021, les 50% restant à la date anniversaire du changement d’ancienneté sur l’année 2022. Il ne sera pas procédé à des rappels en 2022 si le taux appliqué par anticipation venait à augmenter en 2022.
Illustration : Salaire de base de 2 300€ - D1 - passage de 6 à 9 ans au 1er octobre 2022, une augmentation de 50% des  3.3% en vigueur sera appliquée dès le 1er janvier 2021 au salaire de base, les 50% restant seront appliqués au 1er octobre 2022.


Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.
Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

Publicité et dépôt 

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le  30 novembre 2020


Entre, 

Monsieur XXX en qualité de Directeur Général SOTRAMAB.

Et 

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT