Entre les soussignés

OUEST BOISSONS au capital de 685 080 €uros, dont le siège social est 9 rue de la Lande du Bas – ZI Guenaudière – 35300 FOUGERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le N° 659 200 992 représentée par son président, Monsieur Xxx XXXX

Ci-après désignée « la Société »
D’une part


Et 

Madame Xxx XXXX, Membre CSE

Ci-après désigné « la Membre CSE »
D’autre part

Ci-après ensemble désignés « les Parties »



Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, ainsi que des difficultés à maintenir les capacités habituelles de travail.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société d’affronter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise de l’activité.

Les différentes mesures ont été présentées lors de la réunion CSE du lundi 4 mai 2020.

Rémunération et annexes
Maintien du salaire activité partielle

La note d’information « Plan de Sauvegarde Ouest Boissons » du 16 mars 2020, approuvée par la Membre CSE à la même date, annonçait le passage en activité partielle des salariés suite à la fermeture sous ordonnance de tous les clients CHR. 

Cette même note d’information assurait également un maintien de la rémunération nette de l’ensemble des salariés : « Quel que soit votre statut demain : en activité, en congés, en chômage partiel à des degrés divers ou en arrêt de travail (garde d’enfants / confinement), la Direction a décidé de maintenir votre salaire en prenant à sa charge les écarts de remboursements / aides en provenance de l’Etat qui ne sont pas connues dans le détail à date. »

La crise liée au Covid-19 perdurant et ayant des conséquences sur la pérennité financière de la Société, les Parties conviennent, si la reprise de l’activité CHR n’avait pas lieu début juillet, de ne plus attribuer le complément d’Indemnité Activité Partielle versé par la Société à compter du 30 juin 2020. 

En revanche, le complément d’Indemnité Activité Partielle sera versé si l’entreprise a besoin de recourir au chômage partiel individualisé en cas de baisse d’activité lors de la réouverture des Cafés – Hôtels – Restaurants (CHR). 

Gratification annuelle 

Il est rappelé que l’activité partielle entraîne une suspension du contrat de travail. De plus, les indemnités versées aux salariés en activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale applicables aux salaires. Ces indemnités ont la nature de revenus de remplacement.

Il est également reprécisé que la gratification annuelle est égale à 1/11 du total des rémunérations mensuelles brutes des 11 premiers mois de l’année civile. 

A titre exceptionnel, la Direction de la Société convient de réintégrer dans la base de calcul de la gratification annuelle les rémunérations liées aux absences pour activité partielle lorsque celles-ci ont été indemnisées à hauteur de 100% de la rémunération nette par la Société .

Il est également rappelé qu’un usage permettait aux salarié de la Société de percevoir un acompte de leur gratification / 13ème mois sur leur salaire de juin. Dans le contexte actuel, les Parties conviennent de ne pas verser l’acompte de gratification annuelle au mois de juin. Cette dernière sera donc versée en une seule fois sur le salaire de novembre 2020. Une étude au cas par cas pourra tout de même avoir lieu pour les salariés de la Société se trouvant dans une situation financière personnelle particulièrement critique. 

Versement de la prime d’intéressement

Il est rappelé qu’en vertu de l’Article 6 « Versement de l’intéressement » de l’Accord d’Intéressement du 16 juin 2017 et de son avenant du 14 juin 2019, la prime d’intéressement doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui clôture l’exercice soit le 31 mai.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et plus particulièrement l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler exceptionnellement le versement des primes de participation et d'intéressement de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020. 

Dans le contexte actuel la Société connaît des difficultés de trésorerie. Elle doit également faire face à des difficultés techniques pour verser cette prime : clôture des comptes, respect des délais d’information des salariés sur le versement et placement etc. 

Pour ces raisons, les Parties conviennent d’utiliser le report autorisé par le Gouvernement et ainsi de verser la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2019 en une seule fois au mois de juillet 2020 et ce avant le 31 de ce même mois.


Variables de la force de vente

Il est rappelé que l’activité de la Société est quasiment à l’arrêt depuis le 17 mars 2020 et que la reprise risque d’être difficile. 
Dans ce contexte, les objectifs fixés en début d’année pour l’équipe de la force de vente (CDS + CDV) semblent inatteignables. Afin de ne pas pénaliser ces salariés avec des objectifs irréalisables, ces derniers seront redéfinis à la reprise d’activité du CHR dont dépend la reprise d’activité de la Société. Ces objectifs mensuels seront définis au mois le mois et versé en m+1.
Bien évidemment, étant donné la forte baisse prévisible de chiffre d’affaire, l’usage qui consistait à calculer un rétroactif sur l’atteinte des objectifs cumulés ne sera pas effectif cette année.

NAO 2020
Augmentation Générale 

Il est rappelé que l’augmentation générale a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, dans la mesure des moyens de l’entreprise, en tenant compte de la conjoncture économique actuelle du pays et notamment du taux d’inflation.

De plus, comme d’ores et déjà évoqué dans le préambule, la Société se trouve dans un contexte économique et sanitaire compliqué, enregistrant notamment une importante baisse de son chiffre d’affaire. 

Dans ces conditions, les Parties conviennent qu’une augmentation générale n’a pas lieu d’être pour l’année 2020. 

Chèques Vacances

Il est également décidé, d’un commun accord entre les Parties, de ne pas conserver la mise en place pour l’année 2020 des chèques vacances, étant reprécisé que cette mesure avait un caractère exceptionnel les années précédentes. 

Forfait repas logistique (Hors TR)

Les parties ont convenu de réviser les indemnités de repas des personnels concernés pour les porter à 9,30€/repas à compter du 1er juillet 2020.

Il est rappelé que ce montant constitue la limite légale applicable, en deçà de laquelle il n’est pas exigé de justificatif pour le remboursement des frais de repas.

Congés Payés

La Société est placée en activité partielle depuis le 17 mars 2020. Afin de faciliter la reprise d’activité de l’entreprise, les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.






Prise de jours de congés payés
Nombre de jours de congés payés

Le nombre de jours pour lesquels la Société peut imposer la prise de jours de congés payés ou la modification des dates de prise de congés payés conformément aux dispositions du présent Accord est limité à 5 jours ouvrés.

Période de mise en œuvre

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions seront applicables lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Modalités de fixation ou de modification 

Dans les limites prévues par les articles 2.a.i et 2.a.ii du présent Accord, la Société peut unilatéralement :
imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Les Parties conviennent que l’application des présentes dispositions concerne les congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans l’ordre suivant :
les jours de congés payés portant sur la période de prise actuelle ;
les jours de congés conventionnels acquis ;
les jours de congés payés acquis au titre de la future période d’acquisition, ce qui peut conduire à une prise par anticipation.

Délai de prévenance et information des salariés

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

L’information des salariés est effectuée par tout moyen : e-mail et/ou information orale qui sera formalisée par la suite via le formulaire de congés.

Autres mesures congés payés

En complément des dispositions appliquées par l’ordonnance du 25 mars 2020, les Parties conviennent également d’appliquer deux autres mesures exceptionnelles concernant les congés payés afin de palier à une reprise incertaine de l’activité et de permettre un maximum de flexibilité. 

Pose de congés payés sur la période estivale

Compte tenu du contexte de reprise incertain, les Parties conviennent de limiter le nombre de jours de congés payés consécutifs à 10 jours ouvrés (deux semaines) par salarié à compter de la reprise et ce jusqu’au 30 septembre 2020. 
Etant rappelé que la prise de congés payés doit être préalablement validée par le responsable hiérarchique. 


Congés de fractionnement

Il est préalablement rappelé que les congés principaux, soit le 20 premiers jours de congés, doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Ce principe étant difficilement applicable compte tenu de la fermeture actuelle de la Société pour une durée encore indéterminée, de la demande de flexibilité de la part des salariés dans leur pose de congés payés et du contexte général actuel. Les parties conviennent de ne pas appliquer la règle du calcul des « congés de fractionnement » pour l’année 2020 afin de traiter l’ensemble des salariés avec la même équité. 

Activité partielle individualisée

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, les parties conviennent d’utiliser les dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de s’accorder sur les dispositions suivantes dans l’intérêt de la Société, afin de reprendre l’activité de l’entreprise. La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 17 mars 2020.

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même service.

Salariés concernés

Les Parties conviennent de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d'activité dès lors que les CHR auront obtenu l’autorisation de rouvrir.

Cette individualisation vise l’ensemble des salariés de l'entreprise y compris ceux relevant d’une même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article b ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Plan de reprise et critères objectifs retenus

La reprise de l’activité dépendra de l’autorisation administrative de réouverture des CHR. Celle-ci se fera en deux phases : 

La première phase correspondra aux quatre premières semaines de reprise d’activité et principalement de remise en route des outils de travail. Cette période sera transitoire et permettra d’ajuster les effectifs et les différentes mesures en fonction du niveau de reprise.

La Société a donc défini le plan de reprise suivant pour le premier mois de réouverture: 
Le service Technique Tirage Pression reprendra son activité en premier afin de remettre en état les tirages pressions et machine à café des clients qui sont à l’arrêt depuis le 17 mars 2020. (probablement avant la réouverture des CHR). 
Le service Réception et Manutention reprendra partiellement son activité afin de réceptionner les commandes de marchandises nécessaires à la reprise d’activité. 
Le service Vente reprendra également avant la réouverture des clients de la Société afin de prendre leurs commandes de reprise d’activité. 
Enfin, les services Livraison et Administratif reprendront en dernier dès lors que les clients auront repris leur activité. 

La seconde phase correspondra à la reprise d’activité plus « classique » avec une gestion des flux qui restera aléatoires. Dans ce contexte économique et sanitaire actuel rendant le niveau de reprise d’activité incertain, les parties ont convenu des critères suivants afin de définir l’individualisation de l’activité partielle pour les semaines suivantes : 


Ces critères sont définis en comparatif du chiffre d’affaire de l’année précédente et en fonction des services de rattachement. 

Les Parties conviennent de détailler ces dispositions individuelles dans un plan de reprise qui sera présenté aux salariés lorsque l’administration donnera une date de réouverture des clients de la société. 

Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus.

Les dispositions d’individualisation de l’activité partielle ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions sont donc applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 3.b du présent Accord sera effectué tous les trois mois

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 3.b du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société. A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Information des salariés

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen (mail, courrier, appel téléphonique) de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable avant la date de mise en œuvre de la mesure. Etant entendu que ce délai pourra être réduit en fonction des événements liés à la reprise d’activité incertaine.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3.c du présent Accord.

Télétravail 

Il est rappelé que les mesures sanitaires données par le gouvernement préconise un maintien du télétravail quand celui-ci est possible. 

Afin de préserver la santé des collaborateurs et le respect des mesures de distanciation sociale, les Parties conviennent que le télétravail sera maintenu dans la mesure du possible.

Il concernera principalement les services Vente et Administratif. Chaque responsable de service définira en fonction de l’organisation de son service et des contraintes inhérentes les périodes de télétravail des salariés concernés. 

Mesures d’hygiène et de prévention liées à la reprise d’activité

Afin de préserver la santé de l’ensemble des collaborateurs de la Société ainsi que celle de leurs proches et des différentes parties prenantes, la reprise d’activité se fera sous couvert de la mise en œuvre et du respect de mesures sanitaires inédites. Le respect des gestes barrières et des différents protocoles devra être rigoureux afin de prévenir le risque de propagation du Covid-19. 

Personnes à risque

Le Haut Comité de Santé Publique (HCSP).a défini une liste de pathologies ou situations considérées à risque face au virus du Covid-19 : 
les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 
les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; 
les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; 
les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ; 
les malades atteints de cancer sous traitement ; 
les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
liées à une hémopathie maligne en cours de traitement,
les malades atteints de cirrhose au stade B ou C de la classification de Child-Pugh ; 
les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) ; 
les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Dans un mail envoyé à l’ensemble des collaborateurs le 4 mai 2020, la Direction de la Société a demandé aux collaborateurs concernés par ces pathologies de se manifester auprès du Service Ressources Humaines afin d’étudier les mesures de prévention et de reprise éventuelles pour ces salariés.

Les Parties conviennent que le télétravail, quand celui-ci sera possible, et la mise en activité partielle et/ou arrêt de travail seront privilégiés pour les personnes identifiées. Ces mesures seront prises en adéquation avec l’avis du médecin traitant et/ou du médecin du travail. 

Garde d’enfant

Les salariés qui ne disposent pas de solution de garde pour leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, ou de solution de prise en charge pour leur(s) enfant(s) en situation de handicap devront se signaler auprès du service Ressources Humaines afin de trouver des solutions au cas par cas. 

Les Parties conviennent que télétravail, quand celui-ci sera possible, et la mise en activité partielle (possibilité d’évolution en fonction des changements législatifs) seront privilégiés pour les personnes identifiées.

En tout état de cause, compter du 1er juin, les salariés qui seront contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans à domicile devront fournir une attestation délivrée par l’établissement scolaire attestant cette impossibilité d’accueil.

Mesures de prévention

Nomination d’un « Référent Pandémie »

La Direction de la Société a décidé de nommer un référent pandémie qui sera en charge de coordonner l’ensemble des directives sanitaires en lien avec la gestion de la crise du Covid-19. Il sera notamment responsable de la répartition et de la distribution des kits de protection individuelle. Le référent pandémie fera le lien entre les consignes données par la Direction de la société et leur application et leur compréhension par les salariés.

EPI et matériels de prévention

Chaque collaborateur se verra attribuer quotidiennement une dotation en matériel de sécurité et de prévention des risques. 

Cette dotation est composée de la sorte : 
Collaborateurs non sédentaires -  amenés à se déplacer chez nos clients :
Des masques de protection,
Des visières de protection,
Des gants jetables,
Du gel hydroalcoolique pour les véhicules,
Des poubelles munies de sacs pour jeter les masques et gants usagés.

Collaborateurs sédentaires :
Des masques de protection,
Des gants jetables,
Du gel hydroalcoolique,
Des lingettes de nettoyage,
Des poubelles munies de sacs seront affectées pour jeter les masques et lingettes usagés.



Aménagement des espaces de travail

L’organisation des espaces de travail sera modifiée afin d’y respecter les mesures de distanciations sociales. Lorsque cette distance réglementaire ne pourra pas être respectée en raison de l’organisation du travail, les salariés devront porter un masque afin de se protéger et de protéger les autres. 
Ces mesures seront détaillées pour chaque service et affichés et communiqués à l’ensemble des salariés.  ( plan détaillé en Annexe)

Organisation du travail

Les salariés devant se rendre au dépôt / bureau se soumettront à un test volontaire de prise de température à l’arrivée sur site. Il sera également demandé à chacun de se laver les mains avant la prise de poste. 
Dans la mesure du possible, le télétravail sera privilégié pour les postes pour lesquels c’est possible afin de limiter le flux de personne dans le site. 

Les parties conviennent de la possibilité de faire évoluer l’ensemble de ces mesures de prévention en fonction des changements réglementaires et sanitaires et de leur bonne application et compréhension par l’ensembles des collaborateurs de la Société. 


Durée et champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.


Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

En cas de nouvelle fermeture administrative des CHR, les Parties conviennent dès à présent de renégocier le présent Accord. 

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les- plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à FOUGERES le 28 Mai 2020,

Pour l’Entreprise,						Pour la Membre CSE ,		
OUEST BOISSONS						Xxx XXXX
représentée par son Président Xxx XXXX