PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)


Entre les soussignés,


D’une part,

L’entreprise                 , représentée par  

Et, d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical,


Il a été acté ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, l’entreprise                            a proposé aux organisations syndicales de mettre en place de nouveau cette prime


ACCORD

A l’occasion, de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été accordé qu’une prime de 600€ nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des temps de travail (temps partiels). Seuls les salariés présents à l’effectif à ce jour et liés par un contrat de travail au 31/12/2019 seront éligibles à cette prime.

La prime est de 600 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Toutefois, en cas d’arrêt maladie inférieur à 30 jours, la prime ne sera pas proratisée.

La prime « Macron » sera versée sur la paie de février 2019 après obtention de toutes les informations légales.

Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213 et l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC bruts annuels (sur les 12 mois précédant son versement). 
Afin de garantir le même montant de 600 € nets (avant impôt) à tous les salariés, il sera versé une prime brute supérieure venant compenser les charges sociales salariales aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.



Fait à                        en 3 exemplaires
Le 07 février 2020





La Direction				Le délégué syndical CFDT