ACCORD D’ENTREPRISE
D’Activité Partielle de Longue Durée



ENTRE 

La SARL xxxxxxx dont le siège social est situé à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »,

ET 

L’ensemble des salariés de l’entreprise. 



PRÉAMBULE 

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. 

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. 

Cette crise a frappé de plein fouet le client principal de la société xxxxxxxxxx, à savoir la société xxxxxxx, puisque cette structure est spécialisée dans le matériel aéroportuaire. En effet, la société xxxxxxxxxxxxxxxxx a réalisé un chiffre d’affaires HT de 814 K€ avec TLD sur l’exercice 2019 (soit 25,00% de l’activité globale), contre seulement 363 K€ sur 2020. Les perspectives de vente avec ce client pour l’exercice 2021 sont d’environ 370 K€. 

De plus, de manière globale, la xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a réalisé un chiffre d’affaires HT de 3 344 K€ sur l’exercice 2019, 1 749 K€ sur l’exercice 2020 et le chiffre d’affaires HT prévisionnel pour l’année 2021 est d’environ 1 400 K€.
La société xxxxxxxxxxxxxxxx fait donc face à une très nette baisse d’activité et pour y faire face, elle a recours à l’activité partielle depuis le mois de janvier 2021. 

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. En effet, le résultat comptable de l’exercice 2020 a été déficitaire à hauteur de 301 081 € contre un résultat bénéficiaire sur l’exercice 2019. Une mise à jour de la comptabilité au 31 juillet 2021 permet d’affirmer que les résultats se stabilisent malgré qu’ils soient toujours déficitaires. En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 18 mois, particulièrement pour les activités liées au bureau d’étude, à l’atelier et au montage.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société xxxxxxxxxxxx et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
 

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1. Objet 
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés suivants :
xxxxxxxxxxxxxxxx, manutentionnaire monteur
xxxxxxxxxxxxxxx, plieur
xxxxxxxxxxxxxx, dessinateur
xxxxxxxxxxxxxxx, chaudronnier
xxxxxxxxxxxxxxxxx, monteur électricien
xxxxxxxxxxxxxxxx, peintre
xxxxxxxxxxxxxxxx, soudeur
xxxxxxxxxxxxx, responsable production
xxxxxxxxxxxxxxx, dessinateur
xxxxxxxxxxxxxx, préparateur méthode

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 
	
Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés 
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 12 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. 

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. 

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement 
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2021. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, il prendra donc fin au 31 mars 2023. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord 
L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. 
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxx
Le 29 septembre 2021
En 3 exemplaires