PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Société, représentée par 		agissant en qualité de Président, et la délégation syndicale CFDT représentée par		, assisté de 


Le calendrier des rencontres établi lors de la réunion préparatoire du 02/10/2020 entre la Société la délégation syndicale est le suivant :
•	04/12/2020,
•	08/01/2021,
•	22/01/2021
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Les discussions portent sur les points suivants :
-	les salaires effectifs ;
-	la durée effective, l'organisation du temps de travail 
-	l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
-	les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
-	les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
-	les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-	la mutuelle d'entreprise ;
-	l'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…) ;
-	l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
-	les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
-	L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Au terme de la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SA GUY CASSET.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivant du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales et règlementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : MESURES ADOPTÉES 

Préambule : Compte tenu des difficultés économiques suite à la pandémie, de l’incertitude de l’activité pour l’année 2021 et du confinement n°3 qui se profile dès février 2021, l’entreprise a besoin de préserver toutes les possibilités pour en atténuer l’impact tout en préservant l’emploi et la rémunération de chaque salarié.

Il est convenu d’appliquer au titre de la NAO de l’année 2020 les mesures suivantes :
-	Heures supplémentaires et compensation en repos :
Il a été convenu à compter du 1er janvier 2021 de :
•	Faire figurer de façon explicite, soit sur la fiche de paie elle-même, soit si problème technique sur un document annexé à la fiche de paie, le décompte des heures supplémentaires du mois en cours au-delà de 210 h pour le coefficient 150 M et de 200 h pour coefficient 128 et 138M ainsi que le cumul des heures supplémentaires déjà mises en compte.
•	Faire figurer de façon explicite, soit sur la fiche de paie elle-même, soit si problème technique sur un document annexé à la fiche de paie, les repos acquis sur le trimestre et ensuite le cumul des repos restant à prendre. Cette information apparaitra pour la première fois sur la paie de mars 2021.

-	Renégociation des accords d’entreprise :
L’année 2021 est charnière et toutes les bonnes volontés aideront l’entreprise à franchir le cap. Fin 2021, nous sommes confiants d’avoir des perspectives plus encourageantes.

C’est pourquoi courant 1er semestre 2022, les PEE et PERCO signés en 2013 seront renégociés avec les représentants du personnel.
Ce sera l’occasion d’une réflexion globale sur l’ensemble des accords de l’entreprise et des points non aboutis des NAO 2020.
En attendant, en février 2021, l’entreprise fera une action de communication sur le PEE et le PERCO.

-	    Prévoyance :
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés non cadres bénéficient d’un compte personnel de prévoyance fonctionnant par points : points d’activité (selon les salaires) et points de solidarité (actions de prévention qui peuvent être converties en service d’accompagnement en cas de coup dur)
Les actions de prévention s’inscrivent dans un programme intitulé « transportez-vous bien », décrit sur le site carcept.prev.fr
Les actions de prévention sont axées sur les thématiques santé les plus à risques (risques cardio vasculaires, hygiène de vie, sommeil, TMS,…)
Elles sont accessibles sous différentes modalités :
•	Questionnaires d’autoévaluation
•	Coachings téléphoniques
•	Consultations de prévention
Les points cumulés peuvent être convertis en service d’accompagnement en cas de : inaptitude à la conduite pour raison médicale, invalidité, décès, arrêt de travail supérieur à 6 mois, affection de longue durée, situation d’aidant…
Parmi les actions : accompagnement des enfants, aide au retour à l’emploi, activité physique adaptée, soutien psychologique…

Courant février 2021 (sur la vidéo de la salle conducteur) et avec les bulletins de salaire de février 2021, l’entreprise fera une action de communication afin d’inciter les salariés à créer leur espace personnel sur carcept-prev.fr

-	L’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes signé le 18 novembre 2019 est prorogé.

ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est à dire en trois exemplaires, dont deux sur support papier signée des parties et un sur support électronique.

La Direction procèdera également au dépôt du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRRECTE du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
							Fait à Entre Deux Guiers,
							Le 22/01/2021

Pour la société,					Pour la délégation,
Monsieur						Monsieur 	
Président						Délégué Syndical CFDT,

	
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