PROCES VERBAL D’ACCORD 
EATON S.A.S. Coignières
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre,

La société EATON SAS Coignières, 
D’une part,

Et

L'organisation Syndicale CFDT
D’autre part,

a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :

- 16 novembre 2020 (réunion préliminaire)
- 3 décembre 2020
- 10 décembre 2020
- 15 décembre 2020
- 7 janvier 2021

la possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.



1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Coignières, et/ou rattachés à l’établissement, et éligibles aux augmentations salariales pour les années 2019 et 2020.



ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES 2021 ET DATE D’APPLICATION

Augmentation des salaires de base au 1er mars 2021 :


Les pourcentages sont des moyennes et non des taux fixes. Ils pourront donc êtres ajustés (en + ou en -) par les responsables hiérarchiques directs en fonction du travail effectué dans l’année et/ou de la présence quel que soit le motif d’absence. 

Le coefficient appliqué pour chacune des années sera le suivant :
* Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois ½) : pas de prorata
* De 51 jours à 100 jours (environ 5 mois) : coefficient de 0,75 appliqué au % moyen 
* De 101 jours à 150 jours (environ 7,5 mois) : coefficient de 0,50 appliqué au % moyen
* Au-delà de 150 jours : pas d’augmentation

Cette mesure se traduira par une augmentation moyenne maximum de la masse salariale de 2,20% pour l’ensemble du personnel du site de Coignières. 



ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT

Les discussions lors des NAO 2020 prévoyaient la revalorisation de la valeur des tickets restaurant au 1er janvier 2021 hors budget NAO. Le montant de la revalorisation a été pris en compte dans le profit plan du site de 2021 et permettra de passer la valeur faciale du ticket de 8 à 8,50€ avec la même répartition en % qu’aujourd’hui :
Participation Eaton : 4,89€
Participation Employé : 3,61€

Les éléments variables en paye étant décalés d’un mois, les premiers tickets restaurant à 8,50€ seront remis fin février sur les éléments variables de janvier.



ARTICLE 4 – DEMANDES DE LA CFDT

Prime liée aux résultats 2019 suite à aucun cycle d’augmentation en 2020 :

La situation liée au Covid 19 a fragilisé le site et a eu la conséquence de générer beaucoup moins de chiffre d’affaires que prévu. De ce fait, la réserve de participation 2020 qui sera payée en 2021 risque d’être quasi nulle. La direction étudie actuellement différentes possibilités afin de générer une prime plus conséquente pour les employés du site. Les discussions sont en cours avec la division. La direction reviendra ver le délégué syndical dès qu’une décision sera prise par la division. 

Pour rappel, la performance de 2019 sera récompensée en même temps que celle de 2020 par des augmentations versées au 1er mars 2021. 
- Revalorisation du montant de l’indemnité télétravail :

La direction indique que l’indemnité télétravail de 150€ bruts versée aux télétravailleurs permanents a été mise en place en 2012 en prenant en compte ce qui se faisait sur le marché français. Pour rappel, ce n’est pas une prime mais bien une indemnité qui couvre les frais liés à l’utilisation d’une pièce de son domicile pour travailler (eau, électricité, …), appelée aussi indemnité d’occupation. Cette indemnité n’est pas en lien avec la hausse potentielle du marché de l’immobilier.

Après étude de ce qui se pratiquait actuellement sur le territoire français, il s’avère que la plupart des entreprises ne versent aucune indemnité. En effet, les Urssaf précisent qu’une indemnité doit être versée uniquement si c’est une demande de la société et non une volonté de l’employé. A ce jour, aucun employé du site n’a été mis en télétravail permanent par la société. Cela a été à chaque fois une demande de l’employé. Des discussions sont en cours sur d’autres sites Eaton en France sur la révision des modalités actuellement en place pour le télétravail permanent. L’ensemble des sites français seront dans les discussions afin de s’aligner sur une philosophie commune France.


- Prise en compte des heures supplémentaires effectuées sur novembre et décembre en production dans le calcul du temps de travail :

La direction indique que la production a effectué des heures supplémentaires fin afin de faire face à une commande urgente d’un client. L’activité partielle a été levée sur novembre pour les mêmes raisons. Ces heures sont payées et majorées selon le barème légal. Le travail exceptionnel du samedi est également rémunéré en heures supplémentaires et une prime exceptionnelle est également versée pour remercier les volontaires de leur implication.

Pour limiter les heures supplémentaires de décembre et celles à venir du fait de cette commande urgente, la direction a recruté sur novembre et décembre 2020 plusieurs CDD en production. 


- Mise en place d’un accord d’intéressement :

La direction indique que le site bénéficie déjà d’un plan de bonus sur les résultats du site « VPP » qui s’approche de très près au mécanisme de l’intéressement. De plus, ce n’est pas la philosophie du groupe Eaton de mettre en place des accords d’intéressement.


Nombre de revalorisations salariales effectuées en 2020 :

La direction indique qu’il y a eu 9 revalorisations salariales en 2020 sur le site : 7 cadres et 2 non-cadres, employés des bureaux et de production.



ARTICLE 4 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Coignières, le 8 janvier 2021