accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La Société CFM ILE DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, 

Représentée par son Directeur Général, Monsieur X, 

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par Madame X et Monsieur X. 

d'autre part.

PREAMBULE

En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties se sont rencontrées, lors des NAO-2020 qui ont eu lieu en novembre et décembre 2019, afin de négocier quant à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Afin d’améliorer ce pouvoir d’achat, et en complément de la politique salariale 2020 de l’Entreprise, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant également de récompenser les efforts fournis par les salariés au titre de l'année 2019.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettent de bénéficier de l’exonération
sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit. 












Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, dont la rémunération n’excède pas les limites d’exonération prévues par la loi c’est à dire ceux ayant perçu au cours de l’année 2019, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l'Entreprise. 

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition de l’Entreprise à la date de versement de la prime, soit à la date de versement du salaire du mois de février 2020.


Article 2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 250€, pour tous les salariés visés à l'article 1.
Pour exemple, un collaborateur, présent à temps plein sur tout 2019 et sans absence, est éligible si sa rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 54.763€, soit 3xSMIC.

Pour les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année 2019, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année 2019.


Article 3. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à la date de versement du salaire du mois de mars 2020, en versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois
de versement.


Article 5. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


Article 6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 01/03/2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020. 


Article 7. RÉVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 8. PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente, sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Jouy-le-Moutier, le XX/02/2020

							
Pour le Comité Social et Économique,                                                	Pour la CFM IDF,
Madame X	Monsieur X,
Monsieur X 	Directeur Général