ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION  DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le présent accord est établi : 

ENTRE 

La Société Elior Services FM, dont le siège est situé 1 boulevard du Général Delambre – Immeuble Camille Doncieux – 95870 BEZONS, 

Représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations, ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin,

Ci-après désignée « la Société » 
D’une part,


ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par : 


Pour C.F.T.C 

Monsieur 

Pour la F.O	

Monsieur 


	

D’autre part,

IL A ETE PREEALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 

Vu l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical signé le 20 juin 2019 relatif notamment au comité social et économique central. 

Les élections professionnelles des comités sociaux et économiques des 3 établissements se sont déroulées pour le 1er tour le 19 novembre 2019 et pour le 2nd tour le 10 décembre 2019. 

Suite à ces différentes élections professionnelles, chaque comité social et économique désigne, parmi ses membres, des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central. 





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine désignation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la Société. 



ARTICLE 2 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES 

Conformément aux protocoles pré-électoraux, les effectifs ETP de la société sont répartis sur les 3 établissements distincts suivants



Le CSE Central sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque collège la répartition des sièges est fixée comme suit : 


Conformément à l’article L. 2316-6 du Code du travail, dans les entreprises comptant plus de 501 collaborateurs, au moins un délégué titulaire au Comité Social et Economique Central devra appartenir à la catégorie cadres. Ce siège sera réservé pour l’Etablissement de Lisses. 

Les parties conviennent qu’un moins un délégué suppléant au Comité Social et Economique Central devra appartenir au collège encadrement. Ce siège sera réservé pour l’établissement de Bezons.

Le secrétaire du CSE Central bénéficiera de 3 heures par réunion pour effectuer les comptes rendus des réunions.

Les autres membres du CSEC ne bénéficieront d’aucun crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat de membre de la délégation du personnel du CSEC. 



ARTICLE 3 – CALENDRIER 

Chaque établissement désigne les membres de la délégation du personnel du CSEC idéalement au plus tard au 31 mai 2020 au cours de sa réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire.


ARTICLE 4 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSEC 

4.1 Qualité des membres du CSEC – Electorat et éligibilité 

Seuls les membres titulaires sont électeurs et forment un collège unique. Le président du CSE d’établissement ne participe donc pas au scrutin.

Les titulaires du CSEC ne peuvent être désignés que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

Les suppléants du CSEC doivent être membres élus (titulaire ou suppléant) des CSE d’établissement. 

Seuls les membres qui se portent candidat et qui se sont faits connaître comme tels, au plus tard le jour de l’élection, pourront être élus. 


4.2 Désignation des représentants de la catégorie cadre 

Pour le CSE de Lisses, le siège titulaire est réservé à la catégorie cadres.

En cas de carence de candidature parmi les cadres membres des CSE d'établissement, le siège doit rester vacant.



ARTICLE 5 - Modalités de désignation

L’élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour (majorité absolue des membres présents), chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. 

En conséquence sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages valablement exprimés, les abstentions n’entrant pas en ligne de compte.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

ARTICLE 6  - RESULTATS 

Le Président du CSE d’établissement proclame les résultats à l’oral. 

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSE.

Le résultat des désignations est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS 

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSEC sera maximum de 4 ans sans pouvoir aller, en tout état de cause, au-delà de la date du renouvellement  des CSE d’Etablissement.

Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du CSE d'établissement. 

Le mandat ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par la loi, c'est-à-dire par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois. 


ARTICLE 8 – BUDGET DU CSE CENTRAL

Conformément à l’article 2315-62 du Code du Travail, il appartient au CSE Central et aux CSE d’Etablissement de fixer par accord le budget de fonctionnement du CSE Central.

A défaut d’un tel accord et de stipulations conventionnelles, le conseil d’état fixe le montant de la subvention rétrocédée par chaque CSE d’Etablissement au CSE Central.


ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire, habilitée à signer un avenant portant révision, dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues.


ARTICLE 10 – DUREE- PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il s’appliquera le 1er jour qui suit son dépôt qui sera réalisé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Fait à Bezons, le 29 avril 2020

Pour la Société Elior Services FM