AVENANT
À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE
DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

« APLD »




ENTRE :


La Société BOIRON FRÈRES, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 542 015 763, ayant son siège social situé 1 rue Brillat Savarin Parc d’Activités du 45ème Parallèle - 26300 Châteauneuf-sur-Isère, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur …………………………………,


D’UNE PART


ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué syndical, 


D’AUTRE PART


PRÉAMBULE

Les Parties à l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 (relatif à la mise en place - du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus - de l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise) ont décidé de se réunir afin d’envisager et de négocier la conclusion d’un avenant à l’accord collectif précité.

La conclusion du présent Avenant est motivée par la baisse importante des commandes reçues qui est intervenue soudainement après la conclusion de l’accord collectif du 24 septembre 2020 et qui n’avait pu être anticipée dans le cadre des perspectives envisagées d’activité. Cette baisse des commandes concerne particulièrement la clientèle européenne et correspond à l’aggravation soudaine de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 survenant actuellement en Europe notamment (« seconde vague » de la pandémie). Les différentes mesures locales et nationales prises dans les différents pays où se trouve la clientèle de l’entreprise pour tenter de limiter le développement de cette seconde vague de la pandémie ont pour conséquence la réduction importante, voire l’annulation ou l’arrêt de commandes de la part des clients de la Société BOIRON FRÈRES.

Compte tenu de la baisse de l’activité, la Société BOIRON FRÈRES se voit contrainte, d’une part, d’augmenter les taux maximums de réduction de la durée du travail mis en place dans le cadre du dispositif d’APLD et, d’autre part, d’étendre ce dispositif à davantage de catégories de personnel, afin de faire face à la seconde vague de pandémie de la COVID-19 et à ses conséquences économiques pour la Société BOIRON FRÈRES.

C’est dans ce cadre que le présent Avenant est conclu.

Il est précisé qu’à l’instar de l’accord collectif du 24 septembre 2020, le présent Avenant est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société BOIRON FRÈRES, par l’adaptation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD ») déjà en place. Il a vocation à préserver les emplois et à sauvegarder les compétences des salariés de BOIRON FRÈRES dans un contexte où l’entreprise est confrontée à une nouvelle dégradation de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.


1/ Diagnostic sur la situation économique de la Société BOIRON FRÈRES :

Rappels préalables :

Présentation liminaire de l’activité de BOIRON FRÈRES

BOIRON FRÈRES est une entreprise familiale avec plus de 175 collaborateurs.
• Son secteur d’activité / business model repose sur la transformation et la conservation de fruits (en purée de fruits surgelée) sur un marché « premium » destiné aux professionnels de la gastronomie « haut de gamme » (cuisiniers, pâtissiers, mixologistes, glaciers, traiteurs, barmen…) et plus largement à l’activité restauration hors foyer.
• Le siège et le site de production sont situés à Valence (Châteauneuf-sur-Isère - 26).
• L’entreprise produisait environ 18.000 tonnes de produits par an, distribués dans 80 pays.
• CA annuel : environ 90 M€ (dont 80 % réalisés à l’export) répartis comme suit :
Asie Pacifique (APAC) : 28 %
Europe Export (EUREX) : 36 %
France Benelux (FRBEN) : 24 %
Boiron Americas (Ventes internes) : 12 %

L’activité de BOIRON FRÈRES est étroitement liée aux activités de restauration hors foyer sous toutes leurs formes (Hôtels, Restaurants, Evènementiel, Tourisme, Pâtisserie, Bars) en France et dans le reste du monde.

Historique des dispositifs d’activité partielle mis en place par la société BOIRON FRERES pour circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 

Pour faire face à la situation sanitaire et économique, la Société BOIRON FRÈRES a mis en place successivement :

Un dispositif d’activité partielle de droit commun d’abord du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce dispositif avait ensuite été prolongé du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 (inclus).
Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) a ensuite été mis en place à compter du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021. En application de l’accord collectif d’entreprise du 24 septembre 2020 (avant modification issue du présent Avenant), ce dispositif impliquait la réduction du temps de travail des collaborateurs liés à la production, au contrôle qualité, à l’automatisme, au service clients pôles France, Export, Europe, et à l’Entrepôt. La réduction de l’horaire de travail était limitée à 10% ou 20% maximum, selon les métiers concernés.

Ces 3 périodes d’activité partielle ont fait l’objet, chacune, d’une autorisation de la DIRECCTE.

Situation à mi-novembre 2020 :


La seconde vague de la pandémie COVID-19 affecte, à nouveau, particulièrement, le secteur d’activité de la Société BOIRON FRÈRES (la restauration hors foyer - RHF) et le carnet de commandes de l’entreprise est de ce fait brutalement impacté sans visibilité sur un retour à la normale.
Depuis début octobre 2020, la situation sanitaire s’est en effet très rapidement dégradée en Europe (46% des cas de Covid-19 rapportés dans le monde), suivie par l'Amérique (31% des cas). Or, le marché européen est le marché, parmi les autres marchés de la Société BOIRON FRÈRES, qui voyait son activité se redresser le plus significativement depuis juin 2020 et permettait à l’entreprise de faire des prévisions d’activité qui se trouvent en conséquence désormais compromises.
En France, à la suite des annonces du Président de la République française le 28 octobre 2020, une nouvelle période de confinement a été instaurée au plan national, a minima jusqu’au 01 décembre 2020, cette mesure étant potentiellement reconduite jusqu’à fin décembre 2020, voire jusqu’au 16 février 2021 (date de fin de la période d’état d’urgence sanitaire). Les bars, pubs et restaurants, salles de sport, discothèques, lieux d’évènementiels, ainsi que tous les commerces dits non-essentiels ont dû refermer (pour ceux qui avaient pu rouvrir après la première vague de la pandémie COVID-19).

Parallèlement, les autorités locales et nationales en Europe ont elles aussi pris des mesures pour limiter le développement de la pandémie. Parmi celles-ci : des confinements locaux de la population, la fermeture imposée des bars, pubs, restaurants et lieux d’évènementiels à titre permanent ou au-delà d’un certain horaire, la fermeture des commerces non-essentiels, l’instauration de couvre-feux, l’interdiction des rassemblements au-delà d’un nombre limité de personnes…

Le regain de la pandémie COVID-19 a parallèlement eu pour conséquence, la réduction drastique du trafic aérien, l’instauration locale de mesures d’isolement provisoire pour les voyageurs, ainsi que l’impossibilité de voyager sur certaines zones. Ces mesures limitent fortement l’activité des commerciaux à l’export de la Société BOIRON FRÈRES empêchés de voyager sur leur zone et de développer leurs ventes.

Cette situation a entrainé une nouvelle chute brutale des commandes de la Société BOIRON FRÈRES du fait du ralentissement voire de l’arrêt de la restauration hors foyers dans tous les pays affectés particulièrement en France et en Europe (fermeture des bars et restaurants, suspensions des foires, salons et tout évènement, ..) :



Etat des ventes année 2020 (estimation révisée à novembre 2020) vs année 2019 :

Estimation initiale à mi-septembre 2020 : atterrissage 2020 


Hors innovations 

Estimation révisée à mi- novembre 2020 : atterrissage 2020 

Hors innovations 


Etat mensuel de suivi des ventes 2020 vs 2019 

Sur l’année complète 2020 : l’atterrissage révisé fait apparaître une nouvelle baisse (correspondant à – 600 T) par rapport uniquement aux prévisions dégagées lors de la conclusion de l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020, soit une perte supplémentaire estimée de CA de plus de 3M€… en seulement 2 mois.


Détail des ventes mensuelles 2020 (en comparaison avec 2019) :




Sur le dernier trimestre 2020 : la baisse du tonnage et du chiffre d’affaires s’est aggravée brutalement dès octobre 2020, en dépit de la tendance antérieure et des prévisions de l’entreprise (septembre 2020) :
l’activité était très fortement dégradée en avril et mai 2020 (-55,5% et -53% des ventes, par rapport aux mêmes dates en 2019) ;
elle avait commencé à reprendre depuis juin 2020 (-35,1% des ventes) et particulièrement depuis août 2020 et septembre 2020 (respectivement -25,6% et -16,6% des ventes), ce qui laissait augurer une amélioration plus importante de l’activité sur le dernier trimestre 2020 ;
cependant, en octobre 2020, l’activité a subi une brutale chute (-39% des ventes) ;
les mesures de confinement et de fermeture généralisée des espaces de restauration hors foyer décidées par les autorités pendant les prochaines semaines, voire les prochains mois, ne permettent pas d’envisager sérieusement une inversion de cette nouvelle tendance et une reprise de l’activité d’ici la fin de l’année 2020 ;
après une amélioration de la situation au 3ème trimestre 2020 (-25,3% des ventes), la Société BOIRON FRÈRES voit son activité à nouveau régresser au 4ème trimestre 2020 (-39,8% des ventes).

Les Zones EUREX (Europe – Export) et FRBEN (France et Benelux) – qui étaient les plus prometteuses après le printemps 2020 - sont particulièrement affectées par la chute brutale des commandes :

Focus Zone EUREX (Europe export): 
Un mois d’octobre 2020 en forte baisse : 
Arrêt brutal des commandes dans toute l’Europe à partir du 20 octobre 2020
266t vendues vs 400t au budget d’octobre 2020
En comparaison avec octobre 2019 : - 41% en vol. (-2 257t) et - 38% en CA
Cela représente :


Focus Zone FRBEN (France Benelux): 
Une reprise sur le mois d’octobre 2020 jusqu’au 25/10/2020 mais stoppée nette suite à l’annonce des mesures de confinement avec un impact immédiat en seulement 5 jours sur le carnet de commandes avec 49t de commandes (vs 155t en 2019 sur la même période de l’année précédente).

Focus Zone  APAC (Asie Pacifique) : 
Mauvais mois d’octobre 2020 avec - 49% vs 2019.

Focus Zone BOIRON AMERICAS (US) :
La situation reste très préoccupante du fait de la situation sanitaire aux Etats unis sous le coup déjà d’une troisième vague de la COVID-19.
Les ventes sont en baisse de - 58,4% en octobre 2020 et de - 61,2% en cumulé par rapport à 2019.
Les perspectives de reprise restent très compromises sur le court terme.


2/ Les perspectives d’activité de la Société BOIRON FRÈRES 

Atterrissage prévisionnel 2021 initialement estimé lors de la rédaction de notre accord collectif (conclu le 24 septembre 2020) au 01 octobre 2020 et révision à fin mi-novembre 2020 suite aux conséquences de la seconde vague COVID 19 :





Etat mensuel prévisionnel des ventes 2021 vs 2019 



Le prévisionnel 2021 prend en compte une baisse des volumes au trimestre 1 et un scénario de redémarrage progressif des activités à compter du trimestre 2, ce qui représente la prévision d’une nouvelle perte estimée de 700T par rapport aux prévisions de septembre 2020, soit un nouvel écart de 3,5 M€ de CA sur 2021.
A noter que ce scénario est un scénario « optimiste », étant précisé que les indicateurs actuels ne permettent pas d’envisager une réelle reprise de l’activité avant le 2nd trimestre 2021.

La seconde vague de la crise sanitaire COVID-19 et les mesures locales et/ou nationales mises en place pour en limiter la propagation sont ainsi telles que l’activité de la Société BOIRON FRÈRES est ainsi durablement impactée et de façon plus importante qu’envisagée lors de la conclusion de l’accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée conclu le 24 septembre 2020.

Les perspectives d’activité pour 2021 sont par ailleurs particulièrement difficiles à identifier en raison de différents facteurs suivants :
Une nouvelle période d’expansion de la crise sanitaire COVID-19, avec une dégradation des indicateurs sanitaires et économiques en Europe et dans le reste du monde
La période ne laisse que très peu de visibilité : quelle reprise et quand ?
Au plan national, les fermetures des restaurants et lieux d’évènementiels, ainsi que le confinement sont susceptibles de reconduction (possiblement jusqu’à l’été 2021).
Des distributeurs qui s’interrogent sur l’avenir :  
Taux de dépôts de bilan inconnu chez les utilisateurs finaux ?
Quel impact de la crise sur notre façon de consommer ?
Au niveau européen : un coup d’arrêt confirmé, subi par l’ensemble des acteurs, qui soulève beaucoup d’interrogations sur l’avenir des structures touchées (restauration commerciale et collective, hôtellerie, évènementiel,….) et sur leur capacité de reprise…

Dans le contexte actuel, l’entreprise BOIRON FRÈRES n’envisage pas une reprise de l’activité solide et durable avant la fin du premier semestre 2021.

L’entreprise BOIRON FRÈRES souhaite donc par le présent Avenant renforcer le périmètre et l’ampleur de ses mesures d’activité partielle de longue durée afin d’être en capacité de réguler l’organisation selon l’activité et ce avec davantage de flexibilité.

L’entreprise BOIRON FRÈRES se voit ainsi dans l’obligation de revoir les modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée tel que mis en place depuis le 01 octobre 2020 en application de l’accord collectif d’entreprise conclu le 24 septembre 2020, ceci afin de faire face aux retombées engendrées par la seconde vague de la pandémie COVID-19 et à la nouvelle baisse d’activité.


ARTICLE 1er – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Avenant modifie l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 (relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise pour la période débutant le 1er octobre 2020 et se terminant le 31 mars 2021).

Il fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société BOIRON FRÈRES.

Le présent Avenant est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.






ARTICLE 2 – PÉRIODE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour rappel, l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD) au sein de la Société BOIRON FRÈRES s’applique pour une durée de 6 mois, à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Le présent Avenant à l’accord collectif précité s’applique à compter du 30 novembre 2020 pour la durée restante dudit accord, c’est-à-dire du 30 novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (inclus), sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.


ARTICLE 3 – SALARIÉS ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR L’AVENANT AU DISPOSITIF D’APLD MIS EN PLACE

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOIRON FRÈRES situés en France (à l’exception des membres du comité de direction), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 


ARTICLE 4 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DU TRAVAIL EN-DEÇÀ DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (article 4), la réduction de l’horaire de travail peut atteindre jusqu’à 40 % de la durée légale du travail. Ce taux maximal concerne l’ensemble du personnel auquel le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) s’applique.

Il est précisé que – conformément à la réglementation en vigueur - cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD telle que prévue par l’accord collectif du 24 septembre 2020 et le présent Avenant. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les parties conviennent que la durée de la réduction de l’horaire de travail peut être différente selon les activités affectées par le contexte de pandémie.

Le présent Avenant relatif à l’APLD prévoit également la possibilité d’ajuster le taux effectif de réduction de l’horaire de travail afin de faire face aux améliorations et/ou dégradations éventuelles de la situation de la Société BOIRON FRÈRES entre le 30 novembre 2020 et le 31 mars 2021. 
Une situation dégradée pourrait donc amener la Société BOIRON FRÈRES à mettre en place une alternance de périodes de plus ou moins importantes de réduction d’activité selon les métiers, voire de suspension temporaire d’activité pour certains métiers, dans le respect du taux maximum moyen sur la durée d’application du dispositif prévu dans le présent Avenant.
Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes durées hebdomadaires de travail que les salariés à temps plein, dans la limite maximale de leur durée contractuelle de travail.

A titre d’exemples :

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 3,5 heures (ou 3h30) (35 heures X 10 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 0 heure
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 20 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 7 heures (35 heures X 20 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 2 heures
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 30 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 10,5 heures (10h30) (35 heures X 30 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 5,5 heures (5h30)
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 40 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 14 heures (14h00) (35 heures X 40 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 9 heures 
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 3 heures

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 50 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 17,5 heures (17h30) (35 heures X 50 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 12,5 heures (12h30)
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 6,5 heures (6h30)

dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 70 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :
pour un salarié employé à temps complet : 24,5 heures (24h30) (35 heures X 70 %)
pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 19,5 heures (19h30)
pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 13,5 heures (13h30).


ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL EN-DEÇÀ DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL À COMPTER DU 30 NOVEMBRE 2020

A titre préalable, il est précisé que les taux maximums de réduction de l’horaire de travail au regard de la durée du travail tels que mentionnés dans l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 (avant modifications issues du présent Avenant) ont été respectés et qu’ils n’ont pas été dépassés sur la période débutant le 1er octobre jusqu’à ce jour.
Le démarrage des nouvelles modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) issues du présent Avenant prend effet à compter du 30 novembre 2020 inclus.

Le taux maximal de réduction de 40% visé à l’article 4 du présent Avenant est apprécié à compter du 30 novembre 2020 jusqu’au terme de l’accord collectif modifié, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) modifié en application du présent Avenant s’organise selon le schéma indicatif suivant, en fonction des services/unités de travail et potentiellement, pour tous, jusqu’à 40% de réduction de l’horaire de travail au regard de la durée légale du travail comme mentionné à l’article 4 ci-dessus.






Il est précisé que les taux indiqués dans le tableau ci-dessus – lorsqu’ils sont inférieurs à la limite de 40% de l’horaire de travail au regard de la durée légale de travail - pourront être revus à la baisse/hausse, dans le respect de la limite visée à l’article 4 du présent Avenant, en fonction de l’amélioration/l’aggravation éventuelle de la situation. 



ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La Société BOIRON FRÈRES s’engage à ne pas engager/procéder à des licenciements pour motif économique à l’égard des collaborateurs affectés par la réduction de leur temps de travail durant cette période d’activité partielle de longue durée. Cet engagement vaut pendant toute la durée d’application du présent Accord, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Pendant la période d’activité partielle de longue durée, l’entreprise BOIRON FRERES s’engage – si elle ne l’a pas déjà fait entre le 01 octobre et le 29 novembre 2020 - à proposer aux salariés souhaitant se former au moins une action de formation visant à renforcer ou diversifier leurs compétences.

Ces actions de formation seront réalisées pendant les temps d’activité partielle.

L’entreprise s’engage à adresser un questionnaire dédié à chaque collaborateur qui ne l’aurait pas déjà reçu, au plus tard le 31 décembre 2020, afin de recueillir sa volonté ou non de se former sur le temps d’activité partielle.



ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les stipulations de l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant restent inchangées.


ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les modalités d’indemnisation précitées sont celles actuellement en vigueur en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En cas de modification de la réglementation, les Parties sont convenues que les modalités d’indemnisation appliquées seront celles afférentes à la nouvelle réglementation.





ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
La Société BOIRON FRÈRES s’engage à informer le CSE et l’Organisation syndicale signataire du présent Avenant et de l’accord collectif qu’il modifie sur leur mise en œuvre, ceci au minimum tous les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif du 24 septembre 2020.


ARTICLE  10 – DEMANDE DE VALIDATION DU PRÉSENT AVENANT MODIFIANT L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2020

A l’instar de l’accord collectif (conclu le 24 septembre 2020) qu’il modifie, le présent Avenant est soumis la validation de l’autorité administrative, conformément à l’article 53, IV, dernier alinéa de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

La demande de validation du présent Avenant sera adressée par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. Elle sera accompagnée du présent Avenant et de l’accord collectif qu’il modifie.

La décision d’homologation de l’Avenant sera notifiée par voie dématérialisée à la Société BOIRON FRÈRES. Elle sera également notifiée, par tout moyen, au CSE, ainsi qu’à l’Organisation syndicale signataire.

La décision d’homologation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif que le présent Avenant modifie (c’est-à-dire à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021).


ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent Avenant. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires impacterait significativement les termes ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’Avenant.


ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Avenant fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. A défaut, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.


ARTICLE 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent Avenant sera déposé par la Direction de la Société BOIRON FRÈRES sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée TéléAccords, accessible sur le site internet .

Parallèlement, un exemplaire sera également transmis par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE, en application des articles L. 2231-6 et R.2231-2 du Code du travail.


Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.


Fait à Châteauneuf-sur-Isère,
Le 19 novembre 2020
En 3 exemplaires originaux.