Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
SAS 3D PROD

Entre les soussignés :
La SAS 3D PROD, 
Société par actions simplifiée au capital de 30 000 € 
dont le siège social est situé Z.I. du Hagis à Raon l’Etape (88110)
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL 
sous le numéro 480 262 658

Représentée par Monsieur XXXX, es qualité de gérant de la Société LUPA, Président de la Société, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes. 

d'une part,
Et,

Les membres du CSE

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres du CSE se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé le secteur de la plasturgie auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par deux confinements du 16 mars au 11 mai et du 30 octobre au 1er décembre voyant ainsi les prospections chuter de près de la moitié par rapport à l’année 2019.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise a chuté de plus de 30% entre l’année 2019 et 2020. 
Une annexe a été établie avec des données chiffrées confidentielles afin de détailler la situation de l’entreprise, ces informations sont transmises aux membres du CSE et à l’inspection du travail.
Depuis ces confinements, la société doit également faire face à des difficultés d’approvisionnement et à la hausse du coût des matières premières. 

La plupart des approvisionnements sont retardés ou annulés à cause de la tension actuelle.

La Plasturgie, se caractérise par le fait qu’un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d’ordres et dans tous les secteurs d’activité de l’économie en ce compris la société 3D PROD. 
Nous estimons que cette situation est amenée à perdurer pour une période de 36 mois.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les membres du CSE.
La rupture des approvisionnements et la hausse significative des matières premières ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 18 juin 2021 et 21 juillet 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société 3D PROD.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société 3D PROD. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 : Durée d’application du dispositif
La date de début sera fixée au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative. 
La durée d’application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 
Il peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société 3D PROD SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 75% de la rémunération horaire brute de référence.

Article 6 : réduction d’activité
La réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée de recours au dispositif (24 mois maximum). Pour limiter l’impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, un lissage du montant de l’indemnité de l’APLD et de la rémunération versée au salarié est envisageable, comme dans le dispositif d’aménagement du temps de travail.
La limite de 40% peut être dépassée en fonction de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.
L’appréciation de la réduction d’activité s’effectue sur la durée des autorisations

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société 3D PROD SAS. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise, la société 3D PROD SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée de l’accord, soit 36 mois. 
Les licenciements économiques (départs contraints) donnent lieu à remboursement. Les ruptures du contrat autre que les licenciements économiques (départs volontaires ou départs dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou individuelles) ne donnent pas lieu à des remboursements de l’allocation.
Article 9 : Formation professionnelle
La société 3D PROD SAS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Formation CEGID Générateur d’Etats – WDETAT
Mise en place du module de dématérialisation des factures clients et formations afférentes.
Formation Commerciale / formation déjà initiée, en cours de réalisation
Formation SST / Formation en cours

3D PROD SAS s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
3D PROD s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Titre IV – Dispositions finales
Article 10 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Juin 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Ces informations porteront sur les activités et services concernés, le volume d’heures d’activité partielle, l’effectif salarié concerné et conservé, le respect des engagements en termes de formation et de maintien dans l’emploi et les perspectives d’activité. 

L’entreprise adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Article 12 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 : Notification et dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’EPINAL.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à RAON L’ETAPE, le 21 juillet 2021,
En cinq exemplaires,

Pour 3D PROD SAS,				Pour les membres du CSE