Accord relatif à l’utilisation de la visioconférence 
au sein du Comité Social et Economique
FRUITE SAS 

Entre
Le Président,
Et
Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique de la société FRUITE SAS.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du contexte d’épidémie de coronavirus, et dans un souci de précaution au regard des recommandations gouvernementales, la Direction et les représentants élus du personnel ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique.
Dès lors, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail et au  relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions.
Article 1 : Nombre de réunions
Il est convenu entre les parties que toutes les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence pendant toute la durée du présent accord.
Article 2 : Informations des représentants du personnel
Les membres de l’instance seront informés de la tenue de la réunion en visio ou téléconférence lors de leur convocation.
Article 3 : Moyens techniques
Durant les réunions tenues en visio ou téléconférence, la direction devra s’assurer que les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance permettant la transmission de son et/ou d’image. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement et de l’audition de la séance.
Si une difficulté de transmission devait intervenir, une cellule d’assistance technique devra être mobilisée afin de résoudre le problème. Après 15 minutes d’intervention et en cas de problème persistant, le président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance dans un délai d’au plus 3 jours calendaires.
Article 4 : Suspension de séance
Le président ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence.
Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement du comité, la durée d’une suspension de séance ne pourra dépasser 30 minutes.
Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.
Article 5 : Vote éventuel à bulletin secret
Conformément à l’article D2315-1 du code du travail « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L.2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »
Article 6 : Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement.

Compte tenu du caractère incertain de la durée de ces mesures, il est convenu que cet accord sera applicable à compter de sa date de signature jusqu’à la fin du confinement (tout en conservant le nombre de réunion en visio prévue par la loi « hors confinement)

Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président.

Fait le 27 mars 2020, à La Roche sur Foron
Le Président						Le Secrétaire