ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES, JNT, RTT, JOURS PRESENTS SUR LE CET





PRÉAMBULE
L’état d’urgence sanitaire auquel nous sommes confrontés a conduit le gouvernement à adopter un grand nombre de textes afin de mettre en place des mesures exceptionnelles.
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise l’employeur d’imposer ou de modifier toutes sortes de jours de repos.

Certaines de ces dispositions vont être mises en œuvre au sein de la Société MATY pour faire face aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons et anticiper la reprise, moment où nous aurons besoin de la mobilisation de chacun. Sur les mois de mars/avril 2019, la moyenne de repos pris par salarié étant d’environ 5 jours, ces dispositions permettront d’avoir un solde de jours de repos équivalent au standard lors de la reprise d’activité, et donc d’en garantir l’efficacité.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique de responsabilité pour le bon fonctionnement de l’entreprise. 
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles en vigueur.  Ainsi, Le présent accord a pour objet de se substituer aux règles actuelles en matière de congés.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.













Il a ainsi été décidé ce qui suit :


Article 1 -  Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la SAS MATY quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD), indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel), et qu’ils soient en télétravail ou non pendant la période de confinement définie à l’article 3.

Toutefois certaines situations exceptionnelles pourront relever d’un régime dérogatoire.



Article 2 – Aménagement des dates de départs en congés payés et prise de repos (JNT, récupération heures sur badge, jours présents sur le CET)


	2.1 Durée d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables sur notre période de modulation classique et donc jusqu’au 31 octobre 2020.

	2.2 Quota périodique de congés payés et/ou de repos 

Le nombre de jours de congés payés et/ou de repos à prendre, sera de cinq jours ouvrés, correspondant à une semaine selon nos modalités de décompte en jours ouvrés. 

La Direction s’engage à ne pas imposer de manière unilatérale d’autres jours de repos, à savoir JNT, récupération heures sur badge, jours présents sur le CET pendant et après la période de confinement.




	2.3 Priorisation des compteurs concernés

Les collaborateurs devront poser cinq jours ouvrés, prioritairement sous forme de  JNT, récupération  heures sur badge et congés payés.
Ce n’est qu’à défaut d’un nombre suffisant, que les repos pourront être pris sur le solde présent sur le compte épargne temps.

Article 3 : Période de prise 	
La période considérée est celle du confinement, soit :
du 15 mars au 30 avril 2020 (date présumée à ce jour), pour l’ensemble du réseau de magasins. 
du 17 mars après-midi au 30 avril 2020 pour le siège.
Chaque collaborateur devra poser cinq jours à minima sur cette période, quelle  que soit la date de la fin du confinement décidée par le gouvernement.


3.1 Modalités de prises de jours de congés payés et/ou de repos
Les collaborateurs ayant d’ores et déjà posé 5 jours sur la période définie ci-dessus ne sont pas concernés par le dispositif. 
En revanche, si des collaborateurs se sont vus  annuler des jours qu’ils avaient posés durant cette période, ils devront effectuer une nouvelle saisie. Concernant les collaborateurs ayant posé un nombre de jours de congés inférieur, ils devront poser le nombre de jours nécessaire afin de comptabiliser cinq jours. 
Ces jours devront être posés par semaine entière à l’exception des télétravailleurs qui, pour des raisons d’organisation, pourront répartir les jours de congés sur plusieurs semaines, en accord avec leur manager. L’ensemble des demandes devront être faites au plus tard le 15 avril 2020. Au-delà de ce délai, la direction se réserve le droit de définir elle-même les compteurs à utiliser.


Article 4 : fractionnement du congé principal

En raison du contexte actuel et des besoins de l’entreprise, la SAS MATY se réserve le droit de pouvoir fractionner le congé principal (du 15 juin au 15 septembre 2020), sans l’accord du salarié à condition que l’une des fractions soit au moins égale à 10 jours ouvrés, tel que prévu dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Le salarié devra toutefois être prévenu dans un délai un raisonnable. Les parties précisent que la Société MATY accordera un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 



Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu et sera déposé, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion. 


Fait à Besançon,
Le 8 avril 2020


Pour la SAS MATY					Pour la CFDT, 

							Pour FO,