ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020
AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT



Entre les soussignés :




D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».





Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CDISCOUNT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 4 février 2020
2ème réunion : le 18 février 2020
3ème réunion : le 28 février 2020
4ème réunion : le 4 mars 2020, séance de signature.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail. 

Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CDISCOUNT. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. 

Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 














Partie I – REMUNERATIONS


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – DISPOSITIF ENCADRANT LES PROMOTIONS POUR LE PERSONNEL EMPLOYE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE DES EMPLOYES NON ASSUJETTIS A UNE REMUNERATION VARIABLE 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 8 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


















Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 9 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 10 - CONGE PATERNITE 
Dans le cadre de son accompagnement à la parentalité, il est accordé trois jours de congés ouvrés supplémentaires aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. Ces trois journées seront prises en charge à 100% par l’entreprise. Elles devront être consécutives aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation en vigueur à ce jour (11 jours au maximum, 18 jours en cas de naissance multiple).

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 


ARTICLE 11 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 

11.1 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) : 

- bénéficiera de deux journées par an d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 11 ans. Ces jours pourront être pris en demi-journées. 

-  aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an, en jours de congés payés (quel que soit le type de congé), liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans).

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

11.2 – Jour de déménagement 
Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif. 

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

11.3 – JOUR D’ABSENCE POUR DECES D’UNE DUREE SUPERIEURE A 1 JOUR

Dans le cadre de la prise de jour pour évènements familiaux pour décès d’une durée supérieure à un jour (décès d’un frère, sœur, parents, beaux-parents, enfant, conjoint), il sera accordé la possibilité de scinder et de poser les jours accordés entre la date de survenance du décès et la date des funérailles.

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

11.4 – NOTION DE BEAUX-PARENTS 

Dans le cadre de notre convention collective, il est précisé que lors du décès d’un beau parent, le salarié bénéficie de 2 jours payés (portés à 3 jours si les beaux-parents habitent sous le même toit).
Toutefois juridiquement, seuls les parents du conjoint/partenaire/concubin du salarié sont reconnus comme beaux-parents.

Afin de tenir de compte des situations familiales existantes, la notion de beau-parent sera étendue au conjoint/partenaire/concubin des mères et pères des salariés (sur présentation d’un justificatif). 

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

11.5 – JOURS POUR ENFANTS HOSPITALISES 
L’autorisation payée de cinq jours ouvrés par an accordée à l’un des parents ayant un enfant à charge hospitalisé de moins de 16 ans est reconduite pour les deux parents dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord.

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

ARTICLE 12 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de : 
20 années de service pour la médaille d’argent
30 années de service pour la médaille de vermeil
35 années de service pour la médaille d’or
40 années de service pour la médaille grand or.

Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié.
Le montant de la gratification attribué au salarié sera de 20€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise.

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

ARTICLE 13 – PRIME TRANSPORT
Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est maintenu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. 
Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur. 

Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière selon le barème suivant : 

Distance domicile / lieu de travail > 15km (trajet aller) : 0.80€ / jour travaillé
Distance domicile / lieu de travail ≤ 15km et > 10km : 0.65€ / jour travaillé
Distance < 10 km : 0.45€ / jour travaillé.

L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié. 
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ni avec la prise en charge des frais de parking.
Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés.

Cette mesure est effective du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 15 – CARTE CASINO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 16 – CDAV
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 17 – ACCES A LA PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.



Fait à Bordeaux, le 4 mars 2020, en double exemplaire



Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :