ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES PENDANT LES PERIODES DE CRISE SANITAIRE






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive,
dont le siège social est situé 32 rue Auguste Mounie – 92160 ANTONY, représentée par 
Monsieur Eric MARGERIT, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Maison d’accueil spécialisé »

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,

Ci-après dénommé « CSE »


d’autre part,




Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).


sommaire


Préambule

Suite à la crise sanitaire actuelle, les parties ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise un ensemble de dispositions exceptionnelles visant à protéger la santé des résidents et des salariés en limitant les déplacements et le nombre de salariés présents au sein de l’établissement.
L’objectif étant de regrouper les horaires des salariés sur un nombre de jours plus faibles mais sur une plus grande amplitude. 
Cet accord annule et remplace les dispositions résultant des accords d’entreprise sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Maison d’accueil spécialisé AGEF Pays de Brive, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Le présent accord à vocation à s’appliquer lors de crise sanitaire, sur des périodes définies par la Direction, en fonction de l’état de santé des résidents et des salariés.

Ces périodes étant évolutives d’un jour à l’autre, le personnel en sera avisé sur le portail salarié et/ou par note d’information.

Article 2 - HORAIRES DE TRAVAIL

Afin de réduire le nombre de jours travaillés, l’amplitude de travail pourra s’étendre jusqu’à 12 heures par jour.

Les plannings appliqués seront ceux proposés en CSE.

Article 3 - DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DE TRAVAIL

Les durées maximales de travail sont portées à :
la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 60 heures par semaine pour un salarié travaillant de jour comme de nuit ;
la durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales.

Article 4 - ANNULATION DES CONGES PAYEES ER REPOS COMPENSATEURS

Dans le cas où le nombre de salariés absents empêcherait d’assurer la continuité du service aux résidents, la Maison d’accueil spécialisée pourra annuler des absences pour congés ou repos compensateurs sans délais de prévenance.


Article 5 -  DISPOSITIONS FINALES

5.1. Date d’effet et durée d’application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon l’évolution des mesures gouvernementales et de la situation de la Maison d’accueil spécialisée.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

5.3. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-          Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
-          Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-          Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de la DIRECCTE de TULLE,
-          Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.


Fait à Varetz, le 23/11/2020