Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 



Entre :

La société SAS BAYA dont le siège social est situé 211 QUAI LEDRU ROLLIN 03100 MONTLUCON, représentée par XXXXXXX

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative XXXXXXX représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 



Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés


Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle  

Rappel à l’ensemble de l’équipe d’encadrement sur le droit et la nécessité de déconnexion notamment concernant la consultation de la boîte mail à distance. 


2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le score égalité hommes femmes de l’entreprise fait déjà apparaitre de faibles écarts de rémunération. Néanmoins, l’entreprise souhaite continuer à faire de l’égalité professionnelle un enjeu quotidien : 
réduire le recours au temps partiel
veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle
en s’appuyant sur les entretiens professionnels, mettre en avant les dispositifs d’accompagnement et de formation


2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

L’entreprise veillera à la mise en œuvre de mesures suivantes : 

En matière de recrutement : partenariats et collaboration avec les organismes travaillant sur l’insertion professionnel (école de la deuxième chance, mission locale,…)

En matière d’emploi : communiquer sur l’ouverture des postes à la mobilité interne

En matière d’accès à la formation professionnelle : communiquer lors des entretiens professionnels sur les formations disponibles pour les salariés 


2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés ayant une reconnaissance travailleur handicapé, l’entreprise collabore régulièrement avec Cap Emploi afin de proposer des périodes d’immersion à des personnes en recherche d’emploi tout en réalisant des études de poste pour favoriser le maintien dans l’emploi des personnes ayant une RQTH.


2-5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

A ce jour, l’entreprise et les membres du CSE souhaitent conserver le régime en vigueur. 


2-6 Sur l’exercice du droit d’expression

La direction met en œuvre les entretiens professionnels tous les deux ans afin de favoriser le dialogue social et la remontée d’information. Par ailleurs, l’entreprise souhaite rappeler la possibilité pour chaque collaborateur de solliciter un rendez vous individuel ou collectif auprès du directeur ou de la gestionnaire ressources humaines.

2-7 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Rappel à l’ensemble de l’équipe d’encadrement sur le droit et la nécessité de déconnexion notamment concernant la consultation de la boîte mail à distance. 

2-8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Afin de favoriser la mobilité verticale ou horizontal, la direction veille au recueil des souhaits d’évolution lors des entretiens professionnels afin d’envisager des parcours d’évolution. Par ailleurs la direction veillera dés que possible à communiquer en interne les postes à pourvoir. 



Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Délégués syndicaux accompagné chacun d’un membre du CSE
Directeur
Gestionnaire ressources humaines

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.




3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Délégués syndicaux accompagné chacun d’un membre du CSE
Directeur
Gestionnaire ressources humaines

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous 3 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Montluçon, le 16 Décembre 2021.

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