ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE





Entre les soussignés :

La société THIBAULT-BERGERON SAS
dont le siège social est situé à Le Parc, 56190 MUZILLAC
RCS VANNES B 877 080 515
Représentée par                                     , PDG

Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée
Par                                 déléguée syndicale pour la CFDT

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale, signataires du présent accord, décide de reconduire en intégralité l’accord signé en 2017.
La Direction et l’organisation syndicale, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.
La société THIBAULT-BERGERON, ayant pour activité principale la conception, l’impression et le façonnage d’emballages à base de carton, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques.
Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans certains métiers de l’entreprise et une forte présence féminine dans d’autres métiers, l’entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, la société THIBAULT-BERGERON et l’organisation syndicale signataire souhaitent favoriser la mixité dans l’ensemble des métiers et des catégories.

Conscients de cette situation, et constatant que : 

Les processus, définis par la société THIBAULT-BERGERON dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont globalement pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes ; 

Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par l’ancienneté des salariés et des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle, tels que : choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, ainsi que certaines représentations socioculturelles. Ce déséquilibre est caractérisé par la faible présence de femmes sur les postes techniques et les postes à responsabilités.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations socioculturelles ont un impact dans la vie professionnelle des salarié(e)s, la société THIBAULT-BERGERON doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être un vecteur d’évolution des comportements.

A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. La société THIBAULT-BERGERON s’engage à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise THIBAULT-BERGERON, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.


RECRUTEMENT

Les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, sont appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes. L’entreprise souhaitant aller au-delà des résultats constatés s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées.
Offres d’emplois asexuées

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, la société THIBAULT-BERGERON s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

A cet effet, la société THIBAULT-BERGERON veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations). Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. 
Traitement des candidatures

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, la société THIBAULT-BERGERON s’engage, dans ses processus de recrutements externes, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés. 

Pour garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année au Comité d’Entreprise dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise un bilan concernant les recrutements externes effectués sur la période écoulée.
Développement de la mixité dans les recrutements

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, la société THIBAULT-BERGERON souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures constatées, la société tentera de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières techniques, industrielles et les postes à responsabilités.

REMUNERATION ET POLITIQUE SALARIALE

L’étude réalisée dans ce domaine a abouti à un double constat : 

d’une part, il n’existe pas de différence flagrante de rémunérations entre les femmes et les hommes à poste équivalent.

d’autre part, que les postes à responsabilités sont occupés majoritairement par des hommes et qu’au sein même des emplois repères (groupes de postes dit de même niveau) les hommes occupent les postes les mieux rémunérés.

Rémunération 

Comme par le passé, l’Entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. La société THIBAULT-BERGERON continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
Pour ce faire, l’Entreprise s’engage à résorber les écarts moyens de salaire, par groupe de postes entre les femmes et les hommes constatés lors du diagnostic, sur une période de 3 années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les principes ainsi définis s’appliquent à la rémunération de base des collaborateurs.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein de la société THIBAULT-BERGERON.

Constatant une sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilités, la société THIBAULT-BERGERON affirme sa volonté d’améliorer cette situation.

Enfin, la société THIBAULT-BERGERON réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d’évolution de la personne.

Pour garantir cet engagement, l’entreprise présentera chaque année au comité d’entreprise dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des Hommes dans l’entreprise un bilan concernant l’évolution des promotions entre les hommes et les femmes.

CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société THIBAULT-BERGERON, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale, la société THIBAULT-BERGERON affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes. 

Les parties signataires rappellent et réaffirment les droits déjà existants au sein de la société THIBAULT-BERGERON, et qui tendent à cet objectif de partage et d’égalité entre les deux sexes.

 Salariées enceintes : 

Quatre mois avant la date présumée d’accouchement les femmes enceintes auront la faculté de quitter leur travail 10 minutes avant l’ensemble du personnel avec maintien de la rémunération.

Par ailleurs, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour tous les examens prénataux obligatoires ainsi que pour les séances de préparation à l’accouchement.

 Salarié(e)s assurant des charges de famille : 

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un maximum de 2 jours de congés par an et ce, quel que soit le nombre d’enfants à charge, pour toute absence justifiée par la maladie d’un enfant de moins de 12 ans à la date du certificat médical exigeant la présence du parent nommément désigné. Ce congé est rémunéré sur la base de 100% du salaire brut chargé. Lorsque les deux parents sont salariés de la société THIBAULT BERGERON, ces droits à congés ne se cumulent pas.





 Rentrée scolaire : 

Les chargé(e)s de famille, ont droit pour les rentrées scolaires en maternelle, CP, et 6ème à une autorisation d’absence rémunérée dans la limite d’une heure. Lorsque les deux parents sont salariés de la société THIBAULT BERGERON, ces autorisations ne se cumulent pas.

 Organisation du travail :

La société THIBAULT-BERGERON veillera à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes liées à notre activité, adaptée aux nécessités de la vie familiale. En matière de durée de travail, il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier du respect de sa vie privée. En ce sens, les réunions de travail ou séminaires doivent, dans la mesure du possible, être programmés en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés.

Pour leur permettre d’assumer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel. La société THIBAULT-BERGERON s’engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes, particulièrement pour les salariés élevant seul leur(s) enfant(s).

Pour garantir cet engagement, l’Entreprise présentera chaque année au Comité d’Entreprise dans le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise un bilan sur le nombre de demande de passage à temps partiel par sexe et le nombre d’accords et de refus effectués.

 Congés liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation des enfants : 

Les congés liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation des enfants, ne doivent en aucun cas constituer un frein dans la carrière professionnelle des salarié(e)s, pas plus que dans leur évolution salariale.

APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’assurer la mise en œuvre du présent accord et veiller à son application à long terme, les parties signataires décident des mesures suivantes :
Rapport Egalité Professionnelle 

La volonté des partenaires sociaux de la société THIBAULT-BERGERON étant de garantir la pérennité des dispositions fixées par le présent accord, ils valident qu’il sera procédé chaque année à un suivi des différents indicateurs, lors de l’examen du rapport annuel de la situation économique de l’entreprise, dans la partie concernant les données comparées sur la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.




Dispositif de communication

Afin de faciliter l’application de cet accord et des actions qui en découlent, la société THIBAULT-BERGERON s’engage à développer une campagne de communication en direction des salarié(e)s, mais aussi et tout particulièrement des managers et de la fonction Ressources Humaines.
Dispositions générales 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L 2222-5 et L 2222-6 du même code.

DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1 janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Trois mois avant l’échéance du terme, les parties se réuniront pour examiner les actions résultant de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans soit de négocier un nouvel accord.

En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des partie ne soit nécessaire.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de VANNES (DIRECCTE), à raison d'un exemplaire par courrier, et d'un exemplaire par voie électronique. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de VANNES.


Fait à Muzillac en trois exemplaires, le 29 octobre 2020

Pour LA SOCIÉTÉ THIBAULT-BERGERON:

Monsieur                       , PDG


Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,                        , Délégué syndical