ACCORD D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

SOMMAIRE
Préambule
CHAPITRE I - RÈGLES GÈNÉRALES CONCERNANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
Règles générales
Régulation et contrôle de fin de période de référence

CHAPITRE II -AMÉNAGEMENT & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SERVICE
Services techniques
Régisseurs & techniciens liés au spectacle Entretien du bâtiment
Employés de nettoyage Service communication
Billetterie, caissiers(ères), hôtes (esses) d'accueil, contrôleurs, hôtes (esses) de salle Relations publiques, communication logistique et diffusion
Service administratif Employés de bar

CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS POUR LE PERSONNEL "CADRE" CHAPITRE IV- RÉMUNÉRATION LIÉE À L'ORGANISATION DU TRAVAIL
Heures supplémentaires Majoration des heures de nuit.
Heures dérogatoires liées à l'activité Fournitures & avantages divers

CHAPITRE V- CONGÉS PAYÉS, REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT, COMPTE ÉPARGNE TEMPS & PRIME DE FIN D'ANNEE.
Les congés payés
Le Repos compensateur de remplacement Le Compte Épargne Temps
La prime de fin d'année

CHAPITRE VI - CONTRÔLE & SUIVI DE CET ACCORD CHAPITRE VII - DURÉE D'APPLICATION DE L'ACCORD 

CHAPITRE VIII- COMMUNICATION & DÉPÔT DE L'ACCORD
 

















Théâtre L'Avant-Scène Cognac
1 place Robert Schuman 16101 COGNAC cedex 
Tél. : 05 45 82.17.24



ACCORD D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE L'ENTREPRISE



Entre les soussignés :
L'Avant-Scène Cognac
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901,
1 place Robert Schuman CS 70024 16111 COGNAC cedex 
Représentée par x, en qualité de Directeur, d'une part,

Et:

Le personnel permanent de l'Avant-Scène Cognac,
Représenté par x, en qualité de déléguée du personnel, d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la loi du 19 janvier 2000, dite Loi Aubry Il, ses décrets d'application, et la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, le présent accord est conclu pour définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise. Cet accord annule et remplace l'accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail du 17 juin 2011.
La direction et les représentants du personnel se sont donc attachés à analyser la question au regard des spécificités du secteur d'activité auquel se réfère L'Avant-Scène Cognac, et des missions qui sont les siennes
La création et la diffusion du spectacle vivant, dans le respect du projet artistique initié par le directeur, et avec le souci constant de participer au développement de la création artistique, à sa plus large diffusion en Charente mais aussi à l'échelle nationale, au développement de ses festivals et à l'élargissement et l'émergence de nouveaux publics.
La nature même de ce cadre d'activités engendre une organisation particulière du travail qui doit permettre à
Chaque service d'accomplir au mieux l'ensemble des tâches qui lui sont imparties.
Quatre idées-forces, et la volonté d'un dialogue social constructif, guident la rédaction de cet accord : L'harmonie et l'équité de traitement du personnel au sein de tous les secteurs d'activités de L'Avant­ Scène Cognac
La qualité et la cohérence de l'accord et son suivi par les signataires. La sécurité générale dans le lieu de travail.
Le maintien de l'emploi dans l'entreprise.






 CHAPITRE I • RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

- Règles générales

La période de référence pour le calcul des heures s'étale du 1er septembre au 31 août inclus. La durée annuelle de travail est de 1.568 heures. Cet horaire est obtenu de la façon suivante :
365 jours par an,
104 jours de repos hebdomadaires,
27 jours de congés payés, (25 jours légaux+ 2 jours supplémentaires accordés en contrepartie des 4 semaines de congés imposées)
11 jours fériés par an.
= 223 jours de travail par an, soit 44,6 semaines (223/5), soit 1.561h + journée de solidarité = 1.568 heures.
La durée mensuelle moyenne de travail est de 151,67 heures.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures. Néanmoins, dans le respect des dispositions de l'article Vl.6 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, cette durée peut être portée à 12 heures.
Dans le cadre de la modulation, la durée hebdomadaire de travail varie de O à 48 heures. Elle ne peut cependant dépasser 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La semaine de référence s'entend du lundi matin Oh au dimanche soir 24 h. Nul salarié, au sein de l'entreprise, ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.

Le jour de repos fixe, dans l'entreprise, est le dimanche. Chaque salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs, articulés autour du dimanche sauf exception et avec son accord, auquel cas, il bénéficie au minimum de 35 heures de repos consécutifs par semaine.

Les dimanches et jours fériés peuvent être travaillés, cependant chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanches par période de référence. Les heures effectuées sont comptabilisées avec un coefficient de majoration de 50%

Le plan de présence du personnel sera établi, en concertation, par le directeur, le personnel concerné et un représentant du personnel, de manière à ce qu'une permanence soit assurée par service, du lundi au vendredi ainsi que les soirs de spectacles.

L'établissement des plannings prévisionnels trimestriels de travail est réalisé, avant le début dudit trimestre, avec le responsable de service et visé par le directeur et remis au salarié un mois avant le début du trimestre. Un planning définitif de travail mensuel est établi par le responsable de service et communiqué au plus tard trois semaines à l'avance. Sauf circonstances exceptionnelles, toute modification d'horaire sera communiquée au plus tard 72 heures à l'avance.
En fin de mois les heures effectivement réalisées seront intégrées à un tableau dit « heures réalisées »,
Contresigné par le responsable de service et visé par le directeur et le salarié.
Un bilan, au cours du trimestre, permettra d'harmoniser la planification en vue d'un solde à O à l'issue de la période de référence.

Le temps de repos quotidien, en application des articles L.3131-1 et L.3131-2 du Code du Travail, ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Néanmoins, dans le respect des dispositions de l'article Vl.7 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, cette durée pourra être ramenée à 9 heures, pour l'ensemble du personnel, durant les périodes de festivals, et également de façon exceptionnelle en cas de surcroit d'activité.

Tout salarié doit disposer d'une heure de pause, minimum, entre deux périodes de travail ou 45 mn minimum en cas de journée continue. Si exceptionnellement, ce temps de pause ne peut être respecté, l'indemnité de panier est due au personnel. Cette prime ne sera effectivement versée qu'aux conditions suivantes :
Que les nécessités de service conduisent effectivement à réduire le temps de repas.
Que cette réduction fasse l'objet d'un accord préalable avec le chef de service et le directeur.
Son montant est égal au montant actualisé et fixé par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Les jours des représentations ou les jours de montages nécessitant au minimum 2 services dont un le soir entre 19h et 24 h, une collation sera fournie par l'employeur.

En cas de travail après 1 h du matin, l'entreprise fournit aux salariés concernés un "panier" composé d'une assiette froide (ou sandwich) et d'une boisson non alcoolisée. Une pause de 30 minutes est accordée et comptée comme temps de travail effectif.

Lorsqu'il est amené à travailler à la vue du public, lors d'une représentation, le salarié qui doit nécessairement revêtir une tenue particulière, perçoit l'indemnité conventionnelle dite "Feu habillé". S'il prend part au spectacle, au-delà du simple exercice de sa fonction, il perçoit l'indemnité conventionnelle dite "Feu de participation au jeu".


- Régulation et contrôle de fin de période de référence

L'annualisation du temps de travail s'inscrit dans le cadre de l'aménagement du temps de travail défini par l'article Vl-1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Les heures effectuées dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, de 0 à 48 heures, ne sont pas majorées et n'ouvrent pas droit au repos compensateur. Les heures effectuées au-delà de la 1.568 ème heure sont comptabilisées et compensées (contingent annuel légal de 130 heures supplémentaires).
Les heures non effectuées ne sont en aucun cas reportées sur la période de référence suivante, elles sont laissées au bénéfice du salarié.

Les droits légaux et les règles qui régissent le présent accord ne s'appliquent pas à l'ensemble du personnel permanent issu de la fonction publique territoriale, mis à disposition de l'entreprise, sauf pour ce qui concerne les plages horaires de travail ainsi que les règles de sécurité. Pour ces personnels, ce sont les droits légaux et les règles qui régissent la fonction territoriale qui s'appliquent.


CHAPITRE II -AMÉNAGEMENT & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SERVICE

Par définition, sous l'intitulé Personnel permanent, il convient de comprendre l'ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrats aidés, le personnel embauché sous contrat à durée déterminée, hors contrat saisonnier ou d'usage, d'une durée minimale continue d'un mois.

- Services techniques
Personnel bénéficiaire
Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, cadres, employés et agents de maîtrise (notamment manutentionnaires, électriciens, machinistes, cintriers, agents d'entretien, médiateurs techniques, techniciens lumière, son, plateau, régisseurs, habilleuses). L'énoncé des postes s'entend au féminin comme au masculin.
 - Régisseurs & techniciens liés au spectacle travail

La journée de travail ne peut être inférieure à 3h30 consécutives. Afin de respecter la cohérence des tâches imparties aux régisseurs et techniciens, il est convenu que l'établissement des plannings de travail privilégiera la continuité des journées travaillées au sein d'une même semaine.
Exceptionnellement, et pour des travaux urgents (ou réparations) nécessaires à la prévention d'accidents, des heures supplémentaires dérogatoires aux amplitudes maximales de la journée de travail peuvent être demandées, sans délai, sous réserve d'une régularisation ultérieure auprès de l'inspecteur du Travail.

Hors période d'exploitation de spectacles :
Une pause repas au minimum d'une heure doit être respectée. Obligation de présence par équipe de deux techniciens salariés au minimum pour toute intervention sur le grand plateau ou dans les cintres.

En période d'exploitation de spectacles :
Jusqu'à 10 heures de travail quotidien répartis en 2 services.
Limite basse pour 1 service : 3 h30 Limite haute pour un service : 6 h
Jusqu'à 12 heures de travail quotidien, réparties obligatoirement en 3 services.
Limite basse pour un service : 3h30
Limite haute pour un service au maximum : 6h


-Entretien du bâtiment

Aménagement & organisation du temps de travail
La journée de travail ne peut être inférieure à 3 h30 consécutives.
Exceptionnellement, et pour des travaux urgents (ou réparations) nécessaires à la prévention d'accidents, des heures supplémentaires dérogatoires aux amplitudes maximales de la journée de travail peuvent être demandées, sans délai, sous réserve d'une régularisation ultérieure auprès de l'inspecteur du Travail.
Les horaires sont fixés, en fonction des activités de l'entreprise et des règlements en vigueur, par le directeur technique ou le régisseur général.


-Service communication
Personnel bénéficiaire
Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, cadres, employés et agents de maîtrise des relations publiques, communication, accueil et billetterie.

Billetterie, caissiers{èresl, hôtes{essesl d'accueil, contrôleurs, hôtes(essesl de salle

Aménagement & organisation du temps de travail
La journée de travail ne peut être inférieure à 2 h consécutives.
 
Relations publiques,  communication, accueil des compagnies. logistique  et diffusion

Aménagement & organisation du temps de travail
La journée de travail ne peut être inférieure à 3h30 consécutives.




- Services administratifs
Personnel bénéficiaire
Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, cadres, employés et agents de maîtrise des services administratifs.

Aménagement & organisation du temps de travail
La journée de travail ne peut être inférieure à 3h30 consécutives.


- Employés de bar

Aménagement & organisation du temps de travail
La journée de travail ne peut être inférieure à 2 h consécutives.


CHAPITRE Ill • DISPOSITIONS POUR LE PERSONNEL « CADRE »

Conformément à l’article VI-15 de la CCNEAC (accord de branche du 14.04.1999), les cadres ne sont pas exclus de la réglementation du temps de travail et des dispositions du présent accord. 

Il est distingué trois catégories de cadres : 

Cadres du groupe 1 (Directeur(trice)
Les cadres de haut niveau hiérarchique dans la grille de classification conventionnelle, disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leur horaire, d'un niveau de responsabilité élevé, attesté notamment par l'importance de leurs fonctions et de leur rémunération. Ils sont rémunérés au forfait sans horaire de référence.  

Cadres du groupe 2 et du groupe 3 (Administrateur(trice), Directeur(trice) technique, Secrétaire général(e))
Ces cadres du fait des fonctions exercées, non occupés selon un horaire collectif et disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, bénéficient, au titre de la réduction du temps de travail, d’une demi-journée de repos supplémentaire par semaine travaillée (semaine de 5 jours). 

Est décomptée comme demi-journée le temps de travail de moins de 4 heures consécutives dans une même journée. En dessous de 3 heures de travail consécutif ces heures seront décomptées en heures et cumulées jusqu'à 6 heures pour équivaloir à une journée de travail.
Ces demi-journées peuvent être prises unitairement ou cumulées. 

A la fin de la période de référence, ces journées ou demi-journées ne pourront être reportées sur la période suivante. Elles pourront alimenter le CET dans la limite des conditions définies au chapitre V. Toute journée ou demi-journée non récupérée ou non intégrée au CET sera définitivement perdue et ne pourra pas donner lieu à paiement. 

Cadres du groupe 4
Ils sont soumis intégralement aux dispositions relevant du présent accord. 






CHAPITRE IV· RÉMUNÉRATION LIÉE À L'ORGANISATION DU TRAVAIL

4-1	Rémunération du travail
La grille de qualification et de rémunération en vigueur au sein de l'Avant-Scène Cognac est celle définie par la convention collective nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Le salaire est fixé pour 151 heures 67 de travail effectif mensuel.
 
Par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale, le système de rémunération mis en place est le suivant :
Pour chaque classification d'emploi, il est prévu une évolution par échelons, numérotés de 1 à 12.
Chaque salarié bénéficie, lors de son embauche, d'un échelon qui lui est attribué par l'employeur en fonction de critères de classement tels que la formation, l'expérience professionnelle et la responsabilité. Il en est de même lorsque le salarié est promu dans un nouvel emploi au sein de l'entreprise.

La progression salariale globale se caractérise par trois types de mesures :
La mesure de progression individuelle
La mesure de progression à l'ancienneté.
La mesure générale portant sur une augmentation de la grille de rémunération dans son ensemble.

4-1-1	La mesure de progression individuelle
Par mesure exceptionnelle de progression individuelle, il faut entendre : suite au changement de fonction, de responsabilités, de missions, la fiche de poste du salarié se trouve être modifiée et entraîne un changement de statut et/ou de groupe, et/ou d'échelon.

4-1-2	Les mesures de progression à l'ancienneté Passage des échelons entre 1 et 12 :
De 1 à 7 : le passage d'un échelon sera automatique tous les deux ans. Un pourcentage d'augmentation avec répercussion sur le salaire réel, sera ajouté au montant forfaitaire entre deux échelons.
Conformément à la grille des rémunérations minimas en vigueur, dans une classification donnée, l'augmentation de la rémunération se calcule de la manière suivante :
[(Salaire brut de l'échelon X) - (Salaire brut de l'échelon X-1)] + (%*Salaire brut de l'échelon X-1) De 8 à 12 : le passage d'un échelon tous les deux ans sera négocié avec l'employeur.
Le calcul de l'augmentation de la rémunération sera identique à ce qui précède, à savoir : [(Salaire brut de l'échelon X) - (Salaire brut de l'échelon X-1)] + (%*Salaire brut de l'échelon X-1)

Le pourcentage d'augmentation est fixé à 0,5%, applicable à la date de signature du présent avenant. Ce pourcentage pourra être renégocié chaque année.

Au-delà de l'échelon 12 :
La progression à l'ancienneté est mise en œuvre sous forme d'une prime d'ancienneté.
La date de référence du calcul de l'ancienneté est fixée par le contrat de travail à durée indéterminée. Les périodes de suspension du contrat de travail n'interrompent pas le cours de l'ancienneté sauf si elles correspondent à des congés pour convenance personnelle et congés sans solde.
Le taux appliqué est de 1,5% tous les trois ans. L'assiette de référence est la rémunération brute réelle du salarié.

4-1-3	La mesure générale portant sur une augmentation de la grille de rémunération dans son ensemble. 
Cette mesure s'applique au personnel permanent et porte sur le salaire réel.
Elle s'applique également au salaire horaire des salariés en contrat d'usage. En référence à la renégociation paritaire annuelle, en cas de taux d'augmentation différencié selon les groupes, les salariés à contrat d'usage bénéficieront d'une augmentation au taux le plus bas.
-Heures supplémentaires
Pour toutes les catégories de personnel visées au présent accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures.
Le recours aux heures supplémentaires est exceptionnel et émane de la décision du directeur. Au terme de la période de référence, lorsque la durée moyenne de travail s'avère supérieure aux 35 heures hebdomadaires, les heures effectuées en excédent, constituent des heures supplémentaires. Elles seront majorées à 25 % pour les 80 premières et à 50 % pour les 50 suivantes et récupérées.

-majoration des heures de nuit
Les heures effectuées de nuit, au sein des festivals d'été en plein air, entre 2h et 7h du matin donnent lieu à une majoration de 15 %. Le paiement intervient sur le bulletin de paie de la période concernée.

Dans tous les autres cas, les heures effectuées au-delà de 1h du matin sont majorées de 15 %. Le paiement intervient sur le bulletin de paie de la période concernée.
Ces heures majorées s'imputent en tant qu'heures simples sur le contingent des heures de travail annuel.

- Heures dérogatoires liées à l'activité
Afin de pouvoir faire face à des situations imprévues et accomplir pleinement leur mission, les salariés peuvent être appelés à dépasser exceptionnellement les horaires prévus. Ces dépassements devront s'inscrire dans le cadre légal, après avis des délégués du personnel.
En période de festival, la durée hebdomadaire de travail pourra être portée au maximum à 60h après autorisation de l'inspection du travail.

Ces heures qui confèrent à la durée du travail un caractère extraordinaire, par référence au code du travail, ouvrent droit, pour les heures effectuées le dimanche, à un repos compensateur équivalent à 50 % du temps effectif travaillé.

Ce repos devra être pris dans la période de référence, en accord avec le responsable de service, si possible par journée entière, comptée pour 7 heures.

Pour rappel la semaine de travail ne doit pas excéder 6 jours consécutifs et la dérogation aux 11 heures de repos hebdomadaire est limitée à 3 jours par semaine

-Fournitures & avantages divers
Vêtements & équipements
Il est fourni au personnel permanent, une paire de chaussures de sécurité adaptée et choisie par le salarié et renouvelée une fois par an au maximum sauf en cas de détérioration accidentelle liée à l'activité. Un contingent de casques et de gants est tenu à la disposition du personnel technique permanent et intermittent remplacé en cas d'usure ou d'évolution des normes de sécurité. Un contingent de lampes frontales et de « leatherman » non affectés est tenu à la disposition du personnel technique permanent. De plus, sur présentation de facture libellée à l'Avant-Scène Cognac, chaque salarié permanent en ayant l'usage (personnel technique, d'affichage, du bar ou de l'entretien) peut prétendre à une prise en charge annuelle et d'une somme forfaitaire de 100€ h.t maximum, pour l'achat de vêtements type pantalon de travail ou veste de travail, sweat shirt de couleur sombre.
Ces dispositions concernent aussi les salariés de la fonction territoriale, mis à disposition par la Ville de Cognac.

Billet de congé annuel SNCF
Une fois par an, les salariés et leur famille peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 25 % sur un voyage SNCF en 2nde classe, d'un minimum de 200 kms aller-retour.
Cette réduction est portée à 50 %, si le bénéficiaire règle au minimum la moitié du billet par chèques vacances et voyage en dehors des périodes de fort trafic.
Il appartient au salarié de se procurer, auprès des gares SNCF, le formulaire que l'employeur remplit.
 

CHAPITRE V· CONGÉS PAYÉS, REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT, COMPTE ÉPARGNE TEMPS & PRIME DE FIN D'ANNEE CONVENTIONNELLE

-Les congés payés
À titre liminaire, les parties signataires conviennent que :
La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'entend du 1er septembre au 31 août. La période de référence pour la prise des congés payés s'entend du 1er septembre au 31 août de la même année, sans possibilité de poser des congés non acquis.

L'ensemble du personnel concerné par le présent accord bénéficie de 27 jours de congés payés exprimés en jours ouvrés. 25 jours légaux plus 2 jours supplémentaires pour compenser les 4 semaines imposées.
Les salariés prennent leurs congés payés comme suit :
Trois semaines consécutives durant les congés scolaires d'été, Une semaine durant les congés scolaires de décembre,
Le restant à leur convenance.
Le personnel appelé à rejoindre, avec son accord, durant ses congés, son lieu de travail, le fera aux frais exclusifs de l'employeur. Le retour sur son lieu de congés se fera dans les mêmes termes.

Les congés payés acquis, non pris pendant la période de référence précédente et non affectés au CET, pourront être pris dans un délai maximum de quatre mois à compter du premier jour de la période en cours.

Des congés exceptionnels sont attribués dans les cas suivants :

Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS : 5 jours à prendre au moment de l’événement ; ce congé ne peut être déplacé, sauf accord avec l'employeur.
Mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours.
Naissance ou adoption d'un enfant : 5 jours.
Congé paternité / congé d’accueil : 30 jours (samedi et dimanche inclus). Les jours du congé paternité /d’accueil sont indépendants des 5 jours du congé de naissance adoption pris lors de l’événement).
Maladie d'un enfant : 6 jours par an, par enfant et par salarié, sous réserve d'apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical.
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS : 5 jours. 
Décès d'un ascendant ou d’un descendant au 1er degré : 5 jours.
Décès d'un ascendant ou d'un descendant au 2ème degré : 1 jour 
Décès d'un frère ou d'une sœur : 5 jours.
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 5 jours.

Ces congés sont rémunérés comme temps de travail.

-Le Repos compensateur de remplacement
Il peut être pris par journées comptées pour 7 heures ou demi-journées égales à 3,5 heures, isolées ou regroupées, accolées à un week-end, ou à un jour férié, voire au congé principal, en accord avec le responsable du service concerné.


-Le Compte Épargne Temps
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place au sein de l'entreprise un Compte Épargne Temps (C.E.T.) ouvert à tout salarié permanent sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue.
Ce compte permet à chaque salarié qui le souhaite d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il peut être alimenté par les repos compensateurs de remplacement et, au maximum, par cinq jours de congés payés acquis et qui n'auraient pu, exceptionnellement, être pris du fait d'un surcroît d'activité, durant la période de référence. Le total des jours affectés annuellement au C.E.T. ne saurait toutefois excéder 11 jours.
 
Le C.E.T. peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde légaux, d'une durée minimale d'un mois (pour création d'entreprise, congé sabbatique - article L 122-32-17 du Code du travail - parental, médico-social) ou des congés pris pour circonstances exceptionnelles, en accord avec la direction. La demande de congé pour convenances personnelles doit être formulée par écrit et transmise à la direction trois mois au moins avant la date souhaitée de début du congé.
Si le congé ne peut être accordé, le refus doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande. Pendant son congé sans solde, le salarié est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
Les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont garantis dans les conditions des articles L. 3151-1, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3153-1, L. 3153-2, L. 3153-3, L. 3153-4, L. 3154-1, L. 3154-2, L. 3154-3 du code du travail

-La prime de fin d'année conventionnelle
Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée, quel que soit la durée contractuelle de travail (temps plein et temps partiel), bénéficie d'une prime de fin d'année d'un montant minimum équivalent à la prime Syndeac, actualisée annuellement. Un montant additionnel pourra être négocié au plus tard au début du mois d'octobre de chaque année. Son calcul s'effectue prorata temporis pour le personnel embauché en cours d'année. De la même façon, lors de son départ de l'entreprise (sauf départ pour faute), le salarié percevra une prime de fin d'année conventionnelle, prorata temporis, caclulée sur la base du montant minimum de l'année N-1.
Sur demande expresse du salarié, la prime pourra être versée à hauteur de 50%, à partir du mois de juillet, sur la base du montant minimum de l'année N-1, le solde quant à lui sera versé au mois de décembre.

-La prime annuelle de transport
Une prime de transport pour les salariés en CDI sera versée chaque année en janvier pour l’année écoulée. Pour les personnels arrivant ou partant en cours d’année une proratisation s’effectuera de la façon suivante :
‐ De 0 à 6 mois de présence effective, une ½ prime sera versée.
‐ De 6 à 12 mois de présence, la prime sera versée entièrement.
Les salariés en télétravail permanent (annexe au contrat de travail) ne sont pas concernés par cette prime. Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de kilomètres séparant chaque salarié de son lieu de travail.

km 	5 		10 		15 		20 		25 		30 et +
€ 	110 		130 		150 		170 		190 		200





CHAPITRE VI • CONTRÔLE & SUIVI DE CET ACCORD
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place les moyens effectifs et fiables de recueil du temps de travail effectué et de son contrôle.

Une commission paritaire, dite de suivi, est instituée pendant deux ans, afin d'assurer l'adaptation du présent accord et d'y apporter toute modification qui s'avérerait utile.
Cette commission est composée d'un membre élu des délégués du personnel, d'un membre élu du Comité d'Entreprise, et d'un membre de la direction.
Cette commission se réunira au minimum une fois par semestre aux fins d'analyser les éventuelles difficultés d'application et (ou) d'interprétation du présent accord et d'étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer sa mise en œuvre.


CHAPITRE VII - DURÉE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Il pourra être dénoncé, en tout ou partie, par les signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois avant expiration de chaque période annuelle.
La dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction de la partie ou de l'ensemble dénoncé.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront à nouveau pour renégocier la partie ou l'ensemble en cause.
À défaut d'accord dans les 3 mois de préavis, le présent accord ou la partie dénoncée deviendrait nul et non avenu.
 

CHAPITRE VIII - COMMUNICATION & DÉPÔT DE L'ACCORD

L'ensemble du personnel concerné par la signature du présent accord se verra remettre une copie du document définitif ainsi que tout nouvel embauché.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Cinq exemplaires originaux seront déposés, dans les formes légales et réglementaires, auprès de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angoulême.


Fait à Cognac, le 7 juillet 2021,