NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2021
 

Entre les soussignés :

Le syndicat FO, représenté par son  Délégué Syndical,

Et
La société Cars Ruban Bleu, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par son Directeur

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du travail, si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord.

En l’espèce, les parties se sont réunies et ont négocié dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 16 avril, 21 mai, 11 juin et 1er juillet 2021.

Les propositions des élus étaient les suivantes :

Augmentation du taux horaire de 2%
Suppression de la prime de ½ dimanche au profit d’une prime de dimanche entière quel que soit le TTE
Révision de la prime du sixième jour avec un versement dès lors que l’une des deux conditions suivantes est remplie : six jours travaillés en continu, ou six jours travaillés dans une même semaine, du lundi au dimanche
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle santé
Délais de carences maladie ramenés à trois jours
Versement d’une prime en compensation du préjudice subit en cas d’erreur ou d’oubli sur salaire, d’un montant égal à l’erreur régularisée
Retour de la Prime Macron
Mise en place d’un chéquier cadeaux de fin d’année

La direction a pu apporter des réponses favorables sur une partie de ces demandes. Elle a apporté, pour chacune des propositions refusées, les arguments de réponse suivants :

Augmentation de la part employeur sur la mutuelle santé
La Direction refuse de négocier ce point, mais elle s’engage à maintenir les efforts pour améliorer au maximum les conditions de prise en charge pour les salariés. 
Versement d’une prime en compensation du préjudice subit en cas d’erreur ou d’oubli sur salaire, d’un montant égal à l’erreur régularisée
Les rapports d’activité étant mis en ligne au plus tard le 15 du mois suivant, la Direction estime que cela laisse suffisamment de temps à chacun pour détecter d’éventuelles erreurs avant que la paie ne soit validée. La Direction propose d’accompagner les salariés dans l’utilisation de l’application afin qu’ils puissent contrôler les éléments variables de paie.
Retour de la Prime Macron
La Direction ayant prévu le versement d’une prime Covid pour le personnel ayant travaillé au contact du public sur les confinements n°1 et n°3, il n’est pas prévu de verser une prime Macron en complément de cette prime.
Mise en place d’un chéquier cadeaux de fin d’année
La Direction privilégie l’intéressement, plus révélateur des résultats de l’entreprise, la mise en place d’un chéquier cadeaux n’est pas prévue à ce jour.

En revanche, dans le souci de maintenir les conditions de travail propices à l’épanouissement de chacun, et afin de mieux prendre en compte les impératifs liés aux métiers du transport de voyageurs, la Direction a proposé des éléments aux demandes de l’organisation syndicale et, après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cars Ruban Bleu

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er juillet 2021, et ce pour une durée indéterminée.

Article 3 : Revalorisation du taux horaire de base

A compter du 1er juillet 2021, les rémunérations seront revalorisées selon la grille établie comme suit :



Article 4 : Modification de la prime Dimanche

La prime de ½ Dimanche est désormais abrogée, au profit de la prime Dimanche totale, quel que soit le temps de travail effectif. En revanche, un voyage du samedi se terminant avant 1h30 le dimanche ne donne pas lieu au déclenchement de la prime de Dimanche.

Article 5 : Révision de la prime de 6ème jour

Désormais, le salarié qui travaille six jours de suite déclenche la prime de sixième jour, même si les six jours consécutifs sont travaillés sur deux semaines différentes.

Article 6 : Modification des délais de carence en cas de maladie

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires au transport indique les modalités suivantes :
Moins d’1 an d’ancienneté : pas de maintien de salaire
Entre 1 et 3 ans d’ancienneté : 7 jours de carence
Au-delà de 3 ans d’ancienneté : 5 jours de carence

Il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2021, le délai de carence passe à 3 jours pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

Article 7 : Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 8 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).



Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rodez, le 1er juillet 2021, en 5 exemplaires

Pour le syndicat FO						Pour la société Cars Ruban Bleu