AVENANT N° 5 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES METIERS DE L’INSPECTION




Entre, d’une part, les entités ci-après :

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA IARD (SA),
La société MMA VIE (SA),
La société COVEA Protection Juridique (SA)
FIDELIA Assistance (SA)
FIDELIA Services (SA)


Représentées par, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilitée par les entités concernées aux fins du présent avenant.

Ci-après dénommées « les Entités » ;


Et, d’autre part,


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement Le Mans :

- La CFDT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente) ;

- La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical d’Etablissement Référent) ;

- La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale d’Etablissement Référente);



Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « Les parties ».



Sommaire





















PREAMBULE


Par accord collectif du 1er octobre 2014 (et ses avenants ultérieurs) relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection, les parties ont convenu de déterminer les « métiers » éligibles au Système de Rémunération Variable (SRV). Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs de sécurisation des éléments de rémunération variable ont été envisagés, notamment en cas de changement de « fonctions ».

Il est précisé que les notions de « métier » et/ou de « fonction » applicables au regard de l’accord initial du 1er octobre 2014, sont à distinguer de la notion de « métier » telle que définie actuellement par le Référentiel-métiers COVEA.

Les Parties conviennent que la notion de « métier », telle que définie en 2014, correspond aujourd’hui à la notion de « poste ».
Dans un souci de clarté, Il sera ainsi fait mention de « poste » au sein du présent avenant, en lieu et place de « métier » ou de « fonction ».

Ceci étant rappelé, les Parties se sont réunies dans le cadre de la réorganisation des Délégations Régionales d’Agences (ci-après dénommées « DRA ») applicable à partir du 1er janvier 2021, dans la mesure où cette réorganisation impacte les points susvisés.

La réorganisation DRA, qui s’inscrit plus largement dans celle de la Direction du Développement Agences (DDA), a conduit les Parties au présent avenant à se réunir les 20 novembre et 3 décembre 2020, ceci afin que le cadre de l’accord « SRV » puisse répondre du mieux possible aux attentes de l’Entreprise et des salariés concernés.

Dans ce cadre, ont été négociés :

une mise à jour des postes éligibles au SRV (Annexe 1) ;

un aménagement dérogatoire de certains dispositifs de sécurisation des éléments de rémunération variable, dans le seul cadre de la réorganisation DRA ;

la reconduction exceptionnelle du bénéfice du volet V3 pour les Inspecteurs Managers d’Agence (IMA) pour 2021, dans le cadre de la réorganisation DDA.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui visé à l’article 1 de l’accord relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection du 1er octobre 2014.

Il a pour objet :

de faire évoluer l’Annexe 1 (liste des postes éligibles au Système de Rémunération Variable), 

d’aménager certains dispositifs de sécurisation des éléments de rémunération variable appliqués dans le cadre de la réorganisation DRA,

de reconduire, pour l’exercice 2021, le volet V3 aux Inspecteurs Managers d’Agence (IMA).

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non contredites par le présent avenant demeurent applicables.



ARTICLE 2 – MISE A JOUR DES POSTES ELIGIBLES AU SRV


L’accord initial du 1er octobre 2014 liste en Annexe 1 les postes éligibles au SRV.

Une première évolution de l’Annexe 1 a été portée par l’avenant n°1 en date du 9 décembre 2015.

Dans le cadre de la réorganisation DRA, le présent avenant a notamment pour objet de mettre à jour cette Annexe 1, afin de tenir compte de la création du poste d’Inspecteur Protection Sociale et Patrimoniale (IPSP) en lieu et place des postes d’Inspecteur Patrimoine Retraite (IPR) et d’Inspecteur Assurances de Personnes Pros et Entreprises Région (IAPPEr).

L’Annexe 1 au présent avenant se substitue aux versions antérieures.



ARTICLE 3 – APPLICATION DES DISPOSITIFS DE SECURISATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VARIABLE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DRA


Article 3.1. Application dérogatoire de la garantie de rémunération variable prévue à l’article 6.1 de l’accord initial

L’article 6.1 de l’accord initial du 1er octobre 2014 prévoit une garantie en cas de changement de secteur  « jugé suffisamment significatif ». Dans ce cadre, la variable de l’année commerciale considérée ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.

Toutefois, cette garantie n’est pas applicable en cas de changement de poste.

Autrement dit et dans le cadre de la réorganisation DRA, cette garantie serait uniquement applicable aux salariés conservant le même poste et faisant l’objet d’une telle modification de secteur. En seraient donc exclus l’ensemble des IPSP notamment, en ce qu’ils changent de poste.

De manière dérogatoire et étant considéré que l’ensemble des inspecteurs des DRA vont connaître un changement de secteur significatif en 2021, il a été décidé que les inspecteurs IMMA, IEP, IAPPEr et IPR amenés à changer de poste au 1er janvier 2021 dans le cadre de cette réorganisation se verront également appliquer ladite garantie en 2021. 

Cette application dérogatoire est exclusivement limitée à l’année 2021 et est réservée aux inspecteurs concernés par la réorganisation DRA, c’est-à-dire aux inspecteurs déjà présents sur ce périmètre au 31 décembre 2020. 

Pour les salariés concernés, la variable au titre de 2021 (versée en 2022) ne pourra donc pas être inférieure à la variable au titre de 2020 (versée en 2021), dans les conditions visées ci-après.

Les Parties conviennent d’apporter les précisions suivantes quant à l’application de cette garantie dans les hypothèses de modification du plafond de variable :

Les collaborateurs qui connaitront, dans le cadre de cette réorganisation, une baisse de plafond de variable, verront la garantie de rémunération variable appliquée sur la base de ce nouveau plafond.

Exemple : Un IPR devient IPSP dans le cadre de cette nouvelle organisation.
Il a bénéficié de 9 000€ (sur 10 000€ - plafond de variable du poste d’IPR-) au titre de 2020, soit 90% de taux versé de sa variable.
Le montant de variable qui lui sera garanti au titre de 2021 sera de 90%*8 000€ (plafond du poste IPSP) = 7 200€.
En complément, l’inspecteur bénéficiera de l’article 3.2 ci-dessous. 

Les salariés qui connaitront, dans le cadre de cette réorganisation, une hausse de plafond de variable, verront la garantie de rémunération variable appliquée sur la base du montant de la variable versée au titre de 2020.

Exemple : Un IAPPE devient IPSP dans le cadre de cette nouvelle organisation.
Il a bénéficié de 5 000€ (sur 6 200€ de variable possible au titre de 2020).
Le montant de variable qui lui sera garanti au titre de 2021 sera de 5 000€ (sur 8000€ - plafond de variable du poste d’IPSP-).



Article 3.2. Modalités d’application de la sécurisation des éléments de rémunération variable en cas d’évolution professionnelle prévue à l’article 6.4 de l’accord initial

Conformément à l’article 6.4 de l’accord initial, une sécurisation de rémunération est prévue lorsqu’un salarié évolue vers un poste avec un plafond de variable moins élevé, sous réserve d’avoir bénéficié du précédent plafond de variable pendant au moins deux ans.

Dans ce cadre, « le différentiel entre le plafond précédent et le nouveau plafond de la variable, multiplié par le % moyen de variable perçu au cours des deux années précédant celle de son évolution, est intégré dans sa rémunération fixe ».

A titre informatif, concernant la réorganisation DRA objet du présent avenant, ce dispositif s’applique pour les IMMA ou pour les IPR qui évolueraient sur un poste d’IEP ou d’IPSP au 1er janvier 2021. 

Une illustration de ce dispositif est proposée à titre indicatif en Annexe 2 du présent avenant.

En complément, les Parties conviennent que l’intégration dans le salaire fixe prévue au sein de l’article 6.4 de l’accord initial (et illustrée en Annexe 2 du présent avenant) fera l’objet d’une reprise en cas de :

nouvelle hausse du plafond de rémunération variable du poste considéré (ex : si le plafond IPSP venait à être réévalué à la hausse) ;

changement de poste induisant l’application d’un plafond de rémunération variable plus élevé (ex : un IPSP s’étant vu appliquer cette garantie, et devenant IMMA par la suite).

En effet, les Parties conviennent que dans de telles hypothèses, ladite réintégration perd son objet.

Ces hypothèses de reprise sont toutefois limitées à une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, la garantie de rémunération variable appliquée au titre de l’article 6.4 et de la réorganisation DRA sera définitivement intégrée au salaire fixe des collaborateurs concernés.

Enfin cette reprise sera, le cas échéant, proportionnée à la hausse du plafond considéré (cf. Annexe 3).

Une illustration de ces aménagements de réintégration de variable dans le salaire fixe est proposée en Annexe 3 du présent avenant.



ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DU VOLET V3 DE LA REMUNERATION VARIABLE AUX INSPECTEURS MANAGERS D’AGENCES (IMA)

Pour l’exercice commercial 2020 et conformément à l’avenant n°3 du 31 janvier 2020, les IMA ont bénéficié du volet V3 de rémunération variable (à hauteur de 2 000€, soit un potentiel de rémunération variable global de 8 200€).

À titre dérogatoire et par application du présent article, ce bénéfice est reconduit pour l’exercice 2021.

Ce bénéfice étant limité au seul exercice 2021, le volet V3 ne figure pas au sein de l’Annexe 1 mise à jour par le présent avenant (et comprenant à titre indicatif les plafonds de variables et structures associées).



ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il prend effet le 1er janvier 2021.

Par exception et comme évoqué ci-dessus, les mesures dérogatoires prises en application des articles 3.1 et 4 du présent avenant ne sont applicables qu’au titre de l’exercice 2021.


ARTICLE 6 – NOTIFICATION

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.


ARTICLE 7 – ADHESION
 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative, non  signataire du présent avenant pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.


ARTICLE 8 – RÉVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord initial du 1er octobre 2014.


ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait au Mans, le 29 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.



Pour les Entités,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives,



ANNEXE 1



Liste des postes éligibles au Système de Rémunération Variable (SRV)

Avec indication, à titre informatif, du plafond de variable.




ANNEXE 2


Illustration de la mise en application de l’article 6.4 de l’accord initial du 1er octobre 2014 opérée dans le cadre de la réorganisation DRA


Contexte : 

dans le cadre de la réorganisation « DRA », exemple d’un Inspecteur Patrimoine et Retraite (IPR) qui devient Inspecteur Protection Sociale et Patrimoniale (IPSP) au 1er janvier 2021.
le plafond de rémunération variable des IPR était de 10 000€ en 2020.
le plafond de rémunération variable des IPSP sera de 8 000 € en 2021.

Soit une réduction constatée du plafond de rémunération variable de 2.000€.

Rappel de l’article 6.4 de l’accord du 1er octobre 2014 : « Lorsqu’un salarié évolue vers une fonction avec un plafond de variable moins élevé et dès lors qu’il a bénéficié du précédent plafond de variable pendant au moins deux ans, le différentiel entre le plafond précédent et le nouveau plafond de la variable, multiplié par le % moyen de variable perçu au cours des deux années précédant celle de son évolution, est intégré dans sa rémunération fixe ».

Exemples d’application :


*sous réserve des précisions apportées au sein de l’article 3.2 du présent avenant

ANNEXE 3


Illustration de la « reprise » effectuée suite à une intégration dans le salaire fixe opérée à effet au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réorganisation DRA.



Exemple 1 : 

Un salarié IPR a un plafond de rémunération variable de 10 000€ en 2020.

Ce salarié devient IPSP au 1er janvier 2021, soit avec un plafond de 8 000€.

Dans le cadre de cette baisse de plafond, il se voit intégrer 1 600€ dans son salaire fixe à effet au 1er janvier 2021 (dans une hypothèse de taux versé de 80% des objectifs, cf. Annexe 2).

si le plafond IPSP venait à être réévalué à 9 000€ en 2022 (au lieu des 8 000€ prévus en 2021) : 800€ lui seraient « repris » sur les 1 600€ intégrés au 1er janvier 2021, et 800€ lui seraient « maintenus » dans son salaire fixe.

si ce même plafond venait à être réévaluée à 10 000 € en 2022 (au lieu des 8 000€ prévus en 2021) : 1 600€ seraient « repris », étant entendu que la réintégration initiale perd son objet.

en cas de hausse de plafond au-delà de 10 000€, le montant repris ne pourra être supérieur au montant intégré au 1er janvier 2021 (soit 1 600€ dans l’exemple).



Exemple 2 : 

Un salarié a bénéficié d’une intégration de 1 600€ dans son salaire fixe au 1er janvier 2021 (même hypothèse de départ).

Il devient IMMA dans le courant de l’année 2022, dans l’hypothèse où le plafond des IMMA demeure à 10 000€ à cette date.

Les 1 600€ seraient alors entièrement « récupérés », étant entendu que la réintégration initiale perd son objet.