ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société EFFICO, Société par actions simplifiée au capital de 1.664.480 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 348884594 00063 dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont 37000 TOURS, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint et Directeur du site

									D'une part,
ET :


Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par XXX, délégué syndical
CGT représentée par XXX, déléguée syndicale


									D'autre part.



Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Ont ainsi été évoqués les sujets suivants :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.  



La Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Des échanges argumentés ont eu lieu.

Dans le cadre de la négociation, les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

29 octobre 2019
26 novembre 2019
20 janvier 2020
12 février 2020.

Dans le cadre de ces échanges, les parties ont convenu que l’entreprise EFFICO était déjà dotée, à date, d’accords et de dispositifs satisfaisants concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.  

Les négociations se sont donc plus précisément axées sur le sujet des salaires effectifs. 

Dans ce cadre, des propositions ont été présentées par les organisations syndicales et par la Direction.

Les dernières propositions des organisations syndicales :

Proposition de la CFDT :

Prenant en compte l’inflation de 1.3% pour 2020 (prévisionnel entre 1.3 et 1.4 et afin de fournir un véritable gain en termes de pouvoir d’achat :
Augmentation brute de 2% pour les salaires inférieurs à 30 000€ avec un minimum garanti de 46€ bruts mensuels
Augmentation brute de 1.3% pour les salaires supérieurs à 30 000€
Enveloppe annuelle de 6000€ dédiée à l’égalité professionnelle femmes/hommes
Enveloppe annuelle de 6000€ dédiée aux salariés non augmentés depuis plus de 3 ans
Maintien de la RVI
Maintien de la suppression des 2 jours de carence par an et par salarié en cas d’arrêt maladie
Proposition de suppression totale des jours de carence par an et par salarié pour le motif enfant malade
Proposition d’une mutuelle à 10€ nets restant à charge du salarié
Proposition d’acquisition de Tickets Restaurant (à l’instar du Groupe iQera) dont la valeur devra être définie. Nous proposons la tenue d’un référendum ou consultation des salariés. Nous aurions ainsi le montant de la valeur faciale la plus appropriée et le nombre de salariés intéressés.




Proposition de la CGT : 

Suppression des 3 jours de carence pour tout arrêt maladie quelle que soit la durée
Application de la souplesse actuelle de 10 minutes à récupérer également en crédit
Attribution de Tickets Restaurant d’une valeur faciale de 8€ par jour travaillé avec une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 70% uniquement pour les collaborateurs intéressés
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 150€ par tranche
Revalorisation des salaires pour les salariés non augmentés depuis plus de 5 ans
Augmentation des salaires effectifs :
Salaires annuels bruts inférieurs à 22 000 => 500€
Salaires annuels bruts compris entre 22 001 et 25 000 => 450€
Salaires annuels bruts compris entre 25 001 et 28 000 => 400€
Salaires annuels bruts compris entre 28 001 et 30 000 => 350€
Salaires annuels bruts supérieurs à 30 001 => 200€


La proposition de la Direction ayant abouti à la conclusion du présent accord : 

Au cours de la réunion du 20 janvier 2020 chacune des Organisations Syndicales a pu détailler ses propositions et faire ressortir celles qui lui apparaissaient prioritaires.

Grâce à l’ensemble de ces éléments le Direction a pu analyser et chiffrer les propositions des deux Organisations Syndicales puis aboutir à une proposition prenant en compte le contexte actuel de l’entreprise, sa situation financière ainsi que sa volonté de développer une politique sociale attractive.

Ainsi, lors de la réunion du 12 février 2020 la Direction a présenté aux Organisations syndicales sa proposition reposant sur trois mesures.

Une mesure principale exceptionnelle : proposer à l’ensemble des collaborateurs des titres restaurant. 

Il s’agit là d’une proposition d’envergure répondant à une forte attente des collaborateurs depuis de nombreuses années et représentant une réelle avancée sociale. Cette mesure, non imposable, va impacter très significativement le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction a par ailleurs souhaité compléter cela avec deux mesures additionnelles :

Mise en place d’une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle femmes/hommes 
Mise en place d’une enveloppe dédiée à l’étude des cas des collaborateurs non augmentés depuis plus de 4 ans.

Sur ces deux sujets, l’entreprise a mis en œuvre depuis plusieurs années une politique sociale volontaire lui permettant de présenter un bilan positif et souhaite poursuivre en ce sens.

Ces différentes mesures représentent un effort financier significatif pour l’entreprise qui doit impérativement poursuivre ses actions de développement pour améliorer ses résultats et son efficacité. 


A l’issue de ces échanges, les parties ont pu aboutir à un accord, formalisé dans le présent accord collectif d’entreprise.

***

Article 1 – Champ d'application

Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société EFFICO.
ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT
Des titres restaurant seront proposés à l’ensemble des salariés d’EFFICO à raison d’un titre restaurant par jour travaillé.

Les collaborateurs auront le choix de les accepter ou de les refuser. Le collaborateur ne pourra pas accepter ou refuser partiellement les titres restaurant.

La valeur faciale du titre restaurant sera de 8€ par jour travaillé.

Le financement du titre restaurant se fera de la manière suivante :

- 3.50€ à la charge du collaborateur

- 4.50€ à la charge de l’entreprise.

La mise en place interviendra au 1er avril 2020 ou au 1er mai 2020, en fonction des délais de mise en place liés au choix et à la contractualisation avec le futur partenaire. Une communication détaillée avec les modalités de fonctionnement sera envoyée aux collaborateurs.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE DEDIEE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
La Direction a décidé d’allouer pour 2020 la somme de 8 000€ à sa politique d’égalité professionnelles femmes/hommes.

Elle poursuit ainsi son travail de réduction des écarts de rémunération en y consacrant une enveloppe plus importante que les années précédentes.
ARTICLE 4 – ENVELOPPE DEDIEE A L’ETUDE DES CAS DES COLLABORATEURS NON AUGMENTES DEPUIS PLUS DE 4 ANS
Depuis plusieurs années l’entreprise s’est engagée à étudier chaque année le cas des collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans et d’allouer une enveloppe à l’augmentation de certains d’entre eux.




La Direction souhaite, pour une nouvelle année, reconduire cette enveloppe en augmentant son montant et aller plus loin en abaissant le nombre d’années sans augmentation.

Ainsi pour l’année 2020 c’est une enveloppe de 8 000€ qui est allouée à l’étude des cas des collaborateurs non augmentés depuis plus de 4 ans.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois.
Article 6 – Date d'application – Dépôt légal
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

							
Fait à Tours, le 13 février 2020 en 5 exemplaires


Pour la société EFFICO					
XXX








Pour la CFDT						Pour la CGT					
XXX			 					XXX	
Délégué syndical						Déléguée syndicale