ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA HALLE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE




ENTRE,



La société LA HALLE SAS, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 151 739, dont le siège social se situe 28, avenue de Flandre 75019 Paris, représentée par,


Ci-après désignée "la Société" ou "La Halle",

	
D'UNE PART


ET,



Les organisations syndicales représentatives au sein de La Halle, à savoir :


CAT, représentée par 
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
CFTC, représentée par 
CGT, représentée par 
FO, représentée par 
D'AUTRE PART


Ci-après désignées ensemble les "Parties".

PREAMBULE


Dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 21 avril 2020 dont la Société fait l’objet, celle-ci a souhaité associer les représentants du personnel à la préparation des prochaines étapes de cette procédure et en anticipation du plan auquel celle-ci pouvait aboutir, ainsi qu’au titre des possibles consultations sur des offres de reprise susceptibles d’intervenir durant cette période, elle a souhaité proposer aux représentants du personnel les aménagements suivants aux modalités de leur information et consultation.

A ce titre, la Société a proposé de conclure le présent accord en vue notamment de modifier, à titre exceptionnel et temporaire, les délais de remise de l’ordre du jour aux membres du CSE Central pendant la durée de la procédure de sauvegarde et d’une éventuelle procédure de redressement judiciaire (la « Procédure Collective »).


Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la Société La Halle.

Ainsi qu'il l'a été rappelé en préambule, le présent accord s'inscrit dans le cadre de la Procédure Collective, afin de permettre aux procédures d’information et de consultation qui vont devoir être mises en place dans ce contexte de s’adapter aux délais réduits applicables dans ce contexte.

OBJET

Le présent accord a notamment pour objet de définir :

Les délais de remise de l’ordre du jour aux membres du CSE Central ;

Le recours à un expert externe ;

Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel.

MODALITES DE LA CONSULTATION PENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE

Délais de convocation

Il est convenu de ramener le délai de remise de l’ordre du jour des membres du CSE Central de 8 jours tel que prévu à l’article L. 2316-17 du Code du travail, à 3 jours calendaires, et ceci afin de permettre l’organisation du nombre de réunions nécessaires à la tenue d’un bon dialogue social malgré les délais courts applicables tout au long de la Procédure Collective.

Par ailleurs, il est prévu que les projets d’ordre du jour du CSE Central soient partagés entre la Direction et le Secrétaire de cette instance au plus tard à midi la veille du jour prévisionnel de la transmission de l’ordre du jour finalisé aux membres de cette instance.

La Société s’engage à transmettre aux membres du CSE Central, concomitamment à la remise de l’ordre du jour lors du lancement de la consultation sur les offres de reprises éventuelles, un document d’information écrit présentant les offres de reprises reçues. 



Rendu d’avis du CSE Central sur les catégories professionnelles

La Direction de La Halle et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation en vue de définir les catégories professionnelles regroupant les différentes fonctions exercées au sein de la Société.

Compte tenu de la date de recueil des offres de reprise fixée au 25 mai 2020, les informations relatives aux catégories professionnelles doivent être mises à la disposition des éventuels repreneurs dans une data room au plus tard le 21 mai.

Dans ce cadre, la Société entend recueillir l’avis du CSE Central sur les catégories professionnelles au plus tard le 20 mai 2020. 

A cet effet, il est prévu de tenir 2 réunions de CSE Central les 18 et 20 mai 2020.

Le rendu d’avis du CSE Central sur les catégories professionnelles aura lieu au cours de sa réunion fixée au 20 mai 2020 que ces catégories professionnelles résultent d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou de leur présentation par la Société à défaut d’accord conclu avant cette date.

Tenue des réunions en visio-conférence

Conformément au décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, les réunions du CSE Central et des CSE d’établissement se tiendront par visio-conférence ou conférence téléphonique, à minima, jusqu’au terme de la période de confinement et par la suite en fonction des autorisations de déplacement autorisées par le gouvernement.

Tenues de réunions communes

Afin d’associer les CSE d’établissement de la Société à la Procédure Collective, il est convenu que des réunions d’informations seront organisées avec les CSE d’établissement de la Société, à l’issue des réunions d’information et/ou de consultation du CSE Central. Ces réunions pourront être communes à plusieurs CSE d’établissement.


Moyens mis à la disposition du CSEC

Le recours à un expert, la société SECAFI, a d'ores et déjà été décidé par le CSE Central de la Société.

Les honoraires de l’expert seront pris en charge par la Société dans les conditions prévues à la convention tripartite avec l’expert.

L'expert désigné par le CSE Central de la Société pourra être présent à toutes les réunions.

En outre, la Société accepte de régler, dans la limite globale de 9 600 € TTC pour la totalité de la Procédure Collective, les honoraires du conseil juridique du CSE Central, le cabinet DELLIEN ASSOCIES.

Délégation permanente et circonstances exceptionnelles

La Société reconnait que la Procédure Collective constitue une circonstance exceptionnelle justifiant la délégation permanente des membres titulaires des délégations syndicales à la négociation en cours et la dispense d'activité rémunérée durant cette période, sous réserve des dispositifs propres d’activité partielle susceptible de se substituer à cette dispense durant cette période. Les représentants du personnel qui n’opteraient pas pour la délégation permanente se verraient proposer un temps de préparation à chaque réunion à raison d’une demi-journée (3h30 maximum pour un non-cadre au forfait). 

Concernant les membres suppléants des délégations syndicales à la négociation, afin de leur permettre de participer au processus de négociation, ils bénéficieront d’une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 50% de leur temps de travail contractuel mensuel.

La Société prendra en charge dans le cadre du barème applicable à l’entreprise (en annexe pour information) l’ensemble des frais engagés par les représentants du personnel pour la participation aux différentes instances, aux réunions de négociation ainsi qu’aux réunions préparatoires (transport, hébergement, repas etc.) sur présentation d’un justificatif.

Rédaction des comptes rendus

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats durant la période de Procédure Collective objet des présentes, les frais de rédaction des comptes-rendus des séances du CSE Central par un prestataire extérieur seront à la charge de la Société.

Le compte-rendu sera retranscrit via un(e) sténotypiste au mot-à-mot.

Les comptes-rendus de séance seront finalisés dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion et seront approuvés à la réunion suivante.

Moyens accordés aux organisations syndicales


La Société allouera un budget de 1000 euros au titre des dépenses diverses de matériel par organisation syndicale représentative pour la durée de la Procédure Collective. Pour ce faire, les dépenses engagées seront remboursées, dans la limite de ce budget, sur présentation des notes de frais par le délégué syndical central auprès de la Direction des Ressources Humaines.

La Société s’engage à rendre accessible l’intranet de l’entreprise aux organisations syndicales afin de leur permettre une mise à disposition de leurs publications et tracts dans le respect de l’article L.2142-6 du code du travail.




DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d’une lecture commune lors
de la réunion de négociation du présent accord du 6 mai 2020 et de nouveaux échanges lors de la réunion du 12 mai.

Clause de substitution

Pendant toute sa durée, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures (accords, engagements unilatéraux, usages) relatives aux modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central (délai de convocation, moyens…) en vigueur au sein de la Société et du Groupe Vivarte, qui auraient le même objet que les règles définies au présent accord.

Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord aura une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois l’ensemble des étapes nécessaires à la Procédure Collective achevées.

Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à chacune des autres parties signataires.

Les parties habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Par ailleurs, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.

Clause de suivi

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication des textes nouveaux, afin d'adapter lesdites dispositions.

En cas de difficultés particulières liées à l'application de l'accord, les Parties conviennent de se réunir, sur demande écrite et notifiée par email à l'ensemble des signataires, afin d'analyser et de faire le point sur ces problématiques.

Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société (incluant toutes les organisations syndicales représentatives).

Il sera déposé, par la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Un exemplaire signé du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé sur TéléAccords pour publication dans la base de données nationale. En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.

Cet accord sera publié sur les panneaux réservés à la direction et sur l'intranet et communiqué aux représentants du personnel.


Fait à Paris, le 14 mai 2020, en 9 exemplaires originaux


Pour LA HALLE S.A.S, représentée par 




 Pour les organisations syndicales représentatives au sein de LA HALLE S.A.S. :
CAT, représentée par 


CFDT, représentée par 


CFE-CGC, représentée par 


CFTC, représentée par 


CGT, représentée par 


FO, représentée par