ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :

La SAS SPIREXEL, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 478 974 637 00025, dont le siège social est situé 131, Avenue de Lattre de Tassigny, Les Gémeaux 2 à SIX FOURS LES PLAGES (83140) Représentée par agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »,

	d'une part,

Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires,
									d'autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre de l’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID19, les parties ont souhaité mettre en œuvre le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés la Société SPIREXEL liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 53.945€.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de COVID-19, le critère de modulation du montant de la prime tiendra compte de la présence et plus particulièrement de la présence effective sur les chantiers pendant toute la durée du confinement sur la période du 17/03/2020 au 10/05/2020. 

ARTICLE 2 – MODALITE D’ATTRUBUTION DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont travaillé tous les jours sur l’ensemble de la période prévue à l’article 1.
Le montant de la prime est porté à 800€ pour les salariés qui ont travaillé tous les jours sur les chantiers, au contact des clients et des équipes.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu de l’établissement principal de l'Entreprise.


Article 4 - Durée, Dénonciation ET MODIFICATION de l'accord

Le présent accord prend effet au 26 Mai 2020.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. 

La dénonciation est notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.


Article 5 - Publicité ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait, en 3 exemplaires, à Six-Fours-les-Plages le 26 Mai 2020