Accord N.A.O. portant sur l’année 2021





A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Hôpital Privé de la Baie, dont le siège social est situé Saint-Martin des Champs 50300 Avranches, 
Représentée par Monsieur Vincent GERVAISE, agissant en qualité de Directeur Général

						D’une part,
Et trois membres titulaires du Comité Social et Economique :
Madeline BOURRY, Anne-Sophie GOHIER et Sébastien LEFRANC

						D’autre part.




Préambule 


Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles signé le 02 mars 2021 et à 3 réunions qui ont eu lieu les 15/03, 12/04 et 23/04. Il a été rappelé le contexte particulier de l’établissement marqué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, mais aussi le contexte général dans le monde de la santé et les dernières avancées sociales telles que la revalorisation Ségur. Suite à cela ont été écoutées et débattues les mesures proposées par la délégation du personnel et les orientations et objectifs poursuivis par la Direction. 


Les dispositions de cet accord seront retranscrites dans une décision unilatérale transmise dans les délais impartis à la DIRECCTE à défaut d’avoir une délégation syndicale.


Enfin, la Direction souhaite d’une part, orienter les discussions en tenant compte de la nécessité d’attirer par des mesures spécifiques le personnel affecté dans des services rencontrant une pénurie actuelle sur le marché du travail et d’autre part reconnaître et valoriser le travail réalisé par les salariés pour l’établissement. La Direction se réserve ainsi le droit de procéder à d’autres revalorisations de catégories professionnelles par la voie d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.


Ainsi, la Direction et la délégation du personnel conviennent de s’accorder sur les dispositions suivantes : 








Article 1 – Mesures de fidélisation 

Dans un contexte, cette année, de pénurie d’Infirmiers Diplômés d’Etat sur le marché du travail, la Direction et la Délégation du personnel sont parvenus à un accord pour attribuer une prime de fidélisation par tranches de 10 ans et 20 ans d’ancienneté d’exercice au sein de l’établissement.

Ainsi, à partir du mois anniversaire lors de la 10ème année d’ancienneté consécutive dans l’établissement, les infirmiers bénéficieront d’une prime de fidélisation mensuelle de 40 € bruts au prorata de leur temps de travail contractuel. À partir du mois anniversaire lors de la 20ème année d’ancienneté dans l’établissement, cette prime sera réévaluée pour atteindre 80 € bruts au prorata de leur temps de travail contractuel. 

Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’ancienneté les périodes de suspension de contrat de travail pour congé sabbatique et congé sans solde.



Article 2 – Mesures pour les personnels de nuit

Dans un contexte, cette année, de difficultés à recruter des infirmiers diplômés d’Etat souhaitant exercer de nuit et pour reconnaître la pénibilité de cet horaire de travail, la Direction et la Délégation du personnel sont parvenus à un accord pour attribuer une prime de fidélisation complémentaire mensuelle de 40 € brut au prorata du temps de travail contractuel, pour les IDE exerçant de nuit depuis plus de 10 ans au sein de l’établissement.

Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2021.

Ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée de travail de nuit les périodes de suspension de contrat de travail pour congé sabbatique et congé sans solde.



Article 3 – Mise en place journée de doublure au retour d’un congé maternité 

Pour favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle et permettre un retour moins anxiogène aux professionnelles revenant d’un congé maternité, mais aussi pour sécuriser la prise en charge des patients, il a été convenu de proposer une journée de doublure de 7h aux salariées de retour d’un congé maternité.  

Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2021.



Article 4 – Mise en place tenue cohérente entre les Hommes et les Femmes

La Direction est favorable à la demande des représentants du personnel élus de fournir aux salariés soignants Hommes des tenues en cohérence avec celles des salariées soignantes Femmes. Des tenues avec liserés de couleur représentant le métier seront donc prochainement mises en place.





Article 5 – Dotation annuelle de fin d’année allouée au CSE

La Direction accepte d’allouer au budget des Activités Sociales et Culturelles une dotation annuelle de fin d’année de 6 000 €. Ainsi le CSE gèrera lui-même l’organisation de Noël ou de tout autre thématique au bénéfice des salariés, jusqu’à présent géré par la Direction en lien avec le CSE.

Cette mesure s’applique à compter de Noël 2021, et ce pour une durée minimum de 3 ans.



Article 6 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Au vu des résultats à fin décembre 2020, la Direction annonce que l’enveloppe globale de la participation et intéressement est inférieure à celle versée en 2020 au titre des résultats 2019.

Une négociation est en cours afin d’aboutir à un nouvel accord d’intéressement.

D’autre part, chaque salarié bénéficie d’un Plan Epargne Groupe offrant un large choix de placements. Et la possibilité de souscrire à des actions sur un fond spécifique Vivalto Santé a été renouvelée, en 2020, à destination des salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, avec la mise en place d’un abondement pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.



Article 7 – Formation et GPEC

Au vu des enjeux réglementaires sur le métier d’Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’État, il est rappelé que le Plan de Développement des Compétences sera consacré en grande partie ces prochaines années à l’évolution de ce métier. 

La Direction a en outre, la volonté d’accompagner les professionnels à l’adaptation des métiers, en les mettant en avant, en les revalorisant, en faisant évoluer les potentiels en interne ou intra Groupe, et en favorisant le développement du management intermédiaire afin de dynamiser les carrières et renforcer le management de proximité. C’est d’ailleurs également la volonté du Groupe Vivalto Santé de continuer à proposer et faciliter la mobilité au sein du Groupe. 



Article 8 – Qualité de Vie au Travail et Pénibilité

La Délégation du Personnel et la Direction sont d’accord pour continuer à avancer ensemble sur la Qualité de Vie au Travail en commençant par établir l’état des lieux, pour continuer de mettre en place des actions concrètes améliorant les conditions de travail des salariés.

Une négociation va être ouverte en 2021 dans le but d’aboutir à un accord d’entreprise.









Article 9 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Les dispositions du présent accord seront retranscrites dans une décision unilatérale transmise à la DIRECCTE à défaut de délégation syndicale conformément au préambule du présent accord.



	Fait à Avranches
	En 2 exemplaires originaux
	Le 30 juin 2021




Pour le CSE	Pour la Direction
Monsieur Sébastien LEFRANC	Monsieur Vincent GERVAISE



Madame Madeline BOURRY




Madame Anne-Sophie GOHIER