ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
La société ANDERTON CASTINGS, SASU au capital de 13 362 235,00 euros, ayant pour code APE 2562B, dont le siège social est situé 1388 rue Adrienne BOLLAND à ANDREZIEUX BOUTHEON (42 160), enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 811 891 670, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment autorisé à signer les présentes.		d'une part,
ET
……

d'autre part
d'autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, qui se sont tenues au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2020 parue au journal officiel du 27/12/2019. 

La loi précitée prévoit que la prime en question peut bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur. 

Ainsi, et sous réserve qu’elle respecte certaines conditions, elle peut être : 
Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales,

Les parties rappellent que :
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.
L’entreprise met en place un accord d’intéressement pour une durée de 1 an qui sera en vigueur à la date de versement de la prime

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de la prime : 
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
les intérimaires mis à disposition au sein de l’ entreprise 
et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail. 
liés à l’entreprise à la date de versement de cette prime. 

Néanmoins, seules les primes attribuées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 54 870€ bruts pour un temps plein à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein), seront exonérées :
pour le salarié : de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu,
pour l’employeur :  de cotisations et contributions sociales patronales.
Ce plafond sera aussi proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence de 12 mois sur la base du nombre de jours effectivement travaillés par rapport à 225 jours, ou s’agissant des salariés en forfait annuel en jours par rapport à 218 jours, sans pouvoir être supérieur audit plafond.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime pour un bénéficiaire (selon critères ci-dessous) est fixé à XXX euros si le salarié bénéficiaire a un contrat de travail à temps plein et s’il n’a pas été embauché au cours des 12 derniers mois. 

ARTICLE 3 : Modulation de la prime

Le montant de la prime ainsi définie est modulé : 
En fonction de la durée du travail prévue au contrat de l’intéressé, pour les salariés à temps partiel
En fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime. 
Ce temps de présence est défini en jours de travail effectif par rapport au nombre de jours total ouvrés sur les 12 derniers mois, soit 225 jours, ou 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours.
Il est précisé que les absences pour congé maternité, paternité, adoption, ou congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, sont considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 30 euros. 

ARTICLE 4 : Versement de la prime

Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de mars 2020.

ARTICLE 5 :Notification - Dépôt - Publicité

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. 

Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie de la convention dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. 

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties. 
	
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

ARTICLE 6 : Signatures

Fait à Andrézieux Bouthéon, le 18 mars 2020 en 5 exemplaires originaux