ACCORD RELATIF A L’EMPLOI, A L’INSERTION ET AU MAINTIEN 
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP



Entre :

La société HELPLINE
Sise 171, avenue Georges Clemenceau
92024 Nanterre
Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint


Et les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilitée à conclure le présent accord,

CFTC représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conclure le présent accord,

CGT, représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conclure le présent accord,

CGT-FO, représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conclure le présent accord,






PREAMBULE
HELPLINE déploie une politique d’emploi volontariste permettant de faire progresser le nombre de personnes en situation de handicap au sein de son effectif et, par la même, son taux d’emploi. 
Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales signataires et de la Direction de renforcer cette politique, engagée depuis plusieurs années afin de favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, dans le cadre de sa démarche qualité certifiée ISO9001, HELPLINE a défini des processus de recrutement, de formation et des modalités de gestion des carrières (Entretiens annuels, intermédiaires et professionnels) garantis par des audits internes et externes. Ces audits attestent notamment que les procédures et habitudes de l’entreprise sont favorables à la diversité.
Aussi, par le présent accord, elles se fixent pour objectif :
D’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la société, en vue d’augmenter progressivement le taux d’emploi ;
D’intégrer de manière durable les salariés ainsi recrutés et de gérer leur évolution professionnelle ;
De poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise à l’engagement social de HELPLINE.

Les parties conviennent que cet accord constitue une première étape vers une démarche d’agrément, laquelle sera étudiée en 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société HELPLINE situés en France métropolitaine. 

ARTICLE 2 : CADRE LEGAL ET DEFINITIONS 
Le présent accord est signé dans le cadre de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 et la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des salariés en situation de handicap ainsi que de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

2.1 Définition du handicap
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 114 définit ainsi la notion de handicap : 
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».



2.2 Bénéficiaires de l’accord
Sont bénéficiaires tous les salariés concernés par les dispositions des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Il est rappelé que les bénéficiaires du présent accord, et plus largement les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise, notamment au regard de la rémunération et du parcours professionnel.

ARTICLE 3 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les orientations et actions retenues pour assurer le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap. 
Ces orientations comportent des mesures en matière de :
Embauche ;
Intégration des salariés en situation de handicap ;
Maintien dans l’emploi ;
Sensibilisation et de communication ;
Collaboration avec le secteur adapté et protégé.



3.1 Embauche
Le présent accord privilégie les mesures portant sur le recrutement direct de salariés en situation de handicap considérant que l’accès au travail en milieu ordinaire constitue un des meilleurs moyens d’insertion professionnelle.
Les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences et le même processus que celles de l’ensemble des autres candidats, et ce sur l’ensemble des postes ouverts au sein de l’entreprise selon la politique globale de recrutement qui repose sur les principes de non-discrimination.
L’entreprise s’engage à utiliser autant que possible tous les moyens mis à sa disposition pour recruter des personnes en situation de handicap, durant la période d’application de l’accord de l’accord.
En 2019, HELPLINE s’est fixé d’atteindre un taux d’emploi de 3% en 2021, se fixant par la même un nombre de recrutement à réaliser. Cet objectif est en voie d’être atteint. 

Au constat de cette progression, les parties souhaitent poursuivre l’augmentation du taux d’emploi en fixant un nouvel objectif de recrutement de personnes en situation de handicap à hauteur de :
20 recrutements par an, tout type de contrat (CDI/CDD y compris alternance)  

Il est rappelé par ailleurs que l’intégration de personne en situation de handicap peut également être envisagée par l’accueil de stagiaire, de période de mise en situation en milieu professionnel. Par ailleurs, tous les emplois existants au sein de HELPLINE sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Pour atteindre cet objectif, HELPLINE saisira toutes les opportunités susceptibles de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, quels que soient les postes concernés. Elle continuera de développer des partenariats avec des organismes permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap tels que :  
Pôle Emploi,  
CAP EMPLOI 
AGEFIPH 
CRP (centre rééducation professionnel) 
ou toute autre structure susceptible de diffuser les offres d’emplois ou de proposer une présélection de candidats reconnus personnes handicapées. 

Afin d’accompagner les personnes en charge du recrutement et/ou du management opérationnel de la personne en situation de handicap, impliqués dans le processus de recrutement, une formation au recrutement et à l’intégration des personnes en situation de handicap sera organisée au moins une fois tous les deux ans.

3.2 Intégration des salariés en situation de handicap
Afin de faciliter la prise de poste, le salarié en situation de handicap bénéficie d’une visite médicale du travail permettant d’engager la mise en œuvre des éventuels aménagements de son poste de travail et les adaptations nécessaires.
Sous réserve que le salarié en situation de handicap l’accepte et le souhaite, une sensibilisation de l’équipe peut être réalisée lors de l’accueil voire avant son arrivée effective si cela est possible. Celle-ci permet notamment de lever les craintes qui peuvent être liées à l’intégration d’une personne en situation de handicap. 

3.3 Maintien dans l’emploi
3.3.1 Accompagnement des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
HELPLINE est conscient que certains salariés sont d’ores et déjà susceptibles d’être éligibles à une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de la loi. Cette reconnaissance permettrait à ces salariés de bénéficier des différentes mesures du présent accord qui sera systématiquement remis à chaque salarié concerné.
Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle, volontaire et confidentielle. 
HELPLINE souhaite accompagner les salariés qui le souhaitent à faire reconnaitre leur handicap et à le déclarer à l’entreprise. 
Le salarié pourra être orienté pour obtenir un accompagnement dans la constitution de son dossier de reconnaissance, via les réseaux CAP EMPLOI ou les services de médecine du travail.

Ainsi, les salariés concernés pourront bénéficier des autorisations d’absence, dans la limite de 2 demi-journées (non cumulable), d’autorisation d’absence exceptionnelle et indemnisée, afin d’effectuer les démarches administratives d’obtention ou de renouvellement de la RQTH. Le récépissé de dépôt auprès de la MDPH confirmant que le dossier est complet constituera le justificatif attendu.
Cet octroi permet en effet d’éviter au salarié en situation de handicap d’amputer ses congés légaux pour ces démarches.
3.3.2 Un accompagnement individuel réalisé par le HRBP
Le HRBP accompagne les salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel au sein de HELPLINE. 
A ce titre, il a vocation à :
Orienter les salariés dans leur démarche de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
Accompagner l’aménagement du poste de travail en lien avec la médecine du travail et le réseau CAP Emploi ;
Identifier à titre préventif les situations de salariés susceptibles de connaitre une évolution de leur aptitude au travail conduisant à être reconnus travailleurs handicapés.

3.3.3 Aménagement du poste et des conditions de travail
HELPLINE mettra en œuvre, en collaboration avec les services spécialisés compétents, les actions permettant de mieux gérer les difficultés rencontrées par les salariés lorsque le handicap apparait ou évolue. Ces difficultés peuvent être multiples, pour exemple : l’ergonomie du poste de travail, les missions proposées, les rythmes et les amplitudes des horaires de travail, l’accessibilité des bâtiments… En fonction de celles-ci, chaque situation sera étudiée de manière individuelle pour répondre par l’aménagement le plus approprié. 
Ces mesures peuvent être de :
Mettre en place des aménagements matériels du poste de travail ;
Proposer des aménagements d’horaires ; dans ce cadre, les salariés dont le handicap nécessite des examens réguliers peuvent bénéficier, sur justificatifs, d’autorisation d’absence indemnisée, dans la limite de 3 jours par an, fractionnables par demi-journée ;
Organiser le recours au télétravail, sous réserve que cette modalité d’organisation soit compatible avec le poste occupé ;
Améliorer l’accessibilité au poste de travail ;
Faciliter la réalisation des trajets domicile / lieu de travail.

3.3.4 Mise en place des aides individuelles adaptées dans le cadre des actions de formation
Afin de permettre aux salariés en situation de handicap de bénéficier pleinement des actions de formation qui sont engagées, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, HELPLINE s’engage à adapter les conditions de dispense de l’action de formation au handicap du salarié. A ce titre, seront mobilisées les aides individuelles techniques (logiciel adapté, clavier braille…) et humaines (interprètes en langue des signes…).
Pour ce faire, le manager, en lien avec son collaborateur, veillera à alerter l’Institut de formation sur l’aide individuelle, éventuellement nécessaire, au bon déroulement de la formation. 

3.3.5 Prise en compte de manière préventive des difficultés de santé aux fins d’anticiper les risques d’inaptitude et de handicap
Il sera porté une attention particulière aux absences maladies de longue durée (supérieur à 3 mois) qui pourraient être révélatrice d’une évolution de l’aptitude du salarié reconnu ou non handicapé. Leur situation sera étudiée en lien avec le médecin du travail en leur proposant une visite de pré-reprise, en vue d’anticiper les restrictions d’aptitude, d’informer le cas échéant sur la reconnaissance du handicap et d’étudier les aménagements possibles.



3.3.4 Aide au reclassement interne et externe
HELPLINE s’engage à privilégier les solutions de reclassement interne lorsqu’un salarié reconnu travailleur handicapé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. A ce titre, la réalisation d’un bilan de compétences et/ou d’actions de formation en vue de ce reclassement pourra lui être proposée. Ces actions pourront également être mises en œuvre dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié.

3.4 Sensibilisation et communication
Les parties signataires souhaitent que la démarche volontaire en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap soit partagée avec l’ensemble des collaborateurs de HELPLINE.
A cet effet des actions de sensibilisation sont menées auprès des collaborateurs, des managers et des opérationnels RH. HELPLINE s’engage à renouveler ces actions en vue de promouvoir les actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

Dans ce cadre, différentes actions pourront être menées, pour exemple :
Réaliser, au travers des supports internes de communication des pages d’informations ponctuelles dédiés au handicap ;
Dispenser auprès de certains collaborateurs en contact direct avec des travailleurs handicapés, des formations spécifiques sur la thématique du handicap en milieu professionnel et de sa gestion ;
Sensibiliser par des actions communes sur les handicaps, le management d’une personne handicapée et sur l’ergonomie et la santé au travail ;
Participer à des forums et manifestations pour l’emploi des personnes handicapées, à des actions de sensibilisation sur le handicap et à la semaine du handicap ;
Informer les salariés sur la procédure de reconnaissance d’un handicap.

Au-delà de la promotion de la politique volontariste en matière de handicap menée par HELPLINE aux fins de faire connaitre son engagement aux candidats éventuels, elle soutiendra et, le cas échéant, s’associera à des actions de promotions proposées par d’autres acteurs agissant en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. 

3.5 Collaboration avec le secteur adapté et protégé
HELPLINE a identifié les produits ou services utiles économiquement et qui pourraient être confiés à des entreprises et établissements du secteur adapté et protégé.
Aussi, dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent poursuivre le développement du recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé en augmentant chaque année le budget consacré à ces achats. A ce titre, des partenariats locaux et nationaux seront mis en place et porté à la connaissance des établissements.
Par ailleurs, HELPLINE poursuivra la démarche initiée avec les entreprises adaptées du secteur numérique pour le développement de la co-traitance et la montée en compétences des salariés des EA partenaires.

ARTICLE 4 : PILOTAGE ET BUGDET
La mise en œuvre effective des mesures permettant l’intégration des personnes en situation de handicap repose sur l’action de toutes les parties prenants (Référent handicap, RH, HRBP, management, IRP, collaborateurs).
Il est rappelé que les acteurs concernés devront respecter une obligation de confidentialité sur les informations individuelles à caractère personnel qui seront portées à leur connaissance dans le cadre de leur mission.

Néanmoins, le pilotage de la politique handicap est assuré par un référent handicap, spécifiquement désigné. Son rôle est de :
Impulser et animer la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise ;
Gérer le budget de l’accord ;
Consolider les résultats et le suivi ;
Assurer l’appui technique et juridique nécessaire aux établissements en matière de handicap
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur les sites de leur périmètre ;

Les parties signataires font le choix d’un accord non agréé. Toutefois, forte de son engagement, HELPLINE décide d’affecter un budget équivalent à 10% du montant de sa contribution annuelle à des actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, parmi lesquels :
Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise. 
Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat. 
Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs


La contribution est calculée selon la législation actuelle. Le montant ainsi associé aux actions en matière d’emploi de personnes en situation de handicap sera révisé chaque année, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et en fonction de la réalité de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Il sera évalué chaque début d’année par le référent handicap et ventilé en fonction des lignes budgétaires définies ci-dessus. Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, pourront être reportées sur une autre ligne du budget de l’année en cours.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est établi un bilan annuel qui portera notamment sur :
Le bilan annuel de l’année écoulée, comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats ;
Les dépenses engagées ;
Le programme d’actions prévu pour l’année suivante.
Ce bilan est déposé sur la BDES. 

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure .
Il est porté à la connaissance des salariés par la voie de l’intranet de l’entreprise au sein duquel il sera publié.

Fait à Nanterre, le 27/12/2021 en 6 exemplaires originaux.