Accord relatif aux modalités d’affichage et de diffusion des communications électroniques des IRP
AU SEIN de CLAAS TRACTOR SAS


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société CLAAS TRACTOR SAS enregistrée sous le numéro SIRET 78530403100020 sise 7, rue Dewoitine – VELIZY-VILACOUBLAY 
Ci-après représentée par le Directeur des Ressources Humaines, assisté des Responsables Ressources Humaines de Vélizy et Le Mans,
D’UNE PART, 
ET 
Le syndicat CFDT 
Le syndicat CGT 
Le syndicat CFE-CGC 
D’AUTRE PART, 

PREAMBULE

Comme précisé dans l'accord relatif aux Organisations Syndicales et Institutions Représentatives du Personnel du 03/12/2018, les parties ont ouvert une négociation sur la diffusion des communications syndicales par les nouveaux moyens de communications basés sur les nouvelles technologies. 

Dans un contexte de digitalisation, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des Organisations Syndicales au sein de CLAAS Tractor SAS.

Le présent accord répond à une volonté aussi d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction de CLAAS Tractor en utilisant les outils technologiques actuels. 

Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir : 
Assurer la bonne organisation pratique du dialogue social,
Faciliter la communication entre les interlocuteurs du dialogue social et les salariés, 
Réduire progressivement la communication en « supports papier » au profit de supports électroniques.

Les parties ont donc convenu ce qui suit : 

Les parties conviennent d'utiliser les outils numériques existants au sein de CLAAS Tractor pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via le portail intranet et la messagerie électronique.

Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un espace d'affichage numérique dans le portail intranet et les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination des collaborateurs.

Au cours de la négociation, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives afin de recueillir leurs observations et autres propositions.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace tous les engagements, usages et accords au sein de CLAAS Tractor relatifs aux modalités de la communication syndicale.

A l'issue des réunions de négociation, il a été arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les Organisations Syndicales Représentatives et les Organisations Syndicales, ayant créé une section syndicale au sein de CLAAS Tractor SAS, bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.


ARTICLE 2. ESPACE D'AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE

Ayant désormais recours aux outils numériques pour communiquer, les parties conviennent de procéder à l'affichage syndical via le portail intranet de l'entreprise qui sera mis à leur disposition.

Par conséquent, les parties conviennent qu’en complément des panneaux d'affichage physiques existants, chaque Organisation Syndicale aura à sa disposition des panneaux d'affichage numériques.

Article 2.1. Configuration de l'espace d'affichage syndical numérique et émetteurs

CLAAS Tractor SAS met à disposition de chaque Organisation Syndicale son panneau d’affichage numérique dédié sur Sharepoint/Collaboration.

La capacité de stockage de chaque panneau est de 500 Mo maximum. Les tracts et publications déposés sur l’espace d’affichage syndical numérique doivent être sous un format pdf, dont la taille ne peut pas excéder 10 Mo.

A date, le chemin d'accès au panneau d'affichage syndical numérique de chacune des organisations syndicales est le suivant:
syndicalexxx

En fonction des évolutions techniques, ce chemin d'accès pourra être amené à évoluer et à être modifié après information des Organisations Syndicales.
L'accès est ouvert sur demande écrite de l'Organisation Syndicale à la Direction des Ressources Humaines.
Il a été convenu que les « émetteurs » seraient exclusivement les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux.



Article 2.2. Contenu de l'espace d'affichage syndical numérique

Les espaces d’affichage syndicaux numériques doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs.

Les espaces d’affichage syndicaux numériques sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque Organisation Syndicale via l'outil qui leur est mis à disposition.

Chaque Organisation Syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail : le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'Organisation Syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Chaque Organisation Syndicale visée à l'article 1 du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du Travail, les panneaux d'affichage numérique destinés aux Organisations Syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur le site dédié afin d’éviter tout mélange des genres et respecter les attributions respectives de chaque instance.


ARTICLE 3. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion des tracts et autres publications syndicales.

Il a été cependant prévu d’allouer une adresse de messagerie générique à chaque Organisation Syndicale. Il a été convenu que pour des échanges entre salarié et représentant syndical un échange via l’adresse individuelle professionnelle puisse être autorisé à condition d’indiquer dans l’objet du mail la notion « privé » et de signer le mail avec son mandat.

Ex : organisationsyndicaleCT.cfdt@CLAAS.com
       organisationsyndicaleCT.cgt@CLAAS.com 
       



Article 3.1. Configuration de la messagerie et émetteurs

Les Organisations Syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion de leurs tracts et publications via l’adresse de messagerie générique qui sera créée pour chaque Organisation Syndicale.

Cette adresse dédiée permet à une Organisation Syndicale d'informer les collaborateurs de la publication d'une information sur son espace numérique à partir d'une liste de diffusion globale CLAAS.




Article 3.2. Objet et contenu du message

L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :

«Acronyme de l'Organisation Syndicale émettrice - Nouvelle publication sur le portail syndical et le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :
éventuellement, un texte concis limité à 300 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité,
le lien permettant d'accéder au panneau d'affichage de l'Organisation Syndicale concernée sur lequel le collaborateur peut consulter et/ ou imprimer le tract syndical,
le lien permettant aux collaborateurs de se désabonner,
la signature et le logo de l'Organisation Syndicale émettrice.

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.


Article 3.3. Droit d'opposition

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du Travail, les collaborateurs bénéficient du droit d'opposition à la réception d'un message en provenance des Organisations Syndicales.
Ainsi, chaque message adressé par les Organisations Syndicales mentionne systématiquement le droit d'opposition et la possibilité pour le collaborateur de se désinscrire.
Les collaborateurs peuvent user de ce droit.

Des listes de type « listes ML-CT_XXX » seront créés, initialisées avec l’ensembles des utilisateurs, et la mise à jour est à faire par chacune des Organisations Syndicales.
Elles seront initialisées avec l’ensemble des utilisateurs. 
La mise à jour sera à faire par les Organisations Syndicales par le biais de la fiche de mouvement. De même, les utilisateurs devront faire un mail au gestionnaire syndical de la liste s’ils souhaitent ne pas recevoir les communications syndicales. Il devra alors retirer la personne de la liste.

Article 3.4. Confidentialité

Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de CLAAS Tractor dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent accord.


ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER 

Article 4.1. Distribution libre dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie.

En application de l'article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. 



Article 4.2. Mise à disposition de tracts dans l'enceinte de l'entreprise 

Afin de permettre une mise à disposition de publications syndicales aux personnes non titulaires d’une messagerie avec une temporalité comparable à celle des utilisateurs de la messagerie, il est installé des totems dans les points de pause des EAP. Ces totems équipés de 4 faces (une par organisation syndicale et une pour la direction) sont d’une dimension de 120x40 environ de support d’affichage, une bannette permettant d’y entreposer les publications sera fixée sur chacune des faces. Ces totems pourront dans certains cas se substituer aux panneaux syndicaux en place.



ARTICLE 5. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE

Article 5.1. Déontologie

Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit de communiquer de manière diffamatoire ou nominativement calomnieuse, injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de CLAAS Tractor SAS.

Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Sont prohibées toutes communications :
allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes,
sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition (article 2325-5 du Code du Travail : les membres du comité d'entreprise (CSE) sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication)
concernant des représentants du personnel par la direction le mentionnant expressément,
au regard des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 5.2. Responsabilité

Les Organisations Syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles.

Article 5.3. Manquements aux règles d'utilisation

Dans le cas où une Organisation Syndicale ne respecterait pas les conditions d'utilisation de la messagerie électronique et de l'espace d'affichage syndical numérique telles que définies aux articles 2, 3 du présent accord, une commission de suivi composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire se réunira à l’initiative d’une des Organisations signataires afin de décider de la suspension temporaire du compte. 
Pendant le laps de temps d’instruction, le compte reste maintenu.
Après avis de la commission de suivi, et après avoir averti par écrit l'Organisation Syndicale concernée, CLAAS Tractor suspendra le compte pour l’envoi et l’affichage des publications syndicales pour une durée d'un mois. 

En conséquence, durant cette période de suspension, l'Organisation Syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité d'informer les collaborateurs de ses publications par voie de messagerie professionnelle.

De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet, CLAAS Tractor SAS se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

L’Organisation Syndicale incriminée pourra saisir de la même manière les juridictions compétentes en cas de désaccord sur la décision.


Article 5.4. Analyse et contrôle de l'utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique et de la messagerie professionnelle

L'utilisation des ressources informatiques mises à disposition des Organisations Syndicales (portail intranet et messagerie professionnelle) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La Direction s'engage à ne pas réaliser, ni mandater d'opérations de contrôles à l'exclusion du strict nécessaire lors d’opération de maintenance, notamment concernant les règles de sécurité visant à la protection du système d'information (intrusion, attaque vitale).


ARTICLE 6. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 7. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à parti du jour qui suit son dépôt conformément aux dispositions en vigueur.


ARTICLE 8. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de CLAAS Tractor.



ARTICLE 10. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à
Dépôt par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Versailles.




Fait à Vélizy, le 21 juin 2021

En 4 exemplaires

Pour CLAAS Tractor,	Pour la CFDT, 	
	



							          Pour la CGT,	
          


							          
Pour la CFE-CGC,