Accord sur les salaires effectifs et avantages sociaux

DECATHLON France SAS
LOGISTIQUE France SAS











PREAMBULE
   



La direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs et avantages sociaux. Une première réunion a eu lieu le 2 novembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 30 novembre, 6 et 13 décembre 2021.

La négociation a porté principalement sur les salaires effectifs et les avantages sociaux sans oublier des éléments liés à la qualité de vie au travail de nos collaborateurs.






Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein des sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS.


Article 2 - DISPOSITIONS SALARIALES
                                               										2.1. Salaires de base
La direction et les partenaires sociaux ont discuté des augmentations des salaires de base pour nos collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2022. Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Pour les collaborateurs du collège “employé”
Il a été décidé d’augmenter les salaires d’un taux égal à celui de l’augmentation du SMIC constaté sur la période de janvier 2021 à janvier 2022.
A titre d’exemple, si le SMIC connaissait une augmentation de 3,1% au 1er janvier 2022 par rapport à son niveau du 1er janvier 2021, tous les collaborateurs du collège “employés” seront augmentés de 3,1%, sauf exception reprise ci-dessous.

En effet, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs qui bénéficient légalement de l’augmentation de salaire liée à l’évolution du SMIC.
Ceux-ci ont déjà perçu une première augmentation en octobre 2021 de 2,2% et viendront être augmentés de l’augmentation complémentaire sur la paie du mois de janvier en application des dispositions légales.

Pour les collaborateurs “agents de maîtrise”
Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 2,8%. Ce montant ne pourra être inférieur au montant en euros que représentera l’augmentation du SMIC constaté sur la période de janvier 2021 à janvier 2022.
Ex : Pour un collaborateur percevant un salaire de base de 1.730€ bruts mensuels, l’augmentation de 2,8% représentera 48,44€ bruts.
Si l’augmentation du SMIC entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 devait atteindre 3,2%, soit 49,75€ bruts*; ce serait ce montant qui serait retenu au titre d’augmentation pour ce collaborateur.
* 49,75€ bruts = 1.554,62€ (SMIC au 1er janvier 2021) X 3,2%.




Pour les collaborateurs “cadres”
Il a été décidé une augmentation générale de 50€ bruts pour tous les collaborateurs cadres percevant un salaire situé en Tranche A au 1er janvier 2022. Ce montant ne pourra être inférieur au montant en euros que représentera l’augmentation du SMIC constaté sur la période de janvier 2021 à janvier 2022.

2.2. Clause de revoyure
Les prévisions relatives à l’évolution de l’inflation en 2022 projetant une forte augmentation, la Direction et les partenaires sociaux ont tenu à fixer une clause de revoyure.
Celle-ci sera activée si l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du SMIC au 1er janvier 2022 (article L.3231-5 du Code du travail).
La Direction devra alors convoquer une réunion avec les partenaires sociaux dans le mois suivant l’annonce officielle du nouveau niveau du SMIC.


2.3. Minimas de salaire
Pour aller plus loin dans la valorisation de l’expertise, de nouveaux minimas de salaires seront mis en place.
Suite aux négociations qui se sont déroulées et à l’accord entre la Direction et les partenaires sociaux qui en est ressorti, les nouveaux minimas de salaires s’établiront comme suit au 1er janvier 2022 :

Pour la société DECATHLON FRANCE SAS

employés au coefficient 160 : 1.700€ bruts.
employés au coefficient 170 : 1.730€ bruts.
employés au coefficient 180 : 1.760€ bruts.
agents de maîtrise : 1.780€ bruts,
cadres au coefficient 320 sur le métier de RR : 2.400€ bruts.

Un process de revalorisation du métier de technicien en magasin est en cours au sein de la société DECATHLON FRANCE SAS.
Dans ce cadre, il a été décidé de revaloriser les minimas de salaire pour les collaborateurs occupant cette responsabilité :
-        coefficient 130 : 1.660€ bruts.
-        coefficient 140 : 1.660€ bruts.
-        coefficient 160 : 1.710€ bruts.




-        coefficient 170 : 1.760€ bruts.
-        coefficient 180 : 1.810€ bruts.

Il a enfin été décidé de créer un coefficient 190 pour nos collaborateurs atteignant un niveau de professionnalisme "Professionnel" sur ces 2 responsabilités.

Les minimas de salaire associés seront de 1.850€ bruts pour les collaborateurs vendeurs et de 1.900€ bruts pour les collaborateurs techniciens atteignant ce coefficient.


Pour la société LOGISTIQUE FRANCE SAS

employés au coefficient 150 : 1.680€ bruts.
employés au coefficient 170 : 1.730€ bruts.
employés au coefficient 180 : 1.780€ bruts.
employés au coefficient 190 : 1.850€ bruts.
employés au coefficient 200: 1.920€ bruts.
agents de maîtrise au coefficient 220 : 2.000€ bruts.
agents de maîtrise au coefficient 250 : 2.100€ bruts.
cadres au coefficient 320 sur le métier de RDL : 2.500€ bruts.

Précision : Pour la paie de janvier, il sera d’abord appliqué les augmentations générales reprises à l’article 2.1 pour apprécier si ces minimas sont respectés pour les collaborateurs concernés. Si tel n’est pas le cas, il sera appliqué une augmentation complémentaire pour atteindre ces minimas de salaire.

Article 3 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (“PRIME MACRON”)

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 400€ sur la fiche de paie du mois de décembre 2021. Ce dispositif est régi par la loi de finances rectificative en date du 19 juillet 2021.

Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :
à tous les collaborateurs (sauf les stagiaires),
travaillant en entrepôts, en ateliers régionaux et en magasins (cf liste des sites concernés en annexe),
au pro rata de la base horaire fixée au contrat de travail sur l’année 2021,
au pro rata du temps de présence sur l’année 2021,



présents dans les effectifs à la date de versement de cette prime.

Précision : Il est évoqué une notion de temps de présence sur l’année 2021. La plupart des absences viendront en déduction de ce temps de présence. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Article 4 - AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

4.1. Cartes cadeau remises lors de franchissements de seuils d’ancienneté
Le montant défini pour l’attribution d’une carte cadeau en fonction de l’ancienneté au sein de la société DECATHLON FRANCE SAS évolue :
Pour 10 ans de service : 100€,
Pour 20 ans de service : 200€,
Pour 25 ans de service : 250€,
Pour 30 ans de service : 300€,
Pour 35 ans de service : 350€,
Pour 40 ans de service : 400€.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2022 avec une rétroactivité de 3 ans pour le nouveau palier “10 ans de service” et avec une rétroactivité de 5 ans pour le nouveau palier “25 ans de service”.
Cette rétroactivité s’appliquera également au dispositif prévu au sein de la société LOGISTIQUE FRANCE SAS.

Article 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.






Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de la société.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille. 



Fait à Lille, le 18 décembre 2021























Annexe indicative des entités entrant dans le champ d’application du versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (cf article 3 du présent accord).

Liste des magasins



Liste des Ateliers régionaux


Liste des CAR


Liste des CAC





Liste des plateformes ecommerce