Modèle d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre 

La société MSBH, dont le siège social est situé 4 Boulevard Galliéni-92390 Villeneuve La Garenne, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord ci-après dénommée « La société MSBH »

D’une part,

Et

Tous les salariés de l’entreprise

D’autre part,

Préambule 

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du Commerce, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par plusieurs fermetures administratives.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, La société MSBH fait face à une baisse d’activité : Fermetures administratives des centres commerciaux.

La baisse du chiffre d’affaires à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.




Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

L’activité concernée est la « Vente de cigarette électroniques »

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société MSBH.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures par semaine est réduite au maximum à 14 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, ils bénéficient d’une réduction maximum de 40% de leur temps de travail hebdomadaire pendant une période de 4 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés reçoivent de La société MSBH une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, l’engagement de La société MSBH est de :

Ne pas procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéficie de l’APLD pour tous les salariés.
Mettre en place des actions de formation afin maintenir et développer les compétences des salariés.

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. 

Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.
Ils pourront s’adresser auprès de la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 1 juin 2024.
La première demande sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 4 mois à compter du 01/06/2021 au 30/09/2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 8 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par La société MSBH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.




Fait à Villeneuve La Garenne, le 23-07-2021

Signatures

« Nom du signataire pour l’entreprise »









« Prénom et Nom des salariés »