PAYS D AIX HABITAT
METROPOLE 
9 rue du Château de l’Horloge
13096 Aix en Provence cedex 2


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Pour PAYS D’AIX HABITAT : 

PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 7  novembre 2019 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.





ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Section 1 Prévision des embauches et des départs en 2020

DEPARTS REALISES ET PREVISIBLES EN 2020

M  Intendant   secteur nord   04/04/2020   Retraite 
M  Directeur DGQP 30/03/2020  Démission
M   Agent  Rupture conventionnelle


EMBAUCHES REALISEES ET PREVISIBLES EN 2020

Un Agent de Proximité secteur Jas de Bouffan 
Un intendant ou intendant ppal secteur Nord  
Un chargé d’opération 
Un responsable de secteur  :
Un agent comptable 
Un chargé d’accueil  
Un gestionnaire réclamation 
Un responsable DGQP 

Rappel des départs 2019

  Agent de proximité	 01/10/19    Retraite 
  Intendant ppal 	            01/07/19    Retraite 
  Agent de proximité	 01 /04/19   Retraite inaptitude 
  Agent de proximité       01 /07/19   Retraite
  Responsable qualité     01/09/19    Rupture conventionnelle 
  Agent pré contentieux 23/03/19    licenciement inaptitude 
  Responsable programme  30/11/19   fin de détachement anticipé


 




 Recrutements 2019
    	                         15/11/19	Agent de proximité

Section 2 répartition des effectifs au 01/10/2019 
Totalité : 146
FPT : 37
CDI : 109
Répartition homme/femme
94 hommes et 52 femmes 

Salaire moyen annuel brut des hommes : 31582 euros
Rappel données 2018  : 30277  euros

Salaire moyen annuel brut  des femmes : 33153 euros
Rappel données 2018  32805 euros

Salaire moyen annuel brut office : 32085 euros
Rappel salaire moyen 2018 31875euros

Tableau de répartition des salaires moyens  homme/femme par catégorie
Tableau de répartition des salaires médians  homme/femme par catégorie



CATEGORIE I

NIVEAU I


NIVEAU II

CATEGORIE II

NIVEAU I



NIVEAU II



CATEGORIE III

NIVEAU I


NIVEAU II


CATEGORIE IV

NIVEAU I et II



ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Un nouvel accord a été conclu en date du  17 octobre 2019 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

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 ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE


Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes. 

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ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
	

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière ; cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers. 

 L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer  financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE


En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :
Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.

En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la  maladie : 

Deux marchés ont été attribués en 2017. 

Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali.  Dans le cadre du compte de résultat 2018 l’assureur propose une réévaluation de 15%  au 01/01/2020.

Un marché prévoyance a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ 


Article 6 - EN MATIERE DE Q.V.T ( qualité de vie au travail)


-En 2018 charte sur le télétravail : cette charte a permis au 01/10/2019 à plus 25 personnes de bénéficier du télétravail pour un total de 188.5 jours posés. Le télétravail est évoqué en entretien d’évaluation, les salariés ayant la possibilité de pouvoir solliciter ou pas ce dispositif en fonction de la cartographie des postes (qui répertorie les postes éligibles au télétravail) 

-Signature en 2019 d’un accord sur le droit à la déconnexion permettant de restreindre l’accès au réseau et aux emails à certaines heures afin de limiter l’impact du numérique sur la vie personnelle et familiale.

-Le nombre de demandes de temps partiel sur 2019 est de 7, elles ont toutes été accordées. Elles se répartissent ainsi : 2 à 90% et 5 à 80%.


ARTICLE 7 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS


1 - accord 10 points tous les 3 ans : coût mensuel 91 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2020 de 91 points mensuels.
15 agents sont concernés, dont 7 directement par les 10 points. 

2- mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) : coût mensuel 110 points


3- promotions d’échelon et avancement de grade des fonctionnaires : coût mensuel 72 points

Soit 12 personnes concernées

4- enveloppe consacrée aux hausses individuelles 

Elle est fixée à 600 points  pour l’année 2020, avec effet au 1er janvier 2020

Cette enveloppe sera priorisée sur les emplois administratifs (les évolutions salariales des emplois de terrain ayant été sur les 5 dernières années beaucoup plus significatives) selon deux critères :
-l’évaluation professionnelle qui sera un préalable à toute demande.
-l’évolution salariale éventuelle des collaborateurs sur les 5 dernières années.

Les chefs de services devront faire remonter leurs demandes selon les modalités définies ci-dessus, puis un travail d’arbitrage et d’harmonisation sera effectué par le Directeur Général, les Directeurs de Pôle et le DRH.

5- Suppression à compter du 1er avril 2020 de l’accord sur le supplément familial pour les nouveaux embauchés en CDD Et CDI

Les salariés recrutés à partir du 01 avril 2020 ne percevront pas de supplément familial. 

Pour les salariés recrutés avant  le 1er avril 2020, plusieurs cas de figure :

1er  cas : Les salariés qui percevaient au 31 mars 2020 un supplément familial pour un ou deux enfants, auront une intégration directe dans leur salaire à partir du mois d’avril 2020 du montant de supplément familial correspondant à leur situation familiale au 31 mars 2020.
Le bénéfice de cette mesure est étendu aux salariés qui ont perdu le bénéfice du supplément familial un ou deux enfants entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020.

2ème cas : Les salariés qui percevaient au 31 mars 2020 un supplément familial supérieur à 2 enfants continueront à en bénéficier mais ce supplément est plafonné au montant correspondant à la situation familiale au 31 mars 2020:
Les nouvelles naissances n’ouvriront pas de nouveau droit. Par exception, les grossesses déclarées avant le 31 mars 2020 ouvrent droit à majoration du supplément familial (suivant modalités de calcul de l’accord de 2004).
Les changements de situation entrainant une baisse du supplément familial (enfant atteignant l’âge de 20 ans, enfant de moins de 20 ans plus à la charge du salarié..)
	viennent impacter à la baisse le supplément familial perçu. Le mois où le salarié n’a plus droit qu’au supplément familial pour deux enfants, ce supplément est supprimé et son montant est intégré au salaire de base.

1ER EXEMPLE : je perçois un supplément familial 3 enfants, je continue à le percevoir en 2020,en 2022 un de mes enfants n’est plus éligible au supplément familial, l’office
  transforme mon supplément familial en points à hauteur du montant perçu pour deux enfants. 

2ème EXEMPLE : je perçois un supplément familial 4 enfants, je continue à le percevoir en 2020, en 2022 un de mes enfants n’est plus éligible au supplément familial, je continue à percevoir un supplément familial pour 3 enfants, en 2025 mon troisième enfant n’est plus éligible au supplément familial, l’office transforme mon supplément familial en points à hauteur du montant perçu pour deux enfants. 



ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.

	Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence



Fait à Aix en Provence le 6 mars 2020