Accord Collectif d’entreprise portant sur la politique de parentalité 
Société BMW Finance du 14 Décembre 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société BMW Finance, Société en nom collectif, au capital de 87.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro B 343 606 448, dont le siège social est situé 5 Rue des Hérons 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société »,


D'UNE PART,
ET

Le Comité Social Economique représenté par son secrétaire, Monsieur xx, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE :

Il existe depuis 2002 au sein de l’entreprise un dispositif de prime de garde d’enfant dont les modalités ont fait l’objet de plusieurs modifications au fil des années.

Dans un souhait de faire évoluer la politique de parentalité de l’entreprise, il a été décidé de remplacer la prime de garde d’enfant par le dispositif de chèques CESU.

C’est l’objet du présent accord.

Il est précisé que les membres du CSE ont voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 14/12/2021, la mise en place du présent Accord collectif. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU CHEQUE CESU POUR GARDE D’ENFANT

Les salariés mères ou pères d’enfants jusqu’à l’âge de 6 ans et un mois, lorsque le conjoint travaillant ne bénéficie pas déjà de ce dispositif, bénéficieront d’un titre CESU préfinancé par l’entreprise d’un montant mensuel de 100 euros. 
Ce titre sera remis trimestriellement à l’issue de trois mois de présence, sous réserve de la remise annuelle, par le bénéficiaire, d’une attestation sur l’honneur de garde d’enfant.

La Société communiquera à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée), une attestation mentionnant le montant total de l’aide versée, précisant son caractère non imposable dans la limite des plafonds autorisés.

Les collaborateurs bénéficiant d’un berceau en crèche en cours au moment de la conclusion du présent accord continueront de bénéficier du dispositif jusqu’à extinction du berceau. Ainsi, le dispositif prévu par le présent accord sera applicable pour toute nouvelle déclaration de garde d’enfant effectuée à compter de cette date. 


ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD, DENONCIATION, SUIVI, REVISION ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Le suivi du présent accord est confié au CSE.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VERSAILLES.

Fait à Montigny le Bretonneux le 14/12/2021.








Pour BMW Finance                                            	Pour le Comité Social Economique
Monsieur xx                                    	Monsieur xx