Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022 au sein de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SA dont le siège social est situé 29 rue Jules Uhry- 60160 THIVERNY  immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304 , représentée par Madame xxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales France dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;
- le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.


IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT


Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 3 novembre, 9 novembre, 18 novembre, 23 novembre et 2 décembre 2021.

Au cours des réunions du 3 novembre et 9 novembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.

En tenant compte d’un contexte actuel avec de forts enjeux économiques, stratégiques et de performance, les réunions des 18 novembre, 23 novembre et 2 décembre 2021 ont été dédiées à des négociations entre les Parties avec pour objectif d’être le plus cohérent et efficace possible dans l’intérêt commun des salariés.
 
En date du 2 décembre 2021 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour une application sur l’année 2022 :


Article I : Revalorisation des salaires

 Augmentation générale du salaire de base

Cette augmentation générale s’applique à tous les salariés de l’entreprise Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE en contrat à durée déterminée et indéterminée ayant une ancienneté de 12 mois au sein de la société (hors apprentis et contrats de professionnalisation) et ayant une présence effective au 1er janvier 2022. 
Il a été convenu une augmentation générale de :
1,4% de la rémunération mensuelle de base brute avec un talon minimum de 40€ bruts par mois du salaire réel de base mensuel applicable en Janvier 2022.

 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,60% sera allouée aux augmentations individuelles applicables au 1er avril 2022.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la catégorie Employé dans des changements de catégorie tenant compte d’une étude individualisée en fonction de la situation de chaque salarié le permettant.


Article II : Egalité professionnelle

Dans le cadre du suivi de l’index égalité Femme / Homme publié le 1er mars 2021 sur la page web AkzoNobel France, le résultat obtenu pour l’année 2020 pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France est de 56.

Ce score à la baisse par rapport à l’exercice 2019, prouve la nécessité de poursuivre des actions visant à diminuer les éventuels écarts entre les femmes et les hommes et à maintenir une politique rigoureuse en faveur d’une égalité professionnelle.

Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité Femmes / Hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de transformation.

A cet effet, une enveloppe spécifique de 0,10% sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er juillet 2022.
 

Article III : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est la plus basse, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le montant de cette prime est fixé à 500€.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaire d’un CDI/CDD/ contrat d’apprentissage/ contrat de professionnalisation à la date de versement de ladite prime ;
Avoir perçu au cours des 12 derniers précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 38 000€ brut annuel.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard sur les bulletins de salaire du mois de février 2022.

Article IV : Autres points abordés

Accords d’entreprise 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2022 avec les partenaires sociaux relatives à :

Un accord portant sur le droit syndical ;
Un accord GEPP : réunion ORS le 29/03/2022 en vue de faire état sur l’avancement de l’étude du projet. Si l’étude est à un niveau avancé, cette date permettra d’établir un calendrier de négociation.
Une ouverture des discussions sur les thèmes du CET et l’épargne retraite en vue de négociations ultérieures sur 2022.

Jours enfants hospitalisés 

Consciente que la mobilisation de jours pour enfants hospitalisés doit être la plus adaptée et fluide possible pour permettre aux parents d’être aux côtés de leurs enfants et notamment les plus jeunes, la Direction s’engage à apporter une évolution par voie d’avenant à l’accord portant sur les jours d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé. 

Cet avenant portera sur la possibilité aux parents d’enfants de moins de 12 ans de disposer des jours d’absence rémunérée consentis dans l’accord initial sans avoir à solder les jours épargnés sur le CET.


Article V : Durée de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles. 

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022.

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.


Article VI : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
			
Fait à Montataire, le 02 décembre 2021.

Madame xxxx
Responsable des relations sociales France

Madame xxxx
Déléguée Syndicale C.G.T




Monsieur xxxx	
Délégué Syndical F.O	



Monsieur xxxx
Délégué Syndical C.F.E - C.G.C