Accord collectif D’ENTREPRISE relatif à la MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE








ENTRE

La Mutualité Française Dordogne suit nommée l’entreprise dont le siège social est situé au 225, Route d’Angoulême, 24000 Périgueux représentée par M. RICCO en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après, dénommée « Mutualité Française Dordogne »
D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutualité Française Dordogne
- CFDT, Délégué syndical CFDT 



PRÉAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’optique et de l’audition, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la diminution des flux clients en magasins.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité -14% de chiffre d’affaire et -20% d’activité. Le recours à l’activité partielle a amené à une augmentation des charges fixes pour l’entreprise.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers : pour rappel, d’une part, l’entreprise est en déficit depuis 7 ans et voit son fond de trésorerie diminué et d’autre part une trésorerie en baisse, -20% d’activité et -14% de chiffre d’affaire.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période de 6 mois, particulièrement pour les activités suivantes : optique, audio et administrative ce qui s’explique par la diminution des flux clients.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : une perte prévisionnelle pour 2020 de 250 à 300 000€ avec un impact significatif sur la trésorerie liée au contexte économique de crise sanitaire qui vient aggraver les difficultés antérieures de l’entreprise.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.
La baisse du chiffre d’affaire et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dabs l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société : perte de chiffre d’affaire, nombre de verres vendus en diminution, activité en baisse, malgré la réalisation de formation et d’investissement pour maintenir la compétitivité et l’activité. Il en résulte une menace sur l’emploi. Il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation d’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-174 du 17 Juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 23.12.2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.   


Article 1. Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes : optique, audioprothèse, dentaire et administrative.
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

Article 2. Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,06 heures mensuelles à temps plein est réduite au maximum à 60 heures mensuelles pendant une période de 6 mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3. Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
 La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4. Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle 
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
	- Formation professionnelle pour assurer le maintien de compétences.
	- Mise en place de bilan de compétences.
Ces engagements sont applicables pendant 6 mois.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 5. Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser leur solde de jours de congés payés avant le 30.04.2021.
Article 6. Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Article 7. Procédure de demande de validation du présent accord collectif entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 8. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 9. Informations des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.
Elle portera sur :
	- le nombre de salariés concernés,
	- le nombre d’heures en APLD,
	- le nombre d’heure par activité, 
	- le suivi du compte d’exploitation par activité.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les 6 mois.

Article 10. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois s’achevant à la date du 30 Juin 2021.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01.01.2021 au 30.06.2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.
Article 11. Révision de l’accord 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2267-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 13. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R2262-2 et R.2262-3 du code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes par le comité social et économique.

	Fait à Périgueux
	Le 23.12.2020