ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre les soussignés

La société LOSBERGER France SAS
dont le siège social est situé  1 rue du Bruch – 67170 BRUMATH 
représentée par xxxx
agissant en qualité de Directeur Financier France
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation syndicale C.F.T.C.
représentée par son Délégué Syndical xxxx

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord :



ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées en vue de ces négociations annuelles obligatoires le 19/10/2021, 18/11/2021 et 24/11/2021.


ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social 2021, à compter de sa signature.




ARTICLE 3 - OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.


ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS

L’organisation syndicale CFTC demande une augmentation générale des salaires de 3% ainsi qu’une revalorisation de 10% du barème de l’indemnité de transport.


La Direction fait les propositions suivantes :

Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de 10%.

Date d’effet : 1er janvier 2022,
Indemnité de transport visée : frais de transport des salariés pour le trajet domicile / lieu de travail habituel,
Régime social et fiscal : indemnité exonérée de cotisations sociales et non imposable,
Salariés exclus : 
 Bénéficiaires d’une voiture de fonction,
 Salariés optant pour la prise en charge d’un titre de transport.


Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2022

a/ Niveau de revalorisation des salaires :

 Salariés de statut Ouvriers et Agents de Maîtrise : augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2% par mois et par salarié avec un minimum de 40€ bruts par mois.

 Salariés de statut Employés et Cadres : une enveloppe de 2% de sa masse salariale est attribuée à chaque manager. Attribution des revalorisations à discrétion du manager, selon l’enveloppe budgétaire allouée, au mérite et selon la performance des salariés.

b/ Conditions cumulatives de présence :

Pour bénéficier des augmentations de salaires précitées ci-dessus, les salariés doivent :
 être inscrits à l’effectif au 01/07/2021 et toujours être inscrits à l’effectif au 01/01/2022,
 n’avoir bénéficié d’aucun changement de statut ou de revalorisation salariale individuelle entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021.




c/  Salariés exclus :

 les salariés bénéficiant d’un changement de statut ou d’une revalorisation salariale individuelle à compter du 01/01/2022,
 les alternants en raison de l’application des barèmes légaux en vigueur, 
 les salariés dont le contrat est suspendu (maternité, congé parental, absence longue durée…).


ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL / ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les règles relatives à la durée effective de travail restent inchangées, conformément à l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail conclu le 18/06/2004 et ses avenants conclus le 14/02/2007, le 03/09/2009, excepté pour la catégorie « employés ».

Un accord de révision du 06/12/2021 revoit l’aménagement du temps de travail des « employés ». Cet avenant introduit une variabilité du temps de travail avec des horaires individualisés et des plages variables d’entrée et de sortie.


ARTICLE 6 - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pour les embauches à venir, la société s'engage à respecter scrupuleusement l'égalité des chances entre les candidats masculins et féminins et éviter toute forme de discrimination.
Elle veillera également à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant un poste identique.


ARTICLE 7 - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société continuera à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés par le biais de l'aménagement de postes notamment. L’entreprise continuera également à faire appel à des activités de sous-traitance auprès d'Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT).


ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

A ce titre, le présent accord sera par ailleurs présenté au Comité Social et Economique de la société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Brumath, le 7 décembre 2021

L'ORGANISATION SYNDICALE	POUR L’ENTREPRISE
C.F.T.C.	LOSBERGER France SAS
Délégué syndical	La Direction
xxxx	xxxx