Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD POUR LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION  «VSD»


entre

La Société  BALL AEROSOL PACKAGING France, représentée par Monsieur                         , agissant en qualité de Directeur de site,
d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

Monsieur                           , Délégué Syndical CGT 
Monsieur                           , Délégué FO

d'autre part,


Article 1. OBJET

Afin de produire un volume de 8 millions d’unités supplémentaires sur les lignes 700, 800 et 900, la Direction a engagé des discussions  avec les partenaires sociaux sur la possibilité de mettre en place  une équipe supplémentaire dite de suppléance destinée à faire fonctionner ces lignes sur des horaires dits de  « week-end ».


Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’Accord relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail du 26 décembre 2000.


Article 2. PERIODE CONCERNEE


Le présent dispositif  démarrera à compter de la semaine du lundi 02 mars 2020 et ce jusqu’à fin juillet 2020. Il pourra être éventuellement reconduit avec l’accord des différentes parties. Il pourra également prendre fin de manière anticipée dans le cas où de nouvelles commandes pour les lignes 100, 500 et 200 engendreraient des besoins supplémentaires de production dans le cadre de l’horaire habituel semaine.





Article 3. ORGANISATION


Mise en place d’une équipe « VSD »

L’équipe mise en place sera destinée à faire tourner deux lignes de production. La constitution de cette équipe se fera dans un souci d’assurer le meilleur équilibre possible en terme de compétences et sur la base du volontariat. 

Les horaires

Après concertation avec les organisations syndicales, il a été convenu que la solution la plus adaptée serait de mettre en place l’organisation suivante :

Une équipe de production VSD : 
•	de 4h à 12h – le vendredi
•	de 4h à 14h – le samedi
•	de 18h à 4h – le dimanche

En fonction des nécessités et avec l’accord du salarié, le jour travaillé de semaine pourrait être différent du vendredi.

Une astreinte maintenance sera maintenue sur la période d’activité pour assister l’équipe VSD dans les plages d’horaires qui le nécessitent. 


La rémunération

L’équipe de production en «VSD »  sera présente 28h sur la période pour un travail effectif de 26,50 heures payées 35 heures.

Le personnel travaillant en « VSD » ne bénéficie pas de repos supplémentaire au titre des jours RTT. Aussi, un décompte précis sur le nombre de jours RTT acquis le jour précédent la mise en place du VSD sera remis au salarié concerné. Les jours RTT qui n’auraient pas pu être pris avant le démarrage du VSD seront pris à l’issue la période prévue.


Article 4. INFORMATION ET DIFFUSION

Le présent Accord sera déposé selon les formalités en vigueur sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».
 
Il sera remis un exemplaire de cet Accord aux Délégations Syndicales puis celui-ci fera l’objet d’un affichage au sein de l’Entreprise.


Fait à Bellegarde, le 24 février 2020

					





Pour la CGT






Pour FO

 





Pour BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE
Directeur de site
AVENANT 001 A L ACCORD  D’ENTREPRISE RELATIF 
AU TEMPS DE TRAVAIL AMENAGE




Entre :

La société 
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant

Et :

La CGT
Représentée par Monsieur 
Délégué Syndical



Suite à la réunion du lundi 24 février 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er février 2020.

IV- REMUNERATION

          4.1 Période estivale (juin, juillet, aout, septembre)

La rémunération mensuelle des salariés sur la période estivale sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 186 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur le solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur des mois précédents et suivants non rémunérés et jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 


         








  	4.2 Autres périodes (janvier, février, mars, avril, mai et octobre, novembre, décembre)
             
La rémunération mensuelle des salariés sur les autres périodes sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 165 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur précédents et suivants et non rémunérés jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 


	4.3 Utilisation du solde

Par dérogation aux principes rappelés ci-dessus, de manière exceptionnelle et sur autorisation de la Direction, les salariés qui disposent d’un solde créditeur d’heures constitué selon les principes prévus aux article 4.1 et 4.2 ci-dessus pourront demander exclusivement par écrit le paiement de ce solde en cours d’année sous réserve de conserver un total de 20 h au moins sur ce solde. 


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 



Fait en 4 exemplaires
A Blanquefort, le 24 février 2020

						
Gérant								Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Chef d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.T.C		Représentée par M. XXXXXXXX
FO		Représentée par M. XXXXXXXXX


 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 06/06/2019 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2020.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnité de repas :


	 L’indemnité de trajet :

	
	 l’indemnité de transport :


	 l’indemnité kilométrique :



 L’indemnisation des grands déplacements :

 l’indemnité de grand déplacement :


		








	 la prime d’éloignement :




	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	


 La prime de conduite : 



 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure :


	 Prime de salissure occasionnelle :


 La prime de « journée continue » :


 Les tickets-Restaurant :


 Prime de flexibilité  :
	


 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
La plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.









						Fait à Chassieu, le 24 Février 2020

						En 5 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFTC : 					Le Chef d’Agence:



Pour FO :
Aix en Provence, le 24 février 2020



ACCORD relatif à la négociation 
annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe ORTEC INDUSTRIE




Entre :	la Direction d’ORTEC INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur, 


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Social et Economique Central



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC INDUSTRIE

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.4 % de la masse salariale.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 
3.1  Augmentations Générales





Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2250 €, il est décidé une revalorisation salariale de 18 € par mois, versée au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 1.06 % pour un salaire de 1700 € et de 1.12 % pour un salaire de 1 600 €.

 Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2020. 

L’impact de ce talon est évalué à 0.05 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.

 Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2020. 

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Salaire Minimum
Il été décidé de mettre en place un salaire minimum mensuel (temps plein ), pour tout salarié atteignant un an d’ancienneté .Au 1er Mars  2020 il sera de 1600 € bruts.

 Indemnités

Il est décidé, à compter du 1er Mars 2020,  une revalorisation globale d’indemnités versées par jour travaillé de 0.2€.
Afin de rester homogène, cette augmentation portera, en fonction des agences, sur les petits  déplacements ou les paniers.
La valeur faciale des titres restaurant augmentera au 1er Mars 2020 de 0.4€.
Le montant du Grand Déplacement est porté à compter du 1er mars 2020,  à 83 €  pour les 3 premiers mois ; soit +1 € par journée effective sur le site + nuitée.

Ces mesures correspondent  à un impact de 0.15 % sur la masse salariale. 









3.5 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers :  2.1 %
ETAM :  2.1 %
Cadres :  2.1%.



Fait à Aix en Provence, le 24 Février 2020


Pour la Direction,







Les Délégués Syndicaux
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par son Directeur Général

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.

Le périmètre de la NAO 2019 est celui de la société SEPAC COMPAGRI.

Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

10 octobre 2019
28 novembre 2019
12 février 2020

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Revalorisation des salaires
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 23 € (vingt-trois euros) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants).
Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2019.
Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Il est établi, à la suite de la  réunion de négociation en date du 12 février 2020, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail).



Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Article 3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont. 

Il sera tenu à la disposition du personnel. 
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Bologne,  le 12 février 2020
Fait en 3 exemplaires.




Pour la société SEPAC,





Les membres titulaires du CSE de la société SEPAC COMPAGRI,
Aix en Provence, le 12 Février 2020


COMPTE RENDU DE la négociation annuelle obligatoire pour 
l’année 2020 de la societe 
ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION


Etaient présents :
Pour la Direction,
                  
                                         


Etaient présents :
Pour les représentants du personnel,




Excusé:                                               


Données 2019

  L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.10 % de la masse salariale totale.

Revalorisation des salaires

Après de nombreux échanges, portant notamment sur la situation de l’entreprise, il a été finalement convenu ce qui suit : 
Augmentations Individuelles 









Les augmentations liées à un changement de fonction viendront en supplément des augmentations individuelles.

Date d’effet : 1e Mars 2020.

Indemnités

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er mars 2019, à 82 €  pour les 3 premiers mois. 

2.3 Autres dispositions

Il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés.

2.4 Synthèse

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne par catégorie de :

Ouvriers/ETAM  : de 2.1 %  
Cadres  : de 2.1 % 


Fait à Aix en Provence, le 12 Février 2020


Pour la Direction :	                                                        Pour les Représentants :
Protocole pour une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Entre   Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS
31 rue des Forges 
67133 Schirmeck Cedex 
	
	représentée par M. XX, Directeur d’Usine

et les   Organisations Syndicales représentées par :

CFDT    	: M. XX
CGT 	: M. XX
CFE-CGC 	: M. XX


Préambule

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 27 décembre 2019 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, dans la mesure où l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018 et couvrant les exercices 2018-2019-2020.

Article 1er – Champ d’application – Personnel visé 

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 500€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi, à savoir un salaire brut n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC couvrant la période de mars 2019 à février 2020.

Article 3 – Date de versement 

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstancié, sera versée avec la paie du mois de mars 2020. 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2020 de sorte qu’il cessera de produire effet au-delà de cette date.

Article 5 – Dépôt de l’accord 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives et selon les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, il sera déposé en une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin et en version papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires à l’accord

Fait à Schirmeck, le 12 février 2020







XX
Directeur d’Usine





Les Organisations Syndicales :

CFDT – XX	CGT – XX	CFE/CGC – XX
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

entre

Le Théâtre scène nationale de Mâcon
représenté par la directrice et gérante

et

Le Syndicat SYNPTAC-CGT
représenté par la déléguée syndicale


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la
Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 et 29 octobre 2019;
Le 14 novembre 2019.
Le 12 Février 2020

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci /
tableau des salaires effectifs au Théâtre ;
bilan des heures et jours de travail des salariés du Théâtre sur la période de référence allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ainsi qu’un récapitulatif des soldes des congés au 31 aout 2019;
le rapport de branche complété par le Théâtre pour l'année 2018 complété par quelques indicateurs d'analyse ;
Récapitulatif de la NAO conventionnelles et Théâtre sur 7 années ;
salaires bruts moyens par service puis par statut et par genre.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, notamment sur le temps de travail et les rémunérations.


ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES 

Il a été  acté la revalorisation des salaires au niveau de la branche, avec l’accord du 31/01/19.

L’accord augmente les groupes 9 à 5 de 1.5% et les groupes 4 à 1 de 0.5%. Par conséquent, cette augmentation réduit l’écart entre les cadres et les non cadres.

En l’absence de mesures salariales pérennes, il a été versé plusieurs primes en cours d’année.
1- la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (prime PEPA) en mars 2019
2- En Décembre, une prime pour l’ensemble des personnels de l’entreprise, au prorata de leurs temps de présence

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL 

Il a été étudié la demande des hôtesses d’accueil en CDII d’avoir systématiquement des vacations de 3H30 les week-end.
Il a été rappelé que l’organisation du travail d’accueil en salle ne nécessite pas la présence de toutes les hôtesses après l’installation des spectateurs dans la salle.
La question d’un meilleur roulement entre les convocations pour 2H ou pour 3H30 entre les hôtesses d’accueil sera en revanche étudiée. 
Il a été rappelé que les hôtesses de salle bénéficiaient d’une prime de 24euros lors des locations de salle le dimanche.


ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version numérisée signée par les parties et une version électronique anonyme), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de
Prud'hommes de Mâcon.


Fait à Mâcon le       12/02/2020



Pour le Synptac CGT						Pour le Théâtre
La déléguée Syndicale						La directrice Gérante
AVENANT À L’ACCORD SUR LES ÉGALITÉS PROFESSIONNELLES ET LA SOLIDARITÉ


DU GROUPE LIMAGRAIN


AVENANT À L’ACCORD SUR LES ÉGALITÉS PROFESSIONNELLES ET LA SOLIDARITÉ DU GROUPE LIMAGRAIN


Entre, d’une part :
La société Limagrain, société coopérative agricole au capital variable, représentant, en sa qualité de société mère du Groupe Limagrain, l’ensemble des sociétés françaises du Groupe dont la liste est définie à l’article 1 de l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité au sein du Groupe Limagrain en date du 02 février 2017,

Représentée par :
Monsieur………………, Directeur Général du Groupe Limagrain
et 
Madame …………………, Directrice de la Rémunération globale et des Affaires sociales Groupe

Et d’autre part,
La coordination syndicale du Groupe Limagrain, composée de délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés françaises du Groupe Limagrain,

Représentée par :
Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour FO :



Il est convenu ce qui suit, 

Les parties à la négociation ont signé un accord de Groupe sur les égalités professionnelles et la solidarité en date du 02 février 2017 pour une durée déterminée de trois années ce qui porte l’échéance de son terme au 1er février 2020.
Les négociations en cours sur l’exercice 2019/2020, ainsi que de la situation sanitaire liée au COVID 19 n’ont pas permis d’ouvrir la négociation sur le sujet. 
Dans l’attente de pouvoir ouvrir des discussions et d’aboutir le cas échéant à un accord sur le sujet, les parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité, qui est arrivé à son terme. 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets le 31 mars 2022. A défaut de renouvellement, il ne produira plus aucun effet à l’échéance de son terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en un avenant à durée indéterminée. 
En cas de signature et d’entrée en vigueur d’un accord collectif Groupe avant le 31 mars 2022, portant en tout ou partie sur les thématiques contenues dans l’accord sur les égalités professionnelles et la solidarité, le présent avenant cessera de produire effet au bénéfice des seules dispositions du nouvel accord Groupe. Dans ce cas, l’accord Groupe se substituera aux dispositions maintenues par le présent avenant. 
Le présent avenant est télétransmis à la DIRECCTE et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Riom.
Fait à Saint-Beauzire, le 12 Février 2020, 
En 12 exemplaires originaux, 

Pour les organisations syndicales 	Pour la société LIMAGRAIN
CFDT représentée par 	


CGT représentée par 


FO représentée par
ALPINA SAVOIE
209 rue Aristide Bergès
73094 Chambéry



ACCORD D’ENTREPRISE



ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020



Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE, dont le siège social est situé 209 rue Aristide Bergès 73094 Chambéry Cedex 9,
représentée par    , en sa qualité de Directeur Général,

Et les syndicats :
CGT, représenté par    , en sa qualité de délégué syndical,
CFDT, représenté par    , en sa qualité de délégué syndical,



Préambule :

A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 13 décembre 2019, 17 et 22 janvier et 5 février 2020, il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’UES, les dispositions suivantes relatives aux salaires pour l’année 2020 :



Article 1 : champ d’application :

Le présent accord concerne le personnel salarié de l’UES constituée par les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE.
Ne sont pas concernés les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels les apprentis ou salariés sous contrats de professionnalisation notamment.




Article 2 : augmentation :

Augmentation générale :
le salaire de base mensuel brut évolue au taux de 1,2% au 1er janvier 2020,
avec un montant minimum individuel de 35 € bruts mensuels lorsque ce montant n’est pas atteint par l’augmentation générale.

Cette somme est proratisée pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail.


Article 3 : durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il prend effet le 1er janvier 2020.


Article 4 : dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux :
1 destiné à la direccte : déposé à l’Unité Départementale de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : . Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt. 
1 déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry,
1 pour chacun des 3 signataires.



Fait à Chambéry, le 12 février 2020.


Pour la Direction				Pour la C.G.T.			   Pour la CFDT
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 12 février 2020 sur le site de St Florent Sur Cher, entre : 


 site de St Florent, sise au 06 Rue Emile Zola 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, N° Siret 51363480800036, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,

Et

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical CGT, 


Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les dispositions suivantes s’appliqueront à l’ensemble des catégories de personnel de  site de St Florent relevant des champs d’application de  de  du Cher, du coefficient 145 au coefficient 395, et de  Nationale des Ingénieurs et Cadres.



ARTICLE 2 – Analyse, évolution de la situation sociale :


Un CSE extraordinaire en présence de la Direction générale est prévu le 20/02/2020 sur le projet de reprise du site. Un ordre du jour sera fixé conjointement pour cette réunion, précédé par une AG du personnel faite par les représentants du personnel. 
Dans le cadre de cette reprise, l’activité des crochets de roue de secours et d’écrous K0 suite à une modification client seraient conservés par le Groupe Snop. Cela représente une charge d’environ 3 personnes ETP.

Avec les prévisions de charge connues à ce jour, il n’y a pas de recours prévu à l’activité partielle sur l’année 2020 (sauf événements exceptionnels chez nos clients).


ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail :

Les 2 ponts payés de l’année 2020 seront positionnés le :
1er pont payé le lundi 13 juillet 2020
2ème pont payé le jeudi 31 décembre 2020

Journée de solidarité : lundi de pentecôte le 1er juin 2020,
Journée de repos au titre du temps d’habillage et de déshabillage (accord NAO 15/10/2007) : lundi de pentecôte le 1er juin 2020.
En conséquence, le lundi de pentecôte 1er juin 2020 sera une journée payée non travaillée.

Fermeture pour congés payés d’été et de fin d’année : annonce des dates à faire en CSE sur le 1er semestre selon informations de fermetures clients.

Récupération du 15 aout ou 14 juillet : la journée figurant dans le compteur de congés pourra être positionnée le jeudi 24 décembre 2020 ou au choix du salarié avec accord de la Direction.

Fermeture pour congés d’hiver : 
Pour rappel, pendant cette période, les jours de congés pourront être imputés sur :
des congés payés
des congés d’ancienneté
des jours de RTT
du repos compensateur
des heures de récupération



ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur :

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.




Fait en 4 exemplaires : un pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour la Direccte, et 1 exemplaire pour le secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges (Dépôts effectués par l’entreprise).



Fait à St Florent Sur Cher, le 12/02/2020.



Pour  WM 

Le délégué syndical CGT
Entre les soussignés :

La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
représentée par 
d’une part, 
Et
-L’Organisation syndicale CFDT, 
représentée par 

-L’Organisation syndicale CFE-CGC
représentée par 
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT 
DE LA PRIME IMPORTANTE POUR LA SURETE



Entre :
La société TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, 



Il a été conclu ce qui suit :



Préambule

Les parties signataires du présent accord, reconnaissent la nécessité de formaliser et d’harmoniser les modalités de versement de la prime IPS, Importante Pour la Sureté, appliquées par voie d’usage au sein de la Société TNEX. 

En effet, chaque année, EDF détermine et alloue, sur la base du chiffre d’affaire réalisé par TNEX, un pourcentage de ce dernier, correspondant à la prime IPS.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2020 aux salariés occupant l’un des emplois énumérés à l’article 2 appartenant au personnel de la société TNEX.

SALARIES CONCERNES

La possibilité de bénéficier de la prime IPS est exclusivement réservée aux salariés occupant l’un des emplois relevant des qualifications suivantes :
- Ouvriers
- Agents de Maîtrise
- Cadre, hors directeur d’agence

Le versement de ladite prime est réservée aux salariés en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois (consécutif ou non, durant l’année en cours) au moment du versement de ladite prime. 

A cet effet, il est précisé que le versement de ladite prime interviendra avec les paies du mois de novembre de chaque année.

Le montant de la prime est proratée au temps de présence (hors accident du travail et maladie professionnelle) et au temps de travail des salariés concernés.

Le montant de la prime IPS est majorée de 66% pour les cadres. 

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 

REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision d’un ou de plusieurs articles de l’accord en en informant les autres par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la demande de révision doit être assortie d’une proposition de rédaction nouvelle des articles visés. Un délai de préavis de deux mois s’ouvre alors, à l’expiration duquel des négociations sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives.



DEPOT

Un exemplaire du présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. 
Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Vitry sur Seine, le 12 février 2020




Pour les organisations syndicales représentatives	Pour la société
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de 2020
Procès-Verbal
--------------------------------

Participants : 
	M. X – Secrétaire du CSE
	M. Y  - Trésorier
	
Pour l’entreprise : 
M. Z		DGA
M. V		DRH


Calendrier : réunions plénières se sont tenues les
	06 février 2020
	11 févier 2020
	
	
Contexte général : 

SICOBEL connait en 2019 un exercice mitigé avec une progression par rapport à l’année antérieure, mais un retard de 13 % par rapport au budget attendu, et également un EBE à 4,2%, valeur très proche de 2018 (4,3%) loin du résultat escompté de 8,48%. Ces résultats laissent peu de marges de manœuvre pour 2020. 


Les mesures attendues par les élus du personnel :

Nous aimerions la conservation de la prime de vacances qui avait été étudiée par la direction et validée initialement pour une première distribution en Juin 2020. Vous nous avez dit que cette prime serait finalement exclue, suite à la mise en place d’une prime de performance pour les services logistique et conditionnement. 

Nous aimerions une prise en charge plus importante par l’employeur concernant la mutuelle, tout en conservant les mêmes niveaux de garantie. 

Nous aimerions une augmentation de la masse salariale de 2.7 %. 


Les mesures proposées par la Direction ont été les suivantes :
Au titre des salaires :
Nous envisageons une augmentation de la masse salariale de 1,8% correspondant aux augmentations individuelles et aux repositionnements. A noter que cette augmentation a été réévaluée à la hausse pour les NAO afin de tenir compte de la croissance significative de l’inflation du mois de 12/2019, non connue au moment de l’engagement budgétaire.
Au titre des primes :
Il nous semble prioritaire d’agir sur des points de fragilité de notre politique de rémunération. En l’espèce, les départs et les attentes côté logistique nous amène à envisager l’introduction d’une prime de performance pour accroître notre attractivité et favoriser également la fidélisation de notre personnel. Le personnel du conditionnement sera concerné dans un second temps. 

Les mesures arrêtées sont les suivantes :
Les salaires : 1,8% à titre individuel

Introduction d’une prime performance pour la logistique

Mutuelle : la prise en charge employeur est portée à 63%, contre 60 % en 2019.
Un second niveau d’effort de prise en charge par l’employeur sera appliqué dès juillet 2020, si l’EBE du 1 er semestre est atteint. Dans ce cas, la prise en charge par l’entreprise sera portée à 70% contre 30% pour les salariés.

Par ailleurs, les autres thèmes comme l’égalité professionnelle, la formation professionnelle, le handicap, les rythmes de travail, la gestion des parcours ont été abordés en séance.


Chasse sur Rhône, le 12 février 2020


Pour la Direction 

M. Z									M. V
		



Pour le CSE
M. X




Commentaire éventuel :
Accord collectif d’entreprise issu des négociations annuelles obligatoires
 portant sur l’année 2020



 … , Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

d'une part,

Le syndicat SDU représenté par … ,
Et le syndicat CFE-CGC représenté par …,

	
									d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article  L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2020.

La Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives du personnel pour une première réunion le 7 novembre 2019 afin de connaître les demandes de chacune des parties. Suite aux propositions formulées par les représentants, trois réunions se sont tenues le 12 décembre 2019, le 23 janvier 2020 et le 31 janvier 2020 ;
 
 
Il a été décidé ce qui suit :


Les mesures salariales

Il est convenu d’augmenter, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, une augmentation de 0,9% de la valeur du point servant de base à la rémunération de chacun des bénéficiaires du présent accord.

Les augmentations individuelles seront distribuées au titre des NAO 2020 et prendront effet au 1er juin 2020.


Les salariés concernés

Est concerné par la réglementation relative aux présentes dispositions, l’ensemble des salariés d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, à l’exception du Directeur Général et des Fonctionnaires Publics Territoriaux.

Cette augmentation de salaire sera d’application automatique pour tous les salariés concernés, présents au 1er février 2020.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en décembre 2019.

Accord sur l’intéressement et l’épargne salariale

HABITAT 08 a conclu un accord d’intéressement le 16 mai 2016 pour une durée de trois ans, plus précisément sur l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, avec une tacite reconduction pour l’année 2019. Il a été décidé qu’une nouvelle négociation de l’accord d’intéressement collectif sera ouverte entre la Direction Générale et le secrétaire du Comité Social et Economique au 1er semestre 2020.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2020.

Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2020.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 12 février 2020
Négociation annuelle  obligatoire sur les  salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation  du temps de travail
Année 2020

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit. 

ENTRE :

La société Calberson Picardie, SAS au capital de 1 908 687 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 691720486, dont le siège social est situé rue Henri et Germaine Desjardin 80000 Amiens, représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des agences d’Amiens et Feuquières-en-Vimeu,
- Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des agences de Liévin et de Saint-Martin Lez Tatinghem,

Ci-dessous dénommée « la Direction »


d'une part,
ET :


Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.G.T.-F.O., représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
C.F.D.T., représentée par Mr XXXXX en sa qualité de délégué syndical central.

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »


d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



Article I) champ d’application de l’Accord : 

Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise Calberson Picardie.





Salaires effectifs :

Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2020 (hors Cadres), des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté comme suit :

27 €uros bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1920,00 €uros pour 151,67 heures,

25 €uros bruts pour les salaires de base compris entre 1921,00 et 2150,00 €uros pour 151,67 heures.

23 €uros bruts pour les salaires de base supérieurs à 2150,00 €uros pour 151,67 heures.

- 	Congé enfant malade : passage de l’âge limite des enfants de 14 à 16 ans inclus,

Poursuite de l’harmonisation des grilles de salaires,

Versement du 13ème mois avec la paie du mois de novembre.


Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.


Egalité professionnelle Homme / Femme :

Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 24 juin 2019 est en vigueur dans l’entreprise actuellement. Une réunion de suivie de cet accord aura lieu durant le 1er semestre 2020.


Article II) Durée et application de l’accord :  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 


Article III) Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
	

Fait à Amiens, en 8 exemplaires originaux 
Le 16 mars 2020.



Pour la société Calberson Picardie 		Pour la C.G.T.
XXXXX	                          XXXXX

XXXXX
	
Pour la C.G.T.- FO		Pour la C.F.D.T.		
XXXXX
accord d’entreprise sur les MODALITÉS / Accord DE MÉTHODE
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre les soussignés


Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXX, Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part

Entre les soussignés

La Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet
38400 SAINT-MARTIN D’HERES

il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires et autres négociations les 5 février et le 12 février 2020.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.

Les parties reconnaissent qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales de forme et de contenu.


ARTICLE 1 : Périmètre

Les négociations vont se dérouler au niveau de la Fondation AUDAVIE ; les accords issus de cette négociation seront signés par les personnes mandatées à cet effet : 

XXXX, Directrice des Ressources Humaines Fondation

XXXX, déléguée syndical entreprise CFDT, 

XXXX, délégué syndical entreprise CFE/CGC.


ARTICLE 2 : Composition des commissions

La délégation représentative de la Fondation AUDAVIE est composée de : 

XXXX, Directrice des Ressources Humaines, qui pourra être accompagnée de personnes ressources de l'équipe RH ou de l'encadrement en fonction des thématiques, notamment XXXX, Directrice de l'établissement L'Egrégore.

ET, la délégation syndicale CFDT :

XXXX, déléguée syndicale Centrale CFDT,

XXXX
XXXX
ET, la délégation syndicale CFE/CGC :

XXXX, délégué syndical Central CFE/CGC,

XXXX
XXXX

ARTICLE 3 : Thématiques de la négociation et calendrier des réunions
















ARTICLE 4 : Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour la durée des négociations 2020.

ARTICLE 5 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. 
Un exemplaire sera envoyé à la DDIRECTE du Gard et aux prud'hommes de Nîmes pour information respectueuse en cas homologation.





Fait à St Martin d’Hères
Le 12 février 2020
	

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXXX	XXXX
	


Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXXX
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise :   SARL BUSSONE FRERES dont le siège social est situé 2477 route de l’Almanarre 83400 HYERES -  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  sous le numéro 338 105 356 00012 et représentée par M. et M. en qualité de Cogérants
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er février 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 340 heures par an et par salarié 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 12 février 2020, à Hyères, en 22 exemplaires.
Pour l’entreprise : M.			M. 

Et 
Les salariés de l’entreprise
Tableau ci-joint.