Accord d’entreprise COTEG SAS
Relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19



Entre la Société COTEG S.A.S., située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604,
Dûment représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et le Comité Social et Economique composé de :


Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie de COVID-19, Le Président de la République s’est exprimé le 16 mars 2020 lors d’une allocution télévisée pendant laquelle il a décidé de restreindre au strict minimum l’ensemble des déplacements de la population française à compter du mardi 17 mars 2020 à midi pour une durée minimale de 15 jours. 

Le métier de travaux publics requiert sur le terrain, sur les chantiers la présence des salariés. Aussi, constatant que les chantiers n’étaient plus en conditions d’opérer et d’assurer les conditions de prévention nécessaire, et malgré le préjudice énorme que cela représente pour l’entreprise, la Direction a mis à l’arrêt toutes les activités françaises et monégasques de l’entreprise et de ses filiales (COTEG, LhermTP, Moulin BTP, Razel Water Solutions, Vitrans, Matthieu TP, Bianco, GEObio, Lachaux Paysage,) à compter du mercredi 18 mars 2020 et ce jusqu’à la fin du confinement.

Cette décision s’est également appuyée sur le fait que depuis le vendredi 13 mars 2020, la Direction a observé :
Dans les conditions exprimées par Le Président de la République, l’entreprise ne pouvait garantir la sécurité et la santé des équipes sur les différents lieux de travail et faire respecter les règles de distanciation sociale ;
Des défections des fournisseurs en matériaux qui se sont fait sentir immédiatement ;
Des ordres de service émanant de nos clients demandant de cesser l’activité ;
L’absence massive de salariés et du personnel intérimaire sur les chantiers et un nombre important  de salariés en situation de Grand Déplacement ont décidé de rejoindre leur domicile éloigné dans la perspective d’un éventuel confinement. 

L’impossibilité d’opérer dans les conditions de sécurité et sanitaires adaptées sur la plupart des chantiers prive l’entreprise de revenu par l’absence de production. Une telle situation compte tenu des frais fixes que l’entreprise doit supporter n’était pas tenable. 

C’est sur ce constat que la Direction a sollicité un plan d’activité partielle sur la période au titre de la crise sanitaire.

D’une manière plus générale, cette crise sanitaire traversée par la France va impacter l’activité des Travaux Publics au-delà de la stricte période de confinement. Outre les conséquences certaines du report des élections municipales sur le niveau d’activité en 2020 dans bons nombres de collectivités, le redémarrage de l’activité va se faire progressivement et la mobilisation des effectifs suivra peu ou prou le même rythme. 

Sans pouvoir apprécier finement à ce stade l’impact financier d’une telle situation, une première estimation de la perte de revenu s’élève à 35 millions d’euros (4% du CA annuel) pour une période de 15 jours de confinement. Le scénario d’un prolongement à 30 jours de confinement pourrait représenter une perte de 70 millions d’euros (8.5 %du CA). 
Concernant le résultat net, 30 jours d’arrêt pourraient engendrer une détérioration estimée entre 15 et 25 millions d’euros du résultat net du groupe selon les hypothèses. Pour mémoire, le résultat net du groupe s’élevait en 2019 à 6 millions d’euros.

A cet effet, et dans un souci d’efficacité et parfois avec les plus grandes difficultés de mise en place compte tenu des délais et du contexte sanitaire, chacune des organisations syndicales représentatives de Razel-Bec ont été invitées à discuter des modalités du présent accord, qui a pour objet de :
Formaliser précisément les mesures prises pendant le confinement ;
Déterminer les mesures mises en place pour favoriser la mobilisation des équipes pour une reprise d’activité rapide.

Le présent accord n’a pas pour objet d’aborder les conditions sanitaires de la reprise du travail, ces sujets étant guidés par les recommandations de l’OPPBTP et traités avec les CSE.

Ainsi, il a été convenu :

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DURANT LE CONFINEMENT

Pour faire face aux conséquences de la décision de confinement du Gouvernement, l’entreprise a été fermée dès le mercredi 18 mars 2020 et un dispositif d’activité partielle a été mis en place.

Permanence

Afin de préserver les fonctions vitales de l’entreprise, quelques salariés resteront en activité pour une durée déterminée avec leur Direction :
Les opérations de la Direction Internationale et quelques membres de son personnel basé à Saclay nécessaires à leur soutien,
Quelques collaborateurs des fonctions supports telles que le service paye, la Direction Juridique et des Assurances, la SSSEQ…. 
Au cas par cas, pour certains chantiers en particulier, sur proposition du DUO et après accord de la Direction Générale, des astreintes, sous instruction du maitre d’ouvrage pourront être mises en place.

Ces permanences seront effectuées prioritairement à distance avec la mise en place de solution de télétravail pour éviter la contamination en situation d’activité. Lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement, la permanence s’effectuera sur site et dans le strict respect des consignes de sécurité sanitaire en vigueur.

Ces temps de travail seront rémunérés comme du temps de travail effectif habituel.

Astreinte

Un dispositif d’astreinte est mis en place pour sécuriser les chantiers et les équipements de l’entreprise.

Les salariés mis en astreinte percevront la prime d’astreinte habituellement appliquée dans leur unité tout en percevant l’indemnité d’activité partielle s’ils sont en activité partielle. 

En cas d’intervention, ils seront alors rémunérés comme du temps de travail effectif classique.

Congés payés et RTT

Conformément à l’engagement pris par l’entreprise lors du dépôt des demandes d’activité partielle, et sans consultation préalable des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qui étaient toutes opposées, la Direction a décidé unilatéralement d’apurer les soldes de CP, ancienneté, fractionnement et RTT avant la mise en activité partielle : 
Les CP et RTT déjà posés avant fin avril seront positionnés durant le confinement ;
Le reliquat des compteurs de CP et RTT non posés alors qu’ils étaient à prendre avant le 30 avril 2020 seront automatiquement imposés dès le 18 mars et jusqu’à épuisement.

La Direction compte tenu du caractère exceptionnel de cette crise, a décidé de ne pas ouvrir pour la fin du présent cycle la possibilité aux salariés de verser les jours ou heures sur leur CET. 
A ce stade, même si la loi d’urgence sanitaire adoptée le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le permet, il n’est pas envisagé d’imposer l’utilisation des CET. En revanche, sur la base du volontariat, la prise des jours de CET sera facilitée.

La CNETP rencontrant des difficultés de fonctionnement, il a été décidé qu’un acompte d’une valeur de 70 % des CP dus sera automatiquement versé aux salariés en CP afin de limiter une éventuelle perte de revenus. Lors du retour à la normale, la situation sera régularisée. Les demandes de règlement des CP seront faites automatiquement par le service paie à titre exceptionnel pour la période du 18 mars au 30 avril.

Heures de modulation de la période 2019-2020

Compte tenu de la mise en place du dispositif d’activité partielle, pour les salariés soumis au régime de la modulation, après l’apurement des congés payés et RTT, le système de modulation sera utilisé et les compteurs d’heures également apurés avant d’être éventuellement placés en activité partielle.

A ce titre, pour le personnel en modulation, seules les heures et les majorations éventuelles qui n’auront pas été modulées seront payées avec les paies du mois d’avril, pour rappel soit : 

Pour les personnels ouvriers :
Les heures effectuées au-delà de 35 heures
Les heures effectuées entre 39 et 41 heures dont la majoration a déjà été versée pendant le cycle entre le 1er mai 2019 et le 29 février 2020
Pour rappel, les heures effectuées au-delà de 41 heures ont déjà été versées le mois considéré au cours du cycle.

Pour les personnels ETAM dits de chantier et Cadres dits de Chantier
Les heures supplémentaires et leurs majorations éventuelles, constatées en fin d’exercice au-delà de la durée annuelle de 1697 heures sont payées conformément à l’accord temps de travail du 3 avril 2018.

Cependant, afin que les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sur la période 2019-2020 ne perdent pas tout le bénéfice de leurs efforts, les majorations qui auraient dues être versées au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020 seront conservées et versées avec la paie du mois d’avril 2020. 

Pratiquement, il sera versé sur la paie du mois d’avril 2020 les éléments suivants :
Les heures et les majorations non consommées à fin avril 2020,
Et les majorations des heures consommées entre le 18 mars et le 30 avril 2020.

Arrêt maladie pour garde d’enfant

Les arrêts maladie demandés à la Direction jusqu’au 17 mars inclus seront pris en compte. Pour ceux demandés à partir du 18 mars 2020 et les éventuelles demandes de renouvellement, étant donné la fermeture de l’entreprise et en conséquence la possibilité pour tous les salariés de garder leurs enfants, la Direction ne procédera pas à la demande auprès de la sécurité sociale et considérera le salarié, suivant sa situation, en CP, congé d’ancienneté, congé de fractionnement, RTT, modulation ou activité partielle.

Acompte sur 13ème mois

A titre exceptionnel pour l’année calendaire 2020, chaque salarié pourra, dès le mois d’avril 2020, demander un acompte sur son 13ème mois, au prorata des sommes acquises à la date de sa demande.

Cette demande d’acompte sera automatiquement acceptée et l’acompte versé le mois de la demande avec le bulletin de paie.

La reprise de l’acompte s’effectuera avec la paie de novembre 2020 lors du versement du 13ème mois.

Maintien des garanties en matière de retraite et prévoyance

Pendant toute la durée de l’activité partielle, les garanties en matière de retraite de base et complémentaire seront maintenues et les cotisations à la retraite complémentaire seront payées sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés.
Pour les cadres et assimilés cadres, les garanties de prévoyance seront maintenues et les cotisations seront calculées sur l’assiette du salaire de base.
Pour les ETAM et ouvriers, les garanties de prévoyance seront maintenues sans prélèvement de cotisations. Cette possibilité est offerte par la ProBTP jusqu’à fin avril 2020 et sera réétudiée si la crise sanitaire devait se poursuivre.
Sur les paies de mars 2020, pour les salariés ayant été en activité partielle, les cotisations ont été prélevées sur cette base, une régularisation de cotisations sera effectuée sur les paies d’avril 2020.

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APRES LE CONFINEMENT

L’entreprise, en France, aura été en sommeil durant plusieurs semaines, en conséquence, la reprise d’activité pourrait entrainer une surcharge temporaire de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’objectif du présent accord est en conséquence de permettre l’augmentation des durées du travail et d’inciter l’ensemble du personnel à se mobiliser.

Ainsi, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il est convenu ce qui suit :

Fermeture annuelle de l’entreprise

L’entreprise avait planifié sa fermeture annuelle du 21 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus.

A titre exceptionnel, la fermeture annuelle de l’entreprise est portée du 24 décembre 2020 (heure à déterminer par chaque Direction d’unité) au 3 janvier 2021 inclus.

RTT imposées

En application de l’accord temps de travail du  3 avril 2018, l’entreprise avait imposé 6 RTT en 2020 : 22 mai,  13 juillet, 12 et 13 novembre, 24 et 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la reprise d’activité suite au confinement lié au COVID-19, l’entreprise renonce à imposer 5 des 6 jours de RTT et les 22 mai, 13 juillet, 12 et 13 novembre, 24 décembre 2020 seront travaillés.

Les directions de chantier veilleront après information préalable des instances compétentes, à planifier et à organiser le travail de leur chantier de telle façon que des périodes de 4 jours ou 5 jours consécutifs de travail soient privilégiés. Ainsi les jours fériés pourront être travaillés et un jour de repos sera alors octroyé un lundi ou un vendredi.

Durée du travail et rémunération des salariés soumis au régime de la modulation

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise aux salariés soumis au régime de la modulation est porté à 300 heures par salarié et par an.

Sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur ou celle prévue dans le cadre de la crise COVID-19, le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 10 heures
Durée hebdomadaire quotidienne de travail effectif :
48 heures sur une même semaine de travail, sauf autorisation de l’inspection du travail pour circonstances exceptionnelles ;
46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf autorisation de l’inspection du travail pour circonstances exceptionnelles.

Rémunération des heures supplémentaires des personnels ouvriers

Selon l’accord temps de travail du 3 avril 2018, le temps de travail est annualisé et la rémunération mensuelle forfaitaire sur la base de 151,67 heures pour un mois complet de travail.
Les heures effectuées au-delà de la 39ème et jusqu’à la 41ème  heure comprise, bénéficient d’une majoration de 25% du taux horaire, payée le mois considéré. Dans le cas où le total des heures travaillées n’attendrait pas la durée annuelle de 1607 heures, cette majoration restera acquise.
Les heures effectuées à partir de la 42ième heure par semaine sont payées comme heures supplémentaires le mois considéré.
Les heures supplémentaires constatées en fin d’exercice au-delà de la durée annuelle de 1607 heures, seront payées, suivant les dispositions légales, déduction faite des montants déjà versés en cours d’exercice au titre des heures supplémentaires et/ou des 25 % de majoration.

A titre exceptionnel entre le 1er mai 2020 et le  30 avril 2021, les heures effectuées à partir de la 40ième heure dans la semaine seront payées comme heures supplémentaires le mois considéré. En conséquence, durant ladite période, les règles rappelées ci-dessus seront temporairement arrêtées.

Rémunération et durée du travail des personnels ETAM dits de chantier et Cadres intégrés dits de chantier 

Selon l’accord temps de travail du 3 avril 2018, pour les ETAM dits de chantier et Cadres intégrés dits de chantier, selon l’accord temps de travail du 3 avril 2018, l’horaire collectif de travail est de 35 heures par semaines en moyenne sur l’exercice soit 1607 heures par exercice.
Considérant que les ETAM et Cadres intégrés dits de chantier sont amenés à réaliser des horaires au-delà de l’horaire de chantier, selon ledit accord, leur temps de travail est porté à 1697 heures par an, les 90 premières heures supplémentaires valorisées à 125% étant versés forfaitairement chaque mois dans leur salaire. Ce forfait est calculé à partir du salaire mensuel brut de base.

A titre exceptionnel entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, les heures effectuées à partir de la 40ième heure dans la semaine seront payées comme heures supplémentaires le mois considéré. 

Pour rappel, toute heure supplémentaire doit être autorisée par la hiérarchie.

Compte épargne temps

A titre définitif, afin de ne pas bloquer l’épargne temps, un avenant à l’accord CET sera signé pour porter le nombre maximum de temps cumulés sur le CET de 20 à 30 jours.

Les mesures exceptionnelles suivantes sont prises :

Le plafond annuel de temps cumulable sur le CET entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 est porté de :
70 à 84 heures pour le salarié soumis au régime horaire ;
10 à 12 jours pour le salarié soumis à un autre régime temps de travail.

Pour les temps cumulés entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, l’entreprise abondera sur le CET de :
7 heures lorsque le salarié soumis au régime horaire aura placé 35 heures sur le CET ;
1 jour lorsque le salarié soumis à un autre régime temps de travail aura placé 5 jours sur le CET
2 jours pour 10 jours placés et 14 heures pour 70 heures placées.

L’ordonnance du 26 mars 2020 l’autorise l’employeur à imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps. Afin de sécuriser ce dispositif d’épargne pour les salariés, l’entreprise s’engage à conserver à chaque salarié au moins 50% des temps placés à la date de signature du présent accord. Il est précisé qu’à la date de la signature du présent accord, l’entreprise n’a pas souhaité utiliser cette disposition de l’ordonnance mais se réserve le droit de le faire en cas d’évolution de la situation et dans la limite indiquée ci-dessus.


PERECO 

A titre exceptionnel, le plafond annuel de l’abondement employeur sur les placements volontaires sur le PERECO fait avant le 31 mai 2021 sera augmenté à 1000 € brut par bénéficiaire. Le taux d’abondement sur les versements volontaires est porté de 35 à 40%. 

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DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la société COTEG SAS.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2020 au 30 avril 2021.
A l’issue de cette durée, les dispositions antérieures au présent accord seront de nouveau en application. Ceci n’exclut pas la possibilité de conclure des avenants aux divers accords d’entreprise concernés par le présent accord durant sa durée d’application.

 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

En l’espèce le thème du compte épargne temps peut être négocié par accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Fait à Fontenay sous Bois, en 6 exemplaires, le 27 avril 2020