Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La Société Est Granulats, SAS au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis 12B rue des Hérons – 67960 Entzheim, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur                  agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative de la société représentée par :

Monsieur          , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CDFT

D’autre part, 

Préambule : 
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. 


Lors de la première réunion qui s’est tenue le 02 mars 2020, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail l’emploi, une analyse sur les rémunérations et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 

A l’issue des deux réunions du 02 mars 2020 et du 16 avril 2020 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions faites par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Article 1 : Les propositions des parties – 1ère réunion

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes de l’organisation représentative 

Lors de la réunion du 02 mars 2020, l’organisation syndicale représentative – CFDT a formulé les demandes suivantes :
La reconduction des 2 mois de gratuité de la mutuelle après analyse des résultats cadres pour 2020,

Un basculement du décompte des congés payés en année civile pour une meilleure visibilité des CP par rapport à l’annualisation des heures et des heures supplémentaires. (Il est précisé que dans le cadre de cette demande le nombre de jours de congés payés seraient amené à 26 et le droit aux jours de fractionnement serait supprimé).

Concernant le PERCO : 
Le Représentant syndical demande une analyse de la capitalisation depuis l’ouverture du contrat. 
L’augmentation de l’abondement de l’entreprise au PERCO, 
la possibilité de déposer des jours de congés postérieurs à l’ouverture du PERCO.

La réinstauration de la prime d’ancienneté « UNICEM » qui a été gelée en 2001.

La revalorisation de la prime de médaille du travail (rappelant que celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 2002).
 
La revalorisation du budget des œuvres sociales.

La revalorisation de la prime de transport (afin d’être plus en adéquation avec les frais engagés par les salariés, notamment en région, où l’accès aux transports en commun est limité et/ou inexistant).

Une augmentation Générale (AG) de 2%, ainsi qu’une enveloppe promotionnelle de 1% de la masse salariale.

Article 1.2 : Propositions de la Direction

Lors de la 1ère réunion du 02 mars 2020, la Direction a pris note des demandes formulées par l’organisation syndicale, mais n’a pas fait de contre-proposition.
Les parties ont alors convenu de clore cette première réunion et de reprendre les négociations lors de la seconde réunion initialement prévue le 27 mars 2020.


Compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie de Corona virus-Covid 19 et au confinement instauré par le gouvernement français, il a été convenu entre les parties, du report de cette réunion au 16 avril 2020 et, à titre exceptionnel, de sa tenue en conférence téléphonique.







Article 2.2 : Les propositions des parties – 2ème réunion

Lors de la seconde réunion de négociation qui s’est déroulée le 16 avril 2020, le représentant syndical CFDT et la Direction ont repris leurs échanges sur les bases suivantes :

Article 2.2.1 Demandes de la CFDT :

Le basculement du décompte des congés payés en année civile pour une meilleure visibilité des CP par rapport à l’annualisation des heures et des heures supplémentaires.

La direction précise qu’elle n’a pas mandat à négocier sur cette disposition et s’engage à transmettre la demande à la direction générale.

2 mois de gratuité de la mutuelle et l’engagement de la direction d’examiner des axes d’améliorations des remboursements ou de gratuité de mensualité si les résultats des comptes le permettent,

Concernant la rémunération :  
 Une enveloppe d’augmentation de 3%, dont 2 % en augmentation générale et 1% en augmentation individuelle

Article 2.2.2 : Propositions de la Direction
Augmentation Générale de 1,2%
Augmentation Individuelle de 0,6%
Augmentation de la prime panier à 6,70€

Article 2.2.3 : Après une suspension de séance le représentant CFDT formule les contrepropositions suivantes :

Augmentation Générale de 1,5%,
Augmentation Individuelle de 0,3%.
Panier panier à 6,70€

La Direction, quant à elle, formule la contreproposition suivante :

Augmentation Générale de 1,3% 
Augmentation Individuelle de 0,5%,
Augmentation du panier repas à 6,70€.

La direction précise que la prise en compte des augmentations générales et de la prime panier sera effective sur le mois de mai avec un effet rétroactif à janvier 2020 et que les augmentations individuelles seront traitées sur le mois de juin.

A la suite de ces différents échanges les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes : 

Article 3 : Budget alloué à l’augmentation générale

Pour l’année 2020 un budget de 1,3 % sera alloué à l’augmentation générale des ouvriers et Etdam applicable sur paie de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Article 4 : Budget alloué aux augmentations individuelles 

Pour l’année 2020 un budget de 0,5 % de la masse salariale sera alloué aux augmentations individuelles des ouvriers et Etdam, Les attributions seront traitées en juin et applicables rétroactivement au 1er janvier 2020


 Article 5 : Prime de panier

Augmentation de la prime de panier à 6,70 € applicable rétroactivement au 1er janvier 2020.




Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. 


Article 7 : Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont : 

un exemplaire pour la DIRECCTE compétente,
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
un exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. 
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Levallois-Perret, le 16 avril 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : 


Pour la CFDT