ACCORD D'ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
2020/2021




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société S.A.T.H.E.L., société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino -  BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 775 643 356 00022, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Responsable, 
dénommée ci-après « la société »,
D'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part.


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ayant indiqué à la Direction avoir les informations nécessaires dans la BDES, ils ont fait part de leurs revendications dès la réunion du 9 novembre 2020.

Au terme de cette réunion et après nouvel échange le 16 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :

 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 

1/ SALAIRES :

Les parties conviennent de rappeler le contexte sanitaire lié à la pandémie et ses conséquences directes sur l’entreprise au cours de l’année 2020 :

- Fermeture administrative du 15 mars au 1er juin 2020 avec une réouverture des machines à sous le 2 juin 2020 et pour les tables de jeux le 22 juin 2020,
- Fermeture du secteur de l’hôtellerie et restauration gastronomique pour cause de réservations insuffisantes avec une reprise fin août 2020,
- Fermeture des activités de banquetting et spectacles qui n’ont à date toujours pas été autorisées à reprendre.

Pendant toute cette période l’entreprise a mis en place un complément de rémunération en complément du chômage partiel.

Depuis le 10 octobre 2020 l’entreprise a été fermée par arrêté préfectoral, renforcé par un nouveau confinement et nouveau décret de fermeture des établissements recevant du public au niveau national sans visibilité quant à une date de réouverture ni conditions d’exercice de nos activités : jauge, couvre- feu, autorisation pour certaines de nos activités et pas d’autres ….

Dans ce contexte économique que l’entreprise traverse actuellement les parties ont donc convenu de ne négocier aucune augmentation des rémunérations.


2/ CHEQUES CADEAUX :

La Direction fera un versement exceptionnel au Comité d’entreprise à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2020 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 170 € par employé (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité d’Entreprise afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).


Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à l’accord NAO de l’année précédente, l’index de l’égalité Femmes-hommes a été publié conformément au décret D1142-2-1 du code du travail avec un résultat de 72/100.
La période de fermeture de l’entreprise n’a pas encore permis de renégocier l’accord existant mais les parties conviennent de le faire sur 2021.


Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site .
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-  la version publiable anonymisée de l’accord ; 
-  une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
*  *  *
A La Tour de Salvagny, le 16 novembre 2020.
Fait en 5 exemplaires

Pour la société SATHEL :

xxxxxxxxxxx, Directrice Générale Responsable :




Pour les organisations syndicales représentatives :



le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical :