ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES CONGES PAYES, DES RELIQUATS ET DES RTT DANS CADRE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS





Entre :

L’Office Public de l’Habitat Aube Immobilier, le GIE Delaporte, composant une Unité Economique et Sociale, représentés par …, Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes – 47 rue Louis Ulbach,

La section syndicale CFTC de Aube Immobilier représentée par sa déléguée syndicale …,



Préambule :
La France comme de nombreux pays dans le monde doit faire face depuis plusieurs semaines à l’épidémie de coronavirus. 
Face à cette situation, le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020, le confinement général des français à partir du 17 mars et l’arrêt de nombreux secteurs d’activité.
Cette situation a notamment considérablement modifié les relations sociales avec des conséquences très importantes sur le droit du travail.
Dans ce contexte, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance toute une série de mesures afin de permettre aux entreprises de s’adapter à cette situation inédite et à déroger aux règles du droit du travail.
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet ainsi à l’employeur de déroger aux règles de prise des congés payés afin d’adapter au mieux le temps de travail des salariés aux besoins de l’entreprise.
Si Aube Immobilier poursuit son activité de bailleur social et de service public du logement, il n’en n’est pas moins impacté par ce confinement qui a et qui aura des conséquences importantes sur son organisation.
Dans ce contexte, les parties signataires de la présente ont souhaité aménager la gestion des congés pendant cette période de confinement qui s’impose à tous avec le souci de mettre en place un système simple, équitable et unique pour tous, conciliable avec la nécessité de maintenir une continuité de service due aux locataires.

Article 1 :
Les congés (CP, ancienneté, temps choisi, CET) au titre de 2020 ainsi que les reliquats au titre de 2019 débutant à partir du 17 mars jusqu’au 15 mai 2020 sont annulés et réintégrés dans les compteurs.
Ceux ayant débuté avant le 17 mars et s’étant poursuivis au-delà de cette date seront déduits en totalité des compteurs.

Article 2
Il est convenu que les salariés devront obligatoirement prendre 5 jours de congés payés au titre de 2020 avant le 18 mai 2020.
Cette obligation s’impose quel que soit le statut des salariés, cadre ou non cadre ou fonctionnaire, à temps partiel ou temps plein.
Ces congés seront posés comme habituellement et soumis à l’accord de leur chef de service pour la période concernée. Ils ne pourront être fractionnés.

Article 3 :
Il est convenu que les salariés qui bénéficient encore de reliquats de congés payés au titre de 2019 et qui doivent en principe être soldés au 31 mars de l’année n+1 ne seront pas perdus mais devront impérativement être soldés avant le 31 mai 2020.
Cette obligation s’impose quel que soit le statut des salariés, cadre ou non cadre ou fonctionnaire.
Ces congés seront posés comme habituellement et soumis à l’accord de leur chef de service pour la période concernée et pourront être cumulés avec les congés pris dans le cadre de l’article 2 et dans la continuité, également sous réserve de l’accord de leur chef de service. Ils ne pourront être fractionnés.
Dans l’hypothèse où ces congés ne seraient pas pris à cette date, ils seront purement et simplement annulés, conformément à la règle en vigueur à ce jour.

Article 4 :
Les salariés qui ne pourront prendre les congés visés à l’article 2 et à l’article 3 du fait de leur situation en arrêt maladie (quel que soit le motif) dans le délai imparti, devront impérativement les prendre dès leur retour, selon les mêmes règles que ci-dessus, dans le prolongement immédiat de l’arrêt.
Ceux qui sont en arrêt « garde d’enfant » devront prendre ces congés dans les mêmes conditions de délais des articles 2 et 3.

Article 5 :
Il est convenu que compte tenu du contexte et de la diversité des cas en présence, les absences pour arrêt (Maladie, ALD, garde d’enfant) liés au coronavirus et intervenus après le 17 mars, n’impacteront pas à titre exceptionnel, le calcul des congés payés et le montant des primes.

Article 6 :
Compte tenu de l’organisation du travail pendant cette période, au siège et en agence et considérant le temps de travail effectivement réalisé par les salariés, aucun RTT ne sera généré pendant la période officielle de confinement.

Article 7 :
Il est rappelé que les congés payés d’été pourront normalement être pris selon les règles habituelles.




Articles 8 :
Les parties s’autorisent à revenir vers elles dans l’hypothèse où le confinement se poursuivrait pour revoir ces règles et éventuellement les renouveler ou les aménager.

Article 9 :
Les formalités de dépôts seront exécutées conformément aux modalités et délais applicables en la matière.


Fait à Troyes, le 16 avril 2020



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Déléguée syndicale	Directeur Général