ACCORD D’ETABLISSEMENT 
SUR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE
L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur X, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, des mesures d’activité partielle ont dû être mises en œuvre, conduisant dans un premier temps à la fermeture totale de l’établissement, à l’exception de quelques activités non reportables (mise en œuvre de mesures de sécurité, expéditions urgentes, réceptions projets, …).

A l’occasion du redémarrage de l’activité, et dans la mesure où nos clients principaux (Renault et PSA) ont repris dans une très faible proportion, le niveau d’activité est déterminé par la Direction en fonction des commandes de nos clients, qui évoluent chaque semaine, conduisant à sélectionner précisément les installations devant produire.

Compte tenu des compétences spécifiques pouvant être requises pour faire fonctionner les différents secteurs et installations de l’établissement, il apparait nécessaire de procéder à l’individualisation de l’activité partielle.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’individualisation de l’activité partielle.

Champ d’application 

L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

 Compétences nécessaires à la reprise d’activité

Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise d’activité sont déterminées pour chaque secteur que sont la MOD Assemblage, la MOD Emboutissage, et la logistique flux, selon les installations ouvertes en fonction des commandes de nos clients.

Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise d’activité sont déterminées pour la MOI/MOE, selon le volume d’activité spécifique de chacun des secteurs suivants : Achats, Finance, Administration des ventes, Ressources Humaines, Méthodes, Industrialisation, Projets, Logistique Clients, Maintenance Assemblage, Maintenance Emboutissage, Outillage, Qualité.

 Critères de choix des salariés

Les salariés sont choisis pour chacun des secteurs définis au paragraphe précédent en fonction de leur niveau de polyvalence sur les différents postes / tâches.

La charge de travail pour chacun des secteurs sera uniformément répartie sur l’ensemble des salariés pouvant effectuer les tâches demandées, si possible sur un cycle de 2 à 3 semaines, sinon sur la semaine.

Compte tenu du nombre réduit de postes de travail pouvant accueillir des salariés présentant des restrictions d’aptitude à leur poste, ces derniers seront considérés comme un secteur à part entière et feront l’objet d’une gestion spécifique.

 Information des salariés

Du fait de la connaissance tardive au cours de la semaine du programme ferme de production de la semaine suivante, et pour faciliter la communication dans un délai restreint tout en assurant la traçabilité des échanges, chaque salarié devra fournir à l’établissement une adresse mail et un numéro de portable sur lesquels il lui sera demandé au plus tard le mercredi de la semaine S sa disponibilité pour les semaines suivantes, sa réponse étant un engagement ferme pour la semaine S+1, et un engagement prévisionnel pour les semaines S+2 et S+3.

Pour les quelques salariés ne pouvant être joint par internet, leur disponibilité leur sera demandée par courrier pour les semaines S+2 et S+3, leur réponse étant un engagement ferme.

Pour faciliter l’équilibrage de la charge de travail au sein des différents secteurs, il pourra être proposé aux salariés des transferts temporaires de service.

En fonction des disponibilités reçues au plus tard le jeudi de la semaine S à 12h, la confirmation du planning d’activité de la semaine S+1 sera envoyée à l’ensemble des salariés pour le vendredi de la semaine S à 12h.

Dans la mesure ou l’établissement s’efforce de privilégier le volontariat, un salarié ayant fait savoir son indisponibilité pour la semaine S+1 (ou S+2 et S+3 pour ceux ne pouvant être joint que par courrier), ou n’ayant pas répondu à la demande de disponibilité avant le jeudi à 12h, ou refusant un transfert temporaire de service, ne pourra se prévaloir de sa mise en activité partielle conséquente pour être considéré prioritaire lors des planifications d’activité postérieures.

 Révision des modalités de mise en œuvre.

Le nombre d’heures travaillées pour chaque salarié de chacun des secteurs définis à l’article 3 sera fourni chaque mois au CSE d’établissement.

Une priorisation des salariés pourra alors être prévue en vue d’équilibrer la charge de travail de l’ensemble des salariés disponibles au cours des périodes examinées.

Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le 18 mai 2020 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

 Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et qui sera transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

 Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2020.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

Règlement des litiges 

Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.

Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 18 mai 2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 	
X, 	X
Directeur d’Etablissement	Délégué Syndical CGT