PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020


Entre

La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical FO, M. XXXXXX représentant les salariés, d’autre part.

Préambule : 
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de Mme XXXX et M. XXXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
30 Juin 2020
9 Juillet 2020
21 Juillet 2020

Et ont abouti à la rédaction et la signature entre les parties du présent document qui comporte des désaccords sur les points 3.1 et 3.2 et des engagements unilatéraux sur les points 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suiv.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature.

Article 3 – Rémunération
3.1 Augmentation de salaires :
Proposition de l’organisation syndicale :
FO demande une augmentation de salaires de l’ordre de 3%, vu les chiffres de 2019, l’inflation 2019 a été de 1.11%, compte tenu de l’augmentation du SMIC de 1.2 % en Janvier 2020 et de l’augmentation des loyers de 0.92 %.
FO dit que RS ISOLSEC est une entreprise très riche avec des marges très élevées et est une société profitable.FO dit que de Janvier à Avril 2020, RS ISOLSEC est à + 204k€ en entrées de commandes par rapport à la même période 2019. La direction se base sur les mois de Mai, Juin et Juillet et les mois à venir




Proposition de la direction
Vu les difficultés que connaît l’entreprise sur 2020 à savoir, à fin juin ; -17% des entrées de commande par rapport au budget et -13 % en Chiffre d’affaires, le recours à l’activité partielle et vu l’inconnu sur l’activité des mois à venir, la Direction n’augmentera pas les salaires cette année.

3.2 Mise en place Compte Epargne Temps :
Proposition de l’organisation syndicale :
FO souhaite mettre en place un CET, pour stocker les congés d’ancienneté, les RTT, les congés.

Proposition de la direction
La Direction ne donne pas suite à la mise en place d’un CET. La baisse de charges actuelle nous incite à veiller à ce que les salariés prennent leurs congés en temps et en heure.

3.3 Revue des coefficients à 155 :
Proposition de l’organisation syndicale :
FO demande de passer en revue les coefficients 155 : 14 personnes, vu l’évolution vers plus de polyvalence dans les postes.

Proposition de la direction
La Direction va passer en revue les coefficients 155, au vu de la matrice des compétences. La classification de la convention collective de la Métallurgie sera appliquée.

3.4 Prise en charge d’une partie de l’option pour la mutuelle :
Proposition de l’organisation syndicale :
FO souhaite la prise en charge par l’entreprise de la moitié de l’option 2 pour la mutuelle des non-cadres.  

Proposition de la direction
La Direction donne son accord pour la prise en charge de la moitié de l’option 2, soit une participation à hauteur de 50% d’un nouveau régime de base contenant des garanties au moins équivalentes à l’actuel régime de base + option 2 afin de répondre à cette demande. Elle contacte la mutuelle actuelle et d’autres mutuelles pour refondre le contrat des non-cadres. Ce sera un régime de base collectif et obligatoire.

3.5 Augmentation du coût de prise en charge des achats de chaussures de sécurité 
Proposition de l’organisation syndicale :
FO souhaite la prise en charge du coût d’achat des chaussures de sécurité à hauteur de 70 € et non plus 50€ et cumul jusqu’à 140 € pendant 2 ans. 

Proposition de la direction
La Direction accepte la prise en charge du coût d’achat des chaussures de sécurité à hauteur de 70 € sur l’année 2020.

3.6 Révision de l’attribution des vêtements de travail par personne. 
Proposition de l’organisation syndicale :
FO souhaite que RS ISOLSEC revoie l’attribution de vêtements de travail par personne. Aujourd’hui 2 pièces par an. 

Proposition de la direction
La Direction ajoute l’attribution de 2 tee-shirts.




Article 4 – Durée du travail
Il a été signé le 29 Mai 2019 un accord collectif sur le nombre de JRTT accordant 9 jours de RTT à chaque salarié non dirigeant pour la période de référence annuelle du 1er au 31 décembre de la même année, le Lundi de pentecôte journée de solidarité est compris dans ce nombre de jours, 4 RTT sont à la disposition de l’employeur et 4 RTT sont à la disposition du salarié.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Chaque salarié bénéficie de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mise en place par accord le 13 Juin 2006.

Article 6– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.


Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cepoy,  le 


Pour la Direction 					Pour FO 				

XXXXX					XXXXXXX
Président					Délégué Syndical