NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Ogec Saint Benoist de l’Europe
82 avenue Gambetta 93170 Bagnolet. Siret : 39446270900012
ET
Les organisations syndicales : FEP :CFDT, SNEIP :CGT

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, l’OGEC a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.
Une première réunion a été fixée au 13 octobre 2020 faisant suite à une convocation reprenant les documents de la première réunion et concernant l’impact de la pandémie, les mesures retenues ainsi que les conditions appliquées au personnel  (salaires, conditions de travail) et les comptes financiers en résultant pour l’association pendant cette période. Il est rappelé en outre que les partenaires sociaux ont à leur disposition la banque de données économique et sociale (BDES). 
Le contenu de l’article 2242-7 du code de travail est présent à l’esprit de chacun quant à l’engagement sérieux et loyal des parties.
L’organisation syndicale présente a fait part de ses demandes : 
	1 - Droit à la déconnexion (courriels)
	2 - Procédure de sécurité pour les personnels en contact avec l’extérieur (fournisseurs, 	parents…)
3 - Des non prises en compte peuvent exister par strates du fait d’évolution de tâches, de l’implication voire des degrés. Il est demandé d’apprécier par strate les évolutions de poste et de revaloriser les personnels le cas échéant.
4 - Une demande d’augmentation des salaires pour les salariés qui n’ont pas été augmentés depuis 8 ans. Une prime est demandée pour récompenser les efforts accomplis pendant le confinement.
	Considérer du mieux possible les agents de l’OGEC en reconnaissant leurs efforts 	particuliers dans une période difficile.
	5 - S’assurer que l’OGEC satisfait pleinement aux obligations réglementaires relatives aux 	personnes handicapées.
6 - Mettre à jour plus fréquemment la Base de données économiques et sociales 
	

Une deuxième réunion a eu lieu le 5 novembre 2020
Un envoi de documents 
Il est rappelé les conditions d’évolution du point de la branche les années passées, de l’inflation sur un an. Il est encore rappelé que l’OGEC a maintenu l’ensemble des rémunérations pour tout le personnel durant le confinement. La situation économique contrainte par la pandémie doit être prise en compte dans le respect des salariés.

    Il est convenu après présentation et discussion sur les documents relatifs à l’égalité professionnelle homme/femme, au temps de travail, aux rémunérations notamment avec l’organisation syndicale présente :
	
	

	1 - Droit à la déconnexion, le bandeau de fin de mail rappelant que toute réponse doit se faire pendant les heures de travail a été d’ores et déjà ajouté à l’ensemble des mails. Des rappels seront également faits.

2 - Sécurité dans l’établissement, un mode opératoire reprenant les principes suivants sera fourni à chaque salarié et enseignant (réunion pendant le temps de présence d’une 	autre personne de l’établissement, sollicitation d’un collègue, d’un professeur 	principal ou du responsable de niveau en fonction de l’appréciation de la difficulté 	relationnelle).
	
	3 - Etude de la situation des salariés par strate. La direction s’engage à examiner sur 2 	ans entre fin novembre 2020 et fin novembre 2022 les fiches de poste, les fiches de 	classification, la plurifonctionnalité et l’implication pour les strates I à IV 	conformément aux articles de la convention collective EPNL (section 9).
	Les principes retenus pour procéder à cette démarche sont de commencer par les 	salariés n’ayant eu aucune valorisation complémentaire sur les 3 années écoulées. Une 	appréciation des tâches complémentaires pérennes, pourra être prise en compte pour 	valorisation. La valorisation sera effective à la date de la fin de l’étude après retour au 	salarié. Le début du processus commencera en novembre 2020 concomitamment avec 	l’entretien annuel.

4 - Augmentation des salaires et prime reconnaissant les efforts durant le confinement. La direction rappelle la politique de maintien du travail et des rémunérations malgré les difficultés consécutives à la pandémie et confirme la difficulté de satisfaire la demande. La direction remercie l’ensemble de la communauté éducative et le manifestera lors des différentes rencontres.

           5 - Obligations réglementaires sur le handicap : l’OGEC satisfait aux obligations 	réglementaires et fournit les éléments d’appréciation.
	
6 - BDES, la base sera mise plus régulièrement à jour (trimestriellement) en plus des 	actualisations régulières effectuées lors des demandes des instances.

	Ce présent accord sera déposé à la Direccte (courrier et numérique), 1 exemplaire 	sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. 

Bagnolet, le 05/01/2021



Chefs d’établissement		FEP/CFDT