Accord relatif à l’adhésion de la société Alstom Hydrogène SAS aux accords complémentaire santé, surcomplémentaire santé et prévoyance du Groupe Alstom



Entre :
La société ALSTOM HYDROGENE SAS dont le siège social est situé Avenue Louis Philibert 13080 Aix-en-Provence, représentée par                agissant en qualité de Président ; 

D'une part,



Et



L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, prise en la personne de sa représentante dûment habilitée conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par 

D'autre part ; 



Ci-après désignés ensemble « les parties ».





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE

PREAMBULE

Le 1er avril 2021, la société Areva Stockage d’Energie a fait l’objet d’une cession à la société Alstom Holdings SA, et a intégré le groupe Alstom sous la dénomination sociale Alstom Hydrogène SAS. 

A la suite de cette opération de cession, la Direction de la Société Alstom Hydrogène SAS a dénoncé le 30 septembre 2021 l’accord cadre portant sur les régimes de prévoyance complémentaire en matière de frais de santé et d’incapacité, invalidité, décès signé le 28 septembre 2011 par le Groupe Areva et ses organisations syndicales représentatives, ses quatre (4) avenants et l’avenant de révision du 23 novembre 2018 se substituant à l’accord cadre susvisé.

Les parties se sont donc rencontrées afin de négocier un accord de substitution à l’ensemble des accords et avenants susvisés portant sur les régimes de prévoyance complémentaire en matière de frais de santé et d’incapacité, invalidité, décès adapté à la situation de la société Alstom Hydrogène SAS.  

Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE.1 – ADHESION AUX ACCORDS GROUPE ALSTOM
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’adhérer aux accords groupe Alstom suivants :

Accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du groupe Alstom en France du 8 novembre 2017 
Accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe Alstom en France du 8 novembre 2017 
Accord de groupe relatif à la prévoyance du 28 décembre 2011 

Ainsi qu’à l’ensemble de leurs avenants respectifs.

Conformément à l’article L. 2253-5 du code du travail, à compter du 1er janvier 2022, les stipulations du présent accord et des accords susvisés du groupe Alstom se substitueront automatiquement aux stipulations en vigueur au sein de la société Alstom Hydrogène SAS relatives aux régimes de prévoyance complémentaire en matière de frais de santé et d’incapacité, invalidité, décès, et ce, quelle que soit la source juridique de ces stipulations.
ARTICLE.2 - CONTRE-PARTIE A L’ADHESION AUX ACCORDS GROUPE ALSTOM
Afin de compenser un éventuel surcoût individuel des cotisations salariales induit par l’adhésion aux accords précités, les parties conviennent du versement temporairement d’une prime individuelle exceptionnelle brute, dénommée « Prime exceptionnelle d’adhésion » (PEA), selon les modalités définies ci-dessous.





ARTICLE.3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADHESION
- Bénéficiaires :
Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle d’adhésion les salariés présents et inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021. Tout nouvel embauché qui intégrera la société Alstom Hydrogène à compter du 1er janvier 2022 ne pourra pas s’en prévaloir et bénéficiera des accords Groupe Alstom précités, sans contrepartie.

- Durée de versement
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle d’adhésion sera versée durant la première année d’adhésion aux accords groupe précités à savoir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
- Modalités de versement : 
La prime exceptionnelle d’adhésion sera versée en deux échéances à part égale :
Une première échéance sur la paie du mois de janvier 2022,
Une seconde échéance sur la paie du mois de juillet 2022

En cas de départ de la société en cours d’année, une proratisation de la prime exceptionnelle d’adhésion sera effectuée et versée le cas échéant sur le solde de tout compte.
- Calcul du montant de la prime exceptionnelle d’adhésion 
La Prime Exceptionnelle d’adhésion est calculée selon la formule suivante :
PEA   =    Cotisations annuelles théoriques Alstom - Cotisations annuelles théoriques Areva 
                  0,76

Il est calculé individuellement pour chaque salarié l’écart entre le montant théorique de cotisations annuelles salariales dues au titre du contrat de frais de santé prévoyance du Groupe Alstom et le montant théorique de cotisations annuelles salariales dues au titre du contrat de frais de santé prévoyance du Groupe AREVA.
Pour se faire, les parties conviennent que l’assiette de la rémunération annuelle théorique prise en compte pour le calcul des montants théoriques des cotisations annuelles salariales sera assise sur les éléments suivants :
Salaire annuel de base,
Prime annuelle de 13ème mois, 
Prime de vacances,
Prime exceptionnelle de performance annuelle, 
Bonus théorique

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle d’adhésion nette égale au montant de l’écart théorique, les parties conviennent de compenser le taux moyen de charges salariales (24%) en appliquant à l’écart théorique un coefficient correcteur de 0,76.
ARTICLE.4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et les parties conviennent qu’il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Ses dispositions se substituent de plein droit à celles de l’accord Groupe AREVA du 28 septembre 2011, ses quatre (4) avenants et l’avenant de révision du 23 novembre 2018 et à toute disposition applicable au sein de la société Alstom Hydrogène SAS ayant le même objet, quelle qu’en soit sa source juridique.


ARTICLE.5 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant toute la durée de son application, et notamment dans le cadre de la négociation plus globale envisagée par la Direction d’Alstom Hydrogène au 1er trimestre 2022, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres parties, ni l’ensemble de l’accord.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE.6 - FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.
Après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du code du Travail.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait, en 3 exemplaires à Aix-en-Provence, le 08 octobre 2021


Pour la société Alstom Hydrogène SAS		Pour la CFDT,