ACCORD D’ENTREPRISE 2020
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL




ENTRE :
La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée XXX, Directeur

									D'UNE PART

ET :
XXX, Déléguée syndicale CFDT,

									D'AUTRE PART



PREAMBULE

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et afin de répondre à des demandes individuelles des salariés et relayées dans le cadre de la démarche Qualité de vie au travail, les parties signataires souhaitent conclure un accord relatif à la mise en place du télétravail.

En effet, le télétravail doit permettre notamment de limiter les interruptions de tâches, de pallier aux contraintes qui découlent de l’allongement des temps de transports domicile – lieu de travail, de développer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et de réduire l’impact environnemental.

Ce nouveau dispositif vise à accompagner de manière régulière la réalisation du télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le supérieur hiérarchique et la ou le salarié(e), condition « sine qua none » de son fonctionnement.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer aux populations suivantes : 
Encadrants – Personnel du service RH – Personnel du service comptabilité – Personnel du service DIM – Personnel du service GAP – Personnel du service Qualité et gestion des risques… 

ARTICLE 2 – FORME DE TELETRAVAIL CONCERNEES

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors des locaux et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.


ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Article 3.1 – Activité de la Clinique concernée

Le télétravail est ouvert aux activités de la Clinique pouvant être exercées à distance.

Article 3.2 – Critères d’éligibilité au télétravail

Sont éligibles au télétravail, les salariés à temps plein et à temps partiel au delà de 50% ayant accompli une période de 12 mois effective de travail. 

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. 

Ces critères sont appréciés par le hiérarchique concerné.

En cas de changement ou d’évolution du poste de travail, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’accès ou la poursuite du télétravail sera soumis à l’appréciation du hiérarchique concerné.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

La ou le salarié(e) qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit au service des Ressources Humaines et prévient son supérieur hiérarchique de cette demande. Cette demande devra être accompagnée par la fourniture d’une attestation quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail.

Si la demande est refusée, elle sera motivée.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, la ou le salarié(e) peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, une réponse par courrier sera effectuée. 

Cette réponse rappellera les modalités utiles à l’exercice du télétravail :
la plage de disponibilité pendant laquelle la ou le salarié(e) doit être joignable,
les équipements mis à sa disposition,
les conditions de réversibilité du télétravail à domicile,
les droits et devoirs du télétravailleur.

La Clinique ne prendra en charge aucun frais lié à la situation du lieu de télétravail.



ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

Article 5.1 – Période d’adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 6 mois.

Cette période doit permettre au supérieure hiérarchique de vérifier si la ou le salarié(e) a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l’absence du salarié dans les locaux de la Clinique ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour la ou le salarié(e), cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou la ou le salarié(e) peuvent décider unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste sans télétravail.

Article 5.2 – Retour à une situation sans télétravail à l’initiative du salarié

Le télétravailleur est prioritaire reprendre son poste sans télétravail.

La demande sera effectuée par écrit à l’attention du service des Ressources Humaines après avoir prévenu son hiérarchique.

Article 5.3 – Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de la Clinique, notamment pour les raisons suivantes (mais non exclusivement) : condition d’éligibilité non rempli, réorganisation de la Clinique, changement de poste, ….

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 2 semaines à compter de la réception par la ou le salarié(e) de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 5.4 – Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu.

Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité projet ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle, en cas de formation, atelier, réunion, etc…, nécessitant la présence physique de la ou du salarié(e).

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET FORMATION

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les supérieurs hiérarchiques et les salariés au télétravail.


ARTICLE 7 – LIEU DE TELETRAVAIL

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance.

En cas de changement de domicile, la ou le salarié(e) préviendra la Clinique en lui indiquant la nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour la ou le salarié(e) et de bon fonctionnement de la Clinique, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 4.


ARTICLE 8 – MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL OU DE REGULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque la ou le salarié(e) travaille dans les locaux de la Clinique.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par l’outil de gestion du temps de travail utilisé à la Clinique.

Les conditions d’activité du télétravailleur régulier et l’organisation du travail doivent être abordées lors du passage en télétravail et dans le cadre des entretiens professionnels entre le responsable concerné et le télétravailleur.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui doivent être exécutés, un entretien spécifique pourra être demandé par le télétravailleur ou le supérieur hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.


ARTICLE 9 – MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

La demande de télétravail sera effectuée par le télétravailleur et validée par le supérieur hiérarchique via le du temps de travail utilisé à la Clinique. 

La durée de la journée de télétravail saisie sera considérée comme la durée de la journée de travail initiale et ne donnera lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires.

ARTICLE 10 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Le nombre de jours de télétravail mensuels maximal sera de 2 jours qui devront être fixés après validation avec la hiérarchie. En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, incendie, …), le nombre de jours de télétravail mensuels pourrait dépasser ce seuil.


ARTICLE 11 – DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR


Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra être joignable sur les plages horaires correspondant aux horaires de la journée initiale prévue.



Le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.


ARTICLE 12 – EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risque incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

La Clinique fournit au télétravailleur le matériel nécessaire pour la bonne exécution du télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la Clinique en contactant la hotline informatique sur l’adresse mail : support.informatique@hospigrandouest.fr

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse.
 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.

Le télétravailleur s’engage, notamment, à respecter la charte informatique de la Clinique au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de la Clinique.

Toute infraction à ces consignes peut engendre une sanction pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.


ARTICLE 14 – DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion conformément aux dispositions de la Charte relative au droit à la déconnexion afin de s’assurer notamment du respect de la vie privée des télétravailleurs.




ARTICLE 15 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables au télétravail (voir les recommandations pour l’installations d’un bureau à domicile en annexe).

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informe le service des Ressources Humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans la Clinique.

L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.


ARTICLE 16 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les salariés reconnus travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées améliorant le nombre de jours possibles en télétravail. Ce nombre de jours devra être déterminé d’après les préconisations du médecin du travail et les nécessités de service.

ARTICLE 17 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 18 – SUIVI - INTERPRETATION

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre des Négociations Obligatoires ou en réunion du Comité Sociale Economique.

ARTICLE 19 – REVISION

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Clinique.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 20 – SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre des Négociations Obligatoires ou en réunion du Comité Sociale Economique.

ARTICLE 21 – FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 11 janvier 2021




ANNEXE - Recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile