ACCORD RELATIF AU « DROIT A LA DECONNEXION » 
AU SEIN DE 
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE

Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
CFDT : XXX 
SNECA/CGC : XXX
SUD : XXX
UNSA : XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Dans un contexte sociétal d'évolutions des technologies numériques, le droit à la déconnexion a été consacré dans le Code du Travail par la loi El Khomri du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi n°2016-1088).

Dans une banque multicanale de proximité 100% humaine et 100% digitale, le sujet du droit à la déconnexion est un sujet majeur compte tenu :
Du développement croissant des outils numériques et leur accessibilité à distance qui rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle, 
De la nécessaire maitrise des outils numériques pour en assurer une utilisation efficiente au service des clients, de la performance de l’entreprise et de l’efficacité du salarié,
Du Projet d’entreprise qui répond aux défis de la révolution digitale avec les changements qu'elle induit dans l'usage de la banque par le client et donc pour les salariés des Caisses Régionales.

Les négociateurs au niveau de la branche se sont donc emparés du sujet et ont abouti à la signature d'un accord national sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole les 1er mars 2017 et 1er juillet 2020.
A ce titre, les négociateurs ont considéré qu'il convenait de mettre à disposition un référentiel commun par un accord d'orientations et de ressources.

Parmi les 10 orientations retenues au niveau de la branche, partagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Normandie, figure celle selon laquelle les modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion doivent être précisées dans le cadre d'un dialogue social local dans chaque Caisse Régionale. Au terme de ses 3 ans d’application, les négociateurs ont souhaité étoffer les dispositions conventionnelles de cet accord, en y intégrant notamment les principes et orientations définis par la branche pour appréhender le « droit à la déconnexion ».

Dès lors, le présent accord s'inscrit dans la poursuite de cette démarche initiée en 2017 dans la Caisse régionale, et permet à la Direction et aux organisations syndicales de réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques, conforme aux principes définis de manière concertée au sein de l'entreprise. 

L'utilité réelle dans l'exercice des fonctions des outils nomades, principalement PC portable et smartphone, donnant notamment accès à la messagerie professionnelle, est reconnue par tous les acteurs de l'entreprise.
Au-delà de ce consensus, le développement du recours à ces technologies conduit les parties au présent accord à convenir de principes encadrant leur utilisation, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.


Article 1 : Champ d'application de l'accord :

Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la Caisse Régionale de Normandie.

Ainsi, le droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés, à l'exception de ceux assurant des périodes d'astreinte.

	Il est toutefois précisé qu’un salarié ne peut faire valoir son droit à la déconnexion dans des cas de situations d’urgence ou de gravité particulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le salarié en dehors de ses horaires de travail. A ce titre, est visée la survenance de risques majeurs tels que des risques environnementaux, écologiques, sanitaires ou terroristes, en cas d’attaque informatique… ou toute situation qualifiée de cas d’urgence ou de force majeure par un supérieur hiérarchique du salarié sollicité. (Cas de sécurité, de sécurité financière, de réputation de l’entreprise…)


Article 2 : Définition du « droit à la déconnexion » :

La loi ayant introduit le droit à la déconnexion dans le Code du Travail ne le définissant pas, les parties conviennent des principes suivants :

Le matériel remis par la Caisse Régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de cette dernière, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.

La sphère privée s'entend de tous les temps pendant lesquels le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et de toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (pause déjeuner, repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie...).

Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée, il ne peut pas être reproché à un salarié de ne pas pouvoir être contacté ou de ne pas répondre à un message (mail, SMS, message vocal sur répondeur...) lors d'une sollicitation d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue, d'un subordonné ou d'un client, et de façon générale lors d'une sollicitation relative à l'activité professionnelle du salarié, sauf en cas de période d'astreinte.

Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion sur tout type de matériel : professionnel par nature, mais aussi personnel.
L'exercice de ce droit relevant de la responsabilité partagée entre l'entreprise et le salarié, le recours effectif, ou non, à ce droit à la déconnexion, ne peut en aucun cas être pris en compte dans l'appréciation annuelle ou toute autre question liée à l'évolution professionnelle ou à la formation professionnelle d'un salarié.

	Enfin, les parties rappellent qu’il incombe à tous les acteurs, l’entreprise, les managers et les salariés, y compris ceux disposant de matériel professionnel nomade, de veiller à la durée légale maximale de travail et aux temps minima de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs).
 

Article 3 : Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion :

	Les parties au présent accord ont la volonté de rappeler l’existence de bonnes pratiques à généraliser, ou de bonnes pratiques à introduire dans nos modes de fonctionnement. Aussi les parties sont-elles soucieuses de promouvoir ou de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion, associé au développement de l’usage des outils numériques.

	En outre, les parties conviennent d’ores et déjà d’intégrer au sein de la Caisse Régionale de Normandie les outils qui seraient développés à l’avenir par Crédit Agricole Technologies et Services en lien avec l’exercice du droit à la déconnexion.

► Les bonnes pratiques liées à l'usage des outils numériques :

Préalablement, les parties conviennent qu'il appartient à chacun de choisir, en toutes circonstances, le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone).

Par ailleurs, les parties soulignent que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité individuelle, les managers créant les conditions de diffusion des bonnes pratiques, dans le but d'être observées par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer chez le destinataire des informations un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.

Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de messagerie :
Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. A l'égard des salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.

Message d'absence :
Il est rappelé que lorsqu'un salarié est amené à être absent pour une durée d'au moins une journée (en cas notamment de congés payés, congé maternité, arrêt maladie...), un message automatique d'absence doit être prévu à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, leur indiquant l'interlocuteur à joindre et ses coordonnées. L'interlocuteur adapté est défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité, de la nature et la durée prévisible de l'absence.

Est annexé au présent accord un guide d’utilisation des messageries en vigueur au sein de l’entreprise, dont l’objectif est de lister les différentes fonctionnalités standards Outlook et Owa favorisant l’effectivité du droit à la déconnexion. La Direction s’engage à assurer la diffusion de ce guide auprès de l’ensemble des salariés.



► Les actions de sensibilisation des salariés au droit à la déconnexion :

Concernés en premier chef par le droit à la déconnexion, les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un smartphone professionnel, se voient remettre une charte d'utilisation dédiée.

Les parties au présent accord mettent en avant l'importance du droit à la déconnexion d'ores et déjà reconnu par ladite charte en ces termes :
« Le téléphone mobile pourra être éteint dès lors que vous n'êtes plus dans un contexte professionnel (sous réserve de mise en place d'un message d'absence approprié sur la messagerie vocale).
A ce titre, en dehors des heures de travail, il ne pourra pas vous êtes reproché, de ne pas répondre à un message (courriel ou message sur répondeur mobile), qu'elle qu'en soit l'urgence (sollicitation d'un client, de votre supérieur hiérarchique, d'un pair, d'un subordonné). »

A l'égard de l'ensemble des salariés, chacun évoluant dans un environnement numérique et digital, la compétence numérique constituera désormais un sujet devant être abordé à l'occasion de l'entretien annuel d’appréciation.
La compétence numérique fera alors l'objet d'un dialogue, au cours duquel il appartiendra au manager de sensibiliser le salarié à la question d'un usage raisonnable et efficient des outils numériques.
Parallèlement, chaque salarié aura ainsi la possibilité d'alerter son manager d'éventuelles difficultés rencontrées dans l'utilisation des outils numériques ou d'éventuelles situations d'usage anormal de ces outils.

	En dehors du temps d’échanges privilégié que constitue l’entretien annuel d’appréciation, les parties réaffirment qu’au titre de notre modèle managérial, chaque salarié a par principe la possibilité de s’ouvrir auprès de son manager d’éventuelles difficultés rencontrées dans l’utilisation des outils numériques.

	En outre, à l’occasion des réunions hebdomadaires d’équipe, les salariés seront sensibilisés à la nécessité de préparer les périodes d’absence prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues, afin d’éviter de solliciter les salariés en repos ou en congés et ainsi garantir leur droit à la déconnexion. A cette fin, il est rappelé qu’une fiche de continuité de service est à disposition (sous Comodo).

	
Article 4 – Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2024.

	A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.


Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Une version sur support électronique, 
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.


Fait à Caen, le 24-12-2021

En 6 exemplaires originaux,



Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
XXX 







Pour CFDT 							Pour UNSA
XXX 	XXX








Pour SNECA/CGC 	Pour SUD
XXX 	XXX