ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL, A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET A LA REFONTE DE L’ACCORD CET


ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à DIJON 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, directeur général,


D'UNE PART,
et

Les Organisations Syndicales signataires :
CFDT
FO
SNB
UNSA BPBFC


D'AUTRE PART, 

Il a été conclu ce qui suit :


OBJET DE L’ACCORD DE METHODE

Il a été convenu le présent accord de méthode portant sur les négociations relatives au temps de travail, à la mise en place du télétravail, et à la refonte de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du X.
 
PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution de notre société, du développement des nouvelles techniques de l’information et de la communication ainsi que des enjeux en matière d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il a été acté le démarrage de négociations relatives au temps de travail, au télétravail et à la refonte de l’accord relatif au CET. 

En effet, les évolutions tant dans les attentes de nos collaborateurs que de nos clients nous conduisent à ouvrir une réflexion sur une nouvelle organisation du travail. 

Ainsi, l’enquête Covid’ Ton Sac a démontré les souhaits d’une grande partie de nos collaborateurs en matière de télétravail. Dans le même temps, la banque se doit d’adapter son mode de fonctionnement pour servir au mieux les nouvelles habitudes de consommation de nos clients. 

C’est le sens des orientations du futur plan stratégique.

Afin de définir les modalités de mise en œuvre et d’accompagner ces évolutions, il a été décidé de conclure un accord de méthode permettant de définir notamment le périmètre et le calendrier des négociations à engager à compter du mois de septembre 2021 et les conditions, selon lesquelles les dispositions relatives au temps de travail, au télétravail et au compte épargne temps devront être négociées et arrêtées. 


ARTICLE 1 - PERIMETRE DES NEGOCIATIONS

La négociation relative au télétravail portera sur :
L’organisation hebdomadaire et/ou mensuelle du télétravail
Les emplois concernés par le télétravail
Les critères d’éligibilité au télétravail
Les modalités de réversibilité du télétravail
Les outils et modalités de demande et de validation du passage en télétravail

La négociation relative au temps de travail portera sur :
Une évolution des horaires d’ouverture à la clientèle
Une harmonisation du temps de travail au sein des réseaux, pour répondre aux attentes des clients
Une évolution des horaires des sites centraux afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs, du réseau et des clients

La négociation relative au compte épargne temps portera sur : 
Les modalités de transformation de l’indemnité de fin de carrière (retraite) en jours
Les conditions d’épargne et de prise des jours de RTT
La durée d’épargne maximale

ARTICLE 2 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Afin de mener à bien les négociations, des réunions sont planifiées :

Organisation du travail (temps de travail et télétravail) :
Vendredi 3 septembre 2021 à 14H
Mercredi 29 septembre 2021 : 10H TELETRAVAIL / 14H TEMPS DE TRAVAIL 
Vendredi 15 octobre 2021 : 10H TELETRAVAIL / 14H TEMPS DE TRAVAIL 

Compte épargne temps : 
Vendredi 17 septembre 2021 à 10H 
Mardi 19 octobre 2021 à 10 H  
Mardi 2 novembre 2021 à 10H
Sauf information expresse adressée par DRH aux délégués syndicaux, l’ensemble de ces réunions se déroulera à Besançon, en salle Victor HUGO.
D'un commun accord, des réunions complémentaires pourront être prévues.
Les parties confirment leur souhait de clôre les négociations au plus tard au 20 novembre 2021 afin de permettre une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022. 
Ces négociations devraient permettre d’aboutir à la rédaction de trois accords distincts : 
Télétravail pour une durée expérimentale de 15 mois du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023
Temps de travail pour une durée expérimentale de 15 mois du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023
Compte épargne temps pour une durée indéterminée 
Afin de préparer leurs échéances, les parties conviennent de se réunir à compter de janvier 2023 dans le cadre de nouvelles réunions de négociation qui permettront, en fonction des résultats, de reconduire ces accords ou d’apporter des évolutions.
ARTICLE 3 - MOYENS 

ARTICLE 3.1 - TEMPS 
Compte tenu du délai très contraint de ces négociations et de l’importance de celles-ci, et afin de permettre aux organisations syndicales de les mener à bien, les personnes désignées par les délégués syndicaux bénéficieront d’une demi-journée de délégation supplémentaire par réunion et par thème de négociation. L’octroi de cette demi-journée étant la contrepartie de la présence régulière de la personne désignée à chaque réunion traitant du thème choisi. Il est précisé que compte tenu de l’importance de ces négociations sur une délai réduit, il est souhaitable que la désignée ait déjà quelques connaissances sur une négociation et les sujets évoqués. En cas d’empêchement exceptionnel, le remplaçant devra être informé de l’avancée du dossier.

Il est précisé que le temps de déplacement ainsi que le temps passé en réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation.
En cas d'arrivée la veille, les frais d'hébergement et de restauration seront pris en charge par l'entreprise dans la limite des barèmes applicables.

Article 3.2 - INFORMATIONS/ELEMENTS CHIFFREES
Afin de permettre aux organisations syndicales de mener à bien ces négociations, la Direction apportera les données à sa disposition (chiffrées ou organisationnelles) et les réponses aux questions préalables des organisations syndicales suffisamment en amont des réunions programmées. 
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux négociations relatives au temps de travail, à la mise en place du télétravail au sein de X, et à la refonte de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du X.

En tout état de cause, il prendra automatiquement fin à l’issue de la période de négociation desdits accords.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


A Quétigny, le 17 septembre 2021

Pour la BPBFC





Pour les syndicats :

CFDT                                                                    FO


SNB/CFE-CGC                                                       UNSA BPBFC