NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE GP SAS :
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE.


La société :   
GP SAS – GROUPE PILOTE
SIRET : 872 802 780 00025
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE
représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. 
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale, 
d'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés 
dans le présent accord comme « les parties ».


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Conformément au protocole d’accord relatif à l’organisation de négociations annuelles obligatoires 2019 au sein de GP SAS, une première réunion de négociation s’est tenue le mardi 03 novembre 2020 à 9 heures. 

La négociation s’est déroulée dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

pour l’organisation syndicale CFDT: 
pour la Direction : 
En préambule aux discussions, La Direction a informé la délégation de NAO des résultats en matière d’intéressement et de participation pour l’exercice fiscal 2019-2020. 

Intéressement : 5% du REX  soit 594 599 € répartis comme suit :
4% REX
Sécurité : 0%
Qualité : 1% 

Participation : les résultats de l’exercice 2020 permettent de dégager une réserve spéciale de participation d’un montant de 684 299 €. 
PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION : 
SALAIRES EFFECTIFS :

La Direction rappelle en préambule du taux d’inflation sur 12 mois qui est de l’ordre de 0.1% à fin septembre (source Insee). 

Pour le personnel Ouvriers & magasiniers
Augmentation générale de salaire au 1er janvier 2021 de 0.3% d’augmentation générale.

Augmentation individuelle de salaire de 0.2% applicable en mars 2021, rétroactivement à janvier 2021, basée sur la performance individuelle. 

Pour le personnel Atams (hors ouvriers & magasiniers)
Augmentation générale de salaire au 1er janvier 2021 de 0.25% d’augmentation générale.

Augmentation individuelle de salaire de 0.25% applicable en mars 2021, rétroactivement à janvier 2021, basé sur la performance individuelle. 

Pour le personnel cadre : augmentation de salaire à caractère individuel de 0.5% applicable en mars 2021, rétroactivement à janvier 2021, basé sur la performance individuelle. 

Prime d’agilité COVID :
Afin de remercier les salarié et de les encourager pour l’agilité dont ils ont et vont faire preuve durant la crise sanitaire, la Direction propose le paiement d’une prime d’agilité selon le dispositif PEPA pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 3,5 smic, d’un montant de 200 €. 

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : 

Un point est fait sur les récentes renégociations et négociations, notamment la mise en place du PERECOL ainsi que le nouvel accord d’intéressement. 

TEMPS DE TRAVAIL : 

Consciente du caractère exceptionnel de l’année 2020, marquée par la crise sanitaire et notamment le confinement, et de l’incertitude dans laquelle s’inscrit l’année 2021, la Direction propose le paiement en avance, à titre exceptionnel, pour le personnel ouvrier et magasinier, des heures « au compteur » au-delà de 35 heures, sur le salaire du mois de mars 2021. 
Revendications syndicales :
Par ailleurs, lors des réunions du mardi 03 novembre la délégation de NAO a transmis à la Direction les revendications suivantes :

Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés, ou un talon de 30€. 
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés au-delà de 15 ans. 
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place de chèques restaurant d’une valeur de 9 € par jour, 3 fois par semaine, pris en charge à 60% par l’employeur
Evolution du critère « sécurité » de l’accord d’intéressement pour intégrer les taux de fréquence et de gravité. 
Revalorisation du budget des Œuvres Sociales des CSE de 0.8% à 1% 
Autoriser la prise de congés exceptionnels avec accord du manager sur le crédit d’heures pour le personnel ouvrier / Magasinier. 
Plafonner l’horaire hebdomadaire à 42 heures
Payer une partie des heures effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires une fois le compteur d’heure positif. 
Evolutions diverses des terminologies et dispositions de l’accord temps de travail. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021  (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), plusieurs propositions ont ensuite été faites de part et d’autres. 

Au terme des réunions tenues, les parties se sont mis d’accord et ont ainsi conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée. 
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de GP SAS.
article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
article 2.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Le salaire brut mensuel de base pour les salariés, à temps complet, présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/10/2020, est réévalué selon les conditions suivantes :

Salariés non cadres :

Augmentation générale de 0,6% du salaire horaire brut de base applicable au 1er janvier 2021. 
Augmentation individuelle de 0.25% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Salariés cadres : 

Augmentation individuelle de 0.85% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, salariés dont les contrats disposeraient déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire après le 31/10/2020, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 



De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Les salariés intérimaires bénéficient des augmentations générales applicables aux salariés GP SAS appartenant à leur catégorie. 

Prime d’agilité « COVID » :

Pour tous les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3,5 SMIC,  présents à l’effectif au 31 décembre 2020, les parties conviennent du paiement d’une prime dite « d’agilité COVID » selon le dispositif PEPA, de 250 € bruts. 

Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime), de sorte que pour ces salariés, le versement se fait en salaire « net ».  Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC cette prime sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur et impôt sur le revenu.  

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.   
article 2.2 – TEMPS DE TRAVAIL
Paiement anticipé d’heures « au compteur »
Les parties conviennent, à titre exceptionnel pour l’exercice 2021, de mettre en place, pour les salariés ouvriers et magasiniers, les dispositions suivantes (à compter du mois de janvier 2021) :
Paiement « au mois » des heures hebdomadaires effectuées au-delà de 38 h dès lors que :
le « compteur » d’heures du salarié est supérieur à 42h00. 
Aucun arrêt de production supérieur à 5 jours n’est annoncé sur la période (confinement ou rupture majeure de châssis)
Cette mesure est exceptionnelle en raison des circonstances en lien avec la crise sanitaire et les parties s’accordent pour en évaluer l’efficacité en fin de période. 
Temps de travail hebdomadaire
La société GP SAS  bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 16 décembre 2009. Les parties conviennent de se rencontrer pour mettre en place un avenant concernant la mise en place d’un plafond hebdomadaire de 42h sauf circonstances exceptionnelles (crise économique ou sanitaire, niveau de reprise trop élevé, en-cours menuiserie ou panneaux UAP1 trop faible, rupture majeure d’approvisionnement de type châssis…) ou volontariat des salariés.
article 2.3 partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que la récente conclusion d’un accord de PERECOL et d’intéressement sont satisfaisantes et conviennent de se rencontrer aux échéances prochaines de ces accords pour en faire le bilan. 
article 2.6  – DIVERS
Prise de congé exceptionnel sur compteurs d’heures pour le personnel d’atelier et magasin : les parties conviennent qu’une tolérance sera mise en place si le niveau du compteur d’heures du salarié concerné le permet. 
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er décembre 2020. 
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 6.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord collectif 
article 6.1 – revision
Le présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. 
article 6.2 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif 
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :

auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; 

auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original. 



Fait à La Limouzinière, le 13 novembre 2020


En 4 exemplaires originaux

Pour la société GP SAS						Pour la CFDT