ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
SUR LE FORMAT ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :  
Le GIE ACCEFIL 
D’une part, 	
Et,  
L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
 D’autre part, 

PREAMBULE
 
Une étude des coûts réalisée par la société OPUSLINE, sollicitée par la Direction Générale de NEHS pour le diagnostic de l’ensemble des entités de NEHS, a été réalisée durant le 1er semestre 2020. Les résultats présentés en Conseil d’Administration en juin 2020 ont démontré que le GIE ACCEFIL était une structure efficiente mais avec un surcout par rapport au marché de plus de 20% (sur des structures de coûts identiques). 
Une nouvelle étude a été menée par la société ARES au sein de la MNH le principal client d’ACCEFIL ainsi qu’auprès de ses partenaires ACCEFIL et Ligne Claire. L’objectif de cette étude étant d’analyser le parcours client et la dynamique de la relation client afin de pouvoir proposer une démarche collective d’amélioration de la performance et de la fidélisation des adhérents. La restitution de cet audit permet de confirmer l’efficacité des interventions d’ACCEFIL et la qualité des appels réalisés. 
Dans ce contexte il convient de formaliser l’organisation d’ACCEFIL afin de la rendre encore plus efficiente et lui permettre de s’adapter aux évolutions à venir. 
Au sein d’ACCEFIL les organisations du travail diffèrent selon les activités : 
MNH SAV : organisation sur un système de modulation en application de la convention collective ;
MNH VENTE : horaires postés avec des roulements horaires sur 4 cycles
BFM : même chose que pour la MNH VENTE avec 6 cycles horaires ; 
HOTLINE : 15 roulements horaires afin de couvrir les plages d’ouvertures en 24h/24 et 7j/7.
La convention collective des Prestataires de service prévoit la possibilité d’organiser le travail sous le format modulation du temps de travail. 


Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord fixe les règles d’aménagement du temps de travail applicables au sein du GIE ACCEFIL pour les activités suivantes :
Equipe de téléconseillers du domaine assurance
Equipe de téléconseillers commerciaux du domaine bancaire ;
Equipe de téléconseillers commerciaux du domaine assurance. 

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés téléconseillers à temps plein du GIE ACCEFIL affectés aux activités suivantes :
BFM
MNH SAV
MNH VENTE.

Il s'appliquera également aux salariés qui seraient recrutés pendant la durée de son application.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés concernés par les activités désignées qu’ils soient en CDD ou en CDI à temps plein.

Les collaborateurs qui se verraient attribuer un mi-temps thérapeutique au cours de la période de modulation sortiront de ce dispositif.

Article 3 - Objet de la modulation

La modulation permet d'ajuster le temps de travail et de répartir celui-ci en fonction des flux d’activités.
L’objet de la modulation du temps de travail sur les activités référencées est de pouvoir s’ajuster aux besoins sur la période de référence afin :
D’éviter de recourir au chômage partiel pendant les périodes de baisses d’activité ;
De diminuer les charges de personnel ;
D’éviter de recourir à des collaborateurs en CDD surcroît ;
De ne pas mobiliser des ressources back up nécessaires aux autres activités ;
De ne pas recourir à de la pose de congés imposés de façon unilatérale systématique ;
De pouvoir nous adapter aux besoins des activités et permettre plus de flexibilité dans les organisations. 

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans renouvelable. Il entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er juin 2021.


A compter du 1er juin 2023, les salariés seront rétablis dans leur situation antérieure à l'application du présent accord sauf avenant de prolongation ou nouvel accord sur le sujet.

Article 5 – Mise en œuvre de la modulation 

5-1 Volumes horaires 

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés à temps plein. L’horaire moyen est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois.
Le volume annuel d’heure est de 1600 heures, auxquelles s’ajoutent les 7 heures de la journée de solidarité. 

5-2 Période de référence  

La période de référence pour la modulation définie dans le présent accord est du 01/06/N au 31/05/N+1.

5-3 Programmation indicative  

Les horaires seront définis et communiqués le jour de la signature pour les 5 semaines suivantes puis ils seront communiqués de façon régulière 5 semaines à l’avance. 

5-4 Modification d’horaires et délais  

Les modifications d’horaires pourront se faire à l’initiative de l’employeur sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. 
Ce délai pourra être réduit à moins de 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles moyennant une contrepartie financière évaluée à 25 € par demande de changement hors délai. 

Sont considérés comme des cas de circonstances exceptionnelles les demandes du client pour des prestations de dernières minutes et les remplacements de collaborateurs absents. 
Les changements d’horaires à moins de 7 jours effectués à la demande du collaborateur ou d’un commun accord ne sauront être considérés comme un cas de circonstance exceptionnelle et ne donneront pas lieu à contrepartie financière (exemple échanges entre collègues).

Ne sont pas considérés comme des changements d’horaires les heures faites en fin de journée sur demande du manager pour fluidifier l’activité ou pour finaliser une interaction en cours.

5-5 Durée du travail

L’amplitude d’une journée de travail ne dépassera pas 10 heures. La durée de travail effectif sera limitée à 9 heures. Les journées de travail de 9 heures seront considérées comme exceptionnelles et limitées à 2 par semaine haute. 

Les périodes dites « hautes » : auront une durée hebdomadaire comprise entre 39 et 41 heures réparties sur 5 jours.

Les périodes dites « basses » : auront une durée hebdomadaire de 20 heures minimum et de 5 heures minimum par jour pour permettre la remise des tickets restaurant. 

L’objectif sera de compenser les périodes basses par les périodes hautes. Les heures seront suivies via un compteur de « modulation ».

Les semaines hautes pourront s’enchainer dans la limite de 10 semaines. 

5-6 Limites et heures supplémentaires

Le contingent maximal d’heures supplémentaires est de 50 heures. Les heures supplémentaires en fin de cycle pourront être :
Rémunérée à taux de majoration de 10 % ;
Récupérée majorée à 10 % sur les mois de juin à août sur proposition du collaborateur et validation par la planification tenant compte des besoins de production.
Un compteur d’heure à poser par le collaborateur sera mis en place dès le 01/06/N. Celui-ci sera limité à 7 heures et sera à positionner via l’outil SIRH (cf. article 5.12 ci-dessous). 

L’objectif étant de privilégier la récupération d’heures afin de permettre aux équipes de se ressourcer après des cycles de périodes hautes.

5-7 Lissage de la rémunération   

La rémunération est lissée sur la base du temps plein soit sur la base de 151,67 heures. En cas d’absence non rémunérée ou non maintenue (retard, absence…) celles-ci ne seront pas déduites systématiquement du bulletin de salaire et resteront à faire au titre de la modulation. 

Toutefois afin de limiter les risques de report important liées à une éventuelle absence longue il est convenu entre les parties qu’au-delà de 3 jours - cumulés sur la période - (soit 21 heures) d’absence non rémunérée et non maintenue les absences sortiront du dispositif modulation et seront déduites du salaire. 

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence la rémunération du mois impacté sera calculée au réel. 

5-8 Absences   

Les absences, indemnisées ou non, seront calculées en fonction du nombre d’heure réel programmé.
Exception faite des absences sur un mois complet (151.67h) qui donnent lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. 

5-9 Embauche ou sortie en cours de période    

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, le volume annuel sera calculé en tenant compte des semaines réalisées sur la période et du nombre réel de jours fériés. 

Pour les salariés entrant en cours de période les heures effectuées en excédent donneront lieu à une récupération via un repos compensateur. 
Pour les salariés sortant en cours de période les heures effectuées en excédent seront payées en heures non majorées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.

Dans les deux cas les heures dues feront l’objet d’une régularisation sur le bulletin de salaire de fin de cycle ou de sortie des effectifs. 

5-10 Recours aux back up    

Lorsqu’il sera fait appel aux back up ou à des collaborateurs en mission sur les activités concernées ils intégreront la modulation et les plages hautes et basses comme le reste de l’équipe. 
L’employeur veillera à ce que les collaborateurs concernés ne fassent pas plus de 10 semaines consécutives en période haute conformément à l’article 5 du présent accord. 

5-11 Temps de pause sur les journées travaillées    

La pause de 30 minutes pourra être fractionnée et posée en 3 fois sur les journées longues en période haute afin de réduire la fatigue. La pause méridienne sera organisée par la planification en lien avec la direction de la Performance de façon à faire une coupure cohérente sur la journée. 
Lorsque le collaborateur est en télétravail sur des journées de 5 heures, une pause méridienne de 2 heures peut lui être accordée sur demande de sa part ou sur accord du collaborateur si la planification lui propose.

5-12 Compteur spécifique d’heures d’absences

Un compteur spécifique sera créé pour permettre aux collaborateurs de poser une absence, sous validation du manager, dans le cadre de la modulation.
Ce temps d’absence entrera dans le compteur d’heures restant à faire et est limité à :
7 heures sur la période de modulation en cours 
14 heures en cas de cumul avec les heures de modulation positives transmises du compteur modulation précédent (cf. article 5.6). 
Cette demande d’absence sera soumise à validation du manager avec un délai de prévenance de 15 jours. Celui-ci pourra être réduit en cas de circonstance exceptionnelles et de possibilité accordées par le service planification.
Ce compteur sera remis à 0 à chaque fin de cycle de modulation.

5-13 Journée de solidarité Hors modulation

Les collaborateurs hors modulation (temps partiel, fonctions supports, managers et service Hotline) pourront effectuer leurs journées de solidarité soit par :
Un écrêtage des heures de leurs compteurs crédit/débit,
La réalisation au prorata d’heures de solidarité sur la période de mai à août, 
La pose d’une journée d’un congé payé.

Article 6 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord. La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et le cas échéant d'un représentant des ressources humaines.

La commission se réunira au moins 2 fois : 
Courant décembre N 
Courant mars N+1. 

Article 7 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre remise en main propre adressée à chacun des signataires.
A défaut, une révision de l’accord sera effectuée tous les ans lors de la mise en place des négociations annuelles obligatoires.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé au sein du GIE ACCEFIL par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



A Boigny sur Bionne, le  
Pour la Direction 
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)  

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)