Sabena technics TLS
2 rue Clément Ader
31700 CORNEBARRIEU





Accord d’Entreprise Sabena technics TLS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
« Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,
Egalité Hommes Femmes »



Entre les soussignés :

	La Société :				SABENA TECHNICS TLS
					SAS au capital de 1.000.000 Euros
					RCS B TOULOUSE 444 605 802	



	Dont le siège est situé :				2 RUE CLEMENT ADER
					31700 CORNEBARRIEU	



	Représentée par  :				XXXX
					DIRECTEUR GENERAL
	

					XXXX
					DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES

	
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

	Le syndicat Force Ouvrière
	Représenté par : 		XXXX
							DELEGUE SYNDICAL


d'autre part.




PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L2242-1 et L2242-5 du code du travail, les parties se sont réunies les 08, 15 et 21 juillet 2021.

Lors de la réunion d’ouverture, il a d’abord été présenté la situation économique et sociale de l’entreprise : 

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire Covid qui a foudroyé la filière aéronautique,
La société a dû se résoudre à fermer le hangar SA3 et voir ses nouvelles activités SA4 réduites de moitié par rapport au budget, 
L’exercice 2020 s’est soldé par un recul du chiffre d’affaire de près de 30% par rapport au budget (XXX M€ en 2020) et un Résultat d’exploitation négatif de XXX M€ euros.
Le début d’année 2021 ne donne pas lieu à date, à un véritable redémarrage de l’activité aéronautique malgré l’amélioration de la situation sanitaire.

La Direction rappelle par ailleurs qu’elle a limité l’impact de la crise sanitaire sur l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés notamment : 

Sans remettre en cause les accords sociaux passés,
Sans procéder à des départs de personnel,
En organisant et/ ou réduisant les horaires de travail en fonction du plan de charge, sans perte de salaire,
En déposant un dossier d’activité partielle APLD avec la volonté réelle d’y avoir recours le moins possible notamment en diversifiant les marchés de peinture MRO,
En continuant à intégrer des personnels en contrat de professionnalisation et en apprentissage,

En termes de perspectives pour la fin d’année 2021 et 2022 :

Les annonces de reprise des cadences de production chez AIRBUS sont un bon signe. Néanmoins la reprise du trafic aérien civil est encore incertaine en raison du climat d’incertitude lié à la pandémie Covid19 et ses variants. La vaccination et l’instauration du pass sanitaire devrait permettre un redémarrage progressif sur le trafic européen qui est moins impacté que le trafic moyen et long courrier,

Concernant Sabena technics TLS, le plan de charge pour la fin d’année 2021 sera soutenu en SA1 et SA2, réduit de 50% en SA4 et nul en SA3,

L’entreprise devra être capable de maintenir sa qualité de service pour client AIRBUS malgré les difficultés de retour à l’emploi des effectifs de production et l’absentéisme,

A date, la société prévoit un Chiffre d’affaires de XXX M € de CA et un résultat d’exploitation encore déficitaire. Un retour à l’équilibre est prévu seulement en 2023.

Il a été présenté par ailleurs : 
L’historique des mesures salariales. 
Un état des indicateurs égalité hommes/ femmes, 

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont ensuite engagé les négociations sur les thématiques suivantes qui ont pu aboutir aux dispositions suivantes : 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Les mesures prévues dans le présent document s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics TLS dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord.

	CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

Article 2 : Augmentations Générales et Augmentations Individuels

La Direction confirme, tel qu’indiqué lors des deux derniers comités de Groupe, le principe de 0 % d’augmentations générales et individuelles en 2021.

Les avancements de type promotionnel ou montée en compétences (avancement de coefficient hiérarchique), ou mesures particulières, seront traités en dehors du présent accord NAO.

Malgré la situation économique fortement déficitaire, la Direction ne remet pas en cause à ce jour aucun accord lié à la rémunération (Majoration nuit, 13ème mois….).

	CHAPITRE 2 – PARTAGE DES RESULTATS 

Article 3 : Participation

L’entreprise est couverte par un accord de participation signé le 09 avril 2018 pour une durée indéterminée.
Les résultats de l’exercice 2020 de la société ne permettent pas de distribuer une réserve spéciale de participation.


Article 4 : Plan Epargne Entreprise

L’entreprise est couverte par un plan d’épargne entreprise.
L’organisme bancaire en charge du plan d’épargne entreprise reste la BNP PARIBAS.

Article 5 : Intéressement 

L’entreprise n’est pas couverte à ce jour par un accord d’intéressement.

	CHAPITRE 3 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 6 : Durée et organisation du temps de travail

L’organisation horaire de production actuelle pourrait avoir un impact sur l’absentéisme des effectifs de production.
La Direction souhaite engager une discussion sur le rythme horaire de production.

Des discussions sont en cours avec l’organisation syndicale qui doit consulter le personnel à la rentrée de septembre 2021.


Article 7 : Journée de Solidarité

Conformément à la note du 18 décembre 2014, la journée de Solidarité est effectuée le Jeudi de l’Ascension dans la limite de 7h.

Pour l’année 2022, la Journée de Solidarité sera effectuée le Jeudi 26 mai 2022.

CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES  
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 8 –Suivi des actions Accords Egalité H-F, Qualité de vie au travail

La politique de QVT se poursuivra sur la base de l’accord du 3 septembre 2019 sur l’Egalité professionnelle Hommes -femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

En terme de QVT, le bilan réalisé sur la première année d’application est encourageant et doit être poursuivi notamment : 

Les Petits déjeuners avec la Direction,
La création d’un espace de piquenique extérieur,
L’instauration de la casquette coquet,
La mise en place d’un groupe de travail sur les Chaussures Montantes de sécurité,
Les actions de formations aux gestes et postures et de renforcement musculaire,
L’ouverture de négociation sur le rythme de travail pour les personnels de production.

Les discussions ont également permis de préciser que pendant cette période de crise sanitaire et économique l’employeur a maintenu son attention en matière d’égalité hommes/ femmes, puisque son index 2020 s’’établit à 80 %.

CHAPITRE 5 – DIVERS

Article 9 : Délai carence maladie

Le taux d’absentéisme de la société ne cesse de se dégrader. Les projections pour 2021 ne permettent plus à la société de garantir la qualité de service à son client.

Des discussions sont en cours avec l’organisation syndicale pour aboutir à un accord collectif sur le retour d’un délai de carence pour les personnels dont l’ancienneté est supérieure à 1 an, impliquant une contrepartie financière.

Article 10 : Insertion du personnel - Handicap

La direction encourage les salariés à déclarer leur handicap afin de bénéficier des mesures applicables à cette catégorie de salariés.

L’entreprise a reconduit son adhésion au Groupement d’employeurs GEIQ Industries d’Oc. 

L’objet de cette structure est de recruter et de former du personnel en difficulté d’emploi (jeunes, personnel handicapé, mobilité réduite…). 

La Société intègre aujourd’hui, cinq salariés du GEIQ en contrat de professionnalisation CDD, qui préparent un CQPM de Peintre Aéronautique.

CHAPITRE 6 – LITIGES - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR- DUREE - PUBLICITE

Article 11 -  Litiges

Les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.

Article 12 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


Article 13 : Durée de l’accord – dépôt - publicité

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévus dans le présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises, de décision unilatérales ou d’usages antérieurement en vigueur au sein de Sabena technics TLS, relatives aux points abordés dans cet accord.

	Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Cornebarrieu, le …………………… Juillet 2021, en ……………….exemplaires originaux.