ACCORD
 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


Décembre 2021











































Entre 

La Société Travaux.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro B 489 170 001, dont le siège social est situé Parc Cézanne 2 – Bât I – 290 Avenue Galilée - CS80403 – 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 et représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général des Operations et B2B,

(Ci-après « la Société »)

D’une part,


Et 

Le Délégué Syndical UNSA en la personne de Monsieur X, dument nommé par le syndicat UNSA,

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, la Société a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec l’organisation syndicale représentative UNSA.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 19 novembre (réunion préparatoire), 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 13 décembre 2021.  

A la suite d’un dialogue constructif et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, en contrat CDI ou CDD de la Société.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES

2.1 Absence enfant malade

Il est accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

Il est désormais convenu que le paiement de la rémunération interviendra dès le premier jour d’absence.


2.2 Congé payé ancienneté

Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits, 1 jour ouvré de congé payé supplémentaire après une période de 8 années d’ancienneté dans la Société.

L’ancienneté est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans la Société.

Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.

Le congé d'ancienneté peut être pris tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.


2.3 Absences pour évènements exceptionnels

Les absences pour évènements exceptionnels « décès » sont revalorisées. Les salariés bénéficieront d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée sur justification, dans les conditions suivantes : 


Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause.
Le salaire sera maintenu pendant ces jours d’absences.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure dédiée (). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société par le biais de sa publication sur l’Intranet.

Aix en Provence, le 17 décembre 2021.	


	Le Délégué Syndical, 							Pour la Société,
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