ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 
(NAO 2019) 

Entre la société François Hans, dont le siège social est situé 103 Boulevard d’Alsace, 88400 Gérardmer, représentée par                                 , Président Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise, assisté de         , Directeur de sites

D’une part,

Et Monsieur                        , délégué syndical CGT
Assisté de 

Et Monsieur                         , délégué syndical UNSA Industrie
Assisté de 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
    
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est ainsi engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, notamment sur les salaires effectifs. 

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 7, 22, 29 janvier 2020 et 17 Février 2020.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1/ Champ d’application :

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société François Hans.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée uniquement sous forme de commissions sur les ventes.
   
2/ Politique Salariale :

Les parties ont longuement discuté de l’opportunité de la mise en place d’une prime de rendement (ou prime de productivité) par salarié. 
Cette prime non collective permettrait d’une part de récompenser les salariés avec un haut rendement et d’autre part d’encourager les salariés à monter en productivité.
La Direction a fait savoir qu’elle était favorable à la mise en place d’une prime individuelle de productivité. Cependant, afin de tenir compte des particularités de chaque service le mécanisme sera complexe. Il a été convenu d’étudier et de revoir cette prime ultérieurement.    
 

2.1/ Prime spéciale 2020

Une prime spéciale d’un montant global de 900€ brut sera versée en 2020 à chaque bénéficiaire comme suit :

Bénéficiaires : tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée, justifiant d’une présence ininterrompue sur la période, ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1er janvier 2020 et présent à la date de versement. 


 
Le montant de 900€ brut est celui applicable pour tout bénéficiaire à temps complet
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera réduit au prorata de leur horaire contractuel de base.

Versement : La prime spéciale 2020 sera versée sur le salaire de chaque bénéficiaire justifiant d’une présence ininterrompue sur la période comme suit :

450€ sur le mois de juin 2020
450€ sur le mois de décembre 2020

La prime spéciale 2020 ayant pour objet de récompenser les services rendus au cours de l’activité effective de chacun, cette prime sera proportionnelle à la durée de présence effective des bénéficiaires.

Les périodes de présence retenues sont : 	
du 1er Décembre 2019 au 31 mai 2020
du 1er juin 2020 au 30 novembre 2020

Au cours de ces périodes :
si le bénéficiaire affiche une absence comprise entre 0 à 1 jour sur un mois au sens de l’accord, alors il se verra retiré de sa prime la somme de 20€. 
si le bénéficiaire affiche une absence comprise entre plus d’1 et jusqu’à 2 jours sur un mois au sens de l’accord, alors il se verra retiré de sa prime la somme de 50€.
Enfin si le bénéficiaire affiche une absence strictement supérieure à 2 jours sur un mois, il se verra retiré de sa prime la somme de 75€ 

Sont assimilées à du temps de présence au sens de l’Accord :
Congés légaux de maternité
Congés payés et RTT
Congés pour évènements familiaux conventionnellement prévus
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour congés de formation.
Absences pour maladie professionnelle et accident de travail (hors accident de trajet)
 
Sont retenues comme absence au sens de l’Accord :
Congés sans solde, congé parental
Toute absence pour maladie (justifiée ou non), 
Grève, débrayage

Les salariés qui auront fait valoir leur droit à la retraite au cours de la période devront se faire connaître auprès du service RH au moment de leur départ et indiquer éventuellement leur nouvelle adresse. La prime spéciale sera alors versée et proratisée en fonction de la présence effective jusqu’à la date de retraite.




2.2/ Prime d’ancienneté pour les salariés dépendant de la Convention Habillement : 

La prime d’ancienneté est reconduite comme suit : 

Objectifs : Valoriser et mieux reconnaître l’ancienneté. 
Revalorisation extra conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les tranches de 3-5, 6-10 et 11-15 ans et création de 2 nouvelles tranches, 16-20 ans et > 21 ans.
 
Condition de présence et détermination de l’ancienneté : 

être présent dans l’effectif de la société à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit le 1er mai 2019 pour les congés 2019/2020.
 Pour la détermination des tranches de calcul de la prime, l’ancienneté est également appréciée à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit au 1er mai 2019 pour les congés 2019/2020.

Base retenue = Indemnité de congés payés base 30 jours (période 01/05/2019 – 30/04/2020)

Montant de la prime :	3 ans< ancienneté <= 5 ans   prime =  10% de l’indemnité de Congés payés
			6 ans <ancienneté <= 10 ans  prime = 20% de l’indemnité de Congés payés
		          11 ans < ancienneté <= 15 ans prime =  30% de l’indemnité de Congés payés
		          16 ans < ancienneté <= 20 ans  prime = 40% de l’indemnité de Congés payés
				ancienneté > 21 ans  prime = 50% de l’indemnité de Congés payés

Versement : 	Sur salaire d’Août 2020
    

2.3/ Mutuelle complémentaire santé :

Un régime de remboursement des frais de santé a été mis en place pour la population non cadre depuis le 1er janvier 2013 avec participation de la société à hauteur de 50% sur le régime de base.

Il est noté que les garanties de la mutuelle santé déjà proposées dans l’option de base sont beaucoup plus élevées que celles prévues dans le panier de soin minimum imposé.     

Cet accord est reconduit en l’état.  

2.4/ Attribution de titres restaurant, Prime de panier

Afin d’aider les salariés à supporter les coûts repas, il a été décidé de mettre en place des titres restaurants. Une prime de panier est également mise en place pour les salariés contraints de manger sur leur lieu de travail et dont le temps de pause-déjeuner (ou diner) ne leur permet pas de regagner leur domicile.
Chaque salarié se positionne sur l’un des 2 dispositifs qui ne sont pas cumulables.
   
2.4.1/ Le dispositif titres restaurant en cours sera reconduit pour une période de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2020.

a / Les bénéficiaires des titres restaurants :

Les bénéficiaires des titres restaurant seront tous les salariés CDI, CDD, Temps partiel ayant plus de 12 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise. Le bénéfice des titres restaurant sera donc accordé au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire des un an d’ancienneté.
 
Pour donner droit à un titre restaurant, l’heure habituelle de prise de repas doit être comprise dans l’horaire journalier de travail de chaque salarié

Dans le cas de temps partiel, le nombre de titre restaurant sera proratisé en fonction de la période pendant laquelle le salarié est dans l’entreprise, et dont l’horaire de travail recouvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre le repas.

En cas de départ d’un salarié pour quelque motif que ce soit, la régularisation des titres restaurant aura lieu avec l’envoi du solde de tout compte. 

b/ Principe :

La société remet chaque mois 10 titres restaurant d’une valeur faciale de 5 Euros chacun aux salariés bénéficiaires qui ne justifient d’aucune absence pendant ce mois.

Tout salarié absent jusqu’à 5 jours travaillés pendant le mois recevra son quota de titre restaurant complet.
Tout salarié absent entre 6 et 10 jours travaillés pendant le mois recevra 7 titres restaurant au lieu de 10.
Tout salarié absent entre 11 et 15 jours travaillés pendant le mois recevra 4 titres restaurant au lieu de 10.
Tout salarié absent plus de 16 jours travaillés pendant le mois ne recevra aucun titre restaurant.

Les titres restaurant seront remis avec la fiche de paye et avec un mois de décalage.

	c/ Absence
	
Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté). 
Seuls les jours de congé payés ne seront pas comptabilisés en journée d’absence dans la mesure où ils seront traités de façon globale. Ainsi, la société ne remettra pas de titres restaurant sur le mois d’Août.

d/ Participation de l’employeur :

La société prendra en charge 50% de la valeur faciale du titre restaurant, le solde étant à la charge du salarié.

Valeur faciale totale du titre restaurant : 5.00 €

Prise en charge par François Hans : 	2.50 €

Prise en charge par le salarié :		2.50 €
(Prélevé directement sur le bulletin de paie)

e/ Choix du partenaire :

 Le partenaire émetteur des titres restaurant est sélectionné par la société.    

	f/ Exclusion :

Les salariés souhaitant être exclus du dispositif doivent se manifester par courrier auprès de la Direction. L'exclusion sera effective dès le mois suivant et jusqu’à la fin de la période. Il n’y aura pas de compensation.    



	g/ Validité des titres restaurants :

Nous vous rappelons qu’il est possible d’échanger sous certaines conditions les titres restaurant dont la validité serait échue. Merci dans ce cas de vous rapprocher du service comptabilité dans les meilleurs délais   

2.4.2 Prime de panier :

La société versera au salarié concerné et ayant opté pour ce dispositif une prime de panier d’une valeur de 1.25€ par jour de travail effectif. 

La prime de panier sera attribuée à chaque salarié ayant opté pour ce système dans les mêmes conditions que l’attribution des tickets restaurant. (Voir ci-dessus les points a et c)
En tout état de cause, la prime de panier journalière sera versée dès lors que le salarié est présent dans la société.


2.5/ Prime de compétitivité :

Les parties à la négociation ont fait le point ensemble sur la pertinence et l’utilité, économique et sociale, de la prime de compétitivité non conventionnelle versée en 2019.
Le bilan de cette étude a conduit les parties à convenir que celle-ci ne serait pas reconduite. 
	
2.6/ Prime de transport :

Le principe de la prime de transport est reconduit jusqu’au 31 mars 2021.
 
Les bénéficiaires de l’indemnité de trajet :

Les bénéficiaires de l’indemnité de trajet seront tous les salariés CDI, CDD, Temps partiel ayant plus de 12 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise et dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle est supérieure à 10 km. 
Le bénéfice de l’indemnité de trajet sera accordé au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire des un an d’ancienneté.
 En cas de départ d’un salarié pour quelque motif que ce soit, la régularisation de l’indemnité de trajet aura lieu avec la remise du solde de tout compte. 

- Principe :

L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable pour se rendre à la société François Hans, car il n’existe pas de mode collectif de transports dans la région, et s‘il pouvait en exister de façon très occasionnelle, ces derniers ne permettent pas d’être utilisés compte tenu des conditions d’horaire de travail particuliers mis en place dans la société.

Ainsi la société a décidé de participer de façon forfaitaire aux frais de carburant ou d’alimentation électrique qu’engagent ses salariés pour effectuer leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, particulièrement lorsque la distance est élevée.

La résidence habituelle s’entend du lieu de la principale habitation déclarée à l’employeur ; il est à ce titre rappelé à chacun que tout changement d’adresse doit être porté à l’information de l’employeur.
Ce domicile ne doit pas être anormalement éloigné du lieu de travail (cet éloignement peut résulter notamment de contraintes familiales).

Le lieu de travail s’entend exclusivement du siège de la société, situé au 103 Boulevard d’Alsace à Gérardmer.

Le montant de l’indemnité de trajet sera versé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié avec son lieu de travail comme suit :


			
 Conditions et modalités de versement de l’indemnité de trajet :

La distance entre le lieu de travail et le lieu de résidence de chaque salarié est calculée par Mappy (Site mappy.com) sur la base du trajet le plus court.

Le versement de l’indemnité est effectué aux salariés qui disposent d’un véhicule, et qui utilisent ce véhicule pour le déplacement du lieu de résidence au lieu de travail. 

Ainsi tous les salariés concernés par le versement de l’indemnité devront remettre au service comptabilité une copie de la carte grise de leur véhicule. Les droits à bénéficier de l’indemnité ne pourront pas être déclenchés tant que ce document n’est pas remis au service concerné.
Le service comptabilité procédera à une mise à jour des documents transmis dès que nécessaire et sur simple demande. Dans ce cas, chaque salarié devra remettre le document demandé pour pouvoir continuer à bénéficier de l’indemnité.   

En outre, les salariés bénéficiaires devront attester qu’ils ne transportent dans leur véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
	
Le montant de l’indemnité mensuelle précisée ci-dessus n’est valable dès lors que le salarié ne justifie d’aucune absence. 	
Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté). 
Seuls les jours de congés payés ne seront pas comptabilisés en journée d’absence dans la mesure où ils seront traités de façon globale. Ainsi, la société ne remettra pas d’indemnité de trajet sur le mois d’Août.
Si un salarié est absent (hors CP) au cours du mois, alors l’indemnité sera proratisée en fonction de sa présence effective dans la société.
Tous les salariés en mi-temps ou plus bénéficieront de l’indemnité dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, les salariés bénéficieront d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

L’indemnité de trajet ne sera pas due si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses, ni si l’employeur assure gratuitement le déplacement du salarié.
Compte tenu des conditions d’exercice de leur activité et des modalités de prise en charge de leur frais professionnels, les VRP ne bénéficieront pas de ladite indemnité de trajet. 

Pour tous les salariés éligibles, l’indemnité de trajet du mois n sera payée sur le salaire du mois n+1 et ainsi de suite.   
	 

3/ Journée Enfant malade :

La Convention Collective précise que la prise en charge des salariés concernés se fait à raison d’une demi-journée pour une journée entière d’absence. 
Il a été décidé que la société prendra en charge la journée complète de façon extra conventionnelle dans la limite de 2 jours sur l’année civile et sur justificatif.

4/ Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il s’applique pour une durée déterminée d’une année, de date à date, à compter de sa date d’entrée en vigueur.


5/  Dépôt de l’accord : 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires sous format papier

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie sera par ailleurs déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, et une copie sera affichée au sein de la société au lieu consacré à la communication au personnel. 



Fait à Gérardmer le 17 février 2020



Monsieur    							Monsieur 	
Délégué Syndical CGT					                  Président
 






Monsieur 
Délégué syndical Unsa Industrie