Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à 
L’accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable





Entre :

La société CHAUSSURES ERAM, représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

La CFTC, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit : 	

Préambule

Constatant que le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) n’était plus d’actualité, les parties ont décidé de mettre un terme anticipé à l’accord du 9 mars 2021.

Elles ont donc convenu ce qui suit.


Article unique : Durée de l’accord

Les parties signataires conviennent que le terme de l’accord, initialement fixé le 30 septembre, est avancé au 30 juin 2021.

Les salariés visés par l’accord du 9 mars 2021 ne sont donc plus concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en place en mars dernier, à compter du 30 juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart
Le 22 juin 2021

La CFTC
XX




La société Chaussures ERAM
XX
AVENANT à 
L’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur les salaires, les rémunérations et les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des handicapés.

Lors de cette première réunion nous déterminerons ensemble les informations que la direction remettra aux différentes délégations présentes, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été décidé que la négociation avec les deux élus titulaires du Comité Social Economique aurait lieu les :

Lundi 01 Mars 2021 à 11h 0
Lundi 03 Mai 2021 à 10h 
Lundi 17 Mai Mars 2021 à 10h 

NAO 2021 :

La NAO 2021, se déploiera autour d’une information de qualité afin d’obtenir avec le degré de précision souhaitable une image de la réalité des rémunérations pour redonner de l’équité dans les rémunérations. Cela passe par une information aussi précise que possible et qui prenne en compte toutes les formes de rémunération. La volonté du CA de LVL de maintenir un bon climat social dans la structure est un élément penchant en faveur d'une réévaluation à la hausse des salaires. 

 Pour 2020 l’inflation (hors tabac) est de 0.50% selon la grille INSEE 4018E.

Il a été convenu :

L’effet de l'accord sera rétroactif au 1er Janvier 2021 et mis en paiement sur le salaire de Juin 2021 ; 
Il concerne tous les salariés en CDI ou ayant était en poste 6 mois dans les 12 derniers mois et en poste à la date de la signature ;
LVL appliquera les nouveaux barèmes de la grille salariale du tourisme social et familial (non étendue) ;
Une revalorisation de 1.10% de la masse salariale ;  
Une augmentation de la participation de l’employeur au paiement des tickets restaurant à hauteur de 5.40€ par ticket restaurant de 9€ ; soit 3.60€ reste à charge au salarié, mis en œuvre au 01 Juin 2021.

Astreinte

38€ brut /jour d’astreinte





Egalité professionnelle




















Travailleur Handicapé
1 salariée en emploi CDI 28h/semaine, soit représentant 5.90% des effectifs.




A Gruissan, le 22 Juin 2021
Fait en trois exemplaires

Pour les salariés 						Pour la direction LVL
Le Comité Social et Economique				La Directrice Générale
AVENANT
NAO 2021


Entre la société , représentée par Mme , Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et : 
Mme, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent avenant vise à supprimer le dispositif de la prime dite restart qui devait être versée à l’ensemble des collaborateurs.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 2 de l’accord NAO daté du 24 février 2021, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable. 


Article 1 : Suppression de l’article 2 : Prime « restart »

La Direction avait décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive. 

Le versement de cette prime est supprimé pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES. 


Article 2 : Durée de l’avant

L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit d’un an.

Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Paris, le 22 juin 2021







Pour    						Pour la CFDT
                                                                                       
Directrice Générale Adjointe                                                                                Déléguée Syndicale
Avenant de révision à l’accord ARTT 



Entre les soussignés :

Radio France 


D'une part,


Et,

Les Organisations syndicales


D'autre part,











Article 1 – Modification de l’Annexe à l’article III.3.4.3 « Liste des emplois inscrits dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires »



Les parties conviennent de modifier l’Annexe à l’article III.3.3  comme suit : 

Annexe à l’article III.3.3 : Liste des emplois inscrits dans le champ d’application de l’organisation du travail à l’initiative du (de la) salarié-e sans horaire prédéterminé :

Réalisateur-trice
Régisseur-euse de production


Les parties conviennent de modifier l’Annexe à l’article III.3.4.3  comme suit : 

Annexe à l’article III.3.4.3 : Liste des emplois inscrits dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires et délais spécifiques de communication du tableau de service

Emplois inscrits dans le champ d’application des horaires variables hebdomadaires

Technicien-nes supérieur-es du son du DPS et du Pool Son [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein]

Eclairagistes du DPS [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein]

- 	Assistant-es à la réalisation s’ils sont soumis à cette organisation du travail à date de mise en place du présent accord d’entreprise [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie pour un-e salarié-e à temps plein] 

Coordinateur-trices de l’accueil du public et leur encadrement [durée hebdomadaire de travail effectif à 39 heures avec jours RTT en contrepartie, pour un-e salarié-e à temps plein] - Service Accueil Evénementiel de la Direction de la Musique et de la Création Culturelle 

Technicien-nes plateau/machiniste sont soumis-es à cette organisation du travail à date de mise en place du présent avenant [durée du travail effectif à 35 heures pour un-e salarié-e à temps plein]

Délais spécifiques de communication du tableau de service :

Pour les technicien-nes plateau/machiniste, la communication et l’affichage du tableau de service nominatif sont fixés au mercredi avant 17 heures.


Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, au même titre que l’Accord ARTT » et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 22 juin 2021

Pour la Direction



Pour les Organisations Syndicales
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850481 540 au RCS de Toulouse - Code NAF : 3700 Z, dont le siège Social est situé Social est situé 2 Chemin des Daturas CS 82341 31021 TOULOUSE Cedex 2, représentée par XXX XXX XXX, Directeur Général,

d'une part,

ET




Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat S.E.E.E représenté par XXX XXX XXX, Déléguée syndicale ;
le syndicat F.O. représenté par XXX XXX XXX, Délégué syndical;

d'autre part.
















PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ASTEO décident des dispositions ci-après.

	
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION




Conformément au champ d’application de l'accord d’entreprise du 18 Novembre 2020, le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTEO excepté les détachés municipaux de Toulouse Métropole.


ARTICLE 2 – DEROGATION A LA DATE D’EFFET DES MESURES D’AUGMENTATION INDIVIDUELLES DES OET ET TSM


A titre exceptionnel, il est convenu qu'afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM négociées dans le cadre des NAO 2021 (avancements/promotions), il sera dérogé aux stipulations de l’article 16-1 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2020 qui prévoient en principe Ieur prise d’effet au 1er janvier de l'année concernée.


ARTICLE 3 – DUREE 



Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de Ieur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 




Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.




Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait en 4 exemplaires,

A Toulouse, le 22 Juin 2021


      Pour la Direction,

      XXX XXX





      Pour les Organisations Syndicales,

      Pour la S.E.E.E.			
      XXX XXX                                                         	




      Pour F.O.
     XXX XXX
Article 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES - DUREE

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
7 jours ouvrés.
Il peut s'agir de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris.
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

La période de congés imposée ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Article 3 – DELAI DE PREVENANCE 

L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours francs, avant la date de prise desdits congés.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’employeur de faire face à l'urgence de la situation liée à l'épidémie de covid-19. 

Elles entreront en vigueur dès la signature du présent accord. Elles n'ont vocation à être applicables qu'entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 30 septembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la responsable des ressources humaines de l'entreprise. 
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie numérique (courriel). L’accord sera également consultable auprès de la responsable des ressources humaines.



Fait à Courbevoie, en deux exemplaires, 
Le 22 juin 2021



La Représentante élue du personnel			Le Directeur Général délégué
Accord de prorogation de l’Accord sur le télétravail à l’ANPV 







Entre, d’une part :


L’Association Nationale Présence Verte située 19 rue de Paris_LUMINEM , 93000 Bobigny
  Représentée par 






Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 


Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 


Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 




















-----------
Porter le nom des signataires

Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 20 avril 2017 un accord sur le télétravail. Cet accord a été révisé par avenant en date du 12 octobre 2020.

En raison de la crise sanitaire intervenue en 2020 et de la généralisation du travail exceptionnel à distance, l’avenant n’a pu être appliqué. Compte tenu du fait que l’accord sur le télétravail à l’ANPV cessera de produire effet au 30 juin 2021, il est apparu nécessaire de proroger ses dispositions.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :


Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord sur le télétravail à l’ANPV du 20 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021 et cessera de produire effet au 31 décembre 2021.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à Bobigny, le 22 juin 2021.
















 L’Association Nationale Présence Verte :







 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A:







 Le syndicat C.G.T. :

























____________
Porter la signature
Entre :

La société BOCAGE SAS, représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CFE/CGC, représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndicale,

La CFTC, représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Constatant que le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) n’était plus d’actualité, les parties ont décidé de mettre un terme anticipé à l’accord du 9 mars 2021.

Elles ont donc convenu ce qui suit.


Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée  emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart Le 22 juin 2021






La société Chaussures ERAM xx – DRH
Avenant n°3 de révision de l’accord en faveur du dialogue social 
au sein du Groupe VINCI

Entre les parties soussignées,	

La CFE-CGC BTP ;
La Fédération Générale FO Construction ;
La FNCB – CFDT ;
La FNSCBA – CGT ;

Tous dûment mandatés par leur Fédération, 

- d’une part -
ET

La Direction du Groupe VINCI ,

- d’autre part -

a été conclu en ce jour l’avenant à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI tel que défini ci-après :

PRÉAMBULE :

Le 7 février 2019, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du Groupe VINCI ont signé un accord de Groupe en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI. En vertu des dispositions de cet accord, un premier avenant a été signé le 2 juillet 2019, puis un second avenant le 6 octobre 2020. 

Les organisations syndicales représentatives se réunissent de nouveau afin d’actualiser, pour l’année 2021, les données conditionnant les modalités de financement de l’activité syndicale au sein du Groupe VINCI telles que prévues par l’accord susvisé du 7 février 2019. 

ARTICLE 1 – OBJET

L’article 5 de la section V de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI prévoit la répartition des sommes mises, annuellement, à la disposition des organisations syndicales pour remplir les missions qui sont confiées à leurs représentants élus ou désignés au sein des différentes entités du Groupe VINCI.

Le présent avenant de révision à durée déterminée a pour objet de prévoir cette répartition pour l’année 2021.

ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES VERSEMENTS PAR SYNDICAT

La répartition des versements par syndicat pour l’année 2021 est définie selon l’annexe jointe au présent avenant de révision.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DREETS ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans donner lieu à tacite reconduction.

Fait à Rueil-Malmaison, le 22 juin 2021,


La Direction du Groupe Vinci 

La CFE-CGC BTP

La FNCB – CFDT

La Fédération Générale FO Construction, 

La FNSCBA – CGT






Annexe à l’avenant n°3 du 22 juin 2021 à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI
Wattignies, le 22 juin 2021






                                NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE

                                           ACCORD D’ẺTABLISSEMENT


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à 

	 Aux Employés de l’hypermarché CORA de Wattignies

Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant  la négociation annuelle d’établissement.

Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : 

A compter du 1er juillet 2021,
Application d’une augmentation de 0.8 %,

La direction souligne que le magasin de Wattignies est dans une année charnière où la crise sanitaire et la situation économique ne nous permet pas de se projeter pleinement. Le magasin de Wattignies se doit donc d’être vigilent pour garantir la pérennité du magasin. 

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA Wattignies poursuivra ces actions en 2021 pour assurer l’égalité professionnelle hommes/ femmes.

Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Wattignies poursuivra en 2021 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Lille  et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Wattignies, le 22 juin  2021,


La Direction				L’Organisation  syndicale 		L’Organisation  syndicale
XXXXXXXXX				XXXXXXX			XXXXXXXX
	 CFTC		                             FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
 la société DEVIC, Menuiseries Industrielles
D’une part,

le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE
D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical. 

ARTICLE 2 – OBJET
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2021 s’établira à + 0.50 %, sur les tranches de salaires minimas du barème 2020. Ces augmentations auront un effet rétroactif en fonction des accords régionaux signés par la Fédération Française du Bâtiment, à savoir une application : 
au 1er février 2021 pour le collège « CADRE »,
au 1er juillet 2021 pour les collèges « Ouvrier » et « ETAM », 
Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation qui oscille entre 0.35% et 0.45% pour les « ETAM ». Par contre, aucun accord n’a été conclu pour le collège « Ouvrier ».  


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel. Toutefois, il a été décidé en commun avec le CSE d’intégrer une pause de 10 mn par ½ journée, soit 20mn par jour. Sachant que l’employeur accepte de prendre 50% à sa charge , soit 10 minutes par jour (et 5min le vendredi matin). 
Nouveaux horaires applicables pour les ateliers de production : 
horaires de journée
du lundi au jeudi 	de 7h45 à 11h50 avec un pause de 9h45 à 9h55
			de 13h15 à 17h35 avec une pause de 15h30 à 15h40
le vendredi 		de 7h45 à 11h50 avec un pause de 9h45 à 9h55

horaires postés	
du lundi au jeudi 
de 4h55à 13h05  avec une pause de 8h à 8h10 et une pause de 11h à 11h20
de 12h55 à 21h05 avec une pause de 16h à 16h10 et une pause de 19h à 19h20

le vendredi
de 4h55 à 11h avec une pause de 8h à 8h10
de 10h50 à 16h55 avec une pause de 14h à 14h10
Ces nouveaux horaires seront effectifs à partir du 23 aout 2021. 
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisé selon la règlementation en vigueur. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. 

Fait en triple exemplaires 
A Rodez, le 22 juin 2021

Pour la société DEVIC, Menuiseries Industrielles		Pour l’organisation Syndicale FO,
Accord relatif aux modalités de versement d’une prime exceptionnelle




Entre la société Keolis Touraine – impasse de Florence, Saint Pierre des Corps, représentée par Monsieur     en sa qualité de Directeur

D'une part

Et 
	
Le syndicat,

CFDT	représenté par Madame      en sa qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule,

À la suite des échanges avec les représentants du personnel, la direction décide du versement d’une prime liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie du Covid_19 en 2020 et 2021, à l’impact de l’activité partielle, et aux conséquences sur l’organisation du travail pour les personnels de Keolis Touraine.
Les dispositions convenues entre les parties sont les suivantes :

Article 1 - Modalités d’attribution

Sont concernés tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel ayant au moins 6 mois d’ancienneté en date du 28 février 2021 et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

Si le salarié a été absent de l’entreprise du 1er mars 2020 au 28 février 2021, quelles que soient les absences exclusion faite de la mise en activité partielle par l’employeur liée à une réduction d’activité, le montant de la prime sera minoré de la durée cumulée des absences sur cette période.

Si le salarié a été en situation d’absence à plus de 80% de son temps contractuel, du 1er mars 2020 au 28 février 2021, aucune prime ne sera versée.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel (temps partiel ou temps complet).


Article 2 - Versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 « prime exceptionnelle Covid-19 de pouvoir d’achat 2021 », dans les conditions d’exonération applicables (dispositif prime Macron annoncé par le Gouvernement pour 2021).

Article 3 - Montant

La direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 200 euros bruts par salarié, et proratisée suivant les modalités définies à l’article 1.

Article 4 - Information

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE, ainsi qu'auprès du conseil des prud'hommes.

	
A Saint Pierre des Corps, le 22 juin 2021


Pour La Direction 						Pour le Syndicat CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 



Entre

	Mr  , Directeur Keolis Touraine.

Et

	Mme   , déléguée syndicale CFDT



Au titre de l’année 2020, les réunions se sont déroulées comme suit :

Réunion du11 Mars 2021, à Saint Pierre des Corps
Réunion du 04 mai 2021 à Saint Pierre des Corps
Réunion du 20 mai 2021 à Saint Pierre des Corps
Réunion du 15 juin 2021 à Saint Pierre des Corps

Suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès verbal d’accord.

La négociation concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise Keolis Touraine par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole.  


Un certain nombre d’informations a été transmis dans le cadre de la présente négociation aux instances représentatives et ont fait l’objet d’une présentation et d’une discussion. Le rapport annuel unique a été remis. 

La direction fait un point sur le contexte général, économique et sur l’activité.








A-Contexte

La direction évoque le contexte, élément de repère fondamental pour évaluer les marges de manœuvre de l’entreprise dans le cadre de cette négociation.

Répartition du chiffre d’affaires Keolis Touraine.

2016 	14 864 k€
2017 	15 012 k€
2018 	14 166 k€
2019	14 353 k€
2020	12 309 k€

Après débat, la direction et les représentants du personnel sont d’accord sur les mesures suivantes :

1/ Rémunération 

Aucune évolution des rémunérations intervient au titre de la présente négociation annuelle.

Pour le personnel Keolis Touraine à la conduite, les évolutions du taux horaire suivent les négociations de branche soit 0.25% au 1er avril 2021. 
Par conséquent le taux horaire brut :
Coefficient 137V est de 10.553 €
Coefficient 140 V est de 10.822 €.
Coefficient 145 V est de 11.046 €
Coefficient 150 V est de 11.314 €


2/Accord d’intéressement

Les parties conviennent de se réunir avant le 30 juin 2021 afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement au résultat de l’entreprise, ceci afin d’associer l’ensemble du personnel au produit de l’effort collectif et au service de la satisfaction client.

3/Prime exceptionnelle

À la suite des échanges avec les représentants du personnel, la direction décide du versement d’une prime liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie du Covid_19 en 2020 et 2021, à l’impact de l’activité partielle, et aux conséquences sur l’organisation du travail pour les personnels de Keolis Touraine.

4/Publicité de l’accord

Le présent protocole sera affiché sur chaque site.
Il est remis aux représentants du personnel.

A Saint Pierre des Corps, le 22 juin 2021

La Déléguée syndicale, CFDT                           			 La Direction



Mme                                                                                                Mr
Accord sur la prise de congés payés
dans le contexte de la crise sanitaire


Entre :

Documenthom Centre Val de Loire, SAS, sise, 810 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 821 097 441 00017

Représentée par XX, en sa qualité de Directeur, d’une part

Et 

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, membre du CSE au sein du CSE Documenthom Centre Val de Loire et salariée de l’entreprise Documenthom Centre Val de Loire, mandatée par ledit Syndicat, d’autre part,


Conjointement désignées ci-après « les parties»

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de Documenthom Centre Val de Loire, à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

Documenthom Centre Val de Loire pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 septembre 2021.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
Documenthom Centre Val de Loire pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. 
Il en informe le salarié concerné par mail et ou courrier remis en main propre. 

Les congés payés pourront être fractionnés.






.
Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l’accord collectif 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée
Il prendra fin le 30 septembre 2021

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif 

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 


Fait à Semoy, le 22 juin 2021, en 4 exemplaires. 


Pour Documenthom Centre Val de Loire, représenté par XX :







Pour la CFDT, représenté par XX :
Accord d’entreprise portant sur les salaires n°1




Entre les soussignés :

IMAGERIE DES TROIS RIVIERES,
  Représentée par le ………………………


D’une part,

Et,


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, par :

- …………………………….., Déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,


Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.

Au terme de la réunion en date du 22 Juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




• ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’accord


Le présent accord est conclu avec effet rétroactif au 27 Mai 2021.



• ARTICLE 2 : Contenu de l’accord


La Convention collective de Branche des Cabinets médicaux a été modifiée par l’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires.

Conformément à cet avenant n°76, la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES a ainsi positionné l’ensemble du personnel dans la nouvelle classification.

Cependant, les parties ont convenu d’aller au-delà de la nouvelle grille de salaire prévue par la convention collective des Cabinets médicaux. Une harmonisation des rémunérations, s’inscrivant dans le contexte de la nouvelle classification, a été proposée et acceptée, dans les conditions suivantes :



Cet accord sur les rémunérations ne vise qu’à une harmonisation des salaires et ne constitue donc qu’une étape intermédiaire dans la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en cours.

Les deux parties ont voulu formaliser ce premier accord, sans attendre la fin de la NAO, afin de mettre en œuvre les revalorisations salariales convenues concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle classification. 



• ARTICLE 3 : Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (82).

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Montauban, le 22 Juin 2021


Pour la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES				







Pour les organisations syndicales représentatives :	

Déléguée syndicale C.F.D.T., …………………….
Complément NAO 2021

MESSER France



Cet accord est signé entre

La société Messer France
dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes
SAS au capital de 22.663.320,00 Euros
Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588
Représentée par 

X, Directeur Ressources Humaines

Et les organisations syndicales représentatives
Représentées par 

X
Déléguée Syndicale centrale CGT
Représentative à hauteur de 60,30%

X
Délégué Syndical CFDT
Représentatif à hauteur de 39,70%

Pour faire suite aux échanges avec les organisations syndicales, à leur demande et à la suite à l’intervention de X en CSE sur la possibilité de faire bénéficier aux salariés des bons résultats de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Les salaires de base seront augmentés de 1% au 1er septembre 2021. Cette augmentation générale bénéficiera à tous les salariés affectés à Messer France dans l’entreprise au 30 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé, par voie électronique, à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Suresnes, le 22 JUIN 2021 

X, Président			X, DRH


X, CGT		X, CFDT
Le Bateau Feu / Scène nationale Dunkerque
Place du Général de Gaulle - BP 62064 - 59376 Dunkerque Cedex 01
N° Siret : 384 346 672 000 15 APE : 9004 Z
Protocole d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2021 du Bateau Feu 

Entre :

L’association « Le Bateau Feu – Scène nationale Dunkerque”, 

Et 

La déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD-Culture Solidaires


Préambule
Le 23/04/2021 la délégation syndicale a été convoquée à l’ouverture de la NAO 2021. Le calendrier a été le suivant (hors réunions où la délégation syndicale rend compte aux salariés) : le 12/05 à 14h, le 02/06 à 14h et enfin le 22/06 à 11h. 
Le bilan social a été remis.

La NAO 2021 a abordé les points suivants :
Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
- Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. 
L'épargne salariale ;
Prévoyance maladie ;
Insertion des travailleurs handicapés ;
Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale.


Salaires effectifs
Une augmentation générale sur tous les salaires réels des permanents (sauf intermittents techniques et artistes, dépendant de projets et de productions) :
+ 0,9% pour les salaires ≤ 3200€ brut 
+ 0,4% pour les salaires ≥ 3201€ brut 
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2021 et se calcule sur le salaire brut de janvier 2021.


La durée effective et l'organisation du temps de travail
Pas de changement. Pas de demande de temps partiel portée à la connaissance des négociateurs.


L’évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise voir : BILAN SOCIAL 2020
Les parties sont d’accord sur le bilan 2020.



Insertion professionnelle
Les parties sont d’accord pour poursuivre la politique de formation.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Le Bateau Feu comporte en 2021 un salarié ayant reconnaissance de handicap sur une partie de l’année.


Egalité hommes femmes vis-à-vis des salaires
Les parties concluent qu’il n’y a pas de discrimination compte tenu des anciennetés différentes et des métiers différents. 


Dispositif d’épargne salariale, prévoyance maladie, modalités d’exercice de l’expression syndicale
Les parties n’ont pu conclure la négociation.



Fait à Dunkerque le 22/06/2021, en cinq exemplaires.

Pour le Bateau Feu- Scène nationale Dunkerque 				Pour SUD-Culture Solidaires
Le directeur									La déléguée syndicale
Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame            , Présidente du Conseil d’Administration 

d’une part, 

et 

Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Le présent accord a pour objet de favoriser le recours aux heures supplémentaires, notamment celles effectuées par les salariés sur la base du volontariat, afin de pallier les effectifs manquants et assurer la continuité des soins.



Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHBFC. 



Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par année civile.



L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.



L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.





Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel sur les heures supplémentaires effectuées.



	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Vesoul.

Le présent accord portant sur la durée du travail, il sera transmis à la commission paritaire de la CCN 51 (). La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il en sera remis une copie à chaque Délégué Syndical, à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.






Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 22 juin 2021



L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

 
Présidente du Conseil d’Administration 	  

	


	 




	 





	LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.



	 




	  




	 




LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNEE 2021


G. T. A.





Entre les soussignés :



	- la Société G.T.A., représentée par :

	. Monsieur, Directeur Général



		d’une part,


	. Madame, Déléguée Syndicale CGT

	. Madame, Déléguée Syndicale CFDT


		d’autre part,









	.../...


La négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 3 juin, 8 juin et 22 juin 2021.

La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre la Direction Générale et les Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2021

L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :


Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 0,6% avec effet au 1er juillet 2021 (hors cadres).


Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles et d’augmentations individuelles sur proposition de la hiérarchie. Ces primes seront versées  sur la paie d'octobre 2021 (hors cadres). 


L’ancienneté sera valorisée de la manière suivante : le salaire brut de base des salariés sera augmenté de 0,25% par palier de 5 ans et à l’issu de chaque palier. Cette disposition vient en complément des différentes négociations précédentes sur ce sujet. Cette valorisation sera applicable à partir d’octobre 2021 sans rétroactivité (hors cadres) et aux dates anniversaires par palier de 5 ans des salariés. 


Les Partenaires sociaux et la Direction ont partagé la situation sur l’égalité Hommes/Femmes au sein de l’entreprise sur la base d’éléments statistiques reflétant la répartition par sexe et par catégorie de salarié, en nombre et en valeur de salaire. Les parties ont également évoqué de nombreux sujets, parmi lesquels les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution des salaires, ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

Après examen, les Partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour constater que la Générale de Téléactivités ne souffre d’aucune disparité manifeste ou volontaire en matière d’égalité Hommes/Femmes, et souligne l’exemplarité de l’entreprise en la matière.


Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

					Fait à Mont Saint Aignan, le 22 juin 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2021

Entre : 
La Société de Thanatopraxie GUILLOUX dont le Siège Social est situé 5 bis rue Georges Clemenceau (85600) TREIZE SEPTIERS, représentée par M X agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale M X,

D’autre part

La négociation, prévue par les articles L. 2242-12 à L2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant : 
1ère réunion le 6 mai 2021 (remise des documents) ;
2ème réunion le 27 mai 2020 ;
3ème réunion le 22 juin 2021

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
L’organisation syndicale C.F.D.T a formulé les demandes suivantes pour les salariés :
Augmentation du salaire de base brut de 1,75 % pour les thanatopracteurs, 2,10 % pour les chauffeurs et 1,50 % pour les administratifs
Inclure le variable « assiduité » (admin) et «prime conduite » (thanatos et chauffeurs) dans le salaire de base sur les 12 mois
Inclure variable prime soins dans salaire de base (thanatopracteurs) 50-60 soins
Création prime annuelle pour « pénibilité » et « risques biologiques et chimiques » de 100 euros
Création prime annuelle pour tous les conducteurs de 100 euros avec grille évaluation
Création prime annuelle pour tous les salariés « prime assiduité » de 100 euros avec grille évaluation
Prise en compte du temps de trajet
Revalorisation et reconnaissance poste de travail
Formations diverses
Réponse de la Direction :
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Revalorisation de 1 % du salaire de base brut pour les thanatopracteurs, les chauffeurs et les administratifs.
Augmentation des paniers repas jour : 
9 euros pour les thanatopracteurs et chauffeurs
6,50 euros pour les administratifs
Uniformisation des primes soin accidenté +25% et +50% en une seule prime majorée pour un montant de 34 euros
Revalorisation de la prime d’astreinte jours fériés des chauffeurs à 50 euros 
Revalorisation des primes transports T1 et T2 jours fériés pour les chauffeurs :
T1 férié : 20 euros
T2 férié : 35 euros
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er juillet 2021.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacunes des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de La Roche sur Yon, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

A Treize-Septiers, le 22 juin 2021

Pour la Direction :
X – Président Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale :

C.F.D.T.   	  M X
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2021


Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, se sont tenues les 15 juin 2021, 17 juin 2021, le 22 juin 2021. Après la première réunion en date du 15 juin 2021, au cours de laquelle il a été présenté le contexte de la négociation, les parties ont exposé leurs propositions respectives, le 15 juin 2021 concernant la délégation syndicale et le 17 juin en ce qui concerne l’employeur. La réunion du 22 juin 2021 a permis d’aboutir à un accord.


I -	Les propositions de la direction étaient en leur dernier état, les suivantes :  

Attribution exceptionnelle d’un minimum de prime de vacances d’un montant égal à 200 € pour un salarié non démissionnaire, présent à l’effectif à temps plein du 1er juin 2020 au 31 mai 2021

III – Conclusion des négociations

Après la réunion du 22 juin 2021 et la consultation du Comité Social et Economique : 

 Un accord a été trouvé entre les Parties, ces dernières en prennent acte au travers de ce PV d’accord concernant le versement en juin 2021 d’un minimum de prime de vacances de 200 euros (pour chaque salarié, hors cas exceptionnel, présent à temps plein et proportionnellement pour les salariés à temps partiel) pour chaque collaborateur non démissionnaire et présent depuis le 1er juin 2020. 



Fait à Blagnac, Le 22 juin 2021

En 4 exemplaires,


Le Président									Le Délégué Syndical