Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés – Covid-19
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre  :
L’Association INES Plateforme Formation & Evaluation (INES PFE)
Dont le siège social est situé 50 Avenue du Lac Léman – 73370 LE BOURGET DU LAC
Représentée par Madame
Agissant en qualité de Présidente, 

D’une part, 
Et,
La Délégation du personnel au Comité social et économique
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Membre titulaire de la délégation du personnel

D’autre part

Préambule :
Face à la situation de confinement obligatoire imposée par l’état à partir du 17 mars 2020 il a été convenu, en accord avec les représentants du CSE, les modalités suivantes pour l’ensemble du personnel d’INES PFE, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
 
Article 1 :
Les « 3 jours Présidente » initialement prévus le 22 mai, 13 juillet et 24 décembre 2020 sont décalés au 24 avril, 30 avril et 7 mai 2020. 
Article 2 : 
Chaque salarié a l’obligation de poser 5 jours de congés payés acquis sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 ou des journées de repos compensatoires (JRC). 
Ces 5 jours ouvrés devront obligatoirement être pris sur la période suivante : entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.  
Ces 5 jours peuvent être pris aléatoirement et pas nécessairement consécutivement et devront être posés dans l’outil de gestion des congés au plus tard le 20 mai 2020. 
A défaut, la Direction fixera unilatéralement la date de prise des congés payés ou journées de repos compensatoires (JRC) et informera le salarié des dates retenues en respectant un délai de prévenance de un jour franc.

Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, Place du Palais de Justice 73018 Chambéry Cedex.
La Direction de l’Association se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Fait au Bourget du Lac,
Le  4/05/2020
ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL DE LA SEMAINE DU 18 AU 22 MAI 2020




Entre les soussignés:

L’Unité Economique et Sociale (UES) Imprimerie Offset 5 Edition, composée des sociétés,

GROUPE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 786 300€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 339 154 296 dont le siège social est situé 3, rue de la Tour à LES ACHARDS (85150),

ET

IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 201 000€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 390 707 594 dont le siège social est situé 3, rue de la Tour à LES ACHARDS (85150),

Toutes deux représentées par 

D' une part

ET

Les représentants du Personnel, agissant en qualité de membres titulaires du CSE

D' autre part,

Est conclu un accord portant sur l’organisation du temps de travail de la semaine du 18 au 22 mai 2020

PREAMBULE

Pour l’année 2020, la semaine du 18 au 22 mai contient un jours férié, le jeudi 21 mai, créant une coupures dans la semaine ayant pour effet d’altérer la production.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble afin de réduire les effets négatifs de cette situation exceptionnelle.

Article 1 - Champ d'application

Sont concernés par cet accord uniquement les salariés de la société IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION employés aux services « impression » et « façonnage ».

Article 2 - Mesures

Le jeudi 21 mai 2020 ne sera pas chômé exceptionnellement, pour les services « impression » et « façonnage ». Les salariés concernés prendront donc leur service aux horaires habituels. Les heures travaillées ce jour là ne donneront pas lieu à majoration.

Pour compenser le travail du 21 mai 2020, les salariés concernés ne travailleront pas le vendredi 22 mai.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 18 mai 2020 et pour se terminer le 22 mai 2020 inclus.
Article 4 - Information des salariés concernés

Les salariés concernés seront personnellement informés du présent accord par leur responsable, qui leur remettra une copie du présent accord contre signature.

Article 5 - Dépôt légal

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.

Tous les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires aux Achards, le 4 mai 2020.


Pour l’UES Imprimerie Offset 5 Edition			





Les membres du CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise 
Représentée par XXX agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur yyyyyyyyyyyyyyyy
Monsieur zzzzzzzzzzzzzzzzzz
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
Six jours ouvrables

le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à xxx ,
Le 4 mai 2020,

Les signataires  

xxx				xxxxxxxxxxxxx




Yyyyyyyyyyyyyyyy					zzzzzzzzzzzzzzzz
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 4 mai 2020
Société Convictions RH

Ont participé à la réunion du 4 mai 2020 qui s’est tenue par télé-conférence :
Madame, membre titulaire ;
Madame, membre titulaire ;
Madame, membre titulaire ;
Monsieur, membre titulaire ;


Monsieur, Président ;
L’objet de cette réunion est la consultation du Comité Social et Economique, concernant le recours à l’activité partielle au sein de la société.

Monsieur    rappelle :
Que la société a été confrontée à un effondrement de son activité, eu égard à l’épidémie du COVID 19 sévissant sur le territoire national, depuis le mois de mars dernier ;
Que pendant près de deux mois, tous les efforts ont été entrepris pour maintenir l’activité en toute sécurité via le télétravail, et, lorsque cela n’était pas possible, éviter le recours à l’activité partielle avec des activités visant à améliorer le fonctionnement interne de l’entreprise et sa visibilité (site internet, développement de nouvelles offres commerciales, mise à jour de nos outils de gestion, …) ;
Que grâce au sens civique de toutes les équipes, de nombreux jours de congés ont été pris sur les mois de mars et avril ;
Qu’aujourd’hui, la situation et les perspectives pour les mois de mai et juin sont telles que le recours à l’activité partielle est devenu inévitable, même si la société poursuivra ses efforts pour le limiter au maximum.
En conséquence, la société envisage de placer environ 40% de son personnel en activité partielle, au sens de l’article L5221-1 du Code du travail à compter du 5 mai 2020.
A cet effet, une note d’information est remise aux élus, rappelant la définition de l’activité partielle, le mode d’indemnisation des salariés, les conséquences organisationnelles et l’ensemble des mesures prises dans ces circonstances exceptionnelles.
À la suite de la revue de ces documents, des échanges ont eu lieu entre les élus et la Direction de la société, qui a pu répondre aux principales interrogations des représentants du personnel.
A la suite de quoi, le Comité Social et Economique a rendu l’avis suivant :
4 voix favorables ;
0 voix défavorables ;
0 abstention / vote blanc.


Fait à Paris, le 4 mai 2020


  , secrétaire du CSE




Monsieur, président du CSE
AVENANT N°1
A L’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2019 SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE 


La société ARKEA BANKING SERVICES, SA à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé à la Tour d’Ariane, 5 place de la Pyramide, 92088 PARIS LA DEFENSE, 
Ci-après désignée « ARKEA BANKING SERVICES » ou « ABS »

D’une part
ET 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT 

D’autre part 



Ensemble, ci-après désignés « les parties »


PREAMBULE :

Le 5 décembre 2019, les Parties ont conclu un accord d’entreprise afin de mettre en place le télétravail à titre expérimental.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L’expérience ayant été jugée positive, les Parties se sont entendues pour pérenniser le dispositif.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD DU 05 DECEMBRE 2019


L’accord d’entreprise conclu le 05 décembre 2019 sur le télétravail est transformé en accord à durée indéterminée.

Chaque partie signataire, ou qui aurait adhéré à l’accord, a la possibilité de dénoncer l’accord du 5 Décembre 2019 sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.


Les négociations devront s’engager dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du préavis.

L’accord du 5 décembre 2019 restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord dit «  de substitution » ou à défaut d’accord pendant une durée d’un an à l’expiration du préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord du 5 décembre 2019 ne pourra être que totale et ne pourra pas seulement viser une partie de ses dispositions.



ARTICLE 2 : NOMBRE DE SALARIES ELIGIBLES

Dans la phase expérimentale, seuls une dizaine de collaborateurs étaient éligibles au télétravail.

Cette limitation est supprimée.



ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions de l’accord du 5 décembre 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, ou contraires au présent avenant, demeurent en vigueur.


Le présent avenant est applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la réglementation.




Fait à La Défense,
Le 4 mai 2020
En autant d’exemplaires que de parties,



Pour ARKEA BANKING SERVICES		                     	

 
Pour l’organisation syndicale CFDT-ABS
Négociations annuelles obligatoires



Protocole d’accord sur les salaires et les conditions de salaires pour l’année 2020 :

La direction et le syndicat UNSA se sont rencontrés les 26 mars, 2 Avril et 9 avril 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Ils se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :


Augmentation generale des salaires

+ 1 % au 1er janvier 2020 (valeur du point 100 est portée de 8,77€ à 8,86€)


Prime de vacances annuelle :

 Portée de 425€ à 460€


Cet accord est définitif et couvre la période allant jusqu’aux prochaines négociations en 2021.


Saint Sulpice de Royan, le 4 mai 2020



La Direction					L’UNSA
ACCORD RELATIF 
A LA MOBILISATION DES CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OLA Energy Réunion, sise 93 rue Jules Verne ZI n°2, 97420 LE PORT, représentée par XXXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre élu titulaire du CSE


D'AUTRE PART



APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il a pour objet de permettre à la Société d’adapter son organisation à la réduction de la charge de travail dans le contexte exceptionnel de la pandémie covid-19.

Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, XXXXXXXXXXXX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. 



Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






ARTICLE 1 – MOBILISATION DES DROITS A CONGES

Pour faire face à la réduction de la charge de travail, la Direction peut, moyennant un délai de prévenance de 5 jours francs, mobiliser d’ici le 31 décembre 2020 :

Six jours ouvrés de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) pour l’ensemble du personnel ;

dix jours ouvrés de congés RTT pour le personnel y ayant droit.

La Direction s’engage à mobiliser en priorité les jours de congés RTT avant de mobiliser les jours de congés payés.

Le personnel sera informé des dates de congés ainsi mobilisées par tout moyen adapté (note de service, mail ou SMS).


ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis.


Le 4/05/2020

Pour la Société, XXXXXXXXXXXX


Membre élu titulaire au CSE,  XXXXXXXXXXXX
ENTRE :
LA SOCIETE EMULITHE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 348 867 904, dont le siège social est située Voie de Seine, - 94 290 VILLENEUVE LE ROI, représentée par Monsieur XXXXX, Président,
D’une part
ET 
La C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2020. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant le début d’une période annuelle de prise congéss soit avant le 31 janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusée de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires. Une copie de l’accord de dénonciation sera déposée sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Le présent accord pourra également être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. Une copie de l’accord portant révision sera alors déposée sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 


Le 4 mai 2020, à Villeneuve le Roi



Pour la CFDT							Pour la Société
XXXXXX							XXXXXX
Délégué syndical central					Président
ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL FACE A L'EPIDEMIE DU VIRUS COVID-19



Entre l'employeur,
« Le Groupe MORIN » ( SAS MEUBLES MORIN, SAS MORIN FRERES, SAS SESAME DEVELOPPEMENT ), représenté par M. 

Et
« Le CSE » ( Comité Social Economique ) , élu le 15 octobre 2019, 


Le CSE mandate Mme  Secrétaire, aux fins de le représenter pour signer cet accord

Préambule

Face à cette crise sanitaire, il est de la responsabilité de l'employeur de prendre des mesures qui s'imposent pour garantir la reprise de l'activité économique et l'emploi des salariés.

Les signataires ont convenu de prévoir des règles concernant la prise et la modification des jours de congés payés afin de permettre à l'entreprise de limiter les conséquences de la crise.

Les signataires conviennent que l'objectif de cet accord est de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de congés pendant la période estivale 2020.


Article 1 Champ d'application

Cet accord concerne les entreprises du Groupe MORIN


Article 2 Congés payés

Conformément à l'Ordonnance 2020-323 publiée le 25 mars 2020, le nombre de jours pouvant être fixé ou modifié unilatéralement par l'employeur est de 6 jours maximum par salarié.






Article 3 Période de mise en œuvre de fixation ou modification des jours de congés payés

Ces dispositions sont applicables entre la date d'entrée en vigueur de cet accord et le 30 septembre 2020.

Article 4 Fixation et modification de prise de jours de congés payés

L'employeur peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier les dates de congés payés fixés avant l'état d’urgence sanitaire et pendant toute cette période d'état d'urgence sanitaire, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés acquis par salarié.

L'employeur choisit en priorité la prise de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente ( congés payés 2018/2019 )

Article 5 Information des salariés

L'information des salariés est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle des salariés


Article 6 Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2020 .
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE (  ) par dépôt d'une version électronique et d'une version rendue anonyme.


Fait à THOUARS, le 4 Mai 2020

En 2 exemplaires

Pour les entreprises du Groupe MORIN,

Monsieur 				Signature




Pour le CSE,
Madame 				Signature
PROTOCOLE D’ACCORD
MODIFIANT LES HORAIRES D’EQUIPES ET SUPPRESSION DE LA PAUSE  
PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
	


Entre :

La SAS HOMBERT INDUSTRIE (Siret 087 081 253 000 20) représentée par XXX, Directeur Général, d’une part

et

Le CSE représenté par Mr XXX d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Afin d’éviter un trop grand nombre de personnes dans la salle de pause et dans les vestiaires,  il a été décidé de modifier les horaires du personnel travaillant en équipe et de supprimer le temps de pause. 

Article 1 – Champ d’application

La modification des horaires et la suppression du temps de pause est instituée sur le personnel travaillant en équipe.  


Article 2 – Horaires de travail

Les horaires des salariés seront les suivants :

Voir tableau en annexe

	
Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 17 mars 2020 et ce tant que la crise sanitaire l’imposera.


Article 4 – Formalités

Conformément à l’article L.132-2-2,IV, du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de Prud’hommes d’Orléans.



Pour le CSE						Pour la SAS HOMBERT INDUSTRIE
Le délégué syndical					Directeur Général

XXX							XXX
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ISILIS
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Associée,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au sein du CSE
XXXX, membre suppléante de la délégation du personnel au sein du CSE

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Six jours ouvrables 
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :
A compter du 17/03/2020 (effet rétroactif), l’entreprise ISILIS impose à l’ensemble de ses salariés les mesures suivantes :
Prise de quatre jours ouvrables minimum de RTT ou congés payés (à la convenance du salarié)
Ces jours doivent correspondre à des jours entiers travaillés 
Ces quatre jours doivent être posés d’ici au 01/06/2020 inclus
Par ailleurs, par décision unilatérale de l’employeur, les collaborateurs disposant de RTT devront chômer le lundi de Pentecôte (journée de solidarité), le 01/06/2020.
Cette journée pourra faire partie des quatre jours ouvrables chômés imposés.

Article 5 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Paris, le 04/05/2020
Les signataires  

XXXX					XXXX				XXXX
Directrice Associée			Titulaire CSE			Suppléante CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association La Maison de Parents Ferdinand Foch, située 36 bis avenue Franklin Roosevelt, 92150 Suresnes, représentée par son Président Monsieur Bertrand de Florival
Ci-après dénommée : « l’Association », 
D’une part, 
- l’ensemble du personnel de « l’Association »

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de « l’Association » en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à « l’Association » la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
« L’Association » devra informer le salarié de ses dates de congés dans un délai d’au moins un jour franc. 
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à  « l’Association » la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Suresnes, le 20 avril 2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES 
DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19

Entre la société SAS HOTEL DE LA PAIX 
Et les membres du CSE.

Préambule
La pandémie du Covid-19 a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d'un point de vue sanitaire qu'en termes d'activité économique et financière.
L'ordonnance no2020-323 du 25 mars 2020 mise en place de la loi d’urgence no2020-290 du 23 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet aux entreprises par voie d'accord, la possibilité d'imposer la prise ou le report de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’entreprise connaît une forte baisse de son activité générale.  En effet, l'activité commerciale connaît un net ralentissement depuis le début du confinement par rapport à la même période en 2019. Notre établissement est fermé au public depuis le 17 mars 2020. Les activités de restauration, séminaire et bar sont interdites par décret du Ministre de la Santé. 
Face à ces enjeux majeurs, la société SAS HOTEL DE LA PAIX s'attache à confirmer sa responsabilité d'employeur, qui le conduit à veiller autant que possible au maintien de ses salariés en activité, et à assurer les conditions de la relance de son activité, telle que cette reprise sera possible dans les conditions qui seront fixées par le gouvernement.
Le présent accord a donc vocation à réunir les mesures exceptionnelles prises par la société SAS HOTEL DE LA PAIX, en consensus avec les membres du CSE, en matière sociale.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SAS HOTEL DE LA PAIX, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise.
A titre d'exemples, les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d'alternance entrent dans le champ d'application de cet accord.

Article 2 : Jours de congés payés
L’employeur pourra, sur l’année 2020, avec un délai de prévenance de 1 jour franc : 
- Imposer la prise de jours de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables 
OU
- Modifier unilatéralement les dates de prise de de 6 jours congés payés ouvrables
Les congés concernés par cette mesure sont ceux acquis sur les périodes 2019-2020. 
Article 3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend jusqu’au mois de novembre 2020. 
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
La société SAS HOTEL DE LA PAIX procède aux formalités de dépôt conformément aux ,  et .
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux .
Article 5 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à .

Fait à Reims, le 04/05/2020

Signature des parties : 

Représentant Employeur 
HOTEL DE LA PAIX						Membres élus du comité
Accord d’entreprise n°13 – Mai 2020



Suite aux réunions du CSE auxquelles, les deux points suivants font l’objet d’un accord d’entreprise :



Congés payés – Modification de la période de référence

La période des congés payés passe en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

N.B. 1 : pour l’année charnière 2020, un calcul a été effectué pour la mise en place de ce système au 1er juin 2020.

N.B. 2 : les salarié·e·s ont désormais 46,5 jours de congés et RTT sur l’année (pour un équivalent temps plein)


Modification exceptionnelle des règles du Compte Epargne Temps

L’année 2020 étant particulière du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, les salarié·e·s pourront exceptionnellement verser cette année à leur Compte Epargne Temps 10 jours au lieu de 5, le plafond de 50 jours au CET restant inchangé.


Fait et approuvé à Besançon, le 4 mai 2020



Pour l’employeur	Pour les salarié·e·s
AVENANT A L’ ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre :

La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XX, Directeur d’Usine,

d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

C.F.D.T. représentée par XX, Délégué syndical 
C.G.T. représentée par XX, Délégué syndical 
d’autre part,

Il a été convenu de réviser l’accord Négociations Annuels Obligatoires 2020 signé le 14 Février 2020 dernier.

Préambule et champ d’application

Les réunions des 14, 22 et 27 Avril 2020 ont permis d’échanger entre la Direction et les organisations syndicales sur la situation liée au Covid 19 et ses conséquences sur les résultats financiers de l’entreprise de Vibracoustic Nantes SAS.
Il a été par conséquent décidé de modifier l’accord signé.

Article 1 : Augmentation des salaires 2020

Pour l’ensemble des salariés couverts par l’accord précédemment signé, l’enveloppe moyenne d’augmentations individuelles demeure de 1.8% dont un talon de 18 euros bruts mensuels par salarié non-cadre embauché avant le 1er Septembre 2019.

Ces augmentations salariales seront versées en date du 1er Juin 2020 au lieu du 1er Avril 2020 pour les salariés non-cadres ( Ouvriers, Techniciens, Employés).

Ces augmentations salariales seront versées en date du 1er Juillet 2020 pour les salariés Ingénieurs et Cadres.

Les autres dispositions de l’accord restent valides et ne sont pas révisées.

Les managers sont invités à dévoiler le montant des augmentations individuelles aux salariés dès le mois de Mai.

Publicité et Dépôt de l’Accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un avis sera affiché sur les panneaux de Vibracoustic afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

	
		Fait à Carquefou, le 4 Mai 2020


Pour la Société Vibracoustic Nantes SAS
XX






Pour la C.F.D.T									
XX 			
	


	

Pour la C.G.T									
XX
AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD 
RELATIF AU DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL         
de la societe ArcelorMittal Centres de services



La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par en qualité de Directeur Général et en qualité de Responsable Ressources Humaines. 


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives : 


Le syndicat CFDT représenté par 


Le syndicat CFE CGC représenté par 


Le syndicat CGT représenté par 


Le syndicat FO représenté par 


preambule
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique par principe à l’ensemble du personnel salarié de la société ArcelorMittal Centres de Services sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de tous ses établissements.
La Direction et les organisations syndicales négocieront un nouvel accord relatif au temps de travail au cours du second semestre de l’année 2020.

Article 1 – Entrée en vigueur
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail, signé le 22 novembre 2019, sont prolongées pour une durée de six mois jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant rentrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020 date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme.

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 132.10.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de la Marne et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



Les autres clauses de l’accord restent inchangées

Fait à Reims, le 4 mai 2020 
Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :
					
Directeur Général					Responsable ressources Humaines			


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par 


Le syndicat CFE CGC représenté par 


Le syndicat CGT représenté par 


Le syndicat FO représenté par
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE

Entre : 


L’Etablissement de Pantin, de la société M.A.J., situé 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer – 93500 - PANTIN, 

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Pantin, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Pantin et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Pantin, le 4 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Pantin                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS 
COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE 
AU COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGN ES : 
La Société NEGO TRANSPORTS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Z.A Rue Bellemare — 72600 SAINT LONGIS, inscrite au RCS de LE MANS, sous le numéro 321 737 124, représentée aux présentes par Monsieur     ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
D'UNE PART, 
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART. 
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d'un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours.
Il s'agit d'un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites.
C'est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d'imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu'à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société NEGO TRANSPORTS.
ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1" juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu'au 31 décembre 2020.
La Direction devra respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, conformément à l'Ordonnance précitée.
1

ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs, en fonction des heures de service qu'ils effectuent.
La Direction pourra imposer la prise d'un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu'à 70 % du compteur de RC, sans l'accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés.
Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d'au moins un jour franc.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1" avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Carros, de la société MAJ, situé 17ème rue, 5ème Avenue, ZI Carros le Broc, BP 303, 06514  Carros cedex 1.

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Carros, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Carros et/ou chez les clients, sur le centre de service rattaché de Carros 4, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : Montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Carros, le 4 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Carros                                                             Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD D’ETABLISSEMENT



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la catégorie professionnelle « employés » de niveau 1 à 4 de l’hypermarché CORA de Limoges.


Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires

Il est convenu qu’au vu de la conjoncture actuelle et de l’évolution du magasin, la direction s’engage :

Augmentation de 1% brute au 1er Septembre 2020 pour tous les salariés du niveau 1 à 4; 

Programme fidélité spécifique aux collaborateurs porteurs de la carte CORA Cora ou carte Malin:
Remise choisie de -10% une fois par mois sur l’ensemble du magasin;
Date anniversaire 1000 points soit 15€ en eurocora versé à chacun;
Pour un prêt personnel réalisé à l’espace carte les agios remboursés jusqu’à 600€;
Paiement en 3/5/10 et 20 fois gratuit (hors assurance) tout au long de l’année;
Maintien de la valeur du point 1000 points = 15€;
La cotisation offerte et la RSA de 5% pouvant être portée à 10% certains mois;

 Formation collaborateurs 2020 :

Formation spécifique PFT sur la caféteria ;
Formation spécifique sur la sécurité pour le personnel de la station service
Formation Atex pour le personnel de la station, de la Boulangerie et de la maintenance
Formation habilitation à la conduite de chariots à double gerbeur portés pour le personnel du département PGC
Formation agréage et contrôle qualité pour le personnel de la réception;
Formation hygiène qualité pour l’ensemble du personnel

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

Le principe de volontariat a été mis en place pour le travail du dimanche matin.

Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération.
CORA Limoges poursuivra ces actions en 2020 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CORA Limoges poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.


Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Limoges et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 05 Mai 2020.

La Direction de l’Hypermarché CORA 	                      L’Organisation Syndicale C.G.T.


XXX				XXX

Directeur				Délégué Syndical
Avenant à l’Accord relatif à l’activité partielle 
Majoration de l’allocation légale







Entre les parties :

L’Etablissement IESEG, situé 3 rue de La Digue à Lille, représenté par 

D’une part,

Et 

Le CSE, représenté par 


D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

En date du 23 avril 2020 a été signé un accord définissant les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de l’IESEG suite à l’épidémie de COVID-19.

Cet accord avait pour objet de définir les modalités de prise en charge par l’IESEG de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.

Il était d’une durée déterminée allant du 16 mars au 11 mai 2020.



Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord initial.



Article 2 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Il prolonge, dans les mêmes conditions, l’accord initial jusqu’au 31 mai 2020.

Ainsi les articles 2, 3 et 4 de l’accord initial, restent inchangés.






Article 3 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis au CSE.

Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lille, le 5 mai 2020

Pour l’IESEG	Pour le CSE