Plan d’action du 03/08/2021 relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle

La S.A.R.L Grand Quevilly Santé dont le siège social est situé 1 rue Albert Lebourg, BP 90223 76120 Grand-Quevilly CEDEX, ci-après désigné par l’entreprise, code NAF 8710 A, SIRET N°489 649 699 000 27, arrête les mesures suivantes par réunion le 03/08/2021
A été arrêté ce qui suit pour une durée de 4 ans : 
Préambule 
Dans le cadre des réformes législatives et des Accords Nationaux interprofessionnels relatifs à la qualité de vie au travail et au principe d’égalité professionnelle hommes-femmes, les partenaires sociaux de la branche de l’hospitalisation privée ont conclu un accord de branche le 12 juin 2018. 
Cet accord reconnait l’amélioration de la QVT comme un enjeu essentiel dans le contexte spécifique des activités déployées dans la branche (fragilité des résidents, fin de vie, …), d’un environnement technique évolutif, d’un environnement social complexe et d’un environnement physique de plus en plus exigeant. 
Il a pour objectif d’impulser et encadrer la démarche d’amélioration de la QVT et de l’égalité professionnelle au sein de la branche. 
Afin de développer des actions spécifiques en faveur de la QVT et de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont choisi de mettre en œuvre les actions définies ci-après. 
L’entreprise souhaite témoigner par cet accord de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail. 
Chapitre 1 : Recrutement 
L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient libellées de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et de l’emploi proposé et que leur diffusion se fasse selon les dispositions de l’accord d’entreprise.  
Mesures 
L’entreprise s’engage à : 
La neutralité dans la rédaction des offres d’emplois avec la volonté de ne pas dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler 
La diffusion des offres d’emplois en interne et auprès des IRP
Au contenu minimal de l’offre d’emploi (rémunération, temp de travail...)
La diversification des canaux de recrutement 
Indicateurs de mesures  
Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI/CDD par fonction et catégories professionnelles
Nombre et répartition des candidatures féminines et masculines par fonction 
Répartition des femmes et des hommes reçus en entretien 
Répartition des embauches par sexe/fonction/catégories professionnelles
Chapitre 2 : Evolution professionnelle et formation professionnelle 
Article 1 : promouvoir la formation 
L’entreprise s’engage à faire en sorte que la formation soit accessible à toutes les personnes de l’entreprise, quel que soit leur genre ou situation familiale 
Mesures
L’entreprise s’engage à : 
Ce que les offres de formation s’adressent aussi bien aux métiers masculinisés que féminisés
Organiser le lieu et l’horaire de la formation pour permettre l’accès à la formation y compris aux salariés justifiant de contraintes familiales
Former l’encadrement à la mise en place de mesures en faveur de l’égalité professionnelle 
Indicateurs
Nombres de salariés par données chiffrées sexuées partis en formation, à temps plein, temps partiel et/ou travaillant de nuit 
Article 2 : Favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités 
L’entreprise s’engage à mettre des actions en œuvre dans la promotion professionnelle tout en respectant les impératifs d’égalité professionnelle. 
Mesures 
L’entreprise s’engage à : 
Veiller à ce que les femmes et hommes bénéficient d’un égal accès à l’information concernant les possibilités de mobilité interne sur les offres d’emploi de niveau plus élevé ainsi que sur des offres d’emploi de niveau plus élevé ainsi que sur des offres d’emploi dans l’intégralité des filières métiers présentes dans l’entreprise 
Tenir compte des formation suivies et/ou des certifications acquises à l’issue d’un parcours de formation ou dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, aussi bien à l’initiative du salarié que de l’employeur 
Mettre à profit l’entretien professionnel pour identifier les solutions en matière de progression de carrière et encourager à la prise de responsabilité. 
Indicateurs  
Nombres de salariés par données chiffrées sexuées ayant bénéficié d’une préparation à un concours et/ou diplômes certifiant 
Pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle 
Chapitre 3 : Inégalités salariales
Mesure
L’entreprise s’engage à mettre en place toutes les mesures visant à supprimer les écarts injustifiés de rémunération directe ou indirecte entre les femmes et les hommes. 
Indicateurs 
Données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de promotion professionnelle, de qualification, de classification 
Chapitre 4 : Prévention des risques professionnels 
Mesure
L’entreprise s’engage à continuer les actions de préventions mises en place pour la prévention des risques professionnels : 
La formation par l’ergothérapeute sur les gestes et postures 
A faire des entretiens de retour lors d’un accident de travail et de mettre en place des actions correctives
La mise à disposition de matériel pour la manutention auprès des résidents. Le rachat ce ceux-ci s’ils sont défectueux. 
Indicateurs 
Nombres de formation gestes et postures effectués par l’ergothérapeute 
Chapitre 5 : Conciliation vie professionnelle / vie personnelle 
Article 1 : améliorer les situations liées à certains congés spécifiques 
Mesures 
L’entreprise s’engage à prendre des dispositions en matière de congé de proche aidant notamment en termes d’aménagement horaire en cas d’évènement familial. 
Article 2 : Mieux accompagner les salariés de retour après une absence de plus d’un mois
Mesures 
L’entreprise s’engage à renforcer les liens avec la cadre de santé ou la responsable Ressources Humaines et qualité lors d’une absence de plus d’un mois lié à un évènement médical ou familial.

Fait à Grand Quevilly, le 3 août 2021