ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ADC 54 Développement Société à responsabilité limitée, au capital de 38 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 427 782 RCS NANCY, Code NAF n° 64.20Z, dont le siège social est situé 14 rue du Canal, 54250 CHAMPIGNEULLES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée "La Société",


D’UNE PART

ET

Les salariés de la Société ADC 54 Développement, statuant par référendum du 26 juillet 2021 dont le procès-verbal est annexé  au présent accord

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu le présent accord d’entreprise, en application des article L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de La Société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’emballage industriel, auquel appartient l’entreprise fortement impactée par la crise sanitaire qui touche le pays et l’ensemble des pays depuis le printemps 2020, et qui a eu pour conséquence des difficultés d’approvisionnement, une forte augmentation des prix des matières premières et l’arrêt total de l’activité des clients de nos filiales. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité 
. arrêt temporaire de l’activité de la majorité des clients de nos filiales sur les périodes de confinement, impactant directement notre activité ; 
. reprise partielle de leur activité lors de la sortie du confinement ;
. limitation de l’activité commerciale à nos clients existants car les difficultés d’approvisionnement ne nous permettent pas de répondre totalement à la demande de nouveaux clients éventuels ;
. conséquences financières : la forte hausse du prix des matières premières qui ne peut pas être entièrement répercutée sur leurs clients génère une baisse de la marge bénéficiaire et contribue à une forte tension sur leur trésorerie
. conséquence : impact direct sur l’activité administrative (comptabilité, facturation, suivi des bons de livraison, suivi des commandes, … ) 
. mesures mise en œuvre :
* activité partielle sur la commerciale ADC 54, et sur les équipes de production des filiales pendant la première période de confinement. 
*souscription au PGE 
*restructuration du groupe notamment avec la fusion de 2 filiales en début d’année 2021 afin de rationnaliser les coûts de gestion
*regroupement des équipes de production sur une seule entité

Cette situation, malgré nos efforts commerciaux pour trouver de nouveaux clients et/ou nouveaux débouchés d’approvisionnement, aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de notre société : baisse de la marge bénéficiaire, tension de la trésorerie, baisse du chiffre d’affaires des filiales, forte hausse de l’indice du prix du bois.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 36 mois, en lien avec la crise mondiale du secteur du bois.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

De ce fait, les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les activités concernées sont les suivantes : secteur administratif

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif : 

Madame Virginie LEBLANC 


ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trente-six (36) mois, s’achevant à la date du 25 juillet 2024. 

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six (6) mois à compter du 30 août 2021 allant jusqu’au 28 février 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 6 mois. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique mensuel. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


ARTICLE 4 - Indemnisation des salariés 

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 5 - Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

. ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;
. recevoir en entretien individuel les salariés placés en activité partielle afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre  en tenant compte du volume horaire prévisible de sous-activité, des besoins de l’entreprise en termes de compétences, des souhaits des salariés.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
ARTICLE 7 - Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au moyen d’une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.



Fait à CHAMPIGNEULLES, 
Le 27 juillet 2021


Pour la Société ADC 54 Développement 	La salariée
Monsieur XXXX                                                              Madame YYYY                                            
Gérant