PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT .



Entre représentée par Monsieur, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Monsieur , Délégué Syndical CGT
Madame , Délégué Syndical CFDT
Ont été négociées les dispositions du présent accord




Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 3, 19 & 29 novembre 2021, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées. 

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etams et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2022.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.


Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :
Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail. A la demande de la CFDT le coût des cotisations 2021 concernant les accidents du travail ainsi que le détail et le montant des investissements ont également été communiqués.


Tour de table des revendications :


La CFDT et la CGT ont présenté chacune une liste de revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.



Propositions 


Suite aux réunions du 3, 19 & 29 novembre 2021, après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les points suivants :


Une augmentation de 2.8% de la masse salariale hors promotions, de 0.2% supplémentaire pour les promotions, sachant que si la somme accordée aux promotions est inférieure à 0.2%, le reliquat viendra s’ajouter à l’augmentation de la masse salariale pour arriver à 3% au global, si le montant accordé aux promotions est supérieur à 0.2% le dépassement n’impactera pas le pourcentage alloué. 


Si des collaborateurs n’ont pas d’augmentation, ils en seront informés et une information sur la justification sera également faite en réunion de CSE.


Pour les personnes percevant un chèque déjeuner (hormis les collaborateurs pour lesquels la demande de passer sédentaire avec compensation salariale a été validée) et n’ayant pas de véhicule Entreprise, nous validons une prime de transport de 350€ au prorata du temps de travail, celle-ci sera versée sur le salaire de mars 2022.  


La revalorisation de la prime d’astreinte, 2€ de plus pour les jours de la semaine et 4€ pour les jours du Week end y compris le vendredi. Une revalorisation de 2.6% (arrondi à l’unité) des variables liées à l’astreinte (primes d’appel et prime de disponibilité).


Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous revalorisons les indemnités de trajet, de transport et de panier de 2.6%. Néanmoins si le pourcentage validé en FRTP est plus élevé nous l’appliquerons. 


La reconduction d’une prime de remplacement dans la mesure où celui-ci se déroule bien, qu’il couvre l’ensemble des taches et à condition que la qualification soit différente. À compter d’une semaine de remplacement il sera alloué une prime fixe et forfaitaire de 50€ / semaine complète.


Revalorisation de la prime ARI. 

	1 à 2 Interventions :       Intervenant : 10€
			             Surveillant :    4€

	3 Interventions et plus : Intervenant : 15€
			             Surveillant : 6.5€


Mise en place d’une prime de tutorat :
Dans le cadre d’une alternance, une indemnité de tutorat sera versée au tuteur comme suit :
155 € par an par apprenti
50 € si l’apprenti passe son examen
50 € si l’apprenti réussi son examen


Les autres demandes CGT ou CFDT sorties du présent accord ainsi que les réponses apportées par le chef d’Entreprise figurent sur le procès-verbal de la réunion N°3 du 29 Novembre 2021 annexé à ce procès-verbal d’accord.


Les syndicats CGT & CFDT prennent acte de cette validation et confirment leur accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise Actemium Le Havre Raffinage Chimie.



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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel.


Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires


OUDALLE le 02 / 12 / 2021,

Pour la CGT			              				
			




Pour la CFDT





Pour l’Entreprise