ACCORD  DE  POLITIQUE  SALARIALE DE LA SOCIETE EES - SECAUTO POUR L’ANNEE 2020 




Entre les Soussignés :


EES - SECAUTO, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues -, représentée par son Chef d’entreprise,.

d’une part
Et

les Délégués Syndicaux Centraux : 

. pour FO, monsieur 

. pour SUD, monsieur 
                                                                                            			d’autre part,



il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont déroulées les 4 et 26 février 2020. 


PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont exprimé les souhaits suivants :
La pérennisation du congé enfant malade.
La revalorisation de la grille d’ancienneté (les nouveaux embauchés le sont avec un niveau de salaire plus élevé que dans le passé).
La création d’une prime de maitre d’apprentissage.
La mise en place d’un congé trimestriel pour tout motif.
Une augmentation générale.

Au cours de ces mêmes réunions, La direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau élevé et font suite à la conversion du CICE en baisse de charges sociales. Cela a eu un effet mécanique positif sur le résultat et donc le niveau d’intéressement/participation qui croit de 75%. 
De plus, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, au jour de la signature du présent accord, se situe à 1,2 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2019). 
Enfin, il apparaît que les perspectives de croissance sont plus faibles que les années précédentes et qu’il existe un risque avéré de diminution des investissements industriels en 2020.
L’ensemble de ces éléments doit nous amener à être particulièrement prudent dans notre politique salariale. 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - SECAUTO.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2020
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2020
une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2 % de la masse salariale de janvier 2020 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2020 ;

Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 2% du gain de base mensuel brut, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 40 euros bruts mensuel (base : salaire  à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1er avril 2020.

Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)  
Un budget de 200 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2020.  


Article 2.3 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis le 1er janvier 2017 

La direction s’engage à examiner avec une délégation syndicale composée de 2 membres les situations individuelles des salariés (hors alternants) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis le 1er janvier 2017.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2020
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 
3.1 : Dispositions mises en application avec effet au 1er avril 2020
Indemnité mensuelle de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 1,2 % pour toutes les tranches du barème. 
Revalorisation de 2.5% des primes d’ancienneté de la population non cadre comme suit :




 3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 16 mars 2020
Postes à primes (hors primes d’astreintes basées sur le taux horaire) : revalorisation de 1,2% ;  
Indemnité kilométrique : portée à 0,265 € ;
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :   
Repas :
porté à 22,50 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Hôtels :
hors région parisienne porté à 76 € ;
en région parisienne porté à 106 €.
Titre restaurant :
Passage de 8,25 € à 8,35 € (5.01 € Employeur et 3,34 € Salarié). 

3.3 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »  
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » attribuée selon les critères fixés par la loi est portée de 23,50 € par année d’ancienneté à 24 € par année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe à compter de la promotion qui débutera ses démarches en juillet 2020 afin de se voir remettre une médaille du travail courant 2021. 



Article 4 : RECONDUCTION DU CONGE PAYE DIT « ENFANT MALADE »
Cette disposition est reconduite et fait l’objet d’un accord ad hoc.

Article 5 : ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE
Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société EES – SECAUTO permettra aux salariés disposant d’une adresse e-mail « Eiffage » d’accéder à l’application KLAXIT de co-voiturage.
KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes.
Le co-voiturage peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs d’EES-SECAUTO).
A ce jour, le cout est de 1€ par trajet pour le passager à payer à la plateforme. Le conducteur perçoit de son côté 3€ par trajet s’il utilise son véhicule personnel. Il n’y a pas d’indemnisation en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service.
La MAIF assure le conducteur et le passager.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2020. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.


Article 7 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à  Martigues, le 10 mars 2020


Pour SECAUTO 	                                    Pour les Organisations Syndicales,

				 Pour FO, monsieur 





 Pour SUD, monsieur