Entre les soussignés :
L’UES USAP comprenant
La SASP USAP, 
La SARL Les Boutiques de l’USAP
USAP Formation, 
L’Association USAP, 
Le fonds de dotation USAP Solidaire
Représentées par Monsieur, Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et, Directrice d’USAP Formation, Directrice Générale du Fonds de dotation USAP solidaire, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation et USAP Solidaire, 

Et 
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES  

En présence des délégués syndicaux :
Monsieur, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Madame, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés

Article 1 – Préambule

Article 2 – Objet de l’accord 

Article 3 – les parametres  retenus pour l’elaboration du diagnostic partagé

Article 4 –etat des lieux en matière d egalité professionnelle, analyse des données sociales de l’ues usap  et determination de l’index egalité pro
Article 5- les mesures prises en matière d’égalité des femmes et des hommes

article 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Champ d'application et information du personnel
Le présent accord s'applique à l’UES USAP ainsi qu’à tous les salariés travaillant au sein de l’UES USAP.
 
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Une communication interne spécifique sera mise en place pour valoriser la perception de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la paternité en entreprise auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Le score obtenu en application de l’index sur l’égalité professionnelle sera publié sur le site internet de l’UES USAP chaque année du moment que cela est obligatoire légalement et sur tous les  supports permettant d’identifier la démarche RSE et USAP solidaire.

Article 6.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et une fois réalisé les formalités de dépôt .

Le présent accord d’entreprise  est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec une obligation de faire un point chaque sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et un point sur la publication de l’index corrigé.

Il sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il régira les relations entre les partenaires sociaux y compris à l'égard des organisations syndicales représentatives non-signataires du présent accord aux dates des présentes et du moment qu'elles deviennent représentatives dans l'entreprise.

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l'article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus passés.


Article 6.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé  sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisé.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, dans les contrats et une copie sera affichée sur le panneau d'affichage.

Un exemplaire original de l'accord est également transmis au secrétaire du Conseil d’Entreprise et à la direction ; les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise et l'avocat conseil de l'entreprise disposeront d'une copie.


Article 6.4 : dénonciation et Révision de l’accord 
Article 6.4.1. dénonciation :

Les règles relatives à la dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail s’appliquent. 

La dénonciation par une partie des signataires ne remet pas en cause la validité de l’accord. Celui-ci continuera de produire effet à l’égard des acteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué et ce, dans un délai d’un an suivant le délai d’un mois de préavis.

L’employeur pourra dénoncer l’accord à tout moment après information individuelle des membres du Conseil d’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception et après un délai d’un mois préavis. 
Article 6.4.2. révision :

Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite. 

La Direction convoquera le Conseil d’entreprise, dans le délai d’un mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.  Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de plan d’action qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Fait à PERPIGNAN, le 25 Février 2020
en 4 exemplaires