Accord d’entreprise

LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


҉ Renégociation du 2 avril 2020 ҉
Entre

L’Association Paul Bouvier, sise 24 route d’Alès à Saint Hippolyte du Fort (30170), représentée par son président,  ,
D’une part
Et

Le Comité Social et Economique de l’Association Paul Bouvier, représenté par sa secrétaire,  
D’autre part

Il a été convenu, ce qui suit :

Article 1 : Nature du droit d’expression

Tous les salariés de l’Association Paul Bouvier bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective. 
Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Article 2 : Portée du droit d’expression

L’expression collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice, l’organisation de leur travail et la qualité des activités dans le secteur ou l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de l’organisation et de la qualité de l’activité.
Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression collective

Article 3 : Participation

Ce droit s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’un même secteur, d’un même service ou d’une même unité de travail, ayant des tâches et des intérêts communs.
Aucun participant extérieur au secteur ou à l’unité de travail ne peut participer aux réunions, hormis leur représentant du personnel.

Le temps passé aux réunions est un temps de travail effectif mais la participation est facultative. Les salariés qui ne participent pas au groupe d’expression restent à leur poste de travail ; s’ils ne peuvent exécuter leur activité habituelle, ils sont autorisés à quitter l’établissement sans décompter ce temps comme temps de travail effectif.

Ces réunions se déroulent 2 fois par an, elles ont une durée d’une heure maximum. Elles ont lieu selon une planification annuelle proposée lors de l’établissement du calendrier prévisionnel d’activité.

Article 4 : Liberté d’expression

Les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, s’expriment librement. Aucune autorité ne doit s’y exercer, ni hiérarchique, ni syndicale.

La liberté d’expression a pour limite l’abus ou la diffamation qui peuvent donner lieu à l’exercice du pouvoir disciplinaire. 

Article 5 : Animation et transmission à l’employeur des avis et propositions

Le responsable du secteur ou du service est présent à chacune de ces réunions. Il en assure l’animation. Il garantit le bon fonctionnement du groupe d’expression.

Un secrétaire de séance est désigné en début de réunion parmi les participants, à la majorité des présents.

Dans les 10 jours suivant la réunion :
 le secrétaire de séance transmet le compte rendu de synthèse de la réunion (sous format papier et numérique) au responsable de secteur ou de service qui a assuré l’animation. Ce compte rendu fait ressortir le nombre de participants, les demandes, propositions et avis des salariés. 
le responsable de secteur dépose la feuille d’émargement auprès du secrétariat de l’Association Paul Bouvier.


Article 6 : Suites données aux avis, propositions et questionnements

Modalités de réponses :
Les réponses apportées ou construites au moment de la réunion apparaissent sur le compte rendu ; elles peuvent être complétées par les réponses différées apportées par l’employeur.

Les représentants du personnel peuvent se saisir de ces demandes, propositions, avis et questionnements dans le cadre des instances représentatives (CSE).

Article 7 : Publicité des comptes rendus

Les comptes rendus des réunions d’expression sont consultables dans un délai d’au moins deux mois avant le début de la réunion suivante par les salariés sur « Le Kiosque », sur les antennes ou auprès de l’assistante R.H.. 
Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées sur le registre et mises à disposition sur « Le Kiosque », sur les antennes et auprès de l’assistante R.H.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 juillet 2025. 

Article 9 : Révision

Sauf nouvelles dispositions légales, le présent accord est reconduit de manière tacite à sa date d’échéance et pour une même durée. Il pourra être révisé 6 mois avant la date d’échéance à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties.


Conformément à la réglementation, l’accord sur le droit d’expression des salariés est déposé auprès de la DIRECCTE du Gard (un exemplaire sur support papier et un sur support électronique) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Fait à St Hippolyte du Fort, en 4 exemplaires originaux, le 2 avril 2020



 						 			
Secrétaire du Comité d'entreprise				Président de l’Association Paul Bouvier