societe ASPIR'EST
Société a responsabilite limitee
157, rue Berlioz - 88650 ANOULD
R.C.S. EPINAL 789609641

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La société ASPIR'EST, société à responsabilité limitée sise 157, rue Berlioz – 88650 ANOULD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le n° 789609641, de code APE : 4312A et représentée par …………….., en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Employeur »,

D'une part,

Et :

Les salariés de la présente entreprise de l’Employeur, 

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D'autre part,

L'Employeur et les Salariés étant par ailleurs désignés collectivement les «Parties» et individuellement une «Partie».


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 


Article 1. Champ d’application  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de l’entreprise de l’Employeur dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise de l’Employeur, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de l’Employeur de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Sont considérées comme heures supplémentaires, toutes heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail, à la demande de l'Employeur ou du moins avec son accord exprès et préalable.

A défaut, les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les Conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les Conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics est de 180 heures par an et par salarié.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

La première période de référence s’étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Article 5. Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « Télé@ccords », via le site internet :  accompagné de l’ensemble des pièces et documents demandés.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.  

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES (88100).

L’accord sera en outre affiché dans les locaux de l’entreprise de l’Employeur.

A Anould,
Le 13 mars 2020, 		

						Les Salariés :
						Voir le procès-verbal de consultation des  
Salariés
L’Employeur	
M. ………………….