ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Relatif au versement d’une indemnité complémentaire
 À l’allocation légale d’activité partielle



Entre les soussignés :
Les sociétés énumérées dans l’Avenant du 25 février 2019 à l’accord du 6 juillet 2004, constituant l’UES CAT 2019
Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité du Groupe CAT
D’une part, 

ET,

L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale F.O., représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical National
 
D’autre part,







PREAMBULE
Conscient de la perte de pouvoir d’achat des salariés en activité partielle, la direction et les organisations syndicales ont décidé le versement de sommes complémentaires aux 60% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 60 % de la rémunération brute en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. 

En ce qui concerne le traitement social de cette indemnité, celle-ci est prévue par l'article 8, IV de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui dispose :
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire à l'indemnité légale versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salariés bénéficiaires
L’entreprise versera une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle à chacun des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat et ce durant toute la période du présent accord.

Article 2 : Indemnité complémentaire d’activité partielle
L’employeur s’engage à verser une indemnité fonction de l’horaire contractuel du salarié et de la durée pendant laquelle il aura été placé en activité partielle durant le mois ;
Ainsi, les 60% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle, pour mémoire limitée à 60% de 4,5 fois le SMIC, seront portés à 70% de cette même rémunération, toujours limitée à 70% de 4,5 fois le SMIC.
Le montant total de l’indemnité complémentaire et de l’indemnité légale d’activité partielle ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. 

Article 3 : Modalités de versement
Cette indemnité complémentaire sera versée aux échéances normales de la paie, en même temps que l’allocation légale d’activité partielle.


Article 4 : Régime social et fiscal de cette indemnité complémentaire
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise suit le régime social pris en application de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
L’indemnité complémentaire à l'indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise suivra le même régime social que l'indemnité d'activité partielle en application du présent accord.

Article 5 : Prise de congé
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, tels que modifiés par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 l'employeur peut imposer au salarié, dans la limité de 8 jours de congé et sous réserve de respecter un préavis minimum que les parties arrêtent à 3jours francs, de prendre ou modifier :

Les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours déposés sur le compte épargne-temps 
Les jours de congé principaux et les jours d’ancienneté


Article 5 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Juillet 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.


Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 02/07/2021.