Accord NAO
2021

Entre

la société Civis sise ZI La Lézarde  97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et   agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par  ,
d’autre part,

Il est préalablement rappelé que l’avenant n°19 du 4 septembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnelles pour 2021 (étendu par arrêté du 14 décembre 2020 publié au journal officiel du 1er janvier 2021) de la CCN Propreté prévoit une augmentation des minima conventionnels de 1.05%.

Rémunération – Revalorisation générale des salaires
L’ensemble des collaborateurs des catégories « Ouvrier, Employé / Agent de Maitrise » ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2021, présents au 1er janvier 2021 et ayant perçu, en 2020 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ doivent avoir bénéficié sur 2021 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1,05% (vs salaire base brut de décembre 2020).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2021, est appliquée sur la paie d’octobre 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2021 (exception faite des augmentations collectives résultant de l’application de l’accord NAO 2020 – paie de janvier 2021).

  Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, 

aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être présent à l’effectif et titulaire d’un contrat de travail en cours à la date à la date du versement de la prime fixée au 30 septembre 2021 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55965€.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de fonction de la classification : 

Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions a, b, c et d du présent article.

i. Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (octobre 2021) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ii. Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel) 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (a+b).

iii. Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour) 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions i et ii du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (i+ii).

Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois au mois de septembre 2021.

Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, fiscales et à l’impôt sur le revenu
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les collaborateurs dans la rémunération n’excède pas un plafond de 3 valeurs annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit 55965 euros.

Rémunération – Prime de Pénibilité CIM - Nettoyage des cimetières
A compter du 1er octobre 2021 (applicable en paie de novembre 2021), lorsque cette prestation est prévue au marché, les collaborateurs affectés régulièrement au nettoyage des cimetières, perçoivent une prime de pénibilité mensuelle brute de 50 euros (cinquante euros).

La prime de « Pénibilité CIM » est versée chaque mois en fonction de la présence réelle du mois précédant.

La prime de « Pénibilité CIM », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).

Rémunération – Prime Pénibilité CAD - Ramassage des cadavres
A compter du 1er octobre 2021 (applicable en paie de novembre 2021), lorsque cette prestation est prévue au marché, les collaborateurs dédiés au ramassage des cadavres d’animaux, une prime de cadavre brute de 70 euros (soixante-dix euros).

La prime de « Pénibilité CAD » est versée mensuellement en fonction de la présence réelle du mois précédent.

La prime de « Pénibilité CAD », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.

Fait au Lamentin, le 30 septembre 2021, en 4 exemplaires originaux.