ACCORD DE TRANSITION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association HOME SERVICES, 
Dont le siège social est situé au 80 rue Liandier 13008 MARSEILLE
N° SIRET 41344839000067
Représentée par  
Agissant en qualité de Directeur Général



La SAS HOME SERVICES 
Dont le siège social est situé au 80 rue Liandier 13008 MARSEILLE
N° SIRET 90145755600016
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général



&



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association HOME SERVICES :

Le Syndicat CFTC, 
Représenté par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale





PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de projet de réorganisation de l’activité de l’association Home Services par filialisation de l’activité de services à destination des usagers au bénéfice de la SAS HOME SERVICES. L’opération de restructuration envisagée consiste dans le transfert des activités de « services aux usagers » de l’association HOME SERVICES vers la SAS HOME SERVICES. Cette opération va se traduire par le transfert d’une entité économique autonome comprenant :

Toutes les activités de confort (en ce compris le jardinage) 
Toutes les activités SAAD autorisé 
Toutes les activités du secteur « back office » à l’exception des fonctions supports
L’ensemble des habilitations, agréments & autorisations attachés à ces activités 
L’ensemble des salariés attachés à ces activités ce qui correspond à la quasi-totalité du personnel employé par l’association HOME SERVICES (Seule une dizaine de salariés sur un total de 940 restera employée sur l’association HOME SERVICES pour occuper des fonctions support) 

L’opération a été décidée, après information et consultation préalables du CSE de l’association HOME SERVICES qui a rendu un avis favorable à l’unanimité en date 24/09/2021 A ce jour, la SAS HOME SERVICES n’a quant à elle ni salarié ni représentants du personnel. 

Cette opération va entraîner le transfert d’une unité autonome de travail et de la quasi-totalité du personnel de l’association HOME SERVICES vers la SAS HOME SERVICES par application de l’article L.1224-1 du Code du travail. 

C’est dans ce contexte que l’opération se réalisera en date du 01/01/2022, date à laquelle la SAS HOME SERVICE deviendra l’employeur des salariés rattachés à l’unité de travail transférée.

S'agissant des conséquences de cette opération sur les statuts collectifs des salariés de l’association HOME SERVICES ; 

L’association HOME SERVICES applique la Convention Collective Nationale du 21/05/2010 de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services alors que la SAS HOME SERVICES applique la convention collective nationale du 20/09/2012 des Entreprises de Services à la Personne. 

Par application de l'article L.2261-14 du Code du travail, la convention collective du 21/05/2010 de l’Aide à domicile : accompagnement, soins et services ainsi que tous les accords collectifs de l’association HOME SERVICES seront remis en cause au 01/01/2022, date d’effet de l’opération. 

Toutefois, et afin que les conséquences légales de cette opération prennent en considération les spécificités du statut collectif du personnel de l’association HOME SERVICES, les Directions l’association HOME SERVICES et de la SAS HOME SERVICES ont souhaité définir avec les partenaires sociaux de l’association HOME SERVICES, les modalités d'intégration du personnel transféré au sein de la SAS HOME SERVICES à l'occasion de la conclusion d'un accord de substitution, appelé « accord de transition » tel que prévu à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de négocier un accord de transition, ayant pour objet de traiter de la mise en cause de la convention collective de l’aide à domicile & des accords collectifs de l’association HOME SERVICES pour les salariés concernés par le transfert et de s’engager à leur faire bénéficier, pendant une période de transition de dix-huit mois d’un statut spécifique. Cette négociation permet ainsi d'organiser pour l'ensemble des salariés l’association HOME SERVICES transférés au sein de la SAS HOME SERVICES, le statut conventionnel qui lui sera propre.  

Les parties précisent que le présent accord n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein de l’association HOME SERVICES lesquels se trouvent maintenus au bénéfice des salariés transférés. 

Conformément à la loi, pour éviter le cumul d’avantages ayant le même objet, issus de différentes dispositions conventionnelles le maintien de certains avantages de l’association HOME SERVICES n’est possible qu’à la condition qu’ils soient expressément maintenus par le présent accord de transition. 

Enfin, les partenaires sociaux précisent qu’ils entendent maintenir le cadre de représentation du personnel tel qu’il existe aujourd’hui au sein de l’association HOME SERVICES. Ainsi, une négociation spécifique sera organisée en vue du maintien des mandats de représentation du personnel jusqu’à leur terme à savoir le 06/06/2023 et ce dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles au sein de la SAS HOME SERVICES. 

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord définit le statut collectif des salariés de l’association HOME SERVICES transférés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la SAS HOME SERVICES.  Il est rappelé que le présent accord de transition prévu à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail. En conséquence, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux reconnaissent que les dispositions du présent accord se substituent, pendant sa durée d'application, à celles ayant le même objet, issues :

De la Convention collective des Entreprises de Services à la Personne en vigueur au sein de la SAS HOME SERVICES sauf en ce qui concerne les salaires minima, les classifications, les garanties collectives en matière de prévoyance, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité. Il est toutefois précisé qu’en matière de salaires minimas, les stipulations du présent accord offrant des garanties plus favorables aux salariés concernés s’appliqueront de plein de droit pendant leur durée d’application.

De la Collective Convention Collective Nationale du 21/05/2010 de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services antérieurement et ce, sans application du délai légal de survie des accords collectifs ni des dispositions relatives à la garantie de rémunération.

Des accords collectifs applicables au sein de l’association HOME SERVICES et ce, sans application du délai légal de survie desdits accords collectifs ni des dispositions relatives à la garantie de rémunération, exception faite de l’accord du 05/04/2018 portant sur la durée du travail et l’annualisation du temps de travail,  de l’accord de performance collective du 29/06/2020 et  du chapitre 2 de l’accord portant sur les NAO du 13/12/2018 dont les stipulations seront maintenues et reprises à l’identique dans le présent accord et ce, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord applicable à l’ensemble des salariés de la SAS HOME SERVICES. 


Il est précisé que cet accord, qui intervient spécifiquement dans le cadre de l’opération de filialisation des activités de l’association HOME SERVICES, n' emporte ni rupture d' égalité de traitement, ni pratique discriminatoire à l'égard des salariés nouvellement embauchés par la SAS HOME SERVICES puisqu'il est le résultat des négociations intervenues avec les partenaires sociaux lesquelles visaient à compenser les divers désavantages de nature strictement professionnelle subis par les salariés de l’association HOME SERVICES transférés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la SAS HOME SERVICES. Eu égard aux circonstances dans lesquelles il a été négocié et conclu, cet accord justifie de façon objective et pertinente les éventuelles différences de rémunération et plus généralement de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur équivalente.


ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR & DATE D’EFFET

L’entrée en vigueur du présent accord et de l’ensemble de ses dispositions est subordonnée à la réalisation effective de l’apport partiel d’actif de l’association HOME SERVICES à la SAS HOME SERVICES prévue le 01/01/2022. Il prendra fin au 30/06/2023. 

ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’association HOME SERVICES faisant l’objet d’un transfert au sein la SAS HOME SERVICES en application de l’article L.1224-1, qu’ils aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un contrat en alternance, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit. 

Les salariés qui seraient embauchés par la SAS HOME SERVICES postérieurement à cette opération de filialisation bénéficieraient des seules dispositions en vigueur au sein de la SAS HOME SERVICES. 

ARTICLE 4- EMPLOIS & MODALITES DE RECLASSEMENT DE LA CCN BAD VERS LA CCN SAP :

La classification des emplois faisant partie des sujets sur lesquels l’accord de branche prime, les parties conviennent que les dispositions de la convention collective des entreprises de service à la personne s’appliqueront en matière de classification des emplois. Les salaries concernes par l’opération de transfert seront donc repositionnes sur les emplois de la classification applicables dans la branche des services à la personne et correspondant à leurs fonctions. 


ARTICLE 5 : REMUNERATION & ACCESSOIRES-MODALITES DE REPOSITIONNEMENT DE LA CCN BAD VERS LA CCN SAP

5.1- Maintien du salaire brut contractuellement acquis au 31/12/2021 car plus favorable que les salaires minimas prévus dans la branche SAP :

Les salaires minimas hiérarchiques font également partie des thématiques dans lesquelles l’accord de branche prime sur tout autre accord, sauf garanties plus favorables accordés aux salariés. Il est ainsi observé que les taux horaires correspondant aux salaires minimas hiérarchiques tels que prévus par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont moins favorables que ceux dont ont pu bénéficier les salariés au sein de l’association home services, notamment en raison de récentes revalorisations issues des avenants 43 & 44 de la CCN BAD. 

Bien que la CCN BAD et ses avenants ne soient plus applicables aux salariés concernés à l’issue du transfert, les partenaires sociaux entendent tenir compte de ces différences statutaires et souhaitent maintenir un équilibre aux collaborateurs concernés. Ainsi, le niveau de salaire brut tel qu’acquis contractuellement le 31/12/2021 sera maintenu dans le cadre d’un salaire de référence. Le salaire de référence est ainsi calculé en intégrant exclusivement les éléments suivants :

Salaire de base du collaborateur tels qu’acquis contractuellement au 31/12/2021 
La valorisation de son ECR ancienneté tel qu’apprécié au 31/12/2021
La valorisation de son ECR diplôme tel qu’apprécié au 31/12/2021

Cette mesure est de nature à garantir un niveau de rémunération équivalent à celui perçu avant le transfert et supérieur à ceux applicables dans la branche des Entreprises de Services à la Personne. 

L’ensemble de ces éléments sera intégré au salaire de base des collaborateurs.

Si toutefois, les niveaux de rémunération issus de la convention collective des Services à la Personne venaient à être plus favorables que ceux dont bénéficiaient les salariés transférés au 31/12/2021, il serait fait application immédiate de la disposition plus favorable au salarié. 

5.2- Mise en place d’un accord de participation : Rappelons également qu’une fois l’opération réalisée, les salaries transfères bénéficieront, à terme, de la mise en place d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

5.3- Prime d’ancienneté : En matière de valorisation de l’ancienneté, les stipulations issues de la convention collective des Entreprises de Services à la Personne s’appliqueront à titre exclusif. Dans ce domaine la convention collective des Entreprises de Services à la Personne prévoit le versement d’une prime d’ancienneté répondant aux conditions suivantes :

Bénéficiaires : Tous les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 

Montant : Prime égale à 5 centimes par heure de travail effectif (ou heures assimilées) majorée de 5 centimes pour le salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté des salariés transférés sera établie à partir de leur date d’embauche au sein de l’association HOME SERVICES.

5.4- Maintien du barème kilométrique à 0,35 € du kilomètre : En matière de frais kilométriques, les salariés transférés étant amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur fonction continueront à bénéficier d’un barème de remboursement de à 0,35 € du kilomètre

ARTICLE 5- DUREE TRAVAIL & AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

En l’absence d’accord de branche concernant l’aménagement du temps de travail dans la CCN SAP, les partenaires sociaux entendent maintenir les dispositions des accords suivants : accord d’entreprise du 05/04/2018 portant sur la durée du travail et l’annualisation du temps de travail, accord de performance collective du 29/06/2020 et  chapitre 2 de l’accord portant sur les NAO du 13/12/2018.
Et ce dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord qui sera applicable au sein de la SAS HOME SERVICES. 

Sont ainsi maintenues au bénéfice des salariés transférés, les mesures suivantes :

Annualisation du temps de travail pour le personnel d’intervention : 
- Annualisation du temps de travail avec période de référence allant du 1er décembre au 
31 janvier.
- Variation hebdomadaire de 0 h à 34 h pour les salariés à temps partiel et de 0 h à 44 h pour les salariés à temps plein
- Application du lissage de rémunération
- Période de référence : identique 
- Maintien des règles actuelles concernant la notification et la modification des plannings
-Calcul des heures complémentaires en fin de période de référence
-Calcul des heures supplémentaires en fin de période de référence et en cas de dépassement du plafond hebdomadaire de 44 heures
- Majoration des heures complémentaires : Les partenaires sociaux souhaitent ici améliorer les règles applicables en appliquant les majorations suivantes :
+ 10% pour les heures effectuées dans la limité du 1/10ème 
+ 25% (au lieu de 15% actuellement) pour les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10ème et jusqu’à 1/3
- Majoration des heures supplémentaires à 10% comme aujourd’hui
- Prise en compte des absences : Les absences rémunérées ou indemnisées ne sont pas récupérables au profit de l’employeur et donnent lieu à valorisation des compteurs d’heures à hauteur du temps de travail qu’aurait dû effectuer le collaborateur s’il avait été présent
-Clôture des compteurs en fin de période de référence
-Embauche et rupture pendant la période de référence : Toute embauche donnera lieu à l’application d’un calcul du temps de travail au prorata temporis sur l’année d’embauche. Toute rupture de contrat en cours de période entraînera l’obligation de clôturer le compteur du collaborateur avec application d’un calcul du temps de travail au prorata temporis. EN cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement pour motif personnel à l’exception d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur pourra récupérer tout ou partie des éventuelles heures négatives en respectant les règles applicables à la saisie des rémunérations. En cas de départ à la retraite ou de licenciement pour motif économique, les heures négatives restent acquises au collaborateur sans possibilité de récupération pour l’employeur. 

Aménagements du temps de travail applicable aux fonctions support : 
Pour le personnel non autonome ne bénéficiant pas d’un forfait jour
- Annualisation du temps de travail sur la base de 35h hebdomadaire soit 1607h annuelles
- Horaires fixés sur la base de 37.5h/ semaine du lundi au vendredi
- Heures supplémentaires : heures au-delà de 37.5h hebdomadaire ou 1607h annuelles et exécutées à la demande expresse de la Direction. En contrepartie, leur rémunération sera majorée de 10%
- Jours de repos « JRTT » : acquisition de 12 jours /an du fait l'accomplissement effectif d'une durée de travail comprise entre 35 et 37.5 heures par semaine. La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre
Pour le personnel autonome soumis au forfait jour
- Nombre de jours maximum fixés par année civile : 218
- Liberté d’organiser son temps de travail en respectant la durée du forfait, le repos quotidien de 11h et le repos hebdomadaire de 24h
- Réaffirmation du droit à la déconnexion


Concernant le repos hebdomadaire : Les partenaires sociaux entendent maintenir les règles applicables dans l’accord d’entreprise du 05/04/2018 à savoir 35 heures consécutives de repos hebdomadaire

Concernant le travail du dimanche et des jours fériés : Maintien des règles issues de l’accord d’entreprise du 05/04/2018 à savoir une compensation salariale de 35% des heures effectuées le dimanche ou les jours fériés à l’exception du 01er mai travaillé qui est payé double. 

Concernant les congés payés : Maintien des règles applicables chez l’association Home Service à savoir un décompte en jours ouvrés à hauteur de 25 jours par an avec une période d’acquisition allant du 01/01 au 31/12. 

Concernant les astreintes : Les partenaires sociaux entendent maintenir les usages en vigueur au sein de l’association HOME SERVICES à savoir : 
- Les astreintes sont faites par les directeurs/responsables d’agence, responsables de secteur et assistants de gestion volontaires ayant plus d’un an d’ancienneté
- Elles se déroulent du lundi au vendredi de 7h00 à 8h00 et de 18h00 à 21h00, les WE et jours fériés de 7h à 21h
- Rémunération : forfait à 11 points en semaine et 12 points les dimanches et Jours fériés + heures majorées à 10% pour les heures supplémentaires et à 35% pour les dimanches et jours fériés sur la base du déclaratif

Concernant les autres congés : Les partenaires sociaux entendent appliquer les règles prévues par la CCN SAP à savoir : 



Au-delà de ces congés, HOME SERVICES tient à rappeler son attachement aux questions d’articulation entre vie privée et vie professionnelle.

A ce titre, les dispositions de la CCN BAD de 2010  relatives exclusivement aux congés pour enfants malades sont maintenus en l’état.

Concernant les congés d’ancienneté : un jour ouvré de congé d’ancienneté sera accordé par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un plafond fixé à 2 jours ouvrés

Il est toutefois précisé que si une disposition légale ou règlementaire était plus favorable au salarié, elle s’appliquerait prioritairement. 



ARTICLE 6- PROTECTION SOCIALE :

La volonté des partenaires sociaux est ici de garantir un niveau de protection sociale aux salariés concernés par le transfert. 

En l’absence de dispositions d’application obligatoire en matière de prévoyance et de mutuelle dans la CCN Services à la personne (dispositions exclues de l’arrêté d’extension du 03/04/2014), il est convenu de faire bénéficier les salariés transférés d’un niveau de protection sociale plus favorable que le cadre légal.

6.1- Prévoyance « lourde » :

La CCN SAP comporte un accord de branche non étendu sur la prévoyance lourde mais celui-ci n’est pas étendu. Il est toutefois décider de l’appliquer et de faire bénéficier les salariés concernés du régime suivant :

1/ Cotisations : 

La SAS HOME SERVICES prendra en charge l’intégralité du système de prévoyance par le mécanisme d’auto assurance.

2/ Prestations : 

a) Salaire de référence :

Incapacité de travail : salaire mensuel brut moyen perçu au cours des 3 derniers mois civils précédant le 1er jour d'arrêt de travail (prime exceptionnelle proratisée), à l'exclusion de l'indemnité de congés payés lorsqu'elle est versée mensuellement en plus du salaire. Salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois civils en cas de CDI intermittent, si la période précédant l'arrêt est non travaillée (ou partiellement non travaillée), et en cas de période incomplète en raison de congés payés pour laquelle le salarié n'a reçu aucun salaire pendant au moins 1 mois.

b) Mensualisation et incapacité de travail (maladie ou accident professionnel ou non)
La perception d’indemnités complémentaires par l’employeur se fera selon les conditions cumulatives ci-dessous définies
Condition d’ancienneté : 1 an dans l’entreprise décompté au 1er jour d’arrêt
Etre pris en charge par la sécurité sociale et satisfaire aux conditions minimales de cotisation
Transmission du certificat médical dans les 48h
Transmission des IJ de la Sécurité Sociale dans les 90 jours suivant leur versement
Délai de carence pour chaque arrêt : 6 jours calendaires d'arrêt de travail continu en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Absence de délai de carence en cas d'AT ou de MP
Durée de versement : 12 mois (soit 365 jours) d’arrêts continus, carences comprises. En cas d'arrêts successifs, la durée de 365 jours est reconstituée si, entre deux arrêts, la reprise du travail est au moins égale à 6 mois. Dans le cas contraire, les arrêts se cumulent dans la limite de 365 jours
Montant de l’indemnisation : 90 % du salaire brut de référence tranches A et B (y compris IJSS, le cas échéant) pendant 60 jours décomptés par année mobile (12 mois consécutifs). Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois consécutifs précédant l’arrêt de travail.
A compter du 61ème jour et au plus tard jusqu’au 365ème jour, le versement sera de 70% du salaire brut tranches A et B (y compris IJSS, le cas échéant).
Les garanties cessent d’être dues en cas de rupture du contrat de travail du salarié ou de fin d’indemnisation par la Sécurité Sociale
Salaire de référence :  le salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié de l'entreprise, au cours des 3 derniers mois civils précédant le premier jour d'arrêt de travail. En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée

c) Invalidité : application du régime légal sans complément employeur

d) Décès : application du régime légal 

6.2- Mutuelle :

La CCN SAP ne prévoyant pas de dispositions, le régime légal avec panier minimum de soins garantis sera appliqué au sein de la SAS HOME SERVICES. La répartition des cotisations sera la suivante : 50% part employeur – 50% part salarié
 
Les prestations servies selon la proposition de service adressée par HARMONIE MUTUELLE et jointe au présent accord.


ARTICLE 7- DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sous réserve de la réalisation effective de l’opération de filialisation. Il produira des effets jusqu’au 30 juin 2023. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.




ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois et ne pourra donc pas être renouvelé.


Fait à Marseille Le 0712/2021


Pour l’association HOME SERVICES


Pour la SAS HOME SERVICES


Pour la CFTC