ACCORD SUR LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
 AU SEIN DE TOYOTA FRANCE


Entre

- La société TOYOTA France, dont le siège est situé au 20 bd de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex,  numéro Siren 712 034 040, code APE 4511Z, et représentée par Monsieur , Président,
D’une part, 

- L’organisation syndicale soussignée : CFE-CGC, représentée par Monsieur ,
 D’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues les 2 et 3 juin 2021 :




























Sommaire







Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de la Société TOYOTA FRANCE.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires souhaitent rappeler : 

Que le télétravail au sein de la Société repose, conformément aux dispositions légales et conventionnelles susvisées, sur un choix personnel du salarié accepté ou proposé par l’employeur ;

Que le télétravail a pour vocation de contribuer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, notamment en limitant l’impact pour les salariés du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

Que le télétravail a pour vocation de favoriser une plus grande autonomie dans l’accomplissement du travail, mais aussi contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement ;

Leur volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités, en valorisant l’esprit d’équipe et en veillant au bon usage des technologies de l’information et de la communication (ci-après, « TIC »).

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord, aux fins de permettre la mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail au sein de la Société moyennant les aménagements détaillés ci-après.

Toyota France a signé son 1er accord sur le télétravail occasionnel en 2018, pour une durée d’un an. Deux autres accords ont été signés en 2019 et 2020, également pour une durée d’un an.
TOYOTA France souhaite poursuivre le télétravail à titre expérimental pour une période de six mois supplémentaires, à compter du 1er juillet 2021, en complétant le dispositif à la lumière des retours d’expérience des Collaborateurs, des Responsables hiérarchiques et du Comité de Direction.

Les parties s’entendent à ce qu’en dehors de toute contrainte liée à la sécurité de l'information, des situations individuelles particulières (nécessitant un aménagement du poste par la mise en œuvre du télétravail) pourront faire l'objet de modalités pratiques (rythme) définies au cas par cas, pour tenir compte des caractéristiques de chaque situation, par la Direction de l’Entreprise et/ou la Médecine du Travail, en lien avec le management.

Sont considérées comme situations individuelles particulières celles rencontrées par les salariés dont l'état de santé ou la situation de handicap nécessite un aménagement de leur poste recommandé par le médecin du travail.

Enfin, le présent accord ne vise pas et ne se confond pas avec les situations exceptionnelles visées par l’article L. 1222-11 du Code du travail, lequel prévoit « qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. ».

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés ingénieurs et cadres de la société TOYOTA France, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité décrites ci-après.

Article 2 - Définitions

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Cette expérimentation concerne le télétravail dit « occasionnel ». Le télétravail occasionnel se définit par des journées effectuées de manière ponctuelle sans régularité dans le temps. Il permet aux salariés de répondre à des besoins ponctuels, souvent imprévus et indépendants de leur volonté et ayant besoin de souplesse dans leur organisation. 
Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

Les dispositions pratiques de mise en œuvre définies dans le présent accord ne sont applicables que dans le cadre de cette expérimentation. Elles pourront faire l'objet d'une réévaluation, dans les conditions prévues par le présent accord. Les modalités de suivi et de bilan de cette expérimentation sont définies par le présent accord.

Article 3 - Conditions de passage en télétravail

Article 3.1 Critères d’éligibilité

Le télétravail occasionnel s’inscrit dans le cadre de modalités spécifiques, en ce qui concerne l’éligibilité, les modalités d’application et la procédure de demande, définies ci-dessous.

L’éligibilité au télétravail est appréciée au regard de critères cumulatifs relatifs aux aptitudes et qualités professionnelles du salarié demandeur, à la compatibilité de ses activités avec le travail à distance et les équipements dont il dispose.

3.1.1 Critères relatifs au salarié demandeur 

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit :
• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;
• Avoir une bonne connaissance de l’entreprise et justifier, dans ce cadre, de trois mois d’ancienneté révolus dans l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est accessible aux salariés en situation de handicap qui remplissent les conditions précitées, dans le respect de l’article L 5213-6 du code du Travail.


3.1.2 Critères relatifs à l’activité du salarié demandeur 

Les fonctions nécessitant l’utilisation de matériels spécifiques ou exigeant une présence physique et permanente du salarié dans les locaux de l’entreprise ne sont pas, par nature, éligibles au télétravail occasionnel. 

Les salariés en situation de handicap sont éligibles dans les mêmes conditions au télétravail dès lors que le poste le permet, dans le respect de l’article L 5213-6 du code du Travail.

Le télétravail repose sur des obligations réciproques incombant d’une part au salarié et d’autre part au responsable hiérarchique. Le télétravail repose sur une relation de confiance entre les parties, ce qui implique le droit pour le responsable hiérarchique de vérifier et de constater le travail effectué à domicile par les membres de son équipe.

Le télétravail ne constitue pas un motif acceptable de non-présence à une formation, ou à une réunion où la présence physique du salarié télétravailleur serait impérativement requise.

La configuration de l’équipe doit permettre le télétravail pour le jour faisant l’objet de la demande. Le salarié demandeur s’assure au préalable que sa demande ne perturbera pas le bon déroulement des activités de l’équipe ou d’un projet ou que sa présence n’est pas indispensable ce jour-là.

En fonction des exigences managériales, le personnel encadrant pourra être ou non éligible et il appartiendra au responsable hiérarchique d’apprécier la compatibilité de la fonction avec le télétravail occasionnel. 

Outre les salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité précitées, les demandes de passage en télétravail pourront être refusées, après examen dans les conditions visées à l’article 3 du présent accord, notamment pour les motifs suivants :

Impossibilité matérielle ou technique ; 

Impératifs de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

Risque réel de désorganisation de l’activité ou au sein de l'équipe du salarié ; 

Autonomie insuffisante du salarié.

Tout refus sera motivé.


3.1.3 Critères relatifs au lieu de télétravail du salarié demandeur et à son équipement

Le salarié demandeur doit justifier que son lieu de télétravail (domicile et/ou tout autre lieu déclaré) et ses équipements sont compatibles avec le télétravail. 

Ainsi, pour être éligible au télétravail, le salarié doit pouvoir : 

Disposer du matériel professionnel nécessaire (connexion VPN, ordinateur, téléphone…, précisé à l’article 5.4 du présent accord) ;

Disposer d’un abonnement internet à son domicile ;

Disposer d’un espace adapté au travail au sein de son domicile ;

Attester sur l’honneur de la conformité de son logement à ce mode d’organisation du travail, et notamment de la conformité de son installation électrique (un modèle est disponible sur le Portail RH) ;

Disposer d’une assurance multirisque habitation couvrant l’activité professionnelle, selon le lieu de travail adopté.

Les installations électriques de son domicile ou de tout autre lieu depuis lequel est effectué le télétravail doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le salarié doit en attester auprès de la Société en complétant une attestation sur l’honneur de bonne conformité des installations électriques.

Il devra également informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile (ou sa résidence secondaire ou tout lieu à partir duquel il effectue le télétravail) une activité de bureau occasionnelle sans accueil de public à raison de deux jours par semaine maximum et s’assurer que sa couverture multirisque habitation / garantie responsabilité civile couvre sa présence pendant ces journées de travail aux Ressources Humaines du ou des lieux depuis le(s)quel(s) il souhaite télétravailler.


Article 3.2 Situations ouvrant droit au télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel concerne des pratiques de travail irrégulières permettant au salarié de travailler depuis son domicile, sa résidence secondaire ou tout lieu à partir duquel il effectue le télétravail en cas de circonstances particulières. 

Sont notamment visées ici : 

Les épisodes de pollution mentionnés à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, restreignant l’utilisation des véhicules ;

Les épisodes climatiques empêchant les salariés de se déplacer (neige, très importantes intempéries…) ;

L’intervention d’un externe au domicile ne permettant pas au salarié de s’absenter (dans ce cas, un justificatif sera à remettre par le salarié à son responsable lors de sa demande de télétravail) ; 

La nécessité de rester au domicile pour une raison familiale impérieuse permettant néanmoins au salarié de travailler.

Article 4 - Principes généraux relatifs au télétravail

Le dispositif de télétravail faisant l'objet de l'expérimentation repose sur les principes suivants :

• Le télétravail repose sur un principe de double volontariat : celui du salarié et celui de l’employeur.

• Le dispositif de télétravail n'est considéré ni comme un droit pour le salarié, ni comme un mode d'organisation de l'entreprise. Il est pensé comme une facilité d'organisation pouvant être accordée aux salariés selon des critères d'éligibilité précis définis aux articles 3.1 du présent accord.

• Le télétravail est un mode particulier d'exercice de l'activité professionnelle. S'il peut procurer à son bénéficiaire une facilité dans la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie familiale, il n'en reste pas moins du temps de travail contractuel.

• L'initiative du télétravail appartient au salarié qui en fera la demande après avoir apprécié son éligibilité et selon les modalités définies aux articles du présent accord. L'accord de la hiérarchie est obligatoire à sa mise en œuvre en tenant compte du fait que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de manière autonome et à distance, et sur la compatibilité des activités exercées avec le télétravail.

• Le dispositif engage tous les acteurs de l'entreprise. Son efficacité repose sur le respect par tous des règles de fonctionnement définies dans le cadre du présent chapitre et implique une confiance mutuelle entre les salariés et leur management. Le non-respect des règles de fonctionnement par le salarié pourra justifier qu'il soit mis fin au télétravail le concernant.

• Le télétravail ne doit pas être une source de contraintes ou de perturbations dans la conduite des activités, que ce soit pour les clients, les fournisseurs, les équipes, les collègues et/ou les managers. Les salariés en télétravail s'assurent de ne pas avoir de réunions ou d'interactions sur un dossier nécessitant leur présence physique dans les locaux de la société ou sur un autre site.

• II ne doit pas non plus conduire à une augmentation ni de la charge de travail, ni du temps de travail habituel des salariés. La hiérarchie contrôle le maintien du volume et de la qualité du travail et apprécie les résultats du télétravailleur par rapport aux objectifs qui lui ont été fixés, de la même manière, que l'activité soit réalisée totalement ou partiellement dans les locaux de l'entreprise.

• Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'altérer le lien entre le salarié et sa communauté de travail ainsi que la qualité du travail en équipe. Ce principe suppose pour le télétravailleur le maintien d'une présence physique suffisante dans les locaux de l'entreprise en dehors de ces périodes de télétravail.

Article 5 - Conditions de mise en œuvre du télétravail

Article 5.1 Modalités d'application du télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel peut être effectué par journées entières ou par demi-journée dans les limites énoncées ci-après.

L’intégralité d’un service ne pourra pas être en télétravail en même temps. Il est à noter que dans un service de 3 personnes, il ne pourra y avoir plus d’un tiers des effectifs, concomitamment, en télétravail.

Chaque salarié répondant aux critères d'éligibilité déterminés ci-dessus, pour lequel la demande de télétravail a été validée par le responsable hiérarchique, peut télétravailler au maximum 2 journées entières par semaine, lesquelles peuvent être prises sous forme de demi-journées. Les journées ou demi-journées de télétravail non utilisées ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre, ni capitalisables sur l'année civile suivante en cas de poursuite du dispositif.

Il est convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté. En tout état de cause, les salariés en situation de handicap ou dont le poste de travail nécessite des aménagements dans le cadre des préconisations émises par le médecin du travail, le cas échéant, pourront aménager leur organisation du travail après discussion avec le manager et la DRH.  

Les circonstances exceptionnelles visées par l’article L. 1222-11 du Code du travail, énoncées en préambule (menace d'épidémie, ou cas de force majeure) nécessitant la mise en œuvre du télétravail par Toyota France, ne diminueront pas le nombre de journées de télétravail autorisés énoncé ci-dessus.

Article 5.2 Procédure de demande de télétravail occasionnel

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel et après avoir apprécié son éligibilité au regard des critères définis au présent accord doit faire une demande écrite (par courriel) à son responsable hiérarchique. La première demande doit être effectuée au moins trois jours à l'avance afin de permettre au responsable hiérarchique de vérifier que le salarié répond aux critères d'éligibilité. Les demandes de télétravail occasionnel suivantes pourront être effectuées selon un délai de prévenance plus court, en accord avec le responsable hiérarchique, tout en restant, dans la mesure du possible, raisonnable.

Cette demande devra être formalisée par le Collaborateur demandeur avant le jour télé travaillé par une saisie dans le logiciel de gestion des temps.

Si le salarié ne répond pas aux conditions nécessaires, le responsable hiérarchique est fondé à refuser la demande qui lui est faite. Aussi, le salarié pourra se voir refuser l’accès au télétravail notamment dans l’intérêt du service et/ou de l’entreprise (accès indispensable aux outils, tenue de réunions nécessitant la présence du collaborateur, suivi d’un projet, présence insuffisante dans le service, délai de prévenance trop court, participation à une formation, etc.).
Le responsable hiérarchique devra notifier sa réponse, qu'elle soit positive ou négative, par écrit.

En cas de refus successifs par le responsable hiérarchique, le Collaborateur pourra solliciter un entretien avec son responsable et la Direction des Ressources Humaines afin de confirmer la légitimité du/des motifs du refus indiqué.

Une fois la demande validée par le responsable hiérarchique, le salarié pourra saisir sa demande dans le logiciel de gestion des temps.

Dans la mesure du possible, afin de concilier les demandes de télétravail des collaborateurs et l’organisation de l’activité des services, un planning devra être élaboré entre un mois et deux semaines à l’avance. Il sera possible pour chacune des parties, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours, une fois par mois, d’annuler et/ou de déplacer le(s) jour(s) télé travaillé(s) initialement fixé(s).

Une telle modification ne doit pas désorganiser le service (réunion nécessitant la présence physique du collaborateur programmée, évènement particulier…). En tout état de cause, le repositionnement du ou des  jour(s) reporté(s) ne pourra pas permettre au salarié de télétravailler plus de 2 jours par semaine.

Article 5.3 Lieu du télétravail

Le télétravail occasionnel, s'effectue au domicile principal du salarié, c'est-à-dire au domicile que le salarié a déclaré à la Direction des Ressources Humaines. Il peut également être effectué à sa résidence secondaire ou tout autre lieu.

Avant son passage en télétravail et peu important le lieu depuis lequel le salarié envisage de télétravailler, ce dernier doit assurer à son employeur qu’il dispose à son lieu de télétravail d’un espace de travail adapté qui lui permette de bénéficier d'un environnement conforme aux règles de sécurité et aux recommandations en matière d'ergonomie et qui soit propice au travail et à la concentration.


Article 5.4 Equipements de travail

Le salarié souhaitant télétravailler doit préalablement disposer d'un ordinateur portable professionnel et d’un accès à distance.
Dans le cadre du télétravail occasionnel, les salariés ne disposant pas d'un ordinateur portable professionnel ne sont pas éligibles (ou seulement dans le cas où un ordinateur de prêt est disponible et paramétré par le Département Informatique pour le jour de la demande).
En tout état de cause, conformément aux règles de sécurité informatique en vigueur, un ordinateur ou tout autre matériel personnel ne peut pas être utilisé pour l'activité professionnelle en télétravail.

Le Service Helpdesk reste accessible aux salariés en télétravail pendant ses horaires d'ouverture (9h-12h / 13h-18h à la date de signature du présent accord) et pourra les aider à résoudre les difficultés rencontrées dans l'utilisation des outils. En revanche, le Service Helpdesk ne pourra intervenir sur les installations privées défectueuses (ex: ligne ADSL, ...).

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement sa hiérarchie. II pourra être demandé au télétravailleur de rejoindre les locaux de l'entreprise.

En cas de perte ou vol du matériel mis à sa disposition, il doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique, la Direction Informatique pour faire bloquer les accès aux Systèmes d'Information. Il doit dans les meilleurs délais porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches.
Les conditions liées à la responsabilité, en matière d’assurance, seront les mêmes que si chaque personne salariée s’était trouvée au sein de l’entreprise.

Article 5.5. Indemnisation du télétravail

Une allocation forfaitaire fixée à 2.5 euros par journée complète télétravaillée sera attribuée via la paie du mois M+1. Elle ne s’appliquera pas pour les demi-journées télétravaillées.

5.6. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Le salarié reprend son travail dans les conditions habituelles, dès la que la situation de télétravail s’achève.

Article 6 - Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail 

Article 6.1 Modalités de contrôle du temps de travail des salariés soumis à un décompte du temps de travail en forfait jours 

Les salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours devront respecter les temps de repos obligatoires (11h de repos consécutives quotidiennes et 35h de repos hebdomadaire). Les salariés devront déclarer en amont sur l’outil de gestion des temps (Bodet) les périodes télétravaillées.
Article 6.2 Modalité de régulation de la charge de travail

La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnes travaillant dans la société.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

L’activité exigée du télétravailleur et les résultats attendus sont identiques, que le salarié soit en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise. 

Les conditions d'activité du salarié et sa charge en télétravail seront abordées dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation des compétences pour les salariés.

Article 6.3 Plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

Afin de préserver à la fois les temps de repos du salarié en télétravail et le travail en équipe, des plages horaires de disponibilité, pendant lesquelles le salarié doit être joignable le jour de télétravail, sont définies en concertation avec le responsable hiérarchique lors de la demande de télétravailler.
 
Le salarié pourra être contacté pendant ces plages. En dehors de ces plages, il ne pourra lui être reproché de ne pas être joignable.

Il est rappelé que les principes relatifs au droit à la déconnexion prévus par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise s’appliquent aux situations de télétravail. Ainsi, le télétravailleur doit se déconnecter des outils de communication à distance en dehors des plages horaires définies avec son manager.

Article 7 - Droits et devoirs des salariés en situation de télétravail

Article 7.1 Droits individuels et collectifs 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de charge de travail, de délais d'exécution et d'évaluation des résultats.
II en est ainsi également en ce qui concerne tous les droits collectifs, notamment au regard de l'accès aux informations syndicales et de la participation aux élections professionnelles.

Article 7.2 Sante et sécurité au travail 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation relative aux accidents du travail. Ainsi, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
II est rappelé que le télétravailleur n'est pas couvert par l'entreprise lorsqu'il quitte son domicile ou tout autre lieu depuis lequel il télétravaille pour une raison étrangère à son activité professionnelle. 
II s'engage donc à informer par courrier électronique son responsable hiérarchique de toute absence pendant son temps de travail en raison d'un événement exceptionnel le conduisant à quitter son lieu de télétravail déclaré, comme il le ferait lors de l'exercice de son activité dans les locaux de l'entreprise.

Article 7.3 Devoir de confidentialité et de bonne utilisation des systèmes d'information

En raison de notre activité, les salariés en situation de télétravail doivent respecter des règles de confidentialité et de bonne utilisation des systèmes d'information.

Le télétravailleur reste soumis, en application de son contrat de travail, au respect du secret professionnel.

Article 7.4 Bonne utilisation des systèmes d'information 

La Société TOYOTA France est dotée de règles d'utilisation des systèmes d'information et de communication. Elle prévoit notamment :
• Des règles générales d'utilisation du système d'information ;
• Des contrôles de l’utilisation des moyens du système d'information.

Au même titre que lorsqu'il exerce son activité au sein de l'entreprise, le salarié en situation de télétravail doit respecter ces règles. Dans les cas où il ne les observerait pas, il pourra être sanctionné selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur.

Par ailleurs, ces règles d'utilisation sont complétées par une charte pour guider les salariés dans la bonne utilisation des systèmes d'information et de communication.

Article 8 - Communication

Les modalités de l'expérimentation du télétravail définies dans le présent chapitre feront l'objet d'une communication à l’ensemble des salariés TOYOTA France.

Article 9 - Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir afin de réaliser un bilan intermédiaire dans les cinq mois suivant son entrée en vigueur, pour faire le point sur les modalités d'application du présent accord et notamment sur le nombre de jours télétravaillés. Un bilan à son terme sera également réalisé avec les Délégués Syndicaux. 

Article 11 – Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.





Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

II est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à Vaucresson, le 3 juin 2021


Pour TOYOTA France						Pour le délégué syndical
								Pour la CFE-CGC 
Monsieur  Président				Monsieur