Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
		Les Marjoberts - 2 rue des Chauffours
95 017 Cergy Cedex



Protocole d’accord relatif au droit d’expression des salariés 
au sein de la CPAM du Val d’Oise 

Entre :

La CPAM du Val d’Oise
Sise au 2 rue des Chauffours, Immeuble des MARJOBERTS, 95017 CERGY-PONTOISE
Représentée par Madame 
Directrice Générale,

D’une part
Et,	
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val d’Oise, représentées par :
Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour l’UNSA :

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés à la CPAM du Val d’Oise, conformément aux dispositions des articles L 2281-1 à L 2281-11 du code du travail et de l’accord type de l’UCANSS du 25 avril 1983.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, en application de l’article L 2242-17 du code du travail.
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur :
le contenu,
les conditions d’exercice,
et l’organisation de leur travail. 

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production, dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

En effet, afin que chacun puisse participer et s’exprimer réellement, l’expression des salariés se réalise au niveau d’une unité de travail. Cette unité s’entend d’un groupe de travail défini suivant la nature de son activité. Aussi, pour répondre aux aspirations propres du personnel cadres exerçant des responsabilités managériales, un niveau spécifique d’expression le concernant est organisé afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et de ses conditions de travail.
Le droit d’expression a vocation à favoriser la communication et les échanges dans le service. 
Les opinions émises, les problèmes évoqués, les propositions formulées par les salariés dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent pas motiver une sanction dès lors que les propos tenus ne comportent aucune malveillance, ni atteinte au droit ou à la dignité des personnes.

Les parties contractantes réaffirment leur attachement au développement du droit d'expression et leur volonté de faire vivre les dispositions prévues au présent protocole. 


TITRE 1 LES GROUPES D’EXPRESSION

Principe général : Chaque salarié fait partie d'un groupe d'expression tel que défini ci-après. 

Article 1 : 	Groupes d’expression « non-cadres »

Le groupe d’expression des salariés non-cadres correspond à l’unité de travail dans son ensemble, à l'exception des managers pour lesquels des groupes d'expression spécifiques sont créés (Cf. article 2 infra). 
Les cadres de la filière technique sont reliés aux groupes d’expression non-cadres.
Si le nombre de participants potentiels devait être supérieur à 12, le responsable de l'unité de travail propose au groupe d'expression d'organiser plusieurs réunions.
Les unités de travail dont l’effectif est inférieur à 4 personnes constituent un groupe d'expression à part entière; ces dernières peuvent aussi s’associer à une autre unité de travail, si cela n’a pas pour conséquence de former un groupe de plus de 12 personnes.
Toute personne, isolée dans une affectation particulière, peut s’associer à un groupe d'expression avec lequel elle a des affinités professionnelles.

Article 2 : 	Groupes d’expression des « managers »

En ce qui concerne le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités managériales, pour lequel la loi prévoit un niveau spécifique d’expression, sont constitués les groupes d’expression suivants :

Article 2.1 - Pour les responsables de service et de département

Deux groupes pour les responsables de service et de département 

Article 2.2 - Pour les managers autres que les responsables de service
(cadres de niveau 5 à 7 : adjoints, responsables de secteur, cadres de proximité)

Un groupe pour les adjoints aux responsables de service
Deux groupes pour les responsables de secteur 
Les chargés de mission et les attachés de Direction sont reliés à ce groupe d’expression.
Trois groupes pour les cadres de proximité 

Article 3 : 	Participation des Représentants du personnel

Ils font partie du groupe d'expression des salariés de leur unité de travail. A ce titre, ils bénéficient d’un droit d’expression en tout point identique à celui de tout salarié.
Article 4 : 	Intervention d’une personne extérieure au groupe d’expression

Le groupe d’expression peut solliciter l’intervention d’une personne extérieure, qualifiée pour traiter d’un sujet abordé au cours d’une réunion. 
Sa participation aux débats se limite à l’objet pour lequel elle a été conviée.

TITRE 2 ORGANISATION DES REUNIONS D’EXPRESSION

Principe général : La participation aux réunions est libre (nul ne doit être empêché de participer) et volontaire (nul ne doit être contraint de participer).

Article 5 : 	Lieu des réunions

Les réunions se tiennent en principe dans les locaux affectés à l’unité de travail.
Lorsque le groupe est constitué de personnes provenant de services différents, le lieu de réunion est fixé par l’animateur et indiqué dans le planning.

Article 6 :	Périodicité des réunions

Chaque unité de travail détermine la fréquence de ses réunions.
Cependant, afin d’éviter que la tenue d’une réunion ne revête un caractère exceptionnel, il doit être proposé au moins 2 réunions par semestre.
Le jour et l’heure des réunions doivent être fixés de façon à favoriser le bon déroulement des débats et de préférence le jour où il y a le plus de salariés présents dans l’unité. Ainsi, par exemple, le travail à temps réduit ne doit pas priver les personnes qui le pratiquent, d’exercer pleinement leur droit d’expression.
Ceci étant, la continuité du service doit être assurée si les réunions ont lieu pendant les heures de réception du public.
Chaque Responsable de service doit transmettre par courriel à ses agents le planning prévisionnel annuel des réunions, au plus tard le 31 janvier de l’année et concomitamment au Service du Personnel et des Relations Sociales ().
Les plannings doivent également être affichés dans les locaux communs de chaque unité.
Le Service du Personnel et des Relations Sociales tient à la disposition des parties signataires les plannings prévisionnels de réunions.
Rien ne s’oppose à ce qu’une date soit modifiée, en tenant compte des nécessités de service. Dans ce cas, une nouvelle réunion doit être programmée dans un délai d'un mois.
Le Service du Personnel et des Relations Sociales doit être informé de ce changement de calendrier ainsi que l’ensemble des agents concernés, par mail.
En ce qui concerne les groupes d’expression des « managers », le Service du Personnel et des Relations Sociales sollicitera par courriel, au plus tard le 31 décembre de l’année N, des volontaires pour animer les réunions qui se dérouleront sur l’année N+1.

Les animateurs volontaires auront en charge la transmission du planning prévisionnel annuel des réunions aux membres de leurs groupes. 

Article 7 :	 Durée des réunions

Chaque unité de travail dispose d’une autonomie pour gérer son crédit annuel de temps.
Ce crédit est fixé à 6 heures par an et par groupe, sachant qu’un groupe ne peut pas dépasser 12 participants ( cf art 1).
Ce crédit annuel de 6 heures sera attribué quel que soit le nombre de groupes se réunissant effectivement au sein de l’unité de travail.

Article 8 :	 Désignation de l’animateur de la réunion

Article 8.1 - Groupes non cadres

Un responsable de service ne peut en aucun cas animer une réunion d'expression au sein de sa propre unité.
La conduite de réunions par un animateur non hiérarchique doit être privilégiée par le responsable de service dès lors qu’un salarié est volontaire et qu’il est formé à la conduite de réunions. 
En l’absence d’animateur non hiérarchique formé, tout manager peut conduire les réunions.
La formation à la conduite des réunions d’expression des salariés, sans être indispensable pour animer lesdites réunions, est souhaitable. 
En conséquence, dans les unités de travail où aucun cadre n'est formé, le responsable doit proposer à tous salariés volontaires, de suivre la formation. 

Article 8.2 - Groupes managers

Pour les responsables de service et de département :
Les réunions sont animées par un Responsable de service ou de département volontaire.

Pour les managers de niveau 5 à 7 autres que les responsables de service, y compris les chargés de mission et les attachés de direction :
Les réunions sont animées par un Responsable de secteur volontaire. 

Article 9 : 	Convocation à la réunion
L'animateur établit une convocation par courriel 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion, à l'attention de l'ensemble des membres du groupe d'expression en y joignant le texte figurant en annexe 1.
Article 10 : 	Réunion non tenue

Dès lors que l'animateur constate que le nombre minimum de participants n'est pas atteint, à savoir, un nombre de participants inférieur à 4 (animateur compris), il établit le jour même un procès-verbal de carence et le transmet sous 48 heures au coordonnateur de la CSSCT et au Service du Personnel et des Relations Sociales (), qui le tient à disposition des organisations syndicales.
Ce procès-verbal de carence (dont le modèle figure en annexe 2) doit préciser le motif pour lequel la réunion ne s’est pas tenue (absence de tout participant ou nombre de participants insuffisant et, dans ce cas, le chiffre doit être indiqué.)

Article 11 : 	Réunion tenue

Article 11.1 - Ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le groupe à partir des questions déposées avant et/ou en début de réunion. 

Article 11.2 - Désignation et rôle du rapporteur

Le groupe choisit, en son sein à l'exclusion de l'animateur, un ou plusieurs rapporteurs, ayant pour mission, après la réunion, de rédiger, le plus fidèlement et le plus clairement possible, le compte rendu des débats : questions posées, réponses immédiatement apportées, problèmes à soumettre, avis majoritaires et opinions individuelles dès lors que ceux qui les expriment, le souhaitent ainsi que les questions hors champ.
Les réponses aux questions seront apportées au cours ou à l’issue de réunion.

Article 11.3 - Domaine de l’expression

Le domaine de l'expression comprend :
Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect,
L'organisation du travail,
Les actions d'amélioration des conditions de travail.

A l'inverse, ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations ou à la détermination des objectifs généraux de l'entreprise.

Les objectifs généraux de l'entreprise doivent être définis comme l'ensemble des orientations stratégiques émanant de la Direction. Sont ainsi visés notamment les projets d'entreprise et les contrats et conventions conclus avec la Caisse nationale, ainsi que l'ensemble des décisions permettant de les mettre en œuvre.
Les conséquences de ces orientations sur le domaine de l'expression tel que défini au 1er alinéa entrent bien dans le champ de l'expression des salariés.

Le droit d’expression ne doit pas être l’occasion d’une remise en cause, même de façon implicite, d’une ou plusieurs personnes.

Article 11.4 - Rôle de l'animateur

L'animateur doit veiller au respect des dispositions citées à l'article 11-3 et au bon déroulement des débats, en tenant compte des spécificités des réunions d’expression des salariés.
Il répond aux questions pour lesquelles il a délégation et, lorsque la réponse ne peut être apportée au cours de la réunion, il doit veiller à ce qu’elle soit communiquée au groupe, selon la procédure la plus appropriée (réunion de travail…) 

Article 12 : 	Suites réservées à la réunion

Article 12.1 - Rédaction du Procès-verbal

Le rapporteur établit le procès-verbal dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion, si besoin est avec le concours de l'animateur, sur les formulaires figurant en annexe 3.
Le rapporteur doit disposer du temps nécessaire pour que le procès-verbal soit rédigé.

Article 12.2 - Transmission et communication du procès-verbal

Pour les groupes d’expression « non- cadres » :

Le procès-verbal rédigé par le rapporteur est transmis dès sa rédaction, par l’animateur, au Responsable de service après validation préalable des participants s'ils l'ont souhaité au cours de la réunion.
Le Responsable de service, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à réception du procès-verbal : 
Complète, le cas échéant, les réponses figurant au procès-verbal,
Saisit par courriel directement le service concerné lorsque les questions, problèmes ou suggestions ne peuvent être traitées et concernent un autre service. Il annote en conséquence le procès-verbal en ce sens, en précisant à quel service la question, demande ou suggestion est transmise ,
Transmet le procès-verbal complété, par courriel, à l’animateur, 
Transmet le procès-verbal complété, au Directeur de branche, via un courriel type figurant en annexe 4 du présent protocole d’accord, avec copie au Service du Personnel et des Relations Sociales (). 

A réception du procès-verbal, le Directeur de branche fait part de ses observations ou de l’absence de remarques complémentaires, en répondant au courriel type (cf annexe 4 du présent protocole d’accord), dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à réception du document, avec copie au Service du Personnel et des Relations Sociales ().
Le Service du Personnel et des Relations Sociales transmet le procès-verbal initial aux organisations syndicales, au secrétaire du CSE et au coordonnateur de la CSSCT, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, à compter de sa réception. 
Le service saisi apporte les réponses aux questions, au responsable de service, par courriel, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Le responsable de service, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des réponses par les services saisis, transmet copie des réponses : 
Au Directeur de branche pour information, 
A l’animateur qui a en charge l’information du groupe dans un délai maximum de 2 jours ouvrés  à réception des réponses.
Au Service du Personnel et des Relations Sociales () qui transmet les réponses au organisations syndicales, au secrétaire du CSE et au coordonnateur de la CSSCT, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à réception des réponses.

Pour les groupe d’expression « des managers » :

Le procès verbal rédigé par le rapporteur est transmis dès sa rédaction, par ce dernier, à l’animateur qui est soit un Responsable de service ou de département, soit un Responsable de secteur.
L’animateur, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à réception du procès-verbal : 
Complète, le cas échéant, les réponses figurant au procès-verbal,
Lorsque les questions, problèmes ou suggestions ne peuvent être traitées en séance, il saisit le service compétent et annote en conséquence le procès-verbal en ce sens, en précisant à quel service la question, demande ou suggestion est transmise ,
Transmet le procès-verbal complété au Directeur en charge des Ressources Humaines.

A réception du procès-verbal, le Directeur en charge des Ressources Humaines fait part de ses observations ou de l’absence de remarques complémentaires, en répondant au courriel type (cf annexe 4 du présent protocole d’accord), dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à réception du document, avec copie au au Service du Personnel et des Relations Sociales ().

Le Service du Personnel et des Relations Sociales transmet le procès-verbal initial aux organisations syndicales, au secrétaire du CSE et au coordonnateur de la CSSCT, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, à compter de sa réception. 

Le service saisi apporte les réponses aux questions à l’animateur par courriel, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
L’animateur dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des réponses par les services saisis, informe les membres du groupe et transmet copie des réponses : 
Au Directeur en charge des Ressources Humaines pour information, 
Au Service du Personnel et des Relations Sociales () qui transmet les réponses au organisations syndicales, au secrétaire du CSE et au coordonnateur de la CSSCT, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à réception des réponses.

Article 13 :	Formation à l’animation des réunions d’expression 

Afin de favoriser une expression qui soit la plus positive, autonome et libre possible, il est proposé aux participants, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, une formation à l’animation des réunions d’expression.

Article 14 :	Suivi des RES 

A l’échéance J + 28 jours ouvrés à compter de la date de la réunion d’expression des salariés, le Service du Personnel et des Relations Sociales s’assure que toutes les questions, propositions ou suggestions figurant dans le procès-verbal ont fait l’objet d’une réponse. 
Dans la négative, le Service du Personnel et des Relations Sociales relance les intervenants concernés. 


TITRE 3  VIE DU PROTOCOLE

Article 15 :	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à compter de sa date d’agrément. 
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

Article 16 :	Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Article 17 :	Dénonciation - révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.

Article 18 :	Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
transmis aux organisations syndicales représentatives,
transmis à la Direction de la Sécurité Sociale
déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (),
remis en un exemplaire au Secrétariat -greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 06 mars 2020



La Directrice Générale,










Annexe 1
Droit d'expression des salariés
Courriel type de convocation à la réunion


En application des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du Code du Travail et de l’accord-type UCANSS du 25 avril 1983, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, avec pour objet de définir des actions à mettre en œuvre.

Conformément au planning prévisionnel qui a été porté à votre connaissance, je vous confirme la tenue d'une réunion d'expression des salariés : 


Le        
A             

En salle ________


Je vous invite, même si cela n'est pas une condition nécessaire à la tenue de la réunion, à me faire parvenir par écrit les questions que vous souhaitez voir évoquées. Il y sera répondu dans toute la mesure du possible en réunion.

Comptant sur votre présence,



L'animateur











Article 11-3  du protocole d’accord local :  Domaine de l’expression

Le domaine de l'expression comprend :

Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect
L'organisation du travail
Les actions d'amélioration des conditions de travail

A l'inverse, ce droit ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, à la détermination des objectifs généraux de l'entreprise.

Les objectifs généraux de l'entreprise doivent être définis comme l'ensemble des orientations stratégiques émanant de la Direction. Sont ainsi visés notamment les projets d'entreprise, et les contrats et conventions conclus avec la Caisse nationale, ainsi que l'ensemble des décisions permettant de les mettre en œuvre.
Les conséquences de ces orientations sur le domaine de l'expression tel que défini au 1er alinéa entrent bien dans le champ de l'expression des salariés.


Le droit d’expression ne doit pas être l’occasion d’une remise en cause, même de façon implicite, d’une ou plusieurs personnes.

CPAM du Val d’Oise
Annexe 2
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
PROCES VERBAL DE CARENCE

(PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL CONCLU EN 2020)

(*) Rayer la mention inutile
Signature de l’Animateur Désigné											Destinataires :
									 			Service du Personnel et des Relations Sociales
()
												Coordonnateur de la CSSCT
CPAM du Val d’Oise 															Annexe 3

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
COMPTE RENDU DE REUNION

(PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL CONCLU EN 2020)

(*) Rayer la mention inutile

Signature de l’animateur			Signature du Responsable Hiérarchique

												Destinataire :	Service du Personnel et des Relations Sociales
()

Annexe 3 suite


---- changer de page après chaque question, suggestion, proposition---



Annexe 4
Droit d'expression des salariés

Courriel type à adresser à la Direction de branche (groupes non cadres)
Ou à la Direction en charge des Ressources Humaines (groupes managers)

Emetteur du courriel : 
Responsable de service pour le groupe d’expression non cadres
Animateur pour le groupe d’expression des managers



Monsieur ou Madame le (la) Directeur (trice) ……………………………………………………..
(mentionner la Direction destinataire du courriel)

Le                    des agents du service                                            ont participé à une réunion d'expression des salariés.

Je vous invite à prendre connaissance du procès-verbal de cette réunion et à m’informer par retour du présent courriel, avec copie au Service du Personnel et des Relations Sociales (), : 


 de vos éventuelles observations,

Ou 

 de l’absence de remarques complémentaires.














A noter : Délai de réponse fixé dans le protocole d’accord local : 10 jours ouvrés maximum à réception du procès-verbal.