ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
AU SEIN D’ALTIMANCE



ENTRE :


La Société ALTIMANCE :
Société par Actions Simplifiées (Société à Associé Unique) au capital de 50.000 Euros, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro 829 411 388, ayant son siège social à ANZIN (59410) 211 avenue Roland Moreno, Parc des Rives Créatives de l’Escaut ;

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Comité Social et Économique,

d'une part,

ET :


Les membres du Comité Social et Économique :

Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM

ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise.

d'autre part,






PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de l’Entreprise ALTIMANCE.

Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (CSE).

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont à destination des membres élus du CSE et mis à leur disposition via la BDES.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'Entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

Le présent accord d’entreprise, conclu suite à la réunion de négociation du 03 Février 2020, annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle que forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage.



ARTICLE 1. NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES

La BDES est mise en place au niveau de l’Entreprise.

ARTICLE 2. ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

ARTICLE 2.1. ARCHITECTURE DE LA BASE

L'architecture générale de la BDES est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

D’autres parties sont ou seront créées suivant la taille de l’entreprise pour regrouper les informations nécessaires :
à la négociation obligatoire sur la rémunération tous les 3 ans suivant les dispositions légales et / ou conventionnelles ;
à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
aux consultations ponctuelles du Comité Social et Économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où le seuil des 300 salariés serait atteint, des informations trimestrielles seraient intégrées à la BDES.

ARTICLE 2.2. CONTENU DE LA BASE

Il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivant l’annexe jointe « Annexe 1 ».

ARTICLE 2.3 CYCLE DES INFORMATIONS

Pour les thèmes de la rubrique relatives aux orientations stratégiques de l'Entreprise, les données portent sur l'année en cours.
Pour les autres thèmes, les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

ARTICLE 3. DROIT D’ACCÈS

La BDES est exclusivement accessible aux :

membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) ;
aux délégués syndicaux ;
à la Direction des Ressources Humaines.

Un accès sera également ouvert à l’inspecteur du travail conformément à l’alinéa 3 de l’article L 2312.18 du Code du travail.

ARTICLE 4. SUPPORT

La BDES est mise en place sous forme d’un support informatique qui permet de stocker, organiser, partager et consulter les informations mises à disposition et accessible via un portail dédié dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES et les informations contenues doivent permettre aux membres et aux représentants concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.

L’accès aux informations mise à disposition sur la BDES se fait en lecture uniquement. Aucune modification n’est possible.

Une formation relative au fonctionnement et à l’utilisation de la BDES sera organisée dans le mois suivant la mise en place de cet accord.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE CONSULTATION ET D’UTILISATION

ARTICLE 5.1. MODALITÉS DE CONNEXION

L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
Le terme, la perte du ou des mandats pour quelle que raison que ce soit, entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

ARTICLE 5.2. MISE À JOUR DE LA BASE

La BDES est actualisée et alimentée par l’Entreprise ALTIMANCE. 
Les mises à jour se feront de la manière suivante : 
Les orientations stratégiques seront mises à jour au 30 juin de chaque année ;
Les données comptables et financières seront également mises à jour au 30 juin de chaque année ;
Les données sociales seront mises à jour au 28 février de chaque année.
                          
Si l’Entreprise atteint au moins 300 salariés, l’Entreprise mettra à la disposition du Comité Social et Économique chaque trimestre :
L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'Entreprise ; 
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

Les membres et représentants visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.



Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et / ou communication des rapports, suivant les délais de consultation définis.

Les élus sont informés de la collecte de leurs données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la BDES et donnent leurs accords à l’utilisation de celles-ci, dans ce cadre.

ARTICLE 5.3. CONFIDENTIALITÉ

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des membres et représentants visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'Entreprise.

Les parties confidentielles seront identifiées par un code couleur.
Les documents comptables communiqués dans le cadre de la situation économique et financière de l’Entreprise sont réputés confidentiels.

ARTICLE 6. COMMISSION DE SUIVI

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
d’un membre élu titulaire ;
d’un représentant de la Direction.

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord portant sur la BDES et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
La commission de suivi se réunira, à chaque fois que nécessaire à la demande de la majorité de ses membres. Sur l’initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application du présent accord au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment avec un préavis de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour une éventuelle suite à donner.


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dont l’Entreprise dépend.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Tout litige relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et les élus du CSE.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait à ANZIN, le 03 Février 2020

Pour la S.A.S. ALTIMANCE,
en sa qualité de Président du Comité Social et Économique Monsieur XXXXXXXXXXX,




Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM




Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM




Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM




Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM



ANNEXE 1. INFORMATIONS ET INDICATEURS CONTENUS DANS LA BDES