ACCORD D’ENTREPRISE 2021




Centre de Gestion du Secteur des Métiers et du Commerce Creusois C.G. 23
Gestélia Limousin
Siège social : Maison de l’Economie - 8 Avenue d’Auvergne CS 9007 23004 Guéret Cedex



Préambule 

Dans la volonté de vouloir harmoniser les différents accords existants au sein de la structure, il a été proposé un accord unique applicable à tous les salariés de la structure Gestelia Limousin à compter du 1er janvier 2021, date de son entrée en vigueur.

TITRE 1 -  Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application

Le présent accord collectif complète la convention collective applicable et règle une partie des rapports entre :
Le Centre de Gestion du Secteur des Métiers et du Commerce Creusois dénommé CG23 - Gestélia Limousin et ci-après,
Le personnel permanent du centre travaillant à temps complet ou partiel.
Article 2 - Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée courant du jour de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année suivante ; il sera renouvelé par tacite reconduction chaque année, pour une période de 12 mois. Il pourra devenir caduc par dénonciation globale.
Article 3 - Dénonciation- Révision
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserves que cette dénonciation intervienne trois mois au moins avant son échéance et qu’un nouvel accord soit proposé et mis en place.
La convention collective nationale devient dès lors le minimum applicable
Toute modification législative ou réglementaire, toute modification de la convention collective ayant une incidence sur les termes du présent accord sera immédiatement appliquée et entrainera une révision du ou des articles concernés.
Article 4 - Membres signataires
Afin d’organiser le contenu, la mise en place et le suivi de cet accord, une commission composée du Président de la structure, du Directeur du Centre, du Comité Social et Economique (CSE) sera constituée.





Les articles de la convention collective en vigueur sont complétés comme suit :

TITRE 2 -  Eléments de rémunération
Article 5 - Rémunération 
Le salaire sera défini de la manière suivante. Il prend en compte un salaire annuel global comprenant les primes périodiques de toute nature, hors primes exceptionnelles, aléatoires. Il doit être au moins égal aux salaires annuels minimaux fixés par la grille conventionnelle annuelle. 
Article 6 - Primes d’ancienneté
Il est maintenu pour les salariés présents à la signature de cet accord une prime d’ancienneté faisant l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie.
Pour l’ensemble du personnel, la prime d’ancienneté sera définie selon la convention collective en vigueur.
Article 7 - Prime de fin d’année ou 13ième mois
Sauf dispositions particulières plus avantageuses, tout salarié justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au 31 décembre de chaque année, se verra attribuer une prime de fin d’année ou un 13ième mois correspondant au dernier salaire de base connu plus ancienneté (hors primes diverses attribuées), calculé au prorata de son temps de présence.

TITRE 3 -  Absences et congés
Article 8 - Absences autorisées de courte durée
Tout salarié obligé de s’absenter temporairement pour motif personnel pendant les heures de fonctionnement de la structure en fera la demande préalable auprès de son supérieur et de la Direction.
Il devra récupérer, soit par anticipation, lorsque cela sera possible, soit au plus tard dans la semaine suivant son absence.
Tout accident intervenant en dehors de la structure et pendant une absence non autorisée ne pourra alors être considéré comme un accident du travail.


Article 9 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident
Les salariés en congé de maladie ou d’accident, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale de leur absence et de l’application d’un délai de carence de 3 jours (sauf A.T. et hospitalisation), pour chaque arrêt maladie, percevront un complément de rémunération. Il ne sera pas fait application du délai de carence de 3 jours lors des trois premiers arrêts maladie d’une année civile, pour les salariés ayant une année d’ancienneté.
Le salarié devra subroger la structure dans ses droits à perception des indemnités journalières correspondantes.
Article 10 - Maladie d’un enfant
Avec l’accord de la Direction de la structure et devant l’impossibilité pour le conjoint ne travaillant pas ou étant employé à l’extérieur de la structure d’assumer cette garde, les salariés peuvent bénéficier d’un crédit de 5 jours par an et par famille, quel que soit le nombre d’enfants, pour garde d’enfant malade de moins de 12 ans.
Ce congé pourra être rémunéré sur présentation d’un certificat médical pour l’enfant malade. 
Article 11 - Congés exceptionnels rémunérés
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels de courtes durées pour évènements de famille, sans condition d’ancienneté.
Mariage ou conclusion d’un Pacs : 4 jours
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès d’un enfant, d’un conjoint ou membre d’un Pacs : 5 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès des parents, des beaux parents, des frères et sœurs : 3 jours
Décès parents hors famille proche (grands-parents, oncles, tantes) : 1 jour
Assistance de parents proche en fin de vie : 5 jours
Assistance d’un enfant handicapé : 2 jours
Changement de lieu de travail entrainant un déménagement : 1 jour
La notion de conjoint s’étend à la notion d’époux, compagnon, partenaire de PACS et concubin.
Ces congés exceptionnels devront être pris dans un délai d’un mois, précédant ou suivant l’évènement.
Article 12 - Congés annuels
Il sera attribué chaque année en plus du congé légal aux salariés bénéficiant de l’ancienneté requise un jour supplémentaire de congé par tranche de dix ans d’ancienneté. L’année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l’année précédent et le 31 mai de l’année en cours.


TITRE 4 -  Déplacements et frais de repas
Article 13 - Frais de déplacement
Il est indispensable d’être titulaire d’un permis de conduire valide pour l’utilisation d’un véhicule pour les besoins du service.
Le salarié amené à se déplacer doit utiliser prioritairement un véhicule appartenant à la structure.
     Article 14 - Véhicule mis à disposition par GESTELIA LIMOUSIN
Des véhicules peuvent être mis à disposition pour les déplacements professionnels dès la veille si nécessaire.
Article 15 - Indemnités kilométriques
Le salarié est autorisé par l’employeur à utiliser pour les besoins du service un véhicule lui appartenant. Les frais occasionnés seront remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur.
      Article 16 - Indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas est plafonné à 15 € et sur présentation de justificatif. 
Article 17 - Titres restaurant
La structure participe aux frais de repas des salariés. Cette contribution prend la forme d’un achat de titres restaurant. Une participation sera demandée aux salariés. La participation de l’employeur devra toujours respecter le cadre de la loi afin de bénéficier des exonérations.

TITRE 5 -  Formalités 
Article 18 - Formalités de dépôts et communication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord et ses avenants seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé@ccords ».

Fait à Guéret, le 5 novembre 2020
Le Président	,	       				Les Membres du CSE,
		
      Le Directeur du Centre,