PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021     
                                            



Entre 


La société Brand France dont le siège social est situé à Trévoux (01600), sis 256, allée de Fétan

Représentée par 
	
	D'une part,

Et


Les Organisations syndicales, 


Représentées par 

déléguée syndicale C.G.T.
, délégué syndical C.F.D.T.
											 
 D'autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.


Selon les termes de la réunion préparatoire du décembre 18 décembre 2020, la Direction et les délégations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. se sont rencontrées les 7 et 14 et 28 janvier 2021 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Au cours de ces deux réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation. 


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES PARTIES :


A l’occasion des deux réunions de négociation dont la dernière s’est tenue le 14 janvier 2021, les parties ont fait part de leurs propositions. 

Pour la C.G.T : 

Vu le contexte sanitaire et économique et des efforts faits en 2020 pour l’ensemble des salariés, aucune revendication particulière ne sera émise. La CGT souhaite que les avantages sociaux (tickets restaurants, mutuelle...) ne soient pas remis en cause.

Pour la C.F.D.T. :

Compte tenu de la situation économique, pas de revendication particulière. La CFDT comprend l’enjeu économique et émet le souhait si possible d’augmenter de 1% tous les non-cadres et souhaite reconduire l’augmentation des 1,5% des cotisations employeurs au PEROB pour les cadres et assimilés cadres.

A l’issue des 2 réunions, la proposition de la Direction était la suivante :

Pour les non-cadres : augmentation collective de 1,0% au 1er avril 2021

Pour les cadres et assimilés : augmentation de la cotisation part employeur au Plan de Retraite Obligatoire (PEROB) qui passe de 1,5 à 3,0% pour l’année 2021. La part employé sera quant à elle de portée de 0,5 à 1,0%. 

Poursuite des corrections des éventuels écarts constatés de salaires entre les hommes et les femmes

Accompagnement des promotions qui pourraient avoir lieu en 2021. 

Pas de remise en cause des acquis sociaux
 
Aux termes de ces discussions et de l’ultime réunion du 14 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.

CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS CONVENUES

3.1 : REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS 2021
Les revalorisations ci-dessous s’appliqueront au 1er avril 2021. Les collaborateurs apprentis, en contrat de professionnalisation sont exclus de ces dispositions. 


A ces dispositions, pour les cadres et non-cadres, s’ajoute la poursuite de la correction des éventuels écarts constatés de salaires entre les hommes et les femmes et l’accompagnement des promotions qui pourraient avoir lieu en 2021.

3.2 EGALITE FEMMES HOMMES
La Direction a présenté le rapport égalité Femmes/Hommes.

A la lecture de ces documents :

Globalement, les processus définis dans la gestion des ressources humaines ne sont pas pénalisants pour garantir l’égalité femmes-hommes,
Cependant, un déséquilibre historique dans les effectifs, lié à des phénomènes sociaux-culturels indépendants de la gestion interne de l’entreprise (ex : image masculinisée des métiers de l’industrie et du BTP), demeure.
Il n’y a pas d’écart (moins de 1%) dans l’entreprise entre la rémunération des hommes et celle des femmes.

Les signataires souhaitent, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

3.3 : AUTRES DISPOSITIONS

Pour l’année 2021, la cotisation part employeur au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB) pour les Cadres et Assimilés passera de 1,5% à 3,0% et la part salarié de 0,5 à 1,0%.

Pour les cadres et les non-cadres, la Direction poursuivra la correction des éventuels écarts constatés de salaires entre les hommes et les femmes

Pour les cadres et les non-cadres, la Direction accompagnera en terme de salaire les promotions qui pourraient avoir lieu en 2021.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


4.2 : DENONCIATION REVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

D'une part la société,
D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.


4.3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :

de dresser un bilan de son application ;
de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations.
d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.



4.4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien   en transmettant :

une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Trévoux, le 14 Janvier 2021





Pour la CGT									Pour la CFDT
								





Pour BRAND France