Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

I-CUBE RESEARCH
SAS Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 51210481100025, au capital de  1 010 000,00 €, dont le siège social est : 30 boulevard de Thibaud - ZI Thibaud –  BP 90423 - 31104 Toulouse CDX 1, Représentée par Mr XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et,

les représentants titulaires élus au comité Social d’entreprise, représentants plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société.

I-Cube Research a pour activité la R&D et la production de machines spéciales, notamment pour les industries automobile, aéronautique et pétrolière.

Début 2020, avec la crise COVID, l’entreprise a été placée en chômage partiel du 16 mars au 28 juin 2020 (dossier 03141200200). Nous avions renouvelé notre demande pour la période octobre-décembre 2020 (dossier 03141200300), devant le décalage d’affaires clients.

Ces derniers mois, nos clients et nos prospects ont à nouveau reporté leurs budgets R&D pour 2021 sans que nous ayons de visibilité concrète sur les nouveaux plannings applicables. 
•	L’automobile est toujours sur son plan de reprise. Nous anticipons une activité réduite pendant plusieurs mois avec un redémarrage vers Q3/Q4 2021.
•	L’aéronautique fait l’objet d’un plan de relance, mais présente un décalage important sur la date de reprise d’investissements. Une récente traction de ce marché permet de viser une reprise au 2e semestre 2021 
•	Globalement, nos marchés industriels attendent une stabilisation de l’environnement économique. Nous gardons toutefois des liens étroits avec eux pour remplir notre portefeuille d’affaires pour 2021/2022.
•	Nous avons des contacts avancés avec des investisseurs pour diversifier et ré-augmenter le niveau d’activité d’ici au 2nd trimestre 2021.
	
Nos plannings prévisionnels reflètent une réduction d’activité pour les prochains mois. Le chiffre d’affaires est passé de 16M€ en 2019 à 14.7M€ en 2020. Sur 2021, année de transition, ICUBE table sur un C.A. HT entre 9.5 et 10M€. L’activité devrait rebondir au 2nd semestre pour une amélioration en 2022.

Pour protéger emploi et savoir-faire dans notre entreprise française tout en gérant la charge financière, nous devons maintenir la réduction du temps de travail pour la période janvier à juin 2021. Tous les départements seront concernés. Nous gardons toute confiance dans notre technologie, et le maintien de nos ressources nous permettra d’être présents lors de la reprise chez nos clients.

Les signataires ont donc recherché une solution permettant de sauvegarder les compétences en interne, afin que les différents collaborateurs conservent leur emploi et qu’ils soient en mesure de reprendre le suivi des projets.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.


Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, les fonctions supports étant également impactées par le ralentissement de l’activité.

Le contrat relatif à l’exercice du mandat de Direction Générale est exclu du présent accord.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société.

Au besoin il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 - Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pendant une période de 6 mois, et en fonction de l’homologation par l’état. Il pourra être reconduit dans les conditions prévues par les textes en vigueur, dans la limite de 24 mois.


Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 


Conformément aux dispositions conventionnelles spécifiques à l’APLD, les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à :



Ce pourcentage sera fonction de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 6 - réduction du temps de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 4 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. 
La Société décide d’appliquer une réduction moyenne de 30%.

Cette réduction pourra conduire à des périodes d’arrêt d’activité. L’organisation de cette réduction du temps de travail et des éventuelles périodes d’arrêt d’activité se fait poste par poste.

En complément, La Direction imposera des consignes visant à organiser la prise des congés payés et récupérations, ainsi :
Il est demandé aux salariés ayant eu un report exceptionnel de CP et jours de récupération en 2021 de les solder en totalité avant le 31/03/2021
Fin juin 2021, chaque salarié devra au moins poser 5 congés payés acquis, en plus des reports de CP et récupérations.
Fin août, chaque salarié devra au moins poser 15 congés payés acquis, en plus des reports de CP et récupérations.
Fin décembre, chaque salarié devra au moins poser 25 congés payés acquis, en plus des reports de CP et récupérations.
Ainsi, aucun report ne sera autorisé en 2022 au titre des congés acquis en 2020, à prendre en 2021.


Article 7 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application des dispositions légales, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par la société.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8 - Maintien en emploi

La société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif sur l’ensemble de la société.


Article 9 - Formation professionnelle

La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation disponibles : 
CPF : les demandes des salariés seront étudiées, et la possibilité de s’absenter sur le temps de travail pourra être accordée, avec l’autorisation préalable du manager.
FNE Occitanie, dans la limite de la prise en charge de l’état
Plan de formation et actions collectives (budgets gérés par notre OPCO Atlas), comme chaque année, et en fonction des priorités stratégiques de l’entreprise.


Article 10 – salaire des dirigeants

La société s’engage à ne pas réévaluer le salaire fixe de la Direction Générale pendant toute la durée de l’accord. 

Les actionnaires ne recevront pas de dividende pour l’année 2021, et n’en n’ont pas reçu en 2020. 


Article 11 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, et selon l’homologation par les services de l’Etat, que cette homologation soit explicite ou tacite.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 12 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique est informé au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord 

Article 13 - Clause de Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 14 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.



Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D .2231-7 du Code du travail.



Fait à Toulouse, le lundi 11 janvier 2021, en 3 exemplaires





Signature :
Président





Signatures :				
Membres du CSE