ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société XX  Sise N°XX97490 Sainte Clotilde, représentée par son Gérant Monsieur XX, ci-après dénommée « la Société »
Ci-après dénommée « la XX »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
Le syndicat SNEPS-CFTC représenté par M. XXX, Délégué syndical SNEPS-CFTC, 
Le syndicat FO représenté par M. XX, Délégué syndical FO, 
Le syndicat UR974 représenté par M. XX, Délégué syndical UR974, 

D’autre part,


Préambule

Les parties au présent accord ont souhaité se réunir, afin d’aborder l'impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société XX, et sur l'emploi au sein du pôle sûreté.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société XX et pour assurer le maintien des emplois au sein du pôle sûreté, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif pour accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

La reprise d’activité va en effet se révéler lente et progressive de sorte que la Société XX ne retrouvera pas, à brève échéance, son niveau antérieur d’activité. Une réduction prolongée de la durée du travail doit donc être envisagée.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’une présentation aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE en date du 22 Décembre 2020. A l’occasion de laquelle il a été relevé que : 

Eu égard à l’impact substantiel de la crise sanitaire sur l’activité et de la baisse significative du chiffre d’affaires de la Société XX, les salariés de l’ensemble du service sûreté ont été placés en activité partielle totale /réduite du 17 mars 2020 à ce jour.
La Société XX connait une baisse d’activité globale à hauteur de 22 % au 31/12/2020 par rapport à l’année 2019, soit sur 9 mois d’activité ;
L’activité de sécurité est maintenue, mais l’activité principale de XX qui reste la sureté aéroportuaire et portuaire est en baisse de près de 60% sur les 9 premiers mois de l’exercice social comparativement à la même période sur l’exercice précédent.
L’arrêté des comptes au 31 décembre 2020 indique :
Un chiffre d’affaire de 5.231 K€, en retrait de 22% ;
Un résultat d’exploitation de l’ordre de -317 K€ (contre + 718 K€ au 31/12/2019)
Les prévisions de l’activité aéroportuaire sont les suivantes :

Une annexe au présent accord présente le diagnostic sur la situation économique de la Société depuis le mois de mars 2020 et une projection jusqu’au 31/12/2021. Un bilan de l’activité partielle depuis le mois de mars 2020 jusqu’au mois de Décembre 2020 est également annexé (Cf. annexe 1).

En conséquence, la Société souhaite anticiper les impacts de la crise sanitaire sans précédent due à l’épidémie de COVID-19 sur l’emploi et sur la situation économique et financière de la Société, et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.




Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit « d’activité partielle longue durée », les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le présent accord d’entreprise.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée, prévu pour les entreprises faisant face à une baisse conséquente et durable d’activité, telle que celles à laquelle est confrontée la Société XX.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant autant que possible le maintien des emplois.


Article 2 : Champ d’application 

Dans un souhait d’effort collectif, le présent document s’applique à l’ensemble des activités et services de la Société XX pour la partie sûreté :
La direction
Les services Administratifs
Les salariés de la sûreté 

En fonction des fluctuations de l’activité et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le présent dispositif pourra conduire à placer les salariés en position d'activité partielle différemment par service.
Par principe d’équité, au sein d’un même service, le taux d’activité appliqué sera équivalent au sein d’une même catégorie d’emploi.

Sont exclus du bénéfice du présent dispositif les salariés justifiant de situations particulières les conduisant à se voir appliquer le droit commun de l’activité partielle, notamment les salariés dits « vulnérables », tels que visés par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020.








Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail et plannings prévisionnels

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées et prises en charge par l’aide publique est de :
40% (réduction maximale de principe) du volume mensuel de travail du salarié, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’activité réduite. Cette réduction peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ;

Sur décision de l’administration, 50% du volume mensuel de travail du salarié, étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’activité réduite, compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse la Société. Notamment, la situation exceptionnelle réduction du nombre de vol et du volume passager, pourrait permettre de solliciter auprès de l’administration un volume d’heure réduit de 50%.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié (ou 50% sur décision de l’administration) est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées pourra évoluer
La planification des heures chômées est effectuée par les responsables de service et la Direction en fonction des missions nécessaires à la réalisation de l’activité

A la fin de chaque période de paie, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. 


3.2. Indemnisation des salariés en activité partielle longue durée

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.



La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

La Société XX appliquera cette indemnisation tant qu’elle sera en vigueur.


Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Société XX s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée d’application du présent dispositif dans l’entreprise, à un licenciement pour motif économique visant un salarié placé en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel, ni les ruptures conventionnelles.


Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Société XX s’engage à poursuivre la mise en œuvre du dispositif de « FNE – formation » selon les dispositions de remboursement en vigueur.

Les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience inscrites, les actions de formation certifiantes et les projets co-construits avec le salarié, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’actions éligibles dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (présentiel, à distance, pendant l’activité réduite ou en situation de travail), seront privilégiés.

En application de la législation et de la volonté de mettre en place une politique de formation adaptée à la gestion de la crise, le FNE sera appliqué afin de garantir l’employabilité des salariés en conformité avec la réalisation de l’activité. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la reprise d’activité.


Article 6 : Modalités de suivi

Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord seront informés des modalités de mise en œuvre trimestriellement par compte rendu transmis par mail.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. Cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

Article 7 : Dispositions finales 

8.1. Date de début d’APLD 

Le début d’application du dispositif APLD sera fixé à compter du 1er aout  2021.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois. 

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 


8.2. Durée de l’accord

Le présent accord est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Le présent accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent dispositif est prévu pour une durée initiale déterminée de 24 mois. 

En cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issu d’un semestre d’application, le présent dispositif cessera immédiatement, sans avis préalable ni préavis, et les dispositions prévues par le présent document n’auront donc plus vocation à s’appliquer.


Article 9 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Copie du présent accord signée sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de la Société XX.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( ).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société XX.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.


Fait en 7 exemplaires. Fait à Sainte-Marie, le 19 juillet 2021

M. XX								M. XXX
Délégué syndical SNEPS – CFTC				Pour L’entreprise XX




M. XX  
Délégué syndical UR974
M. XX		Délégué syndical 





Annexe 1. Activité partielle 2020 XX









	













Annexe 2 . Prévisionnel activité passager 2021