AVENANT RELATIF A LA MODIFICATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE/PREVOYANCE OBLIGATOIRE INSTITUE
AU SEIN DE LA SOCIETE ISB FRANCE



SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35170) – 1, Rue Denis Papin, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir :
- La C.F.D.T représentée par xxx, Délégué syndical,
- La C.F.T.C représentée par xxx, Déléguée syndicale,
- La C.G.T représentée par xxx, Délégué syndical 


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :















PREAMBULE

Dans le cadre d’évolutions législatives ayant eu lieu au 1er janvier 2019, les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au sein d'un régime unifié. Parallèlement à cette fusion, une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement avait été ouverte, puis close avec l'ANI du 28 février 2020. En effet, en raison de la fusion de l'Agirc et l'Arrco, la distinction cadre/non-cadre initiale disparaissait, ce qui impactait le versement de la cotisation affectée à la garantie décès des cadres. 

En outre, l’instruction DSS du 17 juin 2021, a intégré des dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail en application de l’instruction DSS du 17 juin 2021.

En complément de ces évolutions légales, une étude menée au sein de la commission mutuelle en place dans l’entreprise a mené les partenaires sociaux et la Direction à s’interroger sur les dispositions des contrats applicables en matière de frais de santé/prévoyance et à revoir certains dispositifs en vue d’en optimiser le fonctionnement, les coûts et d’améliorer les garanties. 

Ainsi, afin de mettre en conformité notre accord initial instituant un régime frais de santé/prévoyance mais également d’améliorer les garanties tout en bénéficiant de tarifications plus avantageuses, les parties au présent avenant se sont réunies dans le but de procéder à des adaptations. 


ARTICLE I : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les garanties et cotisations applicables ainsi que les modalités de fonctionnement de l’accord initial, tout en le mettant en conformité avec les dispositions légales relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail en application de l’instruction DSS du 17 juin 2021.

Par ailleurs, afin de faciliter la compréhension des régimes précités, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 24 novembre 2000 et de ses avenants. 


ARTICLE II : BENEFICIAIRES

1. Prévoyance 

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire en vigueur la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation d'ordre public.

2. Frais de santé

Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire en vigueur la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues au présent avenant et des dispenses d'affiliation d'ordre public.

ARTICLE III : DISPENSE D’AFFILIATION ET PARTICULARITES

1. Dispense d’affiliation

L’adhésion au régime frais de santé/prévoyance au sein de l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime de frais de santé, quelle que soit leur date d’embauche :

Les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du même Code, sur présentation des justificatifs officiels et pour la période mentionnée sur les dits justificatifs ; à l’issu de cette période, il devra présenter un justificatif de prolongation pour rester dispenser d’affiliation ; à défaut, il sera automatiquement affilié à l’option régime de base.

Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire (ex : mutuelle familiale obligatoire imposée par l’employeur du conjoint du salarié);
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

2. Particularités 

Le régime frais de santé comporte différents niveaux de couverture. 

Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation. Il peut ultérieurement passer d’une option faible à une option plus forte au premier jour de chaque trimestre civil.

Le retour d’une option forte vers une option faible est impossible, sauf en cas de changement de situation de famille pouvant justifier cette démarche (mariage, divorce, …), embauche du conjoint ou du concubin dans une entreprise ayant un régime santé obligatoire, perte d’emploi du conjoint ou du concubin ou maintien de l’affiliation dans le cadre des dispositions de la loi EVIN (licencié, préretraité, retraité veuf ou veuve d’un salarié décédé en activité).

Tout salarié pourra demander la résiliation de sa couverture frais de santé dès lors qu’il démontre être couvert par la couverture santé familiale obligatoire de son/sa conjoint(e). Le terme « conjoint du salarié » désigne tout personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec le salarié de l’entreprise ISB France. Le salarié devra fournir, chaque année à date anniversaire de sa demande de résiliation, un document justifiant qu’il demeure couvert par la couverture frais de santé obligatoire de son/sa conjoint(e). 
Tout salarié ayant résilié sa couverture frais de santé au sein de l’entreprise ISB France pourra, à tout moment, demander à y adhérer à nouveau. 


ARTICLE IV : ORGANISME ASSUREUR

Le choix des organismes assurant la couverture frais de santé/prévoyance des salariés de l’entreprise pourra être réexaminé annuellement avec les partenaires sociaux. 
A cet effet, elles se réuniront au moins 1 mois avant la date anniversaire de la signature du présent avenant, sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Il est entendu que tout changement d’assureur, courtier ou centre de gestion sera préalablement discuté avec les partenaires sociaux de l’entreprise, sans que ceci nécessite la signature d’un nouvel avenant.

Il est convenu que les contrats frais de santé/prévoyance pourront faire l’objet de deux contrats distincts et que des organismes assureurs différents pourront être choisis afin d’assurer une couverture santé/prévoyance aux salariés de l’entreprise. Par ailleurs, il est également convenu que, dans le cas où ces deux contrats étaient affiliés à un seul organisme assureur, la résiliation d’un de ces deux contrats par l’entreprise n’entrainerait pas la résiliation des autres contrats souscrits auprès dudit organisme. 

En outre, la résiliation d’un ou plusieurs contrats auprès de l’organisme assureur n’entrainera pas la résolution de l’accord instituant un régime frais de santé/prévoyance au sein de l’entreprise ISB France ni de ses avenants. 


ARTICLE V : TAUX, ASSIETE, REPARTITION ET GARANTIES

1. Cotisation au régime frais de santé

Une baisse du taux de cotisation est opérée à hauteur de 2.5% des tarifs en vigueur (hors évolution annuelle de la base de remboursement de la sécurité sociale). 

Le montant des cotisations tous régimes confondus est indiqué en annexe au présent avenant.

Les taux de cotisations sont applicables à la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir. 

2. Cotisation au régime prévoyance

Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées en annexe au présent avenant. 

3. Evolution des taux de cotisations  

Il est convenu entre les parties, par le présent avenant, que les taux de cotisations ci-dessus visés, dans la limite d’une évolution de 10%, pourront être révisés chaque année, sans que les modifications apportées ne fassent l’objet d’un avenant. Ainsi, les nouvelles conditions tarifaires, qui auront été prévues par l’entreprise, et/ou imposées dans le cadre d’évolutions législatives, et/ou qui auront été imposées par l’organisme assureur s’appliqueront de plein droit. 

Dans ce cadre, avant toute modification, la Direction s’engage à échanger avec le Comité Social et Economique  afin de présenter tout changement qui pourrait intervenir et que soient définis conjointement les nouveaux tarifs ainsi que les nouvelles garanties. 

Toute évolution des cotisations au régime frais de santé/prévoyance et des garanties sera communiquée annuellement par voie d’affichage et dans le procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique. 

4. Répartition

Régime frais de santé :

Pour une adhésion « seul » (sans ayant droit), régime de base, la répartition est la suivante :
Part patronale = 84.4% de la cotisation mensuelle
Part salariale = 15.6% de la cotisation mensuelle

Soit, pour l’année 2022 : 
Part patronale = 54,40 € / mois 
Part salariale = 10,05 € / mois

Le montant de la cotisation patronale sera fixe, quel que soit le régime choisi par le salarié et le nombre d’ayants droits inscrits au contrat. 
Le reste demeure à charge du salarié ; la répartition des cotisations entre part patronale et part salariale devenant donc moins favorable au salarié si le salarié choisi une couverture renforcée, ou décide d’affilier des ayants-droits.
La répartition des cotisations entre part patronale et part salariale par typologie de régime et nombre d’adhérents est indiquée en annexe.
Il est convenu entre les parties que la répartition des cotisations salariales et patronales frais de santé/prévoyance (régime de base exclusivement) pourra faire l’objet de modifications, sans qu’elles ne fassent l’objet d’un avenant, sauf dans le cas où une évolution de cette répartition serait défavorable au salarié.  

Régime Prévoyance :

La répartition des cotisations entre part patronale et part salariale est la suivante :
Non-Cadres : 
Cotisation salariale = 39,10 %
Cotisation patronale = 60,90 %
Cadres : 
Cotisation salariale = 45,21 %
Cotisation patronale = 54,79 %
5. Garanties frais de santé et prévoyance

Les garanties frais de santé/prévoyance sont fixées dans les contrats de prévoyance et frais de santé, lesquels sont annexés pour information au présent avenant. 

A compter du 1er janvier 2022, les niveaux de garantie de la population cadre sera alignée sur celle des non-cadres, sans que cela génère une évolution de la répartition des cotisations entre part patronale et salariale (cf. article V.4)

Conformément aux dispositions de l’article 4.3 du présent avenant, ces dernières pourront être modifiées sans que l’ouverture d’une négociation d’un nouvel avenant à l’accord initial ne soit exigée. 


ARTICLE VI : CLAUSE DE MAINTIEN DES GARANTIES

Le maintien des garanties prévoyance complémentaire s’étend à l’ensemble des suspensions de contrats donnant lieu : 

A maintien de salaire total ou partiel par l’employeur soumis à cotisation (maladie, maternité, accidents de travail, etc.) ;
A versement d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur (indemnités journalières prévoyance) ;
A versement de revenus de remplacement tels que l’activité partielle, le congé de reclassement, les congés mobilité, etc. 


ARTICLE VII : PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article  du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties prévoyance et frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions contractuellement prévues.

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues par le contrat.


ARTICLE VIII : INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux dispositions légales, une notice d’information sera remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé réception à tout nouveau salarié intégrant l’entreprise. 

Cette notice sera également mise à l’affichage au sein des différents établissements et transmise par mail aux salariés de l’entreprise disposant d’une adresse mail électronique professionnelle. 

ARTICLE IX : FORMALISME DE L’AVENANT


IX. Article 1 : Durée & Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur de l'avenant est fixée au 01/01/2022

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 


IX. Article 2 : Modalités de suivi de l’avenant

La Direction présentera, une fois par an, un bilan de la prévoyance/frais de santé aux Partenaires Sociaux. 


IX. Article 3 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,
À Bruz, le 10décembre 2021

Pour la société ISB FRANCE				             Pour l’organisation syndicale CFDT
					



Pour l’organisation syndicale CFTC
                                                                         	



								Pour l’organisation syndicale CGT