ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)  

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société XXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est à XXX, identifiée sous le numéro unique    XXX au RCS XXX et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX dûment habilité aux fins des présentes,							

D’UNE PART,

ET,

XXX

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du XX/XX/XXX (date de début des discussions).


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoird’achat est de 400 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.



Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de Novembre 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération est réservée à la prime attribuée aux salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Il entre en vigueur le XX/XX/XXXX et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le XX/XX/XXXX.

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.









Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.



Fait à XXX, le XX/XX/XXXX

Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :


XXX








Pour l’entreprise
XXX