ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
CONGES PAYES - COVID-19

ENTRE 

IVALIS France SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 60 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 500 005 624, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée, la « Société » ou « IVALIS »,

ET

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) (cf. procès-verbal de réunion en annexe), en qualité de représentants des salariés de la Société.

Ci-après dénommés respectivement le « CSE » et les « Salariés »,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

PRÉAMBULE 

La France est touchée depuis plusieurs semaines par une crise sanitaire grave. Un confinement national des populations a été imposé. Plus de 4.000.000 de salariés sont déjà placés en activité réduite ou nulle (« chômage partiel »). Cette crise sanitaire fait craindre une crise économique importante pour l’économie nationale, lorsque le déconfinement sera achevé.
 
La Société est durement touchée par cette crise. Notre activité – requérant sur de nombreux sites d’inventaire des rassemblements supérieurs à 100 personnes – est en arrêt total depuis le 17 mars 2020. Les clients de la Société sont : 

Soit fermés par arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020,
Soit, pour ceux autorisés à commercer, soumis à une limitation des manipulations et d’interventions. 

Dans ces conditions, la Société a dû placer tous les salariés réalisant des activités opérationnelles en activité nulle et une partie de ses services supports en activité réduite. 

Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a mis en place une série de mesures destinées à limiter l’impact des fermetures :
sur les rémunérations des salariés,
sur la trésorerie des entreprises. 

L’une d’elle permet à tout employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés (5 jours ouvrés). 

C’est dans ce cadre que la Direction a rencontré les membres du CSE afin de permettre :

d’encadrer la fixation de congés payés par l’employeur sans respect des délais légaux,
de protéger les droits des salariés et notamment : 
de conserver le bénéfice de 5 semaines de congés payés par année (sous réserve d’être acquis),

Le présent accord formalise ce qui a été convenu. Il est pris conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Champ d’application

Le présent accord d’entreprise régit les rapports entre IVALIS et ses Salariés.


Objet du présent accord 

Son objet est de définir les règles de fixation de 5 jours ouvrés de congés payés.


Durée et date d’application du présent accord 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. Il restera en vigueur jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire à minuit, si celui-ci survient après le 31 décembre 2020. Il sera automatiquement réactivé par chaque future déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il s’éteindra à la levée de chaque état d’urgence sanitaire à minuit.


Révision/dénonciation du présent accord

Compte tenu de sa particularité d’application, le présent accord ne peut être dénoncé qu’une fois l’état d’urgence levée et pour le futur. Une révision peut en revanche intervenir à tout moment à la demande d’une des parties signataires à l’accord. Les parties devront alors respecter un préavis minimum de 3 mois. 


Dépôt du présent accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de l’Unité Territoriale de Saint Quentin-en-Yvelines (section 3 de l’unité de contrôle 4) de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support informatique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de VERSAILLES.

Le présent accord prend effet le 10 avril 2020.

TITRE 2 – CONGES PAYES


Rappel de la pratique des congés payés chez IVALIS

La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés de l’entreprise est fixée du 1er juin au 31 mai. Chaque salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés par année complète de présence dans les effectifs durant la période d’acquisition, à raison de 2,08 jours par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

La Société impose aux salariés deux périodes de congés payés :
Deux semaines en août pour fermeture de l’entreprise, 
Une semaine pendant le reste de la période estivale, 

Les salariés peuvent habituellement disposer des jours restant en accord avec leur direction. 


Fixation de congés payés lié à la crise sanitaire 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel, tout employeur est en droit d’imposer :
jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés à chaque salarié,
sans respecter le délai de prévenance de 2 mois. 

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour encadrer ce droit. Il a ainsi été décidé que la Société  peut imposer jusqu’à 5 jours de congés payés sous réserve :
d’un délai de prévenance raccourci à 24 heures, 
que le salarié dispose d’assez de jours de congés payés acquis sur la précédente période d’acquisition. 

L’imposition de jours de congés payés ne pourra intervenir qu’une fois par Salarié pendant chaque période de validité de l’accord. 


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Fait à Montigny le Bretonneux, le 10 avril 2020.
En 7 exemplaires originaux. 


Pour IVALIS							Pour le CSE
XXXXX							XXX