ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Version sans personnes physique et sans élément confidentiel





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SARL NOVEKA
Immatriculée au RCS de Villefranche sur-Saône - Tarare, sous le numéro SIRET 820 021 657 00011, dont le siège social est situé 198 Impasse Paris Lyon Méditerranée – 69400 ARNAS, 


Ci-après dénommée la « société »



D’UNE PART,

ET


Les salariés de la SARL NOVEKA




Ci-après dénommés les « salariés »

D’AUTRE PART.


Il a été conclu le présent accord collectif sur la durée du travail :


PREAMBULE


Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi N°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, ces dispositions légales permettent à l’employeur de proposer directement aux salariés un projet d’accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

Lorsque à l’issue de la consultation du personnel le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. 

A travers le présent accord relatif à la durée du travail, les parties signataires ont donc décidé d’adopter cette nouvelle possibilité de négociation collective offerte par le législateur pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En effet, les parties signataires souhaitent favoriser le développement de la société NOVEKA en proposant à l’ensemble des salariés volontaires de s’impliquer dans un projet commun pour l’entreprise. 

Ainsi, cet accord d’entreprise a pour objectif d’ouvrir la possibilité aux salariés de développer leur créativité et leur qualités entrepreneuriales sur des projets novateurs pendant leur temps de travail en devenant « Membres R & D » dans l’entreprise, c’est-à-dire « Membre Recherche & Développement ». 

Les parties signataires sont conscientes qu’un tel projet est indissociable d’une certaine souplesse dans l’organisation de la durée du travail dans la société. 

Par conséquent, les parties signataires ont voulu laisser aux salariés le choix de devenir « Membre R & D » en fonction de leurs souhaits personnels et professionnels. En effet, les salariés pourront choisir de rester aux 35 Heures hebdomadaires ou de devenir à la condition de répondre aux conditions d’éligibilité précisées dans le présent accord, « Membre R & D » ce qui implique l’accomplissement d’heures supplémentaires hebdomadaires. 

En outre, afin de mieux répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés, les parties signataires ont souhaité déterminer, par le présent accord, un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, en application de l’article L3121-33 du Code du travail. 

Ce contingent annuel sera plus élevé que le contingent de 130 Heures prévu par l’article 33 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils applicable à l’entreprise. 


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de :

Définir les conditions d’éligibilité au statut de « Membre R & D » ;

Définir le fonctionnement des « Membres R & D » dans l’entreprise ;

Déterminer les créneaux de travail R & D ;

Augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société NOVEKA dont la durée de travail est décomptée en heures, quelle que soit leur ancienneté dans la société et sans distinction de leur classification professionnelle. 

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L3121-30 du Code du travail est porté à 220 Heures par salarié dans la société NOVEKA.  

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale, c’est-à-dire au-delà de 35 Heures hebdomadaires. 

La période de référence pour calculer ce contingent est l’année civile. La première année d’application étant l’année 2020. 

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise. 

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils, notamment concernant le taux de majoration des heures supplémentaires et le repos équivalent. 

En application de l’article L3121-30 du Code du travail, il est rappelé que les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 


CRITERES D’ELIGIBILITE ET FONCTIONNEMENT DES MEMBRES « R & D » 

La société NOVEKA permet aux salariés de choisir, sur la base du volontariat, le statut de « Membre R & D », c’est-à-dire devenir Membre Recherche & Développement. 

Les « Membres R & D » sont sollicités afin de travailler sur des projets novateurs pour la société NOVEKA, dans le cadre d’heures supplémentaires dédiées.  

Les parties conviennent que le statut « R&D » est fondé sur la capacité du salarié à exercer des fonctions de façon autonome. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telle que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques dédies indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au statut membre « R&D » les salariés :

Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé

Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein

Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées les demandes formulées par les stagiaires, les salariés occupant un poste à temps partiel, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en convention « CIFRE ».

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de membre « R&D » par un salarié, le refus devra être motivé et expliqué par la Direction.

En toute hypothèse, le choix de devenir « Membre R & D » doit être validé par la Direction et est valable pour une durée d’un an. 

Ce choix est formalisé par le biais d’un avenant au contrat et est renouvelable chaque année par un avenant au contrat. 

Cet avenant au contrat prévoit la possibilité pour le salarié ou l’employeur de mettre un terme au statut de « Membre R & D » en respectant un préavis d’un mois. 

Ainsi, en plus des 35 Heures hebdomadaires consacrées à la production, les membres « R & D » s’engagent à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de « créneaux R & D ». 

Les membres « R & D » sont amenés à effectuer en moyenne 4 Heures supplémentaires hebdomadaires et à suivre des séminaires.

Les salariés ont également la possibilité de choisir 2 autres statuts moins prenant que le statut de « Membre R & D ». 

CRENEAUX DE TRAVAIL R & D


Il est rappelé que la société NOVEKA reste propriétaire des idées, concepts et travaux effectués dans le cadre des créneaux « R & D ».  

Les « Membres R & D » seront amenés à effectuer des heures supplémentaires selon un planning déterminé par la Direction et transmis par l’entreprise chaque mois sous forme dématérialisée.

Sur une semaine type, les « Membres R & D » sont amenés à effectuer 4 heures supplémentaires en plus des 35 Heures hebdomadaires de production.  Cependant, la Direction est libre de fixer les créneaux en fonction des besoins de l’entreprise dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Les créneaux « R & D » sont généralement prévus sur les créneaux suivants :

Le lundi de 14 Heures à 18 Heures 
                        ou
Le vendredi de 8 Heures à 12 Heures

Ces créneaux « R & D » peuvent être complétés par des séminaires annuels. 

DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01/05/2020. 

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, les parties signataires devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 

Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Pour être adopté, l’avenant de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel en application de l’article L2232-22 du Code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur. La dénonciation pourra être notifiée aux autres parties signataires par tout moyen permettant de procurer date certaine. 

L’accord peut être dénoncé à l’initiative des salariés, sous réserve des dispositions suivantes, prévues par l’article L2232-22 du Code du travail : 

Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 

La dénonciation du présent accord ne peut-être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.





DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

Version intégrale de l’accord signée par les parties

Bordereau de dépôt

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône. 

La société informera les signataires du présent accord des différents dépôts. 


Fait à ARNAS, le 17 Avril 2020





Pour la société NOVEKA








Pour les salariés de la société NOVEKA