ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) au sein de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ, composée des entités suivantes : 		
La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par MX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, 

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par MX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, 

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par MX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, 

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par MX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « l’UES» 
D’une part, 

ET :

Les Organisations Syndicales de l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ, dûment représentées par:

Pour la Fédération des Services C.F.D.T, MX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.T.C, MX, Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.F.E.-C.G.C, MX, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T, MX, Délégué Syndical Central

Pour F.O, MX,  Délégué Syndical Central

Pour S.A.P, MX, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 



TABLE DES MATIERES




PREAMBULE

Dans le cadre du présent accord, les Parties souhaitent adapter l’emploi à la réduction durable d’activité à laquelle l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ doit faire face compte tenu de la crise sanitaire en cours en mobilisant le dispositif d’activité partielle prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa dernière version applicable.

Diagnostic sur la situation économique de l’UES 

Les restrictions sanitaires prises par le gouvernement en vue de limiter la propagation de la pandémie de Covid-19 depuis le mois de mars 2020 ont considérablement affecté l’activité et la situation économique des sociétés composant l’UES. 

Dans ce cadre, un diagnostic sur la situation économique de l’UES et ses perspectives a été établi. 

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables (annexe1, 2 et 3) sur lesquels se fonde se diagnostic permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles des Société composant l’UES ont été présentées aux organisations syndicales représentatives à l’occasion des réunions de négociations suivantes :
Réunion du 25 juin 2021,
Réunion du 12 juillet 2021,
Réunion du 21 juillet 2021 

Lors de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont été en mesure de faire part de leurs interrogations et remarques. 

Les parties ont alors dressé le bilan de l’utilisation du mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement lors de la survenance de l’épidémie ainsi que le diagnostic de la situation économique de l’UES. 

Il ressort de ce diagnostic que le secteur de la restauration collective et en particulier la restauration scolaire est doublement impacté par les mesures sanitaires puisqu’elle subit non seulement les restrictions propres au secteur de la restauration, mais également la réduction voire l’arrêt de toute activité en raison de la fermeture des établissements scolaires. 

Ainsi, dès le premier confinement ordonné le 17 mars 2020, les sociétés composant l’UES ont été contraintes de recourir au dispositif d’activité partielle en raison d’un arrêt complet de l’activité sur le secteur Enseignement (fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, enseignement supérieur), et de certains établissement « handicap » en santé.  Au même titre, des sites relevant de l’activité de certaines cuisines centrales et leurs satellites ainsi que certains sites relevant de l’activité de la Santé ont pu faire l’objet de demandes d’activité partielle en fonction de la baisse de leurs activités.

Par la suite, alors que la fin du premier confinement le 11 mai 2020 laissait espérer un redémarrage progressif des activités de restauration scolaire et ce jusqu’au début des vacances scolaires (le 4 juillet 2020), le principe des cours à distance pour les lycéens et l’enseignement supérieur, où le taux d’occupation réduit suite au décès des résidents en Ephad n’ont pas permis de renouer avec un niveau d’activité normal.

Un second confinement national était ordonné le 28 octobre 2020 fragilisant de nouveau l’activité.  Certes, ce deuxième confinement s’est avéré moins restrictif que le premier – avec notamment le maintien de l’ouverture des établissements scolaires – mais il a néanmoins entraîné une baisse d’activité. 
En particulier, les lycées ont maintenu une partie importante des cours en distanciel, limitant 
à 50% les cours en présentiel pour chaque élève ce qui a contribué à réduire d’autant l’activité des restaurants de ces établissements ainsi que l’enseignement supérieur qui était 100% en distanciel.

Dans ce contexte, des sites relevant de l’activité de certaines cuisines centrales et de leurs établissements satellites ainsi que de l’activité Santé (handicap essentiellement) ont fait l’objet de nouvelles demandes de mise en œuvre de l’activité partielle. 

Le 2 avril 2021, un troisième confinement était ordonné entrainant de nouveau une fermeture des crèches et des écoles pour une durée de trois semaines et des collèges et des lycées pour une durée de 4 semaines sur l’ensemble du territoire national et donc une réduction importante de l’activité de restauration afférente. 

L’activité économique de l’UES a donc de nouveau été très impactée par les mesures gouvernementales mises en œuvre sur cette période, dans le cadre de la crise sanitaire. 


Perspectives de reprise du secteur d’activité 

La Direction opérationnelle Enseignement restauration sur place et médico-social a enregistré en 2019-2020 une baisse de 25% de nombre de couverts et de 20% de son chiffre d’affaires par rapport à 2018-2019. 

La Direction opérationnelle des Cuisines Centrales a quant à elle enregistré, en 2019-2020, une baisse du nombre de couverts de 30% par rapport à 2018-2019 et du chiffre d’affaires de 27%. 

Les chiffres au 1er semestre 2021 démontrent la persistance d’une tendance négative pour l’activité, alors même que la comparaison avec la même période 2019-2020 incluait déjà 15 jours de crise sanitaire (avec fermetures de la plupart des établissements scolaires). 

Ainsi, l’activité enseignement et médicosocial a enregistré en 2020 et jusqu’en mars 2021 une baisse de 3.1% du nombre de couverts et de 3.0 % de son chiffre d’affaires par rapport à 2019-2020. 

La Direction opérationnelle des Cuisines Centrales a quant à elle enregistré, en 2020 et jusqu’en mars 2021, une baisse du nombre de couverts de 3.3%, mais a maintenu son chiffre d’affaires stable par rapport à la même période en 2019-2020. 

Compte tenu de ces perspectives de marché, les sociétés composant l’UES projettent une activité réduite jusqu’en septembre 2021.

Les fermetures administratives des établissements (scolaires notamment) ayant été moins nombreuses et d’une durée plus courte que l’an passé, les cuisines centrales prévoient un chiffre d’affaires en augmentation de 15.2% par rapport à l’exercice fiscal 2019-2020, mais en retrait de 15.9% par rapport à 2018-2019. De même pour le périmètre enseignement/médico-social en augmentation de 10.2% par rapport à l’exercice fiscal 2019-2020, mais qui affiche un chiffre d’affaires en retrait de 11.5% par rapport à 2018-2019.

Les premières simulations budgétaires de l’exercice 21-22 montrent un retrait du chiffre d’affaires de 11.9% par rapport à 2018-2019 sur le périmètre des cuisines centrales et une quasi-stabilité sur le périmètre enseignement et médico-social (0.2%), avec toutefois, sur ce dernier périmètre, un retrait de 3.7% en termes de couverts.


Raisons pour lesquelles il est nécessaire de recourir au dispositif d’APLD 

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la situation économique, ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité des Sociétés composant l’UES. 

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale.
Il ressort en effet du diagnostic établi que l’activité risque d’être longuement impactée par cette crise sanitaire durable et profonde puisque malgré la réouverture des établissements scolaires et le maintien de l’activité de restauration sur le secteur santé, la reprise n’est pas totale. 

D’une part, un rebond épidémique n’est pas exclu à la rentrée 2021/2022 lequel pourrait de nouveau avoir pour conséquence la fermeture massive des établissements scolaires et donc l’arrêt de l’activité de restauration scolaire. 

D’autre part, en dehors de tout rebond épidémique, les règles de contact-tracing en milieu scolaire ont été significativement renforcées depuis début février 2021 et plus encore au moment de la reprise des cours en présentiel à compter du 26 avril. 

Ainsi, depuis le 26 avril 2021 et sur l’ensemble du territoire métropolitain, la survenue d’un cas confirmé parmi les élèves entraîne systématiquement la fermeture de la classe à laquelle appartient l’élève pour une durée de 7 jours. 

En conséquence, au dernier état des instructions gouvernementales, les risques de fermeture totale de classes voire d’établissements scolaires en cas de cluster sont réels ce qui aura nécessairement pour conséquence de réduire considérablement voir d’arrêter l’activité de restauration scolaire. 

Une reprise de l’activité économique dans les conditions antérieures à la pandémie de Covid-19 n’est pas envisagée à ce jour. Eventuellement, un rebond de l’activité pourrait avoir lieu au cours de l’exercice 2021/2022 toutefois, selon une étude réalisée par le cabinet Xerfi ce rebond est estimé à environ 15% et le niveau atteint restera néanmoins inférieur à celui de 2019, avant la crise. 

Les analystes du cabinet Xerfi estiment que La croissance du chiffre d’affaires restera modérée en 2023, aux alentours de 2% en faisant l’hypothèse que l’activité stagne sur le marché des entreprises et progresse légèrement sur les marchés de la santé et de l’éducation.

Il est donc essentiel, afin de préserver autant que possible les emplois de l’UES, d’anticiper un nouvel arrêt d’activité ou d’une réduction importante de cette dernière. 

Dans ces conditions, pour faire face au caractère durable des impacts de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises de restauration collective composant l’UES, il apparaît nécessaire de réduire durablement le temps de travail des salariés, dans un objectif unique de préservation de l’emploi. 

Des négociations ont été engagées en ce sens au niveau de la branche mais n’ont pas abouti. 

Ainsi, les Parties souhaitent recourir au niveau de l’UES au dispositif spécifique d’activité partielle dénommé activité partielle de longue durée (APLD) prévu par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa dernière version applicable.

Ce dispositif répond aux besoins du secteur d’activité et doit permettre de trouver un juste équilibre entre :
l’amélioration de la situation économique des entreprises composant l’UES au travers de la diminution des coûts salariaux,  
le maintien dans l’emploi des salariés tout en permettant de conserver le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs et de leur garantir un niveau d’indemnisation plus favorable. 

Par le biais du présent accord, les Parties entendent mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée qui permettra aux Sociétés composant l’UES d’adapter leur organisation à la crise et de concrétiser les engagements qu’elles tiennent à prendre vis-à-vis de l’emploi et des salariés. 

Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de recourir au dispositif d’APLD prévu par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa dernière version applicable afin de réduire le temps de travail des catégories de salariés définies ci-après.  


CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements/activités actuels et futurs suivants : 

Direction opérationnelle des Cuisines centrales
Direction opérationnelle Enseignement restauration sur place et Médico-Social 

Au sein de ces Direction opérationnelles, les salariés suivants, quelle que soit la nature de leur contrat, sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

L’ensemble des sites/établissements et postes de la Direction Opérationnelle Cuisines Centrales 

L’ensemble des sites/établissements et postes de la Direction Opérationnelle Enseignement restauration sur place et Médico-Social


TITRE 2. MODALITE D’APPLICATION DE LA REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

PRECISION LIMINAIRE 

Absence de cumul des dispositifs de l’APLD et d’activité partielle de droit commun 

Il est rappelé que dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.

Il est également rappelé que les sites/établissements bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée au titre d’une partie de ses salariés peuvent concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs suivants :
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont crise covid).

Il n’est en revanche pas possible de recourir concomitamment au dispositif exceptionnel d’activité partielle et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et APLD et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020). 

La neutralisation permet de:
ne  pas  comptabiliser dans  le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er novembre et le 30 juin
ne pas prendre  en  compte  cette  période  dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord ou le document unilatéral (au maximum de 24 mois sur 36 mois).

La neutralisation est de plein droit pour les accords validés et les DU homologués après le 16 décembre 2020. 

Si un dispositif similaire était de nouveau mis en place, les parties conviennent qu’il trouverait à s’appliquer aux sites/établissements entrant dans le champ du présent accord. 

REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION 

 Réduction à hauteur de 40% maximum 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de l’horaire contractuel prévu aux accords d’entreprise relatifs à la durée du travail applicables dans l’entreprise. 

Cette réduction s’appréciera par salarié sur toute la durée de l’accord. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Réduction d’activité exceptionnelle de 50% de la durée de travail dans certaine situation 

La limite de 40% pourra être portée à 50% dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Direction opérationnelle des Cuisines Centrales et/ou de la Direction opérationnelle Enseignement RSP et Médico-Social de l’UES, après information/consultation du CSE Central et sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par le présent accord. 

Pour apprécier l’opportunité de porter la réduction d’activité à 50%, il pourra être tenu compte des difficultés particulières de la Direction opérationnelle des Cuisines Centrales et/ou de la Direction opérationnelle Enseignement RSP et Médico-Social de l’UES, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes.
De manière non limitative, les parties conviennent que pourrait justifier un dépassement du plafond de 40% :
Un nouveau confinement national ou territorialisé impactant la production ; 
De nouvelles fermetures de classes, d’établissements scolaires ou crèches dont la durée et/ou le volume auraient pour conséquence de réduire fortement voire de stopper l’activité de restauration scolaire des établissements concernés par la demande dépassement du plafond de 40%. 

Gestion des entrées et sorties en cours d’application de l’accord 

La réduction maximale de l’horaire de travail de 40% de la durée légale est un contingent apprécié sur la durée totale d’application du dispositif prévue par l’accord collectif et par salarié.

En conséquence, dès lors que le contingent s’apprécie par salarié, pour toute nouvelle embauche salarié sur un même poste, un nouveau contingent commence pour l’appréciation du seuil de 40%.  

ORGANISATION DE LA REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Organisation de la réduction de l’horaire de travail entre les différents sites/ établissements  

L’UES est composée de quatre Sociétés elles-mêmes divisées en une multitude de sites/établissements répartis sur l’ensemble du territoire national. 

Dans ces conditions, les Directions concernées par l’APLD et définies à l’article 2 du présent accord   sont amenées à subir des variations d’activité différentes en fonction de l’impact de la crise sanitaire et notamment : 
de nouvelles mesures gouvernementales territorialisée ; 
d’une concentration des contaminations sur une région, 
de la fermeture d’un site ou un établissement en raison de l’existence d’un élève contaminé ou d’un risque avéré ou potentiel de cluster. 

Afin de tenir compte de l’absence d’uniformité des variations d’activité, les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord la réduction de la durée du travail pourra être appliquée d’une manière différenciée d’un site ou d’un établissement à l’autre dès lors qu’elle est susceptible de varier en fonction de l’activité des sites et établissements.  


Organisation de la réduction de l’horaire de travail au sein d’un même site/ établissement 

L’organisation du travail pourra connaître des périodes de variation d’activité dans des proportions plus ou moins importantes dans le respect des plafonds définis à l’article 3 : 

Au sein de chaque site/établissement la société s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du service, le cas échéant par rotation/roulement.

Par exception, au sein d’un même service ou d’un même restaurant, conformément à l’article L. 5122-1 du Code du travail qui prévoit qu’en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être mise en œuvre lorsque cette approche organisationnelle sera nécessaire pour le maintien de l’activité. 

A cet égard, les Organisations Syndicales signataires et la Direction accorderont une grande importance à ce que les tâches à réaliser et la réduction du temps de travail s’applique avec équité entre les salariés au sein des différentes catégories professionnelles.

Il est donc possible de placer les salariés en activité partielle longue durée « individuellement et alternativement » ; à condition de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, d’organiser un roulement entre les salariés d’une même catégorie selon les critères ci-dessous définis. 

Dans ce cadre, pour la mise en œuvre de l’activité partielle l’évaluation des besoins d’activité et l’arbitrage entre les salariés pour la mise en œuvre de l’activité partielle seront établis en deux étapes. 
Dans un premier temps, une comparaison des besoins d’activité sera réalisée entre les sites/établissements selon le niveau d’activité ; 
Dans un second temps, au sein d’un même sites/établissements , il conviendra de déterminer les postes susceptibles de faire l’objet d’une mise en activité partielle longue durée, en fonction notamment de leur utilité compte tenu de la réduction d’activité et de l’organisation alternative mise en place pour faire face à cette baisse d’activité.  

A cet égard, les Parties souhaitent également rappeler que parmi les collaborateurs impactés par l’activité partielle longue durée, certains sont placés dans une situation particulière qui ne permettra pas l’organisation du système de roulement précité et qui pourra les conduire à avoir une activité plus ou moins importante que celle des autres collaborateurs du même site/établissement. 

Il s’agit notamment des salariés dont le contrat est suspendu (pour maladie, ou maternité à titre d’exemple) ou dont une partie de l’activité est consacrée à une activité d’encadrement, de formation ou de représentation du personnel et/ou syndicale, ou disposent d’une qualification particulière.

MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DU PLACEMENT OU DE LA FIN DU PLACEMENT EN APLD

Compte tenu des spécificités liées à l’activité, deux situations doivent être envisagées : 
D’une part une réduction soudaine et imprévisible d’activité ; 
D’autre part, une réduction durable et prévisible d’activité. 

Il est précisé qu’en fonction des circonstances, une mise en activité partielle soudaine et imprévisible peut devenir durable et prévisible.  

Réduction soudaine et imprévisible de l’activité  

Compte tenu des particularités de l’activité telles que décrites à l’article 4 et notamment en raison du risque de réduction ou d’arrêt soudaine de l’activité en raison notamment de la fermeture des établissements scolaires en cas de contamination ou cluster, les directions visées à l’article 2 peuvent être contraintes de mettre en œuvre l’activité partielle dans un délai très court. 

Dans une telle situation, les salariés seront informés par le moyen le plus rapide (mail, sms…) de leur mise en activité partielle et ce dans un délai pouvant être réduit à 24h compte tenu des circonstances. 

Un courrier sera parallèlement adressé aux salariés afin de leur communiquer les dates et la durée prévisible de leur mise en activité partielle.

Réduction durable et prévisible de l’activité 

Dans l’hypothèse où le placement en activité partielle résulte d’une réduction durable et prévisible de l’activité, les salariés seront informés par courrier de leur placement en activité partielle : 
De leur placement en activité partielle ;
De la durée prévisible de ce placement en activité partielle ; 

Dans ce courrier, les salariés seront également informés de la transmission ultérieure de leur planning par leur N+1. 

Fin du placement en activité partielle longue durée

Le salarié sera informé par courrier dans un délai de 3 jours de sa reprise d’activité.  

Lorsque la reprise d’activité est imprévisible, soit en raison de circonstances liées à la crise sanitaire, soit en raison de la nécessité urgente de remplacer un salarié absent, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours. 

Dans cette hypothèse, le salarié est informé par le moyen le plus rapide de la fin du placement en activité partielle. Un courrier lui est adressé en parallèle afin d’acter sa reprise d’activité. 




INDEMNITE VERSEE AU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par la société correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Salaire minimum de croissance (SMIC) avec un minimum horaire de 8,11 €. Ce plancher pourra évoluer en fonction de l’augmentation du SMIC.

Dans le cadre des dispositions du présent accord, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

SUIVI DES PLANNING ET DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE L’APLD

Compte-tenu des conséquences variables de la crise sanitaire sur l’activité et conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’application du dispositif d’activité partielle pourra être différente chaque mois.

Dans la mesure du possible et compte tenu de la fluctuation d’activité inhérente à l’activité, chaque site/établissement concerné par une période d’activité partielle transmettra un planning prévisionnel faisant apparaitre les horaires de travail prévisionnels et les périodes d’activité partielle. 

Ce planning prévisionnel et indicatif pourra être modifié en vue de l’ajout ou du retrait d’une période d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés, dans le respect du délai de prévenance de 24h pour placer un salarié en activité partielle. 

Le salarié sera informé de cette modification dans le délai requis par tout moyen conférant une date certaine. 

En cas de reprise d’activité, le salarié sera informé de sa reprise d’activité selon les modalités et délais mentionnés à l’article 5.3 du présent accord. 

Des délais plus courts peuvent s’appliquer avec l’accord du salarié. En ce cas, l’accord du salarié est, dans la mesure du possible, matérialisé par un écrit ou par la signature du relevé horaire.

TITRE 3. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les signataires du présent accord rappellent l’importance de la formation continue afin de maintenir et développer la qualification des salariés. Ils soulignent l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les qualifications et compétences des salariés.

En conséquence, pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité,
l’UES s’engage à organiser ou maintenir des actions de formation sur les Directions concernées par l’activité partielle.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : 
Maintien des formations de recyclage liées à l’activité des sites, même pour les salariés placés en activité partielle ;
Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues ; 

Ces actions de formation pourront concerner la totalité des salariés dont le site/établissement est concerné par de l’activité partielle.

Dans l’éventualité où des salariés placés habituellement en activité partielle auraient des actions de formation planifiées antérieurement à la mise en œuvre du présent accord, ces derniers pourront naturellement en bénéficier dans des conditions normales sous réserve d’éventuelles nouvelles restrictions sanitaires imposées par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, couvre-feu…). 
Dans ces circonstances, les salariés en question ne seront pas mis en activité partielle le temps de leur formation.
 
ENGAGEMENTS EN TERMES DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour le maintien dans l’emploi et de l’indemnisation perçue par la société par l’Etat, les Parties conviennent que l’UES souscrit à des engagements spécifiques en matière d’emploi définis dans le cadre du présent article. 

La préservation des emplois et des compétences est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi, en contrepartie de la réduction des horaires de travail, les Directions listées à l’article 2 du présent accord s’engagent pendant la durée d'application du dispositif d'APLD découlant du présent accord à : 
ne procéder à aucun licenciement pour motif économique tels que prévus à l'article L1233-3 du code du travail ; 
ne pas engager de procédure de rupture conventionnelle collective 

Il est rappelé que cet engagement vaut exclusivement pour la durée du recours au dispositif telle que prévue au présent accord et est limité aux seuls salariés ayant effectivement bénéficié de l’activité partielle.  

Il est précisé que l'engagement de l'employeur en matière de maintien dans l'emploi se terminerait, étant entendu qu’au préalable l’employeur aura examiné les solutions alternatives au licenciement : 
si le chiffre d'affaires du site ou de l’établissement concerné diminuait de plus de 20% sur une période de  6 mois par rapport à la même période de l'exercice 2019, précédant la crise sanitaire, 
Et/ou si le nombre de couverts du site ou de l’établissement diminuait de plus de 20% sur une période de 6 mois par rapport à la même période de l'exercice 2019, précédant la crise sanitaire, 

Il en va de même si, au regard du diagnostic établi et présenté en préambule du présent accord, l’engagement de maintien dans l’emploi sera incompatible avec la situation économique et financière de la Société. 

Les parties rappellent que cet engagement cessera dès l’arrêt du bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique que cet arrêt soit lié à une amélioration ou à une aggravation de la situation économique de la Société. 

L’UES s’engage à maintenir un effort soutenu en termes d’accueil et de recrutement des alternants. A ce titre pour l’exercice 2021/2022 nous serons sur un nombre d’alertant de 155 minimum. 

TITRE 4. ENGAGEMENTS EN TERMES DE MESURES SOCIALES


Acquisition du 13ème mois conventionnel :

A titre dérogatoire, les parties conviennent que la totalité des heures d’activité partielle (APLD)  sera prise en compte pour l’acquisition de la prime de 13ème mois. 

Des lors, les salariés acquerront leur prime de 13ème mois pendant la période du recours au dispositif telle que prévue au présent accord. 

Le calcul du 13ème mois se fera sur la base du salaire de base non impacté par l’activité partielle.  

Les autres dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (UES) relatives au 13ème mois restent inchangées.

Jour férié :

Il est rappelé que les salariés ne peuvent pas être placés en position d’activité partielle durant ces jours fériés habituellement chômés et qu’ils ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’Entreprise. 

La rémunération des jours fériés habituellement chômés compris dans les périodes d’activités ou d’inactivités est garantie par l’entreprise de manière à maintenir le salaire brut de base habituel, sans perte de salaire. 

Les autres dispositions conventionnelles en vigueur dans l’UES relatives aux jours fériés restent inchangées.



Prime d’intermittence

Le calcul de la prime intermittence se fera sur la base du salaire de base non impacté par l’activité partielle. 

Les autres dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la prime d’intermittence restent inchangées.

Les congés spéciaux 

Les congés spéciaux acquis selon les dispositions conventionnelles ne sont pas impactés ou réduits du fait du placement des salariés en activité partielle de longue durée. 

Les congés payés 

La totalité des heures non travaillées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. 


La prévoyance et les frais de santé :

Les garanties prévoyance et frais de santé seront maintenues pendant ces périodes d’activité partielle.

La validation des trimestres de retraite :

Les périodes d'activité partielle sont prise en compte pour le calcul des droits à la retraite : le contingent d’heures pour lequel le salarié peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, y compris en cas d’APLD, est fixé à 220 heures. 

Variable de l’encadrement :

A titre dérogatoire, la totalité des heures d’activité partielle (APLD)  sera prise en compte pour le droit lié à la rémunération variable des salariés de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres), durant la période d’application du présent accord.   

La rémunération servant d’assiette au calcul du variable sera maintenue à 70% pour les périodes d’absences APLD de chaque salarié de l’encadrement.

Les autres dispositions de l’accord sur la rémunération variable et de ses avenants restent inchangées.

TITRE 5. APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes : 

En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er septembre 2021.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif spécifique d’activité partielle s’applique dans la limite de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’autorisation administrative d’activité partielle spécifique est en effet accordée pour une durée de six mois et peut faire ensuite l’objet d’un renouvellement par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements :

prévus aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
prévus à l’article 9 en matière d’information des organisations syndicales représentatives et des CSE  sur la mise en œuvre de l’accord.

INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration ou, à défaut, de la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours par voie d’affichage. 

Les salariés concernés par le présent accord seront également informés du contenu et des conséquences du dispositif par courrier annexé au bulletin de salaire du mois suivant l’homologation du présent accord. 

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 

SUIVI DE L’ACCORD

Information des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. 

A cette occasion, ils se verront remettre les mêmes informations que celles communiquées au CSE Central énumérées à l’article 13.2 ci-dessous. 

La Direction rencontrera les organisations syndicales représentatives chaque trimestre et au plus tard un mois avant le terme de chaque période de 6 mois pour faire le point sur le déroulement de l’accord, le cas échéant, envisager les modifications qui pourraient y être apportées et échanger sur l’opportunité d’une demande de renouvellement du dispositif. 

Pour présenter ces éléments une réunion sera organisée en amont de la réunion d’information du CSE Central. 

Il est convenu que lors de ces réunions d’information, les organisations syndicales représentatives seront chacune représentées pas deux délégués syndicaux au maximum. 

 Information des CSE d’Etablissements et du CSE CENTRAL

Les CSE d’établissements feront l’objet d’une information mensuelle sur le suivi de l’application du présent accord.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du Comité les documents suivants : 

Un bilan par site/établissement, du nombre de salariés et des emplois concernés par l’APLD  au cours du mois écoulé. Il sera également précisé  le nombre d’heures d’activité partielle longue durée pointées.


En outre, le CSE Central fera l’objet d’une information trimestrielle sur l’application du présent accord. 

Compte tenu des délais nécessaire à l’établissement des PV de réunion du CSE et afin de tenir compte de l’obligation édictée à l’article R. 5122-2 du Code du travail d’accompagner la demande d’autorisation d’activité partielle de l’avis du CSE, les parties conviennent qu’un PV partiel sera établi dans un délai de 5 jours suivant la réunion. 

Ce PV portera ainsi exclusivement sur l’information consultation relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et mentionnera l’avis rendu par le CSE. 

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du Comité les documents suivants : 

Un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’APLD  au cours du trimestre écoulé 
le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir 
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre à venir,
TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES


CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il est rappelé que lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société en décembre 2019, les résultats suivants ont été obtenus :



Il est rappelé que le présent accord ne pourra être considéré comme valable et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A défaut de validation par l’autorité administrative, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.

ADHESION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées. 



REVISION

En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties conviennent que les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande : 
de la Direction,
de toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application de l’article précitée.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement indiquée les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’une validation administrative  préalable.


VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation de l’autorité administrative postérieurement à sa signature. 

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Elle notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, l’UES transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel accord collectif tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique sera informé de la reprise de la négociation  5 jours avant la première réunion de négociation.

(Préciser la façon dont sera faite cette information)

La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de l’UES par la Direction.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Copie du présent accord est remise au CSE.

Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l’autorité administrative, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
en cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation,
en cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration du dossier complet).

Ainsi, à compter de l’une de ces dates : 
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte prévu à l’article L2231-5-1 en vertu duquel seront occulté le préambule, les annexes et l’ensemble des données économiques relatives à l’activité des Sociétés composant l’UES. du présent accord dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNES NATIONALE

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à La Défense,  le 22 juillet 2021, en 9 exemplaires




Pour l’U.E.S ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ
MX, DRH 

Les Organisations syndicales :



Pour la Fédération des Services C.F.D.T, MX, Déléguée Syndicale Centrale


Pour la C.F.T.C, MX, Déléguée Syndicale Centrale


Pour la C.F.E.-C.G.C, MX, Délégué Syndical Central


Pour la C.G.T, MX, Délégué Syndical Central


Pour F.O, MX,  Délégué Syndical Central


Pour S.A.P, MX, Déléguée Syndicale Centrale


ANNEXES

Annexe 1 : RAPPORT DU CABINET D’EXPERTISE ACF DE JUIN 2021



Annexe 2 : RAPPORT DU CABINET D’EXPERTISE SECAF DE JANVIER 2021




Annexe 3 : EXTRACTION DU CONTROLE DE GESTION D’ELRES, JUIN 2021

Exercice 2019- 2020





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Exercice 2020-2021






Estimation budget 2021-2022