AVENANT N°1
A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 15/12/2016
RELATIF A
L’INSTITUTION D’UN REGIME DE
PREVOYANCE
AU SEIN DE la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS

10/11/2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BASF Beauty Care Solutions France  dont le siège social est situé 32, rue Saint Jean de Dieu 69007 LYON , immatriculée au RCS de LYON sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767.. représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général et XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC  représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE



Préambule

Il est rappelé que l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence qui en a résulté ont conduit l’Etablissement à recourir au dispositif d’activité partielle à compter du 14 septembre 2020

Afin de limiter l’impact de ce dispositif sur les droits à prévoyance des salariés placés en activité partielle, les parties signataires sont convenues - en accord avec l’organisme assureur – de reconstituer l’assiette des cotisations de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des intéressés sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Le présent avenant, conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 12), a pour objet d’entériner cette décision.


Article 1 : Ajout d’une disposition relative à la période d’activité partielle

En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu que pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et prestations est reconstituée afin de prendre en compte les sommes qu’aurait effectivement perçues le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle, conformément à son horaire contractuel habituel. 




Article 2 : Date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 14 septembre 2020  au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions du IV de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Il pourra être modifié et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Il est expressément précisé que si les principes énoncés au II et III de l’article 12 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 devaient être prolongés au-delà du 31 décembre 2020, notamment par l’adoption d’une future loi à venir, les dispositions de l’article 1 du présent avenant seront prolongées d’autant, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant à l’accord collectif du 15 décembre 2016. 


Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication habituels.

Fait à Lyon le 10/11/2020
.

Pour la société :

XXX                                                     				  XX
Directeur Général                                                     Directeur des Ressources Humaines 





Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX                                                       			 XXX                                         
Délégué Syndical CFTC                                              Délégué Syndical FO