Accord relatif à l’EGALITE PROFESSSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 




La SARL MAG SECURITE, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 488 246 562, dont le siège social est situé 17 rue des métiers – 14123 CORMELLES LE ROYAL, représentée par, agissant en qualité de gérant.

D’une part,


ET : 


L’Organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical

D’autre part





Préambule

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantie aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les impératifs de la vie personnelle du salarié, qu’il soit homme ou femme, ont un effet sur son rapport au travail. Les parties réaffirment leur souhait que chaque salarié puisse trouver un équilibre entre vie privée et professionnelle.

MAG Sécurité a toujours œuvré en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’égalité des chances dans l’évolution professionnelle et l’équité en matière de rémunération font partie des engagements de notre Politique Ressources Humaines. Le domaine de la sécurité reste néanmoins un secteur majoritairement masculin et il est essentiel pour les partenaires sociaux de mettre en place les actions visant à réduire l’écart entre le nombre de salariés femmes et hommes.

Pour construire le présent accord, les parties se sont notamment appuyées sur les données chiffrées suivantes : 

Selon le rapport de branche de la sécurité privée de septembre 2019, la répartition des salariés selon leur sexe est la suivante : 14% de femmes et 86% d’hommes. A l’échelle de l’entreprise, la répartition est la suivante au 31 décembre 2020 : 22% de femmes et 78% d’hommes.
L’écart de rémunération de base entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelle au sein de l’entreprise est inférieur à 4%

En 2020 et 2021, l’Indice d’Egalité professionnelle au sein de l’entreprise est supérieur à 90 points, ce qui démontre une volonté forte d’équité entre les salariés.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. A cet effet, un bilan sera présenté en fin d’année au Comité Social et Economique, reprenant l’ensemble des indicateurs définis dans cet accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Le champ de la négociation fixé par l’article L 2242-17 du Code du Travail s’organise autour de huit thèmes. Conformément à la législation, les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.





CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAG Sécurité.

La rémunération effective

OBJET 

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’objectif de ce domaine d’action est de maintenir la politique salariale équitable et d’ajuster les différents points d’inégalités.
Les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes : la rémunération est liée au niveau de formation et au type de responsabilités confiées mais elle ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.
En application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, MAG Sécurité s’engage à appliquer sans discrimination les niveaux de classification et de rémunération en vigueur au sein de la branche.
Les différentes actions retenues pour atteindre l’objectif sont les suivants :
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes 
Effectuer une étude périodique des éventuels écarts de rémunérations liés au genre
Si les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs existent, les mesures correctrices nécessaires seront mises en place pour résorber ces différences à une échéance de 3 ans.

 INDICATEURS CHIFFRES

Les différents indicateurs mis en place :
Bilan annuel sexué des augmentations réalisées
Analyse des salaires par niveau de classification et par sexe
Bilan périodique des rémunérations par catégorie socio-professionnelle


La promotion professionnelle et l’accès à la formation

 OBJET

Les parties signataires entendent réaffirmer leur volonté que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels et les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Il est essentiel d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes.
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. 
L’entreprise s’engage donc à vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions des hommes et des femmes selon l’effectif global et selon la représentation respective dans l’effectif de l’entreprise.
L’entreprise s’engage également à atteindre un taux égal d’accès à la formation des femmes et des hommes.

 INDICATEURS CHIFFRES

Les différents indicateurs mis en place :
Nombre de promotions par catégorie socio-professionnelle et par sexe rapporté à l’effectif global de chaque catégorie et écart en nombre équivalent de salariés
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Durée moyenne de formation par catégorie professionnelle selon le sexe










Le recrutement

 OBJET

Les Parties rappellent que les recrutements doivent être fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s.
Le recrutement demeure un levier indispensable pour faire évoluer la structure de la population salariée de l’entreprise, les Parties s’engagent à veiller à poursuivre la mixité des recrutements.
Les Parties s’engagent à :
Maintenir un taux de salariées femmes au sein de l’entreprise supérieur au taux constaté dans la branche professionnelle
Veiller à ce que la terminologie utilisée dans les offres de recrutement ne soit pas discriminante, et permette sans distinction la candidature des femmes et des hommes ;
Appliquer de façon identique les processus de recrutement que les candidats soient des femmes ou des hommes ;
Veiller à ce qu’en aucun cas le sexe d’un candidat ne constitue un critère pris en compte pour le recrutement ;
Indiquer systématiquement sur tous les supports utilisés dans le recrutement, la mention H/F ;

 INDICATEURS CHIFFRES

Les différents indicateurs mis en place :
Répartition des effectifs – indicateur à comparer à celui de la Branche professionnelle
Taux de recrutement : proportion de femmes et d’hommes dans le nombre de recrutement en CDI
Variation des effectifs : turn-over chez les femmes et chez les hommes
Candidatures : proportions de femmes et d’hommes dans le nombre de candidatures reçues pour un poste en CDI


EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise étudiera toutes les demandes présentées par le ou la salarié de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tentera d’y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités selon l’organisation de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées.

SUIVI DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par le biais d’un rapport annuel transmis en fin d’année civile et présenté aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.

DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions en vigueur, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.







Fait à CORMELLES LE ROYAL 
En 4 exemplaires
Le 25/10/2021

Pour La SARL MAG SECURITE, représentée par,



Pour la C.G.T, , délégué syndical