ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1ER JANVIER 2020







Entre les soussignés : 
 
Dalkia Wastenergy S.A., représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général




Et 
 
Les représentants des organisations syndicales représentatives ayant la qualité de délégués syndicaux : 

pour la CFE-CGC : 

pour la CGT : 





A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2020.






PREAMBULE


Lors de la première séance de négociation du 4 décembre 2020, la Direction a présenté l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

En particulier, elle a précisé la situation de l’entreprise au cours de l’année 2019 marquée par un redressement de la situation de l’entreprise encore fragile.

Les parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises et notamment dans le cadre du conflit qui a conduit à la signature d’un procès-verbal de fin de conflit.

Conscientes de ce contexte général actuel, des contraintes pesant sur Dalkia Wastenergy SA et de l'implication des salariés contribuant à l’amélioration de la situation de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes :



Article 1er – Champ d’application 
 
Cet accord s’applique aux agents statutaires de Dalkia Wastenergy S.A. et aux agents EDF en service à Dalkia Wastenergy S.A.
 
Article 2 – Contingents numériques d’avancements pour les salariés du Siège de Dalkia Wastenergy SA 
 
1. Formule générale de calcul 
 
Le contingent global d’avancements pour 2019, tous collèges confondus, est calculé par application de la formule suivante : 
 
CA = K1 x M + K2 x C  
dans laquelle : 
 
 CA est le contingent numérique d’avancements arrondi à l’unité la plus proche 

 M, C sont les effectifs de l’entreprise au 31 octobre 2019, dans chacun des deux collèges.
 
 K1 et K2 sont les taux d’avancement respectivement pour les collèges Maîtrise et Cadre. 

 
2. Taux par collège  
 
Les taux par collège sont fixés à : 
 
 s’agissant du collège Maîtrise : K2 = 45 % 
 s’agissant du collège Cadre : K3 = 45 % 

La totalité des avancements sera attribuée lors de la CSP d’avril 2020.

La Direction veillera à faire bénéficier d’une mesure d’avancement au choix le plus grand nombre de salariés, en se limitant à attribuer des avancements simples ou doubles.

En complément, il est convenu d’attribuer 5 NR supplémentaires qui sont repartis entre les collèges pour les salariés détachés et au titre de la mobilité.


Article 4. Avancements au choix pour les salariés l’usine de Saint-Ouen
 
Avancements au choix pour les membres de la Direction de l’usine de Saint-Ouen.

Il est convenu d’attribuer 7 NR qui seront répartis entre les membres de la Direction de l’usine de Saint- Ouen.

Avancements au choix pour les salariés de l’usine de Saint-Ouen (hors cadres de l’équipe de Direction)
 
Dans le cadre du protocole de fin de conflit au sein de l’usine de Saint Ouen signé le 7 février 2020, il a été convenu les dispositions suivantes «  Au titre des avancements au choix 2020, il est décidé l’attribution uniforme d’un NR à chaque salarié présent à l’effectif de l’usine au 1er janvier 2020 (hors cadres de l’équipe de Direction »




Article 5 – Modalités d’attribution 
 
1. Rôle de la Commission Secondaire 
 
Dans le respect des attributions de cet organisme, les avancements au choix sont présentés en CSP. 

 
2. Processus d’attribution 
 
Les avancements au choix sont attribués aux salariés à l’effectif au 31 Décembre 2019 par le chef d’établissement, dans le respect des prérogatives de la Commission Secondaire du Personnel sans qu’il puisse être tenu compte de conditions notamment de sexe, d’handicap, d’âge, d’ancienneté ou de temps de présence dans l’emploi. 

Conformément aux pratiques en œuvre au sein de Dalkia Wastenergy visant à favoriser le dialogue social, des échanges locaux auront lieu en amont de la Commission Secondaire du Personnel entre la direction et les différentes organisations syndicales sur l’attribution des avancements et des reclassements.
La Direction des Ressources Humaines participera également à ces échanges afin d’assurer la cohérence au sein de l’entreprise. 
 
La date d’effet des avancements au choix est le 1er Janvier 2020. 

L’attribution d’un avancement au choix pour les salariés du Siège sera étudiée pour chaque salarié selon des critères permettant de mesurer l’engagement réel de chacun, garantie de notre bonne qualité d’exploitation et du renouvellement des contrats d’exploitation. Les critères suivants ont été arrêtés : 
Respect des règles de sécurité et de la règlementation
Professionnalisme
Implication, en fonction des contraintes propres à chaque métier
Réalisation des objectifs individuels (dont l’appréciation se fait après un échange avec le salarié lors de son entretien individuel et en fonction des aléas de l’année)
Volonté de se former et de partager ses connaissances
Ouverture à d’autres activités
Relation avec la hiérarchie et avec le collectif
 
3. Temps d’activité dans le niveau de rémunération 
 
La situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement motivé et exprimé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel. 
 
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique. 

 
4. Agents à temps partiel de toute nature 

Les avancements attribués aux agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité. 

 
5. Agents longs malades 
 
Une attention particulière sera portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée. 
Les avancements attribués dans ce cadre seront hors contingent.  


6. Agents mis en invalidité 
 
Les agents dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de 3 années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de 3 années bénéficieront de l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent. 
 

Article 6 – Suivi de l’accord 
 
Une réunion de suivi de l’accord sera programmée en décembre 2020 avec les Organisations Syndicales afin de réaliser un bilan sur son application. 
 
Au cours de cette réunion de suivi un point sera fait sur les entretiens hiérarchiques réalisés pour les agents à plus de 4 ans et n’ayant pas bénéficié d’avancement conformément à l’article 3-1 du présent accord. 

 
Article 7 – Dispositions finales 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 


Fait à La Défense, le XX mars 2020
 
 
Pour Dalkia Wastenergy S.A. 
 
Directeur Général
 
 

 
 
Les représentants des Organisations Syndicales 
 
 	CFE-CGC	 	CGT