PROVOST DISTRIBUTION S.A.S
SYSTEME D'ASTREINTE
ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PROVOST Distribution SAS, sise Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par __________
, en sa qualité de __________
, ci-après désignée « la Société », n° SIRET 389 292 673 00156, code APE 2511Z,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les délégués syndicaux suivants :
CGT : 		représentée par 	_____________
CFE-CGC : 	représentée par 	_____________

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique, ce en cas d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que la société PROVOST Distribution peut prendre, aussi bien en externe qu'en interne.

La production de la Société est dépendante informatiquement du logiciel M3. Les systèmes informatiques tournent 24 heures sur 24, à des rythmes différents puisque la Société dispose, et assure la gérance informatique, de 14 sociétés dont 4 à l’étranger (travail posté discontinu, week-end, etc.). En conséquence, une permanence de la Direction des Systèmes d’Information de la Société, DSI, qui est le support informatique de l’ensemble du groupe, se doit d’être assurée afin de pouvoir dépanner toutes les sociétés, sites de production et agences commerciales.

L’objectif de cet accord est de définir les règles régissant l’attribution des primes en cas d’astreinte et de compensation des heures travaillées dans le cadre des interventions, conformément aux dispositions légales énoncées aux articles L3121-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. Il se substitue notamment à l’accord d’astreinte en date du 05 mars 2019. 
Préambule	1
ARTICLE 1 – Champ d’application	3
ARTICLE 2 – Définitions	3
Article 2.1 – Définition de l’astreinte	3
Article 2.2 – Définition de l’intervention	4
ARTICLE 3 – Modalités de l’astreinte	4
Article 3.1 – Mise en place, plannings et délais de prévenance	4
Article 3.2 – Périodes d’astreinte	4
Article 3.3 – Fréquence des périodes d’astreinte	5
Article 3.4 – Responsabilités de l’astreinte	5
Article 3.5 – Moyens mis à disposition	6
Article 3.6 – Compensation de l’astreinte	6
Article 3.7 – Suivi et contrôle	6
ARTICLE 4 – Modalités de l’intervention	7
Article 4.1 – Procédure d’alerte	7
Article 4.2 – Responsabilités de l’intervention	7
Article 4.3 – Compensation des interventions	7
Article 4.4 – Suivi et contrôle	8
ARTICLE 5 – Prime annuelle d’objectifs en astreinte	9
Article 5.1 – Evaluation collective	9
Article 5.2 – Attribution individuelle	9
ARTICLE 6 – Forfait annuel en jours	10
ARTICLE 7 – Repos hebdomadaire et quotidien	10
ARTICLE 8 – Force obligatoire de l’accord	11
ARTICLE 9 – Suivi	11
ARTICLE 10 – Date d’effet et durée	11
ARTICLE 11 – Révision et dénonciation	11
ARTICLE 12 – Validité et publicité	12









ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer de façon générale à tous les salariés des services de la société PROVOST Distribution dont les organisations sont soumises à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement. Ce cadre global de l’astreinte a vocation première à s’appliquer aux services informatiques de l’entreprise, principaux sujets actuels du dispositif. 

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes doivent être identifiés comme tel par le manager compétent en la matière, eu égard à leurs fonctions au sein de la société PROVOST Distribution et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Pour cette identification, il conviendra de s’assurer que le salarié :
Dispose de la maîtrise et des connaissances nécessaires ;
Dispose des habilitations nécessaires pour accéder au site, 24h/24 et 7j/7 (badge, clé, etc.) ;
Est suffisamment formé au contexte spécifique d’intervention en astreinte. Le cas échéant, déterminer les formations nécessaires et évolutions éventuelles ;
Est suffisamment informé sur les modalités de l’astreinte, de prises de repos, et de compensations.

Toute nouvelle embauche, dont les fonctions impliquent nécessairement la réalisation d’astreintes, pourra faire l’objet d’une mention contractuelle expresse relative au présent dispositif. Le salarié concerné sera suffisamment informé et se verra remettre un exemplaire du présent accord. 


ARTICLE 2 – Définitions

Article 2.1 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période durant laquelle le salarié doit, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, être en mesure d’intervenir pour accomplir une tâche au service de la société PROVOST Distribution. 

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, la période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos prévues aux articles L3131-1, L3132-2 et L3164-2 du Code du travail.

Les périodes d’astreinte n’ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables, l’astreinte est donc strictement distincte des interventions planifiées. D’éventuelles situations dérogatoires peuvent être identifiées et être examinées par le responsable concerné, toutefois d’éventuels moyens futurs, devant permettre de remédier à ces situations, devront être étudiés dans les meilleurs délais. 

Article 2.2 – Définition de l’intervention

L’intervention est une période interne à la période d’astreinte, durant laquelle le salarié se met, sur sollicitation expresse, à la disposition de la société PROVOST Distribution, de façon effective et en intervenant pour accomplir une tâche précise.

Les durées d’interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées à partir de la prise d’intervention, ce jusqu’à la fin du traitement de l’incident, ou jusqu’au retour au domicile du salarié s’il y a eu intervention sur site. La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. 


ARTICLE 3 – Modalités de l’astreinte

Article 3.1 – Mise en place, plannings et délais de prévenance

Les astreintes doivent être fixées pour une articulation optimale entre les contraintes opérationnelles du service et les contraintes de la vie privée de chacun. Par conséquent, la mise en place de ce dispositif doit être convenue entre le manager et le collaborateur, avec la prévision la plus lointaine possible ainsi qu’un délai minimum de 7 jours calendaires avant son commencement. 

Lorsque le principe d’astreinte est mis en place, la DSI communique le cadre de cette astreinte au collaborateur : service ou société concernée, durée, typologie d’astreinte ou d’intervention possible. En cas de circonstances exceptionnelles, les plannings d’astreintes peuvent être modifiés jusqu’à 24 heures avant leur commencement. Le salarié concerné en sera informé par son manager, ce par tout moyen possible.

Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat pour les salariés d’ores et déjà soumis à ce dispositif. En l’absence de volontariat, un recours à la nomination autoritaire sera rendu nécessaire, et les périodes d’astreinte seront à répartir de façon équitable entre les salariés disposant des aptitudes nécessaires.

En dehors de ce cadre, les collaborateurs ne sont pas sujets au régime de l’astreinte.

Article 3.2 – Périodes d’astreinte

Comme énoncé en préambule, la société PROVOST Distribution souhaite assurer une gérance informatique continue, aussi ce dispositif doit s’articuler de façon optimale avec les périodes de travail et de fermeture des entreprises concernées. 

Le principe choisi est celui d’une organisation hebdomadaire, selon des « semaines d’astreinte » définies comme suit :
Du lundi au vendredi : de 18h00 à 8h00
Samedi : journée complète
Dimanche : journée complète, jusqu’au lundi matin 8h00
Par conséquent, une semaine d’astreinte correspondra à une prise de quart allant du lundi à 18 heures, jusqu’au lundi suivant, à 08 heures.

Des circonstances exceptionnelles constituées par les jours fériés, les ponts, les cas de force majeure, et/ou les périodes de fermeture de la société PROVOST Distribution, peuvent amener l’astreinte à être temporairement élargie, ce aux fins de couvrir la période de circonstances exceptionnelles, mais sans accroître le principe d’indemnisation énoncé à l’article 3.6 – Compensation de l’astreinte.

Article 3.3 – Fréquence des périodes d’astreinte

L’organisation des astreintes doit veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. En conséquence, un salarié ne peut pas, sauf à être l’unique volontaire et en raison de nécessités impératives de service, être en astreinte :
Pendant ses congés payés, RTT, ou JRS ;
Plus de 3 semaines consécutives ;
Plus de 26 semaines par année calendaire.
En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à ces principes restent possibles, sous condition d’accord écrit du salarié concerné, et dans la limite de 5 semaines consécutives. 

Article 3.4 – Responsabilités de l’astreinte

Dans l’objectif d’être en capacité d’assurer physiquement sa fonction support en dehors des heures et jours ouvrés, le collaborateur d’astreinte se doit de toujours se trouver à moins de 30 minutes / 40 kilomètres du lieu d’intervention. La gérance des services informatiques étant assurée par les locaux du siège de la société PROVOST Distribution, le lieu d’intervention se situe au Parc du Ferrain, allée Gustave Eiffel, à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960).

Le collaborateur d’astreinte aura les responsabilités suivantes :
Être toujours joignable par téléphone portable et, ainsi, se tenir informé des éventuelles alertes émises ;
Assurer une prise en compte des alertes au maximum 30 minutes après émission de celles-ci ;
Dès réception de l’alerte, traiter immédiatement le problème en diagnostiquant si une gérance à distance est suffisante ou si l’intervention nécessite un déplacement sur site ;
En cas d’impossibilité de traitement à distance, et donc de nécessité de déplacement sur site, le collaborateur d’astreinte devra se rendre sur le lieu d’intervention au maximum 30 minutes après sa sollicitation.

Tout défaut de réponse et/ou d’intervention dans un délai de 30 minutes, et donc le non-respect des modalités d’astreinte, exposera le salarié fautif au pouvoir de sanction disciplinaire de la société PROVOST Distribution. Si, en cas de force majeure (de type accident domestique, panne de véhicule, etc.), le collaborateur d’astreinte se trouve dans l’incapacité d’assurer l’astreinte car il se retrouverait, le cas échéant, dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais son manager, ou à tout le moins un autre collaborateur d’astreinte.
Article 3.5 – Moyens mis à disposition

La société PROVOST Distribution met à la disposition des salariés concernés l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’astreinte.

Il est considéré comme optimal d’avoir un effectif de 2 collaborateurs positionnés sur chaque période d’astreinte, afin d’assurer la continuité du service concernant à la fois le logiciel M3 et le back office. Un téléphone portable avec une ligne dédiée sera expressément mis en place pour la bonne tenue de cette astreinte, et mis à disposition des collaborateurs concernés. 

Les accès au site d’intervention (clés du portail et des portes, code de désactivation d’alarme, etc.) de la société PROVOST Distribution seront fournis aux salariés en astreinte afin que toute intervention physique en dehors des heures et jours d’ouverture soit rendue possible.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte, il doit s’assurer que les moyens mis à sa disposition sont en état de fonctionnement. Il doit également prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, et s’assurer du respect de la confidentialité des données. 

Article 3.6 – Compensation de l’astreinte

La compensation de l’astreinte au sein de la société PROVOST Distribution est financière. 

Une semaine d’astreinte entraîne le versement forfaitaire d’une prime de 175 € bruts (cent soixante-quinze euros) pour le collaborateur d’astreinte.

Le paiement des astreintes interviendra selon la date de transmission des documents de suivi au service paie, en conformité avec les dates de clôture de paie (Cf. Note d’information annuelle : calendrier de paie).

Article 3.7 – Suivi et contrôle

Dans un objectif de transparence, chaque salarié réalise un rapport récapitulatif d’astreintes écrit (ex : tableau mensuel de reporting d’astreintes) et le transmet à son responsable pour validation. Ce rapport mentionne les périodes d’astreinte réalisées au cours du mois. 

Une fois validé, le responsable transmet le relevé confirmé aux services de gestion de la paie ainsi qu’au salarié. A partir des informations renseignées, les compensations sont automatiquement calculées.

Toute fausse déclaration sera sanctionnée.

Ce système de décompte des astreintes sera conservé, et sera tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant 1 an.



ARTICLE 4 – Modalités de l’intervention

Article 4.1 – Procédure d’alerte

La réception d’une alerte devant impérativement donner lieu à une action, il convient de mettre en place un dispositif opérationnel de traitement des alertes. 

Dans cette procédure d’alerte, le salarié ou le système à l’origine de l’alerte est dénommé « l’appelant ». Le collaborateur d’astreinte qui a été sollicité pour l’intervention est dénommé « l’appelé ».

Pour une meilleure polyvalence de ce dispositif d’astreinte, il est convenu que ce dispositif opérationnel est constitué par les moyens suivants, mis à disposition à la fois des appelants et des appelés :
Les sollicitations de type messages et appels téléphoniques (un numéro d’astreinte est mis en place à cet effet), ainsi que les alarmes et alertes informatiques.

Article 4.2 – Responsabilités de l’intervention

Le collaborateur en intervention aura les responsabilités suivantes :
Assurer le support téléphonique lors de la prévention d’un incident système, impactant les applications concernées par la surveillance ;
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résolution de l’incident déclaré et le retour du système dans des conditions opérationnelles ;
Assurer les éventuelles interventions en conséquence ;
Appliquer la procédure de suivi et d’administration (mises à jour, reportings, etc.) ;
Vérifier le bien-fondé des alertes émises, réaliser un reporting en cas de demandes d’intervention abusives, ainsi qu’être force de proposition pour éviter la réitération de telles demandes.

Article 4.3 – Compensation des interventions

La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Conformément aux articles L3121-28 et suivants du Code du travail, le présent accord détermine ce temps de travail effectif comme étant assujetti à un repos compensateur. Il est également convenu que le taux de majoration, associé aux heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail dans le cadre de ce dispositif d’astreinte, est fixé à 10%. Cette contrepartie en repos se caractérise par l’abondement d’un compteur spécifique à l’astreinte.

Ce repos compensateur, étant distinct des autres repos pouvant être attribués aux salariés selon leur régime d’aménagement du temps de travail, est désigné par le terme de « Jours de Repos d’Astreinte », dits « JRA ». Le collaborateur d’astreinte sera indemnisé selon la durée d’intervention, sachant que chaque quart d’heure entamé lui sera dû. La durée d’intervention est donnée par le temps séparant l’heure de début d’intervention de l’heure de fin d’intervention (Cf. Article 4.1 – Procédure d’alerte).

L’abondement du compteur de JRA interviendra, selon la date de transmission des documents de suivi au service paie, en conformité avec les dates de clôture de paie (Cf. Note d’information annuelle : calendrier de paie). La demande de pose de ces JRA se fait selon les mêmes procédures qu’en matière de congés payés / repos. Le déblocage de ces JRA se fait par paliers, établis par demi-journées ou par journées complètes. La valeur horaire totale de ces paliers est déterminée individuellement, selon le temps de travail contractuel du salarié.

Ces JRA sont à prendre dans un délai de 3 mois, à compter de l’atteinte du palier, à une date à convenir avec le responsable hiérarchique.

En cas de reliquat au compteur de JRA, ne pouvant être converti en demi-journée de travail sur la période de suivi donnée car le 1er palier n’étant pas atteint, il est prévu que ce reliquat soit comptabilisé et reporté sur la période de suivi suivante, afin d’être cumulé avec cette dernière. Si nécessaire, ce report sera réalisé sur plusieurs périodes de suivi, jusqu’à atteinte du palier de demi-journée. Concernant ce reliquat, le délai de 3 mois ne débute qu’à compter de l’atteinte d’un palier (demi-journée ou journée complète).

En cas de sortie du salarié des effectifs de la société PROVOST Distribution, tout reliquat restant au compteur de JRA lui sera dû, et sera comptabilisé pour lui être rémunéré dans le cadre d’une indemnité compensatrice de JRA.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps de trajet est comptabilisé comme du temps de travail effectif et donne également droit à un repos compensateur. Les frais kilométriques dus au déplacement sont pris en charge par la société PROVOST Distribution.

Article 4.4 – Suivi et contrôle

Dans un objectif de transparence, chaque salarié réalise un rapport récapitulatif d’interventions écrit (ex : tableau mensuel de reporting d’interventions), et le transmet à son responsable pour validation. Pour chaque alerte émise, ce rapport doit être précis : reprendre le motif de la sollicitation et énoncer (date, heures et minutes) les moments de l’intervention, à savoir la prise en compte de l’alerte, et la conclusion de son traitement.

Les rapports récapitulatifs d’astreintes et d’interventions peuvent être assemblés en un seul document, à la condition de maintenir la distinction entre les notions d’astreinte et d’intervention.

Une fois validé, le responsable transmet le relevé confirmé aux services de gestion de la paie, ainsi qu’au salarié lui-même. A partir des informations renseignées, les compensations sont automatiquement calculées.

Toute fausse déclaration sera sanctionnée. Ce système de décompte des interventions sera conservé, et sera tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant 1 an.



ARTICLE 5 – Prime annuelle d’objectifs en astreinte 

Ce dispositif d’astreinte visant à garantir la continuité du service informatique de la société PROVOST Distribution, il est convenu qu’un faible nombre de demandes d’interventions met en avant la qualité du travail fourni par les collaborateurs des services informatiques durant leurs horaires de travail habituels.

En conséquence, une prime annuelle d’objectifs en astreinte est mise en place, par paliers évolutifs, et dont le montant est inversement proportionnel au nombre de demandes d’intervention sur l’année. Un bilan annuel fixe la moyenne mensuelle du nombre de demandes d’intervention sur l’année écoulée.

Article 5.1 – Evaluation collective

Le nombre de demandes d’intervention étudié regroupe l’ensemble des demandes réalisées auprès du service informatique, toutes périodes d’astreinte confondues, quel que soit le collaborateur d’astreinte en charge lors de la création des demandes d’intervention.

La griffe tarifaire de cette prime annuelle d’objectifs en astreinte est déterminée comme suit :
La Direction se réserve la possibilité de considérer certains événements comme étant suffisamment majeurs pour ne pas être pris en compte dans le total annuel de demandes d’intervention (Ex : Cyber-attaque, etc.).

Il est rappelé que, conformément à l’article « 4.2 – Responsabilités de l’intervention », il en va de la responsabilité du collaborateur d’astreinte de « Vérifier le bien-fondé des alertes émises, réaliser un reporting en cas de demandes d’intervention abusives, ainsi qu’être force de proposition pour éviter la réitération de telles demandes. ».

Article 5.2 – Attribution individuelle

Une fois le montant maximum déterminé selon la grille tarifaire de l’article « 5.1 – Evaluation collective », son versement intégral auprès du salarié d’astreinte est alors soumis à la condition que ce collaborateur d’astreinte ait réalisé à minima 20 semaines d’astreinte sur l’année N. En deçà de ce seuil, aucune prime annuelle d’objectifs en astreinte ne lui sera versée.

Cette prime vise à récompenser les résultats de l’année N, et est versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.


ARTICLE 6 – Forfait annuel en jours

Les salariés en forfait jours peuvent, au même titre que les autres salariés de la société PROVOST Distribution, être amenés à effectuer des astreintes. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent, de façon temporaire et uniquement durant cette astreinte, leur autonomie.

En cas d’intervention, le temps de travail du salarié, habituellement au régime du forfait-jours, sera exceptionnellement décompté en heures, et compensé comme tel. Conformément à l’article « 4.3 – Compensation des interventions », il est convenu que l’abondement du compteur de JRA interviendra selon la date de transmission des documents de suivi au service paie, en conformité avec les dates de clôture de paie.

Une distinction est prévue entre la compensation de l’intervention (décomptée en heures et minutes, et où chaque quart d’heure entamé est dû), et le décompte habituel du temps de travail (fait en journées et demi-journées).

Afin de veiller au respect du nombre annuel maximal de jours de travail prévu à l’accord de forfait-jours, le temps de travail effectif réalisé en interventions sera comptabilisé, cumulé, et converti pour correspondre au système de décompte du temps de travail en forfait-jours, selon les paliers suivants :
7 heures d’intervention valent une journée complète de travail ;
3 heures et 30 minutes d’intervention valent une demi-journée de travail ;

Cette conversion du temps d’intervention est réalisée au terme de chaque période de suivi. Ces paliers de conversion doivent être pleinement atteints pour être comptabilisés. Tout reliquat répondra des mêmes modalités que celles énoncées au « Article 4.3 – Compensation des interventions ».


ARTICLE 7 – Repos hebdomadaire et quotidien

Conformément aux articles L3131-1 et L3131-2 du Code du travail, les salariés en astreintes doivent bénéficier et sont tenus de respecter un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives (composé d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, ce repos quotidien ou hebdomadaire n’est pas interrompu lorsque le salarié est placé en position d’astreinte sans réaliser d’intervention.

A l’inverse, le temps d’intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, ce repos quotidien ou hebdomadaire est interrompu durant l’intervention.

Dans le cas où le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris entièrement avant le début de l’intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante. 

Conformément aux articles L3132-4 et D3131-5 du Code du travail, et aux dispositions conventionnelles liées à la Métallurgie, il pourra être dérogé de plein droit au repos quotidien de 11 heures consécutives.


ARTICLE 8 – Force obligatoire de l’accord

Les astreintes du service informatique mentionnées ci-dessus découlent d’un engagement de l’entreprise vis-à-vis des autres services et des autres sociétés du groupe, et en conséquence l’astreinte instituée par cet accord d’entreprise s’impose de fait aux salariés concernés, sans qu’il soit nécessaire d’en faire mention au contrat de travail, ce sauf stipulation contractuelle contraire.


ARTICLE 9 – Suivi

Un bilan annuel d’étude de la mise en œuvre du régime d’astreinte et de suivi de son efficience sera réalisé par la Direction, en coopération avec les principaux services et managers concernés par le dispositif d’astreinte. En cas de constat d’irrégularité(s), ce bilan sera communiqué et présenté à la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail, ainsi qu’au Comité Social et Economique, de la société PROVOST Distribution.

Le cas échéant, ce bilan pourra aboutir à une ou plusieurs modifications de l’accord, selon les règles en vigueur en matière de révision et de dénonciation des accords d’entreprise. 


ARTICLE 10 – Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021, et est conclu pour une durée indéterminée. A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toute disposition antérieure relative à l'astreinte et s'appliqueront dès lors à l'ensemble des salariés concernés.


ARTICLE 11 – Révision et dénonciation 

Conformément à l’article L2232-16 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des parties signataires. Toute révision donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois avant le commencement de la période de survie de 12 mois énoncée par l’article L2261-10 du Code du travail. Tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’au terme de ladite période de survie.

Une modification des dispositions légales ou des dispositions conventionnelles de la Métallurgie concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord, à la demande de l'une ou l'autre des parties.


ARTICLE 12 – Validité et publicité 

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires, et notamment aux articles L2232-2, L2232-12 et suivants du Code du travail.

Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Le présent accord sera également déposé, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, sur la Plateforme « TéléAccords » pour transmission auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing (59200) par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à l’initiative de la Société.


Chaque salarié, notamment les salariés soumis à ce dispositif d’astreinte, dispose d’un accès au présent document.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 17 novembre 2020


Pour la Direction, 
_______________________
_________________________
Pour les délégués syndicaux,
CGT : ________________




CFE-CGC : ______________________