ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE 
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A 
L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE




Entre 

La société H3, SAS, dont le siège social est situé 35, rue de Clichy 75009 PARIS
Représentée par Monsieur XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

L’ensemble des membres titulaires du Comité Social Économique 
 
d'autre part



PREAMBULE

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail. 
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
2.1 - Architecture, contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

2-2 Périodes concernées 
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.
2.3 - Actualisation de la BDES
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
3.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
3.2. Droit d’accès 
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 
3.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique 

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. 
IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES
Compte tenu de l’activité de la société rythmée par l’année scolaire, la périodicité de la consultation du CSE est annuelle à la fois sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 
V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 
5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 
les orientations stratégiques définies par la Direction de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations, sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
les orientations de la formation professionnelle.
5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise établie sur la base des comptes clos au 31 août
5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail, 
les congés 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
7.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunions est fixé à 6 par an dans les conditions prévues à l’article ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 
7.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra en principe dans le courant du mois de septembre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information et consultation du CSE sur la sur les orientations stratégiques de l’entreprise. ».

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de décembre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, ainsi que les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2. Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Deux élus
La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE la plus proche pour être débattue.
8.3. Suivi 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
1 ou 2 élus
Le chef d’entreprise ou son représentant

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
8.4. Rendez-vous 
Les parties au présent accord se réuniront sur demande d’une des parties signataires (lettre ou mail) afin de discuter de l’opportunité de le réviser. 
8.5. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 
En quatre exemplaires


Pour l’entreprise,
Monsieur XXXXX
		

Pour le Comité Social Économique,