Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°3 AU 
PLAN D’ACTION SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL

______________


L’ASSOCIATION 						représentée par Madame			, agissant en qualité de Présidente, 

                                                                                  représentée par Madame         , agissant en qualité de Présidente, 

La 									 représentée par Madame 						, agissant en qualité de Présidente, 

L’ASSOCIATION 				représentée par Monsieur 			, agissant en qualité de Président, 

dont les sièges sociaux sont fixés 	

celles-ci constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, conviennent de la mise en œuvre d’un Plan d’Action sur la pénibilité au travail.

Le 20 décembre 2011, l’UES a signé un plan d’action sur la pénibilité au travail. Par avenant n°2, celui-ci a été prolongé pour une durée de trois ans et venant à terme le 31 décembre 2020.

Compte tenu de ces éléments, l’UES a décidé de prolonger de trois ans ce plan d’action. Ainsi l’article « date d’effet et durée du présent plan d’action » est modifié.



DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT PLAN D’ACTION


Le présent Plan d’Action sur la pénibilité prend effet à la date du 1er janvier 2021. Il est établi pour une période de trois années venant à expiration à la date du 31 décembre 2023.

Excepté cette modification, la poursuite du plan d’action sur la pénibilité au travail se fera aux mêmes conditions que prévues.





Fait à LE MANS

Le 15 novembre 2020


Pour 	
Madame 	
Présidente

Pour 	
Madame 	
Présidente


Pour la 	
Madame 	
Présidente


Pour l’ASSOCIATION 	
Monsieur 	
Président
Entre d’une part,

La société ALSTOM TRANSPORT SA, Etablissement de Valenciennes Petite Forêt représenté par XXX, Directeur d’établissement,

Et d’autre part

Les Organisations Syndicales soussignées,

CFE-CGC, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX 

Il est convenu le présent avenant :

Article 1 : 

L’ensemble des dispositions de l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) applicable pour une durée déterminée était arrivé à son terme le 24 Septembre 2016. L’avenant n°5 arrive à son terme le 31 décembre 2020.

L’ensemble des dispositions de l’accord sera reconduit jusqu’au 31 mars 2021. A cette date le présent avenant cessera de produire tout effet. 

Article 2 :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, dépôt à la DIRECCTE - Unité Territoriale Nord-Valenciennes - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - B.P. 487 - 59321 VALENCIENNES Cedex en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

A Petite-Forêt, Le 12 novembre 2020
ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE 

DES NEGOCIATIONS



Entre les soussignées : 

La xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114, 
97 453 SAINT PIERRE, Siret 444 664 387 00032

Représentée 

Pour la délégation Patronale, par : 

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur
Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part, 

Et : 

La délégation salariale, représentée par :


Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la C.G.T.R, 
Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, salariée et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Saint Pierre 
Et Assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxx, salarié et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Sainte Suzanne


D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 


OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par l’article L.2242-5 du Code du travail est portée à deux (2) ans au sein de l’entreprise
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur : 
Les salaires effectifs, 
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans. 
Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc en septembre 2022. 



FORMALITES DE DENONCIATION ET DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires : 

Une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIECCTE - Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - de Saint Denis de la Réunion. 
et une version sur support électronique.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion. 


Fait à Sainte Suzanne, le 12 novembre 2020


Pour la SAS xxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxx, Directeur 





Pour la représentation syndicale : 

Délégation CGTR
M. xxxxxxxxxxxx, 
Délégué Syndical
Accord d'entreprise relatif 
à la participation de l'employeur au financement 
du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire 
pour l'année 2021




Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord
17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9
Représentée par son Directeur Général,  


et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
La Déléguée syndicale d’entreprise




Il est conclu l’accord ci-après :


Préambule

Un contrat groupe d'assurance complémentaire santé a été mis en place pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a pour objet de maintenir pour l'année 2021 le niveau de participation de l'employeur en 2020 au financement de ce contrat groupe complémentaire santé afin de limiter le coût pour les salariés bénéficiaires.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiaires de la participation financière de l'employeur conformément à l'article 3.3 de l'accord d'entreprise relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire santé  du 24 octobre 2019.





Article 2 - Objet

En application de l'article 2 de l'avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire du 15 décembre 2016 et de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise précité datant du 24 octobre 2019, la participation financière de l'employeur est fixée à 28.27€, limitée au montant de la cotisation pour les salariés ayant souscrit la formule ANI (indice 18 base).


Article 3 – Application de l'accord


Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les parties conviennent que la participation employeur fixée à l'article 2 pourra faire l'objet d'une négociation sur le 1er trimestre 2021.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions  législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 12 novembre 2020.
A Grasse, le 12 novembre 2020
	
		
							
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINE
Avenant de reconduction concernant l’avenant conclu le 24 mai 2019 ci-après annexé.
La Déléguée syndicale CGT, le Délégué syndical FO ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue de la réunion du 12 novembre 2020, afin de reconduire les modalités particulières d’application du taux de majoration des heures supplémentaires pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, s’agissant de la Clinique ORSAC Mont-Fleuri.
Il est rappelé que les modalités ainsi définies le sont pour une durée déterminée et cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2021, sauf nouvel accord express les renouvelants.
Fait à Grasse en trois exemplaires, le 12 novembre 2020.
La déléguée CGT			Le délégué FO			Le Directeur
					














Annexe : Avenant N°3 à l’Accord de substitution du 24 mai 2019 de la Clinique ORSAC Mont-Fleuri, relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020
JOURS PONTS 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



GIE MLV, Groupement d’Intérêt Economique Médipôle Lyon-Villeurbanne, situé au Médipôle 158 rue Léon BLUM à Villeurbanne (69100), représenté par, en qualité d’administratrice, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord


D’une part,

ET


L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical;

D’autre part,








IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : jours ponts 2021
Les 2 jours pont 2021 sont fixés au :

Vendredi 14 mai 2021

Vendredi 12 Novembre 2021 : ce pont est affecté à la journée de la solidarité.


Article 2 : publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 


Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 





Fait à Villeurbanne, le 12 Novembre 2020
En 4 exemplaires originaux.




Pour le GIE, 
, administratrice





Pour l’organisation syndicale CFDT 
, délégué syndical
A Grasse, le 12 novembre 2020
	
		
							
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINE
Avenant de reconduction concernant l’avenant conclu le 24 mai 2019 ci-après annexé.
La Déléguée syndicale CGT, le Délégué syndical FO ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue de la réunion du 12 novembre 2020, afin de reconduire les modalités particulières d’application du taux de majoration des heures supplémentaires pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, s’agissant de la Résidence Orsac l’Air du Temps.
Il est rappelé que les modalités ainsi définies le sont pour une durée déterminée et cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2021, sauf nouvel accord express les renouvelants.
Fait à Grasse en trois exemplaires, le 12 novembre 2020.
La déléguée CGT			Le délégué FO			Le Directeur
					









Annexe : Avenant N°2 à l’Accord de substitution du 24 mai 2019 de la Résidence l’Air du Temps, relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise «Régime supplémentaire de retraite » du 1er octobre 2013 visant à l'évolution du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AIR LIQUIDE ELECTRONICS SYSTEMS (ALES) au capital de 7 004 608 € dont le siège social est situé 6 Rue Cognacq Jay - 75007 PARIS 07 immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 421 167 966 

d'une part, 

et les organisations syndicales suivantes : 
La CFDT représentée par 

d'autre part, 


PREAMBULE 

Suite à la signature de l’avenant n°2 faisant évoluer au 1er janvier 2021 le régime de retraite supplémentaire d’un régime à cotisations définies dit “article 83” en un plan d’épargne retraite obligatoire dit PERO, les conditions de transfert des comptes des salariés ont été décidées par le Conseil de surveillance en date du 2 septembre 2020.

Le présent avenant précise les conditions de ce transfert collectif des comptes constitués au 31/12/2020 sur les nouveaux supports financiers de l’assureur.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Objet, périmètre de l’accord et adhésion
1.1 Le présent avenant complète les dispositions de l’avenant N°2 à l’accord d’entreprise « Régime supplémentaire de retraite » du 1e octobre 2013 visant à l'évolution du régime de retraite supplémentaire vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire” signé le 17 juillet 2020.
1.2 Le présent avenant s’applique, de manière obligatoire, à l’ensemble des salariés de la société ALES. 
Modalité du transfert collectif des encours
Les droits constitués sur les comptes individuels de retraite du personnel définie(s) à l'article 1.2, seront transférés au 31/12/2020 du contrat d’assurance de retraite supplémentaire n° RG 151 887 159 vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) n° RG 152 256 729 selon le tableau suivant :


Les salariés seront informés du transfert par le présent accord. La notice du contrat d'assurance mentionnera aussi ce transfert. 
Durée et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à son objet. Une fois le transfert des avoirs réalisé, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :


Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.




Fait à Echirolles, le 12/11/2020



Pour la société ALES,  






Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société REGEAL , Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) , identifiée sous le numéro unique   514 108 877 au RCS PARIS et représentée par XXX agissant en qualité de Président  dûment habilité aux fins des présentes,							

D’UNE PART,

ET,

Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Conformément à l’article L.132-7 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 22/09/2020.
Aux termes de la 3ème réunion en date du 04/11/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Révision des salaires

Une augmentation générale de 0% s’appliquera sur les salairesde base avec rétroactivité au 01/01/2020.

L’engagement de la direction que les augmentations générales 2021 seront applicable au 01/01/2021.


Article 2 : Champs d’application

Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail avec l’Entreprise  à la date du 1 er Janvier 2020 (date de rétroactivité de l’augmentation générale), hors salariés sous période d’essai à cette date-là.









Article 3 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Compiègne, le 12/10/2020


Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :


XXXX                                                         XXXX	XXXX
CFE-CGC                                                     CFDT	 CGT







Pour l’entreprise
XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

***, Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté
D’une part
Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
***,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
***,

L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
***,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
***,

D’autre part



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
GPEC et parcours professionnels,


A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprise en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, la Prévoyance, les Régimes de frais de Santé, et d’un accord d’intéressement


La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques dont l’inflation sur 12 mois glissants se situait à 0,20% à fin aout 2020.
Compte tenu de ces éléments et aux termes des réunions des 11 et 28 septembre et 12 octobre 2020, les parties ont abouti au présent accord : 


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés de la Société CITE GOURMANDE. 

Article 2 : Contenu de cet accord

***

Article 3 : Date d’application

Concernant la date d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Estillac,
En cinq exemplaires originaux,
Le 12 novembre 2020

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
***	***




Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
***	***





Pour la Société CITE GOURMANDE
***




Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale

Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
***	***




Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
***	***





Pour la Société CITE GOURMANDE
***
PERRENOT BEKAERT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre : 

La Société PERRENOT BEKAERT représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  









Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :


 

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.





Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BEKAERT. 



Fait à Athies, le 27 novembre 2020.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT BEKAERT
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord du 25 juin 2020


Résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 sur la valeur du point indiciaire appliqué, le versement d’une prime liée au travail effectué sur l’année 2019, la mise en place d’un accord de télétravail occasionnel, et la fixation du montant de l’enveloppe frais de garde.
Entre l’association 
et l’organisation syndicale

Les négociations se sont déroulées le 3 juillet 2020, le 15 septembre 2020 et ont pris fin le 27 octobre 2020.
Après négociation entre l’employeur et l’organisation syndicale, a été décidée la mesure suivante :
- La fixation de l’enveloppe frais de garde d’enfant à 500 euros par enfant par an dans la limite d’une enveloppe forfaitaire de 15 000 euros.



Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 novembre 2020
MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM
8 et 16 boulevard de Sévigné - B.P. 51749 - 21017 DIJON CEDEX
---------------------------------------------


ACCORD D'ETABLISSEMENT N°93


Objet : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DES AIDES A DOMICILE




Entre 

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par le Président, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives : 


C.F.D.T., 

C.G.T., 

C.G.T.-F.O., 


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans les suites de l’avenant n°44/2020 signé par les organisations patronales et syndicales de la branche de l’aide à domicile ( BAD ) le 30 avril 2020 portant revalorisation de la valeur du point des aides à domicile et dans le cadre de négociations engagées plus particulièrement au sein de la Mutualité Bourguignonne SSAM dans le cadre des NAO.


Article 1. OBJET 

Le présent accord a pour objet d’augmenter la valeur du point « aides à domicile » pour la porter à 5,50 euros.


Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET DATE D’EFFET 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des aides à domicile, quelle que soit la forme de leur contrat de travail. Ces dispositions modifient les grilles de salaire des aides à domicile des catégories A, B et C 

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2020 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2020 à tous les personnels aide à domicile en poste au 1er novembre 2020.



Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition en vigueur. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.  


Article 4 : REVISION

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique). 

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 du Code du Travail.


Fait à Dijon, en 8 exemplaires originaux, le 12 novembre 2020


	POUR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX	LE PRESIDENT de la MFB Ssam

Pour le Syndicat Départemental		
	Le représentant de la C.F.D.T.



		


	Pour le Syndicat Départemental
	Le représentant de la C.G.T.



	

	Pour le Syndicat Départemental
	Le représentant de la C.G.T.-F.O.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


PROTOCOLE D’ACCORD


Entre :

La société GAZ SERVICE situé ZAE les 10 Muids 59770 MARLY, représentée par ***
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par ***
D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le lundi 5 octobre 2020 et le lundi 9 novembre 2020,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE

Article 2 – Négociation sur la rémunération 

2.1 – Les salaires effectifs :

En 2020, il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées pouvant aller de 1.89% à 30.56% attribuée au mérite.

2.2 – La participation aux bénéfices

Il est convenu que la participation aux bénéfices sera remise en place suite à l’exercice 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à MARLY, le 09/11/2020

Pour la délégation syndicale CGT représentée par ***





Pour la Direction représentée par ***
AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF 
SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par  xx, Directeur Général,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale,
- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par xx, délégué syndical,
- Organisation syndicale F.O. représentée par xx, déléguée syndicale,


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’avenant N°1 du 12 novembre 2020 fait suite à l’accord collectif sur le forfait mobilités durables signés par les représentants syndicaux le 15 septembre 2020 et définit les modalités de calcul du forfait mobilités durables.

TITRE  1 – MONTANT DU FORFAIT	

L'allocation est d'un montant annuel maximal de 400 euros par salarié et par an. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne doit pas excéder 400 euros ou, s’il est plus élevé, le montant de la prise en charge obligatoire aux frais de transports publics en commun exonérée. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 
Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 5 janvier de l’année N+1 pour un paiement sur le salaire de janvier de l’année N+1. Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait mobilité durable sera versée sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs au moins 15 jours avant la fin de contrat.
Le salarié doit attester sur l’honneur du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport alternatif dans l’année. Le forfait mobilité durable sera proratisé en fonction de ce nombre de jours d’utilisation par rapport au nombre de jours qui aurait dû être travaillés par le salarié dans l’année. 
Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de janvier ou du mois de départ.
TITRE  2 – DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

L’avenant est valable du 11 mai 2020, date de parution du décret au JO au 31 décembre 2020. Il est reconductible par tacite reconduction.
Une étude du montant versé et des modalités de versement sera présentée chaque année aux délégués syndicaux.
TITRE  3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE		


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 12 novembre 2020, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.


Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	xx




Pour les syndicats : 	xx
				

xx


xx
PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE    



ENTRE :

La société Askella France Holding Sarl, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France: 

Immatriculée au Siret sous le n° 49089934100039

Représentée par le Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes, 


Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur le Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

		   - D’AUTRE PART -


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 16 juin, 10 septembre et 12 novembre 2020.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

La mise en place d’une récompense d’ancienneté à compter du 1er janvier 2021. Celle-ci se présentera sous forme de prime versée à la date d’anniversaire de l’embauche. Les montants seront calculés en fonction du nombre d’année d’ancienneté et seront revus chaque année au moment des NAO.

ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

Au vue de la situation économique actuelle, ce point sera discuté en 2021.




ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT 

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière de salaires s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.
 
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT
En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction. 
Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 12 novembre 2020. 



				
Directeur Général						Délégué syndical CGT
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail



En application de l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail)  a été engagée en mars 2020 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Une première réunion s’est tenue le 3 mars 2020 à 17h, au collège. 
La seconde devait avoir lieu le 31 mars 2020 à 17h, au collège et a été annulée en raison de la situation sanitaire. 
Le 10 juin 2020, les parties ont signé un communiqué de report au premier trimestre de l’année scolaire 2020 - 21 (en annexe). Deux demandes y faisaient déjà néanmoins l’objet d’un accord : 
la fourniture de tickets restaurant pour les temps travaillés sur les petites vacances scolaires (et non uniquement pour les temps travaillés pendant les congés d’été)
Des journées de récupération pour les personnels OGEC qui accompagnent les voyages scolaires.
Conformément au calendrier communiqué dans le calendrier de report, une réunion s’est tenue le vendredi 2 octobre à 11h30.

A l'issue de cette négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
—  l’OGEC SCSM représentée par Mme Cartier en sa qualité de chef d’établissement, d'une part ;
—  les organisations syndicales CFDT et CFTC, représentés respectivement par M. Maroteaux et M. Graftieaux  d'autre part.


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’OGEC SCSM. 

Article 2 - Objet de l'accord

Est accordée à l’ensemble du personnel une prime de fin d’année, versée sur le salaire de décembre, équivalant à 1% de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, revalorisation salariale et indemnités comprises hors primes exceptionnelles, heures complémentaires et supplémentaires et  avantages en nature (repas et transports).

Article 3 - Durée et application de l'accord


Le présent accord prendra effet à partir de la date de signature, soit le  12 novembre 2020. Cette prime reconductible  chaque année sera donc versée pour la première fois sur le salaire de décembre 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord


Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Versailles et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.
Il donne également lieu à affichage.

Fait à Versailles,  le 12 novembre 2020
Accord d’entreprise relatif aux modalités relatives aux jours fériés au sein de la Compagnie du Blanc Argent



Conclu entre : 

La société Compagnie du Blanc Argent, dont le siège social est situé place de la Gare, 41200 Romorantin-Lanthenay, représentée par, agissant en qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée CBA
	d’une part
Et

L’organisation syndicale Sud Rail représentée par  

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Dans le cadre des négociations de la CCN Branche Ferroviaire, les partenaires sociaux nationaux ont conclu l’accord de branche relatif aux dispositions relatives à l’organisation du travail et aux dispositions générales le 8 juin 2016. La convention VFIL (voies ferrées d’intérêt local) a été dénoncée unilatéralement. Cette dénonciation est intervenue auprès des organisations syndicales le 27 septembre 2019. Les dispositions de cette convention continuent de s’appliquer soit jusqu’au 28 novembre 2020.

Par conséquent, la direction et le représentant syndical ont décidé de saisir le changement de convention pour faire évoluer les modalités relatives aux jours fériés au sein de la compagnie du Blanc Argent, conformément aux dispositions prescrites par la CCN de la branche Ferroviaire.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires et modalités d’attribution
L’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat.
Les dispositions applicables sont celles de l’article 12 de la convention collective ferroviaire ou toutes dispositions ultérieures qui s’y substitueraient.

Article 2 – Modalités de prise du repos jours fériés (RJF)
Le salarié bénéficiant d’un repos jour férié (RJF) sur un semestre devra l’avoir utilisé (en établissant une demande écrite auprès de sa hiérarchie) au plus tard à la fin du semestre suivant. Ce délai expiré, l’employeur pourra imposer la prise de ce repos jour férié dans les 6 mois suivants.

A la fin de chaque semestre, le salarié devra avoir liquidé les RJF générés au semestre précédent, sinon c’est l’entreprise qui déterminera les dates de prise des RJF restants au cours du semestre suivant.
Article 3– Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute négociation de branche nouvelle sur ce thème viendrait se substituer au présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur
Compte tenu des nouveaux paramétrages dans l’outil Okapi, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Blois.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Romorantin le 12 novembre 2020
Pour l’entreprise CBA	Pour le syndicat Sud Rail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société RESIDENCE LA BRUYERE, 
représentée par  XXXXX;

D’une part,

La CFTC, syndicat représentatif
représentée par XXXXXX.

La CGT, syndicat représentatif
représentée par XXXXX.

D’autre part,


Préambule

Les acteurs de la négociation se sont rencontrés lors de 4 réunions (11/12/2019, 17/02/2020, 15/10/2020 et 09/11/2020) et ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Afin de mener à bien ces négociations, les documents nécessaires ont été mis à disposition dans la BDES.



Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise et visé par le présent accord.




Article 2 : Objet de l’accord


Dans le cadre de l’équilibre vie familiale / vie professionnelle et suivant la demande des syndicats, la direction s’engage à informer les salariés par voie d’affichage de la possibilité pour un salarié de solliciter un temps partiel.
Sur cet affichage sera également précisé :
que la demande sera étudiée avec attention mais que demande ne signifie pas accord par la direction;
que le droit du travail limite la possibilité de diminuer son temps de travail : la durée du contrat doit être de 24h minimum en dehors d’un cumul d’emploi
L’organisation de l’entreprise reste le facteur déterminant dans la détermination du planning.


Dans le cadre de la qualité de vie au travail et suivant la demandes des syndicats, la direction s’engage à doter la salle du personnel d’un téléviseur, si la majorité du personnel est d’accord pour cela.


Dans le cadre du développement des compétences, la direction s’engage  :

à ouvrir l’accès de la formation ASG aux AVS. Néanmoins, la priorité sera donnée aux aides-soignants et AMP. L'ouverture de cette formation aux AVS se fera selon les budgets disponibles.
à être vigilante sur l’association des non-soignants aux formation relatives à la maladie d’Alzheimer et aux prises en charge liées.


Dans sa politique de prévention des risques, la direction s’engage à inscrire au plan prévisionnel de développement des compétences 2021 la prévention des risques et d’associer les non-soignants à cette formation.

	

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’objet prévu à l’article 2 et pour une durée déterminée d’un an. A l’issue, les effets de l’accord cesseront.




Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en à la Direction Départemental du travail et de l’emploi d’Ile de France via la procédure de “télé accords” et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Rueil-Malmaison, le 12/11/2020, en six exemplaires originaux.


La société RESIDENCE LA BRUYERE, 
représentée par XXXX




La CFTC, 
représentée par XXXX



La CGT, 
représentée par XXXX
Entre	 
	102, Rue  Jaurès
	54500 Vandœuvre 	

représentée par Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice

et


la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale




Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.


PREAMBULE


Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 11 septembre et 9 octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.




Article 1 : AUGMENTATION DES JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE

La CFDT demande que les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année concernée bénéficient de 3 jours de congés d’ancienneté au lieu de 2. La Direction valide cette demande. Les droits à congés supplémentaires seront octroyés en juin 2021.


Article 2 : JOURS DE CARENCE

La CFDT demande à ce que les jours de carence en cas de maladie passent de 3 à 1 jour.
La Direction refuse cette demande, elle est incompatible avec le principe de la prime d’assiduité, avec le plan de lutte contre l’absentéisme alors même que l’année 2020 est marquée par un absentéisme très important, la charge financière est importante et en désaccord avec la politique de l’entreprise.


Article 3 : AUGMENTATION DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE

La CFDT demande un doublement de la part prise en charge de la mutuelle soit un financement total. La Direction refuse la demande ; les contrats Groupe étant en cours d’harmonisation.



Article 4 : AUGMENTATION DE SALAIRE

La CFDT demande une augmentation de salaire de 5% nets à partir de 2022.
La Direction refuse la demande. La mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé va représenter 10 à 13% d’augmentation de salaire, pour le moment le mécanisme de financement reste incertain pour partie et ne couvrira peut-être pas toute la mesure. Aucune augmentation de salaire complémentaire ne sera donc engagée pour l’heure.


Article 5 : DUREE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (un numérique et un papier) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.



Fait à Vandœuvre, le 13 novembre 2020



C. XXXXXXX
									XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT						Directrice
620 chemin de ferrié
82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.22.62.30
 

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société, GOMES TP, dont le siège social est situé à 620 chemin de ferrié 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 753 985 761 RM82 et représentée par M.  xxxxx   en qualité de dirigeant.
Et 
Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu un arrêt de son activité qui exige d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 

- de 360 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13/11/2020 à MONTAUBAN, en 21 exemplaires.
Pour l’entreprise : M.xxxxxxxx			
Et 
Les salariés de l’entreprise
COR UNUM ET ANIMA UNA 
   LYCEE LEVAVASSEUR                

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :
L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement 
										D’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
										D’autre part

Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :

Notifier à tous les salariés de l’Ogec  Levavasseur percevant un salaire égal  ou inférieur à 3,5 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2020 (soit 35,84 € brut/heure) : 

Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,25 % 

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2020

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.


Fait à Saint –Denis, le 13/11/2020


SPELC Réunion	FEP-CFDT		SNEC-CFTC           OGEC Levavasseur






4 Rue Fénelon  97400 SAINT-DENIS      tel  : 0262 21 06 26  www.lycee-levavasseur.re
Entre :

La société Entreprise d’Assainissement et de Voirie (EAV), représentée par Monsieur XXXXX  – Directeur– dont le siège social est situé Zone Industrielle du Petit Parc – 78920 ECQUEVILLY – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 619 803 679.

Ci-après désignée l’employeur 

D’une part,	


Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale UNSA

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO


D’autre part.


Il a été convenu le présent avenant à l’accord.



L'article 3 Section 2 de l'accord sur l’Aménagement et l’organisation du temps de travail des Non Cadres signé le 03/07/2012 est modifié comme suit :

A compter de l'exercice 2021, les jours sont suivis et gérés par année civile. Le compteur de JRTT sera alimenté au mois le mois.



Les autres articles de l’accord demeurent inchangés
Fait à Ecquevilly	le :  13 Novembre 2020