Accord relatif aux mesures d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19, en matière de congés payés


Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la 3ème partie du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans la Mutuelle, le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à gérer le régime des congés payés.

Il est entendu entre les parties que la mutuelle ne fera pas usage des dispositions de l’article R. 5122-1 du Code du travail d’ici le 31 août 2020. Jusqu’à cette date, la Mutuelle ne placera aucun salarié en position d'activité partielle.

Article 1. Prise des congés payés

Dans la limite de 6 jours de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, l’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Ces congés acquis pourraient donc être utilisés dès la signature du présent accord jusqu’au 31 mai 2020.

Article 2. Modification des dates de congés payés

De la même manière, l’employeur peut modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
 
Article 3. Fractionnement des congés payés

L’employeur peut fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. 

Article 4. Congés payés des conjoints

L’employeur peut fixer les dates des congés payés sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant  tous les deux dans la Mutuelle.
 
Article 5. Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties, et produit effet jusqu’au 31 mai 2020.

Si les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 le justifient, les parties pourront renouveler cet accord.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 5 jours francs avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès entre les intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Article 6. Interprétation de l'accord

Les parties signataires conviennent de s’entretenir à la requête de la partie la plus diligente dans les 2 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 7. Dépôt et formalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative du représentant légal de la Mutuelle sur la plateforme en ligne TéléAccords et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes  dans le délai imparti par la loi ; toutefois, les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 peuvent générer un retard d’acheminement du courrier à destination du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

En raison des circonstances exceptionnelles, cet accord a été négocié à distance et a fait l’objet d’une validation par voie électronique.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel et consultable sur …… aux heures et jours ouvrables.

Fait à Paris, le 2 avril 2020, en 4 exemplaires signés électroniquement, dont un exemplaire pour chaque partie signataire, et un exemplaire pour chaque administration susnommée.