ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA GESTION LES HEURES COMPLEMENTAIRES DES TEMPS PARTIEL 


Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx, en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical ASSO-Solidaires xxxx,

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest :
Siret : 79934559000076 /Siret : 79934559000027 /Siret : 79934559000035 /Siret : 79934559000050 /Siret : 79934559000068

Le présent accord concerne l'ensemble des salarié.e.s à temps partiel. Il est conclu après échanges avec les salarié.e.s et vise à prendre en compte les contraintes imposées par la nature de leurs missions, l’organisation du travail au sein de l’association et les attentes des salarié.e.s.
Cet accord concerne le traitement des heures complémentaires des temps partiels. 
Cet accord permet que les heures complémentaires des temps partiels soient récupérées plutôt que rémunérées. 
Cet accord précise les modalités de récupération.

Article 1 : Champ d’application 
Cet accord sera appliqué à tous les temps partiels (en CDD ou CDI) à l’exception des salarié.e.s par ailleurs étudiant.e.s relevant du contrat d'annualisation qui leur est réservé et des animateur.trices-mediateurs.trices bénéficiant de l'accord d’annualisation de Type 2.

Article 2 : Contenu du contrat de travail
Le contrat de travail ou l'avenant des salarié.e.s à temps partiel soumis au présent dispositif précisera

Les règles de récupération et de majoration des heures complémentaires.
Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires.
Les règles sur la réalisation des heures complémentaires.

Article 3 : Les heures complémentaires 
Les heures complémentaires ne pourront excéder chaque semaine, le tiers de la durée  contractuelle des salarié.e.s.
Les heures complémentaires ne pourront être imposées aux salarié.e.s.
Et la réalisation régulière d'heures complémentaires ne peut être la règle.

Et en tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail du ou de la salarié.e au niveau de la durée légale du travail. Aucun.e salarié.e a temps partiel ne pourra travailler plus de 34h45 par semaine.

Article 4 : Règles de récupération des heures complémentaires
Les heures complémentaires donnent droit à des récupérations avec majoration de 25% des heures complémentaires effectuées pour le heures comprises entre 100 et 125 % du temps de travail contractuel du.de la salarié.e concerné.e.
Les heures complémentaires donnent droit à des récupérations avec majoration de 50 % des heures complémentaires effectuées au-delà de 125 % du temps de travail contractuel du.de la salarié.e concerné.e.
Les heures à récupérer sont à prendre dans les trois mois qui suivent leur acquisition.


Article 5 : Clause de dénonciation de l’accord à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d'une explication justifiant la dénonciation de l'accord.

Article 6 : Clause de Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sera déposé en ligne, par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bretagne 
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bretagne. 
L'information concernant l'accord sera transmis aux salarié.e.s par mail et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org


Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 
Fait à Rennes, le 16 juin 2021
Signature des parties : 
Les Petits Débrouillards Grand Ouest			Délégué syndical
Représentant Employeur 				           délégué syndical Asso-Solidaires