ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES


ENTRE :

La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par XX ;
CGT représentée par XX ;
SNB/CFE-CGC représenté par XX.
Ci-après désignées « Les Parties signataires »,
d’autre part.

PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles de prise et d’organisation des congés payés, ainsi que les règles de fractionnement associées. 
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié un droit effectif à repos ainsi qu’une meilleure organisation de l’exercice des droits aux congés payés, les Parties se sont réunies aux fins de convenir de dispositions répondant à cet objectif.
L’objectif est ainsi de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et d’offrir une plus grande flexibilité.
Le présent accord se substitue aux éventuels accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. 

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise.

Article 1 – Décompte des congés payés
L’acquisition des congés payés, tout comme leur décompte, se fait en jours ouvrés. 
L’ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés légaux par mois et de 25 jours ouvrés au maximum sur la période de référence. 
Article 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée au 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, le nombre de jours acquis est déterminé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie du salarié. 

Article 3 – Prise des congés payés
Détermination de la période de prise des congés payés
La période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre. 
Durant cette période, chaque salarié devra obligatoirement prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés. 
Toutefois, les parties conviennent que par exception, et avec accord express du manager, ces 10 jours ouvrés consécutifs pourront être pris en dehors de cette période. Dans ce cas, il est clairement établi que les salariés concernés par cette exception ne bénéficieront pas des congés de fractionnement.

Solde des congés payés au 31 mai 
Les congés doivent être intégralement soldés au 31 mai de chaque année. Les congés non pris au 31 mai seront définitivement perdus et non reportés, sauf exceptions légales expressément prévues ou situations exceptionnelles après échange avec le manager du salarié concerné et sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines et de la Directions Générale
Si un report pour raison exceptionnelle devait être accordé, une date butoir de report sera fixée au salarié concerné. 

Article 4 – Détermination de l’ordre des départs en congé
Chaque salarié doit organiser la prise de ses congés en concertation avec son responsable hiérarchique. 
Il appartient ensuite à chaque manager d’organiser les congés payés de ses collaborateurs par roulement, en respectant les dispositions légales et conventionnelles pour l’ordre des départs. 
Ainsi, pour déterminer l’ordre des départs en congés, il sera notamment tenu compte : 
Du tour de départ en congé l’année précédente
Des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité
De la situation familiale des salariés, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
De l’ancienneté du salarié
Il est précisé qu’il n’y a pas d’ordre pour l’application de ces critères. 

Article 5 – Fractionnement des congés payés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 6 – Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur, en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.  
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Gennevilliers, le 1er juillet 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour RIA France, XX, Directrice des Ressources Humaines


Pour la CFDT, XX


Pour la CGT, XX


Pour le SNB/CFE-CGC, XX