NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’accord


Entre

L’Unité Economique et Sociale BARTHES constituée par :

La société BARTHES, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Tours sous le N° B339 255 267 au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue de la Tuilerie Galand 37 550 Saint-Avertin,

La société BDLP FINANCES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le N° B403 055 098, au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 13, rue de la Tuilerie 37 550 Saint-Avertin, 
D’une part,
Et

Les Syndicats :

Le Syndicat SRTC CFDT FGTE, 
D’autre part,

 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 dont les réunions se sont tenues les 27 Septembre, 5 et 18 novembre, 2 et 16 décembre 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

I - Salaires effectifs : 

Après avoir pris en compte les revendications des représentants syndicaux, la Direction a tenu à rappeler que la crise sanitaire a fortement impacté notre chiffre d’affaires tout au long de notre exercice comptable d’avril 2020 à mars 2021 et au surplus a eu des répercussions sur nos effectifs avec un marché de l’emploi qui s’est tendu au fil des mois. Le manque de visibilité du niveau d’activité sur les mois à venir ne lui permet pas d’établir un compte prévisionnel fiable. 
La Direction rappelle également que les négociations nationales de ces dernières mois combinées aux décisions gouvernementales de revalorisation du SMIC convergent toutes vers une augmentation significative du coût de la main d’œuvre dans les entreprises de transports sanitaires.
 
En outre, les conséquences financières liées à la pandémie Covid 19 sont loin d’être maîtrisées : Baisse significative de la productivité du fait de l’obligation de respecter des temps de désinfection et d’aération des fourgons ambulances, Augmentation importante des consommations au niveau des équipements de protection individuelle contre la Covid 19 (masques, gants, combinaisons, surchaussures, etc..), du gel hydro-alcoolique, etc. A cela, il convient de rajouter la flambée du prix du carburant et des autres énergies.

La Direction rappelle enfin la grille des salaires des ambulanciers au 1er janvier 2021 :

- Pour un ambulancier 1er Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré, le taux horaire est de 10,25 €,
- Pour un ambulancier 2ème Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré titulaire de la capacité professionnelle de taxi, le taux horaire est de 11,17 € soit 2,76% supérieurs au minimum conventionnel qui vient d’être revalorisé au 1er mars 2021 (10,87 €),
- Pour un infirmier ambulancier titulaire du DEA, le taux horaire est de 12,17 €.

Cette grille a été revalorisée au 1er octobre 2021 avec l’augmentation horaire du SMIC de 23 centimes comme suit :

- Pour un ambulancier 1er Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré, le taux horaire est de 10,48 €,
- Pour un ambulancier 2ème Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré titulaire de la capacité professionnelle de taxi, le taux horaire est de 11,40 € soit 4,88% supérieurs au minimum conventionnel qui reste depuis le 1er mars 2021 à 10,87 €,
- Pour un infirmier ambulancier titulaire du DEA, le taux horaire est de 12,40 €.

Une fois ce bilan présenté, la Direction a souhaité agir sur les points suivants :

Revalorisation des taux horaires du SMPG et ceux des salaires de base :

La Direction s’engage pour 2022 à revaloriser la grille de salaires des ambulanciers dans les mêmes proportions en valeur que celles qui devraient s’appliquer au SMIC au 1er janvier 2022 comme cela a été le cas au 1er octobre dernier. En s’appuyant sur la hausse mécanique due à l’inflation, le SMIC devrait être revalorisé à compter du 1er janvier 2022 de 0,90% selon l’INSEE.
La Direction souhaite arrondir cette revalorisation à 1%.

La nouvelle grille des salaires dédiée aux personnels roulants pourrait être arrêtée comme suit au 1er janvier 2022 :

- Pour un ambulancier 1er Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré, le taux horaire serait de 10,58 €, soit une augmentation de 4,24% au cours des 12 derniers mois,
- Pour un ambulancier 2ème Degré ou un conducteur de véhicule sanitaire 1er Degré titulaire de la capacité professionnelle de taxi, le taux horaire serait de 11,51 € soit 5,89% supérieurs au minimum conventionnel qui reste depuis le 1er mars 2021 à 10,87 € et une augmentation de 3,04% au cours des 12 derniers mois,
- Pour un infirmier ambulancier titulaire du DEA, le taux horaire serait de 12,52 €, soit une augmentation de 2,88% au cours des 12 derniers mois.

Quant au personnel administratif et sédentaire, la Direction, après avoir fait constater d’une augmentation de 1% au 1er janvier 2021 puis de l’ordre de 2% au 1er octobre 2021 consécutivement à la revalorisation du SMIC, a souhaité appliquer une revalorisation salariale avec un taux directeur minimum de 1% calculé à partir du taux horaire du salaire de base et arrondi au centime d’euro le plus proche. Cette décision conduit un effort de revalorisation salariale de l’ordre de 4% au cours des 12 derniers.

La Direction ne souhaite pas procéder à d’autres revalorisations. En revanche, elle souhaite simplifier le traitement de la gestion des indemnités de jour férié travaillé et faire ainsi un effort sur les éléments suivants qui induisent contraintes au personnel roulant concerné :

Modalités de détermination de l’indemnité de jour Férié travaillé :

Jusqu’à maintenant et à l’exception du 1er Mai, tout ambulancier devait avoir 3 mois d’ancienneté pour bénéficier de cette indemnité s’il était amené à assurer un service sur toute ou partie d’un jour férié.
La Direction informe la Délégation syndicale qu’elle souhaite supprimer rétroactivement au 1er Novembre 2021 cette condition d’ancienneté. 

Au surplus, et en réponse aux revendications de la Délégation syndicale, la Direction souhaite faire un effort particulier sur 2 points :

Le versement d’une Prime Exceptionnelle en 2022 :

La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés, souhaite reconduire en 2022 le versement d’une prime exceptionnelle selon les mêmes modalités et montant que celle attribuée en novembre 2021 dans le cadre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime dite « Macron »).
Ce souhait ne pourra néanmoins être réalisé que si le dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduit pour la fin d’année 2022.  

Selon la législation en vigueur en novembre 2022, cette prime pourrait bénéficier des mêmes avantages que celle versée en novembre 2021, à savoir exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Toutefois le versement de cette prime sera conditionné à l’absence d’obligation de verser en 2022 un demi 13ème mois ou un 13ème mois conventionnel du fait des négociations en cours au niveau national au niveau de la branche des transports sanitaires. En effet, le versement d’un demi 13ème mois ou d’un 13ème mois fait partie des revendications salariales dans notre banche d’activité.
L’engagement de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en novembre 2022 est donc pris sous la condition résolutoire qu’aucun accord de branche n’impose le versement d’un demi 13ème mois ou d’un 13ème mois en 2022.
Cet effort représente un coût annuel pour la SARL BARTHES de l’ordre de 74 000 € sur la base des éléments 2021. 

Prime de Cooptation :

La Direction informe la Délégation Syndicale, dans le cadre d’une politique sociale innovante et motivante, de l’instauration d’une prime de cooptation pour le recrutement d’ambulancier titulaire du DEA. La mise en place de cette prime est applicable rétroactivement avec l’accord de la Délégation syndicale au 1er novembre 2021. 

La cooptation est une technique de recrutement qui permet de recommander et de faire recruter une personne de son réseau ayant les compétences recherchées à un certain poste à pourvoir dans son entreprise.

Le montant des primes a été fixé comme suit :
- Une première Prime Brute de 250 € pour le salarié coopteur et pour le nouveau salarié DEA coopté, à la fin de la période d'essai de 2 mois. 
- Une seconde Prime Brute de 500 € pour les deux, 1 an après la fin de la période d’essai. 

Le versement de ces primes est conditionné aux modalités suivantes :

1er Cas : Recrutement d’un Ambulancier (même ancien salarié de Jussieu Secours Tours) titulaire du DEA ou à la sortie de sa formation DEA (sauf s’il a été salarié chez Jussieu Secours Tours juste avant l’entrée en formation) :
Le versement de la 1ère prime intervient à l’issue de la période d’essai pour le salarié coopteur si lui et le salarié coopté sont toujours présents dans l’entreprise,
Le versement de la 1ère prime intervient à l’issue de la période d’essai pour le salarié coopté si toujours présent dans l’entreprise,
Le versement de la seconde prime intervient 12 mois après la fin de la période d’essai pour le salarié coopteur si lui et le salarié coopté sont toujours présents dans l’entreprise,
Le versement de la seconde prime intervient 12 mois après la fin de la période d’essai pour le salarié coopté si toujours présent dans l’entreprise,

2ème Cas : Recrutement d’un salarié à la sortie de sa formation DEA et qui était salarié chez Jussieu Secours Tours juste avant son départ en formation :

Le versement de la 1ère prime intervient à l’issue de sa période d’essai si ce salarié est toujours présent dans l’entreprise,

Le versement de la seconde prime intervient 12 mois après la fin de sa période d’essai si ce salarié est toujours présent dans l’entreprise.

Dans ce 2ème cas, le salarié peut également devenir salarié coopteur, il se retrouve alors dans le 1er cas ci-dessus et les alinéas concernant le salarié coopteur lui sont applicables.

Enfin, il est rappelé que seuls les salariés peuvent bénéficier de cette prime à l’exclusion de tout personnel d’Encadrement, de Direction et de Recrutement, bénéficiant du statut de cadre dans l’UES BARTHES et tout représentant de la Direction.

Rappel sur la Mise en place de l’indemnité d’Habillage-Déshabillage :

Conformément aux dispositions de l’Accord collectif d’entreprises du 3 décembre 2019 et notamment son article 9, Les temps d’habillage et de déshabillage font l’objet d’une contrepartie sous forme de temps rémunéré qui n’entre pas dans le décompte du Temps de Travail Effectif.

Le temps est ainsi fixé à 5 minutes pour les opérations d’habillage et de déshabillage.

Le taux horaire retenu pour le calcul de la contrepartie est le taux horaire de base du salarié.

A titre dérogatoire et de manière temporaire, il avait été convenu entre les parties le temps que la laverie d’entreprise soit opérationnelle, de continuer d’allouer l’indemnité dite « Indemnité Entretien Vestimentaire » qui venait compenser les frais professionnels d’entretien exposés par le personnel ambulancier. 
Chaque ambulancier assujetti à l’obligation de port d’une tenue de travail percevait une indemnité d’entretien vestimentaire d’une valeur de 1 Euro par jour effectivement travaillé.

La laverie étant opérationnelle courant 2021 et le personnel en charge de sa gestion ayant été recruté, l’indemnité d’Habillage-Déshabillage est alors entrée en vigueur à compter du 1er Mai 2021. Cette date marque la fin de l’indemnité d’entretien vestimentaire qui cessa d’être due à compter de cette date.

Attention, la Direction tient à rappeler la conduite à tenir pour le personnel roulant.

L’horaire de prise de service qui est transmis chaque soir pour le lendemain individuellement à chaque personnel est celui de l’heure d’embauche en tenue Jussieu Secours et matérialisé par le badgé de chaque salarié. En conséquence, les personnels doivent se présenter à minima 5 minutes avant l’horaire de prise de service afin d’avoir le temps de se changer et d’enfiler sa tenue professionnelle. 
A la fin de son service, le personnel badge IMPERATIVEMENT avant d’aller se changer.

En tout état de cause, le décompte du Temps de Travail Effectif débutera à minima à l’heure théorique de prise de service et au plus tard à l’heure où le personnel roulant sera en tenue Jussieu Secours, prêt à partir en mission.

Pour mémoire, La mise en place de cette indemnité représente un effort annuel pour la SARL BARTHES de l’ordre de 75 000 € en s’appuyant sur les chiffres des 6 premiers mois de mise. 

La Direction en revanche ne souhaite pas donner suite aux revendications syndicales concernant la mise en place d’une indemnité spécifique au transport bariatrique, la revalorisation de la prime de nuit pour les personnels ayant le statut de travailleur de nuit ou encore l’augmentation du taux de la majoration tutorale pour les personnels ayant le statut de tuteur JS, la revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté et celle des diverses indemnités de repas ou de panier.

Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème. La Direction s’est engagée à faire le point régulièrement sur l’activité des entreprises de l’UES Barthès notamment en réunion bimensuelle, avec les membres du CSE dont fait partie le Délégué Syndical CFDT pour que ces derniers soient informés de l’évolution au fil des mois du chiffre d’affaires et de la masse salariale.
Epargne Salariale

Les parties prennent acte de l’existence d’un Accord de Participation et d’un Plan d’Epargne Entreprises au sein de l’U.E.S. BARTHES qui ont fait l’objet par le passé d’avenants afin de se mettre en conformité avec la Loi.

La Direction rappelle les principales règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés et les conditions relatives aux bénéficiaires conformément à l’avenant n°1 du 27 juillet 2006 et repris ci-dessous :

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés des sociétés composant l’UES BARTHES selon les règles suivantes :

Proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice au titre duquel la participation est calculée.

La durée de présence totalise les périodes de travail effectif et celles légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif : congés payés, exercice de mandats représentatifs, etc… .

Les périodes visées aux articles L122-26 (congés de maternité et d’adoption) et L122-32-1 (absences trouvant leur cause dans un accident de travail ou une maladie professionnelle) du code du travail sont assimilées légalement à des périodes de présence pour la répartition de la participation.
Toutes les périodes cumulées d’absence pour cause de maladie, suspension du contrat de travail, congé sans solde et parental d’éducation d’une durée supérieure à 15 jours sur l’exercice comptable (du 1er avril année N au 31 mars année N+1) sont déduites du temps de présence. 
Ceci permettait de répondre également à un souhait récurrent des salariés de pouvoir récompenser les salariés peu absents de l’entreprise et de « pénaliser » ceux dont les absences sont plus récurrentes.

II - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes :

L’UES BARTHES a signé un Accord le 22 avril dernier pour la période triennale 2021-2023.
Les parties se sont simplement contentées de négocier cet accord en marge de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020. 
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
Un bilan sera réalisé au cours du 2ème Trimestre 2022 après 12 mois de suivi.

III – Prévention de la Pénibilité au travail :

L’UES BARTHES a signé un Accord le 22 avril dernier pour la période triennale 2021-2023.
Les parties se sont simplement contentées de négocier cet accord en marge de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020. 
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.
Un bilan sera réalisé au cours du 2ème Trimestre 2022 après 12 mois de suivi.
IV - Protection Sociale Complémentaire des salariés :
Contrat groupe de mutuelle complémentaire santé à adhésion obligatoire AXA
Etat des lieux :
AXA est l’organisme gestionnaire de la complémentaire santé au sein de l’UES BARTHES depuis le 1er janvier 2020. Après des négociations menées par la Direction en fin d’année 2020, le taux directeur d’augmentation de + 5,80% a été ramené à 3%.
La nouvelle grille tarifaire ci-dessous a dû être revue et corrigée du fait d’erreurs commises par AXA sur les taux retenus au titre de 2021. Des explications ont été transmises et présentées à Mr PICHARD et son assistant Dominique DESTOUCHES en s’appuyant sur les bilans déficitaires de notre groupe au regard des statistiques de consommation médicale auprès d’AXA au titre de 2020 et transmise préalablement à la Délégation syndicale. Force est de constater qu’une augmentation a été imposée par AXA de 8% à compter du 1er janvier 2022 par rapport aux cotisations 2021 afin d’espérer un retour à l’équilibre.
Des études comparatives pourront être menées courant 2022 pour 2023 à la demande de la délégation syndicale ou des membres du CSE.

La Direction ne souhaitait pas supporter l’augmentation de la cotisation pour les salariés seuls car elle souhaite responsabiliser son personnel sur les dépenses de santé inhérentes au contrat. Au surplus, le montant de sa participation employeur au titre de 2021 s’élève à 79,54 % ce qui est largement supérieur à ce qui se pratique en général.
En l’état, le tableau de comparaison ci-dessous pour 2020 à 2022 pour le personnel permet d’avoir une synthèse de l’évolution tarifaire sur 3 ans. Au surplus, il est annexé au présent Procès-verbal la grille tarifaire 2022.

La Direction rappelle que l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés. Toutefois, l’adhésion au régime peut être facultative, sans remise en cause du bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale dans les cas suivants : 

Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois,
Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de pouvoir justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Pour les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,
 Pour les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire au titre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale ou pour ceux bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1 du même code. Dans ces cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
 Pour les salariés déjà couverts au moment de leur embauche par une assurance individuelle frais de santé. Dans ces cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
 Pour les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la dispense d’adhésion ne peut jouer qu’en justifiant par écrit par la production de tous documents attestant l’existence de cette couverture collective de prévoyance (cas des salariés à employeurs multiples ou des salariés déjà couverts par l’assurance collective de leur conjoint),
Enfin, pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée.

Enfin, les parties constatent qu’aucun régime de prévoyance – maladie, relatif notamment aux versements d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident ne sera mis en place pour l’année 2022 notamment dans le cadre de maintien de salaire sauf si des obligations conventionnelles seraient mise en place pour cette même année

Seules les dispositions conventionnelles et légales au titre des garanties de ressources et autres indemnités complémentaires, à celles versées par la Sécurité Sociale demeureront applicables.

Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème. 

V - Durée du travail et Organisation du Temps de Travail :

Les parties conviennent que la durée du temps de travail effectif est maintenue, pour l’année 2021, à 35 heures hebdomadaires pour une personne à temps plein.

La durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 18 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance.

Toutefois, la Direction, en s’appuyant sur l’enquête réalisée auprès du Personnel en novembre-décembre 2021, propose de réduire les périodes de modulations à 6 semaines ce qui est accepté par la Délégation Syndicale.

Cet aménagement passera obligatoirement par la signature d’Avenants aux Accords Collectifs d’Entreprises en vigueur au sein de l’UES BARTHES.

La réduction de la période de modulation à 6 semaines serait effective au début de la prochaine modulation qui débutera le lundi 11 Avril 2022.

Les parties constatent que la période de modulation et le décompte du temps de travail en 2021 ont été conformes aux dispositions des accords collectifs d’entreprises.
Les parties prennent acte que la modulation en cours a débuté le lundi 6 Décembre 2021 pour se terminer le dimanche 10 Avril 2022. 

Les parties prennent également acte de la disparition du coefficient d’équivalence durant les Gardes départementales sur les sites distants d’Amboise et de Chinon conformément à l’Avenant N°3 du 23 avril 2021 à l’Accord Collectif d’entreprises du 3 décembre 2019 

SERVICES DE NUIT
La Direction rappelle, et ce en accord avec les syndicats, que depuis le 7 janvier 2013 pour les sites de Tours et de Saint-Avertin : 

L’amplitude théorique des services de nuit peut débuter entre 20h et 22h pour se terminer à partir de 5h30 afin de limiter les éventuels dépassements des 12 h d’amplitude journalière. Seule la nuit du samedi au dimanche est maintenue à 12h00 d’amplitude minimum de 20h-8h,
En outre, la Direction avait décidé unilatéralement, à partir de décembre 2013, d’appliquer également pour le site d’Amboise des aménagements dans l’organisation des services de nuit :
L’amplitude théorique des services de nuit débute à 20h pour se terminer à 7h30 afin de limiter les éventuels dépassements des 12 h d’amplitude journalière. Seules les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche sont maintenues à 12h00 d’amplitude minimum de 20h-8h.
Le personnel ambulancier doit et devra continuer à compléter le document intitulé : « ENREGISTREMENT DES TEMPS D’ACTIVITE ET D’INACTIVITE DURANT LES SERVICES DE SAMEDI, DIMANCHE, JOUR FERIE ET DE NUIT ».

RAPPEL SUR LES DEMANDES D’AMENAGEMENTS D’HORAIRES
La Direction rappelle également que les aménagements d’horaires qui sont instaurés à titre exceptionnel, afin de permettre aux ambulanciers de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle ont été détournés par certains ambulanciers pour faire des demandes d’aménagements d’horaires de manière récurrente. 
Lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 11 juin 2013, et après débat et vote des Délégués du Personnel (7 voix pour, 1 voix contre) il avait été décidé de supprimer les demandes d’aménagement d’horaires à compter du 30 juin 2013 et de n’accepter que les demandes d’aménagements d’horaires à titre exceptionnel. Un justificatif pourra être demandé par la Direction concernant ces aménagements.

Enfin pour certains salariés qui ont une activité sportive ou culturelle régulière et qui souhaitent pouvoir bénéficier de facilités d’aménagements d’horaires afin de pouvoir pratiquer leurs activités, il est rappelé que conformément à la décision prise lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 11 juin 2013, il n’est plus possible de transmettre des demandes d’aménagement d’horaire depuis le 1er juillet 2013. 

Les salariés peuvent toujours poser des jours de repos avant l’établissement du planning prévisionnel.

La Direction rappelle que l’organisation du temps de travail devra toujours avoir pour objectif de satisfaire au maximum les clients et les prescripteurs, tout en essayant de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée des personnels ambulanciers.

Sur ce thème, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.

VI - Rappel des dispositions applicables dans l’UES BARTHES en matière de Fractionnement des congés payés :

Actuellement, la période des congés payés s’étale essentiellement sur les mois de mi-juillet à mi-septembre. Il est d’ailleurs de plus en plus difficile pour la Direction de contenter toutes les demandes des personnels roulants et elle se trouve contrainte d’allonger cette période sur les mois de juin et 2ème quinzaine de septembre.

A ce titre, les parties prennent acte des dispositions légales à savoir : 

La période d’acquisition des congés payés court du 1er Juin au 31 Mai, les congés ainsi acquis devant être pris entre le 1er Mai et le 31 Mai de la période suivante.
Entre le 1er Mai et le 31 Octobre, doivent être pris au minimum 12 jours ouvrables continus et au maximum 24 jours ouvrables.
La 5ème semaine de congés payés ne peut être accolée au congé principal, sauf cas particulier.
Le fait de prendre moins de 24 jours ouvrables de congés payés au cours de cette période constitue un fractionnement.

A la lecture des éléments ci-dessus, les parties conviennent des dispositions suivantes opposables à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. BARTHES :

Afin de ne pas imposer la prise de 24 jours de congés payés du 1er Mai au 31 Octobre, et donc afin de donner aux salariés la possibilité de prendre plus de 6 jours ouvrables de congés payés en dehors de cette période, il est convenu que le fractionnement des congés payés n’est accordé que dans la mesure où il est la contrepartie de la renonciation aux jours de congés supplémentaires générés par le fractionnement.

Conformément aux dispositions de l’article 3141-19 du Code du Travail, le présent article vaut renonciation collective des salariés aux jours de congés supplémentaires générés par le fractionnement des congés payés.

La contrepartie à cette renonciation réside dans la possibilité offerte aux salariés de poser leurs congés payés sur toute l’année.

Les parties conviennent donc de maintenir les dispositions en vigueur depuis quelques années et rappelées ci-avant.
VII - Gestion de la Journée de solidarité :
 
La Direction informe les représentants syndicaux qu’elle n’apportera aucune modification à ce qui a été entériné dans le Procès-Verbal de NAO du 16 décembre 2014.

De ce fait, le système mis en place par la Direction dans la gestion de cette journée permet que tous les ambulanciers contribuent de la même façon. 

La journée de solidarité n’est donc plus, par principe, le Lundi de pentecôte.

Pour mémoire, l’ensemble du personnel ambulancier contribue à donner 7 heures de son temps à la collectivité. Une modification a donc été apportée au calcul de l’écart de modulation. Ce dernier permet d’identifier les éventuels excédents heures en fin de période de modulation, déduction faite de la journée de solidarité, qui seront payés au taux majoré équivalent à celui des heures supplémentaires à 25% 
La Direction confirme donc que les ambulanciers, travaillant le lundi de Pentecôte, percevront, l’indemnité de Jour Férié travaillé.

Pour les personnels administratifs et sédentaire, la Direction rappelle que cette journée de solidarité continue de se matérialiser, à titre dérogatoire et selon le choix des salariés, par une journée de travail un jour où ils sont habituellement de repos ou encore en travaillant un autre jour férié, ou enfin en déduisant 7 heures d’un excédent qu’ils auraient acquis. Au final, à l’instar de leurs collègues ambulanciers, les personnels contribueront à donner 7 heures de leur temps à la collectivité. 

Sur ce thème, les représentants syndicaux n’ont pas de revendication et valident le système en place, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.
VIII - Temps Partiel Choisi :
Les parties constatent qu’il y a très peu de salariés à temps partiel dans l’UES BARTHES à ce jour à savoir :
Au 15 décembre 2021
9 ambulanciers dont 1 multi-employeur occasionnel (uniquement durant les vacances scolaires), 
1 administratif dans le cadre d’un aménagement de poste d’une employée administrative reconnue travailleur handicapé.
La Direction informe la délégation syndicale, que 2 demandes de passage à temps partiel ont été transmise à ce jour pour 2022 dans le cadre de congé parental d’éducation.  
A l’inverse, une demande a été transmise pour repasser à temps plein à compter du 1er janvier 2022. La Direction informe qu’elle a fait droit à cette demande et un avenant au contrat de travail est en cours de rédaction pour la plus grande satisfaction du salarié concerné.
Les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.

Enfin, la Direction confirme qu’elle n’a pas eu recours à du personnel intérimaire durant cette année 2021.

La Direction invite les représentants CFDT à lui faire part de leurs remarques ou de lui transmettre leurs revendications.

Aucune demande ou remarque particulière pour la délégation syndicale CFDT n’est transmise à la Direction.

Sur ce thème, les représentants syndicaux n’ont pas de revendication, les parties conviennent de ne pas aller plus loin dans la négociation.

IX– Travailleurs Handicapés :

En préambule de la négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle à la Délégation Syndicale sa situation au 30 Novembre 2021, qui à partir de la déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés, faisait état d’une obligation d’emploi d’au moins 12 personnes reconnues travailleurs handicapés au titre de 2020. 

A ce jour, 8 personnes reconnues travailleurs handicapés et connues de la Direction sont employées au sein de l’U.E.S. BARTHES soit :
- 6 ambulanciers et 2 administratifs. 
	
Les parties conviennent que les conditions de recrutement des travailleurs handicapés pour l’activité d’ambulancier sont très restrictives et ne permettent pas de fixer un objectif précis du nombre de personnes à recruter ni de mettre en place une politique du recrutement adaptée à cet objectif. 
Par le passé, les seuls recrutements possibles de travailleurs handicapés l’ont été avec des personnes présentant des allergies dues à leur précédent environnement professionnel. 

Pour le personnel administratif, il n’y aura aucune discrimination dans le recrutement des futurs collaborateurs ou collaboratrices. Pour autant, il demeure difficile de fixer des objectifs sachant que 2 employées ont déjà le statut de travailleur handicapé. 

Il est pris acte par les parties qu’il n’existe aucun à priori sur le recrutement de travailleurs handicapés. Toutefois de par son expérience, la Direction s’aperçoit qu’il n’y a que trop peu de candidats potentiels. En outre, la reconnaissance de travailleur handicapé ayant un caractère confidentiel, la Direction peut recruter une personne sans savoir que cette dernière est reconnue travailleur-handicapé. 
Les parties conviennent que la mise en place d’une politique de recrutement spécifique aux travailleurs handicapés n’a pas lieu d’être à ce jour du fait qu’aucun poste administratif ou sédentaire n’est à pourvoir.

Compte tenu de ce qui précède, les parties décident de ne pas aller plus loin dans la négociation sur ce thème.

X – Dispositions diverses :

Le Code du travail prévoit que le procès-verbal conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif.
Ainsi, le procès-verbal doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site .
Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché sur tous les sites de l’UES BARTHES.

Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de septembre 2022, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Saint-Avertin, le 16 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux

Pour l’UES BARTHES,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES BARTHES