Procès-verbal d’accord partiel du 16 décembre 2021

Entre
Le GCS Pôle Sanitaire Cerdan,
Représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice du GCS Pôle Sanitaire Cerdan

En vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et :
Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan :
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,
Se sont rencontrées lors de douze réunions, en date des :

Lors des différentes réunions, les documents suivants ont été distribués :
Sur demande de madame la déléguée syndicale FO :
Prévisionnel 2019 (joint en Annexe), 
En supplément par la Direction :
Bilan et prévisionnel du GCS de l’Assemblée Générale du 30/09/2020 (joint en annexe).
Et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Mesures demandées par la délégation Syndicale FO classées par ordre de priorité :
La mise en place de la subrogation pour tous les arrêts maladie dès le premier jour de l’arrêt maladie,
L’application pour tous, du décompte des jours de carence appliqué pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY,
Six jours de congés supplémentaires pour les soignants et personnels travaillant des week-ends dans leur roulement de travail. Trois jours de congés supplémentaires pour les autres salariés. Avantage appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY. 
Personnels ne travaillant pas les week-ends/jours fériés : récupération des jours fériés qui tombent un samedi, à hauteur de trois jours / an. Avantage appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY.
Pour la Direction du GCS Pôle Sanitaire Cerdan :
La mise en place de la subrogation au bout d’une semaine d’arrêt maladie,
Proposition d’un projet d’accord portant sur :
L’attribution d’une prime vacances pour l’ensemble des salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan
Un décompte plus favorable des jours de carences. 
Projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle.

Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Article 2 – Mesures et propositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord
2.1. La délégation syndicale souhaite : la mise en place de subrogation pour tous les arrêts maladie dès le premier jour d’arrêt maladie.
La direction a proposé une subrogation au lendemain du septième jour d’arrêt maladie, soit au bout d’une semaine d’arrêt maladie.
La délégation syndicale FO est d’accord avec la proposition de la direction.
2.2. La délégation syndicale souhaite : l’application pour tous, du décompte des jours de carence appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY :
0 jour de carence pour le 1er arrêt maladie,
1 jour de carence pour le second 
3 jours à partir du 3ème arrêt

La direction a proposé un décompte pour l’ensemble des salariés du GCS hormis les ex UGECAM et ex SAUVY qui conservent leurs avantages négociés lors du transfert, comme suit :

1 jour de carence pour le premier arrêt maladie,
1 jour de carence pour le second arrêt maladie,
3 jours de carence pour le troisième arrêt maladie.
La délégation syndicale FO est d’accord avec la proposition de la direction.
2.3. La direction souhaite : l’attribution d’une prime vacances pour l’ensemble des salariés du GCS Pôle Sanitaire cerdan selon les conditions suivantes :
Les salariés du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois bénéficieront d’une prime de vacances calculée sur la base d’1/12 des salaires bruts perçus les 12 mois précédents la date de la première partie de versement de la prime. La base de ce calcul exclue toutes les primes exceptionnelles, perçues durant les 12 mois précédant la date de la première partie de versement de la prime. 
Cette prime de vacances sera versée pour ½ mois sur le salaire du mois de mai et pour ½ mois sur le salaire du mois de septembre, sous condition de présence à l’effectif au moment du versement de la prime.
Cette prime sera toutefois calculée et proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé par le salarié et/ou du temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif.
Cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime à caractère d’usage ou conventionnel ayant le même objet et/ou instaurée à ce titre. Dès lors, il est expressément convenu entre les parties que la prime exceptionnelle actuellement versée aux personnels du GCS et dont l’intitulé sur le bulletin de salaire est « prime exceptionnelle. »  sera remplacée par les primes vacances instaurées par le présent accord et cessera définitivement d’être versée.

Les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY, continueront de bénéficier de leurs avantages signés lors des accords de transfert dans les mesures ou cela leur est plus favorables. En aucun cas pour ces salariés cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime à caractère d’usage ou conventionnel ayant le même objet et/ou instaurée à ce titre.
La délégation syndicale est d’accord avec la direction pour l’attribution d’une prime « vacances » pour l’ensemble des salariés du GCS.

2.4. Aux termes de l’article L. 2242-8 du code du travail, la direction a soumis à la délégation syndicale un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
La délégation syndicale accepte le projet d’accord qui a préalablement fait l’objet d’une signature le 19 novembre 2021 au regard du délai imposé par la législation en vigueur.

Article 3 – Mesures et propositions sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé un accord
La délégation syndicale souhaite : Six jours de congés supplémentaires pour les soignants et personnels travaillant des week-ends dans leur roulement de travail. Trois jours de congés supplémentaires pour les autres salariés, pour le personnel ne travaillant pas les week-ends/jours fériés : récupération des jours fériés qui tombent un samedi, à hauteur de trois jours/an. Avantage appliqué actuellement pour les salariés Ex-UGECAM et Ex-SAUVY. La délégation syndicale FO estime que l’égalité salariale entre tous les personnels (ex UGECAM, ex SAUVY et GCS) est très importante pour faciliter l’embauche, et les jours de repos supplémentaires diminueraient sûrement le taux d’absentéisme.
La direction refuse ces jours supplémentaires au regard d’un taux d’absentéisme très élevé au sein de la structure, de l’impact budgétaire qu’il pourrait y découler et surtout des difficultés de recrutement sur notre zone géographique.




Article 4 – Durée et application
Les mesures sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la signature de ce procès-verbal.
Article 5 – Information du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.

Article 6 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Err, en 4 exemplaires,
Le 16 décembre 2021

L’Organisation Syndicale FO					Pour le GCS Pôle Sanitaire Cerdan,
								XXXXXXXX
								Directrice d’établissement