PROCES VERBAL DE NEGOCIATION 

NICOLLIN ANTILLES
ETABLISSEMENT DE BASSE-TERRE




NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021



Entre :

D’une part

La Société NICOLLIN ANTILLES, prise en son établissement de Basse-Terre représentée par M. X, directeur et Monsieur Y agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat CGTG représenté par Monsieur Z, délégué syndical

Ensemble ci-après « les parties »,



Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 et 22 juillet 2021 afin d’aborder, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN ANTILLES prise en son établissement de Basse-Terre.
Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

2.1- Participation 

Si fin avril 2022, la CAGSC a respecté dans son intégralité l’échéancier de paiement de sa dette prévu dans le protocole du 23 octobre 2020 ; alors la société NICOLLIN ANTILLES s’engage à reprendre dans l’arrêté des comptes 2021, 50% de la provision concernant cette collectivité, soit la somme de 2 135 500€.
Si par la suite le protocole n’était pas respecté par la CAGSC, la société NICOLLIN ANTILLES pourra alors constater de nouvelles provisions dans ses comptes.
Enfin, si la CAGSC continue à respecter l’échéancier de paiement de sa dette prévu par le protocole jusqu’à l’arrêté des comptes 2022 qui sera réalisé en avril 2023 alors la société NICOLLIN ANTILLES reprendra l’intégralité du solde de provision concernant la CAGSC.

Augmentation des salaires

Les salaires seront augmentés de 1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, y compris primes transports, casse-croûte et salissures.
La valeur du point est fixée à 6,662€.

Cette augmentation ne concerne que les salariés non-cadres.

Prime BINO

Tous les salariés percevant moins de 80€ mensuel de prime BINO, seront compensés à hauteur de 80€.

Mutuelle

Actuellement la part patronale des salariés qui cotisent à l’option famille, s’élève à 112,35 € par mois.
La direction accepte de prendre en charge 13,11 € supplémentaires à compter du 1er juillet 2021 pour les salariés qui cotisent à l’option famille.
Les parties veilleront à ce que l’équilibre du régime de par le rapport S/P (Cotisations encaissées/Prestations dépensées) reste sous les 100.
En cas de dépassement les parties s’engagent à se rencontrer afin de prendre les mesures qui s’imposent afin de retrouver l’équilibre du régime.

Recrutement Alternant

Une assistante administrative en alternance sera recrutée.

Egalité Hommes-Femmes :

Ces mesures s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participent donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.
Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.
Par ailleurs, elles renvoient aux négociations qui seront menées au niveau de l’entreprise sur cette thématique.

En revanche, les thématiques suivantes ont fait l’objet de négociations mais après échanges n’entrainent aucune modification.

La durée et l’organisation du travail
L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
Le régime mutuelle et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur
Le droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.


Article 3 - Date d’effet – Durée

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature.


Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.


Article 5 - Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.


Article 6 -  Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

	Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Basse-Terre, le 23 juillet

X								Z
Directeur							Représentant de la CGTG								 




Y		 			
Directeur Général