NAO Procès-verbal d’accord

Etaient présents : 

Pour la société :
Raison sociale :	ECM GREENTECH
Siren :			531 092 302
Siège social : 		109 rue Hilaire de Chardonnet
Code postal :		38100 GRENOBLE 
M. 
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par (déléguée syndicale)

Ci-après dénommées « l’OS »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord : 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 

Son champ d’application est la société ECM GREENTECH, tous établissements confondus.
Il concerne l’ensemble du personnel.

Article 2 – Rémunération : 

Dans un objectif de préserver les emplois, l’OS et l’entreprise ont pris la décision de repousser les NAO au printemps 2021 (avril/mai/juin) afin d’avoir une meilleure vision de la santé financière de l’entreprise suite à la crise épidémique du Covid-19 et ainsi appliquer les augmentations, le cas échéant, au 1er juillet 2021. 

Ainsi, aucune augmentation ne sera accordée au titre de la NAO 2020.

Les NAO se dérouleront donc comme suit l’année prochaine :

Première réunion des NAO 2021 début mai 2021
Dernière réunion des NAO 2021 fin juin 2021
Application des augmentations, le cas échéant, au 1er juillet 2021. 
La rétroactivité éventuelle des augmentations sera négociée au cours des réunions.

Les réunions auront lieu sur la plateforme collaborative TEAMS ou en présentiel.

Ce calendrier sera ensuite reproduit chaque année.

Article 3 – Durée et application de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Grenoble, le 19/11/2020 

Pour la société :			
		
Gérant SARL LPF, Présidente d’ECM GREENTECH





Pour l’organisation syndicale :
FO 
 (déléguée syndicale)


									

Procès-verbal d’ouverture des NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Etaient présents : 

Pour la société :
Raison sociale :	ECM GREENTECH
Siren :			531 092 302
Siège social : 		109 rue Hilaire de Chardonnet
Code postal :		38100 GRENOBLE 
M. 
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par (déléguée syndicale)

Ci-après dénommée « l’OS »

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Un point a été fait sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cours des réunions : 

1 – les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour assurer la parité F/H.

Concernant les recrutements, de manière générale il n’y en a peu voire pas dans l’entreprise. Cette année, il n’y en a un qu’un seul pour un poste d’Electronicien (05/2020) et la personne retenue a été un homme. Ce recrutement a été très difficile : peu de candidatures et de profils intéressants, et aucune candidature de femmes sur 18 mois d’annonce. L’entreprise est ouverte à tous profils, femmes et hommes.

Pour autant, à compétences égales nous privilégierons les femmes tant que n’aurons pas la parité.  

2 – l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié(e)s ; la qualité de vie au travail :

Pas de problématique particulière, néanmoins l’OS souhaiterait rajouter une question dans le questionnaire QVT pour savoir si la personne qui répond est dans un métier/poste où les femmes sont représentées. Si les questions sont mal interprétées par les sondés, les réponses peuvent ensuite être mal analysées.

Une question en ce sens sera ajoutée. Les questions avaient déjà été modifiées cette année (2019/2020) et le questionnaire de 2020/2021 sera décalé en mars 2021 afin de tenir compte des conséquences du COVID. 
En amont, il y aura 2 autres questionnaires qui seront prochainement diffusés :  un sur le télétravail et un autre sur la mobilité verte (voir point 7).

Sur la QVT dans l’entreprise, l’OS signale que cette année 2020 sera un bon exemple car la crise épidémique du COVID-19 et ce qui en a découlé a fortement impacté les méthodes de travail : télétravail, les gestes barrières mis en place, le réaménagement des horaires, des repas, des bureaux, les réunions en visio et leur difficulté lorsque l’on est en open space (casque, confidentialité). La période d’adaptation a été longue et si les rapports issus des questionnaires se veulent pertinents, il faut en faire l’analyse complète et pas uniquement sur le télétravail. Il manque des questions sur ces sujets dans le questionnaire QVT pour analyser la qualité de vie au travail sur 2020.

Aujourd’hui dans les sondages de l’entreprise, il y a plusieurs questions sur le télétravail et la QVT en général dans l’entreprise mais il manque en effet des questions sur l’impact des mesures « COVID-19 » et sur le vécu des collaborateurs lorsqu’ils n’ont pas effectué de télétravail. Des questions en ce sens seront rajoutées dans le questionnaire.

Il est proposé à l’OS de transmettre des propositions de questions afin de finaliser les questionnaires.

3 – les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les mesures visant à réduire les écarts de salaire :

Il est plutôt aisé de calculer manuellement les écarts dans l’entreprise car l’effectif n’est pas trop important, même si parfois la comparaison n’est pas possible par corps de métier. Un SIRH permettra une meilleure comparaison sur les postes par sexe, âge, compétences, expérience, rémunération. Cela permettra de mieux constater les écarts avec des éléments fiables et non contradictoires, et cohérents sur chaque critère. Ains les managers auront l’état des lieux de leur service et auront tous les éléments pour analyser et prévoir un plan d’action pour atteindre l’égalité F/H au cas où cela s’avérerait nécessaire.

4 – l'exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s :

Aucune problématique, les salarié(e)s sont consultés par l’OS qui diffuse les informations.

5 – les modalités du plein exercice par la/le salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques :

Le sujet est abordé tous les 2 ans lors de l’entretien professionnel. L’entreprise n’est pas concernée par ce sujet (aucune problématique) mais il est présenté à l’OS une action ayant été menée dans une autre société, afin de savoir que des réponses peuvent être apportées dans le cas où une situation se présenterait.

6 – les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :

Un audit est en cours, l’entreprise a démarché une société afin de faire une étude pour obtenir des couts moindres en conservant les mêmes garanties de mutuelle. Aujourd’hui, l’entreprise passe par un courtier mais il est intéressant de faire faire cette étude par une tierce partie.

Les cotisations resteront sur une base isolé/duo/famille car c’est un système équitable, mais une réduction des cotisations est intéressante à la fois pour l’entreprise et les collaborateurs.

7 – les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels :

Un sondage est prévu sur la mobilité verte (voir point 2) qui permettra de faire un état des lieux sur le mode de transport utilisé par les collaborateurs afin d’estimer une aide financière pouvant aller jusqu’à 400€ exonérée, par an et par personne et la proportion de personnes intéressées. Cela sera un support de discussion au cours de la prochaine NAO.

Une enquête de la métro avait également été pilotée par (responsable HSE), qui proposait une démarche « verte » mais sur l’agglomération de Grenoble et pas spécifique sur la zone du rondeau.

L’OS constate qu’au moins 20% de collaborateurs viennent en vélo à l’entreprise et demande un abri à vélo. Un devis sera effectué.


Après discussions sur les différents thèmes, l’entreprise et l’OS sont d’accord pour décaler désormais les NAO sur l’égalité F/H pour être plus proches des NAO sur la rémunération et afin d’en être un outil. Le mois de mars 2021 offrira une bonne visibilité. 

Les NAO 2021 sur l’égalité F/H auront alors lieu à cette période et ce calendrier sera reproduit chaque année.


Dépôt et publicité du PV : 

Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Grenoble, le 19/11/2020 

Pour la société :			
		
Gérant SARL LPF, Présidente d’ECM GREENTECH





Pour l’organisation syndicale :
FO 
 (déléguée syndicale)