PERRENOT BETON 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES MENSUELLES

Entre : 


La Société PERRENOT BETON représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Mesures retenues 

Il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction la modification des modalités d’attribution des primes mensuelles actuelles. 

A la date de signature du présent accord les partenaires sociaux font le constat de l’existence de 3 primes mensuelles : 
La prime d’entretien d’un montant de 50 euros brut 
La prime qualité d’un montant de 50 euros brut 
La prime au tour d’un montant de 50 euros brut 

Il a été convenu le regroupement de ces trois primes mensuelles en une seule « prime qualité » d’un montant de 150 euros brut. 

Cette prime qualité est attribuée selon les conditions suivantes : 

Dès l’embauche en CDI 
Avoir le statut de conducteur routier 
Avoir travaillé 1 mois complet 

En cas d’absence cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence. 

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité. 

En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs maximum sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite. 


Par ailleurs, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires applicables en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée. 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.  


Fait à Valence, le 19 février 2020    

Pour l’Organisation syndicale FO,				Pour l’entreprise PERENOT BETON
________________________					________________________
								Directeur régional