ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ACCES, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALE (BDES) SUR SUPPORT ELECTRONIQUE.



















Association Catalane d’Actions et de Liaisons
Siège : 6 bd Kennedy – Immeuble le Tennessee, 66100 PERPIGNAN
Tél. :04.68.68.20.50 – Fax : 04.68.68.20.51 – Mèl : acal@acal.asso.fr
SIRET : 776 187 742 00064

SOMMAIRE


























ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES.

ENTRE

L’ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard Kennedy – Immeuble le Tennessee -  66 100 PERPIGNAN, représentée par Monsieur XXX, président de l'ACAL.
Ci-après « l’association »
D’UNE PART

ET

Le « délégué syndical » désigné par la CGT M. XXX, en date du 01/10/2020.

D’AUTRE PART
Préambule :
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et le décret no 2013-1305 du 27 décembre 2013 ont créé la base de données économique et sociale (BDES). La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen est venue renforcer le rôle de la BDES, notamment en la désignant comme le support de toutes les consultations périodiques du Comité d'entreprise. Cette base de données rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des instances représentatives du personnel.
L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 donne la possibilité de négocier par accord d'entreprise de définir de nombreuses modalités liées à la BDES.
L’association ACAL et le délégué syndical CGT en présence du CSE, se sont donc rencontrés à plusieurs reprises afin de fixer les modalités d'organisation, d'architecture, de contenu, de fonctionnement et de périodicité des informations à mettre à disposition dans la BDES. Cet accord tient compte également des nouvelles dispositions prévues par la loi du 5 septembre 2018« pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

L’ACAL ayant engagé une démarche de mise en conformité depuis 2016, cet accord d’entreprise vient mettre en cohérence tout le travail déjà effectué par le passé : le bilan social, l’accord d’entreprise sur la mise en place de la DUP, puis du CSE, sur l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et sur l’octroi de primes exceptionnelle du pouvoir d’achat. 

Cette informatisation, automatisation des données est rendue possible aujourd’hui, grâce aux bénéfices tirés de la mise en place du nouveau logiciel de paie, RH et comptabilité, installés en 2017 et qui a nécessité un temps de formation, paramétrage, expérimentation et de certains ajustements. 

La nouvelle direction a donc œuvré dans ce sens dès le début de sa prise de fonction en 2016. Un temps de construction, incluant des étapes préalables était inévitable pour se mettre en conformité vis-à-vis de la BDES. 

Le présent accord s'appliquera à compter de sa signature.

1. Niveau de mise en place de la BDES
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la BDES est mise en place au niveau de l’association. Les informations qu'elle contient sont donc consolidées sur un périmètre ACAL. A la date de signature du présent accord, les établissements et services composant l’ACAL sont les suivants :
CHRS et CHRS U « L’Arc en Ciel » - FINESS 66 078 268 1
Centre Parental « le Rivage » - FINESS 66 078 957 9
Et Lieu d’Accueil Enfants Parents  (LAEP)
Le service « Le Seuil »  - FINESS (SAO et hébergement) 66 000 648 7
La  Résidence Accueil   « Les Carmes » - FINESS 66 000 656 0
Lits Halte Soins Santé - FINESS 66 000 638 8
CADA  – FINESS 66 079 039 5
CHRS « SESAME » - FINESS 66 000 5398
Centre Provisoire d’Hébergement -  FINESS 66 078 4638
Service Intermédiation Locative
Service Accompagnement Logement 
Un Service de Premier Accueil des Demandeurs d’asile et des Réfugiés (SPADAR)
Service d’insertion des réfugiés

Il est entendu que si le périmètre de l’ACAL  (création d’un nouvel établissement ou service) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre de l’ACAL  s'appliquera de facto au présent accord par avenant. 

2. Contenu de la BDES
2.1. Informations récurrentes du CSE

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres titulaires et suppléants dans la base de données. Cette mise à disposition vaut communication. Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDES par courriel. 
Elle sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l’association) du CSE.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE ou d'une de ses commissions.

Conformément à l'article L. 2312-21 du Code du travail, elle contient notamment des informations portant sur les thèmes suivants :

1/ Les investissements : A/  investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), B/  investissement matériel et immatériel. Sur ce point il est convenu de mettre à disposition les Plans Pluriannuels d’Investissements des structures autorisées, ainsi que le MAPA pour la flotte de véhicules. 
2/ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’association en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’association, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
3/ Les fonds propres et l'endettement ;
4/ L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 
5/ Les activités sociales et culturelles ; sur ce thème seront présentés les versements effectués ;
6/ La rémunération des financeurs ; bien que sur ce point l’ACAL ne soit pas concernée.
7/ Les flux financiers à destination de l’association, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

Les thèmes : 
8/ Partenariats 
9/ Transferts entre entité

Sont présentés de façon indicative, car il est convenu que pour le moment leur renseignement ne soit pas exigé car peu significatifs. Si toutefois la situation venait à évoluer, l’ACAL ne s’interdit en rien de les alimenter. 

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur les trois années suivantes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances, accompagné d’un extrait synthétique du bilan social pour explication. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312-14 du Code du travail.

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord, ces informations concernent le périmètre de l’ACAL.


2.1.1. Informations à transmettre pour la consultation sur les orientations stratégiques
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégies de l’association. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l’association
.
2.1.2. Informations à transmettre pour la consultation sur la situation économique et financière
Dans le respect des dispositions de l'article R. 2312-9 du Code du travail, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la situation financière et économique :

1B Investissement matériel et immatériel
7 Aides publiques et Résultats financiers
8 Partenariats dès lors que ces derniers représentent un enjeu de restructuration ou peuvent impacter significativement la santé financière de l’ACAL.

2.1.3. Informations transmettre pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Dans le respect de l'article R. 2312-9, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise :
1 A investissement social
2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
4 Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments
5 Activités sociales et culturelles

2.1.4. Informations trimestrielles
Tous les trois mois, l'employeur communique au CSE en retraçant mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (information sur la situation de l'emploi) en faisant apparaitre :
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Le nombre de salarié à temps partiel
Le nombre de salariés temporaires
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Le nombre de contrats de professionnalisation et des stagiaires. 

Par ailleurs, à chaque trimestre, l’ACAL  met à disposition du CSE :
Les retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise

2.1.5. Informations mensuelles
Tous les mois, l'employeur communique au CSE l’évolution concernant :

Les accidents du travail 
Les maladies professionnelles
Les arrêts maladie 
Les entrées et sorties du personnel
Les mouvements sur les situations familiales  
2.1.6. Index égalité professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Conformément aux dispositions légales, ces indicateurs sont intégrés à la BDES. Les cinq indicateurs qui doivent figurer dans la BDES sont les suivants :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ; cette méthode inclut une répartition par groupe, par ancienneté. 
Ecart d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions,  entre les femmes et les hommes.
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congés maternité ;
Les résultats sont présentés par catégorie socio professionnelle, groupe et  échelon.

2.1.7. Evolution professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté également à la BDES le thème de l'évolution professionnelle. A ce jour, aucun décret n'a été publié pour ajouter de nouveaux indicateurs. Les parties conviennent qu'une fois le décret publié, ces indicateurs seront de facto intégrés à la BDES.

2.2. Informations ponctuelles du CSE

Les parties conviennent que les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE sont mises à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE dans la BDES. Leur mise à disposition dans la BDES vaut communication.

Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE et d'une de ses commissions.

3. Mise à jour de la BDES
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
A savoir, en dehors des informations mensuelles et trimestrielles, la mise à jour s’effectuera annuellement. 


4. Destinataires
Les personnes ayant accès à la BDES sont :
les membres titulaires et suppléants du CSE
Le Président du CSE
Les délégués syndicaux
Les membres du bureau 
La direction (DG/DA)
La Responsable Administratif et financier
L’Assistante RH. 

5. Support de la base de données
La base de données est disponible en permanence sur le SharePoint de l’ACAL : dossier BDES à la date de signature. 

6. Confidentialité et utilisation de la base
De manière générale, il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation légale et générale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation.
De plus, certaines des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. La mention « confidentiel » est alors clairement indiquée au bas de chaque page comprenant ces données conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail.
Cette obligation s'inscrit également dans le cadre de la réglementation RGPD (Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. L’ACAL informe ses collaborateurs du traitement automatisé de données personnelles notamment dans le cadre de la BDES et du fait que celle-ci sont accessibles aux représentants du personnel qui doivent en respecter la confidentialité. Pour éviter cela, la BDES est anonyme. 

Le cas échéant, le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’ACAL  se tienne dans un climat de confiance.
Il est également rappelé que l'utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l'exercice d'un mandat peut être punie pénalement, comme par exemple, l'infraction de délit d'initié.

7. Modalités d'accès et de consultation
La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Toutefois, sauf mention contraire, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les restrictions générales suivantes doivent être appliquées :
— l'accès à la BDES ne peut se faire qu’en version consultable. Si le CSE souhaite effectuer des modifications, il devra alors télécharger le dossier et l’enregistrer sous dans leur base propre;

8. Prise d'effet et Durée
Cet accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

9. Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
— Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ACAL.
— A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’ACAL.
Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et déposé auprès de la DIRECCTE dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par ailleurs, les parties susvisées ainsi que l'employeur se réservent également la possibilité de dénoncer leurs engagements (article L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l'accord devra être dénoncé par les parties signataires, après observation d'un préavis de trois  mois.
La dénonciation de l'accord sera immédiatement notifiée à la DIRECCTE.


9.1. Avenants

Dans certains cas, visant à l’amélioration ou l’adaptation de cet accord, les parties conviennent d’engager les discussions en vue de la conclusion d’un avenant. 




10. Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des articles D. 2231-2 et suivants, et D. 3313-1 du Code du travail, le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi, ainsi qu’auprès de le Commission National d’Agrément. 

11. Règlements des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L. 2523-1 et suivant du Code du travail.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

12 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord composée des représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord (dont au moins un délégué syndical de l’association) ainsi que de la Direction (3 représentants maximum) sera constituée. 

Elle se réunira une fois par an et aura pour rôle de suivre le processus de mise en place effectif du présent  accord. 

Le suivi de l’application du présent accord sera présenté en fin de période soit au cours du 1 er trimestre de l’année qui suit. 


Fait à Perpignan, le 05/10/2020, en 5 exemplaires. 


Pour l’association ACAL : 

Représenté par Monsieur le président M. XXX



Le délégué syndical   mandaté par le syndicat CGT et représenté par M. XXX: