SOCIÉTÉ MDSA-BAYARD

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction de MDSA et l’organisation syndicale CFDT, représentée par 
 Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
1ère réunion : 6 mai 2021
2ème réunion : 19 octobre 2021
3ème réunion : 18 novembre 2021

 A l'issue de ces réunions, un accord partiel a été trouvé sur certains des thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

  Liste des documents fournis à l’organisation Syndicale :
Bilan social 2020 et comparatif N / N-1
La répartition homme / femme
Le salaire de base moyen par sexe et par statut au 30 septembre 2021
Les effectifs de la société au 30 septembre 2021 par sexe et catégorie socioprofessionnelle.
Statistiques sur l’absentéisme et le turn over 2020
Les résultats de gestion provisoire de l’entreprise arrêtés au 31.07.2021
 



 ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
 Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

L’organisation syndicale a fait les propositions suivantes :
La rémunération des salariés :
Une revalorisation des salaires de 1.12% pour les vendeurs H/F, de catégorie employée, qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021.
Prime Macron :
Le renouvellement de la prime Macron 
 Prime incentive :
Le versement d’une prime de 150€ pour les vendeurs et adjoints et 200€ pour les responsables de magasin lorsque l’objectif CA est réalisé à 100% 
Le versement d’une prime de 100€ pour les vendeurs et adjoints et 150€ pour les responsables de magasin lorsque l’objectif CA est réalisé à 90%
Le versement d’une prime de 50€ pour les vendeurs et adjoints et 100€ pour les responsables de magasin lorsque l’objectif CA est réalisé à 80%
Les chèques déjeuner :
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur à hauteur de 60% contre 50% actuellement.
Mutuelle
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur à hauteur de 80% contre 60% actuellement.
Prime assiduité
Afin de limiter l’absentéisme, mettre en place un prime d’assiduité de 20€ par mois.
L’organisation syndicale n’a pas souhaité émettre de proposition sur les thèmes suivants : le temps travail, l’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail.


La direction a quant à elle fait les remarques suivantes :
La rémunération des salariés :
 La proposition faites par les partenaires sociaux sont intéressantes mais la Direction souhaite que cette augmentation ne se limite pas aux vendeurs H/F de catégorie employée. 
Prime Macron : 
L’équilibre financier de la société étant trop précaire, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande. 
 Prime incentive : 
Les primes variables pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 étant déjà définies et transmises à l’ensemble du personnel en septembre 2021, aucune modification ne sera apportée. De plus, les primes définies répondent aux attendus exprimés par les Partenaires Sociaux.
Les chèques déjeuner :
L’équilibre financier de la société étant trop précaire, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande.
Mutuelle
L’équilibre financier de la société étant trop précaire, la Direction ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande.
Prime assiduité
Les absences injustifiées étant très faibles, la Direction ne souhaite pas instaurer une prime d’assiduité.
Dans ce sens, l’accord partiel suivant est conclu :
A partir du 1er octobre 2021 :
Augmentation de 1.5% du salaire de base pour tous les salariés H/F en contrat à durée indéterminée, présent au 1er octobre 2021, n’ayant pas bénéficié de la revalorisation du SMIC et ayant une rémunération mensuelle de base inférieur à 110% du SMIC soit 1748.45€ pour un salarié à temps plein.



ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original dûment paraphé et signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Une copie de cet accord sera communiquée au personnel par voie d’affichage.

Fait à Quétigny
Le 09 décembre 2021

Signatures des parties :

Le Syndicat : CFDT                                                  
                       
 






La Direction : MDSA
Directeur Général