PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE  2021 - 2022
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES


Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON
Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : 

Pour la CFE/CGC,  	XXX

Pour FO,		XXX
  
D'autre part,



PREAMBULE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2020, 12, 19 et 28 janvier 2021, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que : 

les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2e collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3e collège.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe minimale de XXX €, correspondant à 2,09 % des salaires de base, répartie comme suit dans les collèges : 

1er collège : XXX € 
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €

Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles.

Elle pourra être portée à XXX €, correspondant à 2,38 % des salaires de base, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.3 du présent accord.

L’enveloppe supplémentaire de XXX € serait répartie pour financer la revalorisation de la prime annuelle, dans les collèges de la manière suivante :

1er collège : XXX € 
2e collège : XXX €
3e collège : XXX €

En sus de l’enveloppe globale précitée, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le thème du télétravail, dans le courant de l’année 2021, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.





MESURES APPLICABLES

AUGMENTATIONS GENERALES

XXX € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1er avril 2021 sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) de la manière suivante :

2 %, applicable sur les salaires de base ≤ à XXX €, avec un talon minimal de 40 € (base temps plein),  
2 %, applicable sur les salaires de base > à XXX € et ≤ à XXX €, 
1,75 %, applicable sur les salaires de base > XXX € et ≤ à XXX €, 
1,35 %, applicable sur les salaires de base > à XXX € et ≤ à XXX €, 
1 %, applicable sur les salaires de base > à XXX € et ≤ à XXX €. 


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

XXX € seront consacrés à des augmentations individuelles, applicables au 1er avril 2021, à hauteur de : 

XXX € pour les salariés du 1er collège ;
XXX € pour les salariés du 2e collège ;
XXX € pour les salariés du 3e collège.


REVALORISATION de la prime annuelle

Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2021/2022 de XXX € pourra être portée à XXX €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2021/2022 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma ≥ à XXX d’euros et/ou ≥ à 21 % du chiffre d’affaires. 

Dans ce cas, l’enveloppe supplémentaire de XXX € financerait la revalorisation de la prime annuelle de 5,3 % portant ainsi son montant à 2 000 € bruts à compter de novembre 2021.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à Lyon, le 28 janvier 2021
	

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 
XXX




Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, 						Pour FO, 
XXX								XXX