ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

AUX CONGES PAYES IMPOSES PAR 

L’EMPLOYEUR 



entre

La Société
FRAMIMEX INDUSTRIES

et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL



E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s 
 
 
 
 
 
La société FRAMIMEX INDUSTRIES 
 
SAS au capital de 128 000,00 Euros 
 
Dont le siège social est à NOYON (60400) – 39 Boulevard Carnot 
 
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 318 276 029 
 
Représentée par Madame 
 
Agissant en qualité de Directrice 
 
 ci-après dénommée la "société" 
 

 
d ' u n e   p a r t 
 




 
 
ET : 


L’ensemble du personnel aux fins de signer le présent accord
Mesdames et Messieurs 




	d ' a u t r e   p a r t






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1
preambule


Le présent accord est établi dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Le présent accord a pour objet de mettre en place la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de congés payés acquis par le salarié afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. 



ARTICLE 2
périmètre géographique d’application de l’accord
 

Le présent accord s'appliquera à l'entreprise toute entière.


ARTICLE 3
conges payes imposes


Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la société peut décider la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 

La société peut également décider de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

La prise ou la modification des jours de congés payés est réalisée à l’initiative de la société après information préalable, au moins un jour franc avant, du salarié. 

Cette possibilité pour la société de décider la prise ou la modification des jours de congés payés est toutefois limitée à 6 jours de congés. 

La société pourra fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et pourra fixer des dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans l’entreprise. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 





ARTICLE 4
suivi de l’application de l’accord


Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés et de deux représentants de la direction.
 
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les deux mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.


ARTICLE 5
rendez-vous


En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours ouvrables après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.



ARTICLE 6
reglement des conflits


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.







ARTICLE 7
durée de l’accord


Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du Mercredi 29 avril 2020 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision totale ou partielle, en respectant un délai 3 mois.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à la partie intéressée de la manière suivante : 

Révision à l’initiative de l’employeur 

La convention peut être révisée par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage collectif.

La communication du projet de révision de l’accord sera accompagnée des modalités d’organisation de la consultation, qui incluent :
Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;

A compter de la communication, le personnel sera consulté sur le projet de révision par voie référendaire dans un délai minimum de 15 jours.

Le projet d’accord de révision devra être approuvé à la majorité de deux tiers du personnel pour être considérée comme un accord d’entreprise valide. 

Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. 

Révision à l’initiative du personnel 

La convention peut être révisée par le personnel en totalité ou en partie sous réserve de certaines dispositions : 
Les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit le projet de révision de l’accord à l’employeur.
La révision doit être notifiée à l’employeur par courrier recommandée avec accusé de réception.

A compter de la communication, l’employeur rendra sa décision dans un délai maximum de 1 mois.

La décision de l’employeur devra faire l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Le cas échéant, le projet de révision devra faire l’objet d’un avenant, dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen.

L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Dénonciation de la convention 

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :

une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble du personnel.
Le procès-verbal de consultation du personnel
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


En deux exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties

Fait à Noyon,
le 29 avril 2020




La société FRAMIMEX INDUSTRIES
"Lu et approuvé"


et L’ENSEMBLE DU PERSONNEL