Accord d’entreprise sur l’organisation des repos et les conditions de rémunération de l’activité partielle en situation de crise sanitaire COVID19


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :
ASDIA, dont le siège social est situé Boulevard René Leriche 67200 STRASBOURG, représentée par XXXXXXXXX, Président,
D’une part,

ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique ASDIA non mandatés,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :
Face à la situation épidémique de Covid19, la priorité de La Direction et des représentants du personnel est avant tout de préserver la santé des salariés de l’entreprise et leurs proches, ainsi que des patients pris en charge.
Pour cela, toutes les équipes qui peuvent être placées en télétravail le sont, dès lors que c’est possible techniquement. 
Un accord a été signé le 3 avril 2020 mettant en œuvre les dispositifs offerts par les ordonnances découlant de la Loi d’Urgence Sanitaire (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Les dispositions suivantes permettent d’organiser pendant une période définie l’activité de l’entreprise avec un seul objectif : accompagner la baisse d’activité tout en maintenant une rémunération normale à l’ensemble des collaborateurs.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 16 novembre 2020, et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, le présent encadre l’indemnisation et l’organisation de l’activité partielle pour laquelle une autorisation de recours justifiée par ces circonstances exceptionnelles est sollicitée.

Heures de récupération/ repos compensateurs
Il est convenu que les heures de récupération/ heures de récupération d’astreinte/ repos compensateurs – quelles que soient leurs modalités habituelles de prise - seront positionnés en priorité pour compenser la baisse d’activité des salariés qui sont impactés.

Indemnisation et organisation de l’activité partielle
Le CSE a été consulté le 13 novembre 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle. Sous réserve de l’autorisation des DIRECCTE, à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés des fonctions/filières visées par une diminution d’activité seront placés en activité partielle.
Conscients des efforts qui sont fournis par les salariés pendant cette période de crise et en considération de l’ensemble des dispositions négociées dans le cadre du présent accord, la Direction s’est engagée à maintenir le niveau de rémunération des salariés qui seront placés en activité partielle. Ainsi, les salariés concernés percevront 100% de leur rémunération nette calculée selon la méthode du maintien de salaire définie par l’alinéa 2 de l’article L3141-24 du Code du Travail  
L’objectif principal de l’entreprise et des salariés est d’assurer la continuité des traitements, y compris pendant cette période d’activité partielle. L’organisation face à fluctuation d’activité inhérente à notre secteur – particulièrement en ces temps de crise – implique une grande réactivité de l’ensemble des salariés. Par conséquent, une adaptation rapide des plannings de travail pourra être demandée pour soutenir la hausse ou la baisse d’activité et assurer au plus près le suivi de nos patients.

Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature, avec un effet rétroactif au 16 novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Formalités

8.1. Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

8.2. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

8.3. Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2020

En 4 Exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,                                                                                     Pour les élus,
XXXXXX								XXXXXXXX