PROTOCOLE D’ACCORD
	
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (version simplifié anonymisée)

Brive, le 27 octobre 2020


Préambule :

Au terme de cinq réunions tenues les 11 juin, 8 juillet, 16 septembre, 6 et 27 octobre 2020, s’est conclue la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020.

Pour mémoire, la première réunion du 11 juin 2020, qui, après présentation des indicateurs sociaux et des résultats de l’entreprise à fin mai, a permis de valider l’organisation des réunions au titre de la NAO 2020, notamment quant au calendrier des rencontres et les participants aux échanges, outre les Délégués Syndicaux Centraux, pour rappel listés ci-après :



Participants :

Pour la Direction, le Président assisté du DRH ;
Pour la délégation de représentation, outre les Délégués Syndicaux Centraux (CFDT),  (CGT) et (FO), pour chaque site :
Pour Brive :
Collège encadrement, le Secrétaire du CSEC, 
Collège employé / ouvrier, le Délégué Syndical FO ;
Pour Compiègne :
Les deux Délégués Syndicaux Centraux (CGT et FO) représentant chacun une catégorie socio-professionnelle ;
Pour Saint-Vulbas :
Outre le Délégué Syndical Central représentant le collège encadrement, Mme la Membre du CSE (sans étiquette) pour le collège employé / ouvrier ;
Pour Varennes :
Collège encadrement, le (Délégué Syndical CGT de site),
Collège employé / ouvrier, le Membre du CSE de site invité par le Délégué Syndical de site.


Les revendications présentées par la Délégation Syndicale :

Mise en place d’un 13ème mois ;
A.G. (demande à hauteur de 5% ou de 100€) ;
Révision des primes de performance usine ;
Révision des primes de nuit (issues de la CCN) ;
Révision Prime PEPA (montant) ;
Système de gestion des évolutions salariales (inspiration du modèle mis en place sur Varennes par exemple) ;
Harmonisation des jours pour ancienneté entre les CSP (fixés par la CCN) ;
Révision des jours « enfants malades » ;
Révision de la participation employeur à la mutuelle « famille ».


Rappel du contexte de cette négociation :

Les discussions 2020 se sont déroulées dans un contexte sanitaire exceptionnel, parfois anxiogène, dans un environnement de contraintes, notamment quant aux conditions matérielles de rencontre, tantôt en présentiel, tantôt à distance via l’organisation de visio-conférences.

Malgré cet environnement sanitaire, dont l’actualité laisse imaginer une persistance pour encore quelques mois, ALLARD Emballages et l’ensemble de ses acteurs internes, comme externes a su maintenir un niveau d’activité et de performance en ligne avec la tendance positive initiée depuis le début de l’année.

C’est pourquoi, la Direction, à l’écoute des revendications présentées par la Délégation Syndicale, et après avoir partagé avec celle-ci la situation sociale et économique, y compris quant à la place des femmes au sein de l’entreprise, de l’emploi des personnes fragiles, des jeunes et des séniors, des actions de formation et de développement de compétences, dans la continuité du plan de progrès initié depuis déjà de nombreuses années et en particulier depuis 2018, a conclu aux propositions retenues dans le cadre du présent accord et développées ci-après.


Mesures applicables

1 - Pouvoir d’achat :

Revalorisation de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « PEPA » portée de 500,00€ à 1.000,00€ avec effet dès juin 2021. Le montant étant acquis pour 2022 sur cette même base (sous réserve de persistance des dispositions légales en vigueur quant aux conditions actuelles d’exonération fiscale et sociale).

Pour rappel, cette prime s’inscrit parallèlement à sa vocation de soutien du pouvoir d’achat, dans une démarche progressive de long terme visant à la mise en place d’un futur treizième mois. Tant que les conditions légales permettent son versement, elle sert de socle à la mise en place à l’horizon 2023 d’un treizième mois.

Premier palier de construction du treizième mois par le versement d’une prime brute uniforme, toutes catégories professionnelles et statuts confondus, à hauteur de 300,00€ (maximum) en décembre 2021.
Pour 2022 et 2023, un nouveau palier est d’ores et déjà acquis sur le principe du solde restant en vue de la constitution du treizième mois futur (pour mémoire : le 13ème mois cible représente 8,33% du salaire brut de base annuel), à hauteur de 50% de ce solde (PEPA déduite et valorisée dans son équivalence brute du net versé) par année concernée. 
Tant que la PEPA perdurera, le projet de mise en place du 13ème mois intègrera son montant ; Lorsque qu’elle disparaîtra, et en tout état de cause au plus tard en 2024, le treizième mois sera constitué d’un montant brut équivalent à un mois de salaire de base, versé en décembre chaque année.

(Voir le tableau de mise en place progressive sur 2021, 2022 et 2023, ci-après).









Revalorisation de la part Employeur à la mutuelle, dans une démarche d’harmonisation entre les sites, pour un montant mensuel de participation de :
54,50€ pour la mutuelle famille (contre 35,53€ aujourd’hui), soit +18,97€ ;
35,50€ pour la mutuelle individuelle (contre 34,45€ aujourd’hui), soit +1,05€.

(Pour rappel, la couverture santé obligatoire au sein de l’entreprise est la formule « isolée ». La part employeur au financement du contrat santé ALLARD Emballages, au vu de la tarification en vigueur au moment du présent protocole, représente par les présentes modifications, respectivement 50% et 82%).

Revalorisation salariale de 0,5%, des salaires de base inférieurs au salaire brut de base médian (pour indication => 1.834,00€ hors population cadre « augmenté de 66€ pour tenir compte de la réintégration du paiement des pauses dans le salaire de base pour les sites de Compiègne et Saint-Vulbas »), soit en dessous de 1.900,00€ brut, avec effet au 01/10/2020.

(Cette mesure concerne 214 collaborateurs pour un montant moyen annuel brut de revalorisation de 111,22€).


2 – Mesures en faveur des parents :

Afin de permettre aux parents (un seul bénéficiaire en cas de double parentalité au sein de l’entreprise), de gérer la contrainte de garde d’un enfant malade, il a été validé le principe d’une augmentation du nombre de jours « enfant malade » en portant ce crédit d’autorisation d’absence à ce titre, de 3 demi-journées à 4 demi-journées par an, sans condition d’ancienneté (justificatif à fournir). Cette mesure est applicable dès 2020.


3 – Les autres mesures abordées et débattues lors de la NAO 2020 :

Concernant la révision des primes de performance usine et bien que sur le principe, y compris celui d’une possible harmonisation, la Direction n’est pas opposée à une revalorisation future, il est convenu de réserver cet élément de discussion au projet d’accord groupe en cours de construction, et dont cette rubrique relève par essence.

Concernant la demande de révision des primes de nuit, il est rappelé que cet élément de rémunération est discuté et révisé à une fréquence régulière (et vient de l’être) par les partenaires sociaux de la branche, cette disposition relevant de la Convention Collective Nationale. Dans ce contexte et afin d’éviter des particularismes compliqués à gérer et pouvant conduire à des erreurs ou des éventuelles incohérences au regard de la profession, la Direction souhaite s’en référer aux strictes dispositions conventionnelles.

Concernant la mise en place d’une grille de rémunération connectée aux entretiens annuels, et au vu du résultat probant de sa mise en place sur Varennes en cohérence avec la réalité de la performance et de l’évolution professionnelle individuelle des collaborateurs concernés, la Direction est favorable à l’extension du système sur les autres sites. En revanche, ceci s’inscrivant dans le programme des discussions entourant le projet d’accord d’entreprise, ce point sera traité à cette occasion.

Concernant la demande de révision et d’harmonisation des jours d’ancienneté entre les catégories socioprofessionnelles, il est rappelé que cet élément est fixé par la CCN, que son évolution catégorielle est discutée et révisée à une fréquence régulière par les partenaires sociaux de la branche, cette disposition relevant de la Convention Collective Nationale. Dans ce contexte et afin d’éviter des particularismes compliqués à gérer et pouvant conduire à des erreurs ou des éventuelles incohérences au regard de la profession, la Direction souhaite s’en référer aux strictes dispositions conventionnelles.


4 – Formalisation et conclusion :

Les parties en présence, après des échanges constructifs et des concessions réciproques lors des réunions fixées d’un commun accord et rappelées en préambule du présent protocole, ont conclu à un accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur (décret 2018-362 du 15 mai 2018 portant sur la dématérialisation du dépôt des accords d’Entreprise ou d’Établissement), la Délégation Syndicale et la Direction entérinent leur accord mutuel quant à la diffusion, l’enregistrement et la publication du présent accord sous sa forme simplifiée, occultée des données considérées « sensibles » ci-après listées :
Les noms figurant en préambule et substitués et simplifiés par « La Direction » et « La Délégation Syndicale » ;
Les noms et qualités des signataires figurant en conclusion du présent accord.







Un exemplaire simplifié occulté des données dites « sensibles » ci-dessus énumérées est co-signé en parallèle en vue de dépôt et publication.



Fait à Brive, en cinq exemplaires originaux, le 27 octobre 2020



Pour la Direction			Pour la Délégation Syndicale
 Le Président				Le (Délégué Syndical Central CGT)
 					




 					Le (Délégué Syndical Central FO)





					Le (Délégué Syndical Central CFDT)





A titre facultatif non obligatoire, les Délégués Syndicaux de sites, le Secrétaire du CSEC

Le (Délégué Syndical CGT Varennes)




Le (Délégué Syndical FO Brive)




Le (Secrétaire du CSEC)