ACCORD D’ENTREPRISE
Concernant les CONGES PAYES


Entre les soussignés :

C.I.D.F.F de l’Hérault
n° SIRET : 32582508100038 -  n° code APE : 9499Z
dont le siège social est :
2 rue de la Vieille - 34000 MONTPELLIER – tel 0467720024
Représenté par  
En qualité de :  				d’une part,
dénommée ci-dessous « l'entreprise », 
d'une part,
Et,
Le Comité Social et Economique
Représenté par  , membre titulaire, 
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord s’appliquant au personnel de l'entreprise.

Préambule
Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés... Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de COVID19. Elles sont précisées dans l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la Loi d'urgence sanitaire. 
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord collectif, l'employeur peut de manière exceptionnelle déroger aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés figurant sous la section 3 portant sur la prise des congés (articles L3141-12 à L3141-23, D3141-5 et D3141-6) et sous la section 2 concernant la durée du congé (articles L3141-3 à L3141-11 ; D3141-3 et R3141-4), ainsi qu’aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche (Ord, art 1er, al.1). 

Cette ordonnance permet ainsi de : 
imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, 
dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), 
en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois). 
Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin).

Article 1 : Période d’application  
Le présent accord est conclu pour la durée suivante : du 03 avril 2020 au 31 juillet 2020.

Article 2 : Salariés concernés 
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, sont concernés. 

Article 3 : Caractéristiques de l’accord 
Tou.te.s les salarié.e.s doivent avoir posé 5 jours de congés d'affilée (soit une semaine) sur la période  du 30 mars 2020 au 30 avril 2020 (pendant la période dite de confinement). Pour les périodes en suspension de contrat, cette semaine sera posée la dernière semaine de confinement.
Chaque salarié.e peut décider de ses dates de congés, sachant que :
- Il peut s’agir de congés déjà posés sur la période. 
- Il peut reporter des congés déjà posés sur la période.
- Les autres congés préalablement posés sur la période pourront être annulés.
De plus, à titre exceptionnel, le solde de congés N-1 pourra être posé jusqu'au 31/07/20 (au lieu du 31/05/20), soit un délai de deux mois supplémentaires.

Article 4 : Modalités de calcul  
Les 5 jours de congés imposés seront déduits du solde des congés acquis (N-1), ou si nécessaire, des congés en cours d’acquisition (soit par anticipation sur la période en cours N) au maximum du solde acquis au 30/04/2020.

Article 6 : Information des salarié.e.s 
Tous les salariés seront informés par mail ce jour (03/04/20) des modalités générales de l’accord par une mail d’information reprenant le texte même de l’accord. L’accord sera apposé par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel dès la réouverture des locaux.
 
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord 
Le Comité Social et Economique sera informé des dates de congés posés par l’ensemble des salariés sur la période concernée. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire

Article 8 : Différends 
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. 
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. 
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 
 
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. 

Article 10 : Reconduction de l’accord 
Cet accord ne pourra pas être renouvelé sur la période de référence d’acquisition des congés  (juin 2019/mai 2020).

Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Fait à Montpellier, le 03/04/2020
 
Signatures