ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre, d’une part : 

XXXXXXXXXXXXXXXXdont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
représenté par Mr XXXXXX en sa qualité de directeur 

et, d’autre part, 

– La représentante du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 1er juillet porté en annexe.

VU	les statuts de xxxx de xxxxxxxxxx ;
VU	la convention collective nationale xxxxxxxxxxx
Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996 ;
VU	l’avenant n° 23 du 31 mai 2018 qui se substitue à l’accord du XXXXX relatif au compte épargne-temps.
Etendu par arrêté du XXXXXXXX ;
VU	l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps du XXXXX et ses avenants XX et XXpris respectivement les XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
VU	l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et les congés du XXXXXXX.

Le CSE a été consulté le 8 décembre 2021 et a rendu un avis favorable ;

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps,

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.



Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel 

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 2 – Ouverture du compte 

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. 

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de janvier.

Les jours capitalisés dans le cadre de l'accord du 28 octobre 2009 sont automatiquement transférés au CET objet du présent accord dès sa signature et avant le 31 décembre 2021.


Article 3 – Alimentation du compte 

Chaque compte peut être alimenté annuellement : 
- par le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés dans la limite de 5 jours (non monétisables) ;
- par le report des congés annuels au-delà de 25 jours ouvrés dans la limite de 5 jours correspondant à la semaine complémentaire ;
- par les repos compensateurs des heures supplémentaires remplaçant leur paiement et leurs majorations ainsi que les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit dans la limite de 5 jours ; 
- par le report des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours. 

L’alimentation ne peut excéder 20 jours par an pour le nombre total de congés listés au-dessus.

Le plafond global est fixé à 120 jours par compte épargne temps par salarié.

L'employeur abondera de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés à compter de la date de signature du présent accord.


Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser :
Tout ou partie des congés et un aménagement du temps de travail ;
Un don des droits acquis à un autre salarié ;
Un congé lié à la formation ;
Les droits acquis sous forme monétaire afin de compléter la rémunération ou affecter ces sommes sur un plan d’épargne retraite entreprise contractualisé par l’Office de Tourisme.

Les modalités d’utilisation du temps ainsi capitalisé sont précisées dans l’accord de branche.

D’une manière générale, et notamment dans le cadre d’une rémunération complémentaire, l’Office de Tourisme appliquera les modalités prévues à l’article L 3151-3 du code du travail « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article . ».

En conséquence, les demandes d’utilisation du CET initiées par le salarié seront acceptées et visées par les parties.


Article 5 – Modalités de valorisation 

Lorsque le salarié utilise ce temps ainsi capitalisé, il reçoit une indemnisation, une rémunération ou une affectation sur son plan épargne calculée au moment de son utilisation ou le mois suivant la demande dans le cas d’une rémunération ou d’une affectation.

La valorisation est égale au nombre d’heures indemnisables (1 jour est égal à 7 heures) par le taux horaire brut du salaire perçu. Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 derniers mois (dont ancienneté, primes mensuelles, gratification annuelle et autres primes en vigueur au sein de l’entreprise).


Article 6 – Renonciation 

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : 
- il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.


Article 7 – Situation du salarié en congé 

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. 
À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire. 


Article 8 – Cessation du compte épargne-temps 

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. 
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps. 


Article 9 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 10 – Interprétation de l’accord 

Il est convenu que les signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 60 jours. 

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires. 


Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la réalisation d’un bilan tous les 3 ans. 


Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat de la CPPNI.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes. 

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. 





Fait à ...... , 				le 08 décembre 2021  en ....3.. exemplaires originaux. 

Pour l’entreprise 			Pour la représentante du personnel au sein du CSE