ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, 3 rencontres ont eu lieu les 5, 12 et 19 janvier 2021 entre :


La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président, 

La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.), XXXXXX 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), XXXXXXXXX

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T. /F.O.), XXXXXXX


Les parties ont convenu ce qui suit :










Article 1er : OBJET
 
Au cours de ces rencontres, les parties concernées – après communication des informations nécessaires - ont pu librement et largement échanger, exposer leurs points de vue et formuler leurs propositions respectives en matière d’évolution des rémunérations pour l’année 2021. 


1.1. 	La Direction rappelle que cette négociation s’articule avec celle menée au niveau de la Branche Mutualité, qui a arrêté les dispositions qui suivent applicables à compter du 1er janvier 2021 :


     Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies comme suit :



     La valeur du point est fixée à 8.19 €.

Tenant compte de ces éléments, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de l’année 2020, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires, incluant l’augmentation recommandée par la Branche Mutualité, variable selon la rémunération de référence. Cette augmentation prend en compte l’ensemble des composantes de la rémunération, permettant ainsi de garantir une progression salariale égale, quels que soient les éléments constituant le salaire global.


Ces augmentations attribuées en pourcentage individualisé garantissent une augmentation globale (augmentation réelle résultant de la recommandation de Branche + celles décidées par le présent accord) égale à 0.60 %, se décomposant de la façon suivante :

0.2 % d’augmentation générale correspondant au maintien du pouvoir d’achat
0.4 % d’augmentation collective exceptionnelle additionnelle tenant compte :

du contexte sanitaire particulier de l’année 2020 
du lancement du plan stratégique pluriannuel qui nécessitera un engagement et des contributions fortes dès 2021 de tous les collaborateurs de l’entreprise.

Ces rémunérations de référence sont calculées en valeur temps plein sur la base des éléments de salaire suivants constatés en décembre 2020 : 

- R.M.A.G.						- Choix
- Expérience Professionnelle			- Négociations salariales
- Augmentation forfaitaire				- Indemnité de transposition
- Progression garantie				- Indemnité logement
- Indemnité différentielle				- Indemnité de sujétion Paris
- Indemnité de classe exceptionnelle		- Indemnité additionnelle.


1.2.	Les parties conviennent de prioriser l’effort salarial 2021 sur l’évolution individuelle des salaires au travers du dispositif conventionnel du « choix »

Les majorations de « choix » sont décidées suite à une appréciation des résultats individuels réalisés par le biais de l’entretien annuel d’évaluation, selon des critères d’attribution déterminés.

Visant à encourager les collaborateurs qui se distinguent par leur contribution particulière à la réalisation des objectifs, l’enveloppe financière allouée à ce dispositif est ajustée en fonction de l’enveloppe attribuée à l’augmentation collective.

Après négociation entre les parties, 0.65 % de la masse salariale sera consacré à ce dispositif d’évolution du « choix » pour l’année 2021.


L’enveloppe sera allouée aux managers en une seule fois en début d’année.
Les montants minimum d’attribution individuelle par catégorie d’emploi sont révisés pour tenir compte des problématiques spécifiques d’allocation de montant, rencontrées en particulier par des responsables manageant des équipes réduites.





Ainsi pour l’année 2021, 1.25 % de la masse salariale seront ainsi consacrés aux augmentations collectives et individuelles des salaires :

0.60 % d’augmentation collective :

0.20 % recommandé par la Branche Mutualité, correspondant au maintien du pouvoir d’achat
0.40 % exceptionnel au titre du contexte sanitaire particulier 2020 et de l’engagement et des contributions des collaborateurs attendu sur le déploiement du plan stratégique.

0.65 % d’augmentations individuelles


Article 2 : DATE D’EFFET

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. 

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.


Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 19 janvier 2021.


Pour la M.N.H. :

Pour le Président, 
Le Directeur Général 
XXXXXXX

Pour les Organisations syndicales :				


CFDT : Mr. XXXXXXX
		
CGT: Mr. XXXXXXXX
	   			       
CGT/FO: Mr. XXXXXXX