PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction d’Hewlett-Packard CDS France a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 18 décembre 2019, 24 janvier et 05 février 2020. 
Le document d’information a été transmis au Délégué Syndical le 10 janvier 2020. 

La Direction d’Hewlett-Packard CDS France située au 221 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS, représentée par en tant que Président a convoqué :

La CFE-CGC, représentée par en tant que Délégué Syndical, accompagné par salarié de l’entreprise.

Lors de la réunion du 18 décembre 2019 la Direction et la CFE-CGC ont établi le calendrier de la négociation et défini l’ensemble des informations à fournir par la Direction. La CFE-CGC  a fait part de ses revendications lors de la réunion du 24 janvier 2020. a pu également faire part de ses remarques et suggestions. Dans le cadre de la réunion finale qui s’est tenue le 05 février 2020, la Direction a repris les propositions finales sur lesquelles elle souhaitait s’engager dans le cadre de ces négociations et a apporté des réponses pour chacune des revendications. Elle a mis en avant son souhait de rendre le plus optimal possible le dialogue entre le Délégué syndical et l’Entreprise. 


1 REVENDICATIONS DE l’ORGANISATIONS SYNDICALE CFE-CGC

Lors de la réunion du 24 janvier 2020, la CFE-CGC a fait part de ses revendications. L’ensemble de ses demandes initiales ont été reprises ci-après :

Revalorisation de l’indemnité repas à 12 euros ;
Congé paternité de 10 jours ouvrés ;
Wellness Friday ;
1 journée pour de l’associatif 1 fois par mois sur justificatif ;
13ème mois ou prime de fin d’année ;
Bonus collectif lié à la performance de la Société;
Augmentation du panier repas lors d’Install à 25 euros ;
Augmentation primes HNO, Astreinte ;
L’augmentation des journées d’absences rémunérées pour enfants malades (4 jours pour tous les salariés) ;
Supprimer les objectifs LIP des PIDP des techniciens mobiles et résidents ;
Politique voiture : avoir un plus large choix de véhicule ;
Diminuer la participation côté employé des véhicules ;
Prise en charge à 100 % de la boite automatique par l’employeur ;
Valoriser l’ancienneté ;
Egalité homme/femme ;
Part patronale de la mutuelle à 100 % ;
Augmentation du pourcentage du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique ;
Primes travailleurs isolés ;
Prime naissance/mariage ;
Rétroactivité des augmentations annuelles de salaires au 01er janvier 2020 ;
Augmentation de la prime de départ en formation le dimanche ;
Ne pas avoir de salarié à un niveau supérieur ayant un salaire de base inferieur au salaire maximum du niveau précédent.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que la politique salariale, les dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle, le temps de travail, la politique voiture et les objectifs PIDP des techniciens.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l’Entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.


2- POLITIQUE SALARIALE 2020

2-1 Salaire de base

Comme chaque année, la Direction souhaite privilégier la performance individuelle à travers une politique d’augmentations individualisées. Les outils et processus mis en œuvre pour encadrer les augmentations individuelles permettent d’obtenir une grande équité dans les décisions prises (entretiens annuels d’évaluation ; revues de performance en présence de l’ensemble des managers, matrice d’augmentations guidant les managers en fonction du croisement de la performance et du positionnement salarial).

Elle rappelle également que les promotions avec revalorisation salariale qui ont lieu en milieu d’année ne rentrent pas dans l’enveloppe des augmentations des NAO (22 cas en 2019).

Une enveloppe de 2,4% sera consacrée aux augmentations individuelles et primes. Ce pourcentage est calculé sur le total des salaires bruts de base au 31 octobre 2019 qui  comprend tous les salariés présents à cette date y compris ceux ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Les augmentations seront appliquées au 01er mars 2020. Cependant, suite à la demande de la CFE-CGC, les parties ont convenu que les augmentations seront appliquées rétroactivement au 01er janvier 2020.

2-2  Indemnité repas

A compter du 01er mars 2020 l’indemnité repas passera de 7,50€ à 8€.  

3  – PRIMES WEEK END

En ce qui concerne les primes du week-end, la Direction rappelle que la dernière modification du dispositif a eu lieu en mai 2019.

4 – PRIME DE DEPART EN FORMATION LE DIMANCHE

A compter du 01er mars 2020 la prime de départ en formation le dimanche passera de 50€ bruts à 75€ bruts.  

5 – POLITIQUE VOITURE

La Direction est ouverte à revoir les modèles de voitures de fonction à proposer dans la politique voiture HP CDS France. 

5-1 Participation à la boite de vitesse automatique 

La Direction prendra en charge à hauteur de 500 € le surcoût lié à la boite automatique pour l’ensemble des salariés qui en feront le choix, et ce pour toutes les commandes passées à compter du 01er mars 2020.

6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction est ouverte à prendre en charge tout ou partie du temps passé par des collaborateurs sur la base de projets ayant un intérêt sociétal ou environnemental pour lequel l’entreprise CDS France serait associée. Un appel à projet sera fait et une sélection de ces projets sera effectué par la Direction.

Dans le cadre de la politique santé et sécurité au travail, la Direction prendra en compte l’analyse des situations de travail dans les Data Centers afin de limiter le risque de l’isolement des salariés. 

7 – CONGE DE PATERNITE 

A compter de la date de signature du présent accord, la Direction confirme que les salariés bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés en plus du congé paternité légal de 11 jours calendaires pour chaque naissance survenue à leur foyer. Ces jours devront être utilisés dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant et ils pourront être fractionnés. La présentation d’un justificatif de naissance est obligatoire.

Les absences accordées dans ce cadre seront assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP et RTT.

8-REPONSE DE LA CFE-CGC

En tant que Délégué syndical de la CFE-CGC, nous signons ce jour un PV d’accord qui clôture les NAO 2020.

Les sujets sur lesquels un accord a été conclu :

Salaire de base 
Indemnité repas
Prime de départ en formation le dimanche
Participation à la boite de vitesse automatique 
Qualité de vie au travail
Congé de paternité 

La CFE-CGC note que des efforts ont été consentis par la Direction et que la Direction reste  ouverte à revoir les modèles de voitures de fonction à proposer dans la politique voiture HP CDS France. 


9 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction CDS France au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. 

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la CFE-CGC.

Ce procès-verbal sera affiché dans les locaux et envoyés par mail aux salariés.

Fait à Saint-Denis le 07 février 2020 en quatre exemplaires.