DEX BRETAGNE
NOD OUEST BRETAGNE 
Etablissement de Rosporden

PROJET


AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE Rosporden site de Fouesnant 


Le présent avenant de révision de l’accord du 30 octobre 2018 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.


Entre les soussignés,

La Poste, représentée par             en sa qualité de Directeur d’Etablissement, prise en son établissement de Rosporden situé 1 rue du Boulouard 29140 Rosporden

D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
		
D’autre part,



PREAMBULE :


L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de Rosporden site de Fouesnant).

Il contient notamment la période de référence appliquée dans site de FOUESNANT PDC
et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à  l’information du CHSCT en date du 06/10/2020 et du CT en date du 19/10/2020

Article 1: Champ d’application 

Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à tous les services du site de Fouesnant 

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 30/10/2018 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement de Rosporden site de Fouesnant tous services conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 


Article 2 : Durée du travail

L’article 2 de l’accord du 30/10/2018 est modifié comme suit :

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

L’article 3 de l’accord du 30/10/2018 est modifié comme suit :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent avenant est répartie dans le cadre d’une période de référence de 7 semaines.

Sur la durée totale de la période de 7 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

6 semaines avec une DHT de 34h01
1 semaine avec une DHT de 40h50

Dans le cadre de la durée du travail décrite ci-dessus, La Poste s’engage expressément à garantir l’octroi de 6 jours de repos  sur chaque période de 7 semaines. 

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

L’article 4 de l’accord du 30/10/2018 est modifié comme suit :

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 7 semaines prévue à l’article 3 du présent avenant.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

L’article 5 de l’accord du 30/10/2018 est modifié comme suit :

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

L’article 6 de l’accord du 30/10/2018 est modifié comme suit :

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel

L’article 7 de l’accord du 30/10/2018  est modifié comme suit :

Les salariés à temps partiel affectés au service de Fouesnant  peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent avenant ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.




Article 8 : Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 30/10/2018 qu’il modifie.



Article 9: Durée de l'avenant, révision, dénonciation


Le présent avenant, conclu pour une durée de 1 an  entrera en vigueur à compter du 30 Octobre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 30 Octobre 2018 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 30 Octobre 2018 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 30 Octobre 2018 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 30 Octobre 2018 modifié par le présent avenant de révision.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 



Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 30 Octobre 2020 perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 10 : Publicité

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. 




Fait à Rosporden,  le 

Pour La Poste – Etablissement de ROSPORDEN
 
XXX (signature)



Pour les organisations syndicales