ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre
La société SANTE MUTUELLE SERVICES, dont le siège social est 392 rue des Mercières, 69140 Rillieux la Pape, 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice,

Et, 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
FO : représentée par 
CFDT : représentée par 
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Indépendamment des dispositions prévues par la loi du 05 septembre 2018, portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et du décret d’application du 8 janvier 2019, les parties rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et souhaitent notamment poursuivre les efforts déjà engagés.
 Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation. A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte SANTE MUTUELLE SERVICES : 
La rémunération effective
Le recrutement
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales




Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SANTE MUTUELLE SERVICES.

Article 2 – Domaines d’actions
Les parties à la négociation ont décidé de retenir 3 domaines d’action à des fins de progression.

Rémunération effective

Les parties n’ont pas observé d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui seraient fondés sur le sexe. Les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes sont justifiés par l’ancienneté.







Recrutement

Il a été constaté  au sein de SANTE MUTUELLE SERVICES, une représentation plus importante des femmes dans les effectifs de l’entreprise. En effet, au 31/12/2019, 76% des salariés sont des femmes.



L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure significative, notamment en cas d’absence de candidatures du sexe sous représenté reçues pour un recrutement.

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Les parties tiennent à souligner que la Direction a toujours eu pour objectif de favoriser un cadre de travail harmonieux : locaux agréables, machine à café avec café offerts, salle de repos conviviale, bibliothèque partagée, journée en extérieur avec l’ensemble des salariés, vrai management de proximité, écoute des salariés.








Article 3 – Périodicité de la négociation 
Conformément aux dispositions de l’art L2242-1 du Code du Travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail interviendra au moins une fois tous les quatre ans.

Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, portant ainsi ses effets jusqu’au 29 février 2024.

Article 5 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, sous forme dématérialisée (une version intégrale et une version anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire original sera également déposé en version papier au secrétariat du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties (Organisations syndicales et Société). 


Fait à Rillieux la Pape, le 27/02/2020
Pour SANTE MUTUELLE SERVICES



Pour l’Organisation syndicale CFDT	Pour l’Organisation syndicale FO