ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA POSE DES CONGES PAYES

ENTRE :
La société GAZFIO, SAS au capital social de 280 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 572 176 071, dont le siège social est situé 12 Chemin du Moulin Des Ponts Za Des Hautes Rives, 27610 ROMILLY-SUR-ANDELLE,  représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société », 
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
-  M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant CFDT,
Ci-après dénommés « Le Syndicat », 
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :

CONTEXTE :
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020, a pour objectif de maintenir au mieux l’activité économique et de préserver l’emploi ainsi que le niveau de vie des salariés.
Dans le cadre de cette loi, l’employeur par accord collectif avec le ou les syndicats représentatifs de l’entreprise peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
C’est dans ce contexte que la société Gazfio et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis pour fixer les modalités de la mise en œuvre de cette mesure. 
Ils se sont rencontrés suivant le calendrier suivant :
-	Une première réunion le mardi 24 mars 2020 à 13H
-	Une deuxième réunion le mercredi 25 mars 2020 à 13 heures
- 	Une troisième le vendredi 27 mars 2020 à 14 heures
- 	Une quatrième le lundi 30 mars 2020 à 9 heures

Article 1er – OBJET 
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre et les modalités de mise en place de la pose de congés pour les salariés afin de réduire l’impact de la baisse d’activité sur les salariés et leur salaire. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui possèdent à ce jour encore des congés payés à poser avant le 31 mai 2020 et/ou des RTT annuels. 
Sont exclus les salariés suivants : 
-	Les salariés qui ne possèdent plus à la date de la signature de cet accord de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020 et de RTT annuels. 

Article 3 – POSE ET MODIFICATIONS DE DATE DES CONGES PAYES ET RTT 
L’employeur souhaite comme la loi l’y autorise, imposer la pose ou modifier les dates de 5 jours ouvrés de congés payés (à prendre avant le 31 mai 2020) en priorités, et 5 jours de RTT annuels* aux salariés qui en possèdent encore.
La demande sera faite individuellement aux personnes concernées par l’activité partielle, en fonction de la charge de travail validée. 
La pose de congés payés, RTT et repos compensateurs aura pour objectif de réduire la nécessité de recourir à l’activité partielle totale ou partielle pour la/les personnes concernées.  
Le délai de prévenance sera réduit à un (1) jour franc avant la pose des congés et RTT si les congés sont posés avant le 31 mai 2020. Si les congés doivent être reportés après le 31 mai 2020, le délai de prévenance sera poussé à deux (2) jours francs. 
(* en plus des 5 jours de RTT des forfaits jours qui sont initialement imposés par la direction comme écrit dans le contrat de travail). 

Article 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 septembre 2020. 

Il entre en vigueur le jour à la date de signature de l’accord.

Article 5. REVISION
Afin notamment de se conformer aux éventuels décrets et ordonnances qui entreraient en vigueur après sa signature et mise en application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1et L2261-8 du code du travail.

Article 6 - PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est notifié par l’employeur, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par sa remise en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVREUX (27) dans le ressort duquel est sise l’entreprise.

Il est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise GAZFIO par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Romilly sur Andelle, le 30 mars 2020
En trois exemplaires, 
CFDT					             		Pour la société Gazfio
xxxxxxxxxxx                                          			xxxxxxxxxxxx