ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE 
A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CANONICA NICE



Entre :

La société CANONICA, SASU au capital de 242.060 Euros dont le siège social est situé 1 Digue Des Français, à Nice (06200), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 491 137 246, représentée par Madame, en qualité de Présidente
ci-après dénommée « la société »
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail : 

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 


    Ensemble ci-après dénommées « les parties ».




Préambule 


Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et le décret n°2020-3016 du 30 octobre 2020.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle spécifique visés ci-dessous diminueront en-deçà de ceux prévus par les dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée applicables à CANONICA NICE

Il vise à faire face à la réduction d'activité de CANONICA NICE générée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 





Diagnostic de la situation économique de CANONICA NICE

Un secteur fortement concurrentiel et en mutation
L’activité de restauration aérienne du groupe Newrest est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. A cause de l’interruption des flux touristiques et des transports aérien et ferroviaire liées à la pandémie de covid-19, le Groupe accuse une perte significative de son chiffre d’affaire depuis le début de la crise sanitaire. Après un arrêt total de nos unités de production, celles-ci n’ont repris que très partiellement leur activité du fait des restrictions en vigueur. 
Le Groupe Newrest est confronté, sur son segment de la Restauration Aérienne, à des évolutions conjoncturelles et structurelles qui pèsent sur ses clients majeurs et accentuent l’urgence à rationaliser ce périmètre structurellement déficitaire. 
La Restauration Aérienne fait face à un environnement de marché très difficile, marqué par une concurrence accrue des compagnies aériennes, combinée à un changement des tendances dans le transport aérien en général, mettant à mal les acteurs historiques de la restauration aérienne. 
Les compagnies aériennes « historiques » doivent ainsi faire face à une concurrenceaccrue, tant de la part des compagnies positionnées sur un service haut de gamme que des compagnies low-cost.
Cette évolution des métiers est par ailleurs favorisée par l’apparition et le développement, sur le marché de la Restauration aérienne, d’acteurs qui fournissent exclusivement des services de « Pick and Pack » (constitution et assemblage des trolleys et armoires) et « Last Mile » (livraison), laissant à d’autres acteurs le rôle de la production de repas. 
Prises entre ces deux tendances, les compagnies historiques (telles que Lufthansa et le Groupe Air France – KLM) font face à un réel problème de positionnement qui impacte fortement leur rentabilité et les conduisent à mettre en place des plans d’économies et de refonte de leur offre, voire à repenser leur modèle économique. 
La crise sanitaire COVID 19
C’est dans ce contexte déjà difficile économiquement que la crise sanitaire COVID 19 est survenue au niveau mondial obligeant les gouvernements à prendre des mesures sans précédent.
En effet les gouvernements nationaux ont donné, le 10 mars 2020, un mandat de coordination à la Commission européenne. Elle a ainsi publié des lignes directrices relatives, entre autres, à la mobilité aux frontières extérieures et intérieures des 27 États membres. Ces dispositions ont été approuvées par les chefs d'État de l'UE le 17 mars 2020. 
Selon , l’Union Européenne ferme ses frontières extérieures, à compter du 17 mars 2020 et pour une durée Initiale de 30 jours prolongée par la suite jusqu’au 30 juin 2020. En concertation avec ses principaux partenaires du G7, l’UE proscrit les arrivées non-essentielles de l’extérieur (tourisme, voyages d’affaires...).
CANONICA NICE compte parmi ses clients majoritairement des compagnies aériennes exerçant ainsi son activité dans le secteur restauration particulièrement touché en France.

Dans ce contexte, CANONICA NICE a perdu plus de 98% de son chiffre d’affaires dès mi-mars 2020. L’activité s’est brutalement arrêtée avec la fermeture de nos sites, du fait de l’arrêt d’activité des compagnies aériennes. La majorité des effectifs de CANONICA NICE a dû être placée en activité partielle dès le 17 mars 2020.

Du fait de l’arrêt du transport aérien dans l’espace Schengen et hors Schengen, ainsi que de la restauration d’entreprises durant la crise de mars à juin 2020, CANONICA NICE était dans l’impossibilité de poursuivre son activité et a donc mis en œuvre le dispositif d’activité partielle. 
La demande d’activité partielle a été obtenue initialement jusqu’au 30 juin 2020. Une extension a été obtenue jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, le secteur d’activité de la restauration a été reconnu comme secteur protégé par le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. 
En Septembre 2020, aucune reprise d’activité n’a eu lieu et le nouveau confinement à compter du 25 octobre 2020 a mis un second coup d’arrêt à l’activité de restauration aérienne en France. CANONICA NICE accuse à ce jour une baisse de 77% de son chiffre d’affaires. 
Selon un article des Echos en date du 05 novembre 2020, il n’y a aura pas de sortie de crise avant 2024 pour le transport aérien d’après les dernières prévisions de l’organisme qui supervise le trafic aérien en Europe, Eurocontrol.





Perspectives d’activité de CANONICA NICE

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, il n’est pas envisagé un retour à une activité comparable à celle de 2019 avant 2024 :



Evolution de l’activité :
Le niveau de chiffre d’affaires réalisé en 2020 ressort à 4,8 M€ pour un chiffre d’affaires réalisé en 2019 de 12 M€ soit un niveau d’activité de 41%, donc une baisse de 59% intégrant 6 mois d’activité impactés par la crise Covid.

Le budget de chiffre d’affaires 2021 à 6,2 M€ tient compte de l’impact de la crise Covid sur les 12 mois de l’année soit un niveau d’activité attendue de 52% par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2019, donc une contraction d’activité attendue de 48%.

Le budget de chiffre d’affaires 2021 « révisé » à 4,3 M€ tient compte de la tendance des 4 premiers mois d’activité à la suite du deuxième confinement imposé par le gouvernement en date du 29 octobre 2020.

CANONICA NICE a déterminé un chiffre d’affaires dit « chiffre d’affaires normatif », celui-ci ayant été déterminé sur la base du chiffre d’affaires 2019 après impact de du nouveau type de prestations servies aux compagnies aériennes et de l’évolution de notre métier correspondant à une baisse estimée à 25%, soit un chiffre d’affaires de 9 M€ que CANONICA NICE espère pouvoir atteindre en 2024 :
CA Budget 2021 « révisé » = 4,3 M€, soit un niveau d’activité attendu à 48%, donc une baisse d’activité de 52 % par rapport au budget normatif
CA 2022 = 6,2 M€, soit un niveau d’activité attendu à 69%, donc une baisse de 31 % par rapport au budget normatif

Sur les 2 prochains exercices, le niveau d’activité moyen attendu est estimé à 58% par rapport au budget normatif soit une baisse d’activité par rapport au budget normatif estimée à 42 %.

Malgré les mesures d’activité partielle mises en place depuis mars 2020 celles-ci demeurent efficaces mais insuffisantes pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, que CANONICA NICE doit affronter durant les 3 prochaines années. 



C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de CANONICA NICE est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de CANONICA NICE dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Compte tenu de l’ampleur et de la durée prévisibles de la dégradation des perspectives d’activité de CANONICA NICE, (cf. éléments chiffrés présentés en préambule), étant rappelé que le secteur d’activité dans lequel opère CANONICA NICE relève des secteurs dits « protégés » en application du décret du 29 juin 2020 n°2020-810, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra être portée à 50 % de la durée légale du travail et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.
En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par site, établissement ou service.
Indemnité d’activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, à l’instar des modalités de calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 minutes non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 




Maintien des droits des salariés 

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. 

Conformément aux dispositions légales applicables à la date de la présente décision, sont également maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’ouverture des droits à pension de retraite de base,
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
Les garanties de prévoyance complémentaire.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.
Ainsi, l’ensemble du personnel de CANONICA NICE ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée, sauf si la dégradation de la situation économique et financière de CANONICA NICE excède les perspectives envisagées au moment de la conclusion du présent accord et menacent l’existence même de l’entreprise.  
Par ailleurs, en cas de surcroît temporaire d’activité pendant la durée de l’accord, afin d’y faire face, et avant de recourir à l’intérim, CANONICA NICE s’engage à faire appel aux salariés placés en activité partielle de longue durée des unités situées en proximité, sur la base du volontariat, sous réserve :
de la disponibilité et du niveau de compétence attendue du personnel pour répondre aux besoins de l’activité 
que la rémunération du salarié CANONICA susceptible d’intervenir corresponde à la rémunération pratiquée pour le poste considéré.
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit notamment de maintenir leur niveau de compétences mais aussi de les former aux compétences nécessaires de demain afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux attentes de ses clients.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer leurs compétences. 

Dans ce cadre, il est rappelé que les actions de formations sur les périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié sur la base d’un double volontariat.

Sont visées, notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formations certifiantes mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif de promotion ou de reconversion en vue de former des salariés sur les métiers en tension, des projets coconstruits entre le salarié et l’entreprise dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour toute action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du Code du Travail.

La direction reçoit en entretien individuel l'ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. Les salariés pourront bénéficier des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Seront privilégiées les actions de formation en interne.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser son compte personnel formation (CPF), à sa demande, ainsi que tous les autres dispositifs tels que CFP de transition ou le FNE.

Le salarié pourra solliciter la Direction de l’entreprise pour avoir des renseignements sur ces différents dispositifs.

Des axes de formation prioritaires ont été identifiés :
Des formations certifiantes « chauffeurs »,
Des formations managériales pour les managers de proximité,
Des formations sur l’utilisation et/ou la maîtrise des outils informatiques,
Des formations spécifiques pour le personnel cuisinant qui pourront prendre plusieurs formes. A titre d’exemple il pourra être proposé des parcours certifiants (CQP cuisine) en partenariat avec une école ou un organisme de formation. Des formations plus techniques pourront également être proposées notamment sur certains procédés de cuisson (sous-vide, pasteurisation),
Des formations pour la maitrise des écrits professionnels,
Des formations professionnelles en anglais écrit/oral pour catégorie professionnelle.
Ces axes pourront être enrichis selon les retours des entretiens professionnels. 
Les actions de formation seront mises en œuvre en fonction du volume prévisible d’activité. 
Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 
Conformément aux dispositions légales, il sera adressé au CSE et aux organisations syndicales représentatives, tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’accord. 
Par ailleurs, un point sur ce thème sera porté à l’ordre du jour des réunions du CSE tous les trois mois après la communication de l’information précitée.

Information des salariés

Quinze jours avant le début de sa mise en œuvre, la Direction établit la programmation prévisionnelle (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services, et le cas échéant, le nombre et la répartition des heures chômées par service. Les salariés concernés en sont informés par affichage. LeCSE est également informé de cette programmation lors de la réunion ordinaire suivante.

Un délai de prévenance de 7 jours minimum est observé en cas de modification de la programmation définie. Ce délai est réduit à 48h en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés concernés sont informés par affichage.

La planification des horaires des différents services dépend des volumes d’activité. 

Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée 
La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.
La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.
A cet effet, CANONICA NICEadresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
Des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
L’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord. 
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de CANONICA NICEainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet2021 et jusqu’au 30 juin 2024.
Il est rappelé que la mise en œuvre de l’APLD sera effectuée lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle applicables à CANONICA NICEdiminueront en-deçà des taux spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée.


Suivi 
Il est convenu qu’au terme d’une période de 6 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point avec les parties au présent accord sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.

Révision

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Télé accords : 

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

Fait en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
A 	Nice	
Le  29/07/21


Pour la société CANONICA NICE
Mme Emmanuelle PUIG, Présidente,


Pour les Syndicats Signataires : CFDT