ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
XXX




XXX SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 785 650, dont le siège social est situé 106 Avenue TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représentée par Madame, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines


D’une part,

Et 

Les organisations Syndicales représentatives suivantes : 

La CFTC représentée par Monsieur 
La CFDT représentée par Monsieur 



D’autre part. 


TITRE 1 : MISSIONS ET COMPETENCES DU CSE 

Article 1 – Marché générale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
les orientations stratégiques de l’entreprise
La politique sociale et économique de l’entreprise

Article 2 – Expression collective

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts entre autre dans les décisions relatives :

à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
et aux techniques de production.

Article 3 – Santé, Sécurité et Conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les travailleurs handicapés.
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 -  Budget fonctionnement et œuvres sociales

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20% de la masse salariale brute 
Le budget œuvres sociales du CSE est fixé à :
0,80% de la masse salariale brute 

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent (excédent annuel).

Article 2 – Réunions

Article 2.1. Nombre de réunions

Le code du travail prévoit 6 réunions par an à raison d’une réunion tous les 2 mois, en raison de l’effectif de la société.
Les parties ont convenu de réunir le CSE une fois toutes les 6 semaines.
Il est rappelé que le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif.

Article 2.2. Présence des suppléants

Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’est présent en réunion qu’en l’absence du membre titulaire.
Toutefois, les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions du CSE dans le cadre des 3 grandes informations et consultations : orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise et conditions de travail et d’emploi.

Article 3 – Commission spécifique

Article 3.1 – Composition

Bien qu’il n’est pas obligatoire de constituer une commission spécifique Santé, Sécurité et conditions de travail (car effectif inférieur à 300 salariés et secteurs non concernés), les parties conviennent dans un souci d’efficacité de mettre en place une commission composée de 4 salariés issus du Comité Social et Economique, dont 2 salariés du 1er collège (ouvrier) et 2 salariés du 2ème collège (maîtrise).
La désignation s’effectuera lors d’une réunion du Comité Social et Economique, à bulletin secret.

Article 3.2 - Missions

La commission aura pour objet de :
Proposer des actions de prévention,
Procéder aux enquêtes en cas d’accident de travail, ou en vue de rechercher des missions préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité.
Travailler sur les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,
Réaliser les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Article 3.3 - Réunions

La commission se réunira 4 fois par an sur convocation du Président du CSE soit une fois par trimestre.
Le Président du CSE convoque et établit l’ordre du jour, en concertation avec les membres de la Commission, en conviant la médecine du travail, l’inspection du travail, les services de la CRAMIF, la partie « sécurité ».
Un compte-rendu des réunions sera rédigé par un des membres de la Commission désignée en début de séance.
Il est rappelé que la commission n’a pas voix délibérative. Il reviendra donc au Comité Social et Economique de rendre des avis, si avis il y a à rendre.

Article 3.4 – Moyens

Les parties conviennent d’attribuer 5 heures de crédit de délégation par mois à chacun des membres de la commission spécifique.

TITRE 3 : REVISION, DENONCIATION, INTERPRETATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
Si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 15 mois, la négociation pouvant intervenir pendant la période de préavis.

TITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/02/2020 et  jusqu’à la fin du mandat de la délégation du CSE élue le 30/10/2019.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

TITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’établissement. 



Fait à Orly, le 03/02/2020


Responsable des Ressources Humaines 				DS C.F.T.C






									
									DS C.F.D.T