ACCORD SUR LES
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Parties en présence :


La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,


Et

Monsieur XXX, délégué syndical FO

D’autre part.



PRÉAMBULE

Les 10, 19 et 20 février 2020, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord.



Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – Revalorisations salariales

Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail.










B – Salaires effectifs du personnel non cadre :  


Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

Une enveloppe d’augmentation générale de 1,2% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base de décembre 2019 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36 ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 31.12.19. Sont éligibles au versement de cette augmentation générale, les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois révolus au 31/ 12/2019


Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base de décembre 2019 du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et article 36. Celles-ci sont effectuées au regard des niveaux de responsabilités, des compétences et technicités mises en œuvre, de la performance globale et de l’implication des salariés.


Ces augmentations seront effectives sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Ces mesures n’intègrent pas les promotions qui pourraient être réalisées en 2020.


C – Rémunération des Cadres


Un budget d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution de la rémunération des cadres.


D – Épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2018 pour les années 2018, 2019 et 2020. L’entreprise dispose également, d’un accord de participation et est couvert par un dispositif d’épargne salariale (PEG et PERCO Groupe).

E – Prévoyance et frais de santé


La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV BIOENERGIES et Groupe. 
Ils restent inchangés.











Article 3– Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 2 avril 2019. 


Article 4 - Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés SUEZ RV BIOENERGIES. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. A la fin de l’année 2019, l’entreprise emploie 3 salariés handicapés.



Article 5 – Indemnité forfaitaire de repas -  déplacement métropole Equipes Travaux

A compter du 01 janvier 2020, l’indemnité forfaitaire du repas pris le midi au restaurant est revalorisée à 16 euros par repas pour le personnel du service Travaux lorsque ses déplacements sur chantiers en métropole ne lui permette pas de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.





Fait à Gargenville, le 21 février 2020