Entre les soussignés :

L’EMPLOYEUR

SARL BC AUTOMOBILES
486 route de Fronton
31340 VACQUIERS
Numéro SIRET : 438 768 947 00022

Représentée par ………………………
Agissant en qualité de gérant

D’une part, et


L’ensemble du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers



D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et enfin du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SARL BC AUTOMOBILES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Aux termes de ce préambule la SARL BC AUTOMOBILES entend présenter son diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
La SARL BC AUTOMOBILES est une société spécialisée dans la préparation, le nettoyage de véhicules auprès de concessionnaires automobiles. Cependant le secteur d’activité de l’automobile connaît actuellement de grandes difficultés.
En effet le marché automobile français est toujours pris dans la spirale des effets de la crise Covid. Sur les derniers mois, les ventes de voitures neuves ont reculé. L’automobile est l’un des seuls secteurs à ne pas bénéficier de l’effet post-covid de la reprise.  En cause, notamment, une crise de la production de certains composants électriques et donc de certaines pièces détachées, en relation avec les difficultés rencontrées par les pays asiatiques, principaux fournisseurs de ces composants, à reprendre une activité industrielle normale. 
Cette pénurie touche l’ensemble des constructeurs sur tous les continents. Constructeurs, qui choisissent, les uns après les autres, de fermer les chaînes de construction. Devant cet état de fait, le marché automobile ne peut évidemment pas fonctionner normalement.
Cette évolution de notre secteur d’activité, place indirectement notre société face à des difficultés. En effet, notre activité principale est la préparation et le nettoyage de véhicules auprès de concessionnaires. Avec la baisse de l’activité des constructeurs automobiles, nous sommes indirectement impactés puisque de moins en moins de véhicules nous sont confiés. Il s’agit pour la plupart de véhicules neufs, notre établissement situé à Pamiers, s’occupant exclusivement de véhicules neufs, est ainsi principalement touché par les conséquences de cette crise indirectement liée à la pandémie mondiale, puisque la production de composants électroniques a été quasiment arrêté et que les difficultés rencontrées par les entreprises productrices pour la reprise viennent de cet arrêt.
Notre second établissement reste cependant également touché par cette baisse d’activité puisque les salariés interviennent sur des véhicules neufs et aussi d’occasion. En effet notre principal fournisseur sur cet établissement subit également une baisse d’activité dans la vente de véhicules d’occasion, dû notamment au manque de pièces détachées qui sont soit indisponibles soit qui arrivent avec des délais de livraison très importants.
Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité globale de l’entreprise. Alors que jusque-là seul l’établissement de Pamiers était principalement impacté (pour cela nous avons déjà eu recours au dispositif de l’activité partielle de droit commun). Devant cette nouvelle évolution de notre secteur d’activité nous devons, pour y faire face, utiliser le dispositif de l’activité partielle de droit commun.
La SARL BC AUTOMOBILES a vu ainsi son activité et ses perspectives économiques être impactées. 
En effet cette situation a entraîné des conséquences importantes pour l’entreprise, celle-ci a vu ses résultats économiques se dégrader fortement sur le mois d’octobre :

Comparatif de Chiffre d’Affaires entre 2019, 2020 et 2021



Si la phase de déconfinement et la période estivale ont permis un début de redémarrage de l’activité, celle-ci recommence à chuter et le niveau d’activité ne permet pas à la SARL BC AUTOMOBILES d’envisager un retour à une activité normale.
C’est pourquoi la SARL BC AUTOMOBILES demande le bénéfice du dispositif de l’activité partielle longue durée afin de pouvoir amortir la baisse d’activité de la société et anticiper des perspectives économiques qui ne n’annoncent pas un retour à la normale à court mais aussi à moyen terme. Selon les spécialistes la crise de production des pièces du secteur automobile n’est pas prête à se résorber et on ne prévoit pas de retour à des perspectives plus positives avant les mois de février ou mars 2022.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, et notamment le bilan de la perte d’activité de la société et des perspectives économiques à long et moyen terme, que la SARL BC AUTOMOBILES demande le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle longue durée au 1er novembre 2021.
La durée de mise en œuvre du dispositif sera de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La SARL BC AUTOMOBILES adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord. 
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.


ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD

Il est entendu que tous les salariés de la SARL BC AUTOMOBILES ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, sont concernés par les modalités de cet accord. 






ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

En application du présent accord et en fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable salarié par salarié pris individuellement et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans l’article 1 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.


ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Le présent accord détermine que le salarié placé en activité partielle longue durée recevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Ainsi les salariés de la SARL BC AUTOMOBILES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.30€/heure s’appliquera.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la SARL BC AUTOMOBILES d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre de la signature de cet accord, la SARL BC AUTOMOBILES, s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Cela étant, il est admis une exception à cet engagement, dans la seule hypothèse où les perspectives d'activité se seraient dégradées par rapport à celles prévues au moment de la conclusion du présent accord collectif. A cet égard il sera alors comparé, le diagnostic de la situation économique de la société et ses perspectives économiques lors de la conclusion du présent accord et au moment de la dégradation de la situation économique de la société. Si jamais l’accord devient véritablement incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur se réserve le droit d’envisager une réduction de ses effectifs.
Un bilan de la situation économique et financière et des perspectives de la société sera adressé tous les six mois par l’employeur à la DIRECCTE avant tout renouvellement éventuel.


Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Ainsi la SARL BC AUTOMOBILE s’engage à :
-Faire un bilan des compétences de chaque salarié
-Envisager quelles sont les possibilités d’actions de formation pouvant être engagées
-Engager les actions de formation 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée et qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations devra mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Un bilan sur le respect de ces engagements (en matière d’emploi et de formation professionnelle) sera transmis, par la société, tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.


ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Tous les salariés de la SARL BC AUTOMOBILES seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. 


ARTICLE 9 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. 


ARTICLE 10 – MODE DE DEPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.


L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à VACQUIERS, le 20/12/2021
Pour l’Entreprise* :









*Nom, signature, cachet


FEUILLE D’EMARGEMENT