PV D’ACCORD D’ENTREPRISE
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NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES 
SALAIRES EFFECTIFS 2020














Entre : 
La Société SEPFA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé : 5 Rue Dom Pédro, 50100 Cherbourg en Cotentin

D’une part

Et

L’Organisation syndicale représentative :

Force Ouvrière

D’autre part

Et 
Le Représentant du Personnel 2ème collège 

D’autre part











Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-12 DU Code du Travail, la Direction de SEPFA a invité l’Organisation syndicale à négocier sur les thèmes obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 07/02-21/02 et 06/03.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale Forces Ouvrières représentée par Mr LEFEVRE Guillaume, et Mr LE CAVELIER Michael représentant 2ème collège, tous deux membres titulaires du CSE, ont été examinées par la Direction de l’Entreprise représentée par Mr Laurent PHILIPPART Gérant.

Demande de Mr LEFEVRE Guillaume : Pour l’ensemble du personnel Augmentation de 1€ du taux horaire ;

Demande de Mr LEFEVRE Guillaume et Mr LE CAVELIER Michael : Pour l’ensemble du personnel Revalorisation des qualifications ;

Demande de Mr LE CAVELIER : 1.5% d’augmentation générale liée au coût de la vie sur les 12 derniers mois ;

Demande de Mr LE CAVELIER : 1.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles ;

Au cours du 2ème rendez-vous, la Direction a mis en avant les résultats négatifs de 2019, qui même s’ils sont moins importants qu’en 2018 restent négatifs. 

La Direction souhaite être à l’équilibre en 2020.

De ce fait la Direction propose une clause de revoyure fin Octobre 2020 et propose l’attribution d’une prime en fonction des résultats.

La Direction finalise un accord d’intéressement qui sera soumis au CSE prochainement.

Point 2 – Revalorisation des qualifications pour l’ensemble du personnel : la Direction envisage de traiter cette demande au cas par cas sur l’année 2020.

3ème Réunion le 06-03-2020

La Direction maintient sa position quant aux augmentations individuelles.
Elles seront faites entre le 01/04 et le 01/07/2020. 
Selon la Direction une augmentation générale n’a pas son sens pour valoriser le travail des salariés qui font des efforts.






La Direction souhaite mettre une modalité d’application pour l’éventuelle prime de fin d’année, avec une clause de paiement en fonction de la « prime MACRON », à ce titre elle pourrait être versée début 2021.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce cet accord doit notifier cette décision aux autres signataires de cet accord et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.








Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 06 Mars 2020