NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Procès-verbal d’accord

Entre : 
La SAS SNCTP, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D’une part, 
Et 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par , délégué syndical dûment habilité,
D’autre part, 

Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le représentant de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis les 31 janvier 2020, 5 février 2020 et 10 février 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajouté fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, l’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 19 décembre 2008, toujours en vigueur.

Préalablement aux négociations, la Direction a dressé un bilan de l’année 2019.
Bilan de l’année 2019
La direction a présenté lors de la réunion du 31 janvier 2020 le bilan pour l’année 2019 en matière d’évolution des effectifs, des salaires et des qualifications (cf. tableaux en annexe).

EFFECTIFS :
Au 31 décembre 2019, les effectifs CDI sont stables par rapport à l’année passée : 322 CDI en 2018 et 318 CDI en 2019.
Le nombre d’embauches en CDI est de 32 pour 35 départs, majoritairement liés à une démission (15).
Il est rappelé que les embauches se font majoritairement sur des contrats de travail à durée indéterminée. Les seuls contrats à durée déterminée concernent les embauches d’alternants.
L’embauches de personnes possédant la qualité de travailleurs handicapés n’est pas aisée compte tenu de nos activités (BTP), ce qui explique la constance du nombre de personnes ayant cette qualité au sein de nos effectifs.

La direction rappelle à cette occasion que le maximum est fait pour trouver des solutions de reclassement lorsque du personnel est déclaré inapte à son poste grâce notamment aux recherches réalisées au niveau du Groupe, au sein de chaque filiale.
La société et au-delà le groupe ROGER MARTIN développent le niveau des « contrats aidés » à destination des jeunes publics sous forme de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation et cela du niveau CAP au niveau Ingénieur. Tous les services de l’entreprise contribuent à cet effort. En 2019, SNCTP accueille 12 jeunes en alternance.
Un nouveau dispositif d’aide à l’embauche des publics en difficulté face à l’emploi est mis en place depuis le 1er janvier 2020 par l’Etat et développé par Pôle Emploi. Il s’agit du dispositif « emplois francs ». Nous allons donc tenter de nous appuyer sur ce dispositif pour recruter, cette problématique étant toujours aussi forte. (Cf notice d’information sur le dispositif emploi francs en annexe).
La répartition des effectifs Hommes / Femmes reste globalement stable d’une année sur l’autre : seulement 8% de l’effectif est féminin. Ce taux est de 12% dans la profession.

La pyramide des âges reste stable mais il faut noter qu’un salarié sur deux à moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

SALAIRES
Les engagements pris par la direction en 2019 en termes d’enveloppe budgétaire moyenne (2.5%) ont été respectés.
La direction et l’organisation syndicale CFTC ont constaté par ailleurs que compte tenu de la répartition des effectifs par sexe et par emploi, il n’y avait toujours aucun écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes. 
Les barèmes de petit et grand déplacement ont fait l’objet d’une revalorisation en 2019 conformément aux décisions de la profession pour les IPD mais également au niveau des GD. 

MUTUELLE
En 2019, le montant des cotisations de mutuelle sont restés identiques à ceux de 2018, eu égard à un compte de résultats à l’équilibre et une négociation avec notre assureur. En novembre 2019, il a été décidé de changer de mutuelle afin d’adhérer à la mutuelle en place dans le reste du Groupe. SNCTP est donc entrée chez Harmonie Mutuelle au 01/01/2020. Les cotisations « isolé » demeurent à 14.02€ pour la 3ème année consécutive, les cotisations « couple » passe de 56.74€ à 52.63€ (-7.24%) et les cotisations « famille » passent de 89.85€ à 80.40€ (-10%), pour un niveau de garanties semblable voir mieux notamment sur les médecines douces.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :



Article 1 : Revalorisation des rémunérations
La direction a proposé dans un 1er temps une enveloppe de 1,8 % pour les mesures salariales.
L’organisation syndicale CFTC a de son côté demandé un effort et a sollicité une enveloppe de 3%. 
Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe de 2.5% pour les mesures salariales.

IL EST DONC CONVENU :
Une enveloppe salariale globale destinée à des augmentations à hauteur de 2,5 %, à répartir également entre ouvriers, ETAM et cadres.
Une revalorisation des barèmes des petits déplacements 2020 selon les barèmes conventionnels régionaux

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNCTP.

Artiche 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard courant février 2021.
Le présent accord cessera donc automatiquement de produire ses effets à l’issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles en vigueur, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui commence à courir à compter de la date de remise du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal d’accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Un original signé du présent accord est remis ce jour au délégué syndical CFTC signataire dudit accord.

Fait à Dijon, le 10 février 2020, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société SNCTP	Pour le Syndicat CFTC
Directeur		Délégué Syndical






LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE 

CONCERNE PAR CET ACCORD




Siège social et agences DIJON
10, rue du Docteur Quignard ZAE Cap Nord BP 36
21059 DIJON CEDEX

Agence de MACON – RHONE ALPES
41, rue Jacquard ZI Sud
71000 MACON

Agence de SENS – ILE DE France
Rue du Bas des Charonnes
89100 MALAY LE GRAND

Agence de TROYES – CHAMPAGNE
Rue de l’Ecluse
Parc d’activité Sud Champagne
10800 SAINT THIBAULT

Agence de DOLE – GRAND EST
Chemin Rougemont ZI de Foucherans
39100 FOUCHERANS

Agence de CHASSIEU 
2 rue Augustin Fresnel
69680 CHASSIEU