ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES 
DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19





Entre les soussignés :

La société BMW FINANCE,
Dont le siège social est 5, rue des Hérons-78180- Montigny-le-Bretonneux Représentée à l’effet des présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

Et :


Le CSE, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 02/04/2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire, XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a été autorisé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de congés payés.

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise que « (…) un accord d’entreprise ( …) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »




Cet accord a pour objectif d’autoriser la Direction d’imposer la prise de congés payés selon les modalités définies dans le présent accord.

Les recommandations s’inscrivent dans un esprit de solidarité, et dans le cadre d’un effort collectif. Elles ont pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise et contribuer à lui permettre d’optimiser sa compétitivité, en particulier à la sortie de la période de confinement

C’est dans ce contexte et cet esprit que le présent accord a été négocié et conclu.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BMW Finance.





ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer aux salariés la prise des congés payés ou à modifier les dates de prise de congés payés.



ARTICLE 3 – CONGES PAYES VISES

Dans le cadre du présent accord sont visés les congés payés acquis par les salariés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.



ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES

L’employeur est autorisé à imposer un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés à des dates déterminées par lui.

Il est précisé que la période de prise de congés payés imposée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà d’un mois après la fin de période de confinement tel que défini par le gouvernement Français et ne pourrait dépasser le 31 décembre 2020 (cf note d’application en annexe).



ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CONGES PAYES 

L’employeur est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La période de prise de congés payés modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà d’un mois après la fin de période de confinement tel que défini par le gouvernement Français et ne pourrait dépasser le 31 décembre 2020 (cf note d’application en annexe).




ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE

L’employeur est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour ouvré.



ARTICLE 7- CONGE SIMULTANE DES CONJOINTS OU PACSES

Le présent accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
Pour autant, la Direction s’autorise la possibilité de déroger à cette règle selon l’appréciation des situations individuelles.



ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Il viendra à échéance au terme de cette date.






ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.






ARTICLE 10– FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.



Fait à Montigny-Le-Bretonneux
En 3 exemplaires originaux
Le 2 avril 2020




Pour le CSE	Pour la société BMW FINANCE
XXX 	XXX
Secrétaire CSE	Président CSE
















ANNEXE 1 : NOTE D’INFORMATION DU 31 MARS 2020



INFORMATION AU PERSONNEL :
Note sur les règles exceptionnelles en matière de prise de CP/RTT
31 Mars 2020




Chères collaboratrices, Chers collaborateurs, 
 
Compte tenu du contexte inédit lié à l’épidémie de Coronavirus, et à son impact sur nos activités, nous souhaitons vous rappeler les règles exceptionnelles énoncées lors de la réunion plénière du 26 mars 2020.

Nous demandons, aux personnes ayant des CP à solder d’ici fin mai 2020, de bien vouloir respecter les modalités suivantes : 
 
- Poser obligatoirement et à minima 5 jours de CP sur le mois d’avril 2020, les jours peuvent être fractionnés, 
 
- Poser au maximum 5 jours de CP / RTT sur le mois de mai 2020 pour assurer au mieux la reprise d’activité si elle a lieu début mai 2020, 
 
- Les CP / RTT déjà posés pendant la période de confinement ne peuvent pas être annulés, 
 
- Il sera possible d’épargner jusqu’à 10 jours sur le PERCO (RTT et / ou CP), en fin de période, 
 
– Il n’y aura pas de report de congé après le 31 mai 2020. 
 
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher du Service Ressources Humaines. 
 
Bien cordialement, 

XXX
Responsable RH




ANNEXE 2 : MAIL DE PRECISIONS