Accord d’octroi de tickets restaurant aux salariés

Entre la Mission Locale pour l’emploi des jeunes dans le Douaisis, association loi 1901
Dont le siège social est situé 222 place du Barlet, 59500 Douai
Représentée par son Président, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part

Il est conclu un accord pour les salariés, concernant l’octroi de tickets restaurant.

PREAMBULE

La Mission Locale du Douaisis a décidé, en accord avec le comité social et économique et les organisations syndicales et après accord des administrateurs du bureau réunis le xxxxx, de mettre en place un accord pour la distribution de tickets restaurant aux salariés.
Les modalités de cet accord sont conclues pour 3 exercices annuels 2022, 2023 et 2024.

Article 1 – CALCUL DE L’ENVELOPPE ALLOUEE

L’enveloppe annuelle correspondant à la participation de l’employeur est fixée chaque année en début d’année par les administrateurs en fixant un nombre de tickets alloués et une valeur faciale.

Pour 2022, les tickets restaurant auront une valeur nominale de 9 € avec une contribution employeur à hauteur de 60% (soit 5.40 € par ticket) 

Pour un salarié temps plein, présent toute l’année, lui seront octroyés 155 tickets restaurant soit l’équivalent d’une contribution employeur de 837€ par salarié.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des tickets restaurant sont tous les salariés de la Mission Locale du Douaisis, à la condition d’une durée minimum d’ancienneté de 3 mois dans la structure sur les 12 derniers mois. 
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de tickets restaurant pour l’exercice. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.
Le refus vaut pour l’année civile en cours. A chaque début d’année civile, les salariés seront consultés pour savoir s’ils acceptent ou non l’octroi des tickets restaurant.

Article 3 – REPARTITION DES TICKETS RESTAURANT ENTRE LES BENEFICIAIRES

Le nombre de tickets restaurant sera calculé pour chaque salarié bénéficiaire par la détermination d’un forfait annuel proportionnellement au nombre de jours de présence du salarié bénéficiaire au cours de l’exercice.

Pour bénéficier de 155 tickets restaurant, un salarié temps plein ayant 3 mois d’ancienneté dans la structure sur les 12 derniers mois doit compter au moins 155 jours de présence effective au sein de l’entreprise, jours pour lesquels le repas n’est pas déjà pris en charge par l’employeur (exemple : journées de formation …).

Le paiement de la part du salarié sur les tickets restaurant se fera mensuellement par prélèvement direct sur la fiche de paie du mois en cours.

Article 4 – DISTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

Les tickets restaurant seront distribués en début de mois suivant.
Cette distribution sera faite au salarié après émargement.


Article 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord est suivie annuellement par les représentants des organisations syndicales représentatives qui devront veiller au respect des modalités d’application de l’accord.
L’enveloppe annuelle sera validée chaque année en réunion de bureau, après un temps d’échange avec les syndicats dans le cadre de la NAO.

Article 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Locale du Douaisis.

Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. 

Article 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Une commission réunissant délégués syndicaux et Direction peut intervenir pour un règlement à l’amiable en cas de litiges, règlement qui devra être validé par le Président de la Mission Locale pour être appliqué. En dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans de 2022 à 2024.

Fait à Douai, le ……………………………………………