ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES S SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés

La Société HOTEL TRIANON DE VERSAILLES SAS sise 1, Boulevard de la Reine, 78 000 Versailles, 

Ci-après dénommée « La Direction Générale »			
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L'organisation syndicale FO,
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale SUD,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » ou « les Partenaires Sociaux »  						
D’autre part,

PREAMBULE


A l’occasion des négociations annuelles au titre de l’année 2021, les Partenaires Sociaux et la Direction Générale se sont mis d’accord pour qu’une allocation exceptionnelle soit versée au comité social et économique (ci-après « CSE ») dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, afin d’octroyer à l’ensemble du personnel des chèques-cadeaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, le présent accord vient définir le montant de la contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE pour les années 2021 et 2022.

ARTICLE 1 :	MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR POUR L’ANNEE 2021

Les parties rappellent que le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE s’élève à 0,4 %  de la masse salariale brute. 

Afin de tenir compte des particularités de l’année 2021, de la situation sanitaire et de l’annonce du gouvernement du 24 novembre 2021, portant à 250 € le plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année, une allocation exceptionnelle supplémentaire unique au titre des activités sociales et culturelles, de 20 000 €, sera allouée au CSE.

Cette allocation sera utilisée par le CSE pour le versement de chèque-cadeau au profit des salariés en 2021. Le montant et les modalités d’utilisation des chèques-cadeaux devra permettre l’exonération des cotisations de sécurité sociale. 

ARTICLE 2 :	MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR POUR L’ANNEE 2022

Au titre de l’année 2022, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0,4 %  de la masse salariale brute. 

ARTICLE 3 :	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour les années 2021 et 2022. Il cessera de produire tout effet juridique à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 :	Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2021

En six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction Générale


Pour les organisations syndicales représentatives	



			
Pour le syndicat FO                        Pour le syndicat CGT                                       Pour le syndicat SUD