ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :

La société SEIKO FRANCE, 
Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 402 759 047, dont le siège social est situé 1B Chemin Des Maurapans - 25870 CHÂTILLON-LE-DUC,
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET, 
XXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,


Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de continuité et de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEIKO France.




Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Nous constatons que les effectifs CDI sont répartis comme suit : 

55% sont des hommes et 45% sont des femmes, cela est dû au fait que la totalité des attachés commerciaux sont des hommes.

La répartition CSP 

Cadres : Hommes 70% / Femmes 30% (cet écart est dû au fait que la totalité des commerciaux et responsables de boutiques sont des hommes)

Agent de Maîtrise : 20% des effectifs sont des hommes et 80% sont des femmes (les agents de maîtrise sont essentiellement présents sur des postes administratifs). 

Employés : 45% des effectifs sont des femmes, 55% sont des hommes

Article 4 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes : 

améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 


L’Index de l’Egalité Femmes Hommes pour 2019 et 2020 n’est pas calculable, les indicateurs ne sont pas significatifs, 
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
La société s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Gestion de carrière et formation
Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la société s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
	
Mixité des emplois
Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, mais exclusivement des compétences des candidats
De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.
Formation
La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes.
Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Rémunération
Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, la société s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Ainsi, les salariés souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes pourront décaler leurs horaires de présence ce jour-là.
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme carrière et de rémunération.
La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Réunion et déplacements professionnels
La société veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail et idéalement entre 9H et 16H30. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.


Article 5.	Suivi de l’accord, révision et dénonciation


Les signataires du présent accord décident qu’une réunion sera organisée tous les 3 ans suivant la date de signature de l’accord afin de déterminer si les dispositions négociées sont toujours adaptées à l’activité de la Société et des salariés et négocier, le cas échéant, les éventuelles adaptations nécessaires.

La procédure de révision est soumise aux dispositions légales en vigueur. 

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois. 

La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LR AR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.


Article 6.	Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme TéléAccords et au Conseil de Prud'hommes de Besançon.



Article 7.	Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1erseptembre 2021. 


Fait à Chatillon Le Duc,
Le 24/06/2021

En 4 exemplaires originaux.



Pour la société SEIKO FRANCE,
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