Entre les soussignés :

La société Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, inscrite au RCS de Bobigny n° 529 268 393, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE :

Dans la continuité du précédent accord applicable jusqu’au 31 décembre 2020, le présent accord reconduit les mesures d’horaires décalés pour les équipes Testing engineering de l’établissement en vue d’assurer le plan de charge des activités du service en optimisant l’exploitation de nos équipements techniques.

La charge prévisionnelle des équipes concernée est équivalente aux années précédentes, cette situation conduit la Société à prolonger le dispositif.

En effet, les principaux nouveaux projets pour les années à venir justifiant le recours aux horaires décalés sont notamment les projets EMP2V4 pour PSA, MMA pour Daimler, MLB pour Audi, 130D pour Toyota.

Dans cette perspective, les parties sont convenues, dans le cadre du présent accord à durée déterminée, de maintenir le régime d’horaires décalés sur les équipes des salariés du Testing Engineering dans les conditions prévues par le présent accord.






SOMMAIRE :

PREAMBULE :	2
SOMMAIRE :	3
Article 1     Champ d’application de l’accord	4
Article 2     Le personnel concerné	4
Article 2.1.   Les Ingénieurs essais	4
Article 2.2.   Les Techniciens essais	4
Article 3     Dispositions générales	5
Article 3.1.   Définition du travail en horaires décalés	5
Article 3.2.   Organisation du travail en horaires décalés	5
Article 3.3.   Indemnisation liée au travail en horaires décalés	6
Article 4     Durée et entrée en vigueur de l’accord	7
Article 5     Révision et reconduction de l’accord	7
Article 6     Publicité et dépôt de l’accord	7
ANNEXE : exemple de planning	9





oOo




Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux équipes de l’Engineering, identifiées ci-dessous, de l’établissement de Paris de la société Foundation Brakes France.

Dans l’organisation essais performance et véhicules de l’établissement de Paris, seule l’activité performance sur banc d’essais incluant l’activité de métrologie (mesures dimensionnelles) est concernée par le dispositif d’horaires décalés.

L’activité essais véhicules et l’équipe associée sont exclues du champ d’application du présent accord.


Le personnel concerné
Les Ingénieurs essais

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Ingénieurs essais volontaires en charge d’une mission d’encadrement technique vis-à-vis des équipes.

Chaque équipe doit chaque semaine être encadrée par un Ingénieur essai.

Un roulement et une équité dans la répartition de cette mission, en fonction des ingénieurs essais volontaires sont assurés afin d’empêcher, sauf accord entre les salariés pour se remplacer, qu’un même salarié soit en horaires décalés pendant 2 semaines consécutives.

La mise en place des horaires décalés est un effort collectif nécessitant un minimum d’implication et de participation collective de toute l’équipe. Un consensus est recherché afin de prendre en considération les impératifs personnels des salariés et la contrainte d’avoir dans chaque groupe un ingénieur par équipe chaque semaine.

Les Techniciens essais

Pour la mise en place en interne des horaires décalés pour les Techniciens d’essais, 4 groupes d’activités sont identifiés, à savoir :
le groupe dynamomètre,
le groupe endurance,
le groupe de caractérisation,
et le groupe métrologie

La répartition des effectifs dans ces groupes est réalisée par le management en fonction des compétences de chacun.

Cette répartition peut évoluer en fonction du développement de la polyvalence des collaborateurs et des besoins du service.

La mise en place des horaires décalés est un effort collectif nécessitant un minimum d’implication et de participation collective de toute l’équipe. L’organisation du planning s’effectue sur la base d’un consensus prenant en considération les impératifs personnels des salariés et la contrainte opérationnelle d’avoir dans chaque groupe au minimum un Technicien salarié de la société par équipe chaque semaine selon le plan de charge.

Un roulement et une équité dans la répartition des rotations des Techniciens sont assurés de telle sorte que, dans la mesure du possible, un Technicien ne travaille pas pendant 2 semaines consécutives en horaires décalés.

Dispositions générales
Définition du travail en horaires décalés

Les horaires décalés sont mis en place selon les modalités qui suivent :

L’équipe du matin : 6h – 13h54
L’équipe d’après-midi: 13h18 – 21h12

Un planning prévisionnel est annexé, à titre informatif, au présent accord.

Dans ces plages horaires, une pause de 30 minutes non rémunérée est comptabilisée.
Les équipements électroménagers de base (réfrigérateur, micro-ondes) sont mis à disposition des équipes pour se restaurer durant cette pause.

Organisation du travail en horaires décalés

Le rythme des roulements envisagé est fonction du plan de charge connu à la date de signature du présent accord. Sans remettre en cause les règles de fonctionnement et de compensation des horaires décalés formalisés par le présent accord, ce rythme est susceptible d’être revu en fonction de l’évolution du plan de charge au cours de l’application de l’accord.

Un planning prévisionnel des équipes est établi trimestriellement afin de donner une visibilité suffisante pour l’organisation personnelle des salariés. En cas de besoin, ce planning peut être modifié en fonction de la survenance de contraintes individuelles des salariés concernés en cours de trimestre et des besoins opérationnels de la Société liés à l’évolution de son plan de charge.

Les Ingénieurs essais

La répartition des semaines pour l’encadrement des équipes en horaires décalés s’effectue par rapport à un effectif de 14 personnes à la date de signature du présent accord. En moyenne une rotation a lieu toutes les 6 semaines.
Les Techniciens essais

La répartition dans les groupes de compétences, des Techniciens essais donne une fréquence moyenne de rotation toutes les 3 semaines.
Pour le groupe de Techniciens affecté aux dynamomètres, la rotation en horaires décalés s’effectue par rapport à un effectif de 6 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi. 
Pour le groupe de Techniciens affecté aux bancs d’endurance, la rotation en horaires décalés s’effectuera sur un effectif de 4 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi.
Pour le groupe de Techniciens affecté aux bancs de caractérisation, la rotation en horaires décalés s’effectuera sur un effectif de 5 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi.
Pour le groupe de Techniciens affecté à la métrologie, la rotation en horaires décalés s’effectuera en cas de pic d’activité sur un effectif de 2 personnes avec une alternance entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi.
Ces groupes peuvent évoluer durant la période de mise en place de ces horaires décalés en fonction de l’évolution des compétences des Techniciens et des besoins du service.

Indemnisation liée au travail en horaires décalés
Prime d’horaires décalés

Les salariés relevant du dispositif d’horaires décalés bénéficient d’une compensation financière au titre de la sujétion résultant du présent dispositif, fixée à 40€ bruts par jour en horaire décalé.

Prime de transport

Pour chaque jour de travail en horaires décalés, rendant indispensable l’utilisation de son véhicule personnel le salarié concerné perçoit une prime de transport au titre de ses trajets domicile-travail selon le barème suivant :

En application de la législation en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € en cumul sur l’année civile. Au-delà, son versement est soumis aux cotisations sociales en vigueur.

Prime de repas

Pour chaque jour de travail en horaires décalés, le salarié concerné perçoit une prime de repas horaire décalé d’un montant brut de 8 €.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

A défaut de reconduction ou de révision du présent accord dans les conditions prévues à l’Article 5     ci-dessous, celui-ci ne portera pas les effets d’un accord à durée indéterminée et s’arrêtera de produire effet au terme prévu.

Le présent accord entrera en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, que ces dispositions résultent d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord atypique.


Révision et reconduction de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou reconduit par les parties au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

La demande de révision ou de reconduction est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine.
S’il s’agit d’une demande de révision, elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.



Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.



Fait à Drancy, le 23 novembre 2020.



Pour la société FBF





##############
Directeur des Ressources Humaines












Pour les organisations syndicales






FO représentée par
##############







CFE-CGC représentée par
##############










ANNEXE : exemple de planning