AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre les soussignés : 


La société DIGEL FRANCE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de €. 150 000,-
Dont le siège social est situé 1B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM,
cotisant à l'URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000301999622,  
représentée aux présentes par ________________, 

D'une part, 

Et,

Les membres du Comité Social et Economique, 

_______________________, représentant 100% des suffrages exprimés lors des élections intervenues le 28 novembre 2019, consultés dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017

											D’autre part,


ont conclu un avenant de mise en conformité de l’accord collectif d’entreprise signé en date du 23 octobre 2020, afin de reporter sa date d’effet en raison de la prorogation du dispositif d’activité partielle classique.  

Il a été conclu ce qui suit : 

2 / Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1.02.2021 au 31.07.2021. 
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise initial. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois jusqu’au 31/01/2024.

5 / Réduction de l’horaire

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois jusqu’au 31/01/2024, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise initial élaboré par l’employeur visé à l’article 9.  

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


9 / Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent avenant à l’accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 1er février 2021.

Il s’applique jusqu’au 31/01/2024.


10 / Demande de validation

Le présent avenant à l’accord est adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée accompagné de la demande de validation de l’accord d’entreprise, conformément aux articles 5 et 6 du décret. 

La décision de validation par l’administration, dans un délai de 15 jours, vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois au vu du bilan semestriel de la société, envoyé à l’administration dans ces mêmes délais. 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

11 / Publicité et dépôt de l’accord
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. 
Après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le présent avenant à l’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail. 
Ainsi, ce dépôt s’accompagne d’une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical, d’un extrait du procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel et de la liste nominative des salariés signataires.

Fait à ENTZHEIM, en 2 exemplaires,
Le 6 janvier 2020 

Pour la Société
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Les membres du Comité Social et Economique *
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* Signature précédée de la mention manuscrite « pour avis favorable »