Accord d’établissement sur l’organisation et la rémunération des astreintes encadrement maintenance sur l’usine de Charleville-Mézières

ENTRE LES SOUSSIGNES 
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 433 085 149, dont le siège est situé 6, avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 Saclay ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;

Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES ») et agissant pour leur établissement de Charleville-Mezieres (ci-après dénommé « l’Etablissement »),
Représentées par Monsieur xx,

D’une part, 

ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement : 
xx représentée par Monsieur xx ; 
xx, représentée par Monsieur xx ; 

D’autre part ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Préambule :
L’usine de Charleville-Mézières, doit assurer une certaine continuité de ses services en dehors des horaires de travail habituels, ce qui nécessite la mise en place d’un système d’astreintes. 
Les Parties se sont rencontrées au cours des réunions du 6 mai 2021, du 28 mai 2021, du 29 juin 2021 et du 24 septembre 2021 afin de négocier sur le dispositif d'astreintes applicable au sein de l’Etablissement.
Aux termes des négociations, le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. Il comporte notamment : 
la définition de l’astreinte ;
les services et catégories de salariés concernés par les astreintes ; 
les modalités d'organisation des astreintes ;
les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlement ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. 
Cet accord pourrait faire l’objet d’une révision si l’activité de l’usine rendait des modifications d’organisation nécessaire.
Article 1 - Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour la population encadrante du service maintenance (uniquement lorsque les coordinateurs maintenance sont absents).  Il est de la responsabilité du manager du service de designer les personnes concernées par l’astreinte et de diffuser les plannings de rotation aux intéressés.
Article 2 - Période d’astreinte
Une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir et être joignable par téléphone pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai d’environ une heure. 
L’astreinte est organisée ainsi :
Le planning est tournant entre la population encadrante pour déterminer les week-ends avec une astreinte potentielle (samedi 5h jusque lundi matin 5h). Un planning est disponible via le fichier du service maintenance. Si une absence d'un coordinateur est prévue sur un week-end, l'astreinte devient alors effective. 
Article 3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Les salariés doivent être informés du programme individuel d'astreinte avant sa mise en application. Le responsable préventif, manager des coordinateurs de week-end, doit prévenir 15 jours avant l'absence pour que la personne qui récupère l'astreinte en prenne connaissance. Le fichier est alors modifié pour que l’astreinte apparaisse comme effective.
Si la personne concernée n’est pas disponible pour une raison justifiable elle doit immédiatement le signaler pour qu’une solution puisse être trouvée. 
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (Absence imprévue de la personne qui est censée prendre l’astreinte), les astreintes peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Cette modification intervient selon la modalité suivante : Echange avec le service pour définir la personne la plus à même de prendre l’astreinte, suivi d’un mail de la part du manager rappelant les modalités de cet échange.
Article 4 - Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable via le téléphone d’astreinte (qui devra être constamment en fonction pendant les périodes d’astreintes) afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Constitue du temps de travail effectif et est rémunéré tel quel, le temps de trajet domicile-site pour une intervention et le temps passé sur site pendant l’intervention. Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance et prend fin au terme de cette utilisation. 
Chaque salarié d’astreinte étant amené à intervenir devra alors badger lors de son arrivée sur les lieux de l’intervention et indiquer à son manager et via le formulaire d’astreinte le temps de trajet s’y afférant afin que ces données soient correctement entrées dans le système de gestion des temps. 
Pour les salariés cadre en forfait jour, Les parties conviennent que le temps d’intervention est rémunéré sous forme de repos comme suit : 

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une compensation de 90 € (quatre-vingt-dix euros) brut par week-end (samedi 5h jusque lundi matin 5h).
Les deux parties s’engagent, à l’issue de deux ans à compter de la date de dépôt de cet accord, à lancer un bilan du nombre d’interventions en astreinte ainsi que de la rémunération de cette dernière afin de discuter autour de la véracité du montant. Ce bilan sera reconduit tous les deux ans après la date du bilan précèdent. 
Article 5 - Modalités de suivi des astreintes 
Tous les trimestres, le responsable du service consulte les astreintes réalisées pour voir si la répartition est correcte entre les différentes personnes et, si ce n’est pas le cas, prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer. 
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il peut être remis à la demande du salarié en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Le salarié intéressé devra en faire la demande préalable au service des Ressources Humaines.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1 octobre 2021, soit le lendemain du dépôt.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. 
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières (08000) située au 18 Rue François Mitterrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières (08000) situé au 20 Rue de l'Arquebuse. 

Charleville-Mézières,
Le 24 septembre 2021


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