Sommaire
Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 19) et de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (article 3), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Ces discussions ont été menées en parallèle de l’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 dans l’objectif de traiter équitablement les salariés des différents établissements et services, au regard des conditions de travail particulières liées à l’exposition au virus COVID.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Article 1.1 : Établissements et services concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services du Pôle Médicosocial Adultes dépendants et plus précisément des services Entreprise Adaptée (EA) et Entreprise et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Production :
EA Restaurant Val d’Yon, Magasin bancaire ou Economat, Espaces verts Les Herbiers
ESAT Production Roche sur Yon, Le Roc Saint Jean, Sallertaines, Pouzauges

Article 1.2 : Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail sur la période définie à l’article 2 ci-après, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Les salariés éligibles devront avoir exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, sur la période définie à l’article 2 ci-après, avec les conditions d’abattement suivantes en référence à l’annexe 10 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 :
210 heures (30 jours x 7 heures) et plus de travail : 100% de la prime définie ;
98 à 209 heures de travail : 50% de la prime définie ;
Moins de 98 heures de travail : pas de versement de la prime définie.

ARTICLE 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime pour un salarié à temps plein sera de 300€ sous les conditions d’abattement prévues à l’article 1.2 et la période de référence prévue à l’article 2.

Il est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

ARTICLE 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à l’information du CSE, le 12 novembre 2020.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée en corrélation avec la période présente de crise sanitaire et cessera de s’appliquer au 31/12/2020. 

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'AREAMS.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 

L'AREAMS procèdera auprès de la Direccte, au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à La Roche sur Yon, le 13 novembre 2020.

Pour l’AREAMS, 			
Monsieur …		

Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
Monsieur …

Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux,
Madame …