PROTOCOLE D’ACCORD 2020 DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’AID du BAS-RHIN


Entre les soussignés :
Madame XX (sous couvert de monsieur XX), agissant en qualité de directrice de l’Association Aide et Intervention à Domicile du BAS-RHIN, dont le siège social est sis 46 rue Jean Jaurès 67300 SCHILTIGHEIM
D’une part, et 
Madame XX représentant le Syndicat C.F.D.T
D’autre part,


Préambule :
La négociation annuelle obligatoire est finalisée en urgence suite à la démission de Madame XX. C’est pourquoi il a été convenu de reprendre une partie de la négociation en CSE en l’absence de représentant syndical au sein de l’association.

Il a été convenu ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 23 novembre 2020 et 18 décembre 2020.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, 3 thématiques ont été abordées
Salariale
Organisation du travail
Egalité homme-femme


Titre 1: la négociation

Article 1- Salariale

-Prime Covid
La déléguée syndicale demande l’attribution d’une prime pour les personnes qui ont travaillé physiquement pendant le COVID. 
La demande de prime COVID a été validée pour les deux salariées qui répondent aux critères puisqu’elles ont été détachées dans des établissements qui ont poursuivi les interventions.
Celle-ci a été versée en décembre 2020.
Pour les salariées qui sont intervenues ponctuellement la direction propose de revoir une bonification de la prime négociée pour l’ensemble des salariées.  



-Prime annuelle
Du fait de l’urgence de la signature du présent accord, le Conseil d’Administration n’a pas été en mesure de valider les propositions de la direction aussi les parties conviennent qu’une prime sera octroyée dans des modalités au plus tard au plus tard en avril 2021.
En l’absence de déléguée syndicale ce point sera revu en CSE le 19 février 2021.

Article 2-Egalité Homme-Femme 
Les parties conviennent que dans le cadre de l’égalité homme-femme il convient de prioriser l’embauche d’hommes. 
Le plan d’action est validé ce jour

Article 3-Organisation du temps de travail
3-1-Gestion de la modulation
Un compromis est trouvé entre les parties pour qu’au-delà d’une semaine de modulation les salariées puissent poser 50% des récupérations à leur convenance à compter du 1er janvier 2021.

3-2-Temps de déplacement en dehors des heures d’interventions
Le temps de déplacement pour se rendre à une réunion obligatoire demandée par l’employeur est un temps de travail effectif s’il est fait dans une demi-journée non travaillée en famille (exemple réunion de concertation).
Ce temps est exclu de la compensation négociée en NAO 2019.

Titre 2 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Titre 3 : Durée de validité
Le présent accord est pour une durée indéterminée. Cet engagement est donc définitif sauf accord plus favorable pour les salariés à la date de signature de l’accord.

							Le 18 janvier 2021


Mme XX						Mme XX


Directrice						Déléguée syndicale C.F.D.T