ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)



Le présent accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est conclu entre les soussignés :

La société Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS 
Représentée par, Directeur Général
			d’une part,
et
La Fédération CFTC, 
Représentée par– Déléguée Syndicale. 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-385 du 1er Avril 2020 modifiant notamment la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette ordonnance permet de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, en mettant en avant le critère  des conditions de travail liées à l’épidémie.

C’est dans ce cadre que le présent accord prend sa source, les parties en présence étant en accord pour utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 


Il a ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (55 410 €) équivalent année pleine (1), correspondant à la durée de travail prévue au contrat, pourront bénéficier de la prime prévue dans le cadre du présent accord et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD).
équivalent année pleine signifiant que pour le salarié n’étant pas présent en totalité sur la période des douze mois précitée, la rémunération de ce dernier devra être reconstituée en année pleine.
Ainsi un salarié qui a été présent la moitié de l’année et a bénéficié d’une rémunération de 30 000€ ne pourra bénéficier de la prime, sa rémunération en équivalent année pleine étant égale à 60 000 €.
Par ailleurs, conformément à l’ordonnance N° 2020-385 du 1er Avril 2020 précitée, il est décidé de retenir le critère des conditions de travail liées au Covid-19. Ainsi, en application de ce critère, il est décidé que les salariés bénéficiaires seront ceux ayant repris effectivement une activité à temps complet durant la période d’urgence sanitaire à savoir du 23 mars 2020 au 08 Mai 2020, que cette reprise soit exercée physiquement sur site ou en télé travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle sera équivalent à 250 €  par semaine travaillée et uniquement dans le cadre d’une activité à temps complet.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée d’activité effective à temps complet du salarié au cours de la période du 23 mars 2020 au 8 mai 2020.
Du fait de la durée de la période de reprise d’activité qui correspond à la période d’urgence sanitaire précitée, soit 7 semaines, le montant maximum de la prime est de 1 750 € (Mille Sept Cent Cinquante Euros).

Exemple 1 : 
Un salarié ayant repris à 100% le 23 Mars 2020 percevra une prime globale de 1750 € (250 € * 7 semaines).
Exemple 2 : 
Un salarié ayant repris à 100% le 31 Mars  2020 percevra une prime globale de 1500 € (250 € * 6 semaines).

Exemple 3 : 
Un salarié ayant repris à 100% le 27 Avril 2020 percevra une prime globale de 500 € (250 € * 2 semaines).

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une fois sur le bulletin de paie de Mai 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement.


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord produit effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2020.

ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 : Information du personnel, suivi et publicité de l'accord

6.1 - Suivi de l’application de l’accord
Le suivi du présent accord sera effectué par les membres du Comité Social et Economique. 

6.2 - Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur chaque site et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines. 

6.3 - Procédure de dépôt, de publicité et de notification de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Val d’Oise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée pour la plateforme en ligne «TéléAccords» des services publics.

L’organisation syndicale représentative se verra notifier le présent accord. 


Fait à Bezons, le 30 avril 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direccte, un pour le conseil des Prud’Hommes et un pour chaque signataire.