Procès-verbal de d’accord  de négociation annuelle obligatoire 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et suite aux trois réunions qui se sont tenues les 24 octobre 2019, 2 décembre 2019 et 10 janvier 2020, il est établi le présent procès-verbal d’accord entre :
La société , représenté par xx, d’une part,
Et le syndicat Force Ouvrière, représenté par xx, Délégué syndical, d’autre part, 
Préambule :
L’objet des négociations est relatif à la détermination des enveloppes relatives aux augmentations de salariales pour l’année 2020.
D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont été évoqués :
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les éléments figurant dans le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes visés à l’Article L 2323-57 du Code du travail ont été transmis à la délégation syndicale. Il n’apparaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Egalité professionnelle et temps partiel 
Concernant les postes à temps partiel, le nombre de salariés à temps partiel est en diminution entre 2018 et 2019 passant de 7.05 ETP à 6.15 ETP. Il s’agit de temps partiel choisi.
Handicap 
La société s’acquitte de son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés au-delà des seuils légaux.
Temps de travail 
Journée de solidarité : la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 institue pour les employeurs une journée, soit 7 heures, dite de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Traditionnellement, la société autorise le personnel à quitter son poste de travail une heure plus tôt le jour travaillé qui précède un jour férié et l’horaire hebdomadaire de la semaine correspondante est réduit d’une heure. 
Cette réduction d’une heure est supprimée à l’occasion des 7 veilles des premiers jours fériés de l’année soit en 2020 : 10 avril, 30 avril, 7 mai, 20 mai, 29 mai, 13 juillet et 14 août.  Néanmoins, la possibilité de quitter les bureaux une heure plus tôt est maintenue. Le lundi 30 octobre,  le mardi 10 novembre, le jeudi 24 décembre, et le jeudi 31 décembre, l’ensemble du personnel peut quitter son poste une heure plus tôt ; une heure sera créditée sur le logiciel de gestion des temps. Toutefois, les horaires veilles de jours fériés sont appliqués à la condition expresse que les contraintes professionnelles ou contraintes de service le permettent.
Les cadres au forfait sont tenus de faire l’effort de solidarité au même titre que l’ensemble du personnel.
Il est convenu pour l’année 2020 des mesures suivantes :

1- Au regard de l’impact budgétaire de la fusion (transmission universelle de patrimoine, informatique, extension des bureaux, etc.) sur le résultat de la société, la Direction générale a proposé de revoir les modalités de calcul de l’intéressement dans le cadre d’une renégociation de l’accord. 

2- Afin d’anticiper les mesures prises dans le cadre de la négociation de l’accord d’adaptation, il est prévu de contractualiser le 13e mois dès le mois de janvier 2020. 

3- Au regard des augmentations de cotisations de mutuelle et prévoyance, il est prévu de compenser ces mesure par une augmentation collective répartie de la manière suivante : 0.8% pour les catégories I et II et 0.4% pour les catégories III et IV.

4- La Direction propose de déterminer une enveloppe réservée au bénéfice des augmentations individuelles et aux augmentations à 4 ans à hauteur de 42 000 euros charges comprises.

5- Suite à l’accord de la délégation syndicale sur les quatre mesures précédentes, la Direction reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 750 euros dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Celle-ci sera versée en février 2020.

Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Finistère, dont une version en support papier et une version en support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Quimper, le 6 février 2020


Xx									xx
Directeur général							Délégué syndical FO