Accord du 16 décembre 2021 portant sur Diverses Mesures d’Ordre Social


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation, les 24 novembre et 16 décembre 2022.

Parallèlement aux thématiques habituelles de négociation qui ont fait l’objet d’un accord unanime, les parties signataires ont souhaité aborder 4 sujets objets du présent accord portant sur Diverses Mesures d’Ordre Social.

La suppression de la condition d’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier de la Prime de Rendement,
L’harmonisation des journées de congés exceptionnels pour évènements familiaux
La mise en place de la subrogation en cas de Temps Partiel Thérapeutique
La généralisation des primes su Objectifs.

Article 1 : La condition d’ancienneté pour bénéficier de la Prime de Rendement

La condition d’ancienneté prévue par l’article 7-1 du protocole d’accord sur les primes, indemnités et supplément de rémunération versés chez Rouen Habitat du 22 avril 2003 est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

A compter de cette date, tout salarié des catégories 1, 2 et 3-1 bénéficieront d’une Prime de rendement qui sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.

Concernant le pourcentage de réduction de la prime en fonction des absences prévues par l’article 7-4 de l’accord susvisé, les durées d’absences prévues seront également proratisées en fonction de la date d’entrée effective. Les journées d’absences seront arrondies au chiffre inférieur si le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5 et au chiffre supérieur s’il est supérieur ou égal à 5.

Ainsi par exemple, si un salarié est présent depuis 3 mois à la date d’attribution de la prime et qu’il a, durant ces trois mois été absent 10 jours, il sera appliqué le taux de réfaction de correspondant à 40 jours (10 jours / 3 mois x 12 mois = 40) soit un taux de réfaction de 40%.

Article 2 : L’harmonisation des journées de congés exceptionnels pour évènements familiaux

Il est rappelé que, par courrier du 29 juillet 2011, la Direction de Rouen Habitat a procédé à la dénonciation totale de l’accord du 22 décembre 1994.

Il est également rappelé que cet accord de 1994 prévoyait, dans son article 28, des congés pour évènements familiaux qui se sont trouvés dénoncés pour les salariés dont la date d’entrée dans l’entreprise est postérieure à cette dénonciation et maintenus pour les salariés entrés antérieurement à cette date.

Considérant l’iniquité générée par cette situation, il a été convenu que tous les salariés de Rouen Habitat, quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise bénéficieront, à compter du 1er janvier 2022, des congés pour évènements familiaux suivants :

Mariage (ou conclusion d’un PACS) du salarié : 		5 jours consécutifs
Mariage d’un enfant du salarié :				2 jours
Naissance ou adoption :					3 jours
Décès d’un enfant : 					5 jours (7 jours si l’enfant a moins de
25 ans)
Décès du conjoint ou concubin ou PACSé :		4 jours
Décès du père ou de la mère : 				4 jours
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère :		3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur :			3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur :		1 jour
Décès d’un grand parent :				1 jour

Ces jours d’absences exceptionnelles doivent être pris dans la courte période qui entoure l’évènement et n’entraîneront pas de perte de rémunération.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article susvisé, ce congé n’entraînera pas de perte de rémunération.
La période de référence d’un an est la même que celle déterminée pour les congés payés.
Article 3 : La subrogation en cas de Temps Partiel Thérapeutique

Il est rappelé qu’en cas de temps partiel thérapeutique proposé par le Médecin traitant, l’entreprise ne procède pas, au jour de la signature du présent accord, à la subrogation des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale. 

A compter de la paie du mois de février 2022, l’entreprise procèdera à cette subrogation, sous réserve de l’accord écrit du salarié concerné.

Article 4 : La généralisation des primes sur Objectifs

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’entreprise a mis en place depuis 2017 des primes sur objectifs dont bénéficient certaines catégories de personnel représentant environ 50 % de l’effectif de l’Office.

Après négociation, il a été convenu entre les parties de généraliser ces primes sur objectifs à l’ensemble des collaborateurs de Rouen Habitat dès 2022 selon des modalités qui seront définies par le Comité de Direction mais dont le montant global devra être approchant de 1% de la masse salariale brute. 

Les modalités, les montants et les objectifs seront précisés à chaque salarié concerné par voie d’avenant au contrat de travail.

Article 5_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise dès que possible.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2021



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT
							
Directrice Générale							Délégué Syndical





Pour la CFTC								Pour la CGT
								
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical






Pour FO
Déléguée Syndicale