PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2021





















ENTRE LES SOUSSIGNES : 




La Société Nouvelle d’Installations Electriques (SNIE)
SAS au capital de 1 000 000 €
RC MELUN 75 B 71
dont le siège social est à BRIE COMTE ROBERT (77170) - 3, allée François ARAGO.

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président et … en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART



ET



Le Conseil d’Entreprise, représenté par la Commission de négociation, mis en place par un accord d’entreprise signé le 29 juin 2018 entre le syndicat CFTC représenté par Monsieur … – Délégué Syndical dûment habilité à négocier et la société SNIE

D’AUTRE PART













PREAMBULE




RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la Commission de négociation se sont réunies les 06/10/2020, 20/10/2020, 19/11/2020, 23/11/2020 et le 10/12/2020.


Article L2242-15 - Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION

 Déroulement et Méthode de négociation : mesures spécifiques à la négociation 2021 

Compte-tenu du contexte sanitaire de 2020, et de celui attendu en 2021, les négociations se sont déroulées sous la double contrainte : 
de la prise en compte des coûts financiers générés par la pandémie de Covid 19 en 2020, 
et malgré la reprise d’activité e fin d’année, d’une plus grande incertitude économique, non seulement sur le résultat de 2020 mais aussi et surtout sur l’évolution de ce résultat en 2021.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux sont convenus d’organiser la négociation annuelle en 2 étapes, à savoir : 
une première série de mesures conclues dans le cadre du présent accord,
et une seconde série de mesures qui seront renégociées et/ou validées en mai/juin 2021 pour une application au 1er juillet 2021 

Les parties à la négociation conviennent également de conserver l’ordre des articles de l’accord antérieur, mais en identifiant les articles désignés au b) ci-dessus, c’est-à-dire devant faire l’objet d’une réouverture des négociations en mai/juin 2021, par la mention : « mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ».

Il s’agit des articles  II.1.1 ; II.4.2.1 ; et II.4.2.2 

 Déroulement et Méthode de négociation : mesures habituelles et semblables à celles des années antérieures

Lors de la première réunion en date du 06 octobre 2020, et lors des différentes réunions de préparation, l’employeur a fourni à la commission de négociation, qui en donne acte, toutes les informations utiles sur les salaires. A savoir : masse salariale, prix de tâches, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, le plan de formation, la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des séniors.

La Direction a exposé ses premières propositions pour 2021 et recueilli les observations et revendications de la commission de négociation.

Dans le cadre de la revalorisation des éléments de salaires à la tâche et comme tous les ans, une enquête a été diligentée auprès des salariés et une réunion « prix de tâche » était prévue le 13 novembre 2020, mais faute d’assez de retours, elle a été annulée. 

Afin de mieux cerner les différentes demandes et aussi informer des premières tendances de la NAO 2021, la Direction, accompagnée par la commission de négociation a tenu une réunion « préparatoire » avec les principaux responsables de services le 23/11/2020.

La commission de négociation a transmis à la Direction les propositions lors des différentes réunions.

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et le Conseil d’Entreprise d’autre part.




I : Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail


ARTICLE I.1 – HORAIRES (voir annexes)


I.1.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIER DE PREFABRICATION ET HORS CHAUFFEURS ET HORS MAGASINIER


Pause & horaires : l’horaire ci-dessous est maintenu toujours avec 2 pauses de 15 minutes à 10H15 et à 15H15. 

Du lundi au vendredi : 8H15 /12H00 – 13H30/17H15 (fixe)
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 
L’horaire est toujours variable de 30 minutes mais seulement le matin ou le midi.


I.1.2 - MAGASIN

Fixe du lundi au vendredi	: 8H15 /12H00 – 13H30/17H15
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 

I.1.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIERS DE PREFABRICATION


Du lundi au jeudi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/17H00
Le vendredi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/15H00


I.1.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES 

Forfait 218 jours
La Direction met en place la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours pour certains ETAM

I.1.5 - CHAUFFEURS

Du lundi au vendredi : prise de poste à 4H45 pour un départ à 5 heures, pause déjeuner de 30 minutes et pause réglementaire suivant les temps de conduite.






ARTICLE I.2 - JOURS DE RTT (voir annexes)


I.2.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIERS DE PREFABRICATION et HORS CHAUFFEURS

RTT libre : 0 jours en 2021 suivant le calendrier 2021
Il est octroyé pour l’année 2021 1 journée d’absence autorisée payée à récupérer et non décomptée pour le calcul de l’intéressement 

Les emplois suivants et pour les salariés ne bénéficiant pas d’une convention au forfait jours, 5 jours de RTT leur sont donnés, à savoir : assistants(es) de Direction, responsables de département, responsables d’équipe, responsable de service, chef de projets CFA, chef de projets études, acheteurs principaux : 

RTT libre : 5 jours en 2021 


I.2.2 - CHAUFFEURS

RTT libre : 2 jours en 2021. C’est 2 jours concernent la récupération des heures de nuit effectuées entre 4H45 et 6 heures.


I.2.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIER DE PRODUCTIONS

RTT libre : 0 jours en 2020 suivant le calendrier 2021

Il est octroyé pour l’année 2021 2 jours d’absences autorisées payés et non décomptés pour le calcul de l’intéressement et sans déduction sur les primes journalières type paniers, trajets, etc…


I.2.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES AU FORFAIT JOURS

Nombre de jours de travail en 2021	 				 225
Nombre de jours de travail à effectuer légalement en 2021		 218
Soit un nombre de jours de RTT en 2021 de		 	    7
Dont RTT fixes le vendredi 14 mai 2021, le vendredi 12 novembre 2021, le vendredi 24 décembre 2021 et le vendredi 31 décembre 2021.
 






II - Revalorisation des salaires de Base, des prix de tâches et primes


II.1. AUGMENTATION GENERALE

II.1.1 - REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

« mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ».


La Direction et le Conseil d’Entreprise ont validé le principe de procéder à une augmentation générale des salaires de base au 1er juillet 2021.

L’augmentation est applicable par tranche de salaires, à savoir :

Salaire < 1800 € brut => + 1%
Salaire >= 1800 € et < 2000 €  +0.5%
Salaire >= 2000 € et < 2500 €  +0.5%
Salaire >= 2500 € et < 3000 €  +0.5%
Salaire >= 3000 €  0%


II.1.2 – TAUX REGIE TACHE OUVRIERS AU RENDEMENT

Régie TACHE => pas de revalorisation du taux horaire de régie TACHE en 2021


II.2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Augmentation individuelle (hors salariés à la tâche) possible à la suite des entretiens individuels et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction.


II.3. COEFFICIENT OUVIERS 

Changement de coefficient pour les ouvriers à la tâche à la suite des entretiens d’évaluation des monteurs et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction.


Coefficient interne 300 : la Direction a décidé de maintenir au 01/01/2021 le coefficient interne SNIE 300 « Maître Ouvrier d’Excellence » avec un salaire de base de 2280,00 € brut, un taux horaire de base de 15,03 € brut, un taux de régie de 18,00 € brut soit une journée de régie à 144,00 € brut.


II.4 – PRIX DE TACHES

II.4.1 - RAPPEL DU PRINCIPE DU TRAVAIL A LA TACHE

Il est rappelé qu’au sein de la SNIE, la rémunération du personnel ouvrier repose sur le travail à la tâche.

La rémunération des salariés sur chantiers et à l’atelier est établie sur la base des tâches effectuées en fonction des barèmes de prix déterminés, pour l’ensemble des chantiers, en commission annuelle, validés par le présent accord et proposés à la signature en début de chaque année au salarié.

Chaque type d’appareils et d’opérations est répertorié dans une nomenclature avec les prix correspondants lesquels sont réexaminés chaque année par la commission du suivi.

Le salaire en régie correspond à un décompte forfaitaire d’heures attaché à des opérations qui ne peuvent être quantifiées à l’unité (ex : travaux de reprise ou en S.A.V….).

Le principe du travail à la tâche est posé à l’article 1.2.6 de la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés).

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le salarié est assuré de recevoir un salaire au moins égal au salaire minimum conventionnel de l’emploi compte tenu du temps effectif de travail accompli.

Si le montant du salaire calculé à la tâche et/ou en régie est plus élevé que le montant du salaire garanti, (salaire de base pour 35h/semaine plus éventuellement les majorations dues au titre des éventuelles heures supplémentaires), il est ajouté à ce salaire garanti une prime dénommée « prime de rendement » correspondant à la différence entre le salaire garanti et le montant du salaire à la tâche et / ou en régie.

Si le décompte du salaire à la tâche et/ou en régie aboutit à un montant inférieur au salaire garanti, le montant du salaire garanti est versé.

L’application de ce mode de rémunération est subordonnée à l’acceptation des conditions de mise en œuvre par chaque salarié concerné.

En cas de refus, le mode de rémunération appliqué est celui d’une rémunération établie en fonction de l’horaire hebdomadaire de référence applicable au sein de l’entreprise (35 heures) auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures supplémentaires, au taux horaire de base conventionnel.

II.4.1.1 - Suivi de l’activité – Etablissement des comptes

Chaque salarié travaillant sur les chantiers et aux ateliers de production doit établir mensuellement et en informatique les comptes et : 

remplir avec précision les feuilles de comptes de tâches et de régie,
remplir avec précision les feuilles de totaux,
remplir avec précision les feuilles de frais,
remplir avec précision l’agenda,
les comptes sont arrêtés suivant les consignes du RTS/CTX et au plus tard suivant le calendrier annuel et les informations transmises chaque mois,
l’agenda est à remettre aux CTX si ce dernier le réclame.

Les comptes de tâches et les taux de régie sont adressés au début de chaque année à chaque salarié pour signature valant validation.

Compte tenu que la négociation des prix de tâches est exclue du présent accord, les prix de tâches de 2020 sont reconduits pour le 1er semestre 2021.

Le salarié qui ne souhaite pas valider les comptes de tâches ne peut donc pas bénéficier des prix de tâches ni du taux de régie de « tâche ». Il remplit obligatoirement avec précision les feuilles de tâche du ou des chantiers sur lesquels il a travaillé et il remplit également avec précision la feuille de régie, ces documents étant en tout état de cause essentiels pour assurer le suivi des chantiers. 

II.4.1.2 - Conformité de la tache exécutée

Possibilité offerte aux RTS sur présentation d’un dossier (photos) du CTX, lors d’un contrôle RTS, lors d’un audit Direction et lors du contrôle continu du CTX, de ne pas payer la totalité de la tache exécutée si cela n’est pas en conformité avec le guide et les normes. Le RTS peut déduire de 5% à 15 % de la tâche. 
Le montant déduit pour les taches conformes aux normes mais non conformes aux guides et qui ne sont pas reprises sera « stocké » dans un pot « commun » et distribuer 2 fois par an aux monteurs qui n’auront pas eu de déduction.
Conforme guide et norme => 100% du paiement de la tache


II.4-2 – Prix des tâches

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont validé les augmentations et créations, ou modifications de prix suivantes : 

Il est procédé aux révisions suivantes :

II.4-2-1 – Prix de tache Courants Forts

« mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ».

II.4-2-2 – Prix de tache Courants Faibles

« mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ».


II.4-2-3 – Prix de tache Atelier TAMC

Prix inchangés en 2021


II.4-2-4 – prix de tache Atelier Pieuvre

Prix inchangés en 2021


II.4-2-5 – Taux horaire de base conventionnel & taux de régie tache

Voir tableau en annexe

Rappel :

Les taux de régie « tâche » ne sont valables que pour les salariés ayant validé les prix de tâche.

Dans le cas d’un refus de validation des prix de tâche, le salarié est rémunéré au taux horaire de base conventionnel.


II.5 – PRIMES

II.5.1 - ETABLISSEMENT DES COMPTES

La Direction a décidé de maintenir pour 2021 la prime pour l’établissement des comptes mensuellement par les monteurs des ateliers, CFO et CFA.

Cette indemnité forfaitaire brute est maintenue pour 2021 de 15 €.

Les sommes suivantes, qui peuvent se cumuler, seront déduites de la prime par le RTS et/ou le CTX, à savoir :

- 15 € si pas d’envoi de compte,
- 5 € si compte en retard,
- 5 € si compte mal rempli,
- 5 € si incomplet. 


II.5.2 - PRIME QUALITE (PQR) 


II.5.2.1 - Monteurs Courants Fort & Faible & Ateliers

Reconduction pour 2021 de la prime de chantier suivant les modalités ci-dessous :

Le déclenchement du calcul se fait une fois le DGD client validé par la SNIE (décompte général définitif) 
Montant distribué => 15 € brut par logement
Répartition en % de la tache/régie de chaque monteur ayant participé aux chantiers par rapport au total tache/régie du chantier
Déduction, du fait du ou des monteurs, en % du montant déduit par le client (hors prorata) dans le cas d’inter-entreprises, reprise ouvrage, nettoyage, vols, pénalités 
Prise en compte du nombre de réserves et du délai pour les lever
Le dossier est préparé par la Direction et validé par la Direction avec le RTS et le CTX
Distribution de suite pour les montants >= 100 € et une fois par an pour les autres montants
La prime est versée en mai 2020 une fois le bilan établi et consolidé.


II.5.2.2 – Bureau d’Etudes (BE)

Dessinateurs
Il a été décidé pour l’année 2021 la mise en place d’une prime annuelle (hors salariés bénéficiant d’une prime bilan) afin de récompenser la qualité et la quantité de travail fournies par chaque salarié. Elle est destinée à responsabiliser chaque salarié sur son travail, à élever la qualité du bureau d’études, à progresser. Le montant brut alloué à l’ensemble des salariés éligibles est de 12000,00 € brut.
 
Concernant les fiches progrès et les erreurs détectées sur les chantiers dont la cause est le bureau d’études et surtout un travail non correctement réalisé par le salarié, le montant sera déduit de la prime annuelle suivant le barème ci-dessous. 



La prime est versée en mai une fois le bilan établi et consolidé.

Dessinateurs projeteurs
Analyse sur 2021 des opérations dont le DGD (Décompte Général Définitif) est validé afin de déterminer la possibilité de versement une prime qualité dont les contours seront établis en 2021.
Concernant les fiches progrès et les erreurs détectées sur les chantiers dont la cause est le bureau d’études et surtout un travail non correctement réalisé par le salarié, le montant sera déduit de la prime suivant le barème ci-dessus.
La prime est versée au moment de la validation du DGD.




II.5.2.3 - Chauffeur poids lourd & Magasinier & Technicien VDI 

 
Chauffeur poids lourd
Assiduité : 75 € brut proratisé au temps de présence
Entretien véhicule/sinistralité : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du secteur des transports et du responsable des achats/logistiques
Manutention : 100 € brut proratisé au temps de présence


Magasinier :
PQR : 100 € maxi brut mensuel en fonction du nombre de BL, erreurs, assiduité, etc… à l’appréciation du responsable du secteur magasin/dépôt, et du responsable des achats/logistiques

Technicien VDI : 	
Productivité & engagement personnel : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Qualité des ouvrages : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Reporting : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Organisation & initiative : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA


II.5.2.4 - Autres services et emplois 

Salarié ne bénéficiant pas d’une prime « bilan » ni d’une des primes PQR ci-dessus listées.

Dans l’attente de déterminer les critères de calcul et de variabilité de la prime (toujours en cours de réflexion comme en 2020), versement d’une prime pour 2021 PQR fixe :

Montant de la prime individuelle : 300 € brut
Condition d’attribution (sauf demande motivée du RDS auprès de la Direction Générale et validée par cette dernière) : 
CDI ;
Date entrée <= 30/04/2020
La prime est versée en mai 2021 une fois le bilan établi et consolidé.


II.5.3 - PRIME FORMATION MONTEURS CHANTIERS POUR LES STAGIAIRES

En préambule il est rappelé que les apprentis ne sont pas des stagiaires. 

Le stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projet réalisé dans un organisme d'accueil. 
Une convention tripartite doit être obligatoirement signée entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil dans le cadre d'un stage conventionné intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. 

Le stagiaire n'est pas un salarié, car il n'est pas lié à un contrat de travail. L'étudiant ayant le statut de stagiaire a pour but de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain qui ont un lien direct avec sa formation.

Le stagiaire est donc dans l'entreprise pour : 

apprendre et/ou observer ;
exécuter des tâches à caractère professionnel.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de production comme un salarié. En aucun cas, son stage ne correspondra à un poste de travail permanent de l'entreprise ou une tâche régulière.

En résumé, le stage s'inscrit dans le cadre d'un projet pédagogique, celui-ci :

permet la mise en pratique des connaissances du milieu professionnel,
favorise le passage du monde de l'enseignement au monde professionnel.


Notre entreprise accueille environ 70 stagiaires par an. Outre ceux découvrant l’entreprise et réalisant le stage au siège, un grand nombre de stagiaires se rend sur le chantier. 

Il nous faut donc à chaque fois solliciter un monteur pour accueillir le stagiaire.


Il a été décidé de mettre en place une prime « formation » suivant le nombre de semaines, à savoir :

75 € brut pour une semaine ;
125 € pour deux semaines ;
150 € pour 3 semaines ;
175 € pour 4 semaines et plus.


II.5.4 - LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT RECONDUITE EN 2021

« mesure exclue du présent accord : à renégocier et/ou valider dans le cadre des futures négociations de mai/juin 2021 ». (En attente des décisions gouvernementales de reconduire ou non ce dispositif pour une année supplémentaire)




III - Autres mesures salariales


ARTICLE III.1 – OUTILLAGE 

Conventionnellement, la société n’est pas tenue de verser un prime outillage. Cette prime brute de 20 € est versée à tout ouvrier travaillant sur les chantiers. 

Cependant, la société a décidé de fournir :  

Maintien de la fourniture d’une tenaille russe au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien de la fourniture d’un 5m au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien du parc électroportatif HILTI avec signature d’un contrat individuel de remise d’outillage avec prise en charge par le salarié de tous dégâts occasionnés ainsi que de la franchise de vol ou de perte. 
Maintien de la fourniture d’une visseuse pour l’appareillage (selon conditions suivant contrat de mise à disposition)
Maintien de la fourniture de la ligatureuse pour l’attache des gaines sur le plancher (déterminée par le RTS/CTX suivant le chantier)
Etude en cours
Cisaille électrique pour fer à béton pour les planchers 
Suppression de la prime mensuelle outillage par la fourniture des équipements nécessaires par l’entreprise  groupe de travail sur 1er trimestre 2021
Laser pour équipement sous-sol, parties communes
Aspirateur à poussières
Cloueur pour la fixation des équipements dans le béton
Renouvellement outillage HILTI électroportatif



ARTICLE III.2 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE TRANSPORTS

III.2.1 - DEPENSES DE CARBURANT

Pour les salariés du siège uniquement et pour ceux qui n’ont pas à leur disposition un véhicule de société (avec ou sans carte carburant) : 
Fourniture d’une carte carburant de 20 € chaque mois pour les salariés qui : 
Habitent à 25 km ou plus du siège et n’ont à leur disposition aucun transport en commun compatible avec les horaires de travail ;
ET / OU Qui font du covoiturage.

III.2.2 - FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Maintien du remboursement des frais de transports en commun à 100 % au lieu des 50 % conventionnels


ARTICLE III.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et préciser, sans le modifier, l’article II.3.2.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT (domaine d’action « articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »).


Heures « rentrée des classes de septembre » : la Direction valide par le présent accord de NAO ce qui est déjà usuel au sein de l’entreprise à savoir une autorisation d’absence de deux heures à la charge de la SNIE étant entendu que la rentrée est le matin (pas pour le soir, le midi ou un autre jour que les jours officiels de rentrée).

Horaires variables => voir chapitre I.1

Coach sportif : 
Maintien pour 2021 du coach « fitness » ;
Maintien pour 2021 du coach « boxe » ;
Validation pour 2021 du coach « Yoga ».

 
Journée enfant malade pour les salariés du siège et hors ateliers de production et hors salarié bénéficiant de RTT pour 2021

1 journée (sans récupération) ;
Sous réserve de fourniture de justificatif



ARTICLE III.5 – MUTUELLE

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont décidé de maintenir la participation actuelle de l’entreprise à la mutuelle pour 2021 et de maintenir la mutuelle « famille ».






IV - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


La Direction précise que des accords sont en place pour l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.


V - Application du présent accord


ARTICLE V.1 – Durée

Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant l’année 2021.


ARTICLE V.2 – Mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par le Conseil d’Entreprise à l’ensemble du personnel.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Melun.


Fait à Brie Comte Robert
Le 18/01/2021

Pour la SNIE
Monsieur …	



Monsieur …
	Pour le Conseil d’Entreprise
	Voir signature en page 19







Le 18 janvier 2021