ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PEPA


*************************

Entre :

La Société DPD France SAS, 11-13 rue René JACQUES, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,


Le Délégué Syndical C.F.D.T, 

La Déléguée Syndicale C.F.E. – C.G.C, 

Le Délégué Syndical C.G.T FAPT, 

Le Délégué Syndical FO-COM, 

Le Délégué Syndical SUD Solidaires, 



PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le 9 mars 2021 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion d’ouverture de négociation portant sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui s’est tenue le 31 mars 2021. 

En application de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de cette première réunion, le lieu, le calendrier et les modalités de présence des délégations syndicales en réunion ont été précisées. Les parties ont notamment convenu de mener des négociations séparées sur les thématiques des salaires effectifs, organisation et durée de travail et de l’intéressement. C’est sur cette première partie que porte le présent accord, l’intéressement faisant l’objet d’un accord dédié. En outre, les parties ont convenu des éléments de documentation remis aux organisations syndicales. 
Ces points sont détaillés dans le procès-verbal d’ouverture signé le 31 mars 2021.




Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée de travail les parties se sont rencontrées les:

12/04/2021 à 10H00 (réunion de remise de documentation)
22/04/2021 à 10H00/12H00
18/05/2021 à 10H30/16H00
19/05/2021 à 09H30/17H00 
01/06/2021 à 10H/17H00 (clôture)  

Les parties ont, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, constaté et convenu ce qui suit :



Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de DPD France SAS, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports, selon les modalités précisées ci-après.


Article II. Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont convenu d’attribuer aux collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite aussi « prime Macron ») dont le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021. Les conditions de versement pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale n’ayant pas encore été précisées  au moment de la signature du présent accord, les parties se sont accordées sur un versement de la prime dans les conditions développées ci-dessous.
Il est précisé que cette prime est distincte de celle prévue dans l’avenant n°1 de l’accord UNISTAT.

Seuil d’attribution et assiette de rémunération

Les bénéficiaires du versement de cette prime sont les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2,5 fois le montant annuel brut du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), soit 46 637,40 euros, qui sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime.  

Par rémunération annuelle brute, il faut entendre toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités de toute autre nature, les primes diverses, les éléments variables, les gratifications, toutes majorations notamment pour les heures complémentaires, supplémentaires, de nuit et les jours fériés travaillés et tous autres avantages en argent ainsi que les avantages en nature. 
Néanmoins, pour les salariés présents depuis moins de 12 mois au moment du versement de la prime, leur rémunération sera reconstituée en s’appuyant sur la rémunération annuelle contractuelle brute de base, pour vérifier leur éligibilité concernant le seuil de 2,5 fois le SMIC.

Sont exclues de la rémunération brute les contributions patronales relative aux régimes de « frais de santé » et de prévoyance complémentaire ainsi que les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation.




Précisions sur la modulation du montant de la prime

Pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont assimilées à du temps de présence les absences suivantes :
- 	Congés payés	,
- 	Congé maternité,
-	Congé paternité,
-	Congé d’accueil ou d’adoption,
-	Congé d’éducation parentale, 
-	Congé de présence parentale (pour enfant gravement malade), 
-	Activité partielle,
-	Confinement à la demande de l’employeur lié au COVID (cas contact, ou personnes vulnérables),
-	Absence pour garde d’enfant si cette absence a été indemnisée au titre de l’activité partielle.

Toutes les autres absences, qu’elle qu’en soit le motif, viennent diminuer le montant de la prime versé au prorata de la durée de l’absence.

Montant de la prime

Le montant de la prime attribué à l’ensemble des salariés éligibles (dans les conditions précisées au point 1) du présent article) est de 850 euros, sous réserve de leur présence continue dans les 12 derniers mois précédant la date de versement.

Pour les salariés absents une partie de l’année (et dont les absences ne sont pas assimilées à du temps de présence dans les conditions visées au point 2) du présent article), le montant de la prime versé ne peut être inférieur à 10 euros. 

Date de versement

A la date de signature du présent accord, le Ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse du 28 avril 2021 sur son site internet que le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduit pour l’année 2021 ; cependant, aucun texte officiel n’est venu confirmer cette annonce. En conséquence, et pour limiter les risques juridiques liés au versement de cette prime, les parties conviennent que la prime sera versée simultanément à la paie du mois de juillet 2021 si le projet de loi instaurant la PEPA pour 2021 est déposé  avant la clôture de paie de juillet. A défaut, la prime sera versée au moment du dépôt du projet de loi précité.

Condition suspensive

En outre, les présentes conditions figurant dans cet accord seront applicables uniquement si un texte officiel précisant les modalités et critères de versement de la PEPA venait à être publié. A défaut, ou si les modalités prévues par les autorités s’avéraient différentes des développements du présent accord, les parties conviennent de prévoir une nouvelle réunion de négociation afin de revoir cet accord et éventuellement de l’adapter aux conditions officielles.



Article III : Revalorisation du montant de l’enveloppe globale maximale de l’intéressement et de la participation

Les réunions de négociation se sont tenues séparément des réunions relatives au versement de la PEPA. Néanmoins, le plafond du résultat cumulé de l’intéressement et de la participation a fait partie intégrante des présentes négociations.  
L’accord relatif à l’intéressement conclu le 29 juin 2020 (article 11) prévoit une clause précisant que le montant des sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation ne peut dépasser 4,77 millions d’euros (en plus de l’application des plafonds légaux).
Les parties souhaitent par le présent accord modifier le montant cumulé du résultat d’intéressement et de la participation pour l’augmenter à 5,5 millions d’euros. Cette mention sera rappelée dans le nouvel accord collectif portant spécifiquement sur l’intéressement. 

Les parties conditionnent la revalorisation de l’enveloppe totale susmentionnée à la signature d’un nouvel accord d’intéressement, dont la négociation se déroule parallèlement à la négociation du présent accord. Cette revalorisation sera applicable pour toute la durée du nouvel accord d’intéressement qui sera conclu. 


Article IV : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. 
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu une seule fois dans les modalités précisées ci-avant. Si les parties souhaitent maintenir ce dispositif, elles devront se réunir de nouveau en 2022 dans le cadre de nouvelles négociations.


Article V : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site de télédéclaration du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise.  

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché dans l’ensemble des établissements DPD France.


Fait en 6 exemplaires originaux


 A Issy-les-Moulineaux,


Le 2 juin 2021.



La Société DPD France SAS,


CGT FAPT
SUD SOLIDARITE
FO COM
CFE CGC
CFDT