Procès-Verbal d’accord
N.A.O. 2021 de la Clinique Sainte Anne

Entre

La société CLINIQUE SAINTE ANNE S.A.S
Dont le siège social est situé Route de Brannens – 33210 Langon
Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La délégation syndicale FO représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale FO,

La délégation syndicale CFDT représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT,


D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisation Syndicales ont pu tenir leur négociation dans les temps impartis et se sont réunis, au titre des NAO 2021, le 13 octobre 2021, 28 octobre 2021, 8 octobre 2021, et 22 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’accord collectif relatif à l’organisation des NAO, signé en date du 03 mai 2018 :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Parallèlement à ces discussions, les parties échangent pour fixer un nouvel accord sur le temps de travail. Ces discussions vont se poursuivre.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation.

La Direction a présenté et transmis, conformément à la règlementation, toutes les informations nécessaires pour servir de base à la négociation, à savoir :

La Base de Données Economique et Sociale qui est à disposition des délégations syndicales de l’année 2020.
Le bilan CSSCT de l’exercice 2020 correspondant à un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir et sur les actions menées au cours de l’année écoulée en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Chapitre 1 : Constat d’accord au titre la NAO 2021 :

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, il est constaté par le présent document la conclusion d’un accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les points suivants : 

A : Augmentation des primes de service et de la classification au bloc opératoire : 

Le montant mensuel brut de la « prime IDE Bloc », attribuée à la population des IDE, initialement fixée mensuellement à 130 € pour un salarié à temps plein, est portée à 160 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures de travail effectif.

La revalorisation du positionnement dans la grille de la convention pour les IDE du bloc opératoire classées en Technicien tranche B en Technicien Hautement Qualifié tranche A au coefficient immédiatement supérieur après 3 ans d’ancienneté au sein du bloc opératoire de l’établissement. 

La revalorisation du positionnement dans la grille de la convention pour les AS qualifiées pour le bloc opératoire classées en Employé Hautement Qualifié tranche B en Technicien tranche A au coefficient immédiatement supérieur après 3 ans d’ancienneté au sein du bloc opératoire de l’établissement. 


B – Augmentation des primes de service en service de nuit :

Le doublement de la prime de dimanche des IDE de nuit des services de chirurgie et médecine soit 31.02 € supplémentaire pour une nuit de 12 h réalisée le dimanche.


C - Augmentation de la valeur du point de la clinique Sainte Anne : 

L’augmentation de la valeur du point portant la valeur du point de 7.05 à 7.12 € sans reprise sur le calcul de la RAG. La RAG se calculera sur une valeur du point à 7.12€.




Le procès-verbal d’accord consigne également, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la clinique Sainte Anne entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail :

Chapitre 2 : Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes en ce qui concerne :

Article 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

A : Augmentation des primes de service au bloc opératoire : 

La Direction souhaitait que le montant mensuel brut de la « prime IDE Bloc », attribuée à la population des IDE, initialement fixée mensuellement à 130 € pour un salarié à temps plein, soit portée à 160 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures de travail effectif.

Elle proposait également la revalorisation du positionnement dans la grille de la convention pour les IDE du bloc opératoire classées en Technicien tranche B en Technicien Hautement Qualifié tranche A au coefficient immédiatement supérieur après 3 ans d’ancienneté au sein du bloc opératoire de l’établissement. 

Après négociation, elle complétait avec la revalorisation du positionnement dans la grille de la convention pour les AS qualifiées pour le bloc opératoire classées en Employé Hautement Qualifié tranche B en Technicien tranche A au coefficient immédiatement supérieur après 3 ans d’ancienneté au sein du bloc opératoire de l’établissement. 


B – Augmentation des primes de service en service de nuit :

La Direction souhaitait le doublement de la prime de dimanche des IDE de nuit des services de chirurgie et médecine soit 31.02 € supplémentaire pour une nuit de 12 h réalisée le dimanche.


C - Augmentation de la valeur du point de la clinique Sainte Anne : 

La Direction proposait une augmentation de la valeur du point portant la valeur du point de 7.05 à 7.12 €. La RAG se calculera sur une valeur du point à 7.12€.


Toutes ces mesures représentent un coût total pour la clinique de 39 000 € en année pleine.

 
Article 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La direction a mis en place les actions sur l’amélioration de la qualité de vie au travail au travers d’une formation QVT engagée le 24 février 2021 adressée à un groupe représentatif de salariés. Ce groupe de travail poursuit ses travaux sur le 2ème semestre 2021.

Article 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction précise que les actions de formations ont été entreprises sur l’année 2021. Ce plan de formation nécessitant un abondement de la direction au-delà de la prise en charge par la branche FHP.

Chapitre 3 : Les propositions des Délégation Syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes en ce qui concerne :

Article 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

A : Augmentation de la valeur du point de la clinique Sainte Anne : 

Les Délégation Syndicales souhaitaient une augmentation de la valeur du point.

La Délégation Syndicale FO souhaitait une valeur du point à 7.36 €.


B : Rémunération des temps de pause : 

La délégation syndicale FO souhaitait la rémunération des temps de pause pour les soignants.

C – Versement d’un 13 ème mois :

Les Délégations syndicales souhaitaient le versement d’un 13ème mois.

D – Versement d’une prime de fin d’année:

Les Délégations syndicales souhaitaient le versement d’une PFA non incluse dans la RAG.

E – Classification sur l’accord de branche :

La Délégation Syndicale FO souhaitait le passage de Technicien en Technicien Hautement Qualifié de tous les IDE ayant une ancienneté de plus de 5 ans.

F - Mise en place d’une prime de vacances :

La Délégation Syndicale CFDT souhaitait la mise en place d’une prime de vacances.

G – Rémunération des astreintes :

La Délégation Syndicale CFDT souhaitait une meilleure rémunération des astreintes cadres.


Article 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Demande d’un dispositif Compte Epargne Temps :

La Délégation Syndicale CFDT souhaitait la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

B – Demande de subrogation :

La Délégation Syndicale FO et CFDT souhaitaient la mise en place de la subrogation.


Article 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

A – Révision de la grille salariale pour le personnel ayant + 30 ans d’ancienneté :

La Délégation Syndicale CFDT souhaitait la révision de la grille salariale pour le personnel ayant + 30 ans d’ancienneté.

B – Amélioration des garanties du contrat de santé :

La Délégation Syndicale CFDT souhaitait une amélioration des garanties du contrat de santé.


Chapitre 4 : Les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement sont les suivantes :

Dans le cadre des négociations sur l’amélioration de la qualité de vie au travail : 
La direction maintient les mesures prévues à l’article 2 et 3 de ses propositions.
La direction s’engage également à l’amélioration des repas au travers de l’implication du CLAN dans la fixation des menus du personnel et en faisant l’acquisition d’une machine à sandwich pour diversifier l’offre de repas.


Chapitre 5 – Dispositions relatives au Procès-Verbal d’accord :

Article 1 – Durée, Dépôt et Publicité:

Le présent procès-verbal d’accord prendra effet le 1er janvier 2022 et est applicable pour une durée indéterminée.

Dès son application, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes (article D. 2231-2 du code du travail).
Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Langon, le 17 décembre 2021, en 4 exemplaires.


Signatures :

Pour la Direction,					Pour les organisations syndicales,	
					
Directeur Général					Déléguée syndicale FO :


Déléguée syndicale CFDT :