ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 POUR EFFET 2022

ENTRE 

La Société France Sécurité, SAS au capital de 3 000 000€, dont le siège social se situe Rue Alain Colas – 29200 BREST immatriculée sous le numéro 636 420 333 au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CFTC.

Monsieur en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CGT.

Madame en sa qualité de déléguée syndicale, Syndicat FO.


D’AUTRE PART


PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Le 22 novembre 2021, la Direction a convié les délégués syndicaux, à engager la négociation conformément aux dispositions légales. 

Le calendrier suivant a été proposé :

Lundi 29 novembre 2021, à 10h00 en Visioconférence 
Mercredi 15 décembre 2021, à 14h00 à St Herblain

Compte tenu de la situation sanitaire, les deux réunions se sont tenues en visioconférence.

1ère rencontre du	Lundi 29 novembre 2021		10h – 11h

Participants,

Direction		Mme, DRH
							
FO			Mme, Déléguée Syndicale FO,
			Assistée de, élu suppléant CSE

CGT		M., Délégué Syndical CGT
			Assisté, élue suppléant CSE

CFTC		M., Délégué Syndical CFTC

                               	

2ème rencontre du	Mercredi 15 décembre 2021		14h00 - 16h00

Participants,

Direction		M., Directeur Général et, DRH
							
FO			Mme, Déléguée Syndicale FO,
			Assistée de Christophe LEBAILLY, élu suppléant CSE

CGT		M., Délégué Syndical CGT
			Assisté, élue titulaire CSE

CFTC		M., Délégué Syndical CFTC
			Assisté, élue titulaire CSE



Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 15 décembre 2021 à ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société France Sécurité, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.


ARTICLE  2 – ACCORD 
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif principal serait l’amélioration de l’environnement de travail. 
Il sera composé des élus du CSSCT et de la DRH.
Lancement au 1er trimestre

ORGANISATION, DUREE ET AMENAGEMENT DU TRAVAIL

Mise en place d’un groupe de réflexion sur le télétravail
Objectifs :  Etre tenus informés des avancées des réflexions du groupe Bunzl et réfléchir sur le télétravail au sein de France Sécurité
Qui ? 3 membres du CSE et RH
Quand ? Lancement janvier 2022

Mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation, durée et aménagement du travail en logistique
Objectif : Travailler sur les organisations du travail des métiers de la logistique afin d’améliorer leur qualité de vie tout en maintenant ou optimisant la productivité.
Qui ? 3 membres du CSE, Directeur logistique et RH
Quand ? Lancement 2nd trimestre 2022







AUGMENTATION SALARIALES

Une augmentation générale sera appliquée selon la grille ci-dessous aux collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022.



JOURS France Sécurité
France Sécurité offre à ses salariés deux jours de congés supplémentaires.  
Pour 2021, un jour était à poser sur l’intranet RH et l’autre a été fxé par la Direction au 24 décembre 2021.
Pour 2022, ils seront posés librement par le collaborateur en accord avec son manager via l’intranet RH (libellé : jour offert FS) et ne seront pas reportables sur l’année suivante.

Acquisition :
Le 1er jour sera crédité à tous les salariés le 1er janvier 2022 (visible sur l’intranet courant janvier)
Le 2ème jour sera crédité à tous les salariés le 1er juillet 2022


GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
De nouvelles négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) seront lancées sur le 1er trimestre 2022 en collaboration avec les organisations syndicales.

Les objectifs seront de plusieurs ordres :
Fidéliser les collaborateurs
Sécuriser les emplois
Faire monter en compétences les collaborateurs


ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
De nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront lancées en 2022 en collaboration avec les organisations syndicales.

Il s’agira notamment de travailler sur :
La suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La lutte contre les discriminations

L’index de l’égalité professionnelle sera effectué au sein de la société et sera publié conformément aux dispositions légales. 


LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation subsiste toujours.





L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.
L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …
L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.


RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES 
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.

Un changement de prestataire interviendra au 1er janvier 2022. Une étude particulière et détaillée sera ensuite menée afin d’améliorer les prestations et diminuer les restes à charge.



ARTICLE  3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.



ARTICLE 4 – RÉVISION
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – 1 rue de Néreïdes – CS 32922 – 29229 BREST  une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :   en deux versions :
-	Une version intégrale signée des parties au format PDF,
-	Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.


Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à St Herblain
Le 16/12/2021, 
En 4 exemplaires 


POUR LA SOCIÉTÉ France Sécurité
Monsieur 
Directeur Général




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES 

Monsieur 
Délégué syndical, Syndicat CFTC





Monsieur 
Délégué syndical, Syndicat CGT





Madame 
	Déléguée syndicale, Syndicat FO