Accord d’entreprise n° 2021-10
Accord de méthode relatif à la négociation portant sur
la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
 
 
 
 
Entre :
 
 
Les sociétés de l’UES Arkade, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
 
D’une part
 
 
Et
 
 
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
 
 
CFDT, représentée par 
 
 
SNB – CFE/CGC, représentée par 
 
 
UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par 
 
 
CGT, représentée par 
 
 
ASISA, représentée par
 
 
D’autre part
 
Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”
 
Il a été convenu ce qui suit :
 


Préambule

Résultat d’un travail collaboratif inédit associant administrateurs et salariés, la Raison d'Être du Groupe Crédit mutuel Arkéa, validée en 2019 par son Conseil d’administration est la suivante : “Nous voulons être acteur d’un monde qui se conçoit sur le long terme et prend en compte les grands enjeux sociétaux et environnementaux de notre planète pour les prochaines générations. Nous y contribuons en pratiquant une finance au service des territoires et de leurs acteurs, qui s’inscrit dans la durée et aide chacun à se réaliser. À cette fin, nous avons fait le choix d’être une banque coopérative et collaborative qui favorise un partage équilibré de la valeur avec ses sociétaires, clients, salariés, partenaires et territoires. Une entreprise solidaire, éthique et inclusive, qui est attentive au respect de son environnement. Au quotidien, nous développons, en collaboration avec nos parties prenantes, des solutions innovantes pour accompagner nos sociétaires et clients dans leurs projets de vie et répondre à leurs aspirations.”
Construit en cohérence avec la Raison d'Être, le plan moyen terme Transitions 2024 a pour ambition d’offrir aux salariés du Groupe une “expérience collaborateur” singulière et de poursuivre les démarches favorisant le bien-être et le développement individuel de chacun. 
Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines du Groupe (“DRH”) s’est fixé comme ambition d’engager dans la durée une communauté diversifiée de femmes et d’hommes, tous acteurs de la Raison d'Être du Groupe et ce, autour de trois axes:
accompagner nos salariés vers un plein accomplissement professionnel sur le long terme, en vivant une expérience unique, pour être “à la bonne place au bon moment” ;
développer leur potentiel par la formation, la connaissance de soi et l’ouverture à la mobilité ;
donner du sens à l’engagement en connectant nos collaborateurs à la Raison  d’être et en leur permettant de la “vivre”.
Dans un contexte d’évolutions fortes de ses métiers, l’entreprise, en lien avec les représentants du personnel, doit veiller à ce que ces métiers accompagnent les transitions : environnementales, sociales, digitales et technologiques. En outre, les modes de fonctionnement de l’entreprise doivent s’adapter aux évolutions des modes de travail (flexibilité, télétravail, etc.).  Ces évolutions, si elles sont anticipées, sont des opportunités pour mieux accompagner la montée en compétences des salariés et révéler le potentiel de chacun, en contribuant à la performance globale.
C’est notamment au travers des dispositifs de GEPP que ces objectifs pourront être atteints.
C’est donc dans ce contexte qu’interviennent les négociations sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’UES Arkade.
Afin d’encadrer et favoriser des négociations loyales et sereines et, in fine, la conclusion d’un accord collectif équilibré, les parties aux présentes se sont mises d’accord sur le présent accord de méthode.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord conclu au niveau de l’UES Arkade est applicable à l'ensemble des entités la composant et à leurs salariés.

Article 2 - Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre des négociations.
Selon le ministère du travail, la GEPP est une démarche prospective, une méthode qui permet d'adapter les emplois et les compétences en fonction de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs divers environnements.
La GEPP doit permettre aux entreprises de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel.
Les dispositions supplétives de l'article L. 2242-20 du Code du travail prévoient que l'accord de GEPP traite de :
la mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Compte tenu de ces éléments, des dispositions existantes dans l’entreprise, et des constats partagés par la Direction et les organisations syndicales, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants dans le cadre des négociations sur la GEPP :
les acteurs de la GEPP ; 
le recrutement et l’insertion professionnelle ;
l’évolution des emplois et des compétences ;
la formation professionnelle et accompagnement des parcours professionnels ;
les dispositifs accompagnant la mobilité volontaire et durable dans le cadre d’un parcours professionnel ;
l’information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques ;   
les perspectives de recours aux contrats de travail ;
la sécurisation et la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.
l’information et consultation des IRP sur la GEPP.

Article 3 - Moyens et calendriers
3.1 - Calendrier
Un calendrier prévisionnel fixe les dates et précise les lieux de réunion. Il est communiqué aux membres de la délégation par la DRH suffisamment tôt pour permettre une bonne organisation et planification des réunions et des travaux.
A ce jour, les parties conviennent que les négociations sur la GEPP s'organisent en principe (sauf modification de calendrier), autour de  :
1 commission technique dédiée à l’accord de méthode le 30 septembre ;
1 commission de négociation sur ce même sujet le 5 octobre.
Et
3 commissions techniques dédiées aux travaux portant sur l’accord GEPP ;
1 commission de négociation sur ce même sujet. 
Compte tenu du planning prévisionnel global des négociations, le sujet de la GEPP devrait être abordé à compter de janvier 2022, et ce afin de permettre aux parties prenantes de se consacrer lors du quatrième trimestre 2021 aux négociations relatives à la QVCT. 
En tout état de cause, les négociations débuteront au plus tard au cours du deuxième semestre 2022.
Si cela s’avère nécessaire, des commissions complémentaires pourront être organisées, à la demande de la Direction ou des OSR signataires aux présentes.

3.2 - Participants 
3.2-1- Commission de négociation
Conformément aux dispositions de l’accord sur le droit syndical et la représentation du personnel, chacune des organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau de l’UES Arkade désigne, à l’occasion des réunions de négociation, une délégation salariale composée de 3 représentants au maximum dont au moins un délégué syndical central.
Pour sa part, la Direction est représentée lors des réunions de négociation, au maximum à un nombre égal de membres de ceux constituant la délégation salariale, par une délégation comprenant des représentants de la Direction et un représentant nommé par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa.

	3.2-2- Commissions techniques
En amont de la réunion de négociation, des réunions techniques sont organisées selon le calendrier ci-dessus. La délégation salariale convoquée aux réunions techniques est composée, à titre exceptionnel, 4 représentants du personnel au maximum par OSR, étant précisé que pour assurer le suivi et l’évolution des échanges permettant le bon déroulement de la négociation, au moins 2 de ces 4 personnes participent également aux réunions de négociation visées au 3.2-1.
La délégation employeur est composée, lors des réunions techniques, de représentants de la Direction, à un nombre égal, au maximum, de membres de ceux composant la délégation salariale et dont 2 personnes minimum participent également aux réunions de négociation.

3.3 - Moyens 
Le temps consacré aux réunions convoquées par l’employeur (commissions techniques et de négociation) est rémunéré comme du temps de travail. 
A titre exceptionnel, un temps dédié d’une journée de travail préparatoire est accordé au 4ième participant désigné par chacune des OSR aux 4 commissions techniques programmées. 
Cette personne, représentant du personnel de l’UES Arkade (titulaire d’un mandat désignatif ou électif), anticipera et organisera son absence en bonne coordination avec la DRH et son responsable hiérarchique.       
La Direction s’engage à remettre aux OSR les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets 5 jours avant chaque réunion. Pour autant, notamment au regard de la dynamique des travaux et de prises de décision intervenant dans cet intervalle de temps, des compléments, réservés sur les supports, pourront être apportés en séance.

3.4 - Négociations loyales
Les négociations devront être menées en toute loyauté et dans un esprit de confiance mutuelle, conformément aux précisions ci-dessus, par chacune des parties.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est conclu pour la durée des négociations sur la GEPP, soit jusqu'à la commission de négociation convoquée par la Direction sur ce thème et au plus tard le 30 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf accord des parties pour le proroger à une échéance ultérieure en fonction de l’avancement des négociations.

Article 5 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait au Relecq-Kerhuon (en 4 exemplaires)
Le 

Pour les sociétés de l’UES ARKADE


Et

Les organisations syndicales représentatives


C.F.D.T. :


S.N.B- C.F.E./C.G.C.:


U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa:


C.G.T.:


A.S.I.S.A. :