PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2020


Entre les soussignés :

L‘Office public de l’habitat (OPH) Colombes Habitat Public, dont le siège social est 29, avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 484 201 157, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

											D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

	D’autre part,


Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est tenue les 7, 21 janvier et 18 février 2020 et a porté sur les thèmes de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail.

La première réunion a fixé le calendrier de la négociation et le lieu des réunions. Les premières discussions se sont déroulées lors de la seconde réunion suite au rapport transmis préalablement et par chaque organisation syndicale a pu présenter ses propositions qui figurent en annexe de ce procès-verbal, avec les réponses apportées par la Direction.

La troisième réunion a été consacrée aux réponses aux propositions et à la conclusion du présent accord.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de statut privé de Colombes Habitat Public, à l’exception du Directeur général, au titre de l’année 2020.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC, après discussions intervenues au cours des réunions, ont convenu ce qui suit.

A – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1 – Rémunérations 2020

Chaque salarié(e) présent(e) au 01/01/2020 :
dont le salaire brut de référence (salaire de base, ancienneté et avantages en nature) est inférieur à 4 000 € bruts verra son salaire de base brut mensuel augmenter de 0,8% avec un plancher de 30 € bruts pour les salariés non logés dont le salaire brut est inférieur à 2.000 €,
dont le salaire brut de référence (salaire de base, ancienneté et avantages en nature) est supérieur ou égal à 4 000 € bruts verra son salaire de base brut mensuel augmenter de 0,4%.

Il est à noter que les salaires bruts de base pratiqués à Colombes Habitat Public sont tous supérieurs aux minima de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (avenant n°3 signé le 20/03/2019). 

Chaque année, à la date anniversaire du recrutement, la prime d’ancienneté augmente de 1% pour les salariés dont la durée de présence dans l’établissement est inférieure à 19 ans et ce, conformément à l’accord collectif du travail signé le 22 décembre 2006.

Les collaborateurs logés par nécessité de service bénéficient d’un logement de fonctions à titre gratuit et de la prise en charge par Colombes Habitat Public des frais liés aux consommations d’eau, d’électricité et de gaz, le cas échéant. La contrepartie de ces gratuités donne lieu à déclaration fiscale et cotisations des avantages en nature selon une évaluation forfaitaire variant en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du bénéficiaire.

2 – Titres restaurant 

A compter du 1er avril 2020, la valeur faciale les titres restaurant est portée à 10,00€ (au lieu de 9,50 €) avec 50% pris en charge par l’employeur, soit 5,00 €.

2– Temps de travail

Les temps partiel, exercée uniquement par des femmes, sont de 3 types :
de droit : 	  3,
sur demande :  3,
conventionnel : 1.

Le code du travail prévoit que les salariés à temps partiel peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve de l'accord de leur employeur, demander que leurs cotisations d'assurance vieillesse soient calculées sur la base d'un salaire fictif à temps plein. Cela leur permet ainsi de neutraliser les effets de l'exercice d'une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite et de pouvoir se constituer des droits à retraite plus importants.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie du surplus entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur un temps plein et la cotisation dont le salarié serait redevable sur son salaire à temps partiel.

Aucune demande de sur-cotisation n’a été présentée.


3 – Partage de la valeur ajoutée : intéressement

L’accord d’entreprise en vigueur dispose que le calcul de l’intéressement est fondé sur le taux de satisfaction globale de l’enquête annuelle adressée à un panel de locataires. Pour 2019, le taux de satisfaction globale au titre de l’année 2018 est de 81% permettant de verser un intéressement à hauteur de 1,50% du salaire brut de 2018.

Les collaborateurs ont la possibilité de placer tout ou partie du montant de l’intéressement et du supplément d’intéressement sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), avec plusieurs choix de placement.

Suite à la loi PACTE, la transformation, validée par le Comité social et économique le 14/11/2019, du PERCO en PERECO (Plan d’épargne retraite entreprise collectif) a fait l’objet d’une information aux salariés.


B – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1 – Egalité professionnelle

L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 02/03/2020 par Colombes Habitat Public et les Organisations syndicales représentatives dotées d’un Délégué syndical.

Les axes prioritaires retenus concernent les sujets suivants : 
la réduction des écarts de rémunération constatés
les conditions d’accès à l’emploi et le développement de la mixité dans les métiers
les conditions d’accès à la formation, à la promotion professionnelle et au retour à l’emploi
Conditions d’emplois des salariés à temps partiel.

En attendant de mettre en œuvre les dispositions de cet accord, un comparatif effectué entre les mois de mars et décembre 2019 donnent les indications ci-après.

Effectifs : 

L’effectif global (CDI et CDD) au 31/12/2019, avec 4 unités (2 femmes et 2 hommes) de plus qu’en mars 2019 (175 au 31/12/2019 contre 171 au 31/03/2019) fait ressortir un nombre de femmes supérieur de 23 unités, nombre identique à celui du 31/03/2019. Le pourcentage des femmes reste supérieur de14% à celui des hommes.



Type de contrat :

L’examen par type de contrat révèle une augmentation du nombre de femmes en CDI - 91 femmes pour 72 hommes (87 femmes pour 72 hommes au 31/03/2019).

Le nombre de CDD reste à 12 avec une majorité de femmes (83% de femmes pour 17% d’hommes). 

Catégories socio professionnelles :

Employés / Ouvriers  / Gardiens :   49% de femmes – 51% d’hommes
Agents de maîtrise / Techniciens :  86% de femmes – 14% d’hommes
Cadres :			          41% de femmes – 59% d’hommes
Cadres dirigeants :		          50% de femmes – 50% d’hommes

Accès à l’emploi :

En 2019, il a été procédé à 29 recrutements tout type de contrats confondus, mais hors CDD d’été : 

17 femmes : 14 pour le secteur administratif et 3 pour le secteur gardiennage
12 hommes. : 5 pour le secteur administratif et 7 pour le secteur gardiennage.


Il est difficile de parvenir à une égalité dans certains métiers en raison de la pénurie de candidatures masculines sur les postes administratifs et de candidatures féminines sur les postes techniques.


Rémunérations :

La comparaison des rémunérations s’établit sur des emplois à responsabilité comparable.

Le salaire brut mentionné correspond au salaire de base auquel sont ajoutés les primes fixes régulières et les avantages en nature. Sont déduites les indemnités à caractère familial et les primes et indemnités à caractère non récurrents (heures supplémentaires, astreintes, primes exceptionnelles…).

La rémunération des salariés à temps partiel a été prise en compte sur du temps plein.

Les données pour les contrats professionnalisation et les métiers dont les effectifs sont inférieurs à 3 ne sont pas communiquées.

Il est rappelé que :
conformément à l’accord d’entreprise de 2006, chaque salarié bénéficie à la date anniversaire de son recrutement à une augmentation de 1% au titre de l’ancienneté et ce, dans la limite de 18%
la valorisation du logement de fonctions attribué à titre gratuit est établie selon les règles fiscales en vigueur et non sur la réalité des loyers pratiqués.
A titre d’exemple, le montant moyen mensuel du loyer d’un T3 est de 574 €. Le montant moyen mensuel des avantages en nature pour un T3 est de 120 €.
Il convient d’ajouter à ce montant les charges d’eau, de gaz et d’électricité prises en charge par Colombes Habitat Public (150 à 200 € mensuels en moyenne).

Les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, dans les métiers où la comparaison est possible (effectif supérieur ou égal à 3), sont en 2019 peu significatifs, hormis la catégorie des responsables intermédiaires :
Gardiens : les femmes gagnent en moyenne 7,3% de plus que les hommes,
Responsables intermédiaires : les femmes gagnent 38% de moins que les hommes, 
Responsables de service : les femmes gagnent 4% de plus que les hommes,
Techniciens : les femmes gagnent 1% de plus que les hommes.

Les situations des collaborateurs et collaboratrices concerné(e)s seront examinées afin de rééquilibrer, le cas échéant, les salaires en prenant notamment en compte le niveau de responsabilité exercée et les résultats professionnels.

Déroulement de carrière et promotion :

7 changements de poste et/ou de classification dans toutes les catégories socio-professionnelles ont eu lieu depuis mars 2019 et ont concerné 4 femmes et 3 hommes. 


Formation professionnelle

Chaque année, les collaborateurs peuvent émettre leur souhait de formation lors des entretiens annuels d’évaluation et l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans permet aux collaborateurs d’exprimer leur souhait en matière de perspective d’évolution professionnelle.

En 2019, 21 femmes et 22 hommes de toutes catégories socio-professionnelles ont suivi des formations.


2- Qualité de vie au travail

Des actions ont été mises en place ou reconduites visant une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle et une meilleure qualité de vie au travail dans différents domaines.


Démarche Qualité de vie au travail

Dans le cadre de sa politique santé-sécurité au travail, Colombes Habitat Public a souhaité mieux prendre en compte le bien-être et les risques psychosociaux (ou RPS) au sein de son organisation.
Cette démarche a été portée par la direction et accompagnée par Idéhos, un cabinet indépendant et spécialisé en santé au travail. 
L’étape centrale de cette démarche est la conduite de groupes de travail de collaborateurs. 
Ce dispositif était destiné à identifier et à prioriser les éventuels problématiques, pistes d’amélioration et bonnes pratiques possibles. Les résultats constitueront une base pour l’élaboration d’un plan de promotion de la Qualité de vie au travail.
De juin à septembre 2019, des entretiens préparatoires ont été organisés avec certains collaborateurs, notamment afin de préciser les groupes de travail. Ensuite, après un tirage au sort sur la base d’un échantillon représentatif de collaborateurs, une trentaine de collaborateurs a été conviée à l’un des trois groupes de travail. Afin que soient garanties une confidentialité et une bienveillance aux échanges, le cabinet Idéhos a été chargé du recueil, du dépouillement et du traitement des informations.
Les collaborateurs tirés au sort ont été libres de participer ou non aux groupes de travail.
Le Comité social et économiques, les organisations syndicales ainsi que la médecine du travail ont été également impliqués dans cette démarche.
La restitution et les résultats ont été communiqués lors du CSE du 30/01/2020 et feront l’objet du CSE de mars 2020.

Articulation vie personnelle et professionnelle

Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été signé le 14/11/2019. Cet accord stipule que le droit à la déconnexion doit être respecté par les encadrants et les salariés eux-mêmes et édicte les mesures à mettre en place dans cet objectif.


Mesures d’adaptation du temps de travail 

tolérance dans les horaires d’arrivée le matin et de départ le soir dans les services où cela est possible conformément à l’accord d’entreprise de 2006,
aménagements d’horaires sur demandes motivées, 
autorisations d’absence sur le temps de travail pour des rendez-vous personnels
congés supplémentaires à l’occasion des fêtes de fin d’année et plus exceptionnellement à l’occasion de ponts,
autorisations d’absence permettant aux collaborateurs de rentrer chez eux plus tôt lors des intempéries neigeuses et en cas de grève des transports,
recours au télétravail en accompagnement de situations particulières (maladie, grossesse…) ou pour permettre aux collaborateurs ne pouvant se déplacer suite aux grèves de transport de ne pas poser de congés.


Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Colombes Habitat Public n’est pas concerné par la nouvelle obligation introduite la loi d’orientation sur les mobilités de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, le seuil de 50 salariés sur un même site n’est atteint dans aucun de ses deux sièges.



Conditions travail et d’emploi 

Seront abordés dans ce point :
le temps partiel,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les conditions de travail et la prévention de la pénibilité,
le régime de prévoyance et de complémentaire santé,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Temps partiel 

Le code du travail prévoit que les salariés à temps partiel peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve de l'accord de leur employeur, demander que leurs cotisations d'assurance vieillesse soient calculées sur la base d'un salaire fictif à temps plein. Cela leur permet ainsi de neutraliser les effets de l'exercice d'une activité à temps partiel sur le montant futur de leur retraite et de pouvoir se constituer des droits à retraite plus importants.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie du surplus entre le montant de la cotisation salariale d'assurance vieillesse due sur un temps plein et la cotisation dont le salarié serait redevable sur son salaire à temps partiel.

Aucune demande dans ce sens n’a été formulée.


b)	Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2019, Colombes Habitat Public remplit ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés (6% de l’effectif total des collaborateurs privés et publics) au titre de l’année 2018.

En effet, 11 collaborateurs (privés et publics) reconnus comme travailleurs handicapés ou titulaires d’une rente d’invalidité sont dans les effectifs de personnel.

La déclaration 2020 au titre de 2019 est en cours d’établissement.


Condition de travail et Prévention de la pénibilité

Pour le personnel de gardiennage, en 2019, 8 nouveaux sites ont été dotés de tracteurs pour faciliter la manipulation des containers. De nouveaux achats sont prévus en 2020.

Il a été procédé en 2019 à la réfection de certaines loges.

Pour le personnel administratif, des sièges et des souris ergonomiques sont fournis régulièrement.

Régime de prévoyance et frais de santé

Un accord d’entreprise, avec effet au 01/04/2013, a été conclu avec les organisations syndicales pour couvrir les collaborateurs contre le risque incapacité de travail et frais de santé. 
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la Protection sociale complémentaire a été signé le 04/12/2019 avec les Délégués syndicaux pour prendre en compte les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord initial, et plus particulièrement pour la mise en place du « Reste à charge Zéro ».


L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La loi du 4 août 1982 modifié par la loi du 3 janvier 1986 aménage dans l’entreprise un droit d’expression des salariés concernant les conditions de travail. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a apporté quelques précisions. C’est ainsi que l’article L.2281-2 du code du travail stipule « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.»

Selon les articles L.2281-1 à L.2281-4 du code du travail, le droit d’expression s’exerce de manière « directe et collective ».

Direct dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle.
Collectif dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une unité de travail.

Les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-1.


Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de Colombes Habitat Public ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis aux membres des organisations syndicales de Colombes Habitat Public ayant participé à la négociation du présent accord.

En outre, une copie sera remise aux élus de la délégation du personnel du comité social économique.

Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la direction pour sa communication avec le personnel, au siège, dans les agences et à la régie.

Fait à Colombes, le 28 février 2020

Directeur général



   Délégué syndical CFE-CGC					    Délégué syndical CFDT