Accord  collectif instituant un système 
de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire
Personnel NON CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise OPTIM WAFER SERVICES Société Anonyme, dont le siège social est situé Zi des Pradeaux -  13850 Gréasque immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 500 188 073  représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur du Site.
D’une part,

ET
Les membres Titulaires du Comité Sociale Economique de la Société OPTIM WAFER SERVICES 
D’autre part,

Les membres Titulaires du Comité Sociale Economique et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.

Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise OPTIM WAFER SERVICES. L’employeur a ainsi considéré qu’il était opportun de modifier le régime existant « prévoyance », afin de contribuer à l’amélioration des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.
Le présent accord vise à décrire les garanties et les conditions du système mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 23 Septembre 2020.

1 - OBJET
L’objet du présent accord vise à instaurer et présenter les nouvelles modalités du système de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

2 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Il est indiqué à l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, que la couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire choisie est confiée à l’organisme assureur suivant  MALAKOFF HUMANIS dont le siège social est, 14 boulevard du Général Leclerc TSA 19999, 92206 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. 
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèdent au réexamen du choix de cet organisme (et de son intermédiaire), conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale.
A cet effet, elles se réunissent six mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 7.

3 - PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après : Les salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie Non Cadre sans condition d’ancienneté.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). 
 

4 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales :
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :



La cotisation globale est susceptible d’être révisée, indépendamment de l’évolution du plafond de sécurité sociale, à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif.

Toute évolution ultérieure de la cotisation, à la hausse comme à la baisse, sera répartie de façon identique que la répartition prévue pour la cotisation initiale par la présente décision.
La ou les éventuelles révisions de cotisation seront opposables au salarié sans qu’il ne soit nécessaire de modifier la présente décision.  

Toutefois une augmentation significative de cotisations fera l'objet d’un nouvel accord précédé d’une information-consultation du Comité Social Economique.

5 – GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

6 – PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 


7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


8– INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9 – DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait-en à Gréasque, le Vendredi 20 Novembre 2020  en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise OPTIM WAFER SERVICES
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Pour l’ensemble du Personnel 
Les membres Titulaires du Comité Sociale Economique de la Société OPTIM WAFER SERVICES 

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