ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME 
DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES » 
EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE ANJOU AUTOMATION



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ANJOU AUTOMATION
société par actions simplifiée au capital de 7.067.666 euros
dont le siège social est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 880 Rue Léo Baekeland
inscrite sous le numéro 834 108 375 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par XXXX, Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET :

XXXX, salarié de la Société dument mandaté par la Confédération Française Démocratique du Travail par courrier en date du 6 juillet 2020 en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Le 30 novembre 2018, l’activité de fabrication d’équipements électroniques et informatiques de régulation et d’automatisme pour les secteurs de l’agro-industrie, de l’environnement (régulateur de climat pour serres, programmateurs d’arrosage…) et de l’industrie automobile (tableaux de commande électronique, machinisme agricole) de la société SOCIETE INNOVATION DU BATIMENT (« SIB ») a fait l’objet d’un apport partiel d’actifs à la société NSA, ayant par la suite pris la dénomination ANJOU AUTOMATION.

Le personnel attaché à cette activité a été transféré à la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En raison de cette opération, l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès » des non-cadres conclu le 30 juin 2014 au sein de la société SIB a été mis en cause, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de conclure le présent accord avant le terme du délai de survie de l’accord collectif mis en cause, lequel remplace intégralement l’accord précédent et se substitue de plein droit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à l’ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance des non-cadres de l’accord collectif du 30 juin 2014.


Il a ainsi été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :



Article 1 : Objet

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « non cadres » de la société, c’est-à-dire ceux ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l'adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès » souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.


Article 2 : Adhésion obligatoire des salariés

L’adhésion au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er. Ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 3 : Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et pourront être modifiées sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire. 


Article 4 : Cotisations  

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « incapacité-invalidité-décès » s’élève, au 1er janvier 2020, à un montant correspondant, par salarié et par mois, à :

1,69 % du salaire brut fiscal calculé dans la limite dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2020. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60,36 %, soit une cotisation de 1,02 % du salaire brut fiscal calculé dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale,
Part salariale : 39,64 %, soit une cotisation de 0,67 % du salaire brut fiscal calculé dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.


Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations ou des charges

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celle-ci sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale, sans toutefois que cette augmentation ne puisse entrainer une augmentation annuelle de plus de 10% de la participation patronale.

Le montant de l’augmentation de la cotisation dépassant cette limite fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’avenant, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture. 

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.


Article 7 : Portabilité des garanties 
Les salariés visés à l’article 1er bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale : 
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions précitées ; 
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. 


Article 8 : Entrée en vigueur 

La validité du présent accord, conclu avec un salarié mandaté dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, sera subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Un référendum sera organisé pour recueillir l’approbation des salariés. 


Article 9 : Durée - Modification - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet – sous réserve de son approbation par les salariés – au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative..

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, dont la notice d’information est ci-après annexée, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Par ailleurs, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
 
Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon.

Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.



Fait à Mortagne-Sur-Sèvre, le 25/11/2020
En 4 exemplaires originaux.




XXXX, salarié de la Société dument mandaté 



La Société ANJOU AUTOMATION 
Représentée par XXXX, Président







ANNEXES :  Procès-verbal de la consultation du personnel
Notice d’information du contrat d’assurance collective « incapacité-invalidité-décès »