AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL



Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée,
dont le siège social est situé Le Plis St Lucien Route de Beaupuy, CS 30359 - 85009 Mouilleron le Captif,
représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET



L’organisation syndicale CGT,
représentée par Madame X en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée 

L'organisation syndicale SUD,
représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, 
représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée


D’autre part,



DENOMMEES CI-APRES « LES PARTIES »




PREAMBULE

Suite à la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du travail en date du 9/11/2016, et modifié par avenant en date du 15/06/2017, de nouvelles modalités sur le compte épargne temps (CET) ont été négociées entre la Direction et les partenaires sociaux.
Le présent avenant vise à acter de ces nouvelles modalités.

Ainsi le présent avenant vise à modifier l’article 10.1 de l’accord du 09/11/2016 de la manière suivante :


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10.1 DE L’ACCORD DU 09/11/2016

ARTICLE 10.1 – OBJET ET MISE EN OEUVRE
10.1.1 – Objet

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre au salarié d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue durée ou d’anticiper un départ en retraite. 

Les salariés comptant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un CET dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l’accord de branche du 01/04/1999 modifié par les avenants du 19/03/2007 et du 25/02/2009. Cependant, par dérogation à l’accord de branche en date du 01/04/1999 et modifié par avenants, les salariés nouvellement embauchés entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année et donc ayant une ancienneté inférieure à un an, ont la possibilité d’épargner des jours en CET acquis au titre de l’année d’embauche. 

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les salariés âgés d’au moins 50 ans.

Chaque salarié peut affecter librement à son compte :
au plus, cinq jours non travaillés pour les cadres non soumis à horaire uniquement ;
la cinquième semaine de congés payés ;

Et en accord avec l’employeur :
le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrés par an, épargne réservé aux salariés ayant eu une absence supérieure à 6 mois ;
les congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » ;
les congés d’ancienneté

    

Pour affecter des jours au CET, le salarié complète une fiche individuelle d’affectation qu’il adresse au directeur du dispositif. Après accord et signature du directeur du dispositif, la demande est transmise à la Direction des Ressources Humaines pour prise en compte. Toute demande d’épargne pour l’année N doit se faire avant le 31/10/N-1. Un relevé de situation des jours épargnés cumulés est adressé au cours de l’année N par la Direction des Ressources Humaines au salarié via le directeur du dispositif (pour modification de la masse horaire annuelle du salarié).

10.1.2 – Mise en œuvre 

La mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’association est subordonnée à un accord préalable de chaque financeur local sur le provisionnement annuel des sommes relatives au fonctionnement du compte épargne temps individuel. 

La pose de jours épargnés en CET se fera en conformité à l’accord de branche du 01/04/1999, modifié par avenant. Néanmoins, par dérogation, la pose de jours épargnés en CET est possible dès lors que le salarié pose consécutivement 5 jours ouvrés congés payés placés sur le CET. Dans un objectif de continuité de service, les demandes de pose de jours épargnés en CET doivent être anticipées et transmises à la Direction du dispositif de rattachement avec le respect d’un délai de prévenance de trois mois. La Direction apportera une réponse dans les 15 jours suivants la réception de la demande. 


Par ailleurs, les jours affectés en CET correspondant au solde de congés payés à la date du 31/12/2018 liés au changement de période de référence des congés payés ne pourront servir à financer un congé. Ils feront l’objet d’une rémunération au départ du salarié. 
Toutefois, ils pourront être débloqués avant le départ du salarié pour financer un congé uniquement dans les cas suivants : 
- possibilité de prise de 5 jours par an au cours des 3 années précédant le départ en retraite du salarié ou possibilité de prise de la totalité des jours épargnés l’année du départ en retraite avec l’accord de la Direction, 
- en cas de départ en formation du salarié dans le cadre d’un refus de prise en charge de la formation sur temps de travail y compris pour les formations hors RNCP,
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS, sous réserve de la production d’un document attestant de l’invalidité
- décès du conjoint, ou concubin ou partenaire de PACS,
- enfant du salarié gravement malade ou proche du salarié en perte d’autonomie ou présentant un handicap dont la liste est définie à l’article 14.3.1. Dans ce cas, le salarié concerné devra justifier de sa situation selon les mêmes modalités que l’article 14.3.1 du présent accord,
- en cas de déclaration d’inaptitude du salarié lorsque ce dernier n’a pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir la période d’un mois pendant laquelle il n’y a pas d’obligation de maintenir la rémunération. 








ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 – DUREE - VALIDITE - DENONCIATION - REVISION 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature. 

Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

A défaut, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

A défaut d’accord majoritaire ou faute d’approbation par référendum l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions définies dans l’accord du 9/11/2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail.


ARTICLE 2.2 – PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé par l'Association en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. 

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.




Fait à MOUILLERON LE CAPTIF, le 11/03/2020 en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.


Pour l’Association 	                 Pour le syndicat CGT	
Monsieur X		          Madame X



Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat SUD
Madame X		Monsieur X