AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT de
TERRE DE TROIS PROVINCES :









PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

HASPARREN PDC 640410



















Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 31/10/2018, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de HASPARREN PDC est conclu dans le respect notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. 



Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de TERRE DE TROIS PROVINCES, situé : 30 RUE GAMBETTA 64120 SAINT PALAIS


Représentée par Mr  … en sa qualité de Directeur d’Établissement de TERRE  DE TROIS PROVINCES

D’une part,


Et les organisations syndicales CGT/FO-COM/CFDT/SUD, représentées respectivement par :

- FO- COM : …
- CFDT : …
- CGT :
- SUD :

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 23/09/2020. 

Aucun article de l’accord du 20/11/2018 n’est modifié.
Par conséquent, ils demeurent inchangés. 


Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public relevant de HASPARREN PDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, est maintenu  pour le personnel relevant de l’établissement de HASPARREN PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au service distribution pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de Hasparren PDC.


Article 2 : Durée du travail :

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord du cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail :

Le temps de travail défini à l’article 2 du personnel visé à l’article 1 est réparti  sur une période de référence de 4 semaines.

Il est défini comme suit :
35h en moyenne sur 4 semaines avec 2 jours de repos sur la période


Article 4 : Heures supplémentaires:

5.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.

5.2 Paiement des heures supplémentaires :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

Soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné)
Soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois 

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice, des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période référence 
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
 
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps de réel de travail en cours de la période de présence par rapport à 35h00 hebdomadaire.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif  sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires 


Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation et effets de l’avenant de révision (Modifié ou non modifié)


Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20/11/2018 qu’il modifie.

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'appliquera à compter du 20/11/2020, et ce jusqu’au 20/09/2021.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 8 : Publicité et dépôt 

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction Service Courrier Colis DEX Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.



Fait à St Palais   le  16/11/2020                            

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement, …





Pour les Organisations syndicales,

FO-COM 							CGT













CFDT								SUD