Mise en place Prime de 13ème mois

Entre
CAP SECURITE, SAS, au capital de 70 000 €, code NAF 4321A, dont le siège est situé 27 rue Honoré Pététin 69700 GIVORS, représentée par ………. en sa qualité de Président.

D’une part,

Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mai 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 janvier 2020.
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 27 mai 2020 par la direction de l’entreprise et le comité social et économique
Il a ainsi été conclu le présent accord qui met en place un 13ème mois au sein de la société CAP SECURITE Cet accord défini les modalités d’application ainsi que les conditions d’attribution de ce 13ème mois.

Article 1 – Objet
Il a été convenu de mettre en place un 13ème mois au sein de la société CAP SECURITE dans le but de 
-  Répondre favorablement à nos membres élus souhaitant créer un avantage supplémentaire au sein de notre société ; 
- Renforcer notre politique salariale au sein de la société ;
- Améliorer la position de notre entreprise en matière de rémunération ; 

Article 2 – Modalités d’Application
Tous les salariés sous contrat CDI, CDD, Contrat d’alternance, CDIC (…), percevront, au mois de décembre, un 13ème mois équivalent à un mois de salaire sur la base du brut annuel garanti. 
L’acquisition de ce 13ème mois sera effective à partir de deux ans d’anciennetés.
En cas d’année incomplète de travail pour un collaborateur ou en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, quel que soit le motif, ce 13ème mois sera calculé au prorata du temps travaillé sur l’année de référence. Ce calcul tient compte des périodes assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L. 3141.5 du Code du Travail et des modalités éventuelles définies dans notre Convention Collective applicable.


Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 5 - Information Individuelle et Affichage
Une copie de cet accord sera distribuée à l’ensemble des collaborateurs afin de leur fournir les informations nécessaires à la mise en place de ce 13ème mois. Chaque nouvel entrant recevra, au moment de son arrivée, un livret regroupant les différents accords de la société, y compris l’accord de 13ème mois. Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


L’accord s’applique à compter de la date de signature pour une période de référence allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année de mise en application.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Givors, le 27 mai 2020.
En 3 exemplaires originaux

Pour la société
………….. , Président

Signature
Pour le CSE
……………..
……………..

Signature(s)