Accord de Fin de conflit


Entre 
L'Etablissement Yara France – Usine du Havre représenté par Monsieur, d'une part


Et 
Les Organisations Syndicales signataires, d'autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Un Appel à la grève a été lancé par les organisations syndicales représentatives de Yara France le mardi 4 février 2020 avec pour revendication leur désaccord avec la proposition faite par la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A la suite de la négociation réalisée au niveau national, il a été convenu entre la société Yara France usine du Havre et le personnel en grève que les collaborateurs du service production en quart d’après-midi ce jour-là prendraient leur poste à compter de 17H pour maintenir l’ammoniac en fonctionnement à régime minimal et qu’ils continueraient à manifester leur mécontentement en ne démarrant pas l’unité d’Urée (arrêtée antérieurement au conflit), qu’ils ne signeraient pas les permis de travaux en dehors des urgences relatives à la sécurité et qu’ils ne chargeraient pas de camion d’Urée Solution. Cet accord était applicable jusqu’à la signature de l’accord NAO ou, à défaut, au jeudi 6 février à 16H30.
Le jeudi 6 février, des revendications locales ont été ajoutées au conflit. La demande initialement formulée étant la prise en compte de l’expertise sur les Risques Psychosociaux et l’attribution d’une prime de 300€. Suite à l’annulation de la restitution de ladite expertise pour cause d’inaccessibilité de la zone industrielle, les revendications ont été revues et consistaient en un engagement de la Direction d’arriver à un effectif en production de 66 collaborateurs en CDI et de désigner immédiatement des ESI additionnels en production. Ces deux revendications faisant suite aux premiers éléments du rapport d’expertise transmis.
Le présent accord a pour objet de décrire les mesures proposées et exprime, par ailleurs, la volonté des parties de mettre fin définitivement au conflit.
EN CONSEQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures adoptées par la Direction
La Direction s’engage à attribuer 3 CDI en production dès à présent. Afin de maintenir l’équilibre entre les deux secteurs, les 3 CDI seront des postes d’opérateurs Ammoniac. Tous les CDD présents aux effectifs le 5 février 2020 seront reçus individuellement par leur manager au plus tard le 15 février 2020. Cet entretien aura pour objectif de notifier la décision prise et les raisons ayant amené à ce choix. Les promesses d’embauche seront rédigées, à la même date, sous réserve de l’acquisition de la première habilitation au poste (N1). En parallèle, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir un effectif à 65 CDI en production sur site à conditions identiques (hors congés de fin de carrière). 

Concernant la demande des Equipiers de Seconde Intervention. Sept collaborateurs de production ont déjà fait connaître leur souhait de devenir ESI. Ces derniers vont suivre la nouvelle procédure de nomination mise en place. Elle consiste en la présentation détaillée de la mission d’Equipier de Seconde Intervention, en un entretien avec le responsable des situations d’urgence et une visite médicale d’aptitude si nécessaire. A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, chaque candidat sera appelé à confirmer son souhait, et la procédure de nomination sera finalisée avec un accord ou refus motivé restitué en personne.
En parallèle, les convocations aux différentes formations seront transmises aux candidats, au plus tard, le 6 mars 2020 afin de donner une visibilité sur les dates prévisibles d’habilitations. Les changements d’équipes éventuels liés à la nomination des ESI interviendra, au plus tard, le 2 janvier 2021.
En parallèle, la Direction rappelle que tout collaborateur souhaitant devenir Equipier de Seconde Intervention peut faire sa demande écrite par mail au HRBP, au responsable Production ainsi qu’au responsable des situations d’urgence. Les candidatures seront conservées en vivier jusqu’à ce qu’un nouveau besoin apparaisse (ou qu’elle soit retirée par le collaborateur).

Pour finir, la Direction valide l’organisation, par les organisations syndicales représentatives de l’établissement du Havre, d’une Assemblée Générale. Cette dernière devra avoir lieu avant le 6 mars et les informations quant à son organisation devront être transmises à la Direction 48H avant sa réalisation.

Article 2 : Reprise du travail
En contrepartie des mesures citées ci-dessus, le personnel de production s’engage à reprendre le travail ce qui implique le démarrage de l’unité d’Urée, la signature des permis de travaux ainsi que les chargements d’Urée solution à compter du 6 février 2020 à 16H

Article 3 : Durée de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du
Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Gonfreville-l'Orcher, le 6 février 2020.


Pour les Organisations Syndicales						Pour Yara France

CGT : 




CFDT :