ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES, 
 
La société dont le siège social est situé au, représentée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,   
 
D’une part, 
 
ET 
 
L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical; 
L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical ; 

D’autre part, 
 
 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif pour la prise de congés extraordinaire suite à l’épidémie du Covid19.  
 	

 
Préambule 
 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19,  et parce que le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leur domicile et qu’il a imposé la fermeture de toutes les activités commerciales non essentielles ouvertes au public, y compris les concessions automobiles, la Société Fiat Chrysler Finance et Services a invité les partenaires sociaux à trouver un accord pour l’application de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos  
 
L’ordonnance susmentionnée prévoit, pendant la période d’émergence : 
 
de déterminer par un accord collectif de branche ou d’entreprise les conditions de la prise de congés payés acquis par les salariés ou de modifier les dates des congés déjà posés, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc; 
d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année, inclus les jours déposés sur le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours sans avoir recours à un accord d’entreprise.  


Article 1- Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise et par conséquent concerne tous les salariés de Fiat Chrysler Finance et Services, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les parties ont convenu que durant la période d’activité partielle, et en fonction du planning de rotation des équipes établit par les responsables de services. Chaque responsable de services indiquera à ses collaborateurs, les 5 jours d’absences rémunérées (Congés payés, RTT, Congés reliquat ou Congés d’ancienneté), sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il s’agit de jours d’absences prévus par le responsable de services comme non travaillés dû à une baisse de l’activité du service.


Les jours mentionnés ci-dessus seront couverts avec 5 jours de congés ou RTT dans l’ordre suivant, et selon disponibilité : 
RTT acquis ;
Congés payés à utiliser avant le 31 mai 2020 ; 
Congés reliquat ; 
Congés d’ancienneté ;  

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 
 
Les articles 2 à 4 de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 seront réputés complétés et ne seront pas imposés aux salariés. Si la période d’activité partielle de Fiat Chrysler Finance et Services devait se prolonger au-delà du 30 juin 2020, la Société se réserve le droit de réétudier la situation et, éventuellement, d’imposer des jours de RTT additionnels.
 
Comme prévu par l’article R 5122-11 du Code du Travail, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. 
 
A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ont convenu que, pendant l’activité partielle objet de l’accord, la Société va garantir 100% du net de la rémunération contractuelle aussi aux salariés non cadres. 


Article 2 -Modalités de suivi 
 
Les 5 jours mentionnés ci-dessus seront insérés dans le système de gestion des temps (GTA). 
 
Les Collaborateurs en arrêt maladie, devront à leur retour poser 5 jours de congés si la période de confinement n’est pas terminée. 
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.  
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires de cet accord. 
 
Les salariés seront informés de ces mesures à l’issue de la réunion extraordinaire du CSE et, par les moyens de communication habituels de Fiat Chrysler Finance et Services. 
 
 
Fait à Paris, le 16/04/2020 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires,