ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RENONCIATION
DES JOURS DE FRACTIONNEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SARL LES ATELIERS CORDIZ
Dont le siège social est situé 7-9 Rue de l’Artisanat-81300 GRAULHET
Société représentée par en sa qualité de gérant
D’une part,

ET :

Le membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), en sa qualité d’élu titulaire. 

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.

Il est toutefois rappelé que :
conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Article 2 : APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

2.1 Durée et révision de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
 
2.2 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

2.3 Publicité de l'accord
Aux frais et à la diligence de la SARL LES ATELIERS CORDIZ, un exemplaire original signé du présent accord est adressé, pour information, par LR/AR, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des industries de la Maroquinerie à l’adresse suivante : CPPNI Maroquinerie-FFM-122 Rue de Provence-75008 PARIS.
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante: -Conseil de Prud’hommes de Castres-17 Rue de la Tolosane-81100 CASTRES 
  en sa qualité de gérant de la SARL LES ATELIERS CORDIZ se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.

Un exemplaire de l’accord est remis au membre de la délégation du personnel au CSE.

Fait à Graulhet, le 27 juillet 2021

Le membre de la délégation du personnel au CSE		Pour la SARL LES ATELIERS CORDIZ
								Représentée par 
								Agissant en qualité de gérant