NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE




Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :

- OUEST VDL, représentée par M………………………. en qualité de Directeur du Site, 

- Les organisations syndicales suivantes : 

> Force Ouvrière, suite à la désignation de Mme …………………., comme représentante le 13 décembre 2019 par la secrétaire générale,

> C.F.D.T. suite à la désignation de Mme ………………….. comme représentante le 4 décembre 2019, par le secrétaire général. 


Article 1 : Calendrier des négociations :

Les parties se sont rencontrées les 10 décembre 2020, 21 décembre 2020, 6 janvier 2021 et 13 janvier 2021. 


Article 2 : Teneur des négociations :

Les premières réunions ont permis de transmettre et d’échanger sur les informations nécessaires à la négociation afin que les Délégations Syndicales aient les données et qu’un échange ait lieu sur : 

les niveaux de salaires et de classification au sein de Ouest VDL sur l’ensemble du personnel et par catégorie sociaux-professionnelles.

La politique salariale et les éléments de salaires versés par Ouest VDL (primes, intéressement). 

L’accord d’intéressement a été transmis aux délégations syndicales. Une commission de suivi de l’accord est par ailleurs instaurée, dont la dernière réunion s’est tenue en juillet 2020. 
Les résultats financiers de Ouest VDL ne permettent pas le versement d’une participation aux bénéfices. 

l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et notamment la transmission du rapport égalité H/F.

la durée et l’aménagement du temps de travail. 
En parallèle des réunions NAO se sont notamment déroulées des négociations sur un accord instituant une équipe de suppléance. 
Le calendrier de modulation 2021 a également été présenté et validé par les partenaires sociaux.

Les types de contrats existants (CDD/CDI, alternance, stage) et l’emploi des travailleurs handicapés.
Le recours au travail temporaire a également été traité par les délégations syndicales et la Direction. 

Les résultats économiques de l’entreprise. 


Lors des réunions du 21 décembre 2020 et 6 janvier 2021, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur le sujet des écarts de salaires pouvant potentiellement exister entre les hommes et les femmes, bien que les parties reconnaissent ne pas avoir noté de discrimination sur ce sujet. 

Il a en effet été constaté qu’une note de 92 avait été obtenue sur le rapport égalité H/F, ce qui est largement supérieur à la note minimum de 75 exigée pour les sociétés concernées. 

Dans le détail : 
Une note de 38/40 est obtenue sur l’égalité de rémunération
Une note de 35/35 est obtenue sur les taux d’augmentations individuelles
L’indicateur sur la maternité est non calculable (aucun congé maternité en 2019)
Une note de 5/10 sur les 10 plus hautes rémunérations, notamment du fait d’une sous-représentation des femmes dans cette catégorie de personnel.

La Direction indique qu’elle restera vigilante sur le sujet du respect des égalités salariales. 


Article 3 : Conclusion des négociations :

Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.

Après divers échanges et propositions de part et d’autres, La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2020. 
Cette augmentation de salaire sera effective à compter du 1er janvier 2021.

Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.2% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2020. 
Ces augmentations individuelles seront à décider par les responsables de service et soumis à validation de la Direction
Renouvellement des chèques-vacances pour l’année 2021, sous réserve d’un versement selon les modalités identiques à 2020. 
Le versement interviendra en juillet 2021 par le biais d’une subvention spécifique au budget des œuvres sociales pour l’ensemble des personnes présentes au 1er juillet 2021.


Article 4 : Temps de travail

L’organisation du travail continue sous forme d’activités en modulation annuelle du temps de travail. Un accord d’entreprise spécifique pour équipe de fin de semaine vient d’être signé dans l’entreprise. Par ailleurs, 1 seul salarié dispose actuellement d’un contrat de travail à temps partiel.


Article 5 : Emploi de personnels handicapés

L’entreprise emploie actuellement 6 personnes ayant une reconnaissance RQTH. Des postes ou équipements / outillages adaptés sont fournis à chaque fois que nécessaire, en fonction de leur état de santé.


Article 6 : Publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.




Fait à Sablé sur Sarthe,
En quatre exemplaires originaux,
le 13 janvier 2021


Les Organisations Syndicales				
Pour la C.F.D.T.,					Pour F. O. 
Mme ……………………….				Mme ……………………………..	
						





La Direction
M. …………………………