Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’activité partielle





ENTRE

La société SASO, SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par                        en sa qualité de Directeur Général du Groupe, actionnaire unique de la SAS SASO,
(Ci-après désignée « SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la SASO au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,














Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de la société SASO. Il convient de préciser dès à présent que ces modalités, qui se fondent sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290, ont été approuvées à l’unanimité par les membres du CSE de SASO présents à la réunion du jeudi 26 mars 2020 (PV en annexe n°1). 

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, servent également de base juridique au présent accord.


Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société SASO concernés par le dispositif d’activité partielle.


Article 1 – Modalités de pose des congés payés pour les salariés des équipes concernés par une mesure d’activité partielle

Les salariés concernés par une mesure d’activité partielle devront prendre 6 jours de congés payés, acquis ou en cours d’acquisition, entre le début de cette mesure et la fin du mois d’avril 2020.
Afin que la continuité de service soit assurée, ces jours de congés payés seront décidés avec chaque responsable de service et communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de les renseigner dans l’outil de gestion des congés (Kelio) pour un meilleur suivi.


Article 2 – Montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les mois de mars et avril 2020

L’indemnité d’activité partielle prévue par l’Etat s’élève à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

L’entreprise s’engage, pour les mois de mars et avril 2020, à verser un complément d’indemnités, de manière à maintenir la rémunération nette de base (hors heures supplémentaires) des salariés placés en activité partielle.




Article 3 – Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 avril 2020 en 4 exemplaires.


Pour la Direction SASO 						Pour la CFDT

– Président				                                             - DS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
         


ENTRE
La société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXX, Directeur d’Usine, 
                                                                                                                        D’une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT-FO, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord est signé dans le cadre de l’article L.2242-1 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties conviennent de la mesure suivante :
Une augmentation générale de 1% applicable au 1er avril 2020 pour l’ensemble du personnel.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes d’Epinal, à la diligence de la Direction.



Fait à Arches, le 15 avril 2020, en 8 exemplaires originaux



Pour la société AHLSTROM MUNKSJO ARCHES, XXXXXXX

     



Pour le Syndicat C.G.T, XXXXXXX




  
Pour le Syndicat CGT-FO, XXXXXXX





Pour le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, XXXXXXX


     

       
Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXX





Pour le Syndicat UNSA, XXXXXXX.
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre : 
La société SIEFRIDT PEINTURE, dont le siège social est situé 94 rue Alfred Sisley 76620 Le Havre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 86B218, et représentée par en qualité de gérant,

Et :
Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
 
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 avril 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés Ouvriers de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié, et de 220 heures pour les Apprentis
. 
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord Situation de l’entreprise
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.



Article 6 : Formalités Situation de l’entreprise
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 7 : Révision de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15 avril 2020 au Havre, en 2 exemplaires

Pour l’entreprise 


Pour les salariés de l’entreprise
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, 

Entre les soussignés :

« Logis Cévenols », 433 Quai de Bilina- 30 318 ALES CEDEX, représenté par XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 

- XXXXXXXXXXXXXXX (CGT),
- XXXXXXXXXX (CFDT),
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX(CGT-FO).

D’autre part,



PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque collaborateur la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté, à titre exceptionnel pour cet été 2020 :
De limiter à trois semaines la prise de congés sur les mois de juillet et aout.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Alès, le 15 Avril 2020













CGT- Force Ouvrière                           CGT		      	                CFDT 
                                    
                                                                                                             
                                                       

                                                                       




Le Directeur Général


Philippe CURTIL
AVENANT
 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS







ENTRE


La société X, S.A.S au capital de X euros, dont le siège est situé X – X, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro X,
Représentée par son Directeur Général, X ;


D’une part,

ET



L’organisation syndicale, ci-dessous énumérée, prise en la personne de leur représentant qualifié :

Le syndicat X, représenté par X, Déléguée Syndicale ;



D’autre part.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société X.





Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.2 INTITULE « La possibilité d’utilisation sous forme monétaire »

Les dispositions de l’article 3.2.2 sont modifiées comme suit : 

		3.2.2-1 Modalités

Le Compte Epargne Temps permet également au salarié une monétarisation des éléments épargnés qu’il peut liquider dans les conditions prévues au présent Accord.

		3.2.2-2 Conditions d’utilisation

La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis.

Lorsque le salarié décide de liquider tout ou partie de son CET sous forme monétaire dans les conditions ci-après évoquées, cette liquidation devra correspondre : 

A 6 jours au minimum en cas de versement direct. 
La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis. Elle doit être formulée, au plus tard le 10 du mois au cours duquel le salarié souhaite disposer de son épargne qui lui sera versée à la date normale de l’échéance de paye.

A un nombre de jours indifférent en cas d’alimentation d’un FCPE proposé par le PERCOL G. Les jours ainsi transférés dans le PERCOL Groupe deviennent indisponibles jusqu’à la retraite des bénéficiaires sauf cas de déblocage anticipé énumérés par la loi.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Ces jours doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.

En tout état de cause, en application de l’article L.3154-3 du Code du travail, lorsque les droits d’un salarié au CET atteindront en valeur monétaire, le montant fixé par l’article du Code du travail susvisé, l’indemnité correspondante sera automatiquement versée aux salariés concernés.


Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature par chacun des cocontractants.

3.2 Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et publicité prévues par la loi.



Fait à Pointe à Pitre, le 15 avril 2020


Pour X,					Pour la CFTC,
X								X
Directeur Général						Déléguée Syndicale CFTC
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
RELATIF À LA RÉMUNÉRATION

ACCORD DU 15 AVRIL 2020  

Entre
Bourbon Mobility, SASU au capital de 37,000 euros, sise au 148, Rue Sainte 13007 - Marseille - France / RCS 833 955 966 Marseille,
Représentée par, Président,
Et 
L’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,


Préambule :
La Direction, représentée par, assisté de, et Monsieur, Délégué Syndical, se sont réunis les 22 janvier, 9 mars, 3 avril et 15 avril afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Demandes du délégué syndical
Le délégué syndical a fait connaître son souhait de revalorisation de tous les salariés, au moins égale à l’inflation, et avec un effort particulier pour les salaires les moins élevés ; ainsi qu’une reconduite de la prime Macron, et la négociation d’un accord d’intéressement.

Réponses de la Direction
La Direction affirme son intention de revaloriser les salaires, au moins à hauteur de l’inflation, pour reconnaître l’effort collectif et aussi entrer dans une nouvelle dynamique après plusieurs années sans revalorisation dans les organisations d’origine (Bourbon Management, Bourbon Offshore Surf) des employés de BMO. 

Les parties conviennent que l’inflation est estimée à 1,1% d’après l’INSEE.

A l’issue des échanges, les parties conviennent de
Une revalorisation de 1,35%, rétroactive au 1er janvier 2020, pour toutes les personnes qui étaient présentes chez BOURBON au 1er juillet 2019
Une « prime Macron » de 500€ pour les personnes qui remplissent les critères légaux, et qui étaient présentes chez BOURBON au 1er juillet 2019. Exceptionnellement dans le contexte actuel, dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime Macron n’est pas soumise à la signature d’un accord d’intéressement.
Ces mesures seront portées sur la fiche de paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Les parties conviennent également d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement, dans le cadre que le Groupe fixera.

Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 15 avril 2020






							Pour la PSCN-CFE-CGC
Président						Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES JOURS DE CONGES ET HEURES DE MODULATION POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID


Il est établi à la suite d’une réunion du 9 avril 2020, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par l’employeur.


Personnes présentes : 

La négociation a réuni les parties suivantes : 

la Société Lenglet Imprimeurs représentée par M., Président, assisté 

le Syndicat C.F.D.T. représenté par M. , délégué syndical 


………………………………………………………

Dans le cadre de l’application de la loi d’urgence Covid 19 publiée le 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité d’imposer et modifier des dates de départ en congés.




Formalités de publicité et de dépôts, Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires  dont une version sur support papier à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la seconde est déposée en version dématérialisée le site télé accord de la  D.I.R.E.C.C.T.E.

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai. 

Cet accord comporte 1 page.

Il est paraphé et signé   en cinq exemplaires originaux dont un pour le Délégué syndical C.F.D.T., un pour la D.I.R.E.C.C.T.E. et un pour le Conseil de Prud’hommes. 




Fait à Raillencourt Ste Olle, le 16 avril 2020



Pour la C.F.D.T.  :    

	
Pour la Direction :
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2020

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 14 avril 2020 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société représentée par Madame 			en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Monsieur 			en sa qualité de Directeur d’une part,

Et les organisations syndicales d’autre part
CFDT représentée par Monsieur 			et Madame 
UNSA représentée par Monsieur 			et Madame 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez ACTION PIN.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires
2.1 La Direction 
La Direction présente les éléments suivants 









La Direction propose une augmentation de 1 % sur les points de base et 0.5 % sur les points complémentaires au 1er juin 2020.
2.2 Les Organisations Syndicales
L’Organisation Syndicale UNSA propose une augmentation de 3.5 % sur les points de base et 2 % sur les points complémentaires.
L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 3 % sur les points de base et 3 % sur les points complémentaires.
2.3 La Direction 

La Direction formule une nouvelle proposition, soit une augmentation de 2 % sur les points de base et 0.6 % sur les points complémentaires.

2.4 Les Organisations Syndicales
Suite à cette deuxième proposition de la Direction, les organisations syndicales CFDT et UNSA proposent une augmentation de 3 % sur les points de base et 1 % sur les points complémentaires.



2.5 La Direction
La Direction propose une augmentation de 2.5 % sur les points de base et 0.8 % sur les points complémentaires.

2.6 Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales CFDT et UNSA proposent une augmentation de 2.7 % sur les points de base et 0.6 % sur les points complémentaires.

2.7 La Direction
La Direction valide cette dernière proposition et donne donc son accord pour une augmentation de 2.7 % sur les points de base et 0.6 % sur les points complémentaires, applicable à compter du 1er juin 2020.



Fait à Castets, le 14 avril 2020.


Directeur des Ressources Humaines





Délégué syndical UNSA





Délégué syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE
DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS
Entre :
La société, SAS JARDI SALON dont le siège administratif est situé Grans représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et
- Me élue titulaire du CSE Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés ou des jours de repos horaire en référence à l'ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Article 2 — Prise des congés
Compte tenu de la situation pandémique actuelle de la société se réserve la possibilité, à titre temporaire, d'imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période de congés afférente, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés.
La société devra, dans ces cas de figure, respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc.
La société est autorisée également à fractionner les congés payés sans recueillir au préalable l'accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un PACS travaillant tous les deux au sein de celle-ci.

L'application des dispositions ci-dessus ne saurait entraîner l'octroi des jours de congés pour fractionnement, légalement ou conventionnellement prévus.
Article 3 — Prise des jours de repos
(accord d'entreprise non obligatoire)
La société aura la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc, d'imposer ou de modifier unilatéralement, dans limite de 10 jours, les dates de prise des journées de repos acquises par le salarié au titre :
de la réduction du temps de travail
de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail prévoyant une organisation du travail sur une période supérieure à une semaine
d'une convention de forfait en jours
Article 5 — Durée de l'accord
Conformément à l'ordonnance précité, l'ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Article 6 — Dépôt et publicité de l'accord

Le 14 avril 2020.
	
Président	Elue CSE
Procès Verbal de finalisation des
Négociations Annuelles Obligatoires
Du 14 avril 2020


Personnes Présentes : 			Président LIGIER GROUP
                       		   			Directeur Administratif et Financier LIGIER GROUP
Directeur Industriel LIGIER GROUP
Responsable Ressources Humaines LIGIER GROUP

Organisations syndicales représentatives : 	     délégué syndical CFDT
						     délégué syndical FO
						
				

	
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :



Augmentation générale au 01/04/20 :


1% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP du 1er, 2ème et 3ème Collèges.






		

Pour les Organisations Syndicales			Pour LIGIER GROUP
				
Délégué Syndical CFDT				Président LIGIER GROUP
	


          
          
          Délégué syndical FO
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au remboursement des frais de santé des salariés cadres


Entre 

La Société OXYCENTRE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 318 210 614, dont le siège social est situé 1 rue Pierre BOULANGER – 63430 PONT DU CHATEAU, représentée par  , Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part,
Et

Le Syndicat CFDT Métaux CLERMONT – RIOM – ISSOIRE, représenté par 

Le Syndicat CGT Puy de Dôme, représenté par 

Le Syndicat UNSA des Professionnels de l’Industrie et de la Construction, représenté par 

D’autre part.


Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au remboursement des frais médicaux des salariés cadres d’OXYCENTRE conclu le 6 juin 2014.

Il est expressément convenu d’un commun accord entre les parties que l’accord initial n’est modifié que pour les thèmes abordés dans le présent avenant. Les clauses non-impactées par le présent avenant demeurent valables. 


****************************

PREAMBULE
 
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord conclu le 6 juin 2014 avec l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. 

Cet article dispose en effet depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 que l'employeur doit assurer « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Le présent avenant modifie dès lors les stipulations de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise susmentionné.

Article 4 – Financement des garanties collectives 
 
4.1. -  La cotisation d’assurance est répartie selon les modalités ci-après : 

Couverture du salarié : 

La cotisation relative à la couverture du salarié est prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le salarié. 

Pour l’année 2020, son montant mensuel s’élève à 56,90 €. 


Couverture des ayants-droits :

Le salarié a à sa charge l’intégralité des éventuelles cotisations relatives aux ayants droits. 

Pour l’année 2020, les montants mensuels sont les suivants : 
Adulte : 56,90 € 
Enfants : 30,51 € (gratuit à partir du quatrième enfant).


ENTRRE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur le 1er mai 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 

****************************

Accord conclu à Pont du Château, le 14/04/2020
En 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT			Pour la CFDT			Pour l’UNSA



				Pour la Direction
Accord d’entreprise permettant de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés

ENTRE

L’entreprise Cybèle Solutions immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489916635 dont le siège est situé - 19, rue Trèves Pâques – 69660 Collonges au Mont d’Or, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant et ayant reçu pouvoir de signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,

ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de titulaire du CSE, 
d’autre part 

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Chapitre 1 : Dispositions communes

Article 1 : Objet 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déroger aux règles habituelles régissant la prise de congés payés, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. 
Cette Ordonnance porte des mesures d’urgence pour permettre à notre entreprise de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée 
indéterminée ou déterminée.




Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 3 : Conditions de l’accord 

L’entreprise pourra imposer à ses salariés 6 jours ouvrables de congés payés maximum après le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. D’autre part, les congés payés pourront être fractionnés sans que l’entreprise ait à recueillir leur accord préalable.

Cet accord est déposé par Monsieur Jean-Jacques GODET, représentant de l’entreprise, auprès de  dans le respect des formalités prévues par le code du travail.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le dépôt sera fait le 15 avril 2020. 

Article 5 : Durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.


Fait à Collonges au Mont d’Or
			
Le 14 avril 2020, en 3 exemplaires de deux pages
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés

Suite à la crise sanitaire COVID-19 et du confinement depuis le 16 mars 2020, cet accord d’Entreprise a été étudié et validé lors d’une réunion téléphonique du CSE, le 14 avril 2020. 

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association REMUE MENAGE, représentée par Nicolas SCHVOB, en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 
Et 

Les représentantes élues du CSE REMUE MENAGE : Sabine BREILLER et Laetitia LETANGRE
D’autre part, 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les jours de congés payés non pris avant la fin de la période de référence au 31 mai 2020, seront conservés par les salariés et devront être utilisés avant le 31 décembre 2020. 

Article 3 : 
Conformément aux dispositions exceptionnelles mises en place par le Gouvernement, les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser six jours ouvrables, ainsi que le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés. L’Employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 4 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et de fractionner les congés payés avec l’accord du salarié.

Article 5 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Voté à l’unanimité des membres du CSE,
A La Tour-du-Pin, le mardi 14 avril 2020


Le représentant de l’employeur : 
Nicolas SCHVOB, 
Directeur




Les représentantes des salariés, élus du CSE : 

Sabine BREILLER 			Laetitia LETANGRE
ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – congés payés

Entre les soussignés : 
D’une part 
ET
Monsieur, membre titulaire du CSE
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part

Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Madame   , présidente de la Société propose au membre du CSE une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés. 
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020.  Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :  
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ; 
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum. 
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ; 
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients. 
Suite à la réunion de négociation en date du 07/04/2020, le membres du CSE et Madame    décident de modifier le délai de prévenance pour la pose des congés payés applicable aujourd’hui dans la Société de la sorte : 
délai de prévenance de 2 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;
la modification ou la pause de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 6 jours francs. 
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire.
L’ensemble des membres titulaires du CSE renoncent expressément à se faire mandater par une organisation syndicale, et renoncent ainsi au délai d’un mois lié à cette procédure afin de permettre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience.
Accord dérogeant aux dispositions légales en matière de 
congés payés



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société EXIRYS dont le siège social est situé 70 rue de Ponthieu 75008 PARIS, représentée par  XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée : « l’entreprise», 
D’une part, 

Et

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part, 



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : MODALITES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés (acquis au titre de la période de référence juin 2018 - mai 2019) d’ici la fin du confinement en cours. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

L’entreprise devra en informer le salarié au moins deux jours francs avant le début de ces congés.
Les signataires de l’accord reconnaissent également à l’entreprise la faculté de modifier les dates de prise de congés payés déjà posés en respectant le même délai d’information de deux jours francs.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où des collaborateurs auraient encore des jours de congés payés 2018-2019 à prendre à la fin de leur période de confinement, la date limite de prise de congés sera reportée au 31 décembre 2020.

Article 3. DATE D’EFFET et DUREE
Ces mesures sont applicables à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.


Etabli le 14 avril 2020, à Paris


XXXXXXXXXX 						XXXXXXXXXX		
Délégué Syndical CFDT				Directrice Générale
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la journée de solidarité




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)
Représentée par 


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat FO représenté par 
Le syndicat CFDT représenté par 



PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 1er  juin 2020 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.


ARTICLE  – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduque.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2020.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31/12/20.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 5 exemplaires, le 14 avril 2020.




Signature des parties :


   				 			
Délégué syndical FO					      Président






 
Délégué syndical CFDT
Procès Verbal de finalisation des
Négociations Annuelles Obligatoires
Du 14 avril 2020


Personnes Présentes : 			Président LIGIER GROUP
			   			Directeur Administratif et Financier LIGIER GROUP
Directeur Industriel LIGIER GROUP
Responsable Ressources Humaines LIGIER GROUP

Organisations syndicales représentatives : 	délégué syndical CFDT

						
					
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


Augmentation générale au 01/04/20:


1% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP du 1er, 2ème et 3ème Collèges.

Augmentation  du CIAA pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise dans la même proportion que l’augmentation générale






Pour les Organisations Syndicales			Pour LIGIER GROUP
				
Délégué Syndical CFDT					Président LIGIER GROUP
Ham les Moines, le 14 avril 2020

protocole d’ Accord

La négociation annuelle sur les conditions de travail et les salaires, s’est tenue le 26 février, 13 mars et 17 mars 2020.

Etaient présents :
Pour les syndicats :
 La C.G.T. représentée par Monsieur .

Pour la Direction de SAE-SMB INDUSTRIES:
Madame 
Monsieur e
Madame 

Et exceptionnellement : 
-  Une délégation des représentants du personnel. :
Messieurs. 


Après de larges échanges, il a été décidé :

Augmentations de salaires : Il y aura des augmentations individuelles représentants 1,7 % de la masse salariale de l’entreprise avec la répartition suivante (variable de +/- 5%) par collège :
Collège « ouvrier » : 55 %
Collège « Etam » : 35 %
Collège « Cadre » : 10 %

Cette augmentation individuelle sera établie sur la base des fiches d’évaluation individuelle selon 3 catégories : Réalisation du travail, Attitude au travail et Capacité de travail. Ces entretiens individuels seront organisés dans la foulée de la signature de cet accord. L’augmentation individuelle sera rétroactive au 1er Mars 2020. Il n’y aura pas d’augmentation générale.

Une dotation de 2 T-Shirts sera remise à tout le personnel opérationnel.

Un avenant au PERCO, à savoir un PERECOL (avantageux pour les salariés) sera mis en place à partir d’Avril 2020.


Fait à HAM Les Moines, le 14 avril 2020.


		            				
Le Délégué Syndical							Le Directeur de Site
ACCORD D’ENTREPRISE N° 37
Accord loi d’urgence crise CORONAVIRUS 19   

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, 
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O 	représentée par Monsieur XXXX 	Délégué Syndical
C.G.T 	représentée par Monsieur XXXX	Délégué Syndical
C.G.C	représentée par Monsieur XXXX 	Délégué Syndical

IL EST RAPPELE QUE 
La France est confrontée à la plus grave crise sanitaire. En complément des mesures nationales déjà prises, une loi dite « d’urgence » a été promulguée pour faire face à l’épidémie de covid-19 et a été adopté par le Parlement le 22 mars 2020.
Aussi, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les parties ont décidé de se réunir et de négocier le présent accord et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 adaptant les dispositions relatives, notamment, aux congés.
C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées et ont abouti au présent accord.
CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :







ARTICLE  3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



ARTICLE 4 – DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 Septembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.



ARTICLE 5 - FORMALITES

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 6 - REVISION
Pendant la durée déterminée, le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 14 Avril 2020

Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				Pour F.O   XXXXX
XXXX
Pour la C.G.T   XXXX

Pour la C.G.C   XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « CLINIQUE LES 3 SOLLIES », sise  3500 Route départementale 554,  83210 SOLLIES TOUCAS, représentée par Monsieur, Directeur général ;

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

Monsieur, délégué syndical CFDT ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2020 au 31 janvier 2021.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.






3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55.419,12 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade dans la limite de 3 jours maximum, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2019.
Il en est de même pour les salariés à temps partiels pour lesquels la prime sera calculée prorata temporis.

5) Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard avec la paye du mois de juin 2020.


6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Var, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Solliès-Toucas, le 14/04/2019

En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							CFDT
Le Directeur général 					Le Délégué Syndical
MAGUIN SAS
Accord indemnisation
activité partielle


PREAMBULE   
 
La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de la société et toute l’activité économique. 
La société MAGUIN a mis en place un plan de continuité d’activité dès le lundi 2 mars 2010 et s’appliquera dans le respect des directives et des consignes réglementaires données par l’état et dans le respect des consignes d’hygiène et de sécurité de ses collaborateurs, ses clients et ses fournisseurs.

5 étapes clés ont été identifiées : Dépister, Protéger, Prendre en charge, Alerter, Orienter.

Les principales mesures de protection :
Mesures d’Hygiène 
Contact
Organisation des réunions
Equipement protections individuelles
Consignes en cas de cas suspecté & avéré
En fonction de l’évolution de la situation le recours à l’activité partielle pourra être déclenché après consultation du CSE.

Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté d’une uniformité de traitement pour tous les collaborateurs dans les mesures d’indemnisation de l’activité partielle. 

Activité partielle(chômage partiel)

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un établissement ou d’un service en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires  et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.  





Au sein de la société Maguin SAS, le recours à l’activité partielle est envisagé dans l’ensemble des services à l’exception de certaines parties dont l’activité ne peut s’arrêter du fait des délais contractuels.

La volonté d’une d’équité par rapport à l’indemnisation de l’employeur nous amène par cet accord à modifier cette indemnisation pour les personnes au forfait jours et sans référence horaire comme stipulé dans « L’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998  SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE » article 14.3 rémunération pour les forfaits jours et l’article 15.3 rémunération pour les cadres sans référence horaire.

Cet accord stipule le maintien de la rémunération nette à 100% dans le cas de la mise en place de d’activité partielle.

Les parties présentes ont convenu que l’indemnisation brute ne devrait pas être supérieure à 70% donc 84% du net pour les jours chômés.

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020. Il pourra faire l’objet d’avenants le cas échéant. 


Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par  sur le portail de la DIRRECTE dont relève le siège social de MAGUIN SAS et au Conseil des Prud’hommes de Laon.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de MAGUIN SAS.




Fait à Charmes le 14 Avril 2020

   Pour la CFE_CGC 				  Pour la CFDT		  Pour la Direction