ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’INDEMNISATION VERSEE AU TITRE DE 
L’ACTIVITE PARTIELLE 

Entre 

La société Nuvia Protection, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 319 024 899, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX,

D’une part 

Et 

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté

D’autre part 

Préambule : 

Dans le cadre de l’épidémie au Covid-19, la Société a été contrainte de placer certains collaborateurs en activité partielle. 
L’activité partielle peut se traduire par un arrêt total ou partiel de l’activité des collaborateurs.

Chaque heure d’activité partielle est indemnisée par l’employeur, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables. 

Les dispositions légales prévoient une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur à ses salariés, égale à 70% de la rémunération brute horaire. 

Toutefois, la convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres de la Société prévoit expressément un maintien de la rémunération à 100%, applicable aux seuls salariés en forfait-jours. 

Constatant l’iniquité relative envers l’ensemble des salariés de la Société, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir et revoir, ensemble, le montant de l’indemnisation de tous les salariés de la Société : Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres.  


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NUVIA PROTECTION, Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres, inscrits aux effectifs de la Société, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD.  

Les salariés concernés par l’indemnisation des heures de travail chômées sont ceux placés en position d’activité partielle en vertu d’une autorisation administrative. 

Article 2 : Indemnisation de l’activité partielle

Il est convenu, entre les parties, que la Société maintiendra, à l’ensemble des salariés placés en activité partielle, une indemnité d’activité partielle au taux de 90% du net, calculé sur la base du salaire mensuel de base.  

La rémunération servant d’assiette de calcul au montant de l’indemnité horaire d’activité partielle est :
Le salaire mensuel de base ;
La prime d’ancienneté pour les salariés concernés ;
Le forfait heures supplémentaires pour les salariés concernés. 

Par application des dispositions légales et réglementaires, les salariés suivant des actions de formation pendant les heures chômées, bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100 % de leur rémunération nette pour les heures concernées.

Pour l’ensemble des autres sujets relatifs à l’activité partielle, non-traités par le présent accord, et notamment le nombre d’heures indemnisables, les parties renvoient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Indemnité complémentaire 

En sus de l’indemnisation de l’activité partielle exposée ci-dessus, les partenaires sociaux ont décidé de garantir aux salariés placés en activité partielle, le maintien à 100 % de leur rémunération nette de base, les dix premiers jours ouvrés d’activité partielle. 
Cette indemnisation à 100% est garantie lors des 10 premiers jours ouvrés, et ce peu importe la date à laquelle les salariés sont effectivement placés en activité partielle. 

La rémunération servant d’assiette de calcul au montant de ce maintien est identique à celle exposée à l’article 2 du présent accord, à savoir : 
Le salaire mensuel de base ;
La prime d’ancienneté pour les salariés concernés. 
Le forfait heures supplémentaires pour les salariés concernés. 


Article 4 : Durée, révision et adhésion 

4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur le 16/03/2020 et prendra fin le 30/06/2020.

4.2 -  Publicité et dépôt 

L’entreprise procédera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .

Le présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.  

Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux. 

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Morestel, le 29 avril 2020 en 3 exemplaires originaux. 


XXX		 								XXX
Délégué Syndical 								Directeur Général