ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

La FONDATION LENTERNIER – EHPAD Sainte Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE – siège de l’association – et la Résidence Autonomie Sainte Madeleine situé 73, boucle de la Milliaire à 57100 THIONVILLE

Représentée par en sa qualité de Directrice, dument habilité à cet effet au vu des statuts de la Fondation,
D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale 
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale 
D'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place la BDES comportant les informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de la fondation en retenant les indicateurs économiques et sociaux utiles et pertinents nécessaires à la bonne réalisation des missions des instances représentatives du personnel.

Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L 2312-21 du code du travail permettant, par accord d'entreprise, de définir :

« 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. »

La base de données comporte au moins les thèmes suivants :

l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise. 


« L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4 ». 

« L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. »

C’est dans le cadre de ces dispositions légales que s’inscrit le présent accord.


I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements (social - matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.


S’agissant de la catégorie des cadres, compte tenu de l’effectif réduit de cette catégorie et dès lors que le CSE a accès à des informations collectives et non pas individuelles via la BDES, il est convenu et accepté qu’a sein de cette catégorie la rémunération soit donnée de façon globalisée, sans distinction de sexe, la rémunération du médecin coordonateur et de la directrice n’étant pas inclus, afin de ne pas sur évaluer le salaire moyen au sein de cette catégorie.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et les données des 2 années précédentes seront conservées. Ainsi, c’est à compter de la BDES 2023 que les 2 années antérieures alimenteront la base pour comporter les données des 2 années précédentes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans.

La BDES sert également aux consultations récurrentes du CSE relatives :

Aux les orientations stratégiques
A la situation économique et financière
A la politique sociale, aux conditions de travail et l’emploi


IV- MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de la Fondation. Elle intègre dès lors les données des différents services et établissements.


4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique et/ou en version papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord, soit au moins une fois par an. Elles seront informées de la mise à jour du document par la Direction 

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par la Fondation. Cette dernière précisera, en tant que de besoin, la durée de ce caractère confidentiel


V – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

5.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

INTERPRÉTATION ET SUIVI

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou de mise en œuvre, une commission pourra être saisie, composée des membres suivants :

L’employeur ou son représentant assisté de deux collaborateurs,
Le (s) délégué (s) syndicaux et un (ou deux) membre (s) du CSE.

Le principe est la parité, en nombre, des personnes composant la commission, s’agissant de la délégation employeur et salariés.

La saisine de la commission pour interprétation sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son (ses) avis. Ce rapport sera transmis au CSE. 
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante, pour y être débattue.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’une des parties, une fois par an à l’effet d’examiner l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité ou non de le réviser.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera transmis au CSE, pour y être évoqué lors de la prochaine réunion de l’instance.

RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement (tous les 3 ans) sur les thèmes des consultations récurrentes du CSE, les parties seront amenées, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, de se réunir afin d’échanger sur d’éventuels ajustements à apporter au contenu de la BDES ou à son fonctionnement.

DÉPÔT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par la fondation à la DIRECCTE / DREETS du GRAND EST conformément aux dispositions légales. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est soumis aux formalités d’agrément aux conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à THIONVILLE le 3 juin 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :			

CFTC : déléguée syndicale	


		 

CGT : déléguée syndicale





Pour la Fondation : directrice