PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
UES SOCIETES LNUF LAVAL – BPA – LRD Ets des Touches

Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL et BPA représentée par XXXXX  en qualité de Directeur Technique,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXXXX
Pour le Syndicat C.F.T.C. : XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 25/05/2021 (réunion préparatoire), 31/05/2021, 07/06/2021, 15/06/2021 et 21/06/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis 25/05/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL  - BPA – LRD Ets des Touches.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail 

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les 	différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 16/10/2018. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Revalorisation de la grille de salaires du site 
Augmentation du panier de nuit de 5,48 à 6 €
Révision du fonctionnement de la prime de polyvalence
Augmentation part fixe médaille du travail de 10 € par catégorie
Engagement sur des titularisations

Pour la C.F.T.C. :
Prime seule sur ligne double poste 25 €
Revalorisation de la grille de salaires du site (conditionnement, magasin)
Retour au calcul des heures supplémentaires par semaine
Suppression de la règle semaine unique de CP en avril et en mai
Intégration des 20 mns de pause dans le temps de travail
Réintégration des jours d'ancienneté pour les AM dont les RTT sont inférieurs à 15 jours / an, ou mettre les AM à 15 jours de RTT
Extension de la prime habillage à tout le personnel qui a une tenue de travail (AM, cadre)
Evolution de la prime d'ancienneté à 18% pour 18 ans versement dès la 1ère année
Révision prime de polyvalence et étude pour les passages de consignes
Suppression de la carence maladie
Intégration d’un suppléant aux réunions CSE par organisation
Mise en place de chèques vacances avec participation de l’employeur


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021
Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des minima Lactalis ;
Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » ;
Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021 ;
Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’absentéisme à compter de 2022 ;
Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne lactalis daté du 2 septembre 2019 « mise en place de la prime forfait travail posté » ;
Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Médailles du travail
La part fixe servant au calcul de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail est revalorisée de 10€ par catégorie de médaille portant ainsi les montants à 50€ pour la médaille d’argent, 65€ pour la médaille de vermeil, 80€ pour la médaille d’or et 110 € pour la médaille grand or.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

Révision de la classification du service conditionnement, entraînant :
La revalorisation des grilles de salaire du site au 01/09/2021 sur les niveaux 3 et 4 ;
La révision des modalités d’attribution de la prime de polyvalence ainsi que la prime de 4 € ;
Une campagne de revalorisations pour les collaborateurs de ce service au 01/09/2021.

Suppression de la règle de la semaine unique de congés sur la période du 1er avril au 31 mai
Cette règle concerne uniquement les congés payés. Les demandes portant sur les semaines 14 à 22 seront à déposer entre les semaines 44 et 48. L’affichage des congés de cette période se fera en semaine 2 de l’année N+1. La validation se fera en fonction des possibilités d’organisation du service. En outre, un salarié ayant bénéficié d’au moins 2 semaines de congés sur la période avril / mai de l’année en cours, ne sera pas prioritaire pour l’année suivante.

Passage des consignes
Afin de faciliter le passage des consignes et obtenir une homogénéité dans les informations à transmettre, la Direction s’engage à proposer un document avec les différents points à aborder.

Titularisation de personnel
La Direction affiche sa volonté de poursuivre les titularisations au sein de l’usine.

Prime d’habillage / déshabillage
La Direction s’engage à mener une réflexion concernant les salariés bénéficiaires de la prime d’habillage /déshabillage lors de la négociation annuelle obligatoire de 2022.

Chèques vacances
La Direction s’engage à étudier les conditions de mise en place de chèques vacances, sous réserve d’une prise en charge financière par le CSE et par les salariés..

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Aucune demande

Pour la C.F.T.C : 
Aucune demande

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 16/10/2018. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes  -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.



Fait à Changé, le 21 juin 2021


Pour l’Entreprise,	Pour le Syndicat C.F.D.T.	Pour le Syndicat C.F.T.C.
XXXXX	XXXXX	XXXXX
Directeur Technique