ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE


ENTRE :

La société SERIS AIRPORT SERVICES, située 6 rue du GEN DE LARMINAT, 75015 PARIS, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations Ressources Humaines,
Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée en la personne de son délégué syndical central dûment mandaté, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée en la personne de son délégué syndical central dûment mandaté, 
L’organisation syndicale CFTC, représentée en la personne de son délégué syndical central dûment mandaté, 
L’organisation syndicale FO, représentée en la personne de son délégué syndical central dûment mandaté, 
L’organisation syndicale UNSA, représentée en la personne de sa déléguée syndicale dûment mandatée, 
 Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».


Table des matières






















Annexe




PRÉAMBULE 
Contexte sanitaire et social :
Depuis le début du mois de mars 2020, la France traverse une crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie de Covid-19, qui impacte considérablement l’activité économique de tout le pays.
En France le 14 mars 2020, les premières mesures de confinement destinées à endiguer le développement de la pandémie ont été annoncées, puis par la suite renforcées, impliquant de fortes réductions de déplacement pour les personnes. Parallèlement d’autres pays prenaient des mesures de confinement et des mesures visant à fermer ou réduire significativement l’ouverture de leurs frontières.
Notre société a donc directement subi une baisse de son activité, du fait de la très forte réduction de l’activité dans les aéroports, voire de leur fermeture totale. La Direction n’a pas eu d’autres choix que de recourir à l’activité partielle, devant l’impossibilité de recourir au télétravail pour tous les postes opérationnels.
Si le trafic aérien a progressivement repris en France à compter du 11 mai 2020, date du déconfinement, il n’a pas atteint le niveau escompté et les perspectives ne permettent pas d’envisager au mieux une reprise du trafic aérien et donc de l’activité de la Société avant l’été 2022.
[Éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société]
À ce stade, au regard des perspectives d’activité décrites, les Parties constatent que la réduction d’activité constatée n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 
En conséquence, elles entendent recourir au dispositif spécifique d’activité partielle prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, dont la mise en œuvre est subordonnée à la validation de la Direccte.
Les Parties constatent également que d’autres mesures doivent parallèlement être adoptées en vue de préserver l’emploi, via la conclusion d’un accord de performance collective qui permettra notamment d’aménager temporairement la rémunération des salariés.
Elles se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions au cours desquelles elles ont discuté des activités et des salariés concernés par ce dispositif, des réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et des engagements souscrits par la Société en contrepartie.
Au terme de leurs discussions, les Parties sont parvenues au présent accord (ci-après « l’Accord ») ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société au titre duquel (i) les salariés concernés perçoivent une indemnité de l’employeur au titre des heures non travaillées et (ii) la Société prend des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, en contrepartie desquels elle reçoit une allocation de l’État.
Champ d’application de l’Accord : activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle
Au vu du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société, les activités opérationnelles et les activités supports concernées par une réduction d’activité et entrant dans le champ d’application de l’Accord sont les suivantes: activité de sûreté aéroportuaire, services support agence, services support siège.
Tous les salariés de la Société SERIS AIRPORT SERVICES travaillant pour ces activités sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, en raison de la réduction d’activité subie.
Il s’agit des salariés occupant les postes suivants : annexe jointe.
Date de début et durée d’application du Dispositif spécifique d’activité partielle
Date de début et première mise en œuvre du Dispositif spécifique d’activité partielle

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à l’autorisation de la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord. Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours vaut décision implicite d’acceptation.

En cas d’autorisation de la Direccte, le Dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre pour une période de 6 mois, débutant le 1er novembre 2020 et prenant fin le 30 avril 2021, 6 mois plus tard.
Durée d’application et modalités de renouvellement du dispositif
Le Dispositif spécifique d’activité partielle pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.
Sur la base du diagnostic actualisé de l’activité de l’entreprise, mettant en lumière une amélioration ou une dégradation de la situation de la Société, elle pourra solliciter le renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte, par période de 6 mois. 
Préalablement, la Société présentera à la Commission de suivi les activités concernées par ce renouvellement, la réduction d’activité envisagée sur la période pour chaque activité, le nombre de salariés concernés ainsi que des intitulés de poste correspondants. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 5.
Par ailleurs, le CSE Central et les CSE d’établissement seront informés de la décision de la Société de reconduire le Dispositif spécifique d’activité partielle. 
Situation des salariés places dans le Dispositif spécifique d’activité partielle 
Réduction de l’horaire de travail
Pendant la période de recours au Dispositif spécifique d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.
La réduction d’activité des salariés bénéficiaires de l’Accord ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié, par rapport à son temps de travail effectif sur la durée d’application du Dispositif et pourra donc conduire à des périodes sans activité.
Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par établissement ou partie d’établissement, par type d’activité et par service (par exemple matin/après-midi/nuit). Le taux de réduction de l’horaire de travail pourra varier selon la partie d’établissement concernée et compte tenu des variations dans les commandes formulées par les différents clients. 
Les salariés seront informés qu’ils relèvent du Dispositif spécifique d’activité partielle de l’Accord par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 4 ou 5 semaines/mois en fonction du cycle en vigueur au sein de l’aéroport et au moins 7 jours à l’avance.
La durée minimale de vacation journalière fixée par l’article 2 de l’accord du 15 juillet 2014 pourra ainsi inclure des périodes non travaillées, indemnisées au titre du Dispositif. Chacune de ces périodes sera indiquée sur le bulletin de paie ou dans un bulletin annexé de chaque salarié.
Dans l’hypothèse où l’activité serait réduite au-delà du plafond maximum de 40% de la durée légale, la Société sollicitera la Direccte pour être autorisée à dépasser ce plafond de réduction d’activité dans la limite de 50% de réduction de la durée légale.
Si la réduction d’activité intervient en cours de période d’autorisation, la Société réunira préalablement les membres de la Commission de suivi pour leur faire part de la demande de dépassement du seuil de 40% de réduction de la durée légale du travail.
Elle l’informera des activités concernées, du volume d’heures concernées et exposera les circonstances exceptionnelles relatives à la situation particulière de la Société expliquant ce dépassement. 
Versement d’une indemnisation par l’employeur
En l’état de la réglementation applicable, le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En cas d’évolution législative ou réglementaire, cette indemnité sera ajustée en fonction.
Congés payés

Les salariés sont incités à poser leurs congés payés en vue de limiter le recours à l’activité partielle.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés en vertu de l’article R.5122-11 du code du travail.

Par ailleurs, sur demande du salarié placé en activité partielle, une monétisation de jours de repos conventionnels ou de congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables sera possible en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie.

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris.

Le nombre total de jours de repos conventionnels (RTT, jours de repos pour les salariés en forfaits jours) et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié.

La possibilité de monétiser ces jours prendra fin à la date légalement prévue, soit actuellement au 30 juin 2021. 
Engagements de la Société
En matière de formation professionnelle

La Société SERIS AIRPORT SERVICES s’engage à dispenser l’ensemble des formations obligatoires telles que prévues par la réglementation et inscrites au plan de développement des compétences (Formations imagerie et hors imagerie, Formations initiales pour les retours d’absence de longue durée, formations 11.2.4….) à l’ensemble des collaborateurs concernés.

La Société s’engage à fournir un accès individualisé et personnalisé à une plateforme de formation en ligne à chaque salarié. Cette plateforme permettra aux salariés de se former sur leurs thématiques tout en élargissant leurs compétences techniques et développant leurs compétences personnelles. 

Par ailleurs, les salariés en activité partielle pourront bénéficier du FNE-Formation afin de développer leurs compétences et de renforcer leur employabilité.
En matière d’emploi
Engagement de maintien dans l’emploi
Le recours au Dispositif spécifique d’activité partielle permet le maintien dans l’emploi en ce qu’il est justifié par une réduction durable de l’activité de la Société n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
En conséquence la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée de recours au Dispositif spécifique d’activité partielle autorisé par la Direccte, sauf si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues. 
La dégradation d’activité sera caractérisée si le chiffre d’affaire réellement réalisé sur une période de référence trimestrielle, souffre d’une différence de 35% à la baisse, par rapport aux chiffres d’affaire trimestriels prévus par site aéroportuaire. 
Ainsi, la dégradation d’activité sera caractérisée si l’un des chiffres d’affaire réellement réalisés est inférieur aux chiffre d’affaires prévisionnels suivant : 

Cet engagement ne concerne pas les licenciements qui interviendraient pour un autre motif qu’un motif économique ni les autres ruptures du contrat de travail, quelle que soit leur forme. Il n’emporte pas non plus obligation pour la Société de procéder aux remplacements des salariés dont le contrat de travail a ainsi été rompu.

Engagement en faveur de l’employabilité des salariés et pour limiter le recours aux contrats de travail temporaire 
Afin de limiter le nombre d’heures chômées et favoriser l’employabilité des salariés au cours de la période d’application du Dispositif, il sera fait application de la procédure suivante destinée à permettre aux salariés affectés à un site ayant une faible activité, de travailler temporairement sur un site ayant une plus forte activité :
Un appel à volontariat sera effectué auprès des salariés rattachés aux sites situées dans même région telle que définie par la carte en annexe ayant une faible activité et les candidatures seront acceptées au fur et à mesure de leur réception par la Direction.
Les salariés qui changeront temporairement de lieu d’affectation bénéficieront d’une prime forfaitaire de 50 euros brut par jours de déplacement.
Ce n’est qu’à défaut d’un nombre suffisant de salariés mobiles qu’il pourra être recouru au travail temporaire, notamment dans les aéroports dont l’activité est saisonnière.
Commission de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Composition de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera composée de :
2 membres maximum de la Direction ;
4 membres par Organisation Syndicale Représentative signataires du présent Accord (dont le Délégué syndical central).
Réunions 
La Commission sera réunie à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au moins tous les 3 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif spécifique. Elle sera également réunie à la demande de la majorité des représentants des salariés (majorité des représentants des Organisations Syndicales signataires et des représentants désignés du CSE central) en cas d’évolution de l’activité.
Le compte-rendu de la réunion élaboré par la Société Ubiqus sera transmis à la Direction ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives et aux secrétaires des CSE et du CSE central.
Missions
La Commission de suivi a pour mission d’être informée sur la mise en œuvre de l’Accord.

À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes sur la période de 3 mois écoulée :
Nombre de salariés ayant été placés en activité partielle en application de l’Accord
Nombre d’heures chômées sur la période
% de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par activité/site
Suivi des engagements en matière d’emploi : nombre de salariés dont l’affectation a été temporairement modifiée, …
Suivi des engagements en matière de formation professionnelle 
Préalablement à la demande de renouvellement de l’autorisation : diagnostic de la situation, activités concernées, réduction d’activité envisagée sur la période pour chaque activité, nombre de salariés concernés et intitulés de poste.
La Commission de suivi sera également informée préalablement à la demande de la Société de recourir à un dépassement de la réduction d’activité maximale autorisée par rapport à la durée légale du travail et la Société lui remettra les informations listées à l’article 2.2.
Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE Central et des CSE d’établissement.
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur, sous réserve de sa validation par la Direccte, à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif spécifique d’activité partielle visée à l’article 2.1, sous conditions cumulatives (i) de sa validation par la Direccte et (ii) de l’entrée en vigueur de l’accord de performance collective. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif spécifique d’activité partielle après autorisation de la Direccte.
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
Portée
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.
La mise en œuvre du Dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société n’est pas incompatible, pour les salariés ne bénéficiant pas de ce Dispositif, avec le recours à l’activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du code du travail pour l’un des motifs suivants : 
Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Modalités de suivi
Suivi de l’accord
Le suivi de l’Accord sera assuré par le suivi de sa mise en œuvre auprès de la Commission de suivi selon les modalités prévues à l’article 5.
Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions de l’Accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative signataire) pour examiner les possibilités d’adapter l’Accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.
Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Notification, dépôt et publicité
L’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera également notifié aux sections syndicales.
Par ailleurs, l’Accord sera déposé par la Société :
-	en deux exemplaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
-	en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Bobigny. 
Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.


Fait en exemplaires 9, À Villepinte, Le 27/11/2020

Pour la Société


xxx




Les Organisations Syndicales






CFTC




UNSA




AnnexeS
Annexe I: Identification des salariés travaillant pour les activités de sûreté aéroportuaire, services support agence, services support siège susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, en raison de la réduction d’activité subie.
Il s’agit des salariés occupant les postes suivants :







Annexe II : Carte de la mobilité interne