Accord d’entreprise 
Egalité professionnelle hommes - femmes 
 
 
 
 
 
Entre les soussignées 
 
 
La société MEILLEURTAUX, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 424 264 281 et dont le siège social est sis 36 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS ; 
 
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, 
 
 
D’une part  
 
Et  
 
 
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX Délégué Syndical, 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 Il a été conclu le présent accord d’entreprise : 
 
 
Préambule 
 
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de déterminer le présent accord, conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  
 
Ces réunions de négociation ont permis d’aborder les différents thèmes suivants :  
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; 
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, 
d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
 
 
Il est également noté que la simulation de la déclaration de l’index égalité professionnelle Homme-
Femme réalisée sur l’outil du Ministère du Travail a fait apparaitre une note de 98/100 selon la méthode de calcul légale de répartition par tranches d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) et par catégories socioprofessionnelles (ETAM et cadres). 
 
Enfin, concernant les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Meilleurtaux SAS n’étant pas assujettie aux critères réglementaires, il est convenu entre les parties signataires du présent accord de ne pas inclure cette thématique. 
 
 
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 
 
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. 
 
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression, pour lesquels l’atteinte s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.  
 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Meilleurtaux SAS, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur genre. 
 
ARTICLE 3 – RECRUTEMENT 
 
S’agissant du recrutement, les signataires du présent accord souhaitent veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.  
 
Meilleurtaux SAS compte actuellement plus de femmes que d’hommes, ce qui est notamment dû au déséquilibre des candidatures reçues. 
 
En ce sens, Meilleurtaux SAS rappelle qu’elle veille déjà à :  
Rédiger les offres d’emploi en s’interdisant de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé ; 
Garantir un processus de recrutement neutre et égalitaire, basé sur l’analyse des compétences professionnelles, de l’expérience, de la performance et des qualifications ; 
Garantir la mixité des recrutements tant pour les collaborateurs cadres que pour les collaborateurs non cadres ; 
Dans le cadre des relations avec les établissements de formation cibles, universités ou écoles, Meilleurtaux SAS s’attache à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers ; 
Garantir que la rémunération à l’embauche soit liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe, de la situation familiale, l’âge…, de la personne recrutée. 
 
ARTICLE 4 – FORMATION 
 
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. Meilleurtaux SAS veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.  
 
Les signataires du présent accord souhaitent maintenir l’égalité d’accès à la formation, tout en améliorant l’employabilité des collaborateurs. Ainsi, Meilleurtaux SAS, ce qu’elle fait déjà, doit :  - Garantir que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur genre ou leur situation de handicap (avec l’expertise de Cap Emploi le cas échéant) ; 
Veiller à la mise à disposition permanente des modules de formation métier ; 
Veiller à la montée en compétences de tous les collaborateurs afin de favoriser leur évolution de carrière ; 
Favoriser la participation de tous les collaborateurs aux actions de formation en veillant :  
à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale  
à mettre en place, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation ; 
Inciter les salariés à devenir polyvalents pour développer leurs compétences professionnelles 
et leur permettre de changer de métier s’ils le souhaitent.  
 
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS poursuivra la transmission chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, des données chiffrées distinguées par genre et par classification de la répartition des formations suivies en nombre d’heures par type d’action (adaptation au poste ou maintien dans l’emploi / développement des compétences).  
 
ARTICLE 5 – EGALITE SALARIALE ET PROMOTION 
 
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.  
 
Pour y parvenir, Meilleurtaux SAS prend les engagements suivants :  
Veiller à ce que, lors des révisions de situation, les managers s’assurent qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ; 
Être vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre les hommes et les femmes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;  
Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.  
 
Dans un objectif d’équité, Meilleurtaux SAS doit continuer à appliquer pour tous les collaborateurs le référentiel de la grille de salaire de la CCN Syntec, créer et mettre à jour les fiches de fonctions selon l’évolution du métier ou l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.  
 
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification du nombre de collaborateurs ayant changé de classification et/ou de rémunération.  
 
Des entretiens de carrière seront réalisés avec les salariés qui le demandent et qui totalisent entre 15 et 20 ans d’expérience professionnelle, cette période pouvant correspondre à une étape clé et permettre le développement d’une deuxième partie de carrière.  
 
ARTICLE 6 – MATERNITE, PATERNITE ET PARENTALITE 
 
Meilleurtaux SAS s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité et la paternité ou l’adoption ne pénalisent pas les collaborateurs dans leur vie professionnelle.  
 
La période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour :  - 	La détermination des droits liés à l’ancienneté ; 
- 	La répartition de la participation et de l’intéressement si mis en place dans l’entreprise ; - 	Le calcul des congés payés. 
 
Dès que le ou la salariée aura informé son employeur de son retour après un congé parental d’éducation à temps complet, un entretien sera organisé avec sa hiérarchie ou la fonction ressources humaines afin d’arrêter les conditions de sa réintégration soit dans son emploi précédent ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée ainsi que les actions de formation en découlant. 
 
ARTICLE 7 – LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES 
 
L’agissement sexiste est défini selon la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, tel que repris dans le règlement intérieur de Meilleurtaux et sur les affichages obligatoires. 
 
Les collaborateurs ayant alerté la Direction ou les instances représentatives du personnel de l’existence de tels agissements ne pourront pas être sanctionnés sur ce motif, sauf en cas d’abus.  
 
Dans l’hypothèse de tels agissements, la Direction, après enquête avec les instances représentatives du personnel, prendra toutes les mesures nécessaires pour faire stopper de tels agissements, en conformité avec les dispositions légales et les dispositions du règlement intérieur.  
 
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées et qualitatives des situations identifiées et de leur traitement.  
 
ARTICLE 8 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 
 
Les signataires du présent accord souhaitent maintenir les dispositions actuellement en place, à savoir :  - Les horaires variables au siège, les horaires fixes sur les activités commerciales plateforme ; 
Le nombre de 25 jours ouvrés de congés payés par an ; 
Le maintien du salaire (primes variables inclues calculées sur la moyenne des 12 derniers mois tenant compte de leur périodicité) lors de la prise du congé maternité et d’adoption après un an de présence, le temps du congé légal et conventionnel ; 
L’existence de congés rémunérés pour enfant malade après un an de présence à hauteur de 3 jours par an pour les enfants de moins de 12 ans ;  
L’affiliation des enfants et du conjoint rattachés au régime de complémentaire santé sans surcout de cotisation ; 
La couverture Prévoyance, conformément au minimum de garanties dans le cadre de la CCN Syntec, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès avec la prise en charge totale des cotisations par l’employeur ; 
La garantie Entraide : prestation d’assistance pour aider et soutenir les assurés confrontés à une situation de vie complexe et difficile, ayant un lien avec le contrat frais de santé collectif en place chez Meilleurtaux et qui les concerne eux-mêmes ou leur ayant-droit ;  
La garantie Assistance à domicile (garde enfant, ménage etc…) dans le contrat frais de santé collectif en place chez Meilleurtaux. après hospitalisation du salarié de plus de 5 jours, dans certaines conditions, de 40 heures maximum pendant 20 jours maximum.  
 
Par ailleurs, Meilleurtaux SAS encouragera la prise du congé paternité en octroyant le maintien du salaire lors de la prise du congé paternité, dans le cadre de la subrogation après un an de présence, le temps dudit congé légal et conventionnel. 
.  
Particulièrement pour le travail à temps partiel :  
Meilleurtaux SAS poursuivra l’étude objective des demandes de travail à temps partiel ou de congé parental, sans distinction entre les femmes et les hommes.  
Meilleurtaux SAS sera également attentive à la fixation des jours et heures de réunion et des sessions de formation, en formalisant, le cas échéant, des avenants temporaires d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel afin de leur permettre de suivre l’intégralité de la réunion ou de la formation. 
Il est par ailleurs rappelé que le travail à temps partiel ne doit pas être un frein à la promotion professionnelle et aux augmentations salariales et qu’il s’adresse autant aux hommes qu’aux femmes.  
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS poursuivra de transmettre chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification, y compris les travailleurs handicapés, du nombre de demandes de travail à temps partiel et congé parental dans l’année et du nombre de congés paternité pris en nombre de jours.  
 
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
 
ARTICLE 10 – SUIVI, REVISION ET DENONICATION 
 
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les instances représentatives du personnel. 
 
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail. 
 
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE 
 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.  
 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 
 
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. 
 
Fait à Paris, 
 
En 4 exemplaires originaux, 
 
Le 26 février 2020, 
 
 
 
 
 
 
L’organisation syndicale  	 	 	 	 
 	 							Directeur Administratif et Financier 
Délégué Syndical CGT