ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE des Côtes d’Armor

représentée par sa Directrice Générale,


d’une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

	CFDT
représentée par 

	CGT
représentée par 

	FO
	représentée par 

	SNECA CFE - CGC
représentée par 

	SUDCAM
représentée par 


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :






PREAMBULE

Les réunions suivantes se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail : le 9 janvier 2020, 24 janvier 2020, le 4 février 2020 et le 28 avril 2020.

Au cours de ces échanges, plusieurs éléments de contexte ont été rappelés à savoir notamment : 
Le contexte économique et plus particulièrement le contexte économique des Côtes d’Armor,
La disposition conventionnelle fixant à 1,55 % de la masse salariale l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité,
Les augmentations régulières des RCE ayant permis de couvrir l’inflation,
Les revalorisations et créations de postes au sein de l’entreprise démarées en 2019 et qui se poursuivront sur l’exercice 2020,
Une rentabilité d’exploitation affectée par un environnement de taux bas persistant.
L’évolution de la règlementation à venir en matière d’exigence de fonds propres pour les établissements de crédit,
L’aboutissement des négociations nationales conduites au niveau de la Branche Crédit Agricole.

A l’issue de ces réunions, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des dispositions ci-après : 


Article 1 – Revalorisation de la rémunération conventionnelle de l’emploi, de la rémunération des compétences professionnelles, et de la rémunération des compétences individuelles.
Les parties ont convenu de reconduire et pérenniser le dispositif d’attribution de RCI pour les salariés effectuant une mobilité fonctionnelle et/ou géographique à niveau de responsabilité équivalent. Le montant de cette attribution correspondra aux garanties d’accroissement de la rémunération conventionnelle appliquée lors d’une prise de responsabilité (application de l’augmentation minimum conventionnelle par catégorie).

Ce dispositif a pour objectif de valoriser l’investissement mis en œuvre par un salarié dans le cadre d’une mobilité sur un niveau de poste équivalent. 

Sont exclues de ce dispositif toutes les mobilités disciplinaires ainsi que les mobilités issues des réorganisations des agences / services / unités qui n’ont pas pour finalité de modifier de manière significative les missions des salariés. Le changement de fiche de poste ne donnera pas systématiquement lieu à l’attibution de RCI, sauf à ce que cette modification entraine la mise en œuvre de nouvelles compétences. Lors de chaque projet de réorganisation qui fera l’objet d’une présentation aux Instances Représentatives du Personnel, un point spécifique sur la question de la modification des missions, et le cas échéant de l’attribution de RCI, sera fait.

Enfin, les parties renouvellent l’engagement pris dans le cadre de la négociation 2019 sur la politique d’attribution des RCP pour atteindre un taux d’expert de 25% à la fin de l’année 2020 (21,5% d’expert à fin 2018 et 23,3% à fin 2019).

Article 2 – Revalorisation de la Rémunération Extra-Conventionnelle.

Les parties conviennent de revaloriser, à compter du 1er janvier 2020, et conformément à l’article 6 de l’accord sur la Rémunération extra-conventionnelle du 9 juin 2017, les montants individuels de rémunération extra-conventionnelle de 1%.

Article 3 – Enveloppe de prime exceptionnelle

Les parties conviennent d’octroyer une enveloppe d’un montant de 20 000 € dédiée aux primes exceptionnelles. Les critères d’attribution de cette enveloppe de prime sont les mêmes que ceux partagés avec les Organisations Syndicales au titre de l’année 2019.

Ces critères portent sur la reconnaissance d’une contribution exceptionnelle au cours de l’année considérée, allant au-delà des missions confiées, la solidarité mise en œuvre pour palier à l’absence de salariés du même service/unité ou agence, ou l’investissement dans le cadre de chantiers transverses ou de projets.

Article 4 – Revalorisation de la participation employeur aux frais de repas
Les parties conviennent de revaloriser la participation patronale aux tickets restaurants du réseau à hauteur de 5€ à compter du 1er juillet 2020.
Pour les salariés du siège, les parties conviennent de revaloriser la participation patronale de à hauteur de 4,60€ à compter du 1er juillet 2020.
Article 5 – Mise en place d’un prêt spécifique à destination des salariés rencontrant des accidents de la vie
A compter du second semestre 2020, l’entreprise proposera une solution d’avance de trésorerie (crédit à la consommation avec un taux préférentiel) aux salariés qui rencontrent des situations d’accidents de la vie (divorce et décès notamment). 
Les salariés éligibles pourront demander à bénéficier de ce prêt dédié directement auprès de leur agence habituelle après accord du service des Ressources Humaines.
Article 6 – Attribution de Chèques CESU Handicap
Les parties conviennent de l’attribution de chèques CESU dans la limite d’un plafond annuel de 200€ pour les personnes en situation de handicap au sein de la Caisse Régionale.
Article 7 – Revalorisation des pesées de postes en fonction de l’évolution des métiers
Les parties s’accordent pour continuer la politique de révision des classifications liée à l’évolution des métiers. Au titre de l’année 2019, 7 revalorisations de poste ont été effectuées. Au titre de 2020, le processus de revalorisation de poste sera poursuivi.

Article 8 – Ouverture de négociations
Les parties s’entendent à ouvrir des négociations sur un certain nombre de sujets, hors périmètre des présentes NAO, à savoir : 
Compte Epargne Temps : des négociations seront ouvertes avant la fin du 2ème trimestre 2020 sur l’adaptation du dispositif existant aux salariés en fin de carrière.




Article 9 – Temps de travail
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole relatives au temps de travail. 

Les parties renouvellent leur volonté d’application de l’accord du Crédit Agricole des Côtes d’Armor relatif au temps partiel du 26 juin 2017. Une renégociation de cet accord est par ailleurs programée en fin d’année 2020.

Article 10 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions et accords en vigueur en matière de plan d’épargne entreprise, de PerCo, de participation et d’intéressement.

A ce titre, les parties rappellent l’application des accords ci-dessous :
L’accord du 12 octobre 2001 relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que des avenants conclus ultérieurement,
L’accord du 5 janvier 2011 relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective ainsi que son avenant du 17 mai 2016,
L’accord du 27 juin 2005 relatif à la participation et son avenant du 3 décembre 2008,

Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Article 12 – Formalités de dépôt 
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.				
Ploufragan, le 
Les Délégués Syndicaux					LA DIRECTRICE GENERALE
								
Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour FO


Pour le SNECA CFE-CGC


Pour SUDCAM