Avenant n°5

Accord collectif d’entreprise
de Corrèze Habitat 
- Office Public de l’Habitat de la Corrèze -
régissant la classification des emplois
et les rémunérations de base









Accord collectif N°02 du 06/12/2012












	












Avenant n°5 à l’Accord collectif d’entreprise de Corrèze Habitat,
Office Public de l’Habitat de la Corrèze
Régissant la classification des emplois et les rémunérations de base.


Entre les soussignés :


L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par :

Mme/M. Prénom NOM, Directeur Général,

d’une part, ci-après dénommé « l’employeur »


et :

Les délégations syndicales représentées par :

Le/la délégué(e) syndical(e), Confédération Générale du Travail, Mme/M. Prénom NOM, 

Le/la délégué(e) syndical(e), Force ouvrière, Mme/M. Prénom NOM, 

d’autre part, ci-après dénommée « la délégation syndicale ».






Préambule 

Le présent avenant permet de finaliser l’accord sur la classification des emplois qui a fait l’objet d’une nouvelle cotation paritaire, entre la délégation syndicale et l’employeur, cotation finalisée en mars 2021

Les fiches emploi ont été actualisées, notamment pour tenir compte d’évolutions de l’organigramme ou encore du passage en comptabilité de commerce, et de nouvelles fiches ont été créées. Ces fiches emplois définissent les bases de l’organisation de travail pour l’ensemble des collaborateurs de Corrèze Habitat, en indiquant pour chaque emploi et de manière assez générique : ses objectifs majeurs, son positionnement, ses principales activités et les compétences (savoir, savoir-faire, savoir-être) nécessaires pour l’exercer. 

En revanche il ne s’agit pas de détailler toutes les tâches effectivement réalisées et prises en charge par chaque collaborateur, car cette répartition du travail et des tâches relève, au quotidien, des rôles et responsabilités des managers. Pour atteindre les objectifs fixés à son service, un manager doit pouvoir agir avec souplesse et adaptation, en tenant compte des compétences et de la motivation de ses collaborateurs. Et en conséquence, il serait contraire à ce besoin de souplesse et de pragmatisme de figer, une fois pour toutes et par écrit, la liste des tâches pouvant être demandées à un collaborateur, qui doit nécessairement pouvoir être évolutive.

Dans cette logique les fiches emplois sont donc plutôt génériques dans leurs descriptions. Et en 2021, la création de la fiche de « Chargé d’un Domaine » vise à couvrir tous les postes de spécialistes dans les domaines de la Location, Gestion du Patrimoine, Charges, Quittancement, Syndic de copropriétés, Achats. Elle est équivalente à la fiche d’ « Assistant(e) de Gestion » qui, à un niveau de responsabilité moins important, couvre également ces différents domaines de l’activité de l’office.

Les fiches ayant été rédigées ou actualisées par l’employeur – ce qui relève de son pouvoir d’organisation – chaque emploi a pu être évalué de manière paritaire par la délégation syndicale et l’employeur, en utilisant la méthode de cotation des emplois définie dans la CCN des personnels des OPH.

De plus, suite à l’avenant N°7 de la Convention Collective Nationale des OPH du 17 février 2021, qui revalorise les rémunérations de base des différentes catégories et niveaux d’emploi, les parties se sont mis d’accord pour augmenter les minimas en vigueur à Corrèze Habitat, définis dans l’ACE N°2 du 6 décembre 2012 régissant la classification des emplois et les rémunérations et ses avenants 1, 2, 3 et 4).

La cotation des emplois a un double enjeu au sein de l’office :
- D’une part, déterminer la rémunération minimale pour chaque emploi.
- Et d’autre part, pour les fonctionnaires, définir le niveau de leurs IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) primes versées chaque mois en complément de leurs traitements bruts indiciaires (l’IFSE varie ainsi de 150 € brut pour la Catégorie I, niveau 1 à 750 € pour la III,2).

En revanche, elle ne détermine en rien ni les rythmes, ni les montants, ni les maxima  des augmentations individuelles dont les salariés de Corrèze Habitat peuvent bénéficier. Car ces éléments sont définis dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de Rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, qui s’est construite au fil des années et, notamment, dans l’accord NAO de 2020.






TITRE I – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Classification des emplois
Suite à un travail paritaire, les emplois sont classés selon la grille suivante, en application de la méthode de cotation définie dans la CCN des personnels des OPH.


La catégorie d’emploi et l’emploi d’un salarié sont mentionnés dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie.

TITRE II – REMUNERATIONS DE BASE
Rémunérations de base

A compter du 1er avril 2021, les rémunérations mensuelles brutes de base, garanties pour les différentes catégories d’emplois s’établissent comme suit :






A noter que ces montants sont supérieurs aux minima de la CCN des personnels des OPH et son avenant N°7 en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
TITRE III : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er avril 2021.



Fait à TULLE, le ……………………………..

En 5 exemplaires originaux


L’employeur                             Le Délégué Syndical                    La Déléguée Syndical	e
Le Directeur Général,                  Force Ouvrière	            Confédération Générale du Travail


        	
                              
Prénom NOM                    Prénom NOM                          Prénom NOM