Accord relatif au télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité de l’activité 





Entre la société:
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

ci-après désignée « la société  »


Et les organisations syndicales représentatives au sein Sopra HR Software : 
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par _______________________
CFTC représentée par XXXXXXXXXXX 
Solidaires Informatique représentée par _______________________
Traid-Union représentée par XXXXXXXXXXX

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après conjointement désignés « les parties »


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid19, la société a dû recourir au télétravail de façon massive et exceptionnelle afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et de maintenir l’activité. 
Depuis le mois de juin 2020, le télétravail est resté une alternative à la présence sur site, permettant de répondre aux enjeux sanitaires et aux besoins opérationnels. 
Dans la mesure où cette crise semble s’inscrire dans la durée, les parties sont convenues de donner un cadre à cette forme de télétravail exceptionnel. 
Parallèlement, une analyse sera conduite, avec la volonté de prendre du recul par rapport à la situation de crise actuelle, afin de définir les modalités du télétravail en période « d’activité normale » (télétravail régulier et télétravail occasionnel). Dans l’attente de l’avancement de ces travaux, la charte relative au télétravail en date du 8 novembre 2019 demeure applicable. 
Pour répondre aux attentes exprimées, les parties ont décidé de se rapprocher en vue de traiter le télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité. Le présent accord est le résultat de cette négociation. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sopra HR Software.
Télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité 
A côté du télétravail régulier et du télétravail occasionnel tels que définis dans la charte relative au télétravail du 8 novembre 2019, les parties conviennent de créer, une troisième forme de télétravail : le télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité. 
Définition
Ce télétravail exceptionnel doit s’entendre comme le télétravail mis en œuvre pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une menace épidémique, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et de garantir la protection des salariés (article L 1222-11 du Code du travail).
Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel (rythme de télétravail, éligibilité, réversibilité, modification…) sont fixées et adaptées par la Direction, chaque fois que nécessaire, en fonction de l’évolution de la situation exceptionnelle. Ces modalités sont portées à la connaissance des salariés et mises en œuvre après validation du Manager. 
Modalités d’exécution 
Les conditions générales d’exécution du télétravail fixées à l’article 5 de la charte relative au télétravail du 8 novembre 2019 sont applicables au télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité. 
Il est toutefois précisé que le lieu d’exercice du télétravail exceptionnel doit se situer en France métropolitaine, sauf autorisation expresse accordée par le Manager (ex : travailleur transfrontalier).
Indemnisations pour le télétravail exceptionnel 
Allocation forfaitaire
Le salarié en télétravail exceptionnel dans le cadre de la continuité d’activité peut demander une allocation forfaitaire de 15 euros par mois au titre de la prise en charge des frais qu’il engage à des fins professionnelles (ex : électricité).
Equipement 
Afin de participer à l’aménagement d’un espace de travail, le salarié en télétravail exceptionnel dans le cadre de la continuité d’activité peut demander le remboursement de l’achat de mobilier (ex : chaise, bureau, étagère, meuble de rangement, lampe de bureau) dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs, plafonnée à 150 euros. 
Cette demande pourra être renouvelée au bout de 5 ans. 
Le salarié reste en tout état de cause propriétaire du mobilier acheté.
 Matériel informatique 
Afin de permettre que le télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité soit exercé dans de bonnes conditions, le salarié pourra solliciter la mise à disposition d’un équipement informatique complémentaire (écran déporté, clavier indépendant). Cette demande sera réalisée dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise et avec l’accord du Manager.
Ce matériel reste la propriété de la société.
Autres dispositifs d’accompagnement 
Plusieurs dispositifs d’accompagnement du télétravail exceptionnel pour maintenir la continuité d’activité ont été développés depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19 :
Mise à jour régulière d’une FAQ sur l’intranet RH.
Publication d’un « Guide télétravail en période de confinement ».
Mise en ligne d’un Webinar Ergonomie : « Comment aménager son espace de travail avec les objets du quotidien ».
Publication d’articles sur l’intranet concernant l’utilisation des outils collaboratifs et communicants « Comment utiliser TEAMS », « Les bons usages IT à adopter ».
Formation de sensibilisation des Managers à la détection des RPS.

L’ensemble de ces dispositifs est pérennisé. 

Validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 16 novembre 2020 sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de s’appliquer et de produire ses effets au 30 juin 2021 et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner l'opportunité de le renouveler.  
Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord pendant toute la durée d’application de l’accord. 
Elle sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
Elle se réunira au moins deux fois :  
Au troisième mois suivant la date d’application de l’accord. 
Au cinquième mois. 

Elle a pour mission de suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord.
A cette occasion la direction fournira des indicateurs quantitatifs :
Nombre d’équipements de mobilier achetés  
Nombre d’équipements informatiques fournis, par type  
Nombre d’indemnités de télétravail versées par mois  
Volume de jours de télétravail par mois
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article  au jour de la signature du présent accord). 
La révision peut également être demandée par la société signataire.
Cette demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié :  
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ; 
à la société.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Publicité et dépôt 
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier.
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à La Défense, le 13 novembre 2020