ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF 
AUX FINS DE CARRIERE ET A L’INSERTION DES ENTRANTS EN FORMATION DANS L‘ETABLISSEMENT AU SEIN DE L’UNEDIC

Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général ad intérim, 
d’une part,

Et :
Le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale, 
D’autre part.

PRÉAMBULE

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et la loi du 1er mars 2013 relatifs au contrat de génération avait antérieurement pour objet d’apporter de répondre à l’enjeu que constitue l’emploi des jeunes et des seniors. 

Dans ce cadre, l’Unédic, avait conclu un premier accord triennal en date du 3 Septembre 2013 portant sur le contrat de génération avec la CFDT, la CGT-FO et la CFTC. Postérieurement à cet accord initial, un second accord analogue avait été renégocié et conclu le 6 Février 2017.

Or, depuis le depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération a été supprimé par voie d’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les entreprises concernées n’avaient donc plus l’obligation de négocier.

Pour autant, la Direction de l’Unédic ainsi que les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté et leur attachement particulier au principe du maintien du lien intergénérationnel au sein de l’établissement. L’Unédic entend par cette voie, renforcer et transmettre ses compétences clés entre les générations, alors qu’elle connaît un vieillissement naturel de sa pyramide des âges.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent, en conséquence, répondre aux objectifs fondamentaux de :

Favoriser un passage plus aisé de la fin de carrière professionnelle vers la retraite, notamment à travers la découverte de vocations d’engagements solidaires ou de facilités accordées quant à l’organisation du temps de travail et l’articulation vie professionnelle / vie personnel des collaborateurs les plus âgés.
Favoriser au mieux, l’insertion des nouveaux entrants en formation dans l‘établissement, 
S’inscrire dans cette démarche, c’est aussi investir dans l’alliance des générations où chacune a à apprendre de celles qui la suivent et qui la précèdent. Intégrer les jeunes en leur apportant un soutien actif, les stabiliser dans l’emploi en leur transmettant les compétences-clés détenues par leurs aînés, tout en bénéficiant des savoirs qu’ils ont acquis récemment, constituent des atouts précieux pour l’Unédic.

Plus généralement, l’Unédic, au travers de l’évolution de ses pratiques RH, s’engage dans la lutte contre les préjugés culturels récurrents en sensibilisant et communiquant sur ses engagements.
Dans le cadre de la conclusion du présent accord, les parties se sont rencontrées le 19 Décembre 2019, ainsi que les 30 janvier et 5 février 2020. 


ARTICLE 1 - Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement Unédic, 4 rue Traversière - 75012 Paris.


TITRE 1 : LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS, DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT UN DEPART A LA RETRAITE

ARTICLE 2 -   Dispositions générales communes à tous les salariés dans les 12 mois qui précèdent un départ à la retraite
2.1. Transmission des activités et des compétences de collaborateurs souhaitant faire valoir leurs droits en retraite

Préalablement à la sollicitation de toute disposition de transition entre la fin de carrière professionnelle vers la retraite, il convient de reconnaître que les salariés en fin de carrière ont notamment une forte connaissance de l’Assurance chômage et une maîtrise des activités dont ils ont la charge.  
En conséquence, l’entreprise a un fort enjeu sur la transmission de ses compétences et de ses activités spécifiques, notamment par le tutorat. Et, les salariés en fin de carrière, ont toute légitimité pour transmettre leurs compétences, afin de permettre à d’autres salariés de reprendre progressivement leurs activités.

Ainsi et dès lors qu’un salarié informe l’employeur qu’il fera valoir ses droits à la retraite dans les 12 mois, la DRH et le management projettent la future répartition des activités du collaborateur lorsqu’il cessera son activité professionnelle.

Cela doit notamment permettre à l’Unédic d’anticiper un recrutement, une mobilité interne ou une évolution organisationnelle puis d’organiser au mieux la transmission des activités et la montée en compétences progressive d’autres collaborateurs. 
2.2. Aménagement du temps de travail avec maintien de la rémunération

Afin de faciliter au mieux une transition douce entre le travail et la retraite à intervenir, le salarié qui souhaiterait partir en retraite volontaire dans les 12 mois suivants, pourra choisir de bénéficier d’une réduction de son temps de travail à hauteur de 20% d’un équivalent temps plein, tout en conservant le bénéfice de sa rémunération antérieure à son entrée dans le dispositif.

Ainsi, à titre d’exemples, les salariés éligibles pourront bénéficier :

Du passage d’un temps plein à un « temps partiel » à 80%, tout en conservant le bénéfice de leur rémunération sur une base temps plein.
Du passage d’un « temps partiel » à 80% à un « temps partiel » à 60% , tout en conservant le bénéfice de leur rémunération sur une base temps 80%.
Etc.

Cette possibilité sera ouverte pour l’ensemble des salariés de l’Unédic relevant de l’horaire individualisé ou du forfait jours.

Afin de permettre la réduction effective du temps de travail des salariés visés dans le présent article, la Direction s’engage à sensibiliser les managers afin qu’ils aménagent la charge de travail desdits salariés.

Afin de bénéficier de la présente disposition, le salarié devra obligatoirement adresser à la Direction des Ressources humaines, un courrier dans lequel :

Il s’engagera à un départ volontaire à la retraite dans les 12 mois suivant sa demande (sa date de départ à la retraite devra être indiquée précisément) ;
Il joindra un relevé de carrière permettant de confirmer qu’il aura acquis ou cotisé les trimestres nécessaires afin de pouvoir envisager une date de départ en retraite avec une pension à taux plein.
2.3 Mécénat de compétences dans le cadre d’une transition activité / retraite solidaire durant les 12 derniers mois

L’Unédic, propose pour les salariés éligibles au dispositions prévues à l’article 2.2 et qui renonceraient à son bénéfice, de leur permettre  d’accéder à un dispositif d'accompagnement de fin de carrière selon les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions de la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui consiste à mettre à disposition d'associations d'utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d'intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.

2.3.1 Présentation du mécénat de compétences

Le mécénat est un soutien en nature ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général.
Au titre du mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires, pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.

2.3.2 Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont mutuelles et réciproques, tant pour le salarié volontaire, que pour l’Unédic et à plus forte raison pour l'association partenaire qui en bénéficie, dans un contexte de baisse des subventions publiques au secteur associatif qui conduit inéluctablement les associations à manquer de ressources matérielles et humaines.

Les bénéfices pour le collaborateur volontaire :

S’enrichir de nouvelles expériences et le cas échéant, de continuer à en développer de nouvelles ;
S’engager, s'épanouir et mettre ses savoir-faire au service d'une mission d'intérêt général valorisante et qui donne du sens à son action ;
Partager ses expériences et transmettre ses savoirs ;
Valoriser des compétences et méthodologies de travail développées durant toute une carrière ;
Préparer sa fin d'activité en participant à une expérience concrète et susceptible de générer une vocation associative pour, éventuellement, construire un projet personnel à l’occasion d’un futur départ en retraite.


Les bénéfices pour l’Unédic :

Développer la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE) tout en permettant aux collaborateurs volontaires de s'engager dans des actions d'intérêt général et devenir acteur de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise ;
Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au Travail (QVT) ;
Maintenir l'engagement des collaborateurs en fin de carrière ;
Promouvoir le savoir-faire de l'entreprise auprès des associations et de leurs membres ; 
Promouvoir et consolider la marque employeur en interne et en externe ;
Augmenter la fierté d'appartenance à une entreprise engagée ;
Accompagner la fin de carrière des salariés les plus âgés.

Les bénéfices pour les associations d'intérêt général bénéficiaires :

Structurer leurs équipes par des pratiques qui ont montré leur efficience dans un cadre professionnel hors associatif ;
Renforcer leur capital humain et leurs ressources opérationnelles ;
Intégrer de nouvelles compétences tant techniques que managériales ;
Répondre à leurs besoins d'expertises techniques ;
Acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthode de travail et d'organisation et former leurs salariés et bénévoles.

2.3.3 Eligibilité des associations bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (relever d’une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).

Les domaines considérés comme d'intérêt général sont « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).

Dans ce cadre, chaque salarié pourra proposer d'effectuer une mission auprès d’une association de son choix remplissant les conditions définies ci-dessus, sous réserve de validation par la Direction des Ressources humaines de l’Unédic au regard notamment de l’activité de l’association. 

Par ailleurs, sur demande du salarié, l’Unédic pourra éventuellement proposer une liste d’associations considérées comme éligibles au regard des dispositions susmentionnées.

Ce dispositif ne pourra en tout état de cause, bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel, patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées à des partis politiques ou à des activités contraires aux missions et aux principes de déontologie inhérents à l’entreprise.




2.3.4 Durée relative au mécénat de compétences pour accompagner les fins de carrière

La durée de mise à disposition d’un salarié au profit d'une association d'intérêt général ne pourra excéder 
42 jours ouvrés sur les 12 derniers mois d’activité professionnelle du salarié, suivant sa demande d’accès au dispositif.  

Il est précisé que ce droit de 42 jours est calculé sur une base de référence équivalente à 12 mois pleins d’activité.

A ce titre, toute demande d’accès au dispositif effectuée moins de 12 mois avant le départ effectif du salarié candidat, donnera lieu à une proratisation de ce volume journalier. Le nombre de jours accordés au bénéfice de la mise à disposition sera alors calculé en considération du nombre de mois restant à effectuer, avant sortie des effectifs.

2.3.5 Conditions d'accès au mécénat

Peut accéder au dispositif de mécénat de compétences, le salarié devra nécessairement répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Etre volontaire ;
Se situer entre 6 et 12 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission ;
Etre en capacité de fournir en ce sens à sa Direction des Ressources humaines, le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation ;
Prendre l’engagement d’un départ volontaire à la retraite dès l’effectivité des conditions permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
De s'engager à rester dans le dispositif jusqu'à l'obtention des conditions d’une retraite à taux plein ;
Avoir une ancienneté au moins égale à 5 ans à la date de la demande.

2.3.6 Formalisation de la demande

Le collaborateur candidat devra nécessairement constituer un dossier pour transmission auprès de la Direction des ressources humaines, chargée d’en vérifier et d’en accepter la recevabilité au regard des critères suivants :
Objet et ancienneté de l’Association ;
Motivations du porteur du projet ;
Nature et lieu du projet ;
Caractère de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur ;
Dimension solidaire et économie générale du projet ;
Cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur ;
Conditions de sécurité concernant l’environnement de la mission.

À cet égard, la Direction des ressources humaines, dans le cadre de l'examen des candidatures au présent dispositif, étudiera le dossier, tant au regard des conditions du maintien du fonctionnement des services que des critères d’éligibilité du projet. 

Elle s’engage en tout état de cause à formuler une réponse dans un délai d’un mois. 
Dans ce cadre, tout éventuel refus devra être motivé, sur la stricte base de motifs légitimes et sérieux qui seront exposés au collaborateur candidat.


2.3.7 Organisation du travail et de l’activité de mécénat 

La répartition entre les périodes de travail et de mécénat seront arrêtés d’un commun accord entre le salarié et l’Unédic (DRH et managers) pour tenir compte des impératifs liés à l’organisation de l’activité et à la transmission des compétences.


2.3.8 Formalisation et statut du salarié pendant la mise à disposition

Préalablement au démarrage de la période de mécénat, l’Unédic établit une convention de mise à disposition avec l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail avec le salarié.

La convention de mise à disposition (« convention de mécénat ») définit, notamment, les modalités du prêt de main d’œuvre dont la durée, l’identité et la qualification du salarié, lieu et horaire de travail et la mission de celui-ci, les obligations du bénéficiaire, les assurances et les conditions de résiliation, entre autres.
Il est acté que le mécénat de compétence constitue une mise à disposition particulière qui ne s'inscrit pas dans les conditions légales habituelles.

L’avenant précise la durée, le régime du mécénat (les principes de la mise à disposition, la durée du travail, la rémunération, le secteur géographique …) et les modalités du départ à la retraite.

Au cours de la mission, la situation du salarié reste inchangée comme s’il avait continué à travailler au sein de l’Unédic. A ce titre, sont notamment conservés sa couverture sociale dont il bénéficiait au sein de l’Unédic, ainsi que l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels acquis ou à restant à acquérir.

Par ailleurs, l’Unédic veillera à ce que les salariés en mécénat puissent disposer de toute l’information nécessaire quant à la vie de l’entreprise (maintien de l’outil informatique et de l’accès aux outils de messagerie électronique notamment).

En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif ou la possibilité pour le salarié de sortir du dispositif. 

Il est précisé que toute de sortie du dispositif ne pourra être de nature à remettre en cause les engagements pris auprès de l’employeur, tels que mentionnés à l’article 2.3.5 du présent accord. 



Ce principe de non remise en cause s’entend toutefois à périmètre législatif constant.
Ainsi, toute évolution législative postérieure à une entrée dans le dispositif et qui serait de nature à impacter défavorablement le salarié au regard de son droit à retraite, rendra possible une réversibilité des engagements susmentionnés.  






TITRE II : LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
ARTICLE 3- La mise en place de dispositifs d’aménagement des conditions de travail et du temps de travail en fin de carrière
3.1 Dispositifs concernant l’ensemble des salariés

Les parties signataires du présent accord conviennent que le nombre maximum de journées pouvant être inscrites dans chaque compte épargne temps, fixé à 30 jours par l’accord d’établissement du 26 juin 2015, ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 60 ans.

Afin de permettre aux salariés de plus de 60 ans, d’anticiper leur départ en retraite, aucun plafond n’est fixé au nombre de journées pouvant être inscrites dans leur compte épargne temps.

Tout salarié de plus de 60 ans pourra choisir de porter au bénéfice de son compte épargne temps et au-delà du plafond des 30 jours, des jours de congés payés, des jours de congés liés à l’ancienneté, sans avoir pour effet d’excéder 5 jours ouvrés épargnés par année civile. 

3.2 Dispositif relevant de l’horaire individualisé ou collectif

Les parties signataires du présent accord rappellent que conformément aux dispositions de l’article 31 § 3 de la convention d’entreprise « En cas de poursuite d’activité après 60 ans, et à partir de cet âge, la durée du travail est réduite d’une heure par jour avec maintien du salaire. Ces dispositions ne concernant pas les cadres autonomes (cadres en forfait-jours), conformément aux dispositions conventionnelles. 

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent :

Que pour faciliter cet aménagement du temps de travail, le salarié relevant du régime de l’horaire variable ou collectif, pourra demander à cumuler cette heure en début ou fin de semaine (soit au maximum 5 heures pour une semaine civile travaillée), en accord avec sa Direction d’appartenance et la Direction des Ressources Humaines
3.3 Création d’un dispositif complémentaire applicable aux salariés relevant du régime forfaitaire en jours (cadres en forfait-jours)

Compte tenu du statut des salariés relevant du régime forfait jours dont la particularité de l’organisation du temps de travail exclut toute forme de décompte des journées en volume horaire, les parties conviennent que tout salarié de l’établissement éligible au regard des conditions d’âge, pourra bénéficier cumulativement et à sa demande à compter de 60 ans :

D’une journée non travaillée dans le mois, tout en conservant le bénéfice de sa rémunération (soit 12 JNTP supplémentaires / année civile pour un salarié à temps plein. Une proratisation sera effectuée sur la base de la durée mensuelle du salarié) ;
La pose et la validation de ces jours s’effectuera via le logiciel de gestion des temps.


En tout état de cause, il est précisé que ces jours d’absence accordés ne seront ni cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre, dès lors que cette situation résulte d’un défaut de demande à l’initiative du salarié. 

Afin de permettre la prise effective de cette réduction du temps de travail, la Direction s’engage à sensibiliser les managers afin qu’ils aménagent la charge de travail des salariés concernés.

D’un abondement de 6 journées au bénéfice exclusif du compte épargne temps, par année civile complète.  Ces 6 jours, qui s’entendent sur une base temps plein seront proratisés en fonction de la durée de travail mensuelle du salarié.


TITRE III -  PREPARATION A LA RETRAITE 

ARTICLE 4 - La mise en place de dispositifs de sensibilisation et d’information préalable a un départ à la retraite

Les salariés « seniors » pourront participer à des réunions d’informations, organisées par la Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec les institutions de retraite.

Au cours de ces réunions seront abordés les sujets thématiques sur la retraite et notamment : les évolutions législatives, la retraite de base et complémentaire, le cumul emploi retraite, la préparation administrative et les démarches à réaliser.

La participation à ces réunions d’informations sera payée comme du temps de travail.
Enfin, en partenariat avec les institutions de retraite, chaque salarié senior pourra bénéficier d’un contact privilégié avec un conseiller technique des organismes de retraite pour leur faciliter les démarches et les accompagner dans la reconstitution de leur carrière (cf. annexe 5 : coordonnées de l’interlocuteur retraite chez Malakoff Médéric).

La Direction des Ressources Humaines apportera en plus, si nécessaire, une aide à la constitution de leur dossier et dans les démarches à réaliser.

La Direction des Ressources Humaines informera les salariés de 55 ans et plus des démarches à effectuer auprès des régimes de sécurité sociale et des caisses complémentaires. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines rappellera aux salariés concernés la possibilité d’utiliser le CPF afin de bénéficier d’actions visant à préparer à la retraite Elle invitera également les salariés qui le souhaitent à lui communiquer un relevé de carrière permettant de voir le nombre de trimestres acquis. Cette communication permettra le cas échéant, d’orienter aux mieux le salarié sur les modalités de son départ et sur le calcul de ses droits.




TITRE IV : DISPOSITIFS SPECIFIQUES POUR l’INSERTION DES PERSONNES EN FORMATION 

ARTICLE 5 – Recours à l’alternance études- activité professionnelle 

L’Unédic souhaite faciliter l’intégration des personnes en formation en leur apportant un soutien actif et en leur facilitant la transition entre les études et l’activité professionnelle.

Ainsi, l’Unédic s’engage à accueillir des stagiaires, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que des CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche).

Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités.

Un encadrement sera assuré par un tuteur qui aura la charge de les accompagner dans leur développement de compétences et de suivre leur parcours scolaire ou universitaire.

Par ailleurs, en sus des dispositions légales et conventionnelles relatives à leur indemnisation, il est précisé que chaque stagiaire école bénéficiera :
De la prise en charge de ses frais de transports dans les conditions règlementaires ;
Ainsi que de la participation de l’employeur au titre de ses repas (accès au restaurant d’entreprise).

TITRE V – INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 6 – Mise en place d’un outil de mesure de type index

Les parties convenant de la pertinence d’indicateurs objectifs sur le modèle de l’« Index Egalité femmes-hommes » créé par le « décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail », s’engagent à la réflexion dans le courant de l’année 2020, quant à l’éventuelle création d’un dispositif analogue permettant d’analyser la situation des salariés relevant des différentes générations au sein de l’Unédic.

Le cas échéant, cet index serait présenté au sein de la commission relevant de l’article 8, du présent accord.


TITRE VI : COMMUNICATION, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 7 - Communication et suivi de l'accord

Cet accord sera accessible, à l’ensemble du personnel, sur le site intranet de l’établissement.

Dans le cadre du suivi du présent accord, il est mis en place une commission de suivi.


La Commission de suivi sera composée des représentants des organisations syndicales représentatives et des représentants de la Direction :

Les représentants des organisations syndicales représentatives pourront comprendre 
2 membres par organisation syndicale représentative ;
Un représentant de la Direction, qui préside la rencontre, et pourra se faire assister par des personnes dont les compétences techniques seront à même d’enrichir la réflexion et les travaux selon les sujets traités en séance.

La commission est appelée à se réunir si nécessaire à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, notamment pour : 

Assurer le suivi des dispositifs de mécénat de compétences en cours ;
Présenter, le cas échéant, l’index générationnel ;
Etudier, autant que de besoin, l’incidence des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de nécessiter une adaptation des dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 - Date de mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 28 février 2023.

ARTICLE 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 10 : Dépôt publicité

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de l’Unédic, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr.  Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 13 février 2020