ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

La Société SAS BALAGNE MATERIAUX, 
dont le siège social est situé à CALVI (20260) Zone Industrielle CANTONE, 
immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 318 293 073,
représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,

Et :

Les membres du C.S.E. composé de :
xxx,
xxx,
xxx,
xxx.


PREAMBULE


Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société Balagne Matériaux et le Comité Social et Economique ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 31 décembre 2020, les femmes représentent 29 % de l’effectif de la société. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction et les membres du CSE signataires du présent accord. L’index d’égalité hommes-femmes obtenu pour l’année 2020 s’élève à 99. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines :

Embauche
Formation
Rémunération effective
et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Respecter le principe d’égalité salariale
ARTICLE 1 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Balagne Matériaux s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

L’état de grossesse d’une femme ou sa situation familiale ne doivent pas être pris en considération lors de la procédure d’embauche et de la période d’essai.

Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société Balagne Matériaux s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

La société s’engage à améliorer l’accès des femmes ou des hommes à des emplois ayant une faible représentativité féminine ou masculine et à garantir l’équilibre de la mixité des emplois, compte tenu de la répartition des hommes et des femmes dans chaque métier considéré.


Indicateurs de suivi

Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de candidatures reçues dans l’année : répartition par sexe









ARTICLE 2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE


2.1 L’égal accès à la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle doit être ouvert indistinctement à tou(te)s les salarié(e)s, et ce quels que soient leur sexe, âge, origine, handicap, catégorie professionnelle …

2.1 Organisation des formations

La société Balagne Matériaux s’engage à :

désigner les publics prioritaires aux actions de formation,
organiser des entretiens à la reprise du travail, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou parental,
assurer la promotion des actions de formation qualifiante et/ou diplômante à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés,
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,
éviter les départs du domicile le dimanche soir,
privilégier les sessions de formation de courte durée,
avoir recours à la formation à distance.


Indicateurs de suivi

Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe


ARTICLE 3 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE


L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Balagne Matériaux réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, comme elle l’a toujours fait par le passé.

Egalité de rémunération à l’embauche

Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, la société Balagne Matériaux garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et le hommes nouvellement embauchés pour un même métier,  un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

Au cours de la vie professionnelle

Les signataires du présent accord rappellent que, pendant la carrière, l’employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou à l’autre des deux sexes.

La Direction de la société Balagne Matériaux est particulièrement sensibilisée sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (exemple : contrat de travail à temps partiel) pouvant la conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de l’augmentation des salaires.


La société s’engage :

à porter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, celles-ci devant être proportionnelles à celles des salariés qui occupent à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise,
à ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité ou d’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.


Indicateurs de suivi

Comparaison des salaires à l’embauche par statut cadre/non cadre et par sexe
Grille du salaire de base moyen par statut cadre/non cadre et par sexe.


ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD


Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des représentants du C.S.E. et d’un représentant de la Direction de la société Balagne Matériaux.

Cette commission se réunira une fois par an, au cours du premier trimestre, afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.


ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 – PUBLICITE


Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Haute-Corse sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes de Bastia.



ARTICLE 8 – REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à L’Ile-Rousse le 21 juin 2021



Pour la société SA BALAGNE MATERIAUX
M. xxx, en sa qualité de Président





Pour le C.S.E. :
         xxx en sa qualité de secrétaire du C.S.E.