GAN PREVOYANCE

ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA VISIOCONFERENCE 
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GAN PREVOYANCE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19






Entre :

La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 13 800 000  euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, , agissant en qualité de  Directeur Général et Président du CSE ;


D’une part,


Et les membres titulaires composant le Comité Social et Economique de Gan Prévoyance, représentés par, agissant en qualité de Secrétaire du CSE ;





D’autre part,




PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et dans un souci de précaution au regard des recommandations gouvernementales, la Direction et les membres du Comité Social et Economique de Gan Prévoaynce ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

Dès lors, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement lors de sa réunion du 29 octobre 2020, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions pendant la durée de cette crise sanitaire.

Article 1 : Nombre de réunions

La Direction de Gan Prévoyance a la possibilité d’organiser trois réunions du CSE par année civile en visioconférence.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que les membres du CSE et de la direction qui le souhaitent pourront valablement décider de participer en visioconférence aux réunions plénières du CSE, ordinaires ou extraordinaires, lorsqu’elles sont organisées en présentiel et que les conditions d’organisation le permettent (salles de visioconférence disponibles).

Cette faculté est ouverte à l’ensemble des élus du CSE ainsi qu’aux invités et aux représentants de la Direction.

Article 2 : Informations des représentants du personnel

Concernant les trois réunions annuelles en visioconférence, les membres de l’instance seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence lors de leur convocation. Les modalités de connexion seront précisées dans la convocation.

Concernant les réunions organisées en présentiel, les réunions pour lesquelles les conditions d’organisation permettent une connexion en visioconférence seront identifiées comme telles dans le calendrier des instances. Les membres du CSE souhaitant se connecter en visioconférence doivent en informer le Président (via la boîte mail S_GPREV DRH POLE SOCIAL) et le Secrétaire du CSE avant la réunion du CSE. Ils recevront les modalités de connexion en amont de la réunion. 

Article 3 : Moyens techniques

Les réunions seront organisées dans le respect de l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail : « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations [...] »

Article 4 : Suspension de séance

Selon l’article D. 2315-1, alinéa 2 du Code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. 

Des suspensions de séances pourront donc être mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 7.5 du Règlement intérieur du CSE de Gan Prévoyance.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions, leurs raisons ainsi que leur durée.


Article 5 : Organisation des délibérations

Pour chaque délibération nécessitant un vote des membres du CSE, pourront être mis en œuvre deux modalités de vote :

Vote oral :

Sauf à ce qu’il soit demandé un vote à bulletin secret, la procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :
Le secrétaire du CSE recueille en séance l’expression du vote de chacun des votants ;
Le secrétaire du CSE comptabilise les votes ;
Le secrétaire du CSE annonce les résultats du  vote.

En cas de demande de vote à bulletin secret :

Conformément à l’article D2315-1 du code du travail « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L.2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »

Dans ce cas les membres du CSE utiliseront un dispositif de vote à distance sécurisé mis à disposition par la Direction de Gan Prévoyance.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes : 
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

Article 6 : Réunions des commissions obligatoires et facultatives du CSE

Il est convenu entre les parties que les membres des commissions et les représentants de la direction qui le souhaitent pourront valablement décider de participer soit en présentiel soit en visioconférence aux réunions de l’ensemble des commissions obligatoires et facultatives du CSE lorsque les conditions d’organisation le permettent (salles de visioconférence disponibles).

Cette faculté est ouverte à l’ensemble des membres des commissions ainsi qu’aux invités et aux représentants de la Direction.

Article 7 : Dispositions finales 

7.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

Il pourra être reconduit au-delà, si besoin, pour une durée nouvellement convenue, par une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents et après accord du Président du CSE.

7.2. Révision 

Les modifications éventuelles au présent accord ne pourront être effectuées qu’après une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents et après accord du Président du CSE.

7.3. Formalités, publicité, notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Nanterre, le 29 octobre 2020



Pour la Société GAN PREVOYANCE
Directeur Général




Pour le CSE de GAN PREVOYANCE
Secrétaire