SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020


Entre les soussignées :


La SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES dont le siège social est sis Zone industrielle de Carros - 1ère Avenue - 4ème rue - 06510 CARROS Cedex, représentée par la SARL COSMETIC DEVELOPMENT GROUP en sa qualité de présidente, elle-même représentée par son gérant XXXX XXXXX 

Ci-après dénommée « la société » 

d’une part,
Et 

Les membres titulaires du comité social et économique de la SAS SOFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
 
Monsieur XXXX XXXX pris en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,

Madame XXXX XXXX en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique.

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Son montant total ne peut excéder la limite de 2000 € au cours de l’année 2020.

Pour rappel, une première prime a été versée en janvier 2020 suivant les modalités contenues dans un accord d’entreprise signé le 31 décembre 2019 à l’unanimité des membres titulaires du comité social et économique (récépissé de dépôt n° T00619002986 en date du 14/01/2020).

Par ailleurs, un accord d’intéressement signé le 27 novembre 2019 entre les présentes parties pour les exercices 2020, 2021 et 2022 a fait l’objet du récépissé de dépôt n° T00619002794 daté du 28 novembre 2019 et remis par la DIRECCTE de l’unité départementale des Alpes-Maritimes.

Une deuxième prime est prévue à l’attention des salariés directement exposés par le risque lié à l’épidémie COVID-19.


ARTICLE 1 : MODULATION DE LA PRIME 

Le montant de la prime est  modulé selon les bénéficiaires en fonction :

de leur niveau de classification 
du risque à l’exposition du virus lié aux conditions de travail
du temps de présence effectif des salariés à leur poste de travail selon les semaines concernées et précisées ci-après

1.1 Le risque à l’exposition est évalué selon que les salariés travaillent au sein des services liés à la production (fabrication, conditionnement, magasin) ou dans des bureaux séparés (laboratoire recherche et développement, laboratoire qualité, personnel administratif ou personnel placé en télétravail)

1.2 La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif parmi lesquelles les cas de congés payés, de congés maternité et paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, de congés d’éducation parentale, de présence parentale, de formations financées par l’employeur, de congés de formation ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont  les arrêts de travail pour maladie et les mises à pied à titre disciplinaire.

Seules ces absences non assimilées à du temps de travail effectif sont déduites du calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au prorata-temporis.

1.3 Une modulation de la prime est prévue par semaine en raison des difficultés de mise en place générées par la nouvelle organisation du travail au cours des semaines 12 et 13 du mois de mars 2020.

1.4 Ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges et d’impôt que les primes versées aux salariés remplissant la condition suivante : avoir perçu en 2019, pour un an, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 54 763,80 euros, ce qui correspond à la situation individuelle de tous les salariés de notre établissement.




ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

Il sera procédé au versement de cette prime sur les bulletins de paie du mois d’avril 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée maximale déterminée par la loi, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2020. 

Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et les membres titulaires du CSE en seront informés lors de leur réunion d’avril 2020.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

En cas de conclusion ou de dépôt tardif, le droit aux exonérations ne serait ouvert que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Nice, le 27 avril 2020

Pour la SAS SOFIA Cosmétiques

Le Chef d’entreprise	Les membres titulaires du comité social et économique,

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