ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Art L2242-1 du Code du travail Année 2021


ENTRE :

La Société RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € ayant son siège social à 80420 VILLE LE MARCLET Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur ---, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et par ---agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 


	
D’UNE PART, 

ET :

Pour les organisations syndicales : 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur --- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 04/11/2019 1er tour titulaires : 20/85, soit 23,53%) ;
Le syndicat FO, Monsieur ---, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections du CSE du 04/11/2019 1er tour titulaires : 62/85, soit 72,9%), 

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet 



												        D’AUTRE PART,





Préambule

Les organisations syndicales, ont été conviées par la Direction, le 22 avril 2021, à entamer les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de l’article L2242-2 du code du travail. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant : 

Le  29 avril 2021 : réunion 1 remise des documents ;
le 12 mai 2021 : réunion 2 ;
le 20 mai 2021: réunion 3 ;
le  27 mai 2021  : réunion 4 ;
le 03 juin 2021: réunion 5 ;

A l’issue de négociations « loyales, sincères » engagées, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont repris dans le présent document.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.


le temps de travail ET LA REMUNERATION

 Les rémunérations

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs par le biais d’une augmentation générale : 

Augmentation générale

A compter du 1er avril 2021, augmentation générale du salaire mensuel brut de % par effet rétroactif sur le salaire de base du 31 mars 2021, mis en application sur les bulletins de salaire du mois de juin 2021. Ces revalorisations seront également appliquées à l’accord d’entreprise signé le 7 juin 2012 sur le positionnement des postes, niveaux et coefficients sur les ateliers d’extrusion et d’impression. Ces hausses s’appliquent aux collaborateurs présents au 31/03/2021 (date d’embauche) et une ancienneté de trois mois minimum. Pour le personnel dont la rémunération est inférieure X € brut de l’heure, la hausse appliquée sera de % (au lieu des % mentionnés ci-dessus). 





Prime de production : Bonus sécurité

La Direction souhaite reconduire le bonus sécurité, instauré lors de la NAO 2017, partie intégrante de la prime de production pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022. Il est rappelé que ce dispositif annule et remplace le critère Bonus sécurité du précédent accord d’entreprise relatif à la prime de production.

Rappel : Ce mode de calcul prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cela doit contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW SFE.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de X € brut (soit X € par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutif sans « LTA », la prime versée passe à X € brut (soit X € accumulé par mois).
La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime de X € brut.

Période : ce mode de calcul est reconduit pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er juin 2021. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à X € brut (X € + X € + X € + X €). En l’absence d’accident depuis plus de trois mois à la date de signature, la Direction accepte de conserver le palier valorisé à compter du 1er juin 2021 (soit X €).

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous : 

Exemple 1 : Sur la période de juin 2021 à mai 2022, survenance de 2 accidents du travail (juillet 2021 et janvier 2022)





Exemple 2 : Sur la période de juin 2021 à mai 2022, survenance d’un accident de travail (janvier 2022)
 




Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de juin 2021 à mai 2022
 


L’EGALITE PROFESSIONNELLE 


Le rapport de situation comparée homme/femme, ne met pas en évidence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. 

DISPOSITIONS FINALES

A l’exception du point B intitulé « Prime de production », cet accord est signé pour une durée indéterminée. 
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ; 
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens

L’accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Ville le Marclet
Le 3 juin 2021

Signatures


Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales




M ---	Pour le syndicat CGT
Directeur Général	Mr ---




M ---	Pour le syndicat FO
Directeur des Ressources Humaines	Mr ---