Carquefou, le 3 septembre 2021



ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNEE 2021



Entre la Société NOV-BLM, dont le siège est à Carquefou, représentée par XX, d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part,

Il a été convenu, à l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les dispositions suivantes en matière de révision des salaires, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’intéressement, de participation, d’épargne salariale et de durée du travail pour l'année 2021.


DISPOSITIONS


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel (ouvriers, ATAM et cadres) sauf précision contraire dans chacun des articles.


Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’employeur rappelle que la société veille à respecter les dispositions du code du travail sur le thème de l’égalité professionnelle et il réaffirme le principe de non-discrimination notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et conditions de travail.
Les parties relèvent que la politique de recrutement de la société, comme celle de rémunération, sont menées sans volonté de discrimination fondée sur le sexe, pas plus que sur tout autre motif.

Il est relevé par les parties qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, constatant le respect du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire notamment pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération, qui n’ont pas été relevés.

Les parties soulignent que par ailleurs, en application de l’article L.2242-5-1 du code du travail, tel qu’issu de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, un accord d’entreprise a été signé le 17 juillet 2015.


Article 3 – Salaires

3.1 Augmentations des salaires de base

Conformément à l’accord triennal sur les salaires conclu le 10 juillet 2014, les mesures suivantes sur les salaires sont mises en œuvre : 

Au 01/03/2021	: 	Une augmentation générale de 1,2% 

Au 01/07/2021	:	Une augmentation générale de 1,2% 

Ces augmentations seront appliquées sur la paye du mois de septembre avec effet rétroactif.

3.2 Augmentations individuelles

Il est mis en place à compter du 01/07/2021, un budget d’augmentations individuelles correspondant à 0.4% de la masse salariale.

Ces augmentations individuelles ne sont pas réparties par service. Elles seront attribuées aux personnes dont la rémunération nécessite d’être revue. 

Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 01/07/2021.


Article 4 – Valeur du point BLM (personnel ouvrier et ATAM)

Le point BLM servant de base de calcul de la prime d’ancienneté est revalorisé de :
 1,2% au 1er mars 2021, ce qui la porte à 8,11€ ;
 1,2% au 1er juillet 2021, ce qui la poste à 8,21€.


Article 5 – Prime dite de 13ème mois (personnel ouvrier et ATAM)

Conformément à l’usage pratiqué dans l’entreprise, la prime dite de 13ème mois est revalorisée du montant des augmentations générales appliqué en 2019 (soit 2.4%) et est porté à 2366€ bruts.

Dans ce cadre, la prime n’avait pas été revalorisée en 2020. De ce fait, les salariés présents en 2020 percevront une rétroactivité de 55€ bruts versés au prorata temporis du temps de présence sur la paie de novembre 2021.


Article 6 – Prime de mobilité

A compter du 01/03/2021, les salariés affectés dans un service différent de celui auquel ils sont rattachés percevront une prime forfaitaire hebdomadaire de mobilité d’un montant brut de 30 euros. Les salariés concernés devront occuper le poste au moins 3 jours par semaine pour bénéficier de cette prime.




Article 7 – Astreinte

Conformément aux dispositions légales, les modalités d’application des astreintes sont les suivantes : 

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Sur une période définie (correspondant principalement aux périodes de fermeture de la société) et sur la base du volontariat, les services au sein desquels il est nécessaire de mettre en place des astreintes seront organisés comme suit : 
Si le salarié en astreinte n’est pas contacté, il bénéficiera en retour d’½ journée de récupération par journée d’astreinte.
Si le salarié est contacté et doit se déplacer à l’entreprise, il bénéficiera en retour d’une journée de récupération par journée d’astreinte.


Article 8 – Prime de performance

Une prime de performance sera versée en décembre 2021. 


Article 9 – Prime transport

A compter du 1er janvier 2021, l’Article 4 de l’accord du 16 septembre 2008 sur le remodelage et la revalorisation des primes de condition de travail est modifié comme suit, ce qui représente une augmentation de 5% de la prime transport.
















Article 10 – Note sur le télétravail

Une note sur le télétravail sera remise aux élus en vue d’une consultation à la réunion CSE du 14 septembre 2021.



Article 11 – Indemnités de déplacement

Une note commune sera établie regroupant le personnel Cadres et le personnel Ouvriers et Collaborateurs, le barème des indemnités de déplacement sera le même quelle que soit la catégorie. 

A compter du 01/09/2021, le montant des indemnités de déplacement sera revalorisé de 10% selon les modalités ci-dessous :



Prime pour voiture : déplacement de plus de 6 heures

A compter du 01/09/2021, tout déplacement effectué en voiture, dont la durée sera au moins égale à 6H, donnera lieu au paiement de l’indemnité voyage (voir tableau ci-dessus).


Article 12 – Prime d’incommodité

A compter du 1er mars 2021, il est convenu d’attribuer une prime d’incommodité pour les tailleurs qui effectuent de l’ébavurage à poste (prime 2bis), suivant les conditions suivantes :
Montant de la prime = 3.08€/jour de travail concerné
Non cumulable avec une autre prime d’incommodité
Déclenchement de la prime = à partir de 8 heures de taillage par jour 


Article 13 – Compte Epargne Temps

Une étude va être menée sur la faisabilité de la mise en place d’un CET. 


Article 14 - Réduction du temps de travail

L’application de la réduction du temps de travail conduisant à un horaire de type « 35 Heures » est poursuivie en 2021. 

Le calendrier des jours de travail correspondant a été mis au point avec les Organisations Syndicales. Le protocole d’accord correspondant a été signé le 28 octobre 2020 pour l’année 2021.


Article 15 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».




Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Nantes.


Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. 




Le Directeur Général					Pour les Organisations Syndicales
XX							Pour la C.F.D.T.       
          XX    







Pour la C.G.T- FO
XX