ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
ACG MANAGEMENT, Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1.567.083 €, dont le siège social est au 6, Allées Turcat Méry – CS 40025 – 13272 MARSEILLE Cedex 08, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N° B 432 544 773, représentée par _, agissant en qualité de Directeur Général (ci-après la « Société »), 

ET

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par Mesdames __ et _, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE, 



PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 donne la possibilité aux employeurs de négocier, notamment via un accord d’entreprise, les modalités de prise de congés des salariés, et ce afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

L’objet de cet accord d’entreprise est donc de préciser les conditions dans lesquelles la Société pourra imposer des congés aux salariés et ce afin de (i) pallier au ralentissement de l’activité (ii) et/ou s’assurer que les collaborateurs soient pleinement mobilisés après la phase de confinement en vue de faire face à la reprise d’activité (demandes de financement des PME, levées de fonds…).

Article 1 - Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelque soit leur statut (cadres, techniciens, temps plein ou temps partiel, contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) et leur lieu habituel de travail (siège social de la Société, bureau/établissement secondaire, télétravail).
Article 2 - Modalité de fixation ou de report d’une partie des congés payés
Par dérogation aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, la Société a la faculté, dans la limite de cinq (5) jours ouvrés, de : 
Décider la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y  compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ; 
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Les mesures visées aux points (i) et (ii) pourront être mises en œuvre sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) jour franc.
La Société a la possibilité de fractionner ces congés sans obtenir l’accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020 au soir. 

Le présent accord est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. L’accord pourra ensuite être complété ou modifié par le biais d’avenants après avoir obtenu l’accord unanime des parties. Les avenants ainsi signés seront annexés au présent accord.


Article 4 - Publicité de l’accord

Une version signée du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les salariés seront informés du présent accord notamment via un affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Marseille,
Le 27 mars 2020