Accord du 02/11/2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :


TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES,
Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,
sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B
Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,
sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B
représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX,


D’AUTRE PART


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies dans un accord UES du 28 02 2018.
Compte tenu de la suppression de l’UES, il a été décidé au cours des Négociations Annuelles Obligatoires du 11.02.2020 qu’un nouvel accord serait négocié au niveau de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION au cours de l’année 2020.

Suite aux échanges lors des réunions CSE et CSSCT du 05 octobre 2020 & CSE du 02 Novembre 2020, il est convenu le présent accord.
 

Les parties signataires entendent mettre en œuvre des mesures permettant d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION et notamment l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE et de la CSSCT le 05 octobre 2020.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TOMMASINI CONSTRUCTION à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’Entreprise entend œuvrer afin de favoriser la qualité de vie au travail de l’ensemble de ses salariés.


ARTICLE 2- 1 : ARTICULATION ENTRE LES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELS ET PERSONNELS

Afin de mieux articuler et concilier les temps de vie professionnels et personnels, la Direction réaffirme que les réunions doivent être organisées dans des plages journalières horaires maximales de 9 heures. 
Les moyens alternatifs (conférence téléphonique, visioconférence, doivent pouvoir être mis en œuvre le cas échéant. 


ARTICLE 2- 2 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE RETOUR

Afin de faciliter la reprise au travail après un long arrêt (congé maternité, arrêt maladie…) chaque salarié ayant été absent durant une période supérieure à trois mois, bénéficiera d’un entretien professionnel de retour par son manager et/ou le service Ressources Humaines. 
Cet entretien portera sur les éventuels besoins de formation et impacts du congé sur la rémunération et l’évolution de carrière. 

ARTICLE 2- 3 PRINCIPES DE MANAGEMENT

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage à rappeler à chaque Manager les principes de management à respecter au sein de l’Entreprise. 
Une note sera transmise à tous et fera l’objet d’un affichage.


ARTICLE 2- 4 : SENSIBILISATION DES MANAGERS AUX RISQUES PSYCHO SOCIAUX

Afin de lutter efficacement contre les RPS, l’Entreprise souhaite déployer au bénéfice de tous les managers encadrants au moins un(e) salarié(e), une action de sensibilisation sur les RPS.
Cette action sera menée par le Responsable Ressources Humaines en concertation avec la médecine du travail.


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION


ARTICLE 3 -1 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’encadrement et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage notamment à :

Sensibiliser les salariés concernés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels mis à disposition ;
Désigner au sein de l’Entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail : Responsable informatique, Responsable RH, Animatrice sécurité

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés, ainsi qu’aux évolutions technologiques.

Si nécessaire, un entretien individuel de sensibilisation ou de rappel du contenu du présent accord pourra être organisé sur ce sujet entre le salarié et le servie RH.



ARTICLE 3-2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux, les compresser avant envoi le cas échéant ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



ARTICLE 3-3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



ARTICLE 3-4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise..

Sujets courants - Déconnexion haute 

L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ouvriers de son équipe entre 18h30 et 6h00, ni pendant les temps de repos ou de congés/recup.

L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone/SMS les ETAM/cadres de l’ l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION entre 19h30 et 7h00, ni pendant les temps de repos ou de congés/recup.
L’encadrement ne doit pas envoyer de courriels aux ETAM/Cadres de l’entreprise entre 19h30 et 6h, ni pendant les week-ends et jours fériés.
Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ou d’y répondre, en dehors de son temps de travail.


Sujets urgents - Déconnexion basse 

L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter les membres de son équipe en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 02 novembre 2020

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 1er novembre 2023.



ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.










ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de chacun des établissements de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION..




Fait à Aulnoye-Aymeries, le 02 11 2020