ACCORD DU 16 MAI 2020 RELATIF A 
la « Prime d’activité »


Entre 

L’Association des Services à Domicile de Levallois représentée par son Président, Jean-Marc FROGER DELAPIERRE dont le siège social est situé au Place de  de Ville 92300 LEVALLOIS.
Et Mesdames GUERITEE Gabliéla et CHALARD Zewditu, élues du CSE à plus de 50% des voix,

PREAMBULE
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’ASDL, représentée par Jean-Marc FROGER DELAPIERRE en qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés de l’association qui remplissent les conditions encadrées par la loi d’une part (titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55419€ pour un équivalent temps plein)

Les salariés ayant travaillé à partir de la semaine 12 à la semaine 19 incluse, et  physiquement présents, sur le terrain au risque d’être contaminés d’autre part. (Cela ne concerne ni ceux en télétravail, ni ceux en congé spécial)

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat modulé en fonction du temps d’interventions aux domiciles des usagers pour les intervenants et du temps de travail physiquement  présents dans les locaux de l’ASDL pour les administratifs.
Ce montant est calculé selon la formule suivante : Nb de jour de présence  x  40 €
Ce montant est plafonné à 1 000 €

Aussi concernant notre Association la prime sera versée aux salariés suivants :






ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Ce présent accord est valable pour l’exercice 2020, la prime devant être versée avant le 30 juin 2020.
La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.Par ailleurs, la prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.
Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévue par le Code du Travail.
Il sera déposé sur le site : TéléAccords

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties. 
ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET
Le présent accord prend effet le jour de sa signature
Fait à Levallois, le 16/05/2020
Signatures :