ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LE VOLUME DU CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :
PHARMACIE DU CENTRE
SELARL au capital de 50 000 €
Dont le siège social est situé 
369 Rue de Metz 
57300 MONDELANGE
SIRET : 801 197 328 00017
APE : 4773Z	
N° URSSAF : 417 440435170

Représentée par, agissant en qualité de Gérante
D’une part, 
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. 

											D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Suite au déménagement de l’officine, la Pharmacie du Centre doit faire face à une augmentation de la fréquentation de sa clientèle et dans le même temps éprouve des difficultés à recruter.

Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude qui pèse toujours sur la pérennité du volume d’activité, la Pharmacie du Centre ne souhaite pas procéder à des recrutements et préfère, pour faire face à l’augmentation de son activité, recourir aux heures supplémentaires, ce qui permettra d’augmenter la rémunération de ses salariés. 
Afin de bénéficier d’une réelle flexibilité via l’accomplissement des heures supplémentaires les parties souhaitent augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société.

En effet, l’article L 3121-33 du code du travail énonce notamment que :  

I. -Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
2° Définit le contingent annuel prévu à l'article  ;
En application de cet article, il est donc possible de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective de la pharmacie d’officine.

C’est dans ce contexte que la Pharmacie du Centre s’est rapprochée des membres de son personnel, afin de conclure un accord d’entreprise pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de la Pharmacie du Centre. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er septembre 2021. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Un suivi de l’accord sera fait le 1er septembre de chaque année. A cette occasion, une commission de suivi constituée des salariés signataires se réuniront afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. 

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 – DENONCIATION 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail.


ARTICLE 6 – FORMALITES

Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DIRECCTE du lieu du siège social de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal de ratification à la majorité des deux tiers des salariés. 



Fait à Mondelange 
								Le 29 juillet 2021, 

Pour l'ensemble du personnel, 			Pour la société, 
La représentante des salariés : 					Le gérant :
























PHARMACIE DU CENTRE
369 Rue de Metz
57300 MONDELANGE
SIRET : 801 197 328 00017



Note de service concernant l'organisation d'un référendum

Objet : Référendum sur l'approbation de l'accord d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires


L'accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires dont vous trouverez le texte sur le panneau d’affichage destiné au personnel a été proposé par la direction le 29 juillet 2021.
Il nécessite, pour son application, l'approbation de la majorité des deux tiers du personnel.
C'est pourquoi nous organisons un référendum.

Date et lieu de la consultation électorale
Le référendum se déroulera le 06 septembre 2021 de 09 heures à 10 heures dans la salle de réunion de l’officine.

Question posée
Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires proposé par la direction ?

Organisation matérielle
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins seront de couleur rose pour le « oui » et bleu pour le « non ».
Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs au sein du bureau de vote.

Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé s'ils l'acceptent, de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune et d'un autre électeur tiré au sort. Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il sera présidé par le salarié le plus âgé. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.

Scrutateurs
Le salarié mandaté et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Vote par correspondance
A la demande du salarié, un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents le jour du scrutin et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote. À cet effet, il sera adressé, sept jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :
 les bulletins de vote ;
 L’enveloppe correspondante destinée à recevoir les bulletins ;
 une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir l’enveloppe intérieure.
une notice explicative sur le vote par correspondance, 
L'enveloppe de transmission devra être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle devra impérativement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, l’enveloppe intérieure ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.

Votes
L'accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s'il recueille au moins 50 % des suffrages valablement exprimés.
Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote.
Ils seront affichés sur le panneau d’affichage destiné au personnel.


Fait à Mondelange le 29 juillet 2021
Affiché le 29 juillet 2021

																				Gérante



















PHARMACIE DU CENTRE
369 Rue de Metz
57300 MONDELANGE
SIRET : 801 197 328 00017
Procès-verbal des résultats du référendum
Objet : Résultat de la consultation du 06 septembre 2021 organisée en vue de l'approbation de l'accord d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires

Les électeurs étaient invités à répondre par Oui ou par Non à la question suivante : 
Approuvez-vous l’accord d’entreprise fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires proposé par la direction ?
Le scrutin a été ouvert de 9 h à 10h.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d'électeurs inscrits : 6
Nombre d'émargements : 
Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs ou enveloppes vides :
Bulletins considérés comme nuls :
Suffrages valablement exprimés :
OUI : 
NON : 

L'accord est approuvé.
Fait à Mondelange, le 06 septembre 2021

Les membres du bureau de vote 










PHARMACIE DU CENTRE
369 Rue de Metz
57300 MONDELANGE
SIRET : 801 197 328 00017



Liste d’émargement des salariés

Vote du 06 septembre 2021

Référendum approbation projet d’accord d’entreprise du 29 juillet 2021

portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires