Protocole d’accord sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Entre les soussignés :

La société SAS MARFINA Pays de Montbéliard, dont le siège social est situé à La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT. 	

	D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise


CFDT		
CGC-CFE	
FO 		 
SATUM	

	D’autre part.


Préambule – Objectif de l’accord

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, MARFINA Pays de Montbéliard a décidé d'utiliser, à nouveau, la faculté offerte par les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par le gouvernement, modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020 et reconduite dans le Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021.

Direction et Organisations Syndicales se sont rencontrées les 25 Février, 19 Mars, 20 Avril et 25 Juin 2021 pour convenir et arrêté ce qui suit concernant le versement de cette prime exceptionnelle. 


Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel y compris cadres déjà présents dans la société au 1er Janvier 2021.


Article 2 – Objet


Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les salaires du mois de Juillet 2021.

Ce dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution cette prime exceptionnelle, dans les conditions suivantes :

au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale ;

la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;

la prime doit être versée entre le 1er Juin 2021 et le 31 Mars 2022.


Article 3 – Montant et modalités d’attribution


Le montant total de la prime exceptionnelle de pourvoir d’achat est de 220 € nets.


Article 4 – Durée de l’accord – Validité


Le présent accord est applicable à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2021.


Article 5 – Adhésion 


Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.


Article 6 – Interprétation de l’accord


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 7 – Modification de l’accord


Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 8 – Notification, dépôt et information des salariés


Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
 
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.

Fait en 6 exemplaires à Voujeaucourt, le 28 Juin 2021.



Pour MARFINA Pays de Montbéliard,
Directeur





Délégué syndical CFDT						Délégué syndical CGC-CFE





Délégué syndical FO							Délégué syndical SATUM