ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME QUALITE

ENTRE LES SOUSSIGNES


- La société Etablissements Georges DAVID 
Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé 36-40 rue des Carmes – OYONNAX – 01100,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
Sous le numéro 765 200 811 00014,

Représentée par                   , en qualité de Président, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,


ET


- Le Syndicat CGT représenté par                           déléguée syndicale CGT.





PREAMBULE


Lors des NAO 2021, la Direction a affirmé sa volonté de vouloir travailler sur un critère QUALITE en lieu et place d’un critère cadence actuellement en vigueur pour le personnel de production.

Pour illustrer ces propos, elle était notamment revenue sur l’Audit Siplec du 26 janvier 2021 où, force est de constater, que 10% du lot audité (glacières 32L + 8L) était non conforme, ce qui n’est pas acceptable. (Annexe 1) 

Au regard de ces incidents, la Direction constate que nous cherchons davantage à atteindre une cadence, au détriment de la qualité des produits. Or ces incidents qualité nous pénalisent fortement, tant d’un point de vue coût financier pour la Société, qu’au niveau de notre image auprès de nos clients, ce que nous ne pouvons tolérer.

La Qualité doit être la priorité. 

A ce titre, et au regard des éléments évoqués lors des NAO 2021, la Direction a donc décidé de supprimer les primes cadences supérieure et inférieure à 480 T et de les remplacer par une PRIME QUALITE dont les modalités d’attribution et de mise en œuvre sont définies ci-après dans le présent Accord.

Les membres du CSE ont été informés de cette décision en date du 4 février 2021 puis en date du 5 Mai 2021 où la Direction a notamment souhaité faire part de ces attentes quant aux éléments et des modalités de mise œuvre de cette prime.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de fixer les éléments et les modalités de mise en œuvre de cette prime Qualité, et ce, dans le cadre du présent Accord. A ce titre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment les 5 mai, 16, 17, 22, 28 juin 2021 et 12, 27 et 29 juillet 2021.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable :
À la société Etablissements DAVID dont le siège social est situé au 36, rue des Carmes, à Oyonnax (01100).
Au personnel Opérateur / trice de Production (personnel embauchés et Intérimaires)

Article 2 - Date d'application - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du 13 septembre 2021, soit la date de début de la période de référence pour la réalisation des paies d’octobre 2021. 

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-1 du Code du travail, il entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt. 

Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. Ainsi, et comme évoqué en préambule, les primes cadences supérieure ou inférieure à 480 T sont donc supprimées à compter du 13 septembre 2021.

Article 3 - Suivi de l'accord

La Qualité étant au cœur de ce dispositif et des modalités de cet accord, les parties conviennent de la réalisation d’un point entre le 1er et le 15 Décembre 2021, lors d’une réunion du Comité Social et Economique. L’objectif étant de pouvoir dresser un premier bilan quant aux effets de cette mesure, tant sur la qualité des produits et le nombre d’incidents, que sur les modalités d’attribution et de mise en œuvre.

A l’issue de ce bilan, et en cas de difficultés rencontrées dans l’application des mesures définies ci-après, les parties conviennent que les modalités de cette prime pourront être adaptées si nécessaire et sous réserve que ces ajustements, n’impactent pas tout le contenu du présent accord. Ce que les parties acceptent.

En effet, lors de ce bilan, l’objectif n’est pas de revenir sur le fondement même et la mise en place de cette prime Qualité (modalités, montant…), mais bien de « réajuster » au regard de certaines pratiques, réalités opérationnelles ou encore d’exemples concrets, à prendre en compte et qui ne l’auraient pas été jusqu’alors.

Article 4 – Révision et dénonciation 

Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 (et suivants) et L 2261-7 (et suivants) du Code du travail, le présent accord pourra à tout autre moment, faire l'objet d'une révision, notamment en fonction des difficultés rencontrées dans l'application.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- 	la demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes.

- 	une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 5 : Périmètre de la prime

Définition des incidents qualité

En premier lieu, il convient de définir quels seront les incidents pris en compte dans le cadre de cette prime QUALITE.

Ainsi, à la date d’application de cette prime QUALITE, soit à compter du 13 septembre 2021, les incidents pris en compte pour le calcul sont ceux en lien avec la Production et concernent donc les opérateurs de production (cf article 1 du présent accord). 
De ce fait, les problèmes inhérents au stockage des produits, à leur manutention ou au transport sont donc exclus du dispositif de la prime Qualité.

Ceci exposé, deux cas possibles :

CAS N°1 : Les incidents QUALITE survenus du fait d’un retour client

Exemple : le 10 mai, un client contacte la société (par téléphone ou mail), et nous informe d’un incident qualité suite à la réception de sa commande.
Dans ce cas, la date de réception de l’incident, marquera la date de prise en compte de l’incident et pour la période de référence considérée. 
Une analyse sera alors opérée en interne par les personnes en charge de ce litige pour remonter au Numéro de contrôle de l’opérateur et ainsi comptabiliser l’incident.
Dans le cas où l’analyse est terminée après la période de paie, l’incident sera comptabilité lors de la réalisation de la paie suivante.

CAS N°2 : Les incidents QUALITE suite à une identification en interne

Exemple : le contrôleur qualité (par exemple) passe dans les ateliers, détecte un défaut qualité sur un produit, non signalé et nous sommes contraints de mettre en place une opération de reprise / tri / retouche … en interne.

Dans ce cas, l’origine de la détection du défaut peut se faire, soit :
Par une personne de l’équipe Qualité  
Par le chef d’équipe
Lors du changement d’équipe =supérieur L’opérateur/trice de l’équipe entrant remarque le défaut à son arrivée et alerte son Resp hiérachique
Par une personne d’un autre service en interne (Ex : un cariste qui signalerait un défaut de conditionnement) 

Lorsque cela se produit, 2 possibilités :
Soit on sait corriger le défaut immédiatement (pendant le poste) => Dans ce cas, on corrige / remet en état et on poursuit la production 
=> Incident non pris en compte dans le cadre de la Prime QUALITE.

Soit, on ne sait pas corriger le défaut immédiatement (après la fin du poste) et nous sommes contraints d’arrêter la Production dans le but de trouver le point de départ du défaut et ainsi reprendre les produits ou les mettre au rebut. Une phase d’analyse sera ensuite effectuée par le service Qualité.
= > Incident pris en compte dans le cadre de la Prime QUALITE

A noter, quel que soit l’une ou l’autre de ces possibilités, l’information est prise en compte par le Chef d’équipe, le Pilote vie série et le Directeur de Production. En cas de litige quelconque dans l’une ou l’autre de ces possibilités, le Directeur de Production tranchera.
Quelques exemples les plus fréquents quant à la nature du défaut qualité, notamment pour illustrer les propos ci-dessus :
Ex : Manque matière, mauvais montage, oubli de pièce, mauvais étiquetage ou mal fait, produits emballés sales …



Analyse des incidents

Pour faciliter l’analyse en interne de ces défauts qualité et donc la prise en compte de ceux-ci ou non dans la prime QUALITE, il est mis en place par le service QUALITE, une feuille de traçabilité de la production à compléter par l’Opérateur/trice et/ou le pauseur (personnel embauchés ou intérimaires). A titre d’information, cette feuille est mise en Annexe 2 du présent accord. En revanche, si celle-ci devait être modifiée, les parties conviennent que cette modification ne viendrait en aucun cas modifier l’accord.

L’objectif de ce document est de permettre à l’opérateur/trice ou le pauseur, de tracer à chaque fois qu’il / elle détectera un défaut qualité sur sa production. Attention, cette traçabilité est obligatoirement soumise à une signature conjointe entre l’opérateur / trice ou le pauseur et le Chef d’équipe ou le contrôleur.

De ce fait, si l’incident avait été signalé par l’opérateur/trice et notifié sur la feuille (avec signature conjointe du chef d’équipe ou du contrôleur) => L’incident ne sera pas pris en compte.
Si ce n’est pas le cas => L’incident sera pris en compte.

Ces incidents qualité seront suivis et validés par le service Qualité et le Directeur de Production. En cas de litige, le Directeur de Production tranchera.

Cas particulier : lorsque les opérateurs sont en doublon sur un poste
Si l’incident QUALITE est consécutif à un retour client (CAS 1 ci-dessus) => Alors l’analyse interne de la situation permettra de déterminer les responsabilités de chacun.

Si l’incident QUALITE a engendré une opération de reprise/retouche en interne (CAS 2 ci-dessus) => Alors l’analyse interne de la situation permettra de déterminer les responsabilités de chacun.
En cas de litiges => le Directeur de Production tranche.

Article 6 - Modalité de calcul, montant et attribution de la Prime

La période de référence prise en compte :

La période de référence pour la prise en compte des incidents QUALITE, et donc du calcul de la prime, sera conforme aux périodes établies par le planning de paie annuel (Annexe 3).

Exemple : Pour la paie du mois d’Octobre 2021, la période de référence se situe entre le 13 septembre et le 17 Octobre 2021 inclus. Ainsi :
Si on a connaissance d’un incident QUALITE le 13/09 => Ce dernier sera pris en compte avec la paie d’Octobre
Si on a connaissance d’un incident le 21/10 => Ce dernier sera pris en compte avec la paie de Novembre



Modalité de calcul :

Au lendemain de la date de fin de la période de référence en question, le service QUALITE, après avoir validé avec la Direction de PRODUCTION, fera parvenir au service RH les éléments à prendre en compte en paie pour le décompte de la prime QUALITE.

Si AUCUN incident qualité survient durant la période de référence ALORS, la prime est versée en totalité. 

À partir d’1 INCIDENT qualité durant la période de référence ALORS, la prime = 0€ 

Si on reprend l’exemple ci-dessus, cela signifie que le 18 Octobre, le service QUALITE fera parvenir au service RH la liste nominative des incidents QUALITE entre le 13/09 et le 17/10 pour une prise en compte avec la Paie d’Octobre 2021.

Il en est de même pour le service Planning en ce qui concerne les heures passées sur les presses supérieur ou inférieur à 480 T, pour la détermination du montant de la prime.

Le montant :

Conformément aux dispositions validées en NAO 2021, 2 possibilités :

L’opérateur a travaillé sur les presses supérieur 480 T pendant la période de référence => Montant mensuel brut de la prime = 110€ 

L’opérateur a travaillé sur les presses inférieur 480 T pendant la période de référence => Montant mensuel brut de la prime = 90€ 

Modalités de versement

La prime sera versée mensuellement aux échéances de paie et sera soumise à cotisations comme tous les autres éléments de rémunération.

Deux cas se présentent quant aux modalités de versement de la prime :
Premier cas : l’opérateur/trice est amené(e) à travailler sur des presses de différents tonnages au cours de la période de référence.
Deuxième cas : L’opérateur/trice a une absence du type congés / RTT / maladie / AT / MP / Absence sans solde … au cours de la période de référence.

Dans ces deux cas, le montant de la prime sera attribué au regard du temps travaillé maximum sur ces différentes presses (< ou > à 480 T) et/ou sur la période de référence. 






Exemples CAS N°1 :

Sur une période de référence de 4 semaines :

L’opérateur/trice qui a travaillé 3 semaines sur des presses supérieures à 480 T et 1 semaine sur des presses inférieures à 480 T => Alors le montant de la prime qui pourra lui être attribuer sera de 110€ (car a travaillé la majorité du temps sur les presses > 480 T)

L’opérateur/trice qui a travaillé 3 semaines sur des presses inférieures à 480 T et 1 semaine sur des presses supérieures à 480 T => Alors le montant de la prime qui pourra lui être attribuer sera de 90€ (car a travaillé la majorité du temps sur les presses < 480 T)

L’opérateur/trice qui a travaillé 2 semaines sur des presses inférieures à 480 T et 2 semaines sur des presses supérieures à 480 T => Alors le montant de la prime qui pourra lui être attribuer sera de 110€ 


Exemples CAS N°2 :

Sur une période de référence 4 semaines :

Si l’opérateur/trice est plus de 2 semaines en congés / RTT / AT / Mala / MP / absences sans solde … (soit 2 semaines + 1 jour d’absence) => Alors, aucune prime ne lui sera versé

Si l’opérateur/trice est moins de 2 semaines en congés / RTT / AT / Mala / MP (soir 2 semaines maximum d’absence) => Alors, la règle ci-dessus s’appliquera 110€ ou 90€ en fonction du tonnage des presses

La même règle s’appliquera pour le personnel intérimaire.

IMPORTANT : En cas d’incidents QUALITE multiples et répétitifs à l’égard d’une personne, la Direction pourra engager une procédure disciplinaire dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la Société






Article 7 - Dépôt et publication


Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via les panneaux d’affichage.



Fait à Oyonnax, 
Le 29 Juillet 2021,
En 4 exemplaires



Signataires de l’accord collectif :




                        , déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT







                            , Président de la société EDA PLASTIQUES - Ets Georges DAVID