ACCORD SUR LES CRITERES D’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES



PREAMBULE

Le présent accord vise à définir les critères d’ordre de départ en congés payés.
Par le présent accord, les parties s’entendent pour déterminer les modalités de mise en œuvre.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF TRANSPORT REIMS. 

Article 2- Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. 
Le présent accord prévoit que pour définir l’ordre des départs en congés payés pour la période d’été, soit les congés posés entre le 1er juin et le 30 septembre, du personnel de la société STEF TRANSPORT REIMS, il sera attribué à chaque salarié un nombre de points selon les critères suivants :  
Le salarié a au moins un enfant âgé de 3 à 18 ans (âge apprécié au 31/05 de chaque année)  : 200 points
Le salarié a un conjoint ayant une fermeture obligatoire d’entreprise (sur présentation de justificatif) : 100 points
Il est convenu que le salarié se verra attribuer les 100 points seulement s’il ne demande que deux semaines consécutives de congés payés sur la période.

Le salarié au moins un enfant âgé de 0 à 18 ans en garde partagée (sur présentation de justificatif) : 100 points

Le salarié a pris au moins deux semaines de congés payés hors vacances scolaires d’été l’année précédente : 200 points
Le salarié a pris seulement deux semaines consécutives pendant les vacances scolaires d’été l’année précédente : 100 points
Le salarié demande seulement deux semaines consécutives pendant les vacances scolaires d’été : 100 points
Le salarié a accepté de décaler plus d’une semaine de ses congés payés d’été l’année précédente : 200 points
Le salarié a accepté de décaler une semaine de ses congés payés d’été l’année précédente : 100 points
L’ancienneté du salarié (ancienneté appréciée au 31/05 de chaque année) : le salarié se verra attribuer deux points par année d’ancienneté

Le calcul sera fait chaque année et la priorité sera donnée aux salariés ayant acquis le plus grand nombre de points.
Il est rappelé qu’en cas de non remise des feuilles de souhait dans les temps, le calcul des points ne sera pas fait pour le salarié concerné et qu’il se verra imposer des dates de congés payés.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des précédentes règles applicables en la matière au sein de la société STEF TRANSPORT REIMS.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les 5 ans pour discuter de l’application de l’accord.

Article 4- Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 5- Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 6- Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Article 7- Dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


    Fait à REIMS, le 25 mai 2020 


XXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical			Délégué Syndical				Directeur de Filiale
CFDT					Sud Solidaires Route