Accord concernant La prise de congés payés de l’entreprise Cristal Habitat pendant le confinement lié à la pandémie de covid-19



L’entreprise CRISTAL HABITAT, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représentée par Monsieur             , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :
	- Monsieur       – Délégué syndical	

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :
	- Madame         Déléguée syndicale	
	

D’autre part,

Préambule :

Face à une crise sanitaire inédite liée à la propagation du coronavirus COVID-19, le gouvernement a publié une Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Cette ordonnance permet à un accord d’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans certaines conditions et limites (notamment de 5 jours ouvrés), à imposer la prise de jours de congés payés acquis, à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ou à fractionner les congés sans l’accord du salarié.

Cette ordonnance permet également à l’employeur d’organiser la prise de RTT ou de jours de repos (résultant d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année, ou d’une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, ou d’un forfait annuel en jours) avec la faculté d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de repos, ou de RTT.

La société CRISTAL HABITAT et ses salariés se sont mobilisés et ont adapté très rapidement leur organisation à compter de l’annonce du confinement pour :
Protéger ses salariés de la contamination,
Assurer la continuité des activités vitales pour l’entreprise,
Entretenir et maintenir nos immeubles en état de fonctionnement,
Préserver un lien de confiance avec nos clients.  
Toutes les mesures possibles pour préserver la santé des collaborateurs ont été prises en déployant au maximum le télétravail. Plus de la moitié de l’effectif est aujourd’hui en situation de télétravail.
CRISTAL HABITAT, en tant qu’entreprise d’intérêt général, a  mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou redéployer l’activité dès que cela était possible afin de poursuivre sa mission d’intérêt général, de garantir la rémunération de ses collaborateurs et de limiter le recours à l’activité partielle.

Toutefois, un certain nombre d’activité sont incompatibles avec ces modalités.

Ainsi pour toutes les activités comportant une obligation de relation client en présentiel auprès de locataires ou de demandeurs de logement et en l’absence des équipements de protection sanitaire adéquats, l’entreprise a choisi de cesser l’activité de ses collaborateurs.

Le présent accord a pour objet d’entériner un certain nombre de mesures liées aux congés payés afin de limiter l’impact économique de cette crise sanitaire pour l’entreprise et ses collaborateurs et permettre autant que faire se peut, la poursuite d’une activité économique.

Le présent accord définit plusieurs mesures visant à articuler les différents dispositifs dans le respect des dispositions de l’ordonnance précitée pour une période limitée.

Ces mesures pourront être revues et/ou aménagées en concertation avec les représentants du personnel en fonction de l’évolution de la situation.

Article 1 : Les modalités de prise de congés payés dans la période de confinement
Durant la période de confinement, il est demandé à tous les salariés de l’entreprise de prendre un minimum de 5 jours ouvrés de congés payés sur la période allant du 18 mars 7 mai 2020, en accord avec son responsable d’activité pour que la continuité de service puisse être assurée.

Article 2 : La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et plus précisément jusqu’au 7 mai 2020.

Si le confinement est prolongé, le présent accord sera automatiquement prolongé d’autant.


Article 3 : Modification, révision à l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié ou révisé pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. 

La demande de révision ou de modification devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour tout moyen conférant date certaine par une partie aux autres signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision serait alors déposée auprès des administrations compétences conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa conclusion.

Toute modification ou révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE de Chambéry.

Article 4: Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant à l’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : .

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Chambéry, le mardi 21 avril 2020.

Directeur Général                                 Pour la C.F.T.C.                Pour