ACCORD RELATIF AU RECOURS AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE



La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur , Président de la société GIFI MAG SAS ;

ET 
Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentées respectivement par :
Monsieur , 
Monsieur , 

Il est convenu le présent accord sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de mission des intérimaires ci-après :



PREAMBULE
La société GIFI MAG exploitant un réseau de magasins de commerces de détail non alimentaire a subi les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 en étant contrainte de fermer l’ensemble de ses magasins au public pendant près de 2 mois en application des arrêtés du 14 et du 15 mars 2020. 
Depuis le redémarrage de son activité, l’entreprise est soumise à différents aléas liés aux conséquences de la crise sanitaire tels que l’absence de collaborateurs placés en isolement dû au COVID 19, les fluctuations dans les livraisons de marchandises en raison du manque de main d’œuvre dans les entrepôts logistiques, l’affluence de la clientèle. Ces aléas qui s’imposent à la société amènent les directeurs de magasins à devoir s’adapter quotidiennement au pied levé et à planifier l’activité des équipes non seulement en subissant ces aléas mais aussi en tenant compte de la réglementation sur le régime juridique des contrats à durée déterminée.
Afin de permettre aux magasins de bénéficier de souplesses dans la planification de leur activité et de pouvoir lisser leur besoin en personnel sur plusieurs semaines, voire sur plusieurs mois tout en leur permettant de conserver les compétences des collaborateurs formés lors du redémarrage de l’activité des magasins le 11 mai 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont tout d’abord conclu un accord en Juin 2020, visant à définir les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire jusqu’au 31 Décembre 2020. Dispositions prises dans le cadre de la Loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
En raison de la prolongation de la situation sanitaire, ces dispositions autorisant à assouplir, par accord d’entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 Décembre 2020 ont, pour permettre de répondre aux besoins de l’activité des entreprises, été prolongées jusqu’au 30 Juin 2021. 
En effet, les règles liées au recours aux contrats précaires ont été, à nouveau, adaptées par l’Ordonnance n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre, prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence.
C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord en Janvier 2021 visant à définir les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire jusqu’au 30 Juin 2021.
En raison de la prolongation de la situation sanitaire, ces dispositions autorisant à assouplir, par accord d’entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 30 Juin 2021 ont, à nouveau, pour permettre de répondre aux besoins de l’activité des entreprises, été prolongées jusqu’au 30 Septembre 2021.

En conséquence et toujours dans ce même objectif de faire bénéficier aux magasins de souplesses dans la planification de leur activité et de pouvoir lisser leur besoin en personnel sur plusieurs semaines, voire sur plusieurs mois tout en leur permettant de conserver les compétences des collaborateurs formés, les dispositions ci-dessous ont donc pour objectif de définir les modalités juridiques de recours aux contrats précaires jusqu’au 30 Septembre 2021, par dérogation aux dispositions des articles L.1243-13, L. 1244-3 et L.1244-4 du Code du travail, en application de la Loi 2021 -689 du 31 Mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiant la Loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Les parties au présent accord ont défini ce qui suit :




ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu en application de la Loi 2021 -689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiant la Loi la Loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Dès lors, les dispositions du présent accord qui suivent s’appliquent aussi bien aux collaborateurs recrutés sous contrat à durée déterminée par la société GIFI MAG dans ses différents points de vente qu’aux contrats de travail temporaire conclus avec les agences de travail temporaire pour pourvoir à ses besoins en personnel

Il s’applique à la société GIFI MAG.
Le présent accord s’applique à compter du 1er Juillet 2021 et jusqu’au 30 Septembre 2021. Au-delà de ce terme, les dispositions de droit commun du Code du travail auxquelles les articles 2 et 3 du présent accord dérogent, retrouveront application.

Tous les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats de travail temporaire conclus avec les agences de travail temporaire pour faire face à tout accroissement temporaire d’activité ou en application des dispositions de l’article L 1251-1, conclus entre le 1er Juillet 2021 et le 30 Septembre 2021 sont concernés par les dispositions du présent accord. 
Article 2 – Le nombre maximal de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée 

Les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats de travail temporaire conclus avec les agences de travail temporaire pour faire face à tout accroissement temporaire d’activité ou en application des dispositions de l’article L 1251-1 du Code du travail pourront être renouvelés 4 fois.

Article 3 - Les cas de suppression du délai de carence : succession de contrats sur le même poste de travail
 
Le délai de carence est supprimé en cas de succession sur le même poste de travail avec le même collaborateur ou le même intérimaire ou avec un collaborateur ou un intérimaire différent.

Exemple : un directeur recrute un salarié A au poste de réceptionnaire pour accroissement temporaire d’activité sous CDD de 1 mois qu’il renouvelle 1 fois. Au terme de ce renouvellement, le directeur peut conclure immédiatement un nouveau CDD avec le salarié A sur le poste de réceptionnaire.
En revanche, si le directeur souhaite recruter ce salarié A après le 1 er contrat sur un poste de vendeur caissier, il doit respecter un délai de carence. 

Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er Juillet 2021 au 30 Septembre 2021.  

Il prend effet le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 - Révision du présent accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 6 - Interprétation et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

Article 7- Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise

Article 8- Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Sur-Lot.




Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 8 Juin 2021
En 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


Monsieur 
Président de la Société GIFI MAG SAS



Monsieur 
Délégué Syndical CGT



Monsieur 
Délégué Syndical CFE-CGC