Accord de négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

La Société SODASTREAM France, SAS au capital de 1.220.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 442 427 134 dont le siège social est situé 20 rue Vega – 44470 CARQUEFOU, représentée aux présentes par xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-dessous « La Société », 

D’une part,
ET

Monsieur xxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative, 

D’autre part

Ci-ensemble désignées « Les Parties » 

PREAMBULE

Après avoir remis des documents d’information à l’organisation syndicale représentative le 25 novembre 2021, la Direction l’a invité par courrier en date 30 novembre 2021 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire.

Cette première réunion s’est tenue le 3 décembre 2021. Par la suite, les parties ont convenu d’une seconde réunion en date du 7 décembre 2021. 

Les partenaires sociaux étaient appelés à négocier sur les thématiques suivantes :

la rémunération, notamment les salaires effectifs
le temps de travail 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lors de la première réunion, la délégation syndicale salariale a présenté les revendications suivantes :

Concernant les augmentations de salaire, une augmentation de 4 % sur la catégorie ouvrier, employés, TAM, une augmentation de 2,80 % sur la catégorie cadre ; ainsi qu’une augmentation de 2,80 % sur la catégorie FDV.
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 10 €
Revalorisation des frais de repas de la FDV à 18 € 
Jours d’ancienneté : 1 jour de congé pour tous les salariés présents depuis plus de 5 ans / 2 jours de congés pour les salariés présents depuis plus de 10 ans. 
Augmentation de la prime CACES à 90 € bruts. 
Révision des jours de carence : maintien du salaire pendant la carence du premier arrêt maladie de tout salarié ayant 1 an d’ancienneté. 

Après négociation, les parties sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes, étant précisé que la problématique égalité femmes-hommes a déjà fait l’objet d’un accord séparé négocié pour une durée de trois années. 

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODASTREAM FRANCE. 

REMUNERATION -  REVALORISATION DES SALAIRES AU 1er MARS 2022 

La Société SODASTREAM FRANCE s’engage à garantir :

Pour la population sédentaire non-cadre du Siège :
Une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés non-cadres. 
Une enveloppe budgétaire par service de 1% de la masse salariale de la population concernée dédiée à des augmentations individuelles. 

Pour la population Cadre : 
Une enveloppe budgétaire de 2 % dédiée à des augmentations individuelles. 

Pour la population des Chefs de Secteurs : 
Une enveloppe budgétaire de 2 % dédiée à des augmentations individuelles. 

Cette augmentation est calculée par rapport aux rémunérations appliquées au 30/11/2021.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
En considération de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Article 1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération mensuelle moyenne incluant primes et autres gratifications est inférieure à 3000 euros bruts. 

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime. 

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime est fixé à 300 euros par salarié. 

Article 3 – NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

CONGE POUR ANCIENNETE 

Un jour de congé supplémentaire pour ancienneté est accordé aux salariés qui bénéficient d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la société. 

MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE 

A compter du 1er mars 2022, tous les salariés qui bénéficient d’au moins 3 ans d’ancienneté au sein de la Société bénéficieront, pour leur premier arrêt maladie de l’année, d’un maintien de leur salaire pendant le délai de carence prévu par les dispositions conventionnelles de branche. 

Le maintien de salaire ne sera applicable que pour le premier arrêt maladie de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Il n’y aura pas de maintien de salaire pour les arrêts maladie qui surviendraient ensuite au cours de la même année. 

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION 

Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an clôt la Négociation Annuelle Obligatoire produisant effet sur 2022. Il produira effet au 1er mars 2022. 

MODALITES DE SUIVI // PUBLICITE 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à CARQUEFOU,
Le 



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