Accord d’entreprise 
Négociation annuelle obligatoire 2021
Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Entre :

La Société OCV Chambéry France SAS, dont le siège social est situé 130 avenue des Follaz, 73000 Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 309 880 813, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,	

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Messieurs, 	
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Messieurs 
L’Organisation Syndicale FO représentée par Messieurs 

D’autre part,


Préambule

L’année 2020 a été marquée par un contexte international exceptionnel lié à la pandémie de la COVID 19. 

Les mesures de confinement des populations adoptées par la plupart des pays au printemps dernier ont conduit au fort ralentissement d’un marché du DUCS déjà sous tension. 

En effet, les capacités de production des différents compétiteurs mondiaux du DUCS s’affrontent sur un marché qui, de fait, tire toujours les prix à la baisse. 

De plus, le contexte de la COVID 19 a contribué à ajouter de l’instabilité sur ce marché dont les prévisions deviennent extrêmement volatiles.  

La conséquence directe de la réduction de la demande mondiale en 2020 s’est traduite par l’arrêt de filières et donc une sous activité du site de 29% en moyenne sur l’année. 




La vision de l’année 2021 demeure incertaine, la 2ème vague de la COVID 19 faisant rage en Europe. Nous devrons quoi qu’il en soit poursuivre nos efforts pour devenir un site maitrisant ses coûts en :

- réussissant la remontée en volume sans dégrader la performance technique
- stabilisant et en améliorant nos process
- maitrisant durablement notre qualité de produits

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les réunions de négociation ont eu lieu les 8, 15, 29 Octobre et 5 novembre 2020.

Ces réunions ont permis à chacune des parties de présenter, argumenter leurs propositions respectives ainsi que d’échanger leurs points de vue. 

Les revendications des différentes Organisations Syndicales sont donc annexées au présent accord. 

Dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties en présence ont abouti à un accord qui fixe les mesures et les dispositions applicables pour l’année 2021 comme suit.

Salaires 
Augmentations collectives

Une augmentation collective de 1,5 % est attribuée à tout le personnel ouvriers et employés, tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre.

Une augmentation collective de 1,1 % est attribuée à tout le personnel Techniciens, Agents de Maîtrise, Assimilés Cadres et Cadres de niveau 6-7-8 (« band »), tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécaniques du verre et de la classification (« band ») Owens Corning.

Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2021 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2020 (base temps plein).

Elle concerne le personnel de l’entreprise de la catégorie concernée inscrit à l’effectif à la date du 1er janvier 2021, hors stagiaire, personnel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.




Augmentations individuelles

Afin de reconnaître et valoriser les progrès et les performances individuels des collaborateurs, les parties sont convenues d’enveloppes budgétaires, définies par catégories, pour effectuer des augmentations individuelles.

Cette enveloppe budgétaire concerne le personnel de l’entreprise de la catégorie concernée inscrit à l’effectif à la date du 1er janvier 2021, hors stagiaire, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Techniciens, agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres de niveau 6-7-8 (« band »), tels que prévus par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre et de la classification (« band ») Owens Corning

L’enveloppe allouée est fixée à hauteur de 0.4% de la masse salariale des techniciens, agents de maitrise, assimilés cadres et cadres de niveau 6-7-8 (« Band ») ;
L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1er mars 2021 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2020 (base temps plein).

Cadres de niveau 4-5 (« band »), tels que prévus par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre et de la classification (« band ») Owens Corning

L’enveloppe allouée est fixée à hauteur de 1,5 % de la masse salariale de la catégorie de personnel concerné (cadres de niveau 4-5 « Band ») ;
L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1er mars 2021 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2020 (base temps plein).

Revalorisation du salaire de base minimum du coefficient 230 de la population Agent de Maitrise 

Le salaire minimum de base du coefficient 230 de la grille de la population Agent de Maitrise  est revalorisé à 2316€ brut / mois à compter du 1er janvier 2021. 

Revalorisation de primes 
Prime d’incommodité 

Après échange sur les facteurs d’incommodité des différents postes, la Direction et les organisations syndicales conviennent de l’harmonisation du taux d’incommodité pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une prime d’incommodité au taux unique de 0,53€ bruts par heure et ce, à compter du 1er janvier 2021. 


Revalorisation de la prime de nuit 

Les parties s’entendent sur la revalorisation de la prime de nuit pour les personnels ouvriers postés à hauteur de + 18%, portant cette dernière à 1,50 € bruts/heure à compter du 1er janvier 2021 et continuant à suivre les évolutions du SMP. 

Revalorisation de la prime TPH

Les parties s’entendent sur la revalorisation de la prime TPH à hauteur de + 18%, portant cette dernière à 8,45 € bruts à compter du 1er janvier 2021.  

Attribution de la prime TPD 

Il est convenu d’attribuer en 2021 la prime TPD (d’un montant de 1,91€ bruts) au personnel répondant aux critères cumulatifs suivants : 
Faire partie d’un groupe de travail aux « x » chantiers TPM participant à l’étape de retour à l’état initial (étape 1) validé au préalable par le TPM Leader du site.  
Et participer physiquement en présentiel à l’étape de retour à l’état initial du ou des équipements concernés par le chantier TPM.

La prime sera déclenchée par présence par poste : 1 poste tenu consacré au retour à l’état initial dans le cadre du projet ouvre droit à une prime TPD. Elle sera payée sur présence attestée par le chef d’équipe et validée par le TPM Leader du site. 

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1 Journée habillage & déshabillage pour le personnel posté

Après échanges, il est convenu d’attribuer au personnel posté un quatrième jour au titre des contraintes d’habillage & déshabillage, à partir de 2021, selon les mêmes modalités que pour les trois premiers. 

Journée de solidarité du personnel journée

Elle donnera lieu à la retenue d’un jour de RTT au mois de juin 2021.

JDU & journée de solidarité du personnel posté

La Direction autorisera que les salariés qui le souhaitent puissent poser des jours de congés payés, ou encore de repos acquis au titre de l’obligation d’habillage / déshabillage sur les JDU et la journée de Solidarité.

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire. L’heure effectuée au-delà de la limite de 7 heures dans le cadre de la journée de solidarité donnera lieu au paiement d’une heure majorée à 125%.


Congés
Principes généraux

La période de prise des congés principaux débute au 15 avril et se termine au 31 octobre. Sur cette période, chaque salarié doit prendre :
Pour le personnel non posté, 2 semaines consécutives minimum de congés (prise de congés payés, à l’exclusion de l’utilisation de jours RTT).
Pour le personnel posté, 12 jours consécutifs minimum de congés payés (prise de congés payés, à l’exclusion de l’utilisation de tout autre type de compteur). 

La société veillera à faciliter la prise de 3 semaines de congés consécutives et permettre la prise de congés simultanée pour les couples dont les 2 membres sont salariés de la société.

Congés du personnel posté

La Direction mettra en place un groupe de travail en décembre 2020 pour échanger sur les modalités de prise des congés d’été du personnel posté. 

L’ordre des départs sera confirmé aux salariés concernés au plus tard d’ici le 28 février 2021.

Jours « dus » du personnel posté 

Direction et Organisations Syndicales conviennent de la possibilité pour le personnel posté de poser des jours de congés payés (CP) ou habillage & déshabillage (HD) sur les jours dus (JDU). 


MESURES COMPLEMENTAIRES

Prime de vacances

En 2021, la prime de vacances s’élèvera à 1 170 € bruts par salarié, versée en mai 2021 aux conditions habituelles.

Complémentaire Santé (Mercer)

La Direction accepte de prendre en charge 50% de la hausse tarifaire annoncée par Mercer pour la partie socle / isolé de la complémentaire santé.

Ainsi, le montant de la mutuelle pris en charge par l’employeur (part patronale), actuellement de 54 € par mois par salarié, sera porté, à compter de 2021, à 55,72 € par mois par salarié (socle de garantie, isolé).

De plus, la Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail dès février 2021 pour analyser les causes du déséquilibre du régime. 

Ouvertures d’échanges 

Dans un souci de dialogue social toujours plus opérationnel, Direction et Organisations Syndicales conviennent d’ouvrir des échanges sur les items suivants : 

Ressources nécessaires au redémarrage de l’AVC5 et à la production du WUCS 
Hiérarchie des coefficients au sein de la catégorie ouvriers 
Télétravail 
Modalités d’un PERCO 

Ces échanges pourront se tenir au cours d’instances existantes ou de nouveaux groupes de travail. 

Il est précisé que dans l’attente de la négociation d’un accord relatif au télétravail et pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la COVD 19, l’entreprise pourra participer, sur facture, aux frais d’équipement d’une box (dans le cas où le salarié n’en avait pas) ou d’augmentation de son débit internet (quand celle-ci est rendue nécessaire par la manipulation de fichiers professionnels) pour un salarié placé en télétravail. 

Réfection de salles de pause 

Enfin, dans un souci d’amélioration des conditions de travail, le coin café passerelles (à proximité de la salle Dent du Chat) ainsi que la salle de pause du bâtiment administratif 1er étage seront rénovés au cours de l’année 2021. 

Restaurant d’entreprise 

En ligne avec les discussions menées au cours de l’année 2020, un restaurant d’entreprise est en cours de construction sur le site de Chambéry International. Les travaux ont été retardés en raison du confinement du printemps 2020 mais ont débuté en cette fin d’année. Concernant le prestataire qui sera en charge de la restauration, un appel d’offres a été réalisé et les candidatures sont en cours de consultation. Le personnel de OCV Chambéry France bénéficiera de l’accès à ce restaurant. Les modalités financières restent à définir Enfin la Direction s’engage à faire le maximum pour que le prix d’un repas moyen au restaurant d’entreprise CI soit abordable pour tous. Elle s’attachera à financer les coûts d’accès au repas afin que le personnel n’ait à payer que le montant des plats.

Egalité homme – femme

Les éléments produits par la Direction dans le cadre de la négociation ont démontré une égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, ce, à catégorie, coefficient et ancienneté comparables.

Les organisations syndicales et la Direction s’accordent à mettre en œuvre les actions prévues à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle signé sur le site en 2009.


5	Travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris en matière d’emploi des personnes handicapées, étant toutefois conscientes qu’un certain nombre de personnes travaillant dans l’entreprise font le choix de ne pas déclarer leur reconnaissance Travailleur Handicapé.


6	DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Toute fois les augmentations, montants ou mesures prévues aux Articles 1.1 à 1.3 sont quant à eux acquis pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs. 

Il sera déposé par télétransmission auprès de la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.



Fait à Chambéry, le 10 novembre 2020, en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales représentatives.



Pour la Direction
Directeur


Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical


Pour l’Organisation Syndicale CGT
                                                            	           
Délégué Syndical 						 	Délégué Syndical


Pour l’Organisation Syndicale UNSA
						                              
Délégué Syndical 						


Pour l’Organisation Syndicale FO