ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DU CSE


Le présent accord d'entreprise est conclu en application des prescriptions du Livre I, titre III du Code du travail et notamment des articles L2232-11 et suivants dudit code.

Il est signé par :

- 	l'employeur, la SPL SEMEA, Société Publique Locale au capital de 2.099.050 euros dont le siège social est sis 2 rue Bernard Lelay à Angoulême (Charente), RCS Angoulême B 338 489 362, représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de Directeur de l'entreprise,

et

les membres titulaires élus du comité social et économique de la SEMEA, représentés par le secrétaire du CSE, ………………………………


PREAMBULE

Les salariés de la structure par l’intermédiaire de leur Comité Sociale et Economique souhaitent participer à des évènements sportifs tout en représentant la SEMEA.

La Direction, dans le but de renforcer la cohésion sociale et le bien-être au travail, souhaite contribuer au développement d’une pratique sportive régulière et modérée de ses salariés.

Par le présent accord, outre la ratification du budget de fonctionnement alloué au Comité Sociale et Economique, les parties souhaitent établir les modalités de financement du budget alloué aux activités sociales et culturelles.


Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
Le montant de la subvention de l’entreprise au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à savoir 0,2 % de la masse salariale brute annuelle à la date de signature du présent accord.


Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Budget conventionnel / réglementaire
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Sociales et Culturelles gérées directement par le Comité Social et Economique
, il a été convenu ce qui suit :

Le montant de la subvention de l’entreprise au budget du Comité Social et Economique consacré aux Activités Sociales et Culturelles est fixé par l’article « 55 –Comité Social et Economique » de l’accord collectif d’entreprise de la SEMEA, à savoir 1,0% de la masse salariale brute annuelle à la date de signature du présent accord.


Il est également prévu que la SEMEA affecte au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique le bénéfice des sommes reçues au titre de la récupération des déchets, déduction faite des coûts liés à leur retraitement et / ou élimination.


Budget de la section sportive
Pour permettre au Comité Social et Economique de développer les activités collectives et ou individuelle sportive(s) à travers la SEMEA, il est convenu de pérenniser l’existence d’une section sportive « SEMEA » au sein du Comité Social et Economique.

La SEMEA s’engage à verser :
Une contribution annuelle forfaitaire de 750 €,
Une contribution variable allouée à cette section correspondant à une somme forfaitaire de 200 € par évènement, destinée à couvrir tout ou partie des frais liés à ces évènements (frais de participation, frais d’équipement, …).
Par évènement, il faut entendre toute manifestation sportive prévoyant la participation d’un minimum de 5 salariés SEMEA (sauf dérogation accordée par la direction).
L’éligibilité d’une manifestation à ce dispositif fera l’objet d’une demande de validation préalable à la direction.
Il est fixé une limite globale annuelle de 1.750 € pour ces deux contributions.

La contribution de l’entreprise pourra être renégociée, chaque année, lors des discussions sur une éventuelle reconduction de l’accord.


Dispositions relatives à la section sportive
Le Comité Social et Economique s’engage à prendre une assurance au titre de cette section et de faire le nécessaire auprès des administrations en cas de déclarations ou inscriptions obligatoires.

Cette section ne donne pas lieu à un crédit d’heure de délégation en sus de celles déjà attribuées pour les membres du Comité Social et Economique qui en assurent la gestion.

Il est convenu que la participation aux événements ne doit pas perturber le fonctionnement de la structure, ils doivent être réalisés en dehors du temps de travail.


Durée et date d’application – Adhésion – Révision- Dénonciation
4.1 DUREE ET DATE D'APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.

4.2 ADHESION

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux parties signataires.







4.3 ARBITRAGE

Les parties signataires conviennent de soumettre à la négociation les différends relatifs à l'application du présent accord.
Elles se réuniront à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois qui suivra ladite requête.
La demande de réunion indique le motif précis du problème.

Cette procédure de conciliation ne fait pas obstacle au droit des parties de saisir la juridiction compétente.

4.4 NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

La direction et les instances représentatives du personnel se réuniront janvier 2021 pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


4.5 REVISION

L'accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une des parties sera notifiée par courrier à l'autre partie. Ledit courrier indiquera les articles de l'accord sur lesquels porte la demande de révision ainsi que la nature de la modification demandée.
La demande de révision ainsi exprimée sera examinée par les parties signataires dans le délai de trois mois.


Dépôt
Le présent accord ainsi ses avenants ultérieurs sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes.

Cet accord mis à jour de ses avenants est mis à disposition de chaque salarié lors de son recrutement en contrat de travail à durée indéterminée.