ACCORD D’ENTREPRISE 
Mise en place Gratification Ancienneté

Négociations 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 
(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)


Entre :
L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.
Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z
Représenté par Michel LABRO, Directeur.

D’une part,

Et :
Les organisations Syndicales représentatives suivante :
Madame pour le syndicat CGT santé et action sociale
Monsieur pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,










PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.
Après une première réunion le 7 mai 2020, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 9 juillet 2020, la direction a présenté : 
des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2019 en les comparant à ceux constatés fin 2018. Un point a également été fait concernant le 1er semestre 2020 comparativement à celui de l’année précédente. 
Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2020 et au projet d’établissement.
L’année 2020 a été perturbée par une crise sanitaire sans précèdent. L’établissement s’est mobilisé pour répondre aux besoins de la population et au plan blanc déclenché le 17 Mars 2020. Les activités programmées non urgentes ont dû être reportées après la levée du plan blanc, début juillet 2020.
Les mesures d’hygiènes qui se sont imposées à l’établissement pour garantir la sécurité des salariés et des patients ont contraint l’établissement à reprendre une activité très partielle.
Dans un tel contexte l’établissement n’a procédé à aucun licenciement et n’a pas fait appel à un dispositif de chômage partiel. 
L’HPEL a maintenu les rémunérations de ses salariés.
Ce contexte, qui appelle à la plus grande prudence, rend très incertain les résultats de clôture de l’année 2020 et l’équilibre financier de l’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (12 Aout, 17, 29 septembre, 2020) leurs demandes et positions respectives.

Afin de récompenser la qualité du travail et l’implication des salariés ayant consacré une part importante de leur vie professionnelle à l’hôpital privé d’Eure et Loire, les parties ont souhaité mettre en place la remise des médailles du travail

Dans cette perspective, aux termes de ces discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir en contrat à durée indéterminée.

Article 2. Mise en place de la médaille du travail

Le présent accord a pour objet de décerner une gratification d’ancienneté aux personnels salariés de l’établissement justifiant de plusieurs années de travail dans l’entreprise

le montant de la gratification d’ancienneté est fixé de la façon suivante :

	20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 100 € bruts
	25 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 150 € bruts
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 200 € brut
35 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 250 € bruts
40 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 300 € bruts


Article 3. Conditions d’attribution
Pour prétendre à la gratification d’ancienneté, il est nécessaire de justifier d’au minimum 20 années d’ancienneté continues dans l’entreprise. 
Il est précisé que les périodes d’emploi en CDD réalisées avant l’embauche en CDI dans les seuls cas où il n’y a pas d’interruption d’un mois à l’autre seront prises en compte pour le calcul des années d’ancienneté dans l’entreprise.
Les périodes d’interruption de travail assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés peuvent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté continue. Il s’agit notamment : 
des congés maternité ou d’adoption
du congé paternité
des périodes de stages rémunérés effectués dans le cadre de la formation professionnelle
les congés individuels de formation ou encore du service militaire
Des absences pour accident de travail et maladie professionnelle dans la limite d’une année 
Des absences pour événements familiaux
Par ailleurs, pour les salariés qui exerceront leur droit à retraite de façon anticipée pour pénibilité, la période comprise entre leur date de départ en retraite effective et celle à laquelle les droits à retraite leur auraient été normalement ouverts (62 ans au jour de la signature du présent accord) serait ajoutée au temps de travail de présence effective dans l’entreprise. 
Le versement de cette gratification sera effectué en décembre chaque année. La périodicité du versement pourra être revue si les possibilités du nouveau logiciel de paye permettent d’envisager un versement mensuel selon les dates anniversaires des tranches d’ancienneté. 
Article 4. – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.


Fait à Mainvilliers,
Le 13 Novembre 2020


Pour L’HPEL	   		Pour la CFDT				Pour la CGT
Michel LABRO