AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL ETDAM DU 12 JUIN 2001 MODIFIE PAR L’AVENANT DU 19 FEVRIER 2002, L’AVENANT DU 17 JUILLET 2015 ET L’AVENANT DU 21 DECEMBRE 2017




Entre

La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes – 59 400 CAUROIR, et représentée par Monsieur                     , Directeur d’usine, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                    , d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 12 juin 2001, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ETDAM, et signé entre la société YGNIS Industrie et l’organisation syndicale CGT.

Il fait suite à une demande des salariés ETDAM, exprimée lors des NAO 2020, de modification de l’organisation de leur temps de travail selon les modalités précisées ci-après.

Le présent avenant a ainsi vocation à prévoir les nouvelles modalités de l’organisation du temps de travail des salariés ETDAM d’YGNIS Industrie. Il vise à concilier au mieux les intérêts des salariés et de l’entreprise dans une démarche d’amélioration de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.



1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant visent uniquement les salariés ETDAM de l’établissement de Cauroir d’YGNIS Industrie.


2 – AMENAGEMENT DE L’HORAIRE DE REFERENCE

	2.1 – Organisation de l’horaire de référence.

L’article 5, intitulé « Horaire de référence et horaire autorisé », du chapitre 4 relatif aux « dispositions applicables aux autres personnels ETDAM » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) : 

Article 5 : Aménagement du temps de travail :

L’horaire de référence (payé) est de 37 heures hebdomadaire en moyenne sur l'année. 

Cet horaire moyen est réalisé par les salariés :

En effectuant l'horaire hebdomadaire de 38 heures mis en place au sein du service. Cet horaire continue d’être individualisé et comporte ainsi des plages fixes et des plages mobiles dans les conditions prévues par l’avenant du 17 juillet 2015.

Et par la prise de jours de réduction du temps de travail à prendre sur l'année civile. Le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT), sera précisé sur le bulletin de paie du salarié (au verso selon les mêmes modalités que pour les congés payés et congés d'ancienneté).
Ce nombre est acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé par le salarié. A titre d'information, le nombre de jours de réduction du temps de travail est de 6 pour un contrat temps plein présent sur toute la période.
L'ensemble de ces jours de réduction du temps de travail devra être pris par journée ou demi-journée sur l'année civile après accord du responsable hiérarchique du salarié, selon les éventuels quotas instaurés pour le bon fonctionnement du service, en fonction des intérêts de l'entreprise, de l'intérêt des salariés et des règles en vigueur.


	2.2 – Crédit d’heures.

L’article 6, intitulé « Report d’heures », du chapitre 4 relatif aux « dispositions applicables aux autres personnels ETDAM » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) :

Article 6 : Report d’heures :

C’est la différence entre l’horaire de référence et l’horaire pratiqué. Cette différence est acceptée jusqu’à plus ou moins 1 heure sur la semaine. En revanche, un crédit cumulé maximum de 3 heures sur plusieurs semaines est autorisé. 

Le crédit d’heures maximum autorisé est de 1 heure par semaine.
Le débit d’heures maximum autorisé est de 1 heure par semaine ; un débit cumulé supérieur à 3 heures entraîne une retenue sur salaire.
	

2.3 – Utilisation du crédit d’heures.
Les heures comptabilisées en positif sur le compteur, dans la limite de 3 heures cumulées, permettront aux salariés concernés d’avoir une souplesse quant à leurs horaires de travail (départ plus tôt pour raisons personnelles, rendez-vous extérieurs). En revanche, elles ne pourront être utilisées pour poser une demi-journée, cette possibilité étant désormais ouverte par l’octroi de RTT définies ci-dessus.


3 – SORT DES COMPTEURS AU 29 FEVRIER 2020

Un état des lieux des compteurs sera effectué au 29 février 2020, pour les salariés concernés par le présent avenant : 
Les soldes positifs alimenteront les nouveaux compteurs dans la limite de 3h, l’excédent des heures donnera lieu à paiement sur le bulletin de paie de mars 2020,
Les soldes négatifs alimenteront les nouveaux compteurs, le déficit des heures donnera lieu à récupération avant le 31/03/2020. 


4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial du 12 juin 2001 demeurent applicables.


5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 2 mars 2020. 
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
En cas de révision, un nouvel avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


6 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera établi en trois exemplaires (sous format papier) :
-	2 seront remis aux parties signataires,
-	1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation, Concurrence et Emploi.

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 


Fait à Cauroir, le 26 février 2020


Pour la CGT							Pour la Direction