Accord d’adaptation suite à la prise en location gérance de la société OSILOG


Entre les soussignés :

La société QUADRIA, société par actions simplifiée au capital de 14 851 500 €
Dont le siège est sis 56, rue Paul Claudel à Limoges,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le n°757 501 028, 

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et représentant permanent de la société C’PRO GROUPE, société Présidente de la société QUADRIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La société QUADRIA » ou « L’entreprise » ou « L'Employeur »

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’entreprise,
Représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX,

D’autre part.


Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".


Étant préalablement rappelé que :

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2021, la société QUADRIA a pris en location-gérance le fonds de commerce de la société OSILOG, société située 16 rue de Panicale à la Verrière (78320).

Ce rapprochement, qui fait partie de la stratégie de développement du groupe C’PRO, au sein duquel évolue la société QUADRIA, est apparu opportun compte tenu des complémentarités géographiques et de clients entre les sociétés QUADRIA et OSILOG.

La mise en location-gérance du fonds de commerce de la société OSILOG constitue la première étape d’un rapprochement plus étroit des deux entités, leur fusion étant envisagée au cours de l’exercice 2021/2022.

Il est rappelé que ce projet de restructuration juridique a fait l’objet d’une procédure informative et consultative auprès des instances représentatives du personnel de chacune des deux sociétés concernées par l’opération :
Le CSE de la société QUADRIA a été informé et consulté le 19 janvier 2021 ;
Le CSE de la société OSILOG, qui compte moins de 50 salariés, a été informé le 30 novembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, cette opération juridique a eu pour conséquence le transfert automatique vers la société QUADRIA des contrats de travail des salariés inscrits à l’effectif de la société OSILOG, au jour de la date de la mise en location gérance, avec reprise de leur ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, cette opération a toutefois eu pour effet la mise en cause du statut collectif applicable au sein de la société OSILOG. 

À défaut de conclusion d’un accord de substitution négocié au sein de la société QUADRIA, le statut collectif en vigueur au sein de la société OSILOG pourrait continuer de produire effet pendant une période maximale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survivance), au profit des salariés dont le contrat a été automatiquement transféré.

Cependant, conscientes des enjeux attachés à la négociation d’un statut conventionnel adapté à la nouvelle organisation résultant du rapprochement des deux sociétés, et soucieuses d’une harmonisation des statuts entre les salariés des deux ex-entités, les parties ont convenu de négocier un accord d’adaptation en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Cette démarche de concertation a été mise en œuvre afin d’aboutir à un accord répondant aux objectifs suivants :
Appliquer pour l’avenir une convention collective unique,
Assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa nouvelle dimension, par l’adaptation des règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail,
En intégrant au mieux les attentes des ex salariés de la société OSILOG.

La volonté commune des Parties était ainsi d’aboutir à une intégration sociale cohérente des salariés de l’ex-société OSILOG au sein de la société QUADRIA, et d’assurer une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs, à la suite de l’opération de rapprochement. 

Après discussion et négociation entre elles, les Parties ont convenu d’harmoniser le statut collectif applicable au personnel de la société OSILOG avec celui en vigueur au sein de la société QUADRIA 

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord »). 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 - Objet de l’accord

L’Accord a pour objet, dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail, de définir le statut collectif des personnels de la société OSILOG, postérieurement à la prise en location-gérance du fonds de commerce d’OSILOG par la société QUADRIA.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, usages et décisions unilatérales de l’employeur appliqués jusqu’à présent au sein de la société OSILOG portant sur les mêmes objets. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.


ARTICLE 2 – Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits à l’effectif de la société OSILOG au jour de la prise en location-gérance du fonds de commerce par la société QUADRIA, soit le 1er avril 2021.

Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

Compte tenu de la structuration opérationnelle de la société QUADRIA, les parties s’accordent à considérer que l’ex-entité OSILOG ne constitue pas un établissement distinct mais sera pleinement intégrée à la communauté de travail QUADRIA, en particulier pour la mise en place et le renouvellement des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 3 – Convention collective applicable

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés relèveront des dispositions de la convention collective applicable actuellement au sein de la société QUADRIA, à savoir celle des Commerces de Détail de Papeterie et Fournitures de Bureau (IDCC 1539). La convention collective précédemment en vigueur au sein de la société OSILOG ne sera plus applicable.


ARTICLE 4 – Réduction et aménagement du temps de travail


4.1 Réduction du temps de travail

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés à 39 heures hebdomadaire verront cette durée de travail réduite à 35 heures par semaine.

La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail s’effectuera sans réduction de la rémunération mensuelle brute, seule la structure de leur rémunération étant modifiée (par intégration de la rémunération des heures supplémentaires dans le salaire de base).

4.2 Organisation du temps de travail

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés se verront appliquer le régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société QUADRIA, tel qu’il résulte de l’accord d’entreprise en date du 10 décembre 2001.

À titre d’information, cet accord prévoit actuellement une durée collective hebdomadaire de 36,5 heures, assortie de 9 jours de RTT attribués selon un principe d’acquisition.

Des avenants individuels aux contrats de travail formaliseront les modalités prévues au présent article.


ARTICLE 5 – Disposition relatives aux congés payés

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés se verront appliquer, en matière de congés payés, les règles actuellement en vigueur au sein de la société QUADRIA :
Décompte des congés en jours ouvrés ;
Absence d’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.


ARTICLE 6 – Journée de solidarité


À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés se verront appliquer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité en vigueur au sein de la société QUADRIA : cette journée de solidarité sera accomplie par la renonciation à un jour de RTT, ce jour étant travaillé par l’ensemble du personnel (en général le 2nd vendredi du mois de juin).

ARTICLE 7 – Titres restaurants

Les Salariés entrant dans le champ d’application du présent accord d’adaptation bénéficient, à ce jour, de titres restaurant en application d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les Parties aux présentes constatent l’existence de cet usage d’entreprise, et s’accordent à considérer que son maintien, accordé, dans le cadre de la présente négociation, au seul profit des Salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord, ne vient pas heurter le principe d’égalité de traitement entre les salariés.


ARTICLE 8 – Prévoyance

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société QUADRIA en matière de prévoyance.

Le contrat de prévoyance en vigueur au sein d’OSILOG (GAN) fera l’objet d’une résiliation, et les Salariés seront affiliés à l’organisme de prévoyance de la Société QUADRIA (actuellement Humanis).

Les Salariés se verront remettre les notices d’information, ainsi que les bulletins devant leur permettre de choisir les bénéficiaires.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur – durée de l’accord

L’Accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Cette date est désignée ci-avant la « Entrée en Vigueur ».

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 10 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.


ARTICLE 11 – Interprétation et suivi de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.


ARTICLE 12 – Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient ;
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas ;
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord ;
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.





ARTICLE 13 - Dénonciation

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 9 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).


ARTICLE 14 – Dépôt et publicité

L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 21 juin 2021, en trois exemplaires originaux
(1 pour le DS signataire, 1 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)