NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2020
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE :
La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, 
D’une part,
ET :
D’autre part.

Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.
Ainsi, le 19 décembre 2019 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 24 janvier 2020 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 – Thème abordé 

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Propositions :

        L’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

Reconduction d’une enveloppe de 1100/1200 € environ et déterminer les différents bonus/malus & éco-conduite, ainsi que la part pour l’intéressement,
Maintien des primes 40/50 € pour les conducteurs polyvalents,
Dotation de 171 €/salarié pour les activités sociales et cultures du CSE,
Revalorisation du taux horaire pour les conducteurs de journée,
Revalorisation du taux horaire par année d’ancienneté par accord d’entreprise (exemple 10 % pour 20 ans).

Protocole d’accord après discussions :

Suite aux demandes émanantes du représentant syndical et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont aboutis sur accord Direction/Délégué syndical.

 Prime qualité 2020 personnel roulant :

 Les montants annuels distribués seront de :
200 € pour un objectif collectif de consommation gasoil (par groupe de conducteurs en fonction des activités,
100 € pour la casse,
100 € pour les constats amiables non responsables,
100 € pour la qualité clients,
100 € pour la propreté des véhicules.

 Le bonus sur ces primes :
50 €/semaine de polyvalence au lieu de 40 € en 2019,
Possibilité de prime exceptionnelle pour implication, polyvalence, bénévolat (décision S. BIORET).

 Taux horaire basé sur l’ancienneté : tout conducteur ayant + 15 ans d’ancienneté au 01/01/2020 verra son taux horaire augmenté à 10 % au lieu des 8 % conventionnels.

 Les malus sur ces primes :
Les montants ci-dessus seront diminués de :
100 % du montant annuel si le salarié a été mis à pied au cours de l’année 2020.
25 % du montant annuel par avertissement.
100 € si la visite médicale professionnelle n’est pas honorée.

 Règles d’attribution :

Eco-conduite : chaque chauffeur se verra remettre un objectif défini pour son groupe par la Direction en fonction de sa consommation moyenne de 2019. Cet objectif sera une amélioration en fonction des résultats de ses collègues et des spécificités de son travail. Cet objectif sera notifié individuellement par une note séparée. Si l’objectif est atteint, le chauffeur percevra 200 €/année.

Propreté ou casse : pour la casse, le responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations. Pour la propreté, le constat devra être réalisé par une des personnes suivantes et validé par la Direction : Serge BIORET, Julien REMIZE, Emmanuel HATTIER, Fabrice BILLOUX ainsi que les chauffeurs polyvalents.

Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime.

Problèmes qualité clients : tout problème qualité remonté par écrit par un client et qui, après vérification par la Direction est avéré.


 Prime qualité 2020 personnel sédentaire (non roulant) :

Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 600 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.
Malus idem personnel roulant.

 Paiement des primes : 
Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin paie de février 2021.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail TRANSPORTS PECH et travaillant au sein de l’entreprise :
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus à 100 % et présent le 28 février 2021,
du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus à 50 % et présent le 28 février 2021.

Il est à noter que le montant des primes sera calculé au prorata de temps de présence hors congés payés, repos compensateur, accident travail.

 Accord intéressement :

Application de l’accord en cours signé le 14 mars 2019.


Article 3 – Autres avantages

 Vêtements

Chaque salarié se verra remettre : 1 blouson + 1 doudoune réfléchissante.

 Primes départs jours fériés & blocages

75 € au lieu de 70 € pour les jours concernés.

 Œuvres sociales du CSE

Le montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise sera de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2020.

 Prime cooptation 

Une prime de cooptation d’un montant de 200 € brut sera octroyée à tout chauffeur ayant transmis les coordonnées d’un nouveau conducteur pour embauche et ayant satisfait à la période d’essai.


Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.


Article 5 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.


Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.


Fait à Saint-Jory, le 11 mars 2020, en 5 exemplaires originaux.

Signatures