AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION DE SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY






Entre :

La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Directeur Général Délégué, xxxx.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes : 

Monsieur xxxx, pour l’Organisation Syndicale FO

Madame xxxx, pour l’Organisation Syndicale CFDT
            d’autre part,





Il a été convenu des dispositions suivantes :






















Préambule

L’objet de cet avenant est de permettre aux salariés de la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY de :
Affecter au CET, pour les travailleurs étrangers, binationaux ou originaires des DOM davantage de jours de congés,
Bénéficier de deux jours supplémentaires d’absence rémunérée en cas d’enfant de moins de 12 ans hospitalisé. 



Article 1 – CET


L’article 3.1 « Alimentation du compte » du TITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL de l’Accord d’Harmonisation de SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY est modifié comme il suit : 

3.1 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
 
Le report des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables par période de référence, à l’exception des travailleurs étrangers, binationaux ou originaires des DOM qui ont la possibilité d’affecter au CET davantage de congés échus sous réserve de respecter les plafonds suivants :
Nombre maximal de jours de repos (ou équivalent, lorsque le compte est alimenté par des éléments de salaire) placés sur le CET par an : 
15 jours ouvrés, ou 18 jours ouvrables.
Nombre maximal de jours de repos (ou équivalent, lorsque le compte est alimenté par des éléments de salaire) stockés dans le CET :
88 jours ouvrés ou 104 jours ouvrables.

Ainsi, le fait pour les travailleurs étrangers, binationaux ou originaires des DOM d’affecter au CET un nombre de congés échus supérieur à 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours placés par an sur le CET à plus de 15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables, ni de porter le nombre de jours stockés sur le CET à plus de 88 jours ouvrés ou 104 jours ouvrables. 

Les JRTT de l’année en cours dans la limite de 6 jours,
Les heures supplémentaires au-delà de la durée du travail hebdomadaire, converties après majoration sur la base du taux horaire brut de base,
La contre partie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de l’entreprise, 
Le treizième mois en entier ou pour partie, converti en temps sur la base du salaire horaire brut de base.





Article 2 – Autorisation d’absence pour enfant malade 


Le TITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL de l’Accord d’Harmonisation de SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY est complété par un article 4., comme il suit :
 

4. Autorisation d’absence pour enfant malade

Une autorisation d’absence non rémunérée, plafonnée à 6 jours/an, est accordée sur présentation d’un justificatif médical à l’un ou l’autre des parents employés dans l’entreprise depuis plus d’un an. En sus, sur présentation d’un certificat médical indiquant la présence impérative du salarié, deux journées enfant malade sont accordées et rémunérées (maintien du salaire de base). Par ailleurs, 2 journées supplémentaires d’absence seront rémunérées en cas d’enfant de moins de 12 ans hospitalisé.


Article 3 – Information des salariés 

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.


Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Révision de l’avenant

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 
Dans le délai maximum de 2 ans, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’administration visant à modifier le présent avenant. 


Article 6 – Modalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. 


Fait à Vitry en 5 exemplaires, le 29 mai 2020



Pour la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY,
xxxx
Directeur Général Délégué 

	




Pour l’Organisation Syndicale FO 	
xxxx
Délégué Syndical 






Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
xxxx
Déléguée Syndical 




RECEPISSE DE NOTIFICATION DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION DE SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY


Remise de l'accord signé le 29 mai 2020