ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




ENTRE :

La Société BEUMER GROUP France, 

EURL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
sous le numéro B 381 476 613 
Numéro SIRET n381 476 613 00017

Dont le siège social est situé 4 rue du Colonel Chambonnet à BRON (69500)
Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins de signature des présentes ;

ET :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

ci-après dénommée « les partenaires sociaux »


PREAMBULE 

Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité

À la suite de la crise sanitaire dite du "Coronavirus", la société Beumer Group France a été contrainte de faire face à une baisse d’activité qui l’a amené à mettre en œuvre plusieurs mesures préventives afin d’anticiper les conséquences à terme sur l’emploi.

C’est dans ce contexte qu’elle a notamment conclu un accord d’entreprise afin d’imposer la prise de congés payés et qu’elle a demandé à ses collaborateurs de prendre des jours de repos (RTT) avant d’être finalement contrainte de recourir pour certaines de ses activités au dispositif d'Activité Partielle (AP) à compter de mars 2020. 

Le dernier recours au dispositif d’AP ne concernait que son activité de maintenance aéroportuaire sur l'installation de tri-bagage du TDS3 sur l'Aéroport Charles de Gaule de Roissy, et arrivait à échéance le 30 septembre 2020. En effet, le secteur Aéroportuaire est le secteur le plus touché par la crise sanitaire dans nos activités, et il représente un des secteurs d'avenir pour Beumer Group France.

En août 2020, la Direction de la société a engagé des discussions avec son donneur d'ordre, le groupe ADP, qui lui avait demandé d'abord de suspendre ses activités de maintenance du système de tri au cours de la période de mars à juin 2020, puis de continuer à faible intensité (30%) jusqu'à fin septembre 2020. Lors de ces discussions, ADP a confirmé à la société qu'un retour à une situation normale n'était pas envisagé avant un certain temps. Dans un courrier à son attention daté du 19 aout 2020, ADP précise en effet :



Des discussions plus avancées avec ADP ont montré que le secteur aéroportuaire en général, et ADP en particulier, allaient être affectés pendant plusieurs mois, voire années par les effets de la crise sanitaire et ses conséquences sur les habitudes de voyage. Cela a abouti à une demande de réduction du niveau des prestations de maintenance de l'installation de la part de notre client ADP et donc un nouveau planning des activités à partir de septembre 2020, qui montre dorénavant un taux d'activité de seulement 60% environ du personnel affecté à ce contrat.

Ce contrat substantiel pour l'entreprise (environ 2 millions de chiffre d'affaires annuel) a été attribué par ADP à la société Beumer Group France, pour sa tranche ferme jusqu'en août 2021, et devrait se prolonger par tranche conditionnelle de 2 ans jusqu'en 2027. 

Il apparait donc essentiel pour la société Beumer Group France de trouver les moyens pour faire face à cette réduction d'activité tout en maintenant l'emploi et les compétences en place pour être prête lors du "retour à la normal".

Même si la société Beumer Group France doit faire face à une baisse conséquente de ses bénéfices sur l’exercice 2020 due à la baisse du chiffre d'affaires et des conséquences de la crise sanitaire, le contrat TDS3 a permis à la société de réaliser 355 000 euros de marge brute en 2019, soit 41% du résultat avant impôt de la société, tout en occupant en moyenne 20 personnes.







Si la société Beumer Group France devait perdre le bénéfice de ce contrat, elle réaliserait des pertes en 2021 et les années suivantes ce qui aurait inévitablement des incidences sur l’emploi :




La société Beumer Group France ne peut toutefois assurer la poursuite partielle du contrat TDS3 sans le support de l’APLD car la charge sociale de ces équipes est trop importante pour l’entreprise ce qui générerait des pertes dès 2020, qui augmenteraient à partir de 2021 :





Il serait dès lors plus profitable pour la société d'arrêter complètement le contrat TDS3 plutôt que de fonctionner en activité réduite sans support de l'APLD car cela mettrait potentiellement en péril toute l’activité de l’entreprise.

Or, la société Beumer Group France souhaitant d’une part maintenir l'emploi et les compétences dans son équipe de maintenance aéroportuaire et d’autre part faire face à ses obligations contractuelles avec le client ADP et l'accompagner durant cette crise, elle envisage d’avoir recours au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) tel que décrit dans le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 pour son activité de maintenance aéroportuaire du TDS3.

En conséquence, il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BEUMER GROUP FRANCE, travaillant en France et soumis à la loi française, et quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Direction de la société BEUMER GROUP France aura recours au dispositif d’APLD. 

Il est rappelé que l’entrée en vigueur effective de cet accord est soumise à sa validation préalable par l’administration sociale et ce conformément à la législation en vigueur. Ainsi, le présent document sera donc transmis à la DIRECCTE dès sa conclusion. La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés concernés par email.
2.1. Activités concernées par le projet d’APLD
Les activités impactées par cette prolongation des effets de la crise sanitaire seraient :

Le Service Résidentiel de maintenance de l'installation TDS3

De par son organisation projet, ce personnel est clairement identifié et est affecté à 100% à la gestion de ce contrat.


2.2. Nombre de salariés concernés par le projet d’APLD 
La totalité du personnel affecté au contrat de maintenance TDS3 est concernée par la réduction d'activité à savoir 19 personnes :

Le total des postes étant affecté par l'activité partielle de longue durée au sein de la société Beumer Group France est donc de 19 postes, dont 3 cadres et 16 techniciens sur un total de 64 postes au 30/09/2020 dans la société.

2.3. Période prévisionnelle de sous activité : date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 
A la suite des discussions avec ADP, la société BEUMER GROUP estime que l'activité partielle de longue durée pour le contrat TDS3 débutera au 1er novembre 2020 et se poursuivra sur une période maximum de 24 mois consécutifs jusqu'en octobre 2022, en 4 périodes reconductibles de 6 mois. 
Ces dates sont cohérentes avec les différents plans et communications du groupe ADP qui a lui-même mis une partie de ses salariés en APLD pour cette durée. 
En tout état de cause, la reprise totale et complète dépendra de la notification par Ordre de Service de la part du client Aéroport de Paris.

2.4. Réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par l’APLD
 La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail de chaque poste ne sera pas supérieure à 40 %, et serait à titre estimatif le suivant : 



Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, la Direction s’engage à assurer l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 
La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
Les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.5. Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation 
Le recours à l'APLD doit permettre, tout en maintenant la rentabilité du contrat, de maintenir l'emploi et les compétences au sein de la société Beumer Group France. Ainsi, la société s'engage :
A ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans l'équipe affectée au contrat de maintenance TDS3 pendant la durée de l'APLD ;
A proposer régulièrement aux techniciens de l'équipe TDS3 des possibilités d'intervention sur d'autres contrats en cours dans la société, en fonction des plannings et des besoins de la société. Ces interventions en dehors du contrat TDS3 donneront lieu au versement d'une prime dite "de check up"
A assurer des formations régulières de maintien des compétences et de développement personnel, par exemple entrainement et maintien des compétences sur l'installation TDS3, Six Sigma, Management d'équipe, utilisation et perfectionnement d'Excel, cours de langues etc…

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné par l’activité partielle et pendant toute la durée de la mise en œuvre du présent dispositif de l’activité partielle dans l’entreprise.  

Article 3 - Modalités d’information des représentants du personnel et de suivi de l’application de l’accord

Les membres du CSE seront informés par la Direction lors des réunions périodiques et au moins tous les trois mois à compter de la mise en œuvre de l’accord.
De même, une commission de suivi composée des membres titulaires du CSE et de deux personnes de la Direction établira un bilan sur l’application de l’accord à l’expiration de l’accord. 

Article 4 - Interprétation de l’accord

Tout litige concernant l'interprétation des mesures du présent accord sera soumis, à titre préalable, à une tentative de règlement amiable auprès de cette commission.


Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 36 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020 pour des périodes reconductibles de 6 mois.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022 au plus tard.


Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre à chacun des autres signataires. Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.

Article 7 - Adhésion à l’accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. Cette adhésion sera notifiée dans les huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 8 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

En l’absence de délégué syndical ou de salarié - élu ou non - mandaté par un syndicat représentatif au sein de la société et en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, des membres élus du Comité Social et Economique représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A la validation du présent accord par l’administration sociale afin de bénéficier des aides définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’Allocation Partielle de Longue durée (APLD).

A défaut de remplir ces conditions cumulativement, le présent accord sera nul et non avenu.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direccte, par voie dématérialisée.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie des courriers d’information adressés aux organisations syndicales représentatives s’agissant du lancement des présentes négociations, 
Une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (69).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Le 21-10-2020 à Bron
Pour la société BEUMER GROUP France					Pour le CSE
Monsieur XXXX							___________