Avenant relatif à l’accord collectif du personnel portant sur la réduction du temps de travail du 4 septembre 1998




Le présent avenant est conclu entre : 


La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), situé 2 rue Béranger, 75003 PARIS, numéro de SIRET : 775682210700054, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur X
Et

L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par Monsieur X


PREAMBULE

Le présent avenant modifie les dispositions prévues dans le cadre de l’accord collectif du personnel portant sur la réduction du temps de travail du 4 septembre 1998 et ses avenants des 22 décembre 1998, 1er avril 2005 et 13 novembre 2013.

En application de ces textes, lors de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, la X prévoyait la possibilité d’annualiser la durée de travail de 35 hebdomadaires par le biais de deux modes d’organisation horaire du travail :

Un mode basé sur une durée de travail de 37 heures hebdomadaires assorties de 12 jours de RTT annuels pour le personnel non-cadre
Un mode basé sur une durée de travail de 39 heures hebdomadaires assorties de 22 jours de RTT annuels pour le personnel cadre

L’évolution des organisations du travail a conduit à la mise en place du forfait jours et du télétravail.

Dans ce contexte et afin d’harmoniser en partie le nombre de jours annuels d’absence, il est créé par le présent avenant un 3ème mode d’organisation horaire du travail :

Un mode basé sur une durée de travail de 38 heures hebdomadaires assorties de 17 jours de RTT annuels pour le personnel cadre intitulé « catégorie cadres 38 heures »

Aussi les parties entendent réviser l’article 4 de l’accord de septembre 1998 modifié en décembre 1998 et en avril 2005.


Il prend effet à compter du 1er février 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 1 – Révision de l’article 4 de l’accord sur la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail ayant été mise en œuvre il y a plus de 20 ans, les parties s’accordent pour renommer l’article 4 « mise en place de l’organisation du travail » au lieu de « mise en place (de la réduction du temps de travail) ».


La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire.

Aménagement du temps de travail pour les non-cadres : pour les salariés non-cadres, le travail est organisé à raison de 37 heures de travail par semaine assorti de 12 jours de RTT pour une année pleine du 1/6/N au 31/5/N+1

Aménagement du temps de travail horaire pour les cadres : pour les salariés cadres, hors adhésion au forfait jours, le travail peut être organisé :

A raison de 39 heures de travail par semaine assorties de 22 jours de RTT (dit « cadre 39 heures ») pour une année pleine du 1/6/N au 31/5/N+1,

A raison de 38 heures de travail par semaine assorties de 17 jours de RTT (dit « cadres 38 heures ») pour une année pleine du 1/6/N au 31/5/N+1.


Article 2 – Choix de l’organisation


 2-1 Expression du choix.

Le salarié de catégorie cadre souhaitant modifier son organisation visée à l’article 1 devra faire part de sa demande, par écrit, auprès de son responsable hiérarchique. Un entretien sera alors organisé avec le responsable hiérarchique afin d’analyser cette possibilité. 

En cas de compatibilité avec l’organisation du service, le changement du mode d’organisation sera confirmé par courrier.

Pour des raisons pratiques, la date d’application de ce changement sera fixée le 1er jour du mois suivant.


2-2 transition de l’organisation « cadre 39 heures » à « cadre 38 heures » 

En cas de modification de l’organisation du travail en cours de période de référence (du 1/6/N au 31/5/N+1) un recalcul des droits acquis au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT) sera effectué comme suit :

A : solde des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis au titre de la catégorie « cadre 39 heures » : [22 jours / 12] X nombre de mois du 1/6 à la date d’adhésion du salarié à la catégorie « cadres 38 heures » moins nombre de jours de RTT pris sur cette période

B : calcul des jours acquis au titre de réduction du temps de travail (RTT) pour la catégorie « cadres 38 heures » : [17 / 12] X nombre de mois de la date d’adhésion du salarié à la catégorie « cadres 38 heures » au 31 mai

Le solde des RTT à prendre jusqu’à la fin de la période correspond à la somme de A + B.


Article 3 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés de la X.


Fait à Paris le 15 décembre 2021

Pour la Confédération					Pour le syndicat UNSA




Monsieur X						Monsieur X
Secrétaire Général					Délégué syndical UNSA