PROCES VERBAL


ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

	
PERIMETRE EURALIS HOLDING 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Direction du Siège contenant

-	la société EURALIS Holding

D’une part,

et


Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

-	Pour le syndicat CFDT
-	Pour le syndicat CFE-CGC

D’autre part.





Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et ce dans le respect des valeurs du Groupe EURALIS et dans le souci d’un dialogue social constructif, dans l’intérêt de chacun des acteurs du périmètre EURALIS HOLDING.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 5 réunions se sont tenues entre les parties les 16 juin 2021, 24 juin 2021, 2 juillet 2021, 9 juillet 2021 et 12 juillet 2021 au cours desquelles ont été discutés les thèmes relevant :
« Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; »
« Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. » 


A ce titre, les demandes de la CFDT et de la CFE-CGC étaient les suivantes :

Evolution de l’ancienneté au titre de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/11/2018 indiquant que le plafond de x% d'ancienneté devra être atteint le 1er septembre 2023.
Evolution des salaires de base par le biais d’augmentations générales ;
Evolution des salaires de base par le biais d’augmentations individuelles ;
Indemnisation du télétravail durant la pandémie ;
Mise en place d’une retraite progressive pour les non-cadres ;
Evolution des indemnités d’astreintes ;
Une répartition plus égalitaire de l’intéressement sur le modèle du pôle Alimentaire ;
Evolution du CET pour une intégration des heures supplémentaires ;
Réflexion sur la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années.

Réponses de la Direction :

La Direction a souhaité repositionner certains éléments concernant le contexte de la négociation :
L’écosystème coopératif ;
Le contexte économique et les résultats du Groupe ;
La rémunération globale d’EURALIS ;
Le rappel de certains principes de notre politique de rémunération.

Dans ce cadre, la Direction a décidé de retenir pour ces négociations les thèmes suivants : 
Evolution des salaires de base par le biais d’augmentations générales et d’augmentations individuelles ;
Evolution de l’ancienneté au titre de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/11/2018 ;
Réflexion sur la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années.
	
Concernant la mise en place d’une retraite progressive pour les non-cadres, la Direction propose l’ouverture d’une réflexion sur le sujet dans le courant du premier trimestre 2022 (année civile).
S’agissant de l’évolution du CET, la négociation aura lieu, le cas échéant, à l’issue de la prochaine commission de suivi de cet accord. Cette négociation est menée entre la Direction du Groupe et les coordinateurs syndicaux Groupe.

Enfin, la Direction ne retient pas les thèmes ci-dessous : 
Indemnisation du télétravail durant la pandémie ;
Evolution des indemnités d’astreintes ;
Une répartition plus égalitaire de l’intéressement sur le modèle du pôle Alimentaire.
Après discussion, il est arrêté d’un commun accord : 
Article 1 : Augmentations générales
	
Montant

Augmentation Générale dégressive selon les modalités suivantes : 
x% d’augmentation du salaire de base mensuel pour les collaborateurs dont le salaire de base mensuel est inférieur à x euros bruts ;
x% d’augmentation du salaire de base mensuel pour les collaborateurs dont le salaire de base mensuel se situe entre x euros bruts et x euros bruts ;
x% d’augmentation du salaire de base mensuel pour les collaborateurs dont le salaire mensuel de base se situe entre x euros bruts et 2 x bruts (soit x euros bruts pour l’année 2021). 

 Date d’application 

Les pourcentages d’augmentations indiqués ci-dessus s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2021.
L’augmentation s’appliquera à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail CDD ou CDI présents au 1er septembre 2021.
Article 2 : Prime d’ancienneté

Dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/11/2018, pour le personnel non-cadre, il est convenu que les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à x ans dont la prime d’ancienneté est plafonnée à x% verront leur prime augmentée de x% supplémentaire à compter du 1er septembre 2021. Ce dispositif s’appliquera à la date anniversaire de la signature du contrat de travail pour les autres collaborateurs dès lors qu’ils atteignent x ans d’ancienneté. 
Article 3 : Augmentations Individuelles

3-1 Principes

Dans le respect de notre politique de rémunération, il a été convenu les principes suivants :
Le pourcentage d’évolution de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles pour les femmes ne pourra être inférieur au même pourcentage pour les hommes ;
L’enveloppe négociée au titre des augmentations individuelles prendra la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base mensuel. Toutefois, à titre exceptionnel et pour répondre à des situations particulières, pourra être aussi mise en place une prime dite « de revue » ;
La Direction prêtera une attention particulière aux collaborateurs n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaire depuis plus de cinq ans ainsi qu’à la situation des élus du personnel ;
Le montant minimum d’une augmentation individuelle est fixé à x euros bruts mensuel.

3-2 Montant

Il est convenu la mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentations individuelles de x % de la somme des salaires de base bruts dans le cadre de notre revue de rémunération 2021 selon les principes définis de notre politique de rémunération.
Pourront bénéficier de cette mesure les salariés titulaires d’un contrat de travail CDI présents au 1er septembre 2021. 
2-3 Date d’application	
Les pourcentages d’augmentation indiqués ci-dessus s’appliqueront sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2021.

Article 4 : Dispositions finales
4-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
4-2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, par voie d’avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera adressé à la DDEETS des Pyrénées-Atlantiques et sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Lescar le 11 juillet 2021.





Pour la Direction d’Euralis Holding, 







Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT









Pour le syndicat CFE-CGC