accord RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ C&A FRANCE 
SUR lES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE FERMETURE DE 30 MAGASINS




ENTRE :

La Société C&A France, dont le siège social est situé à Paris (75001), ci-après dénommée « La Société C&A France »

Représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.

	
D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par Madame x
CFE-CGC représentée par Monsieur x
CGT représentée par Madame x
FO représentée par Madame x


D’autre part,

Préambule

Les informations financières, organisationnelles et économiques nécessaires à la bonne compréhension du projet de fermeture de 30 magasins sont développées dans une note économique remise aux élus du CSE Central, en application des dispositions de l’article L.2323-31 du Code du travail (dénommé 
« Livre 2 » du Code du travail).
Ce projet de fermeture de 30 magasins entrainerait la suppression de 216 postes, soit un nombre maximal de 216 licenciements pour motif économique.
La Société x et les organisations syndicales signataires considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :
L’information-consultation des IRP en amont et tout au long du projet ;
Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des collaborateurs impactés.




Il a été convenu ce qui suit :


La Société x a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de fermeture de 30 de ses magasins. Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet. 

C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir :

Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I (dates et thèmes abordés) ;
Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I ;
Les moyens alloués à la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I.


Titre 1 : Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 : dates et thèmes abordés 

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

Mardi 11 février 2020 : Réunion 1 de négociation avec les OS
Lundi 24 février 2020 : Réunion 2 de négociation avec les OS
Lundi 2 mars 2020 : Réunion 3 de négociation avec les OS
Vendredi 6 mars 2020 : Réunion 4 de négociation avec les OS
Lundi 16 mars 2020 : Réunion 5 de négociation avec les OS
Jeudi 19 mars 2020 : Réunion 6 consacrée à la relecture et à la signature du projet d’accord majoritaire

Il est également convenu que les thèmes suivants seront abordés, sauf meilleur accord entre les parties, en fonction de l’évolution des échanges : 

Réunion 1 : catégories professionnelles, critères d’ordre de licenciement et périmètre d’application de ces critères d’ordre
Réunion 2 : mesures de reclassement interne : accompagnement à la mobilité interne et volontariat de substitution
Réunion 3 : poursuite des négociations sur les mesures de reclassement interne, puis sur le reclassement externe : budgets de formation, durée du congé de reclassement, allocation du congé de reclassement, définition des OVE et indemnité extra-légale
Réunion 4 : mesures de reclassement externe : budgets de formation, durée du congé de reclassement, allocation du congé de reclassement, définition des OVE et indemnité extra-légale
Réunion 5 : commission de suivi et poursuite des négociations
Réunion 6 : relecture et signature du projet d’accord majoritaire

Organisation de ces journées : 
Le matin : réunion préparatoire
L’après-midi de 13H30 à 16H30 : réunion avec l’employeur
Les frais de repas seront pris en charge par la direction, de même que les frais de transport, dans le respect de la politique de déplacement interne à l’entreprise.

Le temps consacré à ces réunions ne seront pas déduites du crédit d’heures.

Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1

Au regard de l’annonce du projet de fermeture de 30 magasins x, la direction et les organisations syndicales représentatives entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.

Les participants à la négociation seront : 

Pour les représentants du personnel :
Le DSC de chaque OS représentative
Accompagné de deux salariés

Pour la direction :
DRH
Responsable juridique & affaires sociales 


Titre 3 : Les moyens mis en œuvre

Il est convenu qu’un crédit d’heures supplémentaires de 30 heures par mois sera accordées à chaque OS, à utiliser jusqu’au terme de la période d’information-consultation des Instances représentatives du personnel. Chaque DSC répartit ces heures entre les membres de sa délégation dans le cadre des présentes négociations. 


 Titre 4 : Dispositions finales

Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’information-consultation des Instances représentatives du personnel.

Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

Dépôt et publicité 
Le présent accord a été signé le 11/02/2020. Une information sur le présent accord sera donnée au CSE Central le 11/02/2020.

La direction des ressources humaines de la Société x notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE.


Fait à Paris, le 11/02/2020, en 7 exemplaires


Pour la Société x
Monsieur x



Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT,							Pour la CFE-CGC,
Madame x							Monsieur x



Pour la CGT							Pour FO, 
Madame x							Madame x