ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :
La société SBMI au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 boulevard de la marine ZI Sud au Port, représentée par Monsieur	, Directeur.


D’une part


Et les représentants d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou la délégation unique du personnel le cas échéant, et ce dans toutes les entreprises, dès 11 salariés.
Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance dès lors, conformément à la réglementation, le Comité Social et Economique (CSE) sera mise en place à l’issue des élections. Un protocole préélectoral a été négocié fixant les modalités de l’élection.
Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.



ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 2 : COMPOSITION et FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique 

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité social et économique comprend également une délégation du personnel. Le nombre de représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique est fixé conformément à la loi et au protocole d’accord préélectoral.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Les élus suppléant ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique. Ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Article 2.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du comité social et économique, au regard notamment des principes définis ci-après.

Article 2.2.1 : Périodicité des réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique se réunira conformément à ce qui est prévu à la loi, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Entre deux réunions, une réunion peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le nombre de réunions du comité social et économique est fixé à quatre par an. Elles les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le comité est en outre réuni à la suite :
De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée des membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux deux alinéas précédents :
Le médecin du travail,
Le/les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Article 2.2.2 : Convocation et ordre du jour

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou situation exceptionnelle.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le Président et le Secrétaire. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est également communiqué par le Président 3 jours au moins avant la réunion :
Aux membres du comité,
À l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
À l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 2.2.3 : Absence d’un titulaire

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence et précise le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion en respectant les règles légales en vigueur.

Article 2.2.4 : Les obligations particulières de l’employeur auprès de l’inspection du travail de la médecine du travail et des organismes de prévention

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins sept jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 2.2.5 : Règles relatives au vote

Toutes les personnes convoquées à la réunion peuvent participer aux réunions. En revanche, seuls les membres titulaires disposant de voix délibératives peuvent prendre part aux votes.
Sont donc exclues du vote, ceux qui disposent de voix consultatives, les collaborateurs assistants l’employeur, les personnes extérieures /invités etc.
Toutefois, en l'absence d'un titulaire, un suppléant peut-être chargé d'effectuer le remplacement et disposera alors d’une voix délibérative pour le vote.
La participation du Président au vote dépend de la nature de la question abordée. Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Article 2.2.6 : Procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et communiqué au Président et aux membres du comité avant la réunion ordinaire suivante.

ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est intégrée aux missions du Comité Social et Economique.
Ses missions sont les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

ARTICLE 4 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
L'employeur verse au comité social et économique :
Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Une contribution pour financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,50% de la masse salariale brute.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PATRIMOINE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la délégation unique du personnel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Ce transfert à titre gratuit s’effectue en deux étapes :
Lors de la dernière réunion de l’ancienne instance, les élus doivent décider de l’affectation du patrimoine au CSE. Le cas échéant, en précisant les conditions du transfert.
Lors de la première réunion du CSE, les élus doivent décider à la majorité soit d’accepter les conditions du transfert, soit de fixer des affectations différentes.

ARTICLE 6 : MENTIONS GENERALES

Article 6.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature faisant suite à l’élections et au renouvellement des mandats.

Article 6.2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Article 6.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 6.4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Réunion.
En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.


Fait à Le Port, le 24 février 2020.



Pour les représentants					Pour la Direction