PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE TEMPORAIRE DE NUIT DANS LES CRDL

Entre :
L’Établissement Distribution-DSI-LDS de la Société 
Ci-après dénommée « la Société »
                                                                                                                                                D'une part ;
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
										             D'autre part 
PREAMBULE
L’évolution du marché du livre au cours des dernières années et les services mis en place par la société HACHETTE-LIVRE ont modifié les comportements d’achat de nos clients « points de vente ». Ainsi, il est observé que ces derniers commandent dorénavant de plus en plus souvent, en plus petites quantités et plus tardivement par rapport à la date de livraison qu’ils attendent. De 2015 à 2019, le nombre total de lignes commandées en CRDL par les clients a ainsi augmenté de 27%. La fin d’année 2020 a aussi été en progression de plus de 20% par rapport à décembre 2019. 
Ainsi, particulièrement en période dite des « fêtes de fin d’année », il est observé dans les Centres Régionaux de Distribution du Livre (CRDL) des difficultés de réalisation des commandes en heures et en temps dès que la charge de production, nombre de lignes de commandes à préparer, atteint et dépasse les 40 000 lignes par jour sur une période de 4 à 5 semaines.
Une ligne de commande correspond à au moins un ouvrage commandé (une référence) par un client donné.
Du fait de ces pointes d’activité liées à cette période de fortes commandes, il apparaît nécessaire de répartir et renforcer les effectifs sur des périodes horaires plus étendues que l’organisation habituelle de travail des CRDL.
Il est rappelé que l’organisation habituelle de travail des CRDL est un horaire de journée, individualisé, sans qu’il soit fait appel à des équipes alternantes ou au travail de nuit.
Il est rappelé également que dans les CRDL une mesure de simple renforcement des équipes, dans le respect des obligations légales de sécurité des salariés, est limitée par la surface et la configuration des locaux, d’autant plus que les mesures sanitaires liées à la Covid-19 mises en place en 2020, impliquant des règles de distanciation et toujours d’actualité en 2021, ne permettent pas de le faire sur l’horaire habituel.
La Société et les organisations syndicales ont convenu que, pour faire face à ces périodes de fortes activités, il n’était pas envisageable de mettre en place temporairement dans les CRDL des équipes alternantes en journée telles qu’organisées sur le site de Maurepas (Centre principal de Distribution du Livre de l’Établissement, CDL). En effet, cette organisation impacterait l’ensemble des salariés des CRDL et modifierait, même pour une courte durée, la conciliation habituelle entre l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales et leur activité professionnelle.
Après l’expérience de l’an dernier, les parties ont convenu que la mise en place d’une équipe de nuit temporaire pouvait être la solution nécessaire et appropriée pour faire face à cette période de forte activité.
L’équipe de nuit temporaire a pour objectif d’assurer une continuité de service aux clients du marché français et de satisfaire les délais de livraison attendus tout en favorisant les meilleures conditions sanitaires liées à la Covid-19 pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place de cette équipe temporaire de nuit dans les CRDL.
La Société et les organisations syndicales se sont réunies les 20, 25 et 28 octobre 2021 afin de déterminer les modalités du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT & POPULATION CONCERNEE
Le recours au travail en équipe de nuit pourra être exceptionnellement activé par la Société au sein des CRDL dépendant de l’établissement de Maurepas dès lors que les prévisions de charge de production indiquent que le niveau décrit à l’alinéa 2 du préambule sera atteint dans les semaines à venir sur la période de fin d’année (4ème trimestre).
Toutes les fonctions liées aux activités de préparation de commande sont concernées. Le personnel du service Relations Clients est exclu des dispositions du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, les médecins du travail concernés seront consultés préalablement à la mise en place du travail de nuit au sein des CRDL.
ARTICLE 2 – ORGANISATION & COMPOSITION DE L’EQUIPE DE NUIT
Le travail en équipe de nuit pourra être mis en place au sein des CRDL entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Le recours à un travail en équipe de nuit repose sur le volontariat des salariés. L’équipe de nuit sera en conséquence organisée en ayant recours à du personnel volontaire. Le refus d’un salarié à une proposition de travail de nuit ne pourra être sanctionné.
L’équipe de travail devra être composée d’un responsable (agent de maîtrise ou cadre) et de titulaires. Si nécessaire, à défaut d’un nombre suffisant de titulaires volontaires pour composer cette équipe de travail de nuit telle que définie au premier paragraphe du présent article, il sera fait appel à du personnel temporaire pour la compléter.
La Société précisera le personnel qui lui est nécessaire (nombre, compétences, qualifications, ...), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé, ...) et familiale des salariés. En effet, la Société et les organisations syndicales souhaitent insister sur la nécessité de garantir une conciliation vie privée / vie professionnelle à tous les salariés concernés par le travail de nuit.
Cet appel à candidature sera fait au moins quatre semaines avant la date prévue de début de l’équipe de nuit temporaire. Il indiquera la date de début et la date de fin de la période de recours au travail en équipe de nuit. Cette période de recours au travail en équipe de nuit sera d’une durée minimum de 5 semaines. Il précisera la procédure d’instruction des candidatures (courrier, formulaire, délai, critères éventuels de choix, …). La Société veillera à ce que chacun des salariés candidat au travail de nuit soit informé, que sa candidature soit retenue ou non, trois semaines avant le début de l’équipe de nuit.
Il est rappelé que le volontariat du salarié est par principe réversible. Les salariés disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur décision de travailler sur la plage horaire indiquée à l’article 3, sous réserve d’en faire la demande écrite à la Direction en respectant un délai de prévenance fixé à 5 jours calendaires nécessaire au regard des contraintes d’organisation.
Dans ce cas, le salarié retrouvera ses horaires de travail habituels.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL & HORAIRES DE TRAVAIL APPLICABLES
La durée hebdomadaire de travail est de 36h52mn, identique à celle de l’équipe habituelle en journée en CRDL. Elle garantit au salarié volontaire l’ouverture des droits JRTT conformément aux dispositions conventionnelles en matière de durée du travail en vigueur à date.
Les salariés volontaires et désignés en équipe temporaire de nuit travailleront selon les horaires de nuit suivants :
Les salariés bénéficieront d’une pause de 20 minutes non rémunérée et fixée chaque nuit de 03h00 à 03h20
ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES AU PROFIT DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT
4.1 - REMUNERATION
Le salarié concerné percevra l’appointement habituel correspondant à un travail en journée et bénéficiera en sus :
d’une majoration pour heures de nuit de 25% du taux horaire 
d’une prime d’équipe dont le montant est fixé à 188,34€ bruts mensuels
d’une prime de nuit fixée à 93,94€ bruts mensuels 
Ces éléments de rémunération cesseront immédiatement de s’appliquer lors du retour en horaires de jour.
Compte-tenu de la durée courte de recours au travail en équipe de nuit, il est décidé entre les parties de ne pas mettre en place de prime de panier spécifique mais le salarié continuera à bénéficier du système de titre-restaurant pendant la période effectuée en équipe de nuit.
4.2 COMPENSATION SOUS FORME DE REPOS
L’accord d’établissement sur le repos compensateur pour travail de nuit du 11 juillet 2002 s’appliquera de plein droit, prorata-temporis.
En outre, il est octroyé à titre exceptionnel un repos compensateur d’un jour pour tout salarié ayant effectivement été présent à son poste de travail en équipe de nuit à plein temps au moins 19 jours sur la période complète de travail en équipe de nuit telle que définie à l’article 2 du présent accord. Sauf nécessité de service et après accord de la hiérarchie, ce repos compensateur devra être pris au cours de la première semaine succédant à la période de travail en équipe de nuit ou bien la dernière nuit de cette période et ce, afin de faciliter le retour du salarié au rythme habituel de travail et de vie.
4.3 CONDITIONS DE TRAVAIL ET ARTICULATION AVEC L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES 
Toutes les mesures seront prises afin de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et sociales avec l’activité professionnelle des salariés concernés.
Le salarié volontaire s’engage à disposer du moyen de transport nécessaire aux horaires spécifiés à l’article 3.
La Société s’engage à étudier avec chaque salarié concerné par le travail en équipe de nuit temporaire les mesures qui pourraient être mises en place pour faciliter ses conditions de travail.
4.4 MESURES DESTINEES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La considération du sexe ne pourra être retenue par la Société :
Pour embaucher un salarié à un poste de travail susceptible de comporter du travail de nuit ;
Pour retenir ou pas la candidature d’un salarié volontaire pour le travail de nuit ;
Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Tout travailleur de nuit, quel que soit son sexe, bénéficiera, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la société.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022. 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du SNE.
Fait à Maurepas en 8 exemplaires originaux , le 28 octobre 2021
 en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


en qualité de Délégués Syndicaux, Fédération de la Communication et de la Culture F.T.I.L.A.C/C.F.D.T. – Syndicat du Livre Edition de l’Ile de France – S.L.E.I.F/C.F.D.T.


en qualité de Délégué Syndical, Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC


en qualité de Délégué Syndical, FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre


en qualité de Délégués Syndicaux, Union Départementale du Syndicat Sud Culture Solidaires