ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre,

La SAS France Hostels Strasbourg dont le siège social est situé 8 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directeur des Opérations

Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,

ET

L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,
Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble, les parties.




Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 fixant ses modalités d’application, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de confinement, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de l’Entreprise qui souffre d’une baisse significative de l’activité. Celle-ci ne devrait pas revenir à son niveau habituel avant plusieurs mois. Il peut donc y avoir une impossibilité de faire travailler pleinement l’ensemble du personnel dans les mois à venir.

Le présent accord porte ainsi sur les modalités de mise en place d ’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
La SAS France Hostels Strasbourg France regroupe 2 collaborateurs. L’hostel a été très fortement impacté par la crise sanitaire qui a débuté au printemps 2020 et a connu des périodes de fermeture lors des confinements.


La situation et ses perspectives sont très incertaines :
Un mode d’hébergement principalement en dortoirs, incompatible avec la pandémie et les risques de contamination 
Une potentielle 3ème vague début 2021
Des flux touristiques / affaires étrangers très faibles compte tenu des fermetures des frontières, de l’absence de trafic aérien et de la situation de l’épidémie dans le monde et notamment en Europe. 
De nouvelles restrictions de déplacement possible en fonction de l’évolution de la situation sanitaire
Une appréhension des entreprises à réunir leurs collaborateurs ce qui aura un impact important en termes de chiffre d’affaires : absence de séminaires, annulation de salons, …
Des clients « entreprises » qui annoncent des plans d’économies drastiques pour l’année 2021 : développement massif du télétravail, arrêt du recours aux consultants, limitation des réunions en présentiel, réduction des frais de déplacement, hébergement, restauration, …
Des comportements clients imprévisibles à envisager pour 2021 (montées en charge incertaines et de dernière minute)

Il existe donc de grandes incertitudes sur les perspectives d’activité dans les 24 prochains mois.
Après avoir géré l’urgence d’une crise sanitaire majeure et donc réussi à préserver la trésorerie à court terme pour la survie de l’entreprise, la seconde période qui s’ouvre est celle de la gestion d’une très forte crise économique mondiale qui sera probablement la plus forte et la plus durable depuis la seconde guerre mondiale.


Il est donc impératif d’adapter toutes les lignes de dépenses pour assurer la pérennité de l’entreprise :
Maintien des dépenses de commercialisation / communication pour relancer l’activité
Offres de service repensées
Réduction au maximum des dépenses d’investissement non indispensables (Capex et FF&E)
Adaptation des charges aux recettes, y compris en termes de ressources opérationnelles 


Il est en l’état très difficile d’établir des perspectives de chiffre d’affaires pour 2021. Bien que nous espérions bien entendu une année meilleure que 2020, nous savons quelle sera encore très faible en raison de l’absence d’un tourisme international, de probable reconfinement(s), d’une très grande prudence à voyager et d’une grande difficulté à convaincre nos clients de loger en dortoir.

En conséquence, les enjeux ressources humaines de l’entreprise sont les suivants :
Préserver au maximum l’emploi
Conserver les talents et la motivation des collaborateurs 
Poursuivre le développement de leurs compétences et l’employabilité des collaborateurs 

Il est donc impératif de mettre en place toutes les actions de flexibilité, de transformation, d’innovation quant à la gestion des coûts de ressources opérationnelles, pour préserver l’emploi.



Titre 1- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Activités et salariés concernés de l’entreprise

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des activités et des salariés de la société France Hostels Strasbourg, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI).

Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord.



Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 3 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Il est souligné qu’en cas de changement de législation/réglementation postérieure à la signature de cet accord, notamment s’il devait être tenu compte de l’horaire conventionnel de travail même s’il est supérieur à la durée légale du travail pour déterminer l’horaire sur lequel appliquer la réduction de la durée du travail, ce changement s’intégrera automatiquement dans le contenu du présent accord et s’appliquera, sans formalité, à l’ensemble des salariés, après leur information.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.et par ses décrets d’application.

Les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.




Titre 2- Engagement en termes de maintien dans l’emploi et de formation


Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
En application du présent accord, les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. 
Ils s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise telle que définie dans le présent accord.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

L’Entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif (licenciements pour motif économique) ; à défaut, elle s’expose au remboursement des allocations perçues selon les modalités prévues par la législation.

Le remboursement n’est toutefois pas exigible :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’article 2 du présent accord
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

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Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Concernant la formation professionnelle, l’Entreprise est consciente de l’importance de la formation continue afin de maintenir et développer la qualification des salariés. 
Elle souligne l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés.
La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Construction d’un plan de formation permettant à chaque collaborateur de développer son employabilité et de répondre aux enjeux de multi-compétences nécessaires à la survie de l’entreprise. Pour ce faire, l’utilisation de tous les dispositifs de formation existants pourra être faite : formation terrain, e-learning, présentiel, MOOC….
Utilisation du FNE dans les conditions définies par la législation à savoir toutes les actions de formation permettant le développement des compétences des collaborateurs

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.




Titre 3 - Dispositions finales


Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2021, pour une période de 24 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2023.

Toutefois, dans l’hypothèse où le dispositif d’activité partielle spécifique à certains secteurs d’activité, dont le tourisme et les HCR, était prolongé au-delà du 31 janvier 2021, l’accord entrerait en vigueur à son issue.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Information des salaries et Suivi de l’accord

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.



Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DIRECCTE de Paris.







Fait à Vélizy Villacoublay, le 22/12/2020,
En trois exemplaires originaux,


Pour l’entreprise,
xxx – Directrice des Ressources Humaines



Pour l’ensemble du personnel,
Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le Procès-Verbal de dépouillement du référendum