ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INDEMNITES PERSONNELS CHANTIER AFFECTES A L’ATELIER de la Société CEGELEC FRANCHE-COMTE 



Entre les soussignés,

La Société CEGELEC FRANCHE-COMTE (CEGELEC FC), Société par Actions Simplifiée, au capital de 3397 554 Euros dont le siège social est à ALLENJOIE sis 300 rue du Chanoit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 537 908 725, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise ;

d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  xxxxxxxxxxxxx, pour la CGT ;
-  xxxxxxxxxxxxx, pour la CFDT.

d’autre part,


Article 1 - Préambule

Suite à l’obtention d’un marché de construction de radars autonomes en 2015, les 5 ouvriers et les 2 ETAM chantiers actuellement en poste et présents en mai 2015, qui travaillaient pour les activités historiques de la Société, ont été transférés à l’atelier de fabrication des radars chantiers.

Il a été décidé de continuer d’appliquer aux salariés affectés à l’atelier le régime des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) du personnel chantier malgré leur nouveau statut sédentaire. 

Les parties au présent accord décident d’encadrer cette pratique en la limitant à certains salariés et en gelant les revalorisations des IPD, comme précisé dans les articles suivants. 

Cet accord supprime de fait tout usage, accord ou note ayant le même objet. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CEGELEC Equipements Dynamiques Routiers.



Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Indemnités de petits déplacements 

Les parties signataires du présent accord ont conclu de créer un régime dérogatoire en faveur du personnel Ouvrier et ETAM affecté à l’atelier et embauché avant mai 2015, ces conditions étant cumulatives.  

Ce groupe fermé ainsi identifié bénéficiera des indemnités de petits déplacements (IPD) prévues par la Convention Collective des Travaux Publics. 

Il est décidé de geler le montant de ces IPD à la date de signature du présent accord (cf. grille en annexe). Les revalorisations annuelles conventionnelles ne seront donc plus appliquées à ces IPD spécifiques à l’atelier.

Les signataires rappellent que le bénéfice des IPD ne peut être cumulé avec d’autres indemnités ayant le même objet.  

Article 5 – Modalités de versement des IDP  

Les IPD seront versées chaque mois selon les pointages du mois N-1. 

En cas de changement géographique à l’initiative du salarié :

les indemnités versées seront recalculées selon la grille, si la distance entre le domicile du salarié et les locaux de l’entreprise diminue de plus de 10 kilomètres.
les indemnités versées resteront identiques si la distance entre le domicile du salarié et les locaux de l’entreprise augmente.

En cas de changement géographique à l’initiative de l’employeur, les indemnités versées seront recalculées selon la grille et la nouvelle distance entre le domicile et les locaux quelque soit la nouvelle distance.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7-1 – Révision de l’accord

La réivision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 7-2 – Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dans les conditions réglementaires. 

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution. 


Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.


Fait à Etupes, le  18 juin 2021
Document établi en 4 exemplaires, dont :
Un exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Un exemplaire pour chacune des parties signataires.

Pour la société CEGELEC Franche-Comté

xxxxxxxxxxxxxxxxx
Chef d’Entreprise





Pour les salariés,
Les organisations syndicales représentatives

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical - CGT 							Délégué Syndical - CFDT





Annexe 1 : Grille des déplacements 2021