ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN D’ALTIMANCE


ENTRE :


La Société ALTIMANCE :
Société par Actions Simplifiées (Société à Associé Unique) au capital de 50.000 Euros, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro 829 411 388, ayant son siège social à ANZIN (59410) 211 avenue Roland Moreno, Parc des Rives Créatives de l’Escaut ;

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Comité Social et Économique,

d'une part,

ET :


Les membres du Comité Social et Économique :

Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE,
Élu titulaire non mandaté, Collège ETAM

ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise.

d'autre part,



PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.







ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas devoir ou de ne pas avoir le sentiment de devoir utiliser ses outils numériques en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones/téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être connecté et joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Le temps de travail de référence est défini dans les accords d’entreprise et les notes de services.

Outils numériques : Les technologies pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (notamment courriels, téléphones, réseaux sociaux, logiciels de visioconférences).

Hyper connexion : La perception d’un salarié d’être en permanence connecté à son travail par ses outils numériques, et ce même lors de son temps de repos et de congé.

Surcharge informationnelle : La perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques, d’être dépassé par l’excès d’information de par ses usages numériques.

Usage responsable des outils numériques : Un usage des outils numériques respectant les temps de repos et de congé, la vie personnelle et familiale, ainsi que les souhaits d’usage de chacun de ses interlocuteurs.


ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION ET CONTEXTE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise Altimance.

La loi du 08 aout 2016, dite « Loi Travail », introduit un droit à la déconnexion à son article 55. Celui-ci est transposé dans l’article L2242-17 du Code du travail, qui prévoit notamment que les négociations annuelles portent sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

ARTICLE 3. SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION ET RECUEIL DE BONNES PRATIQUES
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Pour encourager un usage responsable des outils numériques, lutter contre l’hyper connexion et la surcharge informationnelle, et affirmer le droit à la déconnexion, l’Entreprise Altimance s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation qui seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Entreprise Altimance, s’engage dans une démarche de prévention visant à garantir le droit à la déconnexion. L’enjeu étant de permettre à chacun de conserver son autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission au quotidien.
Pour ce faire, l’Entreprise Altimance va mettre en place une sensibilisation à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Pour ce faire, un « Recueil des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques de l’Entreprise Altimance » sera mis en place ;

Il est convenu avec les membres du Comité Social et Économique que ce recueil sera élaboré au cours d’une réunion regroupant au moins un représentant de la Direction et un représentant du Comité Social et Économique, au plus tard 3 mois après la signature du présent accord.


ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger, spécifiquement pendant les horaires de travail, sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. Il est convenu que cette personne (« back-up ») devra être prévenue avant le départ en congés de l’intéressé. En cas de conflit dans la gestion des « back-up » des salariés absents, le management direct sera en charge de l’arbitrage.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail 

Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir pris connaissance ou répondu à une sollicitation numérique en dehors de ses heures de travail selon les horaires collectifs.


ARTICLE 5. DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
Les périodes non travaillées (repos, congé, suspension du contrat de travail, …) doivent être respectées par l’ensemble des personnels.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise ou du service.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps non travaillés, et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de l’objet en cause.


ARTICLE 6. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés d’utiliser la messagerie électronique à bon escient en, par exemple :

S’interrogeant sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veillant à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interrogeant sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utilisant avec modération les fonctions « Cc » ;
Ne pas utilisant la fonction « Cci » ;
S’interrogeant sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et sur la pertinence du contenu du mail (réfléchir à l’utilité de conserver l’historique des échanges...) ;
Évitant l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquant un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Mentionnant clairement quel type d’action est attendu du destinataire ;
Limitant la perte de temps en exploitant les fonctionnalités du média (par exemple, utiliser des codes couleurs pour indiquer le niveau d’importance et le degré d’urgence d’un message sans abuser des niveaux prioritaires) ;
… 
Cette liste n’est pas exhaustive et toute action visant à favoriser le dialogue et l’échange sera à privilégier.

ARTICLE 7. BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin de mesurer l’usage des outils numériques professionnels, l’Entreprise Altimance s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel par le biais d’une enquête anonyme. 

Le questionnaire sera communiqué au préalable aux signataires du présent accord pour information avant sa diffusion. Pour être significatif, 30% de l’effectif doit se porter volontaire pour répondre à cette enquête. 

Une synthèse de ce bilan sera communiquée au Comité Social et Économique.

Dans le cas où le bilan ferait apparaitre des usages ou des pratiques contraires au le droit à la déconnexion, l’Entreprise Altimance s’engage à mettre en place toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser le risque et lever ces anomalies. 


ARTICLE 8. COLLABORATEURS EN HORAIRES NON OUVRÉS
Il est convenu avec le Comité Social et Économique que les présentes dispositions doivent être mises en lien avec les périodes de travail des collaborateurs concernés.

En effet, les collaborateurs amenés à travailler sur des périodes non ouvrées (travail de nuit, du weekend, d’astreintes, heures supplémentaires) peuvent être amenés à échanger entre eux sur des plages non standards, du fait de la spécificité de leur activité.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature.

Sur proposition d’un ou plusieurs membres du Comité Social et Économique signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dont l’Entreprise dépend.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à ANZIN, le 03 Février 2020

Pour la S.A.S. ALTIMANCE,
en sa qualité de Président du Comité Social et Économique Monsieur XXXXXXXXXXX,





Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM





Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM





Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM





Pour Monsieur XXXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre du CSE, Collège ETAM