Négociation annuelle obligatoire accord du 8 octobre 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » Association CAP ENERGIE représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part 
ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées représenté par

xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T,

 D’autre part.


Les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 8 octobre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Article 1: Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association.

Article 2: Objet de l’accord.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Revalorisation de la majoration de nuit :
A partir du 01/10/2021 la majoration de nuit sera de 3.83€ bruts par heure de temps de travail effectif de nuit.

Revalorisation indemnité de travail du dimanche/jours fériés :

A partir du 01/10/2021 la majoration de dimanche/jours fériés sera de 7.96€ bruts par heure de temps de travail effectif le dimanche/jours fériés.

Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle femmes/hommes
Au cours de la réunion l’index égalité a été présenté. Un accord égalité est également en cours de négociation.

Qualité de vie au travail :
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et d’accompagner les salariés, l’association renouvelle pour l’année 2021 les permanences assurées par une assistante sociale au niveau des entreprises adaptées.

Article 3 : Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.
Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à CAP ENERGIE, nonobstant toute autre source conventionnelle. 

Article 4: Dispositions finales

Conditions de validité de l’accord.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en application.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par  l’ensemble des organisations signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la Dreets sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Calais.

Fait à Abbeville, le 8 octobre 2021

Le Directeur Général							Le délégué syndical C.G.T
xxxxx							xxxxx