Accord d’entreprise dans le cadre de la
Negociation annuelle obligatoire

Politique salariale 2021-2022 et diverses autres dispositions



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur               , en sa qualité de directeur général, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par Monsieur                   en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur                en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur         en sa qualité de délégué syndical ;


d'autre part.



PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 8 et 21 septembre 2021.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de TRIMET France, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de TRIMET France.


Article 1 : POLITIQUE SALARIALE 

Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

1.1 : Mesures salariales : avenant I « Opérateurs / employés »

- Une augmentation générale de 2,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.

- Un budget de 1% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I jusqu’au coefficient 220 (hors salariés à taux fonctionnel) et tous les salariés de la catégorie « employés ».


1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »

- Pour les salariés de l’avenant II il sera appliqué :

Une augmentation générale de 2,2% sur les salaires de base 


Un budget d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale de la population concernée 


Mesures salariales pour les salariés de l’usine de Castelsarrasin relevant de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées 

- Une augmentation générale de  2,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels »  (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

- Un budget de 1% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels »  (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin 

- Un budget de 2,7% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :

de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques 
de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie 

Date d’application des mesures

Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1er octobre 2021 pour les salariés présents aux effectifs au 30 septembre 2021. Concernant les budgets d’augmentations générales et individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre avec effet rétroactif au 1er octobre. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).






Article 2 : REVALORISATION DES ECHELONS TAUX FONCTIONNELS

Les opérateurs de production sont positionnés en fonction de leurs compétences sur une grille de salaires dit « à taux fonctionnels ». Chaque coefficient et position se décompose en 6 échelons acquis par l’ancienneté. L’écart entre chaque échelon varie de 20€ au coefficient 160 à 28€ au coefficient 220.
Afin d’accroître la perspective d’évolution de salaire tout au long de la carrière, il est convenu de majorer cet écart de 4€. L’ensemble de la grille de salaires sera redéfini en tenant compte de cette revalorisation avec effet au 1er octobre.

Les échelons A, B et C Maintenance seront révisés de la même manière.


Article 3 : MESURES DIVERSES TOUCHANT AUX REMUNERATIONS

: Gestion du budget des augmentations individuelles en Maintenance

Le coefficient des opérateurs de maintenance  évolue en fonction de leurs acquisitions de compétences mesurées en unités de valeur. Ces changements de coefficient seront désormais gérés en dehors du budget Augmentations individuelles, comme c’est le cas dans les ateliers de production.
Resteront pris sur ce budget les changements d‘échelon et les Augmentations Individuelles des coefficients 220.

3.2 : Attribution du complément de responsabilité

Un complément de responsabilité est versé en cas de remplacement d’un agent de maîtrise absent ; et ce en cas d’une période minimale de 1 semaine. Afin de coller aux évolutions des pratiques organisationnelles au sein de l’entreprise, ce complément sera versé dès la 1ère journée de remplacement effectif.


Article 4 : MESURE TOUCHANT AUX CLASSIFICATIONS TAM

Les Techniciens et agents de maîtrise sont positionnés de par notre accord d’entreprise :
D’une part en 3 filières : Managériale, Technique et Administrative ;
D’autre part en 3 niveaux : I jusqu’au coefficient 250 inclus, II pour les coefficients 275 et 300 inclus, III pour les coefficients 325 et 360.
La filière Administrative est limitée aux niveaux I et II. Afin d’adapter ces positionnements à l’évolution des organisations et de la technicité requise, il est convenu d’ouvrir le niveau III à la filière administrative.

Article 5 : MESURES DIVERSES

5.1 : Qualité de Vie au Travail (QVT)

Pour mémoire, nous avons conclu au cours de l’année un accord de Télétravail qui entre progressivement en application. Afin de poursuivre et cibler les initiatives à lancer, nous proposons de constituer des groupes de travail par CSP afin d’élaborer une enquête sur cette thématique.

Par ailleurs, l’accès à des possibilités nouvelles de formation en fait partie.


5.2 : développement de Cursus de formation technique

Nous partageons l’idée de développer un cursus de formation technique / théorique pour accompagner les évolutions de carrière de nos techniciens et agents de maîtrise. Une réflexion a d’ores et déjà été engagée en ce sens, et en premier lieu pour trouver des partenaires pédagogiques.





Article 6 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 08/10//2021
Fait en 7 exemplaires originaux,


Pour la société,

                   , Directeur Général TRIMET France





Pour les organisations syndicales,

                      , délégué syndical CGT,



                    , délégué syndical CFDT,




                   , délégué syndical CFE-CGC.