Les Etablissements Eiffage Génie Civil EST : Maxeville, TEGC, Lyon, Saint Etienne, Clermont Ferrand, Pont en Royans, Chassieu, Moirans, La Ravoire représentés par 

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par 
- F.O. représentée par
	
Ont conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6 Mars, 15 Mai et 20 Mai 2020.

A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures suivantes qui seront appliquées à compter du 21 Mai 2020 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.


Article 2- Mesures prises

PRIMES



INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

OUVRIERS :

Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :




ETAM/CADRES :

Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :




Voyage Périodique 

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics. 

Ouvriers :
Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 kms
Un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 km à 500 kms
Un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 km à 750 kms
Un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-delà de 750 kms

ETAM/Cadres : 

Un voyage hebdomadaire 

Voyage avec véhicule personnel
Les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel sont indemnisés sur la base du montant d’un billet de train SNCF de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, sur présentation d’un ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique. Il est impératif que les justificatifs soient remis pour remboursement des frais.



PETITS DEPLACEMENTS




TICKETS RESTAURANT

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Le montant des tickets restaurant reste inchangé

Ainsi pour les établissements EGC MAXEVILLE, ST ETIENNE et CLERMONT le montant du ticket restaurant est d’un montant total de 10 € de la manière suivante :
Part Employeur : 6 € 
Part Salarié : 4 € 


Ainsi pour les établissements EGC CHASSIEU, LA RAVOIRE, MOIRANS et PONT EN ROYANS le montant du ticket restaurant est d’un montant total de 11 € de la manière suivante :
Part Employeur : 6,60 € 
Part Salarié : 4,40 € 



TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures nuit de 25% sera appliquée pour les ouvriers. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00. 

Lors de travail de nuit non programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures de nuit de 100% sera appliquée pour les ouvriers. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Lyon, le 20/05/2020
En 4 exemplaires


Pour la Direction : 


Les organisations syndicales

Pour C.F.D.T :