Accord Avenant n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES)





Entre

L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par ………………………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à signer le présent accord

D’une part,


Et
Les organisations syndicales suivantes :


La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par ……………………………………..


La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par ……………………………………………….


L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par ……………………………….

D’autre part,







PREAMBULE

Pour faire face à un déficit du régime d’assurance santé pour la deuxième année consécutive, et mettre à jour les dispositions de l’accord « frais de santé » du 21 novembre 2017, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’envisager une évolution de l’accord fixant les modalités des régimes de remboursement de frais médicaux et de prévoyance dont bénéficie le personnel de l’American Hospital of Paris conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties ont conclu le présent avenant dont les dispositions annulent et remplacent les articles 1.5.1 et 1-7 de l’accord collectif du 21 novembre 2017.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les règles liées à la portabilité.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial du 21 novembre 2011 non abordés par le présent avenant continuent à s’appliquer dans les mêmes termes.



Cotisations (article 1-5 de l’accord d’origine)

1-2-1 Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime de base obligatoire s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3,30% du PMSS)
La cotisation n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié.  
L’employeur offre la possibilité au salarié de souscrire à des options à titre individuel et à sa charge exclusive. Ces options ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de l’accord collectif formalisant le régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé, et à ce titre ne bénéficient pas de la portabilité au titre de l’article 1-7 Portabilité de l’accord collectif du 21 novembre 2017.

Les cotisations destinées au financement du régime de frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et diffèrent selon le choix du salarié de cotiser en « Isolé », « Duo » ou « Famille » puis d’opter ou non pour une ou plusieurs sur-complémentaires facultatives optionnelles financées en totalité par le salarié.




La cotisation en « Isolé » n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

La cotisation en « Duo » ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et son ayant droit, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

La cotisation en « Famille » ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.



Portabilité (article 1-7 de l’accord d’origine)

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé et pour une durée égale à la durée de leur ancien contrat, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois, en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues par le présent accord.

Le bénéfice du maintien des garanties au titre de la portabilité porte exclusivement sur le régime de base obligatoire. 

Conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, l’organisme assureur visé à l’article 1.1 du présent accord, est tenu de maintenir une couverture frais de santé aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi (ouvrant droit à un revenu de remplacement).

Le salarié doit en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

Le taux de cotisation de l’ancien salarié est alors fixé dans le respect des taux progressifs prévus au décret n°2017-372 du 21 mars 2017.




Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.



Fait à Neuilly sur Seine, le 3 novembre 2020



Pour la CFDT	Pour l’Hôpital Américain de Paris
…………………………………	……………………………….



Pour la CFE - CGC
…………………………………….



Pour UNSA,
…………………………………