ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE LES SOUSIGNEES :

La société EPONYME, 

Société anonyme simplifiée, Immatriculée sous le numéro SIREN 804 152 106, dont le siège est situé à 87 quai de Queyries – Bâtiment C, 33 100 Bordeaux, représentée par Madame xxxxxx en qualité de présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
													

																							d’une part,


Et la déléguée syndicale 
 

Madame xxxxxx, titulaire, déléguée syndicale collège « employée », élue à l’unanimité des suffrages exprimés le 17 septembre  2019  lors du 1er tour des élections du Conseil Economique et Social.


D’autre part 



PREAMBULE

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rapprochées afin de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de la négociation, la Direction a transmis aux membres titulaires du CSE un comparatif de la situation des femmes et des hommes au cours des trois années précédentes.
A l’analyse de ce comparatif, les parties ont constaté qu’un déséquilibre significatif existe entre les hommes et les femmes. 

Les parties ont ainsi décidé de conclure, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord. 

Cet accord confirme la volonté de la société EPONYME d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.

Le présent accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. 



CHAMP D’APPLICATION : 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société EPONYME exerçant leur fonction sur tous les sites de la société ou géré par la société. 


ARTICLE 1er: PRINCIPE GÉNÉRAL D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 

Les parties affirment leur attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. 

En application de ce principe, tous les actes relatifs notamment à l'embauche, la gestion des rémunérations et évolutions de carrière et à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
L’accord transcrit des objectifs précis, chiffrés et vérifiables pour lutter de manière active contre les déséquilibres entre les salariés hommes et les salariés femmes existant au sein de la Société EPONYME. 
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail le présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1 février 2020 et prendra fin le 31 décembre 2023. 

Au terme de chaque exercice, les parties signataires se rencontreront pour procéder à une analyse annuelle des objectifs de progression fixés au présent accord et juger de l’opportunité de sa révision.


ARTICLE 4 : DOMAINE D’ACTION

La loi fixe 8 domaines d’actions sur lesquelles la société peut intervenir afin de favoriser l’égalité professionnelle homme femmes.

  Embauche, 
  Formation,
  Promotion professionnelle, 
  Qualification, 
  Classification, 
  Conditions de travail, 
  Rémunération effective,
  Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


ARTICLE 5 : ACTION POUVANT ETRE MISE EN OEUVRES
Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier développé dans les articles suivants :
Les parties ont opté pour les domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation.
La  rémunération effective.

ARTICLE 6 : L’EMBAUCHE
Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour la société EPONYME. 

Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. 

Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non discrimination sous toutes ses formes. 

Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers. 

Ces dispositions et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance. 


6.1- Modes de sélection et de recrutement 

Les processus de recrutement garantissent l'égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats quel que soit leur sexe. 

À ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats, les perspectives d'évolution professionnelle, et sont identiques pour les femmes et les hommes. 

Par ailleurs, les actions de sensibilisation et d'information relatives aux enjeux de la mixité et de l'égalité professionnelle, déjà dispensées, seront maintenues auprès des dirigeants et collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières.


Entretien d’embauche

Lors du recrutement le responsable du service comptabilisera le nombre de CV reçu hommes et femmes et s’attachera à convoquer  en entretien d’embauche les personnes dans la même proportion hommes/femmes que les CV reçus correspondant à l’offre d’emploi. 

Exemple si le nombre de CV reçus correspondant à l’offre d’emploi est de 4 femmes et 2 hommes
Et que le recruteur sélectionne  3 CV il devra recevoir en entretien d’embauche  2 femmes et 1 homme 
Il aura donc respecté lors des entretiens d’embauches la même proportion H/F que celle constatée dans les CV reçus.


6.2- Définition de fonctions et offres d'emploi 

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir au sein de l'entreprise s'adressent indifféremment aux femmes comme aux hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et spécifie systématiquement la mention h/f sur chaque offre d’emploi.
Lors du dépôt des offres d’emploi l’entreprise veillera à ce que 100% des offres d’emplois ne mentionne pas de critères liés au sexe
6.3- Indicateurs de suivi 

Les indicateurs de suivi sont : 
Rapport entre les CV reçus avec répartition hommes femmes et les CV retenus avec répartition hommes femmes
Taux de l'effectif masculin en CDI 
Taux de progression de l'effectif femmes / hommes en CDD et CDI

ARTICLE 7: FORMATION 

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de la société EPONYME, représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise. 

Lors de l’établissement du plan de développement des compétences, la direction s’engage à analyser les demandes de formation des salariés par catégories professionnelle et par sexe et veillera à accorder les formations en fonction de la proportion hommes / femmes existante dans la catégorie professionnelle, étant précisé que seront privilégiées les formations en rapport avec l’activité de l’établissement. 

7.1- Accès identique à la formation professionnelle

Afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences, la Société EPONYME veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition, par catégorie socioprofessionnelle, entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel. 


7.2- Organisation et aménagement des formations 

Afin de permettre à l'ensemble des salariés de suivre des actions de formation, notamment lorsque ceux-ci ont des charges familiales importantes, la société EPONYME continuera d'améliorer l'accessibilité aux formations, en veillant à ce que ces dernières soient organisées, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail. 


7.3- Indicateurs de suivi 

Les indicateurs de suivi sont : 

Taux d'heures de formation par sexe, par durée du travail et par catégorie professionnelle,
Taux de formation organisé durant le temps de travail,


ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE 

8.1- Principe d'égalité de rémunération 

L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. 
À l'embauche, la société EPONYME garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour chaque filière pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long du parcours professionnel, la société EPONYME s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. 

Il est rappelé que la société EPONYME a élaboré une grille de rémunération interne quelle s’attache à respecter afin de permettre une stricte égalité entre les hommes et les femmes.

8.2- Mesures salariales individuelles 

La société EPONYME s'engage à ce que, chaque année, lors des augmentations de salaire, un budget complémentaire soit réservé pour les éventuels rattrapages d'écarts de salaire qui seraient constatés et qui, à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d'expérience, de compétences professionnelles, d'ancienneté) dans l'entreprise et dans le poste pour chaque filière de la société EPONYME ne reposeraient pas sur des éléments objectifs. 

8.3- Indicateurs de suivi 

Les indicateurs de suivi sont : 
Pourcentage d'augmentation de salaire moyen des femmes par rapport au pourcentage d'augmentation de salaire moyen des hommes par catégorie professionnelle et selon une structure de qualification détaillée 
Comparatif des rémunérations Femmes/Hommes 


ARTICLE 9 : REVISION

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.


ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.


ARTICLE 11 : DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux en deux exemplaires, dont un sous format électronique, et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.



ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2020

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se rencontreront tous les ans aux fins de mesures les effets de la politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mise en œuvre et ainsi, le cas échéant, y apporter les modifications nécessaires.