NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre : 

La Société OUEST ALU représentée par
M. agissant en qualité de Directeur Général
M., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT


Et 

M., représentant le syndicat CFDT Construction Bois Vendée















Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.

Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2021 ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 27 octobre et 10 novembre 2020.

Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes

Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2021

Les horaires collectifs de travail sur l’année 2021 feront l’objet d’un affichage et seront présentés lors de la réunion de CSE de décembre pour une information/consultation.

Ces horaires sont calculés sur la base d’une année 2021 intégrant :
2 jours pont pour l’ensemble des salariés : le 14/05/2021 et le 12/11/2021
1 journée de solidarité prévue : pour le personnel de la Direction industrielle, le 11/11/2021, pour le personnel de la pose (catégorie ouvriers) le 14/07/2021.

Les salariés conventionnés en jours disposeront de 11 jours RTT (dont les 2 jours pont précédemment énumérés) hors jour de solidarité.
Les salariés ETAM non-conventionnés en jours disposeront de 20 vendredis après-midi non travaillés (dont le vendredi après-midi précédant le départ en congés estivaux).

Concernant le périmètre industriel, la Direction répond favorablement à la demande émise par la délégation syndicale concernant la demande de flexibilité pour prise de congés durant les semaines 8, 9, 17, 18, 31 à 35.
Un calendrier de principe précisant les périodes durant lesquelles les prises de congés seront autorisées (périodes vert – orange – rouge) sous conditions est présenté.

Les parties conviennent de se revoir sur le sujet d’un rehaussement du contingent d’heures supplémentaires. Une réunion sur le sujet sera fixée ultérieurement.

Concernant les horaires de l’équipe de nuit, les jours de repos compensateur collectifs seront positionnés sur les nuits des 30 au 31 juillet 2021 ainsi que sur la nuit du 23 au 24 décembre 2021 – veilles de départ en congés payés, sur la base du calendrier prévisionnel. 
La Direction et la Délégation syndicale conviennent de la réalisation de deux nuits supplémentaires sur l’année – dans le respect du contingent d’heures supplémentaires. Ces nuits travaillées seront les 9 au 10 mai 2021 et 11 au 12 juillet 2021. La DIRECCTE sera informée préalablement de cette organisation.




En cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, incendie…), la Direction se laisse la possibilité d’aménager l’année 2021 selon un agenda différent, et ce après en avoir informé la Délégation Syndicale et informé et consulté le CSE de OUEST ALU sur des évolutions en cours d’année.

Article 2. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt

Article 2.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de un an.

Article 2.2 Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 2.3 Dénonciation

Les dispositions de l’accord peuvent être dénoncées par les parties signataires. 
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. 
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

Article 2.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :  
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de Vendée,
• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
 
 Fait aux Herbiers en 3 exemplaires, le 8 janvier 2021,

Pour l’Organisation syndicale					Pour la Direction :

CFDT, 




ANNEXE : DEMANDES CFDT ET REPONSES DIRECTION

Réponse point 1 :
La Direction n’est pas favorable à la récupération de manière lissée de la journée de solidarité dans les horaires collectifs. Elle tient compte de la demande initiale de la délégation syndicale, souhaitant que la journée de solidarité ne soit pas positionnée sur un jour férié. Elle propose que la journée de solidarité – pour le personnel badgeant industriel – soit réalisé le samedi 6 novembre. La CFDT, après réflexion, n’est pas favorable à cette proposition. La Direction informe la Délégation Syndicale de la pose unilatérale de la journée de solidarité dans les dispositions de l’article 1.1 a.

Réponse point 2 :
Les horaires feront l’objet d’une information consultation du CSE lors de la réunion du 16 décembre. Celui-ci en sera préalablement informé.

Réponse point 3 :
Le plan canicule pourra faire l’objet d’une réunion spécifique de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail).

Réponse point 4 :
La Direction est favorable à ce que la méthode de mise en œuvre des heures supplémentaires soit précisé. Elle a déjà fait l’objet d’évolution récente intégrant notamment une plus grande communication et formalisation à destination – notamment – du CSE.

Réponse point 5 : 
La Direction est favorable, dans le souci de la bonne organisation des salariés.

Réponse point 6 :
La Direction est favorable, soit 20 ATT dont 1 ATT correspond à l’après-midi non travaillé avant le départ en congés d’été.

Réponse point 7 :
La Direction répond favorablement à cette demande (cf ci-dessus).


Réponse point 8 :
En l’état, la pause méridienne reste fixée à une durée d’une heure trente (pour les salariés en horaires de bureau).

Réponse point 9 :
La Direction s’appuie sur le calendrier précisé à l’article 1.1.a.