ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE POSITIONNEMENT DES CONGES 


Entre les soussignés :

La Direction de la Société VISOTEC SAS – La Pentecôte – 44 700 Orvault
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Président 

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC SAS représentées respectivement par : 

Monsieur xxxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical C.G.T
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale CFE/CGC 
Monsieur xxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical C.F.D.T

D’AUTRE PART,

Ont convenu les dispositions suivantes : 

PREAMBULE :


La forte baisse de l’activité à laquelle doit faire face notre société dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 nous amène à prendre des premières mesures afin de limiter au maximum l’impact de cette crise et protéger notre capacité de reprise. 
A la date du 24 mars 2020, l’enveloppe dégagée par l’état liée est évaluée à 45 milliards réparties entre les avances de trésorerie pour les entreprises, l’indemnisation chômage et les frais de santé. Ce chiffre prévisionnel reste bien en dessous des dépenses réelles qui à terme resteront supportées par l’état et dont le montant ne sera connu que dans quelques mois. De plus l’état, va garantir des prêts à hauteur de 300 milliards pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19.
La perte pour l’entreprise liée à la très forte baisse de son activité ne peut à ce stade être évaluée avec précision mais elle pourrait dépasser un million d’euros si l’activité ne pouvait reprendre au mois de mai.
Ainsi est-il important que chaque salarié à son niveau fasse également preuve de solidarité et contribue aux efforts réalisés par la société et l’Etat en état en congés pendant cette période d’inactivité plutôt que de solliciter davantage le dispositif d’activité partielle.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques et financières.
C’est dans ce contexte que l’accord a été négocié.

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature de l’accord.
Les salariés ne relevant pas des dispositions relatives à la durée du travail, à savoir les cadres dirigeants sont exclus du dispositif.


Article 2 – Fixation des congés ou modification des jours pris

Pendant toute la période d’urgence sanitaire, la société Visotec imposera la prise de 5 jours de congés ouvrés maximum à partir du mois du 14 avril 2020. Il est entendu que les salariés qui disposent d’un solde positif mais inférieur à 5 pour les congés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, la société imposera la pose de tous les jours restants.

Les salariés disposant d’un solde de jours de congés inférieur à 5 jours devront donner leur accord pour que les jours de congés acquis pendant la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 soient pris par anticipation étant entendu que les salariés se verront déduire automatiquement 2 jours au minimum.

Les salariés qui ont déjà posé des congés au cours de cette période verront ces derniers maintenus. La disposition prise dans le cadre du CSE extraordinaire du 18 mars prévoyant que les congés posés à partir du 18 avril seront reportés à une date ultérieure, est annulée.

Pour les salariés qui n’ont pas encore posé de congés ou qui ont posé un nombre de congés inférieur à 5 jours, les dates seront définies de façon unilatérale par l’employeur.

Un délai de prévenance ne pourra être inférieur à 3 jours ouvrés.

Les jours de congés qui auraient dû être pris avant le 31 mai 2020 et au-delà de 5 jours, pourront être pris jusqu’au 31 décembre.
Les jours liés au forfait jours qui auraient dû être pris avant le 31 mai 2020 et au-delà de 10 jours, pourront être pris jusqu’au 31 décembre.

Les heures supplémentaires éventuelles effectuées après la période de confinement pourront faire l’objet d’une récupération dont les modalités seront définies ultérieurement avec les organisations syndicales.

Au vu des difficultés d’acheminement du courrier générées par la situation sanitaire actuelle, les salariés seront informés de ces mesures par mail.



Article 3 – La durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant du 2 avril au 31 décembre 2020.  


Article 4 – La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 
La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DIRRECTE de Loire Atlantique.

Article 5 – La révision

Le présent accord pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou dans les cas de modification des conditions de marché affectant la société.
Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique.



Article 6 – Les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionales des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Orvault, le 7 avril 2020

POUR LA SOCIETE			

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES