ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES


Entre

La Clinique de PROVENCE BOURBONNE
260 Impasse de la méditerranée 
Route de Toulon – 13 400 AUBAGNE 
Représentée par  en sa qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales suivantes représentées par :

en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

en sa qualité de Délégué Syndical CGT


Il est convenu et arrêté ce qui suit,


PREAMBULE :
















Conformément à la loi du 9 novembre 2010, et suite à l’accord égalité du 13 juillet 2012, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures  ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à  article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes () et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant  précisé de plus que le travail à temps partiel  relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la  clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 







Bilan du précédent accord égalité conclu le 24 juin 2015 et entré en vigueur le 1er août 2015 pour une durée de 3 ans prorogée deux ans jusqu’en juillet 2019 dans le cadre de la réorganisation avec la clinique Rosemond:

Suivi des mesures entreprises

3 domaines d’action :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective

L’embauche : Politique et procédures de recrutement externe

Rappel des objectifs : Promouvoir les candidatures internes et externes de femmes et hommes sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.

Action permettant de l’atteindre 
Etude de chaque candidature favorisant la mixité.

Progression :
La clinique s’efforcera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des écoles.

Indicateurs de suivi
Répartition hommes/femmes par emploi
Pourcentage d’hommes et femmes à la sortie des écoles

Bilan 2016 à 2019 (moyenne annuelle CDI/CDD) :

Augmentation du nombre d’ETP hommes  :


La promotion professionnelle : Formation professionnelle

Rappel des objectifs : la formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de la clinique, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Action permettant de l’atteindre :
Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, le responsable prendra en compte les contraintes familiales ou de temps de travail (nuit, temps partiel…) et trouvera avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.

Lorsqu’un(e) salarié(e) s’absente pour un congé maternité/paternité ou parental, un entretien de retour sera formalisé et un accès à la formation privilégié pour une remise à niveau.

Progression :
Eviter les formations éloignées le lundi avec départ le dimanche soir.
Proposer le e-learning si cela est possible.


Indicateurs de suivi :
Répartition des formations réalisées 
Nombre de congés maternité/paternité/parental, d’entretiens de retour et de formations réalisés.

Bilan des 5 ans :

Formation : la formation e-learning n’a pas été mise en place.
Aucune formation dispensée à +300 kms le lundi (sauf sur demande du salarié).

Nombre de congés maternité/paternité :

23 congés maternité entre le 01/01/2016 et le 31/12/2019
12 congés parentaux
6 congés paternité

Nombre d’entretiens de retour réalisés :








La rémunération effective

Rappel des objectifs : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Action permettant de l’atteindre :
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre afin qu’il soit arrêté avant recrutement.

Progression :
50% des offres déposées avec publication de la rémunération


Indicateurs de suivi :
Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport unique du CSE.









ARTICLE  : LA SITUATION DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2019


L’embauche :
La répartition des effectifs hommes/femmes est en corrélation avec les moyennes du secteur de la santé, avec une population plus féminine.



La clinique a des embauches globalement féminines dans un certain nombre de filières et classifications et inversement globalement plus masculines sur certaines autres filières.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à la clinique telles que la formation initiale, l’état du marché ou encore la représentation socioculturelle, le recrutement peut être un levier pour faire évoluer la structure de la population de la clinique et c’est pourquoi la clinique s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant des actions spécifiques. 

La formation :

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. 
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La clinique veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la clinique, soient équilibrés dans sa  répartition entre les femmes et les hommes.

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par le responsable du service et le responsable des ressources humaines un entretien exploratoire avant la reprise du travail du salarié concerné. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible (autant que possible sur le même roulement) et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité dans de bonnes conditions.

La rémunération effective :
Comme déjà indiqué, La clinique est  majoritairement composé de femmes, y compris dans les postes administratifs et les postes d’encadrement. En ce sens, l’analyse des rémunérations ne fait apparaître aucune discrimination, car les salaires appliqués sont conformes à la convention collective FHP qui ne prévoit aucune différence entre les hommes et les femmes. 


Au regard du poste unique de pharmacien le détail de la rémunération n’est pas fourni

ARTICLE  : DOMAINES D’ACTIONS 

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de plus de 200 salariés, les parties à l’accord ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines d’actions suivants :

Les conditions de travail
La formation
La rémunération effective







ARTICLE  : ACTIONS ET OBJECTIFS DE PROGRESSION ACCOMPAGNES D’INDICATEURS CHIFFRES
Compte tenu des dispositions de l’article 2  ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes ;

.1- Garantir des conditions de travail équilibrées



.2-Formation professionnelle

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de la clinique, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.





.3-rémunération effective








Des  seront réalisées une fois par an en CODIR




’e
es usagers de lénts

Une fois par an, une action de sensibilisation du covoiturage avec étude personnalisée sera réalisée en lien avec Mobil’idée.  




Article  : Suivi de l’Accord

Le rapport annuel présenté au comité d’entreprise et consacrée à la situation comparée des hommes et des femmes comportera notamment le bilan  des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. 

Une synthèse du présent accord sera portée  à la connaissance du salarié par voie d’affichage


Article  : Durée de l’Accord




Cet accord est conclu pour une durée de 

































Article  : Publicité de l’Accord-Dépôt



Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


A Aubagne, le 19 11 2020
				
La Direction 	                         Pour la CGT,                               Pour CFDT,