ACCORD COLLECTIF D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE BOIS ÉNERGIE RENOUVELABLE


Entre 

La société: 

Raison sociale :		SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE BOIS ÉNERGIE RENOUVELABLE
Siren :		 849 724 976 00014
Siège Social : 		 2 Bd Général Leclerc
Code postal :		 56100 LORIENT

Représentée par son Président Directeur Général 

Ci-après dénommée « la société »
D’une part, et

L’ensemble du personnel de la société,
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif d’aménagement du temps de travail.


PREAMBULE

La Société Publique Locale Bois Les administrateurs ont souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour les salariés de la SPL Bois Energie Renouvelable. Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail de 2,5 heures pour la porter à 37,5 heures (37 heures et 30 minutes), sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs. Cependant, il sera prévu en compensation l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT). Ainsi, et au terme d’une réflexion, il est apparu opportun de prendre appui sur l’ensemble des possibilités offertes par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour adapter l’organisation et la durée du travail de la société.


CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. 
Les salariés à temps partiel pourront choisir d’opter ou non un aménagement du temps de travail au prorata de leur temps de travail contractuel.


PERIODE DE REFERENCE

La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l'année civile.


MODALITÉS D’OCTROI DES JOURS DE REPOS

Afin d’atteindre une durée annuelle de 1607 heures de travail pour un salarié à temps plein, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 avec octroi de 15,5 Jours de RTT pour un salarié présent toute l’année civile.
Ces jours RTT sont acquis à raison de 1,29 RTT par mois entier travaillé. En cas de mois incomplet, les jours de RTT sont calculés au prorata des jours travaillés. Les droits acquis sont consommés obligatoirement en journée (7h30) ou demi-journée (3h45). 


MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DÉLAI DE PRÉVENANCE DE PRISE DE JOURS

Les RTT sont à prendre à l’initiative du salarié mais l’employeur est susceptible d’imposer jusqu’à 5 jours de RTT, dont le jour de solidarité. L’employeur devra informer des dates de prise des RTT les salariés dans un délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendaires. 
Les salariés doivent effectuer leur demande de prise de jour de RTT auprès de leur responsable dans un délai d’une semaine avant le jour dit. Le nombre total de salariés absents par semaine pour congé ou RTT ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service et/ou la réalisation de la mission
Toute demande de congés ou de JRTT supérieurs à 5 jours devra être présentée au responsable au moins 1 mois avant la date effective de prise des JRTT ou de congés. 
Le salarié doit poser et prendre au minimum 10,5 jours de RTT dans l’année civile. Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit poser les jours de RTT dans les 3 mois après acquisition.
Au 31 décembre, à l’exception des jours de RTT déposés sur un Compte Épargne Temps, tout jour de RTT non pris est perdu.


INCIDENCES DES ABSENCES, ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE

Les périodes d'absence assimilées en application des dispositions légales à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés annuels (congés payés, formation) sont sans aucune incidence sur les droits à JRTT. Les autres périodes d'absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés (congés maladie, congé maternité, congé paternité) donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à JRTT.

Cas des embauches et départs de l’entreprise : Le droit à JRTT est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année de référence.
À l'occasion d'une embauche en cours d'année, le droit individuel à JRTT est calculé au prorata du nombre de semaines calendaires devant être normalement travaillées au cours de l'année de référence. Le droit individuel à JRTT ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à la demi-journée supérieure.
A l'occasion d'un départ de l'entreprise en cours d'année, le droit individuel à JRTT est calculé selon les dispositions du paragraphe précédent. La différence entre le droit acquis et l'utilisation constatée au cours de l'année de JRTT fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte


ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.


RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.


Fait à Lorient, en autant d’exemplaires que nécessaire, le 02/01/2021.

Pour la SPL Bois Energie Renouvelable	
	Pour les salariés,
Président-Directeur Général,



 ANNEXE A L’ACCORD AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 02 JANVIER 2021
ENTRE LA DIRECTION DE LA SPL BOIS ENERGIE RENOUVELABLE
ET LES SALARIÉS DE CETTE SOCIÉTÉ


Les salariés de la Société Publique Locale Bois Énergie Renouvelable qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’aménagement du temps de travail, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participent à sa ratification à la majorité des 2/3 au moins.
	


LISTE DES SALARIÉS INSCRITS À L'EFFECTIF DE L’ENTREPRISE		SIGNATURES		


Nombre total de signataires :	3
Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 3
Nombre de signataires/nombre de salariés dans l’entreprise : 100 %

Fait à, 	Lorient					le 04/01/2021