ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS





Entre


1/ La société CIMALPES, SAS immatriculée au RCS de Chambéry TGI 450 974 332, dont le siège social est situé 519 chemin de la Cassine à ALBERTVILLE (73200), représentée par, Président, dûment habilité,

Ci-après désignée « la Direction »

D’une part Et 



2/ Le Comité Social et Economique dont les membres titulaires sont : 

Ci-après désignées « le CSE ».

D’autre part.

























Préambule

Soucieux d’améliorer le cadre de travail des salariés de la SAS CIMALPES et de faciliter leur organisation du travail en contribuant au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et le CSE ont souhaité permettre et encadrer la mise en place d’un compte épargne-temps en définissant de façon concertée les conditions et modalités d’accès pour les salariés à ce compte. 
La Direction entend aujourd’hui améliorer ses actions en faveur de la pose de congés payés et cet accord s’inscrit dans le cadre des discussions engagées sur le thème du bien-être au travail.
Les parties signataires considèrent en effet que la mise en place d’un compte épargne-temps est une forme d’organisation du travail ayant pour but de donner à chaque salarié plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation, la confiance et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la SAS CIMALPES et vise à définir et à garantir aux collaborateurs concernés la capitalisation des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.
Les parties tiennent à rappeler que le compte épargne-temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés dans l’entreprise. 
Enfin, la mise en place du compte épargne-temps ne rend pas son utilisation obligatoire. Chaque salarié éligible est libre d’ajouter s’il le souhaite des jours sur le compte épargne-temps dans les conditions établies dans le présent accord.


Périmètre de l’accord et définitions

Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable, au sein de la SAS CIMALPES, aux salariés employés dans les agences et le bureau d’Albertville, titulaire d’un contrat à durée indéterminée. 

Définitions

L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités, s’effectue en jours ouvrables. 


Conditions d’éligibilité au compte épargne-temps

Principe 

Les parties du présent accord affirment que, par principe, tous les salariés de la société SAS CIMALPES entrant dans le périmètre défini à l’article « 1.1. Périmètre de l’accord » et ayant au moins un an d’ancienneté sont éligibles à cette modalité d’organisation du travail. 
Ont donc accès au compte épargne-temps les salariés cadres et non cadres employés sous contrat à durée indéterminée dès lors qu’ils ont au minimum un an d’ancienneté et qu’ils répondent aux critères d’éligibilité définis ci-dessous. 

Critères d’éligibilité

Sauf cas exceptionnels et dûment justifiés, ne peuvent être éligibles, les salariés employés en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi que les stagiaires.
Si un salarié a déjà réalisé un contrat à durée déterminée, un stage ou un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage au sein de l’entreprise et qu’il est embauché pour un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté prendra compte des contrats précédents. 


Mise en œuvre du compte épargne-temps

Modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps non monétisable

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article II du présent accord aura accès à un compte épargne-temps dans le logiciel SIRH, Lucca.
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans la limite globale de 2 jours ouvrables par an, par les congés payés légaux de la 5ème semaine.
Le compte épargne-temps consiste en une affectation de temps sous forme de jours.

Chaque année du 1er au 31 mai, une campagne sera ouverte sur le logiciel SIRH, Lucca. Chaque salarié pourra à cette période ajouter un ou deux jours ouvrables sur son compte épargne-temps non monétisable. Ces jours ouvrables proviendront de congés payés de l’année N-2/N-1. Cette période est la seule de l’année où le collaborateur peut ajouter des jours ouvrables sur son compte épargne-temps non monétisable.

Chaque collaborateur peut alimenter son compte épargne-temps non monétisable dans la limite des 20 jours ouvrables. Lorsque ce plafond est atteint, l’alimentation du compte épargne-temps non monétisable est suspendue, temporairement, jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits par prise de congés. L’alimentation redevient possible dès que le compteur de jours disponible est inférieur au plafond fixé.

Modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps monétisable

Salariés sous convention de forfait en jours

Le compte épargne-temps monétisable peut être alimenté en jours de RTT dans la limite globale de deux jours par an.

Chaque année du 1er au 31 décembre, une campagne sera ouverte sur le logiciel SIRH, Lucca. Chaque salarié sous convention de forfaits en jours pourra à cette période ajouter des jours ouvrés sur son compte épargne-temps monétisable dans la limite des deux jours ouvrés. Ces jours proviendront de jours de RTT accumulés sur l’année en cours. Cette période est la seule de l’année où le collaborateur peut ajouter des jours de RTT sur son compte épargne-temps monétisable. 

Chaque collaborateur sous convention de forfait en jours peut alimenter son compte épargne-temps monétisable dans la limite des 10 jours ouvrés. Lorsque ce plafond est atteint, l’alimentation du compte épargne-temps monétisable est suspendue, temporairement, jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès que le compteur de jours disponible est inférieur au plafond fixé.

Salariés hors convention de forfait en jours

Le compte épargne-temps monétisable peut également être alimenté en heures supplémentaires dans la limite globale des 16 heures par an.

Chaque année du 1er au 30 novembre, une campagne sera ouverte sur le logiciel SIRH, Lucca. Chaque salarié hors convention de forfait en jours pourra à cette période ajouter des heures sur son compte épargne-temps monétisable dans la limite des 16 heures. Ces heures proviendront d’heures supplémentaires accumulées de la période allant du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Cette période est la seule de l’année où le collaborateur peut ajouter des heures sur son compte épargne-temps monétisable. 

Chaque collaborateur hors convention de forfait en jours peut alimenter son compte épargne-temps monétisable dans la limite des 80 heures. Lorsque ce plafond est atteint, l’alimentation du compte épargne-temps monétisable est suspendue, temporairement, jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits (par monétisation ou prise de congés). L’alimentation redevient possible dès que le compteur de jours disponible est inférieur au plafond fixé.

Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer la pose de jours de congés, une prolongation de congés exceptionnels (mariage, naissance, etc.), une pose de congé pour suivre une formation, un passage à temps partiel temporaire ou encore avancer son départ en retraite.

L’utilisation du compte épargne-temps pour poser des congés est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique qui apprécie la demande en fonction de la charge de travail.

Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des heures supplémentaires ou jours de RTT présents sur le compte épargne-temps.
La valorisation, en numéraire, des jours ou heures monétisés à la demande du collaborateur est établie sur la base de sa rémunération journalière brute habituelle (salaire de base et prime d’ancienneté) au jour du versement hors prime (de type objectif, commission, exceptionnel…), majoration de jours fériés et 13ème mois de salaire. Le calcul des jours indemnisés est identique à celui réalisé pour l’indemnisation des congés payés. 


Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie des droits habituels associés aux congés, c’est-à-dire, maintien du salaire pendant la période des congés et droit à la déconnexion.

Les droits du salarié au titre de la prévoyance et du régime d’assurance frais de santé sont maintenus.

Les périodes de congés financées par le compte épargne-temps du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles donnent ainsi droit à l’acquisition de congés payés dont bénéficie le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et sont prises en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté et des droits afférents.


Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clos. Le salarié peut décider de recevoir une indemnité compensatrice (calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps), de transférer ses droits auprès d’un autre employeur dans le cas où un compte épargne-temps existe ou encore transférer ses droits auprès de la caisse des dépôts et consignations. 


Dispositions finales

Rôle du CSE

La signature du présent accord ne pourra intervenir qu’après consultation du CSE. 

Commission de Suivi

Une commission paritaire de suivi est créée à compter de la signature du présent accord. Elle est composée :
-	de représentants de la Direction 2 représentants
-	de représentants du CSE, 2 membres

La commission paritaire de suivi se réunit 1 fois par an.

Celle-ci a pour mission de :
-	établir un bilan de l’application du présent accord
-	et envisager d’éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision

Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2021. 

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci, hors période allant du 1er décembre au 31 mars. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), anciennement la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.




Fait à ALBERTVILLE, le 12 aout 2021

(En 8 exemplaires)