ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION 
DE LA SOCIETE RALPH LAUREN France SAS


Entre


La société RALPH LAUREN FRANCE SAS au capital de 24 831 383 euros, dont le siège social est situé 23 rue de Vienne – 75008 Paris, inscrite au RSC de Paris sous le numéro 342 879 400 et représentée par XXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

CFTC représentée par Madame XXXXXXXX
CFDT représentée par Madame XXXXXXXX

Dûment mandatés à l’effet des présentes. 
D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnée ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFTC : 65 voix sur 109 soit un taux de représentativité de 59,63%,
Pour la CFDT : 44 voix sur 109 soit un taux de représentativité de 40,37% 


Préambule 

La société Ralph Lauren France SAS a présenté au cours d’une réunion extraordinaire du 16 novembre 2020, un projet de réorganisation de la société qui conduirait à la suppression de XX postes.

La société a invité, le 10 novembre 2020, les Délégués Syndicaux à engager la négociation sur le présent projet d’accord de méthode. 

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés. 
Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des Représentants du personnel et de la Direction, il a été décidé ce qui suit :


Réunions d’information et de consultation du Comité Economique et Social 

Les dispositions légales prévoient deux réunions obligatoires. Toutefois, afin de favoriser l’échange et l’information des représentants du personnel, la société a réuni les membres du CSE en réunion dite R0 et a proposé d’organiser 3 réunions supplémentaires du CSE aux dates suivantes :

Réunion supplémentaire d’information : le 25 novembre 2020 à 10 heures ;
Réunion supplémentaire d’information : le 9 décembre 2020 à 10 heures ;
Réunion supplémentaire d’information : le 18 décembre 2020 à 10 heures.

La dernière réunion de recueil d’avis interviendra le 8 janvier 2021 à 10 heures. Le CSE devra adresser :
le jour même les avis ;
dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion le procès-verbal afférent.


Lieu des réunions de CSE : 

Il est convenu entre les parties, dans le contexte sanitaire actuel d’organiser les réunions de CSE de façon dématérialisée pendant la durée de la procédure d’information/consultation liée au projet de réorganisation.
A ce titre, les réunions auront lieu par le biais de zoom.

Réunion de négociations de l’accord majoritaire 

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexisté au sein de l’entreprise.
Les parties fixent les dates suivantes de négociation d’un accord majoritaire tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail :

Le 19 novembre 2020 à 10 heures
Le 27 novembre 2020 à 10 heures
Le 11 décembre 2020 à 10 heures
Le 21 décembre 2020 à 10 heures
Le 4 janvier 2021 à 10 heures, réunion de signature de l’accord.

La signature du présent accord vaudra convocation des organisations syndicales aux réunions de négociation susvisées.

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :
Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées d’un commun accord formalisé par email ; 
D’ajouter, en cas de besoin, une ou plusieurs réunions de négociation d’un commun accord formalisé par email dans la limite du 4 janvier 2021.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir avant le 4 janvier 2021, toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées. 
Compte tenu du contexte sanitaire, les réunions se dérouleront exceptionnellement par ZOOM. En fonction de l’évolution du contexte, les réunions pourront intervenir de nouveau en présentiel à la demande de la Direction.

Délégation 

Il est convenu entre les parties que la délégation à la négociation sera composée de la manière suivante :

Pour les organisations syndicales : le délégué syndical accompagné d’un représentant du personnel membre du CSE.
Avant la première réunion de négociation, le délégué syndical informera la Direction du représentant qui l’accompagne. Le représentant du personnel devra être le même tout au long de la négociation ;

Pour la Direction : 2 ou 3 membres de la Direction.

Calendrier de procédure. 

Le calendrier de procédures d’information-consultation fixé par le présent accord se substitue au calendrier remis au CSE lors de la réunion 0 du 10 novembre 2020.
Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin de la dernière réunion de consultation du CSE au plus tard le 8 janvier 2021.
Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet de la société Ralph Lauren France SAS.

Fait à Paris, le 17 novembre 2020


Pour la société						Pour le syndicat CFTC
Madame XXXXXXXX						Madame XXXXXXXX



Pour le syndicat CFDT
Madame XXXXXXXX