Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire 2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Champagne Billecart-Salmon, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 51160 Mareuil-sur-Aÿ, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 335 480075, représentée par M. X, en sa qualité de Président du Directoire, dénommée ci-après « la société »,

		d'une part,
	
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Mme X en sa qualité de déléguée syndical,
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical

représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire

d'autre part



Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Mardi 13 avril 2021 à 11 h 00
Jeudi 6 mai 2021 à 11 h 00
Jeudi 27 mai 2021 à 11 h 00
Mercredi 23 juin 2021 à 11 h 00

Pour rappel, la direction rappelle que pour l’année 2020, qui s’est révélée difficile à gérer compte tenu du contexte, plusieurs mesures ont été mises en place pour protéger les salariés, malgré une baisse des volumes et du résultat net :
Souhait de minimiser au maximum le chômage partiel
Effort des actionnaires qui ont accepté de ne pas bénéficier de leurs dividendes en 2020 sur l’année 2019
Mise en place par la direction d’une stratégie ayant pour but de protéger l’intéressement et la participation au titre de l’année 2020
Valorisation de l’augmentation collective à 0,5 % au lieu de 0,2 % consentis par la convention collective champagne.


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications supplémentaires des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SA Champagne Billecart-Salmon. Le champ d’application des différentes qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés lorsque cela est nécessaire.

Les demandes complémentaires des organisations syndicales aux mesures déjà mises en place par la direction sont les suivantes :
Prime Macron
Les délégués CGT, CFE-CGC et CFTC demandent que la prime Macron soit versée au titre de l’année 2019.

Il n’est pas donné suite à cette demande par la direction compte tenu des éléments cités en préambule. Par ailleurs, la direction rappelle que l’augmentation collective se révélant plus favorable pour les salariés à long terme, elle a choisi cette option plutôt que de verser une prime une seule année. 

La CFTC demande s’il est possible de prévoir un accord selon lequel une prime Macron serait versée au titre de l’année 2021.
La direction donne une suite favorable à cette demande en la conditionnant à plusieurs critères : hausse des volumes, hausse du PMV et hausse du bénéfice net.


Avenant à la prime d’intéressement
Les délégués CGT, CFTC et CFE-CGC demandent que le calcul de la prime d’intéressement soit versée à part égale sur tous les salariés alors qu’actuellement il y a une limitation au coefficient 300 ainsi qu’une revalorisation de l’assiette de 3.75 % à 4 % de la masse salariale.
Il n’est pas donné suite à ces deux demandes par la direction.
Prime vacances
Les délégués CGT, CFTC et CFE-CGC demandent une hausse de la prime vacances de 100 € car celle-ci est actuellement basée sur le minimum conventionnel.
Il n’est pas donné suite à cette demande par la direction.
Prime transport
Les délégués CGT, CFTC et CFE-CGC demandent une revalorisation de l’indemnité transport de 20 %.
La direction est d’accord pour revaloriser cette indemnité mais dans des proportions différentes.
Actuellement, la prime transport est calculée selon la formule conventionnelle de 3,75 x valeur du point du coefficient 100 au 1er janvier de l’année en cours. La direction propose de passer de 3,75 à 4 fois la valeur du point au coefficient 100. 
Communication des primes versées dans l’entreprise
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent à connaître les primes versées dans l’entreprise. 
La direction souligne qu’ils ont déjà connaissance de nombreuses primes versées et que les éléments de rémunération leur sont communiquées selon les règles relatives à la BDES.
Communication de la grille de salaire interne à Billecart-Salmon
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent à avoir connaissance de la grille de salaire interne à Billecart-Salmon, à savoir correspondance entre taux horaire et coefficient.
Il n’est pas donné suite à cette demande par la direction. La direction souligne par ailleurs que, compte tenu de l’historique maison, cette grille est plus favorable que celle de la convention champagne. 
Communication de la liste des salariés cadres et maîtrise
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent à avoir connaissance des salariés cadre et maîtrise.
La direction indique qu’elle leur communiquera, tout comme c’est le cas à chaque élection.
Prime de fin d’année
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent que la prime de fin d’année soit calculée sur la base de 350 h au lieu de 325 h.
Il n’est pas donné suite à ces deux demandes par la direction.
Service habillage
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent que les heures supplémentaires réalisées à l’habillage pendant la période de modulation basse, notamment les vendredis, soient payées à 150% au lieu de 125%.
Il n’est pas donné suite à ces deux demandes par la direction.
Détail calcul de la prime d’intéressement
La CGT, CFTC et CFE-CGC demandent à avoir le détail du calcul de la prime d’intéressement 2019 et 2020. La direction indique que ces informations leur seront communiquées.
Organisation des NAO
Les organisations syndicales indiquent qu’elles souhaiteraient que les négociations soient réalisées plus tôt dans l’année, sans attendre les accords réalisés par la convention.
La direction accède à cette demande et s’engage à réaliser les prochaines négociations dès le 1er trimestre des années à venir.

Par ailleurs, la direction informe les délégués que le comité de direction réfléchit à l’instauration d’une prime de mobilité et flexibilité pour les ouvriers et agents de maîtrise des services habillages, caves, dégorgement, expédition et vignes, à verser selon des critères liés à la flexibilité et la suractivité.
Cette prime serait équivalente à celle versée actuellement en cuverie, soit 200 €. Comme c’est le cas en cuverie, le cumul d’heures supplémentaires à récupérer serait également limité à 35 heures pour ces services. Elle pourrait être versée dès cette année pour les personnes dont les critères restant à définir seraient remplis. Pour les compteurs excédant 35 h au 31/12/2021, les heures à récupérer excédant 35 seront payées en janvier 2022 puis ensuite au fur et à mesure du dépassement.

Article 4 – Objectif en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’index calculé pour l’année 2020 est de 78.
Des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sont définis sur les domaines suivants : 

- La classification
- La formation professionnelle
- La rémunération

4.1 - Classification
Actions : analyser et suivre les évolutions des femmes et des hommes
Objectif d'évolution : veiller à l’équité des évolutions

Indicateur : % de changement de classification par sexe


4.2 – La formation professionnelle
Action : suivre les formations entre les femmes et les hommes
Objectif : veiller à l’équité des formations

Indicateur : nb de formation par sexe et répartition du budget par sexe


4.3 – La rémunération
Action : Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes 
Objectif : Veiller à l’équité des évolutions salariales

Indicateur : % augmentation par sexe

Par ailleurs, compte tenu de l’accord sur le télétravail, l’entreprise s’engage à accorder les demandes de télétravail sans tenir compte du sexe du demandeur.

4.4 - Mobilité
Afin de faciliter le covoiturage, l’entreprise met à disposition des salariés sur les panneaux d’affichage des différents sites un formulaire à remplir pour les salariés souhaitant faire du covoiturage (nom, prénom, lieu de départ, lieu d’arrivée).


Article 5 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société favorise les conditions d’accès à l’emploi et également le maintien dans l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles des travailleurs handicapés.

Elle s’engage à étudier toute proposition de reclassement qui pourrait s’avérer nécessaire et accompagner les salariés dans l’adaptation de leurs postes de travail lorsque cela est possible. 

Pour ce faire, elle peut faire appel aux médecins du travail pour recueillir ses préconisations compte tenu de la pathologie du salarié ainsi qu’à des organismes spécialisés, tels que le Sameth, pour être accompagnée sur les possibilités d’aménagement ainsi que pour des demandes de subvention via l’Agefiph.

Un service d’assistance sociale d’entreprise est également mis en place pour accompagner les salariés dans les difficultés qu’ils rencontrent compte tenu de leur pathologie afin de trouver des solutions qui pourraient être tout aussi bien d’ordre professionnel (demande d’invalidité ou reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) que personnel (aménagement du véhicule personnel ou de la résidence par exemple).



Article 6 - Durée-Révision-Dénonciation
L’accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet le 01/01/2021. À son terme il cessera de plein droit de produire ses effets. Il est convenu que les parties signataires se rencontrent à nouveau à la fin du premier trimestre 2022 pour faire un point de l’application du présent accord et déterminer par la voie d’une nouvelle négociation les évolutions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.  Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Il sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
PV d’ouverture des négociations sur les écarts de salaire femmes hommes
Du bordereau de dépôt

Cet accord de modulation du temps de travail a été signé par les délégués syndicaux ayant recueilli plus de 50 % des voix en faveur des OSR aux dernières élections du personnel.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Mareuil-sur-Aÿ, le 23/06/2021.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :



X
Président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives majoritaires :


X	X	X
Déléguée syndical CFTC 	Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFE-CG