LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Accord du 07 juillet 2021




Entre les soussignées :


TERRA LACTA, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à Surgères (17700), 2 rue de la Glacière,

représentée par XX, Directrice Amont,
 
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale
UNSA2A, représentée par XX, Délégué Syndical,

d’autre part.




Préambule


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 16 juin, 29 juin et 7 juillet 2021. 

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction



A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :



Salaires bruts effectifs

Propositions du syndicat UNSA :

Augmentation des salaires de 1€ de l’heure pour tous les salariés

Position de la direction : 

L’augmentation sollicitée par l’UNSA aurait pour conséquence d’augmenter fortement la masse salariale de l’entreprise, engendrant des conséquences financières trop importantes.

La Direction accepte néanmoins de revaloriser la grille des salaires. 

Position retenue :

Après différents échanges, les parties conviennent d’une augmentation générale de : 
1,8% pour les Employés / ouvriers (niveau 1 à 5) ;
1% pour les Techniciens / Agents de maitrise (niveau 6 à 8).

Cette augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2021 et sera calculée sur les salaires de base au 31/05/2021.  



Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi 

Propositions du syndicat UNSA :

Prime pour la différence entre le chèque déjeuner et la prime de panier
Augmentation prime astreinte pour les TPL le weekend de 25€ bruts
Augmentation prime astreinte froid à la ferme le weekend 50€ bruts




Position de la direction : 

La Direction n’entend pas prendre en charge la différence entre le chèque déjeuner et la prime panier dès lors que les salariés bénéficiant de ces avantages ne sont pas dans des situations identiques. Toutefois, la direction accepte de revaloriser le montant versé au titre du panier repas.

La Direction ne souhaite pas procéder à une augmentation des primes d’astreinte versées au TPL dès lors qu’il s’agit d’une astreinte téléphonique. Toutefois, elle accepte d’augmenter la prime versée aux salariés occupant les postes de techniciens froid en raison de leurs possibles interventions en cas de dépannage. 

Enfin, la Direction souhaite favoriser l’éco-conduite et promouvoir une nouvelle posture de conduite en développant : 
L’engagement environnemental en limitant la pollution et la consommation des véhicules 
L’amélioration de la conduite en intégrant plus de souplesse et moins de stress
L’anticipation des actions de conduite et du déplacement des véhicules afin de réduire l’accidentologie et optimiser l’entretien des véhicules.

Pour ce faire, elle propose de mettre en place une prime versée aux salariés les plus engagés dans la démarche. 


 Positions retenues :

Les parties conviennent de revaloriser le panier repas, actuellement d’un montant de 10,50 euros, à 11 euros à compter du 1er juillet 2021 à l’égard des salariés qui occupe les fonctions de chauffeurs et chefs laitiers. 
Les règles d’attribution des paniers repas ne sont pas modifiées. 

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte du weekend pour les salariés occupant des postes de technicien froid de 70 euros à 120 euros bruts. 

Les parties conviennent de mettre en place un challenge à destination des salariés occupant des postes de chauffeurs laitiers.

Ce challenge se déroulera à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022. 

Tous les chauffeurs qui le souhaitent pourront être formés aux bonnes pratiques de conduite dans leur site à l’Eco conduite soit par un formateur du constructeur soit par notre formateur interne.

Une prime de 300 € bruts sera versée aux salariés qui obtiendront un nombre de points défini par la Direction avant la période de challenge, en fonctions de 3 critères :
La consommation moyenne au trimestre 
L’éco conduite c’est-à-dire : 
le nombre de coups de freins sur 100km 
l’anticipation de la conduite 
le % de ralenti
la marche avec inertie seule 
Les accidents / incidents ayant entrainé une réparation du véhicule

Les points octroyés et les critères associés seront calculés chaque trimestre et définis unilatéralement par la Direction avant le début de la période de challenge, soit au cours du mois de septembre 2021. Ils seront adaptés au véhicule utilisé et au site de rattachement pour tenir compte des spécificités de chacun. 

Dans la mesure où il s’agit de la première mise en place de ce challenge sans qu’aucun historique et données comparatives ne soient disponibles, La Direction se réserve la possibilité d’ajuster avant le démarrage de chaque trimestre les points octroyés et les critères associés. Dans ce cas, une communication préalable au début du trimestre sera adressée par voie d’affichage à la population concernée. 

Seront éligibles à cette prime les salariés bénéficiant d’un CDI, CDD et CTT, quel que soit leur temps de travail, qui seront présents pendant toute la période du challenge.

Cela signifie que les salariés entrant ou sortant au cours de la période du challenge ne pourront percevoir cette prime.

Les absences des salariés au cours de la période de challenge seront déduites. Elles donneront lieu à un calcul au prorata du temps de présence. 
Exemple : 
Au cours du T4 2021 : 91 jours calendaires. 
Mr X a obtenu 100 points au cours du T4 2021 sans retraitement de ses absences.  
Mr X a été absent 30 jours calendaires, il a donc été présent 61 jours calendaires. 
Nb de points obtenus = 67 points ([100*61]/91).

La prime sera versée avec la paie d’octobre 2022.






A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale sont en désaccord sur les points suivants :



Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi 

Propositions du syndicat UNSA :
Augmentation de la prime de départ à la retraite
Prime d’ancienneté 12% pour 20 ans et 15% après 25 ans
Prime de samedi actuel 25€ demande 30€


Position de la direction : 
La Direction n’accède pas à ces demandes dès lors que leurs conséquences financières seraient trop importantes.



Durée effective du travail et organisation du temps de travail 

Propositions du syndicat UNSA :
Jour ancienneté 1 jour tous les 5 ans avec un maxi de 5 jours
Augmentation plage horaire des heures de nuit actuellement 22h00 - 5h00 à 20h00 – 5h00 ou amélioration du taux des heures de nuit actuel 50% demande 60%

Position de la direction : 
La Direction n’accède pas à ces demandes dès lors que leurs conséquences financières seraient trop importantes.



Epargne salariale :

Proposition du syndicat : Aucune demande sur ce sujet n’a été formulée de la part du syndicat UNSA

Position de la direction : Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu le 23 juin 2021. 




Article 3 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRA LACTA, hors population cadre.



 
Article 4 : Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La société TERRA LACTA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.



Fait à Surgères, le 07 juillet 2021

Pour société TERRA LACTA
XX, Directrice AMONT





Pour l’UNSA2A 
XX, Délégué Syndical