Entre 
La société LIS France, dont le siège social est sis 67, rue de la gare à Cérences (50510), représentée par : 
Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général, 

d’une part et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CFTC, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué syndical 

d’autre part,

LIS France est une entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication d’ingrédients alimentaires et la prestation de services industriels de séchage.

Marqué par la volonté de réduire autant que possible les facteurs de risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés plusieurs de ses collaborateurs, l’entreprise a conclu en date du 16 décembre 2014, un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. Celui-ci a fait l’objet d’un premier renouvellement par la conclusion d’un nouvel accord le 19 avril 2019.

Afin de poursuivre la dynamique engagée, les parties se sont réunies à l’occasion de la réunion du 30 avril 2021, afin de tirer le bilan du dernier accord arrivé à échéance, partager un diagnostic préalable actualisé des situations de pénibilité et convenir d’un nouvel accord d’entreprise sur le sujet de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au sein de LIS France. 

Il ressort de l’ensemble des échanges qui ont eu lieu, ce qu’il suit :


Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels conformément à l’article L4162-1 du Code du travail.  

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et au suivi de ces actions.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, réalisé en collaboration avec des représentants des salariés et des membres de la CSSCT, dans les conditions fixées par la loi.






Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A ce titre, il cessera de produire effet le 31 décembre 2023.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties signataires réexamineront le présent accord en fonction des enseignements qu’elles tireront de sa mise en œuvre et des éventuelles évolutions de la loi l’impactant, afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

Article 3 - Diagnostic 

Définition des facteurs de risques professionnels (art L4161-1 du Code du travail) :

Constituent des facteurs de risques professionnels visés par l’article L4161-1 du Code du travail et faisait l’objet d’un dispositif de prévention particulier dans le cadre du présent accord, les facteurs suivants : 

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


Rappel des critères quantitatifs :

Sur les bases définies au paragraphe A) du présent article, LIS a utilisé pour chacun des facteurs de pénibilité les valeurs quantitatives désormais fixées par la loi, et qui sont rappelées pour information dans les tableaux ci-dessous, afin d’effectuer la mise à jour du diagnostic intégré à l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité en date du 19 avril 2019.



Les contraintes physiques marquées 

L'environnement physique agressif 

Les rythmes de travail 




Processus de réalisation du diagnostic et résultats :

Un état des lieux nécessaire à l’établissant du diagnostic initial a été réalisé en associant des salariés, des représentants du personnel et des membres de l’encadrement. Les résultats détaillés de cet état des lieux ont été présentés lors d’une réunion exceptionnelle du CHSCT le 17 avril 2014. Le tableau de synthèse est annexé à l’accord initial du 16 décembre 2014. Une mise à jour de ce diagnostic a été effectuée préalablement à la négociation de l’accord du 19 avril 2019 en tenant compte des nouveaux seuils applicables.

Dans le cadre de la préparation du présent accord, une nouvelle mise à jour a été effectuée pour tenir compte des évolutions enregistrées depuis avril 2019.

Ainsi, il ressort de la mise à jour de cet état des lieux que des valeurs d’expositions supérieures aux seuils réglementaires ont été relevées pour les postes suivants : 

Au titre des vibrations mécaniques :
Magasiniers Caristes côté Nord

Remarque : Conformément à l’art L. 4163-1 du code du travail, depuis le 1er oct 2017, il n’y a plus d’attribution de point pénibilité à ce titre.

Au titre du travail en équipes successives alternantes :
Au Séchage Spécialités : Personnel de production 3/8 et 5/8 effectuant 50 nuits / an
Au Séchage Industriel : Personnel de production 5/8 effectuant 50 nuits / an
Au Mix & Pack : Personnel de production 3/8 effectuant 50 nuits / an
A la Maintenance sud (Régleurs) : Technicien de maintenance pouvant travailler en 3/8 et effectuant 50 nuits / an

Remarque : Pour les personnels en 3/8 au Mix & Pack, à la Maintenance sud et aux Spécialités, compte tenu du seuil de 50 nuits et de l’organisation actuelle du 3/8 dans l’entreprise où le nombre de nuits effectuées est souvent inférieur au nombre de postes de matin ou d’après-midi, une évaluation individuelle sera effectuée chaque année en fonction du nombre de nuits réellement effectuées.

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité. Pour autant, le plan d’actions n’entend pas se limiter aux seuls postes, ni aux seuls facteurs, pour lesquels le dépassement des seuils a été relevé, mais propose des actions de prévention partout où elles semblent nécessaires.

Dans ce cadre, le choix s'est porté sur les mesures suivantes : 

1) Dans le domaine de la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :
	
a) Au titre des manutentions manuelles :
		
Action 1.1 :    Effectuer des améliorations de fin de ligne sur la Niro 2 et les déployer sur les autres lignes si satisfaisantes
Sur la tour Niro 2, effectuer des améliorations de la ligne de conditionnement en automatisant la couture et en mettant en place une aide à la palettisation. En fonction des résultats observés, et notamment de l’étude ergonomique prévue à l’action 2.1 ci-dessous, déployer sur les autres tours ces améliorations, éventuellement complétées par d’autres pouvant aussi contribuer à la réduction de la manutention manuelle, comme par exemple l’aide au transfert du sac/carton de la goulotte vers le banc.

Service et personnel concernés : Séchage – Personnel de production
						
Objectif : Dans le cadre d’un plan pluriannuel, effectuer en 2021 les améliorations de fin de ligne sur la tour Niro 2, puis chaque année sur une nouvelle tour.

Indicateur : Liste et montants des améliorations effectuées pour chacune des tours concernées

Action 1.2 : Système de manutention Chargement UMBRA    
Implanter un système d’aide à la manutention pour le chargement de la ligne UMBRA

Service et personnel concernés : Mix - Personnel de production
						
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2022

Action 1.3 : Etude palettiseur Niro 3    
Etudier la possibilité de mettre en place un robot pour assurer la palettisation en sortie de la tour Niro 3.  

Service et personnel concernés : Séchage industriel - Personnel de production
						
Objectif et indicateur : Etude réalisée avant la fin de l’année 2022

Action 1.4 : Etude conditionnement sacs pour Niro 3    
Etudier la possibilité d’implanter un équipement de conditionnement en sacs pour la tour Niro 3.  

Service et personnel concernés : Séchage industriel - Personnel de production
						
Objectif et indicateur : Etude réalisée avant la fin de l’année 2022

Action 1.5 : Etude palettiseur WAM / UMBRA    
Etudier la possibilité de mettre en place un robot pour assurer la palettisation en sortie des lignes WAM et UMBRA.  

Service et personnel concernés : Mix - Personnel de production
						
Objectif et indicateur : Etude réalisée avant la fin du présent accord

b) Au titre des postures pénibles :

		Action 1.6 : Prise en compte des postures pénibles comme positions forcées des articulations lors des chantiers 5S/SMED				
Dans le cadre des chantiers 5S/SMED d’amélioration continue, prendre en compte systématiquement les postures pénibles comme positions forcées des articulations et comptabiliser le nombre de gestes contraignants supprimés dans le bilan du chantier.

Service et personnel concernés : Personnel de production
							
Objectif : Application pour tous les nouveaux chantiers dès la date de signature de l’accord.

Indicateur : Nombre de gestes contraignants supprimés sur l’ensemble des nouveaux chantiers SMED    

Action 1.7 : Montage cartons    
Etudier la possibilité d’implanter un équipement de montage de cartons au séchage industriel pour améliorer l’ergonomie.  

Service et personnel concernés : Séchage industriel - Personnel de production
						
Objectif et indicateur : Etude réalisée avant la fin de l’année 2021
	
c) Au titre des vibrations mécaniques :

Action 1.8 : Valider le nouveau chariot   
Un nouveau chariot a été commandé. A réception, valider par des mesures réalisées sur le terrain que celui-ci permet bien de descendre à un niveau de vibration < 0.5 m/s2.  

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes séchages
						
Objectif : vérifier avant la fin de l’année 2021 que le nouveau chariot permet bien de descendre à un niveau de vibration < 0.5 m/s2 

Indicateur : résultats des mesures effectuées						
						
		Action 1.9 : Intégration de nouvelles exigences à l’occasion du renouvellement des chariots
Lors du remplacement des chariots de manutention à disposition des caristes séchage, le cahier des charges intégrera à l’avenir les exigences du modèle validé à l’action 1.8.	

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes séchages 							

Objectif et indicateur : 100% des chariots de cette activité devront répondre aux nouvelles exigences à l’occasion de tout renouvellement effectué à partir de 2022.
		
		Action 1.10 : Réfection annuelle des parties de la cour endommagées
Les vibrations mécaniques transmises au corps des caristes résultent principalement de l’utilisation des chariots élévateurs dans la cour, dont le sol est irrégulier. LIS s’engage à assurer une réfection au minimum annuelle des parties endommagées de la cour. 

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord							

Objectif et indicateur : Maintien d’une ligne budgétaire annuelle d’un montant de 25 000€ pour assurer, chaque année, les réfections nécessaires à concurrence de ce montant.	


Action 1.11 : Limiter si nécessaire la vitesse de conduite des chariots à l'extérieur des locaux
Si les actions 1.8, 1.9, 1.10 du présent accord se révélaient insuffisantes pour ramener le niveau de vibrations transmises au corps des caristes en deçà du seuil, mettre en place une limitation de la vitesse de conduite des chariots à l'extérieur des locaux.

Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord							

Objectif et indicateur : réalisation conditionnelle avant la fin de l'accord	

Dans le cadre du groupe de travail mis en place à cet effet, déployer les améliorations de fin de ligne identifiées.
		
	d) Au titre des agents chimiques dangereux (y compris poussières) :

		Action 1.12 : Centrale d’aspiration des poussières Candé 2 / N2 / Sérit
Mise en place d’une centrale d’aspiration des poussières pour les tours Candé 2, Niro 2 et Sérit. 

Service et personnel concernés : séchage industriel - Personnel de production							
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2022
					
	e) Au titre du travail répétitif :

		Action 1.13 : Fiabiliser le fonctionnement de l'empileur de la BMR3
Le mauvais fonctionnement de l’empileur de la BMR3 entraine la réalisation d’une tâche répétitive sans valeur ajoutée ; réaliser les modifications nécessaires de l’équipement pour fiabiliser son fonctionnement permettra de supprimer cette pénibilité.

Service et personnel concernés : Pack - Personnel de production	

Objectif : fiabiliser le fonctionnement avant la fin de l’année 2022
				
Action 1.14 : Automatisation fin de ligne Boato
Automatiser la mise en carton de la ligne Boato et la palettisation.

Service et personnel concernés : Pack - Personnel de production							
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin du présent accord

2) Dans le domaine de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail :
						
		Action 2.1 : Etudier l'ergonomie de la ligne d’ensachage N2
Etudier l'ergonomie de la ligne d’ensachage Niro 2 avant et après modification pour pouvoir évaluer précisément les gains ergonomiques obtenus.

Service et personnel concernés : Séchage industriel - Personnel de production

Objectif et indicateur : réalisation des études ergonomiques avant la fin de l'année 2021

Action 2.2 : Tester l’exosquelette JAPET
Mettre en place l’utilisation en conditions réelles de l’exosquelette JAPET en faisant appel à deux volontaires pour en définir l’intérêt et les limites.

Service et personnel concernés : Personnel de production

Objectif et indicateur : Mise en place de deux exosquelettes avant la fin de l'année 2021
Action 2.3 : Rectifier les pieds qui débordent des bancs (pièces saillantes)
De manière à réduire les risques de heurts, voire de chute, rectifier les pieds qui débordent des bancs (pièces saillantes).

Service et personnel concernés : Séchage - Ensacheurs							

Objectif : réalisation de 100% des modifications avant la fin de l’année 2021 

Indicateur : Nombre de bancs modifiés	/ nombre de bancs non conformes

		
3) Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel										
		Action 3.1 : Suivre les indicateurs de rotation sur des postes de travail différents
Le responsable Mix & Pack veillera, dans le cadre de l’établissement du planning hebdomadaire, à la bonne rotation des salariés sur les différents postes qu’ils peuvent occupés ; cette mesure ayant un double but : alterner, pour un même salarié, si possible des poste exposés et des postes non exposés au travail répétitif, et par ailleurs, faire varier l’affectation sur des postes différents même s’ils sont tous exposés, ceci constituant une mesure de prévention, puisque les gestes effectués ne seront alors pas les mêmes.
Afin de pouvoir apprécier la bonne rotation sur des postes de travail différents, le service Mix & Pack suivra régulièrement les indicateurs de rotation.

Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production							
Objectif et indicateur : Suivi régulier des indicateurs durant toute la durée de l’accord
					
			
4) Développement des compétences et des qualifications
									
		Action 4.1 : Renforcer la polyvalence par l'acquisition de nouvelles compétences
Afin d’augmenter les possibilités de rotation sur des postes de travail différents (voir action 3.1), renforcer la polyvalence des salariés du Mix & Pack en formant chaque année un certain nombre de personnes à un nouveau poste, en fonction notamment du bilan des entretiens annuels. Un bilan sera établi chaque année, en comparant le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée à l’objectif fixé en début d’année.					
Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production							
Objectif et indicateur : Etablir pour chacune des années un bilan annuel en comparant le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée, à l’objectif de formation fixé en début d’année.


5) Aménagement des fins de carrière										
	
Action 5.1 : Organisation permettant le travail en "Journée Continue" (8h-16h) au Pack et au Mix
Afin de permettre aux salariés en fin de carrière qui le souhaitent, de pouvoir travailler, chaque fois que l’activité le permet, dans un horaire de type « Journée continue » plutôt qu’en équipe alternante, le responsable Mix & Pack mettra en place une organisation adaptée dans les conditions suivantes :		

Conditions :	Avoir plus de 55 ans et plus de 15 ans d'ancienneté
		Etre volontaire						
			
Objet :	De façon hebdomadaire, quand le niveau d'activité d'une ligne le permet, en privilégiant si nécessaire le ou les salariés les plus âgés parmi ceux répondant aux conditions ci-dessus, mais sans toutefois compromettre la rotation du personnel sur les différents postes, passage pour le Pack, d'un maximum de ces personnes à la journée et pour le Mix, d’une personne à la journée.									
Objectif et indicateur : Organisation mise en place si un salarié répondant aux critères le demande et ce durant toute la durée de l’accord.
							
		Action 5.2 : Retraite progressive aidée à partir de 60 ans
La retraite progressive est un dispositif légal permettant de travailler à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein) et de percevoir partiellement sa retraite, calculée sur une base provisoire. En s’appuyant sur ce dispositif, LIS se propose de mettre en place un dispositif d’aide dans les conditions cumulatives suivantes :
							
La situation du salarié doit répondre en premier lieu aux conditions d'accès à la retraite progressive telles que définies par la loi,
Le salarié doit en outre recevoir l'accord préalable de l'entreprise pour utiliser ce dispositif de retraite progressive, faute de quoi le salarié perdrait le bénéfice de l’aide apportée par l’entreprise,
Le salarié doit avoir 15 ans d'ancienneté,
Un accord devra être signé (sous la forme d’un avenant au contrat de travail) entre le salarié et la direction sur les modalités de mise en place de cette retraite progressive, et notamment des modifications nécessaires en termes de temps de travail, d’horaires…,
Le salarié devra enfin prendre l’engagement de partir en retraite immédiatement après la fin de la période de retraite progressive aidée. Cependant, en cas de modification législative relative à l'âge et aux conditions de départ en retraite, cet engagement pourra être revu d'un commun accord.
					
Dans ces conditions, LIS s’engage à octroyer les avantages suivants :	

Pour un travail à mi-temps, le salarié percevra une allocation brute différentielle lui garantissant 85 % du salaire brut habituel, déduction faite des montants bruts perçus par le salarié au titre de son salaire à temps partiel et au titre de sa retraite progressive (tous régimes confondus), ainsi qu’au titre des éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise (Quatrem/Verspieren).

Cette allocation différentielle sera versée mensuellement pendant la durée de perception par le salarié de sa retraite progressive, limitée à un maximum de 2 ans. La perception de cette allocation différentielle est indissociable de la perception d’une rémunération à temps partiel et la complète. C’est pourquoi en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas d’absence), le versement de cette allocation différentielle sera suspendu ou réduit dans les mêmes conditions que celles applicables au salaire lui-même.

Pour l’application du présent article, le salaire brut habituel est défini, sur base des 12 derniers mois entiers qui précèdent l’entrée dans le dispositif, comme le total des éléments récurrents du salaire brut perçus et présents sur les fiches de paie du salarié (salaire, primes et majorations). Ne sont donc notamment pas prises en compte les sommes correspondantes au paiement d’heures supplémentaires, ni aux primes et gratifications exceptionnelles, ni aux avantages en nature.

Dans les mêmes conditions, le tableau ci-dessous définit le % de la garantie de salaire en fonction du % du temps partiel :


En cas de réduction du temps de travail dans les conditions prévues ci-dessus, LIS proposera au salarié de surcotiser à l’assurance vieillesse et prévoyance, afin de maintenir ses cotisations à un niveau comparable à celui précédant sa dernière réduction de temps de travail, dans le but de maintenir son niveau futur de retraite et sa couverture prévoyance.
Dans ce cas, les cotisations d’assurance vieillesse pour la retraite de base de la sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et les cotisations de prévoyance seront calculées, au maximum, sur la base d’une rémunération à temps plein, étant entendu que le supplément de la part salariale et de la part patronale de ces cotisations sera pris en charge en totalité par l’employeur pendant la période maximale de 2 ans de versement de l’allocation différentielle. Si la retraite progressive se poursuit au-delà de cette limite, le supplément de la part salariale sera alors pris en charge par le salarié et le supplément de la part patronale par l’employeur.

Ce dispositif de retraite progressive ne se cumule pas avec d'autres dispositifs aidés par l'entreprise (notamment ceux issus de l'accord de gestion des fins de carrière), dont le bénéfice serait alors stoppé. 

Par ailleurs, il est convenu, qu’en tout état de cause, le bénéfice des aides de toute nature octroyées par l’entreprise à quelque titre que ce soit, ne peut conduire à ce qu’un salarié travaillant à temps partiel perçoive, que ce soit au titre du salaire, au titre de sa retraite progressive ou au titre d’éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise, une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide serait réduit à due concurrence ; il pourrait être nul.

Enfin, il est entendu qu’en cas de modifications (qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou autres), des conditions d’application du dispositif de retraite progressive, l’entrée de nouveaux salariés dans ce dispositif serait immédiatement suspendue et les parties à cet accord se rencontreraient pour définir ensemble les conditions d’une éventuelle poursuite du dispositif.

Objectif et indicateur : Application du dispositif à tout salarié en faisant la demande et répondant aux critères définis. Les salariés potentiellement concernés seront informés notamment au travers des entretiens Bilan Retraite.
				
		Action 5.3 : Exonérer certains salariés d'entrer dans les installations pour grattage
Afin de soulager les salariés en fin de carrière, ceux-ci pourront demander, soit de façon temporaire, soit de façon habituelle, à être exonérés d'entrer dans les installations pour des opérations physiquement difficiles de grattage/débourrage ou balayage.

Conditions :	Avoir plus de 55 ans
		En faire la demande préalable au responsable de service

Service et personnel concernés : Ouvriers de production (Séchage et Mix & Pack)

Objectif et indicateur : 100% des salariés ayant demandés, et répondant aux conditions, seront exonérés

	
6) Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

	Action 6.1 : Entretien de préparation au retour suite à une absence de longue durée
Le service Ressources Humaines de l‘entreprise proposera systématiquement à tout salarié absent de longue durée de bénéficier d’un entretien de préparation au retour. L’objet de l’entretien, qui peut être effectué au choix du salarié au siège de l’entreprise ou à distance, sera le suivant :
Informer le salarié de la possibilité d'un RDV de pré-reprise avec le Médecin du travail,
Echanger sur les conditions de son retour, pour les anticiper au mieux,
L’informer sur les possibilités éventuelles de reconnaissance de Travailleur handicapé,
L’informer sur les possibilités éventuelles d'obtenir de l'aide du Sameth,
L’informer, s’il est concerné, sur les possibilités d’utilisation de son compte pénibilité notamment pour se former ou éventuellement l’aider à passer à temps partiel,
Si concerné, l'informer des possibilités d'aménagement de fin de carrière.

Conditions :	Pour tous les salariés suite à une absence de plus de 6 mois pour maladie ou accident			ou lorsqu'on anticipe une difficulté particulière de reprise, notamment en cas de probable inaptitude.

Objectif et indicateur : Poursuite du dispositif pour tous les salariés concernés pendant toute la durée de l’accord.





Action 6.2 : Information sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Afin de mieux faire connaître les possibilités d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, le service Ressources Humaines de l‘entreprise incorporera au document d’information remis aux salariés lors des entretiens professionnels une information sur l’utilisation de ces points. 

A ce titre, il est rappelé que les points acquis dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité peuvent notamment servir au financement d’action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ou au financement d'un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail.

Un rappel de ces possibilités sera aussi intégré aux entretiens « bilan retraite » prévus par l’accord de gestion des fins de carrière de LIS pour toutes les personnes concernées.

Objectif et indicateur : Poursuite de la mise à jour du document d’information pour les entretiens annuels et de l’intégration du sujet aux entretiens « bilan retraite » pendant toute la durée de l’accord.


Article 5 - Le suivi des mesures de l’accord

Le suivi des mesures de l’accord sera assuré dans le cadre des réunions de la CSSCT sur la base d’un bilan annuel, comprenant :
-  un état des mesures mises en œuvre comparativement au planning de réalisation prévu dans l’accord,
-  l’évolution des indicateurs et des taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

Il est par ailleurs convenu que si un délégué syndical n’est pas lui-même membre de la CSSCT, il pourra assister comme invité à la présentation de ce bilan annuel. En cas d’absence, il pourra désigner un salarié de l’entreprise pour assister à sa place à la présentation.


Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

La Direction assurera la publicité du présent accord auprès des collaborateurs de la manière suivante :

- Diffusion sur l’intranet et l’extranet de l’entreprise (rubrique Social/RH) de l’intégralité du texte de l’accord, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.

- Utilisation des bornes info pour la diffusion de certaines mesures.

- Rappel notamment des mesures d’aménagement des fins de carrière au travers des entretiens Bilan Retraite.

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.



Fait à Cérences, le 30 juin 2021, en 5 exemplaires originaux,



Pour LIS France
XXX
Directeur Général





Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical 





Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Délégué Syndical 





Pour l’organisation syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical