NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minimas conventionnels.
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel. En revanche, dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 et des dispositions de l’Ordonnance du 1er avril 2020 publiée au Journal Officiel du 2 avril, les NAO ont porté sur une prime de pouvoir d’achat, sur le complément de rémunération versé aux salariés placés en activité partielle ainsi que sur le maintien des garanties de Prévoyance, retraite complémentaire et Mutuelle.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par ______________, directeur,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M_________________, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M_________________, déléguée syndicale, d’autre part,



Article 1 :
Pendant toute la durée de la période de confinement, l’établissement a continué à fonctionner et malgré les difficultés, des conditions de travail impactées par les mesures contraignantes destinées à éviter la contamination des résidants et du personnel, les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel Saint ont permis que tout fonctionne de façon optimale. 
Article 2 :
Pour les salariés placés en activité partielle, il est convenu que leur rémunération nette sera maintenue. L’ARREAHP assurera le complément de rémunération en plus de l’indemnité versée par l’Etat. Par ailleurs, les cotisations Prévoyance, Mutuelle et complémentaire retraite seront calculées sur la base de la rémunération qui aurait été versée si ces salariés avaient travaillé.

Article 3 : BÉNEFICIAIRES DE LA PRIME COVID 19
Tout salarié dont la rémunération est versée par l’établissement ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, ayant travaillé pendant la période de confinement du 16 mars au 30 avril 2020, à hauteur d’un taux de présence au moins égal à 30% bénéficiera des dispositions du présent accord.
Pour les salariés en CDD ou CDI ayant été embauchés après le 1er mars 2020, ils percevront une prime réduite de moitié.

Article 4 – MONTANTS DE LA PRIME
La prime est calculée de façon dégressive en fonction du taux de présence précisé par le barème défini ci-après : 

Conformément aux dispositions légales, cette prime est nette, exonérée de charges sociales et non imposable pour les salaires inférieurs à 3 SMIC soit 4618 € mensuels. 
Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de mai 2020.

Article 5 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 6

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 7  
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité Social et Economique en sera informé lors de la première réunion qui suivra la signature de cet accord.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par __________, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.




Fait à ORDAN-LARROQUE le 5 mai 2020

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale