Procès-Verbal d’Accord atypique du 23 décembre 2021
Relatif à la négociation des avantages sociaux pour l’année 2021



Entre :

D’une part : 
L’entreprise Clinique de la Compassion, 

Et d’autre part :
Et les représentantes présentes du CSE

Préambule
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs. C. trav., art. L. 2232-16
L'employeur n’est donc pas tenu d'engager la NAO en l'absence de délégué syndical, et ce n'est que de manière facultative que la négociation peut s'engager avec des élus ou des salariés mandatés. 
C’est dans ce cadre, que la direction et les élus du CSE ont ouvert des discussions sur les avantages sociaux de l’établissement. 
La Direction et les Membres du CSE se sont rencontrés lors des réunions, en date du 23 septembre, 4 novembre, 22 novembre, 23 décembre 2021et ont engagé la négociation des avantages sociaux.


Les demandes des membres du CSE 
Ces demandes portent sur les thèmes suivants :

Revalorisation des salaires
Augmentation du salaire de base
Reconnaissance du niveau Licence pour les IDE
Augmentation du différentiel pour tout le personnel
Prime de panier pour le week-end mais aussi pour les Jours Férié
Prime de chaussures
Prime MACRON
Revalorisation de la sujetion de nuit (12% du taux horaire sur COM / 10% FHP)
Augmentation du % de la PFA de 75% à 80%








Q.V.T. (Qualité de la Vie au Travail)
Fidélisation du personnel
Compteurs d’heures : borner les heures négatives et positives
Tickets restaurant (ou compensation pour les repas)
Paiement des jours de carence en cas d’arrêt maladie (actuellement remboursement d’un jour/an si arrêt > 8 jours
Augmentation de l’indemnité de remplacement « court délai » (actuellement forfait de 50 € brut)

A l’issue des différentes réunions, un accord partiel est intervenu entre la Direction et les membres du CSE.


Points d’accord :

Prime de panier de jour 
Un prime de panier de 5 € net pour les weekends et les jours fériés (si le jour férié est un samedi ou un dimanche, une seule prime versée)
Cette mesure prend effet à la date de signature du présent accord.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021
Après discussion avec les membres du CSE, et pour répondre à leur demande, la direction a décidé, à titre exceptionnel, et afin de prendre en compte le climat social difficile lié à la crise sanitaire, au départ de soignants et aux difficultés de recrutements, de verser au personnel une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021, dont les conditions d’attribution sont décrites dans la Décision Unilatérale du 20 décembre 2021.
Jours de carence
Lors des précédentes négociations (accord du 3 décembre 2021) un accord est intervenu entre la direction et les membres du CSE :
Pour tout arrêt supérieur ou égal à 7 jours, un jour de carence sera remboursé par l’employeur une fois par an.
Par usage, il apparait que les jours de carence sont « couverts » par des heures de récupération lorsque le salarié a un compteur positif.
Après discussion entre les partenaires sociaux, il est décidé de maintenir cette mesure pour une année supplémentaire.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022. 
A l’issue de cette période, les partenaires sociaux réévalueront le bénéfice de cette mesure, qui fera l’objet de nouvelles discussions lors des prochaines négociations.





Points de désaccord :

L’ensemble des autres points n’ont pas fait l’objet d’un accord entre la direction et les membres du CSE.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de la Haute-Marne. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.




Fait à Langres, le 23 décembre 2021


		
	Directrice	Secrétaire du CSE