Accord d’entreprise – Mobilité géographique


Entre

La société Eurodif SAS dont le Siège social est situé 24 rue du Sentier, 75002 PARIS, représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée « La société » ;

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs xxxxxxxx et xxxxxxxxx,
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguées Syndicales, Mesdames xxxxxxx et xxxxxxxxx,
L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxxxxxx.
D’autre part,

Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord collectif intervient à la suite des réunions de Négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la Direction de la société EURODIF SAS, lesquelles se sont soldées par la signature d’un PV de désaccord.

Au cours de ces réunions, la nécessité d’ouvrir des négociations sur les mesures d’accompagnement des salariés bénéficiant de mobilités au sein du réseau a été mise en avant par les parties. 

En effet, afin notamment de redynamiser le réseau, plusieurs mobilités de Directeur de magasin et de Chef de Groupe ont déjà été faites. La Direction souhaite continuer à promouvoir les mobilités au sein du réseau magasin et de la société.

En conséquence de quoi, les parties signataires des présentes ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité géographique au sein de l’entreprise, telle que définie à l’article 3.

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Eurodif SAS, amenés à bénéficier d’une mobilité géographique que ce soit sur le réseau ou au sein des sièges administratifs, dès lors que les conditions définies à l’article 2 sont réunies.


Article 2 : Définition de la mobilité 

La mobilité professionnelle au sens du présent accord s’entend :

de la proposition par Eurodif SAS ou de la demande par le salarié, d’occuper un nouveau poste de travail, 
et que ce dernier accepte irrévocablement d’occuper ce nouveau poste de travail, ou bien qu’Eurodif SAS accepte la demande du salarié.


Article 3 : Conditions de prise en charge de frais exceptionnels, en cas de mobilité professionnelle impliquant un changement du lieu de résidence.

Pour qu’il y ait prise en charge de frais professionnels, il faut que la mobilité professionnelle entraîne une modification de lieu de résidence, liée à un changement de poste de travail sur un autre lieu de travail aux conditions suivantes :

La distance séparant l’ancien logement du salarié, du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 km,
Et elle doit entraîner un temps de trajet, aller ou retour, au moins égal à 1h30.

Lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.

Le changement de résidence peut faire suite :

Soit à une mobilité au sein de l’entreprise, soit à un changement temporaire de lieu de travail,
Qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou sollicité par le salarié.

Les frais de mobilité des salariés nouvellement embauchés peuvent également être concernés. Pour ce faire, les nouveaux embauchés sont éligibles à ce dispositif lorsque le changement de résidence :

Ne résulte pas d’une pure convenance personnelle,
Mais de circonstances liées soit à l’emploi, soit à des contraintes familiales.


Article 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité – Remboursement de frais professionnels exceptionnels

Des mesures spécifiques sont prévues pour les salariés qui déménagent à l’occasion d’une mobilité géographique, dans les conditions rappelées à l’article 3 ci-dessus.

Lorsque les conditions de l’article 3 sont réunies, les frais ci-après listés, qui sont engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle, sont alors considérés comme frais professionnels.

Les parties conviennent en outre qu’une attention particulière sera portée dans le cadre de chaque mobilité, afin de prendre en compte les contraintes notamment familiales des collaborateurs, laissant ainsi un temps suffisamment raisonnable entre l’annonce de la mobilité et la prise de poste effective pour permettre au collaborateur de s’organiser en concertation avec sa famille. 


4.1 Prise en charge de déplacements pour la recherche d’un logement
	
Afin de permettre au salarié bénéficiant du dispositif de mobilité géographique de rechercher un logement à proximité de son nouveau lieu de travail, la société prend en charge deux Aller/Retour pour le salarié, avant sa prise de fonction, en Train 2ème classe, en voiture personnelle, ou le moyen de transport le plus adapté en fonction de la distance (remboursement selon les barèmes et procédures en vigueur chez Eurodif SAS) ainsi que pour le conjoint.

Dans le cadre de ces déplacements, la Direction octroie, par déplacement, une journée d’absence payée.
Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge pour le salarié et le conjoint, dans la limite des plafonds en vigueur au sein de la société.


4.2 Prise en charge des frais de déménagement

Les frais de déménagement sont pris en charge par l’entreprise, sur la base des dépenses réelles, en retenant le tarif le moins élevé des 3 devis, réalisés dans des entreprises différentes, par le salarié.

Le déménagement doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la prise de fonction, pouvant être allongé à un maximum de 12 mois dans le cas de salariés ne souhaitant pas changer leurs enfants d’établissement en cours d’année scolaire.


4.3 Prime d’installation

Une prime d’installation est accordée au salarié qui déménage sur son nouveau lieu de travail suite à une mobilité géographique.

Le montant forfaitaire de la prime est de 1300€, majoré de 100€ par enfant mineur à charge fiscalement, dans la limite de 3 enfants.


4.4 Prise de poste

A la prise de poste, et si l’emménagement du salarié en mobilité n’est pas finalisé, la Direction s’engage à prendre en charge, selon les barèmes et procédures en vigueur au sein de l’entreprise : 
Les frais d’hébergement sur une période d’un mois maximum, 
Les frais de transport – Train 2ème classe, voiture personnelle ou le moyen de transport le plus adapté en fonction de la distance tous les 15 jours pour rentrer le Week-End, durant un mois maximum (remboursement selon les barèmes et procédures en vigueur chez Eurodif SAS),
Les frais de repas midi et soir sur la base du plafond Province ou Paris sur la période, d’un mois maximum.


4.5 Double loyer
Si le salarié propriétaire de son logement est amené à supporter temporairement une double charge financière (ex : mensualités du prêt immobilier au titre du logement qu'il quitte et loyer du nouveau logement), il bénéficiera d'une prise en charge soit de son nouveau loyer, soit des mensualités afférentes à un prêt immobilier à concurrence du moins élevé des deux, et ce dans la limite de deux mois.
De même, si un salarié est amené à supporter un double loyer (loyer du logement qu'il quitte et celui du nouveau logement), l'entreprise prendra à sa charge le loyer le moins élevé des deux, et ce dans la limite de deux mois.
Le bénéfice de ces mesures est conditionné à la fourniture de justificatifs.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2024. 

Ainsi, toutes les prises de fonction à compter du 1er janvier 2021 engendrant une mobilité géographique seront régies par ces nouvelles règles. Les prises de fonction déjà effectuées avant le 1er janvier 2021 se poursuivront selon les règles antérieures.


Article 6 : Bilan et interprétation de l’accord

Un suivi du présent accord sera effectué une fois par an avec les délégués syndicaux, à l’occasion des négociation annuelles obligatoires. Le compte rendu de ces réunions sera mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.


Article 7 – Dénonciation ou révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 

Il peut en particulier y avoir lieu à dénonciation ou à révision du présent accord si le régime social et fiscal des indemnités versées venait à être modifié, entraînant la modification de l’économie générale de celui-ci.


Article 8 – Organisations Syndicales Représentatives

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. 

Le procès-verbal d’élection figure en annexe 1. Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

Selon ce calcul, le syndicat CFDT a obtenu 47,83 % des voix, CGT 31,40 % et FO 20,77 %.


Article 9 – Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les Organisations Syndicales non-signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa validité. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Le présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  et dans une forme anonymisée pour figurer dans la base de données anonymisée ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Il est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 


Fait à Paris 
Le 13 janvier 2021
En 7 exemplaires




Pour la Direction
Monsieur xxxxxxxx
Directeur Ressources Humaines







Pour l’Organisation syndicale CFDT, Fédération des services, représentée par Monsieur xxxxxxx






Pour l’Organisation syndicale CGT, Commerce, distribution et services, représentée par Madame xxxxx





Pour l’Organisation syndicale Fédération des employés et cadres FO, Section fédérale Commerce et VRP, représentée par Madame xxxxxxxxxx