NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE


LA SOCIETE PROVELEC SUD

Dont le Siège Social est sis 410 avenue de l’Europe à SIX FOURS (83140), représentée par son Président.

Ci-après désignée "La Société"	

		D'UNE PART
ET :


L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE : 

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par sa déléguée syndicale,

		
			D'AUTRE PART

PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants et à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date des 19 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 15 novembre 2021.


PARTIE 1 - Etat des propositions respectives


Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :


Pour le syndicat CFTC :


Pour les salariés présents 2020 / présents 2021, augmentation moyenne des salaires supérieure à l’inflation, ou au moins égale à 2,5 % de la masse salariale,
Maintien du pourcentage de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (50%), voire une augmentation du pourcentage de prise en charge.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour le personnel de bureau,
Mise en place d’un treizième mois.



Pour la Direction :


L’activité de la société est conforme à l’activité budgétée et ce malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de covid19 qui perdure. Il convient de rester prudent sur l’évolution de cette situation, la situation économique du pays n’étant pas parfaitement claire et stabilisée. 
Compte tenu du niveau d’inflation, la Direction propose de procéder à une augmentation de la masse salariale globale supérieure ou égale à 2,6 % sur les effectifs présents/présents. 
Le pourcentage d’inflation (indice IPC INSEE) sur 12 mois glissant à fin octobre 2021 étant de 2,6 % en moyenne.
Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif CDI présent / présent (31 décembre 2020 / 31 décembre 2021) par CSP.

Mutuelle : Maintien de la prise en charge du coût de la mutuelle, le coût de cotisation restant à 124,66 €, le ratio dépenses / cotisations étant équilibré en 2021.


PARTIE 2 - DISPOSITIONS 


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord


Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROVELEC SUD et de ses établissements (Provelec Sud Réseaux, Citéos Bandol et Unité Fonctionnelle).


ARTICLE 2 : Objet de l’accord


2.1 		Salaires effectifs
	

Suite aux différents échanges et notamment celui du 15 novembre dernier, la Direction s’engage à appliquer les avancées sociales suivantes :

Compte tenu de l’état de l’inflation sur le territoire Français à fin octobre 2021 et bien que la pandémie de covid19 continue de produire ses effets sur l’économie Française.
 
La Direction s’engage, en accord avec les représentants de la CFTC présents, à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure ou égale à l’inflation présente à fin octobre 2021 toutes CSP confondues, soit une augmentation moyenne supérieure ou égale à 2,6 %. 

L’augmentation sera calculée sur la base de l’effectif en CDI présent / présent sur la période du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.

Mutuelle : Maintien de la part de prise en charge du coût de la mutuelle (le coût de cotisation 2022 restant stable à 124,66 €). La répartition du coût de la mutuelle étant de 50/50.

Concernant l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, la Direction ayant validé la mise en place de cet avantage au mois de juin 2021, elle remet à plus tard l’étude de cette proposition. 

La Direction rejette la demande de mise en place d’un treizième mois.
Elle rappelle qu’au cours des 7 dernières années, il a été versé une prime d’intéressement conformément à l’accord d’intéressement signé le 10 juin 2014, que l’accord d’intéressement conclu le 12 juin 2017 contenait des dispositions plus favorables que celui pré existant et que celui signé le 26 mai 2020 était sur des bases similaires. 
Elle précise également qu’en 2020 a été reconduit l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une nouvelle période de 3 ans. 
Les projections de résultats de fin d’année laissent apparaitre que l’application de ces 2 accords est susceptible de constituer un complément de rémunération largement supérieur à un treizième mois, tout comme les années passées.


La durée effective et l’organisation du temps de travail


La Direction était favorable à une renégociation de l’accord RTT afin d’adapter les règles d’aménagements du temps de travail à l’activité et aux besoins actuels de la Société et de ses salariés aussi, un avenant à l’accord sur l’Organisation à la Réduction du Temps de Travail a été signé le 05 mai 2021 entre la Direction et la CFTC via sa déléguée Syndicale. 

La référence en matière de durée du travail reste inchangée. L’avenant portant sur l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 05 mai 2021 vient modifier celui du 21 décembre 2001 et fixe le nouvel horaire collectif pratiqué dans la société.

Les modalités au niveau de l’organisation évoluent par rapport à celles notifiées dans l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001. En effet, compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d’être pris pour les populations « Ouvrier » et « Etam chantier » est désormais fixé à 15 jours pour 37,5 heures de travail effectif par semaine, les Etam sédentaires (administratif) quant à eux travaillent 37 heures hebdomadaires et bénéficient de ce fait de 12 jours de RTT.

Il appartient à chaque chef d’entreprise de fixer les horaires quotidiens, ces derniers étant affichés dans les locaux.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été formalisé avec notre déléguée syndicale CFTC (Madame Céline ALLIONE) le 20 juillet 2020, pour une durée de 4 ans. 

Cet accord prévoit différentes mesures, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi

Historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en termes de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalents, hormis sur les postes de Responsable d’Affaires pour lesquels la société n’a pas constaté de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. 

La Direction tient également à réaffirmer sa politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions. 

Il est par ailleurs précisé que, pour la première année de son calcul, la Société a publié, le 1er mars 2021, le résultat du nouvel index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, n’a pas pu être déterminé au titre de l’année 2020. Les indicateurs ainsi que les résultats obtenus ont été présenté aux représentants du personnel de la société.

Pour l’année 2021, l’index sera de nouveau calculé pour être mis en ligne le 1er mars 2022 au plus tard.


Partage de la valeur ajoutée


La Direction rappelle les accords en application au sein de la société : 

Un accord d’intéressement a été signé le 26 mai 2020 avec la déléguée syndicale CFTC, accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2020, 2021 et 2022.   
 
Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et sa déléguée syndicale CFTC le 26 mai 2020. Cet accord d’une durée de 3 années s’applique sur les exercices comptables 2020, 2021 et 2022. 

Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale : 

Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abonnement brut de 100% est versé jusqu’à 400 €, les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite.
A noter qu’à partir de 2022, l’abondement sur le PERCO sera de 200% sur les 200 premiers euros versés et 100% sur les 200 € suivants, et ce pour les catégories Ouvrier et Etam, la règle reste inchangée pour les cadres. 

Il ne sera apporté en 2021 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord 


Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


ARTICLE 4 : Durée de l’accord et calendrier de la négociation annuelle 2022


Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues au cours du 4ième trimestre 2022.


ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de PROVELEC SUD.


Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.


Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait à SIX FOURS le 21 décembre 2021. 



En 5 exemplaires originaux



Pour la Direction 
Le Président


Pour la CFTC 
Sa Déléguée Syndicale