CT Ingenierie 2 Chemin de la Frescoule, Bat 2, 13127 Vitrolles Tel : 04.88.60.09.50 www.ctingenierie.com 

 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 
CONTEXTE COVID-19 


N°1 : 10 avril 2020 

ENTRE : 
L’entreprise CT INGENIERIE Sud-Est dont le siège est situé, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est situé au Residence Alzo Di Sole Quartier Aspretto BatB - 20090 AJACCIO - FRANCE, inscrite au RCS d’Ajaccio B 480 563 535, 
Représentée par M en sa qualité de Country Manager, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
Ci-après dénommée l’entreprise, 
D’une part, 
ET : 
La majorité des membres titulaires du CSE, 
D’autre part, 
Préambule : 
Le secteur d’activité de l’entreprise n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’entreprise a été contrainte d’interrompre plusieurs activités en raison de l’arrêt des activités chez certains de nos clients. 
Une réorganisation complète de l’activité de l’entreprise, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées. Toutes les ressources, en termes de rythme de travail, ont dû être mobilisées. 
Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés. 
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord. CT Ingenierie 2 Chemin de la Frescoule, Bat 2, 13127 Vitrolles Tel : 04.88.60.09.50 www.ctingenierie.com 

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et pour l’ensemble de ses établissements. 

Article 2 – Ordre des congés payés 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra : 
- Fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, pour compenser le temps de travail en activité partielle. 

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à des congés payés acquis et non pris. 
Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail. Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen. Le Comité Social et Economique sera informé sans délai du recours à cette possibilité, par tout moyen. 

Article 3 – Recommandations préalables de la direction 
Par soucis de dialogue social, et avant l’utilisation de l’accord d’entreprise, nous préconisons l’utilisation des règles déjà existantes : prise des RTT * (*Cadres), utilisation par l’entreprise des RTT Employeurs* (*Cadres), utilisation des congés du compteur N-1. Application du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. 
Ce dispositif entrera dans le calcul de la prime de congés imposés. 
La société encourage les salariés à poser eux-mêmes des congés payés sur cette période d’activité réduite plutôt que de les imposer. 

Synoptique prévisionnel : 



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Article 4 - Date d'effet – Durée 
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020. 

Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous 
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera. 

Article 6 - Dépôt 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Vitrolles, le 10/04/2020