Protocole d’accord sur la NAO 2020 SIVAL




ENTRE LES SOUSSIGNES
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et L2242-3 du Code du Travail, qui se sont tenues les 11/01/2020, 21/01/2020,  11/02/2020 et 20/02/2020, il a été convenu ce qui suit : 

La Semop SIVAL, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, 
D’une part, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part

PREAMBULE 
A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés les domaines prévus par la loi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail
Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail. 
Le présent procès-verbal d’accord précise la politique salariale 2020 pour l’ensemble des salariés de SIVAL, ainsi que certaines mesures complémentaires. 
Cette politique de rémunération 2020 a pour objectif : 
Reconnaitre l’engagement des salariés avec une enveloppe affectée aux augmentations individuelles et aux primes de 1,6%,
Valoriser l’assiduité au travail par la mise en place d’une prime mensuelle 
Améliorer le bien-être au travail au travers de mesures sur la qualité de vie au travail et notamment le maintien de l’attribution d’une indemnité vélo et de Chèques Emploi Service (CESU), du service social du travail… 



TITRE 1 : MESURES SALARIALES
Article 1 : Champ d’application
Pour ce qui concerne l’évolution de la Masse Salariale (Article 2), le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIVAL, présents à l’effectif et ayant une ancienneté ≥ 6 mois dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2020. 
Par présents à l’effectif, on entend tous les salariés présents, à l’exception : 
des salariés en cours de préavis, 
les salariés en contrat en alternance, dont les conditions de rémunération et d’évolution des rémunérations sont fixées par la loi et par l’accord collectif relatif à la politique de rémunération, 
Les autres dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf stipulation contraire au sein de chaque article. 

Article 2 : Augmentation de la masse salariale 
A effet du 1er janvier 2020, il est convenu de fixer à 1,6 % l’enveloppe globale d’évolution de la masse salariale de la population entrant dans le champ d’application de l’accord. 
Les augmentations appliquées au salaire de base seront  individualisées, la situation de chaque salarié faisant l’objet d’un examen particulier. 
La décision d’augmenter ou non un salarié (ainsi que le choix du niveau d’augmentation octroyée) est un acte managérial fort qui doit être en cohérence avec la maîtrise de l’emploi par le salarié et son niveau d’investissement dans le travail. 
Pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 22 500,00 €, cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 60,00 € du salaire de base mensuel (soit 810,00€ brut annuel).
Pour les autres salariés, cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 30,00 € du salaire de base mensuel (soit 405,00€ brut annuel). 
Par ailleurs, au sein de cette enveloppe globale, une part devra être réservée aux primes exceptionnelles individuelles. Elle devra être d’à minima 40 %.  
La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de cette enveloppe globale est la somme des salaires bruts au 31 décembre 2019 de la population entrant dans le champ d’application de l’accord. 
Les notifications individuelles interviendront sur la paie d’avril 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Article 3 : Prime mensuelle et individuelle d’assiduité 
A compter de l’année 2020, la Direction met en place une prime individuelle d’assiduité pour l’ensemble des salariés de SIVAL en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’issue de la période d’essai. 
Un salarié SIVAL est éligible à la prime mensuelle d’assiduité à compter du 1er mois complet, suivant la fin de sa période d’essai. 
Exemple : un salarié qui entre dans les effectifs le 15 mars 2020 avec une période d’essai de 2 mois, sera éligible à compter du mois de juin 2020. 
Pour être éligible, le salarié doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise, le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime. 
Exemple : un salarié qui sort des effectifs le 15 mars 2020, ne sera pas éligible au titre du mois de mars 2020. 
Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 26,00 € brut par mois sur 12 mois. Elle n’entre pas dans le calcul des primes semestrielles et annuelles.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail. 
Exemple : un salarié dont le temps de travail est à 80% percevra une prime d’assiduité d’un montant de 20,80 €. 
Les absences qui n’ont pas d’impact sur le versement de la prime d’assiduité sont : les congés payés et fractionnement, les jours de JRTT, les jours d’ancienneté et les jours libres, ainsi que les jours pris au titre du CET. Elles n’ont aucun impact sur le versement de la prime. 
Par opposition, tous les évènements ci-dessous, n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité : 
les absences injustifiées ou non rémunérées, de toute nature et quel qu’en soit le nombre et la durée sur le mois, 
les absences justifiées du salarié supérieures à 2 jours par mois, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, 
deux retards ou départs anticipés sans autorisation, ≥  à 15 minutes par jour, sur le mois civil,
La prime versée le mois M, sera calculée sur la base des absences constatées sur le mois M-1 d’éligibilité du salarié. Ainsi, la prime versée au mois d’avril se rapporte aux absences du mois de mars. 
Cette mesure sera mise en place en mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 4 : Prime d’ancienneté 
L’âge plafond de l’évolution de la prime d’ancienneté passe de 19 ans à 20 ans

Article 5 : Prime de Médailles d’honneur du travail 
A compter du 01 janvier 2020, la prime attribuée aux salariés SIVAL au titre de la médaille d’honneur du travail ne sera plus soumise à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. 
Le salarié percevra un montant fixe de prime en fonction du type de médaille. 


Pour 2020, les montants sont fixés à :  
médaille d’argent : 20 ans de carrière : 370,00 € net ;
médaille de vermeil : 30 ans de carrière : 460 € net ;
médaille d’or : 35 ans de carrière : 830 € net ; 
grande médaille d’or : 40 ans de carrière : 1010 € net.
En cas de demandes de médailles simultanées, seul le montant le plus important est octroyé au salarié. 

Article 6 : Service d’assistance Sociale 
L’accès pour tous les salariés à un réseau externe d’assistance sociale afin de mieux accompagner les salariés dans les domaines suivants : logement, emprunt, budget, famille, handicap, travail et santé au travail… est reconduit
Un bilan annuel sera présenté par l’assistante sociale référents en CSE une fois par an. 
D’autre part, le CSE pourra solliciter sa participation à certaines réunions pour recueillir son avis, son conseil et, le cas échéant, l’informer sur des situations individuelles qui n’auraient pas fait l’objet ou qui nécessiterait un suivi particulier. 
Ce dispositif est renouvelé pour une durée d’un an. A l’issue de cette année, les parties signataires conviennent de rediscuter de sa poursuite ou non.

Article 7 : Chèque Emploi-Service Universel (CESU)
L’attribution de chèques CESU d’un montant maximum de 300,00 € est reconduite pour 2020. 
La répartition du financement reste  identique 33% part salarié, 67% part employeur. 
Par ailleurs, il sera attribué une majoration de 700,00 € à la charge de l’employeur pour les salariés en situation de handicap (Salarié reconnu travailleur handicapé – RQTH) et pour une année complète de présence.
Une seule campagne de commande annuelle est prévue pour l’année. Elle aura lieu au mois de mars 2020. 
Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant, ni remboursés. 

Article 8 : Jours libres 
En 2020, les jours chômés, au nombre de 2, sont libres. Un prorata sera calculé pour les salariés présents dans l’entreprise une partie de l’année seulement.
Il conviendra d’être présent à la date de déclenchement des Jours Libres pour en bénéficier : 15/08 et 01/11. 
Les dates doivent être validées avec le responsable et doivent respectées les règles liées à la continuité de service. 

Article 9 : Compte Epargne Temps 
A partir de 2020,  chaque salarié peut désormais alimenter annuellement son CET de 20 jours par an, soit 5 jours de plus que les années précédentes. 
A savoir : 
Tout ou partie du congé annuel tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés, c'est à dire la cinquième semaine des congés légaux, dans la limite de 5 jours ;
tout ou partie des jours de RTT ;
Tout ou partie des congés d’ancienneté et des congés de fractionnement, dans la limite de 6 jours par an ;
tout ou partie des heures supplémentaires dans la limite de 5 jours par an.
Toutes les autres dispositions relatives au Compte Epargne Temps de l’accord Collectif sur l’aménagement du temps de travail – Dispositions Générales du 28 mai 2019 restent inchangées. 

Article 10 : Indemnité  Vélo
L’indemnité IKV (Indemnité kilométriques Vélo) crée par Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016  a été remplacée à compter du 1er janvier 2020 par le forfait Mobilité dont les décrets d’application ne sont pas encore sortis. Partant de ce principe, il est convenu de maintenir l’indemnité plafonnée à 200,00 €, pour les salariés, en CDI, CDD (y compris les contrats en alternance) et les stagiaires, se déplaçant à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Cette indemnité sera versée sur production d’une attestation sur l’honneur au moyen du formulaire prévu à cet effet.  
Elle est réservée aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, ne bénéficiant pas de remboursement de transport collectif pour ces trajets domicile – travail. 

Article 11 : Abondement exceptionnel du budget des Œuvres Sociales 
A titre exceptionnel sur 2020, SIVAL abondera le budget des Œuvres Sociales  du CSE de 10 000,00 €. 

Article 12 : Engagements de la direction 
Par ailleurs, la direction s’est engagée sur les points suivants : 
Ouverture des négociations en 2020 sur un accord applicable au plus tard au 01 janvier 2021 sur la mise en place de la prime insalubrité, 
Ouverture des négociations en décembre 2020 sur un accord applicable au plus tard à la fin du 1er semestre 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 sur les modalités de sortie de quart,
Ouverture des négociations en 2020 sur un accord applicable au plus tard au 01 juin 2021 sur la possibilité de mise en place d’un horaire souple pour le personnel de jour, en mode horaire, 
Ouverture des négociations en 2020 sur un accord ou une charte applicable au plus tard au 01 janvier 2021 sur la possibilité de mise en place du télétravail. 
Mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au plus tard au 1er janvier 2021. 

TITRE 2 : INFORMATION AU PERSONNEL / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis à la disposition du personnel. 
Conformément à la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, le présent accord prendra effet à l’issue du délai de droit d’opposition de 8 jours après signature. Passé ce délai, il sera déposé à l’inspection du travail et au Greffe du tribunal de Prud’hommes conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail 

Fait à Valenton, le 9 mars 2020 en 6 exemplaires originaux
2 pour la Direction, 
1 pour chaque organisation syndicale signataire, 
1 pour la Direction Départementale du Travail 
1 pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes 

Pour l’entreprise 
XXXXXXXXXXXXX


Pour la CFDT 									      Pour FO
XXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXX