Accord sur le placement de salariés en activité partielle de façon individualisée ou sur la répartition des heures chômées et non travaillées
   



Entre les soussignés,

La Société Cegelec Nucléaire Sud Est, inscrite au R.C.S. de Salon de Provence sous le numéro 537 908 428, dont le siège social est sis Technoparc du Griffon, 511 route de la Seds, 13127 Vitrolles, représentée par                      agissant en qualité de Président,


Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 

CFDT, représentée par Monsieur 

CFE-CGC, représentée par Madame 


D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de COVID-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de la Société, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées d’une entreprise, d’un service ou chantier.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’il s’agit de salariés permanents ou mis à disposition. Pour rappel un salarié lorsqu’il n’est pas en activité partielle il est en chômage partiel.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculés en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu par le présent accord. 




Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de la Société selon cinq filières : 
Encadrement ;
Technique ;
Terrain ;
Fonctionnels.
Instances représentatives du personnel

Au sein de chacune de ces filières, les parties constatent que les compétences suivantes apparaissent comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité :

  



Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ne correspond pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs, et notamment :
Les exigences du client (exemple : une équipe est rattachée habituellement à un client) ;
La connaissance du chantier et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ouvert ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ouvert ;
La proximité entre le lieu du chantier et le domicile du salarié ;
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations du référent COVID 19.

La Direction informera le CSE à chaque réunion de la mise en application de ces règles qui pourront évoluer en fonction des nécessités d’adaptation liée à la reprise d’activité.
	

Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  

Les parties conviennent de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s’engage à tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur ou l’accompagnement de parents âgés. 
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.

Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après échanges et accord du responsable hiérarchique. Si de tels aménagements s’avèrent impossibles et que la situation individuelle du collaborateur rend impossible la reprise de son activité il sera placé en activité partielle individualisée sous réserve que le dispositif soit maintenu.

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informer l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 


Article 5 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de la Société seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. 

Cette information sera transmise par voie d’affichage.
Chaque salarié sera informé de sa planification dans un délai de prévenance de 48h.


Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera trimestriel entre les Parties.
Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuel de la Société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

La Direction informera les CSE à chaque réunion de la mise en application de ces règles qui pourront évoluer en fonction des nécessités d’adaptation liée à la reprise d’activité.


Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

L’accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 8 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 9 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence, rue Gauffrédy - BP 78 - 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX 1. 



Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE et du CSE Central.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.



Fait le 15 mai 2020 à Vitrolles
En 4 exemplaires originaux	



Les Délégués Syndicaux					Le Président

- CFDT					

                 




– CFE CGC