ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE LA SOCIETE GRESHAM BANQUE



ENTRE : 
La société GRESHAM Banque, Société Anonyme au capital de 8 997 634 euros, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume- 75008 PARIS, immatriculée au RSC de Paris sous le n°341 911 576, et représentée par              en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET
Les organisations syndicales représentatives
- L’organisation syndicale SNB représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical
- L’organisation syndicale UNSA représentée par                   , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, 

Dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, préalablement à l’engagement du processus électoral, il convient de définir le périmètre de mise en place du Comité social et économique.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 14 décembre 2021, afin de déterminer le cadre de mise en place du Comité Social et Economique de la Société GRESHAM Banque. 
A l’issue de cette réunion, il est convenu ce qui suit :




Article 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société GRESHAM Banque est composée de deux sites distincts. 
Au jour de la signature du présent accord, le premier de ces sites est situé à Paris au 20 rue de la Baume, adresse du siège social de la société, et le second est situé au 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE. 
Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties signataires conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’entreprise GRESHAM Banque.  

Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à date de signature du présent accord. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Dans tous les cas, une rencontre aura lieu au plus tard 6 mois avant l’échéance des prochains mandats des représentants du personnel.

Article 4 –  REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties au présent accord, ce dernier pourra faire l’objet d’un avenant de révision, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’un des signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 5 - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code. 
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021.
Pour l’entreprise