ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION 
DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES

SAM Montereau, SAS au capital de 4 559 750 euros, dont le siège est situé à Montereau, code NAF 2410Z, représentée par le Directeur Général Adjoint
d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux : 
d’autre part,

Article 1 – OBJET

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise SAM Montereau.

Article 3 – DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALARIES EXPOSES

Au 31/12/2020, l’effectif théorique de l’entreprise était de 376 salariés.

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4163-1 au-delà des seuils définis à l’article D. 4161-3 du code du Travail à cette date est de 52 % (190 salariés).

Les salariés sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis réglementairement : le facteur « Travail en équipes successives alternantes ». 




Article 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION

La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants :

la réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1, au-delà des seuils fixés réglementairement ;
l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.

Deux autres thèmes parmi les 4 suivants :

améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
développer les compétences et les qualifications ;
aménager les fins de carrière ;
favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D.4161-1.

En ce qui concerne SAM MONTEREAU, la Direction a décidé d’agir sur 6 thèmes afin d’avoir un plan d’actions global sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels .


Article 5 – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE

Le suivi des actions sera assuré par le Directeur General Adjoint, le service Qualité-Sécurité-Environnement, le service RH et le CSE. 
Un bilan sera réalisé tous les ans lors d’un CSE. Il devra faire figurer :
un état des mesures mise en œuvre ;
le taux de réalisation des objectifs ;
les difficultés rencontrées ;
les solutions envisagées pour y faire face.

Article 6 – DUREE ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – FORMALITES

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE dont l’entreprise dépend, en deux exemplaires, dont une version sur support signé des deux parties et une version sur support électronique.

Fait à Montereau, le  29 09 2021

Signatures : 
Pour la CGT / 					Pour la Direction / 



Pour la CFE-CGC /