ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 916.410 €, 
Dont le siège social est situé au 17 rue du Lion, CS 30388, 94150 RUNGIS, 
Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale,
   
        Ci-après dénommée « la société »
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du Travail 

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 



D’autre part

PREAMBULE :

En vertu de l’article L. 2241-13 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 12 mars 2021 et ont porté sur les thèmes suivants : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux Organisations syndicales les documents suivants :
Le bilan social 2020 comprenant 
Un rapport sur l’état de l’emploi et son évolution 
Un rapport sur l’égalité en Femmes/Hommes en entreprise
Un rapport sur la rémunération et son évolution
Les liasses fiscales au 30/09/2018, 30/09/2019 et 30/09/2020
Un état des primes dans l’entreprise

Les réunions ont eu lieu les 12 mars, 12 avril, 1er juillet et 6 juillet 2021.
A l’occasion de ces négociations, la Direction a souhaité rappeler qu’aucune discrimination Femmes/Hommes n’a lieu dans l’entreprise en matière salariale et qu’à poste égal les salaires sont identiques. 

Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, en préservant la compétitivité de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel.

Les parties insistent dès la première réunion sur leur volonté de trouver un accord.

La direction a rappelé lors des négociations que la crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur l’activité de avec les mesures de confinements, la fermeture des écoles et la mise en place du télétravail. 

Par ailleurs, les parties constatent que l’activité ne produit pas de bénéfice et voit son résultat d’exploitation négatif au 30 septembre 2020 de - 3.247 K€.

Toutefois, les actions menées tout au long de l’année permettent de constater des pertes moins importantes que l’année précédente.  L’entreprise insiste sur la poursuite des efforts à mener et sa recherche constante d’optimiser ses coûts, notamment achats de denrées et frais de structure.

A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenus de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement de ses collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau industriel, qu’économique et social.

Article 1 – Champ d’application
Cet accord annuel sur les salaires s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants), présents au jour de la signature du présent accord.

Article 2 – Engagement de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Compte tenu de l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, la Direction versera à l’ensemble des salariés de d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes : 
Salariés de statut « Employés : 180 €
Salariés de statut « Agents de Maîtrise » : 150 €
Salariés de statut « Cadres » : 110 €

Cette prime sera versée à titre exceptionnel pour l’année 2021 sur la paie du mois de juillet.

Article 3 - Ouverture de négociations 
Les parties conviennent de commencer les NAO 2022 à compter de novembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022 .
La direction s’engager à ouvrir des négociations, sur les thèmes suivants dès l’automne 2021 :
La mise à jour de l’accord sur la participation,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
La médaille du travail,
L’organisation et le temps de travail,


Article 4 - Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 Décembre 2021. 


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, auprès de le DIRECCTE du département du Val de Marne (94), un sur support papier et un sur support électronique, selon les modalités légales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales


Fait à Rungis, le 15 juillet 2021 en 4 exemplaires « papier » originaux : 


Pour la Direction de la Société