Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 
15 janvier 2021

Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 7 décembre 2020 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 14 décembre 2020, 29 décembre 2020 et 5 janvier 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les demandes de la CGT sont les suivantes :

1)
Embauches (5 salariés minimum afin de pallier le manque d’effectif)
Voir réponse au paragraphe 1.1.
Augmentation de 3% sur les salaires
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Evolution des coefficients promis lors des dernières NAO pour les salariés concernés
Il a été décidé de prolonger l’accord actuel pour un an et d’ouvrir des négociations en 2021.
Evolution de la grille des coefficients pour l’ensemble des salariés (demandé lors de réclamations CSE)
Un calendrier de réunions de négociations sera communiqué avant la fin mars.
200€ brut pour la prime formateur
La prime formateur est maintenue à XXXX€
Prime d’équipe à 5€
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Intégrer la prime d’activité de 67€ brut sur le salaire de base
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Augmentation des chèques cadeaux à 100€ et 25€ par enfant et par salarié (le gouvernement 
facilite - les choses pour l’employeur)
Voir réponse au point 1.1
Augmentation de 1€ du panier 
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Prime Covid 2020 (Au vu des efforts des salariés lors du 1er confinement)
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Demande d’une prime de risque 
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Demande à ce que la prime d’équipe soit versée lors du travail le samedi
La prime de XXX€ brute pour le samedi compense largement la prime d’équipe.
Etendre à tous les salariés la prime versée à l’équipe de nuit
La prime de nuit est maintenue uniquement pour le personnel de nuit suivant les modalités de l’accord NAO de 2020.
Augmentation de la prime d’été
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Mise en place d’une prime trimestrielle pour le tonnage
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Prime d’ancienneté : 200€ brut versée au bout de 15 ans et 250€ brut au bout de 20 ans
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Prime d’activité (14ème mois) : qu’elle soit comptée comme un 13ème mois et qu’elle ne soit 
plus amputée du taux d’absentéisme (cela fait triple peine !!)
Voir réponse au paragraphe 1.1
Augmentation du salaire des chefs d’équipe
En raison des mauvais résultats suite à la pandémie, ce point a été refusé.
Demande que le montant de la journée de solidarité soit divisé par 12 (un peu chaque mois…) ou bien prise en charge par l’entreprise
Ce point n’est techniquement par possible mais il sera proposé une organisation pour étalé l’impact sur les douze mois de l’année.
Demande la mise en place de tickets restaurant (part salariale/part patronale et déductible des impôts) 
Ce point dépend d’une uniformisation groupe et ne peut être décidé en local.
Demande la mise en place d’un “équivalent CE “ où d’être rattaché au CSE du comité de groupe 
Ce point n’est pas obligatoire donc ne sera pas mis en place.
Arrêt de la fermeture obligatoire de l’entreprise en Août
Une seule semaine obligatoire de fermeture sera maintenue.
Que les accidents du travail n’impactent pas la prime d’activité (14ème mois) car sentiment d’injustice et de double peine
Voir réponse sur la modification des critères au paragraphe 1.1 car le nouveau projet de prime ne prends pas en compte l’absentéisme.
Demande d’au moins 2 rideaux coupe-vent afin de protéger les salariés du parc du froid, du      vent (Allée 1 zone chargement et côté SNCF par exemple)
Nous allons chiffrer ce point pour l’inclure au plus tard dans le budget 2022.
Sens de circulation extérieur : Manque de panneaux signalétiques
Nous allons chiffrer ce point pour l’inclure au plus tard dans le budget 2022.
Manque de 2 zones d’attente à l’extérieur pour les chauffeurs ainsi que des toilettes par respect pour les salariés de DCA
Nous allons chiffrer ce point pour l’inclure au plus tard dans le budget 2022.
Douches à refaire entièrement
Sera réalisé en 2021
Brider les engins motorisés de DCA à l’intérieur de l’entreprise 
Nous allons étudier une solution de bridage automatique en fonction de la situation de l’engin dans le site.
Equiper d’aimants les ponts roulant en zone de chargement H1 et H3 afin d’augmenter la productivité
Ce point déjà chiffré sera proposer à la direction générale pour 2021, hors budget.
Demande d’une extension afin d’avoir une réelle salle de réunion 
Nous allons chiffrer ce point pour le proposer au budget 2022.
Investir dans des vestiaires pour femmes
Nous allons chiffrer ce point pour le proposer au budget 2022.

Demande de cabine de protection aux scies (pour le bruit, pour la sécurité…)
Nous allons chiffrer ce point pour le proposer au budget 2022.
Demande d’un terrain de pétanque
Nous allons faire en sorte de le réaliser pour les beaux jours.
Accords d’entreprise sur :
Repas juin et décembre
Ce point sera formalisé sous forme d’une note de service.
Avance sur le 13ème mois
Ce point sera formalisé sous forme d’une note de service.
Réglementation du travail du samedi et de l’obtention de la prime
Ce point sera formalisé sous forme d’une note de service.
Date fixée et pérenne pour la prise des congés d’été
Ce point sera formalisé sous forme d’une note de service.
Revoir le prévoyance (faire la différence entre accidents du travail, hospitalisation et arrêt 
maladie simple)
Ce point se traite au niveau du groupe et en local nous n’avons aucun moyen d’agir.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points ci-dessous. D’autres points évoqués dans les discussions seront formalisés dans les prochaines réunions CSE (investissements) et sous forme de note de service.

									
Rémunération, salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Embauches

Le budget 2021 prévoit un effectif de XXXX salariés pour toute la société pour une productivité de 60 000 tonnes soit une productivité de 1.92 tonnes à l’heure. 
Egalement, il est prévu la nomination d’un référent des 4 scies.

Versement d’une prime exceptionnelle 

La Direction a décidé d’octroyer, une prime exceptionnelle d’un montant brut de XXXX €uros aux salariés présents dans les effectifs au moment du versement, soit le 31 mars 2021. Cette prime sera versée en mars 2021.


Attribution de chèques cadeaux 

La Direction reconduira en 2021 l’attribution à chaque salarié, faisant partie de l’effectif au 31 décembre 2021, de chèques cadeaux. La valeur des chèques cadeaux sera portée à XXXX € par salarié. La distribution sera effectuée au mois de décembre. 


Modification des critères de la prime activité

La Direction a décidé de supprimer le critère de l’assiduité pour le calcul de la prime d’activité. A compter de janvier 2021, seuls les critères suivants seront pris en compte :

Les erreurs de préparations ou de chargement ;
Le tonnage total annuel sorti.

La Direction propose d’afficher le nombre d’erreurs à chaque fin de mois sans indiquer le nom des auteurs. Chaque salarié pourra, à tout moment, être informé des erreurs qu’il a commises, auprès du responsable d’exploitation.

Seront considérées comme erreurs de préparation :
Les erreurs de section, de longueur et du nombre de pièces ;
Si la section coupée n’est pas celle demandée, l’erreur sera imputée au préparateur qui a alimenté la scie et au coupeur ;
Concernant le chargement, seront considérées comme erreurs les colis non chargés.


Travail le samedi

Les variations de l’activité peuvent conduire l’entreprise à avoir recours au travail certains samedis pour une partie des collaborateurs. Le travail supplémentaire le samedi est basé sur le volontariat et les heures réalisées le samedi seront soit rémunérées en heures supplémentaires, soit récupérées (incluant la majoration en temps), selon le choix du salarié, qui devra en informer son responsable hiérarchique préalablement. En cas de choix de récupération des heures supplémentaires, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En outre, chaque salarié travaillant exceptionnellement le samedi, bénéficiera d’une prime de 50€ brut par samedi travaillé, sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 h. 


Conditions de travail 

Rappel des mesures prises sur la sécurité

La sécurité des collaborateurs de l’entreprise et la préservation de leur intégrité physique est une priorité pour l’entreprise.  

Depuis plusieurs années, de nombreuses actions ont été menées en concertation avec les représentants du personnel et de nombreux investissements ont été effectués sur le site afin d’améliorer les conditions de travail et de garantir une sécurité maximale pour les collaborateurs. 

En 2021, nous poursuivrons nos actions en matière d’amélioration des conditions de travail et de sécurité, en concertation avec les représentants du personnel et avec l’appui de la société SI2P, spécialisées dans la prévention des risques.
Cette société continuera d’accompagner la société D&C Atlantique dans le suivi de la sécurité. 
Droit d’expression des collaborateurs

La Direction s’engage à mettre en place des réunions régulières entre les chefs d’équipes, afin que les différentes équipes soient davantage coordonnées.

De plus, le dialogue entre les salariés et l’encadrement va être développé afin que les collaborateurs puissent être informés régulièrement des résultats de l’entreprise.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

D&C Atlantique continuera de veiller à ce que toutes les offres d’emploi publiées ou transmises aux prestataires ou à Pôle Emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de N	antes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  



Fait à Nantes,
Le 15 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux.




Monsieur XXXXXXXX                                                                 Monsieur XXXXXXXXXXXX
   Délégué Syndical CGT                                                                                  Directeur