Accord d’établissement relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



ENTRE :
L’Association des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts de Seine (ADPEP 92) dont le siège est situé au 58 rue des Ecoles à Colombes (92700),
Représentée par xxxxxxx, Président de l’ADPEP 92

D’une part,

ET :		
Les représentants titulaires élus au Comité Social et économique de l’ADPEP 92
		

D’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020, parue au JO du 31/07/2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le seul établissement médico-social géré par l’ADPEP 92, soit le SESSAD de l’EREA TOULOUSE-LAUTREC, situé au 131 Avenue de la Celle Saint-Cloud à Vaucresson (92420).


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés du SESSAD, toutes filières métiers confondues, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel, ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. 


Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l’établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les personnels en CDI sur la période et qui ont quitté depuis l’établissement sont également éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Le montant de base de la prime est de 1 500 €, l’établissement étant situé dans l’un des 40 départements les plus impactés.

Le montant effectivement versé individuellement à chaque salarié est proratisé sur la base de deux critères cumulatifs que sont le temps de travail contractuel sur la période considérée et la présence effective sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020.

La présence effective s’apprécie en tenant compte des dates d’entrée et de sortie de l’établissement sur la période considérée et des motifs d’absence.

Une présence effective inférieure à 30 jours entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ne permet pas de percevoir la prime. Les absences inférieures à 15 jours ne donnent pas lieu à abattement. 

Les absences sur la période de référence pour congés de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle ne donneront pas lieu eu à abattement, l’imputabilité ou non de l’arrêt au Covid-19 restant difficile à établir, et afin de ne pas introduire de discrimination entre les salariés à cet égard. 
Seront cela étant exclus du dispositif et de la perception de la prime les salariés dont l’absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est supérieure à douze mois au début de la période de référence.

La prime ne peut pas être réduite du fait de la prise de congés payés, jours de modulation ou jours de congés conventionnels sur la période de référence.

Les périodes de suspension de contrat, hors cas de maladie, sont considérées comme des absences et donnent lieu à abattement au prorata de la durée de l’absence sur la période de référence. 


Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2020.




Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes des Hauts de Seine.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 


Fait à Vaucresson, le 16 novembre 2020





Pour l’ADPEP 92	
xxxxxxxx



Les membres titulaires du CSE