Accord collectif relatif au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE : 
La société EMALEC société par actions simplifiée,42382143700037 , dont le siège social est situé, rue de chapoly 69290 ST GENIS  LES OLLIERES représentée par Monsieur xxxxx, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée la société ;

d'une part,


ET :
Mme xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mme xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mr xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mme xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mme xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mr xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mr xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
Mr xx, Membre titulaire du Comité social et économique,
d'autre part,


Préambule
En application des dispositions des articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires permettant de répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Il n’a vocation à primer que pour ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires.
En l’absence de délégué syndical et au regard de l’effectif de l’entreprise, la Direction a invité les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) à négocier le présent accord et ce dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail. Etant précisé qu’aucun des membres titulaires élus du CSE n’a souhaité se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
Il a donc été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.3121-33 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.

Article 1 – Cadre juridique 
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Article 2 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société xxx dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 380 heures par salarié.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur. 
Elles ouvrent droit lors de leur réalisation aux taux de majoration en vigueurs.

Article 4 – Période de référence 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
La première année d’application est l’année 2021.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 
5.1 – Date et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
2 membres de la Direction.
2 membres titulaires du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 7 – Publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Genis les Ollières le 7 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux