Accord d’entreprise


ENTRE :


La Société « Laboratoires Super Diet », représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général ; 

La Société « Comptoirs et Compagnies », représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général ; 

ET :


Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical (CFTC) de l’Unité Economique et Sociale constituée par les deux Sociétés précitées.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, au titre des dispositions de l’Article L2231-1 et suivants du code du travail, après avoir rappelé ce qui suit et selon les dispositions suivantes : 

I – PREAMBULE : 

Au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à l’année 2022, entre la Direction des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », constituant l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » et l’organisation syndicale (CFTC), présente au sein de cette dernière, a été évoqué et convenu les modalités de l’octroi d’une prime spécifique (dite prime Macron), dans le cadre des dispositions légales applicables au titre de la loi PEPA n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

En effet, la loi n ° 2021-1549 du 1er décembre 2021 a déterminé les modalités d’application du versement d’une prime par l’Etat, dite « prime d’inflation », à hauteur de 100€ par principe, afin de compenser l’augmentation générale du coût de la vie et plus particulièrement de l’augmentation du coût du carburant, de l’électricité, etc…

Après échanges et négociations entre les parties et sans attendre la finalisation de la négociation de la NAO 2022, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenu les dispositions au présent accord d’entreprise, afin de conforter cette disposition légale et ce selon les dispositions suivantes. 


Article 1 :

L’ensemble des salariés de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies », relevant des catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » et « agents de maîtrise », bénéficieront au 31 décembre 2021, au plus tard, du versement d’une prime spécifique dans le cadre des dispositions de la loi PEPA précitée, n° 2021-953 du 19 juillet 2021. 

Article 2 :

Le montant de cette prime est fixé, sur la base du principe applicable au titre de la prime « inflation » telle qu’évoquée dans le préambule, à hauteur de 100€ « nets », sans autre condition particulière que celle d’être présent à l’effectif du personnel de chacune des deux sociétés, « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies », au 31 décembre 2021.

Article 3 :

Le montant de ladite prime de 100€ « nets » sera donc versé en même temps que le salaire du mois de décembre 2021, à hauteur de 100€ « nets », sous réserve de la condition précitée au titre de l’article 2 précité et ce, pour un salarié à « temps plein ». 

Article 4 :

Le présent accord collectif d'entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Sa date d'application effective est fixée au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise. 

Article 5 : 

Le présent accord sera notifié par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », à l’organisation syndicale représentative (CFTC) de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ». 

Il sera ensuite déposé par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super » et « Comptoirs et Compagnies » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.
Un exemplaire est consultable dans les services administratifs de chaque Sociétés constituant l'UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ».

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise.


Fait à WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Le 21 décembre 2021 

						
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXX
Délégué syndical de l’UES 					Directeur Général de la Société
« Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies »	LABORATOIRES SUPER DIET
COMPTOIRS ET COMPAGNIES