PROCES VERBAL D ACCORD 
FIN DE NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Lundi 06 décembre 2021
Lors de la 1ère réunion d'ouverture des NAO qui s'est tenue le 22 novembre 2021, x, responsable du service ressources humaines, a transmis tous les thèmes prévus par la législation ci-dessous au 31 octobre 2021 et commenté au membre délégué syndical, x et aux représentants du personnel, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement des réflexions exigées dans le cadre des NAO :
Les salaires et effectifs de la société
Les entrées et sorties des salariés 
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise  
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, les conditions de travail et d’emploi
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Le régime de prévoyance
L’épargne salariale 
L’emploi des travailleurs handicapés
Revendications :
Augmentation du taux horaire chauffeur 4% soit 10,90€ et sédentaire (si pas d’augmentation sur l’année augmentation du coût de la vie). Certaines personnes n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans (SMIC en 2019 par rapport à 2021, perte de pouvoir d’achat de 5%)
Augmentation du salaire de base à l’atelier (hors ancienneté)
Augmentation de la prime du samedi (actuellement 20€ proposition 35€)
Contrat carburant de 182h passage à 186h (équité)
1 jour de RC au-dessus de 230h et refaire les RC au mois (jour perdu lorsque le salarié prend ses congés, il n’atteint pas le quota au trimestre même s’il dépasse sur 2 mois les 230h)
1 Casse-Croûte avant 6h
1 Casse-Croûte démarre avant 5h dans la semaine même s’il découche (récompenser la coupure réduite)
Stage de récupération de points payé par la société pour ceux qui les ont perdus dans la société ou payer les journées d’absence pour compenser lors du stage (si interdit)
Remise en place d’une prime semestrielle 
Jours de congés supplémentaires lorsque le salarié ne prend pas de congés pendant la période estivale de juin à septembre (actuellement tous les salariés ont 2 jours de fractionnement)
Augmentation des tickets restaurant à 5,50€ pour l’employeur actuellement de 4€ pour pouvoir bénéficier d’un ticket à 9,50€ ce qui permet d’utiliser 2 tickets d’un montant total de 19€ qui est le montant maximum légal
13ème mois ou ½ 13ème mois
Augmentation de la part patronale de la mutuelle à la suite de l’augmentation (actuellement de 40€ proposition à 50€)


Procès-verbal accord, fin de Négociations Annuelles Obligatoires 2021		Page 1/2

Déplafonner le pourcentage d’ancienneté (20 ans pour tous les salariés), inégalité entre ouvriers et employés
Intéressement pour 2023 (en 2022 signé et envoyé avant juin 2022)
Prime versée pour l’année 2021 sous quelle forme ?
Augmentation de la prime polyvalence
Préavis conducteur actuellement 1 semaine proposition à 1 mois (en cas de démission permettre à la société de se retourner pour pouvoir former un nouveau conducteur) 

Réponses apportées par la direction aux diverses demandes :  
Acceptation d’augmenter le taux horaire de 2% pour tous les conducteurs soit à 10,70€ au 1er avril 2022
Acceptation d’augmenter le taux horaire de 2% pour les sédentaires au 1er avril 2022 (sauf pour ceux qui ont été augmenté en 2021)
En attendant les Négociations Nationales même si négatif augmentation de 2% cependant si le taux est supérieur alignement de celles-ci à la date de la publication pour les conducteurs
Voir au cas par cas 
Réponse négative coût pour l’entreprise 5811€ 
Acceptation de passer à 186h pour tous les conducteurs au 1er janvier 2022 (25 chauffeurs concernés)
Réponse négative (actuellement 1 jour de RC pour avoir travaillé entre 600 et 638h, 1,5 jour entre 639 et 667h, 2,5 jours au-delà de 667h par trimestre)
Réponse négative suivi de la convention collective départ avant 5h
Réponse négative nuit déjà payée 
Acceptation du paiement par la société au 1er janvier 2022, 1 fois tous les 3 ans et avoir 2 ans d’ancienneté 
Réponse négative coût pour la société de 48593€
Acceptation d’un jour supplémentaire au 1er juin 2022 si le salarié ne prend aucun jour pendant cette période
Acceptation de la part patronale à 5,50€ le ticket soit 9,50€ au 1er janvier 2022
Réponse négative coût pour la société 430646€
Augmentation de la part patronale actuellement 40€ passe à 45€ ce qui représente un coût pour la société de 9060€ au 1er janvier 2022
Acceptation au 1er janvier 2022 pour les conducteurs actuellement 8% pour 15 ans d’ancienneté passage à 10% à partir de 20 ans d’ancienneté coût pour la société 6084€
Voir au prochain CSE pour valider l’accord d’intéressement 2023
Elle sera versée comme cette année sous la forme PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
Réponse négative
Acceptation de passer à 1 mois de préavis au 1er janvier 2022 en cas de démission pour un conducteur ou un salarié
 
Toutes ces dispositions clôturent d’une manière définitive nos négociations annuelles obligatoires 2021.
Auby, le 06 décembre 2021
XXX, délégué syndical FO                                                                                 XXX, président de la société
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