PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA RECONNAISSANCE, LA CONFIGURATION ET  LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE GROUPE




Entre la Société Ondulys Emballages  
Sas au capital de 6 200 000€
RCS 456 502 418 de Lille 
Domiciliée 37 rue Fremaux BP 109 59461 Lomme 

Représentée par Monsieur Philippe TRAN en qualité de Directeur Général

Et 

La Délégation syndicale constituée comme suit : 

Madame  Christine Rocancourt, Déléguée syndicale CFDT de la société Ondulys Industrie dûment mandatée  par la centrale syndicale CFDT,
Monsieur Mohamed Barbour , Délégué syndical FO de la société Ondulys Tailleur dûment mandaté  par la centrale syndicale FO,
Monsieur Philippe Dujardin, Délégué syndical CGT de la société Ondulys Lille dûment mandaté  par la centrale syndicale CGT,


Préambule 

Le présent protocole a pour objet la reconnaissance, la configuration, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comités Sociaux Economiques existants, sa création a pour unique objectif une information plus large au niveau national. C’est une instance d’information, et de réflexions  afin de permettre un dialogue entre la direction générale et les représentants du personnel   sur  les  perspectives et orientations de la stratégie du groupe. Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes, s’ils existent.

PARTIE 1 - Reconnaissance et configuration du Comité de Groupe

Article 1.1 - configuration du groupe

Le Groupe ONDULYS – sous l’enseigne VPK Packaging France- est constitué de la Société ONDULYS EMBALLAGES 37, rue Fremaux  - 59461 Lomme, entreprise dominante et ses filiales françaises sur lesquelles elle exerce une influence dominante conformément aux dispositions des articles L.2331-1 à 6 du Code du Travail.

Les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe l’ensemble des sociétés telles qu’elles  figurent à l’annexe 1 du présent protocole d’accord.

Article 1.2 – modifications de la structure du groupe

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe notamment au sens  de l’article L.2331-1 et suivants du code du travail pendant la durée du présent accord ne serait tenue par le présent accord qui cessera de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

 Une information préalable serait donnée au Comité Social Economique de ladite société.

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article L233-16 du code du commerce serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour 1'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement. 

Toutefois, le Comité de Groupe recevrait les informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.

PARTIE 2  Mise en place du Comité du Groupe

Article 2.1 – Composition du Comité de groupe

Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée par le Président qui peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

La délégation salariale est constituée d'élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux Economiques pour les entreprises du Groupe d’au moins 50 salariés (voir annexes).

Compte tenu de la composition du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 12, à raison de deux membres par société.

Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique. Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe, constatée au 31 décembre 2019,  la répartition suivante est adoptée (voir annexes):

•	Collège Ouvriers et Employés : 10

•	Collège Agents de Maîtrise et Cadres : 2

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les  membres élus aux dernières élections des Comités Sociaux  et Economiques ou des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de plus de 50 salariés proportionnellement à leur nombre d'élus selon les tableaux annexés (annexes 2 à 7) au présent protocole.

Chaque Comité Social Economique notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu'il désigne, en précisant l'établissement auquel ils appartiennent.

En cas d’indisponibilité  d’un membre titulaire, il est admis que  le Comité Social Economique lui substitue un remplaçant membre du Comité Social Economique de la société concernée. Dans ce cas, celui-ci participera à la réunion préparatoire, dans les mêmes conditions que le titulaire.

Cette réunion pourra se tenir par visioconférence. Le recours à la visioconférence pourra être mise en œuvre notamment compte tenu du contexte et/ou de circonstances exceptionnelles et temporaires.
  
Si une société cessait d'appartenir au Groupe le nombre de siège des représentants au comité de groupe serait diminué à due proportion (suppression des 2 postes de représentant attachés à la société concernée).

Les mandats des salariés au comité de groupe sont calqués sur la durée de leur mandat d’élu de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

En cas de renouvellement ou perte du mandat auprès du Comité Social Economique, le mandat auprès du Comité de groupe prendra fin de plein droit.

Le Comité Social Economique de la société concernée procédera à une nouvelle désignation en application des règles ci-dessus visée pour la durée du mandat restant à courir.

En tout état de cause le mandat au Comité de Groupe sera limité à la durée du présent accord. 

Article 2.2 – Réunions et ordres du jour

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. La première réunion du Comité de Groupe se tiendra avant le 30 juin 2021.

Les réunions peuvent  également se dérouler en visioconférence. Le recours à la visioconférence pourra être mise en œuvre notamment compte tenu du contexte et/ou de circonstances exceptionnelles et temporaires.
  
Les membres du Comité de Groupe seront convoqués un mois avant la date retenue, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines. 

En l'absence de secrétaire en titre, I'ordre du jour de cette première réunion sera établi par le Président.

L'ordre du jour sera adressé par courrier, ou par courriels aux membres du Comité par le Président au moins un mois avant la date de la séance. 

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procèdera à l'élection d’un(e) Secrétaire et d'un(e)  secrétaire adjoint(e)  pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.

L'ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par le Président et le(a) Secrétaire et communiqué aux membres du Comité un mois au moins avant la séance dont la date aura été fixée par le Président et communiquée aux membres du Comité au moins un mois à l'avance.

La remise des documents sera envoyée aux participants 15 jours avant la réunion plénière et ce délai pourrait être réduit en fonction de l’étendue des demandes. 

Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, assiste aux travaux du Comité de groupe, est tenue à une obligation de discrétion et confidentialité à l’égard des informations  verbales  et écrites données pour « confidentielles» .


Article 2.3 – Attributions du Comité

Le Comité de Groupe reçoit des indications sur l'activité, la situation financière et l’évolution de l'emploi dans le Groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines. Il a communication des comptes et du bilan consolidé.

Pour l’examen des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise dominante conformément aux dispositions de l’ article L.2334-4 du Code du Travail.


Article 2.4 – Rémunération et frais des membres du Comité

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe s’effectuera sur le temps de travail. La société s'engage à respecter les durées maximales de travail ainsi que  le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives.

Les déplacements des membres du Comité de Groupe à l’occasion de la réunion plénière seront pris en charge sur base d’un tarif de transport SNCF 2ème classe.

S’agissant des membres du Comité de Groupe pour lesquels le lieu de travail est distant de plus de 200 kilomètres du lieu de tenue de la réunion plénière, la société Ondulys Emballages prendra en charge les frais de logement et de petit déjeuner, soit 20€ par repas et 100€ par soirée étape. Les remboursements kilométriques se feront sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise.

Chaque membre titulaire du Comité de Groupe bénéficiera d’une  demi - journée de délégation  soit 4 heures aux fins de participer à une réunion préparatoire d’une demi- journée. 
Le(a) secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaires pour la rédaction du  compte-rendu du Comité de Groupe.    

Dans le cadre de cette réunion préparatoire, la société Ondulys Emballages mettra à disposition des membres du Comité de Groupe, et préalablement à la réunion, une salle de travail dédiée.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie. Ils seront normalement rémunérés par leur entreprise d’origine selon les mêmes modalités que les membres des CSE. 




Article 2.5 – Procès verbal de réunion

Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera établi par le(a) Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président et le(a) Secrétaire. Il sera adressé dans un délai de deux mois après 1a réunion aux membres du Comité. Une information sera également réalisée auprès des Comités Sociaux et Economiques de moins de 50 salariés tel que défini à l’article 2.1. 

Article 2.6 – Durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021  et prendra fin le  31 décembre 2024 

Les parties conviennent de rediscuter des conditions de fonctionnement général du Comité de Groupe, et de sa composition en cas de modification de la structure juridique des sociétés du groupe avant le terme de l’accord.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé  notamment en application des dispositions légales en la matière.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de six mois précédent l’expiration du présent accord, aux fins de déterminer les conditions de renouvellement du Comité de Groupe, avant le terme de l’accord.

Article 2.7 – Entrée en vigueur et publicité

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour la société Ondulys Emballages, représentée par Monsieur Philippe TRAN, Directeur Général en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante



Pour les Organisations syndicales

Madame  Christine Rocancourt, Déléguée syndicale CFDT de la société Ondulys Industrie dûment mandatée  par la centrale syndicale CFDT,


Monsieur Mohamed Barbour, Délégué syndical FO de la société Ondulys Tailleur dûment mandaté  par la centrale syndicale FO,


Monsieur Philippe Dujardin, Délégué syndical CGT de la société Ondulys Lille dûment mandaté  par la centrale syndicale CGT,