ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



Entre :

La société A&P LITHOS, dont le siège social est situé ZAC de la Goulgatière 20 rue Joliot Curie -35220 CHATEAUBOURG, enregistré au RCS de Rennes sous le numéro 582 142 451 00027, ci-après dénommée la « société », représenté par XXXXXXXX, Directeur,
 
											d’une part,
Et

XXXXXXXX Délégué syndical CGT de la société,

											d’autre part,


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise qui bénéficient des droits nés du présent accord à condition : 

 D'avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55 962€ pour un an ; 

ET
 
D'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
OU d’avoir un contrat d’intérim à la date de versement de ladite prime









Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 180 €. Cette prime est toutefois modulée en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. A savoir :

De la durée de présence effective au cours des 12 derniers précédent la signature de l’accord ;
De la durée de travail prévue au contrat de travail ;


Article 3 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de septembre 2021 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de salaire du mois de paiement.














Article 5 : Régime fiscal et social


La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, des participation, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement (point V du 4° du point II de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19juillet 2021).


Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord sera affiché et publié selon les formalités de dépôts conformément à la législation en vigueur. 

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.


Article 7 : Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Châteaubourg, le 16 septembre 2021
En 4 exemplaires,


Signature


Pour La société
xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CGT
xxxxxxxxxxx