NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE	
La Société FACTOFRANCE
représentée par Madame, Monsieur
Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET		

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

le Syndicat CFDT représenté par Madame, Monsieur
le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par Madame, Monsieur
le Syndicat UNSA représenté par Madame, Monsieur


La Direction et les organisations syndicales de la Société FACTOFRANCE se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 6, 13 et 15 janvier 2021.   
A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise FACTOFRANCE à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat).
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du FACTOFRANCE l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 11 décembre 2020 et de l’avenant n°2 à l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat du 11 décembre 2020.

Article 2 : Objet de l’accord
2.1. L’augmentation individuelle 
Il est convenu par le présent accord la répartition suivante de l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020 : 
2.1.1. Augmentation individuelle liée au mérite : 1,25%
Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
Des salariés qui auraient rejoint la Société à compter du 01.01.2020
Des salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle après le 01.04.2020
Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. 
En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.
Cette disposition prend effet au 1er mars 2021.

2.1.2. Augmentation individuelle liée à l’équité professionnelle : 0,10% 
L’enveloppe de 0,10%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020, sera dédiée à la réduction des écarts constatés, avérés et non justifiés après analyse.
Cette disposition prend effet au 1er mars 2021.
2.1.3. Augmentation individuelle liée aux autres mesures individuelles : 0,15% 
L’enveloppe de 0,15%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020, sera dédiée aux mesures individuelles attribuées tout au long de l’année 2021.
2.2. Autres mesures
2.2.1. Subvention exceptionnelle du budget de fonctionnement du CSE
Il est convenu pour l’année 2021, une enveloppe additionnelle de 6 350 euros pour le budget annuel du CSE. 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 4 : Formalités

Le présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 15 janvier 2021

En 5 exemplaires

Pour FACTOFRANCE
Madame, Monsieur
Pour le Syndicat CFDT, 
Madame, Monsieur
Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC, 
Madame, Monsieur
Pour le Syndicat UNSA 
Madame, Monsieur