Négociation annuelle Obligatoire 2021

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siret 449811769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66142 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGroup, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur Y et accompagné de Messieurs Z et W.
					D’autre part.
Préambule

Conformément aux articles  et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;
—  la durée effective du travail ;
—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
—  la formation et la réduction du temps de travail ;
—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Mesdames Nathalie LUCAS et Sandra TASSONI et Messieurs Mathieu TURQUAND et Daniel JAULIN et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur Frédéric GHIOTTO accompagné de Messieurs Samy DUCOULOMBIER et Sylvain GIL, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ere réunion le 1er juillet 2021 à 11h30 ;
2ième réunion le 6 juillet 2021 à 15h00 ;
3ième réunion le 7 juillet 2021 à 10h30 ;


- Demandes des délégations syndicales :

Augmentation de 2% de la masse salariale de manière générale ;
Versement d’une prime d’été de 500€ et d’une prime d’hiver de 500€ ;
Déplafonner au-delà de 15 ans la prime d’ancienneté ;
Augmentation de la prime de présence, pour la porter à 120€ par mois ;
Revalorisation des bas salaires par rapport aux derniers salariés arrivés ;
Augmentation de la cotisation CSE de 0.7% à 1% ;
Mise en place des tickets restaurants ;
Acté dans le calendrier 2021/2022, 21 heures d’heures supplémentaires en repos compensateur ;

- Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 Les délégations de l’organisation syndicale FO, réitère ses propositions.
2.2 La Direction représentée par Mesdames Nathalie LUCAS et Sandra TASSONI et de Messieurs Mathieu TURQUAND et Daniel JAULIN, propose : 

Augmentation de 2% de la masse salariale annuelle prévisionnelle par des revalorisations individuelles tout le long de l’exercice 2021/2022.
Versement d’une prime d’été de 700€ pour tous les salariés sous condition de présence sur les 12 mois passés (versée en juillet 2021).
Acter le versement d’une prime d’hiver de 150€, sous forme de chèque Cadhoc pour tous les salariés sous condition de présence sur les 12 mois passés (donnés en novembre 2021).
Création de 25 CDI sur l’exercice.

– Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale FO, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2021. 
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables 

A compter du 1er septembre 2021, la Direction appliquera les mesures suivantes : 

Augmentation de 2% de la masse salariale annuelle prévisionnelle par des revalorisations individuelles tout le long de l’exercice 2021/2022.
Versement d’une prime d’été de 700€ pour tous les salariés sous condition de présence sur les 12 mois passés (versée en juillet 2021).
Acter le versement d’une prime d’hiver de 150€, sous forme de chèque Cadhoc pour tous les salariés sous condition de présence sur les 12 mois passés (donnés en novembre 2021). 
Création de 25 CDI sur l’exercice.


Fait à Canet en Roussillon, le 7 juillet 2021.


Chantier CATANA	L’organisation syndicale FO
X 	Y