Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des Employés Logistique Livraison de l’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE 
 



PREAMBULE 

ARTICLE I : Effectif concerné

ARTICLE II : Modalités d’organisation du temps de travail et de la modulation

ARTICLE III : Modalités de réduction du temps de travail

ARTICLE IV : Mise en œuvre de la sollicitation journalière

ARTICLE V : Durée - entrée en vigueur 

ARTICLE VI : Révision et dénonciation de l’accord

ARTICLE VII : Dépôt et publicité 


Annexe 1 : Fiche de poste - Métier Employé Logistique Livraison
Annexe 2 : Grille de classification - Métier Employé Logistique Livraison
Annexe 3 : Nouvelle grille de salaire - Métier Employé Logistique Livraison










ENTRE LES SOUSSIGNEES 
	 
La Société DARTY ILE DE FRANCE dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni - 93140 BONDY, représentée par 		, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée ;  

D'une part, 

Et, 

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par :  

Pour le syndicat C.A.T., 			, Délégué syndical central ;
Pour le syndicat C.F.D.T., 				, Délégué syndical central ; 
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., 				, Délégué syndical central ; 
Pour le syndicat C.F.T.C., 			, Délégué syndical central ; 
Pour le syndicat F.O., 			, Délégué syndical central ; 

D’autre part,
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 
 
L’accord d’entreprise du 1er décembre 2000 a défini les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail de l’UES Darty Paris Ile de France et de manière spécifique celle de l’activité Livraison.

Depuis la création du métier d’Employé Logistique Livraison, il existe des pratiques différentes quant à l’organisation du temps de travail de ce métier au sein de l’UES.

Dans un souci d’harmonisation, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagés une négociation en vue d’aboutir à un aménagement de l’accord ARTT du 1er décembre 2000 pour le métier d’Employé Logistique Livraison.

Des réunions de négociation se sont tenues à partir du 1er avril 2021. Elles ont permis de procéder à un très large échange de points de vue, dans un état d’esprit marqué par une volonté réciproque de parvenir à un accord qui respecte l’intérêt des clients et la qualité de travail et de vie des collaborateurs, tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise.

Les objectifs de cet accord, fixés dès l’origine, ont été présentés puis débattus entre les parties participantes à la négociation. Ils sont demeurés invariables tout au long de la négociation et consistent à :
Réviser le métier d’Employé Logistique Livraison au travers de la fiche de poste, de la grille de classification et de la grille de salaire du métier d’Employé Logistique Livraison,
Favoriser la réactivité des équipes, grâce à la modulation du temps du travail quand elle est nécessaire, afin de répondre aux sollicitations quotidiennes de l’activité,
Construire une organisation du temps de travail permettant de répondre aux demandes des clients,
Harmoniser les pratiques existantes au sein des différentes plateformes de livraison.

Les dispositions de cet accord ont pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail des Employés Logistique Livraison.

Les dispositions suivantes s’ajoutent à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de DARTY PARIS Ile de France du 1er décembre 2000, indépendamment des mesures générales.


ARTICLE I : Effectif concerné

Les employés logistique livraison bénéficient des modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévues par le présent avenant.

Afin de renforcer notre position de leader dans le domaine du service de livraison derniers kilomètres, il a été défini la fiche de poste, la grille de classification et la grille de salaire des employés logistique livraison en annexe au présent accord.


ARTICLE II : Modalités d’organisation du temps de travail et de la modulation

L’organisation du temps de travail des employés logistique livraison peut varier entre 4 et 6 jours par semaine, en fonction des demandes de la clientèle et selon les principes suivants :
Les semaines hautes, comprises entre 42 et 45 heures, correspondent à 6 jours de travail et sont plafonnées à 4 par période de modulation (du 1er juin N au 31 mai N+1). Le nombre consécutif de semaine de 6 jours est limité à 2.
Les semaines basses, comprises entre 28 et 32 heures, correspondent à 4 jours de travail et sont plafonnées à 4 par période de modulation
Les semaines moyennes correspondent à 5 jours de travail.


Il a été convenu, pour les salariés Employé Logistique Livraison présents dans les effectifs en contrats à durée indéterminée au 31 mai 2021, que :
Les semaines hautes, comprises entre 42 et 45 heures, correspondent à 6 jours de travail et sont plafonnées à 6 par période de modulation (1er juin N au 31 mai N+1). Le nombre consécutif de semaine de 6 jours est limité à 2. 
Les semaines basses, comprises entre 28 et 32 heures, correspondent à 4 jours de travail et sont plafonnées à 6 par période de modulation
Les semaines moyennes correspondent à 5 jours de travail.


ARTICLE III : Modalités de réduction du temps de travail

Le nombre de jours de travail est fixé à 221 jours dont la journée de solidarité par période de modulation, allant du 1er Juin de l'année N au 31 Mai de l'année N+1, ce qui correspond à 8 jours de RTT par an.

Ce forfait est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés, après déduction des jours de repos hebdomadaire, des jours de congés payés légaux et conventionnels, des jours fériés dans l'année, et des jours de réduction temps de Travail. Il sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.

Le nombre de jours de travail n'intègre pas en revanche les congés pour événements exceptionnels (congé pour mariage, enfant malade, congé d'ancienneté...) qui viendront en déduction du forfait applicable. 

Il a été convenu, pour les salariés Employé Logistique Livraison présents dans les effectifs en contrats à durée indéterminée au 31 mai 2021, que le nombre de jours de travail est fixé à 213 jours maximum (212 jours + 1 journée de solidarité), ce qui correspond à 16 jours de RTT par an.
 

ARTICLE IV : Mise en œuvre de la sollicitation journalière

Le niveau d’activité au sein des plateformes de livraison peut varier à la suite d’une augmentation du volume des flux, d’absences non planifiées ou d’autres causes non exogènes aux sites (ex : retard de mutation) et ainsi impacter le plan de charge initialement construit. Un impact dans le délai de traitement des flux se traduit par de l’insatisfaction client.

Afin de permettre aux sites concernés de traiter ses variations, chaque collaborateur pourra être sollicité par son responsable hiérarchique pour une modification de son horaire de fin ou de début de travail initialement planifié.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
. Au plus tard le jour même, le responsable hiérarchique peut solliciter un collaborateur afin de décaler soit d’une demi-heure, soit d’une heure la fin de l’horaire de travail initialement planifié. Le collaborateur volontaire donnera son accord et le formalisera en signant un document mentionnant le jour et la durée de la sollicitation. Une copie du document sera remise au collaborateur. Cette modification fera l’objet d’une mise à jour du progiciel de gestion du temps de travail afin que le récapitulatif signé mensuellement par le collaborateur intègre cette modification d’horaire.
Les sollicitations ne pourront pas avoir pour conséquence la modification du type de la semaine (basse, haute, moyenne)
. De même, en cas d’activité insuffisante, le responsable hiérarchique peut proposer à un collaborateur de réduire d’une demi-heure ou d’une heure l’horaire de travail initialement programmé. Les modalités de mise en œuvre sont identiques à celle de la sollicitation à la hausse.


ARTICLE V : Durée - entrée en vigueur 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2021. 
L’entrée en vigueur de celui-ci est néanmoins subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Seine Saint-Denis (93), conformément aux dispositions de l’article R5212-16 du code du travail.
A défaut d’agrément, le présent accord est réputé nul et non avenu.


ARTICLE VI : Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Une négociation de révision du présent accord pourra être systématiquement engagée et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées également à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1°  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l'issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant l'indication des dispositions dont la révision est demandée. La dénonciation sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l'accord ou une partie de l'accord conformément aux dispositions de l'article ci-dessous.
La dénonciation ne sera effective qu'après l'observation d'un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l'accord ou des dispositions dénoncées.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution.

A ce titre, une première réunion doit être organisée dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Un accord de substitution peut être conclu y compris avant l'expiration de ce délai de préavis.
Durant les négociations et jusqu'au terme du délai de 15 mois, l'accord ou les dispositions dénoncées restent applicables sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel avenant se substituent de plein droit et intégralement à celles de l'accord ou des dispositions dénoncées à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.


ARTICLE VII : Dépôt et publicité 
 
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l'Entreprise :

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l'Intranet.

Fait à Bondy, le 5 juillet 2021.

En 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France

La Directrice des Ressources Humaines
 		


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat C.A.T., 				, Délégué syndical central ;



Pour le syndicat C.F.D.T., 			, Délégué syndical central ; 



Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., 			, Délégué syndical central ; 



Pour le syndicat C.F.T.C., 			, Délégué syndical central ; 









Annexe 1 : Fiche de poste - Métier Employé Logistique Livraison
DIRECTION : Direction Livraison Dernier Kilomètre Zone Ile-de-France
RATTACHEMENT HIERARCHIQUE : Responsable d’Equipe Livraison
STATUT : EOT
LIEU : Plateforme de Livraison Ile de France
 
MISSION GENERALE 
Rattaché au Responsable d’Equipe Livraison, l’employé Logistique Livraison est chargé de préparer, adresser et contrôler les appareils à livrer chez nos clients.
Il est en charge de la bonne tenue de la plateforme.
 
Cette définition de fonction, à caractère indicatif, n’est pas exhaustive et est susceptible de subir des modifications compte tenu de l’évolution de l’entreprise (organisation, structures, et procédures) et de celle de l’environnement économique et concurrentiel.

ACTIVITES PRINCIPALES
Est en charge de déplacer et d’orienter les appareils sur la plateforme 
Est en charge de charger et décharger les camions d’approvisionnement
Veille à ce que chaque appareil corresponde au bon client et soit orienté sur la bonne zone de départs
Vérifie le bon état apparent des appareils au moment de la réception sur la plateforme
Est capable d’identifier les appareils de chaque client grâce aux outils de l’entreprise
Contrôle au travers d’inventaires que tous les appareils sont bien orientés sur la plateforme
Est capable de pratiquer diverses modifications sur les appareils selon les demandes clients (inversion sens d’ouverture de porte, changement injecteurs, différents montages, etc…)
Peut être amené à utiliser des appareils de levage
S’assure que la plateforme soit rangée et propre au quotidien
Délivre un produit aux clients en emporté dépôt, PF
 
 


Annexe 2 : Grille de classification - Métier Employé Logistique Livraison

 


Annexe 3 : Nouvelle grille de salaire - Métier Employé Logistique Livraison