Accord collectif relatif au télétravail



















SOMMAIRE






































Fort des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail, de la demande croissante des salariés souhaitant pouvoir bénéficier de télétravail régulier ou occasionnel et de la volonté de la Direction d’accompagner cette demande, les parties au présent ccord sont convenues qu’il était souhaitable d’harmoniser les règles en vigueur au sein de  pour promouvoir et sécuriser un dispositif télétravail homogène adapté aux valeurs et aux réalités opérationnelles de .
Il s’agit d’une démarche qui répond également à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise. Et tout en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre la Direction et les salariés, condition « sine qua none » du bon fonctionnement du télétravail.


DEFINITIONS LIEES AU TELETRAVAIL

Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant exclusivement les technologies de l’information et de la communication de l’entreprise. 

Définition du télétravailleur
Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail au sens de la définition de l’article 2.1 du présent Accord et qui est éligible au sens des conditions de l’article 4 du présent Accord.

Définition du lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié (c’est-à-dire celle qui figure sur le bulletin de salaire).
Néanmoins, dès lors que l’entreprise offrirait la possibilité à des tiers-lieux ou lieux exceptionnels tels que définis à l’article 5 du présent Accord, le télétravail y sera également possible.



PERIODE PROBATOIRE

Durant les 3 premiers mois de télétravail (de date à date), l’entreprise comme le salarié, peuvent mettre finau télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés,sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties.
Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

ELIGIBILITÉ AU TELETRAVAIL

La possibilité de télétravailler est ouverte à tous les salariés qui satisfont à l’ensemble des critères d’éligibilité figurant en Anne 1 du présent Accord – sauf circonstances exceptionnelles énoncées icle du présent Accord ou prévues par la législation.
Les activités  au télétravail sont de nature à être exécutées à distance et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre, correctement aéré, éclairé et propice à la concentration. 
L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du télétravail.
Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation, sauf circonstances exceptionnelles énoncées icle1 du présent Accord ou prévues par la législation. 

LIEUX D’EXECUTION DU TELETRAVAIL 

Dans le cadre du présent Accord, sont considérés : 
Lieux de travail :
Le siège social à Montreuil : 2 rue Rabelais – 93100 Montreuil
L’agence située à Orvault : 36 rue Jules Vernes – 44700 Orvault
Tous les chantierse

Lieux de télétravail :
Le domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.

Tiers-lieux de télétravail :
Un espace de travail différent du domicile principal, appelé « tiers lieu », tel quun espace de coworking.

Lieux exceptionnels de télétravail :
Un espace une résidence secondaire, un lieu de ou un séjour ponctuel dans la famille

Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électrique. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail A2.
Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de l’employeur pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’entreprise et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

ASSURANCE DU LIEU DE TELETRAVAIL

Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité ainsi que le matériel mis à sa disposition.
Le salarié remet une attestation de son assurance à la Direction avant le début du télétravail. 
L’entreprise prendre en charge l’éventuel surcoût sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurance.

ORGANISATION DU TELETRAVAIL 

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté du travail. A cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder :
Pour un temps plein : 2,5 journées – ou 5 demi-journées – par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins 2,5 jours – ou 5 demi-journées – par semaine complète d’activité (hors CP et RTT) soient travaillés sur les chantiers ou dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.
Pour un temps partiel au moins égal à 80% : 2 journées – ou 4 demi-journées – par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins 1 jour ou 3 demi-journées – ou 3 jours – par semaine complète d’activité (hors CP et RTT) soient travaillés sur les chantiers ou dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.
Si elles ne sont pas utilisées, ces journées de télétravail ne sont pas reportables.
Lors des journées ou demi-journées de télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail.

L

FORMALISATION ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE TELETRAVAIL

Sauf circonstances exceptionnelles énoncées à l’article  du présent Accord ou prévues par la législation, le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de la Direction.
Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de la Direction 3.
Pour accompagner la demande de télétravail, le salarié devra fournir :
Une attestation installations électriques dde télétravail (Annexe ) ;


Une attestation de son assurance habitation, mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié











PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit aux télétravailleurs les équipements et solutions définies ci-a, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagement et de mise en conformité du domicile, ni du mobilier.

CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre son poste sans télétravail. La demande sera effectuée par écrit.
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur
L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise

modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation d devenant incompatible avec la situation de télétravail,


changement de fonction, 

non-respect des règles de sécurité, 
de confidentialité ou de protection des données



Le télétravailleur comme  peuvent mettre fin à tout moment au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, formalisé par écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée…).
En cas de cessation  , cel-ci doit motiver sa décision.
En cas de raisons liées à la sécurité de l’information, la Direction peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.



SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

icleCT
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de pandémie ou cas de force majeure, la mise en télétravail peut être imposée par  car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.


En conformité avec l’article L.223-1 du Code de l’Environnement :
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent Accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par les événements précédemment cités.
Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par  au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée

DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES DE « DISPONIBILITE » DU TELETRAVAILLEUR

Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par l’entreprise (notamment Direction et collègues) doivent correspondre aux horaires habituels de fonctionnement de l’entreprise.90008070
Le télétravailleur respect es règles légales et conventionnelles applicables à son statut.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du télétravailleur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. 
Le télétravail 

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

ENTRETIENS REGULIERS

es conditions d’activité du télétravailleur et l’organisation du travail au moins une fois par an entre la Direction et le télétravailleur dans le cadre des entretiens de fin d’année.





MOYENS ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION

L’entreprise met à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur professionnel en lieu et place de leur ordinateur personnel ainsi que des solutions lui permettant de travailler comme s’il était au bureau.
Solutions de messagerie électronique, messagerie instantanée et de conférence
Accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’entreprise
Casque avec microphone



L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel et des solutions précédemment indiquées. Elle reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur qui s’engage à le maintenir en état et à le restituer à l’issue de la période de télétravail ou à la fin du contrat de travail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l’entreprise.
En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’événement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.
En cas de problème dans l’installation ou le fonctionnement des équipements informatiques et solutions mis à disposition par l’entreprise, le salarié en télétravail bénéficie de l’assistance téléphonique ou la prise en main à distance, normalement disponibles au bureau.
Ce dispositif ne fournit toutefois pas d’assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d’accès choisi par le salarié.
En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir la Direction. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité  ; sinon un retour au sera priorisé.

DROIT A LA DECONNEXION 

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant la Direction que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens. 






Si une utilisation anormale des outils de communication à distance constatée, la Direction prend toute disposition pour permettre d’y remédier. 

HYGIENE, SANTE ET SECURITE

 dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer la Direction et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail normalement dans les locaux de l’entreprise.
La période d’arrêt de travail ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

’

ACCIDENT DU TRAVAIL

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens du Code de la Sécurité Sociale.
Le salarié est pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait été victime de l’accident dans les locaux de l’entreprise. L’employeur doit déclarer l’accident du travail intervenu pendant le télétravail.

Pour combattre la présomption d’accident du travail, l’employeur doit émettre ses éventuelles réserves dès l’établissement de la déclaration d’accident du travail.

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement et électroniquement.

DROITS COLLECTIFS ET EGALITE DE TRAITEMENT

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés n’étant pas en télétravail.
Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’accès à la formation, d’accès à l’information et de droit aux tickets restaurant sont identiques à celles des salariés n’étant pas en télétravail.
Au même titre que l’ensemble des salariés, le télétravailleur bénéficie notamment de l’accès aux informations syndicales le cas échéant, de la participation aux élections professionnelles et, peut contacter les représentants du CSE.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur le lieu de travail agréé.
L’entreprise reste le lieu de travail de référence pour les télétravailleurs.

DUREE – REVISION  

Le présent Accord entrera en vigueur à compter l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée d’un an. 









DEPOT ET PUBLICITE












Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés.





Fait à Montreuil, en  exemplaires
, 

















































ANNEXE 1 – Critères éligibles au télétravail





Sont éligibles tous ceux qui satisfont à l’ensemble des critères suivants :


Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée 

Salarié ayant terminé sa période d’essai



Salarié dont le poste est  horaires administratifs ou au forfait

Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être physiquement dans les locaux de l’entreprise

Salarié travaillant à temps plein



Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail. L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du télétravail

Salarié ayant contracté une assurance multirisque habitation




















































ANNEXE 2 – sur l’honneur

Entrée dans le dispositif TELETRAVAIL
SUR L’HONNEUR


Salarié(e)

N: …………………………………………………………………..

Date de la demande de télétravail : ……/……/……


Adresse du lieu dédié au télétravail :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………



Les 4 étapes de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au télétravail

1. Présence d’un appareil de protection / de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessibles à l’intérieur du logement.

2. Présence d’une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique professionnel.

3. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc.).

4. Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge pour brancher le matériel utilisé pour le télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).



Je soussigné(e) déclare sur l’honneur

avoir vérifié les 4 points cités ci-dessus concernant l’installation électrique du lieu dédié au télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.





Date : ……/……/……


Signature :






ANNEXE 3 – Formulaire de demande de passage en télétravail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL


NOM : ___________________________		FONCTION : __________________________



Date d’effet souhaitée : …../…../……

Adresse du lieu de télétravail : …………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ce lieu dispose-t-il d’un accès internet ?	Oui □	Non □

Disposez-vous actuellement du matériel professionnel nécessaire au télétravail ?

Ordinateur portable : Oui □ Non □
Moyen de connexion à distance : Oui □	Non □
Téléphone portable ou moyen de télécommunication : 	Oui □ Non □


Systèmes d’information (outils informatiques) nécessaires : ……………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


Date : …../….../…...					Signature :



DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA DIRECTION : ……/……/……

□ Demande acceptée

□ Demande refusée pour les raisons suivantes : 

.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….


Date : …../….../…...					Signature :