Négocié entre :
	
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président Directeur Général, 
								
D’une part,
et : 

l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

et l’organisation syndicale CGT, , délégués syndicaux, dument habilités.

								
D’autre part.


Préambule

Le dispositif de contrat de travail à durée déterminée à objet défini a été institué à titre expérimental par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. A l’expiration de l’expérimentation de ce dispositif sur une durée de 6 ans, ce dispositif a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014. 

Ce type de contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs ou de cadres pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois, et pour remplir une mission dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ou mission), conformément aux articles L1242-2, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12-1, L1243-1, L1243-5, L1243-8 du Code du travail.

Il ne peut faire l’objet ni d’une prolongation, ni d’un renouvellement.

Le recours à un tel contrat est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise l’instituant.

C’est dans ce contexte que, suite à des négociations avec les partenaires sociaux de l’ADEME, un accord sur la mise en place des contrats à durée déterminée à objet défini a été conclu le 30 mars 2017 pour une durée de 3 ans entre la direction de l’ADEME et la CFDT.

Ce dispositif permet notamment de répondre aux besoins naissant des projets sur ressources externes pour laquelle l’ADEME est retenue. En effet, ce type de projet, par essence temporaire, ne pourrait être pleinement exécuté avec des seules ressources permanentes de l’ADEME. 

L’accord expérimental arrivant à échéance le 30 mars 2020, la direction a invité les organisations syndicales à négocier une pérennisation de ce dispositif.

Conformément à la loi, le contrat de travail du salarié recruté mentionnera obligatoirement les éléments suivants :
la désignation du contrat ;
les références du présent accord collectif ;
la description du projet qui justifie l’embauche et sa durée prévisible ;
la définition des tâches demandées au salarié ;
l’évènement ou le résultat qui marquera la fin du contrat ;
le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat (minimum 2 mois) et, le cas échéant, la proposition d’une embauche en CDI ;
la possibilité que le contrat soit rompu par l’agence ou le salarié à 18 et à 24 mois, pour un motif réel et sérieux, avant même la réalisation du contrat (par exemple si le projet en question devient irréalisable, etc.) ;
le droit pour le salarié de bénéficier, au terme de son contrat ou en cas de rupture à l’initiative de l’ADEME, d’une indemnité de 10 % de sa rémunération brute.
Conformément aux dispositions de la loi, le présent accord a pour objet de définir :

les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
les conditions dans lesquelles les salariés en CDD à objet défini bénéficient des garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue et, peuvent, au cours du délai de prévenance (au moins égale à deux mois), utiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours ;
les conditions dans lesquelles les salariés en CDD à objet défini ont priorité aux emplois en contrat à durée indéterminée.


Article 1 : nécessités justifiant le recours à ces contrats

L’ADEME voit actuellement le nombre, la variété et l’importance de ses missions accroître.

Depuis la conclusion du Grenelle de l’Environnement notamment, l’ADEME s’implique dans un certain nombre de projets que ses effectifs permanents ne permettent pas de prendre en charge de manière complète. Il s’agit donc d’accompagner des équipes de l’ADEME par des renforts sur des projets ponctuels et de longue durée tout en n’ayant pas vocation à se pérenniser dans le temps. 

Par ailleurs, l’ADEME est susceptible de candidater sur des appels à projets externes (notamment européens) auxquels ses seuls effectifs permanents ne permettent pas de répondre. Le financement de ces projets (coûts salariaux notamment) repose sur l’organisme/l’institution qui initie l’appel à projets (projets sur ressources externes).

Dans ce contexte, la conclusion de CDD à objet défini pourra intervenir dans les projets suivants :
Projets inscrits dans le programme des investissements d’avenir, sur des profils d’ingénieurs ;
Support ponctuel et appui aux équipes de l’ADEME dans le domaine de la modernisation des systèmes d’information, de coopération internationale ou des ressources humaines ;
Appui aux missions du SFUSP au-delà des objectifs du COP ;
Conduite de projets transversaux ;
Projets sur ressources externes.

Compte tenu des règles internes de comptabilisation des effectifs, il y a lieu de distinguer deux types de CDD OD : 
Les CDD OD sous plafond d’emploi autorisés qui répondent aux projets portés par l’ADEME dont elle assure l’intégralité du financement. Les salariés dans le cadre de ces CDD OD seront comptabilisés dans le volume annuel des emplois en CDD prévu par la Direction. Le nombre de CDD OD sous plafond sera limité à 8 salariés présents en continu ;
Les CDD OD hors plafond d’emploi autorisés financés sur ressources externes pour lesquels le nombre n’est pas limité. 


Article 2 : conditions de sécurisation du parcours professionnel

Pour permettre la sécurisation des salariés embauchés dans le cadre de CDD visés au présent accord, au terme de leur mission au sein de l’ADEME, l’agence a souhaité promouvoir les dispositifs suivants.


2-1 : aide au reclassement et priorité d’accès aux emplois

L’ADEME s’engage, au plus tard dans les 4 mois qui précèdent le terme de la mission confiée, à proposer les emplois disponibles au sein de l’agence, de même niveau, ou à défaut de niveau inférieur, en CDI, par écrit (par mail avec accusé de réception) au salarié considéré.

En l’absence de réponse dans les quinze jours calendaires à compter de la réception de la proposition de reclassement celle-ci sera réputée refusée.


2-2 : priorité de réembauche

Le salarié bénéficiera, pendant un an à compter du terme de son CDD, d’une priorité de réembauche.
	
L’ADEME informera le salarié par mail personnel, ou à défaut, par courrier, des postes disponibles et compatibles avec sa qualification et non pourvus par mobilité interne. Les candidatures des salariés précédemment sous CDD à objet défini seront examinées prioritairement par rapport aux éventuelles autres candidatures. 




2-3 : validation des acquis de l’expérience

Le salarié dont le CDD arrive à son terme se verra proposer par l’ADEME de s’inscrire dans le cadre d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

La VAE étant éligible au CPF (compte personnel formation), le compte peut être mobilisé par la salarié, ou avec son employeur dans le cadre d'un co-investissement. Depuis le 01/12/2019, cette action est gérée et financée par la Caisse des dépôts et consignations, les informations sont disponibles sur le site : 


2-4 : accès à la formation professionnelle continue et bilan de compétences

Le salarié bénéficiera de l’ensemble des dispositifs de formation en vigueur à l’ADEME et ce, dès le premier de jour de son contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

Le salarié bénéficiera du plan de formation interne dès son embauche, et ce pendant toute la durée de son contrat au sein de l’ADEME, et ce sans restriction.

Le salarié bénéficiera de l’accès au CPF PTP (Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnel) au terme de son contrat selon les conditions d’accès définies par l’OPCO compétent pour l’ADEME et du compte personnel formation. 

Les conditions d’accès à ces différents dispositifs sont celles fixées par les dispositions du code du travail et notamment les articles L. 1242-14 et L. 6323-1 du code du travail.

Concernant l’accès au CPF PTP, il est précisé que le salarié doit, à la date de son départ en formation, avoir travaillé :
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années 
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Le CPF PTP se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, la formation peut être suivie en tout ou partie avant le terme du CDD.

Le plan de formation de l’ADEME comporte notamment la possibilité de réaliser un bilan de compétences au terme de son contrat dans les conditions fixées à l’article L. 6313-4 du code du travail. Ce bilan sera financé via une mobilisation par le salarié de son CPF.

Ce bilan de compétences permettra au salarié d’organiser la suite de son parcours professionnel.


2-5 : information du salarié sur les moyens permettant d’organiser la suite de son parcours professionnel

Une note d’information relative aux dispositifs présentés dans le présent accord sera transmise au salarié en annexe du courrier qui lui sera adressé pour l’informer de l’arrivée du terme de son CDD.



Article 3 – Comité de suivi

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et d’au maximum trois représentants de la direction.

Le comité de suivi se réunit une fois par an sur convocation de la direction, et, en tant que de besoin, sur demande écrite d'un des signataires. Le comité de suivi se réunit alors dans les 2 mois, suivant la demande, sur convocation de la direction.

Le comité de suivi se réunira donc annuellement afin que la direction présente, notamment :
Le bilan des besoins potentiellement ouverts aux CDD à objets définis
Le bilan nominatif des CDD à objets définis, précisant s’ils sont hors ou sous plafond
L’objet des contrats, leur durée et l’évènement qui en marque la fin
Le nombre de candidatures par contrat
Le bilan des difficultés rencontrées
Le suivi à un an des carrières professionnelles des bénéficiaires après la fin de leur contrat, selon les informations transmises par ces derniers.

Pour exercer cette mission, les membres du comité de suivi bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 h par réunion et par membre de délégation. Les heures consacrées aux réunions du comité de suivi ainsi qu’aux déplacements nécessaires se rajoutent au crédit d’heures de délégation annuelles. Les frais de déplacements occasionnés sont pris en charge par l’ADEME.


Article 4 – Entrée en vigueur – Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.  Cet accord peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par voie d’avenant.

La partie qui désire dénoncer le présent accord doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties avec un préavis d’au moins trois mois.


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de révision devra être adressée par la partie demanderesse aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, avec un préavis de trois mois (sauf accord des parties sur un délai moindre).
La demande de révision devra obligatoirement indiquer l’(les) article(s) de l’accord concerné(s), et inclure un projet d’accord révisé.
Si la demande de révision remplie les conditions fixées ci-avant, une réunion de négociation est organisée par la direction à l’issue du préavis de trois mois.
A défaut d’aboutir à un accord entre les parties dans les trois mois suivant l’expiration du délai de préavis précité, la demande de révision sera réputée caduque.




Article 6 – Dépôt – Publicité 

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.


							Fait à Angers, le 13/03/2020
							En 7 exemplaires originaux

					


Les délégués syndicaux 						Le Président de l’ADEME




Pour la CFDT :






Pour le SNE-FSU






Pour la CGT