ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Entre :


La société Collecte Localisation Satellites,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 440 503 euros
11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne
SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse
APE : 7112B

Représentée par  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


Et :


Madame , Déléguée Syndicale nommée par la CFE-CGC.

D’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions, tenues les 20/01/2020, 07/02/2020, 11/02/2020, 25/02/2020, et 05/03/2020.

Le présent accord a pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 et L.2242-17 du code du travail et notamment :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Il est précisé par ailleurs que les thèmes suivants ont été abordés ou seront traités par ailleurs dans le cadre d’accords spécifiques :

Le partage de la valeur ajoutée : le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. L’accord de participation est un accord à durée indéterminé s’appliquant chaque année et l’accord d’intéressement a été signé pour une durée de 3 ans le 18 juin 2019.

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail : afin de se mettre dans la meilleure position possible pour accompagner les évolutions tant sur le marché que dans la sphère directe des activités de CLS la Direction de CLS a signé, le 28 septembre 2018, un accord à durée indéterminée relatif à l’aménagement du temps de travail. Sa mise en œuvre effective a eu lieu le 1er Janvier 2019.

La qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion : une charte sur le Droit à la déconnexion a été mise en application en date du 03/09/2018. Par ailleurs, la Direction a engagé la négociation, en vue d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail avec la signature, le 18 septembre 2019, du premier volet, l’Accord sur le Télétravail. Le deuxième volet est porté à la négociation en 2020.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Collecte Localisation Satellites. 


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS 

Il est convenu entre les parties les conditions d’éligibilité suivantes.

Ainsi, seront éligibles à une augmentation de leur salaire brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans les conditions ci-après, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2020 et ayant :
Au moins 6 mois d’ancienneté à cette date (soit une date d’embauche antérieure au 1er juillet 2019) ;
Ayant été effectivement présents dans l’entreprise sur l’année 2019, plus de 6 mois (soit, pas d’absence de plus de 6 mois dans le cadre d’un congé sabbatique, d’un congé CET, d’un congé sans solde ou d’un congé parental) ;
N’ayant pas bénéficié d’une promotion pour laquelle il aura été explicitement conclue une exclusion des NAO (spécifié dans le cadre d’un avenant au contrat de travail)

Les arrêts maladie et congés maternité n’impactent pas l’éligibilité aux augmentations (les salariés sont alors considérés comme présents).





Salariés Cadres :
L’enveloppe globale est de 2,7% de la masse salariale brute des cadres au 1er janvier 2020.

Cette enveloppe globale est répartie en deux sous-enveloppes comme suit :  

Une première sous-enveloppe de 2,2% de la masse salariale brute de base du collège cadres au 1er janvier 2020 répartie entre les salariés visés au 1er paragraphe dans les conditions prévues au IV de la Note interne DRH.SD.DV.17-017 du 30 janvier 2017 ;
Une seconde sous-enveloppe avec les 0,5% restants de la masse salariale brute de base du collège cadres au 1er janvier 2020 répartie selon les critères suivants pour les salariés visés au 1er paragraphe :
Ajustement égalité homme / femme
Ajustement âge et ancienneté
Ajustement catégoriel
« Coup de pouce »

Si cette enveloppe de 0,5% venait à n’être consommée que partiellement, le reliquat serait basculé sur l’enveloppe d’augmentation individuelle portant cette dernière à un montant supérieur à 2,2% tout en restant dans l’enveloppe globale de 2,7%.

Salariés Non-Cadres :
L’enveloppe globale est de 2,6% de la masse salariale brute des non-cadres au 1er janvier 2020.

Cette enveloppe globale est répartie en trois sous-enveloppes comme suit :  

Une première sous-enveloppe de 1% de la masse salariale brute de base du collège non-cadres au 1er janvier 2020 en augmentation générale, répartie entre les salariés visés au 1er paragraphe
Une deuxième sous-enveloppe de 1,3% de la masse salariale brute de base du collège non-cadres au 1er janvier 2020 répartie entre les salariés visés au 1er paragraphe dans les conditions prévues au IV de la Note interne DRH.SD.DV.17-017 du 30 janvier 2017 ;
Une troisième sous-enveloppe avec les 0,3% restants de la masse salariale brute de base du collège non-cadres au 1er janvier 2020 répartie selon les critères suivants pour les salariés visés au 1er paragraphe :
Ajustement égalité homme / femme
Ajustement âge et ancienneté
Ajustement catégoriel
« Coup de pouce »

Si cette enveloppe de 0,3% venait à n’être consommée que partiellement, le reliquat serait basculé sur l’enveloppe d’augmentation individuelle portant cette dernière à un montant supérieur à 1,3% tout en restant dans l’enveloppe globale de 1,7% + 1% d’augmentation générale, soit une enveloppe globale de 2,6%.

Tous les salariés non bénéficiaires d’un restaurant d’entreprise :

Pour tous les salariés ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise (restaurant du CNES ou restaurant Kernevent), la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25€ soit, une part financée par l’employeur à hauteur de 5,55€ et une part financée par le salarié à 3,70€.
Cette mesure est effective à compter du 1er mai 2020.



ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Lors des négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36 du Code du travail

L’analyse de ces données a montré que les écarts se réduisaient drastiquement, même si certains écarts, expliqués dans la plupart des cas par des situations particulières et/ou des évolutions personnelles, demeuraient. La Direction, qui a publié son Index égalité professionnelle au 1er Mars 2020, a démontré ceci par un score de 99%.

Ainsi, l’entreprise réaffirme son engagement et sa vigilance dans la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’égalité salariale entre hommes et femmes.

Également, les parties ont conclu un accord de 3 ans, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mettant en avant des mesures claires en la matière, le 27/08/2019.
L’entreprise s’engage également à prendre les mesures qui s’avèreraient nécessaires à des réajustements de salaire dans le cadre des sous-enveloppes de 0,5% de la masse salariale des cadres et 0,3% de la masse salariale des non-cadres, visées à l’article 2.   

ARTICLE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 
Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre / maintenues en 2020 :

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles : 
L’entreprise continuera à développer ses actions en faveur de l’embauche de salariés handicapés et l’accueil de personnes en stage et en contrats en alternance handicapées.

Conditions de travail et d'emploi :
L’entreprise continuera à adapter dès lors que nécessaire l’environnement de travail pour les personnes handicapées afin de leur conférer un environnement et des conditions de travail les meilleurs possibles.

Actions de partenariat :
La Direction continue les actions, partenariats et achats menés avec les organismes spécialisés tels que l’ASEI-Presto-grill, les fournitures de bureau réalisées par un atelier protégé, la Fédération des Aveugles de France et le nettoyage des boitiers de la BU Flottes par l’atelier protégé L’Arche.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Décembre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.






ARTICLE 6 : ADHESION 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.





ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Ramonville Saint-Agne, le 5 Mars 2020 en quatre exemplaires.








Pour CLS :

Directrice des Ressources Humaines






Pour les Organisations Syndicales :

Déléguée Syndicale CFE-CGC