NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société TRANSPORT BREVET SA, domiciliée 510, chemin des Oures, 01330 VILLARS LES DOMBES, représentée par, agissant en qualité de : 
Inscrite à l’URSSAF de BOURG sous le Numéro :   0102025825
Code APE :  602 M

Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 17, 31 mai et 14 juin 2021 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

En termes de rémunération 

L’entreprise s’est engagée à verser la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat. Les modalités de versement seront indiquées dans une communication spécifique.
L’entreprise s’est engagée à passer les chauffeurs PL dits GR au coefficient 150 M pour les chauffeurs découchant à la semaine à compter de 18 mois d’ancienneté

• 	En termes d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail

• 	Durée du travail et organisation du temps de travail :

Aucune modification substantielle n’a été prévue

L’entreprise s’engage à entamer des négociations en vue de la mise en place d’un compte épargne temps (CET).

• 	La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Aucune modification substantielle n’a été prévue

Autres :

L’entreprise abondera de 1000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est étendu à l’ensemble de l’entreprise. 

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 30 septembre 2021.


Fait à Villars les Dombes, le 14 juin 2021


La CFDT							La Direction