Protocole d’accord sur la mise en place d’un régime d’équipe de suppléance
Site de Valenciennes Petite-Forêt



Le présent accord est conclu entre : 


D’une part :
La Société Alstom TRANSPORT SA, établissement de Petite-Forêt, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxx,


Et d’autre part : 
Les organisations syndicales soussignées,
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxx, déléguée syndicale
Pour la CGT, xxxxxxxxxxx, délégué syndical
Pour la FO, xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical


PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, de respecter nos engagements en terme de planning, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes des clients, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties signataires décident de mettre en œuvre avec cet accord, un régime d’horaire réduit de fin de semaine venant compléter l’organisation en 2x8 et 3x8 déjà en place, au sein de l’établissement de Valenciennes Petite Foret.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord a pour vocation de définir les conditions de mise en place d'équipes de suppléance.

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est mis en place pour le département Industriel.

Comme précisé dans l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982, l’horaire réduit de fin de semaine sera d’abord proposé aux salariés volontaires de l’entreprise, avant de recourir à des intérimaires. 


Article 2 – Horaires de travail

Les horaires applicables seront les suivants :

Equipe 1 						Equipe 2
  	Samedi : 6h — 18h 					Samedi : 18h — 6h
  	Dimanche : 6h — 18h 					Dimanche : 18h — 6h


Les salariés bénéficieront d'une pause de quarante minutes pour le repas, prise en une ou deux fois à déterminer en équipe.

Cette organisation est mise en place dans un premier temps pour le secteur peinture.

Le contexte

Dès le 1er trimestre 2021, le projet MP14 va passer au pas de chaine de un jour, ce qui va demander une disponibilité journalière des équipements.
Le secteur peinture avec ses installations (Cabines) est un moyen commun utilisé par les différents projets du site.
Sur les activités de corindonnage, le projet M7 a un taux d’occupation des installations de 5 postes consécutifs de travail (soit 35h).
Afin d’assurer le passage du pas de chaine de un jour sur le projet MP14, nous décalons les activités de corindonnage de M7 le Samedi et le Dimanche.

Cette organisation nous permettra d’utiliser les installations du lundi au vendredi pour les autres projets du site. 

L’horaire concerne au maximum 8 personnes, réparties en 2 équipes de 4 personnes.
Cet aménagement pourrait s’étendre sur d’autres secteurs comme la chaudronnerie, la finition ou les essais (selon les plannings des différents projets) et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet accord est mis en place pour une durée de trois ans.

Article 3 – Rémunération

Afin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de : 

50% de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise.

Les salariés concernés seront rémunérés sur la base de 24h hebdomadaires avec majoration de 50% soit 36h hebdomadaires.

Cette majoration sera exclusive de toute autre majoration et ne saurait se cumuler avec les majorations prévues pour travail exceptionnel du dimanche.
Une prime de volontariat de 200 euros bruts mensuels sera attribuée.

Le personnel bénéficiera des primes de panier de jour ou nuit, des primes de poste, prime de production, prime d’habillage et des primes liées au travail proportionnellement au temps passé.

Conformément à la législation, s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, un avenant à durée déterminée sera conclu avec chaque salarié concerné pour une durée d’un an renouvelable avec accord du salarié et ne donnera pas droit aux jours de RTT.

Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un temps de pause rémunéré supérieur à 20 minutes, il ne sera pas octroyé de JCET posté.

Les intéressés retrouveront leur poste précédent à l'issue de la période passée en équipes de suppléance ou sur demande individuelle en respectant un préavis d'un mois.

Dans l'hypothèse où le nombre de personnes volontaires serait insuffisant, les effectifs seraient complétés par du personnel extérieur en mission intérimaire.

Si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, celui-ci sera travaillé et les 12h prestées seront payées.

Le 1er mai sera férié et par principe chômé. En cas de nécessité, il pourra être travaillé sous réserve du volontariat du salarié et de l’accord de la DIRECCTE.
Dans ce cas, le paiement des heures sera de (12h travaillées + 6h de majoration) x 2

Si le 1er décembre (Saint-Eloi) tombe un samedi ou un dimanche, il sera travaillé et sera rémunéré ainsi :
Paiement de (12h travaillées + 6h de majoration) x 2

Une attention particulière sera portée sur le présent horaire lors des discussions annuelles sur l’organisation du temps de travail

Les salariés qui souhaitent à titre exceptionnel être en congés sur les jours de travail, devront respecter un délai de prévenance d'un mois afin de pouvoir mettre en place l'organisation de remplacement. 
D’un commun accord, ce délai de prévenance pourra être raccourci.

Méthode de décompte des congés pour le personnel en suppléance

Le salarié qui travaille le week-end dans le cadre de l'accord de suppléance continue d'accumuler ses congés pendant la période de référence comme le personnel travaillant en horaire dit normal.

La prise de congés s'opère selon les mêmes règles que le reste du personnel.

Le droit aux congés restera aussi identique, soit 25 jours (5 semaines de congés payés).

Le décompte des jours pris est organisé comme suit :
Conges pour un week-end : décompte de 5 jours de congés payés
Conges pour le samedi uniquement ou le dimanche uniquement : décompte de 2,5 jours de congés payés
Sauf cas exceptionnel, les jours de congés s’apprécieront à la journée entière.

La pose de CET est possible uniquement si les jours proviennent du compteur des congés payés transférés dans le compteur CET.

La pose d’heures de récupérations n’est pas autorisée.
Article 4 – Droits légaux et conventionnels

Les salariés en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Article 5 – Priorité d’affectation à un poste de semaine

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. 
Article 6 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine 

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine avec un délai de prévenance.
Article 7 – Encadrement et fonctions support 

Encadrement : définition du mode de communication avec les équipes (Qualiposte)

Personnel de maintenance : Une astreinte téléphonique du week-end sera mise en place. La permanence pourra donner lieu à un déplacement sur le site comme pour le suivi de l’activité à la semaine. 

Une présentation du fonctionnement de l’équipe de suppléance sera faite en CSSCT
Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le samedi 23 Janvier 2021 
Article 9 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.



Article 10 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
 

Fait, en 6 exemplaires, à Petite-Forêt, le 18 janvier 2021