PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES
DU 9 MARS 2020


Entre :

L’Entreprise T.N.V.S. représentée par XXX, Directeur, dont le siège social est situé Boulevard d’Aylmer ZAC des Bourdines 27203 Vernon cedex n° SIRET 378 783 781 00123, d’une part,

Et

Le syndicat F.O., représenté par XXX, 
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, 

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 janvier 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de T.N.V.S.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 29 janvier 2020, le 13 février 2020 et le 4 mars 2020, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1 : Augmentation des salaires

Le personnel « conducteurs » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire issu de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’entreprise et issue de la dernière NAO, selon le calendrier suivant :
Au 01/03/2020 : + 1 %

Article 2 : Augmentation du montant des chèques-vacances ANCV

Le montant des chèques-vacances est augmenté de 100%, soit : 



Les conditions d’attribution sont les suivantes : Les salariés pouvant bénéficier de ces chèque-vacances sont ceux qui sont présents de manière continue entre le 1er janvier et le 15 juin de l’année en cours. 

Article 3 : Augmentation de la prime d’assiduité pour les conducteurs CPS

Le montant annuel de la prime d’assiduité pour les conducteurs CPS est portée à 300€ bruts, soit une augmentation de 20%.
Les conditions d’attribution sont modifiées : Cette prime sera versée aux conducteurs CPS en contrat à compter du 30 septembre de l’année scolaire en cours jusqu’au dernier jour de l’année scolaire N+1 inclus et qui n’auront pas été absent plus de 22 jours travaillés, sur l’ensemble de cette période scolaire.

Article 4 : Engagement des négociations sur le projet de mise en place d’un accord d’intéressement à TNVS

L’entreprise s’engage en 2020 à ouvrir des négociations sur le projet de mise en place d’un accord d’intéressement.

Article 5 : Mise en place de titres restaurant 

A compter du 1er mars 2020, l’entreprise mettra des titres restaurant en place à destination du personnel sédentaire d’une valeur mensuelle de 60€ dont 30€ de contribution salariale et 30€ de contribution patronale. L’attribution est faite en fonction du nombre de jours de travail effectués conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7 : Révision et dénonciation

Révision : 
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;


À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Dénonciation : 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Vernon, le 9 mars 2020, en 5 exemplaires.