ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SAS R.S DISTRIBUTION 
Dont le siège social est situé : 172 rue des Chênes Verts – 79410 Echiré 
Société représentée par la SARL TALYA GROUPE, elle-même représentée par Monsieur ……………………………, en qualité de Gérant 

D’une part,


ET :

Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Monsieur ………………………………………., titulaire ; 
- Monsieur ………………………………………., titulaire ; 
- Madame …………………………………………, suppléante ; 
- Monsieur ………………………………………., suppléant. 


D’autre part,



SOMMAIRE



Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Activité partielle de longue durée

Article 3 – Dispositions finales 










PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’activité est conclu dans le cadre de l portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020), n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30).
L’activité de notre entreprise consiste à organiser des réunions collectives à destination des séniors, dédiées à la vente de produits spécifiques, de bien-être et de confort, à cette clientèle. 
Dans le contexte de crise sanitaire nationale liée à l’épidémie du coronavirus (covid-19) et des mesures prises par le Gouvernement, l’entreprise doit faire face à une réduction massive de son activité. 
Notre activité consiste à organiser des réunions et/ou événements avec les adhérents des associations et clubs seniors (tels que les anciens combattants, donneurs de sang, association de services à la personne…) en partenariat avec leur président au cours desquelles des animations sont proposées (loteries, des repas ou encore des excursions…). A cette occasion nos animateurs réalisent la démonstration et proposent à la vente l’ensemble de nos produits de bien-être et de confort à destination de notre clientèle sénior. Ces réunions se tiennent au sein de salles des fêtes et/ou restaurants. 
Compte tenu du mode de commercialisation pratiqué par la société, celle-ci a du cesser toute activité dès le 17 mars 2020. 
En effet, eu égard à l’activité de la société, nous avons subi de plein fouet les effets du covid-19, en raison de la fermeture de l’ensemble des associations et/ou amicales partenaires et de l’impossibilité de procéder au regroupement de séniors. 
Malgré l’assouplissement des mesures sanitaires à compter du mois de mai 2020, la potentielle reprise d’activité a été très limitée. En effet, d’une part les conditions de regroupement étaient toujours très restreintes et d’autre part la clientèle principale de la société est constituée de personnes reconnues « fragiles » face à la pandémie sanitaire. 
Nous espérions une reprise et un rattrapage d’activité à l’issue du premier confinement pour le second semestre 2020, mais avec une circulation du virus encore active et l’annonce du 2nd confinement, cette reprise d’activité n’a pas eu lieu.
En effet, les décisions gouvernementales applicables au 28 octobre 2020 ont contraint à nouveau la société à cesser toute activité. 
L’ensemble de ce qui précède nous impose de constater un bilan 2020 négatif avec une baisse du chiffre d’affaires d’environ 70% par rapport à 2019 sur la même période. 
En effet, l’entreprise accuse, par rapport à 2019 au titre de la même période, un déficit de 260 000€ au 31 décembre 2020 alors que la masse salariale reste importante. Malheureusement, suite au déconfinement, l’activité n’a pas repris comme espéré et le nombre de réunions et ventes associées n’a pas suffisamment augmenté. 
Malgré la levée de certaines restrictions réglementaires, la reprise de notre activité est très faible. 
Nous devons faire face à un écroulement de notre chiffre d’affaires passant de 6 309 288 euros au 31 décembre 2019 à 1 877 890 en 2020. Par ailleurs, force est de constater que malgré une reprise d’activité espérée au cours du second semestre 2021, eu égard au nombre de réunion programmée, notre situation intermédiaire de l’année 2021 fait état d’une baisse de chiffre d’affaires de 341 959 euros au 30 septembre 2021, contre 1 720 148 au 30 septembre 2020.

Face à la crise que nous traversons, notre clientèle reste une population fragile face à la pandémie, laquelle tend à limiter ses déplacements et les regroupements collectifs. 
Cette situation entraine par conséquence une diminution du nombre de réunions et de participants, pendant une durée que nous ne pouvons pas mesure avec exactitude. 
Les perspectives de reprise d’activité existent mais restent fragiles. En effet, notre activité est entièrement dépendante tant des restrictions gouvernementales tendant à limiter la propagation de la COVID-19 et de la possibilité de réunir plusieurs dizaines de séniors dans un même espace clos que de la continuité des activités des clubs et associations de séniors partenaires de notre société ainsi que des lieux de rassemblement tels que les salles des fêtes ou restaurants. 
Qui plus est, le nouveau variant OMICRON ne laisse pas présager une reprise d’activité sereine courant le premier semestre 2022 et nous laisse dans l’incertitude pour un retour à la normal de notre activité.
Au surplus, une partie de notre activité consiste en des ventes lors de voyage de groupe avec notre clientèle sénior. Or, au regard de la situation pandémique, nous avons été contraints d’annuler l’ensemble des ventes durant les voyages internationaux pour le second semestres 2021 et le premier semestre 2022. 
En effet, si certaines frontières tendent à s’ouvrir, les conditions sanitaires de voyage et la fragilité de notre clientèle ne nous permettent pas d’envisager des voyages internationaux. A ce jour, l’instabilité sanitaire mondiale ne permet pas d’envisager une reprise de cette activité dans les prochains mois. 
Afin faire face à ses difficultés la société a sollicité un prêt garantie par l’Etat d’un montant de 800 000 euros. Toutefois, au regard de la faible reprise de l’activité de la société, nous avons été contraints de solliciter un complément de prêt garantie par l’état à hauteur de 500 000 euros afin de prévenir des difficultés de trésorerie générées par la crise sanitaire Covid 19. 
A ce titre, nous avons également sollicité un différé de remboursement de 12 mois. 
Toutefois, l’activité partielle de longue durée est pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre tout en gardant nos compétences en vue d’un rebond espéré au cours du second semestre 2021. 
Pour prévenir les difficultés économiques durant cette période, l’entreprise a néanmoins réagi en :
Demandant à bénéficier de l’activité partielle dans le cadre du dispositif proposé par le gouvernement dès mars 2020 ;
Demandant à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour sécuriser la trésorerie ;
Décalant certaines échéances bancaires et prélèvements URSSAF ;
Reportant les échéances de crédits baux ; 
Ne remplaçant pas les salariés ayant quitté volontairement l’entreprise ;
Ayant mis en place un plan de formation massif des équipes pour préparer les salariés au rebond en privilégiant des formations « métier » de façon à améliorer la productivité et ainsi la rentabilité des projets ;
Réduisant les coûts fixes ;
Des signes de reprise sont perceptibles mais ne sauraient suffire à combler le manque à gagner des premiers mois de l’exercice. 
Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de l’entreprise, mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, l’entreprise a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. 
Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité dans le courant de l’année 2022. 
En l’absence de ce dispositif, l’entreprise serait contrainte de réduire ses effectifs mettant à mal à moyen terme la pérennité de l’entreprise.
Collectivement conscients des difficultés que la Société traverse et de l’effort collectif demandé aux salariés, ces mesures définies dans l’accord d’activité partielle de longue durée permettront de préserver l’emploi de la Société.
En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés de l’entreprise. 
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée de Monsieur Jérôme LEBRETON et Monsieur Anthony ROSSARD (membre de la délégation du personnel au CSE).
Plusieurs réunions ont été organisées les 1er octobre 2021 et 28 décembre 2021, et les parties ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord collectif sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la SAS R.S DISTRIBUTION dont le siège social est situé 172 rue des Chênes Verts – 79410 Echiré. 

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société y compris les salariés à temps partiel.
Restent exclus du présent accord les stagiaires. 


ARTICLE 2 – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L’activité partielle de longue durée (dit APLD) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 2.1. Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Au sein de la société, il est prévu une réduction d’activité de 40% sur l’horaire contractuel de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction d’activité s’organisera comme suit :

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine en dehors de toute convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures, l’horaire de travail est réduit par heure complète, dans la limite de 40% de la durée légale ;
Exemples : Ainsi sur la durée totale du présent accord un salarié à 35 heures par semaine aura une durée du travail moyenne minimale de 21 h par semaine 
Les salariés à temps partiel auront une réduction d’activité calculée au prorata de leur durée du travail contractuelle. 
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié dont la durée contractuelle hebdomadaire est de 28 heures aura une réduction d’activité maximale de 11,2 heures par semaine correspondant à 28 heures x 40% (réduction maximale). 
La limite de 40% prévue à l'alinéa précédent pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative dans les cas exceptionnels suivants résultant de la situation particulière de la société :
Fermeture administrative des lieux de réunions tels les salles des fêtes ou restaurants
Interdiction gouvernementale de réunir plusieurs dizaines de personne dans un espace clos ; 
Diminution significative du nombre de réunions. 

En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de 10 jours précédant sa mise en œuvre. 
En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles). 

Article 2.2. Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée 
Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2.3. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En matière d’emploi
En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit pendant 6 mois.
En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.
En matière de formation 
En parallèle, un plan de formation est mis en place et déployé pour préparer les salariés à la reprise d’activité en privilégiant des formations « métier » afin d’améliorer la productivité et la rentabilité des projets.
Par ailleurs, afin de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, tous types d’actions de formation pourront être mis en œuvre et toutes demandes seront étudiées :
actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience ;
projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Ces actions de formation pourront ainsi se dérouler en priorité sur les périodes chômées.

Article 2.4 Modalités d’information des salariés et suivi des engagements pris dans l'accord 

Un bilan de l’application de l’accord sera établi après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés. Les informations transmises au CSE portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des parties signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 3.2. Révision de l’accord  

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 3.3. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 3.4. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … 
Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  

Article 3.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’accord.

La procédure de validation est renouvelée en cas de renouvellement ou de modification du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Parallèlement, le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 6 Rue de la Préfecture, 79000 Niort.
Monsieur ……………………………………………… se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, Monsieur ………………………………………………… et Monsieur …………………………………………………...

Fait à Echiré. 
Le ………………………………………………





Pour la SAS R.S DISTRIBUTION
Représentée par Monsieur ……………………………………………………..,
Agissant en qualité de Gérant de la SARL TALYA GROUPE

Les membres de la délégation du personnel au CSE

Monsieur ………………………………………………………….., membre titulaire du CSE  







Monsieur Anthony ROSSARD, membre titulaire du CSE