Conclu entre :


La Société SENI
SAS au capital de 252 200 €
Immatriculée au RCS de de RENNES sous le n° 662 032 234
Code APE : 8121Z


Dont le Siège Social se situe :
6 rue de Chatillon - La Rigourdière
CS 57745
35577 CESSON SEVIGNE CEDEX


Représentée par XXX
Agissant en qualité de Président, 
Dûment mandaté,


Et :

XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Délégué Syndical CFDT 
XXX, Délégué Syndical CFDT

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une 1ère réunion qui s’est tenue le 02/11/2021.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées les 01/12/2021 et 14/12/2021 dans les locaux de la Société SENI situés 35, rue de Valenton à CRETEIL (94000).

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT :
XXX, Délégué Syndical ;
XXX, Délégué Syndical ;

Délégation CFDT :
XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX;
XXX, Délégué Syndical accompagné de XXX;

La délégation patronale a été composée comme suit : 

XXX Président Directeur Général ;
XXX, Directeur Général ; 
XXX, RRH ;
XXX, Chargée de Missions RH et Juridiques ; 

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SENI.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 – Travailleurs isolés

La Société SENI s’engage à débuter une réflexion sur cette thématique au cours de l’année 2022.

2.2 – Télétravail

La Société SENI s’engage à étudier chaque demande de salarié éligible au télétravail qui lui serait remontée. 

2.3 – Ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Société SENI s’engage à ouvrir des négociations avec ses partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours du 1er trimestre 2022.

2.4 – Communication interne relative à la prise des congés payés 

La Société SENI s’engage à transmettre aux salariés SENI deux notes d’information relative à la prise des congés payés, la 1ère en février/mars, la seconde en août/septembre.

2.5 – Revalorisation de qualification

La Société SENI s’engage à proposer aux salariés, occupant la fonction d’Inspecteur au sein de la Société SENI depuis au moins 18 ans, de les promouvoir au statut MP4, assimilé cadre, au 01/01/2022.

A cet effet, un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé, étant ici précisé que si le salarié perçoit un taux horaire hiérarchique minimum déjà équivalent ou supérieur à celui d’un Inspecteur de classification MP4, aucune revalorisation de salaire ne sera opérée. 

2.6 – Embauche et promotion interne 

La Société SENI s’engage à sensibiliser ses équipes d’exploitation en charge du recrutement sur le fait qu’il est nécessaire de privilégier des embauches et promotions internes en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée. 

Cette sensibilisation sera réalisée en CODIR et en réunion d’exploitation au cours du 1er trimestre 2022.

2.7 – Négociations sur le forfait mobilité durable pour les sites regroupant plus de 50 salariés 

La Société SENI s’engage à ouvrir des négociations sur le forfait mobilité durable pour les sites regroupant plus de 50 salariés au cours de l’année 2022. 

2.8 – Communication relative au CPF

La Société SENI s’engage à communiquer auprès des salariés SENI sur le Compte Personnel de Formation au cours de l’année 2022.

2.9 – Reprise d’ancienneté en cas de poursuite en CDI suite à un CDD

La Société SENI s’engage à rappeler les règles relatives à la reprise d’ancienneté lorsqu’un salarié est embauché suivant CDI à la suite d’un CDD, sans interruption entre les deux contrats. 

Ce rappel sera réalisé en CODIR, en réunion d’exploitation, et via l’envoi d’une Minute RH, au cours de l’année 2022.

3.0 – Jours de congés supplémentaires

La Société SENI s’engage à accorder aux salariés ayant la classification ouvrier et ayant au moins 20 ans d’ancienneté chez SENI une journée de congé supplémentaire par année.

Les compteurs de congés payés seront incrémentés à compter du 1er juin 2022.

3.1 – Congés pour évènement familial supplémentaires

La Société SENI s’engage à accorder aux salariés ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap 1 journée supplémentaire par année civile de congés pour évènement familial, sous condition de transmettre la demande à sa hiérarchie via le formulaire de congés prévu à cet effet dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois et sur présentation d’un justificatif de la situation de handicap et du lien familial (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, pacs, etc.). 


*************


Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.


ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

3.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).


Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires. 


3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

Sur le site  
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Créteil, Le 17/12/2021,

A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires


Pour la CGT
XXX, Délégué Syndical


XXX, Délégué Syndical



Pour la CFDT
XXX, Délégué Syndical


XXX, Délégué Syndical



La Société SENI prise en la personne de XXX, Président