AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE :

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ECUREUIL MULTICANAL, dont le siège social est situé 99, route d’Espagne à Toulouse (31100) représenté par … en sa qualité de président,

d’une part,


ET :

Le syndicat SU-UNSA représenté par … en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat SNE-CGC, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

Le GIE ECUREUL MULTICANAL applique depuis le 1er janvier 2015 un accord collectif d’entreprise négocié sur mesure et adapté à ses contraintes d’activité. 

Il a fait l’objet d’un 1er aménagement en date du 22 décembre 2017 portant sur l’extension de la plage d’ouverture des horaires clientèle et les modalités de prise des jours de repos et de la journée de solidarité.

Les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis pour réviser certaines dispositions, visant à étendre l’organisation annuelle du temps de travail aux contrats de travail inférieur à 3 mois, à supprimer le délai de franchise de 12 semaines en deçà duquel les absences n’affectent pas le droit à JRTT et à aménager le régime des congés d’hiver aux spécificités d’ECUREUIL MULTICANAL.

Ces aménagements répondent à une volonté commune de la Direction et du personnel en vue de davantage d’harmonisation et d’équité de traitement.

Le présent avenant, signé conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, emporte révision des dispositions des articles mentionnés ci-dessous de l’accord d’entreprise en date du 25 février 2015 en application des articles L2261-7-1 et L2261-8, et il se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants.  

Il prévaut également sur toutes dispositions conventionnelles issues des Accords nationaux Caisse d’Epargne portant sur le même objet, et notamment celles de l’article 55 sur le congé d’hiver.





TITRE I – DISPOSITIONS REVISEES ET ADAPTEES (mentions en caractère bleu)

L’article 1.2- Catégories professionnelles concernées est modifié comme suit :

Ce mode d’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble du personnel non cadre, soit à ce jour les unités de travail suivantes :

- CENTRE DE RELATION CLIENTELE ;
- MON BANQUIER EN LIGNE ;
- SERVICES ADMINISTRATIFS

Il s’applique également aux cadres dits intégrés, c’est-à-dire aux cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’équipe ou de l’unité de travail à laquelle ils sont intégrés.

Au jour de la signature du présent accord, sont identifiés comme cadres intégrés les cadres affectés sur des postes de Superviseurs.

Ce mode d’aménagement annuel du temps de travail sera appliqué à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail en vigueur (CDD, contrats en alternance…), peu important la durée de celui-ci, ainsi qu’aux salariés mis à disposition ou en situation d’intérim.


Le dernier alinéa de l’article 1.6 – Jours de repos du TITRE II « Pour des raisons pratiques, les parties conviennent que, sur une année civile, seules les absences, continues ou discontinues, supérieures à 12 (douze) semaines seront susceptibles de minorer le nombre de jours de repos octroyés à chaque salarié » est supprimé

L’article 1.5 – Congés conventionnels est complété comme suit :

Les parties conviennent que l’uniformisation des modalités d’aménagement du temps de travail permet de faire bénéficier l’ensemble des salariés de jours de repos, auxquels la plupart ne pouvait prétendre jusqu’à présent. 

Elle répond en outre à un souci d’équité et constitue un outil d’amélioration du statut collectif d’entreprise.

Dans le même temps, la Direction a repris ci-dessous les jours de repos résultant d’usages ou engagements unilatéraux qu’elle entend pérenniser et maintenir au bénéfice du personnel, en sus des 25 jours ouvrés de congés payés légaux :

3 jours ouvrés de congés supplémentaires (dits congés d’hiver) 
Les congés d’ancienneté instauré par accord national caisse d’épargne à raisons de 1 jour ouvré après 10 ans d’ancienneté, porté à 2 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté, et à 3 jours après 30 ans d’ancienneté ;
Les jours de ponts du lundi, c’est-à-dire les lundis situés entre un dimanche, jour de repos hebdomadaire, et un mardi, dès lors que ce dernier est un jour férié chômé.

Ces jours constituent des jours de congés conventionnels supplémentaires.

Les 3 jours ouvrés dits congé d’hiver bénéficient uniquement au personnel soumis à une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire coïncidant avec l’année civile. 

Les autres jours de repos non statutaires et hors congés légaux, non repris dans le présent accord, et ce quelle que soit leur dénomination (jours de ponts, journée ou demi-journée dite mobile, jours d’équité, jours flottants ou jours de bonification), sont définitivement supprimés dès l’entrée en vigueur du présent accord. 

Ces derniers qui avaient notamment pour finalité de compenser des différences de traitement en fonction du régime horaire applicable n’ont plus lieu d’être compte tenu de la mise en œuvre d’un régime harmonisé.

Dès lors, il est expressément convenu que les jours de ponts, c’est-à-dire les jours situés entre un jour férié chômé et un jour de repos hebdomadaire, à l’exception des jours de pont du lundi, doivent être pris par le personnel sur leurs jours de congés légaux, conventionnels ou JRTT.


TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Commission de suivi 

Les parties sont convenues de créer une commission de suivi composée à minima de : un représentant de la Direction et un représentant par organisation syndicale, nécessairement désigner parmi les représentants élus du personnel.

Celle-ci se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois suivants la fin de chaque exercice civil, à l’initiative de la Direction, pour examiner l’application des dispositions du présent avenant et de l’accord initial.

La commission émet à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements, compte tenu des évolutions constatées. 

Révision

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de cet avenant selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée,

dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel auprès du service RH.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Toulouse

Le 26 novembre 2020


En cinq exemplaires