NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Madame ….., en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AFORPA et la délégation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 18 mars, 7 avril, 22 juin et 5 octobre 2021.

En préambule des discussions, la direction a commenté le document intitulé « évolution de l’emploi, des qualifications et de la rémunération » au titre de l’année 2020.

La Déléguée syndicale a ensuite présenté les demandes formulées par la délégation syndicale lesquelles étaient de 5 ordres :

La revalorisation de la valeur du point d’indice de 1.2 % pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, 
La hausse de la prime multisites de 20 %,
L’augmentation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 9 euros,
Le versement de la prime dite Macron, 
La poursuite des réajustements salariaux.





Les réponses apportées par la direction sont les suivantes :


Réponse de la Direction : 
Le Président …..  propose une revalorisation de 1 % et indique que cette mesure sera effective au 1er juillet 2021.



Réponse de la Direction : 
Le Président …..  valide cette demande et précise que les nouveaux montants entreront en vigueur le 1er septembre 2021.



Réponse de la Direction : 
Le Président ….. émet un avis défavorable à cette demande.



Réponse de la Direction :
Le Président ….. valide cette demande. Le montant sera de 500 euros. Cette prime sera versée en décembre à tous les salariés avec plus de 6 mois de travail effectif au cours de l’année 2021 et dont la rémunération mensuelle brute (lissée sur les 12 mois précédents le versement) est inférieure à 3 fois le SMIC, soit 4.768,41 euros. 



Réponse de la Direction :
A la suite de l’étude réalisée par la Déléguée syndicale et la Responsable Ressources Humaines, 5 cas prioritaires ont été identifiés. 
Le Président ….. indique que les 5 personnes bénéficieront d’un réajustement salarial à effet au 1er juillet 2021.

Lors de la réunion de clôture du 5 octobre 2021, le Président ….. a souligné que les aides financières allouées par la Région Ile-De-France et l’ANFA en faveur du CFA lèvent certaines incertitudes pour l’exercice 2021. 

De même, la majoration des forfaits apprentis pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2021, le développement des formations de type POEC, à destination d’adultes, ainsi que la poursuite du plan d’actions ont permis d’augmenter les recettes de l’Association.

La direction détaille ensuite les mesures proposées à la délégation syndicale CGT :

Maintien de la prime d’activité trimestrielle en 2021-2022 pour 0,20 % de la masse salariale,

Revalorisation de la valeur du point à hauteur de 1 %,

Hausse de la prime multisites pour 0,08 % de la masse salariale,

Changements d’indice liés à l’ancienneté pour 0,22 % de la masse salariale (6 bénéficiaires)

Changements d’indice liés à l’anticipation pour 0,22 % de la masse salariale (9 bénéficiaires)

Modifications salariales au titre de la modulation pour 0,13 % de la masse salariale (6 bénéficiaires)

Promotions et changements de poste pour 0,68 % de la masse salariale (8 bénéficiaires),

Réajustements salariaux pour 0,36 % de la masse salariale (10 bénéficiaires),

Primes individuelles pour 1,04 % de la masse salariale (47 bénéficiaires).

En définitive, les propositions formulées par la direction s’articulent donc de la manière suivante : 

1,28 % au titre de mesures collectives,
2,65 % au titre de mesures individuelles.

La délégation syndicale prend note des propositions de la direction. 

A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et la délégation syndicale et le présent procès-verbal est rédigé.




Dépôt et Publicité du Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,

1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

1 exemplaire sera remis à chaque signataire.



Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 11 octobre 2021




Pour la Direction,	         	Pour la Délégation syndicale C.G.T,	






Le Président du Conseil d’Administration	        	La Déléguée syndicale
…..	           …..