Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ANNEE 2021





SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :
La, société par actions simplifiée au capital de €, ayant son siège sociale Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny.

Représentée par, en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,


Et 


Les Organismes syndicales représentatives suivantes :

La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Représentée par 
Déléguée Syndicale de la CFTC
D’autre part.


SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ére réunion		 le vendredi 11 décembre 2020	           	 à 11 h 00
2éme réunion		 le vendredi 18décembre 2020 	               à 11 h 00
3éme réunion     	 	le mardi 22 décembre 2020             	 à 14 h 00
4éme réunion		 le vendredi 08 janvier 2021 		 à 11 h 00

Etant donné le manque de vision du chiffre d’affaire sur l’année 2021 et le pouvoir d’achat de nos clients, la direction a souhaité présenter à l’organisation syndical une proposition concernant la revalorisation des salaires ;
A l’issue des échanges et des rencontres sur les propositions faites par la Direction et l’organisme syndical, et après information et consultation du CSE, il a été convenu à l’issue de la dernière rencontre.

Article 1 – la Rémunération 
La référence pour la revalorisation des salaires est le 31 décembre 2020.
Smic pour les niveaux 1A à 2A
Niveaux 2B et au-delà 1% : 









SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny


Eventail des rémunérations en pourcentage avant et après augmentation.



Rémunération moyenne mensuelle pour l’année 2020




Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.






SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 : Disposition Finale

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction de la Société, des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants le code du travail.
Fait à Joigny, le 08 Janvier 2021

Pour PHILAN SAS

Le Directeur de magasin


Pour l’organisme syndical

La CFTC (confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Déléguée Syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION POUR 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE

La société SAR, située 103/105 rue des Trois Fontanot – 92022 Nanterre, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, en qualité de Président,

										D’une part,


ET 
les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, suivants :
	
Mme XXXXXXX XXXXXXXX,
M. XXXXXXX XXXXXXXXX,
M. XXXXXX XXXXXXXX,
Mme XXXXXX XXXXXXX.
										D’autre part,



Préambule

Bien que n’étant pas soumise à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs, en l’absence de section syndicale au sein de la Société, la Direction a décidé de négocier sur ce thème avec le Comité Social et Economique.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires effectifs pour 2021, qui se sont déroulées les 22 décembre 2020, 5 et 8 janvier 2021, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Personnel Ouvrier

XXXXXXXXXXXXXXX.


II - Personnel Employé, Technicien et Agent de Maîtrise

XXXXXXXXXXXXXXX.



III - Personnel Cadre

XXXXXXXXXXXXXXXX.


IV – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2021 et seront effectives à compter du 1er janvier 2021. 

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


V – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à Nanterre, en 3 exemplaires originaux,
Le 8 janvier 2021


Pour le CSE,							Pour la Société,
XXXXXXX XXXXXX						XXXXXXXXX XXXXXXX





XXXXXXXXX XXXXXXXX	       	   			





XXXXXXXXX XXXXXXXX





XXXXXXXXX XXXXXXXX
AVENAnT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 04 MAI 2020 RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE en lien avec l’epidemie COVID-19 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COBHAM Slip Rings dont le siège social est situé au 18 Allée de Montréal, BP 439, Ville la Grand, Annemasse, 74108, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 400 711 800 00039, représentée par son Directeur Général
	D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”*
ET :
Les membres du CSE
	D’autre part.



L’accord d’entreprise en date du 4 mai 2020 relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle en lien avec l’épidémie COVID-19 est prolongé jusqu’au 31 Mars 2021 au minimum et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 3 exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonymisé, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 



Fait au Annemasse, le 8 Janvier 2021

Pour la société, le Directeur Général
Les élus du CSE signataires
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
 
d’une part,

Et
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CGT représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CFTC représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …., délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille :
- des petits déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur, 
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers et ETAM Chantiers pour l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier des établissements de Vire et de Gourfaleur et des ETAM chantiers de l’établissement de Tollevast pour les grands déplacements.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.

								Fait à Gourfaleur, le 08 janvier 2021.

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
.	
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT
.
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
Unité Economique et Sociale
Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

Accord d’entreprise

Entre les soussignés : 
SOBOTRAM Transports et Logistique SAS, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est 33 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 45081007200097
SOBOROUTE SAS, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 25-27 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 72582058300021
SAONE ET LOIRE EXPRESS SAS, au capital de 312 500 euros, dont le siège social est 33 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 32356439300029

constituant l’unité économique et sociale « SOBOTRAM » et  représentée par .............................., 
d’une part,

Et l’organisation syndicale :
-  CFDT, représentée par ....................................... 
d’autre part, 

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.


  

	ARTICLE 1 - SALAIRES & REMUNERATIONS :  	Augmentation générale des salaires de base : 

Après discussion, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 0.5% au 1er   janvier 2021 pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

       	ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 
Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la  Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;

Fait à Crissey en 6 exemplaires, le 08 janvier 2021

Pour :
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
La Société SOBOROUTE
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS				    Pour la CFDT
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représentée par … en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …., délégué syndical
- l’organisation syndicale CGT, représentée par ….., délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC représentée par ….., délégué syndical 
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……, délégué syndical, 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) pour le personnel horaire de l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

La grille des IPD conventionnelle est applicable dès sa publication. Les zones 6-7 et 8 non conventionnelles sont revalorisées en appliquant le même pourcentage de revalorisation que celui de la grille FRTP en vigueur pour le trajet/transport de la zone 5 et applicable à la même date que les IPD conventionnelles.



								Fait à Gourfaleur, le 08 janvier 2021

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
				
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			



pour la CFTC	pour la CFDT
	
Délégué Syndical	Délégué Syndical
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CGT représentée par ..., délégué syndical 
l’organisation syndicale CFTC représentée par …., délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …., délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel ETAM des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 08 janvier 2021.

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			
.	
Président 	Délégué Syndical 		Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT
.
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    		


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ETAM
	2 – Indemnités de grands déplacements – ETAM
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNES PORTEURSES DE HANDICAP



Entre,
L’OGEC représenté par le président et par le chef d'établissement,

Et les délégations suivantes :
- déléguée syndicale S.N.E.C. C.F.T.C. ;
- délégué syndical F.E.P. C.F.D.T.


Préambule : 
Les entreprises ont l'obligation de réserver un pourcentage de leurs postes à des personnes porteuses de handicap. A ce jour, les représentations syndicales ne connaissent pas le bilan social permettant de connaître et d'apprécier cet aspect.
Les différentes parties ont, conformément à l’article L. 2242 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1 : Constat d'accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01/10/2020, le 19/11/2020 et le 18/12/2020 dans le bureau du chef d'établissement. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un accord d'entreprise.


Article 2 : Objet de l'accord
Dans l'établissement, lors de l'entretien de recrutement, quel est l'impact du handicap sur la décision d'embauche ? Quels sont, chez nous, les postes réputés inadaptables aux handicaps ? L'OGEC pourrait-il réaliser un audit des postes afin d'identifier, avant recrutement, les postes potentiellement adaptables et les moyens d'y parvenir ?
Les instances paritaires ont déjà utilisé avec satisfaction les services du cabinet DIDACTHEM () pour des audits sociaux.

L'OGEC et la Direction de l'établissement, suite aux demandes émises par les délégués syndicaux fera effectuer en 2021 une étude concernant les postes qui pourraient être attribués en priorité à des personnes handicapées. 

Article 3 : Date d'application - durée - résiliation de l'accord
L'accord s'applique rétroactivement au 1er septembre 2020 et pour la durée d'une année scolaire. 
Il est reconduit tacitement.
En cas de résiliation de l'accord par l'une des deux parties, le préavis est fixé à 6 mois, soit une dénonciation avant le 1er mars.


Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. 

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine et Marne, à Melun ou en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Fontainebleau, lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait le 8 janvier 2021 à Fontainebleau.




Signatures : 

Pour l'entreprise : le Chef d'établissement ;



Pour le syndicat S.N.E.C.-C.F.T.C., 



Pour le syndicat F.E.P.-C.F.D.T.,
AVENANT n°1
Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social et de la négociation collective au sein de la société MAROQUINERIE DU PUY



ENTRE 

La Société MAROQUINERIE DU PUY dont le siège social est situé ZA La Combe – 43 320 CHASPUZAC, représentée par  -----------------------------------------------------------------------


D’une part,

ET 

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par --------------------------------------------------


D’autre part,


Préambule

Le 23/01/2020, les parties ont décidé de définir les conditions d’adaptation des règles du dialogue social à la situation de l’entreprise prenant en compte ses particularités avec la conclusion d’un accord sur le dialogue social ainsi que sur la négociation collective.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de juin 2020, les parties ont convenu de revoir le calendrier de la négociation annuelle formalisée par le présent avenant.


Dans ces conditions, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur :





Art. 1 – L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 

Les réunions périodiques obligatoires se tiendront au cours du premier trimestre de l’année (et non plus des mois de mai et juin de l'année) ; La direction arrêtant la date des réunions conjointement avec les représentants du personnel.


Pour le reste, l’accord relatif à l’organisation du dialogue social et de la négociation collective du 23 janvier 2020 reste inchangé.


Art. 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 08 janvier 2021.


Art. 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet () et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à CHASPUZAC, le 08 janvier 2021 








Pour le syndicat 			Pour l’entreprise
CGT			MAROQUINERIE DU PUY
ACCORD report conge enfant malade

CAAAI


1er janvier 2021





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président, 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical, Madame 


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :
















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant au report partiel du congé rémunéré pour enfant malade


Article 1 : Principe et modalité du report du congé rémunéré pour enfant malade

Les salariés disposent de deux jours de congés rémunérés par an et par famille pour enfant malade.

Il a été convenu que les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 2 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.







Fait à Bordeaux le 1er janvier 2021







Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2009
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Décès – Incapacité temporaire de travail)
DES SALARIES NON CADRES (ne relevant pas des articles 4, 4 bis, 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947)

ENTRE
La Société LUCAS G. dont le siège social est situé à Chanverrie (85130), 
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité d’Entreprise :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant modificatif a pour objet la modification de la franchise en cas d’incapacité temporaire permanente.
Article 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le régime s’applique à l’ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis, 36 de la convention collective nationale de retraite des Cadres du 14 mars 1947 (personnels non affiliés à l’AGIRC), sans condition d’ancienneté.
L’adhésion au régime revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés de la catégorie définie.
Article 3 - GARANTIES
La franchise applicable en cas d’Incapacité temporaire de travail est réduite à 60 jours discontinus (60 jours continus jusqu’au 31 décembre 2020).
Dès réception de la notice d’information établie par l’organisme assureur, l’employeur la remettra à chaque salarié. 
Article 4 - FINANCEMENT
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.
La cotisation est précomptée par l’employeur et matérialisée sur le bulletin de paie des salariés, de la manière suivante : 
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale (3428 € brut /mois).
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Les cotisations pourront évoluer en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance. Dans ce cas, les parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition que celle fixée
ci-dessus.
Article 5 - PRISE D’EFFET 
Les dispositions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
Elles se substituent aux dispositions précédentes issues d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant
Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chanverrie, le 1er Janvier 2021
Pour la Société							Pour la CGT
Monsieur							Monsieur
ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR » 

CAAAI

1er janvier 2021




Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :
















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».


Article 1 : Principe  de l’assurance « mission collaborateur »

Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1er janvier 2021.
Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « Déplacements Privés » ou « trajet ».
Il est convenu que :
Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même
La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise
La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés
Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé
Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er Janvier 2021


Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD sur L’ATTRIBUTION D’UN BUDGET DE RECEPTION ET DE CONVIVIALITE DANS LES AGENCES

CAAAI


1er janvier 2021





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à l’attribution d’un budget de réception  et de convivialité dans les agences.


Article 1 : Principe de l’attribution du budget réception et de convivialité

En début d’année, chaque responsable d’agence bénéficiera d’un budget de réception et de convivialité, dont la finalité est de financer les événements clients et collectifs (synergie bancaire et intermétiers) ou autres évènements partagés par l’ensemble des collaborateurs de l’agence ou du service. 

Ce budget est plafonné à l’équivalent d’un repas collaborateur à 25€ maximum.

Il est précisé que l’utilisation du budget réception /convivialité sera soumise à justificatifs présentés auprès du service comptabilité.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Bordeaux le 1er janvier 2021




Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
NAO 2020-2021

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FIDELITE POUR LES SALARIES DE LA SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN


Entre 

Raison sociale :		 La S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN
Siren :		 463 201 749
Siège Social : 		 164 avenue Charles de Gaulle 
Code postal :		 33200 BORDEAUX

Représentée par 
Monsieur - Gérant &
Monsieur Chef d’établissement coordinateur

Ci-après dénommée « l’établissement »

D’une part,  et


Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFDT

Ci-après dénommé « les SYNDICATS »


D’autre part,


Préambule :

Le présent avenant a pour objet de modifier au sein de la S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN, les modalités de calcul de l’indemnité  de départ en retraite,  telles que définie par la convention collective -SEP2015- en vigueur.

Article 1- Modalités 

Par le présent avenant Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Pour les salariés ayant effectué leur carrière professionnelle au sein  de l’établissement  et lors de leur  départ à la retraite,  la direction de	la S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN a décidé d’octroyer, au-delà de 25 années de présence continue, un jour supplémentaire par année effectuée au sein de l’entreprise  pour le calcul du montant de l’indemnité de départ en retraite, la date d’embauche faisant foi.



Article 2- Applications

Dès sa conclusion, le présent accord, négocié dans le cadre de la NAO 2020-2021 sera adressé à la diligence de l'établissement par voie électronique, (adresse : dd-n° du département.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu. (DIRECCTE).

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés effectuée par la direction de l’établissement. 


Le reste sans changement.

Fait à   BORDEAUX,  le  1er   janvier 2021 en 8 exemplaires.
NAO 2020-2021

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FORMATIONS VALORISANTES AU COURS DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES DE LA SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN


Entre 

Raison sociale :		 La S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN
Siren :		 463 201 749
Siège Social : 		 164 avenue Charles de Gaulle 
Code postal :		 33200 BORDEAUX

Représentée par 
Monsieur - Gérant &
Monsieur Chef d’établissement coordinateur

Ci-après dénommée « l’établissement »

D’une part,  et


Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFDT

Ci-après dénommé « les SYNDICATS »


D’autre part,


Préambule :

Le présent avenant a pour objet de modifier au sein de la S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN, le nombre de formations valorisantes des salariés, telles que définie par la convention collective -SEP2015- en vigueur.

Article 1- Modalités 

Par le présent avenant Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent accord, la direction de la S.A.R.L. SAINTE MARIE GRAND LEBRUN a décidé de porter à 5 (cinq) le  nombre de formations valorisantes qu’un salarié est susceptible de pouvoir suivre au cours de sa carrière professionnelle.
Chaque formation sera valorisée  selon les critères définis par la convention collective en vigueur à la signature du présent accord, soit 25 points.

Article 2- Modification de la convention collective-Révision-

Pour le cas où le montant de la valorisation des formations professionnelles (25 points), telle que définie par la convention collective en vigueur au moment de la signature, viendrait à être modifié, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions et les modalités de révision du présent accord qui pourraient en résulter.

Cette rencontre devant se tenir au cours de l’exercice à partir duquel  les nouvelles conditions portées par la convention collective entreraient en vigueur.


Article 3- Applications

Dès sa conclusion, le présent accord, négocié dans le cadre de la NAO 2020-2021 sera adressé à la diligence de l'établissement par voie électronique, (adresse : dd-n° du département.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu. (DIRECCTE).

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés effectuée par la direction de l’établissement. 

Le reste sans changement.

Fait à   BORDEAUX,  le  1er  janvier 2021 en 8 exemplaires.
ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle

CAAAI

1er janvier 2021



Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical

d’autre part


Il a été convenu les dispositions suivantes :





















Préambule

La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1er Juillet 2011 auprès d’OCIANE.
Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.

Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2020. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.

Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle

Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale dans le respect de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier. 

Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir sa participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).

Cette participation patronale est fixée pour 2021 à 26.52€ par mois et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 60.40% de prise en charge de la cotisation (participation en € basée sur l’estimation du plafond PMSS 2021)

La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ». Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire. 

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2021


Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT PORTANT RÉVISION À L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES BOSTON SCIENTIFIC



ENTRE LES SOUSIGNÉS :

Boston Scientific SAS,
Société Anonyme Simplifiée au Capital social de 9.807.534 euros, dont le siège social est situé 2 Rue René Caudron – Parc Val Saint-Quentin – 78960 Voisins-le-Bretonneux,
Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 329 938 245
Et
Boston Scientific International SA
Société Anonyme Simplifiée au Capital social de 38.113 euros, dont le siège social est situé 2 Rue René Caudron – Parc Val Saint-Quentin – 78960 Voisins-le-Bretonneux,
Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 420 668 402

Constituant l’ensemble de l’UES Boston Scientific représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,


D’UNE PART,

ET :

.
.
.

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Cet avenant a pour objectif la clarification du calcul du nombre de jours de repos de la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise et vient donc amender l’article 3 de l’accord original. Toutes les autres clauses de cet accord demeurent inchangées.


ARTICLE 3 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL

3.2 Réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos pour les agents de maîtrise et les employés

Il est précisé :

Le nombre de jours de repos est déterminé par la différence entre le nombre de jours ouvrés et la différence entre l’horaire collectif 37h20 et l’horaire légal 35h converti en nombre de jours supplémentaires.

Le calcul du nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l'année considérée et, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés tombant un jour travaillé et le nombre de jour de congés payés.

Ce nombre est donc variable chaque année et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.

A titre d'exemple, pour l’année 2020 comptant 366 jours et 9 jours fériés tombant un jour travaillé dans l'entreprise et 104 samedis et dimanches, le calcul est le suivant :

Horaire hebdomadaire : 37h20 ou 37,33 heures = 7,47 heures/jours ou 7h28
37,33 – 35h = 2,33 heures au-delà de l’horaire légal

  366 (jours)
- 104 (samedis et dimanches)
- 25 jours de congés payés
- 9 (jours fériés tombant un jour travaillé)
= 228 (jours) ou 45,6 semaines (=228/5)
Donc 45,6 * 2,33 h = 106,248 heures supplémentaires annuelles
Donc en jours : 	106,248 h /7,47h =	14,22 (jours de repos)
- 1 jour solidarité
= 13,22 jours arrondis à 13 jours


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les autres articles restent inchangés.


A VOISINS-LE-BRETONNEUX, le 1er janvier 2021



XXX					
Responsable Ressources Humaines France








XXX		XXX
Elue titulaire du CSE		Elue titulaire du CSE
Avenant de révision d’un accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19


Entre les soussignés : 
La SAS NLT REUNION 
Adresse : Lotissement Cojonde, Cambaie
                  97460 Saint-Paul
N° SIREN: 823 911 052
Code APE : 7711A (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers)
Président : 

Et
La majorité des 2/3 des salariés de la SAS NLT REUNION.

Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise conclu le 22 octobre 2020.
A compter du 1er janvier 2021, les modifications suivantes seront apportées à l’accord d’entreprise, à savoir :


Article 1 : Période d’application
Le présent accord a pris effet le 1 septembre 2020. Le terme initial de l’accord est fixé au 31 décembre 2020.
La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a été modifiée par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 – article. 2 
En référence à cette modification, l’accord d’entreprise est renouvelé jusqu’au 30 juin 2021. Il expirera à cette date sans autre formalité. 


Article 3 : Caractéristiques de l’accord
En raison de la crise sanitaire, la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d’entreprise, pour le renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
Par conséquent la SAS NLT REUNION met en application les dispositifs suivants jusqu’au 30 juin 2021 :
La limite de renouvellement de contrat à durée déterminée prévu par l’article L. 1243-13-1 du code du travail n’est pas applicable ;

Le délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, ne s’applique pas.
Article 6 : Reconduction de l’accord 
Sauf disposition gouvernementale contraire, aucune reconduction de l’accord n’est prévue à l’issue de sa période d’application soit le 30 juin 2021. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Les parties s’engagent à annexer le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise signé le 22 octobre 2020.


Fait à………………………………………………, le………………………………………………….

Le Président,





Les salariés de la SAS NLT REUNION
(Voir liste d’émargement)




LISTE D’EMARGEMENT

RAISON SOCIALE : SAS NLT REUNION

Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19.
AVENANT DEFINISSANT LES MODALITES DEROGATOIRES POUR LE PAIEMENT DES HEURES ANNUELLES 2020


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	…..
		d’une part,
ET
CFDT
Représentée par :	…..
			d’autre part.


Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 rencontrée au niveau mondial et des impacts potentiels pour le groupe Hendrix Genetics et la société ALS en particulier, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité définir des mesures permettant d’assurer la flexibilité nécessaire et garantir l’emploi.

Il a donc été décidé ce qui suit

Article 1 – Paiement des heures annuelles 2020

Par dérogation à l’accord Temps de travail de 2007, le contingent des heures annuelles maintenu au compteur sera exceptionnellement augmenté pour l’année civile 2020. Ainsi les mesures prévues sont les suivantes :

Conformément à l’accord Temps de travail de 2007, le décompte des heures supplémentaires effectuées par un salarié faisant apparaître un solde positif donne lieu à rémunération, pour les salariés ayant retenu cette option, dans la limite d’un contingent d’heures à reporter l’année suivante. 
De manière exceptionnelle et uniquement valable pour les heures annuelles 2020, ce contingent sera de 117 heures (78 heures précédemment).

Article 2 – Durée de validité

Le présent accord est conclu uniquement pour le paiement des heures annuelles 2020.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Maine et Loire et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 6 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.

…	…
Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise TRAPHOT
Représentée par                agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le personnel de l’entreprise 
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
 
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.



Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Les signataires  
Le 06 janvier 2021

















SIGNATAIRES DE L’ACCORD DES DISPOSITIONS DE L’ART 11 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020, DE L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE N°2020-1597 DU 16 DÉCEMBRE 220
Avenant n°1 du 6 janvier 2021 relatif à l’accord BTP RMS du 13 décembre 2018
relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite

	


L’accord BTP RMS du 13 décembre 2018 relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite est renouvelé. A cette fin, l’article 5 est modifié par les dispositions suivantes :


Article  5 - Durée – révision - dénonciation


Premier alinéa modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. 


**

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.



Fait à Paris, le 6 janvier 2021
En 3 exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
, Directeur de BTP RMS
PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Conclu entre la Direction de l'association AMF-AD, 10-12 Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par XXX, Directeur

Et

Les Déléguées syndicales de I'AMF-AD :

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT


Les parties suscitées se sont réunies 3 fois entre Novembre 2020 et Janvier 2021 afin d'étudier les différentes propositions faites par l'association AMF-AD et les organisations syndicales.


Les signataires se sont accordés pour :


1er thème : sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Avant-propos : l'association AMF-AD est régie par la convention collective de la Branche de l'Aide à domicile et par l'accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de I'aide à domicile.

Le calcul de la prime différentielle est transformé à compter du 1er janvier 2021, par la mise en place d’une prime de fonction d’un montant de 25€ pour tous les salariés de catégorie A ou B effectuant des tâches de catégorie C. Cette prime est proratisée en cas d’absence sur le mois écoulé.

Sur le sujet de l’indemnisation des kilomètres, par dérogation à la convention collective prise en charge des frais de déplacement pour l’utilisation du véhicule personnel à hauteur de 0,36€ du kilomètre. 

Sur le sujet de la dématérialisation des bulletins de paie, a été décidé de développer progressivement sur l’année 2021 le déploiement de la dématérialisation des bulletins pour les salariés qui le souhaitent.


2ème thème : sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Le renouvellement du matériel professionnel par l’achat de deux blouses par salariés sur l’année 2021.

L’ensemble des salariés ayant des restrictions médicales devront être recensés sur l’année 2021, afin de permettre la mise en place d’un plan d’action individualisé.




Définir les cas complexes, les recenser sur l’année 2021 afin de permettre la mise en place d’un plan d’action individualisé.

Sur un volet formation, favoriser l’évolution de catégorie pour les salariés sans diplôme par l’accompagnement des salariés en partenariat avec l’OPCO et un organisme de formation.

L’accord  «Télégestion » devra être renégocié sur l’année 2021 suite à la modification du système d’information au 01/03/2021.



Fait à Maubeuge, le 06 Janvier 2021,
Le directeur de l’AMF-AD

XXX