Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à l’emploi des salariés handicapés
au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord


Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :
CFDT
CGT
FO


Il a été conclu l’accord ci-après :


Préambule 
L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national.

Etant donné que notre accord local sur le sujet signé le 16 janvier 2017 s’inscrit dans un engagement institutionnel, l’accord national est un socle essentiel et permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.

Article 1 – Prorogation de l’accord


Dans l’attente d’une négociation nationale sur le sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 2 : Application de l’accord


 Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions  législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 17 novembre 2020
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SARL ALPINE NACELLES, dont le siège social est situé à Z.A. Les Sablonnières 05120 L’Argentière La Bessée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 51353805800019 et représentée par M. …………………………………. en qualité de co-gérant.

Et 

Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er octobre 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 Novembre 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Gap..
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10/11/2020…. à L’Argentière La Bessée, en  3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. …………………………………………..



Et 
Les salariés de l’entreprise
PRÉAMBULE :

Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications et des précisions à l’accord signé le 23 novembre 2017.

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique.

1

En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT
3 rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par, Directeur Général,
d'une part

Et

L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par, Délégué Syndical,





De procéder à la modification de l’article 1 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps.
Cet avenant prendra effet à la date de signature.




ARTICLE 1 : bénéficiaires du CET

L’article est désormais ainsi modifié :

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET dès qu’il a au moins un an d’ancienneté au sein d’Agen Habitat.
Il sera possible de déroger à cette règle d’ancienneté en cas de survenance d’un incident majeur ayant empêché la prise des congés. Cette dérogation devra rester exceptionnelle et sera soumise à l’avis du CSE.
L’ouverture du CET s’effectue à sa première alimentation.

Les articles suivants restent inchangés.


ARTICLE 2 : dépôt - publicité


Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Agen le 10 novembre 2020


Pour AGEN HABITAT





Directeur Général




	
Pour le syndicat FO							Pour la CFDT					




Délégué syndical							Délégué Syndical
ACCORD ANNUEL 2020
SUR LES SALAIRES PROMETA
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par M xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d’une part,
Et
Le Syndicat : Union Régionale du Centre CFE-CGC représentée par M.xxxxxxxxx,
Délégué Syndical CFE-CGC

ARTICLE 1 - CHAMPS d’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent de PROMETA, présent au 31/12/2019, sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion :
- du personnel sous contrat d’apprentissage dont la rémunération – fraction du SMIC – suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation générale des salaires de base pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maitrise) sera de :
+ 1,3 % 
L’augmentation générale des salaires de base pour les CADRES sera de :
+ 1,3 % 

Cette augmentation sera rétroactive à la date du 1er janvier 2020 et sera régularisée sur les bulletins de salaire de novembre 2020.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31/12/2020, il cessera automatiquement.

Fait en 3 exemplaires à la Chapelle-Saint-Mesmin, le 10/11/2020
Le délégué Syndical CFE-CGC					Le Directeur Général Adjoint 
Xxxxxxxxxxx                                                                                    xxxxxxxxxxxxx
NOTE D’INFORMATION
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
L’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE 2021


AUGMENTATION SALARIALE

Nous nous trouvons dans un environnement assez instable et avec un niveau d’inflation très bas (prévision de la Banque de France pour 2021 de 0,6%). Dans ce contexte la direction a négocié avec le CSE Central et la représentation syndicale une enveloppe d’augmentations de salaires liées au mérite pour 2021 de 1,4% (siège et succursales) de l’ensemble des salaires.
Ces augmentations seront effectives à compter du 1e janvier prochain.

MUTUELLE
D’autre part, nous constatons une nette évolution de nos dépenses en matière de santé sur 2019/2020. Afin de retrouver un équilibre, et de pouvoir garder la couverture actuelle, l’assureur est amené à augmenter les cotisations de 3% (pour rappel la dernière augmentation était en octobre 2011). La direction a décidé de prendre en charge cette augmentation. En conséquence le taux de cotisation salariale reste inchangé.


Président                                      D.R.H                               Délégué Syndical CFE-CGC
Accord d’entreprise






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

NUMEN SERVICES,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.086.870,00 euros
Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 781 621 644
Dont le siège social est situé 12, route du Saint Laurent, Chambray les Tours (37170)
Représentée par,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET,

L’Organisation syndicale CFDT-F3C
Représentée par, 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part.

La Société et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :



Cela étant préalablement exposé, 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application et durée de l’accord





Article 3. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord, en application de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 5. Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Il sera versé dans la base de données nationale Légifrance, en application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du code du travail.
Il sera adressé par mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, en application de l’accord de branche sur la CPPNI du 14 décembre 2017 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Fait à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, le 10 novembre 2020
En trois exemplaires originaux
Pour la société NUMEN SERVICES	Pour le syndicat CFDT-F3C
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR
 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

Monsieur x

agissant en qualité de P.D.G. de la Tonnellerie DEMPTOS,
SAS au capital de 318 990 €,
située 18, avenue de Luzanne, 33380 Saint-Caprais de Bordeaux

Et :

Monsieur x

demeurant 
délégué syndical CFDT


Accord concerné :

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Accord signé le 6 février 2003, modifié le 29 novembre 2005


Modification de l’accord :


8. Planning prévisionnel pour l’année 2021-2022 :

	voir feuille annexe


Fait à Saint-Caprais de Bordeaux 
Le 10 Novembre 2020




Pour l’entreprise,							Le délégué syndical,
							



DESTINATAIRES : Affichage, Délégué syndical, Section CFDT Construction-bois de la Gironde, Secrétaire du CSE, Inspection du travail 14ème section
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT INSTAURATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE « APLD » DU 13 OCTOBRE 2020



Entre les soussignés : 
La société CGTEC Injection, dont le siège social est situé 26 rue du Lhotaud à FRASNE (25 560), représentée par XXX, en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
                                                                                                                                                                                    D’une part, 
Et 
Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, XXX, XXX
                                                                                                                                                                                      D’autre part,

Préambule

Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle a prolongé le dispositif d’activité partielle de droit commun jusqu’au 31/12/2020. Les parties ont donc convenu d’un report des dates d’effet de l’accord dit « APLD » signé le 13 octobre 2020 au 1er janvier 2021.



ARTICLE 1 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
Sauf modification du cadre réglementaire entre la date de signature et la date d’effet du présent avenant, le dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») prendra effet pour 6 mois à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

A l'issue de ce délai, l'accord et ses éventuels avenants cesseront de produire tout effet juridique.

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEPOT
L’employeur adresse la demande de validation de l’avenant au préfet du département où est implantée l’Entreprise. La demande de validation est également accompagnée d’un exemplaire original du présent accord et de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Les autres clauses de l’accord du 13 octobre 2020 restent inchangées.

Fait à Frasne, le 10 novembre 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 
RELATIVE AUX PIGISTES DU PÔLE INFORMATION DU GROUPE TF1

ENTRE
La Société TF1 SA et ses filiales désignées en annexe, représentées par                                            , Directeur des Relations Sociales, d’une part,
ci-après, désignées indifféremment « le Groupe » ou « l’Entreprise »,
ET, D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales signataires, représentatives dans le périmètre du champ d’application du présent accord,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Préambule
La Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre d’application du présent accord conformément à l’engagement qu’elle avait pris de revaloriser certains barèmes applicables aux journalistes pigistes employés par les Rédactions du Pôle Information du Groupe TF1.
A cet effet, les Parties se sont réunies le vendredi 6 novembre 2020 et sont convenues des barèmes figurant aux articles 1 et 2, concernant les piges effectuées respectivement au sein de TF1 SA et de LCI.
Les Parties tiennent à rappeler que les barèmes applicables à l’une des sociétés ne peuvent en aucun cas être revendiqués au sein de l’autre société compte tenu notamment de la singularité de la ligne éditoriale de chacune d’elle et des spécificités des tâches relevant de chaque fonction, qui diffèrent sensiblement.
Les Parties ont souhaité mettre l’accent sur certains barèmes dont le niveau justifiait un effort particulier eu égard à l’évolution des besoins et des modes de consommation de l’information.





Article 1er.	Nouveaux barèmes de piges bruts applicables au sein de TF1 SA

Article 2.	Nouveaux barèmes de piges bruts applicables au sein de LCI

Article 3.	Date d’entrée en vigueur
Les présents barèmes s’appliqueront aux piges effectuées à compter du 23 novembre 2020.




Fait à Boulogne, en deux exemplaires originaux, le 10 novembre 2020. 


Pour la Société TF1 SA et ses filiales désignées en annexe, représentées par                                           , Directeur des Relations Sociales : 


Pour les organisations syndicales signataires, représentatives dans le périmètre du champ d’application du présent accord :


Le syndicat USNA-CFTC, représenté par 


Le syndicat FO MEDIAS, représenté par


	
Le syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par 



Le syndicat CGT-TF1, représenté par,













TF1 SA
LA CHAINE INFO (LCI)
PROTOCOLE D’ACCORD 2020
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général, 	,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par 	, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par 	, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société Carrières du Boulonnais à engager une négociation.
Compte tenu de la pandémie COVID, les réunions de négociations ont été décalées afin de pouvoir mener des réunions en présence physique et adaptées à la situation économique et sociale de l’entreprise.
Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 22 juin 2020, 05 octobre 2020.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1 : Augmentation Générale
De manière exceptionnelle, pour répondre aux conditions économiques incertaines du fait de la pandémie de COVID 19, il a été décidé de ne pas négocier d’augmentation générale pour l’année 2020.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Emploi de travailleurs en situation de handicap
L’analyse des données concernant la comparaison Hommes/Femmes ne met pas en exergue d’écart discriminant lié au sexe, à l’âge ou à la situation de handicap.

Article 3 : Organisation du travail
L’organisation actuelle du travail ne nécessite pas de modifications.



Article 4 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Publicité
Le présent protocole sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 

A Ferques, le 10/11/2020
 				
Le Directeur Général
					






Le Délégué Syndical CGT 						Le Délégué Syndical CFTC
ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
10/11/2020
 


Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



PREMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que : 

le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement
le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique (AORTT) ayant fait l’objet d’un avenant le 7 juillet 2019 et d’un accord spécifique portant sur le Compte Epargne Temps
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un plan pluriannuel jusqu’au 31 mai 2021.

La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 20 octobre, 27 octobre, 5 novembre et 10 novembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes pour le personnel relevant du droit privé OPH :



Article 1 : Prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2021, une prime d’ancienneté est mise en place : une hausse de salaire de 0,10 % par année d’ancienneté plafonnée à 15 ans maximum. 


L’évolution à la hausse du taux de 0.10 % par année d’ancienneté fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle en vue d’harmoniser à terme les différents statuts conventionnels du logement social. Le rattrapage pourrait ainsi s’effectuer progressivement sur 10 ans.

Article 2 : Augmentations Individuelles

Au titre de 2021, une enveloppe de 0.6 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles qui seront attribuées en juin 2021.
Cette mesure permet de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. 

Article 3 : 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.


Fait au PUY EN VELAY, le 10 novembre 2020


Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale CGT
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Combier-Koenig SAS
Représentée par M. agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
M. agissant en tant que membre titulaire du CSE de l’établissement sis à La chapelle de Guinchay.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à La Chapelle de Guinchay, le 10 novembre 2020
AVENANT N°2 à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 03/11/2015

Entre les soussignés,
STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, 

Et
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule : 
L’entreprise STRATEGIR connait depuis le début de la crise COVID19 un ralentissement marqué de son activité, avec une baisse de chiffre d’affaire de l’ordre de 30%. Un ensemble de mesures ont été prises au cours de l’année 2020 pour protéger la trésorerie de l’entreprise, maintenir les emplois et bâtir la reprise d’activité. L’année 2021 sera certainement très contrainte financièrement, tant par les effets durables de la crise qui installent un climat d’incertitude, que par les conséquences de l’année 2020. Dans un tel contexte, la Direction a souhaité entamer des discussions avec les partenaires sociaux, afin de recadrer l’utilisation du Compte Epargne Temps sous sa forme monétaire.
Il était initialement souhaité de geler toute monétisation du 01/11/2020 au 31/12/2021.
A date, le stock de jours épargnés sur le CET (sans compter l’épargne à venir au titre de l’année 2020) est de 451 jours, soit en valeur brut chargé l’équivalent de 137k€, plus de 2% de la masse salariale totale. 44 collaborateurs sont concernés.
Après plusieurs échanges, et pour prendre en compte les arguments des partenaires sociaux, insistant sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, les mesures suivantes ont été adoptées :

Article 1 : Utilisation du compte sous forme monétaire
Les jours épargnés sur le CET ne pourront pas être utilisés sous forme monétaire de la date de signature du présent accord jusqu’au 31/03/2021 inclus.

Article 2 : Conditions de renégociation 
Le cadre d’utilisation du CET sous sa forme monétaire au-delà du 31/03/2021 sera renégocié avec les partenaires sociaux dans le cadre des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) qui se tiendront au cours du 1er trimestre 2021.

Article 3 : Date et durée d’application
Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature de l’accord. Il est conclu jusqu’au 31/03/2021. 

Article 4 : Dépôt 
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 10/11/2020. 

Pour la société STRATEGIR,				Pour le syndicat CGC,
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord d’entreprise relatif au versement en 2020 d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19




Entre 

L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale 




Préambule


Dans le contexte particulier du début d’année 2020 lié à l’épidémie de COVID-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime « COVID-19 » a été officialisée par la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1. :  Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés hors cadres, ayant encadrés physiquement les accueils d’enfants ou ayant participé à la désinfection des locaux durant la période du 1er confinement.

Article 2 : Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul de la prime est fixée du 16 mars au 11 mai 2020.

Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle « COVID-19 » sera calculé comme suit :


Le calcul sera effectué sur la base du nombre d’heures réellement travaillées pendant la période de référence, qui sera converti en jours. Il est précisé que 7 heures de travail équivalent à un jour de travail.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les paies de décembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Agrément et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt selon les modalités fixées par le code du travail.

Article 6 : Durée/révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Gravelines, le 19/11/2020

XXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général								Délégué Syndicale CGT
ACCORD COLLECTIF SUR LE
COMPTE EPARGNE-TEMPS
Avenant n° 2 du 19 novembre 2020 



Préambule :

Un accord collectif sur le Compte épargne-temps (CET) a été signé en date du 06/12/2016 entre la FFVoile représentée par le président de la FFVoile et les représentants des salariés FFVoile avec application à compter du 01/07/2016.
Il a été modifié par l’avenant n°1 signé en date du 08/11/2018

En raison des difficultés pour le personnel à pouvoir poser l’ensemble des jours de repos pendant l’année 2020 suite à la crise sanitaire, les Responsables de la FFVoile et les représentants des salariés de la FFVoile ont souhaité modifier à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, l’article 2.1 de l’avenant n° 1 du 8 novembre 2018 relatif à l’alimentation du compte en jours de repos.

L’article 2.1 est donc modifié comme suit sachant que les autres dispositions de l’accord CET et de l’avenant N°1 continue de s’appliquer.    

 
Article 1 – Alimentation du compte en jours de repos en 2020 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, au titre de l’année 2020, 22 jours de repos parmi ses jours de congés payés (CP), ses jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou encore ses jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait cadre (JFC) ou dans le cadre de période basse (PB);
Lors de l’alimentation de son compte, le salarié devra préciser le nombre de jours de CP, RTT, JFC ou PB
Le congé payé annuel ne peut être affecté au compte que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables 
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours pour l’année 2020 et par salarié.

Article 2 – APPLICATION DE L’AVENANT 
Le présent avenant s’appliquera uniquement pour l’année 2020 


Fait à Paris, le 19 Novembre 2020.
AVENANT N°14
A LA CONVENTION D’ENTREPRISE 
DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE 
DU 17 AVRIL 2008



Article 1. Modification de la grille des emplois

La grille des emplois est complétée comme suit :





Article 2. Formalités de dépôt

Le présent protocole est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.   

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 








Fait à Paris, le 19 novembre 2020


Pour la direction de la Cinémathèque française


, Directeur Général  





Pour les organisations syndicales 


Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale





Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical






Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale





Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale
Avenant 2020 au Protocole local
relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
 à la CPAM d’Ille et Vilaine



Préambule 

Le protocole local du 16 avril 2018 venait préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.

Ce protocole arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le présent avenant prolonge les dispositions du protocole local de 2018.
  

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant prolonge, jusqu’au 31/12/2023, les dispositions du protocole local du 16 avril 2018 relatif aux modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.

Les dispositions modifiées ou complétées figurent aux articles 6 et 7. 


Article 6 – Validité du protocole d’accord 

Le présent accord sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM. 

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.


Article 7 - Durée du protocole d’accord 

Sous réserve de l’obtention de l’agrément, ce protocole est conclu pour une durée déterminée  jusqu’au 31 décembre 2023 (pour les journées de solidarité 2021 – 2022 et 2023).
Ce protocole sera revu en cas de modifications des textes légaux applicables ou à la demande des organisations syndicales signataires.









Fait à Rennes, le 19/11/2020


La Directrice, 






Les organisations syndicales : 



Pour la CFDT							Pour la CGT



Pour FO
Avenant de Prorogation à l’accord collectif du temps de travail du 29/11/2017



Entre :

- 	l'employeur
	la société ÆNEAS SECURITE, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 79 Terrasse de l’Université, et l’établissement secondaire situé à LISIEUX (14100), 31 rue Ferdinand Daulne,  représentée par Monsieur, Directeur Général,

d'une part,

et

-	l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, 
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, 

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule
L’entreprise ÆNEAS SECURITE et l’organisation syndicale CFTC ont conclu le 29 novembre 2017  un accord d’entreprise dérogatoire aux dispositions légales concernant le temps de travail prenant effet le 01/01/2018 pour une durée de 3 ans. 
Cet accord, à durée déterminée, avait pour objet d’établir un point d’équilibre entre les attentes légitimes de prévisibilité et de stabilité exprimées par les salariés et la nécessaire flexibilité de l’offre de services attendue par les clients. 
Constatant que ce point d’équilibre n’a pu à ce jour être trouvé, notamment compte-tenu des perturbations liées à la Covid-19, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise, d’adapter son organisation de travail aux dispositions légales en vigueur.  


Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif au temps de travail conclu le 29 novembre 2017 dans toutes ses dispositions. 





Article 2 – Durée de l’avenant
L’accord collectif relatif au temps de travail conclu le 29 novembre 2017 a effet au 01/01/2018 est prorogé de 3 mois. 
L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 mars 2021.
Différentes réunions entre la société ÆNEAS SECURITE et les organisations syndicales seront organisées sur les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021 afin de pouvoir aboutir sur un nouvel accord du temps de travail applicable à compter du 01er avril 2021. 


Article 3 – Formalités de dépôt
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des membres des organisations syndicales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. 


Fait à Lisieux, le 19 novembre 2020


Signatures des parties à l’avenant de prorogation de l’accord 

Directeur Général






Délégué Syndical CFTC






Délégué Syndical CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL  NAO 2020

Nom du syndicat signataire : CFDT 
Étaient présents :
Pour la Direction
Délégation salariale

Rappel de l’ordre du jour :
Réunion relative à l’ouverture de la négociation annuelle au sein de la société ARTEL en application de l’article L 2242-14 du code du travail

Thèmes abordés

Organisation du temps de travail : 
Faire en sorte que les plannings soient remis 2 semaines avant le début de leur validité. En effet les conditions sont remplies puisque le sujet des dimanches est réglé.
L’année 2021 serait une année où 3 agents d’exploitation partiront en retraite. Une réflexion doit être engagée pour le remplacement de ce personnel.

Réponse de la direction :
Pour le moment  le planning ne peut être remis 2 semaines à l’avance. seront toujours portés à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.
Concernant les départs à la retraite, la réflexion sera bien sûr engagée mais pour le moment il n’y aucune demande de départ à la retraite. 






Rémunération :
L’année 2020 a été pour l’ensemble du personnel très éprouvante. La Covid 19, les différents problèmes techniques ont été des facteurs de tensions. Malgré cela le personnel a répondu présent sur tous les fronts. 
Aussi la direction pourrait réfléchir à une augmentation des rémunérations de son personnel. La NAO est l’occasion d’ouvrir le débat.
Réponse de la direction :
Il est évident que l’ensemble des salariés ont agi de manière exceptionnelle afin de soutenir l’entreprise.
La direction les remercie chaleureusement et une prime Covid a été versée.
Par ailleurs, les opérations chèques de Noël et de culture seront reconduites.
Enfin il y a eu 2.6% d’augmentation convention ainsi que d’important investissements pour faire évoluer la technique et le cadre dans lequel nous travaillons.
Ce procès-verbal acte l’accord partiel entre les parties.

Fait à Marsannay-la-Côte, le 19 Novembre 2020

La Directrice,                                                                             Le délégué syndical CFDT,
Le 19 novembre 2020
L’accord d’entreprise a été conclu et rédigé au sein de l’entreprise pour les jeunes employés âgés de 16 ans à 18 ans libérés de l’obligation scolaire.
1- introduction- finalités de l’accord d’entreprise
Rappel du calendrier des négociations
Confère feuille de communication d’un accord d’entreprise du 2/11/2020.
Confère feuille de négociation de cet accord reportée au 19/11/2020.

Contenu des informations remises aux négociateurs
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme des jeunes travailleurs :
1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
Article L3164-2
« Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. »
L’accord d’entreprise a été rédigé pour permettre à l’entreprise « A La Belle Meunière » chef d’entreprise Jean Marc Pavoine de déroger à l’article L3164-2 sur le repos  des jeunes travailleurs : demande du  repos dans la semaine entre le lundi et le vendredi d’une période minimale de trente-six heures consécutives.
Conditions et ses modalités
L’accord a été directement proposé aux salariés en présence le 19/11/2020, accord approuvé à la majorité des 2/3.
La négociation s’est accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
2- champ d’application
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de « A La Belle Meunière » en cdd, en alternance, en cdi, contrat d’extra ou contrat saisonnier. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3- conclusion de l’accord
Pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, nous dérogeons aux dispositions de l’article L-3164-2 sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente six heures consécutives.
AVENANT N°6

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE



Entre les soussignés :






Et,






PREAMBULE

La loi du 08 Juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » entrée en vigueur le 1er Juillet 2020, a modifié la durée minimale du congé accordée au salarié en cas de décès d’un enfant et a créé un congé spécifique de deuil.

Il y a dès lors lieu de modifier l’accord d’entreprise du 27 Janvier 2012 modifié, par un nouvel avenant.


ARTICLE 1

L’article 5 « Autorisations spéciales d’absences » est partiellement modifié de la façon suivante :




(*) Lorsque le décès survient pendant la période de congés annuels de l’agent, la durée des dits congés est réduite à concurrence du nombre de jours accordés au titre de l’autorisation spéciale d’absence.

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 27 Janvier 2012, de l’avenant n°1 du 07 Novembre 2013, de l’avenant n° 2 du 05 Décembre 2014, de l’avenant n°3 du 23 Octobre 2015, de l’avenant n°4 du 09 Janvier 2017 et de l’avenant n°5 du 23 Novembre 2017 demeurent inchangées.


ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en application à la date de sa signature et sera rétroactif au 1er Juillet 2020.


ARTICLE 4

Le présent avenant sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) unité territoriale du CANTAL,

Auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.



Fait en trois exemplaires.


AURILLAC, le 19 Novembre 2020


Le Directeur Général






Les membres du Comité d’entreprise :
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
LE BUDGET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AVENANT N°1






Entre les soussignés :


La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par			, en qualité de					, dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,


et	les Organisations Syndicales :

La CFDT : représentée par 
La CGT : représentée par 

D’autre part,
	







PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 1er octobre, 16 octobre, 5 novembre et  19 novembre 2020 afin de négocier les termes du présent avenant.
 
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2021 et 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :




CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant s’applique à la Société NephroCare Gard et à son Comité Social et Économique. Il concerne l’ensemble des salariés de la société.


LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties ont souhaité favoriser le développement des actions sociales et culturelles en faveur des salariés. 

En conséquence :

A compter du 1er janvier 2021, le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 1,3% de la masse salariale brute de la société NephroCare Gard.

A compter du 1er janvier 2022,  le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 1,4% de la masse salariale brute de la société NephroCare Gard.


ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail. 


DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 




ARTICLE 5 –PUBLICITÉ ET DÉPÔT 

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure  qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




	Fait en 4 exemplaires originaux,
A Nîmes, le 19 novembre 2020 



La Direction





Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT, 
	




Pour le syndicat CGT,
PROTOCOLE d’ACCORD




La Direction de AUNDE France a engagé le 15 Octobre 2020, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord du 29/10/2020.

Une réunion a été tenue le 19 novembre afin de convenir d’un accord.

Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.


Thème 1 : Les salaires effectifs

I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

► 1% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 309.13€ brut par mois
► 0.75% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 309.13 € mais inférieur à 3 848.55€ brut par mois
► 0.5% sur le taux de base brut au 01/09/2020 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 3 848.55€ brut par mois



II – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)

      	7 € 15 inchangée



III – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)

380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)


IV – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)


450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)

  
V – MAJORATION DE NUIT

Mensualisation calculée par rapport au taux horaire

	
VI – PRIME  DE PANIER (non soumis)

5.25 € par nuit (inchangé)


VII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)

        	inchangée  soit : 2h – 6h – 12h


VIII - PRIME SEMESTRIELLE  D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)

(inchangée)
	
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)

3ème et 4ème année d'ancienneté :		2 %
5ème et 6ème année :				3 %
7ème et 8ème année :				4 %
9ème et 10ème année :				5 %
11ème et 12ème année :				6 %
13ème et 14ème année :				7 %
15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :			8,33 %
A compter de la 20ème année :			9 %



IX – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)

	Inchangée

	15 € par année de présence

						Fait à St Quentin, en 3 originaux


La Direction								Pour la C.F.D.T.