ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRISE DES CONGES OU RTT
DANS LE CADRE DU CONFINEMENT
SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID 19



Préambule

Dans le cadre de l’épidémie du Covid 19, l’entreprise a mis en œuvre, depuis le 17 mars 2020, et après consultation des membres du C.S.E., des mesures exceptionnelles d’organisation afin de respecter au maximum le principe de confinement des personnes, préconisé par le Gouvernement.

Le siège ainsi que les bureaux extérieurs ont été fermés depuis cette date et le télétravail a été déployé dans le cadre d’un dispositif maximum. 

Néanmoins, une continuité de service minimum a dû être instaurée, notamment pour le personnel de proximité afin d’assurer un nettoyage des halls d’entrée, le traitement des ordures ménagères ainsi que la sécurité des biens et des personnes.

Afin d’anticiper la reprise d’activité qui sera progressive, et être pleinement efficace dans le rattrapage et le retour à une activité normale, il sera nécessaire de pouvoir compter sur un maximum de collaborateurs présents au travail à la sortie du confinement, et bien entendu en priorité sur ceux dont la présence physique n’a été pas sollicitée pendant la période de confinement. A ce titre, le personnel est appelé, en responsabilité, à organiser ses jours d’absence dans ce contexte. 

C’est dans ce cadre qu’en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettant notamment à l’employeur d’imposer la prise de congés, un accord a été conclu entre :


l’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole –  Syndicat Mixte de l’Habitat en Somme, représenté par                             , Directeur Général,


d’une part et,




la Section Syndicale C.F.T.C. d’AMSOM-Habitat, représentée par                                            , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C d’AMSOM-Habitat, représentée par                                    , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. d’AMSOM-Habitat, représentée par                                    , Délégué syndical

d’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Cadre juridique de l’accord :

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Dans son article 1, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020  précise notamment : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, (…) un accord d'entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L'accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

Cet accord permet donc l’imposition de 5 jours ouvrés par l’employeur conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020.


Article 2 – Situation des collaborateurs

La mise en place du confinement a amené le personnel à se trouver dans différentes situations :

Télétravail total ou partiel
Arrêt de travail pour garde d’enfants
A domicile sans possibilité de travailler
Certificat médical préconisant le confinement à domicile sans arrêt de travail
Travail réduit aux missions essentielles sur site ou au siège
Salariés bloqués à l’étranger



Article 3 – Champ d’application :

Il s’applique à l’ensemble du personnel d’AMSOM-Habitat, qu’il soit de statut privé ou agents FPT.


Article 4 – Principe du dispositif :

Le personnel est appelé, en responsabilité, à organiser ses jours d’absence dans le contexte de l’épidémie du COVID 19 et des mesures qui en découlent. L’imposition par l’employeur de jours de congés ne s’appliquera donc qu’à défaut pour le personnel d’avoir planifié des congés ou JRTT dans la période définie. 

Compte tenu de l’activité en cours, les gardiens et employés d’immeuble, les salariés dont l’activité actuelle correspond à une période habituellement d’activité intense (clôture des comptes notamment), ou qui devraient pallier l’absence de travail de leur binôme ou d’une partie importante de leur équipe ne sont pas concernés. S’ils n’ont pas l’obligation de prendre 5 jours de congés, ils peuvent cependant demander à s’absenter quelques jours, s’ils le souhaitent, en accord avec leur hiérarchique.


Article 5 – Prise de congés payés ou RTT :

Afin de préparer l’entreprise à la reprise du travail et ainsi pouvoir compter sur une présence maximale de collaborateurs lors cette période, il est demandé à chaque collaborateur d’organiser une période d’absence en fonction de son activité réelle pendant la période de confinement et des besoins de l’entreprise. 

Cette période d’absence ne peut être inférieure à 5 jours ouvrés et doit être comprise pendant la période du 17 mars au 30 avril 2020. Elle peut se concrétiser soit par la prise de congés payés soit par la prise de RTT. Elle n’est pas obligatoirement continue et peut également être fractionnée en demi-journée.

Il s’agit que chaque salarié agisse volontairement par solidarité et dans l’intérêt de l’entreprise.

Les dates de prise seront déterminées d’un commun accord avec les responsables et le salarié. A défaut de parvenir à un accord, le responsable procèdera directement au positionnement des congés en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc.


Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 17 mars jusqu’au 30 avril 2020.


Article 7 – Suivi de l’accord

Un bilan sera rendu au CSE sur les mesures de suivi de cet accord.



Article 8 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect de la règlementation en vigueur.


Article 9 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré sur le réseau social de l’entreprise. Dans ce contexte particulier de confinement, les Responsables de service devront se faire largement les relais des dispositions de cet accord auprès de leurs équipes. Il en est de même pour la Direction des ressources humaines.
	

	A Amiens, le 2 avril 2020.                                

	Le Directeur Général 		
	d’AMSOM-Habitat,		



	
.					


	Pour la Section Syndicale CFTC	Pour la Section Syndicale CFE/CGC	Pour la Section Syndicale CFDT
	d’AMSOM-Habitat,	d’AMSOM-Habitat,	d’AMSOM-Habitat,



	,	,	,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.	Délégué syndical.