NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2021

Entre les soussignés :

La société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint ; 

D’une part,
Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXagissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale CGT, en son Délégué Syndical XXX, a été conviée à une 1ère réunion le 21 octobre 2021 par la Direction de Place Mobilité Agglomération de Cambrai (PMAC).
Lors de cette réunion, XXX a remis à la Direction ses revendications et un calendrier de négociations a été déterminé entre les parties présentes à la négociation.
A ce titre, une 2ème réunion de négociation s’est tenue le 18 novembre 2021 et une 3ème le 25 novembre 2021.
Au préalable, il est rappelé que les salariés de PMAC ont été transférés au 1er juillet 2021 dans le cadre de l’obtention du « Contrat de Délégation de Service Public de transports routiers de personnes de l’Agglomération de Cambrai ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Place Mobilité Agglomération de Cambrai au titre de l’année 2021.






ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DU PERSONNEL DE PMAC
A la suite des échanges entre la Direction de PMAC et l’organisation syndicale CGT, la Direction de l’entreprise consciente de : 

la continuité de l’activité lors du transfert au 1er juillet 2021 sans aucune perturbation dans la réalisation des services et sans aucun impact vis-à-vis de la clientèle ;
l’implication et l’investissement de l’ensemble des salariés transférés afin d’assurer une continuité de service de qualité,

a proposé une augmentation du taux horaire de + 0.8% au 1er janvier 2021 en précisant qu’il allait au-delà du cadre légal afin de valoriser le travail réalisé par l’ensemble des salariés de PMAC depuis le 1er juillet 2021.

Par conséquent, il est convenu par le présent accord, que le taux horaire de l’ensemble du personnel de PMAC est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.



Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. 

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à 				, le                                     , en 5 exemplaires originaux.

Pour la société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI 
XXX, Directeur Général Adjoint,
(Avec la mention « bon pour accord »)

Pour l’organisation syndicale CGT
tXXX, Délégué Syndical
(Avec la mention « bon pour accord »)