ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPE PARTIEL
RELATIF À l’INTEGRATION DE CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE XXXXX AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXX


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société XXXXX, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro siret 330 598 616 000 36, dont le siège social se situe 4 à 8 Rue du Marquis de Raie 91080 Evry- Courcouronnes, représentée par Mr XXXXX dûment habilitée aux fins des présentes, 

La société XXXXX, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro siret 451 980 601 000 20 dont le siège social se situe 4, Rue Fulton 49912 Angers cédex 9, représentée par Mr XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-dessous dénommées respectivement « XXXXX » ou « XXXXX », et ensemble « les Sociétés »


D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de XXXXX et XXXXX ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

La Fédération Assurances - CFE CGC, Représentée par Monsieur XXXXXX,  Délégué syndical XXXXX dûment habilitée. 
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX , Délégué Syndical CFDT - dûment mandatée à cet effet, 



Ci-dessous dénommées ensemble « les Organisations syndicales »
D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Le 27/04/2021, la société XXXXX a présenté au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») un projet de transfert des activités de distribution et de relation client de la société XXXXX vers la société XXXXX, ayant pour objectif de permettre à cette dernière de devenir un courtier de plein exercice. 

A cette fin, il est prévu un apport partiel d’actifs de la société XXXXX à la société XXXXX.
Ce projet a été parallèlement présenté au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de la société XXXXX le 27/04/2021. 

Le CSE de XXXXX et le CSE de XXXXX ont rendu un avis sur ce projet le 01/07/2021.  
L’apport partiel d’actifs, prévu pour le 31 décembre 2021, entraînera le transfert automatique du contrat de travail des salariés affectés à l’activité transférée à compter du 1er janvier 2022, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « le Transfert »). 

Quelques transferts conventionnels sont également prévus pour les salariés affectés à des activités transverses.

L’ensemble des salariés transférés (tant en vertu de l'article L. 1224-1 que dans un cadre conventionnel) sont ci-après désignés « les Salariés transférés ».

Cette opération aura également pour conséquence :
la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs dont les Salariés transférés bénéficiaient au sein de XXXXX, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail ;

une dualité de statuts pendant le délai de survie de ces accords.

Les Parties ont d’ores et déjà entamé la négociation d’un accord visant à harmoniser le statut de XXXXX et celui des Salariés transférés, accord qu’elles souhaitaient initialement conclure sous la forme d’un accord de substitution anticipé dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 

Elles sont toutefois arrivées au constat que ces négociations ne pourraient aboutir avant la date du Transfert.

Afin de se donner plus de temps pour finaliser ces négociations, elles ont souhaité 

conclure un accord de transition (ci-après « l’Accord de transition »). Cet accord, conclu le même jour que le présent accord, a vocation à régir temporairement la situation des Salariés transférés, à compter de la date du Transfert et jusqu’à la conclusion de l’accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14 du Code du travail qui devra être conclu au plus tard le 31 janvier 2022 (ci-après « l’Accord d’harmonisation ») ;

conclure le présent accord de substitution anticipé partiel, qui permet l’application, dès la date du Transfert, de certaines dispositions harmonisées au bénéfice tant des Salariés transférés que des autres salariés de XXXXX.

Les Parties ont en conséquence arrêté les termes du présent accord, qui constitue un accord de substitution anticipé conclu sur le fondement de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

objet 
Le présent accord a pour objet de définir :

les dispositions du statut collectif de XXXXX qui seront applicable dès le Transfert aux Salariés transférés (Partie 2) ;

les dispositions du statut XXXXX qui seront applicables tant aux Salariés transférés qu’aux salariés actuels de XXXXX à compter du Transfert (Partie 3).



Application immédiate de certaines dispositions du statuT XXXXX aux Salariés transférés

Par exception au principe fixé dans l’Accord de transition, il est expressément convenu que les dispositions ci-dessous du statut collectif XXXXX seront applicables aux Salariés transférés dès leur Transfert au sein de la Société XXXXX : 
Retraite Supplementaire
A compter de la date du Transfert, les Salariés transférés seront affiliés au contrat de retraite supplémentaire en vigueur au sein de XXXXX (dit « PER ALLIANZ »), au même titre et dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés de XXXXX. 
Ils cesseront, dès cette date, d’être affiliés au contrat de retraite supplémentaire « B2V » de XXXXX.
La présente disposition visant à fixer la date d’application du régime de retraite supplémentaire de XXXXX aux Salariés transférés, elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la nature juridique de l’acte ayant institué ce régime (décision unilatérale du chef d’entreprise). 
Modalités de prise des Conges payes
A compter de la date du Transfert, les Salariés transférés devront poser leurs jours de congés payés par journée entière, en application des modalités de prise de jours de congés applicable au sein de la société XXXXX.


Dispositions DU STATUT XXXXX etendues a l’ensemble des SALARIES DE XXXXX 
Les Salariés transférés bénéficiaient, au sein de la société XXXXX, de dispositions relatives aux remises sur achats assurances et prêts, que les Parties sont d’ores et déjà convenues de maintenir au profit de ces derniers mais également d’étendre aux salariés de XXXXX. 
Il sera ainsi fait application à l’ensemble des salariés de la Société XXXXX des avantages suivants : 
Remise sur achats courses : 
Remise de 10% sur les achats payés avec la carte PASS dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré. Portée à 15% pour les produits de la Marque De Distributeur du rayon « Produits de Grande Consommation ».
Remise sur achat additionnelle une fois par an et par collaborateur de 10% pour l’achat d’un smartphone, ordinateur portable ou tablette (un achat par an entre le 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2022 pour un achat effectué dans un Carrefour Hypermarchés avec la carte PASS) ; 
Remise sur achats assurances : 
Prise en charge par l’entreprise d’une mensualité sur 12 mois, remise de 22% sur les tarifs des assurances délivrées par Carrefour banque et Assurances sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date de Transfert. Cette remise s’applique sur les produits suivants : Auto, habitation, PF, Remorque caravane, Camping-car, RC vie privée et Chien chat. 
Prêt personnel possible au taux d’appel client disponible en agence Carrefour Banque et Assurances et correspondant au projet du salarié (toute tranche et toute durée, avec un prêt minimum fixé à 3.000 € hors assurances). Les frais de dossier, hors promotion, sont offerts au salarié bénéficiaire. 
Carte pass premium remboursée sur Compte épargne rémunéré (dit « CER »). 
Les Salariés transférés, qui bénéficient déjà de ces avantages, les conserveront après le Transfert.

Les salariés actuels de XXXXX en bénéficieront dès que les développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre effective auront été mis en place, et au plus tard le 1er mai 2022. 

En contrepartie de l’extension à XXXXX des avantages susvisés, il sera mis fin, à effet au 31 décembre 2021, à la mutuelle sociale ALLASSO et aux avantages en résultant.

EngaGement de négociation
Comme indiqué au préambule et dans l’Accord de transition, les Parties s’engagent à poursuivre la négociation de l’Accord d’harmonisation après le Transfert.  

Elles conviennent au surplus d’engager, au cours du premier semestre 2022, la négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement GROUPE XXXXX-XXXXX 2021-2022-2023, en vue de rapprocher les modalités de répartition de l’intéressement prévues par cet accord pour les unités de travail XXXXX et XXXXX.

Stipulations finales 

Date d’effet et durÉe de l’accord
Le présent accord, conclu sous condition suspensive de la réalisation du Transfert, entrera en vigueur à compter de la date d’effet dudit Transfert.
Il s’appliquera pour une durée indéterminée.

revision et DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Publicite et dePot de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 
Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail. 

Fait à Evry le 15/12/2021                                  en                         4   exemplaires originaux.
Pour XXXXX
Fabrice LECUYER, Directeur Général

Pour XXXXX

Fabrice LECUYER, Directeur Général

Pour les organisations syndicales de XXXXX :



Monsieur XXXXX Délégué syndical XXXXX dûment habilitée. 

En présence des organisations syndicales de XXXXX :
Monsieur XXXXXX Délégué Syndical CFDT - dûment mandaté à cet effet,