REGIE LIGNE D’AZUR
ACCORD JOURNEE SOLIDAIRE
Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,

Ci-après dénommée "RLA", 
D’une part,

Et, les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par son délégué syndical
 L’UNSA, représentée par son délégué syndical
Le syndicat des cadres, représenté par son délégué syndical. 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire et de la propagation de l’épidémie du covid-19, les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales sur notre entreprise.

Malgré cela, la Régie a pris des engagements forts au profit des salariés et assumé son rôle de protecteur social afin que les salariés ne subissent aucun préjudice financier : 

Maintien du complément de salaire pour les salariés en activité partielle
Aucun abattement sur les droits à RTT
Aucun abattement sur les droits à congés, primes été/hiver 
Aucune mesure sur les droits à congés alors que l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettait de fixer ou modifier les jours de congés

De plus, la Régie a également mis en œuvre de multiples actions pour assurer la protection sanitaire de ses salariés tant pendant la période de confinement durant laquelle certains sont restés en activité que pour accompagner la reprise après le 11 mai. Cette protection s’est matérialisée avec l’organisation de distribution de gels hydro alcoolique, gants, masques chirurgicaux, visières, protection plexiglass pour l’ensemble des salariés. Ainsi qu’une forte communication sur les gestes barrière et le respect de la distanciation sociale.  
C’est dans ce même élan protectionniste et solidaire que la Régie demande un effort symbolique à tous ses salariés par leur contribution en renonçant à une journée de congé en 2020.

Article 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Régie Ligne d’Azur. 
Il concerne tous les salariés qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION

Les salariés devront adresser un courriel à l’adresse suivante: 

 Pour faire part de leur choix au plus tard le 31 mai 2020 :  
par choix, un jour de RTT ou congé peut être déduit
à défaut, un jour de congé payé annuel sera déduit

Ainsi, les salariés n’ayant pas communiqué leur souhait auront un jour de congés payés soustrait de leur compteur.

Article 3 : DUREE, & DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’a pas vocation à être renouvelé tacitement et n’est pas reconductible en l’état.
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice (Code du Travail, art.D.2231-2, III modifié). 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 15 mai 2020	                                      En 5 exemplaires

Pour l’Etablissement RLA                                             Pour la CGT                          

                                  

Pour l’UNSA                                                                      Pour le Syndicat des Cadres RLA