ACCORD TELETRAVAIL







ENTRE :

LA SOCIETE « ENVIRONNE’TECH », société par actions simplifiées au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 49, boulevard du Pré Pommier – ZA du Champ Fleuri à BOURGOIN-JALLIEU (38300), immatriculée au RCS de BOURGOIN sous le numéro 350 435 632, représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.




Ci-après dénommée "la société"

	d'une part,


ET :

-	XXX, membre titulaire du CSE  de la société ENVIRONNE'TECH

-	XXX, membre titulaire du CSE de la société ENVIRONNE'TECH






	d'autre part,



IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS CI-APRES CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL






PREAMBULE 

Avec la crise sanitaire internationale COVID-19, le télétravail a été expérimenté pour cause de force majeure au sein de la société ENVIRONNE’TECH.

Suite à un retour à la normale des méthodes de travail, les élus et la Direction ont souhaité discuter de la mise en œuvre d’un accord au sein de la société. 

Les dispositions contenues dans le présent accord constituent la seule référence en matière des sujets évoqués, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la Loi et la Convention Collective Nationale applicable.

Le présent texte se substitue à tous usages, tous accords ou pratiques antérieurement appliqués, au sein de la société, en la matière.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’ENVIRONNE’TECH.  
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Sont éligibles au télétravail régulier tous les salariés pouvant exercer leurs missions à distance. 

Il est rappelé que du télétravail à titre exceptionnel (force majeure) peut être organisé. Dans ce cas, le salarié devra manifester sa volonté d’être en télétravail par un écrit (mail, courrier,…). 

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le salarié qui remplit les conditions et qui souhaite poursuivre une partie de son activité en télétravail doit adresser un courrier en ce sens remis en main propre contre décharge au Responsable du centre. 

Dans un délai de 30 jours calendaires suivant cette demande, le service des Ressources Humaines, après examen de la candidature avec le supérieur hiérarchique concerné, notifie sa décision par courrier écrit remis en main propre par le Responsable du centre contre décharge aux salariés.  

La décision de refus est motivée par tout ou partie des éléments suivants : 

les difficultés de mise en œuvre du télétravail liées à l’activité du salarié ou du service (confidentialité des données, sensibilité de l’activité, incompatibilité de l’activité ou de la mission etc …) ;
les problèmes techniques pouvant être rencontrés (moyens informatiques etc ..).


Un avenant au contrat de travail est conclu pour formaliser le passage en télétravail. 



ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL


4.1 – Lieu du télétravail


Le télétravail est effectué au domicile du salarié c’est-à-dire au sein de sa résidence principale et habituelle. Le télétravailleur doit s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer son activité professionnelle à son domicile. 

Le télétravailleur s’interdit d’effectuer des rendez-vous professionnels à son domicile.

En cas de changement de domicile, le salarié doit prévenir le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais afin que les conditions d’exécution du télétravail soient réexaminées. 

4.2 – Répartition des jours

Le télétravail à domicile est limité à 45 jours maximum par an. Les parties signataires conviennent que ce nombre de jours est un maximum et qu’en fonction du poste du salarié et de ses missions, ce nombre de jours peut être inférieur. 

Le choix du ou des jour(s) à effectuer en télétravail doit être déterminé d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, dans un avenant au contrat de travail, de manière à ne pas perturber l’organisation des rythmes du service. 

Le télétravailleur est tenu de respecter les stipulations des accords collectifs concernant l’aménagement du temps de travail et qui lui sont applicables au sein de l’entreprise et, au-delà de respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaires. 

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, il est demandé au télétravailleur de se rapprocher de son supérieur hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées dans les meilleurs délais.

La charge de travail et les délais d’exécution du télétravailleur sont équivalentes à ceux du salarié qui travaille exclusivement dans les locaux de l’entreprise et se trouve dans une situation comparable. 

Durant ces journées de télétravail aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte pour les télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures.

La charge de travail et les conditions d’activité du télétravailleur sont examinées annuellement au cours d’un entretien organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné.

4.3 – Respect de la vie privée


Afin de respecter la vie privée du salarié en situation de télétravail, des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par son employeur sont fixées d’un commun accord, dans un avenant au contrat de travail, par le supérieur hiérarchique et le salarié pendant le temps de travail. 


4.4 -  Equipement de travail 

Il est mis à disposition du télétravailleur des équipements listés dans l’avenant au contrat de travail. Le télétravailleur ne peut utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux fournis par l’entreprise. L’ensemble des équipements mis à disposition du télétravailleur reste la propriété de la société.

Le télétravailleur doit : 
utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise ;
prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assurer l’intégrité s’agissant notamment des données qui y sont stockées ; 
en cas de difficultés techniques,  de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, contacter immédiatement le service d’assistance informatique ;
avertir immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de vol.


ARTICLE 5 – ASSURANCE

L’entreprise veille à garantir, par le biais de son assurance responsabilité civile, les dommages qui pourraient être causés aux tiers du fait et à l’occasion de l’exercice du télétravail dans le lieu et les plages horaires contractuelles.

Le télétravailleur s’engage à transmettre une copie de l’attestation d’assurance multirisques habitation incluant la garantie responsabilité civile dans un délai de 8 jours à compter de la signature de l’avenant à son contrat de travail. Le télétravailleur aura pour obligation d’informer sa compagnie d’assurances du fait qu’il est amené à travailler à domicile. 

Le télétravailleur doit également remettre au service des Ressources Humaines un certificat de conformité ou une attestation d’installation  technique ou électrique conforme à domicile.

ARTICLE 6 – DISCRETION ET CONFIDENTIALITE


Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Il ne doit transmettre aucune information à des tiers. 

Dans ce cadre, le télétravailleur veille à :

verrouiller son matériel informatique à chaque fois qu’il quitte son ordinateur afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur ; 
ne laisser aucun document ou dossier ouvert sans sa surveillance afin d’éviter qu’une autre personne en prenne connaissance ; 
assurer la confidentialité des informations auxquelles il a accès, tant à l’oral qu’à l’écrit. 

ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE


Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur qui doit les respecter.
En cas de maladie ou d'accident survenu au domicile pendant le temps consacré au télétravail, le télétravailleur en informe son supérieur hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 8 – DROIT COLLECTIFS

Il est rappelé que le télétravailleur dispose des mêmes droits collectifs que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.


ARTICLE 9 – REVERSIBILITE

Le salarié et le supérieur hiérarchique peuvent, à tout moment, mettre fin à la situation de télétravail à domicile, en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois. Ils organisent conjointement le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise. 


ARTICLE 10 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.


ARTICLE 11 –DISPOSITIONS GENERALES

11.1 - Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.


11.2 -Dénonciation de l’accord 
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


11.3  – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.



11.4  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :

sous format électronique auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

La publicité de l’accord sera assurée :
auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;
de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site  (rubrique : accords collectifs).
Fait à Bourgoin-Jallieu, le     09/06/2021.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,