ACCORD 
sur l’attribution d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat 2021 CSD


Entre les soussignés,

La Société CSD, 35 Route d’Héry 74 540 Alby sur Chéran, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical, d’autre part.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et encourager ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle , dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines modalités prévues par la loi et notamment d’être titulaire d’un contrat de travail au moment du versement.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CSD au 30 septembre 2021  sous contrat CDD ou CDI à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Attribution d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat (PEPA) :

Conformément à la loi de finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, il a été négocié le versement aux  salariés d’une Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat.  
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

	
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Conformément à l’article 4 de la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 965€ Bruts, 	et qui sont liés par un contrat de travail  au jour du versement de la prime.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€  pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 travaillant à temps plein.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera proratisée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1 septembre 2020 au 31 aout 2021, la prime exceptionnelle sera proratisée à proportion de leur durée de présence effective.
Cette prime sera également proratisée en cas d’Absence Injustifiée et Mise à Pied Disciplinaire et en cas d’absence supérieur à 30 jours.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective.

ARTICLE 5 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi de finances rectificative adoptée le 12 juillet 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 6 –  Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 septembre 2021.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Haute-Savoie, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, ainsi que sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Alby sur Chéran, le 21 septembre 2021.


Pour la Société CSD 		  		     	Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXXXX					Monsieur XXXX

Responsable Ressources Humaines			Délégué Syndical