ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2021
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Entre les soussignés,

	Monsieur 		, Directeur Général de Terres de Loire Habitat,

D’une part,


et
	L’organisation syndicale représentative au sein de Terres de Loire Habitat, représentée respectivement par :

	- Monsieur 		, Délégué Syndical INTERCO-CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242.1 du Code de Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions N.A.O. en date des 18 octobre, 18 novembre et 13 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TDLH, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des stagiaires, des apprentis, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés. La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi en deux grandes thématiques :

la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.






Article 2 - La rémunération, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée
 
2 - 1 : Les salaires effectifs

	2 – 1 – 1 : Augmentation générale des salaires

Une négociation entre la Direction de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat sur l’augmentation générale des salaires a été menée avec les propositions suivantes : 

- Compte tenu du coût de la vie et de la non-reconduction de la prime relative au pouvoir d’achat, le syndicat INTERCO-CFDT souhaite une augmentation générale des salaires de 2.80 %.

-De son côté, la Direction propose également une augmentation générale de 1 % des salaires car la Loi ELAN a un impact direct sur la gestion de Terres de Loire Habitat avec une perte importante des recettes notamment avec la baisse des APL et l’augmentation de la RLS.

Les parties sont tombées d’accord sur une augmentation générale des salaires de 1,10 % qui sera effective à compter du 1er janvier 2022.

A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point de Terres de Loire Habitat sera portée à 6,07 euros (valeur actuelle du point 6 euros).

Concernant les augmentations individuelles qui auront lieu à l’issue des entretiens individuels d’évaluation, il sera tenu compte de la donnée économique du taux d’inflation.

2 – 1 – 2 : Heures supplémentaires et prime d’astreinte

Concernant les heures supplémentaires, celles du samedi ouvrent droit à une majoration de 50 % et celles du dimanche à 100 %.

Les salariés qui sont d’astreinte technique, percevront en 2022 une indemnité de 211 euros brut (astreinte hebdomadaire) hors intervention.

	2 – 1 – 3 : Versement d’un 13e mois

Depuis le 1er janvier 2021, les salariés de Terre de Loire Habitat bénéficient d’un 13e mois qui se substitue à la prime de rendement. Le 13e mois est versé pour moitié au mois de mai et l’autre moitié au mois de novembre.


 2 – 2 : La durée effective, l’organisation du temps de travail mise en place du travail à temps partiel

	2 – 2 – 1 : La durée effective du temps de travail

Il est fait application des dispositions définies dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et de ses avenants. Le temps de travail effectif des salariés de Terres de Loire Habitat est réduit pour atteindre en moyenne annuelle 35 heures par semaine. L’aménagement et la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos. L’horaire collectif hebdomadaire pour l’ensemble du personnel est de 37h30 avec l’octroi de 13 jours ouvrés au maximum pour réduction du temps de travail par an et un jour de pont de direction.

	

2 – 2 – 2 :  Organisation du temps partiel

Cinq organisations du temps de travail existent à Terres de Loire Habitat.

	- la première concerne l’ensemble du personnel administratif qui bénéfice des horaires variables (accord collectif du 13 octobre 2000).
	- la seconde concerne le personnel de la régie polyvalente qui a des horaires fixes.
- la troisième concerne les gardiens, les employés d’immeubles dont les horaires diffèrent d’un secteur à un autre en fonction des heures de sortie des containers.
- la quatrième concerne le personnel travaillant en agences dont les plages fixes et les plages mobiles sont définies dans les notes de service n° 2010/43, 2013/28
- la cinquième concerne les cadres ayant conclu une convention de forfait établie en jours.

2 – 2 – 3 :  Temps partiel 

13 salariés sont à temps partiel pour convenances personnelles (10 femmes, 3 hommes).
1 salariée est à temps partiel du fait qu’elle travaille sur un secteur où il y a un nombre insuffisant de logements pour occuper 1 poste à temps complet (Onzain).


2 – 3 : L’emploi

	2 – 3 – 1 : L’emploi en 2021

Terres de Loire Habitat emploie au 13 décembre 2021, 161 salariés, 85 hommes et 76 femmes, qui relèvent du statut des OPH. En 2021, il y a eu 16 arrivées pour 12 départs. Terres de Loire Habitat a eu recours au travail intérimaire pour effectuer des remplacements de personnel absent pour maladie, maternité ou pour accroissement temporaire d’activité (8 730h soit l’équivalent 5.55 unités dont 1 141h d’intérim concernent un accroissement temporaire d’activité (0.72 unités). 

Le recours aux contrats à durée déterminée se fait essentiellement aux mois de juillet et août pour remplacer les personnels administratifs ou de la régie qui sont en congés. Ces remplacements sont effectués par des étudiants. 

2 – 3 – 2 : Prévisions annuelles en matière d’emploi pour 2022 :

La prévision du nombre de départs en retraite est de 4 en 2022. Un seul de ces départs ne sera pas compensé par un recrutement en C.D.I.


2 - 4 : Intéressement 

La Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat ainsi que l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH conclu le 19 juin 2013 prévoient que les salariés relevant du règlement du Personnel des OPH peuvent bénéficier d’un intéressement. Le plafond de versement est fixé à 20 % du total des salaires bruts dès lors que l’organisme employeur à un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat et à 2 % de cette masse le cas contraire.



Le Ministre du Travail, consulté sur l’interprétation qu’il y avait de donner à cet article, a précisé que la référence faite aux textes de droit commun rendait l’intéressement facultatif dans les OPH au même titre que dans les entreprises privées. Compte tenu de l’impact de la Loi de Finances sur la gestion de Terres de Loire Habitat et de l’effort important de TDLH sur ses contributions à la protection sociale (mutuelle, prévoyance) et la retraite supplémentaire, la Direction et les organisations syndicales ont décidé pour 2022 de ne pas mettre en place l’intéressement à Terres de Loire Habitat.


2 - 5 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La valeur du coefficient moyen par catégorie, par niveau et par sexe se situe au niveau suivant au 13 décembre 2021 :


Ps :hors rémunération DG+apprentis (3).

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’expliquent par le fait que :
les coefficients moyens sont calculés en tenant compte de l’expérience du salarié dans l’entreprise,
les différences d’effectifs par catégories et par niveau des salariés hommes – femmes peuvent engendrer des écarts plus grands de rémunération car les moyennes des coefficients sont calculées sur les effectifs hommes/femmes,
les écarts de la catégorie 1 s’expliquent par le fait que le nombre de salariées femmes (8) est très inférieur au personnel masculin (23) et qu’il compte de nouvelles embauchées ayant été recrutées avec peu d’expérience professionnelle notamment sur les métiers de gardiens et employés d’immeubles.

A chaque embauche, sur un même poste, le niveau de rémunération entre les Femmes et les Hommes est identique à expérience équivalente.

Lors des bilans des entretiens individuels d’évaluation, des mesures correctives sont apportés lorsqu’ils existent des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste à compétence équivalente.


Article 3 : Égalité Hommes – Femmes et la qualité de vie au travail

3 - 1 : Egalité Hommes - Femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié entre les syndicats de Terres de Loire Habitat et la Direction. Cet accord d’une durée de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2023. Cet accord porte sur les thèmes suivants :

1 - l’embauche : rééquilibrage de la mixité dans certaines catégories,
2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale,  
3 - les rémunérations,
4 - l’accès à la formation professionnelle


Au 13 décembre 2021, sur un effectif de 161 salariés, TDLH emploie 76 femmes soit 48 % de l’effectif. La répartition des femmes par catégorie d’emplois est la suivante :

Cadres : 13 femmes, soit 37 % de l’effectif des cadres (cat. 3 et 4)
Agents de Maîtrise : 54 femmes, soit 71 % de l’effectif des agents de maîtrise (cat. 2)
Personnel d’exécution : 9 femmes, soit 18 % de l’effectif du personnel d’exécution (cat. 1)

Sur les 14 salariés à temps partiel, 11 sont des femmes dont 10 qui le sont pour convenance personnelle pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.

En 2021, les femmes ont bénéficié de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles des hommes. Un bilan des formations suivies en 2021 a été présenté au Comité Social et Economique et un tableau comparatif Hommes/Femmes sur ce thème est intégré dans la BDES.

En 2021, sur les 16 embauches effectuées, 8 sont de sexe féminin. 

Les femmes bénéficient dans les mêmes conditions que les hommes de la promotion professionnelle.

Les données sociales comparatives Hommes/Femmes sont accessibles par les représentants du personnel sur la BDES de TDLH.

Pour information, l’index égalité Hommes/Femmes à TDLH est de 97 points/100 en 2021.


3 - 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

 du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour Terres de Loire Habitat est de 9 unités. Cette obligation ne sera pas remplie puisqu’il n’y a que 6 salariés reconnus handicapés équivalents à 7,50 unités. Terres de Loire Habitat a signé des marchés en 2021 avec des entreprises d’insertion dont la main d’œuvre mise à disposition équivaut à des unités.

Les travailleurs handicapés bénéficient comme les autres salariés de Terres de Loire Habitat des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
3 – 3 : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’une complémentaire santé et d’une retraite supplémentaire

- Prévoyance 

Terres de Loire Habitat prend en charge dans son intégralité un contrat d’assurance prévoyance pour l’ensemble du personnel (taux de cotisation 2021 : 1.74 % du salaire brut) dont les garanties prévoient en cas de décès un capital équivalent à 300 % du salaire annuel net et en cas d’incapacité temporaire totale de travail, un maintien de salaire équivalent à 100 % du net la première année et 80 % du salaire net à compter du début de la deuxième année jusqu'à la fin de la troisième année. Ce contrat qui est souscrit auprès de COLLECTEAM a été conclu pour une durée de 5 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

- Complémentaire santé 

TDLH participe à hauteur de 50 % à un contrat groupe « complémentaire Santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de TDLH et leurs ayants droits. En 2021, ce contrat est souscrit auprès de l’assureur AXA par l’intermédiaire du courtier d’assurance FILHET – ALLARD et la participation de Terres de Loire Habitat à ce contrat équivaut environ à 1.20 % de la masse salariale.

- Retraite supplémentaire

Compte tenu du déséquilibre croissant des différents régimes de retraite de base obligatoires, la Direction de Terres de Loire Habitat a opté pour la mise en place d’une retraite surcomplémentaire (prise en charge à 100 % par l’employeur) pour tous les salariés. Terres de Loire Habitat prend en charge l’intégralité de la cotisation qui représente 5,75 % du salaire brut (contrat souscrit auprès d’Arial - CNP depuis le 1er janvier 2018). 

L’objectif de ce régime est de pallier au plafonnement des retraites de base et complémentaires (IRCANTEC, ARGIC-ARRCO) en permettant aux salariés de bénéficier d’un taux de remplacement satisfaisant et équilibré. Ce complément de retraite est versé sous forme de rente (article 83).


3 - 4 : L’exercice du Droit d’expression des salariés

Les réunions relatives au droit d’expression des salariés ont été organisées dans les différents services de Terres de Loire Habitat. Ces réunions où un certain nombre de questions inter services ont été posées et qui n’avaient pas de portée générale ont donné lieu à des réponses des différents responsables de service. 

Pour l’année 2022, les réunions devront être mises en place avant le 30 juin si les conditions sanitaires le permettent.


3 - 5 : Pénibilité au travail

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risque sont prévus par le Code du Travail.

le travail de nuit sous certaines conditions,
le travail répétitif,
le travail en équipes successives alternantes (3x8),
le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. 
les manutentions manuelles de charges,
les postures pénibles,
les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires,
l’exposition à des agents chimiques,
l’exposition aux températures extrêmes,
l’exposition au bruit.

Depuis le 1er octobre 2017, seul 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P). il s’agit des risques professionnels suivants :

activités exercés en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipe successives alternantes
travail répétitif

Des seuils déclencheurs sont déterminés pour chacun de ces facteurs.

En 2021, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent sécurité de Terres de Loire Habitat, Monsieur Elie MAPERI ont étudié les postes à Terres de Loire Habitat susceptibles d’être soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Après étude des différents postes et notamment ceux du personnel de gardiennage et de la Régie polyvalente, il est avéré qu’aucun poste de travail à Terres de Loire Habitat n’est soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce constat sur la pénibilité au travail au sein de Terres de Loire Habitat est mentionné dans le document unique. 


3 – 6 : Le droit à la déconnexion

Un accord collectif d’une durée de cinq ans sur le droit à la déconnexion a été négocié entre la Direction et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat, le 22 novembre 2018.

L’objectif majeur de cet accord n’est pas de freiner la nécessaire transformation numérique de Terres de Loire Habitat mais bien de l’accompagner.


3 – 7 : La mobilité des salariés

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail alinéa 8, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est négocié les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1 du Code du Travail.

Terres de Loire Habitat prend en charge depuis de nombreuses années, 50 % des frais des titres de transport collectif (train, bus). 

Une négociation est en cours sur la mise en place d’un accord collectif sur le télétravail au sein de Terres de Loire Habitat afin de limiter le coût des déplacements trajet domicile/travail. Il s’agira de reconnaitre que les distances géographiques entre le domicile et le lieu de travail des salariés, constituent un triple facteur de fatigabilité, de risque routier et de coût de transport, auquel le travail à distance peut permettre d’apporter en partie des réponses. 

La limitation des trajets domicile/lieux de travail contribue également à réduire la pollution environnementale.

Une négociation devra également se poursuivre sur la possibilité de mettre en place un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo.

Cette prime sera conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence lieu de travail par un autre biais à savoir la prise en charge au titre de frais professionnels.


Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS du Loir-et-Cher), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le système Intranet de Terres de Loire Habitat. 

							Fait à BLOIS, le 13 décembre 2021

Monsieur 		, Directeur Général de Terres de Loire Habitat




Monsieur 		, Délégué Syndical INTERCO – CFDT