ACCORD relatif à la MODIFICATION DES HORAIRES DES SALARIES DANS LE contexte de la CRISE du covid-19 SUR LA PERIODE DU 25 MAI 2020 AU 10 JUILLET 2020

Entre les soussignés :

La société DIMECO, Numéro SIREN : 998 447 411, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : R.C. BESANCON  B 998 447 411 B, dont le siège social est situé 2 rue du Chêne ZI La Louvière 25480 PIREY, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société DIMECO, 

d'une part,

Et :

- XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CFTC
- XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la CGT

d'autre part,

PREAMBULE 

Afin de permettre aux salariés confinés pendant la crise sanitaire du Covid19 de reprendre leur travail dans de bonne conditions de travail, notamment au niveau du respect de la distanciation sociale dans les vestiaires, lors des différentes pauses et dans la cantine, la Société a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de négocier la mise en place de modalités exceptionnelles d’horaires de travail pendant cette période. Les partenaires sociaux ont convenu qu’il était nécessaire de tester cette organisation sur 2 semaines afin d’en tirer les enseignements et de pouvoir établir pour une durée plus longue un éventuel nouvel accord tenant compte de ces enseignements. A l’issue de ces 2 semaines, les partenaires se sont à nouveau réunis et ont établi un nouvel accord intégrant des aménagements.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DIMECO selon des modalités différentes.

Article 2 – Date d’application
Le présent accord s’applique à compter du lundi 25 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.

Article 3 – Mise en place d’un roulement d’horaires dans les vestiaires

3.1 Pour les salariés utilisant les vestiaires :

Pour que les conditions sanitaires respectant la distanciation minimum requise soient satisfaisantes (minimum 1 m), il ne peut y avoir plus de 11 salariés dans les vestiaires en même temps.
Aussi, 6 équipes (de A à E et H) ont été constituées pour permettre l’arrivée aux vestiaires décalée de 10 minutes de chacune de ces équipes.
En conséquence, les horaires de l’entrée dans les vestiaires, de la prise de poste, des horaires de la pause du matin, des horaires de la pause déjeuner et des horaires de la fin de poste ont été déterminés comme suit pour chaque équipe : 

Pour une semaine définie :





La semaine suivante, les salariés qui étaient en équipe A, passent dans l’équipe B avec tous les horaires correspondants. L’équipe B passe en équipe C, etc… et l’équipe E passe en équipe A.
Cette rotation des horaires a lieu toutes les semaines pour ne pas pénaliser toujours les mêmes salariés.

Exception à la rotation des équipes :
1 Les salariés de la réception marchandises restent toujours dans les équipes permettant de respecter les horaires d’ouvertures de la Réception (équipes C et D).

2 La salariée de l’accueil sera dans l’équipe H pour respecter les horaires d’ouverture de Dimeco aux visiteurs.

3 La rotation des équipes d’une semaine sur l’autre ne concerne pas l’équipe H car cette équipe est constituée des salariés ayant fait ce choix définitivement. En effet, cette équipe est constituée pour permettre aux salariés la composant :
-de prendre son poste en horaire variable de 8h30 à 9h00, 
-de prendre 0 pause, 1 pause ou 2 pauses, 
-de prendre une pause déjeuner à l’extérieur de plus de 45 min
-de quitter son poste en horaire variable de 17h10 à 18h00 
Cette équipe ne devra pour autant pas dépasser les 35h hebdomadaires et devra respecter le créneau des pauses indiquées dans le tableau si les pauses sont prises.

3.2 Pour les salariés n’utilisant pas les vestiaires

Afin de permettre un étalement des pauses du matin et de l’après-midi mais également de la pause déjeuner, et éviter ainsi des concentrations de salariés dans les couloirs ou autres zones communes, les salariés n’utilisant pas les vestiaires sont rattachés à une équipe et à son planning selon les modalités suivantes : 

3.2.1 Pour les salariés en heure

3.2.1.1 Salariés à 4.5j par semaine
Les salariés à 4.5 j par semaine suivent l’ensemble des horaires de leur équipe, y compris l’horaire de prise de poste et l’horaire de fin de poste.

3.2.1.2 Salariés à 5 j par semaine
Les salariés à 5 jours par semaine sont rattachés à une équipe et à ses horaires, sauf pour les horaires de prise de poste et de fin de poste.
Lors de l’entrée à Dimeco, s’il y a plusieurs salariés présents, les salariés à 5 jours par semaine ne seront pas prioritaires et devront laisser l’entrée prioritaire aux salariés de l’atelier afin que ceux-ci puissent respecter l’enchaînement des différentes équipes.

3.2.2 Pour les salariés en forfait-jour
Les salariés au forfait-jour sont rattachés à une équipe et à ses horaires, sauf pour les horaires de prise de poste et de fin de poste.
Lors de l’entrée à Dimeco, s’il y a plusieurs salariés présents, les salariés au forfait-jour ne seront pas prioritaires et devront laisser l’entrée prioritaire aux salariés qui badgent afin que ceux-ci puissent respecter l’enchaînement des différentes équipes.

3.3 En cas de canicule
En cas de canicule, tous les horaires du tableau du paragraphe 3.1 sont décalés d’une demi-heure plus tôt.
Par exemple, l’horaire de prise de poste de l’équipe A initialement à 7h30 passe à 7h00 en cas de canicule. La pause du matin pour cette équipe initialement prévue 9h10 – 9h20 passe à : 8h40 – 8h50, etc.

Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 
Article 5. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage, sur l’intranet et sur l’espace personnel de chaque salarié.

Fait à PIREY, le 18 mai 2020, en 4 exemplaires,
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