ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la PRIME D’ANCIENNETE

Entre les soussignées :

La société Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour en qualité de Délégué Syndical
Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires » 

PREAMBULE

Suite à la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de intervenue en décembre 2020 et de la dénonciation des usages issus d’ concernant les seuls salariés transférés de intervenue en avril 2021,  a ouvert des négociations aux fins de trouver un régime harmonisé de la prime d’ancienneté pour les salariés directement embauchés par et les Salariés Transférés d’.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu’il s’agisse des Salariés Transférés d’ ou des salariés directement embauchés par à l’exception des salariés cadres.

ARTICLE 2 – prime D’ANCIENNETE

Les dispositions de la Convention Collective Région havraise relatives à la prime d’ancienneté seront appliquées à l’ensemble des salariés, non-cadre, de et des salariés transférés d’.

Pour les salariés dont l’application de ces dispositions entraînerait une diminution du montant de la prime d’ancienneté, une compensation sera intégrée au salaire de base afin de maintenir un taux horaire avec ancienneté identique au taux horaire avec ancienneté avant l’harmonisation sociale.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 


ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de de signature par les parties.


ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, territoriale ou nationale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord. 


ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. 

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.


ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site . Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Le 

Enfin, la version anonymisée du présent accord sera également transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Métallurgie, ce dont le personnel sera informé.


Une synthèse de l’Accord sera communiquée à chaque salarié de l’entreprise 

Fait à Le Havre, le, en 4 exemplaires. 


Pour, représentée par, en qualité de Gérant, 


Pour en sa qualité de Délégué Syndical