ACCORD COLLECTIF SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DES NOUVELLES MESURES COVID


La société entend solliciter l’avis des salariés par voie de referendum sur le projet de recourir au dispositif de l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre des nouvelles mesures COVID, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. art. L. 5122-1 à 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail). 


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société SARL BDS, sise 1 Quai Lamennais – 35000 RENNES, inscrit au RCS de RENNES sous le numéro 804 722 635 représentée par son Gérant,  

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART, 

ET 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par referendum qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

D’AUTRE PART  

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».


Préambule 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ainsi que de l’arrêté du 24 octobre 2020 qui fixe les mesures applicables dans le département, sur décision de la préfète d’Ille-et-Vilaine, après consultation de l’ARS et concertation avec les élus locaux. 

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de pouvoir continuer l’activité de l’entreprise de manière partielle. 

La Société est en effet contrainte à de nouvelles mesures exceptionnelles, suite à l’arrêté en date du 24 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Ille-et-Vilaine. 
La Société est donc actuellement contrainte de fermer l’établissement à 21h afin de respecter le couvre-feu. De plus, la Société est dans l’obligation de cesser son activité « Bar ». 

Dans une stratégie de continuité de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de la Société. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire et de préserver les emplois.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la continuité de l’activité. 

Cette individualisation vise tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Article 2- Compétences nécessaires à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus 

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. 

Ces compétences sont les suivantes : 

Assurer la mise en place pour assurer le service
Savoir préparer les plats proposés en carte réduite et pour les commandes à emporter et livraisons 
Assurer les commandes et la gestion des stocks

Savoir accueillir et placer les clients en respectant les gestes barrières 
Inciter les clients à voir la carte via le QR Code
Conseiller les clients sur les plats proposés en carte réduite
Retranscrire les commandes à emporter et par livraisons à l’équipe cuisine
Prendre les commandes des clients à emporter
Organiser et expliquer le parcours au client pour qu’il vienne récupérer sa commande
Savoir encaisser le client

Respecter et faire respecter les règles d’hygiène et gestes barrières


Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée : 

Critères liés aux postes : 

Sur chaque service, le planning sera adapté afin d’avoir au minimum trois salariés en cuisine : une personne au poste des entrées et desserts, une personne au poste de la plancha et une personne à la mise en place et la plonge. 
En salle le midi, trois personnes au minimum seront nécessaires au bon déroulement du service : une personne qui accueille et gère le bar, un(e) serveur(se) au rez-de-chaussée et un(e) serveur(se) à l’étage. 
Les week-ends, une cinquième personne en salle permettra d’assurer correctement l’accueil et l’encaissement des clients. 

Fonctions occupées : 

Le responsable de cuisine ou le second de cuisine : il sera chargé d’organiser le bon déroulement du service, de manager son équipe et sera le référent Covid-19 (en charge de faire respecter les gestes barrières, règles de distanciation sociale, lavage des mains,…). Il occupera également le poste de la plancha. 
Un(e) cuisinier(e) en charge du poste des entrées et desserts.  
Un(e) cuisinier(e) en charge du poste de la mise en place et le plonge.  

La responsable de salle ou le second de salle : il/elle sera chargé(e) d’accueillir le client et de gérer le poste du Bar. Il sera en charge d’organiser le parcours client lorsqu’il vient récupérer sa commande et devra l’encaisser.  Il veillera également à ce que les clients respectent les gestes barrières : gel hydroalcoolique à l’entrée de l’établissement, pas de croisement avec d’autres clients, … 
Un(e) serveur(se) : il/elle sera en charge d’un rang au rez-de-chaussée : initier les clients à voir la carte via le QR Code, prendre la commande, servir les clients de son rang et les encaisser. 
Une(e) serveur(se) : il/elle sera en charge d’un rang à l’étage : initier les clients à voir la carte via le QR Code, prendre la commande, servir les clients de son rang et les encaisser.
Lorsqu’il y aura une quatrième personne : un(e) runeur(se) en charge d’assurer la fluidité du service en emmenant les plats aux clients. 
La cinquième personne, le week-end : un(e) serveur (se) prendra le relais sur un rang. La responsable ou le second sera donc exclusivement en charge de l’accueil des clients et des placements. De même, cette personne devra assurer le service à emporter et les livraisons, tout en faisant respecter les gestes barrières aux clients. Il/elle sera également en charge de limiter le nombre de clients dans l’établissement pour faire respecter les règles de distanciation. 

Compétences professionnelles (ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, polyvalence) 

Les managers (responsable de salle, second de salle, chef de cuisine et second de cuisine) seront amenés à faire plus d’heures travaillées que les autres salariés. 

Le chef de cuisine aura la responsabilité de passer les commandes aux fournisseurs et de réceptionner et gérer les stocks. De même, le responsable de salle aura la responsabilité de faire les caisses et de s’assurer de la disponibilité du matériel nécessaire aux gestes barrières (masques, gants, gel hydro-alcoolique,…) 

Les salariés en salle, ayant plus d’ancienneté feront également plus d’heures que les salariés ayant moins d’ancienneté. En effet, les salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, connaissent parfaitement le fonctionnement et la mise en place de l’établissement. De plus, ils connaissent bien la clientèle : cela permettra de continuer à avoir un contact avec eux.



Article 3 – Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus 

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de continuer son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020. 

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. 

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société. 

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu. 


Article 4- Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment une adaptation des plannings quand cela est possible, lorsque les écoles ou crèches peuvent ou non accueillir les enfants des salariés. 

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5- Information des salariés concernés  

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. Un premier mail sera envoyé, le planning sera mis à jour et envoyé à chaque salarié et les directions de chaque équipe s’engagent à appeler chacun des salariés. 

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure. 

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord. 

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret. 


Article 7- Révision 

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les salariés se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8- Dépôt légal et publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chaque salarié. 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Rennes,
le 26 octobre 2020, en 21 exemplaires,


Les salariés de la société, 
par voie de référendum,


La Société SARL BDS,