Accord cadre contre les discriminations du 20 avril 2007

Avenant de révision du 13 mars 2020 de l’accord cadre contre les discriminations et sur l’évolution de la commission paritaire de suivi de l’accord



Entre les soussignés
 France, dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay à Villeurbanne 69100 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, prise en la personne de XX Direction des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes, 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté 
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté




Préambule

Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France et sa direction, ont décidé de négocier et de conclure plusieurs accords d’entreprise complémentaires, sous la forme d’avenants à l’Accord-cadre contre les discriminations du 20 avril 2007, contre les différentes discriminations visées par les codes juridiques français et par les textes internationaux ratifiés par  

Le présent Avenant sur les discriminations liées à l’évolution de la commission paritaire de suivi de l’accord contre les discriminations s’inscrit dans ce dispositif qui est une partie prenante indispensable dans la Politique de Lutte contre les discriminations de la société Adecco France. Il relève donc de l’ensemble des dispositions de l’Accord-cadre contre les discriminations et du Préambule commun des avenants. 

Après 10 ans d’existence, il est apparu important aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction d’apporter les précisions ou les compléments qui suivent pour améliorer la Commission paritaire de suivi de l’accord cadre contre les discriminations tant dans sa composition que dans son rôle et attributions. Cet avenant visait à renforcer la mobilisation de l’ensemble des acteurs dans l’animation et le déploiement de la politique de lutte contre les discriminations de l’entreprise. 
Forte du constat positif de la présence de l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la société Adecco France au sein de cette commission de suivi de l’accord-cadre, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation le 11 février 2020.
Il a été décidé de reconduire l’avenant du 23 décembre 2016 en l’état en ce qui concerne exclusivement les dispositions relatives à la commission de suivi de l’accord-cadre et ce pour une durée déterminée afin de permettre une poursuite collective dans la lutte contre les discriminations :


Article 1 : La composition de la commission paritaire de suivi de l’accord contre les discriminations (révisant l’article 6.2 de l’accord de 2007) et nomination de référents

Cet article est reconduit en l’état et les dispositions sont réécrites comme suit : 

« Durant plus de dix ans d’existence, la commission paritaire de suivi de l’accord cadre contre les discriminations s’est réunie régulièrement sur convocation de la Direction pour échanger notamment sur le bilan annuel des différentes thématiques constituant la politique de lutte contre les discriminations telles que l’égalité professionnelle entre les femmes & les hommes, le contrat de génération, la présentation des résultats des différentes campagnes de testing sollicité…

Il a été constaté que la composition paritaire de la commission était essentielle pour permettre d’enrichir les échanges et se fixer des objectifs communs afin de mobiliser toutes les parties prenantes dans le déploiement de notre Politique de lutte contre les discriminations

Aussi il a été décidé d’un commun accord de supprimer la notion de membres titulaires et suppléants pour les représentants des organisations syndicales qui dans les faits ne s’appliquaient peu ou pas.

Aussi afin de la rendre encore plus efficiente, il a été décidé à titre expérimental et à durée déterminée, uniquement pour la présente mandature 2020-2023 (sauf éventuelle prorogation des mandats), cette commission serait ouverte à toutes les organisations syndicales présentes au sein de la société Adecco France et pas uniquement aux organisations syndicales représentatives et ce en raison même de l’objet de la Politique de lutte contre les discriminations de l’entreprise. Chacune d’entre elle doit pouvoir participer activement à cette Politique afin de la faire connaître au plus grand nombre de nos collaborateurs et de la faire appliquer.

Aussi, chaque organisation syndicale présente lors du premier tour des élections professionnelles de 2019 et ce, durant la présente mandature nommera deux Référents Lutte contre les discriminations/ Diversité qui seront automatiquement membres de la Commission paritaire de suivi de l’accord cadre contre les discriminations et conviés à chacune de ses réunions (les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ainsi que les représentants nationaux des sections syndicales seront en copie des invitations). 

Pour assurer le meilleur fonctionnement de la commission, les référents s’engagent à une participation effective aux travaux de la commission.  

Cette nomination cessera à la fin des présents mandats, date à laquelle la Commission paritaire de l’accord cadre contre les discriminations fera un bilan sur l’opportunité d’avoir eu notamment durant ces 4 ans les mêmes référents et d’avoir étendu leur nomination à toutes les organisations syndicales. A cet effet, elle rédigera un compte rendu reprenant ses conclusions qu’elle adressera aux organisations syndicales représentatives pour leur préconiser ou non le renouvellement de ces dispositions expérimentales. Il est important de rappeler que seules les organisations syndicales représentatives et la Direction pourront décider de ce renouvellement par la conclusion d’un nouvel avenant.


Article 2 : Son rythme de réunion (révisant l’article 6.3 de l’accord de 2007)

Cet article est reconduit en l’état et les dispositions sont réécrites comme suit : 

« Les parties à la présente négociation ont affirmé la nécessité de faire au moins une réunion par semestre sauf pour autant remettre en cause la possibilité de faire des réunions extraordinaires telles que prévues par l’accord de 2007. »


Article 3 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et entrera en vigueur à compter des formalités administratives de dépôt.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Villeurbanne, le 13 mars 2020 en 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives			Pour La Direction, 
Le syndicat CFDT, 								








Le syndicat CFE-CGC, 







Le syndicat CGT, 







Le syndicat FO, 








Le syndicat UNSA,