ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SNC Mangement Hotels






NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
2020






Périmètre d’application :





Novotel Lyon Confluence			 Pullman Paris la Défense







Entre les soussignés,

La SNC Management Hôtels dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par :
Directrice Générale du PULLMAN Paris La Defense GM 						
d’une part,

Et les organisations syndicales 
- CFDT, représentée par Délégué Syndical
-  FO représentée par Délégué Syndical,			            d’autre part



Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les 12 et 18 février 2020 et 1er et 11 mars 2020.

Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC MH, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière. La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre du nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre des deux hôtels de la société SNC Management Hôtels. 

La Direction a également rappelé le contexte économique du secteur de l’hôtellerie et la situation fortement concurrentielle sur le pôle de la Défense et à Lyon Confluence. L’activité hôtelière a été affectée en cours d’année par plusieurs mouvements sociaux qui ont également perturbé les transports publics et de facto l’organisation de l’exploitation et la concrétisation de certaines réservations. Malgré des effets négatifs, les deux hôtels ont enregistré des résultats positifs notamment grâce au développement de l’offre séminaire.

Ces résultats doivent être néanmoins tempérés avec le risque du nouveau Coronavirus qui pourrait impacter sérieusement la concrétisation de chiffre d’affaires, les réservations sur des vols en provenance de la Chine, du Japon et de la Corée qui sont en effet en recul de 81,3%. 

Au cours de cet exercice 2019, l’amélioration des conditions de travail a aussi été prise en compte avec pour exemple au Pullman Paris La Défense l’achat de chariots motorisés pour l’ensemble des étages chambres, le room service et l’équipe des lieux publics.

L’ensemble des parties prenantes à la négociation ont convenu que pour répondre aux attentes et exigences d’une clientèle dont les modes de vie et de consommation se transforment, les hôtels doivent se montrer agiles, exigeant sur le niveau de service et innover en proposant une offre différenciante à la fois connectée, originale, atypique et unique.  Au-delà de l’attractivité pour nos clients et de la concrétisation de chiffre d’affaires, attirer les talents dans le secteur de l’hôtellerie demeure un enjeu capital.

Lors de la deuxième réunion, les délégués des deux organisations syndicales ont également fait part de leur demande par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.

Enfin lors de la troisième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux. 

A l’issue de la dernière réunion, après débats et négociations, la direction et les organisations syndicales, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, il a été conclu ce qui suit :

	

MESURES NEGOCIEES
 

Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail ou le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont échangé sur les trois thématiques et ont convenu des mesures ci-après. 


Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :

Conditions d’application

Conditions d’ancienneté 
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2020 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCOR à cette date.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternités, congés adoption congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Condition liée au contrat de travail 
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations. 

Augmentations des salaires 

Les salariés rémunérés au SMIC ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC. 

Personnel Employé : Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie employé est revalorisé de 1,8 % 

Personnel Agent de Maîtrise : Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Agent de Maîtrise est revalorisé comme suit :
Augmentation générale de 1,6 % 
S’y ajoute une enveloppe supplémentaire de 0,2 % de la masse salariale constituée des salaires de base (bruts) de février 2020 éligibles de la catégorie Agent de Maîtrise.
Cette enveloppe sera à répartir de manière individualisée

 Personnel Cadre (hors cadres dirigeants)
Pour les collaborateurs de statut Cadre, le principe de l’augmentation individualisée est retenu dans le cadre d’une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale constituée des salaires de base (bruts) de février 2020 éligibles de la catégorie cadres.

Principe des enveloppes ou augmentations individuelles : 
Les augmentations individuelles sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant de l’année écoulée, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement au sein duquel il exerce son activité.

Un effort particulier sera accordé aux collaborateurs (AM ou CA) ayant démontrés des engagements allant au-delà de la performance attendue au regard des objectifs discutés lors de l’entretien de développement ou revus au cours de l’année écoulée.
Il sera également tenu compte des éventuelles augmentations salariales individuelles déjà intervenues à ce titre au cours des 12 derniers mois (en particulier suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle). 
En tout état de cause, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales ou mutualiste, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

 Date d’effet des augmentations de salaire 
1er mars 2020 
Pour les bénéficiaires de l’augmentation, un rappel de salaire équivalent à 2 fois la valeur mensuelle de l’augmentation générale ou individuelle sera versé en mars 2020 (prorata le cas échéant en fonction des absences non rémunérées ou absences maladies supérieures à 7 jours calendaires) 

Mesure spécifique liée aux 20 ans de l’hôtel Pullman Paris La Défense

Objet

Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux pour cet évènement anniversaire. Cette mesure concerne exclusivement les collaborateurs du Pullman Paris La Défense dans les conditions fixées ci-dessous :

Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs sous contrats CDI ou CDD du Pullman Paris La Défense et répondant aux conditions ci-dessous :
Etre présents dans les effectifs au 30 septembre 2020,
Ayant au moins six mois d’ancienneté dans le Groupe Accor au 30 septembre 2020,
et ayant au moins 3 mois de présence effective sur l’hôtel au 30 septembre 2020.

Conditions d’attribution 
Pour les collaborateurs dont la durée contractuelle est inférieure à 20 heures de travail effectif hebdomadaire, il sera attribué 25 € sous forme de chèque cadeau
Pour les collaborateurs dont la durée contractuelle est supérieure ou égale à 20 heures de travail effectif hebdomadaire, il sera attribué 50 € sous forme de chèque cadeau


La Remise  de ces chèques cadeaux se fera avec les bulletins de paie au 30 septembre 2020.


MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater. 

La direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’hôtellerie France.
Cet accord est applicable au sein de la SNC MH pour une durée de 4 ans et est en vigueur depuis la 10 janvier 2020, date de sa signature par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôtellerie France.
Il a été présenté en réunion de CSE et transmis aux délégués syndicaux. 
Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC MH.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCOR


Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. 

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris la Défense, le 28 février 2020

Pour la SNC Management Hôtel, Général Manager

Pour la CFDT, Délégué Syndical


Pour FO, Déléguée Syndical