PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :
	L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par , agissant en qualité de Directrice, et par , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
	FO, représentée par , d’autre part


Préalable :

L’entreprise a proposé aux délégués syndicaux l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.
A l’issue des réunions, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation des salaires

Il a été décidé, à compter du 1er mars 2020, d’une augmentation du salaire mensuel de base de :

 1.7% pour les échelles 6 et 7
 1.5 % pour les échelles 8 et 9
 1% pour les 10 à 15 et les cadres.


Article 2 : Intégration de la prime de non accrochage et de la prime de technicité dans le salaire de base.

A compter du 1er mars 2020, dans la continuité de la mise en œuvre de l’accord sur l’attribution des mois de bonification, il a été décidé que la prime de non accrochage et la prime de technicité seraient désormais intégrées au salaire de base.
Il résulte de cette décision que la grille d’évaluation des conducteurs sera modifiée pour tenir compte de l’accidentologie.
Cette disposition met fin à l’application de l’article 4 de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires signé le 12 avril 2016 qui prévoyait « Le montant de la PNA des salariés à temps partiel sera proratisé au nombre d’heures réellement effectuées sur l’année sans pouvoir dépasser le montant de la prime attribuée à un salarié à temps complet ».


Article 3 : Modification des critères d’attribution des repas en services réguliers.

A compter du 06 avril 2020, les indemnités de repas régulier de l’ensemble des graphiques seront attribuées si le conducteur travaille en continu entre 11h34 et 13h26 ou entre 18h49 et 20h26 ; ou si le conducteur ne bénéficie pas d’une coupure supérieure à 44 minutes à l’intérieur de ces plages horaires ; ou si le conducteur est en coupure hors de la résidence d’emploi dans l’intégralité de ces plages horaires.




Article 4 : Modification des critères d’attribution des repas en services occasionnels.

A compter du 1er septembre 2020, pour les services occasionnels, les indemnités de repas occasionnel seront attribués si le conducteur travaille en continu entre 11h34 et 13h26 ou entre 18h49 et 20h26 ; ou si le conducteur ne bénéficie pas d’une coupure supérieure à 44 minutes à l’intérieur de ces plages horaires ; ou si le conducteur est en coupure hors de la résidence d’emploi dans l’intégralité de ces plages horaires.

Pour les séjours supérieurs à une journée avec découchage, sauf pour les repas du premier et dernier jour qui seront indemnisés conformément à l’alinéa précédent, les salariés bénéficieront de deux repas par jour.


Article 5 : Modification des temps des prises et fins de services intermédiaires des graphiques des lignes annuelles Yego.

A compter de la rentrée 2020, les graphiques des lignes annuelles Yégo seront élaborés conformément aux règles suivantes :
 Prise et fin de service intermédiaires : 5 minutes de mise en place et de fin de voyage seront attribuées pour les périodes intermédiaires autres que le début et la fin de journée de travail si elles sont effectuées en autobus (non applicable en cas de relève en voiture).
 Mise en place au départ de ligne de 3 minutes.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navettes plages en début de journée ou après une coupure intermédiaire.


Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint Vincent de Paul, le 14 février 2020


Pour l’UES RRTL / TRANS-LANDES				Pour FO