ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL


Entre
La société LES BRONZES D’INDUSTRIE, 
dont le siège social est situé 26, Rue de la République à 57 360 AMNEVILLE, 
Immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 356.800.896
représentée par M.                             en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part 
et
Le Comité Social et Economique,
consulté le 28 septembre 2021 et représenté par Monsieur                 , Délégué Syndical C.G.T., Monsieur                      , Délégué Syndical C.F.D.T., Monsieur                , Représentant Syndical C.F.T.C.

d’autre part
PREAMBULE ET DEFINITION

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 a conduit LBI à revoir son organisation de travail et certains salariés ont eu la possibilité de télétravailler. 

Cette nouvelle organisation de travail répond à la demande de certains collaborateurs dont le domicile est éloigné de l’entreprise afin de limiter leurs trajets, la fatigue et les risques associés tout en veillant à maintenir une collaboration efficace et une communication performante.

Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
On parle alors de télétravail régulier qui se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière, sur plusieurs mois consécutifs et qui fait l’objet du présent accord.

Titre I – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

Article 1 – CADRE GENERAL

Le recours au télétravail n’est possible que si les tâches confiées au salarié peuvent être réalisées à distance sans altération de la qualité du travail et de la continuité du service.






Seuls sont éligibles au télétravail, les salariés qui exercent des fonctions qui ne nécessitent pas une présence physique permanente ou quasi-permanente dans l’entreprise. De plus, le télétravail doit rester réservé aux salariés dont le domicile est éloigné de l’entreprise.

Ainsi le recours au télétravail n’est ouvert qu’aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité définies ci-après.


Article 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le télétravail est réservé aux salariés embauchés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
	
La nature des fonctions et l’organisation du service n’exigent pas une présence physique permanente ou quasi-permanente dans l’entreprise, 

Le salarié doit disposer des aptitudes nécessaires pour travailler en autonomie et à distance,

Avoir au moins un an d’ancienneté 

Être employé à temps plein

Avoir un domicile éloigné de plus de 30 km du siège social de l’entreprise.


Article 3 – REEXAMEN DES CRITERES D’ELIGIBILITE 

En cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile, un réexamen des critères d’éligibilité sera effectué par la Direction Générale et pourra donner lieu à la cessation du télétravail si les critères d’éligibilité n’étaient plus respectés.


Article 4 – MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL en cas de CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES  

Conformément aux articles L.1222-9 et L.1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure, grèves nationales dans les transports en communs ….) ou de pics de pollution tels que définis à l’article L223-1 du Code de l’environnement, le télétravail pourra être organisé de manière exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions du présent accord.


Article 5 – ACCES AU TELETRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les salariés handicapés, qui souhaitent recourir au télétravail, pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail, conformément aux règles posées par le présent accord. 


Article 6 – Conditions du retour a une execution du contrat de travail sans teletravail

Le retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’employeur ou à la demande du salarié pourra se faire par un écrit motivé à la demande de l’une ou l’autre des parties. La fin du télétravail prendra effet dans les 15 jours à réception du courrier.


Titre II – MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

Article 7 – MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail devra en faire la demande par écrit (par courrier ou mail) à la Direction Générale qui dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le refus devra être motivé. 

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 8 – PERIODE D’ADAPTATION

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 2 mois. 
Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. 
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.


Titre III – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 9 – LIeu du teletravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié qui devra disposer d’un espace où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance pour lui permettre l’exercice du télétravail dans de bonnes conditions. 
Le salarié a la responsabilité d’informer son assureur de la réalisation du télétravail à son domicile et doit s’assurer que son assurance habitation couvre bien ce dispositif et les équipements mis à sa disposition.

Article 10 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE teletravail

Afin de préserver le lien avec l’entreprise, le bon fonctionnement du service et pour éviter l’isolement du salarié, le télétravail pourra être organisé, au maximum, selon les modalités suivantes :

Organisation du travail par semaine de 4,5 jours : télétravail pour la demi-journée travaillée et une semaine sur deux la demi-journée plus un jour complet.

Organisation du travail par cycle de 2 semaines : 1 jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail s’effectuera d’un commun accord entre le salarié et la Direction Générale en tenant compte des limites suivantes :

Sauf circonstances exceptionnelles, les journées du lundi et vendredi ne peuvent pas être choisies pour les jours complets de télétravail,

Plusieurs collaborateurs d’un même service occupant le même poste ou participant à la continuité du service ne peuvent pas être absents (télétravail, RTT,..) le même jour de la semaine.
L’organisation de télétravail définie par le salarié et la Direction Générale fera l’objet d’une attestation signée suivant le modèle ci-joint en annexe 1.
Enfin, en raison des nécessités de service (réunions planifiées dont la présence physique est requise, formation, événements tels que salons, rendez-vous client…), certaines journées, initialement prévues en télétravail, devront être effectuées sur site à la demande de l’employeur.
Les journées de télétravail prévues mais non effectuées, ne sont pas reportables.

Article 11 – EQUIPEMENTS LIES AU teletravail

L’entreprise met à disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail. Ils demeurent propriété exclusive de l’entreprise.
Le matériel est cependant sous la responsabilité du salarié qui doit veiller à son bon fonctionnement et au respect des consignes de sécurité et interdictions telles que précisées dans la charte informatique applicable dans l’entreprise.
Ce matériel ne pourra en aucun cas être déplacé à un autre endroit que le domicile du télétravailleur sans en avertir la Direction Générale. 
Le télétravailleur qui violerait les consignes liées à l’usage des équipements et outils informatiques est susceptible d’être sanctionné.

Article 12 – TEMPS DE TRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

L’entreprise s’engage à ce que la charge de travail, les délais d’exécution, les critères de résultats et la qualité de travaux qui seront exigés du salarié pendant les périodes de télétravail demeurent équivalents à ceux des salariés ayant des fonctions comparables n’ayant pas opté pour le dispositif. 
Pendant son temps de télétravail, le télétravailleur sera sous la subordination de l’employeur et ne pourra donc pas vaquer à ses occupations personnelles ou exercer une autre activité, notamment personnelle, familiale, ou autre, étant entendu que le télétravail est par essence du temps de travail effectif. 
Si le salarié veut s’absenter pour raisons personnelles pendant les plages de travail, il doit en informer au préalable son responsable et obtenir son accord écrit par mail.


Article 13 – duree du travail / horaires/ temps de repos

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires mises en place dans l’entreprise pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. 

Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

La journée de télétravail doit être accomplie dans le respect des règles applicables dans l’entreprise, des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.


Article 14 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. 
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.

Article 15 – FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat du collaborateur, que le lieu de travail habituel du salarié reste basé dans les locaux de l’entreprise et que l’entreprise fournit aux salariés les équipements et solutions définis ci-dessus, l’entreprise ne prend à sa charge aucun frais lié au télétravail.


Titre IV – TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL

Article 16 - SANTE et sécurité au travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de 48 heures.


Article 17 – EGALITE DE TRAITEMENT
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés n’étant pas en télétravail. 
Le passage en télétravail ne modifie que la manière dont le travail est effectué et n’affecte en rien le statut de salarié du télétravailleur. 
Le télétravailleur a accès aux informations, aux activités sociales et aux avantages sociaux de l’entreprise. 

Le salarié en télétravail bénéficie d’une égalité de traitement par rapport aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, en termes de formation, de promotion, d’égalité des sexes…
En situation de télétravail, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est maintenu. 


Titre IX – DUREE, Révision / dénonciation et Publicite

Article 18 – duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1ER octobre.2021 au 30 septembre 2023. 
Trois mois avant le terme de l’accord, La Direction Générale et le CSE de l’entreprise conviennent de se réunir pour faire un suivi de l’accord et d’envisager les suites à lui donner.


A l’échéance du terme et après rencontre avec l’ensemble des parties, si aucune modification n’est soulevée et qu’aucune partie ne s’y oppose, l’accord sera reconduit tacitement.

Article 19 – REVISION et DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.
Une copie de l’accord portant révision ou dénonciation sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 20 – PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales.


Fait à Amnéville, le 30 septembre 2021.

             Pour L.B.I : 				                  Pour la C.G.T : 

							
					
            M.                 , 					   M.                         
  Président Directeur Général					     Délégué Syndical
  
        Pour la C.F.D.T. : 				
							
					
        M.                        , 					 
            Délégué Syndical					 






















					ANNEXE 1 

Formulaire de mise en œuvre du télétravail régulier


SALARIE(E)
NOM : ………………………………………………….
PRENOM : …………………………………………….
SERVICE : …………………………………………….
POSTE OCCUPE : …………………………………….
ANCIENNETE AU POSTE :  …………………………


DATE D’EFFET SOUHAITEE : ….../….../..….

ADRESSE DU LIEU DU TELETRAVAIL : 

…………………………………………………………………………………………………................

Ce lieu dispose –t-il d’un accès internet haut débit :           OUI            NON

Liste du matériel professionnel mis à disposition pour le télétravail :

Ordinateur portable professionnel :       OUI         NON

Moyen de connexion à distance professionnel :        OUI         NON

Téléphone portable ou moyen de télécommunication professionnel :       OUI        NON
                                                         
Organisation du télétravail choisie :

……………………………………………………….......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Madame/Monsieur …………………         atteste sur l’honneur que :
Mon installation électrique est conforme

Avoir informé ma compagnie d’assurance d’exercer du télétravail et de bénéficier d’une assurance multirisque qui m’assure même si je suis en situation de télétravail à mon domicile et/ou je le justifie par le biais d’une attestation de ma compagnie d’assurance 


Commentaires : ………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………

DATE : .…../....../…...                                                     


Pour LBI 						Le salarié 
M.                      					M. …………………………..