Accord AXA Partners Holding SA du 11 février 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020



Entre la société AXA Partners Holding SA, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

d’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners Holding SA se sont rencontrées les 12 décembre 2019, 21 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 4 février 2020 dans le cadre de la Négociation collective Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2020 AXA Partners Holding SA et les modalités d’application de celles-ci. 

Ainsi, ces mesures salariales 2020 se composent :

de mesures salariales générales 2020 : augmentations générales des salaires ;

de mesures salariales individuelles 2020 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;

de mesures salariales variables 2020 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès Individuels (PPI) substituant à la Prime de Progrès d’Equipe (PPE) pour les salariés non cadres. 

et de mesures salariales complémentaires.

Il a ainsi été défini ce qui suit :





TITRE I. CHAMP D’APPLICATION


Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners Holding pour la période allant 
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables à l’ensemble des salariés d’AXA Partners Holding, selon les modalités définies par le présent accord. 

Article 3. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’AXA Partners Holding dans les conditions prévues par l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 4. Dispositif à l’égard des Non-cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
Fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,8% applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
Une enveloppe budgétaire de 0,8 % de la masse salariale 2020 est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2020, à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
La « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe » est substituée au sein d’AXA Partners Holding par une « Prime de Progrès Individuels », portée en 2020 à :
991 € pour les classes 1 et 2
1236 € pour les classes 3 et 4
Les objectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ; Il est attribué proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%. En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2020, la PPI 2020 versée à un salarié pourra être supérieur à 100 %.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%. 

Article 5. Mesures concernant les Cadres

Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres. 

5.1 – pour les Cadres, en général :

le budget annuel des Augmentations Individuelles 2020, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020, est établi à 1,6% pour les cadres optants de classe 5, 6 et 7.

le Complément de Rémunération Variable (CRV) 
Le montant du CRV est établi pour 2020 respectivement à :
3110 € en classe 5
3780 € en classe 5+
4790 € en classe 6
6030 € en classe 6+
7890 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2020

Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise. 

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

5.2 – pour les Cadres Non-Optants :

au titre des Augmentations Générales 
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0,8%, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,8%, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020.

Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA

Les parties signataires de l’accord conviennent que les planchers de rémunération sont revalorisés de 0,5% à effet du 1er juillet 2020 (cf. annexe 1).

Article 7. Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord s’engagent à consacrer au titre de l’année 2020 un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale annuelle brute dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 8. Mesures salariales complémentaires

8.1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances : dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’aux 4 ans) :

Les parties signataires conviennent de la possibilité d’opter, au choix des collaborateurs concernés, sur justificatifs :
soit pour le bénéfice de chèques CESU pour un montant de 110 € / mois, soit 1320 € / an ;
soit pour le bénéfice d’une prime de garde d’enfants de 62.81 € bruts / mois.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.
Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment : 
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux. 

Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette option sera reconductible au 1er janvier de chaque année sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 janvier de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours d’année civile. A compter du 3e anniversaire de l’enfant, chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants jusqu’aux 4 ans de l’enfant sur demande expresse du collaborateur, exprimée avant le 1er juin de l’année civile des 3 ans de l’enfant, en lieu et place de la prime de rentrée scolaire.

8.2. Revalorisation du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé

Le 30 avril 2008, un accord RSG relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé a été signé au sein de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) AXA. Cet accord collectif RSG AXA ouvre la possibilité à l’ensemble des collaborateurs des entreprises de la RSG AXA de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés.

La société AXA Partners Holding SA, comprise dans le champ d’application de l’accord R.S.G. AXA du 30 avril 2008 sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé déclare adhérer aux dispositions de cet accord, dans les conditions définies ci-après : 

Salariés bénéficiaires 

Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners Holding SA.

Montant annuel du CESU

Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 650 euros.

Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 217 euros.

Périodes de souscription du CESU

Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.

8.3 Revalorisation de la prime de rentrée scolaire

La prime de rentrée scolaire est revalorisée de 1,6 %, soit :  


Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.



Article 9. Dispositions générales et finales

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2020, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.




Signatures


Fait à Châtillon,
Le 11 février 2020




Pour la Direction d’AXA Partners Holding SA

XX 
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication




CFDT
XX
Délégué Syndical




CFE-CGC
XX
Délégué Syndical























*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.