PROCES VERBAL d’ACCORD

Négociation Annuelle d’Entreprise

Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre 

La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ; 

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées :

Force Ouvrière, 


D’autre part,

Suite à une première réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2021, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées les :

Mercredi 1er décembre 2021

Mardi 14 décembre 2021


Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S :

07/10/2021	Rapport sur la participation – Exercice clos au 30/04/2021
29/10/2021	Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes 
			et les Hommes – 2021 »
29/10/2021	Rapports du commissaire aux comptes et Rapport de Gestion du 
			Président – Exercice clos au 30/04/2021
10/11/2021	Rapport annuel de l’entreprise 2021
16/11/2021	Rapport sur les formations 2020/2021	


Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés, en vertu de l’article L. 2242-1 et suivants.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 132-27 et suivants du code du travail :






Article 1 -	Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

Bormes les Mimosas : 	664, route de Bénat et Z.A. du Niel
Paris : 			56, rue Lepic 18ème 

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


Article 2 -	Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les Salaires 

La Direction ne saurait envisager une augmentation de la masse salariale, alors même que le chiffre d’affaires de l’entreprise est en baisse considérable et que la mise en place d’une période d’Activité Partielle de Longue Durée sur la totalité du 1er semestre 2022 a été validée par la DREETS, sans qu’il ne soit par ailleurs exclu qu’il soit fait usage du même dispositif sur le second semestre 2022.

Comme nous l’avons communiqué aux institutions représentatives du personnel et à l’ensemble du personnel dans le cadre de réunions d’information par groupe de 8 personnes maximum afin de permettre un  échange, nous notons une baisse de notre C.A. à fin octobre 2021 de 20 % par rapport à l’exercice ayant été clôturé au 30/04/2020.

Les perspectives d’évolution tant sur le plan de la pandémie que sur le plan économique ne nous permettent pas de faire des propositions et/ou de prendre des engagements contractuels, pouvant mettre en danger la pérennité des emplois et de l’entreprise.

Les engagements pris dans le cadre de la mise en place du dispositif A.P.L.D. représentent des efforts et concession proportionnés et durables sur l’ensemble de l’année 2022.

Les organisations syndicales représentées proposent la prise en charge par l’entreprise des salaires à hauteur de 100 %, durant les journées d’A.P.L.D. garantissant ainsi le maintien total des salaires.

La Direction rappelle que l’entreprise s’est déjà engagée sur :

Maintien pour tous les salariés du 13ème mois
Maintien de la prime d’ancienneté, pour ouvriers, employés et A.M.
Maintien à hauteur de la totalité des droits à jours de repos, sans déduction de l’A.P.L.D.

Dans le contexte actuel de baisse du chiffre d’affaires, toutes les dispositions mises en place visent à assurer le maintien dans l’emploi des salariés. L’entreprise assure une gestion au mieux des intérêts réciproques de l’entreprise et du salarié, et sollicitant, de même, un effort réciproque, quoique proportionné.
Un équilibre entre coût de main d’œuvre et production doit être respecté.

Aucun accord n’est trouvé sur l’article 2 - paragraphe « les salaires ».

Les Heures Supplémentaires 

La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %, hors heures « jours de repos ».

La Direction indique qu’au titre de l’année 2022, les heures capitalisées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, nommées « heures de jours de repos » ne seront pas rémunérées en fin d’année.

On rappellera que l’entreprise sollicite le soutien de l’Etat au travers de l’A.P.L.D. Il serait inapproprié et déplacé en contrepartie de payer à un taux majoré des jours de repos non pris, d’autant qu’ils ne seront pas minorés des journées d’A.P.L.D.

L’association aux jours d’A.P.L.D., de jours de congés payés et/ou de jours de repos fait partie des critères d’approbation par l’Etat de nos demandes d’indemnisation.
L’un des autres critères étant le maintien dans l’emploi des salariés ayant été mis en A.P.L.D.

En accord entre les parties, les heures non prises au titre des « jours de repos » ne seront pas rémunérées en 2021, et ce, pour l’ensemble du personnel.
Les heures de travail supplémentaires (hors » jours de repos ») seront majorées de 25 %.

« Les Accessoires du Salaire »

Concernant les tickets restaurants :

La Direction rappelle aux organisations syndicales que la progression de la valeur unitaire des tickets restaurant, est dorénavant indexée sur l’indice du coût de la consommation hors tabac.

L’indice d’octobre 2020 est de :	103,75
L’indice d’octobre 2021 est de : 	106,42

Soit une progression de 2,57 %, laissant présumer d’une augmentation de la part exonérée de 5,55 euros à 5,69 euros. Soit un titre restaurant d’une valeur de 9,48 euros au lieu de 9,25 euros.

La Direction propose  la progression de la valeur des tickets restaurants dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation, dès le mois de février 2022.

La Direction propose que la mise en place de « carte » en lieu et place des tickets ne soit effectuée dans l’entreprise que lorsqu’elle sera rendue obligatoire par la loi.

Les organisations syndicales représentées proposent que dans l’éventualité de l’obligation de la mise en place de la carte en lieu et place des titres restaurant « papier », ceux-ci soient remplacés par des chèques vacances.

La Direction précise que l’usage des titres restaurant n’est en rien le même que celui des chèques vacances. Les titres restaurant ont été institués en vue de répondre en partie aux obligations en matière de restauration collective, et ce, pour l’ensemble des salariés. 

En accord entre les parties, et sous réserve des dispositions définitives de la loi de finances de 2021, portant sur la valeur de défiscalisation des tickets restaurant, la valeur unitaire de ceux-ci sera revue à la hausse dans le respect de la législation, dès le mois de février 2022.
Les tickets restaurant resteront « papier », sauf obligation légale.

Concernant l’ancienneté des salariés

La Direction souhaite et propose de poursuivre, sur l’année 2022, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société : 

Une montre haut de gamme gravée,

Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.

Les organisations syndicales représentées proposent une progression de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans.

Il est rappelé qu’en 2017, après négociation la Société a mis en place sur décision unilatérale de son Président Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :

1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

La Direction propose que les congés cadre et congés d’ancienneté ne donnent pas lieu à réduction du quota aux jours de repos sur l’année 2022.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à remettre une montre en or ou haut de gamme au salarié ayant atteint 20 ans d’ancienneté au cours de l’année 2022, et une médaille du travail aux salariés pouvant en bénéficier suivant les dispositions de la décision unilatérale prise en 2017. Les congés cadre et congés d’ancienneté ne donneront pas lieu à réduction du quota aux jours de repos sur l’année 2022.

 Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes

L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.

La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2022.






Article 3 -	Durée effective et aménagement du temps de travail 

Horaire de travail et Aménagement

Les organisations syndicales rappellent quand 1999, lors d’une réunion Mr VAN DOREN avait indiqué que la mise en place des 35 heures le serait dans le cadre légale.

Les organisations syndicales représentées demandent l’application de l’accord national sur l’aménagement du temps de travail de juillet 1998 définie dans la convention collective de la métallurgie de la région parisienne applicable au sein de la société VANDOREN.

La mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après discussion avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunion et support écrit avec chacun des salariés. 

L’ensemble du personnel à temps complet est soumis aux mêmes dispositions d’annualisation et de gestion des jours de repos, quelle que soit sa qualification.

Au titre de l’année 2022, les droits acquis au titre des jours de repos seront de : 95 heures. L’impact des journées d’A.P.L.D. ne sera pas affecté au quota.

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place d’un compte épargne temps, sans abondement.

En accord entre les parties, un projet de compte épargne temps sera étudié, avec consultation des représentants du personnel, dans un premier temps : sans engagement d’abondement, sans engagement de monétisation des heures, limitant tant les éventuels reports que les conditions d’utilisation.

Le travail à Temps partiel

Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.

A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction.

Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.
Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.

Le passage à temps partiel relève d’un choix personnel entrainant la rupture de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.

Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.


L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :

Salariés multi-employeurs
Aménagement du Congé Parental
Salariés en cumul emploi/retraite
Motifs personnels

De fait aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.

En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.


Article 4 -	Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale

Participation

Depuis 1992, date de sa mise en place, jusqu’en avril 2020, les bénéfices réalisés par l’entreprise avaient toujours permis la répartition entre les salariés d’une Réserve Spéciale de Participation, dont les critères de répartition sont :

pour 50 % au prorata du salaire, 
pour 50 % au prorata du temps de présence.

Les nouvelles dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1er du 6ième  mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.

La Direction propose, sous réserve de la réalisation de bénéfices au 30 avril 2022, permettant le versement d’une réserve spéciale de participation suivant l’application du calcul légal, de maintenir le planning de versement anticipé de la réserve spéciale de participation.

En accord entre les parties, et sous réserve d’une participation la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1er août 2022, afin de respecter un déblocage début septembre 2022. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.

P.E.E. – Plan Epargne Entreprise

Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.

Intéressement

Les organisations syndicales représentées proposent la mise en place d’un accord d’intéressement « a minima », comprenant la complexité de la période actuelle, mais regrettant que la mise en place n’ait pas déjà été faite. L’existence de l’accord « a minima » pouvant évoluer dans un second temps.

La Direction ne souhaite pas mettre en place sur l’année 2022 un plan d’intéressement, réitérant l’argumentation développée et transcrite à l’article 2 – Paragraphe « Salaires » du présent accord.

Aucun accord n’est trouvé sur l’article 4 - paragraphe « Intéressement ».
  

Article 5 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’1 an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.


Article 6 - Dépôts 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 	1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi
-	1 exemplaire dématérialisé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi
-	1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon      

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Bormes-les-Mimosas, le 14 décembre 2021








Pour la Délégation Syndicale F.O. 				Pour la Délégation patronale