Accord collectif relatif à la négociation sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL. 


Entre :

La société CONDICHEF dont le siège social est situé 67 Rue Chappe, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur	, Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Préambule

En préambule, il est rappelé que la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue par les articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise : 

23 Novembre 2021
1er Décembre 2021
8 Décembre 2021
Ces réunions ont eu lieu pour le compte de l’entreprise CONDICHEF.

Au cours de la réunion du 23 Novembre 2021 la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions des négociations. 

Au cours des réunions suivantes, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses, effectué une estimation de l’ensemble des coûts et formulé des propositions. 
Les indicateurs sociaux nécessaires à cette négociation ont été transmis par la direction aux délégations des Organisations syndicales. 
Il est précisé que la Direction de l’entreprise a identifié les thèmes sur lesquels elle pouvait présenter des propositions : Embauche – Gestion de carrière et formation – Formation – Rémunération – Equilibre activité professionnelle et responsabilité familiale. 

Par ses thèmes, la Direction a souhaité, rappeler l’importance du dialogue social sur l’ensemble des projets de l’entreprise. C’est dans cette perspective que les mesures proposées ont été axées sur l’absence de discrimination et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs positions et demandes. 

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CONDICHEF.

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 
de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

La Direction et les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

1. Recrutement :

- Le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. 

- Aucune préférence en matière de genre ne doit figurer dans les offres d’emploi, d’alternance et de stage, ainsi que dans les intitulés de poste et les fiches de description de postes. Les offres d’emploi (libellé et contenu) doivent par ailleurs être rédigées de manière neutre de sorte qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. 

- Favoriser le recrutement en CDI, CDD, stage ou alternance, des hommes sur des postes où les femmes sont majoritaires et inversement à qualifications, compétences et expériences équivalentes sous réserve des candidatures présentées. 

2. Mixité professionnelle : 

Porter une attention particulière aux emplois ou catégories professionnelles pour lesquels un réel déséquilibre est constaté au détriment d’un genre. 
Dans le cas où il apparaîtrait un déséquilibre entre les femmes et les hommes non objectivement justifiable, l’entreprise mettra en œuvre des mesures correctrices en vue de procéder à un rééquilibrage.

3. Gestion de carrière et formation : 

Maintien de la situation d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle. La maternité ne pourra pas être un obstacle à une promotion professionnelle. 
L’objectif d’égalité dans le déroulement de carrière sera également pris en compte dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et salariale. 
La Direction des Ressources Humaines fera tous les ans, en fin d’année, un bilan des promotions à date pour envisager des actions correctrices l’année suivante si la proportionnalité entre la répartition de l’effectif et celle des promotions ne devait pas être respectée.

4. Formation : 

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. 
Aussi, par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. 
En dépit de cette égalité d’accès à la formation, il a été constaté que des contraintes personnelles, échappant au périmètre de responsabilité de l’entreprise, peuvent constituer un frein à la participation à une formation. L'entreprise s'attache alors à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. 

A ce titre, l'entreprise propose : 

- Que la convocation à une formation soit adressée au salarié au moins 3 semaines à l’avance dans la mesure du possible. 
- L'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning et stage pratique.

En sus, une information sur les dispositifs de formation professionnelle existants tels que la Validation des acquis de l’expérience (VAE), bilan de compétence, CIF pour accéder à un niveau de qualification supérieur à destination des salariés existe. 

En cas de nécessité, le service ressources humaines accompagnera les salariés qui en font la demande, concernant le dispositif de VAE. 

Pour finir, la Direction s’engage à ce que les salariés de retour d’une absence de plus de 6 mois due à un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation à temps plein, qui en font la demande, bénéficient d’un accès prioritaire à des actions de formation ou de remise à niveau dans les 3 mois suivants son retour (la Direction s’engage à dispenser la formation le plus rapidement possible). 

5. Rémunération : 

La Direction de CONDICHEF s’attachera particulièrement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou circonstances personnels. L'équité salariale tout au long de la carrière est aussi un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. 

En dernier lieu, les femmes et les hommes, revenant d’une longue absence d’au moins un an, bénéficieront d’un rattrapage des hausses de salaires générales dont auraient bénéficié les autres salariés de la même catégorie professionnelle (type d’emploi ou métier) pendant leur absence.

Equilibre activité professionnelle – responsabilité familiale : 

Conciliation vie professionnelle – vie personnelle 

1. Aménagement éventuel du poste de travail en raison de l’état de grossesse

L’entreprise continuera à prendre en compte l’état de grossesse des salariées et à s’engager à respecter les préconisations du médecin du travail si celui venait à considérer qu’un aménagement du poste de travail s’avère nécessaire. 

2. Droit à la déconnexion

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, l'entreprise organisera une action d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

3. Aménagement des horaires de travail en raison de l’état de grossesse 

Les horaires des femmes en état de grossesse pourront être aménagés de la manière suivante : 

- Début du 3ème au 5ème mois de grossesse : une demi-heure de moins par jour. 
- Début du 5ème mois au 6ème mois de grossesse : une heure de moins par jour. 
- A compter du début du 6ème mois de grossesse : 1 heure et demie de moins par jour.
 - A compter du 7ème mois de grossesse : 2 heures de moins par jour. 

Il est entendu que ces aménagements d’horaires ne feront pas l’objet d’une réduction du salaire.

Les collaboratrices souhaitant bénéficier de ces aménagements d’horaires devront avertir leur responsable au moins 2 semaines à l’avance. En revanche, les regroupements d’horaires sur une semaine ne seront pas possible.



4. Organisation du retour de congés maternité 

Afin de permettre aux collaboratrices de retour de congé maternité et/ou parental une reprise dans les meilleures conditions, un entretien de retour est mis en place dans le mois suivant sa reprise de poste afin de déterminer ses besoins. La salariée pourra solliciter toute formation ou accompagnement en adéquation avec son poste de travail, dès lors qu’il s’avère nécessaire. Il peut être planifié dans les 3 mois qui suivent l'entretien. 

Enfin, et avant le retour du congé de maternité et 14 jours avant la reprise maximum, un entretien de retour avant la reprise de son poste pourra être sollicité par la salariée si elle le souhaite. Cet entretien aura pour but de connaître les souhaits de la salariée en termes d’éventuels aménagement d’horaires ou de mobilité. 

Afin de permettre aux salariées de retour de congé maternité, de concilier l’équilibre vie privée et professionnelle, la Direction de CONDICHEF s’engage dans la mesure du possible à aménager les plannings de travail sur une période d’un mois à compter de la date effective de reprise. 

5. Aménagement du temps de travail pour les salariés en raison de l’état de grossesse du conjoint 

Afin de permettre aux salariés de pouvoir accompagner leur conjointe lors des rendez-vous médicaux d’échographie dans le cadre de la grossesse, ils bénéficieront d’une autorisation d’absence payée de 2h00 le temps de la visite sous réserve de fournir le justificatif médical. 

Il convient en outre pour le salarié de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

6. Dons de jours de congés 

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Un salarié peut également, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié dont le conjoint ou les parents sont atteints d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

De la même manière, un salarié pourra sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation de deuil d’un parent, enfant ou conjoint. 

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
 
7. Autre mesure en faveur des salariés 

De plus, afin d’améliorer les conditions de travail de ses salariés, la Direction s’engage à mettre en place les mesures suivantes : 

Prime de 200€ bruts à la naissance du 3ème enfant ou en cas de naissances multiples.


8. Accès au temps plein ou au temps partiel 

Les salariés à temps partiel seront prioritaires pour passer à temps plein à leur demande en cas de pluralité de candidatures sur un poste disponible (y compris leur poste) lorsque cela sera compatible avec l’organisation du service concerné. Il en sera de même pour les personnes qui souhaitent passer d’un temps plein à un temps partiel. 

9. Rentrée scolaire

Lors de la réunion du 1er décembre 2021, les Organisations syndicales ont souhaité soumettre la mise en place d’un nouveau congé exceptionnel supplémentaire pour permettre aux salariés de s’absenter au moment de la rentrée scolaire pour accompagner leur enfant.

Pour les salariés ayant des enfants scolarisées de 13 ans au plus, la Direction accorde une autorisation d’absence pour « rentrée scolaire » d’une demi-journée, sans réduction de rémunération.

Une demande d’absence devra être faite au plus tard 1 mois avant la prise effective. Le cas échéant le service ressources humaines se réserve le droit de demander un justificatif attestant de l’âge de l’enfant.

10. Autres propositions des Organisations syndicales.

Les Organisations syndicales ont souhaité aborder le point de la nécessité ou pas d’un travail le samedi.

Sur ce point la Direction a rappelé qu’il s’agissait d’un sujet plus large d’organisation. La Direction s’est engagée à mettre ce point à l’ordre du jour d’un CSE en début d’année 2022.

Considérant la période des fêtes de fin d’année, les Organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’un horaire aménagé le 24 Décembre. Les Organisations syndicales ont ainsi émis la possibilité de « libérer » les salariés de l’entreprise plus tôt sans réduction de salaire.

Sur ce point la Direction ne peut statuer sur un horaire fixe de fin de journée compte tenu des spécificités de chacun des sites et des départements en matière d’organisation. En revanche, lorsque cela est possible sous réserve que l’activité du poste le permette, la Direction sensibilise les responsables à aménager les horaires afin que dans la mesure du possible chacun puisse finir plus tôt.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

A l’issu du délai d’un an le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Clermont Ferrand, le 14/12/2021








Pour l’entreprise, Monsieur	, Directeur Général



Pour l'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Madame	,



Pour l'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical Madame	,