AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Préambule : 

L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont conclu l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 mai 2019.

Avec cet Accord, l’Entreprise et les Organisations Syndicales affirment la nécessité de garantir une égalité de traitement pour tous les salariés, quel que soit leur sexe et reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’Entreprise mais aussi pour ses salariés.

Le 29 octobre 2021, il a été conclu le présent avenant qui a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions du congé de paternité et d’accueil de l’enfant relatives à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Les dispositions présentées ici sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles sont applicables au titre des enfants nés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021. 

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SOFIBEL.  




Le Chapitre 3 – Article 2 du présent accord est modifié comme suit : 

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est porté à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Les parties signataires réaffirment leur engagement dans le domaine de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en maintenant 100% du salaire de base après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) des salariés ayant un an d’ancienneté pendant toute cette période.



Les autres dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 mai 2019 demeurent inchangées.

Le guide de parentalité est modifié en conséquence des mises à jour effectuées par le présent avenant et est portée en annexe du présent avenant.

Mise en œuvre de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les Organisations Syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. 

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale service de dépôt des accords collectifs d’entreprise « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. 

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. 

Fait à Levallois, le 29 octobre 2021, en 6 exemplaires



Chapitre 3 - Congé de paternité et 	d’accueil de l’enfant

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Démarche

Le salarié avertit son employeur par lettre recommandé ou par email au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Durée du congé paternité

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
Congé de naissance et première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au  de 3 jours. 
Cette première période doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
Seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
La seconde période du congé, de 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissance multiple), pourra être prise soit dans la foulée des sept jours obligatoires, soit ultérieurement, à savoir dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Cette seconde période peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Indemnisation du congé paternité

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un maintien à 100% de leur salaire net de base après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur).