NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2020
ETABLISSEMENT D’ANTIBES

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Antibes se sont rencontrées les 18 décembre 2019, 11 février 2020, 13 février 2020 et le 4 mars 2020 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunération

1.1 - Augmentations générales et individuelles

Pour les non cadres 

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

 d’une augmentation générale de 1,5 % au 1er avril 2020 
 d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8 % 
 d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Pour les cadres 

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1 % avec application à compter du 1er avril 2020.
d’une enveloppe spécifique de 0,6 % pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

	1.2 – Primes
Les primes de nuit, d’assiduité et d’intervention sont revalorisées de 1,5% au 1er avril 2020.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté à 470 euros bruts en 2020, base temps plein. 
En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation.
Cette prime sera versée en juin.





Article 2 - Retraite

Barème
Le barème d'indemnités appliqué en 2019 est maintenu pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2020 lorsque les conditions âges et trimestres sont remplis. 
Le barème des indemnités de départs volontaires pour carrière longue sera appliqué en cas de départ en retraite à la date d’ouverture des droits prévue par la CRAV, le mois concerné.
La prime de départ en retraite classique ou carrière longue sera versée intégralement aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH en temps partiel (uniquement pour les temps partiel liés à la RQTH).

Article 3 – Médailles du Travail 
Le barème des médailles du travail, en euros, sera le suivant à compter de 2020 : 


Article 4 - Plan d’actionnariat salarié 

La Direction s’engage à étudier les modalités pratiques de mise en œuvre, pour l’établissement d’Antibes, des mesures qu’il serait nécessaire de mettre en place suite à la réflexion du Groupe concernant un plan d’actionnariat salarié. 

Chapitre 2 : Egalité Professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 
La Direction s’engage à réserver un budget de 0,1% de la masse salariale à l’égalité professionnelle pour l’année 2020.
Suite à l’étude comparative pour la catégorie ETDAM faite en 2019 et restituée en 2020 aux organisations syndicales, les ajustements qui s’avéreraient éventuellement nécessaires seront réalisés dans le cadre de la campagne d’AI promotionnelle de 2020. 
Un bilan sera fait avec les organisations syndicales, afin de présenter le bilan de l’utilisation des différentes enveloppes.




Chapitre 3 : Formation 

Poly-compétences 

Ce sujet sera étudié au cours d’une séance de la commission formation. 

Formation Gestuel Santé 

Formation à l’ergonomie des animateurs Kaizen 
Une formation à l’ergonomie sera déployée au cours de l’année 2020 afin de sensibiliser les animateurs Kaizen à l’ergonomie au poste de travail. 

Reconduction d’un programme de formation Gestuel Santé 
Dans le cadre de la démarche de prévention TMS que l’entreprise met en œuvre depuis plusieurs années, la Direction s’engage à déployer les nouveaux programmes permettant de former le personnel de production au port de charge et à sensibiliser le personnel du secteur tertiaire sur la position assise. 

CQPM ORR et chef d’équipe

La Direction étudiera la possibilité de déployer un CQPM pour le poste d’opérateur régleur de référence et pour le poste de chef d’équipe. 

 VAE et CPF
Afin de faciliter l’accès à ces dispositifs pour les personnes intéressées, une aide sera mise en place pour constituer leur dossier et analyser les possibilités de financement afin de favoriser le développement de l’employabilité. 

Chapitre 4 : Qualité de vie au travail

Afin de poursuivre son engagement en faveur de la qualité de vie au travail, la Direction poursuivra les travaux engagés en 2019 avec la participation du groupe référent en matière de qualité de vie au travail.

La Direction renforcera et adaptera le plan canicule du site d’Antibes.

Chapitre 5 : Emploi 

La Direction poursuivra sa politique d’emploi afin de favoriser à chaque fois que cela sera possible les recrutements en CDI.

La priorité sera donnée aux recrutements qui seront indispensables au maintien de la compétitivité et de la performance de l’établissement. 

Afin de favoriser la promotion interne, les parcours de formation et d’accompagnement (turotat) seront mis en place pour optimiser la transmission des connaissances et des compétences. 
Ces derniers seront particulièrement utiles lorsqu’il y aura des départs en retraite, des évolutions de technologies ou d’évolution de carrières au sein des ateliers et services.





Chapitre 3 – Formalités

 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

2- Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Antibes, le 4 mars 2020,


Pour la CGT					
						
									Pour la Direction

Pour FO


Pour la CFE-CGC


Pour la CFDT