Accord du 24 novembre 2020 relatif au droit à la déconnexion


Les négociations se sont tenues entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ayant son siège social 192, avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92226) CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXXXXX délégué syndical,


D’autre part,





PREAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, toutefois elles sont susceptibles d’impacter le respect des prescriptions légales relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail.  De ce fait, leur usage doit être raisonné et équilibré.
Le droit à la déconnexion vise à préserver la santé des salariés et également à garantir l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en effet le respect des heures de travail et des repos hebdomadaires est essentiel au bien-être des salariés et à leur qualité de vie. 
Conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de négocier les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion, et de les entériner dans un accord. Cet accord sera intégré par la suite dans l’accord sur la Qualité de Vie au Travail. 

Article 1 : Définitions

Le droit à la déconnexion
En l’absence de définition légale du droit à la déconnexion et au regard de l’article L2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion a pour objectif d’« assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié ».
Il peut s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades » …).

Ce droit lui assure ainsi la faculté, en dehors de ses heures de travail, de suspendre temporairement ses outils numériques à usage professionnel (téléphone professionnel, email, logiciels professionnels, …). 

Les outils numériques professionnels
Les outils numériques professionnels peuvent se définir comme les technologies pouvant permettre au salarié de travailler ou d’être joignable à distance. 
Cette notion s’entend d’une part des outils numériques physiques tels que les ordinateurs, téléphones portables, tablette, smartphone, etc et d’autre part des outils dématérialisés tels que les logiciels, internet/extranet, messagerie électronique professionnelle, etc.

Temps de travail effectif 
Constitue un temps de travail effectif au sens du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 
Ainsi, le temps de travail comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires du salarié mais exclut les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les Réductions du Temps de Travail (RTT), les jours fériés, les jours de repos et les périodes de suspension du contrat de travail (arrêts maladie, congés maternité, formations…). 

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Agefiph quelle que soit la modalité de travail (en forfait heures ou en forfait jours, travaillant sur leur lieu de travail ou en télétravail ou en travail à distance). 

Article 3 : Droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle

3.1 Période de déconnexion
Ce droit vise, en premier lieu, à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de permettre un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.
En dehors des périodes de travail, tous les salariés de l’Agefiph bénéficient d’un droit à la déconnexion. Par conséquent, sauf en cas de force majeure ou de nécessités spécifiques de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel.
Ainsi, la Direction préconise de :
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, appels entre 20H et 7H30
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, appels pendant le week-end, les jours fériés et les jours de pont chômés et autres absences. 
Activer le répondeur et le message électronique d’absence pour la période des congés et autres absences
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, ou passer des appels en cas de conduite d’un véhicule 
Il est de plus, préconisé de ne pas appeler ou solliciter par SMS un collaborateur que l’on sait être au volant d’un véhicule. 
Il ne peut être reproché à quiconque de ne pas avoir répondu à un message en dehors de ses horaires de travail et a fortiori hors des plages suscitées et en conséquence, aucun salarié de l'AGEFIPH ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu'il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses congés/RTT et périodes de suspensions du contrat de travail, ou absences justifiées. 

3.2 Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Agefiph.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, il est préconisé de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’Agefiph en dehors des plages horaires prévues par les dispositions conventionnelles soit entre 20H et 7H30.

Article 4 : Prévention contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique à usage professionnel

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique à usage professionnel par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Sur le plan informatique, si cela est possible techniquement, il est proposé de mettre en place une « fenêtre d’alerte » pour indiquer de l’envoi d’un mail en dehors des horaires de travail, et d’ajouter une « signature » rappelant les principes du droit à la déconnexion.
Sur la durée de l’accord, la Direction s’engage à travailler par un point de situation annuel entre la DSI et la DRH, sur l’accès à l’information et les différents flux d’informations afin d’identifier les modalités les plus adaptées pour les salariés et d’éviter la surcharge informationnelle.


Article 5 : Prévention contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation excessive des outils numériques professionnels, Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable à usage professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Mettre un message d’absence sur la messagerie électronique, lorsque c’est le cas, et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Réaliser des envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires en vigueur à l’Agefiph.
L’ensemble des mesures sur le droit à déconnection nécessite une évaluation régulière de la charge de travail qui doit prendre en compte les capacités du salarié, les objectifs qui lui sont assignés (raisonnables et compatibles avec la durée du travail), ainsi que les moyens mis à sa disposition pour y parvenir. Ce sujet sera abordé lors de l’entretien annuel d’évaluation et pendant l’entretien de mi-année afin de vérifier que son droit à la déconnexion puisse être respecté. 

Article 6 : Actions de sensibilisation et de prévention

L’Agefiph s’engage à délivrer des actions de sensibilisation et de formation à destination de l’ensemble des salariés et notamment des personnels d’encadrement et des nouveaux embauchés en vue de les informer et former sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques raisonnée et équilibrée.
Ainsi, l’exercice du droit à la déconnexion sera abordé une fois par an lors de réunions d’équipe, et avec chaque collaborateur lors de son entretien annuel d’évaluation.
Dans le cadre de la « Qualité de vie au travail », des plans d’action par unité pourront être développés avec des actions spécifiques sur le sujet du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion sera intégré dans le Règlement Intérieur. 

L’organisation du travail est examinée régulièrement afin d’identifier les possibles améliorations dans l’utilisation des outils de communication électroniques. 


Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’Agefiph s’engage à présenter au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent accord, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels sur la base d’un questionnaire anonyme adressé à l’ensemble du personnel.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Agefiph s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures pour mettre fin au risque en concertation avec le CSE, le CSSCT et les parties signataires de cet accord.

Article 8 – Recours et sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

Il est rappelé la possibilité pour les salariés de l’Agefiph, de contacter la CSSCT (ou, à défaut, du CSE), la DRH ou une organisation syndicale dans le cadre de la procédure d’alerte, pour soi-même ou pour un collègue (cf Note d’octobre 2020).


En cas de non-respect des mesures prévues par le présent accord, les sanctions prévues dans le Règlement Intérieur pourront être appliquées conformément aux procédures internes.


Article 9 : Dispositions finales

Ces dispositions seront intégrées dans l’Accord  « « Qualité de vie au travail » et le bilan sera présenté à la commission de suivi de l’accord QVT.


Article 9.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.


Article 9.2 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les dispositions du Code du travail.

Article 9.3 Publicité Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la DIRECCTE des Hauts de Seine dans les conditions prévues par la réglementation.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.







Fait à Bagneux le 24 novembre 2020,

En 6 exemplaires

Pour la Direction,
Le Directeur Général,
XXXXXX





Pour la CFDT,	
Le Délégué Syndical,	
XXXXXX





Pour la CGT-FO,
La Déléguée Syndicale
XXXXXX





Pour SUD, 
Le Délégué Syndical, 
Jean-Yves PAHIN