PROTOCOLE D’ACCORD
portant sur la prime de polyvalence


Entre les soussignés : 
L’Etablissement d’Obernai appartenant à la SOCIETE XPO SUPPLY CHAIN France, Société par actions simplifiée dont le siège social sise Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower – 31100 Toulouse - France,  immatriculé au RCS sous le numéro 37899289501068, 
représenté par M.         en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines LOB Retail Food & Beverages.
D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement, représentées par :
Monsieur       , délégué syndical CGT
Monsieur      , délégué syndical CFDT
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Un accord d’établissement a été conclu le 13 juin 2014 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT. Cet accord modifiait la prime de freinte (accord initial 12/07/2013) et instaurait les primes de polyvalence et de régie.
Cet accord a été dénoncé par la Direction, suite à la consultation du comité d’établissements Nord 2 le 28/10/2019, par courrier recommandé envoyé au délégué syndical de l’organisation syndicale signataire (copie Inspection du travail et CFDT Bas-Rhin) en date du 9 décembre 2019.
En l'absence de clause de l'accord en date du 13/06/2014 fixant une durée différente et par application de l'article L. 2261-9 du Code du travail, la durée du préavis de dénonciation est de trois mois. La dénonciation prend donc effet le 09/03/2020.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Obernai ont donc été convoquées par la Direction à une réunion d’ouverture des négociations d’un accord de substitution le lundi 20 janvier 2020.
Une seconde réunion s’est tenue le lundi 10 février 2020 entre les parties. Une troisième a eu lieu le lundi 2 mars 2020.
Il a été décidé entre les parties de conclure des accords d’établissements distincts concernant les trois primes prévues dans l’accord d’établissement du 13/06/2014. Ces accords ont vocation à se substituer à l’accord du 13/06/2014 dénoncé.
Champs D’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement d'Obernai, Boulevard de l’Europe.
Portée de l’accord :
Le présent accord vient se substituer à l’accord dénoncé du 13/06/2014 concernant les dispositions portant sur la prime de Polyvalence (article 3 de l’accord du 13/06/2014).
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Objet de l’accord :
Le présent accord régit les règles de versement de la prime de Polyvalence.
Date d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1ER JUIN 2020.
Définition de la Polyvalence
La polyvalence est le fait pour un salarié affecté à une activité d’être affecté à une autre activité.
Cette prime est à distinguer d’une prime de responsabilité qui concerne un salarié qui remplace un autre qui occupe un poste dont la catégorie professionnelle (ouvrier et employé, maîtrise, hautes maîtrise, cadre) ou le coefficient sont plus élevés OU supérieur (exemple : un leader remplace un chef d’équipe ; un chef d’équipe un coordinateur de flux).
Donc la prime de polyvalence ne se cumule pas avec la prime de responsabilité.
Les différentes activités sont :
Administratif Accueil chauffeur
Direction (Rh, comptabilité, QHSSE, méthodes, Direction d’exploitation ou de site)
Exploitation (caristes, leaders, chefs équipe, coordinateurs de flux)
Gestion de Stocks
Exemple : cariste vers administratif accueil chauffeur.
Bénéficiaires 
Sont bénéficiaires de cette prime : les salariés affectés habituellement à l’une des activités ci-dessus et qui sont affectés, dans les conditions précisées ci-dessous, à une autre activité.
Condition de versement

Les primes de polyvalence et de responsabilité ne peuvent se cumuler pour le même poste. 
La prime de Polyvalence est calculée sur la base du mois civil et est payée sur le bulletin de paie du mois suivant.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront à la demande de l’une des parties signataires afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.
Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation De L'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de 30 jours, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision De L'accord 
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Dépôt légal et publication 
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord : le greffe du conseil de Prud'hommes de Strasbourg 19 avenue de la Paix CS 10304, 67000 STRASBOURG.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Obernai, LE 06/05/2020
En 4 exemplaires.

Pour la Direction, Monsieur       , DRH



M.        , pour la CGT


M.        , pour la CFDT