ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Voyages QUERARD, dont le siège social est situé à BOUGUENAIS (44342), 


D’une part,

L’organisation syndicale CFDT 

Et

L’organisation syndicale C.G.T

D’autre part



PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.



Cinq objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
Mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Mise en place d’un temps annexe pour le remplissage des relevés d’activités hebdomadaires
Evolution de la prime qualité TAN 
Augmentation de la prime dimanche et jours fériés
Evolution de la prime d’astreinte pour le personnel roulant



ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 2,5 % au 1er janvier 2022

Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite : 

Au 01/01/2022
Coefficient 137V	11,38 € Bruts
Coefficient 140V	11,49 € Bruts
Coefficient 145V	11,62 € Bruts
Coefficient 150V	11,89 € Bruts

CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’accord de branche concernant la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l’année 2022, les parties conviennent de rouvrir les discussions.


ARTICLE 2 – TEMPS ANNEXES
A compter du 1er janvier 2022, il est attribué un temps annexe de 15 minutes par semaine travaillée pour le personnel roulant temps complet, temps partiel et CPS, correspondant au remplissage des relevés d’activités hebdomadaires.


ARTICLE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE TAN
A compter du 1er janvier 2022, la prime qualité TAN évolue vers un barème journalier qui se substitue au versement mensuel forfaitaire précédemment en vigueur.

Montant journalier :
3,55 € bruts par jour travaillé pour un service de 4 heures minimum de temps de travail effectif.
2,60 € bruts par jour travaillé pour un service de moins de 4 heures de temps de travail effectif.

Bénéficiaires :
Les conducteurs affectés sur les lignes régulières du réseau TAN.

Conditions de versement :
La prime est versée pour toute journée effectivement travaillée et n’est pas due en cas d’absence telle que maladie, congés payés et autres congés exceptionnels.

Conditions de minoration :
La prime qualité peut être réduite en cas de manquement dûment constaté dans l’exécution du service : Retard à la prise de service, erreur de service… et plus particulièrement tout non-respect des consignes TAN donnant lieu à pénalité.


ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA PRIME DIMANCHE ET JOURS FERIES
A compter du 1er janvier 2022, la prime dimanche et jours fériés est portée à :
47,00€ bruts pour 3 heures de travail et plus
23,50€ bruts pour moins de 3 heures de travail

En cas d’évolution de la convention collective nationale sur ce point, celle-ci sera automatiquement appliquée.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PRIME D’ASTREINTE POUR LE PERSONNEL ROULANT
La prime d’astreinte prévue par l’accord du 28 mai 2008 pour la ligne 315 est portée à 45,00 € bruts par samedi et par dimanche à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de janvier à décembre 2022 (article 1) et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle avant la fin de l’année 2022.


ARTICLE 7 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du Travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.



Fait à Bouguenais, le 14 décembre 2021
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société






Pour l’organisation syndicale CFDT 					Pour l’organisation syndicale CGT