Entre :

La société POUDRES HERMILLON SARL inscrite au RCS Chambéry sous le numéro 410120950 
Dont le siège social est situé 400 Route des Jardins, Hermillon, 73300 LA TOUR EN MAURIENNE
Représentée par             , dûment habilité en sa qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée « la société » ou « l’employeur »

D’une part,

Et d’autre part,

Les salariés titulaires du  comité social et économique représentés par :
 .................., membre  titulaire du comité social et économique ; 
……………….. , membre titulaire du comité social et économique 

Ci-après, désignés ensemble « les parties »


EXPOSENT CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et Économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dite ordonnance « Macron » impose à toutes les entreprises de se doter d’un Comité Social et Économique avant le 01/01/2020 en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel.
La négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de différents avantages sociaux est animée par les faits suivants :

L’article L 2322-3 du code du travail qui disposait que « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail. » a été abrogé par l’ et n’est plus en vigueur depuis le 01/01/2018. 
L’entreprise Poudres Hermillon ayant un effectif inférieur à 50 salariés, les parties ne peuvent plus convenir de mettre en place un comité social et économique ayant une personnalité morale, et par la même une gestion de budget, qui sont des attributions réservées aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés.
La Direction a toutefois souhaité proposer la signature d’un accord d’entreprise avec les membres élus dans le respect de l’article 2232-23-1 du code du travail, qui permettra le maintien et l’acquisition par les salariés de différents avantages sociaux.

DISPOSITIONS GENERALES

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de Poudres Hermillon sont susceptibles de bénéficier des avantages ci-dessous évoqués s’ils sont présents à l’effectif lors du versement de l’avantage. Une condition d’ancienneté de 3 mois à la date de l’évènement doit de plus être remplie pour pouvoir bénéficier des avantages.

Date d’évaluation de la situation ouvrant droit aux avantages

L’avantage est attribué en tenant compte de la situation du salarié ou de l’âge de l’enfant au moment du versement de l’avantage. 

Notion d’enfant à charge

Il est entendu par enfant à charge, les enfants dont le salarié a la charge exclusive ou partagée.
Pour l’application de l’accord, afin de prouver la notion d’enfant à charge, les conditions d’octroi des prestations seront conditionnées à la preuve que le salarié a bien la charge de ces enfants. Il sera ainsi demandé à ce que le salarié présente en visuel chaque année le livret de famille ou l’avis d’imposition des revenus de N-1 (après la date de fin de modification possible de l’avis d’imposition). L’employeur n’établira pas de photocopie de ces documents. 
A défaut d’une telle présentation, ou bien dans le cadre du refus de cette présentation, le salarié sera considéré comme n’ayant pas d’enfants à charge.
En cas de modification du nombre d’enfants à charge, les parties conviennent que les nouveaux droits s’appliqueront sur présentation des documents justificatifs.

Age des enfants 

Par ailleurs il sera également demandé au salarié qui souhaite bénéficier des avantages ci-dessous de prouver l’âge et l’affiliation des enfants concernés par simple présentation de son livret de famille ou de son avis d’imposition. L’employeur n’établira pas de photocopie de ce document.

Echéance des droits

Il est convenu entre les parties que les droits et avantages des salariés s’entendent par année civile.
Ainsi les salariés ont jusqu’au 31 Décembre de chaque année pour demander le bénéfice d’un droit.
Passé cette date, les droits de l’année écoulée ne seront plus quérables.
Les chèques vacances bénéficient de conditions particulières (voir ci-dessous).

CHEQUES-VACANCES

2.1 Conditions d’éligibilité

La société Poudres Hermillon s’engage à faire bénéficier aux salariés qui le souhaitent des chèques-vacances financés conjointement par l’employeur et par le salarié dans des conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, telles que visées aux articles L.411-9 et L.411-10 du Code du Tourisme.
Il est rappelé à ce sujet que les chèques vacances ne sont pas versés de manière automatique à tous les salariés et suppose à la fois : 
L’acceptation par le salarié de la prise en charge de sa part de chèque vacances (soit 50 % soit 
20 % selon son salaire)
Le respect des conditions d’attribution ci-dessous, non discriminantes, et qui définissent le périmètre de la population pouvant bénéficier de ces avantages

Pour bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent respecter la condition d’ancienneté et de présence établies  au paragraphe 1.1 ci-dessus.
Sous réserve de remplir ces conditions cumulatives de présence, tous les salariés peuvent, s’ils le souhaitent et sur demande, bénéficier de chèques-vacances dans les conditions fixées par les articles L.411-1 et suivants du Code du Tourisme.

2.2. Attribution et paiement des chèques vacances

Pour les personnes donnant leur accord, la cotisation pour les chèques vacances se fait par prélèvement mensuel sur les bulletins de paie de juin N à novembre N. 
La remise des titres se fera au 15 décembre N pour les personnes présentes à l’effectif au 30 novembre. 
En cas de départ en cours d’année et à la demande du salarié sortant, les cotisations versées seront remboursées ou les titres seront attribués selon le montant cotisé.
L’attribution de chèques-vacances n’est subordonnée à aucun plafond de ressources.
La valeur libératoire d’un chèque est de 10 €, la participation de l’employeur est de :
80% de la valeur libératoire si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
50 % de la valeur libératoire si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
La différence entre la valeur des chèques-vacances et la participation de l’employeur sera financée par le salarié bénéficiaire et prélevée sur son bulletin de salaire à hauteur de : 
20 % de la valeur libératoire, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
50 % de la valeur libératoire, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

La participation annuelle de l’employeur ne pourra, en tout état de cause, pas excéder 30 % du SMIC mensuel de l’année de versement de cotisation par salarié et par an.

Les salariés ne pourront demander qu’un maximum de 56 chèques vacances par année.

CHEQUES CADEAUX - EVENEMENTS 

La société fera bénéficier les salariés de chèques cadeaux pour les évènements suivants :

Mariage, pacs, naissance, adoption :	171 € pour l’évènement

Départ retraite :	150 € pour l’évènement

Noël pour les salariés : 	171 € par salarié par an

Noël pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile :	171 € par enfant par an
(sur présentation d’un justificatif)

Rentrée scolaire :	171 € par enfant par an
Pour les enfants en scolarité depuis le Cours Préparatoire jusqu’à 24 ans révolus dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)

Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans), 
et Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans):	171 € pour l’évènement 

Fête des Pères et Fête des Mères : 	171 € pour l’évènement
sur présentation du livret de famille

Les chèques cadeaux attribués aux salariés remplissant les conditions de présence prévues au paragraphe 1.1. ci-dessus seront versés sur le compte internet du prestataire :
au moment de l’évènement considéré si aucun justificatif n’est nécessaire
dans le mois suivant la présentation des justificatifs validant les conditions d’attribution.

Les chèques cadeaux attribués aux enfants remplissant les conditions de présence prévues au paragraphe 1.3 et 1.4 ci-dessus seront versés au moment de l’évènement considéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le chèque cadeau permettra l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le chèque cadeau devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

CHEQUES CULTURES ETUDIANTS

Conditions d’éligibilité

La société Poudres Hermillon s’engage à faire bénéficier aux salariés qui le souhaitent des chèques-cultures dans des conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS telles que visées par la lettre circulaire Acoss n° 2004-144 du 27 octobre 2004.
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :
soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel ;
soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

La durée de validité des chèques est de 2 ans plus l’année en cours.

Il est rappelé que les chèques-cultures ne sont pas versés de manière automatique à tous les salariés et suppose le respect des conditions d’attribution ci-dessous, non discriminantes, et qui définissent le périmètre de la population pouvant bénéficier de ces avantages

Pour bénéficier des chèques-cultures, les salariés doivent respecter la condition d’ancienneté et de présence établi au paragraphe 1.1. ci-dessus.

Sous réserve de remplir ces conditions cumulatives de présence, tous les salariés peuvent sur demande, bénéficier de chèques-cultures dans les conditions fixées par la lettre circulaire Acoss n° 2004-144 du 27 octobre 2004.

La société fera bénéficier les salariés éligibles aux chèques-cultures pour les enfants à charge répondant aux conditions cumulatives suivantes :
enfants à charge de plus de 16 ans scolarisés au Lycée, en BEP ou CAP ;
enfants à charge jusqu’à 24 ans révolus dans l’année d’attribution du chèque poursuivant des études supérieures hors formation en alternance rémunérée ;
présentation d’un certificat de scolarité ;
présentation du livret de famille ou du dernier avis d’imposition.
4.2. Attribution et paiement des chèques cultures

L’attribution de chèques-culture n’est subordonnée à aucun plafond de ressources.

La valeur libératoire d’un chèque est de :
enfants à charge de plus de 16 ans scolarisés au Lycée, en BEP ou CAP :	171 € par enfant par an

enfants à charge jusqu’à 24 ans révolus dans l’année d’attribution du chèque poursuivant des études supérieures hors formation en alternance rémunérée :	470 € par enfant par an

La mise à disposition sur le compte internet du prestataire est effectuée dans le mois de la présentation des justificatifs validant les conditions d’attribution ci-dessus.

CONTRIBUTION POUR ACTIVITES SPORTS ET LOISIRS

L’employeur souhaite contribuer aux pratiques sportives et aux activités de loisir de ses salariés sans toutefois verser des sommes de manière automatique. Les conditions d’attribution non discriminantes ci-dessous définissent le périmètre de la population pouvant bénéficier de ces avantages

Conditions d’éligibilité

Il est rappelé que la contribution n’est pas versée de manière automatique à tous les salariés et suppose le respect des conditions d’attribution ci-dessous, non discriminantes, et qui définissent le périmètre de la population pouvant bénéficier de ces avantages

Pour bénéficier de cette contribution, les salariés doivent respecter la condition d’ancienneté et de présence établi au paragraphe 1.1. ci-dessus.

Sous réserve de remplir ces conditions cumulatives de présence, tous les salariés peuvent sur demande, bénéficier de la contribution pour activités sports et loisirs.

5.2. Attribution et paiement de la contribution

L’employeur prendra en charge, pour un périmètre de population déterminé : 
le remboursement de l’achat de la carte ou l’adhésion à un service de réduction sur les forfaits de ski des stations de la Maurienne (Skiogrande ou autre). Le paiement du forfait de ski minoré restant à la charge du salarié.
(Par exemple SKIOGRANDE année 2019/2020 : «carte 7 € + adhésion annuelle 7€ donnant droit à -20% sur chaque journée skiée et -50% le samedi (dans la limite de 3 jours réduits maximum sur une période de 7 jours consécutifs dans une même station).
les entrées de la piscine de St Jean de Maurienne ;
les places de cinéma de St Jean de Maurienne.
Dans la limite d’un montant global de 150 € par salarié et par année civile.

La contribution n’est subordonnée à aucun plafond de ressources.
Les demandes seront faites auprès de la Direction ou du service RH qui distribuera les cartes ou les tickets en fonction des droits restants ouverts et dans la limite de 150 €.
Les salariés ont jusqu’au 31 Décembre de chaque année pour demander le bénéfice de la contribution.
Passé cette date, les droits de l’année écoulée ne seront plus quérables.
Les cartes de réduction de ski continueront à être attribuées même en cas de dépassement du montant cumulé de la contribution sur l’année civile, à charge pour le salarié d’en payer la valeur en vigueur pour la saison de ski à venir.

CONDITION DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD 

En lien avec l’article L2232-23-1, la validité du présent accord sera subordonnée à la signature par un ou plusieurs membres élus ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social Economique lors des dernières élections professionnelles.

DATE D’EFFET – DUREE  

Le présent accord prend effet au 1er juin 2020 et est conclu pour une durée de 4 ans à partir de cette même date.

PORTEE DE L’ACCORD 

L’accord met fin à tous autres stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

DENONCIATION – REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Les élus du Comité Social Economique seront associés aux décisions et seront invités à participer à la négociation liée à la révision de l’accord.
Cette révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

RENDEZ-VOUS ET SUIVI 

Les parties conviennent qu’un bilan de l’application du présent accord sera établi au moins six mois avant la fin des mandats 2020 – 2024.
Les parties s’entendent sur le fait que les conditions d’exonération de cotisations sociales sur ces avantages, liée à la législation ou à des tolérances administratives connues à la date de signature, peuvent être modifiées.
Si ces modifications des règles liées aux exonérations de cotisations sociales mettent en péril l’équilibre financier de l’accord, les parties s’accordent sur le principe d’ouvrir une négociation portant sur la révision de cet accord.
Enfin l’employeur et les parties s’engagent à se revoir tous les deux ans concernant ledit accord.
Exceptionnellement en juin 2021, un premier bilan sera établi après les douze premiers mois de mise en place. 

PUBLICITE – DEPOT 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site du ministère du travail ainsi qu’au greffe des prudhommes de la version signée des parties. Il y sera adjoint, concernant le dépôt en ligne, une version Word modifiée et anonymisée ne faisant pas apparaitre le nom des signataires, en vue de la publication sur Légifrance.


Signatures

Fait à Hermillon, en deux exemplaires originaux
Le 26 mai 2020

Pour la Société Poudres Hermillon 

Directeur Général


Pour le Comité Social Economique :


Membre titulaire du Comité Social Economique


Membre titulaire du Comité Social Economique




Membre titulaire du Comité Social Economique