PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2021


Entre les soussignés :

La société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC), située 8 Avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines France et xx, Directeur Général, dûment habilités à l'effet des présentes,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, 
L’organisation syndicale CFDT Métallurgie de Loire Atlantique, représentée par xx,
L’organisation syndicale FO, représentée par xx.
D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des  articles L.2242-1 et suivants  du  Code  du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée. Des négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont également été engagées.
 
Dans  ce  cadre,  la  Direction  et  l’organisation  syndicale  représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 19 mars 2021
2ème réunion le 16 avril 2021
3ème réunion le 26 avril 2021

La direction a rappelé ses principaux objectifs, à savoir :
de reconnaître la performance de la Société,
de reconnaître l’implication de ses collaborateurs et leur contribution dans cette croissance,
de faire en sorte que l’entreprise soit un lieu où il fait bon travailler,
de trouver un équilibre économique sur du long terme nous permettant de passer du gaz à la PAC en préservant la profitabilité,
de continuer à investir à la fois dans des moyens humains et dans les actions mises en œuvre,
de favoriser significativement, et exceptionnellement pour cette année, le pouvoir d’achat alors même que l’inflation a été particulièrement basse.

Les représentants syndicaux, ont quant à eux accepté de reporter la grande majorité des revendications initiales pour favoriser ce taux d’AI, dont l’impact devrait davantage satisfaire l’ensemble des salariés.
Les représentants syndicaux et la direction entendent ainsi, à travers cet accord, marquer et reconnaitre tout particulièrement l’investissement général et les très bons résultats de l’année dernière et de ce début d’année 2021, malgré un contexte très difficile pour tous.




Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions suivantes.


Ainsi, sont précisé dans cet accord :

Les taux des enveloppes globales consacrées aux augmentations individuelles pour les populations Cadres et ETAM,

le calendrier de versement du 13ème mois.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de revoir les dispositions relatives à l’aménagement du travail qui a donné lieu à un avenant à l’accord en place.
Les négociations ont/vont débuter avant la fin 2021, concernant :
Aménagement du Temps de travail 2022 (sept.-nov.)
Télétravail (juin-oct.)
QVT & Egalité professionnelle H/F (fév.-juin)
Intéressement (mai-juin)
Gestion de parcours de porteurs de mandats (sept.-nov.)
Des discussions sur la mobilité et notamment le défraiement des transports « Lieu de vie - Lieu de travail » pour les personnes sans véhicule de société sera également menée en 2021.




ARTICLE 1 : 	Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel ETAM et Cadres (Cadres Dirigeants exceptés, M-Level exceptés) de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage pour l’année 2021.


ARTICLE 2 : 	Principes de l’accord

Cet accord reconduit le principe d’augmentations des salaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Comme cela a été présenté et discuté pendant les réunions de négociation, la Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière et renforcée pour cette année, 
- A l’équité Hommes / Femmes, et notamment salariale.



ARTICLE 3 : 	Mesures tenant aux rémunérations pour 2021


3.1 – Enveloppe globale d’augmentation individuelle des salaires 

La révision des situations (salaire, qualification, statut, coefficient) sera faite de manière individualisée sur la paie de juin 2021. 
Les enveloppes sont différenciées pour les cadres et les ETAM.
Dans ces enveloppes d’augmentation, ne sont pas intégrées les évolutions significatives de fonction ni les changements automatiques de coefficient.

Pour l’année 2021, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelles des salaires, sera portée à 2 % pour la population Cadres et 2% pour les ETAM.

Cette enveloppe s’applique sur les salaires de base des collaborateurs concernés.



3.2  – Calendrier de versement du 13ème mois et calendrier de paie

Les parties conviennent que le versement du 13ème mois s’effectuera avec la paie de novembre 2021.
Par ailleurs, le versement du 13ème mois étant avancé dans le calendrier de paie, le versement du salaire de décembre s’effectuera à la même échéance que les autres mois de l’année.


ARTICLE 4 : 	Egalité professionnelle hommes / femmes, qualité de vie au travail et télétravail

Une discussion portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs a été engagée et la négociation sur la qualité de vie au travail portera également une attention particulière à ce point. 
La direction s’engage par ailleurs, à être attentif à l’équité salariale et à l’équité concernant, d’une manière générale, les conditions de travail entre les hommes et les femmes.


Les dispositions de l’accord de télétravail restent inchangées pour le moment mais les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le télétravail à compter de juin 2021.


ARTICLE 5 : 	Mise en œuvre

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er juin 2021.



ARTICLE 6 : 	Dépôt de cet accord

Le présent accord, ainsi que d’autres avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la Direccte.
Par ailleurs, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, pour dépôt.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Fontenay-sous-Bois, le 07/05/2021

							      Pour Saunier Duval Eau Chaude Chauffage