Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au temps de travail du 13 avril 2018


ENTRE :

La société Routin, dont le siège est situé 713, rue Denis Papin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, représenté par Monsieur, en sa qualité de Président
		D’une part,
ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,


		D’autre part.
PREAMBULE

A la suite de l’accord collectif relatif au temps de travail signé en date du 13 avril 2018, les parties signataires ont souhaité apporter certaines précisions notamment relatives à la prise de journées de repos pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours (Titre 1 de l’accord du 13 avril 2018).  

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er avril 2020.

Les autres dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur. 
 

Article 1 : Modalités de prise de jours de repos

Il est prévu à l’article 4 de l’accord du 13 avril 2018 que les jours de repos sont pris en journée.



Or, les parties signataires ont souhaité prévoir la possibilité pour les salariés de prendre des jours de repos par demi-journées. 

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est expressément prévu que les salariés peuvent décider de bénéficier de demi-journée de repos.

Est considérée comme demi-journée de travail toute période se terminant avant 13 heures ou débutant après 13H. 

A cet effet, le salarié renseignera chaque mois, sur le module de gestion des temps, le nombre et la date des journées et demi-journées de travail réalisées ainsi que le positionnement des journées et demi-journées de repos.  

Il est par ailleurs expressément prévu que les jours de repos non pris par les salariés en fin de période de référence ne sont pas reportables. 

Les salariés seront alertés par la Direction des ressources humaines au cours de la période de référence sur le solde de jours de repos dont ils disposent afin de pouvoir positionner ces jours avant la fin de la période de référence.  A défaut de prise desdits jours, ces jours de repos seront perdus en fin d’exercice.


Article 2 : Modalités de prise de jours de congés payés

Il est également prévu la possibilité pour l’ensemble des salariés de bénéficier de leurs droits à congés payés sous forme de demi-journée.

Est considérée comme demi-journée de travail toute période se terminant avant 13 heures ou débutant après 13H. 

Les autres règles relatives aux modalités de prise des congés payés demeurent applicables.


Article 3 : Modalités de prise de jours de congés CET

Il est également prévu la possibilité pour l’ensemble des salariés de bénéficier de leurs droits de congés du Compte Epargne Temps sous forme de demi-journée.

Est considérée comme demi-journée de travail toute période se terminant avant 13 heures ou débutant après 13H. 

Les autres règles relatives aux modalités de prise des congés payés demeurent applicables.


Article 4 : Durée/Révision/Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée courant à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :
-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
-A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.


Article 5 : Formalités de dépôt/ Publicité

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire présente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A La Motte Servolex
Le 29 avril 2020,

Pour les organisations syndicales,				Pour la société,


Pour la C.G.T.							Président Directeur Général