ACCORD 
Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) 2021


Entre :

La Société ARAYMOND FLUID CONNECTION France
SASU au capital de 31237500 euros 
Dont le siège social est situé Zone d’activités Technisud 123 rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 824652341
  
Représentée par : 

    -  M. Direction Générale
    -  M. Direction des Ressources Humaines

Et : 

Le syndicat CGT représenté par :


Le syndicat CFDT représenté par :





I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale (si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet), du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale). 

Les thèmes suivants ont été soumis à négociation : 

La rémunération,
L’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties sont convenues de ne pas traiter les autres points faisant partie des Négociations Obligatoires en Entreprise, tout en rappelant qu’un accord d’entreprise portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » a été signé le 5 novembre 2020. 

Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprise avant le 1er Janvier 2022.

Lors des discussions qui se sont tenues du 23 novembre 2020 au 19 janvier 2021 inclus, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. 

Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-après : 


II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail au 1er janvier 2021 (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).


III) MESURES 


A) Taux d’augmentation global de la masse salariale

Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 1,75% de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.


B) Répartition de l’enveloppe globale d’augmentation

Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures, concernant soit l’intégralité du personnel soit seulement certaines catégories de salariés.

1) Rémunération

a) Augmentations générales (AG) de rémunération

A titre exceptionnel, dans un contexte économique international largement bouleversé par les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 traversée en 2020, il a été décidé de privilégier l’Augmentation Générale cette année.

Cette mesure, exclusive à cette NOE, vise à soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, valoriser la performance collective et servir la cohésion sociale, face à nos enjeux de transformation, la crise sanitaire qui se poursuit et nos défis d’entreprise en 2021.

En conséquence, une enveloppe d’augmentation de 1,72% de la masse salariale sera répartie comme suit pour toutes les catégories professionnelles (Ouvrier, ETAM, Cadre) : 100 % au titre des AG. Cela représente 47€ brut mensuel par salarié, pour un temps de travail à temps plein.

Il ne sera donc exceptionnellement pas pratiqué d’AI sur la période considérée. 

Les AG seront appliquées à compter du 1er janvier 2021 et donneront ainsi lieu à une revalorisation des salaires bruts mensuels (proratisée le cas échéant en fonction du temps de travail) et à un rattrapage à compter de cette date (sur paie du mois de février 2021, versée début mars 2021, proratisé le cas échéant en fonction de la date d’arrivée pour les nouveaux embauchés).

b) Égalité femmes-hommes

Les parties sont convenues d’un budget de 0,01% de la masse salariale.

Ce budget est réservé à l’égalité professionnelle et servira à résorber des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui pourraient être identifiés et ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

Ce budget sera directement géré par la Direction des Ressources Humaines de la Société en concertation avec les managers concernés.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à utiliser ce budget avant le 31 mars 2021, avec un rattrapage des salaires concernés au 1er janvier 2021 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

2) Mobilité

Conformément aux engagements pris par les partenaires sociaux et la Direction lors de la signature de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le 5 novembre 2020, une attention particulière est portée à la mobilité des salariés.
Ainsi, les parties sont convenues d’un budget de 0,02% de la masse salariale, dédié au financement du dispositif « forfait mobilités durables » dont peuvent bénéficier les salariés. 

Ce budget vise à poursuivre l’objectif de réduire l’impact environnemental qu’induisent les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Lors des NOE 2020, il avait été inscrit dans le procès-verbal de désaccord signé le 7 janvier 2020, l’engagement de la Direction de rembourser à hauteur de 75% les titres de transport en commun. Cette mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2020.

Désormais, à travers le « forfait mobilités durables », les parties entendent soutenir l’utilisation du vélo comme moyen de déplacement. Les modalités de mises en œuvre seront détaillées avant le 28 février 2021 et communiquées à l’ensemble des salariés. 


C) Indemnité mensuelle de télétravail

Les parties sont convenues d’augmenter l’indemnité mensuelle de télétravail de 25%. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’indemnité dont bénéficient les télétravailleurs, visant à justifier les frais engagés, sera portée de 8 à 10 euros bruts mensuel pour tous les salariés ayant télétravaillé durant le mois concerné.   

Un avenant à l’accord portant sur le télétravail à domicile sera conclu à l’issue de ces réunions NOE, afin de contractualiser l’augmentation de cette indemnité télétravail.

D) Impact des jours fériés sur les équipes travaillant en 32/40

Il est rappelé que, pour les équipes qui travaillent en horaires 32/40, le jour non travaillé qui tombe un jour férié sera récupéré (y compris le lundi de pentecôte).


IV) DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
			
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. 

Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021 au soir.


V) RÉVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2022.


VI) DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 

Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la société. 

Fait à Grenoble, le 25 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux.