ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

-la Direction Générale de Reims habitat Champagne- Ardenne, Office Public de l’Habitat, représentée par le Directeur Général

Et 

- la Délégation Syndicale CGT représentée par  la Déléguée Syndicale 



PREAMBULE 

En considération de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 reconduisant sous conditions la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notre organisme versera avec le salaire du mois de juin 2020 au plus tard le 30 juin 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités du présent accord.



Ceci étant rappelé, il est précisé ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise :
sous statut de droit privé et,
agents publics des établissements publics (référence faite à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020)

Il est précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime (30 juin 2020).

L’Entreprise de Travail Temporaire sera informée du versement de cette prime afin qu’elle puisse la verser aux éventuels salariés mis à disposition auprès de Reims habitat et présents au moment du versement (au plus tard le 30 juin 2020).

Article 2 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de la prime entre des salariés qui en sont bénéficiaires selon la rémunération. 

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 245€ nets.

Les salariés dont la rémunération annuelle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 165€ nets.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 : Exonération sociale et fiscale

Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 4 : Durée

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard le 30 juin 2020.


Article 5 : Publicité

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail soit : 
1 exemplaire papier au secrétariat Greffe des Prud’hommes
1 exemplaire déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.

Un exemplaire du présent accord signé des deux parties sera remis à la Déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Conformément à la législation sur la publicité des accords dans la base de données nationale, les deux parties décident de publier cet accord dans son intégralité dans la base de données nationale.


Fait à Reims, le 8 avril 2020


La Déléguée Syndicale CGT				Le Directeur Général