ACCORD DE GROUPE TRESSOL CHABRIER 

relatif à l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19




Entre : 
La société NDK (société dominante du groupe), dont le siège social est situé Espace Automobile – Chemin de la Fauceille 66102 Perpignan Cedex, immatriculée au RCS de Perpignan, sous le numéro SIRET 379 492 374 00028, représentée par   , en sa qualité de Directeur Général de la société NDK

D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du GROUPE TRESSOL CHABRIER, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L 2232-31 du code du travail. 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par    , Délégué syndical groupe

L’organisation syndicale FO représentée par    , Délégué syndical groupe

L’organisation syndicale CGT représentée par    , Délégué syndical groupe











Préambule


Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID – 19, l’ensemble des sociétés du Groupe TRESSOL-CHABRIER a été contrainte de recourir à l’activité partielle depuis le 16 mars 2020 afin de freiner au maximum l’impact économique sur son activité et, autant faire se peut, préserver les emplois.  

En effet, l’activité partielle est un dispositif qui soutient l’emploi en permettant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat, dans certaines limites, le coût de la rémunération des salariés dont le contrat de travail est suspendu totalement ou partiellement. 

Eu égard aux circonstances imprévisibles et exceptionnelles liées à la pandémie du Covid-19 et n’ayant aucune visibilité à terme sur les conséquences réelles de la crise sanitaire, un effort collectif identique pour chacune des catégories professionnelles (employés, ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres) apparaît nécessaire afin de préserver au maximum l’emploi au sein du Groupe. 

C’est dans ces conditions que la direction du Groupe a invité les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Groupe afin que soit actée, les dispositions de l’ordonnance relative à l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

Article 1er - Objet 
 
Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé aux entreprises et salariés du Groupe TRESSOL-CHABRIER au regard de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. 
Il permet pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après de donner un maximum de souplesse aux entreprises dans la période de reprise de l’activité.
 
Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord constitue un accord de Groupe au sens de l’article L. 2232-30 et suivants du code du travail. 
Il s’applique à l’ensemble des entités du Groupe TRESSOL CHABRIER situées sur le territoire français et listées dans le document annuel de référence joint au présent accord à titre d’annexe, soit : 
l’ensemble des sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par la société dominante NDK ( désignée la société)
et à celles, détenues à 50 % au plus, sous réserve que la société dominante NDK y exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail. 
Toute société entrant au cours de la période de validité de l’accord dans le périmètre du Groupe TRESSOL-CHABRIER tel que défini ci-dessus sera automatiquement couvert par le présent accord. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe.

Article 3 - Dispositions exceptionnelles de l’individualisation de l’activité partielle
Cette mesure a notamment pour objet de permettre la bascule vers l’activité partielle, au 1er mai, des salariés actuellement arrêtés pour motif dérogatoire,
- Soit parce qu’ils gardent leurs enfants,
- soit parce que le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans,
- Soit parce qu’eux-mêmes ou l’un de leurs proches sont considérés comme personnes vulnérables,
- soit parce que le salarié est parent d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
L’objectif est de limiter la baisse de leurs revenus à l’issue des 30 premiers jours d’indemnisation par l’assurance maladie.
A ce titre, chaque salarié (e) relevant d’une catégorie ci-dessus énumérée devra se faire connaitre sans délai afin d’être exclue du plan de relance de l’activité des sociétés du Groupe TRESSOL-CHABRIER. 

Article 4 – détermination de l’accord
L’accord qui sera décliné sur l’ensemble des sociétés du Groupe TRESSOL-CHABRIER après information des CSE en place, devra être organisé au niveau des directions de chaque sociétés et concessions du Groupe TRESSOL-CHABRIER selon les dispositions suivantes. Les sociétés et concessions du Groupe TRESSOL-CHABRIER devront notamment définir :
- les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité,
- les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées ou non,
- les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères,
- les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés,
- les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée 
Les CSE du Groupe TRESSOL-CHABRIER seront informés de l'utilisation et de la mise en œuvre de l'individualisation de l'activité partielle (notamment pour les personnes concernées par l'article 3 du présent accord)

Article 5 - Révision
En application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’avenant. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans le mois qui suivra la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
A défaut de parvenir à conclure un tel avenant, le présent accord continuera à s’appliquer


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le Présent accord est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du Présent Accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le Groupe TRESSOL-CHABRIER. 

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Groupe TRESSOL-CHABRIER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléaccords » dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
Dans une version électronique de l’Accord déposé en format docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront de paraître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature. 

Un exemplaire signé sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage / diffusion sur le site Intranet du Groupe. 



Fait à Perpignan, le 29 avril 2020
en 6 exemplaires

					
En qualité de Directeur Général					Délégué syndical groupe CFE-CGC



					
Délégué syndical groupe FO					Délégué syndical CGT