ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

SOCIETE UXELLO SUD OUEST

  


Entre :

L’Entreprise Uxello Sud-Ouest
dont le siège social est situé au 19 boulevard de l’industrie – Zi du Pahin- 31170 TOURNEFEUILLE - RCS 814 597 951
Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président de la société Uxello Sud-Ouest

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	d'une part,


ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 10 avril 2020 annexé à l’accord, et représentée par Monsieur xxxx et Monsieur xxxx



								d'autre part,

Préambule

Le 1er avril 2019, la société Uxello Sud-Ouest a été créée en regroupant les entreprises Uxello Midi Pyrénées Services, Uxello Midi Pyrénées Travaux et Uxello Aquitaine provenant des sociétés Protec Feu et Tunzini Protection Incendie.
	
La création de la société Uxello Sud-Ouest a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs et sociaux applicables aux salariés transférés et la survenance de négociation en vue de parvenir à trouver un accord d’harmonisation.

Les parties en présence ont convenues de la nécessité de conclure un nouvel accord collectif portant sur l’harmonisation au sein de la société. Cet accord a pour ambition de répondre au mieux aux aspirations des salariés, à la pérennité économique de l’entreprise et à la politique des Richesses Humaines de la société Uxello Sud-Ouest.

Les négociations menées avec les élus, ont conduit à la conclusion du présent accord qui précise l’harmonisation des statuts sociaux au sein de la société Uxello Sud-Ouest. Il se substitue ainsi à toutes les dispositions relevant du même objet et existant précédemment.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Les négociations ont fait l’objet d’une information préalable des syndicats représentatifs dans la branche et d’une convocation des élus du CSE pour négocier avec eux.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Les mesures prévues dans le présent accord sont prises sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Les cas échéants, un avenant sera négocié pour s’y conformer.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société Uxello Sud-Ouest y compris, les Contrats à Durée Déterminée, ainsi que les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). 


CHAPITRE I – DEPLACEMENTS

ARTICLE 1 – pETIT DEPLACEMENT

La convention collective du bâtiment instaure une indemnité de petit déplacement. Elle est instituée par un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen du site internet de calcul d’itinéraire Mappy.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le point de départ des petits déplacements est le domicile du collaborateur.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le personnel de chantier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel ils travaillent. 

Cette indemnité permet d’indemniser le repas, le trajet et le transport ; cette dernière n’est pas évoquée dans cet accord puisque la totalité du personnel chantier se déplace avec des véhicules de société.

1.1 Indemnités de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail (inhérente à l’emploi sur chantier), l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour le collaborateur le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le collaborateur est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Il est donc précisé qu’il ne peut pas y avoir de cumul entre l’indemnité de trajet et le salaire. Ainsi, en principe les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif : dans ces cas, l’indemnité de trajet est donc due.

1.2 Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

1.3 Détermination du montant des indemnités de petits déplacements

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés par les dispositions régionales de la convention collective selon les règles suivantes :

Indemnité de repas : le montant est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier (cf. Annexe 1).
Indemnité de trajet : Son montant est fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier. Des montants minimaux sont définis à l’échelon départemental pour les zones 1 à 5 (cf. Annexe 1).

Afin d’avantager le collaborateur en situation de petit déplacement, ce dernier sera indemnisé systématiquement sur la base d’une zone 5, zone la plus favorable au collaborateur.

 
ARTICLE 2 – grand DEPLACEMENT

 « Est réputé en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place. ».
Le collaborateur est en situation de grand déplacement, dès lors que :
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Si les deux conditions simultanées ci-dessus sont remplies, le collaborateur est en situation de grand déplacement et bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur en situation de grand déplacement pourra faire la demande, auprès de son responsable hiérarchique, de déroger à cette dernière.

Si la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km, le collaborateur souhaitant regagner son domicile, devra systématiquement en faire la demande son supérieur hiérarchique par mail, dans le cas contraire le régime des petits déplacements sera utilisé.

2.1 Indemnité de grand déplacement.

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, comprennent :

Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Le collaborateur envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social/domicile dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement.


2.2 Détermination du montant des indemnités de grands déplacements

Les montants des indemnités journalières de grands déplacements sont forfaitaires et fixés de la façon suivante : 

Grand déplacement : xxxx euros par jour qui comprend (xxxx euros pour le repas du midi, xxxx euros pour le petit déjeuner et la nuitée, xxxx euros pour le repas du soir)
Grand déplacement retour : xxxx euros (pour le repas du midi)


CHAPITRE II – Autres avantages

ARTICLE 1 – TICkET RESTAURANT 

Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas du panier repas définit ci-dessus, ces derniers bénéficient de titres restaurant d’une valeur de 9 euros ; la répartition est comme suit : 
60 % part employeur
40% part salariale


ARTICLE 2 – 13EME MOIS 

Un 13ème mois est versé pour l’ensemble des salariés.

Le 13ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Le montant du 13ème mois est égal au salaire de base.
Le temps de présence comprend les périodes de travail effectif et les périodes assimilées comme telles par les dispositions légales. Ainsi, il est expressément convenu que les périodes de congé payés, de congé maternité et de congé d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les absences pour exercice des mandats représentatifs, les périodes de formation professionnelles effectuées dans le cadre du plan de formation sont prises en compte dans la durée de présence.
Son versement est effectué sur la paye du mois de novembre.


ARTICLE 3 – Prise en charge frais de sante

Lors du passage en société le 1er avril 2019, nous avons mis en place des contrats de suite (mutuelle et sur complémentaire) Malakoff Médéric pour les salariés provenant de la société Tunzini Protection Incendie et AG2R pour les salariés provenant de la société Protec Feu ; afin de maintenir les tarifs et les garanties de fais et de complémentaire santé existants.
Un nouveau contrat Malakoff Médéric a été mis en place dans la société Uxello Sud-Ouest pour les nouveaux embauchés et les personnes qui souhaitent bénéficier de ce dernier.

A la suite de l’harmonisation, les contrats mutuelle et sur complémentaire souscrits auprès de Malakoff Médéric et mis en place au sein de la société Uxello Sud-Ouest à partir du 01/04/2019 seront applicables à l’ensemble des collaborateurs. L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

La société remettra à chaque collaborateur une notice d’information détaillée résument les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances « remboursement de frais de santé » mutuelle et sur complémentaire, sont exprimées en Euros. Elles sont prises en charge par l’entreprise (part patronale) et par les salariés (part salariale) selon les modalités suivantes :
Part patronale : quelle que soit l’option retenue, la part patronale mensuelle est fixée 68.50 €
Part salariale : les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent quelle que soit la situation de famille.

Ces modalités impacteront le personnel issu de la société Protec Feu, bénéficiant d’une prise en charge employeur plus importante. De ce fait, leur salaire brut sera majoré d’une compensation financière correspondant à la différence du montant de prise en charge employeur du contrat de suite, et du montant de prise en charge employeur actuellement fixé, selon le tableau ci-dessous : 


Afin de maintenir les mêmes garanties que les contrats de suite (AG2R), le personnel cadre sera affilié à l’option 3 du nouveau contrat, le personnel non cadre sera affilié à l’option 2.

ARTICLE 4 – prime d’anciennete

La société Protec Feu avait pour convention collective la Métallurgie. De ce fait, les collaborateurs Ouvriers et ETAM issus de la société Protec Feu bénéficient de la prime d’ancienneté.

Du fait du passage en société, l’ensemble des collaborateurs d’Uxello Sud-Ouest sont rattaché à la convention collective du bâtiment, cette prime d’ancienneté est donc caduque. Elle sera donc réintégrée dans le salaire de base.


ARTICLE 5 – CLASSIFICATION ET coefficient

Dans le cadre du passage en société, et de l’harmonisation, l’ensemble des collaborateurs seront soumis à la convention collective du bâtiment.
Pour les collaborateurs issus de la société Protec Feu, initialement régit par la convention collective de la métallurgie basculeront sous la convention bâtiment selon la transposition des classification ci-dessous : 

Personnel Ouvrier




Personnel ETAM

Personnel Cadre




L’ensemble des salariés concernées par la transposition de classification ci-dessus, recevront un avenant leur signifiant leur nouvelle classification.
A la demande du salarié, un échange avec le responsable hiérarchique sur le coefficient appliqué sera possible lors de l’EIM.

De plus, préalablement à l’harmonisation le personnel Cadre/Etam au forfait jours, le resteront à postériori.


CHAPITRE III – Dispositions diverses

ARTICLE 1 -entree en vigueur et duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er juin 2020.


ARTICLE 2 -revision et denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. 

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En application de l’article L 3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

ARTICLE 3 -depot et publicité

Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prudhommes.

Mention de cet accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.

Fait à Tournefeuille, le 15/04/2020
En 4 exemplaires originaux 
- Monsieur xxxx, en qualité de secrétaire du CSE CENTRAL 

- Monsieur xxxx, en qualité de secrétaire adjoint du CSE CENTRAL 

- Monsieur xxxx en qualité de Président de la société Uxello Sud-Ouest

















ANNEXE 1 : Indemnités de petits déplacements

Article 1
Pour la région Nouvelle - Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des Indemnités de Petits Déplacements des Ouvriers et ETAM du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
-  pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er juillet 2019



Le montant du trajet de la zone 5 a été réévalué par la société Uxello Sud-Ouest à hauteur de 

Article 2
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des Indemnités de Petits Déplacements des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers et les ETAM du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

Le montant du trajet de la zone 5 a été réévalué par la société Uxello Sud-Ouest à hauteur de 


Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers et les ETAM du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :




Le montant du trajet de la zone 5 a été réévalué par la société Uxello Sud-Ouest à hauteur de 9.90€.