Protocole d’accord salarial
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
		
	

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COGEREST, Restauration livrée, S.A. au capital de XXX €, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro XXX, dont le siège social est XXX, représentée par son Président, XXX,


D’une part
Ci-après dénommée « La société »,

ET :
		
L’organisation syndicale XXX, représentée par son Délégué Syndical, XXX,

				D’autre part
Ci après dénommée « l’organisation syndicale »,


Conformément aux article L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la société à engager ces négociations par courrier du 03 février 2020 : 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les : 

10 février 2020
24 février 2020


La société a remis avant le début des négociations les informations relatives à celles-ci.



Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de points de vue, les parties se sont accordées sur les points suivants. 




ARTICLE 1 – Mesures visant à garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes

Conformément à la législation en vigueur, la société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre les hommes et les femmes. 

ARTICLE 2 – Evolution des salaires

Selon les indicateurs légaux et conventionnels (SMIC)


Pour l’année 2019

Au 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC a augmenté de 1,5 % pour atteindre un taux horaire brut à 10,03 € contre 9,88 € pour l’année 2018.

Ainsi, pour un horaire de travail de 35 Heures hebdomadaire, le salaire mensuel brut minimum est de 1 521,22 €.

Pour l’année 2020

Au 1er janvier 2020, le taux horaire du SMIC a augmenté de 1,2 % pour atteindre un taux horaire brut à 10,15 € contre 10,03 € pour l’année 2019.

Ainsi, pour un horaire de travail de 35 Heures hebdomadaire, le salaire mensuel brut minimum est de 1 539,45 €.


Politique de rémunération

La Direction a proposé, au titre de sa politique de rémunération 2020, les orientations suivantes :

Augmentation de 0,6% du salaire annuel brut pour l’ensemble des salariés à l’exception :

-des salariés de la catégorie professionnelle de niveau I, de niveau II et de niveau III (ayant déjà fait l’objet d’augmentation par le biais des évolutions légales et conventionnelles),

-des salariés concernés par une augmentation individuelle au 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets automatiquement au terme de cette durée.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière dispose d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée car elle devra exprimer les points de désaccord. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de l’Essonne : 98, allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY CEDEX, dont une version sur support électronique. 

Une copie du présent accord sera déposée auprès secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX, en un exemplaire.  

L’accord rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. 



Fait à Longjumeau, le 7 avril 2020,
En 5 exemplaires originaux



Pour la société : 					Monsieur XXX



Pour XXX :						Monsieur XXX