AVENANT du 21 DECEMBRE 2021 A l’aCCORD D’ENTREPRISE DU
8 SEPTEMBRE 2008 SUR LA REMUNERATION DES SALARIES


ENTRE :	

Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS 4 SAISONS, dont le siège social est situé sis 12 ROUTE DE NOGARO, 32460 LE HOUGA.
	Représenté par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Coprésidente du Groupement et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « le Groupement »

								D’une part,

ET :		

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical Monsieur XXXXXXXXX,




Préambule 											 
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS, représenté par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Coprésidente et l’organisation syndicale FO ont procédé à la révision de l’accord d’entreprise du 8 septembre 2008, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du travail. 
Cette révision tient compte de la nouvelle grille de classification et de rémunération, issue de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 ainsi que de son évolution au 1er janvier 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :







Objet

Le présent avenant a pour objet d'instaurer une grille de rémunération interne au Groupement. Elle améliore la grille de classification et de rémunération, issue de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020, en tenant compte de l’ancienneté des salariés du Groupement.

Grille interne 1 – Ancienneté 24 mois ( soit 2 ans d’ancienneté )
Les parties conviennent expressément de la création d’une première grille améliorée, pour l’ensemble du personnel du Groupement, quelle que soit la nature du contrat de travail, l’application de cette grille est subordonnée à une durée de présence minimale de 24 mois (soit 2 ans d’ancienneté) continus, entendue comme la durée d’appartenance juridique du salarié au Groupement depuis sa date d’embauche au titre d’un même contrat de travail. 
Conformément aux principes du droit commun, la durée d’emploi éventuellement accomplie par le salarié dans le cadre d’un ou plusieurs précédents contrats avec le Groupement n’est pas comptabilisée dans l’appréciation de cette condition de présence. 
Les salariés remplissant les conditions nécessaires pourront bénéficier de la grille de salaire suivante appelée Grille interne 1 - Ancienneté 24 mois.
Ainsi, une majoration fixe de 3,5% sera respectée entre la Grille de salaires interne 1 – Ancienneté 24 mois et les minima salariaux prévus dans la grille de salaire conventionnelle susnommée ; étant précisé ici, que les évolutions des minimums conventionnels entraîneront l’actualisation automatique de la présente Grille.

A titre d’information, au 1er janvier 2022, la Grille de salaires interne 1 – Ancienneté 24 mois est définie comme suit :




Grille interne 2 – Ancienneté 180 mois ( soit 15 ans d’ancienneté )
Par ailleurs, pour l’ensemble du personnel quelle que soit la nature du contrat de travail, les parties conviennent de l’application d’une seconde grille améliorée, subordonnée : à une durée de présence minimale de 180 mois continus (soit 15 années d’ancienneté), entendue comme la durée d’appartenance juridique du salarié à QUATRE SAISONS depuis sa date d’embauche au titre d’un même contrat de travail. 
Conformément aux principes du droit commun, la durée d’emploi éventuellement accomplie par le salarié dans le cadre d’un ou plusieurs précédents contrats avec QUATRE SAISONS n’est pas comptabilisée dans l’appréciation de cette condition de présence. 
Les salariés remplissant les conditions nécessaires pourront bénéficier de la grille de salaire suivante appelée grille interne 2 Ancienneté 180 mois :
Ainsi, une majoration fixe de 4,5% sera respectée entre la Grille de salaires interne 2 – Ancienneté 180 mois et les minima salariaux prévus dans la grille de salaire conventionnelle susnommée ; étant précisé ici, que les évolutions des minimums conventionnels entraîneront l’actualisation automatique de la présente Grille.
A titre d’information, au 1er janvier 2022, la Grille de salaires interne 2 – Ancienneté 180 mois est définie comme suit :



ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant portant révision de l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 SEPTEMBRE 2008 SUR LA REMUNERATION DES SALARIES se substitue de plein droit à celui-ci.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022.

  modalites de REVISION et de denonciation 
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles  L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
 - Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision. 
- Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.
 - L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
 - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
 - L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’Avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

								Fait à Le Houga, le 21 décembre 2021.