ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA DUREE DU TRAVAIL RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020


Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par xx, Responsable de site, et xx, Responsable des Ressources Humaines,
et
les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante :
pour la CFDT, xx (déléguée syndical), assistée de xx et xx



Durée de l’accord
Cet accord s’applique pour l’année 2020.

Personnes concernées
Le présent accord s’applique au personnel ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et présent au sein de l’entreprise à la date de signature de l’accord.

II) PRINCIPES RETENUS POUR L’ANNEE 2020
A l’issue de différentes réunions, dont la dernière a eu lieu le 9 mars 2020, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2020 :

1°) Mesures salariales

Pour les salaires de moins de 3 000€ brut mensuel 

Augmentations Individuelles au 1er avril : 
2.66% de la masse salariale de la catégorie concernée

Pour les salaires de plus de 3 000€ brut mensuel

Augmentations Individuelles au 1er avril : 
2,33% de la masse salariale de la catégorie concernée



Pour les salaires incluant une part variable

Augmentations Individuelles au 1er avril : 
2% de la masse salariale de la catégorie concernée 

Pour l’ensemble des catégories ci-dessus, une augmentation plancher est fixée à 30€ brut mensuelle.

Le choix d’attribution d’augmentations individuelles sera déterminé par les managers, sous le contrôle du Service RH.

Une enveloppe additionnelle de 4 500 € est accordée pour des ajustements exceptionnels.

L’ensemble des mesures représente une enveloppe de 2,5% de la masse salariale totale.

La direction s’engage, bien sûr, à respecter l’accord et à distribuer la totalité de sommes allouées aux mesures salariales.

L’application des augmentations sera faite après application des minimas conventionnels.

2°) Mesure complémentaire

Sont entérinées à la date de signature de l’accord, les mesures suivantes :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9.20€. La répartition reste inchangée c’est-à-dire 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié
Harmonisation (prise en charge et garanties) des régimes de prévoyance des non cadres sur celle des cadres

3°) Durée du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail tels qu’instaurés par l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 septembre 2014, à savoir :

Pour les salariés non cadres (sauf salariés non cadres au forfait), continue à s’appliquer la modulation, avec un nombre d’heures minimum à effectuer sur l’année 2020 (pour une personne ayant droit à l’intégralité de ses congés payés en 2020) de 1 607 heures. C’est ce nombre d’heures qui sera vérifié en fin d’année 2020. 

Pour les salariés cadres (Position I, II et III) et pour les salariés non cadres au forfait, la gestion est en forfait jours avec un nombre de jours maximum à effectuer de 218 jours (pour les salariés cadres et non cadres au forfait ayant droit à l’intégralité de leurs congés payés en 2020) ou pour certains en sans référence horaire.

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Le présent Accord (établi en 2 exemplaires originaux) est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature par les parties.

Il sera déposé auprès de  (en version papier et électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale déclarée dans l’entreprise et l’accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel de TFE prévus à cet effet et mis dans l’intranet (RH) 


Toulouse, le 9 mars 2020


Pour TFE 							 
xx		 						xx
Responsable de site 						Déléguée Syndical CFDT 




xx			 					xx




xx