Accord à durée déterminée sur la prise de congés payés imposée liée au covid-19


ENTRE :
L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » et représentée par xx
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
CFDT représentée par ses délégués syndicaux	
xxx

CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux	
xx

CGT représentée par ses délégués syndicaux			
Xx


									D’autre part,























Préambule
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, le gouvernement, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance du 25 mars 2020, a donné la possibilité aux employeurs d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. 
Les congés payés sont un droit auxquels les salariés sont particulièrement attachés. L’objectif du gouvernement est donc d’aménager les délais dans lesquels l’employeur peut imposer la date de prise. 
Sur ce sujet, il ressort que le dialogue social doit primer pour renforcer la concertation sur les modalités de prise de congés dans l’Entreprise. 
C’est pourquoi, l’Entreprise a donc souhaité discuter avec les Partenaires Sociaux de la mise en place du dispositif auquel le gouvernement lui permet de recourir, afin notamment de repousser le passage en activité partielle d’une partie du personnel et permettre aux salariés de pouvoir répondre présents lorsque la situation sanitaire s’améliorera. 
Par ailleurs, l’Entreprise souhaite mettre en place un système de don de congés pour retarder le recours au chômage partiel d’une partie des salariés.
L’Entreprise est consciente que certaines mesures discutées sont exceptionnelles mais pleinement justifiées par la situation de crise sanitaire pour laquelle l’ensemble des salariés ont vocation à être solidaires.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés concernés par la prise imposée de congés payés liée au covid-19
Sont concernés par la prise de congés payés imposée liée au covid-19, tous les salariés de GEMS SCS ayant un contrat de travail à durée indéterminée. 
Article 1.a : Exclusions
Sont exclus de la prise imposée de congés payés les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée.
Sont également exclus de la prise imposée des congés payés, les salariés dont le solde de congés payés est nul à la date de signature de l’accord, soit au 1er avril 2020 et les salariés dont le contrat de travail est suspendu (invalidité, maladie longue durée, maternité, arrêt Covid-19 car personne à risque…) à la date de signature de l’accord, soit au 1er avril 2020. 

Article 1.b : Dérogations
Des dérogations pour une prise de congés jusqu’à fin mai 2020 au lieu du 4 mai 2020, pourront être prévues :
pour les équipes particulièrement mobilisées actuellement dans la gestion de la crise
pour permettre une présence optimale en cas de reprise d’activité en mai
A ce jour les organisations identifiées sont les suivantes : Repair, salariés du Service Modality Leader CT,  Atelier Ultrasound, Equipes SPO EU Logistique et SPO EU Material. 
Cette liste est à titre indicatif en fonction des éléments connus à ce jour. Elle est susceptible d’évolution et pourra être revue sur demande du manager et validée par la cellule de crise Covid-19 (liste des membres en Annexe 1). 
La Direction considère qu’il est important que ses salariés puissent avoir un temps de repos nécessaire pour passer cette crise sanitaire et aussi permettre la continuité d’activité, tant par la présence auprès de nos clients que par le télétravail. 

Article 2 : Modalité de prise des congés payés imposés
La prise de congés payés imposée liée au covid-19 se fait par dérogation :
aux dispositions du code du travail relatives au délai de prévenance et modalités de prise des congés payés
aux dispositions de l’accord collectif relatif aux congés payés de fractionnement et d’ancienneté du personnel de General Electric Medical Systems France du 20 février 2015
aux dispositions de la note d’information récapitulant les modalités pratiques applicables sur l’exercice et communiquée au CSE (Note Horaires et Congés).
Dans ce contexte, tous les salariés de GEMS SCS (y compris les salariés travaillant à temps partiel), hormis ceux cités dans les articles 1.a et 1.b du présent accord, doivent poser une semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés ou le solde de congés payés s’il est compris entre 1 et 5, de la période de congés 2019-2020.
Les jours ouvrés de congés payés doivent être posés sur la période comprise entre la date de signature de l’accord, soit le 1er avril 2020, et avant le lundi 4 mai 2020 au plus tard. 
Les jours ouvrés de congés payés posés pourront être fractionnés sur la période de prise. 
La prise de congés payés imposée est validée par le manager de chaque salarié, afin de garder la meilleure organisation du département et la continuité des activités indispensables. Dans ce contexte de crise sanitaire, le délai de prévenance à respecter est d’un jour franc, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 3 : Don de jours de congés payés pour les salariés en télétravail
Sont concernés par les dispositions de cet article, tous les salariés de GEMS SCS, exceptés ceux qui sont cités dans l’article 1.a, qui sont en situation de télétravail depuis les annonces de restriction des déplacements faites par le gouvernement, lundi 16 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les salariés mentionnés ci-avant font don d’un jour de congés payés, en y renonçant, c’est-à-dire qu’ils travaillent pendant cette journée, dans le but de repousser au maximum l’éventuel recours à la mise en activité partielle d’une partie du personnel de GEMS SCS (la Production de Buc étant identifiée à ce jour). 
Les salariés devront préciser à leur manager le jour de congés payés qui fera l’objet d’un don afin que le manager puisse le reporter dans le fichier de suivi décrit à l’article 5 du présent accord.
Toute situation individuelle et exceptionnelle d’un salarié sera étudiée par le manager et le Responsable Ressources Humaines du salarié. 
Enfin, le salarié qui le souhaite, et dont le solde de congés payés le permet, est autorisé à faire don de plus d’une journée de congés payés sur la période de prise imposée, dans la limite de cinq jours de congés payés, en adressant une demande par mail à son Responsable Ressources Humaines et à son manager. A l’inverse, un salarié qui s’opposerait à ce principe de solidarité, pourra adresser son refus de don par mail à son Responsable Ressources Humaines et à son manager, sans que cela ne puisse lui porter préjudice.  
Les différents cas de figure suivants pourront se produire : 


Article 4 : Don de jours de congés payés pour les salariés qui ne sont pas en télétravail
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail depuis l’annonce des mesures de confinement mais qui le souhaitent, sont autorisés à faire don de congés payés sur la période de prise imposée, dans la limite de 5 jours de congés payés, en adressant une demande par mail à son Responsable Ressources Humaines et à son manager.

Article 5 : Suivi du décompte des congés payés donnés 
Le suivi du nombre de jours donnés sera fait au travers d’un tableau Excel à compléter chaque début de semaine par les managers et transmis par mail au service Relations Sociales (Mr Gwenn Roland et Mme Céline Wisniewski). 
Dans l’outil Octime, les salariés poseront leurs congés décrits dans cet accord sur le motif « Congés Payés ». La partie de jours de congés en dons ne fera pas l’objet d’un motif spécifique dans l’outil Octime. Mais le décompte sera fait au travers de la consolidation des tableaux Excel. 
A l’issue de cette crise sanitaire, ce tableau récapitulatif sera transmis aux Organisations Syndicales signataires de cet accord et un point de synthèse sera fait au CSE Central. 
Le nombre de jours de CP donnés sera converti en nombre de jours de CP à utiliser, en fonction du ratio salaire moyen des donneurs / salaire moyen des utilisateurs, fixé à 1,5.
L’intégralité des CP non utilisés sera restituée aux salariés qui en ont fait dons sous forme de jours de CP recrédités à leur compteur « Droits CP » (arrondis au demi supérieur après reconversion au ratio salaire moyen des utilisateurs / salaire moyen des donneurs, fixé à 1/1,5), l’Entreprise n’ayant pas vocation à être bénéficiaire de ce type de mesure.
Les bénéficiaires de dons ne pourront avoir recours à ce dispositif qu’après avoir posé l’intégralité de leurs congés payés.

Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois, dont la fin sera au plus tard le 31 mai 2020. 
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas, l’accord pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit à cette date.

Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 
En application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 1er avril 2020

Pour l’Entreprise 
Xxxx, 


Pour les Organisations Syndicales
CFDT 


CFE CGC	
		
                                        
CGT		



Annexe 1 - Liste des membres de la cellule de crise Covid-19

Jean-Luc Procaccini, General Manager Services Europe & Gérant de GEMS SCS
Christophe Lala, General Manager Western Europe
Laurence Henrion, Directrice du site de Buc
Stéphanie Bouschon, Directrice Ressources Humaines Western Europe
Céline Wisniewski, Directrice Relations Sociales
Geoffroy Saconney, General Manager Commercial Operations Europe & Président du CSSCT Centrale
Delphine Benoit, Directrice Communication Europe