Accord d’entreprise
Régime d’activité partielle individualisée


Entre les soussignés :

La SARL AM RETAIL RHONE ALPES, demeurant Parc d’activité de Signes, Allée de Stockholm,                            83030 Toulon cedex 9, représentée par XXX en sa qualité de RRH

D’une part,

Et

Les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet d’accord soumis 

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre du plan de reprise de la Société et devant la multitude de situations inédites (par exemple pour les magasins situés dans les centres commerciaux), il a été décidé de placer les salariés en activité partielle individualisée.


ARTICLE 1 : REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE

S’agissant de la situation de la société au 11 mai 2020, la perte de chiffre d’affaires est conséquente avec quasiment 2 mois de fermeture liée au confinement. De plus, les incertitudes sur le délai dans lequel la totalité des magasins pourront être réouverts, la prise en compte d’un mode de fonctionnement « dégradé » dans l’attente, les inquiétudes légitimes quant au redémarrage de la consommation nous conduisent à aménager la lente et progressive reprise. L’activité partielle est alors un élément indispensable permettant la reprise tout en garantissant la sécurité économique de la société.
 
Afin d’assurer la pérennité de la SARL, et de ses emplois, la société considère comme indispensable de procéder à une reprise progressive, méticuleuse et d’adapter l’activité de ses collaborateurs pour avoir « les bonnes personnes au bon moment ». 

L’obligation de réduire le nombre d’heures et d’adapter nos masses salariales en points de vente est inévitable tant que les chiffres d’affaires réalisés et le trafic ne seront pas au rendez-vous des objectifs habituellement et raisonnablement attendus/définis.

Cette adaptation a aussi pour but de garantir le respect des consignes sanitaires pour préserver la santé de nos équipes et de nos clients au vu des risques liés au COVID-19.

Il sera conduit en parallèle une réduction de jours et d’amplitude d’ouvertures sur nos magasins en centre-ville voire en centres commerciaux si possible.

Les décisions d’individualisation seront également appuyées sur des éléments liés aux points de vente eux-mêmes : zone de chalandise, performances commerciales sur la semaine (fréquentation, taux de transformation, CA…), configuration et/ou contraintes du magasin (étage, plein pied ..)

Les appréciations sont fixées par quinzaine, elles peuvent être revues par anticipation en fonction des réalités économiques localement constatées.

NB : La mise en activité partielle individualisée ne concerne pas les magasins qui ne pourront pas être ouverts, en raison d’une décision extérieure à l’entreprise, engendrant le placement en activité partielle collective des collaborateurs affectés à ces structures tant que cette interdiction persistera.


ARTICLE 2 : DESIGNATION DU PERSONNEL REPRENANT

Cette désignation sera travaillée tous les 15 jours en fonction des nécessités de l’activité.

Sont exclus du périmètre :
Les salariés en absences autorisées dument justifiées
Les salariés en impossibilité de travailler tel que le prévoit la loi (et sous réserve d’évolution législative) : personne vulnérable, garde d’enfant de moins de 16 ans ou en situation d’handicap […]
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle/familiale est également analysée.

Les responsables (ou son remplaçant), les responsables adjoints assumant l’encadrement des points de ventes sont prioritaires sur la reprise.

Les heures restantes sont partagées entre les autres salariés selon les critères suivants :

Appel au volontariat pour la reprise parmi les éligibles 
En fonction du nombre d’heures nécessaires par rapport au besoin et aux compétences professionnelles, linguistiques
Délais de prévenance sur les plannings : le délai est fixé à 48H, sauf accord du salarié

ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET REVISION

Le présent accord est mis en place à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Les critères définis ci-dessus pourront être amenés à évoluer et feront l’objet le cas échéant d’une modification du présent régime après consultation des salariés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la société.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.