NAO – Avenant à l’Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Suite à la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 2 octobre, prévoyant le financement d’une prime pour le personnel ne relevant pas de l’ARS, les signataires ont conclu le présent avenant à l’accord du 5 mai 2020.
En effet, les modalités d’octroi prévues par le Conseil départemental sont différentes de celles de l’accord du 5 mai en matière de période de référence et de proratisation. 

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par ____________ directeur,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame _______________, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ___________, déléguée syndicale, d’autre part,

Article 1 :
La période de référence fixée par le Conseil départemental du Gers pendant lequel l’établissement a continué à fonctionner malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, débute le 16 mars et se termine le 11 mai 2020. 
Article 2 : BÉNEFICIAIRES DU PRESENT AVENANT
Tout salarié dont la rémunération est prise en charge par le Conseil départemental du Gers, ayant travaillé pendant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020, à hauteur d’au moins 280 heures percevra une prime dont le montant maximum est fixé à 1000 €. Pour les salariés ayant travaillé moins que 280 heures, la prime sera proratisée en fonction du nombre d’heure de présence physique dans l’établissement.
Article 4 – MONTANTS DE LA PRIME
Une prime ayant déjà été versée en mai, il sera versé un montant correspondant à la différence entre la prime calculée selon les modalités prévues par la délibération du 2 octobre 2020 et celle effectivement payée. 
Si le montant de la prime versé en mai 2020 est supérieur au nouveau calcul, aucun reversement ne sera demandé.
Conformément aux dispositions légales, cette prime est nette, exonérée de charges sociales et non imposable pour les salaires inférieurs à 3 SMIC soit 4618 € mensuels. 
Cette prime sera versée avec la rémunération du mois d’octobre 2020 pour tout personnel encore à l’effectif à cette date.
Article 5 : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 6

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 7  
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité Social et Economique en sera informé lors de la première réunion qui suivra la signature de cet accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Michel Weber, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.


Fait à ORDAN-LARROQUE le 20 octobre 2020

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale