Accord d’Entreprise

Egalité professionnelle salariale entre Femmes et Hommes

United Caps Messia SAS


Préambule : 

La société United Caps Messia SAS, dont le siège social est situé 1419, route de Chilly, 39570 Messia-sur-Sorne, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lons-le-Saunier, sous le numéro 646 150 367 000 19, représenté par __________________, en sa qualité de Directeur d’Usine, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical, section CGT, __________________, d’autre part.  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail,  la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective, l’articulation  entre l’activité professionnelle et vie personnelle.  
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à 3 de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité économique.

Dans ce cadre,  au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
- Améliorer l’égalité salariale Femmes/Hommes  - Domaine 1 :  Rémunération Effective
- Intégrer et assurer une évolution identique aux femmes et aux hommes – Domaine 2 : Embauche
- Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie personnelle et familiale et vie professionnelle –  Domaine 3 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle






DOCUMENTS DE NEGOCIATION
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans la BDES et également dans l’index Egalité H/F qui est supérieur à 75%, avec un résultat à 80% chez United Caps. Aussi, d’autres  indicateurs RH sont fournis  par l’entreprise. Les grilles de salaire avec les minimums et les maximums par fonctions. Et les grilles d’évaluations du personnel pour pouvoir prétendre à un niveau supérieur pour les postes de production tels que : opérateur confirmé ou conducteurs de lignes.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints au présent accord : 
BDES (remise également aux membres CSE)
Index Egalité F/H (publication sur le site internet de United Caps)
Grilles de salaire mini maxi par fonctions
Grille d’évaluation de conducteurs de lignes
Grille des salaires de la convention collective plasturgie
Trame d’entretien d’évaluation annuelle
Trame d’entretien professionnel et bilan des 6 ans


ACTIONS RETENUES

Domaine 1 - Rémunération effective :
Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté ainsi que du savoir être, indépendamment de toute considération liée au sexe. 
Pour vérifier, qu’il n’y ai pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année au moment des négociations annuelles, un bilan comparatif de la rémunération des hommes et des femmes par fonctions/métiers. Ce qui est fait chaque année avant les négociations.
Des réajustements sont faits également  chaque année en fonction de ces grilles de salaire.
Des évaluations sont réalisées pour les postes d’opérateur et de conducteurs de lignes pour pouvoir prétendre à un niveau de rémunération plus élevé. Avec un calendrier de suivi annuel. Et possibilité pour ceux qui ne réussissent pas l’évaluation, de la repasser une année après. 
Ces évaluations seront suivis par la Direction des ressources humaines afin de veiller à ce que l’ensemble du personnel de production (op confirmé et conducteurs de lignes) soient évalués au poste, hommes ou femmes.
Un entretien annuel d’évaluation est réalisé également ainsi que l’entretien professionnel tous les 2 ans et le bilan à 6 ans où la rémunération est également abordée.

Indemnisation à 100% du salaire réel avec subrogation en congé paternité ou maternité, y compris pour la part dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Indicateurs : BDES ; index égalité F/H ;  
comparaison des grilles de salaire mini et maxi  ; 
suivi des évaluations des conducteur de lignes ; 
entretien d’évaluation annuelle ; 
entretien professionnel ; 






Domaine 2 - Embauche : 
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent à l’embauche entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et les compétences requises pour ce poste ; et du salaire qui doit être au minimum équivalent à la grille salariale de la convention plasturgie, ainsi que du salaire correspondant au marché de l’emploi actuel.
L’entreprise s’engage à prendre connaissance de toutes les candidatures hommes ou femmes pour tous les postes.
L’entreprise s’engage à intégrer des stagiaires pour leur faire découvrir le monde de l’industrie et les métiers.
Faire bénéficier à tout nouvel embauché un cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise.

Indicateurs : BDES ;  index égalité F/H ; comparaison des grilles de salaire mini et maxi  ;  suivi des évaluations des conducteur de lignes ; 
Grille de salaire de la convention plasturgie.
Aussi, le suivi RH des candidatures reçues, puis reçues en entretiens et candidatures retenues ou pas.
Suivi rh des stagiaires (tableau excel avec suivi des conventions, écoles…)
Suivi rh des parcours d’intégration.



Domaine 3 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, familiale : 
L’entreprise s’engage à favoriser un bon équilibre entre la vie personnelle, familiale et professionnelle.  Pour cela, elle s’engage à ne pas organiser de réunions après 17h.
A prolonger le télétravail 2 jours par semaine maximum pour les postes compatibles au télétravail sans délai de prévenance.
De pouvoir travailler avec un outil de réunion à distance qui évite les déplacements trop fréquents ou trajets ou présence ou entreprise.
L’entreprise s’engage à examiner toutes les demandes de temps partiel, hommes ou femmes ; toutes sont  légitimes, sans différence au niveau du sexe.
L’entreprise a mis en place les horaires souples avec des plages fixes et variables pour les postes administratifs.
Mise en place de l’entretien professionnel après un congé maternité et après 6 mois d’absence. 
Mise en place d’un entretien Rh, intitulé « retour à l’emploi » après une absence de plusieurs mois.

Indicateurs : 
Accord de télétravail ; 
Suivi des demandes de temps partiel ; 
Mise en place d’un outil de réunion à distance (zoom ou autre)
Trame d’entretien de « retour à l’emploi ».
Suivi des horaires avec une gestion des temps informatisée.


DURÉE DE L’ACCORD– DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 3. Il prendra fin de plein droit au terme de sa 3ème année.
REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. 

ARTICLE 3 DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231 du Code du Travail, le présent accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier. 

Fait à Messia-sur-Sorne, le 5/10/2021

Pour la société United Caps Messia,				Pour l’organisation syndicale CGT,
__________________, Directeur d’Usine			_______________,Délégué Syndical