ACCORD CONCLUANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET  LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES


Entre d’une part, 

La Société ALBEA LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008   71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767 représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’usine

Et D’autre part,

la CFDT représentée par XXXXX Déléguée Syndicale, et XXXXX, 
la CGT représentée par XXXXX, Délégué Syndical, et XXXXX


PREAMBULE :

Comme défini lors de la réunion de lancement du 14 Février 2020, les négociations annuelles sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le maintien dans l’emploi des personnes handicapés se sont déroulées au travers de plusieurs réunions tenues les 25/02/2020, 28/02/2020, 06/03/2020, 19/03/2020 et 24/03/2020.

Suite aux différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

En tenant compte du contexte économique actuel, suite aux différentes propositions et contrepropositions des délégués, la direction a fait la proposition suivante :
Pour les coefficients 700 à 820
- Application d’une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2020 versée en Mai.


Article 2 - Prime individuelle spécifique à la population operateur coefficient 700/710

Mise en place d’une prime individuelle d’un montant brut de 130 euros payé en 1 fois en Novembre sur base de l’évaluation de 3 critères. 

Cette prime de performance sera versée sur la base de l’évaluation sur une année (novembre 2019 à octobre 2020) des critères ci dessous. 

3 critères avec un poids de 1/3 chacun : Prime « PERF »

Critère 1: Proactivité/Entraide (PE) – Propose son aide en cas de temps disponible, identifie des actions propres  à aider ses collègues, fluidité des actions dans le déroulement du travail.

Critère 2: Rigueur (R)- pas de manquement constaté par l’encadrement concernant l’ensemble des standards à appliquer.

Critère 3: Fiabilité (F)- pertinence des échanges entre salariés/services, partage de l’information pour le bon fonctionnement du service

Prime payée en une seule fois sur la paye de Novembre (règlement décembre).

Prérequis : avoir été présent à l’effectif sur la période Novembre 2019 à Octobre 2020.

Article 3 – Augmentation individuelle spécifique aux coefficients 720/820

Application d’une enveloppe d’ AI de 0,4% sur le salaire de base brute de la population concernée (coefficient 720/820) à compter du 1er juillet 2020 à répartir sur recommandation du manager et validation du RH et directeur de site.

Les critères évalués sur la population des coeff 720/820 sont différents compte tenu de la diversité des postes, les mêmes choses ne sont pas attendus et il n’est pas possible d’établir une grille standard unique. C’est autant le savoir faire que le savoir être qui est évalué.
De même, le budget d’AI est un budget global. Suivant la taille des services cela ne fait pas sens de laisser un budget pour chaque service car les petits services dans ce cas la ne pourraient être valorisés.


Article 4- Revalorisation des primes

Revalorisation de la prime de panier de jour à compter du 1er avril 2020  de 5,6 euros par poste à 5,7 euros par poste travaillé.


Revalorisation de la prime d’équipe nuit à compter du 1er avril 2020 - Augmentation de 2% des 3 barèmes, les primes évolueraient donc comme suit:



Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à compter du 1er avril 2020  comme suit: Valeur globale du ticket à 7,75 euros dont 4,65 de part patronale au lieu de 4.50.

Article 5- Embauche d’intérimaires avant la fin de l’année

Recrutement prévisionnel 2020: 8 personnes dont 4 départs en retraite. Recrutement dépendant de l’activité économique 2020 et de l’éventuelle dégradation de l’activité lié au Coronavirus.

Article 6 – Modalités d’absence relativement à des problématiques d’enfant malade 

Assouplissement des règles de prise de congés payés/RTT, en autorisant les salariés à positionner des jours de congés payés/RTT pour raison d’enfant malade sous réserve de produire un justificatif du médecin, que les soldes de congés/RTT soient suffisants et sous réserve que l’enfant n’ait pas plus de 12 ans dans la limite de 3 jours par enfant.

L’information du chef de service et service RH liée à l’absence resterait requise pour pouvoir activer le principe. Elle pourrait se faire par tout moyen mail, tel.

Article 7- Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement sera signé pour 3 ans concomitamment à l’accord sur les salaires.
Article 8 - Validité et modalités de dépôt et diffusion

Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé en deux exemplaires (un en version électronique) à la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

La version déposée informatiquement sera anonymisée.

A Lacrost, le 27 Mars 2020


Pascal DESCOMBES				
Directeur d’usine				



XXXXX	XXXXX
Déléguée Syndical CFDT 	Délégué Syndical CGT