ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
SOCIETE XXXXX



ENTRE
La société XXXXX, société par actions simplifiée, au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est à XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro XXXXX, pour ses établissements situés à Prinquiau, Numéro SIRET XXXXX et La Rochelle Numéro SIRET XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART, ET


L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise, 

L’organisation syndicale suivante, UNSA
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise, 

L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, 

L’organisation syndicale suivante, UST
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise, 

D’AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit :
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est entré en vigueur dans le cadre de la loi El Khomri (article 55).  Les signataires se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8  du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Son objectif est de définir dans les entreprises de plus de 50 salariés, une régulation des communications entre les salariés (email, SMS, messageries, etc.), en particulier hors des heures normales de travail.

L’utilisation massive des outils numériques et la mise en œuvre de nouvelles organisations du travail, rendent la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle plus floue. La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Définition

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. A noter que les outils personnels sont par définition privés, donc à charge de chacun d’en faire ce qu’il veut.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société XXXXX quelle que soit la nature de leur contrat et leur statut.


ARTICLE 2 : CONSTAT

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cadre, l’entreprise reconnait le droit à la déconnexion  permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, et met en œuvre des actions de sensibilisation dans le cadre de l’utilisation des outils technologiques. 
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés « connectés » en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
*	Informer chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
*	Mettre à la disposition de chaque salarié, qui le demande, un accompagnement personnalisé ;
*	Désigner les salariés de l’entité XXXXX comme interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ; 
*	Intégrer un module relatif au droit à la déconnexion dans le cadre des formations traditionnelles au Management.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
*	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
*	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
*	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
*	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
*	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
*	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
*	De respecter le règles élémentaires de politesse lors de l’envoi d’un courriel

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Aucun salarié n’est tenu (à l’exception des conducteurs attendant leur ordre de mission pour le lendemain) de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, qu’elle qu’en soit la nature.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
*	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires collectifs de travail) ;
*	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
*	Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
*	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif : les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Le cas particuliers des conducteurs routiers et des exploitants :
Pour des raisons liées à l’activité de l’entreprise XXXXX, les conducteurs routiers seront autorisés, dans le cadre de leur temps de travail, à joindre l’exploitant d’astreinte de l’agence en cas de circonstances exceptionnelles. La rémunération des astreintes des exploitants est organisée dans le cadre des accords d’entreprise et notamment de la NAO.
Concernant les conducteurs routiers en activité en dehors des horaires collectifs de travail des exploitants, ces derniers auront la possibilité de leur faire parvenir leurs ordres de mission par mail,  téléphone ou SMS.

Pour ce qui concerne les outils électroniques mis à disposition des conducteurs routiers dans le cadre de leur activité, ces derniers seront autorisés à les couper durant leur temps de repos journalier et hebdomadaire. Par ailleurs, ces outils numériques ne doivent pas être manipulés par le conducteur durant son temps de conduite. Il doit sélectionner son chronotachygraphe sur la position « Travail » avant d’user des outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle.

En cas d’abus de la part d’un salarié, enfreignant les règles mises en place dans le cadre du présent accord, ou usant abusivement des outils technologiques mis à sa disposition et ainsi nuisant volontairement ou pas à ses interlocuteurs, l’employeur pourra utiliser son pouvoir de direction et notamment son pouvoir disciplinaire.

Sanctions en cas de non-respect 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées. 


ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Le présent accord sera évalué une fois par an par une commission de suivi composée de deux membres par organisation signataire et de la direction accompagnée de la Correspondante Ressources Humaines.
Cette commission se réunira au cours du 1er trimestre de chaque année pour analyse de l’année N-1. 
Un avis motivé sera établi par les membres de la commission et communiqué aux membres du CSE et du CSSCT dans le cadre de la présentation du rapport de situation comparée.


Article 7 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision à tout moment de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement

En cas d’évolution législative impactant le présent accord ou de difficultés d’application, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger et d’examiner les évolutions rendues nécessaires.
Les parties se rencontreront au moins 1 mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel accord. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.



Article 8 :  DEPOT ET Publicité 

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

*   *   *

Fait à Prinquiau, le 08 octobre 2020

En 8 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société XXXXX, Monsieur XXXXX, Directeur d’agence




Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXXXX, Délégué syndical 





Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXXXX, Délégué syndical 





Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXXX, Délégué syndical 





Pour l’organisation syndicale UST, Monsieur XXXXX, Délégué syndical