PROCES VERBAL
D’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE






L’Entreprise FRISQUET, 20, rue Branly 77100 MEAUX
Représentée par le D.G.A.

&

La Délégation Syndicale CFDT,

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :
Le 12 décembre 2019
Le  7 janvier 2020
Le 15 janvier 2020

Les documents concernant la négociation ont été remis lors de la première réunion.
Indicateur d’écart de rémunération.
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles.
Indicateur d’écart de taux de promotions.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les métiers féminins.
Les métiers à la tendance masculine tenus par des femmes.

L’Entreprise est une société industrielle dont l’activité est la fabrication de chaudières à gaz et énergies renouvelables.

Emploie 390 personnes
L’effectif s’élève à :
319 Hommes
  71 Femmes

Le personnel féminin représente 18.21 %  des salariés de l’entreprise.


Le personnel de production et magasin, compte 14 femmes malgré les améliorations apportées au fil du temps dans les divers ateliers, le travail reste physique pour le personnel féminin.

L’activité d’entretien et de dépannage effectuée par le personnel de service après-vente, ainsi que les métiers de techniciens, commerciaux, ingénieurs sont tenus principalement par des hommes.

Le personnel féminin évolue au niveau, administratif, informatique, marketing, achats, certaines d’entre elles occupent des postes à responsabilité.

L’Entreprise a toujours eu pour principe de maintenir le niveau de compétences de ses salariés et faire le choix de l’innovation et de la qualité, l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes constituent des gages de performance et d’équité pour notre société.

Le diagnostic index égalité femmes/hommes est de 89/100 les résultats ont été analysés et commentés lors des réunions.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, 4 domaines d’actions ont été choisis, le premier domaine étant obligatoirement la rémunération.


ARTICLE 1 :   LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif : 1
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences                   et expériences équivalentes.

Actions à mettre en œuvre :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents.
Indicateur chiffré :
Nombre d’offres proposées.

Objectif : 2
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Action à mettre en œuvre :
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes.

Indicateurs chiffrés :
Analyse des augmentations individuelles par sexe.
Analyse des salaires de base par niveau de classification.




ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE

Objectif : 1
Renforcer la mixité des emplois

Action  mettre en œuvre :
Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures femmes sur des métiers à forte dominance masculine.

Indicateur chiffré :
Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste.

Objectif : 2
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.

Actions à mettre en œuvre :
Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois, favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications.

Les candidatures féminines et masculines seront analysées selon le même critère.
Porter tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quelques soit le sexe.

Indicateurs chiffrés :
Comparaison entre le taux de candidatures féminines et masculines reçues et le taux des CV retenus.

Objectif : 3
Mettre en œuvre des actions de sensibilisation.

Action à mettre en œuvre :
Sensibilisation sur les enjeux de l’égalité professionnelle pour les personnes en charge de recruter.

Indicateur chiffré :
Nombre de personnes sensibilisées.


ARTICLE 3 : LA FORMATION

Objectif : 1
Veiller à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation.

Action à mettre en œuvre :
Fixer pour les femmes les hommes, des conditions d’accès identiques à la formation.

Indicateur chiffré :
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation.

ARTICLE 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE 

Objectif : 
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.

Actions à mettre en œuvre :
Identifier pour chacun des métiers de l’Entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer.
Communiquer auprès des salariés sur ces métiers.
Communiquer les postes disponibles (toutes catégories) et les diffuser.

Indicateurs chiffrés :
Cartographier des métiers identifiés.
Nombre et nature des actions de communication.
Nombre d’informations diffusées.


ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’Entreprise.


ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En application de l’article L2222-12 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.


ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec
accusé réception adressée à l’autre partie signataire.




Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à Meaux, le 14 Février 2020


L’entreprise						La Délégation Syndicale CFDT