Avenant à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Webhelp Vitré, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
−	le syndicat CFDT représenté par XX en leur qualité de délégués syndicaux,
−	le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
−	le syndicat SUD représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,
−	le syndicat CFE/CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part.


PREAMBULE 
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été d’échanger sur l’évolution de la couverture frais de santé pour les salariés dans un contexte d’augmentation supérieure à 5% des cotisations au vu de l’état des comptes depuis plus de 2 ans avec un souhait de maintenir le niveau des garanties à l’identique.

Pour ce faire et afin de limiter l’augmentation des cotisations tout en revenant à un équilibre des comptes, il a été convenu entre les parties de la nécessité de gérer différemment la situation des conjoints en leur permettant de souscrire à titre facultatif à la mutuelle Webhelp en seconde mutuelle puisqu’ils cotisent déjà auprès d’une mutuelle dans le cadre de leur emploi. 

L’idée était dans ce schéma, de ne pas augmenter les cotisations salariés famille mais seulement les salariés isolés et seulement sur la part cotisation mutuelle de base sans toucher au supplément de cotisation lié aux garanties optionnelles et ce afin de minimiser l’impact collectif.

Enfin, les parties convenaient d’une non remise en cause des taux de prise en charge de l’employeur, également pour minimiser l’impact salarié.

Cet avenant révise tout accord, usage, décision unilatérale de l’employeur précédents et portant sur le même sujet.






Article 1
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société. 
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté. 
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est de base obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. 
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Le salarié doit justifier, au moment de l’embauche, de sa couverture individuelle en produisant une attestation récente de l’assureur indiquant la date de début et la date de fin de la couverture. 
les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 6 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

Les salariés ont la faculté de refuser de faire adhérer leurs enfants au régime Frais de Santé, à condition de le justifier chaque année, s’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture collective relevant de l’un dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.



Concernant les salariés en couple au sein de l’entreprise :
S’ils ont des enfants à charge : l’un des salariés devra adhérer au régime familial, l’autre devra s’affilier au régime isolé
S’ils n’ont pas d’enfant à charge : chaque salarié s’affiliera au régime isolé.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH/au courtier. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. La dispense prendra effet au 1er jour du mois qui suit la validation de la demande
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service RH/au courtier et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus dans tous les cas précités, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime familial de remboursement de « frais de santé ». 
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :


Base :


Option :

Les cotisations seront indexées sur le PMSS.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Renégociation en cas d’évolution des cotisations
En cas d’augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation, celle-ci fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6	
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Accord à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du (à compléter) jusqu’au (à compléter)].
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.







A Etrelles, le 14/12/2021,
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société : 
XX, en sa qualité de directeur de site.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

−	le syndicat CFDT représenté par XX en leur qualité de délégué syndical,

−	le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,

−	le syndicat SUD représenté par XX en sa qualité de délégué syndical,

−	le syndicat CFE/CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical.


Annexe[s] : Contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » 
notice d’information ou résumé des garanties]