ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS EN CAS DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES



Entre les soussignés,

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le Syndicat FO représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,
Ci-après désignées sous le vocable «les parties», il est intervenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé, par le biais des NAO 2019, et notamment l’article 12, d’engager une étude concernant l’harmonisation des primes d’astreinte. 
A la suite de cette dernière, il est apparu comme opportun pour la Direction et les partenaires sociaux d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur la gestion, le traitement ainsi que l’indemnisation des astreintes au sein de l’entreprise.   
Lors des débats, il est apparu nécessaire de couvrir également le cas des interventions en cas de situations exceptionnelles, celle-ci se situant en dehors du champ des astreintes.





AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de l’entreprise Pochet du Courval. 

ARTICLE 2 – DEFINITION 

L'astreinte est caractérisée par une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au sein de l'entreprise ou à distance si la fonction le permet dans une logique de continuité d’activité.

Il est rappelé que la période d’astreinte ne constitue pas à elle seule du temps de travail effectif. 

Quant à la situation exceptionnelle, celle-ci est définie comme étant une situation urgente mettant en danger la sécurité des biens ou des personnes ou à la suite de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles, ne pouvant être réglés dans le cadre de l’organisation normale du travail.  

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE 

3.1. Modalité pratique de mise en œuvre

Dans le cadre de la mise en place des astreintes, la Direction s’assurera que l’effectif effectuant successivement les astreintes d’un même secteur est suffisant pour assurer le repos des effectifs de l’équipe.
Les salariés pourront échanger leurs périodes d’astreinte, d’un commun accord, sous réserve de validation du manager, et dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail. 

La période d’astreinte se déroulera du vendredi jusqu’au vendredi de la semaine suivante. 

A la date de la signature du présent accord, elle se déroulera dans les secteurs suivants : 
DSI 
Fabrication 
Composition - Fusion
La Direction Technique
Maintenance Usine (Gamaches et Beaugency) 

Cette liste pourra évoluer en fonction de l’organisation des services et/ou de l’entreprise. Les évolutions seront présentées dans le cadre de la commission de suivi décrite à l’article 6 du présent accord. 

3.2. Information des salariés et délai de prévenance

L’astreinte est d’une durée maximale de 7 jours consécutifs. Elle sera organisée selon les besoins et les modalités d’organisations des différents secteurs et/ou de l’entreprise. 

Les périodes d’astreinte feront l’objet d’un délai de prévenance de 4 semaines. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (absence non prévue, formation, besoin exceptionnel, …) le délai de prévenance pourra être réduit avec l’accord exprès du salarié.
 


3.3. Indemnisation de l’astreinte

Une indemnité forfaitaire sera versée pour les salariés en astreinte selon les dispositions décrites ci-après : 

3.3.1. Montant de l’indemnité forfaitaire 

Conformément aux dispositions légales, il sera versé, pour toutes personnes en astreinte, une indemnité forfaitaire d’un montant de 210 € brut par semaine complète d’astreinte. Une majoration de 80 € brute sera apportée pour une semaine comportant un jour férié. 

3.3.2. Indemnisation des temps d’intervention 

Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera traité comme tel, tout comme le temps de trajet correspondant à l’intervention. 

3.3.3. Remboursement des frais occasionnés 

Les trajets réalisés dans le cadre de la période d’astreinte seront pris en charge et remboursés au titre des frais kilométriques, conformément au barème communiqué par l’entreprise. 
	
ARTICLE 4 – TEMPS DE REPOS CONCERNANT LES ASTREINTES ET LES INTERVENTIONS EN CAS DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

4.1. Temps de repos journalier

La période d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos dès lors qu’il n’y a aucune intervention.

Lorsqu’il y a une intervention, il est donc convenu que le temps de repos journalier est ramené à 9 heures en lieu et place des 11 heures. La durée du repos non prise entre 9 heures et 11 heures fera l’objet d’une compensation équivalente en temps de repos (TR).

Dans le cas où une intervention a lieu, le salarié devra bénéficier d’un temps de repos journalier intégral, avant ou après l’intervention.

Le salarié en situation d’astreinte qui a effectué une intervention pourra aménager ses horaires de travail de façon à optimiser son intervention et son repos, dans le respect des dispositions du présent accord et en accord avec sa hiérarchie. 

Cette même dérogation au temps de repos journalier est applicable  pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ou exerçant des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.

4.2. Temps de repos hebdomadaire 

Dans le cas où une intervention a lieu, le salarié devra bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire intégral avant ou après son intervention. 

Ainsi, si un salarié est amené à intervenir le week-end sans avoir bénéficié de 35h de repos préalablement à l’intervention, il ne pourra reprendre son poste que 35 heures après son intervention, sans qu’il n’y ait d’abattement sur la rémunération de base. 


Conformément à l’article L3132-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux sous réserve d’en avoir informé l’inspecteur du travail compétent. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DU DISPOSITIF AUPRES DES SALARIES

Les salariés de l’entreprise seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par l’intermédiaire des différents outils de communication interne.


ARTICLE 6 - COMMISSION DE SUIVI

Afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, une commission de suivi est mise en place et se réunira annuellement.
Celle-ci sera constituée des délégués syndicaux centraux de la société, accompagnés chacun d’une personne, et de trois représentants de la Direction des Relations Humaines. 

ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et entrera en application à compter du 1er mars 2020.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève chaque établissement ;
Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE du lieu de conclusion ;



Fait à Guimerville, le 04 février 2020

Directeur Général Pôle Flaconnage : 
XX






Les Délégués syndicaux centraux : 

CFE-CGC :
XX



CFTC :
XX



CGT :
XX



FO :
XX