ACCORD DE GROUPE SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES COTISATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO PENDANT LA PÉRIODE DE CONGÉ DE MOBILITÉ PRÉVU PAR L’ACCORD DE GEPP EN DATE DU 3 JUILLET 2020


Entre :
 
ALBEA SERVICES, 
ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE, 
BEAUTY SERVICES EUROPE, 
ALBEA MANAGEMENT SERVICES AND SOLUTIONS
TWIST BEAUTY PACKAGING, 

Représentées par XXX, en sa qualité de EVP Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de conclusion du présent accord

Ci-après, dénommées ensemble « les Sociétés »
d’une part,
 
Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :



Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
d’autre part,

 
Il a été conclu le présent accord : 


PrÉambule

Le 3 juillet 2020, les Sociétés et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à la gestion des emplois et parcours professionnelles (ci-après désigné, « l’accord de GEPP ») incluant un congé de mobilité.

Les Parties souhaitent que dans le cadre du congé de mobilité, les salariés puissent continuer de cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.
	
Il a été en conséquence convenu ce qui suit :


Cotisations au rÉgime de retraite compLÉmentaire durant le congÉ de mobilitÉ

Les parties conviennent que pendant la durée du congé de mobilité qui serait mis en œuvre dans le cadre de l’accord de GEPP du 3 juillet 2020, les cotisations au régime de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) applicable au sein des Sociétés continueront d’être prélevées chaque mois. 

Le prélèvement s’effectuera par précompte sur l’allocation de congé de mobilité, aux taux et conditions de répartition (part salarié/part employeur) applicables en période d’activité. 
La cotisation sera calculée sur la base d’un salaire brut théorique reconstitué à savoir montant brut des salaires de base et bonus EPA perçus au cours des douze derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.

L’ensemble des salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficieront de cette mesure qui revêt un caractère impératif.

Le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires donnera droit à l’acquisition de points de la retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


Dispositions finales

 Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée expirant en même temps que l’accord de GEPP conclu le 3 juillet 2020. 


Révision de l’accord 

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme précédent, une réunion sera organisée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


 Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet accord sera publié sur l’Intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers,

Le 1er novembre 2020,


Pour les Sociétés

Monsieur XXXX





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFE - CGC

XXX





Pour la CGT 

XXX