Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence résultant de la lutte contre la pandémie de COVID-19







Sommaire



















Préambule
La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France, sur la situation des entreprises et de la Société ARPEGE. 
Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, et l’implication de tous les salariés de la société malgré ce contexte difficile. 

Cependant, beaucoup de projets ont été suspendus ou repoussés à une date ultérieure et non-définie à ce jour. Par ailleurs, il est devenu particulièrement compliqué de poursuivre les relations commerciales engagées avec les clients et prospect, car ils sont eux-mêmes directement impactés par les mesures de confinement et n’ont pas forcément les moyens organisationnels de poursuivre leur activité. 

L’impact du Covid-19 pour ARPEGE et pour les partie prenantes d’Arpège, en particulier ses clients, est très significatif. 

Les pôles de production et de support sont les plus impactés par la situation, leur activité ayant significativement baissé depuis le début du confinement. 

Un travail important a été fait pour essayer de maintenir un maximum de prestations à distance sur le mois de mars et d’avril. De plus, des projets de fond et des montées en compétence ont été organisés pour pallier à la baisse de l’activité. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire étant donné la poursuite du confinement jusqu’au 11 mai au moins : les prestations réalisables ayant été réalisées et il a peu de nouvelles prestations vendues. 

Depuis fin mars, afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour les services suivants : 
Le Pôle Support : Equipes Front office, Equipe Back Office, Equipe Assistance Fonctionnel, Equipe gestion de parc
Le Service Informatique et Technique : Equipe Systèmes clients
Le Service administratif : Gestion achat de logistique. 

D’autres services et équipes des services cités ci-dessus pourraient être impactés par l’activité partielle dans les semaines à venir, en particulier : 
Le Pôle Déploiement
Le Pôle Formation
Le service Commercial
Le SIT interne
L’équipe gestion de contrat

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée. 

La Direction a sollicité l’avis du CSE afin d’appliquer une mesure prévue par l’accord de branche du 16 octobre 2013 concernant « l’accompagnement des entreprises et le développement de l’employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques », et en particulier l’article 2-3-2 concernant les congés payés. Cet article permet à l’Employeur d’imposer 12 jours ouvrables (correspondant à 10 jours ouvrés) de congés payés en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En date du 15 avril 2020, le CSE a rendu un avis positif quant à ce dispositif. 

La Direction apprécie la compréhension des élus représentants du personnel quant à la situation d’urgence à laquelle Arpège fait face, et s’engage à appliquer avec discernement les dispositifs rendus possibles par ce présent accord et l’accord de branche mentionné ci-dessus.

L’objet du présent accord est double. 
En premier lieu, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent. 
En deuxième, lieu, l’accord organise une réduction du temps de travail effectif collectif et individuel des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de la société. 

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord. 

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARPEGE. 

Mesures de prévention et de réduction des risques
Pendant toute la durée du confinement
Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus. 

Consigne est donnée au personnel de : 
rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ; 
pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut : 
s’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre, 
le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail, 
rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ; 
dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières : 
se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie), 
s’essuyer les mains avec du papier, 
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, 
saluer sans se serrer la main ou sans embrassades, 
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter, 
respecter une distanciation d’un mètre minimum.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : 
généralisation du recours au télétravail « exceptionnel » pour tous les postes aménageables en télétravail pour lesquels l’activité se poursuit ; 
fermeture du site parisien ; 
aucune intervention chez les clients.

En cas d’intervention nécessaire et indispensable chez notre hébergeur Océanet : 
il sera demandé à Océanet de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. Nous transmettrons nos propres mesures de prévention, 
Océanet sera informée précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention, 
les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée, 
enfin, seront mis à disposition des salariés d’Arpège concernés les équipements suivants : gel hydroalcoolique (dans la limite du stock disponible), bouteilles d’eau individuelles (pour éviter les contacts et déplacements) ;
À l’issue de la période de confinement
Les mesures d’organisation de l’activité à la fin du confinement sera définie si possible avant le 11 mai, et le CSE sera informé des modalités qui seront prévues par la Direction. 

Modalité de prise des jours de repos et de congéS
Jours de congés payés déjà posés
Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus au moins à 50%. 

Pour les Pôles concernés par l’activité partielle actuelle ou à venir, la Direction pourra faire le choix de refuser l’annulation de l’intégralité des congés d’avril et mai déjà posés et validés. 
Les congés payés pouvant être imposés dans le cadre de l’accord de branche du 16 octobre 2013
La Direction pourra imposer aux salariés de la société, dont les équipes sont concernées par l’activité partielle, 10 jours ouvrés de congés payés moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, comme prévu dans l’accord de branche du 16 octobre 2013. La Direction devra puiser en priorité dans le stock de congés payés acquis au cours des années N-2 (congés acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018) et N-1 (congés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019). 

La période de congés imposés dans le cadre de cet article ne peut s’étendre au-delà du 31 août 2020. 

Les mesures d’urgence en matière de prise de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction se réserve la possibilité de :
imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés (équivalent à 5 jours ouvrés) sur les congés payés acquis (y compris les congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 qui ont normalement vocation à être pris à partir du 1er juin) en respectant un délai de prévenance d’au moins trois (3) jours francs. Pour les équipes concernées par l’assistance clients, pour lesquelles l’activité est très fluctuante (Support et SIT), ces congés payés pourront être imposés en respectant un délai de deux (2) jours francs. ;
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés moyennant les délais de prévenance suivants : 
Quand la durée des congés posés est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, le délai de prévenance à respecter sera de 7 jours calendaires ; 
Quand la durée des congés posés est strictement supérieure à 10 jours ouvrés, le délai de prévenance à respecter sur de 15 jours calendaires.  

Une attention particulière devra être portée aux salariés arrivés en cours d’année d’acquisition des congés payés de l’année N (congés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020), afin de s’assurer qu’ils puissent disposer d’un solde minimum de 4 jours ouvrés sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021

S’il a déjà été imposé à un salarié 6 jours de congés payés ou plus dans le cadre des dispositions de l’article 4.2 du présent accord, il ne sera pas possible de lui imposer de jours complémentaires tels que définis au présent article, sauf dans la situation particulière prévue à l’article 4.5 du présent accord. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
RTT/CTD et jours de repos (cadres au forfait jours)
Pour chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT et forfait jours) la Direction peut imposer ou modifier la prise des JRTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’au moins trois (3) jours francs. Pour les équipes concernées par l’assistance clients, pour lesquelles l’activité est très fluctuante (Support et SIT), ces congés payés pourront être imposés en respectant un délai de deux (2) jours francs.

La période de prise de ces JRTT et des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Concertation préalable avec les Salariés
Les Managers se concerteront avec les salariés à qui sont imposés des congés payés et/ou RTT/Jours de repos en amont afin d’appliquer la décision tout en prenant en compte leurs intérêts personnels, dans la mesure du possible (dates des congés, organisation des congés par demi-journées, etc.). 

En cas de fermeture d’Arpège
Les dispositions prévues aux points 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4, pourront être imposées à l’ensemble des salariés de la société dans les cas où la Direction prendrait la décision de fermer la Société. 

Effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée ; il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire de septembre 2020, ou à l’occasion d’une réunion  extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :
la bonne application de l’accord et de ses mesures ;
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Dépôt et publicité
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : .

Signatures

Pour la société ARPEGE – 13, rue de la Loire – 44230 St Sébastien sur Loire, 
représentée par son Président Directeur Général M. XXX : 



Date : Le 23 avril 2020

Pour le Comité Social et Economique d’Arpège, ses représentants titulaires :