Accord sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » du 03 JUIN 2021 BERGERE DE FRANCE

Entre les soussignés :

BERGERE DE FRANCE
SA à conseil d'administration
Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC
Dont le numéro de Siret est le suivant 31214134400019 
Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344 
	
Représentée par , son directeur général en exercice.

d'une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

Le Syndicat CGT  représenté par : 
Le Syndicat FO  représenté par : 

D'autre part, spécialement mandatées à cet effet

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE : 

Il a été décidé d’ouvrir la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle par courrier en date du 31 mai 2017. 

Une première réunion, préparatoire, a eu lieu le 12 juin 2017 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 
Il a été convenu que la négociation ait lieu selon le calendrier suivant :

- 	le 11 mai 2021 
- 	le 03 juin 2021 
-


Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations (mises à la disposition des élus via la BDES) portant notamment sur les sujets suivants :

- 	embauche, 
- 	formation, 
- 	qualification, 
- 	classification,  
- 	rémunération effective, 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

-  	améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  	assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
-  	garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
-  	développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été conclu sur les principaux points suivants : 



Table des matières













Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société BERGERE DE FRANCE.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est, le cas échéant, précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Embauche et recrutement



Article 3 – Gestion de carrière / formation 







Article 4 – Egalité salariale



	
Article 5 – Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 04 juin 2021  et pour une durée de 3 (trois) ans.

Au terme de cette période de 3 (trois) ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.


Article 7 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la Société communique régulièrement les éléments nécessaires au respect de ses stipulations.

Le comité d'entreprise, est informé au moins une fois tous les six mois, de l'évolution des avantages prévus au présent accord.


Article 8 – Clause de « Revoyure » - révision

Au plus tard à l’arrivée à échéance du présent accord, les parties se réuniront pour dresser le bilan de son application et discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois (3) après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Article 9 – Publicité - Validité et Dépôt



Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de procédure TéléAccords. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.

Un exemplaire du présent accord est notifié à tous les syndicats représentatifs, et sera également communiqué aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Bar le Duc, le 03 juin 2021






Pour la Société
Le Directeur Général, 






Les délégués syndicaux

Déléguée Syndicale
Confédération générale du travail (CGT)


Déléguée Syndicale
Force Ouvrière (FO)