AVENANT N°3 DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La Société XXX dont le siège social est situé à La Ferté Macé, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « XXX », 

D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :
CFDT représentée par XXX

D’autre part. 
	



Préambule








 















Article 3 – Principe de double volontariat inhérent au télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d’embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat. Dans tous les cas, l’employeur, après examen, peut accepter, partiellement ou refuser cette demande.
Article 4 – Conditions de passage en télétravail

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires individuels peuvent être conclus et détaillés dans l’avenant ou, à échéance, le contrat de travail initial.

Article 4.1 – Critères d’éligibilité

Le télétravail s’applique à l’ensemble des salariés en contrats à durées indéterminées dont la fonction permet l’exécution de tâches à distance sur un ordinateur (accès aux logiciels, dématérialisation…)

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravail régulier s’adresse prioritairement aux salariés ayant des temps de transport supérieurs à 60 minutes (aller) pour se rendre dans les locaux de SiCAB.
Sont également éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement du service et ne nécessitant pas un managérial rapproché.

Les autres critères d’éligibilité sont, entre-autres :
La nature du travail effectué en télétravail
L’autonomie du salarié
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance
La configuration de la connexion internet (stable et performante)
La configuration du réseau téléphonique
L’ergonomie du poste de travail à domicile
La configuration de l’équipe
La performance du salarié dans son poste
Disposer du matériel nécessaire (connexion VPN, ordinateur, téléphone…)
Attester sur l’honneur  de la conformité de son logement à ce mode d’organisation du travail, et notamment de la conformité de son installation électrique) ;










































Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures devront déclarer leurs heures de travail par courriel au service Ressources Humaines.

En tout état de cause, il est demandé au salarié de : 
Respecter les horaires auxquels il est soumis habituellement dans l’entreprise
Travailler au maximum 10h par jour
Respecter les temps de repos obligatoires (11h de repos consécutives entre chaque poste et 35h de repos hebdomadaire).

Article 6.2 - Salariés soumis à un décompte du temps de travail en forfait (jours ou heures)

Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours devront respecter les temps de repos obligatoires (11h de repos consécutives entre chaque poste et 35h de repos hebdomadaire).

Article 6.3 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables.

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. Des points de repères moyens identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. 

La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.

Le télétravailleur devra rencontrer régulièrement sa hiérarchie et bénéficiera des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. Ainsi, à l’occasion notamment de l’entretien annuel individuel, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Article 7 – Plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Celles-ci sont précisées dans l’avenant ou, à l’échéance, le contrat de travail initial.


Article 8 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

Article 8.1 – Période d’adaptation



Article 8.2 – Réversibilité 
















L’éclairage
Le risque électrique
Le risque routier

Concernant l’aptitude au travail isolé, une visite médicale préalable à la mise en place du télétravail sera prescrite au salarié.

Article 10 – Formation

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.
Les télétravailleurs reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Article 11 – Droits collectifs


Le comité d’entreprise Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’accord sur la mise en place et l’organisation d’équipes de suppléance a été conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable. Il est entré en vigueur le 05 juin 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 05 octobre 2021.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 

Les deux équipes de suppléance travailleront par rotation une semaine sur deux avec les horaires suivants :

Semaine paire : 

Equipe 1 : le vendredi de minuit à 12h00 et le dimanche de 05h30 à 17h30
Equipe 2 : le samedi de 12h00 à minuit et le dimanche de 17h30 à 05h30

Semaine impaire : 

Equipe 1 : le samedi de 07h30 à 19h30 et le dimanche de 17h30 à 05h30
Equipe 2 : le vendredi de 19h30 à 07h30 et le dimanche de 05h30 à 17h30







Article 2 - Modification de l’article X. – Dispositions générales et clauses administratives

Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable ; il entrera en vigueur le 06 octobre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 07 février 2022.

Révision :
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant de révision.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Renouvellement :
Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L.2232-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2232-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alençon et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon. Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure . 

Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.
Le télétravail s’applique à l’ensemble des salariés en contrats à durées indéterminées dont la fonction permet l’exécution de tâches à distance sur un ordinateur (accès aux logiciels, dématérialisation…)

Le télétravail régulier s’applique





Le présent a

  











L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 15 – Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du Travail.


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord 

Un exemplaire sera remis au délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord 


Fait à La Ferté Macé, le 14 septembre 2021

Délégué Syndical							Directrice Générale
	XXX											XXX