Accord d’Entreprise sur la mise en place
de l'Activité Partielle Individualisée


Suite à la crise sanitaire COVID-19 et du confinement depuis le 16 mars 2020, cet accord d’Entreprise a été étudié et validé lors d’une réunion téléphonique du CSE, le 30 avril 2020. 


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association OSEZ, représentée par, en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 
Et 

Les représentantes élues du CSE OSEZ : 
D’autre part, 



PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise progressive de l’activité de l’Association, l'employeur définira pour chacun de ses services, les salariés nécessaires à la réalisation de celle-ci, en s’appuyant sur le volume d’activité envisagé par secteurs géographiques. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume du travail à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Dans sa prise de décision, l’employeur prendra en compte le caractère impératif des obligations personnelles et familiales de chaque salarié, tel que : 
La garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée, 
Une personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou, personne, vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Un réexamen hebdomadaire des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'Association afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l’Association.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.


Voté à l’unanimité des membres du CSE,
A La Tour-du-Pin, le jeudi 30 avril 2020


Le représentant de l’employeur : 
Directeur




Les représentantes des salariés, élus du CSE : 

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