Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société COMSIP 



Entre les soussignés,
COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium - 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
d’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,


PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP SAS pour l’année 2020.


2 – OBJET
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.




3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020.


4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie.



Fait à Saint-Denis, le 20 Avril 2020





Pour COMSIP
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Président





Pour la CFE / CGC
Monsieur XXXXXXXXX , Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR SALAIRES DES CADRES
EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre :

La Société SODIVA,
	Dont le siège social se trouve 136 à 162, rue Jean Jaurès,
A ANZIN (59410),
	Représentée par MonsieurXXXX,
	Agissant en qualité de Directeur,
	Ci-après dénommée la Société,

									D’une part,

Monsieur XXX 
Agissant en qualité de Délégué syndical majoritaire

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.




PREAMBULE


Considérant la situation sanitaire actuelle qui a contraint une majorité de français au confinement et aux limitations de sortie de leur domicile pour des raisons de première nécessité.

Considérant que l’entreprise a dû faire face à une baisse très importante de son activité qui l’a conduite à placer tout ou partie du personnel en situation d’activité partielle, totale et/ou partielle.

Considérant que la situation économique de l'entreprise va être mise en difficulté du fait de cette diminution d’activité.

La convention collective prévoit en son article 1.09 f) que les cadres en forfaits en jours de travail sur l’année bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération pendant les périodes d’activité partielle. Les signataires considèrent : 

Que cette disposition crée une rupture d’égalité entre les salariés ;
Que cette disposition est ancienne et est liée à une époque où la législation prévoyait une exclusion de ces cadres au dispositif d’activité partielle ;
Que le système législatif français a fortement évolué depuis le 1er mars 2020.

Par conséquent, les parties ont convenu de ne pas utiliser ce maintien de salaire pour les cadres en forfait.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.




ARTICLE UNIQUE

Les parties entendent considérer que non écrits l’avant dernier paragraphe de l’article 1.09 f) 4°) de la Convention collective des services de l'automobile ci-après reproduit :  




Date d’application 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 20 avril 2020.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er avril au 10 mai inclus. 

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Publicité
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Anzin, 
Le 20 avril 2020 
en 4 exemplaires originaux

Pour la société SODIVA 	M. XXX
M. XXX
Accord d’aménagement sur la prise des congés payés


Entre d'une part :

La société VIDEAL AGK 30, dont le siège social est situé 159 Allée Barbaroux ZAC du plan - Entraigues sur la Sorgue (84320), immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 509 858 809


et d'autre part :

La CGT



Préambule

Compte tenu des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle du COVID-19 et par dérogation aux dispositions des articles L.3141-11 et suivants du code du travail et conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi du 23 mars 2020 et de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les parties, conscientes du contexte exceptionnelle, conviennent du présent accord sur l’aménagement de la prise des congés payés.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise VIDELAL AGK 30.


Article 2 – Aménagement du délai de prévenance et des modalités de prise des congés payés

Les parties conviennent que l’entreprise VIDEAL AGK 30 pourra imposer à ses collaborateurs les dates de prise de 5 jours ouvrés de congés payés à partir du 20 avril 2020, en une fois ou fractionnés, sans respecter le délai de prévenance et les modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la 3ème partie du code du travail et ceux éventuellement prévus par les dispositions des 

conventions collectives et règlements en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.


En outre, pour les collaborateurs dont le solde de jours de congés payés à prendre sur l’actuelle période de prise est inférieur à 5 jours ouvrés au 20 avril 2020, l’entreprise pourra imposer la prise anticipée à partir du 15 avril 2020 des congés payés acquis qui auraient dû être pris sur la période de prise suivante, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

S’agissant des congés payés déjà posés par les collaborateurs et dans la limite de 5 jours ouvrés, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de ces congés payés sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Ces dispositions concernent dans les mêmes conditions l’ensemble des collaborateurs.


Article 3 – Plafond du nombre total de jours imposés par l’employeur

Pendant la période visée à l’article 4 du présent accord, l’employeur pourra imposer au total la prise de 5 jours ouvrés dont :

- 5 jours ouvrés de congés payés 

Ce plafond n’est applicable qu’une seule fois jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, soit le 20 Avril 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu conformément aux dispositions légales.


Fait à Entraigues sur la Sorgue, 

Le 20 Avril 2020



Pour la Société VIDEAL AGK 30		Pour les Organisations Syndicales
Gérant						Membre CSE Mandatée syndical
Avenant N° 4 à l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 27 Mai 2003



Préambule

Le présent accord a pour vocation de faire bénéficier les collaborateurs des possibilités législatives en matière de Compte Epargne Temps en adaptant et simplifiant l’accord du 27 mai 2003 et ses avenants du 19 novembre 2009, du 4 avril 2017 et 18 avril 2019 dans ses modalités d’utilisation.

Article 1
Les dispositions de l’article 4 §5 a) de l’avenant du 18 avril 2019 à l’accord sur le compte Epargne Temps concernant l’indemnisation sur paie sont remplacées par ce qui suit :

Article 4 : UTILISATION
5 §	Indemnisation
 a) 	indemnisation sur paie 

Le nombre de jours monétisables pour le paiement de ces derniers, est limité à 20

Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées


Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une information préalable auprès du CSE.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme suivante : Mise en ligne sur AZ CONNECT






 Article 9 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet le 1er Mai 2020.
Dans le cas ou des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles analogues à celles du présent accord viendraient à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement au présent accord, le contenu de celui-ci serait adapté en conséquence. 

Fait à Paris  le 20 avril 2020

Le Président : 

XXXXX

Délégués syndicaux :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
AVENANT N° 1 A ACCORD D'ENTREPRISE SUR 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par …………………….., Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
		d'autre part,


Préambule :

En application de l’Art. R2314-1 du Code du Travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandant et le fonctionnement du CSE.

Selon les termes de la loi, pour les élus titulaires du CSE relevant d’une convention de forfait jours, le crédit d’heures est regroupé est demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

La Direction et les élus se sont rencontrés et

Il est convenu d’ajouter à l’Article 3, la disposition suivante :



Article 3 : Fonctionnement du CSE :

Les heures de délégation, pour les élus au statut cadre bénéficiant d’un forfait jour, seront décomptées en heures à partir du 1er avril 2020. Aucun arrondi ne sera appliqué.

Les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise sur le Comité Social et Economique du 24 septembre 2018 demeurent inchangées.
















Publicité et modalités de dépôt

Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 20 avril 2020


La Direction de Crouzet Automatismes SAS			Les Délégués Syndicaux Centraux :






         ………………………………. 				…………………………
Directrice des Ressources Humaines			             Pour la CFDT
          					





…………………………….
Pour la CGT
ACCORD D'ENTREPRISE  
UES xxx
 MESURE D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JRTT  - COVID-19

ENTRE :


La société x
	dont le siège social est au -
	représentée par M x  en sa qualité de DRH

La société y
	dont le siège social est au -
	représentée par M x  en sa qualité de Président 

La société z
	dont le siège social est au -
	représentée par M x  en sa qualité de Président 

ET : 

Monsieurxxx, pour FO en sa qualité de délégué syndical de l’UES formée par les sociétés x - y, z
Monsieur xx, pour la CFDT en sa qualité de délégué syndical de l’UES formée par les sociétés   x, y,z


Conformément  à  L’ordonnance N°2020-323 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », intervenant en exécution de l’article 11 de la loi du 23 MARS et dans le cadre défini par celui-ci.  Les partenaires à la négociation ont défini les mesures suivantes :
L’ensemble des mesures prévues par ladite ordonnance est exceptionnel, sa durée d’application est limitée au 31 décembre 2020, date à laquelle les mesures ci-après devront avoir épuisé leurs effets. Les règles du code du travail  relatives aux congés payés et non concernées par l'ordonnance n° 2020-323, durant cette période, restent applicables. 


1.     Congés payés.
L'employeur est autorisé à imposer 4 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance de 5 jours francs.
Il s’agit exclusivement des congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.
Les dates de prise de congé sont définies individuellement avec le responsable hiérarchique direct, après l'analyse de la charge de travail en cours et la situation personnelle de l'employé.

 
2.     Jours de repos
En ce qui concerne les jours de repos (art. 2 de l'ordonnance 2020-323)  l'employeur ne fera pas recours  à l'article cité avant la fin du confinement.
Il s’octroie cependant la possibilité de poser un nombre maximum de 10 JRTT acquises.
Les dates de prise de jours de repos sont définies individuellement avec le responsable hiérarchique direct, après l'analyse de la charge de travail en cours et la situation personnelle du salarié. Le délai de prévenance sera de 5 jours.

Ceci couvre la période de validité de l'ordonnance soit jusqu'au 31/12/2020

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci, afin de permettre l’éventuel exercice du droit d’opposition.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE de Montigny le Bretonneux.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de  Versailles.


Le 20 avril 2020
AVENANT N°3 DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L’EMPLOI DES SALARIES DE L’USINE SAIPOL DE DIEPPE



Entre :
La Société SAIPOL représentée par, en sa qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après appelée « la Société»

Et :
Le syndicat UNSA établissement de Dieppe, représenté par 
Le syndicat CFDT établissement de Dieppe, représenté par 
Ci-après appelés « les organisations syndicales »

Ci-après appelés tous ensemble « les Parties »

PREAMBULE 
Conformément à l’article 5 de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018 et de l’article 2 de l’avenant de renouvellement dudit accord, les parties ont été convoquées afin d’analyser la situation de l’usine de Dieppe et le projet de reconversion de l’activité. Les parties ont convenu de se réunir à nouveau en vue de renouveler les dispositions de l’accord initial.


Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI de l’établissement de Dieppe de la société SAIPOL.


Article 2- Date d’application - Durée 
Les parties conviennent par le présent avenant de renouveler intégralement l’accord du 28 décembre 2018 pour une durée déterminée de 4 mois pour la période du 1er mai 2020 au 31 aout 2020 . 

Cet avenant prendra effet à compter du 1er mai 2020.

Il cessera de produire ses effets au 31 aout 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et il conviendra, à cette date, d’analyser la situation de la société et du projet pour déterminer si il sera nécessaire de prolonger de nouveau cet accord. 

Article 3- Divers 
Les autres dispositions de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018 restent applicables et inchangées.

Article 4- Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Dieppe, le 20 avril 2020    



Pour le syndicat UNSA, 


Pour le syndicat CFDT, 


Pour l’entreprise
Accord relatif à la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre les soussignés :

- L’Union Économique et Sociale Jeune Montagne constituée par :

-La COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210)  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 302

-L’UNION FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210)  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 479 363 061

-La COOPERATIVE FROMAGERE DE THERONDELS dont le siège social est situé à THERONDELS (12 600) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 435

Représentées par M

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et, 
- Le syndicat Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l'UES,  représenté par                             , et agissant en qualité de délégués syndicaux désignés sur l’UES Jeune Montagne,

d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule : 

Dans le contexte de la crise du coronavirus-covid 19 et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des coopératives composant l’Union Économique et Sociale Jeune Montagne et à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – Nombre de jours de congés payés et période d’application

Entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020, l’entreprise pourra imposer aux salariés la prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis.



ARTICLE 3 – Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :
-imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
	-modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra informer le salarié au moins 48h avant la date finalement retenue.

L’entreprise peut aussi fractionner les congés. Elle peut également ne pas accorder de congés simultanés pour des conjoints ou pacsés travaillant au sein de l’UES.

ARTICLE 4 – Dispositions générales
ARTICLE 4-1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

ARTICLE 4-2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 4-3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présente accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique


Fait à Laguiole le 20 avril 2020

L’UES Jeune Montagne 		Les délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord
AVENANT N°1 à
L’ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT


ENTRE,
La Direction de REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE SAS, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la Société.
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Alimentation du CET 

Cet article annule et remplace l’article 4 de l’accord du 22.09.2006 dans les termes suivants :

Article 4 – HEURES CONCERNEES PAR LA SUBSTITUTION
L’alimentation du compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) se fait exclusivement par les heures supplémentaires dans la limite de 39 heures maximum par an, majorations comprises.
 ARTICLE 2 – Durée et dépôt

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter de l’année 2020, sous réserve de son homologation par l’administration.
Le présent avenant sera déposé conformément aux textes en vigueur sur la plateforme en ligne.

Fait à Perpignan, en 4 exemplaires originaux, le 20 avril 2020

Pour la Direction 					Pour le Syndicat C.G.C
Républic Technologies France				Le Délégué Syndical
							xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
Directeur Général


							Pour le Syndicat C.G.T
							Le Délégué Syndical
							xxxxxxxxxxxxxxx




							Pour le Syndicat CGT-FO
							Le Délégué Syndical 
							xxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD DE  MÉTHODE RELATIF A LA PÉRIODICITÉ 
DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de  Directrice,
	
		D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
		
		D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque établissement.

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’E.S.M.P.I., dans le respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.


ARTICLE 1 : CONTENU DES THÈMES ET PERIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :




 Thème : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Thème : négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail



Thème : négociation sur le GPEC et les Parcours Professionnels

Ce thème sera traité au niveau de la Fondation





ARTICLE 2 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
2.1 – Commission paritaire 

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

l'employeur ou de l'un de ses  représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'établissement ;

une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un  salarié de l'établissement,

dans le cas où il n’y aurait qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'établissement.

– Calendrier des négociations

L’ensemble des thèmes à aborder dans l’année devront être initiés dans le second semestre.


ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 20 avril 2020 et prendra fin le 20 avril 2024.


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourgoin-Jallieu, le 20 avril 2020

Pour l’ESMPI	Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXXX	XXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Travaux Plâtrerie (Siret : 301 921 003)
Représentée par  ………………….  agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, les membres du CSE, représenté par : 
……………….., Titulaire et représentant du Collège ETAM / CADRE 
………………., Titulaire et représentant du Collège OUVRIER
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
e nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Toulouse le 20 Avril 2020,

Pour le Comité Social Economique				Pour le P-DG
Accord relatif aux
Modalités de réunions du CSE pour faire face à la crise du Coronavirus
 

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,







Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français.

Afin de garantir le respect des dispositions d’hygiène, de santé et de sécurité mises en place dans le Plan de Continuité d’Activité (PCA), les réunions en présentiel ont été suspendues. Il a été décidé que les réunions en présentiel devaient être évitées autant que possible. Dans ce contexte, il a été convenu de modifier le fonctionnement des réunions du Comité Social et Economique (CSE).







IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des réunions du CSE, dans le contexte de la propagation du Covid-19.


ARTICLE 2 – Modalités

Afin de respecter les distances de sécurité, les gestes barrières, et les dispositions du PCA, il a été convenu de suspendre les réunions du CSE en présentiel.

L’entreprise répondra aux questions du CSE par écrit. Lorsque nécessaire, cela pourra se faire en parallèle d’un appel téléphonique ou visio avec un ou des représentant de l’employeur et un ou des représentants du CSE.


ARTICLE 3 – Procédure

Les réunions du CSE restent planifiées aux dates convenues pour l’année 2020. 
Un représentant du CSE est missionné pour transmettre l’ordre du jour, dans les délais habituels, au représentant de l’employeur.
A la date à laquelle la réunion CSE aurait dû se tenir, le représentant de l’employeur envoie les réponses au représentant du CSE.
Le Procès-Verbal (PV) sera rédigé conjointement et transmis dans les délais habituels.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 20 avril 2020 et prenant fin au 30 septembre 2020. 

Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible. 

Les réunions en présentiel pourront être reprises avant le terme de l’accord, si la situation le permet, et d’un commun accord.


ARTICLE 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 20/04/2020
en 4 exemplaires
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE D’UN CONGE MALADIE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
	

- Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser le montant de la rémunération à prendre en compte lors du versement d’indemnités complémentaires telles que prévues au titre 13 de   la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.



Montant des indemnités complémentaires :

Les conditions de versement seront conformes à l’article 13.01.2.4 de la convention collective du 31 octobre 1951.
 
Il est décidé de modifier la définition du salaire net à prendre en compte :
A compter du 2ème arrêt pour maladie et dès le 1er arrêt maladie si celui-ci est supérieur à 7 jours, Il ne sera pas tenu compte pour le maintien de salaire, des indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les astreintes,,…..)

La période de référence pour la comptabilisation des arrêts est l’année civile.



 Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le  20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX							XXXXX
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A  LA DETERMINATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DU COMPLEMENT TECHNICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

 Objet :

Le présent accord a pour objet de revaloriser la prime d’ancienneté et le complément technicité pour les salariés ayant le plus d’ancienneté. 


Principe de calcul :

Il est rappelé le système de calcul de la prime d’ancienneté et du complément technicité.
Le complément technicité se substitue à la majoration spécifique cadre ayant le même objet.

Cette prime et ce complément sont calculés sur :

 Le coefficient de référence,
Les éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et au métier lui-même,
L’éventuelle indemnité permettant de garantir la salaire minimum conventionnel,
Les éventuelles primes de promotion.

Prime ancienneté

Il est convenu d’appliquer, à terme échu, une prime d’ancienneté qui évolue comme ci-dessous :
La 1ère année d’exercice ne donne pas droit à un pourcentage d’ancienneté ;
A compter de la 2ème année le salarié obtiendra chaque année 1% d’ancienneté sans limite d’année d’exercice.

Exemples :



L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.016 de la convention collective nationale du 30 octobre 1951.


Complément technicité

Les cadres bénéficient, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier, d’un complément technicité versé à terme échu qui évolue comme prévu ci-dessous :
 
La 1ère année d’exercice ne donne pas droit à un pourcentage de complément technicité ;
A compter de la 2ème année le salarié obtiendra chaque année 1% de complément technicité dans la limite de 25%..

Exemples :







 Application

Pour les salariés ayant atteint les plafonds à la date de signature de la prime, il n’est pas prévu de rétroactivité. A la date d’application de l’accord, ils recommenceront à acquérir 1% par an dans la limite des plafonds définis aux articles 3 et 4 du présent accord .

Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le  20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXXX		XXXXX
Accord collectif relatif au versement en avril 2020 d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor, représentée par, Président,
et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule et contexte
Considérant la crise sanitaire actuelle suite à la propagation du COVID-19,
Considérant la perte très importante d’activité pour les deux services de l’association, à savoir aide à domicile et Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale,
Considérant la nécessaire mise en place de l’activité partielle accordée par la DIRECCTE à partir 16 mars 2020,
Considérant l’annonce du Président de la République relative à la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020,
Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions annoncées par le gouvernement sur le soutien qui serait apporté par les financeurs habituels de l’association en lien avec la perte d’activité, 
Considérant la volonté du Conseil d’administration de marquer son soutien aux professionnel(le)s qui restent mobilisé(e)s, malgré la crise sanitaire que nous traversons,
Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 17 avril 2020 concernant la demande de maintien de salaire à titre exceptionnel en avril 2020,
Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire,
Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1er : Maintien de salaire
A titre exceptionnel pour le mois d’avril 2020, il est décidé de maintenir les salaires à hauteur de 100% pour tout le personnel de l’association Domicile Action Trégor, excepté a fortiori pour les salarié(e)s qui sont en arrêt maladie et qui quant à eux seront donc rémunéré(e)s par les organismes habituels (assurance maladie, prévoyance) le cas échéant.

Article 2 : Mise en œuvre
Une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute versée dans le cadre de l’activité partielle sera octroyée à tous les salariés concernés de l’association comme précisé dans l’article 1er. Ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité relative à l’activité partielle, conformément aux dernières modifications du code de la sécurité sociale. 

Article 3 : Conséquences financières
En tout état de cause, cette disposition va engendrer une dépense conséquente pour l’association qui ne pourra être évaluée qu’a posteriori.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature des présentes.


Fait en deux exemplaires, 
à Lannion, le 20 avril 2020



Le Président








La déléguée syndicale
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise PIV COMPOSITES
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
XXX, agissant en qualité de représentant du CSE

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
- six jours ouvrables
- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
- le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise  entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
 y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à La Merlatière, le 20/04/2020

Les signataires  

Pour la Direction								CSE

XXX										XXX
Accord entreprise – mesures d’urgence en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ASTR
Représentée par Monsieur BELENFANT Sébastien agissant en qualité de gérant,
D’une part, 
Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Le Mans le 22 avril 2020
Mr BELENFANT Sébastien,
Gérant
Les salariés :
ACCORD ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE
DE CONGES PAYES



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SCP 
Ci-après dénommée : Les Employeurs,
D’une part, 

Et, les salariés de l’étude, savoir :
Ci-après dénommés :
l’ensemble du personnel
D’autre-part.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Le contrat sera signé par toutes les parties, en l’absence de C.S.E., dont le Procés Verbal de Carence a été dressé par l’étude le 06.03.2020.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

A ce titre, l’étude a décidé d’opter pour les congés :

Les 4 et 05.05.2020 soit deux jours,
Le 22 Mai 2020, soit 1 jour,

Soit un nombre de congé total de 3 jours.







Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.


Fait à Arleux,
Le 27 Avril 2020.
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société ASP CENTER RHONE
N° Siret : 80901397200017
Ayant son siège social situé à  49 RUE DE BOURGOGNE 69009 LYON
Représentée par 

D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive et irrégulière, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Lyon, le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 

En qualité de gérant 



Les Salariés