ACCORD D’ENTREPRISE 


Portant sur le dispositif intempéries pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD 
EUROP VOYAGES 03

DECEMBRE 2021









	



























Ci-après, l’Accord




SOMMAIRE :


PREAMBULE 
ARTICLE 1. 	Mise en place du dispositif intempéries
ARTICLE 2. 	Evènement déclencheur du dispositif intempéries
ARTICLE 3. 	Dispositif d’indemnisation du personnel concerné
ARTICLE 4. 	Durée et entrée en vigueur
ARTICLE 5. 	Révision ou dénonciation
ARTICLE 6. 	suivi de l’accord
ARTICLE 7. 	Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords 
ARTICLE 8.	Représentativité des parties signataires 



Accord d’entreprise Portant sur le dispositif intempéries pour les conducteurs et accompagnateurs scolaires, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD, entre les soussignés :

La société Europ Voyages 03, N° SIRET 520 387 325 00027 située Zone Commerciale Cap Nord RN 7 – Champ Michel – 03000 AVERMES, 
d’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale FNCR, 
D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

La convention collective rappelle que les arrêts de travail consécutifs à des intempéries dûment constatés par les services des directions départementales de l'équipement donnent lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
« L'employeur contraint de ne pas faire rouler ses véhicules doit, pour chaque journée d'arrêt de travail, verser au salarié :
- qui n'aurait pas été affecté, pour la durée des intempéries, à un emploi temporaire dans les conditions fixées à l'article n°4-1 de la présente convention 
- ou qui n'aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur
une indemnité correspondant à la rémunération de 8 heures de travail effectif
Dans le cas où la durée de la journée de travail qu'aurait dû effectuer l'intéressé est inférieure à 8 heures, l'indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée.
Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif »
[…] « Les entreprises admises au bénéfice du chômage partiel doivent assurer à leurs salariés une indemnisation globale équivalente à celle définie au paragraphe b du présent article. ».
Cette disposition conventionnelle était initialement prévue pour aider les salariés lorsque le donneur d’ordre indemnisait systématiquement les sociétés de transport de voyageurs en cas d’intempéries. 
Concrètement, cette disposition conventionnelle n’est plus applicable de nos jours, car les donneurs d’ordre de TRANSARC ne dédommagent pas la société en cas d’intempéries créant ainsi un déséquilibre à la fois entre les salariés et pour la société elle-même.
L’objet du présent accord est de déterminer une méthode d’indemnisation du conducteur, selon le recours ou non au dispositif d’activité partielle, dans le cas de jours non travaillés pour cause d’intempéries tels que défini dans l’article 2.

ARTICLE 1 : Mise en place du dispositif intempéries
Le dispositif intempéries est applicable à l'ensemble des conducteurs et des accompagnateurs scolaires de EUROP VOYAGES 03, lignes régulières hors lignes «Macron» et TAD.
Sa mise en place est décidée par la Direction de l’entreprise dans le cas d’arrêts de travail consécutifs à des intempéries tels que définis dans l’article 2.

ARTICLE 2 : Evènement déclencheur du dispositif intempéries
Il est convenu par les parties signataires que l'événement déclencheur permettant l'application des dispositions mentionnées ci-dessous est la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la circulation, ou la consigne d’un donneur d’ordre de EUROP VOYAGES 03 de ne pas faire circuler les véhicules en raison des conditions météorologiques.

ARTICLE 3 : Dispositif d’indemnisation du personnel concerné
En cas d'intempéries menant à une interdiction de circulation ayant pour conséquence une période non-travaillée, tandis que cette dernière était prévue au planning du salarié :
Dans le cas où les salariés ne bénéficient pas de la mise en place d’une mesure d’activité partielle : les salariés seront rémunérés à 50% du Temps de Travail Effectif (TTE) initialement prévu sur le planning, hors Billet collectif. Il est à noter que cette indemnisation sera comptée comme du Temps de Travail Effectif et rentrera donc dans le calcul du 13ème mois, CP/ICP.

Dans le cas où les salariés bénéficient de la mise en place d’une mesure d’activité partielle : les salariés seront indemnisés à hauteur de l’indemnité « activité partielle » définie réglementairement.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord rétroactivement au 1er décembre 2021. 
Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles ou non, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 
Il est convenu entre les parties que la/les journé(es) d’intempéries de l’hiver 2021/2022 ne seront pas remboursés ni conventionnellement ni par ce nouvel accord d’entreprise.


ARTICLE 5 : Révision ou dénonciation 

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. 
Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 6– SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.


ARTICLE 7 : Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords 

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans Box.

ARTICLE 8 : Représentativité des parties signataires 

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à AVERMES le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.