Accord relatif à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La Société GARAGE DES TAXIS G7, 48 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT OUEN,
Ci-dessous ‘La Société’
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives :
C.G.T.
C.F.D.T.
	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule :


Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des articles L.2242-17 al.2 du Code du Travail, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes, et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger.

Dans le prolongement l’accord sur l’égalité professionnelle du 30 septembre 2013 qui portait sur les thèmes de la promotion professionnelle, des rémunérations effectives et de l’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, se sont ouvertes les présentes négociations afin de poursuivre l’engagement de notre société dans ce domaine.

Le présent accord marque donc la volonté des parties signataires de formaliser et de poursuivre la politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès le recrutement de ces derniers et tout au long de leur carrière professionnelle au sein de notre société.


Après discussions autour des éléments de diagnostic fournis et échanges sur les souhaits des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu à l’issue de plusieurs réunions s’étant tenues les 3 octobre 2019, 21 novembre 2019 et 27 novembre 2019, de retenir cinq domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
La formation ;
La promotion ;
La classification ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale.


Diagnostic

Préalablement à cet accord, la Direction a présenté et commenté la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise de l’année civile précédente. Les faits marquants de cette analyse marquent une proportion d’hommes dans l’entreprise plus importante que les femmes qui s’explique par notre activité de garage automobile fortement masculinisée. Il apparaît également qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement de salaires sur les différents points étudiés :



L’objectif de la Direction reste de favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle et en leur permettant d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il est rappelé également que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

C’est dans ce cadre que l’accord suivant a été défini.


Article 1
Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2
Champ d’application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements et services actuels et futurs de la Société


Article 3
Durée d’application de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 4 ans. Il cessera par conséquent, de s’appliquer de plein droit, le 31 décembre 2023, sans reconduction tacite possible.


Article 4
Mesures prévues



Formation professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’accès à la formation. 



Promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.




Classification

La classification est définie par la convention collective. En aucun cas, le genre n’est une référence pour classer les emplois.


4.4	Rémunération effective

Le diagnostic sur l’égalité femmes/hommes montre que la politique de rémunération de la Société intègre le principe d’égalité professionnelle depuis l’embauche et tout au long du parcours du salarié. Elle s’attache à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expériences, de qualification et de résultats qui constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.


Si à compétences égales et à ancienneté équivalente, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par CSP, sont objectivement mesurés, la Société vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, la Société fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.



4.5	Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie privée. La Société s’est naturellement inscrite dans cette démarche et veille à ce que les salariés soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.


Précisions d’application des objectifs définis au 4.5.1
Rentrée scolaire : sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du planning du service le permet, le cas échéant avec des critères de priorité : situation familiale, ancienneté, distance, ...
Allaitement : Sur présentation d’un certificat médical confirmant l’allaitement pendant la journée de travail. L’heure rémunérée par jour durant les heures de travail pourra être répartie, après validation de la hiérarchie, à raison de 1 heure par jour de travail
Aide financière CESU : Le nombre de bénéficiaires ne pourrait excéder 10% de l’effectif de l’entreprise au moment de la commande.
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés, sans discrimination, s’investissant à leur poste et pour qui des soutiens sont à prévoir, notamment en raison de la situation familiale, des heures de travail tardives, une distance importante entre domicile et lieu de travail…, et répondant aux critères suivants :
Avoir un an d’ancienneté au minimum
Ne pas être en suspension de contrat
Avoir fait parvenir au service Ressources Humaines, au plus tard le 10 du mois précédent chaque trimestre (10/12 pour le 1er trimestre, 10/03 pour le 2è trimestre, 10/06 pour le 3è trimestre, 10/09 pour le 4è trimestre), un chèque du montant de la participation salarié confirmant ainsi la commande
Si le nombre de demandes de bénéficiaires est supérieur au seuil d’effectif défini sur un trimestre, un critère de salaire annuel brut sera appliqué pour faire bénéficier prioritairement les salaires les moins élevés de ce dispositif.
En cas de nécessité concernant l’application de critères de rémunération, une commission paritaire pourrait se réunir.

Il est rappelé que l’attribution des CESU est soumise à la réglementation permettant de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux. En cas de changement de réglementation, l’attribution serait remise en cause.


Article 5
Modalité de suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé et présenté annuellement au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Il déclinera les indicateurs et objectifs définis dans le présent accord.

Article 6
Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires (la Société ou les organisations syndicales signataires) ainsi que par les organisations syndicales ayant adhéré ultérieurement à cet accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7
Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement :
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
Une copie de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable sur la base de données nationale de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.
Un affichage sur les panneaux destinés, à cet effet, informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à SAINT OUEN en 4 exemplaires originaux, le 6 février 2020

Pour la Société
Gérant




Pour la délégation syndicale C.G.T.	Pour la délégation syndicale C.F.D.T.