Accord local sur le droit à la déconnexion



Partie I - Préambule

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-17 du code du travail.

Cet accord intervient après le déploiement d’une charte élaborée après avis du CSE recueilli en date du 17/12/2019.

Sa reconduction avait été décidée après recueil de l’avis du CSE le 04/02/2021.

Il s’agit donc d’un intérêt constamment porté à une problématique essentielle au bien-être au travail.


Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
L’accord sur le droit à la déconnexion constitue un élément essentiel de la politique de prévention des risques psycho-sociaux, et par là-même de la politique de Qualité de vie au travail.
Il est annexé au Règlement Intérieur de l’organisme.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. Ils sont cependant bénéficiaires des dispositions d’équilibre qu’il est nécessaire d’observer pour préserver la vie familiale et la charge mentale au regard de leurs obligations professionnelles particulières.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.;
-les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et astreintes.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

En conséquence, l’utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés de respecter les durées maximales journalières de travail.


Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Article 3 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
- pour les absences de plus d’un mois, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact systématique d'un autre agent de la Caf

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels à destination des salariés de la Caf du Jura sont interdits en semaine de 19h00 à 7h00 le lendemain, ainsi que pendant la durée de repos hebdomadaire, du vendredi à 19h00 jusqu’au lundi à 7h00.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Les situations d'urgence visées sont : 
Une information essentielle à l’organisation du travail (par exemple un évènement mettant en cause l’activité planifiée lors de la reprise du jour suivant, une absence impromptue…)
Une situation de panne ou tout incident susceptible de mettre en cause l’activité ou entrainer une interruption de service


Article 4 : Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles comme le téléphone, les tchats et la rencontre physique.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions «Répondre à tous» et «Copie à» ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à la pertinence, au volume et à la dénomination des fichiers joints au courriel
À ne pas solliciter de réponse immédiate si elle n’est pas nécessaire

Afin de lutter contre les interruptions intempestives et la charge mentale qu’elles provoquent, et de favoriser l’efficacité du travail collectif et l’écoute respectueuse du travail de chacun, il est rappelé aux salariés qu'il est fortement déconseillé d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail. Ces derniers peuvent être positionnés en mode “silencieux” ou “avion”.


Article 5 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Il est recommandé d’utiliser les outils TEAMS, CISCO JABBER et AGAPE pour afficher sa disponibilité instantanée ou programmée.


Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 : Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. Il est attendu des managers qu’ils relaient auprès des équipes les dispositifs de prévention.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
- organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels;
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail;
- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

La Transformation Numérique Interne est un projet transverse identifié et animé en tant que tel par un groupe projet chargé de l’analyse de la situation et susceptible d’être en posture d’alerte et force de propositions.


Article 7 : Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Dans ce cadre, la Caf du Jura s’engage : 
à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs

à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail

A ce que des temps de régulation soient identifiés et communiqués pour permettre aux services ou aux agents de s’isoler pour limiter la charge cognitive et les interruptions non désirées en période de forte activité

Article 8 :-Sanctions en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


Article 9 :-Clauses de suivi

Chaque année avant le 30 septembre, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques contenus dans cet accord feront l’objet d’un suivi. 
Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de la Caf du Jura, chaque délégué syndical pouvant être accompagné d’un salarié de l’organisme, et de l’employeur ou son représentant, accompagné d’un ou deux collaborateurs.

Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires.


Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 10 :-Publicité et entrée en vigueur de la charte

Les dispositions de l’accord prendront effet après son agrément et s’appliqueront aux contrats de travail en cours d’exécution, peu importe qu’ils aient été conclus antérieurement à son entrée en vigueur. 
Conformément aux mesures légales de publicité, cet accord sera transmis : 

aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme 

aux instances représentatives du Personnel 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’organisme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.  

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du COMEX 

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet.

L’accord sur le droit à la déconnexion est annexé au Règlement Intérieur de la Caf du Jura qui est adopté à ce titre dans le respect des dispositions légales et fait l’objet de la diffusion prévue par les textes.


Article 11 : durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. De fait, il cessera de produire ses effets à la date du 15/12/2024. 

Les parties signataires devront alors se réunir pour réengager les négociations. 

L’accord pourra toutefois être révisé au cours de cette période si les parties signataires le souhaitent.



Fait à Saint-Claude, le 16/12/2021 en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire. 





Le Directeur						La déléguée syndicale CFDT 






XXXXXXXX						XXXXXXXX