ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE 2020 DE CA-GIP, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI HORS PLAN DE FORMATION



ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS 

ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
	
D’UNE PART, 

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

•	La CFDT, représentée par 

•	La CFTC, représentée par 

•	Le SNECA CFE-CGC, représenté par 

•	SUD CA-GIP, représenté par 

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :  





PREAMBULE



En application de l’article 3.1 de l’accord collectif relatif au Dialogue social – volet fonctionnement et moyens du CSE au sein de CA-GIP du 24 décembre 2019, le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Direction CA-GIP a souhaité inscrire à l’ordre du jour du Comité Social et Economique ordinaire du 31 août 2021 le point suivant : 

« Information en vue de consultation ultérieure sur la politique sociale 2020 de CA-GIP, les conditions de travail et l’emploi hors plan de formation » ;

Il est rappelé qu’en application des articles L.2312-16 et R.2312-6 du code du travail, le Comité Social et Economique est, en principe, réputé avoir été consulté, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise des informations relatives au point soumis à consultation.

Le CSE ayant acté la nécessité de faire appel à un cabinet d’expertise sur le point soumis à sa consultation et ayant désigné un cabinet d’expertise, ce délai est porté à deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail.

Toutefois, en raison de la période des vacances des vacances de la Toussaint qui interviendra au cours de la période d’expertise et compte tenu du calendrier social chargé, il est apparu opportun pour les Parties de permettre au Comité Social et Economique de bénéficier d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.

Après discussion entre les Parties, il a été convenu, conformément aux articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, de définir par accord collectif les délais de consultation du Comité Social et Economique. 


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a ainsi vocation à définir les délais de consultation du Comité Social et Economique en application des articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, uniquement dans le cadre de la consultation relative au projet visé en préambule.


ARTICLE 2 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE

Les Parties rappellent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité Social et Economique est la date à laquelle l’employeur a remis les informations nécessaires à la consultation, c’est-à-dire le 25 août 2021.

Les Parties conviennent qu’à compter de ce point de départ, le Comité Social et Economique disposera d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.

Ce faisant, le Comité Social et Economique devra rendre son avis sur le point visé en préambule, au plus tard le 17 novembre 2021.

A l’expiration de ce délai, en l’absence d’avis rendu, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été valablement informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable sur la politique sociale 2020 de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi hors plan de formation.

Des réunions complémentaires et intermédiaires du Comité Social et Economique et/ou de la Commission Politique Sociale que le Comité Social et Economique aura souhaité mobiliser pour l’aider à analyser le dossier pourront le cas échéant et en cas de besoin être organisées entre le 31 août 2021 et le 17 novembre 2021.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel mentionnée à l’article 2 du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 17 novembre 2021 au soir.


ARTICLE 4 : REVISION  

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie. 



Fait à Paris le  01/10/2021                       
En 7 exemplaires originaux 


Pour la société CA-GIP : 








Pour la CFDT : 









Pour la CFTC : 











Pour le SNECA CFE- CGC : 








Pour SUD CA-GIP :