NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D'ACCORD 



ENTRE 

La Société AE2 DEVELOPPEMENT, S.A.S. dont le siège social est situé 31 Boulevard de la Paix – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de Président,


ET

L'organisation syndicale ci-dessous désignée :

Madame …………………….., Déléguée Syndicale C.F.D.T

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PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société AE2 DEVELOPPEMENT.
Dans ce cadre, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 22 juin 2021 et le 06 et 20 juillet 2021. 
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés. 

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications de l'organisation syndicale et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de la AE2 DEVELOPPEMENT – Magasin Super U d’HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) sis 31 Boulevard de la Paix.




AU TITRE DES ACCORDS ANTERIEURS.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS LORS DE LA NAO 2016,2017,2019 et 2020

Les parties signataires ont décidé de maintenir les avantages suivant, lesquels ont été prévus dans les accords NAO des années 2016, 2017, 2019 et 2020 (désaccord en 2018) :

Gratification de l’employeur en cas de remise de médaille du travail 
Frais d’entretien pour les Hôte(sses) de caisse et d'accueil et les Employés commerciaux
Majoration de l’heure de nuit de 5 % pour les heures effectuées entre 5h00 et 6h00 du matin
Amélioration du dispositif d'absences autorisées pour soigner un enfant malade
Salariés de plus de 55 ans : aménagement horaires et durée journalière de travail
Mise en place de la subrogation
S’agissant de la remise sur achat celle-ci sera abordée à l’article 6 du présent accord 

Les collaborateurs du magasin continuent également à bénéficier en 2021, dans les conditions prévues par la décision unilatérale de l'employeur en 2018, des jours de congés d'ancienneté supplémentaires (1 jour après 25 ans d'ancienneté et 1 jour après 30 ans d'ancienneté).


AU TITRE DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.


ARTICLE 3 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est rappelé que dans le cadre de l'ACCORD d'ENTREPRISE conclu en date du 19 décembre 2019 des engagements ont été pris sur une durée de 4 années.
L'Index "Egalité Femme/Homme établi ressort à 84% sur l’année 2019.
L'Index "Egalité Femme/Homme établi ressort à 85% sur l’année 2020.














AU TITRE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.


ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION MINIMUM PAR NIVEAUX



ARTICLE 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX

L'Entreprise, souhaite accompagner ses collaborateurs lors d’un déménagement en offrant une journée d’absence rémunérée après un an d’ancienneté et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 semaines ainsi qu’un justificatif.

Afin de faciliter la lecture de ces dispositifs, un tableau récapitulatif est joint en Annexe 01.

ARTICLE 6 – REMISE SUR ACHAT

Les collaborateurs bénéficient d’une carte de remise sur achat de 5% active en magasin hors station. 
Il est décidé dans le présent accord de NAO d’augmenter cette remise sur achat à hauteur de 8% à effet du 01 septembre 2021.


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021,  en application des dispositions légales. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sauf dispositions particulières précisées dans ce présent accord".


Article 7.2 - Révision

Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative de l'accord y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales".


Article 7.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle.

Hérouville-Saint-Clair, le 16 Août 2021.


Pour la Société – La Direction : 						Pour l'organisation syndicale							
Président									Déléguée Syndicale C.F.D.T
	












Annexe 01 : tableau récapitulatif des autorisations d'absences et règles y attachées.

ANNEXE 01 – NAO 2021 - AUTORISATIONS D'ABSENCE