INTERTEK FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES HOMMES





























Entre : 



La société Intertek France, SAS au capital de 1.640.000,00 euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,



Et


L’organisation syndicale suivante :

UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit 

























PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation fixée par l’article L.2242.1 de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à améliorer la qualité de vie au travail.

Au-delà du caractère obligatoire de cette négociation, les partenaires sociaux et la Direction d’Intertek France souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de combattre les préjugés et toute différence de traitement en considération du sexe.

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif d’Intertek France, le présent accord collectif porte sur 4 domaines d’actions parmi les 9 domaines possibles.

Lors des différentes discussions menées entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu de mener des actions dans les 4 domaines suivants :

La rémunération effective
La classification
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Les conditions de travail
































Article 1 : Actions menées dans le domaine de la rémunération effective

Conformément à l’article R-2242-2 du Code du travail, la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action prévu par l’accord sur l’égalité professionnelle.

En matière de rémunération, il est nécessaire de rappeler le résultat du dernier index égalité femmes hommes (pour l’année 2020, publié en 2021) qui s’élève à 90 points sur 100 (versus un minimum de 75 points exigés).

Les écarts de rémunération, d’augmentations individuelles, de promotions ayant recueilli le nombre maximal de points fixés par indicateur.



Ces résultats démontrent qu’il n’y a donc pas au sein d’Intertek France de différence de traitement manifeste en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Néanmoins, les partenaires sociaux et Intertek France ont souhaité mettre en œuvre des actions qui permettent de continuer à garantir une politique salariale qui respecte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. A ce titre, Intertek France s'engage sur les 3 actions suivantes :


Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Description de l’action
Acteur majeur de l’application des processus RH au sein de l’entreprise (recrutement, développement des collaborateurs, promotions, revue des rémunérations, formation, …), le manager est un élément clé dans l’application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, Intertek France s’engage à mettre en place une sensibilisation des managers à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation sera délivrée dans un format digital en distanciel.

Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : nombre de managers sensibilisés par rapport au nombre de managers devant suivre la sensibilisation
Délai de réalisation : 1er trimestre 2022 (avant la revue des salaires)

Le programme de sensibilisation sera communiqué annuellement et mis en ligne sur les plateformes internes adéquates. 


Réaliser une revue complète des augmentations individuelles N+1 et HRBP

Description de l’action
L’exercice de révision des salaires se déroule chaque année entre les mois de janvier et d’avril. Chaque manager reçoit un fichier pour son équipe et propose le pourcentage d’augmentation individuelle souhaité pour chacun de ses collaborateurs.

La revue entre N+1 et HRBP permet au niveau de chaque BU de s’assurer de la cohérence des pourcentages distribués. Cette revue est donc aussi un moyen de s’assurer du respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Une attention particulière est portée sur ce sujet lors des réunions visées ici.

Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : nombre de revues N+1/HRBP réalisées (attendu minimum, une revue par département)
       Délai de réalisation : Réalisé en 2021. Prochaine échéance fixée au 1er trimestre 2022

Cette action sera menée chaque année sur la durée de l’accord.


Réaliser une analyse du rapport Femmes - Hommes

Description de l’action
Outre la mise à disposition de données chiffrées, Intertek France s’engage à réaliser une analyse annuelle du rapport femmes hommes. Cette analyse portera également sur les indicateurs suivants :
augmentations individuelles par sexe et par niveau de classification
salaires de base par sexe et par niveau de classification
durée moyenne entre 2 augmentations par sexe et par niveau de classification

Dans un souci de cohérence avec les différents indicateurs déjà réalisés (index égalité, bilan social …) la classification retenue pour réaliser les indicateurs du rapport Femmes-Hommes sera la classification de la Convention Collective Syntec. Cette analyse sera partagée avec la commission égalité femmes/hommes.
	
Par ailleurs les partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir éventuellement faire un focus sur     certains métiers de la grille des métiers appliqué au sein d’Intertek France. L’objectif étant de s’assurer que le principe d’égalité femmes hommes pour une fonction donnée est bien respectée.
	
Cette étude devra être demandée par la commission égalité/hommes. Le nombre d’études par métier sera limitée à 3 par an, le délai de réalisation de chaque étude fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les partenaires sociaux. Sera visée notamment la faisabilité de l’étude en vue de garantir l’anonymat et le respect des données salariales des collaborateurs occupant les fonctions à étudier.  		

 Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : réalisation de l'analyse annuelle
       Délai de réalisation : 31 décembre 2022 au plus tard

Cette action sera menée chaque année sur la durée de l’accord.


Article 2 : Actions menées dans le domaine de la classification 
Description de l’action
Favoriser la mixité des emplois permet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans cette optique, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de mettre en place dans le domaine de la Classification l’action suivante :

La revue annuelle d’un échantillon d’une quinzaine de descriptions de poste afin de s’assurer qu’elles sont à la fois féminisées et masculinisés (ex : Technicien(ne)s, Assistant(e)s,..)

Indicateurs et délais de mise en application

Indicateur retenu : Pourcentage de descriptions de postes et d’intitulés d'emplois à la fois féminisés et masculinisés sur un échantillon annuel d'une quinzaine de descriptions de postes
Délai de réalisation :  Revue annuelle jusqu’au terme de l’accord soit le 31 décembre 2024

Cette action sera menée chaque année sur la durée de l’accord.


Article 3 : Actions menées dans le domaine de la l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Intertek France affirme la nécessité de l’équilibre entre l’activité professionnelle de ses collaborateurs et l’exercice de leurs responsabilités familiales.
Intertek France souhaite souligner l’ensemble des actions concrètes favorisant cet équilibre et la parentalité qui ont déjà été mises en place dans le cadre de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé en février 2020 avec les partenaires sociaux.
Il s’agit des dispositions suivantes :
La mise en place d’horaires individualisés et d’un système de débit/crédit permettant aux collaborateurs une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail
La mise en place d’un congé enfant malade rémunéré (1 jour par enfant de moins de 15 ans + 1 jour supplémentaire). 
La création d’un congé déménagement rémunéré
L’attribution d’un jour supplémentaire de congé mariage/pacs par rapport à la convention collective
L’attribution de 5 jours de congés ancienneté pour les collaborateurs ayant 25 années d’ancienneté
Le maintien de la rémunération en cas de congé deuil d’un enfant
Par ailleurs, dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, les partenaires sociaux et Intertek France ont décidé de mettre en œuvre les actions suivantes :


Sensibiliser les managers à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Description de l’action
Dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le manager tient un rôle important d’exemplarité et doit contribuer à la diffusion des bonnes pratiques au sein de ses équipes.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux et Intertek France ont convenu de mettre en place cette action de sensibilisation. Cette sensibilisation sera délivrée dans un format digital en distanciel

Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : nombre de managers sensibilisés et nombre de managers devant suivre la sensibilisation
Délai de réalisation : 31 décembre 2023 au plus tard

Cette action sera menée chaque année sur la durée de l’accord. 


Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue d'un congé maternité, parental ou congé d'adoption en réalisant au moment du retour un entretien de reprise d'activité

Description de l’action
Afin de faciliter les conditions d'un retour à une activité professionnelle consécutivement à une période de suspension du contrat de travail pour cause de congé maternité, parental, d'adoption, il est prévu la mise en place d'un entretien spécifique avec le manager pour échanger sur les conditions du retour et favoriser la réintégration en situation professionnelle.
Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : Nombre de salariés en retour de congé maternité, parental, d'adoption, chaque année et nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l'entretien de reprise d'activité
Délai de réalisation : Suivi à compter du 1er janvier 2022

Cette action sera menée chaque année sur la durée de l’accord.

Article 4 : Actions menées dans le domaine des conditions de travail
Concernant le domaine des conditions de travail, les partenaires sociaux et le Direction ont convenu de mettre en place trois actions qui permettront de meilleures conditions de travail pour les femmes et pour les hommes et qui permettront également d’influer sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 





Il s’agit de :

Mettre en place une charte du droit à la déconnexion afin notamment d’éviter les réunions tardives

Description de l’action
La mise en place d’une charte effective rappelant les règles de bonne conduite doit permettre par son adoption le respect des notions primaire permettant un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle.
Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : mise en place de la charte
Délai de réalisation : 31 décembre 2021 au plus tard


Diffuser dans les salles de réunion des bonnes pratiques de réunion

Description de l’action 
Afin de mettre en place des actions concrètes sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion et de prendre également en compte les contraintes d’organisation personnelle des collaborateurs, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de mettre en place des bonnes pratiques concernant l'organisation des réunions. 
Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : % d’affichage des bonnes pratiques dans les salles de réunion 
Délai de réalisation : 31 décembre 2023 au plus tard


D’engager d’une négociation sur le télétravail 

Description de l’action 
A la date de la signature de cet accord, Intertek France n’est pas à ce stade doté d’un accord sur le Télétravail. Compte tenu de l’impact positif que peut avoir le télétravail en matière de conditions de travail (gain des temps de transport, meilleure concentration …) et d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, les partenaires sociaux et la Direction conviennent donc de finaliser les négociations engagées dans les meilleurs délais.

Indicateurs et délais de mise en application
Indicateur retenu : ouverture de la négociation sur le télétravail 
Délai de réalisation : 31 décembre 2021 au plus tard


Article 5 : Date d’application et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en application dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 : Condition de validité de l’accord
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. 

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé
en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.	







Fait en 3 exemplaires à Heudebouville le 


      	 XXX			    				   	 XXX
Directeur des Ressources Humaines      				Déléguée Syndicale UNSA