Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Fondation ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
	
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont été invitées par la Direction, par courrier du 6 janvier 2020, à engager des négociations annuelles obligatoires. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 16 janvier 2020
Le 6 février 2020, 
Le 12 mars 2020.

Au terme de ces réunions consacrées à la négociation et après des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Dans le cadre de la thématique sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée, les parties s’engagent à continuer leurs échanges dans les meilleurs délais, en sus des modalités relatives à la PAD et au traitement des IJSS arrêtées et définies au présent accord.

Dans le cadre de la thématique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est convenu que le renouvellement de l’accord relatif au maintien et à l’embauche de salariés handicapés et l’accord relatif à l’amélioration de la QVT feront l’objet d’une nouvelle négociation au second semestre 2020. Cette négociation portera également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 décembre 2017 pour une durée de 4 ans, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2021. 
Il est également rappelé qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 11 septembre 2018, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 

Dans le cadre de la thématique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est convenu que le renouvellement de l’accord portant sur cette thématique fera l’objet d’une nouvelle négociation au second semestre 2020.  
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la préparation des négociations.

Il a également été convenu ce qui suit : 
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels de la Fondation, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par la Fondation. 

Les mesures du présent accord s’appliquent à tous les établissements et services de la Fondation sauf exceptions, justifiées ci-dessous.  

CHAPITRE II – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PAD

Article 1 - Les bénéficiaires

La prime annuelle décentralisée sera attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation (hors établissements appliquant la BAD et hors salariés du site de Montrouge), en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents en juin et décembre, à l’exclusion des directeurs, dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil de Surveillance.  

La PAD sera calculée au prorata temporis et versée sur une base de 5% fixe de la masse salariale versée sur la période de référence, hors PAD éventuellement déjà perçue lors des versements semestriels et sur la base de 3% pour les salariés de la MAS du Vernet.

Article 2 - Les modalités de calcul et d’attribution

Pour l’année 2020, la prime annuelle décentralisée sera fixe.

Le montant brut global à répartir sera égal à 5% de la masse des salaires bruts* versés entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2019), sachant qu’il n’y aura pas lieu de distinguer la masse salariale du personnel non médical de celle du personnel médical (médecin et pharmaciens).

Cas particulier : les salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51, se verront répartir un montant de prime égal à 3% de leur masse salariale brute*. En ce qui concerne les médecins, ne bénéficiant pas des congés trimestriels, le taux de la prime sera égal à 5%.

Le montant brut à verser à chaque salarié sera égal à 5% des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2019).

Cas particulier : le montant brut à verser à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2019).

*Les IJSS maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail ou de trajet/maladies professionnelles, seront réintégrées dans le salaire brut pour le calcul de la PAD.

Article 3 - Le calendrier de versement

La prime fera l’objet d’un versement semestriel qui interviendra en juin 2020 pour la période du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020 et en décembre 2020 pour la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2020.

Cas d’exception : les salariés sortant en cours d’année percevront la prime annuelle décentralisée dans leur solde de tout compte, sans condition de présence.
 
Le reliquat généré par application des articles 1 et 2 ci-dessus sera versé au mois de décembre, de manière uniforme à tous les salariés, au prorata de leur temps de travail, sans distinguer le personnel non médical du personnel médical.

CHAPITRE  III – TRAITEMENT DES IJSS

Les dispositions relatives au traitement des IJSS prévues à l’avenant n°1 à l’accord du 17 mars 2016 sont reconduites pour l’année 2020. 

La mise en conformité du calcul des IJSS sera effectuée à une date ultérieure.  

Cette mesure est applicable à l’ensemble des établissements et services de la Fondation. 

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet.

Article 2 – Révision 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents. 

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Montrouge, le 6 avril 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 	Pour la Fondation
Santé Sociaux :	Le Directeur des Ressources Humaines
		

		
Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Santé Sociaux :



Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :