ACCORD SUR LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL
CHEZ UPSA

Entre les soussignés :  

La société UPSA
Dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier 92 500 Rueil Malmaison 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’UPSA
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET 
ET les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

Le syndicat CFE-CGC représenté par 
xxxx 
Le syndicat CGT représenté par 
xxxxxx
Le syndicat FO représenté par
xxxxxx
Le syndicat SUD représenté par
xxxxx
Le syndicat UNSA représenté par
xxxxxx
D’autre part,

Article 1 – préambule

Les parties ont largement partagé sur leur vision du dialogue social au sein de l’entreprise, ses forces, ses faiblesses, ses enjeux et la nécessité de faire évoluer certaines de ses règles et pratiques. 
Le présent accord forme un tout avec les accords relatifs à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et du CCSE d’UPSA.
Les signataires du présent accord souhaitent rappeler leur attachement à 
Leur volonté de développer des relations sociales responsables, d’écoute et de respect ;
L’affirmation du rôle des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales dans le bon fonctionnement et le développement économique et social d’UPSA ;
L’affirmation de la liberté d’exercice du droit syndical ;
Le principe de non-discrimination ;
La prise en compte et l’adéquation de la dimension sociale et des objectifs économiques dans les projets en privilégiant le dialogue et la responsabilité des acteurs parties prenantes ;
La reconnaissance des missions de représentation du personnel et syndicales par leur prise en compte concrète dans l’activité professionnelle et par la volonté d’adapter les moyens mis à leur disposition et en veillant à ce que le représentant mandaté ou élu bénéficie des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que l’ensemble des salariés ;
L’encadrement de l’ensemble des règles applicable chez UPSA pour une meilleure appréhension de la part de l’ensemble des acteurs de l’entreprise à savoir les collaborateurs, les managers, les représentants du personnel et syndicaux du rôle de chacun.

Il prend en compte, dans les dispositions qui suivent, la volonté des parties de : 
Mieux faire connaitre et reconnaitre la mission des représentants du personnel en améliorant la communication sur les enjeux et les résultats du dialogue social dans l’entreprise ;
Mieux valoriser l’engagement dans des fonctions de représentation du personnel ou syndicale pour faciliter l’engagement des salariés ;
Mettre à la disposition des représentants du personnel et syndicaux les moyens modernes indispensables à l’exercice de leur mandat ;
Réaffirmer le rôle essentiel du management et des RH de site dans la fluidité du dialogue social et la nécessité qu’ils soient placés au cœur du dispositif en partenariat avec les représentants du personnel ;
Assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les parties signataires structurent l’accord sur la promotion du dialogue social chez UPSA de la manière suivante :
Présentation des institutions représentatives du personnel chez UPSA ;
Détermination des règles applicables en termes de dialogue social ;
Promotion du dialogue social, au travers de mesures permettant de concilier vie professionnelle et engagement au titre des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
A la suite des discussions intervenues lors des réunions de négociation, les parties signataires au présent accord ont arrêté les dispositions suivantes.



Article 2 – les institutions représentatives du personnel

Le comité social et économique central (CCSE)

Le CCSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise UPSA.
Le CCSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise UPSA.
A défaut d’accord contraire, le CCSE est annuellement consulté sur les 3 consultations récurrentes qui sont :
Les Orientations stratégiques de l'entreprise.
La Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.
La Situation économique et financière de l'entreprise.
Le CCSE d’UPSA est composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants, conformément à l’accord du
5 novembre 2019.
Le temps passé en réunion et les temps de transport ainsi que le temps consacré à la demi-journée de préparatoire à la réunion CCSE sont considérés comme du temps de travail effectif.
Lors de la première réunion, les membres du CCSE élisent son secrétaire, son secrétaire adjoint et son trésorier.
Trois commissions sont mises en place :
La commission CSSCT
La commission prévoyance/frais de santé
La commission PEE/PERCO

Le comité social et économique d’établissement (CSEE)

L’entreprise UPSA bénéficie de deux CSEE, l’un sur l’établissement d’Agen, l’autre sur l’établissement de Rueil-Malmaison dit établissement de Rueil.
Le temps passé en réunion et les temps de transport ainsi que le temps consacré à la demi-journée de préparatoire aux réunions CSEE sont considérés comme du temps de travail effectif.
Chaque CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’établissement et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Chaque CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sur :  
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique ; Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ; Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les délégués syndicaux

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’établissement. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses revendications ou propositions et négocie les accords collectifs.  Il anime la section syndicale et a pour mission la défense des droits et des intérêts du personnel.
Les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux sont considérés comme des interlocuteurs privilégiés dans la recherche d’un dialogue social constructif de qualité.
Dans l’établissement de Rueil, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSEE.
Chaque délégué syndical peut mutualiser sur une période de trois mois calendaires l’utilisation de ses heures mensuelles de délégation. Le délégué syndical utilisera librement, pour chaque trimestre civil, ses heures de délégation sans possibilité de report d’un trimestre sur l’autre. Ce report devra figurer sur le relevé d’heures mensuel.

Les représentants syndicaux aux CSEE

Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSEE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Dans l’établissement de Rueil, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSEE.



Les représentants syndicaux au CCSE

Le RS au CCSE est choisi parmi les représentants syndicaux des CSE d’établissement, le RS au CSE central est désigné par les syndicats représentatifs au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Ce représentant syndical assiste aux réunions du CCSE avec voix consultative et a le même rôle que le représentant syndical au CSEE.
Les représentants de proximité (RP)

Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, chacun des établissements d’UPSA bénéficie de représentants de proximité.  
A l’écoute du terrain, il échange avec les représentants de la direction à propos des problématiques opérationnelles rencontrées, transmet les comptes rendus de ces échanges au CSEE. 
Le représentant de proximité n’a pas de pouvoir consultatif.
L’établissement d’Agen bénéficie de 6 représentants de proximité.
L’établissement de Rueil bénéficie de 4 représentants de proximité.
Sur l’établissement d’Agen, les RRH terrains pourront participer de manière alternée aux réunions RP mensuelles.

Coordination entre les différents corps de représentants du personnel et réunions syndicales

Réunions de coordination
Les parties signataires de l’accord entendent fluidifier la communication et la transmission des informations pour permettre à chaque délégation du personnel de pouvoir jouer son rôle et de désengorger les points traités au CSE d’Agen.
A titre d’expérimentation sur une période de la durée du mandat actuel du CSE à compter de la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent que chaque organisation syndicale bénéficiera de moyens supplémentaires pour permettre une meilleure coordination. A l’issue de ce délai, les parties pourront décider d’entériner ou non les modalités de l’article 7.
Une fois par semaine, chaque organisation syndicale de l’établissement d’Agen pourra se réunir en présence de quatre membres relevant des rôles de délégué syndical, de membre CSEE de l’organisation syndicale, de représentant de proximité et de membre CSSCT pour coordonner ses remontées d’information et faciliter l’appréhension des dossiers.

Autorisation d’absences syndicales
Chaque salarié peut être amené à participer à des congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats. Ces absences rémunérées sont limitées à 20 jours par an par organisation syndicale, à l’exception des réunions paritaires du LEEM. Pour permettre au service de s’organiser au mieux, une convocation est à adresser à la DRH au moins 15 jours avant, l’attestation de présence à retourner à l’issue de l’absence.
Réunions syndicales
Chaque organisation syndicale d’UPSA peut réunir ses adhérents dans le cadre des dispositions de l’article L2142-10 du code du travail, une fois par mois, dans l’enceinte de l’établissement, en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants.


Article 3 – les règles applicables en termes de dialogue social 

La communication syndicale

Réunion d’information du personnel
Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information du personnel des sites et des itinérants.
Ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail des participants.
Les réunions ont lieu dans les locaux déterminés par la direction de l’établissement, et en fonction de leur disponibilité ou à l’extérieur des locaux.

Affichage, tracts et diffusion des communications syndicales
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire des tracts est transmis pour information au chef d’établissement et la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur distribution. Il peut être adressé directement soit en main propre soit par mail.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs des sites aux horaires et lieux d’entrée et de sortie du travail.
La reprographie de tracts ou autre communication écrite peut s’effectuer au moyen des matériels de reprographie de l’entreprise sous forme d’une reprographie et après accord de la direction des ressources humaines sur ces moyens de reprographie.
Les fichiers d’adresse personnelle des salariés ne peuvent être communiqués par l’employeur aux organisations syndicales. Les CSEE qui accèdent aux fichiers d’adresse personnelle des salariés dans le cadre de leur gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ne peuvent ni les transmettre ni les communiquer, ni les utiliser à la communication syndicale.
En attendant la mise en place d’un site intranet permettant à chaque organisation syndicale de communiquer auprès des collaborateurs, ces dernières peuvent récupérer les mails personnels des collaborateurs qui les y autoriseraient expressément pour leur communication syndicale, et dans le respect des obligations légales notamment en termes de confidentialité et de traitement de la donnée personnelle (RGPD).
En attendant la mise en place d’un site intranet, un répertoire sera créé dans la Box dit Box Taisho pour permettre aux organisations syndicales d’y déposer leurs communications syndicales.

Réseau intranet
Les représentants du personnel accèdent au réseau de la même manière que l’ensemble des collaborateurs.

Téléphone
Les représentants du personnel élus titulaires ou mandatés bénéficient d’un téléphone conformément à la politique téléphonie UPSA. Les représentant de proximité peuvent également bénéficier d’un téléphone.

PC
Les représentants du personnel élus titulaires ou mandatés bénéficient d’un ordinateur portable conformément à la politique UPSA ; Les membres CCSCT de l’établissement également. Les représentant de proximité peuvent également bénéficier d’un ordinateur portable.

Base de Données Économiques et Sociales (« BDES »)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
L’architecture de la BDES est rappelée dans l’annexe au présent accord.
Une notification est envoyée aux bénéficiaires de la BDES à chaque mise à disposition d'information ou document dans la BDES, dès que les aspects techniques auront été mis en œuvre.
Il existe une BDES à destination des représentants du personnel d’Agen, et à destination des membres du personnel de Rueil, avec des dossiers distincts. Les membres du CCSE accèdent également à l’ensemble de ces informations. Un répertoire CCSE est introduit dans la BDES.
Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent : les membres titulaires et suppléants du CSEE, les délégués syndicaux et les Représentants syndicaux au CSEE.

Moyens alloués à la représentation du personnel élue et désignée

Locaux
Chaque CSEE bénéficie d’un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions – table, chaises, armoires fermant à clef, téléphone et un PC connecté au réseau internet, intranet et à la messagerie de l’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement d’AGEN bénéficie d’un local distinct.
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Rueil bénéficient d’un local commun.
Ces locaux sont aménagés avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions – table, chaises, armoires fermant à clef, téléphone et un PC connecté au réseau internet, intranet et à la messagerie de l’entreprise.
La maintenance du matériel informatique attribué est assurée par le service informatique de chaque établissement.
L’utilisation des moyens alloués doit rester conforme à son objet.
Pour déposer leurs affaires lors de leur venue sur le site de Rueil, les représentants du personnel accèdent de la même manière que l’ensemble des salariés à l’espace du rez-de-chaussée situé à l’accueil du bâtiment UPSA.
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un panneau d’affichage sur l’établissement de Rueil.

Crédits d’heures
L'employeur laisse le temps nécessaire aux institutions représentatives du personnel l'exercice de leurs fonctions.
Les élus titulaires des CSEE bénéficient, d’un crédit d’heures mensuel tel que rappelé dans le tableau ci-dessous.
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.  
Le délégué syndical bénéfice d’un crédit d’heures, conformément au tableau ci-dessous.
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures, conformément au tableau ci-dessous.
Les salariés au forfait jours appartenant aux CSEE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.  
Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
Tableau récapitulatif des heures de délégation




Déclaration des heures de délégation
L’ensemble des heures de délégation doivent être déclaré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sur l’établissement d’Agen, pour permettre aux équipes de fonctionner aux mieux, les bénéficiaires d’heures de délégation transmettent chaque semaine un planning prévisionnel des heures de délégations ainsi que des réunions à venir. A l’issue de la semaine écoulée, ils régularisent le temps effectivement passé. 
Sur l’établissement de Rueil, chaque collaborateur concerné communique au plus tôt ses heures de délégations.
Chaque représentant du personnel mandaté ou élu devra également, quelles que soient les modalités de décompte de sa durée de travail, utiliser le dispositif de badgeage et/ou de déclaration (actuellement Temptation).

Déplacements
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent librement circuler dans les établissements de l’entreprise dans le cadre normal des heures d’ouverture de l’établissement ou de présence des salariés, et dans le respect des règles de sécurité. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans la réalisation du travail.
Chaque organisation syndicale peut accéder librement à un établissement, Rueil, Agen, après en avoir préalablement informé son manager et la direction de son établissement et celle de l’établissement qu’il souhaite visiter. Chaque organisation syndicale bénéficiera de deux déplacements d’une personne par an et par site remboursé selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.
Le temps consacré à ce déplacement est pris sur les heures de délégations.

Remboursement des frais de déplacement
Le remboursement des frais engagés par les membres des délégations syndicales, membres du CCSE, membres des commissions centrales, des CSEE lors de leurs déplacements à l’occasion des réunions paritaires plénières ou à l’occasion de l’exercice de leur mandat durant leurs heures de délégation et en lien avec l’activité de l’entreprise, suivent les règles applicables dans l’entreprise UPSA.
Les délégués syndicaux itinérants pourront utiliser leurs heures de délégation sur le site auquel ils sont rattachés. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise et remboursés selon les règles applicables dans l’entreprise UPSA.







Article 4 – la promotion du dialogue social

la négociation collective dans l’entreprise

Les niveaux et modalités de la négociation
La négociation collective au sein d’UPSA peut en fonction des thèmes abordés se dérouler, à deux niveaux :
Au niveau central, pour l’ensemble de l’entreprise lorsqu’il s’agit de mesures destinées à l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
Au niveau de l’établissement, lorsqu’il s’agit de mesures spécifiques à celui-ci,
soit à la suite d’un accord-cadre conclu en central,
soit du fait des parties de vouloir consigner dans un accord d’établissement, des mesures qui n’intéresseraient que les salariés de cet établissement.

Les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires 
Depuis la loi du 17 août 2015, les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes.
Les partenaires sociaux peuvent, par accord, aménager notamment le contenu de ces thèmes de négociation et leur périodicité.
En application des dispositions de l’article L2242-11 du code du travail les parties conviennent de définir les modalités de la négociation obligatoire comme suit : 
La négociation sur les salaires et l’organisation/durée du temps de travail se tient chaque année au niveau de l’entreprise (ouverture fin octobre, début novembre) ; celle sur l’intéressement est conduite indépendamment de la précédente selon une périodicité triennale à compter de 2020.
La négociation sur la participation, le plan épargne entreprise et le plan d’épargne pour la retraite complémentaire a lieu au niveau de l’entreprise. Ces accords sont à renégocier en 2020 et prévoiront les conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés.   
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a lieu tous les 3 ans au niveau de l’entreprise (ouverture en septembre 2020). Cette négociation porte sur : 
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, d’accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi (cycle commençant en …), entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation, sont négociées dans le cadre des discussions afférentes aux accords en faveur des personnes en situation de handicap, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au présent accord ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 
La négociation sur la GPEC est conduite tous les 3 ans.
évolution professionnelle des salaries détenant un mandat de représentation (élu ou désigné)

Entretien de prise de mandat
Un entretien individuel est proposé aux représentants du personnel élus titulaires ou mandatés dont le temps consacré à leur(s) mandat(s) est au moins égal à 30% de leur temps de travail. Sont compris dans la détermination des 30% le crédit d’heures théorique dont bénéficie le représentant du personnel dans l’exercice de son mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du/des mandat(s) au sein de l’entreprise au regard de l'emploi occupé et notamment afin de poser les bases de l’articulation entre vie professionnelle et engagement syndical, au regard du volume d'heures de délégation et de réunions prévisibles, et de trouver le mode opératoire optimal pour permettre cette articulation. Un aménagement du périmètre du poste/charge de travail sera entériné.
Cet entretien est proposé au cours du 1er semestre suivant son élection.
L'entretien se déroule en présence du salarié, de son manager et d’un représentant de la DRH.
En cas de mobilité du représentant du personnel, un nouvel entretien est proposé avec le nouveau manager.
Un entretien individuel est proposé aux représentants du personnel élus titulaires ou mandatés élus pour la période 2019-2023 avant la fin juillet 2020.

Entretien de fin de mandat
A l'issue du mandat, chaque représentant du personnel titulaire bénéficie d'un entretien de fin de mandat, pour favoriser la reprise de l'activité professionnelle à temps plein.
L'entretien se déroule en présence du salarié, de son manager et d’un représentant de la DRH.
Après l’exercice de trois mandats consécutifs (12 ans d’exercice), il sera proposé à chaque représentant du personnel titulaire de bénéficier de faire un point sur sa situation, ses souhaits professionnels, d’identifier le besoin de formation ou d’accompagnement et de définir les mesures à mettre en place comme un bilan de compétence, une immersion dans un service… L’objectif est de favoriser la reprise de l'activité professionnelle à temps plein.

L’information des managers
Afin de mieux impliquer et de faciliter la communication entre les représentants du personnel et les managers, la thématique relations sociales sera intégrée dans le parcours des Managers ;
Les managers ayant dans leur équipe un salarié exerçant un mandat, bénéficieront d’actions d’information/formation spécifiques aux relations sociales et au cadre juridique dans lequel elles s’exercent. Ces actions d’information/formation seront prévues au plan de formation des établissements.



Maintien de rémunération sur le temps de travail effectif 
La rémunération des représentants du personnel correspondante à l’utilisation des heures de délégation prises et au temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est maintenue.
Les représentants du personnel élus ou mandatés qui bénéficie d’un variable au titre de leur fonction de commercial reçoivent une somme correspondante au montant de la prime proratisée au temps correspondant à l’exercice du mandat.
Les représentants du personnel élus ou mandatés qui bénéficie d’un bonus au titre de leur fonction reçoivent une somme correspondante au montant moyen du bonus attribué aux collaborateurs d’un même niveau proratisé au temps correspondant à l’exercice du mandat.
Les représentants du personnel élus ou mandatés qui bénéfice de prime/complément de salaire liées au temps de présence effective ou compensant des sujétions particulières d’emploi dans le cadre de son travail ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Il bénéficie du maintien de ces primes.

Évolution salariale
Chaque représentant du personnel mandaté titulaire ou élu dont les heures de délégation sur l’année dépassent 
30 % de son temps de travail (temps de délégation, temps de réunion à l’initiative de l’employeur, temps de transport), bénéficie d’une garantie en matière de rémunération. Les parties conviennent qu’ils bénéficieront, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se fera au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.



Article 5 – dépôt et publicité

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévues à l’article L.2231-5-3 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rueil-Malmaison,
Le 25 février 2020

En 10 exemplaires





Annexe
BDES : Arborescence

Accords d’entreprises
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
Bilans Sociaux
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
CCSE
Données Economiques et Financières
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Index égalité hommes femmes
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
Investissement matériel et Immatériel
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
Investissement Social
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
IRP activité Social et Culturel
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil
PV CSE
Etablissement d’Agen
Etablissement de Rueil