ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (CSE)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET


Les élus membres du Comité Social et Economique,		

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



PRÉAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
En application des dispositions légales en vigueur, le CSE de la société a été mis en place le 26 juin 2019.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 10 septembre 2021 et le 08 octobre 2021.
Aux termes de ces réunions, les Parties ont abouti à la signature du présent accord.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société 
Subventions du CSE
Les parties rappellent que ce sont les élus du Comité Social et Economique (CSE) qui décident librement de l’utilisation de leurs budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Cette liberté est encadrée par la nécessité de décider de la gestion du budget de manière collective. La décision d’affecter le budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles résulte d’un vote des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). C’est dans un deuxième temps que l’élu mandaté, le trésorier, engage les dépenses collectivement décidées.
Aucune commission, aucun élu, ni le trésorier, ni le secrétaire ne peuvent se substituer au collectif en tant que Comité Social et Economique (CSE) pour décider seul des choix financiers.
Le CSE doit une fois par an en séance faire l’état de ses dépenses et de ses comptes et présenter des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.  


Subventions de fonctionnement
Conformément, à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant de 0.20% de la masse salariale annuelle brute. 
Subventions activités sociales et culturelles
Conformément, à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant de 0.42% de la masse salariale annuelle brute.
Versement et gestion du budget du CSE
Les versements des subventions sont effectués de la manière suivante :
50% d’acompte versé en mars N, sur la base de la masse salariale estimée de l’année en cours (estimation faite à partir de la masse salariale du 31.12 de l’année N-1).
Solde en novembre N sur la base de la masse salariale réelle de l’année en cours.
Un réajustement à la hausse ou à la baisse pourra être opéré fin d’année ou début de l’année suivante après validation définitive des comptes.
A titre exceptionnel, les subventions liées au budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles sont versées en deux fois pour l’année 2021 de la manière suivante :
70% d’acompte versé au lendemain du dépôt de l’accord, sur la base de la masse salariale de l’année en cours calculée à la date du versement.
Solde en décembre 2021 sur la base de la masse salariale réelle de l’année en cours.
Un réajustement à la hausse ou à la baisse pourra être opéré fin d’année ou début de l’année suivante après validation définitive des comptes.
La masse salariale prise en compte est celle issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).


Moyens de versement 
Les versements des subventions se font soit en deux chèques distincts ou deux virements distincts. La remise des chèques ou virements pour chacun des budgets est actée en réunion plénière.
Transfert
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent et uniquement en fin d’exercice. 
La somme transférée doit être inscrite dans les comptes et dans le rapport annuel.
Durée, entrée en vigueur, suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’une réunion de suivi un an après son entrée en vigueur. 
En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non, et à la Direction. 
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Dénonciation de l’accord  
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires. 
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. 
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité 
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
Il sera procédé à une information collective, par voie d’affichage. 

Fait à, le 08.10.2021
Fait en trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour les élus du CSE.

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