ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
AU SEIN DE SOGEFI Gestion SA
Année 2021


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée :

Entre

La société SOGEFI Gestion
DRH.
Et

L’organisation Syndicale CFE-CGC :
Délégué Syndical dûment mandaté.



	PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 mai, le 8 juin et le 22 juin, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord d’entreprise pour les exercices 2021 – 2022 – 2023. Ce dernier a été négocié avant le 30 juin 2021 et a fait l’objet d’une réévaluation à hauteur de 1000 € bruts par salarié, sous réserve de l’atteinte maximale des objectifs aux titre de l’exercice considéré. 

	ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Proposition de la CFE-CGC

Augmentation Individuelle de 1,2 % pour le personnel cadre et Augmentation Générale de 1,2% pour le personnel non-cadre, rétroactive à janvier 2021 : 
	Supplément d'intéressement de 1000 € pour tous les salariés ;
Une réunion d'information par an pour les salariés de la Société SOGEFI Gestion sur la situation économique du Groupe ;
La prise en charge de la journée de solidarité par l'Entreprise.

1.2 – Propositions de la Direction

Consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qui ont été fournis par l’ensemble de la communauté de travail au cours de l’année 2020, la Direction a fait, lors de la réunion du 22 juin 2021, la dernière proposition suivante à la CFE-CGC, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire : 

0,8 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles pour le personnel cadre et 0,8% de la masse salariale brute en vue des augmentations générales pour le personnel non-cadre, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Revalorisation de l’accord d’Intéressement à hauteur de 1000 € bruts pour les années 2021 – 2022 – 2023. 
Deux réunions d’information par an pour les salariés de la Société SOGEFI Gestion sur la situation économique du Groupe.


ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Après discussions, les parties se sont entendues pour appliquer les mesures suivantes : 

0,8 % de la masse salariale brute en vue des augmentations individuelles pour le personnel cadre et 0,8% de la masse salariale brute en vue des augmentations générales pour le personnel non-cadre, avec effet rétroactif au 1er mars 2021 ;
Deux réunions d’information par an pour les salariés de la Société SOGEFI Gestion sur la situation économique du Groupe.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2021.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines. 

Fait à Guyancourt, en 5 exemplaires, le 5 juillet 2021




Pour la société SOGEFI Gestion                                                                                                          
 



Pour la CFE-CGC