NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre : 

La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au Capital de 8 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par Monsieur, Directeur Général,


	
d’une part,
et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par 
Le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs, 
Le Syndicat F.O., représenté par Messieurs 
Le Syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par Messieurs 



D ’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 10 mars 2020 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit.

Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les : 3 avril 2020, 21 septembre 2020, 1er octobre 2020.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :








ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis et contrats de professionnels. 

Elles ne s’appliquent pas aux stagiaires ni aux extras.

ARTICLE  II : 13ème mois, 14ème mois et prime de gratification

La Direction confirme aux organisations syndicales que les versements du 13ème mois, du 14ème mois et de la prime de gratification en 2021 ne seront pas impactés par les périodes d’activité partielle en cours et à venir sur l’année 2021. 

Les salariés percevront donc un 13ème mois, un 14ème mois et une prime de gratification conformément aux accords d’entreprise en vigueur.

Compte tenu du contexte actuel lié à la pandémie Covid-19, la Direction accorde pour l’année 2021 aux salariés qui en feraient la demande au plus tard le 15 décembre 2020 et qui répondent aux critères d’éligibilité, la possibilité de percevoir leur 13ème mois soit mensuellement (prorata temporis) à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31/12/2021 soit en deux versements : un premier versement au 30/06/2021 et un second versement au 30/11/2021. Une fois le choix effectué, aucun changement ne pourra intervenir en cours d’année.



ARTICLE III: FORMALITES - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :

deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage




Fait à Paris, le 5 octobre 2020