ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Le présent accord est conclu entre : 
La SAS FLM SERVICES
12 Rue des Arts et Métiers - Bat Equinoxe - pte 111 – Dillon Stade – 97200 FORT DE FRANCE 
Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 81506395300021
Représentée par, en qualité de Président 
D’une part, 
Et : 
 Les salariés de l’entreprise  
D’autre part. 
Préambule 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, 
des dispositions de l’, prise en son article 6 lequel autorise les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles applicables.
Il a pour objectif d’augmenter la durée quotidienne maximale de travail et de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la SAS FLM SERVICES sur une durée 12 semaines, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans un contexte de crise liée à l’épidémie de COVID 19. En effet, cet accroissement temporaire d’activité ne saurait compenser les pertes subies par l’entreprise sur la période de mars à juin 2020, lesquelles ne rendent pas possible le recrutement de nouveaux salariés sur des postes à temps plein. L’employeur fait le choix de pérenniser les postes existants en proposant aux salariés un aménagement du temps de travail. 

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS  FLM SERVICES y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.  

Article 2 - Objet 
Le présent accord porte sur l’augmentation de la durée quotidienne maximale de travail, le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.  

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum 
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SAS FLM SERVICES.  

Article 4 : Augmentation de la durée hebdomadaire de travail 
Le présent accord porte la durée hebdomadaire de travail fixée légalement à 44 heures à 60 heures sur la période du 12 octobre 2020 au 31 décembre 2020 (soit 12 semaines). 

Article 5 - Taux de majoration des heures supplémentaires 
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.  
Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. 
Les taux de majoration sont fixés à 10 % pour les 8 premières heures et à 15 % pour les heures suivantes, durant la période dérogatoire du 12 octobre au 31 décembre 2020. 
Article 6 - Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 220 heures. 
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 

Article 7 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 semaines, comprise entre le 12 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Article 8 - Suivi  
Les parties conviennent d’un bilan mensuel afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision. 

Article 9 - Renouvellement ou révision  
Les dispositions du présent accord ne seront plus applicables après le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, sauf  nouvelle dérogation de l’Etat. 

Article 10 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
La dénonciation peut être totale ou partielle. 

Article 11 – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Les parties conviennent que l’accord soit transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) rattachée à leur branche professionnelle. 

Article 12 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure .  
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. 
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France. 
 
Fait à Fort de France, 
Le 10 octobre 2020 

Signature de l’employeur                    Approbation à la majorité des deux tiers des salariés  
                                                         






(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)