Accord collectif sur la périodicité des entretiens professionnels

Entre les soussignés :

La Fondation Le PHARE,

située 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH,

représentée par XXXXXXXX
agissant en sa qualité de Président

						d’une part,
et, XXXXXXXXXXXXXX
agissant en sa qualité de représentante au CSE mandatée par le syndicat CFDT pour négocier le présent accord.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. 



Préambule :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, il a été convenu de définir son contenu et d’adapter sa périodicité, en application des dispositions du III de l’article L. 6315-1 du Code du travail, de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature des postes occupés par les salariés pouvant en bénéficier ; le rythme et les évolutions de l’activité de la Fondation Le PHARE.

En effet, compte tenu de la spécificité des effectifs et de l’activité de l'établissement, et notamment de la durée des cycles de formation, les parties conviennent d’adapter la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés de la Fondation Le PHARE.

Afin de faire en sorte que le respect de la périodicité légale des entretiens professionnels ne prenne pas le pas sur le contenu et la qualité de ces entretiens et notamment de l’entretien de bilan, il a été convenu entre les parties de définir une période dite transitoire concernant ces entretiens, applicable sur la période 2014 - 2020 puis, une période dite pérenne, après le 1er bilan des 6 premières années.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Fondation Le PHARE, soumis aux dispositions de l’article L6315-1 du code du travail, quel que soit le poste occupé.

OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel a pour objectif de :
veiller à l’employabilité du salarié, 
faire le point sur ses aptitudes professionnelles et son souhait d’évolution professionnelle à court ou moyen terme,
le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation à court ou moyen terme,
contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences à court ou moyen terme.

PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La périodicité de l’entretien professionnel et de l’entretien de bilan visée à l’article L.6315-1-II du code du travail diffère selon la période au sein de laquelle il se situe.

3.1. Période transitoire

La période transitoire court jusqu’au premier bilan des 6 ans, fixé selon l’ordonnance du 21 août 2019 au 31 décembre 2020.

Sur cette période, tous les salariés présents à l’effectif au 07 mars 2014 ont bénéficié ou bénéficieront de 2 entretiens professionnels avant le 31 décembre 2020. 

Sur cette même période, tout salarié ayant atteint au moins 6 ans d’ancienneté appréciée au plus tard à la date du 06 mars 2020, bénéficiera de l’entretien de bilan visé à l’article L.6315-1-II du code du travail et réalisé selon l’ordonnance du 21 août 2019 au plus tard le 31 décembre 2020.

3.2. Période pérenne

Cette période court à compter du 1er janvier 2021.

La périodicité de l’entretien professionnel prévu par les dispositions du I de l’article L 6315-1 du code du travail est fixée à 3 ans.

Ainsi, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté. 

L’entretien de bilan visé à l’article L.6315-1-II du code du travail sera réalisé tous les six ans.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE REPRISE

Les parties conviennent qu’il sera systématiquement proposé au salarié qui reprendra son activité, après la suspension de son contrat de travail pour l’une des causes ci-après listées, un entretien professionnel :

congé maternité,
congé d’adoption,
congé parental d'éducation, 
congé de proche aidant,
congé sabbatique, 
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du Code du travail, 
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail,
arrêt maladie ou accident du travail de plus de 3 mois, 
ou à l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. A défaut, il sera proposé au salarié lors de sa reprise. 

En toute hypothèse, le salarié bénéficie de l’entretien professionnel selon la périodicité visée à l’article 3 ci-dessus.
CONTENU ET BILAN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel porte sur : 

le parcours professionnel
poste(s) occupé(s),
formations déjà assurées,
besoins de formation,
l’identification des aspirations du salarié
la présentation des besoins de l’entreprise en matière d’emplois et d’évolution d’emplois et la corrélation avec les aspirations du salarié
l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …
la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur :
le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE),
le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié,
le conseil en évolution professionnelle (CEP), étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). 

L’entretien de bilan

Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Tous les 6 ans, l’employeur fait cet état des lieux via un entretien de bilan permettant, en application de la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, d’apprécier si ce dernier a bénéficié :

d’au moins une formation autre que celle visée à l’article L 6321-2 du Code du travail (à savoir : une action conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction),
des entretiens professionnels selon la périodicité définie dans le présent accord.

NOTION D’ANCIENNETE POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD 

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours. Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail, sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur, pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2020.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions légales, conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Fondation Le PHARE dans les matières qu'il traite.

REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

En outre, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14/02/2020 et après réalisation de la consultation des salariés en date du 13/02/2020.

Le présent accord sera déposé au conseil des prud'hommes de Mulhouse et auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Mulhouse conformément à la procédure de dépôt et publicité des accords d’entreprise en vigueur à la date de ce dépôt.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salarié(e)s via le réseau intranet de la Fondation le PHARE et tenu à leur disposition pour consultation possible au service des ressources humaines sur simple demande d’un rendez-vous et de façon permanente sur le réseau informatique sous l’adresse suivante : Z:\3.4 Documentation interne\Accords_d'entreprise_signés. 



Fait à ILLZACH, le 14/02/2020

En 3 exemplaires originaux.