PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 





A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail :


ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La Société Hôpital Privé Drôme Ardèche immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, dont le siège social est sis 294 avenue du Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par ……………………………………….. ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,
	


Et les organisations syndicales représentatives en la personne de : 

Déléguée Syndicale CFDT régulièrement désignée,


Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée,


Déléguée Syndicale UNSA Santé régulièrement désignée,


Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 
Article 1 – Déroulement des négociations 

Les parties présentes se sont rencontrées : 	
Le Vendredi 27 Août 2021,
Le Vendredi 10 Septembre 2021,
Le Vendredi 24 Septembre 2021,
Le Mercredi 6 Octobre 2021.
Le Mercredi 20 Octobre 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation un accord a été trouvé sur les mesures décrites ci-après, en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 2 – Périmètre d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise.

Article 3 – Mesures 

Article 3-1 – Prime de tutorat

Afin de valoriser les personnels, non cadre, qui s'engagent dans l'intégration des nouveaux collaborateurs en CDI, quel que soit leur service d’affectation, et qui de ce fait jouent un rôle essentiel dans la fidélisation des nouveaux embauchés, les parties conviennent de mettre en place une prime de tutorat.

Le tuteur, qui sera désigné par son responsable hiérarchique, bénéficiera d’une prime journalière de 35€ bruts, hors RAG. Le nombre de jours de doublure, qui sera limité à 3 pour chaque nouvel entrant, pourra être réparti entre différents tuteurs. Cette prime sera versée selon le calendrier des variables de paie.

Ce dispositif financier sera mis en place pour des journées entières et ne donnera pas lieu à une proratisation éventuelle.

Une procédure et un document de suivi des apports fournis au nouvel arrivant, par le tuteur, seront mis en place afin de suivre le déroulement du processus d’intégration et son efficience. 

Compte tenu de l’absence de suivi précis sur les mois précédant le présent accord, cette mesure s’appliquera à compter du 1er Octobre 2021.

Article 3-2 – Prime de fin d’année

Les parties conviennent d’augmenter, à titre exceptionnel, la prime de fin d’année des personnels non cadres, de 40€ bruts, hors RAG, afin d’en porter son montant à 780€ bruts pour un salarié à temps plein sur la période de référence.

Dans ce cadre, les montants entrant dans le comparatif de la rémunération annuelle garantie resteront :
de 500€ bruts pour les Sages-femmes, les IDE et le personnel administratif, 
de 300€ bruts pour les préparateurs en pharmacie, les AS, les AP, les agents des services techniques et les agents de stérilisation.

Les autres modalités de calcul et d’attribution de la prime de fin d’année, telles qu’issues des accords NAO précédents, restent inchangées.

Cette augmentation exceptionnelle s’appliquera au titre de la prime de fin d’année versée en novembre 2021. Elle fera donc l’objet d’une nouvelle discussion entre les parties dans le cadre des NAO 2022 afin d’en fixer ou non son renouvellement. 


Article 3-3 – Ancienneté Echelon passage IBODE

Afin de fidéliser les salariés IDE de bloc qui se sont engagés dans une démarche de formation pour l'obtention d'une certification IBODE, les parties conviennent de conserver l’ancienneté acquise dans le niveau d’échelon de la grille FHP pour un positionnement IDE, lors d’un passage IBODE. (Voir exemple ci-dessous)

Cette mesure sera applicable à compter du 1er Juillet 2021. Les salariés ayant été diplômés IBODE préalablement à cette décision bénéficieront d’un rattrapage de leur rémunération rétroactivement au 1er Juillet 2021 avec une reconstitution du niveau de leur échelon.

A compter de la date d’application de cette mesure, la date anniversaire servant de base au calcul de l’ancienneté dans l’échelon, deviendra la date anniversaire du diplôme d’IBODE.

Exemple donné pour une parfaite compréhension du dispositif :

IDE avec un positionnement TA – Echelon 12-13 ans – Coefficient 277
Date anniversaire ancienneté le 1er Mars 
Diplômée IBODE le 1er Décembre 2021

Avec le dispositif mis en place ci-dessus :
Le 1er décembre 2021 passage de THQA – Echelon 12-13 – Coefficient 301
La date anniversaire de changement d’échelon deviendra le 1er décembre


Article 3-4 – Qualité de Vie au travail 

Les parties souhaitent que le COPIL sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, prévu dans le cadre de l’accord NAO du 13 Septembre 2019 et dont les modalités de fonctionnement ont été complétées par le PV de désaccord NAO du 2 Novembre 2020, puisse être relancé à travers une large campagne de communication.

Dans ce cadre et afin de garantir la plus grande représentativité des personnels présents dans l’établissement, les parties conviennent que chaque service pourra désigner un représentant qui aura fait acte de candidature. La représentation de la Direction sera quant à elle assurée par la présence de la / du DSSI et de la / du DRH.

Les autres modalités de fonctionnement de ce COPIL, fixées dans les accords précédemment cités, restent inchangées.


Article 3-5 – Commission Suivi 11h40

Les parties conviennent que le nombre de réunions de la commission de suivi des 11h40, prévu au Chapitre 3 de l’ «Avenant à l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Hôpital Privé Drôme Ardèche» en date du 15 Octobre 2020, sera porté, à deux par année civile.
Une troisième réunion annuelle pourra se tenir à la demande de l’une des parties signataires en cas de besoin spécifique clairement exprimé.

Les autres modalités de fonctionnement de cette commission, fixées dans l’accord précédemment cité, restent inchangées.

Article 4 – Egalité professionnelle Homme/Femme 


Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 31 Mai 2021, et a obtenu la note suivante : 99/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

Article 5 – Durée et Révision


Article 5-1 - Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3.2., qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30 Juin 2022. 
Les effets de l’article susmentionné cesseront donc automatiquement à cette date. 


Article 5-1 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.


Fait en 6 exemplaires originaux.


A Guilherand-Granges, 
Le 20 Octobre 2021



Pour la Société Hôpital Privé Drôme Ardèche

Directeur Général





Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. 




C.G.T. 




UNSA Santé