Accord d’entreprise portant sur des modalités exceptionnelles prises pendant l’épidémie de coronavirus

Entre 
la Société Tournus Equipement représentée par Madame                , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et 
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur                     , Délégué Syndical, 
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur                            , Délégué Syndical, 

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. 


Article 1er - PREAMBULE

Une épidémie de coronavirus s’est propagée depuis la Chine et a déclenché en France une crise sanitaire sans précédent qui s’est accélérée et aggravée depuis notamment la décision gouvernementale du confinement du 16 mars 2020.

Aussi : 
les salariés pour lesquels le poste le permet sont en situation de télétravail, soit une soixantaine de salariés à compter du 17 mars 2020, 
certains salariés dont l’activité en télétravail est impossible et qui n’ont pas trouvé d’autre solution de garde pour leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans sont en arrêt de travail pour garde d’enfants. 

La Direction a également mis en place un plan d’actions lié au coronavirus sur son site, en collaboration avec la Commission CSSCT du CSE, et en informant régulièrement les instances représentatives du personnel, plan d’actions mis à jour quasi quotidiennement. Ce plan d’actions a naturellement vocation à protéger les salariés qui restent en situation de travail, leurs postes de travail n’étant pas délocalisables à domicile. 
En effet la société souhaite limiter au maximum les mesures de chômage partiel qu’elle demande à l’Administration par ailleurs, et ce pour limiter notamment les effets dramatiques de cette crise sanitaire sur l’économie nationale, malgré la chute de l’activité (entrée de commandes divisée par plus de 2 depuis la semaine 13, chiffre d’affaires à environ 30% de la moyenne normale). 
Ce plan permet la mise en œuvre des gestes barrières et la distanciation sociale notamment.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir de mesures exceptionnelles à mettre en œuvre, en sus de celles déjà réalisées, afin de gérer au mieux cette situation inédite, et en sus de la consultation du CSE prévue le 14 avril 2020 sur les mesures envisagées de chômage partiel. 



Les discussions se sont déroulées avec pour objectif : 
de limiter le plus possible le recours aux mesures de chômage partiel, 
de redémarrer une activité normale le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions possibles, 
l’utilisation des différents compteurs, 
la préservation de la motivation du personnel en évitant au mieux tout sentiment d’injustice. 


Article 2 – POPULATION CONCERNEE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, affectés ou non par des mesures éventuelles de chômage partiel, y compris les salariés en arrêt de travail, quel qu’en soit le motif et/ou le début de l’arrêt. 


Article 3 – MESURES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS 


Article 3.1. - CONGE PAYES 

Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, et dans un esprit de solidarité, la société : 
impose à chaque salarié la prise de 5 jours ouvrés de congés payés (limités au solde des congés 2018/19 et autres compteurs éventuels le cas échéant, sans les faire basculer dans le négatif du fait de cette imposition), sur avril ou mai 2020, sous réserve du délai de prévenance d’un jour franc,
modifiera si besoin des dates de certains CP déjà planifiées, sous réserve du délai de prévenance d’un jour franc. 


Depuis quelques jours, eu égard à cette situation de crise, la hiérarchie incite les salariés à poser leur reliquat de CP sur avril et/ou mai 2020 ; pour les salariés qui ont, suite à cette incitation de la hiérarchie, déjà posé les 5 jours demandées de solde CP ou autres compteurs éventuels, on considérera que l’effort de solidarité aura été fait. 


Article 3.2. – AUTRES COMPTEURS 

Il est rappelé que l’employeur est en droit d’imposer unilatéralement la prise et les dates de prise des compteurs de RC Aubry, RC légal, RC nuit, épargne, congés habillage, … 
Les salariés sont fortement incités à vider leurs différents compteurs de temps, pour retarder la mise au chômage partiel effective, limiter au plus la diminution de leur pouvoir d’achat, réduire au maximum les demandes de remboursement des indemnités de chômage partiel à l’Etat et redémarrer une activité normale le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions possibles avec des équipes au complet.
Si cette incitation ne suffisait pas, l’employeur imposera alors la pose des différents compteurs existant avant la mise en chômage partiel effective. 


Article 4 – MESURES EN MATIERE D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

En fonction de la véracité et du montant des remboursements demandés auprès de l’Etat, l’employeur complètera la rémunération des salariés impactés à hauteur de la moitié de la perte nette de la rémunération mensuelle subie (approximativement, au regard de la différence du taux de charge entre le revenu du travail et le revenu de remplacement de l’activité partielle). 


Article 5 – MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES RELATIVES AU PANIER 

L’entreprise souhaite remercier et récompenser les salariés de la fabrication - pour qui le télétravail est impossible - qui continuent chaque jour à être présent à leur poste de travail. 
Aussi le panier de 2,35 € passera à 5 € par poste de travail effectif, avec effet rétroactif au 1er avril 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2020. A l’issue du confinement le panier retrouvera son niveau antérieur, à savoir 2,35 €. 


Article 6 – DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 

Les parties conviennent de se rencontrer sans délai si l’Administration devait refuser notre demande d’activité partielle, et/ou si la situation actuelle devait perdurer et s’aggraver.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2020 liée à l’épidémie de coronavirus. Il cessera ensuite automatiquement de produire effet.
Le présent accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 14 avril 2020. 
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il a fait l’objet d’une information / consultation lors de la réunion du CSE du 14 avril 2020, avis majoritairement favorable (7 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 voix « ne se prononce pas »). 
Il sera en outre affiché pour information du personnel. 



Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 14 avril 2020