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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI


Entre les soussignés :

L’Association La Cité, association loi 1901, dont le siège se situe à La Blottière / La Pommeraye 49620 MAUGES SUR LOIRE – Siret n° 378 405 021 00015   Représentée par Monsieur Bernard ARRU, agissant en qualité de président de l’association.

D'une part,
Et,
1/ Madame Leïla VIAUD en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le19 décembre 2019

2/ Monsieur Jean-François CONAN, en sa qualité de représentant syndical CFDT
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule 
Le présent accord a pour objectif de fixer les principales conditions d’emploi au sein de l’Association.
Article 1 : Champs d’application	
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 : Rémunération
La volonté du Conseil d’Administration de La Cité est qu’aucun salarié ne puisse être rémunéré en dessous de 103% du SMIC, quel que soit son poste et sa qualification. La rémunération de tous les salariés suivra l’évolution légale du SMIC tant que cette évolution ne sera qu’une revalorisation par rapport à l’inflation. 
Les salariés qui obtiendront une formation qualifiante en rapport avec leur mission et en accord avec l’employeur se verront accorder une prime mensuelle brute comprise entre 10 et 30€ sur proposition de la Direction et décision du Bureau de La Cité.



Article 3 : Annualisation du temps de travail
L’objectif est de permettre la souplesse des plannings nécessaire à l’exercice de nos métiers d’accompagnement à la personne et ainsi lisser les dépassements ponctuels sans répercussion majeure sur l’organisation générale du travail et le temps libre des salariés.
Le décompte se fait comme suit : 
Le décompte annuel du temps de travail est réalisé sur la base annuelle d’une durée annuelle de travail effectif de 1603 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées
Calcul des 1603 heures : 
365 jours dans l’année
104 samedi et dimanche
25 jours de congés
8 jours fériés en moyenne (cas particulier des jours fériés tombant des dimanches)
= 	228 jours travaillés
7 heures de travail quotidien x 228 jours travaillés = 1596 + 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1603 heures travaillées. La Cité ayant décidé de prendre en charge la Journée de Solidarité, chaque salarié à temps plein devra travailler de manière effective 1596 heures par an. 
En fin d’année civile, chaque salarié devra comptabiliser ce nombre d’heures avec une marge de 3 jours, en positif ou en négatif. Cet équilibre doit être obtenu par la concertation entre le salarié et le responsable des plannings : chaque salarié remplit lui-même mensuellement le fichier informatique d’heures qui lui est transmis par le siège en début d’année et celui-ci fait l’objet d’un double contrôle de la part du responsable de l’établissement puis du siège. 
Aucun salarié ne pourra cumuler plus de 5 jours de récupération, soit 35 heures. Comme il l’est précisé dans le contrat de travail, toutes les heures supplémentaires – dans la limite légale de 48 heures hebdomadaires - ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation du siège et pour des raisons dûment justifiées. Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. 
Article 4 : Télétravail
Le télétravail est une possibilité offerte aux salariés. Sa mise en œuvre éventuelle se fera en application de la Charte du télétravail entrée en vigueur le 15 juillet 2020.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Tout salarié en contrat à durée indéterminée se verra accorder une prime forfaitaire d’ancienneté de 1% du taux horaire de base tous les ans à compter de la première année. Cette prime sera plafonnée au bout de 15 années révolues. 
Article 6 : Jours de congés supplémentaires d’ancienneté
Après une période de 15 ans, des congés annuels rémunérés supplémentaires seront accordés : 
De 15 à 20 ans : 2 jours ouvrés
De 20 à 25 ans : 3 jours ouvrés
Au-delà de 25 ans : 4 jours ouvrés. 
Article 7 : Compte Epargne Temps
Un compte épargne temps est mis en place pour les salariés dont le départ en retraite est prévu dans les 5 années suivantes. Il est possible pour les personnes concernées de cumuler un maximum de 20 jours de congés payés par année qu’ils prendront juste avant leur date de départ en retraite effective. Le cumul total de ce CET ne peut néanmoins pas excéder 60 jours au total. Le salarié devra en faire la demande écrite toutes les fins d’année civile. Le siège leur communiquera leur solde de CET tous les ans par écrit. 
Article 8 : Dimanche et jours fériés
La spécificité de certains établissements impose une continuité de service et la présence de certains salariés les dimanches et jours fériés. L’heure de travail du dimanche sera majorée selon le mode de calcul suivant : la référence est deux fois le point d’indice de la CCN 66 -soit 3.80€ à ce jour- multiplié par le nombre d’heures du dimanche effectué. Cette majoration suivra l’évolution du point d’indice de la CCN 66.
Les jours fériés seront traités de la même façon que les dimanches, à l’exception du 1er mai qui sera majoré de 100%, en salaire et en récupération. (Article L3133-6 du Code du Travail).
La Cité prend en charge la Journée de Solidarité – le Lundi de Pentecôte - qui sera donc considéré comme un jour férié classique pour les salariés. 
Article 9 : Travail de nuit
 Les heures de nuit (21h - 6h00) sont majorées de 10% du taux horaire des salariés concernés. 
Article 10 : Cas particulier des séjours avec les résidents. 
Des séjours collectifs avec les résidents peuvent être organisé. Ils doivent être obligatoirement être accompagnés par deux salariés (S1, S2) minimum et ne pas excéder 5 jours (J1…), temps de trajet compris. Ils doivent être préalablement validés par le siège. 
L’organisation du temps de travail durant le séjour doit au maximum se rapprocher du schéma suivant : 


Lors des séjours, les heures supplémentaires seront rémunérées. Chaque séjour donnera lieu à deux jours de récupération pour chaque salarié. 
Article 11 : Période de transition 
Tous les salariés actuels des maisons qui se verraient lésés par ces nouveaux modes de calculs verront les composantes de leur rémunération faire l’objet d’une indemnité différentielle maintenant le salaire net actuel.
Article 12 : Congés pour événements familiaux 
Les jours de congés accordés pour événements familiaux sont sans condition d’ancienneté. 
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 1 jour 	
Naissance ou adoption : 3 jours 	
Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS : 3 jours	
Décès d’un enfant : 5 jours	
Décès du père ou de la mère : 3 jours
Décès du père ou de la mère du conjoint : 3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur ou grand-parent : 2 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
Déménagement : 1 jour
5 jours par an pourront être pris pour enfants ou parents malades. 
En cas d’événement situé à plus de 200 km du domicile habituel du salarié, 1 jour supplémentaire sera accordé.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : certificat médical, acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif. 
Article 13 : Formation
Tous les salariés, quelques soient leurs fonctions, participent aux formations prévues par le Plan de Formation de La Cité, qu’elles soient individuelles ou collectives. Le Plan de formation est établi annuellement lors d’une réunion spécifique du CSE en début d’année civile. 
Le Compte Personnel de Formation est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié.
500 € par an seront acquis jusqu’à un plafond de 5.000€ par tous les salariés travaillant au moins à mi-temps. Le montant annuel est porté à 800 € et le plafond à 8.000€ pour les salariés de faible niveau de qualification. Les salariés travaillant moins d’un mi-temps auront leurs comptes crédités au prorata de leur temps de travail.
Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront converties en euros courant 2019 avec date d’effet au 1er janvier 2019 au taux de : 14,28€/h.
Pour rappel jusqu’à présent, le plafond d’heures de CPF est limité à 150 heures et chaque salarié cumule 24 heures de CPF par an.
Si un salarié souhaite suivre une formation hors temps de travail, il peut librement utiliser son CPF. Si la formation se fait en tout ou partie sur son temps de travail, une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur devra être demandée.
Article 14 : Frais de déplacement (hors formation)
Tout déplacement effectué par le salarié avec son véhicule personnel – en cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule de service - pour les nécessités de l’association sera l’objet d’un défraiement à hauteur de 0.40€/kilomètre sur justificatif. Le salarié se chargera de prévenir son assureur personnel de l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. 
Article 15 : Temps de repas
Les temps de repas sont comptés comme du temps de travail effectif pour le personnel d’accompagnement. 
Article 16 : Complémentaire Santé, Prévoyance et Retraite
La Cité a conclu un contrat collectif de complémentaire santé avec : 
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
23 boulevard Solférino – CS51209 – 35012 RENNES CEDEX
Tout nouveau salarié a obligation d’adhérer à ce contrat, sauf dérogations prévues par la loi. La Cité prend en charge 50% du montant de la complémentaire santé couvrant le salarié et sa famille le cas échéant, en choisissant une couverture médiane. 
Tout salarié est affilié au régime de prévoyance auprès de :
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
23 boulevard Solférino – CS51209 – 35012 RENNES CEDEX
Tout salarié est affilié à un régime de retraite complémentaire : 
Malakoff Mederic 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 09
Article 17 : Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. 
Le contrat conclu avec la caisse de prévoyance permet au salarié de se voir garantir un maintien de son salaire à partir de 30 jours d’arrêt.
Article 18 : Droit à la déconnexion
Conformément à la Loi Travail en vigueur depuis le 1er janvier 2017, tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion durant les périodes de repos. Ils ne sont donc pas tenus de répondre aux appels téléphoniques et aux mails professionnels durant les weekends, les congés, sauf urgence exceptionnelle et les congés maladie. 
Article 19 : Règlement Général sur la Protection des Données
Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, l’association La Cité est amenée à collecter les données personnelles des salariés. Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est la directrice de l’association. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat de travail et/ou répondre à une obligation légale et réglementaire. 
Les informations personnelles des salariés sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat de travail, à l’accomplissement par l’association de ses obligation légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles des salariés, l’association met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations sont communiquées uniquement à des tiers liés à l’association La Cité par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à la gestion de votre contrat. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés de La Cité ont un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou de la limitation de leur traitement. 
Article 20 : Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord”.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 21 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2021 et pour une durée indéterminée.
Article 22 : Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 23 : Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 24 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 25 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site .

Fait le 				à 

Pour l’Association

Monsieur Bernard ARRU
Président



Pour le personnel

Madame Leïla VIAUD					Monsieur Jean-François CONAN
en sa qualité d'élue titulaire au CSE			Représentant syndical