Accord collectif sur l’organisation des congés payés 


Entre les soussignés,
EODD Ingénieurs Conseils, SAS au capital de € 360 000 | 383 812 666 RCS Lyon dont le siège social est situé au 171-173 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne représentée par xxxxxxx, 
Es-qualités de représentant légal de la société Seven, Président,
d’une part,
Et
Les instances représentatives du personnel dans l’entreprise, représentées par les membres élus du Comité social et Economique ,dont la secrétaire adjointe est xxxxxx
d’autre part.
Préambule
L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet un aménagement temporaire de la prise des congés payés sous réserve, notamment, de la conclusion d’un accord collectif.
En application de ce texte, les parties ont conclu, le 10 avril 2020, un accord à durée déterminée portant sur la prise des congés payés, autorisant la Société EODD à imposer à ses salarié(e)s la prise de 5 jours ouvrés de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Ce délai ne pourra pas toutefois être inférieur à un jour franc.
Article 1 - La prise des congés payés

1.1 Détermination de la période de prise des congés payés imposés dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19
Afin de garantir que chaque collaborateur qui le souhaite et dont les droits aux congés le permettent, puisse à minima disposer d’un solde de congés de 5 jours à l’issue du 15 septembre 2020 (fin de période de pose des congés d’été), cet accord est complété d’une règle plancher permettant à chaque collaborateur disposant d’un solde de congés inférieur ou égal à 5 jours sur son solde de congés acquis sur la période 1er juin 2019 au 31 mai 2020, projeté à l’issue de la période estivale (15 septembre 2020), de pouvoir déroger à cette règle d’application. 
Ainsi à l’issue du 15 septembre, tout collaborateur doit disposer d’un solde de congés payés inférieur ou égal à 10 (règle habituelle), et peut, s’il le souhaite, faire usage de cette règle pour conserver un solde de congés au plus égal à 5 jours (sous réserve que ses droits acquis précédemment le permettent). 
Les jours imposés pourront être indifféremment des jours issus du reliquat de congés payés de l’année en cours ou des jours pris par anticipation faites du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 17 mars 2020 pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets de plein droit le 1er juillet 2020.
Si le confinement venait à se poursuivre au-delà, les parties conviennent de se réunir sans délai pour envisager les conditions de renouvellement du présent accord qui, en tout état de cause, ne pourra s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020. 
2.2 Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : convocation et consultation des membres élus du Comité Social et Economique. 
2.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXX, Responsable Ressources Humaines de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Villeurbanne le 10 avril 2020


Signatures


Xxxxx							Pour EODD ingénieurs conseils
							xxxxx
Secrétaire adjointe – CSE				Directeur Général