Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)





Entre : 
	Les Sociétés PIROUX INDUSTRIE SAS – PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES SAS – CMP HOLDING SAS constituant l’UES 
Représentées par Monsieur              , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur                en sa qualité de délégué syndical, d’autre part




Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein des entreprises. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle des entreprises, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La crise Covid-19 a provoqué une chute de l’ensemble des marchés industriels, notamment automobiles et poids lourds (Renault Trucks, Volvo, Iveco Bus). Le secteur des biens d’équipement industriel (Haulotte, Carrier) s’est également fortement contracté.
Dans ces conditions, l’entreprise a été amenée à prendre des mesures pour arrêter temporairement (mars - avril - mai) la production, et à reprendre progressivement sans pour autant revenir au niveau d’avant crise. Nous avons été amenés à utiliser le mécanisme de l’activité partielle.
La période de confinement a été la plus impactante pour nos activités avec un chiffre d’affaire proche de zéro. Bien qu’ayant redémarré, nos sites sont désormais confrontés à une baisse significative du chiffre d’affaire par rapport au niveau normal d’activité.
A fin septembre, le chiffre d’affaire de Piroux Industrie sur les 9 premiers mois de l’année est de 21,2 millions d’euros contre 35,5 millions d’euros sur la même période 2019, soit un recul de – 40%. Les prévisions de commande pour le dernier trimestre sont en recul de -23% par rapport à 2019. Sur la totalité de l’année la baisse de chiffre d’affaire devrait être de - 37%.
Pour Piroux Traitements de Surfaces, à fin septembre, notre chiffre d’affaire sur les 9 premiers mois de l’année est de 3,6 millions d’euros contre 4,6 millions d’euros sur la même période 2019, soit un recul de – 21%. Les prévisions de commande pour le dernier trimestre sont en recul de -17% par rapport à 2019. Sur la totalité de l’année la baisse de chiffre d’affaire devrait être de - 22%.
Concernant CMP Holding, dont l’activité dépend de celles de ses filiales, notre société est désormais confrontée à une baisse significative de projets. A fin septembre, le chiffre d’affaire des filiales françaises sur les 9 premiers mois de l’année est de 34,4 millions d’euros contre 59,9 millions d’euros sur la même période 2019, soit un recul de - 40%. Les prévisions de commande auprès de ses filiales pour le dernier trimestre sont en recul de -30% par rapport à 2019. Sur la totalité de l’année la baisse de chiffre d’affaire devrait être de - 35%.
Selon les informations données par nos différents clients, les perspectives vont rester faibles encore pendant plusieurs mois. Certains d’entre eux prévoient même jusqu’à 4 semaines de fermeture sur la fin de l’année 2020, avec des impacts significatifs sur notre activité, comme une fermeture prolongée en décembre sur plusieurs secteurs. D’autres nous annoncent déjà un niveau de commande en 2021 seulement au même niveau que 2020. Cette baisse d’activité est donc durable et nécessite la continuité de l’activité partielle mais sur une longue durée.


Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein des entreprises
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l’UES.
Il concerne les entreprises PIROUX INDUSTRIE SAS – PIROUX TRAITEMENT DE SURFACES SAS – CMP HOLDING SAS 

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

Le présent document unilatéral concerne l’ensemble des activités des entreprises Piroux Industrie, Piroux Traitements de Surfaces et CMP Holding, et notamment : Services Commercial, Achats, Comptabilité, Admin du Personnel, RH, informatique, Approvisionnements, Logistique, Réception / Expédition, Contrôle, Qualité, Sces Généraux, Montage, Soudage manuel, Soudage robot, Laser tôle, Laser tube, Pliage manuel, Pliage robot, Peinture, Cataphorèse, Grenaillage, Sertissage, Méthodes, Contrôle, Qualité, avec leurs répartitions par établissement (Treffort ou St Etienne du Bois).
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par chaque entreprise de l’UES correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 h ou la durée stipulée au contrat de travail, à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire de l’employeur de 7,88% portant l’indemnisation à 77,88%, ceci afin de compenser la perte de rémunération.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6927,53 € par mois pour un salarié à temps complet soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les horaires définis dans l’accord de réduction du temps de travail continueront de s’appliquer durant la mise en œuvre du dispositif, ainsi que l’acquisition des droits RTT pendant les périodes chômées.

Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l’article 1.2.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’Article 8.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique des entreprises décrites en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité des entreprises font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

La Direction s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés afin d’une part de sécuriser leur parcours professionnel et d’autre part d’accompagner la reprise de l’activité de l’entreprise.
A ce titre, les entreprises de l’UES s’engagent à proposer une action de formation à 75% du personnel n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 2 dernières années.

Au cours des entretiens professionnels, il est ressorti une demande importante en nombre, de formation à la bureautique (excel, word, …). Les entreprises de l’UES s’engagent à proposer, au personnel l’ayant formalisé au cours des 2 derniers entretiens professionnels, une action de formation sur ce thème si cela n’a pas déjà été fait au cours des derniers mois.

Les entreprises de l’UES s’engagent à financer et accompagner la mise en œuvre des demandes de bilan de compétences dans la limite de 10% des effectifs sur la période du dispositif.

Les entreprises de l’UES s’engagent également à financer le Conseil en Accompagnement à la VAE dans la limite de 10% des effectifs sur la période du dispositif.

Les entreprises de l’UES s’engagent à accepter tout départ en formation du salarié en formation dans le cadre du CPF et de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A).

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Efforts appliqués aux dirigeants salariés

Au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, il a été décidé d’appliquer aux dirigeants salariés, lesquels sont employés par la société mère CMP Holding, des efforts proportionnés sur leur rémunération fixe mensuelle.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/11/2020.
Les entreprises de l’UES souhaitent recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.
Il a pour terme le 30/04/2021.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’UES transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’UES adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’UES.
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Val Revermont, le 28 octobre 2020

La Direction							Le Délégué Syndical CGT