ACCORD SALARIAL 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53, rue du Port, CS 90201 à Nanterre Cedex (92724)
représentée par Directeur Adjoint des Ressources Humaines,


d'une part,		

							
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :



CFTC représentée par :






SNB représentée par :






d'autre part,




	

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 23/01/2020, 28/02/2020,13/03/2020 et 26/03/2020. 
 
Dans un contexte de forte complexité économique Franfinance a souhaité proposer aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un ensemble de mesures qui permettent de contribuer au pouvoir d’achat des salariés.

A la suite de ces négociations, un accord a été conclu.  

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

1.1 Bénéficiaires, montant et date de versement

Les salariés Franfinance en CDI, CDD ou en alternance percevront sur la paie du mois de mai 2020 une prime exceptionnelle à la condition qu’ils soient sous contrat Franfinance au 30/04/2020 dans les conditions ci-après :

Le montant de cette prime sera déterminé comme suit : 
500 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est inférieure ou égale à 35 000 euros bruts  
400 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant son versement est comprise entre 35 000,01 euros bruts et ne dépassant pas 54 765 euros bruts.

Les niveaux de rémunération définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte des éléments ci-dessous :
Rémunération annuelle de base contractuelle
Rémunération variable
Avantages en nature et l’ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L 242-1 du code de la sécurité sociale).

1.2 modulation du montant 

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire pendant les 12 derniers mois précédant son versement.

Le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. Le temps de travail prévu contractuellement n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de la prime.

Compte tenu du contexte, les parties conviennent que le montant de la prime attribuée aux bénéficiaires définis au 1.1 sera d’un montant minimum de 100 euros.

1.3 principe de non substitution

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en application des règles légales ou conventionnelles d’usages.

La mise en place de cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale 2020 qui exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions cette prime.

Cet accord sera transmis aux entreprises de travail temporaire mettant des intérimaires à disposition de Franfinance afin que la prime exceptionnelle pouvoir d’achat puisse être versée par les entreprises de travail temporaires selon les mêmes modalités que Franfinance.

Article 2 : Revalorisation des titres restaurants

A compter du 1er juillet 2020 la valeur du ticket restaurant est porté à 9,25 €

La répartition de la participation au financement des titres restaurant restera inchangée : part patronale s’élèvera à 60% de la valeur du titre restaurant et la part salariale à 40 % de la valeur du titre restaurant.

Article 3 : Résorption des écarts de rémunération.

La Direction de Franfinance s’engage à mettre en place, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et/ou égalité professionnelle 2021, un budget spécifique consacré à la résorption des écarts de rémunération les plus importants qui pourraient être constatés entre salariés placés dans des situations professionnelles comparables.

Les principes d’égalité professionnelle s’appuieront notamment sur l’âge et le sexe sachant que les comparaisons se feront sur des critères relatifs à la formation, l’expérience professionnelle, aux responsabilités et compétences exercées et à tout élément distinctif du parcours professionnel.

Ces révisions interviendront sous la forme d’augmentation individuelle de salaire de base, avec une mise en œuvre au plus tard au 1er semestre 2021.

Article 4 : Rémunération variable versée en 2021

Franfinance s’engage à ce que l’ensemble des salariés en CDI sous contrat Franfinance au 30/09/2020 et présent dans les effectifs Franfinance au 31/03/2021 non éligible à une prime variable calculée soit éligible à une rémunération variable dite « bonus » pour l’année 2021.

Franfinance entend rappeler qu’elle veillera à la bonne application du principe de non-discrimination au sens de l’article L1132-1 du code du travail dans l’attribution de la rémunération variable.
La rémunération variable dite « bonus » sera déterminée en fonction des enveloppes de rémunération variable allouées (qui tiendront compte du niveau de performance de l’entreprise et de l’environnement de marché) et des performances du salarié et des spécificités spécifiques liées à son poste.

Le versement de la rémunération variable au salarié tiendra compte de :
la bonne tenue du poste et de l’atteinte des objectifs 2020
la manière dont les objectifs sont atteints
des spécificités liées au poste
du temps de travail contractuel d’une part et de la présence du collaborateur dans l’entreprise au cours de l’année 2020 d’autre part 

Il n’y a pas de minimum garanti.



Article 5 : Durée de l’accord, publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de FRANFINANCE.

Le présent fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait en 5 exemplaires à Nanterre, le 06/04/2020