ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
en application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020


ENTRE-LES SOUSSIGNES
	

La société GEBERIT Production, SAS au capital de 4 561 600 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 789 83 698 
dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges
représentée, aux fins des présentes, par x ,Responsable Ressources Humaines dûment habilitée, 


D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par x, délégué syndical


D'autre part


PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et de récompenser particulièrement l’implication du personnel venu travailler dans l’entreprise pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, entre le 18 mars et le 10 mai 2020, la société GEBERIT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance 202-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle au profit de ces salariés.


ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE

En considération des textes visés en préambule du présent accord, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin 2020 une prime exceptionnelle selon les conditions et modalités ci-dessous.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties ont fait le choix de verser cette prime à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, remplissant les conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») :

Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2020, date de versement de la prime ;
Avoir travaillé sur la période de confinement lié à la crise sanitaire COVID-19, c'est-à-dire entre le 18 mars et le 10 mai 2020 ;
Percevoir un salaire de base mensuel inférieure à 3 200 euros bruts à la date de versement ;
En tout état de cause, avoir perçu de l’entreprise, au cours des douze mois précédant le versement de la Prime (ci-après « l’Année Écoulée »), sur la base de la durée légale du travail, une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC, soit 55 091 euros pour un versement au 30 juin 2020.

	
Étant précisé que :
Les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer le plafond de trois SMIC seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’Année Écoulée ;
Le plafond de rémunération ci-dessus défini sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu pendant l’Année Écoulée, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans l’Année Écoulée.

La Prime bénéficiera également aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 30 juin 2020, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société GEBERIT informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Chaque Salarié Bénéficiaire percevra, pour chacune des journées entièrement travaillées physiquement au sein de l’entreprise entre le 18 mars et le 10 mai 2020, un montant égal à 10 € bruts.


ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de juin 2020. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, la prime dont le montant est précisé à l’article 3 ci-dessus ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, CSG, CRDS ou forfait social.
Elle ne sera pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu des Salariés Bénéficiaires.


ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord prendra effet dès sa signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle. 




ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.
Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet. 

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.





Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 15 mai 2020



Pour la société :

Responsable Ressources Humaines




Pour la CGT :							
délégué syndical