NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Procès-Verbal d’accord du 20 mai 2021


L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail a eu lieu le 19 février 2021. La négociation a été réelle, loyale et sérieuse.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont ensuite réunis le 11 mars 2021, le 29 avril 2021 et le 20 mai 2021.

Conformément à la Loi, les thèmes abordés ont été les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Dernier état des propositions respectives des parties


Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale de 3 %
Harmonisation des salaires
Généralisation du 13e mois
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
Acquisition des jours d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 1 jour
15 ans d’ancienneté : 2 jours
20 ans d’ancienneté : 3 jours
25 ans d’ancienneté : 4 jours
> 25 ans d’ancienneté : 5 jours

Demande de primes :
Prime d’intéressement
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime MACRON 2021)
Prime de déballage pour les secrétaires habilitées
Prime de « plateau technique » pour le personnel technique de Murs Erigné 
Prime pour le personnel habilité au postes AME1 et renfort ME (7h30-13h30/15h-18h30)
Prime pour les personnes référentes de site 
Prime pour les animateurs(trices) qualité
Revalorisation de la prime d’assiduité 
Finalisation et signature des accords sur le droit à la déconnexion et le droit d’expression des salariés 
Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail 


La Direction

Les propositions de la Direction ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Le versement en juillet 2021 d’une prime de pouvoir d’achat correspondant à un montant de 1000 € pour un salarié présent à temps plein et sans absence sur la période courant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 et en contrat au 1er juillet 2021 :
Proratisation en fonction du temps de travail contractuel et de la période d’emploi sur cette période de 9 mois
Réduction en cas d’absences maladie, maternité, arrêt pathologique, paternité ou naissance, congé parental, invalidité, chômage partiel, garde d’enfants, absence non rémunérée.
L’application directe au 1er juillet 2021 de la grille interne de rémunération pour les secrétaires en CDI : annexe 1 du présent accord
L’application volontaire au 1er juillet 2021 de la recommandation patronale de revalorisation des minima conventionnels de salaires du 1er avril 2021 : annexe 2 du présent accord
Le versement en juillet 2021 d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts aux techniciens du plateau technique de Murs Erigné
La mise en place à effet du 1er mars 2021 d’une prime de service de 100 € bruts mensuels pour les salariés habilités sur la paillasse sérologie protéines
Le versement d’une prime exceptionnelle de 50 € par mois d’avril à décembre 2021 aux techniciens de la paillasse de sérologie protéines
La mise en place à effet du 1er juillet 2021 d’une prime de service de 150 € aux techniciens du service AMP habilités à 100% en FIV
Finalisation des accords sur le droit à la déconnexion et le droit d’expression des salariés, révision de l’accord d’aménagement : fixation en juin 2021 du calendrier de réunions à venir.



Accord du 20 mai 2021

Les organisations syndicales et la Direction sont parvenus à un accord sur l’ensemble des mesures proposées par la Direction et listées en point n° 2 du présent document.







Formalités

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction et deux pour les formalités de dépôt.






Fait au Mans le 10 juin 2021


Le Délégué Syndical CGT :	Le Délégué Syndical CFDT :
Madame Florence BEZAUX	Monsieur Pascal CHATAIGNER





	Le Président :
	Monsieur François DENIS LE SEVE