Accord d’entreprise sur la communication syndicale au sein d’AGESTRA

Entre les soussignés
AGESTRA, association loi 1908, dont le siège social est situé au 1, rue de Courcelles 57070 METZ, représenté par son Délégué Général,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
la CFTC Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale, 
la CFE-CGC Santé au travail, représentée par sa déléguée syndicale, 

il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
En raison de la multiplicité des sites de travail de l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise de pouvoir utiliser des outils numériques internes à l’entreprise afin de pouvoir communiquer avec les salariés. Le présent accord est conclu en application de l’article L.2142-6 du Code du travail et a pour but de définir les conditions de mise en place et d’utilisation de ces outils.
La mise en place de ces outils n’entraîne pas la suppression de l’obligation de l’employeur de mise à disposition de panneaux d’affichages à usage des organisations syndicales dans tous les locaux de travail. 
Les principes guidant les parties sont, d’une part, celui de la possibilité d’un accès simple et en toute confidentialité des salariés aux informations syndicales et, d’autre part, celui du respect de la liberté des salariés d’accepter ou de refuser la communication syndicale.

Utilisation de la messagerie électronique professionnelle
L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle est possible pour les délégués syndicaux et les représentants syndicaux présents dans l’entreprise pour échanger directement :

avec les membres de leurs sections syndicales ;
avec la Direction ou autres interlocuteurs du siège ;
avec les salariés de l’entreprise de façon individuelle.
En ce qui concerne la communication collective, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux présents dans l’entreprise peuvent informer via la messagerie électronique professionnelle l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou un sous-groupe d’entre eux selon les cas, de la mise à disposition d’informations ou documents sur leur intranet syndical. 
Ce courriel d’information doit comporter en objet le nom du syndicat et la mention d’une mise à disposition d’informations ou d’un partage de document sur l’intranet syndical.
Le texte du courriel comporte un lien vers la page/le document concerné, assorti éventuellement d’un commentaire bref et neutre en précisant la thématique.
Les courriels d’information sont simultanément adressés à la Direction de l’entreprise, à l’instar de ce qui est prévu à l’article L.2142-3 du Code du travail au sujet des affichages sur panneaux.
En cas de communication commune de plusieurs des syndicats présents dans l’entreprise, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux s’accorderont pour n’adresser qu’un seul courriel d’information commun aux salariés.

Mise en place et utilisation de l’intranet syndical
Un site intranet distinct de celui de l’entreprise et distinct de celui du Comité Social et Economique est mis en place, au sein de l’infrastructure informatique de l’entreprise, à usage des syndicats y ayant constitué une section syndicale. Ce site intranet n’est accessible que dans l’entreprise et n’est pas publié publiquement sur internet.
Ce site intranet est accessible directement et de façon simple de manière anonyme pour chaque salarié disposant d’un poste informatique, de la même façon que l’accès aux autres applications informatiques professionnelles utilisées au quotidien.
La mise en place de ce site intranet est réalisée par le service informatique de l’entreprise, de même que sa maintenance.
Il comporte des sections distinctes pour chaque syndicat, créées par le service informatique de l’entreprise à la demande du délégué syndical ou représentant syndical de chaque syndicat. 
A l’ouverture du site intranet syndical, les différentes sections des organisations syndicales sont classées par ordre alphabétique.

La mise en ligne ou suppression d’informations ou documents est réalisée par le délégué syndical ou représentant syndical sur la page qui lui est attribuée, lui seul bénéficie des droits de modification du contenu de cette page et il est seul responsable du contenu publié. 
Chaque délégué syndical ou représentant syndical s’engage à ne pas diffuser sur sa page intranet d’informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction. Chacun s’engage également à ne faire aucune communication ou diffusion à caractère diffamatoire, injurieux, racial, sexiste, politique ou religieux.
En cas de non respect de ces dispositions, la Direction demandera au délégué syndical ou représentant syndical le retrait immédiat des éléments en cause et, si cela n’est pas réalisé de façon immédiate, pourra utiliser tout recours à cette fin.
Chaque délégué syndical ou représentant syndical bénéficie si besoin à sa prise de fonction d’une formation de deux heures maximum sur l’utilisation de l’intranet, assurée par le service informatique de l’entreprise.

Cas particuliers des salariés ne disposant pas d’outils numériques professionnels
Au jour de la signature du présent accord, plusieurs salariés ne disposent pas d’outils numériques professionnels. Il s’agit d’agents d’entretien de centres médicaux salariés d’AGESTRA et de l’agent d’entretien-coursier basé au siège.
Afin de permettre à ces salariés d’avoir accès aux informations syndicales et de pouvoir échanger facilement avec les délégués syndicaux ou représentants syndicaux présents dans l’entreprise, ils seront informés par une note transmise par la Direction avec leur bulletin de salaire du mois de juin 2021 des adresses mails professionnelles des délégués syndicaux ou représentants syndicaux présents dans l’entreprise et de la possibilité de leur communiquer leur adresse mail personnelle afin de recevoir les communications syndicales de leur choix. 
Il en sera de même pour les futurs salariés embauchés par l’entreprise ne disposant pas non plus d’outils numériques professionnels.
	
Clause de revoyure
Les parties conviennent d’échanger sur la conformité à cet accord de l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et sur les éventuelles difficultés rencontrées après un délai de six mois suite à sa signature puis une fois par an.
 
Durée, révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé ou révisé au moins trois mois après son entrée en vigueur sur demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande devra être adressée par la partie à son initiative à toutes les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. 

Notification, publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe de parties signataires, chaque partie en reçoit donc un exemplaire original signé. Il sera également communiqué aux représentants des sections syndicales constituées dans l’entreprise au jour de la signature et par la suite pendant toute sa validité.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise  ou son représentant dûment mandaté à cet effet :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, 
au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.


Fait à Metz, le 4 juin 2021.

Pour AGESTRA	Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC Santé au Travail

			
Délégué Général 					

Déléguée Syndicale




CFTC Santé Sociaux



							
Déléguée Syndicale






Pièce annexée au présent accord : note d’information (cf. article 3).






NOTE D’INFORMATION N°2
A l’attention des SALARIES D’AGESTRA




Objet : salariés d’AGESTRA ne disposant pas d’outils numériques professionnels


En application de l’article 3 de l’accord d’entreprise sur la communication syndicale au sein d’AGESTRA, nous portons à votre connaissance les adresses-mails professionnelles des délégués et représentants syndicaux présents dans l’entreprise.


C.F.E – C.G.C Santé au travail
Déléguée syndicale :					
@agestra.org 

C.F.T.C Santé sociaux
Déléguée syndicale :					
@agestra.org 

S.N.P.S.T
Représentante section syndicale :			
@agestra.org 


Conformément à l’article 3 dudit accord, vous pouvez leur communiquer votre adresse-mail personnelle afin de recevoir les communications syndicales de votre choix.


Metz, le 4 juin 2021



Ce document est remis à chaque salarié ne disposant pas d’outils numériques professionnels présent au jour de la signature de l’accord ainsi qu’à tout nouveau salarié ne disposant pas de ces outils au moment de son embauche.