FORFAIT MOBILITE DURABLE


ACCORD COLLECTIF




Entre :


La société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS


D’une part et,


L’organisation syndicale représentative de l'entreprise :

FO : 

D’autre part,




Table des matières

Préambule…………………………………………………………………………………	2
ARTICLE I : Champs d'application………………………………………………………	2
ARTICLE II : Objet de l'accord…………………………………………………………..	2
ARTICLE III : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés…………..	2
a. Prise en charge des frais liés à la mobilité des salariés………………….	2
b. Montant de la prise en charge……………………………………………….	2
c. conditions de prise en charge et modalités de mise en œuvre………….	2
ARTICLE IV : Durée de l'accord…………………………………………………………	3
ARTICLE V : Révision et dénonciation de l'accord……………………………………	3
ARTICLE VI : Publication de l’accord……………………………………………………	3













Préambule




Consciente de l'impact des modes de mobilités de ses salariés dans le cadre des nouveaux enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, la société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS et l’Organisation Syndicale représentative ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de se rapprocher afin de déterminer ensemble les modalités de mise en œuvre d'un "Forfait mobilités durables".

A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités ("LOM"), le présent accord a pour objectif d'encourager les salariés de la société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail.

Le forfait mobilités durables sera mis en place à compter du 1er juillet 2021. 


Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE I : Champs d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS répondant aux conditions fixées à l'article III. 

ARTICLE II : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d'encourager les salariés de la société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail. 

ARTICLE III : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés
a. Prise en charge des frais liés à la mobilité des salariés

La société LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS s'engage à prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais engagés par les salariés se déplaçant :

•	À cycle (vélo électrique ou non), 
•	En tant que conducteur ou passager en covoiturage, 
•	En transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la 	prise en charge obligatoire de 50 % 
•	À l’aide d’autres services de mobilités partagées tels que définis à l’article L. 3261-3-1 du 	Code du travail.

b. Montant de la prise en charge

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 400€ par an. Il est versé mensuellement en fonction des journées de présence sur le lieu de travail. Le montant mensuel maximum s’élève à 33,33 €. Le forfait mobilités durables figure sur la fiche de paie et est versé avec un mois de décalage (demande forfait mobilités durables à compter du mois de juillet 2021, 1er versement au mois d’août).


c. conditions de prise en charge et modalités de mise en œuvre

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement transports publics relevant de l’article L. 3261-2 du Code du travail ni avec la prime de transport versée au sein de la société.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables doivent avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

•	Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un moyen 	de transport dit durable / « vertueux » ci-dessus définit pour effectuer quotidiennement et 	ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Cette 	demande suspendra le versement de toutes autres indemnités ou primes liées au trajet 	du domicile au lieu de travail
•	Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement en fonction des 	journées de présence sur le lieu de travail. Le montant s’élève à 33,33 € par mois. Pour 	tous les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée 	du travail à temps complet, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures 	travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
•	Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement
•	Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait 	mobilités durables caduque, doit être signalé au service RH
•	Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.


Les salariés devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour eux-mêmes ni pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques LIEBHERR-LOCATION FRANCE SAS préconise le port du casque et gilet réfléchissant à l’occasion de chaque trajet à cycle. Un espace dédié au stationnement pour vélos est également disponible sur le site pour permettre à chaque utilisateur de déposer son vélo. Il est préconisé d’attacher le vélo à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).

ARTICLE IV : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE V : Dénonciation de l'accord


Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE VI : Publicité de l'accord

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.


Fait à Niederhergheim le 30 juin 2021


Pour les organisations syndicales					Pour la Direction


							
F.O.