PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la
négociation annuelle obligatoire
ENTRE, D’UNE PART :
La société THERMO ELECTRON LED SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 301 127 769, dont le siège social est situé 4 rue Edith Piaf  Bâtiment Asturia C - 44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par,Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,
									Ci-après, la « Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le Délégué Syndical CFTC, 
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise THERMO ELECTRON LED SAS a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire.
 
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Lors de la première réunion le 11 octobre 2021, la Direction a abordé avec le délégué syndical le calendrier des négociations :
Calendrier validé :

Les réunions sont prévues sur site mais pourront se dérouler par Teams en cas d’empêchement d’un des participants.
Au cours de la réunion n° 2, la Direction remettra le document « Rapport Données Comparées H/F ».
Le Délégué Syndical présentera ses revendications.

La Direction a rappelé les obligations en matière de négociation annuelle oligatoire et précisé que lors des réunions planifiées, seraient abordés les deux thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.



Composition des délégations:
Direction :
, Chef d’Etablissement
Responsable des Ressources Humaines
Salariés :
délégué syndical CFTC

Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Octobre : 18 et 29
Novembre : 5 et 19 
Ces réunions ont donné lieu à des présentations par la Direction, mises à jour avec les  demandes du délégué syndical.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
TICKET RESTAURANT
Revalorisation de la valeur faciale de 9 € à 9,25 € soit le montant maximum, avec toujours une participation 60 % employeur 40 % salarié.
AUGMENTATION DE SALAIRE
L’INSEE mentionne une augmentation du coût de la vie de + 2,7 % en France.
Le DS demande une augmentation de 2,7 % applicable à l’ensemble du personnel.
FORFAIT MOBILITES
Réévaluation du plafond de l’indemnité IK VELO de 200 € à 400 €.
Elargir les moyens de déplacement éligibles : intégrer le covoiturage dans la prise en charge.
PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L’ENTREPRISE
Certaines entités du groupe en France ont bénéficié de résultats positifs ayant permis le versement au titre de la participation.
Le DS demande les chiffres détaillés pour notre entité pour 2020 afin de voir les résultats.
REVALORISATION DU FORFAIT BUREAU
Forfait actuel de 70€ net mensuel. Demande une revalorisation au 1er janvier 2022 : 80€ net mensuel.

Les propositions de la délégation employeur étaient les suivantes :
Présentation par la Direction de la politique Monde sur le travail à distance pour le « future of work » (POLITIQUE DE TELETRAVAIL).
L’implémentation de la nouvelle politique de flexibilité et son avenant France est une très bonne nouvelle, positive au niveau d’un meilleur équilibre vie privée/professionnelle et au niveau des modalités de sa mise en œuvre, au travers de l’avenant spécifique signé pour la France. Cet avenant permet de conserver les modalités de l’accord de télétravail en vigueur, pour toutes les catégories.

Le DS pense que cette politique est gagnante/gagnante tant pour l’entreprise que pour le salarié.
Pour l’entreprise : amélioration du turn-over, diminution des coûts de transports, réduction de la taille des locaux.
Pour le salarié : meilleur équilibre vie privée/professionnelle.

La Direction rajoute qu’il s’agit d’un investissement conséquent pour l’entreprise THERMO ELECTRON LED, car le télétravail aura un coût beaucoup plus élevé qu’à ce jour, au vu du nombre de salariés qui pourraient potentiellement en bénéficier.
Au niveau des espaces de bureaux, du fait du déménagement récent (en juin 2020), pas de modification prévue pour Saint-Herblain ; éventuellement une redistribution de l’espace si nécessaire.
Le DS demande si l’avenant au contrat de travail sera comme dans l’accord actuel limité à 1 an et renouvelable ou bien s’il peut devenir à durée indéterminée ?
La Direction accepte que cetavenant qui sera établi pour toute organisation de télétravail soit à durée indéterminée. Les jours de télétravail sont définis dans cet avenant. Néanmoins, comme le prévoit l’accord actuel, une modification des jours travaillés sur site/maison pourra être effectuée le cas échéant après étude de la demande.
Un salarié ne pourra pas changer chaque mois les jours de télétravail choisis.
Les deux parties sont d’accord sur ce projet de politique de télétravail.

TICKET RESTAURANT
La Direction propose d’augmenter la valeur faciale à 9,20 € en conservant la même répartition.
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction accepte de passer la valeur faciale à 9,25 € au 1er janvier 2022 en conservant la répartition 60 % Employeur et 40 % Salarié.

FORFAIT MOBILITES
Présentation de la proposition 2022.
Mise en place d’un forfait Mobilités en lieu et place des actuels IK VELO et PRIME DE TRANSPORT : éligibilité de nouveaux moyens de déplacements (covoiturage, trottinettes électriques, vélos/scooter en location, ticket unitaire transport en commun…), augmentation du plafond annuel.



Le DS conteste la suppression de la prime de transport, versée à 4 salariées non-cadres. Il s’agit là encore d’une baisse du pouvoir d’achat pour les salaires qui ne sont pas les plus élevés.
La Direction souhaite harmoniser les dispositions proposées à l’ensemble des salariés concernés. La mise en place du FORFAIT MOBILITES permet cette équité. L’ouverture à de nombreux moyens de transport est une avancée. Le suivi de ce FORFAIT MOBILITES nous permettra de le faire évoluer si besoin.
Le DS est d’accord sur la mise en place du FORFAIT MOBILITES, avec l’égibilité à d’autres moyens de déplacement et l’augmentation du plafond annuel, hormis le point concernant la suppression de la prime de transport pour les 4 salariés concernés.

CONTRAT PREVOYANCE
Compte tenu de la dégradation du ratio de sinistralité, les conditions de renouvellement au 1er janvier 2022 :
+ 10% des taux de cotisations
L’impact mensuel sur la contribution du salarié, déduction faite de la contribution de l’employeur, se situe dans les fourchettes suivantes :
Pour les non-cadres : entre 0,50 € et 1,60 € (salaire 1 500 € à 3 000 €)
Pour les cadres : entre 0,50 € et 2,75 € (salaire 2 000 € à 5 000 €)

Le DS indique qu’il s’agit là encore d’une perte supplémentaire de pouvoir d’achat mais il ne peut agir sur ce point.
ACCORDS DE MODULATION
Les accords de modulations 2022 des service clients France et Front Office EM ont été soumis au DS.
Le DS les a acceptés, ils seront présentés pour consultation au CSE lors de la prochaine réunion.
L’accord pourra ensuite être signé et diffusé.

PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L’ENTREPRISE
Pour l’année fiscale 2020 le résultat fiscal a été déficitaire de 7 889 € (valeur déclarée à l’administration fiscale) ; ce résultat ne permet pas de dégager de la participation pour 2020.


En conclusion, les parties se sont mises d’accord sur les sujets sus-mentionnés.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur ces sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.
 ARTICLE 4– PUBLICITE ET DEPOT
 Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail :
.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
 Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le procès-verbal de désaccord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

 Fait en 5 exemplaires,
A Saint-Herblain, le 8 décembre 2021

Pour la Société
Chef d’Etablissement


Pour les organisations syndicales représentatives :