ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)



La société Beissier S.A.S, ayant son siège social Quartier de la gare – 77600 La Chapelle La Reine représentée par son Président, 
D’une part,


et les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par Madame     , déléguée syndicale,
- F.O., représentée par Monsieur      , délégué syndical, 
autre part.

		
Ont arrêté ce qui suit :
	

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui renouvelle la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La société et les organisations syndicales se sont réunies en fin d’année 2021 pour envisager le versement de cette prime exceptionnelle. 

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires de la prime prévue au présent accord sont :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société, quelle que soit la nature du contrat (CDI/CDD) à la date du premier versement de la prime, soit à la date de clôture de la paye de janvier 2022,

Et qui ont perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (55 965 €) équivalent année pleine (1), cette limite étant ajustée à due proportion de la durée du travail.

« équivalent année pleine » signifiant que pour le salarié n’étant pas présent en totalité sur la période des douze mois précitée, la rémunération de ce dernier devra être reconstituée en année pleine.
Ainsi un salarié qui a été présent la moitié de l’année et a bénéficié d’une rémunération de 30 000€ ne pourra bénéficier de la prime, sa rémunération en équivalent année pleine étant égale à 60 000 €.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 600 €.
Aucun critère de modulation ne sera appliqué pour l’octroi de la prime.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en 3 fois :
200€ en janvier 2022
200€ en février 2022
200€ en mars 2022
Le montant versé ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Le montant versé est mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement.


ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : Information du personnel, suivi et publicité 
5.1 - Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur chaque site et pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines. 

5.2 - Procédure de dépôt, de publicité et de notification
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département de Seine et Marne, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait à La Chapelle La Reine, le 13 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direccte, un pour le conseil des Prud’hommes.




Pour la Société Beissier Sas
Monsieur        – Président



Pour la CECIF /CFDT, 					 
Madame      , Déléguée syndicale	 



Pour F.O., 
Monsieur      , Délégué syndical,