NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD – 13 mars 2020

Entre :
……………………………. ;
Représentée par …………………………, Président du Directoire,
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ……………………..,
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-SNPHLM) représentée par ……………………..,
D'autre part,
A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires en entreprise, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées aux réunions suivantes :
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à quatre réunions entre la Direction et les délégués syndicaux les 23 janvier 2020, 5 février 2020, 19 février 2020 et 13 mars 2020. 
Il est rappelé les thèmes abordés : 
La rémunération, le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

1. Champ d’application 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de …………………………. Compte tenu de la spécificité de leur rémunération, le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. 
2. Propositions apportées par les organisations syndicales 
2.1 Propositions apportées par la CFDT 
Augmentation du budget de la masse salariale à périmètre constant de 1,5% hors prime d’ancienneté comprenant les augmentations et primes individuelles et une augmentation générale de 0,5%
Valeur des Chèques Déjeuner portée à 9€
2.2 Propositions apportées par l'UNSA-SNPHLM
Augmentation de 1,5% de la masse salariale brute répartie en augmentations et primes individuelles hors effet de la prime d’ancienneté et avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
Augmentation de la prime de vacances à hauteur de 1,8%
Valeur des Chèques Déjeuner portée à 9€
Prise en charge de la complémentaire prévoyance santé par l’employeur portée à 70%
3. Propositions apportées par la Direction 
Budget général des augmentations de 1,5% à périmètre constant, c'est-à-dire pour les personnes présentes au 31/12/2019 comprenant :
augmentations et primes individuelles
primes d’ancienneté
prime de pouvoir d’achat de 200€ pour un salarié à temps plein, présent sur l’ensemble de l’année 2019 et ayant perçu une rémunération annuelle (salaire de base, avantages en nature et primes hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019) rapportée en équivalent temps plein, inférieure à 2 SMIC brut annuel.
Augmentation prise en compte sur les bulletins de salaires de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Augmentation de la prime de vacances à hauteur de 1,6% soit 943€

4. Conclusion des rencontres 

Les propositions de la direction concernant les salaires sont acceptées par l’ensemble des Organisations Syndicales.

Concernant les autres points, la Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : sur la base des éléments figurant dans les informations remises lors de la NAO présentant notamment la répartition des effectifs de Logeo Seine Estuaire entre hommes et femmes, les parties présentes constatent que l'analyse comparée entre les hommes et les femmes ne présentent aucun écart de rémunération significatif entre hommes et femmes. Ils considèrent les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise satisfaisantes.

5. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
6. Notification
Logeo Seine Estuaire notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales.

7. Dépôt du procès-verbal de la réunion
Le présent accord sera déposé :
À la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Ile-de-France en deux exemplaires :
1 sur papier signé.
1 sur support électronique.
Au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait au Havre le 13 mars 2020 
Pour La Confédération française démocratique du travail (CFDT) 
…………………………., délégué syndical



Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d’HLM (UNSA-SNPHLM) 
…………………………………..



Pour la Direction 
…………………………………….., Président du Directoire