ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE PAR UN PORTAIL D’INFORMATIONS MIS A DISPOSITION ET LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 


ENTRE :

La société MOMENTUM Services Ltd représentée par xxx, agissant en qualité de Terminal Manager de l’établissement parisien,

D’une part, 
ET,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur xxx, délégué syndical dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par Madame xxx, déléguée syndicale dûment habilitée,

D’autre part, 





Préambule 

La crise sanitaire et l’arrêt de l’activité de la Société depuis le 16 mars 2020 ont rendu difficiles les communications entre les organisations syndicales, le Comité Economique et Sociale (CSE) et les salariés.  

Dans ces conditions et afin de faciliter la communication entre les instances représentatives du personnel et les salariés, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’élaborer un accord permettant aux instances représentatives du personnel de communiquer via les outils de communication numérique présents au sein de la Société. 

C’est dans ces conditions qu’intervient le présent accord visant à formaliser les modalités d’utilisation du portail d’informations et de la messagerie de la Société par les organisations syndicales et le CSE.   

Les parties rappellent expressément que les membres du CSE et les organisations syndicales sont soumis à une obligation de confidentialité. Par conséquent, les communications effectuées via les outils numériques de la Société doivent respecter cette obligation de confidentialité. Aucune information confidentielle, de quelque nature que ce soit, ne pourra être diffusée par la messagerie électronique ou via le portail d’informations de la Société. Il convient de préciser que pour des raisons de sécurité, un message d’avertissement apparait en bas des mails envoyés de manière générique aux destinataires de ces e-mails. Toutefois, et pour préserver les prérogatives du CSE et/ou des organisations syndicales, la Direction précisera dans le corps du mail, ou par tout autre moyen, la confidentialité des documents transmis s’il y a lieu.





Article 1 : Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet de règlementer la communication des organisations syndicales et du CSE via les outils de communication numérique mis en place au sein de la Société.

Le présent accord autorise, selon des modalités différentes, la communication via les deux outils suivants : 

la messagerie électronique ;  
et le portail d’informations (ex : smartsheet…)
L’accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société. 


Article 2 : Règles d’utilisation du portail d’informations et de la messagerie électronique  

L’utilisation de la messagerie électronique et du portail d’informations de la Société doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise. 

Par ailleurs, l’utilisation des outils de communication numérique ne doit pas entraver la bonne marche de l'entreprise. Par conséquent, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à effectuer une utilisation raisonnable de ces outils de communication. 

Enfin, les parties rappellent que les communications syndicales sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse qui prohibent notamment les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail.

La messagerie électronique dédiée et le portail d’informations sont sous la responsabilité du représentant de la section syndicale ou des délégués syndicaux.


Article 3 : Modalités de communication des organisations syndicales 

L’usage de la messagerie électronique par les organisations syndicales
Les organisations syndicales pourront utiliser la messagerie électronique de la Société afin d’informer les salariés de la mise à disposition d’informations sur le portail prévu à cet effet. 

La messagerie électronique est exclusivement réservée à cet usage. En aucun cas un message, une information ou un tract syndical ne pourra être diffusé directement par la messagerie électronique. 

Afin d’assurer le respect du principe édicté ci-dessus, les parties conviennent que les messages adressés par les organisations syndicales via la messagerie électronique de la Société devront être rédigés de la manière suivante : 





« Bonjour à tous,
 
Nous vous informons que de nouvelles informations ont été mises à votre disposition sur le portail d’informations de notre syndicat. 

Pour y accéder, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : _______

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces messages de la part du syndicat ____, vous pouvez vous désinscrire de la liste de distribution en cliquant sur le lien suivant _____. »


L’usage du portail d’informations par les organisations syndicales
Chaque syndicat dispose d’un onglet sur le portail d’information « smartsheet » sur lequel il pourra partager ses communications et tracts syndicaux. 

Conformément à l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Notamment, les informations communiquées par les organisations syndicales ne peuvent donc être injurieuses, diffamatoires ou fausses. 

Les Délégués Syndicaux ou les représentants de sections syndicales seront accompagnés et formés à l’utilisation du portail d’informations. 


Article 4 : Modalités de communication du CSE 

L’usage de la messagerie électronique par le CSE  
Le CSE pourra utiliser la messagerie électronique de la Société afin d’informer les salariés de la mise à disposition d’informations relatives aux activités sociales et culturelles sur le portail d’informations. 

La messagerie électronique est exclusivement réservée à cet usage. Seules les informations relatives aux activités sociales et culturelles peuvent être communiquées via la messagerie électronique. 

Afin d’assurer le respect du principe édicté ci-dessus, les parties conviennent que les messages adressés par le CSE via la messagerie électronique de la Société devront être rédigés de la manière suivante : 

« Bonjour à tous,
 
Nous vous informons que de nouvelles informations relatives aux activités sociales et culturelles ont été mises à votre disposition sur le portail d’informations du CSE.  

Pour y accéder, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : _______

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces messages de la part du CSE, vous pouvez vous désinscrire de la liste de distribution en cliquant sur le lien suivant _____. »




Enfin, aucune information confidentielle, relative notamment aux procédures d’information/consultation du CSE, ne pourra être communiquée via la messagerie électronique. 


L’usage du portail d’informations par le CSE 
Le CSE dispose d’un onglet sur le portail d’informations (ex : smartsheet…) sur lequel il pourra partager uniquement les informations relatives aux activités sociales et culturelles. 

Les membres du CSE seront accompagnés et formés à l’utilisation du portail d’informations.


Article 5 : Limitation du contenu des informations diffusées

Afin d’éviter toute confusion, un syndicat ne peut pas faire apparaître sur la page d’informations qui lui est affectée une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts, exception faite de communications intersyndicales.

Par ailleurs, toutes les informations communiquées par les organisations syndicales et le CSE ne doivent pas violer le principe de confidentialité. A cet effet, aucune information confidentielle partagée dans le cadre d’une procédure d’information/consultation ou dans le cadre d’une négociation ne pourra être diffusée sur le portail d’informations de la Société.


Article 6 : Droits d’information et d’opposition des salariés 

Afin d’assurer les droits d'information et d'opposition préalables des salariés, ces derniers seront informés, dès la signature du présent accord, du fait que le CSE et les organisations syndicales pourraient leur adresser des messages électroniques ainsi que de la faculté dont ils disposent de s’y opposer. 

Cette communication sera effectuée par l’affichage du présent accord et par l’envoi d’un courriel de la Direction informant les salariés de leurs différents droits. 

Par ailleurs, les salariés seront clairement et préalablement informés de : 

l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de communication syndicale ; 
leur droit d’opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle ; 
des modalités d’exercice de leur droit d’opposition.  
Aussi, afin de permettre aux salariés d’identifier les communications syndicales, les courriels adressés par les organisations syndicales devront systématiquement mentionner leur caractère syndical en objet. 

En tout état de cause, les adresses de messagerie électronique des salariés seront utilisées uniquement dans le but de les informer de la mise à disposition d’informations, soit sur la page du CSE, soit sur le portail d’une organisation syndicale. 





Article 7 : Réfèrent informatique

La gestion technique de ces outils est confiée au référent informatique de l’entreprise. Les coordonnées sont affichées sur le panneau RH.


Article 8 : Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il sera applicable au sein de la Société du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. 


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Paris, le 09 juin 2021.
En 6 exemplaires.








Pour la Direction						Pour le Syndicat CGT
xxx								xxx









Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFE-CGC
xxx								xxxx