ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 NOVEMBRE 2020
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Entre

La Société 
SUPERBA SAS représentée par Monsieur ___________, Directeur général 
D’une part,

Et

La CFE-CGC, représentée par		Monsieur ____________, délégué syndical
La CFTC, représentée par 			Monsieur____________, délégué syndical
La CGT, représentée par 			Monsieur _________, délégué syndical 
D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les points qui ont été discutés sont les suivants :

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligation prévues aux articles L. 2242-1 et suivants. Ces informations permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 


I – Propositions des organisations syndicales 
Au cours de la réunion du 12 novembre 2020, les organisations syndicales ont exprimé entres autres les demandes suivantes :


Demandes de la délégation syndicale CFTC :

une revalorisation générale des salaires de 1,5% pour 2020. 
plus d’équité pour les augmentations au mérite, afin que tous les chefs de service puissent en accorder, en fonction de barèmes préétablis et communs à tous les salariés.
la mise en place de formations spécialisées et adaptées, compte-tenu des profonds changements d’organisation que nous connaissons dans l’entreprise.
une communication régulière sur la situation et l’évolution de l’entreprise, afin de conforter et motiver les salariés dans leur travail. 
la concertation de tous les salariés des services concernés par le changement d’organisation, et veiller à respecter l’égalité entre les salariés travaillant sur un même poste afin d’éviter toute forme de discrimination.
l’augmentation de la part employeur des tickets restaurant à 5,55€, et du montant du ticket restaurant à 10€. Le montant sera également ajusté pour le panier.
le maintien des efforts pour favoriser au maximum l’emploi de personnes handicapées.


Demandes de la délégation syndicale CFE-CGC :

une augmentation générale de 1% au 1er novembre 2020.
une enveloppe « augmentation individuelle » accordée à chaque manager afin de récompenser le personnel le plus méritant.
l’augmentation de la part employeur des tickets restaurant à 5,55€, tout en maintenant le montant à 9,5€. La prime de panier s’alignera sur la prise en charge du ticket restaurant.
la revalorisation de la prime de transport, avec ajout de tranches supplémentaires (+ 30 km et + 50 km).


Demandes de la délégation syndicale CGT :

une augmentation générale de 2,75%.
la mise en place d’un entretien pour évoquer le traitement salarial et réajuster les salaires.
la revalorisation des primes de panier, d’équipe, de nuit, de transport (calculée sur les frais kilométriques réels).
des informations sur la prime de subrogation.
le versement d’une prime de Noël de 500€.
l’ouverture d’un accord sur la prime de 13e mois.
privilégier l’embauche et le maintien dans l’emploi pour les travailleurs handicapés au lieu de payer la taxe.
la renégociation de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail (facilité le passage à 32h sans perte de salaire).
l’embauche immédiate de tous les intérimaires et CDD présents à ce jour.
la négociation d’un accord sur le télétravail.



II – Issue des négociations

A l’issue de ces échanges, l’employeur et les Délégations syndicales sont parvenues à un accord comme suit :


Salaires effectifs

Une augmentation générale de 0,6% au 1er novembre 2020.
La prime d’ancienneté 0,33% continue son évolution selon l’usage (supérieure à celle de la convention collective).
L’augmentation au mérite est estimée à 2% pour l’année 2021.
Sous réserve d’un résultat à l’équilibre validé par les commissaires aux comptes quant à l’exercice 2020, l’augmentation de la part patronale des tickets restaurant à 5,55€, tout en conservant la valeur du ticket restaurant à 9,5€. Le montant sera également ajusté pour le panier.
La prime de fin d’année est une prime maison, plus favorable que celle prévue par la convention collective de la Métallurgie.
Notre accord d’intéressement prévoit une prime de subrogation. Cette dernière s’annule quand il y a de l’activité partielle dans le mois.



Durée effective du travail et organisation du temps de travail 

Avec l’évolution de notre outil industriel, l’organisation et les horaires de travail seront naturellement à repenser.
L’entreprise attend le positionnement de la branche quant à un accord sur le télétravail.
L’entreprise souhaite améliorer la communication en entreprise.


Evolution de l’emploi dans l’entreprise 

Concernant l’emploi de travailleurs handicapés, nous avons rempli notre obligation sur l’année passée, ce qui nous a permis de ne pas payer de taxe.




III – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations syndicales seront invitées l’an prochain à la même période pour les négociations annuelles obligatoires de 2021.



IV - Notification et publicité

A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise. Les salariés sont informés du contenu de cet accord par le biais du journal d’entreprise.



Fait à Mulhouse, le 26 Novembre 2020 en huit exemplaires.


Monsieur _______, pour la Direction de SUPERBA SAS 


Monsieur _____________, délégué syndical CFE-CGC 


Monsieur ______________, délégué syndical CFTC,


Monsieur ______________, délégué syndical CGT