PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xx, agissant en qualité de Président,
D’une part, 
ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 15 septembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (article L2242-15 du code du travail).

Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction a exprimé sa volonté de s’appuyer sur la qualité du dialogue social existant au sein du Piston Français, afin de trouver le meilleur compromis possible. La Direction a souhaité exposer le contexte économique dans lequel la société Le Piston Français évolue depuis l’année 2020 marqué par la crise sanitaire et l’arrêt du transport aérien, les résultats financiers constatés en 2021 ainsi que les enjeux économiques pour l’année 2022.

Pour leur part, les organisations syndicales ont revendiqué des augmentations générales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, notamment pour les bas salaires. 

Au terme de deux réunions tenues les 15 et 28 septembre suivies de réunions informelles, la Direction et les organisations syndicales sont finalement convenues, à l’issue d’une dernière réunion organisée le 8 décembre 2021, des dispositions ci-dessous au titre des négociations salariales pour l’année 2022.




Les dispositions du présent accord devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Il est rappelé que ce principe est défini dans l’accord du 21 décembre 2020.


Article 1 – Augmentation générale 

Il est prévu à effet du 1er janvier 2022, une augmentation générale pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2021 dans les conditions suivantes :
3% d’augmentation générale pour les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 2 000 € (calculé sur le salaire de base de décembre 2021),

2% d’augmentation générale pour les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut est compris entre 2 001 € et 3 000 € (calculé sur le salaire de base de décembre 2021),

1% d’augmentation générale pour les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut est supérieur à 3 001 €  (calculé sur le salaire de base de décembre 2021).

Ces augmentations générales seront appliquées sur le bulletin de salaire de janvier 2022.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Par le présent accord, les parties souhaitent également utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.
Un accord portant sur la mise en place d’une telle prime sera signé conjointement avec les organisations syndicales.
Il est précisé que cette prime « PEPA » ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois et entrera en vigueur au 1er janvier 2022. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.




Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.   
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Savigny le Temple, le 16 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux, 

Pour la société LE PISTON FRANÇAIS 
xx



Pour l’organisation syndicale représentative :
xx - Délégué syndical CFTC