ACCORD D’ENTREPRISE 13 EME MOIS 


ENTRE :

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 250 010 euros, dont le siège social est situé au 19 rue Mozart - 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de R.C.S Nanterre sous le numéro 808 698 914 000 21, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET : 

L’organisation syndicale représentative de salariés, et représentée respectivement par leur délégué syndical : 

CGT, représentée par. 
L’organisation signataire du présent accord a recueilli plus de (50%) des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (*).

(*) Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives. Au terme du délai de 1 mois susvisé (c'est-à-dire à défaut d'initiative des organisations syndicales signataires), l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, à condition toutefois qu'aucune organisation syndicale signataire ne s'y oppose.
Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de 2 mois.


PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement du 13e mois dans l’entreprise. Cet accord pérennise et garantit le versement d’un 13e mois à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après.


CHAMP D’APPLICATION

Ces dispositions s’adressent aux salariés de la SASU Eiffage Construction Amélioration de l’Habitat.

BENEFICIAIRES

Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’un 13e mois, versé aux conditions définies ci-après.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.



CONDITIONS D’ANCIENNETE

Pour l’ensemble des CSP de la société, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible au versement du 13e mois.

MENTION SUR BULLETIN DE PAIE

Dans le cadre de l’harmonisation des règles de paie au niveau du groupe EIFFAGE, la mention portée sur les bulletins de paie de l’ensemble des collaborateurs du groupe est 
« GRATIFICATION/13e MOIS » :
depuis Novembre 2020 pour les CSP ETAM et CADRES à la place de « GRATIFICATION » 
à compter de Novembre 2021 pour la CSP OUVRIER à la place de « 13e mois » (mention propre à la DR IDF)

MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement sont les suivantes : 

Le 13e mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

La période de référence pour le calcul des droits s’établit chaque année du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les etam/cadres et du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N pour les compagnons.

En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13e mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

MODALITES DE CALCUL

Le montant du 13e mois est égal au dernier salaire de base brut connu (augmenté de la dernière prime de rendement pour les ouvriers) , déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année N-1 au 15 novembre de l’année pour l’ensemble des CSP.

Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits au 13e mois, les absences pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Jours de RTT, 
Absence autorisée payée,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Périodes d’intempéries ou activité partielle,
Congé paternité / maternité / d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de formation,
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
Juré de Cour d’Assises
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs calculés à compter de la date initiale du premier arrêt de l’AT/MP
Absences suite à un arrêt de travail non professionnel maintenu selon la CCN

Le montant du 13e mois est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

Absences suite à un arrêt de travail non professionnel non maintenu selon la CCN
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs calculés à compter de la date initiale du premier arrêt de l’AT/MP
Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise
Absences autorisées ou non, non payées
Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde
Congé de formation non rémunéré
Congé parental d’éducation
Jours de grève
En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant du 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.

REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire du présent accord pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. La dénonciation de l’accord répondra quant à elle aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du Code du travail.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).
Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Clichy, le 21 septembre 2021.

Pour la SASU Eiffage Construction Amélioration de l’Habitat, 
, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives 
, Délégué syndical CGT