PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE 2020/2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, siren 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par M agissant en sa qualité de Directrice Juridique-Distribution-RH,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur

M, délégué syndical CFTC,

M, déléguée syndicale CFDT

M, déléguée syndicale FO

M, délégué syndical CFE/CGC,

M, déléguée syndicale CGT,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devant porter sur :

- les salaires effectifs,
- la durée effective et l'organisation du temps de travail,
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords existants,
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales.

Les délégués syndicaux ont, par courrier du 9 octobre 2020, été invités à une première réunion fixée au 28 octobre 2020, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.

C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 30 novembre et 7 décembre 2020, il a été donné préalablement aux syndicats concernés, le 18 novembre 2020, en sus du rapport annuel unique 2019, les documents suivants :

Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/2020,
Le tableau de la répartition des effectifs par sexe et par fonction au 30/09/2020
Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2020,
Des tableaux sur la moyenne d’âge et par sexe au 30/09/2020
Des tableaux par sexe sur la répartition des embauches sur un an,
Le nombre de CDD et intérimaires employés du 1er janvier au 30 septembre 2020,
Un document sur les périodes d’essai en 2020
Le nombre de personnes promues en 2020 classées par sexe
Les tableaux des rémunérations minimales annuelles de la branche 2020 
Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/2020,
Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaire mensuels moyen, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe,
Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2020.

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions de manière sérieuse et loyale.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

ETATS DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sur l’organisation du travail

Concernant l’organisation du travail, les parties conviennent de poursuivre les discussions concernant le télétravail afin de pouvoir parvenir à un accord collectif sur ce sujet si possible dans le courant du 1er semestre 2021.

	Sur le nombre et le solde des jours dits RTT

L’année 2021 est composée de 7 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte).

Dans ces conditions :

Les salariés non cadres relevant de la CCN Sociétés d’Assurance auront au global 14 jours de RTT,
Les cadres relevant de la CCN Société d’Assurance auront au global 12 jours de RTT,
Les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront au global 8 jours de RTT.

Parmi ces jours, le nombre de jours de RTT pris collectivement, au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % du nombre de jours total de RTT. Ceci correspond à 4 jours pour 2021.
Le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du total relevant de chaque catégorie, seront les suivants :
Le Vendredi 14 mai 2021
Le Vendredi 12 novembre 2021
Le Vendredi 24 décembre 2021
Et 1 jour dit flottant qui sera communiqué aux salariés en cours d’année 

Il est convenu entre les parties que si, passé le 15 septembre 2021, l’employeur n’avait pas fixé le jour dit flottant, alors il serait octroyé le vendredi 31 décembre 2021.

Il est toutefois précisé que des aménagements peuvent être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas ils bénéficieraient en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.

Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 
30 novembre de chaque année. 

Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année et que le solde des jours dits de RTT doit être à zéro au 31 décembre et que les reports de RTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.

Il est aussi rappelé que chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde de JRTT simulé en temps réel à tout moment et qu’il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences par demi-journées ou journée complète dans la limite de 5 jours max d’affilée et ce avant le départ.

Le service Ressources Humaines continuera à faire des contrôles réguliers et à alerter les salariés auxquels il resterait un trop grand nombre de JRTT.

	Sur la prise des congés payés d’été et autres absences

Il est préalablement rappelé que les droits des salariés en matière de congés payés sont au sein du Conservateur plus favorable que la loi.

Pour l'acquisition des congés payés, la  est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Chaque salarié peut à tout moment disposer de ses compteurs de congés payés au sein du kiosque RH.

La société décompte les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés (du lundi au vendredi), sans tenir compte de la répartition du temps de travail sur la semaine.

Les salariés non cadres ont un droit, pour une année pleine, de 26 jours ouvrés ;
Les salariés cadres ont un droit, pour une année pleine, de 28 jours ouvrés ;
Les salariés arrivés en cours d’année ont droit à un prorata de congés payés ;
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet qui sont donc décomptés comme si ces salariés étaient à temps plein.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Le principe est que ce congé doit être pris-en deux fois :

Un congé principal de 20 jours ouvrés sur la période 1er mai/31 octobre
Un congé secondaire dite 5ème semaine de 5 jours ouvrés en dehors de cette période.

Les parties sont convenues des règles suivantes à compter de 2021.

En accord avec les syndicats, il a été décidé de laisser la possibilité au salarié de fractionner une partie de son congé principal (20 jours) et de pouvoir prendre le solde « hors saison », soit en dehors de la période 1er mai/31 octobre


Cette possibilité de fractionnement sera néanmoins conditionnée à la prise obligatoire de 15 jours ouvrés minimum de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour tous les salariés disposant d’un droit d’au moins 15 jours ouvrés de congés payés.

Pour les salariés ayant un congé principal ne dépassant pas 10 jours ouvrés (exemple de salariés entrés en cours d’année) celui-ci doit être obligatoirement pris en continu.

Il est précisé que la possibilité qui est offerte au salarié de fractionner son congé principal et de prendre moins de 20 jours ouvrés sur la période allant du 1er mai/31 octobre entraîne de la part de ce dernier à renonciation aux jours de fractionnement supplémentaires.

Cette période de congés payés de 15 jours ouvrés minimum obligatoire à prendre sur la période 1er mai au 31 octobre, peut être prise soit de manière continue soit de manière discontinue, tout en respectant néanmoins la règle de prise de 10 jours ouvrés de congés payés de manière continue.

Exemple d’un salarié ayant son droit à congés total : 

Salarié X peut prendre 5 jours ouvrés de congés payés en mai, puis 10 jours en août,
Salarié X peut aussi prendre 15 jours ouvrés de congés payés en août,
Salarié X peut prendre 13 jours de congés payés en août et 2 en septembre,
Salarié X peut prendre 20 jours ouvrés de congés payés en une fois.

La règle des 15 jours ouvrés de congés payés est respectée sur la période 1er mai au 
31 octobre et celles des 10 jours continus aussi.

En revanche :

Salarié X ne peut pas prendre 5 jours de CP en juillet, 5 jours de CP en août, 5 jours de CP en septembre (car dans ce cas la règle des 10 jours de congés payés continus n’est pas respectée)

Il est par ailleurs rappelé que le salarié ne peut pas disposer d’un solde : 

supérieur à 10 jours ouvrés une fois les congés scolaires de fin d’année terminés (prenant habituellement fin début janvier)
et nul le 31 mai.

Sur la planification des congés d’été :

Le planning général des congés doit être vu par le Management avec la plus grande anticipation et dans une vision globale en concertation avec l’ensemble des collègues de son équipe.

Cette approche doit permettre d’apporter toute garantie quant au niveau de service attendu, notamment en terme d’horaire d’ouverture et de taux de présence tout en facilitant des arbitrages équitables.

Chaque responsable veillera au respect de ce niveau de service.

Les parties sont convenues aussi de rappeler que les absences non prévues doivent être impérativement régularisées dans le kiosque RH dans les 2 jours de la fin de ladite absence sous peine de se voir sinon décompter des jours sans solde.

Sur l’Epargne Salariale

Un nouvel accord a été signé en mai 2018, déposé en juin de la même année concernant les années 2018-2020. Une discussion portant sur nouvel accord aura lieu au cours du 1er trimestre 2021 et les parties s’accordent pour discuter et éventuellement revoir, en accord avec les membres du CSE, le taux d’abondement lié à l’intéressement et plus généralement sur la transformation du PERCO en PER COL.


Sur l’Egalité Professionnelle

Pas de demandes par les syndicats, un accord ayant été signé en janvier 2018, déposé à la Direccte et toujours en vigueur.

La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.

Sur les Travailleurs Handicapés

Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant l’agrément « Entreprise Adaptée » et la présence de deux salariés avec handicap reconnu.

Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.

Sur le droit à la Déconnexion

Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes et diffusé à l’ensemble des salariés par mail en date du 16 mai 2017.

Sur le régime des Frais de santé :

Les salariés sont dotés à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche dit RPP santé remboursement frais de soins dont les cotisations sont prises en charge à 95 % par l’employeur, complétée par une sur-complémentaire santé.

Il est rappelé que la société a obtenu, de son partenaire, une baisse des taux pour 2020 avec mise en place du pack Santéclair, téléconsultation et TP+  et que les taux obtenus en 2020 ne seront pas augmentés en 2021.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.

Une version sera déposée auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent PV sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».

Fait à Paris le  
En 7 exemplaires