Ets FLANDRE SAS
ZA ALLEE DES QUARANTE
80420 FLIXECOURT


ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ETS FLANDRE, dont le siège social est situé ZA Allée des Quarante 80420 FLIXECOURT, immatriculée au RCS sous le numéro 72172029000031, représentée par Monsieur     			en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur 			


Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 7) modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise lors du versement de la prime et ayant perçu lors des douze mois précédant ledit versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période 

Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur présence effective dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000 euros pour les salariés ayant exécuté en totalité leur fonction dans les locaux de l’entreprise durant l’épidémie, (100 % de présence effective en entreprise) pendant l’état d’urgence sanitaire (soit depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la conclusion de la présente).

Les salariés entrés en cours de période percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Ce montant sera porté à 500 euros pour les salariés dont le contrat de travail n’a été exécuté que partiellement dans les locaux de l’entreprise durant l’épidémie, (versement de 500 € pour une présence effective en entreprise supérieure à 50% et inférieure à 100%) pendant l’état d’urgence sanitaire (soit depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la conclusion de la présente).

En cas de présence effective dans l’entreprise et donc de taux d’exécution des fonctions dans les locaux de l’entreprise inférieur à 50%, durant cette même période (soit depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la conclusion de la présente), ce montant sera nul.  


Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versée jusqu’au 31/08/2020. Dans la mesure du possible, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en avril 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 aout 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel


Fait à Flixecourt,

En 3 exemplaires,
Le 30 avril 2020 

Pour la société ETS FLANDRE,  
Monsieur 
Président 


Le représentant du personnel,  
Monsieur