ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES                           DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


LES SOUSSIGNEES : 

- La Société CONSULTIS AUDIT, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 81984005900011

Ci-après désignée « l’Employeur et/ou la Direction», d’une part,
Et,

- ____________________ Membre titulaire du CSE.

Ci-après désignée « le CSE », d’autre part.



PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée socialement et fiscalement.

Les modalités et critères retenus dans le versement de cette prime ont été choisis pour répondre à l’'investissement de certains collaborateurs dont l’activité a été largement impactée par les mesures gouvernementales mises en place dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. 

C’est dans ce contexte, que la Direction et le CSE ont conclu le présent accord d’entreprise qui suit.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer : 
Le montant de la prime,
Les salariés bénéficiaires de la prime,
La date de versement de la prime.


Article 2 – Montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant total de 550 euros.


Article 3 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à certains salariés impactés directement par les conditions de travail pendant la crise sanitaire Covid-19. 

A savoir, l’ensemble des salariés du service paie, juridique droit-social et salariés des secteurs annexes qui ont porté assistance au service social fortement mobilisé pendant cette période de confinement au regard notamment de l’actualité sociale mouvante et incertaine. 

Par cette prime, la direction souhaite remercier vivement lesdits collaborateurs pour leur investissement et la continuité dans l’exercice de leurs fonctions compte tenu des circonstances particulières et inédites du travail pendant la crise sanitaire Covid-19.


Article 4 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en deux fois à savoir :

250 euros sur la paie de mars 2020 ;
300 euros sur la paie d’avril 2020.

Une rubrique spécifique sera portée sur les bulletins de paie desdits mois pour les salariés éligibles.


Article 5 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 – Date d’application de l’accord

Cet accord est conclu le 31 mars 2020 entre la Direction et le CSE et ne porte que sur la prime citée en préambule. Il n’est pas reconductible.


Article 7 - Dépôt

A l'initiative de la Direction et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord, sera déposé : à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Doubs, sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » () et un exemplaire original déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

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Fait à EXINCOURT le 31 mars 2020 en deux exemplaires originaux.

La Direction							Le CSE