ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre:

LE POIS TOUT VERT, Société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme (SA) à capital variable dont le siège social est situé 20 rue de Bonneuil Matours – 86000 POITIERS, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de présidente, directrice  générale, ci-après désignée par « la société », N° SIRET : 383.376.068.00029, code APE 4729Z.
d'une part

Et la majorité,  et,  s’ils sont tous présents, l’ensemble des membres du CSE (tous titulaires),
d'autre part


Préambule,

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés du POIS TOUT VERT, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité les élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées, le mardi  10 / 12 /2019 ce qui a été Les élues adopté à l’unanimité par tous les membres élus du Comité Social et Economique (CSE)   réunis en séance bimestrielle. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.


I – ORGANISATION DE LA BDES
L’ordre des rubriques pourra être inversé ;
La base de données économiques ne renseignera que sur les informations des exercices N-1, N, N+1.
Afin d’alléger la procédure il est décidé ici en effet, que la présente base de données économiques du POIS TOUT VERT pourra le cas échéant ne renseigner que sur les informations minimales rendues obligatoires par les textes légaux pour les Sociétés dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
 
 Investissement social
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 
Fonds propres, endettements et impôts
Investissement matériel et immatériel 
Activités sociales et culturelles 
Flux financiers à destination de l’Entreprise 
Rémunération des financeurs 
Rémunération des salariés et dirigeants , dont l’ensemble de leurs éléments. 

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



	2-2 Périodes concernées 

Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et sur l’année suivante telles qu'elles peuvent être envisagées.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. 

2.3  -  Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES ainsi que le délégué syndical. 


3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en permanence les jours ouvrables, aux heures de travail exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information (périodes de mises à jour et ou de maintenance).

Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations par le service RH ou la direction.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.


IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur:

les orientations stratégiques de l'entreprise est d’un an. 

la situation économique et financière de l'entreprise est d’un an.

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est d’un an.


V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

5.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur:

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur:
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 

5.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur:

la situation économique et financière de l'entreprise,




5.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur:

l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 


VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

6.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

6.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

6.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement


VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

7.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 7.2 Ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

7.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux et au plus tard courant du mois de décembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant:

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux et au plus tard courant du mois de décembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant:

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 


La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux et au plus tard courant du mois de décembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant:

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions   légales.


VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

9.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

9.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants:
 
2 élus
La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

9.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants: 

2 élus 
La Direction ou son représentant

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

9.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

9.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de POITIERS 86000.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à POITIERS,  le 08/10/ 2020

En   4   exemplaires
Pour l’entreprise  ,					Pour le CSE	xxxxx	
La présidente, directrice  générale xxx