ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Agissant en qualité de Président Directeur Général, de :

La Société PASQUIER SA
	
SA au capital de 2 094 829 euros
		Ayant son siège social à BP 12 – 49360 LES CERQUEUX		
		Identifiée sous le numéro 329 263 933 00015 au RCS et
		Sous le n° 527 241 717 646 à l’URSSAF  d’Angers

		Représentée par	
		Agissant en sa qualité de Président Directeur Général


D'UNE PART,

ET

Les membres élus du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 


D'AUTRE PART,


IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :


La Loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'Entreprise et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Entreprise.

Après la tenue de plusieurs réunions depuis le 8 octobre 2021, les parties concluent préalablement de figer, aux termes du présent d’accord de méthode, les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle, à savoir de définir :

Les thèmes de la négociation et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de négociation est la Société Pasquier SA.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.


ARTICLE 3. THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants : 

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : (BLOC 1)

B. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : (BLOC 2)

C. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : (BLOC 3)


ARTICLE 4. PERIODICITE DES THEMES DE NEGOCIATION ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS




5.1. Le calendrier des réunions

La négociation se déroulera sur une période de 3 mois au maximum. 

Pour chaque thème, elle débutera au plus tard en fonction des dates fixées dans le tableau ci-dessus.

Le nombre de réunions est limité à 4 pour chacun des thèmes, l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d’établir des procès-verbaux prévus à l’article L.2242-4

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail


5.2. Le lieu des réunions

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la Société.



ARTICLE 6. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec proposition des parties ; 
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. 

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé et peut être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.

La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude, conformément à l’article L.2242-14 du code du travail. 

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin.



ARTICLE 7. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS

7.1 - La délégation salariale

En l’absence de délégués syndicaux, elle sera composée des membres élus du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en difficulté, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction. 


7.2 - La délégation de la Direction

Elle sera composée du Directeur des Ressources Humaines et du Responsable Ressources Humaines de Pasquier SA.


ARTICLE 8. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. 
L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale. 


ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 17 décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’au 6 octobre 2023. Il cessera de plein droit à son terme. 


9.2. Suivi, revoyure et révision de l’accord

Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


9.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


9.4. Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.



	Fait à Les Cerqueux
	Le 17 décembre 2021
	En 3 exemplaires originaux


,	Pour,
Dûment habilitée	Président Directeur Général

	,
Directeur Ressources Humaines 
	Dûment habilité


Dûment habilité