Accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de la reprise d’activité au sein de LAFIS Bar-Sur-Aube



Entre les soussignés : 

dont le siège social est situé, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical.
 
Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE
Afin de faire face à une crise inédite et durable, l’établissement a été contraint de mettre en œuvre des mesures d’ajustement de son activité et de son effectif, via notamment le recours au dispositif APLD.  Si ces mesures ont impacté la situation des salariés de l’établissement, elles ont été nécessaires pour adapter l’entreprise à son marché et aux conséquences de la crise sanitaire.  
Bien que la situation reste très fragile, il s’avère néanmoins que la dynamique plus favorable, bénéficiant d’une reprise de la demande, permet à l’établissement d’envisager une reprise plus rapide que prévu.  
Dans ce contexte, des tensions parmi les collaborateurs de l’entreprise sont apparues, portant sur des revendications relatives notamment à la prise en compte des efforts fournis par les équipes depuis le début de la crise sanitaire et le soutien de leur pouvoir d’achat.  
Convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 20 et 27 septembre 2021 et sont arrivées à la définition des mesures salariales suivantes, dont les modalités sont définies dans le présent accord : 
Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA au mois d’octobre 2021
Les parties sont par ailleurs convenues de poursuivre les réflexions engagées sur la revalorisation des métiers et l’accompagnement de la transmission du savoir. 


Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et attestent que les conditions préalables sont réunies pour le versement de cette prime dans la mesure où l’entreprise est actuellement couverte par un accord d’intéressement. 
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1.1 – Bénéficiaires et montant

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société, titulaires d’un contrat de travail et présents aux effectifs à la date de versement.
Une prime de 330 euros sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, présents aux effectifs à la date de versement.
Au-delà d’un plafond équivalent à 3 SMIC, il n’y aura pas de versement de prime.   
Article 1.2- Versement de la prime

Cette prime sera versée avec les salaries de d’octobre 2021 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions applicables.

Article 2 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que 
jusqu’au 31 octobre 2021 pour le paiement de la prime exceptionnelle dite PEPA. 

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DDETS-PP compétente et au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Fait à, le 04 Octobre 2021

Pour la Direction,
Directeur d’Etablissement

Pour la CGT
Délégué Syndical




Pour FO
Délégué Syndical




Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical