ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


ENTRE

La Société MANUTEX, Société par actions simplifiée 
SIRET 704500933300012
7 grande rue 42400 ST CHAMOND
Représentée par M…… ayant tout pouvoir à l’effet des présentes 

D’UNE PART, 



ET


Le membre élu titulaire du CSE

	-M…. 


Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1).

										D’AUTRE PART 

Il est exposé ce qui suit :

PRÉAMBULE
Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société MANUTEX  et afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un accord d’entreprise visant à  relever  le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les parties se sont donc rencontrées pour relever le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de le rendre compatible avec les nouvelles réalités économiques auxquelles la Société est confrontée. 

C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent accord, les parties demeurant attachées aux principes fondamentaux qui président à l’organisation de la durée du travail au sein de la Société à savoir: 

 	- Prendre en considération la qualité de vie des salariés;
	- Maintenir l’esprit d’initiative et des responsabilités individuelle;
	- Améliorer l’organisation de la Société et l’efficacité de chacun.


Les premiers échanges concernant un projet d’accord ont eu lieu le 7 septembre 2021 avec le représentant du personnel titulaire.

Un projet d’accord a été présenté au membre du CSE le 14 septembre 2021. 

Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 04 octobre 2021, qui leur a permis d’échanger avec la Direction.


L’accord a ensuite été signé le1 1 octobre 2021.


Son entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2021. 



Il a donc été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société MANUTEX à l’exclusion des cadres dirigeants.

Pour mémoire, les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l’entreprise. Cette catégorie de personnel est rémunérée en fonction d’une mission à accomplir, la rémunération étant indépendante de l’horaire de travail effectué. 


Heures supplémentaires et contingent

Définition

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif accomplies à la demande explicite de la hiérarchie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, rappelée au présent titre. Les heures supplémentaires sont décomptées conformément aux dispositions légales.


Contingent et dispositions protectrices

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 

Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire ;
ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ;
des heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ;
des soldes créditeurs de JRTT et des forfaits hebdomadaires ou mensuel en heures versés dans un compte épargne temps ou racheté dans le cadre de dispositif prévu par la loi n°2005-296 du 31 mars 2005. 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures au regard des besoins de l’activité. L’entreprise s’engage néanmoins à limiter, autant que possible, son utilisation.
  
De plus, un bilan spécifique sera fait sur l’utilisation du contingent susmentionné lors du suivi de l’accord prévu au présent document.

Par ailleurs, un salarié qui se sent en difficulté du fait de sa charge de travail pourra alerter spécifiquement la Direction sur ce point, et un entretien sera alors organisé afin de faire le point sur sa situation.

Enfin, en cas d’arrêts maladie répétés, ou au retour d’un arrêt maladie longue durée, les heures supplémentaires seront adaptées, voire limitées, selon la situation du salarié.

ARTICLE 3 : Dépôt- publicité-entrée en vigueur-révision-dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt sur Téléaccord.

Il entrera en vigueur à compter dès le lendemain de son dépôt sur le site téléaccord.

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.  

Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.


Fait à Saint Chamond, le  11 octobre 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour la société MANUTEX
…..




Le membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE




En Annexe :
Annexe 1 : PV des élections professionnelles