Entre
La Société VOYAGES NOMBALAIS, 
76 C route de Soullans – 85300 CHALLANS 

SIRET : 950 053 450 00050 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »


Et

Le syndicat des Transports CFTC des Pays de la Loire, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Agissant en qualité de représentant syndicale CFTC

Ci-après dénommé « Délégué syndical des Voyages Nombalais »


Ont engagé le 1er avril 2021 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L2242-1 du code du travail qui a donné lieu à des réunions paritaires en date du 11 mai, 11 juin et 7 juillet durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.




Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


1 – Objet des négociations 

En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur :

1°) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Les salaires effectifs
Prime qualité
La durée effective et l’organisation du temps de travail

2°) l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Accord collectif sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalité de définition d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2.1. – L’organisation syndicale CFTC

Les propositions soutenues par l’organisation syndicale CFTC sont les suivantes : 

► sur les salaires effectifs : 

Augmentation des salaires de 3,5%

Augmentation de diverses primes :
Prime de déplacement qui augmente de 10€ à 18€
Majoration des heures de nuits de 10% à 20%

Augmentation de la prime qualité
Pour les contrat CPS de 20€ à 30€
Pour les autres contrats de 30€ à 40€

Réduction de la tranche horaire pour le déclenchement des indemnités de repas.

► sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
aucune proposition / contreproposition


► sur la durée effective, et l'organisation, du temps de travail
aucune proposition / contreproposition


► sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
aucune proposition / contreproposition


► sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été validé et signé le 11 juin 2021 pour une mise en application au 01 septembre 2021.
Conformément à la procédure de droit commun, il a été déposé et validé auprès de la DEETS de Vendée ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Vendée.


► sur la formation professionnelle
aucune proposition / contreproposition


► sur le régime de prévoyance maladie et la mutuelle
aucune proposition / contreproposition


2.2. – La Direction 

Les propositions formulées par la Direction sont les suivantes : 

► sur les salaires effectifs :
La grille de rémunération applicable sera revalorisée de 1% au 1er juillet 2021 pour toutes les catégories de conducteurs. 
Cette augmentation constitue un effort important pour l’entreprise au regard de la situation actuelle. Pour information la branche a réévalué la grille de 0,25% en 2021. L’entreprise se maintient à un écart supérieur de 1,7 % en comparaison de la grille de rémunération conventionnelle.
Augmentation des diverses primes (déplacement et nuit)
L’entreprise ne souhaite pas réévaluer ces primes pour le moment


Augmentation de la prime qualité
La Direction précise que la « prime Qualité » est une bonification accordée à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise Voyages Nombalais.
Il n’y aura pas de réévaluation de cette bonification en 2021.

L’article 2.5 « Périodicité de Versement » des dispositions et modalité de la prime qualité est modifié comme suit :

La prime Qualité est versée trimestriellement pour l’ensemble des conducteurs selon les modalités suivantes :
1er trimestre : 		au 30/04 de l’année N
2ème Trimestre : 	au 31/07 de l’année N
3ème Trimestre : 	au 31/10 de l’année N
4ème Trimestre : 	au 31/01 de l’année N+1

La phrase « Compte tenu de la neutralisation en juillet et août, le versement de la bonification pour les Conducteurs en Périodes Scolaires, se fera au mois de décembre de chaque année. » est supprimée.

Réduction de la tranche horaire pour le déclenchement des indemnités de repas.
La tranche horaire ne sera pas modifiée

► sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise 
aucune proposition / contreproposition


► sur la durée effective, et l'organisation, du temps de travail 
aucune proposition / contreproposition


► sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans 
               l'emploi des travailleurs handicapés
Poursuite des actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le cadre notamment d’un partenariat renforcé avec Cap Emploi, le Sameth et la médecine du travail.
Le suivi des indicateurs est réalisé via la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise.
Tout véhicule neuf acheté par l’entreprise sera équipé de boîte automatique afin de favoriser le maintien dans l’emploi.



► sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Le projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été validé et signé le 11 juin 2021 pour une mise en application au 01 septembre 2021.
Conformément à la procédure de droit commun, il a été déposé et validé auprès de la DEETS de Vendée ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Vendée.

►sur la formation professionnelle
aucune proposition / contreproposition

►sur le régime de prévoyance maladie et la mutuelle
La Direction précise qu’il y a déjà eu une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle de l’entreprise au 01/01/2021.



3 – Résultat de la négociation

Après discussion, les parties ont adopté les dispositions suivantes :

Rémunération : 
La grille de rémunération applicable sera revalorisée de 1% au 1er juillet 2021 pour toutes les catégories de conducteurs.

Prime Qualité : 
L’article 2.5 « Périodicité de Versement » de l’avenant à l’article 2 Section II des dispositions et modalité de la prime qualité est modifié comme suit :

La prime Qualité est versée trimestriellement pour l’ensemble des conducteurs selon les modalités suivantes :
1er trimestre : 		au 30/04 de l’année N
2ème Trimestre : 	au 31/07 de l’année N
3ème Trimestre : 	au 31/10 de l’année N
4ème Trimestre : 	au 31/01 de l’année N+1

La phrase « Compte tenu de la neutralisation en juillet et août, le versement de la bonification pour les Conducteurs en Périodes Scolaires, se fera au mois de décembre de chaque année. » est supprimée

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Tout véhicule neuf acheté par l’entreprise sera équipé de boîte automatique afin de favoriser le maintien dans l’emploi



Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions pourront toutefois être révisées conformément au droit commun dans le cas où ses modalités d’application n’apparaitraient plus conformes à la volonté de l’une au l’autre des parties.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail.

4 - Mesures unilatérales arrêtées par la Direction

Pour les autres points n’ayant pu aboutir à un accord, la direction ne prend, à ce jour, aucune décision unilatérale.


5 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse en avoir connaissance.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure () selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à CHALLANS, le 07/07/2021

Pour la société, son Directeur				Pour le syndicat des Transports CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX