Avenant n° 5 à l’accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif à la mise en 
place d’un régime complémentaire « frais de santé » (mutuelle)



Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par 

D’une part,

Et :
Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :
La CFDT représentée par 
La CGT représentée par 
FO représentée par 
D'autre part,


Préambule 
Un accord collectif d’entreprise a été signé le 2 septembre 2013 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » au sein de l’association ORSAC.
Cet accord a été modifié par 4 avenants des 10 décembre 2013, 27 novembre 2015, 16 novembre 2016 et 12 décembre 2019.
Les parties au présent accord ont souhaité revoir les modalités du régime « frais de santé » en place.
À ce titre, un appel d’offre a été lancé par l’association ORSAC, en collaboration avec le comité de suivi mutuelle, afin de proposer aux salariés un régime :
avec un niveau global de garanties au moins équivalent à celui préexistant,
avec une gestion de qualité et efficace,
avec un coût cohérent compte tenu des prestations prévues tout en limitant les frais prélevés par les organismes assureurs et gestionnaires.
Les candidats à l’appel d’offre ont ainsi dû répondre à un certain nombre de critères, chaque critère ouvrant droit à un nombre de points selon la pondération décidée en comité de suivi mutuelle.
Suite à étude et analyse des 4 propositions reçues, le choix du comité de suivi mutuelle réuni le 15 septembre 2020 en présence de l’actuaire Arra Conseil s’est porté sur Harmonie mutuelle.
Ce choix a été présenté au comité social et économique central du 8 octobre 2020 qui a émis un avis favorable à la modification proposée.
Cette modification du régime frais de santé de l’association ORSAC a été également l’occasion de revoir la structure de cotisation en tenant compte des évolutions législatives depuis 2014, date de mise en place du régime. En effet, depuis 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture frais de santé.
Au vu de ce changement, les parties au présent accord ont souhaité revoir la structure de cotisation : le choix est ainsi maintenu de couvrir non seulement le salarié mais également sa famille. Toutefois, à compter de 2021, la notion de famille s’entendra du salarié et de ses enfants, à l’exclusion du conjoint qui pourra adhérer à titre facultatif.
Il a également été décidé de revoir certaines garanties notamment au niveau dentaire et médecines douces, afin de proposer des garanties plus favorables.
Par le présent avenant, les parties souhaitent rappeler l’importance de l’existence d’une couverture santé au sein de l’association qui permet de couvrir l’ensemble des salariés et leurs familles dans des conditions identiques quel que soit l’établissement de rattachement ou le statut des salariés.

Dans le cadre de ce régime frais de santé, il est rappelé que l’association et les salariés bénéficient des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1 II 4° du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance complémentaire ;
d’être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant le régime de mutuelle.
Le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il vient modifier certains articles de l’accord d’entreprise et des avenants n°1, 2, 3 et 4 à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

Article 3 - ADHESION
Le régime institué en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail :
Aux salariés inscrits à l’effectif ;
Aux salariés embauchés ultérieurement ;
Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants pourront choisir de ne pas adhérer au présent régime de mutuelle :
les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties; 
les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs; 
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute; 
les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (Complémentaire santé solidarité). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel; 
les salariés bénéficiaires par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant : 
d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,
Précision : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.
du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
des mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans tous les cas, l'employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
En outre, les salariés susceptibles de bénéficier de l’une des dispenses d’affiliation susvisées et qui souhaitent ne pas adhérer au régime devront en informer par écrit la direction de leur établissement de rattachement et lui joindre les justificatifs nécessaires :
avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1er janvier 2020 ;
dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement au 1er janvier 2021.
Toute demande de dispense incomplète ou toute demande hors délai entraînera l’affiliation du salarié au régime de base.
Il est toutefois précisé qu’un salarié déjà affilié au présent régime de mutuelle collectif et obligatoire, qui se trouve couvert ultérieurement par le régime de prévoyance de son conjoint soit au titre d'un régime lui-même collectif et obligatoire, soit au titre d'un régime « Madelin » ou d'une mutuelle de fonctionnaire, pour ne citer que ces exemples, pourra faire valoir sa dispense d'adhésion au présent régime auquel il adhérait antérieurement. Celle-ci sera effective le 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.

Article 4 – BENEFICIAIRES DU REGIME
Sont bénéficiaires des prestations servies par le présent régime :
les salariés de l’association ORSAC adhérant au régime,
ainsi que leurs ayant droits qui sont affiliés à titre obligatoire, à savoir :
Les enfants naturels ou légitimes qui sont à la charge du salarié jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle.
Les enfants naturels ou légitimes qui sont à la charge du salarié et sont en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.
Il est précisé que chaque salarié aura l’obligation d’adhérer au régime de mutuelle en fonction de sa situation personnelle :
Formule « isolé » pour les salariés sans enfants à charge ;
Formule « famille » pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.
Toutefois, conformément aux dispositions en vigueur, les ayants-droits du salarié pourront demander à être dispensés d’affiliation au présent régime « frais de santé » s’ils se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 3 paragraphes d) e) et f) du présent avenant, et sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

Par ailleurs, il est précisé que pourront adhérer au régime, de manière facultative, les ayant droits suivants :
Le conjoint : époux (se) légitime du salarié, même séparé de corps mais non divorcé.
La personne vivant maritalement avec le salarié.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Si le salarié souhaite souscrire une adhésion pour un des ayants droits bénéficiaires du régime à titre facultatif (visés ci-dessus), il devra faire part par écrit de son choix auprès de la direction de son établissement de rattachement :
avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1er janvier 2020 ;
dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2021.

A défaut de choix écrit dans ces délais, le salarié sera affilié au régime obligatoire selon sa situation familiale :
Formule « isolé » pour les salariés sans enfants à charge ;
Formule « famille » (hors conjoint) pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.

Il est précisé que pour les salariés en couple travaillant tous deux au sein de l’association ORSAC, les salariés auront le choix de s'affilier ensemble ou séparément :
Couple sans enfant(s) à charge : chaque salarié s’affiliera distinctement et cotisera à la formulé isolé ;

Couple avec enfant(s) à charge : 
chaque salarié peut s’affilier distinctement : un salarié cotisera en famille avec les enfants affiliés avec lui, et l’autre salarié cotisera en isolé en produisant une dispense pour ses enfants ;
les salariés peuvent s’affilier ensemble : un salarié souscrira au régime famille avec affiliation des enfants et du deuxième salarié en tant que conjoint. Dans ce cas, l’employeur participera au financement de la cotisation famille et de la cotisation conjoint à hauteur de 50% (sur le régime de base).
Les salariés concernés devront avoir communiqué leur choix auprès de la direction de leur établissement de rattachement :
avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1er janvier 2020 ;
dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2021.

Il est également précisé que seules les personnes relevant du régime français de sécurité sociale seront affiliées au présent régime.
Les salariés ont l’obligation d’informer la direction de leur établissement de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Article 5 – GARANTIES DU REGIME
Le présent régime prévoit une couverture complémentaire comprenant deux niveaux de garantie dans le souci de permettre aux salariés et à leurs ayants-droits de bénéficier de la couverture complémentaire la plus adaptée à leurs besoins.
Seule la garantie « régime de base » a un caractère obligatoire et fait l’objet d’une participation de l’employeur.
La garantie optionnelle est facultative et ne fait l’objet d’aucune participation supplémentaire de l’employeur. Elle ne permet pas aux salariés de bénéficier, pour la fraction de cotisation excédant la cotisation « régime de base », des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts.
Le salarié choisit le régime auquel il souhaite souscrire :
Régime de base
Option 
Il devra faire part par écrit de son choix auprès de la direction de son établissement de rattachement :
avant le 10 janvier 2021 pour les salariés présents dans l’association à la date du 1er janvier 2020 ;
dans la semaine suivant leur embauche pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2021.
A défaut de choix écrit dans ces délais, le salarié sera affilié au régime de base.
Il est par ailleurs précisé que le salarié pourra ultérieurement modifier son choix. Dans ce cas, le changement de régime (passage de la base à l’option ou inversement) prendra effet le 1er janvier suivant la réception de la demande, sous réserve que celle-ci ait été effectuée avant le 31 octobre. 
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime et leurs ayants-droits.
Le contenu des garanties est décrit dans le document joint en annexe et est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Les garanties sont ouvertes pour autant qu’elles n’aient pas été exclues au titre du contrat d’assurance ou des dispositions du présent règlement.
Les prestations, qu’elles soient en nature ou en espèce, ne peuvent pas conduire à enrichir sans cause le salarié.
En conséquence et sous réserve de l’application des dispositions spécifiques du présent règlement ou du contrat d’assurance, les prestations servies ajoutées à toute autre prestation de même nature ne peuvent excéder le montant des frais engagés.
Les garanties de la complémentaire santé qui sont annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 6 – FINANCEMENT DU REGIME
Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
Le régime global des frais de santé des salariés doit rester parfaitement équilibré ; en cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre.
Ces mesures pourront être relatives soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au 1er janvier 2021, dans les conditions suivantes :
Régime de base (financement 50% employeur – 50% salarié ; sauf l’adhésion facultative du conjoint qui est à la charge exclusive du salarié) :
Isolé : 1.69% du PMSS, soit 0.845% PMSS à la charge de l’employeur et 0.845% PMSS à la charge du salarié
Famille : 3.57% du PMSS, soit 1.785% PMSS à la charge de l’employeur et 1.785% PMSS à la charge du salarié
Conjoint facultatif : 1.69% du PMSS à la charge exclusive du salarié
Option (cotisation globale base + option, sachant que le supplément lié à l’option est à la charge exclusive du salarié) :
Isolé : 2.14% du PMSS, soit 0.845% PMSS à la charge de l’employeur et 1.295% PMSS à la charge du salarié
Famille : 4.51% du PMSS, soit 1.785% PMSS à la charge de l’employeur et 2.725% PMSS à la charge du salarié
Conjoint facultatif : 2.14% du PMSS à la charge exclusive du salarié
Il est précisé que ces cotisations sont dues intégralement même en cas de mois incomplet.
Il en est ainsi notamment en cas de départ du salarié en cours de mois, le salarié bénéficiant alors des garanties du régime pour le mois civil complet.
De même, lors de l’affiliation du salarié au régime, celle-ci prend obligatoirement effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié est embauché, ou suivant la demande d’affiliation en cas de changement de situation.
Comme indiqué ci-dessus, l’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des garanties et / ou des cotisations.
Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ils ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que :
L’évolution du taux global de cotisations corresponde à l’évolution du ratio sinistre sur prime dans la limite de 10 % d’augmentation annuelle,
L’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 10 % de la valeur du taux jusqu’alors applicable,
Les ajustements valent uniquement pour l’avenir,
Le Comité Social et Economique Central soit consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements,
L’indexation des taux de cotisations (augmentation ou baisse) est répartie 50/50 entre l’employeur et le salarié pour le régime de base.

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise conclu le 2 septembre 2013 et de ses avenants n°1 du 10 décembre 2013, n° 2 du 27 novembre 2015, n° 3 du 16 novembre 2016 et n°4 du 12 décembre 2019 demeurent inchangés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat d’assurance frais médicaux conforme au contenu du présent avenant. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 
Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 11 de l’accord collectif d’entreprise du 2 septembre 2013.
Le présent avenant a été conclu et signé suite à la réunion du comité de suivi mutuelle du 15 septembre 2020 et à la réunion du comité social et économique central du 8 octobre 2020.
La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 9 novembre 2020

















ANNEXE 1  : 

DETAIL DES GARANTIES DU REGIME