Entre

La société Clinique des Cèdres,	
Société par actions simplifiées, 
Dont le siège est à Château d’Alliez – CS 20220 CORNEBARRIEU – 31705 BLAGNAC CEDEX,
Représentée par X en sa qualité de Directeur,

D’une part, et

L’organisation syndicale CGT représentée par X, déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CFDT représentée par X, déléguées syndicales, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément au calendrier défini, les parties se sont rencontrées :

02/06/2020
09/07/2020
01/09/2020
24/09/2020
15/10/2020
02/11/2020
10/11/2020
12/11/2020

Les parties étaient composées, 

Pour les délégations syndicales : CGT de X ; CFDT de X.
Pour la délégation patronale : de X, Directeur, de X, Directeur des Ressources Humaines, et de X, cadre ressources humaines.

En début de négociation, la Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations vont se dérouler :
Un contexte économique et tarifaire particulier avec la crise sanitaire COVID 19, le Ségur de la santé, 
Les résultats 2019 en dégradation par rapport aux résultats des 3 dernières années,
Le versement de la prime gouvernementale liée au COVID, la décision du Groupe Ramsay Santé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges dans la limite de 55 K€.

Les organisations syndicales ont présenté les demandes des salariés (cf. annexe II). Elles ont fait l’objet de discussions. 

Les organisations syndicales se sont réunies en intersyndicale et ont présenté les points pour lesquels elles souhaitaient négocier en priorité et pour lesquels elles demandaient un chiffrage. 

Demandes de chiffrement de la part des OS :
Régularisation de la valeur du point à 7,05
Augmentation de la RACC 9.3 %
Augmentation des sujétions de dimanche et jour fériés de 0,65 à 0,70 
Augmentation des sujétions de nuit de 11% à 12%
Modifier la classification de la chaîne administrative, secrétaires médicales et administratives : diminuer la durée entre les changements de groupe
Prime brancardier de 7 points liée à la pénibilité non intégrée dans la comparaison avec le SMIC hors bloc
Augmentation de la prime d’ancienneté plus de 30 ans de 5 à 6 points
Oncologie : prime de fonction pour les IDES de 10 points et prime de fonction ASH de 7 points non intégrée dans la comparaison avec le SMIC
Augmentation du budget CSE de 0.62% pour les prestations de Noël
Augmentation de la prime de soins palliatifs de 12000 à 15000 €
Revalorisation de la prime EMIS de 5%
Progression de la carrière IBODE avec prise en compte de l’ancienneté bloc pour le déroulement de carrière
Un jour supplémentaire pour le personnel de plus de 50 ans, 
Prime d'ancienneté des salariés ayant une ancienneté clinique de 20 ans et 10 ans autres établissements de 3 points/mois
Augmentation de la prime de risque de 15% à 18% (MERM et IDE angio/coro)
4 jours d’enfant malade par enfant et par an
Ambulatoire 2, prime de 70€ net
Création d’un compteur d’heures spécifique pour les heures sup faites par les IRP
Possibilité de cotisation à taux plein lors de la préretraite progressive
Rajout 6 tables en bois à l’extérieur
Parking couvert pour vélo, moto au niveau des entrées cliniques et au niveau des urgences
PMSI : trouver une solution pour l’aération du bureau
L’ensemble de ces points représente une évolution de la masse salariale annuelle brute chargée de 751 K€.

Demandes non chiffrables
Augmentation du coefficient et de la valeur du point sans diminution des différents primes : avenant ou complément de salaire.
Extension de la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence aux salariés hospitalisés hors clinique
Mise en place CET pour tous les salariés
La Direction a ensuite présenté le bilan d’application des NAO 2019.

La Direction tient à souligner qu’au regard du le contexte de la clinique, elle a pris une mesure unilatérale en vue de réévaluer la grille d’évolution de carrière des IBODE.

Dans le contexte budgétaire contraint par la crise sanitaire et le peu de perspectives pour l’exercice budgétaire en cours, la Direction a repris deux demandes chiffrables des OS :
Augmentation de la prime EMIS
Revalorisation de la majoration de nuit.

Après échanges et négociations, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.


ARTICLE 1 – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Augmentation de la RACC
 (Budget représentant 27 000 € brut chargé sur 12 mois glissant).

Les OS signataires ont exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2020. 

Après négociation, il a été acté une revalorisation de la RACC de 8.9% à 9% à compter du 01/07/2020 et ce de manière pérenne.

Prime EMIS 
 (Budget représentant 8 500 € brut chargé sur 12 mois glissants).

La direction a la volonté d’augmenter le pool EMIS afin de limiter le recours aux vacataires journaliers.

Pour ce faire, en complément des actions de recrutement en cours et conformément à l’accord EMIS et à ses avenants, les EMIS perçoivent une prime EMIS qui sera réévaluée à compter du 01/07/2020 de manière pérenne à hauteur de : 
IDE : 50 points à 51.25 points
AS : 40 points à 41 points
Kiné : 25 points à 25.62 points
ASH : 40 points à 41 points

(Valeur du point à date 7€)

Rémunération des brancardiers
(Budget représentant 8 700 € brut chargé sur 12 mois glissants).

Il a été décidé d’attribuer une prime aux brancardiers (hors bloc) de 4 points à compter du 01/07/2020 et ce, de manière pérenne.

Cette prime n’entre pas dans la comparaison avec le SMIC et avec le minima conventionnel.

Partage de la valeur ajoutée
Un avenant à l’accord d’intéressement signé le 28/06/2018 a été signé le 24/03/2020 avec un engagement à rouvrir une négociation à ce sujet au titre de l’exercice 2020/2021.

Temps de travail
Les parties rappellent que les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’une reprise dans le cadre de l’accord d’adaptation
n°1 du 6 mars 2014.

Les évolutions de la durée et de l’aménagement du temps de travail sont régulièrement présentées en CSE afin de prendre en compte les modifications d’organisation et de fonctionnement.

En 2018, un accord pour la mise en place d’un CET pour l’encadrement a été négocié et signé en date du 05/12/2018 pour une durée de 3 ans.



ARTICLE 2 – Autres mesures

Egalité professionnelle

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles ont convenu que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

Il est précisé que la clinique étant maintenant rattachée au groupe Ramsay Santé, celle-ci est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du 20/02/2020 agréé le 01/07/2020.

Egalité femme / homme :
Un accord d’entreprise a été signé pour 3 ans en date du 24/05/2018 par l’ensemble des organisations syndicales.


Qualité de vie au travail
La clinique, consciente de l'importance de la qualité de vie au travail, a lancé depuis le début de l'année 2017, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Quatre axes ont été définis et sont en cours de mise en œuvre : 
Axe 1 : Poursuivre le travail de clarification de l’organisation et donner de la lisibilité
Axe 2 : Favoriser le sentiment d’appartenance et donner de la cohérence à nos actions
Axe 3 : Favoriser la reconnaissance au travail 
Axe 4 : Offrir des prestations de services

Les actions suivantes ont été réalisées : 
- Organisation de séances d'ostéopathie gratuites en partenariat avec l'Institut Toulousain d'Ostéopathie,
- Incitation forte en 2020/2021 pour la réalisation des entretiens professionnels annuels avec l’installation du nouvel outil d’entretien annuel et professionnel Ramsay Santé
- Ajout de 6 tables en bois à l’extérieur


ARTICLE 3 – INTERPRETATION

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application du présent accord.

Dans ce cas, la demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.

Un procès-verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion soit, à défaut d’interprétation commune, les positions respectives de chacune des parties en présence. Ce document sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

ARTICLE 4 – NON-CUMUL

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible, les avantages et normes institués ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Il ne saurait donc faire l’objet d’une mise en œuvre fractionnée.

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou de nature proche (classification, rémunération,) devaient être globalement, sur l’ensemble des avantages ayant le même objet, plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord pour devenir les seules applicables.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique des Cèdres.



ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique sur la site national www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 

Un exemplaire sera également remis au secrétaire du Comité d’Entreprise. 

La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Cornebarrieu, le 17/11/2020


La Clinique des Cèdres,
Représentée par X,



Le syndicat CGT,
Représenté par X, déléguées syndicales,




Le syndicat CFDT,
Représenté par X, déléguées syndicales,






ANNEXE I
Tableau de synthèse des mesures retenues :














GRILLE IBODE






ANNEXE III
Revendication des organisations syndicales



à l’initiative de la CGT :

Revalorisation salariales Collectives :
Augmentation du point de 7 à 7,05
Augmentation du coefficient et de la valeur du point sans diminution des différentes primes, avenants ou complément de salaires.
Augmentation de la RACC de 8.9 à 9% en année pleine
Augmentation des sujétions de dimanche / fériés de 0.65 à 0.70
Augmentation des sujétions de nuit de 11% à 12%
Augmentation du budget du CE de 0,58% à 0.62% pour les prestations de noël.

Autres demandes collectives :
Possibilité de cotisation à taux plein lors de retraites progressives.
Rajout de 6 tables en bois à l’extérieur 
Progression de carrière pour les IBODE avec prise en compte de l’ancienneté de bloc pour le déroulement de carrière. 
Prime d’ancienneté de plus de 20 ans mise en place dès 30 ans et non dans l’année suivant l’atteinte de cet échelon
Prise en charge d’un jour de carence sans condition d’hospitalisation.
Compte épargne temps pour tout le personnel
Heures supplémentaires payées en fin de mois et non en fin de cycle

Demandes spécifiques par services : 
Soins palliatifs : augmentation de la prime SP de 12000€ à 15000€ 
Prime brancardier de 7 points liée à la pénibilité non intégrée dans la comparaison avec le SMIC (Hors brancardier de bloc)
Oncologie : Prime  IDE de 200€ brut et création d’une prime de risque de 50€ brut. Prime ASH  de 7 points de fonctions supplémentaires (service hôtelier et installation patient) non intégrée dans la comparaison avec le SMIC
Prime pour le service ambulatoire 2 de 70€ net
Prime de mission étendue à tous les services de psychiatrie
Création d’un compteur d’heures spécifiques pour les heures supplémentaires faites par les IRP (hors NAO
PMSI prime de 20 points


à l’initiative de la CFDT :

Revalorisation salariale
Modification des grilles salariales pour toutes les catégories professionnelles
Régularisation de la valeur du point à 7,05.
Augmentation de salaire de 5%.
Augmentation de la RACC à 9,3% année pleine
Augmentation sujétion dimanche et férié de 0,65 à 0,68.
Augmentation de sujétion de nuit de 11% à 11.5%.
Augmentation de la prime d’ancienneté plus de 30 ans à 6 points.
Modifier la classification de la chaîne administrative, secrétaires médicales et administratives : diminuer la durée entre les changements de groupe (voir annexe).


Augmentation de 20 points pour le service du PMSI. (Bons résultats par rapport aux objectifs DRM, le service PMSI Cèdres est bien positionné par rapport au groupe Ramsay)
Prime pour les remplacements du dernier moment pour le titulaire (le matin même ou du jour pour le lendemain)
Primes des ASH, ASQ identique à celles des ides (même risque, même danger en psy).
Augmentation de la prime de risque de 15% à 18% (Merm et IDE Angio-Coro).
Valorisation du présentéisme.
4 jours d’enfant malade par enfant 
Suppression d’un jour de carence lors de la maladie.
Revalorisation de prime EMIS DE 5%.
Extension de la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence aux salariés hospitalisés hors Clinique.
Prime de Bloc pour les manip radio, angio/coro, comme les ides de blocs angio/coro
Progression de carrière IBODE avec prise en compte de l’ancienneté du bloc pour le déroulement de carrière
Un jour de CP supplémentaire pour le personnel de plus de 50 ans.
Prime d’ancienneté pour les salariés (prime de 3 points par an à partir de 20 ans d’ancienneté clinique et 10 ans d’ancienneté dans un autre établissement
Mise en place du Compte Epargne Temps pour tous les salariés
Prime de chaussure pour la totalité des salariés soignants. 
Conditions de travail et matériel
Service PMSI : 
Trouver une solution pour l’aération du bureau.
Possibilité de partir à deux salariés en vacances pour les fêtes de fin d’année
- Divers :        
Parking couvert pour vélos, motos, au niveau des 2 entrées Clinique et au niveau des urgences.
Création d’une crèche.