ACCORD RELATIF 
AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
AU CONSEIL DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES

















TABLE DES MATIERES


















Entre d’une part,

- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes (CPAM) représentée par son Directeur par intérim

Et d’autre part, 

- Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, relatives  aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration des caisses nationales, la CPAM des                    Alpes-Maritimes est tenue d’organiser des élections en ce sens.

Comme le permettent les dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections des membres du Conseil au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

En effet, dans un souci de simplification du processus d’organisation et de déroulement des opérations de vote, et dans le cadre de la démarche RSO de l’organisme, la Direction de la CPAM des                   Alpes-Maritimes a proposé aux partenaires sociaux de recourir à un système de vote électronique.

Le présent accord d’entreprise a donc pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

La CPAM des Alpes-Maritimes et les organisations syndicales représentatives discuteront dans le cadre du protocole préélectoral des modalités techniques et fonctionnelles de vote, du calendrier électoral, de la répartition des sièges et des collèges électoraux.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique.


ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

	Article 1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM des Alpes-Maritimes.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation du processus de vote électronique. 




	Article 1.2 – Principe de recours à un prestataire extérieur

Les signataires conviennent de confier l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique à une société prestataire..

Durant l’ensemble du processus électoral, le prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.


	Article 1.3 – Communication des listes électorales 

La Direction des Ressources Humaines établira un fichier « listes électorales » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires. Ce fichier sera ensuite transmis au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.


	Article 1.4 – Listes des candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats établies dans le respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état, au prestataire.

Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages web sur le serveur de vote, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes présentées par les organisations Syndicales seront mises en ligne.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension et la typographie utilisées sur les bulletins soient identiques pour toutes les listes.


	Article 1.5 – Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel outil permettant un accès à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile, ou de tout autre lieu offrant un accès à internet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, « L’élection a lieu à la date fixée par le Directeur de l’Organisme ».

La durée du scrutin (un ou plusieurs jours) sera définie dans le protocole d’accord préélectoral. 


ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

	Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel comprenant la procédure à suivre afin de récupérer leur identifiant et de générer leur mot de passe.

Les salariés absents pendant la période du scrutin recevront, avant le scrutin, par courrier simple à leur adresse personnelle, une note sur laquelle seront précisés l’adresse électronique permettant l’accès au site sécurisé de vote ainsi que le code d’accès.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur a minima de son identifiant de vote et de son code confidentiel.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège. Il pourra alors procéder à son choix.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.


	Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la 	durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, l’expression du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 


ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à chaque nouvelle échéance électorale concernant le renouvellement des représentants du personnel au Conseil, sans qu’il soit besoin de le renégocier, à moins qu’il ne soit dénoncé ou révisé selon les dispositions du code du travail.
Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.


ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé réception.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence de retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Conformément aux articles du code du travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.











Fait à Nice, le 17/12/2021

Le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,



Les Organisations Syndicales Représentatives,