ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Signé le 31 mars 2020




Entre :

La Société JAs HENNESSY & Co,
Société Anonyme,
Au capital de 16 588 000 €,
Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par :	,
				Directeur des Ressources Humaines,		
				Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

									d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,

Représentées par :	,
				Délégué Syndical CGT,


,
				Délégué Syndical CFDT,


,
Délégué Syndical FO,

				régulièrement mandatés																	
d'autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et fait suite à trois réunions avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise qui ont eu lieu le :

17 février 2020
25 février 2020
5 mars 2020

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet d’accord le 31 mars 2020.


Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de décrire les modalités de la politique salariale collective pour l'année 2020.


Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique aux membres du personnel de la société Jas Hennessy & Co, selon les catégories spécifiées dans chacun des articles.


Article 3 -  Politique salariale collective 

Une augmentation de 1,9% avec un minimum de 60 euros bruts est portée sur les salaires mensuels de base des salariés de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie de mars, et sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Article 4 – Primes

L’ensemble des primes hors « primes d’équipes 2X7 et 2X8 » listé en annexe 1 du présent accord évolue de 1,9% au 1er mars 2020.








Article 5 - Grille des salaires minima

La grille des salaires minima est révisée pour chaque coefficient à hauteur de 1,9% (arrondie au multiple de 5 supérieur), à compter du 1er avril 2020, selon l'annexe 2 jointe au présent accord. 

Cette grille est la seule grille applicable dans l'entreprise.


Article 6 - Egalité Professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 1-2 de l'accord sur l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, un budget spécifique sera dédié sur l'année 2020 aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, et qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au sexe des titulaires.


Article 7 - Handicap

Conformément aux dispositions de l'article 4-2 de l'accord portant sur l'insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, un budget spécifique sera dédié sur l'année 2020 aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, et qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au handicap des titulaires.


Article 8 – Prime Maison

Il est décidé l’augmentation, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la Société Jas Hennessy & Co (à l’exception des membres du Comité de Direction), de la prime Maison qui est portée à 700 euros bruts pour une présence de travail effectif du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté sur la période de calcul.

Cette prime sera versée avec la paie de décembre.


Article 9 – Allocation exceptionnelle à l’Institut Social Hennessy

Il est décidé l’allocation de deux dotations exceptionnelles et non récurrentes à l’Institut Social Hennessy 
L’une à hauteur de 250 euros par salarié, sur la base des effectifs présents au 31 mai 2020, sans condition d’ancienneté, 
L’autre à hauteur de 130 000 euros.

Cette dotation viendra en complément, et non en substitution, des prestations déjà proposées par l’Institut Social Hennessy.

Le versement de ces dotations par la Société à l’Institut Social Hennessy interviendra le 31 mai 2020.




Il est également décidé le versement au 30 juin 2020 d’une dotation complémentaire à l’allocation annuelle de l’Institut Social Hennessy d’un montant de 75 000 euros afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des effectifs de la Maison.


Article 10 – Supplément d’intéressement et abondement

La proposition du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos du 
31 décembre 2019 sera soumise à la validation du Conseil d’Administration de la Société 
Jas Hennessy & C°. 

La mise en place d’un abondement unique sur versement volontaire au PER COL sera formalisée par un accord spécifique.


Article 11 – Frais de repas 

A compter du 1er avril 2020, le montant de la participation employeur aux frais de repas pris au sein des restaurants d’entreprise est revalorisé à hauteur de 1,80 euro par repas pour les salariés. 

Seule une participation à un repas de 1,80 euro est versée par jour, quel que soit le nombre de repas pris par le salarié.


Article 12 – Tickets restaurant

A compter du 1er avril 2020, le montant de la participation employeur au titre des tickets-restaurant est revalorisé à hauteur de 5,33€ par titre, soit 55% de la valeur faciale qui est de 9,70 euros bruts.


Article 13 – Abondement sur les versements volontaires de congés payés ou RTT sur le PER COL 

Les parties signataires du présent accord conviennent de la modification de la règle d’abondement des jours de congés payés et/ou RTT selon la règle suivante et sans condition d’ancienneté : 

-	De 1 à 4,5 jours versés -> Abondement à hauteur de 12,5% de la valeur nette des jours placés,
-	De 5 à 7,5 jours versés -> Abondement à hauteur de 17% de la valeur nette des jours placés,
-	De 8 à 10 jours versés -> Abondement à hauteur de 20%, de la valeur nette des jours placés

Cette mesure donnera lieu à la rédaction d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le PER COL.







Article 14 – Prise d'effet - Durée – Renouvellement – Révision - Dénonciation 

14.1. Prise d'effet

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont des dates de prise d’effet différentes.


14.2. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont, pour certaines, des durées limitées.


14.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

-	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
-	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
-	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


14.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

-	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ;
-	Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
-	Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
-	A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
-	Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
-	En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.


Article 15 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.


Article 16 – Dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. 

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.





Etabli en 6 exemplaires originaux, à Cognac, le 31 mars 2020.






,
Directeur des Ressources Humaines






,
Délégué Syndical CGT







,
Délégué Syndical CFDT






,
Délégué Syndical FO

Annexe 1 
                                          Base de calcul des primes au 1er mars 2020
(*) Selon informations communiquées par la réunion paritaire des ouvriers des distilleries charentaises pour la région délimitée du Cognac.

A noter : 
Les primes liées aux travaux aux pièces augmenteront de 1,9% à compter du 1er mars 2020.
Les primes relatives au fonctionnement des astreintes de l’accord du 18 décembre 2019 évoluent de 1,9% à compter du 1er mars 2020 :
2,04 € / heure du lundi 0h00 au vendredi 24h00
2,34 € / heure du samedi 0h00 au dimanche 24h00 et jours fériés


Annexe 2
			Grille des salaires minima au 1er avril 2020