Pour


Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) et CERA S.A.S. constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, 24 janvier 2019 et le 11 juillet 2019.


Représentées par :


 …………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :




après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

Depuis plus de quatre semaines, l’entreprise a été contrainte d’adapter son organisation à la situation sanitaire provoquée par la pandémie, dans un double objectif : assurer la continuité de service et garantir la santé et la sécurité des collaborateurs. 
 
L’évolution de la situation, à la fois sur le plan sanitaire, avec la prolongation du confinement et économique, avec la pression qui s’exerce sur les coûts dans cette période longue de sous-activité a conduit à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle depuis le 30 mars 2020 au sein de l’Eau France. 

Parallèlement, l’entreprise a été amenée à prévoir des mesures d’économie pour atténuer les impacts de la crise. Face à ce constat, les parties ont convenu qu’il était notamment nécessaire de prévoir des mesures complémentaires afin d’accompagner le recours à l’activité partielle. 

Le présent accord a pour objet de rechercher l’équilibre nécessaire au partage des efforts de chacun afin de traverser la crise.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions ci-après.






Traitement des heures supplémentaires dans le cadre de l’activité partielle

Afin de prendre en compte les efforts consentis par les collaborateurs dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, les parties conviennent de la disposition suivante :

Lorsque l’activité partielle est organisée par roulement au sein d’une même semaine (exemple : semaine répartie en deux jours travaillés et trois jours en activité partielle), les heures de chômage partiel sont assimilées à du temps de travail effectif pour les heures excédant la durée journalière habituelle de travail, afin que ces heures bénéficient des majorations d’heures supplémentaires.

Aménagement des modalités de versement de la revue de rémunération  

Dans le cadre des mesures de report et de gel annoncées concernant la revue de rémunération, à savoir : 

Report au 1er juillet 2020 de la mise en œuvre du budget de la revue de rémunération, englobant l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté fixé à 1,4 % de la masse salariale pour les collaborateurs comptant plus de 6 mois d’ancienneté,

Annulation de la revue de rémunération pour 2020 pour les managers de l’entreprise qui bénéficient de revenus plus élevés (à partir du niveau 7.2 et au-dessus), 


Il est convenu des dispositions complémentaires ci-après :
Un budget de 1,4 % de la masse salariale des non-cadres comptant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2020, réparti comme suit :
Pour tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’une augmentation de la prime d’ancienneté pendant la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : d’une augmentation de 1,1 % des salaires de base pour les groupes I à V relevant de la Convention des Services de l’Eau et Assainissement et pour les ouvriers et Etam de niveau A à H rattachés à CISE TP (CCN des TP), 
Cette augmentation sera attribuée avec effet rétroactif au 1er avril 2020 pour les collaborateurs des groupes I, II et III (CCN Eau et Assainissement) et pour CISE TP (CCN de TP), les ouvriers et Etam de niveau A, B, C et D,
Un budget de revue de rémunération de 1,4 % de la masse salariale des cadres des groupes 6.1, 6.2 et 7.1 (CCN Eau et Assainissement) et pour ceux de CISE TP (CCN des TP) des niveaux A à B3, comptant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2020.

Les autres dispositions prises dans le cadre du protocole de fin de NAO du 13 février et des annonces de la Direction du 27 mars 2020 mentionnées ci-dessus sont maintenues. 
 
3.    Epargne salariale 2019 

Dans le cadre de la crise actuelle, les pouvoirs publics ont autorisé le report des dates de versement de cette épargne au plus tard au 31 décembre 2020. Après discussion avec l’organisme gestionnaire, il a été accepté par celle-ci que ces sommes soient versées au plus tard le 31 Mai 2020.











4.    Solde des congés 2019   

Les congés qui n’auront pas été posés avant le 30 avril 2020 pourront être reportés jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de s’adapter aux conditions de la reprise économique, de sa progressivité et des plans de charge prévisionnels établis en conséquence au sein des différentes entités.

5.    Révision et formalités de dépôt et de publicité    

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.









A Issy les Moulineaux, 
Le 16 avril 2020

Fait en 8 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de publicité)


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :





	








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