ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
MAERSK 

La société Maersk France SAS, au capital de 3.500.000 euros, dont le siège est situé au 35 Ter Avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par xxxxxx (assistée de xxxxxxxx), Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et 

L’organisation syndicale représentative signataire:

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative.

Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE
Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies :
Le 30 janvier 2020,
Le 5 février 2020,
Le 26 février 2020,
Le 11 mars 2020. 

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Le 30 janvier 2020, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2019 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.

La négociation annuelle obligatoire 2020 a porté sur l’ensemble des thèmes prévues par la loi et notamment sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 
Durée effective et organisation du temps de travail 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants dès le début des négociations :

Communication sur les salaires Maersk France 2019 ;
Communication sur les emplois Maersk France 2019 ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail Maersk France 2019 ;
Rapport sur l’égalité professionnelle Maersk France 2019 ;


1ère PARTIE : LA PARTICIPATION DES SALARIES 
AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

La participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise selon une formule définie à l’article L. 3324-1 du Code du travail prenant en compte le bénéfice net de l’entreprise, les capitaux propres de l’entreprise, la masse des salaires et la valeur ajoutée.

Le résultat ainsi obtenu, s’il est positif, constitue la Réserve Spéciale de Participation devant être répartie entre les salariés selon les modalités prévues par l’accord de participation applicable à l’entreprise.

Les résultats de la société Maersk France SAS au titre de l’année 2019, s’ils sont connus, n’ont pas encore été approuvés par le commissaire aux comptes de l’entreprise. 

A priori, les résultats de l’entreprise ne permettront pas de constituer une réserve spéciale de participation au titre de l’année 2019 mais la société ne peut donc être complètement affirmative. 

Les représentants du personnel, les organisations syndicales et les salariés seront informés à la suite de l’approbation des comptes de l’entreprise pour l’année 2020.


2ème PARTIE : PROPOSITIONS DES PARTIES


Le 5 février 2020, les organisations syndicales ont détaillé leurs propres revendications et les parties ont échangé sur leurs souhaits à savoir :
Prime ‘’Macron’’ de 1000 euros ;
Augmentation générale de 2% pour tous ;
Reconduite de la journée de Noël ;
½ journée offerte par trimestre pour examen médical sur présentation de justificatif pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours ;
Revalorisation des œuvres sociales à 0,6% / 0,4% ; 
Prise en charge indemnité kilométrique Vélo et trottinettes ; 
Prime de transport étendu à Marseille. 


De son côté, la direction a fait part de sa proposition :

Concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée dans la loi sur les mesures d’urgences économiques et sociales. 

Ce dispositif doit être couvert par un accord d’intéressement à la date de versement, ce qui implique d’avoir un accord d’intéressement pour l’exercice 2020. Ce qui n’est pas notre cas. 

Maersk pratique déjà une politique salariale qui a pour but de récompenser les performances individuelles des collaborateurs d’une part et de leur faire bénéficier des bons résultats de l’entreprise quand cela se présente d’autre part (pour preuve l’annonce de la scorecard Maersk pour 2019 à 119%). 

Dès lors, il n’est donc pas prévu de verser de prime supplémentaire aux salariés. 

Pour cette année le siège de la Direction de Maersk a proposé d’allouer un budget global de 1.7% de la masse salariale. 

La direction propose que les augmentations individuelles seront décidées conformément aux pratiques de l’entreprise en fonction des performances individuelles (évaluation annuelle) ainsi que du niveau de salaire (percentile).

Dans le contexte actuel, la Direction ne souhaite pas garantir un minimum d’augmentation pour éviter le saupoudrage. 

Par ailleurs, la direction Maersk France propose de maintenir la journée de Noel. 

Concernant la demande d’une ½ journée par trimestre pour examen médical sur présentation d’un document pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, les organisations syndicales ont mis en avant le fait que les salariés au forfait horaire ne pouvaient pas d’absenter pour raison médicale en journée contrairement aux salariés au forfait jour qui ont plus de flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps. 

La Direction rappel que cette flexibilité pour les salariés en forfait jours s’accompagne de sujétions particulières.
 
De plus, la Direction ne souhaite pas à ce stade créer de précédent / différenciation entre les salariés en forfaits jours les autres salariés. En revanche, elle s’engage à regarder plus en détail au cours de l’année les rythmes de travail pour envisager une gestion plus flexible des temps de travail, dans les limites de ce qui est permis par la loi et/ou la Convention collective.

Concernant la demande de revalorisation des œuvres sociales à 0,6% (contre 0,4% aujourd’hui). Le rapport d’activité des œuvres sociales n’ayant pas encore été présenté, la Direction préfère attendre la NAO de l’année prochaine pour se prononcer sur une augmentation éventuelle de ce budget. 

A propos de la mise en place d’indemnité kilométrique pour les utilisateurs de vélos / trottinettes

La Direction est favorable et prévoit la mise en place d’un tel remboursement sur la base des indemnités kilométriques pour les vélos / trottinettes tel que défini par l’URSSAF > dans la limite de 200€ par ans par collaborateur (non cumulable avec la prime transport). Un formulaire (annexé à cet accord / Annexe1) devra être complété et contre signé par les managers pour envoi à HRservices et passage en paie en m+1. La Direction précise que cette proposition, n’est pas applicable qui ne disposent pas, par ailleurs, d’un véhicule de fonction.

Les organisations syndicales ont demandé l’application de la prime transport (telle que prévue au Havre) étendue à la région de Marseille. Une communication sera envisagée et communiquée par email aux salariés concernés. Concernant le site de Marseille, il est rappelé par ailleurs que la mise à disposition d’un parking sur le lieu de travail n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction. Avec le déménagement, la direction prévoit de réduire fortement le nombre de parking mis à disposition et réservera une place supplémentaire pour les salariées enceinte. 

Lors du déroulement de la négociation, un certain nombre de propositions des partenaires sociaux n’a pas pu faire l’objet d’un accord. Aucun consensus n’a pu être trouvé entre les parties sur les sujets suivants demandés par l’organisation syndicale représentative :

Augmentation générale de 2% ;
Prime macron ;
½ journée par trimestre pour examen médical ;
Revalorisation de œuvres sociales. 

D’autre part la direction réitère comme chaque année son fort attachement à rémunérer les collaborateurs par rapport à leurs performances individuelles (SIP/GIP). Concernant plus précisément la distribution du bonus SIP pour les commerciaux, la direction souhaite modifier la part fixe et la part variable de ce bonus en passant à une répartition de 86/14 (16%).

Par ailleurs et concernant les absences pour maladie, la Direction propose d’améliorer significativement la prise en charge en introduisant à partir du 1er avril 2020 les règles suivantes qui se substitueraient intégralement aux dispositions d’origine légale et conventionnelle ayant le même objet : 




3ème PARTIE : RESULTATS DE LA NEGOCIATION

La Direction et l’Organisation syndicale représentative s’accordent sur les mesures suivantes : 

Article 3 : Accord sur les propositions de nature salariale de la Direction

Après diverses discussions, les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions suivantes de la Société :

Budget global d’augmentation de 1.7 % ;
Mise en place d’indemnité kilométrique pour les utilisateurs de vélos / trottinettes dans les conditions visées ci-dessus ;
La distribution du bonus SIP telle que visée ci-dessus ;
L’amélioration des conditions de prises en charge des absences pour maladie et accident du travail dans les conditions et limites visées ci-dessus.


Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

Les parties s’accordent sur la journée de Noël qui pourra être prise sur 4 jours dans les mêmes conditions prévues les années précédentes (veille ou lendemain de Noël, ou veille ou lendemain du jour de l’an).

Par ailleurs, et concernant les jours de fractionnement, la Direction et la délégation syndicale ont souhaité préciser les règles conventionnelles de la façon suivante :

La règle des fractionnements s’applique dans la limite de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés dans notre cas). Elle exclut donc la 5ème semaine de congé payés pour le calcul des jours de fractionnement. 
Elle ne s’applique que sur les CP acquis (donc hors RTT et reliquat de CP). 

Conditions :  
Règle n°1 : L'employé doit prendre ses vacances pendant 2 semaines sans interruption entre le 01/06 et le 31/10. (Cela fait référence à 10 jours ouvrés consécutifs : les jours fériés (14/07 et 15/08) ne sont donc pas considérés pour le décompte). 

Règle n°2 : Nous regardons alors le nombre de CP restants au 31/10 hors 5ème semaine :
- si le nombre de CP restant est inférieur à 3 jours, il ne peut pas obtenir les jours de vacances supplémentaires.
- si le nombre de CP restants est entre 3,5 et 5,5 jours, il peut obtenir 1 jour de congé payé supplémentaire au titre du fractionnement. 
- si le nombre de CP restants est au moins égal à 6 jours, il peut obtenir 2 jours de congé payé supplémentaire au titre du fractionnement.

Les jours supplémentaires éventuellement cumulés devront être posés avant le 31 mai de l’année suivante sans report possible. 

Exemples : 
Sur une année complète, tous les salariés ont acquis 25 jours ouvrés de CP. Le calcul des jours de fractionnement s’applique sur les 4 premières semaines (20 jours ouvrés). 

CAS 1. 
Un salarié pose du 27/07 au 07/08 : 10 jours de CP consécutifs. 
Solde CP pour base de fractionnement : 10jours. 
Jours de fractionnement : 2 jours. 

CAS 2.
Un salarié pose du 06/07 au 17/07 (le 14/07 étant férié : 9 jours de CP + 1 jour férié
Solde CP pour base de fractionnement : 11jours. 
Jours de fractionnement : 0 jour (car la règle des 10 jours consécutifs n’est pas respectées).  

CAS 3. 
Un salarié pose du 01/07 au 10/07: 8 jours de CP
Puis il pose du 07/09 au 18/09 : 10 jours de CP consécutifs
Solde CP pour base de fractionnement : 2 jours. 
Jours de fractionnement : 0 jour (car solde inférieur à 3 jours).

CAS 4. 
Un salarié pose du 01/07 au 8/07: 6 jours de CP
Puis il pose du 07/09 au 18/09 : 10 jours de CP consécutifs
Solde CP pour base de fractionnement : 4 jours. 
Jours de fractionnement : 1 jour (car solde compris entre 3,5 et 5,5jours).

Article 5 : Les travailleurs handicapés

La société Maersk France a continué à mener des actions pour favoriser le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés. La direction s’engage à continuer ses efforts dans ce sens. Compte tenu des faibles recrutements externes, la société Maersk France a veillé en 2019 et continuera en 2020 de veiller à utiliser les services d’ Ezats autant que faire se peut.


Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société Maersk France continue à maintenir une égalité salariale. 


4ème PARTIE : LES MODALITES D’APPLICATION


Article 7 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager chaque année une négociation. 


Article 8 : Dépôt et publicité

L'accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par une remise du présent accord lors de sa signature.


Le présent accord sera par suite déposé :

-	En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

-	En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise

					Fait au Havre, le 11 mars 2020
					En 3 exemplaires

Pour la société Maersk France SAS
xxxxx
Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat CGT
xxxxx
Délégué syndical