PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
(NAO 2021)


Entre les soussignés
La Direction de la Société PRESTIGE FACILITIES représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de PRESTIGE FACILITIES représentée par :  XXXXXXXXX

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société PRESTIGE FACILITIES.


Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrés, selon le calendrier suivant :
1ère réunion :	17 février 2021
2ème réunion :	14 mars 2021
3ème réunion :	19 septembre 2021
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale Représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PRESTIGE FACILITIES. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs de la FEP (Fédération des entreprises de propreté).

1 – Rémunération
1-1 Personnel ouvrier et employé

1.1.1 Grille de salaire PRESTIGE FACILITIES
Il a été décidé de ne pas modifier la grille des salaires qui évolue chaque année après négociation entre la FEP et les représentants syndicaux







1.1.2 Plan d’augmentation
Mise en place du plan d’augmentation à appliquer au 1er janvier 2022, bénéficiant aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté dont le contrat de travail n’est pas suspendu à cette même date et cela dans les conditions suivantes :
Il a été décidé de passer les ouvriers de PRESTIGE FACILITIES au coefficient supérieur.
Dans le détail :
AS1	AS2
AS2	AS3
AS3	ATQS1
ATQS1	ATQS2
ATQS2	ATQS3
ATQS3	ATQS3 Echelon B
CE1	CE2
CE2	CE3
1.1.3 Prime panier
La Direction de PRESTIGE FACILITIES a accepté de fixer le montant de la prime panier à 8€


1.1.4 Prime de fin d’année
La prime de fin d’année a été négociée par la FEP.
1.1.5 Budget CSE
Augmentation de 2% de la subvention du CSE pour les œuvres sociales et fonctionnement
2 – Mesure en faveur de l’égalité Hommes/Femmes
2-1 Les Collaborateurs répondent aux critères énoncés à l’Article 1
et dont le contrat de travail est suspendu au 1er janvier 2018 du fait d’un congé maternité ou d’un congé parental, bénéficieront à leur date de reprise du travail, de ces mesures à hauteur de ce dont ils auraient bénéficié si leur contrat de travail n’avait pas été suspendu, et à effet du mois de leur reprise.
Cette mesure ne sera pas rétroactive.

3 – Congés
Il a été décidé de traiter au cas par cas la demande de cumul des congés.

4 – Suivi
Une fois l’opération du plan de rémunération réalisé, la Direction remettra à l’Organisation Syndicale Représentative, un tableau récapitulatif des Agents.


5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

6 – Opposition, publication et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de PRESTIGE FACILITIES, et conformément aux dispositions de l’Article L2232-12 du code du travail, ces derniers disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommander avec accusé de réception., et une version électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.








Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 décembre 2021


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour PRESTIGE FACILITIES
	Représentative 
	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX