ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

-	La SEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

-	La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

-	Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS  ;


Représentée par  
, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :


 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,  

 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,  

D'autre part



PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2021, entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenu de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La première réunion a été fixée au 4 mars 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

La détermination des informations remises aux délégations syndicales ;
Le lieu des réunions ;
Le calendrier des réunions ;
La composition des délégations syndicales

Présents : 


La seconde réunion a été fixée au 30 mars 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

L’égalité professionnelle femme-homme
Le partage de la valeur ajoutée

Présents : 

La troisième réunion a été fixée au 27 avril 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Les salaires effectifs

Présents : 
La quatrième réunion a été fixée au 2 mai 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

La qualité de vie au travail
Le bilan CET 

Présents : 

La cinquième réunion a été fixée au 21 juin 2021
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Lecture et signature de l’accord NAO 2021
Lecture et signature de l’avenant de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

Présents : 

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS 

Comme elle s’y était engagée l’année dernière, la Direction a tenu compte des résultats des sondages 2020 et 2021 élaborés par les Déléguées Syndicales auprès des salariés de l’agence dont la majorité s’est exprimée en faveur d’une affectation de l’enveloppe à une augmentation collective.

Les périodes successives de télétravail imposées à l’intégralité des collaborateurs ont révélé leur capacité d’adaptation et de réactivité dans les situations d’urgence tout en maintenant un niveau de performance au service des entreprises régionales.

En conséquence et afin de prendre en compte et de valoriser l’implication et l’engagement de tous dans la poursuite des missions, il a été décidé de dédier la majorité du budget négocié lors de ces NAO à l’augmentation collective.

Une augmentation collective des salaires avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 a été actée à hauteur de 0,64% de la masse salariale brute 2020.
Ce montant sera affecté sur les bulletins de juin pour la période de janvier à mai puis dans le salaire brut mensuel de base pour la part restante.
Cette somme sera proratisée pour les temps partiels en fonction de leur temps de présence.

Dans un deuxième temps, une enveloppe de 0,25 % de la masse salariale brute 2020 a été négociée pour les augmentations individuelles. Les managers seront sollicités afin de déterminer quels collaborateurs doivent faire l’objet d’une valorisation particulière de leurs performances et investissement. Ce choix sera appuyé par les résultats obtenus lors de l’évaluation des compétences et des objectifs fixés à l’occasion des entretiens annuels individuels.  Le service RH veillera également à ce que l’équité entre les genres soit respectée.

Cette augmentation de salaire aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.  

Enfin, les travaux de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes entrepris l’année dernière ont déjà eu un impact significatif qui porte la note à 95 points sur 100 dans la dernière publication de l’index de l’égalité homme femme.
Après une étude du bilan de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 2020, il a ainsi été décidé que l’effort serait moindre cette année sur le sujet et d’attribuer une enveloppe qui s’élève à 0,11% de la masse salariale brute 2020 consacrée au traitement des inégalités restantes les plus manifestes.
 
Cette augmentation de salaire aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 2 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Ce sujet, partie intégrante du bloc 1 des négociations avec la rémunération et le temps de travail a fait l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux.
Les parties ont convenu que le bénéfice de chacune des sociétés composant l’UES ne permet pas d’envisager le versement d’une participation.
En effet, d’une part la forme même du GIE exclut la réalisation d’un résultat. 
D'autre part, la SAEM et la SPL sont des sociétés à mission de services et d’intérêt général, à financement majoritairement public, sans visée commerciale et n’ont pas vocation à dégager du résultat mais à engager et investir leurs ressources dans l’exécution des missions confiées au service du développement économique et des entreprises d’Occitanie.
Selon ces principes, les signataires après en avoir débattu ont décidé de ne pas conclure d’accord spécifique sur le partage de la valeur ajoutée.





ARTICLE 3 – CONCERNANT l’aménagement du temps de travail
Ce thème a fait l’objet d’une négociation et un accord a été conclu lors des NAO 2019 ainsi qu’un avenant en 2020.
Un bilan du CET a été rendu aux Déléguées Syndicales cette année. Les parties constatent que le CET est plébiscité par une très grande majorité des salariés de l’Agence et permet de disposer de jours et/ou d’une épargne rapidement disponibles. 
La Direction propose également de revoir les conditions de prise des RTT afin de garantir une utilisation plus régulière de ces jours de repos tout au long de l’année.
Sur cette base, les parties ont convenu d’établir un avenant de révision à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en rajoutant de nouvelles conditions d’utilisation du CET et de prise des RTT afin de répondre de manière optimale aux objectifs de performance de l’agence et à l’équilibre personnel.
En ce sens, l’accord de révision annexé a été signé.


ARTICLE 4 – CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord a été signé l’année dernière et la Direction a proposé un premier bilan des actions en cours et à venir pour 2021 :

Le groupe de travail RSE a démarré en début d’année et travaille actuellement sur la thématique « mobilité douce » et plus précisément sur un plan de mobilité employeur, les premières propositions seront soumises à la Direction courant 3ème trimestre 2021.

Concernant la prévention des risques professionnels, les formations pour les référents sur le harcèlement sexuel et des agissements sexistes sont prévues pour septembre 2021.

Enfin, le travail sur l’élaboration de la charte du management prônant les valeurs clés du management responsable sera engagé à l’occasion des séminaires managers prévus en juin et septembre 2021.

Les parties ont donc décidé de poursuivre leur engagement en faveur de la QVT et un nouveau bilan sera présenté lors des NAO 2022.
ARTICLE 5 – CONCERNANT L’égalité professionnelle femme-homme

Les parties ont signé un avenant de révision relatif au présent accord afin de se conformer aux nouvelles règles légales et conventionnelles de la durée du congé paternité et de naissance à savoir 25 jours au titre du congé paternité et 3 jours de naissance accordés soit au total 28 jours.
	
ARTICLE 6 – PUBLICITE :

Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.


Fait à Pérols,
Le 21 juin 2021
En quatre exemplaires originaux


Pour l’UES             			Pour la confédération syndicale  
	 	 				La déléguée syndicale

						



 


		    				Pour la confédération syndicale  
				    			 La déléguée syndicale





 
Parapher chaque page précédant la dernière. 
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »