Accord d’Entreprise relatif au double équipage en collecte au sein de SECANIM CENTRE

Entre les soussignés :
La Société SECANIM CENTRE, sise Route de Niort – 85490 BENET représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué,
d’une part
Et
FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur X.
D’autre part

Il a été convenu le présent accord collectif. 
Préambule
La préservation de nos relations commerciales avec nos clients et la renégociation des marchés ATM nous imposent de rechercher en permanence des solutions nouvelles pour améliorer notre compétitivité. Ces solutions peuvent être d’ordre technique ou organisationnel.
La collecte en double équipage est une des réponses organisationnelles aux besoins d’optimisation logistique ayant pour finalité l’amélioration de la compétitivité. 
Elle répond également à un besoin d’optimisation des tournées éloignées des centres de collecte. 
ARTICLE 1 –  Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la mise en place de la collecte organisée en double équipage au sein de SECANIM CENTRE. 


ARTICLE 2 –  Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des agents de collecte chauffeurs de l’entreprise (présents et à venir). 



ARTICLE 3 – Modalités retenues 

Mise en place sur la base du volontariat 

L’organisation de tournées de collecte en double équipage est conditionnée au volontariat des agents de collecte chauffeurs. Sa mise en place nécessite l’engagement volontaire d’au moins 2 chauffeurs.

Dans ce cadre, des volontaires devront faire part, auprès de leur hiérarchie, de leur engagement dans l’organisation des collectes en double équipage. 
Dans un souci d’optimisation de la gestion des équipes de collecte, le volontaire s’engage sur l’ensemble de l’année civile et son engagement est reconductible tacitement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas reconduire leur engagement pour l’année suivante devront en informer, par écrit, leur hiérarchie au plus tard le 1er novembre de l’année précédente.

Il est bien entendu que le volontariat ne s’applique pas pour les salariés agents de collecte chauffeurs pour lesquels la disposition de la collecte en double équipage est contractuelle.

Organisation des collectes en double équipage
L’organisation de la collecte en double équipage consiste à créer une tournée réalisée par deux agents se succédant au volant du même camion. Le premier agent exécute la première partie de la collecte et est rejoint par le second agent qui réalise la seconde partie de la collecte.
Ces tournées sont choisies prioritairement en fonction de l’éloignement important par rapport au centre de collecte et à la faible densité des tournées. 
L’alternance matin/soir entre agents de collecte chauffeurs répondra aux exigences du planning, en fonction des nécessités de service. 
L’optimisation des tournées comprendra un horaire maximum de départ pour les agents de collecte chauffeurs du matin fixé à 5 heures.
L’optimisation des tournées comprendra un horaire limite d’arrivée pour les agents de collecte chauffeurs du soir fixé à 21 heures.
Cette organisation doit respecter, en toutes circonstances, la durée maximale du travail quotidienne et hebdomadaire prévue par le code du travail et les accords en vigueur. Il en est de même concernant les dispositions en matière de repos et de pause.

Les contreparties 
Une prime double équipage d’un montant brut de 16 € par jour travaillé selon cette modalité sera attribuée par équipage versée à part égale entre l’agent de collecte chauffeur du matin et celui du soir, soit respectivement un montant brut de 8 €.
Dans le cadre de l’activité en double équipage et par régime dérogatoire à l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail signé le 05/11/2001, les heures supplémentaires réalisées selon cette modalité seront calculées mensuellement et payées avec un mois de décalage, suivant le même versement que les autres éléments variables.
L’agent de collecte chauffeur du soir disposera de la voiture de service pour effectuer les trajets site-point de rendez-vous, selon les disponibilités.  Les règles de fonctionnement de la mise à disposition de la voiture de service sont annexées en annexe du présent accord.
ARTICLE 4 – Suivi de l’application de l’accord – Révision et Dénonciation
Les parties s’accordent sur le fait qu’un suivi de l’application de l’accord sera présenté auprès des membres du CSE tous les ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il comprendra notamment le nombre de tournées réalisées en double équipage et le nombre de salariés participant.
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de préavis est fixé à 3 mois. 
Les organisations syndicales souhaitant dénoncer l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société SECANIM CENTRE, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines. 
ARTICLE 5 – Durée- Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS de La Roche-Sur-Yon et du Conseil de prud’hommes de La Roche-Sur-Yon. 

Fait à Benet, le 15/12/2021
En 3 exemplaires

Monsieur X           							 Monsieur X                                                      
Pour l’Entreprise SECANIM Centre                                                        Pour l’Organisation Syndicale F.O