Négociation annuelle obligatoire

Année 2021





Présents : 	La représentante MME (SUD) F. Le représentant M. (CFDT)
	M. (Direction)



Conformément aux dispositions des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du Travail, l’UDAF du Calvados a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par la loi.

Un règlement de négociation a été signé le 17 novembre 2021. La signature du présent document fait suite aux négociations prévues le 1er décembre 2021 et le 13 décembre 2021 permettant de recueillir les dernières propositions syndicales et précisant le contenu de la négociation.

Les points abordés au cours de cette réunion sont les suivants : 


1/ Les salaires et le compte épargne temps

Les salaires sont réglementés par la CCN 66.

Ils sont déterminés par un classement conventionnel en fonction du poste occupé et sont revalorisés à chaque modification agréée de la valeur du point, avec effet rétroactif en fonction de la date retenue.

Ils sont également encadrés par les dotations budgétaires allouées par les autorités de tarification.

La valeur du point fait l’objet, chaque année, d’une négociation nationale en commission paritaire composée des syndicats employeurs et salariés représentatifs.

Outre l’incidence liée à la valeur du point, les salaires évoluent en fonction de l’ancienneté du salarié dans sa fonction au sein de l’UDAF ; cela dans le cadre de la CCN66.

La convention collective nationale est à disposition de chaque salarié sur les différents sites.
L’avenant portant la valeur du point à 3.77 euros au 1er février 2017 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal officiel le 17 février 2018.  
L’avenant portant la valeur du point à 3.80 euros au 1er février 2019 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal officiel le 2 juillet 2019.
L’avenant portant la valeur de l’indemnité de sujétion à 9.21% au 1er février 2020 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal Officiel le 29 octobre 2020.
La valeur du point a été portée à 3.82 euros par un arrêté du 3 aout 2021 publié au Journal officiel du 18 aout 2021 agréant l’avenant 361 du 9 juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er février 2021.



Enfin, il est précisé que dans sa séance du 14 janvier 2014, le Conseil d’Administration de l’UDAF a consenti à l’avancement d’une année de la carrière pour les mandataires judiciaires ayant satisfait en interne à l’obligation de formation dite CNC. 


Concernant les assistantes des services, à partir de novembre 2020, les assistantes des services de protection et du SAEF, seront embauchées sur la grille technicien qualifié dès la conclusion du contrat.

Jusqu’en 2020, les salaires étaient versés le 20 de chaque mois. 
A partir du 1er janvier 2021 et suite à plusieurs consultations du CSE et une information de l’ensemble du personnel, les salaires sont versés à terme échu le dernier jour ouvré du mois.

L’UDAF a accordé, dans le cadre des dispositifs légaux particuliers, par décision unilatérale de l’employeur ( DUE), des primes exceptionnelles : 230 euros en 2018 ( DUE du 21/12/2018, prime PEPA), 400 euros en 2019 (DUE du 31/12/2019 prime PEPA) et une prime COVID allant jusqu’à 1 000 euros (DUE du 15/12/2020). 


En 2021, la Direction informe les syndicats qu’elle va mettre en paiement une prime exceptionnelle prévue par la loi du 19 juillet 2021, dont les critères possibles d’attribution sont établis comme suit : 
« Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective »

Les syndicats sont d’accord pour un critère d’ancienneté de 4 mois mais demandent à l’employeur que les critères fixant l’éligibilité et le montant de la prime soient le plus large possible en particulier pour les salariés travaillant avec un temps thérapeutique et temps partiel.

L’employeur UDAF du Calvados souhaite donc faire bénéficier de cette prime exceptionnelle à ses salariés selon les critères qu’elle détermine dans le cadre légal. L’article 4 loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit que la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires et elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité ou le calcul du montant de l’allocation adulte handicapée et qu’elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales.







Les critères retenus par l’UDAF pour l’attribution de la prime sont les suivants : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes 
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ; 
avoir travaillé plus de 4 mois durant l’année 2021 ;
le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence sur 2021 
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € pour des salariés travaillant à temps plein. Celui-ci est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou/et embauchés au cours de l’année 2021. Elle n’est pas versée aux salariés ne percevant pas de rémunération.

Les syndicats (SUD et CFDT) demandent qu’une prime annuelle soit pérennisée.

L’employeur précise que les primes qui ont été versées en 2018, 2019 et 2020 l’ont été dans le cadre de dispositifs légaux à la discrétion de l’employeur en fonction de ses possibilités financières et des budgets variables alloués chaque année par les autorités de tarifications.
Ces primes étaient exceptionnelles et exonérées d’impôt sur le revenu.
La pérennisation d’une prime annuelle qui serait imposable et chargée n’est pas à l’ordre du jour car dérogatoire à la convention collective et donc non opposable aux financeurs.


Prime inflation : 

Comme prévu par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, l’UDAF versera l’indemnité inflation de 100 euros selon les critères définis par ladite loi.



Le délai de carence :
Le délai de carence de 3 jours lié à l’absence maladie n’est plus pratiqué à l’issue d’un an d’ancienneté à l’UDAF.

Subrogation : 
La subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale au profit de l’employeur est effective au bout d’un an de présence dans l’entreprise pour arrêt maladie et pour les congés de maternité. 
Il n’y a pas de subrogation sur les temps partiels thérapeutiques quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.


-   	Le compte épargne temps :
L’accord de branche du 01 avril 1999 a introduit le compte épargne temps (CET) dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Les dispositions relatives au CET ont été modifiées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 se concrétisant par la signature de l’avenant n° 2 du 25 février 2009 qui, entre autre, fixe le principe de monétisation du CET.
Dans le cadre de cet avenant, le CET ne peut en aucun cas être réservé à certaines catégories de salariés et doit en conséquence pouvoir s’appliquer à chaque salarié.

Pour cette raison, induisant des risques financiers inconnus et potentiels, l’UDAF du Calvados n’a pas mis en place de CET, qui par ailleurs devrait être soumis à la procédure d’agrément ministériel, prévue par l’article L314-6 du CASF, avec avis de la commission nationale d’agrément.

En fonction de l’actualité (COVID), les parties engageront des négociations sur un CET en 2022, en, rappelant que l’accord sera soumis à la validation des instances internes dont la Présidence, et des autorités de tutelle qui nous financent.




2/ La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale de l’employeur du 13 juin 2006 portant aménagement et réduction du temps de travail. Annexe 1.

Chaque année, et au plus tard le 30 avril, les salariés ont la possibilité de proposer une organisation modifiée de leur temps de travail hebdomadaire. Cette demande fait l’objet d’une décision d’acceptation ou de refus par l’employeur au 30 juin. La modification, s’il y a lieu, prend effet au 01 septembre de l’année. Annexe 2.
Disposition dérogatoire : 
La Direction précise que la demande de modification en cours d’année, pourra être sollicitée exclusivement pour deux motifs de départ : retraite et démission d’un salarié d’un même service, exerçant la même fonction sur un même lieu de travail. Les demandes seront à transmettre dans le mois qui suit le départ dudit salarié ; L’étude de la demande fera l’objet d’une évaluation en fonction de l’intérêt du besoin des services et de l’équilibre de la répartition des temps libérés dans la semaine et des taux de présence.
Pour rappel le taux de présence est au minimum de 40% y compris pendant les périodes de congés, ce qui a des conséquences sur les choix relatifs aux temps libérés.


L’UDAF a défini des plages horaires obligatoires, à savoir : 9h-12h ; 14h-17h et dérogation à 16h pour les salariés choisissant la semaine de 5 jours travaillés.

Le salarié a la possibilité de modifier les heures d’arrivée et de départ de chaque jour à tout moment après accord de l’employeur. 

L’UDAF du Calvados a accepté les jours de congés dits « Trimestriels » différenciés en fonction de la catégorie professionnelle à savoir 6 jours pour les personnels relevant de l’annexe 3 de la convention et les cadres éducatifs et 3 jours pour les salariés relevant de l’annexe 2 et les cadres administratifs.

En ce qui concerne la gestion de la journée de solidarité, l’UDAF a maintenu le Lundi de Pentecôte non travaillé et organisé la récupération des heures non travaillées selon les modalités par la procédure RH-P-0020. Annexe 3. 

L’UDAF n’autorise pas les heures supplémentaires. 
Les syndicats SUD et CFDT demandent à ce que le délai de récupération soit porté à 3 mois pour faciliter la récupération.


Les éventuels dépassements d’horaire exceptionnels font l’objet d’une demande d’autorisation préalable si ceux-ci sont prévisibles et d’une récupération d’horaire au plus tard dans les 2 mois suivant le dépassement. Si ce dépassement n’est pas prévisible, il doit obligatoirement être justifié par le formulaire « Demande d’autorisation d’absence » et complété le 1er jour ouvré suivant le jour de dépassement exceptionnel d’horaire. La demande est soumise à validation du chef de service et de la Direction et sera récupérée sous le délai de 2 mois.
Cette demande pourra être refusée pour raison de service et le salarié devra faire une nouvelle demande dans les mêmes conditions de délai de 2 mois.
La récupération exceptionnelle ne pourra pas dépasser la ½ journée de travail.

                                                                
L’UDAF, pour les femmes enceintes, pratique la diminution légale de 10% du temps de travail. Cette réduction est réalisée de manière quotidienne afin de prendre en compte régulièrement la fatigabilité de la salariée ; cela à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.

Il est autorisé par ailleurs des congés exceptionnels pour enfant malade sur justification médicale nécessitant la présence parentale auprès de l’enfant. Cette autorisation est limitée à 5 jours maximum par an.

En cas d’intempérie imprévisible, notamment neige, et pour favoriser sa sécurité, le salarié est autorisé à prendre son service en retard. Ce retard ne peut excéder 2 heures. Au-delà, il est décompté une demi-journée de congé. Note du 21/03/2013. 
L’accord sur le télétravail du 29/07/2021 prévoit des dispositions et des conditions d’application pour situation exceptionnelle d’intempérie. 

Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants, le salarié est autorisé, après avoir prévenu son responsable hiérarchique, à prendre son poste jusqu’à 10 heures. Cette disposition sera à adapter en fonction des modalités de rentrée des enfants.

Pour des travaux ponctuels en été (archivage) il est fait appel en priorité aux enfants du Personnel.

Télétravail :
Comme prévu lors de la précédente NAO, un 1er accord télétravail a été conclu avec une application au  1er octobre 2021.  Cet accord précise, entre autre, les conditions d’éligibilité et d’organisation du télétravail.


Dispositions spécifiques pour le 24 décembre et le 31 décembre : 
La Direction indique aux salariés par écrit les modalités de fonctionnement des services pour ces 2 jours spécifiques s’ils sont des jours ouvrés. Des aménagements d’horaires (fermeture anticipée) peuvent être prévus sous réserve de situations particulières ou pour situation d’urgence qui ne permettraient pas d’aménagement.










3/ Définition des orientations institutionnelles

L’organisation et le contenu du travail sont interrogés tous les cinq ans lors de la réalisation ou du renouvellement du Projet institutionnel et des Projets de service.

Le personnel est systématiquement convié à participer à leur élaboration via la constitution des groupes de travail respectant les différents services et les différentes fonctions.

Il s’agit de déterminer les priorités d’intervention et d’organisation pour les 5 ans à venir dans l’objectif de garantir la meilleure qualité de service rendu aux usagers.
     
De plus, les entretiens obligatoires, professionnels et individuels sont réalisés tous les 2 ans permettant l’expression individuelle des salariés, support d’amélioration du service.

Les salariés interviennent également dans la commission de gestion des services, commission qui regroupe des administrateurs et des salariés.
Les salariés sont également invités dans les 3 groupes d’expression des usagers.




4/ Les travailleurs handicapés

L’UDAF est exonérée de taxe pour défaut de respect de la législation sur le travail des salariés en situation de handicap en employant des salariés en situation de handicap et en sollicitant des prestataires et fournisseurs intervenant dans le champ du travail des personnes en situation de handicap.

Enfin, l’UDAF participe à toutes les sollicitations de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) pour informer les salariés des différents dispositifs mis en place en faveur des travailleurs handicapés.

Les demandes d’aménagement spécifique de poste de travail ont été réalisées par l’UDAF suivant les préconisations de la médecine du travail.




5/ La situation de l’emploi

Au 31 décembre 2020 :   114.96 ETP pour 134 personnes physiques présentes.


La structure de l’emploi est à 82.83 % constituée de CDI. Le recours au CDD est réalisé pour les remplacements de maternité, de maladie et de surcroît temporaire d’activité. En remplacement court pour des fonctions administratives, il peut être fait appel à des intérimaires. Ils bénéficient des chèques-déjeuner dans les mêmes conditions que les salariés titulaires.

Les recrutements définitifs sont réalisés après avoir été autorisés par les autorités de tarifications.






Le temps partiel : 
Le temps partiel a concerné 23 salariés au 31/12/2020.
Il s’agit d’un choix personnel de la part du salarié ou induit par une situation médicale nécessitant un aménagement du temps de travail.

Les demandes d’augmentation de temps de travail sont systématiquement étudiées par la Direction et priorisées en fonction des possibilités budgétaires.

En situation ponctuelle de surcroît d’activité, il est fait appel en priorité aux salariés en temps partiel, volontaires pour augmenter leur temps de travail.




6/ L’égalité professionnelle et de rémunération homme/femme

Un accord égalité homme-femme a été signé le 15 juin 2021 pour 3 ans. 

Du fait de la stricte application de la CCN66, il n’y a ni différence ni discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de rémunération.

Les règles conventionnelles et de droit commun sont appliquées systématiquement de manière identique.










7/ Le régime de Prévoyance et de Maladie


Complémentaire santé

L’UDAF adhère pour la garantie SANTE à EOVI-MCD. Le contrat est dit responsable et répond, en ce sens, aux critères définis par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précisant le cahier des charges dudit contrat.

L’adhésion est familiale et obligatoire pour tout personnel entrant à l’UDAF. Les cas de dispense sont ceux déclarés par la loi. Chaque année pour Janvier, il est demandé au salarié la confirmation d’adhésion à la mutuelle ainsi que les ayants droits bénéficiaires.

La participation de l’employeur par décision unilatérale représente 80% de la cotisation. Le solde soit 20% est pris en charge par le salarié.
Après une mise en concurrence, la mutuelle changera au 1er janvier 2022 et sera gérée par COLLECTEAM avec les mêmes garanties que le contrat antérieur pour un moindre coût.



Prévoyance

L’UDAF avait conclu deux contrats avec la CNP via AESIO (EOVI-MCD) pour la garantie invalidité-décès : un contrat pour les cadres et un contrat pour les non cadres. Les garanties sont les mêmes pour ces deux contrats.
Ces deux contrats ont été dénoncés unilatéralement par la CNP : ces contrats ont pris fin le 31/12/2020.
L’UDAF a donc choisi de conserver un haut niveau de garantie malgré ce changement de prestataire : la Prévoyance est gérée par COLLECTEAM avec qui l’UDAF a signé deux contrats pour les cadres et non cadres : les garanties sont les mêmes pour les deux contrats.
L’employeur maintient la prise en charge de 90% de la cotisation. Le solde 10% est pris en charge par le salarié.






8/ Déconnection 

Pour permettre l’effectivité de la déconnexion, les accès serveur sont coupés aux horaires suivants pour les non-cadres : 19h-7H du lundi au vendredi et fermés le samedi et le dimanche

Ces horaires pourront être modifiés pour nécessité de service et situation exceptionnelle (COVID).

Il est rappelé que pendant les congés ou les arrêts maladie, il n’est pas autorisé de travailler et donc de se connecter sur les serveurs de l’UDAF.
Cette question sera abordée avec les partenaires sociaux lors des travaux sur la qualité de vie au travail.


















9/ Dispositions finales

Le présent accord sera applicable le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Par conséquent, il sera déposé par la Direction de l’UDAF du Calvados sur la plateforme en ligne TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera déposé un exemplaire, sur chacun des sites, aux emplacements réservés à la communication du Personnel.





En 5 exemplaires,


Fait à Caen,
Le 15/12/2021



La Direction	La représentante SUD                          Le représentant CFDT