Protocole d’accord
Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2021



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS LAVAL – rue Henri Batard – 53000 LAVAL, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales
. C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical
. U.N.S.A  représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 14 janvier 2021 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à 3 reprises, les 3 février 2021, 8 mars 2021 et 16 mars 2021.
Suite aux annonces gouvernementales du 15 mars 2021 sur le dispositif PEPA (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat), les partenaires sociaux souhaitent mobiliser ce dispositif. 
Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS LAVAL. 





ARTICLE 3 : Mesures salariales 

Compte tenu du contexte sanitaire, il est convenu avec les partenaires sociaux qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale pour l’année 2021. 

ARTICLE 4 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
  
Suite à l’adoption du projet de loi de finance rectificative du 2 juin 2021 adopté en conseil des ministres, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application de ces dispositions permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les salariés bénéficiaires : 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er juillet 2021* et ayant 3 mois d’ancienneté
- la période de référence de la prime est l’année 2020 : 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- la prime sera versée au prorata temporis : 
- en cas d’embauche en cours d’année 
- en cas d’absence non rémunérée (exemple : congé sans solde, absence pour congé de formation, congé sabbatique, ….) 
- en cas d’absence maladies pour tout motif, au-delà de 6 mois d’absence
- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92€ à défaut d’un autre montant plafond à venir qui serait dès lors retenu.

Montant de la prime : 

La prime s’élève à 300 € bruts maximum (équivalent à 300 € nets maximum au regard de la connaissance actuelle de la règlementation) pour tous les salariés bénéficiaires. 

Modalités de versement de la prime : 

La prime sera versée dès que le dispositif d’exonération Macron sera applicable, soit au plus tôt sur la paye de juillet 2021 au plus tard en décembre 2021.


ARTICLE 5 : Egalité entre hommes et femmes & QVT

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes et son évolution.
Il est conclu que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point, identique pour toute l’entreprise, et un coefficient d’ancienneté donnent une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement, indique une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 6 : Conditions de travail

La direction et les partenaires sociaux conviennent d’une évolution sur l’accord relatif aux permutations. Un projet d’accord est en cours de négociations. 

La Direction s’engage à améliorer la visibilité sur les plannings dans l’application MKS à partir de septembre. L’ambition est d’avoir une visibilité sur 6 semaines hors changement de période (PS, PVS, été). Il est convenu qu’une vigilance particulière de la part des salariés sur les semaines de « dispo », les demandes d’absence, …, est nécessaire afin d’éviter les mécontentements (une notice explicative sera communiquée aux salariés).  Les plannings sur MKS pour les services « dispos » peuvent être amenés à évoluer, notamment en fonction de l’absentéisme. 
Si la visibilité étendue génère des difficultés, une restriction d’affichage sera réalisée.


ARTICLE 7 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2021 au titre des négociations annuelles salariales. Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 débuteront au plus tard le 14 janvier 2022.


ARTICLE 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de la Mayenne ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché au sein de KEOLIS LAVAL et sera porté à la connaissance de tous les salariés. 

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.


							Fait à LAVAL le, 17 juin 2021 
Etabli en 5 exemplaires


Le Directeur,				Pour la C.F.D.T. 			  Pour l’UNSA