Entre les soussignés : 
La société DUQUEINE Atlantique
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros
dont le siège social est 2 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)
       Représentée par ///////////////en qualité de Directeur du site Duqueine Atlantique,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- ////////////////, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD au titre des NAO 2020

A- Préambule

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et l’emploi et conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail les organisations syndicales et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la 

Suite aux propositions formulées par les organisations syndicales et la Direction et au terme des négociations qui ont eu lieu entre les soussignés sur les modalités de ces propositions lors des réunions qui se sont tenues les 6 et 20 février et le 6 mai 2020 les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après.

1  La rémunération, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentations Individuelles /Augmentations Generales des salaires

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions.
Un accord de méthode a été signé par les parties le 5 février 2020 fixant le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, 
Lors de la première réunion, la direction a recueilli les attentes desdites organisations.
Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers et de trouver une logique de performance tant individuelle que collective. La parité hommes-femmes étant au cœur des discussions.
Mais postérieurement à nos discussions finales, la société DUQUEINE Atlantique a été victime d’une crise sanitaire historique qui a été le préambule d’une crise économique que la société n’a jamais vécu jusque-là.
De ce constat, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à nouveau le 6 mai 2020.
Ainsi, au regard de ce contexte exceptionnel, tout d’abord de cessation totale d’activité puis de cessation partielle pendant certainement plusieurs mois voire plusieurs années, la direction met tout en œuvre pour maintenir les emplois.
Sur les salaires effectifs : 
Au vu des circonstances de crise exceptionnelle dont DUQUEINE Atlantique doit faire face, il n’y aura pas d’évolution de salaire, aucune augmentation ne sera mise en place et ce quel que soit les coefficients. La société est aujourd’hui en activité partielle et une partie des rémunérations est prise en charge par le gouvernement car nous déplorons une baisse du CA estimé à ce jour d’au moins 50% jusqu’à la fin de l’année, selon les informations communiquées par nos clients. 


Primes

Prime de fin d’année
Au vu du contexte de crise sanitaire et économique et des difficultés auxquelles Duqueine Atlantique va devoir faire face, la prime fixe de fin d’année d’un montant de 400€ brut instaurée lors des NAO 1er bloc 2018 est suspendu pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
Les parties ont décidé d’un moratoire pendant 3 ans. Les échanges reprendront après ce délai.

AMENAGEMENT DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL


Les nouveaux horaires de travail et de pauses revus en 2019 sont toujours applicables.
Pour rappel ils sont indiqués sur les tableaux d’affichages prévus à cet effet.

INTERSSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

La société est couverte par un accord de participation



2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Société Duqueine Atlantique s’engage à continuer la promotion de la politique en faveur de la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour l’ensemble des salariés en renforçant ses relations sociales et en poursuivant la réalisation et le développement professionnel.
Dans ce cadre, la Direction rappelle que deux moments formels sont notamment prévus pour échanger de ces sujets, entre tout salarié et son supérieur hiérarchique :
L’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire un bilan annuel du travail réalisé et constitue l’occasion pour le responsable de reconnaitre et de valoriser le travail accompli par le salarié. Cet entretien permet également de faire le point sur les objectifs définis et leur compatibilité avec la charge de travail réelle. Ces objectifs doivent s’inscrire dans une logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

L’entretien professionnel qui est l’occasion pour le salarié d’officialiser ses souhaits d’évolution, les actions de formation nécessaires pour son poste actuel ou son développement professionnel. 
Au-delà de ces points annuels formels, la Direction rappelle que les managers devront régulièrement et tout au long de l’année échanger avec le salarié au sujet de son travail. 


3 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Partenaires Sociaux au cours du 1er semestre 2020 en s’inscrivant des dispositions des articles L.2242-5, L.2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
L'accord devra fixer les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d'action suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
condition de travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction s’engage à maintenir sa politique de recrutement non discriminante déjà existante au sein de l’entreprise afin qu’aucune personne ne soit écartée d’une procédure de recrutement du fait de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée dans le respect de l’article L 1132-1 du Code du Travail.
Pour cela, la Direction s’engage à ce que n’apparaisse aucun critère de discrimination lors de la rédaction des annonces.
De plus, la Direction s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection et ce dans 100% des recrutements, afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du/de la candidat/e et les compétences requises pour les emplois proposés avec 2 ou 3 critères clairement identifiés. 
L’engagement de la Direction à bannir tout type de discrimination se poursuit lors de la tenue des entretiens d’embauches en maintenant les échanges sur des aspects purement professionnels.


5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société DUQUEINE Atlantique répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise depuis 3 ans consécutifs et applique une politique de recrutement dans le respect de l’article L.1132-1 du Code du Travail ce qui implique une absence de discrimination au regard de candidats qui souffriraient d’un quelconque handicap.
La société DUQUEINE Atlantique communique régulièrement auprès de ses partenaires de recrutement afin qu’aucune discrimination ne soit effectuée en amont lors de propositions de candidatures.
La société DUQUEINE Atlantique dispose de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que de rampes d’accès aux différents bâtiments.
De plus, il est entendu que pour tout salarié en situation de handicap nécessitant un aménagement de poste de travail ou un changement de fonction, la Direction s’engage à travailler avec le médecin du travail et les organismes compétents afin de trouver les arrangements les plus appropriés.

6 - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

La société DUQUEINE Atlantique bénéficie d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et qui, pour le même montant de cotisations, est plus favorable que les exigences de la branche de la Plasturgie.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les non-cadres a été mise en place au 01/03/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée en date du 16/12/2013.
Une mutuelle obligatoire pour les cadres a été mise en place au 01/01/2009 par décision unilatérale de l’employeur.
Une mutuelle obligatoire avec cas de dispense pour les cadres (révision de l’ancienne DUE cadre) a été mise en place au 01/01/2014 par décision unilatérale de l’employeur signée le 04/11/2013.
Le régime de prévoyance et de mutuelle cadre et non-cadre est souscrit par des contrats de groupe auprès de la caisse Groupe AXA : 200 Rue de la République, 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Les informations des garanties instituées par le régime de prévoyance et de mutuelle sont remises en main propre contre décharge à chaque nouvel arrivant par le service RH.
7 - L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

L’accord collective signé le 5 mars 2018 pour une durée de 3 ans portant sur le droit d’expression directe et collective s’applique au sein de la Société Duqueine Atlantique

8 - Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la )

L’accord collective signé le 5 mars 2018 pour une durée de 5 ans portant sur le bon usage des outils numériques et au droit à la déconnexion s’applique au sein de la Société Duqueine Atlantique.

5. Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’engagement des prochaines NAO qui auront lieu en 2021. Il cessera de plein droit à cette date. Il est expressément prévu que son renouvellement, même par tacite reconduction, est exclu.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur, le jour qui suit son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE du lieu de sa conclusion dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.
Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à MALVILLE, 
en 6 exemplaires originaux
		Le 11.05.2020