AVENANT A L’VAaccord de méthode à durée déterminée EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux, 
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux 
UNSA- CFTC
Syndicat National des Médias CFDT 
D’autre part,


Préambule : 
Le 29 octobre 2020, les parties ont conclu un accord de méthode à durée déterminée visant notamment à encadrer les modalités et le calendrier d’information/consultation du comité social et économique dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Cet accord définit notamment:
Le calendrier d’information/consultation du comité social et économique dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Le calendrier d’information/consultation des membres du comité social et économique dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
Le calendrier de négociation d’un accord collectif majoritaire dans le cadre du PSE ;
Les modalités de recours aux experts du CSE et le calendrier des expertises ;
Le calendrier des réunions de la CSSCT dans le cadre d’un suivi des mesures de prévention des RPS.
L’accord de méthode prévoyait que les procédures d’information consultation sur les 3 consultations annuelles ainsi que sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif économique se termineraient au plus tard le 14 janvier 2021.
Or, il apparait aux parties qu’un délai supplémentaire de trois semaines est nécessaire pour les raisons suivantes :
Les négociations de l’accord majoritaire sont en bonne voie d’aboutir à un accord mais nécessitent encore quelques réunions en plus des 7 réunions déjà menées en 2020 afin de formaliser et rédiger l’accord ;
Le CSE a décidé de recourir à un expert SSCT (Addhoc Conseil) afin d’étudier l’impact du projet de réorganisation et du PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés par délibération du 6 novembre 2020. Conformément à la décision de la DIRECCTE en date du 4 décembre 2020, cette mission d’expertise s’inscrit dans le cadre de la mission d’expertise au titre du Livre I, votée par le CSE dès le 3 novembre 2020. L’expert en charge de l’analyse d’impact SSCT n’est pas en mesure de respecter les délais prévus par l’accord de méthode initial.
L’article 11 de l’accord prévoit la possibilité de modifier si besoin les dispositions de l’accord par avenant signé de toutes les parties signataires de l’accord initial.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 6 et 8 janvier 2020 afin de revoir le calendrier de la procédure en tenant compte des éléments décrits ci-dessus afin de :
Permettre au groupe de négociation de finaliser l’accord majoritaire dans de bonnes conditions, et
Permettre au CSE de disposer du document consacré à l’analyse du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui viendra étayer le livre I, ainsi que du rapport d’expertise finalisé du cabinet ADDHOC CONSEIL afin de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation et de licenciement économique collectif.

En conséquence, l’accord de méthode du 29 octobre 2020 est modifié comme suit :
Article 1. Principes généraux liés à la crise sanitaire 
Inchangé
Article 2. Calendrier d’information / consultation du CSE sur les orientations stratégiques
La première réunion, à l’occasion de laquelle a été remis le document d’information, a eu lieu le 16 septembre. La réunion s’est poursuivie le 23 septembre. A cette occasion, les élus ont valablement désigné le cabinet Arcade Audit. 
Il est convenu que l’expert désigné présente son rapport définitif le 26 janvier 2021 conformément au calendrier établi ci-après.
Un pré-rapport a déjà été remis le 23 décembre 2020.
Il est également convenu que la prise en charge des honoraires de l’expert pour cette mission, qui en principe incombe au CSE à hauteur de 20%, sera financée à 100% par l’entreprise à la condition que le montant de l’expertise n’excède pas le montant de l’expertise réalisée en 2019.
A l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE fixée au 26 janvier 2021, les élus rendront leur avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 3. Calendrier d’information / consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties signataires ont initié la procédure d’information / consultation au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du 6 novembre 2020.
Le cabinet Arcade Audit a également été désigné pour assister le comité social et économique dans le cadre de cette consultation. Il devra présenter son rapport définitif le 26 janvier 2021. Un pré-rapport a déjà été remis le 23 décembre 2020.
A l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE fixée au 26 janvier 2021, les élus rendront leur avis sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi sur la base du rapport de l’expert.
Article 4. Calendrier d’information / consultation du CSE dans le cadre de la situation économique de l’entreprise
Les parties signataires au présent accord ont initié la procédure d’information/consultation au titre de la situation économique à l’occasion de la réunion du 15 octobre 2020.
A cette occasion, les élus ont valablement désigné le cabinet Arcade Audit. 
Il est convenu que l’expert désigné présente son rapport définitif le 26 janvier 2021.
Il a déjà remis son pré-rapport le 23 décembre 2020.
A l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE fixée au 26 janvier 2021, les élus rendront leur avis sur la situation économique et financière sur la base du rapport de l’expert.
L’entreprise prendra intégralement en charge les honoraires de l’expert.
Compte-tenu de l’intervention du cabinet Arcade Audit au titre des orientations stratégiques et de la politique sociale, ce dernier devra prendre en compte les travaux d’ores et déjà réalisés au titre de ses différentes missions pour fixer le montant de ses honoraires dans le cadre de cette expertise.
Article 5. Organisation de l’information / consultation du CSE au titre des Livres II et I du Code du travail, sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et son impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
5.1. Modalités pratiques 
Les parties sont convenues du calendrier suivant, tel qu’il sera décliné à l’article 8 et en annexe 3 du présent accord, sur la base des principes suivants :
A l’occasion de la première réunion prévue le 3 novembre 2020 (dite « R0 ») au titre des Livres II et I, a été remis à l’instance le document économique et social sur le projet de réorganisation incluant les impacts éventuels sur la charge de travail, et les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité.
Cette consultation sera organisée selon les principes rappelés à l’article 1er du présent accord.
Trois réunions du CSE incluant la R0 ont été fixées, selon le calendrier joint en annexe 2, au titre des Livres II et I du Code du travail. 
La R1 est intervenue le 6 novembre 2020 et s’est poursuivie en date des 10 et 13 novembre.
La Réunion de remise d’avis interviendra au plus tard le 5 février  2021.
Le cabinet Arcade Audit a été désigné à l’occasion de la R0 au titre du Livre I. 
A titre exceptionnel, il est prévu qu’une à deux personnes du cabinet Arcade Audit pourront être présentes aux réunions du comité social et économique dans le cadre de la procédure d’information / consultation à titre d’observateurs, dès la R0 et ce sans participer aux débats, à l’exception de la réunion du 26 janvier 2021 lors de laquelle ils présenteront leurs rapports.
Dès la R1, a été proposée aux partenaires sociaux la mise en œuvre anticipée d’un dispositif de reclassement interne, qui a reçu l’avis favorable du comité social et économique le 13 novembre 2020, permettant de proposer à des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation, d’être reclassés sur les postes ouverts et disponibles en interne.
Lors de la réunion ordinaire du CSE du 3 décembre 2020 a été proposé la mise en place d’un dispositif de reclassement externe anticipé, permettant aux collaborateurs appartenant à des catégories d’emploi impactées par le projet qui auraient une solution de reclassement externe pérenne de voir leur contrat de travail suspendu pendant le temps de la procédure et bénéficier de certaines mesures du PSE. Les élus ont rendu un avis favorable en date du 8 décembre 2020.
A la date du 29 octobre 2020, les parties étaient convenues que si un impact sur les conditions de travail devait être identifié dans le cadre du projet de réorganisation, elles envisageraient la possibilité de compléter le cas échéant, l’ordre du jour des réunions bimensuelles de la CSSCT sur le suivi des RPS, d’un volet conditions de travail lié au plan de réorganisation.
En outre, si l’analyse des documents d’information remis lors de la R0 laissait apparaître que la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail sont impactées de manière importante, le CSE pourrait décider de l’opportunité de nommer un expert habilité lors de la R1. Cette expertise serait prise en charge par la société à hauteur de 80%.
Par délibération en date du 6 novembre 2020, le CSE a sollicité une expertise sur l’impact du projet de réorganisation et de PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et a désigné Addhoc Conseil pour effectuer cette expertise. 
Le CSE a précisé qu’il s’agissait d’une expertise liée au PSE, et la DIRECCTE a conclu par décision du 4 décembre 2020 que cette mission s’intégrait dans la mission d’expertise Livre I confiée par délibération du CSE datée du 3 novembre à Arcade Audit. La DIRECCTE a confirmé que cela ne remettait pas en question les dispositions de l’accord de méthode du 29 octobre 2020 répartissant la charge des honoraires de l’expert SSCT pour partie à l’employeur (80%) et au CSE (20%). 
En outre, suite aux demandes formulées par la DIRECCTE en ce sens, la Direction a préparé un document étayant le Livre I, consacré à l’analyse de l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce document sera remis et présenté au CSE au plus tard le 14 janvier 2021, afin que celui-ci puisse rendre un avis éclairé sur l’impact du projet sur les conditions de travail lors de la réunion du 5 février 2021.
Une réunion de la CSSCT est programmée tous les quinze jours pour le suivi des risques psychosociaux, en collaboration avec le cabinet ResSsources en charge de la cellule RPS. La dernière réunion de la CSSCT, programmée le 20 janvier 2021, sera également dédiée à l’analyse du document consacré à l’analyse de l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
A titre exceptionnel, il est prévu qu’une à deux personnes du cabinet Addhoc Conseil pourront être présentes à la réunion du comité social et économique du 14 janvier 2021 à titre d’observateurs, ce sans participer aux débats. 
IL est également convenu qu’un à deux représentants du cabinet Addhoc Conseil participeront à la réunion du CSE du 5 février 2021 lors de laquelle ils présenteront leur rapport.

Par ailleurs, les parties soulignent que le projet « Environnement de travail agile » visant à remodeler les locaux pour les adapter aux nouvelles façons de travailler aura un impact sur les conditions de travail des collaborateurs lors de son déploiement prévu en fin d’année 2021. Les parties conviennent que le CSE sera informé et consulté spécifiquement sur ce projet avant sa mise en œuvre, et que lors du lancement de ce projet en début d’année 2021, la CSSCT y sera associée étroitement. Lors du CSE ordinaire en date du 3 décembre 2020, il a été décidé en accord avec le CSE qu’une commission spécifique serait créée pour suivre les avancées du projet agile avec en son sein deux ou trois membres élus volontaires du CSE.

5.2 Clôture des procédures d’information consultation de l’instance 
Les avis de délibération du CSE comportant les avis de l’instance seront établis le jour-même pour communication des PV afférents à la procédure de licenciement collectif à la DIRECCTE sur le portail RUPCO dans les meilleurs délais. 
Article 6 - Organisation des réunions de négociation avec les délégués syndicaux sur l’accord collectif majoritaire
Dans le cadre de l’engagement des négociations sur un projet d’accord collectif majoritaire, les parties s’étaient entendues sur les principes suivants :
Le CSE a désigné, dès la R0 le Cabinet Arcade Audit afin d’assister les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire. La mission de l’expert a débuté de façon rétroactive par l’assistance technique à la négociation de l’accord de méthode. 
La Direction a accepté de prendre en charge la totalité des honoraires de l’expert pour cette mission, qui en principe incombe au CSE à hauteur de 20%, à la condition que le montant de l’expertise soit raisonnable.
Un à deux membres du cabinet d’expertise désigné par le CSE au titre de la négociation de l’accord collectif majoritaire assistent aux réunions de négociation, sans toutefois pouvoir y prendre part. Ce ou ces membres sont là à titre d’observateurs uniquement. 
Le groupe de négociation est composé, côté organisations syndicales représentatives, des 4 délégués syndicaux (2 de chaque organisation syndicale représentative) pouvant, le cas échéant, être remplacés par des suppléants choisis parmi les élus du CSE ou des RSCSE et côté Direction, de 4 personnes maximum (Directrice des Affaires sociales et P&C). Le suppléant CFDT est Anne PIRAT et le suppléant CFTC est Boris DARLET. 
Dans l’attente du recrutement d’un juriste droit social, il a été accepté par les partenaires sociaux la présence d’un avocat lors des réunions de négociation, qui n’intervient que pour la rédaction du compte-rendu et la mise à jour des projets d’accord. 
Six réunions de négociation ont été fixées, en parallèle du calendrier d’information/consultation au titre des Livres II et I, pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Les réunions durent en principe une demi-journée mais pourront si besoin durer une journée entière. Dans les faits, le calendrier des réunions de négociation a été modifié pour ajouter deux réunions de négociation les 10 et 15 décembre 2020, et il s’avère que les parties ont besoin de réunions supplémentaires afin de finaliser leurs discussions. Une adaptation du calendrier de négociation est donc nécessaire (cf calendrier article 8).
Les comptes-rendus des réunions et projets d’accord mis à jour sont établis par la Direction et communiqués aux organisations syndicales dans les 48 heures ouvrées suivant ces réunions. 

Article 7. Recours à l’expertise 
7.1 Arcade Audit
Les parties rappellent que le cabinet Arcade Audit :
A été valablement désigné lors de la réunion du 23 septembre 2020 au titre de la consultation relative aux orientations stratégiques ;
A été valablement désigné lors de la réunion du 15 octobre 2020 au titre de la consultation sur la situation économique de l’entreprise ;
A été valablement désigné lors de la réunion du 3 novembre 2020 au titre :
De la consultation au titre du Livre I ;
De la négociation de l’accord collectif majoritaire. 
A été valablement désigné lors de la réunion du 6 novembre 2020 au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
L’intervention de cet expert est encadrée dans les délais prévus à l’article 8 du présent accord et dans le calendrier annexé au présent accord.
Comme convenu, le cabinet Arcade Audit a communiqué à la Direction ses 4 projets de rapports d’expertise ou « pré-rapports » (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et livre I) le 23 décembre 2020. Il devra remettre à la Direction les rapports finalisés au plus tard 48h ouvrées avant la réunion plénière du CSE du 26 janvier 2021 au cours de laquelle il présentera lesdits rapports (soit le 22 janvier 2021). Les élus devront transmettre leurs questions à la Direction au plus tard le 21 janvier au soir.
Le financement de ces expertises sera assuré conformément aux modalités définies dans le présent accord.
La Direction s’engage à effectuer toutes diligences pour communiquer à Arcade Audit les éléments sollicités par celui-ci dans les meilleurs délais. 



7.2 Addhoc Conseil
Les parties rappellent que Addhoc Conseil Conseil a été valablement désigné lors de la réunion du 6 novembre 2020 au titre de la consultation relative au Livre I, sur l’impact du projet de réorganisation et de PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’intervention de cet expert est encadrée dans les délais prévus à l’article 8 du présent accord et dans le calendrier annexé au présent accord.
Il est convenu que Addhoc Conseil Conseil s’engage à communiquer à la Direction son rapport d’expertise le 3 février 2021 au plus tard. Il présentera son rapport à la réunion plénière du CSE du 5 février 2021. 
Le financement de cette expertise sera assuré conformément aux modalités définies à l’article 5.1 de l’accord
La Direction s’engage à effectuer toutes diligences pour communiquer à Addhoc les éléments sollicités par celui-ci dans les meilleurs délais. 

Article 8 – Calendrier des procédures de consultations du CSE au titre des Livres II et I et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE 
Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier figurant en annexe 2 au présent accord, lequel précise les ordres du jour des différentes réunions.
Ci-après, en synthèse, le calendrier des réunions du CSE au titre du livre II et I et des réunions de négociation de l’accord majoritaire :



Article 9. Moyens mis à la disposition des représentants du personnel 
inchangé
Article 10. Règlement des différends
inchangé
.
Article 11. Durée et modifications de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet, soit jusqu’au 5 février 2021.
L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction, notamment dans l’hypothèse où les informations communiquées au cours de la procédure d’information/consultation sur les Livres II et I le nécessiteraient.
Article 12. Signature, dépôt et publicité
Dans le cadre du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique des parties prenantes, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.
Le présent avenant et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.
Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de télé procédure du                                 ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet .
Le présent accord sera également : 
mis en ligne sur le Portail RUPCO,
déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux,
mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 janvier 2021





Annexe 1 – Délibération du CSE en date du 16 septembre 2020


Annexe 2 – Guiding Principles du groupe Discovery
 


Annexe 3 : Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT