Il a été convenu ce qui suit entre :



La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 - 92445 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944

GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 - 92445 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 

La société Sarvilep, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendes France 75113 Paris Cedex 13 immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 523 705 739

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open -92140 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576


ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) ICADE, représentée par _______, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT Icade, représentée par _______, déléguée syndicale 
SNUHAB-CFE-CGC, représentée par ______, délégué syndical 

FO- FEC, représentée par ________, délégué syndical 

UNSA - Icade, représentée par ________, déléguée syndicale
								 D'autre part,



Ci-après dénommés ensemble « les Parties »










PREAMBULE


La possibilité offerte aux entreprises fin 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale ainsi que d’impôt sur le revenu, a été reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, prise dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, est venue modifier les conditions de versement de la PEPA pour l’année 2020.
Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, notamment en raison des conséquences liées à l’épidémie du coronavirus (Covid 19), la Direction de l’UES Icade a proposé aux organisations syndicales, ainsi qu’ils l’avaient fait l’année précédente, d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. 
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord.
Les Parties sont convenues, comme en 2018, que la PEPA 2020 ne serait octroyée que dans des conditions permettant de bénéficier de son exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la PEPA sont fixées dans le présent accord.




ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des Entreprises composant l’UES Icade.



ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la PEPA soit au 30 avril 2020, ou à la date de dépôt du présent accord ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (mai 2019 – avril 2020), une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel reconstitué sur cette période, soit moins de 54 982,32€ brut.



ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de PEPA varie selon la rémunération brute des salariés bénéficiaires perçue au cours des douze mois précédant le versement de la PEPA (mai 2019 – avril 2020).

Ce montant s’élève, pour une durée de présence effective et un emploi à temps plein durant les douze mois précédant le versement de la PEPA, à :

1 000 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 1,5 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit moins de 27 491,16 € bruts) ; 
 
800 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 1,5 fois et moins de 2,5 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit entre 27 491,16 € et 45 818,60 € bruts) ;

500 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 2,5 fois et moins de 3 fois la valeur du SMIC annuel reconstitué (soit entre 45 818,60 € et 54 982.32 € bruts).

Les montants susvisés sont réduits à due proportion de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des douze mois précédant le versement de la PEPA et, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée du travail.

Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme des périodes d'absence : les congés payés, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la PEPA est donc réduit si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci­ dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.


ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PEPA sera versée au cours du mois d’avril 2020 et au plus tard avec la paie d’avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution de sécurité sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.



ARTICLE 5 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La PEPA ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes ou à tout autre élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prévoyant le versement d’une prime à caractère exceptionnel est conclu pour une durée déterminée, au titre de la seule année 2020.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de plein droit tous ses effets à l'échéance de son terme au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’un des signataires. 
A cette occasion, une révision du présent accord pourra être convenue, dans les conditions détaillées à son article 8.

ARTICLE 8 – REVISION DE L'ACCORD
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette notification, la Direction organisera une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L'ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. 
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet de l’Icade 


Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 



L’UES Icade, 

Représentée par ______, Directeur Général







Les organisations syndicales représentatives:

CGT Icade

Représentée par __________, déléguée syndicale



SNUHAB –CFE –CGC

Représenté par _________, délégué syndical
 


FO-FEC

Représenté par __________, délégué syndical



UNSA Icade

Représentée par _______, délégué syndicale