Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES


PREAMBULE
La crise liée au Covid-19 a généré en quelques jours près d’un million d’euros d’annulations ou de reports d’interventions et de missions chez Carewan. La diminution d’activité pourrait atteindre 1.5 M€, voire 2.5 M€.
Dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE du 16/03/20, celui-ci a émis un avis favorable sur la mise en place de mesures permettant de limiter l’impact économique de la crise et de sauvegarder l’emploi dans la mesure du possible. Ces mesures portent notamment sur :
Le déplacement de la troisième semaine de congés payés positionnée initialement au mois d’août, vers le mois d’avril, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.
 Le recours aux mesures d’activités partielles à compter du 23/03/20 à hauteur de 30% à 50% de l’activité.
Toutefois, en quelques jours, les perspectives se sont encore dégradées et Carewan a décidé de proposer au CSE, conformément à l’Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020, un Accord sur la mise en œuvre de mesures d’urgence en matière de congés payés.

ARTICLE 1 – PRISE DE CONGES
Indépendamment de la troisième semaine de congés payés positionnée initialement au mois d’août et dont la prise a été imposée aux salariés au mois d’avril 2020, conformément à la convention collective applicable, cinq jours ouvrés supplémentaires de congés payés devront être positionnés au mois de mai 2020. Pour les salariés à temps partiel ces 5 jours seront proratisés.
Ces jours de congé pourront être posés de manière fractionnée et seront déterminés en concertation entre l’employeur et le salarié. Si aucun accord n’est trouvé sur le positionnement de ces dates de congé, l’employeur pourra les imposer au salarié.
Une journée de fractionnement sera acquis au titre des congés posés en dehors de la période 01/05/20 – 31/10/20.
Le délai de prévenance d’un jour franc prévu par l’ordonnance N°2020-323 est largement respecté car ces congés seront à prendre dans plus de 30 jours.
 
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Carewan.

ARTICLE 3 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/09/20. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 01/04/2020

Pour le Comité Social et Economique                                                     Pour Carewan

Secrétaire                                                                                                    Directrice Générale
ACCORD DU 1er AVRIL 2020
PRISE DE CONGES PAYES ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES


Entre,
La SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SRPP
SAS au capital de 918 000 euros, Z.I N° 1 – CS 71169 – 97829 LE PORT CEDEX
dont le siège social est à Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX
représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et,
L’Organisation syndicale des salariés :
Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Préambule
La situation sanitaire actuelle a conduit les pouvoirs publics à décider de mesures exceptionnelles, notamment une mesure de confinement qui dure depuis le 18 mars 2020. Dans ce contexte la SRPP a adapté son organisation et a pris des mesures pour protéger la santé de ses salariés.	
La loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19 » a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.
Ainsi l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (article 1) permet à l’employeur, sous certaines conditions, d’imposer la prise de congés.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la SRPP est autorisée, de façon unilatérale, à imposer la prise de congés payés acquis ou de modifier les dates d’un congé déjà posé. 
Il est rappelé que les mesures prises s’inscrivent dans une démarche de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de l’entreprise.







Article 1
Jusqu’au 31 décembre 2020, la SRPP dispose de la possibilité, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc : 
d’imposer la prise de congés aux salariés, dans la limite de 5 jours ouvrés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints travaillant dans l’entreprise.

Article 2
Le texte du présent accord sera transmis à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, selon la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait au Port le  01 avril 2020

En 4 exemplaires originaux
Plan d’accord d’entreprise conclu avec des élus du personnel


ENTRE

La SAS SIQOCERT dont le siège social est situé 132 route de Dijon – 21200 BEAUNE  représentée par M ……………………….. en sa qualité de Président,

ET


Le Comité Social Economique représenté par M ………………….., en sa qualité de membre titulaire élu.


PRÉAMBULE

Au vu des circonstances exceptionnelles lié au confinement suite à l’épidémie de Coronavirus, l’employeur a informé, par téléphone et par mail les membres du CSE titulaires et suppléants élus de sa décision d’engager des négociations sur la possibilité donné par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 concernant la modification et/ou d’imposer des dates de congés payés et/ou de RTT

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 1er Avril 2020

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1/ Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2/ Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3/ Concertation avec les salariés ; 
4/ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à la société SAS SIQOCERT
Article 2. Contenu de l’accord
Cet accord autorise l'employeur :

à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée préalablement déterminée allant jusqu’au 30/06/2020. 
Il entre en vigueur à compter du 1er Avril 2020
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Article 5. Dénonciation – Modification 
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise. 

Article 7. Dépôt
L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES
PERIODE DU 14 AVRIL 2020 AU 17 AVRIL 2020


ENTRE : 
Mme Directrice Générale de l’EBI
D’une part, 
Les organisations syndicales désignées ci-dessous.
Le Syndicat CFDT représenté par M., Délégué syndical, dûment habilité,
Le Syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par M., Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part 
Ci-après désignées « Les parties signataires ». 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

En application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’urgence portant sur les congés payés, les signataires du présent accord se sont réunis pour permettre à l’employeur la mise en place des dates de ces congés.
En effet, en raison de l’épidémie de COVID-19, l’établissement EBI est fermé depuis le 16 mars 2020 et la majorité des salariés exercent leur fonction en télétravail.
L’employeur a pris la décision de mettre en place une période de congé du 14 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus. Cette semaine correspond à la semaine de congé scolaire pour les étudiants, réduisant significativement l’activité d’une majorité de salariés. 
Cette décision s’inscrit dans le double objectif suivant :
Modification des conditions d’organisation du travail : mise en place continue du télétravail et décalage de certaines fonctions ou activités requérant la présence physique sur le site,
Protection de la santé des salariés : cette période de rupture interviendra un mois après la fermeture physique de l’établissement et permettra quelques jours de déconnexion totale indispensable à tous.
Cette prise de congés, pourra, au choix des salariés, prendre la forme de jours de RTT, de Congés payés ou de Divers.
Les jours de RTT peuvent être économisés par les salariés pour abonder leur plan d’épargne salarial. Par le présent accord et dans le cadre de l’ordonnance, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés d’avoir le choix du type de congés posés.

ARTICLE PREMIER : FERMETURE DE L’EBI 
L’ensemble du personnel de l’EBI sera en congés du 14 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des salariés de I'EBI titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, employés par l'association.

ARTICLE 2: PRISE DE CONGES
Ces congés pourront être pris sous les formes suivantes :
Jours RTT
Congés Payés
Divers
Au choix des salariés dès lors que leurs droits sont acquis par anticipation au 31 mai 2020. 

ARTICLE 3: PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles I-.2231-5-1 et R.2231-1-1, D.2231-2, D-2231-4, D.2231-7 du code du Travail et du décret no 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire signé de cet accord sera également remis à chacune des parties.
Et il sera affiché dans l’EBI sur les emplacements réservés à cet effet.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2020.

Fait à Cergy, le 01/04/2020 en 5 exemplaires
Dérogation aux règles de prise des congés payés


Entre

Imprimerie Moderne de Bayeux, SAS, au capital de 105 400 €, code NAF : 1812 Z., dont le siège est situé ZI, 7 rue de la Résistance 14 400 BAYEUX, représentée par                     , en sa qualité de PRESIDENT SAS.
D'une part,

Et

M.                       en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2020.
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif aux mesures dérogatoires de prise des congés payés.


Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’employeur peut conformément à ce texte imposer aux salariés la prise d’une partie des congés payés acquis dans les conditions exposées ci-après.


Article 1 – champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
 

Article 2 – Durée

Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2020 et pour une durée déterminée 
de 9 mois soit le 31 décembre 2020.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.





Article 3 – Dérogation aux règles de prise des congés payés 

L’employeur peut durant la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés (soit avant le 1er mai 2020). Il est autorisé à fractionner le congé principal 
(4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié et ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans l’entreprise.

Le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés est limité à 6 jours ouvrables. Le chef d’entreprise doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.


Article 4 - Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN

Fait à BAYEUX, le 1er avril 2020

En 2 exemplaires originaux


Pour la société

                           , Président SAS

Signature


Pour le Titulaire CSE

                           , Titulaire CSE

Signature
Accord collectif portant la prise de congés
 (Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020) 

Entre 
SAPELEM, 4 rue des Ajoncs, 49070 BEAUCOUZE représentée par xxx, d’une part

et 
les Représentants titulaires du CSE représentés par xxx et xxx, d’autre part


Il est convenu ce qui suit 	:
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié. L’employeur peut imposer les jours et ou les modifier.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise à ce jour et à venir, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les congés payés 
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés (6 jours ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou modifier de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Il est aussi rappelé que tous les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (période N-1, jours restants sur le bulletin de paie) et qui doivent être pris avant le 31 mai 2020, à défaut d’être posés, seront de facto perdus.
.
Les autres congés : RTT et conventionnels
L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider et ou de modifier de la prise de jours de congés de repos.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Beaucouzé, le 1 avril 2020.
Les représentants titulaires du Personnel,				Le Président,
xxx,									xxx

xxx,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES

Conclu entre :

La société CARALLIANCE, sise route de Mirepeix, 64800 LAGOS, représentée par Monsieur xxx.

D’une part,

Et, Monsieur xxx, salarié de la SAS CARALLIANCE, élu non mandaté CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise ci-dessus.

D’autre part.

Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objectifs :
de préserver l’emploi et de limiter le recours à l’activité partielle par la prise de congés payés imposée par l’employeur
de permettre à l’entreprise de maintenir sa compétitivité dans une période exceptionnelle de crise sanitaire liée au Covid-19.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord
Afin de faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties ont convenu les dispositions selon lesquelles l’employeur peut unilatéralement :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
modifier les dates de prise des congés payés déjà posés
fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés
fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le délai de prévenance est réduit sans pour autant être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa date de validation, et jusqu’à un retour à un niveau normal d’activité. La date limite légale applicable pour cet accord étant fixée au 31 décembre 2020.




Article 4 : Formalités de dépôt
Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Pau, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera également adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Lagos, le 1er avril 2020



Pour l’entreprise CARALLIANCE				Monsieur xxx
Monsieur xxx							Elu CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, 

CILIOPÉE Habitat, SA d’HLM, 12 B rue Diderot – 47031 AGEN Cedex, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 025 820 044, Code APE 6820A, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur XX XX,

ET 

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DANS L’ENTREPRISE, 

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale Madame XX XX. 

ET 

LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES CILIOPÉE, 

Madame XX XX, secrétaire du CSE. 





PREAMBULE

CILIOPÉE Habitat, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir SNUHAB CFE-CGC, et le CSE ont conclu un accord, le 13 mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

D’un commun accord entre les parties et compte tenu de la propagation du COVID-19 et de ses conséquences en matière d’organisation du travail, l’accord conclu le 13 mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est modifié de la manière suivante : 





ARTICLE UNIQUE : report de certaines mesures

La revalorisation des minimas et de la prime vacances (conformément aux dispositions conventionnelles) ont été appliquées sur la paie de février 2020, avec une régularisation au 1er janvier 2020 sur la paie de mars 2020. 

Le versement de la prime de pouvoir d’achat, les mesures d’augmentation et primes individuelles et l’augmentation du nombre de chèques déjeuner maximum attribués par mois seront appliqués sur la paie du mois d’avril 2020. 


Tous les autres termes de l’accord initial demeurent inchangés. 

Fait à AGEN, le 1er avril 2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES 


Entre :

La SAS Tonnellerie Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 390 603 934,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Pierre PISANI : Délégué syndical CFDT
Patrick GROSSIN : Elu titulaire du CSE


D’autre part,








Article 1 : Préambule

Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 2 : Prise des congés payés

La SAS Tonnellerie Doreau est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.

Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.

La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Date d’effet – Publicité


Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.

Fait à Gensac la Pallue le 01/04/2020.

Thierry DOREAU		                                         Pierre PISANI	                                
Président                                                                          Délégué Syndical CFDT                                            


Patrick GROSSIN
Elu titulaire CSE
ACCORD D’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNES,


La Société S.C.A., SAS au capital de 6 198 591 Euros, 
dont le siège social est situé au 29 rue du Bois Briand, 44324 NANTES cedex 3
immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 300 209 715,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxx

D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel (non mandatés)
Monsieur xxx		Délégué titulaire	1er collège
Monsieur xxx		Délégué titulaire	1er collège
Madame xxx	             Déléguée titulaire	2ème collège
Madame xxx	             Déléguée titulaire	3eme collège

D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société SCA FRANCE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société SCA FRANCE.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société SCA FRANCE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de SCA FRANCE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de SCA FRANCE.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.



Fait à Vedène
En deux exemplaires originaux
Le 01/04/2020

Pour SCA FRANCE
Directeur Général







Pour les élus du Personnel 
Secrétaire CSE
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONGES PAYES
 

Entre :

L’employeur, SAS LAUNOY TOURISME, dont le siège social est situé - ZI La Grande Fin Sud – 
88700 Rambervillers, représenté par Mme X., Présidente.
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M.Y
D’autre part,


ARTICLE 1 - Préambule 

Suite à la l’ordonnance se fondant sur les dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, les partenaires sociaux ont décidé de fixer 6 jours de congés ouvrables, et ceci afin de limiter la perte de salaire des salariés suite à la mise en place de l’activité partielle au sein des deux établissements de la société (SIRET 326 226 438 000 33 et 326 226 438 000 58).

ARTICLE 2 – Objet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée suite à la parution de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés.

Les parties décident de fixer une semaine de congés payés du 06/04/2020 au 11/04/2020.


ARTICLE 3 – Périmètre 

Personnel concerné :

Tous les salariés étant en activité partielle pendant cette période et ayant acquis au moins 6 jours ouvrables de congés au 31/03/2020

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux deux établissements de Rambervillers et de Dombasle sur Meurthe.

ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 06/04/2020 à 0h00 et cessera de s’appliquer le 11/04/2020 à minuit.




ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site  et sous un format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ces locaux et informera l’ensemble de son personnel de son existence et de ses possibilités de consultation (lieux, exemplaires disponibles…)







Fait le 01/04/2020 en 3 exemplaires 		

Pour la SAS LAUNOY TOURISME				Pour le syndicat CFDT






Mme X, Présidente			                                                M.Y, Délégué Syndical
Transports DOREE
115 rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE
04.75.84.52.22

ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU CSE

ENTRE
Transports DOREE – ZI – 115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE représenté par M. ……………………..en sa qualité de PDG
ET
Le comité social et économique dont le siège est situé ZI -115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE, représenté par M. …………………….en leur qualité de membres titulaires élus
PREAMBULE
Suite à la crise épidémique liée au Coronavirus (Covid-19), dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis le comité social et économique pour le recours à l’activité partielle (décret 2020-325 du 25 mars 2020).
Le recours à l’activité partielle est possible dans ce cas à caractère exceptionnel, COVID-19. Le décret permet à l’entreprise de faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.
Cette possibilité est encadrée et doit être soumise à l’application d’un accord collectif.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs « POSTE », compte tenu que LA POSTE a réduit son activité à 3 jours de travail par semaine depuis le 23 mars 2020, à savoir fermeture les lundis, mardis et samedis et ce jusqu’à nouvel ordre. Et pour certaines lignes postales, des jours travaillés seront réduits en temps de travail partiel.
Rappel : l’entreprise avait imposé 2 jours de congés payés les 30 et 31 mars 2020.
L’entreprise a proposé aux salariés « POSTE » la possibilité de choisir entre le chômage partiel ou l’imputation de jours de congés payés, les jours de fermeture de LA POSTE à compter du 1er avril 2020.
Une demande du salarié voulant être en congés payés en lieu et place du chômage partiel doit être obligatoirement faite par écrit (mail) pour que l’entreprise puisse s’organiser pour faire les demandes individuelles auprès de la DIRECCTE.
Article 2 – CONTENU DE L’ACCORD
A compter du 1er avril 2020, LA POSTE travaillant 3 jours par semaine (les mercredis, jeudis, vendredis), l’entreprise mettra les salariés POSTE en chômage partiel les lundis et mardis ou autres jours imposés par LA POSTE et ce jusqu’à reprise totale et normale des tournées de LA POSTE.
La direction que les samedis seront mis en REPOS.
Le recours à l’activité partielle peut prendre la forme de diminution de la durée hebdomadaire du travail.
Article 3 - DUREE
Jusqu’à nouvel ordre, le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2020.
Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 – DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence, un sur un support papier signé par les parties et un sur un support électronique.
Copie sera transmise aux représentants du personnel ainsi qu’un affichage.
Fait à Pont de l’Isère, le 1er avril 2020

Pour Transports DOREE


Membres titulaires CSE
Les parties signataires, désignées ci-dessous :


La Société XXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, 

L’organisation syndicale de la société XXXX, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir, compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, et en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les dispositions relatives à la prise des jours acquis au titre des congés payés. 

CHAMP  D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXXX


CONGES PAYES

Tenant compte des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement le 17 mars dernier, les signataires du présent accord décident d’imposer la prise du solde de congés payés 2019, initialement prévue à la date butoir du 31 mai 2020. 

Ces congés payés, dont le nombre sera limité à 6 jours ouvrables maximum, devront être soldés, avant le 30 avril 2020.  Ces congés pourront être fractionnés. Un délai de prévenance de 1 jour franc devra être respecté. 

En cas de report de la période de confinement, il est décidé que les jours de congés acquis, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils peuvent être pris, pourront également être imposés.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, via le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.


Fait à Cerizay, le 1er avril 2020

Pour la Direction 								Pour la C.F.D.T.
XXX 										XXX
Accord Covid19 portant dérogations sur les congés et jours de réduction du temps de travail applicable au sein de LUCAS EUROPE 

Entre les soussignés :

Pour la DIRECTION de 

Société LUCAS EUROPE
SAS au capital de 734 250 Euros
Dont le siège social est situé 
Z.I de  80200 – PERONNE
N° URSSAF : 227800181438

Représentée par XXX, responsable de site et présidente du CSE

D’une part, 


et les MEMBRES TITULAIRES présents du CSE 

Mr. XXX,
Mr. XXX

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Afin de faire face à l’épidémie de Covid19 et à ses conséquences économiques, financières et sociales la société LUCAS EUROPE a souhaité ouvrir des négociations afin de doter l’entreprise du dispositif offert par l’ordonnance précitée. En effet, les soldes actuels des congés payés disponibles permettent aujourd’hui de pouvoir utiliser les mécanismes proposés par l’ordonnance.


Article 1 – Fixation des congés payés

L’employeur pourra dans le cadre du présent accord :
imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés,
modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés hors vacances d’été.
Une limite de six (6) jours ouvrables de congés fixés par l’employeur est applicable et le délai de prévenance à respecter dans les deux cas sera de 1 jour franc.

A la demande des membres du CSE, les 6 jours seront fixés en continus.


Article 2 – Fixation des jours de réduction du temps de travail 

Si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid19, baisse des volumes d’activité notamment appréciés selon les différents services de la société LUCAS EUROPE, l’employeur pourra :

Aménager unilatéralement la prise de jours de réduction du temps de travail (jours attribués dans le cadre de l’accord forfait jours du 15 juillet 2019),
Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés.
Une limite de dix (10) jours maximums au total est applicable et le délai de prévenance à respecter dans les deux cas sera de 1 jour franc.


Article 3 - Durée de l'Accord – Révision

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 (2020-323) qui fixe une fin de dérogation au 31 décembre 2020. L’accord cessera donc de produire des effets entre les parties à cette date-là.


Article 4 - Publicité - Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des membres du CSE dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.

Fait en triple exemplaire. 				A Péronne, 1er avril 2020

XXX (1)	XXX (1)			XXX (1)
Présidente du CSE	Membre titulaire CSE	Membre titulaire CSE




(1) Signatures des parties
SAS ROTOCHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Immatriculé au RCS de CHAUMONT 
N° SIRET = 42224340200027


ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020


RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »


******

Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société ROTOCHAMPAGNE.

HARMONIE MUTUELLE n’augmente pas ses cotisations pour l’année 2020 (contrat obligatoire et contrat facultatif).

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mis en place le 1er janvier 2007 (accord d’entreprise signé le 29 décembre 2006).
2/2

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant au contrat minimum obligatoire de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, verront sur leur fiche de paie, une ligne mutuelle de 32,19 euros et une prise en charge par l’entreprise de 32,19 euros, soit un coût pour chaque salarié de 0 €.

Néanmoins, ces derniers peuvent encore, s’ils le souhaitent, bénéficier de garantie globale groupe et ils verraient alors leur cotisation mensuelle minorée de 32,19 euros.


Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge totale de la cotisation du contrat minimum obligatoire sur la base de 56,19 euros (prise en charge par l’entreprise : 32,19 euros, à la charge du salarié : 24 euros).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU

Les cotisations du contrat facultatif s’élèvent au 1er janvier 2020 à :

 pour un adulte à 56,19 euros				 pour un enfant à 33,82 euros

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.


Fait à Chaumont,
Le 06 avril 2020


							Pour 
Le Comité Social et Economique			
							D.R.H.
ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LA PERIODE DU CONFINEMENT COVID-19





Les Groupements d’Intérêt Economique, représentés par X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Le syndicat représenté par 
X, Délégué Syndical,

Conviennent des modalités suivantes :

Dans la mesure où les réunions du CSE et de la CSSCT ne peuvent continuer à se tenir normalement en raison des mesures de confinement, la question de l’organisation des réunions des instances à distance se pose.

Les parties signataires conviennent de maintenir le calendrier tel que fixé lors de la mise en place du Comité Social et Economique. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans l’intervalle entre deux réunions ordinaires.

Le Code du travail prévoit expressément la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions suivantes (art. L. 2315-4 CT) : 
Par accord entre l'employeur et les membres élus au CSE. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ;
En l'absence d'accord avec le CSE, l’employeur peut imposer le recours à la visioconférence dans la limite de trois réunions par année civile. 
En revanche, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions sous la forme de conférences téléphoniques. En effet, le dispositif prévu par le législateur doit permettre l’identification des participants ainsi qu’un contact audio et visuel (art. D.2315-1 CT). 

Néanmoins, compte tenu de la situation particulière actuelle, les parties signataires conviennent que tous les moyens à disposition de l’entreprise doivent pouvoir être utilisés y compris, l’organisation de réunions du CSE sous la forme de conférences téléphoniques en particulier lorsque le recours à la visioconférence est matériellement impossible ou indisponible.

Dans cette période, le CSE peut être consulté à distance sur des mesures d’organisation de l’entreprise, d’éventuelle modification des horaires collectifs, d’éventuel recours à l’activité partielle, d’organisation du travail à distance, de prise de congés et de mise en œuvre d’un plan de formation en ligne. 
Les élus auront connaissance régulièrement des données relatives au nombre de personnes en : télétravail, arrêt maladie, arrêt maladie pour garde d’enfants, congés de maternité, congés.

Le médecin du travail sera convié à participer à ces réunions extraordinaires.

Ces modalités sont valables pour la durée de confinement, décidée par les pouvoirs publics. 

A la fin de cette période, les parties conviennent de dresser pour un prochain CSE et une prochaine CCSCT un bilan exhaustif sur les mesures mises en œuvre et sur le vécu des salariés.


Fait à X, le 6 avril 2020


Pour le syndicat                                                        	Pour les GIE 
X	X
Délégué syndical	Responsable des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES
EN MATIERE DE CONGES PAYES


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL THABUIS
Représentée par M.XX, agissant en qualité de cogérant

Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,
Et,

M. XX, membre du CSE

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :

Six jours ouvrables
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Le nombre de jour disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre avril 18 et mars 2019 soit au titre de la période de référence en cours entre avril 19 et mars 2020

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prudhommes.

Fait à La Roche sur Foron,
Le 06.04.20

Les signataires


M.XX				M. XX
Tibco Services	6 avril 2020



COVID19
Accord IRP indemnisation activité partielle Covid-19


ENTRE :
La Société TIBCO SERVICES, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant  en sa qualité de Dirigeant, d’une part
ET :
…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.




Préambule :
Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, Le président de la république, le Premier Ministre et la Ministre du travail ont annoncé au mois de mars des aménagements temporaires du droit du travail, en particulier que l’état assurera la prise en charge totale des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4.5 fois le SMIC (Edouard Philippe), ainsi qu’une refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel , qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du Smic et que pour les PME, l’intégralité des salaires versés en chômage partiel sera remboursé(Muriel Pénicaud). Ceci pour tous les salariés. La position du gouvernement a été claire et confirmée par des décrets d’application et des ordonnances.

Or il existait avant la crise du Covid-19 des lois et accords de branches, qui stipulaient des % de prise en charge par tranches, pour les cadres et non cadres, qui interdisaient le chômage partiel pour les cadres autonomes, les temps partiels…

Pour lever toute ambiguïté, nous avons établi un accord d’entreprise avec le délégué syndical CFDT de Tibco Services afin de lever tout doute sur le sujet et surtout de ne plus laisser la place à toutes les polémiques qui existent sur le sujet sur internet.

La Direction de Tibco Services après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour la mesure suivante dans le cadre de la pandémie “Covid19”.


Tout salarié, quel que soit son niveau, son ancienneté, son salaire et son statut bénéficie dans le cadre du chômage partiel COVID19 d’un paiement de son salaire brut de base par l’entreprise de 70%, et d’une prise en charge de ces 70% pour Tibco par l’Etat.


Accord

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19


Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020.


Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :
un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.


Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.


FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 6 avril 2020



…	…
Délégué Syndical CFDT	Dirigeant Tibco Services


…
 Secrétaire du CSE