PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LES 
NEGOCIATIONS 
SALARIALES 2020 
ACER Computer France 














- Novembre 2020 -












Préambule 

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.  

Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échanges ce qui a permis la conclusion d’un accord.














1. Salaires 

Augmentations des salaires

Il n’est pas prévu d’augmentation de salaires sur l’année 2020. 

Prime Exceptionnelle
La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 500€ brut sur la paie de Novembre 2020 à tous les salariés d’ACER Computer France dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat qui ont une rémunération brute supérieure à 55 419 euros. 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- Présents dans les effectifs au 1er janvier 2020 ;
- Avoir été présent 6 mois (temps de travail effectif) sur la période du 1er janvier au 30 Septembre 2020. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
- Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
- Perçoivent une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel brut. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
- Les intérimaires ainsi que les salariés de groupement d’employeurs sont expressément désignés comme bénéficiaires de la PEPA s’ils ont été présents plus de 6 mois sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2020. 

Budget CE
Pour l’année 2020, un budget de 3000 € sera exceptionnellement alloué au comité d’établissement ACER Computer France d’Asnières-sur-Seine pour favoriser les actions à la période de Noël. 

2. Avantages donnés aux salariés
Pour rappel : 
Pour la vente de produits ACER
La direction accepte que les salariés aient le droit une fois par an, sur la période de janvier à octobre, à 30% de réduction sur un produit vendu sur l’Acer Store. Pour cela, ils devront demander un code au service RH. Cet avantage vient en plus de ce qui est fait au moment des fêtes de fin d’année. A tout moment dans l’année sans restriction, les salariés ont aussi le droit à 15% de réduction sur un produit vendu sur l’ACER Store.
Pour les jours enfants malades :
Pour rappel, le nombre de jours de congés pour enfant malade est de 5 jours ouvrés par année, rémunérés à 100%, quel que soit le nombre d’enfants, avec l’attribution de 5 jours supplémentaires payés à 100% en cas d’hospitalisation de l’enfant malade.
Ces jours seront attribués sous réserve de fournir un justificatif sous forme de certificat médical attestant que l’état de l’enfant nécessite une présence constante de l’un des parents.
La période de décompte du nombre de jours est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Il y a un jour supplémentaire de congé pour enfant malade pour tous les salariés qui ont au moins deux enfants (6 jours enfant malade au total auxquels viennent se rajouter les 5 jours pour enfant hospitalisé).
Il y a deux jours supplémentaires de congés pour enfant malade pour tous les salariés qui ont des enfants handicapés ou qui sont des parents isolés (sous justificatif) ce qui donne 7 jours enfant malade au total (auxquels viennent se rajouter les 5 jours pour enfant hospitalisé).
Pour les primes lors d’évènements familiaux : 
Il est prévu : 
500€ brut lors d’un mariage ou PACS
300€ brut lors d’une naissance 
Ceci est limité à une subvention par couple pour le même évènement (ex : 2 salariés d’ACER qui se marient ne bénéficieraient que d’une seule subvention mariage). 
Il sera donné les mêmes primes et avantages pour les salariés qui concluent un PACS que ceux qui se marient, c’est-à-dire 5 jours pour évènement familial et une prime de 500€ brut, pour tout PACS signé à compter du 1er avril 2016. La prime de 500€ brut sera limitée à une prime par salarié tout au long de sa carrière (pas de versement de 2 primes en cas de PACS et Mariage). 
Le Forfait Ancienneté
Le forfait ancienneté suivant s’applique : 

Des primes exceptionnelles brutes seront versées lors de l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans et 20 ans d’ancienneté pour les salariés cadres. La convention collective prévoyant déjà une prime d’ancienneté mensuelle pour les non cadres alors ceux-ci ne pourront bénéficier que de la prime exceptionnelle pour l’anniversaire des 20 ans d’ancienneté dans le groupe.

3. Dispositifs en faveur de l’environnement
Pour 2020, la direction prendra en charge 100% des abonnements de transport en commun au lieu des 50% légaux. Cette prise en charge se fera sous présentation de justificatif au nom du salarié et dans les conditions prévues par la législation. 
Heure d’absence payée pour la rentrée scolaire
Afin de permettre aux parents d’accompagner leurs jeunes enfants scolarisés en maternelle, primaire et sixième le jour de la rentrée des classes,  il est accordé une heure d’absence payée aux salariés en CDI.
Cette heure d’absence payée pourra être plus longue si le salarié habite à plus de 25 Kms du lieu de travail (avec un maximum de 2h d’absence payée). 
Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l'entreprise déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Asnières-sur-Seine, le 18 novembre 2020.


en 4 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.




Pour la Direction                                              Pour la CFE-CGC