Accord relatif aux conges payes dans le cadre des mesures prises dans la lutte contre l’Epidemie de covid-19 


ENTRE
La société QCS SERVICES, SAS au capital social de 300 000 € – Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 804 448 587 et dont le siège social se situe 1 bis rue du Petit Clamart, Vélizy Plus, Bâtiment E, 78941 Vélizy cedex, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président.
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part, 

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet : 
xxx


xxx, élu titulaire du Comité social et économique de la société, dûment mandatée aux fins de conclure le présent accord,


D’autre part,

La Société et les représentants du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Préambule

La crise sanitaire liée au nouveau Coronavirus (« Covid-19 ») constitue une urgence de santé publique de portée internationale et affecte l’ensemble des salariés, leur famille et l’activité économique.


Dans ce contexte, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance minimum d’au moins un jour franc (article 1 – Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020).

La Direction et le délégué syndical informe les membres du Comité Social et Economique lors d’une réunion extraordinaire. 

Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de modification des dates de congés, la Société QCS SERVICES  pourra ainsi modifier les congés payés dans les conditions déterminées par le présent accord. 

Au regard de ce qui précède, il a alors été convenu et arrêté ce qui suit : 
CHAMP D’APPLICATION
Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou non) et indépendamment de leur régime de durée du travail (décompte en heures…).
Congés payés concernés 
Les congés payés susceptibles d’être impactés par les dispositions du présent accord sont les congés payés acquis au titre des périodes suivantes : 
Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ; 
Entre 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Les congés payés qui seront impactés par les dispositions du présent accord seront les reliquats des congés à poser avant le 31 mai 2020 en priorité. Si ce solde est nul ou inférieur aux cinq jours mis à disposition, les jours manquants seront pris en congés payés déjà acquis ou anticipé. 



MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES conges PAYES

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’ensemble des salariés pourront se voir imposer la prise de jours de congés payés ou modifier toute ou partie de leurs congés payés validés sur une autre période dans la limite de cinq (5) jours ouvrés à compter du lendemain de la signature de l’accord.

Il est rappelé que la Société pourra procéder au fractionnement des jours de congés payés. 

La Société s’engage à prévenir individuellement, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, y compris électronique, 48 heures avant l’application effective de ces mesures qui peuvent s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020. 

APPLICATION DE L’ACCORD
 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. 
Le présent accord sera mis en action au cas par cas pour chaque salarié, si le supérieur hiérarchique détermine que le salarié ne peut produire une charge de travail habituelle aux objectifs qui lui ont été fixés.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Révision 

Le présent accord révisé pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité 

L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Vélizy.

Les termes du présent accord seront annoncés à l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. 

Fait à Vélizy, le xxx 2020 en 4 exemplaires.

Pour la Direction : 
Monsieur xxx 
Pour les organisations syndicales : 
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,