Accord de transition
relatif à l’intégration des collaborateurs de la Direction de proximité de Châtenay-Malabry de Hauts-de-Seine Habitat au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat


ENTRE :
Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par M., agissant en sa qualité de Directeur Général,
ET
Hauts-de-Bièvre Habitat – Coopérative HLM représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CFTC représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par 











Préambule



La ville d’Antony et de Châtenay-Malabry, engagées dans des projets importants en matière de logement social ont souhaité organiser leur coopération en regroupant leur patrimoine au sein d’une même structure dont les membres sont la ville d’Antony, Antony Habitat, la ville de Châtenay-Malabry, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et Hauts-de-Seine Habitat.

Pour permettre cette coopération entre les trois collectivités et les deux Offices Publics de l’Habitat, il a été convenu d’opter pour une société anonyme coopérative de production d’HLM. Ainsi :
Antony Habitat a apporté l’ensemble de ses actifs à la société coopérative (patrimoine, salariés et fonctionnaires, matériels, etc.).
Hauts-de-Seine Habitat a fait un apport partiel d’actifs à la société coopérative constitué de son patrimoine situé sur la commune de Châtenay-Malabry et du personnel travaillant sur ce patrimoine au travers d’un mandat de gestion. 
Par un courrier daté du 16 octobre 2020, Hauts-de-Bièvre Habitat a demandé la résiliation anticipée du mandat de gestion avec prise d’effet au 1er janvier 2022.
La CGT, organisation syndicale représentative de Hauts-de-Seine Habitat, a émis le souhait auprès de la Direction générale de Hauts-de-Seine Habitat, par un courrier du 30 mars 2021, de négocier un accord de transition avant que ne se réalise le transfert de personnel entre la Direction de proximité de Châtenay-Malabry et Hauts-de-Bièvre Habitat.

Pour démontrer leur volonté de maintenir, durant cette période de transfert, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance, Hauts-de-Seine Habitat mais également Hauts-de-Bièvre Habitat ont répondu favorablement à cette demande, par un courrier du 3 mai 2021. 

Cet accord de transition permet de préparer l’intégration des salariés de Hauts-de-Seine Habitat au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat.

C’est ainsi que les organisations syndicales représentatives de l’Office, la Direction Générale de Hauts-de-Seine Habitat et la Direction Générale de Hauts-de-Bièvre Habitat se sont rencontrées le 22 septembre 2021, le 12 octobre 2021, les 9 et 25 novembre 2021 afin de négocier un accord de transition.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :








Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord poursuit comme objectif de définir des mesures dites de transition applicable aux salariés de Hauts-de-Seine Habitat, pour une durée déterminée à compter de la date de transfert et ce conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2.

Dans le cadre de cet article, les parties ont notamment souhaité maintenir au bénéfice des collaborateurs transférés certains avantages conventionnels (décrits ci-après) issus des accords collectifs de Hauts-de-Seine Habitat et ce, à compter de la date effective du transfert des collaborateurs au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat, soit au 1er janvier 2022, et pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.

A l’issue de la période de transition, les salariés transférés se verront appliquer l’ensemble du statut collectif de Hauts-de-Bièvre Habitat pour les sujets ayant fait l’objet des mesures de transition à durée déterminée.

Ainsi, l’intégralité du statut collectif applicable au sein de la société Hauts-de-Bièvre Habitat aura vocation à s’appliquer aux salariés transférés à l’issue de l’application des mesures de transition.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords portant sur le même objet, décisions unilatérales et usages existants au sein de Hauts-de-Seine Habitat.


Article 2 : Champs d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Hauts-de-Seine Habitat faisant l’objet d’un transfert au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat, qu’ils aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

Il s’applique également aux collaborateurs qui seront embauchés après le 1er janvier 2022 pour travailler au sein de la Direction de proximité de Châtenay-Malabry afin d’éviter la gestion de deux régimes distincts pour des salariés qui sont sur le même site, sans que cela puisse excéder la date du 30 juin 2023.







Article 3 : Les accords d’entreprise visés par le présent accord


Article 3.1 : L’accord collectif sur les astreintes 

L’accord collectif sur les astreintes conclu le 28 mars 2012 au sein de Hauts-de-Seine Habitat, ainsi que ses avenants, continueront de s’appliquer aux collaborateurs transférés à Hauts-de-Bièvre Habitat jusqu’à la durée prévue au présent accord.
Le système d’organisation des astreintes ainsi que les modalités d’indemnisations restent donc inchangés.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui opteront pour un détachement de droit privé auprès de Hauts-de-Bièvre Habitat et qui jouissent d’un logement de fonction, il est convenu que ces derniers, si la prise en charge des fluides par l’employeur n’était pas maintenue, bénéficieront d’une compensation qui variera selon la typologie du logement de fonction occupé selon la même méthodologie appliquée dans l’avenant à l’accord collectif sur les astreintes du 28 mars 2012.

Les collaborateurs concernés verraient le montant correspondant à leur situation intégré à leur salaire brut de base, à compter du mois de mise en œuvre du présent accord, selon la typologie du logement occupé à cette date. 


Article 3.2 : Les titres restaurant


Tous les collaborateurs de Hauts-de-Seine Habitat bénéficient de manière facultative de titres restaurant dont la valeur faciale est de 9, 25 euros (la part salariale est de 4€ et la part patronale est de 5,25€).

Au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat, les gardiens ne bénéficient pas de titres restaurant.

A titre transitoire, il a été décidé de maintenir le bénéfice des titres restaurant à tous les collaborateurs visés à l’article 2 et ce jusqu’au 30 juin 2023 dans les mêmes conditions de prises en charge et règles d’attribution.


Article 3.3 : La prime d’entretien mensuelle


Au sein de Hauts-de-Seine Habitat, les gardiens et les personnels de service bénéficient d’une prime mensuelle d’entretien d’un montant de 20,00€ net (en bas du bulletin de salaire et qui n’est pas soumis à charges sociales).

Les salariés de Hauts-de-Bièvre Habitat n’en bénéficient aucunement.
Il est convenu entre les parties le maintien de cette prime au bénéfice des gardiens et des personnels de service transférés dans les mêmes conditions d’octroi et ce jusqu’au
30 juin 2023.


Article 4 : Dispositions finales


Article 4.1 : Durée – date d’entrée en vigueur et révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.
Il entrera en vigueur à la date de réalisation effective de l’opération juridique ayant vocation à entraîner la mise en cause du statut collectif applicable au sein de Haut-de-Bièvre Habitat au 1er janvier 2022.

Pendant toute sa durée d’application, le présent accord est insusceptible de modification, sauf révision par accord entre les parties selon les dispositions prévues à l’article L2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

Les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature d’un accord.

Il cessera de s’appliquer le 30 juin 2023, date à compter de laquelle les salariés de Hauts-de-Seine Habitat transférés en vertu des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail le 1er janvier 2022 relèveront exclusivement du statut collectif de la société Hauts-de-Bièvre Habitat dans son ensemble.

Les parties conviennent expressément que le présent accord sera caduc et n’entrera jamais en vigueur si l’opération juridique ayant vocation à entraîner le transfert des salariés de Hauts-de-Seine Habitat au sein de Hauts-de-Bièvre Habitat venait à ne pas se réaliser.


Article 4.2 : Clause de rendez-vous


En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


Article 4.3 : Dépôt et publicité


A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l'Office aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois Perret, le 9/12/2021




Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat CFTC






Pour le Syndicat CFTC	Pour le Syndicat CFE-CGC






Pour Hauts de Seine Habitat	Pour Hauts-de-Bièvre Habitat