ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE CAPITAINE HOUAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La société Capitaine Houat, SAS au capital de 80.000 euros, dont le Siège Social est situé 315 rue Germaine Tillion - 56600 LANESTER, immatriculée au RCS de Lorient, sous le numéro B344603006, et à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 537532367583, représentée par   , Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet.
 
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
 
D’une part,
 
ET :
 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
 
 
D’autre part,
 

Préambule
 

Compte tenu des modifications importantes intervenues depuis 2 ans dans l’organisation de la représentation du personnel, les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité préciser et aménager certaines dispositions en matière d’activité syndicale.  

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de l'accord
 
Le présent accord a pour objet de :
rappeler les dispositions en vigueur en matière de désignation en matière syndicale et d’heures de délégation ;
mettre en cohérence les modalités de remboursement de frais de la société Capitaine Houat avec celles appliquées au niveau du groupe ;
définir les moyens en matière de développement des compétences dédiées à la représentation du personnel ;
définir des actions de prévention contre d’éventuelles discriminations syndicales
 

Article 2 - Champs d'application
 
Le présent accord est applicable à la société Capitaine Houat.

 
Article 3 – Rappel en matière de désignation de représentation syndicale
 
Les délégués syndicaux

Dans la configuration actuelle de l’entreprise, il est possible pour les organisations syndicales représentatives de désigner parmi leurs délégués syndicaux, un délégué syndical central selon les modalités prévues par la réglementation. Il est rappelé que cela ne génère pas d’heures de délégation additionnelles.

Pour rappel, les heures de délégation des délégués syndicaux selon leur périmètre de désignation s’établissent de la façon suivante :
pour un périmètre supérieur à 500 salariés : 24 heures
pour un périmètre inférieur à 500 salariés : 18 heures
pour un périmètre inférieur à 151 salariés : 12 heures

A titre dérogatoire et pour la durée des mandats en cours au moment de la signature du présent accord, un délégué spécifique pour le site de Lanester pourra être désigné.

Les représentants syndicaux aux instances

Dans la configuration actuelle de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE Central parmi les représentants syndicaux au CSE d’établissement.

Le représentant syndical au CSE d’établissement ne dispose pas d’heures de délégation. Le représentant au CSE Central dispose de 18 heures de délégation.


Article 4 – Prise en charge de déplacement et modalités de remboursement de frais

Il est convenu dans le cadre du présent accord d’accorder des moyens supplémentaires afin de faciliter la représentation du personnel dans les périmètres multi établissements.

Ainsi, en dehors des réunions organisées par la direction, il est convenu que l’entreprise prendra en charge, chaque année, l’équivalent d’un déplacement pour une délégation de 5 personnes sur l’un des établissements du périmètre. Etant entendu que ce déplacement pourra être réalisé en une (délégation de 5 personnes) ou plusieurs fois (5 fois une personne, 1 fois une personne et 1 fois 4 personnes, …). La notion de déplacement correspond à l’équivalent de 2 journées complètes sur site hors déplacement.

La Direction devra être informée au préalable du déplacement, des personnes concernées et des horaires prévisionnels de trajet.

Les modalités de remboursement de frais sont celles mentionnées en annexe 1. Il est convenu d’assurer dans le temps leur cohérence avec celles applicables au niveau du comité de branche. Elles évolueront donc dans le temps sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au présent accord, mais après consultation du CSE Central.

Article 5 – Formation

Dans le cadre du mandat en cours, une formation d’une journée à la réalisation d’un budget sera octroyée aux personnes qui, s’en en avoir l’expérience, sont confrontées à cet exercice dans le cadre de leurs missions au sein du CSE. Cela concerne les 3 représentants de proximité du CSE de Lanester et le Trésorier adjoint du CSE de Boulogne-sur-Mer.

Par ailleurs, les membres des CSE pourront participer à une formation sur l’économie d’entreprise d’une durée de 3 jours. L’organisation et le choix du prestataire seront définis par l’entreprise.

Le présent accord est l’occasion de rappeler la possibilité pour les représentants du personnel de faire reconnaître les compétences acquises au cours de leur mandat de représentation du personnel. A ce titre, ils pourront bénéficier des mesures d’accompagnement qui seront mise en œuvre dans le cadre de l’accord GPEC en cours de négociation si cette discussion aboutie à la conclusion d’un accord.

Article 6 – Prévention contre le risque de discrimination syndicale

A l’occasion du prochain renouvellement de mandat de CSE. Tout représentant du personnel élu ou désigné pourra demander une étude complète de carrière.

Cette étude portera sur les éléments comparatifs suivants :
Progression de qualification comparée à la progression de qualification moyenne de personnes de même profil (âge, ancienneté, études initiales)
Progression de salaire comparée à la progression de salaire moyenne de personnes de même profil (âge, ancienneté, études initiales)
Accès à la formation et développement de compétences

Cette étude donnera lieu à un entretien avec le service RH et si nécessaire un plan de développement tripartite avec l’encadrement du salarié.



TITRE IX - Dispositions finales
 

Article 7 - Entrée en vigueur de l'accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.
 
Le présent accord s’appliquera pour la durée des mandats en cours.
 

Article 8 - Révision et dénonciation
 
2 - 1 : Révision de l'accord
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
 
Article 3 - Dépôt de l'accord
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient
 
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Lorient.
 
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
 
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
 
Fait à Lanester, le 17 février 2020
 
En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
 
 

Pour la société Capitaine Houat	Pour l'organisation syndicale CFDT


 
 


 
	Pour l'organisation syndicale CGT