1er novembre 2020


ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
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Préambule :

Depuis l’arrêt de la Ligne 8, Condat a eu recours à l’activité partielle.

Le déploiement d’un plan de formation d’envergure, aidé par l’Etat, la Région, l’OPCO2i et le soutien des partenaires sociaux, permet, pendant cette période, et en complément du maintien dans l’emploi, de développer les compétences de tout le personnel, et en particulier des salariés qui travailleront sur les nouveaux produits.

La grave crise sanitaire traversée par la France ces derniers mois, et le dispositif d’activité partielle renforcé par les pouvoirs publics a permis à Condat de pouvoir maintenir les salaires et le climat social.

Cette crise s’accompagne d’une baisse conséquente et durable des commandes et donc de l’activité et de la rentabilité. La production du site s’est vue perturbée avec de nombreux arrêts.

Cette crise économique, industrielle et financière va se poursuivre. Cela a conduit les pouvoirs publics à réagir et à permettre aux entreprises concernées de négocier un accord qui permettrait à ces dernières de palier aux conséquences de cette crise (loi 2020-734 du 17 juin 2020 –article 53) en déployant un dispositif de réduction de l’activité.

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique

Depuis 2018, Condat fait face à une baisse d’activité et a dû avoir recours à l’activité partielle.
Fin avril 2019, l’arrêt de la machine 8 aurait pu mettre en activité partielle tout le personnel concerné. Cependant, cet évènement a pu être transformé en une opportunité de développement des compétences par la mise en œuvre d’un vaste plan de formation parallèlement au dispositif d’activité partielle.
En 2020, la grave crise sanitaire qui a touché toutes les entreprises a fait chuter les commandes et donc l’activité de Condat. Le niveau des commandes habituel a chuté de 80%.
La fin du confinement et de l’état d’urgence ont relancé l’activité mais cette dernière n’a pas atteint son niveau nécessaire. En effet, le niveau du carnet de commande de l’usine est toujours amputé de 15% par rapport au niveau normal. 
Condat subira une sous activité en 2021 et 2022, en effet l’arrêt de la Ligne 8 affecte le site d’une baisse du volume de production équivalente à 50 %, auquel il faudra ajouter la baisse éventuelle des commandes liée à la crise sanitaire. Néanmoins la situation devrait évoluer favorablement avec la reprise de l’activité de la Ligne 8 au printemps 2021 pour une partie des installations et à l’été 2021 pour la ligne complète. 
C’est pourquoi, Condat a décidé de négocier un accord avec les partenaires sociaux afin de pérenniser l’activité du site et des salariés, jusqu’à la bonne marche de la nouvelle machine.


Article 2 – Salariés concernés 

Tout le personnel de Condat pourra être concerné par ce dispositif de réduction d’activité partielle : Ligne 8, Ligne 4, Finition, Matières Premières, ainsi que l’ensemble des services supports et administratifs.


Article 3 – Réduction de l’activité 

Les salariés concernés verront leur horaire de travail réduit en fonction de l’activité du site.
Dans tous les cas cette réduction ne pourra pas être supérieure à 30% de la durée légale, soit 5 jours par mois maximum en moyenne (Ligne 4, Finition, Matières Premières, l’ensemble des services supports et administratifs). La répartition de cette réduction s’appréciera sur la durée totale de l’accord. 
Il est à noter que les personnes placées en activité partielle notamment durant les formations engagées par Condat pourront, du fait de la situation exceptionnelle de la Ligne 8 et de sa transformation, être concernées par une réduction de 50% de la durée légale (Ligne 8).
La reprise de l’activité de la Ligne 8 permettra de respecter cette limite de 50%.
Condat veillera à ce que la charge de travail des salariés concernés par la réduction d’activité soit en accord avec la mise en place de l’activité réduite.


Article 4 – Indemnisation des salariés 

2 cas de figure sont à prévoir et à distinguer en prenant en compte la présence ou non dans l’entreprise :

1/ Salariés placés en activité partielle du fait de la réduction d’activité (pas de présence sur le site) : dans ce cas les salariés auront la possibilité de choisir entre les deux options ci-dessous :



Par défaut, l’option 1 sera appliquée.



Les salariés auront la possibilité de passer de l’une à l’autre des options, le choix ou le changement devront être communiqué au service RH en début de mois, ou au plus tard au moment de l’information de la mise en activité partielle.
Un seul compteur de nombre de jours de chômage sera mis en place. Les jours pris seront cumulés toutes options confondues. La comptabilisation des journées d’activité partielle se fera sur l’année civile.

Exemple : Sur 1 mois si un salarié est mis en activité partielle 3 jours et sur un autre mois 1 journée, il comptabilisera alors 4 jours d’activité partielle sur l’année concernée.

2/ Salariés placés en activité partielle pendant la formation (présence sur le site ou à distance ou formations externes) : ces salariés percevront l’indemnité légale complétée d’une allocation supplémentaire permettant le maintien d’une rémunération nette à 100%.

Il convient de préciser que pendant la durée de l’accord, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur la prime de fin d’année, le 13ème mois, médailles du travail et l’intéressement.
L’absence pour activité partielle ne réduira pas le nombre de congés annuels acquis.  De plus l’allocation pour activité partielle ne sera pas déduite pour le calcul des indemnités assises sur la rémunération comme les indemnités de départ à la retraite.
Enfin, conformément aux dispositions légales, il y aura continuité dans l’acquisition des droits à la retraite.


Article 5 – Engagement de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

Pendant la durée de l’accord, les emplois seront maintenus par la mise en œuvre du plan de formation et conformément à l’avenant à l’accord GPEC du 28 février 2019.
Condat s’engage à développer les compétences des salariés, et en particulier des personnels de production concernés par la transformation de la machine 8. En effet, le plan de formation et de qualification débuté fin 2019, se poursuivra pendant la durée de l’accord. Le personnel des services supports poursuivra également des formations débutées en 2019.


Article 6 – Information des instances représentatives

Pendant la durée de l’accord, Condat informera les instances représentatives du personnel lors des réunions du Comité Social et Economique (lors des réunions de CSE trimestrielles). Les  informations porteront sur la mise en œuvre de l’activité réduite, les salariés concernés, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Ces informations seront également transmises à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation (6 mois), en vue du renouvellement de cette dernière.


Article 7 – Procédure d’homologation

Le présent accord sera envoyé à l’autorité administrative, accompagné de l’avis du Comité Social et Economique pour son homologation.
Conformément au décret n°2020-926, l’autorisation d’homologation  est valable pour 6 mois. Avant le terme des 6 mois, les membres du CSE seront de nouveau consultés afin de renouveler cette demande d’homologation.
Le CSE sera informé de la décision d’homologation prise par l’autorité administrative.


Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2020 au 30 avril 2022.  
Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.


Article 9 – Révision

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature. 
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.






Fait au Lardin Saint-Lazare, le 1er novembre 2020 en six exemplaires.