JPA

ACCORD DE METHODE 
POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE JPA




Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M. , Directeur,
D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre tout particulièrement des dispositions des articles L.2232-11 à L. 2232-20 ainsi que l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
Préambule
Les parties rappellent que l’actuel accord de substitution avait pour objet de définir le nouveau statut collectif régissant les relations professionnelles tant individuelles que collectives de la société JPA. Depuis sa signature, des avenants sont venus le modifier ou des avenants d’accord NAO ont précisé certains points. Ils seront à intégrer dans les échanges à venir.

Les parties ont souhaité négocier un accord regroupant dans un seul document les différents accords et usages applicables aux thèmes du futur accord d’entreprise, de sorte à faciliter leur compréhension et leur application.

Dans la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont acté, le 3 juin 2020, dans le procès-verbal de désaccord, d’un calendrier social. Celui-ci a prévu que les parties prenantes débuteront une négociation portant révision de l’accord de substitution du 12 janvier 2016, afin d’aboutir à un accord d’entreprise. Cet accord est dit structurant pour l’avenir de JPA.

Le présent accord définit dans le cadre d'un accord collectif les thèmes, le calendrier, les moyens et l'ensemble des conditions de forme, permettant de préparer et négocier dans les meilleures conditions le futur accord d’entreprise de JPA. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord sur le dialogue social du 20 février 2020.

Dans cet esprit, les parties ont convenu de négocier ce premier accord ayant pour objet de déterminer les conditions de forme minimales des futures négociations préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité dans l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
Article 1 - champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société JOSSELIN PORC ABATTAGE quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).
Article 2 - composition de la commission paritaire
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

1/ Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant, outre le délégué syndical, d'avoir une représentation équilibrée des différents secteurs d'activités et niveaux hiérarchiques au sein de la société.

Cette adaptation apparaît justifiée compte tenu de l’objectif affiché afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux sociaux, économiques et organisationnels.

Chaque délégation syndicale représentative à la date de signature du présent accord sera composée de son délégué syndical et de 3 salariés supplémentaires soit 4 personnes au total.

2/ Délégation employeur

La délégation patronale pourra être composée librement. Il est convenu qu'elle pourra, si nécessaire, compte tenu des thèmes techniques abordés, être composée de 4 personnes.
Article 3 - Calendrier des réunions
Il est rappelé que l’accord du 20 février 2020 sur le dialogue social est le socle de l’ensemble des négociations à venir. A ce titre, le dialogue social doit tenir compte de la capacité à mener successivement les négociations. Il a été convenu par les parties qu’il ne peut y avoir qu’une négociation dite structurante en même temps que la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations. Le calendrier de la négociation portant sur l’accord d’entreprise en tient compte.

A la date de la signature du présent accord, les dates prévisionnelles des réunions sont arrêtées de la façon suivante : 
Mardi 10 novembre 2020
Jeudi 26 novembre 2020
Mercredi 09 décembre 2020 à 15 heures.
Mardi 22 décembre 2020
Mardi 19 janvier 2021
Jeudi 28 janvier 2021
Jeudi 04 février 2021
Mardi 16 février 2021
Il est convenu que les réunions débuteront en principe à 14 heures.

En cas de modification, les dates et heures seront précisées par mail.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les salariés participants, bénéficiant ou pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur responsable d’atelier ou de service 8 jours avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche du service au sein duquel ils sont affectés. La Direction communiquera également auprès des responsables d’atelier ou de service la composition des commissions ainsi que les dates et heures de réunions convenues afin de garantir la présence de chacun.

A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu clôturera les échanges et sera rédigée par la Direction qui reprendra nos engagements réciproques et nos propositions respectives suite aux réunions. L'objectif de ce compte-rendu est de fiabiliser les échanges dans un contexte de calendrier social soutenu.

Il sera communiqué par la Direction à chaque membre de la commission paritaire sous un délai de 3 à 4 jours. Ce compte-rendu n’a pas pour l’objet d’acter de manière définitive les décisions sur les différents sujets de la négociation.
Article 4 - Moyens complémentaires
1/ Temps de préparation et d'information 
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer les crédits spécifiques.

Pour mener à bien leur mission, il est convenu d'affecter à chaque délégation syndicale un crédit d'heures de délégation spécifique global, de 30 heures couvrant le second semestre 2020 et le début de l’année 2021, dont elle aura la libre disposition en termes de répartition. Ce crédit d'heures s'ajoute au crédit d'heures dont certains membres de la délégation bénéficient déjà au regard de leurs mandats. 

Les bénéficiaires de ce crédit d'heures supplémentaires devront faire apparaître les heures utilisées sur leur bon de délégation dans la ligne « Mission interne : autres » et mentionner « négociation accord d’entreprise ».  Le service des Ressources Humaines en tiendra compte en termes de rémunération.

2/ Information aux salariés
Il est convenu entre les parties que des moyens supplémentaires seront mis en place pour permettre aux salariés d'être informés de l'évolution de la négociation.

Compte tenu de l’importance de la communication et du contexte pandémique actuel, les parties conviennent de la nécessité de trouver des solutions adaptées pour respecter les gestes barrières, avec les formes de communications possibles. A ce titre, les parties s’engagent à se revoir pour convenir des modalités appropriées avant le 15 décembre 2020, et ce, sans impact sur le calendrier de l’article 3.

Pour rappel, les sections syndicales disposent de 1 heure de réunion d'information syndicale, 4 fois par an, comme prévu à l’accord sur le dialogue social du 20 février 2020. 

3/ Documents d'information préalables
Pour chacun des thèmes négociés, la Direction s'engage à communiquer aux délégations salariales, au moins 7 jours avant la tenue de chaque réunion, toutes les informations jugées nécessaires par les parties.
4/ Aide complémentaire extérieure

La direction donne son accord, en cas de nécessité, pour abonder à hauteur de 1000 € toutes aides extérieures, jugée utile par chaque délégation syndicale et en rapport à l’objet de la négociation, pour chaque organisation syndicale.


Article 5 - Thèmes de négociations
Il est utile de rappeler que l’actuel statut social des salariés de JPA est composé des thèmes suivants :
Chapitre 1 : textes conventionnels
Chapitre 2 : classification
Chapitre 3 : rémunération 
Chapitre 4 : congés
Chapitre 5 : modalités de versement de la subvention aux œuvres sociales du comité d’entreprise
Chapitre 6 : durée du travail
Chapitre 7 : santé
Chapitre 8 : prévoyance
Chapitre 9 : retraite
A l’issue des échanges, les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants, dans l’ordre suivant : 
1 : les congés
2 : le travail de nuit 
3 : le personnel au forfait
4 : santé / prévoyance / retraite
5 : durée du travail et rémunération associée
Pour chaque thème, la direction fera parvenir un projet écrit, sous 7 jours avant la réunion. Les délégations syndicales pourront, si elles le souhaitent, faire part en amont de leurs réflexions, propositions à la direction.
Article 6 - Disposition en cas de dépassements des délais de négociation
Conformément aux négociations NAO 2020, le principe guidant les négociations est qu’un accord structurant doit être achevé avant qu’un autre accord structurant soit ouvert à la négociation, et dans le respect de notre calendrier social. 

Les parties conviennent que sauf événement exceptionnel intervenant dans le calendrier, les délais précisés ci-dessus ne pourront être dépassés, sauf à décaler la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations pour l’année 2021.

Les parties se réservent le droit de faire un point d'étape à l’issue de la 5ème réunion afin d'ajuster le calendrier si nécessaire, d'un commun accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la fin de la négociation sur l’accord d’entreprise et en tout état de cause, lors de l’ouverture de la négociation obligatoire sur les rémunérations pour l’année 2021, conformément au calendrier social.

A cette date, il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Article 8 - Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Article 9 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 - Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Vannes.

Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.


Fait à Josselin, le 10 novembre 2020
En 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise, 
Monsieur 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Monsieur