Accord collectif portant sur les mesures sociales mises en œuvre dans le cadre de l’arrêt du site

 
Entre les soussignés,


D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme « l’Entreprise » ou « TMMF », représentée par X,


Et,


D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.


Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.






Fait à Onnaing, le 10 septembre 2021, en 7 exemplaires.

X						Pour la C.F.D.T
Président					X
							
		
															      				Pour la C.F.E-C.G.C             
						X
					 		

		
Pour la C.F.T.C
						X



						Pour la C.G.T 
						X
					 	           	

				
						Pour F.O
						X
					



PREAMBULE

En raison du contexte sanitaire lié à la Covid 19, certains fournisseurs font face à un problème mondial d’approvisionnement de semi-conducteurs qui impacte l’industrie automobile et notamment TOYOTA au niveau mondial. 

Suite à la dégradation de la situation sanitaire en Asie où sont basés les producteurs de semi-conducteurs, les équipementiers européens ne sont plus en mesure de livrer à TMMF les quantités de pièces attendues. TMMF a ainsi dû suspendre totalement sa production, du 23 août 2021 au 10 septembre 2021 inclus, puis partiellement et prévisionnellement sur les journées des 17, 20, 24, 27 septembre et 1er octobre 2021.  

Anticipant de telles difficultés, TMMF a conclu le 13 juillet 2021 avec 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), un accord prévoyant la mise en place de l’activité partielle longue durée, qui garantit aux members placés en activité partielle, en relai du dispositif de modulation, une indemnisation s’élevant à 84% de leur rémunération nette. 

Pour rappel, le dispositif de modulation triennale mis en œuvre au sein de TMMF permet de préserver la rémunération des members, en garantissant le maintien à 100% de la rémunération des members jusqu’à un solde négatif de – 50 heures de modulation. Ce n’est qu’une fois ce seuil franchi que les members basculent en activité partielle longue durée, dispositif permettant un maintien de 84% de la rémunération nette des members, contre 72% pour l’activité partielle classique.  

Compte-tenu de la durée d’interruption de la production et de son impact sur la rémunération des members et potentiellement, sur les recrutements en cours, TMMF souhaite mettre en œuvre en complément des mesures contenues dans l’accord précité, des mesures spécifiques afin d’accompagner socialement les members impactés par l’arrêt du site. 


Mesures relatives à l’emploi

La crise d’approvisionnement rencontrée par TMMF est mondiale et ne remet pas en cause la confiance de l’entreprise dans la pérennité de ses projets et de son activité, notamment compte-tenu de l’augmentation de la part de marché des véhicules Yaris en Europe, de la 2e place occupée par Toyota sur la vente des véhicules aux particuliers et des prévisions commerciales, notamment s’agissant de la Yaris Cross.

C’est dans ce contexte que, soucieuse de sécuriser et de préserver l’emploi de ses members, TMMF s’engage à poursuivre sa politique de recrutement et notamment de transformation des CDD en CDI, en lien avec ses projets industriels. 

L’entreprise a par ailleurs maintenu l’intégralité des 218 contrats à durée déterminée conclus ou renouvelés en vue de la reprise d’activité sur la fin du mois d’août et projette de recourir à 79 contrats d’intérim supplémentaires à compter du 13 septembre 2021.

TMMF a également fait le choix de poursuivre l’accueil des alternants et de maintenir les stages prévus sur la période d’activité partielle. 

Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa politique de formation pour les members déjà présents , afin d’accompagner le développement de leurs compétences : 360 places de formation ont ainsi été spécifiquement créées sur les semaines 34, 35 et 36.


Mesures relatives à l’impact financier 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, TMMF a conclu un accord permettant de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD), garantissant une indemnisation équivalente à 70% de la rémunération brute (soit 84% de la rémunération nette) de ses members. 

Entre le 2 juillet et le 1er octobre 2021, TMMF aura été contrainte de recourir à 20 jours d’APLD. Afin de limiter les impacts financiers liés à la crise actuelle, TMMF souhaite mettre en œuvre les mesures complémentaires détaillées ci-après. 
Mobilisation des compteurs individuels d’heures

Déblocage exceptionnel du Compteur CET 

Conformément à l’accord portant sur la mise en place de l’APLD conclu le 13 juillet 2021, les members ont la possibilité de solliciter le déblocage de leurs compteurs HZI, CET ou CP afin de compléter leur rémunération, dans les conditions suivantes : 

HZI : sans limite de déblocage
CP : sous réserve de conserver un solde de CP suffisant afin de couvrir les 5 jours du XSD 
CET : déblocage possible uniquement pour les heures excédant 70 heures. En cas de solde inférieur à 70 heures, aucun déblocage n’est possible en dehors de cas limités (achat d’un véhicule, naissance…) 

En raison des circonstances exceptionnelles rencontrées par l’entreprise, TMMF souhaite permettre aux members impactés financièrement par l’arrêt du site de mobiliser plus largement leur Compte Epargne Temps.

C’est pourquoi, les members subissant une perte de rémunération du fait de leur placement en APLD auront la faculté, à titre exceptionnel, de débloquer jusqu’à 30 heures de leur Compte Epargne Temps (dans la limite du solde disponible), sans être contraints par le seuil de 70 heures. 

Afin de bénéficier de ce dispositif, le member devra impérativement adresser avant le 10 octobre 2021 inclus un email au service paie, à l’adresse suivante : 

Il est précisé que ce déblocage exceptionnel ne pourra être demandé qu’une seule fois et prendra effet sur la paie du mois d’octobre 2021.


Abondement des heures débloquées par les members

Modalités de l’abondement

Afin d’accompagner les members impactés par l’APLD à 84%, en complément du déblocage facilité de leurs compteurs, TMMF souhaite mettre en place une mesure complémentaire de soutien. 
Celle-ci se traduira par l’attribution d’un nombre d’heures monétisées, qui sera versé aux members ayant débloqué tout ou partie des heures placées sur leurs compteurs individuels, sans priorisation.

En pratique, entre le 23 aout et le 1er octobre 2021, suite aux 20 jours d’interruption de la production, il sera attribué :

14 heures pour les members en nuit ;
7 heures pour les members en 2x7 ;
3,5 heures pour les members en jour.

Le cas des members soumis à un rythme horaire différent fera l’objet de mesures spécifiques, visant à leur faire bénéficier d’un abondement proportionnel à celui défini pour les équipes énumérées ci-dessus.  
Les heures ainsi monétisés seront versées sur la paye d’octobre 2021, sous réserve d’être présents aux effectifs à la date du versement. 

Mise en œuvre de l’abondement pour les members dont les compteurs seraient à zéro

Afin d’accompagner les members qui ne disposeraient pas de compteurs d’heures individuels et qui sont donc dans l’impossibilité de compléter leur rémunération, il est précisé que l’abondement décrit au 2.1.1.1 bénéficiera automatiquement aux members dont le solde des compteurs individuels est nul.

Les intérimaires, qui ne disposent pas de compteurs, sont éligibles à cette mesure.


 Etalement de l’impact financier 

Afin de limiter l’impact financier lié à l’activité partielle, les members pourront demander à ce que la perte de rémunération liée au placement en APLD soit étalé sur les mois suivants.

Cet étalement de l’impact financier pourra être demandé par tout member ayant été placé au moins 5 jours en APLD, consécutifs ou non, sur un même mois civil, durant la période du 23 août au 1er octobre 2021.

La perte financière découlant du placement en APLD sera alors répartie par fractions de 5 jours : 

soit sur 4 mois, de septembre à décembre 2021 : la demande doit alors être réalisée en septembre ;
soit sur 3 mois, d’octobre à décembre 2021 : la demande doit alors être réalisée en octobre. 

Dans les deux cas, le reliquat inférieur à 5 jours impactera le dernier mois d’étalement.

Exemple 1 : Répartition sur 4 mois de l’impact financier correspondant à 20 jours d’APLD 


Exemple 2 : Répartition sur 4 mois de l’impact financier correspondant à 12 jours d’APLD 


Exemple 3 : Répartition sur 3 mois de l’impact financier correspondant à 20 jours d’APLD 


Ce dispositif d’étalement interviendra exclusivement à la demande du member.

Afin de bénéficier du dispositif d’étalement sur 4 mois, de septembre à décembre, le member devra impérativement adresser sa demande par mail avant le 14 septembre 2021 inclus, à l’adresse suivante: 

Afin de bénéficier du dispositif d’étalement sur 3 mois, d’octobre à décembre, le member devra impérativement adresser sa demande par mail avant le 12 octobre 2021 inclus à l’adresse suivante : 

Une fois la demande reçue, un accusé de réception détaillant les conditions de l’étalement sera retourné par le servie paie au member.

Il est précisé que si une journée prévue en APLD devait finalement être travaillée, cette journée serait déduite du dernier mois d’étalement. Pour illustration, si le 1er octobre 2021 devait finalement être travaillé alors qu’il était compris dans la demande d’étalement, le jour d’étalement correspondant au 1er octobre serait déduit du dernier mois de répartition de l’impact financier.

En outre, en cas de sortie des effectifs d’un member ayant sollicité le dispositif d’étalement, avant la fin du dispositif, l’impact paie serait régularisé dans le solde de tout compte établi à l’issue du contrat de travail. 

 Maintien des primes de contrainte horaire

Durant la période d’arrêt du site, TMMF maintient ou planifie des activités et travaux sur lesquels des salariés peuvent être affectés en dehors de leurs horaires habituels (ex : members travaillant habituellement de nuit affectés à des activités en journée).

Dans le cadre du présent accord, TMMF s’engage à maintenir la prime d’équipe en 2*7 ou la majoration de nuit pour les member en heures, venus travailler sur un horaire différent de leur horaire habituel.  

Cette disposition est applicable uniquement sur la période du 23 août au 1er octobre 2021.

 Affectation du Fonds de solidarité

Lors du premier confinement, afin de préserver la rémunération des members durant la période du 18 mars au 10 mai 2020, TMMF avait mis en place un « fonds de solidarité » alimenté par des dons de congés des members et abondé par l’entreprise. 

A la date de signature du présent accord, ce fonds affiche un solde créditeur de 27.000 €. 

Afin de limiter l’impact de la phase d’activité partielle sur la rémunération des members, les parties conviennent de redistribuer ce reliquat de 27.000 € aux salariés ayant subi une perte de rémunération du fait de leur placement en APLD, entre le 23 aout et le 1er octobre 2021.

Le montant de 27.000 € sera réparti de manière forfaitaire entre les salariés impactés quelle que soit leur situation (CDD, CDI, temps plein, temps partiel…) ou la durée de placement en activité partielle et sera versé avec la paie du mois de novembre 2021.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Les dispositions de l’accord ont été négociées pour faire face à la période d’activité partielle longue durée du 23 aout au 1er octobre 2021 et dont les effets s’étalent jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021.


Révision de l’accord

Les mesures ci-dessus sont arrêtées sur la base des informations connues par TMMF et les organisations syndicales à la date de signature du présent accord. 

Si l’activité de production devait de nouveau être impactée par la crise des semi-conducteurs et conduire à la mise en activité partielle de tout ou partie des members du site, il est convenu que la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreraient afin d’échanger sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, pendant sa durée d'application, cet accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.


Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par TMMF à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Société TMMF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.