ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés 
I2MS SARL au capital de 200 000 euros SIRET 484 086 459 00027 dont le siège social est situé à 5 allée de Chagneau 33 460 Arsac et représentée par ………….en leur qualité de gérants associés
D’une part 

………………, les salariés au profil de poste «  Installateur de matériel de sécurité «  de l’entreprise à ce jour, 
D’autre part

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L 3121-27 à L 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Cet accord a pour objet la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise. 
Cet accord est le document écrit du résultat des négociations menées par réunion générale en date du 22/12/2020 entre les salariés et les représentants de la SARL I2MS. 

Définition des heures supplémentaires 

Le temps de travail effectif rémunéré est de 35 heures par semaine

Il est convenu pour l’appréciation des heures supplémentaires, que la semaine de référence définie ci-dessous est désignée comme étant le contingent conventionnel d’heures supplémentaires : 

Du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 
Le vendredi de 8h00 à 16h00 

Soit 44 heures hebdomadaires. 

Le temps de travail qui dépasse le temps de travail effectif rémunéré de 35 heures est considéré comme heures supplémentaires.

Le comptage des heures de travail débute à l’heure d’arrivée au siège social de l’entreprise soit habituellement à 8h00 comme indiqué ci-dessus. 

Or il peut arriver que : 
Le salarié parte directement de son domicile avec le véhicule professionnel pour se rendre sur le lieu de chantier ou de dépannage
Le salarié parte de son domicile avec son véhicule personnel pour retrouver un autre salarié sur un lieu de RV défini pour se joindre ensemble avec le véhicule professionnel sur le lieu de chantier ou de dépannage. 

Il est alors défini préalablement avec chaque salarié un temps moyen de trajet entre son domicile et le siège social qui sera décompté du temps de travail. 

Exemple : X met 15 mn en général avec le véhicule professionnel pour venir siège social à Arsac mais ce jour, il part directement de son domicile à 6h30 pour une intervention à longue distance sans passer par le bureau : son heure de début de travail débute à 6h45 

Exemple : X met ¾ d’heure pour aller au siège social à Arsac mais ce jour pour se rendre sur le chantier, il est plus facile de partir directement de son domicile rejoindre Y qui, avec le véhicule professionnel, l’emmènera sur le lieu de chantier. Ils se sont donnés RV à 7h00. Son heure de début de travail débute à 7h. 


Calcul des heures supplémentaires
Le calcul des HS se base sur des semaines complètes. 
La validation des HS sera effectuée conjointement chaque fin de mois entre le salarié et le représentant de la SARL I2MS présent. 

Il est entendu que des heures de travail non effectuées sur une semaine de travail peuvent venir en déduction du quota des heures supplémentaires. 
Exemple : X a effectué une semaine de 40 heures donc 5 heures supplémentaires et 32 heures la semaine suivante : en fin de mois, il sera rémunéré pour 5 moins 3 heures soit 2 Heures Supplémentaires. 
                  

Majoration de salaires 
Les heures supplémentaires seront majorées de la manière suivante : 
De la 36ème à la 44ème heure……………… 110%
Pour les heures suivantes hors contingent   …………………150%

Repos compensateur de remplacement 
A l’initiative du salarié : A la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le paiement des HS et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Le repos compensateur s’il est pris à la convenance du salarié est soumis à un délai de prévenance de 14 jours. (indication de la date et de la durée par formulaire dédié).
Ces repos compensateurs ne pourront être pris que par journée entière. 
La majoration reste identique à celle indiquée ci-dessus. 

A l’initiative de l’employeur : A la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, le paiement des HS et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. 
Le repos compensateur s’il est pris à la convenance de l’employeur est soumis à un délai de prévenance de 7 jours. 
Ces repos compensateurs ne pourront être pris que par journée entière. 
La majoration reste identique à celle indiquée ci-dessus pour rémunération







La procédure de paiement ou de récupération des HS 

Le salarié devra choisir entre le paiement des HS ou du repos compensateur dans un délai suffisant avant l’établissement des bulletins de salaires soit avant le 15 du mois suivant. 
En cas de silence du salarié, les HS seront automatiquement rémunérées. 


Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2021 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Suivi - Révision et Dénonciation de l’accord 
Afin d’assurer le suivi du présent accord et/ou en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu qu’une révision du présent accord peut être effectuée trimestriellement en 2021, puis semestriellement ensuite. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 1 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Bordeaux. 

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail par …, représentant légale de l’entreprise. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 


Arsac le 05/01/2021

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