Accord D’entreprise relatif à la prise en compte des formations professionnelles hors champ d’activité

Entre les soussignés :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute Provence (ADSEA 04)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par XX déléguée syndicale CGT
D’autre part.
PREAMBULE :
De plus en plus de salariés de l’ADSEA 04 participent à des activités sportives, culturelles, artistiques permettant d’enrichir leurs actions professionnelles. Certains utilisent leurs compétences personnelles dans leur pratique professionnelle. Certaines formations qu’ils peuvent être amenés à effectuer peuvent bénéficier indirectement au projet associatif. Pour cela, l’ADSEA 04 souhaitent accompagner ces efforts de formation des ces champs extérieurs au social, médico-sociale et sanitaire. 
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de prise en compte des demandes de formations non obligatoires émises par les salariés ne rentrant pas dans le cadre des orientations annuelles du plan de développement des compétences et n’ayant pas de lien direct avec les champs social, médico-social et sanitaire.
Article 2 – Personnels concernés
Tout salarié en poste depuis plus de 12 mois au sein de l’ADSEA 04.
Article 3 – LIMITATION DES DEMANDES
Une seule demande de formation sera étudiée par période de 3 ans.
La formation ne peut excéder 7 jours.
Article 4 – Modalités de PRISE EN COMPTES
Les formations seront considérées comme du temps de travail (7h par jour) selon les modalités ci-dessous.
3 jours (21h) pris en comptes en temps de travail pour les formations de 7 jours
2 jours (14h) pris en comptes en temps de travail pour les formations de 5 jours
1 jours (7h) pris en comptes en temps de travail pour les formations de moins de 5 jours
En cas de formation inférieure à 5 jours, la prise en compte sera étudiée au cas par cas.
Article 5 – possibilité de pose de congés ou de récupération
Afin de compléter le temps de travail pris en comptes à l’article 4 du présent accord, le salarié pourra utiliser tous les congés légaux ou/et conventionnels, heures à récupérer, à l’exception de congés sans solde.
Article 6 – prise en charge des couts de formation
Les coûts de formations et les frais annexes restent à la charge du salarié.
Article 7 – Délai de prévenance
Le salarié fera part de sa demande de formation au minimum 2 mois avant la date de début de celle-ci. Cette demande doit se faire par courrier et indiquer le motif, la durée de la formation.
Article 8 – Délai de réponse
L’employeur doit adresser une réponse au salarié dans les 15 jours qui suivent la demande.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de l’agrément de cet accord.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Digne les Bains, le 20 novembre 2020 
La déléguée syndicale							La présidente