AVENANT N°3 A l’ACCORD RELATIF A L’ALIMENTATION ET LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS D’ENTREPRISE



Le présent avenant a pour but de modifier l’alimentation du CET pour l’année 2020.

En effet, dans le cadre la pandémie de Coronavirus Covid-19, la décision gouvernementale de confinement de la totalité de la population à partir du 17 mars 2020  jusqu’à une date indéfinie à ce jour pourrait impacter la pose des congés payés acquis arrivant à échéance au 31 mai 2020.

Même si le confinement n’empêche pas de pouvoir poser ses congés payés restant d’ici le 31 mai 2020, la Direction a souhaité offrir plus de souplesse dans une telle situation subie par les uns et les autres.

Ainsi c’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier le présent avenant aux fins de permettre aux collaborateurs de la succursale française d’AGCS SE de pouvoir mettre en CET un nombre plus important de congés payés acquis à la fin de la période de prise 2019-2020.

La structure adoptée du présent avenant est la suivante :
le Titre I présente les dispositions exceptionnelles de l’accord relatif à l’alimentation et la monétisation du compte épargne temps;
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.


TITRE I - DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

L’article 4 intitulé « Modalité d’alimentation du PEC » de l’accord relatif à l’alimentation et la monétisation du plan épargne congés (appelé CET aujourd’hui) prévoit que le CET peut être alimenté par, entre autre, « la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales, les JRTT et les JL, le tout dans la limite de 5 jours par an ».

Il est convenu qu’au 31 mai 2020, pour les congés payés acquis arrivant à échéance au 31 mai 2020, 5 jours supplémentaires pourront alimenter le CET.

Cette disposition exceptionnelle n’est valable que pour l’année 2020 et pour les congés payés acquis arrivant à échéance le 31 mai 2020.


TITRE II – CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT


Article  1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE l’avenant

Le présent avenant prend effet, pour une durée déterminée, à sa date de signature. Il sera applicable uniquement pour les congés payés acquis pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et arrivant à échéance au 31 mai 2020.

Article  2 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait à Puteaux, le 9/04/2020
En 5 exemplaires originaux

Entre :




Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française
XXXX
Responsable des Relations Sociales





Pour la C.F.D.T 						Pour la C.F.T.C 
XXXXX							XXXX
Déléguée syndicale						Délégué syndical