Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie COVID-19



Entre les soussignés :
L’association ASAMAD Le Chainon 
Représentée par XXX, agissant en qualité de directrice 
Ci-après dénommée Le Chainon
										d'une part,
et :
Le CSE, en l’absence de délégué syndical, représenté par : 
XXX
XXX
Membres élus titulaires de l’instance représentative du personnel


Ci-après dénommées Le CSE »,
										d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les pouvoirs publics ont souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés présents pendant cette période.
Pour ce faire, une prime dite « Covid-19 » a été officialisée par le Conseil Départemental des Bouches du Rhone qui en a accepté le principe et le financement. 

La direction entend faire part de sa reconnaissance aux salariés qui ont poursuivi leurs missions pendant la phase critique du confinement à savoir le printemps 2020. Leur engagement exemplaire au service des bénéficiaires de notre SAAD a été crucial.  

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle dite « Covid-19 » sont en partie laissées à la main de chaque direction avec ses représentants du personnel. 
Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Elle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Le principe d’équité entre les salariés du SAAD de l’ASAMAD Le Chainon a guidé les choix ci-dessous.

Ainsi, dans un cadre réglementaire exceptionnel, avec et sans les citer toutes, la loi N°2020-290 d'habilitation d'urgence sanitaire Covid-19 du 22 mars 2020 qui a marqué le début de cette période sans précédent, les dispositions suivantes sont décidées pour le SAAD de l’ASAMAD Le Chainon :




Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 SAAD Le Chainon
Le présent accord concerne les salariés du SAAD Le Chainon.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime Covid-19 sont les salariés ayant un contrat de travail en CDD, CDI, contrats aidés, apprentis, alternants sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 

Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19 est calculée au prorata de la durée effective de travail pour un salarié.
Ces sommes seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de la réglementation en vigueur.
Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 – Condition d’attribution et montant de la prime 

Les salariés qui ont été présents à leur poste de travail habituel c’est-à-dire au domicile des bénéficiaires ou présents dans les locaux du SAAD, sur la totalité de la période de référence percevront une prime, calculée au prorata du temps de travail effectif.

Les absences des salariés à leur poste de travail habituel, comptées en jours calendaires, intervenues durant la période de référence, viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 
-	Absences maladies hors maladie du fait du COVID-19,
-	Absences accidents du travail et maladies professionnelles
-	Absences pour congés maternité, paternité, parental
-	Absences autorisées payées ou non payées
- 	Absences pour enfant malade
- 	Absences pour chômage partiel

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
- 	Les congés payés légaux. 
 


Article 3.2 – Modalités de calcul de la prime
Le montant alloué par le Conseil départemental pour le SAAD de l’ASAMAD Le Chainon est de 15 556€.
L’heure de travail effective sera donc valorisée à 3,87382429€
Le montant de la prime par professionnel est égal au nombre d’heures de présence effective multiplié par ce montant.




Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée si possible sur la paie du mois de novembre pour les salariés dont le contrat de travail est en cours au moment du versement et au plus tard sur la paie de décembre. 
Pour les salariés qui ont quitté l’association, le versement s’effectuera si possible sur la paie du mois de novembre. 


Article 5 – Durée déterminée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2020. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.  

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.





Fait à Marseille, le 20 novembre 2020