Accord relatif à la politique salariale 2020 au sein de la société Airbus OneWeb Satellites SAS


Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro , dont le siège social est situé et représentée par, Président

et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :












Préambule : 

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de la société Airbus Oneweb Satellites SAS a engagé la négociation annuelle obligatoire.
Il est rappelé que compte tenu de la situation de l’entreprise Airbus Oneweb Satellites SAS, la Société Airbus OneWeb Satellites SAS représentée par et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC de la société d’Airbus Oneweb Satellites SAS ont agrée à deux reprises, au sein de procès-verbaux datés du 10 avril 2020 et du 21 juillet 2020 et signés conjointement, au gel et au  report de la négociation portant sur la négociation annuelle obligatoire de sa politique salariale 2020. 
A ce titre, le processus de négociation a repris le 30 septembre 2020 et les parties ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. 
A la réouverture des négociations, la Direction a fait la proposition formalisée dans le présent accord et à laquelle les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC ont répondu favorablement. Les organisations syndicales représentatives ont souhaité ajouter une mesure complémentaire : la mise en œuvre d’une augmentation générale de 1% pour les salariés inclus dans le scope du présent accord. Cependant, la direction n’a cependant pu y répondre favorablement.  
Néanmoins, fort de nombreux échanges constructifs et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont abouti à la conclusion du présent accord. 
Champ d’application  
Le présent accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS concerne l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS.
Objet de l’accord  
Le présent accord a pour objet d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur la politique salariale d’Airbus OneWeb Satellites SAS.



Contenu de l’accord
3.1 – Mise à niveau des minimas conventionnels 
Airbus Oneweb Satellites SAS reconnait être astreint à la mise à niveau des minimas conventionnels. Cette règle engendre donc une obligation de vérification annuelle en fin de période. 
Néanmoins, à travers le présent accord, la Direction s’engage à procéder à une vérification et à une mise à niveau des minimas conventionnels ramenés sur une base mensuelle dans le mois suivant la signature. 

3.2 – Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion
Malgré le contexte économique délicat lié à la Covid-19, Airbus Oneweb Satellites SAS a décidé de ne pas geler les promotions préalablement identifiées pour l’année 2020. 
La Direction s’engage en outre à revalider la liste des promotions.
Par conséquent, la société souhaite mettre en œuvre ces promotions qui seront effectives au 1er novembre 2020 avec les éventuelles réévaluations subséquentes en termes de rémunération. 
Durée, entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an et non renouvelables. 
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er novembre 2020. 
Suivi de l’accord 
Le suivi du présent accord se fera dans le cadre d’une commission de suivi composée de représentants de la Direction et d’un membre désigné de chaque organisation syndicale signature du présent accord. Cette commission se réunira en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des deux parties et avec l’accord de l’autre partie.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.


 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Formalités de dépôt 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 

Il est établi en 4 exemplaires. 
Fait à Toulouse, le 30.10.2020

Pour Airbus OneWeb Satellites SAS						Pour la CFDT, 
, 								 
Président 									
									

										Pour la CFTC,