Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la continuité de l’activité économique




Entre les soussignés :



La S.A.S 
dont le siège social est

Représentée par 



D’une part




Et 




Le Conseil d’Entreprise de la S.A.S 
Représenté par


D’autre part


++++++++++++





Préambule :

Après avoir étudié les capacités économiques de notre entreprise et compte tenu des conditions particulières de travail du personnel qui a contribué à la continuité de l’activité économique de l’entreprise, il a été décidé, après négociation avec les membres du Conseil d’Entreprise, de verser aux salariés, répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de L’Ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020, selon les conditions et modalités définies ci-dessous:



Article 1 – Conditions d’attribution de la prime

La prime est versée aux salariés qui ont assuré une présence sur site afin d’occuper leur poste de travail et ont en conséquence travaillé dans des conditions particulières de travail liées à la crise sanitaire. Cette condition exclut de l’attribution de la prime les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel de production (atelier collecteur, maintenance, ménage, magasin et contrôle) à l’exclusion des cadres.
La période de présence prise en compte est celle allant du 16 mars 2020 au 07 mai 2020 pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19.


Article 2 – Modalités de calcul de la prime

La prime est calculée en fonction de la présence des salariés sur site sur la période allant du 16 mars 2020 au 07 mai 2020. Cette prime, d’un montant de 17.91 euros par jour, est versée au prorata des jours travaillés sur la période susvisée. Le montant maximum pouvant être payé est de 662.77 euros, en cas d’absence totale sur la période aucune prime ne sera attribuée.


Article 3 – Date de versement de la prime

La prime est versée à la date de mise en paiement des salaires soit le 30 mai 2020 et apparaîtra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime volontariat ».
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée – Révision -Dénonciation

Le présent accord prendra fin au 31/12/2020.
Il pourra être dénoncé et faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du Travail.


Article 5 – Publicité et Dépôt

5-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage

5-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 5 exemplaires :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord 
Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur
1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la SAS D’HONDT THERMAL SOLUTIONS

Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 19 mai 2020.
La direction de l’entreprise STDM sous la forme juridique de la SAS au capital de 914700 euros dont le siège social est situé au 86, rue de Fagnières à Châlons-en-Champagne 51000 immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 335 581 666 représentée par M. Laurent BOULEAU en sa qualité de Directeur.

Et les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT),

Préambule
Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes : 

Article 1 : montant de la prime

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 200 €, pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.


Article 2 : critères de versement

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 

Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2020.
Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2019, versée en mai 2020.
Article 3 : condition de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société STDM dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.



Article 4 : application de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.

Fait en 3 exemplaires, à Reims, le 19/05/2020.
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions du règlement intérieur en matière de contribution aux activités sociales et culturelles
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024
Représentée par CAPRISK STRATEGY agissant en qualité de Président et son gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et les membres du CSE élus,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu aux vues des circonstances exceptionnelles actuelles liée à la pandémie de coronavirus qui ont engendrées une perte significative du chiffre d’affaires de la société et la mise en place de l’activité partielle pour une partie de ses salariés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer de manière exceptionnelle uniquement pour l’année 2020.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de réduire le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Ainsi cette subvention passe, pour l’année 2020, de 0,6 à 0,4% des salaires bruts versés par l’entreprise, tel que calculés avant déduction des contributions sociales. 
Cette subvention sera versée en une fois en juin 2020 sous forme de virement sur le compte des activités sociales et cultuelles. 

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Aix en Provence, 
le 19/05/2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ANDRA DU 16 JUILLET 2018







ENTRE :


L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,





D’UNE PART,

ET





Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,


D’AUTRE PART,









IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE


Dans le prolongement de l’accord signé le 16 juillet 2018, des dispositions de son article 11, mais également du retour d’expérience mené lors de cette première mandature, les parties signataires ont souhaité apporter des modifications à l’accord initial afin de rendre le fonctionnement du CSE plus efficient.

Dès lors,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS
Le périmètre de l’Agence (Siège et sites actuels ou à venir) est celui qui est retenu pour déterminer l’établissement social. Par voie de conséquence, il ne sera mis en place qu’un seul CSE pour l’ensemble des sites.

Article 2 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat est portée à 3 ans.

Article 3 : NOMBRE ET REPARTITION DES REUNIONS
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 9 par an dont 4 consacrées essentiellement aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT). 
Les réunions à vocation économique et sociale auront lieu en février, mars, juin, octobre et décembre. Les réunions spécifiquement SSCT auront lieu en janvier, mai, septembre et novembre.
Il est convenu qu’en fonction des nécessités, les ordres du jour peuvent être mixtes.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixés par le code du travail.

Article 4 : LES REPRESENTANTS (ES) DE PROXIMITE
En complément des dispositions de l’article 8 de l’accord du 16 juillet 2018, les parties signataires conviennent de repréciser puis de compléter les missions des représentants de proximité soit : 
-procéder/participer à l’évaluation des risques, aux inspections santé/sécurité et aux enquêtes AT/MP en lieu et place du CSE.
-remettre tous les trimestres à la CSSCT un rapport sur leur activité,
-formuler à l’employeur des propositions sur les problématiques SSCT,
-être un interlocuteur privilégié en matière de risques psycho-sociaux concernant son implantation,
-être l’interlocuteur de la DRH pour les questions individuelles et ou collectives.



Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRRECTE de Nanterre et ce en double exemplaire.
Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale représentative.



		Fait à Châtenay-Malabry, le






Pour la Direction de l’Andra :




	
	Directeur Général






Pour les Organisations Syndicales :






	CFE-CGC	CFDT
		






	CGT Cadres	CGT OETAM
La direction de l’entreprise CHAMPAGNE MOBILITES sous la forme juridique de la SAS au capital de 894 620 euros dont le siège social est situé Rue Docteur Schweitzer à Reims BP 148 51873 Reims Cedex 3 immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 423 811 595 représentée par M. Laurent BOULEAU en sa qualité de Directeur.

Et l’Organisation syndicale suivante :
Confédération générale du travail (CGT),
Se sont accordées sur les mesures suivantes :

Préambule
Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et le syndicat représentatif au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes : 

Article 1 : montant de la prime

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 170 €, pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.


Article 2 : critères de versement

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 

Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2020.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2019, versée en mai 2020.
Article 3 : condition de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société Champagne Mobilités dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.



Article 4 : application de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Reims et de la DIRECCTE de Reims.

Fait en 2 exemplaires, à Reims, le 19/05/2020.
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SYNERGIHP Rhône-Alpes
Dont le siège social est situé 130 rue de la poudrette 69100 Villeurbanne
Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :

La Délégation syndicale CFTC 
La Délégation syndicale CGT 

D’AUTRE PART



La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions. 

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDES.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.








ARTICLE 1 – Périmètre, conditions de mise en place et d’utilisation de la BDES


1.1. Périmètre et niveau de mise en place de la BDES


1.2. Représentants du personnel ayant accès à la BDES


1.3. Support et modalités d’utilisation de la BDES


ARTICLE 2 – Contenu de la BDES


ARTICLE 3 – Confidentialité


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/06/2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société SYNERGIHP RHONE ALPES dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 


ARTICLE 6 – Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.



ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du Tribunal Judiciaire du lieu de sa conclusion.



Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.
Fait à Villeurbanne
En 4 exemplaires
Le 19 mai 2020





Pour la société SYNERGIHP Rhône-Alpes
Xxxxx Directeur Général	Pour le Syndicat CFTC
ACCORD PRIME DE PANIER



ENTRE

	TENTE, Représentée par x
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020 consacrées à l’évolution des salaires, les parties signataires soucieuses de prendre en considération les conditions de travail du personnel ont convenu de valoriser le travail en équipe en mettant en place une prime de panier jour. 
Cette prime panier jour vient en complément des heures de bonification acquise par le personnel d’équipe sur du temps de travail non effectif. En effet pour rappel, le travail d’équipe est déjà reconnu par la valorisation des temps de pause (5 jours par semaine X 0,5 heures en temps de pause = 2,5 h/s) comme heures de travail effectif ouvrant droit à bonification.
Ainsi, la majoration à 25% des 2,5 heures en heure de bonification correspond à 0,625 (2,5X 25% = 0,625).
Pour exemple avec un smic au taux horaire de 10,15€ le gain par semaine est le suivant :
0,625X10,15= 6,34€    


ARTICLE 1- PRIME PANIER DE JOUR

Une prime de panier jour est mise en place pour le personnel travaillant selon les horaires collectif d’équipe de matin et d’après-midi.
La prime panier jour se déclenche uniquement sur les jours de travail effectif.
Ainsi n’est pas considéré comme du temps de travail effectif :
Les congés payés
Les heures de bonification sur une journée entière
Les heures d’avance sur une journée entière
Les repos compensateurs de nuit sur une journée entière
Les jours fériés
Les arrêts maladie, maladie professionnelle
Le congé parental
Les accidents de travail, de trajet
Le congé maternité
Le congé paternité

Le montant de la prime panier jour s’élève à 1,23€.
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.
ARTICLE 2- PRIME PANIER DE NUIT

La prime panier nuit est revalorisée au montant de 6,70€ (au lieu de 5,47€ conformément à la convention collective de la plasturgie). 
Le montant de cette prime est exonéré des cotisations sociales.



ARTICLE 3- CHAMPS D’APPLICATION

Les primes paniers de jour sont appliquées pour le personnel travaillant sur les horaires collectifs de matin et d’après midi.
Les primes paniers de nuit sont appliquées pour le personnel travaillant sur les horaires collectifs de nuit.



ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01/06/2020.


ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.



							Fait à La Barre le 19 mai 2020,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction x
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :
La société CPC Cotentin, 
Et
L’organisation syndicale représentée, pour FO, 
*********************
Après lesréunions qui ont eu lieu les 18/02/2020, 17/03/2020,19/05/2020les signataires sont parvenus à l’accord suivant :

Augmentation généralede : 1.6%pour les ouvriers& AM, et 0,25% pour les cadres.

Application au 1er juin 2020

Renouvèlement de l’accord d’intéressement sur la base suivante :
- EBITDA compris entre 0 et 6 % de la PN :intéressement = 0
- EBITDA compris entre 6 et 8 % de la PN : intéressement = 6 % de la tranche
- EBITDA compris entre 8 et 10 % de la PN: intéressement = 9 % de la tranche
- EBITDA compris entre 10 et 12 % de la PN: intéressement = 12 % de la tranche
- EBITDA supérieur à 12 % de la PN : intéressement = 15 % de la tranche

La prime de panier passe à 6,60€

Le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail. Un rappel des horaires sera communiqué par la Direction

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Hay du puits, le 19 mai 2020.


Le Délégué Syndical :							La Direction :
 (FO)
PROTOCOLE D’ACCORD      
         NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2020

Y ont participé :

xxxx	
	
	ET

xxxxx

D’autre part,

Ci-après ensemble,  les « Parties ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société xxxx. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +1,5 % (un virgule cinq pour cent) au 1er mai 2020.

2.2 Jour de carence maladie

Pour l’exercice 2020 / 2021, le jour de carence est supprimé pour le deuxième arrêt maladie. Le jour de carence sera appliqué dès le 3ème arrêt maladie.
En fonction de l’évolution du taux d’absentéisme, ce point sera réabordé au terme de l’exercice 2020 / 2021.


2.3 Mutuelle non cadre – forfait famille

La participation de l’employeur à la mutuelle non cadre en forfait famille est revalorisée à compter du 1er mai 2020. Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 60% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 9,05%). 

2.4 Prime de Mobilité Régleur

A compter du 1er mai 2020, la prime de mobilité Régleur est valorisée à hauteur de 2€50 brut par jour selon les mêmes modalités que l’accord portant sur la Mobilité Interne entre les métiers en vigueur au sein de l’entreprise.

2.5 Embauches

La Direction confirme sa volonté d’embaucher 4 salariés d’ici la fin de l’exercice 2020/2021.

2.6 Prime intéressement

Afin de prendre en compte le contexte exceptionnel lié à la Pandémie Covid19, il a été décidé de calculer l’intéressement à fin exercice, en prenant en compte pour chaque critère, le meilleur niveau de performance atteint et cumulé à fin février ou fin mars ou fin avril 2020.


ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Affichage et communication

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dépôt de l’Accord

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.
Deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sous format électronique, seront adressés à la DIRECCTE, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chevrolière, en 5 exemplaires, le 


Pour la société xxx


Pour l’organisation syndicale CGT xxx


Pour l’organisation syndicale CDFT xxxx
Avenant à l’accord de
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



ENTRE

La Direction de BEAUTE RECHERCHE & INDUSTRIES, d’une part, 

ET

Les organisations syndicales d’autre part :


Préambule
Suite aux réunions de négociation intervenues les 21 janvier et 4 février 2020, un accord collectif a été conclu le 5 mars 2020, entérinant les mesures décidées dans le cadre de la NAO. 
Cet accord a été signé entre la Direction et la CGT et l’UNSA.
La société faisant face à la crise générée par l’épidémie de Covid 19, la Direction a de nouveau réuni les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’envisager des adaptations aux mesures de NAO initialement décidées. 
C’est dans ce contexte que la signature du présent avenant a été décidée. 

Article 1 : Report de l’octroi des 2 jours de CET

Par accord du 5 mars 2020, la Direction s’était engagée à octroyer, à titre exceptionnel cette année, 2 jours de Compte Epargne Temps (CET) au 1er juin 2020 pour tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.
Sans remettre en cause le principe de cette décision, les parties conviennent d’en décaler la mise en œuvre. 
Il est ainsi convenu que les 2 jours de Compte Epargne Temps alloués à tous collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2021 leur seront octroyés au cours du mois de janvier 2021.
Les autres mesures décidées dans l’accord du 5 mars 2020 concernant le CET demeurent inchangées. 


Article 2 : Autres mesures 

Les autres mesures consenties dans le cadre de l’accord collectif signé le 5 mars 2020 demeurent inchangées. 

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020 qui s’est tenue les 21 janvier et 4 février 2020 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2021, dans le respect des conditions légales en vigueur. 


Article 4 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.


Fait à Lassigny, le 26 mai 2020


Pour la Direction : 


Pour la CFDT : 



Pour la CGT : 


Pour l’UNSA :
PROTOCOLE D’ACCORD
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020


Entre

La Société RAMBOL

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

Le syndicat CGT, représenté par :

Le syndicat FO, représenté par :

Le syndicat CFDT, représenté par :


D’autre part.





Il est convenu entre les parties, après discussions, que la journée de solidarité pour l’année 2020 est fixée au lundi de pentecôte soit le lundi 1er juin 2020.
Il est convenu également que cette journée sera non travaillé et qu’il conviendra à chaque salarié de poser soit :
RTT
CP Supplémentaire (Ancienneté, fractionnement)
Repos Compensateur
CP


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2020. Il cessera de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme soit le 31 décembre 2020.










Publicité

Le présent accord, qui a été préalablement soumis au Comité d'Entreprise pour information et consultation, sera à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de, à la diligence de la Société. Le présent accord sera également affiché au sein de la Société



Fait à Saint Arnoult en Yvelines, le 26 mai 2020




Directeur Usine





		
Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO




Délégué Syndical CFDT
Accord d’entreprise au sein de la société LCR Architectes


Entre les soussignés :

• Monsieur ****,
Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Président de la Société par Actions Simplifiée dite LCR Architectes,
Dont le siège social est au 75 Rue Saint Jean, CS 63165 - 31131 BALMA CEDEX 
SIRET 384 058 475 00052 –

	D’une part,


• Les salariés de la SAS LCR Architectes à la majorité des 2/3 de l’effectif,

	D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte exceptionnel de la crise liée au COVID-19, et du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 22 avril 2020 complète le dispositif de chômage partiel permettant d’assurer une activité différenciée entre les salariés en fonction des charges de travail inhérentes à chaque poste, y compris au sein d’une même catégorie professionnelle.

Ce dispositif est soumis à l’approbation du personnel par voie du présent accord d’entreprise négocié sous la forme du référendum à la majorité des 2/3 du personnel.


Accord 

Le présent accord permettant le chômage partiel individualisé détermine les principes suivants :

•  les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité concernent les postes affectés aux projets architecturaux qui ne sont pas mis en cause par nos partenaires, au regard des différents chantiers qui nous sont confiés,
•  Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifieront la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, 
• un examen sera opéré par chacun des quatre associés de la société LCR Architectes en fonction des dossiers qui relèvent de leur responsabilité, pour en distribuer la charge aux membres de leurs équipes,
• périodiquement, les salariés seront informés par tout moyen sur les modalités de l’application de l’accord.





Le vote par référendum du personnel salarié - auquel ne participent pas les dirigeants disposant d’un statut de mandataire social - s’opère de la façon suivante :

• les salariés présents sur le site de Balma le 26 mai 2020 votent sur place selon les règles d’un processus électoral classique (isoloir, bulletins « oui » ou bulletins « non », enveloppe, urne, dépouillement public).

• les salariés absents du site de Balma le 26 mai 2020 votent par correspondance après réception à leur domicile d’un courrier postal recommandé contenant tout le matériel de vote assurant sa confidentialité, ainsi que le mode opératoire.

Le présent accord prend effet :

• à compter de sa transmission sur la plate-forme gouvernementale « TeleAccord » à la diligence de la Direction de LCR Architectes conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail,
•  et pour une période allant jusqu’au 15 septembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’une éventuelle reconduction en cas de nécessité et au maximum jusqu’au 31 décembre 2020.

A Balma, le 26 mai 2020

        Pour LCR Architectes	        Pour les salariés
	    procès-verbal de scrutin
ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association Loi 1901 « XXXXX » dont le siège social est situé XXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,


Article 1. Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020 et ce, de manière rétroactive.

Article 2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement, en contrat au 31 décembre 2020, à l’exclusion : 
des salariés de moins d’un an d’ancienneté ;
des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat avenir, contrat accompagnement ….)
des Directeurs et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par l’Association « Vie Heureuse ». 
des salariés sortis avant le 31 décembre 2020.


Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel, joint au salaire de décembre, représentant 5% du cumul du salaire brut perçu sur l’année. 

Cette somme de référence se verra diminuée de 1/60ème par jour d’absence. 

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. 
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des bénéficiaires (mentionnés ci-dessus) n’ayant pas subi de minoration (salariés n’ayant pas été absents plus de 6 jours), au prorata de leur temps de travail et encore présents dans l’établissement le 31 janvier 2021. 
Ce reliquat sera joint au salaire du mois de janvier 2021.

Article 4. Dispositions générales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au Comité Social Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 5. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément au conditions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à Nant, le 
La Déléguée Syndicale CGT						La Direction





XXXXXXX									XXXXXXXXX
Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010
Medippex


Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante :
Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de chaque année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit  faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées. 
Dans ce cadre, le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 80 heures à 400 heures.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Courzieu le 26 Mai 2020

Pour les salariés							Pour Medippex
ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 MAI 2020 
POUR JOURNEE SOLIDARITE


Entre d’une part la société NET-SERVICE 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI
représentée par M.     

Et d’autre part le délégué syndical  CGT M.
Et les représentants du CSE :
 Mr–- Mme 

En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente,  à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.

Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.

Exclusion : le dimanche
                   le 1er mai
                   le Vendredi saint
Ni le premier, ni le second jour de noël.

La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.

Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.

Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.

En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.

En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.

                                                                                                OBERNAI, le 26 mai 2020

		 						 LA DIRECTION

Délégué syndical CGT

M.

Les Représentants du CSE

M.			et Mme
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La SARL BAMM, dont le siège social est situé ZAC Les Epalits à St Romain Le Puy, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 751 676 537 et représentée par M. XXXXX en qualité de Gérant,
Et 
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 360 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du …….
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 Mars 2020 à St Romain Le Puy, en 14 exemplaires.

Pour l’entreprise : MXXXXXXX

Et 

Les salariés de l’entreprise
Accord relatif à l’organisation 
de la journée de solidarité en 2020

ENTRE :

la Société AZUR PRODUCTION, société par actions simplifiées, dont le siège social est 2, rue André Karman – 93300 AUBERVILLIERS pour son établissement sis Base Aérienne de Chambley – Saint Julien les Gorze – 54890 ONVILLE représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site, 

Ci-après désignée par la « Société »,
D’UNE PART

ET :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après collectivement désignées par les « Délégués Syndicaux »,

La Société et les Délégués Syndicaux sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) « Partie(s) ».

D’AUTRE PART

Préambule :

Pour l’année 2020, le lundi de pentecôte est retenu comme journée de solidarité.
Afin de maintenir le lundi de pentecôte non travaillé, le lundi 01 juin 2020, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Azur Production.


Article 2 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont un exemplaire sous version électronique, auprès des services de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy.



Article 3 : Organisation du temps de travail

Pour le personnel modulant : il est décidé de positionner un pont le 1er juin 2020 qui sera pris sur le compteur de modulation.

Pour le personnel non modulant : il est décidé de positionner un jour de RTT ou de CA sur cette journée.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. A ce terme, l’accord cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Fait à Saint Julien-les-Gorze, le 26 mai 2020


XXX	XXX	XXX	XXX
Directeur de Site	Délégué C.G.T.	Délégué C.F.D.T.	Délégué F.O.
Accord d’entreprise sur la mise en place de 6 jours de congés payés imposés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise CELLOCOUP INTERNATIONAL
Représentée par Mme xxxxxxxxxxx L agissant en qualité de présidente directrice générale,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Les membres du Comité sociale et économique.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de départ. 
Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : Dispositions générales
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à    Thizy les bourgs    le    26/05/2020                                  en    3      exemplaires.



Les signataires : 

La direction 									Secrétaire CSE
Accord d’Entreprise
 Simplification du décompte 
de congés payés
en jours ouvrés


Entre :

La Société, 
Société          		au Capital de 		 Euros, 
Dont le siège est à 		(       ), 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 
Sous le numéro			,

Représentée par 				, agissant en qualité de Représentant Légal,

D’une part,
Et :

Monsieur … , (Délégué Syndical CFDT)

D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société   			.

Article 2 – Principe légal des congés payés

Selon l’article L3141-3 du code du travail « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables».  Ainsi, le salarié ayant travaillé pendant toute la période de référence chez le même employeur a droit à un congé payé de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ces dispositions sont d’ordre public : un accord collectif (branche, entreprise, etc.).



Article 3 – Simplification des congés payés

Poursuivant le double objectif de cohérence avec les autres sociétés du Groupe, et de simplifier le décompte des jours de congés payés, les congés payés seront comptabilisés en jours ouvrés, en remplacement des jours ouvrables.

Cette simplification avait déjà été évoqué et approuvé par le CSE lors de la réunion du 4 septembre 2019.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020. 

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique préalable à sa signature.
Il est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la D.I.R.E.C.C.T.E., et un pour chaque partie.

Fait à 				, le mardi 26 mai 2020 
				
Pour la société,				            Pour le Syndicat CFDT,
Procès-verbal de la 3ère réunion de la négociation annuelle obligatoire en date du 26 Mai 2020


Présents : 
Pour la Direction 
M                     Directeur général 
M                     Directeur d’exploitation


Représentant syndical
M                          Délégué Syndical CFDT

Accompagné de :
M
M
M

La séance est ouverte à 10h30


Préambule

Lors de la réunion NAO N°2 qui s’est déroulé le 19 Mai 2020 la Direction faisait part de la profonde inquiétude qui gagnait les entreprises à la suite de la période de confinement qui s’est déroulée du 18 mars au 11 mai 2020 et évoquait les incertitudes économiques traversées par l’ensemble des acteurs sociaux de notre pays et de notre profession.

Situation qui par ailleurs avait amené un bon nombre d’entreprises à reporter les travaux de NAO pour cette année.




La Direction rappelait les engagements socio-économiques de la Région Occitanie par le maintien du versement des salaires de base pendant la période de confinement, action qui a permis de ne pas faire supporter une mesure de chômage partiel aux salariés opérant pour son compte.

Les derniers échanges menés avec la Région opérateur majoritaire de notre entreprise nous ont contraints à devoir interrompre et différer les travaux de NAO engagés pour cette année.

A cet effet, la Direction rappelle que les ressources économiques des Régions proviennent notamment des dotations de l’état ainsi que des collectes fiscales provenant notamment de :
La CVAE (Taxe sur les salaires)
La TICPE (Taxes sur les produits pétroliers)
Collecte des taxes sur les certificats d’immatriculations
Collecte des recettes de transports.

L’absence d’activité des entreprises pendant la période de confinement est venue porter un fort préjudice à collecte de ces recettes, occasionnant une baisse des ressources économiques de la Région Occitanie qui s’élèvent à -220M€ soit -8% du budget de fonctionnement.

Cette situation a engendré des mesures drastiques de révisions budgétaires occasionnant par effets induits un impact économique sur le budget de notre entreprise.

A cet effet, la Direction a informé les personnels présents à la réunion de ce jour que les travaux de NAO pour l’année 2020 étaient suspendus et différés à une date ultérieure.
(Non définie à ce jour)
  

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11h30


Pour la direction					pour la CFDT
Le directeur général					Le délégué syndical


					
					
							Un salarié