Entre les soussignés :


La Société PREVOR, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège au Moulin de Verville - 95760 VALMONDOIS, enregistrée au RC Pontoise 71 B 131 – SIRET 718 201 312 00011, représentée par M agissant en qualité de Gérant

ci-après dénommée "l'Entreprise"

d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 02/04/2020, dont le procès-verbal est annexé.

d'autre part,

Il à été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE :

La crise sanitaire liée au COVID19 met les entreprises en difficulté financière.
Toutes les personnes pour lesquelles cela était possible ont été mise en télétravail.
Des rotations ont été assurées dans les services afin de maintenir l’activité économique de PREVOR.

L’Ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 promulguée par le gouvernement permet à l’employeur des aménagements du temps de travail. PREVOR appliquera cette ordonnance en fonction de la situation économique de l’entreprise.

CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ayant un contrat de travail.

REGLES D’APPLICATION :

Situation N°1 : De moins 20 % à moins 50% du chiffre d’affaires de PREVOR en 2019 : Application de l’ordonnances du 25/03/2020. PREVOR demandera à un pourcentage allant de 10% à 20% de ses salariés de poser des RTT acquis puis de d’apurer les CET dans un maximum de 10 jours.

Si le quota de RTT ou de CET n’est pas suffisant il pourra être demandé aux salariés de poser jusqu’à 5 jours de congés.

Si le quota de RTT ou de CET est suffisant, au-delà de 10 jours qu’ils représentent il pourra également être demandé aux salariés de poser 5 jours de congés supplémentaires.

Pour les personnels en rotations : (une équipe au travail / une équipe en réserve). 
Dans un premier temps, lors de la période de réserve, les salariés concernés seront en congés en application de la situation N°1.

Dans un second temps, une fois le quota de congés épuisé, la procédure de chômage partiel proposée par le gouvernement pourra être appliquée entrainant une rémunération équivalant à environ 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net). Le manque à gagner sur le salaire sera compensé par PREVOR pendant 40 jours.

Pour les personnels en télétravail : les dispositions de la situation N°1 s’appliquent au cas par cas.

Situation N°2 : De moins 50% à moins 80 % de notre chiffre d’affaires de l’an dernier :   Les mesures de la situation N°1 seront appliqué à 50 % des salariés. Le chômage partiel sera compensé dans une limite de 40 jours pour les personnes en rotation ayant pris des congés pendant les périodes chômées.

Situation N°3 : Au-delà de moins 80 % de notre chiffre d’affaires de l’an dernier : Le maintien de l’entreprise sera assuré par 6 personnes. L’ensemble du personnel restant sera en chômage partiel.


REPRISE DE L’ACTIVITE

Les RTT, CET, Congés pris pendant la période de crise permettront au personnel d’être pleinement disponible après la crise.

Des heures supplémentaires seront nécessaires pour accompagner le retour à la normale. Ces heures seront soit payées et majorées normalement soit capitalisables en RTT. Cette décision sera laissée au choix du salarié.

La totalité des vacances posées est considérée comme caduque. Chaque salarié doit faire une nouvelle demande pour reposer ses vacances et la décision d’acceptation de ces dernières se fera en fonction de la situation de chaque service.

De plus les salariés ayant posé des vacances ne peuvent pas les annuler d’eux-mêmes, ils doivent faire le point avec leur CDS qui rebouclera avec la direction pour donner un accord d’annulation.


Date de signature de l’accord :10/04/2020