ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Entre les soussignés :
La société AUTOLUBRIFICATION PRODUITS DE SYNTHESE, 
Ci-après désignée « La Société » ou « APS »
Ayant son siège social, rue de la mare blanche, ZI de NOISIEL
77186 NOISIEL
Représentée par                                              , en sa qualité de
Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et 
L’organisation syndicale représentative suivante : 
Le syndicat CFDT, représenté par : 
                                                           , déléguée syndicale 
Ci-après désignée « la CFDT »
D’autre part,

En présence de :
Madame                                          membre élue titulaire du collège ouvrier du CSE,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société APS, après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 27 octobre 2020 a adopté le présent accord qui doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
	
Il est décidé ce qui suit : 


PREAMBULE
Le présent accord, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société APS. 
 La société APS a signé un accord de PSE le 07 octobre 2020 qui a été homologué le 22 octobre 2020.  Cet accord prévoit que la direction s’engage à réduire de 2 le nombre de suppressions de postes en cas de validation d’un accord d’ARME. 

Pour rappel, l’accord de PSE stipule : « A défaut de signature de l’accord sur l’Activité Partielle Longue Durée avant le 30 octobre 2020 ou de validation de cet accord par l’autorité administrative compétente, l’engagement de la société APS sera automatiquement caduc et les deux emplois de support qualité Noisiel et l’autre d’Opérateur de Projection Thermique Noisiel seront automatiquement réintégrés dans la liste des emplois supprimés ».
D’autre part, le recours à ce dispositif est aussi rendu nécessaire par l’incertitude économique actuelle ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
L’environnement économique 
Répartition du chiffre d’affaires d’APS

Le chiffre d’affaires d’APS se répartit entre 2 activités :

Les activités de « traitement de surface », qui représentent 77% du chiffre d’affaires dont 46% pour les industries Aéronautique et 15% pour l’Automobile.
L’activité de distribution TETRACHIM, qui réalise le complément, soit 23% dont 16% pour les industries Automobile et Aéronautique/Spatiale/Défense.

Le poids de l’Aéronautique et de l’Automobile est donc très important pour APS et représente plus de la moitié de son chiffre d’affaire total.

Industrie Aéronautique
Avant la crise liée au Covid-19, les fondamentaux du secteur aéronautique étaient solides, avec un trafic aérien en bonne santé, des taux de remplissage des avions d'environ 80% et des prévisions de bénéfice robustes pour les compagnies aériennes.

En 2019, Airbus a atteint le nombre record de 900 avions livrés et son carnet de commandes permettait de couvrir environ 5 à 6 ans de livraison en tenant compte des montées en cadence prévues.

Malheureusement, la crise liée au Covid-19 a totalement renversé cette situation et Airbus a annoncé une baisse de commandes de 35%.  Airbus devait initialement livrer 109 avions A350 durant l’année 2020.  Ce nombre est aujourd’hui estimé à 58 avions.  

De même, avant le confinement, le nombre d’A350 produits par mois était de 10 et devait passer à 12 à fin 2020.  Il est maintenant maintenu réduit à 6 avions par mois et ce, pour une durée non précisée.

Dans le communiqué de son président le 29 avril 2020, Boeing estime que les revenus des compagnies aériennes chuteront de 314 milliards de dollars (290 milliards d’euros) en 2020 et indique : « l’industrie aéronautique prendra des années pour revenir au niveau de trafic vu il y a juste quelques mois. ».  
Boeing prévoit toujours de reprendre la production du 737 MAX stoppée depuis mars 2019 et en même temps, de réduire le nombre de 737 MAX fabriqués de 14 à 7 avions par mois jusqu’à 2022 et celle du 777 à 3 par mois.  

Enfin, Boeing a annoncé la réduction de ses effectifs de 10% de l’ensemble de l’entreprise soit environ 16.000 personnes. 

Dans son rapport d’avril 2020, le Cabinet Archery Strategy considère qu’il faudra entre 3 et 5 ans pour retrouver les volumes aéronautiques de l’année 2019 et environ 10 ans pour rattraper la trajectoire précédente.  Ils estiment que la demande d’avions sera réduite de 60% pour les 5 années à venir.

Deux principales raisons expliquent ces estimations : 

La baisse du nombre de passagers

Depuis le début de la crise, l’Organisation Mondiale du Tourisme, organisme rattaché aux Nations Unies, a plusieurs fois revu ses prévisions à la baisse.  Dans sa prévision en date du 7 mai 2020, ils indiquent une baisse de trafic en 2020 de 58% si les vols reprennent début juillet, 70% si les vols reprennent début septembre et 78% si les vols reprennent début décembre.  Le tourisme international reviendrait à son niveau du début des années 1990.
A début octobre 2020, les vols domestiques ont commencé à reprendre dans plusieurs régions du monde mais restent à 60% du nombre de vols pré-Covid pour l’Europe.  Le nombre de vols internationaux restent beaucoup plus faible avec environ 20% de l’activité pré-Covid au niveau mondial.  Une reprise plus importante des vols reste suspendue à 1. La possibilité de réaliser des tests rapides et fiables avant décollage, 2. La suppression des quarantaines imposées dans de nombreux pays et 3. La mise à disposition à grande échelle d’un traitement de la maladie ou d’un vaccin.  


La situation des compagnies aériennes

Conséquence des avions encore clouées au sol, les compagnies aériennes sont quasi-totalement privées de revenus.  Leur situation peut être séparée selon leur statut : 

Les grandes compagnies ont annoncé des pertes significatives, des plans sociaux et pour la majorité d’entre elles, ont obtenu des prêts de leur gouvernement respectif,
Même si leur business model est fortement mis à mal par la situation, les compagnies Low Cost sont relativement en meilleure situation financière et, pour certaines, profitent des créneaux de vol laissés libre par les grandes compagnies
Les petites compagnies sont en situation très difficile et bénéficient de moins de support que les grandes.  

A titre d’exemple, le groupe Air France-KLM a annoncé une perte nette de 1,8 milliard d’euros au premier trimestre 2020 qui n’était que partiellement impacté par le Covid 19.  A l’occasion de la présentation des résultats trimestriels, Air France a indiqué :
« Un impact négatif sur la demande passager, qui ne devrait pas revenir au niveau d’avant crise avant plusieurs années,
Un repositionnement de la flotte incluant une réduction structurelle de la capacité d’au moins 20% en 2021 par rapport au niveau d’avant crise. » 

Les autres compagnies aériennes sont dans des situations équivalentes.  Pour le 1er trimestre 2020, Lufthansa a annoncé des pertes opérationnelles de 1,2 milliard d’euros et IAG (International Airlines Group : British Airways, Iberia, British Midland, Aerlingus, Vueling, …) 535 millions d’euros.

En conséquence, les compagnies aériennes ne sont plus en situation d’acheter ou de payer de nouveaux avions.  Donc, soit elles retardent la livraison de leurs commandes soit elles négocient l’annulation de leurs commandes.

Ces différents éléments expliquent l’estimation de baisse de 60% de la demande d’avions pour les 5 années à venir.
Le gouvernement a annoncé un plan de relance avec une part aéronautique.  Ce plan a été défini par les 4 grands groupes français de l’aéronautique (Airbus, Dassault, Thalès et Safran).  Les éventuelles retombées pour les PMEs comme APS concerneront principalement des subventions à l’investissement et très peu une reprise d’activité.
En conséquence, la baisse d’activité actuelle dans l’aéronautique est durable et va se poursuivre durant plusieurs années.

Compte tenu du poids précédemment rappelé de l’aéronautique dans les activités et le chiffre d’affaires d’APS, la crise qui frappe ce secteur a d’ores et déjà entrainé et une forte baisse du chiffre d’affaires d’APS et continuera à avoir des répercussions négatives à court et moyen terme.

Industrie Automobile

L’industrie automobile française était déjà fortement en baisse d’activité avant la crise du Covid-19.

Dès août 2019, le cabinet IHS présentait une étude sur la production de véhicules en France et annonçait une baisse de 22% pour l’année 2020 comparée à l’année 2019 avec 100.000 voitures de moins.  Cette baisse provenait d’une baisse des ventes d’une part et de transfert de production vers l’Espagne, le Maroc ou l’Allemagne selon les constructeurs d’autre part.  Le baromètre des commandes de véhicules particulières neuves publié par le CCFA (Comité des Constructeurs Français d’Automobiles) affichait déjà une baisse de – 7,7 % en janvier 2020 et - 7,0 % en février.  

La crise du Covid-19 a évidemment considérablement aggravé cette tendance.

D'après le CCFA, les immatriculations de voitures particulières neuves dans l'hexagone ont chuté de 29% en cumul à fin septembre 2020 malgré les primes gouvernementales pour permettre la reprise du secteur. 

Comme cela a été rappelé ci-dessus, si le poids de l’automobile dans le chiffre d’affaires d’APS est moindre que celui de l’aéronautique, il n’en demeure pas moins le 2ème marché le plus important pour notre société. Là encore, la crise qui frappe ce secteur a impacté négativement le chiffre d’affaires d’APS et continuera à peser sur l’activité à court et moyen terme.

Les conséquences sur l’activité d’APS 
Chiffres d’affaires à la clôture au 30 juin 2020

En raison de la crise du Covid 19 intervenue en mars 2020, l’exercice comptable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 a été impacté sur un peu plus d’un trimestre.  En conséquence, le chiffre d’affaires au 30 juin 2020 baisse de 17%.


Cette baisse d’activité se poursuivra du fait de la durée de la baisse du volume de l’aéronautique et de l’automobile notamment. 

Les perspectives d’activité à court et moyen terme

Les paragraphes suivants présentent l’évolution budgétée et estimée par domaine d’activité.  
Pistolage, sites de Pian-Médoc

APS a réalisé des investissements sur le site de Pian Medoc pour se positionner sur le marché du traitement Interpon de barres électriques pour Safran Aéro Electrique annoncé à 2,5 M€ de chiffre d’affaires par ce donneur d’ordre. 

Ce marché était en cours de transfert et le chiffre d’affaires de Pian Medoc croissait régulièrement.  Grâce à ce nouveau marché, le site du Pian-Médoc aurait dû atteindre un chiffre d’affaires de 4,7 M€ au cours du prochain exercice 2020/2021. 

En raison de la crise du Covid 19 et de son impact sur le marché de l’aéronautique, le site du Pian Médoc devrait perdre au cours de l’exercice 2020/2021, au total, 2M€ de chiffre d’affaires par rapport à ce qui était prévu avant la crise du Covid-19 (graph. 2). 















Graph. 1						             Graph. 2

Pistolage, site de Noisiel 

L’activité de pistolage du site de Noisiel est orientée sur les pièces de petite dimension, principalement pour des revêtements de type fluoré, avec une prédominance Aéronautique de 62%. En l’absence de projet majeur, il était prévu une croissance faible de cette activité (graph. 3), avec un plan d’action de développement commercial à mener.











Graph. 3						             Graph. 4

Projection Thermique, site de Noisiel 

La répartition du chiffre d’affaires de notre activité de projection thermique traduit cette prépondérance de l’aéronautique, qui représente près des ¾ (73%) du chiffre d’affaires de cette activité.

Au cours des 3 dernières années, la priorité d’APS était de consolider et de renforcer son positionnement dans l’industrie Aéronautique autour de projets significatifs.  











Graph. 5						             Graph. 6

Trempé centrifugé, site Noisiel

Pour APS, l’industrie automobile représente 74% du chiffre d’affaires du trempé-centrifugé. 

Cependant, initialement, dans ce contexte peu favorable, APS envisageait une croissance modérée, pour l’exercice 2020/2021, de l’activité de trempé centrifugé (graph. 7).















Graph. 7						             Graph. 8


3.5. Distribution, site de Noisiel

L’activité de distribution exploitée sous l’enseigne Tetrachim générait un chiffre d’affaires stable sur les dernières années.  










Graph. 9						             Graph. 10


Prévisionnel global de l’activité 

En conséquence, l’activité d’APS est fortement réduite et la baisse se poursuit sur l’exercice en cours 2020/2021.




La répartition du chiffre d’affaires par activité est mensualisée comme suit :



Enfin, avec une remontée lente de l’aéronautique et un gros travail de développement commercial, les prochaines années sont estimées comme suit : 


Conséquences sur l’emploi

Du fait de cette forte et durable baisse d’activité, la Direction d’APS a proposé un Plan de Sécurisation de l’Emploi (PSE) concernant la suppression de 17 postes.  Ce PSE a été signé le 07 octobre 2020 et validé par la DIRECCTE le 22 octobre 2020.

Le présent accord d’ARME a pour objectif de réduire le nombre de suppressions d’emploi et d’éviter deux licenciements pour motif économique.  

D’autre part, cet accord permettra aussi d’adapter la capacité à la charge durant la période incertaine des années à venir.  Cependant, en cas d’écart entre les prévisions par activité et le réalisé, l’entreprise pourrait être amenée à demander la renégociation de cet accord.


Champs d’application 
Le présent accord institue l’ARME au niveau de la société. 
Tous les salariés de la société APS inscrits au registre du personnel à la date de mise en application (prévue à l’article 7 du présent accord), du présent accord sont concernés par l’ARME.

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. 

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Indemnisation
Les parties conviennent que le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi, dans la limite de 2 jours par mois (soit 14 heures), reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, cette indemnité horaire versée par l’entreprise correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 6927, 53€ par mois pour un salarié à temps complet).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Pour les jours au-delà de 2 jours par mois d’activité réduite pour le maintien en emploi, les salariés concernés recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 90 % de leur rémunération nette. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, de nouvelles modalités d'indemnisation pourront être négociées avec l'organisation syndicale. Le cas échéant et à défaut de nouvel accord sur les modalités d’indemnisation les dispositions du présent accord se poursuivent. 

2. Mise en place éventuelle d’un lissage de l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), les parties ont étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.
Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.
	
Engagements en matière d’emploi
 
Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 1.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant 24 mois tel que défini à l’article 8 du présent accord et sous réserve du renouvellement de l’autorisation par l’administration tous les 6 mois.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à former au moins 7 salariés à des actions de formation de Lean Manufacturing inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. 
D’autres formations internes ou externes seront organisées et inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Les actions de formation seront à la charge de l’employeur dans le cadre du plan de formation.
Il est convenu que le Comité Social Economique soit informé des formations organisées dans ce cadre.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Le Comité Social et Économique est réuni tous les trois mois et informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au Comité Social et Économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
En outre, un rapport mensuel de l’activité réduite par salariés (nombre de jour / nombre d’heure) sera communiqué aux élus.

Il a été convenu entre les parties que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires continueraient à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés durant la période où ces derniers subiraient l’activité partielle.  A ce titre, il est rappelé que la société n’a pas versé de dividendes depuis l’exercice clos le 31 décembre 2016. .

Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 16 mars 2021.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 15 mars 2024.
Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Après consultation du Comité Social Economique, le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord signé par les parties.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative et au Comité Social Economique : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois. 
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité d’APS.
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

Informations de la CPREFP
En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP d’Ile de France est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de sa validation.

Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé sera assorti de la liste et des adresses respectives des établissements de la Société au sein desquels l’accord est applicable.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 16 mars 2020 pour une durée déterminée et encadrée par les dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020.
Au terme de cette durée déterminée, il prendra fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.




Fait à Noisiel, le 27 octobre 2020




					
Directrice R.H.						Déléguée syndicale