PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES
2019


Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par  et  , agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"
d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Nouvelle Métal Dom et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée au 28 février 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 500€ (cinq cent euros).

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (février 2019 à janvier 2020) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence en 2019 / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération – Titre-Restaurant
A compter du 1er mars 2020, tout salarié bénéficie toute l’année par jour de présence (minimum 3h00 de travail effectif) :
d’une valeur nominale de 6,03 euros ;
cofinancé : 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;
remis au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Prime Panier (chantier)
A compter du 1er mars 2020, tout salarié affecté hors des locaux de l’entreprise bénéficie toute l’année par jour de présence (minimum 3H00 de travail effectif) d’une prime panier (chantier) de 6,82€ en lieu et place d’un titre-restaurant.

Cette prime panier (chantier) en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Médaille du Travail
En vue de témoigner sa reconnaissance et de récompenser l’ancienneté, la qualité des services effectués notamment au sein de la Société Nouvelle Métal Dom, il est attribué, après 10 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, à chaque collaborateur une gratification au titre de la médaille d’honneur du travail :
médaille d’argent : 20 ans de carrière : 450€ ;
médaille de vermeil : 30 ans de carrière : 600€.

La gratification est versée au plus tard dans les 3 mois suivant la remise à la Société Nouvelle Métal Dom de la copie du diplôme ou le cas échéant jointe au reçu pour solde de tout compte en cas de départ du salarié avant l’issue de ce délai de 3 mois.

Modalités d’attribution
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille du travail incombe au collaborateur en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier.

Avec l’accord et le concours du collaborateur, la Société Nouvelle Métal Dom pourra réaliser en son nom l’ensemble des démarches administratives afin d’obtenir la médaille du travail.

Modalités d’application
Si un salarié est éligible simultanément aux deux échelons de médaille du travail (argent et vermeil), il pourra prétendre aux deux gratifications.

Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra :
obtenir le diplôme de médaille du travail,
en transmettre copie à la Société Nouvelle Métal Dom,
être présent à l’effectif à la date de l’arrêté préfectoral attribuant la médaille du travail.

Non Cumul
Les parties conviennent expressément que ce dispositif ne se cumule pas avec un dispositif relatif à la médaille du travail mis en place au niveau conventionnel ou légal. 

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Métal Dom.

Fait au Lamentin, le 12 février 2020, en 3 exemplaires originaux.