ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE 
SUR L’UTILISATION DES CONGÉS PAYÉS, RTT ET RECUPÉRATIONS


Entre les soussignés,

L’Association diocésaine de Quimper, située au 3 rue de Rosmadec, 29000 Quimper
Représentée par M ….. , Econome diocésain

D’une part,

Et

M…. , salarié/e de ladite Association et délégué/e syndical/e CFDT.

D’autre part,


Préambule

Dans l’attente du décret relatif aux mesures exceptionnelles permettant aux employeurs de prendre des mesures dérogatoires en matière de prise congés,
et 
dans le cadre de la volonté commune de l’employeur et de l’organisation syndicale représentative d’assurer une continuité salariale aux salariés de l’Association, il a été décidé, avant toute mise en œuvre de chômage partiel ou technique, ce qui suit :


Article 1 :	Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Diocésaine de Quimper quel que soit le type de contrat, à durée indéterminée ou déterminée, et le régime de travail, à temps complet ou partiel et la convention collective applicable.

Les salariés en arrêt maladie ou en arrêt auto-déclaré ou en arrêt « garde d’enfant » à la date de la signature du présent accord, restent sous le régime de leur arrêt de travail jusqu’à la fin dudit arrêt. A l’extinction de l’arrêt de travail (sauf renouvellement), les mesures ci-dessous leur deviennent applicables.

Les salariés en congés payés à la date de la signature de l’accord restent sous le régime des congés payés jusqu’à la fin de ceux-ci. A la fin des congés payés, les mesures ci-dessous leur deviennent applicables.


Article 2 : 	Prise des soldes individuels

Seront utilisés successivement dans l’ordre ci-dessous les soldes individuels suivants :

Art 2.1.		Solde des congés payés acquis et non utilisés au titre de la période 
01/6/2019 – 31/5/2020

Tous les soldes de congés payés qu’ils aient ou non été déjà validés par l’employeur d’ici au 31 mai 2020, seront positionnés par l’employeur avant tout recours au dispositif de chômage partiel ou technique.


Art 2.2.		Solde compteur heures supplémentaires

Tous les soldes du compteur « heures supplémentaires » au 15 mars 2020 seront positionnés par l’employeur avant tout recours au dispositif de chômage partiel ou technique.


Art 2.3.		Solde des compteurs annualisation

Tous les soldes des compteurs d’annualisation au 15 mars 2020 seront positionnés par l’employeur avant tout recours au dispositif de chômage partiel ou technique.


Art 2.4.	 	Solde des RTT acquis depuis le 1er janvier 2020

Tous les soldes de RTT acquis depuis le 1er janvier seront positionnés par l’employeur avant tout recours au dispositif de chômage partiel ou technique.


Article 3 : 	Congés payés en cours d’acquisition sur la période 01/6/2019 au 31/5/2020 
		utilisables à compter du 1er juin 2020

Par dérogation exceptionnelle aux règles légales, et sur demande écrite expresse du salarié, il sera possible d’utiliser les congés payés en cours d’acquisition afin de permettre une continuité salariale.


Article 4 :	Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de signature dudit accord pour la durée des dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie.


Article 5 : 	Suivi de l’accord

Durant l’application de l’accord, les parties signataires conviennent d’un contact permanent afin d’étudier toute situation particulière.

Si le décret venait à contredire les mesures dudit accord, il est convenu entre les parties d’engager de nouvelles négociations.


Article 6 :	Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Quimper, le 24 mars 2020



Pour  							Pour 
l’Association Diocésaine de Quimper			le syndicat CFDT
M…. , Econome diocésain				M…. , Délégué/e syndical/e