Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale

Entre :

ROUCHON PARIS
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 avenue du Président Wilson – Bâtiment 103 – 93210 Saint Denis La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 602 003 568,

et

LE STUDIO PARTICIPATIONS
Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 50 avenue du Président Wilson – Bâtiment 103 – 93210 Saint Denis La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 443 832 134,


Représentées par M. dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord

Ci-après dénommées « Les Sociétés »

D’une part,

Et : 

Le syndicat SNME-CFDT, représenté par M. en sa qualité de salarié mandaté non élu.

Ci-après dénommé « la Partie salariale »

D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». 

Préambule :

Les Sociétés sont des entreprises juridiques distinctes avec des activités complémentaires dans l’intérêt commun de l’activité audiovisuelle du groupe. Elles appartiennent toutes deux au même groupe au sens du droit des sociétés.

Par ailleurs, les salariés des Sociétés ont vocation à relever de la même convention collective (convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement – 2717), partagent les mêmes locaux et disposent d’un statut social et de conditions de travail similaires. 

Après avoir fait le constat que les Sociétés relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et une communauté de dirigeants ainsi que par une communauté de travail, une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été engagée.

A la suite de différents échanges, les Parties sont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés des deux sociétés signataires et de fixer son périmètre par voie d’accord collectif. 

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Périmètre de l’UES

Les Parties conviennent de reconnaître l’existence d’une UES composée des sociétés suivantes :

la Société Le Studio – Rouchon Paris
la Société Le Studio Participations

L’UES ainsi constituée est dénommée « UES ROUCHON PARIS » et compte un seul établissement distinct. 

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ROUCHON PARIS fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant alors de redéfinir le périmètre de l’UES. 

La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES ROUCHON PARIS n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par la suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre les sociétés restantes composant l’UES de lien caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer. 

L’une des parties peut, en tout état de cause, saisir le juge compétent pour constater la disparition de l’UES si elle estime que les critères de l’existence de l’UES ont disparu. 

En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES ROUCHON PARIS, n’appartient plus pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, au groupe, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.

Mise en place d’un comité social et économique commun

L’UES constitue le périmètre des institutions représentatives de la collectivité des salariés des Sociétés. 

De nouvelles élections seront organisées dans le cadre du comité social et économique de l’UES. A cette occasion, il est convenu entre les Parties que l’UES compte un établissement distinct unique. 

Participation aux résultats des Sociétés

Des négociations en vue de la conclusion d’un accord unique en matière d’épargne salariale couvrant l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES seront menées postérieurement à la signature de cet accord de reconnaissance de l’UES.

Activités sociales et culturelles

Les effectifs actuels ne prévoient pas de budget dédié dans l’une ou l’autre des sociétés. Les effectifs tels qu’ils existent dans le cadre de l’UES ne le prévoient pas non plus.

Néanmoins, la Direction est disposée à ouvrir une négociation d’ici aux prochaines élections pour convenir de l’institution d’un budget en ce sens. 

Durée de l'accord, règles de révision et de dénonciation de l'accord 

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord conformément à la loi.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. 

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés : 

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 

auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.


Fait en 3 exemplaires,
A Saint-Denis La Plaine, le 02 décembre 2021


Pour les Sociétés







Pour le syndicat SNME-CFDT