ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EQUIPES EN SERVICES CONTINUS, PAR VOIE D’AVENANT A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DE RTE DU 15 MARS 2007


Préambule


La cible 2025 du modèle industriel de RTE prévoit un fonctionnement en services continus de nouvelles équipes : SI-Télécom, Supervision des matériels, Exploitation du système électrique. Une organisation avec 9 nouvelles salles H24, chacune rattachée à l’un des trois établissements Fonctions Centrales, Maintenance ou Exploitation devrait se mettre progressivement en place à compter de 2021.

Dans cette perspective, il est indispensable de définir l’aménagement du temps de travail et le cadre commun des dispositions spécifiques à ces nouvelles équipes en services continus. Et ce, avec suffisamment d’anticipation pour que les salariés en soient informés avant de s’engager vers une de ces équipes. 

Le présent accord de méthode vise à définir le périmètre, les échéances et les modalités pratiques de la négociation à mener pour fixer, par Avenant à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007, le cadre conventionnel de ces aménagements.


Article 1 – Objet des négociations

1.1 Architecture actuelle du dispositif réglementaire encadrant le fonctionnement en services continus à RTE

Pour mémoire, les accords de branche, d’entreprise et d’établissement en vigueur à RTE, traitant de l’aménagement du temps de travail et des dispositions spécifiques aux équipes en services continus sont actuellement les suivants : 

accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007,
accord relatif au travail de nuit dans la branche des industries électriques et gazières du 5 juillet 2007,
accord relatif à la durée quotidienne dans les services continus de RTE du 20 avril 2010, 
accord d’établissement Exploitation du 11 février 2015,
accord sur les mesures complémentaires applicables aux agents en services continus à RTE du 14 mai 2007 et son avenant du 2 avril 2019. 

Ces dispositions conventionnelles sont complétées par un ensemble de décisions unilatérales, chacune au périmètre d’une des 8 entités existantes à ce jour, dont les équipes fonctionnent en services continus (« notes de quart »).

Par ailleurs, le fonctionnement en service continu à RTE est régi par un ensemble de dispositions spécifiques précisées dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que dans les textes de branche, notamment les PERS 77, 194, 537, 575, 663, 749 et la Note DP 31-104.
1.2 	Architecture du dispositif conventionnel cible, objet des négociations

Un avenant à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007, pour définir les durées et les aménagements du temps de travail des équipes en services continus

Dans un souci de cohérence pour l’ensemble des salariés de RTE, il est décidé d’engager la négociation à la maille entreprise. Cette négociation doit aboutir à la proposition d’un avenant à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007 relatif à la partie « Titre 3 : les services continus » en maintenant la possibilité, par voie de négociation, d’un temps de travail de chaque équipe réduit jusqu’à 32h en moyenne hebdomadaire avec maintien de la rémunération principale. 

Dans ce cadre, la négociation du présent l’avenant à l’accord RTE du 15 mars 2007 portera a minima sur les thématiques suivantes :

Les durées du travail et les modalités de décompte, et notamment :

les durées du travail pour chaque équipe : 35h, 32h ou autre durée moyenne hebdomadaire jusqu’à 32h,
la période de référence.

Le cadre commun à tous les cycles, et notamment :

la notion de cycles pluri-hebdomadaires construits selon la durée moyenne hebdomadaire retenue et les variations de la charge d’activité,
les durées maximales quotidiennes des différents temps de quart, la semaine, la nuit, le week-end (ex. : utilisation des quarts de 12h, 3*8h …),
le nombre maximal de nuits consécutives et repos associés,
l’équilibre des durées des semaines dans le cycle,
l’équilibre des temps de travail en quart/hors quart dans le cycle,
les principes d’organisation des relèves.

Les modalités communes de planification, et notamment :

les modalités de planification des temps de travail, des temps de repos et de gestion des absences programmées,
les modalités de modifications de la planification, remplacements et de déclenchement des compensations associées.

Lors des négociations, une attention particulière sera portée sur les enjeux de Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail pour les équipes concernées.

Les textes de branches et d’entreprise relatifs au fonctionnement en service continu restent applicables aux nouvelles équipes.

L’avenant aura vocation à s’appliquer à chaque nouvelle entité créée dans le cadre du Projet d’Entreprise Impulsion et Vision fonctionnant en services continus et ce à compter de la date d’ouverture respective de chaque entité. Chacune des 8 entités actuellement en service continu conservera ses conditions actuelles jusqu’à la date de reprise de ses activités par une nouvelle entité créée (projet sous réserve de la consultation des IRP compétentes).


Des annexes à l’avenant à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007, pour déterminer les horaires et les roulements des équipes

Les signataires du présent accord de méthode s’engagent à ouvrir des négociations au niveau de l’entreprise pour définir la répartition et les horaires des quarts et des bureaux par cycle (« roulement ») pour les équipes en service continu des salles H24.

En cas de conclusion, les horaires et roulements seront intégrés dans une annexe à l’avenant à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007.

Ces négociations (dont les conclusions seraient intégrées dans des annexes à l’accord Temps de Travail RTE du 15 mars 2007) seront menées selon le calendrier prévisionnel du projet de mise en place des salles H24

A ce stade, les échéances indicatives pour finir ces négociations permettant de définir les horaires et roulements, sont les suivantes (sous réserve du maintien des échéances prévisionnelles du projet d’entreprise, des projets immobiliers, et de la consultation des IRP sur la création des salles H24).




Il résulte de ce calendrier prévisionnel que les négociations portant sur les horaires/roulements des équipes de la salle SI-Télécom seront menées dans le cadre de la négociation de l’avenant à l’accord temps de travail RTE du 15 mars 2007 tel que précisé au §1.2.1 et dont le calendrier est détaillé ci-après. 



Calendrier des négociations

Les échéances opérationnelles du volet industriel du Projet d’Entreprise Impulsion et Vision conduisent à fixer dès à présent le cadre temporel des négociations de l’avenant à l’accord temps de travail RTE du 15 mars 2007  en fixant la fin des négociations au plus tard en mars 2021 (sous réserve du maintien des échéances prévisionnelles du projet d’entreprise et de la consultation des IRP sur la création des salles H24).

La date d’ouverture de la négociation est fixée le 15 octobre 2020.

La séance prévisionnelle de clôture est fixée le 09 mars 2021.


Article 2 – Participants à la négociation

2.1 Composition des délégations employeur

La négociation visée par le présent Accord de méthode sera menée côté Direction, par :

Marguerite MARTINON, Directrice du Département Expertise et Dynamique Sociales (DRH/EDS),
Alexandra BELLATON, pilote du projet (DRH/EDS),
Laurent LAMY, Chef du service conduite au (Exploitation/CNES),
Laurent DUBOURG, Directeur Adjoint du Centre Maintenance de Toulouse, (Maintenance/Toulouse),
Fabrice BROCHOT, Responsable coordination exploitation Si-T (Fonctions Centrales/DSIT)
Toute autre personne choisie par la Direction de RTE pour les remplacer ponctuellement.

2.2 Composition des délégations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désignera 2 représentants « fil rouge ». A chaque séance de négociation, au moins 1 des 2 représentants fil rouge sera présent.

A chaque séance, la délégation de chaque OS sera composée de 4 représentants maximum.

Les représentants « fil rouge » auront en charge de faire le lien avec les représentants composant les équipes de négociation (transfert invitation, communication des supports adressés par la Direction, …).


Article 3 – Lieu des négociations 
Les réunions de négociation se dérouleront sur les sites de RTE situés à la Défense, selon des modalités de réunion qui pourront mixer présentiel et distanciel, dans le respect des dispositions sanitaires en vigueur au moment de la tenue de la séance.

Article 4 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation auront lieu a minima toutes les 3 semaines, selon le calendrier prévisionnel suivant :


Les dates ci-dessous sont prévisionnelles et pourront au besoin être ponctuellement modifiées.

Des séances supplémentaires pourront être programmées en complément des dates prévisionnelles définies dans le présent accord, sans pour autant avoir pour effet de reporter la fin de la négociation au-delà de mars 2021.

Article 5 – Modalités de déroulement des réunions 

A l’issue de chaque réunion de négociation, pendant la période où n’est pas encore proposé un projet d’accord, il sera établi un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs principaux désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante.

La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire.

Article 6 – Moyens donnés aux organisations syndicales

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif et imputé sur le code 046.

Les séances de négociation pourront être précédées d’une réunion préparatoire de 4 heures (hors temps de déplacement), dans la mesure du possible la veille de la séance. Le temps passé en préparation s’imputera en code 045 et les frais de déplacement seront pris en charge par RTE.

En sus des négociateurs, chaque délégation peut disposer de 3 représentants en back-office. Ils assisteront la délégation lors des réunions préparatoires et à l’occasion de la séance de négociation. Le temps passé s’imputera en code 046 pour la séance et code 045 pour la préparation.
Le nom des représentants constituant le « back-office » devra être communiqué à la Délégation Employeur en amont des séances de négociation.


Article 7 – Dispositions finales 

7.1 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, au regard de la programmation indicative telle que précisée au § 1.2.2, au plus tard le 30 juin 2023.

7.2 Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

7.3 Publicité de l’accord

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire signé de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.



7.4 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

7.5 Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l’accord aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale au niveau de l’entreprise,

de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à La Défense, le 

En 6 exemplaires originaux

Pour RTE
Le Président du Directoire







Pour les représentants des Organisations Syndicales