ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’organisation et au temps de travail 

ENTRE : 
L’Association TRISOMIE 21 Nouvelle Aquitaine dont le siège administratif est situé 70 Avenue des Pyrénées, 33140 Villenave d'Ornon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Régional,

ET : 
Les membres du CSE de Pyrénées-Atlantiques



	
Article 1 - PREAMBULE 


Acteur de l’innovation, l’association Trisomie 21 Nouvelle Aquitaine a souhaité impulser une dynamique de changement sur les territoires à travers la transformation de ses services en Centre Ressources Régional. 
 Notre volonté en qualité de Centre Ressources est de :
Donner la priorité aux choix de vie de la personne et de son entourage ;
Promouvoir l’inclusion dans le milieu ordinaire et l’accès au droit commun, en mobilisant un réseau autour de chaque personne accompagnée ;
Permettre à plus de personnes en recherche de solutions, voire en rupture de parcours, de construire des réponses avec l’aide de professionnels ;
Améliorer l’efficacité et la continuité de l’accompagnement.
La finalisation de l’organisation du Centre Ressources devait se poursuivre pendant la durée du CPOM 2016/2020. Elle est donc maintenant aboutie.





Rappel du contexte :
Evolutions des modes d’organisations et des pratiques professionnelles :

Les collaborateurs du Centre Ressources Régional voient leurs pratiques évoluer, au regard de deux principes d’intervention qui sont corollaires au modèle du système équitable de coopération tel que T21 Aquitaine souhaite le décliner, à savoir :
le principe de subsidiarité qui réserve l’intervention des professionnels à des domaines spécifiques et en absence de réponse du droit commun ;
le renforcement du pouvoir d’agir du bénéficiaire et de sa famille qui leur permet d’opérer leur propre choix.
Le bénéficiaire et sa famille sont ainsi clairement identifiés comme en position de maîtrise d’ouvrage de leur projet d’accompagnement au sein du Centre Ressources Régional.
Les professionnels du Centre Ressources Régional sont en position de maîtrise d’œuvre des projets d’accompagnement. 
Il s'agit de donner une place d’acteur à chacun dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’accompagnements, de travailler ensemble pour une œuvre commune selon les choix de vie de la personne. Chaque acteur (personne en situation de handicap, famille, accompagnateur de projet inclusif, APV, École, thérapeutes, association sportive etc) coopère, crée des liens, et se met en action autour du Devenir produit par la personne accompagnée. 
Dans la continuité de sa stratégie, l’Association s’engage dans des choix d’organisation innovants visant à développer l’autonomie et la responsabilité de ses salariés.  
Le déploiement d’un système de management de la qualité et le renforcement de nos compétences en ingénierie de projet amènera chaque collaborateur à être en responsabilité de projets d’action (au sein d’un pôle) et/ou de projets transversaux (mobilisant les ressources de plusieurs pôles). 
Les principes constitutifs du projet se déclinent ainsi aussi dans le modèle d’organisation positive déployé dans le cadre du Centre Ressources :
Le principe de subsidiarité prévoit que la responsabilité d’une action doit être confiée à la plus petite entité capable de résoudre la difficulté ou de prendre la décision par elle-même.
Le développement du pouvoir d’agir, dans l’organisation du travail consiste à permettre aux salariés, dans leurs collectifs de travail et individuellement, d’accéder à un sentiment de maîtrise de leur activité et plus largement de leur vie professionnelle.
L’organisation visée, basée sur un principe de confiance, devra permettre aux salariés de moduler leurs horaires en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes personnelles en favorisant leur autonomie au sein de règles définies collectivement. 
L’Association Trisomie 21 Aquitaine souhaite donc engager la transformation de son mode d’organisation de manière incrémentale en ouvrant petit à petit l’espace d’autonomie des collaborateurs et en réduisant progressivement les mécanismes de contrôle. 
Les changements d’organisation ont pour incidence que le personnel éducatif qui n’intervenait que dans le secteur de l’enfance ou uniquement dans le secteur adulte, se voit maintenant intervenir dans les deux secteurs. 

Il y a donc nécessité d’être équitables avec chacun dans l’ouverture des droits à congé.
Le présent accord a pour objet de résoudre cette situation d’inégalité et d’apporter de la souplesse dans l’organisation afin de permettre aux professionnels de faire leur travail dans de meilleures conditions. 

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre équitables les pratiques de l’Association, dans le cadre du Centre Ressources Régional.
Il est conclu dans le cadre de la Loi El Khomri et dans le cadre des Ordonnances Macron n°2017-1385 à 1389 du 22 septembre 2017, relatives au renforcement du dialogue social et de la Convention Nationale Collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66).

Il sera négocié pour l’association dans son intégralité et sera signé localement, par chaque élu territorial (Départements 33, 47, 64 et 87).


Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 4 – REVISION DU NOMBRE DE CONGES TRIMESTRIELS

La CCN66 prévoit des Congés Trimestriels (CT) pour le personnel éducatif, intervenant dans le secteur de l’enfance, au nombre de 18 jours ouvrables par an (3 x 6 jours à prendre sur les 1er, 2ème et 4ème trimestre).
Elle n’en prévoit pas dans le secteur adulte.

Depuis l’organisation en Centre Ressources Régional, chaque salarié du milieu éducatif intervient autant dans le secteur de l’enfance que dans le secteur adulte. Il y a donc, pour un même travail et un même environnement de travail, des salariés qui ont 18 jours de congés trimestriels, par an, de plus que les autres.

Cette situation est donc parfaitement inéquitable.
Ainsi, cet accord permet à chacun des personnels listés ci-dessous de bénéficier de CT, à raison de 15 jours ouvrés par an.
Professionnels des pôles d’accompagnement
Cadres relevant du forfait jours
Assistants au Parcours de Vie

Par ailleurs, il est entendu que le personnel administratif du pôle support continuera à bénéficier des 9 congés trimestriels par an, et ce conformément à la CCN66.


Article 5 – TRAVAIL EN HORAIRES DE NUIT

Les bénéficiaires peuvent avoir besoin d’un accompagnement sur tous les temps de vie, y compris au-delà de 22 heures.
L’Association TRISOMIE 21 Aquitaine a déterminé ses heures de nuit entre 22h et 7h.
Tout salarié intervenant après 22h et avant 7h se verra donc gratifié d’une majoration en temps de 50%, pour toute heure travaillée dans ce créneau.


Article 6 – JOURNEES ENFANT MALADE

La CCN66 prévoit des journées enfant malade à récupérer.
L’Association TRISOMIE 21 Aquitaine valide le principe des 3 jours par an de congés pour enfant malade, avec la possibilité de prendre ces jours par ½ journée, jusqu’à la majorité de l’enfant concerné, sous condition de prévenir le plus rapidement possible et de fournir un justificatif médical. 


Article 7 – TELETRAVAIL

Il sera possible, après accord du hiérarchique et pour le personnel ayant de la rédaction et en conséquence n’étant pas en relation avec l’usager à ce moment-là, de travailler du domicile, 2/5ème du temps de travail hebdomadaire maximum. 
Le découpage en ½ journée est donc possible, ainsi que le découpage en heures, le matin ou en fin de journée, afin d’éviter les bouchons de circulation.


Article 8 – FORFAIT JOURS

Le forfait jours sera mis en place pour tous les Cadres de Direction et au cas par cas pour les cadres techniques. En contrepartie, ils se verront bonifiés de 6 jours de RTT par an, en plus de leurs congés légaux ou conventionnels.


Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.



Article 10 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE des quatre départements (33, 47, 64 et 87).

Article 11 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques.
Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 30/11/2020. 

				
Membre titulaire du CSE					Directeur Régional