Accord d’entreprise sur la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 
dite « Prime MACRON » ou PEPA


Entre
La société SCAPALSACE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 33438229800019 
ci-après « l’Entreprise »

										      D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, 
représentée par CFE-CGC
ci-après « l’Organisation Syndicale » 

	 D’autre part,

      
                       Ci-après collectivement dénommées les « Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 

Dans le contexte de crise actuelle liée au Coronavirus, l’Entreprise souhaite récompenser les salariés ayant travaillés pendant la période d’état d’urgence sanitaire lié au virus Covid-19.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite prime « MACRON » conformément à l’instruction de l’Ordonnance n°2020-385 du 1ER avril 2020 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achats est exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le smic.


LE CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent à la date de signature du présent accord.

MODALITES D’APPLICATION

La prime PEPA sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée et contrat intérimaire, sous conditions :

D’être présent à la date de signature du présent accord

Et d’une rémunération brute annuelle du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inférieure à 54 982,32 euros bruts (ci-après le « Plafond »). 

Les stagiaires sont exclus du présent accord.
Cette prime tiendra compte de la durée effective de présence du salarié pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, soit à compter du lundi 16 mars 2020 au samedi 9 mai 2020 : la prime sera versée au prorata temporis de la présence effective sur cette période, selon les modalités suivantes :
Tous les salariés présents dans l’effectif à date de signature du présent accord, soit le 11 mai 2020, pourront percevoir une prime, calculée individuellement, selon la situation du salarié :

Situation 1. Pour les salariés pour lesquels le télétravail a été impossible, et qui se sont donc rendus physiquement sur leur lieu de travail entre le lundi 16 mars 2020 et le samedi 9 mai 2020 :
 
D’un montant forfaitaire de « travail présentiel » de 28€ par journée, ou 14 € par demi-journée

Situation 2. Pour les salariés en situation de télétravail entre le lundi 16 mars 2020 et le samedi 9 mai 2020 :

D’un montant forfaitaire de « télétravail » de 9 € par journée, ou 4,50 € par demi-journée


Situation 3. Pour les salariés ayant alternés présence physique dans l’entreprise et télétravail entre le lundi 16 mars 2020 et le samedi 9 mai 2020 :
La prime versée correspondra à la somme du forfait « travail présentiel » et du forfait « télétravail ».
Situation 4. Pour les salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage :
La prime ne sera calculée et ne sera versée que sur les périodes calendaires réalisées en entreprise, et le montant ainsi attribué sera déterminé selon que l’alternant ait été en situation de travail « présentiel » et/ou de « télétravail » entre le lundi 16 mars 2020 et le samedi 9 mai 2020.
Il n’y aura donc aucun versement sur les périodes de formation « écoles ».

Pour l’ensemble de ces situations 1 à 4 :

Est considérée comme une demi-journée, toute durée inférieure ou égale à 50% de l’horaire théorique journalier du salarié concerné ;

Est considérée comme étant une journée entière, toute durée supérieure ou à 50% de l’horaire théorique journalier du salarié concerné

Aucun montant de prime ne sera versé sur les journées et demies-journées non travaillées, et ce quel que soit le motif : congés payés, récupération d’heures, arrêt de travail pour garde enfant, arrêt maladie, accident du travail, jour évènement familial, congés de maternité, etc.


VERSEMENT
La prime sera versée le 12 juin 2020.
L’exonération concerne les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord auprès de la DIRRECTE.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour la CFE CGC,
M. XXXXXXXXXXX  – Délégué Syndical
« Lu et approuvé – Bon pour accord »







Pour la Direction de Scapalsace 
M. XXXXXXXXXXXXX - Directeur