ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DE L’EXERCICE 2021 

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Clinique de l’Abbaye SA, représentée par M. XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, et Mme XXX, Directrice Déléguée et l’organisation syndicale CGT.
L’accord sur les NAO
Les parties se sont rencontrées :
Le 30 juin 2021 (réunion préparatoire de l’accord prime de service)
Le 4 novembre 2021 (réunion préparatoire des NAO)
Le 14 décembre 2021 (réunion de clôture des NAO)

Au cours de la réunion 4 novembre 2021, le syndicat CGT, représenté par Mme XXX en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise, a transmis les revendications suivantes :

1/ Révision de la grille des salaires pour notamment creuser l’écart de salaire de base entre les E-a et les EQ-a. 

2/ La CGT demande une augmentation de salaire de 3 % des salariés étant en catégorie Employé Qualifié échelon A car ceux-ci sont payés au SMIC comme les salariés Employés échelon A. Où est la reconnaissance du savoir-faire, des responsabilités, des diplômes et de l’ancienneté ?

3/ La CGT demande une prime Macron de 1 000 € pour l’ensemble des salariés.

4/ Les infirmiers ayant une prime IDE de 120 € brut mensuel pour un temps complet, la CGT demande une prime de 120 € brut mensuel pour un temps complet pour les ASH, ASD, et le personnel administratif.

5/ Vue l’augmentation des prix des produits de première nécessité, la CGT demande une prime carburant de 100 € pour tous les salariés (en plus de l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement).

6/ La CGT demande un jour de congé supplémentaire par an pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.

7/ La CGT demande un jour de congé supplémentaire par an pour les salariés ayant 55 ans et plus.

8/ La CGT demande le paiement d’une quatrième journée d’enfant malade par an.

9/ La CGT demande la mise en place de chèques vacances avec une participation de 50 % de l’employeur.

10/ La CGT demande la mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail.

11/ La CGT demande que le montant du panier de nuit soit revalorisé à 5.47 € comme aux Ormeaux.

12/ Les Aides-soignantes demandent une prime mensuelle de 40 € brut pour que leur année d’étude soit reconnue et pour différencier leur salaire de celui des ASH.


Nous confirmons l’envoi du procès-verbal NAO 2020 daté et signé à l’inspection du travail, au Conseil des Prud’hommes du Havre et transmis aux Délégués Syndicaux pour information et affichage. 

Mme XXX fait une synthèse de l’ensemble des réunions précédentes et énonce les propositions de la Direction :

1/ Harmonisation des salaires avec la Clinique des Ormeaux, en deux phases pour l’ensemble des salariés (hors agent de maîtrise et cadre) malgré un contexte économique contraint.
1ère phase (à compter du 1er septembre 2021) : 
Versement d’un 13e mois partiel par 12e, représentant 65% du salaire de base
Mise en place de la prime de service d’un montant de 100 € brut pour un temps complet, selon l’accord prime de service signé en date du 16 août 2021 (Annexe 1). 
Passage de la prime IDE de 150 € brut à 120 € brut, pour un temps complet
2e phase :
Versement du reliquat 13e mois en novembre 2022, représentant 35% du salaire de base
Mise en place d’un accord sur la prime d’assiduité pour versement en décembre 2022.

Cette harmonisation s’est accompagnée de la signature d’avenants pour les salariés concernés, et par la suppression des autres éléments de rémunération existants, tels que la prime ASD, la prime Sodexo ou encore des différentiels conventionnels.

La 1ère phase d’harmonisation a permis une augmentation générale des salaires de l’ordre de 6% (de 0% à 10% selon les catégories de personnel).

2/ Mise en place de primes de bloc afin de répondre aux difficultés de recrutement sur les profils d’IDE de bloc et d’être compétitif vis-à-vis des autres établissements.
A partir du 1er janvier 2022 :
Versement d’une prime de bloc de 100 € brut, pour un temps complet, pour l’ensemble des IDE de bloc ;
Versement d’une prime aide opératoire de 200 € brut, pour un temps complet, pour les IDE de bloc ayant leur mesures transitoires, IBODE ou ayant validé la VAE IBODE. 

3/ Augmentation du panier de nuit à 5.47 € brut à partir du 1er janvier 2022 (au lieu de 3.05 € auparavant) pour s’aligner sur le montant du panier de nuit versé au personnel de la Clinique des Ormeaux.

4/ Renégociation des contrats de prévoyance et de mutuelle

Les salariés non cadre sont couverts par un régime de prévoyance : 
Pour l’année 2021 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Apicil gestionnaire Collecteam
Pour l’année 2022 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès du gestionnaire Collecteam

Les négociations au niveau des différents organismes de prévoyance ont permis de fixer un taux à 3.82 % en 2022 (contre 3.32 % en 2021) pour les Tranche A et B sur une base de remboursement à 100% du salaire net.

Les salariés cadres sont couverts par un régime de prévoyance
Pour l’année 2021 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès d’Apicil gestionnaire Collecteam.
Le taux de cotisation est de 1.83% sur la tranche A et 2.88 % sur la tranche B.

Pour l’année 2022 :
Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès du gestionnaire Collecteam.
Le taux de cotisation est de 1.83 % sur la tranche A et 2.88 % sur la tranche B.

Les salariés non cadre bénéficient d’un contrat collectif pour la mutuelle 
Pour l’année 2021 :
Mutuelle collective Harmonie Mutuelle.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de à 50 %.  

Pour l’année 2022 :
Mutuelle collective HENNER assureur AXA.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de à 50 %.  

Les salariés cadre bénéficient d’un contrat collectif pour la mutuelle 
Pour l’année 2021 :
Mutuelle collective Harmonie Mutuelle.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de à 50 %.  

Pour l’année 2022 :
Mutuelle collective HENNER assureur AXA.
Le taux de prise en charge sur la base socle par l’employeur est de à 50 %.  

5/ Mise en place d’une prime chaussures, à partir du 1er janvier 2022, d’un montant de 60 € maximum sur présentation d’un justificatif. Cette prime chaussure concerne les catégories de personnel suivante : IDE (sauf IDE Bloc/SSPI), ASD, ASH (sauf ASH bloc et ASD Endoscopie), Agent technique, Préparatrice et aide pharmacie. 

6/ Article L 3322-2 les salariés sont couverts par un accord d’intéressement (Annexe 3).

7/ Article L 2242-11 des mesures pour le maintien à l’insertion professionnel des travailleurs handicapés sont développés et poursuivis.
-Maintien Aménagement de postes de travail (fauteuil adapté, ergonomie),
-Annonces Cap Emploi
-Accompagnement médecine du travail et Agefip.
-Intervention ergonome
-Suivi et accompagnement des salariés ayant une RQTH ou souhaitant monter un dossier de RQTH par le Service RH.

8/ Article L 2242-5 le conseil d’administration et les délégués syndicaux se sont entendu pour conclure un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes au sein de la clinique de l’Abbaye.
Nous joignons en annexe 4 ledit accord signé le 27/02/2020 ainsi que le suivi des indicateurs pour l’année 2021 (annexe 5).

9/ GPEC / DPC
Utilisation des moyens définis dans le cadre du plan de développement des compétences pour permettre aux salariés les moins qualifiés de bénéficier d’évolutions de carrière. Prise en compte des compétences des salariés pour faire évoluer leurs qualifications.

10/ Article L.2242-15, Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Evolution de l’emploi temps partiel et du travail précaire. L’entreprise privilégie les demandes d’aménagement de temps partiels, notamment dans le cadre des congés parentaux, d’aménagements liés à l’état de santé et/ou dans le cadre de demande émise par le salarié.
Nous étudions l’ensemble des demandes de passage de temps plein à temps partiel et inversement.

11/ La négociation sur le temps de travail confirme le maintien de l’accord applicable au sein de l’entreprise signé au 31 août 2018 et en respect des dispositions de l’accord de branche de la FHP du 18 avril 2002 (Annexe 6).

12/ Signature d’un accord sur le droit à la déconnexion en date du 22 février 2018. Cet accord formalise les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (Annexe 7).


Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.





Modalités de dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 pour une durée déterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Fécamp, le 31 décembre 2021

La Présidente						Déléguée Syndicale C.G.T
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