AVENANT A L’ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 24 MARS 2020




ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par Monsieur                                  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                              , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                           , en sa qualité de délégué syndical


L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                                  , en sa qualité de délégué syndical


L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                                  , en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet 

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.
Le présent avenant vient ainsi en complément de l’accord initial du 24 mars 2020 qui a prévu le versement de la PEPA en application de cette loi de décembre 2019 pour un montant maximum de 700 euros.
A ce titre, Ricoh Industrie France SAS, souhaite attribuer cette prime aux collaborateurs s’étant rendus physiquement sur site pendant la période de confinement, du 6 avril, date de la reprise collective d’une partie de l’activité sur site au 10 mai 2020, veille du déconfinement national.

Les sommes déjà versées à ce titre sont prises en compte dans les plafonds d’exonérations fiscales et sociales applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Au total, le salarié qui remplit toutes les conditions pourra donc prétendre à un montant de prime de 1.200 €.

La société RIF connait un exercice comptable décalé qui va du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Le précédent accord d’intéressement est venu à expiration le 31 mars 2020.

Des négociations doivent s’engager pour conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 1er avril 2020-31 mars 2023.

Conformément aux dispositions légales et à l’instruction ministérielle du 16 avril 2020, si un accord d’intéressement est conclu dans les délais requis, c’est l’ensemble du montant de 1.200 €, en fonction de la rémunération annuelle du salarié, qui pourra être exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, la limite d’exonération ayant été portée à 2.000 € par l’ordonnance du 1er avril 2020.

En l’absence d’un tel accord, le montant excédant 1.000 €, soit la somme maximale de 200 €, sera soumis à cotisations de sécurité sociale et à impôts sur le revenu, et ce quelle que soit la rémunération annuelle du salarié.

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période de confinement, l’entreprise et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord initial prime PEPA, de façon à compléter celui-ci en ayant recours au critère des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant à l’accord initial qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement du complément de la prime PEPA.


Article 2 : Salariés bénéficiaires 

Sont éligibles à la prime complémentaire PEPA, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement du complément de la PEPA, fin juin 2020 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. 


Comme énoncé, pour tous les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’exonération de cotisations, le complément de prime sera soumis à cotisations sociales et à imposition.

Pour le salarié recruté en cours d’année et qui a perçu sur les douze derniers mois précédant le versement une rémunération inférieure au plafond, mais qui, sur une année complète, aurait perçu une rémunération supérieure au plafond de 54 873,12 €, la prime complémentaire sera soumise à cotisations sociales et à imposition.




Article 3 : Montant de la prime 

Le complément de la prime PEPA lié au critère des conditions de travail pendant la période d’épidémie, est calculé comme suit :
 
25€ sera versé aux collaborateurs ayant travaillé un poste complet sur le site de Ricoh Industrie France SAS, 144 route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, entre le 6 avril 2020 et le 10 mai 2020 dans la limite d’un montant maximum de 500€ quels que soient le nombre de postes effectués pendant cette période et ce quand bien même si une nouvelle période de confinement devait être initiée par le Gouvernement.

La période du 6 avril au 10 mai 2020 correspond à la période de reprise collective d’une partie de l’activité sur site pendant la période de confinement initiée par le Gouvernement.

Seront considérés comme poste complet, un poste d’au minimum 6 heures, excepté pour les collaborateurs à temps partiel qui ne font que des demi-postes de par leur contrat de travail.
Par ailleurs, un collaborateur à temps complet qui a été amené à se rendre sur site uniquement sur des demi-journées, devra cumuler deux demi-journées de travail pour déclencher le versement d’une prime équivalente à un poste.

Cette prime concerne tous les collaborateurs, quel que soit le secteur d’activité d’appartenance.



Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime complémentaire ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions 

Article 5 : Date de versement 

La prime complémentaire sera versée avec la paie du mois de juin 2020. 


Article 6 : Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet le 14 mai 2020. 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er juillet 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 7 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 8 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar


Article 9 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Wettolsheim, le 14 mai 2020 en 8 exemplaires originaux.


Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

                                      – Directeur des Ressources Humaines







Pour la CFDT, 
                                :



Pour la CFE-CGC, 
                         :



Pour la CFTC, 
                                :



Pour UNSA,
                           :