Procès-Verbal d’Accord Partiel

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
APPLICATION 1ER MARS 2020





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PARADIGM FRANCE SA
Numéro SIRET : 410 087 159 000 76
dont le siège social est situé 78 avenue du 20ème Corps – 54000 NANCY
représentée aux fins des présentes par 
Monsieur X
agissant en qualité de Directeur Général


d’une part,

ET  




La Délégation Syndicale CFE-CGC, 
représentée aux fins des présentes par Monsieur DS
agissant en qualité de délégué syndical



d’autre part,






Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées le 24 février 2020. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord que sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente, un procès-verbal d’accord partiel.


Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale :

Evolution de carrière

La Délégation demande à la Direction de donner, dès que possible, plus d’information concernant ce sujet qui concerne tous les employés en France et de continuer à travailler sur ce point avec les Managers et les Services RH d’EMERSON.

Evaluation des Performances des Salariés

La Délégation demande à la Direction que ces processus soient clairement expliqués à tous les Managers en France et que les Managers fassent le nécessaire pour clarifier les processus aux salariés.

Bonus
La Délégation demande à la Direction de :
D’avoir plus d’information concernant la mise en place de ce système pour les salariés PARADIGM France
En cas de difficulté en raison des restrictions budgétaires, un courriel explicatif à tous les salariés serait souhaitable.

Repas des salariés
La Délégation demande à la Direction :
D’augmenter la participation patronale pour prendre en compte l’augmentation des coûts de restauration
Que la participation patronale passe de 5.10€ à 5.52€/jour
D’augmenter la valeur des tickets restaurants à 9.20€
De faire un point sur la démarche carte à puce en remplacement des tickets restaurants, pour les employés intéressés par cette méthode alternative.

Respect de l’environnement
La Délégation demande à la Direction :
De savoir si les prestataires de fontaines ont été contactés afin de leur demander une étude de raccordement
Suite aux essais du papier EVERCOPY, la qualité PREMIUM est plébiscitée. Quel est le calendrier pour la mise en place de son utilisation courante ? Est-ce que Clairefontaine pourrait reprendre nos stocks actuels afin de les remplacer par le nouveau papier choisi ?

Prime de transport
La Délégation demande à la Direction :
Suite aux NAO 2018, y a-t-il des mises à jour concernant ce dispositif ?
Le dispositif a été étendu à des moyens de transport autres que le vélo. Nous vous demandons d’étudier le forfait mobilité durable. Il y a une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou encore en véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène.

Temps de travail, Contrat de travail
La Délégation demande à la Direction :
Que le lundi de Pentecôte soit offert par la Direction ou qu’un jour de repos supplémentaire soit accordé aux salariés
Que les modalités d’utilisation des jours de congés ancienneté soit clarifiées dans les consignes pour les salariés travaillant à temps partiel
De pourvoir élargir le cadre d’application des jours « enfants malades » aux situations exceptionnelles (grève, canicule, absence inopinée de l’assistante maternelle…) dans le cas où les enfants ne peuvent pas être pris en charge soit à l’école, soit en crèche, soit quand l’assistante maternelle est malade.
Dans ce genre de cas, il faudrait pourvoir être dispensé de présenter un certificat médical, puisque l’enfant n’est pas malade.
Organisation de voyages
Si les réservations doivent se faire avec la carte bancaire du voyageur :
La Délégation demande à la Direction d’accélérer la mise en place des cartes bancaires de type AMERCIAN EXPRESS pour les employés et de prendre en charge le coût de ces cartes.
Par ailleurs, la Délégation demande à la Direction d’étudier une simplification de contact avec CWT.

Récupération du temps de travail
La Délégation demande à la Direction que les heures voyagées en dehors des heures contractuelles soient compensées à 100% du temps de trajet.

Formations
La Délégation et les salariés apprécient la bonne communication faite par la Direction pendant l’année 2019 pour lister les places disponibles et nous encourageons la Direction à poursuivre la démarche.

Formation internes
La Délégation souhaite que la Direction propose aux managers d’encourager ces initiatives, qui peuvent faire partie des objectifs annuels des employés qui le souhaitent.

Développement des compétences
La Délégation demande à la Direction une mise à jour concernant ce point.

Embauche
La Délégation demande à la Direction de remplacer l’IT sur le site de PAU. Il serait souhaitable qu’il y ait une période de recouvrement.


Les réponses de la Direction :

En préambule, la Direction rappelle que les NAO concernent des thèmes bien précis : la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et enfin depuis cette année, les déplacements domicile-travail. Les sujets traités en NAO couvrent le périmètre de la société PARADIGM France uniquement. L’intégration dans EMERSON se fait au niveau Groupe via EPSOFTWARE.

Evolution de carrière

Le projet d’intégration au SIRH EMERSON (ORACLE HCM) a été suspendu pour des raisons économiques par le service RH CORPORATE EMERSON EUROPE et ce pour une durée indéterminée.

Evaluation des Performances des salariés

La Direction communique la réponse du DRH GROUPE EPSOFTWARE :
2020 est une année de transition, passant du modèle de coaching F4 au modèle basé sur les objectifs d'Emerson. 
Le manager doit idéalement réaliser un entretien pour évaluer les performances pour 2019. 
Si aucun objectif n'a été défini, il convient alors de passer en revue les réalisations et les défis. 
Pour 2020, fixer des objectifs dans le formulaire fourni aux RH. Ces objectifs peuvent être mis à jour au besoin tout au long de l'année et seront revus en septembre.
Les managers peuvent fixer des objectifs trimestriels et les revoir plus fréquemment selon les besoins du poste.
La RH PARADIGM France communiquera à l’ensemble des managers le matériel nécessaire.

Bonus

La Direction communique la réponse du DRH GROUPE EPSOFTWARE :
Il n’existe pas, pour l’heure, de document officiel au niveau Groupe. Il existe un dispositif mis en place au niveau de ROXAR, qui nécessitera l’approbation du CEO et du Directeur Financier Groupe pour une extension à tout le groupe EPSOFTWARE. LA DRH GROUPE est en cours d’évaluation de ce dispositif et une communication sera disponible en juin prochain sur le sujet.
L’avantage mis en place actuellement au sein de ROXAR propose un maximum de 300 USD, sur proposition du manager et validation du VP.

Repas des salariés

La Direction s’est rapprochée de la plus grande entité EMERSON France, qui a mis en place des tickets restaurants avec une valeur faciale de 9€ et une prise en charge patronale de 5.33€.
La Direction rappelle qu’un effort important a été réalisé lors des NAO précédentes pour la satisfaction des salariés.
Compte-tenu de la pression budgétaire actuelle sur l’ensemble du Groupe, la Direction ne souhaite pas augmenter ces montants.
La Direction est très favorable au passage à la carte à puce en remplacement des titres papier.
SL, assistante RH EPSOFTWARE France, mène ce projet directement avec les prestataires en question (notre prestataire actuel EDENRED et un potentiel fournisseur CHEQUE DEJEUNER). 

Respect de l’environnement
La Direction indique que les projets de raccordement des bonbonnes d’eau sont en cours d’étude sur les 3 sites. Ils nécessiteront des travaux de plomberie. Les prestataires proposent également de remplacer les gobelets plastiques par des gobelets papiers ou des gourdes attitrées.
Le papier EVERCOPY de qualité PREMIUM est référencé comme standard dans les prochaines commandes de fournitures chez notre partenaire LYRECO pour tous les sites français. Ces commandes se feront sous réserve de la validation des AFE. 
Dans le même état d’esprit et sur proposition d’un salarié, des tampons indiquant l’adresse postale du site de PAU ont été commandés pour NANCY et PARIS afin d’être apposé en lieu et place d’étiquettes.
La Direction remercie ce groupe de travail pour ses initiatives respectueuses de l’environnement et faciles à mettre en place au niveau de PARADIGM France.

Prime de transport

La Direction communique ci-après les mesures issues de la Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
>>> Les apports de la loi d’orientation des mobilités  (LOM)

(i) Création d’un forfait mobilités durables

1. L'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage sont remplacées par un « forfait mobilités durables », dont les modalités seront fixées par décret.

Il permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, ou ;en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou ;en transports publics de personnes ;à l'exception des frais d'abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret (C. trav., art. L 3261-3-1).

2. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais relatifs au forfait mobilités durables sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. 

À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE, s'il existe (C. trav., art. L 3261-4).

3. Un décret d’application encadrant plus précisément cette nouvelle mesure sera publié le 1er mai 2020 (échéancier d’application de la loi).


(ii) Prise en charge des frais d’alimentation des véhicules hydrogènes

1. La loi LOM donne également la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par les salariés pour l’alimentation des véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonération sociales et fiscales sous certaines conditions (détaillées ci-dessous). Cette prise en charge s’ajoute à celle des frais d’alimentation des « véhicules électriques et hybrides rechargeables » existante (C. trav., art. L. 3261-3). 

Cette prise en charge concerne les salariés :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 (prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements de transports public). 

2. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais de transport sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. 

À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE, s'il existe (C. trav., art. L 3261-4).


>>> Règles de prise en charge des frais de transports issues de la loi LOM

(i) Régime social et fiscal de la prise en charge des frais de transports 

La prise en charge par l'employeur :

des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail ; des frais relatifs au « forfait mobilités durables ».Est exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (CGI, art. 81; CSS, art. L. 136-1-1).

Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l'avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement (CGI, art. 81). 

(ii) Recours au titre mobilité comme moyen de paiement

La prise en charge des frais de transport cités ci-dessus pourra prendre la forme d'une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité", sur le même principe que les titres restaurant. Ce titre sera émis par une société spécialisée qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (C; trav., art. L. 3261-5 et s.). 

Un décret d’application encadrant plus précisément cette nouvelle mesure sera publié le 15 juin 2020 (échéancier d’application de la loi).
Ainsi, la Direction propose de réétudier la question lors de la sortie de ces décrets. 

Temps de travail, Contrat de travail

Compte-tenu des restrictions budgétaires mises en place au sein du Groupe, il n’est pas envisageable d’offrir un jour de repos supplémentaire aux salariés.

Voici quelques éléments juridiques sur la notion de jour d’ancienneté :
>>> L’article 23 de la SYNTEC prévoit :
« Congés
Article 23
Durée du congé
Tout salarié E.T.A.M. et I.C. ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

- après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de dix années d'ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de quinze années d'ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de vingt années d'ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires ;

indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés) […]. »

Les « jours d’ancienneté » constituent donc des jours de CP supplémentaires.


>>> La jurisprudence a jugé que :

il convient de procéder au calcul du nombre de jours de congés pris par un salarié à temps partiel sans se borner à retenir comme seuls jours de congés les jours où il devait effectivement travailler : si le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent être décomptés dans le nombre de jours de congés (Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515).

Ainsi, comme pour les salariés à temps plein, le premier jour décompté est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, mais doivent ensuite également être considérés comme jours de congés tous les jours ouvrables compris dans la période d'absence, même s'il s'agit de jours habituellement non travaillés par le salarié du fait de son horaire à temps partiel.

Ex : un salarié travaillant 4 jours par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi s'absente :
une semaine : il prend 6 jours ouvrables de congé (lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi-samedi) ;

un mardi soir pour revenir le lundi 13 jours après : le premier mercredi ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillés (samedi, mercredi, samedi) sont des jours ouvrables. En conséquence, il prend 9 jours ouvrables de congé.

en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les 6 jours ouvrables de la semaine. 


La Direction est favorable à élargir le cadre d’application des jours « enfants malades » aux situations exceptionnelles (grève, fermeture école, fermeture crèche, volet remis en tant qu’employeur de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle). Les droits pour ce type d’absences restent donc de 10 jours tous les 24 mois glissants et renommés « jours enfants ».


Organisation des voyages

La Direction propose la mise en place d’une carte AMERICAN EXPRESS pour la société, uniquement pour donner l’empreinte lors des réservations d’hôtels. Cette carte n’est pas prévue pour le paiement des hôtels. La Direction se renseigne sur les modalités d’obtention de cette carte, via les services d’EMERSON.
Concernant notre collaboration avec CWT : Actuellement, c’est le plateau d’affaires CWT Lille, qui s’occupe de la société PARADIGM France et qui gère un ensemble de sociétés, chacune avec leurs contrats et leurs contraintes. Le volume d’affaire est réduit en France (uniquement Emerson E&P software – France ), l’ensemble des autres entités Emerson ayant déjà migre vers l’une des solutions ci-dessous

Migration vers la plateforme transport de Emerson, qui contient déjà toutes ces fonctionnalités, y compris une équipe dédiée à Emerson. Il y a 3 options pour cela : soit c’est l’équipe dédiée Emerson qui gère ca, soit c’est le plateau affaire dédie a Emerson chez American Express Voyage, soit c’est le plateau affaire dédie a Emerson chez CWT (non situe en France, mais à même de gérer tout type de demandes, y compris train en France)

Passer sur un modèle « interface web » avec le contrat actuel CWT demande une modification du contrat, une configuration des systèmes (ce qui a un coût) pour une période transitoire. 

Pour l’heure, Laurent LABAT et le département RH monitorent les demandes, reportent l’ensemble des incidents. La situation s’améliore temporairement, mais pas sur le long terme.
Une première date de migration avait été annoncée pour Oct/Nov 19, mais cela n’a pas pu avoir lieu. La migration doit être replanifiée. 

Récupération du temps de travail

Le rapprochement avec EMERSON, qui ne dispose pas du dispositif de récupération du temps de travail, amène la Direction à ne pas aller au-delà du minimum conventionnel.

Formations

La Direction remercie la Délégation pour son commentaire. Elle continuera à établir un relationnel privilégié avec l’OPCO-ATLAS pour avoir accès à ces informations et à les diffuser aux salariés.

Formations internes

La Direction est favorable aux partages de connaissances en interne et encourage les managers à inscrire cette initiative comme objectifs annuels pour les salariés volontaires.
Développement des compétences

La Direction a sollicité la DRH Groupe Epsoftware sur ce point. Celle-ci indique que la revue des talents et de management a été réalisé en 2018 et 2019. Une prochaine est programmée le mois prochain. Selon les standards EMERSON, elle s’est tenue avec toute l’équipe directe de CEO jusqu’au niveau des Directeurs. L’ensemble des salariés de PARADIGM France ont été passé en revue à cette occasion.
Les informations résultantes de ces revues ont été diffusées au RH local ainsi qu’au manager direct.
Embauche

La Direction prend acte de cette demande et la transmet aux responsables en charge de ce recrutement. Toutefois, la DRH Groupe indique d’ores et déjà, qu’il n’y a pas de remplacement automatique lors d’un départ, compte tenu des restrictions budgétaires. Ce remplacement nécessitera l’approbation de ST, DG (EMERSON) and DT (EMERSON).

Article 3. Mesures unilatérales de la part de la Direction faute d'accord

La Direction n’envisage pas d'appliquer de mesures unilatérales au titre de l'année 2019.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Nancy en cinq exemplaires, le mercredi 26 février 2020.



Pour Paradigm France 					Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC			
Monsieur X 							Monsieur DS
Directeur Général						Délégué syndical