S.A.  I.B.A. EXPANSION 541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel
Siret 334 335 684  00042 – IDCC 0827D

ACCORD D’ENTREPRISE


ACCORD UTILISATION – CONGES
CAS DE FORCE MAJEURE (CORONAVIRUS)



La Société I.B.A. EXPANSION SIRET 334 335 684 00042 dont le siège social est 541 Route de Perthes 08300 à Sault les RETHEL représenté par ………… et …………….
D’une part

Et

Les membres du Comité Social Economique présents  au cours de réunions tenues en Mars 2020 et notamment réunion du 16 Mars 2020 suite pandémie du CORONAVIRUS, du 17 Mars et du 25.Mars 2020
D’autre part,

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 

L’arrêt de l’activité de l’entreprise suite pandémie coronavirus nous amène a un arrêt de presque tous les services de l’entreprise comme vu lors de la dernière réunion du CSE 

Devant cet arrêt de la presque totalité de l’activité il est nécessaire de réfléchir au maintien des salaires des salariés en arrêt de travail et de rentrer dans les critères de demande de chômage partiel auprès de la Direction du travail,et ainsi que d’éviter autant que faire se peut des licenciements.

Cette demande de prise en charge de chômage partiel ne pourra être acceptée par la Direction du Travail qu’après avoir utilisé tous les moyens en notre possession pour la rémunération  des salariés ne pouvant travailler   

Par utilisation des jours de RTT
Par utilisation des soldes de congés acquis et non pris et éventuellement en cours d’acquisition. 

Ces mesures sont indispensables pour que  les salariés bénéficient dans un premier temps d’un maintien de salaire par imputation sur le mois de Mars Avril ou Mai (éventuellement) des jours de RTT acquis et/ou des jours de congés acquis et non pris et ceux en cours d’acquisition.
.
Et ensuite puissent bénéficier d’un salaire dans le cadre du chômage technique, dans la perspective de la prise en charge par la direction du travail

Les modalités ont été arrêtées entre les parties avec le souci d’être simple dans l’application et compréhensible pour tous.
Il est rappelé que l’obligation d’imputation de ces jours de jours RTT et/ou jours congés est établis d’un commun accord salarié par salarié en liaison entre la direction et le CSE  Chacun s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Nul ne peut déroger  


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :
- Le cadre d’application de la durée de l’accord
- Les modalités retenues
- Les modalités d’information collective du personnel
- Les procédures convenues pour régler les différents qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

ARTICLE  2 - Durée 
Le présent accord est conclu pour la durée de confinement fixé par le gouvernement, augmenté d’un mois permettant la réorganisation de la reprise du travail à l’issue du confinement.

ARTICLE  3 – Champ d’application – personnel concerné

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminé  et les salariés à temps partiel et les apprentis.

ARTICLE  4 – jours concernés

1) Jours de RTT
2) Jours de congés acquis

En priorité les jours de RTT seront utilisés pour les jours d’arrêt.
En second lieu, les jours de congés, dans la limite de 6 jours augmentés par avis général à l’unanimité de 2 jours complémentaires seront utilisés pour les jours d’arrêt.

NOTA : le but prioritaire étant de limiter au maximum la baisse de salaire lié au chômage partiel

ARTICLE 5 - 
Selon l’évolution des conditions sanitaires, il est reporté à AVRIL, l’opportunité de compléter ce dispositif par utilisation des congés non pris sur la période précédente

ARTICLE 6 -Information collective du personnel
Le personnel sera informé collectivement et sur indication sur le bulletin de salaire


ARTICLE 7 -Procédure de règlement des différents 

Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable 
A défaut d’accord entre les parties, le différent sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE  8 -

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, DIRECCTE, l’un par envoi postal et le second par envoi électronique. 



Fait à SAULT LES RETHEL le 25 Mars 2020 en trois exemplaires originaux



La Direction                                                                     Comité Social Economique.