ACCORD N° 114



ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU COMPTE-EPARGNE TEMPS 



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
Dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                    , Directeur Général	

d'une part,


Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
											
-		Délégué Syndical C.F.D.T.
-		Délégué Syndical SNECA/CGC 
-		Déléguée Syndicale SUD CAM CO

d'autre part, 



Il a été convenu le présent accord sur le Compte-Epargne Temps.


Préambule :
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du Compte-Epargne Temps spécifique à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Les parties tiennent à rappeler que les jours de congés, dont bénéficient les salariés, ont d’abord vocation à être pris au cours de l’exercice, dans le cadre des règles définies au sein de la Caisse Régionale. 

Le Compte-Epargne Temps permet de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant de la souplesse dans la capacité de reporter leurs droits à congés.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée.


Article 2 : Ouverture et tenue du compte 

2.1 Ouverture du Compte-Epargne Temps

Le Compte-Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Il ne peut, en conséquence, être ouvert qu’à la demande du salarié répondant aux conditions visées ci-dessus.

L’ouverture du Compte-Epargne Temps prend effet à la date de la demande du salarié via le self- service RH.

L’ouverture du Compte-Epargne Temps est alors automatique.

Tous les salariés de la Caisse Régionale répondant aux conditions ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, y compris les salariés mis à disposition d’une autre entreprise (exemple : CARCIE, Square Habitat, …).

Le Compte-Epargne Temps peut être ouvert et alimenté pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’entreprise et chaque salarié y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congé parental, maladie, …)



	2.2 Tenue du Compte-Epargne Temps

Le compte est tenu par la Caisse Régionale laquelle s’engage à fournir aux salariés, qui en font la demande, une information sur la situation de leur compte.

Par ailleurs, et à ce jour, le solde du CET de chaque salarié est mentionné sur leur bulletin de paie et est consultable dans le SIRH.



Article 3 – Droits maximum épargnés dans le Compte-Epargne Temps 

3.1. Outre les plafonds spécifiques propres à chaque source d’alimentation du Compte- Epargne Temps, le montant des droits maximum épargnés par un même salarié dans son Compte-Epargne Temps sera au plus égal à 50 jours.


3.2 Toutefois, les salariés qui, à la date de signature du présent accord, ont un total de jours épargnés dans leur Compte-Epargne Temps supérieur au plafond de 50 jours sont concernés par les mesures suivantes :

Ces salariés conservent l’intégralité des jours épargnés dans leur Compte-Epargne Temps mais ne peuvent plus alimenter leur Compte-Epargne Temps. 

Ils pourront à nouveau alimenter leur Compte-Epargne Temps, si et seulement si, leur solde de jours épargnés devient inférieur à 50 jours. 


Article 4 : Alimentation du Compte-Epargne Temps pour les salariés dont le solde des jours épargnés est inférieur à 50 jours 


4.1 – Alimentation : Principe 

Le compte-épargne temps peut être alimenté, dans la limite de 5 jours maximum par an et par salarié, sous forme de jours à la demande du salarié selon les modalités suivantes :

alimentation des jours de congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an
alimentation des autres jours de congés (AJC) 

Exemple : 
Le Compte-Epargne Temps pourra être alimenté par 2 jours de congés payés et 3 jours d’AJC.


4.2 - Alimentation : Exceptions

Toutefois, par dérogation au titre de l’année 2020, les salariés pourront alimenter leur Compte-Epargne Temps, dans la limite de 10 jours maximum, selon les modalités suivantes :
alimentation des jours de congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an
alimentation des autres jours de congés (AJC) 



De même, au titre de l’année 2021, si et seulement si un confinement d’une durée cumulée de plus de 60 jours devaient avoir lieu, les salariés pourraient alimenter leur Compte- Epargne Temps dans la limite maximum de 10 jours, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Exemple : 

Le Compte-Epargne Temps pourra être alimenté par 2 jours de congés payés et 8 jours d’AJC.
 

4.3 – Alimentation : modalités 

Dans tous les cas visés ci-dessus :

D’une part, les salariés devront informer les services RH de l’alimentation de leur Compte-Epargne Temps sous forme de jours, avant le 15 décembre de chaque année via le Self-Service RH.

D’autre part, conformément aux dispositions du chapitre 1 de l’annexe 2 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.

Enfin, les jours de congés (payés et AJC) qui n’auront pas été transférés dans le Compte-Epargne Temps à la date du 15 décembre de chaque année et non pris au 31 décembre de l’année en cours seront définitivement perdus, sauf lorsque le salarié aura été mis dans l’impossibilité de prendre ses jours de congés à la demande de son manager et après validation de la DRH. 


5. Utilisation du Compte-Epargne Temps 

Les jours épargnés dans le Compte-Epargne Temps pourront être utilisés dans les cas limitativement énumérés suivants, avec la possibilité de cumuler au cours d’une même année les plafonds afférents à chaque type d’utilisation :


 Sous forme de prime dans la limite de 10 jours 

Tout salarié souhaitant bénéficier d’un complément de rémunération pourra demander le paiement sous forme de prime, soumise à charges sociales salariales et patronales, des autres jours de congés (AJC) épargnés dans le CET, dans la limite de 10 jours par an, quelle que soit l’année au titre de laquelle les jours ont été versés dans le Compte-Epargne Temps.

Les jours de congés payés épargnés dans le CET ne peuvent pas donner lieu au paiement sous forme de prime. 

La demande pourra être formulée à tout moment de l’année.

La prime sera versée au plus tard avec la paie du mois suivant la date de réception de la demande.  

Sous forme de jours de repos soumis à validation du supérieur hiérarchique


Sous forme de financement d’une période de formation en dehors du temps de travail


Sous forme de transfert dans le PER CO dans la limite de 10 jours par an


Sous forme de don de jours à un salarié de la Caisse Régionale. 

Cette possibilité sera précisée dans un accord spécifique. A défaut, elle ne sera pas applicable.



Article 6.  Durée de l’accord – prise d’effet - révision

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui prendra effet au jour de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion, ou en cas de changement de dispositions légales et/ou conventionnelles régissant le Compte-Epargne Temps.


Article 7. Publicité de l’accord 

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. 

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre. 


Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».  


			                            		Fait à Limoges, le 19 novembre 2020



   Pour la Direction Générale,             		Pour les Syndicats,

                        		C.F.D.T.
  Directeur Général 
  CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE
  DU CENTRE OUEST


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		SNECA/C.G.C.





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		 SUD CAM CO