ETS PUIGRENIER SAS
PROTOCOLE D’ACCORD
SUE LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 POUR 2021


Entre :

D’une part :

La Direction de XXXXXXXXXX représentée par Mr xxxxxx xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Et

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de xxxxxxxxxxxxxx représentées par :

- Syndicat xxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxx.
- Syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxx., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxx

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17, de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société xxxxxxxxx sur tous les domaines requis après que les informations nécessaires aient été échangées (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle Hommes-Femmes, Droit à la déconnexion, Gestion des emplois et parcours professionnels…).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 JANVIER 2021
2e   réunion : 29 JUIN 2021.

Lors de ces réunions, et après discussion des propositions faites par la Direction, il est établi au travers de cet accord les dispositions suivantes :



AUGMENTATION GENERALE :
Une augmentation brute mensuelle de 17 euros à chaque salarié faisant partie de l’effectif au 31 décembre 2020 et toujours présent au 1° juillet 2021. Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 01er janvier 2021.

A compter du 01er juillet, la prime de panier ainsi que la valeur prise en charge par l’entreprise du ticket restaurant sont revalorisés à 4.50€.

AUGMENTATION CONVENTIONNELLE :
A compter du 01er avril 2021, l’augmentation des minimas conventionnels aura pour effet de revaloriser de 1% la prime d’ancienneté ainsi que la gratification annuelle.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
La direction rappelle que la classification collective des métiers est en cours de redéfinition, chaque salarié devant au titre de cette classification percevoir une rémunération identique en fonction du niveau et de l’échelon. Cette redéfinition des métiers ne pourra donner lieu à des baisses de salaires.
Par ailleurs, la mise en place d’un mode opératoire d’appréciation visant à attribuer des compléments de salaires individuels prenants en considération des savoir-faire et performances particulières. Nous ne sommes pas en mesure d’en chiffrer précisément l’impact à la date de la signature du présent accord mais c’est une enveloppe d’augmentations individuelles conséquente qui est mobilisée. Une synthèse générale sera faite au CSE. Nous avons pris l’engagement de mener une nouvelle politique salariale attractive et transparente.   

INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE :
Pour l’ensemble des salariés, l’indemnité versée de départ à la retraite sera déterminée de la manière suivante pour tout départ à la retraite à compter de fin juin 2021 :
1/6 du salaire moyen des douze ou des trois derniers mois par année de présence pour les 10 premières années d’ancienneté.
1/4 du salaire moyen des douze ou des trois derniers mois par année de présence pour les 15 années d’ancienneté suivantes.
Ce calcul sera assorti d’un plafonnement de la prime à 7.5 mois de salaire brut.
Cette disposition se substituera aux dispositions de l’article 47.3 de la convention collective.

 PRIME TRAVAUX SALISSANTS :

Cette prime sera exclusivement versée au personnel de l’abattoir et de la bouverie.
Elle sera équivalente à 9 minutes par jour valorisée au taux horaire du minima conventionnel du niveau et de l’échelon du salarié concerné. 
Cette disposition se substituera aux dispositions de l’article 23.2 de la convention collective.

 FORMATION / TUTORAT :
Le budget formation prévisionnel 2021 devrait être plus que 7 fois supérieur aux années précédentes. A noter tout particulièrement la formation en CQP de 17 responsables d’équipe ainsi que 12 conducteurs de ligne permise par le financement du FNE. Des formations de développement de compétences techniques et de développement personnel ont été mises en place. 
Nous aurons donc formé cette année le comité de pilotage/direction, les responsables d’équipe et les conducteurs de ligne. Pour les opérateurs, nous avons à la fois complètement revu le process d’accueil et d’intégration pour développer notre attractivité et la fidélisation des nouveaux arrivants. Une partie de cette révision a consisté à former des tuteurs / référents métier pour les nouveaux arrivants et la montée en compétence des salariés. Ces tuteurs se verront gratifiés d’une prime tutorale de 50€ bruts chaque mois où ils formeront au moins une personne. Ceci devient effectif dès juillet 2021.

LA CARENCE MALADIE :
La nouvelle Convention Collective fixe la carence maladie à 5 jours désormais pour les opérateurs. Les agents de maitrise ainsi que les cadres ayant au moins un an d’ancienneté n’ont toujours pas de carence. L’application est immédiate.

LES CONGES D’ANCIENNETE :
Les congés d’ancienneté ont également été supprimés de la nouvelle convention collective. La direction a précisé qu’au titre de 2021, les jours d’ancienneté ont d’ores-et-déjà été crédités, ils ne seront pas retirés. En revanche, les jours d’ancienneté ne seront pas crédités en 2022. 

LA PRIME SST :
La direction a dénoncé l’usage du versement d’une prime SST à ceux qui ont reçu l’habilitation. En effet, l’entreprise paie déjà la formation et estime que les gestes de premiers secours ne se monnaient pas. Par ailleurs, plusieurs personnes sont volontaires pour faire la formation initiale, en l’état actuel des choses l’entreprise n’a pas d’intérêt à former plus de SST que nécessaire si cela déclenche une rémunération supplémentaire. 
Un accord a été trouvé sur la suppression de la prime à ceux qui la touchent aujourd’hui sur la paie de juillet 2021 pour ne pas créer d’inégalités entre les personnes formées aujourd’hui et celles qui le seront demain. En contrepartie, la direction s’engage à organiser des formations initiales pour ceux qui en ont fait la demande.


BIEN ETRE AU TRAVAIL :

Un budget dédié à la QVT : 
L’entreprise initie une démarche QVT ambitieuse et novatrice depuis quelques mois maintenant. Une enveloppe budgétaire de 25000 € a été définie. Son utilisation sera décidée conjointement par le service RH et le CSE. Elle a d’ores-et-déjà été mobilisée pour la mise en place de massages assis dans les ateliers. Des projets tels que des journées café/viennoiseries offerts, buffet convivial lors des semestrielles d’information de la direction, du mobilier/déco de locaux sociaux, mise en place d’une permanence d’assistant(e) social(e), etc. ont été évoqués et seront à prioriser.
Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Le budget ASC du CSE est porté à 1% de la masse salariale brute sur l’année pleine 2021 (il était de 0.87% auparavant).

PARTIE VII - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


PARTIE VIII - PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société dans le respect de la réglementation en vigueur 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis au C S E et aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.


Fait à MONTLUCON, le 07 juillet 2021


Pour les Organisations Syndicales :                                                          Pour la Direction :