ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA HAYE FOUASSIERE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de La Haye Fouassière.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 juillet 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Rezé, représentée par ………………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Haye Fouassière a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 5 juillet 2021
Article 1: Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de La Haye Fouassière et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 20 juillet 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 juillet 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 1 journée de doublure sera également organisée pour les agents rouleurs sur les QL les plus impactés (+ de 30% de nouveaux PRE)
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois.


d’une prime de maintien de la QS socle de 150 €uros payée en novembre 2021 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés sur la période d’août à octobre 2021 :
Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%
Taux d’instance colis  < à 4.5 %
Taux de satisfaction client > à 5

Versement de l’indemnité de collation, et des TR à la demande des agents

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de La Haye Fouassière à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article  5 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 7  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du xx sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.




Le 9 juillet 2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement









Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT









Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat SUD