PROJET ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

SIEMENS GAMESA RENEWALE ENERGY SAS





Entre les soussignés :


La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, immatriculée sous le n°823 619 804 00052 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé à Courbevoie (92), Immeuble Le Colisée – Bâtiment A - 10 Avenue de l’Arche
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, 

Dénommée ci-après « l’Entreprise »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par son délégué syndical, Madame XXXXX,

d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE 


Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, l’Entreprise et son délégué syndical ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’entreprise.

L’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de simplifier et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquels vont s’inscrire les consultations récurrentes obligatoires du CSE, notamment en termes de calendrier et de nature des informations communiquées.















Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à Siemens Gamesa Renewable Energy SAS.  


Article 2 – Modalités d’accès et alimentation de la BDES

La BDES sera accessible sous format numérique (type tableau Microsoft Excel ou équivalent) aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux.
L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDES pendant la période de suspension du mandat.

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’administrer la BDES et d’attribuer les droits d’accès aux membres du CSE en exercice. Les parties rappellent que la mise à disposition de la BDES s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Des documents pourront ainsi rester confidentiels alors même que les avis sont rendus. Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Article 3 – Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE portant sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise est annuelle ;
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.

La Direction s’engage à intégrer dans la BDES, le plus en amont possible et au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE se rapportant à ladite consultation, les documents utiles à leur information-consultation.

La Direction informera par tout moyen écrit les membres du CSE de la mise à disposition des documents dans la BDES.

Conformément aux obligations légales, les projets ponctuels prévus dans le cadre du plan stratégique donneront lieu à des consultations supplémentaires, au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle. 

Article 4 – Contenu, architecture et périodicité de la BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7.

La loi prévoit une liste d’informations détaillées par décret.

Néanmoins, les parties signataires conviennent de simplifier l’organisation de la BDES en vue de l’adapter à l’activité de la société et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE, conformément à l’article L. 2312-19 du code du Travail.

A ce titre, il est convenu que la BDES contiendra les données portant sur l’année précédente (N-1) et l’année en cours (N). 

L’architecture et le contenu de la BDES se déroulera comme suit : 

Thème 1 : Investissement 

Effectif total au 31/12 ; 
Effectif permanent ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; 
Effectif mensuel moyen de l'année considérée ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; 
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; 
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; 
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; 
Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; 
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; 
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; 
Nombre de salariés détachés accueillis ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; 
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; 
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
Nombre de démissions ; 
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; 
Nombre de licenciements pour d'autres causes ;  
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; 
Nombre de départs au cours de la période d'essai ; 
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; 
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; 
Nombre de décès ;
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ; 
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;

Les thématiques relatives à la formation professionnelle feront l'objet d'une information-consultation conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, les données seront mises à disposition dans la BDES.

Taux de fréquence des accidents du travail ;
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; 
Nombre d'heures travaillées ; 
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; 
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre des journées perdues ; 
Nombre des journées perdues × 10 ³ ; 
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; 
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; 
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; 
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; 
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; 
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ;
Effectif formé à la sécurité dans l'année ; 
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; 
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; 
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Nombre de salariés employés à temps partiel :
entre 20 et 30 heures ;
autres formes de temps partiel ;
Nombre de journées d'absence ; 
Nombre de journées théoriques travaillées ; 
Nombre de journées d'absence pour maladie ; 
Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; 
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; 
Nombre de journées d'absence pour maternité ; 
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ;
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; 
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; 
Réaliser une carte du son par atelier ; 
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ; 
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ; 
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures ;
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; 
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

Thème 2 : Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 

Cette rubrique est constituée des documents suivants : 
L'Index F/H ;
L'accord sur l'égalité professionnelle F/H ;
Les effectifs.

Par ailleurs, la rubrique sur les conditions de travail fait déjà l'objet d'information lors des réunions CSSCT qui se tiennent 4 fois par an.

Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

Thème 4 : Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments
Montant global des dix rémunérations les plus élevés ;
Montant global de la réserve de participation ;
Montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par bénéficiaire.

Thème 5 : Représentation du personne et activités sociales et culturelles
XXXXXX

Thème 6 : Rémunérations des financeurs 
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

Thème 7 : Flux financiers à destination de l’entreprise
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
Les crédits d’impôts ;
Les résultats financiers (chiffres d’affaires, les bénéfices ou pertes constatées, les résultats globaux de la production en valeur et en volume).

Thème 8 : Partenariats 
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Partenariat conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entretien.

Thème 9 : Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils représentent une importance significative

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet – à tout moment – d’une révision selon les mêmes modalités de mise en place de cet accord. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de trois mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article 
L. 2232-12 du code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.


ARTICLE 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.



Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives

Les avenants éventuels seront déposés, dans les mêmes conditions, à la DREETS.



Fait à Courbevoie, le 01/07/2021


Pour Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, représentée par 

XXXXX, Directrice générale







Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par 

XXXXXX, Déléguée syndicale