Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre :

La société xxx au capital de xxx €, code APE xxx
Dont le siège est au xxxxxxxxxxxxxxxxx
Immatriculé RCS xxxxxxxxxxxxxx - APE xxxxxxxxxxxxxxx- SIRET xxxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxx, dument mandaté,

Ci-après désignée « la société »

D’une part

Et :

Le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du xxxxxxxxxxxxxxxx 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

Ci-après désignées « les membres élus du Comité Social et Economique »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Le risque d'une introduction en France est «faible», même s'il «ne peut pas être exclu», déclarait ainsi le 21 Janvier 2020 La ministre de la Santé, tandis que la Chine comptait déjà plusieurs décès et 300 malades.

Quelques jours plus tard, le 24 Janvier 2020, trois premiers cas étaient confirmés dans l'Hexagone: un Bordelais de retour de Chine et un couple de trentenaires chinois.

Dans les jours suivants, neuf autres cas étaient détectés. Le Ministère de la Santé commençait ses points de situation quasi quotidiens, diffusés en direct par les chaînes d'information en continu.

C'est lors de l'un d'entre eux que le 15 Février 2020, La Ministre de la Santé annonçait, la mine sombre, la mort de l'un des douze malades, un touriste chinois de 80 ans. «C'est le premier hors d'Asie, le premier en Europe».

L’Italie commençait à prendre des mesures pour isoler des foyers de contamination dans le nord du pays. «L'épidémie est à nos portes», mettait en garde le nouveau Ministre de la Santé Olivier Véran le 25 Février.

En quelques jours, c'est l'emballement. Les contaminations se multipliaient brusquement et la barre des 100 cas était atteinte le 29 Février.

Pour tenter de freiner le virus, les rassemblements de plus de 5.000 personnes en milieu fermé ont été interdits ainsi que certains événements en extérieur.

Dans un pays qui passait au «stade 2» de la progression de la maladie, avec plusieurs foyers qui rendaient l'épidémie quasiment inéluctable, ce fut la ruée sur les masques de protection. Le gouvernement décidait de les réquisitionner pour les réserver aux soignants et aux malades.

Le Président Emmanuel Macron en appelait au «bon sens» alors que le bilan s'alourdissait à neuf morts et près de 600 cas, le 6 Mars 2020 : ne plus se saluer en se serrant la main, se laver les mains régulièrement, tousser dans son coude, appeler le 15 en cas de symptômes, etc... Les messages d'alerte passaient en boucle sur les radios ou dans les couloirs du métro.

Face à cette situation extraordinaire, le Président changeait de ton et d'échelle face à «la plus grave crise sanitaire depuis un siècle», qui faisait 79 morts pour plus de 3.600 cas.

Emmanuel Macron annonçait Le 12 Mars 2020 la fermeture dès le lundi suivant de toutes les crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu'à nouvel ordre.

Les personnes de plus de 70 ans étaient invitées à rester chez elles et l'ensemble des Français à limiter leurs déplacements au strict nécessaire.

Le 14 Mars 2020, la France, qui totalisait 4.500 cas et 91 morts, passait au "stade 3"  de l'épidémie (circulation active du virus sur l'ensemble du territoire) avec la fermeture des "lieux recevant du public non indispensables", dont les restaurants, bars, discothèques et cinémas. 

Le 16 Mars 2020, Emmanuel Macron annonçait la limitation au strict nécessaire des déplacements, sous peine de sanctions, mesure effective à compter du 17 Mars 2020 à midi. Le bilan de l'épidémie était à 148 décès et 6.633 cas.

En parallèle de ces annonces gouvernementales, le Syndicat National de xxxxxxxxxxxxxxx demandait à tous ses adhérents, dont fait partie le xxxxx, de respecter les décisions et recommandations des pouvoirs publics et d’appliquer et de faire appliquer les gestes barrières; de continuer à différer les interventions non urgentes; de maintenir les activités liées aux interventions urgentes pour permettre aux clients de conserver chauffage et eau-chaude en toute sécurité.

Par communication officielle, le Groupe xxxxxx informait l’intégralité de ses clients par courrier électronique

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Xxxxxxxxxxxx
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Ces différentes annonces ont conduit le Groupe à réfléchir :

A la généralisation du télétravail, suite au passage au stade 3 de l’épidémie, pour les postes compatibles,
Quand cela est impossible, droit à arrêt maladie pour la garde d’enfant,
Inciter la pose de congés payés pour les collaborateurs qui disposent d’un reliquat de congés payés à leur compteur, pour faire face à cette crise d’ampleur,
A la mise en place d’un dispositif d’activité partielle afin de respecter ces mesures et de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

La Loi d’Urgence Sanitaire, adoptée définitivement par le Parlement le 22 Mars 2020, a apporté un cadre législatif.

En effet, ce texte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures exceptionnelles pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Parmi ces mesures exceptionnelles, le renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur sur les congés payés et la suppression du délai de prévenance pour modifier les dates de congés payés, des jours de RTT, et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps.

Devant le Sénat, le 19 Mars 2020, le Gouvernement a expliqué qu’il s’agissait surtout dans son esprit de permettre aux entreprises d’imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de 6 jours ouvrables, par accord d’entreprise ou de branche. Il ne s’agit pas de supprimer les congés payés mais d’utiliser une prérogative de l’employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement d’un mois.

Etant précisé que tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devrait en informer le Comité Social et Economique et conclure un accord d’entreprise.

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au Journal Officiel le 26 Mars 2020.

En conséquence, dans ce contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 Mars 2020.

En effet, il est apparu nécessaire aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de la société xxxxxxxxxxxxxxx qui connaît une baisse sévère de son activité du fait des circonstances décrites précédemment.




Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de six jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 Mai 2020 inclus.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins un jour franc avant la date finalement retenue. 

L’entreprise en informe le salarié concerné par mail/courrier/lettre remise en main propre.

Ces six jours pourront être posés en une seule fois ou en fractionné, selon les besoins de la société xxxxxxxxxxxx

Article 4. Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 Mai 2020 au soir.

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à xxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxx 2020, en quatre exemplaires.

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Pour la société xxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxx

&

Madame xxxxxxxxxxxxxx, mandatée en séance par les membres élus du Comité Social et Economique de la société xxxxxxxxxxxx