Accord collectif 
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
 sur la rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise




Entre la société BG SAS, 

et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :

pour FO, 
pour la CFDT, 
pour la CFE-CGC, 
pour la CGT, 
pour la CFTC, 

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. 


Article 1 : Déroulement des négociations. 

Les Parties se sont réunies les 29 janvier, 20 février, 6 mars, et 12 mars 2020.

Lors de la première réunion (29 janvier 2020), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2019 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation). 

Par la suite, les organisations syndicales ont transmis leurs revendications. 



Lors de la deuxième réunion (20 février 2020), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir : 

Application d’une Augmentation Générale de 1% au 1er juin 2020
Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI
Accord de principe pour ouvrir en 2020 des négociations :
La pénibilité avec une réflexion sur les fins de carrières
sur le don de jours de repos
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 940€
Harmonisation de la prime transport sur les 2 sites 
Ouverture d’une réflexion sur une meilleure reconnaissance des personnes ayant fait toute leur carrière chez BG ou au sein du Groupe SAVENCIA

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé de nouvelles revendications et notamment :

Demande de révision du montant de l’augmentation générale
Demande de révision de la date d’application de l’augmentation générale
Demande de revoir le montant de la prime vacances
Amélioration du dispositif de congé pour enfant malade


Lors de la troisième réunion (6 mars 2020), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir : 

Application d’une Augmentation Générale de 1% au 1er avril 2020
Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI
Accord de principe pour ouvrir en 2020 des négociations :
La pénibilité avec une réflexion sur les fins de carrières
sur le don de jours de repos
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 950€
Harmonisation des frais de déplacement sur les 2 sites 
Mise en place d’une prime de reconnaissance pour les personnes ayant fait toute leur carrière chez BG ou au sein du Groupe SAVENCIA
Amélioration du dispositif existant concernant le congé pour enfant malade

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé de nouvelles revendications :

Demande de révision du montant de l’augmentation générale
Demande de révision de la date d’application de l’augmentation générale
Demande de revoir le montant de la prime vacances	
Amélioration du dispositif existant concernant le congé pour enfant malade

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Article 2 : Résultats des négociations

Lors de la quatrième réunion (12 mars 2020), la Direction a revu ses propositions et au terme de plusieurs échanges et différentes propositions, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

 Application d’une Augmentation Générale de 1,3% au 1er avril 2020 pour les personnes soumises à l’augmentation générale
 
Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI


Accord de principe pour ouvrir en 2020 des négociations :
La pénibilité avec une réflexion sur les fins de carrières
sur le don de jours de repos

un calendrier de négociation sera établi et partagé avec les élus

Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 1000€

Harmonisation des frais de déplacement sur les 2 sites et revalorisation à hauteur de 0.070€/km, à compter du 1er avril 2020.

Mise en place d’une prime de reconnaissance pour les personnes ayant fait toute leur carrière au sein du groupe SAVENCIA. 

Cette prime sera versée aux personnes atteignant l’ancienneté groupe requise avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, selon les conditions suivantes :


Cette prime sera versée le mois suivant la date anniversaire d’ancienneté (calcul de l’ancienneté selon les modalités habituelles) au sein du groupe et ne sera pas conditionnée à une demande de médaille du travail.

A titre exceptionnelle, cette prime sera versée pour les personnes ayant déjà atteint les 40 ans d’ancienneté avant le 1er janvier 2020.

En revanche, si par exemple un salarié a atteint 30 ans d’ancienneté au 15 décembre 2019, il ne pourra prétendre au versement de cette prime au titre de ses 20 et 30 ans d’ancienneté.

Il est précisé que cette prime n’est pas proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié. 

Amélioration du dispositif existant concernant le congé pour enfant malade

Les salariés pourront bénéficier de 1 à 3 jours de congés pour enfant(s) malade(s) par an pris en charge par l’entreprise et ce jusqu’au 12 ans révolus de l’enfant. Le nombre de jours par salarié sera fonction du nombre d’enfants de moins de 13 ans présent au foyer du salarié :



Ce dispositif vient se substituer au précédent dispositif qui prévoyait 1 journée de congé pour enfant malade par salarié jusqu’à 15 ans. 

Les jours posés précédemment à la mise en œuvre de l’accord au titre de l’année 2020 seront pris en compte pour l’application du nouveau dispositif.


Article 3 : Epargne salariale et CET

Les parties rappellent les dispositifs existants au sein de la société, à savoir :

- Compte Epargne Temps (CET)
- Participation
- Plan d’Epargne Groupe (PEG)
- Plan d'Epargne pour la mise à la Retraite Collectif (PERCO)

Un nouvel accord d’intéressement sera également bientôt négocié.


Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Marne (une version sur support papier, et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via les délégués syndicaux centraux présents aux négociations) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Illoud, le 5 mai 2020
en 8 exemplaires


Pour la Direction, 
	
Pour FO, 
Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT, 
Pour la CFTC,