Accord d’Entreprise conclu à l’issue 

de  Obligatoire 2020

(Réunions du 07 Octobre et 09 Octobre 2020)



ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

CONTENU DE LA NEGOCIATION

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 7 Octobre 2020, les points suivants ont été évoqués:

Effectifs
Contexte économique (groupe, branche, entreprise)
Epargne salariale
Travailleurs handicapés
Mutuelle
Egalité professionnelle Hommes / Femmes 
Formation professionnelle continue
GPEC
Journée de solidarité
Accord sur la classification des TAM
Prime encouragement
Prime PEPA
Salaires effectifs et évolution

La NAO a été l'opportunité de réaffirmer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment d'égalité de rémunération et d'accès à la formation. Ce principe général interdit toute différence entre les individus sur des considérations liées au sexe. 

La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

Augmentations de salaires
Participation aux bénéfices
Prime d’encouragement
Prime de fin d’année
Intégrer l’ancienneté
Ne pas prendre en compte le confinement dans le calcul
Révision de la classification
CQP (Certificat de Qualification Professionnelle)
Jours de carences
Soutien des proches aidants


Après un certain nombre d’échanges,   propose une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er Avril 2020 sur la grille du 1er janvier 2020 de la façon suivante: 

1,1% d’augmentation sur tous les coefficients à partir du coefficient 125.

Les primes sont indexées sur le coefficient 125. 
 
La nouvelle grille est donc la suivante à compter du 1er Avril 2020 :









Employés et Agents de Maîtrise: + 1,1%.

NB: Les Cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".

La direction accorde également une enveloppe de 0.4% pour les augmentations individuelles (effet rétroactif au 01 Juillet 2020)


Participation aux bénéfices
Compte tenu des résultats, pour l’exercice 2019, il n’y aura pas de versement de participation.
 
Prime d’encouragement 
Une prime d’encouragement de 3.3% du salaire brut annuel a été accordée, et déjà versée en Avril 2020, à l’ensemble du personnel aux conditions suivantes :
Présence du 1er janvier au 31 décembre 2019

Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année
Pas d’intégration de la prime d’ancienneté dans la prime annuelle : nous restons alignés à la CCN Adepale.

Versement d’une prime exceptionnelle de 47,50€ à destination de l’ensemble des salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Versement de cette prime sur le mois de décembre 2020 : versée au prorata de présence et sous les mêmes conditions que la prime annuelle.

Pas de proratisation de la prime de fin d’année pour les arrêts liés au confinement
Tous les arrêts, liés au confinement ou non, seront proratisés de la prime de fin d’année.

Révision de la classification
Engagement à revoir la cotation du poste de conduite de stérilisateur et les postes non cotés au magasin (travail déjà engagé sur 2019).

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
Engagement de réaliser des CQP Conduite de ligne pour un groupe de 6-8 personnes sur 2021.
Les frais pédagogiques du CQP seront financés par le biais du CPF. 
L’étude préalable, la formation des tuteurs et le passage des tests financés seront financés par l’entreprise. 
Dans un futur, la prise en charge pourrait évoluer en fonction du type de formation et du budget plan de développement des compétences disponible.

Prise en charge des jours de carence
Maintien de salaire à hauteur de 90% du salaire brut pour les 3 premiers jours d’arrêt, en cas d’hospitalisation d’une nuit minimum.


Soutien des proches aidants
L’accord « don de jours » sera renégocié sur le 1er semestre 2021. 
Une communication sur le congé proche aidants sera faite par le biais des panneaux et de la tv interne. 
Une réflexion branche ELL est en cours sur la possibilité de négocier un accord.

Accord de participation/intéressement

Engagement de négocier un accord de participation/intéressement avant Décembre 2021. L’objectif étant que cela vienne en substitution de la prime d’encouragement à horizon 2022. Travail commun avec la branche mais sera négocié sur site (indicateurs à définir sécurité, qualité, productivité et assiduité.)



DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.


						Fait à Saint-Thurien, le 09 Octobre 2020.

							


	Pour les organisations syndicales 			Pour la société Peny
	XXXX								XXXXXX	
	Déléguée Syndicale CFDT				Directeur