PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’une part,
Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’autre part :
Vu la loi N°93-1313 du 20 décembre 1993
Vu la loi N°95-116 du 04 février 1995
Vu les articles L 2242 du Code du Travail
Vu la convention collective du travail du 15 mars 1966
Vu la loi N°98-461 du 13 juin 1998
L’accord cadre du 12 mars 1999
Vu la loi N°2000-37 du 19 janvier 2000
Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu l’accord d’entreprise du 29 décembre 1999, ses avenants et les relevés de conclusions de ses commissions de suivi.
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 agréé le 29 novembre 2004,
Vu l’accord d’entreprise relatif aux congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » en date du 7 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité, du 11 juin 2007,
Vu l’accord d’entreprise « Emploi des séniors », du 21 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », du 21 mai 2012, agréé le 19 juin 2014 et publié au J.O. le 13 septembre 2014
Vu les réunions de négociation des 11 Juillet, 05 Septembre et 24 Septembre 2018

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :
Négociation Annuelle Obligatoire
pour les établissements & services 
de l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes »
Année 2021



Préambule : le précédent protocole d’accord de NAO (pour 2020) a été signé le 07 Décembre 2020. L’ouverture des négociations pour 2021 s’est déroulée le 08 Février 2021 portant sur le calendrier des réunions et thèmes de négociations.

Les négociations s’inscrivent dans un contexte d’incertitude quant à d’éventuelles revalorisations salariales. 

L’accord de méthode « Laforcade » signé par les syndicats d’employeurs (dont Nexem) et certains syndicats de salariés délimite les métiers qui bénéficieront d’une revalorisation à compter du 1er Janvier 2022. 
Les établissements et services sous compétence ARS bénéficieront d’une dotation financière supplémentaire pour couvrir ces augmentations. 
En revanche, à ce jour, nous n’avons aucune certitude quant à une dotation financière complémentaire pour les établissements et services sous compétence départementale.
En ce qui concerne les autres catégories professionnelles (éducatifs, services supports, administratifs, encadrement, etc.), l’accord de méthode prévoit les négociations dans le cadre d’une conférence sociale organisée fin 2021.


Les négociations 2021 se sont déroulées de la façon suivante :
1ère séance le 08 Février 2021 
2ème séance le 12 Avril 2021
3ème séance le 21 Juin 2021
4ème séance le 12 Juillet 2021


A - Négociation d’un agenda social portant sur les années 2021 à 2023.

Les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise relatif à un agenda social portant sur les consultations obligatoires.


B – Paiement des heures supplémentaires en fin de période de modulation

Pour 2021, conformément à l’accord RTT et ses avenants, nous validons la possibilité pour les salariés de bénéficier de la rémunération de l’ensemble de leurs heures supplémentaires sans limitation.  
Cette possibilité est offerte aux salariés afin d’éviter que les services soient perturbés par les conséquences des prises de repos compensateurs et des dysfonctionnements qui en découlent. Pour autant, nous convenons que ces heures supplémentaires fassent l’objet de contrôles plus réguliers afin de mieux les réguler.
Le salarié fera connaître son choix à l’employeur par écrit dans le mois suivant l’information de ses droits. Les heures supplémentaires seront rémunérées au cours du 1er trimestre 2022.


C – Répartition du temps de travail

Les temps de réunion sont identifiés sur les plannings de travail : soit sur les plannings individuels, soit sur les plannings collectifs et doivent correspondre à 6% de la durée contractuelle de travail.

Les temps de préparation, de rédaction et de documentation sont identifiés sur les plannings individuels ou collectifs. 

En fonction des besoins, nous proposons également un fonctionnement sous forme de forfait horaire en fonction du travail prescrit tout en restant attentif à mettre à disposition le temps nécessaire à la qualité des écrits demandés. 




Nous proposons les forfaits suivants : 
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet personnalisé (ou PIA) effectuée par le professionnel référent : évaluation du projet précédent, préparation en lien avec l’usager, contacts éventuels avec la famille ou le représentant légal, liens avec les différents intervenants ayant permis la mise en œuvre du PPI, rédaction, etc.
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet de transfert ou d’activité : rédaction du projet, contact avec les différents partenaires, organisation, évaluation, etc. 
Forfait de 2 heures pour la rédaction d’un bilan en vue d’un renouvellement de l’orientation CDAPH d’un usager (bilan MDPH).
En fonction de l’activité de l’établissement ou du service, des temps complémentaires pourront être octroyés (préparation de journées ou de semaines à thème, préparation de commission « animation », etc.).

Pour les professions autres que les professions « éducatives » (personnels paramédicaux, assistant de service social, psychologue, etc.), les temps de préparation et de rédaction seront intégrés dans le temps de travail et pris en compte dans l’organisation des services afin d’être effectifs.
Ces temps de préparation, de rédaction et de mise à jour des connaissances professionnelles seront effectués sur les établissements et services (et non au domicile) hors présence des usagers.

Une attention particulière sera portée à la participation de certains personnels de services généraux (surveillant de nuit qualifié, maitresse de maison, etc.) aux réunions nécessaires à l’exercice de leur métier (réunion institutionnelle et réunion de service).
En ce qui concerne les moniteurs d’atelier de l’ESAT, les temps de préparation prévus sont souvent annulés au profit d’autres activités. C’est pourquoi, les parties conviennent que les heures de préparation soient identifiées sur les plannings prévisionnels (individuels ou collectifs). 
Dans le cadre de la NAO 2021, les parties conviennent que ces temps de préparation puissent être effectués en dehors des établissements et services via la participation à des colloques, des conférences ou des réunions-débats (en soirée ou les Samedi par exemple) avec l’accord préalable de la direction sur demande écrite du salarié ou sur proposition de la hiérarchie.






D – Calendriers 2021

Au regard des spécificités calendaires 2021, les congés trimestriels de l’IME des Quatre Vaulx, du SEAPH, du SESSAD et de l’IME de Bel Air seront posés de façon fractionnée.


E – Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Comme en 2019 et 2020, pour 2021 les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions similaires aux années antérieures.
La négociation de cet accord PEPA sera conditionnée aux suites données à l’accord de méthode « Laforcade » et aux éventuelles revalorisations salariales dans notre secteur d’activité.


A Saint Cast le Guildo,
Le 13 Juillet 2021.


Le Délégué Syndical CFDT,	Le Délégué Syndical CGT-FO,
	
Le Directeur Général,