NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


PROCES-VERBAL D’ACCORD


La société RUMIDIS 

Représentée par, agissant en qualité de président de la société JAXAL , elle-même Présidente de la SAS RUMIDIS, accompagnée de, responsable des Ressources Humaines 

Et la délégation syndicale CFDT :
Aucun représentant ne s’est présenté

Et la délégation syndicale CFTC :
Composée de, déléguée syndicale
Et de , et, membres élus du CSE

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.


ARTICLE 1 : PREAMBULE

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 20 août et le 21 septembre 2021 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation.

ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT

La CFDT n’a présenté aucune demande, aucun membre ne s’étant manifesté, ni présenté en réunion.

ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC

Les demandes présentées par le syndicat CFTC, étaient les suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation des salaires de 2% au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI
Revaloriser la rémunération des dimanches matin de décembre à 70% au lieu de 30%
Mettre en place un accord d’intéressement avec le CSE, même à titre symbolique, pour pouvoir bénéficier des primes de l’Etat soumises à un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Mise en place d’une prime trimestrielle de mérite d’une valeur de 100€ (sous forme de bons d’achat magasin) visant à récompenser 1 à 2 salariés par équipe (en fonction de la taille de l’équipe), selon les critères suivants :
Ponctualité et disponibilité
Force de proposition avec sa hiérarchie
Tenue des rayons et réserves
Implication dans la sécurité et les conditions de travail

Objectif : redonner une motivation supplémentaire aux collaborateurs impliqués dans la vie de leur rayon et de l’entreprise.

Souscrire un contrat de location entretien avec la société Toyota pour le suivi du matériel de manutention : l’acquisition régulière de nouveau matériel est une très bonne chose mais il manque un suivi régulier des appareils, ce qui entraîne des pannes récurrentes.
Mettre en place le forfait mobilité durable : il s’agit de la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail :
En vélo électrique ou mécanique,
Par covoiturage, passager ou conducteur,
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l’abonnement),
Par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,
Par des services d’auto partage portant sur des véhicules à faible émission.
Le montant (25cts par km), les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilité durable doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche.
La prise en charge de ces fris prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400e par an et par salarié.

Objectif : favoriser les transports dits « à mobilité douce » et développer l’implication de nos collaborateurs dans la transition écologique.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail 

La CFTC n’a pas présente de demande sur cette thématique.


ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION 

Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants : 

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La CFTC demandait une augmentation de salaires de 2% au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI

Les parties conviennent de la mise en place de la grille des salaires suivante au 1er octobre 2021 :








Sur la partie salariale, la direction va plus loin dans un objectif de valoriser les salariés les plus investis dans leur fonction et dans la vie du magasin par une double mesure :

Le niveau 4B, à l’exception des métiers (boucher, boulanger, pâtissier), correspondra désormais à un niveau d’expertise spécifique de son poste de travail. Ainsi, une fois par an et à partir du mois d’octobre, les managers seront conviés à présenter à la direction les salariés répondant aux critères de validation définis (Cf. points ci-dessous). Les salariés confirmés au niveau Expert seront positionnés au niveau 4B au 1er janvier suivant.
Les critères de validation de ce niveau d’expertise seront définis par secteur, d’ici la fin de l’année.
Les adjoints réellement confirmés dans leur poste d’adjoint (c’est-à-dire, occupant réellement cette fonction au quotidien et lors des différentes absences du manager), passeront au niveau 5 et donc au statut agent de maîtrise. Ce travail sera mené d’ici la fin de l’année par les managers et la direction pour une application au 1er janvier 2022.
Ce travail sera reconduit tous les ans, à partir du mois de septembre, pour évaluer les évolutions possibles dès lors que tous les critères sont remplis.

La CFTC demande à revaloriser la rémunération des dimanches matin de décembre à 70% au lieu de 30%

La direction rappelle les conditions légales :
30% jusqu’à 13h00
100% à partir de 13h00
La direction rappelle également que les heures du dimanche sont toujours payées en heures supplémentaires.

Néanmoins, consciente que la majoration du dimanche est une réelle source de motivation pour venir travailler, la direction accepte de passer de 30% du taux horaire à 50% du taux horaire, la majoration liée au dimanche.

Mise en place d’une prime de parrainage pour le recrutement d’une personne en CDI :
Sous forme de bons d’achat d’un montant de 100€, distribués en deux fois : 50€ à la prise de poste et 50€ à la fin de la période d’essai,
Création d’une fiche de suivi à réception de la candidature :
Origine de la candidature (le salarié ne doit pas avoir de lien parenté avec le candidat proposé)
Date de dépôt
Manager en charge du recrutement
Suivi de la période d’essai
Remise en mains propres des bons d’achat par le service RH
La direction se réserve le droit de suspendre l’octroi des bons d’achat à un salarié qui aurait proposé trop de candidatures n’aboutissant pas à un CDI pérenne. 

Par cette proposition, la direction souhaite explorer une nouvelle piste pour trouver du personnel, devant la pénurie récurrente de profils qualifiés, motivés et investis dans l’entreprise.

Un bilan sera fait lors des NAO 2022 pour décider de la réussite ou non de cette mesure et donc de sa reconduction.

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

Réfection de la salle de pause

La direction engagera des travaux importants de rénovation de la salle de pause devant répondre à plusieurs attentes : manger dans des locaux propres et bien équipés, pouvoir passer un moment de convivialité avec ses collègues mais aussi pouvoir se reposer. La salle de pause est un endroit de passage de presque tous les salariés qui doit donc véhiculer une bonne image de l’entreprise.
Néanmoins, chaque salarié doit jouer un rôle dans l’entretien des locaux sociaux. La direction espère donc que cet endroit sera respecté pour pouvoir envisager d’autres choses.  

Mise en place d’un groupe de travail sur la gestion des transpalettes

Pour faire suite à la demande de souscrire un contrat de location entretien avec la société Toyota, le P.D.G précise qu’il existe déjà.
En revanche, devant les nombreuses problématiques existantes autour de l’entretien des transpalettes (manuels ou électriques), il est décidé de mettre en place un groupe de travail ayant pour objectif de définir :
l’organisation de la mise en charge des transpalettes à la fin du poste,
les moyens de remontées d’informations concernant les pannes, accrochages, détériorations du matériel,…
le suivi de l’entretien (quand est passée la commande, où en est la commande, délai de livraison, etc…),
l’organisation de l’utilisation des transpalettes entre les secteurs.
Ce groupe de travail sera composé de membres du CSE, d’employés et de managers et devra être mis en place pour la fin de l’année au plus tard.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :
En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Fait à RUMILLY,
Le 29 septembre 2021

     	
La SAS RUMIDIS

Déléguée Syndicale CFTC                                          Déléguée Syndicale CFDT
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