PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLIT DANS LE CADRE  
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021 
 
 
Conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des négociations des 04 Décembre 2020 et 05 Janvier 2021 entre : 
L’entreprise MINIMAX France, représentée par …………………., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
 
Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. …………………..
Préambule 
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 a débuté le 04 décembre 2020. 
Enfin d’un commun accord les parties ont souhaité que le processus de négociation permette, sans altérer la qualité et le temps des échanges, d’appliquer les décisions prises le plus rapidement possible.  
Les différents échanges ont permis à l’organisation syndicale de présenter ses revendications. 
Ces discussions ont permis à la Direction et à l’Organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit : 
Article 1 : Dernier état des propositions formulées par la délégation Syndicale Force Ouvrière  Augmentation générale > à 1 % du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€. 
Article 2 : Dernier état des propositions formulées par la Direction 
 Augmentation générale de 1% du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€ pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de l’année 2020. 
 
Article 3 : Constat d’accord 
Suite aux différents échanges, après avoir repris l’ensemble des arguments soulevés par le Délégué Syndical, Force Ouvrière, ………………….., et le Directeur Général, …………………., les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 sur la base suivante : 
1/2 
PARIS  –  LYON  –  MARSEILLE  –  TOULOUSE  –  NANCY  –  BORDEAUX  –  CASABLANCA 
	www.minimaxfrance.comMinimax France SAS  	Siège social38070 ST QUENTIN FALLAVIER : 75 Rue Malacombe  	R.C.SAu capital de 600 : 482 491 974 000 Vienne €  	N° TVAAPE : FR :30 4669 B 482 491  974 
  
 
 
Augmentation générale de 1% du salaire brut avec une valeur plancher de 20,00€ pour l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du présent accord, et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de l’année 2020. 
Il est rappelé que le CSE se voit communiquer périodiquement, via la BDES, un rapport dans lequel sont indiqués un certain nombre d’informations sur les rémunérations notamment le salaire de base moyen par statut et par sexe. 
Il est également convenu d’entamer une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’association des salariés à la performance. 
Ces décisions entreront en vigueur au 01/01/2021. 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 
 
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).  
L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/).  
L’entreprise MINIMAX France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE (38). 
 
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 5 Janvier 2021 en 4 exemplaires. 
 
 








2/2