ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GACHES CHIMIE SPECIALITES


PREAMBULE

La Direction de Gaches Chimie spécialités et les Représentants du personnel sont attachés à la qualité de vie au travail. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la Société. Les parties sont convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.
 
L’objet de cet accord est donc de promouvoir la qualité de vie au travail au sein de la société et de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer des actions de mise en œuvres.

Il convient de rappeler que le dialogue social entre les instances représentatives du personnel de la société a déjà conduit à mettre en place un grand nombre d’actions afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’entreprise.



SOMMAIRE



 1. Articulation lors d’un congé maternité/ d’adoption ou parental		    		p 2


 1.1 .Pré et post entretiens des congés de maternité, d’adoption ou parental       		 p 2


 1.2 . Congé parental et compte personnel de formation (CPF)		             			p 3


 1.3 . Stationnement									p 3


 2 . Harmonisation des temps de vie professionnelle et de vie familiale.                 		 P 3


 3 .Communication      							 		p 3


 4 . Droit d’expression et d’information des salariés                                                      		 p 3


 5 . Le droit à déconnexion									p 4


 6. Les réunions d’information annuelle							p 4

7. Les groupes de projets									p 4


8. Suivie du plan d’action									p 5


 9.  Principe de bonne foi et loyauté							p 5


 10. Champs d'application									p 5


11  Date et durée d'application								P 5

12. Adhésion										p 5

13 Révision 										p 5

14  Formalités de dépôt et de publicité 							p 6


15  Dépôt et publicité									p 6



Article 1. Articulation lors d’un congé maternité/ d’adoption ou parental

Comme l'indique la loi, afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, la société Gaches chimie spécialités s’engage à prendre les dispositions afin que les périodes liées à la maternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas de conséquence et ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière pour le personnel, travaillant au sein de l’entreprise Gaches Chimie

Article 1 .1  Pré et post entretiens des congés de maternité, d’adoption ou parental

Pour que le congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle ou à la carrière du ou de la salarié(e), il est convenu que la Direction s’engage à ce que deux mois avant le départ en congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein, quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité, un entretien soit réalisé, à la demande de l’intéressé(e), avec la DRH ou le manager. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
 - à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
- au remplacement du ou de la salarié (e)
- à la réorganisation des tâches durant le congé.

Aussi, au moins un mois avant son retour de congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein, à sa demande, le ou la salarié (e ) aura un entretien avec la DRH ou manager afin d’échanger :
 - sur les modalités de retour au sein de l’entreprise
- sur les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologiques intervenue durant l’absence du ou de la salarié(e ) comme le prévoit la loi
- sur les souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateurs : 
Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés de deux manières :
- Nombre d’entretiens avant départ réalisés en relation avec le nombre de départ en congé ;
Nombre d’entretiens après retour suivant le nombre de retour de congé




Article 1.2  Congé parental et compte personnel de formation (CPF)

Dans le cadre d’un congé parental à temps plein supérieur à un an, il sera proposé à la salariée ou au salarié de mettre à profit son CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques.
Si la ou le salarié utilise au moins 50 % de son budget acquis, son CPF sera abondé à minima de 10 % de la somme engagée, par la Direction.

Indicateur : 
Nombre d’abondement individualisé / nombre de congé parental à temps plein

Article 1.3  Stationnement

Il est convenu que les salariées enceintes qui se rendent en voiture à leur lieu de travail, ont à chaque fois que cela est possible, droit à une place de stationnement située au plus près de l’accès de leur poste de travail.

Indicateur : 
Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par le nombre de places attribuées au regard du nombre de salariées enceintes concernées.

Article 2-  Harmonisation des temps de vie professionnelle et de vie familiale

Afin d’harmoniser les temps de vie professionnelle et familiale, il est convenu que des réunions seront organisées durant les heures de travail afin d'éviter dans la mesure du possible, à la réalisation d'heures supplémentaires à ce titre et de veiller à l'équilibre vie personne/vie professionnelle. De même les parties conviennent que dans la mesure du possible, les réunions ne se prolongent pas au-delà de 17H30 / 17H45. L’organisateur des réunions devra également respecter les horaires et les jours de travail des salariés à temps plein et à temps partiel. 

Article 3 Communication

La Société GACHES spécialités a décidé d’améliorer la communication de l’information vis-à-vis des salariées en congés de maternité, d’adoption ou parental à temps plein.

En conséquence, la Direction Gaches CHIMIE spécialités s’engage afin de maintenir avec les salarié(e)s un lien avec l’entreprise, à ce que les informations générales à la destination du personnel, concernant la vie et l’organisation de la société ou du service, leur soient systématiquement envoyées à leur domicile, ce telle sorte que soient atténués les effets de l’éloignement de l’entreprise et par la même, faciliter leur retour à leur poste de travail.

Indicateurs :
Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par le nombre de salarié (e)s informé (e) s par rapport au nombre de salarié (e) s concerné (e ) s

Article 4  Droit d’expression et d’information des salariés

Le dialogue ouvert et la faculté de pouvoir s’exprimer librement  sur le travail contribuent à la qualité de vie au travail. L’expression et l’écoute au plus proche du terrain sont des conditions essentielles à la réussite  d’échanges et à l’implication des participants.
Différents dispositifs d’expression et d’information existe au sein de Gaches Chimie spécialités : 
- le livret d’accueil de la société permet aux nouveaux collaborateurs de faire connaissance avec l’entreprise
- la création d’une adresse mail entreprise pour l’ensemble des salariés de la société et la mise à disposition d’un espace informatique au sein des établissements
- les communications directions sur les évènements marquant dans l’entreprise
- les séminaires commerciaux
- les entretiens professionnels tous les 2 ans
- les réunions d’équipes organisées par les managers
- les comités de direction
- les réunions CSE et CSSCT
Et également la disponibilité, de tout instant, des membres de la Direction.

La Direction s’engage à former l’ensemble des managers de l’entreprise afin d’avoir la posture managériale attendu par leur fonction notamment dans la communication  positive.

Indicateur de suivi : 
Nombre de manager formé à la communication dans le cadre de sa fonction managériale / nombre manager total

Article 5 le Droit à déconnexion

Le thème du droit à la déconnexion est matérialisé par une charte informatique annexée au règlement intérieur.

La Direction s’engage à faire des rappels au managers et collaborateurs sur ce droit à déconnexion.  Ainsi des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Direction Gaches Chimie spécialités s’engage à :
- Rappeler les règles de connexion aux responsables de services, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
- Sensibiliser les salariés lors du parcours d’accueil pour ceux qui sont dotés de portables informatiques ou téléphone portable.
-  A encourager les salariés à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre le vie privée et familiale et la vie professionnelle en précisant un message d’absence ainsi que la durée de l’absence et la personne à contacter pour le suivi des dossiers durant l’absence.

Indicateurs de suivi :
 
Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par 
- le nombre de responsable de service formés au droit à la déconnexion en regard du nombre total de cadres de l’entreprise
- le nombre de salariés sensibilisés durant le parcours d’accueil en regard du nombre de salariés recrutés.

Article 6 les réunions d’information annuelle

La Direction s’engage à continuer au sein de la société à organiser aux alentours du mois d’avril, un bilan économique sur l’année écoulée et les perspectives dans l'année à venir (investissement) et à faire un point sur l’octroi des primes , de la participation et information diverses commerciales, RH. La Direction s’engage à laisser un temps de parole pour toute remarque à l’ensemble du personnel et à y répondre comme elle l’aura fait avec le CSE en amont sur les consultations obligatoires

Indicateur : tenue de réunion par an

Article 7 Les groupes de projets

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de projet ou de travail, constitué de collaborateurs ou (trice) et de managers volontaires concernés, en amont de la mise en place de changements importants type, ERP. Ces groupes de projet ou travail contribueront, à améliorer l’organisation et la qualité et les conditions de travail. 







Article 8 Suivie du plan d’action

Un suivi sera effectué vers le mois de mai/ juin de chaque année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord.
Le suivi du présent accord sera présenté au CSE.
Il abordera les thèmes suivants : 
  - Suivi du calendrier de mise en place des mesures
- Effets des mesures
- Suivi des objectifs et indicateurs.

Article 9 Principe de bonne foi et loyauté

La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence.
Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.

Article 10  Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Entreprise Gaches Chimie spécialités.

Article 11 Date et durée d’application
Conformément aux dispositions de notre accord d’entreprise sur les modalités et la modulation de la périodicité des négociations collectives, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4  ans à compter de la date de signature.
Néanmoins, il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.

Article  12 Adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des parties signataires et préciser son objet. 
La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôts et de publicité que le présent accord.

Article 14. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel des organisation syndicales représentatives dans l'entreprise.









Article 13 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et règlementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait Toulouse le 16 novembre 2020

Pour la Direction 						Pour la CFDT
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