ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Accord conclu le 6 février 2020 




Entre : 

La Société ORCA SERVICES, 
SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 535, Avenue de Bruxelles - BP 35117, 66 031 PERPIGNAN, immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le N° B 808 684 203 00017 et URSSAF N° 917 1241081098

Représentée par la Société ORCA SYSTEMES, en qualité d’associé unique, qui elle-même est 
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 


 
D’une part,




Et :

Madame XXX, déléguée du personnel titulaire au Comité social et économique, représentante du personnel élue non mandatée,



D’autre part. 




IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


Table des matières 






















Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. 


Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail ORCA SERVICES ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. 

Article 3 - Ouverture d’un CET 

L'ouverture d'un compte épargne temps relève de l'initiative du salarié. 

Les salariés éligibles qui souhaitent ouvrir un CET complètent le formulaire prévu à cet effet et le déposent au service des ressources humaines de leur établissement. 

Les demandes d’ouverture de CET doivent être déposées au cours du mois de juin de chaque année.  

Sans qu’il ne soit fait obstacle aux dispositions précédentes, il est convenu qu’à la mise en place du présent accord, l’employeur ouvrira un CET aux salariés dont le compteur de repos/congés est supérieur à ceux acquis au titre de l’exercice 2018-2019. 

Article 4 - Alimentation du CET 

L'alimentation d'un compte épargne temps relève de l'initiative du salarié qui renseigne le formulaire prévu à cet effet et le dépose au service ressources humaines de son établissement. 

Le salarié alimente son CET pour la première fois à l’ouverture de son compte. 
Il aura ensuite la possibilité d'alimenter son CET en juin de chaque année. 

L’alimentation se fait par du temps de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée par le présent accord.

Sans qu’il ne soit fait obstacle aux dispositions précédentes, il est convenu qu’à la mise en place du présent accord, l’employeur alimentera les CET des salariés dont le compteur de repos/congés est supérieur à ceux acquis au titre de l’exercice 2018-2019. 


4.1 Alimentation du compte en temps 

Si un salarié dispose d’un solde de repos/congés acquis au titre des périodes antérieures à la date d’ouverture de son CET, ce solde sera automatiquement converti en jours et placé sur son CET à cette date. 
Par la suite, seuls les repos/congés acquis au titre des exercices passés échus peuvent être placés sur le CET. Les droits à repos/congés en cours d’acquisition sur l’exercice en cours ne peuvent pas être placés sur le CET. 

A l’initiative du salarié dont le temps de travail est décompté à l’heure : 

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent décider de porter sur leur compte jusqu’à 22 jours maximum par an.
Ces jours peuvent se décomposer comme suit :

congés payés (maximum 5 jours) ;

congés dit « de fractionnement » (maximum 2 jour) ;

repos acquis au titre des heures supplémentaires, convertis en jours 

tout repos conventionnel 

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés ne peuvent pas être placés sur le CET (repos quotidien hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit). 

A l’initiative du salarié dont le temps de travail est encadré par une convention de forfait en jours : 

Les salariés dont le temps de travail est encadré par une convention de forfait en jours peuvent décider de porter sur leur compte jusqu’à 13 jours maximum par an.
Ces jours peuvent se décomposer comme suit :
congés payés (maximum 5 jours) ;

congés dit « de fractionnement » (maximum 2 jour) ;

jours de repos accordés dans le cadre du dispositif de forfait jours ORCA SERVICES (maximum 6 jours de RTT).

Tout repos conventionnel 
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés ne peuvent pas être placés sur le CET (repos quotidien hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit). 

A l’initiative de l’employeur : 

L’employeur se réserve le droit, annuellement, de suspendre l’alimentation des CET des salariés de façon collective. 
Si tel devait être le cas, une note d’information serait communiquée à l’ensemble du personnel concerné. 

4.2 Alimentation du compte en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par les éléments de salaire suivants :

-  tout ou partie d’une augmentation individuelle de salaire, d’une prime ou d’une indemnité ;

- tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

-  tout ou partie de sa prime individuelle d'intéressement ;

-  tout ou partie des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

-  à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Article 5 - Information du salarié pour la gestion de son compte 

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans au mois de juillet. 

Article 6 - Utilisation du compte 

Le salarié peut utiliser son CET pour la première fois au plus tôt un an après son ouverture et s’il contient au moins 5 jours.  

Ces conditions étant remplies, le salarié peut demander à utiliser son CET à tout moment de l’année, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le déposant au service ressources humaines de son établissement. 



6.1 Pour indemniser différents types de congés

Le salarié peut utiliser son compte pour demander l'indemnisation d’au moins 5 jours de CET parmi les types de congés suivants :

-  d'un congé sans solde ou sabbatique ;
- d’un congé parental d’éducation ;
- d’un congé de solidarité familiale ;
- d’un congé proche aidant ;
- d’un congé de présence parentale ;
- d’un congé pour création d’entreprise ;
- d’un congé de solidarité internationale ;
- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Ces modalités ne dispensent pas le salarié de présenter sa demande de congé spécifique auprès de la direction qui se réserve le droit d’accepter sa demande conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

6.2 Sous forme monétaire 

Pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur son CET au titre des exercices précédents échus. 
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. 
Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne collectif pour la retraite ;

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.

-  pour les cadres, contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).


Article 7 - Modalités de conversion 

7.1 Modalités de conversation en temps des éléments de rémunération 

L’ensemble des éléments alimentant le CET sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l’alimentation en éléments de rémunération. 
La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le CET soit :

Montant de la somme versée au CET
Salaire journalier

Le salaire journalier se définissant de la façon suivante : 

Salaire de base mensuel brut
22 jours

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.


7.2 Modalités de conversion en valeur monétaires des éléments de temps  

Les jours de repos placés sur le CET sont convertis en valeur monétaires au regard du salaire journalier tel que défini à l’article 7.1 à la date de paiement, selon la formule : 

Salaire journalier   X   nombre de jours à convertir



Article 8 - Garantie des droits acquis sur le CET

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie conventionnel est mis en place en partenariat avec la compagnie d’assurance de l’entreprise. 

Article 9 – Liquidation partielle ou totale des droits inscrits au CET 

La liquidation partielle ou totale des droits inscrits au CET peut intervenir dans les cas suivants : 
Résidence principale : acquisition, construction, agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
Mariage ou conclusion d’un PACS ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec résidence habituelle d’un enfant au domicile du titulaire du compte ;
Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
Perte d’emploi ou décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

La demande doit être sollicitée au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le versement.
Le salarié devra remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au service ressources humaines de son établissement accompagné d’un document justificatif de l’évènement en cause.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas donner lieu à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation du compte.

Article 10 - Transfert intra-groupe d’un salarié :

En cas de changement de société au sein du groupe, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un CET dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de ORCA SERVICES. 
Dans le cas contraire, le CET est clos comme précisé à l’article 12. 

Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 

Article 11 - Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET et le salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET. 
C’est dans ce seul cas que les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés sont monétisés. 
Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS. La CSG et la CRDS ne sont toutefois pas dues si les sommes converties proviennent de l’épargne salariale. 
Demander, en accord avec l’employeur, à ce que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l’employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié. 

Article 12 - Durée de l'accord, date d’effet :  

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er mars 2020.

Article 13 - Dénonciation, révision de l’accord : 

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire de l’accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de conclusion, de publicité et de dépôt que le présent accord.



Fait à Perpignan, le 6 février 2020 en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie. 

Une note d’information à destination de l’ensemble du personnel relative à la mise en place du CET sera porté à l’affichage dans les locaux de Perpignan.  



Pour la société ORCA SERVICES : 			Pour le personnel de l’entreprise :
Monsieur XXX  						Madame XXX