ACCORD DE SUBSTITUTION et d’adapTAtion RELATIF A L’HARMONISATION De STATUTs collectifs



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


Le Groupement d’Employeurs PART’AGE EMPLOI (anciennement dénommé GROUPE ANJOU), n° SIRET 381 031 467 00057, dont le siège social est situé 38 avenue Patton - 49000 ANGERS, représentée par Monsieur XX en sa qualité de représentant de la société VERGERS D’ANJOU, Présidente du Groupement d’Employeurs,

Ci-après désigné « Le groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI » ou « l’employeur »

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI



D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Aux termes d’une délibération en date du 5 décembre 2019, l’Assemblée générale extraordinaire et ordinaire des membres du groupement d’employeurs GROUPE ANJOU a notamment :

-approuvé le projet de fusion signé le 30 septembre 2019 avec le groupement d’employeurs GROUPE EVOLUTYS, dont le siège social était situé 38 avenue Patton – 49000 ANGERS ;

-décidé de modifier la dénomination sociale du groupement d’employeurs GROUPE ANJOU qui est devenue PART’AGE EMPLOI.

Aussi, cette fusion a été définitivement réalisée le 1er janvier 2020.

Avec cette fusion, 37 salariés ont été transférés automatiquement du groupement d’employeurs EVOLUTYS au groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le groupement d’employeurs GROUPE EVOLUTYS appliquait la convention collective de l’installation, l’entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412).

Le groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI applique la convention collective coopératives et SICA fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (IDCC 7006).

Le présent accord a pour objet d’adapter certaines dispositions de l’ancien et du nouveau statut collectif des salariés ainsi transférés et de tenir lieu d’accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties signataires ont ainsi souhaité conclure un accord sur la prime d’ancienneté et la classification.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés transférés du groupement d’employeurs GROUPE EVOLUTYS au groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI le 1er janvier 2020 suite à la fusion de ces deux associations.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative comme prévu par l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

ARTICLE 3- PRIME D'ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté est prévue par l’article 3.6 de la convention collective de l’installation, l’entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412).

Une prime d’ancienneté est également prévue par l’article 19 de la convention collective coopératives et SICA fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (IDCC 7006).

Selon le présent accord, la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de l’installation, l’entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) cesse de produire effet. 

Les salariés remplissant les conditions requises bénéficieront, tant que celle-ci demeurera en vigueur, de la prime d’ancienneté prévue la convention collective applicable au groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI.

Pour les salariés du groupement d’employeurs GROUPE EVOLUTYS qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2019, il est convenu que l’écart de valeur entre le montant mensuel brut de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2019 dont ils bénéficiaient en application de la convention collective de l’installation, l’entretien, la réparation et le dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) et le montant mensuel brut de la prime d’ancienneté dont ils bénéficient au 1er janvier 2020 en application de la convention collective coopératives et SICA fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (IDCC 7006) est intégré dans le salaire mensuel brut de base.


ARTICLE 4 – CLASSEMENT DES EMPLOIS

Les parties décident d’adopter la grille de transposition annexée au présent accord afin d’adapter la classification des salariés transférés à celle prévue par la convention collective coopératives et SICA fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (IDCC 7006)


ARTICLE 5 –SUIVI 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant du personnel élu lors des dernières élections et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois avant le 31 décembre 2020, puis à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 


ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION

 Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par la loi.

 Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et déposée auprès des services du ministre du travail.

Il pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 




Annexes : 
-Grille de classification conventionnelle
-Attestation des délégués du personnel titulaire


Fait à Angers le 11 Mars 2020
en 6 exemplaires


Pour le groupement d’employeurs PART’AGE EMPLOI
Monsieur XX








Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique


Madame XX				Madame XX