Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes


Éditer la formuleEntre :

La société LASER PROPRETE, dont le siège social est situé 52, Avenue de Hambourg, 13008 MARSEILLE, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives (OSR) dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir:
 
-Monsieur CFTC
-Monsieur FO


D’autre part,

Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2. La promotion professionnelle et/ou parcours professionnel

La promotion professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs, sur l’évaluation des savoir-faire techniques et managériaux.

La société LASER PROPRETE s’engage à examiner les critères retenus dans les définitions d’emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. 

Action

La société LASER PROPRETE, en concertation avec les acteurs concernés, identifieront les différents obstacles, afin que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes parcours professionnels et accéder à des postes à responsabilité. 

Il doit également être apporté un soin particulier à proposer les postes en interne aux hommes et aux femmes, y compris en cas de mobilité géographique.

Indicateurs chiffrés 

24 femmes sur 83 salariés (28,91%) occupent un poste d’agent qualifié / très qualifié/ d’encadrement ou contremaître/ chef d’équipe

De l’index calculé selon les nouvelles dispositions, il en résulte un écart de promotion en faveur des femmes sur l’année 2019.

La société LASER PROPRETE enregistre un écart de rémunération en faveur des hommes de 27,2%  qui n’est pas déclaratif à défaut d’enregistrement par catégories d’ancienneté, en effet il n’y pas d’écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes à ancienneté et qualification professionnelle égales.  

Constat

Historiquement eu égard à son cœur de métier (nettoyage dans le secteur des transports), la société LASER PROPRETE a toujours enregistré une sous-représentation des femmes dû à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

Comparativement entre les années 2018 et 2019 les indicateurs de la société prouvent qu’il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes à ancienneté et qualification professionnelle égales.  Cependant, il y a une ancienneté plus élevée chez les hommes d’où l’écart de rémunération calculé par l’index (englobant toutes les sous-qualifications).

Sur le marché travaillent 140 agents à temps partiel avec un taux d’emploi à temps partiel plus élevé chez les femmes qui s’explique par le secteur sur lequel celles-ci interviennent (secteur tertiaire par ex. bureaux) avec souvent une situation de cumul d’emplois. Pour l’année 2020, il sera donné la priorité aux temps partiel pour l’augmentation de leurs temps de travail.


Objectif de progression

En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

La Société LASER PROPRETE veille à ce que le pourcentage de femmes promues soit proportionnel au pourcentage de femmes occupant les emplois concernés.

Pour que les maternités n'affectent pas la carrière professionnelle des salariées, un entretien sera systématiquement réalisé avant chaque congé de maternité et au retour du congé pour déterminer les conditions de neutralisation des effets de l'absence.
La même procédure est applicable au congé parental.

De plus il est pratiqué les mêmes évolutions de rémunération aux salariées en absences suite congés maternités et/ou parental 


Indicateurs de suivi

Nombre de salariés promus répartis par sexe et catégorie professionnelle, 
Pourcentage de femmes et d’hommes promues au regard de l'ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle,
Pourcentage d’hommes promus au regard de l'ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle,
Pourcentage d’hommes promus au regard de l'ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle,
Taux de féminisation de l'encadrement,
Taux de masculinisation de l'encadrement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera contrôlé chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

Article 3. La qualification –classification et l’embauche

La société LASER PROPRETE s’engage à affirmer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l’objectif de suppression des écarts en termes de qualification et de classification.

Le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c'est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications.

Action

La société LASER PROPRETE s’engage à garantir une égalité d’accès aux mêmes emplois, parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière et aux mêmes responsabilités pour les femmes et les hommes et pour cela s’appuyer sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié.

Indicateurs chiffrés

La société LASER PROPRETE comptabilise 115 femmes de qualification agent de nettoyage contre 24 femmes de qualification supérieur.

 De l’index calculé selon les nouvelles dispositions, il en résulte un écart de promotion en faveur des femmes sur l’année 2019.

La société LASER PROPRETE enregistre un écart de rémunération en faveur des hommes de 27,2% qui n’est pas déclaratif à défaut d’enregistrement par catégories d’ancienneté, en effet il n’y pas d’écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes à ancienneté et qualification professionnelle égales.  



Constat

Proportionnellement, si les femmes sont moins nombreuses que les hommes, elles sont néanmoins plus qualifiées que les hommes. Aussi nous constatons un nombre assez conséquent de femmes bénéficiant de grade leurs permettant d’assurer une responsabilité.

4 femmes en CDI ont été embauchées à un niveau de responsabilité employé- maîtrise-cadre (développement et amélioration des compétences en rapport avec les objectifs de l’établissement).

Objectif de progression

La société LASER PROPRETE s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

La société LASER PROPRETE veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. 

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats doit tendre à compétences, expériences, et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats en proportion des candidatures reçues.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.
Des actions d'information et de communication seront organisées au sein de La société LASER PROPRETE afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité les différents intervenants dans les procédures de recrutement, notamment auprès des cadres participant aux processus de recrutement.

Consciente de l’effectif majoritairement masculin, la société LASER PROPRETE s’engage à avoir au moins une femme dans la liste des candidats retenus pour un entretien pour chaque recrutement, dans l’hypothèse où des femmes présenteraient leur candidature. A défaut, l’impossibilité devra être justifiée auprès de la Direction Générale.

Indicateurs de suivi

nombre et répartition par sexe des candidatures reçues,
 nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles.

Article 4. articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société LASER PROPRETE a mis en place un système d’aménagement du temps de travail, accordés aux femmes et aux hommes notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, et qui ne constitue pas un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle.

La société LASER PROPRETE s’engage à veiller à ce que la maternité ou la paternité demeurent compatibles avec une évolution professionnelle. A cet effet les augmentations annuelles sont assurées auprès de l’ensemble de l’effectif nonobstant l’absence en arrêt maternité et /ou en congés maternité.

La société LASER PROPRETE développe des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. 

Cette possibilité permet de concilier vie personnelle et vie professionnelle. 

De plus afin de trouver une juste articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des femmes et des hommes, la société LASER PROPRETE étudiera la possibilité d’adapter l’organisation du travail. 

Action

Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire en concordance avec le fonctionnement du service où est affecté le salarié concerné
Permettre une flexibilité des horaires 
Favoriser l’accès au temps partiel 
Limiter les réunions trop matinales ou trop tardives : si ce n’est pas possible, informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils s’organisent
Mise en place d’entretiens et d’aménagements d’horaires.

Indicateurs chiffrés 

0  Nombre de jours de congé accordés pour la rentrée scolaire 

0 Nombre de demandes d’adaptation de son emploi du temps pour ce jour- là et nombre de réponses favorables.
Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées

Constat

Les horaires des salariés femmes nouvellement embauchées ont été mis en place en concertation et en tenant compte des aléas de la vie familiale.

Sur l’année 2019, 1 salariée a repris suite à son congé parental sur son poste avec évolution de sa rémunération maintenue et évolution de ses responsabilités.

Une demande de congé sans solde a été demandée et validée à la demande d’une salariée de sexe féminin jusqu’en 2020.

Aucun autre souhait pour cette année concernant l’adaptation du temps de travail n’a été portée à notre connaissance.

Objectif de progression

Revoir l’organisation du travail
Mieux accompagner les départs et retours de congés maternité


Article 5. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société LASER PROPRETE aux organisations syndicales ainsi qu'au CSE.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans.  Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7. Communication de l'accord

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société LASER PROPRETE selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8. Publicité

Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme “Téléaccords” du Ministère du travail accompagné des pièces visées aux article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera, lors de son entrée en vigueur, accessible sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Cet accord devant faire l’objet d‘une publicité dans une base de données nationale, diffusée sous forme d’un standard en ligne, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs masqués).

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Marseille Le 16 032020			




Pour l’organisation syndicale					  Pour la société LASER PROPRETE