Entre les soussignés :

La SARL GAMAC, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Croisière – 23300 Saint-Maurice-la-Souterraine, immatriculée au Registre du Commerce de Guéret sous le numéro 996 450 128 00045, représentée par ------ agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et :

La Délégation Unique du Personnel de l’entreprise, représentée par les membres titulaires élus et non mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales  

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d’évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que l’entreprise doit assurer à ses clients et de résoudre des problèmes à durée limitée. 

Elle se traduit par la mise en place pour un périmètre donné, d’une organisation spécifique, en dehors de l’horaire habituel de travail, afin d’assurer la continuité du service ou de porter assistance aux clients en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre les salariés amenés à réaliser des astreintes dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’entreprise. Celui-ci permet ainsi, de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. 

Le présent accord se substitue dans son intégralité à toutes les dispositions antérieures, accords, usages ou pratiques en matière d’astreintes et de leurs indemnisations en vigueur au sein de la société.



Article 1 – Définitions

1.1.	Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail (modifié par la loi travail du 8 août 2016), l’astreinte est une période durant laquelle « le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

À la différence du temps d’intervention, l’astreinte n‘est pas considérée comme un temps de travail effectif. 

Au cours de cette période, le salarié peut être amené à effectuer : 
des interventions à distance : celles-ci sont effectuées depuis le téléphone mobile (appel) ou à partir d’un ordinateur portable (prise en main à distance) ou
des interventions sur site : l’intervenant doit se rendre sur son lieu de travail ou sur tout autre site pour intervenir.

Les périodes d’astreinte n’ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables : la notion d’astreinte est donc à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés d’astreinte ne pourront donc pas effectuer d’interventions planifiées. 

1.2.	Définition du temps d’intervention en astreinte

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’à :
la fin du traitement de l’incident (la clôture de l’intervention, réussie ou non) ou
jusqu’à la passation du traitement de l’incident à un collaborateur ou
jusqu’au retour au domicile en cas d’intervention sur site.

Ce temps consacré à l’intervention quelle qu’en soit la nature (téléphonique, télé-intervention ou déplacement sur site) est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement éventuel. Ainsi, le temps consacré aux interventions fait l’objet d’une compensation financière dont les modalités sont précisées dans l’article 4 du présent accord.


Article 2 – Périmètre d’application

Les astreintes sont mises en place pour le personnel relevant de l’équipe Infrastructure du service Administration Système & Réseau, afin d’assurer la sécurité des systèmes d’information et pour répondre à des besoins exceptionnels de connexion aux systèmes d’information durant les horaires de fermeture, afin que les entreprises clientes puissent assurer la continuité de leurs services.

Le responsable de ce service déterminera, en fonction des besoins et des compétences requises, les postes qui relèveront du dispositif de l’astreinte. Les compétences requises seront indiquées dans un tableau en annexe de cet accord. Ce tableau sera revu au minimum une fois par an. Avant d’être planifié sur une astreinte, il sera validé que le collaborateur possède l’ensemble des compétences définies.

Le responsable s’assurera que le salarié d’astreinte a bien tous les droits d’accès pour réaliser sereinement l’astreinte.

Les parties conviennent que cette liste de services et de postes est susceptible d’évolution, en fonction des nécessités et contraintes de l’entreprise, sous réserve d’une consultation préalable du CSE.

Cf. Annexe 1 – Compétences requises dans le cadre des astreintes 


Article 3 – Organisation des astreintes

À titre indicatif, il est envisagé d’organiser les astreintes comme suit :

3.1.	Structure de l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.

Afin de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte, le principe privilégié est celui d’une organisation hebdomadaire (7 jours consécutifs). Par conséquent, l’astreinte habituelle sera organisée par semaine complète (hors horaires de travail habituel) avec une prise d’astreinte du lundi 17h00 au lundi suivant 16h59.

3.2.	Fréquence des périodes d’astreinte

L’organisation des astreintes doit veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. Ainsi, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation de plus d’une journée ;
Pendant ses périodes de congés payés ou de repos supplémentaires ;
Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 ;
Plus de 2 week-ends consécutifs sur 3.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes sous condition d’accord écrit du salarié concerné. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives.

3.3.	Planning et délai de prévenance

Pour permettre une bonne articulation entre les contraintes opérationnelles de l’équipe à laquelle appartient le salarié et les contraintes liées à sa vie privée, la planification des astreintes pour le mois à venir, devra être organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance. 

Le planning d’astreinte devra être, dans le même délai, communiqué pour information à chaque salarié concerné, qui devra le dater et le signer lors de la prise de connaissance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe d’astreinte. Le salarié sera informé par le responsable du service de cette modification par courriel ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, nécessités de service majeures…

Cf. Annexe 2 - Planning prévisionnel des astreintes 

3.4.	Suivi et contrôle des astreintes

Le salarié d’astreinte doit informer son responsable : 
par SMS s’il a une reprise de poste décalée pour respecter les temps de repos en indiquant l’heure de fin de la dernière intervention ;
chaque jour ouvré des interventions effectuées durant l’astreinte. 

Afin d’assurer une réelle transparence, chaque salarié devra compléter au fur et à mesure, puis transmettre le document « SUIVI DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS » à son responsable à la fin de chaque semaine d’astreinte. Celui-ci le contresignera et le transmettra à la direction.

Le paiement des compensations inhérentes à la réalisation des astreintes interviendra en fonction des périodes de paie déterminées en début d’année. 

Cf. Annexe 3 – Suivi des astreintes et interventions 

3.5.	Moyens et contraintes de l’astreinte

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettront. 
Le salarié doit pouvoir prendre en compte un appel en 30 minutes maximum et doit donc rester joignable durant la totalité de son astreinte (zone de couverture GSM).

Dans le cas où cela serait nécessaire, le salarié doit être en mesure de se rendre sur le lieu d’intervention dans les 2 heures qui suivent l’appel et ce, tout au long de la période d’astreinte.

Si le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir le responsable du service dans les plus brefs délais.

La Société met à la disposition du salarié l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’astreinte. Ainsi pour répondre aux appels durant l’astreinte, le salarié a à sa disposition :
un téléphone portable ;
un ordinateur portable ;
un véhicule de service ;
une carte carburant ;
un badge télépéage.

En outre, le salarié d’astreinte veillera à avoir accès :
au réseau électrique ;
au réseau mobile 4G (zone de couverture GSM) ;
au réseau Internet ;
au réseau de distribution de carburant.

Le téléphone mobile est dédié à l’astreinte et sera échangé physiquement lors de la prise d’astreinte. L’appareil et l’abonnement sont à la charge de l’entreprise.

Un véhicule de service est attribué à la personne d’astreinte pendant toute la durée de celle-ci. Le salarié devra s’assurer que le plein de carburant de la voiture est fait.

L’utilisation de la carte carburant et du badge télépéage est réservée aux déplacements liés au cadre de l’astreinte.

Le salarié d’astreinte s’engage à utiliser les moyens mis à sa disposition pour des usages strictement limités aux actions directement liées aux astreintes. Le non-respect de cette règle expose le salarié concerné à des sanctions, excepté pour les besoins personnels de première nécessité du salarié.

La maîtrise des opérations impose d’une manière générale et de façon particulière pendant les périodes d’astreinte que l’intervenant susceptible d’être sollicité, voire de se déplacer, soit en parfaite possession de ses facultés intellectuelles et physiques.

Il est rappelé que le personnel intervenant demeure soumis, pendant les temps d’intervention, aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise et notamment celles relatives à l’alcool et aux substances psychoactives illicites.

De ce fait, le personnel intervenant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de ces dispositions, y compris en dehors des temps d’intervention, l’intervenant pouvant être sollicité à tout moment lors de la période d’astreinte.



Article 4 – Compensation des astreintes

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, celle-ci donne lieu à deux natures de rémunération.

4.1.	L’indemnisation forfaitaire de la période d’astreinte

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul des indemnisations de ses congés payés.


Le nombre total d’heures d’astreinte est de 125h30 par semaine.




4.2.	La rémunération du temps d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions effectuées au cours des astreintes sont majorées en tenant compte du taux légal en vigueur.
Les heures d’intervention effectuées les dimanches et les jours fériés sont rémunérées en plus à 100 %

Pour les salariés forfaitisés en jours, le taux horaire brut sera calculé ainsi : 

Taux horaire brut = Rémunération brute annuelle / 1 645 heures*
* 35 heures x 47 semaines (soit 52 semaines – 5 semaines de congés payés)



Chaque intervention est comptabilisée pour un minimum de 30 minutes. Les interventions de moins de 30 minutes seront rémunérées pour une demi-heure, selon le taux appliqué à l’heure du début de celle-ci.


Article 5 – Articulation avec les repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l’article L.3131-1 et L3131-2 du Code du travail, les salariés en astreintes doivent bénéficier et sont tenus de respecter un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé et d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives (composé d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, ce repos quotidien ou hebdomadaire n’est pas interrompu lorsque le salarié est placé en position d’astreinte sans réaliser d’intervention.

À l’inverse, le temps d’intervention au cours de cette période constitue du travail effectif. L’astreinte étant fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail, les interventions réalisées durant le temps d’astreintes interrompent le repos.

Dans le cas où le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être pris entièrement avant le début de l’intervention, le salarié doit bénéficier de celui-ci à l’issue de l’intervention et au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.

Cas particulier des interventions de nuit

Lorsque l’intervention prend fin avant 4h du matin, la présence effective du salarié est souhaitée à l’heure déterminée selon le calcul suivant : heure de fin d’intervention + 11 heures.

Lorsque l’intervention prend fin après 4h du matin, l’entreprise autorise le télétravail, évitant ainsi au salarié de se déplacer sur son lieu de travail.

Ce principe est reconduit à l’identique pour le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.


Exemples en semaine
En semaine, le salarié d’astreinte est intervenu de 4h à 5h du matin, celui-ci reprendra son poste à partir de 8h30.
En effet, le salarié a bénéficié de 11 heures de repos continues avant l’intervention (de 17h la veille à 4h du matin), il peut donc reprendre à l’heure habituelle.

En semaine, le salarié d’astreinte est intervenu de 1h à 2h du matin, celui-ci ne reprendra son poste qu’à partir de 13h.
En effet, le salarié n’a bénéficié que de 8 heures de repos continues avant l’intervention (de 17h la veille à 1h du matin), il doit donc bénéficier des 11 heures de repos continues à l’issue de l’intervention.

En semaine, le salarié d’astreinte est intervenu une première fois de 21h à 22h puis une deuxième fois de 5h à 6h du matin, celui-ci ne reprendra son poste qu’à partir de 17h.
En effet, le salarié n’a bénéficié que de 4 heures de repos continues avant sa première intervention (de 17h à 21h) et que de 7 heures continues entre sa première et deuxième intervention, il doit donc bénéficier des 11 heures de repos continues à l’issue de sa dernière intervention.



Exemples le week-end
Le week-end, le salarié d’astreinte est intervenu de 4h à 5h le dimanche, celui-ci reprendra son poste à partir de 8h30 le lundi.
En effet, le salarié a bénéficié de 35 heures de repos continues avant l’intervention (de 17h vendredi à 4h dimanche), il peut donc reprendre à l’heure habituelle.

Le week-end, le salarié d’astreinte est intervenu le samedi de 23h à minuit, celui-ci ne reprendra son poste qu’à partir de 15h le lundi.
En effet, le salarié a bénéficié de 30 heures de repos continues avant l’intervention (de 17h vendredi à 23h samedi), il doit donc bénéficier des 35 heures de repos continues à l’issue de l’intervention.

Le week-end, le salarié d’astreinte est intervenu une première fois de 14h à 15h le samedi puis une deuxième fois de minuit à 1h du matin le dimanche, celui-ci ne reprendra son poste qu’à partir de 12h le lundi.
En effet, le salarié n’a bénéficié que de 21 heures de repos continues avant sa première intervention (de 17h vendredi à 14h samedi) et que de 9 heures continues entre sa première et deuxième intervention, il doit donc bénéficier des 35 heures de repos continues à l’issue de sa dernière intervention.


Article 6 – Modalités d’application de l’accord

6.1.	Information des salariés

Le présent accord sera communiqué dès sa signature, à l’ensemble des salariés de l’entreprise et consultable à tout moment via les outils internes de communication de l’entreprise.

6.2.	Date d’application et durée 

Le présent accord prendra effet le lundi 6 septembre 2021 17h00.

L'accord est conclu pour une période de cinq ans et, sauf disposition contraire, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. 

6.3.	Révision de l’accord

Conformément à l’article L2232-16 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des parties signataires. Celle-ci devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se réunir pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

6.4.	Révocation de l’accord

L’accord pourra être révoqué à tout moment avec l'accord des deux parties ou manière unilatérale par la Société suivant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à un membre titulaire élu de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise.

6.5.	Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE selon la procédure en vigueur (dépôt électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail) et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise.

En application de l’article D2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche SYNTEC dont dépend l’entreprise, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait en deux exemplaires à Saint-Maurice-la-Souterraine, le 

















PS : Signature des deux parties précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVÉ"


Annexe 1 – Compétences requises dans le cadre des astreintes 





Annexe 2- Planning prévisionnel des astreintes 




Annexe 3 – Suivi des astreintes et interventions