Accord d’entreprise portant la prise de Congés Payés et de RTT à l’initiative de l’Employeur



ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société UNITOL SAS, au capital de 46000000 d’euros, dont le siège social est situé 1, rue Fernand RAYNAUD, ZA de l’apport PARIS 91814 – CORBEIL ESSONNES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 300511904





Il a été convenu ce qui suit :


Préambule



Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une loi et un accord de branche datant de fin mars et début avril 2020 ont autorisé les entreprises à pouvoir demander à leurs salariés de prendre des congés payés pendant la période de sous-activité à des dates décidées par l’employeur. Une autre loi l’a autorisé aussi pour les RTT.
Pour les congés payés, il était recommandé que les modalités fassent l’objet d’un accord d’entreprise entre l’employeur et les délégués syndicaux. C’est ce que nous avons fait chez Unitol et nous nous sommes mis d’accord sur un accord.


Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNITOL.



Article 2 – Modalités de l’accord 

Prise obligatoire de 5 CP et de 1 RTT pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise et de 5 CP et de 2 RTT pour les cadres, dès que possible et sur décision de l’employeur avec 2 jours de prévenance.

Dans le cas où les personnes sont en chômage partiel à 100%, les CP et RTT se substitueront au chômage partiel. La rémunération des jours ainsi pris en CP et RTT sera équivalente à une rémunération normale lors d‘une prise de congé (et non plus équivalente à l’indemnité de chômage partiel).
Dans les cas où les personnes sont partiellement ou totalement en activité dans la période actuelle, les CP et RTT se substitueront au chômage partiel quand cela est possible et à défaut seront positionnés par l’employeur le plus logiquement possible par rapport au niveau d’activité et à la fonction concernée.

En pratique, cela signifie que les personnes en chômage partiel se verront déduire leur CP puis leur RTT à hauteur du temps non travaillé dans la semaine et ce dans la limite de ce qui est prévu dans l’accord.
Certaines personnes sont à 100% en chômage partiel, chaque jour prévu en chômage partiel sera alors remplacé par une prise de CP et d’autres sont en chômage partiel seulement à 50% par exemple, dans ce cas, chaque jour à 50% en chômage partiel sera remplacé par un demi CP.
 
Pour les personnes qui sont en activité à 100%, leur manager conviendra avec eux du rythme de prise de CP et du (ou des) RTT en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et de leur fonction, en essayant de tenir compte au mieux des contraintes de chacun, mais en suivant la logique que ces CP et ce (ou ces) RTT devront être pris le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans les toutes prochaines semaines. Les jours de prise de CP et du (ou des) RTT devront être finalement validés par les RH avant qu’ils ne soient considérés comme étant confirmés.

Dans tous les cas, le vendredi de l’Ascension fera partie des congés ou RTT pris obligatoirement.
 
Prise en compte de cas particuliers :

Ces modalités sont conditionnées au fait qu’il reste à chacun un solde minimum de 15 CP+RTT à prendre entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2021 (le nombre de CP+RTT imposé sera réduit d’autant si le solde minimum n’est pas atteint). 
Les CP restant de la période de prise de CP actuelle (acquis de juin 2018 à mai 2019) ainsi que RTT restant de 2019 seront utilisés en priorité. 
Selon les soldes, les jours seront ensuite pris sur les CP acquis pour la période à venir (acquis de juin 2019 à mai 2020) et les RTT 2020. 

Les jours de CP et RTT déjà posés en lieu et place de l’activité partielle seront déduits des jours imposés. 

Les personnes en arrêt maladie ne pourront se voir appliquer ces jours de CP/RTT dans la mesure où elles sont maintenues en arrêt maladie jusqu’à la fin de notre recours à l’activité partielle ou jusqu’au 31/10 (délai le plus court).        


Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 


Le présent accord entre en vigueur le 23 avril 2020 pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2020.


Article 5 – Formalités

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Direccte) et au conseil des Prud’homme d’Evry.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel.




Fait à CORBEIL-ESSONNES, le 23 avril 2020