Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire
2021 

Entre :

La société LES MOULINS DE SAINT ARMEL dont le siège social est situé Route de Guémené 56480 CLEGUEREC, représentée par Sandrine COM, en qualité de Directeur usine,
	
D'une part, et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……………, en sa qualité de délégué syndical, 

D'autre part

Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
14-04-2021 (Réunion d’ouverture)
12-05-2021 
31-05-2021 
14-06-2021
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont fait part respectivement de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions de l’Organisation syndicale représentative étaient les suivantes :
Augmentation générale de 5 % pour tous les statuts, rétroactif au 1er janvier
Augmentation des primes (froid, …)
Prime de transport (200 euros)
Demande de prime annuelle pour les certifications (IFS, etc…)
Zéro jour de carence sans perte de salaire, en cas d’arrêt maladie et une seule fois sur l’année civile (basé sur le salaire du salarié)
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
Rétrocession de la vente de ferraille au CSE (œuvre sociale)
Prime de panier jour et nuit au plafond URSSAF et augmentation de la part patronale pour les TR
Cinq jours par an pour conjoint ou enfant hospitalisé d’urgence jusqu’à 18 ans et 2 jours pour hospitalisation jeune enfant (jusqu’à 10 ans) lors d’opération planifiée
  Ancienneté : 
Augmentation de la prime d’ancienneté
Jour supplémentaire de congé pour ancienneté (1 journée pour 15 ans d’ancienneté, 2 journées pour 25 ans, 3 pour 30 ans)
Prime de sécurité individuelle par trimestre pour absence d’accident travail
Prime Macron :  Reconduction de celle-ci à l’ensemble des salariés pour une valeur de1000€ au vu des efforts consentis pour le bien de l’entreprise dans cette période anxiogène lié à la COVID-19 et aux conditions de travail associées
Prime d’équipe (prime octroyée à certains salariés qui travaillent selon des horaires particuliers, en équipe)
Réévaluation de la rémunération des heures de nuit à 30%
Prime de froid positif au magasin de décembre à avril

Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CFDT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, pour la période s’écoulant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il produira effet.

Article 2 - Objet et champ d’application

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire (fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, emploi des travailleurs handicapés). L'ensemble des avantages et normes qu'ils instituent constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Les Moulins de Saint Armel.

Article 3 - Mesures relatives à la rémunération

1 - Salaires effectifs

La direction a échangé sur la mise en place d’augmentation au mérite pour le statut TAM, ce qui a été refusé par le délégué syndical. Il a été décidé que :

Les salaires de base bruts effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2020 seront augmentés au 1er avril 2021 de 0.9% pour les statuts ouvrier/employé et TAM. Ces modalités ne s’appliquent pas aux salariés ayant quitté l’entreprise depuis le 1er janvier 2021. 
Les salariés au statut cadre sont assujettis au régime de l’augmentation individuelle.

La direction s’engage à revaloriser les salariés ayant eu une évolution de poste pour une enveloppe prévisionnelle de 8500€.

2 - Primes d’astreinte

A compter du 1er Avril 2021, la prime d’astreinte de semaine, la prime d’astreinte de week-end et la prime d’astreinte de jour férié seront majorées de 0.9%. Etant entendu que le temps de trajet lié à l’astreinte et temps d’intervention sont qualifiés comme du temps de travail effectif.

3 - Primes de froid

A compter du 1er Avril 2021, ces éléments seront majorés de 0.9%.
4 - Prime de transport

En l’absence de transports en commun à proximité et des horaires de travail du personnel, la prime de transport d’un montant de 200 euros est maintenue sur l’année 2021. Cette prime sera versée en une seule fois dans le cadre du traitement des salaires du mois d’Août 2021. Seuls les salariés présents au 31 mai dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport. Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1 juin 2020 au 31 mai 2021. 

La prime de transport est attribuée à l’ensemble du personnel à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

5 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est maintenue à la charge des Moulins de saint Armel au titre de l’année 2021 sur une base de 7 heures. 

6 - Prime de panier 

Les primes « panier » et les « tickets restaurant » sont revalorisé de 0.10€, à partir du 01 Juillet 2021 :
La prime de panier jour passe de 5.50€ à 5.60€/ jour
La prime de panier nuit passe de 6.20€ à 6.30€/ jour
Le ticket restaurant passe de 5.50€ à 5.60€/ jour

- Carence dans le cadre d’un arrêt maladie

Indemnisation des arrêts maladie aux mêmes conditions que l’année 2019 et 2020. Un état des arrêts maladie sera réalisé en fin d’année 2021. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2020/2021.

8 - Absence en cas d’hospitalisation d’urgence d’un conjoint ou d’un enfant et en cas d’hospitalisation planifiée d’un enfant

Maintien des conditions d’absence en cas d’hospitalisation d’urgence (conjoint, enfant de moins de 18 ans) ou planifiée (enfant de moins de 10 ans) dans les mêmes conditions que 2020. Ces autorisations d’absence seront justifiées par un certificat d’hospitalisation. Un état des hospitalisations sera réalisé en fin d’année 2021. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2020/2021.

Article 4 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail

1 - Durée effective de travail

La durée moyenne de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 modifié par avenant en date du 27 décembre 2011.

2 - Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail retenues par l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 sont maintenues.

Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

1 - Epargne salariale

L’avenant annuel de l’accord d’intéressement 2019-2021 fixant les objectifs des indicateurs au titre de l’année 2021 a été signé le 06 Mai 2021.

En 2021, le gestionnaire des comptes d’épargne salariale a été transféré vers AMUNDI, faisant suite à l’accord signé le 21 Octobre 2020.

2 - Égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, retraite complémentaire

Un accord égalité Homme – Femme a été signé le 24 Août 2020. Les parties constatant le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, elles estiment qu’aucune mesure complémentaire n’est à mettre en œuvre.

De la même façon, les parties constatent que le régime de prévoyance maladie dont bénéficient les salariés aujourd’hui, en application de la convention collective, est satisfaisant.

3 - Emploi des travailleurs handicapés

Les parties considèrent que la situation est satisfaisante compte tenu des spécificités de l’activité de l’entreprise. La direction rappelle à ce titre qu’elle remplit l’ensemble des ses obligations en ce domaine (taux de contribution AGEFIPH à zéro).

4 - Télétravail

Le groupement travaille à une charte sur le télétravail. La mise en place effective de cette politique de télétravail ne pourra être réalisée qu’après la crise sanitaire, et la levée des mesures de télétravail préconisées par le gouvernement.

Le CSE sera consulté sur les modalités pratiques de mise en œuvre à l’issue de la crise sanitaire.

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’Entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés. 

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : . Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient. 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Cléguérec, le 02 Juillet 2021,


Pour l’organisation syndicale,							Pour la Direction,