SAS KRG CORPORATE
Société par Actions Simplifiées au capital de 261 205 Euros Siège social : 5 rue Benjamin Raspail – 92240 MALAKOFF 789 230 026 RCS NANTERRE
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

La société KRG CORPORATE, soumise à la Convention Collective Nationale n° 3018 des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et société de Conseils, dite « Syntec », immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 230 026 et sis au 5 rue Benjamin Raspail à Malakoff (92240), représentée par	, en qualité de Directeur Général,
Sa Filiale,
La société NOVAXÈS, soumise à la Convention Collective Nationale n° 3279 des Sociétés d’assistance, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 809 021 108, et sis au 46 rue du Moulin à Vertou (44120), représentée par	, en qualité de Directeur Général,
Et
Le Comité Social et Economique de l’Union Économique et Sociale SeniorAdom ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 juin 2021, dont un extrait de procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par	en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 9 décembre 2021.

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le Compte Épargne Temps dans l’entreprise.
Conformément à l’accord de substitution du 17 juillet 2020 créant l’Unité Economique et Sociale SeniorAdom intégrant les sociétés KRG CORPORATE et Novaxès. Les partenaires sociaux se sont engagés à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) pour rappel :
« Les salariés de KRG CORPORATE, S2AS et NOVAXÈS ne disposent pas de compte épargne temps, mais le souhait de disposer d’un compte épargne temps a été exprimé à plusieurs reprises.
Les salariés de KRG CORPORATE et S2AS peuvent néanmoins convertir des congés payés non pris au 31 mai en RTT, sans limites de nombre ni de délai pour les solder. Les salariés de NOVAXÈS peuvent également reporter un éventuel solde de congé sur l’année suivante sous réserve de les écouler avant le 31/08.
Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un CET, dans le cadre et les limites de la législation, après les élections du CSE de l’UES SENIORADOM qui auront lieu au mois de décembre 2020. Après sa potentielle mise en place, le report des congés et RTT au-delà des délais légaux ne sera plus possible au sein de la future UES. »

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qui y sont affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 17 juin 2021. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 8 décembre 2021.
Les signataires du présent accord ont souhaité conclure cet accord afin :
De respecter leur engagement donné lors de la création de l’UES SeniorAdom le 17 juillet 2020
D’apporter une réponse concrète aux salariés pour une plus grande flexibilité de l’utilisation de leurs droits aux congés et à l’utilisation de leurs jours de récupération de temps de travail (JRTT)
De reporter les jours de congés pour accomplir un projet personnel
De favoriser les demandes d’aménagement du temps de travail pour les salariés souhaitant partir en retraite anticipée
D’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
D’aider le salarié à épargner sur les dispositifs capitalistiques proposés par l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.         Champ d’application - Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI de l’entreprise KRG CORPORATE ainsi que ses filiales ayant au moins 8 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des apprentis et des VRP.

Article 2.        Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Article 3.	Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondants à la cinquième semaine de congés payés1 ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
des jours de congés d’ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an et le compteur du CET ne peut être supérieur à 18 jours.
Pour les salariés ayant plus de 55 ans au 31 décembre de l’année en cours, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 8 jours par an et le compteur du CET ne peut être supérieur à 28 jours.
Chaque salarié aura la possibilité de placer ses jours de congés dans son CET en faisant une demande à la Direction des Ressources Humaines entre le 1er mars et le 30 avril & 1er et le 30 novembre de chaque année.

1 Obs : il ne peut s’agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Article 4.	Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, à 6 fois le plafond mensuel de l’assurance chômage, selon l’article D.3154-1 du Code du travail

Article 5.	Modalités de conversion des éléments du CET
Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
Taux horaire ou taux journalier applicable à la date d’intégration du compte épargne-temps.
Modalités de réévaluation et de conversion de l’argent en temps
Le solde du Compte Épargne-Temps est réévalué dans les conditions suivantes :
Au 1er janvier de chaque année, le solde du compte épargne-temps est revalorisé à hauteur de l’inflation constatée au cours de l’année n-1
Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :


Utilisation du Compte Epargne-Temps

Article 6.	Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé si le salarié a posé tous ses jours de congés payés acquis (CP N-1) et RTT de l’année et doit informer l’employeur selon les modalités suivantes :
Si un salarié souhaite compléter une période de congé inférieure à un mois calendaire, il doit prévenir son manager et la Direction des Ressources Humaines selon les modalités de la note d’écoulement des congés de l’entreprise (à ce jour : 1 mois avant la pose des congés et avant le 15 juin pour les congés étant entre le 1er juillet et le 30 septembre)
Si un salarié souhaite compléter une période de congé supérieur à un mois calendaire, il doit prévenir son manager et la Direction des Ressources Humaines 6 mois avant la pose de celle-ci afin de permettre l’anticipation de son absence.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée comme un jour de congé payé à date de la prise dans la limite du solde du CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 7.	Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911
- 1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).
Procédure d’utilisation du CET
La liquidation de l’épargne doit être sollicitée avant le 15 novembre, par email à la Direction des Ressources Humaines. L’employeur se chargeant de faire les modifications avant le 31 décembre.

Article 8.	Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits enregistrés sur le CET au cours de l’année calendaire.
Nota : les jours de congés placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne pourront être reversés en numéraire.
Le salarié fera parvenir sa demande à la direction des Ressources Humaines avant le 15 novembre de chaque année pour un versement sur le bulletin de salaire de décembre.

Gestion et fin du CET

Article 9.	Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans en début d’année.

Article 10.       Cessation et transfert du compte
10.1. Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche dans le cadre du plan de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
-   L’employeur possède un dispositif de Compte Epargne Temps
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Dispositions finales

Article 11.       Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 décembre, mais au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative comme prévu par l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
11.1.   Adaptation
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Article 12.       Suivi - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.

Article 13.       Révision
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Chaque partie signataire peut engager, durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision du présent accord.
À l’issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant de révision répondant aux conditions de validité de droit commun des accords collectifs d’entreprise.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

Article 14.       Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. La partie auteur de la dénonciation présentera, le cas échéant, une proposition de texte.
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.
À défaut d’accord de substitution conclu dans le délai prévu par la loi, soit un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15.	Publicité
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure 
Remis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.
Fait à Vertou,
Le 09 décembre 2021

Pour les salariés de L’Unité Economique et Sociale SeniorAdom
, Secrétaire adjoint du CSE

Pour les sociétés
KRG CORPORATE & NOVAXES
Directeur Général