ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA POSE ENCADREE DE CONGES PAYES EXCEPTIONNELLE

ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boîteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de xxx agissant en qualité de DRH.

Ci-après « La Société »

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, délégué syndical 

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, délégué syndical


Ci-après les organisations syndicales










Préambule :
Pour faire face à la crise sanitaire que notre pays traverse aujourd’hui, le Gouvernement a mis en place une Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 26 Mars 2020, permettant de pouvoir mettre en place une prise de congés de 6 jours ouvrables sur un temps donné, à l’initiative de la Direction. 
Cette mesure a pour but d’alléger encore plus, par alternance, la présence sur site, anticiper un possible ralentissement de l’activité mais également de ne pas considérer à ce jour le chômage partiel.

ARTICLE 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique du 1er avril 2020 jusqu’au 30 Avril 2020. 

ARTICLE 2 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter le formalisme prévu par le Code du Travail.

ARTICLE 3 – Prise de congés payés
Les Parties conviennent que l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, etc.) ou leur organisation du temps travail (temps partiel, temps plein, « forfait-jours », etc.) devront prendre leurs congés payés pour une durée maximum de 5 jours ouvrés (soit 6 jours ouvrables), contigus ou non, entre le 1er et le 30 avril 2020 afin d’apurer les reliquats de congés payés acquis au titre de la période 2018/2019. En contrepartie, les jours restants pourront être pris  jusqu’au 30 Juin 2020 au lieu du 31 mai 2020  . La pose de ces congés répond à certains critères. Seules les personnes disposant de plus de  5 jours de congés en date du 30 avril sont concernées par le présent accord. Les congés obligatoires concernent uniquement le delta entre le solde réel au 30 avril 2020 et 5 jours. Exemple 1 : il me reste 8 jours, je dois poser 3 jours (8-5), voire plus mais uniquement si je le souhaite. Exemple 2 : il me reste 12 jours, je dois poser 5 jours, voire plus mais uniquement si je le souhaite.

La période de prise de ces jours de congés qui n’ont pas encore été posés sera déterminée d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique. 

ARTICLE 4 : Publicité
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires,
A Codolet,
Le 

POUR LA SOCIETE					Madame xxx
							DRH


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES