ACCORD sur LES MODALITES DES CONSULTATIONs DU CSE ET LA BDES au sein DE LA SOCIETE GROUPE JLO

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE JLO, SAS, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE S/ SAONE, sous le numéro 48319957600032 dont le siège social est 598 boulevard Albert Camus – 69400 VILLEFRANCHE S/ SAONE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de la Société JLO SPHERE, Présidente de la Société GROUPE JLO, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée la Société,

D’une part


ET :

Le CSE de la Société GROUPE JLO 

Ci-après dénommé le CSE,


D’autre part


Ci-après dénommés collectivement « Les Parties ».

SOMMAIRE




















Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 et 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des représentants du personnel. Ces dispositions offrent la possibilité à l’entreprise et au CSE, en l’absence de délégué syndical, de conclure un accord permettant d’adapter aux spécificités de chaque société les modalités de consultation du CSE, ainsi que le contenu et fonctionnement de la BDES. 
C’est dans cet objectif et sur le fondement de l’article L.2312-19 que la Société GROUPE JLO, dépourvu de délégué syndical, a engagé une négociation avec le CSE, qui a conduit à la conclusion du présent accord.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de : 
Déterminer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 

Déterminer l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
Consultations récurrentes du cse
Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ; 
La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de la Société GROUPE JLO, les parties ont décidé d’organiser : 
la périodicité de ces consultations, 
le contenu de ces consultations, 
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au CSE au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
La consultation sur les orientations stratégiques
2.1.1. Périodicité de la consultation 
Il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de la Société GROUPE JLO, sauf évènement ayant un impact significatif sur l’activité du cabinet (évolution législatives, perte de marché/gain de marché, nouvelles orientations et/ou développement d’une nouvelle activité…)
Cette consultation sera menée au plus tard à la fin du 1er trimestre. Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019.
2.1.2. Contenu de la consultation 
Cette consultation porte sur :
Les orientations stratégiques de la Société GROUPE JLO à savoir : 
Les enjeux identifiés
 Les thématiques prioritaires
L’organisation cible 
L’impact sur les métiers
Le rôle des instances de gouvernance
Le plan de développement des compétences
2.1.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE les informations pertinentes suivantes au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement :
Objectif de CA en € HT 
Objectif de rentabilité en %
Les thématiques prioritaires 
L’organigramme cible
Le périmètre d’intervention des instances de gouvernance
Les orientations en tant qu’employeur Responsable
Les orientations du Plan de Développement des Compétences par thématique et métier
2.2. La consultation sur la situation économique et financière
2.2.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière.
Cette consultation sera menée au plus tard au 31 juillet de chaque année (sous réserve de la livraison du rapport des commissaires aux comptes) Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019 validées par les commissaires aux comptes 
2.2.2.  Contenu de la consultation
Cette consultation porte sur la seule situation économique et financière de la Société, à l’exclusion de la politique de recherche et développement de la Société, et de l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches. 
2.2.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations pertinentes au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement.
2.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
2.3.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation sera menée au plus tard à la fin du 1er semestre de chaque année. Le début de cycle démarrant en 2020 par rapport aux données 2019.
2.3.2.  Le contenu de la consultation
Cette consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi, 
les actions de formation, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail, 
les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Dans le cadre de cette consultation, la Société GROUPE JLO présente également au CSE : 
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ; 
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes de la consultation visée ci-avant.
2.3.3.  Informations remises en vue de la consultation 
En vue de cette consultation, la Société GROUPE JLO met à disposition des membres du CSE les informations prévues par les dispositions légales au moins 15 jours ouvrés avant la réunion, via la BDES exclusivement.

 Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE récurrentes et ponctuelles (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public), le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, avoir rendu un avis défavorable, à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrés
En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 1 mois.  L’expert remet son rapport au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de ce délai. 
Ces délais courent à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données économiques et sociales dans l’espace CSE Direction de l’intranet.
LE CONTENU DE LA BDES
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes du CSE et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année N-2 et l’année N-1 (année concernée par la consultation) 
Elles comportent les grands thèmes suivants : 
La présentation générale de l’entreprise et de l’activité
L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, 
Les fonds propres, endettement et impôts
Les données relatives aux salaires médians des collaborateurs
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs (redevance de la holding)
Les flux financiers à destination de la Société

Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (Annexe 1).
La BDES est tenue sur support informatique (version PPT)
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE. L’accès à cette base ne peut être de nature à modifier les prérogatives de chaque institution représentative du personnel. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
La mise à jour de la BDES est réalisée par la Direction dans les délais prévus ci-avant pour les consultations récurrentes. 
La Direction informe par mail les utilisateurs de la BDES des mises à jour effectuées.
La BDES est accessible en permanence durant les heures d’accès aux locaux de la Société (à l’exception, en cas de BDES tenue sur support informatique, d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
Le respect par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion et de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental et obligatoire. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.
Ainsi, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES se doit de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société GROUPE JLO et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre la Société GROUPE JLO et la majorité des membres titulaires du CSE.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans un délai de 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Il est précisé qu’en cas de dénonciation par la Société GROUPE JLO, la dénonciation sera adressée au secrétaire du CSE.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE S/ SAONE ; 
et auprès de la DIRECCTE d’AUVERGNE/RHONE-ALPES selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Villefranche s/S, le 5/12/ 2019,

En 3 exemplaires, 
ANNEXE 1
Organisation, architecture et contenu de la BDES