ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés : 

La Société IMTB dont le siège social est situé 1021, rue de la Craz 01120 DAGNEUX SIRET n° 34066735100068  
Représentée par Monsieur Stéphane PICHODO, agissant en qualité de représentant légal de ladite société.						
D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par référendum qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D’autre part,	
	
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société IMTB par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément au diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise joint en annexe.

Article 1	Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société IMTB, liés par un contrat de travail, quelque soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …).

Article 2 	Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société IMTB. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 	Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 	Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 2 février 2021, pour une durée de 12 mois. 

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 12 mois. Durant ces 12 mois, l’APLD pourra être mis en œuvre pendant 12 mois au maximum. 

Article 5	Durée du travail

La réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation est fixée à 40% de la durée légale. Ce volume est apprécié pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité (dans une situation exceptionnelle de reconfinement par exemple), la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, sur validation de la DIRECCTE.

Lorsqu’un salarié sera placé en APLD, son temps de travail sera autant que possible réparti sur des journées complètes.

Délai de prévenance
Les salariés seront informés de leur planning par tout moyen au moins 7 jours calendaires avant la prise d’effet. Néanmoins, la Direction précise qu’elle s’efforcera, chaque fois que cela sera possible,  de communiquer le planning au moins deux semaines à l’avance.


Article 6 	Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Les salariés de la société IMTB percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher correspondant au SMIC horaire net/heure s’appliquera (sauf aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire - apprentis par exemple).


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 7 	Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle tel que défini par l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société IMTB. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 8 	Maintien en emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société IMTB s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 9 	Formation professionnelle 

Le temps de l’APLD sera autant que possible mis à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés, en utilisant les dispositifs existants. Il s’agira notamment de les former afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. 

La Société mettra en œuvre les formations suivantes :

- gestion du temps et des priorités,
- management d'équipe,
- web marketing,
- comptabilité et gestion,
- compétences et habilitations électriques.
A ces fins, et compte tenu de la situation économique, la direction s’appuiera sur les ressources disponibles auprès de l'opérateur de compétences de la branche et sur les subventions publiques dédiées à la formation pour le financement des coûts de formation engagés.



Titre III – Dispositions finales

Article 10 	Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 2 février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 janvier 2022. 

L’entrée en vigueur de cet accord est soumise à la décision de validation de la DIRECCTE qui ne vaut autorisation d’activité partielle spécifique que pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan périodique détaillé.

A ce titre, l’employeur s’engage à transmettre à la DIRECCTE avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière :

D’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
D’information des salariés signataires de l’accord sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 11	Modalités d’information et de suivi de l’accord

En l’absence d’organisations syndicales de salariés et en l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de la société IMTB, cette dernière informera l’ensemble des salariés de la société au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins une fois tous les trois mois.

Au cours de cette réunion, la société IMTB fera un point spécifique sur les perspectives d’évolution de l’activité et sur les conséquences concernant l’application du présent accord.

Des réunions exceptionnelles pourront également se tenir d’un commun accord entre les parties.

Article 12	Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 13	Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 14	Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chaque salarié.

Fait à Dagneux, le 12 janvier 2021, 


Pour le personnel,						Pour la Société	      	        
Ratification à la majorité des 2/3 				Le Président
 



































Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

Annexe à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.




La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 

Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 

À la date de signature du présent accord, les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévues dans le présent accord sont une réponse nécessaire à la situation économique et financière de la société IMTB et aux perspectives d’activité des prochains mois. 

Etat de la situation économique de l’entreprise 

Effectif :

La société IMTB est actuellement composée de:

            - 5 techniciens Hydrauliques en tirage PostMix
            - 3 techniciens en Gestion Electronique
            - 3 salariés en administratif et commercial

Activité :

La société IMTB a 2 activités principales:

            - l'activité Post mix occupe 90% du temps de travail des 5 techniciens Hydrauliques. L'activité postmix représente environ 40% de notre chiffre d'affaires. Les sites clients concernés par cette activité, sont les discothèques et bars de nuit. Les discothèques sont fermées depuis le 17 mars 2020 et n'ont pas ré ouvert à ce jour. Les bars de nuit ont ré ouvert entre les 2 confinements. Aucune date n'est donnée par le gouvernement concernant ces établissements. Il est très vraisemblable que rien ne se fera avant le printemps 2021. Sur la période allant du 1er Janvier 2020 au 30 novembre 2020, nous constatons une perte de 31% sur cette activité (CA sur 01 à 11/2019: 558967 €HT   CA sur 01 à 11/2020: 383761 €HT).

            - la seconde activité, la Gestion Electronique de Boissons occupe 100% du temps de travail des 3 techniciens. La clientèle est composée de discothèques, café, bars, casinos et restaurants (CHRD). Cette activité représente environ 52 % de notre Chiffre d'affaires. Sur la période allant du 1er Janvier 2020 au 30 novembre 2020, nous constatons une perte de 27% sur cette activité (CA du 1er janvier 2019 au  30 novembre 2019: 70 0799 € HT   CA de janvier 2020 à novembre 2020: 51 0284 €HT). L'ouverture des seuls restaurants au 20 janvier 2020 est à traiter avec prudence.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Il nous faut un an pour former un technicien hydraulique autonome et deux ans pour former un technicien en Gestion Electronique.

En synthèse, les effets de la Covid 19 sur notre activité sont indéniables. Notre société est confrontée à une réduction durable de son activité. La tendance baissière constatée sur les 11 premiers mois cumulés de l’année 2020 est un phénomène durable et dont les proportions ne peuvent que s’accentuer si nous devons faire face à une troisième vague épidémique au cours des prochains mois d’activité. 



Perspectives d’activité 

Il est particulièrement délicat de fixer des perspectives d’activités dans le contexte qui est le nôtre. 

Les syndicats professionnels annoncent la disparition d'environ 30 % des établissements Restaurants, bars et discothèques. A début août 2020, 10% des discothèques avaient fermé définitivement. 

Les deux salons majeurs de notre profession qui habituellement nous permettent de donner de la visibilité à notre activité commerciale pour plusieurs mois de l'année, ont été reportés (Equip Hotel à novembre 2022 et le Sirha à fin mai 2021).

La fermeture de nos clients du CHRD (Café Hôtel Restaurant Discothèque) durant le confinement a entrainé le report de nombreux investissement. 

De la même manière, nous avons constaté sur cette fin d'année, que les établissements de crédit sont devenus assez frileux pour financer le CHRD. L'acquisition de  Gestion Electronique de Boisson est souvent considérée comme la dernière des acquisitions à effectuer par le CHRD. Elle est vue comme une option et elle est assez lourde à mettre en œuvre financièrement. 

Actuellement, compte tenu de notre présence sur l’ensemble du territoire nationale et du temps de formation nécessaire pour qu’un technicien soit opérationnel, notre effectif ne peut pas être réduit plus qu'il n'est. Nous avons la volonté de maintenir nos salariés dans l'emploi.
 
Dans le meilleur des cas, la période de redémarrage commerciale, risque de s'étendre au minimum sur le premier semestre 2021 avec des perspectives espérées d'installations sur le 2ème semestre 2021 (décalage des salons et de la prospection compte tenu des fermetures actuelles).

2.3. Conséquences 

La situation telle qu’elle est présentée ci-avant permet de justifier la nécessité d’adapter la force de travail pour soutenir l’activité économique de l’entreprise. 

Au regard de l’évolution des activités au mois le mois, et en cumul depuis le début de la crise sanitaire, la réduction du temps de travail s’impose comme une solution temporaire incontournable pour adapter l’offre à la demande – dans tous ses aspects – et préserver l’emploi. 

Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner les baisses durables d’activité de notre entreprise et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité absolue.

Pour ces raisons la Société IMTB a besoin d’adapter le rythme de travail de ses services à son activité.

Cette adaptabilité lui est permise par la mise en place de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

	















PROCÈS-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entreprise : La Société IMTB dont le siège social est situé 1 021, rue de la Craz 01120 Dagneux SIRET n° 34066735100068  


PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ? »






A Dagneux, le 12 janvier 2021