ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LE PERSONNEL NON CADRE RELEVANT DE LA CATEGORIE 1 ET 2

DE VAL PARISIS HABITAT



























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de Val Parisis Habitat,

D’une part,

Et

, représentant du personnel élus, en vertu du mandat reçu à cet effet par la CFTC

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place au bénéfice des salariés une protection face à certains événements pouvant entraîner pour lui et sa famille des dépenses ou des pertes de revenus importantes, dans l’immédiat ou plus tard.

Le régime de prévoyance souscrit est un régime collectif, responsable et obligatoire couvrant les risques de décès, d’invalidé et d’incapacité de travail.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions à ce jour, qui se sont tenues …..

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Val Parisis Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECTEAM.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur habilité. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
 
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES 

Les bénéficiaires des garanties sont les salariés de droit privé relevant de la catégorie 1 et 2 définie par la CCN des OPH quelque soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 3 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, l’office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 5 – LES GARANTIES
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 6 – LES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :


Toute augmentation des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 7 – REPARTITION DU TAUX DE COTISATION

Le montant de la cotisation sera réparti selon les modalités suivantes : 

50 % à la charges de l’employeur et
50% à la charge du salarié.

Il sera mensuellement prélevé sur la paie de chaque salarié.

La répartition mentionnée ci-dessus est maintenue en cas de maladie, maternité et accident de travail.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail qui ne sont pas liées à des raisons de santé (congé sabbatique, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parental…) la cotisation de l’employeur est maintenue pendant un mois. Au-delà de cette période, le salarié prendra à sa charge l’intégralité de la cotisation pendant la période de suspension du contrat de travail.



ARTICLE 8 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

L’éventuelle augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

ARTICLE 9 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 10 – OBLIGATION D’INFORMATION

Il sera remis à chaque salarié, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique [le cas échéant : le comité social et économique central] sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
ARTICLE 11 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
 
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
 
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


A Ermont, le 

Pour le Directeur Général,		Pour le représentant de la CFTC,

.	.



Annexe : Tableau des garanties Prévoyance