Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et le temps de travail 2020

Entre les soussignées : 

La société EQIOM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 
Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central CFE CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 
D’autre part, 

Préambule : 
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 24 septembre 2019 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDES. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et ceux relevant du thème relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels. Il a été également convenu qu’il serait négocié tous les ans sur la thématique « Rémunération et durée de travail » lors des NAO.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2020, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
A l’issue des deux réunions du 24 janvier et 20 février 2020 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 
Article 1 : Les propositions des parties 

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes de organisations syndicales représentatives 
Lors de la réunion du 20 février 2020, les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes : 
La CGT a sollicité : 
Une augmentation du point 100 de 2,5% applicable aux ouvriers et ETDAM,
Un budget plafonné d’augmentations individuelles au profit des cadres, 
Une prolongation de l’ancienneté barème à 15%,
Un rajout d’un palier à 21% concernant la prime d’ancienneté après 21 ans d’ancienneté,
Création de nouveaux paliers de jours d’ancienneté conventionnels (1 CP après 15 ans, 2 CP après 20 ans, 3 CP après 25 ans, 4 CP après 30 ans et 5 CP après 35 ans),
Une augmentation de la prime de transport la portant à 0,15€ /km,
L’absence de renonciation à l’attribution de jours de fractionnement.

La CFDT a sollicité :
Une augmentation du point 100 de 2.5%, applicable aux ouvriers et ETDAM,
Une prime de vacances de 1250€,
Le passage de l’indemnité de transport à 0,15€/km,
L’application de la démarche de valorisation de l’expérience menée sur le site de Rochefort et son extension sur les autres sites et autres métiers,
Une répartition de l’ancienneté société de 3 ans pour les nouveaux entrants à partir de la première année (1% par an),
La rétroactivité du calcul challenge sécurité 2020 sur les résultats 2019,
L’absence de renonciation à l’attribution de jours de fractionnement, si les congés annuels ne sont pas pris pendant la période légale.

Enfin, la CFE-CGC a sollicité : 
Une augmentation du point 100 de 1.5%, et une augmentation individuelle de 1 ,5% applicable aux ouvriers et ETDAM,
Une augmentation générale de 1,5% et un budget d’augmentations individuelles au profit des cadres de 1,5%,
Une redistribution des sommes économisées sur la mutuelle avec x mois de cotisations salariales gratuites,
Une réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes, via une enveloppe spécifique d’AI hors enveloppe annuelle,
Un 13eme mois pour les cadres,
Une révision de la politique de bonus,
Révision de la politique concernant les CP de fractionnement,
Respect des minima,
L’attribution d’une enveloppe d’augmentation spécifique jeune cadre,
Sur le thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, un examen de la charge et amplitudes horaires de travail des cadres et non cadres,
La mise en place d’une retraite progressive.

Article 1.2 : Propositions de la Direction
Lors de la 2ème réunion du 20 février 2020, la direction a proposé d’accorder : 
Une augmentation générale du point 100 de 1.5%, applicable aux ouvriers et ETDAM,
Un budget d’augmentations individuelles au profit des cadres de 1,5% incluant une enveloppe exceptionnelle de 0,5% à l’attention des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours des années 2017 à 2019,
Un budget d’augmentations individuelles « jeunes cadres »,
Une augmentation de la prime de vacances de 1,5% la portant à 1'191 euros,
Une augmentation du taux d’ancienneté de +1% pour tout nouveau collaborateur non cadre à la suite de sa première année d’ancienneté et une nouvelle augmentation du taux d’ancienneté de +1% à la suite de sa deuxième année d’ancienneté,
L’augmentation du taux de majoration promotionnelle des salariés non cadres de 10% pour le porter à 12%,
Dans le cadre de la démarche Dialogue+ engagement de l’avancement du thème de développement des compétences par rapport au calendrier initialement prévu,
Pour ce qui concerne les jours de fractionnement, la constitution d’un groupe de travail qui aura pour but de préciser les règles d’attribution passées et à venir,
Etude sur la mise en place de la retraite progressive (mise en place de contrats à temps partiel),
Non appel des cotisations salariales de l’ensemble du personnel de la couverture de prévoyance complémentaire frais de santé pendant deux mois,
La rétroactivité du calcul challenge sécurité 2020 sur les résultats 2019,

Après de nombreux échanges ; les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes : 
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.


Article 2- Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord.

Article 3- Dispositions concernant la rémunération 

Article 3.1 - Augmentation générale du point 100 applicable aux Ouvriers et ETDAM 

Le point 100 bénéficie d’une augmentation de 1,5 % à compter du 1er janvier 2020.

Article 3.2 - Augmentations individuelles des cadres

Un budget sera alloué aux augmentations individuelles pour les cadres de 1,5% de la masse salariale (salaire de base), et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Au sein de ce budget, il est garanti une enveloppe de 0,5% au profit des salariés cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation du salaire de base au cours des trois dernières années (2017 à 2019). 
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera également allouée aux jeunes cadres.

Article 3.3 - Augmentation de la prime de vacances applicable à l’ensemble du personnel

La prime de vacances bénéficie également d’une augmentation de 1,5%. Son montant sera donc porté à 1191 € pour l’année 2020. Cette prime sera versée en juin conformément aux dispositions fixées par la convention collective.

Article 3.4 - Prime d’ancienneté applicable aux ouvriers et ETDAM

Les dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté (CCN-O. art.9 et CCN-ETDAM.art.8) stipulent que « le personnel perçoit une prime d’ancienneté dont le taux est fixé à :

Les parties conviennent de créer deux nouveaux paliers dont les taux seront les suivants :
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2020.
A toutes fins utiles, il est rappelé que sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté : la durée des contrats de travail antérieurs à l’exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission ; le temps passé dans les différents établissements d’une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées en accord avec l’employeur ; les interruptions pour accident du travail ou maladies professionnelles ; les absences pour maladie ; les absences au titre du congé de maternité et les absences au titre du congé parental.

Article 3.5 – Augmentation de la majoration promotionnelle applicable aux ouvriers et ETDAM
L’article 16 de l’annexe relative à la classification du personnel ouvrier de la CCN stipule « qu’un ouvrier étant resté plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique, recevra une rémunération au moins égale à celle garantie par le coefficient de base de ce niveau majoré de 10%. (….) Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. ».

L’article 5 de l’annexe relative à la classification du personnel ETDAM de la CCN stipule « Les E.T.D.A.M. étant restés plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique visés à l’article 1 ci-dessus recevront une rémunération au moins égale au coefficient de base de cet emploi majoré de 10%. Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du Directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application ».
Les parties conviennent d’augmenter le taux de la majoration promotionnelle tant pour les ouvriers que les ETDAM pour l’étendre de 10% à 12 % après 12 ans, sachant que le seuil de déclenchement reste à 10% à 10 ans et ce, à effet du 1er janvier 2020.
	
Article 3.6 – Prime challenge sécurité 2019
Un challenge prévention 2020 a été mis en place au profit du personnel des usines de Heming, Lumbres, Rochefort et des Centres de Broyage & Sapphire (hors SEV) et prévoyant le versement d’une prime collective à l’ensemble du personnel des usines, centres de Broyage et Sapphire selon des conditions fixées dans un règlement « Challenge Prévention 2020 ». 
Les parties s’accordent à appliquer les règles de calcul du challenge sécurité 2020 sur les résultats sécurité 2019.
En conséquence, il en ressort que les salariés de l’usine de Rochefort bénéficieront de la prime collective de 600 euros bruts, compte tenu de l’absence d’accident de travail avec arrêt, selon les modalités définies dans le règlement. 
Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2020.

Article 4- Dispositions concernant l’égalité femmes – Hommes  

Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4.1 – Réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes, via une enveloppe spécifique d’AI hors enveloppe annuelle
A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 24 septembre 2019 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDES. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a été signé le 11 février 2020.
L’article 7.3 prévoit un engagement de rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.
En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord susvisé.
Article 4.2 – Non appel des cotisations salariales de la couverture de prévoyance complémentaire frais de santé pendant deux mois applicables à l’ensemble du personnel
Cette disposition prendra effet dans le mois qui suit la publication de l’accord auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Article 5- Durée du travail 

Etude sur la mise en place de la retraite progressive (mise en place de temps partiel)

Ce sujet fera l’objet de discussion dans le cadre de dialogue +.

Article 6- Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 24 septembre 2019 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDES. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels. Ce thème sera abordé au cours du 2eme semestre 2020/ 1er semestre 2021.
Les parties s’engagent à entamer la démarche de valorisation de l’expérience en vue d’un déploiement avant la fin du second semestre 2020.

Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. 


Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives
Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 

Fait à Levallois-Perret, le 8 avril 2020, en 6 exemplaires originaux