ACCORD PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES OBLIGATOIRES DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre les soussignés


D’une part,

La Société Alimentaire de Guidel, SAS au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé – 46 Rue Nicolas Appert - Z I des 5 Chemins 56520 GUIDEL 
Représentée par le Directeur d’Unité de Production

D’autre part, 	
 

L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical CFDT




PREAMBULE



La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, conformément au Code du Travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

Première réunion : 11 mai 2020
Deuxième réunion : 15 mai 2020

Lors de la réunion d’ouverture des négociations, le délégué syndical a exprimé à la Direction, les revendications suivantes : 

Revalorisation de 1,5 % pour l’ensemble de la grille. 
Revalorisation de la prime d’habillage comme mentionné dans la circulaire sociale 2019.04, portant ainsi la prime de 25 à 30 euros mensuels.

L’organisation syndicale rappelle le niveau d’inflation de 1.5 % sur le mois de janvier et malgré une légère stagnation, ce niveau devrait répartir à la hausse au deuxième trimestre.

La direction rappelle que le taux d’inflation sur toute l’année 2019 s’est porté à 1.1 % ;

Pour l’organisation syndicale, la revendication des 1,5 % correspond à un maintien du pouvoir d’achat.



Après discussions et échanges entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-15 concernant la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAG sous réserve de précisions contraires.


Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 3 - Objet 
L'objet du présent accord porte sur les rémunérations et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions du Code du Travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est précisé que les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail ne seront pas traités dans le cadre du présent accord, ces thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct


Article 4 – Mesures relatives à la rémunération 

4.1 – Salaires effectifs
Les parties en présence s’entendent sur les revalorisations suivantes avec effet rétroactif au 1er mars 2020 , se décomposant ainsi : 

Augmentation de 1.1 % des rémunérations pour les catégories socio-professionnelles O.E et AGM.
Revalorisation de 0.3 % de la prime d’habillage de 25 à 30 €

Soit une revalorisation générale de 1.4 % pour l’ensemble des salariés bénéficiant de la prime d’habillage.

La nouvelle grille salariale appliquée ne comportera pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.  Les salaires seront rigoureusement les mêmes à niveau et échelon équivalents.


Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

5.1 – Intéressement 
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 20 juin 2019, ayant pour vocation à s’appliquer sur les exercices 2019/ 2020/ 2021.
Cet accord permet, chaque année, pour tenir compte du budget et de l’évolution des critères, de redéfinir les seuils d’atteinte des objectifs.

Les parties conviennent, donc, de la négociation, avant le 30 juin 2020, d’un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur. 
ll est précisé, au cours des échanges,  que le montant cumulé de la réserve spéciale de participation et de l’enveloppe d’intéressement brut ne pourra excéder une somme égale à 8 % de la masse salariale brute de l’entreprise au titre de l’exercice considéré.


Article 6 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’à date les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées en application par l’accord d’entreprise du 18 décembre 2012.
Cet accord est adapté à l’activité et aux problématiques de la Société et répond aux attentes. Il est donc maintenu en l’état.

Une réflexion sur le thème du télétravail sera engagée au sein de la filière.


Article 7 – Dispositions finales 

7.1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social Economique, quel que soit le nombre de votants.
	

7.2 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


7.3 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


7.4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire et sera déposé auprès des services de la DIRRECTE – Unité Territoriale du Morbihan en deux exemplaires : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé à la DIRECCTE sous format docx afin de figurer sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT.

Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

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 Guidel le 15 mai 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour la Société SAG -  Le directeur