ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA ALPES


Entre les soussignés :


La société EUROVIA ALPES, dont le siège social est situé 4 Rue du Drac, 38 434 ECHIROLLES représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et :

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxx
Le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur xxx 
Le syndicat C.G.T, non représentée 
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur xxx

D’autre part,


Préambule

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. 

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : 

Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en permettant aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 26/10/2020 afin d’adapter la négociation collective obligatoire sur les thèmes ci-après mentionnés aux spécificités de la Société EUROVIA ALPES :
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT). 

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 –Thèmes et contenu des négociations obligatoires

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;

Les mesures permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.





ARTICLE 2 – Périodicité des négociations obligatoires

Les parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail est fixée à 3 ans. 


ARTICLE 3 – Modalités de suivi des engagements souscrits

Chaque année, les parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent accord lors de la réunion du Comité social et économique central portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.

En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE  4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et également en cas de modification profonde du cadre législatif et réglementaire applicable : copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE de l’Isère.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires : copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DIRECCTE de l’Isère et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.



ARTICLE 5 –  Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de l’Isère et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.


							


						Fait à Voreppe,
						Le 26/10/2020, en 5 exemplaires 								originaux



Pour les Organisations Syndicales	Pour l’Entreprise

Pour C.F.D.T,	Le Président
Monsieur xxx							xxx					

Pour C.F.T.C,
Monsieur xxx



Pour F.O,
Monsieur xxx