DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
	

ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF 
A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


	
Entre les soussignés :

L’UES constituée des sociétés AMETRA  Ingénierie et  AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par MadameXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la crise sanitaire inédite liée à la Covid 19 que nous venons de traverser et qui a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’UES. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre UES est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Actuellement, notre UES enregistre à fin Août 2020 une perte de production de près de 15 % au global par rapport à 2019 dont près de 50% pour le compte de nos activités dans le secteur de l’Aéronautique impactant significativement notre charge de travail dans les régions Sud-Ouest et Ile-De-France. En effet il faut noter que notre établissement situé à l’Union (31240) dans l’agglomération Toulousaine enregistre à fin Août 2020 une perte de production de près de 45 % au global par rapport à 2019, nos activités dans le secteur de l’Aéronautique impactant significativement notre charge de travail dans la régions Sud-Ouest. 
Nos clients ont subi une baisse de charge très significative et qui impactent l’agence de Toulouse : Nos clients sont  
-  Safran Engineering Services
- Airbus Interiors Services
- Safran Seats (Issoudun)
- M-Technologie
- Ascent Aerospace
- REEL
Le transfert de certaines de nos compétences vers d’autres secteurs d’activités moins touchés par cette crise COVID ne suffisent malheureusement pas à compenser la forte diminution enregistrée.

Cette situation très pénalisante et les perspectives annoncées pour les prochains mois par nos principaux clients dans le secteur de l’Aéronautique et par les industries très dépendantes de ce même secteur, nous conduisent aujourd’hui à pouvoir bénéficier du Dispositif Spécifique de l’Activité Partielle (DSAP) .

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation de notre l’UES et des spécificités de notre établissement Toulousain. 


ARTICLE 1 :  Champ d’application : activités et salariés concernés 
Tous les salariés de l’UES ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Par exception, les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de trente (30) jours ouvrés ininterrompus dans les douze (12) mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l’UES ne peuvent être inclus dans le DSAP. 

La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l’application de cette exclusion. 


ARTICLE 2 :  Période de mise en œuvre du dispositif 
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01 novembre 2020 au 30 avril 2021 et il pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. 

Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.


ARTICLE 3 : Engagements de l’UES en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’UES est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’UES s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de ses établissements pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 3 mois suivants. 

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives (RCC).

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien individuel annuel d’évaluation...). 

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.


ARTICLE 4 :   Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté...). Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 

ARTICLE 5 :  Réduction de l’horaire de travail

5.1. Réduction de l’horaire de travail pour les salariés de l’UES hors établissement de Toulouse 
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés de l’UES hors établissement de Toulouse sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord visée à l’article 8.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

5.2. Réduction de l’horaire de travail pour les salariés de l’établissement de Toulouse 

Suite au diagnostic exposé dans le préambule et la situation exceptionnelle de notre établissement Toulousain, consacré au secteur de l’aéronautique, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail si la situation le nécessite.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord visée à l’article 8. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 6 :  Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :



Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
 -une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
 -un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
 -une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 

-l’acquisition des droits à congés payés ;
 -l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ; 
-La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP. 

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.




ARTICLE 7 :   Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’UES

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP et pendant les 3 mois suivants

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

L’absence de remontée des dividendes a été confirmée lors de l’assemblée générale du mois de mars 2020 prenant pleinement compte des circonstances économiques et des efforts demandés aux salariés. 

ARTICLE 8 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration 

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation... 

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

 -le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; 
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le DSAP ; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ; 
- les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
 -le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
 - les perspectives de reprise de l’activité. 

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail. 

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord accompagnée des documents justificatifs. 


Article 9 :  Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision  

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa validation expresse ou tacite par l’autorité administrative. En cas de réponse de l’administration (validation ou refus), l'employeur en transmettra copie aux organisations syndicales signataires.
En cas de validation tacite, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception organisations syndicales signataires.
Le présent accord s’applique jusqu’au 31/12/2022.
Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi et d’une nouvelle demande de validation.


Article 10 :  Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’employeur à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée sur demande expresse de l’employeur par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’UES, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP. 


Article 11 :   Publicité et transmission à la CPPNI 

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).


À Fontenay-aux-Roses, le 02 octobre 2020.


Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.