ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19


Entre les soussignés :

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part
ET :

Le titulaire au CSE : 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, la Direction et le CSE acceptent cet accord, afin de déterminer les mesures dérogatoires pouvant être mises en œuvre par l'Entreprise vis à vis des salariés afin de faire face aux conséquences de la pandémie sur son organisation et son fonctionnement.

Il s'agit au travers de ces différentes mesures de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir, faisant suite à la baisse de notre activité depuis le 17 mars 2020.

Dans un premier temps, la Direction a organisé l’activité des salariés en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les salariés ou avec des personnes externes à l’entreprise. Les mesures de télétravail ont également été appliquées à chaque fois que possible. Les salariés ont été informés des possibilités de vaccination par leur centre de médecine du travail dès lors que des vagues de vaccination ont été programmées.

Dans un second temps, les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur notre entreprise compte tenu de la baisse d’activité de nos clients. 

Afin de faire face à la baisse conséquente du chiffre d’affaires sur l’année 2020, des mesures d’économies importantes ont été mises en place et notamment dans le projet de réduction de la masse bailleurs, opération qui s’est étendue sur une durée de 12 mois à compter de mars 2020.

Dans ce contexte où la conjoncture économique a réduit notre activité, l’objectif du présent accord est de tout mettre en œuvre sur l’année 2021, pour maintenir les emplois futurs et préserver l’activité de l’entreprise par la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble à la Société.

Article 2 – Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, en application des articles L.5122-1 et suivants et R.5122-1 et suivants du Code du travail, portant mesures de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Article 3 - Durée de l'accord

En égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique à compter du 01 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

CHAPITRE 2 – MOTIFS ET CAUSES DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Principe du dispositif :

En raisons de la crise sanitaire exceptionnelle (Coronavirus – Covid-19) qui touche le territoire national depuis plus d’un an, la baisse d’activité se fait fortement ressentir.

En effet, depuis la crise de la COVID-19, en mars 2020, le chiffre d’affaires de la Société a connu une baisse de 20% de son chiffre d’affaires sur le 1er semestre 2020, baisse qui s’est accentuée, dépassant les 20% sur le 1er semestre 2021.

La Direction précise donc que les causes de la mise en activité partielle sont les suivantes :
Baisse significative du chiffre d’affaires, en raison des pertes de débouchés

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser l’activité partielle et la société s’engage à ne pas réduire les effectifs de l’entreprise face aux difficultés économiques ayant entrainées la baisse du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le recours à l’activité partielle appliqué à l’ensemble des collaborateurs présente un caractère d’équité de traitement de la situation entre eux ainsi qu’un effort collectif. 

L'Entreprise veillera, au respect de l'équité de traitement afin de ne pas pénaliser certains salariés par rapport à d'autres. 

Ces mesures permettent à l’entreprise de ne pas aggraver la situation financière dans l’attente d’une reprise d’activité prévisible fin d’année 2021.

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que ci-dessous :



CHAPITRE 3 – DUREE DE LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La Direction informe les élus que la durée prévisionnelle de la mise en activité partielle s’appliquera sur l’année 2021.
La Direction indique donc que le dispositif d’activité partielle sera mis en place sur l’année 2021, pour une période de 6 mois, allant du 01 juillet au 31 décembre 2021 ; pouvant être renouvelé, si les difficultés économiques engendrant la perte du chiffre d’affaires persistent.

A ce stade, la Direction prend la décision de diminuer la durée hebdomadaire du travail de l’ensemble des collaborateurs de 20 % de la durée légale du travail, par la diminution de 7 heures de travail.
Dans un caractère d’équité, la direction a retenu le vendredi pour l’ensemble des collaborateurs avec une diminution de 7h de travail. 
Pour les salariés, qui bénéficient d’un horaire de travail aménagé, dont la journée du vendredi n’est pas égale à 7h, une nouvelle répartition du travail pourra être mise en place afin que les salariées puissent être rémunérés de l’ensemble des heures de travail contractuelles au-delà des 7heures qui seront pris en compte dans le cadre de l’activité partielle.       

Article 1- Les mesures d’accompagnement :

La Direction informe les élus que, malgré cette situation, elle entend accompagner l’ensemble de ses collaborateurs par les actions suivantes :

Formation dans le cadre du FNE-formation : dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet formation. Il s’agit d’anticiper et d’accompagner les mutations organisationnelles, industrielles et économiques, tout en contribuant à la relance et à la transformation de l’industrie post-COVID19. 
Les objectifs sont les suivants :
Sécuriser les parcours professionnels ;
Permettre aux salariés de s’adapter et de développer leurs compétences, en intégrant les 
	impacts liés à la crise sanitaire.

Prise des congés payés de façon normale (pendant les vacances scolaires) et les congés estivaux. Il est également incité à la prise de congés en lien avec le Manager. 

Article 2-  Impact de la mise en activité partielle sur les salaires :

La Direction informe les élus qu’à ce jour, il est prévu que le salarié placé en activité partielle recevra une , versée par la Société à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire soit environ 83 % du salaire net (avant impôt prélevé à la source et frais de santé déduits), sous réserve de l’entrée en vigueur des derniers décrets.

A titre d’exemple, la Direction présente un tableau de l’impact sur les salaires, en pièce jointe.

Article 3 -  Nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle

La Direction informe les élus qu’elle demandera 1 000 heures par mois auprès de la DREETS pour la période prévisionnelle d’activité partielle.

Article 4 -  Formalités administratives et légales entourant la mise en activité partielle de longue durée :

La Direction informe les élus qu’avant la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée, elle adressera à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du département où est implanté l'établissement une .



Il y sera mentionné les éléments suivants :

Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
La période d’activité partielle,
Le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
Le nombre d’heures d’activité partielle demandées.

Cette demande formulée auprès de la DREETS sera accompagnée de l’accord signé par l’entreprise et le CSE.

La Direction s’engage à informer les élus des suites de cette demande. Par ailleurs, le CSE sera informé, au cours de réunions, de la mise en œuvre effective du dispositif. 

CHAPITRE 4 – INFORMATION AUX SALARIES

L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité à temps complet.

CHAPITRE 5 - SUIVI DE L'ACCORD

La Direction s’engage à informer les élus des suites de cette demande. Par ailleurs, le CSE sera informé, au cours de réunions, de la mise en œuvre effective du dispositif. 

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Alençon, le 26 mai 2021
En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise 						Pour l’élu du CSE