NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD DU 13 JUILLET 2021

Entre,


La société GEB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) – 282 Avenue du Bois de la pie – N° Siret 500 674 056 00014 - représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par xxx, Président.
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE CGC – SNCC Chimie, représentée par xxx
D’autre part,

À la suite des deux réunions de négociations en date des 6 et 13 juillet 2021, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux signataires.



Préambule : Éléments de contexte



Après deux exercices aux résultats négatifs (2018 et 2019), l’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire mondiale entrainée par la COVID 19.

GEB n’a pas été épargnée puisqu’il faut se souvenir qu’à fin Mai 2020, nous enregistrions presque 4 200 K€ de retard sur le chiffre d’affaires initialement visé (-29%).

Nous avons dû, non seulement, réduire (et même arrêter) l’activité entre mars et juin 2020, mais aussi, pour assurer la pérennité de l’entreprise, souscrire à un Prêt Garanti par l’État (PGE) de 4 millions d’€uros, qu’il nous faut rembourser en 5 ans à partir de juin 2021.

Malgré cela, la Direction a gardé confiance en GEB et les partenaires sociaux ont mis en place l’accord d’intéressement 2020, dès le mois de juillet.

Grâce aux mesures décidées par la Direction, au travail de chacun dès la reprise et à un second semestre record, GEB a finalisé l’exercice 2020 avec un résultat finalement positif.

Cette gestion et ces efforts ont permis le déclenchement d’une enveloppe de plus de 276 000 euros d’intéressement pour l’ensemble du personnel.

Depuis le 1er janvier 2021, GEB poursuit sa progression et enregistre une croissance inhabituelle de son chiffre d’affaires (+18% par rapport à l’objectif commercial à fin juin).



Ce très bon premier semestre est exceptionnel à plusieurs titres :
La croissance du Chiffre d’Affaires (CA) du fait d’un report massif des dépenses habituelles de loisir sur l’univers du bâtiment
Une longue période de confinement et de télétravail qui a boosté l’envie / le besoin de rénovation des intérieurs ;
Mais aussi
Plusieurs pénuries mondiales de matières premières,
Des hausses généralisées des prix d’achats et des délais.

C’est donc dans un environnement très instable et avec beaucoup d’incertitudes que les partenaires sociaux se sont réunis.

Conscients de ces enjeux et de ce contexte difficile, les partenaires sociaux ont participé activement à trouver un accord qui tient compte de l’environnement économique de l’entreprise et des attentes des équipes de GEB.

Naturellement, tous sont restés attachés aux fondamentaux qui ont toujours été ceux de la politique de Ressources Humaines de l’entreprise, articulée autour des trois vecteurs :
Faire un effort particulier pour les catégories de personnel dont les rémunérations sont les plus basses dans l’entreprise ;
Poursuivre l’harmonisation des salaires et des coefficients, le cas échéant, pour réduire les disparités existantes et veiller à une égalité de traitement ;
Récompenser et encourager les salariés performants dans l’entreprise (implication, qualité du travail, résultats).


Sur cette base, il a été défini les éléments suivants par les partenaires signataires.


Temps de travail / Droit à la déconnexion / Télétravail à Domicile

Depuis de nombreuses années, les normes et procédures en place au sein de GEB permettent non seulement le respect des règles en matière de temps de travail mais surtout un suivi efficace des charges de travail et la défense de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour autant, il est à nouveau rappelé que la lecture des courriels professionnels en dehors des heures habituelles de travail n’est absolument pas une obligation.

Pour mémoire, les bonnes pratiques suivantes sont conseillées :
Privilégier le dialogue aux échanges de mail et n’avoir recours à ces derniers que pour :
synthétiser les échanges ;
transmettre les documents utiles ;
Utiliser les téléphones et/ou messageries professionnels à cette seule fin ;
Programmer des messages d’absence pendant toute absence (sur les répondeurs et les boîtes mails) avec indication de la personne à contacter en cas de besoin « urgent » ;
Éviter au maximum
l’envoi de mail à plus de 5 interlocuteurs différents ;
l’utilisation de la fonction « répondre à tous ».





Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire, une charte sur le Télétravail à Domicile (TàD) a été mise en place permettant aux collaborateurs, dont le poste le permettait, de bénéficier de cette organisation du travail.
Cette charte intégrait le droit à la déconnexion.

Dès lors, dans la continuité de cette mise en place et de son évolution au fil de la crise sanitaire, il est convenu qu’une discussion sera ouverte en octobre 2021 pour étudier la possibilité, ou non, de pérenniser une organisation intégrant une part de Télétravail à Domicile pour celles et ceux qui pourrait en bénéficier.

Le droit à la déconnexion sera évidemment maintenu, et ses modalités ajustées si nécessaire. 


Égalité professionnelle 

Ce sujet est évidement au centre des discussions des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

À ce titre, comme chaque année, la Direction renouvelle son engagement à poursuivre l’harmonisation des situations qui pourraient être constatées et qui tendraient à relever d’une inégalité entre Homme et Femme.

Ainsi, il est constaté une baisse des écarts de rémunérations comparées par Catégories Socio Professionnelles (Ouvrier, Employé, TAM, Cadre) entre les Femmes et les Hommes.

Par ailleurs, dans le cadre défini par le législateur et conformément à ses obligations, l’entreprise a mis en place « l’Index Égalité ».
La note obtenue est de 73/100 au titre de l’exercice 2020, ce qui place GEB en dessous de la note référence (75/100).

Cet index a été communiqué et travaillé au sein du CSE et publié sur notre site institutionnel.

Dès lors, dans la continuité des discussions antérieures, et pour tenir compte de la note obtenue au titre de l’exercice 2020, il est fixé de travailler lors du dernier quadrimestre de 2021 sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, à la présentation d’un plan d’action unilatéral.


Partage de la valeur ajoutée

En conformité avec le livre III du Code du travail, GEB dispose évidemment d’un accord de Participation.

Au-delà de cette mesure obligatoire, la Direction a – depuis très longtemps – volontairement mis en place l’Intéressement afin de partager le fruit du travail de chacun.

L’accord d’Intéressement, pour la période 2017-2019, avait été soumis aux partenaires qui l’ont unanimement signé.
Malheureusement les résultats de l’entreprise sur ces 3 exercices n’ont pas permis le versement de prime d’intéressement. 

Malgré les évènements sanitaires et économiques si particuliers traversés en 2020, la Direction a souhaité mettre en place un accord d’intéressement pour l’exercice 2020, en l’adaptant évidemment aux circonstances.
Cet accord a permis le partage d’une enveloppe de plus de 276 000 €uros.

De même, tout en tenant compte du contexte toujours exceptionnel de l’exercice 2021, la Direction et le CSE ont validés la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.

Enfin, la Direction s’est engagée dans une réflexion profonde pour permettre la mise en place d’un nouvel accord pour la période 2022-2023-2024.
Ces réflexions devraient conduire à revoir l’ensemble du dispositif afin de retrouver les fondements (et la force) d’un accord d’intéressement : le partage de la performance.


Politique salariale 2021

Augmentation salariale collective

Pour l’ensemble du personnel présent au jour de la signature du présent accord et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2020, une augmentation sur le salaire brut mensuel est mise en place à hauteur de 25 euros ou +1%, au plus favorable des 2.
Cette augmentation sera proratisée pour le personnel en temps partiel.

Cet engagement permet une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021 et bénéficieront d’un rappel de salaire fixe au 1er janvier 2021.

Augmentations salariales individuelles

Pour l’ensemble du personnel présent au jour de la signature du présent accord et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2020, des augmentations individuelles pourront être décidées par chaque directeur de service. 
Toutefois, la somme de ces augmentations individuelles ne pourra excéder 0,5% de la masse salariale antérieure par périmètre étudié.

Ces augmentations ne sont pas individuellement plafonnées et bénéficieront d’un rappel de salaire fixe au 1er janvier 2021.


Prime collective sur le chiffre d’affaires (pca)

À titre exceptionnel, la Direction décide de mettre en place, pour l’année 2021, un système de prime forfaitaire et générale basé sur le Chiffre d’Affaires Brut.

Ainsi, si le Chiffre d’Affaires Brut au 31 décembre 2021 est supérieur ou égal à 32 950 K€, une prime de 400 €uros brut sera versée à toutes les personnes répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être présente au 31 décembre 2021 ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté révolue au 31 décembre 2021.

Le montant de la prime sera proratisé et arrondi à l’euro supérieur dans les cas suivants :
Embauche au cours de l’année 2021 ;
Absence qui ne serait pas assimilée par la loi et/ou la convention collective à du travail effectif.


Statut cadre pour la force de ventes

Il semble nécessaire de rappeler que l’accord de NAO 2017, comme les discussions de 2018, 2019 et 2020, avaient clairement traité la question du statut Cadre demandé pour la Force de Ventes.

Ainsi, toutes les explications retranscrites à l’époque peuvent être reprises à l’identique pour comprendre ce qui motive la Direction dans son refus du statut Cadre pour le poste de Délégué Commercial itinérant, tel qu’il est défini et pratiqué chez GEB à ce jour.


Application et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise conclu ce jour sera applicable au titre de l’année 2021, donc du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, compte tenu du statut catégoriel du seul syndicat présent dans l’entreprise, la CFE CGC SNCC Chimie, cet accord ne peut concerner que le personnel relevant des statuts Agent de Maitrise et Cadre.

Pour autant, la Direction de GEB sas ne souhaitant aucune discrimination dans l’entreprise, elle décide de mettre en place une Décision Unilatérale qui sera présenté au CSE lors de sa prochaine réunion et permettra ainsi d’étendre les mêmes décisions, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs relevant des statuts Ouvrier et Employé.


Publicité et Dépôt

Le présent accord sera mis à disposition des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés. 
Il sera également affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet. 

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera en outre fait dépôt de cet accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.


Accord des parties

Les partenaires sociaux signataires conviennent des termes définis ci-dessus.

Fait à Tremblay en France, le 13 juillet 2021, en 3 exemplaires identiques


	Pour la CFE CGC – SNCC Chimie	Pour la Société GEB
	xxx	xxx