ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE  (NAO 2021)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nanterre Coop Habitat, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à Nanterre, immatriculé au RCS de Nanterre (SIRET 552 141 588 000 80 APE 6820A) représenté par Madame, en sa qualité de Directrice générale,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
— le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les :
16 avril 2021, 3 mai 2021, 31 mai 2021 et 10 décembre dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les sujets sur lesquels la NAO 2021 a abouti sont les suivants :

Articles 1 : Thèmes de négociation et mesures appliquées 

Signature d’un accord d’adaptation des négociations d’entreprise obligatoires : cet accord précise la périodicité des négociations obligatoires, les informations communiquées aux organisations syndicales, les modalités de réunion… Plus spécifiquement, il inscrit Nanterre Coop Habitat dans une démarche volontaire de gestion des emplois et des parcours professionnels pour assurer le maintien et le développement des parcours professionnels dans les prochaines années.  

Salaires effectifs : Nanterre Coop Habitat instaure le principe d’un « treizième mois salaire de base » pour l’ensemble du personnel. Les conditions précises de bénéfice de cette prime de fin d’année sont fixées dans l’accord de substitution du 14 décembre 2021. Il est à préciser que cette prime représente une augmentation de masse salariale supérieure à 6 % et constitue donc un effort financier significatif pour la structure. Elle vient s’ajouter au dispositif d’intéressement aux performances de la Coopérative instauré par accord collectif du 29 juin 2021.


Engagement dès le premier trimestre 2022 de négociations sur la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise qui permettra notamment de placer (et donc de défiscaliser) la ou les primes perçues au titre de l’accord d’intéressement 2021, 2022 et 2023.
Engagement dès 2022 de négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps. Ce dispositif permet au salarié de capitaliser un volume de jours de congés non pris pour en disposer ultérieurement selon différentes modalités précisées dans un accord collectif CET.
Temps de travail : un nouvel aménagement du temps de travail aligné sur la durée annuelle du travail (1607 heures) a été conclu par accord de substitution pour les salariés dont les emplois sont classifiés en catégories 1 à 3 (sauf personnel de service). Des négociations sont à venir dès le premier trimestre 2022 pour l’aménagement des emplois de catégorie 4 en forfait annuel en jours.    
Egalité Hommes/Femmes et qualité de vie au travail : les 3 thèmes obligatoires (dont la rémunération et les mesures visant à supprimer les écarts entre les hommes et les femmes) sont établis au sein de l’accord d’adaptation des négociations obligatoires. Les informations à communiquer aux organisations syndicales et la périodicité de cette négociation sont également définies au sein de l’accord d’adaptation 2021. Les dispositions relatives à droit à la déconnexion (qualité de vie au travail) seront développées plus spécifiquement au sein de l’avenant à l’accord de substitution relatif au forfait jours pour les emplois de catégorie 4 et au sein d’une charte dédiée à l’utilisation des NTIC.   

1.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
2.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


Fait à Nanterre le 14 décembre 2021.
Fait en 5 exemplaires originaux 

Pour Nanterre Coop Habitat
En sa qualité de Directrice Générale

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical