SOMMAIRE




Préambule	3
1.	Champ d’application	4
2.	MODALITES	4
3.	EVOLUTION DES REMUNERATIONS	4
4.	PRIME DE REMPLACEMENT	5
5.	BUDGET DE FORMATION	5
6.	EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	5
7.	SUJETS OUVERTS AUX NEGOCIATIONS POUR 2022	6
7.1.	Conditions de mise en place d’une indemnité de lavage	6
7.2.	Conditions de mise en place d’une indemnité kilométrique et covoiturage	6
7.3.	Autres sujets	6
8.	PUBLICITE DE L'ACCORD	6








Entre les soussignés :

BA Systèmes, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles,
Représentée par XXX agissant en qualité de XXX, dénommée ci-dessous ‘L’entreprise’.

D’une part,

Et
XXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Les négociations ont notamment porté sur les thèmes suivants :
Evolution des rémunérations
Mise en place d’une prime de remplacement
Budget de formation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Autres sujets ouverts aux négociations courant 2022

A l’issue des réunions organisées le 1er décembre 2021, le 6 décembre 2021, le 10 décembre 2021 et le 15 décembre 2021, il est convenu ce qui suit :


Champ d’application
Les salariés de la société BA Systèmes bénéficient des dispositions du présent accord dans les conditions fixés ci-après.

MODALITES
Le présent accord s’applique à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Les parties s’accordent sur une enveloppe budgétaire attribuée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2022 de 2,75 % de la masse salariale, répartie de la façon suivante :

1,85 % d’augmentation individuelle pour 95% des collaborateurs avec un minimum de 1,00 % d’augmentation. Cette augmentation ne pourra toutefois pas être inférieure à 30 €.
0,40 % pour traiter une augmentation catégorielle spécifique aux deux services « Service client AGV » et « Tests et mise en service ».
0,50 % pour traiter les augmentations promotionnelles et autres éventuelles augmentations catégorielles.
Ces différentes augmentations concerneront les salariés présents dans les effectifs au 1er juillet 2021. 
Les augmentations individuelles sont proposées par les chefs de service qui évaluent la tenue du poste et l’atteinte des objectifs de leurs collaborateurs.
L’augmentation catégorielle spécifique concerne les deux services « Service client AGV » et « Tests et Mise en service » pour lesquels une revalorisation des salaires des techniciens terrain est nécessaire compte tenu de l’évolution du marché. Le montant de cette enveloppe donnera lieu à un pourcentage d’augmentation individuelle supplémentaire pour ces deux services.
Les augmentations promotionnelles et autres augmentations catégorielles sont réservées aux collaborateurs qui ont :
une évolution automatique du coefficient prévu dans la convention collective et dont un ajustement de rémunération est nécessaire,
une évolution de leur responsabilité,
progressé de façon significative dans la maîtrise de leur poste,
acquis des compétences dans de nouveaux domaines,
intégré l’entreprise dans l’année alors qu’ils avaient moins de 3 ans d’expérience et ont démontré leur capacité à maîtriser leur poste.

Les augmentations seront appliquées à compter du 1er janvier 2022.
PRIME DE REMPLACEMENT
Sauf nouvelle renégociation, le dispositif suivant est tacitement reconductible d’année en année.
Lorsqu’un collaborateur remplace un autre collaborateur sur un emploi différent de son poste habituel, le collaborateur remplaçant bénéficie des primes liées aux conditions d’emplois du poste du collaborateur remplacé (ex : prime de déplacement).
En outre, si après évaluation du service RH, la rémunération brute correspondant au poste remplacé est supérieure à celle du collaborateur remplaçant, une prime de remplacement sera versée sous conditions : 
Le montant de la prime sera calculé en tenant compte du périmètre du poste repris, sans que le montant de cette prime puisse amener le collaborateur remplaçant à percevoir une rémunération plus élevée que le collaborateur remplacé.
La mise en place des primes de remplacement est étudiée à la condition que le remplacement soit effectif pour une durée minimale d’un mois continu (soit 4 semaines) ou non dans les 12 mois suivants. Le paiement de la prime sera ensuite demandé pour chaque remplacement d’une semaine minimum.
Il n’est pas prévu de rétroactivité sur l’application de la prime de remplacement.
L’entreprise souhaitant promouvoir la polyvalence, la flexibilité et les compétences développées à l’occasion des remplacements seront abordées lors des entretiens individuels.

BUDGET DE FORMATION
Pour l’année 2022, l’entreprise réserve 2.00 % de sa masse salariale au financement des coûts pédagogiques des formations externes, contre 1.65 % en 2021. La part consacrée aux formations règlementaires représente 40% du budget prévisionnel.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en termes d’égalité professionnelle Femmes-Hommes.

Dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, l’entreprise a publié son index de l’égalité salariale Femmes-Hommes 2021 avec un résultat de 87/100 qui nous maintient au-delà du seuil des 75/100 sous lequel l'entreprise serait pénalisée.

L’index, basé sur 100 points, se calcule sur 4 indicateurs :

- L’écart de rémunération Femmes-Hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La société Ba Systèmes s’engage à maintenir cette bonne dynamique et à agir en faveur de cette égalité professionnelle.

SUJETS OUVERTS AUX NEGOCIATIONS POUR 2022







Conditions de mise en place d’une indemnité de lavage
Selon des conditions qui seraient à définir, l’entreprise s’engage à étudier dans le courant de l’année 2022 la mise en place d’une indemnité de lavage pour le personnel dont les tenues sont mises à disposition par la société.

Conditions de mise en place d’une indemnité kilométrique et covoiturage
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l’entreprise s’engage à étudier dans les 12 prochains mois les conditions d’une indemnité kilométrique instaurée par la loi de transition énergétique.
Nous rappelons que les collaborateurs qui empruntent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une prise en charge de leur abonnement par l’entreprise à hauteur de 50 %.

Autres sujets
Autres thèmes qui feront l’objet de discussions au cours de l’année 2022, à l’initiative de la Direction :
Solution de restauration
Clarification des heures de trajet 

PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un est déposé à la DREETS de l’Ille et Vilaine, un auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes et un pour chacun des signataires. Une version sur support électronique est déposée à la DREETS de l’Ille et Vilaine.

Enfin, le texte de l’accord sera affiché sur le site de l’entreprise à Mordelles.

Fait à Mordelles, le 17 décembre 2021

Le Délégué Syndical CFDT                     		XXX
XXX					                              		XXX