ACCORD DU 6 SEPTEMBRE 2021 ORGANISANT L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU CSE DE LA SOCIETE METROBUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SELECTION PAR LA RATP D’UN ATTRIBUTAIRE DESTINEE A EXPLOITER L’ACTIVITE DE REGIE PUBLICITAIRE





ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- 		La Société METROBUS, Société Anonyme au capital social de 1 839 872 €, immatriculée n°327 096 426 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par          en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après également dénommée « METROBUS » ou « la Société »,
d’une part,

ET :

2°- 	L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, à savoir : 

Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par sa Déléguée Syndicale, 

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
d’autre part,
 
ET :

3°- 	Le Comité Social et Economique (CSE) de METROBUS,
	
	Représenté par       , dûment mandatée par décision du CSE du 6 septembre 2021 en vue de discuter et signer le présent accord,

	Ci-après également dénommé « le CSE »


Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,


PREAMBULE

La phase de sélection par la RATP de l’Attributaire destinée à exploiter l’activité de régie publicitaire à compter du 1er janvier 2022 (ou du 1er avril 2022) est en cours. 

Deux procédures d’informations-consultations ont été mises en œuvre par la Direction :

La consultation du CSE relative au projet de création d’une filiale de Métrobus qui serait dédiée à l’activité RATP qui s’est déroulée du 18 juin 2021, date de remise du document d’information-consultation aux membres du CSE, jusqu’au 18 août 2021. 

La consultation du CSE relative au projet de transfert de personnel et ses conséquences sociales qui s’est déroulée du 24 juin 2021, date de remise du document d’information-consultation aux membres du CSE, jusqu’au 24 août 2021. 

Après échanges entre les Parties, ces dernières se sont entendues sur les prochaines étapes portant sur les thèmes présentés par la Direction dans le cadre de ces procédures de consultation.

Il en résulte les engagements réciproques suivants, que les Parties ont souhaité inscrire dans le cadre du présent accord. 


Article 1.	S’agissant du projet de création d’une filiale de Métrobus (dite consultation n°1)

Les Parties s’entendent sur la mise à jour du document d’information consultation, afin de conserver uniquement le projet de création de filiale, sans évoquer que celle-ci serait destinée à accueillir l’activité RATP en cas de gain de l’appel d’offre.

Les Parties s’entendent également sur la tenue d’une réunion supplémentaire du CSE en vue de permettre le recueil de l’avis de celui-ci sur le projet de création de filiale.

La Direction adressera aux membres du CSE le document mis à jour, le jour de la signature du présent accord par l’ensemble des Parties, accompagné de l’ordre du jour de la réunion CSE libellé comme suit :

« Réunion supplémentaire du CSE destinée au recueil de l’avis du CSE sur le projet de création par Métrobus d’une filiale, sur la base du document d’information mis à jour et adressé aux membres du CSE le 6 septembre 2021 ».

Cette réunion se tiendra le vendredi 10 septembre 2021 à 11 heure, date de clôture de la séquence de réouverture de la consultation qui est l’objet du présent accord. 


Article 2.	S’agissant du projet de transfert de personnel et ses conséquences sociales (dite consultation n°2)

Compte tenu de l’exigence de confidentialité opposée par la RATP relative à l’appel d’offre, les Parties s’entendent pour ne réouvrir la consultation n°2 qu’à compter du 1er jour ouvré suivant la réception par la société Métrobus de la notification de la réponse à l’appel d’offre par la RATP.

A compter de cette date, la Direction permettra à l’expert de consulter les informations confidentielles que celui-ci avait sollicitées préalablement au présent accord et qui n’avaient pu être transmises par Métrobus en raison de la confidentialité imposée par la RATP et du risque de divulgation à la concurrence, et notamment la réponse à appel d’offre. 

La Direction adressera aux membres du CSE un document d’information actualisé en vue de prendre en compte la décision de la RATP, cet envoi intervenant au plus tard dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception par la société Métrobus de la notification de la réponse à l’appel d’offre par la RATP. 

L’envoi de ce document d’information actualisé sera accompagné de l’ordre du jour de la réunion CSE libellé comme suit :

« Réouverture de la consultation du CSE en application de l’accord collectif du 6 septembre 2021 ; examen du document d’information consultation actualisé adressé aux membres du CSE le 6 septembre 2021 en vue d’une consultation ultérieure de celui-ci ».

Cette réunion se tiendra au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception par la société Métrobus de la notification de la réponse à l’appel d’offre par la RATP. 

Par ailleurs, dès que la Direction aura connaissance de la décision prise par la RATP, elle s’engage, au plus tard dans les 48 heures ouvrés, à prévenir la Secrétaire et la Secrétaire Adjointe du CSE.

Dans ce même temps, la Direction et la Déléguée Syndicale s’engagent à se rencontrer en vue de négocier un avenant au présent accord collectif définissant le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre de la réouverture de la consultation n°2 qui est l’objet du présent accord.

La Direction s’engage, dans le cadre de cette réouverture de la consultation n°2, à communiquer aux membres du CSE et/ou à l’expert du CSE les informations sollicitées par ces derniers en vue de permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur le projet. Il est précisé que celui-ci porte sur :

Le transfert L1224-1 des salariés rattachés à l’activité RATP et notamment ce qu’il adviendra des avantages du statut collectif des salariés au-delà du cadre strictement légal (sous réserve que Métrobus soit l‘Attributaire);
Les conséquences sociales de ce transfert,
Les modalités de fonctionnement entre les deux sociétés (hypothèse de gain de l’appel d’offre, conduisant à opérer le transfert de personnel auprès de la filiale de Métrobus – cf consultation n°1 – qui deviendra alors une société dédiée à l’activité RATP.

Le CSE et son expert seront tenus, pour toutes les informations confidentielles qui leur seront communiquées, par l’engagement de discrétion prévu par la loi (articles L. 2315-3 et L2315-84 du Code du Travail).

En tout état de cause, cette consultation n°2 réouverte en application du présent accord prendra fin au plus tard 14 jours calendaires avant la date fixée par la RATP pour l’entrée en vigueur de la nouvelle convention RATP.


Article 3.	Engagement de loyauté et d’exécution de bonne foi 

Les Parties s’engagent réciproquement à un comportement loyal dans l’exécution des engagements qu’elles ont pris aux termes du présent accord.

Elles déclarent qu’elles mettront tout en œuvre pour que les modalités prévues par cet accord soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre entre elles, à l’amiable, les différends qui pourraient intervenir. 

Sur demande écrite et motivée de l’une ou l’autre des Parties, une réunion entre la Direction, la déléguée syndicale (également Secrétaire du CSE) et la Secrétaire Adjointe du CSE, pouvant être complétée par 1 ou 2 autres membres du CSE, sera programmée par la Direction sous 5 jours ouvrés si un point de désaccord intervenait concernant la mise en œuvre du présent accord. L’objectif de cette réunion sera de rechercher un consensus. Les Parties pourront, au cours de cette réunion, se faire assister de leur conseil respectif. La recherche de ce consensus ne saurait toutefois suspendre le délai prévu au dernier alinéa de l’article 2, qui est en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention RATP dont Métrobus n’est pas décisionnaire. 
Il est rappelé que les Parties se sont engagées à négocier un avenant dans les conditions prévues à l’article 2, pour définir le calendrier des réunions de CSE dans le cadre de la réouverture de la consultation n°2 organisée par le présent accord. 


Article 4.	Durée et entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par toutes les Parties. Celles-ci conviennent que l’absence de signature de l’une quelconque des trois Parties rend le présent accord caduc même s’il a été signé par les deux autres Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée qui est strictement liée à la durée du processus de réouverture des consultations du CSE énoncée aux articles 1 et 2 du présent accord et prendra fin au plus tard 14 jours calendaires avant la date fixée par la RATP pour l’entrée en vigueur de la nouvelle convention RATP.


Article 5.	Dépôt et publicité de l’accord	

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature. 

Un exemplaire signé par les Parties est remis à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et au CSE de METROBUS valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. 

En outre :  
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ; 
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail). 
 
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou de l’Organisation Syndicale.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 6 septembre 2021, en cinq (5) exemplaires