ACCORD DE SUBSTITUTION – LES MAROQUINERIES DES ALPES

Entre les soussignés : 
La Société SAS Les Maroquineries des Alpes
Société par Actions Simplifiée au capital de 4 617 000 Euros, dont le siège social est situé bâtiment administratif , rue Victor Hugo, lieu-dit Nétrin Ouest ,38490 Les Abrets en Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 480 011 451 000, représentée par Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART
ET 
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’AUTRE PART 
Préambule
L’activité d’HERMES MAROQUINERIE SELLERIE a connu une croissance continue ces dernières années avec notamment la création de nouveaux sites de production. 
Par le passé, l’ensemble de ces sites étaient accompagnés par les équipes centrales de Pantin. L’arrivée de nouvelles entités a rendu cet accompagnement plus difficile avec un manque parfois de fluidité. 
Le Pôle Savoie Dauphiné a eu pour projet de regrouper les sites d’un même territoire géographique (Ain, Isère et Savoie) au sein d’une même entité juridique et d’obtenir ainsi une organisation qui favorise les synergies et le partage de compétences. 
Une organisation en pôle permet en effet de renforcer : 
Une plus grande simplification : mutualisation des moyens ; plus d’agilité et de réactivité ; 
Une coopération créant davantage de valeurs : optimiser les synergies et ainsi faciliter l’entraide sur des enjeux et problématiques communs ; bénéficier de la complémentarité et de l’expertise de chacun des établissements
Un développement de la subsidiarité : développer l’autonomie du Pôle vis-à-vis des services centraux de Paris et notamment dans le développement des nouveautés ; 
Une plus grande mobilité des artisans au sein d’un même territoire dans le respect de la tradition artisanale et de l’équité, via un statut collectif commun,
La gestion de carrière et l’épanouissement professionnel de tous ses collaborateurs ;
La création de cette entité unique est la concrétisation d’une des ambitions du pôle, l’un de ses « 8 rêves » : Ensemble, on va plus loin, afin de permettre à chacune de nos maroquineries d’être « UN CATALYSEUR DE PERFORMANCE ET D’EPANOUISSEMENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES DE NOTRE TERRITOIRE ». 
Le but n’est pas pour autant de gommer les spécificités de chaque site, qui gardent leur autonomie en tant qu’établissements. 
La création d’une société unique permet de bénéficier d’un cadre juridique cohérent avec l’organisation opérationnelle du Pôle 
Plus concrètement, elle simplifie les parcours professionnels, les opérations de gestion et de reporting mais aussi le pilotage financier. Elle permet de mieux répondre aux clients de la Maison et par conséquent de préparer le futur. 
Le groupe HERMES a décidé de fusionner les entités MAROQUINERIE DE BELLEY, MANUFACTURE DE HAUTE MAROQUINERIE et MAROQUINERIE ISEROISE au sein d’une seule société appelée LES MAROQUINERIES DES ALPES.
Cette fusion, effective le 1er janvier 2020, a abouti à une seule société comprenant : 
Un siège social basé aux Abrets en Dauphiné auquel seront rattachés les collaborateurs amenés à travailler pour l’ensemble des établissements de la société ;
Quatre établissements distincts (MAROQUINERIE DE BELLEY, MANUFACTURE DE HAUTE MAROQUINERIE et MAROQUINERIE DES ABRETS et LES ATELIERS de FITILIEU)
Article 1 : OBJET ET NATURE DU PRESENT ACCORD 
A l’exception des dispositions relatives à la durée du travail (qui feront l’objet d’un accord de substitution à part) et à l’intéressement (dont les dispositions sont toujours en vigueur et ne sont pas impactées par la fusion), le présent accord, dès son entrée en vigueur :
Vaut accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du Travail pour l’ensemble des dispositions issues des accords précités applicables au sein des maroquineries de BELLEY et de MHM, mis en cause au jour de la fusion ;
Met fin à l’ensemble des dispositions issues des engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein des 4 entités du Pôle Savoie Dauphiné à la date du 31 décembre 2019.  
Par le présent accord, les parties souhaitent concrétiser les dispositions issues de l’ensemble des accords existants au sein des trois anciennes entités afin de garantir un statut collectif unique applicable à l’ensemble des salariés des Maroquineries des Alpes. 
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu. 
Article 2 : BENEFICIAIRES 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des MAROQUINERIES DES ALPES, et ce, que les intéressés :
aient - ou non - un contrat de travail signé applicable au 1er janvier 2020 avec la Maroquinerie Iséroise ;
aient - ou non - vu leur contrat de travail transféré auprès des MAROQUINERIES DES ALPES ;
aient - ou non - été embauchés directement par les MAROQUINERIES DES ALPES ;
disposent d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.  




Titre I - Dispositions générales
Article 1 : Journée de présentéisme 
A compter du 1er janvier 2021, les salariés présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes le 1er jour de l’année civile, à l’exception de ceux dont la durée du travail est calculée dans le cadre d’un forfait en jours de l’année, bénéficient d’un jour d’absence rémunéré par année civile, dès lors qu’ils ont eu moins de 11 jours ouvrés d’absence (hors absence assimilée à du temps de travail effectif et hors congés enfants malade) sur l’année civile N-1. 
A titre d’information, sont considérées, à l’exclusion de toute autre absence, comme des absences assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés,
jours de réduction du temps de travail,
absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou à une maladie professionnelle,
congés de maternité, de paternité ou d’adoption
absences résultant de l’exercice des mandats des représentants du personnel,
congés syndicaux,
congés pour événements familiaux*,
congés d’ancienneté,
congés de formation.

Toute autre absence, à l’exception des jours pour enfant malade, sera considérée contre entrant dans le décompte des 11 jours tel que mentionné dans le présent article. 

*Il est rappelé que les congés pour évènements familiaux sont les suivants : 
- Mariage du salarié / PACS = 5 jours 
- Mariage enfant = 1 jour 
- Naissance, adoption = 3 jours 
- Décès conjoint, pacsé, enfant = 3 jours 
- Décès parent, beau-parent = 2 jours 
- Décès d’un frère, d’une sœur, beau-frère ou belle-sœur = 2 jours 
- Décès d’un grand parent = 1 jour


Article 2 : Congés d’ancienneté 

Clause transitoire pour l’année 2020 : 
Les congés d’ancienneté, tels qu’ils existaient au 31 décembre 2019 sur chacun des sites du pôle Savoie Dauphiné, continuent de s’appliquer pour l’ensemble des salariés dans les mêmes conditions, à l’exception de ceux dont la durée du travail est calculée dans le cadre d’un forfait en jours de l’année, et dans les mêmes conditions qu’auparavant jusqu’au 31 décembre 2020.  

A compter du 1er janvier 2021 :
Les salariés présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes le 1er jour de l’année civile, à l’exception de ceux dont la durée du travail est calculée dans le cadre d’un forfait en jours de l’année, bénéficient des jours de congés d’ancienneté suivants : 

1 jour à 10 ans d’ancienneté ;
1 second jour à 15 ans d’ancienneté.
Ces jours sont acquis le mois de la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.  
Ces jours d’ancienneté :
Devront être pris par le salarié dans les 12 mois qui suivent leur acquisition  
Seront perdus s’ils ne sont pas pris à la fin de cette échéance   

Le salarié aura également la possibilité de les verser au profit du régime de retraite supplémentaire ou en faire don au profit d’un salarié dont l’enfant et/ou conjoint est gravement malade.

Cette possibilité est basée sur le volontariat et est subordonnée à une demande prenant la forme d’un document à compléter chaque année et à demander au service des Ressources Humaines.


Article 3 : Reports congés 

Clause transitoire pour l’année 2020, pour les salariés du site de MHM :
Les salariés qui, en application de leur contrat de travail sont amenés à travailler sur le site de MHM et qui sont présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de la règle relative aux reports de leurs congés payés jusqu’au 31 décembre 2020. 

A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des salariés des Maroquineries des Alpes 
Tous les jours de congés acquis sur la période du 1er juin au 31 mai devront être pris au 31 mai de l’année suivante au plus tard. 

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés n’est plus possible et les jours non pris sont perdus, sauf dans les cas suivants : 
Le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d’adoption ;
Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.

Ce report pourra également être envisagé pour les personnes au retour de leur congé parental d’éducation. 

Article 4 : Prime de transport 

Clause transitoire pour l’année 2020, pour les salariés du site de Belley :
Les salariés qui, en application de leur contrat de travail sont amenés à travailler sur le site de Belley et qui sont présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes le 31 décembre 2019 continueront à bénéficier de la prime de transport, telle qu’elle existait avant la fusion, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Les salariés, bénéficieront à compter du 1er janvier 2021- s’ils remplissent les conditions définies ci-après - d’une compensation financière en raison de la mise en cause de la prime de transport dont ils bénéficiaient calculée comme suit : 

Dispositif applicable aux salariés du site de Belley, présents au 31 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2021 :
Les salariés qui, en application de leur contrat de travail sont amenés à travailler sur le site de BELLEY et qui sont présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes le 31 décembre 2019 pourront bénéficier, dès lors qu’ils rempliront les conditions énoncées ci-dessous, d’une compensation financière partielle en raison de la mise en cause de la prime de transport dont ils bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2020. 
Se basant sur la distance entre le lieu d’habitation principal du collaborateur et la maroquinerie de Belley à la date du 30 juin 2020, une compensation partielle de l'impact sur le pouvoir d'achat sera mise en place de sorte à avoir un impact financier négatif maximum de 40€ nets par mois par rapport à la prime de transport calculée sur une base mensualisée de 10,5 mois et de 20 jours par mois.
Cette compensation financière partielle sera donc appliquée à partir de 15 kms aller-retour et sera au maximum de 45kms aller-retour par jour.
Exemple 1 : Un salarié qui percevait une prime mensuelle, en moyenne sur 10,5 mois, d’un montant de 134 € (45 kms aller-retour par jour), bénéficiera d’une compensation financière partielle de 94€. 
Exemple 2 : Un salarié qui percevait une prime mensuelle, en moyenne sur 10,5 mois, d’un montant de 30 € (10 kms aller-retour par jour), ne bénéficiera pas d’une compensation financière partielle, l’impact financier de la nouvelle prime par rapport à ce qu’il touchait précédemment étant inférieur à 40€ nets.   
Cette compensation financière partielle apparaîtra sur une ligne appelée « Compensation prime de transport 2020 » sur la fiche de paye du salarié concerné.
Cette clause transitoire et ce dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2021, ne concernent pas les nouveaux embauchés sur le site de Belley à compter du 1er janvier 2020 à qui aucune prime de transport ne sera appliquée. 


Article 5 : Mutuelle

Clause transitoire pour l’année 2020, pour les salariés du site de MHM :
Les salariés qui, en application de leur contrat de travail sont amenés à travailler sur le site de MHM et qui sont présents aux effectifs de la société Les Maroquineries des Alpes au 31 décembre 2019 :
 
Bénéficieront de l’ancienne Mutuelle, telle qu’elle existait avant la fusion, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Bénéficieront - s’ils remplissent les conditions définies ci-après - d’une compensation financière en raison de la mise en cause de la mutuelle dont ils bénéficiaient avant la fusion et calculée comme suit : 

Les salariés, dont l’impact financier au 31 décembre 2020, dû à l’augmentation de la cotisation mutuelle, en comparaison avec la mutuelle dont ils bénéficiaient en 2019, est supérieur à 50€, bénéficient d’une compensation partielle égale à 40% brut de cet impact. 

Exemple 1 : salarié avec un impact supérieur à 50€
Un salarié qui cotiserait à hauteur de 83,24€ avec la mutuelle famille Filhet Allard (base + facultative), cotiserait 138, 99€ (avec la complémentaire facultative de la mutuelle Groupe), soit un impact de 55,75€
Dans ce cas, le salarié percevrait une compensation financière de 22,30 € bruts. 

Exemple 2 : salarié avec un impact inférieur à 50€
Un salarié qui cotiserait à hauteur de 51,60€ avec la mutuelle famille Filhet Allard (base + facultative), cotiserait 69,40€ (avec la complémentaire facultative avec la mutuelle Groupe), soit un impact de 17,80€
Dans ce cas, le salarié ne percevrait aucune compensation financière. 

Cette clause transitoire ne concerne pas les nouveaux embauchés sur le site de MHM en 2020 qui bénéficieront, dès le 1er janvier 2020, et comme l’ensemble des autres salariés de la société Les Maroquineries des Alpes de la Mutuelle du Groupe Hermès. 


Article 6 : Tickets Restaurant 

A compter du 1er janvier 2020, il est convenu, d’attribuer pour les sites où il n’y a pas de restaurant d’entreprise (donc les sites de Belley, Iséroise et Fitilieu au jour de la signature de l’accord), des tickets restaurant pour chaque journée travaillée. 
Le montant du ticket restaurant est pris en charge à 60% par l’employeur et est d’un montant de 8€ au total.
L’attribution du ticket restaurant, pour les journées non travaillées intégralement (vendredi ou mercredi selon les sites et salariés) pour les personnes dont le décompte du temps de travail se fait à l’heure, est conditionné : 
par une durée de travail de 6H, dont au moins 1 heure l’après-midi, 
la prise d’une pause déjeuner d’au moins 30 mn, ce qui signifie 4 badgeages par jour. 


Article 7 : Prime de mobilité 

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés des Maroquineries des Alpes pourront bénéficier, s’ils en remplissent les conditions, d’une prime de mobilité pouvant aller jusqu’à 400 euros par an et dont les conditions seront définies au cours de l’année 2020. 

Cette prime aura notamment pour objectif de favoriser un comportement écologique plus vertueux des collaborateurs, en réduisant par exemple l’empreinte carbone de leurs trajets « domicile-lieu de travail ».  


Article 8 : Cessation progressive de l’activité professionnelle  

A compter du 1er janvier 2020, les salariés (sous condition d’ancienneté de 5 ans) à deux ans de la retraite à taux plein, auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de passer à temps partiel à hauteur de 80% pendant les deux années qui précèdent leur départ effectif en retraite. 

Les modalités de réduction du temps de travail devront faire l’objet d’un accord entre le salarié et son responsable, étant précisé que la réduction du nombre de jours travaillés par semaine sera privilégiée. 

La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. 

Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel au moins deux mois avant la date envisagée. Un avenant au contrat de travail d’une durée maximale de 2 ans sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel. 

Les parties souhaitent préciser que les autres situations de travail à temps partiel (âge du collaborateur au moment du passage à temps partiel inférieur à 58 ans, embauche directe à temps partiel ou passage à un temps partiel inférieur à 80%, etc..) ne donneront pas lieu à l’application de mesures ci-dessous mentionnées. 

Maintien de l’assiette à temps plein pour le paiement des cotisations retraite  
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaires AGIRC ou ARCCO, calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein. 

Possibilité de verser par anticipation l’indemnité de départ à la retraite
Afin de limiter l’impact de la diminution du temps de travail sur les salariés bénéficiaires, l’entreprise ouvre la possibilité aux collaborateurs concernés et bénéficiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui en feraient la demande, d’opter pour le versement anticipé et fractionné de leur indemnité future de départ à la retraite.
Le calcul estimatif de celle-ci sera effectué sur la base de l’ancienneté acquise par le demandeur à la date de prise d’effet de son avenant à temps partiel. Le montant ainsi obtenu sera converti en fractions mensuelles égales correspondant à la période restant à courir jusqu’au départ effectif envisagé et sera versé chaque mois sous forme d’avances à valoir sur le montant définitif de l’indemnité de départ à la retraite tel qu’il sera déterminé au moment de l’établissement du solde de tout compte du bénéficiaire (ou sur toute autre somme de même nature versée à l’occasion d’un autre motif de cessation de la relation de travail).
Par ce moyen les salariés qui le souhaitent pourront compenser, en tout ou partie (et dans la limite de leur salaire mensuel de base à temps complet apprécié au moment de la demande, soit 35 heures), la diminution de leur rémunération mensuelle consécutive au passage à temps partiel à 80%.
Sous réserve d’en remplir les conditions définies, une telle demande donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail des salariés intéressés.


Article 9 : Indemnisation maladie 

A titre d’information, il est tout d’abord rappelé que la Convention collective de branche de la Maroquinerie prévoit des dispositions spécifiques de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident dument justifié, les conditions et modalités de ce dispositifs étant notamment prévus par : 

Les articles 10 et suivants du chapitre I des dispositions catégorielles de la convention collective de branche ; 
Les articles 6 et suivants du chapitre II - ETAM - des dispositions catégorielles de la convention collective de branche ; 
Les articles 8 et suivants du chapitre II - Ingénieurs et cadres - des dispositions catégorielles de la convention collective de branche. 

Outre ces dispositions conventionnelles, les parties décident d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la société Les Maroquineries des Alpes les usages en vigueur au sein d’HMS, selon lesquelles à titre d’information, les salariés ayant au moins d’un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de salaire à 100%, après le délai de carence applicable, jusqu’à la prise en charge de la prévoyance. 




Article 10 : Budget activité sociale et culturelle
A compter du 1er janvier 2021, à l’article L. 2312-82 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise. 
Le budget pour le financement des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 0,8 % de la masse salariale de l’entreprise. 
Les parties au présent accord conviennent que la répartition de la contribution entre les comités d'établissement se fera au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Pour les salariés qui, en application de leur contrat de travail, sont amenés à travailler pour l’ensemble des établissements de la société Les Maroquineries des Alpes et qui sont donc rattachés au siège social de la société, leur masse salariale sera répartie de la manière suivante : 
30% pour le calcul du budget des ASC de Belley ;
30% pour le calcul du budget des ASC de MHM ;
30% pour le calcul du budget des ASC de la Maroquinerie Iséroise ;
10% pour le calcul du budget des ASC de Fitilieu.
Conformément à l’article L. 2315-62 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central sera déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article 11 : Prime de 13e mois
Les salariés bénéficient d’une prime dite de 13e mois égale au montant du salaire brut mensuel de base en vigueur le mois du versement, et versée selon des modalités définies par sites.   

A compter du 1er janvier 2021, en cas d’embauche ou de départ en cours d’année et lorsque le nombre de jours d’absence du salarié dans l’année civile, quelle qu’en soit la cause (hormis les périodes assimilées à un travail effectif par les dispositions du code du travail), sera égal ou supérieur à 31 jours, cette prime sera versée au prorata du temps de travail. 
Les absences injustifiées échappent à ce régime de non-proratisation. 
   

Titre 2 Dispositions finales
Article 1 : Révision et dénonciation 
A tout moment, les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues dans le code du travail
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. 
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord. 
Les parties conviennent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle. Pour être valable, la dénonciation devra donc viser l’intégralité de l’accord. A défaut, la dénonciation ne serait pas considérée comme valable. 

Article 2 : Interprétation – Conciliation 
Le présent accord fait la loi des parties qui l’ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions. 
Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d’interprétations différentes, seront soumises au Comité Social et Economique et autant de membres désignés par la Direction. 
Les décisions prises pour l’interprétation de l’accord sont prises à l’unanimité et font l’objet d’un procès-verbal. 

Article 3 : Notification et Dépôt. 
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du Travail. 
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu; 
Présentation aux membres des CSE ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier et d’une version électronique aux délégués syndicaux ;
Information de l’ensemble du personnel.

Fait aux Abrets en Dauphiné, le  06/03/2020