NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par, en sa qualité de Directeur,
	D’une part,
ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale UNSA représentée par, Déléguée Syndicale,

	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule 

Au cours des réunions du 11 mai, du 20 mai, du 26 mai, du 3 juin et du 7 juin 2021, les sujets suivants ont été abordés :
- Salaires et effectifs ;
- Durée et organisation du temps de travail ;
- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Prévoyance et mutuelle ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,
L’information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,
L’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.



Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature.


Objet de l’accord

1/ Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2/ Indemnité repas

Les parties conviennent de nouvelles modalités de versement de l’indemnité de repas au sein de TDAM pour le personnel du service Conduite. Cette indemnité viendra se substituer à l’indemnité repas unique attribuée par la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport applicable, et les usages, conformément à l’articulation en vigueur entre les accords de branche et accords d'entreprise au regard des Ordonnances Macron. 

Il est précisé que cette nouvelle indemnité repas aura le même objet que l’indemnité repas unique conventionnelle à savoir la compensation d’un repas pris hors de son lieu de travail. En effet, le personnel de conduite effectue par essence l’ensemble de ses fonctions en déplacement. 

2.1 – Salariés concernés

Le personnel concerné par cette nouvelle indemnité de repas est le personnel de conduite en situation de déplacement qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas, non contraints de prendre son repas au restaurant.

2.2 – Modalités de versement

Pour le personnel identifié au point 2.1, il lui sera attribué une indemnité repas d’une valeur unitaire de 4€ net, si le service effectué couvre en tout ou partie les plages horaires suivantes :
Entre 12h00 et 14h00 (bornes exclues)
Entre 20h00 et 21h00 (bornes exclues)

Le versement de l’indemnité repas se fera dans la limite d’une indemnité par vacation et par jour pour les services continus.
Exemple 1 : un service de 13h10 à 19h50, se verra attribuer une prime pour la journée
Exemple 2 : un service 10h50 à 13h30 et 16h20 à 20h30, se verra attribuer 2 primes pour la journée. 

Le personnel de conduite, qui est par nature en déplacement, bénéficie de l’exonération de charge pour cette indemnité, conformément à la réglementation en vigueur pour frais de repas. 


2.3 – Périodicité de versement

L’indemnité repas sera versée mensuellement à la même échéance que les autres variables de paye. 
Cette mesure sera effective à compter du 1er mai 2021, et mise en place sur la paie de juin 2021.

3/ Astreintes

La prime d’astreinte du personnel de l’atelier passe de 28€ à 30€ brut par jour du lundi au dimanche. 

Pour mémoire les autres primes d’astreinte ne changent pas :
La prime d’astreinte pour les agents de l’exploitation est de 14€ brut par jour du lundi au vendredi,
La prime d’astreinte pour les agents de l’exploitation est de 30€ brut par jour le samedi et le dimanche.

4/ Mesures conventionnelles

La direction rappelle qu’en plus des mesures misent en œuvre par accord d’entreprise, le 21 mai 2021 est paru au Journal Officiel les avis d’extension des avenants de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. 
Ces avenants prévoient :
De porter la prime dimanche ou jour férié à 40€ quel que soit le nombre d’heures travaillées ce jour-là. Cette mesure concerne l’ensemble des catégories de salariés
De revaloriser le dernier palier de l’indemnité de départ à la retraite, soit 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

La société TDAM appliquera les dispositions de la convention collective. 

5/ Conditions de travail

Les parties conviennent de programmer une réunion mi-juillet afin de faire un point sur l’organisation du travail compte tenu du niveau d’activité qui sera alors connu. 


Toutes les autres mesures salariales en vigueur au sein de TDAM restent inchangées.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Fait à Nice, le 15/06/2021, en cinq exemplaires originaux.