PROCES VERBAL D’ACCORD


Négociations annuelles obligatoires 2021

ETABLISSEMENT DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY


Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 6 avril 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 27 avril 2021, le 11 mai 2021, le 29 juin 2021, le 08 juillet 2021, le 24 août 2021 et le 30 septembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Prime de non-accident conducteurs

A titre exceptionnel, et de manière non récurrente, les partis conviennent de scinder la prime de non-accident (PNA) annuelle pour l’exercice 2021.


Rappel des règles de calcul de la PNA annuelle

La PNA annuelle n’est versée qu’à la condition d’avoir touché les 12 PNA mensuelles sur la période de référence courant du mois de décembre N-1 (la date étant fixée en fonction de la période de pré-paie) au 30 novembre N.

Par ailleurs, la PNA annuelle est composée des éléments suivants : 

Montant 1 : Salaire de base mensuel brut x 10%, proratisé en fonction du temps de présence sur la période de référence. Ce montant est majoré en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la même période.



Montant 2 : Versement d’un bonus au prorata du temps de présence dont les montants sont les suivants : 

1 année sans accident, bonus de 100 €, 
2 années sans accident, bonus de 200 €,
3 années sans accident, bonus de 400 €,
4 années sans accident, bonus de 530 €.

Montant de la PNA annuelle = Montant 1 + Montant 2


Règles de calcul de la PNA annuelle pour l’année 2021

La PNA annuelle pour l’année 2021 n’est versée qu’à la condition d’avoir touché les 8 PNA mensuelles sur la période de référence courant du 07 décembre 2020 au 31 juillet 2021.

Par ailleurs, la PNA annuelle 2021 est composée des éléments suivants : 

Montant 1 : Salaire de base mensuel brut x 10%, proratisé en fonction du temps de présence entre le 07 décembre 2020 et le 31 juillet 2021. Ce montant est majoré en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la même période.

Montant 2 : Versement d’un bonus, au prorata du temps de présence, dont les montants sont les suivants : 
1 année sans accident, bonus de 100 € pour 12 mois de présence, 
2 années sans accident, bonus de 200 € pour 12 mois de présence,
3 années sans accident, bonus de 400 € pour 12 mois de présence,
4 années sans accident, bonus de 530 € pour 12 mois de présence.

Montant de la PNA annuelle = Montant 1 + Montant 2


Champ d’application

Salariés transférés sur Transdev Melun Val de Seine

Les salariés transférés sur Transdev Melun Val de Seine au cours de l’année 2021, et éligibles à la PNA annuelle se verront appliquer les règles de calcul énoncées au 1.2.

Le prorata du temps de présence est comptabilisé entre le 07 décembre 2020 et la fin du contrat. 

Ainsi, le calcul sera appliqué sur les périodes suivantes : 

Pour les salariés transférés au 01 août 2021, période de référence courant du 07 décembre 2020 au 31 juillet 2021,

Pour les salariés transférés au 01 octobre 2021, période de référence courant du 07 décembre 2020 au 30 septembre 2021. 

Versement de la PNA annuelle 

Il est convenu entre les parties que le versement de la PNA annuelle sera réalisé sur le bulletin de salaire d’octobre 2021.


Garantie de rémunération

Dans le cadre des transferts des contrats de travail sur Transdev Melun Val de Seine, et conformément aux dispositions de l’Accord Socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020, une garantie de rémunération de la rémunération brute des 12 derniers mois (hors heure supplémentaires et complémentaires) est appliquée à compter de la date du transfert.

Compte tenu du transfert d’une partie du personnel de Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY en cours d’année, Il est expressément convenu entre les parties que le versement en octobre 2021 de la PNA annuelle au titre de l’année 2021 ne sera pas pris en compte dans le calcul de la garantie de rémunération des 12 derniers mois pour ces salariés transférés. A défaut, la garantie de rémunération des 12 derniers mois aurait englobé 2 PNA annuelles.


Salariés de l’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Concernant les salariés de l’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, non concernés par le transfert, et présents au 31 juillet 2021, le calcul de la PNA annuelle sera réalisé sur la période courant du 07 décembre 2020 au 31 juillet 2021, comme énoncé au 1.2.

Pour les salariés de l’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, présents dans les effectifs au 30 novembre 2021 et éligibles à la PNA annuelle, il est convenu que ceux-ci bénéficieront du calcul annuel de la PNA sur la période du 07 décembre 2020 au 30 novembre 2021.

En conséquence, le montant de la PNA versé au titre de la période du 07 décembre 2020 au 31 juillet 2021 ne fera pas l’objet d’une régularisation en fonction du montant calculé de la PNA en fin d’année 2021.


Versement de la PNA annuelle

Il est convenu entre les parties que le versement de la PNA annuelle sera réalisé sur le bulletin de salaire d’octobre 2021.

Un second versement sera réalisé sur le mois de décembre 2021.



Modernisation sociale


Durée effective du travail et organisation du temps de travail

L’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.


Dispositif d’épargne salariale

L’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement Groupe.

Régime de frais de santé

L’établissement de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY adhère à la CPMS pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise et à GRAS SAVOYE pour le personnel haute maîtrise et cadre.


Egalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs   handicapés 

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.






Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Direccte (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.