ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES


Entre :

La société SARL ARCHIPEL VOLCANS dont le siège social est situé 19 Route de Clermont – Laschamps, 63122 Saint Genes Champanelle,  

Représentée par Monsieur   , en vertu des pouvoirs dont il dispose


D’une part,
Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

D’une part.


Préambule 
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / R. 2232-10 et suivants du Code du travail.
Par le présent avenant, les parties ont souhaité modifier la période de prise et d’acquisition des congés payés.

La gestion des congés payés sur l'année civile vise plusieurs objectifs :
gérer les congés payés, et les jours de repos en année civile pour faciliter la gestion de l'ensemble de ses jours de repos quelle que soit leur nature ;
simplifier la gestion administrative et homogénéiser les règles de gestion entre les congés payées, les jours de repos et les règles relatives à la modulation,
permettre un réel décompte de la durée du travail sur l'année civile.

En effet, au regard du développement de la société, de la spécificité de l’activité de cette dernière, il a été constaté le besoin de se doter d’outils permettant une meilleure gestion de la durée du travail et des temps de repos.

II a été arrêté et convenu le présent accord :


I - Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel  
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.


II - Salariés concernés 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



III - Modification de la période de référence

Il a été décidé de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Jusqu’à présent, la période d’acquisition des congés payés était la suivante : 1er juin N au 31 mai N+1.

A compter du 1er janvier 2022, les droits à congés payés s'acquièrent sur l'année civile soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N.

La période de prise des congés payés s'étend du 1er janvier et le 31 décembre de l'année N+1.

Les congés payés légaux et les congés supplémentaires (notamment les jours de fractionnement) devront impérativement être pris chaque année au cours de la période de référence. A défaut, sauf raisons de service expressément justifiées par la hiérarchie, ils seront réputés perdus ; a fortiori, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.

Cette nouvelle règle rentrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Période transitoire : (année 2021)

Afin de permettre l'alignement progressif de la période de congés payés sur l'année civile, une période transitoire est mise en place en 2021.

Pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021, le salarié disposera des droits à congés payés suivants :
Tout ou partie des droits à congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021. Ainsi, à la date du 31 mai 2021, le salarié présent sur toute la période antérieure (du 1er juin 2020 au 31 mai 2021) et ayant un droit intégral à congés payés pourra prétendre consommer, à compter du 1er mai 2021, 30 jours ouvrables de congés payés (salariés 35h). Pour les salariés n'ayant pas un droit intégral à congés payés, les droits seront calculés au prorata.
A titre exceptionnel, les droits à congés acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 non soldés à la date du 30 avril 2021 pourront être pris jusqu'au 31 décembre 2021. Ils ne seront donc pas perdus.
Eventuels jours de fractionnement nés de la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021 qui pourront exceptionnellement être soldés jusqu'au 31 décembre 2022.

A partir du 1er janvier 2022, afin de déterminer les droits à congés payés au titre de l'exercice 2022 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, nouvelle période de référence), les éléments suivants seront additionnés :

Solde total au 31 décembre 2021 des droits acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, à prendre à compter du 1er mai 2021 et non soldés au 31 décembre 2021. Un solde intermédiaire par salarié sera établi. Chaque salarié recevra un courrier personnalisé afin de l'en informer.

+

Droits à congés payés acquis du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 : 17,5 jours ouvrables, arrondis à 18 pour les salariés à 35h, ayant un temps de travail effectif et périodes assimilées complets pendant toute la période. A défaut, les droits à congés payés seront calculés au prorata.

+

Eventuels jours de fractionnement nés de la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021 qui pourront exceptionnellement être soldés jusqu'au 31 décembre 2022.



IV- Dispositions relatives à l’accord


4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2 Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.



Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion. 


Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laschamps, le 27/09/2021
En 2 exemplaires

Pour les membres du bureau de vote                    Pour l’Entreprise