accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre : 
La société PMD VALLON représentée par	, Président d’une part
Et

 Messieurs		 et 

En leur qualité d’élu(s) titulaire(s) au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 novembre 2019 d’autre part ; 

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC

Situation économique de PMD VALLON suite à la crise sanitaire
PMD VALLON produit des pièces mécaniques de haute précision en sous-traitance. Ces principaux donneurs d’ordre opèrent dans l’aéronautique (DASSAULT, SAFRAN, CROUZET), l’armement (MBDA) et l’automobile (SAMES).
Alors qu’elle connaissait une phase de progression de son chiffre d’affaires constante depuis plusieurs années, PMD VALLON subit aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19 et de ses répercussions économiques en particulier sur le secteur de l’aéronautique qui représente 50% de son chiffre d’affaires. 
 Le secteur de l’armement a lui aussi subi un coup d’arrêt lors de la crise sanitaire, qui s’explique d’abord par le gel des négociations commerciales en cours mais aussi par le fait que les investissements en armement de la plupart des pays sont passés au second plan durant cette crise sanitaire.
Le secteur automobile a quant à lui vu ses ventes s’effondrer durant les périodes de confinement et dé-confinement partiel, ce qui a eu un impact immédiat sur l’ensemble des sous-traitants du secteur.
Après un arrêt total de l’activité durant la période de confinement (19 mars -1er avril) PMD VALLON n’a repris que partiellement son activité à effectif réduit :
Tout d’abord pour respecter les mesures sanitaires en vigueur (distanciation physique et risques de contamination : un seul salarié par machine ou par poste de travail)
Du fait des difficultés d’approvisionnement (fermeture ou retards des fournisseurs)
Du fait de la reprise seulement partielle et/ou tardive de la majorité de ses clients 
Du fait de l’indisponibilité de certains salariés (garde d’enfants, proche à risque etc…)
Durant cette période de transition, l’activité de PMD VALLON a été concentrée sur la livraison des commandes en cours au moment du confinement et sur la mise à jour des plannings de commandes et de livraisons avec ses principaux donneurs d’ordre.
En effet, la plupart des clients, face à l’incertitude engendrée par la crise  sanitaire,  ont souhaité « geler » ou reporter dans le temps les livraisons prévues pour la fin du 1er semestre ou durant le 2ème semestre 2020.
Après avoir adapté l’organisation de l’entreprise aux contraintes sanitaires, l’ensemble de l’effectif de l’entreprise (et notamment les apprentis) a pu être réintégré à partir du 1er juillet 2020. PMD VALLON a cependant continué d’appliquer à une partie de son personnel de l’activité partielle pour faire face à la baisse d’activité.


PMD VALLON devrait connaitre une baisse d’activité durable
PMD VALLON bénéficie de liens commerciaux solides depuis de nombreuses années avec la majorité de ses principaux donneurs d’ordre (MBDA, DASSAULT, SAFRAN…). Le chiffre d’affaires réalisé avec ses clients était en progression constante jusqu’au mois de mars 2020.
Malgré ces bonnes relations, PMD VALLON subit les conséquences des difficultés rencontrées par ces groupes à la suite de la crise sanitaire.
Les avionneurs ont vu la demande de nouveaux appareils disparaitre, et ceci pour au moins 12 mois. Ils ont basculé d’une course à la montée en cadence à des refus de réception des nouveaux appareils et des vagues d’annulations de commandes : 367 annulations ont été actées entre janvier et avril. Face à cette chute brutale de la demande, les avionneurs vont devoir adapter leurs cadences en trouvant un équilibre entre la demande de leurs clients, le maintien des compétences, leur équilibre financier et la résilience de la supply- chain. Ce dernier point devant être considéré durant la crise pour éviter des perturbations de production, mais aussi à plus long terme pour pouvoir accompagner la reprise de la demande (CEPS).
La reprise du trafic aérien devrait être lente et progressive, avec au moins trois ans avant de ré atteindre les niveaux de 2019 (CEPS).
Selon un autre cabinet spécialisé (AlixPartners), le secteur aéronautique ne retrouverait pas son niveau d’activité de 2019 avant 5 à 7 ans.
En ce qui concerne le secteur de l’armement, compte tenu de la confidentialité qui entoure la plupart des contrats internationaux, il est difficile d’établir des perspectives claires. Cependant, on peut estimer que  durant la durée de la crise sanitaire au niveau mondial, seules les commandes destinées à l’armée française seront lancées. 
Cependant la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Si tous les secteurs industriels ont connu un arrêt total durant plusieurs semaines voire plusieurs mois, la production a repris partout, même partiellement.

Tant l’industrie aéronautique que l’industrie de la Défense (BITD - base industrielle et technologique de défense) sont conscientes de l’importance stratégique de leur supply-chain et des mesures sont en cours d’élaboration pour accompagner les sous-traitants et en particulier les PME durant cette période difficile, tant pour être en mesure de produire au moment de la relance (aéronautique) que pour garantir l’indépendance stratégique de la France. 
En qualité de sous-traitant de rang 1 chez DASSAULT et MBDA, PMD VALLON sera doublement concernée par toutes les mesures de soutien et de relance de l’activité.
En ce qui concerne l’industrie aéronautique, les experts tablent sur une reprise plus rapide pour les avions destinés aux vols domestiques et moyen-courrier. La baisse de production destinée à ce secteur devrait donc s’atténuer après 2021. En outre, elle devrait être en partie compensée par les commandes de Rafale destinées à la Grèce et à l’armée française (DASSAULT).
L’augmentation progressive du montant des commandes passées par certains nouveaux clients peu ou pas impactés par la crise actuelle (FRAMATOME, ARIANE GROUP), devrait aussi permettre d’atténuer en partie la baisse de CA.
Au vu des données économiques actuelles, et sous réserve de l’évolution à de la pandémie de la COVID 19 dans les prochains mois, PMD VALLON devrait enregistrer une baisse de son chiffre d’affaires compris entre 30 et 40% durant les trois premiers trimestres de 2021, et enregistrer ensuite une reprise progressive de ses activités. Un retour à une activité « normale » est envisagé courant 2023. 
Durant cette période, il est impératif de préserver le savoir-faire acquis par les salariés de l’entreprise pour pouvoir répondre positivement et rapidement aux demandes des donneurs d’ordre au moment de la reprise économique. Le recours à l’activité partielle est donc l’un des paramètres les plus importants pour la pérennité de l’entreprise durant cette crise économique. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40%  de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. 

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 –  Engagements en matière d’emploi
4.1 	Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, l'ensemble des salariés de l'entreprise;
4.2 	 Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20 salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite afin fin 2021.
La formation de perfectionnement en tournage suivi par 5 salariés depuis le 1er octobre 2020 fait partie de ce plan.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Article 6 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les deux mois lors de la réunion d’information, prévue ci-après, du comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Le procès-verbal est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er octobre 2020.
7.2 L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 30 septembre 2023.

Article 8 – Validation de l’accord collectif
8.1. Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’Article 9. 

8.2. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.						
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans.


Fait à Bourg de Péage, le 29 octobre 2020

Pour les représentants du personnel			Pour PMD VALLON