PROCES-VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES



(Article L.2242-1 à L 2242-4 du Code du Travail)



ENTRE :

- 	La Société PTP INDUSTRY représentée par, Président
ET :
, Délégué Syndical C.G.T.

ET :
, Délégué Syndical CFE-CGC


PREAMBULE 

L’ensemble des éléments suivants ont été remis préalablement à la réunion préparatoire à MM. et  avec support papier :

1) COMMUNICATION SUR LES SALAIRES
2) COMMUNICATION SUR LES EMPLOIS
3) COMMUNICATION SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
4) COMMUNICATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
5) COMMUNICATION SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Une réunion préparatoire concernant la négociation annuelle s'est déroulée au siège social de Raon-l’Étape le 09 juin 2021 en présence de MM.


Il est établi, à la suite de cette réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du Personnel de la société PTP INDUSTRY.

Article 2- propositions respectives des parties
les organisations syndicales
La CGT, représentée par Monsieur, propose une augmentation de 40 euros bruts par personne.
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, propose une augmentation de 50 euros bruts par personne.

la direction
Compte tenu, du contexte économique suite à la crise sanitaire et d’un manque de vision quant à la prise de commandes pour les mois à venir, la Direction annonce qu’elle souhaite néanmoins faire un geste pour l’ensemble du personnel, et propose une augmentation de salaire de 30 euros bruts.





Après consultation des salariés, les délégués syndicaux sont revenus vers la direction et ont fait la proposition suivante :
augmentation de 30 euros bruts par personne avec effet rétroactif au 1er avril 2021 
ou
augmentation de 35 euros bruts par personne à compter du 1er juin 2021

 Article 3 – Décision
La Direction appliquera les mesures suivantes à toute personne inscrite à l’effectif de l’entreprise PTP INDUSTRY en CDI et CDD à temps complet à la date de signature du présent accord :

Une augmentation mensuelle brute de 30 euros (trente euros) à compter de la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021
 
Article 4 -   Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 - Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. I fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.

La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.  


Fait à Raon l’Étape, le 15 juin 2021




		
Pour .T. 		Pour la CFE-CGC








	
	Président PTP INDUSTRY