Accord portant constitution de l’UES PV


Entre :

Les sociétés : 

La société PV Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société PV Distribution (ex PV-CP Distribution), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 283 326, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société PV Holding (ex PV Résidences & Resorts France (PVRR)), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 155, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019). 

Toutes représentées par       , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part 
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans les sociétés visées ci-dessus :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »


Il est préalablement rappelé ce qui suit :


En dernier lieu, les élections professionnelles de CSE se sont tenues en décembre 2019 dans le périmètre de l’UES Supports, incluant la société PV Distribution (anciennement dénommée PV-CP Distribution). 

Par ailleurs, des élections professionnelles se sont tenues en décembre 2019 au sein de la société PV Holding (anciennement dénommée PVRR). 


Dans le contexte du déploiement du plan de transformation Change-up, la réorganisation juridique du Groupe est modifiée, avec des créations et transformations de sociétés.

Toutes ces opérations rendent inadaptées, à partir du 1er février 2021, date de mise en œuvre de la réorganisation juridique, les structures actuelles de représentation du personnel.

C’est la raison pour laquelle des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives, en vue de convenir des périmètres adaptés des prochains CSE, voire comités d’établissements et comité central.

Après plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues le 29 octobre, le 5 novembre, le 19 novembre, le 3 décembre 2020 puis encore le 21 janvier 2021, les Partenaires Sociaux sont convenus de constituer une nouvelle UES regroupant les sociétés PV Exploitation France, PV Distribution (anciennement dénommée PV-CP Distribution) et PV Holding (anciennement dénommée PVRR), pour tenir compte de la communauté économique et sociale liant ces sociétés entre elles. 

Tel est l’objet du présent accord. 


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Périmètre et dénomination de l’UES 

A partir du 1er février 2021, il est créé l’UES PV.

L’UES inclut dans son périmètre les sociétés suivantes : 

La société PV Exploitation France
La société PV Distribution (ex PV-CP Distribution)
La société PV Holding (ex PVRR)

Les Partenaires Sociaux rappellent, en effet, la communauté économique et la communauté sociale entre les trois sociétés précitées, au regard notamment de la concentration des pouvoirs de direction, de la complémentarité des activités, de la gestion centralisée des ressources humaines et de la similitude des statuts sociaux.


La société PV Holding, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) constitue la société tête de l’UES PV. En conséquence, le siège de l’UES PV est fixé à l’adresse du siège social de la société PV Holding. 


Représentation du personnel dans l’UES

C’est un CSE unique qui est mis en place au niveau de l’UES PV, pour toutes les sociétés qui la composent, compte tenu notamment des préoccupations communes, de la gestion centralisée du personnel et de la localisation unique. 

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est également fixé au niveau de l’UES PV. 

Hors le cas des négociations communes aux UES reconnues dans le Groupe PVCP en France, toutes les négociations et les accords seront négociés et signés sur le périmètre de l’UES (exemple : négociation annuelle obligatoire etc…). Les parties à la négociation seront d’une part les représentants de la Direction des sociétés composant l’UES et d’autre part les délégués syndicaux de l’UES.


Instance temporaire de représentation du personnel 

Dans l’attente des élections à mettre en place dans le périmètre de l’UES, un « CSE conventionnel temporaire » est mis en place.

Le CSE conventionnel temporaire de l’UES PV, regroupera les salariés élus des anciens CSE ou CSEE (titulaires et suppléants) transférés ou maintenus dans une des sociétés de l’UES PV. 

Cette instance comprendra donc : 

Les anciens membres élus du CSE de PVRR transférés à PV Distribution 
Les anciens membres élus du CSE de PV-CP Distribution maintenus chez PV Distribution
Les anciens membres élus du CSE de PVRR maintenus chez PV Holding 
Les anciens membres élus du CSE du GIE PV-CP Services et de PV-CP Distribution transférés à PV Holding 
Les anciens membres élus du CSE de PVRR transférés à PV Exploitation France

Les titulaires de ces anciens CSE seront titulaires au CSE conventionnel temporaire et les suppléants des anciens CSE seront suppléants au CSE conventionnel temporaire.

Le CSE conventionnel temporaire sera en activité à partir du 1er février 2021 et jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’UES PV et au plus tard le 30 juin 2021. 

Le CSE conventionnel temporaire fonctionnera comme un CSE légal, pendant sa durée de vie et à ce titre :

Réunion une fois par mois, sous présidence de l’employeur assisté de trois collaborateurs, le temps passé en réunion n’étant pas décompté du crédit mensuel d’heures de délégation ;
Outre les réunions mensuelles, des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions légales pour un CSE ; 
Présence des titulaires aux réunions ;
Désignation d’un secrétaire avec pour mission d’arrêter conjointement l’ordre du jour des réunions et d’établir les procès-verbaux de réunions ;
Désignation d’un secrétaire adjoint pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier ; 
Désignation d’un trésorier ;
Désignation d’un trésorier adjoint pour remplacer le trésorier en cas d’absence de ce dernier ; 
Temps passé en réunion sur convocation de l’employeur payé comme du temps de travail effectif.  

Les membres titulaires de l’instance temporaire de représentation du personnel bénéficieront de :

27 heures de délégations mensuelles ;
Supplément d’un crédit de 4 heures mensuelles pour le secrétaire qui peut être transmis au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire ;
Supplément d’un crédit de 4 heures mensuelles pour le trésorier qui peut être transmis au trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier;  
Possibilité pour les titulaires d’un report du crédit mensuel d’heures de délégation d’un mois sur l’autre, cette utilisation cumulative ne pouvant conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus de 40,5 heures de délégation ;
Possibilité de mutualisation du crédit mensuel d’heures de délégation entre les membres titulaires entre eux et avec les membres suppléants, cette répartition ne pouvant conduire l’un des membres de l’instance à disposer, dans le mois, de plus de 40,5 heures de délégation. 






Entrée en vigueur – durée 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2021, pour une durée indéterminée. 

A sa date d’entrée en vigueur, le présent accord annule l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de PVRR du 10 septembre 2019, lequel est dépourvu d’objet compte tenu de l’intégration de la société PV Holding (ex PVRR) dans l’UES PV. 

Le suivi de l’accord consistera à suivre l’organisation des nouvelles élections professionnelles dans l’UES PV, qui seront lancées au plus tard le 1er mars 2021.


Révision- dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales, et notamment en cas d’évolution ultérieure du périmètre de l’UES PV. 

Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales. 


Formalités

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; 

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; 

Notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature ; 

Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ; 

Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES PV via l’Intranet. 





Fait à Paris, le 21 janvier 2021
En 9 exemplaires dont un pour chacun des signataires,


Pour les sociétés PV Exploitation France, PV Distribution (ex PV-CP Distribution), PV Holding (ex PVRR)




Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT