Accord de méthode sur les conditions d’information, 
de consultation DES MEMBRES DU CSE 
ET D’ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONs







Entre les soussignées


1 / La société WALOR SPF


Société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, 
Immatriculée sous le n°809 632 524 00017 au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé 386 avenue des Jourdies 74 800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY représentée par M. XXX  en qualité de Directeur d’Usine.

Ci-après désigné « la société WALOR SPF »
D’une part


ET


2/ les organisations syndicales représentatives au sein de la société WALOR SPF



- La CFDT
Représentée par M. XXX, délégué syndical


- La CFTC
Représentée par M. XXX, délégué syndical
D’autre part

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives majoritaires »


Préambule
Lors de la réunion du CSE tenue le 23 janvier 2020, la direction a informé les élus de la situation exposée aux membres du comité de Groupe tenu le 3 décembre 2019 à l’occasion de leur information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi.

La situation économique de WALOR SPF y a été exposée.

Les hypothèses suivantes ont été listées ;

- Réduire drastiquement les coûts de structure de WALOR SPF et de fonctionnement : cette piste s’avère insuffisante pour permettre la continuité du site,
- Trouver des partenaires soit pour faire du business, soit pour vendre le site ; l’actionnaire a émis l’intention de vendre WALOR SPF,
- Fermer le site, si les 2 premières solutions ne marchent pas ; l’hypothèse de vente étant privilégiée.


Le présent accord s’inscrit dans le souhait des partenaires sociaux de déterminer les conditions d’information/consultation des membres du CSE et de négociation d’éventuels accords dans le cadre des projets qui viendraient à être élaborés au regard de ces hypothèses.

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Il a été décidé ce qui suit :


INFORMATION CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE VENTE DE WALOR SPF
Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE si l’intention de vendre WALOR SPF devait aboutir à un projet de vente de WALOR SPF.

Il a pour objet d’aménager les modalités de la procédure d’information et de consultation. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L 2312-8 du Code du travail.
les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés
Délais d’information/consultation du CSE sur un projet de vente
Les parties s’entendent pour s’en remettre aux délais légaux d’information et de consultation du CSE.
Personnes assistant aux réunions du CSE
Il est convenu que Monsieur XXX, Directeur de la BU Processing (WLC, WSP, WTO, WVZ), assistera le président du CSE aux réunions.
Au besoin, Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines Groupe pourra assister à titre d’appui technique.

Il est précisé que les réunions se dérouleront en principe sur le site de Walor SPF, 386 avenue des Jourdies 74 800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY
L’information préalable des salariés
Les salariés seront également informés de façon formelle de la volonté de céder WALOR SPF et ce au plus tard en même temps qu’il sera procédé à l’information consultation du CSE sur tout projet de vente.

Cette information sera réalisée dans les conditions des articles L23-10-7 et s. du Code du commerce.
Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE
Les membres du CSE amenés à participer aux réunions auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée maximale de 2 heures prises sur les heures de délégation.

Pourront assister aux réunions préparatoires les membres élus titulaires du CSE.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la semaine précédant chacune des réunions du CSE portant sur le projet de vente et, dans la mesure du possible, avec l’ordre du jour de la réunion plénière.
la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
Dans le cas où le projet de vente de WALOR SPF ne concernerait pas la totalité du personnel du site, et qu’il devrait être assorti d’un projet de licenciement collectif portant sur 10 salariés et plus, il serait engagé une négociation d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, selon les modalités définies dans le prochain chapitre.
EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D’ETABLISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF 
Dans l’hypothèse où, les solutions traitées au chapitre précédent ne seraient pas retenues ou qu’elles n’aboutiraient pas et qu’un projet de fermeture de l’établissement devrait être établi, une recherche de repreneur préalable à la mise en œuvre du projet de fermeture devra être poursuivie dans le cadre spécifique des articles L 1233-57-9 et s. du Code du travail. Ce projet conduirait à devoir envisager un projet de licenciement collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 

Dans cette hypothèse, les membres du CSE sont informés et/ou consultés sur les thèmes suivants :

- le projet de fermeture et de licenciements collectifs,
- la recherche d’un repreneur,
- l’engagement d’une négociation portant sur le plan de sauvegarde.


Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif d’ordre économique, les modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE), par dérogation et/ou aménagement des règles légales.

Si WALOR SPF devait établir un projet concerné par ces dispositions, engager une procédure d’information/consultations des membres du CSE et une négociation avec les organisations syndicales représentatives, les modalités ci-après définies seraient mises en œuvre.
 Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la société WALOR SPF, et de négociation d’un accord collectif, dans le cadre du projet ci-dessus rappelé pouvant conduire à la cessation totale de son activité et à sa fermeture.

Le présent chapitre a pour objet d’aménager les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les parties ont entendu négocier les points suivants :

- les moyens accordés aux représentants du personnel élus et désignés,
- les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de négociation,
- le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE de la société WALOR SPF et le calendrier de la procédure.
 la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Pourra faire l’objet de négociation la détermination des modalités de mise en œuvre du projet de licenciement collectif telles que le calendrier des départs en fonction du calendrier de cessation des productions et la détermination des salariés concernés au gré des échéances qui seront ainsi définies.  

Ces négociations débuteront à compter de l’engagement de la procédure d’information et de consultation concernée par le présent chapitre et se poursuivront tout au long de celle-ci.

Les parties s’entendent sur le fait que chaque délégation syndicale puisse être composée d’un élu du CSE en plus du représentant syndical.

La délégation patronale sera constituée, du directeur de site, du directeur des ressources humaines Groupe en qualité d’appui technique et du Directeur de la BU Processing.
le calendrier de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Réunions préparatoires à la négociation 
Les délégués syndicaux ainsi que les salariés élus titulaires du CSE auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires aux réunions de négociation, dans la limite de 2 heures par réunion.

Une réunion préparatoire pourra se tenir avant chacune des réunions de négociation.
Réunions supplémentaires de négociation
Il est convenu, au-delà de la 3ème réunion de négociation, de programmer d’éventuelles autres réunions de négociation en fonction de l’avancement des discussions lors de la 3eme réunion. Le nombre de réunions de négociation supplémentaires ne pourra excéder deux. Elles devront nécessairement s’inscrire dans un délai permettant le maintien du calendrier d’information et de consultation des membres du CSE.
 la procédure d’information et de consultation du CSE de la société WALOR SPF
le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE
Conformément aux dispositions légales, le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE est fixé à 2 mois

Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfixe, ce qui signifie que les avis du CSE devront être rendus avant l’expiration du délai susvisé. En l’absence d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs sur le projet.
Calendrier global de la procédure d’information et de consultation des membres du CSE
Les parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant :

Personnes assistant aux réunions du CSE
Il est convenu que Monsieur XXX, Directeur de la BU Processing (WLC, WSP, WTO, WVZ), assistera le président du CSE aux réunions. 
Au besoin, Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines Groupe pourra assister à titre d’appuis technique.

Il est précisé que les réunions se dérouleront en principe sur le site de Walor SPF, 386 avenue des Jourdies 74 800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY
Organisation de réunions préparatoires aux réunions du CSE
Les membres du CSE amenés à participer aux réunions auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires d’une durée maximale de 2 heures rémunérées prises sur les heures de délégation.

Pourront assister aux réunions préparatoires les membres élus titulaires du CSE.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la semaine précédant chacune des réunions du CSE portant sur le projet de fermeture envisagée et dans la mesure du possible avec l’ordre du jour de la réunion plénière.
Les délais de communication des questions par les représentants du personnel
Les parties conviennent que les membres du CSE adresseront à la direction la liste de leurs questions cinq jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.

À défaut pour les représentants du personnel d’avoir respecté le délai, la direction répondra aux questions transmises lors de la réunion suivante ; sauf en ce qui concerne la dernière réunion. Concernant cette dernière réunion, les représentants du personnel devront impérativement respecter le délai susvisé.

Les propositions alternatives du CSE au projet économique à l’origine de la restructuration devront être émises dans les mêmes conditions que celles visées au présent article tout comme les réponses motivées de la direction. 
Convocations et ordres du jour des réunions
Les parties rappellent que la convocation et l’ordre du jour des réunions sont adressés aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion. La remise de la convocation contre signature au secrétaire du CSE vaudra preuve de remise à l’ensemble des destinataires.

Il pourra être dérogé à ses délais de communication en cas d’urgence.
Approbation des procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles.

Les parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit établi et signé par le secrétaire dans les 3 jours. En cas désaccord, il sera adopté lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal de la dernière réunion de l’instance au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.

En cas de désaccord, la direction organisera alors une réunion de l’instance en vue de l’approbation de ce procès-verbal laquelle pourra être tenue sans respect du délai de 3 jours de convocation susvisé.
Consultations et recueil des avis
Le recueil des avis du CSE sera effectué au plus tard lors de sa dernière réunion prévue au calendrier de procédure et arrêtée par le présent accord de méthode.

Le CSE mettra ses avis à la majorité des membres présents.

Les avis du CSE seront formalisés dans un procès-verbal propre élaboré selon les formes habituelles.
Communication aux salariés
Les salariés seront informés notamment lors de réunions d’information tenues conjointement par la direction et les représentants du personnel, rapidement après les réunions de CSE.
dispositions finales
 Obligations réciproques des parties
Les parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
 Condition de validité
Le présent accord de méthode est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues l’article L. 2232-12 du code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux procédures susvisées d’information et de consultation des membres du CSE et à l’éventuelle négociation associée en fonction des projets qui seraient définis.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation, ainsi que l’éventuelle négociation associée, auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

- jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par les organisations syndicales représentatives au sein de la société signataires du présent accord ;
- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la société.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties au présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé, avec les pièces visées par l’article D 2231-7, en version électronique sur la plate-forme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

- une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
- une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ses mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
- si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonyme et en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville (74).

Les deux dépôts seront effectués par la direction de la société.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à toute organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait à Saint-Pierre en Faucigny, 

Le 7 février 2020