Accord d’entreprise relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés, aux jours de repos des forfaits annuel en jours (RTT forfait jours)



Entre :

La société PARATRONIC SAS, dont le siège social est 14 rue des Genêts, 01600 Reyrieux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°403 308 893, à l’Urssaf de l’Ain sous le n°403 308 893, représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Président.


ci-après désignée « la société ».

D’une part, 

Et,

M, 		, membre titulaire du premier collège du Comité social et économique ayant été élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément à l’article L2232-23 du code du travail.

M.		, membre titulaire du second collège du Comité social et économique ayant été élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément à l’article L2232-23 du code du travail.

d'autre part,


PREAMBULE : 


Dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la Direction et les membres signataires du Comité Social et Economique (CSE) considèrent que dans un contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus, et aux conséquences économiques et sociales prévisibles pour les salariés et pour l’entreprise, ils sont conduits à prendre des mesures indispensables pour les contenir. 


Par ailleurs ces dispositions temporaires sont prises dans la triple perspective :

de la protection de la santé, de la sécurité et de l’équilibre vie privée-vie professionnelle des salariés,
de la meilleure adaptation de l’organisation du travail en entreprise pendant la crise sanitaire, 
du maintien des emplois et de la rémunération des salariés.




Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé à l’entreprise et aux salariés au regard de la crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.
Il permet pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après de déroger à certaines dispositions relatives aux congés payés et aux RTT Forfait Jours.


Article 2 – Communication

Les dispositions prises par la Direction feront l’objet, dès qu’elles auront été arrêtées, d’une information par tous moyens possibles.
La Direction pourra toujours déroger aux dispositions prises dans un sens plus favorable aux salariés, en veillant alors à ce que ces décisions s’appliquent de la même façon à tous les salariés placés dans une situation identique, sans différence de traitement.


Article 3 – Période de référence pour poser les congés

La période de congés payés, ainsi que des jours de RTT des forfaits annuels en jours, imposés ou modifiés par la Direction en application du présent article commence au plus tôt le 17 mars 2020, et s’achèvera au plus tard le 31 mai 2020.


Article 4 – Fixation exceptionnelle des dates de jours de congés payés par la Direction

Au cours de la période visé à l’article trois, la Direction peut pour chaque salarié, dans la limite d’une semaine (six jours ouvrables), et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, en s’efforçant cependant de prévenir les salariés le plus en avant possible, fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posés par le salarié, modifier les dates des congés payés déjà posés initialement,validés par la Direction et non pris.

Le salarié qui aura posé volontairement une semaine (six jours ouvrables) ou plus de congés payés pendant la période de confinement ou au plus tard le 30 Avril 2020 ne pourra se voir imposer ou modifier de nouvelles dates de congés payés.


Article 5 – Disposition exceptionnelle relative à la période de prise de congés payés

Conformément à l’article 4, la Direction demandera aux salariés concernés de poser au moins 5 jours ouvrés de congés payés (six jours ouvrables) acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, avant la fin du mois d’Avril 2020. 


Article 6 – Disposition exceptionnelle relative à la période de prise de jours RTT pour les Forfaits annuels en Jours

Dans le même esprit et dans une proportionalité des mois écoulés de l’année 2020 (5/12), la Direction demandera également aux salariés éligibles d’avoir posé et pris 4 jours de RTT (en contrepartie du Forfait annuel en  Jour) entre le 01 Janvier 2020 et le 31 Mai 2020.


Article 7 - Dérogation

Chaque chef de Service pourra demander des dérogations à l’application des articles 4 & 5 sous la seule et unique justification d’assurer le bon fonctionnement du Service. L’acceptation de cette dérogation est à la seule appréciation de la Direction.


Article 8 :  - Dépôt-publicité

Suivant la réunion du CSE du 10 Avril 2020, le présent accord est applicable à partir du 15 Avril 2020.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte Auvergne Rhône Alpes sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et accessible sur le site Internet : 


Il sera déposé une version intégrale et signée du présent accord, ainsi qu’une version anonymisée  qui aura vocation à être publiée sur la Base de données nationale accessible sur , conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Il sera également adressé en une version signée au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le dépôt à la Direccte et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, et par mail pour les salariés absents.



Fait à Reyrieux, le 23 Avril 2020