PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ENTRE 
La Société par actions simplifiées, VALDOIE MICA, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 853 351 153, et dont le siège social se situe 9 Avenue Charpentier, 90 300, VALDOIE représentée par X  Directeur de site dûment habilité
(voir délégation de pouvoir ci-jointe)
D’une part, 

ET 
 X Membre titulaire du CSE, dûment habilité,
D’autre part,


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et X se sont réunis les 15 avril et 27 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail : 

Au cours de la première réunion du 15 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail.

Lors de cette première réunion, X a communiqué ses revendications, soit :
AG : 2.5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

X après avoir écouté les revendications a indiqué que : le chiffre d’affaires 2020 de la Société était négatif (- 113 K€)

X indique également qu’il est extrêmement difficile de donner une suite positive aux demandes, dans le contexte actuel économiquement incertain, lié au COVID. 

Notre position concurrentielle n’est pas des plus favorable avec des prix de vente plus élevés que ceux des pays asiatiques par exemple.

X  tient à féliciter les efforts fournis par l’ensemble des salariés.

Lors de la seconde réunion du 27 mai 2021, les parties ont à nouveau fait valoir leurs arguments.




Après négociations, un accord a été trouvé entre les parties et il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés de la société VALDOIE MICA à la date de sa conclusion, à l’exception des apprentis, contrats pro et contrats à durée déterminée.		
		
Article 2 : AVANTAGES SALARIAUX : une Augmentation Générale
La Direction s'engage à attribuer rétroactivement au 1er janvier 2021 une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale sur le salaire fixe (salaire 151,67h + ICRTT + temps de pause éventuel).

Il n’y a pas d’Augmentation Individuelle négociée au présent accord.
			
Article 4 : Durée effective et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du travail ne sont pas modifiées.		
				
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à VALDOIE, le 21 juin 2021, en 5 exemplaires (1 pour la Société, 1 pour X, 2 pour la Direccte, 1 pour le CPH) dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

			
Pour la Direction						Pour les salariés de la société 
		
		




Directeur de site 							Membre titulaire du CSE