ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022





Entre :


L’                                    (Association Loi 1901), dont le siège est situé        représentée par Mme                                        , Directrice Générale, 

Ci-après désignée, «                                                                                                     »,


D’une part,


Et


Les Organisations syndicales

CFDT, représentée par                              en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

CFTC, représentée par                              en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

CGTR, représentée par                             en sa qualité de Déléguée Syndicale,

FORCE OUVRIERE, représentée par       en sa qualité de Délégué Syndical, 




Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,


D’autre part,


Ensemble désignées « les Parties »

Préambule


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de    a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.


A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
26/03/2021
16/04/2021
14/05/2021
08/06/2021

Dispositions générales


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de                                                .

Article 2 : Plate -forme revendicatives 

Lors de la réunion du 26/03/2021, les organisations syndicales ont déposé des plates formes revendicatives, ces plates formes figurent en annexe à l’accord.

(Annexe 1 plateforme revendicative)

Suite à ces demandes, les parties se sont réunies les 16/04/2021,14/05/2021,08/06/2021 et ont convenu d’échanger sur les demandes formulées par les organisations syndicales, après échange et propositions de la part de la Direction, il en ressort les propositions suivantes présentées le 08/06/2021.







Article 3 : Les mesures négociées et mises en application au 1er   Juillet 2021

ACCORD DE PARTICIPATION

Il a été décidé de la mise en place d’un accord de participation celui-ci sera rédigé comme suit 
Un accord de participation pour valoriser les résultats de 2020, avec un versement en  Juin 2021 ;
Un accord de participation à durée indéterminée et concernant les exercices à dater de 2021 ;
Ces deux accords seront basés sur la formule légale 

ACCORD D’INTERESSEMENT

Il a été décidé de la mise en place d’un accord d’intéressement celui-ci sera rédigé comme suit :
Le montant de la prime globale d’intéressement varie en fonction des résultats de l’Association.
Le montant de la prime globale d’intéressement s’élève à 2 % de la valeur ajoutée de l’exercice considéré.
La prime globale d’intéressement ainsi calculée est diminuée du montant de la réserve spéciale de participation distribuée au titre du même exercice. 
Si cette déduction aboutit à un montant d’intéressement négatif, l’intéressement sera considéré comme nul.
Le montant définitif de la prime globale d’intéressement sera par ailleurs conditionné au fait de garantir un résultat net non déficitaire après consolidation du montant de l’intéressement.

L’intéressement ne sera dû qu’en cas d’atteinte de l’objectif de performance lié à la mise à jour des dossiers : 

Complétude des dossiers patients à hauteur de 90 %
Réalisation des objectifs définis au niveau de la complétude des dossiers patients, de dossiers de maintenance bio-médicale et travaux, de dossiers administratifs, de dossiers pharmaceutiques ;
Au niveau quantitatif les objectifs sont considérés atteints lorsqu’ils sont réalisés à hauteur à 90 % selon les procédures internes (extraction des données par les logiciels métiers) ;








Versement d’une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) ;

Il a été décidé de la mise en place d’une Prime « PEPA » 2021, cette prime nette sera octroyée à TOUS les salariés de l’                               , sans condition de plafond (3 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) comme stipulé dans les textes en cours et à venir les autres conditions d’octroi de la prime sont les suivantes :

Ancienneté de trois mois dans l’entreprise ;
Proratisation au temps de présence (déduction des absences maladie) ;
Versement dès que le décret sera paru au Journal Officiel ;
Montant « one shot » de 1.000 Euros (Mille Euros) nets.


Versement d’une prime d’assiduité « volontariat et forte implication »

Il a été décidé de la mise en place d’une Prime, d’assiduité « volontariat et forte implication » cette prime brute (venant en complément des paiements des heures supplémentaires et autres primes légales) sera octroyée aux   personnels soignants de                         qui seraient appelés en urgence (la veille ou le jour même) lors de leurs repos,  pour venir remplacer un salarié dont l’absence n’était pas prévue, ou dans une situation d’urgence non prévisible, pour renforcer l’équipe. Les conditions d’octroi de la prime sont les suivantes :

Ancienneté non requise
Montant « par déplacement et remplacement non prévu » de 50 Euros bruts (Cinquante Euros).


Article 4:  Autres thémes de négociation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

A négocier avant le 31/12/2021













ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION



Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet accord n’est pas reconductible et ne saurait perdurer au-delà des 12 mois prévus dans ce document soit au-delà du 30 juin 2022.


Article 6 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.


Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.



Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires 

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Gilles, le 8 juin 2021

En 6 exemplaires originaux,