PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES DU 10 DECEMBRE 2021 
 



La première réunion annuelle des négociations salariales s’est tenue le 22 novembre 2021.
Les différentes parties se sont ensuite rencontrées le 29 novembre 2021 et le 10 décembre 2021 en présence de :


- M. … DGA.  de la Société AQUAPRODUCTION,
-  Me …. Déléguée Syndicale CGT 
-  Me … Déléguée Syndicale FO,
-  M. …. mandaté par le syndicat CFDT,
-  M. …, Directeur d’usine 
- M.  .. DAF.


Au cours des différentes réunions, les documents suivants ont été transmis :


- Evolution de l’effectif sur l’année ;
- Moyenne des salaires par catégories professionnelles ;
- Répartition de l’effectif par sexe ;
- Répartition de l’effectif par catégories professionnelles ;
- Masse salariale par catégorie ;
- Evolution des effectifs par coefficient 
- Montant des charges externes (intérim – sous-traitance) ;
- Rapport sur l’égalité hommes / femmes 


 A l’issue de ces réunions, et suite aux différents points évoqués lors des diverses réunions :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Entre :

La Société AQUAPRODUCTION représentée par M. …. en qualité de Directeur Général Adjoint.

										D’une part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.G.T et F.O. 

									         D’autre part
1° PERIMETRE D’APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.


2° MESURES CONCERNANT LES SALAIRES ET AVANTAGES 


Augmentation générale de 3% sur les salaires. 

Mise en place d’une prime pour travaux incommodes au personnel en charge du nettoyage des lignes PU à hauteur de 0.33 € brut/heure de travail 
Augmentation de 10 € brut /mois de la prime des chefs d’équipe et 1 er opérateurs. 

3° MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Suite aux différents documents remis, la direction s’engage à poursuivre sa politique en vue d’assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes, dans la politique d’embauche ainsi que dans l’accès à la formation.
Signature d’un nouvel accord pour les années 2022 à 2024


4° REGIME DE PREVOYANCE / MUTUELLE 


Signature d’un nouvel accord à compter du 01/01/2022



5° PRIME DE PANIER


Revalorisation de la prime de panier pour les salariés travaillant en équipes à 7 € par jour de présence.



6° ACCORD RELATIF A L’ATTRIBTUON D’UNE PRIME EXCEPTIONNELE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 56128.74 €. Le montant de la prime de 500 € est modulé selon les critères définis par la décision unilatérale du 17/12/2021.


7° FRAIS PROFESSIONNELS 

Revalorisation de la grille des frais professionnels à hauteur de 10%


8° PUBLICITE DE L’ACCORD



Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l'article , un exemplaire du procès-verbal de désaccord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Nazaire 



Date d’application des mesures : 01 janvier 2022


 A Chaumes en Retz, le 10 décembre 2021 

Pour la direction :					
…					



					
Pour le personnel :
…							
Déléguée syndicale CGT 					          Déléguée syndicale FO






… 	
					
Salarié mandaté par la CFDT