Accord d’entreprise de la Société CAVOD sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée




ENTRE :

La société CAVOD, société par actions simplifiée au capital de 4 705 000 euros, dont le siège social est situé 529 chemin de l’Epi (83350) Ramatuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 854 001 542
,

ci-après dénommée « Cavod »,

de première part,



ET



L’Organisations syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical de Cavod

de seconde part,


PREAMBULE
Cavod a pour activité la gestion de l’établissement ayant pour enseigne « Le Grand Hôtel de Cannes », hôtel 5 étoiles comptant 63 salariés en équivalent temps plein, situé 45 boulevard de la Croisette (06400) Cannes.
Les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord d’entreprise destiné à faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus impactant lourdement l’activité de l’entreprise.
Au cours des négociations, la Direction a fourni les informations nécessaires relatives à la situation économique et financière de Cavod et a fait état de ses prévisions pour l’exercice en cours et ceux à venir en tenant compte des différentes projections concernant la reprise de l’activité.


Les négociations menées et le présent accord qui en résulte se fondent sur le constat économique et financier suivant :
Contexte et diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé pour Cavod une baisse durable de son activité.
En effet, l’impact financier et économique a été particulièrement ressenti par les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, lesquels ont été paralysés par les mesures d’isolement, les restrictions de déplacement, les fermetures de frontières, les confinements, les couvre-feux et, aujourd’hui, notamment, lourdement affectés par la 4ème vague, par la mise en place du pass sanitaire et par les restrictions de déplacements.
Ainsi, depuis le mois de mars 2020, les différentes mesures imposées par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du virus ont considérablement fait chuter le chiffre d’affaires de l’établissement exploité par Cavod.
Cette baisse se poursuit aujourd’hui puisque le chiffre d’affaires de l’année 2021 est également fortement dégradé et, à ce jour, Cavod n’a pas visibilité sur une reprise normale de l’activité.
Le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge par l’Etat. Ce dispositif a permis à Cavod de préserver pleinement l’emploi des salariés durant la crise. Cependant, ce dispositif devrait prendre fin très prochainement.
C’est dans ce contexte que la mise en place de l’activité partielle longue durée (ci-après désignée l’ « APLD ») au sein de l’établissement exploité par Cavod a été abordée.

La situation économique de Cavod et les perspectives de reprise d’activité

Le contexte économique difficile se traduit concrètement dans les chiffres qu’a enregistrés l’établissement exploité par Cavod et qui sont ci-dessous rappelés :


A la lecture de ces chiffres, il est apparu nécessaire de réfléchir à des pistes d’économie et à des mesures d’organisation et de fonctionnement adaptées pour anticiper une reprise d’activité dans des conditions dégradées et incertaines.



Compte tenu de la volatilité des flux de clientèle eu égard aux aléas liés, en particulier, aux restrictions de déplacements, aux fermetures de frontières éventuelles, à l’évolution cyclique de la pandémie face aux différents variants annoncés, aujourd’hui le variant Delta, le secteur de l’hôtellerie - restauration ne peut sérieusement envisager une reprise normale de l’activité avant 2023 et ce, d’autant, alors qu’aucun évènement majeur n’a été organisé à Cannes durant les années 2020 et 2021 (à l’exception du Festival du Film à une date et dans un format inhabituels), que le calendrier et le format de ceux susceptibles d’intervenir au cours des deux prochaines années restent, à ce jour, très incertains.

Compte-tenu des données estimées à la date de la signature du présent accord, les perspectives pour les prochaines années sont les suivantes :


A défaut d’atteindre les indicateurs mentionnés ci-dessus, les perspectives seraient considérées comme dégradées.
C’est dans ce contexte difficile que Cavod, pour faire face à une baisse d’activité durable qui n’est toutefois pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, se voit contrainte de mettre en place un accord d’APLD qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, aux Décrets n° 2020-435 du 16 avril 2020, n° 2020-794 du 26 juin 2020, n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 fixant ses modalités d’application et de l’Accord de branche des Hôtels, Cafés et Restaurants du 25 mai 2021.
Les parties se sont donc mis d’accord sur la mise en place du dispositif de l’APLD, selon les modalités exposées ci-après, en vue de préserver les emplois et les compétences.


CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES
L’APLD a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’établissement exploité par Cavod sous l’enseigne « Le Grand Hôtel de Cannes » et ce, quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les heures chômées seront réparties équitablement, au sein d’une même unité de travail ou au sein d’un même service.

Pour des besoins d’organisation, il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’un même service et ou unités de travail.


Toute nouvelle embauche portant sur un poste affecté aux activités et services concernés sera intégrée à ce dispositif en cas de besoin.

Il est rappelé que le recours à ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose donc aux salariés concernés.

ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Le dispositif est sollicité du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

Il pourra être renouvelé par période de six (6) mois, sans dépasser vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de trente-six (36) mois soit du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2024.

ARTICLE 3 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les parties conviennent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de quarante pour cent (40 %) de la durée légale du travail.

Cette réduction maximale s’apprécie par salarié pendant la durée totale d’application du dispositif soit vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de référence de trente-six (36) mois. Le décompte est réalisé par mois civil, étant précisé qu’un mois durant lequel l’entreprise recours à l’APLD compte pour un mois entier.

Son application pourra, le cas échéant, conduire, dans le respect du plafond de quarante pour cent (40 %) sur la durée d’application du dispositif, à :

des périodes de faible réduction d’activité,
des périodes de fortes réductions d’activité,
des périodes de suspension temporaire d’activité.
Une programmation périodique indicative sera établie sur des périodes semestrielles. En tout état de cause, le délai de prévenance des salariés concernant les différentes périodes d’activité partielle ou de reprise du travail à temps plein sera de sept (7) jours calendaires.

A ce titre, il est, d’ores et déjà, convenu que des travaux importants seront engagés au sein de l’établissement exploité par Cavod pendant une période indicative de six (6) mois allant du 20 septembre 2021 au 15 mars 2022.

En effet, la situation économique dégradée impose que des travaux soient engagés afin d’améliorer, autant que possible, la prochaine reprise d'activité.

Enfin, sous réserve d’autorisation de la DREETS, compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise, à savoir l’hôtellerie/restauration, ayant été reconnu comme faisant partie des secteurs les plus gravement touchés par les conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19, notamment par l’article 13 du Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, Cavod sera susceptible de réduire la durée du travail des salariés à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de la durée légale du travail.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES ET ALLOCATION
4.1. Calcul du taux horaire d’indemnisation d’activité partielle

En l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire, versée par son employeur, correspondant à soixante dix pour cent (70 %) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramené à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à quatre fois et demi (4,5 fois) le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire d’indemnisation d’activité partielle des salariés sera calculé comme suit :

Salarié à 39 heures / semaine :

	Taux horaire de base x 151,67 = salaire de base
	+ Taux horaire x 17,33 x 110 %
	+ Indemnité nourriture x minimum garanti
+ Rémunération variable entrant dans la base de calcul des congés payés 
	= Rémunération de référence, plafonnée à 4,5 SMIC
Rémunération de référence / 151,67 heures x 70 % = taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Nombre d’heures chômées x taux horaire de l’indemnité d’activité partielle = indemnité d’activité partielle

Salarié à temps partiel exemple 30 heures / semaine :

Taux horaire de base x 130 = salaire de base
	+ Indemnité nourriture x minimum garanti
+ Rémunération variable entrant dans la base de calcul des congés payés 
	= Rémunération de référence, plafonnée à 4,5 SMIC
Rémunération de référence / 130 heures x 70 % = taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Nombre d’heures chômées x taux horaire de l’indemnité d’activité partielle = indemnité d’activité partielle


4.2. Calcul du nombre d’heures chômée par salarié

Le nombre d’heures chômées par salarié pris en compte correspondra au nombre d’heures réellement chômées dans la limite de trente cinq (35) heures par semaine.

La Direction devra tenir à jour un compteur permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés.



4.3. Allocation d’activité partielle

En l’état des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD à soixante pour cent (60 %) de la rémunération brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à quatre fois et demi (4,5) fois) le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Si l’évolution des dispositions légales le permet, Cavod faisant partie des secteurs dits protégés listés dans le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, l’entreprise pourra bénéficier du taux majoré.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
5.1. Maintien dans l’emploi

Les engagements en termes d’emploi et indiqués ci-après portent sur tous les salariés de Cavod concernés par le présent dispositif.

En contrepartie des mesures susvisées, Cavod s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période de recours à l’APLD.  L’engagement porte sur chaque période de six (6) mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD.

Cet engagement sera donc de six (6) mois, mais pourra s’étendre à douze (12), dix-huit (18) ou vingt-quatre (24) mois. Dans l’hypothèse où Cavod se verrait opposer un refus par l’Autorité administrative du placement de ses salariés en activité partielle pour une période de six (6) mois, l’engagement de maintien dans l’emploi cesserait de produire ses effets.

Ces engagements pourraient, toutefois, être remis en cause si les perspectives d’activité se dégradent par rapport à ce qui est prévu aux termes du préambule du présent accord.

Pour rappel, l’Autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Toutefois, le remboursement peut ne pas être exigé dès lors que l’employeur peut justifier que ses perspectives d’activité se sont dégradées.

De même, ce remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.




5.2. Engagement en matière de formation

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre défini par celui-ci, Cavod s’engage à favoriser le développement des formations notamment durant les périodes d’inactivité et ce, afin maintenir et développer les compétences des salariés.

Les formations seront assurées soit en interne, soit par un organisme de formation externe.

Les projets de formation seront organisés entre le salarié, son supérieur hiérarchique et la Direction, dans le cadre de la mobilisation des différents dispositifs existants.

Cavod pourra également être amenée à solliciter les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences et les subventions publiques dédiées à la formation (FNE formation, …), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise.

Cavod transmettra à l’Autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six (6) mois.


5.3. Autres engagements

En application de l'article 244 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, Cavod :

établira un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre ;
publiera le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ; et
communiquera au Comité Social et Economique le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

ARTICLE 6 : MOBILISATION DES CONGES PAYES
A la demande du Délégué syndical et afin de limiter le recours à l’APLD, les parties ont décidé d’imposer à tous les salariés relevant du champ d’application du présent accord et dans la limite individuelle des droits acquis à congés payés, vingt-six (26) jours ouvrables de congés payés à compter du vendredi 1er octobre 2021.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant les périodes de fermeture temporaire de l’établissement.



ARTICLE 8 : INFORMATIONS DES SALARIES
Les salariés soumis au présent accord sont informés individuellement par tout moyen écrit (courrier, e-mail, …) de l’entrée en vigueur du présent dispositif et des différentes périodes d’activités partielles.
Le délai de prévenance de placement en période d’APLD s’entend d’un délai raisonnable ne pouvant être inférieur sept (7) jours calendaires avant le début de la période considérée.

ARTICLE 9 : CONSULTATION ET INFORMATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord le 18 août 2021 et a rendu un avis favorable.
Il sera également informé au moins tous les trois mois durant la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur :
les modalités de recours à l’activité partielle sur la période écoulée ;
le respect de l’engagement de l’entreprise dans le maintien dans l’emploi sur la période écoulée ;
la situation économique et financière de l’entreprise à l’issue de la période écoulée ; et
les perspectives de l’entreprise et de son prévisionnel d’activité pour la période de trois (3) mois à venir.
Dans l’hypothèse où le prévisionnel d’activité pour les trois (3) mois à venir conduirait Cavod à solliciter une autorisation auprès de la DREETS pour le placement des salariés en activité partielle, pour une période de six (6) mois supplémentaires, le Comité Social et Economique sera consulté et rendra son avis.
A l’issue de chaque période d’activité partielle de six (6) mois, et avant chaque nouvelle demande d’autorisation, l’ensemble des informations transmises au Comité Social et Economique ci-dessus indiquées seront transmises à la DREETS, accompagnée du procès-verbal de réunion, indiquant l’avis rendu par l’instance sur le placement des salariés en activité partielle.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord prendra effet le 1er octobre 2021 sous réserve de sa validation par l’Autorité administrative compétente. A défaut, il sera nul.


Le présent accord est conclu pour une période maximale déterminée de trente-six (36) mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de six (6) mois par l’Autorité administrative.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six (6) mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois pour examiner les modifications envisagées.

ARTICLE 13 : SUIVI DE l’APPLICATION DE L’ACCORD
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit, au moins tous les six mois), la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pour établir un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, portant sur l’application de la réduction d’activité et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan - qui sera transmis à l’Autorité administrative - est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de Cavod, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.


ARTICLE 14 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail et dans les conditions suivantes.
La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification de dénonciation d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 15 : VALIDATION ADMINISTRATIVE, FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La demande de validation du présent accord sera effectuée à la diligence de l’employeur, sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr., accompagnée d’un exemplaire de l’accord et de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Il est rappelé que l’Autorité administrative dispose d’un délai de quinze (15) jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et que son silence vaut validation.

Le présent accord fera en outre l’objet à la diligence de Cavod, d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique et à l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Cannes, le 1er septembre 2021
En cinq (5) exemplaires originaux


La Direction			Le Délégué syndical