Entre les soussignés : 

La Délégation suivante :

La CFE-CGC représentée par ,

Et 

La Société SASU JUDICIAL,
Dont le siège social est situé à Paris, 3 bd Diderot – 75012 Paris 
Représentée par Monsieur,


Rappel : 

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 15 janvier 2020.

La Direction a convoqué l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par mail en date du 06 janvier 2020.

La convocation indiquait que lors de la première réunion, il serait notamment déterminé la composition de la délégation du syndicat représentatif, les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.

Lors de la première réunion du 15 janvier 2020, , Déléguée Syndicale CFE-CGC, informe la Direction qu’elle sera seule dans sa délégation. 

Par ailleurs, lors de cette première réunion la Direction rappelle à la délégation syndicale que la négociation annuelle obligatoire portera notamment, sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si tel était le cas, ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.




La Délégation syndicale évoque, d’ores et déjà, les propositions suivantes :

L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant avec une prise en charge à 60 % par l’employeur (le montant de la revalorisation étant à préciser ultérieurement) ;
Une plus grande transparence dans les critères d’attribution des augmentations.

La Délégation syndicale évoque également :

L’idée de l’instauration d’une prime d’ancienneté ;
La mise en place d’un 13ème mois.

Toutefois, la Délégation syndicale a conscience que pour ces deux dernières propositions, cela parait « compliquer » de réellement les envisager à ce jour compte tenu du projet de mutation des collaborateurs dans le GIE dans les mois à venir.

En effet, à cette occasion, la Convention collective des Sociétés d’Assurance (IDCC 1672) trouvera à s’appliquer étant précisé que ce texte conventionnel sera enrichi par les dispositions de la Convention Collective du Courtage (IDCC 2247) sur les points qui sont plus favorables. 

Or, la Convention collective des Sociétés d’Assurance comprend notamment, une prime d’ancienneté.

La Direction prend bonne note de ces différentes propositions.

Préalablement, à la seconde réunion du 17 février 2020, la Direction a communiqué notamment les informations relatives :

Aux salaires effectifs ;
A la durée du temps de travail ;
A l’organisation du temps de travail ;
A la situation de l’emploi ;
Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;
Aux dispositifs sociaux.

A l’occasion de la réunion fixée au 17 février 2020, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2020 fixée à 0,5 % de la MSB (Masse Salariale Brute) soit 6 779,96 € hors éventuel changement de niveau des Délégués commerciaux.

La Direction précise, par ailleurs, qu’elle n’est pas favorable à la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant cette année.

S’agissant des augmentations de salaire, la Direction rappelle qu’il existe bien à l’heure actuelle des critères objectifs :  aspects quantitatifs, qualitatifs, montées en compétence …



Suite à ces propositions de la Direction, la Délégation syndicale formule les contre-propositions suivantes :

Une enveloppe d’augmentations individuelles, hors changement de niveau des Délégués commerciaux, fixée à 0,65 % de la MSB soit un montant de 8 813,94 € ;
L’idée de reprendre les critères qui conditionnent les augmentations salariales, au moins dans les grandes lignes, dans un futur accord d’entreprise.

Par ailleurs, il est constaté par les parties lors de cette réunion, l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors de la réunion du 28 février 2020, la Direction accepte :

d’augmenter l’enveloppe des revalorisations salariales à hauteur de 0,65 % de la MSB soit 
8 813,94 €, comme l’Organisation syndicale l’avait sollicitée.

Concernant, la suggestion d’insérer dans un accord d’entreprise les critères susceptibles de déclencher les augmentations salariales des collaborateurs, la Direction n’y est pas favorable. 

L’Organisation syndicale demande si la prime d’ancienneté telle qu’elle est prévue dans la CCN des Sociétés d’Assurance, qui concernera bientôt tant les collaborateurs Judicial que Solucia (une fois la mutation des collaborateurs dans le GIE effectuée), pourrait être étendue à l’ensemble des salariés, y compris les salariés cadres. 

En effet, selon les termes de la CCN des Sociétés d’Assurance cette prime d’ancienneté ne vise que les collaborateurs relevant des 04 premières catégories (01 à 04), soit les non-cadres. 

La Direction rappelle notamment que l’harmonisation du statut collectif, telle qu’elle a été présentée à l’ensemble des collaborateurs fin d’année 2019, va d’ores et déjà avoir un coût substantiel.

Elle n’envisage pas, par conséquent, d’étendre la prime d’ancienneté aux collaborateurs relevant de la catégorie des cadres. 

L’Organisation syndicale, au regard de ces différentes précisions, décide d’accepter de conclure un accord sur ces bases.



Dispositions applicables à l’ensemble du Personnel :

L’enveloppe d’augmentations individuelles est fixée à 0,65 % la MSB soit 8 813,94 €, hors éventuel changement de niveau des Délégués commerciaux.

Elle exclut en conséquence toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique ainsi que les éventuelles promotions antérieurement décidées.

L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2020.

Dispositions applicables aux Délégués commerciaux pour la partie variable : 

Il est rappelé que la rémunération est constituée d'un fixe, auquel s'ajoutent des commissions et/ou primes d'objectifs. 

Les règles relatives à la partie variable des rémunérations sont fixées dans le cadre d’un plan de rémunération (Payplan). 



Durée de l’accord mentionné ci-dessus.

Le contenu du présent accord est applicable pour l’année 2020.

Communication de l’accord

Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise. 

Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.

Publicité : 

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Il sera déposé par voie électronique via le site  par les soins de la société JUDICIAL.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 28 février 2020