PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

La SAS Fermadis dont le siège social est sis Z. A. du Parc à La Ferté-Macé 61600, inscrite au registre du commerce d’Alençon sous le  n°  B344 681 473, représentée par M. XXX, Président,

d’une part,

Et, Madame XXX représentant l’organisation syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132 et suivant du code du travail.

Article 1er : champ d ‘application  
Sauf disposition particulière indiquée aux articles concernés de cet accord, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 29 mai de cette année.

Articles 2 : salaires effectifs
Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous venons de traverser, il a été décidé qu’aucune augmentation générale ne soit accordée. Néanmoins et si la situation bilantielle (Chiffre d’affaires supérieur à 3% sur 12 mois glissant au 31 août) le permet, nous octroierons une augmentation située entre 1 et 2% à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Toutefois, il a été validé une prime (Macron) sur tous les salariés présents au 31 mai pour un maximum de 800€ bruts exonérés de charges.

Article 3 : Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente. En cas de besoin d’augmentation de contrat hebdomadaire dans tel ou tel service, que ce soit en durée déterminée ou indéterminée, la priorité sera donnée par ordre d’ancienneté.
Concernant l’accord de modulation du temps de travail, celui-ci a été confirmé par les différentes parties.

Article 4 : Organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.
Plus largement, et dans le cadre des différents accords signés entre la direction et le syndicat (accord égalité homme-femme, équilibre vie privée – vie professionnelle par exemple) de laisser le libre choix aux salariés qui en expriment le souhait de demander à passer à temps partiel.
Les salariés âgés de plus de 55 ans, et qui le souhaitent, auront la possibilité de commencer à 6h au lieu de 5h sans perte de salaire (pour la majoration de l’heure de 5h à 6h).

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes & Femmes
Il n’y a aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes. Le salaire est attribué en fonction du niveau, de l’échelon, de la responsabilité. 

Article 6 : Travailleurs handicapés
Lors d’une nouvelle embauche, une étude de poste sera faite auprès de CAP EMPLOI ou autre organisme afin que l’on puisse, dans la mesure du possible, proposer le poste à un travailleur reconnu handicapé.

Article 7 : Modalités prise des R. T. T.
Aucune modification ne sera apportée à la prise des RTT.

Article 8 : Dispositions particulières 
Les jours fériés travaillés seront maintenus payés selon les dispositions conventionnelles et récupérés. L’entreprise fera appel autant que possible et par préférence aux salariés volontaires en assurant, quoiqu’il advienne le fonctionnement, normal des services. Dans certains cas extrêmes, la présence des salariés (non de repos ce jour là) pourrait être requise.
Le travail du dimanche se fera dans le cadre des autorisations d’ouvertures légales et donnera droit, en plus de la majoration légale du taux horaire, à une récupération en temps équivalente au temps travaillé. La présence des salariés le dimanche est liée au volontariat.

Article 9 : Durée de validité
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée de 12 mois date d’application, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 10 : Dispositions légales
Le texte du présent accord sera déposé :
en 1 exemplaire sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »,
en 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes d’Argentan,
et ce conformément aux dispositions de l’article L132.10 du code du travail.



Fait à La Ferté-Macé, le 29 mai 2020

Pour le syndicat CFTC						Pour la société

Mme XXX								M. XXX