ACCORD RELATIF 
A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre les soussignées,
La société Carlipa, dont le siège est situé 4, rue de la Plaine – 78860 Saint-Nom la Bretèche, représentée par Anthony Verdureau agissant en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée la « Société » ou « la Société CARLIPA»,

d’une part, 

et

Le personnel de la Société CARLIPA ,
d’autre part,

désignés ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La pandémie de la COVID-19 et les mesures sanitaires destinées à lutter contre la propagation du virus ont fortement impacté l’activité de la société, qui a notamment été contrainte de recourir à l’activité partielle. 

L’activité de l’entreprise est dépendante des mesures et conditions de confinement et de déconfinement des clients de la Société et de l’impact de la crise sanitaire sur leur propre activité économique. 

Par Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, modifiant l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le Gouvernement autorise l’individualisation de l’activité partielle afin de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

C’est dans ce cadre et afin de permettre à l’entreprise d’assurer un maintien et une reprise d’activité adaptée à ses besoins et de prendre en compte les spécificités de son activité, que la Direction de la Société CARLIPA a souhaité négocier concernant la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Elle a ainsi proposé à l’ensemble de ses salariés le présent Accord qui a pour objectif de mettre en place une individualisation de l’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées au mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la COVID-19.

Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CARLIPA.

Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la COVID-19, de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée et/ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, atelier ou catégorie professionnelle.

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise
Il est rappelé qu’une demande d’activité partielle a été déposée auprès de la DIRECCTE.
Dans le contexte actuel, les compétences suivantes ont été identifiées comme nécessaires et prioritaires au maintien et/ou à la reprise de l’activité de la Société CARLIPA :
- les compétences des équipes OPERATIONS : SUPPORT PRODUCTION, PROJETS et R&D.

Critères justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Dans le contexte actuel, et dans la perspective d’une reprise d’activité progressive, il sera fait appel prioritairement :
au sein de l’équipe OPERATIONS PROJETS : aux salariés affectés au projet AFFLELOU ;
au sein de l’équipe OPERATIONS R&D : aux salariés occupant le poste de développeurs.

Ces critères qui permettent de désigner les salariés qui seront concernés par une individualisation de l’activité partielle seront réexaminés mi-décembre 2020. et les postes concernés pourront être amenés à évoluer selon la situation sanitaire et économique.

La Société soumettra à la consultation du personnel les éventuels nouveaux critères retenus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise. Le présent Accord sera révisé le cas échéant pour tenir compte de l’évolution des critères.

Conciliation vie professionnelle et vie personnelle des salariés visés par les critères
L’organisation du travail découlant de l’application du présent Accord tiendra compte, pour les salariés qui auront repris le travail, de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Il sera notamment pris en considération, dans la mesure du possible, et selon les informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, les contraintes familiales, l’identification des personnes à risque, les temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Information des salariés
Les salariés de la Société seront informés par courriel du présent Accord qui sera également affiché dans les locaux situés à Saint-Nom la Bretèche et à Toulouse.
Lorsqu’ils sont visés par les critères listés par le présent Accord s’agissant du maintien de l’activité, un entretien téléphonique sera organisé entre les salariés concernés et la direction des ressources Humaines afin de faire le point sur leurs contraintes personnelles. Un courriel leur sera ensuite envoyé pour préciser la date et les modalités de reprise de leur emploi.

Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu le 26 novembre 2020 et entre en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, pour une durée déterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret ou toute disposition à caractère obligatoire, elle s’appliquera d’office et l’Accord prendra alors fin à ladite date.

Suivi
Les Parties conviennent de faire un bilan des effets du présent Accord début décembre 2020.

Révision
Le présent Accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Notification et publicité de l’Accord
Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet .
Il sera également déposé, en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain en Laye.

Fait à Saint-Nom la Bretèche, le 26 novembre 2020, en 2 exemplaires.

Pour la société CARLIPA
Anthony Verdureau
Directeur Général


Annexe : procès-verbal du résultat de la consultation du personnel