ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 211.413 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693 Représentée par X
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société :

La C.G.T représentée par X

La C.F.E/C.G.C représentée par X

D’autre part,

Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

Au terme de quatre réunions de négociations en date des 6 août 2021, 24 septembre 2021, 22 octobre 2021 et 25 novembre 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

En préambule, il est nécessaire de préciser que chaque année, l’ensemble des thèmes fixés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du code du travail sont négociés avec les partenaires sociaux et un point est réalisé sur les accords et les mesures existants pour améliorer la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion notamment) et sur la nécessité de les actualiser ou non ainsi que sur la nécessité ou non de prévoir d’autres mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Aussi, il faut rappeler que depuis le 1er avril 2021, suite à l’accord NAO en date du 16 décembre 2020, les salariés de la société Santé Restauration Services-Vitalrest bénéficient de la prise en charge du remboursement de leur titre de transport (titre de transport à l’appui) à hauteur de 60% du montant pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Par ailleurs, les salariés disposent de deux jours payés par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui et qui se limite à 2 jours par an peu important le nombre d’enfants du ou de la salarié(e)). 


A travers les différents accords et mesures mis en place au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, il apparait clairement que la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.) est une préoccupation majeure pour la société VITALREST et les partenaires sociaux de la société. 

Aussi, la gestion des emplois et des parcours professionnels (appelée antérieurement à la loi du 22 août 2021 la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) fait partie des axes majeurs de la politique Ressources Humaines de l’entreprise. En effet, la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST rappelle qu’il existe des procédures de promotion interne, tels que, par exemple, les plans de progrès ou plans de promotion, la réalisation d’entretiens annuels ou a minima biannuels pour chaque salarié permettant ainsi d’identifier les besoins en formation et les souhaits de mobilité fonctionnelle ou géographique des salariés.

A ce stade, il a donc été convenu de ne pas mettre en place un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels mais de continuer à développer les outils permettant de faire vivre un tel accord étant précisé que le sujet est discuté chaque année dans le cadre des NAO, bien qu’il n’y ait pas d’obligation annuelle de négocier un accord sur cette thématique.
Il a ainsi été convenu lors de la réunion du 24 septembre 2021 qu’il n’y aurait donc pas d’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels cette année mais qu’il y aurait la mise en place d’une charte mobilité, qui a été approuvée à l’unanimité par le Comité Social et Economique le 22 octobre 2021 et qui est entrée en vigueur le même jour.

Par ailleurs, comme chaque année, il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :
L’éventail des rémunérations
La grille des salaires
La rémunération moyenne mensuelle
L’évolution de l’emploi
La durée et l’organisation du travail
Les travailleurs handicapés
La formation
La masse salariale 
La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires 2020, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)
La situation comparée des hommes et des femmes
Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 19 octobre 2018, arrivant à terme le 31 octobre 2021 et dont le nouvel accord a été négocié avec les partenaires sociaux pour une entrée en vigueur dès le 1er novembre 2021.

Aussi, lors de la réunion du 24 septembre 2021, les organisations syndicales ont formulé leurs revendications comme suit :

X, a formulé les demandes suivantes :

Augmentation hors grille conventionnelle de 2,2% pour salariés des niveaux II, III, IV et V, n’ayant pas vu leur salaire évoluer depuis le 1er janvier 2016 ;

Augmentation de la PAC de 2€ pour les niveaux I, II, III, IV et V ;

Encadrement du télétravail pour les salariés (siège et agences) au titre de 2 jours / semaine, sur la base de volontariat et appliqué sur un planning organisationnel de chaque service.

X, a formulé les demandes suivantes :

Obtention de la prime d’ancienneté de 1% d’ancienneté tous les 5 ans à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise (sans prendre en compte l’ancienneté reprise) et exclusivement pour les agents de maîtrise ;

Augmentation hors grille conventionnelle de 2,2% pour les niveaux VI, VII et VIII pour les salariés de l’entreprise qui n’ont pas eu d’évolution de salaire depuis le 1er janvier 2016 ;

Encadrement du télétravail pour les salariés (siège et agences) au titre de 2 jours / semaine, sur la base de volontariat et appliqué sur un planning organisationnel de chaque service.
L’encadrement du télétravail étant également une préoccupation de la Direction, il a été convenu et acté, dès la réunion du 24 septembre 2021, qu’une charte relative au télétravail occasionnel serait établie par la Direction et soumise à l’approbation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 22 octobre 2021 pour une entrée en application immédiate. 

Après l’approbation à l’unanimité des membres du Comité Social et Economique de la charte portant sur le télétravail occasionnel, celle-ci est entrée en vigueur le 22 octobre 2021, et également inscrite dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le même jour et entré en vigueur le 1er novembre 2021.

Le télétravail occasionnel pour les postes administratifs éligibles a ainsi pour effet de réduire le temps de transport des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail, ce qui améliore l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée desdits collaborateurs tout en ayant un impact positif sur l’environnement.

En outre, après une analyse complète par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 22 octobre 2021 être en mesure d’accéder favorablement à certaines de leurs revendications comme suit :

-Augmentation hors grille conventionnelle de 2,2% pour les employés et les agents de maîtrise qui n’auraient pas eu d’évolution de salaire depuis le 1er janvier 2016. Il est bien entendu que les salariés ayant vu leur salaire augmenter depuis le 1er janvier 2016 eu égard aux dispositions conventionnelles ou du fait d’un changement de poste ne peuvent pas prétendre à ladite augmentation qui sera versée aux salariés concernés exclusivement au 1er janvier 2022. De même, si le salaire desdits salariés est amené à évoluer eu égard à l’évolution probable de la grille de salaire conventionnelle négociée au niveau de la Branche, la société appliquera le salaire conventionnel s’il est plus favorable, en lieu et place de ladite augmentation. 

-Augmentation de la PAC d’un euro soit un passage de 48 € à 49 €. Aussi, il est rappelé que pour des raisons d’équité et de lisibilité dans l’attribution de ladite prime, celle-ci est versée au sein de l’entreprise en fonction des week-ends travaillés et non au prorata du nombre d’heures travaillées, et ce sans qu’un salarié ne puisse percevoir moins que 50% du montant de la prime d’activité continue soit 24.50 € par week-end travaillé du fait de l’augmentation de ladite prime. La direction ne souhaitant pas faire de distinction entre les employés et les agents de maîtrise pour l’octroi de l’augmentation de ladite prime, celle-ci sera applicable à l’ensemble des salariés assujettis à son versement excepté pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application dudit accord, comme mentionné ci-après.

-Obtention pour les agents de maîtrise de la prime d’ancienneté de 1% d’ancienneté tous les 5 ans à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise (sans prendre en compte l’ancienneté reprise) étant précisé que les employés bénéficient déjà des dispositions conventionnelles applicables au versement de ladite prime.

Il est précisé que compte tenu de l’intégration des anciens salariés Saveurs Restauration au sein de la société Vitalrest depuis le 1er juillet 2021 et du maintien des avantages collectifs des anciens salariés de la société Saveurs Restauration pendant 15 mois à compter de ladite fusion et des négociations en cours avec les partenaires sociaux concernant un éventuel accord de substitution, il a été convenu d’exclure lesdits salariés du champ d’application de cet accord au moins jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et qu’elles s’appliquent à chaque salarié de la société Vitalrest (sauf les anciens salariés de la société Saveurs Restauration comme mentionné ci-avant) indépendamment de leur sexe et ce en vertu du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Ledit accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour l’augmentation des employés et agents de maîtrise qui seraient présents dans la société Vitalrest depuis le 1er janvier 2016 et qui n’auraient jamais vu leur salaire augmenter depuis cette date et qui ne verront leur salaire augmenter qu’à compter du 1er janvier 2022 et non tous les ans.

Par ailleurs, les parties ont convenu de refaire le point annuellement, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire, sur la manière dont lesdits avantages sont appréhendés par les salariés et l’impact économique afférent. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à saint Germain en Laye, 
Le 16 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,  
X

Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT
X

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFE CGC
X