Avenant n°1 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles mises en place au sein de HEC Paris le Château relatives à l’activité partielle et à la prise de jours de repos dans le cadre de la crise du covid-19



ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.500.000, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, 1, rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par XXX en qualité de Président,


Ci-après « HEC Paris le Château»,

D’une part


Et


XXX, Membre titulaire du comité social et économique


Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».










Préambule

L’épidémie de coronavirus a conduit le Gouvernement à fermer provisoirement les « lieux accueillant du public non indispensables à la Nation ». Cette mesure, mais également le contexte général de crise sanitaire qui a frappé l’ensemble de la population, et en particulier nos clients entreprises ont entrainé des conséquences économiques importantes pour notre établissement.

Ces décisions ont entrainé la mise en place de l’activité partielle pour une partie de nos activités après consultation du CSE. 

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prolonge la fermeture administrative de HEC Paris Le Château. 

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier, dans le cadre des premières décisions gouvernementales, sur les mesures pouvant être mises en place au sein de HEC Paris Le Château, permettant de diminuer l’impact économique, financier et social de cette crise sanitaire. Un accord a été signé le 2 avril 2020 permettant notamment aux collaborateurs placés en activité partielle un dispositif assurant une rémunération à 100%. 

Ainsi, suite aux dernières décisions gouvernementales, les Parties se sont rencontrées afin de prolonger ce dispositif, prévu au Chapitre 2 de l’accord cité. 

Chapitre 1. Mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle 

Article 1- Objet et champ d’application

Le présent chapitre a pour objet de prolonger la mesure de compensation de la baisse de rémunération générée pour les salariés placés en activité partielle.

Son champ d’application est donc limité aux salariés de HEC Paris Le Château placés en activité partielle autorisée par l’administration (ci-après « les salariés concernés »). 

Le dispositif proposé au sein du présent chapitre est un dispositif basé sur le volontariat des salariés concernés.

Il est précisé que les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage dont la rémunération est inférieure au SMIC et qui sont placés en activité partielle ne sont pas concernés par le présent avenant, en raison du maintien de leur rémunération, conformément aux dispositions légales. 

Article 2- Dispositif de compensation proposé

Les salariés placés en activité partielle autorisée par l’administration entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 se sont vu proposer la possibilité de se faire rémunérer 5 jours de repos maximum afin de compenser la baisse de rémunération générée par l’activité partielle durant cette période.  

Les Parties souhaitent prolonger ce dispositif et HEC Paris Le Château propose aux salariés concernés de se faire rémunérer pour la période d’activité partielle allant du 1er mai 2020 au 15 juin 2020 un nombre maximal de 5 jours de repos :
Soit 5 jours de congés payés acquis et non pris à date ;
Soit 5 jours de repos (RTT) acquis et non pris à date ;
Soit des jours de congés affectés sur leur compte épargne temps. 
En fonction des soldes de jours de congés payés, de jours de repos (RTT) et de jours affectés sur le compte épargne temps, les collaborateurs concernés peuvent se faire rémunérer 5 jours de repos sur un ou plusieurs de ces dispositifs, si le solde de l’un d’entre eux n’est pas suffisant.

Ce dispositif est également ouvert aux salariés de HEC Paris Le Château placés en activité partielle car ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Ils font parties des personnes vulnérables, comme définis selon les dispositions légales, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 ;
Ils partagent le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
Ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ces jours seront rémunérés avant le 1er septembre 2020. 

Article 3- Mise en œuvre du dispositif

Au regard du caractère spécifique du dispositif proposé par rapport à l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, l’acceptation du dispositif sera sollicitée par le biais d’un accord individualisé, notifié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Concrètement, concomitamment à la mise en place de l’activité partielle, la Direction des Ressources Humaines informera chaque salarié concerné de la proposition du dispositif et recueillera les accords individuels par retour de mail.

La Direction des Ressources Humaines tiendra le CSE informé. 

Chapitre 2. Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er septembre 2020.

A ce titre il ne peut être dénoncé. Il peut en revanche être modifié ou révisé par les parties signataires, selon des modalités libres mais dans un délai suffisamment restreint pour que la modification ou la révision soit utile et efficace. 

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.

La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Jouy-en-Josas, le 13 mai 2020