ACCORD DEROGATOIRE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL








ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique Saint Charles
Dont le siège social est situé au 11 boulevard René Leves – 85016 La Roche sur Yon, représentée par, Directrice,

D’une part,





Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale F.O représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.


D’autre part,



Préambule

Face au contexte sanitaire actuel lié à la pandémie COVID-19 ainsi qu’à la difficulté de trouver du personnel de remplacement, la Direction a tenté de trouver des solutions rapides et efficaces dans l’intérêt des deux parties. 
Dans cette optique, il a été décidé de proposer aux délégations syndicales présentes un accord dérogatoire à l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 29 novembre 2010, permettant de mettre en place, pendant une durée déterminée, sur la base du volontariat du salarié des actions permettant de faciliter l’organisation de travail. 

Cette proposition d’accord dérogatoire est conclue pour une période test de 12 mois afin d’évaluer si celle-ci répond aux problématiques rencontrées actuellement par la Direction et les collaborateurs de la 

Ceci ayant été rappelé, il a ainsi été convenu :

ARTICLE 1 – CONSTAT

A la date de signature des présentes, la direction fait les constats suivants : 
Volume importants de contrats de remplacements entrainant des surcoûts liés à l’intérim, au paiement de prime de précarité, au paiement des heures supplémentaires des CDD, etc …, 
Problématique de fidélisation de nos titulaires (départs volontaires), 
Problématique de compétences quant au personnel remplaçant, 
 
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Sans remettre en cause l’accord relatif à l’organisation du travail signé en date du 29 novembre 2010, et sans remettre en cause l’application des durées légales de travail, l’employeur propose le paiement de vacations volontaires supplémentaires et de manière mensuelle, ceci dans les conditions suivantes : 

Rappel de la règle d’annualisation : 

Le planning prévisionnel des salariés sera établi par le manager et/ou le responsable plannings au plus tard le 15 de chaque mois.

En cohérence avec le principe d’annualisation mis en place au sein de notre société, des modifications pourront être ajoutées à ce planning prévisionnel et alimenteront de fait le compteur d’heures du salarié. 

Règle dérogatoire – application des vacations volontaires supplémentaires : 

Dès lors où le planning prévisionnel validé après le 15 du mois fait l’objet d’un ajout de journée de travail en respect du délai de prévenance de 7 jours calendaires, les heures résultant des vacations volontaires supplémentaires seront rémunérées de manière mensuelle (en dehors du compteur d’annualisation) au taux majoré de 125%. 


Précisions :

Les échanges de vacations n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord ;
Un suivi précis et régulier devra être mis en place afin d’identifier les vacations volontaires en supplément sur le mois ;
Une limite de paiement portée à hauteur de 22h supplémentaires par mois (mois civil) et par salarié  travaillant en roulement de 11h sur la base de LM/VSD/MJ
A hauteur de 30h pour les planning de 8h ou 12h hors planning cité précédemment et dans la limite légale des 48h par semaine.
Sur proposition de l’employeur, les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires jusqu’au 1/3 de leur durée mensuelle.
La durée maximale de travail hebdomadaire pour un salarié à temps partiel est de 34h75.
Le paiement des vacations volontaires supplémentaires se fera au même titre que les variables de paie. 

ARTICLE 3 – PUBLIC VISE

Il est convenu que cet accord soit applicable à l’ensemble du personnel appartenant à la Clinique Saint-Charles engagé en contrat à durée indéterminée. 

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires précisent la nécessité d’un suivi de l’application du présent accord afin d’analyser l’efficacité de sa mise en place.
Il est ainsi prévu qu’une évaluation sera réalisée tous les 2 mois par le service des ressources humaines pour jauger : 
Le nombre vacations volontaires supplémentaires payées, 
La diminution des heures et paiements CDD, 
Le climat social ; 
L’adhésion des collaborateurs au projet. 

Afin de permettre toute transparence il est prévu que cette analyse soit présentée au CSE tous les 2 mois

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera à compter du 1er juillet  2021.

A cette date, un bilan global sera réalisé afin d’analyser la possibilité de proroger ou non cet accord dérogatoire ou de prendre les dispositions nécessaires qui s’imposeront.

La prorogation de l’accord devra être explicite et pour une durée qu’il conviendra de préciser dans l’avenant de prorogation. 


ARTICLE 6 – REVISION – INTERPRETATION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessus. 
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. 
Ce texte sera examiné dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions.

Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail à la DIRECTTE et au Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


Fait à La Roche sur Yon, le 05/07/2021




Pour la Clinique




Pour les organisations syndicales
déléguée syndicale C.F.D.T





 déléguée syndicale F.O