ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES 

DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19
	



Entre les soussignés :


La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé 17 rue Soyer - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par         , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,


D’une part


ET :


L’Organisation syndicale représentative de la société Média Aéroports de Paris représentée par : 

Pour l’UNSA MAP,             , Déléguée syndicale UNSA MAP


D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »






ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 a été identifié en Chine avant de se répandre dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.

Les mesures prises par le Gouvernement ont eu, au cours des dernières semaines, des conséquences fortes en termes d’activité économique et financière. Les projections prévoient un très fort ralentissement de la croissance mondiale et notamment européenne.

La société Média Aéroports de Paris est pleinement impactée.





Le 26 mars 2020, Jean-Charles Decaux a adressé un message à l’ensemble des collaborateurs de Média Aéroports de Paris afin de s’exprimer sur la situation de l’entreprise dans ce contexte inédit.

« En termes d’activité commerciale et depuis 15 jours, l’entreprise doit faire face à une vague massive d’annulations de campagnes tandis que nous n’enregistrons plus aucune réservation pour les prochaines semaines. Notre chiffre d’affaires est donc désormais extrêmement dégradé et nous ne voyons, à date, aucune perspective d’amélioration tangible. Nous savons déjà que l’impact sera aussi lourd que sans précédent dans nos comptes 2020. Alors que notre modèle même repose sur le fait de garantir, entre autres, de fortes audiences à nos annonceurs, le confinement, qui touche à l’heure actuelle plus de 2,6 milliards de personnes dans le monde et qui est et demeure une mesure sanitaire vitale, parallèlement à la fermeture des aéroports qui l’accompagne, font de notre secteur l’un des plus touchés dans son économie.

Bien qu’adaptée à cette situation inédite, notre nouvelle organisation, principalement basée sur le télétravail mais aussi sur des équipes opérationnelles d’astreinte, en nombre restreint mais actives sur tout le territoire, fonctionne et je tiens à tous vous remercier pour votre engagement. Que ceux dont la charge de travail a été, de fait, interrompue ou diminuée, compte tenu de la réduction de notre activité, et qui sont désormais en chômage technique total ou partiel, sachent qu’ils participent tout autant à l’effort de l’entreprise pour préserver à la fois la santé de ses salariés et sa capacité de rebond dès que la reprise interviendra.
 
Pour résister à cette conjoncture sans précédent, des mesures exceptionnelles, qui n’auraient pas été imaginables chez Média Aéroports de Paris il y a quelques semaines seulement, ont dû être prises. Se trouver au chômage, total ou partiel, est une épreuve dans l’épreuve qui impacte la très grande majorité des équipes. Cela demande à chacun d’entre vous de l’abnégation professionnelle car je sais que vous aimez votre travail et que renoncer à le faire est difficile. Cela demande aussi de l’abnégation personnelle car vos rémunérations seront potentiellement impactées à partir de votre paie d’avril, selon votre taux d’activité à compter du 17 mars. Ces mesures, sans anticiper d’éventuelles évolutions qui pourraient être actées par le Gouvernement, vous assurent néanmoins de sauvegarder largement vos salaires comme vous avez pu le lire dans la note qui vous a été adressée vendredi dernier. Croyez bien que ces dispositions ont été prises avec une grande responsabilité à la lumière de la situation actuelle et à venir ainsi qu’avec la volonté impérieuse de sauvegarder l’entreprise et nos emplois. »

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord dont l’objectif est de tout mettre en œuvre pour limiter le recours au chômage partiel, limiter les pertes de rémunérations des salariés, maintenir les emplois futurs et préserver la pérennité de la société Média Aéroports de Paris.

Dans ces conditions, les Parties souhaitent bénéficier des dispositions prévues par les ordonnances prises dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, celles-ci permettent notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise, d’imposer les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.







IL A AINSI ETE CONVENU : 

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Média Aéroports de Paris.

Cadre juridique de l'accord

Les Parties conviennent expressément que les mesures du présent accord ont pour objet d’adapter, dans le contexte de la crise sanitaire, les dispositions conventionnelles et les pratiques applicables au sein de la société Média Aéroports de Paris.


CHAPITRE 2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE EN LIMITANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés payés afin de minimiser le recours à l’activité partielle.

Par ailleurs, le recours à la prise de congés payés de façon généralisée pour l’ensemble des salariés permet de leur éviter une perte de rémunération qui résulterait de l’application du dispositif d’activité partielle. 

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que ci-dessous :

Jours de congés payés dont la date peut être décidée par l’employeur 

L’employeur pourra décider unilatéralement de la prise de jours de congés payés acquis pour tous les salariés dans la limite de 6 jours ouvrables. 

La prise de 6 jours de congés payés ne pourra se faire sur un mois où le salarié a déjà posé des congés payés, sauf en cas d’accord de ce dernier.

Les jours de congés payés décidés par l’employeur peuvent être positionnés sur une période allant du 1er avril au 31 août 2020.

La décision de la prise de jours de congés payés par l’employeur, se fera conformément à nos pratiques après concertation avec le salarié.

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier les dates de départ en congés sans être tenu de respecter le délai de prévenance d’un mois.

Le présent accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié́ et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise.  

Délai de prévenance et modalités d’information des salariés

La décision de l’employeur de prise de congés payés doit être communiquée au salarié concerné dans un délai raisonnable et, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du/des jour(s) de congé(s) considéré(s). 

Les salariés sont informés par tout moyen (mails, SMS, appel).


Jours de RTT et CET dont la date peut être décidée par l’employeur

Conformément à l’ordonnance prise par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie Covid 19, la Direction pourra imposer jusqu’à 10 jours d’absence correspondant au cumul de RTT et de jours de CET. Un délai de prévenance d’au moins un jour franc devra être respecté.
 
Toutefois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, les parties conviennent que l’employeur ne pourra pas imposer plus de 4 jours affectés au CET.

Les parties conviennent qu’un jour de RTT sera maintenu (sans condition d’âge) dans le compteur pour permettre au collaborateur de poser au moins une journée pour raison personnelle.



CHAPITRE 3 – SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU JOUR DE « PONT DU PRESIDENT » 

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles et de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité de la société Média Aéroports de Paris, les Parties conviennent de la suppression exceptionnelle, pour l’année civile 2020, du jour de « pont du Président ».


CHAPITRE 4 - SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DE L’ABONDEMENT EMPLOYEUR DES SOMMES AFFECTÉES SUR LE PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE 

A titre exceptionnel et pendant la durée d’application du présent accord, les Parties conviennent que la société Média Aéroports de Paris ne procédera pas à l’abondement des versements perçus au titre de 2019 effectués par les bénéficiaires en 2020 sur les plans d’épargne salariale prévus dans le cadre de l’accord au titre de l’intéressement ou de toute autre somme affectée sur ces plans.


CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 

Les Parties conviennent de se revoir à l’issue de la période de validité du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa reconduction.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord. Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur à compter du 15 avril 2020.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2020




La société Média Aéroports de Paris, 		





Pour l’UNSA Média Aéroports de Paris,