NOBEL Plastiques S.A.S. – 51300 Vitry le François




ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE EQUIPES DE SUPPLEANCE ET ORGANISATION TEMPORAIRE DES EQUIPES DE SEMAINE EN EXTRUSION



Entre

La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur Fabien PORIGNAUX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :

La CGT-FO représentée par :
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

La CGT représentée par :
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes


La CFTC représentée par :
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.

Ci-après désignées «les organisations syndicales» 
	 

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :

Le texte du présent accord résulte de la concertation intervenue entre la Direction de la Société NP SAS et les partenaires sociaux dans le cadre d'une réflexion sur les modalités de mise en place de mesures spécifiques dans le but de faire face aux contraintes capacitaires industrielles auxquelles est confrontée l’entreprise, à savoir respecter les délais et les quantités de certains produits demandés par nos clients, optimiser la durée d’utilisation des équipements, apporter plus de souplesse dans l’organisation, assurer la compétitivité de l’entreprise et le maintien de l’emploi, qui justifient la mise en place temporaire d’équipes de suppléance sur le périmètre Extrusion. 

Sur les produits de ce périmètre, nous devons répondre aux exigences suivantes : 
Sur plusieurs références, nous ne parvenons pas à répondre à la demande clients internes et externes
Les demandes clients conduisent à la saturation de l’outil de fabrication du fait d’augmentation de volumes, que l’entreprise ne réussit pas à absorber en semaine.


L’ensemble de ces éléments conduit à organiser le travail en équipe de Samedi/Dimanche à compter du 7 Novembre 2020 et jusqu’au 21 décembre 2020 et à organiser spécifiquement le travail des équipes de semaine sur le périmètre de l’Extrusion temporairement durant la durée d’application du présent accord. 


Article 1 – Champ d’application - composition des équipes de suppléance en extrusion


Le présent accord pourra s’appliquer à l’ensemble du personnel présent sur le site de Vitry :  CDI, CDD ou intérimaires.

Pour constituer les équipes de week-end en extrusion, il sera fait appel en priorité à des volontaires femme ou homme déjà en poste dans l’établissement, sous réserve des résultats de visite médicale. Un avenant à leur contrat de travail actuel prévoyant notamment, à l’issue de la durée d’application du présent accord, le retour dans leur équipe d’origine de semaine à un poste de qualification équivalente à celle du départ sera établi. Le complément du personnel éventuellement nécessaire pour leur remplacement à leur poste de semaine sera alors embauché sous contrat intérimaire. 
La priorité sera donnée aux intérimaires actuellement affectés à la production concernée.



Article 2 – Durée et horaires de travail

		
La durée du travail en équipe de suppléance est de : 
2x12 heures, samedi et dimanche soit au total 24 heures par week-end. 

Les horaires de travail des équipes de suppléance sont les suivants :

Samedi : 	Equipe A de 04h00 à 16h00 (pause incluse)
		Equipe B de 16h00 à 04h00 (pause incluse)


Dimanche : 	Equipe A de 04h00 à 16h00 (pause incluse)
		Equipe B de 16h00 à 04h00 (pause incluse)


L’alternance des équipes A/B a lieu un week-end sur deux. 


Le salarié en équipe de suppléance ne pourra pas prétendre à exercer, en sus et pour la même semaine, une activité en équipe de semaine afin de respecter le rythme de travail défini. 

Article 3 – Modalités d’exercice du droit d’occuper un emploi dans l’équipe de semaine

Le salarié qui a accepté d’intégrer l’une ou l’autre des équipes de suppléance peut demander, par écrit, à revenir sur un emploi en équipe de semaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Si les conditions permettent de donner une suite favorable à la demande du salarié, une nouvelle recherche de volontariat aura lieu. 

Article 4 – Rémunération

La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance est égale à celles des salariés travaillant à temps plein en semaine. 
Pour un travail effectif de 24h00, le personnel en équipe de suppléance percevra un salaire de base de 39h00 soit 169h60 par mois. Les accessoires (paniers et heures de nuit) seront considérés afin d’assurer une rémunération nette équivalente à un rythme de travail 3x8. 

Ce salaire tient compte des heures à 100% du dimanche.
Le travail des jours fériés donnera lieu à application des majorations pour heures supplémentaires.

Article 5 – Pause
		
Une pause, d’une heure par équipe, sera organisée. Celle-ci sera fractionnée par tranche de demi-heure. La pause n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais rémunérée comme tel. 

Article 6 – Congés payés et RTT

Les équipes de suppléance continuent d’acquérir les mêmes droits à congés payés et RTT que pour un rythme de travail en 3x8 à temps complet soit 39 heures par semaine. 

Concernant la prise de congés payés et RTT, un week-end (samedi – dimanche) correspond à une semaine ou 5 jours ouvrés de congés payés/RTT.

En cas de retard ou d’absence (hors arrêt maladie), il sera appliqué un coefficient multiplicateur de 39/24e (soit 1,625) sur la durée d’absence effective. 

Concernant l’impact d’un arrêt maladie sur l’acquisition de congés payés et RTT, la règle de fonctionnement habituelle s’applique, basée sur le nombre de jours calendaires impactant le cumul de congés payés. 

Article 7 – Ancienneté

La prime d’ancienneté est calculée et payée sur une base de 39 heures hebdomadaires de travail.


Article 8 – Maladie

Conformément à la Convention Collective, les 3 jours de carence sont appliqués à partir du jour de l’arrêt. Le maintien de salaire sera effectué selon les règles habituelles en travail de semaine. 


Article 9 – Congés pour évènements familiaux

Ils se prennent en concomitance avec l’évènement survenu à l’exception des congés de naissance pour lesquels une tolérance de 15 jours après la naissance sera accordée. 

1 week-end (24h00= 1 semaine de 5 jours soit 39 heures)

Equivalences : (sur une base de 39 heures) :

5 jours		=	24,00h
4 jours		=	19,20h (arrondies à 2 jours)
3 jours		=	14,40h (arrondies à 1 jour)
2 jours 	=	09,60h (arrondies à 1 jour)
1 jour		= 	04,80h	(arrondies à 1 jour)

Article 10 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires pour les équipes de suppléance sont interdites.


Article 11 – Primes

Prime d’assiduité
Elle est appliquée conformément à la règle applicable habituellement.

Indemnité de Transport

Elle est attribuée selon le barème en vigueur et selon la distance kilométrique entre l’usine et le lieu d’habitation.

En temps normal, elle est perçue intégralement pour un mois de travail sans arrêt, soit 5 jours de travail par semaine et environ 4 semaines par mois. 

Pour l’équipe de suppléance, l’indemnité de transport est versée au taux plein, sachant qu’il y a 2 jours de travail par semaine. 

L’absence d’une journée de travail aura un impact sur la prime de transport équivalent à 2,5 jours.


Article 12 – Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient les mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à 20 heures par semaine, le salarié passera en horaire de semaine pendant le temps de sa formation. Dans ce cas, et afin de se conformer à la législation, le salarié ne pourra être sollicité pour travailler le week-end précédent ou le week-end suivant la formation.

Article 13 – Astreintes

Du personnel du service maintenance sera d’astreinte durant la période de travail du week-end, ces personnes pourront être jointes sur un portable spécifique. 

Horaires d’astreinte :
Du samedi à 4h au lundi 4h


Paiement de l’astreinte :
L’astreinte est rémunérée selon le barème en vigueur dans l’entreprise. 

Afin de tenir compte de la particularité de la période couverte par le présent accord, un complément de 50€ bruts sera versé pour la prime d’astreinte du dimanche travaillé.		




Article 14 – Interdiction

Le personnel affecté en équipe de suppléance ne pourra en aucun cas cumuler un emploi à l’extérieur de l’entreprise et un emploi en équipe de suppléance en fin de semaine dans l’établissement. 

Article 15 – Retour à une organisation en équipe de semaine après l’achèvement des équipes de suppléance 

Le travail du salarié revenant à une organisation de travail en semaine en 3x8 reprendra à compter du 1er mardi suivant son dernier week-end de suppléance.


Article 16 – Organisation temporaire des équipes de semaine pour le périmètre Extrusion 

Pendant la durée d’application du présent accord, et par dérogation temporaire à l’accord ARTT et notamment au délai de prévenance (7.3 de l’accord ARTT), les dispositions suivantes seront appliquées :

Dans le but de pouvoir répondre au besoin d’adaptation de la production dans le secteur Extrusion afin d’assurer la livraison de nos clients, une organisation spécifique et temporaire est nécessaire en parallèle de la mise en place des équipes de suppléance les week-ends. En effet, pour assurer la continuité du process extrusion, le temps de travail des équipes Extrusion sera porté à 40 heures au lieu de 39 heures pour chacune des équipes afin de répondre à l’organisation suivante : 

Equipes du matin : Le lundi : 4h – 12h (soit 8 heures)
Equipes d’après-midi : Le vendredi : 12h - 20h (soit 8 heures) 
Equipes de nuit : La nuit du vendredi au samedi : 20h – 04h (soit 8 heures)


Également, pour le personnel de maintenance intervenant en équipe de nuit et ayant une compétence électrique, une organisation spécifique et temporaire portant la durée du travail à 41 heures, est mise en place selon le schéma suivant :

Equipes de nuit : La nuit du vendredi au samedi : 19h – 04h (soit 9 heures)

Article 17 – Durée d’application

Cet accord prendra effet à la signature de l’accord.

Il a une durée déterminée, sans possibilité de tacite reconduction et se terminera le 21 Décembre 2020 à 4 heures. 




Article 18 – Révision/ Suivi

Les parties conviennent qu’en cas de défaillance liée à l’inefficacité de notre organisation (manque approvisionnement, manque primaire, problème d’effectif…) ils se reverront et pourront décider d’arrêter le fonctionnement en SD.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’organiser une rencontre pour toute modification du présent accord. 

Article 19 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.

Chaque signataire se verra remettre une copie.



Fait à Vitry-Le-François, le 5 Novembre 2020, en 6 exemplaires.