Accord d’entreprise relatif à la modification du régime complémentaire de remboursement « Frais de santé »


Entre :
L’association Emergence-s dont le siège social est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76000 Rouen représentée par    , Directeur général
D’une part
Et,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale,    :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,   
D’autre part



   Suite aux discussions, engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021, portant sur l’opportunité d’opérer une modification du régime de complémentaire santé, il a été décidé la dénonciation du contrat actuel liant Emergence-s à AG2R et de revoir les garanties proposées aux salariés ainsi que la part de la participation de l’employeur ; dans le respect du cadre imposé par l’avenant 4 du protocole 155 des accords CHRS entré en vigueur le 1er Décembre 2016.
   Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande lisibilité des garanties offertes par le régime de complémentaire santé auquel il doit obligatoirement adhérer, les parties en présence ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions relatives au régime de complémentaire santé tel qu’il se déclinera suite au changement d’opérateur.


Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
   Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariées de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ainsi que les contrats aidés quel que soient leurs statuts ; sous réserve que les salariés ne demandent pas à bénéficier d’une dispense dès lors que leur situation le leur permet.
   Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 : Suspension du contrat de travail
   L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
   Dans une telle hypothèse, l’association verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Chapitre II – Changement d’opérateur
Article 1 : Dénonciation du contrat liant Emergence-s à AG2R
   Les parties en présence ont convenu de la nécessité de ne plus recourir aux services d’AG2R pour assurer aux salariés d’Emergence-s la complémentaire santé qui doit obligatoirement être mise en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Les échanges à ce sujet ainsi que les questionnaires de satisfaction transmis aux salariés ont permis aux parties en présence de s’accorder sur l’insatisfaction des salariés vis-à-vis des prestations offertes par AG2R. Le présent accord acte donc que la MGEN couvrira les salariés d’Emergence-s dans le cadre de la complémentaire santé à compter du 1er Février 2022.
Article 2 : Délégation de la gestion de la complémentaire santé
   Les parties en présence se sont accordés pour que la société Collecteam porte la gestion du contrat de complémentaire santé des salariés d’Emergence-s. Ces derniers auront donc des interlocuteurs dédiés au sein de Collecteam afin de garantir un accompagnement adapté et personnalisé. Collecteam assurera également le rôle d’interface avec la MGEN et collectera les appels à cotisation pour le compte du nouvel opérateur.

Chapitre III – Applications opérationnelles liées au changement d’opérateur
Article 1 : Structuration du régime
   Les parties en présence ont décidé de ne pas modifier la structuration du régime de complémentaire santé tel qu’il existe actuellement. L’obligation d’affiliation continuera donc de concerner uniquement les salariés d’Emergence-s ; à l’exception de ceux demandant une dispense car leur situation le leur permet. Les ayants-droits continueront donc à pouvoir être affiliés
 à titre optionnel. Ces derniers renvoient au conjoint du salarié, que l’union soit encadrée par un PACS, un mariage ou que la vie maritale puisse être attestée, ainsi que les enfants à charge du salarié.
   Les salariés pourront, de plus, choisir d’adhérer à une option leur permettant d’augmenter les garanties dont ils bénéficient au titre de la complémentaire santé et choisir, le cas échéant, de faire bénéficier leurs ayants-droits de cette sur complémentaire.

Article 2 : Participation de l’employeur
   La participation employeur continuera de s’appliquer uniquement sur la partie obligatoire du régime et seulement pour les salariés d’Emergence-s. Le présent accord acte le passage de la participation employeur à 70% du coût du régime obligatoire alors qu’elle était auparavant de 50%. Cette modification du taux aura un impact direct sur le reste à charge des salariés puisqu’il contribuera à le diminuer significativement.

Article 3 : Evolution ultérieure de la cotisation
   L’éventuelle augmentation de cotisations, à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation, fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 
   A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
   Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 4 : Collecte des cotisations
   Dans un souci de simplification, les parties en présence ont décidé que l’ensemble des cotisations dues par les salariés d’Emergence-s au titre de la complémentaire santé seraient prélevés directement sur les bulletins de salaire. Les salariés qui choisiraient de s’affilier au régime optionnel et/ou de demander la prise en charge de leurs ayants-droits via le régime de complémentaire santé mis en place au sein d’Emergence-s, ne verront donc plus prélever sur leur compte bancaire les cotisations liées à l’option et/ou à l’affiliation de leurs ayants-droits.
Article 5 : Portabilité du régime de remboursement « Frais de santé »
   Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 6 : Information individuelle
   En sa qualité de souscripteur, Emergence-s remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime de base et, le cas échéant, de la sur complémentaire, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7 : Information collective
  Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».

Chapitre IV – Cas de dispense
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1 chapitre I du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Article 1 : Les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis
   Pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut être dispensé du régime obligatoire mis en place sans justifier de bénéficier d’une couverture santé individuelle
   Pour les contrats d’une durée strictement supérieure à trois mois, le salarié doit prouver le bénéfice d’une complémentaire santé individuelle pour le même type de garantie pour être dispensé d’adhésion au régime obligatoire. Le même type de garantie signifie que le salarié invoquant ce motif de dispense doit justifier de garanties au titre d’une complémentaire santé ; l’employeur n’a pas à contrôler l’aspect plus ou moins favorable de chaque ligne de garantie.
   Dans les faits, un salarié embauché pour une durée inférieure à trois mois peut demander une dispense sans justifier du bénéfice d’une complémentaire santé à titre individuelle mais devra produire un justificatif dès lors que son contrat est prolongé au-delà de trois mois.
Article 2 : Les salariés à temps partiels et les apprentis
   Lorsque l’adhésion au régime les conduit à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égale à 10% de leur rémunération brute, les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent demander à être dispenser de cotiser au régime obligatoire mis en place. Il s’agit de permettre la dispense aux salariés aux revenus modestes étant entendu qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter le fonds de solidarité pour une prise en charge totale ou partielle de leur contribution au régime de complémentaire santé. Les contributions à prendre en considération sont celles de tout le système de protection sociale complémentaire ; prévoyance et complémentaire santé.
Article 3 : Les salariés bénéficiaires de l’ACS et de la CMU-C
  Ce cas de dispense peut être invoqué à l’embauche ou en cours de contrat. Le bénéfice de l’ACS et de la CMU-C étant accordé pour une période de douze mois, les salariés invoquant ce cas de dispense devront produire chaque année un justificatif pour reconduire leur demande de dispense.
 Ce cas de dispense peut être invoqué en cours de contrat puisque l’attribution de ces deux dispositifs est liée à des critères spécifiques. Ainsi, un salarié vivant dans un foyer dont les revenus baissent peut être amené à en bénéficier alors que ce n’était pas le cas auparavant.

Article 4 : Les salariés couverts à titre individuel au moment de l’embauche
   Jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel, les salariés embauchés peuvent activer une dispense de souscription au régime obligatoire de complémentaire santé. L’employeur devra informer le salarié que cette dispense n’est que temporaire et qu’elle prendra fin à la date d’échéance de son contrat que le salarié devra communiquer lors de la remise des documents constitutif de son dossier du personnel. 
Article 5 : Les salariés bénéficiant d’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais de santé
   Le salarié ne peut se prévaloir de la couverture de son conjoint que si cette dernière prévoit la couverture des ayants-droits de manière obligatoire. Les salariés ne pourront donc pas invoquer ce cas de dispense lorsque la possibilité pour leur conjoint de les affilier au régime de complémentaire santé mis en place dans leur entreprise ne prévoit, comme c’est le cas chez Emergence-s, une affiliation des ayants-droits qu’à titre optionnel.
  Sont également concernés, les salariés couverts à titre individuel ou en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs suivants :
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Article 6 : Formalités de demande de dispense
   L’ensemble des salariés présents au sein d’Emergence-s à la date d’entrée en vigueur du présent accord seront informés des modalités mises en place pour recueillir leur demande de dispense d’affiliation au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place. 
  Les salariés, dont l’embauche sera postérieure à la mise en place de l’accord, seront informés des cas de dispense et des justificatifs nécessaires à la justification de leur demande via un formulaire ajouté au dossier d’embauche remis à chaque nouvel arrivant.

Chapitre V : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Avril 2022 ; sous réserves d’événements ultérieurs à la signature du présent accord nécessitant d’avancer la date du changement d’opérateur.
  Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
  Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, via la consultation du comité social et économique, et ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 
   La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
  Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccord en vue de sa publication.
   Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Emergence-s via les canaux de communication utilisés habituellement.

Accord signé à Rouen le 17 Décembre 2021

Pour l’employeur                        Pour le syndicat Sud Santé Sociaux                    Pour le syndicat CFDT