ENTRE
La Société PROCANAR SAS située à La Haie – 56190 LAUZACH
Représentée par Monsieur               ,
En sa qualité de Directeur                  
Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,
ET

Le syndicat CFDT,
Représenté par Madame               

	Ci-après désignée par « Les organisations syndicales » 
d'autre part,

Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe (Annexe 1).

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité, RH et infirmière santé au travail nouvellement embauchée) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail qui dispose que « I. - Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.

[…] »

Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du Code du travail était atteinte, à savoir : 

Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;
Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail.

La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenue le 31 juillet 2020 et au cours de laquelle ont été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé.

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de trois réunions fixées respectivement le 8 septembre 2020, puis le 24 septembre 2020 et le 8 octobre 2020.


Ceci exposé il est convenu ce qui suit : 

Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.


Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic 
Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du Code du travail, sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : 
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; 
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Au titre de l'environnement physique agressif : 
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; 
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; 
Les températures extrêmes ; 
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
Au titre de certains rythmes de travail : 
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; 
Le travail en équipes successives alternantes ; 
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif ;
Bruit ; 
Travail en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes.
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav. art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2.
Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition.
Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…).

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupés est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article R 4121-1-1 Code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.),
	la proportion des salariés exposés au-delà des seuils.
Ce dernier a donc été mis à jour et donnera lieu à une présentation lors de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT, organe du Comité Social et Economique) du 13 octobre 2020 et sera actualisé autant que de besoin.

Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 décembre 2019.
	B. Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques 

A la date de finalisation du diagnostic, l’effectif de la société est de 312 CDI/CDD. Le pourcentage de salariés exposés au moins à un critère est de 71 %.

Du fait de l’atteinte de la condition de seuil fixé à l’article D4163-1 du Code du Travail, à savoir 50 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité, l’entreprise fait le choix de définir un plan d’action en matière de prévention de la pénibilité.

L’ordre de présentation des trois critères les plus importants par service, listé ci-dessous, correspond au pourcentage de représentativité de ces critères dans l’atelier concerné, et peut donc varier d’un service à l’autre.

Service Abattoir :
Nombre de salariés concernés : 132
Nombre de postes concernés : 32
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
97 salariés concernés par le critère « travail répétitif »
84 salariés poly-exposés
9 postes présentent un critère de pénibilité et 27 salariés sont exposés
13 postes présentent deux critères de pénibilité et 55 salariés sont exposés
4 postes présentent trois critères ou plus de pénibilité et 29 salariés sont exposés
Les trois critères les plus importants sont l’exposition à des postures pénibles, l’exposition au travail répétitif et l’exposition à la manutention

Service Découpe :
Nombre de salariés concernés : 102
Nombre de postes concernés : 19
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
81 salariés concernés par le critère « travail répétitif »
86 salariés poly-exposés
3 postes présentent un critère de pénibilité et 8 salariés sont exposés
5 postes présentent deux critères de pénibilité et 60 salariés sont exposés
7 postes présentent trois critères ou plus de pénibilité et 26 salariés sont exposés
Les trois critères les plus importants sont l’exposition à des postures pénibles, l’exposition au travail répétitif et l’exposition à la manutention

Service Conditionnement Expédition :
Nombre de salariés concernés : 122
Nombre de postes concernés : 24
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
79 salariés concernés par le critère « travail répétitif »
84 salariés poly-exposés
4 postes présentent un critère de pénibilité et 20 salariés sont exposés
12 postes présentent deux critères de pénibilité et 56 salariés sont exposés
5 postes présentent trois critères ou plus de pénibilité et 29 salariés sont exposés
Les trois critères les plus importants sont l’exposition au travail répétitif, l’exposition à des postures pénibles et l’exposition à la manutention

Service Elaborés:
Nombre de salariés concernés : 14
Nombre de postes concernés : 5
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
8 salariés concernés par le critère « travail répétitif »
11 salariés poly-exposés
2 postes présentent un critère de pénibilité et 2 salariés sont exposés
1 poste présente deux critères de pénibilité et 3 salariés sont exposés
2 postes présentent trois critères ou plus de pénibilité et 8 salariés sont exposés
Les trois critères les plus importants sont l’exposition à la manutention, l’exposition à des postures pénibles et l’exposition au travail répétitif

Service Foie Gras :
Nombre de salariés concernés : 51
Nombre de postes concernés : 18
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
29 salariés concernés par le critère « travail répétitif »
7 salariés poly-exposés
10 postes présentent un critère de pénibilité et 31 salariés sont exposés
1 poste présente deux critères de pénibilité et 2 salariés sont exposés
2 postes présentent trois critères ou plus de pénibilité et 5 salariés sont exposés
Les trois critères les plus importants sont l’exposition au travail répétitif, l’exposition à des postures pénibles et l’exposition à des températures extrêmes

Service Maintenance :
Nombre de salariés concernés : 21
Nombre de postes concernés : 9
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
0 salarié concerné par le critère « travail répétitif »
0 salarié poly-exposé
0 poste présente un critère de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente deux critères de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente trois critères ou plus de pénibilité et 0 salarié sont exposé
Aucun critère de pénibilité relevé

Service Plume :
Nombre de salariés concernés : 22
Nombre de postes concernés : 11
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
0 salarié concerné par le critère « travail répétitif »
0 salarié poly-exposé
2 postes présentent un critère de pénibilité et 12 salariés sont exposés
0 poste présente deux critères de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente trois critères ou plus de pénibilité et 0 salarié sont exposé
Un seul critère important est l’exposition à la manutention

Service Chauffeur :
Nombre de salariés concernés : 5
Nombre de postes concernés : 2
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
0 salarié concerné par le critère « travail répétitif »
0 salarié poly-exposé
0 poste présente un critère de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente deux critères de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente trois critères ou plus de pénibilité et 0 salarié sont exposé
Aucun critère de pénibilité relevé

Service Administratif :
Nombre de salariés concernés : 48
Nombre de postes concernés : 9
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
0 salarié concerné par le critère « travail répétitif »
0 salarié poly-exposé
0 poste présente un critère de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente deux critères de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente trois critères ou plus de pénibilité et 0 salarié sont exposé
Aucun critère de pénibilité relevé

Service Boutique :
Nombre de salariés concernés : 4
Nombre de postes concernés : 1
0 salarié concerné par le critère « nuit »
0 salarié concerné par le critère « équipes successives »
0 salarié concerné par le critère « travail répétitif »
0 salarié poly-exposé
0 poste présente un critère de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente deux critères de pénibilité et 0 salarié sont exposé
0 poste présente trois critères ou plus de pénibilité et 0 salarié sont exposé
Aucun critère de pénibilité relevé

Au total de l’entreprise, la répartition des salariés exposés aux critères de pénibilité est la suivante :


En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :

Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini,
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.


Article III – Le Choix des thèmes développés 

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants : 

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.
Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.
Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité. 

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants : 

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :  

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.


Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 
A – Adaptation et l’aménagement du poste de travail  

Plan d’action

Etudier les postes à risque dans le cadre de la collaboration avec les acteurs PRAP
Aménagement des postes de l’Abattoir
Formation prévention TMS avec FORMACTIONS
Sensibilisation de 100 % des salariés aux risques TMS par la mise en place de formations internes réalisées par les responsables d’atelier, les adjoints et les acteurs PRAP
Incitation via la fiche « OUF » et proposition d’amélioration de leurs conditions de travail par les salariés
Poursuite de la démarche PRAP au-delà des membres déjà formés (CSSCT, référents ateliers…)
Visite Sécurité Terrain (VST) mise en place depuis 2019 sur le site et permettant d’analyser le comportement au poste des salariés observés

Objectifs quantifiés 

20 fiches « OUF » par an
Suivi de l’ensemble des plans d’actions listé au niveau du service Santé Sécurité
Réponses aux objectifs et actions mentionnés par les acteurs PRAP
Visite Sécurité Terrain : 6 visites minimum à réaliser par année civile pour chaque des salariés formés

Indicateurs de suivis

Compte rendu des réunions animées par les acteurs PRAP
Nombre de fiches « OUF » reçues
Nombre de VST réalisées par salariés et par année comptable

B – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1

Plan d’action

Pour les postes avec un travail répétitif, favoriser la rotation sur les postes et aménager ou mécaniser les postes (automatisation de certaines taches) lors des investissements quand c’est possible
Analyser systématiquement les AT et les MP ainsi que les soins bénins, et mettre en place des actions appropriées
Sensibiliser le personnel sur les risques et les bonnes pratiques lors du travail de nuit (exemple au service Plume : sommeil et nutrition)
Rechercher des doublons afin de réduire au maximum les manutentions et postures pénibles

Objectifs quantifiés 

Diminution du taux de fréquence des AT et des MP en dessous de 40 en 2020, 30 en 2021, 20 en 2022 et 15 en 2023
Diminution du taux de gravité des AT en dessous de 1 et des MP en dessous de 2
Réalisation une fois par an d’une information de sensibilisation pour les salariés de nuit
Réduction de 30 % sous 5 ans du nombre de salariés concernés

Indicateurs de suivis

Taux de fréquence et taux de gravité
Evolution du pourcentage de l’effectif soumis à la pénibilité chaque année
Compte rendu des réunions animées par les acteurs PRAP

C – L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Plan d’action

Aménager les postes de travail et diminuer la poly-exposition
Respecter les contre-indications médicales et les restrictions
Développer la polyvalence
Privilégier le volontariat pour le travail de nuit, dans la mesure du possible

Objectifs quantifiés 

Diminution du nombre d’AT et de MP afin de revenir en 2023 à 12 d’AT et 6 de MP au maximum

Indicateurs de suivis

Appel à candidatures internes lors des ouvertures de postes de l’entreprise afin de favoriser la mobilité interne et permettre aux salariés bénéficiant de restrictions ou de contre-indications médicales d’occuper des postes « plus doux »
Suivre les polyvalences sur l’ensemble des postes
Mettre à jour trimestriellement le tableau des restrictions médicales et informer quotidiennement les responsables de services des avis d’aptitudes reçus et comportant des annotations

D – Le développement des compétences et des qualifications

Plan d’action

Former 100 % des salariés utilisant un couteau sur le parcours « Affûtage et affilage »
Examiner l’ensemble des demandes annuelles d’inscription au SST
Développer le nombre d’acteurs PRAP
Favoriser l’utilisation du compte prévention pénibilité pour réaliser des formations
Développer les CQP ou les formations qualifiantes, sous réserve de besoins dans les services
Favoriser les formations aux savoirs fondamentaux
Développer, tant que possible, les formations autour de la santé au travail
Former les responsables d’atelier et administratifs aux risques liés à la pénibilité

Objectifs quantifiés 

Nombre d’acteurs PRAP
Etude de chaque demande de formation au titre du compte prévention pénibilité
Au moins 40 % du budget formation consacré à la santé au travail

Indicateurs de suivis

Les formations réalisées
Le budget de formation et sa répartition
Les acteurs PRAP formés
Le nombre de SST formés par service


Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
-	4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
-	8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.


Article VI – Modalité de suivi 

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique ainsi qu’au CSSCT de la société.


Article VII – Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 1er octobre 2020 

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.


Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 27 octobre 2020.

La société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du Délégué Syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 



Fait en 6 exemplaires originaux			A Lauzach, le 27 octobre 2020


Pour l'organisation syndicale CFDT		Pour la société PROCANAR,
Madame                  	Monsieur                     



Annexes
Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023
	














Annexe 2 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du Travail)