ACCORD D'ENTREPRISE
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS SINTO, dont le siège social est situé Zone d’Activité Napollon – 15, avenue du Plantier –  AUBAGNE, 

Représentée par XXX., dûment mandatée pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

XXX, déléguée syndicale C.G.T.,


D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’échanger et de comprendre les attentes et préoccupations tant des salariés que de l’entreprise mais également de revoir l’organisation des rythmes de travail afin de les adapter aux besoins des nouveaux marchés de l’entreprise. Ces échanges ont permis à la Direction de faire évoluer ses propres positions et d’aboutir au présent accord. Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

Le 12 février 2020,
Le 27 février 2020,
Le 5 mars 2020,

1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 1er MARS 2020, hormis les mesures relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui s’applique aux salariés présents au jour du versement de cette prime c’est-à-dire au 31 mars 2020.

2/ Salaires effectifs

Mesures 2020
Augmentation générale et individuelle pour l’ensemble des salariés.


2 – 1/ Augmentations et primes

Le pourcentage d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut avant la prime d’ancienneté.

Mise en place de la PKV (prime kilomètre vélo). Les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail et dont le trajet est au moins égal à 3,2 k bénéficient d’une prime de 0,80 € net/jour travaillé ce qui correspond à 200 euros/an, montant maximal hors charge autorisé. Les salariés concernés fourniront une attestation sur l’honneur en début d’année pour l’année à venir et devront signaler tout changement de mode de transport au service RH, dans le mois qui suit cette modification.

Mise en place d’une prime de covoiturage de 20 € nets par mois pour tout salarié qui assure le transport dans son véhicule personnel d’au-moins un collègue de travail. Les salariés conducteurs et les salariés covoiturés devront chaque mois fournir une attestation commune signalant réaliser ce mode de déplacement.

Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif spécifique Pouvoir d’achat (article 7 LFSS 2020).

Bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit 31 mars 2020,
600 € pour les salaires < 1,6 Smic annuels, soit 29.208 € bruts,
350 € pour les salaires > à 1,6 Smic annuels (29.208 € bruts) et < à 3 Smic annuels (54.765 € bruts),
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année 2019 pour toute absence pour autres motifs que congés payés, RTT, repos compensateur, congé maternité, de paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale, congé pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et sera identifié en paie sous la rubrique Prime exceptionnelle pouvoir d’achat.


2 – 2/ Prime de fabriquant

A compter du 1er mars 2020, le bonus de fabriquant ainsi que la prime journalière de fabrication seront intégrés dans le salaire de base des salariés concernés par ces mesures, au niveau du montant mensuel maximum moyen constaté au cours de 3 dernières années.

3/ Durée du travail

3-1/ Calcul de la durée du travail en 2020
Le calcul annuel pour 2020 de la durée du travail pour les salariés en forfait jour établi sur l’année civile du 1/01/2020 au 31/12/2020

	Jours calendaires 	366
	Week-end	- 104
	Jours fériés ouvrés	- 9
(mercredi 1er janvier, lundi 13 avril, vendredi 1er mai, vendredi 8 mai, jeudi 21 mai, lundi de Pentecôte 1er juin, mardi 14 juillet, mercredi 11 novembre, vendredi 25 décembre),
	Congés payés	-26
	Pont Ascension non décompté	(1)

	Total jours travaillés	227
	227 / 5 = 45,4 semaines de travail pour 2020

Situation du personnel cadre au forfait en jours,

	227 jours travaillés,
	Durée légale 218 jours
	RTT 2020 : 227– 218 = 9 jours 

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié de cette catégorie de personnel, en cours d’année, les JRTT seront proratisées sur le nombre de mois complets travaillés à raison de 0,58 jour par mois, arrondi au jour entier supérieur.

Nombre potentiel de JRTT pour les salariés qui suivent l’horaire collectif de 37,5 h/semaine
	45,4 x 37,50 /semaine = 1.702,5 
	1.702,50 – 1.607  = 95,5 h
	95,5 / 7,50 = 12,73 soit 13 jours de RTT

Pour 2020 la Direction n’imposera que 4 jours de RTT employeurs aux dates suivantes, sauf circonstances exceptionnelles :
Le 20 avril,
Le 10 juillet
Le 13 juillet,
Le 31 décembre 2020.

Concernant les JRTT, ils doivent être soldés pour moitié avant le 30 juin et pour moitié avant le 31 décembre 2020. Un report des JRTT non pris pour raison de service, est autorisé sous réserve qu’ils soient planifiés et pris au 31 janvier 2021, passée cette date, à défaut de placement dans le CET, ils seront perdus. Ils peuvent être accolés à des CP, des Ponts ou des jours fériés de façon à pouvoir être pris et soldés en fin d’année avec la semaine de congés de Noël. 

Jeudi 24 décembre 2020 chômé et payé.

3-2/ Périodes d’arrêt de production

La Direction prévoit un arrêt de production durant les semaines 33 et 34 ainsi que la semaine 53, sauf circonstances exceptionnelles. Tous les salariés travaillant dans ces services seront en congés payés à ces dates.


3-3/ Modification de l’horaire collectif de travail en production

La Direction a fait le constat de l’inadaptation de l’horaire collectif de travail des services de la production aux attentes du marché sur lequel l’entreprise intervient et notamment la nouvelle activité poudre qui a démarré en juillet 2019. Désireuse de maintenir cette activité dans le périmètre de l’entreprise, elle a décidé de revoir l’organisation du travail de ce secteur avec l’organisation syndicale, afin d’étendre les plages de production durant les périodes de forte activité liées à la saisonnalité de l’activité. 
Le présent accord a donc été légitimement, construit, préparé et signé afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Horaire de jour : 
Le personnel de production en travail de jour travaille 37h30 par semaine selon un horaire collectif en vigueur réparti sur 5 jours par semaine.


Les  pauses sont considérées comme du temps de travail effectif, ce qui veut dire que les salariés, durant leur pause ne peuvent pas quitter l’entreprise, ni vaquer à des occupations personnelles ; ils demeurent à la disposition de l’employeur. Ces pauses sont indiquées à heure fixe mais pourront être décalées en raison des  impératifs de production.

L’horaire d’équipe alternante matin après-midi sera le suivant :
Equipe du matin : 6 h à 14 h 15 soit sur une base de 37h30 par semaine




Equipe d’après-midi : 14 h à 20 h 30 soit sur une base de 32h30 par semaine


Pour chaque jour travaillé en équipe d’après-midi, les salariés recevront :
Une prime de panier de jour de 6,60 € nets,
Une prime d’équipe de jour de 9 € bruts.
Le temps de travail pour les 2 semaines étant de 35 h en moyenne, les salariés ne comptabiliseront d’heures au titre de la RTT pour les semaines travaillées en équipes alternantes.

Le passage d’horaire de jours à horaire d’équipe se fera en respectant un délai de prévenance de 15 jours afin de permettre aux salariés concernés de s’organiser personnellement.

4/ Egalité réelle entre les Hommes/Femmes

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes étant venue fusionner en une négociation unique les 2 négociations obligatoires visées aux articles L 2242-5 et L 2242-7 du code du travail. Il convient désormais dans le cadre des présentes négociations de porter à la négociation les thèmes suivants :

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, 
Le déroulement de carrière,
Les conditions de travail et d’emploi, notamment des salariés à temps partiel,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
La mixité des emplois,
La possibilité de cotiser à taux plein à l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ainsi que les conditions de prise en charge totale ou partielle par l’employeur du supplément de cotisation.

Au regard des mesures déjà prises dans l’entreprises sur :
Les conditions d’embauche (information généralisée des postes à pourvoir, pratique des CV anonymes),
Les évolutions de carrières (proposées par les managers et validées après arbitrage de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines qui garantit une équité de traitement des salariés dans tous les secteurs de l’entreprise),
L’emploi à temps partiel uniquement choisi par les salariés,
Le respect de la sphère privée par l’interdiction d’envoyer des mails, SMS, ou de téléphoner entre 19 h 30 et 7 h 30 en semaine et entre le vendredi soir et le lundi matin, les accords déjà en place sur la parentalité, 
Le respect strict de la grille conventionnelle de rémunération pour les nouveaux embauchés femmes et hommes, 

Les parties constatent que l’ensemble des obligations issues de cette nouvelle loi sont correctement suivies dans l’entreprise et que les écarts salariaux observés résultent des évolutions de salaires apportées par les augmentations successives appliquées dans l’entreprise depuis de nombreuses années et bénéficient donc aux salariés ayant une forte ancienneté. Néanmoins et compte tenu de son appartenance à un Groupe de plus de 200 salariés, les parties conviennent de réaliser l’index égalité pour mesurer objectivement l’égalité hommes/femmes dans l’entreprise.


5/ Situation des travailleurs handicapés

Actions mises en place :
Absence autorisée payée de 2 jours pour toute personne qui devra effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.  Cette absence autorisée payée est accordée lors de la première demande de reconnaissance de ce statut et en cas de renouvellement,
Les travailleurs handicapés seront reçu, s’ils le souhaitent, chaque année par la Direction des Ressources Humaines afin de faire une évaluation de leur situation personnelle au regard de leur emploi et des aménagements si cela est nécessaire,
Absence autorisée payée de 2 jours pour chaque travailleur handicapé souhaitant participer à une action associative en lien avec son handicap.

Pour promouvoir travail, sport et handicap, l’entreprise accorde à tout salarié reconnu  travailleur handicapé, la possibilité de bénéficier de 2 jours OFF, afin de participer à des manifestations sportives auxquelles il participerait que ce soit en qualité de participant ou d’organisateur.

6/ Emploi des séniors

Dans le cadre de l’accord de branche, l’entreprise ayant un effectif stable, porte essentiellement ses efforts sur de mesures visant à améliorer les conditions de travail des séniors. A ce titre les aménagements de postes suivants ont été réalisés :
Achat d’écrans de grande dimension pour les salariés de + 55 ans travaillant sur écran,
Achat de sièges ergonomiques si besoin.
Etude de l’ergonomie du poste de travail pour tout salarié de plus de 55 ans qui en fait la demande,
Formation de préparation à la retraite pour les séniors durant leur dernière année d’activité.


7/ Mutuelle et Prévoyance 

D’un commun accord, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé d’uniformiser le système de prévoyance des ouvriers/employés et des Techniciens/Agents de maîtrise. A compter du 1er janvier 2020, cela ne modifie en rien la répartition de la cotisation qui reste la suivante 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Un livret reprenant l’ensemble des garanties sera remis à chaque adhérent.

8/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et entre en vigueur à compter du 1er mars 2020 pour prendre fin au 28/02/2021.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.


9/ Notification

La société xxx notifiera le texte à l’ensemble des signataires et par voie d’affichage à l’ensemble des salariés.


10/ Date d’application et dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.


Le présent accord sera déposé :
Pour sa version initiale à la DIRRECCTE de Marseille en 2 exemplaires :
1 sur papier signé,
1 sur support électronique,


au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille, en 1 exemplaire.



Fait à Aubagne, en 5 exemplaires originaux, le 9 mars 2020


Pour la C.G.T.	Pour la xxx	
xxx	xxx
	DRH




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