PRÉAMBULE

Dans le cadre du dialogue social les parties ont souhaité revisiter les accords, règlements, notes concernant le temps de travail pour les actualiser aux ambitions de la stratégie. 

Conscientes que tout salarié peut avoir à faire face, au cours de sa vie, à la maladie grave de son enfant ou de son conjoint, les parties signataires ont ainsi souhaité poursuivre leurs actions en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les parties ont négocié les conditions permettant aux collaborateurs concernés de disposer du temps nécessaire pour faire face à une telle situation en organisant le don de jours.


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION, ci-après dénommée « Entreprise » dans le présent texte.


Article 1.2 – Objet de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des différentes lois instituant le don de jour de repos et prévoyant ses bénéficiaires, à savoir la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, n°2018-84 du 13 février 2018 et n°2018-607 du 13 juillet 2018 en son article 22.

Le don de jours de repos consiste à offrir la possibilité à un salarié de renoncer volontairement à une partie de ses jours de repos, acquis et non pris, au bénéfice d’un autre salarié qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application au sein du GIE AUXIA GESTION.


ARTICLE 2 – BÉNÉFICE DU DON DE JOURS DE REPOS

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

Peuvent demander à bénéficier du dispositif du don de jours de repos les salariés :
Assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans, ou quel que soit l’âge de celui-ci s’il est handicapé, atteint d’une maladie ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Dont le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant
un handicap, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire de PACS,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par certificat médical en complément du lien de parenté ou de relation.



Article 2.2 – Conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un don de jours

Pour pouvoir prétendre à un don de jours de repos, le salarié devra avoir, au préalable, épuisé toutes les possibilités d’absence légales et conventionnelles à sa disposition.

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif en fait la demande en transmettant à son interlocuteur RH le formulaire approprié dûment complété lequel précise le nombre de jours et la période d’utilisation envisagés. Il joint à sa demande une copie des documents permettant de justifier de sa situation d’aidant.

Il est précisé que si plusieurs salariés du GIE AUXIA GESTION étaient, du fait de leur lien de parenté, éligibles au dispositif au titre de la même situation (parents, frères et sœurs…), chacun d’eux pourra bénéficier du don de jours de repos.

Dans la mesure du possible, la demande devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée.

Dès réception, la RH s'assure de la complétude du dossier et échange avec le salarié sur les modalités de dons et la communication autour de sa situation. A cette occasion, la possibilité de bénéficier des mesures d’accompagnement proposées par le service social du Groupe Malakoff Humanis lui est rappelée.

La prise de jours cédés peut prendre la forme, en fonction des besoins exprimés dans le formulaire de demande, d’une absence continue ou fractionnée (par journée entière ou demi-journée). En cas de fractionnement, un calendrier prévisionnel des absences sera établi en concertation avec le manager du salarié et la RH.


Article 2.3 – Situation du salarié bénéficiaire pendant l’absence

Les jours utilisés dans le cadre d'un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés payés.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Les jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (13ème mois, congés payés…).
Le salarié conserve le bénéfice de la couverture sociale et des avantages qu’il avait acquis avant la période d’absence continue ou séquencée.

Le salarié s'engage à informer la DRH de tout changement de situation notamment lorsque l'état de santé de la personne aidée ne rendant plus indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants.
Il est précisé que dans ce cas, que le solde de jours non utilisés sera alors transféré dans le fonds de solidarité visé à l’article 3.4 du présent accord.


ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITÉS DU DON DE JOURS

Article 3.1 – Nature et nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

La faculté de donner des jours est ouverte à tout salarié qui le souhaite, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat.

Les jours de repos cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Peuvent être donnés :
les jours de RTT ;
les jours de congés payés à l'exclusion de jours correspondant aux quatre semaines du congé principal ;
les jours de congés d'ancienneté ;
les jours de CET.

Le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don, par collaborateur, est limité à 3 jours par an à l’exception des jours épargnés dans le CET qui peuvent être cédés sans limitation.

Les dons s’opèrent par journée entière. Ils sont anonymes, définitifs et sans contrepartie pour le salarié donateur.
Les dons individuels sont formalisés par la transmission à la DRH d’un formulaire dédié précisant le nombre et la nature des jours cédés.

Les jours donnés sont considérés comme « consommés » à la date du don. Il en résulte que le salarié qui a effectué le don aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants. .

Les jours cédés sont déduits des soldes de congés payés, de jours RTT ou du compte épargne temps des salariés donateurs le mois suivant la formalisation du don.


Article 3.2 – Campagnes d’appel aux dons

Les demandes de dons qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.2 du présent accord donnent lieu, en principe, à une campagne d'appel aux dons à moins qu’elles ne puissent être satisfaites en recourant au fonds de solidarité visé à l’article 3.4 ci-dessous.

Compte tenu des jours disponibles transférés sur le fonds visé à l’article 3.4 du présent accord, les parties conviennent d’utiliser prioritairement les jours disponibles sur ledit fonds avant la mise en œuvre d’une campagne d’appel aux dons.
La DRH publiera une demande de don au nom du collaborateur, sauf souhait d’anonymat de ce collaborateur.

Cet appel au don est effectué par la DRH à l’intention de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

La campagne prend fin dès que le nombre de jours demandés est recueilli.

A l’issue de la campagne, le salarié bénéficiaire est informé par la DRH du nombre de jours qui lui ont été attribués et des modalités de prise accordées ; elle établit un récapitulatif des dons et actualise les différents soldes de jours de repos des salariés donateurs.

En cas d'insuffisance de dons à l'issue de ce premier appel et si le fonds de solidarité ne permet pas de couvrir la demande, un nouvel appel au don peut, avec l'accord du salarié bénéficiaire du don.

Si, au terme de la campagne, le nombre de jours donnés dépasse les besoins exprimés par le bénéficiaire, l’excédent est versé sur le fonds de solidarité visé à l’article 3.4 du présent accord.


Article 3.3 – Abondement des dons par l'employeur

L'entreprise abonde à hauteur de 20% les jours de repos des donateurs à la fin de chaque campagne d'appel aux dons, dans la limite de 5 jours par collaborateur bénéficiaire.


Article 3.4 – Fonds de solidarité

Le fonds sera alimenté par les soldes de dons de jours récoltés lors des campagnes de dons et qui n'auraient pas été utilisés par les bénéficiaires.

Il pourra être recouru au fonds de solidarité notamment pour
répondre à des demandes d’absence dont la durée est brève et n’implique pas nécessairement l’organisation d’une campagne ;
accorder si besoin une première autorisation d'absence de quelques jours dans l’attente de l’organisation d’une campagne d'appel au don ;
compléter une demande de dons qui n’aurait pas été intégralement satisfaite suite à une campagne menée dans le cadre de l'article 3.2 du présent accord.

Ces jours sont proposés aux collaborateurs par ordre d'arrivée des demandes. Chaque fois qu’une demande de don est acceptée, le fonds est réduit à hauteur du nombre de jours accordé au salarié concerné.


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du CSE. 

Ce bilan présentera :
le nombre de jours donnés ;
le nombre de jours effectivement pris ;
le nombre de salariés ayant effectué un don ;
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

Les salariés sont informés de l’existence du dispositif par le biais de l'intranet de l'entreprise.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 15 novembre 2021.


Article 5.2 – Substitution


Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans l’accord du 15 novembre 2018 conformément aux dispositions des articles L  2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein du GIE AUXIA GESTION portant sur les mêmes objets.


Article 5.3 – Révision - dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.


Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


Article 5.4- Communication – dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6, L.3332-9 et R.3332-4 du code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 21 octobre 2021             
(en 5 exemplaires)