ACCORD DE
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANTS ET D’ALIMENTATION DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES
 
……………
Entre les soussignés :

	 d’Eurostamp, 1 avenue Jean Monnet 54920 VILLERS-LA-MONTAGNE
	Représentée par  ……………  , Directeur d’Usine  
Et 	
	Les organisations syndicales suivantes :

la C.G.T, représentée par ……………
la C.F.D.T, représentée par ……………
la C.F.T.C, représentée par …………… 

il été convenu ce qui suit

Préambule

Cet accord formalise une disposition mentionnée dans le PV de désaccord NAO 2020 du 20 février 2020 et à l’avenant à ce PV de désaccord du 21 mai 2020.

	
Article 1 :  Objet de l’accord et modalités d’application

1.1. 
La Société EUROSTAMP versera lors de la paie d’août 2020, sous réserve de remise des justificatifs,  la somme de …………… € au titre de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybrides rechargeable des salariés. 
Conformément à l’article L-3261-3 du code du travail, cette prise en charge s’applique à tous les salariés
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par d'orientation des transports intérieur
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Cette prise en charge est effectuée sous conditions de présence en août 2020  et au prorata du temps de présence sur l’année 2019.


1.2.
En application de l’article R 3261-12, sont  exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule : 
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; 
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. 






1.3.
En application de l’article R 3261-12, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. A ce titre, les salariés devront remettre avant le 27 juillet  2020 au service Ressources Humaines une copie de leur carte grise et une attestation de non covoiturage. 

En fonction des modes d’organisation en vigueur en août 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID 19, ces justificatifs pourront être transmis au service des ressources humaines prioritairement par les managers de service, mais également par courrier ou par mail si le salarié ne travaille pas sur site. 
En cas de non-réception des documents à la date butoir, la prime ne sera pas versée avec la paie du mois d’août 2020. Le service RH fera le maximum avec le support des responsables de service pour contacter les personnes n’ayant pas remis les justificatifs. Une régularisation pourra être faite pour les personnes n’ayant pas perçue la prime à la date prévue sur la paie du mois de septembre 2020. En aucun cas, la prime mentionnée par le présent accord ne pourra être versée après la paie du mois de septembre 2020.


1.4
En application de l’article R 3261-14
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. 
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 
	
Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixé au 30 septembre 2020. 
 
	
Article 3. : Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé auprès de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)  de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

							




Fait à Villers-la-Montagne, le 21 mai 2020



Les syndicats							La Direction 

DS CGT		DS CFTC		DS CFDT		Directeur Usine
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