ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 


La crise sanitaire inédite que traverse la France en raison de l’épidémie de Covid-19 a bouleversé le fonctionnement des entreprises et les organisations de travail en raison du confinement et des restrictions de déplacement mises en place par le gouvernement afin de freiner la propagation du virus.

La Mutuelle Familiale a dû s’adapter à cette crise sanitaire, en développant massivement et en urgence le télétravail pour permettre au plus grand nombre de ses collaborateurs de travailler à distance, dans la limite de ses capacités informatiques et de la compatibilité de ses métiers à ce type d’organisation. 

Elle a dû également fermer toutes ses agences au public en raison des règles relatives au confinement limitant les possibilités de déplacement du public aux seuls motifs dérogatoires, supprimant ainsi toute possibilité de développement sur le portefeuille individuel et collectif pendant la période de confinement, et compromettant l’atteinte des objectifs de développement de l’année, pourtant essentiels dans sa stratégie d’autonomie et d’indépendance.

Malgré tous les efforts de La Mutuelle Familiale pour redistribuer le travail entre ses services et développer la mise en place du télétravail, l’épidémie de Covid-19 a eu comme conséquence la réduction et la suspension de plusieurs de ses activités essentielles, ce qui a nécessité le recours au dispositif de chômage partiel. Cette baisse d’activité ne pourra qu’aller en s’accentuant en cas de prolongation de la période de confinement et des restrictions de déplacement. 

C’est dans ce contexte que La Mutuelle Familiale s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives afin de définir ensemble des mesures exceptionnelles permettant à la mutuelle de faire face à cette crise sanitaire, dans le respect de ses valeurs de solidarité. 

Ainsi, il a été convenu entre les parties, afin de permettre une reprise du travail en sortie de crise dans les meilleures conditions et avec toutes les forces en présence, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d’imposer des jours de congés payés ou repos à l’ensemble des salariés. 
Cette mesure participe également de la volonté de La Mutuelle Familiale de faire preuve de solidarité nationale, en contribuant à limiter autant que faire se peut le recours aux fonds de l’état mobilisés dans le cadre des dispositifs de chômage partiel et d’arrêts de travail dérogatoires.

Par ailleurs, dans un souci d’équité et de solidarité entre les salariés, les parties se sont entendues pour maintenir la rémunération nette des salariés mis en chômage partiel jusqu’au 30 avril 2020.

Enfin, afin de compenser les coûts engendrés par l’exercice du télétravail, une indemnité spécifique de télétravail sera versée.


CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

MESURE EXCEPTIONNELLE RELATIVE A LA POSE DE JOURS DE CONGES PAYES OU REPOS

Pendant la période de confinement, chaque salarié de La Mutuelle Familiale, quelle que soit sa situation (hors arrêt de travail maladie non dérogatoire sur la totalité de la période de confinement), devra poser au minimum 5 jours ouvrés de congés payés ou repos entre le 17 mars et le 30 avril 2020. 

Les parties conviennent, en cas de prolongation au-delà du 30 avril 2020 de la période de confinement, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord, de se revoir avant la fin du mois d’avril 2020, afin d’envisager la possibilité de porter jusqu’à 10 jours ouvrés au total le nombre de jours de congés payés ou repos à poser pendant la période de confinement, étant entendu que l’ordonnance précitée n° 2020-323 du 25 mars 2020 n’autorise l’imposition des jours de congés payés (acquis et en cours d’acquisition) que dans la limite de 6 jours ouvrables.

Il est entendu entre les parties qu’il pourra être dérogé à la mesure d’imposition de jours de congés payés ou repos pour raisons impérieuses de service, sur proposition motivée des directeurs et responsables membres du Comité de Direction au Directeur Général et à la Directrice des Ressources Humaines. Cette dérogation ne pourra concerner que les salariés dont la présence est indispensable au bon fonctionnement du service pendant toute la période de confinement, au regard des missions confiées, rendant impossible la pose de jours de congés payés ou repos. Le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines valideront les demandes de dérogation en veillant à l’homogénéité des pratiques entre les services. 

Les jours à poser sont :
Congés payés acquis (période de prise 2019-2020) en priorité ;
Après apurement du solde des congés payés acquis, au choix du salarié :
Congés payés en cours d’acquisition (période de prise 2020-2021) ;
Congés payés ancienneté ;
JRC ;
JRC séniors ;
JRSUP ;
JRSUP séniors ;
Jours père/mère ;
CET ;
Heures de récupération (temps de trajet...) ;
Crédit d’heures pour ceux bénéficiant des horaires variables.

Les jours de congés ou repos déjà posés depuis le 17 mars 2020 sont pris en compte dans le cadre de cette mesure. 

Les jours de congés ou repos à poser seront définis par le responsable hiérarchique, dans un souci de bon fonctionnement du service et de continuité de l’activité. Ces jours, qui pourront être pris en demi-journée pour les motifs d’absence le permettant, pourront s’étaler sur plusieurs prises et répartis sur la période de confinement.

Pour des raisons d’ordre personnel, le salarié pourra demander à modifier les dates de congés définies par son responsable hiérarchique et à les repositionner sur d’autres dates au cours de la période de confinement. Le responsable hiérarchique pourra y apporter une réponse favorable si cette modification n’affecte pas le bon fonctionnement du service. 

Concernant les salariés mis en chômage partiel, la période concernée par la pose de jours de congés ou repos sera décidée par la Direction des Ressources Humaines, après information préalable des salariés concernés. Cette période pourra être positionnée de manière rétroactive au début de la période de confinement et concerner des jours déjà chômés.

Les salariés qui disposeront encore de jours de congés payés acquis (période de prise 2019-2020) après application de cette mesure devront échanger avec leur responsable hiérarchique sur les dates de pose de ces congés, étant entendu que ces congés devront impérativement être apurés avant le 31 mai 2020. Aucun report de congés payés sur la période suivante ne sera accepté. Par dérogation à l’accord collectif sur le compte épargne du temps (CET) du 30 novembre 2017, le transfert sur le CET de ces jours de congés payés acquis restants ne pourra se faire qu’après proposition motivée des directeurs et responsables membres du Comité de Direction au Directeur Général et à la Directrice des Ressources Humaines. Cette dérogation ne pourra concerner que les salariés dont la présence est indispensable au regard des missions confiées, rendant impossible la pose des jours de congés payés acquis restants avant le 31 mai 2020.

MAINTIEN DE LA REMUNERATION NETTE DES SALARIES EN CHOMAGE PARTIEL

Dans un souci d’équité et de solidarité entre les salariés, les parties conviennent de maintenir la rémunération nette (avant impôt sur le revenu) des salariés mis en chômage partiel, afin qu’ils ne subissent aucune perte de pouvoir d’achat pendant cette période difficile pour chacun. Par conséquent, l’allocation versée par l’état sera complétée par une indemnité spécifique de l’employeur permettant de maintenir la rémunération nette des salariés mis en chômage partiel au même niveau qu’habituellement. 

Cette mesure est prise pour les périodes de chômage partiel comprises entre le 18 mars et le 30 avril 2020.
 



VERSEMENT D’UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE TELETRAVAIL

Compte tenu du recours important au télétravail pour les salariés de La Mutuelle Familiale pendant la crise sanitaire, les parties se sont entendues pour que les coûts directement engendrés par l’exercice du télétravail soient compensés par une prise en charge par l’employeur au titre des frais d’abonnement internet et lignes téléphoniques, de l’occupation du domicile et des dépenses d’énergie.

Cette prise en charge s’effectuera sous la forme d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 euros qui sera versée pendant toute la période de confinement. Cette indemnité annule et remplace, pendant toute la durée de la période de confinement, l’indemnité versée aux télétravailleurs dans le cadre de l’accord collectif relatif au télétravail du 3 septembre 2019.

Seront bénéficiaires de cette indemnité tous les salariés ayant télétravaillé au minimum 5 jours dans le mois pendant la période de confinement. 

Cette indemnité sera indiquée sur le bulletin de paie du télétravailleur et se conformera aux régimes sociaux et fiscaux en vigueur. 

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale bénéficiant d’un contrat de travail.

CLAUSE DE REVOYURE

Il est entendu entre les parties, qu’en cas de prolongation au-delà du 30 avril 2020 de la période de confinement et des restrictions de déplacement imposées par la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, de nouveaux échanges auront lieu avant la fin du mois d’avril 2020 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, concernant la reconduction de la mesure de maintien de la rémunération nette des salariés mis en chômage partiel et la possibilité de porter jusqu’à 10 jours ouvrés au total le nombre de jours de congés payés ou repos à poser pendant la période de confinement.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est entré en vigueur le 17 mars 2020 et prendra fin le 31 mai 2020.

Les dispositions prévues à l’article 2 prennent fin le 30 avril 2020. 

Les dispositions prévues à l’article 3 prennent fin au terme de la période de confinement et des restrictions de déplacement imposées par la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19.

DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

ADHESION : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

  PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile-de-France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. 

Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXX – Directeur Général	
	



Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXX – Délégué syndical CGT




Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT