Accord d’entreprise concernant le versement 
de primes d’hygiène et d’assiduité


Entre :
La société Europe des Pains, société anonyme au capital social de 8 297 219,69 euros située xxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 419 046 677, dont le siège social se situe xxxxxxxxxxxxxxx représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
		D'une part,


Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur délégué syndical,
-  Monsieur XXXXXXX pour le syndicat CGT;
-  Monsieur XXXXXXXX, pour le syndicat FO.
		D'autre part,


Préambule
Lors des NAO 2019 la Direction s’était engagée à présenter un projet concernant le versement d’une prime d’assiduité et/ou de performance. Les négociations ont donc été engagées à ce sujet dans le cadre des NAO 2020.
A l’issu de ces négociations un accord a été entériné et il a été décidé de mettre en place une prime hygiène et une prime d’assiduité.
Il en résulte les dispositions suivantes.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalité d’attribution et de versement de la prime d’hygiène et de la prime d‘assiduité.


Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Europe des Pains, à sa date de prise d’effet, à l’exception des catégories de personnel suivantes :
Les cadres dirigeants
Les cadres autonomes



Par ailleurs l’attribution de la prime hygiène ne pourra concerner que les salariés soumis aux contrôles obligatoires dans le cadre de la certification IFS/BRC. 

Seront donc exclus du versement de cette prime les catégories de personnel suivantes :

Le personnel du service commercial 
Le personnel du service qualité
Le personnel du service R&D
Le personnel du service contrôle de gestion
Le personnel du service achats/sécurité
Le personnel du site de Farrou
Le personnel du site de Toulon



Article 3 - Prime d’hygiène 

Le montant global de cette prime est fixé à 25.00 euros brut mensuel.

L’attribution de cette prime repose sur deux critères cumulatifs : un critère collectif et un critère individuel


3.1 – Critère collectif

L'appréciation de ce critère pour  l'établissement de Saint Rémy repose sur la note obtenue à l’inspection hygiène mensuelle.
Cette inspection est effectuée par le service qualité en application de la réglementation en vigueur et dans le respect des exigences des référentiels de certification IFS et BRC.

Afin de garantir un niveau d’hygiène optimal l’objectif à atteindre est fixé à 18/20

Par conséquent, si le résultat de l’audit hygiène est inférieur à 18/20 la prime ne sera pas versée


3.2 – Critère individuel

L'appréciation de ce critère pour  l'établissement de Saint Rémy repose sur le résultat du contrôle inopiné et individuel d’hygiène des mains effectué en interne par le service qualité.

Chaque salarié de l’atelier fait l’objet d’un contrôle bactériologique des mains et des gants, à son poste, une fois par trimestre.

Par conséquent :
Si le contrôle est conforme la prime sera versée.
Si le contrôle est non-conforme la prime ne sera pas versée



Article 4 - Prime d’assiduité 

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 25 euros brut mensuel.

L’attribution de cette prime repose sur deux critères cumulatifs définis ci-dessous ;  par conséquent, pour prétendre au versement de cette prime les salariés devront respecter les objectifs individuels fixés à la fois en matière de ponctualité/pointage et d’assiduité.


4-1 Le critère de ponctualité individuelle et de pointage

La ponctualité individuelle s’entend par le respect de l’heure d’arrivée au poste ainsi que de l’heure de départ et du pointage exhaustif des temps de travail et des temps de pause comme défini au règlement intérieur.

La ponctualité sera donc contrôlée en comparant l’heure à laquelle le salarié justifie son arrivée au travail et son départ par la badgeuse rapportée à l’heure prévue sur le planning de travail.

En outre et conformément aux dispositions du règlement intérieur, les entrées, les sorties et les temps de pause doivent obligatoirement être pointés individuellement par chaque salarié.

En conséquence, si, dans le mois, le pointage enregistré par la pointeuse indique plus d’un retard ou plus d’un départ anticipé supérieur à 5 minutes par rapport à l’horaire prévu par le planning de travail, s’il est constaté plus d’un oubli de pointage, ou si un salarié fait pointer un autre salarié à sa place cette prime ne sera pas versée.


4-2 Le critère d’assiduité 

L’assiduité consiste à assurer une présence effective régulière sur son lieu de travail pour s’acquitter de ses obligations.

Pour rappel, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Sont considérés comme temps de travail effectif au sens de la loi ceux correspondant :
	- aux heures de délégation des représentants du personnel
	- aux journées de formation professionnelle
	- aux repos compensateurs

Toutefois, par le présent accord, et seulement pour l’application du présent article, les parties décident que sont assimilés à du temps de travail effectif :
Les congés payés et les jours fériés
Les congés légaux pour évènements familiaux
Les périodes d’activité partielle

En conséquence, en cas d’absence, hors cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif,  cette prime ne sera pas versée.


Article 6 - Versement des primes

6.1 – versement de la prime d’hygiène
Le versement de la prime d’hygiène se fera trimestriellement avec un mois de décalage permettant la vérification de l’ensemble des éléments de calcul. 
Compte tenu de ses modalités d’attribution, le versement de la prime d’hygiène aura donc  lieu au plus tard le dernier jour du mois suivant la clôture du trimestre civil.

Seuls les salariés comptabilisés dans les effectifs du premier jour au dernier jour de la période de référence et du mois de versement pourront prétendre au versement de cette prime. 

Les parties décident que sera versée sur le bulletin de salaire de Novembre 2020 la prime d’hygiène correspondant au mois de septembre 2020 pour la note collective et au 3ème trimestre 2020 pour le critère individuel, dans le respect des conditions d’attribution prévues par le présent accord.


6.2 – versement de la prime d’assiduité

Compte tenu de ses modalités d’attribution, le versement de la prime d’assiduité se fera mensuellement et aura donc  lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois.

Cette prime sera calculée en fonction des éléments pris en compte pour le calcul des bulletins de salaire (suivant les dates d’arrêtés de paie).

Seuls les salariés  comptabilisés dans les effectifs du premier jour au dernier jour du mois de versement pourront prétendre au versement de cette prime. 

Les parties décident que sera versée sur le bulletin de salaire de Novembre 2020 la prime d’assiduité correspondant aux mois septembre 2020 et octobre 2020, dans le respest des conditions d’attribution prévues par le présent accord.


Article 7 - Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique.
L'ordre du jour du comité social et économique comportera chaque fois que nécessaire les informations sur le versement des primes afin de vérifier les modalités d'application de l'accord.


Article 8 - Information individuelle du personnel

Une notice d'information sur l'accord prime d’hygiène et d’assiduité sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.


Article 9 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 10 - Régimes fiscal et social

Les primes versées seront soumises aux différents régimes de cotisations sociales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite...), tant en ce qui concerne ceux actuellement en vigueur que ceux qui pourraient être ultérieurement mis en place au sein de la société.
Elles seront également soumises à l'impôt sur le revenu.


Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Il prendra effet à compter du 1er novembre 2020 et prendra automatiquement fin le 31 octobre 2021.
Il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.


Article 12 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Il pourra également être dénoncé par les parties signataires.


Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, sur le site du ministère du travail via la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Saint Rémy, le 21 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux