ACCORD RELATIF A LA BDES AU SEIN D’ESKER


SOMMAIRE































Le présent accord d’intéressement est conclu entre :

La société ESKER SA, à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11.504.436€ - code APE 5829C, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Stalingrad - 69100 Villeurbanne, représentée XX, en sa qualité de Président du Directoire, d’une part.

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) – les élus titulaires non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.


PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (ci-après dénommée « BDES ») a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi ». Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE). 

Les parties entendent se prévaloir des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui leur donnent la possibilité de négocier, sous réserve des dispositions d’ordre public, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires l'organisation, l’architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDES afin de permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences.

Par ailleurs, les parties entendent également se prévaloir des dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 qui leur donnent la possibilité de négocier, sous réserve des dispositions d’ordre public, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, les modalités d’information et de consultation du CSE, le nombre de réunions annuelles ainsi que les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus et ce afin de les adapter aux réalités de fonctionnement de l’entreprise.

En conséquence, les parties ont décidé de signer le présent accord à durée indéterminée.

Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :






TITRE I – ORGANISATION DE LA BDES

ARTICLE 1 – SUPPORT

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise ESKER SA : elle concerne ainsi les établissements de Villeurbanne et de Décines. Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

La BDES est mise en place par l’intermédiaire du support informatique sur le réseau de NIBELIS, depuis un profil « Accès salarié » autorisant l’accès à l’arborescence de la BDES. Les représentants du personnel désignés ci-après pourront alors consulter et télécharger les documents rattachés dans chaque section.

ARTICLE 2 – DROIT D’ACCES

La BDES est accessible en permanence (sauf impossibilité technique liée à des problèmes ou des périodes de maintenance) aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux.

La BDES sera accessible à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet. Cet accès se fera par le biais d’un identifiant individuel de connexion et d’un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

La Direction étant garante des informations contenues dans la BDES, les droits d’accès seront gérés par la Direction étant entendu que les membres de la délégation du personnel du CSE et les éventuels délégués syndicaux auront un accès en lecture seule.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.

ARTICLE 3 – CONTENU ET ARCHITECTURE

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et adaptées aux consultations récurrentes du CSE, la BDES sera découpée de la manière suivante :

RUBRIQUE 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
RUBRIQUE 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
RUBRIQUE 3 : Politique sociale, conditions de travail et emploi

Le contenu détaillé est annexé au présent accord (ANNEXE 1).

Il est précisé que l’ensemble des informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes obligatoires suivants (C. trav. Art. L. 2312-21): 
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

En application des dispositions légales en vigueur, les personnes habilitées à accéder à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. En particulier, l'ensemble des documents relatifs aux données financières et aux rémunérations.

Les personnes ayant accès à la BDES assurent la protection et la confidentialité des supports sur lesquels seront enregistrées les informations extraites.

Aucune information portant sur les salariés ne sera nominative.


TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA BDES

ARTICLE 5 - PERIODICITE DES INFORMATIONS A METTRE A DISPOSITION

Les informations seront régulièrement mises à jour dans le respect des périodicités légales et réglementaires en vigueur.

Les informations versées dans la BDES portent sur l’année civile précédente, l’année civile en cours et l’année civile suivante. Pour l’année civile à venir, seules devront être transmises les informations pertinentes sous forme de données chiffrées soit sous forme de grandes tendances.

Les personnes habilitées à accéder à la BDES seront informées de l’actualisation des informations à l’occasion de la réunion du CSE afférente avec, dans ce cadre, mention dans l’ordre du jour. Les informations relatives aux trois consultations récurrentes seront ainsi mises à jour avant chaque consultation.

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication des rapports et information du CSE.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Les parties conviennent que le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Néanmoins, un point d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise est effectué tous les ans en CSE. En cas d’éventuelle redéfinition des orientations stratégiques de l’entreprise au cours de cette période, le CSE sera de nouveau consulté.

Par ailleurs, le CSE sera consulté chaque année sur la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que celle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 7 – DELAIS POUR RENDRE LES AVIS DU CSE

Les avis du CSE sur les consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, politique économique et sociale de l’entreprise et situation économique et financière de l’entreprise) ainsi que les avis sur les consultations ponctuelles seront rendus ou considérés comme ayant été rendus à l’occasion de la réunion ordinaire suivante du CSE et portés à la réunion du mois d’après en cas d’expertise. 

A l’expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE

Le CSE se réunit en réunion ordinaire au minimum onze fois par an. 

L’employeur ou son représentant proposera un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir. 

ARTICLE 9 – VISIOCONFERENCE

Les réunions de CSE pourront avoir lieu par le biais de la visioconférence, ou de manière mixte en présentiel et en visioconférence.


TITRE III – FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD

ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes règles de conclusion que l'accord initial (signataires et délais), sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE VALIDITE

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et réglementaires.

Il est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel.


Fait à Villeurbanne, le 23 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux


Pour le Comité Social et Economique :		 		Pour la société :
								XX
								Président du Directoire













ANNEXE 1 – Architecture et contenu détaillé de la BDES