Accord relatif aux congés payés dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à la situation épidémique de Coronavirus / Covid-19






ENTRE LES SOUSSIGNES :

PANTOS LOGISTICS FRANCE, société à responsabilité limitée, au capital de 100.000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 481 459 428, dont le siège social est sis 20 boulevard de l'Europe 77380 Combs-la-Ville, prise en la personne de son gérant M. xxx,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 27 mars 2020 annexé à l’accord, et représentée par xxx, secrétaire, dûment mandaté.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »




PREAMBULE

Début 2020 est intervenue la crise épidémique de Coronavirus / Covid-19, qui a touché, notamment, la France. 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020.

L’article 11 de cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, ayant pour objet, notamment, de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ».

Dans la continuité de cette loi le 26 mars 2020 a été publiée une ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Cette ordonnance permet à un accord d'entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles « l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».

L’activité de la société PANTOS LOGISTICS France connaît aujourd’hui une baisse considérable compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui impacte également ses clients. 

A titre d’exemples :
xxx
.


En conséquence il a été convenu entre les parties de permettre à la société PANTOS LOGISTICS de :
Décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié en respectant un délai d’un jour franc ;
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De solder les compteurs d’heures de récupération des salariés


Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PANTOS LOGISTICS France, tout établissement et tout service confondus. 


Prise de jours de congés 

La société PANTOS LOGISTICS France pourra décider unilatéralement d’imposer la prise de jours de congés payés ou RTT aux salariés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 jour et dans la limite de 6 jours.

Les heures de récupérations (RC) devront être soldées en priorité et pourront être imposées étant entendu que ce ne sont pas des jours de congés légaux.


Modification des dates de prise de congés 

La société PANTOS LOGISTICS France pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés par les salariés d’ici fin novembre 2020.

Afin de limiter l’impact de cette modification unilatérale sur la vie des salariés il est convenu entre les parties d’ouvrir dans un premier temps cette possibilité de modification aux salariés qui seraient volontaires.

A défaut de volontaires suffisants, la société PANTOS LOGISTICS, si elle n’avait d’autre choix, pourrait notamment « avancer » la date de congés de certains salariés afin de limiter l’impact du Covid-19 sur l’activité et de maintenir tant que possible une rémunération complète aux salariés avant de basculer sur des dispositifs d’activités partielles.

Il est précisé que si une telle modification par PANTOS LOGISTICS des dates de congés devait entrainer une perte pour le salarié concerné (exemple : billets d’avion déjà payés non remboursables), celui-ci serait indemnisé par l’entreprise. 

Limitation globale du nombre de jours de congés payés concernés

Le nombre total de jours de congés payés que l’employeur peut modifier en application de l’article 3 ne peut être supérieur à 10 jours. 

Entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Cependant, la situation s’étant aggravée à compter du 18 mars 2020, certaines décisions pourront au cas par cas être prises avec effet rétroactif afin de régulariser des situations particulières entre le 18 et le 27 mars 2020.


Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

La période de congés imposée ou modifiée en application des dispositions précitées ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020, le présent accord cessera de produire effet à cette date.


Révision de l’accord 

Dans l’hypothèse où de nouvelles mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire interviendraient les parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de déterminer ensemble les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre et réviser, le cas échéant, le présent accord. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de PANTOS LOGISTICS et signataires ou adhérentes de cet accord.

Toute demande de révision devra être adressée par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de cet accord.

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de PANTOS LOGISTICS France.

Toute demande de révision devra être adressée par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de PANTOS LOGISTICS France.

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception du courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dépôt & Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Combs la Ville, le 27 mars 2020, en 3 exemplaires originaux.