NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE THEME
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,
Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,
d’une part,  
ET  

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :   
Le délégué syndical FIECI-CFECGC,
Le délégué syndical SNPEFP-CGT 
d’autre part, 

Préambule :  
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FIECI-CFECGC, la délégation SNPEFP-CGT – les syndicats représentatifs de l’association – et la direction, cinq réunions (les 19 avril, 17 mai, 18 juin, 5 juillet et 12 juillet 2021), dont deux plus spécifiquement consacrées au thème « égalité entre les femmes et les hommes et partage de la valeur ajoutée ».

Au cours de ces réunions, la direction a commenté les informations préalablement transmises, notamment la situation comparée des femmes et des hommes et l’index égalité hommes/femmes.
Le bilan du plan d’action sur l’égalité professionnelle a été examiné par les parties lors de la réunion du 18 juin 2021.

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille entend affirmer son attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, et sa volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille affirme également l’objectif permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail, ainsi que le maintien de bonnes relations et pratiques professionnelles.



Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Se référant aux dispositions de l’accord signé par la branche des organismes de formation le 23 avril 2020, les parties ont constaté, après examen des éléments d’information transmis par la direction, que l’effectif de l’association présentait au 31 décembre 2020, une répartition assez équilibrée des emplois avec 52,33% de femmes et 47,67% d’hommes, contrairement à l’effectif global de la branche (les femmes y représentant 62,5% des salarié∙e∙s).

Les parties ont néanmoins décidé de poursuivre leurs efforts : Après négociation sur la base des dispositions du plan d’action mis en œuvre en 2019, des propositions des organisations syndicales et de la direction, les parties ont signé le 12 juillet 2021 un accord spécifique, d’une durée de trois ans, dénommé « Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » et portant notamment sur le volet recrutement. 

Article 2 – Télétravail

Selon l’Article L 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

Depuis mars 2020 et pendant toute la période de crise sanitaire, le télétravail s’est avéré nécessaire pour permettre la continuité d’une partie des activités de l’association, et garantir la protection des salariés. En dehors de ces circonstances exceptionnelles, le télétravail ne peut être mis en œuvre que sur la base des principes de volontariat et de réversibilité, et sous réserve de plusieurs conditions cumulatives telles que : la continuité du service et la bonne marche des activités, l’éligibilité du poste et/ou de missions du poste, le fait que les missions concernées ne requièrent pas une présence physique dans les locaux de l’association, l’autonomie suffisante du ou de la salarié∙e et la qualité de son environnement de travail, éviter le risque d’isolement et veiller à la cohésion d’équipe, etc…

Au-delà de ce contexte, une partie des salarié∙e∙s de l’association ont cependant apprécié certains avantages du télétravail comme : la diminution des temps de transport et de la fatigue associée, une plus grande autonomie dans l’organisation du travail, une meilleure articulation des temps de vie, etc…

Après plusieurs propositions et échanges, afin de permettre une meilleure identification des conditions de viabilité du télétravail en dehors du contexte de crise sanitaire, la direction et les syndicats ont convenu de :
La diffusion d’une enquête auprès des salarié∙e∙s de l’association sur la base d’un questionnaire validé ensemble, permettant l’expression des conditions réelles d’exercice du télétravail, ainsi que de leurs besoins et attentes ;
La mise en place d’un test de télétravail en conditions « normales » pour quelques semaines et pour les postes identifiés comme permettant d’exercer une partie de leurs activités en télétravail. 
Ce test d’une durée de 3 mois sera réalisé à partir du lundi 4 octobre 2021 jusqu’à la fermeture de l’établissement pour congés en décembre 2021. 
Pour assurer la pertinence de l’analyse, il ne pourra toutefois être organisé que si la situation sanitaire s’améliore ou au moins reste stable.
Par ailleurs la réalisation d’un bilan est en cours, au sein de chaque pôle, quant aux impacts de la période actuelle de télétravail sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de l’activité de l’association.
Un bilan du test sera établi par la direction en fin de période et transmis au CSE pour analyse début 2022, afin de permettre d’entamer des discussions en vue de la signature d’un accord sur le « télétravail ».

Article 3 - Droit à la déconnexion

La direction et les syndicats de l’association affirment le droit à la déconnexion comme une nécessité permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’association ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Les parties rappellent ainsi qu’aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est également recommandé aux salariés, hors cas d’urgence, de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Au-delà de ces rappels de principe, les parties conviennent de se revoir courant 2022 afin d’engager des discussions plus approfondies sur les règles et bonnes pratiques qu’elles entendent promouvoir au sein de l’association.

Article 4 – Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux

Les parties conviennent de reprendre et poursuivre, au 4ème trimestre 2021, les discussions entamées avec le Comité Social et Economique sur la mise en place d’un questionnaire sur la Qualité de Vie au Travail en collaboration avec l’ANACT.

Article 5 – Autres dispositions

Conformément aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 et L.3142-25-1 du Code du travail, les parties conviennent de la signature d’un accord permettant le don de jours de repos à un∙e salarié∙e parent∙e d’enfant gravement malade ou proche aidant∙e.

Suite à la demande d’une délégation syndicale, la direction de l’association réitère son engagement d’étudier toutes les demandes de stage à caractère obligatoire au bénéfice des enfants du personnel. Elle indique qu’un avis favorable a jusqu’à présent toujours été donné (hors crise sanitaire toutefois), dès lors que l’organisation du service, la période et les circonstances permettaient d’accueillir le ou la stagiaire dans de bonnes conditions.

Concernant une demande portant sur la mise en place du forfait mobilité durable, les parties conviennent qu’une enquête sera réalisée en collaboration avec le CSE, afin de déterminer le nombre de personnes potentiellement concernées. Elles rappellent par ailleurs qu’un aménagement des espaces destinées aux bicyclettes des salarié∙e∙s comme des stagiaires a été prévu, et sera prochainement réalisé sur les sites principaux de l’E2C Marseille.

 Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur fixée au premier jour du mois suivant son dépôt.

A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalités. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision de nouvel accord décidée de manière autonome par les parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dans les 6 mois précédent la fin de l’accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales afin d‘examiner l’opportunité d’un renouvellement de celui-ci.

Article 7 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.  


Fait à Marseille, le 19 juillet 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.  


L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille

Les organisations syndicales représentatives