ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES REPOS ET DES CONGES PAYES 

Entre:
La Société SAS TRANSAGRIAL sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur 


Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. 
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail du fait notamment de :
 La baisse généralisée de l’activité nationale
 Et de la baisse d’activité voire l’arrêt total d’activité pour une part significative de nos clients habituels.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faciliter la prise de jours de congés payés pour :
 limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
Permettre de renforcer l’éligibilité des dossiers administratifs de demandes d’activité partielle par rapport aux mesures préventives qui auront été prises pour limiter le recours à l’activité partielle
préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles
Par conséquent, il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Détails des mesures 
Apurement des compteurs de repos :

Mise en congés payés avant le placement en activité partielle :

Possibilité de révision totale des congés d’été prévus sur l’été 2020

Projection de la situation des salariés au regard d’un compteur de congés payés nul

Article 2 : Modalités d’information du salarié 
L’information des salariés concernés par ces mesures est assurée par un courrier d’information en envoi simple ou tout autre moyen réaliste, compte tenu des conditions actuellement dégradées d’acheminement du service postal des courriers recommandés, permettant d’informer le salarié dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entre en vigueur le 16 mars 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord 
Les signataires conviennent, en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés dans le cadre de l’instance du Comité d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise (CISA) propre au Groupe MALHERBE, de :
Dialoguer chaque semaine par le moyen de l’audio conférence
Se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire.



Article 5 : Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-27 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.







Fait à Rots, le 16 avril 2020.
Pour la Direction
Directeur Général






Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur