Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité longue durée

AD REM TECHNOLOGY, SARL au capital de 122 280 euros, enregistrée RCS Paris 453 317 265, dont le siège social est situé au 162 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, 

	D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société,
	D’autre part
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule : 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des disposition de l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AD REM TECHNOLOGY, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et des perspectives d’activité :
1- Depuis sa création en 2004 par l’actuel gérant, la société a développé une expertise dans le traitement des pathologies vasculaires, de la récupération des sportifs et du traitement du mal de dos. 
La technologie est basée sur la stimulation des muscles profonds du mollet par un courant très spécifique, qui crée une contraction musculaire qui va activer le flux veineux. La société AD REM TECHNOLOGY a publié 25 études cliniques à ce jour, elle est certifiée ISO 13485 : 2016. 
La société a adopté une stratégie de diversification des grammes de produits en 2016 (Veinoplus Sport, Veinoplus Arterial, Veinoplus Back) pour élargir son offre produits ainsi que de sa clientèle (nous avons obtenu la certification FDA et commencé à exporter aux USA) afin d’être moins exposé. L’activité de la société est réalisée à 80% environ à l’exportation, principalement à Hong Kong, aux États-Unis et en Russie, puis vers une vingtaine de pays. Les clients sont des importateurs qui vendent via des magasins de matériel médical à Hong-Kong et en Russie, ou grâce à la visite médicale de commerciaux qui voient les médecins qui vont ensuite prescrivent nos appareils, aux États-Unis.
2- Selon la note sectorielle de l’OIT « les mesures de quarantaine, les fermetures de magasins de vente au détail, les cas de maladie et les réductions de salaires ont fait chuter la demande des consommateurs. En outre, ces secteurs particulièrement mondialisés subissent les effets de graves perturbations du côté de l’offre ; les travailleurs étant tenus de rester chez eux, les chaînes d’approvisionnement sont paralysées et les usines ferment ». « C’est probablement sur les petites et moyennes entreprises qui sont une source vitale d’emplois et de croissance dans ces secteurs, que cette crise mondiale se répercutera le plus durement ».
La fermeture administrative des établissements accueillant du public et des établissements de l'enseignement, opérée par l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020, a fortement impacté les entreprises du secteur. Par conséquent notre entreprise est aujourd’hui fragilisée. Le second confinement, imposant la fermeture administrative des commerces dits « non-essentiels » opéré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a accentué davantage les difficultés du secteur.
A l’international, la crise de la Covid 19 a particulièrement touché nos clients. Hong Kong a été durement impacté tant par la Covid 19 que par les manifestations Pro Démocratie. Les États-Unis est l’un des pays les plus impactés, en Russie enfin, outre la crise de la Covid 19, les tensions internationales ont fait plongé le rouble, qui pénalise fortement notre importateur.
Nous constatons une baisse de notre chiffre d’affaire de -20% en 2020 par rapport à 2019 et – 30% par rapport à notre budget pré Covid.
Les investissements que nous avons réalisés pour obtenir la certification de nos produits en Chine n’ont pu être amortis à cause de la fermeture du pays depuis le début d’année et les restrictions de voyage
Le marché USA est à l’arrêt, les visiteurs médicaux n’ayant plus le droit de visiter les médecins, nos ventes sont à un niveau – 50% par rapport à 2019, et – 70% par rapport à nos objectifs de début d’année.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. Nous prévoyons de retrouver une activité normale dans 12-18 mois sans nouvelle crise.

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AD REM TECHNOLOGY.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AD REM TECHNOLOGY. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, aux usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-737 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2021, pendant une première période de six mois. 

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société AD REM TECHNOLOGY percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 80% (au lieu de 70% prévue par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 smic maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société AD REM TECHNOLOGY
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Exception faite d’une incompatibilité avec une situation économique et financière, la société AD REM TECHNOLOGY s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif et pendant six mois après la fin de la durée du recours au dispositif.
La société AD REM TECHNOLOGY met en place une indemnisation complémentaire minimum obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit : de 80% au lieu de 70% du brut pour tout le personnel.
Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 7 : Efforts des dirigeants
Le gérant ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat social pendant la durée du recours au dispositif afin de limiter l’impact de la crise sanitaire et économique actuelle. 
Article 8 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 juillet 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.
Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen, sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 : Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 12 : Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacun des salariés à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 7 janvier 2021