ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par 

Madame XXXXXXX, Directrice de Pôle – Région Est

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

Madame  XXXXXXX pour la CFDT
Madame  XXXXXXX pour la CFTC
Madame  XXXXXXX pour SUD

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de PHONYR. 

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à 8 reprises les :

11/06/2021
18/06/2021
28/06/2021
13/07/2021
22/07/2021
05/08/2021
02/09/2021
21/09/2021

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 2 : Etats des propositions des Organisations Syndicales

Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2021 – PHONYR.


Article 3 : Prime de présentéisme

Reconduction de la prime de présentéisme pour la période du 01 novembre 2020 au 31 octobre 2021 (12 mois) aux conditions fixées lors des NAO 2017 amendées lors des NAO 2018 et NAO 2019 avec paliers de déclenchement appliqués comme suit :


A partir du 7ème jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée.

Les absences liées au Covid ne sont pas exclues du calcul.           
Un prorata temporis sera appliqué pour les journées enfants malades rémunérés et non rémunérés, au même titre que la VAE, le bilan de compétences, les périodes Pro, les congés maternité et pathologiques, les congés paternité, les congés sans solde et congés sabbatique. 

Pour les salariés ayant quitté les effectifs avant la mise en application de l’accord, les conditions d'application de la prime de présentéisme  sont celles définies par les NAO 2020.
Il n'y aura pas de recalcul. 


La prime de présentéisme sera également appliquée aux cadres.


Article 4 : Instauration d’une part variable annuelle pour les collaborateurs du service RH

Le service RH était à ce jour  le seul service de la société ne bénéficiant pas d’une part variable.  Afin de reconnaître et valoriser l'engagement et la performance de tous dans la société, il sera mis en place un bonus annuel de 11% du salaire de base annuel brut  pour chaque collaborateur du service RH. 





Article 5 : Attribution d’un mercredi de repos tous les 2 mois 

Les collaborateurs parents d’un enfant de moins de 13 ans bénéficieront d’un mercredi de repos tous les 2 mois, par roulement effectué par la planification.
Le suivi sera effectué par le service Planification sur la base du listing du personnel concerné (âge enfant moins de 13 ans) mis à disposition par le service RH. 


Article 6 : Révision du système de part variable  des coefficients C2 à C5

La part variable est calculée et versée mensuellement à partir du 1er juillet 2021.

Les conseillers C2 entrent dans le dispositif de part variable. 

Le pourcentage de part variable mensuelle  évolue comme suit :

C2	4% du salaire  brut mensuel 
C3	6% du salaire brut mensuel  (au lieu de 5,44%)
C4       8% du salaire brut mensuel  (au lieu de 7,67%)
C5       12% du salaire brut mensuel (au lieu de 11,25%).

La part variable est soumise au prorata temporis à partir du 4è jour d'absence. 


Article 7 :  Reconduction de la journée ascendant

Il est accordé une  journée de congé exceptionnel par année civile  pour accompagner un ascendant (père, mère, grand-pères, grand-mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères ) dans le cadre d’un rendez-vous médical ou de démarches administratives spécifiques (médecin, notaire, assistante sociale),  sur présentation de justificatifs (livret de famille et justificatif RV).
Cette disposition  est étendue au conjoint (pacsé, marié ou justifiant d’un domicile commun).


Article 8 : Attribution d’un congé exceptionnel pour mariage d’un enfant dans  les familles recomposées 

Un congé exceptionnel est attribué pour le mariage d’un enfant du conjoint (pacsé, marié ou justifiant d’un domicile commun) dans la situation de famille recomposée et  sur présentation d’un justificatif de filiation.


Article 9 :  Mise en place de paliers de rémunération sur la prime télévente Françoise Saget et Linvosges

De nouveaux paliers de rémunération sur la prime télévente Françoise Saget et Linvosges sont fixés : 
0,70 € à la vente
0.75 € si  2,4 ventes de l’heure à 2,79 ventes de l’heure + moyenne € + Tx CB et    CRT atteints
0,80 € si > ou = 2,8 ventes de l’heure + moyennes €+ Tx CB  atteints.

Ces nouveaux paliers ne pourront être mis en place qu’à la condition que  le client donneur d’ordres valide une augmentation tarifaire sur Françoise Saget. 
Cette disposition sera applicable  à facturation de la nouvelle tarification Françoise Saget,  sans rétroactivité, et pour les deux activités.


 Article 10 :  Revalorisation de la part variable annuelle  des agents de maîtrise  et des Cadres 


Le  bonus des  agents de maîtrise et des cadres est revalorisé  de 1%.
Ainsi le bonus évolue  de 10 % de la rémunération mensuelle ou annuelle (selon les cas) de base brute   à 11% de la rémunération mensuelle/annuelle (selon les cas) de base brute. 
Cette disposition est rétroactive à partir du 1er juillet 2021, départ de la nouvelle période de référence pour le calcul des parts variables.


Article 11 : Planification à 3 semaines

Les plannings seront transmis 3 semaines à l’avance pour permettre à chacun une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.


Article 12 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales.

Il est accordé un versement exceptionnel de 6 000 € au budget œuvres sociales du comité social économique. Ce versement s’effectuera au cours de la première quinzaine du mois de novembre 2021.


Article 13 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.


Article 14 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.


Article 15 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme de l’article D2231.2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Marcel, le 21 septembre 2021


Pour la Société
XXXXXXX



Pour la C.F.T.C.
XXXXXXX	




Pour la CFDT
XXXXXXX


Pour SUD					
XXXXXXX