ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES.




ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et sociale CARTONNERIE  GATINEAU THIOLLET dont le siège social est situé 34 rue des Quillettes, Zone Industrielle à CHATEAUBERNARD (16100), composée des Sociétés :
GATINEAU THIOLLET SAS, 
THIOLLET SERVICES SAS, Dûment représentée par Monsieur……………… agissant en qualité de Président, 


D'UNE PART
ET


L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur …………….., représentant au CSE …………………….. 

D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’UES Cartonnerie Groupe-Thiollet.

Article 1 – Les principes directeurs du droit d’expression.

Article 1.1. Définition et finalité du droit d’expression.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation de leur travail.

Les questions relatives au contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression. 

La participation aux réunions relatives au droit d’expression est facultative. Le personnel ne souhaitant pas assister aux réunions prévues dans le cadre de cet accord, devra être présent et actif à son poste de travail.

Article 1.2. Les garanties.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Demeure interdite toute mise en cause personnelle, toute déclaration inspirée par la malveillance, qui pourrait être assimilée à une diffamation et risquer d’entraîner des conséquences sur le plan pénal pour son auteur, indépendamment des sanctions disciplinaires.
Article 2 – Les Groupes d’expression.
Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression composés de salariés volontaires appartenant à un même service ou ayant des tâches et des intérêts communs.
Pour permettre une expression directe et active de chaque participant ainsi qu’une véritable communication, le nombre de participants à un même groupe est fixé à 6 personnes maximum, ce qui peut conduire à effectuer des découpages au sein d’un même service, de taille importante. 
Article 3 - Les modalités d’organisation des réunions.

Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions.

Les réunions d’expression auront lieu 1 fois par an et par service. 
Elles se dérouleront sur le temps de travail et la participation à ces réunions n’entrainera aucune diminution de rémunération.
La durée de chaque réunion sera d’1h maximum.

Article 3.2. La convocation aux réunions.

Les salariés seront informés par affichage, ou par une note remise aux collaborateurs ou par mail au sein de chaque service du jour, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 1 semaine avant la réunion.  La date de la réunion sera fixée par la Direction / le responsable du groupe (service).


Article 3.3. Le déroulement des réunions.

Les réunions pourront se dérouler à proximité des postes de travail.
Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques participe aux groupes d’expression de leur service. 

L’animateur de la réunion est un responsable hiérarchique du service. 
Il doit permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés en début de réunion. 
À ce titre, il est particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation doit également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

En début de séance un secrétaire est désigné et est chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. 
Ce dernier s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis et suggestions exprimés par le groupe ainsi que les réponses qui auront été apportées en séance. 
Ce compte-rendu sera rédigé par le secrétaire puis validé par le responsable soit :
Immédiatement à l’issue de chaque réunion, 
Soit 8 jours calendaires au plus tard après chaque réunion. 
Le compte rendu est signé conjointement par le secrétaire et le responsable, il sera consultable par l’ensemble du personnel sur le site Intranet ou affichage.
Un modèle de compte rendu est joint au présent accord (Annexe 1).

Le service ressources humaines sera destinataire d’une copie des comptes rendus de chaque groupe.
Si le groupe (service) qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, ils ne pourront se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils devront agir en qualité de simple salarié du groupe (service).

Article 4 – Transmission des vœux, avis et suggestions à l’employeur.

La transmission à l’employeur des vœux, avis et suggestions du groupe d’expression sera faite par le responsable du groupe/ ou secrétaire par le biais du Compte rendu.
Article 5 – Transmission des réponses. 

Les réponses aux vœux, avis et suggestions émis par le groupe et qui n’auront pas fait l’objet d’une réponse immédiate figurant au compte rendu lui seront adressés par écrit (via le secrétaire / responsable de service) dans un délai maximum de deux mois.
La Direction, via le service ressources humaines apportera réponse après consultation des responsables compétents en la matière.
Article 6 – Droit d’expression du personnel d’encadrement.

Le personnel d’encadrement bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, du droit d’expression. 
Le ou les groupes ainsi constitué(s) doit(vent) appartenir à un service/ou ayant des tâches et des intérêts communs.
Les cadres de direction bénéficient déjà d’un accès direct à la Direction Générale pour déclencher une réunion relative au droit d’expression.

Article 7 - Information des salariés et des représentants du personnel 
Le compte rendu sera affiché pour que chaque participant puisse le consulter.
Une copie devra être adressée au service Ressources Humaines.

Article 8 - Durée et révision de l’accord. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 
Un mois avant la fin de son application, les parties se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par l’UES Cartonnerie Groupe-Thiollet, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Télé Accord »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Article 10 – Entrée en vigueur 

Le présent accord sera applicable à l’UES Cartonnerie Groupe-Thiollet, le jour suivant les modalités de dépôt et sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Fait à Châteaubernard, le 30 Avril 2020.












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ANNEXE 1
MODELE DE COMPTE RENDU REUNION DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



Etaient présent(e)s :




Animateur/trice de la réunion :
Rédacteur/trice du compte rendu :

Date de la réunion :
Heures de début :



QUESTIONS :
 
 
 
 
 

REPONSES :
 
 
 
 
   





Heures de fin :




Signature du secrétaire