ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SOCIETE CEGELEC CEM – ANNEE 2021


Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :


Monsieur                             , Président
	d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT		Représentée par Madame                                   
CFE-CGC	Représentée par Monsieur                                 


d’autre part,

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit : 
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La société Cegelec CEM souhaite s’engager dans une mesure équitable et solidaire en faveur du pouvoir d’achat par le versement de cette prime exceptionnelle pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à un plafond de 40 000 € perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique en date du 02 novembre 2021.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 





Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne peut se substituer à aucuns éléments de rémunération au sens de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.

Article 2 – Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés de Cegelec CEM SAS liés par un contrat de travail (CDD, CDI et les contrats en apprentissage ou en professionnalisation) présents à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2021, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement un salaire annuel brut de base, telle que défini à l’article 3, inférieur ou égal à 40 000 €

Les stagiaires n’en bénéficieront en revanche pas.

La société Cegelec CEM SAS informera les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition (personnel intérimaire). L’entreprise de travail temporaire verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités du présent accord.


Article 3 : Montant

Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction du niveau de salaire annuel brut de base perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime soit de novembre 2020 à octobre 2021 (y compris la prise en compte du 13ème mois pour la population ATAM), sans aucun élément variable de salaire.

Le calcul du salaire annuel brut de base pour l’application du barème ci-dessous sera le produit de la mensualité brute de base au cours des douze mois précédant le versement de la prime soit de novembre 2020 à octobre 2021 multipliée par le nombre de mensualités payées dans l’entreprise, soit 13 mensualités pour les salariés non-cadre et 12 mensualités pour les salariés Ingénieurs & Cadres, sans aucun élément variable de salaire.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein.

Pour les salariés, arrivant en cours d’année et présents à la date de versement, le salaire brut de base sera reconstitué en salaire annuel brut (y compris la prise en compte du 13ème mois pour la population ATAM), sans aucun élément variable de salaire.

 

Article 4 : Répartition

Le montant s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail pendant l’intégralité de l’année 2021.

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur l’année 2021.


Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata : 

sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés légaux et pour événements familiaux. 
seront en revanche considérées comme des périodes d’absence, hors celles énumérées ci-dessus, et notamment, celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques, les congés parentaux.

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante : 
(365 – nombre de jours d’absence) / 365 

Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur l’année 2021.

Pour les alternants qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.


Article 5 : Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de novembre 2021. 

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en novembre 2021. 


Article 6 : Durée et entrée en vigueur/Clause/Revoyure/Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2021, il prend effet à compter de la date de signature du présent accord après avoir réalisé les formalités de dépôt auprès de la DREETS jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.


Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.


Fait à Montbonnot, 		le 12 octobre 2021,	                                 en 3 exemplaires originaux.		


Pour l’employeur :
Monsieur 
Directeur Cegelec CEM








Pour les organisations syndicales représentatives :



CFDT			






CFE-CGC