AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET  A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU 25 mars 2020



ENTRE


La société « BROCELIANDE ALH”, dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 -22403 LAMBALLE CEDEX.
d'une part,


ET


L’organisation syndicale C.G.T.,

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
  
L’organisation syndicale F.O.,

L’organisation syndicale C.F.T.C.,
 






Il est conclu le présent avenant à l’accord du 25 mars 2020 en application des dispositions de l'article R 2242-2 du Code du Travail.





PREAMBULE

Suite à courrier de la DIRECCTE en date du 30 septembre 2020 indiquant la non-conformité du texte initial déposé, le présent avenant a été conlu pour reprendre sur les 3 années d’application de l’accord précédent (période du 01/01/2017 au 31/12/2020) l’ensemble des mesures prises, le bilan des actions et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et les explications sur les actions prévues non réalisées.


L’ensemble des actions prévues ont été réalisées, comme suit.






I/ ACTIONS CONTRE LA PENIBILITE


Réduction des polyexpositions aux facteurs DE PENIBILITE ET REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE.


Objectif et indicateur chiffré :

L’objectif fixé par le présent article était qu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur une réunion, liée ou non aux réunions dites GPEC, par trimestre se soit tenue au moins 3 trimestres sur 4, au sein de chaque établissement.

Réalisé : 
2017 = 36 réunions (7 à 20 réunions par établissement)
2018 = 36 réunions (7 à 20 réunions par établissement)
2019 = 35 réunions (7 à 19 réunions par établissement)




Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation  


Objectif et indicateur chiffré : Formation aux savoirs fondamentaux (CLEA)

L’objectif était de former 100 % des salariés demandeurs ou ayant accepté la formation sur les 3 années d’application de l’accord.
L’indicateur de suivi est le  pourcentage de formations assurées par rapport aux salariés demandeurs ou ayant accepté la formation.

Réalisé : 100% pour chacune des 3 années
2017 = 63 salariés formés
2018 = 14 salariés formés
2019 = 6 salariés formés



L’aménagement des fins de carrières


Objectif et indicateur chiffré :

L’objectif était de respecter cet engagement pour 100% des salariés qui signeront un avenant de passage à temps partiel dans les conditions du présent article. 
L’indicateur de suivi est le %  de salariés  ayant signé un avenant au contrat de travail, selon les dispositions de cet article qui bénéficieront du maintien de leurs cotisations. 

Réalisé : 100%
2017 = 0 personnes
2018 = 0 personnes
2019 = 13 personnes







II/ ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES


REMUNERATION EFFECTIVE

► Objectifs de progression
L’objectif chiffré que se fixe l’entreprise était d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister  par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou  une pratique professionnelle,
capacités découlant de l’expérience acquise,
responsabilités ou charges physiques ou nerveuses

► Action à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entreprise établit une cartographie d’emplois et sur la base desquels est analysé l’objectif ci-dessus défini.
Cette cartographie, est la suivante :



	► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés étaient les suivants:
nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie 
nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés
nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés


Réalisé :
2017 = 0 écart constaté
2018 = 0 écart constaté
2019 = 0 écart constaté



FORMATION PROFESSIONNELLE



	► Objectifs de progression
L’objectif était de maintenir un niveau de participation des femmes, exprimé en pourcentage, à la formation professionnelle continue au moins équivalent au poids qu’elles représentent, en pourcentage, dans l’effectif de la société à 5% près.

	► Actions à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entretien professionnel annuel de chaque salarié a mis l’accent sur les actions suivies au cours de l’année et les actions de formation à suivre pour l’année à venir.
Dans l’hypothèse où il était constaté qu’aucune formation n’aurait été faite par l’intéressé au cours des trois dernières années (que cette formation soit ou non qualifiante), la société examinait en priorité pour ce salarié son inscription à une éventuelle formation afin de faire évoluer ses compétences et qualités professionnelles.

	► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés étaient les suivants:
% du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l’année  écoulée et par catégorie professionnelle
% d’hommes et de femmes au sein de l’effectif de la société par catégorie professionnelle
Rapport entre les deux précédentes données

Réalisé : les indicateurs chiffrés sont mis en place comme suit,



ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

	► Objectifs de progression

100% du personnel féminin en effectuant la demande bénéficiera, en cas de grossesse, à partir du 3ème mois, d’un aménagement temporaire de poste ou d’un changement temporaire de service jusqu’à son congé de maternité.

l’engagement était  que 100% du personnel concerné Femmes et Hommes voient leur ancienneté maintenue pendant toute la durée du congé parental.


	► Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs doit être appréciée en fonction du pourcentage de salariés ayant bénéficié du type d’engagement concerné par rapport à leur demande ou situation. 


Réalisé = 100% pour chacune des 3 années


MIXITE DANS LES RECRUTEMENTS 

Objectifs chiffrés
Mise en place d’un indicateur de suivi des taux de féminisation (de masculinisation) des emplois dès la première année d’application du présent accord.
Participation à au moins un salon ou forum par an

Réalisé :

Salon/Forum : 2 à 5 par an

Taux de féminisation/masculinisation, l’indicateur de suivi des taux est mis en place comme suit :



III/  DISPOSITIONS GENERALES.



III-1 Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société BROCELIANDE ALH.



III-2 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022, soit pour la durée de l’accord initial.

III-3 Suivi de l’accord

La direction de la société et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier semestre de chaque année.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au CSE à travers le rapport annuel prévu par la législation.


III-4 Notification – Dépôt – Information des salariés

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Il fera enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux des différents établissements de la société et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Lamballe, le 5 novembre 2020, en 8 exemplaires


Pour l’organisation Syndicale CGT	Pour la société 





Pour l’organisation Syndicale CFDT				Pour l’organisation Syndicale CGC





Pour l’organisation Syndicale FO				Pour l’organisation Syndicale CFTC