NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société SAS LEGENDRE 
Représentée par 


Et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 10 février 2020 et 17 février 2020, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :





Chapitre 1 : Rémunérations : salaires effectifs, temps de travail et le partage de la valeur ajouté de l’entreprise :

A/SALAIRES EFFECTIFS : 

Augmentation générale de 1,30 % du taux horaire brut contractuel applicable sur le salaire du mois de février 2020 pour les salariés concernés par les critères suivants :

pour les salariés ayant plus de 11 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2020 (soit embauchés avant le 1er février 2019).
ET pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2020. 
ET dans le cas où des augmentations inférieures à 1,30%, auraient été appliquées sur la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2020, un complément sera opéré afin de garantir le taux minimal de 1,3% d’augmentation.
Bénéficieront également de l’augmentation de 1,30% les salariés ayant eu une augmentation de leur taux horaire sur la période du 1er février au 31 janvier 2020 uniquement au titre des évolutions de tranche d’ancienneté des grilles conventionnelles minimales (C.C.N.T.).

Pour les salariés concernés ci-dessus, un complément de salaire en brut sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois de février 2020 afin de compenser la non application de l’augmentation de salaire relatif au mois de janvier 2020 :
Salaire brut contractuel (février 2020) – Salaire brut contractuel (janvier 2020) = [Régul Brute]
 ajoutée sur le bulletin de février 2020





B/TRAVAIL EFFECTIF : 

Les parties rappellent qu’un accord majeur sur la « Gestion du Temps de Travail et des repos » a été négocié et signé le 16 avril 2019 dernier, révisant les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail afin de faire face aux variations d’activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.

Aucune demande complémentaire des deux parties n’a été exprimée.




C/LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE : 

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « La Prime de Bilan » actuellement en vigueur et signé le 18 juin 2019 reste applicable pour l’année 2020 par tacite reconduction.





Chapitre 2 : Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « L’accord Egalité professionnelle » actuellement en vigueur et signé le 22 janvier 2018 est applicable pour l’année 2020.

Suite aux récentes lois relatives à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’Entreprise LEGENDRE et le syndicat C.F.T.C. conviennent à ce que l’entreprise LEGENDRE réalise jusqu’à la fin du premier semestre 2020 un diagnostic sur ce thème au sein des établissements LEGENDRE.
En fonction des résultats du diagnostic réalisé, et des évolutions d’application des nouveaux textes règlementaires, sera mis en œuvre la négociation d’un accord d’entreprise sur la mobilité.





Chapitre 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ont convenu de définir un calendrier de négociation pour la révision de l’accord GPEC de l’entreprise aux dates suivantes : 
1ère réunion de négociation : 15 avril 2020 (UTT 15h30)
2ème réunion de négociation : 06 mai 2020 (UTT 15h30)
3ème réunion de négociation : 03 juin 2020 (UTT 15h30)
Un groupe de travail du syndicat C.F.T.C. sera à constituer au préalable.




Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1er février 2020.

Fait à La Bazoche Gouet le 19 février 2020.


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,				Pour la Société LEGENDRE