ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TRANSFERT DES COLLABORATEURS DU MAGASIN GAMM VERT DE VIC-FEZENSAC AU SEIN DE LA SOCIETE GASCOVERT 

(UES 5 BRANCHES) 




Entre les soussignés :

La société GASCOVERT, SCA, ayant son siège social 15 boulevard d’Artagnan 32800 EAUZE, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro SIRET 34168809100188, représentée par Monsieur Bernard NABARRO, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société GASCOVERT »,


Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur GUICHEBAROU, Délégué Syndical, dûment mandaté et habilité, faisant partie de la liste syndicale commune regroupant les organisations syndicales représentatives CFDT – CGT – CFE-CGC, 

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

Étant précisé que cette liste commune a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique de l’UES 5 Branches.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par contrat de cession de fonds de commerce conclu le 4 juin 2021, le magasin Gamm Vert de Vic-Fezensac, situé route de Marambat, 32190 Vic-Fezensac, a été cédé le 2 juillet 2021 par la société GAMM VERT SYNERGIES SUD OUEST SAS, ayant son siège social 35 rue du Château d’Orgemont, 49000 ANGERS, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro SIRET 31643246700710 (ci-après dénommée « la société GAMM VERT »), à la Société GASCOVERT, faisant partie de l’UES Vivadour « 5 Branches ».

Le Comité Social et Economique de la société GASCOVERT a été informé et consulté sur cette cession de fonds de commerce et ses conséquences sociales au cours des réunions des 20 et 30 avril 2021. 

Dans le cadre de cette cession de fonds de commerce, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail en cours au sein de la société GAMM VERT sur le site de Vic-Fezensac ont été transférés au sein de la société GASCOVERT à compter du 2 juillet 2021, sauf un contrat de travail d’un salarié protégé qui doit être transféré au 1er août 2021, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail sur ce transfert. 

Ainsi, deux salariés ont été transférés à la Société GASCOVERT au 2 juillet 2021 (un salarié sous contrat à durée indéterminée et deux salariés sous contrat à durée déterminée), et un salarié doit être transféré à la société GASCOVERT au 1er août 2021 (ci-après dénommés les « Salariés transférés »).

Cette cession a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société GAMM VERT et applicables aux salariés transférés.

Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la société GASCOVERT et les Organisations Syndicales (liste syndicale commune CFDT – CGT – CFE-CGC), pour la conclusion d’un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords applicables au sein de la société GAMM VERT.

Dans cette optique, une réunion de négociation a eu lieu le 2 juillet 2021.

Ainsi et conformément aux dispositions de l'article L.2261-14-3 du Code du Travail, le présent accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société GAMM VERT.

Article 1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux Salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives au sein de la société GASCOVERT.

Le présent accord de substitution met fin à l’application aux Salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif applicable au sein de la société GAMM VERT, leur précédent employeur.

Le présent accord entrera en vigueur le 5 juillet 2021, quelle que soit sa date de dépôt. 

Article 2 – Fin d’application du statut collectif applicable au sein de la société GAMM VERT

Les accords collectifs conclus au sein de la société GAMM VERT cesseront de s’appliquer aux Salariés transférés dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet le 5 juillet 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sont notamment concernés les accords suivants :

Accord collectif du 15 décembre 2008 et ses avenants sur le régime de prévoyance et la mutuelle,
Avenant du 15 mars 2021 sur le régime d’intéressement et participation,
Règlement PEE du 15 mars 2021,
Accord collectif du 2 janvier 2009 sur l’organisation du temps de travail,
Accord collectif du 1er juillet 2008 sur le régime des RTT
Accord collectif du 30 juin 2020 sur le CET.

Par ailleurs, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la société GAMM VERT qui seraient applicables aux Salariés transférés cesseront également de s’appliquer et de produire effet le 5 juillet 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sont notamment concernés les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux suivants :

Régime de retraite complémentaire et supplémentaire applicable,
Régime de classification GAMM VERT,
Régime de rémunération GAMM VERT (application notamment sur les primes d’ancienneté).

La convention collective dite « 5 Branches » (Céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux, IDCC 7002) dans sa version étendue (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension), commune aux deux sociétés, reste toutefois applicable dans l’ensemble de ses dispositions (ci-après désignée la « Convention collective »).

Article 3 – Dispositions de substitution

A compter du 5 juillet 2021, les Salariés transférés se verront appliquer le statut collectif applicable au sein de la société GASCOVERT.

Les accords collectifs conclus au sein de la société GASCOVERT commenceront de s’appliquer aux Salariés transférés dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 5 juillet 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sont notamment concernés les accords suivants :

Accord collectif UES 5 branches du 18/05/2006 et ses avenants sur le régime de couverture sociale (retraite, prévoyance et mutuelle),
Avenant à l’accord collectif du 31/12/2019 du Groupe VIVADOUR sur le régime de participation et accord d’intéressement GASCOVERT du 31/12/2019
Avenant au règlement PEE du 21/12/2017,
Accord collectif de l'UES 5 branches du 18/05/2006 et ses avenants sur l’organisation du temps de travail,
Accord collectif de l'UES 5 branches du 18/05/2006 et ses avenants sur le régime des RTT,
Accord collectif du 18/04/2004 sur le CET.

Par ailleurs, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la société GASCOVERT applicables à ce jour commenceront également à s’appliquer aux Salariés transférés à compter du 5 juillet 2021, date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sont notamment concernés les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux suivants :

Régime de classification GASCOVERT,
Régime de rémunération GASCOVERT (application notamment sur les primes d’ancienneté).

Article 3.1 – Durée du travail

Les Salariés transférés seront soumis à l'horaire collectif de travail et aux dispositions liées à la durée du travail applicables au sein de la société GASCOVERT, en application de la Convention collective et des accords d’entreprise applicables.

Article 3.2 – Rémunération

La rémunération mensuelle brute de base pour l’ensemble des Salariés transférés reste calculée en tenant compte :

Du salaire de qualification actuel,
Des éléments de rémunération variable contractuels,
De la prime d'ancienneté, calculée selon les règles actuellement applicables au sein de la société GASCOVERT, selon la méthode de calcul indicative annexée aux présentes (Annexe 1 – « Accord portant sur le statut social des salariés de Gascogne du 10 mai 2006»).

Les salariés transférés bénéficieront par ailleurs du système de gratifications et de primes actuellement applicable au sein de la société GASCOVERT.

Article 3.3 – Classification

Les salariés relèveront des classifications telles que prévues par la Convention Collective. 

Une grille de correspondance indicative est jointe au présent accord (Annexe 2 – « Accord Classification du 27 mars 2007 Annexe n° 3 » et Annexe 3 – « Accord Classification du 27 mars 2007 Annexe n°1 »).


Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé aux autres parties signataires. 

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.


Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 6 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord, afin d’envisager éventuellement sa révision.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 5 juillet 2021. 

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au CSE ;

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (plate-forme TéléAccords) ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. 

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, il sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Riscle


Pour la société GASCOVERT
Bernard Nabarro


Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Patrick Guichebarou, Délégué Syndical