ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE






ENTRE : 



La Société MOUCHY STORES 
société par actions simplifiée au capital de 40.000€
Dont le siège est situé :	58 Rue Marcel Callo 56220 PEILLAC
Inscrite au RCS de VANNES sous le numéro 524 239 217

Représentée par Monsieur       , en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’employeur »


D’une part, 


ET :



Le personnel de l'entreprise, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise


D’autre part, 


Ci-après dénommés les « parties ».




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


En raison de la crise sanitaire de COVID-19 sans précédent qui a affecté considérablement l’activité économique en France, la société MOUCHY STORES connait d’importantes difficultés économiques.

L’entreprise a pour activité la conception, la fabrication et la vente de protections solaires intérieures et extérieures à destination des particuliers, des collectivités (notamment des mairies et établissements scolaires) et des établissements recevant du public. 

Une telle activité est particulièrement touchée par les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 pour sa clientèle.

En effet, une large partie de la clientèle de la Société impactée par la crise sanitaire a pris la décision soit de reporter pour une durée indéterminée soit d’annuler purement et simplement leurs projets d’acquisition et de pose des produits proposés par la Société.

En conséquence, le chiffre d’affaires connait une baisse significative de plus de 100 000 € sur le dernier exercice en passant de 700 367 € au 31 08 2019 à 593 045 € au 31 08 2020, soit – 15%.

Depuis le 1er septembre 2020, date d’ouverture de notre nouvel exercice comptable et jusqu’au 30 novembre 2020, date de production de nos dernières données mensuelles, nous constatons un nouveau recul de 6,70 %, sur des mois traditionnellement faibles.
 
En outre, nous constatons une baisse significative du carnet de commande par rapport à celui qui existait à la même période de l’année précédente qui ne laisse pas entrevoir la moindre amélioration de notre activité à venir, ce qui est conforté par la baisse, voire l’arrêt des sollicitations commerciales dont la Société pouvait faire l’objet avant la crise sanitaire.

En cette période de l’année, une partie important de notre activité commerciale et de notre production  concerne la fourniture et la pose de rideaux dans l’enseignement privé et publique, avec des structures qui ont  reporté leurs investissements et leurs commandes, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires.

Notre atelier travaille à la semaine, voire à la journée, au fur et à mesure des commandes, et nous n’avons plus de planning de production tel qu’il existait l’année dernière.

Il en résulte des perspectives économiques et financières lourdement dégradées que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer jusqu’à la fin de l’exercice.

Du 1er Septembre au 30 novembre 2020, cette perte est estimée à 13 000 € environ par rapport au résultat correspondant sur la période précédente.

Dans le même temps, la trésorerie de la Société au 30 novembre 2020 est inférieure de 25 000 € par rapport au mois de novembre 2019.

Ce diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société n’est pas de nature, à ce stade, à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à un niveau d’activité normale.

Au regard des impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la Société et de la menace qui en résulte sur l’emploi, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail des salariés dans un objectif de préservation des emplois.

La société MOUCHY STORES a ainsi été contrainte de formuler une demande d’activité partielle (autrement appelée chômage partiel) à compter du 16 mars 2020 et qui est toujours en cours à ce jour.

Toutefois, les difficultés économiques étant persistantes, le législateur a institué un dispositif d’activité partielle de longue durée pour, comme son nom l’indique, permettre aux entreprises de recourir à l’activité partielle sur une plus longue durée. Un tel dispositif ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en application d’un accord collectif qui en définit les modalités.

Or, la Convention Collective des Industries du Textile applicable à la Société MOUCHY STORES ne prévoyant pas à ce jour de dispositif d’activité partielle de longue durée. Dès lors, la société MOUCHY STORES n’a pas d’autre choix que de régulariser un accord d’entreprise sur ce point.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’accord d’entreprise est soumis à la ratification du personnel. 

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La société MOUCHY STORES étant dépourvue d’Institution Représentative du Personnel, la Direction a fait application de l’article L. 2232-23 du Code du travail et ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.

Celui-ci a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord.

	










ARTICLE 1. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021, sous la condition suspensive de sa validation par l’autorité administrative compétente, pour une durée déterminée de 3 ans.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en place au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2021 soit à compter de la fin du dispositif d’activité partielle de droit commun actuellement en cours qui devrait prendre fin le 31 décembre 2020 sauf prolongation. 

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est de 6 mois étant précisé qu’elle pourra être renouvelée conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le diagnostic  de la situation économique et des perspectives d’activité, le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.


ARTICLE 2. ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF 

L’activité de l’entreprise comprend d’une part une activité de confection et de couture et d’autre part une activité de pose des produits fabriqués chez les clients. Le dispositif d’activité partielle de longue durée vise les salariés rattachés à l’activité de couture et de confection à savoir les postes suivants :
Couturière ;
Mécanicienne en confection.


ARTICLE 3. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE 

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise sera applicable à chaque salarié concerné et ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, étant précisé que la réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue en application de l'article 1. 

Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité des salariés concernés.
	

ARTICLE 4. INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, l'employeur examinera la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.


ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI 

L’employeur s’engage à préserver l’emploi des salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée visés à l’article 2, et ce, pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de dégradation significative de l’activité économique menaçant la pérennité de l’entreprise, l’employeur se réserve la possibilité d’exclure certains salariés du présent dispositif sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours du ou des salariés concernés ainsi que de l’autorité administrative afin de recouvrer sa liberté en matière de licenciement, étant précisé que la poursuite d’une activité très faible pourrait aboutir au placement en procédure collective de l’entreprise et potentiellement conduire celle-ci à procéder au licenciement de davantage de salariés.


ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

La société MOUCHY STORES s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et le cas échéant,  d'accompagner les salariés dans leur projet de formation en adéquation avec la relance de l'activité de l’entreprise, notamment au cours des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée. 

Ces engagements répondent à une double finalité de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre une meilleure reprise de l’activité à l’issue de la crise sanitaire.


ARTICLE 7. PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD 

La demande de validation de l’accord collectif est transmise à l'autorité administrative dans les conditions légales et réglementaires applicables. 

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d'activité partielle de longue durée. L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois.

En cas de refus de validation de l’accord collectif par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.

La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


ARTICLE 8. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

8.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

8.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. 

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, ramené à 15 jours en cas de difficultés économiques menaçant la pérennité de l’entreprise. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 9. DEPOT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise. 
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.


Fait à PEILLAC, le 4 janvier 2021




LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 4 janvier 2021