Accord de méthode et de moyens sur la négociation anticipée d’un accord de substitution dans le cadre de la reprise en régie par la Métropole de Lyon de son service de production et de distribution d’eau potable 


ENTRE : 

Les sociétés composant l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX, domicilié 2:4 AVENUE DES CANUTS 69120 VAULX EN VELIN  représenté par  

Ci-après, «  l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX » 

De première part,

La Métropole de Lyon, domiciliée 20 rue du lac CS 33569 69505 LYON, représentée par 

Ci-après, « la Métropole » 

De deuxième part, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX, à savoir : 

Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat CGT, représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Ci-après « les Organisation syndicales »
De troisième part, 


Ci-après ensemble « les Parties »,















Préambule

Le 14 décembre 2020, la Métropole de Lyon a décidé de poursuivre en régie directe, à compter du 1er janvier 2023 et sous la forme d’une régie à personnalité morale et à autonomie financière (ci-après « la Régie »), la gestion de son service public de production et de distribution d’eau potable, jusqu’alors confiée par délégation de service public à la société EAU DU GRAND LYON, filiale du groupe Veolia, dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022.

La poursuite de cette activité en régie entraînera le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société EAU DU GRAND LYON vers la Régie sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail et la mise en cause des conventions et accords collectifs jusqu’alors applicables aux salariés transférés en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX ont sollicité la formalisation d’un accord de méthode afin d’acter l’organisation des négociations à venir avec la Régie en vue de la conclusion d’un accord de substitution précisant le statut collectif qui sera applicable au personnel transféré de la société EAU DU GRAND LYON comme à l’ensemble du personnel de la Régie. 

La Métropole de Lyon intervient dans le cadre de la fixation du calendrier des futures négociations et des engagements qui seront repris et portés par sa Régie.

Il est en effet expressément précisé que l’accord s’appliquera à la Régie qui sera créée par la Métropole de Lyon pour exploiter l’activité concernée par le transfert à compter de sa création et que la Métropole se porte fort de cette application.

Article 1. Objet de l’accord et champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens dont disposeront les organisations syndicales dans le cadre de la négociation anticipée du statut collectif applicable au personnel transféré de la société EAU DU GRAND LYON et potentiellement de Veolia Compagnie Générale des Eaux, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la Régie.
Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la poursuite en régie de l’activité de production et de distribution d'eau potable par la Métropole de Lyon entraînera le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société EAU DU GRAND LYON vers la Régie sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail et potentiellement  de Veolia  Compagnie Générale des Eaux dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail. À ce titre, le statut collectif de ces salariés sera mis en cause en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en résultera la nécessité de négocier un accord de substitution.
Conscient des éventuels changements qu’entraînera ce passage en Régie et cette mise en cause des accords collectifs, les Parties conviennent de la nécessité d’anticiper le processus de discussion du statut collectif applicable au sein de la future Régie comme l’autorisent les dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

À cet effet, les Parties se donnent comme objectif de négocier et conclure au plus tard le 30 juin 2022, en amont de la reprise effective de l’activité de la société EAU DU GRAND LYON par sa future Régie le 1er janvier 2023, un accord collectif qui se substituera aux conventions et accords collectifs qui seront mis en cause et s’appliquera au sein de la Régie pour le personnel de droit privé transféré de la société EAU DU GRAND LYON et potentiellement de certains salariés Veolia Eaux dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les Parties conviennent que la négociation anticipée de substitution prévue par le présent accord portera sur :
le devenir des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société EAU DU GRAND LYON qui seront mis en cause à l’occasion du transfert ;
le devenir des accords atypiques, engagements unilatéraux et usages actuellement en vigueur au sein de la société EAU DU GRAND LYON ; la Direction de l’établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX s’engage à établir la liste des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société EAU DU GRAND LYON ;
les institutions représentatives du personnel et le droit syndical.

Les principaux thèmes de négociation sont listés en Annexe 2. 


Article 2. Déroulement de la négociation 

2.1. Parties à la négociation 

La négociation de l’accord anticipé de substitution se déroulera entre : 

le représentant de l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX, qui pourra se faire assister par ses collaborateurs ; 

le représentant de la Régie (Directeur), qui pourra se faire assister par ses collaborateurs et/ou le cas échéant par un ou plusieurs représentant(s) de la Métropole de Lyon;

une délégation intersyndicale, composée de deux représentants titulaires et d’un représentant suppléant en cas d’empêchement d’un titulaire mandatés par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX, avec la présence du secrétaire du CSE.

2.2. Périodicité et déroulement des réunions de négociation 

Deux réunions de négociation seront organisées chaque mois à compter du mois de septembre 2021 et ce jusqu’à la conclusion d’un accord anticipé de substitution et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022. Il a néanmoins été convenu d’une première réunion de travail le 13 juillet 2021 avant la césure des congés d’été.

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Il est toutefois convenu que ce calendrier pourra être adapté en fonction des besoins de la négociation en cours à la demande du représentant de l’établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX, du représentant de la Régie ou de la Métropole ou de la majorité des organisations syndicales représentatives composant la délégation intersyndicale.

La réunion devra être convoquée dans les 8 jours calendaires suivant la formulation de la demande.

Les réunions se tiendront à l’Hôtel de la Métropole, de préférence en présentiel.

Chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée regroupant 4 membres par organisation syndicale participant à la négociation. 

Les parties à la négociation seront convoquées par la Métropole ou la Régie au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L’ordre du jour sera fixé à la fin de chaque réunion pour la réunion suivante. 

Chaque réunion donnera lieu, dans les 15 jours calendaires suivant sa tenue, à la rédaction d’un compte rendu par la Métropole ou la Régie, sur lequel les organisations syndicales représentatives, le représentant de l’établissement Centre Est de la société EAU DU GRAND LYON et les représentants de la Métropole ou de la Régie pourront faire valoir leurs observations et commentaires. 


Article 3. Moyens mis à disposition des organisations syndicales 

3.1. Heures de délégation 

Afin de permettre aux organisations syndicales de l'établissement Centre Est de l’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX composant la délégation intersyndicale de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions de négociation, il est convenu que :

les membres de la délégation intersyndicale pourront disposer d'heures de délégation complémentaires en cas de besoin. Ce complément pourra être accordé après discussion avec la Direction de la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX qui prendra à sa charge les coûts générés par ces heures complémentaires ; 

le temps passé aux réunions préparatoires et plénières de négociation, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour rejoindre le lieu de réunion, ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient déjà au titre de leur(s) autre(s) mandat(s) les membres de la délégation intersyndicale et sera rémunéré comme du temps de travail effectif pris en charge par la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. Il est convenu que les réunions préparatoires seront constituées au maximum d’une délégation composée de 4 personnes par organisation syndicale représentative dont les noms seront communiqués à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

3.2. Assistance par des tiers 

Les organisations syndicales représentatives composant la délégation intersyndicale pourront être amenées à recourir à l’assistance de tiers, spécialistes de thématiques pointues. 

Afin d’aider à la compréhension des sujets complexes relatifs à la mutuelle et à la prévoyance applicables au sein de la Société Eau du Grand Lyon, il est convenu que la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX prendra en charge le coût de l’intervention d’un expert de la Société ACTENSE dans la limite d’une journée. 

Par ailleurs, en fonction des besoins des organisations syndicales représentatives composant la délégation intersyndicale, des demandes complémentaires (notamment avec ACTENSE ou d’autres conseils) pourront être formulées auprès de la Direction de la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, qui après discussion et transmission de devis, pourra être amenée à prendre en charge une partie des frais complémentaires.


Article 4. Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la conclusion d’un accord anticipé de substitution et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. 

À cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en convention à durée indéterminée. 

Durant cette période, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par accord unanime des parties signataires. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera établi pour chaque signataire.


Fait à XXX, le XXX 		En XXX exemplaires





ANNEXE 1 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES DATES DE REUNION DE NEGOCIATION



La première réunion de négociation aura lieu le 13 juillet de 16h à 18h00. 

À compter de la troisième semaine de septembre, les réunions de négociation auront lieu toutes les deux semaines le vendredi de 9h à 12h.


















     ANNEXE 2 : THEMES DE CONCERTATION PREVISIONNELS 
(LISTE NON EXHAUSTIVE ET SANS ORDRE DE PRIORITE)




Accord interentreprises du 12 novembre 2008 et ses annexes (1à 3)
Accord d’intéressement commun 2018/2019/2020 du 29 juin 2018
Accord de participation du 30 avril 2009 + avenant du 20 décembre 2012
Accord/contrat  Protection Sociale Complémentaire
Accord-cadre sur la GPEC pour UES Veolia Eau – Générale des Eaux du 29 décembre 2017
Accord de groupe sur la GPEC du 7 mars 2017
Accord temps de travail 1998
Fiche pratique 1 : événements familiaux
Fiche pratique 2 : équilibre vie professionnelle : vie privée
Fiche pratique 3 : dons de congés
Accord Arotte
Accord Astreintes centre-est du 17 mai 2013 + avenant du 31 août 2015 remet à niveau l’accord de 2013
accord cadre du 23 octobre 2014 ?
Accord égalité homme / femme 13 oct. 2016 + accord du 6 nov. 2019
Accords Atypiques et usages