Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 24 Septembre 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions :

-	8 Décembre 2020 :	Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des réunions et Remise des revendications 
- 	6 Janvier 2021	 : 	Propositions et Discussions
- 	21 Janvier 2021 : 	Signature du procès-verbal d’accord-désaccord. 
				         








Organisations Syndicales présentes lors des négociations :

- Délégation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur                   désigné Délégué Syndical
- Délégation Syndicale UNSA, représentée par                    , désigné Délégué syndical
- Délégation Syndicale CFDT, représentée par              désigné Délégué Syndical



Direction

-	Monsieur                           , Président Directeur Général
-	Madame                     , Directrice des Ressources Humaines, 



PREAMBULE

Les revendications des délégués syndicaux ont été écoutées et discutées.
La Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à un accord partiel sur les revendications pour l’année 2020.
A l’ouverture des négociations, Monsieur   rappelle que malgré la crise sanitaire qui nous a contraint à fermer l’établissement quelques mois sur 2020, aucun emploi n’est remis en cause.
Il faut continuer les efforts indispensables lors de la reprise.
Monsieur   explique qu’il ne pourra donc pas accéder favorablement à toutes les demandes des délégués syndicaux.

Demandes des Délégués Syndicaux

Revendications du Délégué Syndical CFTC:
1-Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel toutes catégories confondues de 1,5%
2-Augmentation du montant des tickets restaurant de 1€ à la charge de l’employeur portant leurs montants à 10€ 
3-Augmentation du montant de la prise en charge du parking de 4€ supplémentaires par l’employeur 
4-Mise en place d'un accord d’entreprise afin de limiter le nombre de jours de carence à 3 jours maximum en cas d’arrêt maladie.





Revendications du Délégué Syndical UNSA:


1- Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat du 02 octobre 2013 affirme que le budget moyen dédié au activités sociales des CE/CSE est évalué à 0.8% de la masse salariale brute. L’UNSA souhaiterait un alignement de ce taux pour le CSE du casino du Palais de la Méditerranée. Ceci permettrait à tout le personnel de bénéficier de cette rallonge et au CSE d’assumer avec plus de moyens son rôle social au sein de l’entreprise. 
 
2- Maintien de la prime d’intéressement. Le dispositif Macron est appelé à être remis en cause. Nous demandons la consolidation de l’accord signé l’an dernier pour une période de trois ans. 

3- Création d’indices intermédiaires au sein des niveaux compris dans la Convention collective nationale du 29 mars 2002 relative à la classification des personnels de casinos. Le préambule de cette convention autorisant la création d’échelons intermédiaires. Il s’agit de valoriser les compétences et de libérer des possibilités de hausses des salaires sur des bases objectives (ancienneté, compétences linguistiques, polyactivité, expérience professionnelle, etc… .). 


Revendications du Délégué Syndical CFDT
1-Augmentation de 3% des salaires pour tous les employés
2-Réévaluation de 5% des heures de nuit
3-Mise en place des chèques cadeaux
4-Mise en place de 2 jours supplémentaires de récupérables à partir de cinq ans d’ancienneté
5-Mise en place d’une participation aux bénéfices



Réponse de la Direction : 

Après avoir écouté les revendications de chacun, la Direction explique qu’elle ne peut répondre favorablement et point par point à toutes les demandes.
Monsieur    présente alors une contre-proposition aux Délégués Syndicaux.

1-Sur la prise en charge du parking.
Monsieur   accorde une augmentation de la prise en charge du parking de 5 euros à partir du 1er janvier 2021, ainsi :
les abonnements de nuit seront refacturés 44 euros 
les abonnements 24/24 seront refacturés 70 euros.
Les abonnements sont pris en charge intégralement par l’entreprise pendant la durée de fermeture de l’établissement en raison de la crise sanitaire.

2-Changement de prestataire
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2020 et en raison d’une restructuration de l’entreprise prestataire Bleu de France, Monsieur   avait répondu favorablement aux délégués syndicaux en accordant une prise en charge par l’entreprise de 6 articles par mois à compter du mois de février 2020 et par salarié ayant l’obligation de revêtir une tenue fournie par le Casino.

Tout dépassement étant facturé au salarié à charge pour lui d’effectuer le règlement dans le mois qui suit la facturation.

Nous avons été informés de la fermeture définitive de notre prestataire le 31/12/2020.
A la reprise d’activité, un nouveau prestataire interviendra dans les mêmes conditions que précédemment.








3- Tickets restaurants
Afin d’être exonéré des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre tout en étant plafonnée à 5€55.
Après discussion, il a été jugé que l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant entrainant une augmentation de la partie assumée par le salarié n’était pas souhaitable.

4- Renouvellement d’un accord d’intéressement
La Direction a répondu favorablement au renouvellement de l’accord d’intéressement pour 3 ans.
La signature de l’accord est faite concomitamment aux réunions de signature des NAO2020.


NICE le 21 Janvier 2021

 						 
Délégué syndical UNSA					Délégué Syndical CFTC


 						 
Délégué Syndical CFDT					Président Directeur Général