Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat adaptée à la crise sanitaire covid-19

Entre,
la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n0778 278 036, représentée par M….. agissant en qualité de président et M……, agissant en qualité de directeur,

le groupement d'intérêt économique GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n0353 036 106, représentée par M……, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale GENIATEST président et M……, agissant en qualité de directeur, 


la société par actions simplifiée ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640),immatriculée au RCS de Besançon sous le n0344 791 074, représentée par M……, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale GENIATEST président et M……, agissant en qualité de directeur.ci-après dénommées "l'entreprise", 
d’une part, 
et,  
Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical xxxxxxxxxx,

Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical xxxxxxxxxxx.

d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 ; ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC annuel 2019 (correspondant à 54 765 €). 
Toutefois, il a été décidé d’accorder également cette prime aux salariés ne remplissant pas les conditions de plafond de rémunération pour prétende aux exonérations, et ce afin de soutenir également leur pouvoir d’achat. Cette mesure marque la volonté de reconnaître l’implication professionnelle de tous les salariés dans le bon fonctionnement de l’UES, d’une part, et de favoriser le climat social favorable, d’autre part. Pour ces salariés, cette prime sera versée mais sera soumise à charges sociales et le cas échéant, imposable au titre de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels bruts (54 765 € bruts).
Les parties au présent accord entendent également soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant perçu une rémunération pendant l’année 2019, égale ou supérieure, à 3 fois le SMIC, soit 54 765 euros bruts. Ces salariés sont également éligibles au versement de cette prime exceptionnelle, à la condition d’être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. Le montant de cette prime est déterminé selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.  Toutefois, conformément à la loi, la prime exceptionnelle versée à ces salariés sera totalement réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions impôts et taxes.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est défini selon les modalités suivantes :
- une première partie  « générique » correspondant à une enveloppe globale de 57 500 € pour les salariés « exonérés »  versée au prorata du temps de travail effectif sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée contractuelle de travail. 
La prime est également calculée au prorata du temps de présence sur la période considérée pour les salariés, à temps plein ou temps partiel, ayant été absents tout ou partie de la période. 
Cette première partie sera versée en juin 2020.
- et une seconde partie « covid-19 »  correspondant à une enveloppe globale de 57 500 € pour les salariés « exonérés » versée au prorata du temps de travail effectif sur la période allant du 17 mars 2020 (date de début du confinement) au 31 juillet 2020.
Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée contractuelle de travail. 
La prime est également calculée au prorata du temps de présence sur la période considérée pour les salariés, à temps plein ou temps partiel, ayant été absents tout ou partie de la période. 
Cette seconde partie sera versée en aout 2020.
La prime est également versée selon les mêmes échéances et selon les mêmes critères de modulation pour les salariés non exonérés. Le calcul est effectué afin que le coût  total pour l’UES soit de 115 000 €, pour l’ensemble des salariés exonérés de cotisations et contributions sociales. S’ajoute à cette enveloppe globale le coût des primes des salariés ne bénéficiant pas des exonérations.
Sont considérés par la loi, et dans le cadre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Toutes les autres absences ne correspondent pas à du temps de présence. Ce paragraphe sert de référence pour le calcul du temps de présence pour l’attribution des deux parties de la prime.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie de juin 2020 pour la première partie et sur le bulletin de paie d’aout 2020 pour la seconde partie et payée en même temps que la paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC annuel 2019 (54 765 €). 
En revanche, la prime exceptionnelle sera soumise à toutes les cotisations et contributions sociales et le cas échéant, également soumise à l’impôt sur le revenu pour les autres salariés.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du dernier versement de la prime. 

Article 5 : Révision 
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents. 

Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A Roulans, le 19 mai 2020.

Monsieur xxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical xxxxxxxx,					Président xxxxxxxxxxxxxxx


Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical xxxxxxxx.					Président xxxxxxxxxxxxxxxxx


Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Président xxxxxxxxxxxx					Directeur Général