,


PPDC DE BESANCON PAYS DE VAUBAN  






Accord collectif d’aménagement du temps de travail des sites de Dannemarie sur crête et Quingey.



Site de Dannemarie: 
Adresse : 6 Rue THALES BP 9 25410 DANNEMARIE SUR CRETE CEDEX

Site de Quingey:
Adresse : Place des rives de la Loue 25440 QUINGEY











Etablissement de : BESANCON PAYS DE VAUBAN
Adresse : 86 Avenue Clémenceau 25031 BESANCON CEDEX 
Siret : 35600000000786
APE : 5310Z

La Poste 
Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Entre les soussignés :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de BESANCON PAYS DE VAUBAN  PPDC situé, 86 Avenue  Clemenceau 25000 BESANCON représentée par M…., en sa qualité de Directrice d’établissement,
d'une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M. 						mandaté par le syndicat CFDT
M. 						mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 						mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 			        	               	mandaté par le syndicat CGT
M. 					        	mandaté par le syndicat FO
M. 				    		mandaté par le syndicat SUD
d’autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution et encadrement des sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’Etablissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC, sur plusieurs semaines, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.
Le projet d’adaptation de l’organisation des sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’Etablissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC, a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 4 juin 2021 et du CT en date du 28 Juin 2021.

En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : 
Régimes de travail 

1. Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.



2. Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri-hebdomadaire, est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, support et encadrement des sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’Etablissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC , à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’établissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ces sites.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d’usages jusqu’alors en vigueur sur les sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’établissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC.


3. Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes définies au paragraphe 4 ci-après.


4. Organisation du temps de travail


Compartiment Distribution du site de Dannemarie sur Crête:

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Dannemarie sur Crête rattaché à l’établissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 6 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, avec un jour de repos glissant par semaine du mardi au vendredi et 2 samedis. 
Ou  

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, du mardi au samedi.


En cas de modification de trafic dûment constaté dans le SI : 
Courrier : 13040 plis, soit – 10 % par rapport au TMO de mise en œuvre 
Colis : 1195 colis, soit +6% par rapport au TMO de mise en œuvre
PPI : 264 plis, soit - 5% par rapport au TMO de mise en œuvre 
Objets suivis ou 3S : 420 plis, soit 0 % par rapport au TMO de mise en œuvre 
Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, le nombre de secteurs d’ajustement du samedi passera de 14 à 13 sur le site de Dannemarie.


Compartiment Facteur guichetier 

Sur une période de référence de 1 semaine, l’agent travaille 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

1 Semaine composée de 6 jours travaillés

Compartiment support

Sur une période de référence de   2 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

  1 Semaine composée de 5 jours travaillés, avec 1 samedi de repos 
 et
 1 semaine composée de 6 jours travaillés 


Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

 Semaines composées de 5 jours travaillés, avec alternativement 1 samedi et un lundi non travaillé.


Compartiment Distribution du site de Quingey :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Quingey rattaché à l’établissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC est organisé comme suit :

Sur une période de référence de 3 semaines, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

2 semaines composées chacune de 6 jours travaillés,   
1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en repos.


Compartiment Facteur guichetier 

Sur une période de référence de 1 semaine, l’agent travaille 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

1 Semaine composée de 6 jours travaillés


Compartiment encadrement

Sur une période de référence de 1 semaine, les agents travaillent 35h00 en moyenne selon les modalités suivantes :

1 Semaine composée de 5 jours travaillés, avec alternativement 1 samedi et un lundi non travaillé.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. 
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. 


5. Heures supplémentaires

5.1- Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 du présent article.


5.2 - Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie
Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :

Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,
Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,


6. Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



7. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


8. Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés aux compartiments Distribution support et encadrement de Dannemarie sur Crête et Quingey sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 2 :
Formation / adaptation professionnelle


Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Dannemarie sur Crête et Quingey rattachés à l’Etablissement de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :


La mise en place des casiers s’effectuera le 12 juillet 2021. Une collation sera prévue ainsi qu’une compensation du temps passé. La mise en paiement de ces heures interviendra au plus tard en septembre 2021.

Si un agent de plus de 55 ans voit son quartier démonté, il bénéficiera de 5 jours de formation sur sa nouvelle tournée.

Pas de sécabilité organisationnelle durant les 3 premières semaines suivant la date de la bascule.

Une compensation unique et forfaitaire de 100 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 égal à 54. 

OU

Une compensation unique et forfaitaire de 200 Euros, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1er janvier 2021  au 30 septembre 2021 égal à 55. 

Afin de permettre aux équipes de mener à bien ce challenge, un suivi hebdomadaire du NPS par site est mis en place.


Sont concernés par cette mesure les équipes de Dannemarie et Quingey (facteurs, FSE, facteurs qualité, facteurs guichetiers ROP et RE). 

Article 3 :
Accompagnement social 

Prime de 300€ à titre unique et forfaitaire pour les agents titulaires dont les tournées sont démontées et/ou supprimées  


Article 4 : 
Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du Mardi 13 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 17 Juillet 2023.


Article 5 : 
Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’application du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire ou adhérente. Elle se réunira à trois mois après la date d’application de l’accord.



Article 6 : 
Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.











Signatures :

Fait à Besançon, le 30/06/2021                            


Pour La Poste,

La Directrice de BESANCON Pays de VAUBAN PPDC
Mme 



Pour les Organisations syndicales,