SCHOTT  Sfam							






NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée :  


Entre :

La Société SCHOTT Sfam - S.A.R.L au capital de 950.000 Euros, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX (Lot et Garonne) représentée par Monsieur XXX Responsable de site, d'une part,

et

La Délégation de négociation de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

Madame XXX, déléguée syndicale
Madame XXX, trésorière du CSE 
Madame XXX, membre de la délégation
Madame XXX, membre de la délégation 



signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE :
La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise continue d’être préoccupante malgré les mesures prises au cours des mois écoulés. Le résultat net de l’entreprise de l’année fiscale 2019 était de – 420 097 Euros. La prévision de résultat pour 2020 est incertaine compte tenu de la crise sanitaire mondiale actuelle et reste inquiétante, elle ne doit en rien suciter un relachement sur les mesures d’économie initiées.


A l'issue des réunions qui se sont tenues du 2 avril au 15 avril 2020, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242- 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.




Article 1 – Revalorisation salariale
Il est décidé d’accorder une augmentation générale du taux horaire de + 0.8 % au 1er mai 2020 (hors direction).



Article 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.



Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois (1er mai 2020 – 30 avril 2021). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.















Article 4 - DÉPÔT LÉGAL :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).


Fait en 5 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 15 Avril 2020

Pour Schott Sfam





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XXX 
Responsable de Site


Pour La délégation de négociation





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XXX						XXX	
Déléguée Syndicale CGT			Trésorière du CSE		
Mandant





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XXX						XXX
Suppleante du CSE				Membre du CSE