AVENANT N° 6 DU  
A L’ACCORD SUR LE REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DU 23/11/2006


Entre : 

La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, 
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines. 

D’UNE PART
ET

La CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »


D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Suite aux négociations annuelles obligatoires 2021 et 2022, le régime obligatoire des frais de santé est modifié. Les garanties restent identiques, mais la répartition de la prise en charge des cotisations est revue. 

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Montant de la participation employeur

Le montant de la cotisation employeur est fixée à 51.67 % du montant de la cotisation totale pour un salarié isolé.


ARTICLE 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés SME concernés par le régime des frais de santé obligatoire de l’entreprise tel que définis dans les précédents accords ou avenants.


ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022.

ARTICLE 4 - Conditions de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties signataires de l’accord conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date de son entrée en vigueur, afin d’assurer le suivi de son application. Elles analyseront les éventuelles difficultés d’application et étudieront les solutions qui pourraient y être apportées. 

Les parties signataires s’engagent à échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent accord, le cas échéant en engageant une procédure de révision.

ARTICLE 5 – Révision

Au terme du délai de 12 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires. Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

Le présent avenant donnera lieu à affichage.
                                                                        
ARTICLE 7 – Les autres dispositions de l’accord du 23/11/2006 et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent inchangées

Tinténiac, le 14 décembre 2021


Pour la CGT								Pour la société
Monsieur XXX								Monsieur XXX 



Pour FO
Monsieur XXX



Pour la CFDT
Monsieur XXX