NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020


CLAUSE DE REVOYURE



Conformément à l’accord portant sur la négociation collective obligatoire au titre de l’année 2020, signé en date du 20 juillet 2020, et à sa clause de revoyure prévue à l’article 11, les parties signataires ont convenu du présent avenant lors de la réunion organisée le 26 janvier 2021.


Il convient, tout d’abord, de rappeler les dispositions de l’article 11 de l’accord initial portant sur la négociation collective obligatoire au titre de l’année 2020.


ARTICLE 11 – CLAUSE DE « REVOYURE »

Les parties conviennent de se revoir juste après le 15 janvier 2021 après avoir eu le résultat final pour l’année 2020 qui se situe à 1 284,3 K€.

Il s’agira d’examiner le résultat net comptable de fin d’année et de valider l’un des engagements définis dans le cadre des négociations annuelles, à savoir :

Si le résultat net est supérieur ou égal à 0, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.5 %, applicable rétroactivement au         1er octobre 2020 ;

Si le résultat net est inférieur à 0 ou supérieur à – 200 000 euros, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.3 %, applicable rétroactivement au 1er octobre 2020 ;




Si le résultat net est strictement inférieur à – 200 000 euros, pas de révision de la grille.



ARTICLE 1 – APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DE REVOYURE

L’entreprise entre, au regard de son résultat, dans la première disposition, à savoir :
Si le résultat net est supérieur ou égal à 0, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.5 %, applicable rétroactivement au         1er octobre 2020 ;

Les partenaires sociaux et la direction conviennent donc de la réactualisation de la grille de rémunération avec une augmentation de 0.5 % (grille jointe en annexe), le personnel cadre étant exclu de cette grille.

Les salariés, bénéficiant d’un talon, non impactés par la grille bénéficient des dispositions prises dans l’accord initial, sauf s’ils bénéficient d’un rattrapage de la grille.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise CONFLANDEY INDUSTRIES SAS, établissement de Conflandey (BP 21 – CONFLANDEY – 70170 PORT/SAONE), établissement de Port d’Atelier (70160 AMANCE), établissement de Fontenay-Sous-Bois (174, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.


ARTICLE 3 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.







Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Conflandey, le 26 janvier 2021 



Pour l'Entreprise :

  



Pour les Organisations Syndicales :