ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL








ENTRE LES SOUSSIGNES :


Société CASTES INDUSTRIE



Représentée par :
Agissant en qualité de :


D’une part,
	

ET


M.XXXX, Délégué Syndical CGT-FO de la société


D'autre part,







PREAMBULE





Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 Octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Le présent accord est conclu en application L.2242-2 et suivants du code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord doit déterminer, sur la base du rapport de situation comparée et donc de critères clairs, précis et opérationnels :
les objectifs de progression prévus,
la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre au moyen d’un chiffrage précis. 

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’articuler l’accord sur l’égalité hommes femmes autour des thèmes suivants :
- La formation
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
- La rémunération effective,

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de renforcer une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe et reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.


Article 1 : Rapport de situation

Le rapport de situation comparée servant de diagnostic à l’analyse de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est annexé au présent accord.

La nature même de l’activité de la société a pour incidence un déséquilibre de l’effectif entre les hommes et les femmes. En effet, les métiers de la société restent très peu féminisés, bien que la proportion de femmes présentes dans l’entreprise aient quasiment doublé en 3 ans, passant de X en 2016 à X fin 2019. La progression concerne la Production comme les services administratifs :
Production : passage de X à X femmes
Administratif : passage de X à X femmes



Article 2 : Détermination des actions, objectifs de progression et indicateurs associés

Au regard du rapport de situation comparée annexée au présent accord, Castes Industrie décide de mener des actions spécifiques dans les trois domaines suivants:
- La formation
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
-La rémunération effective


2.1 -  La formation

En 2019, les femmes représentaient X% de l’effectif. Dans le même temps, elles représentaient X% des stagiaires de formation et X% des heures de formation 2019.

2.1.1 - Objectif : 

La Société Castes Industrie réaffirme que la formation professionnelle est un outil essentiel permettant notamment à chaque collaborateur de maintenir et/ou développer son niveau de compétence, d’évoluer d’un métier à un autre et/ou d’augmenter son périmètre de responsabilités.

2.1.2 : Action et engagement :

L’entreprise Castes s’engage à promouvoir la formation interne et externe sans distinction de sexe mais portera une attention particulière aux souhaits de formation des femmes remontés notamment lors des entretiens professionnels.
Engagement : 
Avoir la même proportion de femmes formées chaque année que de femmes présentes dans l’entreprise.
Recenser au moins deux femmes Sauveteur Secouriste du travail en Production (soit X% des X femmes présentes en Production en 2019). Il n’y en a aucune à ce jour.


2.2 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

En 2019, la Société Castes Industrie a accepté 2 passages à temps partiels, en 2019. La Société porte une attention particulière aux salariés revenant de congé maternité, parental ou d’adoption afin d’améliorer les conditions de reprise de l’activité professionnelle. 



2.2.1 – Objectif :

La Société Castes Industrie s’engage à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée et à étudier les demandes d’aménagement, étant entendu que cette mesure de réduction du temps de travail est difficilement applicable dans certains services de l’entreprise.

2.2.2 : Action et engagement 

Toutes les salariées seront reçues en entretien avant leur départ en congé maternité afin de fixer les modalités d’exécution de l’activité professionnelle dans cette période particulière.
Tous les salariés de retour de congés de maternité, parental ou d’adoption seront reçus en entretien la semaine de leur reprise, afin de faire un point sur leurs besoins en formation, ainsi que sur les évolutions éventuellement survenues en leur absence.



2.3 – La rémunération effective

La Société Castes Industrie inscrit pleinement sa gestion des ressources humaines dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ainsi elle garantit l’égalité des salaires d’embauche entre les hommes et les femmes, à qualifications, compétences et expériences équivalentes. 

2.3.1 – Objectif :

Au-delà des conditions d’embauche la Société Castes s’engage à assurer l’égalité de traitement dans la gestion des carrières entre les hommes et les femmes, quelles que soient  leurs catégories professionnelles, de telle sorte que leur évolution salariale repose exclusivement sur des critères individuels et objectifs de qualification, de compétence, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste de travail donné. 

2.3.2 – Action et engagement :

Chaque année, l’entreprise s’engage à communiquer les comparatifs de rémunération par CSP et coefficient (dès lors qu’une catégorie représente plus de 3 collaborateurs), et à engager les actions correctives nécessaires si un écart inexpliqué est constaté.
Au retour de congé maternité, parental ou d’adoption, la Société Castes s’engage à réévaluer la rémunération des collaborateurs concernés en fonction de la moyenne des augmentations annuelles attribuées.




Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à sa date de signature.
Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés une fois par an lors d’une réunion de CSE.

Conformément à l’article L2241-11 du code du travail, les dispositions de l’accord cesseront de pleins droits 3 ans après sa date d’application. De nouvelles négociations seront engagées dans les 3 mois précédents la date de cessation de l’accord.


Article 4 : Révision et dénonciation 

Cet accord  peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail :  et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rodez.


Fait à Villefranche de Rouergue, le 03 mars 2020

Pour la Société	Pour la Délégation Syndicale CGT-FO