ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société BIOTRANS, Société par Action Simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sour le numéro 435 256 433, dont le siège social est situé au 1 bis, Villa Charles - 93800 Épinay sur Seine, représentée par x agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BIOTRANS, représentées par : 

x
Délégué syndical de la Confédération Générale de Travail (CGT),

x
Délégué Syndical de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

x
Délégué syndical de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 

ci-après désigné les « organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,

D’autre part,


Ci-après collectivement désignées les « Parties »,










Préambule

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, qui dispose que l’employeur engage « chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail », la Direction et les organisations syndicales ont engagé le 20 octobre 2021, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 20 octobre, 8 novembre, 22 novembre et 1er décembre 2021.

Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont convenu de circonscrire ladite négociation à la qualité de vie au travail au sein de la Société. 

Les Parties considèrent, en effet, que le bien-être des salariés et la qualité de leurs conditions de travail constituent des éléments indispensables à la réussite globale de la Société. 

Les parties rappellent que l’amélioration de la qualité de vie au travail, repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et notamment :  
La Direction,
Les managers et le service des ressources humaines,
Les représentants du personnel et leurs instances,
Le service de médecine du travail,
Les salariés qui demeurent, quels que soient leurs qualifications, les principaux acteurs de la qualité de vie au travail.  

Il est rappelé que la Qualité de Vie au Travail (QVT) peut se concevoir « comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun » (Extrait de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013). 

Par la conclusion de cet accord, les Parties affirment leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’une démarche structurée.


ARTICLE 1 – AMELIORIATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendues sur le fait que l’amélioration de la qualité de vie au travail passe nécessairement par l’amélioration de l’organisation du travail.

A ce titre, il a été convenu d’agir sur le port de charge concernant l’activité CENTRAVET en mettant à disposition des collaborateurs affectés à cette activité des outils de travail réduisant la pénibilité à savoir des diables.

La Direction s’engage également auprès des partenaires sociaux à sensibiliser, à former les collaborateurs sur les gestes et postures à adopter lors du chargement et déchargement des colis.

ARTICLE 2 – DROIT A LA DECONNEXION 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, temps de pause.

La Direction s’attache à garantir le droit à la déconnexion de chaque salarié de la société. 


ARTICLE 3 – ACTIONS RELATIVES AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Les risques psychosociaux peuvent être définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental. Le terme RPS désigne donc un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des travailleurs. Ils peuvent se manifester sous diverses formes : stress au travail mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales, violences, etc.

Communication relative au harcèlement et à la discrimination

Une note rappelant les règles en matière de harcèlement et de discrimination sera établie et diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Société.  

Cette note comportera également les moyens mis en œuvre par la Société pour lutter contre le harcèlement et la discrimination. 

Formation des collaborateurs

Des actions de formation relatives aux risques psychosociaux seront dispensées à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Les référents risques psychosociaux

Le référent désigné par l’employeur

La Direction rappelle qu’un référent a été désigné au sein de l’entreprise en la personne de ___________________________. 

Le référent désigné par le CSE

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné au cours de la prochaine réunion du CSE suivant la signature du présent accord.

Ce référent devra nécessairement être désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La mission de ce référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral et les risques psychosociaux. 


Rôle des référents 

Le rôle des référents est d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre les risques psychosociaux, le harcèlement moral, sexuel ou encore les agissements sexistes. Dans ce cadre, les référents bénéficieront des actions de formations nécessaires à l’exercice de leur mission. 

Lorsque la Direction l’estimera nécessaire, elle pourra faire appel au référent désigné par le CSE pour l’accompagner dans l’étude des faits qui lui auront été remontés par les salariés de l’entreprise. 

Par ailleurs, le référent désigné par le CSE s’engage à porter à la connaissance de la Direction tous faits de harcèlement portés à sa connaissance. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES


Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BIOTRANS.
Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique dès lors qu’un élément notable devrait être porté à leur connaissance.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Révision 

Le présent accord peut être révisé dans le respect des conditions légales.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société :

Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.


Fait à Epinay, le 1er décembre 2021
En 6 exemplaires,

Pour la SOCIETE	
x




Pour la CGT
x




Pour la CFDT 
x




Pour la CFTC 
x