ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La Société WBG, S.A.S. au capital de 2 000 000 Euros, 40 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES, immatriculée au registre R.C.S. BOURGES – SIRET N° 330 005 521 00100, 
Représentée par M. , Directeur Général ayant tous pouvoirs pour signer,

Assisté par l’Administrateur judiciaire la SELARL AJ UP Représentée par Me , demeurant 9 Place de Jaude à CLERMONT-FERRAND désigné à la procédure de Redressement judiciaire de la SAS W.B.G, ouverte par jugement du Tribunal de commerce de BOURGES en date du 12 Mars 2019.

d’une part, 

ET : 

Mme, membre titulaire du CSE,
Mme, membre titualire du CSE, 

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit, 

Préambule : 

La France est confrontée à une crise sanitaire d’une envergure exceptionnelle. L’entreprise et ses collaborateurs n’en sont pas épargnés. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du COVID-19, la Direction et les membres du CSE se sont réunis pour trouver ensemble des mesures d’adaptation exceptionnelles afin de traverser cette période difficile. 

Ces mesures sont prises en application de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures spéciales en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020. 

Article 1– Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et des établissements de la société WBG. 

Article 2 – Mesure exceptionnelle relative aux congés payés 

Afin d’adapter son organisation et /ou afin de limiter un recours éventuel aux mesures dites de « Chômage partiel » dans le contexte de la crise liée au Covid-19, la société WBG pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ou décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, après un délais de prévenance de 1 jour Franc. 

Article 3 – Modalités 

Etant entendu que cette mesure est mise en œuvre pour répondre à un besoin d’adaptation au contexte de crise que nous traversons, il va de soi que ces congés payés demandés par l’employeur pourront soit être pris de manière consécutive, soit de manière fractionnée, en fonction des contraintes organisationnelles de chaque établissement. 

Pour le cas des collaborateurs en arrêt garde d’enfant, les jours de congés payés imposés le seront immédiatement après la fin de l’arrêt en cours. 

Pour le cas des collaborateurs dont le poste est compatible avec du télétravail, les jours de congés payés pourront être fractionnés sur toute la durée du confinement. 

Article 4 – Limites 

Cette mesure exceptionnelle s’applique à tous les jours de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

 Le nombre de jour de congés payés que l’employeur peut imposer est limité à 6 jours soit 1 semaine de congés payés et ne pourra s’étendre au-delà du 31 Mai 2020. 

Article 5 – Durée de l’accord 

Cet accord et ses dispositions seront effectives à compter de sa signature et jusqu’au 31 Mai 2020. 

Article 6 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres du CSE soient informés mensuellement des congés imposés ou modifiés par l’entreprise. 
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu'une commission paritaire composée des 2 membres du CSE titulaires et du dirigeant de l’entreprise se réunissent soit au siège de la société, soit par visioconférence compte tenu de l'état d'urgence sanitaire.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Rémi BENHAMOU représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourges. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bourges, Le 1 Avril 2020
Pour la société WBG