Entre les soussignés :

La société « BORMIOLI LUIGI FRANCE », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 000 007 euros, dont le siège social est au 182 rue La Fayette – 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 330 005 505, dont l’établissement secondaire est sis ZAC de la Prairie Saint-Pierre – 77120 COULOMMIERS et représentée par Monsieur xxxxx en qualité de Directeur des opérations 

D’UNE PART,
Et,

- xxxxx, déléguée syndical CFDT mandatée pour conclure le présent accord.

D’AUTRE PART

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (JO 20/07/2021) en faveur du pouvoir d’achat des salariés. La Société a donc décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de calcul et de versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sont fixées dans le présent accord.



ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022.
L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.



ARTICLE 3 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être liés par un contrat de travail avec Bormioli Luigi France au 30 décembre 2021 ;
avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.



ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé pour chaque salarié comme suit :

Montant de la prime = 3,00€ x nombre de jours de travail effectifs du salarié en 2021.

Sont considérés en jours de travail effectif, les jours de présence dans l’entreprise (y compris les samedis supplémentaires), les jours de télétravail, ainsi que les jours assimilés à du travail effectif au sens du Droit du Travail : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). 
Sont également considérés comme jours de travail effectif pour le calcul de cette prime, les jours de maladie professionnelle ou d’arrêt suite à accident de travail, les jours de Délégation Syndicale ou Délégation du Personnel, les jours de repos compensateurs, les congés pour évènements familiaux.

Ne sont pas considérés comme jours de travail effectif pour le calcul de cette prime, les autres jours d’absence notamment pour congés (congés payés, RTT), arrêt maladie non professionnelle, grève, mise à pied, absence imprévue ou prévue non rémunérée.



ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée, en une seule fois, le 30 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

En dehors de ces dates, cette prime ne bénéficiera pas du régime fiscal et social de faveur.

Cette prime ne saurait se substituer à toutes augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société, ni se substituer à des éléments de rémunération.



ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée à l’ensemble des salariés via un affichage au sein de la Société.
Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.



ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard avant le 31 mars 2022.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les meilleurs délais suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.



ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), à raison d’un exemplaire par lettre recommandé avec avis de réception et d’un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de la Société, ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Coulommiers, en 4 exemplaires,
le 22 décembre 2021