CDaccord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES Et environnementales ET A SON FONCTIONNEMENT. 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”*
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : 
le syndicat CFDT représenté par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat CGT représenté par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment les informations-consultations récurrentes.
La BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise en les regroupant par grandes thématiques, permettant de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés de ces derniers avec l’employeur.
Le présent accord fait suite à la réunion de négociation qui a eu lieu le 11 mars 2021 et vise à définir d’un commun accord l’élaboration de cette BDESE et son fonctionnement dans la durée.
ARTICLE 1 – Champ d’application 
La Base de données économiques et sociales et environnementales est mise en place au niveau de la société Babcock Wanson France et concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise (ANNEXE 2).
ARTICLE 2 – Modalités d’accès, d’utilisation et de consultation de la BDESE
Conformément au Code de travail, la BDESE est uniquement et strictement accessible :
aux membres élus du Comité Social et Economique, Titulaires et Suppléants des 2 sites ;
aux membres élus du Comité Social et Economique Central, Titulaires et Suppléants ;
aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail des 2 sites ;
aux représentants syndicaux aux CSE des 2 sites;
aux Délégués syndicaux des 2 sites;
aux agents de contrôle de l’Inspection du Travail.
La BDESE est constituée sur support informatique, disponible via le réseau partagé : GT-BWF-DRH-Base-de-données. L’accès à ce réseau est possible lorsque l’élu est connecté au réseau de l’entreprise.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées en un fichier unique, réparties par onglets, avec des sous parties lorsque nécessaire pour une meilleure visibilité. 
L’accès au dossier BDESE est limité aux personnes mentionnées ci-dessus et s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles et présentées comme telles (dans le sommaire), en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail. La base de données ne doit être ni déplacée, ni copiée, ni modifiée, ni communiquée, ni sauvegardée à un autre endroit que celui où elle est mise à disposition, ni supprimée.
La fin d’un mandat, entraîne de plein droit et sans avis préalable la déchéance des droits d’accès et d’utilisation de la BDESE. Par conséquent, l’utilisateur concerné s’engage à remettre à la Société ou à supprimer, sans délai, tous les supports informatiques et imprimés relatifs à la BDESE en sa possession.
Conformément aux dispositions légales, l’information de la mise à disposition actualisée des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.  
Les utilisateurs pourront accéder aux différentes informations selon le calendrier figurant dans l’article 4. 
ARTICLE 3 –Architecture et contenu de la BDESE. 
La BDESE comporte les rubriques suivantes (liste en ANNEXE 1) : 
Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement
Rémunérations des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers intragroupe
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 4 : Actualisation des informations
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDESE soient actualisées en trois temps :
Fin mai pour les données financières dans : investissements matériel et immatériel, fonds propres, financeurs, flux financiers, transferts.
2ième quinzaine de juin pour une partie sociale, ce qui figure dans investissement social, orientations professionnels et égalité femmes hommes.
Fin juillet pour toutes les autres données se trouvant dans : situation, activités sociales, rémunérations, partenariats et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Pour la mise en place, cet outil de statistique d’information débutera exclusivement avec l’année 2020 et sera alimentée chaque année avec l’année qui vient de s’écouler. Ce document rétrospectif rassemblera 3 années.
Concernant les prévisions, il est compliqué d’établir des prévisions sur les trois années à venir. Seront transmises toutefois les informations suivantes pour l’année suivante, fin mai au plus tard : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les investissements matériels et immatériels.
ARTICLE 5 – Informations récurrentes
L’article L2312-18 du Code du travail précise que la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE.

ARTICLE 6 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
La date d’entrée en vigueur de cet accord est liée à son dépôt, il prendra effet le lendemain.
II pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
Il pourra être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation conformément aux dispositions de l’article L.2261-9
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait en 6 exemplaires à Nérac, le 24 décembre 2021

Pour la société BABCOCK WANSON
<>
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales représentatives :

ANNEXE 1




ANNEXE 2

Etablissements de la Société BABCOCK WANSON 

Siège Social :
BABCOCK WANSON
7 boulevard Alfred PARENT
B.P. 52
47600 NERAC
N° SIRET : 817 389 877 00025

BABCOCK WANSON
ZI L’Hérisson – 47230 LAVARDAC
N° SIRET : 817 389 877 00066

Direction Générale et Commerciale :
BABCOCK WANSON
106-110 rue du Petit Le Roy
94550 CHEVILLY-LARUE
N°SIRET : 817 389 877 00108
Agences régionales :

Agence de Rennes 
Z.A. de la Hallerais
Allée du Blosne
35770 VERN-SUR-SEICHE
N° SIRET : 817 389 877 00090

Agence de Paris : 
106-110 rue du Petit le Roy
94669 Chevilly Larue
N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lille :
84 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
N° SIRET817 389 877 00116

Agence de Rouen
ZA de Caillemare
27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE
N° SIRET : 817 389 877 00074

Agence de Nancy :
Z.I. Heillecourt Est
54180 Heillecourt
N° SIRET : 817 389 877 00041
Agence de Nérac :
7 boulevard Alfred Parent 
BP 52 
47600 Nérac
N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lyon :
29-31 rue Ampère
Parc Tech 2000
69680 Chassieu
N° SIRET : 817 389 877 00082

Agence de Marseille :
80 Boulevard de l’Europe
ZI de l’Anjoly
13127 VITROLLES
N° SIRET : 817 389 877 00033

Agence de Castres :
La Condomine
81660 PAYRIN
N° SIRET : 817 389 877 00058