ACCORD DEFINISSANT LE NIVEAU DE NEGOCIATION
POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « XXX », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039  988 00084, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGC,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté par la CFDT.

d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

En application de la loi du 29 mars 2018 et de l’article L. 2232-16 du Code du Travail qui en est issu, XXX et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise décident, d’un commun accord, que la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulera au niveau du groupe d’établissement défini dans le cadre du présent accord. 

En effet, selon la législation en vigueur, il est possible de faire le choix d’une négociation par établissement ou groupe d’établissement. 

Or, parmi les 8 établissements composant l’entreprise XXX, l’établissement de XXX a exprimé la volonté d’une négociation d’établissement le concernant. 

Les 7 autres établissements de l’entreprise constituent un groupe d’établissement au sein duquel la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2020 sera conduite de manière centralisée.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont choisi de se réunir et de signer le présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée va se tenir, pour l’année 2020, au sein de l’entreprise XXX.




Article 2 : Niveau de négociation

Au sein de XXX, la négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera menée : 

au niveau de l’établissement pour le site de XXX ; 
	L’aboutissement éventuel de cette négociation s’inscrira dans le cadre d’un accord d’établissement. 

de manière centralisée pour les 7 autres établissements de XXX, à savoir : 
Etablissement de XXX, sis à XXX – 
Etablissement de XXX, sis à XXX - ;
Etablissement de XXX, sis à XXX - ;
Etablissement de XXX, sis à;
Etablissement de XXX, sis à XXX -;
Etablissement de XXX, sis à XXX -;
Etablissement de XXX, sis à XXX -.
L’aboutissement éventuel de cette négociation s’inscrira dans le cadre d’un accord d’entreprise dont le champ d’application sera limité au groupe d’établissement visé ci-avant.

En cas d’échec des négociations sur l’un, l’autre ou les deux niveaux de négociation, les procès-verbaux de désaccords seront rédigés au niveau correspondant.

Article 3: Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin sans autre formalité au 31 décembre 2020.  


Article 4 : Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui sera ouverte en 2021.


Article 6 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 : Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXX.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 

Enfin, le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.


***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 18 février 2020.


Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX							Monsieur XXX
Directeur Général 			Délégué Syndical Central CGT	
XXX


Monsieur XXX
Délégué Syndical Central FO



Monsieur XXX
Délégué Syndical Central CFE CGC



Monsieur XXX 
Dûment mandaté par le syndicat CFDT