AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE HEC PARIS

Entre :

L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 8 avenue de la Porte de Champerret – 75017 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx en qualité de Directeur général adjoint en charge de l'administration, des finances et des opérations,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNEPL-CFTC,

SEPOF-CFDT,

UNSA,


Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »


Préambule et champ d’application

Suite à la signature de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris, le 19 juin 2019, les Parties se sont réunies afin de modifier certaines dispositions dudit accord afin de l’adapter au fonctionnement actuel du CSE.  

Le présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris, signé le 19 juin 2019, uniquement en ce qui concerne les stipulations qu’il modifie.

Les stipulations de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris, signé le 19 juin 2019, n’étant pas modifiées au sein de l’Avenant demeurent inchangées. 

L’Avenant énonce des droits et des obligations pour HEC Paris et pour le CSE de HEC Paris et sa commission santé, sécurité, et conditions de travail. 

Article 1. Modification de l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris

La situation sanitaire liée au Covid-19 a nécessité l’utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE. Les élus du CSE et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que la visioconférence est un outil utile pour réunir l’ensemble des élus du CSE et ne souhaitent plus limiter son utilisation. L’article 6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris est modifié comme suit : 

Le comité social et économique se réunit dix fois par an en session ordinaire. 
Les réunions auront lieu tous les mois, sauf en août et en décembre de chaque année.  

En accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du comité social et économique, des réunions ordinaires peuvent être annulées et ne pas avoir lieu, dans la limite de 4 réunions par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président du comité social et économique ou à la demande de la majorité des membres titulaires du comité social et économique. 

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est autorisé sans limitation d’utilisation. 

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 2. Modification de l’article 15.1.2. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris

L’article 15.1.2. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris est modifié comme suit : 

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à HEC Paris et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

La CSSCT comprend sept membres titulaires du comité social et économique. 
Les membres sont désignés à la majorité des membres présents du comité social et économique. 

Chaque membre de la CSSCT est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. 

La CSSCT comprend au moins des représentants du collège Employés et Techniciens et du collège Cadres et Assimilés Cadres. 

Les Parties conviennent que les membres du Bureau du comité social et économique ne peuvent être désignés en tant que membre de la CSSCT. 

La CSSCT désigne lors de la première réunion suivant sa désignation : 
Un rapporteur « santé, sécurité et conditions de travail » ;
Un rapporteur « questions de proximité ».

Le rapporteur « santé, sécurité et conditions de travail » de la CSSCT a pour mission de faire le lien entre la commission et le comité social et économique sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cadre : 
Il transmet au comité social et économique les compte-rendus des réunions de la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Il présente une fois par an un rapport concernant le travail de la commission sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Il apporte au comité social et économique tous les éléments dont la commission dispose pour que ce dernier rende un avis éclairé lorsqu’il est consulté sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Le rapporteur « questions de proximité » de la CSSCT a pour mission de faire le lien entre la commission et le comité social et économique sur les questions dites « de proximité », relatives aux réclamations individuelles ou collectives présentées par la commission. Dans ce cadre :
Il transmet au comité social et économique les compte-rendus des réunions de la CSSCT portant sur les réclamations individuelles ou collectives ;
Il présente une fois par an au comité social et économique un rapport du travail de la commission sur les questions de proximité.  

Article 3. Modification de l’article 15.1.6. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris
 
La situation sanitaire liée au Covid-19 a nécessité l’utilisation de la visioconférence pour les réunions de la CSSCT. Les élus qui composent la CSSCT et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que la visioconférence est un outil utile pour réunir l’ensemble des élus et ne souhaitent plus limiter son utilisation. L’article 15.1.6. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris est modifié comme suit : 

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit dix fois par an en session ordinaire. 
Les réunions ont lieu tous les mois, sauf en août et en décembre de chaque année. 

Quatre de ces réunions porteront sur les attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions sont trimestrielles. 

Les six autres réunions porteront sur les attributions de la CSSCT concernant les réclamations individuelles et collectives détaillées à l’article 15.1.1 du présent Accord.

En accord entre le Président et la majorité des membres de la commission, des réunions ordinaires portant sur les réclamations individuelles et collectives détaillées à l’article 15.1.1 du présent Accord peuvent être annulées et ne pas avoir lieu.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres de la commission. 

Le recours à la visioconférence pour réunir la CSSCT est autorisé sans limitation d’utilisation. 

Lorsque la CSSCT est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres de la commission et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 4. Modification de l’article 15.1.8. a) de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris

L’article 15.1.8. a) de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris est modifié comme suit : 

a) Réunions portant sur les attributions de la commission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 

Les procès-verbaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont rédigés par le rapporteur « santé, sécurité et conditions de travail », à la suite de chaque réunion. Une fois rédigé, le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission et au Président de celle-ci, dans les 15 jours suivant la séance. Le Président peut proposer des modifications. Si celles-ci ne sont pas retenues, les modifications proposées sont mentionnées sur le procès-verbal suivant.
 
Chaque procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion suivante ou par tout autre moyen décidé entre le Rapporteur de la CSSCT et le Président. 

Article 5. Modification de l’article 16.2. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris

L’article 16.2. de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris est modifié comme suit : 

Le comité social et économique peut organiser trois réunions d’information par an destinées aux collaborateurs dans une salle mise à leur disposition à cet effet, à la condition de : 
Prévenir la direction des ressources humaines 48h à l’avance ;
Avoir obtenu son accord sur la date et l’heure.

Le message envoyé aux collaborateurs pour annoncer ces réunions, ne s’impute pas dans le quota des messages mensuels.

Par ailleurs, le comité social et économique a également la possibilité d’organiser deux réunions d’information par an destinées aux enseignants de HEC Paris dans une salle mise à leur disposition à cet effet, à la condition de : 
Prévenir la direction des ressources humaines 48h à l’avance ;
Avoir obtenu son accord sur la date et l’heure.

Le message envoyé aux collaborateurs pour annoncer ces réunions devra provenir de l’adresse , et ne s’imputera pas dans le quota des messages mensuels.

Article 6. Dispositions finales 

6.1. Durée du présent AVenant et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

6.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

6.3. Révision de l’Avenant

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, dans les mêmes conditions et formalités prévues au sein de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris, signé le 19 juin 2019.

6.4. Dénonciation de l’avenant

L’Avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions et formalités prévues au sein de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de HEC Paris, signé le 19 juin 2019.

6.5. Publicité et dépôt de l’avenant

Dès sa signature, l’Avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent avenant conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jouy-en-Josas, 
Le 20 décembre 2021