ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITE


Entre :


d'une part,

La Société VELFOR PLAST 
La Société VELFOR EMBALLAGE 
La Société VELFOR INDUSTRIE 

Sièges sociaux : Route du Velay,  PAL EN CHALENCON
 


Et : 


d'autre part,

Les membres du Comité social et économique 



II a été convenu ce qui suit :

Suite à la négociation annuelle des salaires pour l’année 2021, la direction et les membres du CSE se sont mis d’accords pour revoir les modalités d’attribution de la prime d’assiduité, la périodicité et le montant. 

Auparavant, la prime d’assiduité était versée de façon trimestrielle, pour un montant de 110 € et dégressive selon le nombre de jours d’absences maladie. 

La direction et les membres du comité social et économique se sont mis d’accord pour attribuer un montant mensuel de 40 € neutralisé dès le premier jour d’absence du salarié, pour proratiser cette prime en fonction du temps de travail contractuel et pour neutraliser la prime dès le premier jour d’absence en redéfinissant les motifs d’absence influençant la prime d’assiduité.  

Cette prime se substituera donc à l’ancienne prime d’assiduité. 

Article 1- Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception : 

Des salariés relevant de la catégorie des cadres. En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à cette catégorie de personnel conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel. 
Pour obtenir la prime, le salarié doit être présent le mois complet. Une personne entrant ou sortant des effectifs en cours de mois ne se verra pas attribuer la prime. 

Article 2 – Montant et calcul de la prime

Le montant de la prime sera de 40 €, pour une personne à temps plein, versée mensuellement.

Dès un jour d’absence dans le mois, le salarié ne percevra pas de prime d’assiduité. 

Article 3 – Définition du motif d’absence

Toutes absences :

Maladie
Absences injustifiées 
Ou non prévues dans un délai d’une semaine avant l’absence 

Seront considérées comme pénalisantes pour la prime d’assiduité. En effet, ces absences pénalisant l’organisation de l’entreprise et le travail des autres salariés impacteront donc la prime d’assiduité. 

N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants : 

Maladie professionnelle 
Accident du travail et de trajet 
Absence des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat 
Congés pour évènements familiaux 


Article 4 : Versement de la prime

La prime sera versée chaque mois sur la fiche de paie.

Article 5 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu à compter du 1er Janvier 2021 et pour une durée indéterminée. 

Article 6 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-24 et D. 2232-2 et suivants du code du travail.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.




Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord à l’occasion de la consultation annuelle du CSE UES sur la politique sociale.

Article 9 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 1 an suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 semaines suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. 


Article 11 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.  

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. 

Il sera affiché dans l’entreprise.


Article 13 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 14 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 15 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait à Saint Pal de Chalencon en 6 exemplaires originaux, le 27/01/2021