ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés :

La société à responsabilité limitée Clinique du Cèdre, dont le siège social est situé au XXXXXX, représentée par : Monsieur le XXXXXXXXX
, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommés la Direction

D’une part,
et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par XXXX

Le Syndicat CFE-CGC Santé Social représenté par XXXX  

Ci-après dénommés la Délégation Syndicale
D’autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 – 1 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique du Cèdre a invité la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire le 8 novembre 2021. 

Le planning de la négociation a été organisé autour de plusieurs réunions de travail qui se sont déroulées, conformément à un choix de dates décidé entre la Délégation Syndicale et la Direction les : 8, 23 et 25 novembre 2021 et les 13 et 22 décembre 2021.
 
Le bilan social 2020 a été préalablement envoyé aux deux Délégués Syndicaux qui ont ainsi pu l’étudier. Les discussions se sont orientées autour des trois thèmes obligatoires prévus par la négociation annuelle obligatoire : 


La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur : 

Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale  
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.









La Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle) sachant qu’ils ont déjà été mis en place au sein de la Clinique 
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risque d’incapacité de travail ….) 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : 

Mise en place d’un dispositif de GPEC
Grandes orientations de la formation professionnelle dans l’Entreprise. Objectifs du plan de développement des compétences (CPF, VAE, bilan de compétence).
Recours aux différents types de contrat de travail, au travail à temps partiel et aux stages


Le 8 décembre 2021, les deux Délégations Syndicales, ont présenté chacune une liste de leurs revendications.  

La Direction a exposé la situation de l’Etablissement avec ses projets et ses perspectives dans un contexte de crise sanitaire qui perdure :      

Perspectives d’activité,
Recrutements par spécialité médico chirurgicale, et notamment avenir de l’Urologie,
Bilan d’étape du coût des revalorisations SEGUR de la Santé 1 et 2 : financements reçus et attendus, 
Problématiques de recrutement des Infirmièr(e)s et des Aides-Soignant(e)s. Tensions Ressources Humaines particulièrement au bloc opératoire et dans les services d’hospitalisation de jour et de nuit.
 
Sur ce dernier point, les difficultés de recrutement sont nationales et les établissements de santé font face à une pénurie de soignants qui s’installe. Le secteur sanitaire rencontre de réelles difficultés d’attractivité liées au tassement des rémunérations de la convention collective FHP provoqué par les augmentations du SMIC. Le sujet est plus particulièrement sensible entre les Aides-soignant(e)s et les Agents de Service Hospitalier, mais aussi sur le salaire des jeunes Infirmier(e)s. 

La négociation s’est orientée autour deux axes :

Préserver l’attractivité de l’Etablissement et permettre le recrutement de nouveaux salariés. Fidéliser les salariés.
Récompenser les efforts fournis par les salariés en tenant compte des acquis des négociations précédentes.


Après discussions et échanges sur les revendications faites par la Délégation Syndicale et les propositions de la Direction, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’Établissement, sauf dispositions particulières,




Article 1er – Augmentation Contingent Heures supplémentaires

La crise sanitaire, les métiers en tension et les difficultés de pourvoir aux remplacements dans tous les secteurs de l’établissement entrainent un recours plus important aux heures supplémentaires. 
Afin de faciliter l’organisation des plannings et de permettre aux salariés volontaires d’augmenter leur rémunération, il a été décidé de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an.  Cette mesure est applicable au 1er janvier 2021. 


Article 2 - Œuvres Sociales 

En 2022, la Direction accepte d’attribuer au budget « Œuvres Sociales » du CSE, une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 33 000 € (Trente Trois Mille Euros) qui permettra au Comité Social et Economique   de continuer à mettre en place un meilleur remboursement des activités des salariés, tant sportives, culturelles ou de loisirs. Cette enveloppe prend en compte l’augmentation du budget Œuvres Sociales versé par la Clinique au CSE. Les revalorisations salariales SEGUR ont augmenté la masse salariale et donc par voie de conséquence le budget du CSE qui est calculé sur les salaires. 


Article 3 – Revalorisation Prime de Nuit  

Conformément à la demande de la Délégation Syndicale, la prime de Nuit des IDE et des Aides Soignant(e)s est revalorisée comme suit :




Article 4 – Revalorisation Primes Catégorielles IDE  Aides-Soignant(e)s

La Prime Catégorielle instaurée suite à la NAO 2019 est attribuée à l’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée indéterminée (à l’exclusion des apprentis).  

Il a été décidé d’augmenter la prime catégorielle des IDE et des Aides-Soignant(e)s comme suit à compter du 1er janvier 2022 :


La Prime Catégorielle reste versée chaque mois et proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié. Elle reste exclue pour le calcul de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG). 
Elle sera revalorisée en fonction de l’augmentation de la valeur du point FHP.





Article 5 – Primes Mesures Transitoires IDE de Bloc

Depuis 2015, les Infirmiers de Bloc Opératoire diplômés d’état (IBODE) sont habilités à pratiquer des actes professionnels qualifiés d’exclusifs. Le décret en Conseil d’Etat n°2019-678 du 28 juin 2019 publié le 30 juin 2019 et modifié par le décret du 29 janvier 2021 a institué pour les Infirmiers de Bloc non IBODE, mais expérimentés, une autorisation dérogatoire à la réalisation des 3 actes exclusifs suivants et figurants dans la liste des actes réservés aux IBODE prévue par le décret du 27 janvier 2015 : l’aide à l’exposition, l’aide à l’aspiration, l’aide à l’hémostase. 

Afin de préserver leur employabilité, il a été demandé aux IDE de Bloc de déposer un dossier de candidature aurès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. (DRJSCS). 

En décembre 2019, ces IDE de Bloc ont reçu une autorisation temporaire à réaliser les 3 actes sachant que l’autorisation définitive ne leur sera délivrée qu’après validation du suivi d’une formation complémentaire de 21 heures au plus tard le 31 décembre 2025. 
Il a été décidé de reconnaitre leur expérience en attribuant aux Infirmier(e)s de Bloc non IBODE, qui se sont vus délivrer une autorisation temporaire à réaliser les 3 actes exclusifs, une prime intitulée Prime Mesures Transitoires d’un montant de 130 € brut mensuel proratisée en fonction du temps de travail.

Cette prime Mesures Transitoires sera versée à compter du 1er janvier 2022. 

Après le 1er janvier 2026, la prime Mesures Transitoires ne serait plus versée aux Infirmier(e)s qui n’auraient pas reçu une autorisation définitive sauf s’il s’avérait une impossibilité à suivre la formation de 21 h pour des raisons d’organisation interne ou externe.   


Article 6 – Suivi et Interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties.  A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.


Article 7 – Durée et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.



Article 8 – Notification de l’accord  

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.



Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles : L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail. 

Il sera déposé : 
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie par le biais de la plateforme dédiée () accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Bois-Guillaume, le            

En quatre exemplaires originaux, 

	 
Pour la Clinique du Cèdre : 				Pour la Délégation Syndicale :


						
Gérant.								Délégué Syndical CFDT.





Directeur.							Déléguée Syndicale CFE CGC.