PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société, représentée par Monsieur XX  en sa qualité de Directeur de la Société XX, assisté de Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines

d’une part,

et :

Monsieur XX, délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XX
Monsieur XX, délégué syndical SASR, accompagné de Madame XX

d’autre part.


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de XX.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

1 – Rémunérations des non-cadres

L’augmentation des salaires pour l’année 2022 sera la suivante :

Augmentation générale de 1.1% à compter du 1er janvier 2022 (hors apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires) ;

Augmentation individuelle de 0,3% (promotions, prime polyvalence…) sur proposition du responsable de service et de la confirmation de la direction.

2- Rémunérations des cadres

L’augmentation des salaires pour l’année 2022 sera la suivante :
1.40% d’enveloppe d’augmentations individuelles, à répartir sur proposition du responsable de service et de la confirmation de la direction. 

3 – Prime PEPA

Champ d’application/ Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société XX qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-	Être lié par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord 
-	Avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale (brut fiscal) inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés intérimaires liés à la société à la date de dépôt de l’accord seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Montant et modalités de versement de la prime

Le montant de la prime PEPA sera de 400 euros maximum pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois : 
-	Les collaborateurs ayant travaillé plus de 6 mois au cours de la période de référence percevront une prime d’un montant de 400 euros pour un temps complet, proratisée en fonction de la durée de présence effective. 
-	Les collaborateurs ayant travaillé moins de 6 mois au cours de la période de référence percevront une prime d’un montant de 200 euros pour un temps complet, proratisée en fonction de la durée de présence effective. 
 Proratisation de la prime en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence.

La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : 1er janvier au 31 décembre 2021. 
Toutes les périodes d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.)

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 janvier 2022, avec la paie du mois de janvier 2022.

Cette mesure sera applicable en 2022.  

4 – Prime de panier (jour et nuit)

Augmentation du montant des primes de panier de 0.15€.
Il est rappelé que la prime de panier est versée aux salariés contraints de déjeuner sur leur lieu de travail, en raison de conditions d’organisations (équipe alternante) ne leur permettant ni de rentrer chez eux, ni de se restaurer à l’extérieur. 

5 - QVT et Durée et Organisation au Travail

Journées « challenge » de repos offertes

1ère journée « challenge » de repos offerte basée sur les résultats TRS du 1er semestre 2022 (pour la journée du 22/12/2022)
4/7 ateliers > ou = à la cible TRS

2em journée « challenge » de repos offerte basée sur les résultats TRS de l’année2022 (pour une journée en 2023)
5/7 ateliers > ou = à la cible TRS

Prime d’assiduité en cas d’hospitalisation 

Maintien de l’équivalent maximum d’une prime mensuelle d’assiduité (252€) durant une période de convalescence à la suite d’une hospitalisation, sur le mois de l’hospitalisation ou le mois suivant selon la situation la plus avantageuse pour le salarié.

Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2022 et durant l’année 2022.  


6 - Sur le thème de l’égalité professionnelle

1 journée supplémentaire rémunérée à 100% pour enfant malade de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif médical) 

Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2022 et durant l’année 2022.  

7- Contribution des Activités Sociales et culturelles du CSE

Augmentation de la contribution versée chaque année au titre des Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 0.05% soit 0.65%

Concernant la gestion des emplois et parcours professionnels, au regard de l’évolution du dispositif conventionnel de la métallurgie, il nous semble préférable de reporter ce thème aux négociations annuelles de l’année prochaine. 
 
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Longueil Sainte Marie, le 22 décembre 2021.

Pour la Direction :
Monsieur XX, Directeur de la Société BIC Rasoirs


Pour :
Le Syndicat CFDT :						Le Syndicat SASR : 
Monsieur XX							Monsieur XX