Entre :

Les sociétés constituant l’UES SUEZ :

SUEZ Groupe, dont le siège social est situé 16, place de l’Iris, Tour CB 21- 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608

SUEZ, dont le siège social est situé 16, place de l’Iris, Tour CB 21- 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570

Représentées par Madame -------------------------, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et Directrice Talents Groupe, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES SUEZ :


Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame ----------------- en sa    qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur -------------------- en sa qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.




Ci-après, ensemble dénommées « les Parties »




Préambule


Les parties rappellent que, par accord collectif du 16 septembre 2014, l’Unité Economique et Sociale SUEZ (ci-après l’UES SUEZ) a été reconnue entre les sociétés SUEZ SA et SUEZ Groupe SAS (ci-après SUEZ et SUEZ Groupe), et que des instances représentatives du personnel ont été mises en place dans ce cadre.

A la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’UES SUEZ.

Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 27 septembre 2018, les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES SUEZ ont été élus le 29 novembre 2018 pour une durée de 3 ans.

Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 29 novembre 2021 et ce, dans un contexte de grande transformation du Groupe SUEZ.

En effet, le projet d’OPA du Groupe VEOLIA actuellement en cours de préparation impactera fortement l’organisation juridique et sociale des deux sociétés SUEZ et SUEZ Groupe composant l’UES SUEZ.

Dans le cadre de ce projet, soumis à la consultation du CSE de l’UES SUEZ, il est envisagé que les activités et collaborateurs des sociétés SUEZ et SUEZ Groupe puissent être répartis, postérieurement au 29 novembre 2021, entre le Groupe VEOLIA d’une part et une nouvelle entité créée par un consortium d’investisseurs d’autre part.

Afin d’assurer une continuité et une représentation des salariés de l’UES SUEZ dans le cadre de ce projet et de permettre une stabilité de la représentation des salariés par leurs élus, il est convenu ce qui suit.


Article 1 - PROLONGATION DES MANDATS :

Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de l’UES SUEZ jusqu’au 29 novembre 2022.

Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.



Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.




Article 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SUEZ.


Article 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 29 novembre 2022.

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.



Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES SUEZ, et fera l’objet d’une diffusion dans les sociétés composant l’UES SUEZ selon les modalités en vigueur au sein du Groupe SUEZ.


Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense, le 1er octobre 2021



Pour la Direction

----------------------------
Directrice des ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :




Pour la CFE-CGC 
--------------------------- Déléguée Syndicale



Pour la CFTC 
---------------------------Délégué Syndical