ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PRISE D’UNE SEMAINE DE CONGES




Entre :
L'employeur
FORMES EQUESTRES, société par actions simplifiée au capital de 6.480.872€, dont le siège social est situé à LE CHESNAY ROCQUENCOURT (78150), 3 rue du maréchal Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 318 827 003, représentée par son président, Monsieur xxxx, 

D'une part,

Et,

xxxx, membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative à ce jour.
xxxx, membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative à ce jour.

D’autre part,


ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’article 11 de la loi dispose :
« […] b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : […]
- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ; »

Le présent accord vise à définir un cadre quant à la prise de cette semaine de congés.

Compte tenu du contexte et de l’objectif du présent accord, les élus du CSE ont estimé nécessaire que la négociation s’engage le plus rapidement possible ; les élus ont donc décidé de négocier et de conclure le présent accord sans solliciter un quelconque mandatement syndical. 


ARTICLE 2 – SITUATION DE LA SOCIETE 

La société Formes Equestres commercialise via ses magasins et ses sites internet des produits destinés à la pratique des sports équestres.

Par décision du gouvernement du 14 mars 2020, les commerces non essentiels ont dû fermer jusqu’au 15 avril 2020 au moins. Suite à cette annonce, l’ensemble des magasins a été fermé. Seuls les sites internet continuent à fonctionner, tant que les transporteurs continueront d’effectuer la collecte et la distribution des colis.
Les salariés du siège (marketing / support aux magasins) continuent partiellement leur activité.

La société Formes Equestres a informé l’ensemble des salariés qui devaient garder leurs enfants de se signaler auprès du service RH et les a invités à adresser à la société une attestation sur l’honneur.

Le télétravail a été mis en place pour le personnel administratif selon les possibilités techniques de déploiement sur un délai raccourci et prioritairement pour les collaborateurs dont la charge de travail est la plus importante.

La décision de recours à l’activité partielle a été prise en réunion extraordinaire de CSE en date du 16 mars 2020 (« circonstance exceptionnelle » : telle que prévue par le 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail).

Enfin, et conformément à l’article 11 de la loi d’urgence, il est prévu selon les modalités ci-dessous de conclure un accord sur la prise d’une semaine de congés par l’ensemble des collaborateurs de la société.


ARTICLE 3 – PRISE DE CONGES : SALARIES DU SIEGE

Le présent article prévoit que tous les collaborateurs du siège (personnel administratif), qui ne sont pas en télétravail, prennent une semaine de congés payés d’ici au 26 avril. 



ARTICLE 4 – PRISE DE CONGES : SALARIES DES MAGASINS

Le présent article prévoit que l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les magasins et qui ne sont pas en absence justifiée (maladie, accident travail, …) soit en congés la semaine du 20 au 26 avril 2020. 


ARTICLE 5 – CAS DES SALARIES DISPOSANT DE MOINS D’UNE SEMAINE DE CONGES

Pour le cas des salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés (acquis au titre de la période 2018/2019 et au titre de la période 2019/2020, ces derniers ayant ainsi vocation à être posés avant la période de prise habituelle), seront décomptés les jours disponibles dans le compteur de congés sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 0 à l’issue de la semaine de congés imposée par la Direction.


ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois.





ARTICLE 7 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de s’appliquer.


ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de VERSAILLES en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de VERSAILLES.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et le diffusera à l’ensemble des établissements.



Fait à LE CHESNAY ROCQUENCOURT
Le 3 avril 2020, en 5 exemplaires					

Pour le CSE								FORMES EQUESTRES
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