ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES EXANE ET DE SES COMMISSIONS



Entre :

L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par                                                                   , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
D’une part, 

Et 
L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFTC représentée par                                                                                                       en sa qualité de délégué syndical de l’UES.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.










Préambule 

Compte tenu du développement du télétravail au sein de l’UES Exane et afin de garantir la poursuite d’un dialogue social dans les meilleures conditions possibles en cas de situations exceptionnelles (réunions d’urgence, crise sanitaire, grève, etc …), il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser à distance les réunions du Comité Social et Economique de l’UES Exane et de ses commissions lorsque des membres de la Direction et/ou de la représentation élue au Comité Social et Economique ne peuvent se trouver simultanément présentes dans les locaux de l’entreprise.
Le recours à la visioconférence s’inscrit dans une démarche de modernisation du dialogue social au sein de l’UES Exane en favorisant le recours aux outils numériques et aux nouvelles technologies de l’information et de communication dans le cadre des échanges entre la Direction et les Représentants du Personnel.
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique établi au niveau de l’UES Exane suite aux dernières élections professionnelles est régi par l’avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 18 Septembre 2019 et est doté d’un règlement intérieur. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, la Direction, les membres de la délégation élue au Comité Social et Economique de l’UES Exane ainsi que l’Organisation Syndicale Représentative ont décidé de préciser dans un accord d’entreprise les modalités selon lesquelles le Comité Social et Economique de l’UES Exane et ses commissions peuvent se réunir en visioconférence.
Si l’organisation de réunions en présentiel est privilégiée pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence doit être possible au-delà de trois réunions par an et sa pratique encadrée.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 19 novembre 2020 afin d’en discuter et ont abouti au présent accord. Suite à ces négociations, le projet d’accord a été soumis à consultation les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 19 Novembre 2020. Ils ont émis un avis favorable et ont donné leur accord pour le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’UES Exane et de ses commissions dans les conditions définies par le présent accord.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champs de l’accord 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social Economique de l’UES Exane et de ses commissions. 
Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2315-4 du Code du travail qui prévoit que le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Le présent accord s’applique dans le cadre de la représentation des salariés établie au niveau de l’UES Exane.

Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que la visioconférence pourra être utilisée dans la limite de 6 fois par an dans le cadre des réunions de Comité Social Economique et de ses commissions. Le recours à la visioconférence pourra concerner aussi bien les réunions mensuelles ordinaires que les réunions extraordinaires. Certaines réunions pourront être unilatéralement écartées de ce dispositif par la Direction en fonction des sujets traités.
Les parties rappellent qu’à l’exception de situations exceptionnelles (réunions d’urgence, crise sanitaire, grève, etc …), le recours à la visioconférence est limité afin d’éviter de priver les membres du Comité Social et Economique de la possibilité de se rencontrer physiquement en amont des réunions et d'échanger de manière directe.
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret
Les parties conviennent que lorsque l’ordre du jour d’une réunion du Comité Société et Economique du CSE comporte un point devant faire l’objet d’un vote à bulletin secret, il est organisé une réunion en présentiel.

Article 4.  Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques
Les parties rappellent que toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue à une double obligation de secret professionnel et de discrétion en application des dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles, sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
-  être portées à la connaissance des salariés ou du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
-  faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, média, mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations contraindra l'entreprise à prendre les mesures qui s'imposent notamment si cela s’avère nécessaire sous forme de poursuites judiciaires, disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Les participants à la réunion organisée en visioconférence s’engagent à se connecter depuis un espace de travail permettant de garantir la confidentialité et la qualité des échanges.

Article 5 - Durée de l’accord et publicité
1° Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées et cessera de produire tout effet à l’échéance de l’exercice des mandats actuels des représentants du personnel élus au CSE.
2° Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
3° Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des ressources humaines.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et de l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire de l’Accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et un exemplaire ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur le site de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 6 - Révision de l’accord
L’Accord constitue un tout indissociable. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord sous réserve de respecter un préavis d’un mois. 
L’Accord peut être révisé sous forme d’avenant selon les modalités des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail sous réserve de respecter un préavis d’un mois.



Article 7 - Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément à l’article L.2523-1 du Code du travail. 
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

Fait à Paris, le.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,
Et un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Paris.

Pour l’UES Exane						Pour la CFTC