Association pour  des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles 

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Participants à la négociation 
Pour la Direction de l’APSA : 
	X, Directeur Général (jusqu’au 30/06/2021)
	X, nouvelle Directrice Générale (depuis le 01/09/2021)
	X, Directrice Ressources Humaines
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES : 	
X, Déléguée Syndicale
Accompagnée de X, élue titulaire du CSE

Lieu et calendrier des réunions 
Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la Libération, 86000 Poitiers.
Dates des réunions :
14/04/2021 : X, X, X, X
16/06/2021 : X, X, X
06/10/2021 : X, X, X, X
03/11/2021 : X, X, X, X
07/12/2021 : X, X, X, X

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :
La rémunération : L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66
Fin du versement mensuel d’une prime habillage/déshabillage et d’une prime d’entretien en avril 2021 faisant suite à la mise en place de SAS habillage/déshabillage liée à la crise sanitaire depuis avril 2020.
Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée : L’APSA est non concernée de par ses statuts associatifs.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : un accord d’entreprise relatif à la déconnexion a été signé le 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 1er décembre 2018, pour une durée de 3 ans et reprend les 2 items ci-dessus.
Lutte contre les discriminations
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : à ce jour, 17 salariés sont reconnus en tant que travailleur handicapé.
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Droit d’expression des salariés : un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.
Prévention de la pénibilité : un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont :  les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.
Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé à . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente. 
Au 31 décembre 2020, 38 salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 360 salariés soit 10,55% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25. 
Pour calculer l’indice de sinistralité 2021, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années 2017, 2018 et 2019. Il faut calculer le rapport entre le nombre d’AT-MP pour les 3 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif au 31 décembre 2019.
Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT. L’indice de sinistralité de l’APSA est de 0.15. 
Cet indice est en dessous de 0.25, l’APSA n’est pas concerné par la sinistralité.

L’APSA ne remplit pas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels. 


La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas intégrée, à ce jour, au sein de l’association.
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du CSE a permis de valider les orientations de la formation professionnelle.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes. 
Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise 9 « PEC » en 2021.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences : A ce jour, seule la gestion de l’informatique est sous-traitée.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le contrat de génération : un accord sur l’intergénérationalité a été négocié dans le cadre de la NAO 2021 et sera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.


Thèmes complémentaires abordés 

Aucun sujet complémentaire n’a été traité dans le cadre de la NAO 2021


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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame X

Fait à Poitiers, le 

Pour l’Association,				Pour Sud Santé Sociaux Solidaires,

Mme X, 					Mme X,
Directrice Générale		 		Déléguée Syndicale