NEGOCIATIONS SALARIALES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 


Entre les soussignés :	1) PAVILLON DE LA MUTUALITE 
			    pris en la personne de 
			    
						
			2) C.G.C
			     pris en la personne de son Délégué Syndical
			
			3) C.G.T 
			    pris en la personne de son Délégué Syndical 
				 		

			4) C.F.D.T 
			    pris en la personne de sa Déléguée Syndicale 
			 


Il a été préalablement rappelé que les Négociations Salariales ont été ouvertes : 

le 17 juillet 2020. Au cours de la réunion : 

un calendrier de déroulement des réunions a été mis en place,
la prime COVID 19 a été présentée et discutée, notamment dans ses critères d’attribution et ses modalités de versement. En effet, il a été indiqué que celle-ci concernerait les professionnels médicaux salariés et non médicaux, les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Il a été précisé que ce versement tenait compte de la période de référence s’établissant du 1er mars au 30 avril 2020. Le montant de la prime, lui, devait être modulé au regard de situations spécifiques. 


que lors de la  réunion du 16 octobre 2020 : 

les Organisations Syndicales CGT et  C.F.D.T. remettaient un mémoire revendicatif annexé au présent accord.  

que le 09 Décembre 2020 l’employeur remettait :  

un projet d’avenant concernant la  prolongation de  l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES PAVILLON DE LA MUTUALITE 
un projet d’avenant  concernant la  prolongation de  l’accord GPEC au sein du Pavillon de la Mutualité 


que lors de la  réunion du 15 Janvier 2021, 

l’employeur précisait : 

qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.G.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 16 octobre 2020.
qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.F.D.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 16 octobre 2020. 



l’Employeur présentait : 

Un projet d’accord sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2021

  Au cours de cette même réunion l’employeur déclarait la clôture des  négociations salariales 2020  et précisait qu’un  accord a pu être trouvé entre les parties sur les points suivants : 

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 signé le 21 juillet 2020 par les 3 organisations syndicales. 
Accord conclu sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2021 signé par les 3 organisations syndicales. 
Attentes des négociations nationales pour  entreprendre des négociations sur  les contours de la mise en place  éventuelle du télétravail pour le personnel administratif et d’encadrement lorsque celui-ci est possible et souhaité 
Effectif de préparateurs en  Pharmacie porté à 4 ETP dans le budget 2020  au sein de la pharmacie de   la clinique Mutualiste de Pessac pour faire face à l’augmentation de la charge de travail, 
Accord relatif à la  prolongation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES PAVILLON DE LA MUTUALITE
Accord relatif à la prolongation de l’accord GPEC au sein du Pavillon de la Mutualité 


Après discussion, les parties décident alors de la signature d’un protocole d’accord partiel en ce qui concerne les dispositions citées ci-dessus. Les propositions restantes sont l’objet d’un désaccord, l’employeur ne pouvant faire droit à ces revendications. 

Le protocole d’accord partiel fait l’objet des présentes écritures 




Fait à BORDEAUX, le  15 janvier 2021 , en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président 										 										
				
Délégué Syndical 		Délégué Syndical		Déléguée Syndicale		 
C.G.C				C.G.T				C.F.D.T.