ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’EXERCICE 2021


Entre : 
 

La SOCIETE (), dont le siège est au  à (), représenté par Monsieur   agissant en qualité de Directeur Général, 
  

D’une part, 
  

Et : 
  
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par le délégué syndicale Le syndicat U.T.G, représenté par Monsieur  
  
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT  
  

PREAMBULE 
 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, 
L’organisation syndicale représentative au sein de la  a été invitée par la direction, par courrier du 2 décembre 2020, à engager une négociation portant sur l’année 2021. 
 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

Le 7 décembre 2020 
Le 21 décembre 2020
Le 11 janvier 2021
 
Avant le début de la négociation, il a été mis à disposition sur la BDES de la société les informations nécessaires à cette NAO et remis les documents complémentaires demandés par les délégations syndicales. 

Au cours de ces réunions diverses thématiques, telles que la rémunération, le calendrier des jours fériés et ponts chômés et payés de 2021, l’égalité professionnelle ont été abordées. 

A l’issue des différentes réunions de négociation et des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants : 
 










ARTICLE 1 : Mesures applicables au titre de la rémunération



1.1 Garantir le pouvoir d’achat collectif

La garantie du pouvoir d’achat s’établit par référence à l’indice de référence des loyers (IRL), il s’élève pour le 3ème trimestre 2020 à 0,46 %. 
Les signataires du présent accord conviennent, pour l’année 2021 du versement d’une prime exceptionnelle en février 2021 d’un montant de 0,50% du salaire annuel base 2020 (Nbr de points 12/2020 * valeur du point (7,13) *1,15 *13 mois).



1.2 Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle

Une enveloppe spécifique est dédiée au repositionnement de certains collaborateurs et à des augmentations aux mérites. L'enveloppe annuelle 2021 consacrée aux augmentations salariales individuelles est fixée à un minimum de 0,80% de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’octroi d’une augmentation individuelle est dissociée des compensations du mois de janvier 2021 attribuées dans le cadre de la perte d’abondement PEE/PERCO. Elle sera octroyée au mois de février 2021.


1.3 Attribution d’une enveloppe de rattrapage salarial au titre de l’égalité professionnelle

Une enveloppe spécifique dédiée au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes est fixée pour l'année 2021 à un minimum de 0,10% de la masse salariale brute. Un compte-rendu précisant le nombre de bénéficiaires par catégorie de cette mesure, l’enveloppe et la répartition anonyme de la somme allouée sera produit.


  ARTICLE 2 : Durée effective et organisation du temps de travail : 

Le calendrier des jours fériés et ponts a été arrêté pour l’année 2021.


Une note d’information concernant les jours fériés et les ponts arrêtés pour l’année 2021 sera diffusée aux collaborateurs de l’entreprise.

 
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est signé pour une durée déterminée d'un an et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.  

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.  



ARTICLE 5 : Adhésion 

Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. 

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les organisations syndicales signataires et non signataires 
 


ARTICLE 6 – Révision de l’accord 

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non-signataires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.





ARTICLE 7 – Publicité et dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. 

 
Fait à Kourou, le XX/XX/XX

Pour la 							Pour L’U.T.G			
	
Le Directeur Général 						Le délégué syndical