Accord sur l’individualisation de l’activité partielle 
de la société DARQUER



ENTRE

La Direction Générale de la société DARQUER, sise rue des Salines à Calais, représentée par M. ……………………, agissant en qualité de Directeur Général, 

ET

Les organisations syndicales représentatives :


La CGT, représentée par M. …………………., Délégué syndical, dûment mandatés et habilités,
La CFE-CGC, représentée M. ……………………., Délégué syndical, et dûment mandaté et habilité,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».


























SOMMAIRE


PREAMBULE


Article 1 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise
                 d’activité………………………………………………………………………………………………………………….3


Article 2 – Critères justifiant la designation des salariés en activité partielle ou la 
                  repartition différente des heures travaillées ………………………………………………….……2


Article 3 – Rééxamen des critères………………………………………………………………………………………….4


Article 4 – Conciliation vie privée / vie professionnelle…………………………………………………………5


Article 5 – Information des salariés sur l’application de l’accord………………………………………….6


Article 6 – Durée et revision de l’accord…………………………………………………………………………………6
























Préambule


Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 

Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après une fermeture progressive de l’entreprise DARQUER, et plusieurs semaines de fermeture totale, la réouverture se déroule dans un contexte contraint, du fait de la situation économique incertaine, du manque d’activité (baisse des commandes) et des normes sanitaires à respecter. 
Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100%.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».


Article 1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité


L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise DARQUER sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, toutes les compétences identifiées ci-dessous sont considérées comme nécessaires au maintien et à la reprise partielle de l’activité (avec leur encadrement), mais selon des besoins réduits en volume horaire, évalués de manière hebdomadaire, voire même quotidienne.

COMMERCIAL
Agents commerciaux ;
Administration commerciale ; 
Echantillonnage.






CREATION
Esquisse ;
Dessin.

ADMINISTRATIFS
Gestion planning et approvisionnement matières premières ;
Ressources Humaines / Paie ;
Service financier ;
Informatique / achats ; 
Facturation ;
Suivi des flux.

CONTROLE / EXPEDITIONS
Opérations de Finition : pliage / écaillage / visitage / raccommodage / divisage … ;
Opérations de paquetage et expeditions ;
Clipping ;
Contrôle qualité.

LEAVERS
Conduite et réglage des métiers (tullistes / moyenneurs) ;
Passe de chaînes ; 
Remontage ;
Wheelage ;
Wappage ;
Tension métier et pressage.

TRICOTAGE
Conduite et réglage des métiers (rachelistes – monteurs / régleurs) ;
Wappage.

SERVICES SUPPORTS
Maintenance Leavers et Générale ;
Employé aux stocks ; 
Responsable matières premières ;
Concierge.

Article 2. Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise DARQUER en activité partielle sont indiqués ci-dessous.

Dans un premier temps, les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le context actuel, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord, sont les suivants : 
Production Tricotage et Leavers (reprise de l’activité d’avant confinement et essais de production de masques) ;



Expéditions / Finition ;
Métiers supports (maintenance et stocks) ;
Administration des ventes ;
Gestion des flux, planning, Ressources Humaines et finances.

Priorité est donc donnée aux métiers indispensables à l’activité en place (planning de la semaine), et compétences nécessaires à la bonne execution de cette dernière, ainsi que pour la préparation et la gestion de l’activité des jours suivants.

Cela pourra être amené à évoluer selon la situation économique, l’activité de l’entreprise, et la situation sanitaire. 

Chaque compétence existante dans l’entreprise peut-être sollicitée en fonction des besoins de l’entreprise, pour des volumes horaires variables (de la demi-journée à la semaine complete).

L’activité étant faible du fait du secteur économique de l’entreprise et de l’absence de commandes des clients (eux-mêmes directement touchés par la crise épidémique), l’entreprise DARQUER est contrainte de faire évoluer ses besoins en personnel en fonction de l’activité disponible.

ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
Afin de participer à l’effort national dans la gestion de la crise épidémique du Covid19, l’entreprise DARQUER, fabricante de textile, élabore des essais de fabrications de masques de protections. 
Si cette fabrication est possible, tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de nos métiers, elle pourra aider au maintien de la pérennité de l’entreprise, en parallèle du de son activité de base, indispensable à sa survie.
Chaque compétence est donc nécessaire, mais dans un volume horaire qui doit quotidiennement s’adapter.


Article 3. Réexamen des critères


Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord. 

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 4 mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux représentants du personnel qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 4. Conciliation vie privée / vie professionnelle


L’organisation du travail dans la période actuelle, découlant des mesures en vigueur, tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 





Notamment, les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, et de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, du personnel à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


Article 5. Information des salariés sur l’application de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux ;
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents.


Article 6. Durée et révision de l’accord

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.




Fait à Calais, en 5 exemplaires, le 20 avril 2020


Pour la Direction, 							    		  Pour la CGT,
M. ……………………….					                    	      M. …………………………. 





Pour la CFE-CGC,
M. ………………………………..




.


ANNEXE


Extrait de l’ Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)


Article 8 
<…>
Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
«L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
«1o  Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
«2o  Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document; «4o  Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés; 
«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»