ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 
dans le cadre de la négociation annuelle POUR L’ANNEE 2020



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 -  89107 SENS cedex, et représentée par , en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
d’une part, 
et

L’organisation syndicale CFTC
représentée par, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT
représentée par, en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2020 au sein de l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS.

La Direction de la Société a invité, le 30 janvier 2020, les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation afin d’aborder certaines thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont ainsi décidé de sélectionner les thèmes à négocier au titre de la négociation annuelle obligatoire, précision étant faite sur :

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord d’Entreprise signé le 18/12/2014 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans; ce thème a été écarté de la négociation par les parties et fait l’objet d’une nouvelle négociation, avec un accord signé le 12/02/2020, suivant la réglementation en vigueur.

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle : ce thème a été abordé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 12/02/2020.

Les mesures pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; ce thème a également été écarté de la négociation par les parties.

Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi ce thème a été écarté de la négociation par les parties, avec une situation à l’équilibre en 2019.

Le régime de prévoyance a fait l’objet d’un avenant n° 2 signé le 18/12/2018 pour une durée indéterminée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet avenant est à rattacher à l’accord d’Entreprise signé le 13/12/2010. Ce thème a été écarté de la négociation par les parties.

Le régime de frais de santé a fait l’objet d’un avenant n° 1 signé le 18/12/2018 pour une durée indéterminée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet avenant est à rattacher à l’accord d’Entreprise signé le 28/11/2016. Ce thème a été écarté de la négociation par les parties.

Le droit d’expression; ce thème a également été écarté de la négociation par les parties, cependant les élus ont fait savoir qu’il était nécessaire d’augmenter le budget des œuvres sociales. 

Le bloc 3 : La gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne, les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, le contrat de génération, la conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ; ces thèmes ont été écarté de la négociation par les parties.


Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 30 janvier		- Jeudi 6 février
Vendredi 21 février 		- Mercredi 12 mars

A l’occasion de ces réunions, les parties ont échangé des informations qui ont été retranscrites dans chaque compte rendu de réunion, communiqué aux organisations syndicales.

Le présent accord porte sur la Négociation Annuelle Obligatoire. 
La liste des avantages ne relevant pas de l’accord négocié est annexée au présent accord pour rappel.

Ceci étant exposé, il a été évoqué ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant au sein de la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS.



Article 2 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer les règles de rémunération et de primes applicables pour l’année 2020 dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail.

Article 3 – Termes de l’accord 

Dans le cadre des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les éléments suivants.

Bloc 1 Thème 1  Salaire effectif 

3.1.1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent, d’une augmentation générale de 15€.

Les dispositions de cet article seront à effet rétroactif au mois de février et visibles sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.

3.1.2. Prime de 13ème mois

Les parties ont convenu de maintenir les modalités de versement la prime de 13ème mois en l’état.

Afin de faciliter la gestion comptable et financière du versement de la prime de 13ème mois, les parties conviennent de maintenir les modalités suivantes de versement de la prime :

le Personnel non Cadre percevra un acompte de 50% de la prime de 13ème mois le
15 juillet 2020. Le solde de la prime de 13ème mois sera versé le 15 décembre 2020.

le Personnel Cadre concerné percevra la prime de 13ème mois dans sa totalité le 15 décembre 2020.

En cas d’embauche, la prime de 13ème mois est assortie d’une condition de présence de 6 mois consécutifs à l’issue de laquelle la prime est versée prorata temporis sur la période de l’année restant à courir.

3.1.3. Eléments salariaux applicables aux salariés postés

3.1.3.1 Champ d’application des dispositions prévues par l’article 3.1.4.

Les dispositions prévues à l’article 3.1.4.du présent accord sont applicables exclusivement aux salariés effectuant un travail posté (équipes alternantes ou fixe de nuit).

3.1.3.2. Prime d’équipe

Les parties ont convenu de maintenir le montant mensuel de la prime d’équipe à 55 €.

Cette prime continuera d’être versée mensuellement aux salariés postés, sous forme de forfait, dès lors que les salariés auront effectivement occupé leur poste.

3.1.3.3. Prime de « panier jour » ou prime de « panier nuit »

Les parties ont convenu de maintenir le montant mensuel des primes paniers dans les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

En raison des conditions particulières de travail en équipes et des horaires de travail pour le Personnel de nuit, les salariés sont contraints de se restaurer dans les locaux de l’Entreprise destinés à cet effet.

Par conséquent, les salariés postés bénéficieront d’une prime repas dite « prime de panier » dont une partie est soumise à charges sociales.
Cette prime soumise à charges sociales est versée mensuellement en fonction du nombre de jours ouvrés du mois.

Il est convenu entre les parties que le montant des primes réévaluées en fonction de l’évolution du barème ACOSS pour 2017 sera le suivant :

Pour les salariés affectés à l’équipe du matin ou à l’équipe d’après-midi, prime de « panier jour » de 6,10€ non soumise à charges sociales, versée mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Pour les salariés affectés à l’équipe de nuit, prime de panier de 6,86€, dont 6.70€ non soumise à charges sociales, et 0.16 € bruts soumis à charges sociales sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

Pour rappel, un jour effectivement travaillé est une journée dans laquelle le salarié aura réalisé au moins 6 heures de travail effectif.

3.1.3.4. Contrepartie sous forme de majoration salariale au travail de nuit

Les parties ont convenu de maintenir la prime de nuit en l’état.

Coefficient	prime de nuit brute

	710……………..…….455 €
	720	469 €
	730	502 €
	740	581 €
	750	585 €
	800	589 €
				810 …………………..638 €

3.1.5. Prime d’ancienneté

Les parties ont convenu de maintenir le coefficient actuel pour le calcul de la prime d’ancienneté à 0.84%.

3.1.6. Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Les parties ont convenu d’un nouveau calcul pour le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à savoir au pourcentage de la masse salariale : 0,75%.

3.2. Bloc 1 thème 3 Intéressement, participation et épargne salariale

L’intéressement 2019 sera calculé conformément à l’accord signé le 21 novembre 2016 et sera versé, au même titre que la participation, au mois de mai 2020.

3.3. Bloc 1 thème 2 Durée effective et organisation du temps de travail

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème.

3.4. Bloc 1 thème 4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre F/H

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu que ce sujet sera traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle du 12/02/2020.

3.5. Bloc 2 thème 5 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème. Ce thème a été abordé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 12/02/2020.

3.6. Bloc 2 thème 6 Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle F/H

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème. Ce thème a été abordé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 12/02/2020.

3.7. Bloc 2 thème 7 Mesures pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème.

3.8. Bloc 2 thème 8 Handicap, insertion professionnelle et  maintien dans l'emploi

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème.

3.9. Bloc 2 thème 9 Régime de prévoyance

Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème.

3.10. Bloc 2 thème 10 Droit d’expression
Après discussion lors des réunions des négociations, les parties ont conjointement convenu de ne pas apporter d’évolution sur ce thème.

3.11. Bloc 2 thème 11 Prévention de la pénibilité

Les négociations vont débuter à la fin du premier semestre 2020, en vue de signer un nouvel accord pénibilité.

3.12. Bloc 3 thème 12 à 17

L’entreprise ayant un effectif inférieur à 300 salariés n’est pas concernée par ces blocs.

Article 4 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site   accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.
Fait à Saint-Clément, le 21/02/2020

Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS :
Directeur de site



Pour les organisations syndicales :

le syndicat CFDT	le syndicat CFTC
représenté par	représenté par 




		
Annexe : 1 annexe de 4 pages

ANNEXE
 Rappel des principaux avantages en vigueur dans l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS