ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES







ENTRE :


La société EMC, 
Dont le siège social est situé au 4 allée de la Rhubarbe – 78260 Achères, 
N° SIRET : 390 707 602 00038
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général.




	d'une part,

ET :


Le comité social et économique d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres présents représenté par M XXX en vertu du mandat dont il dispose.

	d'autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :






PREAMBULE 


La société EMC est une société spécialisée dans le domaine de l’ingénierie, de la conception de banc de test et dans la réalisation d’essais de développement et de validation. 

Le 16 mars 2020, des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ont été annoncées par le Président de la République Française, avec notamment une période de confinement. Il a ainsi été préconisé le travail à distance.

Suite à cette annonce, de nombreuses sociétés ont annulé les prestations qui devaient être réalisées, que ce soit en fermant leur site ou bien en annulant des essais. 
De part cela, l’activité de la société a considérablement diminuée, au point que certains salariés se retrouvent sans mission à ce jour.

La poursuite de l’activité et la satisfaction des clients restent un point primordial dans cette situation de crise. Dans cette optique, il est constamment recherché une adaptation du temps de travail des salariés afin d’y satisfaire. 

Des mesures de chômages partielles sont à ce jour envisagées pour certaines activités. 

Toutefois, le présent accord a pour objet de définir la pose de congés payés en amont par l’employeur en cette situation exceptionnelle. 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’EMC.  

ARTICLE 2 - MODALITES  DE PRISE DE  CONGES PAYES  

2.1 – Nombre de jours imposés par l’employeur

Les parties signataires conviennent que, compte tenu de la situation de crise actuelle, la société pourra imposer aux salariés, sans délai de prévenance, la prise de 5 (cinq) jours ouvrés de congés payés, pour ceux qui ont un nombre de jours suffisant.
 
2.2 – Période de prise des congés imposés par l’employeur  

Les jours de congés payés imposés par la société seront positionnés pour les salariés qui n’ont plus d’activité, que ce soit en télétravail ou directement sur site, et cela avant le début de la période de chômage partiel.  






ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020.



ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES

4.1 - Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.


4.2 -Dénonciation de l’accord 
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


4.3  – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt pour les autres articles du présent accord. 



4.4  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord  sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :

sous format électronique auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

La publicité de l’accord sera assurée :
auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;
de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site  (rubrique : accords collectifs).
Fait à Achères, le xx/xx/20xx.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la Direction, Monsieur XXX, Directeur Général :

Pour le Comité Economique et Social :  

M. XXX, membre titulaire du comité social et économique de la société EMC,