Accord collectif relatif aux commissions du CSE





Entre :

La société TEVA SANTÉ SAS, Société par actions simplifiée au capital de 8 209 462,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 401 972 476, dont le siège social est situé Cœur Défense – 100-110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex, 

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,



Et :



Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivantes
CFDT, représentée par xxxxxxxx
CFTC, représentée par xxxxxxxx
CFE/CGC, représentée par xxxxxxxx
UNSA CP, représentée par xxxxxxxx

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,



SOMMAIRE





























































PREAMBULE


Il est rappelé que, dans le contexte législatif marqué par la transformation des règles de dialogue social et de l’architecture des instances représentatives du personnel, le Comité social et économique (CSE) est venu remplacer les anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT).

Dans ce cadre, des élections professionnelles ont été organisées au sein de la Société Teva Santé, et un CSE est en place depuis le 14 mars 2019.

Lors de la réunion du 7 janvier 2020, le CSE a adopté, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail. En outre, le règlement intérieur définit les quatre commissions du CSE, à savoir :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
Commission de l’égalité professionnelle,
Commission de la formation,
Commission d’information et d’aide au logement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, à plusieurs reprises les 15 mai, 4 juin et 3 juillet 2020, dans le but de négocier et de signer un accord collectif portant sur la composition et le fonctionnement de ces quatre commissions associées au CSE.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :




COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Attributions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales et tel que rappelé dans le Règlement intérieur du CSE de Teva Santé, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte et ne peut, par conséquent, souscrire aucun engagement, de quelque nature que ce soit, pour son propre compte ou pour celui du CSE.


Composition de la CSSCT

Membres de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est composée de 3 membres représentants du personnel, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 représentant du troisième collège. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu’ensemble, ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. 

Un secrétaire spécifique à la CSSCT est chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT, et d’établir et transmettre les comptes rendus des réunions de la Commission à la Direction, ou à son représentant. Le compte-rendu fera notamment état des actions entreprises et des actions en cours menées par la CSSCT. 

Modalités de désignation des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE au cours de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour. 

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est élu.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le secrétaire du CSSCT est désigné parmi les membres de la Commission, lors de la première réunion de la CSSCT, à la majorité des membres présents de la CSSCT.

Remplacement / absence des membres de la CSSCT 

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, la Commission procède à la désignation d’un membre remplaçant, dans le cadre d’un nouveau vote, selon les mêmes modalités de désignation des membres de la CSSCT prévues ci-dessus.

En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT pour une durée supérieure à 2 mois (maladie, maternité…), la Commission procède à la désignation d’un remplaçant pour la durée de l’absence uniquement, selon les mêmes modalités de désignation des membres de la CSSCT prévues ci-dessus.

Invités de la CSSCT

En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

le médecin du travail (avec voix consultative),
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (avec voix consultative),
l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que l’assistant de la Direction est un invité permanent.


Fonctionnement de la CSSCT

Moyens de la CSSCT

Heures de délégation

Les membres la CSSCT disposent d’un crédit annuel de 12 heures de délégation. 

Ces heures sont mutualisables entre les membres de la CSSCT dans la limite d’une année civile et conformément aux dispositions légales. 

Moyens matériels

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La formation pourra être suivie au cours du mandat, en fonction des programmes existants, sur une période de 5 jours consécutifs ou non.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Réunions de la CSSCT

Fréquence des réunions

Le nombre minimum de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, concernant les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiennent en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, afin que les informations soient transmises avant au CSE.

La CSSCT se réunit également :

à la suite d’un accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves,
en cas d’évènement grave, lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont habilités à siéger aux réunions du CSE, à l’occasion des seuls points relevant de leurs prérogatives de membres de la CSSCT.

Modalités de convocation des réunions

Les modalités de convocation des réunions de la CSSCT sont identiques aux modalités prévues pour les réunions du CSE, à savoir :

l’ordre du jour est établi par le président conjointement avec le secrétaire,
la convocation est adressée individuellement par écrit aux membres de la Commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion,
la convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants,
la convocation est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant. Les documents qui seront étudiés au cours de la réunion sont, en tout état de cause, communiqués si possible 48h avant la réunion.

Vote

La CSSCT vote ses résolutions à la majorité des membres présents. 

Les votes s’effectuent à main levée, sauf si au moins deux membres de la Commission demandent un vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote s’effectue à bulletin secret. 




COMMISSION DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle 

La Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment :

sur la consultation de la politique sociale de l’entreprise,
sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.


Composition de la Commission de l’égalité professionnelle

Membres de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission est composée de 3 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un représentant par collège dans la mesure du possible. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par deux personnes lors des réunions de la Commission.

Les membres de la Commission procèdent à la désignation d’un secrétaire chargé d'élaborer, conjointement avec le représentant de l’entreprise, l'ordre du jour des réunions. Le secrétaire transmet au représentant de l’entreprise, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission souhaitent aborder, le cas échéant. Le président peut ajouter des points à l’ordre du jour.

Le secrétaire est chargé d’établir et transmettre aux membres la Commission le compte-rendu de la réunion de la Commission, pour validation de son contenu, dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Après approbation de son contenu par les membres de la Commission et le représentant de l’entreprise, le secrétaire de la Commission transmet ledit compte-rendu au secrétaire du CSE. 

Modalités de désignation des membres de la Commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en début de mandat du CSE, à la majorité des membres présents, dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est élu.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres, lors de la première réunion de la Commission, à la majorité des membres présents.

Remplacement/ absence des membres de la Commission de l’égalité professionnelle

En cas de départ définitif d’un membre de la Commission de l’égalité professionnelle, la Commission procède à la désignation d’un membre remplaçant, dans le cadre d’un nouveau vote, selon les mêmes modalités de désignation des membres de la Commission de l’égalité professionnelle prévues ci-dessus. 

En cas d’absence temporaire d’un membre de la Commission de l’égalité professionnelle pour une durée supérieure à 2 mois (maladie, maternité…), la Commission procède à la désignation d’un remplaçant pour la durée de l’absence uniquement, selon les mêmes modalités de désignation des membres prévues ci-dessus.


Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle 

Moyens

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission de l’égalité professionnelle :

n’est pas déduit de leurs heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE,
est considéré comme du temps de travail effectif.

Réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

Fréquence des réunions

Conformément au règlement intérieur du CSE, la Commission se réunit une fois par an.

La réunion se tient en amont de la réunion du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle.

Modalités de convocation des réunions

Les modalités de convocation des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle sont identiques aux modalités prévues pour les réunions du CSE, à savoir :

l’ordre du jour est établi par le président conjointement avec le secrétaire,
la convocation est adressée individuellement et par écrit aux membres de la Commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion,
la convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants,
la convocation est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant. Les documents qui seront étudiés au cours de la réunion sont, en tout état de cause, communiqués si possible 48h avant la réunion.

Vote des résolutions

La Commission de l’égalité professionnelle vote ses résolutions à la majorité des membres présents. 

Les votes s’effectuent à main levée, sauf si au moins deux membres de la Commission demandent un vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote s’effectue à bulletin secret. 


COMMISSION DE LA FORMATION

Attributions de la Commission de la formation 

La Commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment pour :

la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, 
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
la consultation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de la formation professionnelle continue et de la VAE,
informer des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés sont pris ainsi que des résultats obtenus.


Composition de la Commission de la formation

Membres de la Commission de la formation

La Commission de la formation est composée de 3 membres représentants du personnel, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont un représentant par collège dans la mesure du possible. 

La Commission est présidée par un représentant de l’entreprise, assisté par un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. 

Les membres de la Commission de la formation procèdent à la désignation d’un secrétaire chargé d'élaborer, conjointement avec le représentant de l’entreprise, l'ordre du jour des réunions. Le secrétaire transmet au représentant de l’entreprise, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission souhaitent aborder, le cas échéant. Le président peut ajouter des points à l’ordre du jour.

Le secrétaire est chargé d’établir et transmettre aux membres de la Commission le compte-rendu de la réunion, pour validation de son contenu, dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Après approbation de son contenu par les membres de la Commission et le représentant de l’entreprise, le secrétaire de la Commission transmet ledit compte-rendu au secrétaire du CSE.

Modalités de désignation des membres de la Commission de la formation 

Les membres de la Commission de la formation sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en début de mandat du CSE, à la majorité des membres présents, dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est élu.

Les membres de la Commission de la formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres, lors de la première réunion de la Commission, à la majorité des membres présents.

Remplacement/ absence 

En cas de départ définitif d’un membre de la Commission de la formation, la Commission procède à la désignation d’un membre remplaçant, dans le cadre d’un nouveau vote, selon les mêmes modalités de désignation des membres de la Commission de la formation prévues ci-dessus. 

En cas d’absence temporaire d’un membre de la Commission de la formation pour une durée supérieure à 2 mois (maladie, maternité…), la Commission procède à la désignation d’un remplaçant pour la durée de l’absence uniquement, selon les mêmes modalités de désignation des membres prévues ci-dessus.


Fonctionnement de la Commission de la formation

Moyens

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission de la formation :

n’est pas déduit de leurs heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE,
est considéré comme du temps de travail effectif.

Réunions de la Commission de la formation

Fréquence des réunions

Conformément au règlement intérieur du CSE, la Commission de la formation se réunit deux fois par an, une fois chaque semestre, pour échanger sur les orientations relatives à la formation professionnelle et examiner le bilan de l’année en cours et les perspectives pour les années à venir.

La réunion se tient en amont de la réunion du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications, le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Modalités de convocation des réunions

Les modalités de convocation des réunions de la Commission de la formation sont identiques aux modalités prévues pour les réunions du CSE, à savoir :

l’ordre du jour est établi par le président conjointement avec le secrétaire,
la convocation est adressée individuellement et par écrit aux membres de la Commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion,
la convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants,
la convocation est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant. Les documents qui seront étudiés au cours de la réunion sont, en tout état de cause, communiqués si possible 48h avant la réunion.

Vote des résolutions 

La Commission de la formation vote ses résolutions à la majorité des membres présents. 

Les votes s’effectuent à main levée, sauf si au moins deux membres de la Commission demandent un vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote s’effectue à bulletin secret. 



COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété.

Les missions de la Commission sont notamment les suivantes :

rechercher les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel avec l’organisme 1% logement et,
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.


Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

Membres de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres représentants du personnel, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont un représentant par collège dans la mesure du possible. 

La Commission est présidée par un représentant de l’entreprise, assisté par un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. 

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement procèdent à la désignation d’un secrétaire chargé d'élaborer, conjointement avec le représentant de l’entreprise, l'ordre du jour des réunions. Le secrétaire transmet au représentant de l’entreprise, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission souhaitent aborder, le cas échéant. Le président peut ajouter des points à l’ordre du jour.

Le secrétaire est chargé d’établir et transmettre aux membres de la Commission le compte-rendu de la réunion, pour validation de son contenu, dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Après approbation de son contenu par les membres de la Commission et le représentant de l’entreprise, le secrétaire de la Commission transmet ledit compte-rendu au secrétaire du CSE.



Modalités de désignation des membres de la Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en début de mandat du CSE, à la majorité des membres présents, dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour.


En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé est élu.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres, lors de la première réunion de la Commission, à la majorité des membres présents.

Remplacement/ absence

En cas de départ définitif d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement, la Commission procède à la désignation d’un membre remplaçant, dans le cadre d’un nouveau vote, selon les mêmes modalités de désignation des membres de la Commission d’information et d’aide au logement prévues ci-dessus. 

En cas d’absence temporaire d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement pour une durée supérieure à 2 mois (maladie, maternité…), la Commission procède à la désignation d’un remplaçant pour la durée de l’absence uniquement, selon les mêmes modalités de désignation des membres prévues ci-dessus.


Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Moyens 

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la Commission d’information et d’aide au logement:

n’est pas déduit de leurs heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE,
est considéré comme du temps de travail effectif.

Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement

Fréquence des réunions

Conformément au règlement intérieur du CSE, la Commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.

En outre, la Commission d’information et d’aide au logement pourra se réunir lors d’une deuxième réunion sur l’année, sur demandes particulières à la majorité des élus et selon l’actualité.

La réunion se tient en amont de la réunion du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE sur ces sujets.

Modalités de convocation des réunions

Les modalités de convocation des réunions de la Commission d’information et d’aide au logement sont identiques aux modalités prévues pour les réunions du CSE, à savoir :

l’ordre du jour est établi par le président conjointement avec le secrétaire,
la convocation est adressée individuellement et par écrit aux membres de la commission par le président, par courrier électronique avec demande d’accusé réception, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion,
la convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que les noms de tous les participants,
la convocation est accompagnée de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le cas échéant. Les documents qui seront étudiés au cours de la réunion sont, en tout état de cause, communiqués si possible 48h avant la réunion.

Vote des résolutions

La Commission d’information et d’aide au logement vote ses résolutions à la majorité des membres présents. 

Les votes s’effectuent à main levée, sauf si au moins deux membres de la Commission demandent un vote à bulletin secret. Dans ce cas, le vote s’effectue à bulletin secret. 



DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin au même moment que celle du mandat des membres élus. 

Il entrera en vigueur dès les modalités de dépôt et de publicité réalisées.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé à la demande de l’une des Parties. La demande de révision devra être formulée par écrit et portée à la connaissance des autres Parties par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier RAR.

Dans une telle hypothèse, les Parties se réuniront dans un délai d’1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation.


Formalité de dépôt, de notification et de publicité de l’accord


La Société procédera au dépôt du présent Accord auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :

En un exemplaire signé à la DIRECCTE compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;
Et en un exemplaire au secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

L’Accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. 


Information du personnel

Les salariés pourront avoir accès au présent Accord par le canal de l’intranet. 

Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines. 






Fait à La Défense, le 19 novembre 2020, en 8 exemplaires.



Pour la Société :




________________________________________
xxxxxxxx 
Directeur des Ressources Humaines 









Pour les Organisations Syndicales représentatives :