6 décembre 2021

ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION DE BDSH - OPH DE LA BAIE DE SOMME
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2015
sur le régime de protection sociale complémentaire
santé



Entre les soussignés :
BAIE DE SOMME HABITAT (BDSH) - Office Public de l’Habitat de la Baie de Somme, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 278 000 013, dont le siège social est situé au n°13 RUE JEANNE d’ARC – CS 20234 - 80102 ABBEVILLE CEDEX, 

D’une part,


Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de BDSH, ci-après nommées :
- C.F.T.C. ;
- C.G.T. ; 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


		






Sommaire






















Préambule



Le présent accord a pour objet de réviser partiellement par un premier avenant l’accord d’entreprise conclu le 15 décembre 2015 sur le régime de protection sociale complémentaire santé.

En effet le marché en vigueur arrivant à échéance au 31 décembre 2021, l’office a relancé en septembre 2021 une procédure de mise en concurrence des prestataires selon la même procédure que celle menée au cours de l’année 2015 : première enquête auprès du personnel pour sonder ses attentes et besoins en la matière, lancement de la procédure de mise en concurrence en tenant compte des besoins exprimés par le personnel et seconde enquête auprès du personnel quant au niveau de garanties à retenir et à sa volonté de retenir la variante optionnelle ou non suite à réception des offres des prestataires. 

Dans un second temps et conformément aux dispositions de l’accord initial, le présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision afin de définir les nouvelles modalités du régime applicables au sein de l’office.

Les échanges ont permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après.

Les dispositions prévues par l'accord initial continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés (toutefois le terme « ODA » est remplacé par le terme « BDSH »).

Enfin, conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique a été consulté et a rendu un avis favorable à l'unanimité des membres présents sur l'ensemble des éléments constitutifs du projet.



Chapitre 1 – Dispositions générales


Article 1 - Champ d'application et objet

Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de BDSH (siège, agences et régie) dont l’activité principale exercée est la location de logements.

Il a pour objet de modifier et/ou compléter le dispositif en vigueur de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés notamment par une maladie, une maternité ou un accident, autrement dit le dispositif de couverture collective en matière « frais de santé ».

Il modifie partiellement l’accord initial et le complète en offrant aux bénéficiaires la possibilité de souscrire à titre individuel et sans participation de l’employeur à une couverture collective facultative.


Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision. 
Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.

Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.

Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.

A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.

La signature de l'avenant de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.


Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.

En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.

L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

A l’instar de l’accord initial, en cas de résiliation du contrat conclu entre BDSH et l'organisme assureur, le présent avenant sera considéré comme caduc. Dans cette hypothèse, BDSH s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance et à engager les négociations visant la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise.

De même, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de BDSH ayant pour conséquence de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime, entraînera la caducité du présent avenant. Les parties au présent avenant seront alors réunies afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance. 
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur de telle sorte que le budget de cotisations défini au présent avenant suffise au financement du système de garanties.


Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur

Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

A l'expiration du délai d'opposition et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Ce dépôt prévu à l’article susvisé est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Somme ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d'Abbeville.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et du présent avenant, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.



Chapitre 2 – Dispositions particulières


Le présent avenant modifie et/ou complète les principes généraux régissant le régime obligatoire de protection sociale complémentaire santé pour le personnel bénéficiaire à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités et conditions déclinées ci-après.

Suite à l’appel d’offres réalisé en septembre 2021, un nouveau contrat d’assurance sera souscrit par l’intermédiaire du même prestataire que celui mentionné dans l’accord initial c’est-à-dire GRAS SAVOYE, courtier en assurance habilité, dans le cadre d'un groupement avec la mutuelle INTÉRIALE.


Article 7 – Dispense d’adhésion

Le présent avenant complète et modifie l’article 5 de l’accord initial relatif à la dispense d’adhésion.

En sus des trois premiers cas de dispense d’adhésion mentionnés à l’article susvisé (points a, b et c) s’ajoutent les cas de dispense dits d'ordre public.
Ainsi, une dispense peut également être accordée aux salariés : 
mentionnés au point d) de l’article susvisé, c’est-à-dire aux salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1du même code (ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 
couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités (dans la cadre des dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
contrats d’assurance de groupe, dits « contrat loi Madelin » mis en place au profit des travailleurs indépendants par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
aux salariés en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission sous deux conditions :
la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois ;
 ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ».



Le troisième alinéa de l’article susvisé s’applique aux cas de dispense mentionnés dans l’accord initial ainsi qu’au cas de dispense énumérés ci-dessus. En effet, la dispense reste à l’initiative du salarié qui doit formuler sa demande par écrit auprès du Directeur Général, accompagnée des justificatifs nécessaires, quel qu’en soit le motif.

Une dérogation s’applique toutefois aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois qui sont dispensés de fournir des justificatifs ; ils doivent toutefois compléter le formulaire de demande de dispense.

L’avant dernier alinéa de l’article susvisé est complété par la mention suivante détaillant les conséquences de la dispense : 
En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé en vigueur au sein de l’office, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite loi Evin.
Cette mention sera reprise dans le formulaire de demande de dispense soumis à la signature du salarié demandeur.

Le dernier alinéa de l’article susvisé reste inchangé.


Article 8 – Prestations

La première phrase de l’article 8 de l’accord initial relatif aux prestations est remplacée par la phrase suivante :
A défaut de disposer de la notice de l’organisme assureur au moment de la conclusion du présent avenant, les garanties sont annexées à titre indicatif au présent avenant.

Les garanties collectives de base obligatoires sont détaillées dans l’annexe 1 au présent avenant.

Les phrases suivantes de l’article susvisé restent inchangées.

Le présent avenant instaure, en sus du régime collectif obligatoire, un régime collectif facultatif pour l’ensemble des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire est libre de retenir ou non ce régime qui, le cas échéant, complète le régime obligatoire.

Les garanties collectives optionnelles et facultatives sont détaillées dans l’annexe 2 au présent avenant.


Article 9 – Cotisations

Le premier alinéa de l’article 10 de l’accord initial relatif à la prise en charge par l’office est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le financement des prestations définies au contrat d'assurance est pris en charge par BDSH à hauteur de 35 euros par mois et par salarié adhérent, quelle que soit sa composition familiale et la tarification retenue en conséquence par ce dernier ; le montant excédant cette somme restant à la charge du salarié.

Le tableau figurant à l’article susvisé et détaillant les tarifs du régime collectif obligatoire est remplacé par le tableau ci-dessous : 



Les alinéas suivants restent inchangés.


Les modalités relatives au financement et aux tarifs du régime collectif facultatif instauré par le présent avenant sont définies comme suit :
Le régime collectif facultatif est retenu à l’initiative des collaborateurs et est financé à 100% par le collaborateur qui l’aura choisi à titre individuel. Les tarifs sont les suivants et s’ajoutent aux tarifs de la solution de base mentionnés dans le tableau ci-dessus : 



Article 10 – Evolution de la cotisation

Les deux premiers alinéas de l’article 11 de l’accord initial relatifs à l’évolution de la cotisation sont remplacés par les dispositions suivantes : 

Le tarif initial des cotisations est garanti par l’assureur sur les deux premières années du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette période et conformément aux règles de la commande publique et au décret du 8 novembre 2011, le dépassement des limites tarifaires aux cotisations proposées pourra être envisagé dans les cas énumérés ci-après, et si le changement revêt un caractère significatif aux motifs suivants :

-	Aggravation de la sinistralité : pour information, une augmentation significative de la sinistralité est considérée comme supérieure à 25 %.
-	Variation du nombre de collaborateurs de 20%.
-	Évolution de la démographie : évolution démographique significative de 20 %.
-	Modification de la réglementation : toutes les modifications de la réglementation (toutes taxes, contributions ou autres charges imposées par la législation) impactant le contrat.

Au-delà de ces seuils, et en fonction des évolutions réglementaires, l’assureur pourra ajuster la tarification proposée en accord avec BAIE DE SOMME HABITAT, avec une limite fixée à 10 % par an.

Les alinéas suivants restent inchangés.



Article 11 – Suspension de la relation de travail

L’article 12 de l’accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par BAIE DE SOMME HABITAT.
Le bénéfice des garanties « frais de santé » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, BAIE DE SOMME HABITAT continue de verser la contribution prévue à l’article 9 pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans les autres cas de suspension de la relation de travail ne donnant pas lieu à maintien de salaire par BAIE DE SOMME HABITAT ou indemnisation complémentaire, la contribution de BAIE DE SOMME HABITAT n’est pas maintenue ; le bénéficiaire peut alors demander à l’organisme assureur :
Soit la suspension de sa couverture (avec reprise automatique des garanties à l’issue de ce cas de suspension du contrat de travail),
Soit le financement à sa charge exclusive, les cotisations étant alors appelées directement par l’organisme assureur.


Article 12 – Retraités et anciens salariés

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 13-2 de l’accord initial relatif aux retraités et anciens salariés et le tableau mentionnant les tarifs sont remplacés par les dispositions suivantes :

Trois tarifications spécifiques sont prévues comme suit : 




Les alinéas suivants restent inchangés.



Les retraités et anciens salariés peuvent bénéficier de l’option instaurée par le présent avenant selon les tarifs suivants qui s’ajoutent aux tarifs de la solution de base mentionnés dans le tableau ci-dessus : 



Article 13 – Information

Le terme « comité d’entreprise » mentionné à l’article 14.2 de l’accord initial relatif à l’information collective est remplacé par le terme « comité social et économique ».





Fait à ABBEVILLE, le 6 décembre 2021

Le Directeur Général








Le délégué syndical C.F.T.C. 	Le délégué syndical C.G.T.








Annexes – Détail des garanties


Annexe 1 – Garanties de base obligatoires






Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment. 




(1)	Tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la liste des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et des assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
(2)	Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autres que les « Soins et Prothèses 100% Santé » dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et des assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF.
(3)	Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.





Faculté de prise en charge :
Renouvellement à compter de la date d’acquisition :
Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et plus ;
Tous les ans pour les enfants de + 6 ans et de – 16 ans ;
Tous les 6 mois pour les enfants de - 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.

Exceptions :
Renouvellement anticipé possible pour raisons médicales
2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements. Les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP, à un an pour les frais exposés pour le renouvellement d’un équipement complet (deux verres et monture) justifié par une évolution de la vue.

(2)	Tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et montures de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.

(3)	Pour les équipements optiques possibilité de mixer des éléments du panier 100% santé avec des éléments à tarif libre.









Annexe 2 – Garanties optionnelles et facultatives


Allocation naissance → forfait : 400 €


Optique :

Montures + verres simples → 420 € avec un maximum de 100 € pour la monture
Montures + verres complexes → 520 € avec un maximum de 100 € pour la monture
Montures + verres très complexes → 720 € avec un maximum de 100 € pour la monture


Médecines « douces » → forfait de 200 € par an et par bénéficiaire


Implantologie → forfait : 300 €


Paradontologie → forfait : 400 €