ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignées : 

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,
		D’une part,
Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,
D’autre part,


« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».


SOMMAIRE


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Section I –Périmètre de l’accord
Section II – Personnel concerné

TITRE II – LES PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL
Section I – La liberté syndicale
Section II – Le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement
Section III – Les engagements réciproques

TITRE III – REPRESENTATION SYNDICALE
Section I – Les moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives
	1.1 – Les locaux
	1.2 – Le matériel informatique et téléphonique
Section II – L’expression syndicale
	2.1 – Affichage
	2.2 – Tracts
	2.3 – Liberté de circulation
Section III – Réunions syndicales
Section IV – Négociations
	4.1 – Réunions
	4.2 – Convocation et information

TITRE IV – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Section I – Entretien de début de mandat
Section II – Entretien professionnel
Section III – Entretien de fin de mandat

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Section I – Commission de suivi
Section II – Révision
Section III - Dénonciation
Section IV – Durée et entrée en vigueur
Section V – Dépôt et publicité



PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont venues mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique.

Avec sa mise en place au sein de l’Association par accord d’entreprise signé le 14 juin 2019, les dispositions de notre accord collectif portant sur le dialogue social conclu le 22 décembre 2017 cessent automatiquement de produire leurs effets.

La Direction et les partenaires sociaux sont convaincus de la nécessité de continuer à développer la qualité du dialogue social au sein de l’Association.

C’est dans cette optique qu’ils ont tenus à se réunir afin de négocier les mesures pratiques à mettre en œuvre afin de continuer à assurer un dialogue social cohérent, réel et transparent.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux tiennent d’ailleurs à réitérer leur volonté de favoriser un dialogue social riche, constructif, loyal et sincère au sein de l’Association.

Le présent accord a pour objectif entre autre, de définir l’exercice du droit syndical et de fixer les moyens alloués aux Organisations Syndicales afin de permettre un déroulement loyal des négociations entre les parties.



A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION


Section I –Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles relatives au dialogue social applicable au sein de l’Association AURORE.


Section II – Personnel concerné

Relèvent du présent accord, l’ensemble des salariés exerçant un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.


TITRE II – LES PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL


Section I – La liberté syndicale

L’Association AURORE tient à rappeler le rôle de l’ensemble des organisations syndicales dans la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés, collectifs comme individuels.

Le libre exercice du droit syndical est garanti au sein de l’Association qui tient à réaffirmer le droit des salariés à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer à un syndicat de leur choix.


Section II – Le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement

La Direction s’engage à donner aux salariés exerçant une activité syndicale ou remplissant un mandat de représentation du personnel, les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs collègues.


Section III – Les engagements réciproques

L’Association AURORE s’engage :
A communiquer, de manière transparente aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice des mandats de leurs membres,
A ne pas faire obstacle à l’exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi et par les accords collectifs ;
A respecter la libre circulation dans les différents établissements des représentants du personnel et des représentants titulaires de mandats ;
A respecter l’exercice du droit syndical ;
A n’apporter aucune restriction à l’exercice du droit de grève conformément à la loi.

Les représentants de l’ensemble des organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s’engagent quant à eux :
A ne divulguer dans le cadre d’un bon fonctionnement du dialogue social, aucunes informations stratégiques et/ou économiques présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l’Association, et motivées expressément comme telle ;
A respecter les règles d’affichage, de diffusion et de distribution de communications et tracts et à se conformer à la réglementation applicable en la matière et/ou aux dispositions du présent accord ;
A utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec les règles en vigueur.


TITRE III – REPRESENTATION SYNDICALE


Section I – Les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives

– Les locaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association dispose d’un local de travail pour sa section syndicale.

Ce local est situé sur l’un des sites où sont implantés les établissements de l’Association AURORE.

1.2 – Le matériel informatique et téléphonique

Chaque local sera équipé : 
D’un bureau ;
D’un meuble de rangement ;
D’un ordinateur avec connexion internet ;
D’une imprimante ;
D’un téléphone fixe.

Un téléphone portable est mis à la disposition de chaque délégué syndical. Les communications téléphoniques sur le territoire français sont prises en charge par l’Association.

La maintenance des équipements informatiques et bureautiques est prise en charge par l’Association.

La fourniture du téléphone s’entend pour la durée du mandat y ouvrant droit. A la fin du mandat justifiant l’attribution du téléphone, l’ensemble du matériel sera restitué par le salarié concerné à la Direction des Systèmes d’Information. Une attestation de restitution sera remise au salarié et à la Direction des Ressources Humaines.


Section II – L’expression syndicale

2.1 – Affichage

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale présente dans l’Association distincts de ceux affectés au CSE. Ces panneaux sont installés dans chaque établissement.

Ils sont exclusivement réservés à la section syndicale. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines pour information, simultanément à l’affichage.

2.2 – Tracts

Les tracts, publications et autres documents de nature syndicale peuvent être librement distribués au personnel par les organisations syndicales dans l’enceinte de chaque site.

2.3 – Liberté de circulation

Chaque délégué syndical et représentant de section syndicale peuvent circuler librement dans l’enceinte de l’ensemble des établissements de l’Association AURORE.

Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement de leur travail.


Section III – Réunions syndicales

Chaque organisation syndicale pourra organiser, après accord de la Direction, une réunion syndicale. Cette réunion se tient durant les heures de délégation accordées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux et en dehors du temps de travail pour les salariés qui souhaiteraient y participer.

La Direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales un local de l’Association, selon la disponibilité des salles, pour la tenue de cette réunion.


Section IV - Négociations

4.1 – Réunions

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réunissent dans la mesure du possible, mensuellement. Ces réunions ont vocation à être des temps d’échanges et de négociations.

4.2 – Convocation et information

La convocation à une réunion de négociation doit impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de réunion ; ainsi que tous les documents nécessaires à la tenue de cette réunion.

La Direction s’engage à communiquer par voie électronique, les documents préparatoires au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Chaque année, un calendrier des grands thèmes sociaux à aborder est élaboré par la Direction et remis aux Organisations Syndicales lors de la première réunion de négociation. A la demande des Organisations syndicales, des temps de réunions peuvent être organisés indépendamment de ceux prévus dans le calendrier prévisionnel élaboré.


TITRE IV – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Section I – Entretien de début de mandat

Au début de chaque mandat à l’initiative du salarié, est organisé un entretien individuel dont les bénéficiaires sont les représentants du personnel élus et désignés (membres du CSE, délégué syndical, représentant syndical, représentant de section syndicale et représentants de proximité).

Cet entretien  a lieu à chaque nouveau et /ou renouvellement de mandat. 

Cet entretien est mené par le Responsable des Ressources Humaines du territoire accompagné du supérieur hiérarchique du salarié.

Cet entretien a pour but notamment d’évaluer la disponibilité du salarié sur son poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail et de celle de son service en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle et de réfléchir aux modalités d’exercice de son mandat au regard de son poste de travail.


Section II – Entretien professionnel

Afin d’assurer les meilleures conditions d’exercice des fonctions des représentants du personnel et des représentants syndicaux, l’Association s’attache à ce que soit évoquée à l’issue de l’entretien professionnel, l’équilibre entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celle consacrée à l’activité de représentant du personnel et/ou syndical.

Dans ces conditions, une case spécifique est introduite dans la trame d’entretien professionnelle concernant l’articulation de la charge de travail du salarié avec son ou ses mandat(s).


Section III – Entretien de fin de mandat

Un entretien a lieu en fin de mandat à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines ou du supérieur hiérarchique du représentant du personnel et /ou syndical. 

Cet entretien a pour but de faciliter la reprise complète de l’activité professionnelle du salarié suite à la perte de son mandat.

L’entretien va permettre d’évoquer les compétences acquises dans l’exercice du mandat, d’examiner les éventuels moyens de valoriser ces compétences dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé, de l’évolution de sa carrière et de son projet professionnel et d’examiner l’opportunité de mettre en œuvre une formation professionnelle.

Dans le cadre de cet entretien, il est évoqué la démarche de la VAE qui permet au représentant du personnel et/ou syndical de faire valider les acquis de son expérience en tant que porteur de mandat.


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES


Section I – Commission de suivi

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des délégués syndicaux et de la Direction générale. 

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction générale, au dernier trimestre de l’année civile. 

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.


Section II – Révision


Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


Section III - Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales habilitées à le faire au moment de la dénonciation ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


Section IV – Durée et entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties. 


Section V – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le … 2019.