NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD


La société , au capital de  €, dont le siège social est situé et inscrite au RCS de Pau sous le n°, représentée par 
M, en sa qualité de Directeur,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

M			CGT
M                                      CFTC


Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 1 – Constat D’accord 
Les parties se sont rencontrées les 29 juin, 26 et 28 juillet et le 29 septembre 2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 – Demandes des délégués syndicaux
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale Cgt :

Augmentation des salaires de 4% pour tous les salariés Ouvriers / Etam / Cadres.

Instauration du 13ème mois.

Indemnités grands déplacements : enlever la zone « hors métropole » prévue dans l’accord du 7 février 2020.

Augmentation de la prime d’éloignement prévue dans l’accord du 7 février 2020 à 10 euros net par jour.

Mise en place d’un repas annuel famille. En cas d’impossibilité au regard des dispositions sanitaires liées au COVID-19, alors versement du montant correspondant aux œuvres sociales.

Augmentation de 20% du budget versé pour les œuvres sociales.

Egalité des formations entre Hommes et Femmes.

Sac « siglé » pour les vêtements.

Augmentation de la prime outillage et salissure.

Augmentation du versement obligatoire au CSE de 0,2% à 0,4% de la masse salariale.

Mise en place de tickets restaurant pour Etam et Cadres.

Paiement des heures de recherche de logement pour les salariés en situation de grand déplacement.

Prime d’ancienneté dès 10 ans de présence consécutive dans l’entreprise.

Ouverture négociation prime Macron.

Revalorisation des bas salaires

Prime Etam et Cadres : équité pour l’ensemble du personnel Services Généraux.


Délégation syndicale Cftc :

Augmentation des salaires de 2,0 % pour tous les salariés Ouvriers / Etam / Cadres.

Prime d’ancienneté à partir de 15 ans avec un point de départ à 500€ et réévaluation annuelle.

Au-delà de 6 ans d’ancienneté dans la classification de la convention collective des ouvriers, passage obligatoire à la position immédiatement supérieure.

Prime de fin d’année de 1.000 euros minimum versée au mois d’octobre au prorata du temps de travail, et maintien des bonis.

Chèque vacances 500 euros pour tout le personnel.

Tickets restaurant ETAM et Cadres.
Article 3 – NEGOCIATION 
Points ayant donné lieu à un accord :

 Point n° 5 (CGT) : Mise en place d’un repas annuel de famille. En cas d’impossibilité au regard des dispositions sanitaires liées au COVID 19, alors versement du montant correspondant aux œuvres sociales 

Compte tenu des dispositions sanitaires liées au COVID-19, il s’avère impossible d’organiser le repas de famille 2021, en conséquence, l’entreprise accepte de disposer d’un budget exceptionnel au titre de 2021 à l’attention de son personnel. Cela se matérialisera par un cadeau offert à chacun qui sera distribué avant la fin de l’année 2021. Le budget alloué sera égal au montant que l’entreprise consacre aux œuvres sociales 2021 ; ce montant sera réparti au prorata du nombre de salariés bénéficiaires avec application des conditions d’éligibilité identiques à celles définies pour l’octroi du panier garni dans le cadre des œuvres sociales.

Les représentants du personnel proposeront dès que possible, pour accord, à la Direction de l’entreprise, la nature de ce cadeau qui visera à répondre à un objectif de partage en famille au moment des fêtes de fin d’année. 

Les représentants du personnel pourront distribuer ce cadeau en précisant la participation exceptionnelle de l’entreprise. Cette dernière procédera directement auprès du fournisseur choisi au paiement du montant qui est à sa charge. A cet effet, la production d’une facture au nom de l’entreprise sera demandée.

 Point n° 8 (CGT) : Sac siglé pour les vêtements
L’entreprise accepte de doter les compagnons d’un sac pour les vêtements “siglé”. M., service Achats et M, service QSSE, proposeront prochainement un modèle de sac aux représentants syndicaux. Un choix définitif sera fait à l’issue. La dotation de ce sac aura lieu tous les 5 ans à destination de nos compagnons, chefs d’équipe et chefs de chantier munis d’un contrat de travail à durée indéterminée dans notre entreprise. La période d’essai qui figure dans le contrat devra également être écoulée.

 Point n°9 (CGT) : Augmentation de la prime outillage et salissure
Réponse négative pour la prime outillage.
Concernant la prime salissure : à compter du 1er janvier 2022, l’entreprise accepte d’augmenter de 20% la prime salissure. Cette dernière passera de 0.50€ brut/jour travaillé à 0.60€ brut/jour travaillé.


Points n’ayant pas donné lieu à un accord :

Toutes les autres demandes, c’est-à-dire celles non visées par l’article 3 - 1) et détaillées à l’article 2 ci-dessus ont été rejetées par l’entreprise.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de sa signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès de la DIRECCTE de Pau dont relève l'entreprise
un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévis à cet effet).

Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque délégué syndical le jour de la signature. Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE lors de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2021.

	Fait à Pau, le 29 septembre 2021
	En 5 exemplaires sur 3 pages



Pour l’entreprise, 




Pour la CGT, 




Pour la CFTC,