NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général HM.CLAUSE SAS 
XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXXX RD agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Au terme de trois réunions de négociation les 24 juin,5 juillet et 6 septembre 2021 les parties signataires ont abouti au présent accord :


P R E A M B U L E

Les négociations annuelles 2021 se sont tenues dans un contexte économique où HM.CLAUSE a vu : 

(Informations financières confidentielles)

Ces bons résultats sont le fruit d’un engagement de l’ensemble des salariés.

Les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d’un dialogue social de qualité. Les dispositions de cet accord constituent la base de notre processus de revue salariale du mois d’octobre. 

Dans ce contexte, la Direction souhaite assurer une politique salariale 2021 dynamique & motivante, tout en incitant la mise en place de mesures sociales au profit des salarié(e)s.

Les thématiques prioritaires de travail sont les suivantes :

Apporter un effort particulier sur le montant de l’augmentation générale afin de prendre en considération l’engagement collectif au cours de cette période « exceptionnelle » ainsi que compenser la hausse des cotisations salariales de prévoyance. 

Promouvoir la reconnaissance de la contribution et de la performance individuelle par le vecteur des augmentations individuelles. L’approche différenciée par catégorie des enveloppes d’augmentations individuelle permet un budget total équilibré par catégorie.


Maintenir une enveloppe de promotion en complément des mesures salariales ;

Nous souhaitons ainsi saluer les efforts importants de l’ensemble des collaborateurs qui contribue au succès de HM.CLAUSE.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de mesures salariales et sociales s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent aux dates d’augmentations ci-dessous mentionnées, à l’exception des cadres ayant un statut « Cadre Limagrain ». 



Mesures salariales

Augmentation générale au 1er octobre 2021

Les salarié(e)s présents au 1er septembre 2021 dont la classe d’emploi est inférieure à 54, bénéficieront d’une augmentation collective de 31€ bruts mensuels pour un temps complet. 

Cette augmentation collective représente en moyenne 0,91% de la masse des salaires. 

Elle représente en moyenne par CSP : 

1,53% pour les Employés / Ouvriers 
1,22% pour les Agents de Maîtrise
0,90% pour les Cadres 1


Augmentations individuelles au 1er octobre 2021 

Des augmentations individuelles seront attribuées et s’établiront en moyenne à :

1.31 % de la masse des salaires de base

Cette enveloppe d’augmentations individuelles est répartie entre les quatre catégories socioprofessionnelles. 

L’objectif de cette répartition est de maintenir un budget équilibré pour chaque catégorie de salarié(e)s entre l’Augmentation Individuelle et l’Augmentation Collective. 

Aussi, la répartition se fera comme suit : 


0.8% pour la catégorie Employés Ouvriers 
1% pour la catégorie Techniciens Agent de Maîtrise
1.3% pour la catégorie Cadre 1 (classe d’emploi 50 à 53)
2.2% pour la catégorie Cadre 2 (classe d’emploi 54 à 57)


Seul(e)s les salarié(e)s permanents bénéficient d’augmentations individuelles. 

Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu les dispositions suivantes :

en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci doit au moins être égale à 25€ (équivalent temps complet).

Ne seront cependant pas éligibles à cette augmentation les salarié(e)s qui auront :

Fait l’objet d’une promotion ou d’un ajustement exceptionnel assorti d’augmentation de salaire après le 31 Mars 2021 ;

Eté embauchés après le 31 Mars 2021.



Attention particulière portée pour les salarié(e)s dans le cadre d’une analyse salariale prenant en considération l’équité femme / homme

Les analyses effectuées sur ce sujet ne démontrent pas de discrimination salariale. Cependant, une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles et/promotions pour valider que l’équité est respectée au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.

En outre, les salariés en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. 


Attention particulière portée pour les salarié(e)s qui auraient dû faire l’objet d’un rattrapage Mercer 



L’Avenant n°4 à l’accord sur la classification des emplois de la société HM CLAUSE du 22 janvier 2010 prévoyait, afin de garantir la cohérence des rémunérations aux pratiques du marché, que tous les trois ans, la grille des salaires minimum HM.CLAUSE serait comparée à la moyenne des rémunérations issues des MERCER des trois dernières années. 

L’analyse des résultats des enquêtes MERCER de 2018 à 2020, faite au cours du mois de juillet 2021 a montré une nouvelle fois une forte volatilité des données de ces enquêtes. 

Exceptionnellement, les parties s’entendent pour ne pas mettre en œuvre les rattrapages « Mercer » pour l’exercice 2021. 

En contrepartie, une attention particulière sera portée aux personnes qui auraient dû bénéficier de ce rattrapage salarial afin de s’assurer que leur situation salariale est juste au regard des compétences mises en œuvre, de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi pour les personnes concernées.
  
De plus, les parties s’engagent également dans le cadre des discussions à venir sur la mise en place de la Convention Collective Nationale Agricole et CUMA à adresser le point relatif à la méthodologie retenue concernant cette revalorisation des salaires. 

Enveloppe promotions

Une enveloppe de promotion de 0.3% viendra en complément des mesures salariales afin de couvrir les deux campagnes de promotions d’octobre et d’avril. 

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale. 


Autres mesures salariales

2.1 Prime sur objectifs des Agents de maitrise 

Les parties ont souhaité réviser les dispositions de l’accord sur les primes sur objectifs du 20 juin 2016.

Elles s’accordent sur leur volonté de revaloriser la prime sur objectifs de la catégorie socioprofessionnelle des agents de maitrise, en portant le potentiel de prime maximum à 0,85 mois de salaire, contre 0,7 mois précédemment. Cette mesure sera effective pour le versement de la prime dès le mois d’octobre 2021.

Pour plus de clarté, cette mesure fera également l’objet d’un avenant de révision à l’accord existant.


2.1 Prime fonction transverse

Les parties actent de la mise en place d’une prime « fonction transverse » qui permet de valoriser l’investissement des collaborateurs Employé Ouvrier dans des missions complémentaires à celle initialement prévu dans leur poste, tel que la transmission de compétences au cours de l’année par le tutorat, ou les missions de relais assurance qualité.

Les modalités d’attribution de cette prime seront précisées ultérieurement dans une note de serviceaprès avoir été présentées à la délégation syndicale.
Grille de minima de rémunération

La grille de minima de rémunération est mise à jour à compter du 1er Octobre 2021 conformément à l’accord signé en juin 2012 (70% de la moyenne globale de l’augmentation générale). 
 
Par voie de conséquence, la grille de référence du calcul de la prime d’ancienneté des employés/ouvriers est revalorisée des mêmes montants.
 
Cette nouvelle grille sera affichée et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet avant le 31 Octobre 2021.


Mesures sociales 







Les parties souhaitent réaffirmer l’importance donnée à l’initiative stratégique Diversité & Inclusion. 

Nous poursuivons l’effort cette année en intégrant dans les plans d’action de l’initiative Diversité & Inclusion des mesures en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Nous avons initié et poursuivons des actions en faveur du leadership féminin afin d'accompagner nos salariées dans l'accès à des postes à responsabilité (objectif de 30% de femmes dans le G100).


Révision de notre accord de Participation 

Dans le cadre des discussions, les parties conviennent de réviser la disposition relative à la répartition de la Participation. 

Elle était basée pour 67 % au prorata des salaires perçus au cours de l’exercice et pour 33 % au prorata du temps de présence. La nouvelle répartition sera liée à 60 % à la rémunération et 40 % au temps de présence. Cette mesure sera effective sur l'exercice prochain (FY22/23).

Cette révision fera l’objet d’un avenant à l’accord existant.



Engagement sur l’emploi

Les parties ont évoqué le recours à l’emploi temporaire en soulignant l’importance de garder un équilibre entre le recours au personnel saisonnier et le personnel permanent. La Direction a pris l’engagement d’un plan de titularisation au sein de l’usine et des stations de R&D. Le détail de ce plan sera communiqué en CSE. 

Agenda social 

La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les sujets qui guideront le dialogue social cette année. Ces sujets d’importance pour le futur de HM.CLAUSE associeront les instances représentatives du personnel en fonction de leurs mandats respectifs et s’appuieront sur la qualité de notre dialogue social.

Septembre / décembre 2021 : 


Commission de révision des accords – Octobre 2021

Prime sur objectifs des Agents de Maitrise – revalorisation de la prime sur objectifs des AM à 85% de mois de salaire - Octobre 2021

Révision de l’accord de Participation afin de modifier la répartition – Octobre 2021

Précisions pour les accords d’astreinte et de travail du week-end


Mise en place de la Convention collective Nationale Agricole CUMA – Octobre / juin 2021


Janvier / juin 2022 :  

Groupe de travail sur la mise en place d’une procédure d’accompagnement des managers, IRP, médecin du travail – Janvier 2022



Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.



 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

	à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sous format électronique ;

		au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Portes les Valence, le 06/09/2021


La déléguée syndicale C.F.D.T.				Pour la Direction
XXXXXXX							XXXXXXX
								Directeur Général 
								



La déléguée syndicale C.F.T.C.				XXXXXXX
XXXXXXX			Directeur des Ressources Humaines