Accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail




Entre les soussignés,

La société Electronique Industrielle de Cordemais SEICO, Société par Actions Simplifiées au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé à MALVILLE, ZI la croix blanche (44260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 321 523 466,

représentée par ……………………………, ……………, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical : 
FO Métaux………………………


Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.







Article 4 – Bilan des mesures prises dans le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12/02/2020.

A – Rappel des mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Au cours de l’année écoulée, il a été décidé, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, de mettre en œuvre les mesures suivantes : (a) améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de six mois, (b) améliorer la mixité sur l’ensemble des postes de l’entreprise, (c) assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

	B – Bilan des mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
 
– N/A
– neutralité de la terminologie des offres d’emploi diffusées
– augmentations générales attribuées aux salariés de retour d’un congé familial 

	C – Evaluation du niveau de réalisation des objectifs de progression

– N/A
– 1 emploi pourvu par 1 femme à un poste majoritairement occupé par des hommes (représente 100% des postes pourvus en 2020)
– 100 % des salariés de retour d’un congé familial ont bénéficié des augmentations générales de salaires

	D – Raisons de la non réalisation des action prévues

Aucun salarié n’a pris un congé familial de plus de 6 mois. Cependant, 50 % des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de moins de 6 mois ont suivi une formation dans les 6 mois suivant leur retour.


Article 5 – Diagnostic de l’entreprise

Compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, 3 domaines ont été retenus :
L’embauche
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle


Article 6 – Actions à mettre en œuvre

6.1 – l’embauche :
Objectif de progression : améliorer la mixité sur l’ensemble des postes de l’entreprise
Action : vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à le mention H/F
Indicateur chiffré : évolution du nombre de candidature du sexe sous représenté sur les postes où il est sous représenté

6.2 – la rémunération effective :
Objectif de progression : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Action : droit, au retour du congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé familial
Indicateur chiffré : salaire moyen par catégories de salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

6.3 – l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Objectif de progression : promouvoir le partage des responsabilités familiales 
Action : favoriser le travail à temps partiel
Indicateur chiffré : nombre de salariés dont la demande de travail à temps partiel a été accepté par rapport au nombre total de salariés ayant fait cette demande


Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Malville, le 22 janvier 2021


Signatures