Septembre 2021
Accord d’entreprise sur le don de RTT
signé le 02.09.2021
ENTRE
Les soussignées
AC Nielsen et Nielsen Services France, les deux sociétés organisées en UES 
située au Sceneo, 1 rue Julius & Ethel Rosenberg à 95870 Bezons,
représentée par, Responsable des Relations Sociales, 
d’une part,

Et l’Organisation syndicale représentative CFE- CGC FIECI, Fédération Nationale du Personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie, 
représentée par, déléguée syndicale, secrétaire du C.S.E.
d’autre part,
ont négocié et se sont accordées sur les mesures suivantes.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 ; il prendra fin le 31 décembre 2024. Si nécessaire avant cette date, certaines mesures spécifiques seront examinées et éventuellement redéfinies.
SUIVI
Les parties s’assureront ensemble de la bonne application du présent accord. 
Elles organiseront les réunions permettant à chaque salarié de bénéficier d’une présentation orale de l’accord. 
Elles se réuniront au moins une fois par semestre civil ou sur demande des parties.

REVISION
L’article L. 2261-7-1 du Code du travail dispose que sont habilitées à engager la révision d'un accord d'entreprise : 
. pendant le mandat électoral au cours duquel cet accord est conclu, les organisations syndicales signataires ou adhérentes de cet accord ; 
. à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.



Préambule
NielsenIQ France permet aux salariés de bénéficier d’un certain nombre de jours de repos, dont le nombre diffère selon la catégorie professionnelle du salarié et la modalité de durée du travail qui lui est applicable.
Chaque année, la DRH communique le nombre de RTT par Quad dont les salariés peuvent bénéficier.
Lorsque le salarié n’a pas bénéficié de ses jours de RTT à la fin d’un Quad, ces jours sont perdus. 
Des salariés peuvent être confrontés à des difficultés personnelles rendant difficile leur organisation professionnelle.
Le don de jours de repos est un dispositif légal qui permet à un salarié de renoncer sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un salarié qui a la charge d’un enfant ou proche gravement malade. L’ensemble du processus est anonyme.
Le présent accord vise à permettre cette solidarité entre salariés de NielsenIQ en permettant à celles-ceux qui le souhaitent de donner un/des jour(s) de RTT aux salariés qui en ont exceptionnellement besoin.

Bénéficiaires
Salarié parent d’un enfant gravement malade
Tout salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos pour son enfant âgé de moins de 25 ans ou isolé atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Salarié proche aidant
Tout salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos s'il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple, 
Ascendant, descendant, enfant à charge
Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
La DRH étudiera avec bienveillance les éventuelles demandes qui n’entrent pas dans les situations visées ci-dessus.

Modalités pratiques
Le salarié bénéficiaire du don prend contact avec un membre de la DRH et fait connaître son besoin en nombre de jours d’absence.
Le salarié adresse à XXXXXXX un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre l'enfant/la personne concernée.
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Un appel au don est adressé à l’ensemble des salariés par mail.
La DRH garantit l’anonymat du salarié concerné et la confidentialité de la situation.
Tout salarié peut offrir un ou plusieurs jours sur son crédit de RTT restant sur le Quad en cours pendant la campagne d’appel au don.
Il en informe la Direction des ressources humaines par mail à l’adresse adminrh.paie@nielseniq.com
L'accord de l'employeur est requis.
La campagne reste ouverte jusqu’à l’atteinte du besoin du bénéficiaire.
Lorsque le besoin est atteint, la campagne prend immédiatement fin. Les offres de don postérieures ne sont pas prise en compte.
NB : Le don de jours de congés payés est exclu.

Conséquences du don
Je suis salarié bénéficiaire
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos voit son compteur de jours d’absence autorisée rémunérés augmenté du nombre de jours donnés.
Le salarié saisit ses jours d'absence dans l’outil de gestion des temps et s’assure de bénéficier de tous les jours donnés.
Il conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Je souhaite être donateur
Le salarié qui donne un/des jour(s) de RTT voit son compteur amputé du nombre de jours correspondant dans son compteur pour le Quad concerné.
Le don proposé et accepté par l’employeur est définitif.
Le nombre de jours/heures travaillés au-delà du forfait annuel ne donne pas lieu à rémunération complémentaire.
Les jours donnés non utilisés ne font l’objet d’aucune indemnisation pour le bénéficiaire ni pour le donateur
NOTIFICATION ET DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 
Conformément à l’article D.2231-5 du Code du Travail, cet accord sera adressé en 1 exemplaire original et avec version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Fait à Bezons, 
le 2 septembre 2021 
en 3 exemplaires originaux.