Accord Collectif
NAO 2019
Article L. 2242-15

Entre les soussignés :
La SAS Polyclinique du Parc, ayant son siège social 48, rue Henri Barbusse à Saint-Saulve (59880)
Représentée en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice.
			

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical

La délégation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

La délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale


Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu plusieurs réunions entre le 25 septembre 2019 et le 7 février 2020 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :
- Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant une ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article . La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique du Parc, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Mesure 1 – Prime de présentéisme
Les parties ont convenu que les modalités d’application de la prime de présentéisme n’étaient plus adéquates puisqu’elles avaient, d’une part, pour conséquence de défavoriser les salariés qui avaient des gros soucis de santé ponctuels et, d’autre part, ne permettaient pas de lutter efficacement contre l’absentéisme de courte durée.
Elles se sont en conséquence accordées pour modifier les conditions d’application de ladite prime, selon les conditions reprises ci-après, de manière à être plus en phase avec les aspirations des salariés et avec la volonté de l’employeur de lutter contre l’absentéisme.
Les conditions définies au présent accord annulent et remplacent entièrement les dispositions préalablement existantes relatives à la prime de présentéisme, qu’elles soient liées à l’application d’un accord antérieur ou à un usage.

2.1 : Personnel éligible au versement de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme sera attribuée aux salariés en CDI et aux salariés en CDD aux conditions cumulatives suivantes :
justifier de 3 mois d’ancienneté au dernier jour du mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée
totaliser au minimum 227,50h travaillées au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime trimestrielle, le salarié devra faire partie des effectifs de la clinique durant le mois au cours duquel la prime de présentéisme est versée. 
 
2.2 : Montant de la prime de présentéisme / Dates et modalités de versement
Une prime trimestrielle d’un montant de :
140€ bruts (cent quarante euros bruts) sera versée aux salariés ne justifiant d’aucune journée d’absence au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée 
70€ bruts (soixante-dix euros bruts) sera versée aux salariés ayant été absents entre 1 et 4 jours inclus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée
Aucune prime ne sera versée aux salariés ayant été absents 5 jours ou plus (consécutifs ou non) au cours des 3 mois civils précédant le mois au cours duquel la prime est versée.
étant entendu qu’une journée d’absence s’entend d’une journée calendaire au sens de la sécurité sociale, quel que soit le nombre d’heures normalement travaillées par le salarié.
Il est convenu de réévoquer, à la demande de l’une parties, en négociation annuelle les modalités de décompte des absences. 
Le montant de la prime trimestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :
du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 3 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée

en cas d’embauche au cours de la période de référence, la prime trimestrielle sera également proratisée

Elle sera versée selon le calendrier suivant :
En mars N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de décembre N-1 à février N
En juin N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de mars N à mai N
En septembre N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de juin N à août N
En décembre N, au regard des absences enregistrées sur la période de référence allant de septembre N à novembre N

Article 3 : Mesure 2 – Prime IBODE 
Les parties s’accordent pour attribuer une prime exceptionnelle aux IDE de bloc ayant validé les 8 compétences au titre de la VAE IBODE ou disposant déjà du diplôme IBODE, cette prime exceptionnelle étant versée dans les conditions ci-après :

3.1 : Personnel éligible au versement de la prime
La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés suivants :
Salariés embauchés antérieurement à la signature du présent accord et justifiant du diplôme IBODE à la date de signature du présent accord.
Salariés embauchés postérieurement à la signature du présent accord et justifiant, à l’embauche, du diplôme IBODE
Salariés de la clinique, quelle que soit leur date d’embauche, ayant validé les 8 compétences au titre de la VAE IBODE

3.2 : Montant de la prime / Dates et modalités de versement
Une prime d’un montant 500€ bruts (cinq-cents euros bruts) sera versée aux salariés visés à l’article 3.1, par semestre durant 6 semestres. Un versement sera réalisé en juin et un autre en décembre. 
Le montant de la prime semestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :
du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 6 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée, soit :
de décembre N-1 à mai N, pour la prime versée en juin N, 
de juin N à novembre N, pour la prime versée en décembre N

en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif (article L. 3121-1 du Code du travail) sur la période de référence visée ci-avant, la prime semestrielle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

en cas d’embauche au cours de la période de référence

Elle sera versée selon le calendrier suivant :
Pour le personnel salarié de la clinique à la date de signature du présent accord et déjà diplômé IBODE ou ayant validé les 8 compétences de la VAE IBODE en 2019 : 1er versement en juin 2020 et dernier versement en décembre 2022

Pour les nouveaux embauchés disposant du diplôme IBODE ou disposant des 8 compétences de la VAE IBODE au jour de leur embauche : 
Pour les salariés embauchés entre le 1er décembre N-1 et le 31 mai N : 1er versement en juin de l’année N et dernier versement en décembre de l’année N+2
Pour les salariés embauchés entre le 1er juin N et le 30 novembre N : 1er versement en décembre de l’année N et dernier versement en juin de l’année N+3

Pour les salariés de la clinique qui valideront les 8 compétences de la VAE IBODE après la signature du présent accord :
Si validation des 8 compétences entre le 1er décembre N-1 et le 31 mai N : 1er versement en juin de l’année N et dernier versement en décembre de l’année N+2
Si validation des 8 compétences entre le 1er juin N et le 30 novembre N : 1er versement en décembre de l’année N et dernier versement en juin de l’année N+3

3.3 : Conditions d’éligibilité à la prime
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime semestrielle, le salarié devra faire partie des effectifs de la clinique durant le mois au cours duquel la prime est versée. 

3.4 : Dispositions diverses
Les parties conviennent que la présente prime est mise en place afin de compenser l’absence de mesures de branche spécifiques dans ce domaine.
Dès lors, elles s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où la branche négocierait des mesures catégorielles nouvelles applicables aux salariés visés à l’article 3.1, le versement de la présente prime prendra fin automatiquement, dès l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles de branche, et peu importe si une période de référence a été commencée.
Les parties se réuniront alors dans le délai de 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles pour étudier les conséquences de cette suppression et la mise en place éventuelle d’une nouvelle mesure permettant de compenser la perte d’avantage liée à la suppression automatique de la prime.

Article 4 : Mesure 3 : Majoration de la prime de disponibilité
Le montant de la prime de disponibilité actuellement en place au sein de la Polyclinique (versée sous forme de chèque cadeaux) est doublé à compter du 3ème « rappel » du salarié sur l’année civile pour les salariés en 12h.  

Article 5 : Mesure 4 : Mise en place d’une surgrille pour les IDE du Bloc Opératoire
La surgrille TA mise en place au sein de clinique pour les IDE s’applique actuellement indifféremment aux IDE des services de soins et aux IDE de bloc.
Les parties ont estimé que la fonction de bloc nécessitait une technicité plus importante, et ont décidé de mettre en place une grille de salaire TB applicable uniquement aux IDE de bloc, annexée au présent accord.
Le passage sur cette grille de salaire TB est conditionné à la décision du responsable hiérarchique, suite à un entretien individuel avec le salarié, au regard de l’apport personnel de ce dernier dans l’accomplissement de sa fonction, de la complexité et/ou de la difficulté du poste à accomplir et du degré d’initiative du salarié.
Le nouveau coefficient du salarié, lors du passage en TB dans cette nouvelle grille, tiendra compte de l’ancienneté du salarié.
L’augmentation du coefficient s’effectuera au sein de cette nouvelle grille à la date d’anniversaire du contrat, selon les grilles annexées au présent accord.

Article 6 : Mesure 5 : Ateliers Bien-Etre
La direction s’engage à maintenir les ateliers « bien-être » mis en place au sein de la clinique étant précisé qu’actuellement sont organisés les ateliers suivants :
Un atelier « Pylate » une fois par mois
Un atelier « Aquagym » une fois par semaine. 
Sous réserve de respecter l’enveloppe financière liée à ces ateliers, la direction indique être ouverte à la mise en œuvre d’autres types d’ateliers.

Article 7 : Engagement sur négociations relatives à la QVT
Les parties se sont accordées pour ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2020, des négociations relatives à un accord sur la Qualité de Vie au travail.

Article 8 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.

Article 10 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L'article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait le 7 février 2020, à Valenciennes en 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise					
Madame xxxxxxxxxxxxx


Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT


Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC


Madame xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT


Annexe : Grille TB _ IDE DE BLOC