ACCORD D’ENTREPRISE
DU 14/10/2021

Déclinaison de l’accord de branche
« Don de jours »


Entre :

Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par  , Délégué Syndical

Et :

La Société LEDA, représentée par  , Directeur Général


Les parties sont convenues de ce qui suit :


PRÉAMBULE

La loi N°2014-459 du 9 mai 2014 (codifiée aux articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail) a permis de mettre en place des dispositifs de don de jours entre salariés d’une même entreprise pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l’un de ses enfants, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il est apparu utile aux partenaires sociaux de la plasturgie de proposer aux entreprises de la banche un dispositif permettant de mettre en place le régime le plus adapté à chaque entreprise, notamment par la levée de différentes options.
C’est dans le cadre de cet accord de branche du 22 novembre 2017, et notamment de son article 3, que s’inscrit le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET 

Cet accord vise à déterminer les modalités d’application concrètes, au sein de l’entreprise LEDA, de la loi N° 2014-459 du 9 mai 2014 ainsi que de l’accord de branche du 22 novembre 2017 visant à faciliter le développement de don de jours pour les aidants dans les entreprises de la Plasturgie. Plus précisément, il en reprend les dispositions de base tout en élargissant son périmètre en optant pour certaines options complémentaires proposées par l’accord de branche dans son annexe 1.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 : CONDITIONS AU DON DE JOURS  
Le don est strictement anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable.

Le don peut viser un bénéficiaire identifié ou alimenter un « fond de solidarité » mutualisé.


Article 3.1 : Salariés « donateurs »

Tous les salariés peuvent être donateurs, sous réserve d’avoir acquis des jours disponibles pouvant être cédés.

En veillant à la santé et à la sécurité des salariés et au respect de la prise de congés obligatoires, les jours de repos non pris pourront faire l'objet d'un don, dans la limite de 10 jours par an et par salarié, parmi les catégories suivantes :

Les jours de congés payés non imposés par l'employeur (maximum 5), 
Les jours de RTT non imposés par l’employeur
Les jours de congés supplémentaires, le cas échéant (congé d'ancienneté, congé spécifique, …)
Les jours placés en CET, le cas échéant
Les heures de récupération en solde positif, par journées complètes


Article 3.2 : Salariés « Bénéficiaires »

Tout salarié en CDI ou CDD peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don pour aider un proche.

Le salarié doit être présent à l'effectif lors de sa demande. 
Avant de pouvoir bénéficier des jours donnés, le salarié devra avoir au préalable épuisé l'ensemble des possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment les catégories suivantes :
Les jours de congés payés non imposés par l'employeur ou par la loi, 
Les jours de RTT non imposés par l’employeur
Les jours de congés supplémentaires, le cas échéant (congé d'ancienneté, congé spécifique, …)
Les jours placés en CET, le cas échéant
Les heures de récupération à son crédit 


ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AU PROCHE AIDÉ

Article 4.1 : Situation du proche aidé

Le proche doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.


Article 4.2 : Lien du proche aidé avec le salarié bénéficiaire du don

Les proches du salarié couverts par le présent accord sont : 

Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
Ses enfants, ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, vivant dans son foyer et à la charge de celui-ci,
Ses ascendants au 1er degré, ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
Toute personne sous tutelle ou curatelle et ayant un lien de parenté au 1er ou 2ème degré


ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DON DE JOURS

Article 5.1 : Règles générales 

C’est le service RH de LEDA qui gère le dispositif.

Les dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile en une ou plusieurs fois, sous réserve de respecter le plafond individuel de don annuel applicable dans l’entreprise (cf. article 3.1 du présent accord).

Les dons devront se faire avant l'échéance de la période de référence des jours cédés.
Le don se fait impérativement par l'intermédiaire d'un formulaire de don. Un modèle de formulaire est annexé au présent accord. 
Le salarié devra notamment préciser sur le formulaire de don de jours, la catégorie de ces jours ainsi que le nombre de jours pour chaque catégorie.
Le salarié renonce de manière définitive aux jours cédés.
Le don se fera nécessairement par journée entière. 

Article 5.2 : Création d'un fonds de solidarité

Un fonds de solidarité, véritable « banque de jours », sera créé afin de recueillir les dons. 

La valorisation des jours dans le fonds se fait en temps et l'unité de gestion du fonds de solidarité est le jour. Ainsi, un jour donné par un salarié donne droit à une journée d'absence pour le salarié bénéficiaire, quels que soient les salaires respectifs du donateur et du bénéficiaire.
Les dons étant irrévocables par nature, le solde de jours constaté en fin d'année est systématiquement reporté sur l'année suivante.
Désireuse de favoriser grâce à ce dispositif la solidarité entre salariés, l’entreprise ne prévoit pas d’abondement employeur.


Article 5.3 : Attribution des jours sur le fonds de solidarité entre les demandeurs  

En cas de pluralité de demandes, chacune d'entre elle sera traitée suivant l'ordre chronologique de la date de demande.

Article 5.4 : Possibilité de faire des dons anonymes au profil d’une personne désignée
Tous les salariés pourront faire des dons :
Soit sur le fonds de solidarité
Soit au profit d'une personne désignée.
Dans ce dernier cas, les dons se feront selon les modalités suivantes : Tout salarié qui en fait la demande peut procéder à un don de jours au bénéfice d'un salarié déterminé sans que celui-ci puisse être informé de quelque manière que ce soit de l'identité du donateur.
Le salarié « bénéficiaire » pourra bénéficier en premier lieu des jours versés nominativement à son profit puis des jours objets de dons versés sur le fonds, si nécessaire. Dans le cas où le(s) don(s) serai(en)t supérieur(s) au besoin du salarié, le solde sera reversé sur le fond de solidarité.

Article 5.5 : Suivi du fonds de solidarité
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, le service ressources humaines établira un bilan annuel qui sera communiqué aux instances représentatives du personnel. 
Ce bilan sera l'occasion de donner les informations suivantes :
Solde du fonds de solidarité au 31 décembre ;
Nombre d’actes de don
Nombre et nature des jours donnés sur l'année civile ;
Nombre de demandes et de jours utilisés sur l'année civile.


Article 6 : PROCÉDURE DE DEMANDE DE JOURS DONNÉS

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours doit en faire la requête écrite en utilisant le formulaire de demande annexé au présent accord.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat du médecin qui suit le proche aidé justifiant (dans le respect du secret médical) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible d'absence sera également indiquée.

Le salarié fournit également, à la demande de l'employeur, tout document attestant du lien de parenté avec le proche aidé.

Le salarié s'engage à informer LEDA en cas d'amélioration de la santé du proche aidé, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du parent et soins contraignants ; les jours de dons qui ne seraient finalement pas pris seront réintégrés dans le fonds de solidarité.

Une demande de jours donnés étant une démarche personnelle pouvant être difficile à faire, tout salarié identifié comme « ayant besoin d’un don de jours » pour aider un proche pourra en recevoir même sans l’avoir demandé, si des donateurs se manifestent spontanément pour lui faire ces dons.

Dans ce cas, les formulaires de demande seront remplis en bonne et due forme une fois les jours utilisés. 


Article 7 : UTILISATION DES JOURS 

Le salarié bénéficiaire pourra solliciter le dispositif de don de jours dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité instauré au sein de l'entreprise.

Les jours cédés pourront être utilisés soit en continu, soit de manière fractionnée.


Article 8 : CONSÉQUENCES DU DON

Article 8.1 Pour le donateur
Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur, sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Pour tenir compte de cela il convient vis-à-vis du donateur :

D'augmenter, corrélativement à son don, son plafond annuel en 
Jours de travail (s'il est en forfait annuel en jours) 
Heures (s'il est en forfait annuel en heures)
De ne pas comptabiliser des heures supplémentaires générées pas la(es) journée(s) travaillée(s) supplémentaire(s) liée(s) au-don.

Les jours ou heures donnés sont considérés comme consommés à la date du don mais pourront (suivant la date du don) être décomptés administrativement le mois suivant (paie et logiciel de gestion du temps).


Article 8.2 : Pour le bénéficiaire
La période d'absence due du don de jours est traitée de la même manière qu'une prise de congé payé avec l'application de la règle du maintien de salaire du salarié bénéficiaire du don, les droits du salarié bénéficiaire du don (ancienneté, …) et le calcul de l'effectif de l'entreprise.

Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais ou à toutes primes et avantages compensant des sujétions (indemnité de déplacement, prime d’assiduité, tickets restaurant, ...) liées à l’exécution du travail.

Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.


Article 9 : COMMUNICATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Les salariés seront informés de la mise en place du nouveau dispositif selon les outils habituels ou pertinents de communication interne (mailing, affichage, …).
 
Des campagnes de communication pourront également être organisées périodiquement afin de continuer à sensibiliser les salariés au don de jours de repos.




Article 10 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter le lendemain de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Les organisations représentatives conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Samoreau, le 14/10/2021



Directeur Général					Délégué Syndical CFDT		
 							 
      		
					








Formulaire de don de jours
À remettre exclusivement au service RH

Je soussigné(e) :
 
Souhaite céder :

Ce don est fait :

 Au profit du fonds de solidarité

 Au profit du salarié désigné suivant : 



Il est entendu, si le bénéficiaire désigné n'utilise pas tout ou partie des jours donnés, que le solde sera reversé dans le fonds de solidarité (et ne seront pas restitués au donateur).

J'ai conscience que :
Le don de jour est anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable  
Ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jour correspondant







Formulaire de demande de jours
À remettre exclusivement au service RH

Je soussigné(e) :
 
Souhaite bénéficier d'une absence au titre du don de jours mise en place dans l'entreprise.


J’aurai, au préalable, épuisé tous mes jours de repos 
Je m'engage à informer son employeur en cas d'amélioration de la santé du proche aidé, qui ne rendrait plus indispensable ma présence soutenue auprès de lui/elle et des soins contraignants.
Ma demande est accompagnée :
D'un certificat du médecin qui suit le proche aidé justifiant (dans le respect du secret médical) de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, 
Et de tout document attestant du lien de parenté avec le proche aidé.