ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société XXXX, SAS à associé unique, dont le siège social est situé XXXX, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro XXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXX :

La Fédération CFDT des Services, représentée par XXXX

La CGT, représentée par XXXX

La Fédération CSFV-CFTC, représentée par XXXX

La FEC-CGT-FO, représentée par XXXX

La FNECS-CFE-CGC, représentée par XXXX


D’autre part.



II a été convenu ce qui suit.



Après avoir rappelé que :

Les salariés de la société XXXX bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005 et modifié par différents avenants.
Le rapport sinistre/prime au titre de l’arrêt de travail fut de 164 % dans les comptes de l’assureur sur 5 ans (période 2016-2020), et celui-ci s’est aggravé lors des deux derniers exercices 2019 et 2020, et ce, malgré l’indexation au 1er janvier 2020 de 10 % du taux global de la prévoyance. Le régime étant déséquilibré, l’assureur a fait connaître des mesures d’indexation.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la direction ont pris connaissance des mesures qu’il convient d’appliquer afin de ne pas modifier le régime en termes de garanties et les parties entérinent ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.



Article 1 – Cotisations

L’entreprise s’engage à augmenter le pourcentage de prise en charge patronale prévoyance pour les non-cadres à compter du 1er mars 2022 de 50% à 55%. La part restant à charge du salarié non-cadre passerait donc de 50% à 45%.

Il est convenu d'une majoration des taux de cotisation de 25 % aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier mars 2022 :

Pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :



Article 2 – Engagements pris par l’employeur

La direction s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Premièrement, confortés par notre assureur, les cotisations qui seront applicables au 1er mars 2022 seront gelées pendant deux ans (du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023).
Deuxièmement, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre une formation « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique Industrie, BTP, Commerce » (PRAP IBC) au sein de l’ensemble de ses magasins. 
Troisièmement, l’entreprise s’engage à mandater un cabinet d’expertise indépendant au premier semestre 2022 afin d’analyser l’absentéisme et de travailler l’arbre des causes dans le but de dégager des plans d’action permettant de l’enrayer. La Direction et les organisations syndicales travailleront de concert la rédaction de ce cahier des charges. 
Quatrièmement, au second semestre 2022, la direction et les organisations syndicales rédigeront un cahier des charges relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le but de lancer un appel d’offre les concernant en 2023.
Dernièrement, afin que l’ensemble des membres des délégations syndicales de négociation bénéficient du même niveau de connaissance et au regard de la technicité du sujet de la prévoyance et des frais de santé, une formation leur sera proposée au second semestre 2022.

Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant prendra effet le 1er mars 2022 pour une durée indéterminée.
La Société notifiera le présent accord, sans délai, auprès de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à XXXX, le 14 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux.
Pour la société XXXX, XXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines



Pour les organisations syndicales représentatives : 

XXXX Pour la FNECS-CFE-CGC

XXXX Pour la Fédération CFDT des Services

XXXX Pour la CGT

XXXX Pour la Fédération CSFV-CFTC

XXXX Pour la FEC-CGT-FO