NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord pour la période du 1/1/2020 au 31/12/2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur …………………………………. de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE
RC 395 061 815 00027

Et 
	
Monsieur ………. Délégué CGT
Monsieur ………………… Délégué Syndical FO


1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée

La rémunération : 

La grille interne IDMM est retravaillée pour une amélioration de la logique d’évolution des niveaux et des coefficients ; les plus fortes augmentations seront sur les plus petits coefficients pour aller vers un pourcentage plus bas sur les plus hauts salaires de la grille. (entre 1.66 % et 0.57 %). 
Un exemplaire de la grille est annexé au présent accord.

Les augmentations générales représenteront 1.05 % de la masse salariale. 

55 salariés bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté soit 0.41 % de la masse, 

52 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle représentant 0.98 % de la masse salariale

Nous arrivons à une hausse globale de 2,44 % de la masse salariale brute.


IDMM prend à sa charge la hausse de la mutuelle du fait de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale.

IDMM prend à sa charge la mise en place de la prévoyance non cadre, 0.25 % de la masse selon la formule de calcul de la nouvelle convention collective du Jura.

Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale, une enveloppe de 1 % des rémunérations cadres est prévue pour les augmentations individuelles.

Les paniers de jour : Les paniers de jours sont augmentés de 5 %, soit 4.20 euros par jour travaillé. (0.07 % de la masse salariale)

Primes de chef d’équipe :
Il est convenu avec les responsables syndicaux de se revoir le 19 juillet 2020 à 10 heures, afin de faire un bilan du nouveau rôle des chefs d’équipes et négocier une éventuelle augmentation de la prime

Le temps de travail
Les congés et ponts

Les jours de congés suivants sont actés :

22 mai 2020 (1 jour)
13 juillet 2020 (1 jour)
Du 3 au 14 août 2019 (10 jours)	
24 décembre 2020 (1 jour)
31 décembre 2020 (1 jour)

Ces 14 jours seront décomptés pour tous en congés.

Jours fériés :

L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.
Il s'agit des 11 fêtes suivantes :
- le 1er janvier - le lundi de Pâques
- le 1er mai - le 8 mai
- l'Ascension - le lundi de Pentecôte
- le 14 juillet - l'Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre
- le jour de Noël (25 décembre)

Nous décidons de poser un jour de congé (7heures) sur le lundi de Pentecôte (1 juin 2020) il comptera comme la journée de solidarité. 

	Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement a été signé pour une période de trois ans en 2019, 

	Epargne salariale : Un rdv est pris le 21 février 2020 avec notre correspondante d’ l’AG2R et les salariés le souhaitant pour parler des comptes épargne temps, de la prévoyance et du Plan épargne entreprise.

	Mutuelle : il n’y aura pas d’augmentation du taux de cotisation de la mutuelle pour la part salarié, l’employeur prenant l’augmentation du à la hausse du plafond de la sécurité sociale sur sa part.


2/ Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre.
D’autre part la direction s’engage à appliquer 10 % de plus d’augmentation aux femmes qu’aux hommes

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, nous actons que les personnes de plus de 45 ans, sur des postes d’ébavurage et qui en feraient la demande se verront passer d’un poste d’équipe à un poste de journée dans le semestre suivant leurs demandes.

Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés en 2019 ont été acceptés, s’il y a lieu en 2020, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.

Travailleurs handicapés : Idmm est toujours ouvert à accueillir des salariés handicapés et cela a été fait en 2019, par l’embauche en intérim et en CDI de plusieurs personnes ayant des reconnaissances de travailleurs handicapés. Nous mettons en place les moyens nécessaires à maintenir dans l’emploi des salariés touchés en cours de carrière chez nous par un handicap ainsi que de la prévention avec un ergonome de la médecine du travail. 

Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.



Les mesures salariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de février 2020 avec effet rétroactif au 01 janvier 2020.



3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.





4/ Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.




Fait à DOLE, le 20 février 2020
En 7 exemplaires originaux.




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Délégué CGT				Délégué FO			Directeur