PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




 
Entre:

La SA – Clinique st Michel dont le siège social est situé Avenue d’Orient 83000 TOULON, représentée par agissant en qualité de Directeur, 
												
											D’une part,


Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par, agissant en tant que déléguée syndicale, d'autre part


							



D’autre part,



















PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à la volonté de la Direction, du personnel, de la déléguée syndicale et des membres du CSE de pouvoir augmenter le contingent des heures supplémentaires à compter du 01/01/2022.  

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

Première Réunion : le 14/10/2021
Deuxième Réunion : le 09/11/2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de l’augmentation du contingent des heures supplémentaires a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure une/des mesure(s) qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.


En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique st Michel.
Il prend effet à compter du 01/01/2022. 

II : MESURE

A compter du 1er janvier 2022, le contingent annuel des heures supplémentaires applicable sur la clinique Saint Michel sera de 280 heures.

III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD 

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2022.

III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.









III.4 ADHESION 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.


IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage.

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.





Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE du VAR dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de TOULON ;

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En 5 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,


Fait à TOULON
Le 14/12/2021


Pour la Direction 						Pour Force Ouvrière