Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL AU SEIN DU CRC @PCMP 



Entre les soussignés :


Le CRC Ecureuil @PCMP, Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 dont le Siège Social est situé 18 rue Gay-Lussac 86000 Poitiers – Immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Poitiers sous le numéro C 437 541 477 - Représenté par Monsieur 			, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège ;

D’une part,



Le Comité Economique et Social, représenté par ses membres élus le 6 novembre 2019 :
	    	  	  
Madame 	, en qualité de membre titulaire
Madame 	, en qualité de membre titulaire
Madame 	, en qualité de membre suppléant
Monsieur 	, en qualité de membre suppléant


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit : 


Préambule 

Dans le cadre de cet accord, le CRC ECUREUIL @PCMP souhaite proposer des Chèques Emploi Service Universel (CESU) à ses salariés, en participant en partie à leur financement. Le présent accord entend définir les modalités de ce dispositif.


Article 1 : Bénéficiaires des Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du CRC Ecureuil @PCMP.


Article 2 : Modalités de mise en œuvre des Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Les parties conviennent de maintenir le dispositif de financement de CESU qui existe depuis plusieurs années, au sein du CRC Ecureuil @PCMP. Le CESU est défini comme étant un moyen de paiement permettant aux salariés de régler des personnes qu’elles emploient dans les domaines de l’enfance, l’habitat et la dépendance notamment.

Les salariés peuvent acquérir des CESU d’une valeur faciale de 10 euros dans une limite maximale annuelle de 1200€.
Le CRC Ecureuil@PCMP participe à hauteur de 25% de chaque CESU soit une contribution annuelle maximum de 300€.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en application dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Article 4 : Dépôt – publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.



Fait à Poitiers, le 9 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.




Pour Le Comité Economique et Social,
	    	  	  
         Mme	    ayant reçu mandat du CSE lors de la réunion du 9/11/2020	 




Pour le CRC Ecureuil @PCMP,

 en qualité de Directeur Général
Accord salarial 2020 – 2021

Il a été convenu

Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M., M. 
et M. 
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFTC
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFDT

La Direction et les Représentants du personnel ont pris en compte les points ci-dessous lors des négociations salariales :

Les prévisions du groupe DBK à fin 2020 liées à la crise sanitaire de la Covid-19 sont très contrastées :
Pour Wissembourg l´impact sur le chiffre d´affaire est de l´ordre de -25% par rapport à 2019. 
Au niveau du Groupe DBK seul la demande pour les véhicules hybrides et électriques est revenue voir dépasse les volumes d´avant la crise. Toutefois les réductions de chiffre d´affaires subies au printemps ne pourront pas être rattraper. 
Aucune division n´atteindra son objectif de chiffre d´affaires prévu au budget 2020. La division Automotive est la seule à être en croissance nette en 2020, mais au prix d´un mix produit défavorable pour la marge.
Malgré un troisième trimestre en amélioration, tous les efforts au niveau du Groupe sont focalisés depuis des mois pour réduire au minimum les pertes pour atteindre l´équilibre des comptes en 2020. 

La productivité en 2020 est en légère croissance sur le site de Wissembourg. 

L’inflation moyenne sur les 12 derniers mois est à l´équilibre.

Les délégués du Personnel demandent que malgré la situation très incertaine qu´un effort soit réalisé si possible sur l’ensemble du personnel, avec à nouveau une demande particulière sur les petits coefficients.

Les marges de manœuvre de la Direction sont très restreintes dans ces conditions et cet environnement. L´année 2021 s´annonce d´ores et déjà très incertaine et tendue.



Dans ces conditions, les Délégués du Personnel et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :

Pour le personnel non-cadre:
Pour le personnel aux coefficients inférieurs ou égal à 170, il y aura une augmentation générale de 1,0 % pour la période à venir. Cette augmentation sera versée pour moitié au 1er janvier 2021 et le reste à compter du 1er juin 2021.

Pour le personnel aux coefficients au-delà de 170, il n´y aura pas d´augmentation pour la période à venir.

La revalorisation de branche, l’ancienneté et l’évolution du panier de nuit représentent en cumul une augmentation de 0.2 à 0,3% pour le personnel depuis début 2020.


Pour le personnel cadre : 
Aucune augmentation n´est prévue pour la période à venir.


La Direction s´engage à étudier la possibilité de verser une prime à l´ensemble des salariés en fin d´année 2020 si le niveau de commandes du Groupe reste stable jusque là.

Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2021.


Fait à Wissembourg le 9 novembre 2020



Signature DBK France




CFTC, déléguée syndicale			CFDT, déléguée syndicale







Copie à l’Inspection du travail
ACCORD COLLECTIF RENONCANT AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT
(Articles L .3141-17 et suivants du Code du Travail)

Entre 
SA MONNOT, d’une part
Et
Le délégué syndical, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Afin de simplifier la gestion des congés payés, la Sa MONNOT impose la renonciation à l’ensemble du personnel.

Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise.

Article 2- Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement
La prise d’une fraction des congés en-dehors de la période fixée à l’article 3 n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement.

Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021, date fixée par les parties.

Article 4- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-7 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre  décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article 
L.2232-12 du Code du Travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles l.2232-21 et suivants du Code du Travail.

Article 5- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6- Formalités
Conformément aux articlesL2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, le présenta accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Beaune, le 9 novembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour la société SA MONNOT				


Le délégué syndical
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;


D'UNE PART,




ET



Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par 

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par 



D'AUTRE PART.



PRÉAMBULE


Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise sur la garantie frais de santé en date du 5 juin 2014.

Cet accord prévoit une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.

Le présent avenant a pour objet à compter du 1er janvier 2020 : 

La mise en conformité des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
L’adaptation des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019, visant à déterminer le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».


Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 


ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES 
A compter du 1er janvier 2020, les garanties du présent contrat sont celles définies en annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 – DURÉE – RÉVISION
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 5 juin 2014 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Mons-en-Barœul, le 9 novembre 2020

Pour l’UES LA MONDIALE,
Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE,




Pour la CFDT						Pour la CFE-CGC




ANNEXE 1 – GARANTIES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
Avenant n°5 du 9 novembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, en qualité de délégué syndical central, 
Pour la CGT, en qualité de délégué syndical central, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,


Préambule
Le 15 janvier 2020, les parties ont signé un avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. 
Certaines dispositions de l’avenant n°4 devait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de covid-19, au vu des conséquences qui en résultent pour l’entreprise en termes d’activité et d’organisation, compte tenu du retard pris dans ce contexte dans le paramétrage d’Horoquartz et des difficultés de communication avec les salariés en situation de chômage partiel ou en home office, les parties sont convenues de reporter l’entrée en vigueur des dispositions ci-après à une date ultérieure.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Entrée en vigueur différée
L’entrée en vigueur des dispositions mentionnées en annexe 1 est différée au 1er janvier 2021. Les autres dispositions de l’accord du 15 janvier 2020, rappelées en annexe 2, sont entrées en vigueur tel que prévu initialement.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
L’avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2021. Il prendra automatiquement fin à cette date, sans formalité.
Il pourra être éventuellement renouvelé, d’un commun accord des parties, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. 




Fait à Tremblay en France, le 9 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux,




Annexe à l’avenant n°5 du 9 novembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail
Avenant à l’accord salaire 2002 du 11/04/2002



Entre les soussignés :

La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères 35510 Cesson Sévigné  N° Siren 

Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, , dûment habilité à l’effet des présentes.

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : 
La FGA-CFDT, M., en sa qualité de Délégué Syndical 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Dans le cadre de la dénonciation de l’application volontaire de la convention collective 5 Branches, au profit de la convention collective des coopératives agricoles laitières, l’accord salaire 2002 conclu le 11 avril 2002 doit être adapté.

Le présent avenant vient modifier l’accord Salaire 2002 pour :
Supprimer l’article 1 « Création d’une grille de salaire d’entreprise »
Supprimer l’article 2 « Modalités d’adaptation des coefficients de rémunération individuels aux coefficients hiérarchiques de la grille de salaire d’entreprise »
Supprimer l’article 3 « Calcul de la prime d’ancienneté »
Annuler et remplacer l’article 4.

L’article 4 est ainsi modifié comme suit : 


ARTICLE 4 – Mise en œuvre de la Prime de Fin d’Année

Une prime de fin d’année est instituée pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. Cette ancienneté peut s’acquérir en continu ou par le cumul de plusieurs contrats à durée déterminée sur une période de 12 mois glissants.
Le salarié, qui ne remplit pas cette condition d’ancienneté au 31 décembre, date de versement de la prime de fin d’année, ne peut donc la percevoir.

S’il s’agit d’un salarié en CDI ou d’un salarié en CDD dont le contrat de travail a été transformé en CDI, la prime de fin d’année lui sera rétroactivement régularisée pour la période comprise entre sa dernière date d’embauche et le 31 décembre, sur la paie du mois suivant celui au cours duquel il a acquis l’ancienneté requise.

S’il s’agit d’un salarié en contrat à durée déterminée, la prime de fin d’année mois lui sera rétroactivement régularisée prorata temporis mais uniquement sur la base du contrat au cours duquel il a atteint l’ancienneté requise.

La prime de fin d’année est calculée sur la base de l’ensemble des salaires perçus pendant la période de référence (à l’exception de la participation, de l’intéressement et de la prime sur objectifs).


Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 


Révision ou dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois. 

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant. 


Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 31 décembre 2020.

Il sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme internet (« téléaccords »). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 



Fait à Cesson Sévigné, le 09/11/2020




Monsieur 	Monsieur 
Délégué syndical FGA-CFDT			Pour la
Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction collective du temps de travail dans le cadre du développement de l’emploi de la             du 31/05/1999



Entre les soussignés :

La SAS, dont le siège social est situé -2 Route de Fougères N° Siren 

Représentées par Monsieur, agissant en qualité de, ,, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : 
La FGA-CFDT, M.                   , en sa qualité de Délégué Syndical 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Il a été conclu le présent avenant qui vient remplacer l’article 9 de l’accord sur l’aménagement et la réduction collective du temps de travail dans le cadre du développement de l’emploi de la coopérative Coralis du 31/05/1999. 

L’article 9 est modifié comme suit : 

ARTICLE 9 – CONTREPARTIES POUR LE FINANCEMENT DE LA RTT

« 1 – A titre de participation à l’embauche de nouveaux salariés, les salariés acceptent de déroger aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières du 7 juin 1984 : les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ne s’appliqueront pas.

2 – A titre de participation à l’embauche de nouveaux salariés, l’ensemble des salariés accepte que le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours n'entraîne pas de congés supplémentaires pour fractionnement.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 


Révision ou dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois. 

Le présent avenant pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant. 


Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur au 31 décembre 2020.

Il sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme internet (« téléaccords »). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 



Fait à Cesson Sévigné, le 09/11/2020




Monsieur 
	Monsieur 


Délégué syndical FGA-CFDT			Pour
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Du 01/01/2021 au 31/12/2021



Entre :

L’association APIM dont le siège est situé :
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422
Représentée par 	 agissant en qualité de 	

d’une part


Et

Les délégués syndicaux : 	


												d’autre part

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 03/11/2020), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. 
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

Les services centraux -  n° SIRET : 423 952 696 00056
Le Foyer Occupationnel « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023
Le Foyer d’accueil médicalisé  « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072
La Maison d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080
L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.

3 – Modalités d’attribution

En 2021, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :
la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.
A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.


Fait à Lavit de Lomagne
Le 9 Novembre 2020			
En 8 exemplaires originaux
CONTEXTE EXCEPTIONNEL CORONAVIRUS : 
AVENANT 2 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE 
Récépissé de dépôt n°T05620002247



Entre :

L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par Madame    agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame  , agissant en qualité de déléguée syndicale titulaire de l’entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

Il s’agit d’un second Avenant à l’Accord Collectif  du 09 Avril 2020 concernant la mise en place de l’Activité Partielle. Il s’agit de renouveller la demande d’Autorisation auprès de l’ASP suite à la seconde vague de confinement qui a débuté le jeudi 29 octobre 2020. Cela afin de permettre le  recours au dispositif de l’Activité partielle pour la période du 02 Novembre au 31 Janvier 2021.

Un premier avenant a été conclu le 29 juin 2020.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et ce, quelque soit leur classification et leur statut.

Recours à l’Activité Partielle Réduite
Il s’agit de déclarer en Activité partielle réduite les salariés qui sont en sous activité suite aux annulations de certains clients depuis le deuxième confinement.
Le maximum est fait pour retrouver des heures avec d’autres clients pour les salariés concernés.

Engagements spécifiques souscrits en contrepartie

Un engagement de maintien de l’emploi des salariés concernés par l’Activité partielle est souscrit par les Services Emplois Familiaux pour la période de 6 mois à compter du 01 novembre 2020.

DUREE D’APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent avenant à l’Accord Collectif concerne la période du 02 Novembre au 31 Janvier 2021.


DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de VANNES (Article D.2231-2 du code du travail).

Par ailleurs, le présent accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du SEF.

Fait à Auray, 
le 09/11/2020

En 3 exemplaires originaux.


Mme,								Mme ,
Déléguée Syndicale						Présidente de SEF
Accord Gratification


Entre la Société SATELIT - ODYSUR dont le siège social est situé 165 rue Louis Mallet à BOURGES (18000) représentée par Madame Gaëlle LE SEYEC ;

et											D’autre part,

M Eric Dupont, membre du CSE,

Représentant l’ensemble de la collectivité de travail SATELIT – ODYSUR.

											D’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Depuis l’année 1994, la Société SATELIT - ODYSUR a instauré une prime dite de gratification.

Cette prime a fait l’objet d’une décision des dirigeants de la Société ODYSUR, appliqué à l’ensemble de la collectivité de travail pour suite de la fusion ODYSUR – SATELIT.

En juin 2009, la gratification a été modifiée par la direction et présentée au Délégué Syndical au travers de différents montants en fonction de la qualification et l’ancienneté.

Pour l’année 2020 la gratification versée au 30/11/2020, sera calculée sur une base de 50% de la gratification de 2019.

Le présent engagement vaut pour une durée déterminée dont le terme viendra au 31/12/2020.

Le présent accord sera remis à chaque signataire, fera l’objet d’un affichage, et d’un dépôt auprès des services compétents.


								Fait à Bourges
								Le 30 novembre 2020


Pour le CSE 							Pour la Société SATELIT - ODYSUR
M. Eric Dupont 						Mme Gaëlle Le Seyec
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des CDD 

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS
SIRET 453737843 00012 
Code NAF: 744B 
53 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur ………………………, Gérant
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de la Somme 1 avenue du Danemark Vallée des Vignes 80029 AMIENS 

d'une part,

Et 

Les salariés de l’entreprise GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS et vise l’emploi des salariés en Contrat à durée déterminée (CDD).


Article 2 : Référence 

Le présent accord fait référence à la publication de la loi officielle n°2020-1379 du 14 novembre, publiée au journal officiel le 15 novembre après sa validation par le Conseil constitutionnel le 13 novembre, proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation de l’épidémie de Covid-19, déclaré le 17 octobre 2020 (D.n°2020-1257, 14 oct.2020).
 

Article 3 : Modalités 

Le présent accord permet de fixer le nombre maximal à 3 (trois) renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et la suppression du délai de carence entre deux contrats (en cas de remplacement d’un salarié). 


Article 4 : Durée et entrée en vigueur  

Le présent accord, s’appliquera, à compter du 30 novembre 2020.
Il est conclu pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et donc au plus tard le 16 août 2021. 
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord. 


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra, après ladite période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les salariés de l’avenant initial
ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. 

Article 6 : Formalités de dépôt  

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés 
à 
la Direction départementale du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil 
de 
prud’hommes du lieu de conclusion.  


Fait à Amiens, en 2 exemplaires, 

Le 30 novembre 2020,



Les Salariés (nom, prénom, signature)		                          Pour la société 
                                                                                                     GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS
                                                                                                     …………………… – Gérant
précédée de la mention "Lu et Approuvé".
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
2021
























Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : 

La société CASTEL & FROMAGET, représentée par le Directeur

d’une part et, 

Les organisations syndicales, 

FO
 			

CGT
 

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’exercice 2021, les parties se sont réunies le lundi 30 novembre 2020 sur l’établissement de Fleurance – 35 avenue Clément Fayat – 32500 FLEURANCE.

Article 1er – Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans 	l’entreprise CASTEL & FROMAGET.

Article 2 – Objet de l’accord :   

Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des ponts et de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Conformément à l’accord en vigueur sur la durée du temps de travail conclu le 18 juin 2013 les trois jours de ponts non travaillés sans perte de salaire pour l’ensemble du personnel de CASTEL & FROMAGET sont positionnés comme suit :

Ponts et Journée de solidarite : 

 Pour le personnel hors forfait jour annuel :

La récupération du crédit d’heures correspondant à la demi-heure hebdomadaire effectuée durant l’année civile génère trois jours de repos rémunérés dont la journée de solidarité.

 Pour le personnel au forfait en jour annuel (215) :

Nombre de jours de RTT pour 2021 = 15 jours pour une année complète de travail.
On entend par année complète, la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Il est rappelé que les jours de RTT non pris à la fin de cette période seront définitivement perdus.
Les salariés devront poser des jours de RTT sur ces 3 jours de ponts.

Les ponts : 
Les dates convenues pour l’exercice 2021 sont les suivants :

Le vendredi 14 mai 2021
Le lundi 24 mai 2021  
Le vendredi 12 novembre 2021
	
La journée de solidarité : 

La journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021. 

Article 3- Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021.

Article 4- Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé sur différent supports conformément à la législation à destination de la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers à AUCH.

Fait à FLEURANCE, le 30 novembre 2020.

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET





             Pour le Syndicat FO		Pour le Syndicat CGT
ACCORD NAO 2020
CSD Transport



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CSD TRANSPORT, 35 Route d’Héry 74 540 Alby sur Chéran, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines d’une part ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX  Délégué Syndical, d’autre part.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CSD TRANSPORT.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

A). Prime Exploitants	

Est renouvelée pour 2 ans à compter du 1 janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2022, une prime annuelle pour les exploitants transport.
La prime concerne les 3 catégories de personnel, selon 3 montants annuels (2151€, 1551€, et 1551€ au prorata d’activité).
Cette prime sera versée au quadrimestre à échéance. 
Ses principaux critères de mesures sont :
Productivité et couts,
Qualité,
Comportement et gestion de l’activité.

B). Prime Qualité

A compter du 1 janvier 2021, la prime qualité est modifiée. 

Actuellement elle se compose de :
40 € pour la partie accrochages, 
30 € pour l’assiduité, 
20 € pour le comportement, 
10 € pour la Qualité Carrefour soit au total 100€.

A partir du 1er janvier 2021 elle se composera de :
70 € pour les accrochages,
30 € pour le comportement soit au total 100€.




ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

A). Prime exploitants :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ; à cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet. 

B). Prime Qualité :
L’accord est conclu  pour une durée indéterminée pour la Prime Qualité. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte de Haute-Savoie dont un électronique, un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, ainsi que sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Alby sur Chéran, le 30 novembre 2020.


Pour la Société CSD TRANSPORT		  		     	Pour le Syndicat CFDT


Monsieur XX								Monsieur XX

Responsable Ressources Humaines					Délégué Syndical
Avenant du 30 novembre 2020

à l’Accord d’Entreprise du 11 février 2004
relatif au congé exceptionnel pour enfant malade


Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), 
Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, 
Représentée par son Président Monsieur……..
Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ……
											     d'une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,
Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,


											 d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 11 février 2004, comme suit : 


Article 1 : Modalités d’attribution des jours conges enfants malade

En cas de maladie, attestée par un certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié a la charge, celui-ci bénéficie d’un congé exceptionnel rémunéré dont la durée maximale est fixée à trois jours par année civile et par salarié.

Quand la maladie, attestée par un certificat médical, concerne un enfant de moins de 10 ans ou bien si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans, le salarié voit son droit à congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade porté de trois à cinq jours par année civile et par salarié.

Cette mesure concerne tous les salariés sans aucune condition d’ancienneté.

Au-delà de ce droit à congé exceptionnel et en cas de maladie grave dûment constatée d’un enfant de moins de seize ans, il conviendra que l’employeur veille à faciliter la situation personnelle du salarié en prolongeant son droit à congé exceptionnel rémunéré par l’octroi de congés exceptionnels non rémunérés.












Article 2 : Entrée en vigueur et formalités

Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.





Fait à Prat-Bonrepaux, le 30 novembre 2020.


Monsieur ……..
Directeur Général, Association ADES EUROPE



Monsieur ………,
Délégué syndical de l’organisation CFDT



Monsieur ………, 
Délégué syndical de l’organisation CGT,



Monsieur …….., 
Délégué syndical de l’organisation CFTC,
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 29 mars 2019 instituant un Compte Epargne Temps




Entre les soussignés :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par      en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise », 

D'une part, 


Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par  , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,


Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Représentée par   , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

D'autre part

Après avoir rappelé que : 
Un Compte Epargne Temps a été mis en place par la signature d’un accord collectif en date du 29 mars 2019. Les parties signataires entendent préciser les conditions d’affectation au PER COL des jours épargnés dans le Compte Epargne temps.   
Article 1 : Affectation des jours CET au PER COL


L’article 7.B.a. de l’accord sus visé est complété de la manière suivante :

Les salariés peuvent affecter au PERCOL chaque année à partir du 1ER janvier 2021 un maximum de dix jours détenus dans le CET. 
Les modalités sont précisées et communiquées aux salariés par l’entreprise.
Ces jours affectés sont valorisés à la valeur du taux journalier calculé sur la base du salaire de base et de la prime ancienneté au moment du versement.


Article 2 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 3 : Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : .

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

L’accord sera également publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD Vaccins. 


Fait à Lyon, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux. 


Pour la société MSD Vaccins :

, 
Responsable relations sociales





Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

La C.F.E. - C.G.C. représentée par   : 





L'UNSA représentée par    :
Procès-verbal de désaccord de négociation obligatoire



La SELAS $ située $, représentée par Mme $, agissant en qualité de Directrice Générale,

et les délégations suivantes :

– syndicat CFDT, représenté par Madame $ 
– syndicat CGT, représenté par Madame $

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé  la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16 juin 2020, et le 18 novembre 2020. 

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.


Article 2 – État des propositions respectives

Les organisations syndicales n’ont fait aucune proposition pour l’année 2020.

De son côté, la direction n’a pas présenté de propositions.


Article 3 – Engagement(s) unilatéral(raux) de l’employeur

La Direction n’entend à ce jour prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Article 4 – Diffusion du procès-verbal 
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires.
Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.



Article 5 – Dépôt du procès-verbal 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2020.


Pour MEDILYS,			Pour la CFDT			Pour la CGT
$					$				$
NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE L’EURL TRANSPORTS FREMY


La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’entreprise.

En date du 02/11/2020, s’est déroulé un entretien auquel participait le représentant du Syndicat FO.

Il a été convenu de la date du 16 novembre 2020 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions : 
La seconde le 23/11/2020 à 07 H 30 au siège de la société.
Si besoin, une dernière réunion le 30/11/2020 à 07 H 30 au siège de la société.

Préalablement à cette réunion, la Direction a remis au représentant syndical les éléments suivants :

Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.
Les indices INSEE du coût de la vie.
Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires (pour 2019).
Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2019.
Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.


La première réunion s’est tenue le 16 novembre, au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.

La délégation du Syndicat FO composée de Monsieur a fait part des revendications suivantes :

1° - Revalorisation des salaires : Augmentation du salaire brut pour tout le personnel de 5%.

2° - Révision des primes en net :	
Salissures, grue, chariot, tapis, …


3°- Mise en place d’un treizième mois de salaire.

4°- Augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique à 0.6% de la masse salariale.

Une discussion s’est instaurée.

Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la troisième réunion du 30/11/2020 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle :
	
Augmentation des salaires de + 1% à partir du 01/11/2020 pour tous les salariés.

Aucun accord n’a été trouvé sur les autres demandes.

A donner son aval à cette négociation, le Syndicat FO.

			FAIT A PLABENNEC le 30/11/2020




Signature de la Direction			Signature du représentant
					des Organisations Syndicales
60 Boulevard du val de Vesle				
51500 Saint-Léonard					
Tél. : 03 26 87 02 66					

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 2020

*	*
*
ENTRE :

La société, FRANCE, Unité Économique et Sociale représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de directeur général du groupe,

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :
La FO-CGT, représentée par 
La CFE-CGC, représentée par 
La CFDT Transport, représentée 
D’autre part, 


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


La société a décidé d’augmenter d’1% tout son personnel à compter du 1er novembre 2020 en opérant une augmentation par secteur.

L’augmentation sera faite pour les trois catégories de salariés à savoir TRANSPORT, UNICEM hors tertiaire et UNICEM tertiaire.

Sont applicables deux conventions collectives au sein du groupe : la convention collective TRANSPORT et l’UNICEM.


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du groupe en ce qu’il constitue une Unité Économique et Sociale.


Article 2 : Augmentation de salaire

Les parties conviennent d’augmenter d’1% le salaire du personnel selon le détail suivant : 

* Augmentation d’1% pour le personnel TRANSPORT à valoir en avance sur augmentation conformément à l’accord d’entreprise sur toute évolution de la branche transport national tenant compte de la dernière augmentation effective en 2019 au sein de la société .

- Date d’effet : 1er novembre 2020,

* Augmentation d’1% pour le personnel UNICEM hors tertiaire,

- Étant précisé qu’il n’y a pas de modification des propositions d’augmentation qui ont été faites avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2020 conformément aux courriers individuels envoyés en septembre.

- Date d’effet : 1er novembre 2020,

* Augmentation d’1% pour le personnel UNICEM tertiaire et TRANSPORT tertiaire,

- Date d’effet : 1er novembre 2020.


Article 3 : Date d’effet des présentes

Les parties ont expressément convenu que l’accord s’appliquerait au moment de sa signature avec effet rétroactif au 1er novembre 2020.



A REIMS le : 



SA 					La FO-CGT		
			







 La CFE-CGC					La CFDT
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés : 

La société NIDAPLAST, sise rue Paul Vaillant Couturier, 59 224 THIANT,                              SIRET N° 971 204 474 000 60, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, 						
d’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
				
d’autre part	
	
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée signé le 28 septembre 2020 : Modification de l’article 4, changement de la date de mise en œuvre du dispositif.


Article 4 	Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 6 mois.
(au lieu du 1er octobre 2020). 


Les autres dispositions et articles de l’accord initial restent inchangés.

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Thiant, le 30 Novembre 2020, en cinq exemplaires