AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU DISPOSTIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DU 23 SEPTEMBRE 2020







ENTRE


La Société BRAGARD, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 398 149 187 dont le siège social est sis 50, rue Leo Valentin à EPINAL (88000), représentée par Monsieur XXX, Directeur général,


Ci-après dénommée « la Société » ou « BRAGARD ».


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
 

D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».


PREAMBULE
Le 23 septembre 2020, les Parties ont signé un Accord dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, aux fins de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

La crise sanitaire et économique consécutive à la pandémie de la COVID-19 qui ralentit l’activité de BRAGARD depuis mars 2020 est toujours active et sérieuse.

En effet, depuis la signature de l’Accord, des nouvelles mesures de confinement et de restrictions nationales ont été décrétés, et de nombreux établissements relevant du secteur d’activité de BRAGARD restent fermés, en France et dans d’autres pays d’Europe.

Une grande partie de la clientèle de la Société étant à l’arrêt, les perspectives économiques et financières de BRAGARD demeurent entamées et le rythme de certaines équipes, toujours en baisse par rapport à la cadence habituelle.

Il est donc nécessaire de maintenir les mesures de protection mises en place, et notamment l’activité partielle, dans l’intérêt de BRAGARD et de son personnel.

3.	Par ailleurs, prenant en compte les effets des mesures de confinement instaurées lors du second semestre 2020, le Gouvernement a signé un décret, paru le 14 décembre 2020 puis modifié par arrêté du 9 avril 2021, permettant de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 afin de rallonger la durée d’application des Accords de mise en place de l’APLD.

Le présent Avenant a pour objectif de prendre en compte ce nouveau dispositif règlementaire, étant précisé qu’à date, la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 ont donné lieu à cette neutralisation.

4.	Les dispositions énoncées ci-après et contenues dans l’Accord se substituent de plein droit à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de la Société ayant le même objet. 



TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

L’Accord est conclu au niveau du périmètre de la Société et s’applique à tous les salariés, tous statuts, activités et établissements confondus situés sur le territoire métropolitain.


ARTICLE 1.2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord a pour objet :

de fixer les modalités de mise en place du dispositif d’APLD au sein des établissements de BRAGARD SAS ;

de garantir au personnel concerné un maintien de leur emploi et des actions de formation.


ARTICLE 1.3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION

Le calendrier de négociation suivant a été convenu entre les Parties et suivi loyalement par ces dernières :

Le 8 juin 2021, la Société a fait connaître aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société son intention de négocier un avenant à l’Accord sur la mise en place de l’APLD signé le 23 septembre 2020.

Le 8 juin 2021, les délégués syndicaux ont confirmé leur accord pour entamer ces négociations dans les formes précitées.

Les 15 et le 22 juin 2021, deux réunions se sont tenues en présence de toutes les Parties, lors de laquelle la Direction a présenté les modifications du dispositif en place, et à l’issue desquelles les Parties ont procédé à la signature d’un Avenant ;

le 29 juin 2021, la Direction a notifié ledit  Avenant, pour validation, à la DREETS d’Epinal, par voie matérialisée, dans les conditions fixées à l’article R 5122-26 du Code du travail ;

Par mail du 29 juin 2021, l’Administration a informé BRAGARD de quelques incohérences dans l’Avenant ;

Le 7 juillet 2021, la Société a fait savoir aux signataires initiaux qu’il convenait de se réunir de nouveau pour échanger sur un projet d’avenant modifié, sur la base des observations de la DDETS ;

Le 13 juillet 2021, une nouvelle réunion s’est tenue, en présence de toutes les Parties, lors de laquelle la Direction a présenté les observations de l’Administration, et à l’issue desquelles les Parties ont procédé à la signature du présent Avenant.

TITRE 2 – LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE MIS EN PLACE


ARTICLE 2.1 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Les parties s’accordent sur la prolongation du terme de l’Accord, initialement prévu le 30 juin 2022, jusqu’au 31 août 2022.

La réduction de l’horaire du travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette durée s’apprécie pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application globale de l’Accord, sur l'ensemble des mois couverts par une autorisation sur cette période en dehors de la période de neutralisation : soit sur les mois de septembre et octobre 2020 et de juillet 2021 à Août 2022.

La période de neutralisation court donc du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

Ainsi, à raison d'un taux de réduction horaire de 14h en moyenne par semaine sur seize (16) mois, et si on déduit la période neutralisée, le volume de réduction horaire ne peut être supérieur à 969,92 heures/salarié pour les salariés à temps plein (soit 14h/sem x 4,33 sem en moyenne par mois x 2 mois en 2020, x 6 mois en 2021, x (8 mois en 2022).
L’application de cette réduction horaire peut conduire à une suspension temporaire de l’activité de certains salariés.

S’il n’est pas possible de recourir de manière individualisée à l’APLD, BRAGARD aura toutefois la possibilité de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, au sein d’un même service ou d’une même équipe.


ARTICLE 2.2 – SITUATION DES SALARIES APRES REGULARISATION DE L’ACCORD

Les salariés ne sont pas en droit de refuser une réduction de leur activité. Les décisions organisationnelles de la Direction prises en application de cet Accord s’imposent à eux, à l’aune de l’activité partielle « de droit commun ».

Sauf régime dérogatoire lié au statut spécifique de BRAGARD, intégrée à la liste des secteurs particulièrement impactés par la crise actuelle, ou au statut de certaines catégories professionnelles, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfaits en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillées correspond à 3h30 non travaillées
un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées
une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.


Chaque salarié placé en activité partielle spécifique sera informé de l’organisation de son temps de travail au moyen d’un planning mensuel individuel disponible sous le logiciel de gestion de temps dans le prolongement de la procédure actuelle, rempli par son supérieur hiérarchique, un mois avant sa mise en œuvre dans la mesure du possible. 

Ce planning pourra être exceptionnellement modifié, sous réserve du respect d’un délai de 72 heures de prévenance.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

En outre, au regard des dispositions en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif spécifique :
l’acquisition des droits à congés payés
l’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance complémentaire.







TITRE 3 – LES ENGAGEMENTS DE BRAGARD


ARTICLE 3.1 – LE MAINTIEN DES EMPLOIS

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société ou du Groupe, BRAGARD s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du travail, et ce pendant la durée du recours au dispositif.

L’interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires ou aux ruptures conventionnelles collectives.


ARTICLE 3.2 – LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Parties reconnaissent l’importance de continuer à former les salariés, et notamment ceux placés en APLD, afin d’encourager la relance de l’activité et afin de préparer les compétences indispensables pour l’avenir.

Elles constatent que les Plans de formation conclus jusqu’alors au sein de BRAGARD ne sont pas adaptés au contexte sanitaire et à la situation d’activité partielle.

Il s’agit donc avant tout d’optimiser le temps de non-activité liée à l’activité partielle en renforçant les compétences des salariés concernés sur cette période afin de :
sécuriser leur parcours professionnel ;
permettre à BRAGARD de répondre, avec réactivité et qualité, aux enjeux de demain.

A cette fin, une cellule de formation est mise en place, avec des ressources propres et nouvelles, ayant pour objet, notamment, de permettre aux salariés concernés par l’APLD de suivre des actions de formation durant les périodes chômées.

Il est aussi au service des salariés non impactés par l’activité partielle.

BRAGARD a donc recruté un salarié avec une spécialité en Ressources Humaines, dont une majeure partie des missions consiste à animer et suivre ces actions de formation pour les salariés placés en activité partielle.

Cet apprenti ou étudiant sera directement rattaché à au Secrétariat général.

La cellule de formation veiller à mettre en place les actions suivantes :
chercher les formations adaptées à tous les profils auprès des organismes compétents ;
diversifier les offres ;
proposer aux salariés une « Bourse des formations », leur présentant l’ensemble des formations accessibles. Ce catalogue sera adressé mensuellement ou bi-mensuellement aux salariés, et mis à jour ;
s’assurer que les formations proposées respectent les normes sanitaires en cours, ce qui aboutira bien entendu à favoriser les formations à distance, par visioconférence
s’assurer que chaque salarié inscrit dispose des outils pour suivre la formation et, à défaut, les mettre à leur disposition ;
gérer les dossiers d’inscription aux formations ;
faire le lien avec les organismes que les salariés auraient spontanément identifiés, sur demande des salariés concernés, pour préparer leur dossier d’inscription.

Par ailleurs, tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique décrit ci-avant et placé en activité partielle qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF) en priorité.

Si le coût des formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, BRAGARD peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

Par ailleurs, BRAGARD s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de souscrire au programme FNE-Formation pour pouvoir bénéficier du support financier de ce dispositif, dans le cas de formations éligibles.


ARTICLE 3.3 – LES ACTIONS DE MUTUALISATION DE COMPETENCES

Les Parties reconnaissent de concert, après avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre de la mutualisation des compétences, en proximité avec la DREETS (ex-DREETS) d’Epinal, qu’au regard de la complexité et de la difficulté de sa mise en œuvre dans le contexte sanitaire et économique actuel, l’action de mutualisation de compétences sera soustraite des engagements pris initialement dans le cadre du présent Avenant et qu’elle donnera lieu à des engagements et accords ultérieurs.





























TITRE 4 –APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD


ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le dispositif spécifique d’activité partielle est entré en vigueur le 1er septembre 2020 et pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus durant laquelle le recours à ce dispositif peut être renouvelé par période de six mois, dans les conditions réglementaires.

Le présent Avenant s’inscrit dans le cadre du premier renouvellement, les Parties ayant toutefois souhaité rallonger la période de protection mise en place par l’Accord initial.

La durée maximale du dispositif est finalement reportée de 2 mois, l’Accord étant donc conclu jusqu’au 31 août 2022. 


ARTICLE 4.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Avec les Institutions représentatives du personnel

BRAGARD réunira, tous les trois mois, les membres du CSE et les délégués syndicaux pour les informer de la mise en œuvre et de l’évolution du dispositif (nombre de salariés concernés, nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD, types de contrats concernés).

L’information portera également sur le diagnostic actualisé sur la situation économique et sur les perspectives économiques.

Le CSE sera informé du bilan des actions de formation.

Un procès-verbal sera établi à l’issue de ces réunions.

Avec l’Administration

Un mois avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, BRAGARD transmettra à la DREETS d’Epinal, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements de la Société en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion de suivi devant le CSE.


ARTICLE 4.3 - REVISION 

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement le présent Accord.

Chaque Partie, au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, 

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la révision de l’Accord sera organisée.


ARTICLE 4.4 – FORMALITES 
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera adressé à la DREETS d’Epinal, pour validation.

La DREETS d’Epinal a toutefois précisé à la Direction qu’à date, un disfonctionnement informatique empêche un dépôt d’avenant comme le présent Accord.

Le site Internet devrait prochainement être mis à jour pour permettre de déposer les avenants portant neutralisation, sans doute au plus tard le 31 août.

La DREETS dispose d’un délai de de 15 jours pour valider l’Accord, silence valant acceptation.

En cas de silence passé ce délai de 15 jours, et donc de validation tacite, une copie de la demande de validation et son accusé réception par la DIRRECTE seront notifiés par BRAGARD à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord et au CSE.

Il sera ensuite remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal et déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des signataires, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1-I du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationales à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R 2231-1-1-II du Code du travail.



ARTICLE 4.5 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’Accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Epinal 

Le 13 juillet 2021

En 4 exemplaires