AVENANT N°2
RELATIF A L’EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN DES SOCIETES
PFIZER SAS, PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS ET PFIZER PFE FRANCE




ENTRE,


La société PFIZER SAS, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales, mandaté spécialement à cet effet,

La société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par XXX, Président, spécialement mandaté à cet effet

La société PFIZER PFE FRANCE, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, représentée par XXX, Président, spécialement mandatée à cet effet

									D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PFIZER SAS, au sens du Code du travail :

la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet,
le CSE SANTE, représenté par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
l’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Chimie Pharmacie (UNSA-CP), représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux, spécialement mandatés à cet effet,



L’organisation syndicale représentative au sein de la Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, au sens du Code du Travail :

le CSE SANTE, représenté par XXX, délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,



Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PFIZER PFE FRANCE, au sens du Code du Travail :

l’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Chimie Pharmacie (UNSA-CP) représentée par XXX, déléguée syndicale, spécialement mandatée à cet effet
le CSE Santé, représenté par XXX , délégué syndical, spécialement mandaté à cet effet,


d’autre part,



Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Les directions et les organisations syndicales des sociétés signataires ont souhaité adapter les dispositions de l’accord de mise en place du CET du 8 Avril 2011 à la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19. En effet, tant les mesures de confinement imposées par le gouvernement, que les dispositions de télétravail généralisé déployées au sein des sociétés du groupe PFIZER en France impactent l’organisation du travail de l’ensemble des collaborateurs, et la planification des jours de congés.
Dans ce cadre, il a été jugé utile d’adapter les dispositions prévues dans le CET concernant l’épargne des jours de congés et de RTT, afin de faciliter la responsabilisation de chacun dans la gestion de ses droits à repos, et apporter la souplesse nécessaire à l’organisation.
A noter que certaines des mesures du présent avenant n’auront d’effet qu’au titre de l’année 2020, les dispositions précédentes de l’accord trouvant alors à s’appliquer dès les années suivantes.

De plus, certaines dispositions relatives notamment à l’ouverture d’un compte CET, ou son utilisation nécessitent également d’être reconsidérées, afin d’apporter plus de souplesse dans la gestion administrative et la pratique du compte épargne temps.

Les directions et les organisations syndicales des sociétés signataires tiennent à réaffirmer que le mode normal de gestion des congés payés reste celui de la prise effective par le personnel des droits à congés ouverts dans l’année conformément aux accords d’entreprise existants au sein des sociétés signataires de cet avenant.





ARTICLE 1 : objet 

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à un salarié qui le souhaite d’accumuler, sous certaines conditions exposées ci-après dans cet avenant, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos supplémentaire non pris.

Il a également pour objet de permettre à des salariés, confrontés à des impondérables ou à des contraintes imprévisibles qui ne leur permettraient pas de prendre l’intégralité de leurs jours de congés payés ou jours supplémentaires de repos (RTT), d’éviter de perdre ces jours non pris pendant la période prévue pour leur prise respective.


ARTICLE 2 : salariés bénéficiaires 

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée à compter du moment où il cumule 3 mois d’ancienneté acquis dans l’entreprise dans laquelle il travaille ou dans une ou plusieurs sociétés Pfizer en France, ou d’un contrat à durée déterminée à compter du moment où il cumule 12 mois d’ancienneté au moins, peut ouvrir un compte épargne temps (CET). 

ARTICLE 3 : ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié et peut se faire à tout moment au cours de l’année civile.

Les salariés intéressés volontaires doivent en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et plus particulièrement auprès du Gestionnaire des Opérations RH dont ils dépendent. 

Cette demande doit s’effectuer sous la forme d’un e-mail avec accusé de réception, précisant les modes d’alimentation du compte ainsi ouvert. 

Les éléments affectés au CET sont gérés en jours ouvrés entiers. 

ARTICLE 4 : alimentation et plafond d’alimentation du CET

Tout salarié peut décider d’alimenter le compte épargne temps qu’il a volontairement ouvert à son initiative par :

des jours de congés payés légaux acquis au titre de la cinquième semaine,
des jours de congés payés conventionnels (au-delà des 5 semaines de droits légaux à congés payés) créés par la convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise,
des jours de repos supplémentaires conventionnels liés à l’aménagement du temps de travail prévu à l’article à l’article L.3122-2 du Code du travail (jours RTT) et des jours de repos supplémentaires conventionnels accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.

La totalité des jours de repos capitalisés (CP et RTT) ne peut excéder pour un salarié 10 jours par an, avec pour base l’année civile.
A titre exceptionnel, comme il est précisé dans le préambule, la totalité des jours de repos capitalisés est portée à 15 jours au titre de l’année 2020, dont 10 jours maximum de congés payés dans le respect des dispositions légales.

La décision d’affectation de jours est prise chaque année par le salarié pendant le mois de mai pour les jours de congés payés et pendant le mois de décembre pour les jours RTT.

Cette demande doit s’effectuer sous la forme d’un mail adressé à la Direction des Ressources Humaines et plus particulièrement auprès du Gestionnaire des Opérations RH dont dépend le salarié, sauf possibilité technique ultérieure d’alimenter le CET par le biais de l’application informatique dédiée aux congés payés et JRTT.

Un salarié ne peut alimenter son CET que jusqu’à un plafond de 55 jours maximum ou pour un montant maximum égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. 

Ce plafond permet aux salariés d’épargner et d’utiliser les ressources du CET de manière large, tout en garantissant leur sécurité de paiement. Au-delà de ce plafond, les salariés ne peuvent plus alimenter leur CET.


ARTICLE 5 : utilisation en jours du CET

L’épargne ainsi constituée peut être utilisée par le salarié pour accumuler des droits à congés. Les types de congés pouvant être pris à l’initiative du salarié pour lui permettre d’indemniser en tout ou partie divers temps non travaillés sont les suivants : 

un congé sans solde pour raisons familiales ou convenance personnelle,
un congé parental, 
un congé sabbatique à temps plein,
un congé pour une formation effectuée en dehors du temps de travail
un congé pour création d’entreprise.

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé, qui est calculé sur la base de la rémunération contractuelle mensuelle de base + ancienneté constatée alors, à l’exclusion de tous les autres éléments.

Le salarié peut utiliser son CET pour une absence d’un ou plusieurs jours continus, éventuellement accolés à des jours provenant d’un droit de l’année concernée.

Les modalités de prise des congés sabbatiques, congé de création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.

Pour le congé sans solde pour raison familiale ou convenance personnelle, le salarié doit formuler sa demande par e-mail auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines – le Gestionnaire des Opérations RH- en respectant les délais ci-dessous :
Pour les absences de 5 jours ouvrés ou moins, prévenir au moins 1 semaine avant la date de début de l’absence,
Pour les absences de 6 à 20 jours ouvrés, prévenir au moins 1 mois avant la date de début de l’absence,
Pour les absences supérieures à 20 jours ouvrés, prévenir au moins 2 mois avant la date de début de l’absence.

En cas de nécessité de service, la direction de la société dont dépend le salarié se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé dans la limite de 4 mois, à compter de la date de demande faite auprès de la hiérarchie. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut être supérieur à 1 mois, et au plus tard avant la date de début proposée.

Dans le cas d’évènement familial grave, de problèmes ou difficultés personnels majeurs ou d’un projet urgent et non prévisible, l’entreprise acceptera un délai de prévenance et un report plus court.

ARTICLE 6 : 

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

ARTICLE 7 : DUREE ET FORMALITES DE L’AVENANT

Durée
Cet avenant se substitue à toute pratique, usage ou accord ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Révision de l’avenant
Les demandes de révision émanant d'une des parties contractantes signataires sont formulées par écrit et doivent être notifiée aux autres signataires par lettre recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant.

Dénonciation de l’avenant
En cas de dénonciation, chacune des parties observe un préavis de trois mois déposé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors fait application des dispositions des articles du Code du Travail en la matière.

Dépôt et publicité
Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent avenant.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Un exemplaire de cet avenant sera adressé à chaque organisation syndicale de chaque société signataire. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet PFIZER.





Fait à Montrouge, le 21 Avril 2020




Pour les sociétés

Pour la société PFIZER SAS



Pour la société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS 



Pour la société PFIZER PFE FRANCE



Pour les organisations syndicales PFIZER SAS

Pour la CFTC



Pour le CSE-Santé



Pour l’UNSA-CP



Pour l’organisation syndicale PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS 

Pour le CSE SANTE



Pour les organisations syndicales PFIZER PFE FRANCE

Pour l’UNSA-CP



Pour le CSE SANTE