ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS A LA
BANQUE RHONE-ALPES




Entre 


La Banque Rhône-Alpes, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12 562 800 euros, dont le siège social est à GRENOBLE (38000), 20 /22 boulevard Edouard Rey, représentée par son Président, XXXXXXX

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT

FO

Le SNB

L’UNSA


Il a été décidé ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 14 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cette loi a été complétée par la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.


Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congés ou de repos entre salariés afin de permettre au salarié qui a au moins 6 mois d’ancienneté et ne dispose plus de jour de congé payé ou repos, y compris dans son Compte Epargne Temps, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour venir en aide à une autre personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est pour le salarié, l’une des personnes mentionnées à l’article 2 ci-après.




Article 2 – Conditions de recevabilité de la demande de dons

La personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité et pour laquelle le salarié aidant bénéficie du dispositif peut être :

1 – Son conjoint,

2 – Son concubin,

3 – Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

4 – Un ascendant,

5 – Un descendant,

6 – Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

7 – Un collatéral jusqu’au 4ème degré,

8 – Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

9 – Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Dans le cas d’un couple de salariés travaillant à la Banque Rhône-Alpes, pour que les deux salariés ayant la charge de la personne concernée puissent bénéficier d’un don de jours, chacun d’entre eux doit faire un appel au don et ce don lui est propre, sans transfert possible.

Le salarié demandant à bénéficier du don fournit notamment un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne qu’il aide au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident et attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Le document doit également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.

La DRH vérifie les conditions de recevabilité, sur la base des éléments fournis à l’appui de la demande. Si la demande n’est pas recevable, la DRH répond au salarié demandeur dans les plus brefs délais.

Un nouveau certificat médical devra être fourni tous les 3 mois, dans l’hypothèse où la situation nécessitant l’utilisation de ces jours dure plus d’un trimestre.





Article 3 – Réalisation de l’appel au don

Lorsque les conditions sont réunies, un appel au don est lancé par la DRH au bénéfice du salarié demandeur. L’appel au don est réalisé par messagerie, l’identité du salarié bénéficiaire n’étant pas divulguée, sauf si ce dernier en fait la demande écrite auprès de la DRH.

Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du collaborateur bénéficiaire, les jours excédentaires sont versés dans un fond de solidarité afin d’être utilisés par un autre collaborateur remplissant les conditions requises.


Article 4 – Organisation de la prise des jours d’absence

Les jours reçus par le salarié bénéficiaire sont pris exclusivement en temps, toute compensation financière ou placement sur le Compte Epargne Temps étant exclus.

La prise des jours d’absence se fait de manière continue et par journée entière mais, sur demande du médecin, peut être fractionnée (par exemple 2 jours par semaine) de manière à répondre aux besoins de la situation.

Pendant son absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération et la période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.


Article 5 – Modalités de don

Tout salarié qui bénéficie sur l’année civile en cours, de jours de congés payés ou de repos acquis et non pris (hors CET), peut en faire don dans la limite de 5 jours maximum par appel au don :

De congés payés excédant la 4ème semaine de congés payés,
Et / ou de jours de congés supplémentaires
Et / ou de jours RTT salariés
Et / ou de jours issus du Compte Epargne Temps
Et / ou de jours de jours de congés complémentaires issus de l’avenant n°2 à l’accord relatifs à la RTT, jusqu’au 31 décembre 2024.

Le don est effectué par journée ou par demi-journée, de manière définitive et sans contrepartie. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et le salarié qui a donné des jours voit son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur.

Par son don formalisé par écrit, le salarié donateur renonce ainsi délibérément et de manière anonyme à une partie des jours qu’il a acquis mais non pris, que ces jours aient été affectés ou non sur un Compte Epargne temps.





Article 7 – Gestion des dons

Pour la gestion des dons, il est créé un fonds de solidarité, géré par la DRH qui en assure le suivi régulier. Les jours versés dans le fonds sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Un bilan, préservant l’anonymat des salariés concernés, est réalisé une fois par an auprès du Comité Social et Economique.

Au terme de l’accord, si ce dernier ne faisait pas l’objet d’un renouvellement, le fonds de solidarité fera l’objet d’une monétisation. La Fondation de la Banque Rhône-Alpes, dont l’objet est la lutte contre la douleur chez l’enfant, percevra cette somme.


Article 8 – Agrément, durée, formalités de dépôt de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant l’échéance de ce terme, afin d’examiner son renouvellement.

Le présent accord sera déposé par la Banque Rhône-Alpes en un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires (dont un par voie électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.	
	
Fait à Lyon en 7 exemplaires, le 6 janvier 2021


Pour la Banque Rhône-Alpes,

Le Président					



Pour les Organisations Syndicales,

CFDT			


FO			


SNB			


UNSA