ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre SPIT SAS, Société de Prospection et d'Inventions Techniques, Siège Social : BOURG LES VALENCE (Drôme) désignée ci-après par le sigle SPIT, représentée par :

Madame xxxxx, en sa qualité de Human Resources Business Partner,

						D'UNE PART

- l’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
- l’Organisation Syndicale FO, représentative au sein de la Société et représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

		           D'AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction et les délégations syndicales se sont ainsi réunies en date des 19, 30 novembre 2020, des 7 et 15 décembre 2020, et des 14, 20 et 26 janvier 2021.

Au terme de ces réunions de négociations, les délégations syndicales CGT, FO et la Direction ont arrêté les termes du présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.











ARTICLE 1  - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
 L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



ARTICLE 2  -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’embauche ou leur catégorie professionnelle excepté, dans ce dernier cas, pour l’application de certaines clauses expressément visées. 




ARTICLE 3  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2021. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.
Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.


ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021 (jours de repos/RTT, crédit d’heures)

4.1.  Salariés hors conventions de forfaits en jours 

4.1.a : Salariés travaillant en horaire journée

L’annualisation du temps de travail avec octroi de 17 jours de repos/RTT

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 212 jours de travail ;
17 jours de repos/RTT 
7h35 minutes de crédit d’heures

La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 17 jours de repos/RTT

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 212 jours de travail ;
17 jours de repos/RTT 
7h35 minutes de crédit d’heures


Crédit/débit pour les salariés en annualisation bénéficiant d’un horaire individualisé

Le crédit débit qui sera cumulé sur l’année devra être régularisé et remis à zéro au 31 décembre 2021.


4.1.b : Salariés travaillant en équipe 

	  La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 28 jours de repos/RTT :

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
201 jours de travail ;
28 jours de repos/RTT
9 heures de crédit d’heures 


4.1.c : Crédit d’heure

Cependant, il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.
Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels. 

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile. Les heures non utilisées au 31 décembre 2021 seront donc perdues. 

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.


4.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
218 jours à travailler
12 jours de repos 

Salariés non cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
215 jours à travailler
15 jours de repos 


4.3. Modalités de prise des repos/RTT pour tous les salariés 

Les jours de repos/RTT doivent être pris par journée entière. 

Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/RTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Une semaine de repos RTT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2021, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).


4.4. Modalités de prise des repos/RTT/TPPT liés à un horaire à temps partiel

Une semaine de repos/RTT/TPPT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. 


4.5. Salariés en horaire hebdomadaire 35 heures

Salariés en contrat en alternance :
35 h hebdomadaires

Concernant les ponts imposés par la Direction et pour les salariés qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée en absence justifiée (absj) sauf si nécessité de présence liée à la mission.


4.6. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel de 1607 heures travaillées.

Conformément à l’accord de révision de notre accord d’ARTT du 26 janvier 2000 et de son avenant n°2 du 19 janvier 2004, en date du 24 septembre 2007, le contingent annuel par salarié d’heures supplémentaires est de 150 H.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. 
A ce propos, pour les salariés travaillant en modulation d’équipe (2X8, 3X8, nuit), il a été convenu que le nombre de 28 jours de repos (RTT) pourra, de fait être réduit, en cas de réalisation d’heures supplémentaires, chaque salarié reconnaissant pouvoir être amené à travailler à minima 14 jours supplémentaires si l’activité le justifie.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de l’accord sur la mise en place du temps choisi signé le 25 septembre 2006, les salariés qui en font la demande pourront dépasser le contingent annuel.



ARTICLE 5 - ORGANISATION DES PONTS, FERMETURES ET CONGES EN 2021


5.1. PONTS, FERMETURES   


Ponts et jours de fermeture 2021 pour lesquels seront posés d’office des jours de RTT sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces jours-là (permanences éventuelles selon activité et/ou charge de travail dans le service)

Vendredi 14 mai 2021
Lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT) 

Des dispositions particulières pourront être prise dans chaque Département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services sur les dates ci-dessus.


5.2. CONGES EN 2021

Il est rappelé que les congés payés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.

De manière générale, l’entreprise poursuit son souhait d’une activité davantage lissée sur l’année.

Aussi, seuls certains services sont concernés par des fermetures imposées dans un objectif d’adaptation à l’activité de leur secteur.

Pour tous les services non concernés par une fermeture sur une période précise, une organisation adéquate sera mise en place permettant d’assurer une permanence/un relais sur l’ensemble de cette période.


5.2.a Période d’été  

Seuls les services suivants sont concernés par une fermeture d’entreprise :

La semaine n° 32, soit du 9 au 13 août 2021 inclus, pour la GTU et la ligne outils aux Auréats ;
La semaine n° 33, soit du 16 au 20 août 2021 inclus, pour le Service Clientèle ;
Les semaines n° 32 et 33, soit du 9 au 20 août 2021, pour les Commerciaux itinérants, les KAM, les lignes de production à BLV Siège – M1 – M2 – Taulignan (hors Support Opérations).

Pour les Commerciaux itinérants et les KAM, la durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives, en prenant une 3e semaine soit avant la semaine n° 32 soit après la semaine n° 33.

La Direction recommande de prendre le congé principal sur les semaines 32 et 33.

De plus, il est également rappelé que le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2021.
Si un collaborateur souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf code du travail).

De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2021, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.


5.2.b Période de fin d’année

La GTU, le Service Clientèle, les Commerciaux itinérants, les KAM, les lignes de production à BLV Siège – M1 – M2 – Auréats et Taulignan (hors support Opérations) seront concernés par une fermeture sur la période minimale du lundi 27 au 31 décembre 2021 inclus.
Chaque Responsable informera ses équipes si la période de fermeture doit débuter courant semaine n° 51.

Pour les autres Départements/services, les Responsables informeront leurs équipes de leur décision d’appliquer ou non une fermeture sur la période de fin d’année et de la durée exacte de cette dernière.


5.2.c Impact du samedi 1er janvier 2022 si prise d’une semaine de congés payés sur la semaine n° 52

Le 1er janvier 2022 se positionnant sur le samedi de la semaine n°52, et si un salarié peut poser 5 jours de congés payés du 27 au 31 décembre 2021, il ne sera décompté que 4 jours de congés payés sur cette semaine n° 52 (du lundi au jeudi inclus, le vendredi 31 décembre devant être posé en motif FERECU dans le logiciel des temps).


5.2.d Congés conventionnels ancienneté et médaille

Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année.
Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs JRTT le sont au 31 décembre de la même année.

Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du chef de service.














ARTICLE 6 - SALAIRES	

6.1. Augmentations salariales


6.1.a Pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 285 :

 1 % d’augmentation générale au 1er mars 2021.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent. 

Enveloppe de 1.2 % d’augmentation individuelle au 1er mars 2021.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.
Il est convenu qu’aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à 15 € bruts sur une base temps plein pour les salariés concernés par une augmentation individuelle.


6.1.b Pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 :

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 2.2 % sera allouée au 1er mars 2021 pour la population dont le coefficient est supérieur à 285.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.


6.2. Autres mesures de nature salariale : Majoration des heures et neutralisation de l’impact de l’activité partielle

Pour donner suite aux réunions NAO, la Direction s’était engagée à ouvrir des négociations dès la première semaine de janvier afin d’aboutir à un accord spécifique, exceptionnel et limité à la seule année 2020, neutralisant l’impact de l’activité partielle imposée par la société et permettant une majoration exceptionnelle (à +25%) des heures effectuées a posteriori de la mise en place de ce dispositif. 

Ces négociations ont eu lieu les 7 et 11 janvier 2021 et un accord dit de Prime « heures majorées » pour l’année 2020 a été signé le 11 janvier 2021.



ARTICLE  7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La Direction renouvelle son engagement en faveur de cette démarche « bien-être au travail » qui fait partie des priorités de la Division Continentale Europe : 

Les réflexions sont en cours pour mettre en place un programme d’ambassadeur (relais dans les équipes) afin d’engager tous les collaborateurs sur cette thématique. 

Souhait d’étendre la démarche « RPS » initiée en 2020 en France à toute la Division Continentale Europe d’ici 2022.

Concernant la sensibilisation des managers et plus largement de tous les collaborateurs au harcèlement au travail, la Direction renouvelle également son engagement à cet égard : 

La Direction rappelle que deux collaborateurs sont actuellement nommés « Référents Harcèlement au travail ». Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent ainsi se tourner vers eux en cas de besoin d’échanger sur une situation. 

La Direction s’engage de terminer l'affichage des noms des référents Harcèlement au Travail sur les différents sites de SPIT SAS avant la fin du mois de janvier 2021. 

D’autre part, un des deux référents a déjà été formé à la démarche, ainsi la Direction s’engage à prévoir une formation pour le deuxième référent. Par ailleurs si la formation du 1er référent ne couvrait pas les différentes thématiques du harcèlement, la Direction prévoira une formation complémentaire.

La Direction mènera une réflexion quant à la mise en place d’une sensibilisation pour tous les responsables d’équipe qui pourra, par exemple, se faire sous un format de type « webinar/e-learning ». La Direction viendra présenter, pour information, aux membres du CSE le programme de sensibilisation afin d’échanger avec les représentants du personnel.


ARTICLE  8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


L’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et signé le 16 mai 2019.

Les dispositions sur lesquelles les parties à la négociation se sont entendues s’inscrivent pleinement dans le prolongement des mesures et axes de progression déjà identifiés par les précédents Accords, les 4 principaux domaines assortis d’objectifs de progression étant les suivants :
L'embauche, visant la mixité professionnelle ;
La classification (positionnement professionnel / déroulement de carrière) ;
La rémunération effective (à âge et emplois comparables) ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (aout 2018) et du Plan du Gouvernement en faveur de l’Egalité professionnelle, et suite au décret du 9 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié un Index de l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.  

Le score global de SPIT (84 points sur 100) reflète globalement la politique Ressources Humaines de l'entreprise et du Groupe engagée depuis plusieurs années et qui vise plus largement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, la mixité professionnelle et l'inclusion. 

L'objectif et l'engagement de SPIT est par conséquent de poursuivre cette démarche et de viser un score plus élevé pour les années futures.



ARTICLE  9 – EPARGNE SALARIALE 

La Direction tient à rappeler que la Société SPIT est déjà couverte par un accord de Participation depuis sa mise en place en 2002.

Outre la volonté de la Direction d’opérer une réflexion (2021-2022) plus globale sur sa proposition de valeur en matière d’épargne salariale (grâce notamment au changement de prestataire), il est proposé sur le seul sujet de l’intéressement, une réunion d’information, auprès des membres titulaires et suppléments du CSE ainsi que les délégués syndicaux sur l’intéressement et son fonctionnement. 

Ainsi si la démarche d’accord d’intéressement aboutie, les représentants du personnel pourront accompagner les collaborateurs dans la compréhension des dispositifs éventuellement mis en place.


ARTICLE 10 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION 


10.1 Prime de transport 

La prime de transport d’un montant de 200 € sera reconduite pour l’année 2021. 
Les modalités d’octroi de cette prime restent inchangées.


10.2. Prime de mobilité durable

La Direction s’engage à étudier en 2021 les modalités d’éligibilité et de versement d’une prime de mobilité durable, fixée à 200€, pour les salariés se déplaçant sur le lieu de travail à vélo ou trottinette ou autres moyens de locomotion « verts ».
Ces modalités seront présentées, pour informations, aux représentants du personnel lors d’un CSE.


10.3. Mise en place d’une permanence syndicale sur les différents sites

Dans le cadre du souhait des délégations syndicales d’être plus présentes sur les différents sites de SPIT en France, la Direction accède à la demande de planifier des permanences sur ces sites et selon le modèle suivant :



Par ailleurs, une permanence sur le site de Paris pourra être organisée concomitamment à la visite sur le site de Nantilly. 

La Direction souhaite insister sur le fait de rentrer régulièrement en contact avec les responsables des sites pour organiser au mieux ces plannings avec le plus d’anticipation possible.


10.4 Restauration collective 

La Direction informe qu’il n’y aura aucune augmentation tarifaire jusqu’au 31 décembre 2021.


10.5. Mutuelle   

Le taux directeur de l’augmentation pour 2021 est fixé à 4.5% (information fournie par le gestionnaire) - augmentation du PMSS incluse. 

Il convient de rappeler la nécessité de prise de conscience, de tous les collaborateurs, à être plus responsable dans leur consommation. Ainsi l’augmentation est portée sur la part salariale uniquement afin de revenir progressivement à un équilibre des cotisations. 

Ainsi, la cotisation Famille pour 2021 est portée à 147.57 € / mois avec les répartitions suivantes : 

- Part patronale : 58.37% de la cotisation famille, soit 86.14 €/mois pour l’année 2021 ;
- Part salariale : 41.63% de la cotisation famille, soit 61.43 €/ mois pour l’année 2021.


10.6. Prévoyance

Le taux de l’augmentation pour 2021 est fixé à 5 % (information fournie par le gestionnaire). 

L’augmentation est appliquée sur tous, ainsi le taux de répartition n’est pas modifié.  

A titre d’information, la Direction précise les taux de la prévoyance pour 2021 (après augmentation de 5 %) et en gardant la répartition actuelle :
Prévoyance AGIRC = 2.01 % en tranche A (salarié = 1.05 % - employeur = 0.96 %)
Prévoyance AGIRC = 3.39 % tranche B (salarié = 1.34 % - employeur = 2.05 %)
Prévoyance non AGIRC = 1.18 % en tranche A et tranche B – cotisation 100 % employeur- 



10.7. Heures de délégation dans le cadre des NAO

Il est accordé 10h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.



ARTICLE 11 - ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord. Les revendications portant sur les points non traités par le présent accord seront, conformément à la réglementation en vigueur, portées à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

A ce sujet, les parties déclarent que ces revendications seront traitées dans un souci commun de recherche d'amélioration des rapports sociaux dans l'Entreprise et dans le même esprit que celui qui a présidé aux négociations du présent accord et qui a permis sa conclusion.






ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION

Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties. 



ARTICLE 13 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.


ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :

Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.




Fait à BOURG LES VALENCE, le 26 janvier 2021.


En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.




Pour la Délégation	Pour la Délégation                 Pour La Direction de SPIT SAS
Syndicale CGT               		Syndicale FO                         xxxxxxxxx
xxxxx       	xxxxx                                       xxxxxxxx