ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre les soussignés :

La Société X au capital de X euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 000 000 000 - RCS Mamoudzou, dont le siège social est situé XXX - 97600 MAMOUDZOU
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

Les Membres du Comité Social Economique de la société, représentés par ………

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Suivant l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, en son article 8, les parties se sont rencontrées afin de permettre l’individualisation des heures d’activité partielle sur les postes de travail permettant de maintenir ou relancer l’activité dans le cadre de l’activité partielle.
La société a obtenu l’autorisation préalable de mise en activité partielle du personnel de la société par réduction de l’horaire de travail depuis le 1er avril 2020. La répartition de l’activité partielle choisit par l’entreprise se définit d’une semaine sur l’autre, « service par service » pour chaque établissement. 
L’activité de notre société est dépendante depuis le début de la Crise Sanitaire COVID19, des mesures et conditions de confinement et de déconfinement de nos clients, en France et surtout ceux situés sur l’Ile de Mayotte, mais aussi d’autres pays du monde, et de l’impact de ladite crise sur leur activité économique. Ces mesures étant distinctes d’un pays à l’autre, voir d’un département à l’autre, et d’un client à l’autre. 
Afin de s’adapter au mieux à un maintien et une reprise de notre activité suivant le déconfinement et la reprise d’activité de nos clients, le présent accord a pour vocation à permettre d’individualiser pour chaque salarié, les heures travaillées et les heures en activité partielle par semaine au sein de certains services ci-dessous définis. 

ARTICLE 1 : COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L’ACTIVITE
Comme indiqué préalablement, l’activité de notre société est dépendante des mesures et conditions de confinement et de déconfinement suite au COVID19 de nos clients et de leurs fournisseurs.  
Mayotte ayant également pour particularité d’être dépendant des horaires d’ouverture du port maritime, de la réouverture future de l’aéroport de Dzaoudzi, et des conditions de circulation routière sur l’Ile pouvant occasionner des retards dans le retour des camions de livraisons au sein de l’entreprise. 
L’activité principale de la société étant le dédouanement, le retrait des conteneurs et de lots de marchandises arrivés en aérien, le stockage et les livraisons locales desdites marchandises sur l’Ile.
Ainsi, les compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont : 
Le personnel en charge des livraisons routières sur l’Ile (petits tonnages et poids lourds)
Le personnel d’entreposage associé à ses livraisons ;
Le personnel disposant des connaissances dans la déclaration douanière sur l’importation de marchandises.
Le personnel en relation direct avec la clientèle ;
Le personnel disposant de la capacité et les connaissances relatives aux opérations d’importations ou d’exportations de marchandises ;
ARTICLE 2 : POSTES RETENUS DANS L’INDIVIDUALISATION
Ainsi, sont concernés par le présent accord d’individualisation des heures travaillées et des heures définies en activité partielle : 
1/ le personnel en charge des livraisons routières chez nos clients dont :
Les chauffeurs-livreurs de faible ou fort tonnage, 
Les manutentionnaires-chauffeurs ;
2/ le personnel d’entreposage associé à ses livraisons que sont : 
Les manutentionnaires et caristes en zone d’entreposage en charge du chargement des camions et du stockage temporaire de la marchandise ;
Les chefs d’équipe logistique en charge de la coordination des flux et des plannings de livraisons ;
3/ Les agents spécialisés dans la déclaration douanière d’importation de marchandises.
4/ Le personnel en relation direct avec notre clientèle dont :
Les « commerciaux » et « commerciaux inside » spécialistes des propositions tarifaires ; 
5/ Le personnel permettant l’organisation de bout en bout d’importations que sont : 
Les agents de transit spécialisés dans l’importation de marchandises par voie maritime (en départ usine, en groupage personnalisé ou groupage pur)
ARTICLE 3 : MODALITES ET PERIODICITE
Un réexamen des critères mentionnés sera effectué tous les trois mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.
ARTICLE 4  : CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Afin de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, le personnel disposant d’une individualisation de leurs heures travaillées et les heures d’activité partielle, disposeront d’une volumétrie de travail hebdomadaire qui sera réparti sur la semaine du Lundi au Samedi (sauf astreinte le Week end et les jours fériés pour des livraisons de produits spécifiques ne pouvant être stockés). 
Les salariés concernés seront autorisés à définir leur horaire de travail journalier avec leurs responsables (compris entre 7 heures 30 et 18 heures), permettant une meilleure adaptation de leur rythme de travail en fonction des livraisons.
D’autre part, la volumétrie horaire ne dépassera pas l’horaire hebdomadaire de 39 heures.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.


ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord produira ses effets à compter du 23 avril 2020, date de publication de l’ordonnance cité en objet, et prendra fin à l’issue de la période d’activité partielle de la société, et au plus tard le 31 décembre 2020.


ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mamoudzou. 

Fait à Mamoudzou, le 15 Mai 2020
En quatre exemplaires.


POUR L’ENTREPRISE					LES MEMBRES DU CSE