ACCORD DE TRANSITION SUR LE STATUT COLLECTIF 
DE L’OPH HABITAT DU LITTORAL dans le cadre DE LA FUSION 
AVEC LA SEM URBAVILEO


Le présent accord est conclu entre les soussignés :


L’OPH HABITAT DU LITTORAL, office public de l’habitat, établissement public local et industriel, dont le siège social est 30-32 avenue Charles de Gaulle BP 527, 62200 Boulogne-sur-Mer, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 276 200 029, représenté par……………………., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après : « l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL» ou l’Office

D’une part,

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, société anonyme d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, au capital social de 911.840 euros, dont le siège social est situé Site de la Gare Maritime - Quai Chanzy, 62200 Boulogne-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 617 220512, représentée par………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après : « URBAVILEO » ou la « Société »


D’une seconde part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :


CGT représentée par………………………………, délégué syndical dûment mandaté,


CFDT représentée par…………………………………, délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit.



Préambule


L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL et la SEM URBAVILEO opèreront une fusion au 1er janvier 2022. 

L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL sera absorbé par URBAVILEO et ne conservera pas son autonomie juridique. 

Lorsque la fusion se réalisera, les contrats de travail salariés de droit privé de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL seront transférés à URBAVILEO en application 
de l’article L. 1224-1 du code du travail. 

Cette fusion aura également des conséquences sur le statut collectif applicable au sein de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL notamment par la mise en cause du statut collectif de cet office. 

Les représentants du personnel de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL ont conscience de l’intérêt de la fusion avec URBAVILEO et, notamment en matière d’opportunités professionnelles mais attirent l’attention de la direction sur la nécessité d’accompagner les salariés transférés qui changeront d’employeur.

La direction de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL a confirmé devant le CSE le maintien du statut collectif de l’OFFICE au sein d’URBAVILEO dont pourra bénéficier le personnel transféré. 

Elle a clairement manifesté sa volonté de maintenir, durant cette période de fusion, un dialogue social de qualité ainsi qu’un climat serein et de confiance. 

Dans ce contexte, les parties ont négocié un accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8-8-2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de l’entreprise fusionnée.

Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié le maintien des accords existants au sein de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL au titre d’un accord anticipé transitoire.

Le statut collectif de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL est maintenu pour le personnel transféré issu de l’Office au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail ainsi que le personnel salarié issu de la fonction publique et transféré de ce même Office.

Ainsi, le présent accord se substitue, à la date de la fusion soit au 1er janvier 2022 à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à URBAVILEO pour les personnels issus de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL.

Ainsi, il a pour effet :

D’éviter d’appliquer aux salariés transférés deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois
De maintenir l’application immédiate de l’ensemble des dispositions de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL.

Cette négociation anticipée présente, pour les salariés de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable pendant la durée de cet accord.

La mise en œuvre de la négociation du présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL.


Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion entre URBAVILEO et L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL actuellement en cours de négociation et présent à la date de signature du présent accord. 

Sont également visés les salariés transférés qui ont été embauchés après la signature du présent accord mais avant la fusion et les fonctionnaires issus de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL qui intégreront URBAVILEO par la signature d’un contrat de travail.


Mise en œuvre conditionnelle et durée

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

La durée maximale de cet accord est de 3 ans conformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.
« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.

La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.

A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés. »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion et les dispositions du présent accord avec son article 3 permettant au personnel transféré de bénéficier immédiatement du statut collectif de l’Office, le présent accord est établi pour une durée de 3 ans.


Application de l’ensemble du statut collectif de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL 


A compter de la signature du présent accord, les salariés transférés de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL bénéficient du maintien des dispositions des accords collectifs applicables au sein de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL suivant :

Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017, IDCC 3220;

Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps en date du 19 mai 2016;

Accord relatif à l’octroi d’un logement de fonction aux gardiens d’immeuble de statut privé en date du 14 janvier 2016;

Accord collectif d’entreprise relatif à l’octroi des titres-restaurant en date du 9 décembre 2019;

Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne don en date du 5 octobre 2020;

Avenant de transformation du PERCO signé le 05/09/2016 en plan épargne retraite collectif en date du 8 octobre 2020;


Les articles suivants ne font que reprendre les principales mesures applicables au sein de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL et peuvent mentionner des mesures/engagements spécifiques lorsque l’application est impossible en l’état. 

En revanche, la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de la SEM cessent de s’appliquer pendant la durée d’application du présent accord pour le personnel défini à l’article 1er du présent accord.



Dispositions spécifiques transitoires 


Certaines dispositions issues du statut collectif de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL nécessitent, pour s’appliquer aux personnels transférés de mentions spécifiques. Il s’agit des dispositions suivantes :


4-1 : Dispositions relatives au temps de travail

La durée du travail pour le personnel transféré est gérée conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017, IDCC 3220 et issue de l’article V du règlement intérieur d’Habitat du Littoral repris dans la note de service du 12 avril 2019 repris au présent accord, à savoir :

 Chaque collaborateur est assujetti à l’horaire variable : 

- 36 heures par semaine pour les personnes effectuant leur service en 4 jours et demi, 

Ou 

- 72 heures par quinzaine pour les autres, avec plages fixes de 9h30 à 11h45 et de 14h15 à 16h00 dans les deux cas. 

Cependant certains personnels effectuent des horaires fixes de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 ainsi que du lundi au vendredi de 8h24 à 12h00 et de 13h24 à 17h00.

Chacun est tenu de « badger » en arrivant le matin, en partant le midi, en rentrant après le déjeuner et le soir en partant sauf exception. Une interruption de 45 minutes est obligatoire entre 11h45 et 14h15. 

Les horaires sont établis par la Direction et doivent être respectés par l’ensemble du personnel concerné. 

Nul ne peut effectuer d’heures supplémentaires sans l’avis de son chef de service et l’accord de la Direction, il appartient à chacun de gérer son temps.


4-2 : Les congés

Il s’agit des congés de quelque nature que ce soit, aussi bien les congés légaux que ceux résultant d’accords spécifiques ou d’usages.


4-2-1 : Les congés payés

Les congés payés acquis sont au nombre de 2.08 jours ouvrés par mois de présence dans la limite de 25 jours ouvrés par an. 


4-2-2 : Congés pour événements familiaux

Le personnel issu de l’OFFICE HABITAT DU LITTORAL bénéficie sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, des congés pour évènements exceptionnels suivants : 

5 jours pour mariage, remariage, conclusion d’un PACS ; 
3 jours pour chaque naissance d’un enfant survenue au foyer ou l’adoption d’un enfant ;
5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin ; 
5 jours pour le décès d’un enfant ;
2 jours pour le mariage d’un enfant, 
3 jours pour le décès du père ou de la mère ;
3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ; 
3 jours pour le décès du frère ou de la sœur ;
1 jour pour le décès de la grand-mère ou du grand-père ;
1 jour pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou d’un(e) cousin(ne) ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant, 
8 jours consécutifs au moment du départ en retraite.



4-2-3 : Congés exceptionnels (respect du 50/50 dans les services),

Après-midi de mardi-gras,

Ponts selon le calendrier annuel des jours fériés chômés :

1er mai 
8 mai 
Ascension 
14 juillet
15 août
Toussaint 
11 novembre
Noël 
Nouvel An

Ou un jour férié chômé est récupéré s’il tombe un samedi ou un dimanche. 
S’il n’y a pas de ponts pour la Toussaint, pour Noël et pour Nouvel An, il est octroyé les après-midis du jour précédant ces jours fériés non travaillés.

Ancienneté dans l’entreprise :
1 jour / an pour 20 ans de service,
2 jours / an pour 25 ans de service,
3 jours / an pour 30 ans de service et plus.


4-2-4 : Congés enfant malade, hospitalisation enfant ou conjoint et examens médicaux du salarié uniquement : 

Enfant malade  (- 16 ans):

12 jours / an (sur justificatif médical et si le second parent travaillant n’en bénéficie pas ou la différence dans la limite de 12 jours au total si le second parent en bénéficie),

Hospitalisation enfant (-18 ans) ou conjoint = 3 jours uniquement pendant l’hospitalisation (sur justificatif),

Examens médicaux: autorisation exceptionnelle d’absence sur justificatif (liste exhaustive) se référer à la note de service du 13 octobre 2016 ref RH/PC/PA.


4-3 Régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance,


Les régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance sont obligatoires.

Les négociations relatives à l’accord concernant les frais de santé et la prévoyance ne sont pas abordées dans le cadre du présent accord anticipé de transition.

 Les dispositions sur la complémentaire santé étant issues d’un engagement unilatéral pourront être maintenues à défaut de dénonciation et de négociation d’un nouvel accord.

Dans le cadre de la fusion, les dispositions sur la complémentaire prévoyance sont mises en cause avec un maintien pendant une durée maximum de 15 mois.

 Les négociations seront engagées ultérieurement dans le prolongement de la mise en cause du dispositif en vigueur.

4-4– Titres restaurant 

Au titre de de l’accord collectif relatif à l’octroi des titres-restaurant en date du 9 décembre 2019, le personnel issu de l’Office bénéficient de 19 titres-restaurant pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.


4-5 – Intéressement

Un accord d’intéressement en date du 23 mai 2016 sur la période 2016-2018 a été conclu au sein de L’OFFICE HABITAT DU LITTORAL avec une tacite reconduction pour la période 2019-2021.

Si la fusion est effective ledit accord arriverait à échéance et il serait en tout état de cause inapplicable en l’état.

Une nouvelle négociation sera mise en place au sein de l’entité fusionnée afin d’assurer le respect des obligations légales et de la CCN du personnel des offices publics de l'habitat en la matière.


Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place en vue de faire le point sur l’application des différentes dispositions transitoires.

Considérant que les mandats des élus du CSE signataires du présent accord ont vocation à être maintenus selon la régularisation d’un accord de substitution, il est prévu que les délégués syndicaux signataires du présent accord seront invités à siéger au sein de cette commission.

Elle sera réunie obligatoirement au moins une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des parties.


Notification et dépôt de l’accord

En application du décret no 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat-greffe du conseil des  prud'hommes compétent. 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur l’Intranet de l’Office ainsi que par affichage dans l’agence Nord et la Régie.


Fait en 4 exemplaires originaux à Boulogne-sur-Mer le 28/10/2021


L’OPH HABITAT DU LITTORAL	

Pour la Direction,
………………………………





LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO

Pour la Direction,
……………………………





Pour l’Organisation Syndicale CFDT de l’OPH
…………………………………
Délégué syndical





Pour l’Organisation Syndicale CGT de l’OPH 
…………………………………
Délégué syndical