AVENANT TRANSITOIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 


Entre :
La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM),
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Banque Française Mutualiste :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), , 
D’autre part,




Préambule
La Banque Française Mutualiste connait, du fait de la situation sanitaire actuelle et du plan de déconfinement national en cours, une période transitoire pendant laquelle l’entreprise doit adapter son organisation du travail en garantissant la sécurité de ses collaborateurs dans un contexte de pandémie encore existant.
A travers cet avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Banque Française Mutualiste, les parties souhaitent apporter une réponse immédiate mais temporaire à la nécessité d’adaptation de l’organisation du travail et se sont engagées en parallèle dans des négociations pour obtenir un accord qui encadrerait le télétravail à plus long terme. 
En effet, les nouveaux échanges initiés sur ce mode de travail dans l’optique d’un accord sur le sujet répondent à la volonté de la Banque Française Mutualiste et des Organisations Syndicales d’adapter le télétravail aux nouvelles habitudes de travail des collaborateurs. 
Le dispositif sanitaire mise en place par la BFM sera maintenu et notamment la distribution de masques et de gel hydroalcoolique.

Article 1 – Champ d’application
	
Tous les collaborateurs de la Banque Française Mutualiste pouvant télétravailler bénéficient de ce dispositif, y compris les alternants et les apprentis. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Compte tenu de la spécificité de leur contrat de travail, les auxiliaires de vacances sont exclus du dispositif. 

 Article 2 – Mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre de cette phase transitoire, le salarié dispose d’une flotte de 10 jours de télétravail par mois qui est planifiée par le manager à la quinzaine afin de garantir la cohérence présentiel/distanciel  de l’organisation du pôle ou de l’entité et de l’entreprise. 

Cette planification devra être communiquée à l’ensemble des collaborateurs du service.

Cette flotte n’est pas reportable au mois suivant en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle.

Il sera possible de prendre jusqu’à 5 jours cumulés de télétravail.

En cas d’absence en congés payés ou en RTT, le collaborateur devra justifier de 2 jours de présence sur site minimum avant de pouvoir prendre de nouveaux jours de télétravail. Cette règle ne s’applique pas pour la pose d’un seul jour de RTT isolé.


Pour faire face aux besoins du programme OCARINA, une équipe « projet OCARINA » est temporairement créé et regroupe l’ensemble des acteurs du projet.
Ce groupe bénéficie bien des mêmes droits et compteurs que les autres collaborateurs, cependant, la validation des journées de télétravail sera soumise à la Direction du programme pour tenir compte des contraintes d’organisation du projet. Ce groupe prendra fin après la mise en production d’Ocarina.
Une attention particulière de la direction projet sera portée sur la nécessité de venue sur site au regard des contraintes du projet et du nombre de personnes (internes ou externes) présentes sur site.

Suite au décalage de la mise en production d’Ocarina, la direction a souhaité assouplir le dispositif d’organisation des congés 2021. Il sera possible de poser jusqu’à 3 jours de RTT consécutifs ou fractionnés et accolés ou non aux 2 semaines de congés payés sur la période de juillet et août. 
Cela permettra également d’optimiser la prise des jours de RTT jusqu’à la fin de l’année 2021.

Dans cette phase de transition, l’organisation du télétravail s’effectuera par le manager à l’aide des tableaux de pilotage, qu’il complétera par quinzaine et qui seront communiqués à l’UO Capital Humain. Les journées de télétravail ne seront pas posées sur l’outil de gestion des temps KELIO. La direction sera vigilante sur le respect d’anticipation de ces plannings et de leur retour 15 jours avant à la DCH.
En cas de modification des journées télétravaillées, un délai de prévenance de 2 jours sera respecté pour faciliter le pilotage et l’organisation.

Pour des raisons de sécurité et s’assurer du respect des consignes sanitaires, la Direction du Capital Humain pourra, en cas de besoin, fixer une jauge de présentiel sur site maximum. 
Dans ce cas la priorité serait donnée aux collaborateurs de l’équipe projet OCARINA ainsi qu’à ceux concernés par les actions de formation.
Ce taux n’est pas un objectif de présentiel sur site à atteindre mais bien un plafond qui permettra de respecter les contraintes sanitaires. Une communication en ce sens sera faite sur Atoutcom et auprès de la ligne managériale.

Article 3 – Cas particulier des actions formations

Les parties conviennent que pour garantir aux collaborateurs de la Banque Française Mutualiste les meilleures conditions possibles de formation, le retour sur site sera systématique les jours de formation même si celle-ci est organisée un jour initialement prévu en télétravail. 
Il est rappelé que toutes les conditions sont mises en place pour garantir la sécurité des collaborateurs en présentiel.





Article 4 – Périodes non télétravaillables

Le présent avenant supprime les périodes identifiées dans l’accord initial qui prévoyait que les collaborateurs ne pouvaient pas poser de jours de télétravail. Pour rappel, il s’agit des périodes suivantes :
du 1er au 15 mai
du 14 juillet au 31 août
du 15 au 31 décembre
De même le jeudi n’est plus une journée de présence obligatoire.

Article 5 – Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire mensuelle de 20 euros prévue par l’avenant du 22 février 2021 est maintenue dans les mêmes conditions.

Article 6 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 28 juin 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Banque Française Mutualiste. Dans le cas de non-aboutissement des négociations le présent avenant prendra fin le 31 décembre 2022 date de fin de l’accord télétravail du 1er janvier 2020.
Article 7 – Commission de suivi

La commission de suivi se compose des deux délégués syndicaux signataires du présent accord et de deux membres de la Direction. Cette commission a pour objet de s’assurer du respect du présent avenant et de veiller au bon déroulement et au fonctionnement du télétravail dans cette phase de transition. Elle se réunira mensuellement.
Lors de cette commission seront partagés : les Incidents sanitaires éventuels constatés et les différentes remontées des collaborateurs
Le nombre de refus de jours de télétravail ainsi que la moyenne de jours de télétravail pris par EM.


Article 8 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat représentatif ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient 


amenées à évoluer. La partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Les parties devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
-	en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
-	en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Paris le 22 juin 2021,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.