PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE FROMAGERE DE CLECY

Entre la Société Fromagère de Clécy représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 15/06/2021 et 24/06/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 25/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 22/06/2018 (actuellement en cours de négociation de son renouvellement.)

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :
Mise en place des titres restaurants ;
Mise en place d’un petit déjeuner le samedi ;
Prime retourne hâloir : Modification des conditions d’attribution ;
Planning à envoyer par mail lorsqu’un salarié est absent ;
Mise en place de la wifi dans les salles de pause ;
Congés conjoint hospitalisé : Enlever la conditon « hors ambulatoire »


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

Augmentation générale des appointements de 1% au 01/06/2021 (paie du 11/07/2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 01/06/2021 sur la grille des Minima Lactalis. 


Article 2 : Dispositions locales spécifiques :

Titres restaurants

A compter du 01/12/2021, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail,  il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Fromagère de Clécy (CDI, CDD, Apprenti, Alternant et Stagiaire. Les intérimaires ne sont pas concernés.) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …). 

Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : Congés (CP, CET, REC, RTT, etc..), absence de santé, formations…

Le montant du titre-restaurant sera de 2.00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ;
Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone).

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.
De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Grande distribution

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 1er trimestre 2022.


Prime 6 jours travaillés

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs sur les périodes de fortes activités du site et pour valoriser les personnes venant travailler 6 jours consécutifs, une prime est mise en place selon les modalités ci-après :

Modalités de décompte des semaines de 6 jours travaillés :
Sera considérée comme une semaine de 6 jours travaillés, tout enchainement de 6 journées travaillées consécutives, qu’elles appartiennent ou non à une même semaine. 

Période de référence :
La période de référence pour le calcul de cette prime se fait du 01/06/N au 31/05/N+1. 

Modalités de déclenchement de la prime : 
Les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir travaillé au moins 7 semaines de 6 jours au cours de la même période de référence.

Montant de la prime : 
Une prime exceptionnelle de 15€ par semaine supplémentaire à partir de la 7ème semaine de 6 jours (soumis à cotisations salariales et soumis à impôt).
7 semaines de 6 jours travaillés = 15 €
8 semaines de 6 jours travaillés = 15 € * 2 = 30 €

Paiement de la prime :
Sur la paie de Juin N+1, soit le 11/07/N+1.
Il a été décidé de mettre en place cette prime à compter du 01/06/2021.


Prime retourne haloir

Il est rappelé que les collaborateurs réalisant au moins deux postes de retourne hâloirs sur la même semaine, reçoivent une prime de retourne hâloirs de 5€. 
Le décompte des postes de retourne hâloirs est réalisé par semaine et le versement de la prime est réalisé au mois le mois. 

Afin de valoriser les collaborateurs réalisant ce poste sur la journée du samedi, il a été convenu de verser cette prime de 5€ de la façon suivante :
Si le collaborateur a effectué un seul poste de retourne hâloir sur la semaine et que cette journée est le samedi, alors le collaborateur aura une prime de 5€ à la semaine.

Cependant, cela ne change pas la règle initiale. Si le salarié a déjà effectué un poste de retourne hâloir dans la semaine du lundi au vendredi, il n’aura pas une prime supplémentaire s’il réalise ce poste de retourne hâloir le samedi.

Exemples :
Poste de retourne hâloir le lundi et le mercredi = Prime de 5€ 
Poste de retourne hâloir le lundi, le mercredi et le jeudi = Prime de 5€
Poste de retourne hâloir le jeudi  = Pas de prime
Poste de retourne hâloir le jeudi et le samedi = Prime de 5€
Poste de retourne hâloir le samedi = Prime de 5€

Il a été décidé de mettre en place cette prime à compter du 01/09/2021.


Wifi

La Direction s’engage à vérifier la faisabilité et établir des devis pour estimer les coûts de la mise en place de la wifi dans les salles de pause. A la suite de cette étude, la Direction et le CSE se réuniront pour estimer si cette mise en place est possible.
Le délai de l’étude est fixé au 31/03/2022.


Congés conjoint hospitalisé

Il est rappelé que les collaborateurs dont le conjoint (marié, pacsé ou concubin déclaré auprès du service des ressources humaines) est hospitalisé avec une nuit minimum, le collaborateur aura le droit à une journée de congé rémunérée à 100% sous le calendrier civil. Un justificatif de l’hospitalisation devra être présenté. Le droit à ce congé n’est pas ouvert pour une hospitalisation en ambulatoire.

Il a été convenu d’ajouter une journée supplémentaire de congé rémunérée à 80% (appointement + ancienneté) sous le calendrier civil à compter du 01/09/2021. Un justificatif de l’hospitalisation devra être présenté. Le droit à ce congé n’est pas ouvert pour une hospitalisation en ambulatoire


Food truck

La mise en place d’un food truck une fois par an est un moment convivial apprécié de tous. Afin de pérenniser ce moment de partage et de cohésion, il a été décidé d’organiser la venue de deux food truck par année dont un pris en charge par l’entreprise et un pris en charge par le CSE.
Cette décision sera à revoir lors des prochaines élections en accord avec le CSE qui sera établi. 
Prime habillage/déshabillage

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :
• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail. 
ET
• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise. 

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Ne sont pas concernés par cette mesure  les services administratifs, les salariés au forfait jour, les salariés du Service Collecte ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) au cours du poste de travail. 

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié. Les périodes d’absences rémunérées (CP, RTT,…) sont considérées comme temps de présence. 

Cette prime est versée en novembre de chaque année au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/12/N au 30/11/N+1.

Il a été décidé de porter cette prime d’habillage à un montant de 102 € bruts annuels à compter du 01/12/2021.


Congé affection longue durée ALD

La Société fromagère de Clécy met en place une journée d’absence par an, indemnisé à 100% par l’entreprise (appointement + ancienneté), pour chaque collaborateur disposant d’une ALD ( affection longue durée).

Le collaborateur devra justifier d’une attestation ALD fourni par la CPAM.

La rémunération de cette journée se fera pour permettre au salarié concerné d’assurer son suivi médical en lie avec son ALD, sous réserve de la remise à l’employeur d’un justificatif médical concernant le rendez vous.

Ce jour d’absence ne pourra être octroyé dans le cadre d’une semaine de congés afin de s’assurer de son utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 01/06 au 31/05 de chaque année.

Il a été décidé de mettre en place ce congé à compter du 01/09/2021.


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 22/06/2018 (actuellement en cours de négociation de son renouvellement) et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen. 


Fait à Clécy, le 25/06/2021


Pour l’entreprise, 	Pour le Syndicat Force Ouvrière
M. XXX 	M. XXX
Directeur