ACCORD D’AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL 
EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE
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CLINIQUE VILLENEUVE ASCQ MAISON DE SANTE



ENTRE :

CLINIQUE VILLENUVE ASCQ 


Ci-après dénommée « L’employeur » ou « XXX »,
D’une part,

ET

Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX,
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Monsieur X, Elu titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Madame X, Elue titulaire du Comité Social et Economique de XXX
Ci-après dénommés « Elus titulaires du CSE »,
D’autre part

Ci-ensemble dénommés « Les parties »

	
PREAMBULE

Face au contexte sanitaire exceptionnel lié à la propagation de l’épidémie COVID-19, la XXX a été amenée à revoir – en urgence – son organisation et à mettre en œuvre diverses mesures dérogatoires.

Les décisions imposées par le Gouvernement et l’Agence Régionale de Santé (ARS) - visant à limiter les risques sanitaires liés au COVID19 - ont ainsi abouti à :

Une modification temporaire de l’organisation de la XXX destinée à pallier la surcharge de travail constatée au sein de différents services ;

Une suspension temporaire de l’activité sur d’autres services permettant l’éventuel accueil de patients contaminés

Soucieuse de la situation de ses collaborateurs en cette période de crise sanitaire, la Direction de la XXX a décidé de prendre des engagements forts - tenant notamment au maintien intégral de la rémunération des salariés placés en dispense d’activité.


A la suite des engagements pris par la XXX, et dans une perspective de solidarité mutuelle entre la Direction et les collaborateurs, des échanges sont intervenus afin de fixer des contreparties à cette dispense d’activité rémunérée et d’anticiper la reprise de l’activité économique.


Après discussions, il a été convenu ce qui suit 







1ERE PARTIE : MODALITES EFFECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DISPENSE D’ACTIVITE 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’aménagement du temps de travail - en lien avec la crise sanitaire – vise l’ensemble des salariés concernés par une dispense d’activité, relevant des catégories d’emploi suivantes :

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ARTICLE 2 – MAINTIEN INTEGRAL DE REMUNERATION EN PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE

2.1. Au cours des différentes périodes de dispense d’activité - mises en œuvre à raison de la crise sanitaire ainsi que des mesures gouvernementales - la XXX s’engage à garantir un maintien intégral de rémunération pour les salariés concernés.
Ce maintien intégral de rémunération – prévu pour les salariés visés à l’article 1 précité – s’applique jusqu’à la fin de la période de confinement décrétée par le gouvernement.
Il est rappelé que ces périodes de dispense d’activité rémunérées donneront notamment lieu :
-Au règlement par la XXX de la rémunération mensuelle brute de base ainsi qu’au versement de la prime d’assiduité ;

-A l’acquisition de droits à congés payés


2.2. En cas de concordance entre une période de dispense d’activité et une autre cause de suspension du contrat de travail (maladie ou autre), la XXX appliquera le principe de prévalence pour déterminer le régime de garantie afférent (1ère cause de suspension du contrat de travail).
2.3. Ce maintien de rémunération – pendant les périodes de dispense d’activité en lien avec la crise sanitaire – fera l’objet d’un règlement à échéance normale de paye.





ARTICLE 3 - CONTREPARTIE AU MAINTIEN INTEGRAL DE REMUNERATION EN PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE

3.1. En contrepartie de l’engagement financier pris par la XXX, il est convenu que l’équivalent de 20% de la période de dispense d’activité – propre à chaque salarié - soit rattrapée dès le terme de la période de confinement.

3.2. A ce titre, il est rappelé que cet équivalent de 20% a déjà fait l’objet d’un règlement anticipé par la XXX – au cours de la crise sanitaire – dans le cadre du maintien de rémunération.

Par ailleurs, aucune majoration financière ne saurait être générée sur la base de la réalisation de ces heures de rattrapage.


3.3. Ces heures de rattrapage – visées à l’article 3.1. précité – seront mobilisées - prioritairement et directement - par le biais du dispositif « carte de récupération » mis en place au sein de la XXX.


3.4. Toutefois - sur requête préalable expresse auprès de la Direction - tout salarié concerné pourra décider d’imputer tout ou partie de ses heures de rattrapage par un précompte direct sur ses droits à congés payés.

Dans ce cas, le salarié s’engage à aviser la Direction – par tout moyen – de sa prise de décision.


3.5. Il est convenu entre les parties que chaque salarié ait soldé ses heures de rattrapage au 31 mai 2021.

En présence d’heures de rattrapage restantes au-delà de la date précitée, ces heures feront l’objet d’une déduction sur la fiche de paie du mois suivant.


3.6.  En cas de départ anticipé d’un salarié n’ayant pas soldé l’intégralité de ses heures de rattrapage – avant le 31 mai 2021 - une déduction sera opérée lors de l’établissement du solde de tout compte - sur la base du taux horaire en vigueur à date.





ARTICLE 4 : INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES

La Direction de la XXX s’engage à informer individuellement les salariés visés à l’article 1 précité du maintien intégral de leur rémunération ainsi que des mesures effectives négociées entre les parties.


2EME PARTIE : AMENAGEMENT TEMPORAIRE DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Au regard de la crise sanitaire actuelle, il s’avère que différents services doivent actuellement faire face à une augmentation temporaire de leur activité.
Afin de faciliter la gestion de ces services et de garantir une continuité des soins, il est convenu que la durée quotidienne de travail des salariés actuellement mobilisés soit temporairement portée de 10 à 12 heures, à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’au 31 août 2020. 

3EME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 17 avril 2020, à l’issue de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (TéléAccords).
Il est conclu pour une durée déterminée de 15 mois et n’est pas susceptible de faire l’objet de renouvellement.

ARTICLE 2 - REVISION EVENTUELLE DE L’ACCORD

Chaque partie signataire est en mesure de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter des propositions de remplacement aux stipulations dont la révision est demandée.


ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI ET DE DEPOT DE L’ACCORD

La Direction de la XXX s’engage à assurer un suivi effectif de l’accord auprès du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, le Comité Social et Economique pourra disposer de l’état d’avancement de cet accord et sera en mesure de formuler des propositions visant à améliorer l’effectivité du dispositif.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY.

Il fera également l’objet d’une communication par voie d’affichage au sein des locaux de la XXX. 

FAIT A 
LE 17 avril 2020