Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES
GRAND SUD SERVICES TRANSPORTS EUROPEENS
Etaient présents : 
Président CSE
Et
Membres titulaires au CSE
PREAMBULE 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur d’imposer ou modifier des dates de congés payés.

I – OBJET
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validées.


Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision et tiendra informé les représentants du personnel des mesures prises. 

II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise SARL STE GRAND SUD et à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.

III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 août 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 




Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à sa publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à Balma le 29.05.20.
Signatures
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2020)
Entre
La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par           Président, d’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, d’autre part, représentée par le délégué syndical  

Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée)
Article 2 – Salaires effectifs
L’inflation est estimée à 1.11% en 2019.
Compte-tenu du fort impact économique lié à la « crise du Covid-19 ». Pma ne fera pas d’augmentation des salaires à compter du 1er juin 2020 L’objectif prioritaire est de sécuriser au maximum l’emploi au sein de l’entreprise.
En fin d’année, si la situation le permet l’entreprise PMA pourra mettre en œuvre une éventuelle prime de pouvoir d’achat de fin d’année.
Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’accord signé et déposé en 2018 contient déjà des mesures en ce domaine.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des
horaires en vigueur.

Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021.
Article 7 - Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le 28 mai 2020	Le 28 mai 2020
Le délégué syndical CFDT	Président Sté PMA
AVENANT N°1 à l’ACCORD du 23 février 2017 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES DE FIN DE SEMAINE AU SEIN
DE L’ETABLISSEMENT DE MONTLUCON

**************

ENTRE

L’Etablissement SAFRAN de Montluçon représenté par 
Mr                 Directeur d’Etablissement.


d’une part,

et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées : 

CFE – CGC :

CGT : 

CGT – FO :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Compte tenu du renouvèlement des instances mis en œuvre début 2020, puis du contexte épidémique lié au Covid-19, les parties conviennent de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2020. 

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord 

Les parties conviennent de prolonger l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail en équipes de fin de semaine au sein de l’établissement de Montluçon, dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 décembre 2020. 
En conséquence, le premier alinéa de l’article 22 dudit accord est modifié comme suit : 
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
 […]» 

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 
Il pourra être révisé selon les conditions légales en vigueur. 

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’Établissement :

au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon,
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne.



	Fait à Montluçon, le 28 mai 2020



Pour les Organisations Syndicales :	Pour Safran Electronics & Defense :



CFE-CGC :	
                                                                                  	Directeur d’Etablissement


          
CGT :



CGT-FO :
Entre :

	La Société SOCAMIP dont le siège social est situé au 4 rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES, représentée par M………… sa qualité de Directeur

D'une part,

	Et 	

	Le Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 28 mai 2020, représentée par M…………..dûment mandatée à cet effet,

							D'autre part.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « HEURES SUPPLEMENTAIRES ».

Le dernier paragraphe de l’article 4 relatif aux heures supplémentaires à effectuer par les ETAM et les cadres est supprimé.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 11 mois, et prendra donc fin de plein droit le 31 avril 2021.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’avenant est remis à chaque signataire.

Le texte du présent avenant est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes. 

Fait à Limoges, le 28 mai 2020 en 3 exemplaires.


Pour SOCAMIP								Pour le CSE 
M…………….								M…………………..
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Navblue SAS, représentée par  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de NAVBLUE SAS, d’autre part.  


PREAMBULE :

Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2020. 

Le présent accord correspond à une politique salariale sécurisée sur 12 mois, soit du 1er juin 2020 au 30 mai 2021.

Les mesures détaillées sont précisées dans les articles ci-après.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de Navblue SAS, régi par les Conventions Collectives de la Métallurgie. 


ARTICLE 2 - PERSONNEL NON CADRE & CADRE

Budget global
Pour les personnels non cadres & cadres, le montant du crédit d’augmentation est fixé à 0% sur la période de 12 mois (1er juin 2020 au 30 mai 2021) est réparti comme suit :

Mesures d’augmentations individuelles de salaire

Le montant du budget alloué aux augmentations individuelles de salaire pour le personnel non-cadre & cadre est fixé à 0% de la masse salariale (base 35 heures) 


ARTICLE 3 – MESURES POUR LES PERSONNELS CADRES ET NON CADRES

Une attention particulière sera portée à la promotion des salariés en dehors de cette campagne de négociation salariale. 





Chaque demande de promotion sera prise en compte et étudiée par la Direction pour participer à la promotion de certains de ses salariés. Le budget nécessaire sera pris en compte dans le cadre de ces promotions. 




ARTICLE 4  - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 1er juin 2020 au 30 mai 2021.

ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction de Navblue procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.


Fait à BLAGNAC, le 28.05.2020     


Pour Navblue SAS





Directeur des ressources humaines
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020


Société concernée par le présent accord signé en date du 28 Mai 2020 :

Tipiak SA
D 2 A Nantes Atlantique BP 5
44 860 PONT SAINT MARTIN

Entre, 

D’une part, la société Tipiak SA, représentée par :


D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :


Les parties représentées se sont mises d’accord le 26 Mai 2020, à l’issue de la première séance de négociations annuelles.



Article 1 : Augmentation générale des salaires : 

Le salaire de base (avant ancienneté pour un horaire contractuel de 152h25) des salariés employés est augmenté de :

1,50 % à compter du 1er janvier 2020



Article 2 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Au vu du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, aucune inégalité de traitement n’est à constater et il n’y a donc pas de matière à négocier des objectifs à atteindre ou des écarts à réduire.




Article 3 : Publicité et dépôt

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.  
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Loire Atlantique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
DANS LE CADRE DE
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par son Directeur Délégué, Monsieur _________________ mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,


Et 


La délégation suivante :	

le syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical,  __________________, dûment habilité,


le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, ________________, dûment habilité,


D’autre part,

A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2020 ».



PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 14 et 28 mai 2020 afin d’engager la N.A.O. 

Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit : 




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :
1er collège : emplois d’avenir, ouvriers, employés,
2ème collège : cadres et agents de maîtrise.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


2.1/ Mesures générales


	Augmentation des rémunérations

Les rémunérations de base seront réévaluées de + 1,3 % par rapport aux rémunérations de 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois de juin 2020.



2.2 / Mesures catégorielles


	Prime Jours fériés

La prime Jour férié pour le personnel bénéficiant déjà de cet avantage (contrôleurs, régulateurs, accompagnateurs et agents d’information / vente) est réévaluée à 75,00 € au lieu de 71,00 €.

La prise d’effet de ce dispositif est fixée à la date de signature du présent accord.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2020. 



ARTICLE 4 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : 

 

							Fait à Sainte-Marie de la Réunion,
							le 28 mai 2020
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la  loi pour le pouvoir d’achat pour l’année 2019.




Entre les soussignés :
BLEU MARINE SAS, Numéro INSEE 349 333 252 00030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 349 333 252, dont le siège social est situé au 44, Rue des Forges, 13010 Marseille,
Nombre de salariés : 5,
Représentée par M. agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et, 
La totalité du personnel salarié statuant à la majorité selon la liste figurant en fin du présent accord,
D’autre part,

Il a été conclu le présent  accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la  loi pour le pouvoir d’achat.



Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduit sur l’année 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit au 30 juin 2020.


- avoir perçu, pendant la période des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du juin 2019 à mai 2020, une rémunération brute totale de moins de 55026€ brut pour 1820 heures.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à  500€ pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 Accord d intéressement en cours de validité

La société BLEU MARINE SAS bénéficie d’un accord d’intéressement ratifié le  25 juin 2013 avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans et renouvelé par tacites reconductions.


Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 Modalités de conclusion de l’accord
En application des dispositions de l ‘article L 442-10 du Code du Travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’en cas de ratification par au moins les 2/3 du personnel salarié de l’entreprise. Chaque salarié signataire est réputé avoir pris connaissance des dispositions du présent accord dans son entier, et l’accepter sans réserve, ni retranchement, ni ajout, ni modification. Pour accord, les salaries apposent leur signature sur la liste du personnel annexée au présent accord.
Fait à Marseille, Le 28 mai 2020.
En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail et à transmettre à la DDTEFP par voie électronique, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.


Nom, 		Prénom			poste				Signature
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INTEXALU



ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
ANNEE 2020





Entre d’une part,

La Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Directeur en exercice (bénéficiant de la part du Président d’une délégation de pouvoir et d’autorité permanente assisté de la Responsable des Ressources Humaines Puget,  


Et d’autre part,


La Section Syndicale CFTC de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical,                      

La Section Syndicale CGT de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical ,

La Section Syndicale CFDT de la Société Hydro Extrusion Puget, représentée par son Délégué Syndical,


Il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :








Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Hydro Extrusion Puget.


Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.


Article 3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.


Article 4 : Garantie d’augmentation des salaires bruts de base

Les salariés embauchés avant le 31 décembre 2019, verront leur salaire brut mensuel de base de mai 2020 majoré de 1,0 % au 1er mai 2020. 


Article 5 : Versement exceptionnel au budget d’activités sociales

A partir de la signature du présent accord et au plus tard avant le 1er juillet 2020, la Direction versera à titre exceptionnel et non renouvelable, une somme égale à 0,30 % de la masse salariale 2019 au bénéfice du budget des œuvres sociales du Comité Economique et Social de l’Entreprise 


Article 6 : Tickets restaurant

A compter du 1er mai 2020, le nombre de tickets restaurant sera porté à 5 maximum mensuellement contre 3 précédemment.



Article 7 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Var et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.





	Fait à Puget-sur-Argens,
	Le 28 mai 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société INTERNATIONAL PAPER SA 
Société anonyme
Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT
Au capital de 92 843 990,10 €
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 639 804 566
Et
La société INTERNATIONAL PAPER CELIMO
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT
Au capital de 61 819 766,16 €
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 440 304 293
Et 
La société IP GUYANCOURT (International Paper SA)
Dont le siège est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT 

Représentées par                      agissant en qualité de Président des deux sociétés,
ayant donné mandat à MM.                       , Directeur des Opérations,  assisté     d’                    , Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et 

Pour les organisations syndicales représentatives :

		CFDT : 	M.                           délégué syndical, 
				M.                          , 
					
		CGT :		M.                           délégué syndical,
				M.                          ,				

		CFE/CGC :	M.                          , délégué syndical,
				M.                          
				 
										D'autre part,



La Direction et les Délégués Syndicaux d’INTERNATIONAL PAPER SA se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sus-visées se sont réunies les 12 mars,19 mai et 28 mai 2020 à Saillat, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent nécessairement la compétitivité de l’entreprise.

Par ailleurs, les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la formation professionnelle, le handicap et l’égalité professionnelle dans l’entreprise. 

L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés.


Dans le cadre de cette négociation, il a été discuté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation Générale du personnel OETAM

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise bénéficie d’une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2020 à 1,1%.

Le présent protocole sera déposé à la DIRRECTE de Limoges en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.


							Fait à Saillat, le 28 mai 2020


Pour la Direction,							Pour la CFDT,
						




									
									Pour la CFE-CGC,
									 
		





Pour la CGT,
Entre d’une part : 
La Direction de la Société KEOLIS SAINTES représentée par Monsieur Olivier VAISON, agissant en qualité de Directeur.
Et d’autre part :
Les membres du Comité Social et économique :
Stéphane DUVERNOY
Sébastien VALLADE
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 18 et 28 mai 2020. 
Article 1 -  Augmentation de la valeur du point 100 
A compter du 1er janvier 2020, la valeur du point 100 est porté à 8,694€, soit 1.30% d’augmentation, pour l’ensemble du personnel. Un rappel sera versé pour les mois échus depuis le 1er janvier 2020.
Les salariés entrés dans  l’entreprise en 2020 ou ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle sur 2020 seront exclus de cette mesure générale.

Ci-dessous la grille de rémunération de l’entreprise :




Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Il a été évoqué les rémunérations et conditions entre les hommes et les femmes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
En annexe du présent procès-verbal figure la situation comparée pour l’année 2019.





Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité  de l’accord
L’entreprise s’engage à accomplir les modalités de dépôt conformément à la législation en vigueur. 
Un exemplaire est remis à chacun des membres du Comité Social et Economique.
Fait à Saintes, le 28 mai 2020.

Stéphane DUVERNOY                                                                                                    Olivier VAISON

Membre du Comité Social et Economique
                                                                                                                               		Directeur
Sébastien VALLADE

Membre du Comité Social et Economique
ACCORD COLLECTIF
CLASSIFICATIONS
LYON METROPOLE HABITAT

AVENANT N° 4










Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

Et : 


Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par

D’autre part,





IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord collectif sur la classification des emplois a été conclu avec deux organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT le 14 avril 2017.

Un accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 22 février 2019, mettant en place un observatoire GEPP, chargé notamment du suivi de l’accord sur les classifications.

Cet observatoire s’est réuni le 13 mai 2020 ; il a passé en revue les évolutions intervenues ou à intervenir au sein de l’entreprise et les nécessaires actualisations de la grille de classification des emplois annexée à l’accord.

Le présent avenant entérine ces modifications.


CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Grille de classification des emplois

Le tableau de classification des emplois visé à l’annexe 3 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois du 22 juin 2017 est modifié comme figurant en annexe du présent avenant.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois du 14 avril 2017 restent inchangées.


Fait à Lyon, le 
28-5-2020


Pour LYON METROPOLE HABITAT





Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical




Pour le syndicat UNSA HABITAT
Le délégué syndical





Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical
Accord d’entreprise
dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, et concerne BRAVOSOLUTION France, société du groupe JAGGAER, société par actions simplifiée au capital de 3.254.150 € dont le siège social est situé Le Quintet, Bâtiment E, 81 Avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 760 162, représentée par Patrick de Coucy, dûment habilité aux présentes. La société est ci-après dénommée « JAGGAER » ou la « Société »

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 :  Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :  Principes dérogatoires négociés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de déroger aux dispositions légales en matière de délai de prévenance pour l’imposition des dates de congés payés, dans le respect des conditions et des limites ci-après définies.

L’entreprise pourra imposer la prise d’un certain nombre de jours de congés payés avec un délai minimal de prévenance abaissé à 5 jours ouvrés avant la date de prise des dits congés, selon les règles suivantes :

Pour les employés ayant un reliquat de Congés Payés sur la période d’acquisition 2018/2019 ou les périodes antérieures : 
Jusqu’à 3 jours si le salarié ne dispose pas de jours contractuels de RTT
Jusqu’à 5 jours pour les autres salariés


Pour les employés sans reliquat de Congés Payés sur la période d’acquisition 2018/2019 ou antérieures et dotés d’un compteur d’acquisition de Congés Payés 2019/2020 strictement supérieur à 10 jours : 
Jusqu’à 3 jours maximum si le salarié ne dispose pas de jours contractuels de RTT
Jusqu’à 3 jours maximum si le salarié a déjà posé au minimum 5 jours de CP/RTT/ jours de récupération sur les mois de mars, avril ou mai
Jusqu’à 5 jours pour les autres

Article 3. Durée de Validité de cette mesure dérogatoire
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 4. Dépôt et notification
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

L’accord sera communiqué à tous les salariés par mail dès sa date de dépôt auprès du ministère du Travail.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’Accord




Entre la société FIMUREX PLANCHERS PANTZ, représentée par  XXXX , Chef d’Etablissement,

Et le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : 

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de trois réunions qui se sont déroulées successivement les :
- 11 mai 2020,
- 20 mai 2020,
- 28 mai 2020.

Article 2 :

La négociation annuelle a porté sur :
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La prévoyance, la santé,
L’emploi des travailleurs handicapés.
La cotisation employeur pour les œuvres sociales du CSE
L’organisation et la répartition annuelle des congés

Article 3 :

Au terme des discussions, les parties ont abouti à un accord portant sur les rémunérations et points suivants:

Une augmentation générale de 1.2% qui prendra effet au 1er juin.
Une augmentation de la participation employeur pour les œuvres sociales du CSE qui passe de 0.50% à 0.85%  
L’organisation et la répartition des congés devront être validées chaque année.

Article 4 :

Les parties ont abordé le thème de la Prévoyance. Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique annexé au présent procès-verbal de négociation.














Article 5 : 

Les parties à la négociation ont abordé le thème relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La répartition du personnel féminin et masculin de l’entreprise ne permet pas d’effectuer une comparaison objective des salaires. 
De ce fait, aucune proposition n’a été faite par les différentes parties et aucun accord n’a été signé sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 6 : 

Les parties à la négociation ont abordé le thème relatif aux emplois des personnes handicapées, l’entreprise compte en son sein des personnes avec des taux de handicap variables et prévoit d’en embaucher encore suivant le profil de ses besoins de recrutement et les candidatures qu’elle recevra.


Article 7 : 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à .T.E.F.P, aux bons soins de 




Fait à Villers-Cotterêts, le 28 mai 2020.


Le Délégué Syndical							Le Chef d’Etablissement
XXXXX								XXXXXX
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020

Entre	
Le CMAIC (Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados) situé au 9 rue du Docteur Laënnec à Hérouville Saint-Clair représenté par son Président ;

Et
L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CFDT	

L’organisation syndicale FO


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Champ d’application
Ce présent accord est applicable à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel et faisant partie de l’effectif au 29/02/2020.
A l’issue des réunions de négociation des 26 novembre 2019, 16 décembre 2019, 12 mars 2020, et 28 mai 2020 les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Augmentation générale des salaires
Application d’une augmentation de 1,8% sur les derniers salaires bruts réels appliqués (hors ancienneté) de l’ensemble des salariés précités.
Application de cette mesure avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 9 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative du CMAIC, sur la plateforme Téléaccords :
 .
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins
						Hérouville Saint-Clair,
	Le 28/05/2020,


 Président                 Délégué syndical	       	Délégué syndical 	     Délégué syndical
    CMAIC                       CFE-CGC 		         CFDT                                  FO
Avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2020





Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par ………………………, Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,


Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
d'autre part,


il est préalablement exposé :



Un accord « ATT » pour l’année 2020 a été signé par les Parties le 12 décembre 2019.


La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 amène les Parties à aménager les dispositions dudit accord en ce qui concerne la journée de solidarité.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Art. 1 – Journée de solidarité

La journée de solidarité, définie par la loi du 16 avril 2008, est reportée au mercredi 11 novembre 2020 et de fait, le lundi 1er juin 2020 sera férié et non travaillé.

Cette journée du 11 novembre sera soit travaillée sur une base de 7 heures, soit compensée par un jour de congés payés, sur accord du Manager. 












Publicité et modalités de dépôt :


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.



Fait à Valence, le … mai 2020





La Direction de Crouzet Automatismes SAS	:		Les Délégués Syndicaux :






La Directrice des Ressources Humaines				Pour la CFDT
……………………………							………………………………






Pour la CGT
									………………………….
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE 2020 dite PRIME MACRON

Entre d’une part,
La société,		
Et, d’autre part,							
L’ensemble des salariés avec ratification par majorité au moins égale à 2/3 des salariés concernés,
														
En vertu des textes suivants :							



						
								
Il est instauré, au titre de l'année 2020, une prime dite « Prime Exceptionnelle Macron » selon les modalités suivantes :
								
PREAMBULE

Pendant la crise sanitaire liée au COVID 19, la société est restée ouverte. La Direction souhaite alors récompenser l'implication des salariés au cours de cette période  par l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre référencé ci-dessus.


SALARIES CONCERNES

Les salariés concernés par l’attribution de cette prime sont tous ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, tel que défini dans les textes de référence. 
								






3-     CARACTERISTIQUES DE LA PRIME						
								
La prime initiale est identique pour chaque salarié dont le salaire annuel, seul un prorata lié au temps de travail contractuel s'applique pour les temps partiels.
Une prime individuelle sera ensuite obtenue en appliquant, à la prime initiale, un coefficient lié au temps de présence effectif sur site pendant la période du 23 mars au 17 mai 2020.					
Cette prime individuelle sera considéré comme brute, elle pourra être exonérée de cotisations sociales selon la législation en vigueur.				

								
4-     FORMULE DE CALCUL 							
								
La prime individuelle brute se calcule ainsi :  

1600 € x TC/35 x HSS/HTC
								
TC : temps de travail contractuel					
HSS : heures sur site du 23/3 au 17/5/2020				
HTC : heures de travail contractuelles				
												
								
5-     VERSEMENT DE LA PRIME							
								
Le montant brut de la prime sera versé à chaque salarié au cours du mois de juin 2020, il sera porté sur le bulletin de salaire de juin 2020 et sera considéré, à ce moment, comme un acompte.			
Rappel : selon la situation individuelle de chacun, la prime versée peut être soumise ou pas à prélèvements (sociaux, fiscaux…) qui apparaîtront sur le bulletin de paie du mois de juin.				
											
							
6-     INFORMATIONS DES SALARIES						
								
Les modalités générales de cette prime ont été exposées et débattues lors des séances du CSE avec les membres élus et la Direction.
Les caractéristiques individuelles de cette prime sont disponibles auprès de la Direction, chaque salarié pouvant en faire la demande.
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. 
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en la matière, notamment le Conseil des Prud’Hommes.
													
	
								
7-     DUREE DE L’ACCORD							
Le présent accord est conclu pour l'année 2020 uniquement. Il pourra être reconduit, sous réserve de la Législation future et des négociations internes à la société.						
								
								
								
Fait à Ajaccio le 28 mai 2020
Accord portant sur l’attribution d’une prime 
exceptionnelle liée au COVID 19


L’accord

Entre, d’une part :
FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par ////////// agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE
////////

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 permet aux entreprises de verser exceptionnellement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une prime non imposable et non soumise aux cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions.

La direction de FILACTION souhaite faire bénéficier de ce dispositif à ses salariés.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1- Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle sont conditionnées à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle liée au Covid-19.

Article 2- Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle 
L’accord porte sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire : 

2.1. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie aux salariés présents sur site ou en télétravail, au moins 10 jours entre la semaine 13 et la semaine 18 (soit 28 jours au total).


2.2. Montants de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 17 € bruts par jours travaillés pour l’ensemble des salariés, plafonné à 476 € bruts.
Pour les Responsables de Service, Superviseurs et Assistantes de Direction, le montant de cette prime est plafonné au forfait de 476 € bruts au prorata du taux d’activité.



2.3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juin 2020.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord dispose pour l’année 2020 uniquement.

Article 4- Formalités de dépôt

Après un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion exceptionnelle du comité social et économique, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,
A Nantes, le …/…/…..
AVENANT N°2
A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES AU SEIN DE LA LIGUE DE FOOTBALL DES HAUTS DE FRANCE
Entres les soussignés : 
L’association Loi du 1er Juillet 1901, Ligue de Football des Hauts de France – 47 avenue du Pont de Bois  59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Président
											D’une part,
Et 
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par, délégué syndical de la LFHF,
											D’autre part,
En date du 19 Janvier 2018.
Il est convenu ce qui suit :
ART 1.3 ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Pour les employés administratifs hors convention de forfait jours, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures réparties sur 4/4.5/5 jours, du lundi au vendredi. Cette organisation du travail doit donc permettre à chaque collaborateur de bénéficier d’une période de repos supplémentaire en plus des deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
La ½ journée ou journée non travaillée est fixée avec l’accord préalable du Directeur du département en tenant compte des contraintes d’organisation et des souhaits du salarié. Cette ½ journée ou journée hebdomadaire de repos supplémentaire est fixée la semaine précédente.
L’amplitude des plages horaires est définie comme suit :
Heures d’arrivée : 7h30-9h30
Pause déjeuner : 12h-14h (30 minutes de pause minimum obligatoires)
Heures de départ : 16h15-19h30
Pour les employés administratifs hors convention de forfait jours, le décompte du temps de travail sera réalisé par une pointeuse reliée à un système informatique. Le salarié sera en mesure de connaître en temps réel le temps travaillé. Toute absence de pointage devra être justifiée par le salarié.


ART 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé :
Un original de l’avenant à l’accord d’entreprise impérativement signé des parties sera déposé par courrier ou par remise sur place, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de France.
Une copie par version électronique, il n’est pas nécessaire que cette version de l’avenant à l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original de la version papier déposée, doit être envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante.
Un exemplaire original sera remis aux signataires du présent avenant à l’accord lequel sera affiché au siège de la LFHF de Villeneuve d’Ascq, à l’antenne d’Amiens pour consultation par l’ensemble du personnel.
A Villeneuve d’Ascq, le 28 mai 2020 ;
En trois exemplaires originaux,
L’employeur,
PRESIDENT
							Pour la Confédération Française
Des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
Représentée par, délégué syndical,
AVENANT 2 _ ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTE DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE M2I SALIN

____________________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES
	La Société M2I SALIN à Salin de Giraud, représentée par	, directrice de l’établissement, dûment mandaté par ladite société, 
													d'une part,
ET
	Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du Travail :
CFDT représentée par 
FO représentée par 
  												d'autre part,

PREAMBULE :  
Dans un souci de respecter l’accord collectif relatif à l’organisation du travail posté signé le 04 juillet 2019 et l’avenant 1 signé le 18 novembre 2019 et de permettre le respect des repos hebdomadaires et quotidiens légaux, le présent dispositif a pour but :
D’élargir la période de mise en œuvre du rythme de travail de 5 équipes fixes en 5 x 8 continu au-delà du 1er juillet 2020 (révision de l’article 1 de l’avenant 1 signé le 18 novembre 2019).




	ARTICLE 1 – Période de mise en application
Cet article annule et remplace l’article 1 de l’avenant 1 à l’accord collectif relatif à l’organisation du travail posté signé le 18 novembre 2019.
Les parties signataires souhaitent mettre en place les nouvelles modalités d’organisation du travail posté suivantes :
Maintien du travail en 4 équipes jusqu’au 2 juillet 2020 inclus
Mise en place du vendredi 3 juillet travaillé de journée (changement de poste ou jour de remonte)
 Transition vers un rythme de travail de 5 équipes fixes en 5 x 8  continu le 6 juillet 2020 après un weekend non travaillé.

	ARTICLE 2 – DEPOT
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

	Fait en 5 exemplaires à Salin de Giraud, le 28 mai 2020.

	Pour la Direction de M2I Salin, 
Madame			, Directrice du site


	Pour Les Organisations Syndicales,


Pour le syndicat CFDT, Madame 

Pour le syndicat FO, Monsieur