Entre les soussignés,

L’entreprise Société Bourguignonne d’Exploitations Viticoles, (SBEV), établissement de Côte d’or, immatriculée sous le numéro SIRET 775 567 944 00035, dont le siège social est situé au 38 Rue du Tribourg, à Nuits-Saint-Georges (21700),

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

									Ci-après dénommée l’employeur,

Et
Les salariés tâcherons de l’entreprise Société Bourguignonne d’Exploitations Viticoles, (SBEV), établissement de Côte d’Or, ci-dessus dénommée

Ci-après dénommés les salariés,

Il a été conclu l'accord suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions au sein de l’établissement de Côte d’Or de la société SBEV de la mise en œuvre du contrat à la tâche et des conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes.
En application de l’article L 2232-23 du code du travail, il sera fait application de l’article L 2232-21 du même code puisque l’établissement de Côte d’Or dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés n’a plus de CSE à la suite de la démission du seul élu titulaire, et n’est pas pourvu de salarié mandaté.
L’article L2232-23-1 ne peut donc s’appliquer. 
Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, l’accord sera donc validé par les deux tiers des salariés concernés.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
Dans l’objectif d’associer les salariés concernés, une réunion d’information préalable à la conclusion sera organisée le 18 novembre 2021 au sein de l’entreprise afin de les informer du contenu du projet afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant de procéder au vote qui se tiendra le 2 décembre 2021. 
S’ADAPTER AUX NOUVEAUX ENJEUX TECHNIQUES, CLIMATIQUES ET REGLEMENTAIRES.

Le contrat de tâche tel qu’il avait été rédigé en 1997 ne répond plus à nos besoins actuels. 
Les évolutions techniques, climatiques et règlementaires du vignoble Bourguignon nous obligent à revoir le travail des tâcherons au sein de notre Domaine.

Quelques exemples :

La généralisation du rognage mécanique ;
La succession d’hivers doux qui occasionnent des levées de dormance précoces, augmentant ainsi les risques de gel d’hiver et de printemps ;
La limitation de l’usage des désherbants ;
La réglementation sur les DRE (Délais de Réentrée), qui ne permet plus d’accéder aux parcelles 7 jours/7 ;
La disparition des produits phytosanitaires systémiques puissants (CMR), l’inefficacité des anti-botrytis ;
La volonté du Domaine de conduire à court terme son vignoble sous le Label de l’Agriculture Biologique.
Pour toutes ces raisons, la société SBEV propose aux salariés tâcherons de l’entreprise de Côte d’Or ce présent accord afin de régir les règles du contrat de tâche et de s’adapter à toutes ces mutations.

Article 1 : Champ D’application
Le présent accord est applicable aux salariés tâcherons de la société SBEV, établissement de Côte d’or, immatriculée sous le numéro SIRET 775 567 944 00035, dont le siège social est situé au 38 Rue du Tribourg, à Nuits-Saint-Georges (21700), après la date de signature de l’accord.
Il est applicable également aux salariés tâcherons après signature d’un avenant au contrat de travail signé avec le Domaine antérieurement à la signature du présent accord. Les dispositions non prévues par ce présent accord restent régies par l’application des dispositions de la convention collective nationale de la Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et les différents accords nationaux et conventionnels applicables en vigueur.

Article 2 : Nature Du Contrat De Travail

Le contrat de travail est établi par écrit entre l’employeur et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise. 

Le contrat de travail précisera obligatoirement les tâches et les surfaces de référence associées ainsi que le nombre d’heures et la nature des travaux associés compris dans la tâche complète définie par l’entreprise. 

En cas de contrat à durée déterminée, le contrat précisera les tâches, les surfaces de référence, la nature des travaux à réaliser ainsi que le nombre d’heures associées.
Article 3 : Nature de la tâche

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète. 

Le contrat en tache complète comprend un certain nombre de travaux de tâche défini dans le contrat de travail et le tout correspondant à 1607 heures de travail sur l’année de référence pour une surface égale à 3.65 Hectares pour les travaux hivernaux et à 3.35 Hectares pour les travaux de printemps et d’été.

Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires suivants :


Le tout correspondant à 457 heures par Hectares, soit arrondi à 1 607 heures de travail sur la période de référence (Cf annexe1).
Toutes tâches ou travaux effectués au-delà des 1607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Ainsi, en fonction des appellations confiées en tâche aux salariés tâcherons, des travaux supplémentaires pourront leur être demandés, à hauteur de 40 heures par hectares, soit 146 heures pour 3.65 hectares. Ces travaux, répartis tout au long de l’année, hors période de vendanges et/ou vinifications, donneront lieu à un versement de rémunération majorée, sous forme d’heures supplémentaires mensualisées, soit 12.17 heures supplémentaires par mois.

Ces travaux supplémentaires seront répartis comme suit :



Il est à noter que les heures effectuées au cours des vendanges et/ou vinifications seront rémunérées en heures supplémentaires à la fin du mois de réalisation, sauf stipulations contractuelles contraires.

Le contrat de tâche incomplète s’établit pour l’ensemble des travaux effectués sur une durée inférieure à 1607 heures annuelles.
	
Article 4 – Période de référence

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année n pour se terminer le 31 octobre de l’année n+1.

Article 5 – Période d’essai

La durée de la période d’essai doit être mentionnée dans le contrat de travail par écrit. 
En cas de contrat à durée indéterminée, elle est fixée à deux mois de travail effectif. 

Cette période peut être prolongée une fois pour une durée ne pouvant excéder sa durée initiale. Cette clause doit figurer expressément dans le contrat de travail.

En cas de contrat à durée déterminée, la période d’essai est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La rupture par l’employeur de l’engagement pendant la période d’essai peut intervenir en respectant un délai de prévenance fonction de la durée de présence effective de travail du salarié, soit, respectivement : 24 h avant 8 jours de travail effectif, 48 heures après 8 jours de travail effectif, 2 semaines après 1 mois de travail effectif, et 1 mois si de travail effectif est supérieur à 3 mois.

La rupture par le salarié de la période d’essai peut intervenir en respectant un délai de 24 heures avant 8 jours de de travail effectif, et 48 heures au-delà.

Article 6 – Modalités et préavis de rupture du contrat de travail

En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est établie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les modalités de rupture applicables sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La durée du préavis réciproque est d’un mois.

En cas de contrat de travail à durée déterminée, les modalités de préavis de rupture sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Article 7 – Caractéristique de la tâche

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface réellement plantée.
Elle sera rappelée dans le contrat de travail. 

La densité moyenne de plantation de référence pour les parcelles confiées en tâche est de 10 000 pieds par hectare.

En cas de tâche complète ou incomplète, il est convenu que la superficie de vignes, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le salarié, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit.

Le salarié a l’obligation d’alerter l’employeur pour signaler tout dégât constaté sur la parcelle.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, l’employeur pourra par écrit faire des observations pouvant conduire à une sanction disciplinaire selon la gravité des manquements.

Les travaux de démontage ne doivent commencer qu’après la date fixée chaque année par l’employeur.

Selon l’état d’avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l’entreprise, les dates des différents travaux pourront être modifiées par l’employeur et reprécisées chaque année au salarié, par tout moyen (courrier, mail, SMS, LRAR…).

Le tâcheron assure l’entretien et le remplacement des piquets avant la période de taille selon les indications de l’employeur.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l’employeur en informe le salarié et lui communique par écrit, par tout moyen (courrier, mail, SMS, LRAR…) le délai de réentrée à respecter en fonction du produit utilisé. 

À la fin de chaque saison viticole sur une parcelle confiée, le salarié tâcheron prend contact avec son référent hiérarchique afin de faire constater la bonne exécution du travail sur l’ensemble des parcelles qui lui sont confiées.

Article 8 – Obligations professionnelles

Le salarié s’engage à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l’employeur.

Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d’un contrat de travail et non déclarées par l’exploitation, y compris les membres de sa famille. Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d’une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement.

Article 9 – Absences du tâcheron

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d’accident, le salarié doit prévenir son employeur et doit fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d’arrêt de travail, la rémunération du salarié est maintenue dans les conditions légales applicables en la matière. En cas de tâche non-réalisée et selon l’état d’avancement des stades végétatifs, l’employeur pourra faire exécuter la tâche par les moyens de son choix.

En effet, l’employeur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié ou un prestataire sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron dans les cas suivants :
Immédiatement à partir du moment où la récolte est menacée par l’absence du salarié ;
En cas d’incident climatique.

A défaut d’intervention dans le délai défini dans la notification, de la non-réalisation des travaux demandés ou d’absences injustifiées, l’employeur pourra faire réaliser le travail par tous moyens ou par une tierce personne, après l’en avoir averti par écrit, par tout moyen (courrier, mail, SMS, LRAR…). Le tâcheron pourra alors voir sa rémunération diminuée du nombre d’heures non réalisée par ses soins ou devoir rendre des heures à effectuer selon les besoins de l’employeur. Le tâcheron sera notifié par écrit des travaux réalisés et du nombre d’heures correspondant à la réalisation de ces travaux.

Article 10 – Durée du travail

La durée du travail est mentionnée dans le contrat de travail.

Lorsque le nombre d’heures annuelles prévu au contrat est :
 Inférieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche incomplète.
 Égal à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète.
 Supérieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à tâche complète majoré d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le tâcheron s’engage à ne pas dépasser la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales et conventionnelles applicables. 

Article 11 – Aménagements de la durée du travail

En cas de tâche complète ou incomplète, le salarié peut effectuer à la demande de l’employeur d’autres types de travaux que ceux prévus dans le contrat et son annexe, tels que par exemple les travaux de vendanges et/ou de vinifications. Ces travaux sont alors rémunérés au temps réel conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de modification de la durée de travail du salarié, un avenant au contrat de travail sera rédigé.
D’un commun accord, une modification de la durée du travail pourra être envisagée afin de s’adapter aux difficultés liées aux travaux viticoles réalisés par les salariés séniors. En effet, le nombre d’heures par hectare pourra être augmenté afin de pallier les difficultés saisonnières subies par les salariés tâcherons séniors. Ainsi, la surface confiée au tâcheron pourra être réduite de 0.20 ares entre 50 ans et 59 ans, puis de 0.45 ares à partir de 60 ans selon le barème indicatif suivant :
A partir d’un âge correspondant à la 50e année au 1er novembre de chaque année, le nombre d’heures par Hectares sera de 484 heures, soit 270 heures/Hectares pour une surface correspondante à 3.45 Hectares pour les travaux hivernaux et 214 heures/Hectares pour une surface correspondante à 3.15 Hectares pour les travaux printaniers et estivaux, le tout correspondant à 1607 heures de travail sur la période de référence (Cf annexe 2) ;

A partir d’un âge correspondant à la 60e année au 1er novembre de chaque année, le nombre d’heures par Hectares sera de 560 heures, soit 310 heures/Hectares pour une surface correspondante à 3 Hectares pour les travaux hivernaux et 250 heures/Hectares pour une surface correspondante à 2.70 Hectares pour les travaux printaniers et estivaux, le tout correspondant à 1607 heures de travail sur la période de référence (Cf annexe 3).

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 12 – Organisation du travail

Le salarié est libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas l’obligation de se rendre au siège de l’exploitation sauf si l’employeur lui demande de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année notamment afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans ce cas, la présence du salarié est obligatoire.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 13 – Classification et Rémunération

La classification de l’emploi de tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020. 

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron embauché en contrat à durée indéterminé est classé selon les critères suivants :

Technicité : degré 3
Autonomie : degré 3
Responsabilité : 
Respect des normes : degré 1 
Enjeux économiques : degré 2 
Management : degré 1
Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 52, correspondant à un palier 6.

La rémunération minimum applicable à l’emploi de tâcheron correspond à celle du palier 6. 

Le salarié perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux fixés dans le contrat. 

Le taux horaire est fixé dans le contrat de travail.

En cas d’embauche à durée déterminée d’un emploi de tâcheron, la classification sera la suivante :

Technicité : degré 3
Autonomie : degré 2
Responsabilité : 
Respect des normes : degré 1 
Enjeux économiques : degré 1 
Management : degré 1
Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 28, correspondant à un palier 4.

La rémunération minimum applicable à l’emploi de tâcheron correspond à celle du palier 4. 
A cette rémunération, s’ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés (3%) et au titre des congés payés (10%), définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié tâcheron. 

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur majoration avec la rémunération de leur mois de réalisation.

Une prime qualité d’un montant maximal de 400 € brut par an et tenant compte de la qualité de travail, du respect des consignes et du calendrier fixés par la Direction, pourra être versée au salarié tâcheron en contrat à durée indéterminée sur le salaire du mois de novembre de chaque année. Cette prime qualité sera basée sur une grille d’évaluation en fonction de critères techniques et qualitatifs objectifs, annexée au contrat de travail. Pour ce faire, la réception des travaux de la saison viticole auprès du référent hiérarchique devra être effectuée chaque année avant les vendanges.

Article 14 – Matériel et équipements de travail

Pour une tâche complète, afin de s’équiper en petit matériel et/ou vêtements de travail et d’assurer l’entretien de son véhicule, le salarié pourra bénéficier d’un remboursement de frais sur présentation de justificatifs d’un montant de 450€ HT/an. Ce montant pourra être révisé chaque année en fonction de l’indice du prix à la consommation moyenne au 31 octobre de chaque année. 

Les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur sur justificatifs. 

L’employeur peut également fournir ou mettre à disposition du salarié un sécateur électrique et/ou attacheur électrique. Il est précisé que ce sécateur et/ou attacheur reste la propriété de l’employeur qui en assure l’entretien. Par conséquent, cette mise à disposition n’impliquera aucun remboursement de frais.

Il est à noter que l’entretien annuel des sécateurs électriques appartenant aux salariés tâcherons seront pris en charge par l’employeur dans une limite maximale de 120€ HT par an.

Concernant les contrats de travail en tâche incomplète, la somme allouée pour le remboursement de frais sera attribuée au prorata temporis du nombre d’heures, sur une base de 1 607 heures pour un contrat à temps complet.

Article 15 – Conditions de cumul d’emplois pour un salarié

Le salarié en contrat indéterminé et tâche complète ne peut cumuler son contrat de tâche avec un autre contrat de travail.

Dans tous les cas, hors tâche complète, si le tâcheron devait intervenir dans un autre domaine il doit en informer les employeurs concernés par écrit dans les meilleurs délais, dans le respect des durées maximales du travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de non-respect, le tâcheron encourt une sanction disciplinaire.


Article 16 – Généralités

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l’employeur et le salarié dans le contrat de travail sous réserve qu’elles respectent les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Article 17 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 18 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis de dénonciation s’élève à 3 mois.

Article 19 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par voie d’affichage par la Direction de l’entreprise aux salariés tâcherons.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé accords .

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.


NB : le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt [Cf. formulaire Cerfa].

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 

Fait à Nuits-Saint-Georges, le 2 décembre 2021, en huit exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.  



								

Président






								

Salarié										Salarié






								

Salarié										Salarié






									

Salarié										Salarié






								

										






Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires dont le détail des heures par travaux est le suivant :


A partir d’un âge correspondant à la 50e année au 1er novembre de chaque année, le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires dont le détail des heures par travaux est le suivant :





A partir d’un âge correspondant à la 60e année au 1er novembre de chaque année, le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux obligatoires dont le détail des heures par travaux est le suivant :