Accord portant sur droit à la déconnexion
au sein de ITAS



Entre 

La société ITAS, SAS au capital de 14 615 280 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 906 169 00039 dont le siège social est situé 5 allée du Brigault, Porte U – Anet (28260), représentée par le Directeur Général, Monsieur XXXX, dûment habilité à cet effet,


D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par Monsieur XXXX

D’autre part,





PREAMBULE.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par le présent accord, Itas réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires habituels de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales et habituelles de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des jours forfait cadre, des jours de récupération, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours d’absence diverses (exemple : arrêt maladie).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de Itas et ses établissements secondaires, quels que soient leur classification et la nature de leur contrat de travail. 
En revanche, les dispositions du présent accord ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte. 

ARTICLE 2 - DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.


ARTICLE 3 - ENTRETIEN ANNUEL 

Chaque année, un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique sera organisé afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 4 :  LES BONNES PRATIQUES LIEES A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Veiller à respecter les règles élémentaires de politesse ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 5 : DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés et les managers.
En période de congés, il est ainsi recommandé de mettre un message prévenant de son absence sur son téléphone et sur sa messagerie en indiquant le cas échéant la personne à contacter.


ARTICLE 7 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 



ARTICLE 9 – REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord, à l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



Fait à Anet, le 28 juin 2021

Le Délégué Syndical CFDT				Le Directeur Général 
XXXX							XXXX