Entre 
La société SEMIDAO dont le siège social est sis ZA Cruizille 13 avenue Benoit Frachon à Villefontaine 38090 représentée par Mme     d’une part, 
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière SEMIDAO, d’autre part,
Il a été convenu : 

Préambule




Bloc 3 - Astreinte 

Bloc 4 - Prévoyance, frais de santé et famille 

Bloc 5 « Indemnités et congés spécifiques »

Article 1 – Indemnité de départ volontaire à la retraite

Après cinq ans d’ancienneté dans la société, tout salarié reçoit lors de son départ volontaire à la retraite une indemnité calculée en fonction du dernier salaire mensuel brut de base de référence à la date du départ, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté le cas échéant.

Le montant de cette indemnité est équivalent à :

3 mois jusqu’à 15 ans  d’ancienneté
3,5 mois jusqu’à 25 ans  d’ancienneté
4 mois après 25 ans  d’ancienneté

Article 2 – Congés spéciaux

Congés pour évènements familiaux
Des autorisations d’absence exceptionnelle payées, non déductibles des congés annuels légaux, sont accordées à tous les salariés sans condition d’ancienneté dans l’entreprise dans les cas suivants :

Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés ;
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrés ;
Décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés ;
Décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés ;
Décès des grands parents, beau-frère, belle-sœur, petits-enfants : 2 jours ouvrés ;
2 jours ouvrés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces durées s’entendent pour des salariés travaillant habituellement 5 jours par semaine. Pour les autres salariés, les durées seront proratisées au temps réellement travaillé.
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause par tous moyens.
Les congés doivent être pris au moment de la survenance des événements, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. 

Congés et absences pour enfant malade
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans dont il assume la charge, ou en assurer momentanément la garde, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
3 jours par an,
5 jours par an si l’enfant concerné à moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 2 enfants de moins de 16 ans.
Toute demande d’absence devra être justifiée par un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant ou par une attestation justifiant l’obligation d’en assurer momentanément la garde, qui devra être transmis au plus tard au retour du congé.
Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées. 
Selon les dispositions prévues par le Code du Travail, le salarié peut également bénéficier d’un congé de présence parentale d’au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée à 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident, ou handicap. 
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. L’absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ce congé. 
Le congé de présence parentale répond aux modalités fixées par les dispositions légales et conventionnelles.

Article 3 – Médaille d’honneur du travail

Modalités et conditions d’attribution
Les salariés peuvent, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans leur travail.
Pour l’obtenir, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail (service national, congé maternité, congé individuel de formation etc.

Médaille d’argent après 20 ans de service
Médaille de vermeil après 30 ans de service
Médaille d’or après 35 ans de service
Grand Médaille d’or après 40 ans de service
Les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail et les modalités pour en faire la demande sont consultables sur le site vosdroits.service-public.fr.
Le salarié souhaitant faire une demande devra constituer le dossier et l’adresser aux organismes compétents, à date, à la Préfecture de l’Isère à  Grenoble ou à la Sous-Préfecture de La Tour du Pin.
Un arrêté préfectoral fixe  le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d’honneur du travail. 
Le salarié s’engage à demander la médaille d’honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.

Prime associée à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail
Le salarié bénéficiera d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail. Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de l’arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d’attributaire de la médaille d’honneur du travail. 
L’entreprise verse au salarié médaillée une gratification équivalente à 1 mois de salaire calculée en fonction du dernier salaire mensuel brut de base perçu. Lorsque cette prime est versée à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail, elle n’est pas soumise à cotisations ni impôts sur le revenu.
Cette gratification correspondant à 1 mois de salaire est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise. Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.  
Exemples : pour une ancienneté de 12 ans dans l’entreprise : le salarié percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d’argent. Un salarié bénéficiant de la médaille d’or (35 années d’activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une prime de 20/35 de son salaire global brut mensuel.

Article 4 – Prise en charge d’une partie des frais de transport domicile - travail

Parce que l’entreprise encourage d’autres modes de déplacement que l’usage du véhicule individuel pour limiter l’empreinte carbone de ses activités sur le territoire, elle prend en charge une partie des frais de transport en commun et une partie des frais engagés pour les déplacements à vélo de ses salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.


Prise en charge des frais de transport en commun

L’entreprise participe à la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de seconde classe et du trajet le plus court ou le plus rapide.


Indemnités kilométriques vélo

L’entreprise prend en charge une partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV). 
L’IKV créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, consiste à indemniser les salariés venant à vélo au travail (0,25 € par kilomètre parcouru). 
L’IKV est calculée au réel : 
Chaque salarié intéressé renseigne un bulletin d’engagement afin de collecter certaines informations comme la distance des trajets retenus.
Le salarié qui aura renseigné le bulletin d’engagement, complètera chaque mois une attestation sur l’honneur où il précisera les jours où il est venu en vélo et le nombre de trajets aller-retour.
L’IKV est plafonnée à 200 euros par an pour être à la fois exonérée de charges pour l’employeur mais également d’impôts sur le revenu pour le salarié.


Fait à Villefontaine le 21/02/2020

Pour la Direction				Pour l’organisation syndicale FO