Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid


Entre
La société KEOLIS PAYS DOLOIS, située Z.A. des Chaucheux 39100 FOUCHERANS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX, dûment mandaté(e) 
D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie de COVID-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée et les salariés ont dû s’adapter. 
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet 2021 par le parlement, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Être présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime pour en bénéficier 
- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Les intérimaires bénéficieront de la prime selon les mêmes conditions que les salariés sous contrat Keolis Pays Dolois. 


Article 2 – Montant de la prime

Le Montant de la prime est de 200 euros pour un salarié bénéficiaire à temps complet. 

Modulation de la prime selon la durée de travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée de travail contractuelle.
(exemple : pour un salarié à temps complet, soit avec une base contractuelle de 151.67 heures mensuelles, le montant de la prime est de 200 euros. 
Pour un salarié à temps partiel ayant une base contractuelle de 75.83 heures mensuelles, le montant de la prime sera de 100 euros). 
 
Modulation selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis en fonction du nombre d’heures d’absences qui ont eu lieu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Conformément aux dispositions réglementaires, les absences au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, heures chômées au titre de l’activité partielle, seront assimilées à des périodes de présence effective.


Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de novembre 2021.
Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Dispositions finales

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREET en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Foucherans
Le 15/10/2021

  En 3 exemplaires originaux