Entre les soussignés :

« Fleuret SAS », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 414 840 082 00013 au  RCS Toulouse, dont le siège social est situé 17 avenue de la Marqueille 31 St Orens de Gameville,
Représentée par                              , agissant en qualité de représentant de la SARL Enel Esprit d’Equipe et d’Entreprise - 4E, mandataire social,
dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,
Et,
Les membres titulaires et suppléant du Comité Social et Economique de l’entreprise 




d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Fleuret SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi dans le cadre du diagnostic établi sur la situation économique et les perspectives d’activité de Fleuret SAS.

Les principaux chiffres sont les suivants :


Fleuret conçoit et fabrique des containers et emballages ainsi que des outillages pour les secteurs aéronautique, spatial et défense soit en support des chaines de montage, soit pour les activités de MRO. 
La baisse de 45% du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, liée au Covid19 et à la situation du secteur aéronautique dont la MRO, provoque une forte baisse du résultat. Si le marché devait être encore plus bas que nos prévisions, la pérennité de l’entreprise serait menacée et nous devrions adapter notre structure rapidement. La baisse constatée en 2020 a été absorbée par une diminution du recours à l’intérim et à la sous-traitance, ainsi qu’au recours au dispositif d’activité partielle de courte durée. 

Nous devons aujourd’hui faire face à une diminution durable de notre chiffre d’affaires et nous manquons d’informations de la part de nos clients sur leurs propres perspectives. Le souhait de la direction est de maintenir le plus d’emplois possible pour conserver intact le potentiel de l’entreprise. Dans ce contexte, la mise en place du présent accord engage la direction à un recours au dispositif de chômage partiel de longue durée et au maintien de l’emploi à hauteur de 80% des effectifs présents au 1/11/2020.
Si le niveau d’activité s’avère meilleur que prévu et nécessite un renforcement d’un ou plusieurs services, la direction suspendra l’application de l’activité partielle, examinera les mutations possibles puis recourra à l’intérim ou à la sous-traitance. Ce point est notamment sensible pour la production.


Article 1er 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Fleuret SAS, qui exercent les activités suivantes : Vente, Conception et Fabrication d’emballages, de containers et d’outillages. 
L’activité de l’entreprise se décompose en plusieurs services qui doivent s’adapter aux besoins propres de leur activité : service commercial, bureau d’études, production et services administratifs.
Les horaires de travail chez Fleuret SAS sont les suivants :
2 cadres commerciaux sont contractuellement au forfait jour
Tous les autres personnels sont contractuellement aux 39 heures hebdomadaires
 
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « Fleuret SAS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 novembre 2020.

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
 
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il a pour terme le 31 octobre 2023.

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les salariés de la société « Fleuret SAS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, calculée sur la base de 39 Heures ou sur la base du forfait jour, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

						
Article   6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect des    engagements   ci - après   pris    par    la société « Fleuret SAS ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi
Comme indiqué en préambule de la présente convention, Fleuret SAS est notamment dépendante des marchés aéronautique, défense et spatial. Compte tenu des perspectives actuelles sur ces marchés, elle s’engage, pour la durée du présent accord, à maintenir au moins 80% des effectifs présents au 1 novembre 2020. Elle s’engage donc à ne procéder à des ruptures de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 ou pour cause de départ à la retraite, qu’à hauteur de 20% des effectifs inscrits au 1 novembre 2020, pendant la durée du recours au dispositif.
Conformément au décret, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée contractuelle du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 8
Formation professionnelle

La société Fleuret SAS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation pendant la durée du présent accord, de façon à ce qu’ils représentent un investissement de 1,5% de la masse salariale de l’entreprise. Les formations concerneront notamment la gestion d’équipe, la gestion de projets, le dessin industriel, les outils informatiques, la sécurité et la qualité. 
 

Le mandataire social de Fleuret SAS est la Société 4 E représentée par Monsieur XXXXXXXXX – Le dirigeant de 4 E s’appliquera également soit des périodes d’activité partielle, soit une baisse de rémunération. 


Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1 novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification
Un mois avant le terme de chacune des périodes semestrielles, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.



Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail.

Chacune des parties signataire du présent accord pourra solliciter sa révision en cas de nouveau bouleversement du contexte économique.

Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à St Orens de Gameville, le 28 octobre 2020, en trois exemplaires,


Pour l’entreprise						Pour le Comité Social et Economique