PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 

Entre :

La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458, 

Représentée par                     agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO,                            déléguée syndicale

D’autre part,

Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.


Article 1er : Constat d’accord


Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 04 novembre, 12 novembre, 17 novembre et 24 novembre 2020 entre les parties.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Article 2 : Informations Communiquées


Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 04 novembre 2020, un dossier contenant les éléments suivants :

Bilan de la politique salariale pour la période 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020,
Les barèmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2020,
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail en 2020,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2020
Mise à disposition auprès des syndicats,

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréé lors de cette réunion préparatoire. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :

Les salaires effectifs, 
L’indemnité journalière liée à la prime d’habillage,
L’indemnité journalière de déplacement.


Article 3 : Etat des propositions respectives


Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Que l’augmentation de salaire de l’ensemble des ratings A, B et C interviennent sur le même mois, à savoir en janvier de chaque année,
Une augmentation de la prime d’habillage de 20%, soit 1,15€ par jour travaillé au lieu de 0,96€
Une augmentation de 20% de l’indemnité journalière de déplacement, 
Une valorisation de l’action de tutorat/formation pour les collaborateurs du conditionnement, de la technique et de la logistique physique, engagés dans l’accompagnement de nouvelles recrues contractuelles ou intérimaires.

De son côté la société a fait les propositions suivantes :

Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2020,
Pas d’augmentation de 20% de l’indemnité journalière liée à la prime d’habillage, 
Pas d’augmentation de 20% de l’indemnité journalière de déplacement,
L’intégration d’un critère valorisant les accompagnements au titre de la formation et de l’intégration des nouveaux pour les collaborateurs désignés comme tuteurs/parrains/marraines, dans la décision de rating de l’année 2020.


Article 4 : Mesures retenues


Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2021 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2020,
Les augmentations pour les salariés recevant un rating A, B et C seront versées au mois de janvier 2021, 
La mise en place d’un critère d’évaluation supplémentaire dans la décision de l’augmentation de salaire individuelle : La direction s’engage à ce que le critère de temps passé à former les nouvelles recrues (nouveaux embauchés, intérimaires longue durée, etc.) de manière pédagogique en plus de leurs tâches habituelles soit bien pris en compte lors de l’évaluation des ratings de l’année 2020.
       
Article 5 : Publicité

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Moselle dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Sarreguemines, le 24 novembre 2020