ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre :


La société SOLIANO THD, dont le siège social se situe au 125 rue du Palcyre, 38500 - VOIRON immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 878 799 089.


D’une part

Et :

Les salariés de l’entreprise SOLIANO THD


D’autre part



IL A ETE PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La Société ayant un effectif de moins de 11 salariés et ne disposant pas d’élus du personnel, le présent accord est négocié selon les règles prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail :
Le projet d’accord est soumis à l’approbation des salariés lors d’un référendum. Au moins deux tiers du personnel doit approuver le projet pour que celui-ci entre en vigueur ;
Le projet d’accord et les modalités d’organisation du référendum sur ce projet sont communiqués aux salariés au moins 15 jours avant la date du référendum ;
Le résultat du vote des salariés fait l’objet d’un procès-verbal, qui sera joint au présent accord en vue de son dépôt s’il est approuvé.


Article 1 – Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société SOLIANO THD.

L’astreinte correspond à une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Par définition, cet accord ne peut donc pas s’appliquer aux personnes étant en périodes d’astreinte.


Article 3 – Sensibilisation et informations des salariés

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des campagnes de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. 
Cette sensibilisation se fera par le biais notamment de courriels adressés aux salariés ou par le biais de campagnes d’affichage dans les locaux de l’entreprise.


Article 4 – Régulation de la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel


Article 5 – Régulation des outils numériques professionnels

Afin de réguler l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail). 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 7 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

Afin de pouvoir réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise, il sera abordé systématiquement lors de l’entretien individuel de management le thème de l’usage professionnel des outils numériques.


Article 8 – Entrée en vigueur et Durée de l'accord

En application de l’article L. 2232-21 du code du travail, le présent accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Aussi, en l’absence d’approbation par les deux tiers du personnel, le présent projet d’accord sera caduc. En cas d’approbation, le procès-verbal du référendum auprès des salariés sera joint à l’accord et il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son approbation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Article 10 – Publicité et dépôt de l'accord

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Il sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Téléaccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

En application de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la CPPNI de la branche des Travaux publics (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à VOIRON, le 06/09/2021

En 3 exemplaires originaux 




PJ : Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise sur la déconnexion