ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er MAI 2001
Modifié par avenant n°1 du 01/07/02
Modifié par avenant n°2 du 01/01/04
Modifié par avenant n°3 du 01/12/05
Modifié par avenant n°4 du 01/10/07
Modifié par avenant n°5 du 16/12/09
Modifié par avenant n°6 du 24/01/12
Modifié par avenant n°7 du 19/02/14
Modifié par avenant n°8 du 18/03/15
Modifié par avenant n°9 du 25/03/16
Modifié par avenant n°10 du 22/05/17
Modifié par avenant n°11 du 04/06/18
Modifié par avenant n°12 du 25/10/18

Avenant N° 13 du 17/12/2021


Entre l’Association d’Accueil Résidentiel d’Insertion et d’Accompagnement dans le Logement (A.R.I.A.L.) sise 23 rue de l’Etuve à MONTBELIARD (25200) représentée par Madame Marie-Claude GALLARD, en qualité de Présidente d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur Martial CLAIROTTE en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté l’Accord d’Entreprise qui suit :


Préambule :

Cadre du dispositif : Au regard de sa nomenclature code 5590Z, l’association a décidé d'appliquer la Convention Collective de l'Habitat et du Logement Accompagné (HLA) à compter du 1er Janvier 2022. Cette application a été votée par le Conseil d'Administration du 17 décembre 2021, proposition acceptée par le CSE en date du 16 Novembre 2021, l’accord d’entreprise est modifié pour respecter les nouvelles obligations conventionnelles.

Enjeux et Objectifs : ARIAL est une Association, loi 1901, sans but lucratif, qui a pour objet la création et la gestion des moyens d'accueil, d'intervention, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement dans un but de cohésion sociale visant tout public et notamment des personnes en situation de précarité économique, sociale ou psychique.
Pour la mise en œuvre de ces missions, l'Association pourra :

entreprendre toute opération immobilière et d'aménagement compatible avec son budget,
engager des actions et prestations dans les domaines de l'accompagnement social, de l'insertion, de l'emploi, la formation, la santé, la culture, les loisirs et de toute activité concourant à l'insertion des Résidants,
s'assurer le concours de tout partenaire concerné par ces missions et activités.

L’Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux ; elle s'interdit toute activité dans ces domaines et les locaux propres ou mis à disposition ne pourront être utilisés à de telles fins.

Dans un contexte de mutations profondes de son secteur d’activité, l’Association a fait le choix de mettre en œuvre un projet d’entreprise associative qui répond aux exigences, aux attentes et aux besoins de ses résidants en multipliant ses prestations, en développant la qualité de service rendu.

La Direction et le Personnel sont conscients qu'une telle mission ne peut s'accomplir, notamment dans un environnement difficile, que dans un esprit de mutuelle reconnaissance.

Dans cet esprit, la Direction reconnaît l'impérieuse nécessité d'assurer à son Personnel des conditions de travail compatibles avec le bon fonctionnement de l'Association.

De son côté, le Personnel s'engage à assurer son travail dans un esprit de recherche de la meilleure qualité et disponibilité.

Conditions de réussite : pour réussir pleinement, le projet d’entreprise associative doit être totalement partagé par l’ensemble des collaborateurs de l’Association. Chacune des parties concernées prend l’engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de ce projet et de favoriser le respect des intérêts respectifs de l’Association, de ses résidents et de ses collaborateurs.

En conséquence, les deux parties ont accepté les différents points suivants :

Disposition préliminaire
Le présent accord vient préciser et compléter les textes légaux, conventionnels, réglementaires et contractuels en vigueur dans l’Association dans le strict respect de la législation du Travail. Les dispositions de cet accord sont donc complémentaires à celles contenues dans le Code du Travail, mais également dans le règlement intérieur de l’Association du 20 mai 2021 et son annexe, la Charte sur le droit à la déconnexion du 18 octobre 2021, ainsi que dans la convention collective idcc 2336 Habitat et Logement Accompagné (HLA). 
L’Accord sur l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail du 09 Juin 2000 étant caduc, il sera abrogé parallèlement.

Article 1er : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du Personnel de l’Association. Il concerne l’ensemble de ses salariés. Il sera immédiatement applicable aux nouveaux embauchés sous réserve de remplir les conditions requises à l’octroi de certains droits.

Ne sont pas concernés : le personnel issu d’associations intermédiaires ou d’entreprises d’insertion.

Article 2 : Engagement

Article abrogé au 1er Janvier 2022
Article 3 : Période d’Essai

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 4 : Fin du Contrat de Travail

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 5 : Durée du Travail

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 6 : Annualisation du temps de travail

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 7 : Classification

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 8 : Gratification 

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 9 : Chèque cadeau

Les chèques cadeaux seront versés à partir d’un an de présence à la date du versement. 
Le versement sera au prorata du temps de présence assorti d’un délai de carence de 60        
jours. (ex : 3 mois d’absence = 11/12 des chèques cadeaux)

Article 10 : Prime d’ancienneté 

Article abrogé au 1er Janvier 2022
Article 11 : Congés 

Article 11/1 – 11/2 – 11/3 abrogés au 1er Janvier 2022



11/4. Autres congés : 
une demi-journée de congé est accordée l’après-midi suivant la tenue du repas annuel de l’Association. 
une journée de congé payé sera accordée à l’ensemble du personnel pour le lundi de pentecôte.
une demi-journée de congé sera accordée l’après-midi du 24 Décembre, 
une demi-journée de congé sera accordée l’après-midi du 31 Décembre

Article 12 : Prime d’insalubrité

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 13 : Prise en charge des frais d’avocat en cas d’agression ou d’accident sur le lieu de travail
En cas d’agression ou d’accident d’un membre du personnel sur son lieu de travail, l’employeur prendra en charge les frais d’avocat choisi par l’employeur. Cette prise en charge sera limitée à la première instance. 

Article 14 : Maladies et Accidents 

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 15 : Retraite et Prévoyance

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 16 : Mutuelle
Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 17 : Régime supplémentaire

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 18 : Frais professionnels

Article abrogé au 1er Janvier 2022

Article 19 : Durée et modalités de sortie de l’accord
Le présent accord prendra effet le jour de la signature des deux parties. 

Le présent accord est révisable à la date anniversaire de l’accord. Il reviendra à la partie la plus diligente de demander à l'autre l'ouverture de nouvelles négociations qui pourront porter, soit sur une prolongation limitée du présent accord, soit sur d'éventuelles modifications. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans au bout de laquelle il deviendra sans effet s'il est dénoncé par une des deux parties. La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois avant l’expiration de cette période. La partie qui dénoncera l’accord devra accompagner la lettre de dénonciation d’un nouveau projet d’accord.
En cas de désaccord, il sera enregistré de facto la fin de cet accord.

Article 20 : Clause de sauvegarde
En cas de dispositions ou de situations extérieures ou intérieures d’ARIAL susceptibles de mettre en péril sa pérennité, la Direction serait en droit de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois.

Article 21 : Dispositions législatives ou conventionnelles nouvelles
Toutes nouvelles dispositions légales ou réglementaires plus favorables que celles du présent accord d’entreprise s’imposeront automatiquement en lieu et place de ce présent accord. De même les contrats signés avant l’accord prévalent sur les dispositions dudit accord en cas de contrariétés.

Article 22 : Communication - dépôt de l’accord
Le présent accord, modifié après signature de l'avenant N°13, sera diffusé dans l’Association par voie d’affichage et porté à la connaissance de tous les salariés. 
Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.


Fait à Montbéliard le 17 Décembre 2021