Accord DE REPORT EXCEPTIONNEL DES DATES LIMITES DE PRISE DE CONGES PAYES ET DE DEPOT DES CONGES PAYES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS POUR L’ANNEE 2020


Entre 
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXX XXXXXXXXX, 
Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ».
D’une part, 

Le Comité Social et Economique de l’EPFIF, élu le 3 décembre 2019, représenté par son Secrétaire, Madame XXXXX XXXXXXXXX,
Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE ».  
D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :



Préambule
La période de prise des congés payés de l’EPFIF s’étend du 1er juin au 31 mai, conformément à l’article R3141-4 du code du travail. 
La pandémie de covid-19 a conduit l’Etablissement à généraliser, à compter du 16 mars 2020, le travail à distance, l’ensemble des activités étant exercé en télétravail durant la période de confinement de la population, entre le 16 mars et le 11 mai 2020. 
Le maintien d’une importante activité télétravaillable et l’impossibilité d’effectuer des déplacements durant la période de confinement ont conduit de nombreux agents à annuler les congés prévus ou à renoncer aux congés envisagés, ce qui aboutit à des soldes de congés payés difficilement utilisables en totalité avant le 31 mai 2020.
Partageant ce constat, la direction de l’Etablissement et les représentants du personnel ont convenu de ce qui suit. 



Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux agents de l’EPFIF d’utiliser leur solde de congés payés restants et/ou de les placer sur le Compte Epargne Temps, par un report des dates limites de prise ou de dépôt.

Article 2 - Report de la fin de la période de référence pour la consommation des congés payés acquis
Les soldes de congés payés acquis, correspondant à la période de référence qui s’étend du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, pourront, à titre exceptionnel, être pris jusqu’au 30 juin 2020.

Article 3 - Report de la date limite de dépôt du solde de congés payés sur le CET
La date limite de dépôt de la cinquième semaine de congés payés et des éventuels jours de fractionnement, acquis au titre de la période de référence 1er juin 2019-31 mai 2020, sur le Compte Epargne Temps, fixée au 31 mai en application de l’article 6 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps est portée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2020. 

Article 4 – Acquisition des congés payés pour la période de référence 1er juin 2020 – 31 mai 2021
Les règles d’acquisition des congés payés pour la période de référence qui s’étend du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 sont inchangées. 

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et pour les seules fins liées à son objet.

Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF.
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accompagné de la mention COVID et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 26 mai 2020 en quatre exemplaires originaux,


Pour le Comité Social et Economique 						Pour l’EPFIF
XXXXX XXXXXXXXX								XXXXX XXXXXXXXX

Le Contrôleur Budgétaire,
XXXXX XXXXXXXXX	
Visa n°190-2020 RH