AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES


Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC. 
Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021. 
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville, y compris Lestrem, et site de Billy-Berclau).

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Horaire annuel de référence 
Calcul des heures de travail 
365 jours 
52 dimanches
30 jours de congés légaux 
11 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle) 
= 272 jours travaillés / 6
= 45.33 semaines * 35 heures 
= 1586.67 heures de travail 
Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir. 
Le calendrier prévisionnel 2021 est le suivant : 

Périodes de fermeture complète : 

Du 01 au 05 mars 2021
Du 26 au 30 avril 2021
Du 10 au 14 mai 2021 
Du 30 juillet au 23 août 2021
Du 17 au 31 décembre 2021
Les jours RTT imposés sont positionnés : 

Pour le personnel de production 
Les 26, 27 et 28 avril 2021
Le 12 novembre 2021
Le 20 décembre 2021

Pour l’ensemble du personnel (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique) 
Le 12 novembre 2021
La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel le vendredi 14 mai 2021.
La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le vendredi 24 décembre 2021.
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 
En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.
La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle : 
04 janvier au 02 avril 2021
04 octobre au 31 décembre 2021
Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client. 


Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES 
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non-cadre du site de Merville (y compris Lestrem) et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques. 

Définitions 
L’évolution en NIVEAU se mesure en comparant les salaires de base de date à date. 
L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente. 
Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report. 



Taux 
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de masse de 0,5% pour 2021. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1er janvier 2021.

Clause de revoyure 
Si le coût de la vie, mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, est supérieur à l’augmentation accordée, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation et procéder aux ajustements nécessaires. 

Egalité de rémunération 
Les partenaires porteront un intérêt particulier à veiller au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Augmentation individuelle 
La Direction s’engage sur une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale au titre de l’année 2021.

Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES 	
Prime exceptionnelle 
La Direction s’engage à verser une prime de 270 euros bruts sur la paye de février 2021, au prorata du temps de travail (c’est-à-dire au prorata de la durée de travail prévue au contrat, et du temps de présence effective sur l’année). Cette mesure concerne l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Le versement de cette prime est soumis à la signature de l’accord. 

Prime présentéisme mensuelle 
La prime de présentéisme mensuelle est revalorisée à 20 € bruts au lieu de 16.50 € bruts soit 21.21% d’augmentation. 

Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES 
Durée 
Le présent accord est conclu pour l’année 2021, excepté l’article relatif à l’aménagement du temps de travail. 
Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable. 
Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 

Dépôt 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires : 
3 seront remis aux parties signataires 
1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck. 

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 

							Fait à Merville, le … 
Pour la CGT 								Pour la Direction
  							 
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