ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
TOYOTA BOSHOKU SOMAIN 
RELATIF A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 ET LA GESTION DE L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 








Entre,


La Direction de la société toyota boshoku somain, 

D’une part,
Représentée par : 
Le Président 
Le Responsable Ressources Humaines



et les Organisations syndicales représentées par : 
La CFTC : 			
La CGT : 			   
La CFE/CGC : 		 
D’autre part,

























PREAMBULE
La crise sanitaire liée au virus COVID-19 est une pandémie soudaine et mondiale. Son impact est si important qu’un grand nombre des pays ont été paralysés, amenant des conséquences économiques et sociales inédites.

Le continent Européen a été rapidement touché après le démarrage de la pandémie. Dès les premiers signes dans la zone, le groupe Toyota Boshoku a pris de nombreuses mesures de protection sanitaire pour préserver son personnel.

Face à un virus extrêmement contagieux en Europe comme en France, notre principal client, Toyota Motor Manufacturing France, a décidé de fermer son site de production en date du 17 mars 2020.

En conséquence, Toyota Boshoku Somain a été immédiatement placé en activité partielle à partir du 17 mars 2020. 

Dans ce contexte de crise majeure, Toyota Boshoku Somain a souhaité accentuer la consultation et la transparence envers les partenaires sociaux sur les mesures relatives à la protection sanitaire du personnel. 

Dès la mise en activité partielle de la totalité de notre établissement, la Direction et les partenaires sociaux ont travaillé conjointement sur le renforcement du protocole sanitaire en prévision de la reprise d’activité.

Les 16 et 17 avril 2020, les représentants du personnel se sont réunis sur site et en téléconférence pour finaliser le protocole sanitaire et le redémarrage progressif de la production. 

Une fois la mise en place et l’application des mesures de protection, ainsi que le redémarrage progressif de notre site avec le personnel en sécurité, les partenaires sociaux ont échangé sur la nécessité de gérer l’aspect social de la crise sanitaire pour les salariés particulièrement touchés par les conséquences de la période d’activité partielle depuis le 17 mars 2020.

En conséquence de quoi le présent accord a été défini.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions ci-après concernent l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de Toyota Boshoku Somain en date du 17 mars 2020 en dehors du personnel disposant d’un contrat de droit japonais (expatriés) dont les conditions sont régies par leur entité d’origine. 
Les mesures du présent accord concernent la période du 17 mars au 10 mai 2020, sauf autre précision dans le présent accord.
ARTICLE 2 : CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE DEDIE A L’ACTIVITE PARTIELLE COVID-19

Article 2.1 : Définition de son fonctionnement

Il y a une distinction objective entre les salariés de notre entreprise durant la période d’activité partielle. Notre convention collective de la Métallurgie prévoit un traitement différent entre les salariés dont le décompte du temps de travail en heures et ceux en forfait jour. 

Un accord national conventionnel de la Métallurgie prévoit une garantie de paiement du salaire à 100% du salaire net dès que placement en activité partielle de salariés en forfait jours. Ce dispositif n’est pas élargi aux salariés ayant un décompte du temps de travail en heures.

Cela implique que les salariés en heures sont soumis au dispositif en vigueur de l’indemnisation de l’activité partielle, à savoir le maintien de la rémunération brute, calculée sur l’assiette des congés payés, à hauteur de 70%, ce qui correspond à environ 84% de la rémunération nette.

La traduction salariale de l’activité partielle au sein de la société Toyota Boshoku Somain se traduit donc différemment pour cette catégorie de personnel du 17 mars au 10 mai 2020. 

Il est rappelé que l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés () et sur les jours de RTT pour le personnel concerné.

De plus, Toyota Boshoku Somain n’a pas souhaité recourir à l’application de l’accord de branche du 3 avril 2020 permettant par décision unilatérale le positionnement de 6 jours ouvrables de congés payés avec un jour franc de prévenance.

Afin de permettre une équité de traitement entre les salariés, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place d’un fonds de solidarité dédié à l’activité partielle COVID-19. L’objectif est de combler la perte de rémunération nette perçu habituellement par chaque salarié en heures (hors primes paniers et de transport) par un geste de solidarité raisonnable de l’ensemble des salariés et la contribution de Toyota Boshoku Somain sur la période.

Par cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que la solidarité de l’ensemble des salariés, ainsi que la contribution de l’entreprise, vont prendre la forme de : 

- don de congé par l’ensemble des salariés pour financer le fonds de solidarité
- contribution de la société Toyota Boshoku Somain 

Article 2.2 : Alimentation du fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité est alimenté par le don d’un jour de congé traduit en Euros pour chaque salarié, indépendamment de son statut dans la société. 

Pour garantir la rémunération habituelle nette de chaque salarié en heures sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, Toyota Boshoku Somain apportera son aide financière à ce fonds de solidarité. 

Article 2.3 : Expression individuelle de chaque salarié 

Chaque salarié pourra choisir parmi les différents compteurs :
Congés Payés
Récupération
Congé Ancienneté
RTT 
En fonction du solde des compteurs au 15 Avril 2020.

Pour valider son choix, le salarié devra exprimer sa solidarité au travers d’un document signé par chacun et transmis au service Ressources Humaines avant le 15 mai 2020.

Article 2.4 : Bénéficiaires du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité étant destiné à compenser la perte de rémunération habituelle nette, seuls les salariés ci-dessous seront concernés par la compensation financière :

-Les salariés en heures inscrits au 17 mars 2020 et soumis à l’activité partielle, 
-Les salariés en arrêt maladie reconnu comme vulnérable selon les critères définis par le gouvernement. 
-Les salariés pour garde d’enfant(s) sur la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Article 2.5 : Versement des indemnités complémentaires 

Les salariés en heures verront leur rémunération nette habituelle maintenue sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 sans pouvoir porter cette rémunération à un niveau supérieur à celle qu’ils auraient perçus s’ils avaient travaillé.

Le versement pour la période pour la période du 17 mars 2020 au 15 Avril 2020 sera effectué sur la paie de mai 2020

Les autres versements se feront selon le calendrier de paie habituel.

Article 2.6 : Versement d’une prime spécifique pour les salariés ayant travaillé sur le site

Les partenaires sociaux souhaitent reconnaitre l’effort de certains salariés qui ont été amenés à venir travailler dans les locaux de l’entreprise durant la période du 17 mars au 19 avril 2020 dans le contexte très particulier de crise sanitaire.

Un montant de 10€ par jour sera versé aux salariés qui ont travaillé sur le site de Toyota Boshoku Somain durant cette période.

Cette prime est versée dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, c’est-à-dire dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « PEPA »).

Elle versement sera effectué sur la paie de mai 2020.
ARTICLE 3 : MESURES SUR LA REPRISE D’ACTIVITE

Article 3.1 : Non déduction des jours de repos posés durant l’activité partielle du 17 mars au 21 avril 2020

Compte tenu du placement en activité partielle avec arrêt de production pour la période allant du 17 mars au 21 avril 2020, les partenaires sociaux ont convenu que les jours de repos posés au préalable pour une prise effective durant cette période sont annulés (sauf demande expresse contraire des salariés concernés).

Article 3.2 : Report de la prise des congés payés 2019

Les congés payés acquis entre juin 2018 et mai 2019 auraient dû être soldés au 31 mai 2020. Compte tenu de la période particulière de relance de l’activité, ainsi que la préparation du lancement d’un nouveau véhicule, les salariés bénéficient à titre exceptionnel d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 décembre 2020 pour poser le reliquat des jours de congés non pris. 

Article 3.3 : Maintien des avantages de nuit pour les salariés travaillant exceptionnellement en journée

Le démarrage progressif de la production à compter du 22 avril et jusqu’au 10 mai 2020 amène les salariés à venir travailler en horaires de jour pour s’adapter à leur nouvel environnement de travail et s’approprier les différentes mesures sanitaires. Les salariés travaillant en équipe de nuit fixe viennent donc travailler en horaires de journée. 

Les salariés en équipe de nuit fixe se voient modifier temporairement leurs horaires de travail à la demande de Toyota Boshoku Somain. Il est donc convenu que ces salariés conservent les avantages de nuit habituels durant la période d’affectation en équipe de journée. 
ARTICLE 4 : DUREE – EFFETS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 29 avril au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR & PUBLICITE
Cet accord s’applique à la date de signature des présentes.  
Après notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, celui-ci sera déposé en un exemplaire version papier et une version électronique à  du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI. Un exemplaire original sera de plus remis à chaque partie signataire.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des ressources humaines.
Fait à Somain, en 5 exemplaires originaux le 29 Avril 2020
Pour l’Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN 
Le Président

Le Responsable Ressources Humaines			

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise 
Le Délégué Syndical CFTC	

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué syndical CFE-CGC