ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Royal Scandinavia Hotel Nice, au capital de 2.438.200€,
dont le siège est situé au 223 Promenade des Anglais – 06200 Nice,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice
sous le numéro 438 967 499 00023
représentée par M. XX
agissant en qualité de Directeur Général 


D’UNE PART

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour le syndicat CGT : M. XX, demeurant XX, agissant en qualité de délégué syndical,

et

Pour le syndicat CFE / CGC : M. XX, demeurant XX, agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 20 avril 2021, le 11 mai 2021 et le 7 juin 2021. 

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a été seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs. 

Au terme de la dernière réunion en date du 7 juin 2021, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Royal Scandinavia Hotel Nice SA, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2021. 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

Aucune augmentation des salaires pour l’année 2021 du fait des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID-19. 
Pas de mise en place d’un accord d’intéressement à date. Demande a resoumettre aux prochaines réunions NAO de 2022. 
Pas de mise en place d’une prime de fin de saison 2021 du fait de la situation financière (négative) de l’entreprise 

*************************
Par ailleurs, pour donner suite à la demande du délégué syndical CGT, la Direction accorde une dotation exceptionnelle de 6.000 € au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2021 uniquement. Ce montant sera versé d’ici la fin de l’année calendaire. 
Il a également été convenu que si cette dotation exceptionnelle ne permettait pas au CSE de fournir en fin d’année un chèque cadeau de 100€ à tous les salariés éligibles de l’entreprise, la Direction ferait le nécessaire pour faire « la jointure » et ce toujours de manière exceptionnelle. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets. 

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

4.2 Dépôt légal

Le présenta accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Nice,
Le 7 juin 2021,
En 5 exemplaires originaux,















Pour la société :



Monsieur XX
Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :





XX							XX	
CFE/CGC 						CGT