NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’Entreprise pour l’année 2022



ENTRE
La société Santerne Est Telecoms
Dont le Siège Social est sis – ZA Jacques Velers – 101, rue de Thionville – 570300 AY SUR MOSELLE, représentée par […], agissant en qualité de Président de Santerne Est Telecoms

Ci-après désignée ""			D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par […]

Ci-après désignés "Les Syndicats"				D'AUTRE PART



PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre  et les Syndicats.

Les parties se sont réunies en date du 19 novembre 2021, du 29 novembre 2021, du 01 décembre 2020, du 02 décembre 2021.



PARTIE1		 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat CFTC
Augmentation en moyenne de 4 % des salaires, augmentation de 2 % minimum pour tous. Augmentation applicable pour les présents / présents (hors salariés concernés par une augmentation suite à une promotion ou évolution de poste). 

Cette année 2021 a été encore perturbée par la pandémie mondiale de la COVID-19 mais malgré tout il est à noter une forte implication de tous les salariés de notre société pour passer dans les meilleurs conditions cette période et engager tous les efforts pour y arriver. Du constat même de la direction, les deux entreprises se porte bien et l’activité et même en augmentation pour AME. 
Tous ces efforts des salariés ont permis que la société réalise au mieux ses objectifs et performances en CA et résultats, qui finalement sont peu impactés. 

Ils nous semblent que la solidarité de tous les salariés dans cette période, justifie à elle seule la reconnaissance qui se traduit par l’augmentation annuelle du salaire mais il faut surtout retenir que l’INSEE prévoit déjà en octobre une augmentation autour de 2,6% de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur 2021. Mais surtout l’augmentation spectaculaire des coûts de l’énergie et des carburants (environ 27% en moyenne pour l’ensemble énergie+ produits pétrolier) ces dépenses incontournables impacte de plein fouet tous les ménages et enfin la situation ne va pas vers un embellissement mais plutôt vers une aggravation de la situation.

Augmentation de 5€ des grands déplacements afin de compenser les augmentations encore notables des frais de logement et restauration qui comme le reste ont encore augmenté.

Pour 
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2022
Augmentation moyenne de 2,5% pour les présents-présents



PARTIE 2		DISPOSITIONS ADOPTEES


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2022, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.
Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2022. 


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1		Salaires
Augmentation des salaires à hauteur de 2,6% en moyenne pour les présents / présents (1/01/2021-1/01/2022) 
Organisation du travail
L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.
Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.
Egalité professionnelle (hommes/femme)
L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).
Financement du Comité Social et Economique
Maintien du budget des œuvres sociales du CSE :

- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00€
- Les premiers versements sont faits en fonction des effectifs N-1 et des embauches certaines de janvier, le second acompte est similaire au premier, une régularisation si positive est faite au dernier trimestre au réel des effectifs.

Date des versements :
-  Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet)
-  Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité
Divers
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2021
Mise en place d’un grand déplacement « région parisienne » décomposé de cette manière : 
Repas : 19€ * 2 = 38€ + nuitée = 68€ -> total = 106 €



ARTICLE 3 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif et sur la BDES.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé en :
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires


Il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément à la réglementation applicable depuis le 28 mars 2018, en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée pour publication sur la base de données).

Enfin, et conformément à l’article D.2232-1-2 du code du travail, une version anonymisée du présent avenant est transmise à la commission permanente de négociation et d’interprétation de branche des Travaux publics.


Fait à Ay Sur Moselle, le 13 décembre 2021







Pour la Société								Pour la délégation
Santerne Est Telecoms							syndicale CFTC
Président									Délégué syndical














LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD


Siège social :

SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS MOBILE EST
ZAC Jacques Velers
101 rue de Thionville
57300 AY-SUR -MOSELLE
SIRET 443 976 790 00073

Etablissements secondaires :

SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS FIBRE EST
Bat F et D – Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM 
SIRET 443 976 790 00057

SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS FIBRE EST 
8 Chemin des Feignes Galand
88200 SAINT NABORD
SIRET 443 976 790 00081