procès-verbal D’accord
SUR LA NAO 2020
AU SEIN DU CABINET BEDIN IMMOBILIER





Entre :

Le Cabinet BEDIN IMMOBILIER dont le siège social est situé 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC, représenté par 
 	
	

D'une part

Et
	

L'organisation syndicale CFE-CGC, 
représentée par sa déléguée syndicale, 

L'organisation syndicale CFTC, 
représentée par sa déléguée syndicale, 




D'autre part









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, à l’initiative de la direction, qui a sollicité les organisations syndicales présentes dans l’entreprise suivant le calendrier des réunions ci-après :

-	1ère réunion, le 5 janvier 2021,
-	2ème réunion, le 15 janvier 2021,

Au terme de ces négociations, les parties souhaitent adopter les mesures suivantes :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 les mesures suivantes qui prendront effet à compter du 1er février 2021 :

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est convenu d’étudier la modification des dates de prise en compte des signatures (SSP et AA) pour l’intégration dans le bulletin de salaire du mois. A ce jour les AA et les SSP (délai SRU passé) signés sur 1 mois  sont intégrés dans le bulletin de salaire. Une réflexion sera tenue  très rapidement éventuellement afin d’intégrer les commissions des SSP (délai SRU passé) et AA signés avant le 10 du mois, dans les bulletins de salaire du mois en cours. La direction prendra sa décision au plus tard le 28 février 2021 et en informera le CSE et les parties signataires de l’accord.

L’ensemble des services « commerciaux » au sein de la société doivent être mis en avant. Ainsi, une transversalité et interaction très active va être initiée entre le service transaction et  les services syndic / gérance. Des actions de communication sur chacun des services seront mises en place au sein des logiciels respectifs afin de faire connaître, en interne et en externe, les différents services, ce avec pour objectif une augmentation du chiffre d’affaires générée par ces interactions.


Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Afin que les assistant(e)s commerciales(aux), aient une reconnaissance dans leur poste (pour elles/eux-mêmes et au sein de l’équipe), il est convenu de réétudier leur fiche de poste afin d’optimiser et valoriser  leurs fonctions (gestion de la base acquéreurs, mise en place d’un fichier alimenté régulièrement sur les copropriétés…). Ainsi, il va être mis en place une formation spécifique des assistant(e)s commerciales(aux).

Aussi, la mise en place des postes d’assistant(e)s commerciales(aux) sur 2 agences ne sera plus confiée à des débutants. Un(e) assistant(e) commercial(e) confirmée sera sélectionnée au sein de l’effectif présent. Son expérience et ses compétences seront mises en avant dans l’affectation à ce poste sur  2 agences. Cette affectation sera assortie d’une augmentation de salaire.

Le projet d’accord a été présenté au  Comité Social et Economique  lors de la réunion qui s’est tenue en date du  26 janvier 2021.



Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er février 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément  aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de  cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.


Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

			Fait à MERIGNAC,
			Le 26 janvier 2021

Pour la CFE-CGC,			Pour la Direction,
						      	 



Pour la CFTC,			
				      	



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