ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Entre les soussignés :

La Société HEXACONSEILS, société par actions simplifiée, au capital de 127.500 euros, située 7, rue de Rome 34200 SETE, représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part,

Et les salariés de la Société HEXACONSEILS, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société HEXACONSEILS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Il a pour objectif de fixer les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée. En préambule, il est rappelé que la crise sanitaire liée au COVID 19 a considérablement impacté l’activité de la société et réduit l’activité, notamment dans le secteur des campings et du tourisme qui représentait le principal axe de développement de la société HEXACONSEILS. Compte tenu de la situation financière précaire de la société, un plan de réduction des effectifs pour motif économique a un temps été envisagé par la direction pour faire face à cette baisse d’activité.
Afin d’éviter le recours au licenciement économique, il est proposé aux salariés le présent accord.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il concerne, compte tenu de la petite taille de la société, l’ensemble des activités d’HEXACONSEILS.

ARTICLE 2 - Modalités d'application
Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.
La société HEXACONSEILS s’engage durant la période d’application du présent accord à maintenir les effectifs à un niveau minimum équivalent à celui du 30 septembre 2020.
Par ailleurs, la société HEXACONSEILS s’engage à mettre en place au plus tard le 31décembre 2020 et pour la durée de l’accord, un plan de formation de 16 heures par an et par salarié pour l’ensemble des salariés de la société. A ce titre, la société proposera à l’ensemble des salariés de la société un catalogue de formation en relation avec l’activité d’HEXACONSEILS. Ces formations seront assurées par des organismes agréés.





ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la mise en place d'une commission paritaire qui sera composé du de la société et de l'ensemble du personnel qui le souhaite, compte tenu de la faible taille des effectifs.
Les parties conviennent de se réunir tous les trois mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de quinze jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 20  Octobre 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Un mois avant l’échéance du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société HEXACONSEILS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Sète, le 20 octobre  2020

Pour la Société HEXACONSEILS