Classification par matière : Social

ACCORD DE SUBSTITUTION




ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRET FRANCE (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 106 rue de la Boétie 75008 Paris, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 53321400300204, et représentée par Le Directeur Général, dûment habilité,
d’une part,
Et :
	Les membres du CSE

d’autre part,
Collectivement dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE


Pour gérer l'activité d'entrepôt de nos produits, la Société faisait appel à un sous-traitant, le groupe Best Food Logistics. Best Food Logistics a décidé de cesser son activité en France le 29 février 2020.
 
La Société a souhaité reprendre cette activité en direct dès le 1er mars 2020, c'est-à-dire à la suite immédiate de Best Food Logistics et ne plus la sous-traiter. La Société a ainsi pris à bail l’entrepôt dont bénéficie actuellement la société française de Best Food Logistics, à Thiais.

En succédant dans le bail et en exerçant la même activité que Best Food Logistics, la Société considère que l'article L.1224-1 du Code du travail est applicable :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

C'est dans ce cadre que 11 salariés de Best Food Logistics ont été automatiquement transférés auprès de la Société le 1er mars 2020:

-	6 préparateurs de commandes
-	1 chef d'équipe
-	1 responsable administratif
-	1 conseiller service clients
-	1 Customer Services Advisor
-	1 Responsable Dépôt.

Suite à ce transfert, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés avec maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. 

Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les représentants du personnel afin d'harmoniser le statut collectif. Le présent accord ("l'Accord") est le résultat de ces négociations.

Compte tenu de l'absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction a envisagé de conclure l’Accord par le biais d’un accord d’entreprise majoritaire conclu avec des élus, mandatés ou non.

Le CSE a été informé le 10 janvier 2020 du souhait de la Société de mener une négociation. 

Par courrier en date du 4 février 2020, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au sein de la branche, de son intention d'engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Aucune organisation syndicale n’a répondu au courrier de la Direction dans le délai d’un mois imparti. 

Les membres titulaires du CSE ont confirmé leur souhait de négocier l'Accord; dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont négocié l’Accord. 


*   *   *

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Dispositions générales relatives au transfert automatique de salariés

Les contrats de travail des salariés de Best Food Logistics ont été transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

La société Best Food Logistics dispose d'un statut collectif comprenant une convention collective et différents engagements unilatéraux. Mais la Société dispose déjà de son propre statut collectif.

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de la Société s'appliquent immédiatement aux salariés transférés. La convention collective en vigueur au sein de Best Food Logistics France est automatiquement mise en cause par le transfert. 

En conséquence, deux statuts collectifs vont être concurrents, au moins pendant la période de survie du statut collectif de Best Food Logistics, ce délai étant de 15 mois.

Les Parties considèrent qu'il est nécessaire d'harmoniser le statut collectif des salariés transférés depuis Best Food Logistics avec le statut collectif en vigueur au sein de la Société. 

En conséquence, conformément à l'article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent Accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l'entreprise d'origine, Best Food Logistics, afin d'aboutir à la survie d'un seul statut collectif.

Article 2 – Convention collective

La convention collective actuellement applicable à la Société est celle de la Restauration rapide.

La convention collective auparavant applicable à Best Food Logistics France était celle des Commerces de gros. 

En principe, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectifs de travail sont automatiquement « mis en cause » (article L. 2261-14 du Code du travail). 

Pendant un délai de 15 mois, les deux conventions collectives leur sont applicables (les dispositions les plus favorables de chaque convention collective). Toutefois, si un accord collectif de substitution est signé, la période de 15 mois peut être réduite. A défaut, la convention collective de la Restauration rapide ne s'appliquerait seule aux salariés transférés depuis Best Food Logistics France qu'à compter de la fin du délai de 15 mois. 

Par le présent Accord, les Parties substituent la convention collective de la Restauration rapide à celle des Commerces de gros. En conséquence, les salariés transférés ne pourront bénéficier que des dispositions de la convention collective de la Restauration rapide dès l'entrée en vigueur de l'Accord. 

Article 3 – Classification

La Société a appliqué les dispositions de la convention collective de la Restauration rapide aux salariés transférés. Cette analyse a conduit aux classifications suivantes applicables aux salariés transférés :


Article 3 – Autres accords collectifs

Best Food Logistics n’a pas conclu d’accord collectif. En conséquence, seuls les accords collectifs de la Société sont directement applicables aux salariés transférés.


Article 4 – Usages et engagements unilatéraux 

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les usages en vigueur dans l'entreprise sont transmis au nouvel employeur, de même que les accords atypiques et les engagements unilatéraux.

Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société française de Best Food Logistics continueraient donc à s’appliquer dans les mêmes conditions au sein de la Société, sauf à ce qu'ils soient dénoncés ou substitués. 

Les régimes de prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de Best Food Logistics France ayant été mis en place par décision unilatérale, ils ont été transférés à la Société et continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions.

Par le présent Accord, les Parties entendent substituer les engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société aux engagement unilatéraux sur ce même objet en vigueur au sein de Best Food Logistics France. En conséquence, le régime mis en place dans la Société est, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, le seul régime en vigueur. 

Article 5 - Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée. 

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. 

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.

Article 6 - Conditions de validité de l’Accord

L’Accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Si cette condition de majorité n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit.

Article 7 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Le dépôt est accompagné des éléments suivants: 
la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 
une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
le cas échéant, l'acte par lequel les Parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord. 


L'Accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.


Fait à Paris, le 5 mars 2020, en 5 exemplaires,

Pour la Société
Le Directeur Général			

Elus du CSE
(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)