Accord sur le droit à la déconnexion
à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), représentée par le Directeur général adjoint,
D'une part,

Les organisations syndicales, ci-après :

CGTG-CAM, représenté par                                                                         , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représenté par                                                                 , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par                                                            , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par                                                                                , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit dans le Code du travail un « droit à la déconnexion ».
Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, le thème du droit à la déconnexion s’insère dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’accord vise essentiellement un droit à la déconnexion pour les salariés de la CRCAMG, des exceptions pouvant être envisagées en cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation. 

L'évolution et l'accessibilité toujours plus grande des outils numériques professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance d’un bon usage afin de garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et plus, largement, protéger la santé des salariés.

En signant cet accord, les Parties souhaitent que l’ensemble des salariés de l’entreprise, managers ou non, soit acteur de son droit à la déconnexion, mais aussi de celui des autres.

Les outils numériques mis à la disposition des salariés qui permettent une communication instantanée et dématérialisée font désormais partie intégrante des modes d’organisation du travail. Il est, par conséquent, indispensable de veiller à ce que chacun en fasse une utilisation raisonnable, en respectant les temps professionnels et personnels de tous.

Ainsi, les signataires ont choisi des mesures souples, qui prennent en compte les réalités de l’entreprise tout en permettant de répondre aux souhaits des salariés de pouvoir choisir une organisation veillant à la fois à la bonne marche de l’entreprise ainsi qu’à leurs aspirations personnelles, dans le respect de la durée du travail des salariés concernés.

DECONNEXION - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communications personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;


Temps de travail : temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés, non-cadres et cadres travaillant au sein de la CRCAMG. 

SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la CRCAMG s’engage notamment à :

Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par le biais des modules suivants : 

-	La Mail Attitude, qui permet de développer des bonnes pratiques sur la gestion de la messagerie ; 
-	Sensibilisation au numérique responsable, cette formation s’intéresse aux impacts du numérique sur l’environnement, la société et la santé en apportant des solutions à l’échelle individuelle et organisationnelle ; 
-	Gestion des priorités, qui permet d’améliorer la gestion du temps et des priorités vis-à-vis des outils numériques.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Aussi, lors du parcours d’intégration des nouveaux embauchés, le présent guide sera transmis aux nouveaux embauchés par le biais du livret d’accueil numérique.  

Afin de sensibiliser l’ensemble des managers sur le droit à la déconnexion, en complément des modules précités, un guide social du manager leur sera transmis. Ce guide social a pour objectif de permettre aux managers d’avoir des notions relatives au droit social dans l’entreprise.

DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

L’implication de chacun ;
L’exemplarité, sur laquelle la CRCAMG s'engage, de la part des managers, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entrainer l'adhésion de tous.

La ligne managériale s'assurera du respect du droit à la déconnexion. De plus, il est précisé par le présent, que chaque salarié doit avoir conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée. Chaque salarié doit respecter ses collègues dans le cadre de l’usage du numérique.

Sauf urgence avérée, il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone, courriel ou SMS, en dehors de leurs horaires de travail (horaires contractuels, collectifs, individuels …). 


Il est rappelé qu’aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Toute dérogation à ce principe doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les situations de gravité, d’urgence et/ou importants concernent un : 

Risque imminent de dégradation des locaux (inondation, incendie, etc.) 
Risque grave pour la sécurité des collaborateurs et des clients (vol, braquage, etc.) 
Risque de cyber-attaque
Risque de terrorisme 
Risque opérationnel majeur (fraude interne/externe, dysfonctionnement de l’activité et des systèmes, etc.)

En cas de dérives constatées, le salarié concerné pourra solliciter un entretien avec la DRH (DRH et/ou RRH) ; excepté la problématique de décalage horaire.  

Aussi, cet accord sera complété de dispositions relatives au télétravail et au travail à distance. 
LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération la fonction « CC » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels (ne pas surcharger de pièces-jointes inutiles et rappel de l’interdiction de transmettre des fichiers audio en pièces-jointes par rapport à la CNIL.)
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les temps de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des jours et temps habituels de travail.
Intégrer une information en bas de chaque signature courriel pour indiquer la mention suivante « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement. ».

BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

La CRCAMG s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera enrichi, notamment par l’Entretien Annuel Professionnel pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jour.

Il sera communiqué à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures correctives, pour mettre fin au risque.



DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Durée

Le présent accord, prend effet à compter de sa date de signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire ses effets. 

6.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataire dans les conditions prévues par la loi (article L2261-7 du Code du travail).
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

6.3. Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera établi en trois exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.


 















Fait aux Abymes, le                                                               02/07/2021 












































PREAMBULE : 
L’enjeu de ce guide est de garantir un réel droit à la déconnexion par rapport à la vie professionnelle afin de préserver la vie privée et la santé des collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Guadeloupe.
A travers ce guide, la Direction s’engage à mettre en œuvre des actions permettant de faciliter le droit à la déconnexion des salariés. Celui-ci fera l’objet d’une publication une fois par an sur le portail RH de la Caisse Régionale.
Instauré par la loi Travail promulguée le 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi n°2016-1088), le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est prévu à l'article L. 2242-17 du Code du Travail.



Le droit à la déconnexion vise à :
Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.

Les outils Numériques                                                                                                      
Le matériel remis par la Caisse Régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de cette dernière, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le salarié dès lors où il est dans sa « sphère privée ».
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; 
- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joignable à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. 
La Sphère privée                                                                                                       

La « sphère privée » correspond : 
Au temps durant lequel le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles, 
Et/ ou aux situations qui le placent en dehors du lien de subordination découlant de son contrat de travail (pause déjeuner, repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie...). 







Chaque collaborateur prévoit des plages de déconnexion lorsqu’il n’est plus sur ses heures de travail.
Enfin, il est rappelé qu’il incombe à tout salarié, y compris ceux disposant de matériel professionnel de type nomade, de veiller à la durée légale maximale de travail et aux temps minima de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs).

ARTICLE 1 – Code de bonnes conduites
 



Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller à : 
La pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,
La précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
La clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
La pertinence et le volume des fichiers joints au courriel,
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel notamment lorsque ce collaborateur a signalé son indisponibilité temporaire (réunion, entretien …) et s’abstenir de le contacter pendant sa la pause déjeuner, sauf cas d’urgence motivée.  
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les courriels doivent, en priorité, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

A l'égard des salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit : 
De préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, 
D'utiliser la fonction d'envoi différé. 

ARTICLE 2-  Usage raisonnable et efficient des outils numériques
2.1. La sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’usage raisonnable et efficient des outils numériques
Afin de permettre à chaque salarié de développer et de maintenir une compétence numérique, plusieurs dispositifs de sensibilisation et de formation sont mis à la disposition des collaborateurs afin qu’ils puissent maîtriser les outils numériques. 
Parmi ces actions, la Caisse Régionale propose d’inscrire régulièrement les collaborateurs aux modules disponibles dans le catalogue de l’IFCAM : 
La Mail Attitude, qui permet de développer des bonnes pratiques sur la gestion de la messagerie ; 
Sensibilisation au numérique responsable, cette formation s’intéresse aux impacts du numérique sur l’environnement, la société et la santé en apportant des solutions à l’échelle individuelle et organisationnelle, 
Gestion des priorités, qui permet d’améliorer la gestion du temps et des priorités vis-à-vis des outils numériques.
Aussi, lors du parcours d’intégration des nouveaux embauchés, le présent guide sera transmis aux nouveaux embauchés par le biais du livret d’accueil numérique.   
Les actions de sensibilisation peuvent faire l’objet d’actualisations ou être complétées lorsqu’une évolution technologique le justifie, en lien avec l’offre de formation proposée à la Caisse régionale.

2.2- La sensibilisation de l’ensemble des managers à l’usage raisonnable et efficient des outils numériques
Afin de sensibiliser l’ensemble des managers sur le droit à la déconnexion, en complément des modules cités dans le précédent article, un guide social du manager leur sera transmis. Ce guide social aura pour objectif de permettre aux managers d’avoir, en autre, des notions relatives au droit social dans l’entreprise. 
Il revient en premier chef aux managers d'insuffler les bonnes pratiques, dans le but d'être observés par chaque salarié. En effet, les pratiques de chacun doivent éviter de créer, chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre en dehors des horaires habituels de travail.
Aussi, il appartient aux managers de tenir compte de l’impact de leurs sollicitations sur le « droit à la déconnexion » des salariés, afin de ne pas les inciter à rester connectés pendant leur temps de repos.

2.3- Les bonnes pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion »
Dès lors qu’il se trouve dans sa « sphère privée », les salariés ne sont pas tenus de répondre à des sollicitations à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail ou durant leurs absences (congés payés, AJC, congés maladie, etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.
De surcroît, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne répondre à une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client et pour tout message relatif à l'activité professionnelle du bénéficiaire, pendant ses périodes de repos ou de suspension de contrat de travail ; excepté en cas d’urgence. 
Il est précisé que les moyens de communication privés des salariés n’ont pas vocation à être utilisés pour des besoins professionnels ; sauf en cas d’urgence.






Les utilisateurs équipés d’outils numériques ont vocation à respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire, de ne pas solliciter les collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos/congés ou absences.
Il est préconisé que chaque collaborateur intègre dans sa messagerie électronique professionnelle une mention du type : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail vous n’êtes pas tenu d’y répondre dans l’immédiat ».






Pour rappel : 
Les moyens de communication privés des salariés n’ont pas vocation à être utilisés pour des besoins professionnels, sauf en cas d’urgence.
Aussi, la messagerie professionnelle n’a pas vocation à être utilisée à des fins extraprofessionnelles ou à des motifs prohibés par la loi. 
En cas d’utilisation de leur téléphone portable en voiture, les salariés devront se conformer aux règles de sécurité et au code de la route.
Les bonnes pratiques du droit à la déconnexion sont complétées de disposition dans le cadre du télétravail et du nomadisme.



ARTICLE 3- Situations d’urgence ou de gravité  
La situation d’urgence ou de gravité autorisant une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail doivent présenter un caractère exceptionnel. 
Cette situation correspond à tout événement majeur susceptible de toucher les intérêts de l’entreprise.
Il est autorisé que le salarié soit prévenu d’une situation présentant un caractère urgent ou de gravité par un échange direct, appel ou écrit téléphonique (SMS).
Les situations d’urgence ou de gravité particulière se caractérisent par un :  
•	Risque imminent de dégradation des locaux (inondation, incendie, etc.) 
•	Risque grave pour la sécurité des collaborateurs et des clients (vol, braquage, etc.) 
•	Risque de cyber-attaque
•	Risque de terrorisme 
•	Risque opérationnel majeur (fraude interne/externe, dysfonctionnement de l’activité et des systèmes, etc.)

ARTICLE 4- Conciliation de l’exigence du service client avec l’exercice du « droit à la déconnexion »
Afin de concilier l’exigence du service aux clients avec l’exercice du « droit à la déconnexion», le collaborateur pourra initier un message automatique d’absence à l’attention du client lui indiquant ses périodes d’indisponibilité et les conditions de prise en charge de sa demande.