Procès-verbal d’accord
sur l’aménagement du temps de travail
pour l’année 2022

PLANET-WATTOHM SNC




Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, la Direction,  et la CFE-CGC, ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement du temps de travail.

Au terme des 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 29 Novembre et 10 décembre 2021, nous avons abouti à un accord entre les parties. 


En conséquence, les dispositions suivantes seront mises en place, au titre de l'année 2022 :


AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2022

PLANET-WATTOHM SNC


1. RAPPELS :  

Le congé annuel est établi sur la base de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables (dont 5 samedis) pour une année complète de travail, se calculant sur la période de référence allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'autre année.
La période d’acquisition des droits s’étend du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
La période de prise des congés payés s’étend du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une période sur l'autre, ni pris par anticipation, ni donner lieu à une indemnisation compensatrice lorsqu'ils ne sont pas utilisés (sauf en cas de départ de l'entreprise). 

Les jours d’ancienneté devront être pris avant la date anniversaire d’embauche.

Par application de l’accord sur  du Temps de Travail, le personnel de PLANET-WATTOHM peut bénéficier de jours de R.T.T. acquis selon les règles de cet accord.
Pour les jours de RTT, la période d’acquisition des droits s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Ces jours de RTT doivent être pris pendant la même période soit au plus tard le 31 décembre 2022.

C'est le service Ressources Humaines qui calcule le droit à .T. et veille à l’application de la réglementation en matière de congés (nature du congé …). 
Toute demande de congés sans solde doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord express de la Direction. 

2. CALENDRIER POUR LES FERMETURES 2022 - MODALITE D’ETALEMENT : 

Pour la période estivale 2022, le site sera fermé 3 semaines consécutives, semaine 31,32 et 33.
Pour les fêtes de fin d’année, l’entreprise sera fermée du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022.

2–1 LE CONGE PRINCIPAL :

La période de prise des congés payés, période estivale est étendue du 01 juin au 31 décembre 2022.
Les salariés prendront collectivement 3 semaines consécutives en période estivale, semaine 31, 32 et 33 avec la possibilité de prendre 4 semaines pendant cette même période après l’accord du Manager. 
Ils devront cependant veiller à garder des congés pour les autres périodes de fermeture de site.
Le salarié devra avoir pris 20 jours de congés payés au total pendant la période du congé principal étendu. 
Les jours restants (5ème semaine) devront être pris avant le 31 mai 2023.

Le personnel devra poser ses congés estivaux auprès de son encadrement avant le 31 Mars 2022. Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire, au plus tard, le 22 Avril 2022, une fois l’ensemble des souhaits recueillis.

Sans qu'il soit possible d'indiquer de façon générale un quota de répartition dans la prise des congés payés qui peut varier en fonction des besoins et contraintes propres à chaque service, il paraît toutefois nécessaire de préciser le point ci-après.
Les choix émis par les salariés de dates de congés ne pourront être acceptés que dans les limites d'une proportion qui assurera une cohérence entre les effectifs présents et la charge de travail pendant chacun des mois concernés : il s'agit d'un problème d'équilibre au sein d'un secteur (quel qu'il soit) et entre différents secteurs entre eux, (entre services de production, services techniques, prestataires…, l'alignement devra se faire sur les premiers).

Le personnel devra poser ses reliquats de congés pour la fin d’année auprès de son encadrement au plus tard le 7 octobre 2022. 
Le retour de l’encadrement vers le personnel devra se faire, au plus tard, le 4 novembre 2022.

Hors période estivale, tout type de congés acquis pourra être accolé sans que la durée globale de l’absence puisse être supérieure à 2 semaines.


2-2. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Pour 2022, à ce jour l’entreprise fermera 4 jours en R.T.T. collectifs, selon les dispositions suivantes :

Le 27 Mai 2022,
Le 6 Juin 2022 au titre de la journée de solidarité,
Le 15 Juillet 2022
Le 31 Octobre 2022

En cas d’activité partielle (ex : période de chômage partiel), cette planification sera revue conformément à la législation.

3. JOURNEE DE SOLIDARITE :

La «journée de solidarité» qui consiste en une journée de travail supplémentaire pouvant éventuellement être fractionnée en heures, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et doit être fixée par accord d’entreprise faute de quoi l’employeur se voit confier le soin de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de cette journée.
Pour l’année 2022, cette journée sera fixée pour Planet-Wattohm au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.
Si cette journée est travaillée, le personnel d’équipe bénéficiera d’une heure de crédit d’heure, pour le personnel de journée mensualisé de 20 minutes.

Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

4. MODULATION :

A ce jour, aucune modulation (période haute ou basse) n’est planifiée en 2022. 
Toutefois la Direction pourra être amenée à mettre en place ce dispositif, après consultation du Comité Social et Economique, si l’activité le nécessite.


5. CYCLES DE WEEK END :

En cas de besoin, application de l’accord sur la réduction du temps de travail §  du 04 mai 1999 et son avenant du 27 mars 2007, ainsi que l’accord astreinte du 13 janvier 2004.

6. CYCLE PRODUCTION, SERVICES CONNEXES
CYCLE ORDONNANCEMENT, MAGASIN, ASSISTANCE DE PRODUCTION, BEO :

Les cycles horaires de ces secteurs mis en œuvre depuis 2010 étendu en 2012 et 2016 et qui permet aux personnes de générer des heures récupérées mensuellement - de type ½ journée de fin de semaine non travaillée, et reconduits depuis annuellement, le seront encore sur 2022 tant que l’adéquation charge/capacité le permet. Cette reconduction sera revue lors de la prochaine négociation annuelle. 

Pour tous ces services, la présence du vendredi peut être nécessaire pour des interventions nécessitant la disponibilité de lignes ou des énergies.

7. SPECIFICITES :

Du fait, de leurs spécificités, de l’urgence des travaux à effectuer, etc… certains services verront ces modalités aménagées dans le respect de la réglementation du travail. Il s’agit notamment du service technique qui pourra intervenir lors des fermetures de site. 

8. REMARQUE :

Si ce planning venait à être modifié, une communication sera faite auprès du Comité Social Economique.


9. DUREE DES DISPOSITIONS :

Ces dispositions sont valables pour l’année 2022.




10. FORMALITES :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.



Fait à Senlis, le 10 décembre 2021

Pour la CFE/CGC	Pour la CGT
Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
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Pour la Direction
Le Responsable de Site
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