ACCORD A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF À LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES JOURS DE CARENCE DES ARRÊTS MALADIES DU PERSONNEL NON CADRE

Entre la Fondation Charles Mion - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de , ci-après dénommée « la Fondation ».

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire
Préambule
Article 1 : Bénéficiaires
Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie
Article 3 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord
Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord



Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation et la Direction ont convenu de conclure un accord sur la prise en charge des jours de carence du fait des arrêts maladies des salariés non cadres.

Article 1 : Bénéficiaires

Les salariés non cadres de la Fondation bénéficient de ce dispositif.

Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie

Il est expressément convenu entre les parties que, au cours de la durée du présent accord, l’employeur maintiendra intégralement le salaire de tout salarié non cadre pendant la 3ème journée de carence de l’arrêt maladie. Ce maintien s’effectuera sur chaque arrêt maladie.

Article 3 : Durée, interprétation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, qui prend effet rétroactivement au  et cessera tout effet le 29/04/2024. Toutefois, les signataires se rencontreront au plus tôt 3 mois avant l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.

Article 4 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.


Fait en 4 exemplaires à Grabels, le .

Pour les organisations syndicales :	La Direction :



CFTC représentée par 



FO représentée par