ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
UES IDEA EMBALLAGE/IDEA EMBALLAGE NORD


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et sociale (UES) des sociétés IDEA Emballage et IDEA Emballage NORD, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par                 , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par                              , en sa qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par                            , en sa qualité de Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par                     , en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part, 





PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de l’UES Emballage composée des sociétés IDEA Emballage et IDEA Emballage Nord a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 11 et 23 Juin 2021.


Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :














PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Article 1 : Politique de rémunération 2021

La Direction rappelle que les présentes négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte de crise sanitaire et économique ayant nécessité la mise en place d’une mesure de licenciement économique et d’un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée effectif depuis le 1er janvier 2021.

La direction rappelle également les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise dans ce contexte particulier de crise sanitaire et économique : 

La nécessité de rester compétitif et de retrouver du résultat positif
La volonté de privilégier l’emploi à une augmentation de la masse salariale
Une animation individuelle des salaires prenant en compte les performances des collaborateurs

En outre, la Direction rappelle sa politique générale relative à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
Dans ce cadre, elle affirme sa volonté de mettre en place toute mesure pour valoriser le respect des consignes de sécurité.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes : 

Rémunération des salariés


Evolution des modalités d’application de la prime QSE et son montant


Prise en compte de la fonction Agent de protection des biens

Afin de valoriser les compétences spécifiques au-delà des missions historiques de Caissiers-Emballeurs, et afin de prendre en compte la capacité à exercer d’autres missions de production, ces besoins étant exprimés par les clients, l’emploi d’agent de protection des biens a été créé.


Article 2 : Partage de la valeur ajoutée


 Renouvellement de l’accord d’intéressement

Afin d’associer les salariés aux performances et aux résultats des sociétés de l’UES, l’accord d’intéressement est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Soucieux de motiver chaque salarié à la sécurité, à la prévention des risques d’accidents du travail et la prévention des incidents qualité, le nouvel accord prévoit une modification des critères sécurité et qualité.


PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise. 

Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord conviennent de continuer à agir pour : 
Garantir la mixité du recrutement et des évolutions de carrière
Garantir l’égalité salariale
Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle
Améliorer l’organisation et l’aménagement du temps de travail

A ce stade, il convient de noter que les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.


PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1- Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable.


3.2- Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 4.4 du présent accord.


3.3- Révision 

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. 

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


3.4- Notification, dépôt et publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Montoir de Bretagne, en 6 exemplaires, le 30 juin 2021