ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DU RECOUVREMENT


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part



PREAMBULE

Le 5 novembre 2020, la Direction de CA-CF a initié une procédure d’information et de consultation du CSE sur un projet d’évolution du recouvrement au sein de la Direction Développement Crédit France, faisant suite à une nouvelle réglementation de la BCE en matière d’exposition des créances non performantes (NPE), et présenté les incidences de ce projet sur le Réseau de Proximité Clients de la Direction VRC.
En effet, le Développement Crédit France (DCF) souhaitant avancer la déchéance du terme, la réduction de la durée des phases de recouvrement entraînerait une diminution du volume des dossiers à traiter et, par conséquent, un redimensionnement des activités et un redéploiement des équipes concernées. En parallèle, les enjeux d’augmentation de production de CA-CF nécessitent de renforcer les équipes de VRC. A cet effet, il est envisagé d’affecter les salariés concernés des Agences de Pré-Contentieux Interne (APCI) de Toulouse et de Roubaix vers les agences VRC de ces mêmes bassins d’emplois.    
Lors des réunions de CSE du 1er décembre 2020 et de la Commission QVT nationale (CSSCT) des 17 novembre et 2 décembre 2020, la Direction a présenté les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle a notamment expliqué que ces aménagements de poste, comportant une part de nouvelles tâches sollicitant des compétences à acquérir, ne constituent pas un changement de métier. 
Néanmoins, les élus ne partageant pas cette analyse, le CSE, lors de la réunion extraordinaire du 1er décembre 2020, a demandé à la Direction l’ouverture d’une négociation destinée à formaliser les engagements qu’elle était prête à prendre, dans ce cadre de préservation de l’emploi. La Direction a accueilli favorablement cette demande et a fixé au 7 janvier 2021 la date de la réunion de négociation avec les Organisations syndicales.
C’est dans cet objectif que les parties signataires ont conclu le présent accord, qui ne constitue pas un « accord de performance collective ». 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements que la Direction de CA-CF prend pour faire bénéficier les collaborateurs visés à l’article 2 de mesures d’accompagnement facilitant la mise en œuvre du projet.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des deux agences suivantes 
Agence Pré-Contentieux Interne (APCI) Toulouse ;
Agence Pré-Contentieux Interne (APCI) Roubaix ;
Inscrits à l’effectif au 5 novembre 2020, date de la première réunion de CSE sur ce projet ;
Rejoignant les agences VRC de Toulouse et de Roubaix.
ARTICLE 3 – AFFECTATION SUR LES NOUVEAUX POSTES 

Les salariés bénéficiaires recevront un courrier d’information relatif à leur affectation sur les nouveaux postes de Toulouse ou Roubaix au mois de janvier 2021. Leur nouvelle affectation prendra effet à compter du 1er février 2021.  
Ils bénéficieront, dans leur nouvelle affectation, des dispositions d’accompagnement suivantes : 

ARTICLE 3.1 – FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

Un accompagnement sera déployé avant, pendant et après la prise de poste :
Une formation à la prise de poste.
Une formation après 3 mois dans le poste.
Une formation après 6 mois dans le poste.
En parallèle de la formation, un dispositif d’accompagnement « terrain ».
Le calendrier défini ci-dessus est construit sur l’hypothèse d’un arrêt préalable du confinement : sur cette base, les formations sont prévues pour se dérouler sur site, en mode « présentiel ».
Dans le cas contraire, les modalités de formation devraient être ajustées en conséquence, compte tenu du contexte sanitaire.
 
ARTICLE 3.2 – HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule ont la possibilité : 
Soit de bénéficier du maintien, jusqu’à la prochaine période de révision annuelle des jours chômés VRC (septembre 2021), de leurs horaires de travail actuellement pratiqués au sein des agences APCI Toulouse ou APCI Roubaix, dans le cadre des horaires d’ouverture des agences commerciales (08h50-18h35) :
Maintien du modèle 39H 5 jours (sous réserve d’un ajustement éventuel, au cas par cas, de l’horaire de fin de journée, tenant compte des horaires actuels d’ouverture de l’agence VRC).
Maintien du modèle 35H 4 jours (groupe fermé DCF).
Soit d’adopter le modèle horaire de VRC : Modèle 39H 4,5 jours (groupe fermé VRC), selon les besoins.

ARTICLE 3.3 – TELETRAVAIL

Pour les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule qui bénéficient du télétravail, cette modalité d’organisation sera régie temporairement par les règles suivantes :
Février/Mars : le télétravail sera suspendu en cas de formation, de congé ou d’immersion ; en dehors de ces situations, il sera maintenu.

A l’issue de cette période d’intégration, le télétravail sera rétabli pour tous, à l’exception des salariés qui ne s’estimeraient pas autonomes ou dont l’autonomie ne serait pas considérée par leur manager comme suffisante. 


ARTICLE 3.4 – RECONNAISSANCE FINANCIERE 

Les salariés en contrat à durée indéterminée rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule et dont le positionnement est concluant bénéficieront du choix entre :

Soit une augmentation de leur salaire mensuel brut de base, selon les modalités qui leur auraient été applicables en cas de mobilité individuelle, en fonction du positionnement de leur salaire par rapport à la médiane de leur catégorie. Cette augmentation, comprise entre 2% et 5%, ne sera pas considérée comme une « augmentation individuelle » au sens des NAO et ne s’imputera pas sur l’enveloppe d’augmentations individuelles négociées dans le cadre des NAO.
Soit une prime brute de 3 mois de salaire.
Ces mesures seront effectives après 3 mois de prise de fonction pour les TMB et après une période de 6 mois de prise de fonction pour les cadres.   

ARTICLE 3.5 – OBJECTIFS ET REMUNERATION VARIABLE PERSONNELLE (RVP)

Les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule bénéficieront :
D’une adaptation de leurs objectifs de Rémunération Variable Personnelle.
D’une évaluation garantie au minimum à 100% pendant un an.


ARTICLE 4 – MOBILITE

Les salariés bénéficiaires demeurent éligibles aux autres postes à pourvoir, d’une part au sein de la société CA-CF, la candidature sur ces postes étant réservée de façon prioritaire aux salariés bénéficiaires des agences APCI jusqu’au 31/03/2021, et d’autre part au sein des entités du groupe Crédit Agricole, les dispositions de l’article 1.4.6 de l’accord GPEC Groupe du 6 juillet 2012 leur étant alors applicables. 

Dans l’hypothèse où aucune de ces possibilités ne se réalise, la Direction étudiera les sollicitations des salariés qui souhaiteraient quitter l’entreprise : dans ce cadre, elle appréciera s’il est nécessaire, pour les salariés présentant un projet de formation, de procéder à un abondement de leur Compte Personnel de Formation.  A défaut, le salarié restera sur sa nouvelle affectation.






ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 5.1 – DATE DE PRISE D'EFFET 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021, à l’exception des dispositions de l’article 3.2, et prendra fin de plein droit, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 5.2 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, se réunira en juin 2021 : il lui sera présenté un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.  

ARTICLE 5.3 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société CA Consumer Finance signataires ou adhérentes du présent accord. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 5.4 – PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société CA Consumer Finance. 
La version du présent accord, signé électroniquement par les Parties, sera transmis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance

Fait à Massy, le 21 janvier 2021, en un seul exemplaire



Pour les organisations syndicales représentatives :




ANNEXE : LISTE DES SIGLES 

APCI : Agence Pré-Contentieux Interne
CA-CF : Crédit Agricole Consumer Finance
CSE : Comité Social et Economique
CSSCT : Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
CPF : Compte Personnel de Formation
DCF : Développement Crédit France
GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire
NPE : Non Performing Exposure (ou Exposition Non Performante)
QVT : Qualité de Vie au Travail
RPC : Réseau de Proximité Clients
RVP : Rémunération Variable Personnelle
VRC : Vente et Relation Clients