Entre :

La Société ROUXEL TP, dont le siège social est situé Impasse Prad er Rohig – CS 83722  56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 435 243 001,


D’une part,
Et

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, s’étant déroulée lors des réunions des 12 avril 2021, 07 juin 2021, et 28 juin 2021.
Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les rémunérations. 

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes : 


I – Salaires effectifs


 Mise en place d’une prime ADR :

Les parties conviennent la mise en place d’une prime ADR de 5 € brut par jour dans la limite de 100 € brut par mois, pour les conducteurs routiers qui effectuent des transports ADR (matières dangereuses), à compter du 1er juillet 2021.

Il est convenu que cette prime se substitue à la prime APTH de 55 € par mois versé aux anciens salariés STT, ces deux primes ayant le même objet et la prime ADR étant plus favorable.


Travail de nuit : forfait journalier de 8h de travail 


Afin d’inciter les salariés à effectuer occasionnellement du travail de nuit, il est prévu, (en plus de la prime de 10 € brut et des majorations pour heures de nuit), de valoriser dans les tableaux d’heures RCR un forfait de 8h de travail pour la nuit, même si le salarié réalise moins de 8 heures de travail.


Lissage du décalage d’un mois des frais de route à l’embauche


Le paiement des frais de déplacement est effectué avec un mois de décalage.

Il est convenu de proposer aux salariés embauchés entre le 1er et le 15, de bénéficier du paiement des frais réalisés du 1er au 15 dès le 1er mois d’embauche et de verser les frais restant le mois suivant. Cela permettra, pour les salariés qui le souhaitent à l’embauche, de lisser sur 2 mois le décalage d’un mois du paiement des frais de route.


Modification de la périodicité et des conditions de la prime qualité et de la prime éco2


La direction propose la modification de la prime qualité afin de la mensualiser et de la passer à 40 € brut.  Pour la prime éco2, il est proposé de la passer à 125 € par trimestre.

Les partenaires sociaux ne souhaitant pas une baisse de la prime éco2 au profit de la prime qualité, ils préfèrent une prime qualité mensuelle à 25 € brut.

Après discussion, il est convenu de procéder aux  modifications suivantes à compter du 1er juillet 2021 :


Les présentes dispositions se substituent intégralement, à leur date de mise en œuvre, aux règles précédemment applicables dans l’entreprise concernant la prime qualité de service et la prime éco2.

La  prime qualité de service 

A compter du 1er juillet 2021, la prime de qualité de service passe à 25 € brut mensuelle (soit 300 € brut /an, au lieu de 270 € brut auparavant).

Elle concerne le personnel roulant (conducteurs routiers et conducteurs d’engins).

La prime sera versée avec un mois de décalage.
Un salarié nouvellement embauché pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre 1 mois civil complet de travail et s’il est encore présent au moment du versement de la prime (la condition d’un an d’ancienneté disparaît). Un salarié entré ou sorti en cours de mois ne bénéficiera pas de la prime.
Les critères d’attributions de la prime sont les suivants :

- Non-casse du matériel
-  Propreté matériel
- Entretien et maintenance préventive véhicule
- Respect des consignes et ordres de missions
- Respect consignes de sécurité et port des EPI
- Ponctualité
- Comportement du salarié
- Remplissage et transmission correcte des documents
- Assiduité (présence sur la totalité du mois)
- Respect de la RSE (à partir de la 2ème infraction mensuelle)





Les raisons de l’absence du versement de la prime seront précisées par écrit à chacun.
La prime a pour objet de récompenser la qualité de travail des salariés et est donc soumise à la présence effective et une activité effective du salarié. 

Il est précisé, au vu du critère d’assiduité, que la prime ne sera pas versée notamment dès le 1er jour d’absence sur le mois (hors Congés payés, RCR, RC, congés exceptionnels payés pour évènements familiaux fixés par la CCN Transport, Délégation).

La  prime éco2  

La  prime Eco2 est une prime basée sur la consommation de carburant qui concerne les conducteurs routiers. Elle est attribuée en fonction des notes éco-conduite des conducteurs.
A compter du 1er juillet 2021, les parties conviennent de calculer la prime éco2 au trimestre (et non plus au semestre).

La prime éco2 s’élèvera donc à 175 € par trimestre au maximum (700 € au maximum par an).

Elle sera versée le mois suivant la fin de chaque trimestre civil (soit sur les mois d’avril, juillet, octobre et janvier).

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période (hors CP, RCR, RC, congés exceptionnels payés pour évènements familiaux fixés par la CCN Transport, Délégation).
Un salarié nouvellement embauché ou sortant pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre la totalité de la période de calcul (trimestre civil), et s’il est encore présent dans les effectifs au moment du versement de la prime (au 31 du mois de versement). La condition d’un an d’ancienneté disparaît. 

Les montants de la prime Eco2 calculés en fonction des notes éco-conduite fleetboard seront donc les suivants à compter du 1er juillet 2021 :









Modification de la prime d’entretien d’engins versée aux conducteurs d’engins

A compter du 1er juillet 2021, la prime exceptionnelle d’entretien versée aux conducteurs d’engins qui était de 150 € brut par semestre, sera mensualisée et passe à 25 € brut par mois.

Cette prime sera versée avec un mois décalage. Elle concerne uniquement  les conducteurs d’engins, ces derniers ne pouvant pas bénéficier de la prime éco2.

Cette prime est versée pour récompenser l’entretien correct des engins et est donc soumise à une activité effective du salarié. 

La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période  (hors Congés payés, RCR, RC, congés exceptionnels payés pour évènements familiaux fixés par la CCN Transport, Délégation).

Les présentes dispositions se substituent intégralement, à leur date de mise en œuvre, aux règles précédemment applicables dans l’entreprise concernant la prime  exceptionnelle d’entretien versée aux conducteurs d’engins.

Heures supplémentaires : gestion des compteurs d’heures RCR :

Un accord d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise prévoit l’attribution d’un repos compensateur de remplacement (RCR) en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

Les parties conviennent que lorsque le compteur RCR dépasse 100 heures à la fin du trimestre, les heures au-delà pourront être payées automatiquement le mois suivant la fin du trimestre.

Si les salariés souhaitent cumuler plus de 100 heures dans son compteur, ils devront le faire savoir par écrit et cela sera mis en place en concertation avec l’employeur.

Un formulaire de choix sera remis aux salariés concernés. Le choix du salarié sera considéré acquis pour toute l’année.

Les heures RCR du compteur, donneront lieu à un repos qui devra être pris dans un délai de 1 an après son acquisition, soit avant le 31 mars de l’année suivante.

A fin mars de l’année suivante, maximum 100 heures pourront être reportées sur le trimestre suivant, les heures au-delà qui n’auront pas été prises seront payées automatiquement le mois suivant.

Pour les compteurs au-delà de 100 heures avant le 1er juillet 2021, le paiement des heures au-delà de 100 h se fera de manière échelonné à raison de 50 heures par mois.

Les dispositions ci-dessus sont convenues pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2023.












II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, auprès de l’Administration du travail et du Conseil des Prud’hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 28 juin 2021.



Délégué syndical CGT					Le Directeur