ACCORD D'U.E.S. DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
CHAUSSON MATERIAUX



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,


La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,


La Société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,


D’UNE PART


ET


, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),

, agissant en qualité de délégué syndical central de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 

, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 

, agissant en qualité de Délégué Syndical central de la Confédération Générale du Travail, (C.G.T)



D’AUTRE PART



PREAMBULE

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, et de l’avenant du 21 mai 2019, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

En conséquence, en application de cet accord, le Comité Social et Economique représente indifféremment les salariés des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 11 septembre 2020 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), et Confédération Générale du Travail, (C.G.T) régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions des 11 septembre, 8 octobre et 4 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


LES SALAIRES EFFECTIFS

Monsieur CHAUSSON rappelle le contexte actuel suite à la pandémie du COVID-19.

L’UES a traversé cette crise dans les meilleurs conditions possibles grâce à l’investissement et à l’état d’esprit de l’ensemble des collaborateurs. 

Malgré une légère baisse du chiffre d’affaires par rapport à 2019, la marge commerciale reste bien orientée, malgré un certain tassement ces derniers mois.

Monsieur CHAUSSON rappelle cependant que bien que l’année 2020 ait été satisfaisante en terme d’activité, un ralentissement de l’activité est à prévoir en 2021, ainsi qu’un risque crédit client important au vu des circonstances.

Par conséquent, l’entreprise doit pouvoir préserver ses équilibres dans la durée.

Au terme des débats et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Le maintien de la prime annuelle mise en place en 2017, calculée sur le REX (Résultat d’exploitation), avant distribution de la prime selon les mêmes critères que l’an dernier
Les modalités précises de cette prime (les taux et les paliers) seront rappelées par note de service. 


La mise en place d’un bonus annuel concernant la prime FLEETBOARD à verser rétroactivement avec une prise en compte au 1er janvier 2020 (à verser après une année pleine pour les chauffeurs ayant atteint le seuil minimum de kilomètres chaque trimestre):


Pour rappel, la prime Fleetboard est une prime trimestrielle versée aux chauffeurs conduisant des camions équipés du boîtier Fleetboard.

Pour cela, deux critères sont retenus :
Effectuer au moins 4 500 km sur le trimestre
Obtenir une note Fleetboard minimum, en fonction du type du camion.


Attention, les chauffeurs qui n’atteindraient pas le seuil minimum de kilomètres bénéficieront malgré tout de la prime Fleetboard en fonction de leur performance, mais le montant sera divisé par 2, sous réserve d’avoir effectué un minimum de 2 000 km. 

De la même façon, le bonus annuel sera divisé par 2 pour les chauffeurs qui n’atteindraient pas le seuil minimum de kilomètres chaque trimestre, sous réserve d’effectuer un minimum de 2 000 km par trimestre.





Une revalorisation de 2% des rémunérations décomposée de la manière suivante :

Une augmentation générale de 1% du salaire de base de l’ensemble des salariés disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois sera appliquée au 1er février 2021,


Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute, sur les personnes présentes au 1er janvier 2021 et encore présentes au 31 décembre 2021, destinée aux augmentations au mérite et permettant d’assurer les évolutions en fonction du mérite des collaborateurs.


DISPOSITIONS DIVERSES

Il est rappelé l’existence, au sein de l’entreprise, de différents accords collectifs traitant successivement, de la durée et de l’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale.
De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ces thèmes.

Les parties confirment que l'existence d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été examinée au cours des négociations. De tels écarts ayant déjà été pris en considération par l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu en date du 18 septembre 2020 et les actions mises en œuvre ayant été jugées satisfaisantes, de nouvelles mesures n'ont pas été mises en œuvre.


DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 13 novembre 2020. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.


ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été mis à signature du 6 au 13 novembre 2020, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales. 

Le présent accord s’appliquera à partir du 13 novembre 2020.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.





Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Alban, le 13 novembre 2020
En six exemplaires originaux




Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX






Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C





Pour l’organisation syndicale CFTC





Pour l’organisation syndicale CFDT






Pour l’organisation syndicale CGT