ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
a l’activite partielle individualiseE
Entre les soussignés :

La société 20ème APPART, 
Société par actions simplifiée, enregistrée au rcs de Paris sous le numéro 793 355 371, au capital de 15 000 euros, dont le siège est sis 117 avenue Gambetta 75020 Paris , représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de représentant légal de la société,

d'une part,
	
Et,

Et les salariés de la Société 20ème APPART, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société 20ème APPART a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée en raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid 19.
Il a pour objectif d’assurer le maintien de l’activité de notre société malgré l’épidémie de Covid 19 et les mesures gouvernementales prises en conséquence.

ARTICLE 1 - OBJET
La société 20ème APPART instaure l’activité partielle individualisée pour le poste d’assistante commerciale.
ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à la salariée de l'entreprise exerçant la fonction d’assistante commerciale, laquelle est notamment en charge de l’accueil physique du public et de l’accueil téléphonique.
Eu égard la crise sanitaire liée au Covid 19, la société n’est plus en mesure de recevoir ses clients au sein des agences. La fonction d’accueil du public est donc sans objet. 
Par ailleurs, afin de maintenir l’activité de la société, il est impératif que les commerciaux poursuivent leur travail.
Or, en raison de la baisse notable de notre activité, les commerciaux n’ont actuellement pas besoin du soutien logistique d’une assistante et la société ne peut pas supporter les charges relatives à ce poste alors même qu’elle n’a pas de tâche à lui confier.
Enfin, conformément aux instructions gouvernementales, la société est contrainte de réorganiser les postes et de supprimer un bureau afin d’assurer une distanciation entre les salariés.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord sera réexaminé à l’expiration d’une période de 3 mois à compter de son entrée en vigueur afin de tenir compte de l’évolution du volume d’activité et des conditions d’activité, le cas échéant.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 11 mai 2020, pour une durée indéterminée et selon l’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme en ligne « Télé Accords ». 
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires de l’Accord. 
Fait à Paris, le 14 mai 2020
Pour la Société 20ème Appart


Pour le personnel de la société 20ème Appart