AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF EXPERIMENTAL RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES VARIABLES AU SEIN D’OSTRA



Entre les soussignés : 

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye, 

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative soussignée, représentant le personnel cadres de l’association OSTRA

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)



D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Un accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein d’OSTRA a été signé le 29 septembre 2017.

En complément de cet accord collectif, les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif d'horaires individualisés variables. 

Dans ce cadre, un accord collectif expérimental relatif aux horaires individualisés variables au sein d’OSTRA a été signé le 24 mai 2019 pour une durée de six mois du 01 juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord s’appliquait de façon limitée au personnel du Siège, d’Ostrafor et du site de Gazeran.

Cet accord a été complété d’un avenant n° 1 en date du 20 décembre 2019, afin de prolonger l’expérimentation pour une durée de 4 mois, du 01 janvier au 30 avril 2020 et d’un avenant n°2, afin de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020

Dans l’intervalle, une crise sanitaire a eu lieu liée au COVID-19, et l’expérimentation n’a pu être menée de façon efficace durant cette période.

Par ailleurs les parties ont souhaité se laisser un délai supplémentaire afin d’analyser le logiciel OCTIME dans son ensemble et voir si le dispositif envisagé à la base ne pouvait pas être développé.
 
Les parties signataires ont donc convenu, d’un commun accord, de se revoir et de poursuivre la négociation sur ce sujet afin de tester ce système avant une éventuelle mise en place au sein de l’ensemble des sites d’OSTRA.

Les parties signataires reconnaissent avoir conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.

ARTICLE I - OBJET DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant n° 3 à l’accord collectif expérimental relatif aux horaires individualisés variables au sein d’OSTRA a pour objet de prolonger la période d’expérimentation du dispositif d’horaires individualisés variables. 

Dans ce cadre, l’expérimentation du dispositif des horaires individualisés variables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions que prévues par  l’accord collectif signé le 24 mai 2019 et les avenants n°1 et 2

ARTICLE II - COMMISSION DE SUIVI DE L’EXPERIMENTATION

Une Commission de suivi de l’expérimentation est mise en place afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositifs du présent accord et étudier ensemble tous projets et solutions pouvant améliorer son application.

Elle se réunira deux fois avant fin décembre 2022, afin de faire un pré bilan de cette expérimentation.

La commission de suivi est composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction Générale.

ARTICLE III - SUITE RESERVEE A L’EXPERIMENTATION

Avant le terme du présent accord d’expérimentation, les parties signataires s’accorderont pour pérenniser ou non la solution testée.

Dans le cas où il ne serait pas donné une suite favorable à l’expérimentation, l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’OSTRA signé reprendra pleine et entière application dans toutes ses dispositions.

Lors de la deuxième réunion de la commission de suivi, les parties signataires définiront si l’expérimentation est positive ou non.

ARTICLE IV - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022, et il est conclu pour une période déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE V - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 17 décembre 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

Directeur Général


Pour l’organisation syndicale, représentant le personnel cadres de l’association OSTRA

CFE-CGC