Accord de transition

ENTRE 
PUIG France S.A.S., société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682030507,
Représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux, dûment mandatée,
D’UNE PREMIERE PART,
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E.- C.G.C. représentée par M xxx, dûment habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par Mme Stéphanie xxx, dûment habilitée par son organisation syndicale
D’UNE DEUXIEME PART,
ET
GAULME, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au 325 rue Saint-Martin 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 681 833, 
Représentée par Madame xxxx, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’UNE TROISIEME PART,
EN PRÉSENCE DE :
PUIG HOLDINGS France, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 445 261 530,
Représentée par Madame xxx, dûment mandatée aux fins des présentes,

Préambule

Le groupe PUIG entend procéder à la simplification de ses structures juridiques en France.





Ce projet se traduira par la fusion de la société PUIG HOLDINGS FRANCE dans la société GAULME, puis de la société PUIG FRANCE dans l'entité fusionnée GAULME / PUIG HOLDINGS FRANCE. La société GAULME, ayant absorbé la société PUIG HOLDINGS France, puis la société PUIG FRANCE, sera renommée PUIG FRANCE.
Il est prévu que l'opération de fusion-absorption aurait lieu au plus tard le 31 décembre 2020 (ci-après la "Date de l'Opération").
L'opération entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société PUIG France au sein de la société fusionnée renommée PUIG FRANCE en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause des accords collectifs actuellement applicables à la société PUIG FRANCE en application de l'article L.2262-14 du Code du travail.
Une procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de PUIG France a été menée au titre de ce projet du 24 septembre 2020 au 04 novembre 2020.
Dans le cadre de cette procédure d'information-consultation, la Direction de la société PUIG FRANCE a fait part aux représentants du personnel de sa volonté de maintenir l'ensemble des accords actuellement applicables à la société à compter de la date de la fusion, de sorte à ce que les accords continuent de s'appliquer à l'issue de la fusion comme jusqu'à présent aux salariés concernés.
Le présent accord est ainsi conclu dans le prolongement des engagements pris par la Direction de PUIG FRANCE dans le cadre de cette procédure d'information-consultation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de PUIG FRANCE au jour de la Date de l'Opération et dont le contrat se poursuivra en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 – Objet de l'accord

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens de l'article L.2261-14-2 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14-2, les parties signataires du présent accord conviennent de maintenir au sein de l'entité fusionnée PUIG FRANCE l'ensemble des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE au jour de la réalisation de l'opération de fusion, pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la fusion. 
Ces accords sont énumérés à l'Annexe 1.
Article 3 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2021, à l'initiative de la Direction de la société fusionnée PUIG France, afin de suivre son application et de convenir des modalités de poursuite de l'application des accords énumérés à l'Annexe 1 pour une durée indéterminée, dans le cadre d'un avenant de révision.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l'article L.2261-14-2 du Code du travail. Il entrera en vigueur le jour de la fusion, sous condition suspensive de la réalisation effective de l'opération de fusion.
Article 5– Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Article 6 –Formalités 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. 
Le présent accord sera notamment :
Déposé accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information du personnel prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l'intranet de la société fusionnée PUIG FRANCE.
Fait à Paris,
En 6 exemplaires
Le 04 novembre 2020



ANNEXE 1 – Liste des accords collectifs applicables à la société PUIG FRANCE