ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
relatif AU PERIMETRE de L’unité économique et sociale (U.E.S)



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

SNC AQUABAULE, Avenue Honoré de Balzac, 44 500 LA BAULE-ESCOUBLAC (SIRET n° 853 072 445 00028)
SAS AQUABELLA, Esplanade Alexandre Lofi, 14150 OUISTREHAM (SIRET n° 847 596 061 00022)
SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest, (SIRET n° 488 530 759 00387)
SAS AQUAMALO, ZAC Atalante 35 430 Saint Jouan Des Guerets (SIRET n° 851 567 313 00024)
SAS AQUAMOTION, 1297 Route des Eaux Vives, 73 120 Courchevel (SIRET n° 814 519 419 00018)
SNC AQUANACRE, RD 35, 14 440 Douvres La Délivrande (SIRET n° 750 188 211 00015)
SNC AQUARENA, 33 Bd Robert Schuman, 62 000 Arras (SIRET n° 749.920.765.00015)
SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 Chambly
(SIRET n° 831 463 005 00015)
SNC AQUATIC BOWLING CENTER, D 939 Parc du Champ Sainte Marie, 62 140 MARCONNE (SIRET n° 893 124 743 00012)
SAS AQUAVEXIN, 129 rue Nationale, 60590 Trie-Château (SIRET n° 881 054 225 00019)
SNC  C.A.  BEAUFORT   EN  ANJOU, Rue  des  Esquisseaux ,  49250 Beaufort En Vallée (SIRET n° 799 904 479 00018)
SNC C.A. CHATEL, 188 Chemin de l'Etringa, 74 390 Châtel (SIRET n° 803 621 143 00012)
SNC CA DE LA BROQUE, 135 C rue de Général de Gaulle 67 130 LA BROQUE (Siret n° 849 692 165 00020)
SNC CA DE VALENCIENNES, 260 rue François Coli 59 300 VALENCIENNES (Siret n° 850 873 555 00021)
SAS CELA, Avenue Charles de Gaulle, 14 650 Carpiquet (SIRET n° 498 726 033 00018)
SNC CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, rue Victor Hugo 37 230 Luynes (SIRET n° 839 050 499 00012)
SNC CENTRE AQUATIQUE DU LAC, 275 avenue de Grammont, 
37 000	Tours (SIRET n° 790 386 312 00017)
SNC CITEAQUADEMIE, CNSD 1 rue des Archives 77 300 Fontainebleau (SIRET n° 809 757 222 00017)
SAS ESPACE D'OREANE, rue de chatillon, 45 570 Dampierre en Burly (SIRET n° 518 825 450 00019)
SNC FORMEO, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 815 170 071 00030)
SAS IDLVT, route de Lagny 77 200 Torcy (SIRET n° 898 441 175 00012)
SNC ILEO, Route du Stade 17 550 DOLUS D’OLERON (SIRET n° 892 262 742 00018)
SNC L’AQUACIENNE, 2 Tercier de Vigne 45 430 Checy (SIRET n° 832 191 415 00013)
SAS LA BUL, rue Lamartine 02 100 Saint-Quentin, (SIRET n° 887 924 488 00018)
SNC LAC ET FORET, 1 chemin des closiers 45 200 Montargis (SIRET n° 844 395 012 00017)
SNC  LE  DOME  DE VINCENNES,  20 avenue  des  Murs  du  Parc, 
94 300 Vincennes (SIRET n° 534 375 670 00013)
SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 Villefranche s/ Saône (SIRET n° 834 084 998 00014)
SNC L'EMERAUDE, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 818 697 682 00032)
SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun, 76 200 Dieppe (SIRET n° 824 668 438 00016)
SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44 390 Nort sur Erdre (SIRET n° 830 463 030 00015)
SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93 160 Noisy Le Grand (SIRET n° 822 146 726 00010)
SNC LES ONDINES, 51 Rue Jean-Marie Lacire, 35 150 Janzé (SIRET n° 802 476 473 00011)
SAS L’O, 6 rue Mal de Lattre de Tassigny, 67210 Obernai (SIRET n° 878 994 284 00015)
SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 Estaires (SIRET n° 833 550 650 00018)
SNC L’ILE VERTE, rue des Près Gris, 45 250 Briare (SIRET n° 848 023 974 00019)
SNC NAUTIPOLIS, 150 rue du Vallon 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (SIRET n° 538 027 806 00016)
SNC O2 FALAISES, 1 Avenue du Maréchal Foch 76 470 LE TREPORT (SIRET n° 892 440 843 00019)
SAS PARC NATUREO, 1 rue des lys, 37 600 Loches (SIRET n° 532 193 968 00015)
SAS PISCINE DES VAUROUX, 1 rue Salvador ALLENDE, 28 300 Mainvilliers (SIRET n° 498 145 259 00038)
SAS PISCINE BERLIOUX, Porte du Jour, 10 Place de la Rotonde 75 001 Paris 1 (SIRET n° 900 976 242 00017)
SAS PLAINE OXYGENE, la pièce du gué, 77 990 Le Mesnil Amelot (SIRET n° 523 204 998 00018)
SNC PP BOULOGNE BILLANCOURT, 165 rue du Vieux Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt (SIRET n° 850 867 458 00026)
SA RECREA, 18 rue Martin Luther King 14 280 Saint Contest (SIRET n° 350 636 866 00344)
SNC SO POOL, 2 Rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine (SIRET n°794 402 164 00014)
SARL SOCIETE DE GESTION DU CENTRE AQUATIQUE DE BEAUCOUZE, rue de la Houssaye 49 070 BEAUCOUZE (SIRET n°802 107 581 00018)
SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 Sin Le Noble (SIRET n° 823 375 506 00016)
SAS SWIMDOO AMIENS, Pôle Jules Verne, 16 Allée du Nautilus 80 440 Glisy (SIRET n°827 905 654 00014)
SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500
Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)

Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ET : 

Le syndicat SNEPAT FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical de l’UES,

Le syndicat CFE CGC INOVA représenté par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale de l’UES,

Le syndicat SNPMNS, représenté par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale de l’UES,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Par accord préélectoral conclu le 25 février 2010, il a été reconnu une Unité Économique et Sociale entre des Sociétés du Groupe RECREA.

Les parties signataires sont convenues d’étendre le périmètre de l'U.E.S. RECREA aux sociétés nouvellement constituées en vue de gérer les délégations de service public remportées par le Groupe RECREA. Cette extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.

Afin que les salariés conservent le bénéfice d’une représentation du personnel commune, il est convenu l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) dans les conditions suivantes :
 

A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES

Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe. 

En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...

L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...

Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.



Article 2 – Reconnaissance de l’UES RECREA 

Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre toutes les sociétés précitées puisque notamment :

Toutes les sociétés précitées ont des activités complémentaires dans le cadre de la gestion de délégation de services publics de centres aquatiques.

Elles sont détenues en totalité ou partiellement, directement ou indirectement, par la S.A.S Action Développement Loisirs ou la S.A.S. Groupe récréa et ont une direction commune.

Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun à toutes les sociétés précitées.

En conséquence, les parties confirment, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par toutes les sociétés précitées. 


Article 3 – Modification du périmètre de l’UES RECREA

Les parties signataires conviennent d’étendre le périmètre de l’UES RECREA à la société suivante :

SAS PISCINE BERLIOUX, Porte du Jour, 10 Place de la Rotonde 75 001 Paris 1 (SIRET n° 900 976 242 00017)

A la date d’effet du présent accord, l’UES RECREA se compose donc des sociétés suivantes : 
SNC AQUABAULE, Avenue Honoré de Balzac, 44 500 LA BAULE-ESCOUBLAC (SIRET n° 853 072 445 00028)
SAS AQUABELLA, Esplanade Alexandre Lofi, 14150 OUISTREHAM (SIRET n° 847 596 061 00022)
SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, 18 rue Martin Luther King 14280 Saint Contest, (SIRET n° 488 530 759 00387)
SAS AQUAMALO, ZAC Atalante 35 430 Saint Jouan Des Guerets (SIRET n° 851 567 313 00024)
SAS AQUAMOTION, 1297 Route des Eaux Vives, 73 120 Courchevel (SIRET n° 814 519 419 00018)
SNC AQUANACRE, RD 35, 14 440 Douvres La Délivrande (SIRET n° 750 188 211 00015)
SNC AQUARENA, 33 Bd Robert Schuman, 62 000 Arras (SIRET n° 749.920.765.00015)
SNC AQUATHELLE, 638 rue Anatole France, 60230 Chambly
(SIRET n° 831 463 005 00015)
SNC AQUATIC BOWLING CENTER, D 939 Parc du Champ Sainte Marie, 62 140 MARCONNE (SIRET n° 893 124 743 00012)
SAS AQUAVEXIN, 129 rue Nationale, 60590 Trie-Château (SIRET n° 881 054 225 00019)
SNC  C.A.  BEAUFORT   EN  ANJOU, Rue  des  Esquisseaux ,  49250 Beaufort En Vallée (SIRET n° 799 904 479 00018)
SNC C.A. CHATEL, 188 Chemin de l'Etringa, 74 390 Châtel (SIRET n° 803 621 143 00012)
SNC CA DE LA BROQUE, 135 C rue du Général de Gaulle 67 130 La Broque (Siret n° 849 692 165 00020)
SNC CA DE VALENCIENNES, 260 rue François Coli 59 300 Valenciennes (Siret n° 850 873 555 00021)
SAS CELA, avenue Charles de Gaulle, 14 650 Carpiquet (SIRET n° 498 726 033 00018)
SNC CENTRE AQUATIQUE DE LUYNES, rue Victor Hugo 37 230 Luynes (SIRET n° 839 050 499 00012)
SNC CENTRE AQUATIQUE DU LAC, 275 avenue de Grammont, 
37 000 Tours (SIRET n° 790 386 312 00017)
SNC CITEAQUADEMIE, CNSD 1 rue des Archives 77 300 Fontainebleau (SIRET n° 809 757 222 00017)
SAS ESPACE D'OREANE, rue de chatillon, 45 570 Dampierre en Burly (SIRET n° 518 825 450 00019)
SNC FORMEO, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 815 170 071 00030)
SAS IDLVT, route de Lagny 77 200 Torcy (SIRET n° 898 441 175 00012)
SNC ILEO, Route du Stade 17 550 DOLUS D’OLERON (SIRET n° 892 262 742 00018)
SNC L’AQUACIENNE, 2 Tercier de Vigne 45 430 Checy (SIRET n° 832 191 415 00013)
SAS LA BUL, rue Lamartine 02 100 SAINT-QUENTIN, (SIRET n° 887 924 488 00018)
SNC LAC ET FORET, 1 chemin des closiers 45 200 Montargis (SIRET n° 844 395 012 00017)
SNC LE DOME DE VINCENNES, 20 avenue des Murs du Parc, 
94 300 Vincennes (SIRET n° 534 375 670 00013)
SNC LE NAUTILE, 140 rue de Mirabeau, 69 400 Villefranche s/ Saône (SIRET n° 834 084 998 00014)
SNC L'EMERAUDE, 18 rue Martin Luther King 14 280 St Contest (SIRET n° 818 697 682 00032)
SNC LES BAINS DE DIEPPE, 101 bd de Verdun, 76 200 Dieppe (SIRET n° 824 668 438 00016)
SNC LES BASSINS D'A, Route d'Heric, 44 390 Nort sur Erdre (SIRET n° 830 463 030 00015)
SNC LES NYMPHEAS, 3 rue Emile Cossonneau, 93 160 Noisy Le Grand (SIRET n° 822 146 726 00010)
SNC LES ONDINES, 51 Rue Jean-Marie Lacire, 35 150 Janzé (SIRET n° 802 476 473 00011)
SAS L’O, 6 rue Mal de Lattre de Tassigny, 67210 Obernai (SIRET n° 878 994 284 00015)
SNC L’ONDINE, rue de l’Ondine, 59 940 Estaires (SIRET n° 833 550 650 00018)
SNC L’ILE VERTE, rue des Près Gris, 45 250 Briare (SIRET n° 848 023 974 00019)
SNC NAUTIPOLIS, 150 rue du Vallon 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (SIRET n° 538 027 806 00016)
SNC O2 FALAISES, 1 Avenue du Maréchal Foch 76 470 LE TREPORT (SIRET n° 892 440 843 00019)
SAS PARC NATUREO, 1 rue des lys, 37 600 Loches (SIRET n° 532 193 968 00015)
SAS PISCINE DES VAUROUX, 1 rue Salvador ALLENDE, 28 300 Mainvilliers (SIRET n° 498 145 259 00038)
SAS PISCINE BERLIOUX, Porte du Jour, 10 Place de la Rotonde 75 001 Paris 1 (SIRET n° 900 976 242 00017)
SAS PLAINE OXYGENE, la pièce du gué, 77 990 Le Mesnil Amelot (SIRET n° 523 204 998 00018)
SNC PP BOULOGNE BILLANCOURT, 165 rue du Vieux Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt (SIRET n° 850 867 458 00026)
SA RECREA, 18 rue Martin Luther King 14 280 Saint Contest (SIRET n° 350 636 866 00344)
SNC SO POOL, 2 Rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine (SIRET n°794 402 164 00014)
SARL SOCIETE DE GESTION DU CENTRE AQUATIQUE DE BEAUCOUZE, rue de la Houssaye 49 070 BEAUCOUZE (SIRET n°802 107 581 00018)
SNC SOURCEANE, 60 avenue de la liberté, 59450 Sin Le Noble (SIRET n° 823 375 506 00016)
SAS SWIMDOO AMIENS, Pôle Jules Verne, 16 Allée du Nautilus 80 440 Glisy (SIRET n°827 905 654 00014)
SNC VILLASPORT, rue du Colonel du Garreau de la Méchénie, 87 500 Saint Yrieix La Perche (SIRET n° 824 968 002 00017)

Article 4 – Conséquences de la modification du périmètre de l’UES

Afin de tenir compte des mandats de représentants du personnel existants au sein de la SAS PISCINE BERLIOUX et devant expirer le 4 Juin 2023 et de ceux existants au sein de l’UES récréa et devant expirer le 2 Décembre 2023, les parties conviennent de reporter les effets électoraux de l’extension du périmètre de l’UES au prochain cycle électoral en 2023 et de ne pas modifier dans l’intervalle les instances représentatives en place.
Les parties conviennent qu’une négociation sur les conséquences de la reprise pour les salariés de la SAS Société de la Piscine des Halles sera enclenchée dans les semaines à venir.

B - DISPOSITIONS TERMINALES

Article 5 – Entrée en vigueur – Modification de l’accord

Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2021.

Toute nouvelle modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement et il pourra être consulté en format pdf sur le répertoire commun « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés visés ci-dessus.


Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt,

Fait à Saint-Contest le 12 juillet 2021


Pour les Sociétés susmentionnées 
Monsieur XXX 
Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat SNEPAT FO
Monsieur XXX,
Délégué syndical Force Ouvrière,





Pour le syndicat CFE CGC INOVA
Madame XXX,
Déléguée syndicale CGC





Pour le syndicat SNPMNS
Madame XXX
Déléguée syndicale SNPMNS