Procès verbal d’accord partiel de la négociation collective annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1

ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par Madame Laurence HEBERT agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,

ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par Madame Cécile Le Brun, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,

Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs.  
Les thèmes abordés portent sur : 
- égalité salariale hommes-femmes
- révision de la classification 
- déblocage du gel des salaires
- système de gratification
- versement d'une prime de fin d'année à hauteur de 100%
- revalorisation du montant de la carte déjeuner
- temps de travail  
- mutuelle et la prévoyance 

ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

Composition des délégations :
Présidence :
Madame Bénédicte BOIRON, Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction : 
Madame Laurence HEBERT, Directrice générale de l'Office de Tourisme communautaire
Madame Claudie GUEGAN, Directrice Générale Adjointe de Lannion Trégor Communauté
Salariés :
Madame Marine LE ROLLAND, Elue au CSE, titulaire, FO
Madame Cécile LE BRUN, Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.

Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 22 octobre 2021
Le 16 novembre 2021
Le 09 décembre 2021

ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DÉLEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Montants des primes par catégorie et nombre de salariés concernés
BP détaillé 2020
Masse salariale des salariés de l’Epic, des détachés et des mis à disposition
Impact chiffré de la Covid sur le budget 2020 
Nombres de contrats 2020 ainsi que leur nature
Nombres de départs 2020 et les motifs
Organigramme actualisé 2021

ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DÉLEGATION SYNDICALE

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
- revalorisation des chèques déjeuners,
- primes de fin d’année,
- prévoyance,
- mutuelle obligatoire,
- temps de travail, 
- rémunérations. 

ARTICLE 4 : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Revaloriser le montant des chèques déjeuners 
Augmenter le montant de primes de fin d’année pour passer de 60% à 100%
Obtenir une meilleure prise en charge de la prévoyance 
Mise en concurrence d’un nouveau prestataire mutuelle santé 
Revoir la modulation du temps de travail et la durée du travail en fonction des postes
Passer les salariés de l’échelon 2.4 à l’échelon 3.1 ou augmenter de 150€ brut mensuel
Passer les salariés de l’échelon 2.3 à l’échelon 2.4 ou augmenter de 150€ brut mensuel 

La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :

Le lancement d’une étude du régime de prévoyance actuel avec le coût d’une couverture supplémentaire et l’engagement d’une consultation mutuelle en 2022 pour mise en application en 2023.
La modification de l’accord sur le temps de travail afin d’adapter les plannings et l’organisation du travail en fonction des missions et postes de chacun selon le modèle suivant : 


Pour les conseillers en séjour, les chargés de projet, les responsables d’agence ou de service : 
35h annualisés avec deux cycles de 6 mois (comme actuellement) soit : 
1 cycle de 32h30 moyen (1 semaine à 29h sur 4 jours et une semaine à 36h sur 5 jours) en période de faible activité et 1 cycle de 37h30 par semaine en période de forte activité.
Pour les chargés de projet, responsables d’agence ou de service (hors conseillers en séjour) : 
38h (sur 5 jours) + 18 jours de RTT 
36h (sur 5 jours) + 6 jours de RTT 

A noter que le jour de solidarité est le lundi de Pentecôte, s’il est non travaillé, il décompte systématiquement une journée de RTT sur ce compteur. 

La revalorisation des salaires pour les échelons 2.3 et 2.4 avec une augmentation comprise entre 2.3% et 5%. Les salariés concernés seront notifiés par la directrice et se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Les demandes 1 et 2 de la délégation syndicale ont été refusées par la délégation employeur.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DREETS en deux exemplaires, dont un sous format électronique ; 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise.
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à LANNION le 10 décembre 2021
En 4 exemplaires,
dont un pour chaque partie.

Pour la section syndicale                                                            Pour l‘OTC

La Déléguée Syndicale,				                   La Directrice,

Cécile Le Brun 	                                                                Laurence Hébert