Transgourmet Opérations SAS					


accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au sein de la société Transgourmet Opérations




Entre


la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet France,
										d'une part,

et :

les délégations syndicales :


CFE-CGC représentée par 		,

CGT représentée par 	,
	
FO représentée par 	

SOLIDAIRES représentée par 	

d’autre part,




il a été convenu ce qui suit : 



Article 0 – Préambule 
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus et dont au moins la moitié de leur effectif est exposée à des facteurs de pénibilité, doivent négocier un accord ou mettre en place un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
L’entreprise avait mis en place dans ce cadre un plan d’actions au 15 janvier 2013 pour une durée de trois ans. 
Ce plan d’actions a été remplacé par un accord d’entreprise signé le 5 juillet 2017 pour une durée de 3 ans.

Suite à l’échéance de ce plan d’actions, les parties se sont rencontrées sur ce thème à partir du 10 septembre 2020. Ces rencontres se sont poursuivi les 1er, 20 octobre.

L’entreprise, dans le cadre de ses obligations liées à la pénibilité, a déterminé annuellement la proportion de salariés exposés aux facteurs et seuils de pénibilité définis par la loi.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

Depuis le 3ème trimestre 2017, seuls les facteurs de risques indiqués dans les tableaux suivants sont pris en compte pour les déclarations des salariés Art. D. 4163-2  du code du travail (Décr. n°2017-1769 du 27 déc. 2017, art. 1er).

Transgourmet Opérations affirme sa volonté d’intervenir, à chaque fois que possible, sur la source de la pénibilité en agissant sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des collaborateurs et s’engage sur la mise en œuvre des actions détaillées dans les sous chapitres suivants.

Cette volonté se traduira notamment par une répartition cohérente et équitable de la charge de travail de chaque collaborateur.



Au sein de Transgourmet et au vue des conditions d’exposition identifiées, seuls les facteurs suivants relèveront de déclaration d’exposition pour les salariés concernés :
Travail de nuit
Températures extrêmes
Bruit


Aux termes de la négociation, les parties se sont entendues sur l’accord ci-après développé. Cet accord vient appuyer la politique en Santé et Sécurité au Travail déployée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années et veillera à la poursuite de celle-ci, ainsi qu’à la mise en œuvre des différentes actions envisagées.  

Les dispositions du présent accord se substituent à tout autre plan d’actions, usage ou pratique portant sur le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(es) de la société TransGourmet Opérations (dont la liste des établissements est jointe en annexes), dès lors que ceux-ci sont exposés à au moins un des facteurs de pénibilité déterminé par l’article D. 4161-2 du Code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Poursuite des engagements de l’accord précédent
Transgourmet Opérations affirme sa volonté de poursuivre la mise en œuvre des engagements initiés dans l’accord pénibilité de juillet 2017. Les engagements précédents qui faisaient l’objet d’une phase de test, lorsque celle-ci s’est révélée positive, sont repris dans les engagements 2020 pour suivre le déploiement de ceux-ci.
Article 3 – Indicateurs de suivi annuel
Afin d’assurer un suivi  rigoureux des indicateurs de mise en œuvre des actions, il sera utilisé les critères d’avancement suivant :
Entre 0 et 25 % de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond rouge.
Entre 25 et 50% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond orange
Entre 75 et 100% de réalisation de l’indicateur, l’engagement sera identifié en fond vert.


Article 4 – Engagements de la direction
Article 4-1 – Commerce
Article 4-2 – Entrepôt

Article 4-3 – Transport


Article 5 – Durée d’application de l’accord
Conformément à l'article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 – Modalités de révision
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d'évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Modalités de suivi
Sans préjudice des attributions respectives des différentes instances représentatives du personnel, le suivi du présent accord sera effectué par une commission annuelle de suivi.
•	La délégation salariale est composée des délégations syndicales de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Chacune des délégations syndicales est constituée du Délégué Syndical Central, et d’une personne de l’entreprise, élue ou désignée de la même organisation syndicale.
•	La délégation de l’employeur comprend un nombre de personnes qui ne pourra être supérieur à 6, dont 1 expert technique (prise de notes, présentation de documents, etc.).
Article 8 – Publicité et dépôt après validation de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.


En six exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,


Fait à Valenton, le 25 novembre 2020,

La Direction 					Les Organisations Syndicales

						CFE-CGC 	
Directrice des Ressources Humaines
Groupe Transgourmet France


						CGT 	




						FO 	




						SOLIDAIRES 	

Liste Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.