ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

UES NATURE.COS
















SOMMAIRE

PREAMBULE	4
Article 1 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur	4
Article 2 – Sensibilisation et formation à la déconnexion	4
2-1 : Actions d’information et de sensibilisation du personnel	5
2-2 : Rôle des managers	5
Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle	5
Article 4 – Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels	6
Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif	6
5-1 : Garantie d’un droit à la déconnexion	6
5-2 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion	7
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord - Interprétation	7
6. 1. Suivi avec les partenaires sociaux	7
6.2. Interprétation	7
Article 7 -  Durée de l’accord	7
Article 8 -  Révision	7
Article 9 -  Dénonciation	8
Article 10 - Formalités – Dépôt – Entrée en vigueur - Publicité	8

	

	
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 


Entre les soussignés,


L’UES NATURE COS constituée des entreprises suivantes :


NATURE COS 
dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 443 795 455
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général


C.F.T.M.
dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 487 730 830
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant 


NATURE COSMAG 
dont le siège est ZI Sud - 220 Allée du Royans - 26300 BOURG DE PEAGE
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 503 973 984
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant


D’une part,

Et

La Confédération Française démocratique du Travail (C.F.D.T) 
Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :












PREAMBULE


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 7° du Code du Travail, droit issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). 

Par le présent accord, la volonté de l’unité économique et sociale est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures précises et ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation. 


Article 1 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Nature.cos.

Par exception, dans la mesure où ils ne relèvent pas de la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos obligatoires des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures du présent accord. Pour autant, ils doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 

2-1 : Actions d’information et de sensibilisation du personnel

Des actions d’information de sensibilisation, etc. seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’UES s’engage notamment à :

Informer, sensibiliser, et former si nécessaire, les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. En particulier, l’entreprise procèdera à la diffusion à l’ensemble du personnel d’un guide de bonnes pratiques relatives au bon usage de la messagerie informatique ;

Proposer un accompagnement personnalisé au salarié qui souhaite mieux maitriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Désigner au sein de la société un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

2-2 : Rôle des managers
	
Compte-tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’entreprise sont incités à :

-	adopter une attitude conforme au présent accord ;
-	sensibiliser leur(s) équipe(s) au respect du présent accord.  


Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié et en premier lieu chaque manager, doit :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 

Article 4 – Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, chaque salarié et en premier lieu chaque manager, doit également :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur/un collègue sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

En cas d’absence, activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer la date prévisible de son retour et les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle. 

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

5-1 : Garantie d’un droit à la déconnexion

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel. 

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie donc du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise.

Ainsi, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’UES Nature.cos

De son côté, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel.
- Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. 

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. 

Toute dérogation doit être justifiée par un caractère de la gravité ou d’urgence avéré.



5-2 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion 

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion, mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, il est souhaitable de ne pas contacter pour un motif professionnel, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de la Société en dehors de ses horaires de travail, sauf caractère de la gravité ou d’urgence avéré.

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord - Interprétation

6. 1. Suivi avec les partenaires sociaux

L’employeur s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. 

Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année. 

Il est communiqué au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, les partenaires sociaux examineront les améliorations ou adaptations susceptibles d’être apportées au présent accord et à sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

En outre, en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

6.2. Interprétation 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 -  Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 -  Révision 

Le présent accord pourra être révisé, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la date de 1ère présentation de cette lettre, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 9 -  Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 10 - Formalités – Dépôt – Entrée en vigueur - Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14/10/2021 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
-	Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-accord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail ;
-	Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus :
-	Le présent accord sera remis aux élus du CSE;
-	Il sera porté à la connaissance des salariés. Ses références seront ainsi mentionnées sur le tableau des « affichages obligatoires » et son texte sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.



Fait à Bourg-De-Péage le 14/10/2021 en 4 exemplaires originaux.