ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 
A COTISATIONS DEFINIES
Entre,
La Société S.C.E dont le siège social est situé à Boves, représentée par Mme ………………………… agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après désignée par « la société»,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE):
Mme ………………………, 
Mr …………………………., 
Représentant la totalité des membres du la délégation du personnel du CSE 
D'autre part. 
La société et les membres titulaires du CSE étant désignés ensemble « les Parties ».


PREAMBULE

La société a mis en place un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du CGI), par accord référendaire au bénéfice de ses salariés cadres de niveau VII à IX en 2005, puis élargi à l’ensemble des cadres en 2013.

Les parties aux présentes ont, toutefois, décidé de se réunir afin de négocier un accord collectif dérogatoire sur ce sujet dans le but de :

prendre en compte la nécessaire réduction du taux de cotisations patronales décidée par la Direction afin d’étendre le bénéfice de cet accord à tous les salariés cadres transférés ensuite de l’opération de fusion – absorption ;

acter de l’engagement pris par la direction concernant la compensation de la réduction du taux de cotisation par l’augmentation de la rémunération des salariés concernés ;

mettre en conformité le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies existant au sein de la société aux règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies ;

d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ce type de régime.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.


OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies au profit des salariés bénéficiaires de la société tels que définis à l’article 2 ci-dessous.

Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur.

Le présent accord se substituant, par ailleurs, de par sa nature et sa valeur juridique à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, de décision unilatérale d’employeur, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la société ayant pour objet un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ; il se substituera de plein droit et immédiatement après son entrée en vigueur à celles qui étaient jusqu’alors en vigueur en application, notamment, dudit accord référendaire conclu en 2005 et modifié en 2013.
Les parties conviennent cependant de laisser applicables les autres dispositions concernant les cadres dirigeants (niveau X).


CATEGORIE BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble des membres du collège cadre de la Société.


CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION 

L’adhésion des salariés au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est obligatoire et ce sans condition d’ancienneté pour l’ensemble des salariés visés à l’article 2.

Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE. Il s’impose donc de plein droit aux relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cette obligation concerne, en conséquence, les membres du personnel appartenant au collège bénéficiaire au moment de la mise en place du régime et ceux qui intégreraient, ultérieurement, ledit collège.







PRESTATIONS 

Le régime obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies a pour objet le versement de prestations de retraite complétant celles servies par le régime d’assurance vieillesse obligatoire de base et le régime complémentaire de retraite à affiliation légalement obligatoire (ARRCO/AGIRC).

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire (jointe en annexe). 

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par l’employeur des bénéficiaires.

La garantie est la constitution d’une rente de retraite supplémentaire, par les cotisations versées à l’organisme assureur, dont la fraction nette de frais est inscrite au compte de chacun des assurés. 

Les droits constitués sont individualisés et irrévocablement acquis.

Les prestations garanties ne constituent pas un engagement de l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisations pour leur taux de répartition visées à l’article 5. Par conséquent, les prestations garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Le montant de la rente résulte du montant des cotisations successives, de leur capitalisation financière et des tables de conversion liées à l’âge auquel l’assuré en demande la mise en paiement.

Le droit à la mise en paiement de la rente est ouvert dans les conditions prévues par la réglementation sociale en matière de régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies, visée à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Pour information, à la date du présent accord, la rente est payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge minimal prévu à l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale. 

La liquidation de la rente est faite sur demande de l’assuré à l’organisme, le paiement est effectué sous la forme viagère revalorisable par le mécanisme de l’assurance. 

Le point de départ de la rente et les échéances de paiement figurent dans la notice d’information établie par l’organisme assureur.

Des variantes de forme de rente viagère peuvent le cas échéant être choisies par l’assuré selon les dispositions éventuellement prévues dans  la notice d’information du contrat.

Lors de la demande de liquidation de sa rente, l’assuré peut également choisir qu’à son décès partie ou totalité de sa rente de retraite soit réversible à son conjoint. La rente de réversion est versée viagèrement au bénéficiaire survivant selon les modalités figurant dans la notice d’information du contrat.

Dans ce cas, s’appliquent les dispositions légales de partage éventuel des droits entre le conjoint survivant (qu’il soit ou non séparé de corps) et les(s) éventuel(s) ex conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s), telles que visées à l’article L 912-4 du Code de la Sécurité sociale, et pour mettre en œuvre ce partage, en satisfaisant aux exigences prévues dans la notice d’information du contrat.

FINANCEMENT : Taux, assiette, répartition des cotisations 

Le financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est assuré par des cotisations assises sur la rémunération annuelle brute et exprimées en pourcentage sur les Tranches 1 et 2 (éventuellement A, B et C, selon la rédaction privilégiée dans le contrat d’assurance) de rémunération telles que définies au contrat d’assurance. 

Par rémunération brute annuelle, il convient d’entendre les sommes versées au salarié par l’entreprise et qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Les tranches annuelles de salaires sont définies par référence au plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

La Tranche 1 est la partie du salaire limité au plafond d’assujettissement à la Sécurité Sociale.
La Tranche 2 est la partie du salaire exprimée au-delà de la tranche 1

A titre d’information, si le contrat d’assurance fait référence aux anciennes tranches en vigueur avant la fusion des caisses de l’AGIRC et de l’ARCCO au 1er janvier 2019, il convient de comprendre l’expression des tranche A, B et C de la manière suivante :

La Tranche A est la partie du salaire limité au plafond d’assujettissement à la Sécurité Sociale.
La Tranche B est la partie du salaire comprise entre le plafond d’assujettissement à la Sécurité sociale et le plafond de la Convention Collective Nationale des Cadres. 
La Tranche C est la partie du salaire comprise entre le plafond de la Convention Collective Nationale des Cadres et le double de ce plafond. 

Les cotisations sont prises en charge à 100% par la société de la manière suivante : 






Eventuellement, selon la formule retenue par le contrat d’assurance :


Des versements individuels facultatifs peuvent être effectués dans les conditions indiquées dans la notice d’information.






Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail entraînant le maintien des prestations garanties visées à l’article 4, c’est-à-dire, en cas de maintien de salaire total ou partiel et de versement d’un complément de salaire en tout ou partie financé par l’employeur, la cotisation définie à l’article 5 et son partage sont maintenus dans les mêmes conditions.


RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de rupture du contrat de travail, la société cessera le versement de la cotisation dès la fin du contrat de travail.


COMPENSATION DE la réduction du taux de cotisationS 

Les parties aux présentes consentent que la réduction du taux de cotisations sera compensée par une augmentation de salaire du même montant (net de toutes charges)  pour les seuls salariés présents dans les effectifs au jour de la conclusion des présentes et bénéficiant du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies prévoyant un taux de cotisations patronales fixée à 5 %.

L’augmentation de salaire correspondra donc à 2.60 % de la rémunération mensuelle brute (hors variables et y compris la prime fixe) perçue par les salariés concernés.

L’augmentation ainsi définie sera acquise au 1er avril 2020 et perdurera après la cessation éventuelle du contrat d’assurance.


INFORMATION

Information individuelle

La société remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Information collective

Nonobstant l’absence d’obligation d’information et de consultation des membres de CSE concernant la conclusion dudit accord (article L2312-14 du code du travail) la société a procédé à une information de son CSE, concernant la nécessaire modification du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au cours de la réunion du 12 novembre 2019.

En tout état de cause, le présent accord étant conclu de manière dérogatoire avec les membres du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés, ceux-ci ont été, de fait, inclus dans la négociation dudit accord. Les membres du CSE consentent, en conséquence, avoir fait l’objet d’informations et de consultations sur le sujet. Leur avis positif se traduisant par la signature des présentes.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Prise d’effet et entrée en vigueur

La date de prise d’effet du présent accord est fixée au 1er avril 2020.

MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Le présent accord est susceptible d’être modifié/ révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’une des parties qui souhaite réviser l’accord devra notifier cette demande à la partie co contractante sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision. 

Les Parties devront se réunir dans un délai maximum de six mois suivant la date de notification de la demande.

Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.

En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.



Dénonciation

La dénonciation peut intervenir à tout moment à l'initiative des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. 
Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.





DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, accessible depuis le site .

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et sera tenu, à la disposition des salariés de la société qui pourront en prendre connaissance sur leur lieu de travail ou par mail pour les personnes travaillant à distance.


La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions. 


Fait à Boves, le 16 Mars 2020, en 5 exemplaires

Pour la société S.C.E
Mme ………………………. agissant en qualité de Directrice Générale



Pour le CSE 
Mme ……………………… membre titulaire du CSE 
Mr …………………………. membre titulaire du CSE





Annexe informative : Notice d’information