Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE  solidarité







Entre les soussignées :

	-	la société ESPACE HABITAT représentée par le Président du Directoire, 

d’une part,

le syndicat Force Ouvrière, représentée par le Déléguée Syndicale, 

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit:




Préambule


La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe  d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. 
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.



ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions  du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE  SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte est donc à nouveau un jour férié non travaillé.


ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi, de façon dématérialisée sur le site  et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.




			                    Fait à Charleville-Mézières, le 22/05/2020




													Déléguée Syndicale F.O.					Président du Directoire
ACCORD D’ENTREPRISE 2020 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) AU SEIN DE 
L’ENTREPRISE SEMAFORIS

Entre

SEMAFORIS, EURL au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social au 14 rue Jules Lebrun à Rennes (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n°481 459 758, représentée par Monsieur XXXXX, gérant associé unique.

ET,

Une délégation du personnel représentée par Madame XXXX et composée de plus des 2/3 du personnel 

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, l’entreprise SEMAFORIS versera avant le 31 août 2020 une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié.

A Rennes, le 22 mai 2020


Pour la société SEMAFORIS                                                                       Pour le personnel






XXXX                                                                                                                               XXXX
Gérant Associé             Ratification à la majorité des 2/3 (Unique salariée de l’entreprise)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING


Entre les soussignés,

D’une part,

L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 

Représenté par ………………….., Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing, 15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,
	
Et 

D’autre part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ………………………..,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par …………………………….


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020.  Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Son champ d'application est l’hôpital Joseph DUCUING


ARTICLE 3 : DURÉE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020 et pourront être reconduite d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
A défaut, elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital en contrat au jour du versement de la prime et ayant été présents plus de 60 jours au cours du semestre considéré, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément, ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat avenir, contrat accompagnement ….)

des salariés hors contrat au jour du versement de la prime.


ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements annuels :
Au mois de juin 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 30 juin de l’année en cours.
Au mois de décembre 
Le jour de présence retenu pour le versement de la prime est le 31 décembre 2020 de l’année en cours. 

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION

La prime est versée pour moitié à chaque salarié (juin et décembre) en contrat au jour du versement de la prime annuelle représentant 5 % du salaire brut.
La prime est versée à l’ensemble du personnel s’il a été présent plus de 60 jours au cours du 1er semestre et/ou du 2ème semestre et s’il est en contrat au jour du versement de la prime.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE d’OCCITANIE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès des ressources humaines.

Fait en six exemplaires à TOULOUSE, le 25 mai 2020.

Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), 
Représentée par ……………., Directeur de l’Hôpital Joseph Ducuing.

Pour l’organisation syndicale C.G.T.			
…………………………..			           



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
……………………………
Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre : 

L’entreprise CIP EURL		
N° Siren : 529822686

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société 
D’autre part.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019, ainsi qu’à la date de versement fixée      à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime
 
Le montant de la prime est fixé à 800,00 € (huit cents euros) par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mai 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

 Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des   entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont       relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.









Fait à Ajaccio, le 25 mai 2020

Pour la société CIP

Mr CANALI, Gérant
Signature


L’ensemble du personnel
Signature(s)


FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 31/12/2019
Consultation du CSE sur la prolongation du recours à l’activité partielle 
POUR LA ………………       

Réunion du  25 mai 2020.


Dans le cadre de la consultation des membres du CSE sur la dégradation de la conjoncture économique sur l’activité du centre de thalassothérapie en raison de l’épidémie de Coronavirus, il est sollicité par la Direction un avis sur une demande de prolongation de la période d’activité partielle pour l’établissement, appelé également « chômage partiel » et nécessitant une autorisation préalable administrative (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail).

Notre demande initiale couvrait la période du 05 mars 2020  au 04 juin 2020. 

Nous savons que la crise et ses conséquences sur notre activité vont durer et que la baisse d’activité de notre établissement va perdurer encore de nombreux mois. 

Pour sauvegarder la compétitivité de l’activité de notre établissement et préserver nos emplois, il nous faut donc prolonger notre période d’activité partielle du 05 juin 2020 au 31 décembre 2020.

Seront exclus de la mesure les salariés dont le contrat serait suspendu au moment de la mise en œuvre de la prolongation (actuellement 10 personnes). Toutefois, dès lors que la suspension du contrat de travail d’un salarié prendrait fin, celui-ci intègrerait le dispositif d’activité partielle telle que présentée. 

Soit, au total, 95 salariés concernés par la mesure d’activité partielle.
L’activité partielle consistera en une réduction de la durée du travail des salariés ou en une fermeture totale de l’établissement en cas de décision administrative ou situation sanitaire.

La demande complémentaire de prolongation de notre mise en activité partielle est faite auprès de la DIRECCTE pour un plafond de 35.000 heures pour 7 mois. 



Philippe RIO							Stéphane PERES		
Directeur							pour le Secrétaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2020


A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :
La société VOYAGES TAQUET, située Route de Taisnil à Saleux, siret 390 280 287 00025 d’une part,
Les organisations syndicales signataires d’autre part 

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par les dispositions du présent accord, l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE II – RÉMUNÉRATION
Taux horaire
Aucune augmentation autre que celle de 1,7 % accordée par la FNTV à partir du 1er mars 2020 (sauf nouveaux entrants). 
Indemnités

La prime qualité est revalorisée et sera de 80 €
La prime de Grand Dimanche pour les jours fériés travaillés suivants : 1er mai, 14 juillet, 25 décembre et 1er janvier est transformée en PRIME DE JOUR FERIÉ fixée à 40 €.

ARTICLE III – MEDAILLE DU TRAVAIL ET PRIME D ANCIENNETE
Les salariés qui partiront en retraite se verront remettre la médaille du travail ainsi qu’une prime d’ancienneté complémentaire à ce que prévoit la convention collective comme suit :
- 20 ans : prime de 1 500 €
- 25 ans : prime de 2 000 €
- 30 ans : prime de 2 500 €
- 35 ans : prime de 3 000 €
- 40 ans : prime de 3 500 €


ARTICLE VII – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prend effet en date du 1er mars 2020 pour une durée indéterminée, avec rétroactivité sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE VIII – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction du travail dont un sous format électronique, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Amiens, le 25/05/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre les soussignés :
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25

Représentées par Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise : 
La FGA-CFDT, M. …………………., en sa qualité de Délégué Syndical 

Préambule

Un accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le (date) entre la laiterie Coralis et la FGA CFDT.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ledit accord ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.

Article 1- Justification de la publication partielle de l’accord

L’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de la Laiterie Coralis contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.

Article 2 – Détermination des parties non publiées

Compte tenu de la sensibilité de certaines informations pour les raisons exposées à l’Article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné : 
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Article 3 – Travail de nuit
Article 4 – Repas
Article 5 – Grille de salaires actualisées.

								Fait à Cesson Sévigné, le 25 mai 2020
Monsieur …………………          	Monsieur …………………….
Délégué syndical FGA-CFDT			Pour la Laiterie CORALIS
ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/05/2020
RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE



Entre 

HURON GRAFFENSTADEN SAS
N°Siret : 34076743300055
1 Rue de l’Artisanat
67114 ESCHAU
Représentée par ___________________
Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ___________ en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Confrontés à une crise sanitaire d’une envergure exceptionnelle et aux vues de la gravité de la situation, la fermeture de l’établissement a été nécessaire à compter du mercredi 18 mars 2020 afin de préserver la santé des collaborateurs. Une majorité de salariés a été placée depuis ce jour en activité partielle. 
Aux vues de la situation économique actuelle de l’entreprise et celle à venir sur les prochains mois, des mesures d’urgence pour faire face au COVID-19 et à ses conséquences sont à prendre.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation en activité partielle des salariés en forfait annuel en jours sur l’année.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en forfait annuel en jours sur l’année de l’entreprise.



Article 2 Rémunération

Les salariés en forfait jours placés en activité partielle, au même titre que les autres salariés en activité partielle perçoivent l’indemnisation légale et règlementaire prévue à cet effet :
Les salariés en forfait jours sur l’année percevront, pour chaque heure indemnisable au sens de l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 et de l’article 1 du décret 2020-435 du 16 avril 2020, l’indemnité légale d’activité partielle telle que visée à l’article R. 5122-12 et D. 5122-13 du Code du travail.
La rémunération minimum est limitée par l’Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019 des cadres de la métallurgie selon le tableau et le lien ci-dessous :
Salaire minimum / 13 mois / 151,67 * 7 = Taux journalier minimum



La présente disposition est prise par dérogation aux dispositions de l’article 14.3  de l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.






Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter des bulletins de paie du mois de Juin 2020 qui tiennent compte des éléments variables et des heures chômées à compter du 4 mai 2020.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il prendra fin le 31/12/2020.


Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

A Eschau le 25 mai 2020



HURON GRAFFENSTADEN SAS
Le Directeur


Syndicat CFE-CGC
Le délégué Syndical
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


TCA, S.A.R.L. au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Barbusse ;
D’une part,

Et l’organisation Syndicale CFDT.
										 D’autre part,


D’AUTRE PART


Ci-ensemble dénommés « les Parties »





Préambule :

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la société TCA doit composer avec une baisse très importante du volume de son activité du fait de l’interruption ou de la diminution du périmètre de certaines prestations.
Face aux difficultés rencontrées et en l’absence de toute visibilité, une réorganisation complète des activités de la société, accompagnée d’une demande de placement en activité partielle ont dû être envisagées.
En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à l’ensemble des salariés de la société TCA.

Article 2 : Modalités de fixation des jours de congés payés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra :

Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’est pas encore fixée,
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée,

sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour pour imposer des congés et de 6 jours pour les modifier et dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à des congés payés acquis et non pris, le cas échéant par anticipation, c'est-à-dire avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2°du code du travail.

Ces congés payés peuvent être fixés ou modifiés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen. 


Article 3 : date d’effet et durée

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.


Article 4 : Interprétation et suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.


Article 5 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune es parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents ; Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à Bagneux, le 25 mai 2020

Pour la Direction 						Pour les Organisations Syndicales
								CFDT
ACCORD NAO 2020
SUCRIERE DE LA REUNION




Entre les soussignées, 

la S.A.S. Sucrière de la Réunion, dont le siège social sis 23, rue Raymond Vergès SAINTE SUZANNE (97441), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement,

d'une part,

Et

les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.





Préambule



En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de Sucrière de La Réunion et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dûment mandatées, se sont réunies les 18 et 25 mai 2020.

La direction de Sucrière de La Réunion a rappelé et décrit le contexte difficile dans lequel évoluait l’entreprise lié à la crise sanitaire du Covid-19 et à ses conséquences économiques.

Conscientes des difficultés, les parties ont convenu de 

C’est dans ce contexte, et afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, que les parties conviennent des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de Sucrière de La Réunion.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,6 % sur le salaire de base brut mensuel, avec un montant minimum d’augmentation de 37 € brut sur le salaire de base mensuel.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2020, avec effet rétroactif au 1er mars 2020.



Médailles du travail

A compter du 1er juin 2020, le montant de la gratification allouée au titre des médailles du travail est revalorisé de 100 € par type de médaille.

La valeur de la gratification par médaille est la suivante :




Prime de démarrage campagne

La prime de démarrage campagne est étendue à la catégorie socio-professionnelle des cadres.

Le montant et ses modalités de versement restent inchangés.



Budget du CSE

Le budget du comité social et économique passe de 1% (0,8% œuvres sociales et 0,2% fonctionnement) à 1,30% de la masse salariale brute, dont 1,1% au titre des œuvres sociales et 0,2% au titre des frais de fonctionnement.

Ces mesures seront effectives à compter du prochain versement de l’employeur au titre des œuvres sociales.



Validité et dépôt de l’accord

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet ou la même cause. Elles sont soumises à l’accord unanime des Organisations syndicales.

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIECCTE du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Saint-Louis, le 25 mai 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la SAS Sucrière de La Réunion,

Directeur d’établissement


















Pour les Organisations syndicales,

Délégué syndical CFDT Réunion







Délégué syndical CGTR







Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

ENTRE : 

L’ADAPEI 36 dont le siège social est situé 2 Bis avenue de la forêt – 36250 Saint Maur, représentée par ……………agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’association ;


ET

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ;


Préambule :

Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire Covid-19 n’ont pas permis au personnel du secteur enfance de prendre les congés trimestriels initialement prévus du 20 au 24 avril 2020.

Le présent accord d’entreprise a pour but de prévoir une autre période de prise de ces congés supplémentaires au cours du 20 au 24 Juillet 2020.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association relevant du secteur enfance et bénéficiant de congés trimestriels.

Article 2 – OBJET

En principe, en application des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, les congés trimestriels sont pris au mieux des intérêts du service au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.

En raison des circonstances exceptionnelles, les congés trimestriels n’ont pas pu être pris au deuxième trimestre au mois d’avril, comme initialement prévu.

A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche, ces congés trimestriels du deuxième trimestre seront pris au mois de juillet pour l’ensemble des salariés, à savoir du 20 au 24 Juillet compris.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord 

3-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
3-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter 01 Juin 2020 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Saint Maur, le 25/05/2020
En 5 exemplaires



Pour les organisations syndicales		Pour l’association

……………..						………………
		

………………
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2020

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par               , Directeur d’établissement d’une part 

et

Les organisations syndicales d’autre part :
CGT, représentée par 

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont  convenues : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Vendredi 25 Décembre 2020, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2020.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2020.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’Etablissement du 19 mai 2020.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à MOUZON, le 25 mai 2020

				
Pour les Organisations syndicales			Pour la Direction
	
										
-    CGT, représentée par
AVENANT A DUREE DETERMINE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 JUILLET 2014 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre 

La Société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France, dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par X, Directeur du site, ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord.


Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. 


Article 5 – Suivi de l’application

Une réunion entre les parties sera planifiée avant la fin de la période, soit avant le 30 septembre 2020.
Un suivi de l’utilisation des jours issus du CET sera fait auprès de l’Organisation Syndicale signataire, par la Direction.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision pendant sa durée d’application.

Toute demande de révision devra être effectuée suivant les formalités prévues à l’accord du 21 juillet 2014.

Article 7 – Durée - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er mai 2020 et s’achèvera au 30 septembre 2020.

L’application des dispositions du présent accord ne pourra se prolonger au-delà de la date du 30 septembre 2020, sauf à ce que les parties en aient expressément convenu.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation pendant sa durée d’application.

Article 8 –  Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi en double exemplaire (dont un sur support numérique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Laurent Sur Sèvre
Le 25 mai 2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Le Domaine
Représentée par M. … agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.






Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bar-sur-Aube le 25 mai 2020
Les signataires  
… 	Ensemble du personnel
	Fiche d’émargement annexée
PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2020.



En conclusion des négociations 2020

Entre le Président Directeur Général de l’entreprise

Et

Un délégué syndical FO

Il a été décidé ce qui suit :

L’entreprise basée à Vénissieux compte un effectif de 181 personnes au 31 décembre 2019.


L’entreprise a décidé de procéder à :  

des augmentations individuelles à hauteur de 3,35 % de la masse salariale sur les paies de janvier 2020.


Ces augmentations sont indépendantes des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) à venir sur l’année.



A Vénissieux, le 25 mai 2020
Technologies Hospitalières


Accord d’entreprise sur la majoration à 10% des heures supplémentaires



Entre les soussignés

La société Technologies Hospitalières de Bretagne, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 39383244900051
Dont le siège social est situé 4 rue de la Rainière 44327 NANTES
Représentée par xxxxxxxxxxx
Agissant en sa qualité de gérant

D’une part

ET

Les salariés de la société Technologies Hospitalières de Bretagne représentés par les élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part


Ensemble désignés les Parties

Il a été convenu ce qui suit :
 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du Travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale.

Considérant la nécessité de prendre en compte l’effet de la crise Covid19 sur les activités de l’entreprise

Considérant la volonté des parties de limiter l’impact, sur le chiffre d’affaire et le résultat de l’entreprise, du coût financier des heures supplémentaires qui seront effectuées à la demande de la hiérarchie par les salariés de l’entreprise pour rattraper le retard pris dans les différentes activités (travaux neufs, technique, services) au cours et à la suite de cette crise

Considérant la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles aujourd’hui prévues par le Code du Travail

Il est convenu ce qui suit :


Article 1

Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés à la demande de l’employeur seront majorées à 10%


Article 2

Les heures effectuées au delà du contingent annuel seront traitées selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sans changement par rapport aux pratiques initialement en vigueur dans l’entreprise


Article 3

Le présent accord prend effet à la date du 1er juin 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 

Le présent accord sera déposé sur la plate forme en ligne TéléAccord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi


Fait à NANTES le 25 mai 2020

Pour la société Technologies Hospitalières de Bretagne

xxxxxxxxxxxxxxx


Les élus titulaires du CSE

XXXXXXXXXXXXX 				XXXXXXXXXXXXXXX
Accord relatif à la définition et à l’organisation de  de Solidarité au sein de 
ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION

Le 25 mai 2020 les Délégués Syndicaux Centraux d’ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION et l’employeur se sont réunis au sein la Société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION - Zone d’activités BP 59 49120 LA JUMELLIERE sur convocation de la Direction.

Entre :

XXX, Directrice des Ressources Humaines mandatée par XXX, Président ;

Et

XXX, Délégué Syndical Central CFDT et Représentant du personnel,
XXX, Délégué syndical Central CGT et représentant du personnel,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord dans le cadre des dispositions légales relatives au temps de travail conformément à la loi N°2008-351 du 16/04/2008 codifiée aux articles L3133-8 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 – Fixation de la journée de solidarité au sein de ESF


Les dispositions ci-après sont applicables à tout le personnel de la société ESF en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, des catégories Ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et Cadre.

Il est convenu entre les parties signataires que le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité 

Les personnes ne travaillant pas ce jour-là devront :


Effectuer ces 7 heures avant la fin d’année 2020 (proratisé pour les temps partiel). 

- En dernier ressort, si au préalable la disposition énoncée ci-dessus ne peut être mise en œuvre, et après validation du responsable hiérarchique, ils pourront poser un jour de congé payé (cette option n’étant mise en œuvre que 
1 / si le salarié est dans l’impossibilité de récupérer ses heures
2/ dans la mesure où la demande de congé payé émane du salarié 
3 / la demande de CP devra être déposée avant la date de prise effective, soit avant le 1er juin 2020


ARTICLE 2 – Durée - Dénonciation  et Révision de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique pour la journée de solidarité 2020.


Les parties auront la faculté de le dénoncer, selon les dispositions du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, la dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt


Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux exemplaires sont adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la société à  du Travail, un exemplaire est remis en séance au représentant syndical de la société qu’il soit signataire du présent accord ou non et un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à  applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux
La Jumellière, le 25 mai 2020


Le Délégué Syndical CFDT,					Pour le Président,
XXX								XXX
Directrice des Ressources Humaines





Le délégué syndical CGT,
XXX
SASU CONSERVERIES PROVENCALES
« CABANON »

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

La société SASU Conserveries Provençales « Cabanon » – Chemin de Piolenc – 84850 CAMARET SUR AYGUES représentée par Monsieur XXXXXX, Président, 

d’une part


Et,


L’organisation syndicale signataire :


-FO, représentée par monsieur XXXXXX, délégué syndical

d’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 

Compte tenu du contexte actuel et de l’évolution de la crise sanitaire nous avons décidé de mettre fin à l’organisation du travail prévue dans l’accord du 29 avril 2020.

   
Article 1 : Durée de l’accord   

L’accord d’entreprise du 29 avril 2020 était conclu pour une durée déterminée du 04/05/2020 au 04/07/2020 à 21h00.
Le présent avenant met fin à l’accord d’entreprise au 05/06/2020.
La direction confirme verser la prime exceptionnelle symbolique de 150 € sur la paie de juin 2020.

Article 2 : Communication

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’avenant sera affiché.


Article 3 : Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.






CAMARET SUR AYGUES, le 25 mai 2020
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires



Entre :
                                         L’entreprise TERNEL Couverture, dont le siège social est situé au 11 rue de l’Eglise  80560 LOUVENCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 805219656 et représentée par M. ………………. en qualité de Gérant et M. ……………….en qualité de Co-gérant.

Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12 Juin 2020. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25 mai à Albert, en 14 exemplaires. 

Pour l’entreprise TERNEL COUVERTURE 80560 LOUVENCOURT, 

M……………. Gérant et M. ……………. Co-gérant


Et 


Les salariés de l’entreprise.
Avenant de prorogation de l’accord d'entreprise relatif au Contrat de Génération

La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres, n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part, 
et 

- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical, 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical, 



d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’accord relatif au Contrat de Génération a été signé le 9 mai 2017 entre la Direction de la CESML et les Organisations Syndicales FO et CFDT, et prenait fin le 8 mai 2020. 
Au regard du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de COVID-19 qui dure depuis le 17 mars 2020 et aux nombreuses contraintes associées, les parties conviennent que les conditions  ne sont  pas réunies pour envisager sereinement la négociation d’un nouvel accord. C’est pourquoi celles-ci ont souhaité proroger l’application de l’accord précité pour une durée déterminée.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif au contrat de generation 
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au Contrat de Génération, dont l’échéance est au 8 mai 2020, conviennent de proroger son application pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 8 mai 2021.

ARTICLE 2 : Date d’effet et duree 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Celui-ci entre en vigueur le 9 mai 2020, soit au terme de l’accord relatif au Contrat de Génération et prendra fin le 8 mai 2021.

ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
L’avenant sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à SAINT GELY DU FESC, en CINQ exemplaires originaux

Le 25 mai 2020


Pour l’entreprise




Pour le Syndicat CFDT,
Le Délégué Syndical




Pour le Syndicat FO,
Le Délégué Syndical
Accord relatif à la définition et à l’organisation de  de Solidarité au sein de 
ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER

Le 25 mai 2020 le Délégué Syndical d’ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER et l’employeur se sont réunis au sein la Société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER - 3 A, rue de la République – BP 29 – 88401 Gérardmer Cédex sur convocation de la Direction.

Entre :

XXX, Directrice des Ressources Humaines mandatée par XXX, Président ;

Et

YYY, Délégué syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord dans le cadre des dispositions légales relatives au temps de travail conformément à la loi N°2008-351 du 16/04/2008 codifiée aux articles L3133-8 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 – Fixation de la journée de solidarité au sein de ESFG


Les dispositions ci-après sont applicables à tout le personnel de la société ESFG en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, des catégories Ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et Cadre.

Il est convenu entre les parties signataires que le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité 

 Les personnes ne travaillant pas ce jour-là devront :


Effectuer ces 7 heures avant la fin d’année 2020 (proratisé pour les temps partiel). 

- En dernier ressort, si au préalable la disposition énoncée ci-dessus ne peut être mise en œuvre, et après validation du responsable hiérarchique, ils pourront poser un jour de congé payé (cette option n’étant mise en œuvre que 
1 / si le salarié est dans l’impossibilité de récupérer ses heures
2/ dans la mesure où la demande de congé payé émane du salarié 
3 / la demande de CP devra être déposée avant la date de prise effective, soit avant le 1er juin 2020


ARTICLE 2 – Durée - Dénonciation  et Révision de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique pour la journée de solidarité 2020.


Les parties auront la faculté de le dénoncer, selon les dispositions du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, la dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt


Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux exemplaires sont adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la société à  du Travail, un exemplaire est remis en séance au représentant syndical de la société qu’il soit signataire du présent accord ou non et un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à  applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux
La Jumellière, le 25 mai 2020


Le Délégué Syndical CGT,					Pour le Président,
YYY								XXX
Directrice des Ressources Humaines