PROTOCOLE D'ACCORD 
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires


Conclu entre :

La Société SADA ASSURANCES
Dont le siège social se trouve situé 
4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9


Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président du Directoire

D’UNE PART,
Et :

Le Syndicat CFE-CGC 
Représenté par Madame XXX es-qualité de déléguée syndicale en exercice.


D’AUTRE  PART,


PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

les salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail
les frais de santé
rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre ; sujets déjà discuté pendant la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courrier du 24 Janvier 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
30 Janvier 2020
13 Février 2020

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi des engagements pris par la Direction dans l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 30/11/2016 ainsi que le suivi de l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion du 30/3/2017.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :


Titre 1: Augmentation générale

Au titre de l’année 2020, l’augmentation générale des salaires est de 1% à effet rétroactif au 1er Janvier 2020 pour le personnel sous contrat de travail à cette date et dans les effectifs au moment du versement (29/2/2020). 


Titre 2 : Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par SADA pour les activités sociales et culturelles du CSE est majorée de 5 000 € à compter de l’année 2020.


Titre 3 : Temps de travail 

3.1. Dans le cadre de la présente négociation les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2020.

3.2. L’octroi de la demi-journée de la Féria est maintenu en 2020 avec une répartition d’une demi-journée au choix entre le Vendredi, 29 Mai et Vendredi, 18 Septembre 2020 afin d’assurer la continuité des services.

La condition d’éligibilité pour bénéficier de cette demi-journée au choix est d’être présent aux deux dates au choix indiquées ci-dessus.

3.3. Maintien en 2020 du Pont de l’Ascension (Vendredi, 22 Mai 2020) pour tous les salariés.

3.4. Maintien en 2020 des ponts au choix suivants pour tous les salariés :

Un pont au choix entre les Vendredi, 10 Avril et Mardi, 14 Avril 2020 (Pâques)
Un pont au choix entre les Jeudi 7 mai, Lundi 11 mai ou Mardi 2 Juin 2020
Un pont au choix entre les 24, 28, 31 Décembre 2020 ou 4 Janvier 2021

La condition d’éligibilité pour bénéficier des ponts au choix est d’être présent à toutes les dates au choix pour un pont.
Titre 4 : Notification et délai d'opposition 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du Travail.


Titre 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Au terme du délai d'opposition visé à l'article 4, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d'une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.


Titre 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2020 sauf titre 2. 



Fait à Nîmes, le 24 Février 2020




Pour la société SADA Assurances			Pour l’organisation syndicale représentative
Monsieur XXX,					Madame XXXX
En qualité de Président du Directoire		Déléguée Syndicale C.F.E. - C.G.C.