ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'ASSOCIATION « Clinique de Vaugneray », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro 779 751 023, dont    le   siège   social    est    situé   Place de l’Église - 69670 VAUGNERAY, représentée par xxx en sa qualité xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, 

D'autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif de travail en application de la loi travail du 8 août 2016.	




PREAMBULE

La loi « Travail » instaure  un droit à la déconnexion pour les salariés, notamment ceux au forfait jour ou en Télétravail .Le présent accord collectif détermine notamment les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-8. » (Article L.3121-64 du code du travail). 

Les parties conviennent de rappeler :
Le numérique doit demeurer un outil, un média supplémentaire au service d’une mission ; en ce sens, tout nouvel outil et/ou méthodologie de travail numérique doit avoir pour ambition de préserver et/ou améliorer les conditions de travail.
Il convient donc de s’interroger systématiquement sur sa place et son articulation avec les autres modes de communication, en particulier la relation humaine. Dans tous les métiers, la place du numérique doit être pensée en fonction de l’existant dans une logique de complémentarité et d’efficacité.
Le numérique ne doit pas devenir un mode exclusif du pilotage managérial, il ne doit pas devenir un facteur conduisant à l’isolement des salariés tant sur le fond que sur la forme de la communication.
Son adoption nécessite une initiation et une formation différente d’un salarié à l’autre, à la fois sur les outils numériques et sur les usages

Article 1 - Equilibre vie privée / vie professionnelle, sur connexion, hyper connexion

Si les nouveaux modes de fonctionnement peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, conciliation de la vie privée et vie professionnelle, facilitation des échanges et des coopérations), l’usage intensif des outils numériques peut se traduire par :

Le sentiment d’une nécessaire disponibilité ou d’une obligation de connexion permanente et sans limite pour les salariés ;
Le sentiment d’une fragmentation de l’activité ;
La porosité de la frontière entre vie professionnelle, encadrée par la durée légale du travail, et vie privée.

De plus, l’utilisation individuelle des outils numériques, sa gestion dans le cadre de l‘organisation du travail peuvent conduire à une sur-sollicitation ou une sous connexion, parfois volontaire, en fonction des personnes.

Article 2 - Assurer le respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion

Notre enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues dans la législation en vigueur.

Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux à La Clinique de Vaugneray afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs hiérarchique, et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes : emails, SMS, messages vocaux, messagerie instantanée, notifications de réseaux sociaux, etc. à toute heure du jour et de la nuit, le week-end, pendant les jours de congés ou de formation.

Les parties considèrent néanmoins que le droit légitime et nécessaire à la déconnexion n’est pas suffisant car il cherche à contraindre les seuls effets induits par un usage excessif ou incontrôlé des outils numériques mais il ne s’attaque pas aux causes.

C’est pourquoi, ce droit s’accompagne d’une réflexion et de mesure portant sur les causes mêmes des usages excessifs des outils numériques :
Comportement individuel
Organisation de travail
Absence de formation ou d’évaluation des usages

Aussi, dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, et en dehors des cas exceptionnels, les directions respecteront des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et pour les cadres de la plage 8h-17h. Cette plage horaire devra faire l’objet d’adaptation en fonction des organisations des pôles et des services dans le cas où un contexte particulier le justifie.
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

Pour prévenir les Risques Psycho-sociaux ou ne pas engendrer d’injonction paradoxale chez les salariés, l’Association recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique et d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

L’implication de chacun
L’exemplarité, sur laquelle l’Association s’engage, de la part de la Direction Générale de l’association, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
C’est pourquoi, d’une part la Direction Générale s’assurera du respect de ce droit et d’autre part, chaque salarié-doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inapproprié et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.


De manière plus générale, les mesures suivantes sont mises en place pour assurer votre droit à déconnexion et de celui de vos collègues de travail : 

Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion 
Chacun doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail. 
Envoi différé de courrier électronique 
Ainsi, afin de garantir le droit à la déconnexion de chacun, vous êtes encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » de vos courriers électroniques. 
Message d’absence 
Préalablement à toute absence prévisible, il convient de mettre en place un message informant vos interlocuteurs : 
- de votre absence ; 
- de la date prévisible de votre retour ; 
- des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. 


Article 3.-  Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique de Vaugneray.

Article 4 -  Durée de l’accord – Révision/ dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 132-7 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail.


Article 5 - . Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 2 novembre 2020, après que le CSE est été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2020

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'Association :
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.


Article 6 – Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.


Fait à Vaugneray 
Le 2-11-2020
En 3 exemplaires originaux

Pour l’Association Clinique de Vaugneray 	L’organisation syndicale CGT