ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYÉS ET AUX JOURS DE REPOS 
DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19



ENTRE

La Société Civile Professionnelle DURANT des AULNOIS – GROENINCK – LE MAGUERESSE – VINCENT – SOLLIER-DEPONDT – CASAR-HERVE sise 10 rue du Crique – 75008 Paris représentée par *** *** en sa qualité de Notaire associée de la SCP ayant tout pouvoir à l’effet des présentes 

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,


ET

M*** *** *** – élu titulaire au CSE 
M*** *** *** – élu titulaire du CSE 
M*** *** *** – élu titulaire du CSE 

Ci-après dénommé « le CSE »


d’autre part,



Ci-après désignés ensemble « les Parties »



APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :


Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, la Direction et les membres du CSE se sont réunis par visioconférence le 21 et le 23 avril 2020, afin de déterminer les mesures dérogatoires pouvant être mises en œuvre par la Société vis à vis de ses collaborateurs afin de faire face aux conséquences de la pandémie sur son organisation et son fonctionnement.

Au travers de ces différentes mesures, il s’agit de protéger les intérêts des collaborateurs et ceux de la Société et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir. 

Dans un premier temps, la Direction a organisé l’activité des collaborateurs en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les collaborateurs ou avec des personnes externes à la Société. Les mesures de télétravail ont également été généralisées à compter du 18 mars à l’ensemble des collaborateurs. 

Les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur l’activité de notre Société. En effet, les décrets n°2020-260 du 16 mars 2020, n°2020-279 du 19 mars 2020, n°2020-293 du 23 mars 2020 ont interdit les déplacements (sauf dérogations) et l’application des gestes barrières ont entrainé l’annulation de tous les rendez-vous de signature à l’étude. Par ailleurs, l’immense majorité de nos interlocuteurs habituels sont fermés (services administratifs, études de notaires, agents immobiliers etc.) ce qui suspend ou ralentit fortement le traitement des dossiers en cours.  
En conséquence, entre le 18 et le 30 mars 2020, 8 actes ont été signés alors qu’entre le 18 et le 30 mars 2019, 150 l’avaient été. Or, conformément aux règles légales applicables au notariat, l’encaissement des produits (les « émoluments ») s’effectue à la signature de l’acte. Dès lors, dès le début de la crise nous avons constaté une chute brutale de notre chiffre d’affaires.

Compte-tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Société a été contrainte de solliciter une autorisation d’activité partielle obtenue le 11 avril 2020. 

La signature électronique notariée à distance, prévue par décret paru le 4 avril dernier n’est à ce jour que partiellement opérationnelle au plan technique. En outre, elle implique que le client soit équipé en visioconférence et maitrise avec aisance l’outil informatique. Cet outil ne permettra pas un retour à une activité normale.

Dans ce contexte, l’objectif du présent accord est de tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible le recours à l’activité partielle, limiter les pertes de rémunérations des collaborateurs, maintenir les emplois futurs et préserver l’activité de la Société. 

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la Société.
 
Article 2 – Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

CHAPITRE 2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA CRISE RESULTANT DE L’EPIDEMIE COVID-19 

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise par l’ensemble des salariés de l’entreprise de jours de congés payés acquis au jour de la signature du présent accord et de jours de repos (JRTT).

Ce dispositif vise à assurer une certaine équité entre les salariés au niveau des mesures mises en place pendant cette situation exceptionnelle. 

La Société veillera au respect de l'égalité de traitement afin de ne pas pénaliser certains collaborateurs par rapport à d'autres. 


Article 1 - Prise des congés payés en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020


En application des dispositions de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu entre les parties que les collaborateurs devront prendre des congés payés pour une durée de six jours ouvrables (soit cinq jours ouvrés) entre le 27 avril et le 31 mai 2020. 

Cette faculté concerne les congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2019.

Si le solde de congés payés acquis au 31 mai 2019 est inférieur à 6 jours ouvrables, les collaborateurs concernés devront prendre les congés payés restants non-pris. 

La date de prise des congés sera déterminée d’un commun accord entre le collaborateur et l’un des notaires associés de l’étude. A défaut de parvenir à un accord, les notaires associés de l’étude procèderont directement au positionnement des congés payés en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.  


Article 2 – Fractionnement des congés payés 

Le présent accord autorise l’employeur à fractionner les congés visés à l’article 1 sans être tenu de recueillir l’accord du collaborateur et à fixer les dates des congés sans être tenu de prendre en considération un congé simultané́ du conjoint, partenaire ou concubin. 


Article 3 - Prise des jours de repos (JRTT)

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, les collaborateurs bénéficient de 12 jours de repos (JRTT) s’ils ne sont pas au forfait et de 10 jours s’ils sont au forfait, en ce comprise la journée de solidarité. 

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs devront prendre cinq jours de repos (JRTT) avant le 30 juin 2020, qu’ils soient ou non au forfait, sous déduction du nombre de jour de repos déjà pris depuis le 1er janvier 2020.

La journée de solidarité du 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte) sera incluse parmi les jours de repos à prendre visés ci-dessus. Les dates de prises seront déterminées d’un commun accord entre le collaborateur et l’un des notaires associés de l’étude A défaut de parvenir à un accord, les notaires associés de l’étude procèderont directement au positionnement des jours de repos (JRTT) en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc. Les jours de RTT pourront être accolés.





CHAPITRE 3 – INFORMATION AUX COLLABORATEURS

L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés fixée par l’employeur est effectuée par tous moyens permettant l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance applicable dans le cadre du présent Accord. 

CHAPITRE 4 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au Comité social et économique sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de ses conséquences sur l’économie et l’organisation de l’entreprise. Ces dispositions ont donc vocation à être appliquées entre la date d’entrée en vigueur de l’accord et le 30 juin 2020. 

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.


Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, 



Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 23 avril 2020.


En six exemplaires originaux.

Pour la Société

*** ***
Notaire associée 




Pour le CSE 

M*** *** *** - Titulaire du CSE 



M*** *** ***  - Titulaire du CSE 



M*** *** *** – Titulaire du CSE