PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LE DESACCORD PARTIEL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

La Société BAYERN LILLE by AUTOSPHERE
Dont le siège social est situé 16 rue du Haut de la Cruppe à Villeneuve d’Ascq (59650)
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 310 015 920
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,


xxx,
Représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

xxx,
Représentant l’organisation syndicale CGT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité hommes/femmes et les salaires effectifs s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFE-CGC et CGT représentées par xxx et xxx 

La première réunion de négociation s’est déroulée le 23 juin 2021. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation suivantes. 

Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les26/06, 02/07, 13/07 et 24/07 différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés :


L’instauration de tickets restaurant au bénéfice des salariés de l’entreprise : Réponse négative de la part de la Direction du fait de l’existence d’un réfectoire qui peut être utilisé par tranches horaires. 
De plus, est en cours une réflexion sur les aménagements d’horaires de l’équipe mécanique. 

Une augmentation générale de 100€ brut mensuel pour les efforts de compensation des pertes dues au COVID : Réponse négative puisque la consigne année 2021 n’intégrait pas d’augmentation générique. Par ailleurs, la revalorisation des échelons et des minima conventionnels a été faite en début d’année 2021 et les diplômés ont été promus également. 

Une compensation de l’écart de participation entre les années A-1 et A-2 : Réponse négative pour ne pas dénaturer le rôle de la participation. 

 Revenus inférieurs à 2500 € bruts mensuels, demande d’une augmentation individuelle immédiate de 100€ brut : Réponse négative puisque la consigne année 2021 n’intégrait pas d’augmentation générique. Par ailleurs, la revalorisation des échelons et des minima conventionnels a été faite en début d’année 2021 et les diplômés ont été promus également. 

Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur toutes les demandes évoquées, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord partiel qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail. 

Par ailleurs, la direction et les délégations syndicales CFE-CGC et CGT représentée par xxx et xxx, se sont mis d’accord sur les points suivants : 

L’accord d’égalité hommes/femmes qui a été revu et renégocié. 
Cet accord entrera en vigueur le 0 1 10 2021 2021 et sera déposé à l’administration en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Aux vues de la recrudescence COVID vague 4, les délégués s’interrogent sur la faisabilité des horaires aménagés du réfectoire en respect du protocole : un roulement est étudié pour septembre 2021 et cette question sera abordée avec le CSE.

Manque espace de vie sur les temps de repas. Aménagement du toit-terrasse avec canapé, coin lecture, baby-foot, télévision… : accord de la direction pour faire un devis et étudier la faisabilité de cet aménagement. Devis en cours de réalisation. 



Fait à Villeneuve d’Ascq,
Le 30/08/2021,

Pour la Société BAYERN LILLE by Autosphere,
xxxx, représentant de l'employeur" 
Directeur





Pour la délégation syndicale CFE-CGT,
xxxx,
Délégué syndical 



Pour la délégation syndicale CGT,
xxxx,
Délégué syndical