ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE ET A LA BDES
ENTRE : 
Le laboratoire de prothèse dentaire Bellavoine, dont le siège social est situé 52 rue Saint Laurent à Saint Quentin (02100)
Représentée par, xxx
d'une part ; 
ET 
L’organisation syndicale représentative CFTC
Représenté par, xxx
d'autre part. 

Les nouvelles dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du                     22 septembre 2017 laissent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant le fonctionnement du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins du    afin d’en assurer le bon fonctionnement et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein du     , conformément aux articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail.

Les parties sont convenues d’organiser les 3 grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que les informations mises à disposition dans la BDES. 

ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES 
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, la périodicité de la consultation du CSE sur :
-les orientations stratégiques de l'entreprise est triannuelle ; 
-la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ; 
-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.

ARTICLE 2 - CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCURRENTE 
2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 
La consultation porte sur les orientations stratégiques du     et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les parties conviennent d’une périodicité triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’information sera toutefois effectué chaque année.

La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2020 constituera le début de ce cycle de consultation triennal. 

Des documents détaillant les choix et projets du      dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE au cours de la réunion du mois d’avril de chaque année.
 
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de juillet (tous les trois ans).

2.2. Situation économique et financière 
La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

Les informations qui seront mises à disposition du CSE le seront conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE lors de la réunion du mois de juillet de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’octobre.

2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d’une périodicité bisannuelle. 

Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDES, seront celles extraites des rubriques suivantes :

Investissement (social uniquement)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE. 
Ces informations sont présentées aux membres du CSE au courant de la réunion du mois de juillet.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’octobre. 

En effet, les consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière visées au 2° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.

2.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE

Pour l’ensemble de ces consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert. 

Ces délais, courant à compter de la communication par l’employeur (via la BDES) des informations prévues au présent accord, sont suffisants et supérieurs à ceux visés à l’article R. 2312-6 du Code du travail. 

Il faut en effet rappeler que le calendrier indicatif des trois grandes consultations récurrentes du CSE est le suivant : 

Dans ces conditions, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le  dernier jour du mois civil considéré, c’est-à-dire :

Le 31 juillet de chaque cycle de consultation sur les orientations stratégiques,
Le 31 octobre de chaque cycle de consultation s’agissant des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois. 

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. 

Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus courts. 

Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives au point de départ des délais de consultation du CSE, et conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par le       des informations prévues par le Code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDES, conformément aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail. 

L’information et la consultation du CSE seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.

ARTICLE 3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES 
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. 

Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente et de la nécessité d’adapter le contenu de la BDES, les parties au présent accord se sont entendues sur le contenu des différents thèmes :

L’architecture générale de la BDES est organisée autour des neuf thèmes visés à l’article                      L. 2312-21 du Code du travail :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en sept rubriques :

Les investissements, avec pour sous-rubriques :

l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :

l’analyse des données chiffrées
la stratégie d’action

Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :

les capitaux propres
les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
les impôts et taxes

La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

Les activités sociales et culturelles,

La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),

Les flux financiers à destination de l’entreprise.

En outre, cinq rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

A la consultation du CSE sur la situation économique et financière

A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Aux négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail

Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’article L. 2312-8 et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail 


Selon la nature des informations transmises, elles seront présentées soit sous forme de dossiers, soit sous forme de données chiffrées et/ou sous forme de grandes tendances. 
Par ailleurs, la mise à jour de la BDES étant par nature dynamique, certaines données pourront donner lieu à une mise à jour régulière, et en tout état de cause dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

La Direction mettra ainsi tout en œuvre pour actualiser la BDES afin que :
-     	les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ;
-     	les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation au plus tard au jour auquel l’invitation à négocier leur est adressée.

En application de l’article R. 2312-12, l'employeur doit informer les personnes ayant accès à la base de l'actualisation de celle-ci, selon des modalités qu'il détermine, ces modalités devant leur permettre d'exercer utilement leurs compétences respectives.

Cycle des informations 

Les données portent sur l’année précédente, l'année en cours et les perspectives de l’année N+1 (uniquement sur les points pour lesquels nous pouvons emmètre des perspectives). La colonne perspective ne figure qu’à titre indicatif.

Droits d'accès 

La BDES est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.

Support 

La BDES est mise en place exclusivement sous forme numérique. Une actualisation des données sera faite (via une copie de support numérique, type clé USB) régulièrement et sera accessible via le poste informatique situé au bureau du CSE et protégé par un mot de passe.
Aucune impression, reproduction ou capture d’écran n’est autorisée.

Confidentialité 

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel.
Les informations contenues dans la BDES sont par nature toutes confidentielles et présentées comme telles par l'employeur. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
La divulgation des informations contenues dans la BDES causera automatiquement un préjudice à la société.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD 
4.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2. Rendez-vous 
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4.3. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

4.4. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. 

4.5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

4.6 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

4.7. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.