ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

2020





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
	
Préambule

Pour rappel, lors des NAO précédentes de 2019, la direction a partagé avec les délégués syndicaux sa politique salariale sur 3 ans, déterminée en cohérence avec le projet d’entreprise et le secteur d’activité. 
Il a été alors convenu entre les parties de négocier chaque année les NAO au sens de l’article L2242-1 alinéa 1 du code du travail tout en respectant le cadre de cette politique salariale. L’accord NAO 2019 a donc été signé le 22 juillet 2019 dans ce sens.

La négociation 2020 s’est ouverte le 2 avril 2020 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et s’est déroulée dans le cadre de la politique salariale sus visée. 
Au cours de cette négociation 2020, compte tenu du renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat et des nouvelles modalités liées à la crise sanitaire due au Covid 19, les parties ont conclu un premier accord spécifique, le 6 mai 2020, portant sur le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Sur les autres sujets, les négociations se sont donc poursuivies au cours de plusieurs réunions des 15 avril, 23 avril, 6 mai et 19 mai 2020.

Il est également rappelé que l’Office s’est dotée d’un accord d’intéressement le 28 juin 2019.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.
Les fonctionnaires, dont la rémunération est fixée par décret, ne sont pas visés par le présent accord.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Article 2-1 Enveloppe d’augmentation individuelle
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de la politique salariale définie sur 3 ans. Il est convenu entre les parties que chaque collaborateur bénéficie d’au moins une augmentation individuelle sur ces 3 ans sauf motif objectif et légitime. 
Il est déterminé une enveloppe d’augmentation individuelle identique à celle prévue sur l’exercice 2019 (hors charges patronales) d’un montant de 90 000 € hors charges pour 2020.

Les parties s’accordent sur le versement d’une augmentation individuelle attribuée au mérite sur le travail individuel de l’exercice 2019, sur décision de la hiérarchie avec une augmentation mensuelle minimum de 45 € bruts et au maximum de 85 € bruts.

Les augmentations seront versées à partir du mois de septembre 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.

Le process de distribution des augmentations individuelles est le suivant :
L’enveloppe d’augmentation est attribuée par pôle en fonction du nombre de salariés du pôle. 
Cette enveloppe sera ensuite répartie individuellement, après consultation des managers, en fonction de la performance individuelle des salariés et en respectant les montants minimum et maximum.
Si la totalité de l’enveloppe n’a pas été attribuée, le solde fera l’objet d’un nouveau process de distribution et les managers seront à nouveau consultés. Dans cette hypothèse, le montant maximum de l’augmentation individuelle pourra dépasser 85 € bruts par mois et sera alors plafonnée à 110 € bruts. Ceci permettra de majorer l’augmentation des salariés ayant déjà atteint le plafond de 85 € bruts par mois.
Article 2-2 Eligibilité à l’augmentation individuelle
Les salariés éligibles à l’augmentation individuelle sont ceux : 
présents à la date du versement de l’augmentation (30 septembre 2020), 
comptabilisant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019
n’ayant pas bénéficié d’augmentation en 2019 au titre de l’exercice 2019.

ARTICLE 3 – VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU CSE

Article 3-1 Versement supplémentaire au CSE pour les salariés retraités
L’Office versera un budget de 150 euros par salarié partant à la retraite durant l'année 2020 afin de contribuer au versement par le CSE de bons d’achat pour ces salariés.

Article 3-2 Versement supplémentaire au CSE pour « l’arbre de Noël »
L’Office versera un budget de 9500 euros en fin d’année pour contribuer à « l’arbre de Noël » 2020.

ARTICLE 4 – PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, la médaille du travail comporte quatre échelons :
Argent : décernée après 20 ans de services,
Vermeil : décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services,
Or : décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services,
Grand Or : décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.
Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.
Les parties conviennent de verser aux salariés ayant obtenu une médaille du travail en 2020 une prime d’un montant de :
250 euros nets pour la médaille d’Argent
310 euros nets pour la médaille Vermeille
350 euros nets pour la médaille d’Or
400 euros nets pour la médaille Grand Or 

ARTICLE 5- PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

L’office s’est doté d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Val d’Oise Habitat, conclu le 7 février 2020.
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes peuvent s’expliquer par des raisons objectives telles que liées à la performance, à l’expérience, aux diplômes, etc.
Val d’Oise Habitat est particulièrement vigilant sur le point de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Préalablement à la campagne d’augmentation individuelle, il sera rappelé aux managers le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, Val d’Oise Habitat a établi l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié le 1er mars 2020 et a obtenu la note de 83 sur 100. Il y a peu d’écarts de rémunération entre femmes et hommes par catégories socio professionnelles. En revanche, il sera porté une attention particulière aux augmentations des salariées de retour de congé maternité.

ARTICLE 6 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a une durée d’un an.

A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Cergy Pontoise, le 19 mai 2020

En 6 exemplaires originaux.