PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LES MESURES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DE STEF TRANSPORT LORIENT A BRANDERION



Entre les soussignés :

La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé au 9 rue Ingénieur Verrière 56100 LORIENT représentée par    , 
d’une part,

et :

La CFDT, représentée par       .

d’autre part.

Il a été convenu :


PREAMBULE :

Il est rappelé au préalable que la société STEF Transport Lorient déménagera en principe en juin 2020, à Brandérion (56), rue Jean Boucher.

Le changement de lieu de travail s’effectuant au sein du même secteur géographique, cela constitue un simple changement des conditions de travail pour les salariés.

Pour autant, la Direction de la société et l’organisation syndicale représentative ont entendu mettre en place des mesures afin d’accompagner les salariés dans ce déménagement.

Ainsi, pour faire suite à l’avis rendu par le CSE le 26 février 2020 dans le cadre de l’information consultation sur le projet de déménagement de la société STEF Transport Lorient à Brandérion, il a été convenu, de préciser les mesures d’aide et d’accompagnement des salariés liées au changement de lieu de travail.

A la suite des réunions de négociation des 24 et 28 janvier 2020, les parties au présent accord ont convenu, et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lorient et au personnel qui y est rattaché, inscrit à l’effectif le 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 : LE CHANGEMENT DE DOMICILE


2.1. La prise en charge des frais de déménagement et des frais de réinstallation

La société STEF Transport Lorient prendra en charge les frais de déménagement des salariés en CDI qui déplaceront leur domicile habituel afin de le rapprocher géographiquement de leur nouveau lieu de travail.
Process de mis en œuvre :

1- Le salarié qui aura pris la décision de déménager et de se rapprocher du nouveau site de STEF Transport Lorient situé à Brandérion, devra impérativement avertir la Direction de STEF Transport Lorient, par courrier remis en main propre au plus tard le 1er juin 2020
2- Le changement effectif de lieu d’habitation doit avoir lieu au plus tard 6 mois après l’entrée effective dans les nouveaux locaux de Brandérion


La société STEF Transport Lorient prendra également en charge au profit du salarié ayant décidé de déménager dans les conditions indiquées ci-dessus, les frais liés à son installation dans son nouveau logement (dépense afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état), conformément aux règles établies par les URSSAF, sur présentation de justificatifs au plus tard 6 mois après la date d’emménagement (tapisserie, peinture, ouverture de compteur d’énergie).

Ne seront pas pris en charge les frais non strictement nécessaires pour rendre le logement habitable, notamment la caution en cas de location et les dépenses de décoration du logement (meubles…)

Pour la prise en charge des frais énoncés ci-dessus (déménagement et installation), un forfait maximum de 2 000 € bruts sera accordé sous réserve de la présentation des justificatifs. 


2.2 L’accompagnement 1% Logement

La Direction de STEF Transport Lorient tient à rappeler la possibilité accordée aux salariés d’utiliser les services d’Action Logement.
Le groupe Action Logement facilite l’accès au logement à travers différents services. Ces services sont accessibles aux salariés de STEF Transport Lorient du fait du versement à l’organisme d’1% de la masse salariale chaque année par l’entreprise. Ces services comprennent différents volets selon les besoins.
 

2.3. Cas des salariés ayant anticipé leur déménagement

Considérant que certains salariés de STEF Transport Lorient ont pris l’initiative de déménager leur domicile habituel afin de le rapprocher géographiquement de leur futur lieu de travail, depuis le 1er septembre 2019 et avant le déménagement de STEF Transport Lorient à Brandérion, il sera fait application des présentes dispositions à titre rétroactif, sur présentation des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 3 : L’AIDE A LA MOBILITE

3.1. L’aide au financement du permis de conduire B

Le personnel CDI de STEF Transport Lorient présent à l’effectif le1er janvier 2020 et effectivement en poste au sein de STEF Transport Lorient, non titulaire du permis B, pourra bénéficier d’un prêt maximum de 3 000 €, remboursable sur 36 mois maximum, consenti par STEF Transport Lorient, à taux zéro, pour financer l’apprentissage et l’examen au passage du permis de conduire et ainsi développer sa mobilité.

Cette opportunité concerne exclusivement les salariés n’ayant pas encore obtenu leur permis B, à l’exclusion de ceux ayant fait l’objet d’un retrait de ce même permis.

Le salarié concerné devra présenter les factures pour obtenir la mise à disposition des fonds.

Le remboursement du prêt interviendra à compter du mois suivant l’obtention, selon un calendrier convenu, et au plus tard au moment de l’établissement du solde de tout compte en cas de sortie avant le terme de l’échéancier.

Cette opportunité est ouverte à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 au soir.
Les justificatifs devront être remis avant le 31 décembre 2020.


3.2.  Les indemnités kilométriques

Le salarié (qui ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction ou de service), non concerné par le déménagement de son domicile dans les conditions définies au point 2.1, pourra bénéficier de l’indemnisation des kilomètres supplémentaires liés à l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son nouveau lieu de travail plus distant que l’ancien.

Formule de calcul du montant de l’indemnité mensuelle = ((distance Domicile / STEF Transport Lorient à Brandérion x 2) moins (distance Domicile / STEF Transport Lorient à Lorient x 2)) 

Le calcul de l’indemnité kilométrique est effectué salarié par salarié, selon leur situation respective au regard de cette mobilité géographique.

La source retenue pour définir les distances kilométriques à apprécier est le site internet mappy, sur la base du trajet le plus court.

Le montant de cette indemnité sera de :
Entre 0 à 9.99 kms A/R :  0€                                                                                   
De 10 à 19.99 kms A/R : 50 € net / mois
De 20 à 29.99 kms A/R : 75 € net / mois
> à 30 kms A/R :  125 € net / mois

Le versement de cette indemnité interviendra sur la fiche de paie, tous les mois pendant 1 an à compter de la date du déménagement de STEF Transport Lorient.
Cette indemnité sera proratisée dans le cadre de toutes absences supérieures à un mois.

La Direction souhaite rappeler que conformément aux règles des URSSAF, seuls sont visés par ces modalités de dédommagement les salariés effectivement concernés par une distance supplémentaire et qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser leur véhicule personnel du fait de l’absence de transports collectifs ou de l’incommodité des horaires.


ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMUNICATION


La Direction de STEF Transport Lorient s’engage :
A informer collectivement tous les salariés de STEF Transport Lorient sur les mesures d’aide et d’accompagnement à la mobilité dans le cadre du déménagement de STEF Transport Lorient à Brandérion
A informer individuellement tous les salariés de STEF Transport Lorient qui souhaitent des informations complémentaires sur ces mesures.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la signature de l’accord et se termineront un an après la date du déménagement de STEF Transport.



A Lorient, le 26 mars 2020 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Transport Lorient



Délégué Syndical