AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE





Entre les soussignÉs

La société CERAN France, Société par Actions Simplifiées au capital de 238 995 €, dont le siège social se situe – 1 rue Etienne Dolet – 93400 SAINT-OUEN,

Représentée par CERAN SA, présidente personne morale, 27 avenue des petits sapins, 4900 SPA (Belgique),

Représentée par son administrateur unique, la société Groupe Chateauform, 49/51 rue saint Dominique 75007 Paris,

Elle-même représentée par son représentant permanent XXX,


Ci-après dénommée « CERAN FRANCE »
D’une part,



ET

Les Salariés de la société CERAN France, statuant à la majorité des deux tiers du personnel, dans le cadre de la consultation dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en application de l’article L. 2232-21 du code du travail,

Ci-après dénommée « Les talents »
D’autre part,








Le 28 septembre 2020, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été ratifié à la majorité des deux tiers par les salariés de la société CERAN France conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

L’accord collectif ratifié a été déposé à la DIRECCTE le 20 octobre 2020 et validé le 6 novembre 2021.

La société CREAN France rappelle que cet accord collectif relatif à la mise en place de l’APLD est un outil qui permet d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois, de sauvegarder et de développer les compétences des salariés.

L’article 1 de l’accord collectif intitulé « date de début et durée d’application du dispositif » prévoit que le bénéfice de l’APLD :

« peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er novembre 2020. 

la décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. »

La société CERAN France a continué à bénéficier du dispositif d’activité partielle de droit commun et n’a pas eu recours à l’APLD à compter du 1er novembre 2020.

Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise.

*	*

Il est rappelé que la société CERAN France a convoqué les salariés de son établissement, à Saint-Ouen, a deux réunions qui se sont tenues le 11 juin 2021 puis le 29 juin 2021.

Il leur a été remis préalablement à cette réunion l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement à la ratification du présent avenant à l’accord d’entreprise. La société CERAN France a proposé à ses salariés le projet d’avenant à l’accord collectif en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

Ce projet d’avenant à l’accord collectif et les modalités d’organisation du vote ont été communiqués aux salariés plus de 15 jours avant la date du vote, soit le 10 juin 2021. Le 29 juin 2021, la majorité des 2/3 des salariés a ratifié le projet d’accord collectif











EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif

L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’APLD ratifié le 28 septembre 2020 est modifié comme suit : 

« Le bénéfice du dispositif d’APLD peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er juin 2021.

La décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. 

Afin de renouveler l’autorisation d’activité partielle spécifique, la société CERAN France adressera avant le 30 novembre 2021, à l’autorité administrative :

le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi mentionnés à l’article 5 ;

le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

*	*

Conformément à l’article 8 de l’accord collectif validé, le présent avenant de révision devra faire l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE du 92 et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.


Fait à Saint-Ouen, le 10 juin 2021, 

En 4 exemplaires originaux,


Pour CERAN France

XXX



Les salariés


Annexe 1 : procès-verbal de ratification du 29 juin 2021




Signatures :