PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Entre :

La Société Les Moulins du Littoral, représentée par M. ……………, en sa qualité de Président,

										d'une part,
et, 

L’organisation syndicale  CGT représentée par :

M. …………….., délégué syndical CGT
										d'autre part,


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la société Les Moulins du Littoral.

A la demande de l’organisation syndicale, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 09 et 12 mars 2020, les parties ont convenu d’acter par le présent procès-verbal l’accord sur les salaires et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Les Moulins du Littoral.


Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel ETAM et Cadre

Les parties conviennent d’un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour ces 2 catégories.

En revanche la prime d’astreinte est réévaluée à compter du 1er avril 2020 à 130,03 euros.


2.1.1 S’agissant du personnel Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier applicables à compter du 1er Avril 2020.

Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.
 

Les parties s'accordent ainsi sur:

Une augmentation des taux horaires à la date du 1er avril 2020 de 2% (deux pour cent). 


Les primes sont réévaluées à compter du 1er avril  2020 aux montants suivants :

Prime de vêtement de travail :		 	15,82 euros

Prime de panier : 				13,17 euros

Prime annuelle de modulation de 		806,66 euros

Prime de fin d'année : 				1 143,29 euros

Les modalités d’application des primes sont inchangées.

Une prime exceptionnelle liée aux résultats de LML est attribuée sur la paie d’avril 2020 pour un montant de 1 000.00 € à tous les salariés ayant effectué au moins 12 mois de travail effectif (hors congés et récupérations) dans l’entreprise durant l’année 2019. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant  moins de 12 mois de présence sur 2019. Cette prime, à caractère exceptionnel, est liée à l’exercice 2019. Elle ne saurait être considérée comme ayant un caractère fixe ou permanent, ni comme devant être renouvelée lors des prochains exercices. Il est précisé que cette prime évoluera à la baisse ou à la hausse en fonction des résultats de LML.



2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux 12 mois précédents.


2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent accord vaut procès verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

A ce jour, l’entreprise compte une femme (ETAM) qui est affectée à un poste non occupé par des hommes, à savoir, le poste suivant : 
Assistante de gestion

Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’entreprise, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :
il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise, 
et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.
 
La direction confirme toutefois que :
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers.
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.


2.5. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’entreprise remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. 


Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en cinq exemplaires 
A Dunkerque
Le 12 mars 2020


Pour la société Les Moulins du Littoral
………………………….




Pour l’organisation syndicale CGT
………………..
Délégué syndical