Accord collectif sur le versement 
d'une prime exceptionnelle pouvoir d’achat



Entre ,
RAMSAY Santé l’hôpital privé de de la Seine Saint Denis, d’une part 
Et
Les organisations syndicales au sein de l’établissement , la CFDT et la CFTC, d’autre part,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, l'Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "de financement de la sécurité sociale" du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est précisé que l’établissement est couvert par un accord d’intéressement signé le 30 décembre 2019.

Salariés bénéficiaires :  La prime de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (le SMIC annuel sera proratisé sur la base du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois, et en cas d’entrée ou de sorties en cours de période).

Montant de la prime

2.1 Montant théorique de la prime 

La prime est de 85 euros pour un temps plein.
En cas de salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

2.2 Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

Paternité, 
Maternité, 
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale, 
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. 

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :


En cas d’entrée et de sorties en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 1 le 2 avril 2020 (bulletin de paie d’avril).

Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Publicité – information 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.
Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait au Blanc Mesnil, le 20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux




           Pour la C.F.T.C                                       	   Pour la C.F.D.T                                      	 












Pour l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis