ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
La société LE TOIT FOREZIEN, SCIC au capital variable, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42 021) - 29 rue Jo Gouttebarge, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 574 501 714, ayant pour code NAF 6820 A, relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne sous le numéro de cotisant 422 961 133 216 11, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, xxxxxxxx,
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, xxxxxxxx,
d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, qui se sont tenues au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 parue au journal officiel du 27 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.
Les textes susvisés prévoient que la prime en question peut bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur. 

Ainsi, et sous réserve qu’elle respecte certaines conditions, elle peut être : 
Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales.

Les parties rappellent que :
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.
L’entreprise met en place un accord d’intéressement signé le 27 juin 2019, pour une durée de 3 exercices sociaux et qui sera donc en vigueur à la date de versement de la prime.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui seront fixées par le présent accord.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de la prime : 
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
les intérimaires mis à disposition au sein de l’ entreprise 
et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail. 
liés à l’entreprise à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figurent sur le bulletin de paie.

Néanmoins, et par application des textes susvisés seules les primes attribuées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 54 750€ bruts dans la limite ci-dessous pour un temps plein à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein), seront exonérées :
pour le salarié : de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu,
pour l’employeur : de cotisations et contributions sociales patronales.
Ce plafond sera aussi proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence de 12 mois sur la base du nombre d’heures effectivement travaillés par rapport à un horaire de temps plein annuel soit 1820.04 heures, sans pouvoir être supérieur audit plafond.


ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle : 

Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessous) est fixé à 500 euros si le salarié bénéficiaire a un contrat de travail à temps plein et s’il n’a pas été embauché au cours des 12 derniers mois.


ARTICLE 3 : Modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime ainsi défini est modulé : 
en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail des salariés bénéficiaires à temps partiel,
En fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime. 
Ce temps de présence est défini en heures de travail effectif par rapport au nombre d’heures total sur les 12 derniers mois, soit 1820.04 heures pour un temps plein.
Il est précisé que les absences pour congé maternité, paternité, adoption, ou congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, sont considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 10 euros. 
L’application de la règle ci-dessus signifie que : 
les salariés qui ont été embauchés au cours des 12 derniers mois, seront pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).


ARTICLE 4 : Versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée sur la fiche de paie de mai 2020.


ARTICLE 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévu au présent accord.


ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. 

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Fait à Saint-Etienne, le 25 mai 2020 en 6 exemplaires originaux.