ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu lors de la Négociation Périodique Obligatoire tenue fin 2020 de renégocier l’accord existant en première partie d’année 2021 pour bénéficier de l’entrée en vigueur en novembre 2020 de l’accord sur le télétravail et d’un meilleur recul dans un contexte atypique dû à la Covid.

La multiplication des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) transforme l’organisation du travail. 
Wavin France a toujours eu la volonté de s’adapter aux profondes mutations de notre environnement économique car l’Innovation fait partie de nos valeurs. L’accélération du développement Digital (multiplicité des applications de messageries mails, développement des applications métier (Orbia Pulse, ADP ; Samba…) et personnelles (WhatsApp, Snapshat…)) et les nouvelles attentes des clients ne font que renforcer la nécessité d’augmenter la rapidité d’échange des informations et des réponses en temps réel.
Pour l’entreprise et ses collaborateurs évoluant dans un environnement international, ces NTIC représentent un atout majeur permettant de recourir à de nouvelles modalités de travail pour mener leurs missions et de faciliter les échanges, en particulier pour les collaborateurs régulièrement en déplacement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de la qualité des conditions de travail, ces outils donnent l’opportunité aux collaborateurs de mettre en place occasionnellement des formes plus souples de travail en donnant la possibilité de continuer à interagir avec ses collègues sans être présents en permanence dans les locaux habituels. Cela a d’autant plus été vrai en cette période atypique du fait de la Covid.
D’un point de vue purement économique, cela permet plus de réactivité vis-à-vis de nos clients et favorise l’accélération de l’expansion de la société. En contrepartie, l’utilisation des NTIC peut induire une accélération du rythme de travail par l’instantanéité des échanges mais aussi une plus grande porosité entre les frontières professionnelles et personnelles.

Dans ce contexte, où la performance économique passe par la réussite de la transformation digitale, Wavin France réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de préserver la qualité de vie au travail des salariés et la durée du travail pour les salariés au forfait jours.

Les parties se sont réunies pour renégocier les termes d’un accord et il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Les parties signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication et la nécessaire régulation de leur utilisation et reconnaissent aux collaborateurs un droit à la déconnexion, de telle sorte que ces outils ne contreviennent ni à leur temps de repos et de congés, ni à l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés, congés exceptionnels ou non, jours fériés, jours de repos, absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc. ...) et suspension du contrat de travail.


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Hormis pour les salariés soumis à une astreinte, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, en particulier entre 20h et 8h le lendemain et les jours de repos hebdomadaire, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Rappelons les termes de notre accord Télétravail stipulant que le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter le temps de travail contractuel et d’être joignable sur les plages horaires de travail suivantes : de 9h à 12h et de 14h à 16h15.

Il est rappelé à chaque cadre, et plus généralement à chaque salarié, de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 1 jour, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer une personne disponible à contacter en cas d’urgence.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des plages de déconnexion doivent respecter l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives). 

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point, comme par exemple celle justifiant le déclenchement du Plan d’Opération Interne, ou un incident ou une panne majeur(e) ayant un impact important sur la production.

Néanmoins, l’entreprise appartenant à un groupe international, certaines catégories de salariés sont en relation directe avec d’autres pays. Ceci implique qu’ils pourraient être sollicités pendant leur temps de repos en raison des décalages horaires ou de réglementation du travail différente. Pour autant, le droit à la déconnexion tel qu’exposé au présent accord s’applique également à ces salariés.


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est fortement conseillé de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

d’évaluer la pertinence des courriels pour résoudre certaines situations mais plutôt privilégier la communication verbale ;

de s’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels en limitant les personnes en copie et en évitant de « répondre à tous » et en évitant d’utiliser la « copie cachée » ;

d’indiquer un objet précis aux courriels permettant au destinataire d’identifier l’importance et l’urgence du contenu (utiliser la classification haute, faible, confidentiel) et préciser s’il s’agit d’une simple information ne nécessitant pas de réponse immédiate ;

de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des NTIC, il est également recommandé à tous les salariés :

de s’interroger sur le moment opportun pour utiliser les moyens de communication directe (Teams ; sms…) et ne pas céder à la tentation de l’instantanéité, surtout si on sait le salarié indisponible ;

de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

d’être vigilant aux conduites addictives aux NTIC (son comportement et celui des autres) ;

de partager les bonnes pratiques pour réduire ou optimiser son temps face aux écrans : savoir si l’on est « destinataire » ou « en copie » d’un message ; avoir une bibliothèque personnelle de courriels types ; utiliser des outils standardisés de communication interne ;

de demander une réponse selon des délais réalistes et ne pas solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.


Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise proposera des actions de sensibilisation à destination des managers et des salariés.

-  sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  accompagnement personnalisé à chaque salarié souhaitant mieux maîtriser les outils numériques à sa disposition dans le cadre de son travail.


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de l’accord

Tout salarié qui s’estimerait victime d’un abus de sollicitation pourra saisir la Direction des Ressources Humaines qui, après enquête, prendra toute mesure utile pour faire cesser l’abus.

En cas de non-respect des mesures et recommandations du présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toute sanction appropriée et proportionnée à la nature des infractions constatées.


Article 9 - Dépôt de l’accord, révision et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet à compter de sa date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.




Fait à Varennes sur Allier, le 22 juin 2021.




Pour les Organisations Syndicales :	









Pour la CFDT – M. XXX	 









Pour la CFE CGC - M. XXX





Pour la Direction :









M. XXX