SAS CLEM
37 rue de l’Aiguillerie
34 000 MONTPELLIER

SIREN : 433 493 426



Accord d’entreprise sur la Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
 



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : 

• La SAS CLEM, représentée par  , agissant en qualité de  , 

Ci-après dénommée : « l’employeur »,  

D’une part,  

Et, 






D’autre part,


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l’activité des deux magasins de la société. 

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril. 
 

 
Article 1 : Champ d'application 
 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle 


Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
 
En fonction de la progression du retour de la clientèle dans nos magasins, l’employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution du travail à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :  
 
• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc.), 
 • personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.  
 
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non. 
 
 
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d’établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise. 
 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste. 
 
Article 3 :  Conditions d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.  
 
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. 
 

Article 4 :  Organisation de la durée de travail hebdomadaire individualisée

L’organisation se fera comme suit à compter du 11 mai 2020 :

  : 22 heures par semaine au lieu de 28 heures 
  : 21 heures par semaine au lieu de 35 heures  
  : 10 heures par semaine (horaire habituel) 
  : 20 heures par semaine au lieu de 35 heures 
  : 19 heures par semaine au lieu de 27 heures



Fait à Montpellier, le 9 mai 2020

Les signataires