Le présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord") est conclu :


ENTRE


La société Amazon France Logistique SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de  38.113  Euros, immatriculée au RCS de  Nanterre 428 785  042, dont  le  siège  social est situé     67 boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, représentée par Madame X, en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après dénommée la "Société" ou "AFL")


D'UNE PART,

ET


Les délégués syndicaux centraux :

le syndicat Confédération Autonome du Travail, représenté par Monsieur X, délégué syndical central ;
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical central ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, délégué syndical central ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical central;
le syndicat Solidaires, représenté par Monsieur X délégué syndical central. (ci-après dénommées les "DSC")
D'AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommés les "Parties",




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS
67 BOULEVARD DU GÉNÉRAL LECLERC, 92110 CLICHY, FRANCE
SAS AU CAPITAL DE 38 113 EUR • RCS NANTERRE 428 785 042 • TVA : FR 17428785042




PRÉAMBULE



La Société a procédé à une concertation associant le Comité Social et Economique Central ("CSEC") et les Comités Sociaux et Economique d'établissement (les "CSEE") sur l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 (l'"Evaluation des risques") et la détermination des mesures prévues à l’article L. 4121-1 du code du travail en découlant (les "Mesures de prévention").

L’Evaluation des risques et les Mesures de prévention font actuellement l'objet d'une information et d'une consultation du CSEC et des CSEE (ensemble les "CSE") initiée le 4 mai 2020.

Afin de garantir un dialogue social de qualité avec les CSE, les Parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent Accord, afin d'organiser les modalités d'information et de consultation des CSE sur l'Evaluation des risques et la mise en œuvre des Mesures de prévention et déterminer des mesures d’accompagnement dans le cadre de la reprise progressive des activités opérationnelles. Par ailleurs les parties au litige ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020 se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif à ce litige dans le cadre d'un accord transactionnel.

Le présent Accord est adopté dans le cadre notamment de l'article L. 2312-55 du Code du travail, aux termes duquel un accord d'entreprise peut définir :

Le contenu des consultations et informations ponctuelles du CSE, notamment celles relatives à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail mentionnées à l'article L. 2312-8 du Code du travail ;

Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ; et

Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.


OBJET DE L'ACCORD



Le présent Accord a pour objet de convenir de:

L'achèvement des procédures d'information et de consultation des CSE sur l'Evaluation des risques et les Mesures de prévention (1) ;

Les modalités de la reprise progressive de l'activité des entrepôts et d'une procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts (2) ; et

Le principe d'une négociation future sur un accord d'entreprise en vue de faire face à une nouvelle crise sanitaire (3).





ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSE SUR L'EVALUATION DES RISQUES ET LES MESURES DE PREVENTION

Les Parties conviennent que la procédure d'information et de consultation des CSE sur l'évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de prévention s'achève le 18 mai 2020, date à laquelle l'avis du CSEC sera sollicité. A défaut d'avis le 18 mai 2020, les CSE seront réputés avoir rendu un avis négatif.
REPRISE PROGRESSIVE DE L'ACTIVITE DES ENTREPOTS ET SECONDE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSEE DES ENTREPOTS

Modalités de la reprise d'activité des entrepôts

En application de l'accord transactionnel intervenu pour mettre fin au litige devant la Cour d'appel de Versailles ayant abouti à l'arrêt du 24 avril 2020, la Direction propose aux Organisations Syndicales signataires qui l’acceptent, afin d'établir un bilan de l'évaluation des risques et des mesures appropriées, en situation réelle de travail, de mettre en place une reprise progressive d'activité avec un nombre de travailleurs temporairement restreint au sein de chaque entrepôt dans les conditions suivantes.
Cette reprise d'activité vise à limiter les effectifs présents au sein de chaque entrepôt pendant les durées déterminées ci-après, tout en assurant un maintien de salaire intégral, sauf cas spécifiques de suspension du contrat de travail, pour les travailleurs ne s'étant pas portés volontaires ou qui, bien que volontaires à la reprise du travail, ne peuvent reprendre leur travail en raison des plafonds d'effectifs prévus ci-après.
Du 19 mai 2020 au 25 mai 2020 (Période 1), chaque entrepôt de la Société reprendra son activité, sur volontariat des travailleurs, avec un effectif correspondant au maximum à 50% de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus). Ce plafond de 50% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt.
Les effectifs inscrits le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus) dans chaque entrepôt figurent en Annexe 1du présent Accord.
Il est convenu que seuls les travailleurs volontaires pour reprendre le travail sur cette période seront amenés à reprendre leur activité.
En cas de nombre de volontaires supérieur au plafond de 50%, les travailleurs seront départagés selon les critères suivants appliqués de manière successive :
En premier lieu, la Société vérifiera si, pour chaque fonction et process tels que listés en Annexe 2 du présent protocole nécessitant une formation complémentaire aux process de base (à savoir la réception, la mise en stock, le prélèvement de l'article et l'emballage (pack)), un nombre suffisant de travailleurs, tel que déterminé par la Société pour le bon fonctionnement de chaque entrepôt, est volontaire. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires formés sur ces fonctions et process correspondrait au besoin déterminé par la Société pour ces fonctions et process ou serait inférieur, ces



travailleurs seront prioritaires pour reprendre le travail. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires pour ces fonctions et process serait supérieur au besoin déterminé par la Société, tous les volontaires formés sur ces fonctions et process seront départagés en fonction de l'ancienneté.

En second lieu, une fois que les fonctions et process nécessitant une formation complémentaire aux process de base auront été pourvus selon le besoin déterminé par la Société, si le nombre de travailleurs volontaires demeure supérieur au plafond de 50% de l'effectif, les travailleurs volontaires non sélectionnés lors de la première étape ci-dessus, seront départagés en fonction de l'ancienneté, les travailleurs ayant l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour reprendre le travail.

A compter du 26 mai 2020 (Période 2), et jusqu'au 2 juin 2020 inclus, chaque entrepôt de la Société poursuivra son activité, prioritairement sur volontariat des travailleurs, avec un effectif correspondant au maximum à 80% de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus). Ce plafond de 80% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt.
Les effectifs inscrits le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus) dans chaque entrepôt figurent en Annexe 1 du présent Accord.
Il est convenu que seuls les travailleurs volontaires pour reprendre le travail sur cette période seront amenés à reprendre leur activité, sous réserve du seuil d'effectif minimum de 50% tel que détaillé ci-après.
Le contenu de la communication qui sera adressée le 20 mai 2020 aux travailleurs afin que ceux-ci se portent volontaires à la reprise d'activité le 26 mai 2020 figure en Annexe 3 du présent Accord.
En cas de nombre de volontaires supérieur au plafond de 80%, les travailleurs seront départagés selon les critères suivants appliqués de manière successive : En premier lieu, la Société vérifiera si, pour chaque fonction et process tels que listés en Annexe 2 du présent protocole nécessitant une formation complémentaire aux process de base (à savoir la réception, la mise en stock, le prélèvement de l'article et l'emballage (pack)), un nombre suffisant de travailleurs, tel que déterminé par la Société pour le bon fonctionnement de chaque entrepôt, est volontaire. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires formés sur ces fonctions et process correspondrait au besoin déterminé par la Société pour ces fonctions et process ou serait inférieur, ces travailleurs seront prioritaires pour reprendre le travail. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires pour ces fonctions et process serait supérieur au besoin déterminé par la Société, tous les volontaires formés sur ces fonctions et process seront départagés en fonction de l'ancienneté, les travailleurs ayant l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour reprendre le travail.

En second lieu, une fois que les fonctions et process nécessitant une formation complémentaire aux process de base auront été pourvus selon le besoin déterminé par la Société, le nombre de travailleurs volontaires demeure supérieur au plafond de 80%



de l'effectif, les travailleurs volontaires non sélectionnés lors de la première étape ci- dessus, seront départagés en fonction de l'ancienneté.

En outre, les parties conviennent de prévoir un seuil minimum d'effectif correspondant, au sein de chaque entrepôt, et par équipe, à 50% de l'effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus).
En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de volontaires ne permettrait pas d'atteindre sur cette période ce seuil minimum de 50% des effectifs inscrits le 12 avril 2020, par équipe au sein de chaque entrepôt, la Société aura la possibilité d'exiger la reprise du travail par les travailleurs afin d'atteindre ce seuil minimum. Ce minimum de 50% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt.
Les travailleurs appelés par la Société à reprendre le travail seront identifiés en application des critères suivants, appliqués de manière successive :
En premier lieu, la Société vérifiera si, pour chaque fonction et process tels que listés en Annexe 2 du présent protocole nécessitant une formation complémentaire aux process de base (à savoir la réception, la mise en stock, le prélèvement de l'article et l'emballage (pack)), un nombre suffisant de travailleurs, tel que déterminé par la Société pour le bon fonctionnement de chaque entrepôt, sont volontaires. Dans l'hypothèse où le nombre de volontaires formés sur ces fonctions et process serait inférieur au besoin déterminé par la Société pour ces fonctions et process, la Société demandera aux travailleurs formés sur ces fonctions et process ayant la plus faible ancienneté de reprendre le travail.

En second lieu, une fois que les fonctions et process nécessitant une formation complémentaire aux process de base auront été pourvus selon le besoin déterminé par la Société, mais que le nombre de travailleurs volontaires demeure inférieur au seuil de 50% de l'effectif, la Société demandera aux travailleurs ayant la plus faible ancienneté de reprendre le travail afin d'atteindre le seuil minimum de 50% de l'effectif, les travailleurs ayant l'ancienneté la plus élevée étant prioritaires pour reprendre le travail.

Enfin, à compter du 3 juin 2020 (Période 3), chaque entrepôt reprendra pleinement son activité, sans limitation d'effectif.

Il est précisé que nonobstant les conditions de reprise d'activité prévues ci-dessus, la Société demeure libre de l'organisation de l'activité opérationnelle des entrepôts (dans le respect des dispositions légales et conventionnelles) et pourra donc décider de ne pas reprendre ou ne pas maintenir l'activité de certaines ou de toutes les équipes si les conditions nécessaires à la reprise de l'activité ou à son maintien ne sont pas réunies, ou en cas de nouvelle circonstance empêchant le fonctionnement normal de l'activité opérationnelle.

Modalités de reprise du travail pour les travailleurs et formation

Afin de permettre la reprise d'activité progressive telle que décrite à l'article 2.1 ci-dessus, les Parties conviennent des modalités suivantes pour la reprise du travail et la formation :



Pour la reprise du travail en Période 1 (à compter du 19 mai 2020) :

F ormation : Les 18 et 21 mai 2020, la Société dispensera une formation théorique et pratique sur la bonne mise en œuvre des mesures de prévention en vue de la reprise d'activité à tous les travailleurs souhaitant bénéficier de cette formation, dans la limite de 50% de son effectif inscrit le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus). Ce plafond de 50% de l'effectif sera apprécié par équipe (matin, après-midi, nuit et équipes de suppléance) concernée par la reprise d'activité au sein de chaque entrepôt. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS le 15 mai 2020 aux travailleurs afin que ceux-ci se portent volontaires à la formation des 18 et 21 mai 2020 figure en Annexe 3 du présent Accord.

V olontariat : Les travailleurs seront informés les 15 et 18 mai 2020 de la possibilité de se porter volontaire pour reprendre le travail dès le 19 mai 2020. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS les 15 et 18 mai 2020 aux travailleurs afin que ceux-ci se portent volontaires à la reprise du travail figure en Annexe 3 du présent Accord.
Pour la reprise du travail en Période 2 (à compter du 26 mai 2020) :

V olontariat : Les travailleurs seront informés le 20 mai 2020 de la possibilité de se porter volontaire. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS aux travailleurs afin que ceux-ci se portent volontaires à la reprise du travail figure en Annexe 3 du présent Accord.

I nformation des travailleurs devant reprendre le travail à la demande de la Direction : Les travailleurs devant reprendre le travail à la demande de la Direction seront informés le 22 mai 2020 de cette reprise. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS aux travailleurs afin que ceux-ci reprennent le travail figure en Annexe 3 du présent Accord.

F ormation : Le 25 mai 2020, la Société dispensera une formation théorique et pratique sur la bonne mise en œuvre des mesures de prévention en vue de la reprise d'activité des travailleurs reprenant le travail le 26 mai 2020.

Pour la reprise du travail en Période 3 (à compter du 3 juin 2020) :

R eprise du travail : Les travailleurs seront informés à compter du 22 mai 2020 de la reprise d'activité à compter du 3 juin 2020. Le contenu de la communication qui sera adressée par SMS aux travailleurs afin que ceux-ci participent à la formation et reprennent le travail figure en Annexe 3 du présent Accord.

F ormation : Le 2 juin 2020, la Société dispensera une formation théorique et pratique sur la bonne mise en œuvre des mesures de prévention en vue de la reprise d'activité des travailleurs le 3 juin 2020 et n'ayant pas encore bénéficié de cette formation.

Les travailleurs seront également informés de l'acceptation ou du refus de leur demande de volontariat par SMS ou par e-mail.



Les managers seront informés de l’interdiction qui leur est faite d'exercer une quelconque pression sur les travailleurs en vue de les inciter à se porter volontaire.

Des formations ad hoc pourront être mises en œuvre par la suite en complément de la formation ci- dessus en cas de nécessité.
Désignation d'un cabinet d'expertise pour assister les CSEE des entrepôts

Les Parties conviennent de désigner le cabinet d'expertise Progexa pour assister les CSEE des entrepôts dans le cadre de la procédure d'information et de consultation visée à l'article 1.2.3 ci- dessous.

La mission de l'expert débutera le 19 mai 2020 et prendra fin le 10 juin 2020.

Le cabinet d'expertise désigné pourra accéder aux locaux de l'entreprise conformément à l'article L.2315-82 du Code du travail.

Dans ce cadre, des membres du cabinet d'expertise pourront procéder à des journées d'observation au sein des entrepôts.

La prise en charge des travaux de l'expert sera limitée à :

3 jours de travail par entrepôt pendant toute la procédure d'information et de consultation visée à l'article 2.4 ci-dessous (soit un maximum de 18 jours de travail d'un membre du cabinet d'expertise),

1 jour de travail par CSEE d'entrepôt permettant une restitution des travaux de l'expert devant chacun de ces comités à fin de la procédure d'information et de consultation visée à l'article
2.4 ci-dessous (soit un maximum de 5 jours de travail d'un membre du cabinet d'expertise).

Les frais d'expertise seront pris en charge intégralement par la Société dans la limite d'un taux journalier de 1.502 euros (hors taxe).

Il est prévu que le cabinet d'expertise devra remettre son rapport au plus tard 48 heures avant la fin du délai de consultation des CSEE des entrepôts, soit au plus tard le 8 juin 2020.

Seconde procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts

Les Parties conviennent de lancer une seconde procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts dès la reprise d'activité des entrepôts.

Les Parties conviennent que cette seconde procédure d'information et de consultation se déroulera selon les modalités fixées par les Ordonnances n°2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-507 du 2 mai 2020 et les Décrets n° 2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020, à l'exception du délai de consultation maximal.

Ainsi, il est prévu que :

la procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts sera lancée le 19 mai 2020 par l'envoi d'une convocation à une première réunion d'information et de consultation, accompagnée d'une note d'information expliquant la démarche d'évaluation prévue par le présent Accord ;



l'ordre du jour des réunions des CSEE des entrepôts sera communiqué aux membres deux jours au moins avant la réunion ;

au cours de cette période d'information et de consultation, une réunion hebdomadaire sera organisée avec chaque CSEE des entrepôts. Ces réunions permettront aux CSEE des entrepôts et à la Direction de faire un bilan des retours d'expérience des travailleurs et, le cas échéant, de mettre à jour les documents uniques d'évaluation des risques ("DUER") et les Mesures de prévention proposées.

la procédure d'information et de consultation des CSEE des entrepôts s'achèvera le 10 juin 2020, date à laquelle les avis des CSEE des entrepôts seront sollicités sur l’actualisation des DUER et les Mesures de prévention proposées. A défaut d'avis le 10 juin 2020, les CSEE des entrepôts seront réputés avoir rendu un avis négatif sur les Mesures de prévention proposées.

Mesures complémentaires dans le cadre de la reprise d'activité progressive

Reconduction de la prime exceptionnelle de 2 euros bruts par heure travaillée jusqu'au 31 mai 2020

Les Parties conviennent de la Reconduction de la prime de deux euros bruts par heure effectivement travaillée jusqu'au 31 mai 2020, avec effet rétroactif pour toute heure effectivement travaillée depuis le 1er mai 2020, dans les conditions prévues par la Décision unilatérale de la Société du 30 mars 2020.
Modification des horaires de travail lors de la rotation des équipes du matin et de l'après-midi

En application de l'accord transactionnel intervenu pour mettre fin au litige devant la Cour d'appel de Versailles ayant abouti à l'arrêt du 24 mai 2020, la Direction propose aux Organisations Syndicales signataires qui l’acceptent d'avancer de 15 minutes la fin de l'horaire de travail des équipes du matin et de reporter de 15 minutes le début de l'horaire de travail des équipes de l'après-midi, et ce afin d'allonger le temps séparant la rotation entre les deux équipes et réduire au maximum les croisements entre les équipes du 26 mai au 10 juin 2020, et ce avec maintien du salaire.

Sur la période visée ci-dessus, cette modification sera appliquée aux horaires tels que déjà modifiés de façon unilatérale dans le cadre de la pandémie du Covid-19, dans leur dernier état.

2.5.1.Crédit d'heures exceptionnel pour les membres élus titulaires et représentants syndicaux des CSEE

A titre exceptionnel, il est convenu d'attribuer un crédit de 10 heures supplémentaire par mois à chaque membre élu titulaire et chaque représentant syndical des CSEE au cours du mois de mai et de juin 2020 (non reportable et non mutualisable).
En complément, pour les élus titulaires et représentants syndicaux au CSEE de l'établissement Saran, en cas de déplacement sur le site de Bretigny-sur-Orge, chaque membre élu titulaire et chaque représentant syndical de ce CSEE s'étant déplacé sur ce site bénéficiera d'un crédit global mensuel de
7 heures supplémentaires au cours du mois de mai et de juin 2020 (non reportable et non mutualisable).

ACCORD DE PRINCIPE SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR UN PROCESSUS DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION EN CAS DE CRISE SANITAIRE



D'ici la fin de l'année 2020, les Parties s'engagent à ouvrir des négociations pour convenir d'un accord collectif permettant de prévoir, sur une durée déterminée qui pourrait être de trois ans, un processus de concertation et de consultation sur les mesures de prévention en cas de nouvelle crise sanitaire (hors prolongation de la crise sanitaire actuelle).

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord sera applicable dès sa signature et jusqu'au 31 janvier 2021.

PUBLICITE

L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Direction de la Société ou des DSC.

REVISION DE L'ACCORD

L'Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution, les Parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.

Fait à Clichy,

Le 18 mai 2020,






Pour la société Amazon France Logistique SAS XX
Responsable des Affaires Sociales


Pour le syndicat Solidaires	Pour le Syndicat CGT

XX


XX







Pour le Syndicat CFDT
XX

Pour le Syndicat CAT
XX




Pour le Syndicat CFE-CGC





XX





A nnexe 1

E ffectifs inscrits le 12 avril 2020 (tous travailleurs confondus) dans chaque entrepôt






A nnexe 2

L iste des fonctions et process nécessitant une formation complémentaire aux process de base














A nnexe 3
C ommunications aux travailleurs


Contenu du SMS adressé aux travailleurs le 15 mai 2020 à partir de 17 heures concernant le volontariat
Amazon envisage la reprise partielle des activités des FC le 19 mai, sur la base du volontariat.
Vous devrez au préalable bénéficier d'une formation sur site le 18 ou 21 mai sur les mesures de prévention liées au Covid-19.
Pour plus d’informations et vous porter volontaire, cliquez sur le lien suivant avant le 16 mai à 12h :  h ttp://sgiz.eu/s3/amazon


Contenu du texte accompagnant le formulaire accessible via le lien envoyé par SMS
Bonjour. En vue d'une éventuelle reprise partielle de son activité le 19 mai 2020, Amazon met à votre disposition un formulaire afin de vous permettre de vous porter volontaire pour reprendre le travail le 19 mai et bénéficier d'une formation préalable sur les mesures de prévention des risques liés au Covid-19.
Cette formation se tiendra le lundi 18 mai pour les associates volontaires parmi les équipes matin/après-midi et de nuit, et le jeudi 21 mai pour les équipes de suppléance, en vue d'une éventuelle reprise d'activité à compter du 19 mai. Les horaires de formation vous seront transmis par e-mail le samedi 16 mai.
Si vous suivez cette formation, vous serez informé(e) le 18 mai après-midi de votre reprise ou non du travail à compter du 19 mai (21 mai pour les volontaires appartenant aux équipes de suppléance).
Afin de nous indiquer si vous souhaitez être volontaire ou non, nous vous remercions de bien vouloir cliquer sur le bouton « suivant » en bas à droite de cette page, afin de remplir les champs nécessaires. Nous vous rappelons que chaque associate est entièrement libre de se porter volontaire ou non. Si vous ne souhaitez pas reprendre le travail le 19 mai et suivre la formation préalable, votre salaire sera maintenu (sauf cas spécifiques de suspension du contrat de travail).
Nous vous remercions et espérons pouvoir reprendre rapidement l’activité avec vous. Bien à vous.


Les communications postérieures au 15 mai 2020 seront établies sur la base de ce modèle.