Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’application de la convention collective du 5 février 2003



Entre les soussignés

Entre :
La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par ………………………………., Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La société MATY »   

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives (OSR), respectivement représentées par, leurs délégués syndicaux :

La CFDT représentée par ……………………………….,
FO représentée par ………………………………..


PREAMBULE

MATY et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif d’entreprise le 5 février 2003, portant sur l’application de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l’Est de la France.
C’était dans le cadre de l’extension de cette convention collective que partenaires sociaux et Direction s’étaient retrouvés pour répertorier le socle conventionnel, les modalités d’application de certaines dispositions de la convention collective, au besoin, en les complétant.
Cet accord a été révisé au fur et à mesure des NAO et perd de son intérêt dans la mesure où il ne s’agit plus des mêmes conventions collectives applicables.
Les parties ont convenu de réviser l’article 5, en le substituant entièrement aux dispositions suivantes à compter du calcul du complément de fin d’année de 2021, et pour une durée indéterminée.






Primes de Vacances et de Fin d’Année

Les modalités de versement des compléments de vacances et de fin d'année prévues au présent avenant se substituent aux dispositions des conventions collectives.
Il est institué dans l'entreprise deux compléments distincts de la rémunération mensuelle de base :
le complément de vacances 
le complément de fin d'année

A – Bénéficiaires
L'ensemble du personnel de la société peut prétendre au versement des compléments sans condition d’ancienneté, sous réserve d’en remplir les conditions ci-dessous.
B – Conditions de présence
Le personnel inscrit à l'effectif le 30 Novembre a droit au complément de fin d'année.
Le personnel inscrit à l'effectif le 31 Mai a droit au complément de vacances.
C – Date de paiement
Le paiement du complément de fin d'année aura lieu avec le salaire du mois de Novembre.
Le paiement du complément de vacances aura lieu avec le salaire du mois de Mai.
D – Base de calcul
Le montant des compléments dépend de la présence effective au cours de la période correspondante.
Le complément de fin d'année est proportionnel à la présence effective exprimée en 180ème (nombre de jours calendaires) durant la période du 1er mai au 31 octobre.
Le complément de vacances est proportionnel à la présence effective exprimée en 180ème (nombre de jours calendaires) durant la période du 1er novembre au 30 avril.
a) Périodes d'absence assimilées à de la présence effective
Sont assimilées à de la présence effective les périodes d'absence pour :
congés payés et RTT
congés de formation
accident du travail et maladie professionnelle
jours fériés et chômés
congés de maternité y compris le congé pathologique de 2 semaines
congés de paternité
congés d’adoption
hospitalisation attestée par certificat médical de l'établissement
périodes militaires
absences pour évènements familiaux.

b) Périodes d’absences faisant l’objet de déductions :
congés sans solde
congé parental, congé de  présence parentale
congé sabbatique
absence injustifiée
absence pour motif disciplinaire
périodes d’absences pour maladie :

- Dès le 1er jour d’arrêt pour les salariés ayant moins d’1an d’ancienneté,
- A partir du 8eme jour d’arrêt, sur une période d’un an à compter du 1er jour d’arrêt, pour les salariés ayant 1an d’ancienneté ou plus. 
L’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’arrêt de travail.
Un arrêt de travail ne pourra faire l’objet que d’une seule déduction.
E – Montant des compléments
Les compléments de fin d'année et de vacances sont fixés respectivement à 50 % de la rémunération brute mensuelle :
Salaire mensuel de base théorique d’octobre pour le complément de fin d'année
Salaire mensuel de base théorique d’avril pour le complément de vacances

F – Mode de calcul
Le montant des compléments s'obtiendra par application de la formule suivante :
Rémunération mensuelle théorique de base X 50% X (Nombre de jours de présence effective / 180)
Nombre de jours de présence effective = 180 - Nombre de jours d’absence déductibles


DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords ».
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’entreprise, une copie sera également mise en ligne sur la BDES.


Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties,
le 06 août 2021,				







Pour la société MATY 	
……………………………….	

Pour le syndicat CFDT
……………………………….

Pour le syndicat FO
……………………………….