Accord collectif, à durée déterminée, sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés
Entre

L’OGEC du GROUPE EPID-VAUBAN dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque
Représenté par M…. agissant en qualité de chef d’établissement, par délégation du président 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe EPID-VAUBAN : 
SEP-CFDT, représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical
SNEC CFTC, représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.

Préambule

Un accord collectif sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés, pour le personnel du groupe relevant de la convention collective EPNL/SEP, a été signé le 1er septembre 2018 pour une durée de trois ans.

L’accord prévoit :
Un temps de travail annuel de 1394 heures effectives et 51 jours de congés payés pour le personnel d’éducation non cadre
Un temps de travail annuel de 1557,5 heures effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel
L’accord arrive à échéance le 31 août 2021. 
Après différentes réunions de négociation les 28 mai, 11 juin, 21 juin, 23 juin, 29 juin et 06 juillet 2021, il a été conclu le nouvel accord suivant.

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC du groupe EPID VAUBAN relevant de la convention collective EPNL/SEP (section 9).
Sont exclus de son champ d’application :
Les enseignants et le personnel salarié relevant de toutes les autres conventions collectives applicables dans le groupe EPID VAUBAN 
Le personnel d’éducation non cadre, relevant de la convention collective EPNL/SEP, embauché à compter du 1er septembre 2021 dans le groupe EPID VAUBAN

Article 2 -  Modalités 
2.1 Temps de travail et congés payés 
La convention collective EPNL/SEP (section 9) prévoit un temps de travail de :
1470 heures annuelles effectives et 51 jours de congés payés pour le personnel d’éducation non cadre
1558 heures annuelles effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel
Le présent accord fixe la durée annuelle de travail effectif à :
1394 heures pour le personnel d’éducation non cadre, salarié avant le 1er septembre 2021 et 51 jours de congés payés. 
9 personnels concernés : M…

1557,5 heures pour le reste du personnel et 36 jours de congés payés

2.1.1 Calcul du temps de travail
Personnel d’éducation salarié avant le 1er septembre 2021 :
365 jours calendaires
- 52 dimanches
- 51 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels
- 10 jours fériés en moyenne

Donc 252 jours travaillés au total sur l’année
Soit en semaines : 252/6 = 42 semaines par an
Soit en heures : 42 semaines x 35 heures = 1470 heures par an

Il est convenu en outre de réduire de 76 heures supplémentaires le temps de travail annuel, ce qui porte la durée annuelle de travail pour le personnel d’éducation à 1394 heures annuelles.

Autre personnel :

365 jours calendaires
- 52 dimanches
- 36 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels
- 10 jours fériés en moyenne

Donc 267 jours travaillés au total sur l’année
Soit en semaines : 267/6 = 44,5 semaines par an
Soit en heures : 44,5 semaines x 35 heures = 1557,5 heures par an


2.2 Temps de travail des postes de cadres
Les postes de cadres sont rattachés à la référence annuelle effective de 1557,5 heures et 36 jours de congés payés quelles que soient les fonctions exercées.
	2.3 Semaines à zéro heure
Les salariés dont le temps de travail est annualisé sur la référence 1394 heures et 51 jours de congés payés bénéficient de deux semaines à 0 heure (2 x 6 jours ouvrables consécutifs) dont une semaine conventionnelle conformément à l’article 5.3 de la convention collective EPNL/SEP (section 9).
Ces semaines à 0 heure seront placées de préférence sur des temps de vacances scolaires.

Article 3 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
La proposition de renouvellement ou de modification devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard le 1er mars 2024. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Dans ce cas la convention collective EPNL/SEP (section 9) s’appliquera de plein droit.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission, composée de l’employeur et/ou du chef d’établissement et des délégués syndicaux signataires du présent accord, est chargée du suivi du présent accord d’établissement.
Les signataires du présent accord se réuniront  chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les  jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dunkerque, le 06 juillet 2021

Pour les organisations syndicales,				
M …								M …
Délégué syndical SNEC CFTC					Délégué syndical SEP CFDT






Pour l’OGEC du groupe EPID-VAUBAN,
Par délégation de M…, président

M…

Chef d’établissement