Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021



Entre la société XXX
La Direction Générale de l’entreprise XXX représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité

ET

Les organisations syndicales représentatives :

XXX, représentée par XXX, Déléguée syndical titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités

XXX, représentée par XXX, Délégué syndical titulaire et XXX, Délégué syndical suppléant dûment mandatés et habilités,

XXX représentée par XXX, Délégué syndical titulaire et XXX, Déléguée syndical suppléante, dûment mandatés et habilités,


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».







Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail pour l’année 2021. 

Ces négociations ont eu lieu le lundi 16 décembre 2020 et le mardi 5 janvier 2021 et ont abouti au présent accord.

En complément et en application des articles L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail, les parties ont entendu rappeler que les négociations portant sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise ainsi que celles portant sur la durée du travail interviendront ultérieurement selon le calendrier défini d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux. 

Au cours de cette réunion du 16 décembre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur les données relatives aux effectifs et aux rémunérations effectives dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont fait part de leur demande à la Direction afin que celle-ci tienne compte de l’engagement des collaborateurs depuis le 1er janvier 2020. 

Au titre de cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, les parties ont convenu des dispositions définies ci-après pour l’année 2021.


Article 1. Augmentations

La société XXX met en place une politique sociale et salariale en collaboration avec le XXX et en tenant compte également du contexte et des spécificités de la société XXX.
Pour l’année 2021, la Direction entend privilégier les augmentations individuelles plutôt que le principe d’une augmentation collective au titre de la performance. 
La Direction prévoit trois enveloppes distinctes dans le cadre de sa politique salariale globale, qui se décomposent comme suit :
Une enveloppe globale de 2,3% de la masse salariale brute à fin février 2021 dédiée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe globale intègrera les évolutions liées à la reconnaissance de la performance individuelle ainsi que les augmentations liées à l’ancienneté selon les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 03 Juillet 2019.
Ces augmentations interviendront comme chaque année au mois d’avril 2021.

Une enveloppe globale de 1% de la masse salariale brute dédiée aux promotions au titre de l’année 2021. Concernant les promotions, la politique globale XXX a été modifiée afin de pouvoir intégrer 4 périodes de promotions dans l’année. Celles-ci interviendront aux mois de Février, Mai, Août et Novembre 2021. La volonté est ici de prendre en considération la croissance importante de notre Groupe impliquant notamment des changements d’organisation fréquents mais également de bénéficier de flexibilité afin de pouvoir renforcer notre politique de reconnaissance en dissociant clairement les promotions de la performance individuelle.
Cette enveloppe est destinée à gérer les augmentations des collaborateurs bénéficiant d’un changement d’XXXgrade mais aussi de ceux concernés par un changement de Groupe/Niveau conformément notamment aux minimums salariaux conventionnels. Cependant et à titre de rappel, la notion de promotion au sein d’XXX ne concerne que les changements d’XXXgrade (ex : changement de l’Evograde 5 à 6).

Enfin, une troisième enveloppe d’1,2% de la masse salariale brute consacrée aux ajustements liés aux obligations applicables au sein de l’entreprise conformément à nos accords (ex : accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…).
Cette enveloppe permettra également l’ajustement de certains salaires de base, en application des études qui ont été faites au niveau du Groupe.
Ces augmentations interviendront au 1er octobre 2021. 

Article 2. Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est un accord à durée déterminée applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Gerland, le 08 Janvier 2021,





Pour la Direction 

La Direction Générale de l’entreprise XXX représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité


ET

Les organisations syndicales représentatives :

XXX, représentée par XXX, Déléguée syndical titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités





XXX, représentée par XXX, Délégué syndical titulaire et XXX, Délégué syndical suppléant dûment mandatés et habilités,





XXX représentée par XXX, Délégué syndical titulaire et XXX, Déléguée syndical suppléante, dûment mandatés et habilités,