Accord collectif d’entreprise relatif aux congés payés pendant la période de pandémie COVID 19


La SAS JACQUES S - FURYGAN, 
Dont le siège social est 845 Rue Etienne Lenoir à Nîmes (30900) ;
Représentée par Monsieur          , en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les membres du Comité Social Économique : 
M XXXX, membre titulaire du Comité social Economique
M XXXX, membre titulaire du Comité social Economique

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : PREAMBULE

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19 qui frappe la France et des mesures mises en place par le Gouvernement Français pour soutenir l’économie et les entreprises qui traversent une longue période de réduction d’activité due aux effets du développement de la pandémie de COVID-19, et ainsi permettre à ces dernières de protéger l’emploi et conserver intactes leurs capacités de production pour être prêtes lorsque l’activité reviendra à un état normal d’avant la crise COVID-19, la SAS JACQUES S - FURYGAN, est contrainte de devoir mettre en place une période d’activité partielle à compter du 17 Mars 2020. 

La SAS JACQUES S - FURYGAN souhaite que tous les salariés de l’Entreprise concernés (tels que définis à l’article 3) appliquent le présent accord sur la prise des congés payés afin de minimiser pour les collaborateurs l’impact sur leur rémunération qu’induira la mise en place du chômage partiel et de pouvoir bénéficier de façon optimum des conditions d’indemnisation du chômage partiel telles que prévues par le Gouvernement Français. Par conséquent, tous les congés concernés par le présent accord devront être obligatoirement pris avant de déclencher le chômage partiel. La Direction déterminera dès le 30 Mars 2020 avec les salariés les dates de prise des congés payés concernés par le présent accord, en prenant en compte les impératifs opérationnels (par exemple, contrats en cours et échéances de rendu des livrables). 











ARTICLE 2 : OBJET

Cet accord est signé entre les parties dans le cadre des mesures d’urgence mises en place par la SAS JACQUES S - FURYGAN, pendant la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.

La SAS JACQUES S - FURYGAN, s’appuie sur la loi sur l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 (LOI n° 2020-290 du 23 Mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19), loi adoptée par le Parlement Français le 22 Mars 2020, et promulguée le 24 Mars 2020.


ARTICLE 3 : PERSONNELS VISES PAR CET ACCORD

Tous les salariés de la Société JACQUES S - FURYGAN, sont concernés par cet accord.


ARTICLE 4 : CONGES PAYES

La Société impose que les collaborateurs de l’Entreprise prennent obligatoirement 6 (six) jours ouvrables de congés du 6 au 11 avril 2020. Ces jours sont à prendre sur le compteur congés payés à solder avant le 31 Mai 2020, soit sur les congés acquis au cours de l’année 2018/2019.


ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU RÉGIME 

Cet accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Cet accord est valable pour une durée de 6 mois (soit jusqu’au 30 Septembre 2020), non renouvelable.


ARTICLE 7: SUIVI 

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions ci-après.
Au mois de Juin 2020, la Direction de la société fera un bilan sur l’application du présent accord.
Les parties s'engagent à se réunir au mois de Juillet 2020 pour faire un bilan sur la période écoulée.


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée Teleaccords.
Un exemplaire est également transmis au Greffe du conseil de prud'hommes de NIMES.
Un exemplaire est enfin remis à chacune des parties signataires.

Fait à NIMES, le 25 Mars 2020 en 5 exemplaires.


Pour la SAS JACQUES S – FURYGAN
Le Président
M …….
 

Pour le Comité social Economique :

M…..
Membre titulaire

M. ……
Membre titulaire