AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA DEFINITION DU MODE DE REMUNERATION DES ASTREINTES



PREAMBULE : 

En raison de la nature même de l’activité de la Société OGF qui participe à une mission de service public et qui de ce fait nécessite une disponibilité permanente, un accord d’entreprise à durée indéterminée avait été conclu le 28 octobre 2010 et avait défini le mode de fonctionnement des astreintes, ainsi que ses modalités de rémunération au sein de la Société OGF.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin d’adapter les modalités de rémunération des astreintes pour les rendre plus simples et plus compréhensibles pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, aussi bien pour les managers chargés de sa mise en œuvre et de son organisation que pour les salariés qui effectuent des périodes d’astreintes.

Un avenant signé le 29 mars 2021 a défini de nouvelles modalités de rétribution de la sujétion des astreintes pour une durée déterminée (6 mois), afin de pouvoir les tester avant éventuellement de les pérenniser.

Durant cette période, la Direction a décidé d’adapter les modalités d’organisation des astreintes commerciales, à compter du 14 juin. De ce fait, la Direction et les Organisations se sont de nouveau rencontrées, afin d’adapter les forfaits d’astreintes.
 
Le présent avenant n°2 suspend l’ensemble des dispositions applicables (accord initial et avenant n°1) et ce, pour toute la durée de son application.

Au terme des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : Rappel de la définition de la période d’astreinte

Le code du travail dans son article L.3121-9 précise la définition de l’astreinte :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Seules les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

ARTICLE 2 : Les différents types d’astreinte dans l’entreprise

Les périodes d’astreintes dans l’entreprise sont définies comme suit : 

Astreinte du midi : correspond à la pause méridienne de déjeuner, entre 12 heures et 14 heures pendant laquelle nos sites sont fermés.

Astreinte de jour : correspond à toutes les journées de la semaine, du lundi au samedi en journée, y compris la pause méridienne.

Astreinte de demi-journée : correspond à une demi-journée de la semaine, du lundi au samedi, y compris la pause méridienne.

Astreinte de soirée : correspond à la plage horaire couvrant la fin de journée et la soirée (en semaine, du lundi au vendredi). Cette plage horaire peut chevaucher la fin de période d’ouverture des agences.

Astreinte de nuit : correspond à la plage horaire couvrant la période de la fin de journée de l’activité à laquelle appartient le collaborateur jusqu’à la reprise de l’activité le lendemain matin.

Astreinte de jour du dimanche et des jours fériés : correspond à la journée du dimanche ou du jour férié (y compris le 1er mai), y compris la pause méridienne.

ARTICLE 3 : Recours à la période d’astreinte 

L’astreinte fait partie intégrante des obligations professionnelles de chaque salarié de la Société.

L’astreinte s’applique aux salariés impliqués dans l’organisation de la prestation funéraire, notamment du personnel Ouvrier, Employé, Technicien Agent de Maitrise et Cadre. Ainsi, les astreintes sont susceptibles de concerner tous les salariés exerçant une activité en agence (Conseiller Funéraire, Chef d’Agence, Responsable d’Agence, …) ainsi que tous les collaborateurs de toute activité de l’exploitation (Porteur-Chauffeur, Agent de Crématorium, Planificateur, …).

En ce qui concerne le personnel féminin et pour répondre aux dispositions de l’article R.4541-9 du Code du travail qui dispose notamment que le personnel féminin de dix-huit ans et plus ne peut porter des charges d’un poids supérieur à 25kg, l’astreinte ne comportera pas d’opérations nécessitant le port de charges.

ARTICLE 4 : Mode d’organisation de l’astreinte 

Les astreintes s'organisent au sein d’un Secteur Opérationnel par roulement.

La fréquence des astreintes et l'étendue de celles-ci sont arrêtées sur le plan local par le Directeur de Secteur Opérationnel après consultation des Représentants de Proximité. 

Ainsi, à titre d’exemple, est joint un calendrier des astreintes.

De façon individuelle, il sera fourni à chaque salarié les moyens disponibles afin d’exercer sa mission (téléphone mobile, véhicule de service, …).
Les astreintes seront organisées de manière à respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail sur les durées maximales de travail, le repos quotidien et hebdomadaire du salarié ainsi que sur les temps de pauses.

Le temps durant lequel le salarié est en situation d'astreinte ne s'analyse pas comme du temps de travail effectif. 

Le repos quotidien prévu à l'article L.3131-1 du code du travail sera comptabilisé comme suit :

en cas d'astreinte sans intervention : à compter de l'heure de fin de travail et celle de la reprise.

en cas d'astreinte avec intervention : à compter de l'heure de fin de la dernière intervention, sauf si le repos quotidien a été respecté avant la dernière intervention.

Dans le cas où la reprise de travail du salarié se trouve différée, il en informera sa hiérarchie afin que sa reprise du travail soit ajustée en fonction des interventions qu'il aura eues pendant l'astreinte.

ARTICLE 5 : Planification de la période d’astreinte
La période d’astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l’avance à minima.
Dans des circonstances urgentes et imprévisibles, ce délai pourra exceptionnellement être porté à 1 jour franc.




ARTICLE 6 : Intervention pendant l’astreinte

L’intervention pendant l’astreinte s’entend de la façon suivante :

-	Toutes sorties effectuées à la demande de l'entreprise ou d'un tiers pour assurer des tâches spécifiques : transferts avant mise en bière, mises en bière, réquisitions, soins,…
-	Toutes réponses à une sollicitation téléphonique effectuées dans la période d'astreinte à l'origine de laquelle il y a une demande d'un client ou d'un tiers.

Toute intervention, pour l'exécution d'un travail au service de l'entreprise, qui intervient durant la période d'astreinte (avec ou sans sortie) est considérée comme du temps de travail effectif. 

En ce qui concerne les interventions téléphoniques ne donnant pas suite à sorties, elles seront considérées comme temps de travail dès lors qu'elles répondent à des demandes émanant des clients ou des tiers (police, parquet, hôpitaux, maisons de retraite….).

Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements …).

Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention. L'intervention doit se situer dans un délai raisonnable.

La durée de l'intervention inclut le temps de trajet et est considérée comme un temps de travail effectif.

Dans le cadre des interventions et dans la mesure où elles sont assimilées à du travail effectif, les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.


ARTICLE 7 : La rémunération de l'astreinte

La rémunération de la sujétion d’astreinte oblige le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel en dehors des horaires de travail.


7.1 : Rémunération de la sujétion d’astreinte : 

Lorsque le salarié bénéficie d'un avantage logement (logement accordé gratuitement, paiement d'une indemnité de résidence,  retenue d'indemnité d'occupation réduite, (gratuité éventuelle du chauffage et de l'éclairage), cet avantage constitue en lui-même la compensation des sujétions d'astreintes.



Lorsque le salarié ne bénéficie pas d'un tel avantage, la sujétion d'astreinte sera rémunérée dans les conditions suivantes :

Astreinte du midi : forfait de 3 euros bruts

Astreinte de demi-journée : forfait de 7,5 euros bruts

Astreinte de jour : forfait de 15 euros bruts 

Astreinte de soirée : forfait de 7,5 euros bruts.

Astreinte de nuit : forfait de 15 euros bruts 

Astreinte de jour du dimanche et des jours fériés : forfait de 35 euros bruts (doublé pour le 1er mai).

 : Rémunération des interventions pendant l'astreinte
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
A cette rémunération s’ajouteront les éventuelles majorations prévues par la convention collective des Pompes Funèbres.
 : Suivi 

Chaque mois, un document récapitulant les forfaits d'astreintes accomplies (montants et heures) est remis à chaque collaborateur.

En outre, tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction, ou assimilé, recevront pour chaque mois écoulé, le Bordereau Récapitulatif Individuel mentionnant la compensation financière du nombre d'heures d'astreintes accomplies.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord 
Les dispositions du présent avenant, conclu pour une durée déterminée, se substituent aux dispositions précédemment applicables et entrent en vigueur à compter du 14 juin 2021. Le présent avenant prendra fin au 31 mars 2022.

ARTICLE 9 : Suivi et bilan 
Les parties au présent accord confirment la mise en place d’une commission de suivi durant la durée d’application du présent avenant. Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction.
A l’issue de la durée d’application du présent avenant, un bilan sera réalisé afin d’évaluer la pertinence de proroger ce test ou d’en modifier les modalités.


ARTICLE 10 : Notification, Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.


Fait à Paris, le 10 juin 2021.


Pour la Direction



Pour la Fédération INTERCO
CFDT





Pour la Confédération Française
de L'Encadrement C.G.C
CFE/CGC





Pour le Syndicat National 
De Thanatologie 
CGT





Pour Force Ouvrière 
Des syndicats des services publics de Santé et des Services Funéraires FO





Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes
SECI-UNSA