Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’ACCORD D’entreprise
relatiF au teletravail


Entre les soussignés : 
L’entreprise Cofidur EMS 

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 
La Confédération Générale du Travail (CGT), 

D’autre part,


Article 1. - Préambule
Le présent avenant à l’Accord sur le Télétravail du 17 juillet 2020 avec les Organisations Syndicales Représentatives est rédigé dans le but de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du télétravail des salariés itinérants (Commercial et Développement Amont) tout en réaffirmant l’importance d’une présence minimale sur site afin de permettre un lien social plus accru avec les autres services de l’entreprise.

Article 2. - Champ d'application
Cet avenant a vocation à s'appliquer uniquement aux fonctions itinérantes (Cf Annexe : 1)


Article 3. - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Par dérogation à l’article 11 de l’accord sur le télétravail du 17 Juillet 2020, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 
4 jours /semaine maximum
15 jours / mois maximum 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. 
Dispositions finales
Article 4. - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 5. - Suivi
Pour la mise en œuvre du présent avenant, la commission SSCT, sera chargée de vérifier les conditions de l'application du présent accord conformément à l’accord sur le Dialogue Social. 
Article 6. - Révision
La révision du présent avenant pourra faire l'objet d'une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 7. - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de la Mayenne.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8. - Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

A Laval, le 8 Octobre 2020
En 5 exemplaires originaux,

Pour la société,






Annexe 1 : Périmètre de l’avenant
XAvenant n°3 à l’Accord relatif aux primes « Colis »
du 11 octobre 2017

Le présent avenant est conclu entre :


LA POSTE, Société Anonyme dont le siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par MXXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe La Poste et de MXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint du Groupe La Poste en charge de la Branche Services-Courrier-Colis,

D'une part,



Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties : 



Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société La Poste SA affecté à une activité de traitement industriel de colis en PFC, de livraison de colis en ACP, de livraison du soir de colis en PDC/PPDC quelle que soit la Branche de rattachement, ainsi qu’aux Services Clients rattachés à la BU Colissimo.

Il porte révision partielle de l’article 5 de l’accord collectif à durée déterminée du 11 octobre 2017 relatif aux primes « Colis », et de l’avenant n°2 conclu le 1er octobre 2019, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent emporte ainsi prolongation de l’application de l’accord relatif aux primes « Colis » signé le 11 octobre 2017. L’article 2 du présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions issues de l’article 5 de cet accord qu’il modifie. 

Les autres articles de cet accord ainsi que ceux de l’avenant du 17 octobre 2018 demeurent inchangés.



Article 2 – Durée de l’accord

L’accord relatif aux primes « Colis » signé pour une durée déterminée de 2 ans a été prolongé pour une durée d’un an par avenant du 1er octobre 2019.
Cet accord est prolongé pour une durée d’un an à compter du 11 octobre 2020.

Il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à l’issue du délai d’un an, soit le 10 octobre 2021.


Article 3 – Révision de l’avenant

Toute révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Dans ce cas, la direction de La Poste invitera dans les 3 mois les organisations syndicales (ou liste commune) signataires représentatives au niveau National à examiner les évolutions susceptibles d’intervenir et nécessitant éventuellement la conclusion d’un avenant de révision.



Article 4 – Publicité/Dépôt de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et en ligne sur le site .

Le présent avenant entrera en vigueur le 11 octobre 2020 et sera établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.


Paris, le 8 octobre 2020

Pour La Poste
	
Pour les organisations syndicales



Fédération nationale des salariés du 
secteur des Activités Postales et de 
Télécommunications
(FAPT-CGT)












    Osons l’avenir
Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général par intérim , 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017, 2018 et 2019 malgré les augmentations des taux de cotisation intervenues en 2019 (la hausse des prestations frais de santé s’établit pour l’année 2019 à près de 15% hors effet d’effectif) ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2021, l’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes : 







Article 2 – Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès
A compter du 1er janvier 2021, l’article 5.3 de l’accord est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement de la garantie Incapacité temporaire, invalidité et décès sont calculées sur l’assiette suivante : 
1,82 % de T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2,78 % de T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :



Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 

Pour Grand Paris Aménagement :					Pour le syndicat CFDT,	




									Pour le syndicat FO,
AVENANT n° 2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre les soussignés :

La société CRMA, 14 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt
N° Siret 31213921500023
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentées par :
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.F.E – C.G.C ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.G.T ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical UNSA - AERIEN


Est conclu l’avenant à l’accord Compte Epargne Temps.

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de notifier la mise en œuvre de la disposition inscrite dans l’accord activité partielle longue durée et de permettre aux salariés de CRMA de limiter l’impact financier des journées d’activité partielle.

Article 1 – modifiant l’article 3 de l’accord CET – suspension de l’alimentation du CET

La possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours RTT et de congés payés non pris est suspendue pendant toute la durée de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée (APLD).
La durée de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée comprend la durée initiale soit jusqu’au 30/09/2021 mais également la durée pouvant être éventuellement précisée dans un avenant de révision à l’accord APLD prolongeant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.


Article 2 – cas d’utilisation de jours CET 

Afin de limiter l’impact financier des journées chômées, les salariés pourront débloquer des jours de CET pour les positionner sur des journées d’activité partielle.
Ces journées ne seront donc plus comptabilisées en activité partielle et seront rémunérées au taux de salaire journalier du salarié.
Ces cas spécifiques d’utilisation des jours CET ne seront autorisés que sur la période d’application du dispositif d’activité partielle.



Article 3 – Publicité et Dépôt de l ‘avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).



Fait à Elancourt, le 8 octobre 2020
Pour la Direction 					Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
						


							
							Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C
						


							
							Pour la Délégation syndicale C.G.T
						


							
							Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien
ACCORD COLLECTIF 
Négociation annuelle obligatoire 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

, dont le siège social est situé 5 avenue du Port Sec – ZI des Tavannes à 55100 VERDUN.
Société représentée par, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Verdun entre la Direction et le Délégué Syndical le 22 septembre 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier. 
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 1er octobre 2020 et le 8 octobre 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Les salaires effectifs

Après discussion entre les parties, les mesures suivantes ont été adoptées.

Rétroactivement à compter du 1er août 2020 :
Augmentation du point de 0.6 % du salaire brut pour tous les salariés


Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.

Article 3 – Primes

Après discussion entre les parties, les mesures suivantes ont été adoptées.

Rétroactivement à compter du 1er août 2020 :
Prime qualité : augmentation de 2 € brut, 	elle passe donc mensuellement à 127 €
Prime retour tardif : augmentation de 1 € brut, 	elle passe donc à 5.50 €
Prime de remplacement : augmentation de 2€ brut, 	elle passe donc à 5€


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. 


Article 5 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 6 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entité. 

Fait à Verdun, le 8 octobre 2020 en 5 exemplaires



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,
En sa qualité de
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES COMPLEMENTAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU CHOMAGE PARTIEL



























Entre les soussignés :

TOKAI CARBON SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à 244 Rue des Epicéas Notre-Dame-de-Briançon, 73265 AIGUEBLANCHE, représenté Monsieur, Directeur Général de Tokai Carbon Savoie
d’une part, 

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise Tokai Carbon Savoie: 


la CFE-CGC Représentée par 
la CFDT Représentée par 
la CGT Représentée par 
et SUD Représentée par 
d’autre part,








I. Préambule
Cet avenant fait référence à l’accord d’activité partielle signé le 3 septembre 2020. Notre carnet de commande ayant évolué ces dernières semaines grâce aux synergies développées avec notre nouvel actionnaire TOKAI CARBON, la Direction a souhaité revoir les signataires de l’accord pour ajuster les modalités de mise en œuvre portant sur la date de fin de validité de l’accord et le nombre de jours d’activité partielle concerné.
Les parties ont, dans ce cadre, convenu ce qui suit :
II. Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord initial et de limiter le recours au chômage partiel.
III. Modalités d’application
Le nombre de jours de chômage prévus entre la période du 27 août 2020 et la fin de l’avenant est estimé à 10 par salarié en moyenne sur la totalité de l’entreprise.
Les autres modalités prévues dans l’accord initial comme les types d’absence (récupération, RTT, repos et CP) restent inchangées.
IV. Durée et entrée en vigueur
L’accord initial prévoyait une date de fin au 17 décembre 2020. Le présent avenant modifie cette date de fin. Il entre en vigueur le 12 octobre 2020 et prendra fin le 15 janvier 2021. 
















V. Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Tokai Carbon Savoie et il sera adressé, à la diligence de Tokai Carbon Savoie, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une version électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
II sera également déposé au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de Tokai Carbon Savoie.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Notre-Dame-de-Briançon, le 8 octobre 2020.

Le délégué Syndical Central CGT			  Pour la Société Tokai Carbon Savoie
				        




Le délégué Syndical Central CFE-CGC		       Le délégué Syndical Central SUD
		        




Le délégué Syndical Central CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD SALARIAL 2020



Entre :

   - la Société POLYSOUDE SAS, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président d’une part ;

   - les organisations syndicales CGT, représentée par XXXX, et UNSA représentée par XXXX, d’autre part.




Article 1 – Objet de l’avenant

Dans le cadre du contexte économique incertain lié à la pandémie du Covid-19, le présent avenant n°2 modifie l’accord salarial signé le 21 février 2020, lui-même amandé par l’avenant n°1 signé le 05 mai 2020.
Cet avenant n°2 a pour objet de modifier la date de versement des augmentations individuelles initialement prévue en avril 2020.

L’accord est donc modifié comme suit : « Les augmentations individuelles seront réalisées sur la paie du mois de mars 2021, avec effet rétroactif sur le mois de mars 2020. »

Par ailleurs, il est prévu dans l’accord initial que « les mesures prises sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 21 février 2020. Passé ce délai, elles cesseront automatiquement de produire effet. »
Il n’y aura donc pas de nouveau report possible.
De ce fait, les prochaines négociations dans le cadre des NAO 2021 qui auront lieu à compter de fin janvier 2021 tiendront compte de l’engagement pris dans le présent avenant n°2.

Les autres dispositions de l’accord salarial du 21 février 2020 restent inchangées.


Article 2 - Publicité du PV

L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.


Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 01/10/2020.





POLYSOUDE SAS   	La CGT 	L’UNSA
XXXX		XXXX	XXXX
AVENANT DE PROLOGATION A l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société XXXXX , dont le siège social est 
Représentée par en tant que Directeur général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et monsieur, élu titulaire CSE
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
 
PRÉAMBULE
 
L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permet, avec accord du comité Social et Economique, d’autoriser l’employeur à déroger temporairement aux règles relatives aux congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte de l’épidémie COVID-19.
En concertation avec les représentants du personnel, des mesures ont été mises en œuvre depuis le début de l’épidémie, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, tout en maintenant l’activité tant que les commandes de clients le permettent.
Un accord a notamment été signé le 2/04/2020
Conformément à l’article 5 de cet accord, les parties conviennent de modifier l’article 4 de la façon suivante :
 
ARTICLE 4.           Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020
 
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à , NEUILLY  le 1er octobre 2020
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, un pour la Direccte et un pour le Conseil de Prud’hommes
 
 
Pour le CSE                                                                                                                      Pour la Société
Monsieur _______                                                                                  Monsieur ________
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
TREMPLIN 52, 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, 
Les représentants du personnel au CSE
D’autre part, 
PRÉAMBULE
Fondement juridique 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION MATERIEL 
Pour faire face à la reprise économique après la période de confinement, les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté : 
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’association.

ARTICLE 3 – LIMITES ET DELAIS DE PREVENANCE 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’association employeur la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Mais le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser les limites suivantes : 
Six jours ouvrables
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés. 

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT 
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L’accord est négocié avec les représentants du personnel au CSE.


Fait à Chaumont, 
Pour les structures de TREMPLIN 52 et TSI 52,





Pour le CSE,