NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD




À l’issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre la société Information et Diffusion, 56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord comme suit :

Article 1 – Rappel des demandes organisations syndicales
Demandes de SNJ
Augmentation générales : 2,5% jusqu’à 2,5 TA de la Sécurité Sociales ;
Revalorisation des piges de 15% ;
Revalorisation des primes : conduite, matin, prime de nuit ;
Bénéficier des accords de groupe concernant l’épargne salariale ;
Respect de la parité Femme/Homme dans l’attribution des augmentations individuelles ainsi que l’amélioration des taux de promotion des femmes.

Demandes de SNME-CFDT
Augmentation du tarif de pige de 25€ bruts pour tous les personnels Radio et Numérique avec un passage de 105€ à 130€ ;
Mise en place d’astreintes rémunérées à Neuilly-sur-Seine : pour chaque service (8) : prime d’astreinte de 25€ bruts/nuit ou jour pour Neuilly-sur-Seine (tous les soirs et week-end). Pour les Régions : forfait de 300€ bruts (tous les soirs et week-end).
Monétisation du compte épargne-temps en respectant la valeur différenciée, les stocks et le flux ;
Egalité Femme/Homme dans l’attribution des augmentations individuelles (en nombre) ;
Egalité Femme/Homme dans les promotions.

Article 2 – Rappel des propositions de la Direction
La Direction a formulé les propositions suivantes :
La Direction s’engage à ce que le minimum de la pige dans la branche passe de 105€ journée à 115€ si la journée dépasse 6 heures et ce de façon rétroactive au 1er janvier 2020 ;
La Direction s’engage au respect de la parité Femme/Homme dans l’attribution des augmentations individuelle et à l’amélioration des taux de promotion des femmes ;
La Direction s’engage à octroyer une enveloppe d’augmentations individuelles de janvier 2020 de 1,2% de la masse salariale des salariés en contrats à durée indéterminée ;
La Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps pour les collaborateurs qui peuvent prendre leur retraite dans les deux années suivants leur passage à temps partiel. La durée du temps partiel serait d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à deux ans maximum. Le taux de temps partiel serait limité à 80%.
La Direction propose de valoriser les collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » en leur octroyant une compensation financière 
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la Qualité de Vie au Travail d’ici la fin de l’année 2020 ;
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les permenances/astreintes d’ici la fin de l’année 2020 ; 
La Direction rappelle que les régimes de mutuelle/prévoyance seront harmonisés au plus tard au 31 décembre 2020 ;
La Direction souhaite ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un système de retraite supplémentaire collectif ;
La Direction souhaite revoir les dispositions de l’accord de Compte Epargne Temps afin notamment de permettre une plus grande effectivité du droit au repos des collaborateurs. Les discussions ont abouti aux principes arrêtés à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Avenant aux dispositions de l’article 13 de l’accord sur la réduction du temps de travail
Il a été convenu d’apporter les novations suivantes à l’article 13 relatif au Compte Epargne Temps :
Possibilité de monétiser au mois de mai de chaque année : 10 jours de Compte Epargne Temps par collaborateurs bénéficiaires ;
Possibilité de débloquer 10 jours inscrits sur le Compte Epargne Temps pour être pris en temps une fois par an. L’année de prise de ces 10 jours le collaborateur bénéficiaire ne pourra pas déposer de jours dans le CET. La prise de ces jours devra être acceptée par le responsable hiérarchique pour ne pas désorganiser le service ;
Valorisation des jours inscrits au Compte Epargne Temps en fonction de leur nature ;
Alimentation du Compte Epargne Temps : 21 jours de congés payés calendaires dits de « presse parisienne » + 7 jours de congés payés calendaires correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Indemnisation des droits épargnés sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé épargne temps ou au moment du départ de l’entreprise, pour les jours placés dans le CET avant la signature de l’avenant. Au-delà, indemnisation sur la base du salaire perçu au moment du placement des jours dans le CET.
Un avenant à l’article 13 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 20 janvier 2000 formalisera cet accord.
Article 4 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap 
Des négociations en vue de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap se sont déroulées du 14 novembre 2019 au 7 janvier 2020 et un accord a été signé le 10 janvier 2020.
Article 5 – Contenu de l’accord NAO
Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 6
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux, soit :
Un exemplaire destiné à Information et Diffusion ;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative ;
Un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par Information et Diffusion.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 mai 2020

Pour la Direction d’Information et Diffusion : 

M.


Pour les organisations syndicales représentatives d’Information et Diffusion :

M.                    , pour le SNJ 


M.                   , pour le SNME CFDT