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ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ET PRIME D'ASSIDUITE
SOCOCHARE SAS
M
représentante du personnel pour le collège agents de maîtrise et cadres,
membre du Comité Social et Economique,
représentante du personnel pour le collège ouvriers et employés,
membre du Comité Social et Economique,
, représentant Ostrogoth sarl, Présidente de Socochare SAS,
ci-après désignés « les parties »,
se sont réunis le 28 mai 2020 pour décider de la mise en euvre d'un accord collectif d'entreprise
relatif aux modalités propres à SOCOCHARE SAS déterminant les condidtions d'octroi et de
versement de la prime de fin d'année, en substitution des modalités prévues à la Convention
Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
et ses versions étendues par avenants successifs.
I- PRIME ANNUELLE
Les parties ont souhaité, sur le fonds, mettre en euvre le principe d'une prime annuelle qui serve
mieux la motivation collective et individuelle.
Les modalités décidées par les parties sont précisées ci-après.
1- Préambule
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement s'effectuera en
une ou plusieurs fois au cours de l'année. L'entreprise verse actuellement ladite prime par
parts égales avec les payes de novembre et de décembre. Tout changement par rapport à
cette répartition fera l'objet d'une discussion avec le CSE. Dans le cas où la prime est versée
en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance
remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité
de congés payés.


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2- Conditions d'attribution de la prime annuelle
2.1- Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement. L'ancienneté est
appréciée comme étant la différence entre la date du versement de la prime annuelle, ou du
premier versement de la prime annuelle si celle-ci fait l'objet d'un paiement fractionné, et la
date de signature du contrat de travail en cours.
2.2- Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur et n'étant pas suspendu au moment du
versement définitif.
3- Montant de la prime
La prime annuelle est calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence, de la façon suivante :
Elle est égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures
supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes moins de 15
jours calendaires dans l'année;
Elle est égale à 75% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures
supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre 16 jours
et moins d'un mois calendaire dans l'année
Elle est égale à 50% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures
supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre de 1 mois
et moins de 2 mois calendaires dans l'année
Elle est égale à 25% du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures
supplémentaires exclues) pour les personnes ayant été absentes entre 2 mois et
moins de 3 mois calendaires dans l'année
Elle est ramenée à
pour les personnes ayant été absentes plus de 3 mois
calendaires dans l'année.
Le temps d'absence ici est calculé comme étant le nombre de jours calendaires entre le 1er
jour d'absence du salarié et le jour de son retour au travail. En cas de périodes s'absences
multiples, et discontinues, le nombre de jours d'absence est additionné pour chaque période.
Le mois calendaire étant ici compris comme une période totale de 30 jours calendaires
consécutifs ou non.
La notion de « salaire forfaitaire de novembre » doit s'entendre du salaire correspondant à
l'horaire moyen mensuel contractuel au cours des 12 mois précédant le versement de la
prime.
Le temps de congés payés et le temps d'exercice du mandat syndical sont inclus dans le
temps de présence. Ils ne peuvent pas faire l'objet du calcul de temps d'absence évoqué ci-
dessus.
La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif dans l'entreprise sur
l'année de référence, en cas de :
- départ ou mise à la retraite,
appel sous les drapeaux ou retour du service national,


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décès
accident du travail reconnu par l'entreprise et n'ayant pas fait l'objet de
contestation ou l'émission de réserves par celle-ci auprès de la CPAM, quelle que
soit la réponse de cette dernière à l'égard desdites contestation ou réserves
congé légal de maternité et d'adoption, congé légal de paternité, absences
autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade
Il- PRIME D'ASSIDUITE
Les parties ont décidé de mettre en euvre un mécanisme permettant de réallouer le montant des
primes annuelles non-versées aux salariés absents, partiellement ou totalement, au bénéfice des
salariés dont l'assiduité est la plus grande.
Les modalités décidées par les parties sont précisées ci-après.
1- Détermination d'une réserve de prime d'assiduité
SOCOCHARE SAS provisionne en comptabilité chaque mois 1/12me des salaires du personnel
éligible au paiement de la prime de fin d'année (voir §l ci-dessus).
Cependant, en raison du mécanisme de versement de la prime de fin d'année (voir §l ci-
dessus), une partie des montants provisionnés sera partiellement versée ou ne sera pas
versée du tout aux salariés qui ne remplissent pas pleinement les critères leur permettant de
percevoir 100% de leur salaire de référence de novembre.
La différence entre le montant provisionné en comptabilité pour la prime de fin d'année et
son versement réel constitue la réserve de prime d'assiduité.
2- Conditions d'éligibilité à la prime d'assiduité
Etre titulaire d'un contrat en CDI.
Avoir plus de 6 mois d'ancienneté.
3- Mécanisme d'aliocation de la réserve de prime d'assiduité
3.1 Décision de la mise au paiement de la réserve de prime d'assiduité
Dès que le montant de la réserve de prime d'assiduité est connu de la Direction de
l'entreprise, cette dernière réunit les membres titulaires du CSE (1 par collège) pour décider
du montant de la réserve à affecter au paiement de la prime d'assiduité.
A priori cette réunion se tient dans le mois qui suit le versement définitif de la prime
annuelle.


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Un plafond annuel, pour la prime d'assiduité, est fixé à 350 € pour un salarié ayant travaillé à
temps plein. Ce plafond est ajusté proportionnellement pour les salariés travaillant à temps
partiel.
Si une année donnée, le montant total de la réserve de prime d'assiduité est supérieur au
montant des primes à reverser, en tenant compte des plafonds individuels définis ci-dessus,
l'excédent de la réserve de prime d'assiduité restant peut être affecté à deux finalités :
Conservation en réserve en vue du versement de prime d'assiduité de l'année
suivante, sur décision unilatérale du CSE ;
Investissements ou dépenses permettant d'améliorer le bien-être des salariés
dans l'entreprise, en concertation avec le CSE, et sur décision unilatérale de la
Direction.
3.2 Paiement de la prime d'assiduité
Le montant de la réserve ayant été décidé en CSE (voir §ll.3.1), celui-ci sera réparti entre les
salariés ayant eu moins de 7 jours d'absences (hors congés payés) au prorata :
du nombre d'heures effectuées dans l'année calendaire concernée par la prime,
du salaire de référence de novembre ayant servi au calcul de la prime annuelle
III - Entrée en vigueur
Les parties s'accordent pour que le présent accord entre en vigueur au 01/07/2020.
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Le 28/05 / 2020
représentante du personnel pour le collège agents de maîtrise et cadres,
membre du Comité Social et Economique,
M
représentante du personnel pour le collège ouvriers et employés,
membre du Comité Social et Economique,
, pour Ostrogoth sarl, Président