ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A LA FUSION PAR TUP DE LA SOCIETE AZ SERVICES PAR LA SOCIETE SAM (Société d’Archivage Moderne)

Concernés : Ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail est antérieur à la date d’application de l’accord (cf. annexe 1)



Date d’effet : 01/01/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES
Société d’Archivage Moderne (SAM) 
Les Prés de Vaux – 1 Place Charles Guyon – 25000 Besançon

Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général.
Etablissement principal, lieu de signature du présent accord
Société absorbante
D’une part,

ET
Société AZ Services : 
Site de Genas sise à 9 rue Jean Rostand – 69 740 GENAS
Site de St Marcellin en Forez de sise à 12 allée du Bataillou – 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ
Site de Mions sise à 22 RUE LEOPHA – 69780 MIONS
Site de Unieux à 15 rue de l’Industrie- 42 240 UNIEUX
Site de Ternay à ZAC de Chassagne – 15 rue de Chassagne – 69360 TERNAY
Société absorbée.
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la SAM, la CGT, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord, elle-même représentée par
Monsieur ******* 
Et 
Le Représentant du Personnel mandaté par l’ensemble des salariés de AZ Services, selon pouvoirs donnés suite à une décision collégiale interne des salariés, à savoir :
Madame ******* pour l’activité des sites de Genas, St Marcellin en Forez, Ternay, Unieux et Mions.
 D’autre part.




Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :


1. PREAMBULE

La fusion simplifiée de la Société AZ services par la Société SAM opérée le 1er Janvier 2021 a conduit à la remise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages applicables aux salariés de la Société AZ Services préexistants.


Les Représentants du Personnel de l’entreprise SAM, Société absorbante et Madame ******* représentante mandatée par les salariés au sein de AZ Services, Société absorbée, du fait d’une carence de Représentants élus du Personnel, ont été avisés du respect du calendrier social des 3 + 12 mois par courrier en date du 10/02/2021 les invitant à rejoindre la Direction pour évoquer, discuter et négocier à compter de mars 2021.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques des deux Sociétés, La Direction, les Représentants Titulaires du Personnel membres du CSE, dont M. ******* est également mandaté par la centrale syndicale CGT et, Mme ******* mandatée par les salariés de AZ Services, conviennent ensemble d’un accord global d’entreprise exposé dans le présent document.

En préambule de toutes discussions, les Délégués du Personnel élus de la SAM acceptent le mandat de Mme *******. 

Le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions contractuelles ou usages jusqu’alors applicables au sein de la société AZ Services.

Un recensement des acquis individuels et collectifs des salariés de AZ Services a été effectué, discuté et de nouvelles dispositions, maintiens ou modifications proposés lors de réunions depuis le 04 mars 2021 et jusqu’à rédaction du présent accord.

Des discussions perdureront jusqu’à signature définitive du présent accord, lequel prendra effet au 01 janvier 2022. 

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise AZ Services présents dans les effectifs à la date de fusion du 01 janvier 2021, mais ne saurait être applicable à aucune nouvelle embauche au lendemain de la prise d’effet du présent accord. La liste exhaustive des salariés concernés est établie à l’annexe 1 du présent accord. Elle contiendra les noms, prénoms et dates de naissance.

Ainsi, le présent accord viendra confirmer le maintien de tout ou partie des avantages acquis des salariés de AZ Services. La Direction et les Représentants du Personnel, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent accord que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française en vigueur à date.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, dite CCN du Transport, est appliquée à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.

Le Code APE de l’activité d’archivage physique et numérique, activité unique de la SAM se rattache à la CCN susmentionnée.

4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, s’appliquant à tous les salariés, la Société s’engage à respecter les minimas conventionnels, mensuels et annuels, selon la catégorie de l’emploi exercé.
Les catégories d’emplois appliquées sont celles mises en place dans le cadre de la modification des emplois en date du 01/12/2019 de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires.
Il a été convenu, sur les fonctions existantes, les modifications d’appellations et les positionnements suivants :



Tous changements ultérieurs de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires entraineront des modifications après information et consultation des Représentants du Personnel.

5. REMUNERATION

5.1 GENERALITES

On entend par rémunération un élément de salaire fixe et d’éventuels éléments variables. Le présent accord détaillera l’intégralité des acquis des salariés de la société AZ Services et précisera les maintiens ou modifications apportées.

Les discussions entre les présents signataires ont convergé aussi vers une volonté de simplification, de lissage mensuel des éléments variables et la nécessité de se conformer à la CCN du Transport et Activités Auxiliaires, laquelle entre autre ne dispose pas de l’ensemble des éléments variables aujourd’hui acquis par les salariés de la AZ Services, selon accords internes ou usages ou décisions unilatérale et dispositions de la CCN Papier Carton applicables au jour de la fusion de la société AZ Services par la SAM.
Cependant, il est ici précisé, que les éléments variables négociés ci-après sont, en majeure partie, issus d’un constat paie et ne font l’objet d’aucun accord, note, disposition écrite en interne. 
Le Représentant mandaté, Mme *******, confirme l’existante et l’exhaustivité de ces acquis collectifs. 
Par la validation du présent accord, les signataires confirment que l’ensemble des acquis ont été évoqués et négociés. 

5.2 SALAIRE FIXE BRUT

Les salaires fixes bruts acquis par chacun des salariés ne sont pas remis en question. Ils sont supérieurs aux grilles conventionnelles de la CCN du Transport, branche Déménagement et Entreposage non Frigorifique, ancienneté incluse.

5.3 PRIME DE 13Emeet 14 Eme mois

Le principe du versement des primes de 13ème et 14 ème mois est supprimé à la date de prise d’effet du présent accord. Celles-ci étaient versées : 
Pour la prime de 13ème mois en Juillet de chaque année civile.
Pour la prime de 14ème mois en décembre de chaque année civile.

Néanmoins, les salariés de la AZ Services concernés par le présent accord se verront intégrer ladite prime, sur la base du versement des quantums de Juillet et décembre 2021, à leur salaire mensuel via un procédé de lissage sur 12 mois.

Le montant de la somme intégrée au salaire mensuel sera égal au 2/12ème du salaire de base mensuel. 

De par cette disposition prise, cette prime devient un acquis étant entendu que la CCN du Transport ne contient pas de dispositions conventionnelles quant au versement d’un treizième mois et d’un quatorzième mois.

5.4 INTERESSEMENT

Le principe de versement de l’intéressement est supprimé à la date de prise d’effet du présent accord et aucune disposition ne viendra s’y substituer.

5.5 PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est intégrée aux salaires annuels garantis dans la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires. Les grilles salariales précisent ainsi des minimas annuels de salaires fixes selon les anciennetés fixées à « embauche », après 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans & 15 ans. La Société s’engage à respecter ces minimas en fonction de ces tranches d’ancienneté. mais accorde à la signature du présent document la disposition supplémentaire suivante :

Les salariés de AZ Services concernés par le présent accord se verront intégrer leur prime d’ancienneté actuelle à leur salaire mensuel via un procédé de lissage sur 12 mois.

En sus et sur cette thématique, il est bien entendu que chaque salarié conserve son ancienneté acquise au moment du rachat et telle que mentionnée sur les fiches de paie individuelles. 

Néanmoins, et au vu des dispositions prises dans le présent paragraphe, il n’y aura plus de mention de prime d’ancienneté sur les bulletins de paie et les rémunérations des salariés concernés évolueront, et ce, dès lors que les minimas annuels conventionnels, ancienneté incluse, viendraient à évoluer.

5.6 CARTES CADEAUX NOEL

A compter de la prise d’effet de l’accord, les salariés d’AZ services concernés par le présent accord se verront attribuer chaque année des cartes cadeaux Noël d’un montant forfaitaire de 75euros, et ce, par salarié. Elle sera commandée en novembre chaque année puis distribuée individuellement par la Direction.
	
5.7 INDEMNITE D’ELOIGNEMENT ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Les salariés de la société AZ Services devant se déplacer dans le cadre de leurs missions bénéficient d’une indemnité d’éloignement par nuit découchée d’un montant de 50€.
A compter de la date d’application du présent accord, l’indemnité d’éloignement est supprimée.

A compter de la date d’application du présent accord, les primes et frais de déplacement sont modifiées comme suit : 

22 euros d’indemnité d’éloignement en cas de découcher
17 euros pour le repas du midi 
22 euros pour le repas du soir 
Nuits d’hôtels et petits déjeuners :
Remboursement sur établissement de notes de frais et présentation de justificatifs,



En cas de nécessité, une avance de frais permanente ou ponctuelle peut-être mise en place dont le montant est défini en fonction des besoins.

6. RETRAITE ET GARANTIES SOCIALES

6.1 PREVOYANCE 

Les salariés de la société AZ Services, concernés par le présent accord bénéficieront d’un système de prévoyance souscrit auprès de la CARCEPT Prévoyance pour les Non Cadres et, pour les cadres, auprès de tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini selon les dispositions réglementaires de la CCN Transports et activités auxiliaires.

Les cotisations au titre du régime de prévoyance seront prises en charge selon la répartition suivante :

Pour les non-cadres : 
50% par l’employeur
50% par le salarié
Pour les cadres : 
60% par l’employeur
40% par le salarié

L’accès au régime obligatoire de prévoyance bénéficie à chaque salarié en tenant compte des textes légaux et conventionnels en vigueur au titre de dispenses éventuelles.
Les salariés seront informés des détails des garanties dès lors qu’ils seront affiliés à ce régime de prévoyance.
Dans le respect des dispositions ci-avant mentionnées, toute modification du contrat de prévoyance (modification des garanties, de l’assureur en charge, …) sera portée à la connaissance des Représentants du Personnel.

6.2 GARANTIES FRAIS DE SANTE

6.2.1 GARANTIES FRAIS DE SANTE - MUTUELLE

Le régime de mutuelle en vigueur sera dénoncé pour une fin de contrat au 31/12/2021. Un nouveau régime à effet du 01/01/2022, est en cours de finalisation et négocié avec un assureur ayant répondu aux cahiers des charges définis par l’employeur et validé par les Représentants du Personnel et Mme *******.
 
Les cotisations au titre du nouveau régime frais de santé seront prises en charge de la manière suivante :
60% employeur 
40% salarié

Au vu du fait que cette mutuelle rentre en vigueur passé le délai du 01/01/2016, les salariés AZ Services concernés par le présent accord pourront choisir d’y adhérer ou non selon les dispositions légales actuellement en vigueur.

6.2.2 MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DURANT LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Le congé parental d’éducation constitue un choix pour la mère ou le père à une étape importante de la vie parentale.

S’il suspend l’exécution du contrat de travail du salarié et engendre par conséquent l’absence de rémunération durant cette période, le congé parental suspend également les garanties applicables au titre du contrat « frais de santé et prévoyance » du salarié.
Par conséquent, la Société confirme ne pas prendre en charge la quote part de la participation au régime de frais de santé et de prévoyance du salarié pendant un congé parental. Il reviendra ainsi à chaque salarié se voyant valider l’autorisation d’un tel congé de prendre des dispositions personnelles afin de se couvrir au titre d’une complémentaire santé et d’une prévoyance s’il le juge utile.
Il apparait néanmoins opportun de prévoir le maintien de certaines garanties afin de permettre au salarié de disposer d’une couverture sociale adaptée à sa situation.

Ces dispositions seront individuellement contractualisées dans le cadre de la mise en œuvre du congé parental d’éducation.

7. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS JRTT

TEMPS DE TRAVAIL

Avant la prise d’effet du présent accord, le personnel à temps plein effectuait 38 heures de travail effectif par semaine avec attributions de 15 jours pour réduction du temps de travail, dits JRTT pour une année civile complète. 


A compter de la prise d’effet du présent accord, le temps de travail sera modifié comme suit, tout en demeurant sur une moyenne travaillée hebdomadaire annuelle de 35 heures par semaine :

-	37.5 heures hebdomadaire avec attribution de 9 JRTT/an sur une année civile complète et selon les horaires applicables affichés en vigueur.

Néanmoins, les salariés de la AZ Services concernés par le présent accord se verront intégrer à leur salaire brut mensuel l’équivalent de 2 des jours JRTT supprimés par an via un procédé de lissage sur 12 mois.

DISPOSITIONS JRTT

Pour l’ensemble du personnel ici concerné, quel que soit son statut, il est octroyé 9 jours pour réduction du temps de travail dits JRTT par année civile complète et dont l’intégralité sera prise et posée à la discrétion des salariés, à l’exception de la journée de solidarité comme mentionné dans l’article 7.2 du présent accord.

7.2 JOURNEE DE SOLIDARITE ET VENDREDI DE l’ASCENCION

Le Lundi de Pentecôte, choisi comme journée de solidarité sera un jour chômé et un jour RTT sera déduit.

Le vendredi de l’ascension historiquement chômé et payé pour les collaborateurs AZ services, sera travaillé à partir de la date d’effet du présent accord.
 
7.3 CONGES PAYES 

	7.3.1 ACQUISITION ET PRISE DES DROITS A CONGES PAYES

A compter de la prise d’effet du présent accord, chaque salarié concerné bénéficiera de 25 jours ouvrés de congés payés du mois de juin de l’année N au mois de mai de l’année N+1.

En sus, chaque salarié peut disposer d’un maximum de 2 jours de congés payés supplémentaires dit de fractionnement par an selon dispositif légal. Toutefois les collaborateurs souhaitant faire une demande dérogatoire à la règle des 4 semaines devant être prises durant le congé principal, devront, après validation auprès de leurs responsables, formaliser le renoncement aux jours de fractionnement par courrier.

Il est admis dans l’entreprise une prise de congés par anticipation dans la limite des jours de congés acquis à date de la demande et ce en modification des précédentes dispositions de l’accord initial.

	7.3.2 ABSENCES INJUSTIFIEES

En cas d’absences injustifiées, le retrait sera privilégié en JRTT ou en CP et non en déduction du salaire.

7.4 CONGES EXCEPTIONNELS

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, chaque salarié disposera des congés exceptionnels dits pour « évènements familiaux » dans le respect des dispositions légales en vigueur.

8. ABSENCES POUR MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ACCIDENT

Les dispositions conventionnelles du Transport s’applique au présent accord à l’ensemble des salariés
en ce qui concerne l’indemnisation des absences maladie, maternité, paternité et accident.

ll est convenu qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, la durée de l’absence autorisée est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les absences des salariés motivées par les évènements de famille ci-dessus précisés seront rémunérées en temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes : 

-	2 jours par année civile

Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d’hospitalisation.
Lorsque les 2 conjoints travaillent dans l’entreprise, chaque conjoint a le droit à 2 jours d’absences rémunérés par an.
Les jours de congés annuel enfant malade peuvent être fractionnés en ½ journée.
Le nombre de jours de congés annuel enfant malade s’entend par année civile. Le solde des jours de congés pour enfant malade non pris au 31 décembre de chaque année civile est perdu et ne peut être cumulé avec ceux de l’année suivante.

9. REGIME INDEMNITAIRE

9.1 INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les dispositions prévues par la convention collective du Transport s’appliquent aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite.

9.2 INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE

Les dispositions prévues par la convention collective du Transport s’appliquent aux indemnités de mise à la retraite.

10. AVANTAGES SOCIAUX

10.1 MEDAILLE DU TRAVAIL

Une gratification est accordée aux bénéficiaires de la Médaille du Travail en fonction de la médaille dont il est ci-dessous rappelé les échelons :
La médaille d’Argent, accordée après 18 ans de services : pas de gratification
La médaille de Vermeil, accordée après 25 années de services : ¼ de salaire mensuel de base
La médaille d’Or, accordée après 30 années de services : ½ de salaire mensuel de base
La grande médaille d’Or, accordée après 35 années de services : 1 mois de salaire mensuel de base

10.2 LES TITRES RESTAURANT

A date d’effet du présent accord, l’attribution de Titres Restaurant est supprimée sans compensation. 
11. ENTRETIEN INDIVIDUEL

Les entretiens individuels au sein de la SAM seront effectués à une fréquence annuelle. 

12. FORMATION ET GESTION DES COMPETENCES

Le développement et l’actualisation des compétences des salariés est un gage d’amélioration continue et de satisfaction de nos clients. Ce développement repose sur plusieurs dispositifs de formation (plan de formation, DIF, période de professionnalisation, VAE…) qui peuvent être mis en œuvre.

Le salarié, qui demeure le premier acteur du développement de ses compétences, est accompagné par l’entreprise dans la recherche et le financement des actions de formation nécessaires à son évolution professionnelle. L’entreprise s’appuie sur son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour la mise en œuvre et le financement des formations.

12.1 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Comme son nom l’indique, le CPF est :
• Un compte qui capitalise chaque année des heures que vous pouvez mobiliser quand vous le souhaitez pour effectuer une formation.
• Personnel, chaque salarié doit le gérer de manière autonome grâce à un site dédié : www.moncompteformation.gouv.fr

Lors du premier accès et pour activation du compte personnel de formation, l’identité de chaque salarié sera vérifiée au moyen de :
son numéro de Sécurité sociale
sa civilité (madame ou monsieur)
son prénom
son nom de naissance

Véritable capital individuel, le CPF suit chaque salarié dans ses changements de poste ou durant ses éventuelles périodes de chômage, du début de son activité professionnelle jusqu’à sa retraite.

Il est ainsi de la responsabilité de chaque salarié de suivre son nombre d’heures de formation sur son Compte Personnel de Formation.

12.2 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

La VAE est une démarche personnelle qui permet de valider par un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle par le biais de la reconnaissance des acquis obtenus par l’expérience (professionnelle ou non).

Les salariés souhaitant activer ce dispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement par l’OPCA. 

13. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article. L.2231-6  du code du travail.

14. MODIFICATION

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

15. DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

16. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
•	en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon ;
•	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Besançon, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Besançon, le 20 septembre 2021 en 4 exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »


Pour la Société SAM :
*******, Directeur Général	

Pour le représentant CSE SAM, élu CGT :
*******, Délégué Titulaire,




Pour les collaborateurs de la société AZ Services concernés par l’accord
 *******, Représentante mandatée








Pièces jointes :
Annexe 1 = Liste des salariés concernés par le présent accord







Annexe 1




Liste des salariés concernés par le présent accord d’harmonisation
******* née le 
*******né le 
******* né le 
******* né le 
******* née le 
******* né le 
******* né