Procès verbal d’accord 2020

Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et
le partage de la valeur ajoutée 



ENTRE

La Société […]  au capital de 11.336.464 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°413 101 957, dont le siège social est sis 8 boulevard Charles Détriché 49 000 Angers, représentée par […] en sa qualité de Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après “ la Société “

d’une part,

et 

la CFDT, représentée par […], délégué syndical

d’autre part,


PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a invité les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions les 03 et 12 mars 2020 et les 13 et 18 mai 2020 ; les négociations ayant été suspendues pendant la période de confinement liée à la lutte contre le COVID19.

Après avoir informé la Direction de leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur les conditions de rémunération.

À l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2020.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentation 

Aucune augmentation générale ne sera attribuée au titre de l’année 2020.

Compte tenu de la situation générale d’incertitude liée au contexte sanitaire actuelle, les parties ont préféré privilégier le recours aux augmentations individuelles afin de favoriser la reconnaissance individuelle des salariés (performance et investissement) et corriger les éventuels écarts de salaire.

Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale de la Société sera affectée à ces augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er avril 2020.


Article 2 : Salaire minimum par coefficients

La Direction s’engage à vérifier régulièrement les salaires minimum par coefficients afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’écart par rapport au minimum conventionnel.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait à Angers, le 18 mai 2020
En trois exemplaires, un pour chaque partie



Pour la Société Financière de l’Ombrée
[…] 
Président




Pour le syndicat CFDT
[…]