ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
L’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle Public de l’Habitat de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, XXXX,
d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les agents et salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des agents et salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit de l’agent de la FPT et du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail ; 

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail de l’agent ou du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail, les astreintes de l’agent ou du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). 


ARTICLE 1 : LES ACTEURS

Les cadres :
Le/la cadre, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.
Le/la cadre encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
Par son comportement professionnel, le/la manager doit incarner les dispositions du présent accord.

Les salariés :
Les salarié(e)s assurent leurs missions tout en préservant leur temps de repos et de congés.
Bien qu’il appartienne à l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Article L4121-1 du Code du travail), « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail » (Article L4122-1 du Code du travail).


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles facilitent les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Dans ce cadre, l’OPH de la CDA de la Rochelle s’engage notamment à mener des actions de sensibilisation si nécessaire en fonction du bilan figurant à l’article 7 à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble du personnel en vue de les informer sur les risques, les enjeux et l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Ces actions pourront prendre la forme suivante :

	- communication sur le droit à la Déconnexion
- mise en place d’action de sensibilisation sur l’utilisation des outils numériques (compréhension, maîtrise, perfectionnement),
- mise en place d’interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les cadres, agents et salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel :
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les cadres, agents et salariés doivent s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, ils doivent veiller :

S’interroger sur la pertinence 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf situations dérogatoires définies par l’Article 6 du présent accord, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle.

Les salariés ou agents de la FPT de l’Office Public d’Habitat de la CDA de La Rochelle sont invités à ne pas lire les mails et à ne pas y répondre en dehors de leur temps de travail.


Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par les astreintes effectuée par une catégorie du personnel, la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 6 : SITUATIONS DEROGATOIRES 

Astreintes
Les périodes assimilées à du temps de travail durant lesquelles un agent de la FPT ou un salarié cadre ou non cadre est en astreinte.

Gestion de crise
En cas d’événement surprenant et imprévisible, portant atteinte à l’image de l’OPH de la CDA de La Rochelle et de ses représentants, nécessitant la mise en place de moyens exceptionnels pour y faire face, les personnes constituant la cellule de crise cadres ou non cadres peuvent être appelées en dehors des heures de travail.
Situations d’urgence liées aux intempéries
En cas d’intempéries nécessitant la mise en place de moyens exceptionnels pour y faire face, les personnes constituant la cellule de crise cadres ou non cadres peuvent être appelées en dehors des heures de travail.


ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle.

Ce bilan sera élaboré à parti d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque agent et salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE  8 : PUBLICITE

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de La Rochelle et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1 Mars 2020



ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIREECTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à, La Rochelle, le 17 février 2020, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour les syndicats 						Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle Public de l’Habitat


Le Délégué Syndical FO						Le Directeur Général