Accord pour l’application individualisée de l’activité partielle


Préambule
L’ensemble des acteurs économiques ont  été touchés par la crise sanitaire liée au COVID-19. Notre activité et nos clients ont également subi les conséquences de cette crise. 
Dans cette optique, afin de sauvegarder les emplois, nous avons eu recours au placement en activité partielle d’une partie des salariés. Cependant, les activités des salariés ont été impactées différemment par la baisse d’activité. Ces différences expliquent la nécessité d’adapter l’activité partielle selon les compétences et métiers de chacun.
Pour rappel notre entreprise est organisée en différents services dont les activités sont différentes et qui interviennent à différents moments de la vie des contrats conclus avec nos clients : le bureau d’études techniques, le pôle administratif, le pôle commercial ainsi que le pôle technique comprenant les métiers de la gestion des commandes, l’installation sur chantier et l’entretien de nos locaux.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, les conditions d’application différenciée de l’activité partielle sont définies dans la présente décision. 

Compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité de notre entreprise
Les compétences nécessaires au maintien de notre activité principale et à la reprise de notre activité au maximum sont les suivantes : 
Les compétences de gestion d’équipe et de responsabilité de services. Nous avons besoin que le personnel maintenu en activité puisse gérer en autonomie les dossiers qui sont en cours,
Les compétences commerciales afin de reprendre une activité normalisée  au plus vite et entrer de nouveaux clients ou contrats par le biais d’une prospection commerciale efficace,
Les compétences liées aux demandes directes des clients qui reprennent progressivement leurs activités. Ainsi, les compétences de dessinateur ou de chiffreur pourront être utiles alternativement selon l’évolution de la demande de nos clients et le volume de demandes en cours. De la même façon, les opérations de logistique et de montage sur chantiers seront sollicitées selon l’évolution de la reprise des demandes de nos clients et l’évolution du traitement des commandes.
La connaissance des dossiers déjà traités et qui reprennent leur activité. En effet, le personnel dont le portefeuille de dossiers attribués est plus actif (commandes en cours) doit pouvoir continuer son activité pour maintenir un lien privilégié avec nos clients et optimiser le traitement des contrats, 
Les compétences d’entretien des locaux sont essentielles également pour la reprise de nos activités en toute sécurité.
Ces compétences peuvent être alternatives ou se compléter selon l’évolution de la situation dans les mois à venir et les besoins de nos clients. 

Critères de désignation des salariés placés en activité partielle 
Nous présentons ici les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Les salariés occupant des postes de responsables seront davantage sollicités dans le cadre de la reprise de notre activité,
Concernant le pôle administratif, l’activité des salariés du pôle sera liée à la reprise des dossiers compris dans leur portefeuille,
Les postes du bureau d’études techniques : technicien dessinateur, chiffreur ainsi que les postes techniques de gestionnaire de commandes et technicien monteur seront sollicités selon l’évolution de la reprise des demandes et commandes de nos clients. 
Il n’est pas tenu compte ici des salariés placés en activité partielle du fait de l’application d’une disposition légale ou règlementaire. C’est le cas notamment des salariés placés en activité partielle pour la garde d’enfant ou des personnes considérées comme particulièrement vulnérables. 
Réexamen des critères
Les compétences et critères définis aux points 1 et 2 seront susceptibles d’être rééexaminés périodiquement afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du présent document. 
Ce réexamen pourra avoir lieu après 3 mois d’application de la présente décision. 
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Les périodes d’activité partielle et de travail sont regroupées au maximum afin de faciliter l’organisation de la vie personnelle des salariés. 
Le temps de travail est organisé afin de permettre une organisation simplifiée entre les périodes d’emploi et les heures chômées. 
Les salariés maintenus en emploi peuvent également solliciter la Direction pour toute difficulté liée à la garde de leurs enfants. 
Les salariés considérés comme particulièrement vulnérables, les salariés vivant avec une personne considérée comme particulièrement vulnérable ou dans l’impossibilité d’organiser la garde de leur enfant peuvent s’adresser à la Direction afin de trouver une solution adaptée à leur situation voire de les placer en activité partielle si nécessaire.

Information des salariés

Les salariés seront régulièrement informés de l’application différenciée de l’activité partielle par voie d’affichage ainsi que par l’envoi de mail individuel à chaque salarié concerné par l’activité partielle. 
Les salariés destinataires de ces mails devront accuser réception dudit mail et seront invités à contacter la Direction pour toute question ou difficulté rencontrée pour l’application de l’activité partielle. 

Validation du projet d’accord durée d’application et publicité
Ce projet d’accord sera soumis à un vote à scrutin secret des salariés de l’entreprise afin de valider cet accord. 
Ainsi, les dispositions de cet accord demeureront en vigueur jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM. 

Pour la SAS AXIOM TUBES		
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX