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Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions   légales en matière de congés payés





ENTRE LES SOUSSIGNES :

•     La société CHERQUI I ET FILS, C.I.F 
Société par actions simplifiée, au capital de
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny  sous le numéro  632 001 491 
et dont le siège social est sis  Avenue du 14 juillet 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS,
Représentée par son Président.

Ci-après dénommée:«  l'employeur»,

D'UNE PART,

Et,
•
•
•

membres  élus titulaires du  CSE mandaté ou non par une organisation syndicale représentative. L'accord devra être ratifié signé par les membres du  CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

D'AUTRE PART PRÉAMBULE

Le  présent accord a  pour objet de répondre à  la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 pour laquelle notre secteur d'activité n'est pas épargné.  En raison du .confinement imposé, la  Société                                    a  été contrainte d'interrompre son  activité et de  mettre en place l'activité partielle à compter du 18 mars 2020.

Le  présent accord  a été  négocié et conclu  en application  des dispositions  de l'article  11 de la  loi  n°
2020-290  du 23 mars  2020  et de l'ordonnance  n" 2020-323  du  25 mars  2020,  portant  mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 • CHAMP D'APPLICATION

Le  présent accord  a  vocation  à s'appliquer à l'ensemble  du personnel  de  l'employeur en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 


ARTICLE 2


Les signataires de l'accord  reconnaissent à l'employeur la faculté d'imposer à chaque salarié  la  prise de jours de congés.






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Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous:


six jours ouvrables ;
le  nombre  de jours  de congés payés dont  dispose le  salarié  au jour de la  prise  effective  des congés.
-  le  nombre  de jours disponibles  pour chaque salarié soit au  titre  de la  période  de  référence comprise entre juin 2018  et mai 2019  soit au titre de la  période de référence en cours  (juin 2019-mai 2020)


L'employeur devra  informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.



ARTICLE3

Les signataires de l'accord reconnaissent à l'employeur la faculté:

- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés au-delà  de douze jours ouvrables continus sans être tenu de recueillir l'accord du salarié
- de  modifier  l'ordre  des  départs  en  congés et  de fixer  les  dates  des congés sans  être  tenu d'accorder  un  congé simultané  à   des  conjoints ou des  partenaires  liés  par un  pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Chaque salarié concerné par la prise ou la  modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout  moyen.  Le  délai  de  prévenance  s'apprécie  à  la  date  de remise au  salarié  de  la  lettre modifiant son départ en congés et non  à sa date d'envoi.

Le  Comité  Social  et  Economique  sera informé  sans  délai  du  recours  à  cette  possibilité,  par  tout moyen.

La  période de prise des congés et ordre des départs dérogatoires sont définis comme suit :

La  pose de six jours payés est imposée sur la période du 27 avril 2020 au 30 Juin ·2020.

Les salariés n'ayant pas soldé leur reliquat de congés avant le 31 mai 2020  devront les poser du  28
Avril 2029 au 15 mai 2020.



Concernant  les  critères  pour  l'ordre  des départs,  il  sera  tenu  compte  de l'ancienneté  au  sein  de l'employeur, de la situation de famille des salariés notamment les possibilités de congés du conjoint,
la présence d'enfants ou d'adulte 'handicap,

Pendant la période de déconfinement, la Direction prévient que la pose de repos à compter des mois de  mai et juin  2020 sera  très  restrictive  pour se  focaliser sur ·le  redémarrage de l'activité  et les besoins des clients.
ARTICLE4                                                                                                                                                        






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Les  dispositions  du  présent  accord  sont  applicables  à  compter  de   sa  signature  et  jusqu'au  31 décembre 2020.

L'accord  sera  déposé sur  la  plateforme  de téléprocédure  du ministère  du Travail. Il  sera  également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord  est  notifié  à  l'ensemble  des .organisations' syndicales représentatives·  dans .le  champ d'application de l'accord, à   l'issue de la procédure de signature.



Fait à Pavillons-sous-bois
Le   23/04/2020
En trois exemplaires

Pour les salariés
Les membres du CSE



Pour l'employeur, la société CHERQUI I. ET FILS

                                          














































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