ACCORD sur les négociations obligatoires 2021
applicables en 2022
EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 9 novembre 2021, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-17 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, 
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2°de l'article L2312-36 (…), 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (…),
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap, 
les modalités de définition d’un régime de prévoyance (…), 
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (…), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (…) 
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.




A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,

	
d'une part,
et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,


	d'autre part,





il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Depuis plusieurs années, l’absence de discrimination liée au sexe, ainsi que le respect des principes fondamentaux d’égalité professionnelle ont été mis en évidence au sein de Vosgelis. 
Les parties en présence ont de nouveau constaté l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et le renforcement de la qualité de vie au travail. 
En effet, sur la base d’éléments d’analyse transmis tout au long de l’année, les parties n’ont pas relevé d’écart nécessitant la mise en œuvre de mesures particulières. 
Ce constat favorable a également été confirmé par la publication de l’index égalité femmes-hommes dont la note s’élève à 99/100 au titre de l’année 2020.
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Outre le constat partagé d’une absence de discrimination à Vosgelis, les parties en présence s’attachent à renforcer l’accompagnement des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire. 
Dans cette perspective, il est convenu d’accorder jusqu’à cinq jours de congés exceptionnels pour le personnel concerné, sur présentation d’un justificatif. Ces jours seront considérés comme du temps de travail effectif et leur prise sera sans impact sur la rémunération. 
De même, l’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés se traduit notamment par une multiplicité d’actions (partenariats, accueil de stagiaires, aménagement de poste, recours aux services d’organismes employant des travailleurs reconnus handicapés, achat de matériel adapté, etc.). 
RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Compte tenu de son fonctionnement satisfaisant, les parties ont validé la reconduction de l’accord, en y incluant le recours possible aux outils numériques disponibles dans l’entreprise. 
RECONDUCTION DE L’ACCORD collectif régime frais de soins de SANTE
Depuis le 1er juin 2021 et en lien avec le prestataire actuel, les parties sont convenues d’améliorer les garanties de l’accord collectif régime frais de soins de santé et plus particulièrement, d’apporter une meilleure couverture aux collaborateurs, sur les remboursements du dentaire et de l’optique.
Dans le cadre de l’évolution des garanties frais de santé, l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un régime de base amélioré (disparition de l’option à 15,70 €) et d’une prise en charge employeur plus importante. 
Satisfaits de ce régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé, les parties ont manifesté leur volonté de renouveler l’accord collectif et de l’actualiser suivant les éventuelles évolutions de la réglementation. 


Actualisation DE L’ACCORD INSTITUANT UN système DE GARANTIES COLLECTIVES « INVALIDITE – INCAPACITE – DECES » SUIVANT LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion du système de prévoyance est confiée à Harmonie Mutuelle dans le cadre d’un marché. Dernièrement, ce prestataire a indiqué la nécessité d’actualiser le contrat actuel, suivant de récentes évolutions législatives. 
En lien avec un conseil juridique externe et le service marché, il est convenu de revoir l’accord collectif en cours afin de procéder à son éventuelle mise en conformité. 
mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’engagement volontaire de VOSGELIS en faveur de la mobilité des salariés se caractérise par la mise en œuvre de plusieurs démarches (acquisition de vélos électriques mis à disposition des collaborateurs, convention de partenariat avec les collectivités voisines pour le développement du covoiturage professionnel, engagement dans le « plan de mobilité employeur » de la CAE, etc.). 
Les parties sont convenues de poursuivre ces actions spécifiques.


Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 16 décembre 2021.


	Fait à EPINAL, le 16 décembre 2021
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



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