Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives »

ENTRE 
La SARL …. au capital de 8 000 euros, Etablissement …, 307 rue de Bourgogne, 45000 Orléans, immatriculé au RCS sous le numéro …, code NAF 4771Z
dont le siège social est situé …
représentée par Madame f

Et la salariée Madame … demeurant … depuis le 28 août 2019 au poste de chef de magasin, catégorie Agent de maîtrise A1, 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de SARL … et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité à la salariée de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise dont l’effectif, à ce jour, est de 1.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La SARL …,est plus particulièrement, l’établissement …, créé en juin 2013, exerce son activité dans le domaine du commerce de détail de prêt à porter féminin, un secteur durement touché par la crise sanitaire Covid-19 depuis mars 2020.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
La situation économique actuelle, les crises sanitaires récurrentes, fragilisent l’entreprise et la mettent particulièrement en péril et ce malgré les aides de l’Etat. 

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Compte tenu de la baisse de chiffres d’affaires conséquente depuis deux ans, s’accentuant au fil des mois, aucune perspective d’emploi à moyen terme n’est envisagé.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :
. Chef de magasin

Article 7  – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
L’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés. 

Situation du salarié à l’issue de la formation
A l’issue du parcours de Transitions collectives, si le salarié a trouvé un nouvel employeur, le contrat de travail est rompu avec son employeur initial. En revanche, en l’absence de solution permettant une embauche chez un nouvel employeur, le salarié réintègre, la société à un poste équivalent à celui qu’il avait quitté avant sa formation.
A l’issue du parcours de formation, en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur s’engage en cas de demande de rupture conventionnelle individuelle de la part du collaborateur, à verser l’indemnité de rupture conventionnelle sans qu’il n’y ai discussion supplémentaire de la part du salarié.

Article 9 - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.





Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Orléans , le 10/12/2021


Pour La Société


	

Pour la salariée