ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU GROUPE TOURNAIRE ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE TOURNAIRE


Le présent Accord est conclu entre :

La Société SA TOURNAIRE,
Dont le siège est situé 70 Route de la Paoute, Le Plan - 06130 GRASSE CEDEX France
Représentée par,

La Société TOURNAIRE PLASTIC SAS, 
Dont le siège est situé 7, impasse Pierre-Gilles de Gennes – 71530 FRAGNES France,
Représentée par,

La Société TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS, 
Dont le siège est situé 70 Route de la Paoute, Le Plan - 06130 GRASSE CEDEX France,
Représentée par,

La Société LEADERS SARL, 
Dont le siège est situé 66 Parc d’activité de l’argile 06370 MOUANS-SARTOUX France,
Représentée par,

(Ci-après dénommée « Les Sociétés »), 

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans la Société TOURNAIRE SA suite aux dernières élections du 11 juillet 2019, 
Représenté par,


Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans la Société TOURNAIRE SA suite aux dernières élections du 11 juillet 2019, 
Représenté par,


, membres élus titulaires du comité social et économique dans la Société TOURNAIRE PLASTIC suite aux dernières élections du 11 juillet 2018.

(Ci-après dénommés « les Délégués syndicaux et les Représentants élus »), 

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »



PREAMBULE


A la suite des dernières évolutions législatives qui ont profondément modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, les Partenaires sociaux éprouvent la nécessité de reconnaître l’existence du groupe TOURNAIRE et de préciser la définition de la configuration du comité de groupe TOURNAIRE au sein du présent Accord.

Les Partenaires sociaux affirment par le présent Accord leur choix de concevoir le Comité de Groupe comme une structure destinée à assurer le dialogue social dans des domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel. Le Comité de Groupe est également un lieu de réflexion et d’échanges sur la stratégie et l’organisation du Groupe.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre les Sociétés et les Délégués syndicaux et les Représentants élus, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation des Sociétés le 04/02/2020 puis le 18/02/2020.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent Accord est applicable au groupe TOURNAIRE tel qu’il est défini à l’article 3.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail. 

Son objet consiste à mettre en place un Comité de Groupe conformément aux dispositions susvisées : 
Il reconnaît l’existence du Groupe TOURNAIRE, 
Il définit les contours du Groupe TOURNAIRE, 
Il crée le Comité de Groupe TOURNAIRE, 
Il fixe les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe TOURNAIRE.
ARTICLE 3 – Reconnaissance et périmètre du Groupe Tournaire
3-1. Définition du Groupe Tournaire
Les parties au présent Accord reconnaissent l'existence du Groupe TOURNAIRE entre la société TOURNAIRE SA, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés contrôlées entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en Annexe I du présent accord.

3-2. Entrée dans le Groupe TOURNAIRE
Si une société établit avec l’entreprise dominante des liens tels que prévus à l’article L. 2331-1 du Code du travail, elle sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement.

Cette entrée fera l’objet d’une information en réunion en détaillant les caractéristiques essentielles de ladite société et les raisons motivant son entrée dans le Groupe TOURNAIRE.

Si la dimension de la Société est particulièrement importante, entrainant une variation de plus de 20% de l’effectif sur le périmètre du Groupe TOURNAIRE, une décision de modification de la représentation du Comité, en cours de mandature pourra être étudiée.

3-3. Sortie du Groupe TOURNAIRE
En cas de sortie d’une société du Groupe TOURNAIRE par cessation des relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, la société concernée cesse d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe TOURNAIRE.

Dans ce cas, le mandat du ou des représentants du personnel au Comité de Groupe TOURNAIRE des salariés de ladite société ainsi exclue cessera de plein droit le jour de la sortie du groupe de ladite société.

La sortie d’une société n’entraînera pas de renégociation de la répartition des sièges entre les collèges ou les organisations syndicales.

Enfin, la disparition du Groupe TOURNAIRE ou la disparition de la Société TOURNAIRE SA en tant qu’entreprise dominante, entraînerait de plein droit la cessation du présent Accord et de ses effets, en ce compris le Comité de Groupe TOURNAIRE dont il consacre et organise l’existence.

ARTICLE 4– Création et composition du Comité de Groupe TOURNAIRE
4-1. Création du Comité de Groupe TOURNAIRE
Il est créé un Comité de Groupe TOURNAIRE dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 3 du présent accord.

4-2. Composition du Comité de Groupe TOURNAIRE
Le comité de groupe est composé :

du Président de la société TOURNAIRE SA, entreprise dominante, chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter ;
des membres titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales, qui siégeront en cas d'empêchement des titulaires, désignés dans les conditions définies à l'article 5 du présent accord.

Le maintien d’une représentation de chaque entreprise au sein du Comité de Groupe est souhaité par la Direction et les représentants du personnel dans la continuité des échanges qui constituent l’identité du Groupe TOURNAIRE.

Pour cela, il est prévu la présence de membres « invités » au sein du Comité de Groupe. Ces derniers permettront au sein de ce Comité de Groupe la représentation de chacune des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe. 

Les sociétés qui ne seront pas représentées par un membre désigné par les organisations syndicales, selon les modalités décrites à l’article 5 du présent accord, pourront alors élire, par un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés (en cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera désigné. L’âge sera le 2ème critère), au sein du CSE concerné un membre pour les représenter au Comité de Groupe. En cas ce représentant invité sera élu pour l’ensemble de la durée des mandats des membres désignés au Comité de Groupe TOURNAIRE.

Dans le cadre d’intégration de nouvelles entités, il sera proposé au CSE d’élire un représentant invité au Comité de Groupe, pour la durée des mandats restant à courir, dans l’attente du renouvellement des mandats en cours. L’élection d’un représentant invité prendra la forme d’une résolution adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Ces membres invités auront uniquement voix consultative, ils n’auront pas voix délibérative.

ARTICLE 5 – Désignation des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe TOURNAIRE
Les membres titulaires et suppléants du Comité du Groupe TOURNAIRE sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe TOURNAIRE.


5-1. Détermination du nombre de sièges au Comité de Groupe TOURNAIRE
Le nombre de sièges au Comité de Groupe TOURNAIRE est fixé comme suit : 

Nombre de sièges titulaires au Comité de Groupe TOURNAIRE = 2 x Nombre d’entreprises dotées d’un comité social et économique d’au moins cinquante salariés

Nombre de sièges suppléants au Comité de Groupe TOURNAIRE = 2 x Nombre d’entreprises dotées d’un comité social et économique d’au moins cinquante salariés

En application de l’article D. 2332-2, il est rappelé que le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises dotées d’un comité social et économique d’au moins cinquante salariés.

Il est précisé qu’en tout état de cause la représentation du personnel au Comité de Groupe TOURNAIRE ne peut excéder trente membres. 

Les parties constatent que l’application de la formule de calcul susvisée aboutit à un nombre de sièges fixé à 2 titulaires et à 2 suppléants pour le premier cycle des mandats des membres du Comité de Groupe TOURNAIRE.


5-2. Répartition du personnel des Sociétés du Groupe TOURNAIRE en collèges
Le nombre total des sièges au Comité du Groupe TOURNAIRE est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du Groupe TOURNAIRE n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les  3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :

Il est précisé que pour le premier mandat du comité de groupe, les effectifs de la Société TOURNAIRE SA sont arrêtés à la date du premier tour des élections du CSE 2019. Compte tenu des opérations de filialisation ayant eu lieu en 2019 entre la Société TOURNAIRE SA et TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS, les effectifs de la Société TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS sont déjà incorporés dans le total des effectifs de la Société TOURNAIRE SA. Par conséquent, pour le premier mandat du comité de groupe il n’y a pas lieu d’incorporer une deuxième fois les effectifs de la Société TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS dans les effectifs totaux du Comité de Groupe TOURNAIRE.

Il est précisé que pour premier mandat du comité de groupe les effectifs de la Société TOURNAIRE PLASTIC SAS sont arrêtés à la date du premier tour des élections du CSE 2018.

Il est précisé que pour premier mandat du comité de groupe les effectifs de la Société LEADERS sont arrêtés à la date du 1er février 2020.

Soit un effectif total du groupe pour ce premier mandat :
-  premier collège (ouvriers et employés) : 154,35 ETP ;
-  second collège (agents de maîtrise) : 106,747 ETP ;
-  troisième collège (cadres) : 53,166 ETP.


5-3. Répartition des sièges entre les collèges
Il convient d’attribuer les sièges aux différents collèges. 

Cette répartition s’opère en fonction de l’importance numérique de chaque collège. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, il est apprécié, au moment des dernières élections, les effectifs du personnel composant chaque collège, en se situant au niveau des différents comités sociaux et économiques mis en place au sein de chaque société faisant partie du Groupe TOURNAIRE.

La formule de calcul de répartition des sièges entre les collèges est fixée comme suit : 

(Nombre de salariés dans le collège correspondant/Nombre total de salariés) * Nombre de sièges au sein du Comité de Groupe

La formule de calcul est appliquée pour chaque collège.

5-4. Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenus dans ces collèges aux dernières élections du CSE dans chaque entreprise faisant partie du Groupe TOURNAIRE. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La répartition se fait collège par collège, tels que défini au niveau du Comité de Groupe TOURNAIRE, en fonction du nombre d’élus des syndicats dans chaque collège. Elle prend en compte, selon l’administration, les titulaires et les suppléants.

En cas d’égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d’élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

La formule de répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales est fixée comme suit : 

(Nombre d’élus, titulaires et suppléants, d’un syndicat dans un collège / Nombre total d’élus titulaires et suppléants de l’ensemble des syndicats dans ce même collège) * Nombre de sièges au sein du Comité de Groupe TOURNAIRE

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante pour le premier cycle des mandats des membres du Comité de Groupe TOURNAIRE :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
-  second collège (agents de maîtrise) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant ;
-  troisième collège (cadres) : 0 siège titulaire et 0 siège suppléant.


5-5. Désignation des membres du Comité de Groupe TOURNAIRE par les syndicats
Les sièges répartis, chaque organisation syndicale désignera ses représentants au Comité de Groupe TOURNAIRE, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la direction de la société TOURNAIRE SA.


ARTICLE 6 –Durée du mandat des représentants du personnel, désignés ou invités, au sein du Comité de Groupe TOURNAIRE

6.1. Date de début du mandat 
En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel, désignés ou invités, au sein du Comité de Groupe est fixée à quatre ans.



La date de début du mandat est : 
la date de réception du courrier de désignation, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction  de la Société TOURNAIRE SA, par l’organisation syndicale.

la date de réception du courrier relatif à l’élection du représentant invité, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la Société TOURNAIRE SA, par le secrétaire du CSE ou, à défaut de secrétaire, par le Président du CSE concerné.

6.2 Date de fin du mandat
Le mandat du représentant, désigné ou invité, au sein du Comité de Groupe prend fin à l’expiration de son mandat.

Les cas de cessation anticipée du mandat de représentant, désigné ou invité, au sein du Comité de Groupe TOURNAIRE sont les suivants : 
perte de son mandat au CSE, 
démission du mandat de représentant du Comité de Groupe TOURNAIRE, 
rupture de son contrat de travail, 
sortie du périmètre du groupe de l’entreprise d’appartenance au salarié.


6.3 Remplacement du représentant, désigné ou invité, en cours de mandat
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au comité de groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions dans le cadre d’un des cas susvisés de cassation anticipé de son mandat.

Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans.

L’organisation syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement d’un membre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise dominante au moins un mois avant la date de prise d’effet du remplacement.


ARTICLE 7 –Missions du Comité de Groupe TOURNAIRE
Le Comité de Groupe TOURNAIRE reçoit des informations relatives à : 
l’activité dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant, 
la situation financière dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant, 
l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant, 
les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions susvisées dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant,
avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant, 
comptes et  bilan consolidés, lorsqu’ils existent, dans le Groupe TOURNAIRE et dans chacune des entreprises le composant ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes correspondant.

Ces informations, lorsque l’importance le justifiera, feront l’objet de notes qui seront remises ou envoyées aux membres du Comité de Groupe. 


ARTICLE 8 –Moyens du Comité de Groupe TOURNAIRE
8.1 Secrétaire
Le secrétaire du Comité de Groupe TOURNAIRE est désigné à la majorité des voix parmi ses membres lors de la première réunion du Comité de Groupe (en cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise sera désigné. L’âge sera le 2ème critère).

8.2 Crédit d’heures
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de 3 heures par an pour rédiger et diffuser le procès-verbal de la réunion.


8.3 Temps de réunion 
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe TOURNAIRE est payé comme temps de travail.
Les membres du Comité de Groupe TOURNAIRE sont donc rémunérés par leur entreprise d’origine, selon les mêmes modalités que les membres du CSE.


ARTICLE 9 – Réunions du Comité de Groupe TOURNAIRE

9.1. Ordre du jour 
L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité de Groupe TOURNAIRE quinze jours au moins avant la séance.

9.2 Périodicité des réunions
Le comité de groupe se réunit à minima 1 fois par an sur convocation de son président.

La réunion annuelle obligatoire aura lieu chaque année de préférence au mois de juin. A ce titre, la première réunion obligatoire du Comité de Groupe TOURNAIRE aura lieu en juin 2020.

9.3 Procès-verbaux des réunions
Le secrétaire établit le procès-verbal de la réunion du Comité de Groupe TOURNAIRE.

Le secrétaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la tenue de la réunion du Comité de Groupe pour la rédaction et la diffusion aux membres, pour émettre des remarques, du projet de procès-verbal de la réunion, puis l’envoyer à la Direction.

La Direction aura 7 jours calendaires pour émettre des remarques avant son approbation provisoire, puis son affichage.



Le procès-verbal de réunion doit être adopté lors de la réunion suivante. Il figurera à l’ordre du jour de la réunion suivante. Le président du Comité de Groupe et les autres membres du CSE peuvent formuler des observations ou proposer des rectificatifs (adjonctions, suppressions) au secrétaire.

Le secrétaire diffuse aux secrétaires des CSE respectifs ou, à défaut de secrétaire, aux membres des CSE des sociétés membres du Groupe TOURNAIRE les procès-verbaux provisoires et définitifs des réunions.


9.4 Recours à la visioconférence
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe TOURNAIRE est autorisé.

La visioconférence pourra être utilisée pour l’ensemble des réunions du Comité de Groupe (informelles et plénières).

Concernant les conditions dans lesquelles le Comité de Groupe TOURNAIRE peut procéder à un vote à bulletin secret, il convient de se reporter aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail. 


ARTICLE 10 – Première mise en place et renouvellement du Comité de Groupe TOURNAIRE

Article 10.1 – Première mise en place du Comité de Groupe TOURNAIRE

La première mise en place du Comité de Groupe TOURNAIRE a lieu 3 mois après la signature du présent accord. A cet effet, la date limite des premières désignations des membres du Comité de Groupe TOURNAIRE et des premières élections des représentants invités au sein du Comité de Groupe TOURNAIRE est fixée à 25 mai 2020. 

Article 10.2 – Renouvellement du Comité de Groupe TOURNAIRE

Il est arrêté que les Partenaires sociaux conviennent de se retrouver au mois de mai, lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe TOURNAIRE, afin de préciser les points suivants : 

L’effectif des collèges à prendre en compte pour la représentation du personnel des sociétés suites aux dernières élections des institutions représentatives du personnel des sociétés faisant partie du Groupe TOURNAIRE, 
La répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives pour les représentants titulaires et suppléants au Comité de Groupe TOURNAIRE. 

Les organisations syndicales désignent leurs représentants au Comité de Groupe avant le 31 mai de l’année du renouvellement.


ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une Partie signataire sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


ARTICLE 12 – ADHESION A L’ACCORD
En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein d’une société faisant partie du Groupe TOURNAIRE, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.


ARTICLE 13 – DENONCIATION
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 15 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi réunira les signataires du présent Accord avant chaque renouvellement du Comité de Groupe TOURNAIRE.

Ce suivi permettra de :

Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.


ARTICLE 16 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction de la Société TOURNAIRE SA déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :  
d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,  
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  
 
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse. 


ARTICLE 17 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :
Communiqué aux secrétaires des CSE des sociétés faisant partie du groupe ou, à défaut de secrétaire, aux élus des CSE des sociétés faisant partie du groupe ;
Tenu à la disposition du personnel dans chaque société, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Grasse, le 19/02/2020 en 9 exemplaires originaux numérotés de 1 à 13 (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)





ANNEXE I : LISTE DES ENTITES EMPLOYANT DU PERSONNEL INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE (19/02/2020)