PROCES VERBAL D’ACCORD GLOBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020







Entre : 



ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, dont le siège social est 12 rue Pernelle à PARIS (75004), n° RCS 443 918 776  représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines Europe dûment habilitée à cet effet. 



Et : 


Madame et Monsieur,  délégués syndicaux CFDT
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFTC
Madame et Madame, déléguées syndicales FO




Les parties signataires sont parvenues à différents accords sur les thématiques. 



















SOMMAIRE



3





CONCLUSION	7







































PREAMBULE

Dès lors qu’un Délégué syndical est désigné dans une entreprise par un syndicat représentatif, la négociation annuelle obligatoire doit être mise en place. La négociation porte sur une liste de thèmes fixés par la loi. 

Un compte rendu de réunion informel a été élaboré à l’issue de chaque réunion de NAO pour permettre la consignation des échanges entre les parties sur les différents sujets de négociation. Ces comptes rendus ont permis la rédaction du procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion de la NAO ci-après développé.

Partie 1 : Dispositions générales

Participants 

Les personnes citées ci-après ont été présentes à l’ensemble des discussions qui se sont tenues au cours des réunions de la négociation annuelle obligatoire des 22 novembre 2019, 15 janvier 2020, 21 février 2020, 10 avril 2020 et du 17 avril 2020. 

Les représentants de la Direction :  
Madame Directrice Ressources Humaines Europe
Monsieur Retail manager France, Wallonie, Grand-Duché du Luxembourg
Madame Human Resources Advisor France
Madame Human Resources Advisor France


Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. : 
Madame Déléguée Syndicale accompagnée de :
Madame membre du CSE 
Monsieur Délégué Syndical C.F.D.T accompagné de : 
Madame membre du CSE

Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.T.C. : 
Madame Déléguée Syndicale accompagnée de :
Madame membre du CSE (déléguée syndicale en remplacement de Madame pour la réunion du 21 février 2020)
Monsieur Délégué Syndical accompagné de : 
Madame membre du CSE

Les représentants de l’Organisation Syndicale F.O. : 
Madame Déléguée Syndicale accompagnée de :
Monsieur membre du CSE
Madame Déléguée Syndicale accompagnée de : 
Monsieur Représentant Syndical
Pour faciliter la lecture du procès-verbal, nous pourrons utiliser les abréviations suivantes pour les représentants des Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO, les RP pour Représentants du Personnel et pour la Direction, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, l’entreprise ou la Direction. 

Thématiques abordées au cours de la négociation

Salaires effectifs
Barème de remboursement de frais kilométriques
Prime de présence
Accord collectif sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes 
Handicap

Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants


Salaires effectifs 

Les RP des 3 syndicats représentatif de Zeeman textielSupers SARL s’accordent et demandent lors des NAO à ce que l’ensemble des salariés de la société bénéficie d’une augmentation de salaire significative.. A cet effet, ils demandent les augmentations brutes suivantes en pourcentage : 
FB : environ 22%
AFB : environ 12,5%
Vendeurs : environ 3,25 %   

Les RP ajoutent que les Responsables de magasin perçoivent un salaire mensuel brut 50€ plus élevé que les Assistant(e)s de magasin et ajoutent que certains Vendeurs/ses Polyvalent(e)s ne souhaitent pas, selon eux, devenir Assistant(e)s de magasin car ils trouvent que ce n’ est pas un poste intéressant financièrement compte tenu des responsabilités liées à ce poste.

La Direction souhaite mettre en avant le fait que les augmentations de salaires doivent toujours être mises en rapport avec les coûts salariaux inhérents et les chiffres d’affaires réalisés au sein des magasins afin que l’entreprise reste rentable sur le long  terme

En effet, la Direction explique que pour rester saine, une entreprise doit avoir une augmentation du Chiffre d’affaires, en comparable (Like for like), qui suit la courbe de l’augmentation des frais salariaux également en comparable. 

Elle ajoute que néanmoins, la Direction est ouverte à une augmentation des salaires, mais  les pourcentages d’augmentations demandés ne sont pas envisageables eu égard aux arguments précisés ci-dessus. La Direction interroge les RP sur leur accord à ce que seuls les Assistant(e)s de magasin et Responsables de magasin bénéficient d’une augmentation de salaire dans le cadre de ces NAO. Elle ajoute que les salaires des Vendeurs/ses polyvalent(e)s sont réévalués régulièrement par le biais des augmentations du SMIC (notamment dernièrement au 1er janvier 2020) et conventionnels. Par ailleurs, les RP ont principalement basé leur argumentation sur l’augmentation des salaires par rapport au niveau de responsabilités qui incombent aux Assistant(e)s de magasin et Responsables de magasin.  

Les RP confirment leur accord pour qu’une proposition soit faite par la Direction concernant les Assistant(e)s de magasin et Responsables de magasin. 

Zeeman souhaitant continuer d’être un employeur attrayant, la Direction veut ainsi proposer une augmentation de salaires pour les Responsables et Assistant(e)s. La Direction présente  une première proposition, toutefois les RP  ont indiqué qu’ils n’allaient pas se satisfaire de celle-ci : ils demandent une augmentation supérieure pour les Responsables de magasin. La société souhaite faire une nouvelle proposition elle a donc  consulté le comité de Direction afin d’obtenir un budget supplémentaire à ce titre. 
Afin de trouver un accord et compte tenu de la volonté affirmée de La Direction à proposer des augmentations significatives de salaire pour les fonctions de Responsables de magasin et d’Assistant(e) de magasin, la proposition suivante est acceptée : 

Au 01.01.2020 : une augmentation de 50€ brut du salaire des Responsables de magasin et à compter du 01.09.2020 une augmentation de 75€ brut supplémentaire. 
Au 01.01.2020 une augmentation de 50€ brut pour les Assistant(e)s de magasin et à compter du 01.09.2020 une augmentation supplémentaire de 25€ bruts. 


Prime de présence

Les RP demandent à ce que la société réorganise la prime de présence déjà existante. Ils souhaitent que les salariés présents toute l’année reçoivent une prime en deux temps, un bon d’achat Zeeman de 50€ en début d’année ainsi qu’une prime nette de 50€ en fin d’année.

La proposition de la Direction est d’octroyer chaque trimestre un bon d’achat Zeeman d’une valeur de 20€, pour les salariés qui ont été présents sur tout le trimestre précédent. Elle souhaite mettre en place ce système dès la signature des NAO avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Les RP expliquent qu’ils avaient demandé un montant de 100€ annuel et souhaitent ainsi savoir si il est possible de négocier un bon d’achat supérieur. La Direction explique qu’elle souhaite uniformiser  cette règle à l’échelle européenne et cela pour des raisons d’équité et afin d’assurer  un suivi administratif efficient.

Les RP demandent également si les bons seront versés au prorata du temps de travail. La Direction confirme et précise que  c’est déjà le cas actuellement. 

Ces derniers acceptent la proposition.

Ajout d’un palier au barème de remboursement des frais kilométriques


Les RP demandent à ce que deux paliers soient ajoutés au barème de remboursement des frais kilométriques lorsqu’un collaborateur utilise sa voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels. Ils demandent les paliers suivants : 

pour 4 personnes dans la voiture : 0,55€ par km
pour 5 personnes dans la voiture : 0,60€ par km

La Direction explique qu’au regard du barème déjà en place et pour respecter les écarts existants entre chaque palier, il serait plus cohérent de convenir d’un montant de 0,53€ par kilomètre pour ce palier supplémentaire. Elle propose donc de créer un palier pour le cas « 4 voyageurs et plus » d’un montant de 0,53€ par kilomètre. Les délégués expliquent avoir également demandé un palier pour 5 voyageurs. La Direction répond que toutes les voitures n’ont pas une assurance 5 places ou une 5ème ceinture, elle ne veut donc pas stimuler incorrectement cette pratique, ni l’empêcher. C’est la raison pour laquelle elle propose d’ajouter un palier pour « 4 voyageurs et plus ». Les délégués acceptent cette proposition.   

Accord collectif sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Lors des réunions, la Direction a sollicité des recommandations de la part des RP sur sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en vue de la signature d’un accord collectif sur le sujet. La Direction a remis aux membres un projet d’accord venant mettre en œuvre la politique de l’entreprise concernant la GPEC. Les DS n’ont pas formulé de commentaires. Les accords et mesures, qui en découlent, ont été détaillés dans un accord collectif d’entreprise distinct. 


Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes 
Lors des réunions, la Direction a également interrogé les DS au sujet des mesures pouvant être déployées au sein de l’entreprise afin de favoriser l’équité de traitement entre les collaborateurs masculins et féminins. Comme l’année passée, la société souhaite s’engager sur ce sujet. A cet effet, la Direction a remis un projet d’accord collectif d’entreprise définissant un certain nombre d’objectifs qu’elle souhaite atteindre par le biais de mesures concrètes pour renforcer cette égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les DS de la CFTC ont apporté des commentaires. Les accords et mesures, qui en découlent, ont été détaillés dans un accord collectif d’entreprise distinct.

Handicap
La Direction a également sollicité les RP au sujet du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite continuer à s’engager pour l’embauche de collaborateurs en situation d’handicap dans le cadre de sa politique de diversité et demande aux RP de leur faire des propositions pour aider la Direction en ce sens. Ces 3 dernières années, le service Ressources Humaines se rendait annuellement à un événement de recrutement organisé par la société Aviséa. Cependant, elle a estimé ne pas avoir suffisamment de retour concret et souhaite donc réfléchir à des actions qui répondront plus aux velléités de l’entreprise en la matière. A cet effet, elle étudie notamment les possibilités de créer des partenariats locaux avec des associations régionales / départementales spécialisées dans l’insertion de personnes en situation de handicap. Ces partenariats permettent de faire connaître notre enseigne et nos métiers en magasin à une population qui pourrait avoir des aprioris sur le secteur de la vente et qui ne postulerait pas de manière spontanée. L’insertion dans le cadre de stage de ces personnes permettra à la société d’identifier des profils qui pourront être recrutés en magasin. La Direction va également continué son renforcement des outils de communication pour stimuler le recrutement de personnes en situation de handicap.

CONCLUSION

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;
en un exemplaire pour les Syndicats représentatifs signataires;
en un exemplaire pour la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS. 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS au Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à Paris.
Le 21 avril 2020
En 9 (neuf) exemplaires originaux.



Pour les délégations syndicales :				
Madame et Monsieur,  délégués syndicaux CFDT
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFTC
Madame et Madame, déléguées syndicales FO



Pour la Société SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS : 

Le Représentant légal
Madame en qualité de Directrice HRM.