accord d’ues prévoyant le recours au dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée



Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Culturespaces composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

Culturespaces, Société anonyme (SA), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 955 116 ;

AMIEX Studio, Société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 107, rue du chemin vert 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 222 201 ;

BASSINS DES LUMIERES, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 479 337 

Ci-après dénommée « l’UES », représentée par le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.


Ci-après « la Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CFTC 

Le Syndicat CFE CGC 

Ci-après, « les Organisations syndicales »,

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi que du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et des décrets suivants, a pour objectif de permettre à l’UES Culturespaces dans l’intérêt partagé de l’entreprise et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité au sein la Société mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 

Le présent accord est établi suite à un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’UES Culturespaces, lequel est repris ci-après.

Contexte général

La crise sanitaire de la COVID-19 touche l’ensemble des pays de la planète. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois sa population et a imposé des règles sanitaires entraînant une chute brutale de l’activité économique. 

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent. 

En 2020, l’économie mondiale a connu une récession de l’ordre de -4.3% par rapport à 2019. L’Europe a été plus fortement frappée avec une chute de près de 7%. La France, quant à elle, est plus sévèrement touchée avec une baisse du PIB –de 8,3%.

Des pans entiers de l’économie tels que la culture, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. 

Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.

En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024. 

Diagnostic sur la situation économique


Perspectives d’activité


* * * * *

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
__________________________________________________________________________________

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’UES Culturespaces afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le diagnostic économique ci-dessus.

Il se substitue de plein droit et pour la durée du présent accord, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter d’août 2021 pour une durée totale de 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020, sachant que l’accord est conclu pour une durée de 36 mois.

Des demandes de renouvellement de la validation du présent accord seront réalisées auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Les parties précisent que conformément aux dispositions en vigueur au jour de conclusion du présent accord, la période de confinement actuelle et toute fermeture administrative ultérieure seront neutralisées dans le décompte du nombre de mois pendant lesquels l’UES Culturespaces est autorisé à recourir à l’APLD. 

Article 3. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à un nombre de poste déterminé par catégorie professionnelle comme présenté ci-après et quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) :


Article 4. Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

Sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra exceptionnellement être fixée à 50% de la durée légale s’il s’avère que pendant deux mois consécutifs, la fréquentation des sites reste en-deçà de plus de 30% par rapport aux fréquentations mensuelles relevées en 2019 et détaillées au point 2 du préambule du présent accord.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’ensemble des éléments salariaux et notamment les primes variables, les indemnités repas, les indemnités de transport seront réduites dans les mêmes proportions conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 

Cette réduction pourra s’appliquer sur une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non pour chaque salarié concerné par le dispositif, sachant que la durée de l’accord est de 36 mois.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont également maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée :

L’acquisition des droits à congés payés ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance les instituant ; 
Les droits à la formation ;
La participation et de l’intéressement dans le respect des dispositions et termes des accords collectifs ou décisions valant accords collectifs les instituant.

Il est également rappelé que les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage.

Article 6. Congés payés et utilisation du compte personnel de formation 

Les salariés devront prendre, pendant la durée d’application de l’accord, l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes de prises de congés définies par la Direction dans le cadre des dispositions légales applicables.

La Direction de l’UES s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation.

Article 7. Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement en chaque début de mois par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne pourront être imposées au salarié dans un délai inférieur à 72 heures.


TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 9. Engagements en matière de maintien dans l’emploi


Article 10. Engagements en matière de formation professionnelle

La direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé et en fonction de l’objectif et du coût de la formation, à apporter un complément financier afin que le salarié puisse bénéficier de la formation, le tout sous réserve que la situation économique et financière de la Société le lui permette et que la demande de formation présentée permette au salarié de parfaire ses compétences dans l’intérêt de la Société.

La Direction s’engage également à ce que chaque salarié concerné puisse bénéficier d’au moins une proposition de formation interne pendant la durée d’application du présent accord. 

Un suivi des demandes et acceptées sera fait et donné aux CSE.


TITRE III – DISPOSITIONS FINALES 


Article 11. Durée d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2021 pour une durée de 36 mois. 

Article 12. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la société à l’autorité administrative tous les 6 mois.

Il est rappelé que la validation administrative, prévue au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, constitue une condition d’application du présent accord ; à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 13. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein des différents établissements, la Direction s’engage à procéder tous les 2 mois à une information du comité social et économique et des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’accord. 

Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé sera transmis au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Les membres du CSE et les organisations syndicales signataires seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 

Article 14. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord ou en cas d’évolution significative de l’activité de la société, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois, afin d'adapter au besoin les dispositions du présent accord.

Article 15. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 16. Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Culturespaces.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.


Fait à Paris, en 6 exemplaires, 
Le 1er juin 2021,