ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS


Entre les soussignés :

La Société QAPI France (CPI), société par actions simplifiée,
au capital de 600 000 euros située ZI du Couserans – 09190 LORP SENTARAILLE représentée par ………………….., sur délégation du Président,

d'une part,

Et

Monsieur  ………………………………………….., élu titulaire au comité social et économique
d'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail. 

PREAMBULE
Dans le contexte de crise actuelle, lié à la propagation du COVID 19, et ses répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise, des mesures ont été mises en place par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en son article 11 et par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de conges payes, de durée du travail et de jours de repos.
La société QAPI France (CPI), entend soumettre au CSE la mise en œuvre desdites mesures relativement aux congés payés et leurs conditions d’application dans un triple objectif de sauvegarde de l’activité et des emplois de l’entreprise, de maintien des salaires durant l’épisode de confinement et d’anticipation de la reprise d’activité et de la charge de travail liée. 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 – Fixation et modification des dates de départ en congés payés

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la société QAPI France (CPI) pourra décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour.

Les droits affectés sur un compte épargne-temps  sont également concernés par ces dispositions. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 – Fractionnement des congés payés

L’employeur pourra fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir trimestriellement suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur

De stipulation expresse entre les parties, il est convenu que le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 et pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2020.

Un mois avant le terme du présent accord", les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention Collective de la Plasturgie y afférentes, dans la limite de sa durée dont relève la société QAPI France (CPI). Les stipulations du présent accord se substituent également à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d’entreprise conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société QAPI France (CPI) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de FOIX.

ARTICLE 9 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
La Société QAPI France (CPI) transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.


Fait à LORP SENTARAILLE, le 30/03/2020


Pour la Société QAPI France (CPI)