AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 01/04/2011 SUR LES MODALITES
D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE


La société Sodexo Hygiène et Propreté, dont le siège social est situé au 6 rue de la redoute 78280 GUYANCOURT, représentée par M……………………………, Président

ci-après désignée « SHP »,

	D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

Fédération des Services C.F.D.T.
Représentée par M………………………, Déléguée Syndical Central

CGC 
	Représentée par M………………………, Délégué Syndical Central

CGT 
Représentée par M……………………, Délégué Syndical Central

FO
Représentée par M…………….……., Déléguée Syndical Central

UNSA 
Représentée par M…………………., Déléguée Syndical Central

										D’autre part,





La prime de fin d’année a été mise en place au sein de Sodexo Hygiène et Propreté par accord en date du 1er avril 2011. Cet accord a été modifié par avenant du 31 mars 2016, qui a été reconduit.
Lors des réunions de négociation annuelle tenues en janvier 2020, les organisations syndicales ont demandé de nouveau à ce que soit accordé un véritable 13ème mois aux salariés de SHP. 
La Direction a rappelé de son côté ce qui suit : 
l’absence de 13ème mois dans la convention collective de la branche de la propreté
la nécessité pour Sodexo Hygiène et Propreté de rester dans le cadre juridique fixé par la convention collective et de garantir la compétitivité de l’entreprise sur un marché fortement concurrentiel
le cadre dans lequel l’avenant à l’accord du 31 mars 2016 avait été conclu : la modification du montant de la PFA attribuée aux salariés de SHP était étroitement liée à la mise en œuvre du dispositif d’abattement forfaitaire spécifique applicable dans la profession de la propreté, dans les conditions en vigueur à la date des présentes. 
Il était également précisé que dès lors que l’abattement forfaitaire spécifique cesserait de s’appliquer, et ce quelle qu’en soit la cause ou la raison, ou dès lors que les conditions d’application de l’abattement en vigueur à la date du présent accord seraient modifiées, cela entraînerait la remise en cause des modalités relatives à la prime de fin d’année, définies ci-après. 
L’évolution du cadre juridique lié à l’abattement : en effet le dispositif pour l’année 2020 sera plafonné (arrêté ministériel entré en vigueur au 1er janvier 2020).
Après discussion, la direction a proposé une évolution du barème de la prime de fin d’année comme suit.

PRIME DE FIN D’ANNEE
Personnel de statut employé  
1 à 4 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 18% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
5 à 7 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 33% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
 8 à 9 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 51% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
10 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 75% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre
Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. 
Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. 
Il est expressément convenu que, indépendamment du temps de travail ou du temps de présence, le montant de la PFA ne pourra être inférieur à 70 euros bruts. 
 
Personnel de statut Agent de Maîtrise et Cadre (sans modification)
1 à 3 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 50 % du salaire brut de base mensuel du mois de décembre 
4 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 100% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre. 
Le temps de présence chez Sodexo s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. 
Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. 
Les dispositions de cet avenant se substitue à toute autre disposition antérieure.
Les autres dispositions de l’avenant ne sont pas modifiées.


ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et entre en vigueur à la date de signature. 
Le versement de la PFA sur les bases ci-dessus interviendra avec la paie du mois de décembre 2020. 
A défaut de renouvellement, le présent avenant ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. 
Les parties conviennent qu’à défaut de renouvellement, les dispositions de l’accord initial du 1er avril 2011 trouveront à s’appliquer de nouveau.


FORMALITE – PUBLICITE 

Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en 7 exemplaires. 

Fait le 1er février 2020, à Guyancourt, en 7 exemplaires


Sodexo Hygiène et Propreté 			
………………………………….

Fédération des Services C.F.D.T. 		 M………………………….., 
							Déléguée Syndical Central



CGC 			M…………………………, 
				Délégué Syndical Central



CGT 			M…………………………, 
				Délégué Syndical Central



FO				M………………………….., 
				Déléguée Syndical Central



UNSA 			M…………………………..., 
Déléguée Syndical Central