Entre les soussignés,

L’établissement de Flers-en-Escrebieux de la société  Plastic Omnium Composites,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lyon sous le numéro 306 348 632, dont le siège social est situé 19 Avenue Jules Carteret – 69007 Lyon

représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,

d’une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’établissement de Flers-en-Escrebieux de la société Plastic Omnium Composites,


Le délégué syndical CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX, 


Le délégué syndical FO, Monsieur XXXXXXXXXXX, 


Le délégué syndical SUD, Monsieur XXXXXXXXXXX, 


d’autre part 





Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ont engagé une négociation relative au versement d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en oeuvres de cette prime exceptionnelle. 


Article 1. Dispositions générales

 Champ d’application de l’accord
Le présent accord aux salariés de l’établissement de Flers-en-Escrebieux de la société Plastic Omnium Composites.

1.2. Durée de l’accord et objet 
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; ce dispositif est prévu uniquement pour l’année 2020.


1.3. Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera effectué par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes



Article 2. Modalités d’attribution individuelle


2.1. Bénéficiaires

Les conditions d’éligibilité à la prime correspondent aux critères d’exonération de ladite prime prévue par la loi susvisée.

Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie :
Aux salariés de l’établissement de Flers-en-Escrebieux lié par contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la société, à la date de versement de ladite prime,
Dont le montant de la rémunération brute, perçue au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance brute (correspondant à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale).

2.2. Montant de la prime

Le montant de la prime est défini comme suit en fonction de la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement de la prime :

300 euros pour ceux dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois la valeur du SMIC.
250 euros pour ceux dont la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 fois la valeur annuelle du SMIC et inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC.
200€ pour ceux dont la rémunération est égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Pour une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, il n’y aura pas de versement de prime.

Le montant individuel est ensuite modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois précédents le versement de la prime, telle que défini par la loi.


2.3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2020.




Fait à Flers-en-Escrebieux, le 13 février 2020.


DS CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXX




DS FO, Monsieur XXXXXXXXXXX




DS SUD, Monsieur XXXXXXXXXXX





Monsieur XXXXXXXXXXX, DRH France & Maroc