Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ASSOCIATION SAINTE-URSULE DU NAEGELEBERG
Association inscrite
R.A. MULHOUSE XXXIII/31
__________________________________________________
                            
                             68400 - RIEDISHEIM
258, route de Bâle « Au Naegeleberg »



Riedisheim, le 30 août 2021
	



ENTRE

L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par……., en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur

ET

L’organisation syndicale : le Snec-CFTC, représentée par …., en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule

Les différentes réunions se sont déroulées les 04 juin, 14 juin et 1er juillet 2021.


Article1. Etat des propositions des parties

Pour le Snec-CFTC :

Prévoyance et mutuelle : Une participation de l’employeur de 50% aux différentes options de la branche mutuelle en plus du socle de base, pour les salariés OGEC.

Salaires : Une augmentation de 150 euros brut de la prime de Saint Nicolas pour tous les personnels OGEC.

Durée de travail : Le Snec-SFTC demande, afin de remercier et récompenser le travail et la longévité professionnelle des personnels OGEC, d’octroyer un jour supplémentaire de congés payés au bout de 10 ans d’ancienneté.


Article 2. Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour les points 2 et 3 :

Point 2 : Une augmentation de 100 euros brut de la prime de Saint Nicolas pour les personnels OGEC qui ont actuellement une prime comprise entre 300 et 400 euros.
Les autres personnels, cadres et non-cadres, auront une augmentation de 50 euros net.



Point 3 : Accordé pour les contrats à 51 jours de congés payés quand ils atteindront 10 ans d’ancienneté.

Le point 1 a été refusé par l’employeur.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Avenant n°1 
A l’accord collectif relatif au télétravail signé le 25/05/2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Unité Economique et Sociale Groupe HISI
51 Rue de Stalingrad 92000 NANTERRE
Représentée par son Président

D'une part,


ET

Les membres élus titulaires du CSE de l’UES Groupe Hisi 

D'autre part,


PREAMBULE

L’objet de cet avenant est de procéder à la modification de l’accord collectif relatif au télétravail signé entre les Parties le 25 mai 2021.


IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1

L’article 3.2.7. est ajouté au présent accord collectif : 

3.2.7. Intervention urgente ou besoin ponctuel en présentiel

En cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une mission liée à l’activité professionnelle rendant impossible le télétravail sur un jour originellement télétravaillé, le télétravail pourra être ponctuellement suspendu, sans délai de prévenance du responsable hiérarchique.

Ces déplacements pourront concerner (mais non exclusivement) des besoins ponctuels ou urgents, tels que des interventions en clientèle ou dans les locaux de l’entreprise. 

Le cas échéant, le jour non-télétravaillé ne sera pas reporté.

L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 3.7. du présent accord sera due, dès lors que la journée aura débuté en télétravail. 

Cette allocation ne sera cependant pas due pour les jours suivants qui auraient dû s’exécuter en télétravail, dans le cas où l’intervention durerait plusieurs jours.


ARTICLE 2

Le reste de l’accord demeure sans changement.



DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Nanterre le 26/10/2021

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Pour l'Unité Economique et Sociale Groupe Hisi
51 Rue de Stalingrad 92000 NANTERRE
Représentée par son Président





ET

Les membres élus titulaires du CSE de l’UES Groupe Hisi

Elu titulaire — Collège cadre, secrétaire du CSE




Elu titulaire — Collège cadre, secrétaire-adjoint du CSE




Elu titulaire — Collège cadre, trésorier du CSE 




Elue élue titulaire — Collège cadre, trésorière-adjointe du CSE




Elu titulaire — Collège ETAM
AVENANT N°1 INHERENT A 
L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ESCALE


ENTRE :

L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Général,

								d’une part,
	
ET :

Les organisations syndicales des salariés :
- 	Déléguée Syndicale CFDT,
- 	Déléguée Syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES,
- 	Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que le télétravail désigne une organisation du travail incluant alternativement travail au domicile du salarié et travail au sein des locaux de l'Association, défini comme suit dans l' modifié par l' (Titre III).
Jusqu’au 31 août 2021, il a été décidé à titre expérimental de mettre en place au sein de l’Association le télétravail. Pour ce faire, un accord d’entreprise sur le télétravail a été négocié avec les Délégués syndicaux et signés majoritairement par les syndicats CFDT et CFE-CGC.

Au regard de la poursuite de la crise sanitaire et afin de peaufiner le bilan sur la mise en place de ce dispositif au sein de l’Association, les parties ont décidé de prolonger cet accord d’entreprise au-delà du 31 août 2021.


ARTICLE 1  : DUREE DE L’ACCORD


Ainsi, la durée de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 29 octobre 2020 dont l’extinction était prévue le 31 août 2021, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette période supplémentaire permettra d’évaluer les réels avantages de ce dispositif, d’en identifier éventuellement les axes d’amélioration et d’envisager sa pérennité si nécessaire.


ARTICLE 2  : REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


ARTICLE 3  : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction Générale de l’Association l’ESCALE procède aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.
 
Fait à Aytré, le 30 août 2021, en six exemplaires originaux. 
 

 
Le Directeur Général,








La Déléguée Syndicale CFDT,					La Déléguée Syndicale SUD SANTÉ
								SOCIAUX US SOLIDAIRES,
					

				



Le Délégué Syndical CFE-CGC,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Portant révision 

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE LABORATOIRE 7MED en date du 20 décembre 2001 révisé partiellement le 30 mai 2002

Entre les soussignés
La société LABORATOIRE 7MED, 
dont le siège social est ZI Bioparc, 03270 HAUTERIVE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 412 827 321
représentée par Monsieur Jean HANTZSCHE agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
	d'une part,
Madame Fatima SUZENET, en qualité de Membre Titulaire non mandaté du CSE de la société LABORATOIRE 7MED
	d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 prévoit la possibilité de mettre en place le forfait annuel en jours pour les salariés relevant du statut cadre.

Par le présent avenant, les parties conviennent de supprimer cet article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001.

Ainsi, seules les dispositions conventionnelles de branche (actuellement CCN Métallurgie) auront vocation à s’appliquer en la matière.
Article 1 : Cadre juridique 
Le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail concernant la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés pourvue d’un CSE.
Article 2 : Objet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 a pour objet la suppression de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 relatif aux cadres.
Article 3 : Suppression de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001
Les parties conviennent de supprimer l’article 6 de l’accord du 20 décembres 2001 relatif à la possibilité de faire bénéficier la catégorie des salariés « cadres » d’un forfait jours fixé à 215 jours par an.

Article 4 : Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2001 et de l’avenant révisé partiellement en date du 30 mai 2002 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion soit VICHY.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à Hauterive, le 30 août 2021
En 5 exemplaires.


Pour la société 	LABORATOIRE 7MED
Monsieur Jean HANTZSCHE





Madame Fatima SUZENET, en qualité de Membre Titulaire du CSE de la société LABORATOIRE 7MED







(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
SAS LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Immatriculé au RCS de CHAUMONT 
N° SIRET = 39119320800017


ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021


RAPPEL :

« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :

Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.

 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »

**********

Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE.

Les salariés, catégories « ouvrier » et « employé », bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge de leur contrat sur la base de 57,66 € (prise en charge par le comité social et économique : 28,83 €, prise en charge par l’entreprise : 28,83 €, à la charge du salarié : 0 €) :

► non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
► n’étant pas couvert par 
► hors pigiste ou porteur de journaux


Cotisation mensuelle TTC :	adulte = 57,66 euros
				enfant = 34,85 euros (gratuité au 3ème enfant)



Le présent accord est conclu pour l’année 2021.



Fait à CHAUMONT,
Le 30 août 2021



Pour le SNJ						Pour le Journal de 
		





Le Comité Social et Economique :


















Liste des différents établissements concernés :

391 193 208 000 17  14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 41  7 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT

391 193 208 000 25  45 rue Gambetta 52100 SAINT-DIZIER

391 193 208 000 33  8 bis place Diderot 52200 LANGRES

391 193 208 000 66  rue Néhémie Guyot 52000 CHAUMONT
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société LA MAISON BOIS dont le siège social est situé : 13124 PEYPIN représentée par Monsieur ………….. en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société LA MAISON BOIS dont le siège social est situé : 13124 PEYPIN
Représentée par ………………… en sa qualité de gérant
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre : 
43€ et 500€
La prime est modulée en fonction du temps de travail du salarié dans la société.
Le montant est fixé à 500€ pour un salarié à temps plein.
Le montant est proratisé au regard de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois d’août 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à PEYPIN, le 1er août 2021                                                 
Signature
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX OUTILS NUMERIQUES DE L’UGECAM ALSACE




Entre

D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



Il a été conclu le présent AVENANT


Préambule

La Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisation syndicales représentatives de l’Organisme ont conclu, le 1er avril 2021, un Protocole d’accord local relatif à l’accès des Organisations syndicales aux outils numériques de l’UGECAM Alsace.   
Ce Protocole d’accord a été déposé, le 24 juin 2021, sur l’interface de dépôt des accords locaux du site de l’UCANSS afin d’obtenir l’avis du COMEX puis l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale. 
Le Protocole d’accord doit être examiné par le COMEX le 15 septembre 2021. 
Cependant, la Direction de l’UGECAM Alsace a été informée, par la Direction du développement et de l’accompagnement Ressources Humaines de l’UCANSS, qu’une erreur figurait au sein de l’article 8 relatif à l’agrément et à l’entrée en vigueur du Protocole d’accord. 
En effet, le Protocole d’accord prévoyait une entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Or, les Protocoles d’accords locaux ne sont pas publiés sur un tel Journal Officiel, ce qui, en conséquence, ne permettrait pas son entrée en vigueur. 
Les parties ont donc décidé de modifier l’article 8 du Protocole d’accord. 


Article 1 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément. 

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent avenant, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent avenant.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.


Fait à      , le
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU SEIN DE CHAQUE POLE DE L’UGECAM ALSACE




Entre

D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par ,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



Il a été conclu le présent AVENANT


Préambule

La Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisation syndicales représentatives de l’Organisme ont conclu, le 11 juin 2021, un Protocole d’accord local relatif à la représentativité syndicale au sein de chaque Pôle de l’UGECAM Alsace.   
Ce Protocole d’accord a été déposé, le 28 juin 2021, sur l’interface de dépôt des accords locaux du site de l’UCANSS afin d’obtenir l’avis du COMEX puis l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Le Protocole d’accord doit être examiné par le COMEX le 15 septembre 2021. 
Cependant, la Direction de l’UGECAM Alsace a été informée, par la Direction du développement et de l’accompagnement Ressources Humaines de l’UCANSS, qu’une erreur figurait au sein de l’article 6 relatif à l’agrément et à l’entrée en vigueur du Protocole d’accord. 
En effet, le Protocole prévoyait une entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Or, les Protocoles d’accords locaux ne sont pas publiés sur un tel Journal Officiel, ce qui, en conséquence, ne permettrait pas son entrée en vigueur.
Les parties ont donc décidé de modifier l’article 6 du Protocole d’accord. 


Article 1 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément. 

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent avenant, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent avenant.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.


Fait à Illkirch, le 06/08/2021
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU DON DE JOURS ENTRE LES SALARIES DE L’UGECAM ALSACE




Entre

D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



Il a été conclu le présent AVENANT


Préambule

La Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisation syndicales représentatives de l’Organisme ont conclu, le 11 juin 2021, un Protocole d’accord local relatif au don de jours entre les salariés de l’UGECAM Alsace.  
Ce Protocole d’accord a été déposé, le 24 juin 2021, sur l’interface de dépôt des accords locaux du site de l’UCANSS afin d’obtenir l’avis du COMEX puis l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Le Protocole d’accord doit être examiné par le COMEX le 15 septembre 2021. 
Cependant, la Direction de l’UGECAM Alsace a été informée, par la Direction du développement et de l’accompagnement Ressources Humaines de l’UCANSS, qu’une erreur figurait au sein de l’article 11 relatif à l’agrément et à l’entrée en vigueur du Protocole d’accord. 
En effet, le Protocole prévoyait une entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Or, les Protocoles d’accords locaux ne sont pas publiés sur un tel Journal Officiel, ce qui, en conséquence, ne permettrait pas son entrée en vigueur.
Les parties ont donc décidé de modifier l’article 11 du Protocole d’accord. 


Article 1 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément. 

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent avenant, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent avenant.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.


Fait à Illkirch, le 06/08/2021
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par …………….. en sa qualité de Directrice. 
D’une part,
Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été attribuée, est représentée par ………………………, membre titulaire du CSE 
SYNAMI, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée ……………………, délégué syndical 
D’autre part	
PREAMBULE :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite PEPA.
1.	Montant 
Le montant de la prime PEPA 2021 est arrêté au montant de 700 € par bénéficiaire. 
2.	Bénéficiaires
La prime PEPA sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux 3 critères suivants :
Salarié.e.s présent.e.s avant le 31 janvier 2021
Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/08/2021, 
Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
3.	Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 


Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
4.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 
Fait à Rennes, le 24 août 2021
ACCORD SUR VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre


La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 314 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol - 18300 SANCERRE,

La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège social est situé Route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS : (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE,

La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR,

La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR,

Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS, dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.


d'une part,

Et


xxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale (FO),

dans les entreprises constituant l’UES Henri BOURGEOIS


 d'autre part,



Préambule

Le présent accord est conclu en vue de favoriser la contribution du Comité Social et Economique au Noël des salariés pour l’année civile 2021.



Article 1 : OBJET

Il a été décidé qu’une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES Henri Bourgeois est attribuée au titre de l’année civile 2021, pour la somme totale de 1 975 euros, afin d’abonder au montant  des titres cadeaux remis à l’occasion de Noël par le  Comité Social et Economique aux 79 salariés (ées) du régime agricole répondants aux critères d’attribution définis par ce dernier. Ce versement exceptionnel porte la somme totale de chaque titre cadeau à 170 euros, représentant un subside individuel de l’ensemble des structures formant l’UES de 25 euros.
Le versement de la dotation exceptionnelle sera effectué par les différentes sociétés de l’UES après la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - 	ENTREE ET VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable dès signature à l’unanimité des délégués syndicaux.


ARTICLE 3 - PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord qui a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité Social et Economique sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE  dont relève le siège social de la SAS HENRI BOURGEOIS, 1 exemplaire sera remis à la déléguée syndicale FO qui sera transmis à l’Union Départementale du Cher, 1 exemplaire sera adressé au secrétaire du Comité Economique et Social.
Une copie sera adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 10 exemplaires.




Fait à Chavignol,
Le 24 Août 2021

Signatures :

 Le représentant de l’UES :				La déléguée syndicale Force Ouvrière
AVENANT N°2
A L’ACCORD sur le COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12 DECEMBRE 2008


Entre : 

La société
d’une part,
et

l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, 

Il a été convenu l’avenant suivant à l’accord collectif sur Compte Epargne Temps du 12 décembre 2008 :

 OBJET

Il a été décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 12 décembre 2008 afin de modifier l’article 4 sur l’alimentation du Compte Epargne Temps et plus particulièrement sur le plafond d’alimentation. 

En conséquence, cet avenant annule et remplace l’article 4-2 figurant dans l’accord du 12 décembre 2008 et dans l’avenant du 6 décembre 2012.

Article 4- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 4-1 : Sources d’alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de rémunérations, dont la liste est fixée ci-après.

Alimentation en temps : à l’initiative du salarié, affectation totale ou partielle des :
jours de congés payés légaux excédents les 24 jours ouvrables : 5ème semaine de congés payés et jours de fractionnement ;
jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou des jours de congés supplémentaires attribués au personnel d’encadrement ;
jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) acquis au cours de l’année dans la limite de dix jours ouvrés par an ;
jours de repos accordés aux cadres en forfait jours dans la limite de six jours ouvrés par an ;
heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires.


Alimentation en éléments de rémunérations : à l’initiative du salarié, affectation totale ou partielle des : 
compléments de salaire : 13ème mois et primes individuelles sur objectifs ;
primes d’intéressement.


Article 4-2 : Plafond d’alimentation

Au cours des NAO 2021, les parties signataires ont décidé de modifier le nombre de jours pouvant être versés annuellement dans le Compte Epargne Temps. Par conséquent, l’alimentation en temps de repos est portée de 32 jours à 50 jours ouvrables par an à compter de l’exercice 2021.


DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.



A Saint Martin d’Abbat, le 24/08/2021 





Pour la Société 
	









Pour le Syndicat FO
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE 
EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
…………………………………………………..
											D’une part,
Et 
Le Comité Social et Economique représenté par les membres élus titulaires, 
											D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. 
Il est rappelé que l’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 08 septembre 2020 pour une durée d’application du 28 septembre 2020 au 31 décembre 2021.
Par décision du 22 septembre 2020, la Préfète de la Corrèze a validé la demande d’autorisation pour une première période de 6 mois, du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021.
Par décision du 16 mars 2021, la demande de renouvellement de l’autorisation d’APLD pour une nouvelle période de 6 mois a été validée, soit du 28 mars 2021 au 27 septembre 2021.

La récolte des pommes pour l’année 2021 devant débuter mi-septembre, et la normalisation des pommes début octobre, l’activité partielle de longue durée ne se justifie plus à partir du 28 septembre 2021. Par conséquent, l’article 8 de l’accord collectif initial « durée de l’accord et renouvellement » va être modifiée comme indiqué ci-dessous.
Les élus du CSE ont été consultés lors des réunions du 6 juillet et du 24 août 2021. Les élus du CSE ont été informés qu’un courrier avait été adressé aux organisations syndicales afin de les inviter à mandater un élu titulaire dans le cadre de la négociation de l’accord collectif. 
Les élus du CSE ont informé la Direction qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord.
Lors de la réunion du 24 août 2021, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet 
Ce présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 de l’accord collectif initial en date du 8 septembre 2020 comme suit :
« Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 28 septembre 2020 au 27 septembre 2021 ».
Article 2-Annexes
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes : 
ANNEXE 1 : Procès-verbal de la réunion du comité social économique du 24 août 2021.
Article 3 – Entrée en vigueur 
L’application de l’avenant est soumise à la validation du Préfet du département de la Corrèze. 
Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l' au lendemain de sa signature.  
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brive (19). 
Fait à, le 24/08/2021
SAS ROTOCHAMPAGNE
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Immatriculé au RCS de CHAUMONT 
N° SIRET = 42224340200027


ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021


RAPPEL :
« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »


******

Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société ROTOCHAMPAGNE.

HARMONIE MUTUELLE n’augmente pas ses cotisations pour l’année 2021 (contrat obligatoire et contrat facultatif).

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mis en place le 1er janvier 2007 (accord d’entreprise signé le 29 décembre 2006).
2/2

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant au contrat minimum obligatoire de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, verront sur leur fiche de paie, une ligne mutuelle de 32,19 euros et une prise en charge par l’entreprise de 32,19 euros, soit un coût pour chaque salarié de 0 €.

Néanmoins, ces derniers peuvent encore, s’ils le souhaitent, bénéficier de garantie globale groupe et ils verraient alors leur cotisation mensuelle minorée de 32,19 euros.


Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge totale de la cotisation du contrat minimum obligatoire sur la base de 56,19 euros (prise en charge par l’entreprise : 32,19 euros, à la charge du salarié : 24 euros).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU

Les cotisations du contrat facultatif s’élèvent au 1er janvier 2021 à :

 pour un adulte à 56,19 euros				 pour un enfant à 33,82 euros

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.


Fait à Chaumont,
Le 23 août 2021


							Pour la SAS ROTOCHAMPAGNE
Le Comité Social et Economique		
							D.R.H.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société POUDMET SAS, sis 26, rue du Moulin – 60140 BAILLEVAL, représentée par Monsieur xxxx, Directeur d’Exploitation, mandaté par Monsieur xxxx, Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,
ET,

XXXX

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 
Conformément à l’article L.132-7 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’Entreprise et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le 02/07/2021.
Aux termes de la 3 ème réunion en date du 16/07/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Révision des salaires

Une augmentation générale de 1.00 % s’appliquera sur les salaires de base à compter du 01/01/2021. 
Le bulletin de paie du mois de Septembre 2021 intégrera cette augmentation ainsi qu’un rattrapage pour les mois de Janvier à Aout 2021.



Article 2 : Champs d’application

Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail avec l’Entreprise  à la date du 1 er Janvier 2021 (date de rétroactivité de l’augmentation générale), hors salariés sous période d’essai à cette date-là.



Article 4 : Enregistrement et publicité de l’accord

Le présent accord sera publié par l’Entreprise en deux formats (un fortmat PDF et un format docx)  sur le site internet .
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Sénécourt, le 23/08/2021

Mr XXXX
			Mr XXXX, Directeur d’Exploitation de POUDMET SAS
ACCORD DU 27 MARS 2014 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES ANNUELLES

AVENANT 1



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFILS MINCES OUEST
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH,
sous le numéro 509 515 268
et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont

Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

	Les membres titulaires du Comité Social et Economique

	
D’autre part,


PREAMBULE

La société PROFILS MINCES OUEST était initialement filiale du groupe LAGUARIGUE. Le 19 janvier 2021, la société PROFILS MINCES OUEST a fait l’objet d’un rachat par le groupe ARCELORMITTAL. 

Le 27 mars 2014, les parties ont signé un accord d’entreprise portant sur l’attribution de primes annuelles. A l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique du 29 Juin 2021, les parties ont accepté de modifier le montant des primes indiqué en Net sur l’accord initial afin de l’exprimer en Brut. De plus, l’accord initial précisait des fréquences de versement qui, dans la pratique, ont été décalées. Dans une volonté de continuité de l’activité et des pratiques adoptées antérieurement et devenues usuelles, la nouvelle Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser ce décalage par le biais d’un avenant.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit.



ARTICLE 1 – Montant des primes de juillet et de fin d’année

Les primes de juillet et de fin d’année s’élèveront respectivement à un montant de quatre cents euros (400 €) bruts pour un temps complet.

ARTICLE 2 – Fréquence de versement des primes annuelles

La prime dite « de juillet » sera versée annuellement avec la paie du mois de Juin. 
La prime dite « de fin d’année » sera versée annuellement avec la paie du mois de Novembre.


ARTICLE 3 – Dispositions générales

Durée et effet de l’accord

Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif au 1er Septembre 2021.

L’accord initial signé le 27 Mars 2014 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Dépôt et formalités

Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir 
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion



					Fait à Mauvezin, le 23 Août 2021
					En quatre exemplaires




XXX										XXX
Directeur Général								Membre titulaire CSE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Avenant du 23 août 2021 à l’Accord du 30 mars 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
FOURMIES HABITAT, Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,
ET

L’organisation syndicale :

LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT,
représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,


Le 3ème article de l’accord NAO du 30 mars 2021 (Remplacement de la prime dite de pouvoir d’achat-Covid 19 par une prime exceptionnelle) prévoyait une clause de revoyure dans le cas où le Gouvernement prolongerait la « prime Macron » et permettrait alors le versement d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (publication au Journal Officiel le 20 juillet 2021).

Ainsi, grâce à ces conditions, et puisque la décision a été préalablement validée en CSE en date du 23 août, les Parties s’accordent à remplacer la prime exceptionnelle de 1000 € nette actée en NAO 2021 par une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1500 € nets.

Les autres conditions d’éligibilité et autres articles demeurent inchangés.

___

Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE. 

A Fourmies, le 23 août 2021


Le Directeur Général,						La Déléguée Syndicale,
XXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société La Banque Postale Prévoyance :
Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 30 boulevard Gallieni – 92130 Issy Les Moulineaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°419 901 269, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »
D’une part,
	
ET
L’Organisation Syndicale signataire :

CFE-CGC, Représentée par XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :



L’avenant visant à modifier l’accord télétravail du 19 février 2018 et son avenant du 28 novembre 2019 a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Il arrive à échéance le 1er Septembre 2021. 

Tenant compte de l’importance du dispositif prévu par cet accord, dans un contexte de retour sur site, et afin de permettre de mener des négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 1 – Durée de l’accord et prise d’effet

L’accord visant à favoriser le travail à distance est prorogé pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. 
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date, et cesseront de produire effet. 
Cet accord prendra effet le 2 septembre 2021. 



Article 2 – Périmètre de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs visés par l’avenant visant à modifier l’accord télétravail du 19 février 2018 et son avenant du 28 novembre 2019.



Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords () qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.





Fait à Issy Les Moulineaux, le 23/08/2021
en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires.



Directrice des Ressources Humaines                                Délégué syndical CFE-CGC
XXXXXXXXXX                                                      	   XXXXXXXX