Accord collectif d'entreprise relatif au télétravail


 
Entre
L'Association Udapei du Nord « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-	Le syndicat FO, représenté par xxx, 
-	Le syndicat UNSA, représenté par xxx,
D’autre part


Préambule

Durant le confinement, le télétravail a été particulièrement mobilisé au sein de l’association Udapei « Les Papillons blancs » du Nord en réponse à la menace d’épidémie liée à la crise sanitaire Covid-19 et a ainsi permis le maintien de l’activité et la protection des salariés. 
Outre les circonstances exceptionnelles où le télétravail s’impose, l’employeur souhaite par le présent accord en concertation avec les partenaires sociaux mettre en place et encadrer cette nouvelle forme d’organisation du travail au sein de l’association en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail. 
Les parties ont souhaité encadrer ce dispositif d’organisation du travail, en y apportant les évolutions qu’elles estimaient souhaitables au regard des enseignements tirés de son déploiement pendant la crise sanitaire Covid-19. 
Le présent accord vient donc préciser les modalités et conditions de mises en œuvre du télétravail. 
Le télétravail s’inscrit plus largement comme levier pour améliorer la qualité de vie au travail, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, diminuer les contraintes de trajet, renforcer l’autonomie des collaborateurs, et contribuer au développement durable. Le présent accord veille à ce que la mise en place du télétravail, qu’il soit exceptionnel ou occasionnel, n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail et permette de préserver la continuité de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, sans sous-estimer l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance.

Article 1- Définition
Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, du télétravail tel que défini ci-dessus. 

Article 2- Bénéficiaires 
Article 2-1 : Ancienneté
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois. 
Article 2-2 – Professionnels et activités éligibles au télétravail  
Le service secrétariat et assistance projet 
Le service comptable
Le service informatique
Les chargés de projets, conseillers techniques, chargés de missions
Les directeurs et chefs de services
Les fonctions socio-éducatives (rédaction des projets personnels individualisés, des synthèses, des projets éducatifs …) 
La fonction d’assistance sociale
La formation à distance 
Les évaluations thérapeutiques et rééducatives  
Ne seront pas concernés par le télétravail, les stagiaires, les salariés en alternance car leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation. 
Les salariés dont les fonctions où les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail. Les salariés occupant des fonctions dites de terrain ne sont pas concernés par ce dispositif. 
N’entrent pas dans la portée du télétravail, les professionnels réalisant des tâches dont l’exécution s’effectue nécessairement sur le lieu de travail, tel que : 
Le personnel d’entretien des locaux
Le personnel de maintenance
Le personnel de restauration 
Le personnel de lingerie
Le personnel soignant (infirmier, aide-soignant, aide médico-psychologique…)
hormis pour ces professionnels pour les tâches compatibles en partie avec le télétravail (formation à distance, rédaction des PPI…).
Article  3- Mise en œuvre du télétravail 
Le télétravail revêt un caractère volontaire.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de pic de pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Article 4- Procédure de passage en télétravail 

Article 4-1 Passage à la demande du salarié 
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail de manière exceptionnelle ou occasionnelle doit adresser une demande écrite et motivée à son employeur l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, via son supérieur hiérarchique. Cette demande est transmise par tous moyens, dans un délai de 3 jours francs. 
Le supérieur hiérarchique apporte une réponse motivée préalablement au jour de télétravail sollicité ; cet avis est visé par un responsable de l’établissement ou des services et par le siège. 
Le choix des jours de télétravail fera l’objet d’une concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique. A défaut d’accord, les jours de télétravail seront fixés par le responsable hiérarchique.

Article 4-2 Passage à la demande de l’employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le responsable hiérarchique en accord avec le directeur général, peut proposer le télétravail à un salarié, de manière exceptionnelle ou occasionnelle. 
Cette demande doit être adressée au salarié par tous moyens, dans un délai de 2 jours, en cas de demande avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
Le salarié disposera d'un délai de 1 jour franc pour répondre à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un passage en télétravail, n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
Le choix des jours de télétravail fera l’objet d’une concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Article 4-3 Passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Des circonstances exceptionnelles (telles que, notamment, une menace d'épidémie, un cas de force majeure, des intempéries, difficultés de transport) peuvent temporairement rendre le télétravail nécessaire afin de permettre l’exercice des fonctions et garantir la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction pour la seule durée des événements exceptionnels. Les modalités de recours au télétravail (durée, salariés concernés, matériel mis à disposition, etc.) sont fixées par la Direction au regard de la situation rencontrée.

Cet aménagement des modalités d’exécution du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

S’agissant d’une mesure d’organisation, la direction consultera préalablement le CSE sur le recours au télétravail, à moins que l’urgence commande un recours immédiat au télétravail, notamment en cas de crise sanitaire. Dans ce cas, le CSE sera consulté a posteriori.

Article 5- Organisation du temps de travail 
Article 5-1 Temps de travail 
Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés. 

Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…).

Le temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence au sein de l’Association et de celui réalisé en situation de télétravail. 

Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen d’un système auto-déclaratif pour chaque jour télétravaillé transmis au responsable hiérarchique pour approbation.

Les signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le salarié est présent dans l’Association ou exerce sous forme de télétravail. 

Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires/complémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction. 

Article 5-2 Régulation de la charge de travail 
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de durée de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur indique ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et le transmet à sa direction. Ce déclaratif est basé sur la bonne foi. 
Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, conformément aux dispositions prévues par accord collectif portant sur l’usage raisonné de l’outil numérique et au droit à la déconnexion.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
La charge de travail du salarié en télétravail pourra être réajustée si nécessaire. En outre, le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution. 
Article 6- Lieu du télétravail 

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers.
Le domicile est le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Article 7-  Aménagement et conformité des locaux  

Article 7-1 Conditions pré requises   
 En cas de télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Chaque télétravailleur garantit sous forme d’attestation que son lieu de télétravail comprend : 
Un espace de travail lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions
Dispose d’une connexion internet stable et performante et d’un réseau téléphonique de qualité suffisante 
Comporte une prise de terre, un disjoncteur et des installations électriques conformes. 

Article 7-2 Assurance 
Le salarié en télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer son activité professionnelle à son domicile et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail. Il remet à cet effet une attestation auprès de son employeur. Par ailleurs l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord, souscrit à une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages aux biens des salariés durant le télétravail.
Article 7-3 Gestion des incidents en période de télétravail
L’accident qui survient sur le lieu du télétravail au cours du temps télé travaillé par le salarié et pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. 
Article 7-4 Travailleurs handicapés 
Les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés avec le salarié et la direction.
En application es préconisations du médecin du travail, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté. 
En cas de circonstances exceptionnelles, une priorité est accordée aux travailleurs handicapés lors du passage en télétravail.
Article 8 Equipements de travail 

L’Udapei « Les Papillons blancs » du Nord fournit l’équipement suivant : ordinateur portable professionnel.  
Le matériel mis à disposition du télétravailleur doit faire l’objet d’une utilisation conforme à la charte informatique en vigueur au sein de l’Association. Il est réservé à un usage professionnel exclusif.

Toute utilisation non conforme des équipements mis à disposition pourra être sanctionnée dans les conditions prévues le cas échéant par la charte informatique et le règlement intérieur.
En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le salarié informe l’association sans délai via son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. Il pourra éventuellement être demandé au salarié de transporter l’équipement défectueux dans les locaux de l’association.

Article 9- Protection des données 

Le salarié s’engage à respecter les règles destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Il veillera en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail. 
Article 10- Intégration à la communauté de travail 

Le lieu de travail du salarié reste le lieu de travail habituel au sein des locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord afin de garantir le fonctionnement du service ainsi que l’intégration à la communauté de travail. 
Le télétravail peut avoir pour conséquence d’entraîner l’isolement du salarié en raison de l’éloignement de son lieu de travail. Afin que ce dernier conserve un lien avec sa hiérarchie et ses collègues de travail, les télétravailleurs feront des points réguliers pour aborder différents thèmes tels que notamment :
l’activité du salarié sur la période écoulée depuis le dernier entretien ;
sa charge de travail ;
les perspectives de l’activité du salarié pour la période à venir ;
l’information générale sur l’activité du service et de l’Association ;

Les signataires de l’accord conviennent que la lutte contre l’isolement se traduit aussi par l’exigence d’une présence physique obligatoire du télétravailleur dans les locaux habituels de travail (siège de l’association, établissement). Ainsi, le télétravailleur ne peut exercer en totalité son contrat de travail en dehors de l’association Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord.
Article 11- Protection de la vie privée 

Si un moyen de surveillance est mis en place, le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l’exercice professionnel.
Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au salarié.

Le télétravailleur doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l’Association dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.

Article 12 : Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en présentiel ou sous forme de télétravail.   

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le télétravailleur est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés.

Article 13- Réversibilité du télétravail 

Le salarié concerné ou son supérieur hiérarchique peuvent décider unilatéralement d’y mettre fin sous réserve d’en informer l’autre partie par tous moyens et de respecter un délai de prévenance suffisant. 
La réversibilité implique un retour physique du salarié au sein des locaux de l’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord. 
Article 14- Durée-révision de l’accord-dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans. Il entre en vigueur à compter du 16/06/2021, sous réserve de son agrément.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le CSE à la majorité des membres titulaires. 
Information devra en être faîte à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
Article 15- Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord est établie en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 2 pour les DS et 2 autres pour les autorités ci-après). L’Udapei « Les Papillons Blancs » du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de France, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du conseil de prud’hommes de Lille. 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.		
Fait à Lille, le 10 juin 2021
en 5 exemplaires originaux 

Pour l’Association Udapei	                 Pour l’UNSA                                  Pour FO
Le directeur général                                    La délégué syndical                      Le délégué syndical 
xxx	                                                       xxx                                                xxx