Accord d’entreprise
DS Smith Packaging DURTAL
relatif à la négociation collective annuelle pour l’année 2020



Entre :

La Société DS Smith Packaging, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 444 636 674 00012, dont le siège est situé ZA La Fontaine - 49 430 DURTAL, représentée par Monsieur      , Directeur d’Exploitation dûment habilité à cet effet,

Ci-après « la Société »

D’une part, et :

Monsieur            , Secrétaire Adjoint du CSE

D’autre part.

Les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 4 mars, 16 mars et le 25 mars d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle pour l’année 2020.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Ont notamment été abordés les thèmes suivants :

Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement ;

Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont rappelé que ces thèmes sont régulièrement abordés lors des réunions entre direction et DUP, la QVT ayant fait l’objet d’un projet d’entreprise à part entière. L’index égalité homme femme n’est pas calculable.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 






Article 1 – Champs d’application 

Sont concernés par cet accord les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’entreprise DS Smith Packaging Durtal.
Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe DS Smith.

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : dispositions salariales et périphériques

Dans le cadre des négociations, il a été décidé que les salaires de base mensuels applicables au 30 avril 2020 sont augmentés au 1er mai 2020 de 1.2% avec un talon de 26 euros. 


Article 4 : Informations des salariés

Le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.


Article 5 : Dénonciation du présent accord 

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.  Dans ce cas, les partenaires sociaux, se réuniront pendant la période de préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche une rémunération dont le montant annuel pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, en application du présent accord.


Article 6 : Dispositions finales

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er mai 2020.

Cet Accord fera l’objet de mesures de publicité auprès à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes prévues par le Code du Travail.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent Accord seront réglés à l’amiable entre la Direction et le Secrétaire DUP. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

	







Fait à Durtal, le 25 mars 2020
En 7 exemplaires originaux


Pour DS Smith Packaging Durtal
Monsieur  
Directeur d’Exploitation 








Pour le CSE :

Monsieur  			Monsieur   
Secrétaire Adjoint







Monsieur