ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’UES ETABLISSEMENTS DE LA HOGUE ET GUEZE, dont le siège social est situé au 42 rue Patrice LUMUMBA à La Possession (97419), représentée par Monsieur Olivier GUEZE, en qualité de Président du CSE,

D’une part  

ET

Les membres élus du CSE, non mandatés

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’expérimentation en matière d’aménagement du temps de travail mise en place pour la filiale HG Mayotte pour la période allant du 03/05/2021 au 30/09/2021 a été concluante. 
Le présent accord a pour objet d’entériner l’expérimentation et d’encadrer l’aménagement du temps de travail prévue pour la filiale HG Mayotte.
Il a été conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du Travail.

Dans la mesure où l’entreprise est actuellement dépourvue de délégué syndical, le présent accord est conclu directement avec les membres du CSE, non mandatés, conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.


Le contexte

Le temps de travail des employés est actuellement organisé sur quatre jours et demi.  La société est ouverte sur 5 jours.
Nous avons constaté que la demi-journée travaillée pénalisait l’activité.
En effet, nombre de nos collaborateurs partent en clientèle sur cette demi-journée, et la conjugaison des difficultés de circulation et des temps longs d’intervention en clientèle - qui excédent fréquemment la demi-journée - rend compliquée la planification de ces interventions.

Dans ce contexte, le réaménagement du temps de travail devient nécessaire.


Champ d'application 

Le présent accord s'applique aux salariés de la filiale HG Mayotte

Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncer par les parties signataires avec un préavis de trois mois.


Aménagement du temps de travail

Cet aménagement concerne l’ensemble des services de la Filiale HG MAYOTTE

A ce jour, le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine, organisées sur 4 jours et demi, du lundi au vendredi.

Il sera aménagé pour sur une période de référence de deux semaines, ainsi qu’il suit :

Il sera formé deux équipes par service, l’équipe 1 et l’équipe 2 qui alterneront les semaines de 39 heures et de 31 heures (semaines paires et semaines impaires)

Pour l’Equipe 1 :

70 heures sur deux semaines, dont :
39 heures lors de la semaine paire, organisées sur 5 jours
31 heures lors de la semaine impaire, organisées sur 4 jours

Pour l’Equipe 2 :

70 heures sur deux semaines, dont :
39 heures lors de la semaine impaire, organisées sur 5 jours
31 heures lors de la semaine paire, organisées sur 4 jours

Ne seront considérées comme des heures supplémentaires au sens de l’article L.3121-41 que les heures effectuées au-delà de 70 heures sur la période de référence de deux semaines.

Chaque salarié, avec l’accord de son manager, choisira un jour de modulation, c’est-à-dire le jour non travaillé de la semaine à 31 heures.
Ce jour déterminé est fixé pour l’année civile, chaque année il pourra faire l’objet d’une modification sur demande et devra faire l’objet d’une validation par le manager.


Délai de prévenance

L’employeur a la possibilité de modifier les horaires de travail et son organisation en respectant un délai minimum de 7 jours calendaires. 

Ce délai de prévenance pourra être réduit à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles.



Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période

Les absences ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires, sauf cas prévu par la loi.

Pour les salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période de référence (CDD, sortie en cours d'année), les heures considérées comme des heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine.


Dépôt légal

Le présent accord sera téléversé par l’employeur à la DIECCTE de Saint-Denis, et adressé en version papier au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Une copie du présent accord est remise à chacune des parties.

Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.


Entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021


Fait à Saint-Denis, le 21 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux.




Les membres élus du CSE,
Représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.