Accord d’Entreprise de la société DISTRILAP relatif à la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionales


Entre les soussignés :
La société DISTRILAP Société par Actions Simplifiées, au capital de 40 000 € dont le siège social est situé 2, rue André Karman, 93 300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 389 589 375, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
	ci-après désignée par « la Société »
d’une part,
Et
	
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CFE-CGC représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,
	
Le syndicat CGT représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FEC FO représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central.

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »
d’autre part,





Préambule


Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique devient l’unique instance représentative élue au sein de la société DISTRILAP

Le jeudi 12 décembre 2019, à l’issue du second tour des élections professionnelles, les trois Comités Sociaux et Economiques Régionaux (CE NORD ? CSE IDF et CSE SUD) ont été constitués.

Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société DISTRILAP afin de déterminer conjointement la composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et Régionales ainsi que les conditions de fonctionnement de ces dernières.

Après la tenue de deux réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et Régionales.



Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :
La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionales
Les modalités de leur fonctionnement

Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE, soit en principe, quatre ans à compter de la date du second tour des dernières élections professionnelles, à savoir le jeudi 12 décembre 2019.



Article 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)


Le CSE Central de la société DISTRILAP comporte en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale.


Article 2.1 : Cadre de mise en place

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) est une émanation du CSE Central et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE Central pour que ces derniers puissent rendre un avis sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de la société DISTRILAP

Elle ne se substitue pas au CSE Central, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de la société DISTRILAP ayant un impact en matière de Santé, Sécurité et sur les Conditions de Travail.


Article 2.2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

La CSSCT Centrale est composée de quatre membres titulaires ou suppléants du CSE Central, dont au moins un représentant du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central dès la première réunion qui suit son élection.

Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE Central, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote, conformément aux dispositions légales (art L.2315-39 du Code du travail).

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté, sans pour autant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents conformément à l’article L.2315-39, al. 5 du Code du travail.

Seront également invités :

Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  du Code du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
et dont le champ d’intervention est le siège de la société ….


Article 2.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale


Article 2.3.1 : Réunions

La CSSCT se réunit deux fois par an sur invitation de l’employeur pour traiter de certaines questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de la société … et se tiendra au plus tard la veille de la réunion du CSE Central portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire de séance sera désigné lors des réunions et saisira le compte rendu des réunions établi en séance de façon contradictoire avec l‘employeur, qui résumera chaque point débattu.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 2.3.2 : Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de la société DISTRILAP (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre de la CSSCT Centrale sera remplacé par une désignation d'un autre élu du CSE Central appartenant à la même organisation syndicale suivant les modalités prévues à l’article 2.2 du présent accord.

Le remplacement sera effectué lors du CSE Central suivant le départ.


Article 2.3.3 : Formation

Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient, au même titre que les membres du CSE Central, d’une formation obligatoire de 5 jours, relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail selon les dispositions de l’article L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.
Les frais engagés au titre de cette formation seront pris en charge par l’employeur.
L’organisme de formation est au choix du membre du CSE Central.



Article 3 : Les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionales (CSSCT Régionales)


Article 3.1 : Cadre de mise en place des CSSCT Régionales

Les CSE Régionaux de la société DISTRILAP comportent en interne, pour chacun d’eux, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Régionale (CSSCT Régionale).


Article 3.2 : Missions des CSSCT Régionales

Les CSSCT Régionales sont une émanation des CSE Régionaux et n’ont pas de personnalité morale distincte. Elles préparent les réunions et les délibérations des CSE Régionaux sur les questions de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les CSSCT Régionales ont pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres des CSE Régionaux.

Elles ne se substituent pas aux CSE Régionaux, en particulier s’agissant de leurs prérogatives consultatives sur les projets de la société DISTRILAP ayant un impact en matière de Santé, Sécurité et sur les Conditions de Travail.

Des inspections et des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative des membres des CSE Régionaux en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont considérées comme du temps de travail. Les frais de déplacement des membres des CSSCT Régionales lors des inspections et des enquêtes sont pris en charge par l’employeur.
Le temps passé lors des enquêtes n’est pas décompté des heures de délégation.
Pour les inspections, les heures de délégation ne sont décomptées qu’à l’arrivée sur le lieu qui fait l’objet de l’inspection.

La décision de l’inspection ou de l’enquête se fait à la majorité des membres titulaires élus des CSE Régionaux.

Les CSSCT Régionales ne se substituent pas aux CSE Régionaux, notamment en matière de consultation et d’expertise.

Les membres de la CSSCT Régionale ont la possibilité de se rendre dans tous les points de vente du réseau DISTRILAP pour une inspection ou une enquête, quel que soit la Région.


Article 3.3 : Composition des CSSCT Régionales

Les CSSCT Régionales sont composées de :

CSSCT IDF : quatre membres titulaires ou suppléants du CSE Régional IDF dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège
CSSCT NORD : quatre membres titulaires ou suppléants du CSE Régional Nord dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège
CSSCT : quatre membres titulaires ou suppléants du CSE Régional Sud dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège

Les membres des CSSCT Régionales sont désignés par les membres des CSE Régionaux.
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents des CSE Régionaux, conformément aux dispositions légales (Art L.2315-39 du Code du travail).

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté, sans pour autant être en nombre supérieur à celui des membres des CSSCT Régionales présents conformément à l’article L.2315-39, al. 5 du Code du travail.

Seront également invités :

Le médecin du travail (ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire),
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  du Code du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
et dont le champ d’intervention est le siège de la société DISTRILAP


Article 3.4 : Modalités de fonctionnement des CSSCT Régionales


Article 3.4.1 : Réunions

Les CSSCT Régionales se réunissent conjointement au minimum quatre fois par an sur invitation de l’employeur ou son représentant.

A la majorité des membres désignés des CSSCT Régionales ou sur demande de la direction de l’Entreprise, il sera possible d’organiser une réunion extraordinaire des CSSCT Régionales afin d’aborder des sujets qui doivent être traités avant l’organisation de la prochaine réunion ordinaire des CSSCT Régionales.

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire de séance sera désigné lors des réunions et saisira le compte rendu des réunions qui résumera chaque point débattu avant la tenue de la réunion suivante du CSE Régional.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 3.4.2 : Crédit d’heures

Les membres des CSCCT Régionales disposeront d’un crédit d’heures de 12 heures mensuelles afin de mener leur mission.

Ce crédit d’heures peut se reporter d’un mois sur l’autre dans la limite de 1,5 fois ce crédit d’heures.

Ce crédit d’heures est individuel, il ne peut se partager avec d’autres salariés à l’exception d’autres membres des CSSCT Régionales dans la limite de 1,5 fois ce crédit d’heures.


Article 3.4.3 : Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de la société DISTRILAP (départ pour une autre société du Groupe départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT Régionale sera remplacé par une désignation d'un autre membre du CSE Régional concerné appartenant à la même organisation syndicale suivant les modalités prévues à l’article 3.3 du présent accord.

Le remplacement sera effectué lors de la réunion du CSE Régional suivant le départ.


Article 3.5 : Moyens des CSSCT Régionales


Article 3.5.1 : Formation

Les membres des CSSCT Régionales au même titre que les membres des CSE Régionaux bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.
Les frais engagés au titre de cette formation seront pris en charge par l’employeur.
L’organisme de formation est au choix du membre des CSE Régionaux.


Article 3.5.2 : Moyens matériels

Les membres des CSSCT Régionales utiliseront les matériels mis à disposition par l’employeur dans le cadre des CSE Régionaux.






Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s’achèvera à l’issue des mandats des membres du CSE élus au second tour des dernières élections professionnelles qui a eu lieu le jeudi 12 décembre 2019.



Article 5 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (quatre ans) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DISTRILAP

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DISTRILAP

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision conformément aux dispositions légales.



Article 6. – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera affiché dans les magasins.

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société DISTRILAP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny

Enfin conformément aux dispositions légales, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.



Fait à Aubervilliers, le 24 février 2020

En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties.



La Directrice de Ressources Humaines	La Déléguée Syndicale Centrale CFDT
…	…




	Le Délégué Syndical Central CFE-CGC
	…





	Le Délégué Syndical Central CGT
	…





	Le Délégué Syndical Central FEC FO
	…