ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RENONCIATION COLLECTIVE DES JOURS DE FRACTIONNEMENT


Entre les soussignés :
La société TRONICO, 
Dont le siège est situé 26, rue du Bocage -  85660 Saint Philbert-de-Bouaine, 
Immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur général, 
D’une part,

Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le calendrier de congés 2021 prévoyait initialement une période de congés payés estivaux de 3 semaines pour le congé principal. 
Puis, au vu de la situation économique liée à l’épidémie du covid-19, la direction a souhaité étendre la période de fermeture pour les congés payés d’été 2021, à 4 semaines. 
Les échanges avec le CSE ont débouché sur une solution permettant de satisfaire aux contraintes financières et aux capacités de production, tout en apportant la souplesse souhaitée par les salariés dans la pose des congés payés d’été. 

En conséquence, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 01/05/2021 et le 31/10/2021, sous réserve d’une prise de congés d’une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables au cours de cette période et d’une renonciation collective au régime des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. 




Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRONICO liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 – Renonciation collective aux jours de fractionnement
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Aussi, toute prise de congés payés en dehors de la période légale du congé principal (allant du 01/05/2021 au 31/10/2021) ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jours de congé supplémentaire pour fractionnement tels que visés à l’article L. 3141-23 du code du travail.
Par exception, des jours de congés supplémentaires pour fractionnement pourront être accordés si la Société TRONICO impose par écrit une prise de congés payés à ses salariés.
Il est précisé que la renonciation collective aux jours de fractionnement s’applique quelle que soit la période durant laquelle les congés payés ont été acquis. 

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour les congés pris au titre de la période de prise 01/06/21-31/05/22, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/05/2022.
Il entrera en vigueur à compter du 21/06/2021.

Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en novembre 2021.




Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.



Fait à St Philbert de Bouaine, en 3 exemplaires, le 14/06/2021



Pour la CFDT 						Pour la Société TRONICO	
xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical 						Directeur Général