Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE
DE FIN DE CONFLIT SOCIAL


Lors de la réunion du 13 juillet 2021, les parties représentées par    (Directrice d’Exploitation) et (membre du CSE) ont convenu de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le mardi 13 juillet 2021 sur le site de Cayenne.

Décharge
Les parties conviennent d’intervenir par écrit conjointement auprès de    et de    afin d’obtenir un accès à cette dernière jusqu’à 23h au lieu de 19h actuellement.

Ce courrier cosigné par les parties sera envoyé au cours de la semaine 28/2021.

Audit des Véhicules
Les parties conviennent qu’au cours des semaines 28 à 30/2021, un audit des véhicules associant l’ensemble des équipes sera effectué par Messieurs      et     . A l’issue de cet audit, un rapport listant les actions à mener sur chacun des véhicules ainsi que les délais prévisibles de réparation sera partagé entre les parties lors d’un CSE organisé au cours de la semaine 31/2021.

Organisation des tournées
Au cours des 12 prochaines semaines (3 mois) à compter de la semaine 28/2021, les parties conviennent de mettre en place les horaires suivants :
4 équipes démarrent à 2h du matin ;
2 équipes démarrent l’après-midi à 15h ou 16h (l’heure sera confirmée par note de service).

Afin de maintenir une juste équité entre les équipes, l’affectation des horaires s’effectue par roulement sur 4 semaines, chaque équipe démarrant pendant 3 semaines à 2h et une semaine à 15h ou 16h.

L’heure de départ des équipes l’après-midi est fonction de l’heure de fermeture de la décharge :
départ à 16h pour une fermeture de la décharge à compter de 22h ;
départ à 15h pour une fermeture de la décharge à compter de 20h.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les équipes travaillant l’après-midi (15h ou 16h) bénéficient du panier de nuit, durant cette organisation provisoire.

Changement d’Horaires – Situation d’Urgence / Exceptionnelle
En cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, les parties conviennent que les horaires pourront être modifiées avec un délai de prévenance de 48h.

Les collaborateurs seront informés par note de service spécifiant le caractère exceptionnel et/ou urgent et la durée d’application. Dès lors, les heures de travail ne seront payées que si et seulement si le changement d’horaire a été respecté et appliqué par les collaborateurs concernés.

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties conviennent que les collaborateurs n’ayant pas respecté les changements d’horaires intervenus en janvier et juillet 2021 se voient appliquer une retenue minorée de moitié.

Cayenne, le 13 juillet 2021, en 6 exemplaires.
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire RUNCAR
Année 2021

Entre

RUNCAR, 
									D’une part

Et 

Le délégué syndical 
D’autre part,

___________________________


Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :	
 

Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

 
Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.
Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.












Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

La société RUNCAR subit depuis plus d’une année une forte diminution de son chiffre d’affaire et de ses résultats du fait de la propagation de l’épidémie de COVID 19. 

L’activité location courte durée de la société est intrinsèquement liée au tourisme et particulièrement à la clientèle provenant de Métropole et des pays étrangers.
L’arrêt (quasi-total) du trafic aérien suivi des mesures de restrictions gouvernementales (septaine, motifs impérieux…) ont contribués à fragiliser la santé financière de la société. 

Les mesures d’activité partielle déployées par le Gouvernement ont permis à la Direction de maintenir l’emploi des salariés. 

L’objectif de la Direction est de permettre aux salariés en contrat à durée indéterminée de conserver leurs emplois. 

Ce contexte économique exceptionnel nous a amené à prendre des décisions tout aussi exceptionnelles. Il n’y aura pas d’augmentation collective de salaire pour l’année en cours pour l’ensemble des salariés de la société RUNCAR.

En effet, une augmentation de la masse salariale aurait des conséquences encore plus dommageables pour la société et ses effectifs.

Cet accord prévaut pour l’année en cours. 


Article 4- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   


Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. 
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte Clotilde, en cinq exemplaires, le 13 juillet 2021






Pour l’organisation syndicale
Le Délégué syndical






Pour la Direction
Le Directeur
Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2021 prévues par l’article L. 2242-1  et  suivants  du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL




La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur                 , Directeur, Gérant, d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,  
Monsieur                               pour la délégation syndicale CFDT et 
Monsieur                               pour la délégation syndicale FO, 

d’autre part,


se sont rencontrées le 03 Mars 2021, et le 12 et 13  Juillet 2021 dans le cadre des négociations annuelles 2021 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du  Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les sujets abordés ont été
Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre
Mesures applicables concernant les salaires du personnel cadre
Durée effective et organisation du temps de travail 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.


Dispositions

Les parties constatent la faiblesse du carnet de commande, en raison de la situation de pandémie de COVID-19, qui se traduit par une baisse de charge de l’ordre de 40% par rapport à la situation d’avril 2020.  En cohérence avec le dispositif APLD, la priorité est d’éviter tout départ contraint dans la Société.

Constatant la situation économique engendrée par la crise sanitaire, il est décidé d’appliquer un gel des salaires de l’ensemble des salariés, sauf exception justifiée, applicable pour l’année 2021.

Par ailleurs, le mode de calcul du 13e mois au titre de 2021 assimilera le temps de chômage partiel à du temps travaillé.

Une nouvelle négociation d’un accord d’intéressement, applicable dès Janvier 2022 sera organisée en septembre et octobre 2021.


Modalités

Le présent accord remplace à compter du 13/07/2021 l’accord conclu précédemment le 11/06/2020.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concerne l’année 2021, soit la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.



Dépôt

Conformément aux articles L.2242-4 al 2 et R2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Mayenne ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.


En 3 exemplaires originaux.

Fait à Evron, le 13/07/2021,


Pour la Direction,  Mr   





Pour la CFDT,  






Pour FO,
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’Entreprise BEQUET, dont le siège social est situé à Courgeon – 12 Rue du Prieuré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 536 950 173, et représentée par xxxx, en qualité de Président,

Et :
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le contingent actuel d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est de 180 heures par an. Au regard de notre carnet de commandes actuel, ce contingent est apparu insuffisant dans la mesure où il représente un blocage pour la réalisation d’heures supplémentaires.
Les parties ont donc décidé de revoir ce contingent selon les modalités suivantes.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera de 360 heures par an et par salarié.
Article 3 : Heures supplémentaire

L’ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvre droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application, soit le 1er octobre 2021.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 6 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement/ ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 13 Juillet 2021 à Courgeon, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : xxxx

Et 
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE
M. xxxx, en qualité de membre titulaire du CSE

xxxx,					xxxx,
PROCES VERBAL D’ACCORD
(NAO 2021)
ENTRE LES SOUSSIGNES
DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cédex, représentée par …, Responsable Essais Validation.
Et,
…, déléguée CGT (en l’absence de …, délégué syndical CGT)
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2021 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction lors de la réunion du 30/06/2021.
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 22/06/2021 et 30/06/2021 ;
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PLAN D’AUGMENTATION
Mise en place du plan d’augmentation général des salaires, à appliquer au 1er Juillet 2021 avec rétroactivité au 01/07/2021 et bénéficiant aux collaborateurs de DTC ayant au moins un an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2020 : attribution d’une augmentation générale de 0.35 %.

AUTRES THEMES
Les autres thèmes relatifs à la NAO ont été abordés et les parties ont convenues de ne pas modifier les dispositifs existants.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
MODALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECCTE) – Unité territoriale de l’Hérault – et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montredon-des-Corbières, le 13/07/2021 en 6 exemplaires originaux,

Pour DEKRA TEST CENTER :					Pour la CGT :
…,								…
ACCORD RELATIF A LA MAJORATION DES JOURS FERIES TRAVAILLES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société SAS FARGES
Société par Actions Simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à EGLETONS, 19300 – ZA du Bois représentée par Monsieur xxx agissant en Directeur de site.
D’une part

ET

Le Comité Social Economique (CSE), qui a statué à la majorité de ses membres titulaires selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I.
D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent contrat est passé au sein de la société SAS FARGES dans le cadre des dispositions des articles L.3133-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour but d’uniformiser les règles de l’entreprise en matière de rémunération des jours fériés travaillés entre tous les salariés de l’entreprise.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de l’entreprise rémunéré à l’heure et amené à travailler un jour férié, quel que soit son statut ou son horaire habituel de travail.

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail.

Les dispositions ne s’appliquent pas à la Journée de solidarité qui pourrait être prévue en lieu et place d’un de ces jours fériés dans le calendrier annuel de l’entreprise ou selon décision de la Direction.


ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent contrat s’appliquent à tous les salariés au sens de la réglementation du travail quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.


ARTICLE III – MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT

Il est convenu que la rémunération des salariés amenés à travailler un jour férié (hors journée de solidarité et astreintes), est majorée de 150% du taux horaire par rapport à celle qui serait due pour un jour ordinaire ; étant entendu que la majoration se fera sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur le jour férié.

ex : 	Base : 10 € brut/h - 8h de travail effectif (pause déduite)
Pour un jour ordinaire : paiement de 10€ x 8h = 80€ brut
Pour un jour férié : paiement de 80€ + 120€ (15€ x 8h) = 200€ brut


ARTICLE IV – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à sa signature et aura un effet rétroactif au 01/01/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne  à l'initiative de l'entreprise, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait en 3 exemplaires à Egletons, le 13/07/2021



LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE				Société FARGES
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 9 MARS 2021


Destinataires :

Président Directeur Général :			Monsieur  
Responsable des Ressources Humaines :	Monsieur  
Directeur d’usine Langeais :			Monsieur  

Délégations syndicales :
C.G.T.	:					Monsieur       (Délégué Syndical)
C.F.D.T. :					Monsieur       (Délégué Syndical)
C.F.E- C.G.C. :					Madame        (Déléguée Syndicale)

-----------------------------------------

Entre la Société 
Représentée par :

Monsieur         en sa qualité de Président Directeur Général 
Monsieur         en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
Monsieur          en qualité de Directeur d’usine

										D’une part,

Et


Les Organisation syndicales ci-après : 
C.G.T.	:					Monsieur         (Délégué Syndical)
C.F.D.T. :					Monsieur         (Délégué Syndical)
C.F.E- C.G.C. :					Madame          (Déléguée Syndicale)


										D’autre part,


PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation pour l’Accord d’Etablissement Relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée, les partenaires sociaux ont émis le souhait de réduire l’impact des journées de chômage partiel sur l’acquisition des RTT du personnel hors forfait jour.
Un aménagement sur ce point a donc été conclu dans les conditions suivantes : 
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Langeais hors forfait jour.
Article 2 : Préservation de la perte du 1er RTT
Conformément à l’Accord de Substitution Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail du 22 octobre 2015, les salariés dont l’organisation de travail n’est pas en forfait jour acquièrent leurs droits à RTT au fur et à mesure de leurs jours de travail.
Le recours à des journées de chômage partiel, réduit donc le nombre total de JRTT acquis sur l’année par ces catégories. 
Dans ce cadre, et afin de limiter l’impact social du recours au chômage partiel, il a été convenu de neutraliser cet effet sur la 1ère journée de RTT qui ne serait pas acquise.
Ainsi, au cours du dernier trimestre, un bilan sera effectué pour identifier les salariés dont l’acquisition des RTT aurait été réduite d’au moins 1 jour du fait des journées de chômage partiel. Un RTT leur sera alors à nouveau créditée.
Ce mécanisme sera activé une fois par période d’acquisition (du 1er janvier au 31 décembre) pour chaque année couverte par  l’accord d’APLD (soit 36 mois au total).
Article 3 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à  chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Langeais, le 22/07/2021
ACCORD RELATIF A LA PRIME AU POUVOIR D’ACHAT 2021

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours.
- être salarié dans l’entreprise au jour du versement
- avoir un salaire brut mensuel au jour du versement inférieur à 3 SMIC mensuel (soit 4 663.74 € soit 734.48 points)
- 

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est ainsi calculée, et plafonnée à 850 € par ETP :

Proratisation sur  le temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte,  sur la période de référence (01/08/20 au 31/07/21) , le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein. Cependant pour les salariés cumulant un contrat de travail de l’AGC avec un autre de l’AER du Périgord et/ou de l’OGA CSO, c’est le cumul de leurs temps de travail sur ces structures « CERFRANCE » qui sera pris en compte.
Proratisation sur le temps de présence.   Sont considérés comme présents,  les salariés en congé maladie inférieur à 21 jours, en congé maternité ou de paternité, en congé d’adoption, en congé pour enfant malade et autres congés exceptionnels. Le montant de la prime est réduit en fonction du prorata d’absence.



Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31/08/21.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.
 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 30/09/21.

				Fait à Coulounieix Chamiers, en 4 exemplaires le 22/07/21

XXXXXXX							XXXXXXX
Directrice AGC du Périgord				Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 30 AVRIL 2019
__________________________________________________________________________________




ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, 
FO, 
CGT, 
CFTC, 


ET
La direction Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Par le présent avenant, les Parties ont souhaité modifier l’article 26 de l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 30 avril 2019 comme suit :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 : DUREE
Le 3ème alinéa de l’article 26 « Durée » est rédigé comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. »

RELATION AVEC L’ACCORD INITIAL
Les dispositions de l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique du 30 avril 2019 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

DEPÔT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. 

Fait à Molsheim, le 22 juillet 2021
AVENANT N°8 A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE


(Applicable au 1er juillet 2021)




Signé le 22 juillet 2021



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat













L’Article 2 : Cadre réglementaire est modifié comme suit :

Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». 

La période d’astreinte n’est pas cumulable avec une période d’absence pour Congés ou RTT. 

Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. 

En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour.


L’Article 7 : Modalités d’indemnisation et de compensation est modifié comme suit : 

7-1 Rémunération de l’astreinte

Le montant de l’astreinte revalorisé au 1er juillet 2021, selon les modalités précisées dans l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’Astreinte du 24 juillet 2013 est : 

Nombre de logements au 31/12/2019 : 9 777	Taux d’inflation (inflateur cumulé*) au 31/12/2019 : 2 606
Nombre de logements au 31/12/2020 : 10 123	Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2020 : 2 619 
*L’INSEE a revu le calcul de l’inflateur cumulé depuis 2019

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique ou par courrier.






Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.

Le présent avenant est applicable au 1er juillet 2021.
                                                                                               Fait à Bayonne, 22 juillet 2021

                                                                                                   En 3 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD


Suite à la troisième réunion qui a eu lieu le mardi 22 juin 2021 à 13h30 dans nos locaux

Entre :
La direction ROLLER GRILL INTERNATIONAL représentée par Monsieur XXX, Président Directeur général assisté de Madame XXX

ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX


                                   Il a été convenu ce qui suit :



Augmentation de la valeur des tickets restaurant

Nous ne souhaitons pas honorer cette demande pour l’année 2021. 


Réévaluation des remboursements des frais de transport

Les frais kilométriques seront remboursés à 0,45€ du kilomètre à compter du 1er septembre 2021. 


Réévaluation de la prime de transport

La prime de transport a déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2019. Elle restera en l’état.


Réévaluation des coefficients

Nombre de personnes concernées par la réévaluation des coefficients : 13


Augmentation annuelle générale

Au 1er janvier 2020, une augmentation annuelle générale de 1% a été effectuée alors que l’inflation à fin 2020 était à 0,5%.
Pour l’année 2021, une augmentation annuelle générale de 1% sera effectuée au 1er juillet 2021. 


Augmentations annuelles individuelles

Enveloppe globale : 2382€ (24 personnes concernées)
Enveloppe primes exceptionnelles : 5050€ (22 personnes concernées)



Fait à Bonneval, le 22 juillet 2021


      	    La Direction                                                 Délégué syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2021



Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction X représentée par, 

		

	X, Président 	


Et les organisations syndicales,

	CFDT , représentée par X

	CFTC, représentée par  X

	CGT, représentée par X

	FO, représentée par X

	CFE – CGC, représentée par X



Un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante :


A compter du 1er octobre 2021 :

	
1,8 % d’augmentation générale pour le personnel non-cadre. Les taux horaires seront arrondis à deux chiffres après la virgule au nombre supérieur.

1,2 % d’augmentation générale pour le personnel cadre. 

Pour l’exercice 2021/2022, un avenant à l’accord du plan d’épargne entreprise sera signé pour renouveler l’abondement de l’intéressement selon les modalités suivantes :

Les sommes versées au titre de l’intéressement seront abondées par l’entreprise à hauteur de 100% des sommes placées avec un plafond d’abondement annuel de 600€.



La valeur du point d’intéressement sera revalorisée à 1.60€.

La prime pompier passera à 6 € par jour travaillé.

La majoration des heures de nuit telle que définie dans l’article 44 de la convention collective de l’industrie des panneaux à base de bois passera de 20 % à 25 % 

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2021.


Il a été également décidé d’ouvrir les négociations sur le télétravail.



Le présent accord sera déposé en version électronique à la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de service de dépôts des accords collectifs ; un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Montargis.




Fait à X, 
Le 22 juillet 2021,






Pour X	Pour LES DELEGUES SYNDICAUX                                                           


Le Président                            	Le DELEGUE C.F.T.C.      	Le DELEGUE C.G.T        
X	X 				X





Le DELEGUE C.F.D.T 		Le DELEGUE  FO
	X				X





						Le DELEGUE CFE -CGC
						X
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MASSEUBE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PORTES DE GASCOGNE-ASTARAC SIGNÉ LE 09 JUILLET 2019

Le présent avenant de révision de l’accord du 23 juillet  2019, relatif au site de Masseube PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Masseube PDC situé 10 Avenue Elysée Duffrechou                 32140 MASSEUBE, représentée par XXX,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 							mandaté par le syndicat …

M… 							mandaté par le syndicat …

M… 							mandaté par le syndicat …

M… 							mandaté par le syndicat …

D’autre part,
AVENANT 1 :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
La société,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.

Article 1- Les mesures d’accompagnement en terme de formation professionnelle 
Dans le cadre de la formation FNE, la direction informe les salariés qu’ils pourront exprimer leurs besoins en terme de formations, au service Ressources Humaines, par tous moyens de communication pendant la durée de l’accord. Ces formations seront mises en place durant les journées d’activité partielle prévues par l’accord.
Il a été convenu, que les actions de formations réalisées et prévues pour l’année 2021 seront actualisées sur le plan de formation de l’entreprise qui sera communiqué aux membres du CSE lors de la réunion du 16 septembre 2021.

Article 2- Suivi de l’accord
La Direction s’engage à informer les élus du CSE, de la mise en œuvre effective de la mesure, à l’occasion des réunions mensuelles fixées par le calendrier du 04 janvier 2021. 





Article 3- Bilan semestriel
En application de l’article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction adressera à l’autorité administrative et informera le CSE sur :
- le bilan semestriel de la mise en œuvre du dispositif qui portera sur les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité du groupe.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait à…, le 21 juillet 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL 2021-2022


A l’issue de la réunion relative à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail et relatives aussi à la négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes telle qu’elle résulte des articles L 2242-5 à 7.
Il est proposé à la signature des organisations syndicales suivantes : 
F.O représentée par 
C.F.D.T représentée par 
Ce qui suit :

Préambule 
En premier lieu les parties conviennent de souligner le très bon esprit dans lequel se sont déroulées ces négociations ainsi que le sens de la mesure et des responsabilités dont ont fait preuve les Délégués Syndicaux. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires) travaillent au sein de Catalent France Limoges SAS.

Article 2 : Objet de l’accord – Négociation Annuelle Obligatoire 

A : Augmentation des primes 

Une augmentation de 3% de toute les primes sauf les primes de direction et les primes d’ancienneté.





B : Augmentation des salaires 

Les salaires seront augmentés en fonction des résultats de chacun. Les résultats étant obtenu avec Workday. 


C : Allongement du congé paternité 
Il sera attribué le doublement du congé de paternité.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 avec une mise en application à compter du 1 septembre 2021.
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet, pour ce qui est des mesures temporaires, le 30 juin 2022. 

Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera publié selon les règles en vigueurs.

						Fait à limoges le 22 juillet 2021

Pour la société                                                                                

Pour le syndicat F.O                                                                        

Pour le syndicat C.F.D.T
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
La Société de transport d’agglomération thononaise (STAT) dont le siège social est situé 6, avenue des Genévriers à THONON (74200),
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;
ET :
F.O
Représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  
CONTEXTE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.
La Direction et F.O ont souhaité aborder les sujets suivants : 
Les salaires
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail
Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 17 Juin 2021, 29 Juin 2021,  5 Juillet 2021 et 9 Juillet 2021.

MESURES SALARIALES NEGOCIEES
Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT :
Le montant de la prime dite « charte qualité individuelle » est augmenté de 30 euros bruts soit un montant de 500 euros brut, cette prime est versée sur le mois de Juin concernant la période de référence « Juin N à Mai n+1 ».  Cette prime est versée au prorata du temps de présence et se verra réduite pour chaque manquement de 25% et de façon cumulative dans la limite de 500 euros par ans sur les critères suivants :
Socle commun :   230 euros
Respect des procédures, Respect des consignes, Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité
Critères conducteurs :
Ponctualité, assiduité			100 €
Accident responsable 			170 €
Critères employés :
Erreur de Caisse 			170 €
Ponctualité, assiduité			100 €
Critères Agent entretien :
Qualité de service 			170 €
Port EPI					100 €
Critères Exploitation :
Erreur de Caisse 			170 €
Transmission des informations		100 €
Critères Funiculaire :
Erreur de Caisse 			170 €
Taux disponibilité du funiculaire	100 €
Critères Responsable Maitrise :
Management des équipes		170 €
Qualité du service			100 €
TERME DE LA NEGOCIATION
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.
Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la société STAT.
CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 22 Juillet 2021
En 5 exemplaires.

Pour la Direction 
xxx


F.O
Représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES – HOMMES
2021 - 2023
				

entre les soussignés,

La société X,

ET, 

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) présents dans l’entreprise représentés par :

- X

D’AUTRE PART,

Haut du formulaire
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
MODIFIANT LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, association loi 1901, 
Dont le siège est situé : 42 A rue Saint Melaine | CS 30823 | 35108 RENNES cedex
N° SIRET : 350 102 091 000 21 | Code APE : 9001 Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 82 350 102 091
N° licences d’entrepreneur de spectacles : R-21-3589 et R-21-3590

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité d’Administrateur général,

d'une part, 

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
- Syndicat SNAM - CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de musicien,
- Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXX en qualité de musicienne.

d'autre part,

Après avoir rappelé que les membres du CSE et la direction se sont réunis pour aborder la question de la durée des mandats des membres élus du personnel au conseil social et économique de l’Association Orchestre National de Bretagne, une réunion de négociation s’est tenue lundi 23 août 2021 avec les organisation syndicales représentatives. A l’issue de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise


L’article 4 « représentants du personnel » est modifié de la manière suivante :

Cinq délégués du personnel et cinq suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours, à la plus forte moyenne soit :
- pour le collège artistes-musiciens : 3 titulaires et 3 suppléants
- pour le collège administratif et technique : 2 titulaires et 2 suppléants

Leur mandat est de quatre ans. Ils constituent la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Les élections sont organisées par l’Employeur selon la législation en vigueur.




Article 2 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Cet avenant est valable à compter de sa signature.

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

A Rennes, le 3 septembre 2021



Pour l’entreprise 

L’Orchestre National de Bretagne 
XXXXXXXXXXXXXXXX, administrateur général




Pour les organisations syndicales représentatives :


Syndicat SNAM - CGT, 			Syndicat National des Musiciens - FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 		XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant au Protocole de fin de conflit du 13 février 2020

ENTRE : 

La Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (TCAR), représentée par…………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 


Le Syndicat CGT de la TCAR, représentée par …………………., 
D’autre part.
 

PREAMBULE

Au cours des 12 derniers mois, les parties ont poursuivi les négociations sur la revendication de l’amélioration des conditions de travail et plus précisément sur le sujet des pauses pour le personnel conducteur.

Le renforcement de l’offre de transports sur le samedi généré par la mise en place, à la demande de notre autorité délégante, de la gratuité du transport sur cette journée, a permis d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h50 » à une autre période que la période rouge (du lundi au vendredi).

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de responsabilité et d’écoute réciproque qui a permis d’aboutir malgré le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid.

La Direction salue ce dialogue constructif et en amont de toute éventuelle alarme sociale.


Article : 1 Pauses

La phrase suivante est ajoutée à l’article 4 « Pauses » du protocole de fin de conflit du 13 février 2020 :

Application à partir des services continus de septembre 2021 de la règle des « 7h50 » dès « 7h40 » de service sur la période mauve (Samedis)

La règle nommée « règle des 7h50 » est ainsi appliquée sur les périodes rouge et mauve.

Pour rappel, la règle des services de « 7h50 et plus » permet au conducteur de bénéficier sur ce service soit d’une pause au minimum de 45minutes (relève incluse) , soit deux  pauses  dont une de 27 minutes au  minimum et la seconde de 20 minutes (relèves incluses).


Durée de l’accord de fin de conflit et dépôt : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

La dénonciation et la révision de cet accord ne pourront être opérées que dans le respect des dispositions légales applicables.




Fait à Rouen, le 3 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux. 




Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION
EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2001 MODIFIE 
PAR AVENANT LE 17 JUIN 2010

Entre :

La Société C.P.K. Strasbourg Production,
12 Route de la Fédération, BP 64, 67027 Strasbourg,
représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines 
										D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

- C.F.D.T.	: représentée par xxxx 
- C.F.T.C.	: représentée par xxxx 
- C.F.E./C.G.C.	: représentée par xxxx
- F.O.	: représentée par xxxx

										D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour but de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article 9 de l’accord d’Entreprise Kraft Foods Strasbourg relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2001 modifié par avenant le 17 juin 2010. 

Ce dernier fixé initialement à 50 heures pour tout le personnel est modifié comme suit :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est maintenu à 50 heures pour tous les salariés.
Il peut être augmenté à 80 heures sur la base du volontariat pour le personnel posté de production (hors techniciens de maintenance et Responsables d’équipe)
Il peut être augmenté à 100 heures sur la base du volontariat pour les techniciens de maintenance, les responsables d’équipe et le personnel non posté.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31/12/2021.

DEPOT LEGAL 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme en ligne qui transmettra automatiquement auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et un sera destiné à l’affichage.


Fait à Strasbourg, le 03 septembre 2021, en 5 exemplaires.


Pour le syndicat C.F.D.T.	: 




Pour le syndicat C.F.E./C.G.C.	: 




Pour le syndicat C.F.T.C.	: 



Pour le syndicat F.O.	: 




Pour C.P.K. Production Strasbourg	:
Accord relatif à la durée des mandats des élus du CSE
Entre :

XXX dont le Siège Social est situé XXX

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans (article L. 2314-33 du Code du travail).
Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat entre 2 et 4 ans (article L. 2314-34 du Code du travail).
Il a été convenu de signer un accord collectif sur la réduction des mandats des membres du comité social et économique.


Article 1 - Durée des mandats
Les parties en présence conviennent de fixer la durée des mandats des membres du comité social et économique à 3 ans à compter de la proclamation des résultats.


Article 2 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du comité social et économique de l’Adapei 49.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Avenant N°1 à l’accord collectif de                          du 22 juin 2021 relatif au télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19



ENTRE
Les Sociétés membres de                   , constatée par un accord collectif en date du             , et dont la liste complète figure en Annexe 1 aux présentes, représentées par Monsieur                               ,                                                                              de l’Unité Economique et Sociale, dûment habilité à cet effet par le représentant légal de chacune des Sociétés de l’Unité Economique et Sociale,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Pour l’Organisation syndicale                                                     représentée par Monsieur                                              , Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale                                                                           , représentée par Madame                              , Déléguée Syndicale, dûment habilitée, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale                                                     représentée par Monsieur                               , Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale                                                        représentée par Monsieur                                   , Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale                                                         représentée par Monsieur                               , Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Préambule
Cet avenant concerne l’accord collectif de                               du 22 juin 2021 relatif au télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de COVID-19. Les articles suivants ont fait l’objet de modification.

C’est dans cette optique que le protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de la COVID-19 (mise à jour du 9 Août 2021) prévoit que « les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
Les membres du CSE seront informés et consultés sur cet avenant au plan d’action lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.





Article 10 – Durée de l’accord
L’accord sera applicable jusqu’au 31 octobre 2021. 

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.


 								Fait à                        ,
Le 3 septembre 2021,
En un exemplaire original
Procès verbal constatant un accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2021



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par Jean-Marc VENARD en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée

Et le représentant syndical,
							
Se sont rencontrés le mardi 3 septembre 2021 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2020.

Il a été convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2021 satisfait totalement à l’objet de la NAO . Cette prime exceptionnelle a été d’un montant global de 64 675 euros.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.


Fait à GRAND QUEVILLY le 4 septembre 2021