ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS PREVUS PAR UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS POUVANT ETRE IMPOSEE PAR L’EMPLOYEUR EN PERIODE DE COVID19


Entre L’Unité Économique et Sociale (UES) « Square Habitat Bretagne », Située au siège social de la Société Holding « Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding » 8 Rue du Mont St Michel 35830 BETTON, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 409597663 code APE 6420Z et 6831Z pour le réseau d’agences immobilières et dont les sociétés sont les suivantes Crédit Agricole Bretagne Transaction, prise en la personne de son représentant, XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-dessous « l’employeur »,
D'une part,

Et,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX, Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX Elu titulaire du CSE,
Mme XXXXXXX Elu titulaire du CSE,
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la prise de congés payés et de jours de repos prévus par une convention de forfait en jours pouvant être imposée par l’employeur.

PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité définir les conditions dans lesquelles l’employeur pourra imposer la prise de congés payés et de jours de repos prévus par une convention de forfait en jours afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Le présent accord d’entreprise est conclu sur le fondement de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1er - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à certains salariés de l’entreprise : Conseiller Location, transaction, Location saisonnière, vente de neuf et assistantes commerciales réseau et Vente de neuf, arrivés avant le 31 mai 2019.

ARTICLE 2 – Prise de congés payés imposée par l’employeur

L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider la prise de jours de congés payés acquis par un salarié sur la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Il est précisé que l’employeur s’engage à informer le salarié concerné par tout moyen, y compris par mail, courrier ou téléphone.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2020.


ARTICLE 3 – Prise de jours de repos prévus par une convention de forfait en jours

L’employeur est autorisé, dans la limite de dix jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait en jours ou de modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos.

Il est précisé que l’employeur s’engage à informer le salarié concerné par tout moyen, y compris par mail, courrier ou téléphone.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2020.


ARTCILE 4 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 03 avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020.


ARTICLE 5- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXXX.

Fait à BETTON, le 02 Avril 2020,

En 2 exemplaires,

XXX XXX
Pour L’UES Square Habitat Bretagne
L’ensemble des élus ayant voté à l’unanimité favorablement pour application du présent accord, et les élues ayant autorisée XXXXXXX, Elu titulaire du CSE, secrétaire du CSE, à signer le présent accord