ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 
«ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE»



Préambule

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a impacté brutalement tous les secteurs d’activités. Cette crise sanitaire se rajoute à la crise que connaît le secteur automobile depuis plus de trois ans maintenant. Notre société est particulièrement impactée, étant donné que notre chiffre d’affaire est lié à ce secteur à hauteur de 90%. Dans ce contexte, la Direction a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré les crises successives et en développant les compétences pour préparer l’avenir. 
Ainsi,  devant  l’ampleur  des  crises  et  l’importance  des  baisses  d’activité  ne  pouvant  être suffisamment  compensées,  nous avons déjà eu recours à différentes périodes d’activités partielles au cours des dernières années. Dans ce contexte, l’entreprise a souhaité apporter son soutien à la population et en même temps diversifier son activité en produisant des masques qui ont été homologués par la DGA et l’APAVE. Malgré tout, cette activité ne suffit pas à équilibrer les comptes.
L’accord du 03 novembre 2020, permettra de  pérenniser  le maintien de l’emploi au sein de notre société.  Il s’agit  de maintenir la  rémunération des  salariés  touchés par des périodes d’activités partielles successives.

La direction et les représentants du personnel se sont ainsi réunis le 03 novembre 2020 pour confirmer les modalités d’application de ce dispositif, qui prévoit, pour la durée de la convention:

- La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des représentants du personnel signataires sur la mise en 	œuvre de l’accord. 

La direction réaffirme sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés. A l’issue de la réunion du 03 novembre 2020, les parties  signataires sont convenues  des dispositions suivantes.












Chapitre 1 – Le dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1.1 – Objet

Le  dispositif  d'Activité  Partielle  de  Longue  Durée  est  un dispositif  conjoncturel adapté  à  la crise sanitaire actuelle permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à  un niveau  supérieur  à  celui  du dispositif  conventionnel  d’activité partielle.  

Article 1.2– Engagements de l'entreprise

L'entreprise s'engage à:

maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale de la durée de la convention,
proposer  à  chaque  salarié  bénéficiaire  d'examiner  les  actions  de  formations  ou bilans pouvant être engagés pendant cette période,
garantir une indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée, à 70% du salaire brut.


	Chapitre 2 – Mise en œuvre du dispositif

	Article 2.1 – Durée

	Le  dispositif  d'Activité  Partielle de longue durée débutera le lundi 23 novembre 2020 pour une durée fixée à vingt-quatre mois consécutifs ou non, sur une période de trente-six mois consécutifs.

	Article 2.2– Indemnisation des salariés

	La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légale par salarié, sur la durée totale de l’accord. 
	La rémunération est garantie à hauteur de 70% du salaire brut.

	Article 2.3 – Salariés concernés

	Le dispositif d'Activité  Partielle de longue durée s’appliquera à l’ensemble des salariés.


	Article 2.4 - Information des représentants du personnel

	Une réunion d’information entre la direction et les représentants du personnel sera tenue au moins tous les trois mois afin d’effectuer le suivi du dispositif.


	


Chapitre 3 – Dispositions finales

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), (renouvellements éventuels compris).
	Les  mesures  contenues  dans  le  présent  accord  seront  mises  en  œuvre  dans  le  cadre  de  la convention d’Activité Partielle de Longue Durée. 
	Il  est  expressément  stipulé  qu'elles  ne  prennent  effet  qu’à  compter  de  la  signature  de  ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application. Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD. 
	Si  les  dispositifs  légaux, réglementaires  ou conventionnels  relatifs  à l’activité  partielle évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le  présent  accord  sera  déposé  à  la  Direction Départementale  du Travail  et  de  l'Emploi du Grand Est ainsi que sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

	

Fait à Bitche le 03 novembre 2020





Gérant car-ita France							Représentant du CSE
Signature 								Signature