ACCORD PORTANT SUR L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES CONSEQUENCES DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE	




Entre :


La société ROCHET Group, dont le siège social est sis ZAC ALTAIS – 6 rue Saturne – 74650 CHAVANOD, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président,

d'une part,

et :


Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame
Madame

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


	
Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à permettre, par ordonnance, à un accord d'entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables dans l'entreprise.

A cet effet, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a prévu qu’un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

C’est dans ce cadre qu’a été convenu le présent accord.




Titre I : Objet et champ d’application 

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet, à titre exceptionnel, pour tenir compte des conséquences économiques prévisibles de l'épidémie de covid-19 sur l’entreprise, d'autoriser l'employeur à imposer et modifier la prise de congés payés dans les conditions prévues ci-après.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société ROCHET GROUP.


Titre II : Dispositions d’adaptation

Article 3 : Adaptation temporaire des conditions de prise des conges payes

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés prendra obligatoirement 6 jours ouvrables de congés payés entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. 

Les dates de ces congés seront déterminées par la Direction et communiquées aux intéressés au moins 1 jour franc à l’avance.

Ces congés seront déduits en priorité des congés payés acquis au terme de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, puis sur les congés d’ancienneté d’origine conventionnelle.

En cas de solde insuffisant, le nombre de jours de congés restant sera déduit des congés payés acquis sur la période d’acquisition en cours du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. 

Le fractionnement éventuel du congé principal qui en résulte ne donne pas lieu à l’accord individuel des salariés et ne donne pas lieu à l’attribution de jours supplémentaires de fractionnement. 

En cas de solde insuffisant de congés payés sur la période d’acquisition en cours du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, notamment en cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de congés à prendre obligatoirement sera réduit à due proportion.

En cas de congés payés déjà prévus et validés mais non encore débutés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dates de ces congés pourront être modifiées par la Direction.






Titre III : Dispositions finales

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet dès sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 décembre 2020 sans autre formalité.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy,

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. 

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chavanod, 

Le 14 avril 2020,

en 10 exemplaires originaux.



Pour la société ROCHET GROUP 		
Monsieur		
Président

Madame
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Madame
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE