ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE

D’HONDT THERMAL SOLUTIONS






Entre les soussignés :





La S.A.S D’HONDT THERMAL SOLUTIONS
dont le siège social est 1524 rue de la Paix – 
59970 FRESNES-SUR-ESCAUT 
représenté par .. en sa qualité de Président Directeur Général



D’une part




Et 





M.
Déléguée syndicale CFDT


D’autre part













Préambule

Dans une recherche constante d’amélioration des échanges et du dialogue social dans l’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un conseil d’entreprise, tel que prévu aux articles L. 2312-1 à 2321-10 du Code du travail. Cette nouvelle instance est, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule compétente pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Elle exerce également les attributions dévolues par le Code du travail au comité social et économique.
 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil d’entreprise de la société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS.


TITRE 1 – LE CONSEIL D’ENTREPRISE

Les parties conviennent de la mise en place du conseil d’entreprise.

Article 1 – Objet du conseil d’entreprise

Le conseil d'entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et celles du comité social et économique. Ce conseil dispose donc de toutes les compétences du comité social et économique et intègre la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement

Il est entendu que la transformation du CSE en Conseil d’Entreprise ne remet pas en cause les mandats des délégués syndicaux et des droits qui y sont attachés notamment les heures de délégation. Toutefois, les délégués syndicaux ne sont plus seuls à négocier les accords d’entreprise.


Article 2 – Périmètre 

La société D’HONDT THERMAL SOLUTIONS est une entreprise mono-établissement. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour le déroulement des négociations hors site.   

Dans la mesure où l’entreprise est mono-établissement, il n’y a pas lieu de prévoir de mesures spécifiques aux frais de déplacement en vue des réunions de négociations.


Article 3 – Composition de la délégation de négociation 

Ayants pouvoir de négocier et conclure : les titulaires

Dans la mesure où la validité d'un accord d'entreprise conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, les parties conviennent que l’ensemble des membres élus titulaires participent aux réunions de négociation des accords d’entreprise sur convocation de la Direction. 

Il est entendu que seuls les membres titulaires ont pouvoir de négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d’entreprise.
 
Temps passé aux réunions de négociation

En tout état de cause, le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel ou récupéré.



TITRE 2 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Article 4 : Attributions en matière de négociation collective
Le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.

Article 4.1 : négociations obligatoires
Les négociations visées aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sont menées au sein du conseil d’entreprise.
Leur périodicité est la suivante :
– annuelle pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
– annuelle pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes et la qualité de vie au travail ;
– annuelle pour la négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la formation professionnelle.

En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord est établi par la société et signé par les membres du conseil d’entreprise.
La signature de ce procès-verbal est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’entreprise qui fait suite au constat du désaccord.

Article 4.2 : autres thèmes de négociation
Les négociations non visées à l’article 5.1 sont engagées à l’initiative de l’employeur ou de la délégation du personnel au conseil d’entreprise par délibération à la majorité de ses membres présents.
La partie à l’initiative de ces négociations en informe l’autre.
L’employeur et le secrétaire du conseil d’entreprise s’entendent sur :
– le(s) thème(s) de la négociation ;
– le calendrier prévisionnel de la négociation ;








TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation

Les signataires peuvent dénoncer cet accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois (c. trav. art. L. 2261-9).

La dénonciation doit être :
-notifiée par son auteur aux autres signataires (c. trav. art. L. 2261-9, al. 3) ;
-déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif (c. trav. art. D. 2231-8).

Article 8 – Dépôt légal et publication
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES, ainsi qu’auprès des syndicats signataires.

Le présent accord sera affiché pour être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Fresnes-sur-Escaut, le 12 mars 2020 en 5 exemplaires