Etrelles, le 10 décembre 2021,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société LAHAYE FRIGO 35 représentée par M., Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE FRIGO 35 consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2021.

Le processus de la NAO 2021 pour la Société LAHAYE FRIGO 35 s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 4 octobre, 2 novembre et 10 décembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC ont présenté les revendications suivantes : 

Prime individuelle conducteur / Accord Collectif d’intéressement
Prime Bonne Conduite pour les roulants : 300€ au trimestre
Augmentation de 4% y compris les sédentaires
Augmenter les références horaires Contrats à 186h zone courte et 200h zone longue
13e mois étalé sur 4 ans
Majoration d’ancienneté Ouvriers : 2% à 2 ans / 4% à 5 ans / 7% à 10 ans / 10% à 15 ans / 12% à 20 ans
Création d’un comité de groupe

La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du préavis de démission des ouvriers.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la société LAHAYE FRIGO 35. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er janvier 2022.
Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.
Ils sont augmentés à hauteur de 4.0% par rapport aux minimas actuels LAHAYE FRIGO 35.
Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1er janvier 2022 :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé
Personnel Ouvrier :


Personnel Employé :


Article 3 – Référence contractuelle horaire Zone Courte 
La Société s’engage désormais pour les Conducteurs affectés à l’activité Zone Courte à porter la référence contractuelle mensuelle à 175h.

Cette référence s’appliquera à l’embauche à compter du 1er janvier 2022.
Elle s’appliquera également aux salariés embauchés après signature d’un avenant. La campagne de signature d’avenants sera réalisée au plus tard avant le 31 mars 2022.

Article 4 – Autres dispositions

La journée de solidarité 2022 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2022 au regard des modalités définies à l’article 9 de l’accord de NAO 2019.

Article 5 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 


Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

Fait à Etrelles en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021,




Pour la Direction :					
		


Pour la CFTC :