Accord collectif
instituant un régime complémentaire santé obligatoire




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50 449 - 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 
Numéro URSSAF 650000000000100522
Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général et Mme , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
le syndicat CGT représenté par M. , 
d'autre part.

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :


PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux, désireuses d’améliorer la protection sociale des salariés définis à l’article 2, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’étudier toutes les solutions qui pourraient être envisagées. 

Suite à ces échanges, les parties au présent accord ont retenu la complémentaire santé négociée par la branche « Syntec » (avenant du 7/10/2015 étendu le 21/12/2015) et ont choisi le régime de base conventionnel additionné de l’option 2.

L’adhésion est faite auprès d’un des organismes assureurs recommandés par la branche.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et économique de la CACG.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de complémentaire santé dans le cadre de l’article 83, 2o du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 2 du présent accord.


Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire santé la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.
Les enfants des salariés visés plus haut, à charge au sens de la sécurité sociale, sont également couverts par ce régime.

Dispenses d'affiliation
3.1 : salariés bénéficiant d’une couverture individuelle frais de santé : 
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé complémentaire peuvent être dispensés d'affiliation au régime complémentaire santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la CACG.

3.2 : salariés bénéficiant d’un autre régime de frais de santé collectif : 
Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de frais de santé conforme à ceux fixés par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispensés d’affiliation au régime complémentaire santé souscrit par la CACG.

3.3 : contrat à durée déterminée 
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime complémentaire santé souscrit par la CACG.
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

3.4 : contrat à durée d’apprentissage 
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d’affiliation au régime complémentaire santé souscrit par la CACG dans trois cas de figure :
si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

3.5 : salariés à temps partiel 
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d’embauche, à être dispensés d’affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.



Financement 
4.1 : couverture au régime complémentaire santé obligatoire
Les cotisations finançant la couverture au régime complémentaire santé obligatoire seront réparties comme suit :



A la date de signature du présent accord, la cotisation mensuelle s’élève à *********** euros, suivant la répartition suivante



4.2 : couverture au régime complémentaire santé optionnel du salarié : conjoint
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter l’adhésion de leur conjoint au régime complémentaire santé souscrit par la CACG.
Ils devront alors s’acquitter d’une cotisation mensuelle à la charge exclusive du salarié.
A la date de signature du présent accord, la cotisation mensuelle « conjoint » s’élève à ********* euros.
.

Garanties
Les garanties sont celles négociées par la Branche (convention collective nationale 1486). Ces garanties sont annexées au présent accord.

Maintien des garanties et portabilité 
6.1 : maintien des garanties – contrat de travail suspendu ouvrant droit à indemnisation
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, de trajet, d’invalidité ou tout autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire de la CACG, soit à indemnité journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, soit au versement d’une pension d’invalidité.
Pendant la période de suspension du contrat de travail, la cotisation reste due selon la répartition prévue à l’article 4.1 du présent accord.


6.2 : maintien des garanties – contrat de travail suspendu n’ouvrant droit à aucune indemnisation
Toute suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers : sécurité sociale…), suspendra l’obligation de cotisation et le versement des prestations.
Les salariés dans cette situation, pourront, sur simple demande écrite auprès de la CACG, continuer à bénéficier du régime complémentaire santé sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation due (part patronale et part salariale).

6.3 : Portabilité.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien au régime complémentaire santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat souscrit par la CACG.
Conformément à l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat souscrit par la CACG.

Suivi du régime 
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission Frais soins de Santé », est constituée du Secrétaire du comité social et économique ou du secrétaire adjoint, de tous les représentants syndicaux et de membres de la Direction de la CACG.
Elle se réunira chaque année entre avril et mai afin notamment de faire un bilan sur l’année écoulée. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.
Toutes modifications du régime complémentaire santé devront suivre la procédure prévue à l'article 9 du présent accord.

Révision et suivi de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la santé complémentaire, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Prise d'effet, durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source (accord collectif, ratification à la majorité, décision unilatérale ou usage).
Il entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Dénonciation de l'accord
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Validité de l'accord
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il a été signé par  une organisation syndicale ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles du 08 décembre 2020.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Tarbes.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet de la CACG et une copie sera remise aux représentants du personnel.

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Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 16 juillet 2021