PROCES-VERBAL D’ACCORD relatif a la 
Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’annee 2019



Entre : 

La Caisse d’Allocations Familiales représentée par 
D’une part,


Et : 

-La C.F.D.T, représentée par

-La C.F.E-C.G.C, représentée par 
D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :
4 Avril 2019
11 Juin 2019
17 Septembre 2019
21 Novembre 2019

Des réunions spécifiques ont été ajoutées sur le thème « Durée du travail » et plus précisément sur les modalités de mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD 


1/ Rémunération – temps de travail 


Rubrique Durée effective et Organisation du travail

Négociation d’un accord local « Convention individuelles de forfait annuel en jours »
La Direction et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC conviennent de définir par accord de méthode les modalités de la négociation d’un accord local relatif à la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours.
L'accord de méthode a été signé le 10 octobre 2019.
La négociation s'est tenue sur 4 réunions (22 octobre 2019 – 8 novembre 2019 – 28 novembre 2019 et 10 janvier 2020).
L'accord local a été signé le 12 Février 2020 et adressé au Comex.

Aménagement horaire de travail : ajout d’une formule 35h33 sur 4,5 jours à l’accord RTT -


Calcul du temps de déplacement sur une base de 80% du temps de déplacement réel 


Calcul du temps de travail de la journée pour des déplacements formation inférieurs à 30 kms : demande d’appliquer pour un temps plein le forfait de 7h48 -

Organisation des modalités de récupération de l’encadrement suite à des charges exceptionnelles


2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail


Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes 

La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet 2018) pour une durée de 3 ans.


	Rubrique Dialogue social 
Négociation d’un accord local relatif au dialogue social intégrant les NTIC
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ainsi que la direction s’accordent sur l’engagement d’une négociation dans ce domaine afin de cadrer les règles applicables à tous.
Par accord de méthode, il sera défini les modalités de cette négociation intégrée dans une négociation élargie au Dialogue social. 
Les deux organisations syndicales présentent les points qu'elles souhaitent porter à la négociation par accord de méthode.
La direction et les organisations syndicales se sont arrêtées sur les modalités de l'accord de méthode le 21 janvier 2020.

Mise en place des entretiens de début et de fin de mandat des représentants du personnel   			

Négociation d’un accord local GPEC
Bien qu’organisme de moins de 300 salariés, la direction demande à engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC.
La direction rappelle que les travaux nationaux engagés au sein de l’Observatoire des métiers sur l’évolution des métiers, des compétences nécessaires, en lien avec l’évolution du système d’information conduisent à identifier localement les compétences qui seront nécessaires ainsi que le volume de l’emploi. Cette démarche doit faciliter la construction d’un organigramme cible. Cette réflexion oblige également à mettre en place un processus d’accompagnement par la formation.
Aussi, la direction réaffirme vouloir ouvrir la négociation d’un accord GPEC par la négociation préalable d’un accord de méthode engagée avec les organisations syndicales CFDT et CGE-CGC dès janvier 2020.



ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE 


Le présent procès-verbal d’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.
Il donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.




Fait à Ploufragan, le