ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE


La société Wild Bunch, Société Anonyme, dont le siège social est situé 65, rue de Dunkerque Paris 75009, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président – Directeur Général
Ci-après « la Société »
D’une part,


ET


Les membres élus du CSE
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxx
D’autre part,




Ci-après ensemble « les parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule :
Les membres du CSE ont été élus le 12 décembre 2019
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du
29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique
Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement.

Statut juridique
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).


CHAPITRE 1 –LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique
La Société est située au 65 rue Dunkerque – 75009 Paris


Article 2 – La composition du Comité Social et Economique et durée des mandats
Au jour de la conclusion du présent accord, la Société comprend 56 salariés.
La délégation du personnel du Comité Social et Economique est composé de 3 titulaires et de 1 suppléant.
Compte tenu des élections réalisées au mois de décembre, la titulaire collège cadre élue pourra être présente aux réunions.
La répartition des salariés et des sièges entre les collèges a été déterminée dans le cadre du protocole préélectoral.
Le Comité Social et Economique sera présidé par le Président – Directeur Général ou la/le Responsable des Ressources Humaines (le « Président du CSE ») qui pourra se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs.
La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail.

Article 3 – Les membres du Comité Social et Economique

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 
Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le Président du CSE.
Établissement et certification des comptes
Les CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à certaines obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de leurs comptes et de leur certification. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2315-64 à L. 2315-77 et D. 2315-33 à D. 2315-44 du code du travail.

Article 4 – La formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 5 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation

Les membres du Comité Social et Economique disposeront de 18 heures de délégation par membres titulaires et par mois.

Article 2 – Gestion des temps
Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.
Chaque réunion du Comité Social et Economique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 1 heure par séance et par membre titulaire.


Article 3 – Budget du Comité Social et Economique
La Société versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
- 0,20 % de la masse salariale brute 
La Société versera au CSE une subvention pour les activités économiques et sociales d’un montant annuel équivalent à :
- 0,30 % de la masse salariale brute 


Article 4 – Local
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local et le matériel nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Le local sera situé au niveau -1.

Article 5 – Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les 2 mois.
Janvier – mars – mai – juillet – septembre - novembre
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique 3 semaines avant la réunion.
Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmises par le Secrétaire aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception 3 semaines avant la réunion.
Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour.
Les réunions seront organisées dans la salle de réunion niveau -1.
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité. Ce délai pourra être raccourci d’un commun accord en cas de circonstances exceptionnelles.
Mentions obligatoires
La date, le lieu et l'heure de la réunion
La liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
Les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
​La retranscription des échanges et débats
Les propositions formulées par les différents membres
Les informations formulées par l'employeur
Le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
Les décisions adoptées par les membres

Le PV fait alors l'objet d'une adoption, à la majorité, par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière)
Après approbation le procès-verbal pourra être diffusé.
Il est diffusé ou affiché dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon les modalités du règlement intérieur.
La confidentialité tient au respect de l'obligation de discrétion des membres et surtout du secrétaire de séance qui a la charge de rédiger les PV de réunions. Dans ce cadre, il doit veiller à ne pas divulguer des informations confidentielles, privées ou mensongères tant dans la rédaction que dans la diffusion ou l'affichage.   

Au moins quatre réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du code du travail assistent à ces réunions avec voix consultative, de même qu’à celles mentionnées ci-dessous.
Mars – mai – septembre - novembre
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :
Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, la Société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales : 

Une présentation reprenant les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies, 
Et les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail

Pour la consultation sur la situation économique et financière, la Société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales :
Un document reprenant le chiffre d’affaires, la masse salariale sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes
Un document reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières), la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes

Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la Société mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations sur la base de données économiques et sociales.


Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :
	Aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

À la modification de l’organisation économique ou juridique de la Société.
Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales.

Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d’un délai de 1 mois et de 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales


Chapitre 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de la Société sera ainsi structurée et présentera le contenu suivant :

Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; 

Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;

Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;

Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
Épargne salariale : intéressement, participation ;
Dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.


CHAPITRE 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme correspondra à la fin du mandat de l’élection du 12 décembre 2019.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


CHAPITRE 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris en ligne sur  

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 09 avril 2020


Pour Les membres du CSE						Pour la Société
xxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxx
								Président – Directeur Général
	

« lu et approuvé »						« lu et approuvé »