NAO 2021 - PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE
Cannes Jeunesse 
D’une part

ET 
La Confédération Française Démocratique du Travail -Fédération communication conseil culture
(CFDT F3C)
La Confédération Générale du Travail (CGT)
D’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Ce procès-verbal est établit à la suite des réunions qui ont eu lieu : les. 19 avril 2021, 14 septembre 2021, 05 octobre 2021, 05 novembre 2021 et 1er décembre 2021.


Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Délégation syndicale CGT (pièce jointe)
Avancer la prise de point liée au déroulement de carrière à décembre pour les personnes devant recevoir des points en janvier dans la mesure ou le déroulement de carrière disparait avec la réforme de la rémunération
Procéder à un rattrapage des primes de responsabilités des 3 dernières années avec majoration des jours fériés et jours de congés hebdomadaires
Reprendre l’ancienneté de tous les salariés afin de vérifier les éventuelles erreurs (certains points n’étant plus versés à la date d’embauche)		
Suite à la mise en place de l’avenant 182, revoir le positionnement de l’ensemble du personnel et, notamment, passer les Directeurs des EEL et Chefs de Base au groupe E indice 325 au 01/01/2022
Suite à la mise en place de l’avenant 182, identifier les salariés étant dans une situation de plurivalence verticale et notamment positionner les animateurs et moniteurs de voile au groupe supérieur.

Délégation syndicale CFDT F3C (pièce jointe)
Mettre en place le compte épargne temps
Reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Maintenir le déroulement de carrière dont la suppression est prévue par l’avenant 182
Baser le calcul du budget des œuvres sociales sur l’année 2019
Revaloriser les rémunérations des CEE

Propositions employeur
Augmenter le plafond annuel des heures de formation hors temps de travail afin de favoriser la validation de projets de formation
Suite à l’avenant 182 dénoncer la décision unilatérale de l’employeur concernant les primes de responsabilité et le remplacer par un accord. L’accord prévoit un maintien des montants des primes et une simplification des calculs.

Article 2 – Discussions

Sur le déroulement de carrière (proposition 1 de la CGT et proposition 3 de la CFDT. Le maintien du dispositif fait l’unanimité

Rattrapage des primes de responsabilité (proposition 2 de la CGT). La DUE prévoit un calcul sur le temps de travail effectif. Les heures supplémentaires générées sont récupérées selon notre accord sur la modulation du temps de travail.

Date de versement de l’ancienneté (proposition 3 de la CGT). Le service comptabilité procède à un contrôle et invite tous salariés à le sollicité individuellement dès qu’une erreur est constatée.

Révision des positionnements de salariés suite à la mise en place de l’avenant 182 (proposition 4 de la CGT). L’employeur avait entrepris ce travail et l’a finalisé au cours des NAO, tous les salariés concernés ont reçu une proposition.

Changement de groupe pour les animateurs et moniteurs de voile remplissant de façon régulière des missions d’un niveau supérieur (proposition 5 de la CGT). Suite à la mise en place de l’avenant 182 prévoyant notamment des indemnités pour les situations remarquables d’emplois (plurivalence), l’employeur a étudié ce cas de plurivalence qu’il interprète comme de la plurivalence verticale temporaire (+20%) et a proposé un accord en remplacement de la décision unilatérale de l’employeur. L’employeur a également trouvé d’autres cas de plurivalence et attribué les indemnités prévues. 

Mise en place du compte épargne temps (proposition 1 de la CFDT). L’employeur rappelle qu’un calendrier de négociation avait été définit en 2020 et qu’aucune réponse des syndicats n’a été reçue. La mise en place de ce dispositif nécessite une disponibilité des personnels déjà très sollicités par la mise en place de l’avenant 182. La CFDT accepte donc de repousser cette demande.

Reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (proposition 2 de la CFDT). La situation financière 2021 ne permet pas de répondre à la demande. 

Baser le calcul du budget des œuvres sociales sur l’année 2019 (proposition 4 de la CFDT). L’employeur accède à la demande pour l’année 2022 et rappelle qu’en 2021 il a été accordé une augmentation de 0.2% de ce budget. 

Revalorisation des rémunérations CEE (proposition 5 de la CFDT). L’employeur souhaite attendre le bilan comptable en mars avant d’étudier cette proposition. 

Augmenter la possibilité d’effectuer des formations hors temps de travail (de 30h à 70h) (proposition 1 de l’employeur). La CGT propose à l’employeur de fixer le plafond qu’il souhaite mais de proposer systématiquement aux salariés d’effectuer la moitié des heures hors formation. L’employeur reste sur sa proposition initiale afin de privilégier les départs en formation BAFD et de garder un plafond commun à tous les salariés. La CGT n’est pas favorable et reste sur sa contre-proposition. La CFDT accepte la proposition de l’employeur et demande que les cas qui se sont présentés en 2022 soient abordés aux prochaines NAO. 

Prime de responsabilité (proposition 2 de l’employeur). L’employeur souhaite dénoncer la Décision Unilatérale de l’Employeur concernant les primes de responsabilité et la remplacer par un accord actualisé par rapport à la mise en place de l’avenant 182. L’employeur précise que ce serait à budget constant et souhaite un calcul simplifié. La CGT est en désaccord sur la méthode de calcul et fait une contre-proposition. La contre-proposition de la CGT entraine une augmentation des primes et une méthode de calcul inchangée. L’employeur reste sur sa proposition. La CFDT accepte de signer l’accord proposé. 


Article 3 – Mesures applicables : Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :



Article 4 – publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail .
De plus, l’accord fera l’objet d’un dépôt aux greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans tous les locaux de l’association.


A Cannes, le 01/12/2021