Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société CMIC, SAS au capital de 6 805 536 Euros, 
dont le siège social est situé au 11 rue Louis Armand, 77330 OZOIR LA FERRIERE
immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro 479 811 119 00037,
Représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur XXXXXXXX


D’UNE PART



ET



L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur XXXXXXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par leur délégué syndical, Monsieur XXXXX,


D’AUTRE PART







Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société CMIC d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société CMIC.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société CMIC est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de CMIC peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de CMIC.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Ozoir La Ferrière
En quatres exemplaires originaux
Le 1er avril 2020



Pour CMIC
XXXXXXXX
Directeur Général Adjoint






Pour les Syndicats 

XXXXXX, Délégué syndical CGT





XXXXXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE

Sabena Technics FNI

SUSPENSION CSE ORDINAIRES





ENTRE

La Société SABENA Technics FNI – La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS, représentée par Monsieur , Directeur Général. 


ET
Les organisations syndicales ci-après :

CGT	représentée par Monsieur 
UNSA AERIEN / SNMSAC	représenté par Monsieur
 CFE-CGC FNEMA	représenté par Monsieur 
CAT SAPMA	représentée par Monsieur


Préambule

La Situation de crise sanitaire actuelle, impose la mise en place de mesure de protection des salariés et donc ne permet pas de réunir ce mois-ci les élus du Comité Social et Economique. 

Article 1 : mesure exceptionnelle

Les parties signataires ont convenu à titre exceptionnel de ne pas tenir la réunion mensuelle du mois de mars et se réservent la possibilité de reproduire cette mesure pour le mois d’avril.
La direction mettra les éléments d’informations obligatoires à la disposition des membres sur la BDES, et se réserve la possibilité de réunir une représentation allégée de 5 membres maximum du CSE en cas de circonstances exceptionnelles : tenue d’un CSE ou CSSCT extraordinaire à la demande de l’une des parties.  


Article 2 : durée du dispositif

Les règles énoncées sont fixées à durée déterminée pour 2 mois : mars et avril

Article 3 : Formalités administratives 

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet ). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


Fait à Saint-Gilles, le 31/03/2020.. en sept exemplaires originaux.


,
Directeur Général




	
Pour la C.G.T. 	



Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC



Pour la CFE-CGC FNEMA


Pour la CAT SAPMA
SERLINK
ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT DITE « PRIME MACRON »
Il a été décidé entre la direction de la société SERLINK et l'ensemble du personnel, l'attribution d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :
Mois d'attribution 
La prime sera attribuée en un seul versement sur la paie de mars 2020 et ce, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime sur le pouvoir d'achat rentre dans le dispositif de la prime dite
« MACRON ». A ce titre, elle sera exonérée de charges sociales, de cotisations
CSG CRDS et de l'impôt sur le revenu.
Elle ne se substitue pas aux primes existantes.
Conditions d'application 
Cette prime est soumise à la ratification au 2/3 des salariés présents dans l'entreprise à la date du présent accord.
Montants de la prime 
La prime sur le pouvoir d'achat sera versée en fonction de la rémunération du salarié selon les conditions suivantes :
Salaire mensuel de base inférieur à 1950€ : prime de 500€
Salaire de base compris entre 1950€ et 3 fois le montant du smic mensuel, à savoir 4618 € : prime de 1000€
4. Ancienneté requise
Afin de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le salarié doit avoir acquis d'une ancienneté de 3 mois à la date de versement de cette prime indépendamment des absences éventuelles.
5- ratification du présent accord au 2/3 des salariés. 
Fait à Venissieux, le 31 mars 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre 

La société CTCM dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000), représentée par le Directeur,

											D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT 
Le syndicat SUD 
Le syndicat CGT 
Le syndicat FO 




Préambule

Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes : 



Article 1 : montant de la prime

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 450 €.



Article 2 : critères de versement

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 

Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’avril 2020.






Article 3 : condition de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTCM dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.



Article 4 : application de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Charleville-Mézières et de la DIRECCTE de Charleville-Mézières.


Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 31 mars 2020
ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société ALMET, SAS au capital de 10 000 000 Euros, 
dont le siège social est situé au ZAC Chesnes Nord, 16 rue les Combes, 38290 SATOLAS & BONCE
immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le numéro 968 504 936 00590,
Représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur 

D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel
Madame		Déléguée titulaire	1er collège
Monsieur	Délégué titulaire	1er collège 
Madame	 	Déléguée titulaire	1er collège 
Monsieur		Délégué titulaire	1er collège 
Madame	Déléguée titulaire 	2eme collège 
Madame	Déléguée titulaire	2eme collège 
Madame		Déléguée titulaire	2eme collège


D’AUTRE PART





Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société ALMET d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société ALMET.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société ALMET est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction d’ALMET peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein d’ALMET.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Satolas & Bonce
En deux exemplaires originaux
Le 31/03/2020

Pour ALMET
Directeur Général Adjoint







Pour les élus du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS



Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,
immatriculée sous le n°342 174 018, au RCS de Nantes, 
représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical, F.O

D’autre part.


Préambule
Dans ce contexte particulier, et afin de pouvoir appréhender au mieux la gestion de cette crise sanitaire exceptionnelle, les partenaires sont convenus de formaliser les dispositions applicables en en matière de pose de congés payés dans le cadre d’un accord d’entreprise.


Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de GEOFIT et relèvent de la Convention Collective Syntec




Article 2 – Imposition de 5 jours de congés payes par l’employeur
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.
Cette décision ne pourra être possible que durant la période du confinement. De plus seuls les reliquats de congés à prendre d'ici au 30 juin 2020 sont concernés.

Le délai de prévenance à respecter sera d’au moins 1 jour franc

Article 3 – Dispositions Diverses

3.1 Date d’effet, durée d’application et denonciation
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement, et entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail


3.2 Dépôt
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique – Tour de Bretagne, Place Bretagne 44047 NANTES Cedex 1
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.



Fait à Nantes le 31 mars 2020



XXXXXXXX									XXXXXXX
Président Directeur Général							Délégué F.O











Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la mobilisation exceptionnelle des congés payés et des RTT dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus – Covid-19

Entre,
La société X, domiciliée X, représentée par X son Président en exercice,


X, représentant du personnel, membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique de la société X. 

Il est exposé et convenu ce qui suit ;

Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent de Coronavirus – Covid-19 que nous traversons actuellement, et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour la société X, en application de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société X entend mobiliser les congés de ses collaborateurs dans les conditions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d’application
Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, la société X peut imposer ou modifier les congés payés ou les RTT de l’ensemble de ses salariés, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés par salarié.
Sont visés les jours de congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui auront été acquis à partir du 1er juin 2019, ainsi que les RTT acquis ou à acquérir au titre de l’année 2020 par le salarié.
Par dérogation à l’article L. 3141-16 du code du travail la société X devra respecter un délai de prévenance d’au minimum « un jour franc » en lieu et place du délai d’un mois (ou tout autre délai conventionnel plus favorable).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 3 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le 31/03/2020

X						X
Président					Représentant du Personnel
						Membre Titulaire et Secrétaire du 
						Comité Social et Economique
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’EURL MOYA, 
449 Avenue de Borgo - Lieu-dit U Cantone - 20290 BORGO. 
NAF: 9602A -SIRET : 451.530.299.00028 

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise. 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à BORGO, le 31 mars 2020

Monsieur 
Gérant
Frac Bretagne
Accord d’établissement
Congés et RTT





Article 1 – Objet
La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19 a conduit à la fermeture de l’établissement le 14 mars 2020 et à la systématisation du télétravail de l’équipe dès le 17 mars 2020
Le présent accord fixe les conditions dérogatoires à la prise de congés et de RTT en avril et mai 2020.


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après négociation avec les représentants élus du CSE puis dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il est valable pour l’année 2020 exclusivement.
Ses dispositions ne peuvent avoir un caractère rétroactif.
En cas de dénonciation ou de mise en cause du présent accord, les clauses resteront applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord.


Article 3 – Modalités de prise des congés et RTT
Pour adapter le rythme de travail des salarié.e.s à la baisse d’activité consécutive à l’épidémie, le gouvernement autorise temporairement les employeurs à modifier, sous conditions,  les jours de congés de leurs salarié.e.s.
Pour encadrer ce volet de la loi d’urgence sanitaire et économique, une ordonnance précisant ses règles d’application est parue le jeudi 26 mars 2020 au Journal Officiel. 

A ce titre, le présent accord collectif vise à fixer les modalités négociées de prise des congés payés et RTT pendant cette période comme suit :

En avril, 
Toute l’équipe doit librement poser au prorata de son temps de travail 3 congés annuels et 2 RTT.
L’équipe d’accueil-médiation ne bénéficiant pas de RTT doit poser 3 congés annuels.

En mai, 
Une journée de congé est imposée à toute l’équipe le 22 mai.
L’équipe d’accueil-médiation, en raison de la prolongation de fermeture de l’établissement au public, doit librement poser 2 journées supplémentaires.


A Rennes, le 31 mars 2020,

Les membres du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société PRESCO, SAS au capital de 373500Euros, 
dont le siège social est situé au ZI de l’Agavon, 14 Avenue de la Martine, 13170 LES PENNES MIRABEAU
immatriculée au R.C.S. de Salon de Provence sous le numéro 31463656400218,
représentée par son  Directeur Général Adjoint, Monsieur 


D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel 
		Déléguée titulaire	1er collège
		Délégué titulaire	2e collège


D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société PRESCO d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société PRESCO.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société PRESCO est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de société PRESCO peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de PRESCO.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.


Fait aux Pennes Mirabeau
En deux exemplaires originaux
Le 31/03/2020

Pour PRESCO
Directeur Général Adjoint







Pour les élus du Personnel 
Membre mandaté pour la signature
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Entre :

La Société Fichet Security Solutions France, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier, 78 140 Vélizy Villacoublay, représentée par ………….., Directrice des Ressources Humaines pour la Direction.
 
D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée respectivement par :

			
Le syndicat CFDT représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CGT représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par ………… et …………, agissants en qualité de délégués syndicaux ;


Article 1 : Objet de l’accord 

Les parties conviennent d’appliquer, du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, les règles relatives à la durée du travail, telles que fixées par l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 10 septembre 2018. Cet accord a pris fin au 31 mars 2020.

Article 2 : Durée de l’accord 

Ce présent accord de renouvellement entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera conclu pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Ce renouvellement d’accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Ce renouvellement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme, conformément à l’article L.2222-4, alinéa 3 du code du travail. 



Fait à Vélizy, en 6 exemplaires, le 31 mars 2020



Pour la Société Fichet Security Solutions France 					
…………				




Pour le syndicat CFDT				…………                                         …………



Pour le syndicat CGT				…………                                         …………



Pour le syndicat CFE-CGC			…………                                         …………
….




RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
ANNEE 2020


	











	

















Entre les soussignés,


Le G.C.S.M.S …….., dont le siège social est situé …………., représenté par …………… en sa qualité d’Administrateur, 


d’une part,


et,



Les représentants titulaires élus du Comité Social et Economique, représenté par ……………


d’autre part,




Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


















Préambule 

Il a été signé le 12 avril 2018 avec les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP), un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée des salariés du GCSMS …….


Article 1 - Renouvellement de l’accord

L’accord à durée déterminée signé entre les membres de la DUP et l’administrateur du GCSMS …….est renouvelé une nouvelle fois dans les mêmes conditions.


Article 2 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2020 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation du G.C.S.M.S, les conditions du renouvellement. 


Article 3 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Article 4 - Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 



Fait en 4 exemplaires à ……………., le 31 mars 2020
ACCORD D’ENTREPRISE HFBG


Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire N° 2020-290 du 23 mars 2020 et publiée le 24 mars 2020 au journal officiel, le gouvernement laisse la possibilité aux entreprises de déroger aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le code du travail pour la fixation des congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est nécessaire de recueillir au moins l’accord des 2/3 des salariés.

C’est dans ce contexte que la société HFBG a consulté ses salariés.

Périmètre de l’accord d’entreprise :

L’accord concerne l’ensemble du personnel de HFBG. Il sera conclu pour laisser la possibilité à la société Banagrumes de fixer les congés payés restants à poser avant le 31 mai 2020, dans la limite d’une semaine par salarié, sans respecter le délai de prévenance fixé à 1 mois par le code du travail. 


Durée de l’accord d’entreprise

Cet accord est à titre exceptionnel du fait de l’épidémie du COVID-19 et prendra fin le 30 avril 2020. Les congés payés concernés seront posés avant cette date.


Publication de l’accord

Il sera publié par voie électronique auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes. Il rentera en vigueur dès son dépôt.


Fait à Rungis le 31 mars 2020.


Pour la société HFBG :






Pour les salariés de HFBG :
ACCORD D’ENTREPRISE BANAGRUMES


Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire N° 2020-290 du 23 mars 2020 et publiée le 24 mars 2020 au journal officiel, le gouvernement laisse la possibilité aux entreprises de déroger aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le code du travail pour la fixation des congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.

C’est dans ce contexte que Banagrumes a convoqué le CSE à une réunion le vendredi 27 mars 2020. Tous les membres étaient présents.


Périmètre de l’accord d’entreprise :

L’accord concerne l’ensemble du personnel de Banagrumes. Il sera conclu pour laisser la possibilité à la société Banagrumes de fixer les congés payés restants à poser avant le 31 mai 2020, dans la limite d’une semaine par salarié, sans respecter le délai de prévenance fixé à 1 mois par le code du travail. 


Durée de l’accord d’entreprise

Cet accord est à titre exceptionnel du fait de l’épidémie du COVID-19 et prendra fin le 30 avril 2020. Les congés payés concernés seront posés avant cette date.


Publication de l’accord

Il sera publié par voie électronique auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes. Il rentera en vigueur dès son dépôt.


Fait à Rungis le 31 mars 2020.


Pour la société Banagrumes :






Pour les membres du CSE :
Accord d’activité partielle





ENTRE : 
L’Entreprise CPM, SAS au capital de euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 324 645 126 B et dont le siège social est à sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, représentée par                               en sa qualité de Président. 


(Ci-après dénommée « CPM » ou « l’Entreprise ») D’UNE PART,

ET
Les membres titulaires du CSE de CPM : 


						D'AUTRE PART,







PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de la société CPM. Il convient de préciser dès à présent que ces modalités, qui se fondent sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290, ont été approuvées à l’unanimité par les membres du CSE de CPM présents à la réunion du jeudi 26 mars 2020 (PV en annexe n°1). 

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, servent également de base juridique au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société CPM concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 1 – Modalités de pose des congés payés pour les salariés des équipes concernés par une mesure d’activité partielle

Les salariés concernés par une mesure d’activité partielle devront prendre 6 jours de congés payés, acquis ou en cours d’acquisition, entre le début de cette mesure et la fin du mois d’avril 2020.
Afin que la continuité de service soit assurée, ces jours de congés payés seront décidés avec chaque responsable de service et communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de les renseigner dans l’outil de gestion des congés (Kelio) pour un meilleur suivi.

Article 2 – Montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les mois de mars et avril 2020

L’indemnité d’activité partielle prévue par la convention collective des bureaux d’études est définie en fonction du barème renseigné dans le tableau ci-dessous :


L’entreprise s’engage, pour les mois de mars et avril 2020, à verser un complément d’indemnités, de manière à maintenir la rémunération nette des salariés placés en activité partielle.

Article 3 – Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 31 mars 2020 en 4 exemplaires.


Pour la Direction CPM 					    Pour les membres titulaires du CSE : 

– Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE EPIDEMIQUE COVID 19




Entre les soussignés :

La Direction d’ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par, Directeur Général Délégué,
 										D’une part,
Et
Monsieur  délégué Syndical Central FO,
Monsieur  délégué Syndical Central UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 



Préambule :


En application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance apportant un certain nombre de modifications à la réglementation en matière de congés payés, a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel.

La loi a prévu en son article 11 la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Ces dispositions ont été précisées par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cet aménagement relatif à la prise des congés fait l’objet du présent accord.






Article 1 - Objet

Pour faire suite aux bouleversements liés à la crise sanitaire en cours dans l’organisation de nos activités, le présent accord permet à l’entreprise de mettre en œuvre l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 et donc d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés payés de ses collaborateurs dans la limite de 5 jours ouvrés, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. 

Ces modifications pourront intervenir en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette mesure exceptionnelle permet :
de modifier les dates de congés payés déjà posés sur la période en cours (2019/2020) et pour la période à venir (2020/2021)
d’’imposer de nouvelles dates de congés acquis sur la période en cours et pour la période de prise de congés payés à venir.

Article 2 - Procédure de d’enregistrement des dates de congés :
Compte tenu de l’urgence et des problèmes de communication pouvant exister, sous réserve du délai de prévenance, la fixation des jours de congés payés ou la modification des dates de congés payés pourra être portée à la connaissance du salarié par tout moyen (mail, SMS, téléphone).

Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la fixation et la modification des conditions de prise de congés payés, conformément à la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020, l’accord sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par tous moyens à chacun des signataires et déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Aix en Provence le  31 Mars 2020
	 
Pour FO						Pour la Direction

				
Pour l’UNSA
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2020 DU PERSONNEL DES ATELIERS FRAPPE, ROULAGE, LAVAGE, OUTILLAGE ET MAGASIN SECONDAIRE DU 2 DECEMBRE 2019

Entre :

La Société Agrati La Bridoire S.A.RL., dont le Siège est situé 640, route du lac – 73520 LA BRIDOIRE, désignée ci-après par le terme « la Société », représentée par                     agissant en qualité de Directeur de site,

Et, pour les organisations syndicales 

Préambule

Il est convenu dans l’accord relatif à l’organisation et le temps de travail du personnel des ateliers Frappe, Roulage, Lavage, Outillage et Magasin secondaire du 2 décembre 2019 que les parties se réunissent à nouveau pour définir le renouvellement de cet accord prévu initialement du 1er janvier au 31 mars 2020.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 

Les parties entendent prolonger l’accord existant en prenant en compte la situation actuelle de nos sites vis-à-vis de l’épidémie Covid-19. En conséquence, le présent avenant prolonge l’accord relatif à l’organisation et le temps de travail du 2 décembre 2019 du 1er avril au 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, il cessera par conséquent de produire ses effets.

Article 2. REVISION ET denonciation de l’aVENANT
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 3.  formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Bridoire, le 31/03/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE EPIDEMIQUE COVID 19




Entre les soussignés :

La Société FRIEDLANDER, représentée par Monsieur, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,

 										D’une part,
Et
Monsieur  délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 



Préambule :


En application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance apportant un certain nombre de modifications à la réglementation en matière de congés payés, a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel.

La loi a prévu en son article 11 la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Ces dispositions ont été précisées par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cet aménagement relatif à la prise des congés fait l’objet du présent accord.






Article 1 - Objet

Pour faire suite aux bouleversements liés à la crise sanitaire en cours dans l’organisation de nos activités, le présent accord permet à l’entreprise de mettre en œuvre l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 et donc d’imposer ou de modifier les dates de prise de congés payés de ses collaborateurs dans la limite de 5 jours ouvrés, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. 

Ces modifications pourront intervenir en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette mesure exceptionnelle permet :
de modifier les dates de congés payés déjà posés sur la période en cours (2019/2020) et pour la période à venir (2020/2021)
d’’imposer de nouvelles dates de congés acquis sur la période en cours et pour la période de prise de congés payés à venir.

Article 2 - Procédure de d’enregistrement des dates de congés :
Compte tenu de l’urgence et des problèmes de communication pouvant exister, sous réserve du délai de prévenance, la fixation des jours de congés payés ou la modification des dates de congés payés pourra être portée à la connaissance du salarié par tout moyen (mail, SMS, téléphone).

Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la fixation et la modification des conditions de prise de congés payés, conformément à la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020, l’accord sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par tous moyens à chacun des signataires et déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Aix en Provence le  31 Mars 2020
ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT

ENTRE :

• la Société NITRATES & INNOVATION
dont le siège social est situé 61 rue Galilée 75008 PARIS

représentée par Monsieur son Directeur Général,

ET :

• le CSE.

Préambule

La société NITRATES & INNOVATION, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés
définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors des réunions du 14 février et 25 mars 2020,
afin d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et
contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à
l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1
 
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune
augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par
l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord
collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un
accord d’intéressement conclu le 8 juin 2017 et couvrant la période de versement de la
prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les
conditions cumulatives suivantes :

 être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de
la prime fixée à l’article 4 ;
 avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime,
une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 000 € .

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300€

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la
date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans
le cadre des congés suivants :

 congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
 congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
 congé pour enfant malade ;
 congé de présence parentale ;
 congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif
autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars
2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt
sur le revenu.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord prend effet le 30 mars 2020. Il est conclu pour 2020.

Article 6 -Formalités

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en 2 exemplaires à la DIRRECTE
du lieu où il a été conclu (dont un sous format électronique).

Fait à Saint-Martin-de-Crau, le 31 mars 2020.

Pour l'entreprise				 Pour le CSE
				
Directeur Général
Accord d’ENTREPRISE relatif AUX CONGES PAYES


ENTRE :
L'entreprise EPIDAURE 64, dont le siège social est situé à Z.A. MENDIKO BORDA 64 240 BRISCOUS, immatriculée au R.C.S. de Bayonne sous le n° 879 409 217 000 12 et représentée par Mr          , en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART,

ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Mr             , Délégué Syndical,

Le Syndicat LAB, représenté par Mr               , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

Préambule

En application des dispositions de l’article 11 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 et de l’article 1er de l’ordonnance n) 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, du durée du travail et de jour de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’activité de l’établissement permettre l’ouverture de dérogation à l’entreprise  aux règles de prises des congés payés. 

Article 1 : 	Objet de l’accord
Le présent accord autorise la Direction de l’établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc à décider unilatéralement de la pose de congés payés acquis ou en cours d’acquisition sur le cycle du 01/06/2019 au 31/05/2020 et ainsi avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.
Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier unilatéralement la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l’établissement.
Le positionnement des 5 jours ouvrables de congés payés initialement prévus les 02, 04, 05, 06 et 07 Mai est anticipé aux 07, 08, 09, 10 et 11 Avril.
Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord. Les congés payés imposés ou modifiés pourront prendre effet dès le mercredi 01 avril 2020 au regard de la situation d’urgence actuelle.

Article 2 : 	Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due à l’épidémie du COVID 19, elles trouveront application jusqu’au 31 Décembre 2020.
Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 Décembre 2020.
L’accord prendra fin automatiquement à cette date.


Article 3 : 	Dispositions finales
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de BAYONNE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de BAYONNE.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.


Fait à Briscous, le 31 Mars 2020.

La société Epidaure 64,
M. 




Pour le syndicat CFDT,
Mr 





Pour le syndicat LAB,
Mr
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D’une part la société :

-	INTERVASCULAR SAS, sise Z.I. Athelia 1, 13705 LA CIOTAT CEDEX, (ci-après l’ « Entreprise »)

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-	Force Ouvrière 
-	CFDT

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

En vue de la mise en œuvre de l’accord, les parties sont convenues de prendre en compte la situation des salariés travaillant cumulativement les samedis et dimanche.

En conséquence, il est ajouté à l’article 2.3 un b) rédigé ainsi : 

Les salariés dont l’organisation du temps de travail les amène à travailler, sur une semaine donnée, à la fois le samedi et le dimanche, recevront une prime égale à 2,3% de leur salaire de base mensuel pour chaque week-end travaillé. 

Les autres dispositions sont inchangées. 

Le présent avenant fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail par dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à la Ciotat, le 26 mars 2020

Pour la Société 
…..






Pour l’organisation syndicale CFDT 		Pour l’organisation syndicale FO 
….. délégué syndical				….. délégué syndical