ACCORD D’ENTREPRISE


Entre,

-La société EGIDE, Société anonyme au capital de 20 693 736 Euros dont le siège social est situé Site du Sactar, CS202205, à Bollène (Vaucluse), représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué et XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines de la Société EGIDE S.A.,

	D'une part
-La déléguée syndicale de la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXX.

-La déléguée syndicale de F.O. : XXXXXXXXXXXXXXX
	D'autre part

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, à la signature de l’accord soit le 14 mai 2020.

Elle concerne les salariés dont la rémunération versée sur une période de 12 mois (salaire de base annuel brut) est inférieure à un montant de 37 600 euros brut fixé par l’accord. 





Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250,00 euros pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant la période du 23 Mars 2020 au 17 Avril 2020 (période où il y avait l’état d’urgence sanitaire) en l’absence de possibilité de télétravail. 

Ce montant est diminué proportionnellement du nombre d’heures d’absences (hors congés payés et heures de récupération) sur la période mentionnée ci-dessus.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de Juin 2020 soit le 30 Juin 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 Mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.



Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
	Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise aux membres signataires et dépôts.
 
Pour la société EGIDE S.A.,







XXXX XXXXXXX   						      XXXX XXXXXX
Directeur Général Délégué			    		   Responsable des Ressources Humaines
					
Pour les déléguées syndicales,







            XXX XXXXXX	                     XXXX XXXXXX
        Déléguée syndicale FO       	                          Déléguée syndicale CFDT