PV D’ACCORD SUITE AUX NAO JUILLET 2021



Entre les soussignés:
societé X, au capital de x €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro RCS x, dont le siège social est situé à x représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
x, Déléguée Syndicale désignée par la CFE-CGC, remplacée par x,
x Déléguée Syndicale désignée par la CFTC,
x, Délégué Syndical désigné par la CGT.
D’autre part,

Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au cours de la réunion du 02 février 2021 le thème des conditions liées au rythme 2*8 a été abordé. 
Il était entendu que les thèmes mentionnés par la loi et prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, seraient abordés à la date anniversaire des négociations annuelles obligatoires, soit au mois de mai 2021.
Les discussions ont donc repris les thèmes déjà abordés au mois de février, complétés par ceux prévus en date du mois de mai 2021.
Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un consensus.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

1ère partie : Position Initiale des Organisations Syndicales
 Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

CFE-CGC

Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :
Augmentation Générale de 2% pour l’ensemble du personnel au 01/01/2022
Temps de travail, calendrier 2021/2022 : 
Total heures travaillées = 1620 H,
13 jours gris,
Heures RTT acquises : 23,5 H,
Congés de Noël : 2 semaines,
Congés d’été : 4 semaines (du 01/08/2022 au 28/08/2022),
216 jours travaillés,
Augmentation de la prime de transport de 0,40 € à 0,80 €,
Augmentation de la prime de déshabillage de 0,762 € à 1 €,
Inclure la prime d’équipe (2€) pour les opérateurs de nuit et pour les horaires 9h/17h,
Inclure les Congés Payés dans le travail effectif (comme RTT et Récup),
Modifier l’amplitude horaire des administratifs avec le 7h30 / jour :
7h30-9h / 12h-14h / 16h-18h 
Modifier les plages horaires pour la production avec le 7h30 / jour :
Journée : 7h30-12h15/ 13h-15h45
Equipe : 6h-13h30 / 13h30-21h
Nuit : 21h – 4h30

CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Augmentation générale de 3 %,
Revalorisation des bas salaires de 1,5 %,
Pourcentage d’ancienneté 17% après 18 ans et 18% après 21 ans,
Augmentation de l’indemnité de transport et de la prime d’habillage,
Recalcul de la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel,
En cas d’activité partielle (complément du salaire par l’entreprise pour atteindre 90% du brut).


CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Augmentations salaires générale + 100 € / salarié,
Augmentation individuelle,
Revalorisation de la prime de quart et extension à toutes personnes en horaire décalé,
Diminution de la durée temps de travail 32H/semaine/annualisé,
2 jours gris de ponts gris par l’employeur,
Congés payés décalés à la demande de l’entreprise, application de 2 jours de fractionnement d’office et possibilité de prendre les congés jusqu’en mai comme le précise la loi et la CCN,
Dans le cadre du covoiturage, aménagement des horaires afin de donner la possibilité à certains salariés de s’organiser.



 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

CFE-CGC

Pas de revendications particulières.



CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi par l’aménagement des postes de travail et/ou la création de nouveaux postes.

CGT
Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Travailleurs handicapés, maintien et bilan 2020.




Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

CFE-CGC

Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :
Fourniture de 2 tee-shirts/an avec le logo X pour tous les salariés.

CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Heures supplémentaires éventuelles non obligatoires après 55 ans,
1 semaine de congés payés au libre choix du salarié (pas de date butoir pour la poser)

CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Egalité hommes femmes / revalorisation des salaires des femmes, réduction des inégalités,
Prévention des risques / RPS / mise en place d’une étude,
Mise en place du droit d’expression,
Possibilité de refus des heures décalées pour les salariés de plus de 55 ans,
Temps pour vaccin Covid,
Congé pour conjoint hospitalisé,
Chèques déjeuner / vacances,
Jour pour déménagement,
1 jour supplémentaire pour parents décédés au-delà de 400 kms (aller-retour).





Gestion des emplois et parcours professionnels

CFE-CGC

Pas de revendications particulières.


CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Définition d’une échelle de mesure de la pénibilité spécifique à l’entreprise,
Création de plus de CDI pour palier au transfert de nombreux postes vers Fountaine pajot (achats, menuiserie …).

CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Embauche de CDI maintien et augmentation des effectifs et remplacements des départs,
Revalorisation du taux des primes d’ancienneté,
Requalification des échelons et niveau par rapport aux postes et aux compétences,
Obligation d’augmenter les échelons tous les 5 ans,
Augmentation primes « médailles du travail ».



Mutuelle et prévoyance

CFE-CGC

Pas de revendications particulières

CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
Prise en charge du salaire concernant un jour d’absence pour enfant malade ou hospitalisé (avec certificat médical),
Pas de carence en cas de maladies non professionnelle.


CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Augmentation des prestations mutuelle et prévoyance (optique et dentaire),
Extension de la carence pour maladie.

Autre

CGT
Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Revalorisation du budget du CSE de 10%.






2ème partie : Position Initiale de la Direction
Lors de la réunion du CSE du 24 juin 2021 une présentation des comptes semestriels au 28/02/2021 et des perspectives avancées 2020/2021 a été effectuée en présence des Organisations Syndicales.
La direction a insisté sur le fait que l’exercice en cours était financièrement difficile et que les manques de certaines matières premières, d’efficience et de ressources avaient pénalisé l’exercice 20/21 qui avait commencé avec de l’activité partielle sur le premier trimestre.
Malgré un carnet de commandes faible en début d’exercice le service commercial a mis en place une stratégie d’animation de réseau inédite en raison de la crise sanitaire et qui aujourd’hui porte ses fruits puisque les bateaux prévus au budget sont majoritairement vendus. C’est leur fabrication qui aujourd’hui a du retard.
L’exercice 2021/2022 débutera avec une bonne visibilité commerciale laissant supposer un exercice financièrement meilleur si nous obtenons la qualité, l’efficience et les ressources au niveau de nos besoins.
 Les propositions de la direction sont les suivantes : 

Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail 

Le calendrier de l’exercice 2021/2022

Temps quotidien à 7h30, soit 1620 heures annuelles
15 Jours exclusivement à la latitude de l’employeur, dont 1 semaine en août
Prévenance 1 mois : Semestre 1
Prévenance 2 mois : semestre 2
23h30 de récupération sur l’exercice 21/22 avec acquisition au fil des mois des récupérations,
Congés d’août :
3,5 semaines de congés en août,
Positionner 3 jours sur septembre 2022,
Redémarrage le 5 septembre 2022,
Reste 1 journée à poser librement,
Les horaires de production :
Journée : 8h - 12h15 / 13h - 16h15
Equipe : 6h - 13h30 / 13h30 - 21h
Nuit : 21h - 4h30

Les Horaires du personnel administratif :
7h30 - 9h / 12h - 14h / 16h15 - 18h

Prime d’équipe

Sur l’exercice 2020-2021 la société X a souhaité investir dans son outil de production pour obtenir une plus grande flexibilité dans la production des bateaux, et une réactivité en fonction des besoins des clients.
Pour ce faire un changement d’organisation de la chaîne de montage a été réalisé sur l’année 2020 avec un passage en une chaîne unique capable de fabriquer les bateaux sur la même ligne de production, optimisant les outils de production tout en garantissant aux salariés le même niveau de sécurité et en améliorant leurs conditions de travail.
Pour accompagner ce changement, le rythme de travail d’un certain nombre de postes de la ligne unique est passé d’un rythme journée à un rythme 2*8, en février 2021.
Malgré la crise sanitaire actuelle et ses effets négatifs sur le carnet de commandes, une prime d‘équipe de 2 € pour une journée pleine a été attribuée pour les salariés en rythme 2*8. Elle a été étendue aux rythmes matin fixe et après-midi fixe.
Le déséquilibre entre le nombre de salariés présents le matin avec ceux de l’après-midi perturbe l’organisation du travail et la répartition des tâches dans la journée, et conduit donc à revoir cette proposition.

En conséquence de quoi la direction propose de :
 Modifier les critères d’attribution de la prime d’équipe pour la réserver uniquement aux salariés en rythme alterné continu,
 Cesser le payement de cette prime aux personnes en rythme matin ou après-midi fixe,
Réévaluer le montant de la prime par faction entière de travail, de 2 € brut à 4 € brut, soit 100% de revalorisation.


La prime de transport

La Direction propose :
	Une réévaluation de 0,4 € à 0,5 € brut par jour travaillé, soit 25% de revalorisation. 


Les salaires :
Augmentations générales
Au 1er janvier 2022 de 0,3 % pour tous les salariés
Si au 30 novembre 2021 :  95 bateaux livrés, avec les derniers numéros de coque suivants : D360/305; D310/198 ; D390/228 ; D430/170 ; D470/54 ; D530/56 ; D56/64,

Au 1er juillet 2022 de 1.2% pour tous les salariés
Si au 31 mai 2022 : 325 bateaux livrés, avec les derniers numéros de coque suivants : D360/338 ; D310/207 ; D390/279 ; D430/218 ; D470/102 ; D530/79; D56/67 ; D61/06


2.1.4.2  	Augmentation individuelle

En fonction des évolutions et des promotions à un niveau équivalent au montant global des augmentations générales.


Les chèques vacances :

Mise en place d’un système de cotisation mensuelle par le salarié par le biais de la paye,
Abondement de la part de la Direction de :
10% 	pour la tranche 1
7,5 % 	pour la tranche 2
5 % 	pour la tranche 3
Gestion par les membres du CSE des montants individuels et de l’attribution individuelle des chèques vacances.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction propose de maintenir ses actions portant sur :
Adaptation des postes pour le maintien des salariés avec des aptitudes partielles,
Développement des aménagements de postes collectivement,
Favoriser l’emploi des handicapés par le biais des agences d’intérim.



Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

Egalité femmes/hommes
Poursuivre les actions avec l’Index comme indicateur.

Qualité de vie au travail
2.3.2.1	Les salariés de 55 ans et plus :
Pas d’obligation d’effectuer des heures supplémentaires,
Priorité pour un poste en journée vacant à compétences égales pour les salariés en rythme 2*8 alterné.

2.3.2.2	Enquête sur la qualité de vie au travail
Mise en place d’un plan de soutien au montage,
Disponibilité de DRH pour écouter/accompagner des salariés,
Point à faire courant octobre sur les « irritants ».

2.3.2.3 Mise en place du droit d’expression 
Relancer les points cafés du matin avec les salariés de tous les services/ateliers avec le directeur de site industriel dès le mois de septembre.


2.3.2.4 Tee-shirts
Organiser une porte ouverte à tous les salariés sur septembre avec distribution de 2 TS par salarié de production.

2.3.2.5 Journée pour conjoint hospitalisé
Pour tout salarié dont le conjoint est hospitalisé et passe une nuit à l’hôpital, une journée sera donnée.

Gestion des emplois et parcours professionnels

Embauches 
Réalisées en fonction des besoins de X (évolution technologique, Équilibrage CDI//Intérim dans les équipes),
1 embauche en juin, 12 embauches pour septembre et 3 autres en cours de recrutement.

Mutuelle et prévoyance

Informations auprès des salariés sur :
Une assistance gratuite pour X et les salariés pour la prise en charge de nouveaux services :
Deuxième avis médical par des experts,
La mise en place de la téléconsultation,
La possibilité d’avoir 2 paires d’optique pour tous sans prise en charge.



3ème partie : Accord	
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les délégations syndicales ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué les thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.
Au terme de leurs différentes rencontres, l’entreprise et les représentations syndicales se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes, au profit de l’ensemble du personnel de X dans les conditions ainsi définies : 

3.1	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X .
3.2	Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail 
3.2.1	Le calendrier de l’exercice 2021/2022
Temps quotidien à 7h50  
1 589 h50 + 7h + 23h50 de récupération, soit 1620 heures annuelles

12 Jours « bleu » à la latitude de l’employeur, dont 1 semaine en août avec 
Prévenance 1 mois : Semestre 1
Prévenance 2 mois : semestre 2
3 jours « gris » avec 
 Prévenance 1 mois : Semestre 1
Prévenance 2 mois : semestre 2

23h50 de récupération sur l’exercice 2021/2022 acquis par anticipation au 1er septembre 2021 ; une régularisation en fin d’exercice sera effectuée en cas de récupération non acquise.

Congés d’août :
3,5 semaines de congés en août
Positionner 3 jours sur septembre 2022
Redémarrage le 5 septembre 2022
Reste 1 journée de congé payé à poser librement


Les horaires de production :
Journée : 7h30 - 12h15 / 13h - 15h45
Equipe : 6h - 13h30 / 13h30 - 21h
Nuit : 21h - 4h30

Les Horaires du personnel administratif :
7h30-9h / 12h - 14h / 16h - 18h


3.2.2	Augmentation du montant de la prime de transport
La prime de transport est réévaluée à 0,50 € brut par jour travaillé au 1er septembre 2021 pour tous les salariés de X.

3.2.3	Modification des critères d’attribution et augmentation du montant de la prime d’équipe 
Pour les salariés en équipe 2*8 alternant sur un rythme de 2 semaines (rythme matin puis après-midi, ou inversement) : 
Le montant de la prime d’équipe est de 4 € brut par journée pleine travaillée, au 1er septembre 2021,
Le montant de la prime d’équipe est de 2 € brut si le temps travaillé est inférieur à 5h, au 1er septembre 2021.
Pour les personnes en rythme matin ou après-midi fixe exclusivement, la prime d’équipe cesse au 1er septembre 2021
Toutes les personnes sur des horaires continus autres (9h / 17h, 10h / 18h…), n’ayant pas une alternance de rythme, n’ont pas accès à cette prime.

3.2.4	Augmentations salariales 
Augmentation générale :
Au 1er septembre 2021 : 
pour tous les salariés et sans aucune condition d’attribution,
0,3 % du salaire de base mensuel brut.

Au 1er juillet 2022 sous les conditions suivantes :
307 bateaux facturés du 01 septembre 2021 au 31 mai 2022, et pour les derniers numéros de coques suivantes : 310-320/206 ; 360/338 ; 390/275 ; 412/528 ; 430/215 ; 470/100 ; 530/79 ; 56/67 ; 61/6 (selon le PDP du 20/07/2021),
pour tous les salariés,
1,2 % du salaire de base mensuel brut.

Augmentation individuelle :
Suite aux entretiens annuels de performance effectués lors du premier trimestre 2022, et en fonction des résultats individuels.

 Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

Qualité de vie au travail
3.3.1.1	Les salariés de 55 ans et plus :
Pas d’obligation d’effectuer des heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2021,
Priorité pour un poste en journée vacant à compétences égales pour les salariés en rythme 2*8 alterné.

3.3.1.2	Qualité de vie au travail :
Mise en place d’un plan de soutien au montage,
Disponibilité de DRH pour écouter/accompagner des salariés,
Point à faire courant octobre sur les « irritants ».

3.3.1.3 Mise en place du droit d’expression :
Relancer les points cafés du matin avec les salariés de tous les services/ateliers avec le directeur de site industriel dès le mois de septembre.

3.3.1.4 Tee-shirts
Organiser une porte ouverte à tous les salariés sur septembre avec distribution de 2 tee-shirts par salarié des ateliers.

3.3.1.5 Journée pour conjoint hospitalisé
Pour tout salarié dont le conjoint est hospitalisé et passe une nuit à l’hôpital, une journée sera donnée.

Gestion des emplois et parcours professionnels

Embauches 
Réalisées en fonction des besoins de X (évolution technologique, équilibrage CDI//Intérim dans les équipes...)
Embauches de 15 personnes pour le 1er septembre 2021, et de 15 autres sur le dernier trimestre 2021.

Prime de parrainage
Pour tous salariés de X parrainant un intérimaire dont le contrat :
réalisé est de 3 mois 		100 € brut pour le parrain
réalisé est de 6 mois 		100 € brut pour le parrain
Les contrats mis en place avant le 1er septembre 2021 ne sont pas concernés. 

Mutuelle et prévoyance
Prolongation exceptionnelle de l’accord sur la prise en charge de la carence des 2 premiers arrêts pour l’exercice 2021/2022.
Un suivi de l’absentéisme sera effectué tout au long de l’année, avec un point de vigilance sur les arrêts répétitifs et des actions à mener pour réduire l’absentéisme.
Suite à cette période d’observation, une revue de l’accord de prise en charge de la carence sur les 2 premiers arrêts sera effectuée.

3.6	Points de désaccord
Les autres propositions effectuées de la part des organisations syndicales et de la Direction ont été discutées, mais aucune entente sur ces différents points n’a pu être établie.

3.7	Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 


Fait à X, le 29 juillet 2021
En 6 exemplaires
Signatures

Pour la CGT :




Pour la CFE-CGC :




Pour la CFTC :




Pour la Direction :