ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

INNODEC SAS au capital de 1.100.00 euros dont le siège social est situé au 90, route du Palais, 87000 Limoges, RCS B 408 894 244, représentée par, en qualité de Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir du représentant légal de la société,
D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
pour la CGT,
pour FO,
pour la CFE-CGC
D’AUTRE PART.



Préambule
En application des dispositions de l’ordonnancement du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre des négociations pour la société INNODEC.


Article 1 – Objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11, le présent accord fixe : 
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et lieu des réunions
Les informations à remettre par la direction sur les thèmes prévus par la négociation 
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Article 2 – Thèmes des négociations et contenu

Il est convenu d’organiser les thèmes de négociation dans l’entreprise de la manière suivante : 
Une négociation sur la rémunération et le temps de travail ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


2.1 – Contenu de la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail

2.1.1 - Rémunération
Salaires effectifs


2.1.2 – Organisation et temps de travail

2.2 – Contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2.2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations  entre les femmes et les hommes : 
La rémunération effective
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle
Facilité l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

2.2.2 – Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Exercice du droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion

Article 3 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent d’une périodicité tous les :

3.1 – Annuelle
Négociation sur la rémunération (2.1.1)

3.2 – Deux ans
Négociation sur l’organisation et temps de travail (2.1.2)

3.3 – Quatre ans
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.2)

Article 4 – Modalités des négociations

4.1 – Première réunion de négociation (réunion préparatoire)

Pour la première échéance de négociation, les discussions seront engagées au cours du 1er trimestre 2021 pour le thème rémunération, au 1er trimestre 2022 pour le thème organisation et temps de travail et du 2ème semestre 2024 pour le thème l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent de fixer les réunions sur le site de Limoges. 

A l’occasion des premières réunions, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions.

 

4.2 – Convocations

En amont de chaque réunion, une convocation dûment établie sera adressée par courriel avec demande de confirmation de réception sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord. La direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’entreprise.

4.3 – Informations

La direction fournira des informations utiles pouvant servir de base aux négociations :  

Pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail :
Nombre de salarié par emploi et sexe
Moyenne de l’ancienneté
Salaire brut moyen
Salaire brut minimum conventionnel
Minimum-Maximum du salaire mensuel par catégorie et poste 
Masse salariale brute annuelle du 1er collège

Répartition de la modulation annuelle par secteur

Pour les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société (document bilan de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi transmis au CSE)

Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt et cessera de produire effet au 31 décembre 2024, fin de la période fixée pour les négociations.

Article 6 – Modalités de suivi des engagements souscrits

Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.

L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié aux autorités compétentes et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Limoges et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.




Limoges le 9 octobre 2020






Société INNODEC		Syndicat CGT		Syndical FO		Syndicat CFE-CGC