ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT A LA DECONNEXION





L’accord diversité de XXXXXX arrive à son terme le 15 octobre 2021. 

Les parties signataires du présent accord, sensibilisée par les sujets concernant les thématiques de l’égalité professionnelle, du maintien dans l’emploi des personnes handicapées, de la qualité de vie au travail, du droit à la déconnexion ainsi que le management de la diversité des âges, ont démarré les négociations le 9 août 2021. 

Les parties conviennent que l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est un enjeu de responsabilité sociale XXXXX. Ainsi, il est décidé de dissocier cette thématique des autres thématiques de l’accord diversité signé le 15 octobre 2018, en traitant les actions spécifiques dans l’accord spécifique lié à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 



ARTICLE I -  EGALITE PROFESSIONNELLE



Convaincue que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’efficacité économique, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.


Selon la définition du Ministère du travail l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : 

Interdiction des discriminations à l’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, et plus généralement dans l’exécution du contrat ou dans sa rupture, 
Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (Rapport et diagnostic sur la situation, négociation),
Information des salariés et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.


Les compétences des femmes et des hommes constituent la première richesse de l'entreprise. Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de son attractivité et de sa performance, comme de l'équilibre des relations au travail.


Aussi, la Direction XXXXXX, dans la continuité des actions engagées dans le cadre du gréement de ses effectifs, affirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et d'encourager la mixité et, plus généralement, la diversité dans le recrutement et l'ensemble du parcours professionnel.


Les parties signataires ont arrêté dans le cadre d’un accord des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.


Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression porteront principalement sur trois domaines :
l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la rémunération effective.


L’EMBAUCHE

Objectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Action 1 : Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Universités) destinés à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers.

Indicateurs chiffrés : Evolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés.

Action 2 : Organiser des visites dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens. 

Indicateurs chiffrés : Nombre de visites et actions organisées dans les écoles et nombre de participants.



L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES 

Objectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Action 1 : Adhésion au CESU pour une aide financière à la garde d’enfant.

Indicateurs chiffrés : Nombre de recours aux dispositifs.

Objectif de progression : Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.

Action 2 : Autorisation d’absence rémunérées aux parents d’enfants malades étendue à tous les pères après présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le parent de rester au domicile avec son enfant à raison de 4 jours par an jusqu’au 12 ans de l’enfant

Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de cette absence.  

Action 3 : Favoriser les formations intra entreprises 

Indicateurs chiffrés : Ratio du nombre de formation intra entreprises et formations externes, évolution des formations distancielles (visio/elearning).

 
LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s.

Action 1 : Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé paternité

Indicateurs chiffrés : Nombre de jours de congés paternité rémunérés.

Action 2 : Neutraliser les périodes de congé maternité afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale et la reconnaissance de la performance pour laquelle les objectifs fixés lors de l’entretien annuel seront adaptés au temps de travail 

Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié bénéficiaire


 Récapitulatif des thèmes, objectifs et indicateurs retenus :   








ARTICLE II -  QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


L’accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail : 

La notion de QVT renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités d’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale de l’entreprise assumée.


Les parties soulignent vouloir favoriser et promouvoir le sentiment d’appartenance à l’entreprise (fierté d’appartenance à un service, une équipe, l’entreprise, taux de recommandation) par adhésion à un objectif commun et partagé de production de résultats de qualité.

Engagement sociétal, sentiment d’appartenance

Action 1 : Organiser des portes ouvertes où les collaborateurs, leur famille ou proche peuvent participer

Indicateurs chiffrés : Nbre de porte ouverte organisée

Action 2 : Contribuer à l'ambiance au travail en organisant des petits-déjeuner, galettes des rois et distribuant des paniers de fruits

Indicateurs chiffrés : Nbre d’évènements organisés et quantité de fruits distribués

Action 2 : Informer les salariés via les moyens d’information utilisées dans l’entreprise

Indicateurs chiffrés :  Nbre de communication aux salariés








ARTICLE III -  DROIT A LA DECONNEXION


L’utilisation des outils numériques dans le milieu professionnel a fait évoluer les façons de travailler, si bien que la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle devient plus floue. Il est donc nécessaire de réfléchir à des mesures de protection des salariés concernés pour éviter les risques d’hyper connexion, et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale. Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.). Il s’agit également de réfléchir à une utilisation efficiente, responsable et respectueuse des outils numériques permettant à chacun d’exercer son propre droit à la déconnexion et de veiller à ne pas empiéter sur celui des autres salariés.

Au travers des dispositions suivantes, l’entreprise souhaite mettre en place au sein de son organisation, un certain nombre de bonnes pratiques, détaillées ci-dessous :

L’auto discipline : 
 Le Manager se devra de prohiber autant que possible les questions tardives, les sollicitations les week-ends, les repos et durant les vacances, sauf dans les cas d’urgence. Il est possible d’enregistrer ses mails en brouillon et de les envoyer le lendemain aux heures normales de travail, ou encore d’indiquer dans l’objet que le mail ne nécessite pas une prise de connaissance et une réponse immédiate.
Il appartient également au salarié de décider ou non de se connecter à sa messagerie professionnelle sur son mobile en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. 
L’entreprise encourage les salariés à ne pas utiliser leur boîte mail professionnelle en dehors de leurs heures de travail. 

La gestion plus efficiente des mails : 
Intégrer un objet clair et explicite
Identifier les destinataires nécessaires (ne pas répondre à tous systématiquement), ne pas mettre en copie lorsque cela n’est pas nécessaire.
Prendre le temps de la réflexion avant l’envoi du mail, ne pas envoyer le mail sous le coup de l’émotion, relire systématiquement.
Se réserver des plages dans la journée pour traiter les mails. Ne pas les gérer « au fil de l’eau ».

La gestion des absences
Bien préparer son absence (message d’absence du bureau, donner les coordonnées de la personne à contacter).

La prévention
Sensibiliser les salariés aux risques liés à « l’hyper connexion » 
Dès que cela est possible privilégier le face à face ou la conversation téléphonique
Chaque salarié doit alerter son responsable lorsqu’il rencontre des difficultés dans ce cadre


ARTICLE IV -  LA DIVERSITE DES AGES

L’une des principales ambitions est de donner l’accès à l’apprentissage au plus grand nombre, en fonction des niveaux de formation adaptés aux profils recherchés par l’entreprise et ce en veillant particulièrement à l’égalité professionnelle. 

Accueil d’au moins un alternant chaque année durant sa période de formation
Des actions pour améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’insertion des alternants : accompagnement par un tuteur, bilans réguliers avec le tuteur et le manager…
Un appui pour faciliter la recherche d’emploi des alternants non recrutés : mise en relation avec des industriels locaux
Accueil de 2 saisonniers (jeunes à partir de 18 ans) chaque été accompagnés par un salarié

ARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD

Un comité de suivi de l’accord et des indicateurs identifiés sera mis en place. Il est constitué de 2 représentants du personnel et de 2 membres représentant la direction de XXXXXX. Il est destiné à valider le respect de l’accord et se réunira 1 fois par an. 


ARTICLE VI – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de celui-ci.

Cet accord sera reconduit tacitement si aucune des parties ne demandent la révision.

Il prendra effet dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt XXXXX conformément aux dispositions du code du travail. 


Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le