ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

La société SASU ROZ ARVOR, au capital de 41 571€, Code NAF : 8610Z, 
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 870 801 107 00026, 
Dont le siège social est à 2 Rue du Fort 44308 NANTES CEDEX 3
Représentée par …………………………………en sa qualité de directeur
d'une part, 


Et

Les membres Titulaires du CSE de ROZ ARVOR, 

-  Madame …………………….., secrétaire du CSE de ROZ ARVOR, 
-  Madame …………………….., secrétaire adjointe du CSE de ROZ ARVOR
d'autre part,



Préambule

Au regard de son contexte, la clinique entend se mobiliser pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs et plus particulièrement agir pour la prévention des risques professionnels. A ce titre, des initiatives ont été entreprises pour suivre et prévenir les différents types de risques professionnels pouvant être constatés au sein de la Clinique. Dans ce cadre, la Direction entend associer tant les instances représentatives du personnel en place que les salariés de la Clinique. Afin d’organiser une démarche pérenne sur ce sujet, la clinique a décidé que l’instance du CSE_SST suit et anime cette démarche.
Dans ce but et compte tenu des dispositions légales en la matière, la Clinique souhaite poursuivre la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées aux spécificités de l’établissement, en vue notamment de diminuer l’accidentologie et les maladies professionnelles tout en améliorant l’environnement de travail et la sensibilisation des salariés sur ce thème.

Sur la base de l’ensemble des diagnostics d’évaluations des risques professionnels existants, du travail réalisé au préalable par l’ensemble des acteurs associés, les membres du CSE SST de ROZ ARVOR et le médecin du travail, les parties ont étudié des mesures à mettre en œuvre pour poursuivre la prévention des risques professionnels au sein de la Clinique et diminuer la sinistralité constatée.
Les parties ont en conséquence conclu le présent accord :

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail, afin de diminuer le taux de sinistralité de l’établissement qui est de 0, 26%.

Pour rappel, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés : 

dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif

Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cadre, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention pour améliorer les conditions de travail des salariés, diminuer l’accidentologie et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. 
L'accord s'appuie pour cela sur un état des lieux préalable des situations de risques professionnels dans l'entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), et la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Au vu de ces constats, la clinique souhaite privilégier les thèmes des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) dans cet accord qui sont, en raison de la caractéristique de l’activité (port de charge, accueil du public, continuité des soins, gestion du stress, chute, posture pénible, travail de nuit…), des axes à aborder avec la plus grande attention ; tout en s’attachant à améliorer l’environnement de travail dans la clinique et de former les collaborateurs afin de mieux connaitre et gérer la santé et sécurité au travail de chacun.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cet accord, un bilan général des mesures et actions mises en place sera réalisé par le comité dédié à ce sujet.


Article 3 - Les facteurs de risques professionnels identifiés dans l'entreprise
La clinique a réalisé un état des lieux dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cet état des lieux révèle une augmentation des accidents de chute et de manutention, les chutes concernent tous les salariés, alors que les accidents de manutention ou manipulation touchent les métiers du soin.  



Les facteurs de risques professionnels existants dans l’entreprise sont les suivants : 

- Travail de nuit :
2 postes concernés : aide-soignant et infirmier
8 salariés exposés (4 aides-soignants et 4 Infirmiers)
- Postes avec manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou déplacement qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs) :
10 postes concernés : agent hospitalier, aide-soignant, IDE, ergothérapeute, éducateur APA, kinésithérapeute, agent de maintenance, responsable logistique, préparateur en pharmacie, pharmacien,
55 salariés exposés
- Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :
7 postes concernés : agent hospitalier, aide-soignant, IDE, ergothérapeute, éducateur APA, kinésithérapeute,
 51 salariés concernés,
- Agents chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
8 postes concernés : aide-soignant, agent hospitalier, IDE, agent de maintenance, médecins, pharmacien, préparatrice en pharmacie, éducateur APA.
57 salariés concernés,

ROZ ARVOR retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).

En raison de ce constat, l’entreprise souhaite faire progresser la prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses collaborateurs afin d’améliorer l’environnement de travail et diminuer notamment le taux de sinistralité de la clinique.

Article 4 - Les actions identifiées en faveur de la prévention des risques professionnels
Au vu de l’état des lieux réalisé et explicité, ci-dessus, la clinique souhaite piloter sa démarche à travers notamment des investissements en terme de formation mais également d’achat de matériels pour aboutir aux objectifs fixés. 

L’entreprise souhaite plus précisément travailler sur les thèmes suivants : 
- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail 
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
- le développement des compétences et des qualifications. 
- le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.

Article 4.1 - Adaptation et d'aménagement des postes de travail 

Sur ce thème, la clinique axe ses actions sur l’aménagement des postes et la formation des collaborateurs.
Des audits sur la prévention du travail sur écran réalisés depuis 2018, sur les différents secteurs administratifs, unités de soins et pharmacie, par un ergonome de la Médecine du travail ont permis de mettre en évidence des actions d’aménagement des postes de travail, et une sensibilisation à la prévention des troubles musculo squelettiques a été réalisée. 
- Le remplacement de chariots de soins dans une unité de soins, avec adaptation d’un bras articulé pour l’écran du PC portable,
		- L’aménagement du chariot de soins des unités de soins unité 1 et unité 2,
- L’aménagement du poste de la préparatrice en pharmacie pour éviter les torsions, installations de nouvelles étagères, disposition d’un bras articulé pour le réglage en hauteur de l’écran d’ordinateur,
- L’aménagement des postes administratifs, accueil (réaménagement banque d’accueil), postes des admissions, 
- Une Formation à la prévention des troubles musculo-squelettiques est réalisée chaque année par l’ergothérapeute pour les différents personnels.


4.1.1 Achats de matériels spécifiques pour l’aménagement de postes
Objectif : La Clinique souhaite diminuer l’accidentologie dans certains services ciblés en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.
Moyens : Dans ce but, la clinique envisage d’aménager le métier d’agent hospitalier, en investissant notamment dans du matériel de bionettoyage, en raison d’une accidentologie importante constatée au niveau des chutes de professionnels sur sol mouillé ou de mauvaises manipulations de matériels.  





4.1.2 Adaptation aux postes de travail : Formation du personnel à l’environnement de travail
Objectif : La clinique souhaite s’engager dans l’amélioration des connaissances des collaborateurs sur les risques professionnels liés à leur environnement de travail afin de leur donner la capacité de mieux gérer leur santé au travail.

Moyens : Comme exposé précédemment, certains salariés ont dû fait de leur activité davantage de risques d’être sujet aux TMS et RPS. Dans ce sens, la clinique souhaite former ces salariés sur ces thèmes afin qu’ils participent à la maîtrise de ces risques. 






4.2 Identification et réduction de l’exposition aux risques professionnels

Objectif : Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Moyens : Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps d’identifier les risques professionnels à l’aide des différents diagnostics et notamment du DUERP et dans un second temps de proposer des actions dédiées à ces risques telles que des formations ou achats de matériels. 
La clinique a identifié les facteurs de risques professionnels suivants : travail de nuit, posture pénible et manutentions manuelles de charge, manipulations.
Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes :
Formations des services de soins à la prévention des troubles musculo-squelettiques avec l’ergothérapeute, avec mise en situation avec le matériel médical, 3 groupes de salariés par an,
Achat de matériels dans les services identifiés de soins pour la nuit : 2 fauteuils de repos pour l’équipe de nuit
Achat du matériel pour aider la manutention des patients en unités de soins : 1 lève-malade, un appareil de pesée avec attache, 1 verticalisateur,  
Achat de matériels pour la prévention des TMS pour les bureaux, pupitres, relèves-pieds, écrans à hauteur variable, doubles écrans…






4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l’organisation du travail et/ou l’aménagement du temps de travail. 
Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. 
Dans ces sens, la clinique souhaite mettre en place les actions suivantes : 
Utiliser les visites de services réalisées par les membres du comité de CSST, pour définir des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail en fonction des problématiques remontées dans chaque service et déterminer un plan d’actions par service
Utiliser le comité CSST pour suivre les initiatives et s’approprier les échanges ressortis des visites de services (Réunir le comité de suivi CSST au moins 4 fois par an)
Identifier les services nécessitant une rénovation 
Identifier les achats de matériels pertinents pour diminuer certains risques professionnels identifiés. 














4.4 Développement des compétences et des qualifications relatives aux risques professionnels :

Objectif : La clinique souhaite mieux faire connaitre aux collaborateurs les risques liés à leur travail pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes au quotidien. 

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, la hiérarchie et les managers s’engagent à se former sur ce sujet pour pouvoir insuffler une dynamique sur l’ensemble de la clinique, pour espérer un impact réel des actions mises en œuvre.
Dans ce cadre, la Clinique s’engage à mettre en place les actions suivantes : 
Proposer la formation PRAP à destination des salariés exerçant la fonction d’ergothérapeute ou de kinésithérapeute
Proposer la formation « gestion de l’agressivité » à destination des managers 





Article 5 - Le suivi des actions 
Le suivi des actions sera assuré par les membres du CSST et le médecin du travail. 
Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans la clinique.














L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs. 

Le comité de suivi CSST dédié se réunira tous les trimestres.
Une réunion de bilan comprenant l’employeur ou son représentant, le CSE SST sera organisée 1f/an. 
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs et leur impact,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

Par ailleurs, le CSE sera informé chaque année du suivi de la mise en œuvre des actions visées au sein du présent accord. Lors de cette information, les représentants pourront proposer des actions et pistes de réflexion visant à rendre effective la prévention des risques professionnels qui seront étudiées par la Direction.   
Article 6 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.


Article 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Nantes, le 13 décembre 2021 
Signatures

Directeur ……………………………………………………………….. :

Secrétaire du CSE de ROZ ARVOR : ……………………………      



Secrétaire - adjointe du CSE de ROZ ARVOR :