Accord relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique dans l’entreprise Groupe Le Triangle


Entre les soussignés, 

La société TRIANGLE ADMINISTRATION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Villeprovert – 41160 MOREE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 891 947 004, représentée par XXX, Président de la société FINANCIERE GD,

La Société LE TRIANGLE ELEVAGE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Le Langault – 41160 SAINT-HILAIRE-LA GRAVELLE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 378 267 306, représentée par XXX,

La Société GD DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Le Langault – 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, immatriculé au RCS de BLOIS sous le numéro 484 942 040, représentée par XXX,

La Société GISOLAIRE Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Villeprovert – 41160 MOREE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 523 697 985, représentée par XXX, 

La Société TRIANGLE APPRO, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Lieu dit le Langault – 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 753 111 442, représentée par XXX,

La Société TRIANGLE HORIZON, Société à Responsabilité Limitée (à associé unique), dont le siège social est situé Lieu dit Villeprovert – 41160 MOREE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 830 679 007, représentée par XXX,

La Société TRIANGLE ENERGIE, Société à Responsabilité Limitée (à associé unique), dont le siège social est situé Villeprovert – 41160 MOREE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 830 541 645, représentée par XXX,

La Société DEVELOPP’SUN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Villeprovert – 41160 MOREE, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 891 183 105, représentée par la FINANCIERE GD, elle-même représentée par XXX

d'une part, 

Et

Les membres titulaires du Comité Sociale Economique.
d'autre part,

Il a été convenu de ce qui suit : 


Préambule 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet :  la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Partie I – Composition du CSE

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise est composée des sociétés suivantes : 
La société TRIANGLE ADMINISTRATION,
La Société LE TRIANGLE ELEVAGE,
La Société GD DEVELOPPEMENT,
La Société GISOLAIRE,
La Société TRIANGLE APPRO, 
La Société TRIANGLE HORIZON,
La Société TRIANGLE ENERGIE, 
La Société DEVELOPP’SUN.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent d’un CSE unique.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel et fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.





Article 3 – Crédits d’heures

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : les bons de délégation.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : les bons de délégation.

Article 4 – Membres suppléants 

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : mail envoyé à la Responsable RH, Maud LAPORTE.

Article 5 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail 

5.1 Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif moyen de 304.34 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 6 titulaires et 4 suppléants désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La présentation des candidatures s’effectue lors de la première réunion CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon le vote à main levée à la majorité des titulaires des membres du CSE.





En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ; 
le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail (ou l’agence chargé de la sécurité et des conditions de travail)
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi avec les membres de la commission. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : 15 jours avant la réunion du CSE.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un rapporteur parmi les membres de la commission qui a été désigné. Ils sont envoyés par mail à Mme LAPORTE sous 8 jours. Le lien avec le CSE s'établit suite à la présentation du rapport de la commission lors des 4 réunions annuelles prévues à cet effet.

5.2.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.3 Attribution de la CSSCT 

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions suivantes : 
Exercer des enquêtes et/ou inspections en matière de santé et sécurité, dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
Proposer des actions de prévention afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,


Participer à l’élaboration du DUER de l’entreprise

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 – Autres commissions : Aide au logement / Formation professionnelle / Egalité professionnelle

Les 3 commissions sont rassemblées en une seule et sont composées de 4 membres du CSE. Cependant les 3 thématiques seront abordées.

Les membres sont désignés parmi les titulaires et suppléants selon le vote à main levée à la majorité des titulaires du CSE lors d’une réunion CSE présidée par l’employeur.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

La commission se réunit 1 fois par an. Elle rend compte de ses travaux par un rapport écrit, rédigé par un des membres de cette commission. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 7 – Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie II – Fonctionnement du CSE

Article 8 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires et suppléants se réunissent avant chaque réunion du CSE.






Article 9 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois jusqu’au 31 Décembre 2021 (sauf en Août 2021). A compter du 01 Janvier 2022, la périodicité sera d’une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 10 – Délais de consultation 

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 11 – Procès-verbaux 

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L.2315-22 du code du travail.





Article 12 – Budgets du CSE

12.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.18% de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera le 01 Février de chaque année.

12.2 Budget de fonctionnement 

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera le 01 Février de chaque année.

12.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie III – Attribution du CSE

Article 13 – Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
la situation économique et financière de l’entreprise ; 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

13.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à 1 fois par an.

13.2 Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Article 14 – Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés selon la mise à l’ordre du jour du CSE.




Article 15 – Expertises du CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. 

Partie IV – BDES

Article 16 – Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous tableau Excel et un logiciel spécifique est envisagé par la suite.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Article 17 – Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés sont limités aux membres du CSE. Elle est mise à jour une fois par an sous Excel et en temps réel si le logiciel spécifique est retenu.

Partie V – Dispositions finales

Article 18 – Calendrier de mise en place

Une élection du CSE aura lieu tous les 4 ans organisée par l’employeur.

Article 19 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 Septembre 2021. 

Article 20 – Révision 

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les membres du CSE.

Article 21- Dénonciation 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 1 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets du Centre.


Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 22 – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Maud LAPORTE, Responsable Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Morée, 
Le 27 Septembre 2021,

Signature pour le Groupe Le Triangle



Signature pour les membres du CSE