ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES 
EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE 2020-323 DU 25 MARS 2020
PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est situé 20 rue Honoré de Balzac 26000 VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 435 881 222, représentée à la signature des présentes par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,



D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
 

D’autre part,












PREAMBULE

Face à la propagation du COVIS-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Ces mesures ont des répercussions directes sur la vie des entreprises. En effet, depuis la fermeture au public des commerces non essentiels (arrêtés du 14 mars 2020) et l’entrée en vigueur des mesures de restriction quant aux déplacements et aux activités (17 mars 2020), la société subit de plein fouet l’arrêt de son activité. Il a été mis en place toutes les possibilités qui s’offraient à l’entreprise : Télétravail, pose de JRTT. Mais, aucune de ces mesures, ne permet de faire face, pour une période plus longue, à la baisse importante d’activité. La société est contrainte de solliciter une prise en charge au titre du dispositif d’activité partielle 

L’objectif de cet accord est donc d’autoriser l’employeur à déroger de manière temporaire aux délais de prévenance légaux et/ou conventionnels en matière de prise des jours de congés payés afin d’adapter l’organisation de l’entreprise au contexte d’urgence sanitaire et de lui permettre une reprise après la crise avec un personnel pleinement présent pour assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise qui est de l’intérêt de tous.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales et de tenter d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise, les parties au présent accord ont donc décidé de négocier un accord collectif dans le cadre de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

En effet, l’article 1 de cette ordonnance prévoit que :

« Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

Dans la mesure où la Société HABITAT DAUPHINOIS n’est pas dotée de délégués syndicaux, le présent accord d’entreprise a été négocié avec les membres du CSE, et signé par les membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 07 février 2019 en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.


Les parties au présent accord reconnaissent que, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, les règles suivantes ont été respectées au cours des négociations :

indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Direction ;
élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
information des salariés sur le déroulé des négociations, l’élaboration du projet d’accord et avant la conclusion de l’accord définitif ;
faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche. 

Conformément au principe de primauté de l’accord d’entreprise, le présent accord se substituera, à compter de sa date d’entrée en vigueur et jusqu’à son terme, aux dispositions de la convention collective du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM portant sur le même objet.

Il est en outre rappelé que les membres du CSE ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord.

A l’issue de la réunion de négociation du 27 mars 2020 organisée en visioconférence compte tenu du contexte exceptionnel à laquelle ont assisté les membres du CSE nouvellement élus dont le mandat a pris effet au 19 février 2019, les parties ont conclu le présent accord.


En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HABITAT DAUPHINOIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation …), et quel que soit le dispositif de durée du travail dont le salarié bénéficie (dispositif de forfait annuel en jours ou en heures, dispositif d’horaires à temps complet, à temps partiel …). Toutefois, les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congés sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ne sont pas concernés par cet accord. 

Cet accord s’applique également aux cadres dirigeants.







ARTICLE 2 – PRISE DE CONGES PAYES

Les parties conviennent que les Responsables de service ou la Direction sont autorisés à décider unilatéralement de la prise de jours de congés payés, et/ou de la modification des dates de jours de congés payés déjà fixées.

Cette décision unilatérale de prise et/ou de modification concerne les congés payés :

acquis par les salariés sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (N-1), à prendre avant le 31 mai 2020 ;
acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (N), qui doivent en principe être pris à compter du 1er juin 2020.

Cette décision unilatérale de prise et/ou modification ne pourra concerner plus de 6 jours ouvrables de congés payés par salarié, de manière consécutive ou non.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de début et de fin de congés un jour franc avant leur départ.

Il est également précisé que la Société HABITAT DAUPHINOIS est autorisée, dans ce cadre, conformément à l’ordonnance précitée, à fractionner le congé principal sans obtenir l’accord des salariés concernés.

Il est enfin rappelé que ces mesures dérogatoires sont applicables de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

	3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à partir du 09 avril 2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE, et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.

	3.2. Substitution aux accords et usages antérieurs

Il est convenu que le présent accord se substitue à toutes les dispositions ayant le même objet et applicable à la date de signature du présent accord au sein de la Société HABITAT DAUPHINOIS, quel que soit leur support. Cela inclut notamment les usages et engagements unilatéraux.





	3.3. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par les membres du CSE. Ces derniers seront régulièrement informés de l’application du présent accord, et notamment à l’occasion des réunions mensuelles.

	3.4. Interprétation de l’accord

Il a été expressément convenu entre les parties que tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, ou de l’interprétation de l’une de ses clauses, serait d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A cette fin, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze jours, à la requête de la partie la plus diligente.  

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La ou les positions des parties en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chaque partie signataire. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable par elles-mêmes à l’issue du délai d’un mois, elles conviennent de poursuivre leurs efforts de communication en faisant appel à un médiateur qui sera choisi, dans la mesure du possible, d’un commun accord ; à défaut d’accord sur le choix du médiateur, ce dernier sera mandaté par la Direction. En cas d’échec de la médiation, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

En conséquence, jusqu’à l’expiration de la procédure ci-dessus décrite, les parties contractantes s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

En outre, il est expressément convenu que pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuivra dans les conditions fixées par ce dernier.

3.5. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise les membres du CSE titulaires signataires ou ses suppléants, jusqu’à la fin du mandat en cours. 

La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision. 

La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux dispositions légales applicables au présent accord.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

	3.6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et du Code du travail, une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE pour permettre sa publication en ligne sur la base de données nationale accessible sur www.legifrance.gouv.fr, dans des conditions fixées à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.


En outre, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de VALENCE          et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord comporte six pages dont les cinq premières sont paraphées par chacune des parties.

Fait à Valence en deux exemplaires, le 09 avril 2020
En deux exemplaires, 
	


Pour la Société HABITAT DAUPHINOIS, 
Monsieur XXXXXX




Monsieur XXXXXX membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,




Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »