ACCORD CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRE EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2021



Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM), 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :			Monsieur 
	Directeur Général

D’une part,

ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la  Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
Représentée par :	 
	Monsieur, 
	Délégué Syndical, 


D’autre part,


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office, FO,  sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise ou de négociations distinctes.
Cette négociation a eu lieu à l’occasion de 3 réunions qui se sont déroulées les  27 novembre, 3 et 10 décembre 2020.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Une revalorisation de la valeur du point de 0.0659 € brut pour atteindre 5.5434 € au 01/01/2022. Afin de pouvoir conserver une enveloppe pour les avancements individuels cette augmentation s’étalera sur 2 années.

Pour l’année 2021, une enveloppe de 900 points a été négociée se décomposant de la façon suivante : 
500 points au titre de l’augmentation collective / augmentation de la valeur du point, à compter du 1er Janvier 2021,
400 points au titre des augmentations individuelles.


Article 1 : Augmentation collective : augmentation de la valeur du point

La valeur du point augmentera de 0.0330 € brut. Elle passera ainsi de 5.4775 € brut à 5.5105 € brut, à compter du 1er janvier 2021.

Cette augmentation représentera une enveloppe de 500 points.

La grille des rémunérations minimales garanties applicable au personnel de l’Office sera donc également revalorisée :




Article 2 : Augmentations individuelles / promotions :

Une enveloppe d’un montant de 400 points sera affectée aux augmentations individuelles des salariés de droit privé appartenant aux catégories 1.2, 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2.

Les augmentations devront être cohérentes avec les appréciations de l’entretien annuel d’évaluation.

Compte tenu du montant de l’enveloppe accordé, les minima- maxima ci-dessous seront appliqués, dérogeant ainsi aux minimas prévus à l’Article 1.A du titre III de l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise :

4 points pour les catégories 1.2 
5  points pour les catégories 2.1
6  points pour les catégories 2.2
6 points pour les catégories 3.1
7  points pour les catégories 3.2
L’application des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent article  modifient et remplacent donc pour une durée déterminée  les dispositions de l’article 1A du titre III de l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise concernant les minimas applicables.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet au  1er janvier 2021  et  cessera de plein droit au 31 décembre 2021.


Article 3  - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.



Fait à Marseille, le 5 janvier 2021

							En 4 exemplaires,







Pour le syndicat  		Pour HMPAMPM  	                	 
Force Ouvrière                                                                            Le Directeur Général,