ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION PORTANT : 
- SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA 
SOCIETE AEG POWER SOLUTIONS SAS 
- ET SUR LE PLAN DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ASSOCIE



ENTRE :

AEG POWER SOLUTIONS SAS
Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 414 724 633, au capital de 3.164.800,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle 10, Rue Jean Perrin – 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par Monsieur xx xx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après dénommée « AEG POWER SOLUTIONS SAS » ou « la Société »)

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein d’AEG POWER SOLUTIONS SAS suivante :

la Confédération Générale du Travail (pourcentage de représentativité parmi les organisations syndicales représentatives 100 %), représentée par son délégué syndical dûment mandaté :  Monsieur xx xx 

(ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative »)

d'autre part,


Préambule

Le 19 juillet 2021, lors d’une réunion extraordinaire dite « R1 », le Comité Social et Economique (CSE) d’AEG POWER SOLUTIONS SAS a été informé sur :

un Projet de réorganisation d’AEG POWER SOLUTIONS SAS (ci-après « Livre 2 ») ; 

un projet de Plan de mesures d’accompagnement social relatives au projet de réorganisation d’AEG POWER SOLUTIONS SAS (ci-après « Livre 1 »), y incluant la note relative aux conséquences des ruptures de contrats de travail projetées en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (ci-après « Livre 3 »). 





Dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable, AEG POWER SOLUTIONS SAS et la CGT, seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise sont convenues d’arrêter les termes d’un accord fixant, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et L. 1233-30 du Code du travail :

les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE ;

le cadre de recours à une expertise par le CSE ;

le délai de consultation du CSE.

Les Parties sont également convenues d’arrêter le calendrier et les modalités de négociation de l’accord majoritaire mentionné à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. 


Article 1- Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique au sein d’AEG POWER SOLUTIONS SAS.

Il a pour objet de fixer :

les modalités d’information et de consultation du CSE ; 

les conditions dans lesquelles le CSE est informé de la situation économique et financière de l’entreprise ;

les conditions dans lesquelles le CSE peut formuler des propositions alternatives au projet économique et obtenir une réponse motivée de l’employeur à ses propositions. 

les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener à bien les consultations et les négociations visées dans cet accord

Il détermine également :

le calendrier d’information-consultation du CSE ;

le calendrier et les modalités des négociations de l’accord majoritaire mentionné à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

En conséquence les stipulations du présent accord s’imposent au CSE, à la CGT (seule Organisation Syndicale Représentative) et à AEG POWER SOLUTIONS SAS, sans qu’il soit possible d’y déroger.


Article 2 - Conditions dans lesquelles le CSE est informé de la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE a été informé de la situation économique et financière de l’entreprise au cours de la réunion R1 portant notamment sur le Livre 2, intervenue le 19 juillet 2021.

Cette information fera l’objet d’échanges jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation, conformément au calendrier figurant ci-après à l’article 7. 

Le cas échéant, les informations remises au CSE pourront être complétées, en fonction des questions posées par les élus et le Cabinet d’expertise-comptable désigné, ainsi que des échanges intervenant au cours de la procédure d’information-consultation.


Article 3 – Détermination d’une période banalisée de 3 semaines en août 2021

Les Parties conviennent de banaliser, durant le mois d’août 2021, 3 semaines (du 2 au 22 août 2021) durant lesquelles :

aucune réunion du CSE d’AEG POWER SOLUTIONS concernant les Livres 2, 1 et 3 ne se      tiendra ;

aucune réunion de négociation avec la CGT sur le Livre 1 n’aura lieu ;

les élus ne poseront aucune question ni ne formuleront aucune proposition alternative telles qu’évoquées à l’article 4 du présent accord ; en conséquence, la Direction n’aura pas à élaborer de réponses durant cette période. 


Article 4 - Conditions dans lesquelles le CSE peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine du Projet de transformation d’AEG POWER SOLUTIONS SAS et des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et obtenir une réponse motivée de la Direction

Les élus pourront, notamment à partir du rapport du Cabinet d’expertise-comptable mentionné à l’article 5 ci-après, formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine du Projet de réorganisation d’AEG POWER SOLUTIONS SAS sur tout ou partie du projet.

Les élus pourront également formuler des suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et poser leurs questions. 

Les questions et propositions alternatives devront être formulées par le CSE par écrit, de manière motivée, de façon hebdomadaire, chaque lundi durant toute la durée de la procédure d’information-consultation (excepté pendant la période banalisée fixée à l’article 3 ci-dessus).

La Direction s’engage à mettre à l’étude ces questions et propositions alternatives et à y répondre de façon motivée, également de façon hebdomadaire, au plus tard le vendredi matin à 9 heures suivant le lundi au cours duquel elles auront été adressées.

Ces échanges (questions et réponses) seront évoqués de vive voix lors des différentes réunions CSE. Les questions-réponses seront annexées au PV de CSE.


Article 5 - Recours à l’Expert et date de remise du rapport

Lors de la réunion « R1 » du CSE du 19 Juillet 2021 portant sur le Livre 2, les membres du CSE ont procédé à la désignation du Cabinet d’expertise-comptable mentionné à l’article L. 1233-34 du Code du travail (ci-après « le Cabinet d’expertise-comptable ») qui a pour mission de réaliser une expertise portant sur les domaines économique et comptable. 

Lors de cette même réunion « R1 » du CSE du 19 Juillet 2021 portant sur le Livre 2, les membres du CSE ont également procédé à la désignation de ce même cabinet d’expertise-comptable afin qu'il apporte, conformément à la possibilité ouverte par les dispositions de l’article L. 2315-92 du Code du travail, toute analyse utile à la CGT pour préparer les négociations prévues à l’article L. 1233-24-1 (négociations du Livre 1). Cet accompagnement à la préparation des négociations du Livre 1 s’élèvera au maximum à 15.000 euros HT. 

Etant précisé que les membres du CSE s’engagent à ne pas solliciter d’expertise sur le sujet santé / sécurité / effets potentiels du projet de réorganisation sur les conditions de travail des salariés. 

Le Cabinet d’expertise-comptable désigné par le CSE doit adresser ses premières demandes d’information à la Direction au plus tard le 30 juillet 2021. Les Parties sont convenues que la Direction répondra à ces premières demandes d’information dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 25 Août 2021.

Il sera convenu que le cabinet d’expertise-comptable, afin de mieux comprendre les documents remis et de limiter les demandes d’informations complémentaires, pourra obtenir des réunions présentielles ou à distance,  avec les membres de la direction de AEG Power Solutions et du Groupe, qui se rendront disponibles pendant le mois d’Aout en semaines 31, 32, 33 sur accord entre les 2 parties  (membres à déterminer avec la direction lors d’une réunion avec le cabinet d’expertise-comptable avant le 30/7). Le cabinet d’expertise-comptable sera libre de demander d’autres réunions avec les membres de la direction courant du mois de septembre, avec un délai de prévenance de 10 jours minimum.

Le cas échéant, le Cabinet d’expertise-comptable pourra demander à la Direction toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission jusqu’au 30 août 2021 au plus tard. La Direction répondra à cette demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 10 septembre 2021.

Le Cabinet d’expertise-comptable devra formuler ses demandes d’information par écrit à l’adresse suivante xx-xx.xxx@aegps.com en numérotant ses demandes et questions.

Le Cabinet d’expertise-comptable pourra être présent à l’ensemble des réunions du CSE et de négociation de l’accord majoritaire prévu à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail. 

Le Cabinet d’expertise-comptable devra remettre à la Direction et aux membres du CSE une version électronique de son rapport au moins 3 jours ouvrés avant la réunion « R1 quater » portant sur le Livre 2.

Le Cabinet d’expertise-comptable présentera son rapport d’expertise lors de la réunion « R1 quater » du CSE portant sur le Livre 2.

L'absence de remise du rapport du Cabinet d’expertise-comptable ne peut avoir pour effet de reporter le délai négocié dans le cadre du présent accord d’information-consultation du CSE.


Article 6 - Etablissement des procès-verbaux de réunions du CSE

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE, un projet de procès-verbal reprenant les débats et échanges intervenus au cours des réunions du CSE sera établi par le Secrétaire du CSE idéalement dans les 4 jours ouvrés suivant chacune d’elles, étant précisé que le Secrétaire bénéficiera pour ce faire de l’assistance d’un service de sténotypie dont la prise en charge sera assurée par la Direction.

Le procès-verbal de chacune des réunions fera l’objet d’une approbation au cours de la réunion suivante.

Après son approbation, la Direction adressera sans délai ce procès-verbal à la DREETS via le portail Internet RUPCO.

S’agissant spécifiquement des procès-verbaux des réunions R2, ceux-ci seront établis dans la journée par le Secrétaire à l’issue de ces réunions, et ce pour permettre à la Direction de les joindre à la demande de validation de l’accord collectif d’entreprise majoritaire ou, à défaut d’accord, à la demande d’homologation du document unilatéral.


Article 7 - Durée et calendrier de la procédure d’information consultation du CSE

Article 7–1 : Durée de la procédure d’information consultation du CSE

Les Parties entendent déroger à la durée de la procédure d’information consultation de 2 mois prévue par l’article L. 1233-30 du Code du travail, pour l’allonger de 3 semaines.

Précisément :

Le délai de la procédure d’information-consultation du CSE débute à partir du 19 juillet 2021.

Les avis du CSE sur le Livre 2, le Livre 1 et le Livre 3 seront sollicités lors des réunions R2 qui se tiendront le 12 octobre 2021.

Si le CSE ne rend pas ses avis sur le Livre 2, le Livre 1 et le Livre 3 à cette date, il sera réputé avoir été consulté (article L. 1233-30 du Code du travail). 


Article 7-2 : Calendrier de procédure d’information-consultation du CSE

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE, la Direction d’AEG POWER SOLUTIONS SAS s’engage à :

laisser au CSE un délai d’examen suffisant pour prendre connaissance des projets de Livre 2, de Livre 1 et de Livre 3 ;

répondre de manière motivée aux questions et aux propositions et suggestions éventuelles du CSE sur les projets de Livre 2, de Livre 1 et de Livre 3 ;

et ce pour permettre au CSE de rendre des avis éclairés sur les projets de Livre 2 et de Livre 1, ce dernier incluant le projet de Livre 3.

Les réunions d’information et de consultation extraordinaires du CSE sur le Livre 2, le Livre 1 et le Livre 3 se dérouleront selon le calendrier suivant :


* En tant que de besoin, des réunions R1 quinquies et R1 sexies pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE. Etant précisé que, le cas échéant, ces réunions supplémentaires ne décaleront pas la date déjà fixée, dans le cadre du présent accord, pour la tenue des réunions de R2 et le recueil des avis du CSE. 

Les réunions R2 clôtureront la procédure d’information-consultation du CSE au titre des articles 
L. 1233-28 et suivants du Code du travail.



Article 8 - Calendrier de négociation de l’accord collectif d’entreprise majoritaire	

La CGT et la Direction d’AEG POWER SOLUTIONS SAS se réuniront au cours de la procédure d’information-consultation du CSE afin de négocier l’accord collectif d’entreprise majoritaire mentionné à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, c’est-à-dire un accord portant sur le Plan de mesures d’accompagnement social relatives au projet de réorganisation d’AEG POWER SOLUTIONS SAS.

Il est bien clair que, côté CGT, c’est le délégué syndical qui a le pouvoir de négocier et éventuellement conclure le présent accord et l’éventuel accord portant sur le Plan de mesures d’accompagnement social relatives au projet de réorganisation d’AEG POWER SOLUTIONS. 

Ce délégué syndical a cependant demandé à se faire accompagner, pour les réunions de négociations fixées selon le calendrier ci-dessous, par trois membres du CSE ; la Direction a accepté qu’il se fasse accompagner par deux membres du CSE. 

Les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier indicatif défini ci-après :


Lorsqu’au cours d’une réunion de négociation, des avancées sur le projet d’accord majoritaire auront été actées entre la Direction et la CGT, la Direction mettra à jour le texte du Projet d’accord majoritaire dans une version apparente permettant d’identifier les modifications. 

La Direction adressera à la CGT le projet d’accord ainsi modifié 48 heures avant la réunion de négociation suivante.

Entre chaque réunion de négociation, la CGT pourra adresser à la Direction ses remarques, questions, réflexions, propositions. La Direction y répondra oralement lors de la réunion de négociation suivante.

Par ailleurs, au calendrier indicatif ci-dessus, pourront être ajoutées d’éventuelles réunions supplémentaires, en tant que de besoin, si les deux Parties s’accordent sur ce point.


Article 9 - Communication aux salariés

A la fin de chaque réunion du CSE ou de négociation il sera convenu par les Parties, si un point de communication est à prévoir sur le temps de travail effectif, afin de pouvoir réunir les conditions matérielles et logistiques. 



Article 10 - Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel	

Tous les représentants du personnel, titulaires ou suppléants au CSE, délégué syndical, bénéficieront d’un crédit d’heure mensuel doublé pendant la durée de la procédure d’information-consultation, excepté durant le mois d’août, banalisé. 

Dit autrement, chaque représentant du personnel d’AEG POWER SOLUTIONS SAS pourra bénéficier d’un crédit d’heures mensuel doublé en juillet / septembre et octobre 2021. 

La répartition des heures de délégation entre les différents membres reste à l’initiative des membres du CSE. 

Article 11 – Echanges avec la DREETS	

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation portant sur les Livre 2, 1 et 3, les Parties vont être amenées à échanger avec l’administration du Travail (DREETS). 

Les échanges entre la Direction et la DREETS vont transiter par le portail RUPCO ; par souci de transparence et de dialogue, la Direction s’engage à adresser au CSE une copie des échanges qu’elle sera amenée à avoir avec l’administration. 

De la même façon, les représentants du personnel (CSE et délégué syndical CGT) s’engagent à adresser à la Direction copie des échanges qu’ils pourraient avoir avec l’administration. 


Article 12 - Entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.


Article 13 - Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu dans le cadre des projets de Livre 2, de Livre 1 et de Livre 3 susmentionnés. 

Il prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation relative aux projets de Livre 2, de Livre 1 et de Livre 3 susmentionnés, et ce au plus tard le 12 octobre 2021.


Article 14 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à la CGT.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.



Fait à Chambray-lès-Tours

Le 27/07/2021

En trois (3) exemplaires originaux.