PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre : 
D’une part, 
Et
D’autre part.

Il a été rédigé le présent procès-verbal : 

Art.1er – le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code de travail  suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la société SAS QUIVOGNE et concerne l’ensemble des salariés.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée mardi 21 décembre 2021 à 10h00 dans les bureaux de la SAS QUIVOGNE. La Direction de la SAS QUIVOGNE ainsi que le délégué syndical ont convenu du présent procès-verbal.
Art.2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3 – L’objet du présent procès-verbal est relatif, notamment, à la qualité de vie au travail et à la rémunération.
Art.4- Proposition du délégué syndical
L’organisation syndicale a fait les propositions suivantes : 

Concernant la rémunération : 
. Mise en place d’une prime de 30 euros par samedi travaillé
. Revalorisation de la prime panier pour le travail d’équipe
. Mise en place de la prime d’assiduité pour les employés de bureaux
. Demande de révision du versement des heures supplémentaires
. Revalorisation de la prime d’assiduité : 50 euros/mois

Concernant la qualité de vie au travail : 
. Mettre en place des extracteurs de fumée
. Distribution de bouchons d’oreilles sur mesure
. Mettre en place un système de chauffage à l’atelier « soudure »

Art.5- Proposition de la Direction
La Direction propose de mettre en place la prime d’assiduité pour les employés de bureaux aux conditions suivantes : 
. Horaires strictes et fixes à l’ensemble des salariés des bureaux (plus d’aménagement d’horaires)
. Temps effectif de travail obligatoire : 37h hebdomadaire (contrat à temps partiel non éligible à la prime)

Le délégué syndical informera la Direction de la décision prise sur ce point.

Art.6 – Décisions
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’organisation syndicale, à savoir : 
- Revalorisation de la prime de panier : cette prime est conventionnelle, la Direction ne peut donc pas la modifier (pas de modification des données de la convention)
- Demande de révision du système de versement des heures supplémentaires : impossible à mettre en place
-  Partage de la Valeur Ajoutée : cette demande n'était plus à l'ordre du jour des NAO

Toutefois, le délégué syndical et l’entreprise sont l’un et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes : 
→ Mise en place de la prime d’un montant de 30 euros par samedi travaillé à partir du 1er janvier 2022.
→ Revalorisation de la prime mensuelle d’assiduité : 50 euros /mois à partir de janvier 2022.
→ Mise en place d’extracteur de fumée : La Direction va se réunir avec le délégué syndical, le responsable du CSSCT et le responsable de la maintenance afin de faire le point sur le matériel utilisé.
→ Mise en place de distribution de bouchons d’oreilles sur mesure : La Direction va effectuer une étude avec la Médecine du Travail.
→ Mise en place d’un système de chauffage à l’atelier « soudure » : La Direction va étudier cette demande.
Art.7- Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, le délégué du personnel et au secrétaire du Comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

A Jussey, le 21/12/2021 en 5 originaux.


l’organisation syndicale CGT					 La Direction