ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE


Entre :

La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI), Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax, ayant son siège social 92 rue de Lesté, 40 260 Castets, représentée par     , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée ;

Ci-après dénommée « la Société AAI »

D’une part ;


Et :

L’organisation Syndicale FO, représentée par          , en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre de ses attributions, est en charge des Activités sociales et culturelles (ASC) au sein d’AAI. Le présent Accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des ASC. 
La Direction souhaite par le présent Accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre d’améliorer le bien-être des salariés au travail en organisant un évènement permettant de célébrer les fêtes de fin d’année ainsi que les 20 ans d’AAI. 
 En aucun cas cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis, le fruit de la négociation résultant d’une mesure exceptionnelle liée aux circonstances particulières de la conclusion du présent Accord. 
Le présent Accord détermine les modalités d’attribution de cette dotation exceptionnelle. 


Article 1. Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE 
La Direction entend accorder, pour la seule année 2021, une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE d’un montant de xxxx €.
Cette dotation sera versée au plus tard le 31 décembre 2021, en une seule fois, sur le compte bancaire du CSE. 
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’organisation d’un évènement pour célébrer les fêtes de fin d’année et les 20 ans d’AAI. 
Article 2. Caractère exceptionnel de la dotation 
Cette dotation exceptionnelle d’un montant de xxxx € ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel. 
Le budget alloué pour l’année 2022 aux ASC du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle. 
 Article 3. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle au plus tard le 31 décembre 2021. 
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra pas s’appliquer à un exercice ultérieur. 
Il pourra être révisé par avenant dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation. 
 Article 4. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires. 
Fait à Castets, le 22 octobre 2021
Pour AAI							Pour le Syndicat FO
La  DRH							Le délégué syndical