ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
 DE LA SOCIETE 
AUBUSSON BRICOLAGE




Entre

La Société AUBUSSON BRICOLAGE, SAS inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 331 563 924 dont le siège social est sis Zone industrielle du Mont 23200 AUBUSSON, représentée par Monsieur _ _ _ en qualité de Responsable de magasin, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

d’une part,

et

Les élus titulaires au Comité Social et Economique au sein de la Société AUBUSSON BRICOLAGE, représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires au CSE, constitués de :

Mme _ _ _ _ _, représentante élue suppléante et agissant en qualité de titulaire en l’absence de M. _ _ _ _ _ ;

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



PrÉambule

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PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle spÉcifique

Article 1 – Champ d’application du dispositif

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Article 2 – Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

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Article 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail

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Article 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord

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Article 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés

En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en activité partielle spécifique : 
l’acquisition des droits à congés payés, 
l’ouverture des droits à pension de retraite, 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’activité partielle spécifique,
les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire. 

En outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’activité partielle spécifique. 

Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté. 


Article 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun

Le dispositif d’activité partielle spécifique, prévu au présent accord, tel qu’institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Toutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code. 

Si nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun. 

Si toutefois, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, un tel dispositif était en vigueur pour les collaborateurs visés par le dispositif d’activité partielle spécifique, celui-ci aurait vocation à se substituer au dispositif préexistant, sauf exceptions réglementaires (garde d’enfants, personnes particulièrement vulnérables…). 


PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle


Article 7 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 

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Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

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Article 9 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

9.1.	Mobilisation des congés payés

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9.2.	Mobilisation du compte personnel de formation

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Article 10 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle spécifique

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PARTIE 3 – informations et suivi de l’accord


Article 11 – Validation de l’accord par l’autorité administrative 

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet de la Creuse afin que ses services procèdent à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. 

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration au Comité social et économique.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.


Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 


Article 13 – Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants : 
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ; 
les voies et délais de recours applicables. 

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
Par ailleurs, les salariés pour lesquels le dispositif est activé recevront, en parallèle de l’information de leur placement en activité partielle spécifique évoquée à l’article 1 du présent accord, une information circonstanciée sur : 
le contenu de l’accord, 
les règles d’indemnisation, 
les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation, 
la mobilisation des congés payés pour limiter l’impact sur leur rémunération. 

Cette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit. 


Article 14 – Information du Comité social et économique

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue. 

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois, 
nombre d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle au cours des trois derniers mois,
proportion d’heures chômées au titre de l’activité partielle spécifique pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %, 
plan d’occupation prévisible pour les salariés visés pour les 3 mois à venir, 
suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
démarches réalisées au cours des 3 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique a été mobilisé, 
nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité. 

En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif spécifique d’activité partielle, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.


Article 15 – Préparation de la relance

Dans l’hypothèse d’une interruption anticipée du recours au dispositif prévu au présent accord ou, au terme de l’accord, si la relance de l’activité le permet, les parties s’entendent sur la nécessité d’accompagner cette reprise pour sécuriser le niveau d’activité et de rentabilité de l’entreprise et ainsi assurer sa pérennité. 

Dès lors, elles conviennent entre elles que, à compter du 1er jour du mois suivant la cessation du dispositif d’activité partielle spécifique dans l’entreprise, et pour une période de 1 an, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise sera désormais établi à 200 heures. Cette disposition vise également à permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un gain de trésorerie grâce à la réalisation d’heures supplémentaires dont le régime fiscal et social demeure largement favorable. 


PARTIE 4 – Dispositions finales


Article 16 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 12 mois, soit du 16/11/2020 au 15/11/2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. 


Article 17 – Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et élus titulaires au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. 

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. 

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.


Article 18 – Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des élus au Comité Social et Economique sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aubusson en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication : 
l’ensemble du préambule et en particulier la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise, 
dans la partie 1 sur le dispositif spécifique d’activité partielle, les articles 1 à 4,
la partie 2 relative aux Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle (soit les articles 7 à 10). 


Fait à Aubusson, le 9 novembre 2020
en 3 exemplaires originaux.


Pour la Société AUBUSSON BRICOLAGE :					Pour les élus titulaires au C.S.E.
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Responsable de magasin