Accord sur les mesures d’accompagnement et les conditions de reprise d’activité suite à la pandémie de Covid-19

Entre :
La société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES SA, inscrite au RCS de Lyon au n°306 348 632 sise au 19 avenue Jules Carteret – 69007 LYON, représentée par ……….. en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté aux fins des présentes 

Ci-après désignée  « la société » 
d’une part,	

Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par …………

CFE-CGC, représentée par …………….

CGT, représentée par ………………..

CGT-FO, représentée par ………………..

SUD, représentée par ……………………

Ci-après désignées « les Organisation Syndicales Représentatives »
d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule :

Dans le contexte de propagation du Covid-19 et au vu des répercussions importantes sur l’activité de la société POC, les Parties ont décidé de se réunir pour envisager les moyens de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Les Parties partagent un triple objectif :
Répondre aux difficultés économiques subies par PLASTIC OMNIUM COMPOSITES liées à une très forte baisse de chiffre d’affaires sur plusieurs semaines, lesquelles requièrent la mise en place de réponses organisationnelles adaptées ;

Valoriser l’investissement des salariés qui, après avoir été contraints pour la plupart de cesser leur activité pendant les premières semaines du confinement, se mobilisent pour la remise en route de l’activité ;

Préparer la reprise d’activité au plan organisationnel dans un contexte où la visibilité est extrêmement réduite.
La société et les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi souhaité mettre en œuvre des moyens permettant de faire face à ces difficultés économiques, tout en permettant la préservation du pouvoir d’achat des salariés.
Ces mesures ont été convenues dans le cadre du contexte exceptionnel de l’épidémie coronavirus, et sont prévues pour une durée déterminée. Les parties ont par ailleurs participé dans chacun des établissements à la détermination et l’évaluation des moyens à mettre en œuvre pour permettre une reprise d’activité dans le respect des contraintes sanitaires.
Dans ce cadre, et en suite de la réunion des 27 avril 2020, les parties sont convenues de conclure le présent accord détaillant les mesures exceptionnelles envisagées au sein de l’entreprise dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, à l’exception des salariés cadres dirigeants ayant un coefficient 180 et supérieurs.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

De prévoir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, en reconnaissance de l’investissement des collaborateurs dans la reprise de l’activité. Cette prime doit permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, en considération de leurs conditions de travail spécifiques.

De prévoir une panoplie de mesures d’organisation destinée à favoriser la reprise d’activité tant pour la société que pour les salariés en matière de temps de travail et d’organisation.

Mesures relatives à la rémunération




Versement d’une prime PEPA complémentaire de 350 €

Bénéficiaires 
Les bénéficiaires de cette prime seront les salariés liés à la société par un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE (qu’il s’agisse d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 
Les salariés intérimaires en mission au sein de la société au jour de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE seront également éligibles à cette prime, dans les conditions prévues à l’article 7, I.B. de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Montant 
Cette prime s’élève à un montant de 350 € bruts. 
Cette prime sera versée uniformément à l’ensemble des salariés éligibles tels que visés à l’article précédent. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite d’un salaire inférieur à trois fois le SMIC (à prendre en compte dans les douze mois écoulés avant le mois de versement de la prime, soit 54 983,41 € brut).
Modalités de versement
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paye du mois de Mai 2020.
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Versement d’une prime PEPA complémentaire de reprise
La prime visée à l’article 3.1 sera complétée, pour les salariés amenés à travailler physiquement en présentiel sur site en période de confinement, par une prime PEPA complémentaire d’un montant maximal de 12 € par poste ou jour de travail sur site réalisé entre le 17 mars et le 10 mai 2020 au soir. Cette prime sera plafonnée à 240 € (soit 20 postes).


Bénéficiaires
Cette prime sera versée aux titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants) avec la société et intérimaires qui auront travaillé sur site pendant la période prévue à l’alinéa précédent. 
Ce lien est établi dès lors que le contrat est en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.
Elle exclut donc les salariés qui ont poursuivi leur activité dans le cadre du travail à distance et qui donc n’ont pas eu la nécessité de venir travailler sur site.
Montant  
Le montant de cette prime s’élève à 12 € par jour effectivement travaillé sur un établissement industriel, technique ou tertiaire entre le 17 mars et le 10 mai 2020 au soir.
Cette prime sera versée pour toute journée marquée par un déplacement sur site quel qu’en soit sa durée. Elle sera plafonnée en tout état de cause à 20 jours de prime, soit 240 €.
Cette prime s’inscrira dans le même régime juridique que la prime PEPA forfaitaire, dès lors que les montants cumulés restent dans les limites d’exonération prévues par la loi.
Cette prime sera donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite d’un salaire inférieur à trois fois le SMIC (à prendre en compte dans les douze mois écoulés avant le mois de versement de la prime, soit 54 983,41 € brut).
Modalités de versement
Elle sera versée une fois le dispositif échu, sur la paye du mois de juin 2020.
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Atténuation de la perte de rémunération liée à la mise en activité partielle
Pour permettre une meilleure gestion de ses ressources, les salariés qui le souhaitent pourront obtenir une atténuation de la perte de rémunération liée à leur mise en activité partielle. Cet étalement prendra la forme d’un acompte sur le versement de la prime de vacances et/ou de la prime de 13ème mois qui pourra ainsi être versé aux salariés qui en feraient la demande. La demande est à adresser au service RH de son établissement.

Calcul de la subvention œuvres sociales du CSE 2020
Afin de limiter l’impact du chômage partiel, le budget des œuvres sociales de chaque établissement sera calculé à titre exceptionnel en 2020 sur sa masse salariale brute (salaires soumis à cotisations) en y ajoutant l’indemnisation correspondant à l’activité partielle.

Organisation du travail en 2020
La crise du Covid-19 a provoqué un arrêt complet de l’industrie automobile en moins de 2 semaines, obligeant le Groupe PO à stopper la plupart de ses activités pendant plusieurs semaines tant dans ses unités de production que dans ses sites techniques que tertiaires. L’ensemble des acteurs de cette chaine économique a plongé dans une période d’incertitude sans précédent, rendant toutes les estimations d’activités pour la fin de l’année et les années suivantes extrêmement floues. 
Certains clients feront face à une chute brutale de leur carnet de commandes, tandis que d’autres tenteront de rattraper le retard accumulé pendant ces semaines d’arrêts. Ces fluctuations d’activité affecteront nos usines et centres techniques de façon différente et pour le moment imprévisible. C’est pourquoi les parties ont souhaité se doter d’une panoplie de mesures permettant d’affronter les prochaines variations fortes d’activités tant à la hausse qu’à la baisse.
L’objectif étant à la fois de pouvoir contenter les souhaits des salariés dans la reprise de leurs activités familiales et personnelles et tout autant de pouvoir assurer à nos établissements de disposer des ressources/compétences nécessaires et suffisantes pour gérer à la fois les pics et les creux potentiels d’activité.
L’objectif sous-jacent étant également d’avoir à éviter à recourir à de nouvelles mesures de chômage partiel en cas de creux d’activité.


Gestion des congés payés en 2020

Il est rappelé que l’acquisition des congés payés et par dérogation à la loi des jours de RTT est maintenue pendant les périodes d’activité partielle.

Planification des CP d’été

La société permettra une révision et un ajustement des plannings des congés d’été selon d’une part des besoins de l’établissement et d’autre part des souhaits des salariés qui pourraient en avoir besoin. Cette révision n’ayant pour but que de tenir compte du changement de contexte lié à l’épidémie, aux contraintes du confinement et d’une variation forte d’activité. Les éventuels changements se feront dans le respect de la législation en vigueur.

La société ne s’opposera pas, par principe, au repositionnement de congés posés durant l’activité partielle ou ceux positionnés durant la période estivale, du fait notamment d’empêchement pour rejoindre ou de profiter de son lieu de vacances. 

Ouverture de la période de prise des congés
Compte tenu du caractère imprévisible de l’activité dans la deuxième partie de l’année, la période de prise des congés (congé principal de deux semaines minimum) sera ouverte jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre).
Renonciation aux congés de fractionnement

Dans le prolongement de l’article précédent, il est expressément prévu que l’élargissement de la période de prise de congés implique la renonciation collective aux congés de fractionnement.


Ouverture exceptionnelle du Compte Épargne Temps
Par dérogation au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 janvier 2000, les mesures suivantes seront appliquées à titre exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2020. 
Déplafonnement des versements en 2020
S’il n’est pas possible légalement de verser dans le CET plus 5 jours de CP de l’exercice par an, il sera en revanche autorisé de déroger aux plafonds fixé dans l’accord, à savoir 10 jours par an.
Il sera possible dans la limite de 35 heures ou 5 jours supplémentaires (un jour valant 7 heures) quelles que soient leur origine (en dehors des congés payés qui restent limités légalement à 5 jours par an). Ce versement ne pourra intervenir qu’au 31 décembre sur les jours et heures non consommées.

Autres mesures d’organisation du temps de travail

Rotation des salariés dans la composition des équipes
Dans ce cadre et si les besoins en effectifs sont inférieurs aux ressources disponibles, une rotation sera effectuée de façon à éviter le recours au chômage partiel pour un même groupe de salariés.
De façon à assurer une certaine équité dans l’organisation des équipes, en cas de désactivation d’une ou plusieurs équipes, il sera fait droit à toute demande de changement d’équipe, à compétences minimale requise, avant de recourir à du personnel intérimaire. 
Mise en place d’équipes de mobilité interne
Il pourra selon les besoins des établissements et parmi les personnels volontaires être envisagé la possibilité de créer des équipes dite de mobilité interne, permettant de répondre à un besoin en compétences spécifiques. Ces équipes se substituant aux équipes préexistantes faute d’activité ou de ressources disponibles pour répondre au niveau d’activité. La mise en place de ce type d’organisation sera décidée localement selon les sites et après avoir consulté le CSE d’établissement.



Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il ne sera pas reconductible.


Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère.
Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Fait à Levallois-Perret, le 5 mai 2020
	
	DSC CFDT	DSC CGT




	DSC CFE-CGC	DSC CGT-FO




	DSC SUD	DRH France & Maroc