Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC


ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la négociation annuelle collective
« mai 2020 / avril 2021 »



La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France 	
Directeur des Ressources Humaines 	



Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT	
CFTC	
CGT	
FO	


Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME.
Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.

Au regard du contexte lié à la crise du COVID 19, la négociation s’est déroulée dans le cadre de 2 réunions qui se sont tenues par visio-conférence entre les établissements de Haguenau, Brumath et Forbach le 24 avril 2020 et le 29 avril 2020. Lors de la 2ème réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le contexte particulier de ces négociations liées à cette crise sanitaire et la volonté des parties de maintenir le dialogue social au sein de l’entreprise. Elles précisent le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques nouvelles de l’entreprise au regard du contexte de cette crise sanitaire.

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, les parties ont souhaité intégrer dans leur approche des engagements de réciprocité basés sur le principe de l’équité et de la solidarité.







ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS
L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance.
Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.


ARTICLE 2 - INDEMNISATION DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE 
Devant cette crise sanitaire, économique et financière et les inquiétudes et incertitudes qu’elles génèrent, SEW USOCOME tient à apporter une sécurité salariale à l’ensemble de ses collaborateurs (CDI, CDD et alternants).
C’est pourquoi, il est convenu, lors des périodes d’activité partielle effectives, du maintien de la rémunération nette des collaborateurs SEW USOCOME (CDI, CDD et alternants) et ce pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020. En cas de non obtention des aides gouvernementales pour la période courant à partir du 1er mai 2020, les signataires ont convenu de se réunir afin de trouver des solutions adaptées.
La prime de présence sera maintenue pour les collaborateurs qui auront été placés et enregistrés en activité partielle à l’initiative de l’employeur, excepté les cas d’arrêts pour garde d’enfant ou « personnes fragiles », notamment lorsqu’ils seront indemnisés au titre de l’activité partielle à partir du 1er mai 2020 suite aux directives gouvernementales.


ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES REMUNERATIONS DE BASE
Dans un esprit de solidarité et de soutien face au contexte difficile et incertain auquel est confrontée l’entreprise, il est convenu, pour la période allant de mai 2020 à avril 2021, d’aucune augmentation générale et individuelle des bases de rémunérations. 


ARTICLE 4 – ŒUVRES SOCIALES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Il est convenu le versement d’une enveloppe exceptionnelle totale de 30.000 € pour le budget des œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques de Haguenau-DTC, Brumath et Forbach, répartie entre les 3 CSE au prorata des effectifs salariés SEW USOCOME calculés au 30 juin 2020.


ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES 
Il est convenu d’accorder à compter du 1er juin 2020, à tous les collaborateurs non cadres rattachés au site de Forbach, une journée supplémentaire de congé payé à compter de la 25ème année d’année d’ancienneté chez SEW-USOCOME. Cela portera à 4 le nombre maximum de jours de congés supplémentaires après 25 ans d’ancienneté, en harmonie avec les pratiques des autres sites.

Il est convenu d’accorder à compter du 1er juin 2020 aux contrats de travail saisonniers dits « temporaires vacances » le versement des indemnités de transport selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Cette disposition s’applique sur l’ensemble des sites en France.

Sur les autres thèmes listés dans le préambule du présent accord, les parties ont convenu d’aucunes nouvelles mesures ou dispositions.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 durée
Toutes les dispositions du présent accord ont une durée propre définie spécifiquement dans le texte. Seul l’article 5 a une durée indéterminée.

6.2 dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.
le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et sur . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs  . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
6.3 publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 29 avril 2020

Pour la Direction SEW USOCOME :







Pour les Organisations Syndicales :




CFDT	





CFTC	





CGT	





FO