ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ZV FRANCE
RELATIF AUX MESURES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE SANITAIRE EXCEPTIONNEL LIE AU COVID-19

ENTRE : 
La Société ZV FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 484 981 00712, dont le siège social est sis, 11 avenue d’Iéna – 75 116 Paris, représentée par Madame […], , en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,
ET
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élu [titulaire CSE]
Monsieur […] élu [titulaire CSE]

Représentants élus du personnel non mandatés ayant accepté de négocier le présent accord après information de la Direction et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par arrêté du 14 mars 2020, complété le 15 mars suivant, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a interdit, notamment, l’ouverture des commerces de détail d’habillement (ne figurant pas dans l’annexe des commerces autorisés à ouvrir), ce qui a obligé ZV FRANCE à fermer toutes ses boutiques au public dès le 15 mars.
Depuis lors, le Gouvernement a ouvert le dispositif d’activité partielle aux entreprises impactées par la situation sanitaire exceptionnelle.
C’est dans ce contexte particulier que dès le 15 mars 2020, une grande partie du personnel de l’entreprise a été mise à l’arrêt et que les membres du CSE ont été informés et consultés sur le recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise pour lui permettre de faire face.
Une demande d’activité partielle a été présentée à la DIRECCTE à effet rétroactif au 15 mars 2020.
En parallèle, le Gouvernement a demandé aux entreprises de recourir prioritairement aux congés payés, repos, récupérations, RTT et jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours avant de recourir à l’activité partielle, une Ordonnance (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos) ayant été prise en ce sens après habilitation du Parlement pour permettre aux entreprises d’obliger les collaborateurs à poser 6 jours de congés payés (sous réserve d’accord d’entreprise) et à imposer les RTT, récupérations et jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours, sans nécessité d’accord collectif pour ces dernières mesures.
Dans une démarche constructive, la Direction de ZV FRANCE a décidé, avant toute mesure unilatérale, de privilégier le dialogue social et d’ouvrir une négociation avec les membres élus du CSE pour aménager de manière conventionnelle et consensuelle, les mesures permettant de limiter le recours à l’activité partielle en recourant aux dispositifs de récupérations des heures, aux congés payés, aux RTT / jours de repos dans le cadre du forfait en jours.
Le présent accord collectif est donc conclu dans cet objectif, dans le cadre des dispositions de l’article 2232-25 et suivants du Code du travail relatif à la négociation des accords collectifs d’entreprise dans les sociétés dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est de plus 50 salariés.
ARTICLE 1. Mesures conventionnelles visant à limiter le recours à l’activité partielle 
Il est convenu entre les parties que tout secteur confondu de l’entreprise (siège et retail), les droits des collaborateurs au titre des récupérations, des RTT/Jours de repos, jours de congés seront prioritairement utilisés par ordre de priorité suivant pour limiter le recours à l’activité partielle qui sera donc complémentaire.

L’ordre de priorité est fixé comme suit :
D’abord, épuisement complet (sans limitation) des droits à Récupération correspondant à des heures supplémentaires ou complémentaires, et des éventuels RTT/jours de repos dans le cadre des forfaits en jours de 2019 (droits non pris en 2019 qui auraient été reportés exceptionnellement en 2020) ;
Ensuite, pose des congés payés acquis non pris qui seraient perdus en tout état de cause si non pris au plus tard au mois de mai 2020 ;
Ensuite, pose des RTT/jours de repos dans le cadre du forfait en jours de 2020 ;
Enfin, pose des jours de congés payés en cours d’acquisition dans la limite de 3 jours ouvrables.
Pour limiter l’impact sur les collaborateurs et leur capacité à conserver des jours de repos en 2020 à la reprise, il est expressément convenu que le nombre de jours que le collaborateur sera contraint de prendre d’autorité en application du 2 à 4 ci-dessus est en tout état de cause limité à 6 jours ouvrables (l’épuisement des récupérations et des RTT 2019 prévu en 1 étant exclu de ce plafond) dont au maximum 3 jours ouvrables de congés en cours d’acquisition.

Il est expressément précisé que pour les collaborateurs ayant d’ores et déjà pris effectivement des congés payés entre le 15 mars et l’entrée en vigueur des présentes, les droits ainsi épuisés entreront dans le décompte du plafond ci-dessus.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES 

Article 2.1. Communication aux salariés 

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et d’une communication simplifiée par note de service adressée aux collaborateurs par tout moyen.
Article 2.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 7 avril 2020, date de sa signature.
Article 2.3. Révision – Dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Article 2.4. Publicité – Dépôt 
Le dépôt et la publicité des accords étant dématérialisé, se fera via la plateforme « Téléaccords » .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Fait à Paris, le 7 avril 2020
Pour la Société ZV France 					
Madame […], 
Directrice des Ressources Humaines 			

Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […], élue [titulaire CSE]
Madame […],  élu [titulaire CSE]
Monsieur […] élu [titulaire CSE]