AVENANT N° 1
A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL DU 17 DECEMBRE 2020


Entre :

Les Arts Décoratifs, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 107 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par Madame………….., Directrice Générale,

Ci-après désignée l’« Institution »
D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives, en la personne de leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat UNSA-UDSAD, représenté par 

Ci-après désignés les « Syndicats »
D’autre part

Ci-après collectivement désignés « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

L’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives prévoyait une prise d’effet à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire alors en vigueur, soit le 17 février 2021. Il était également précisé que si cet état d’urgence devait être prolongé sans interruption, l’accord entrerait en application à la fin de l’état d’urgence.

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021. 

Pour autant, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a mis en place des règles de sortie de la crise sanitaire et instauré une période transitoire courant du 2 juin au 30 septembre 2021.

Ce régime transitoire prévoit, notamment, un assouplissement progressif de la règle du placement systématique des salariés en télétravail à compter du 9 juin 2021 et jusqu’à la date de fin de la période transitoire.

Au regard de ce qui précède et compte tenu des circonstances exceptionnelles encore applicables, l’accord du 17 décembre 2020 organisant le recours au télétravail régulier n’a pas pu entrer en application. 

Les parties ont par conséquent décidé de différer la date d’entrée en vigueur de l’accord en date du 17 décembre 2020 au 1er octobre 2021, soit au 1er jour suivant la fin du régime transitoire instauré par la loi du 31 mai 2021.

ARTICLE 1  

Les dispositions de l’article 1 du chapitre 5 sont modifiées comme suit :

« L’accord collectif portant sur le télétravail en date du 17 décembre 2020 prendra effet à la fin de la période transitoire définie par la loi 2021-689 du 31 mai 2021 soit au 1er octobre 2021. 

En cas de prolongation de cette période transitoire ou de la mise en place d’un nouvel état d’urgence sans interruption avec la période transitoire, les parties conviennent que l’accord prendra effet au lendemain du terme de cette nouvelle échéance. »
 
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 1 du Chapitre 5 de l’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article 2 du chapitre 5 sont modifiées comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit, sous réserve des dispositions de l’article 1 du présent chapitre, le 30 septembre 2022. 

L’accord expirera à l’arrivée de son terme, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’Institution et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. »
 
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 2 du Chapitre 5 de l’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020.

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la prise d’effet de l’accord portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020, soit jusqu’au 30 septembre 2022, sous réserve des dispositions, telles que modifiées dans le cadre du présent avenant, de l’article 1 du chapitre 5 de l’accord collectif portant sur le télétravail conclu le 17 décembre 2020
 
Le présent avenant expirera à l’arrivée de son terme, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. 

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L'AVENANT A L’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2020

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein de l’Institution.




ARTICLE 6 : DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2020

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 

ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par affichage et diffusion sur le site intranet de l’Institution.

ARTICLE 8 : TRANSMISSION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2020 A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 9 : PUBLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2020

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant.

ARTICLE 10 : ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de l’Institution ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Paris, le 14 juin 2021
En cinq exemplaires originaux




Pour les Arts Décoratifs

Directrice Générale




Pour l’UNSA – UDSAD                                                              Pour la CGT