AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 PORTANT MESURES D’URGENCE
EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS

Version en vigueur au 18/12/2020, modifié par l’ordonnance N° 2020-1597 du 16/12/2020


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GTIE Amiens, Société par actions simplifiée, au capital de 450 000 €, dont le siège social est à AMIENS (80092) 39 Rue de Québec, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de AMIENS sous le numéro 414 790 113,

Représentée par son Chef d’Entreprise, Monsieur Frédéric BRASSEUR, dûment habilité, à la signature du présent accord,

												D’une part,

ET,
Le délégué Syndical Force Ouvrière, Teddy TABARY
												D’autre part,

Les membres du Comité Social et Economique de la Société GTIE AMIENS ont été consultés également lors de la réunion du 05/01/2021. Les membres titulaires du CSE ont donné un avis favorable.

Préambule :

Dans le cadre de la loi d’urgence N°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid 19, le gouvernement a pris une série d’ordonnances visant à protéger les entreprises et salariés.

L’ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020 a permis aux employeurs, par voie d’accord d’entreprises, de déroger à certaines dispositions du code du travail notamment en matière de congés et de jours de repos.

L’ordonnance N° 2020-1597 du 16 Décembre en prolonge l’application. L’avenant est produit à cet effet.







Après concertation et discussion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 :

En application de l’article 1 de l’ordonnance modifiée, l’employeur pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

Cette mesure, avec la limite de 6 jours ouvrables au total, s’applique aux congés payés acquis au titre de l’exercice :

2019/2020 (à solder au 30/04/2020)


Article 2 :

En application de l’article 3 de l’ordonnance modifiée, l’employeur pourra imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos (RTT) acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

Il en est de même pour les jours GTIE. Le tout ne pouvant pas excéder 10 jours.

Article 3 :

Conformément au PV de la réunion du CSE du 05 Janvier 2021 et afin de limiter la durée de leur activité partielle et ses conséquences sur leur rémunération, les salariés ne pouvant exercer leur mission, nous vous demandons de poser des congés ou déplacer des dates de congés payés déjà posés au lieu d’être placés en activité partielle. Il en est de même pour la modulation, les jours GTIE et les repos compensateurs.

Il est précisé que dans les cas de compteur positif, la modulation, les RTT et les repos compensateurs sont pointés avant tout heure de chômage partiel, 

Article 4 :

Afin d’atténuer l’impact de la perte de rémunération générée par l’activité partielle, une avance de trésorerie sera consentie sur demande écrite.

Cette avance de trésorerie, variable en fonction de la perte de revenus de chacun due à l’activité partielle, d’un plafond de 1000 € sera à rembourser en une ou plusieurs fois avant le 30 Novembre 2021. A défaut, elle sera retenue sur la paie de Décembre 2021.



Article 5 :

Le présent avenant est conclu pour une durée qui ne peut être déterminée précisément et prendra fin avec la caducité de l’ordonnance N° 2020-323 du 25 Mars 2020 modifiée par l’ordonnance N° 2020-1597 du 16 décembre et au plus tard le 31/12/2021.

Il entre en application dès sa signature avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Il sera déposé à l’administration via la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’Hommes d’Amiens.


Fait à Amiens, le 05 Janvier 2021


Le délégué Syndical Force ouvrière				Pour GTIE AMIENS