ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DE LA SOCIETE EPSON FRANCE


Entre les soussignés,
La société EPSON FRANCE, S.A.S. au capital de 4.000.000,00 € dont le siège social se situe actuellement 150 rue Victor Hugo - 92300 Levallois-Perret, représentée à ce jour par xxxxx, Directeur France									
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : xxxxx, Syndicat FO Métaux 
d’autre part.


Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 
En effet, l’accessibilité des technologies de communication numérique a facilité leur développement au sein des entreprises et ces outils constituent aujourd’hui des supports qui font partie intégrante de notre environnement.
Ces nouveaux outils ont eu pour effet, pour certains des salariés, de réduire la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et ce, notamment en raison d’un usage intensif de la messagerie électronique.
Ces constats ont amené les parties à s’interroger sur la façon de garantir la meilleure adaptation possible à ces nouvelles technologies, tout en préservant la Qualité de Vie des collaborateurs.

Article préliminaire : Déconnexion – Définitions.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, afin de préserver son équilibre de vie et de repos ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.




Déconnexion – Principes.
Le droit à déconnexion - qui porte par définition sur des situations en dehors du temps de travail – doit nécessairement s'inscrire dans le cadre des principes suivants : 
Les managers doivent veiller au respect des temps de repos (quotidien et hebdomadaire) ainsi que les temps privés liés aux congés payés de leurs salariés 
Les managers s’assurent que les réunions se tiennent dans une plage horaire de 9 heures 30 à 17 heures afin de permettre aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle. 
La programmation des réunions doit prendre en compte, dans la mesure du possible, le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées par ces réunions.


Article 1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EPSON France.

Article 2 : Sensibilisation à la déconnexion.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la société EPSON France s’engage notamment à :
Rappeler régulièrement aux salariés concernés leur droit de ne pas être connectés à leurs outils professionnels en dehors de leur temps de travail. Ce rappel se fera par le biais d’un courrier qui sera adressé deux fois par an (en début des mois de décembre et de juin) au domicile de chaque salarié concerné ;
Rappeler que les managers doivent s’assurer que les temps de travail effectivement réalisés par leurs collaborateurs respectent le repos journalier de 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures du fait des dispositions de branche pour les collaborateurs à temps plein, et repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures.
Les collaborateurs, et en particulier ceux bénéficiant d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail, doivent s’organiser de sorte que les temps de repos définis supra soient respectés.
Sensibiliser, et former au moins une fois sur la durée de l’accord, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et e partenaire social.

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; (ex privilégier le contact téléphonique…)
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/teams /SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Veiller à déconnecter son téléphone et son ordinateur pendant les temps de réunion, et ce afin d’assurer une meilleure bienveillance et un respect envers les intervenants/orateurs.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif. 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la société EPSON France.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société EPSON France. Lorsqu’un mail doit être envoyé en dehors des heures de travail du destinataire, il est recommandé à l’émetteur de mentionner dans son message qu’une réponse immédiate n’est pas requise.
Exemple : 
Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle

Article 6 : Enquête de perception annuelle sur l’usage des outils numériques professionnels.
La société EPSON France s’engage à réaliser annuellement une enquête de perception, libre et anonyme, qui sera adressée aux collaborateurs concernés avec le courrier prévu à l’article 1 du présent accord, et envoyé en décembre.
Ce questionnaire permettra de recueillir les ressentis mais également les propositions d’amélioration des collaborateurs.

La société s’engage à interroger les collaborateurs sur les outils numériques entre le manager et son collaborateur ex : « j’arrive facilement à décrocher de mon travail le soir et le week-end » -> oui / non ?   etc…
Ce point permettra d’analysé et de mesurer la perception des collaborateurs sur l’utilisation excessive ou non des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Les résultats de ce bilan permettront de s’interroger sur la pertinence des actions mises en œuvre par le présent accord et de les adapter si nécessaire.
Ces réponses seront partagées anonymement avec le CSCT sur le mois de janvier et le CES, et pourront ainsi faire l’objet d’une réflexion sur d’éventuelles mesures à mettre en place.

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé sans l’accord conjoint des deux parties signataires.

ARTICLE 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par xxxxx
représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois, le 6/12/2021

Signatures


Pour la Direction Epson France
xxxxx





Pour le syndicat FO Métaux
xxxxx