ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES  ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Entre les soussignés :

                                 


De première part,
Et :

 


De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord. 

La négociation annuelle 2020 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020,  établi suite à la 1ère réunion du 13 janvier 2020.

Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant : 

21 février 2020,
13 mars 2020
14 mai 2020

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation générale de 100€ brut
Prime exceptionnelle défiscalisée de 500€ net
Pause de 10 min par jour rémunérée

Après échange, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 14 mai 2020.

























	Champ d’application 

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de NORMARK FRANCE.


	Salaires effectifs

2.1 	Augmentation générale

Compte tenu de la situation, il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres.
Une augmentation générale de 30€ brut concernera les non cadres à temps complet ayant un salaire de base jusqu’à 1900€. Ce montant sera donc proportionnel à la durée contractuelle du contrat pour les salariés à temps partiel.
Une augmentation générale sera de 0,8% pour les non cadres à temps complet ayant un salaire de base au-delà de 1900€. 


Cette augmentation sera effective à effet au 1er janvier 2020 et concernera l’ensemble des salariés non cadres présents à l’effectif au 1er mai 2020.


Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1	Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2020. 

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.


3.2 	Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail a évolué pour 2020 pour le service logistique avec le passage en travail en équipe. Pour les autres services, elle n’est pas modifiée pour l’année 2020. 

La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place. 

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.


3.3	Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de NORMARK FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.


Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.


Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2020 est fixée au 1er juin 2020. Elle fera l’objet d’un jour de congé posé.


Epargne salariale

6.1     Accord de participation

Un accord de participation est en place.

6.2     Accord d’intéressement

Il n’y a pas d’accord d’intéressement en cours.

6.3	Plan d’Épargne Entreprise 

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

 
6.4	Plan d’Épargne Retraite Collectif 

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.
 

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2019, 2020 et 2021 intègrent le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2020, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2020 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au  sein de NORMARK FRANCE et débouchant sur la signature du présent accord.

Les parties prenantes au présent accord rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en cours pour les années 2019-2020-2021.


Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. 
Les parties conviennent donc de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € réservée :
aux salariés inscrits à l’effectif au moment du versement 
dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC


Travailleurs handicapés

NORMARK FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

NORMARK FRANCE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2020 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. 


Durée et publicité de l’accord

10.1 	Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de Janvier 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2020, comme les premières orientations de l’exercice 2021.



10.2 	Information du Comité Social et Economique – Information du personnel 

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de NORMARK FRANCE.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 


10.3 	Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Territoire de Belfort et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

	Fait à Bourogne, en 4 exemplaires originaux
	Le  



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