AVENANT N°X A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TRAVAIL 
Pour le personnel administratif et d’encadrement dit « Mensuel »


Entre

La société ---------------, forme juridique --------------- au capital de ------------------€, dont le siège social est situé ------------------------------------------------------------, immatriculée au Registre du Commerce de ------------------- sous le numéro -----------------------------------, représentée par M------------------------------------, agissant en qualité de -----------------.

d’une part

et

L’organisation syndicale -----------------, représentée par -------------------------, délégué syndical déclarant avoir tout pouvoir aux fins de conclure aux présentes, 

d’autre part,


Il est préalablement exposé ce qui suit :

Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont convenu de modifier les dates de la période d’acquisition des jours de RTT.

En effet, l’objectif de ce changement est d’assurer une meilleure articulation entre les dates de prise des congés payés et des jours de R.T.T. pris tout au long de l’année.

L’objectif est de faire coïncider la prise des jours de R.T.T. avec l’année civile.
 
Il est rappelé que l’accord actuellement applicable prévoit une période de gestion du 1er mai N-1 au 30 avril N.



Il a été décidé ce qui suit :


CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique aux salariés des catégories ETAM-Cadres de l'entreprise Eiffage Construction Auvergne et des établissements qui y sont rattachés, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers, des dispositions spécifiques s’appliquent au prorata de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.







GESTION DES JOURS DE R.T.T.

Les salariés des catégories ETAM et Cadres bénéficient de 11 jours de "R.T.T." rémunérés par an, dont un jour consacré à la journée de solidarité créé par la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626.

Les 10 jours restant sont acquis à raison de 0,83 jour par mois travaillé complet, du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’absence maladie, accident de travail, congé sans solde, ou toute autre absence non rémunérée, le nombre de jour de R.T.T. est acquis au prorata de la durée effective de travail.

L’ensemble des jours de R.T.T. est à prendre avant la fin de la période annuelle. Aucun report d’une période à l’autre n’est possible. L’entreprise privilégiera le placement du solde des jours non pris dans le PERCO si l’entreprise y a adhéré.

Compte tenu d’une acquisition au fil des mois, la prise des jours de R.T.T. pourra entraîner un solde négatif dans la limite de 2 jours maximum. Par exemple, 2 jours de R.T.T. posés en janvier, auront un impact négatif sur le solde des R.T.T. de 1,17 jours en janvier, et 0,34 jours en février.

Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence bénéficient de jours R.T.T. calculés au prorata de leur temps de présence. Le décompte des jours commence le premier jour, à raison de 0,83 jours par mois complet.


AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du personnel administratif et d’encadrement dit « mensuel » demeurent inchangées.


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au 1er janvier 2021.


REVISION DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.







NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à --------------, le 16 novembre 2020 en 3 exemplaires,


Pour le Syndicat CGT							Pour le Syndicat CFDT








Pour l’entreprise ---------------------