HORIBA ABX SAS


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN D’HORIBA ABX SAS



ENTRE :

La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 000 42 dont le siège social est situé rue du Caducée – BP 7290 – 34184 Montpellier cedex 4, représentée par , agissant en qualité de ,
ci-après désignée "l’Entreprise",

D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative CGT représentée par et agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale représentative CFE – CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

L’activité de la société HORIBA ABX SAS reste confrontée aux effets de la crise sanitaire mondiale résultant de l’épidémie du Coronavirus COVID-19.

L’impact de cette crise continue à se faire ressentir de manière conséquente sur le carnet de commandes, l’activité et les résultats de l’Entreprise du fait d’un ralentissement généralisé du marché mondial.


De ce fait, et en conformité avec les exigences gouvernementales, la société HORIBA ABX SAS continue à être amenée à :

faire appel à l’activité par télétravail par roulement de l’ensemble des services pouvant y relever,

déclarer en activité partielle les salariés affectés à des départements dont il a été constaté une réduction ou une suspension de l’activité,

maintenir une activité de production avec la mise en place des règles nécessaires de protection des individus.

Les perspectives de reprise économique s’avérant décevantes et aléatoires, la société HORIBA ABX SAS souhaite, en accord avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, continuer à disposer des moyens utiles pour assurer une reprise efficiente et sécurisée de son activité.

Conformément aux dispositions de l’article L.5122-1 du code du travail, et en cas de réduction collective de l'horaire de travail au sein d’un ou plusieurs départements, la société HORIBA ABX SAS entend privilégier une organisation du travail plaçant les salariés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, prolongée par l’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (cf. Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020) la société HORIBA ABX SAS souhaite continuer à disposer de la faculté de mettre en œuvre le dispositif d’individualisation de l’activité partielle en :

plaçant une partie seulement des salariés de l'Entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle,

appliquant à ces salariés une répartition différente des heures/jours travaillés et non travaillés, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Dans ce contexte, les Parties se sont donc rencontrées, pour discuter, négocier et conclure un avenant à l’Accord d’entreprise sur les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle au sein de HORIBA ABX SAS signé le 28 avril 2020, en vue de permettre la prolongation d’une telle organisation dans l’Entreprise.

Le présent avenant est conclu en conformité avec les Ordonnances prises pendant la crise sanitaire, et plus particulièrement, de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, prolongée par l’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 qui institue de manière temporaire un régime dérogatoire aux dispositions des articles L.5122-1 et suivants du code du travail.



ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’individualisation de l’activité partielle selon les modalités définies dans l’Accord d’entreprise du 28 avril 2020.


ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Il cessera de plein droit à cette échéance.
Il pourra être reconduit par voie d’avenant dans l’hypothèse où la législation future l’y autoriserait et si la situation de l’entreprise le nécessite.


ARTICLE 3 : Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois de juin 2021 pour réaliser un suivi de l’application de cet avenant et un bilan de la situation économique de l’Entreprise. Les éléments d’information nécessaires à son suivi seront préalablement communiqués à chacun des membres par la Direction (1 semaine à l’avance).
Ces informations seront relayées au CSE lors de la réunion mensuelle de juin.


ARTICLE 4 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

À l'initiative de l’Entreprise, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.


Montpellier, le 12 janvier 2021 en six exemplaires originaux.


Pour la Direction, représentée par :




Pour les Organisations Syndicales :


Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté au présent accord par  agissant en qualité de Délégué Syndical.


Pour le Syndicat CGT, représenté au présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical.


Pour le Syndicat FO, représenté au présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical.