Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Atlantique



Conclu entre : 

La S. A. S. Keolis Atlantique
Dont le siège social est situé : 3 rue de la Garde – 44335 Nantes Cedex Immatriculée au
R. C. S. de Nantes sous le numéro : 301 941 332 Représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée KEOLIS Atlantique
	d’une part
Et

L’organisation syndicale :

- C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est impactée.  
Depuis le 3 mai 2021, certains conducteurs en périodes scolaires sont impactés par le chômage partiel du fait de leur isolement ou des gardes d’enfants. 
Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la Direction de Keolis Atlantique propose aux partenaires sociaux ce qui suit : 




Article 1 – Salariés bénéficiaires du complément employeur
Les conducteurs en périodes scolaires placés en activité partielle sont bénéficiaires de ce complément employeur.

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur de 100% de la base d’indemnisation de l’activité partielle calculée pour le salarié. 

Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé :
Pour la période allant du 3 mai 2021 à fin octobre 2021, sur la paie d’octobre. 
Du 1er au 15 novembre 2021 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire) sur la paie de novembre. 
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 3 mai 2021 au 15 novembre 2021 (fin de l’état d’urgence sanitaire et période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 16 novembre 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 3 mai 2021. 

Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2021,
Pour l’entreprise	Pour la CFDT
XXX	XXX