ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)




ENTRE :

BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Succursale française représentée par                , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses Délégués syndicaux, 



Le SNB représenté par ses Délégués syndicaux, 











D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE




Le présent accord vise à mettre en œuvre les évolutions nouvelles apportées par les ordonnances des
22 septembre 2017 et 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, lesquelles ont réformé de manière importante le dialogue social au sein des entreprises et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant une instance unique (le CSE).

La structuration du dialogue social comprend l’instance de représentation élue du personnel d’une part et les représentants des organisations syndicales d’autre part. Les relations équilibrées avec les uns et les autres représentants participent d’un dialogue social actif et de qualité permettant la conclusion d’accords collectifs structurants, sources d’avantages pour les salariés.

Le dialogue social est essentiel et il se doit d’être lisible tant pour les salariés que le management. Il doit aussi être adapté aux réalités du monde et des enjeux d’aujourd’hui, tels que les nouveaux modes de fonctionnement de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé en avril 2019 la négociation du protocole pré électoral en vue des élections de la nouvelle instance représentative, à savoir le Comité économique et social (CSE) élu au sein de BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Succursale française. Cette instance représente l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise. Les résultats des élections des membres du CSE ont été proclamés le 27 juin 2019.

En parallèle, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à l’occasion de deux réunions les 25 avril et 03 mai 2019 en vue de négocier un Accord dit CSE.
A des fins de clarté, la direction a proposé de diviser le projet en deux accords distincts : 

Accord relatif au droit syndical 
Accord relatif au fonctionnement du comité économique et social (objet du présent document)


Elles sont convenues des termes du présent accord.






TITRE PRELIMINAIRE



Article 1 –  Objet de l’accord

Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le fonctionnement du CSE au sein de BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Succursale française, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018.Ainsi la volonté commune des parties a été :
-	d’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social de l’entreprise afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
-	de fournir les moyens nécessaires au CSE en intégrant les évolutions légales et les pratiques et usages de l’entreprise.


Article 2 –  Caducité des mandats et périmètre de l’accord 

Dans une logique d’uniformisation et en considération de la mise en place du CSE, il est rappelé que tous les mandats de représentants du personnel (Délégué du Personnel, membre au Comité d’Entreprise, Représentant Syndical au Comité d’Entreprise, membre du CHSCT) ont pris fin à la proclamation des résultats des élections professionnelles CSE, soit le 27 juin 2019.



Article 3 – Périmètre de l’accord 

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé qu’à l’issue des élections professionnelles, l’entreprise sera dotée d’un unique CSE dont les attributions, fonctionnement et moyens sont ceux définis au TITRE 2 du présent accord.








TITRE 1 – MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE





Article 1- Crédit d’heures

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 22h.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent :
-    qu’il s’agit d’un décompte horaire, 
-    que les crédits d’heures de délégation théoriques des membres titulaires du CSE peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’usage des membres titulaires élus,
-     qu’en cas de besoin, un volet supplémentaire d’heures de délégation pourra être accordé par la Direction et selon les négociations. Une décision expresse ou un accord serait pris en ce sens.


Article 2 – Local et équipement


Pour permettre aux membres du CSE d’exercer leurs missions, il est convenu que la direction met à leur disposition au sein de l’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le local sera proportionné à la taille du CSE et sera équipé a minima : 
-    d’un bureau,
-    d’une grande table,
-    de suffisamment de chaises,
-    de grandes armoires à rangement fermant à clé (pour les pièces comptables notamment),
-    d’une ligne téléphonique fixe,
-    de deux ordinateurs, dont l’un avec deux écrans réseau et l’autre hors-réseau
-    d’un accès internet extérieur au réseau de l’entreprise
S’agissant des moyens d’impression et de photocopie, les élus disposent d’un accès libre à toutes les imprimantes disponibles dans le pool mutualisé et en particulier au rez-de-chaussée. 
Il est rappelé que toutes les correspondances libellées sous « IRP » sont soumises à un traitement spécifique Compliance visé à la Charte Informatique de l’entreprise. 
  
Pour le bon fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, une salle de réunion pourra être mise à disposition (pour des réunions avec des salariés, des prestataires externes, etc.) selon les disponibilités.

Article 3 – Communications et correspondances

Les parties conviennent que le contenu des affiches, publications, tracts, est librement déterminé par le CSE sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement professionnel et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse.
Les membres du CSE sont tenus à l’obligation de discrétion prévue par la réglementation concernant les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur. 
La correspondance du CSE aux salariés de l’entreprise pourra être acheminée par le courrier intérieur et par courrier électronique. Elle est soumise aux règles de confidentialité qui s’applique à tout courrier personnel ou « IRP ». Ces mêmes dispositions s’appliquent à la correspondance des salariés destinés aux délégués syndicaux.


Par ailleurs, aucun logo de Barclays ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Article 3.1 –  Dossier partagé CSE 

Pour permettre aux salariés de l’entreprise d’accéder aux informations mises à disposition par le CSE, ce dernier dispose d’un accès à un espace de stockage accessible à tous, à la condition pour chaque nouveau salarié d’en avoir fait la demande pour y avoir accès.

Article 3.2 – Les panneaux d’affichage

Le CSE peut apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet et situés dans un lieu défini en accord avec la Direction.

Article 4 – Formation 

Article 4.1 - Formation dans le cadre du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale
(CFESS)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les salariés peuvent prétendre au bénéfice du congé CFESS. Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Le salarié doit adresser sa demande écrite d’autorisation d’absence à l’entreprise, au moins 30 jours avant le début de la formation à laquelle l’entreprise est tenue de répondre, conformément aux dispositions légales applicables.
La durée du congé est de 12 jours maxi par an.
Le salarié en CFESS bénéficie du maintien total de sa rémunération. Pendant la formation, le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, la période de congé ouvre droit aux congés payés.

Article 4.2 - Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres élus titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d’une durée maximale de cinq jours qui s’imputent sur le CFESS
Le financement de cette formation ainsi que les frais associés est assuré par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

Article 4.3 - Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation dure trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur selon les modalités légales prévues.




TITRE 2 - ORGANISATION ET MOYENS DU COMITE

SOCIAL ET ECONOMIQUE



Article 1 – Attributions du CSE

Le CSE est l’instance unique de représentation élue au sein de BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Succursale française. Il représente l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les questions intéressant notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE est informé et consulté chaque année sur :
-    les orientations stratégiques,
-    la situation économique et financière de l’entreprise,
-    la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, le CSE possède des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’information et de consultations dans ces domaines. Il peut être amené à procéder à l’analyse de des risques professionnels pouvant exposer certains salariés, à recourir à certaines expertises selon la réglementation en vigueur, à l’organisation de visites ou d’inspections sur sites
Le CSE dispose enfin d’attributions en matière d’activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.


Article 2 – Composition du CSE

Article 2.1 – Membres et bureau du CSE

Le nombre de représentants du personnel du CSE sont ceux prévus par l’article R.2314-1 du code du travail et sont fonction de l’effectif.
Pour un effectif compris entre 200 et 249 salariés, la délégation du personnel au CSE comprend :
- 10 membres titulaires 
- 10 membres suppléants.
Lors de sa première réunion, le CSE désigne, par vote majoritaire de ses titulaires les membres de son bureau qui comprend. 
-    Un secrétaire
-    Un secrétaire adjoint
-    Un trésorier
-    Un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier du CSE doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Ces quatre membres du bureau ainsi désignés composeront le bureau du CSE dont le rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de l’instance. Un règlement intérieur du CSE sera établit pour organiser son fonctionnement opérationnel.

Article 2.2 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra lui-même être assisté de trois membres de la direction.
Des salariés de l’entreprise ou des tiers pourront également intervenir sur les sujets relevant de leurs compétences (experts métiers par exemple) en sus des salariés ci-dessus mentionnés.



Article 3 –  Durée des mandats et modalités de remplacement des membres CSE

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des élus du CSE est fixée à quatre ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats de quatre ans, soit douze années au total. Cette limitation s’applique à compter des élections professionnelles du CSE et n’est pas rétroactive.


Article 4 –  Fonctionnement du CSE

Article 4.1 – Réunions du CSE

Les parties signataires du présent accord conviennent que le CSE se réunit 10 fois par an en session ordinaire mensuelle pour une année civile complète, à l’exception des mois de juillet et août.
En cas de besoin, le CSE pourra être réuni en session extraordinaire.
Le calendrier des sessions ordinaires défini par le Président ou son représentant en concertation avec le Secrétaire du CSE est établi selon la règle du 2ème mardi de chaque mois.

Les réunions susmentionnées font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour établis selon les règles en vigueur.

Article 4.2 – Convocation et ordre du jour des réunions

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information afférents sont transmis aux membres élus du CSE et aux Représentants syndicaux du CSE selon les dispositions légales applicables.
Les membres suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations et ordres du jour ainsi que des dossiers d’informations présentés en réunion et des procès- verbaux de réunion. Outre le fait qu’ils soient ainsi informés des dossiers examinés en CSE, ils sont aussi en mesure de pallier à toute absence d’un membre titulaire.
La Direction et le Secrétaire du CSE veillent à ce que les réunions du CSE se tiennent avec tous les élus présents titulaires et suppléants
En tout état de cause, un état des présents sera fait en début de chaque réunion et le vote pour une consultation à l’ordre du jour s’apprécie au regard du nombre de votants en présence à la réunion, sans entacher la régularité de la consultation.

Article 4.3 – Participants aux réunions du CSE

Il est convenu que participent à ces réunions tous les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE. En cas de vote, les élus titulaires présents et les suppléants qui remplacent les titulaires absents participeront à la délibération.
En outre, les membres suppléants du CSE présents dans les commissions obligatoires pourront être présents aux réunions du CSE avec voix consultative pour les points de l’ordre du jour relevant des attributions de leur commission. Ils seront convoqués comme les titulaires et selon les règles prévues au présent accord.
Concernant les sujets de l’ordre du jour relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, la Direction sera assistée d’un membre de l’équipe CRES et le médecin du travail, assistant aux réunions avec voix consultative. Sont également invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents en application de la réglementation en vigueur (article L.2314-3 du Code du travail).
Les membres du CSE sont tenus à l’obligation de discrétion prévue par la réglementation concernant les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.


Article 5 –  Les commissions du CSE

Il est convenu que le CSE dispose du droit de mettre en place des commissions qui permettent à la direction et aux représentants élus de travailler sur des sujets spécifiques en comité plus restreint et permettant, le cas échéant, d’approfondir des sujets spécifiques tels que la santé, la sécurité et les conditions de travail, par exemple. Ces commissions préparent le travail du CSE et notamment ses délibérations dans le champ de compétences qui leur sont attribuées.
Le cas échéant, lors de la mise en place d’une telle commission, la désignation des membres de cette commission se fera dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents en capacité de voter au sein du CSE.
Un compte rendu sera rédigé par le Président de chaque commission.
Le médecin du travail, ainsi qu’un représentant de CRES et le secrétaire du CSE peuvent assister aux réunions. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.


Article 6 – Budgets et biens du CSE

Article 6.1 - Détermination des budgets du CSE 

Le CSE est doté:
-    d’un budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute.
-    d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) : 1,77% de la masse salariale brute.

Ces deux budgets sont calculés sur la base de la masse salariale brute. Elle s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de la réglementation en vigueur.

Article 6.2 - Transferts entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC 

Le CSE peut transférer :
-	tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
-	tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière.

Article 6.3 - Dévolution des biens du CE

Lors du passage du CE au CSE, les biens du CE sont transférés de plein droit à la nouvelle instance. Le CE propose une affectation des biens (vote du CE). Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité, de confirmer cette affectation ou propose une autre affectation (vote du CE).

Article 7 –  La base de données unique (ou base de données économique et sociale (BDES)

Il est rappelé que la base de données unique est administrée par l’entreprise et a pour objectif de devenir l’outil de communication des informations au bénéfice des représentants du personnel.
La base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel élus de l’entreprise ainsi que les représentants syndicaux au CSE.






TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Durée et condition d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 2 – Notification, dépôt et publicité

Après sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception.
Il sera déposé à la diligence de la société sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  et par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris du ressort de la société.
Cet accord sera consultable sur l’intranet RH.

Article 3 - Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires en application des textes légaux et réglementaires applicables.


Fait à Paris, le 28 octobre 2020

Pour BARCLAYS BANK IRELAND PLC, Succursale française 







Pour les organisations syndicales représentatives

La CFDT 									Le SNB