PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022

Entre les soussignés :

La SAS VALOIS
Située 1 bis place Champs Chardon – 45100 Orléans
Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 534 476 536

Représentée par 			, agissant en qualité de Directeur

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale 		 représentée par :
, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par 			, Directeur, et l’Organisation syndicale représentée, pour la 			, par 			, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période 2021-2022, s’établissait pour la SAS VALOIS, située 1 bus place Champs Chardon – 45100 Orléans.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 23 juin 2021, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 23 juin, 1er juillet et 15 juillet 2021.

A l’occasion de ces différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :







Aux termes de ces échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.

Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS VALOIS, située 1 bis rue Champs Chardon – 45100 Orléans.

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Demandes ayant fait l’objet d’un accord




Article 2 : Demandes ayant fait l’objet d’un accord partiel




Article 3 : L’épargne salariale

Les salariés de la Résidence Valois sont couverts par un accord de participation, conclu le 26 avril 2019 et demeurant en vigueur, et bénéficient à ce titre de versement de la participation. Au titre de 2020 versé en 2021, la réserve spéciale de participation était d’un montant de 19 481 euros.

Il est rappelé que le montant individuel perçu associe équitablement chaque salarié aux résultats de la croissance de son entreprise.

Article 4 : Durée du Travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Le contingent d’heures supplémentaires disponible est de 220 heures par an et par salarié.

Sans que cette mention ne revête un caractère incitatif, il est rappelé que les heures supplémentaires ont bénéficié en 2021 d’une défiscalisation, concourant à l’augmentation de son pouvoir d’achat.

L’employeur rappelle également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, il est maintenu la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur le tableau forfait cadre signé en fin d’année.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.





Article 5 : Egalité Hommes / Femmes

A l’occasion de la NAO, un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation syndicale, celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 6 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS VALOIS.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

Article 7 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS VALOIS à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

Dans ce cadre, il est précisé que la SAS VALOIS emploie directement du personnel en situation de handicap (1 salarié en CDI au titre de l’année 2021 et l’intervention d’un ESAT pour l’entretien des espaces verts de la résidence).

L’employeur rappelle son engagement quant à l’insertion du personnel handicapé, notamment par les missions de deux référents Handicap sur la Résidence SAS VALOIS et un Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » sur la Résidence avec ces référentes en charge de ce sujet, qui peut être contactée par tout salarié en toute confidentialité pour connaître les modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé ainsi que les démarches.

Article 8 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 			 en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la 		, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version WORD et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale du Loiret de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Orléans, le 15 juillet 2021


Pour La SAS VALOIS




Pour l’Organisation Syndicale
 pour le Syndicat 		en sa qualité de Déléguée syndicale