Négociation obligatoire 2020
Procès-verbal d’accord


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
La mise en place d’un Perco 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La prévention de la pénibilité   

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

S’est engagée :


Entre

L’établissement SOFIDEL France, site d’Ingrandes, ZAE Les Terres Rouges, 86220 Ingrandes sur Vienne
Représenté par Monsieur XXXXX - Directeur

D’une part,


Et

L’organisation syndicale F.O
Représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical 

D’autre part.




Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du mercredi 8 avril 2020.

La Direction et le Délégués syndicaux centraux ont acté le 17 février 2020 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2020 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement le 8 avril 2020.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents suivants :
Bilan social
Document préparatoire NO établissement 2020

Les thèmes suivants ont été abordés :  

La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2019 et 2020
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NO 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NO 
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Le régime de prévoyance et de frais de santé :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
La prévention de la pénibilité :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 

La réunion du 8 avril 2020 a permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications salariales, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. 

En fin de réunion du 8 avril 2020, après des contre-propositions réciproques, la négociation aboutit à la proposition finale :

Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus : + 2 % au 1er janvier 2020
Augmentation générale coefficient supérieur à 215 et inférieur à 285 (ou coef supérieur à 285 et rémunération mensuelle brut inférieure à 3700 €) :  + 1,6 % au 1er janvier 2020
Augmentation générale coefficient supérieur à 285 et supérieur à 3700 € : + 1,3% au 1er janvier 2020
Prime de vacances : 1150 € brut
Obtention d’un ticket restaurant par jour travaillé selon les règles en vigueur 
Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2021
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Ces mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2020. La rétroactivité au 1er janvier sera traitée au plus tard sur la paie de mai 2020. 
 
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties. 

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 8 avril 2020.







Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur

Fait à Ingrandes, le 8 avril 2020



Pour l’établissement




Pour l’organisation syndicale