Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail 2020



ENTRE :

La Société Anonyme d'HLM BRENNUS HABITAT, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 705 780 666, dont le siège social est situé à SENS (89100) - 26 boulevard Maréchal Foch,

Représentée par Mxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, ayant pouvoir aux fins des présentes

	d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical FO

Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical UNSA/SNP H.L.M.

	d'autre part,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Deux réunions se sont tenues les 29 janvier et 19 février 2020.

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :

Pour la Direction :
xxxxxxxxxxx, Directrice Générale
xxxxxxxxxxx, Responsable des Services Généraux

Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

Le syndicat UNSA/SNP H.L.M. représenté par xxxxxxxxx






Au démarrage des négociations, la Directrice Générale rappelle les éléments de contexte concernant notamment : 

La prochaine fusion d’HABELLIS et de BRENNUS HABITAT et la nécessaire harmonisation des accords qui en découle,

La note de cadrage relative aux négociations sur la politique salariale 2020 transmise par Action Logement qui fixe l’évolution globale de la masse salariale à 1,5 %. Cette enveloppe inclut les augmentations générales et individuelles, les primes individuelles non contractualisées, les effets des dispositions conventionnelles (minimas, ancienneté, ...), la prime de pouvoir d’achat. Concernant cette dernière, la société dispose d’une latitude de négociation comprise entre 200 et 350 € par salarié, jusqu’à 2 SMIC.

Lors de la première réunion, Mxxxxxxxs informe qu’il a sollicité le personnel la semaine précédente et qu’il ressort une attente importante au niveau des évolutions salariales.

Mxxxxxxxxx précise qu’une augmentation générale ne compensent jamais les écarts de salaires et explique qu’elle est plutôt favorable à des augmentations individuelles. Elle expose par ailleurs que la fusion va faire évoluer la masse salariale d’Habellis du fait de l’intégration d’avantages sociaux (article 83, tickets restaurant, …) aux salariés de Brennus Habitat.

Elle pense que la prime de pouvoir d’achat peut être un bon compromis dans l’attente de la fusion. Mxxxxxx est chargée de préparer une simulation de versement par palier de la prime de pouvoir d’achat.


Aussi, lors de la réunion du 19 février, les parties se sont accordées sur ce qui suit :


Article 1 – POLITIQUE SALARIALE 2020

Prime d’ancienneté

Par dérogation à la Convention Collective, la prime d'ancienneté versée après trois ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique sera attribuée dès un an de présence dans l'entreprise, soit 0,60 % au 1er janvier 2020, sauf pour les salariés pour lesquels la prime d'ancienneté est "gelée" (plus de 18 ans de présence dans l'entreprise) et les salariés classés dans l'une des catégories G7 à G9.

Augmentations individuelles

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur le fait que, dans une logique de valorisation de l’investissement particulièrement accru de certains collaborateurs, les mesures d’augmentations individuelles font partie des outils permettant aux entreprises de répondre aux enjeux de fidélisation auxquels elles sont confrontées.

Elles constituent également un dispositif central dans la politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il est ainsi convenu que 0,21 % de la masse salariale 2019 sera consacré à des augmentations individuelles.


La détermination des bénéficiaires de cette mesure tiendra compte :

De l’investissement de la personne,

De son positionnement dans la grille des rémunérations,

De la fréquence des arrêts de travail du salarié constatée au cours de l’année 2019,

De l’analyse des salaires qui n’ont pas été revalorisés depuis plus de cinq ans.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 – TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

RTT Employeur

Pour l’année 2020, 2 journées feront l’objet d’un jour RTT imposé : le vendredi 22 mai (Ascension) et le lundi 13 juillet.

A ces occasions, la société sera fermée.

Pour les salariés ne bénéficiant pas, ou n’ayant pas acquis un nombre suffisant de jours RTT, deux journées de congés payés devront être posées.

Il est dès à présent convenu que la société sera ouverte au public le mercredi 15 juillet.

Il est également précisé qu’une attention particulière devra être portée le vendredi 10 juillet à la gestion des poubelles et encombrants sur les quartiers, notamment pour prévenir les éventuels incendies dans les parties communes de nos immeubles. Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité de mettre en place une surveillance du patrimoine dans nos quartiers par quelques gardiens (sur la base du volontariat éventuellement).

La journée de solidarité

Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a créé la journée de solidarité. Elle se traduit par un jour de travail supplémentaire par an, non rémunéré, pour tous les salariés mensualisés du secteur privé et du secteur public.

Cette journée est fixée au 1er juin 2020 (Lundi de Pentecôte).

A titre exceptionnel, cette journée sera non travaillée par les salariés et « offert » par la Direction.

A cette occasion, Brennus habitat sera fermée.

Cette disposition concerne l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le jeudi 24 décembre 2020 ainsi que le jeudi 31 décembre 2020, les salariés seront autorisés à quitter leur poste de travail à 16 heures, sans que cela ne donne lieu à une récupération des heures non travaillées.





Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ses dispositions.


Article 4 - FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires (un sur support papier et l’autre par voie électronique).

Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les organisations syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Il sera diffusé auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Sens, le 26 mars 2020
en 5 exemplaires originaux.



	Pour la Société Anonyme d'HLM	Pour les représentants syndicaux
	BRENNUS HABITAT
	
	La Directrice Générale	Le syndicat FO



	xxxxxxxxxxxxxxxxx	représenté par xxxxxxxxxxxx

		
	

	Le syndicat UNSA/SNP H.L.M.



	représenté par xxxxxxxxxxxx