ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES DE LA SOCIETE QUALICONTACT





ENTRE

La société QUALICONTACT dont le siège social est situé 38, rue Mozart 92110 CLICHY, représentée par            en sa qualité de Président.


D’une part,


ET

L’organisation syndicale UNSA FESSAD représentée par          , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD Solidaires représentée par          , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 26 février, 02 avril et 16 juin 2021.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des thèmes suivants :

Les embauches.
La rémunération effective 
La formation professionnelle.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.








LES EMBAUCHES

Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

1 .1 – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société QUALICONTACT s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.


Garantir la mixité des emplois

2.1 - Présentation des offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce que le libellé des offres d’emploi soit neutre en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi afin de formuler les offres d’emploi de manière asexuée.

Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi.


2.2 - Mixité des recrutements des personnels employés 

Le diagnostic sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, fait apparaître que 67% de l’effectif de l’entreprise est représenté par des femmes. 

Néanmoins, il apparaît que selon les métiers/services, les femmes ou les hommes sont plus représenté(e)s.

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale. Elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

Ainsi sur les métiers de téléacteurs/téléactrices, les hommes sont moins représentés que les femmes 22% d’hommes contre 78% de femmes. 

La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à présenter au moins une candidature masculine ou féminine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

Indicateurs de suivi :
% des descriptions et intitulés d’emploi neutres.
Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par sexe et type de contrat (CDD, CDI).
% moyen de candidatures H/F présentées aux managers par poste à pourvoir (CDD/CDI).
% de candidatures H/F présentées par poste à pourvoir (CDD/CDI).

Il n’y a pas de coût associé à ces mesures.



LA REMUNERATION EFFECTIVE

1 – Garantir l’équité en matière de rémunération

1.1 – Egalité des salaires à l’embauche 

Le salaire d’embauche doit tenir compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilité de la personne embauchée.

L’entreprise garantit, à cet effet, l’égalité des salaires à l’embauche entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents.

Lors de l’embauche d’une personne extérieure à la société QUALICONTACT, il sera procédé à une analyse des salaires des postes équivalents, afin d’éviter les écarts de rémunérations avec les salariés occupant les mêmes postes en interne.

L’entreprise conserve, néanmoins, une marge d’appréciation quant à la fixation des salaires d’embauche lorsque le nouveau ou la nouvelle salarié(e) présente une qualification, une expérience ou des compétences différentes ou particulières.

Indicateurs de suivi :

Rémunération moyenne répartie par sexe et par catégorie.
Répartition en pourcentage par tranche de rémunération et par sexe.

Il n’y a pas de coût associé à cette mesure.


 LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 Garantir l’égalité de traitement en matière d’accès à la formation entre les femmes et les hommes

1.1 - Pour l’ensemble des salariés en tenant compte des contraintes familiales et des absences liées notamment à la parentalité

Il est rappelé que chaque salarié(e) doit-être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.

L’entreprise s’engage à ce que les conditions d’accès à la formation soient identiques aux hommes et aux femmes.
L’entreprise veille à ce que les contraintes liées aux formations (déplacements, durée, horaires…) soient compatibles avec la situation personnelle et familiale des salarié(e)s afin de garantir l’accès effectif à la formation professionnelle.

L’entreprise s’engage dans la mesure du possible, à ce que les formations dispensées se déroulent pendant les heures habituelles de travail, afin d’éviter tout changement important susceptible de contrarier la vie personnelle et familiale des salariés.


Indicateurs de suivi :

% d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation par sexe et par catégorie
Moyenne d’heures de formation par sexe et par catégorie

Il n’y a pas de coût associé à cette mesure.


ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

1 - Désert médical

L’entreprise s’engage à ce que quatre jours par an puissent être posés à raison d’un jour par trimestre en cas d’impossibilité de se rendre ou de voir un médecin dans la journée. Ces jours pourront, au choix du salarié, pour ceux n’ayant pas d’acquisition de Jrtt, être posés soit sous forme de congé payé soit sous forme de congé sans solde.
Ces jours de congé payé ou sans solde ne sont pas cumulables.

Le/la salarié à son retour, devra remplir une feuille comptabilisant son absence dans le cadre de cette journée.

Indicateurs de suivi :
 
% de congés payés congés sans solde posés dans le cadre de cette mesure.

Il n’y a pas de coût associé à cette mesure.


Indemnité forfaitaire de télétravail dans le cadre de la pandémie de Covid-19 :

L’entreprise s’engage, dans le cadre du télétravail lié à la pandémie de Covid-19, à verser, exceptionnellement, une indemnité forfaitaire de télétravail dans la limite globale de 10 € par mois pour un(e) salarié(e) effectuant une journée de télétravail par semaine (cette indemnité passe à 20 € par mois pour un(e) salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine etc.) et ce, dans la limite de 50 euros par mois pour 5 jours par semaine en télétravail). Sur une année complète et sur la base d’un temp plein, cette indemnité ne pourra pas dépasser 550 €.
Si le/la salarié(e) revient sur site 1 journée lors d’une semaine initialement en télétravail : la journée défalquée équivaut à 2.5 €.
A l’inverse si un(e) salarié(e) travaille 4 jours/semaine mais qu’il y a 1 semaine où il/elle est amené(e) à travailler 5 jours en télétravail : la journée supplémentaire sera valorisée à 2.5 €.
Si le/la salariée n’effectue qu’une demi-journée en télétravail, l’indemnité forfaitaire sera de 1.25 €. En dessous d’une demi-journée, l’indemnité de télétravail ne sera pas versée (< 3.5h).


L’entreprise ne versera aucune allocation si la feuille d’heures n’est pas retournée dûment complétée et signée par le/la salarié(e) et son manager.
L’entreprise s’engage à verser cette indemnité avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Son versement prendra fin au 30 septembre 2021. 
Au-delà de cette date, toute prolongation du versement de cette indemnité forfaitaire, en considération de la situation sanitaire fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.


5 - DUREE DE L’ACCORD - RENOUVELLEMENT

Le présent accord sera applicable à la SAS QUALICONTACT, le jour suivant les modalités de dépôt.

Il est établi pour une durée de deux ans à compter de la date de son application. 

Les parties signataires se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord un mois avant le terme du présent accord. La Direction établira un bilan des actions et progrès réalisés.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


7- DEPÔT
Le présent accord est déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DIRECCTE.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier ou du courrier électronique, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
D’une copie du bordereau de dépôt à la DIRECCTE.


Un exemplaire sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Clichy, le 29/07/2021




Pour les organisations syndicales 


UNSA FESSAD	 SUD Solidaires
La Déléguée Syndicale                                                  Le Délégué Syndical