ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PENIBILITE


ENTRE 

La Société FILIX, enregistrée sous le n°937 320 059 00051, dont le siège social est situé 7 Avenue de l’Europe - 10300 Sainte Savine, représentée par M. 		 en sa qualité de Président

ET

L’Organisation Syndicale CFDT des Services de Basse-Normandie – représentée par 		, déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Afin de mettre en valeur des actions existantes et de nouveaux engagements en matière de lutte contre la pénibilité et en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction de FILIX SAS et la CFDT ont décidé de signer un accord d’entreprise sur ce thème.
Le Code du travail évoque la pénibilité du travail lorsqu’une personne est soumise (ou a été soumise) à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle se caractérise par une exposition, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.


Le présent accord s’applique uniquement aux établissements :
FILIX SAS 7 Avenue de l’Europe – 10300 Sainte Savine, siret n°937 320 059 00051.
FILIX SAS rue Jean Monnet - 14110 Condé sur Noireau, siret n°937 320 059 00010.

CHAPITRE 1 – Le cadre de la pénibilité au sein de l’entreprise FILIX 

Titre 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés des établissements désignés par l’accord, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Titre 2 : Le travail de nuit

Sont concernées par la pénibilité du travail de nuit, les personnes s’étant portées volontaires et effectuant une heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant une durée minimale de 120 nuits par an. 

Les actions en place chez Filix pour réduire la pénibilité liée au travail de nuit sont les suivantes : 
A partir de 2021, alternance des équipes chaque année et maximum 2 ans de suite ;
Primes (majoration nuit) ;
Temps repos complémentaire – RNU, une journée par an (année calendaire).

Titre 3 : Le travail dans le bruit

Sont concernées par le travail dans le bruit, les personnes exerçant leur activité à un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels pendant au minimum 600 heures par an.

Dans l’usine, toutes les salles ne dépassent pas les 81 décibels et toutes les personnes ne sont pas concernées par le quota des 600 heures par an. Cependant, l’entreprise a décidé d’équiper l’ensemble des salariés de protections individuelles sur mesure. 

Filix est également engagée auprès de la Médecine du Travail pour réaliser des tests auditifs sur place, par un(e) infirmier(e), tous les 2 ans.

Les actions en place chez Filix pour réduire la pénibilité liée au travail dans le bruit sont les suivantes :
Maintenir les protections individuelles de qualité actuellement fournies (protections auditives moulées) pour l’ensemble du personnel ; 
Développer un protocole en cas d’impossibilité pour le salarié de porter l’EPI (voir protocole ci-joint) ;
Optimiser les protections collectives dans la mesure du possible ;
Sensibiliser régulièrement les opérateurs pour aider à la prise de conscience des risques que peut engendrer le bruit :
Réunion de 15 minutes sur ce thème tous les ans ;
Affichage dans l’usine et sur le diaporama téléviseur (renouvellement, tous les ans) ;
Présentation chaque année à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) de l’affichage et de la réunion 15 minutes sur le bruit avant présentation aux opérateurs.

Titre 4 : Le travail dans des conditions de températures extrêmes

Sont concernées par le travail dans des conditions de températures extrêmes, les personnes travaillant dans un environnement avec une température inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30° pendant au minimum 900 heures par an. 

Même si le seuil des 900 heures par an d’exposition à des températures extrêmes n’est pas atteint, la société Filix a souhaité mettre en place des actions en cas de fortes chaleurs :

Distribution de brumisateurs (1 par été et par opérateur) ;
Distribution de bouteilles d’eau (une bouteille d’eau par jour et fontaine à eau à disposition) ;
Aération des locaux organisée la nuit par le chef (en respectant un souci de qualité à voir avec le responsable production et/ou qualité (voir protocole ci-joint)) ;
Augmenter les temps de pause de manière proportionnelle (à valider avec le responsable production).
Réévaluer les risques en fonction de l’âge et de l’état de santé des opérateurs et leur proposer un aménagement des horaires de travail ;


En effet, en période estivale, la température dans les salles peut dépasser 35°. Un contrôle régulier de la température est effectué par le personnel de maintenance ou sur demande du salarié. Lorsque cette température est dépassée, cela engage le plan d’actions, décrit par le protocole ci-annexé, déclenché par le(a) Responsable Hygiène Sécurité Environnement, le(a) Responsable Production ou le(a) Responsable des Ressources Humaines.


CHAPITRE 2 – Dispositions particulières relatives aux personnes en situation de handicap

Titre 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI des établissements désignés par l’accord peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Tout salarié en CDI concerné par une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, une maladie professionnelle ou un accident du travail est encouragé à s’adresser directement au Responsable des Ressources Humaines et/ou au Responsable Hygiène Sécurité Environnement afin de mener une réflexion pour un aménagement de poste de travail.

Titre 2 : Actions en faveur du maintien du salarié en situation de handicap au sein de l’entreprise

Les actions mises en place pour favoriser le maintien des salariés concernés par le chapitre 1 ci-dessus, sont les suivantes :

Planification d’intervention d’un ergonome en cas de maladie professionnelle (avec l’accord du salarié) ;
Accompagner la personne en situation de handicap pour une adaptation du poste de travail ;
Entretien de ré-accueil après un arrêt de 3 semaines minimum, après une maladie professionnelle ou un accident du travail. 

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Date d'effet

Le présent accord prend effet au 1er septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Suivi de l'accord

Un suivi annuel de l'accord sera effectué auprès du comité social économique récapitulant : 

Le nombre de volontaires pour le travail de nuit ;
Le nombre de personnes ayant passé la visite médicale bruit ; 
Le nombre de fois que le plan forte chaleur a été déclenché ainsi que la durée ;
Le nombre de demande d’intervention d’un ergonome.


Article 3 – Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention ont la faculté de la réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu'il modifiera.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE ET COMMUNICATION	

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;

auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et de TROYES, dont une version sur support papier signé des parties.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à CONDE SUR NOIREAU, le 16 juin 2021
En 5 exemplaires originaux

Président de Filix SAS				La Déléguée Syndicale CFDT