ACCORD D’ENTREPRISE



SAS 













Entre les soussignés : 


SAS 
Route 
32000 AUCH

N° SIRET : 

 Raison sociale : SAS  

Libellé de la convention collective de branche – IDDC : Viandes et industrie de commerce de gros (IDCC 1534)




ET




Le Comité social et économique élu au sein de la SAS 







PREAMBULE

Suite au changement de la convention collective consécutif à l’indépendance de la société SAS Xxxxxxxxxxx, ce dernier a entrainé des disparités.

Ce présent accord permet de rétablir des avantages aux salariés.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités. 

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS XXXXXXXXXXX, quelle que soit la date d’embauche.














PARTIE 1 : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD


Article 1 : PERIODE D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : CADRE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

de la loi n°  2016-1088 du 8 août  2016  relative  au travail, à la modernisation du dialogue  social et à la sécurisation  des parcours  professionnel,
- 	des articles L.2232-11 et suivants du code du travail (négociation collective), 	
- 	des articles L 2122-4, L 2232-32, L2253-5 du code du travail,
de la  convention collective « Viandes et industrie de commerce de gros
PARTIE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier du présent accord. 

Le présent   accord est  applicable   à  l'ensemble   des  salariés   sous  CDI et  CDD  de la société signataire y   compris    les   salariés   temporaires  et   ce   quel   que   soit   les établissements présents  ou à venir  à l'exception toutefois  des cadres  dirigeants le ou les établissements ci-dessus  mentionnés ou assurant  de façon autonome  la responsabilité et la direction fonctionnelle d'un  site. Cette catégorie de cadre englobe l’ensemble des mandataires sociaux  mais  également des cadres qui sont titulaires d'un pouvoir  réel de décision et d'un degré élevé d'autonomie et de responsabilité et qui  participent à la direction  de l'entreprise, ils   bénéficient d'une   rémunération forfaitaire.

Le présent accord est donc applicable à l'ensemble des salariés des sociétés visées par le présent accord et employés  dans les unités  (ou ateliers  de travail suivantes):

Abattoirs, Triperie,
Cheville 
Service expédition, Service administratif, 
Qualité,
Maintenance, service, entretien.








PARTIE 3 : PRIMES

Article 1 : PRIME D’ANCIENNETE

Par dérogation à la convention collective, il est décidé de valider des dispositions plus favorables. A compter de la signature du présent accord, le versement de la prime d’ancienneté est soumise à une condition d’ancienneté minimale d’un an.
Sont pris en compte l’ensemble des contrats de travail (CDD, CDI) au sein de l’entreprise Alliance Abattoirs d’Auch qu’ils soient consécutifs. 

L’ancienneté s’apprécie à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié et est proratisé sur le mois d’anniversaire. 

Cette dernière est égale à un (1%) du salaire de base annuel. Elle s’accroît d’un (1%) par an dans la limite de dix (10) % pour dix (10) ans.
Elle est versée mensuellement.

Article 2 : PRIME D’HABILLAGE

Les salariés devant avoir une tenue spécifique bénéficient d’une contrepartie financière versée mensuellement par mois complet travaillé. Elle sera proratisée en cas d’absence (assimilée à du travail effectif).
Cette prime est inscrite sur le bulletin de salaire. Elle est évaluée de la façon suivante : 
1/3 du taux horaire brut du salarié. 
Ce taux horaire comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté.

Article 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois de l’exercice. 
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Son montant est défini comme suit : Salaire conventionnel annuel de la grille de la convention collective. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail effectif moyen de l‘exercice (période de congé maternité, accident de travail et assimilés).
Le versement de la prime de fin d’année intervient sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’exercice concerné.

Article 4 : PRIME D’ASSIDUITE

La direction afin de récompenser l’assiduité dans l’entreprise instaure une prime dite d’assiduité.
Cette prime versée mensuellement est d’une valeur de trente-huit onze centimes (38.11) euros lorsque le salarié est présent sur tout le mois et n’accuse aucun retard.

Cette prime est décotée dans les cas suivants : 
Absence non assimilée a du travail effectif
Retards

La prime n’est pas décotée dans les cas suivants :
AT, mal pro
Congés formation
Rappel sous les drapeaux
Congés syndicaux
Congés exceptionnels

Calcul de la décote :
Retard : Perte totale de la prime dès le premier retard
Absence non assimilée à du travail effectif : Perte totale de la prime au premier jour d’absence.

Les sommes non distribuées sur le mois du fait de la décote opérée sur chacun des salariés constitue un reliquat qui est redistribué à part égale aux salariés n’ayant eu aucun retard ni absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Article 5 : PRIME « CORRIDA »

Une prime sera versée pour toute participation découlant des manifestations de « corridas » auxquelles l’intervention de la société Alliance Abattoirs d’Auch.
Cette dernière sera d’un montant forfaitaire de 170.00 € brut par intervention le samedi et 150.00 € brut par intervention le dimanche, en plus du paiement des heures majorées généré par le travail du dimanche.


Article 6 : CONGES SUPPLEMENTAIRES

Des jours de congés supplémentaires seront attribués à condition d’ancienneté.
Un jour de congé payé supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté.





















PARTIE 4 : DROIT A LA DECONNECTION

ARTICLE 1 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L'utilisation des Nouvelles Technologies  de l'Information et de  la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés  bénéficiant d'une convention de forfait  en jours  sur l'année doit  respecter  leur  vie  personnelle. A cet  égard,  ils bénéficient d'un  droit  à déconnexion les soirs,  les  weekends  et  pendant  leurs  congés, ainsi  que  l'ensemble des périodes  de suspension  de leur contrat de travail, sauf circonstances  exceptionnelles.

Ce   droit    à   la   déconnexion   consiste    à   éteindre    et/ou    désactiver    les   outils    de communication mis à leur disposition comme  le téléphone  portable, l'ordinateur portable et la messagerie  électronique professionnelle en dehors des heures  habituelles de travail. Les salariés  pourront même  durant  leurs  temps  de repos  laisser  ces outils  au sein de la société en ayant  informé  parallèlement leur supérieur  hiérarchique.

L'entreprise précise que les salariés  n'ont  pas l'obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant  ces périodes, de limiter au strict  nécessaire  et à l'exceptionnel l'envoi de courriels  ou les appels téléphoniques.

ARTICLE 2 : Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Sans  attendre la  tenue  de  l'entretien annuel,  si  par  rapport  aux  principes   de  droit   à déconnexion édictés  dans  la présente  note,  un  salarié  estimait que sa charge  de travail ou son amplitude de travail  pourrait l'amener  à ne pas respecter  les règles applicables  en matière   de  durées   maximales  de  travail   ou  de  repos  minimum,  il  devra   alerter,  si possible  préalablement, son  supérieur   hiérarchique par  tout   moyen  en  explicitant  les motifs  concrets  de son alerte.

Un compte  rendu  faisant  état  de cette  intervention, de l'analyse qui en a été faite  et des éventuelles mesures  prises sera effectué.

ARTICLE 3 : Mesures/actions de Prévention

Lors  de  l'entretien  d'embauche d'un  nouveau   salarié  bénéficiant d'une  convention  de forfait   en  jours   sur   l'année   jours,   une   information  spécifique   lui  sera  délivrée  sur l'utilisation des outils  de communication à distance.

Chaque année, les élus du CSE seront informés  des éventuels  incidents  liés à l'utilisation des outils  de communication à distance  ainsi  que  des observations émises, par  salariés  bénéficiant d'une  convention de  forfait   en  jours  sur  l'année,   lors  de  leur entretien annuel.
























PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

 Article 1 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. 

Article 2 : DEPOT

Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte. 

Le présent accord ainsi que les annexes accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.





									Date, Lieu,

Signature des parties