Accord d’entreprise relatif à la mise en place de Titres Restaurant et à la suppression des indemnités de Petits Déplacements

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

L’activité de Maser Engineering a évolué au fil des années et s’est diversifiée à travers de multiples métiers intervenants dans des secteurs variés tels que l’éolien, l’hydraulique, l’aéroportuaire, le naval, l’ingénierie, la formation, la maintenance industrielle, l’implantation de lignes de montage robotisées etc.

Si certains de ces métiers impliquent de l’itinérance ou des déplacements ponctuels, d’autres sont sédentaires, parfois au sein même des sites des clients de la Société. 

Dans le cadre de ces missions, les collaborateurs de Maser Engineering peuvent être affectés chez ces clients plusieurs mois consécutifs voire plusieurs années consécutives. En quel cas, ces salariés ne peuvent être considérés itinérants ou en déplacement ni prétendre à des indemnités de déplacement.

Pour autant, la Direction doit faire le constat que les pratiques d’indemnisation de ces salariés initialement mises en place pour tenir compte du caractère temporaire de leur mission ont perduré alors que les prestations ont pris un caractère pérenne.

C’est pourquoi les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans un dialogue constructif permettant de négocier et d’aboutir à un accord d’entreprise mettant fin à ces pratiques devenues injustifiées tout en prévoyant une compensation au plus juste des salariés concernés, évitant ainsi une dénonciation d’usage sans aucune compensation.

Cette négociation s’inscrit dans la continuité des Négociations Annuelles Obligatoires qui ont abouti, à compter du 1er janvier 2020, à la mise en place de Titres Restaurants en lieu et place de paniers repas et d’indemnités de repas Petits Déplacement pour l’activité Total Fluid Management (TFM).

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages actuellement en vigueur portant sur le même objet et à l’ensemble des dispositions conventionnelles (accord de branche ou d’entreprise) relatives aux Petits Déplacements, y compris les indemnités afférentes (Petit Déplacement ou repas) pour les activités et établissements rentrant dans le champ d’application du présent accord.

Les dispositions relatives aux Grands Déplacements ne sont pas remises en cause par le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel rattaché aux établissements de Colomiers et de Villeneuve sous Dammartin, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI ou alternant).

Le présent accord ne remet pas en cause le fait que l’affectation des salariés sur des prestations se déroulant chez les clients de la Société n’a aucun caractère contractuel et qu’elle peut changer en fonction des besoins de la Société et des contrats clients.


ARTICLE 2 – Mise en place de Titres Restaurant

Les dispositions ci-dessous entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 

Les salariés disposant, avant la date d’application du présent accord, de Titres Restaurant continueront de bénéficier de ces Titres Restaurant selon les règles en vigueur et ne sont pas concernés par le principe de compensation défini à l’article 2.3.

2.1 Salariés concernés par la mise en place de Titres Restaurant

Bénéficieront de Titres Restaurant les salariés remplissant l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

		2.1.1 Ne pas bénéficier de Titres Restaurant

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés qui ne bénéficient pas de façon permanente de Titres Restaurant à la date de signature du présent accord.

Le fait que certains salariés aient pu bénéficier ponctuellement de Titres Restaurant pendant les périodes de télétravail liées à la crise sanitaire de 2020 et 2021 en lieu et place d’indemnité repas Petit Déplacement ne fait pas d’eux des bénéficiaires de Titres Restaurant.  

		2.1.2 Bénéficier d’indemnités repas Petit déplacement

Les salariés qui bénéficient d’indemnités repas Petit Déplacement sont concernés par les présentes dispositions.

2.2 Cas particulier des salariés en Grand Déplacement

Les salariés qui, au cours de l’année 2020 et sur les premiers mois de 2021 (de janvier à avril 2021), ont majoritairement bénéficié d’indemnités de repas Grands Déplacements par rapport au nombre de jours travaillés (c’est-à-dire pour plus de la moitié de leurs jours de travail effectif sur cette période), seront concernés par l’article 2.3 du présent accord pour les jours travaillés où ils ne seront pas en Grand Déplacement mais ne bénéficieront pas des dispositions de l’article 2.4.

	2.3 Attribution de Titres Restaurant et impact sur les indemnités « repas Petits Déplacements »

Tous les salariés concernés, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord, ne recevront plus d’indemnité repas dits indemnité « repas Petits Déplacements » ou d’indemnité « panier ».

Ils bénéficieront désormais de l’attribution d’un Titre Restaurant pour chaque jour effectivement travaillé à partir du 1er juillet 2021.


	2.4 Compensation brute octroyée

Pour compenser ce changement, les salariés visés à l’article 2.1. présents dans la Société au 31 mai 2021 se verront attribuer une prime mensuelle brute compensatoire.
		
2.4.1 Montant brut de la prime mensuelle 

Le montant de base est fixé à 91,73 € bruts.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport durée contractuelle de travail au 1er juillet 2021 / 151,67h. 

Les apprentis n’ayant pas de charges salariales dans la limite d’un plafond légal de rémunération mensuel, fixé à la date du présent accord à 1228,15 € bruts, se verront donc appliquer un montant de prime de 72,45 € si leur salaire de base est inférieur au plafond et 91,73 € bruts si leur salaire de base est supérieur.

		2.4.2 Date et durée d’octroi de la compensation

La prime, telle que définie à l’article 2.4.1, sera versée à compter du 1er juillet 2021 et sans limitation de durée pour les bénéficiaires.

2.5 Nouveaux embauchés à compter du 1er juin 2021

Tout salarié embauché à compter du 1er juin 2021 ne bénéficiera pas de la compensation octroyée et définie à l’article 2.4.

En conséquence, à la date d’effet de l’article 2, le salarié cessera de bénéficier des « indemnités de repas Petit Déplacement » ou indemnité de panier et se verra octroyer des Titres Restaurant, sans compensation, conformément à l’article 2.3.


	2.6 Incidence d’un changement de poste après le 1er juillet 2021

		2.6.1 Salarié issu du champ d’application défini à l’article 1

A compter du 1er juillet 2021, tout salarié bénéficiaire de Titres Restaurant conservera le bénéfice de ces Titres même s’il bénéficie d’un changement de poste qui implique de l’itinérance ou des déplacements, hors Grands Déplacements. De même, s’il intègre un établissement ou une activité non couvert par le présent accord, il restera bénéficiaire des Titres Restaurant et dans la mesure où il sera bénéficiaire d’une compensation, il ne pourra se voir octroyer des indemnités « repas Petit Déplacements » ou indemnités de panier.



2.6.2 Salarié issu d’une autre activité et d’un autre établissement ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article 1

Le salarié issu d’une autre activité et d’un autre établissement que ceux couverts par le présent accord (article 1) et qui rejoint l’un des établissements couverts par le présent accord continuera de bénéficier des Titres Restaurant s’il en bénéficiait avant son transfert.

Si le salarié bénéficiait, avant son transfert, d’indemnités « repas Petits Déplacements » ou d’indemnités « panier » au sein de l’établissement auquel il était rattaché, il se verra appliquer les dispositions du présent article 2 à compter du 1er jour de son transfert dans la mesure où il perdra le bénéfice de ces indemnités. 


	2.7 Indemnisation des frais de repas individuels sur présentation d’une note de frais

Pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur date d’embauche et leur statut, il pourra être fait exception, lors de déplacements ponctuels, aux Titres Restaurant en raison de la présentation d’une note de frais pour repas, et ce après autorisation préalable du Responsable d’activité ou du Responsable de service.

L’indemnisation des frais de repas individuels sur présentation d’une note de frais et selon les règles en vigueur dans la Société implique la fourniture de justificatifs de dépenses sur lesquels apparaissent le montant Hors Taxes et le montant TTC.

Sans justificatif, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Ce remboursement ne peut se cumuler avec l’attribution de Titres Restaurant.
ARTICLE 3 – Suppression des indemnités « Petit Déplacement »

Les dispositions ci-dessous entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 

3.1 Salariés concernés par la suppression des indemnités de Petit Déplacement

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés qui ont bénéficié, de façon habituelle et permanente, d’indemnités Petits Déplacements entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021.

L’attribution d’indemnités « Petits Déplacements » étant incompatible avec la mise à disposition d’un véhicule de Société, tout salarié auquel il est attribué un véhicule de Société ne peut bénéficier de ces indemnités de Petits Déplacements et ne peut prétendre à la compensation prévue à l’article 3.3.

	3.2 Suppression des indemnités de Petits Déplacements

Les indemnités « Petit Déplacement » sont supprimées, et ce, même si le salarié est amené à se déplacer, à compter du 1er juillet 2021.

	3.3 Compensation brute octroyée

Pour compenser ce changement, les salariés visés à l’article 3.1.et présents dans la Société au 31 mai 2021 se verront attribuer une prime mensuelle brute compensatoire. 

Afin de déterminer le montant de base temps plein il est tenu compte de la domiciliation du salarié, déclarée au 1er avril 2021, par rapport à son lieu de travail habituel. Pour l’établissement de Villeneuve sous Dammartin, et pour les salariés rattachés à l’activité aéroportuaire il sera pris en compte comme base de lieu de travail habituel l’établissement de Villeneuve sous Dammartin, et pour les salariés rattachés à l’activité hydraulique, il sera pris en compte le 42 Route de Beynes, 78640 Villiers-Saint-Frédéric.

Afin de déterminer la zone, il est retenu le trajet le plus court.


Le montant indiqué ci-dessus sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport durée contractuelle de travail au 1er juillet 2021 / 151,67h. 

Les salariés de Colomiers, ne bénéficiant pas d’indemnités Petits Déplacements, ne se verront, de ce fait, pas attribuer de compensation.

		3.3.2 Date et durée d’octroi de la compensation

La prime, telle que défie à l’article 3.3, sera versée à compter du 1er juillet 2021 et sans limitation de durée pour les bénéficiaires.




3.4 Nouveaux embauchés à compter du 1er juin 2021

Tout salarié embauché à compter du 1er juin 2021 ne bénéficiera pas de la compensation octroyée et définie à l’article 3.3.

En conséquence, à la date d’effet de l’article 3, il cessera de bénéficier des indemnités « Petit Déplacement », et n’aura pas droit à une compensation.


	3.5 Incidence d’un changement de poste après le 1er juillet 2021

		3.5.1 Salarié issu du champ d’application défini à l’article 1

A compter du 1er juillet 2021, tout salarié, même s’il est amené à se déplacer occasionnellement dans le cadre de Petits Déplacements, ne bénéficiera pas du versement d’indemnités « Petits Déplacements » même si son changement de poste nécessite de l’itinérance ou des déplacements ponctuels hors Grands Déplacements ; et ce même s’il intègre un établissement ou une activité non couvert par le présent accord.


3.5.2 Salarié issu d’une autre activité et d’un établissement non compris dans le champ d’application de l’article 1

Le salarié, issu d’une autre activité et d’un autre établissement que ceux couverts par le présent accord (article 1), et qui rejoindra l’un des établissements couverts par le présent accord, ne pourra plus bénéficier d’indemnités de Petits Déplacements. 

Aussi, s’il bénéficiait, avant son transfert, d’indemnités « Petits Déplacements », il se verra appliquer les dispositions du présent article 3 à compter du 1er jour de son transfert dans la mesure où il perdra le bénéfice de ces indemnités. 










ARTICLE 4 – Caractère de la prime compensatoire

Les primes compensatoires prévues par les articles 2 et 3 du présent accord se cumuleront pour ne former qu’une seule prime compensatoire. 

Cette prime, ayant la nature d’un salaire, sera par conséquent soumise à toutes les cotisations salariales et patronales en vigueur. 

Elle rentrera dans la base de calcul des indemnités de congés payés, et plus largement dans toute base de calcul de l’indemnisation d’une absence quelle qu’elle soit.

Elle n’entrera cependant pas dans la base de calcul du taux de salaire de base sur lequel est assis le calcul des heures normales (c’est-à-dire les heures rémunérées en plus des heures contractuelles mais qui ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires), supplémentaires, complémentaires, de nuit, de dimanche, de jour férié et de pause.


ARTICLE 5 – Prise d’effet, durée, dénonciation, modification

5.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable au  1er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

5.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
	
	Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition.

	Une version de cet accord anonymisée est également déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. 



Fait à Paris, le 2 juin 2021

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering


XXX


Pour la XXX	Pour la XXX


XXX,	XXX,
Délégué Syndical	Délégué Syndical