Accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés des salariés pendant la crise sanitaire liée au virus COVID-19

Entre :
La SARL A DOMI PLUS, dont le siège social est situé 130 rue de Normandie, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 48445300600013, représentée par Sylvain LE NORMAND, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
d’une part,
Et :
Baholy RAJAOFETRA, en sa qualité de membre élu du comité social et économique.
d’autre part,


Préambule
Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives à la gestion des congés payés conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du coronavirus COVID-19.

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles un employeur peut gérer les congés payés de ses salariés.
En raison de cette crise sanitaire, A DOMI PLUS connaît des difficultés pour maintenir les capacités habituelles de travail. Des salariés attendent la fin du confinement pour poser des périodes de congés payés. Des clients attendent cette même période (la fin du confinement) pour reprendre les prestations. Il a été convenu le présent accord pour faciliter la gestion et la prise des congés payés.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales pour la durée de son application, sur les accords de niveaux différents.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL A DOMI PLUS quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Article 2. Date des congés payés
La SARL A DOMI PLUS peut imposer la prise de congés payés acquis par un salarié dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L’employeur peut également, dans les mêmes conditions, modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés posés par les salariés.

Article 3. Fractionnement des congés payés
La SARL A DOMI PLUS peut imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à la structure, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.

Article 4. Information du salarié
La direction de la SARL A DOMI PLUS informera chaque salarié par les dispositions du présent accord, en cas de fixation ou de modification de dates de congés payés décidée et dans le respect des délais prévus dans les conditions suivantes : information orale suivi d’une confirmation émail ou SMS.

Article 5. Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du lendemain de son dépôt prévu à l’article 8.
Le présent accord est conclu pour une durée de huit mois et demi, allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Article 6. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Le présent pourra être révisé dans les conditions légales prévues par le Code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun représentant élu du personnel signataire.

Fait à Courbevoie le 21/04/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la SARL A DOMI PLUS
M Sylvain LE NORMAND, gérant

Pour le comité social économique : 
Madame Baholy RAJAOFETRA, membre élu au comité social et économique