Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel des salariés, au conseil d’administration de la SA SNCF





Entre

La société Dusolier Calberson, dont le siège social est situé 310 rue Morane Saulnier – Zac Papillon – Parçay-Meslay, immatriculé au RCS de Tours sous le numéro - 054 200 415, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dument habilité aux présentes ;

d'une part,

et

Et l’organisation syndicale suivante ayant participé à la négociation du présent protocole : 
La CFDT représentée par Madame, dûment mandatée à cet effet ;

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales » ;

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Afin de mettre en place les représentants des salariés au conseil d'administration de la SA SNCF, des élections professionnelles vont être prochainement organisées. Dans le but de faciliter l'organisation des élections, l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 offre fa possibilité aux entreprises d'organiser le scrutin par voie électronique.
Une négociation a été menée avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société et les parties se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Dusolier Calberson.


Principes généraux

La mise en place d'un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d'obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés au sein de la SNCF 
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ; 
de pallier aux aléas postaux ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l'encadrement strict de ce vote par le législateur.
Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


Modalités de mise en œuvre 

Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.
Un contrat sera conclu par la SNCF avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée (1 er et second tour éventuel) et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés.
Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier : 
L'existence d'un cahier des charges respectant les dispositions légales
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L'accessibilité aux données et la présence d'un fichier dédié ; 
Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de l’entreprise. Un justificatif de cette démarche sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.


Déroulement du vote

Le scrutin se déroule sur une période de sept jours et selon des horaires de début et de fin à définir dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. C’est ainsi que les électeurs peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un smartphone professionnel ou personnel.
Afin de faciliter l’accès des électeurs ne disposant pas d’un équipement informatique connecté à Intranet, des ordinateurs ou tablettes sont mis en libre-service pour que tout électeur ait la possibilité de voter dans des conditions de confidentialité équivalentes aux scrutins traditionnels. L’employeur garantit que l’électeur soit seul au moment du vote. 
Leur nombre et leur localisation ainsi que les conditions d’accès (heures d’ouverture, temps pour s’y rendre, …) sont déterminées dans l’accord préélectoral.


Durée de l’accord

Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.


Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre-et-Loire dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Un exemplaire original sera également remis à l’Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché dès sa signature sur les panneaux d’affichage de la Direction.



Fait à Parçay-Meslay, le 1er avril 2020




Pour la société	DUSOLIER CALBESON				Pour le syndicat CFDT
				







ANNEXE :

CAHIER DES CHARGES POUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION