ACCORD RELATIF A 
LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE  
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



Entre :


Les entreprises juridiquement distinctes :

SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis au Centre d’entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, à Marseille (13012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 401 887 401, 

SAS OM OPERATIONS, dont le siège social est sis au Centre d’entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, à Marseille (13012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 842 891 970, 

SAS OM MEDIAS, dont le siège social est sis au Centre d’entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, à Marseille (13012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 421 729 070,

formant ensemble une unité économique et sociale,

Et : 

SAS OM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis au Centre d’entraînement Robert Louis Dreyfus, 33 Traverse de la Martine, à Marseille (13012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 851 818 484, représentée par son Président, la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE, 

Ci-après ensemble désignées l’« UES OM »,

D’une part,


Et : 


L’ organisation syndicale représentative : 

Syndicat SNAAF-CFDT, 
Ci-après désignée le « Syndicat »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « Les Parties Signataires ».



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel dite loi Auroux, confirmée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, est venue acter la reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d’une UES. 

Une UES peut être reconnue entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais ayant pour trait commun une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, une similarité ou complémentarité des activités, une similarité du statut social et des conditions de travail des salariés pouvant se traduire par une certaine permutabilité.

Par décision du 11 septembre 2019, annexée au présent accord, le Tribunal d’Instance de Marseille a reconnu l’existence d’une UES regroupant les trois sociétés suivantes :

SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE
SAS OM OPERATIONS
SAS OM MEDIAS

Le Tribunal d’Instance de Marseille a ainsi considéré qu’il existait entre ces trois sociétés juridiquement distinctes :

une unité économique se manifestant par une concentration des pouvoirs de direction et résultant en une véritable unité de direction, ainsi qu’une complémentarité des activités à l’intérieur du périmètre considéré, tout ceci caractérisant une véritable communauté d’intérêts se présentant à la fois sous la forme d’une imbrication de capitaux et d’identité des dirigeants, mais résultant également d’éléments de collaboration entre ces sociétés ayant des services communs ;

une unité sociale incontestablement caractérisée par un statut et des conditions de travail identiques, le partage des même installations et lieux de travail, une gestion commune et centralisée du personnel et une permutabilité possible de celui-ci.

Les salariés de l’UES telle qu’issue de la décision du Tribunal d’Instance de Marseille du 11 septembre 2019 bénéficient donc d’un statut collectif commun et sont représentés par un Comité Social et Economique (CSE) dont les membres de la délégation du personnel sont élus au niveau de l’UES.

C’est dans ce contexte que les Parties Signataires ont étudié l’opportunité de voir la SAS OM DEVELOPPEMENT intégrée à l’UES existante.

Après discussions, les Parties Signataires sont confortées dans l’appréciation que les critères juridiques de reconnaissance d’une UES sont réunis en l’espèce, permettant ainsi d’englober la SAS OM DEVELOPPEMENT au sein de l’UES existante. 

Les Parties Signataires se sont ainsi accordées sur les points suivants :


MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Nonobstant la personnalité juridique reconnue à chacune des entités du périmètre considéré, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous leurs salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les Parties Signataires acceptent conventionnellement l’intégration de la SAS OM  DEVELOPPEMENT au sein de l’UES existante constatée par décision la décision du Tribunal d’Instance de Marseille du 11 septembre 2019, et qui regroupera par conséquent dorénavant les quatre sociétés suivantes :

SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE
SAS OM OPERATIONS
SAS OM MEDIAS
SAS OM DEVELOPPEMENT

Le présent accord a pour vocation de formaliser les liens unissant les salariés de ces sociétés. 

La SAS OM développement rejoint par le présent accord le statut collectif déjà en place au sein de l’UES existante. 


COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE

Les Parties Signataires rappellent que la SAS OM Développement est dépourvue de toute instance représentative du personnel.

Compte tenu de l’organisation sociale des sociétés juridiquement distinctes composant l’UES OM telle que définie à l’article 1 ci-dessus, les Parties Signataires constatent que l’ensemble desdites sociétés et leur site d’implantation actuel constituent une entité unique, ne comptant aucun établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail.

Le CSE en place dans l’UES représentera donc l’ensemble des salariés de l’UES OM, telle que recomposée en application du présent accord. 


EVOLUTION DE LA COMPOSITION OU DU PERIMETRE DE L’UES 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des quatre sociétés de l’UES OM.

Les Parties Signataires conviennent que toute éventuelle nouvelle entrée d’une société dans le périmètre de l’UES OM fera l’objet d’une actualisation du présent accord par voie d’avenant.

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES OM et sera soumis à l’accord des Parties Signataires. 

Cette adhésion sera toutefois conditionnée au respect des critères juridiques de reconnaissance d’une UES. 

Toute société du périmètre de l’UES OM qui ne serait plus contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 I. et II. du Code de commerce, par l’une des autres sociétés de l’UES OM, sortira automatiquement du champ d’application du présent accord. 


DUREE, EFFET, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt telles qu’énoncées à l’article 6 ci-dessous. 

Chacune des Parties Signataires, ou ayant adhéré à l’accord, pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative d’une des Parties Signataires.


DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est la durée légale qui est actuellement de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres Parties Signataires.

Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. 



DEPOT

Le présent accord fera l’objet, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, d’un dépôt auprès :

de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.



Fait à Marseille, en 6 exemplaires originaux, le 16 mars 2020