ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À 
LA PROTECTION SOCIALE

Entre :
La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur ………………… en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et 
Monsieur …………….., Délégué Syndical CGT
Monsieur ………………, Délégué Syndical FO

D’autre part,
PRÉAMBULE

Depuis de nombreuses années, l’entreprise a instauré par accord collectif, un dispositif de protection sociale complémentaire, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un régime de garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, ainsi qu’un régime de prévoyance garantissant invalidité, décès et incapacité temporaire de travail.
Inscrit initialement dans l’accord d’entreprise SMA du 17/08/2000, ces dispositions ont fait l’objet de nombreuses modifications pour accompagner les évolutions légales et règlementaires. 
Dans le but de formaliser l’ensemble des dispositions en vigueur actuellement au sein de la société ADS, d’en faciliter la compréhension et de permettre de gérer plus facilement les évolutions futures potentielles, les parties signataires ont convenu de la nécessité de faire sur ce sujet un accord spécifique et distinct.
 Ainsi il a été convenu de ce qui suit :

Article 1. Régime de Prévoyance

Bénéficiaires

Conformément aux dispositions conventionnelles, tout salarié bénéficie dès son premier jour de contrat d’un régime de prévoyance, cofinancé par l’employeur et le salarié à parts égales.
1.2 Prestations

En complément des obligations conventionnelles, un contrat collectif d’assurance (décès, incapacité, invalidité) est souscrit par l’entreprise pour  l’ensemble du personnel, dans le cadre d’une adhésion obligatoire, auprès d’un organisme  d’assurance habilité. 
Les prestations, annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées en accord des parties au contrat d’assurance. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts.  

1.3 Cotisations

Les cotisations couvrent le maintien de salaire, l’invalidité et le décès. 

Les cotisations prélevées mensuellement sur le salaire des bénéficiaires s’appliquent sur l’intégralité du salaire brut, indemnité de congés payés comprise. Elles sont à la charge à parts égales entre l’employeur et le salarié.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations

1.4 Dispositions relatives à la revalorisation des rentes en cours de services, et au maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur 

En cas de changement d’organisme assureurs : 
-Les éventuelles rentes en cours de service continueront d’être servies par l’ancien assureur.  
-La garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires de rente incapacité de travail et invalidité, par l’ancien assureur.
-La revalorisation des bases de calcul des prestations en matière de décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’assureur  faisant l’objet de la résiliation.

Article 2. Régime de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé

Bénéficiaires

L’adhésion au régime frais de santé de l’entreprise est obligatoire pour tous les salariés cadres et non cadres dès le premier jour de contrat. Le présent accord ne prévoit pas de principe dérogatoire particulier, en complément de ceux d’ordre public dont les salariés pourraient bénéficier en fonction de leur situation.

Les salariés bénéficient d’un régime obligatoire de frais de santé couvrant également le conjoint époux, « pacsé » ou concubin et les enfants à charge.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.




2.2 Prestations

Les prestations, annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées en accord des parties au contrat d’assurance, sur la base des garanties en vigueur à la date de signature du présent accord. 

Elles correspondent aux dernières évolutions du 1er janvier 2018 relatives à la mise en conformité avec la règlementation relative notamment au contrat responsable. 
 
Les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

2.3 Taux de cotisation du régime frais de santé, répartition, assiette de cotisation des salariés.

Au 1er janvier 2020, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance «remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :
Personnel cadre : 1,74 % du salaire T1 +T2** (T2 limitée à 3 PMSS) + 0,37 % du PMSS* (y compris l’assistance)
-	Personnel non cadre :	1,61 %  du salaire T1 +T2** (T2 limitée à 3 PMSS)+ 0,37 % du PMSS* (y compris l’assistance).

Compte tenu du caractère déficitaire du régime frais de santé, une augmentation de 5% des cotisations est déjà programmée pour la 1er avril 2020. 
Personnel cadre : 1,83 % du salaire T1 +T2** (T2 limitée à 3 PMSS) + 0,37 % du PMSS* (y compris l’assistance)
-	Personnel non cadre :	1,69 %  du salaire T1 +T2** (T2 limitée à 3 PMSS)+ 0,37 % du PMSS* (y compris l’assistance).

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, valeur indicative au 1/1/2020 : 3 428€ 
** T1 et T2 : T1 = partie du salaire limitée au montant du PMSS. T2 : partie du salaire excèdent le montant du PMSS, et inférieur à 4 fois le PMSS. 

Les taux de cotisations ci-dessus définies sont pris en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Taux en % du salaire : Part patronale : 75 %   //  Part salariale : 25 %
Taux en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale : Part patronale : 100 %

Toute augmentation du montant des cotisations frais de santé s’appliquera automatiquement sans remise en cause du présent accord. L’augmentation future des cotisations sera, le cas échéant, répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées au présent accord, sans qu’il puisse être considéré que le présent accord est modifié.

Toutefois, toute augmentation du montant des cotisations  frais de santé souhaitée par l’organisme assureur en raison d’un changement de législation et/ou de réglementation, ou d’un mauvais rapport prestations / cotisations, fera l’objet d’un avenant au présent accord dès lors que celle-ci dépassera  10 % au-delà de l’évolution du Plafond de la Sécurité Sociale pour les cotisations frais de santé. 

À défaut d’avenant ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’assureur, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement du système de garanties, et dans le respect des dispositions d’informations prévues à l’article 4.

Article 3 : Régime de frais de santé supplémentaire à adhésion facultative

Un régime de frais de santé supplémentaire à adhésion facultative est proposé par l’assureur.
Ce régime constitue une offre assurantielle optionnelle qui ne résulte pas du présent régime obligatoire tel que formalisé par le présent accord, régi par l’article L 911 – 1 du code de la Sécurité sociale.  

Les salariés peuvent choisir librement d’y adhérer ou non. L’adhésion donnera lieu au versement d’une cotisation mensuelle à la charge du salarié. Cette cotisation est également due pendant et hors de l’activité contractuelle, et n’entre pas dans les principes et mécanismes de la portabilité, réservée au seul régime collectif obligatoire.
Le choix d’adhérer à cette couverture optionnelle s’effectue pour une durée minimale déterminée par l’assureur.

Les résultats de ce régime supplémentaire optionnel ne seront pas mutualisés avec ceux du régime obligatoire de l’entreprise.
La mention de régime supplémentaire optionnel au présent accord est faite à titre informatif.


Article 4 : Information individuelle et collective

4.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. (Notice mise à disposition sur le site intranet ADS Live, et sur simple demande auprès du service RH) 
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligation.

4.2  Information collective

Conformément à l’article L. 2323-28 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance ou des garanties de frais de santé.
En outre chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. 

Article 5 : Adhésion et couverture hors contrat

Les salariés ayant bénéficié de la couverture prévoyance ou frais de santé pendant la durée de leur engagement contractuel, peuvent bénéficier à l’issue de leur contrat, gratuitement et pendant une durée déterminée, de la portabilité de ces garanties (dans les cadres des dispositions légales en la matière. Conditions à date de signature de l’accord : être indemnisé par pôle emploi ou CPAM, durée de couverture  limitée à la durée de cotisation, avec un maximum de 12 mois)
Au titre des frais de santé, cette portabilité ne porte que sur le régime obligatoire de base. Le régime optionnel reste à la charge intégrale du salarié.

La justification des droits à la portabilité s’effectue directement au gestionnaire du contrat frais de santé. En prévoyance, l’assureur demandera les justificatifs à l’ouverture de la demande d’indemnisation le cas échéant.



Les salariés saisonniers qui le souhaitent, peuvent d’adhérer pour l’année au régime de remboursement des frais de santé. Dans ce cas, et dans les conditions prévues par l’assureur, ils doivent faire part de leur décision dès le mois de décembre. Cet engagement pour 12 mois est irrévocable. Ils devront gérer cette adhésion directement auprès du gestionnaire du contrat frais de santé, auquel ils devront payer une cotisation spécifique pour la période hors contrat. (Tarif différent de celui des salariés en activité, correspondant à un pourcentage du PMSS, et sans aucune participation de l’entreprise).  


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par publication sur le site de communication interne de l’entreprise, et par affichage. 

Cet accord est valable pour une durée indéterminée, révisable selon les dispositions règlementaires en vigueur.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Albertville selon les dispositions règlementaires en vigueur.

Fait le 07 février 2020,  aux Arcs, en 5 exemplaires 

Pour ADS				Pour FO			Pour CGT