accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise J.MOTTARD, dont le siège social est situé ZA de la Lande 33450 MONTUSSAN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 382 549 749 000 44 et représentée par M.          en qualité de Gérant.
Et 
M.     en qualité de délégué du personnel
M.     en qualité de délégué du personnel
Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er octobre 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 300 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du                 1er octobre 2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le   17 septembre 2021 à Montussan, en deux exemplaires.
Pour l’entreprise : M.     en qualité de Gérant 
Et 
M.      en qualité de délégué du personnel
M.      en qualité de délégué du personnel












Annexe 5 - Convocation des salariés mandatés à la négociation 
Entreprises de plus de 20 salariés à moins de 50 salariés sans élus du personnel



Le 0 /09/2021, à Montussan


Objet : Convocation à une première réunion de négociation relative à accord entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Monsieur,

Suite à notre décision d’engager une négociation relative à un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires, vous nous avez fait part de votre souhait d’y participer et nous vous en remercions. 
Nous vous convions donc à une première réunion de négociation qui se tiendra le 17/09/2021 à 7h.
 Vous trouverez en PJ le projet d’accord d’entreprise sur lequel portera la négociation.

Cordialement

Signature






Annexe 8 - Information préalable des élus du personnel
Entreprise de 50 salariés et plus sans délégué syndical
(Envoi par tout moyen permettant de conférer date certaine ex. LRAR, remise en main propre contre décharge, mail avec accusé de réception…)


Objet : Négociation d’un accord 

Le 03/09/2021, à Montussan

Monsieur,

Nous vous informons que nous souhaitons engager, au sein de notre entreprise, une négociation relative à un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires.

Conformément à l’article L 2232-25-1 du Code du travail, nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du présent mail pour nous faire savoir si vous souhaitez négocier sur les thèmes précisés ci-dessus.

Cordialement,