Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)



Entre :
L’entreprise MENUISERIE G DUBOIS, dont le siège social est situé à 53 rue de la République 37800 SEPMES, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 340 866 904 000 14 et représentée par XXX en qualité de Président, 
Et 
M. XX
Mme XX
				en qualité de membres titulaire du Comité Social et Economique


Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif exceptionnel pour la Menuiserie DUBOIS est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif afin d’améliorer l’indemnisation versée à ses salariés et la prise en charge de celle-ci par l’Etat.
En effet, dans un contexte d’incertitude totale sur l’évolution de la crise sanitaire et des mesures restrictives de type confinement partiel ou total pouvant être décrétées par le Gouvernement à tout moment et ayant des conséquences évidentes sur notre activité et sur l’activité de nos clients, la direction souhaite anticiper toute situation mettant à risque l’entreprise et ses emplois.
De ce fait, la législation proposant à cette date des accords d’entreprise permettant un meilleur accompagnement de cette crise et applicables sous réserve du respect d’une procédure trop longue pour satisfaire notre besoin de réactivité face à cette situation, la direction a décidé de préparer, négocier et déposer ces textes au plus tôt, afin de pouvoir les mettre en œuvre dès qu’ils seront nécessaires à la préservation de l’activité de l’entreprise et donc de ses emplois.

Pour rappel, voici le contexte dans lequel cette démarche s’inscrit :

XXXX INFORMATIONS CONFIDENTIELLESXXXX

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les mesures restrictives du gouvernement pressenties (confinement partiel, menace d’une restriction des déplacements à 100 km) et la menace sur l’activité et donc l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) afin d’améliorer, si cela s’avère inéluctable au vue de l’activité, l’indemnisation versée aux salariés et leurs conditions de prise en charge par l’Etat. Cette démarche répond aux aspirations profondes de l’entreprise de préserver la santé de ses salariés et le maintien de ses emplois autant que possible pendant la durée de cette période exceptionnelle.

Le recours à ce dispositif sera mobilisé uniquement dans le cas où l’Etat ne mettrait pas en place de dispositif plus favorable pour nos salariés et pour l’entreprise. La mise en place de l’accord APLD et les échanges avec les membres titulaires du CSE qui en découlent sont réalisés à titre préventif. Si l’activité se maintient à son niveau actuel (activité à fin octobre 2020), il ne sera pas nécessaire d’y avoir recours.

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
L’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam, Cadre)

Ils ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 11 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi:
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions :
équipes dont les clients font partie des secteurs reconnus touchés par la crise du COVID et celles maintenant leur activité, 
fonctions menacées par la crise et celles en croissance,
fonctions nouvellement créées, fonctions indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise
…) 
et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés en s’appuyant sur une campagne de réalisation des entretiens professionnels. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins d’évolution dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée. 


Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à s’appuyer sur les entretiens professionnels de tous les salariés (campagne de réalisation entre septembre et novembre 2020) placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences et en fonction des besoins liés à une éventuelle ré organisation des équipes ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
A titre d’exemple, nous allons redéployer nos équipes travaillant pour des clients dont l’activité serait à l’arrêt (Renault, Safran ect…) vers des clients de type HLM pour répondre à la forte demande en rénovation énergétique avec les moyens prévus par le plan de relance.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise. 
L’entreprise travaillera en étroite collaboration avec l’OPCO Constructys afin de mobiliser les fonds FNE-FORMATION.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Direccte et avant toute demande de renouvellement du dispositif. 

Article 4 : Mobilisation des jours de congés
Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont incités très fortement (sans que ceci soit obligatoire) et sur demande de la DIRECCTE à prendre leurs congés payés acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif. (Recommandation de la Direccte) 

Article 5: Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Du fait des circonstances exceptionnelles que pourraient connaitre l’entreprise tel que l’arrêt ou la suspension de chantiers représentant une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise (par exemple, les chantiers CEA, CHRU ou auprès d’entreprises tel que RENAULT, SAFRAN pour lesquels nous avons des équipes dédiées) et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sera supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50%.

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020).
Par exemple, un salarié ayant un salaire brut de 100, percevra 70 d’indemnité de la part de l’entreprise (au lieu de 60 dans le cadre de l’activité partielle classique)

Article 7 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 
Suite de l’exemple cité à l’article 6, l’entreprise percevra 85% de 70, soit 60 de la part de l’Etat (au lieu de 36 dans le cadre de l’activité partielle classique).

Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise. La direction de Dubois Menuiserie s’accordera à communiquer régulièrement auprès de tous les salariés sur le contexte économique et sanitaire et les décisions de l’entreprise. Les chargés d’affaires et responsables d’équipes s’attacheront à maintenir le lien avec chaque membre de leurs équipes via les outils de communication transmis par l’entreprise (smartphones).



Article 9 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du comité social et économique

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 10 : Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 11 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des membres titulaires du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable dans les conditions décrites à l’article 11 du présent accord.

Article 13 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité à l’exception du diagnostic économique de l’entreprise figurant dans le préambule.

Article 14 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 06 novembre 2020 à Sepmes,  en  3 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 



Les membres titulaires du Comité Social et Economique qui approuvent l’accord





LISTE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS MENUISERIE  
concernés par cet accord