ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION MAJEURE DE PLANNING 
DANS UN DELAI INFERIEUR OU EGAL A 72 HEURES




ENTRE


La Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT CEDEX, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, 


D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte de difficultés de recrutement, de l’approche de la saison estivale, et par conséquent d’une grande disponibilité et implication des équipes en place afin de maintenir la continuité de service, la Direction de la MBD a partagé avec les organisations syndicales la nécessité de valoriser les heures effectuées dans le cadre d’une modification majeure de planning, dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 72 heures. 




Dans ce cadre, le présent accord, pendant sa durée d’application, vient se rajouter aux éventuelles dispositions sur la majoration du dimanche et des jours fériés prévues par la CCBAD ou par accord d’entreprise sur les établissements de la Mutualité Bretagne Domicile, ainsi que sur la majoration du samedi prévues par accord d’entreprise sur les établissements du Finistère et du Morbihan. 

Il est précisé que ce dernier n’est en théorie plus applicable depuis le 1er mars 2021, mais continuera toutefois de produire ses effets jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou la substitution de celui-ci par un autre accord. 


Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à tous les salariés non cadres de la Mutualité Bretagne Domicile en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 1 mois consécutifs, au moment de la signature de cet accord et à venir, à temps plein ou à temps partiel, de jour comme de nuit.


PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DELAIS DE PREVENANCE

Délai de prévenance entre 4 et 7 jours

En son article 37, titre V, la CCBAD prévoit : 

Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d’intervention pour le personnel d’intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.

La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier. Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution. 

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité, et d’assurer une continuité de service, les horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours (sauf cas d’urgence prévus par la convention collective). En contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficient, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés peuvent refuser 4 fois ces interventions ; au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.
Tout salarié refusant une modification d'horaires doit le confirmer par écrit à l'employeur.

La Direction a décidé par le présent accord d’accorder aux salariés, pour un délai de prévenance entre 4 et 7 jours, la possibilité de se faire payer les heures effectuées à la fin du mois, sans majoration, en les sortant du compteur de modulation. 

Délai de prévenance inférieur ou égal à 3 jours (72 heures)

Dans les cas de remplacement d'un salarié inopinément absent, la modification d'horaires pourra toutefois se faire sans délai dans le cadre d’une modification majeure du planning, avec l’accord du salarié.

Ces modifications seront mises en œuvre en préservant prioritairement :
Les congés annuels validés par la hiérarchie
Les jours fériés non travaillés
Les repos hebdomadaires fixés les samedis et/ou dimanches
Les repos hebdomadaires fixés du lundi au vendredi
Les repos compensateurs

Modification majeure du planning

La modification majeure de planning comprend les 3 situations suivantes :

Le salarié revient travailler un jour où le planning initial prévoyait qu’il ne devait pas travailler ;
Le salarié effectue 3 heures minimum en sus de la planification prévue initialement sur son planning. 
L’amplitude de la journée de travail est augmentée d’une heure ou plus.

En cas de modification majeure du planning prévisionnel dans un délai inférieur ou égal à 72 heures, le nombre d’heures modifiées sera, dans la limite de 20 heures mensuelles :

A/ Pour les personnes ayant un compteur de modulation positif au moment de la demande de remplacement : 
Soit intégré au compteur de modulation en heures majorées à 20 % en semaine et 
15 % les samedis, dimanches et jours fériés en journée, 
Soit rémunéré sur la paie du mois suivant avec une majoration de 20 % en semaine et de 15 % les samedis, dimanches et jours fériés en journée, 



B/ Pour les personnes ayant un compteur de modulation négatif au moment de la demande de remplacement : 
intégré au compteur de modulation en heures majorées à 20 % en semaine et 15 % les samedis, dimanches et jours fériés en journée, 

C/ Pour les personnes non annualisées, il est convenu que les heures de travail faites dans le cadre d’une modification majeure de planning fassent l’objet d’une rémunération avec les mêmes taux de majorations précités. 

Il est précisé, pour l’appréciation du délai de 72 heures, que c’est la date de demande de remplacement par les services administratifs qui fait foi. 

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021. 

Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se chargera des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, en 5 exemplaires, le 5 juillet 2021


Pour la Mutualité Bretagne Domicile
Directeur



Pour la CGT,						Pour la CGT-FO
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale