ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUIE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE PLUSIEURS K 
 



Entre les soussignés :

LA SOCIETE PLUSIEURS K
SARL UNIPERSONNELLE, au capital de 70.500 euros, située 11 rue des Veyettes 35000 RENNES, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro B 533 333 761, représentée par Madame 		, agissant en qualité de Gérante , 

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société  PLUSIEURS K ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail 


PREAMBULE 
En l'absence de délégué syndical et de Comité social et économique, la Société PLUSIEURS K  (comportant moins de 11 salariés, soit 10,50 salariés), a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société PLUSIEURS K a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : le recours à l'activité partielle exceptionnelle, le déploiement du télétravail pour le personnel administratif et commercial, la prise imposée de congés payés. 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec l’ensemble du personnel. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

En effet, la société PLUSIEURS K exerce l’activité d’agencement (en bois et en acier) de véhicules automobiles. Son activité dépend étroitement de la livraison effective par les concessionnaires des véhicules à agencer. Or, en raison d’une pénurie de semi-conducteurs due à la pandémie de covid 19 depuis le deuxième semestre 2020, le marché automobile connait une baisse significative de sa production, soit 1,44 million d’unités au premier trimestre 2021, 2,60 millions au 2ème trimestre et les temps d’arrêt visibles au 3ème trimestre s’élèvent maintenant à 1,60 millions d’unités. Il est prévu que les pénuries de semi-conducteurs se prolongeront sur l’ensemble de l’année 2022. Les délais de livraisons de véhicules vont encore s’allonger sur 2022 et vont affecter nécessairement l’activité de production et la société PLUSUIEURS K. 
Cette pénurie existe également concernant les matières premières utilisées par la société PLUSIEURS K, comme l’aluminium et la peinture,  entrainant des hausses tarifaires de 10 à 30 % selon les produits. 
 
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

« La société PLUSIEURS K a constaté une importante baisse de chiffre d’affaires depuis l’arrivée de la crise sanitaire entre 2020 et 2019, soit une baisse de -11 ,88 % . Cette baisse persiste et s’aggrave depuis janvier 2021, soit entre 2019 et 2021, la baisse s’élève à – 30,79 en mai 2021, -32,31% en juin 2021, -40,60% en juillet 2021. 

Cette baisse d’activité, malgré le déconfinement et la levée des couvre-feux successifs, est à ce jour toujours d’actualité en raison des difficultés de livraison des constructeurs automobiles. La société PLUSIEURS K ne peut en effet aménager les véhicules de ses clients que si ces derniers en ont pris possession. Compte tenu des charges fixes de la société, le chiffre d’affaires minimum à réaliser est de l’ordre de 100 à 110 KE par mois, soit le niveau d’activité de l’année 2019 où le résultat comptable ressortait à 22 350 euros. Le faible endettement de la société n’exige pas de cette dernière la réalisation de résultats excédentaires importants. Un résultat comptable de l’ordre de 20 à 30 KE suffit à faire face aux échéances d’emprunt. Il est à noter qu’un prêt garanti par l’état a été souscrit et devra être remboursé à partir d’avril 2022. 

Les charges externes de la société sont à majorité fixes et donc difficilement compressibles. L’effectif actuel est de 10 personnes (+ la gérante) et le souhait est de préserver l’emploi de l’ensemble du personnel. Le chiffre d’affaires prévisionnel 2022 s’établit à 1 000 000 euros HT (soit 83 KE mensuels en moyenne). Dès lors, le résultat prévisionnel peut être estimé à – 100.000 euros ».  

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD
Le présent accord concerne l'ensemble des activités de la société.  
L’ensemble des salariés est concerné. 




Article 2 : Réduction de la durée du travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 %  sur la durée d'application du dispositif.
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Une programmation périodique est établie chaque semaine < préciser la fréquence : chaque mois, chaque trimestre > . Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 48 heures < fixer le délai > .
Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 24 heures < fixer le délai > .

Article 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité
Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie.
Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réunit immédiatement la commission de suivi de l'accord dont la mise en place est prévue par l'article 8. La commission procède à un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée.
Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2020.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée  

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute ( soit 84 % de la rémunération nette) servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures.  
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5 -  Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Article 5 – 1 Engagements en matière d'emploi

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5 – 2 Engagements en matière de formation professionnelle 
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
les entretiens individuels seront organisés dans un délai de deux mois  < à fixer > à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;

les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. 

afin d'inciter les salariés à mobiliser leur compte personnel de formation, l'employeur s'engage à abonder les droits dans la limite de 250 € annuel par salarié  < montant > € en faveur des salariés souhaitant bénéficier de formations prioritaires suivantes : DESSIN /INVENTOR – CACES 3- COMPTABILITE EBP- GESTION EBP – SECOURISME ___________________ < lister les formations prioritaires > 


Article 5 – 3 Efforts proportionnés des instances dirigeantes 

La gérante s'engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif, soit de réduire sa rémunération de 10 %. 


Article 5 – 4 Mobilisation des congés payés 
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de ….2 jours < préciser le nombre de jours > .
La demande devra être effectuée par demande écrite à la direction dans un délai de 48 heures avant chaque semaine de programmation. 

Article 6 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors de la réunion de la Commission de suivi, visée à l’article 8 du présent accord,  tous les 3 mois. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.  Il prend effet à compter du 1er décembre 2021.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

Article 8 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois, au moyen d’une commission de suivi, composée de l’employeur et deux salariés (le plus âgé et le plus jeune de l’entreprise), durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 – Procédure de règlement des conflits 
 Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 11 – Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de Bretagne , par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 7 du présent accord.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
 Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à RENNES,  le 25 octobre 2021

En 2 exemplaires originaux


Pour la société PLUSIEURS K

Madame 			
 
 



Pour  les salariés 

Monsieur 			, salarié

 

Madame 			 salariée


Monsieur 			, salarié


Monsieur 			, salarié 


Monsieur 			 salarié


Monsieur 			, salarié 


Monsieur 			, salarié


Monsieur 			, salarié 


Monsieur 			, salarié


Monsieur 			, salarié


Monsieur 			, salarié


PJ : - ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECIONOMIQUE ET SES PERSPECTIVES DE L’ENTREPRISE PROCES-VERBAL DE REFERENDUM
ANNEXE 2 : PROCES-VERBAL DE REFERENDUM du 25 octobre 2021