PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.

Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 176 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : 
33 employés ;
68 agents de maîtrise ;
75 cadres.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : 
1er collège qui regroupe 33 employés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
2ème collège qui regroupe 68 agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants ;
3ème collège qui regroupe 75 cadres : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants au comité social économique

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 13h30 heures à 15h30 heures
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : 
1er tour des élections : le 29 novembre 2021
2nd tour des élections : le 13 décembre 2021

Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour, soit le 29 novembre 2021, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix de la direction avant le 15 novembre 2021.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du 1er tour des élections, soit le 29 novembre 2021. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 23 novembre 2021. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2021, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1er tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 17 novembre, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un 2nd tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le 30 novembre 2021.
Les listes du 2nd tour devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 1er décembre 2021, à 17 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Nombre d’heure de délégation

Par dérogation au cadre légal, 35 heures mensuelles (non reportables au mois suivant mais sécables entre titulaires et suppléants) sont attribuées à chaque titulaire élus pour l’exercice de leur mandat.
Les suppléants ne sont pas dotés de crédit d’heures de délégation, par défaut.

Article 6 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Il a été décidé d’écarter cette règle, comme le permet l’article précité dans les conditions suivantes : 
La limitation du nombre de mandats successifs s’applique aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats est intervenue postérieurement au 07 novembre 2018. 
Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront donc pas comptabilisés pour la limitation. 

Article 7 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : 
1er collège : 51,51 % de femmes et 48,48 % d’hommes
2ème collège : 55,88 % de femmes et 44,12 % d’hommes
3ème collège : 36,00 % de femmes et 64,00 % d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : 
1er collège : 1 siège femme et 1 siège homme
2ème collège : 2 sièges femmes et 1 siège homme
3ème collège : 1 siège femme et 3 sièges hommes
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 17 novembre 2021, à 17h pour le 1er tour et avant le 1er décembre 2021, à 17h pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction des ressources humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants : 
Bleu pour les titulaires du CSE ;
Rose pour les suppléants du CSE.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : 
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicales concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 3 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Pour la bonne prise en compte de la situation sanitaire actuelle, du gel hydroalcoolique sera disposé à l’entrée du bureau de vote et à la sortie des isoloirs. Les salariés devront être maqués dans la salle de vote, en cohérence avec le protocole sanitaire en vigueur.


Article 11 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 17 novembre 2021 pour le 1er tour et avant le 1er décembre 2021 pour le 2nd tour
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 6 jours ouvrés avant chaque tour de scrutin : 
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir des bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 12 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : 
Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, les salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 13 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : 
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise.
Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 14 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du 1er tour des élections professionnelles est établi comme suit : 
8 novembre 2021 : Affichage des listes des électeurs et éligibles par la direction des ressources humaines

17 novembre 2021, à 17h : 
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le 1er tour
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi
Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance

18 novembre 2021 : 
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance

22 novembre 2021 : Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège pour le 1er tour et le 2nd tour éventuel

29 novembre 2021 : Date du 1er tour de scrutin pour l’élection du comité social et économique
30 novembre 2021 : Affichage des résultats du 1er tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le 2nd tour

Le calendrier du 2nd tour des élections professionnelles est établi comme suit : 
1er décembre 2021, à 17h : 
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le 2nd tour
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi
Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance

02 décembre 2021 : 
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance

13 décembre 2021 : Date du 2nd tour de scrutin pour l’élection du comité social économique
14 décembre 2021 : Affichage des résultats définitifs des élections sur les panneaux de l’entreprise.

Article 15 – Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2021.

Article 16 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent protocole est notifié aux organisations syndicales ayant assistées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qui en reçoivent un exemplaire original.

Article 17 - Dépôt et publicité

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.


Fait à Le Mans, le 28 octobre 2021

Exemplaire original établi en 4 exemplaires


	Pour l’Association,	Pour les Organisations syndicales