Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°14 du 6 janvier 2021 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur la mobilité géographique



L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif à la mobilité géographique, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin, l’article 12 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 12 – DUREE D’APPLICATION


Article modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Avant le terme indiqué, ci-dessus, les parties signataires conviennent de dresser un bilan et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement

En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme. »


*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.


Fait à Paris, le 6 janvier 2021

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
, Directeur de BTP RMS
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES
1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.
D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

Comme il a été défini lors de la réunion du comité économique et social en date du 06 janvier 2021, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières établis dans le cadre de la gestion de l’épidémie liée au COVID -19.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 10 janvier 2021 et s’achèvera le 14 février 2021. Cette période comprendra donc 06 dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
AVENANT N° 1 MODIFIANT L’ACCORD DU 16 OCTOBRE 2018 RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA BANQUE DE FRANCE





PREAMBULE 

Depuis la signature de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Banque de France le 16 octobre 2018, l’organisation de certaines directions générales de l’établissement Siège a été modifiée. Le nombre et la répartition des représentants de proximité des directions générales et sites de l’établissement doivent être modifiés pour tenir compte de ces changements. 

Par le présent avenant, il est convenu ce qui suit.


Article 1er : Modifications apportées à l’accord du 16 octobre 2018

1.1. Le premier alinéa du a. du premier article du Titre IV de la première partie de l’accord est modifié comme suit : 

« Au siège, chaque direction générale comptant moins de 300 ETP dispose de deux représentants de proximité ; elle dispose de trois représentants de proximité au-delà de cet effectif. Par exception, le Contrôle général dispose d’un représentant de proximité, et la direction Générale des Ressources Humaines de deux représentants de proximité. »  


1.2. Le quatrième alinéa du a. du premier article du Titre IV de la première partie de l’accord est modifié comme suit : 

« Le Centre administratif de Marne la Vallée et le site de Chamalières disposent chacun de 3 représentants de proximité. Le Centre fiduciaire de Paris la Courneuve dispose de 4 représentants de proximité. »


1.3. L’annexe 2 à l’accord est supprimée et remplacée par l’annexe au présent avenant.  


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet au 24 décembre 2020.


Article 4 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France.

Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent avenant est intégré dans la version consolidée de l’accord du 16 octobre 2018, en ligne sur l’intranet de la Banque.





Paris, le 6 janvier 2021
Le Gouverneur de la Banque de France





Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)



Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)



Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)





ANNEXE :

Annexe 2 : Nombre de représentants de proximité et d’heures de délégations allouées
Préambule :

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 entre la Direction de la société FTFM LA TOULOUSAINE et le représentant de la CFDT.
Il apparaît désormais que l’adéquation entre les besoins de la clientèle de la société FTFM LA TOULOUSAINE et l’organisation du travail au sein des services liés à cette même clientèle, n’est plus garantie par l’application des règles définies dans l’accord d’entreprise du 17 juin 1999.

La société FTFM LA TOULOUSAINE et le syndicat signataire de l’accord initial, la CFDT, ont donc décidé de modifier les termes de la Sous-Section II : Administration commerciale, et en particulier l’article 23 : Notion et l’article 24 : Modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail par la signature du présent avenant conformément à l’article L 132-7 du Code du Travail.

Ces évolutions permettront aussi à la société FTFM LA TOULOUSAINE de simplifier et harmoniser la gestion et l’organisation des services dits « administratifs ».


La Sous-section II s’intitule désormais : Services aux clients


L’article 23 : Notion est déterminé comme suit :
Relèvent des services aux clients, les salariés employés dans les services contraints par une disponibilité vis-à-vis de la clientèle : Accueil, Devis, Commandes, Service Après-Vente…
De façon générale, et quelle que soit l’organisation des services en cours ou à venir, l’ensemble des salariés administratifs travaillant en relation directe avec la clientèle entre ou entrera dans le périmètre de la Sous-section II : Services aux clients.


L’article 24 : Modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail est modifié comme suit : Organisation horaires 
L’horaire collectif des services aux clients est identique à celui des autres services de l’entreprise.
Il est fixé par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 17 juin 1999, à 34,65 heures par semaine hors récupération de la journée de Solidarité.





Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain du délai d’opposition suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la Direccte selon les modalités en vigueur à la date de signature, et sera affiché au sein de l’entreprise.


Fait à Escalquens, le 6 janvier 2021





						
Président						Délégué Syndical CFDT
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE


Entre
L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)
Ci-après dénommée « l’Association »,
représentée par XXXXX , en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,


Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT 	représentée par XXXXX
CFE-CGC 	représentée par XXXXX
CGT 	représentée par XXXXX
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires ont décidé de compléter l’article 2 du document initial en précisant les modalités de remplacement d’un suppléant lorsqu’un mandat est vacant.
Les dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 2 : 	Durée des mandats des représentants du personnel du CSE 

Modalités de remplacement d’un membre suppléant élu du CSE : 
Le remplacement d’un membre suppléant de la délégation du personnel se fera parmi un colistier de la même liste et du même collège électoral que celle du suppléant absent ou dont le poste est devenu vacant car celui-ci est dorénavant titulaire. La désignation du colistier revient à l’organisation syndicale concernée qui informera par courrier l’employeur de la désignation du suppléant.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l’association. 

Fait à Toulouse, le 06/01/2021	.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour l’Apeihsat	Pour la CFDT
XXXXX 	XXXXX




Pour la CFE-CGC 	Pour la CGT
XXXXX	XXXXX
Avenant n°14 du 6 janvier 2021 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur le Compte Epargne Temps 


L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif au Compte Epargne Temps, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin, l’article 11 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 11 – Bilan - Durée


Deuxième alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus ».

Cinquième alinéa modifié comme suit :

« Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3 et 4 de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2021, mais que les articles 5 à 9 continueront de s’appliquer au-delà de cette date ».


*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.


Fait à Paris, le 6 janvier 2021

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
Directeur de BTP RMS
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression à 
l’AMF-AD en date du 06/01/2021


Entre les soussignés : 
Conclu entre la Direction de l’association AMF AD, 10-12 Place des arts -  59600 Maubeuge, représentée par Monsieur XXX, Directeur
Et
Les Déléguées syndicales de l’AMF-AD : 
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.
PREAMBULE
Une négociation collective avec les délégués syndicaux doit être lancée afin de parvenir à un accord sur le droit d’expression.
C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord sur les points suivants au sein de l’AMF AD. 
Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de mettre en place et d’instaurer un droit d’expression au sein de l’AMF-AD comme défini au titre II, chapitre III, article 19 de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Les parties s’engagent à instaurer progressivement, au cours de l’année 2021 un droit d’expression par une réunion mensuelle de 1h30, soit 18h par an et par salariés d’intervention dans le cadre de la mise en place des équipes autonomes.
En outre, une réunion annuelle d’échanges sur les pratiques professionnelles ouverte à tous, sera organisée.
Validité de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte. 
Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. 
En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.


Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Maubeuge, le 06 janvier 2021
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général par Intérim

	D'une part,
Et :

- La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

	D'autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du Code du Travail et également des articles L132.18 et L132.29. Cet accord s'inscrit  dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail et intervient à l'issue des réunions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives (CFDT) le 22 octobre 2020, le 17 novembre 2020, le 10 décembre 2020 et  le 21 décembre 2020.


Augmentation des salaires

La Direction a décidé d’accorder une augmentation des salaires de 0,5% au 1er Juillet 2021 si      l’objectif suivant est atteint :

Réalisation de 65% du Chiffre d’Affaires budgétisé (budget 2019/2020) sur la période de Janvier à Juin 2021 soit un montant à atteindre de 5 370 000 €.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés en CDI étant entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 2020.

Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur

L’accord collectif du régime professionnel de frais de santé dans la branche HCR mis en place depuis janvier 2011 prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur.
Dans le cadre des dernières négociations NAO, la Direction avait accordé une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 76% sur le régime de base.

A compter de Janvier 2021, la Direction s’engage à prendre en charge la cotisation mutuelle à hauteur de 78% sur le régime de base.

La cotisation sera donc répartie à raison de 78% à la charge de l’employeur et 22% à la charge du salarié.



Bons d’achat de fin d’année

Des bons d’achat de fin d’année seront attribués courant janvier 2021 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au minimum, présents dans l’entreprise durant toute l’année 2020 (hors période d’activité partielle) et selon les conditions suivantes :

- Pour les salariés en CDI ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 60 € ;

- Pour les salariés en CDI ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 80 € ;

- Pour les salariés en CDI ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 120 € ;

- Pour les salariés en CDI de plus de 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée  sera d’un montant de 160 €.



Fait à SAINT GILLES LES BAINS, le 06 Janvier 2021 

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx		  	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx    	
Directeur Général par intérim		  	Délégué CFDT
ENTRE 
- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers 
Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne, Président du Directoire du Parc du Futuroscope

D’UNE PART

Et 
-L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD.

D’AUTRE PART 

Préambule

Il est rappelé qu’il a été conclu un accord d’entreprise relatif aux astreintes au sein de la société FMD à compter du 8 avril 2019. 
Cet accord a pour objet de définir et de formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d’astreintes pour les différents services, ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions dans ce cadre.
Il avait été initialement convenu une durée d’effet de cet accord prenant fin au 31 janvier 2021.
Les parties ont finalement souhaiter prolonger la durée d’application de cet accord, selon les modalités suivantes :





Par le présent avenant, les parties constatent l’opportunité de prolonger le dispositif résultant de l’application de l’accord d’entreprise qui avait été signé le 8 avril 2019. 
Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes signé initialement le 8 avril 2019, pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 janvier 2024.





L’ensemble des autres modalités prévues aux articles 1er à 5 de l’accord d’entreprise initial conclu le 8 avril 2019 demeurent inchangées.






L’accord d’entreprise du 8 avril 2019 ainsi que le présent avenant sont révisables dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen de conférer une date certaine (à savoir par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge) à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord d’entreprise du 8 avril 2019, tel que modifié par le présent avenant, reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouveau texte.





Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la Direccte) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 06/01/2021

En 3 exemplaires originaux
Avenant de prolongation à l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence an matière de congé payé et de jours de repos

Entre :

La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par xx

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale 

D'autre part

Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par son délégué syndical 




PREAMBULE

L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permet, avec accord du comité Social et Economique, d’autoriser l’employeur à déroger temporairement aux règles relatives aux congés payés, la durée du travail et les jours de repos, pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte de l’épidémie COVID-19.
En concertation avec les représentants du personnel, des mesures ont été mises en œuvre depuis le début de l’épidémie, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, tout en maintenant l’activité.
Un accord a notamment été signé le 01/04/2020
Les parties conviennent de modifier l’article 2 de la façon suivante :



ARTICLE 2.           Durée 

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’échéance fixée dans l’accord initial, soit le 01 janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021
 
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


A Hindisheim, le 6 janvier 2021


Pour les organisations syndicales			


Pour la	 CFDT							Pour la Direction
Avenant n°1 du 6 janvier 2021 à l’accord BTP RMS du 12 décembre 2019 relatif au congé sans solde 


L’accord BTP RMS du 12 décembre 2019 relatif au congé sans solde est renouvelé. A cette fin, l’article 8 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 8 – Durée de l’accord


Article modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

En l’absence de renouvellement, cet accord ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme. »


*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.


Fait à Paris, le 6 janvier 2021 
En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
Directeur de BTP RMS
Accord annuel sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle

   


NAO pour 2021



Entre les soussignés :

La direction de la société ROMAF  SASU 
               
d’une part

Et

……. Représentant(e) syndicale CFTC    
       
d’autre part

Préambule

Il est rappelé que les négociations annuelles sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle ont été engagées au mois de décembre 2020.

Diverses réunions se sont déroulées le 23 décembre 2020 et le 06 janvier 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre le représentant de la direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Article 1 salaires effectifs

A l’issue des négociations, et compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle les parties ne sont pas tombés d’accord concernant une augmentation des rémunérations de base applicable pour le personnel relevant des catégories suivantes : ensemble des salariés de l’entreprise hormis les cadres  et assimilés et  les commerciaux.
Aucun accord n’a été trouvé quant aux augmentations générales de salaire visant les cadres et assimilés et les commerciaux.



Article 2 Durée et aménagement du temps de travail

Les parties ont évoqués lors de leurs réunions, l’aménagement du temps de travail actuellement en place et résultant d’un accord d’entreprise.
Pas de revendication et accord pour le maintien de l’organisation actuellement en vigueur.

Article 3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 Nous avons convenu et constaté que dans l’entreprise : à poste égal il n’y a pas d’écart entre hommes et femmes. 
  	 A titre d’exemple nous avons cité les cas comparables 

	Pour les chauffeurs livreurs, commerciaux, magasiniers , chef des ventes

   Les bases de rémunérations sont les mêmes
   Aucune discrimination quant au recrutement et l’accès à la formation professionnelle.


Article 4 Le droit à la déconnexion

Pendant le week-end, les congés …. aucun appel téléphonique ni mail ne sera envoyé tant de la part de l’employeur que du salarié. Un rappel sera fait sur ce point.
La règle est toujours en vigueur dans l’entreprise.


Article 5 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Illkirch, le 06 janvier 2021



Les organisations syndicales CFTC                      Le Directeur d’exploitation
Orgon, le 6 Janvier 2021




NAO - Année 2021




Suite à l’accord NAO du 29 Janvier 2019 les parties se sont rencontrées le 6 Janvier 2021 pour analyser l’évolution de l’indice.

L’indice INSEE des prix à la consommation base 2015 ensemble des ménages France hors tabac (Identifiant 001763852) est passé de 103,92 en Novembre 2019 à 103,86 en Novembre 2020 soit une baisse de 0,06%

En application de l’accord du 29 Janvier 2019; au 01/01/2021 augmentation des salaires (montant brut) de 1,5% pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orgon de niveau 1 à 8 compris. Il est rappelé que cette augmentation se décompose comme suit :
0,8% d’avance sur inflation l’inflation de la dernière année étant inferieure à 0,5%
0,7% de pouvoir d’achat  pour l’année 2021

La Direction rappelle le versement d’une subvention exceptionnelle de 10850 € pour l’année 2021 afin de permettre la continuation des mesures de distribution de chèques vacances du Comité d’Etablissement. 
Par ailleurs, la Direction accepte de continuer à prendre en charge le coût de la ligne téléphonique de la Salle « Louis Rigal », et l’accès à internet du Comité d’Etablissement.
PROCÈS-VERBAL RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LE THEME REMUNERATION


Entre : 
La société PRO ARCHIVES SYSTEMES, sise 20, rue de la Guillauderie – P.A. de Tournebride 44118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 338 183 726, représentée par            en sa qualité de Directeur Général et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la négociation obligatoire. 
D’une part,

Et :
Le syndicat CFDT
représenté par                          en sa qualité de délégué syndical National,

D’autre part,


PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et à l’accord d’adaptation conclu le 29/08/2019 conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail, la négociation obligatoire sur la Rémunération a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 04/11/2020 
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 04/11/2020 de 10H00 à 10H35 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Le 15/12/2020 de 10H00 à 10H29 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Le 06/01/2021 de 10H00 à 12H04 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Lors des échanges sur le thème de la rémunération la situation comparée des hommes et des femmes a été étudiée.
A l’issue de ces réunions, les parties :
Ont conclu un accord sur : 
Mise en place de l’avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif au congé annuel d’ancienneté en date du 04/03/2020
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation sur le thème de la rémunération.
Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la réunion du 04/11/2020 et dans l’accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires qui a été signé le 29/08/2019.  
La négociation obligatoire sur la rémunération est désormais close.

ARTICLE 1 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires et sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Fait à La Chevrolière le 06/01/2021 en 5 exemplaires.


Signatures avec noms et qualités des signataires.

	
						
Délégué Syndical National CFDT				La Direction
AVENANT DE REVISION N° 1

 ACCORD D’ASSOCIATION DE
REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL EN FAVEUR DE
L’EMPLOI (35 heures), en date du 01/01/2002



Entre l’association LA ROSERAIE, 14 bis rue Abel Bonnet – 36210 CHABRIS - représentée par son Président.
	

		D’une part,


Et


Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique  (C.E.S.), 

		D’autre part,

Le présent avenant a pour but de modifier une partie de l’Article 2 : disposition générales sur le temps de travail -  paragraphe 2-4 : répartition de la réduction du temps de travail, de l’accord d’association de réduction et d’aménagement du temps de travail en faveur de l’emploi en date du 01/01/2002 :

Remplacer les termes : « veilleuse de nuit  »
 Par : « travailleur de nuit »

Remplacer les termes ; « les horaires hebdomadaires passeront de 35h à 31h50 en moyenne sur quatorze jours »
Par : « les horaires hebdomadaires passeront à 35h en moyenne sur quatorze jours »

Le présent avenant sera déposé par l’association gestionnaire :

	A la (DIRECCTE) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi (DIRECTTE Centre), par voie dématérialisée.


	Au greffe des conseils des Prud’hommes de Châteauroux.




Fait à CHABRIS le 06 janvier 2021                        


En  cinq exemplaires originaux.


								
Pour l’association						Mme 
M.          						            Agissant en qualité de
Agissant en qualité de président.				Membre titulaire élu du CSE



								


								Mr 
								Agissant en qualité de
								Membre titulaire élu du CSE
ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX
620 Route de Carpentras - 84410 BEDOIN

Entre

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX dont le siège social est situé 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

D’une part,

Et

FORCE OUVRIERE représenté par Monsieur XXXXXX, délégué Syndical dans l’entreprise ;

D’autre part,

Préambule :
Par accord de branche du 2 février 2011, il sera mis en place une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; pour l’ensemble des salariés des Caves Coopératives vinicoles, dont dépend la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

Le dit accord, prévoyant le socle minimum de garantie ainsi que l’obligation faite à L’employeur devant assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective  à adhésion obligatoire.

Article 1 : N.A.O.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2020, il a été convenu les points suivants :
A partir du 1er janvier 21, la prise en charge du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise, sera répartie de la façon suivante :
75 % à la charge de l’employeur,
25 % à la charge du salarié.
Il est rappelé que le financement de la couverture obligatoire par l’employeur s’applique uniquement sur la partie socle salarié.
La prise en charge des extensions familles et ou garanties optionnelles, restant à la seule charge du salarié.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

A l’exception toutefois, des salariés ayant fait une demande de dispense d’affiliation conformément aux dispositions législatives.

Article 3 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles.

Article 5 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orange.

Fait à Bédoin le 15 janvier 2021 
En 4 exemplaires originaux.

Pour la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX
Monsieur XXXXXX


Pour FORCE OUVRIERE
Monsieur XXXXXX
Entre les soussignés :

SAS SILVER COAST INTERNATIONAL REALTY représentée par                   , en qualité de présidente Ayant son siège à son établissement principal : 281 boulevard de la Côte d’Argent 33120 ARCACHON
Enregistrée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 790 028 344 en date du 07/01/2013

Libellé de la convention collective de branche applicable : Immobilier (IDCC 1527) ;

d’une part,

et


Les salariés de SAS SILVER COAST INTERNATIONAL REALTY

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 
portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21).
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de SAS Silver Coast International Realty












Article 1er : Gratification 13ème mois

L’accord d’entreprise propose que le salarié par notification écrite chaque année au mois de Janvier, puisse demander le paiement du 13ème mois mensuellement pour toute l’année considérée, au prorata de la présence du mois M considéré et fonction du salaire global brut mensuel contractuel du mois M. 

A défaut de notification écrite, le paiement du 13ème mois interviendra conformément aux dispositions conventionnelles.


Article 2 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : .

Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission.


Fait à Arcachon , le 15 Janvier 2021,


Signature :
Négociation Annuelle 2020
Tableaux des demandes des Représentants du Personnel et des réponses de l'Employeur
Les demandes objets de la présente négociation ont été étudiées lors des réunions organisées les 20 novembre 2020 , 11 décembre 2020, 15 janvier 2021



Pour l'employeur, le  15 janvier 2021
L'Administrateur en charge des questions RH				  La Directrice				                            La Déléguée syndicale FO
AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre la Direction de la S.A.S. DERET logistique au capital de 5 000 000 €, dont le siège est situé 580, rue du Champ Rouge - 45 770 SARAN, représentée par;


Et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour la CGT, représentée par, 
Pour FO, représenté par,

Signataires de l’Accord collectif relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail applicable depuis le 1er avril 2020 au sein de la Société DERET LOGISTIQUE.


A été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail signé le 12/02/2020.

L’Accord collectif en date du 12/02/2020 précisait en son Article 3 – Partie 1 : Dispositions générales : 
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de prise d’effet (soit du 01/04/2020 au 31/03/2021) ». 

Les parties signataires conviennent, au moyen du présent avenant, de transformer la durée déterminée de prise d’effet des dispositifs contenus dans l’accord collectif relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail, en une durée indéterminée.


La durée indéterminée prend ainsi effet à compter de la date de signature du présent avenant par l’ensemble des parties signataires.

L’ensemble des autres clauses contenues dans l’accord collectif relatif à l’adaptation de l’organisation du temps de travail demeurent applicables à l’exception des articles ci-dessous qui sont modifiés et/ou précisés de la manière suivante :


PARTIE 3 : CATEGORIE HAUTE MAITRISE (Article 4 BIS)
Article 2 : Conditions de mise en œuvre

Il est rappelé que les collaborateurs entrant dans la Catégorie HAUTE MAITRISE sont soumis au forfait hebdomadaire en heures sur la base de 37h00 de travail effectif par semaine.
Afin de déterminer le nombre d’heures quotidien et hebdomadaire de travail, les collaborateurs doivent pointer 4 fois par jour.



Il est précisé que les pauses (pause déjeuner et pauses intermédiaires) sont non rémunérées et n’entrent donc pas dans le décompte des heures travaillées effectives.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Orléans ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Fait à Saran, le 15/01/2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction
						




Pour la CGT :							Pour FO :
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
__________________________________________________________________________________
Entre les soussignés : 
D’une part, M……, Président de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC),
Siret n°312 520 117 000 36
APE n°8810A
 Domiciliée Zone d’activité de l’Ormière, lot 28, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE                            
Et D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), représentées par M……….. (déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux), assistée de 2 salariées élues M…………………..
PREAMBULE 
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre le président, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’ASSOCIATION FAMILIALE INTERCANTONALE (AFC), c’est dans ce contexte que le présent procès-verbal a été établi.
Le Président avec la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrés selon le calendrier suivant : • 
1ère réunion : 26/11/2020 ODJ : détermination du calendrier des réunions NAO et des thèmes liste des documents demandés par la déléguée syndicale.
2e réunion : 17/12/2020 ODJ : éléments de la négociation remis par la déléguée syndicale.
3ème réunion : 14/01/2021 ODJ : Négociation.
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au Président et à la Direction :
Propositions de la CFDT : AUGMENTATION DE L’Indemnité Kilométrique IK
« indexée au barème fiscal des impôts pour les salariés du SAAD : 0.40 cts du kilomètre au lieu de 0.35€ actuellement, soit augmentation de 0.05 cts du kilomètre. »


Réponse du Président : 
Cette demande est acceptée, il est précisé que l’augmentation constitue une « avance » sur les négociations de la branche et ne peut être considéré comme une majoration de +0.05€/KM sur les prochains tarifs agréés. 
Propositions de la CFDT : prime encouragement salarial : 250€ brut par salarié
Réponse du Président 
En raison du contexte économique résultant de la crise COVID et des difficultés de recrutement, il n’est pas possible d’engager ces dépenses en 2021.

 Propositions de la CFDT : augmentation des astreintes : » 86€net par week-end au lieu de 86€ brut »
Réponse du Président 
Demande acceptée pour tous les services, les astreintes Week-end seront valorisées à 111€ brut /week-end.
L’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 01/01/2021
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT 
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et R2242-1 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.
Fait à Montastruc la Conseillère, le 15/01/2021
Pour la CFDT							Pour l’AFC
La déléguée syndicale						Le Président
M…………………………					M…………….
ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 


Entre les soussignés :

La société Binaud Thermique Electricité dont le siège social est 24 rue de Chante Alouette – 17160 MATHA immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 333799237 représentée par Thierry Burin des Roziers en sa qualité de PDG, d’une part, et 

Le Comité Social et Economique représenté par Pierric Brossard, salarié de l’entreprise


Article 1 – Préambule

La situation financière de l’entreprise est saine, confirmée par la cotation G3+ de la banque de France et l’entreprise a sollicité le PGE, soit 600 000 euros pour renforcer sa trésorerie. Toutefois, les échanges commerciaux depuis trois mois ne permettent pas de disposer d’un carnet de commande préventif sur les mois prochains. Sans évolution, le ralentissement d’activité pourrait être brutal. La direction de l’entreprise souhaite maintenir les compétences de l’entreprise et garantir l’emploi. Nous mobilisons donc l’outil de chômage partiel de longue durée que promeut le gouvernement.

Article 2 – Périmètre

Le dispositif débute le 1er février 2021, pour une durée de six mois. Il s’applique à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise et à toutes ses activités.

Article 3 – Engagement

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail. Elle s’apprécie salarié par salarié sur toute la période de l’accord.

Afin d’augmenter les compétence relationnelles, renforcer la cohésion de l’entreprise et améliorer la visibilité commerciale de l’entreprise, nous mettrons en place une formation pour tous les salariés, intitulée « tous ambassadeur de l’entreprise » et comprenant les thématiques suivantes : mesurer les enjeux de la relation client, représenter son entreprise de manière professionnelle, valider la compréhension des attentes et des besoins des clients, nourrir l’attachement client et renforcer la relation, s’affirmer face aux clients difficile.

Pendant la période du 1er février 2021 au 30 août 2021, l’entreprise n’engagera pas de procédure de rupture de contrat de travail pour l’un des motifs visés par l’article L1233-3 du code du travail.

Tous les trois mois, le CSE est informé de la mise en œuvre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée, du prévisionnel d’activité des trois mois suivants et des actions lancées pour améliorer l’efficacité de l’entreprise.

La décision de la validation de l’accord est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.


Le délégué titulaire du CSE a émis un avis favorable à la date du 15 janvier 2021.

Pour le CSE,	Pour BTE,
Avenant à l’accord d’entreprise
Concernant la prime décentralisée 



Il a été décidé que l’accord d’entreprise signé en date du 17 décembre 2020 et ses articles 1, 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :


Article 1 – Préambule

Le présent avenant à l’accord est réalisé par la volonté de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale et Monsieur XXX en qualité de délégué syndical. Elle a pour objet de définir les modalités spécifiques de versement de la prime décentralisée concernant le versement de décembre 2020 uniquement. 


Article 2 -  Champ d’application
Le présent avenant à l’accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association à la date de versement de la prime décentralisée de décembre 2020, quel que soit l’établissement de rattachement à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation).

Article 3 -  Objet et périodicité de la prime
La prime décentralisée de décembre 2020 (et uniquement cette dernière) sera versée aux professionnels qui ont subi un abattement suite à un arrêt maladie en lien avec un test positif à la COVID19 ou qui ont eu un arrêt maladie suite à la demande de l’employeur de s’écarter de l’activité étant donné leur situation de cas contact au sein du foyer (enfant, conjoint).

Les conditions nécessaires pour ouvrir ce droit au versement exceptionnel de la prime sont les suivantes :

Avoir subi un abattement de la prime décentralisée sur le paie du mois de décembre 2020 en lien avec une absence maladie suite à un test positif à la COVID19.
L’absence maladie qui a entrainé cet abattement doit avoir eu lieu entre le 21/06/2020 et le 20/12/2020.
Fournir le résultat du test positif à la COVID19 au service RH avant le 31 janvier 2021. Ce résultat de test doit coïncider avec l’arrêt maladie sus nommé.

Pour les cas contacts susmentionnés : validation de la situation d’écartement de l’activité par le manager.

Les primes seront reversées sur le bulletin de paie de février 2021 sous réserve de réunir l’ensemble des conditions ci-dessus.



Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent avenant prend effet le 15 janvier 2021 et prendra fin le 28 février 2021.

Fait à Raimbeaucourt le 15/01/2021, en trois exemplaires originaux, 

Madame XXX						Mr XXX
Directrice Générale					Délégué syndical, CGT
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Avenant n°1




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société FILCLAIR S.A.S, dont le siège est situé 61 Avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles et immatriculée sous le numéro Siret 631620572 00018, ci-après désignée FILCLAIR, représentée par         	                      agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par                                            agissant en qualité de délégué syndical
ci-après désignés par « les partenaires sociaux »,

D’autre part




PREAMBULE

Il est rappelé que la mise en place du compte épargne temps (CET) au sein de la société FILCLAIR a été instituée par un accord d’entreprise signé avec toutes les organisations syndicales en date du 18 juillet 2007.
Dans le cadre de la NAO, la Direction a souhaité la mise en place d’un avenant sur cet accord concernant d’une part l’alimentation par les salariés et d‘autre part le plafonnement des droits.

La société FILCLAIR et les partenaires sociaux sont convenus de modifier dans l’accord du 18 juillet 2007 l’article « 5.1 Alimentation par le salarié » et de rajouter un article « 5.4. Plafond du CET individuel ».








Page 1 sur 2



Nouvelle rédaction de l’article 5.1. Alimentation par le salarié :

5.1. Alimentation par le salarié

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté chaque année, à l’initiative du salarié, par :
les congés payés légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine, jours de fractionnement, congés d’ancienneté) dans la limite de 5 jours,
le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et/ou leurs majorations,
le repos compensateur légal des heures supplémentaires à 50% ou à 100%,




Nouvel article 5.4 Plafond du CET individuel :

5.4. Plafond du CET individuel
Le cumul des droits affectés à un CET est plafonné à hauteur de la garantie légale AGS.
Actuellement, ce plafond est au maximum égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, ou tout autre plafond qui lui serait substitué. Le plafond mensuel pour le calcul des cotisations d’assurance chômage est, à ce jour, égal à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.


Les autres articles de l’accord de création du compte épargne temps du 18 juillet 2007 demeurent inchangés.


Le présent avenant sera déposé par la société FILCLAIR à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage.


Fait à Venelles, le 15 janvier 2021		
En quatre exemplaires originaux


Pour la société FILCLAIR S.A.S.	Pour l’organisation syndicale CGT







	

Page 2 sur 2