ACCORD SUR LE COMPLEMENT DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES ETABLISSEMENTS EN DEHORS DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SAS BOULANGERIES PAUL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS BOULANGERIES PAUL,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SAS PAUL SERVICES, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
PANACHAT, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SARL AUTEF, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SNC SAINT MARTIAL, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 

Dénommées par le présent accord « l’Entreprise » et représentées par XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.
D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXX, Délégué syndical central ;

											      D’autre part,


Préambule

Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020. 

L’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont échangé au cours du mois de décembre 2020 sur la situation économique et financière de l’Entreprise et sur les perspectives pour l’année 2021. Il s’avère que l’activité de l’entreprise risque d’être longuement impactée par cette crise sanitaire et économique. Malgré tout, l’entreprise a souhaité autant que possible préserver ses emplois et ses compétences en réduisant le temps de travail pendant cette période difficile.

C’est dans ce contexte que le 09 décembre 2020, un accord sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la SAS Boulangeries Paul a été signé. 
Dans cet accord, quelques magasins de la SAS Boulangeries Paul ont été exclus du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise complétera l’indemnité légale d’activité partielle pendant la période d’activité partielle autorisée pour ces établissements non couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée.  




Article 1. Champs d’application et salariés concernés :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs ayant une affectation sur les établissements ci-dessous de l’Entreprise et qui sont placés sous le régime de l’activité partielle, quelle que soit leur catégorie professionnelle et quelle que soit la nature de leurs contrats de travail. 



Article 2. Complément de l’indemnité légale d’activité

Les parties au présent accord ont souhaité, dans un souci d’équité, que les collaborateurs en activité partielle ne soient pas lésés au niveau de leur indemnisation par rapport aux collaborateurs de l’entreprise sous le régime de l’activité partielle de longue durée.  

A ce titre, l’Entreprise s’engage pour les collaborateurs en activité partielle sur les établissements ci-dessus à abonder le montant de leur indemnité d’activité partielle. 
Par conséquent, un complément de l’indemnité d’activité partielle sera versé aux salariés placés en activité partielle de droit commun à un niveau équivalent à celui versé aux salariés placés en activité partiel de longue durée.

Dans l’hypothèse ou l’accord mettant en place le dispositif d’activité partielle de longue durée ne trouverait plus application dans l’entreprise, ce complément d’indemnité d’activité partielle de droit commun ne serait plus versé aux salariés affectés dans les magasins listés à l’article 1 et le présent accord deviendrait sans objet.

A date de la signature du présent accord, le montant de l’indemnité d’activité partielle de droit commun est égal au montant de l’indemnité de l’activité de longue durée. Par conséquent, le complément sera versé dès lors que l’indemnité d’activité partielle de droit commun devient inférieure à l’indemnité activité partielle de longue durée qui est versée en application de l’article 8 du décret 2020-926 du 20 juillet 2020

Il est rappelé que sans l’autorisation de l’autorité administrative requise pour la mise en œuvre de la mesure d’activité partielle, la présente disposition est sans objet. 


Article 3. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, en lien avec la période d’activité partielle, jusqu’au 31 décembre 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 avec effet rétroactif. 

Article 4. Révision de l’accord

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 15 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions législatives et règlementaires visées dans le présent accord.

Toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 5. Dépôt et publicité 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par affichage sur le lieu de travail.



Fait à Marcq en Baroeul en 5 exemplaires, le 26 janvier 2021