accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi

Entre : 
La société BSL Pipes & Fittings, représentée par M…………., agissant en qualité de Président, d’une part
Et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société BSL Pipes & Fittings.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société BSL Pipes & Fittings, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité :
Contexte :
Dans sa gamme dimensionnelle, BSL Pipes and Fittings est le seul fabricant français de tubes et raccords soudés en acier inoxydable et alliages de nickel.
Nos produits sont principalement liés à des projets d’investissement dans le secteur du pétrole et du gaz (bateau FPSO, raffinerie, exploitation de champs terrestre ou sous-marin, FLNG, …), du dessalement d’eau de mer, de la pétrochimie, du nucléaire.
Nos concurrents sont mondiaux (Allemagne, Italie, Corée, Chine, USA principalement) ainsi que nos marchés ; nous exportons 85% de notre production et 54% hors UE, principalement au Moyen Orient et Asie du Sud Est.

BSL Pipes and Fittings a changé d’actionnaire en novembre 2018. Cette reprise a donné lieu à une nouvelle stratégie commerciale et opérationnelle, à un développement des ressources et compétences. L’année 2019 a été significativement meilleure que 2018 avec un chiffre d’affaires en hausse de 28% et un EBIDTA qui, s’il reste négatif, s’améliore nettement (-850k€ en 2019 soit -6% du CA vs -1513k€ en 2018 soit -13% du CA).
Le budget 2020 a été construit avec un CA prévisionnel de 1,5M€ mensuel sur le premier semestre puis 2,2M€ sur le second semestre et un EBIDTA positif.

Causes de la baisse d’activité :
Notre baisse d’activité est liée à la crise sanitaire et la chute de l’activité économique qui s’en est suivi, notamment des investissements et particulièrement dans le secteur pétrole et gaz (chute de la demande, baisse du cours du baril). 
Notre prise de commande a connu une chute extrêmement brutale en avril et en mai, respectivement 105000€ et 726000€.
Malgré des signes de reprise en juin, juillet et septembre, nous constatons à nouveau une forte baisse du nombre de consultations et de la prise de commande (78000€ sur octobre au 22/10/20), certainement liée à la deuxième vague du Covid quasiment partout dans le monde.
Suite au confinement, à des retards de livraison matière de nos fournisseurs nous avons pris du retard sur de nombreuses commandes. Nous avons donc à nouveau pris des intérimaires et effectué des heures supplémentaires notamment en juillet, de façon à livrer des commandes importantes avant la fermeture d’août. De même en septembre, nous avions des commandes critiques avec des retards importants à terminer. La situation se stabilise et il ne nous reste à terminer qu’une commande significative en retard (client SITINDUSTRIE Marine, projet Tortue).
Cependant, début octobre 2020, le client INOXTECH a annulé sa commande n°2480, d’une valeur de 1,3M€, représentant environ 4500 heures de travail au niveau de l’atelier tubes. Les presses qui devaient tourner en 3x8, ne tourneront plus qu’en 1x8.

Charge :
Notre carnet est de 4.7M€.
Atelier raccords :
La commande pour le client SITINDUSTRIE Marine (projet TORTUE) prendra fin semaine 46. La charge va ensuite baisser significativement et à ce jour aucune charge après la semaine 51.
A titre indicatif, un lissage de cette charge jusque fin 51 montre un besoin de 3350 heures soit un équivalent de 10 personnes pour 13 salariés actuellement. A noter cependant, la charge non lissée réelle par semaine ci-dessous :


Atelier tubes :
La charge totale est de 13 000 heures soit un équivalent sur la période en termes d’effectif MOD lissé de 23 personnes environ contre 33 salariés actuellement.
La dernière commande à livrer est pour la fin du mois de février 2021 (une longueur de carnet de 4 mois n’est pas totalement inhabituelle).

2. Les perspectives d’activité 
La visibilité reste faible et le niveau de marge très mauvais compte tenu du niveau des prix tirés vers le bas par une concurrence agressive. La plupart des projets liés au pétrole et gaz restent en stand-by, ceci à cause d’un prix du baril assez bas mais aussi à l’incertitude quant au redémarrage de l’économie mondiale.
Nous n’avons en revanche pas de doute sur la reprise des projets dès le plus dur de la crise sanitaire passée et la reprise de l’économie mondiale amorcée. Nous l’envisageons mi 2021.

3. La pérennité de l’entreprise 
Notre actionnaire a renouvelé son soutient lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15/10/2020, cf PV joint en annexe.
Nos produits sont indispensables, continueront à l’être, et BSL Pipes & Fittings est un acteur réputé sur son marché.
C’est d’ailleurs dans cette optique d’un redémarrage à venir et d’une reprise de la demande et de notre charge que nous continuons à préparer l’avenir.
BSL Pipes & Fittings a au 22/10/2020 11 intérimaires et 2 contrats de professionnalisation avec le GIPS.
Nous allons bien entendu ne pas renouveler la plupart des contrats à leur date de fin de mission. Cependant, certains ont travaillé depuis de longs mois sur des postes clés pour l’entreprise et nous comptons donc en embaucher quelques-uns notamment dans la perspective de départs en retraite en 2021 et aussi afin d’être prêt pour la reprise à venir. A noter que la formation et l’apprentissage sur ces postes sont très longs. Nous séparer d’eux au risque de ne pas pouvoir les reprendre nous ferait perdre au minimum un an.












Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise 

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
production ;
maintenance ; 
commerciale ;
Informatique ; 
fonctions supports : achats, comptabilité, contrôle, qualité, ressources humaines et logistique.

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, la société BSL Pipes & Fittings sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, soit égale à 50% de la durée légale du travail à partir du 1er janvier 2020.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité 
À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

 4.1 Les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois :
visés à l'0, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;

4.2 La durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 -.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;


4.3 En cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société BSL Pipes & Fittings décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société BSL Pipes & Fittings font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 10% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Des formations pourront être proposées en vue de développer les compétences et sécuriser leur parcours professionnel telles que :
des certifications Cofrend en ultrasons niveau 2, ressuage niveau 3, examen visuel indirect niveau 2…
des formations techniques en hydraulique niveau 1 et 2, amélioration continue, consignation des fluides, fondamentaux de l’électricité, règles applicables au courant triphasé…
des formations internes au poste de travail par exemple sur nos profileuses, soudage manuel pour des soudeurs machine, polyvalence sur nos différentes soudeuses…
des formations métiers pour le perfectionnement en word, excel, SAP, planning, ordonnancement, incotherms…
 
 
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Autres clauses

7.1. Solde des compteurs des congés payés, RCR et RCO
Les personnes qui seront concernées par l’activité partielle devront solder leur compteur des congés payés, RCR et RCO. Cette prise se fera par ordre de priorité :
Solde des congés payés 2019
RCO
RCR
D’ici la date d’application de l’accord ARME, l’employeur pourra être amener à demander la prise de RCO/RCR pour adapter l’effectif à la charge de travail.
L’employeur autorise la prise de RCR de 3,67h (en centième) en fin de poste.

7.2. Heures supplémentaires
Un salarié ayant été placé en activité partielle ne fera pas d’heures supplémentaires dans les 10 jours ouvrables. 
A noter, la réalisation d’heures supplémentaires se décidera en concertation avec les délégués syndicaux. Les heures supplémentaires seront effectuées uniquement pour des circonstances exceptionnelles afin de palier par exemple à des aléas de production et des engagements clients.   

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1. La date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 16 novembre 2020.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

8.2. La durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois à compter du 16 novembre 2020.
Il a pour terme le 15 mai 2021.
Validation de l’accord collectif

9.1. Validation
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2. Information à l’autorité administrative
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.



Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.


Fait à Billy sur Aisne, le 2 novembre 2020


Le Président	 					Les organisations syndicales
							Pour la CFDT : 

	



								Pour la CGT :