Accord portant sur la gestion d’un Compte Épargne Temps

Entre
La société R&D Technology, 11 rue des Rustauds, 67700 Monswiller, ci-après dénommé « l’entreprise »
Et
Les représentants élus au Comité Social et Économique
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre une meilleure gestion des journées de repos supplémentaires définies dans le cadre de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la Direction de l’entreprise a accepté la demande des représentants du personnel de mettre en place un Compte Épargne Temps géré en interne.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les règles de gestion du compte épargne temps au sein de l’entreprise.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois évaluée au 31 décembre de chaque année.
Gestion du compte épargne temps
Ouverture du compte
Lorsqu’il remplit les conditions définies au paragraphe 3 et que le salarié veut alimenter son compte épargne temps le service RH fera l’ouverture de compte.
Alimentation du compte
L’alimentation du compte épargne temps se fait exclusivement par le transfert de journées de repos supplémentaires telles que définit dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Limites
Limite annuelle
Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, le salarié peut transférer, sur son compte épargne temps, un maximum de 11 jours ouvrés par année civile.
Limite globale
Le nombre de journées de repos supplémentaires maximum pouvant être cumulé sur le compte épargne temps d’un salarié est fixé à 90 jours ouvrés.
Atteinte de la limite globale
Lorsque la limite globale est atteinte ou risque d’être atteinte par le fait de l’alimentation annuelle, le salarié devra soit transférer des jours de son compte épargne temps vers le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, soit les utiliser sous forme de congés tel que défini au paragraphe 4.3.2 .
Mise en oeuvre
Avant le 28 février de l’année N+1, le service RH transmettra au salarié un décompte des journées de repos supplémentaires non utilisés de l’année N et un formulaire de demande de transfert.
Le salarié devra retourner ce formulaire, complété et signé, au service RH au plus tard pour le 31 mars N+1.
L’entreprise procédera alors à la mise à jour du compte épargne temps du salarié et lui transmettra un relevé mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l'année N.
Utilisation du compte épargne temps
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans les cas suivants : 
Alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Congés
Pour convenance personnelle ;
Absences de longue durée :
Congé sabbatique ;
Congé de création d’entreprise ;
CPF de transition professionnelle ;
Congé de solidarité internationale.
Congés liés à la famille :
Congé parental d’éducation ;
Congé de proche aidant ;
Congé de solidarité familiale.
L’utilisation du compte épargne temps doit se faire sur la base de jour ouvré complet.
Pour les congés énumérés au paragraphe ci-dessus, la demande de congé doit être effectuée un mois avant la date de départ effectif.
L’employeur doit répondre dans les 7 jours suivant la demande. Faute de réponse de l’employeur, le congé est réputé accordé.
Une demande de congé supérieure à une semaine peut être reportée au maximum d’un mois par l’employeur pour des raisons d’organisation du service.
Congé de fin de carrière
Ce congé est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper son départ à la retraite.
Avec l’accord de l’employeur, le congé de fin de carrière peut être effectué à temps plein ou à temps partiel.
En cas de demande à temps plein, la durée du congé de fin de carrière correspond à la durée des droits acquis sur le compte épargne temps.
En cas de demande à temps partiel, le salarié peut demander à utiliser son compte épargne temps pour obtenir, pendant la période d’anticipation, un complément de rémunération correspondant aux droits acquis.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit s’accompagner d’une demande de départ à la retraite.
La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et journées de repos supplémentaires.
La demande de congé de fin de carrière doit être effectuée au moins 4 mois avant la date de début du congé.
Complément de rémunération
Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, utiliser ses droits acquis pour compléter sa rémunération.
La demande de complément de rémunération doit être adressée à l’employeur un mois avant la période souhaitée de versement. Elle précise le montant demandé et la durée du versement.
Le montant mensuel du complément de rémunération ne peut excéder 2 jours des droits acquis.
L’employeur doit répondre dans les 7 jours ouvrables suivant la demande. Faute de réponse de l’employeur, la demande est réputée accordée.
Modalités de valorisation
Pour 2021
Les droits transférés en application des dispositions spécifiques énoncées au paragraphe 7 seront valorisés selon les règles comptables de valorisation des provisions pour congés payés.
Lors de l’utilisation des droits acquis
Lors de l’utilisation de ses droits par un salarié dans les cas prévus au paragraphe 4.3 la valorisation se fera selon la méthode du maintien de salaire utilisée pour la valorisation des congés payés.
Garantie des droits en compte épargne temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Situation du salarié en congé
Pendant son congé compte épargne temps le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié.

L'indemnité compte épargne temps est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.

En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé compte épargne temps, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé compte épargne temps.
L'employeur continue à lui verser l'indemnité compte épargne temps, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congé compte épargne temps, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise.

Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.
Rupture du contrat de travail
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié pourra choisir entre :
Transférer la totalité de ses droits sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
Si son nouvel employeur a mis en place un dispositif de compte épargne temps, demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de leur transfert sur le compte épargne temps du nouvel employeur.
Pour l’application des présentes dispositions, n’est pas considérée comme une rupture du contrat de travail une mutation au sein d’une autre entité du groupe.
Dispositions spécifiques 
Au 31/01/2022, l’entreprise, avec l’accord des salariés et sans appliquer la condition d’ancienneté, transfèrera sur leur compte épargne temps :
Le solde des journées de réduction du temps de travail arrêté au 31/12/2021 ;

Au 30/04/2022, l’entreprise, avec l’accord des salariés et sans appliquer la condition d’ancienneté, transfèrera sur leur compte épargne temps :
Le solde des congés payés non pris et acquis au titre des périodes antérieures au 01/06/2021. Ce solde ne sera pas pris en compte dans la limite globale fixée à 90 jours.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2021.
Conditions de révision ou de dénonciation
Les parties conviennent de la possibilité de réviser cet accord sur demande d’une des parties dûment notifiée à l’autre partie.
Cet accord pourra être dénoncé par une des parties dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la dénonciation.


Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur :
La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saverne ;
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Monswiller, le 19 octobre 2021