Accord collectif d’entreprise sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la Santé

ENTRE

L’Association Saint AMANS
Dont le siège social est situé 25, Boulevard Denys PUECH à Rodez (12)
Représentée par M. ------------------- dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur


ET 

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
M.----------------------, -------------------
Et M. -----------------------, ------------------------


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, et des engagements pris par le Président de la République quant à un plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital, une concertation appelée « Ségur de la santé » s’est tenue aboutissant le 13 juillet 2020 à la signature d’accords salariaux pour la Fonction Publique Hospitalière prévoyant notamment un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 € nets par mois, avec une augmentation progressive en deux temps.

Créant un risque réel de départ massif des professionnels des secteurs privés non lucratif vers le secteur public, certaines mesures ont été étendues après mobilisation des différents acteurs aux salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux, du secteur privé non lucratif. 
Selon la note d’information de la Direction Générale de l’offre de soins et de la direction générale de la cohésion sociale du 18 novembre 2020, la mise en œuvre de la revalorisation salariale issue du Ségur de la Santé pour les salariés des EHPAD, hors personnels médicaux, du secteur privé non lucratif doit faire l’objet d’une négociation collective avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à la signature d’un accord collectif d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu du présent accord collectif d’entreprise en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.


Article 1er - Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à tous les salariés non médicaux à l’exclusion des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) inscrits à l’effectif au mois de février 2021. 

Article 2 - Revalorisation salariale SEGUR 
A compter du 1er décembre 2020, la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé dite Revalorisation Ségur est de 238 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, proratisée par rapport à la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Une régularisation partielle de la revalorisation SEGUR à compter du 1er septembre 2020 sera versée à raison de 117 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, proratisée par rapport à la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Le versement de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. 
Le premier versement interviendra sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2021 tout comme la régularisation partielle rétroactive depuis le 1er septembre 2020.
Le montant de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé est exclu de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités.
Son montant est proratisé en fonction de la durée effective travaillée en cours du mois. 
La revalorisation salariale issue du Ségur de la santé est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.

Article 3 - Conditionnement du versement de la revalorisation salariale au versement du financement correspondant 
Les parties conviennent que l’instauration de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. 
A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, il est convenu que la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé ne sera pas versée. 
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé cessera immédiatement et automatiquement d’être versée. 
D’un commun accord des parties, les dispositions du présent article constituent des conditions essentielles de la conclusion du présent accord.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er février 2021 sous condition d’obtention du financement correspondant et pour la durée de celui-ci.
Cet accord sera soumis à agrément conformément à l’article L 314-6 du CASF. 

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD 
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les parties signataires chaque année au cours du premier trimestre à l’occasion d’une réunion de l’instance représentative.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7 -  REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Fait en 3 exemplaires originaux, le 26 Janvier 2021 à RODEZ

Pour L’association Saint AMANS
M. ---------------------, Directeur



Monsieur------------------------ élu titulaire du CSE



Madame ---------------------------, élue titulaire du CSE