Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et/ou activités du CASCI CIE 3 Chênes



Entre :

Le CASCI CIE 3 Chênes, dont le siège est sis à BELFORT, 2 Avenue des Sciences et de l'Industrie, n° de Siret 778 714 857 00068, immatriculé à l'URSSAF de Belfort, représenté par son Directeur, M. ……, d'une part

Et

M. ……, Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Une épidémie de Coronavirus Covid 19 s’est propagée depuis la Chine et a déclenché, en France, une crise sanitaire qui s’est aggravée et accélérée depuis le milieu du mois de mars. 
Ce présent accord a pour finalité de fixer un cadre pendant cette période pour les salariés en chômage partiel et/ou en télétravail au sein du CASCI CIE 3 Chênes, et de définir les règles propres à la structure.
 

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter de sa date d'entrée en vigueur soit le lundi 16 mars à tous les salariés du CASCI CIE 3 Chênes, ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; quel que soit le statut : ETAM, Cadre ; quel que soit le temps de travail : temps partiel ou temps plein.


PERSONNEL EN CHOMAGE PARTIEL

Rémunération du chômage partiel

Les salariés qui ont été en chômage partiel dès le 16 mars 2020 auront leur salaire maintenu à 100%.
En contrepartie, les salariés (hors apprenti) devront poser 5 jours de congés (congés légaux et/ou RTT).
Pour les salariés qui ont posé des congés pendant cette période, le nombre des congés pris sera déduit de ces 5 jours.
Pour les salariés qui ont repris leur activité en télétravail en cours de période, le calcul des congés à poser sera proratisé au nombre de jour chômé (jour férié déduit); et le résultat sera arrondi à la demi-journée. 


Attribution des RTT 
Selon le même principe que la maladie, l'acquisition de jours de RTT sera suspendue pendant la période de chômage partiel, entrainant de ce fait, une réduction des jours de RTT. 
Par exemple, un salarié en chômage partiel du 16 mars au 31 mars soit 16 jours sur 31 jours que compte le mois de mars, se verra déduire (1.5833*x16) / 31 soit 0.82 jours RTT.
*1.5833 RTT correspond à 1 mois


PERSONNEL EN TELETRAVAIL


Indemnité télétravail 

Une indemnité forfaitaire non soumise à cotisation sera attribuée au personnel en télétravail (utilisation du matériel personnel ou professionnel). 
Son montant sera de 50€ pour un mois complet télétravaillé.
Pour les salariés qui ont repris en cours de période leur activité en télétravail, le calcul de cette indemnité sera proratisé au nombre de jour de télétravaillé.
Par exemple, un salarié qui a télétravaillé du 16 mars au 31 mars soit 16 jours sur 31 jours que compte le mois de mars, aura (16x10)/31 soit 25€81 d’indemnité télétravail.

Indemnité transport

L’indemnité de transport (suivant les zones habituelles) sera versée au personnel devant se rendre au CASCI CIE 3 Chênes pendant cette période (après autorisation du Directeur).
Le versement se fera sur la paie de juin. 


Chèque déjeuner 

Les conditions d’attribution du titre déjeuner restent inchangées.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt. 
Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 16 mars 2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée de prendra donc fin le 31 mai 2020. 


DEPOT DE L’ACCORD 

Après sa notification à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative du CASCI CIE 3 Chênes sur la plateforme Téléaccord. 
Un exemplaire original sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.
De plus, il sera mis à disposition du personnel via l’outil intranet de l’entreprise et le panneau d’affichage.


Fait à Belfort, le 24 avril 2020 

Le présent accord comporte 3 pages, toutes paraphées.