ACCORD DE METHODE INTERNE
RELATIF AUX MODALITES DE PRESENTATION DES QUESTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES A L’EMPLOYEUR


Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Monsieur                         , Président du Conseil d’Administration 

d’une part, 

et 

Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
A compter de son élection, le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les trois anciennes Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) en une instance unique. Lors de la réunion plénière du CSE en date du 14 janvier 2020, le Directeur Général a rappelé que les « questions diverses » portées en réunion plénière devront relever d’une problématique générale.
Conformément à l’article L.2312-5, la délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.
La Direction de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, attachée à conserver un dialogue social de qualité et de proximité, a proposé lors de la réunion du 23 janvier 2020 avec les Délégués Syndicaux, de mettre en place une réunion mensuelle afin de traiter des cas particuliers qui n’auront pu l’être en réunion plénière du CSE ou de ses Commissions.
Pour tenir compte de ces conditions nouvelles, les signataires du présent accord ont décidé d’aménager les conditions d’expression des réclamations qui ne pourront pas faire l’objet d’un traitement en CSE ou ses Commissions, au sein de l’Association de la façon suivante :
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHBFC.

Article 2 – Modalités organisationnelles

Les parties conviennent d’instaurer une réunion tous les mois. A la demande de la majorité des Délégués Syndicaux, une réunion extraordinaire peut être convoquée dans le mois suivant la date de la demande.
Les participants à cette réunion sont l’ensemble des Délégués Syndicaux de l’AHBFC, ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Un calendrier prévisionnel des réunions est constitué pour la durée du présent accord. La date de réunion est confirmée aux participants par e-mail, au plus tard 10 jours calendaires avant la date de réunion.

Article 3 – Formalisme de transmission des réclamations

Les réclamations devront être transmises sous forme interrogative et par écrit (remise en mains propres, par courrier ou voie dématérialisée), auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, par un Délégué Syndical, au plus tard 7 jours calendaires avant la date de réunion.
En cas de carence de questions, la Direction des Ressources Humaines se réserve le droit d’annuler la réunion par une information transmise par e-mail à l’ensemble des Délégués Syndicaux.

Article 4 – Compte-rendu et modalités de diffusion des réponses

Les échanges qui ont lieu lors de cette réunion feront l’objet d’un compte-rendu, rédigé par le service ressources humaines. Lorsqu’une thématique générale émerge, elle est inscrite à l’ordre du jour du CSE suivant afin que le président se positionne si nécessaire.
Les réponses aux réclamations seront diffusées par mail à la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux Délégués Syndicaux. Si nécessaire, les règles de gestion donneront lieu à une mise à jour afin d’informer l’encadrement.

Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la signature des parties.
Cet accord a une durée expérimentale d’un an et fera l’objet d’une évaluation à la fin de sa première année d’application. Il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an.
Cet accord vaut pour l’élection en cours et prendra fin, de plein droit, à la date du premier tour des élections renouvelant le Comité Social et Economique.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 09 octobre 2020



L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE


Président du Conseil d’Administration 	


	



	










	LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.



	





	




	





LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT