ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT



Baker & Baker France















Baker & Baker France
S.A.R.L au capital social de 8 135 315 Euros – R.C.S. de Strasbourg 893 546 416 00031– SIREN 893 546 416
Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM Cedex – France



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Baker & Baker France, au capital social de 8 135 315 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de SIREN 893 546 416, représentée par xx en sa qualité de HR & Payroll Advisor France, 

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



























Préambule


Suite à des échanges entre Baker & Baker France et le restaurant inter-entreprises de Schiltigheim, les conditions commerciales proposées pour y avoir accès ne sont pas acceptables. 
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit pour une durée indéterminée, afin de pouvoir remplacer l’accès à la restauration collective pour les salariés travaillant sur le site de Schiltigheim par des titres restaurant d’une valeur faciale de 9 euros.
Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour l’attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les tickets restaurant.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champs d’application et bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés de Baker & Baker France travaillant sur le site de Schiltigheim, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), embauchés en contrat d’apprentissage, embauchés en contrat de professionnalisation et les stagiaires.
Article 2. Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet au 1er août 2021.

Article 3. Règles d’attribution des titres restaurant 

Article 3.1 - Les salariés à temps plein

Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et/ou télétravail par salarié, du lundi au vendredi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier un ticket restaurant, dans le respect de 3 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effectuée sur site au 5 Rue de Copenhague 67300 Schiltigheim;
journée de télétravail ;
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Article 3.2 - Les salariés à temps partiel

Un salarié à temps partiel bénéficie de tickets-restaurant dès lors que ses horaires de travail incluent la pause-déjeuner (leur horaire de travail doit être inter coupé d’une pause repas). Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant.

Article 3.3 – Le refus du salarié 

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit et en recommandé au service Ressources Humaines de Baker & Baker France.
Article 3.4 – Déductions pour absences :

Les absences suivantes seront donc déduites mensuellement.

Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée :

Maladie
Maladie de longue durée
Accident de travail
Enfant malade 
Maternité
Paternité
Congé parental
Congé sans solde
Congé payés
Mi-temps thérapeutique 
Absences injustifiés
Congés exceptionnelles 
Congés conventionnelles (événement familial)
Congé pour motif déménagement 
Grève

Article 3.5 – Situations particulières

Cas des demi-journées d’absence dans le cadre des congés : 

Les titres- restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.

 Cas des représentant du personnel travaillant sur le site de Schiltigheim : 
 
Le temps consacré à l’exercice de sa mission, par un représentant du personnel, travaillant sur le site de Schiltigheim, étant de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
 
Article 4. Montant des tickets restaurant

Article 4.1 – Valeur faciale 

La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 9 euros (neuf euros).
Article 4.2 – La part employeur 

L’employeur prend en charge un montant de 5,40 euros (cinq euros quarante centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 4.3 – La part salariale

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3,60 euros (trois euros soixante centimes) par ticket restaurant.
Article 5. Paiement par le salarié des tickets restaurant attribués

Selon le nombre de jours de présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant (suivi en jours calendaires), le service des Ressources Humaines comptabilise et attribue vers le 30 de chaque mois le nombre de tickets mensuels dus et qu’il pourra utiliser le mois suivant.

La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Article 6. Durée, dépôt et pudicité de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er août 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) à la DREETS du Bas-Rhin et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.




Un exemplaire original de l’accord sera remis au parties signataires. Une copie de l’accord sera adressée aux membres du Comité Social et Economique.

Une information sera donnée au personnel par mail et sur intranet Inside Baker & Baker France.

Article 7. Révision de l’accord 

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Fait à Schiltigheim, le 23 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité


Signatures précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.