ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
 

  
Entre les soussignés :

L’entreprise Miramond, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 27 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 401 070 875 et dont le siège social est situé 555 rue Saint-Pierre – 13012 Marseille, représentée par, d'une part ;

(Ci-après, dénommée « la Société»)

Et 

Les salariés de l’entreprise Miramond, consultés sur le projet d’accord,

(Ci-après, dénommés « les salariés »)


(Ci-après dénommés ensemble les « Parties »)



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. 

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité des salariés et plus largement la garantie du respect des droits des salariés ainsi que les contraintes économiques de l'entreprise, liées notamment à la crise sanitaire et aux difficultés rencontrées dans le secteur d’activité du bâtiment (pénurie d’employés qualifiés, environnement concurrentiel…).

C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu de conclure le présent accord.


 Article 1 : Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi, de 7h30 à 12h et de 13h à 16h30, jusqu’au jeudi, et se termine le vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h à 15h30.

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.


Article 2 : Majoration de salaire

Toutes les heures supplémentaires sont majorées de 25%. 



Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires
 
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 470 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.


Article 4 : Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée 

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent en cas de personnel absent ou de retard pris sur les chantiers entraînant des pénalités de retard.

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes.

Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint une journée de travail selon l’horaire de référence. 

La contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.


Article 5 : Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié peut bénéficier de son repos par journée dans un délai maximum de 3 mois après l'ouverture du droit.

Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 1 mois.

L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 10 jours après réception de sa demande.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.





Article 7 : Révision – Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision sans que les Parties ne soient tenues de signer un nouvel accord, dans les conditions et modalités fixées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.  

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 8 : Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les Parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord pendant toute la durée de son application.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application du présent avenant pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des Parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 9 : Formalités – Dépôt - Publicité  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Il est établi en 10 exemplaires originaux.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2021