AVENANT No.3 DU 15 Avril 2020 A L’ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES
de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS



AVENANT No.3 DU 15 Avril 2020 A L’ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES
de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID
SOLUTIONS SAS





Entre :

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs
-  Bat  A  -  69792  Saint-Priest,  représenté  par ,  Directeur  de
l'Etablissement,



D'une    part



Et :



Les      organisations  syndicales  représentatives  dans  l'établissement  représentées  par  leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT : 
Pour l'UGICT-CGT : 



D'autre part


Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2020.

L'employeur a été sollicité en vue d'étendre l'éligibilité des CESU à l'ensemble du personnel, sans distinction d'utilisation.

La  Direction  a  répondu  favorablement  à  cette  revendication,  par  conséquent  cet  avenant entérine la prolongation d'un an ainsi que l'extension des conditions.

Article 1 - Durée de l'accord

L'avenant est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2020, soit jusqu'au 31 mars
2021. Il prendra fin automatiquement au terme du délai des 12 mois.


Article 2 - Champ d'application

Tous les salariés de l'Etablissement Saint-Priest avec une ancienneté Groupe minimum de trois mois à date de validité de l'accord  sont  bénéficiaires  des droits  nés  du  présent accord,  à l'exception des salariés en situation d'expatriation ou de suspension du contrat de travail.


Article 3 - Conditions d'attribution


L'employeur participera à hauteur de 50% du montant de la valeur faciale des chèques acquis par le/la salarié(e), dans la limite de 450 euros par année civile.

La participation patronale sera réévaluée à 75% du montant de la valeur faciale des chèques dans le cas où le/la salarié(e) est bénéficiaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite de 630 euros par année civile;



Article 4 - justificatifs


L'attribution de CESU bénéficiant d'un régime social et fiscal dérogatoire à date de signature de l'accord, les demandes de CESU seront subordonnées à la production de justificatifs (état civil, attestation sur l'honneur de non-dépassement du plafond URSSAF) permettant de justifier à l'administration du respect des conditions d'exonération des chèques.


Article 5- Utilisation


Il  est de  la  responsabilité  du/de la salarié(e)  de  se  renseigner auprès de l'organisme  sur l'acceptation  des  CESU avant d'effectuer sa commande de chèques. L'employeur ne saurait être tenu responsable en cas de non- utilisation des chèques commandés.









Avenant N°3 du 15 Avril 2020 à l’accord du 31 mars 2017 de mise en place de titres CESU
préfinancés – CoE Saint-Priest







6.1 - Consultation des représentants du personnel


Le présent accord sera soumis pour information au  Comité d'établissement de Saint-Priest du
27 Avril 2020.


6.2 - Suivi de l'accord


Un  rapport  annuel  sur  l'attribution  des  CESU  préfinancés  sera  présenté  aux  Organisations syndicales lors des prochaines Négociations annuelles obligatoires.

Il comprendra les informations nécessaires au suivi de l'application du présent accord:
    nombre de salariés bénéficiaires
    nombre  de  salariés  en  situation  de  handicap  bénéficiaires  montant  annuel  de  la
participation patronale
    montant annuel de la participation salarié.


Article 7 : Formalité de dépôt et publicité



Formalité de dépôt et publicité


Dès la signature du présent accord, la Direction de I' Entreprise procédera, conformément à l'article
L.2231-

5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s'opposer à l'avenant.



Passé ce délai et en l'absence d’opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum   de 15 jours à  compter de  sa  signature, à  la Direction  Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Etablissement, par  lettre  recommandée avec accusé de réception,  et une version sur support électronique par mail, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait à Saint-Priest,

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction : 


Pour la CFDT :   







Pour l’UGICT-CGT :   



































Avenant N°3 du 15 Avril 2020 à l’accord du 31 mars 2017 de mise en place de titres CESU
préfinancés – CoE Saint-Priest