ACCORD RELATIF AU BASCULEMENT DE CERTAINS ARRÊTS COVID DEROGATOIRES VERS LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
	
Préambule
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20 prévoit un « basculement » automatique de certains arrêts Covid dérogatoires vers le dispositif d’activité partielle. 
L’activité partielle donne lieu à une indemnisation prévue par la loi correspondant à 70% du salaire brut sous réserve de respecter le montant minimum de 8,03 € par heure. L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise que si l’indemnité versée est supérieure à celle prévue par la loi, celle-ci est exonérée d’une partie des charges sociales sous réserve de conclure un accord collectif.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

Les catégories concernées par ce basculement seront les suivantes :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2
le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable
le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’Office en activité partielle.
S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’Office devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

La « bascule » s’applique aux arrêts en cours à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt.

ARTICLE 2 - INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A LA LOI

L’activité partielle donne lieu à une indemnisation de la part de l’employeur correspondant à 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Elle est dénommée « indemnisation activité partielle ».
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Elle est dénommée « allocation activité partielle » versée par l’Etat.
L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dans le cadre de l’activité partielle, Val d’Oise Habitat a l’obligation de verser l’indemnisation activité partielle ce qui implique pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure au SMIC une baisse de rémunération.
Val d’Oise Habitat souhaite maintenir à ses collaborateurs un revenu équivalent à 100% du salaire net. 
Aussi, l’Office a décidé de verser, en complément de l’indemnisation d’activité partielle, une indemnisation complémentaire à hauteur de 86 % de la rémunération antérieure brute pour maintenir environ 100 % de la rémunération nette des collaborateurs concernés. 
Ce complément d’indemnisation d’activité partielle (au-delà de 70% de la rémunération antérieure brute) sera versé durant la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation légale dans la limite du 03 juillet 2020.
Si l’Etat ne prend plus en charge l’activité partielle des salariés concernés par le présent accord, l’Office cessera de verser cette indemnisation complémentaire.

ARTICLE 3 - REGIME SOCIAL DE L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE 

L’indemnisation complémentaire versée par l’Office telle que visée à l’article 2 relève du même régime social que celui de l’allocation activité partielle et celui de l’indemnisation activité partielle.
L’indemnisation d’activité partielle correspond à un revenu de remplacement. Elle est exonérée à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais elles restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. 
Le présent accord a pour objet de soumettre l’indemnisation complémentaire versée au-delà de 70 % de la rémunération brute au même régime en matière de prélèvements sociaux que les indemnités légales à savoir l’exonération des cotisations sociales et le versement de la CSG au taux de 6,2 % et de la CRDS au taux de 0,5 % dans la limite d’une indemnisation globale inférieure à 3,15 fois le SMIC horaire (31,97 €/h). La fraction d’indemnité dépassant cette limite étant considérée comme un revenu complémentaire sera soumise à l’ensemble des charges et impôts.

ARTICLE 4 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour le mois de mai 2020.
Il peut être renouvelé par avenant négocié entre les parties. Pour ce faire, les parties se réuniront fin mai 2020 pour aborder le renouvellement éventuel de ce dispositif.

ARTICLE 5 - REVISION DU PRESENT ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée pour examiner les suites à donner à cette demande de révision.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes. 
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Cergy Pontoise, le 6 mai 2020
En 6 exemplaires