Accord d’Entreprise relatif à la Base de Données à caractère Economique et Sociale (BDES)



Entre :

Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par M. en sa qualité de Déléguée Générale.

Et :
La CFDT, représentée par M., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

ASSO Dialogue, représenté par M., agissant en qualité de Déléguée syndicale.



Préambule
Le 19 septembre 2016 les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la mise en place de la BDES définissant l’objectif de la base, son contenu et les habilitations en consultation.
La réforme des institutions représentatives du personnel, notamment la mise en place du Comité social et Economique (CSE) ont rendu caduques un certain nombre de dispositions de cet accord de 2016.
C’est pourquoi les parties ont décidé unanimement de sa mise à jour.
Article 1 –  Objectifs de la BDES
La BDES doit permettre aux représentant-es du personnel de mieux comprendre la stratégie du CCFD-Terre Solidaire par le partage d’informations mieux organisées, plus lisibles et assurant une vision à la fois historique et prospective, et de développer la montée en compétences des élu-es.
La finalité de cette base de données est de donner une vision claire et globale :
1) de l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE et délégué-es syndiales-caux 2) des informations nécessaires à la compréhension en amont des décisions stratégiques de l'Association
3) et ainsi de permettre un dialogue social de qualité.

Article 2 –  Contenu de la BDES
La structuration de la BDES est la suivante. 
Pour la partie relative aux orientations stratégiques de l'Association, la BDES devra contenir les éléments suivants :
Investissements (social - matériel et immatériel)
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salarié.es et dirigeant.es, dans l'ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l'association
Sous-traitance
Accord d’entreprise
Rapport d’orientation
Orientations stratégiques
 Plan triennaux
 Plans d’actions annuels par direction
Les informations communiquées de manière récurrente aux IRP du CCFD- Terre Solidaire concernent l’existant pour les données réelles et la prospective n+1 ou n+3 pour certains :
Tableau de bord des ressources (mensuel)
Mouvements du personnel (mensuel)
Budget (annuel)
CER (annuel)
Compte de résultat (annuel)
Bilan financier (annuel)
Bilan social et rapport de situation femmes/hommes (annuel) 
Informations sur le temps de travail (annuelles)
Bilan formation (annuel)
Projet de plan de formation (annuel)
Document Unique d’Evaluation des Risques (annuel)
Article 3 –  Fonctionnement de la BDES
L’ensemble des élu.es au CSE, titulaires et suppléant.es, et les délégué-es syndicales-caux ont accès au contenu de la BDES.
3.1 La mise à jour des données par la Direction
La Direction s’engage à alimenter la BDES.
La mise à jour des données économiques relève de la responsabilité de la Direction Administrative et Financière.
La mise à jour des données sociales relève de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.
3.2 Engagement de confidentialité
Les données de la BDES seront confidentielles et ne seront pas destinées à être diffusées à l’extérieur. 
L’ensemble des représentant-es du personnel sont soumis-es à cette obligation de confidentialité.
4. Les consultations ou extractions de la BDES
Les représentant-es du personnel n’auront pas de possibilité de modifier les données de la BDES.
La Direction mettra en place la possibilité de faire des extractions sous Excel des données de la base de données économiques et sociales.
En contrepartie de cette possibilité, les organisations syndicales représentatives s’engagent en cas de publications internes contenant des erreurs à publier elles-mêmes un erratum avec le même niveau de diffusion.
Les représentant-es du personnel seront formé-es pour consulter la base de données économiques et sociales et pour exporter les données.
Article 5 –  dispositions générales

5.1 - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à la date de signature. Il remplace dans l’ensemble de ses dispositions l’accord du 19 septembre 2016, qui est ainsi abrogé.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la prise d’effet pour adapter le présent accord par avenant, si nécessaire.

5.2 – Dénonciation et révision de l’accord

8.1 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

8.2 Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.


5.3 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Paris en six exemplaires originaux le 2 mars 2020

Pour la Direction						
M.
Déléguée Générale					






Pour la C.F.D.T.					Pour ASSO Dialogue
M.							M.
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale