NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal d’accord


L’IPSIS représenté par Madame XXX,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et le Syndicat CFTC Santé Sociaux PACAC représenté par Madame XXX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 

ont, conformément à la Loi N°2015-994 du 17 août 2015, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes obligatoires.

Conformément au cadre légal, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC a été conviée aux réunions de la négociation annuelle obligatoire 2021 menée au sein de l’association. Elle a souhaité être accompagnée d’un membre élu du CSECE lors de l’ensemble des réunions.
La première invitation comprenait différents documents d’information (calendrier NAO 2021 / rapport annuel CAC 2020 / Bilan Social 2020 / notice NAO).


Article 1 - Calendrier des réunions 2021

Les réunions sur le thème de la NAO se sont tenues les :
21 janvier		carence liée à l’empêchement de la Déléguée Syndicale
17 février	
18 mars
20 mai
22 juin
22 juillet
23 septembre
20 octobre.


Article 2 - Constat relatif aux thèmes de négociations obligatoires au sein de l’association

L’ensemble des thèmes obligatoires prévus par les dispositions légales encadrant la Négociation Annuelle Obligatoire a été porté à la présente négociation menée au sein de l’association. 


Article 3 – Etat des propositions

La Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC participant à la négociation avait émis lors de la NAO 2020 le souhait d’engager les négociations sur les thèmes suivants,  :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Télétravail.

Bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Systématisation de la valorisation du diplôme obtenu par les moniteurs d’ateliers des ESAT pour l’accès au statut de moniteur 1ère classe

L’employeur, représenté par la Directrice des Ressources Humaines, a engagé la négociation autour des 3 blocs obligatoires :
Bloc égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVT
Bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Bloc GPEC et mixité des métiers.

Après étude des thèmes précités consignée dans les comptes rendus de réunions, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC et la Direction se sont accordés pour continuer dans le cadre de la NAO 2021 la négociation engagée en 2020 autour des thèmes de la qualité de vie au travail et de la rémunération.


Article 4 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates mentionnées à l’article 1.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à la signature :
le 25 novembre de l’Accord relatif à la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle au bénéfice des Moniteurs d’Ateliers des ESAT 
le 16 décembre de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du Télétravail au sein de l’association applicable à l’ensemble de ses salariés à compter du 1er mars 2022.

Elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 5 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et service, sera consultable sur le site internet de l’association et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel et intégrée à la BDES.

Fait le 16 décembre 2021, à Aix-en-Provence.


Signature du représentant de l'employeur
XXX, DRH


Signature de la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC
XXX