Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°1 à l’aCCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre : 
La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, 
FO, représentée par ………………, 
CFE-CGC, représentée par ………………,

D’autre part ;

Il est convenu et décidé ce qui suit : 
PREAMBULE 
La loi n°2004–626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Celle-ci prend la forme d’une journée (dite de solidarité) de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de La SPA quelle que soit leur situation particulière.

Article 1 : Objet de la révision 
Pour rappel, conformément à l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité, les salariés de La SPA doivent effectuer une journée supplémentaire de travail lors des évènements suivants : 
Portes Ouvertes ; 
Noël des Animaux.


Néanmoins, au regard du contexte de crise sanitaire actuelle et face au manque de visibilité concernant les rassemblements de personnes sur le reste de l’année 2020, les dispositions prévues par l’accord du 12 mai 2015 sont revues.

A cet égard, pour l’année 2020, la journée de solidarité devra être effectuée par le biais d’une journée de travail supplémentaire fractionnable, à raison de 7h de travail pour un salarié à temps complet et d’une durée réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, et ce d’ici le 31 décembre 2020.

Cette journée de solidarité pourra s’effectuer :
Sur un jour habituellement non travaillé ;
Par le biais d’heures réalisées en sus sur un jour habituellement travaillé ;
Par l’imputation d’un jour de repos complémentaire. 

Article 2 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. 

A cette échéance, l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité sera de nouveau applicable.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :
En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».

Fait à Paris, le 28 mai 2020

Pour la SPA
………………
D.R.H






Pour l’organisation syndicale FO 
………………



 
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
………………
Protocole d’accord  relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020

Date  25 mai 2020   


A compter du 1 mars 2019: 

Dans le cadre de la négociation salariale 2020 il a été décidé : Aucune augmentation salariale sur l’année 2020 


Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à la date du 1 mars 2019 et en tout état de cause, à compter de la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités requises.

Signature dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction dans les meilleurs délais dans les conditions suivantes :
- un exemplaire papier à l'Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes  


- un exemplaire original (signé) en format pdf par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des Prud'homme d'Albertville. 
- un exemplaire sera remis au syndicat signataire et un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel. 
Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la direction. 

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.
Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Fait à la Léchère-les-Bains le  28 mai 2020

 La délégation Syndicale CGT 	La S.E.M. Eaux Thermales de La Léchère
Madame Laymond Joêlle 	Monsieur Arsant Christophe
AVENANT  N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19 ET LE CONFINEMENT



Article 3 - Durée de l’accord
Au regard de la situation sanitaire et de l’activité de la Mutuelle, l’accord est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 dans toutes ses dispositions.




Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2020



Pour la Mutuelle Nationale du 						Pour le Comité Social et Economique
Personnel des Etablissements Michelin
La Directrice								Mme Y
Mme X	

Signature précédée de la mention					Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé, Bon pour accord »					« Lu et approuvé, Bon pour accord »
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société A-G-NET, représentée …, d’une part
Le syndicat représentatif, …, d’autre part

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera conformément à la valorisation prévue par la convention collective (voir annexe 1).
L’augmentation des salaires effectifs bruts est appliquée à partir du 1er mai 2020.


Prime de départ retraite
Tout salarié quittant l’entreprise volontairement pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduits aura droit à une indemnité supplémentaire de départ à la retraite correspondant à 15 % de l’indemnité légale prévue à l’article 4.12.1 de la Convention Collective. Ce nouveau taux s’applique pour tout départ volontaire en retraite à compter du 1er mai 2020.









Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des bénéfices.

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de l’accord spécifique en vigueur « égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » 


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Troyes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.

Fait à Sainte-Savine, le 28 mai 2020.

Pour la Société :	                                                          Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO



Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, 

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales soussignées,


Préambule

Un protocole d’accord pour la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 4 juillet 2017, pour une durée de 3 ans.

La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics. Ce forfait mobilités remplacera les actuelles indemnités kilométriques vélo. 

Le décret d’application du 9 mai relatif au forfait mobilités a été publié le 10 mai 2020.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire et dans l’attente de la doctrine du Comex, et afin de prévenir toute rupture de paiement de l’indemnité kilométrique vélo à partir du 4 juillet 2020, un avenant vient prolonger la durée de validité du protocole d’accord susvisé.

Article 1 : Prolongation du protocole d’accord relatif aux IK vélo

La durée de validité du protocole d’accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique à la Caf du Calvados est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.





Article 3 : Communication de l’accord 

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.

Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. 

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.




CAEN, le 28 mai 2020


	         Le Directeur,




	



Les Organisations Syndicales
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT


Entre

l'hypermarché Cora Reims Cormontreuil 

d'une part,

et les organisations syndicales de ce même hypermarché


d’autre part,



il est exposé ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application

La présent accord s’applique à 

	 L’ensemble du personnel salarié de l’hypermarché de Cora Reims Cormontreuil.


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.



Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : 

Une revalorisation à compté du 1  juillet 2020 de 0.50% brut par salarié à temps plein et au prorata pour les temps partiels pour l’ensemble des employés.

 A compté du 1 novembre 2020, si réalisation des prévisions d’exploitation, une revalorisation supplémentaire de 0.50% brut par salarié à temps plein et au prorata pour les temps partiels pour l’ensemble des employés sera effectuée.

Les salaires des cadres et agents de maîtrise font l’objet de revalorisations totalement et strictement individuelles.



Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.



Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA Reims Cormontreuil poursuivra ces actions en 2020  pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.








Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Reims Cormontreuil poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 



Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.



Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Chalons en Champagne et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.




Fait à Cormontreuil, le 17.05.2020
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020-2021



ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 2020 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2020-2021 :


ARTICLE 1- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020

Pour l’ensemble du personnel fermeture de l’établissement : 


Le lundi 1er juin 2020 Journée de solidarité non travaillée : le personnel affectera un jour de repos au choix.
Du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus, soit 5 jours d’affectation de Congés Payés.

Pour le personnel de l’atelier injection : 

Fermeture de l’atelier le vendredi 22 mai 2020 



ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 19 mai au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 19 mai 2020,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction de TENTE,

							X
Avenant relatif à l’accord de Groupe
sur le Handicap
Années 2018, 2019, 2020













ENTRE

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par                                               , délégué syndical de Groupe, 
CFE-CGC, représentée par                                        , délégué syndical de Groupe,
UNSA, représentée par                                               , délégué syndical de Groupe et                           , élu mandaté,

D’une part, 


ET

Le Groupe « DEVOTEAM France »
Représenté par                             , co-Président de la société dominante
(Ci-après désigné « le Groupe DEVOTEAM »)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :











Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties ont souhaité apporter les modifications ci-dessous à l’accord groupe sur le Handicap du 29 janvier 2018. 

Article 1. Champ d’application de l’avenant

L’article 1.1 « Sociétés concernées » est remplacé dans son intégralité par ce qui suit : 

1.1/ Sociétés concernées

Le présent accord s’applique aux sociétés DEVOTEAM SA, DEVOTEAM CONSULTING, S’TEAM MANAGEMENT, SITICOM, TOP-TEAM, G’CLOUD, AXANCE, AXANCE TECHNOLOGY, DEVOTEAM CUSTOMER EFFECTIVENESS, D2SI et FI-MAKERS.

Au cours de la période de validité du présent accord, les signataires pourront s’interroger sur l’opportunité d’étendre les dispositions du présent accord à une ou plusieurs autres entités.  

Article 2. Dispositions générales


2.1/ Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2020 à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction, et est conclu pour la durée de l’accord auquel il se reporte restant à courir. 

2.2/ Publicité

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires.

Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet avenant feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.

L’avenant sera publié sur l’espace intranet. 







Fait à Levallois-Perret, le                 , en 5 exemplaires



Pour la CFDT, Monsieur                           délégué syndical de Groupe

		
Pour la CFE-CGC,                                   , délégué syndical de Groupe 


Pour l’UNSA,                                           , délégué syndical de Groupe et                                 , élu mandaté,


		
Pour le Groupe « DEVOTEAM France »
Représenté par                                          , Co-Président de la société dominante
AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS





ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société RHEINZINK FRANCE SAS,
au capital de 1.724.000 €,
dont le siège social est situé à La Plassotte, 42590 Neulise,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne,
sous le numéro 395 006 877 00033.

Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur général

ci-après désignée « l’entreprise »
	D’une part


ET :

l’intégralité des représentants du personnel au CSE :

- M., en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé 
- M., en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé 
- M., en sa qualité de membre titulaire élu, collège technicien – agent de maitrise – dessinateur 
- M., en sa 
, en sa qualité de membre titulaire élu, collège cadre.




	D’autre part


PREAMBULE

Un accord a été conclu le 19 mars 2019 pour la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise Rheinzink France.
Après un an de fonctionnement, il apparait que les modalités d’alimentation du compte épargne temps sont un peu restrictives notamment pour les salariés n’ayant ni jour d’ancienneté ni RTT.



	EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Alimentation en temps

Aux différents types de congé ou repos prévus par l’accord initial, il est décidé de rajouter que le salarié peut alimenter son compte épargne temps par des jours de congés payés ordinaires à l’exception de 10 jours ouvrés (12 jours ouvrables) qui devront être obligatoirement pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Il est rappelé par ailleurs que les fermetures de l’entreprise seront imputées sur le solde de congés payés avant affectation au compte épargne temps.


Article 2 – Prise d’effet/Durée/Dénonciation
2.1 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

2.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, l’avenant sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.



Article 3 – Notification – Dépôt 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original sur support informatique sur le site  dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.





Fait à Neulise
Le  19 mai 2020
En 3 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE                                                   LES MEMBRES DU CSE
LE DIRECTEUR GENERAL
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2020





En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2020. 

Il a été convenu que la négociation ait lieu le  19 mai 2020 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

 A l’issue de la présentation des revendications, des discussions,  des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le  point suivant :

Compte tenu de l’augmentation proposée par PRESANSE, acceptée par les délégations syndicales, l’accord de branche pour 2020 mentionne une augmentation de 1,4% des rémunérations minimales conventionnelles.

La Direction  du SISTBI s’engage , après accord du CSE, à une augmentation de salaire de 1,4% sur l’ensemble des rémunérations (Minimum conventionnel et compléments SISTBI) effective sur la paye du mois de juin 2020











et sera rétroactive au 1er janvier 2020.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs. 


Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux membres du CSE. 
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Au Port, le 19 mai 2020

Pour le CSE				        Pour la Direction,
ACCORD BUDGET CSE



ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020,  les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2020 du Comité Social et Economique (CSE) :

ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à 7 000€.

ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.




ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

						

						Fait à La Barre le 19 mai 2020,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ENTRE LES SOUSSIGNES 


Entre : 
La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, dûment habilité, 


D’une part,


Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur xxx, pour la FGA-CFDT  


D’autre part.




IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 


Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT a été conclu le 19 mai 2020 entre la société Eurial Lait et la FGA-CFDT.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit avenant ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.

ARTICLE 1 – JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD

Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.




ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES

Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
Article 1 : Indemnisation en cas d’accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet
Article 2 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires de chauffeurs titulaires de la Zone Sud
Article 3 : Contreparties à l’astreinte – Service Collecte
Article 4 : Prime Lait cru AOP St Maure Poligny
Article 5 : Durée maximale du travail de nuit
Article 6 : Durée maximale du travail
Article 7 : Modalités d’organisation du temps de travail
Article 8 : Rectification d’erreurs matérielles de l’accord d’organisation de l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération



Fait à Nantes, le 19 mai 2020







Pour la société Eurial Lait
xxx







Pour la FGA – CFDT
xxx
PROTOCOLE D’ACCORD NAO  2020 COFRIGO DISTRIBUTION

La société COFRIGO Distribution
Représentée par ….
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution 
Représentée par …  Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG
Et …. Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG 
D’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour la période courant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 a été réalisée :
Une réunion de négociation  a été organisée entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire : 
-  Le Jeudi 19 Mai 2020  à 15h00
Etaient présents à cette réunion : 
			Directeur	
		Déléguée syndicale CGTG
		Délégué syndical CGTG


Au terme de cette  réunion du 19 Mai 2020, et en fonction des plates-formes de revendications concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 





IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


2°) Formalités

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2020.

Cet accord est applicable au 19 Mai 2020.

La partie patronale déposera le présent accord :
D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,
D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 14 place de l'Eglise 97110 POINTE A PITRE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Baie-Mahault,  le 19 Mai 2020
SIGNATURES
(Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)

Directeur	                     Déléguée Syndicale CGTG                   Délégué syndical CGTG
AVENANT n° 2

A l’accord collectif d’entreprise
sur la Classification des Emplois
 et aux rémùnérations de base 
à terres de loire habitat
___________

Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par                en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par                en sa qualité de Délégué Syndical, absent

D’autre part




Préambule :

Compte tenu de l’évolution des emplois au sein de Terres de Loire Habitat et conformément à l’article 4 de l’accord du 17 novembre 2009 qui prévoit que tout nouvel emploi qui ne peut être assimilé à un emploi existant pourra entrainer une modification de la grille de classification qui sera validé par avenant, il a été convenu ce qui suit :








Article 1 – Classification des Emplois de Terres de Loire Habitat

Suite à la fusion des emplois de Chef de secteur et Assistant Technique dans les agences de Terres de Loire Habitat entrainant de nouvelles missions, il a été créé les emplois de Responsable de site et Responsable de site qualifié(e) dont les fiches emplois sont annexées au présent avenant. Ces emplois font partis respectivement de la Catégorie 2 niveau 1 et de la Catégorie 2 niveau 2 et ont fait l’objet d’une cotation sur les 5 critères suivants : autonomie, responsabilité, disposition relationnelle, technicité, connaissances requises.


Article 2 - Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Loir-et-Cher. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Le présent accord sera versé également dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En outre, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication et sur les systèmes Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs ».


						 Fait en 6 exemplaires 
 BLOIS, Le 19 mai 2020
					 Le Directeur Général 
				    de Terres de Loire Habitat
					 




M                       - Délégué syndical INTERCO – CFDT




M                        - Délégué syndical CFE/CGC - absent
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020 SIGNE LE 17 Mars 2020
- Avenant signé en date du 19 mai 2020 -


Entre SKF Aerospace France, représenté par Monsieur Brice COMMENT, Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

d’une part,


Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, 
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, 

									d’autre part,


Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction s’étaient rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 à plusieurs reprises et étaient parvenus à un accord signé le 17 mars 2020.
Cet accord précisait les mesures retenues au titre de l’année 2020 en son article 3 et plus particulièrement les révisions des salaires de base suivantes :

3.1. Révisions des salaires de base : 

Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes à effet au 1er avril 2020 :


La date de l’application des augmentations individualisées dépendra de l’évolution de la crise sanitaire de l’épidémie COVID-19.

Compte tenu du contexte sanitaire, la société SKF Aerospace France et les organisations syndicales ont décidé : 

Article 1 – Révisions des salaires de base
  
Les salaires bruts de base seront révisés de la manière suivante :
Augmentation Générale : à effet au 1er avril 2020
Augmentation Individuelle : à effet au 1er novembre 2020 sans rétroactivité.

Article 2 - Entrée en vigueur 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.

Fait à Lons le Saunier, le 19/05/2020, 
en 3 exemplaires.
	

La Direction								



Pour la délégation syndicale CFDT					



Pour la délégation syndicale CGT
ACCORD HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL



ENTRE

	TENTE, Représentée par x
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, au regard de la crise sanitaire déclarée depuis le 29 février 2020 nécessitant une distanciation sociale du personnel notamment dans les vestiaires, au regard du nombre limité des places de parking de x, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1- HORAIRES COLLECTIFS PERSONNEL D’EQUIPE ET DE JOURNEE

Pour le personnel d’équipe dont les îlots sont en 2X8



Pour le personnel d’équipe dont les îlots sont en 3X8


Pour le personnel de journée :




ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Les horaires s’appliquent à l’ensemble du personnel. 
Les horaires décalés ne donnent lieu à aucune majoration et ce, depuis leur mise en place.





ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.



							Fait à La Barre le 19 mai 2020,



Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ACCORD SALARIAL 2020



ENTRE

	TENTE, Représentée par X
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 27 avril, 7 mai et 19 mai 2020 consacrées à l’évolution des salaires, et soucieuses de continuer à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2020 :

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS CATEGORIELLES

+1.2% pour le personnel ayant un coefficient égal ou supérieur à 710
+0.41% aux salariés rémunérés actuellement au SMIC qui ont déjà bénéficié d’une augmentation au 1er janvier 2020 de 0.79%, pour conserver les écarts de salaire favorable à la polyvalence.

ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Les augmentations sont applicables aux salariés présents à l’effectif depuis le 1er juillet 2019 à l’exception des salariés concernés par les minimums de la grille de polyvalence qui bénéficieront de l’augmentation afin de maintenir une cohérence au regard de la grille de polyvalence.
Les augmentations individuelles accordées aux salariés à partir du 1er septembre 2019 ne bénéficieront pas d’augmentation. 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/05/2020 au 31/12/2020.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 19 mai 2020,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



La Société ACOEM FRANCE, S.A.S. au capital de 7 331 298 €,
Dont le siège social est situé à : LIMONEST, 200 Chemin des Ormeaux – 69578- LIMONEST CEDEX
N° RCS LYON 409 869 708
N° SIRET : 409 869 708 00019
N° NAF : 2651B
Représentée par Monsieur xxx agissant pour le compte du Président,

D’une part,


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx,

D’autre part,

Les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues le 28 janvier 2020 et le 6 mai 2020 et ont abouti à l’accord ci-dessous.


I – REVALORISATION DES PRIMES TECHNIQUES

Pour rappel les primes techniques sont indexées sur l'évolution annuelle du Minimum Garanti (MG). La mise à jour est déclenchée à partir de 0,5 € d’augmentation, arrondi à l’euro supérieur. En 2020, la revalorisation des primes techniques concernent donc :
xxx



II - REMUNERATION

Compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et des résultats économiques de l’entreprise, les parties conviennent xxx. 

En revanche, l’enveloppe pour les primes exceptionnelles, destinée à récompenser les efforts du personnel sur l’exercice 2019/2020 est reconduite. L’enveloppe est portée à xxx  euros. Ces primes sont réservées aux salariés n’ayant pas de prime sur objectif.
Dans un souci d’équité et de solidarité, les parties conviennent d’inciter le management à proposer l’attribution de primes exceptionnelles individuelle ou collective sans toutefois avoir de caractère récurrent et concerner l’ensemble d’un service ( à l’exception de travaux communs), et décident la mise en place de niveaux de primes exceptionnelles, décrites comme ci-dessous. 
Niveau 1 : montant de la prime : xxx euros
Niveau 2 : montant de la prime : xxx euros
Niveau 3 : Montant de la prime xxx euros
Ces primes sont laissées à l’initiative de l’encadrement après validation de la DRH et la Direction Générale. La direction générale est garante de la cohérence du montant de chaque prime au regard du caractère exceptionnel considéré et de sa bonne utilisation par le management sur l’ensemble du personnel de l’entreprise. 


III - TELETRAVAIL

Les parties conviennent que les personnes ayant signé une convention de télétravail dit “régulier” dans le cadre de l’accord d’entreprise du 17/12/2018, peuvent continuer à bénéficier de leur jour en télétravail les semaines où il y a des jours fériés. 


IV - EGALITE PROFESSIONNELLE

Les données relatives à la situation comparée des Hommes et des Femmes sur 2019/20 ont été remises à la délégation syndicale lors de la deuxième réunion et sont inscrites dans la BDES.
Un accord sur l’égalité professionnelle et QVT a été signé en janvier 2018.


V – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES

Un travail est initié afin de réécrire les fiches de poste de l'entreprise avec une échéance fixée au 31/03/2021 afin d’évaluer les compétences actuelles et pouvoir faire des projections sur le besoin de compétences pour le futur.

Fait à Limonest, le 19 mai 2020



Pour la société ACOEM FRANCE	                              		Pour le Syndicat CFDT
xxx, pour le compte du Président  	 				xxx
AVENANT N°14 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société DS Smith Packaging Atlantique SAS, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, ZI de Tournebride à LA CHEVROLIERE (44118), représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après désignée la « Société »,


D’une part,	
	
	
ET
 

L’organisation syndicale CGT, 

ET

L’organisation syndicale CFDT, 

								
D’autre part,


Ensemble,  les « Parties ».




Il est convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 – CHOIX DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de Solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, au-delà de la base contractuelle hebdomadaire.

Pour l’année 2020, la date de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020.

Il est précisé que la journée de solidarité sera accomplie en une seule fois. Elle ne pourra pas être fractionnée.

Le salarié pourra être autorisé à s'absenter cette journée, dans les conditions habituelles, en utilisant soit 7 heures de récupération, ou de congé payé. 

Tous les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Dès sa conclusion, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires dont un par support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Loire Atlantique.
Et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.

Fait à la Chevrolière, en 4 exemplaires – juin 2020                                       
Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, 

Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise DS Smith Packaging Atlantique

Pour l’organisation syndicale CFDT de l’entreprise DS Smith Packaging Atlantique
Accord collectif relatif au versement en mai 2020 d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor, 
et,
L’organisation syndicale CFDT, 

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule et contexte
Considérant la crise sanitaire actuelle suite à la propagation du COVID-19,
Considérant la perte très importante d’activité pour les deux services de l’association, à savoir aide à domicile et Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale,
Considérant la nécessaire mise en place de l’activité partielle accordée par la DIRECCTE à partir 16 mars 2020,
Considérant la reprise très progressive en mai et donc la nécessité de poursuivre le recours à l’activité partielle,
Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions annoncées par le gouvernement sur le soutien qui serait apporté par les financeurs habituels de l’association en lien avec la perte d’activité, 
Considérant la volonté du Conseil d’administration de marquer son soutien aux professionnel(le)s qui restent mobilisé(e)s, malgré la crise sanitaire que nous traversons,
Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 19 mai 2020 concernant la demande de maintien de salaire à titre exceptionnel en mai 2020,
Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire,
Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1er : Maintien de salaire
A titre exceptionnel pour le mois de mai 2020, il est décidé de maintenir les salaires à hauteur de 100% pour tout le personnel de l’association Domicile Action Trégor, excepté a fortiori pour les salarié(e)s qui sont en arrêt maladie et qui quant à eux seront donc rémunéré(e)s par les organismes habituels (assurance maladie, prévoyance) le cas échéant.

Article 2 : Mise en œuvre
Une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute versée dans le cadre de l’activité partielle sera octroyée à tous les salariés concernés de l’association comme précisé dans l’article 1er. Ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité relative à l’activité partielle, conformément aux dernières modifications du code de la sécurité sociale. 

Article 3 : Conséquences financières
En tout état de cause, cette disposition va engendrer une dépense conséquente pour l’association qui ne pourra être évaluée qu’a posteriori.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature des présentes.


Fait en deux exemplaires, 
à Lannion, le 19 mai 2020
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
	
		
ENTRE :
ARAGAN, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est situé au 23-25 avenue Kléber, 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 503 463 671, 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Ci-après dénommée « le CSE », 
D’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre du contexte exceptionnel survenu depuis le 16 mars 2020, qui a eu pour conséquence la mise en activité partielle de la majeure partie des collaborateurs, le groupe Havea a pris des engagements sociaux fort.
À la suite de la période de confinement, la reprise d’activité est progressive et doit s’adapter aux contraintes de nos clients Pharmacies et aux conditions propres à chaque région. La situation est particulière pour les Formateurs et les Conseillers :
Pour les formateurs :
Pas de reprise immédiate à compter du 11 mai, puis au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes, si les demandes sont assez importantes.
Pour les conseillers :
Activité partielle tant que les Pharmacies interdisent l'accès des conseillers. Au cas par cas, reprise de l'activité sur demande des pharmacies clientes.
L’Accord a pour objet de réduire ce temps d’activité partielle en posant des jours de congés.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Cet accord s’appliquera pour les Formateurs et les Conseillers, qui compte tenu du contexte de reprise d’activité limitée à compter du 11 mai 2020, ne peuvent exercer leur mission et sont placés en activité partielle.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES CONGES IMPOSES 
A partir du 25 mai 2020, les collaborateurs en activité partielle à 50% ou plus de manière hebdomadaire, devront poser au minimum un congé payé par semaine et ce dans la limite de 6 jours.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 
L’Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il cessera de plein droit à cette date.

ARTICLE 4 : SUIVI
Un point régulier sera fait en CSE.

ARTICLE 8 : REVISION 
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’Accord.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT 
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir un dépôt, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », accessible depuis le site .

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
L’accord entrera en vigueur le 25 mai 2020.

Fait à Paris, le 19 mai 2020,

Pour la Société					Pour le CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024
Représentée par CAPRISK STRATEGY agissant en qualité de Président et son gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et les membres du CSE élus,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
Six jours ouvrables,
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Aix en Provence, 
le 19/05/2020