Accord collectif sur la prise des congés payés afin de faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19


Entre les soussignés,

La société CHEUVREUX, SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 327 948 113, dont le siège social est 55 boulevard Haussmann à Paris 8e, représentée par Me …………….. en sa qualité de Présidente,

d'une part,

Mme ……….
M. …………,
Mme …………,
Mme ………….,
M. …………..,
Mme ……………,
Mme ……………….,
M. ……………………,
Mme ………………,
M. ………………,
M. ………………, suppléant Mme ……………..,
en leur qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juillet 2019,

d'autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu par application de l’article L 2232-25 du Code du travail, la société CHEUVREUX étant dépourvue de délégué syndical.

Il est également conclu conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020 – 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dans le cadre de la propagation du COVID-19.

En effet, il est rappelé que le Conseil National supérieur du Notariat a demandé aux études de fermer leur office au public durant le confinement, considérant qu’il s’agit d’un lieu « non indispensables à la vie du pays ». La société CHEUVREUX rencontre donc, depuis le 16 mars 2020, une baisse très importante de son activité. 

En outre, elle est confrontée à la fermeture des services publics et des mairies, interlocuteurs indispensables à la finalisation des dossiers. Et elle subit une baisse importante des nouveaux dossiers, du fait de la fermeture des agences immobilières et de l’absence de prise de position des comités d’investissements des institutionnels.

La société CHEUVREUX doit donc faire face à une très forte sous activité qui va se poursuivre toute la durée du confinement.

En conséquence, les parties ont souhaité conclure le présent accord, afin de limiter l’impact des conséquences économiques, financières de la propagation du COVID-19.


Article 1 - La prise des congés payés

La société CHEUVREUX pourra imposer à l’ensemble des salariés la prise de 5 jours ouvrés de congés consécutivement ou non moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 jours francs.

Ces congés seront posés avant le 30 avril 2020, à moins qu’ils aient déjà été posés depuis le 16 mars 2020.

Ils seront pris sur les congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Sur proposition du collaborateur, la prise des congés payés devra être faite d’un commun accord avec son manager compte tenu de la charge de travail et de sa situation personnelle.


Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée et portée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, de son entrée en vigueur au 31 décembre 2020.

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

2.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

2.3 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords . L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


A Paris, le 


Pour la société			    En leur qualité d’élu titulaire au CSE
Me ………….	Mme ………….


M. ………………..


Mme ……………..


Mme ………………


M. …………………..


Mme …………………


Mme …………………….


M. ………………………….


Mme ………………….


M. …………………….


M. …………, suppléant Mme ……………..