Accord AXA Partners SAS du 26 mars 2020 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical.

	








Entre la société AXA Partners SAS, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de Communication, dûment mandaté.



d’une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.



Préambule

Fort de sa reconnaissance de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel dans la société, AXA Partners SAS souhaite promouvoir et développer le dialogue social avec l’ensemble des acteurs exerçant des activités de représentation du personnel et/ou syndicale, ainsi qu’assurer aux partenaires sociaux les conditions adaptées de l’exercice de leur activité syndicale et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Une représentation du personnel a ainsi été mise en place au sein de la société en date du 20 juin 2018, suite à la négociation et à la signature unanime du Protocole d’Accord Préélectoral du 24 avril 2018 relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique d’AXA Partners SAS.

Par ailleurs, un accord-cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France a été conclu le 20 mai 2019, marquant l’attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance à tous les niveaux, de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel.

Dans ce contexte, la Direction AXA Partners SAS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 4 février, 17 février, 4 mars et 11 mars 2020 afin de définir les modalités d’exercice du droit syndical et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d’AXA Partners SAS au regard notamment du dispositif défini par l’accord-cadre RSG du 20 mai 2019 susvisé et des spécificités de la société AXA Partners SAS.

Au terme de ces rencontres, les parties sont convenues du présent accord relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel, lequel :

reconnaît le rôle contributif des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel dans les dimensions économiques et sociales de la société (notamment par le respect du principe de non-discrimination…),

contribue au bon fonctionnement desdites instances représentatives du personnel par l’attribution de moyens financiers (notamment par la mise en place du dispositif de Bon de Financement Syndical) et matériels (mise à disposition de locaux, mobiliers, outils et nouvelles technologies…),

assure l’articulation entre l’activité de représentation syndicale et/ou du personnel et l’activité professionnelle des salariés (notamment par la mise en place de règles de progression salariale, d’évolution professionnelle…) et contribue à la bonne perception de la représentation syndicale et/ou du personnel.


Sommaire














































































TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la société AXA Partners SAS à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022, dans les conditions définies ci-après.

Article 2. Objet 

Le présent accord a notamment pour objet de définir, dans le cadre général fixé par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 et l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France les éléments suivants :

d’une part, les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la société AXA Partners SAS,

d’autre part, les moyens et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société AXA Partners SAS.

Article 3. Substitution des dispositions du présent accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions de celui-ci relatives aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical seront applicables au sein de la société AXA Partners SAS, dans les conditions mentionnées ci-après. Celles-ci se substituent à cette date à toute autre disposition en la matière en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.


TITRE II. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET/OU SYNDICALE

Article 4. Principes communs

4.1. Respect du principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale revêt une dimension fondamentale au sein de la société AXA Partners SAS.

A ce titre, ce principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :

d’une part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale eux-mêmes, 

et d’autre part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale et les autres salariés de l’entreprise non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.

De plus, ce principe de non-discrimination emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le Groupe.
 
Ainsi, il se concrétise par une politique spécifique d’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale grâce à laquelle l’exercice de leurs responsabilités de représentation du personnel et/ou syndicale est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant quant à leur rémunération, et ce dans les conditions définies au présent Titre II. 

4.1.1. Cas général

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, tel que notamment précisé à l’article 4.2 ci-dessous. 

4.1.2. Existence de représentants permanents ou semi-permanents 

Cependant, au regard de la taille des entreprises composant le Groupe AXA, ce lien professionnel n'est pas exclusif de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de disposer de représentants permanents ou de représentants semi-permanents. Ces représentants définis à l’article 6 du présent accord relèvent de règles spécifiques définies notamment par l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA permettant, là aussi, l'application du principe de non-discrimination.

4.2. Articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle 

Le présent article détermine les conditions de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale, qui impliquent, dans toute la mesure du possible : 

pour la Direction AXA Partners SAS : 

de tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement des Directions, services et départements concernés, de la présence dans un même service/département/Direction donné, d’un ou de plusieurs salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment par une sensibilisation des managers concernés.

de mener, en ce qui concerne notamment les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale exerçant une fonction d’encadrement, une démarche analogue et adaptée, le cas échéant, par aménagement de leurs missions et de leurs objectifs professionnels,

d’informer, selon les modalités les plus adaptées, les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale organisées,

de veiller au maintien et au développement des compétences professionnelles des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.

pour les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale :

de tenir compte des contraintes de l’activité et du fonctionnement de leur service/département/Direction, 

de maintenir et développer leurs compétences professionnelles,  

d’informer dans les meilleurs délais leur responsable hiérarchique de leurs absences liées à l’exercice de leurs mandats de représentation du personnel et/ou syndicale par l’intermédiaire, notamment, d’un courriel de délégation.

4.2.1. Sensibilisation des hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale

Dans cette perspective, la DRHC sensibilisera, selon les modalités les plus adaptées, les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale afin qu’elles veillent à ce que l’organisation des activités et le fonctionnement des services/départements/Directions, ainsi que les missions confiées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale demeurent cohérentes.

La DRHC veillera à ce que la présente disposition soit appliquée par les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.

Dans l’hypothèse où les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale constateraient l’existence de difficultés dans l’application des dispositions du présent article, ceux-ci disposent de la faculté d’exercer un recours auprès de la DRHC afin d’obtenir le respect des dispositions dudit article.

4.2.2. Réalisation d’un entretien avec les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale

Afin de faire le point sur la situation individuelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment quant aux différents aspects de l’articulation de leur mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et leur activité professionnelle (organisation du travail, moyens humains et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.), un entretien individuel pourra être réalisé chaque année, sur initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, entre :

tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale, 

la hiérarchie dudit salarié,

et la Direction des Ressources Humaines et de la Communication.

Le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale concerné peut accepter ou refuser la réalisation de cet entretien. 

Par ailleurs, en sus de cette procédure annuelle, le salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dispose de la faculté de demander, à titre individuel, la tenue de cet entretien.

De plus, lors de cet entretien individuel, il peut se faire assister d’un autre salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale de son choix, élu ou désigné, exerçant son mandat dans l’entreprise (.). 

4.2.3. Changements de poste ou de fonction professionnelle

Dans les cas où la charge de travail inhérente à l’activité professionnelle du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndical est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative et/ou syndicale, en raison notamment de la multiplicité ou de l’importance de ses mandats représentatifs et/ou syndicaux, la DRHC peut, sur demande dudit salarié concerné, envisager avec celui-ci l’éventualité d’un changement de poste et/ou fonction professionnelle.

Au titre du présent article, il est convenu que, si la hiérarchie ou le représentant élu ou désigné en fait la demande un examen soit conduit afin d'étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l'application des principes définis ci-avant. Cet examen est conduit entre le représentant, la hiérarchie de ce dernier et la Direction des Ressources Humaines.

4.2.4. Réduction du nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale 

Lorsque le nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale d’un salarié est réduit de manière significative, ce point pourra être abordé lors de la tenue de l’entretien prévu à l’article 4.2.2 du présent accord.

4.2.5. Entretien de début de mandat

Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines. 

Cet entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, accompagné s'il le souhaite par la personne de son choix appartenant à l'entreprise, portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi et permettra d'informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat syndical et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d'heures généré auquel s'ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée.

L'entretien de prise de mandat ne se confond pas avec l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail.

4.2.6. Entretien professionnel

L'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, dont bénéficie tout collaborateur avec l'employeur tous les 2 ans est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cet entretien est l'occasion d'examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles.

4.2.7. Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'entreprise bénéficient d'un entretien de fin de mandat.
Cet entretien de fin de mandat a pour objectif d'échanger sur les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise.
Cet entretien est l'occasion de proposer au salarié un dispositif d'accompagnement adapté aux besoins qu'il peut exprimer pour lui permettre, par exemple, de reprendre une activité professionnelle à temps plein, en tenant compte de ses aptitudes, de ses souhaits, des compétences qu’il a acquises au cours de son mandat mais aussi des besoins de l'entreprise.

4.2.8. Echéance des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale

Lorsqu’un collaborateur précédemment permanent ou semi-permanent au sens de l’article 6 du présent accord ne dispose plus d’aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndicale, la DRHC fait un point sur sa situation dans les trois mois qui suivent la cessation du ou des mandat(s). Elle étudie avec lui les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée. 
De même, lorsqu‘un représentant du personnel et/ou syndical « permanent » reprend une activité professionnelle sans aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndical, il est reçu par la DRHC dès la cessation du dernier de ses mandats. A ce titre, la Direction étudie également avec le salarié concerné les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée.

4.3. Moyens de formation 

4.3.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat

Les titulaires de mandats électifs ou désignatifs peuvent souhaiter bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Il est rappelé que les titulaires de mandats, comme l’ensemble des salariés, peuvent avoir accès au dispositif de congé de formation économique, sociale et syndicale dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Le salarié concerné doit présenter sa demande de formation au moins 30 jours avant la date souhaitée, en précisant la date, la durée de l'absence et le nom de l'organisme responsable du stage. 

4.3.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique

Les nouveaux élus, membres de la Délégation du personnel, et en priorité les membres titulaires, pourront bénéficier d’une formation économique et santé sécurité dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

4.3.3. Formation professionnelle continue

Il est rappelé par le présent accord que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale bénéficient, au même titre que l’ensemble des autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue et ont accès aux actions de formation prévues au plan de formation de l’entreprise, et ce, dans le respect du principe de non-discrimination énoncé à l’article 4.1 du présent accord. 

Article 5. Les représentants du personnel non-permanents

Le représentant non-permanent tel que défini à l'article 3.1 de l’accord cadre du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s) de garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 3 de l’accord susvisé. 

5.1 Définition des non-permanents

Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l'année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise, sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'entreprise.
L'appréciation du volume des temps d'activité de représentation et la durée annuelle sont valorisées au titre du dernier exercice civil.

Les temps de délégation légaux et conventionnels visés aux deux précédents alinéa intègrent également ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 30 juin 2016 sur le Comité de Groupe France d'une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 18 mars 2016 d'autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines France.

Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l'année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non permanent, selon le décompte défini ci-dessus.


5.2 Règles de progression salariale

Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l'année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l'entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanent de leur catégorie telles que décrites à l'article 4.3 de l’accord cadre RSG du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical.

5.3 Prise en compte de la performance professionnelle individuelle

L'évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s'appuie sur les mêmes principes de base que pour l'ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la direction de l'entreprise chargée d'évaluer son activité professionnelle.

Article 6. Les représentants du personnel permanents ou semi permanents

Le représentant permanent ou semi-permanent bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 4 de l’accord cadre RSG du 20 mai 2019 sur le Droit Syndical.

Le représentant semi-permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels (dont ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 30 juin 2016 sur le Comité de Groupe France d'une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 18 mars 2016 d'autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines France), consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des entreprises, sont supérieurs ou égaux à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil. 

Le permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative, sont égaux à 100 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.

TITRE III. MOYENS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le nombre et la nature des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale existants au sein d’AXA Partners SAS sont définis selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Afin d’assurer le bon exercice des mandats, la Direction s’efforce, dans la mesure du possible, de fixer l’agenda social interne d’AXA Partners SAS suffisamment en amont afin de permettre aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de s’organiser, notamment en fonction des réunions extérieures (par exemple : RSG, CEG…) ou de leurs impératifs personnels afin de pouvoir, le cas échéant, se faire remplacer.

Les moyens des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel sont attribués selon les modalités définies au présent Titre III.


Sous-Titre I. Temps attribué aux salariés titulaires de mandats électifs ou désignatifs, aux organisations syndicales 

Article 7. Crédits d’heures

Les crédits d’heures de délégation des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale sont attribués selon le détail précisé dans le tableau ci-dessous : 


Article 8. Suivi des heures de délégation

La prise d’heures de délégation fait l’objet d’un suivi dont les modalités pratiques sont définies ci-après.

8.1. Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation accordées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale doivent être utilisées conformément à l’objet des mandats exercés.

Le temps passé par les salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le cadre des réunions à l’initiative de la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures.

8.2.  Information sur l’exercice des mandats

Afin d’assurer en permanence une bonne adéquation entre l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et l’organisation du service, il est convenu ce qui suit :

8.2.1. Information de la hiérarchie 
La DRHC informe la hiérarchie de chaque salarié nouvellement élu ou désigné dans une fonction de représentant du personnel et/ou syndical :
de la nature du ou des mandats exercés par l’intéressé, ainsi que du nombre d’heures de délégation attribué à ce ou ces mandats. 

des droits et obligations liés à la qualité de représentant du personnel et/ou syndical.
En tant que de besoin, la DRHC organise une rencontre entre le Responsable hiérarchique, le CRH et le nouvel élu ou désigné pour rechercher les modalités d’organisation permettant la meilleure compatibilité possible entre l’organisation du service, l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.
Par ailleurs, la DRHC informe régulièrement la hiérarchie du calendrier des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale.

8.2.2. Information par le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale sur la prise d’heures de délégation
Dans le respect des libertés syndicales et dans la mesure du possible, afin que la hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, chaque salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale informe préalablement sa hiérarchie de ses absences prévisibles.
Dans ce cadre, le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale s’efforce de respecter un délai raisonnable de prévenance. Il doit également prévenir sa hiérarchie de la fin de la prise d’heures de délégation et ce, au plus tard, à la reprise de son poste de travail. 
8.3. Utilisation d’un courriel de délégation

L’utilisation d’un courriel de délégation ne dispense pas le salarié de respecter l’obligation d’information préalable de sa hiérarchie dans un délai raisonnable, telle que définie à l’article 8.2.2 du présent accord.

8.3.1. Courriel de délégation

Un courriel de délégation doit être renseigné concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure définis à l’article 7 du présent accord et/ou concernant le temps consacré aux réunions plénières ou aux réunions à l’initiative de la Direction. 

Ce courriel est adressé au Responsable hiérarchique de l’intéressé.

Avec l’accord de sa hiérarchie, il est possible au représentant du personnel d’être dispensé de l’utilisation du courriel de délégation.
Toutefois, en cas de survenance de difficulté sur ce point, l’utilisation d’un courriel de délégation serait de nouveau exigible.

Un exemple de courriel de délégation est joint en annexe 1.

8.3.2. Récapitulatif mensuel

Chaque titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale adresse obligatoirement à la DRHC, avec copie à sa hiérarchie, un récapitulatif mensuel concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure. 

Ce récapitulatif mensuel doit être transmis à la DRHC, avec copie à la hiérarchie, au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel le récapitulatif mensuel est renseigné. Il servira de base de décompte des heures de délégation pour l’établissement du bulletin de paie.

La matrice de récapitulatif mensuel est jointe en annexe 3.

8.4. Suivi des heures de délégation et de réunions par la DRHC

Le relevé mensuel est réalisé pour chaque mandat du salarié concerné et indique le nombre d’heures de délégation utilisées. 

Pour les salariés au forfait jours le décompte des heures de délégation pourra effectué par périodes fractionnables d’une heure, ou par demi-journées (étant précisé que 4 heures de délégation sont réputées correspondre à une demi-journée et 8 heures à une journée complète).

La DRHC, sur ces bases, complète chaque mois le relevé individuel des heures de délégation prises avec les heures consacrées aux réunions organisées par la Direction sur la base de la feuille de présence qui est établie lors de chaque séance. 

La DRHC pourra alors définir la qualité de non-permanent, semi-permanent ou permanent du salarié au sien de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’accord cadre RSG du 20 mai 2019 relatif au dialogue syndical au sein du Groupe AXA en France. 
A ce titre, les parties déterminent que sont pris en compte pour cette définition les temps de délégation légaux et conventionnels au sein de l’entreprise y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise.

Ce relevé est adressé par la DRHC au Responsable hiérarchique de l’intéressé pour information.

Sous-Titre II. Attribution de moyens

Afin de permettre aux différents acteurs du dialogue social d’exercer leurs missions, les parties à l’accord ont convenu des modalités décrites ci-après.

Article 9. Moyens du Comité Social et Economique

Au plus tard en début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté, sans préjudice de réunions exceptionnelles éventuellement nécessaires.

9.1. Dotation financière

L’entreprise verse au Comité Social et Economique un budget de :

0,2 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre de son fonctionnement
1,2 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre des activités sociales et culturelles.

9.2. Rédaction des procès-verbaux

Sur demande du Secrétaire de l’instance, la Direction prend en charge 100% du coût des frais de rédaction du procès-verbal des réunions de CSE par une Entreprise Adaptée ou un ESAT éligible à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (sur la base du tarif correspondant au niveau de prestation habituel), ou 50% du coût des frais de rédaction par une entreprise ordinaire.

Article 10. Moyens financiers mis à disposition des organisations syndicales représentatives : Bon de Financement Syndical

10.1. Principes du Bon de Financement Syndical

En vertu des dispositions de l’accord-cadre RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le dispositif du Bon de Financement Syndical est applicable au sein de la société AXA Partners SAS. Les organisations syndicales représentatives et bénéficiaires du bon de financement syndical s'engagent à utiliser leur dotation pour servir, au sein de la société, la finalité de l'objet syndical, en pouvant disposer des moyens matériels nécessaires.

Les principes et règles (objet, modalités de calcul, conditions d’éligibilité des organisations syndicales, règles de transparence) du dispositif de participation au financement des organisations syndicales représentatives sont définis au Titre II de l’accord-cadre RSG précité. 

Le présent article détermine les conditions de diffusion et de recueil du Bon de Financement Syndical au sein de la société d’AXA Partners SAS.

10.2. Diffusion du Bon de Financement Syndical

10.2.1. Date de diffusion du Bon de Financement Syndical

Conformément au calendrier défini au niveau RSG, la DRHC adresse chaque année à chacun de ses salariés visés à l'article 10.2.2 du présent accord, un Bon anonyme de Financement Syndical.

10.2.2. Salariés destinataires du Bon de Financement Syndical 

Un Bon de Financement Syndical est adressé aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant :

d'une part une ancienneté effective de six mois, au début du mois de remise des Bons de Financement Syndical, au sein d'une ou plusieurs entreprises du périmètre de l'accord RSG en vigueur relatif à la Représentation Syndicale de Groupe AXA;

et d'autre part, ayant reçu au moins un bulletin de paie dans les six mois précédant le mois de remise des Bons de Financement Syndical.

10.2.3. Modalités de diffusion du Bon de Financement Syndical

Le Bon de Financement Syndical est diffusé par la DRHC chaque année par envoi d’un courrier simple au domicile du salarié.

Le calendrier de diffusion des Bons de Financement Syndicaux est communiqué annuellement par la Direction aux organisations syndicales représentatives d’AXA Partners SAS. 

Le calendrier de diffusion des Bons de Financement Syndicaux est communiqué annuellement par la DRHC aux organisations syndicales représentatives d’AXA Partners Holding. Dans le respect des possibilités offertes par l’accord cadre RSG sur le droit syndical en vigueur, la campagne a une durée de 6 semaines.


10.3. Recueil du Bon de Financement Syndical

Recueil du Bon de Financement Syndical directement par les organisations syndicales représentatives d’AXA Partners SAS éligibles : 

Les salariés d’AXA Partners SAS ont la possibilité de remettre directement leurs bons de financement syndicaux aux organisations syndicales représentatives de salariés d’AXA Partners SAS éligibles au dispositif dans les conditions suivantes :

remise directe au Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners SAS représentative éligible choisie,

remise via courrier interne, en déposant le Bon de Financement Syndical dans une enveloppe fermée à l’attention du Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners SAS représentative éligible choisie,

remise via la boîte aux lettres de l’organisation syndicale, le cas échéant,

remise via courrier postal, adressé au Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners SAS représentative éligible choisie.

Recueil du Bon de Financement Syndical AXA Partners SAS indirectement par les organisations syndicales d’AXA Partners SAS éligibles :

En complément de ces modalités de recueil du bon de financement syndical AXA Partners SAS, la DRHC met à la disposition des organisations syndicales AXA Partners SAS représentatives éligibles au dispositif au siège de la société, une urne commune (le cas échéant, une urne « non-cadres » et une urne « cadres ») destinées exclusivement au recueil du bon de financement syndical. En complément, une boite aux lettres pourra être mise à disposition de chaque organisation syndicale représentative à leur demande au sein de chaque site.

Les salariés peuvent ainsi déposer directement leurs bons de financement syndical AXA Partners SAS dans l’urne (en complément des autres modalités rappelées à l’article 10.3), fermée à clé et installée dans un lieu déterminé d’un commun accord entre la DRHC et les organisations syndicales AXA Partners SAS au sein de la société et durant une période de collecte du bon de financement syndical définie chaque année par la DRHC.

Le contenu de l’urne est relevé au dernier jour de la période de collecte par la DRHC et les organisations syndicales AXA Partners SAS représentatives. Le décompte du montant collecté sera réalisé au siège de l’entreprise. 

Les Bons de Financement Syndical AXA Partners SAS déposés dans l’urne et portant obligatoirement la mention écrite de l’organisation syndicale AXA Partners SAS représentative choisie, sont remis à chaque organisation syndicale présente lors du relevé.

Les Bons de Financement Syndical AXA Partners SAS déposés l’urne, ne portant pas la mention écrite obligatoire de l’organisation syndicale AXA Partners SAS représentative éligible choisie, sont comptabilisés et conservés par la DRHC.

Article 11. Mise à disposition de locaux et d’équipements

Un local est mis à la disposition de la représentation du personnel d’AXA Partners SAS par la Direction, selon les dispositions légales applicables. Il est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermée à clef, d’un écran et d’un haut-parleur auxquels peuvent être connectés les matériels informatiques (ordinateur, softphonie) dont bénéficient les représentants du personnel au même titre que l’ensemble du personnel. La clé du local est placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.

Article 12. Mise à disposition de salles de réunion

12.1. Principe

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion dans le cadre de réunions syndicales liées à leur périmètre d’intervention et dans les conditions définies à l’article 12.2 ci-après.

12.2. Modalités de mise en œuvre

La DRHC s'efforce de mettre à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise qui organisent des réunions au titre de leurs activités syndicales, une salle de réunion, dans la mesure des disponibilités des salles de réunion dans l’entreprise.

La DRHC, en charge de la réservation de la salle, doit être prévenue de l’organisation d’une telle réunion au minimum 15 jours à l’avance.

En cas de pluralité de demandes pour une même date, la mise à disposition d'une salle de réunion est attribuée prioritairement à la première demande reçue par la DRHC par messagerie électronique.

Si la visioconférence est disponible dans la salle réservée, alors les organisations syndicales représentatives pourront y avoir accès.

Article 13. Frais de transport, de déplacement et de restauration

La Direction prend en charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des représentants du personnel au titre des réunions organisées ou convoquées à son initiative, conformément aux conditions en vigueur dans l’entreprise.

En tant que de besoin, les frais d’hôtellerie seront pris en charge dans la limite d’une nuitée précédant ou suivant le jour de la réunion plénière organisée ou convoquée à l’initiative de la Direction. Dans ce cadre, les frais relatifs au diner pris par le détenteur de mandat en déplacement seront également pris en charge dans les mêmes conditions.

Les prises en charge des frais donnant lieu à remboursement se font dans les conditions en vigueur dans l’Entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.
Les déjeuners, chaque fois qu’ils peuvent être pris dans un des restaurants d’entreprise prévus pour le personnel, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Les autres frais seront, en fonction de leur nature et destination, assumés soit directement par les organisations syndicales, soit dans le cadre des budgets de fonctionnement d’instances sociales.

Ces dispositions propres à AXA Partners SAS ne font pas obstacle à l’application du dispositif prévu pour les instances centrales au sein de l’accord cadre RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical.

TITRE IV – MOYENS ET REGLES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 14. Règles relatives à l’affichage syndical sur les panneaux d’affichage et les pages d’information syndicale ONE
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur :
les panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales qui sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Les clés de ces panneaux d’affichage sont remises à chaque organisation syndicale concernée, tels que mentionnés à l’article 14.1. ci-après.
et/ou sur les pages d’information syndicale mises à disposition des organisations syndicales sur l’espace intranet de l’entreprise « ONE» selon les modalités précisées à l’article 14.2. ci-après.
Ces communications syndicales affichées sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet et/ou mis en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
Un exemplaire des communications syndicales et tracts syndicaux est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant préalablement à l’affichage, et, pour la mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » selon les modalités définies à l’article 14.2.1 ci-après.

14.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage

Au sein d’AXA Partners SAS, des panneaux d’affichage sont mis à disposition selon les modalités suivantes :
un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale ayant une section syndicale,
un panneau d’affichage est mis à disposition du Comité Social et Economique.

14.2. Mise à disposition de pages d’information syndicale sur l’Intranet « ONE »  

En complément des moyens d’information de nature syndicale prévus par le Code du Travail (affichage syndical et diffusion des tracts syndicaux), des pages Intranet seront réservées aux informations des organisations syndicales ayant une section syndicale sur l’Intranet d’entreprise « ONE ».

L’espace ainsi réservé est conçu comme un panneau d’information syndicale électronique auquel les salariés AXA Partners SAS pourront, s’ils le souhaitent, accéder directement. Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder aux informations syndicales.

14.2.1 - Espace d’information syndicale sur l’Intranet d’entreprise

Les organisations syndicales présentent au sein de l’entreprise disposent d’une libre diffusion des informations syndicales aux salariés dotés de l’outil Intranet à travers l’espace qui leur sera réservé sur l’Intranet « ONE ».

Les pages d’information syndicale ont un caractère statique ; elles n’autorisent pas les échanges avec les salariés mais peuvent contenir des liens vers des sites internet ou proposer l’accès à des fichiers (présentations, films, …) dès lors qu’ils ont un rapport avec l’exercice de l’activité syndicale au sein de l’entreprise, de la Branche professionnelle dont elle relève ou du Groupe AXA. 

Les pages ainsi publiées sur le site Intranet « ONE » devront naturellement respecter les règles applicables en matière de Règlement Informatique et les préconisations de la CNIL. Ces pages veillent à ne pas enfreindre les droits d’auteurs et à s’exposer aux griefs concernant notamment le secret professionnel, les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.

Le responsable de la publication des pages d’information syndicale peut, s’il le souhaite, demander à la DRHC de se prononcer formellement sur la conformité des projets de publications préalablement à leur mise en ligne.

14.2.2 – Processus de mise en ligne et responsabilités

La mise en ligne des informations syndicales sur l’intranet « ONE » est réalisée par un responsable de la publication des pages d’information syndicale, désigné son organisation syndicale.

Ce responsable syndical de la publication est en charge de la mise en ligne des documents sur la page d’information de son organisation syndicale sur l’espace Intranet « ONE ».
 
Il est responsable de leur contenu et de leur format. De plus, il est l’interlocuteur de la Direction. 

Celui-ci transmet préalablement à la Direction ou à son représentant tout tract et/ou communication devant être mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’Intranet « ONE » et ce, préalablement à leur mise en ligne.

14.2.3 – Conservation de l’information

Les pages d’information syndicale destinées aux tracts et communications syndicales mis en ligne par chaque organisation sur l’espace Intranet « ONE » sont conservées sans limite de durée.

Article 15. Distribution et mise à disposition des publications et tracts syndicaux 

Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement distribués au personnel dans l’enceinte de l’Entreprise dès lors que la diffusion ne perturbe pas le fonctionnement de l’activité et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.

Ces publications et tracts, de nature syndicale, veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.

La diffusion de tracts ou publications syndicales à l’intérieur de l’Entreprise ne permet pas cependant aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de distribuer ces documents au sein de certains locaux collectifs tels que notamment salles à manger, cafétérias, parking, salles de réunion, ni de pénétrer dans un espace d’équipe collectif ouvert ou un bureau individuel, sans y avoir été invité. 

Un exemplaire des tracts syndicaux et des publications et communications syndicales est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant simultanément à leur diffusion ou à leur mise à disposition auprès du personnel.

Sur demande de la Direction, les organisations syndicales ayant déposé des publications et tracts syndicaux s’engagent toutefois à les en retirer (accumulation de tracts anciens non retirés spontanément).

Article 16. Messagerie électronique

16.1. Messagerie électronique des organisations syndicales 

Au sein de la société, les organisations syndicales se voient dotées, si elles le demandent, d’une adresse de messagerie électronique de type section. 

Le ou les représentants des organisations syndicales disposent d’un accès à la boîte de messagerie électronique dédiée.

La messagerie électronique mise à disposition dans le cadre du présent article doit être uniquement utilisée pour :

échanger toute information avec les instances représentatives du personnel ou avec la Direction de l’entreprise,
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un salarié à l’organisation syndicale, mais sans possibilité de réponse en nombre,
informer, avec possibilité d’envoi en nombre, les salariés de l’affichage d’un tract ou d’une communication syndicale en utilisant exclusivement les termes « diffusion d’un tract ou d’une communication syndical(e) » avec possibilité d’ajouter « … ayant trait à indiquer le sujet», sans quelconque autre précision (notamment titre ou intitulé du tract ou de la communication syndicale). Le message adressé par l’organisation syndicale devra systématiquement faire mention du droit d’opposition à la réception de tels messages dont dispose chaque destinataire et de l’identité du représentant auprès duquel ce droit pourra être exercé.

Exemple de message possible :

« Diffusion d’un tract ou d’une Communication Syndicale 
[Ou]
Diffusion d’un tract ou d’une Communication Syndicale ayant trait aux rémunérations / temps de travail / … 

Pour le consulter, cliquez sur le lien 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail. Vous avez la possibilité de modifier votre choix à tout moment. »

16.2. Messagerie électronique du Comité Social et Economique

Une messagerie électronique est mise à la disposition du Comité Social et Economique au titre des Activités Sociales et Culturelles. 

La messagerie électronique mise à disposition dans ce cadre doit être uniquement utilisée pour :
transmettre des informations, avec possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du CSE. Le message adressé par le Comité Social et Economique devra systématiquement faire mention du droit d’opposition à la réception de tels messages dont dispose chaque destinataire et de l’identité du représentant auprès duquel ce droit pourra être exercé.

La messagerie électronique mise à disposition dans ce cadre doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les membres de l’instance ou avec une autre instance ou avec la Direction de l’entreprise.
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un collaborateur au Comité Social et Economique, mais sans possibilité d’envoi en nombre,
transmettre des informations, sans possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. 

16.3. Liste de diffusion

Les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique se verront communiquer une liste de diffusion avec accès protégé par la DRHC. Cette liste de diffusion est exclusivement réservée à l’envoi des communications auprès du personnel définies aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessus et ne pourra faire l’objet d’aucun autre usage. Tout usage inautorisé de la liste de diffusion pourra entrainer la suppression de l’accès à cette liste par l’organisation syndicale ou l’instance représentative du personnel concernée.

Article 17. Possibilités et conditions d’accès à internet

Les locaux mis à la disposition des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel sont équipés d’un accès à internet (wifi).

L’utilisation d’internet se fait dans le respect des règles de sécurité en vigueur au sein du Groupe AXA et d’AXA Partners SAS (chartes, règlement intérieur, etc.).

En cas d’utilisation non conforme aux règles définies par le Titre IV du présent accord, la Direction peut décider de suspendre temporairement les accès, la messagerie électronique, attribuée à l’organisation syndicale ou à l’instance représentative du personnel concernée.


TITRE V. DISPOSITIONS FINALES

Article 18. Effets et durée de l’accord

Le présent accord intervient dans le prolongement de l’accord cadre sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France. 
Il prend effet à compter de sa date de signature. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2022 sans autre formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant l’échéance, afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.

Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord AXA Partners SAS.

Article 19. Formalités légales de dépôts et de publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.




SIGNATURES



Fait à Châtillon,
Le 26 mars 2020



Pour la Direction AXA Partners SAS :

Directeur des Ressources Humaines
et de la Communication





Pour les organisations syndicales représentatives de salariés AXA Partners SAS :


CFDT

Délégué Syndical


CFE-CGC

Délégué Syndical





	


ANNEXE 1 : MODELES INDICATIFS DE COURRIELS DE DELEGATION


Lors de l’utilisation du crédit d’heures de délégation  

Cas 1 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon crédit d’heures liés au mandat de représentation du personnel et/ou syndicale de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures) soit (nombre) heures de délégation.


Lors de réunions à l’initiative de la Direction et assimilé (non décompté du crédit d’heures)

Cas 2 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) pour une réunion à l’initiative de la Direction.



Lors d’une absence de l’entreprise dans le cadre de l’exercice du mandat de représentation du personnel et/ou syndicale

Cas 3 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures).



ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MANDATS 








ANNEXE 3 : TRAME INDICATIVE DE RECAPITULATIF MENSUEL