AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE NON CADRES


Entre :

- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :
représentée par Monsieur /////////, Directeur Général, assisté de Madame Hélèna BINET – Directrice Ressources Humaines,

Et :

- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour la CGT-FO : 	M. /////////
		assisté de M. ///////////
		et de M. /////////

	pour la CGT :		M. //////
				assisté de M. /////

	pour la CFE-CGC : 	M. /////
				assisté de M. ///////


PREAMBULE

Les signataires ci-dessus ont évoqué, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année fiscale FYE22, la possibilité d’aménager certaines modalités relatives au régime de frais de santé non-cadres.

A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé, d’un commun accord, de procéder à la signature d’un avenant intégrant les modifications suivantes.

Le texte de l’article 4.1 ci-dessous, annule et remplace le texte du même article de l’accord initial en date du 14 juin 2017. 

L’ensemble des autres articles se trouve strictement inchangé.

	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

COTISATIONS
Article 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / conjoint / enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants-droit (conjoint et enfant) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Elles s’élèvent à un montant assis sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dans les conditions suivantes pour l’année 2021 :

Régime de base obligatoire 


Soit une prise en charge de l’employeur dans les proportions suivantes :


Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la ou les cotisation(s) correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, les salariés pourront cotiser au tarif « isolé », malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie : 
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de , en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de 
Ces salariés devront demander, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines de l’entreprise, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. A défaut, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.

Régime facultatif surcomplémentaire 
Les salariés ont la possibilité de bénéficier de garanties supplémentaires au régime de base obligatoire. 
L’adhésion à ce régime surcomplémentaire est au choix du salarié. 
La cotisation supplémentaire est à la charge intégrale du salarié, elle est fixée comme suit : 


Il est précisé que pour les deux régimes, une cotisation est due par enfant, le nombre de cotisations « enfant » étant toutefois plafonné à deux, quel que soit le nombre d’enfants à charge au-delà de deux.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Enfin, le présent accord signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction.
 Ancenis en 7 exemplaires originaux, le 

SIGNATURES :

Pour Toyota Material Handling Manufacturing France SAS:

Le Directeur Général :          Monsieur ////////////...



La Directrice RH,	Madame /////////////………………………………..………….……



Pour le syndicat FO :	 Monsieur //////////……………………………………………….



Pour le syndicat CGT :	  Monsieur /////////////…………………………………………………



Pour le syndicat CFE-CGC : 	Monsieur ///////…………………………………….………