ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SOCIETE EMAVER MIROITERIE MARTIN, dont le siège social est à TOULON (83079) CEDEX 9, Z.I. Toulon Est – BP 105, immatriculée sous le numéro 569 500 481 000 35,
Représentée par Madame 
Sa Présidente,
D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, M. et M. 

D’AUTRE PART


La loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a permis aux employeurs, sur l’année 2019, de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant maximal de 1 000 €, modulable sous conditions.

Ces dispositions avaient été reconduites pour l’année 2020 par la loi n°2019-1446 du 
24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, plus particulièrement dans son article 7.

Ainsi, ces dispositions ont, à nouveau, été reconduites pour l’année 2021 par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 dans les limites suivantes : 

- 1 000 € par bénéficiaire dans les entreprises et Associations de plus de 50 salariés, dépourvues d’un accord d’intéressement ;

- 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises et Associations de moins de 50 salariés ;

- 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises et Association de plus de 50 salariés, pourvues d’un accord d’intéressement existant, ou mis en œuvre avant le 31 Mars 2022, ou qui s’engagent à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » (caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP...)

Le présent accord a donc été établi conformément aux derniers textes en vigueur relatifs à cet avantage, et en particulier, l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021.


ARTICLE 1 - OBJET

La Société EMAVER MIROITERIE MARTIN décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions ci-après définies.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, propre à l’année 2021, qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par la Société EMAVER MIROITERIE MARTIN ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés, selon les conditions cumulatives suivantes :
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 57 222 €, proratisée pour les salariés à temps partiel et les salariées qui ne sont pas employés sur toute l’année ;
être lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé en fonction des critères objectifs, définis ci-après.

Concrètement, la direction a retenu les modalités de modulation de la prime définies comme suit :

Montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être versé est de 500 € par salarié. 

Critères d’attribution :

Modulation en fonction du niveau de classification du salarié

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 ne sera versée qu’aux salariés relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.

Modulation en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2021 ;

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à chaque salarié présent ou entré au sein de la Société dès janvier 2021 et présent dans les effectifs au 31 décembre 2021.

Le montant maximal de la prime exceptionnelle sera proratisé une première fois suivant la date d’entrée au sein de la Société au cours de l’année 2021.

Exemples :
le montant maximum de la prime exceptionnelle pouvant être perçue par un salarié entré ou présent au sein de la Société à la date du 1er Janvier 2021 est de 500 € ;
le montant maximum de la prime exceptionnelle pouvant être perçue par un salarié engagé le 1er Juillet 2021 est de 500 €*16% = 80 €.

Modulation en fonction de la durée de présence effective durant l’année écoulée


Le montant de prime sera proratisé une seconde fois en fonction de la présence effective constatée au cours de l’année 2021, selon les modalités suivantes :

Aucune absence :					100 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 11 mois et < à 12 mois sur les 12 mois de l’année 2021 : 					80 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 10 mois et < à 11 mois sur les 12 mois de l’année 2021 : 					60 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 3 mois et < à 10 mois sur les 12 mois de l’année 2021 : 					16 % de la prime
Présence effective inférieure à 3 mois :		0 % de la prime

Les jours d’absences s’entendent hors périodes de congés payés, congé maternité, paternité, adoption et congé parental.

Exemples :
un salarié présent au sein de la Société à la date du 1er Janvier 2021, qui a été absent toute l’année 2021, percevra une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 
500 € x 0 % = 0 € ;
un salarié engagé le 1er Janvier 2021, qui a été absent 30 jours au cours de l’année 2021, percevra une prime exceptionnelle d’un montant de  500 € x 80 % = 400 €

Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat

Le montant maximum visé ci-dessus s’entend par salarié occupant un emploi à temps complet.
Ce montant sera proratisé une troisième fois pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle du travail.

Exemples :
un employé à mi-temps (soit 0, 5 équivalent temps plein), n’ayant subi aucune absence au cours de la période considérée, et présent ou entré au sein de la Société à la date du 1er Janvier 2021, percevra une prime exceptionnelle d’un montant de :
	 500 € / 2 = 250 €
un employé à mi-temps (soit 0, 5 équivalent temps plein), ayant été absent 5 mois au cours de l’année 2021, et entré au sein de la Société au 1er Janvier 2021, percevra une prime exceptionnelle d’un montant de :
	 500 /2 = 250 x 16% € = 40 €


ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31/01/2022 c’est-à-dire avec le salaire de Janvier 2022.


ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle, versée aux salariés visés par la présente décision, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origines légales ou conventionnelles ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature par la Présidente et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.


ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la Société EMAVER MIROITERIE MARTIN par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société EMAVER MIROITERIE MARTIN en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DIRECCTE et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON. 


FAIT A LA GARDE
Le 20 décembre 2021




Les membres titulaires du CSE 				La Présidente
Monsieur				            			 Madame 








Et Monsieur