ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
DU 20 JUILLET 2021


ENTRE D’UNE PART

La société dont le siège social est situé, , est composée de 2 établissements. 

Etablissement 1 : ;

Etablissement 2 : 
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société,  

ET D’AUTRE PART

Les membres élus du Comité Social et Economique (en l’absence de délégation syndicale).

Il a été arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l’initiative de l’employeur, les 25 mars, 8 avril, 28 mai, 17 juin et 1er juillet 2021.

La Direction considère qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de la société face aux exigences toujours plus grandes des clients dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire notamment.

En effet, compte tenu de la crise sanitaire sans précèdent que nous vivons toujours et de son impact immédiat sur l’activité, la société a été contrainte de recourir à plusieurs reprises à l’activité partielle au sein de l’Entreprise. Il n’est d’ailleurs pas exclu d’y recourir de nouveau en fonction des volumétries qui seront à traiter. 

Comme nul n’est censé l’ignorer, l’avenir est incertain et l’économie mondiale souffre énormément de la pandémie de Covid-19, avec de plus la recrudescence de variants et surtout des variants Delta et Delta Plus.

En tant que prestataire de services, l’activité de la société est totalement dépendante de la production des manufacturiers pneumatiques d’une part, et de la consommation de pneumatiques des clients d’autre part.

Or, avec le maintien des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, les usines de production des manufacturiers sont encore fortement impactées. voit également toujours ses volumes d’activité impactés, sans retour au niveau d’avant pandémie. Les confinements imposés en France ont ralenti l’achat de pneumatiques par les consommateurs. 

Pour rappel, l’activité de la société est hyper concentrée sur 5 clients qui représentent à eux seuls 95 % du chiffre d’affaires. Plus précisément, les clients et représentent à eux seul 65 % du chiffre d’affaires de la société (41 % pour et 24 % pour).

Sur l’ensemble des sites, au regard de la moindre volumétrie, les équipes tournent toujours à un niveau inférieur à l’avant pandémie. La société n’a toujours pas retrouvé les volumes attendus et les charges fixes sont difficilement compressibles. Au 31/05/2021, la société accuse une perte de marge brute de 7%, soit -474 223 euros par rapport au budget.

Les perspectives commerciales des différentes entreprises sont également ralenties de par les incertitudes abordées.

A ce jour, après la 3e vague et l’arrivée probable de la 4ème vague de la pandémie mondiale après l’été, la société va se retrouver peu à peu face aux mêmes problématiques. 

Il parait donc essentiel au regard du contexte actuel et futur fortement instable, de faire preuve d’une gestion extrêmement prudente et raisonnable afin de garantir la sauvegarde des emplois mais également notre compétitivité. La gestion financière de l’Entreprise doit permettre de préparer les éventuelles difficultés économiques des mois à venir.

Ce sont sur ces considérations économiques et humaines, que repose le présent accord.


I/ DEMANDES DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Augmentation collective des salaires à hauteur de 3 %
Augmentation des chèques déjeuner
Augmentation de la part patronale de la mutuelle 70% - 30 %
Maintien des salaires par subrogation au moment des arrêts maladie


II/ REPONSES DE L’ENTREPRISE 
	
Augmentation collective des salaires à hauteur de 3 %

Au regard du contexte économique actuel décrits ci-dessus ainsi que des résultats obtenus, la société ne pourra pas accorder d’augmentation collective en 2021.

Augmentation des chèques déjeuner

Au regard de la faible augmentation annuelle du plafond des titres restaurants sur l’année 2021 (0,05 centimes d’euros), il a été décidé conjointement de reporter ce point à l’année prochaine.

Augmentation de la part patronale de la mutuelle 70%-30%

Au regard du contexte économique actuel, la société n’accorde pas d’augmentation de la part patronale de la mutuelle.

Maintien des salaires par subrogation au moment des arrêts maladie

Au regard du contexte économique actuel, la société n’accorde pas la mise en place de la subrogation lors des arrêts maladie.



III/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent procès verbal porte sur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.


IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

- Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au secrétaire du CSE.

- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Witz, le 20 juillet 2021.