Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020



Parties signataires
 
Entre :

L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par Madame Xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT représenté par Mr Xxxxxxxxxagissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés le Centre Hélène Borel a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’ensemble des établissements de l’association.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives de modulation suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours et discontinu pour la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
- Percevoir une rémunération brute annuelle totale inférieure ou égale à 3 SMIC annuels soit 55 419 euros € (pour les entrées en cours d’année la rémunération sera projetée sur 12 mois). 
- Etre encore présent à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime fait l’objet de critères qui peuvent moduler son montant comme suit :

1er critère : Le montant de la prime varie selon un coefficient qui permet de déduire les journées d’absences suivantes sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 :
Chômage technique
Arrêt donné par l’employeur en lien avec la crise sanitaire (garde d’enfants et salariés fragiles)
Arrêt maladie
Arrêt AT/MP
Congé maternité
Congé parental

Chaque jour d’absence ci-dessus enlève 1/56ème de la prime (56 jours entre le 16 mars et le 10 mai).

2ème critère : Travailler dans les locaux d’un établissement sanitaire ou médicosocial et ne pas réaliser de télétravail

Cette prime est versée en fonction du temps de travail prévu au contrat. Les montants sont valables pour un temps plein. 

Article 4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en même temps que la paie du mois de mai 2020.

Article 6 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions  sociales  d’origine  légale  ou  conventionnelle   (parts  patronale  et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation dans la limite d’un plafond annuel brut de rémunération de 3 fois le SMIC annuel.

Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 07/05/2020. Il cessera d’exister au 31/12/2020.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’association dans les matières qu'il traite.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. 
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 8 – Dépôt et publicité

Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une information et d’une consultation le 07/05/2020 auprès des membres du Comité Social Economique qui a donné un avis favorable.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords, accessible depuis le site .

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des professionnels par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’association.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

Fait à Raimbeaucourt le 07/05/2020
En quatre exemplaires originaux.

Madame Xxxxxxxxx
Directrice Générale



Mr Xxxxxxxxx
Délégué syndical, CGT