AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 5 MARS 2019



Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

L’USNA-CFTC, 

Le Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
									

Préambule :

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, conclu le 5 mars 2019, la Direction et les organisations syndicales signataires ont fait le constat de la nécessité de faire évoluer certaines dispositions. 

Il s’agit notamment des dispositions relatives aux visioconférences, à l’architecture et au contenu de la BDES et au budget du CSE. 

La Direction a donc invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation d’un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, afin de discuter de l’opportunité de cette révision.

Au cours des discussions, les parties ont également évoqué la nécessité de créer un registre Danger Grave et Imminent dématérialisé, un support informatique apparaissant plus adapté compte-tenu du déploiement du télétravail. 

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit. 


Article 1 – Révision de l’Article 7 – Visioconférence – Conférence téléphonique  

L’article 7 « Visioconférence – Conférence téléphonique » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7 - Visioconférence – Conférence téléphonique 

Le Président pourra choisir de réunir le CSE et ses commissions (CSSCT, CRIC, formation et égalité professionnelle) par visioconférence, sans limite de nombre de réunion par an. 
Les membres du CSE ou des commissions absents pourront par ailleurs se connecter s’ils le souhaitent à la réunion par conférence téléphonique. Dans ce cas, il n’y aura pas de remplacement par un suppléant présent à la réunion.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables ».

Article 2 – Révision de l’Article 12 – Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 

L’article 12 « Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12 - Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
En vue de ces consultations, l’entreprise met à la disposition du CSE les informations dans les conditions prévues à l’article 13.2 ci-dessous ».

Article 3 – Révision de l’Article 13.2 – Architecture et contenu de la BDES

L’article 13.2 « Architecture et contenu de la BDES » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 13.2 - Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte notamment les documents suivants :
Bilan social ;
Rapport de situation comparée Egalité Femmes-Hommes ;
Bilan de la formation professionnelle
Bilan de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail ;
Programme de prévention ; 
Comptes annuels d’Eurosport SAS, rapport de gestion et rapport des commissaires aux comptes ;
Document de présentation des orientations stratégiques de l’entreprise. 
Les parties reconnaissent que ces documents recensent les informations portant sur :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Eurosport ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination d’Eurosport.

Par ailleurs, la Direction met à disposition des membres du CSE, dans la BDES située sur un drive partagé, l’ensemble des documents précités de même que tous les documents présentés à l’occasion de chaque réunion du CSE, de la CSSCT et des commissions. La mise en ligne des documents interviendra au plus tard le surlendemain de la réunion (les documents nécessitant une traduction seront mis en ligne en Français dans les meilleurs délais). Les procès-verbaux de réunions seront également mis en ligne sur ce drive partagé. 

A compter du 1er septembre 2021, ces documents seront classés dans des dossiers par date des réunions du CSE, de la CSSCT ou des commissions au cours desquelles ils ont été présentés. 

Le cas échéant, ces dossiers comprendront notamment des sous-dossiers consacrés aux consultations récurrentes annuelles du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise). 

Les membres du CSE reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES leurs permettent d'exercer utilement leurs compétences. »

Article 4 – Révision de l’Article 18 – Budget des activités sociales et culturelles

L’article 18 « Budget des activités sociales et culturelles » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 18 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est désormais fixé à 1,75% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Ce nouveau budget intègre les 100 000 € de contribution annuelle supplémentaire accordée à compter de 2021 suite à la cessation du partenariat entre l’entreprise et « ma place en crèche ». Le CSE s’engage à utiliser ce budget supplémentaire de 0,25% à des actions d’aide à la parentalité / au profit des enfants des collaborateurs. 
Le montant prévisionnel annuel du budget des activités sociales et culturelles est calculé en début d’année civile sur la base de la masse salariale de l’année civile précédente. Après déduction des dépenses prévisionnelles prises en charges directement par l’entreprise, un acompte de 50 % est versé au mois de février, puis un second acompte de 40% est versé en juillet. Une régularisation est effectuée en janvier n+1 en tenant compte de la masse salariale réelle de l’année n ainsi que des dépenses réellement exposées par l’entreprise et imputées sur le budget des activités sociales et culturelles. En cas de solde négatif, le montant est déduit du budget de l’année n+1.
Le coût salarial des salariés mis à la disposition du CSE s’impute pour partie sur la contribution de l’employeur aux œuvres sociales et culturelles du CSE, selon le prorata stipulé à l’article 20.1. »

Article 5 – Révision de l’Article 20.1 – Mise à disposition de personnel auprès du CSE

L’article 20.1 « Mise à disposition de personnel auprès du CSE » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 20.1 - Mise à disposition de personnel auprès du CSE
A la date de signature du présent accord, deux salariées de la Société sont mises à la disposition du CSE afin d’accomplir les missions afférentes au fonctionnement ainsi qu’à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE, notamment :
Accueil du personnel, gestion des aspects administratifs et gestion comptable des activités sociales et culturelles du CSE ;
Gestion comptable du budget de fonctionnement du CSE ;
Gestion des contrats des prestataires du CSE (gestion des commandes, archivage des contrats et correspondances, règlement des factures, etc…).
Ces salariées occupent :
1 poste de Cadre administratif (la personne occupant ce poste devra nécessairement posséder des compétences reconnues en comptabilité) ;
1 poste d’Assistant(e) administratif(ive) (la personne occupant ce poste devra nécessairement posséder des compétences reconnues en comptabilité).
Sur délibération prise à la majorité des élus titulaires présents lors du vote et à condition de justifier d’un motif objectif, le CSE pourra décider de mettre un terme à la mise à la disposition des salarié(e)s occupant les postes de Cadre administratif et/ou d’Assistant(e) administratif(ive), dans des conditions qui seront précisées dans les conventions de mise à disposition de ces salarié(e)s :
afin de supprimer le(s) poste(s) afférent(s) auprès du CSE (notamment en cas de nouvelle organisation des activités du CSE) ;
afin de procéder au remplacement des salarié(e)s mis à sa disposition (en particulier en cas de départ d’un(e) des salarié(e)s mis à la disposition du CSE).
En principe, les mises à disposition sont renouvelées automatiquement à chaque nouvelle élection, sauf délibération expresse contraire prise, lors de la première réunion du CSE suivant les élections, par la majorité des membres titulaires présents lors du vote et à condition de justifier d’un motif objectif.
En cas de départ d’un salarié mis à disposition du CSE ou de résiliation de la mise à disposition à l’initiative du CSE, la Société s’engage, dans la mesure du possible, à proposer au CSE au moins deux candidats dont les compétences et qualités professionnelles, ainsi que la rigueur et la probité, correspondent au poste à pourvoir. La Direction transmettra les CV et lettres de motivation des candidats au secrétaire du CSE qui fera part de sa décision, après avoir consulté la délégation du personnel quant au choix de la candidature retenue sur le poste. 
Comme indiqué plus haut, le coût salarial des salariés mis à disposition du CSE par l’entreprise est imputé sur les budgets de fonctionnement et la contribution aux œuvres sociales et culturelles du CSE selon le prorata suivant : 
40% sur le budget de fonctionnement ;
60% sur le budget des activités sociales et culturelles. »


Article 6 – Ajout d’un article 23 – Création d’un registre Danger Grave et Imminent dématérialisé 

Un nouvel article 23 « Création d’un registre Danger Grave et Imminent dématérialisé » est ajouté : 
« Article 23 - Création d’un registre Danger Grave et Imminent dématérialisé
En application des articles L.4131-2, L. 4132-2, D.4132-1 et suivants du Code du travail, le représentant du personnel au CSE qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent alerte l'employeur et consigne son avis par écrit sur le registre spécial tenu à sa disposition par ce dernier sur un drive partagé.
L’avis, daté et signé par son auteur via Docusign, devra indiquer :  
Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 
La nature et la cause de ce danger ; 
Le nom des salariés exposés. 
L’inscription d’un avis dans le registre devra systématiquement être doublée d’un email avec confirmation de lecture aux P&C Partners et à la Directrice des affaires sociales.

Pour rappel, constitue un danger : 
Grave : tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ; 
 
Imminent : tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. » 

Article 7 : Signature, durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires sur support électronique auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), un exemplaire au format PDF et un exemplaire anonymisé, 

et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Issy-les-Moulineaux, le 21 septembre 2021,