AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 133.2020

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise 70.2011
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes





ENTRE

xxxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxxx,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx,

Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx, 




D’autre part,








IL EST CONVENU CE QUI SUIT :








PRÉAMBULE

Lors de la négociation sur l’égalité profesionnelle, la direction et les organisations syndicales représentatives avaient choisi d’améliorer le dispositif de cotisations retraite des personnes travaillant à temps partiel. Pour mémoire, le temps partiel étant principalement assumé par des femmes, c’était leur pension de retraite qui étaient méncaniquement diminuées de ces moindres cotisations. Les partenaires avaient choisi de mettre en place une cotisation à taux plein sur le régime de base. 


Article 1 - OBJET

Conformément au chapitre V de l’ANI du 17 novembre 2017, les salariés exerçant une activité à temps partiel peuvent choisir de continuer à cotiser sur la base du salaire qu’ils auraient perçus à temps plein.
En plus de la possibilité qui leur était offerte d’acquérir des droits à retraite du régime de base, sur le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein, les salariés exerçant une activité à temps partiel peuvent choisir de cotiser sur la base du salaire qu’ils auraient perçus à temps plein  au régime complémentaire Agirc-Arrco.



Article 2 – BENEFICIAIRES DU REGIME

Les salariés pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées, en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de la rémunération correspondant au temps plein, peuvent obtenir auprès du présent régime Agirc-Arrco des points de retraite complémentaire calculés sur la même base.

Deux catégories de salariés ouvrent droit à ce dispositif (CSS, art. R. 241-0-1) : 

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel tel que défini par l’article L. 3123- 1 du code du travail. 
Sont des salariés à temps partiel, au sens de ces dispositions, les salariés dont la durée du travail est fixée à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Cette durée est obligatoirement fixée en heures. Peu importe que le salarié ait été embauché directement à temps partiel ou que son contrat soit passé d’un temps plein à un temps partiel. 

Les salariés titulaires d’un contrat de travail donnant lieu au versement d’une rémunération ne pouvant être déterminée en fonction d’un nombre d’heures travaillées, à condition toutefois que cette rémunération soit inférieure à celle considérée comme correspondant à un temps plein. 
Aux termes de l’article D. 241-1-1 du code de la Sécurité sociale, cette catégorie recouvre : 
- les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en heures ; 
- les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jours, seulement si le forfait annuel prévu par la convention individuelle est inférieur au nombre maximum de jours fixés par l’accord collectif. 




Article 3 - ADHESION 

Cette décision doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et son employeur et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. 
Cet accord peut être dénoncé. Cette dénonciation fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.



Article 4 – COTISATIONS

Les cotisations Agirc-Arrco sont calculées en 2 temps : 
- sur le salaire « réel » en contrepartie du travail à temps partiel 
- sur le salaire « fictif » représentant la différence entre le salaire qui aurait été perçu à temps plein et le salaire réellement perçu.

La rémunération à considérer pour déterminer l’assiette des cotisations est la rémunération reconstituée selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime général.

Il est précisé que chaque partie prend à sa charge ses cotisations sociales supplémentaires afférentes.



Article 5 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après. 



Article 6 – DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.





Article 7 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.


Article 8 : dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.








	Fait à Bonneville, le 10 novembre 2020


		Le Directeur Général d’ATMB,


		xxxxxx 




Pour les organisations syndicales


	Pour la C.F.D.T.	Pour l’UNSA-Autoroutes
	xxxxxx	xxxxxx


	Délégué syndical	Déléguée syndicale



	Pour la C.F.T.C.
	xxxxxx


	Déléguée syndicale