Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029 - 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
Cette ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel en créant une institution unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE a été mis en place en novembre 2018 pour une durée de 4 ans.

C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord se sont réunies pour négocier sur le fonctionnement du CSE.

Il a été convenu que le présent accord ne reprenne pas les dispositions légales mais aborde les points négociés et / ou les modalités spécifiques liées à notre établissement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de définir :

les modalités des réunions plénières
la création, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions 
les désignations des représentants au CA et à l’AG
les délais de consultations 
l’exercice des mandats

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus du CSE et le cas échéant aux représentants syndicaux au CSE.


Article 3. Réunions plénières

Article 3.1. Tenue des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois. Afin de faciliter les échanges, la présence physique des membres titulaires est privilégiée. Néanmoins, afin d’augmenter le nombre de participants, le recours à la visioconférence est possible pour les membres qui le souhaitent (et également en cas d’intempéries afin de favoriser la sécurité des salariés).

Article 3.2. Procès-verbal des réunions 

Le projet de PV de la réunion précédente est établi par le secrétaire et transmis au Président dans les meilleurs délais après la tenue de la réunion et au plus tard dans les 15 jours suivants pour permettre de compléter, le cas échéant, le procès-verbal afin que celui-ci soit le plus exhaustif pour les salariés. Il est également convenu de veiller à la sémantique utilisée en vue d’améliorer la communication auprès du personnel.  

Article 4. Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT)

Article 4.1. Composition  

Compte tenu de l’effectif, cette commission est composée de 3 membres.

Il est convenu que cette commission soit composée d’un membre supplémentaire portant à quatre membres.

Le Président de la CSSCT peut inviter les délégués syndicaux à participer aux réunions de la CSSCT selon l’ordre du jour.

Participera également aux réunions le Préventeur des risques de l’AGDUC.

Article 4.2. Visites d’inspection 

Les visites d’inspection, organisées par les membres de la CSSCT, sont réalisées le même jour que les réunions, lesquelles se déroulent 4 fois par an alternativement sur les différents sites de l’AGDUC.

Les membres de la CSSCT en informeront le Président de la CSSCT et la Responsable RH afin de permettre le cas échéant la présence d’un responsable de service du site afin que celui-ci puisse également être entendu lors de la visite d’inspection.

La CSSCT est une instance devant permettre de régler rapidement les dysfonctionnements constatés notamment lors des visites d’inspection, en lien avec les responsables de service sans attendre le retour de la réunion suivante.

Article 4.3. Moyens mis à disposition des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT ont la possibilité d’utiliser les véhicules de service, sous réserve que cette utilisation soit compatible avec les nécessités de service.

Ils bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement sous réserve, pour les secteurs réglementés (par exemple la pharmacie à usage intérieur) de la présence du personnel autorisé et sous réserve, le cas échéant, du respect des mesures de sécurité et du port des équipements individuels de protection.

Les membres de la CSSCT sont systématiquement informés, dès leurs déclarations via le logiciel QB7, des fiches d’évènements indésirables (FEI) relatives à la sécurité et la santé des personnels concernant les accidents du travail et les conflits entre les patients et les professionnels.

Article 4.4. Procès-verbal des réunions 

Le projet de procès-verbal de la dernière réunion de la CSSCT est établi par le secrétaire et transmis au Président au moins 3 semaines/1 mois avant la réunion suivante pour effectuer des compléments et permettre l’envoi dudit procès-verbal avec l’ordre du jour.  

Article 5. Commission Mutuelle 

Une commission Mutuelle est créée, elle est composée de 3 membres titulaires du CSE et des délégués syndicaux.

Cette commission se réunit au moins une fois par an notamment pour présenter les comptes, les consommations médicales et le cas échéant les évolutions tarifaires.

Article 6. Commission Formation 

La commission Formation est composée de 3 membres titulaires du CSE et d’un représentant de l’employeur. La réunion de cette commission sera mise en place à la demande des membres du CSE en fonction des besoins et selon les missions confiées par le CSE.
 
Article 7. Les autres commissions 

Les délégués syndicaux ne souhaitent pas à ce jour mettre en place une commission Information et aide au logement.

Les informations relatives à ce thème seront abordées directement en réunion CSE, notamment le bilan une fois par an.

Les délégués syndicaux ne souhaitent pas créer dans l’immédiat une Commission Egalité Professionnelle. Ce point sera le cas échéant réétudié ultérieurement en fonction des besoins. 
 
Article 8.  Représentants du CSE aux Conseils d’Administration et aux Assemblées générales

La règlementation applicable aux associations ne prévoit pas la désignation de représentants du CSE aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales.

Il est convenu que 2 membres du CSE pourront assister en tant que représentants du CSE aux réunions du Conseil d’administration et 1 membre aux Assemblées Générales.


Article 9. Les consultations

Article 9.1. Les consultations récurrentes obligatoires  

Il est convenu que la périodicité des consultations récurrentes obligatoires est annuelle et que les avis seront rendus lors de la réunion plénière suivante.

La consultation sur les orientations stratégiques, incluant les orientations en matière de formation professionnelle, a lieu au mois d’octobre ou de novembre. 

La consultation sur la situation économique et financière a lieu au moment de la clôture des comptes, après l’information du Conseil d’Administration et avant l’Assemblée Générale.

Concernant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail l’emploi, le délai de consultation pourra, le cas échéant, être prolongé d’un mois si les membres du CSE souhaitent avoir des informations complémentaires. 
 
Article 9.2. Les consultations ponctuelles

Il est convenu que le Président du CSE présente en réunion plénière les projets et que l’avis soit rendu lors de la réunion suivante, après le cas échéant la transmission des réponses aux questions transmises préalablement à la réunion.

Article 10. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les documents présentés en réunion plénières relatives aux consultations récurrentes obligatoires et ponctuelles sont mis à disposition dans la BDES pour permettre aux membres du CSE de pouvoir rendre leur avis lors de la réunion suivante.

Le contenu actuel ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la BDES donnant satisfaction restent inchangés.

Article 11.  Exercice des mandats / heures de délégation

Les missions liées au mandat ne peuvent en aucun cas être exercées par les membres du CSE sur leur temps de travail sans poser des heures de délégation.

Afin de garantir le bon déroulement de la prise en charge des patients, les membres de CSE exercent impérativement leur mandat en dehors des salles de soins et de la « bulle » Infirmiers.

Compte tenu de l’activité de l’établissement, il est convenu que les membres du CSE informent le plus top possible leur responsable de l’utilisation de leur crédit d’heures, par le biais de la transmission de bon de délégation ou en cas d’absence, par mail dans un premier temps, puis ensuite par la transmission d’un bon de délégation.

Article 12. Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats  des membres du CSE. 

Article 13. Révision  

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Article 14. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Meylan, le 07 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC
XXXXXXXXXXXX 
Directeur Général


Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXX 
Déléguée syndicale CFE-CGC


XXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CGT                                



XXXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical CFDT