ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE











Entre :


La société BUS EST VERDUN, dont le siège social est situé 5,avenue du Port Sec, représentée par son Président. 

D’une part, 


Et :


La société TRANSDEV VERDUN, dont le siège social est situé 5, avenue du Port Sec, à Verdun, représentée par son Président. 

D’une part, 


Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives de la société BUS EST : 
CFDT



D’autre part, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Préambule 

L’établissement de Verdun de la société BUS EST devient une société à part entière : TRANSDEV VERDUN. Dans l’attente du transfert des salariés concernés, cette société ne compte aucun salarié.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de signer un accord de transition selon l’article L2261-14-2 du code du travail, qui a pour objet d’assurer la transition avec le statut de l’entreprise d’accueil.

L’objectif est de doter la nouvelle société TRANSDEV VERDUN d’un statut collectif d’entreprise dès son démarrage d’activité.


TITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSDEV VERDUN, y compris ceux embauchés à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux dispositions contractuelles contraires, à l’ensemble de tous les usages, les décisions unilatérales et les accords en cours au sein de l’Entreprise BUS EST VERDUN.

Par ailleurs, jusqu’à son expiration, il s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords actuellement applicables au sein de TRANSDEV VERDUN. A l'expiration de l’accord de transition, ces derniers deviennent applicables aux salariés transférés.

Les dispositions du présent accord portent sur les sujets suivants : 
l’organisation et l’aménagement du temps de travail ; 
la rémunération ; 
les avantages salariaux. 

Les dispositions du présent accord sont donc pleinement applicables et opposables aux salariés, dès leur entrée en vigueur.
TITRE II – Organisation et aménagement du temps de travail 

L’embauche

L’embauche se fait selon les conditions des articles 15 à 19 de la convention collective du transport urbain de voyageurs.

Durée et organisation du travail 

1. Le personnel de statut employé, ouvrier et agent de maîtrise

Horaire collectif de travail 

L’horaire collectif de travail est de 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, réparties du lundi au dimanche. 
La répartition journalière de cette durée hebdomadaire sera définie pour chaque salarié concerné en concertation avec chaque responsable de service, en tenant compte des impératifs d’activité. 

Les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif sont des heures supplémentaires payées aux taux en vigueur prévus par la Loi.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par an. 
La période de référence est l’année civile.

Temps partiel

Le temps partiel est défini par les dispositions du code du travail.
La durée minimale du temps de travail est de 24 heures par semaine soit 104 heures mensuelles.
Il existe 3 cas de dérogation à cette durée minimale :

Une demande écrite et motivée du salarié pour contrainte personnelle ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Il revient au salarié de présenter une demande de dérogation à la durée minimale et de justifier celle-ci. L’employeur n’est pas tenu de l’accepter. S’il accède à la demande du salarié, c’est à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

L’employeur communique au moins une fois par an au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, un bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux, s’il y en a (C. trav. art. L3123-15).

Via un accord de branche étendu.

Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

La vacation

La vacation est définie par une période continue d’activité ou de temps rémunérés à 100%. Son nombre ne peut être inférieur ou égal à 3.

Les temps annexes pour les conducteurs
 
Ils ne concernent que les conducteurs et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Ils sont décomptés comme suit :

-la prise de service : 15 minutes ;

-la fin de service: 5 minutes; 
- le plein gazoil et l’ad blue : 13 minutes ;
- le lavage extérieur : 8 minutes ;
- la prise de service intermédiaire : 5 minutes ; La prise de service intermédiaire ne concerne que les véhicules ayant déjà roulés. 

-temps de caisse : 
Les conducteurs effectueront le décaissement une fois par semaine à l’agence obligatoirement avant le jeudi avec un temps de 25 minutes (non payé si ce n’est pas fait) et 5 minutes de caisse payées tous les jours. En cas de congés, il conviendra de décaisser avant le départ en vacances.

Les modalités de fonctionnement de ces temps sont définies dans la note annexe jointe à l’accord.

La coupure

La coupure est régie par les articles de convention collective du transport urbain de voyageurs. 


2. Le personnel de statut cadre et assimilé (forfait jours)

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures. 

Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s’engager à effectuer chaque année. 

Une convention de forfait jours sur l’année peut être conclue avec les catégories de personnel suivantes: 
Pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ; 
Pour les hautes maitrises dont la durée du temps de travail ne peut être pré déterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.


Détermination et décompte du nombre annuel de jours travaillés 

La convention de forfait annuel de jours travaillés est établie sur une période de 12 mois consécutifs allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Pour une année pleine, elle correspond à 218 jours travaillés. 

Pour les salariés n’ayant pas acquis ou pris un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié n’a pu prétendre ou qu’il n’a effectivement pas pris et diminué dans le cas inverse. 

Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 235 jours. 

Ce nombre sera recalculé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.

En cas d’absence, la valeur d’une journée entière de travail à retenir afin d’opérer une déduction sera calculé en fonction du nombre réel de jours travaillés dans le mois : le salaire mensuel est divisé par le nombre de jours normalement travaillés dans le mois et multiplié par le nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis : 
A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L.3121-27 du Code du travail 
A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L.3121-18 du Code du travail 
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail 

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont soumis à la législation relative :
Aux durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires 
A la pause quotidienne obligatoire d’une durée minimale de 20 minutes 
Aux congés payés 
Aux jours fériés chômés 

Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif s’impute sur le nombre global de jours travaillés et indirectement sur le nombre de jours de repos supplémentaire (JRS). 

Le nombre de JRS dont pourra bénéficier un salarié présent sur la totalité de l’année civile est obtenu par l’opération suivante :
(Nombre de jours dans l’année : 365) –  (Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25) – (Nombre de samedis et de dimanche dans l’année : 104) – (Nombre de jours fériés chômés ne tombant ni un samedi ni un dimanche : 6 en moyenne) – la journée de solidarité - 218 jours.

Conformément à la circulaire DRT n°7 du 6 décembre 2000, en cas de reliquat de congés payés, ceux-ci seront ajoutés aux 218 jours pour effectuer le décompte.


b. Maîtrise et suivi de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés sous convention de forfait annuel en jours, les parties du présent accord conviennent des dispositions suivantes : 

Afin que le salarié sous convention de forfait jours puisse répartir au plus tôt sa charge de travail sur l’année, il est convenu qu’il définisse en début de chaque semestre, le calendrier prévisionnel de la prise de ses jours de repos sur la période considérée. 
Cette planification devra tenir compte des impératifs liés, d’une part, à la réalisation de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement du service auquel il est rattaché. 
Cette organisation prévisionnelle ne présente pas de caractère définitif et est susceptible d’évoluer au regard des nécessités inhérentes à l’activité.
Le responsable hiérarchique aura en charge de s’assurer de l’établissement de ce calendrier et de la prise effective de ses jours de repos. 

L’organisation du travail des salariés doit faire l’objet d’un suivi régulier par leur responsable hiérarchique qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos, en vue du respect d’une durée de travail raisonnable. 
Des entretiens périodiques seront organisés entre le salarié et son supérieur hiérarchique ou la direction des ressources humaines. Chaque entretien aura pour objet d’examiner la charge de travail du salarié, le respect des durées minimales de repos, l’organisation du travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale et la rémunération. 

Chaque salarié pourra demander l’organisation d’entretiens supplémentaires, le cas échéant. 
A minima 2 entretiens devront être organisés par année civile.
En cas de situation de surcharge, l’employeur aura l’obligation de mettre en œuvre les mesures adaptées. 

Le nombre de jours travaillés sera établi par le salarié sur un document de contrôle qui sera vérifié par le responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines pour chaque année civile. Ce suivi fera état du nombre et des dates des jours et des demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos.

Une convention de forfait sera conclue entre le salarié et l’employeur. Celle-ci matérialisera l’accord passé entre l’employeur et le salarié, par lequel les 2 parties s’entendent pour déterminer un nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération étant forfaitisée, quel que soit le nombre d’heures de travail accomplies. Cette convention prévoira également les conditions relatives au droit à la déconnexion.

3. Dispositions communes

Durée maximale hebdomadaire

Conformément à l’article 5 de l’annexe VIII Titre I Chapitre II de la convention collective des transports urbains de voyageurs, relative à l’organisation et l’aménagement du travail, la durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 46 heures sur une semaine et 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, quelles que soient les modalités d’organisation et d’aménagement du travail mises en place dans l’entreprise.

Durée maximale journalière 

La durée maximale journalière maximale est celle prévue par le code du travail.

L’amplitude

L’amplitude de la journée de travail est celle prévue par la convention collective des transports urbains de voyageurs.

Les repos

1.Repos journalier 

Les dispositions sont celles de la convention collective du transport urbain de voyageurs.
Par ailleurs, conformément à l’article 8 du décret de 2000 : 
Sous réserve de l’attribution de périodes de repos au moins équivalentes au plus tard avant la fin de la  semaine civile suivant celle pendant laquelle le repos a été réduit (devant être accolés à un repos quotidien ou hebdomadaire), ce repos journalier de 11 heures peut être réduit :
à 10 heures pour faciliter le passage d’une vacation de soirée à une vacation de matinée, en cas d’amplitude de travail supérieure à 11 heures, en cas de répartition de travail sur moins de 5 jours et à l’occasion de changements d’horaires collectifs
jusqu’à 9 heures pour le personnel concerné par le passage d’un service de soirée à un service de matinée.


2.Repos hebdomadaire

Chaque salarié bénéfice, à l’issue d’une période maximale de 6 jours de travail d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Dans le cas du passage d’un service de soirée à un service de matinée, ce repos peut être réduit sans être inférieur à une durée de 24 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire réduit devra être compensé par des périodes de repos équivalentes attribuées dans les 3 semaines civiles suivant la semaine civile au cours de laquelle le repos hebdomadaire a été réduit.
La période maximale de travail entre deux repos peut être portée à 7 jours, avec l’accord du salarié afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent, après information de l’inspection du travail.

Les congés payés

Tout agent présent du 1er janvier au 31 décembre a droit pour l’année considérée à un congé payé dont la durée est fixée à 30 jours ouvrables. 
Ce congé est à prendre dans l’année selon un roulement établi comme suit : 
4 semaines à prendre entre le 01/04 et le 31/10
1 semaine en dehors de cette période 
Cette période de congé principal doit être d’au moins 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. A l’inverse, ce congé ne doit pas excéder 24 jours ouvrables, afin notamment que la cinquième semaine de congés soit, en principe, prise au cours d’une autre période. 
Lorsqu’un agent n’a été présent qu’une partie de l’année, la durée de son congé est calculée proportionnellement à son temps de présence. 
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peut être modifiés dans un délai d’un mois avant la date prévue du départ. La pose des congés payés se fait pendant les vacances scolaires.

La journée de solidarité


La loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. 

Cette mesure se traduit chaque année, pour les salariés, par une journée supplémentaire de travail, sans que ce jour de travail, fasse l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Dans ce cadre, il a été décidé que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seraient les suivants : en priorité dans les heures supplémentaires à concurrence de 5,83 heures sinon un jour de repos ou de congé sera pris au salarié pour le compte de cette journée.

Les absences

Les dispositions de la convention collective s’appliquent.

1. La maladie

Les dispositions de la convention collective s’appliquent.

2.L’accident du travail

Les dispositions de la convention collective s’appliquent.


TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

La rémunération

1. Salaire de base

La rémunération perçoit sa rémunération en fin de mois. Les éléments variables sont pris en compte et intégrés selon un calendrier prépaie établi chaque année.

La rémunération de base s’établit en multipliant la valeur du point négociée par : 
Le coefficient hiérarchique de l’emploi occupé dans la grille de classement conventionnelle
Le pourcentage de majoration de salaire pour ancienneté correspondant à l’ancienneté réelle dans l’entreprise
La valeur du point est définie dans les accords de négation annuelle obligatoire (NAO).

Pour les salaires inférieurs ou égaux à 175, il convient de s’assurer que cette méthode est plus favorable que celle définie par la convention collective des transports urbains de voyageurs. 

2. Les heures supplémentaires

Ce sont les heures de travail effectives accomplies au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire soit 35 heures. Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine (du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures). Ces heures donnent lieu à majoration de salaire selon les dispositions légales soit 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes. Elles sont payées et non récupérées.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par an.

3. Les heures complémentaires

Les heures complémentaires ont été définies par la jurisprudence comme « toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat du salarié à temps partiel que ces heures soient imposées par l’employeur ou bien qu’elles aient été prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif ».
Le volume d’heures complémentaires que peut effectuer un salarié à temps partiel est soumis à une double limite :
Il ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ;
Il ne peut excéder 1/3 de la durée du travail mensuelle prévue au contrat.
Afin de respecter ces limites, le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées doit être prévu dans le contrat de travail du salarié (article 13 du décret du 14 février 2000).

4. L’acompte

Sur demande du salarié, un acompte peut être versé suivant le calendrier de paie, ne pouvant excéder la moitié de la rémunération de base mensuelle.


5. Les bulletins de paie

Conformément à la loi n°2009-526, les bulletins de paie sont accessibles de manière dématérialisée dans un coffre-fort électronique pour tous les salariés de l’entité sauf opposition expresse individuelle de ceux-ci.


Les primes et les indemnités

Les montants des primes décrites ci-dessous sont fixés en annexe.

1.Prime de visite médicale du permis de conduire 

Définition : Une prime de visite médicale du permis de conduire est prévue en application de l’article 2 de l’avenant 7 du 21 octobre 1998 de la convention collective des transports urbains de voyageurs. 

Modalités d’attribution : 
Lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire ne sera effectuée et lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il sera accordé une compensation équivalente à une heure de travail rémunérée.
Cette prime n’est donc due que dans l’hypothèse où la visite est organisée en dehors du temps de travail.

Périodicité : A chaque visite médicale permis de conduire.

Conformément à la convention collective, les frais (coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal) seront remboursés sur pièces justificatives.

2.Prime de repas décalé (PRD)

Définition : La prime de repas décalée est attribuée au personnel de conduite qui ne peuvent pas bénéficier de leur coupure repas de 45 minutes entre 11h30 et 14 heures.

Modalités d’attribution : Selon la convention collective du transport urbain de voyageurs, la prime de repas décalée concerne uniquement les conducteurs.
Si une coupure d’au moins 45 minutes ne peut être donnée entre 11h30 et 14 heures, le salarié roulant bénéficie d’une contrepartie. La prime de repas décalé est égale au salaire d’une demi-heure du salaire de base d’un conducteur receveur de 10 ans d’ancienneté. Le calcul de la contrepartie se fait sur les bases conventionnelles et non sur les références salariales d’entreprise.

Périodicité : A chaque fois que les conditions de la PRD sont remplies.

3.Prime Qualité de Service (PQS)

Définition : La prime de qualité de service est une prime d’activité attribuée aux conducteurs et au responsable d’agence qui remplissent les critères d’attribution liés notamment à notre qualité de service. 

Modalités d’attribution : 
La Prime Qualité de Service est versée aux conducteurs. Son montant mensuel est de 125 € bruts lorsque les conditions d’acquisition de la prime et les conditions de présence du salarié sont remplies.
La prime est acquise à 50% de son montant : 
Si le titulaire a eu entre 1 et 6 jours d’absence consécutifs ou non quel qu’en soit la nature, exceptée l’absence pour congé maternité et congés payés, sur la période de référence. 
Ou si le titulaire a eu 1 manquement constaté au règlement de service ou manquement constaté à la qualité de service ou non-respect de la feuille de route et des temps annexes.

La prime n’est pas acquise : 
Si le titulaire a plus de 6 jours d’absence consécutifs ou non quel qu’en soit la nature exceptée l’absence pour congé maternité et congés payés, sur la période de référence. 
Ou si le titulaire a eu 2 manquements constatés au règlement de service ou manquements constatés à la qualité de service ou non-respect de la feuille de route et des temps annexes.
La prime Qualité de Service est versée au responsable d’agence.
Les critères d’attribution pour le responsable d’agence sont les mêmes concernant les conditions de présence et sont spécifiques concernant la qualité de service. Ils seront définis dans une note annexe adressée au salarié.
Le salarié qui ne percevra pas sa prime dans sa totalité sera prévenu par la hiérarchie et par écrit. 
L’appréciation des jours d’absence se fait par référence au calendrier pour le calcul des éléments variables de paie et à la date de reprise du salarié. 
Périodicité : Mensuelle.

4.Prime Reliquat Qualité Conducteur 

Définition : Le total des Primes Qualité de Service Conducteur non versées sur l’année N et réparti à parts égales.
Modalités d’attribution : attribuée au personnel de conduite n’ayant eu aucun incident d’exploitation sur l’année.

Périodicité : prime annuelle versée en Janvier de l’année N+1 et proratisée en cas d’absence de l’année N (hors congés payés et congé maternité).

5.Prime de Non Accident (PNA)

Définition : La prime de non accident est une prime d’activité attribuée aux conducteurs qui remplissent les critères d’attribution liés à l’accidentologie. 

Modalités d’attribution : 
La prime de non accident concerne les conducteurs. Son montant mensuel est de 65 euros bruts. 
La prime est acquise à 50% de son montant : 
Si le titulaire a eu entre 1 et 6 jours d’absence consécutifs ou non quel qu’en soit la nature, exceptée l’absence pour congé maternité et congés payés, sur la période de référence. 
Ou si le titulaire a eu 1 accident où la responsabilité du conducteur est avérée à 50% et constatée par la hiérarchie.

La prime n’est pas acquise : 
Si le titulaire a plus de 6 jours d’absence consécutifs ou non quel qu’en soit la nature exceptée l’absence pour congé maternité et congés payés, sur la période de référence. 
Ou si le titulaire a eu 1 accident où la responsabilité du conducteur est avérée à 100% ou si le conducteur a eu au moins 2 accidents et constatée par la hiérarchie.
Le salarié qui ne percevra pas sa prime dans sa totalité sera prévenu par la hiérarchie et par écrit. Il pourra spécifier son désaccord par écrit. 
L’appréciation des jours d’absence se fait par référence au calendrier pour le calcul des éléments variables de paie à la date de reprise du salarié.

Périodicité : Mensuelle


6.Prime dimanche travaillé

Définition : C’est une prime unitaire attribuée au personnel venant travailler un dimanche (service qui commence et finit le dimanche).

Modalités d’attribution : Son montant est de 40 euros bruts par dimanche travaillé.

Périodicité : A chaque dimanche travaillé.

7.Prime de remplacement

Définition : C’est une prime unitaire attribuée au personnel venant travailler sur un jour de repos.

Modalités d’attribution : Son montant est de 3 euros bruts par jour de repos travaillé.

Périodicité : A chaque repos travaillé.

8.Prime de Retour Tardif

Définition : C’est une prime unitaire attribuée au personnel de conduite qui effectue un retour tardif.

Modalités d’attribution : Son montant est de 4,5 euros pour chaque retour tardif.

Périodicité : A chaque retour tardif effectué.

9. Indemnité de Tenue

Définition : C’est une prime qui est versée aux salariés dont les missions nécessitent le port de la tenue : personnel de conduite et agents d’information et de vente.
Elle correspond à l’ensemble des contraintes liées à son port et à son entretien.

Modalités d’attribution : Son montant est de 8 euros bruts.

Périodicité : Mensuelle.


10.Prime de fin d’année 

Définition : C’est une prime attribuée aux salariés en décembre de chaque année. 

Modalités d’attribution : Son montant est de 180 euros bruts pour une personne présente toute l’année. Elle est versée prorata temporis en fonction des absences aux salariés présents le 31 décembre qui ont une ancienneté de 1 an au 31 décembre de chaque année. Les règles de calcul sont celles du Groupe Transdev.

Périodicité : Annuelle.

11.Prime événement familial mariage/pacs/naissance

Définition : C’est une prime unitaire attribuée au salarié lorsqu’il se marie, se pacse ou lors de la naissance de son enfant. 

Modalités d’attribution : Son montant est de 100 euros bruts versés au moment de l’événement sous réserve de fournir le justificatif correspondant.

Périodicité : A chaque naissance, mariage ou pacs du salarié.

12.Prime de médaille du travail

Définition : Gratification accordée aux salariés ayant 15 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté et éligibles à la médaille du travail. 

Modalités d’attribution : C’est une prime unitaire accordée lors du passage d’ancienneté. Elle est versée une seule fois lors de l’événement. Son montant est de 200 euros bruts pour 15 ans d’ancienneté, 600 euros bruts pour 25 ans d’ancienneté et 1000 euros bruts pour 30 ans d’ancienneté.

Périodicité : Prime versée une seule fois lors de l’événement.

Un congé médaille du travail est accordé aux salariés ayant 15 ans d’ancienneté, 25 ans et 30 ans pour se rendre à la cérémonie. Il est exceptionnel, est lié à l’événement et n’est pas reconduit les années suivantes.


Les avantages sociaux

1. La carte de circulation

Selon les dispositions conventionnelles, et à leur demande, il est remis aux conjoints des agents titulaires, aux agents retraités et préretraités, aux invalides ne travaillant pas une carte de circulation qui leur permet de bénéficier de la gratuité lors de leurs déplacements sur le réseau. 
Les enfants des salariés poursuivant leurs études de moins de 18 ans, bénéficient d’une réduction de 75% sur le tarif de base. 
Il est rappelé que cet avantage est décompté comme avantage en nature pour les salariés bénéficiaires et leur famille.

2. La mutuelle

L’entreprise fournit une couverture « frais de santé » collective et obligatoire à ses salariés (selon les conditions de la Loi) et prend en charge 50% de la cotisation isolée. 

3. La retraite

La direction participe à un cadeau de départ pour une valeur de 100€.

4. Les chèques cadeaux de fin d’année et les chèques culture

Dans la continuité de ce qui était organisé par le CSE initialement lorsqu’ils géraient un budget œuvres sociales, la Direction attribuera en décembre de chaque année des chèques culture d’une valeur de 50 euros par salarié et des chèques cadeaux de fin d’année d’un montant de 160 euros par salarié. Pour en bénéficier, le salarié devra avoir un an d’ancienneté au 1er décembre et être présent dans l’entreprise lors de l’attribution en décembre.

La continuité de service


Titre IV – Dispositions générales 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans.

Il entrera en vigueur à la date du transfert des salariés de l’établissement de Verdun de la société BUS EST vers la nouvelle société TRANSDEV VERDUN, soit le 1er mai 2020.


Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Clause de suivi

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par :

d’une part, la Direction de TRANSDEV VERDUN ;

d’autre part, une commission de suivi composée du délégué syndical et de la Direction, qui cessera son activité au profit du comité social et économique de la société TRANSDEV VERDUN dès qu’il aura été mis en place.

Clause de rendez-vous

Dès que des élections professionnelles auront été organisées au sein de la société TRANSDEV VERDUN, la Direction et les organisations syndicales qui y auront été reconnues représentatives se rencontreront en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Publicité et dépôt de l’accord	

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Verdun, le 21 avril 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour BUS EST VERDUN, le Président



Pour TRANSDEV VERDUN, le Président,



Pour le syndicat C.F.D.T.






FICHE DESCRIPTIVE (1/6)



 Contrôle visuel carrosserie + rétroviseurs + vitrage latéral.