Accord collectif conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


ENTRE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, INDHY SAS, PAPETERIE D’ANNONAY SAS, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,


Ci-après ensemble « les parties »














IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale  lors des réunions successives dont la réunion d’ouverture le 23 janvier 2020 et les réunions du 5 février 2020, du 11 février 2020 et du 5 mars 2020.

Article 1 – Rappel des propositions respectives des parties lors des réunions de négociation
Les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont émis les revendications syndicales suivantes lors des 4 réunions de négociation :
Délégation syndicale CFDT :
Augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel ;
Augmentation individuelle de 3% pour l’ensemble du personnel ;
Prise en charge de la mutuelle à 100% ;
Mise en place d’une prime de transport ;
Augmentation de la prime d’ancienneté ;
Demande d’un 13ème mois ;
Mise en place de la prime d’habillage ou nettoyage des vêtements de travail ;
Augmentation de la prime de panier ;
Majoration des jours fériés à 150% ;
Majoration de la prime de nuit à 25%.

Délégation syndicale CGT :
Demande d’une grille de salaire ;
Augmentation générale de 30% + 50€ pour les salariés ayant un taux horaire de moins de 11,50€ bruts et le personnel des bureaux ;
Rémunération unique et égale par postes ;
Demande d’une prime de transport ;
Demande d’un 13ème mois ;
Passage de la prime annuelle en prime trimestrielle pour la papeterie ;
Majoration de la prime de nuit à 25% ;
Prime panier de jour à 50% du panier de nuit ;
Généralisation de la prime de production pour tout le personnel à la papeterie (CDI, CDD, intérim) ;
Embauche des intérimaires de plus de 18 mois et le nombre d’embauche prévu pour 2020 ;
Compensations financière pour les caristes qui travaillent en production ;
Revoir la prime de production au savon.

La Direction
Augmentation générale de 1,11% ;
Embauches en CDI des intérimaires de plus de 18 mois de mission

Article 2 – Rémunération
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation de 1,30% du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel de l’UES (hors cadres)  ayant un taux horaire inférieur ou égal à 11,50€ bruts ;
Une augmentation de 1,25% du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel de l’UES (hors cadres)  ayant un taux horaire supérieur à 11,50€ bruts;
Les heures de nuit seront majorées à 20% du taux horaire brut de base ;
Les heures effectuées les jours fériés du 24/12/2020 à compter de 20h au 25/12/2020 jusqu’à 20h et du 31/12/2020 à compter de 20h au 01/01/2021 jusqu’à 20h seront majorés à 150% ;
13 embauches de prévues en 2020 CDI ou CDD ;
Généralisation de la prime de production pour tous les salariés  su service de la production de la PAPETERIE en CDD et intérim de plus de 3 mois d’ancienneté au sein de l’UES apprécié à la date du 1er mars;
La Direction s’engage à revoir le système de la prime de production de l’atelier savon courant 2020 et à le présenter au CSE ;
Les fiches de poste et la grille de salaire seront réalisées pour le 30 septembre 2020 et seront présentées au CSE.

Ces mesures salariales s’appliqueront à compter du 1er mars 2020 et bénéficieront à tous les salariés qui remplissent les conditions précisées par le présent accord et qui sont inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties conviennent qu’une réunion de négociation portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail sera prochainement organisée.

Article 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures, conformément aux dispositions de l’article D.3121-14-1 du Code du travail.

Article 5 – Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Il pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci. 
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

Article 7- Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de PRIVAS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNONAY 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



FAIT A DAVEZIEUX

Le 05 mars 2020


Pour l’Unité Economique et Sociale,





L’organisation syndicale CFDT,


L’organisation syndicale CGT,