Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre :

La société SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES dont le siège social est situé 330 avenue Marcel UNAL – 82000 MONTAUBAN représentée par ………………………….., Président de la Société.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale …………………. ……………………,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 
Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les :
2 Février 2021,
11 Mai 2021,
22 Juin 2021,
13 Juillet 2021,
Un accord a été conclu dont les dispositions sont arrêtées dans le présent accord.

PREAMBULE :

L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2021.

Etaient présents aux négociations : 

………………………….. lors de la 1ère réunion en tant que Délégué syndical
…………………………….., 
………………………., en tant que nouvelle Déléguée Syndicale à compter du 29 Mars 2021.


La Direction a remis à la délégation salariale les documents lui permettant d’apprécier les effectifs, la masse salariale et les salaires dans l’entreprise. 

En préambule, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES.

Nous devons rester vigilants sur nos coûts et en même temps renforcer nos activités et investir. 


Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui suivent. 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la majorité du personnel de la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES.

Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 27 Mai 2021, ont fait l’objet d’un 1er accord signé le 22 Juin 2021 concernant à l’harmonisation des salaires en date du 27 Mai 2021 suite à la nouvelle classification de l’avenant 76 de la convention collective des cabinets médicaux.
L’harmonisation a été proposée et acceptée dans les conditions suivantes :





A compter du 1er Juillet 2021, les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale

Manipulateurs Niveau 9 : 16,80€ brut/heure.
Manipulateurs écho : Prime de 150€ brut / mois.
Secrétaires médicales Niveau 6 : 12,00€ brut / heure.
ACIM Niveau 6 : 12,00€ brut / heure.


En parallèle, il a été également conclu les revalorisations suivantes à compter du 1er Janvier 2022 :

Manipulateurs Niveau 9 : 17,20€ brut/heure.
Secrétaires médicales Niveau 6 : 12,20€ brut / heure.
ACIM Niveau 6 : 12,20€ brut / heure.


2-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

2-3 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que des négociations spécifiques sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront engagées à compter de Septembre 2021.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée. déterminée de 12 mois à compter de sa date d’application, soit du 28 Juillet 2021 au 27 Juillet 2022.

Les revalorisations sont elles conclues pour une durée indéterminée.


3.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.


3.3 SUIVI 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


3.4 RENDEZ-VOUS 
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.


3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.



Toutefois, certaines dispositions visées dans l’accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 




A Montauban, le 27 Juillet 2021,

Pour l’Entreprise







Pour l’Organisation Syndicale CFDT
………………………………