Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et
Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud,


La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud,


La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud,



D'une part,


Et,

Le Délégué Syndicale, représentant l’organisation syndicale
C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,





PREAMBULE


Depuis le 12 mars, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel se sont régulièrement rencontrées, pour mettre en place les mesures de sécurité indispensables pour les collaborateurs, fournisseurs et clients, et garantir une nécessaire continuité d’activité même réduite.

Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire majeure et inédite liée au coronavirus COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à imposer à la population française un confinement général afin de limiter la propagation du virus et de l’épidémie.

Dans ce contexte, la Société a été contrainte de réorganiser son activité afin de s’inscrire dans ce confinement général, de préserver la santé et la sécurité de ses salariés dans un contexte économique fortement ralenti.

Ainsi, les mesures suivantes ont été mises en place :

Mise en place des mesures barrières au sein du site de Chatillon sur Chalaronne (ne pas se tenir à moins de deux mètres, se laver régulièrement les mains, désinfecter tous les jours son poste de travail…..
Limitation de l’accueil des visiteurs à l’exception des urgences
Les réunions devront dorénavant se tenir via des outils de visioconférences (Webex,
Teams….)
Mise en place du télétravail pour toutes les personnes qui le peuvent ……

Les parties ont notamment souhaité mettre en place des solutions permettant aux collaborateurs, impactés par la baisse d’activité, de maintenir leur niveau de rémunération notamment par la pose de congés.

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise par le Gouvernement sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 l’ayant habilité à le faire.

C’est dans ce cadre, que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel, ont convenu des dispositions suivantes, dans le cadre de la baisse d’activité constatée ou à venir et d’une éventuelle reprise d’activité.


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’intègre dans les dispositions de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv-19 » du 23 mars 2020 (n°2020-290), ainsi que dans celles des ordonnances du 26 mars 2020. Elles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société en CDI ou CDD.


ARTICLE 2 : CONGES PAYES JRTT (Personnel non Cadre) ou JRS (Personnel cadre au forfait jour)


Congés payés
Les parties conviennent par le présent accord et pour toute sa durée, de permettre à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés payés dans la limite légale de 6 jours ouvrés.

Sont concernés les congés payés acquis par le salarié, en cours d’acquisition ou par anticipation.

Ces jours de congés imposés ne viennent pas se substituer à des absences déjà prévues, et seront positionnés sur les jours prévus comme travaillés sur le planning défini pour la période.

Ces jours de congés pourront être fractionnés selon les nécessités d’organisation.

Pour imposer la prise de ces congés, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance ne
pouvant être inférieur à 3 jours franc.

JRTT (personnel Non Cadre) - JRS (Cadre au forfait jour)
Les parties conviennent par le présent accord et pour toute sa durée, de permettre à l’employeur d’imposer la prise de JRTT, JRS dans la limite de 8 jours.

Pour imposer la prise de ces jours, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance ne
pouvant être inférieur à 3 jours franc.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le premier jour suivant les formalités de dépôt, et est conclu pour
une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

3.1	Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

Article 3.2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment pour une
hypothèse de prorogation.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties aux présentes pourront solliciter la révision selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courriel à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date de réception de ce courriel, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.

Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission  et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent avenant aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de prud’homme compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les systèmes internes de l’Entreprise et sur l’intranet.

Un exemplaire sera remis à au délégué syndical par tout moyen.



Fait à Chatillon, le 06 Avril 2020
En 4 exemplaires



Pour les sociétés composant l’UES,
Responsable des Ressources Humaines Europe du Sud,

Délégué syndicale CFDT,