ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 
La Société Les Tissages Perrin enregistrée sous le numéro siret 40013503400058, dont le siège social est situé ZA Les Chaumes 38690 Le Grand-Lemps, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
ET
Les membres titulaires du CSE.
PREAMBULE 
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, l’équilibre économique de la société Les Tissages Perrin a été fortement impacté. 
…
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les membres titulaires du CSE se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Information relative à l’intention de négocier sur l’APLD : courrier du 22/09/2020
Réunion de négociation n° 1 avec remise de l’ensemble des documents utiles : 29 octobre 2020
Réunion de négociation n°2 : 03/11/2020
Réunion de signature : 06/11/2020
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 	Salariés concernés par l’APLD
Le dispositif de l’APLD s’applique à l’ensemble du personnel de la société les Tissages Perrin.
1.2	Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres). 

ARTICLE 2 – Réduction de la duree du travail

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum la durée légale du travail, soit 40% de 35 heures hebdomadaire (151.67 heures mensuelles) sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 152.25 heures mensuelles est réduite au maximum de 364 heures sur toute la période d’application du présent accord (6 mois).
S’agissant des salariés en forfaits annuels en jours qui seront soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. 
La rémunération de base sera réduite à due proportion de l’absence liée au chômage partiel.

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés
Conformément au décret n°2020-926 du 28/07/2020 modifié par le décret 2020-1988 du 29/09/2020, les conditions d’indemnisation des salariés concernés par l’APLD sont celles qui suivent :
Le salarié reçoit de la Société Les Tissages Perrin une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal, soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail collective et/ ou contractuelle ; ce qui représente, à titre informatif et au vu du taux de charges salariales actuel, environ 84% de la rémunération horaire nette.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société Les tissages Perrin sont les suivants :
Engagements de maintien dans l’emploi
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du présent accord, soit 6 mois, pour tous les salariés de l’entreprise.
Engagements obligatoires en matière de formation 
La Direction de la société Les Tissages Perrin a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord, de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences.
A ce titre, le dispositif FNE-formation pourra être mobilisé dans le cadre du plan de développement des compétences et la formation pourra être réalisée prioritairement pendant le temps de l’activité partielle.
Par ailleurs, et afin de mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose aux salariés de coconstruire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail). Si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés demandeurs dans leurs formalités. Les demandes des salariés concernés par l’APLD seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE, soit à l’issue du présent accord. 

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant dudit accord, de poser leurs jours de congé d’ancienneté avant le 30 avril 2021.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Une information générale concernant la conclusion du présent accord et sa validation par la Direccte sera réalisée par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Pour les salariés en suspension de contrat de travail, un envoi par courrier/e-mail leur sera adressé.
A des fins pédagogiques, les salariés seront également informés du contenu et des conséquences du présent accord dans le cadre de réunion collective d’information.
Ils pourront s’adresser au service des RH pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU CSE – SUIVI DE L’ACCORD
Une information du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 2 mois.
Elle portera notamment sur :
Les calendriers prévisionnels d’activité,
Les calendriers prévisionnels d’APLD
Les modalités d’accès à la formation 
Un suivi de l’application du dispositif sera effectué et sera présenté en CSE,
Un point sur les engagements de l’employeur au regard du maintien dans l’emploi et de la formation.
La Société transmettra à la Direccte un bilan portant sur l’information des membres du CSE au moins tous les 6 mois, soit à l’issue du présent accord.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au comité social et économique.

Article 8 : Information de l’autorité administrative
Il est à noter que le présent accord étant conclu pour une durée de 6 mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite à l’issue du présent accord, notamment si un avenant à ce dernier devait être conclu pour allonger sa durée de validité.
Ce bilan serait accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, étant précisé que l’instance représentative du personnel est partie aux présentes, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR - CONDITION SUSPENSIVE - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
9.1	Procédure de dépôt
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné des procès-verbaux des différentes réunions qui se sont déroulées avec le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Il est à noter que le présent accord, ayant été conclu avec les membres du CSE, l’instance n’a pas été informée/consultée sur la signature du présent accord, étant partie signataire à l’acte. Les parties conviennent en effet que la conclusion dudit accord par la majorité des membres titulaires élus vaut avis favorable à la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
9.2	Date d’entrée en vigueur – condition suspensive
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte (soit du 01/11/2020 au 30/04/2021). Il doit faire l’objet d’une validation par la Direccte.
Aussi, à défaut de validation par la Direccte, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
contester la décision de la Direccte ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.
Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 2 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la Direccte n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit. 
En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.
A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.

9.3	Révision / dénonciation de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative des parties signataires sera notifiée par LRAR à chacune des autres et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que le présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

9.4	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 30 avril 2021. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 10.2 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, le terme de l’accord serait reporté d’autant.

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET COMMUNICATION	
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction aux membres du CSE.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt nécessaire à l’entrée en vigueur des accords collectifs seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Un exemplaire sera transmis au CSE ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé réception.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation (accessible aux salariés pendant leur temps de présence) dans l’entreprise de cet accord.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à le Grand-Lemps en 6 exemplaires originaux

Le 6/11/2020

Signatures de l’employeur et membres titulaires du CSE en précisant la qualité de chaque signataire.