ACCORD RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES OBLIGATOIRES


Entre :

La Société BPCE Factor, située 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 220 CHARENTON LE PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par * agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

Et :

* Délégué Syndical CFDT,
*, Délégué Syndical CFDT, 

D’autre part

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, d’adapter nos efforts au ralentissement de certaines de nos activités et de nous préparer à la sortie de la période de confinement, qui nécessitera la présence de tous, les parties ont conclu le présent accord portant sur la prise obligatoire de jours de congés, par dérogation au Code du travail et aux dispositions prévues à l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 7 juillet 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Ainsi, les parties sont convenues que chaque collaborateur devra poser obligatoirement au minimum cinq jours de congés sur la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2020.
Pour les salariés à temps partiels, un prorata est appliqué, à hauteur du temps de travail du collaborateur.
L’objectif est d’apurer au maximum le solde de congés payés sur le mois d’avril, dans l’hypothèse d’une levée du confinement début mai.

Les collaborateurs devront poser prioritairement des jours de congés payés acquis et en cas de solde de congés payés acquis insuffisant, ils devront poser et/ou compléter des jours acquis de RTT/Jour de repos pour les salariés au forfait et /ou de congés épargnés au CET.

Ces jours sont à programmer en accord avec la hiérarchie et devront être posés de manière consécutive ou fractionnée sur la période. Ils devront être saisis sur Anytime d’ici au 10 avril 2020.

L’annulation de congés ne sera autorisée qu’à titre exceptionnel, si l’activité du collaborateur concerné est jugée strictement indispensable sur la période par son manager. Selon le même principe, aucune demande de report de congés ne sera acceptée, sauf validation par un membre du Comité Exécutif.

Tous les collaborateurs de BPCE Factor en CDI et en CDD, à temps plein ou à temps partiel sont concernés.

Ces différentes mesures s’inscrivent dans une démarche de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de notre entreprise. Elles nous paraissent nécessaires dans un contexte marqué par un profond bouleversement de nos repères tant professionnels que personnels, rendant d’autant plus important le maintien de temps de repos.

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée et cessera en conséquence de plein droit de produire ses effets au 30 avril 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer dans la semaine qui précède la fin du présent accord.
En cas de poursuite de la baisse d’activité au-delà du 30 avril 2020, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation comme étape préalable au renouvellement éventuel de la prise obligatoire de jours de congés supplémentaires. Conformément à l’ordonnance 2020/323 du 25 mars 2020, en cas d’échec de ces négociations, la mesure unilatérale ne pourrait en tout état de cause dépasser 5 jours ouvrés de RTT.

La Direction établira un suivi des dispositions prévues par cet accord au Comité Social et Economique.


Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 

•	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•	un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
•	enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.



Fait à Charenton-Le-Pont, le 3 avril 2020


En 3 exemplaires


Pour la Direction de BPCE Factor, 



*
Directeur des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne




Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Factor,



*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.