Accord CP crise sanitaire




ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société BENEFIT COSMETICS SAS au capital de 1 343 100 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 482 619 939, dont le siège social est situé au 5 rue Saint Georges, 75009 PARIS et est représentée par  RRH France
D’une part,

ET :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;
ET :
Les membres du comité social et économique de Benefit Cosmetics
D’autre part.

TABLE DES MATIERES

Article 1.	Objet du présent accord	
Article 2.	Champ d’application	
Article 3.	Dispositions générales	
Article 4.	Durée de l’accord, entrée en vigueur	
Article 5.	Révision et dénonciation de l’accord.	
Article 6.	dépôt, communication et publicité.	


PREAMBULE
La France traverse en ce moment une crise sanitaire d’une gravité sans précédent qui conduit nombre d’entreprises à stopper leur activité. Benefit Cosmetics en fait partie. Afin de privilégier la santé et la sécurité de chacun, tout en ne pesant pas sur les finances publiques, l’entreprise a décidé de ne pas recourir au dispositif d’activité partielle et de maintenir la rémunération des collaborateurs à 100% de leur net (fixe + prime d’ancienneté).
En application de la , publiée au JO du 24 mars, une ordonnance a été prise (n°2020-323) le 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos, prévoyant qu’une entreprise peut imposer à ses salariés la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de signer un accord collectif d’entreprise.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à la pose de jours de congés payés ou de jours RTT notamment durant la période de confinement (15 mars - 30 avril) pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Benefit Cosmetics. 

Dispositions générales
Depuis le début de la période de confinement, les salariés ont été incités à poser des jours de congés payés et/ou des jours RTT.

Il est convenu par le présent accord que si un salarié avait posé moins de 5 jours ouvrés de congés payés ou de jours RTT depuis le début de la période de confinement, l’entreprise pourrait lui imposer, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, un nombre de jours de congés acquis sur la période du 1er juin 2019 jusqu’à ce jour égal à la différence entre 5 jours ouvrés et le nombre de jours déjà pris. Ainsi, si un salarié avait pris 2 jours ouvrés de congés ou de jours RTT depuis le début de la période de confinement, il pourrait lui être imposé par l’entreprise 3 jours ouvrés.
En revanche, si un salarié avait posé au moins 5 jours ouvrés de congés payés ou de jours RTT depuis le début de la période de confinement, l’entreprise ne pourra pas lui imposer de poser de jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2019 jusqu’à ce jour.
Pour les salariés entrés dans les effectifs de l’entreprise au cours de la période d’acquisition des congés payés (1/06/2019 – 30/05/2020), il serait appliqué un prorata sur le nombre de jours imposés. Ainsi, un salarié entré dans les effectifs le 1er décembre 2019 ne pourrait se voir imposer plus de 2,5 jours ouvrés de congés payés.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en principe, chaque salarié doit solder avant le 31/05/2020 le compteur de jours de congés payés acquis sur la période du 1/06/2018 au 31/05/2019. Afin d’anticiper une éventuelle reprise d’activité de l’entreprise la deuxième quinzaine du mois de mai 2020, l’entreprise imposera, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, aux salariés concernés de prendre le solde de ces jours de congés payés durant la 1ère quinzaine du mois de mai 2020.
Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément à la règlementation en vigueur.
dépôt, communication et publicité.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version anonymisée sera également déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords des services publics.
En outre, un exemplaire sera remis au délégué syndical signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique..
Enfin, il sera également affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
	
Fait à Paris, le 3 avril 2020

Pour la société Benefit Cosmetics SAS
RRH France

Pour le syndicat CFTC				Pour le CSE