ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL











ENTRE

L’UES Blue Whale (Sociétés SAS Blue Whale, SAS Promofel, SAS Embadif, UDC Les Vergers de Blue Whale), dont le siège social est situé 1205 avenue de Falguières, BP417, 82000 MONTAUBAN, représentée par son Directeur, Monsieur …………. d'une part,




ET

Les représentants du Comité Social et Economique

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


























	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	











	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	














































Préambule



La Direction et les membres du CSE ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans l’UES Blue Whale en négociant un accord s’inscrivant dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et l’article 46 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Cette démarche doit permettre, tout en répondant aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle de renforcer la performance de l’UES Blue Whale en améliorant le bien-être au travail de ses collaborateurs, en augmentant l’agilité managériale et d’accroitre l’attractivité de l’UES Blue Whale.

Cet accord s’inscrit également dans les actions et réflexions menées par l’UES Blue Whale dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise.

Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de l’UES Blue Whale.

Etant donné le caractère novateur de ce mode d’organisation du travail au sein de l’UES Blue Whale et la sensibilité de ses données, les parties conviennent que les jours accordés en télétravail par les managers ne pourront être que ponctuels (hors situations prévues à l’article 8). Les parties conviennent de se réunir pour établir un premier bilan en janvier 2021, puis un second en juin 2021.



Article 1 - Définitions


1.1 - Définition du télétravail

Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basé sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail.

Le travail est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini.









Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail.



1.2 - Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.



Article 2 - Champ d’application


2.1 - Fonctions et postes concernés

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et ponctuelle à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente sur les sites de l’UES Blue Whale ou chez les clients ou fournisseurs de l’UES Blue Whale notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe.

L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation du manager. La Direction définira une liste de poste non éligible au télétravail.


2.2 - Salariés concernés

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés des établissements de l’UES Blue Whale en contrat à durée indéterminée et déterminée.

De ce fait sont exclus les stagiaires.



Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle.

Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.







2.3 - Conditions d’accès

Le télétravail suppose le volontariat du salarié.

Sauf exception prévue à l’article 8.3, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié.
Les responsables hiérarchiques pourront, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif.



Article 3 - Procédure


3.1 - Demande préalable du salarié

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié et doit être écrite et motivée.


3.2 - Examen de la demande


La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord du manager.

Le manager doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.


3.3 - Avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an, éventuellement renouvelable par signature d’un nouvel avenant au contrat de travail.







Le télétravail ne pourra s’exercer que dans le lieu mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail fixera notamment la période d’adaptation, les conditions de réversibilité et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint.



Article 4 - Organisation du télétravail


4.1 - Modalités du télétravail


4.1.1 - Fréquence des jours télétravaillés

Le télétravail pourra être demandé par un salarié à son responsable de service, de façon ponctuelle, par journée ou par ½ journée.

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec le manager et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.


4.1.2 - Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances


Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié.
Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.

Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques.
Avant de signer l’avenant à son contrat de travail prévoyant son passage en télétravail, le salarié devra fournir un document justifiant d’un abonnement Internet à haut débit.

L’entreprise étendra les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées sur site.













4.1.3 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’UES Blue Whale qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.



4.2 - Réversibilité permanente


L’entreprise comme le salarié pourront demander à mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée d’un mois.

Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés.

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment :

en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données,
en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté.


Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.


4.3 - Accompagnement du télétravail

Le télétravailleur sera sensibilisé par le biais d’une formation aux équipements à sa disposition, si nécessaire, et aux caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Notamment, une sensibilisation spécifique sur la bonne ergonomie du poste de travail sera mise à la disposition du télétravailleur.























Article 5 - Temps et charge de travail


5.1 - Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’UES Blue Whale.

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’UES Blue Whale et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.




5.2 - Fixation de plages horaires d’accessibilité

Le manager fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles -ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné.

Elles seront précisées dans ce cadre dans l’avenant au contrat de travail.



5.3 - Entretiens de suivi

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis dans le cadre de l’entretien annuel.



Article 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement


6.1 - Equipements de travail fournis

L’UES Blue Whale mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable ou un ordinateur facilement transportable avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise ainsi qu’un clavier et une souris filaires. Il ne sera pas fourni d’imprimante.

L’attribution d’un téléphone portable sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique au cas par cas.


6.2 - Utilisation des équipements






Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB).
Il devra veiller notamment à la mise en sécurité de son ordinateur portable.
Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail.

S’il utilise un téléphone portable, le télétravailleur devra veiller à mettre ses oreillettes.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.




6.3 - Frais de fonctionnement

L’UES Blue Whale ne prendra pas en charge les coûts directement engendrés par le télétravail. 




Article 7 - Statut social du télétravailleur



7.1 - Egalité de traitement du télétravailleur

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.



7.2 - Exercice des droits collectifs










Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Ils pourront contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations CSE dans les mêmes conditions que les autres salariés.


Article 8 - Prise en compte de situations particulières et temporaires

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions des articles 2.2, 3 et 4.1.1. pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Ces situations sont notamment celles prévues aux articles 8.1, 8.2 et 8.3.



8.1 - Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés »

L’article 6.2 « PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI » « Télétravail » de l’« Accord sur l’Insertion et l’Emploi dans l’Entreprise des Personnes reconnues en qualité de
Travailleurs Handicapés » pour les Années 2012-2013-2014 » signé le 24 mai 2012 prévoit la possibilité d’envisager une solution de télétravail « pour certaines personnes handicapées, chaque fois que cela sera susceptible de leur maintenir le lien avec l’Entreprise et/ou d’améliorer leurs conditions de travail ». Il sera mis en œuvre dans le cadre du présent accord.


8.2 - Femmes enceintes

Après l’accord de la hiérarchie et sur avis favorable du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité du poste de travail ou de l’activité prévue par le présent accord jusqu’à leur départ en congé maternité.




8.3 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.



Article 9 - Mise en place

La mise en place du télétravail fera l’objet de consultations préalables des membres du CSE, au titre de l’article L.4612-8 du Code du travail.


Article 10 - Entrée en vigueur et durée








Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 1er novembre 2020 et cessera de produire effet au 31 octobre 2021. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.



Article 11 - Suivi

Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre de refus de télétravail sera présenté en CSE en janvier 2021 puis en juin 2021.

Le CSE vérifiera la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.



Article 12 - Révision

Les membres du CSE conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec les membres du CSE signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.







Article 13 - Formalités de dépôt et publicité

La Direction de l’UES Blue Whale procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.




Fait à Montauban, le 27 octobre 2020


Pour le CSE	Pour l’UES Blue Whale,



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	Directeur 


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