RÉGIE DU
SDDEA
Régie du Syndicat Mixte de l'Eau, de !'Assainissement Collectif, de L'assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA)
22, Rue Grégoire Pierre Herluison CS 23076
10012 TROYES CEDEX






ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Régie SDDEA

Etablissement public local à caractère industriel et commercial, créée par Délibération n°3 du SDDEA du 2 juin 2016,

Dont le siège social est situé 22 Rue Grégoire Pierre Herluison, à TROYES (10 000),

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 820 972 552.

Représentée à l'effet des présentes par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

DE PREMIERE PART,



L'organisation syndicale CFTC

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,


DE SECONDE PART,


I L A ETE EXPOS E ET CONVENU CE QUI SUIT :








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PREAMBULE


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Régie du SDDEA.

Cet accord répond à plusieurs objectifs :

Apporter une certaine souplesse dans la gestion des congés et des RTT,
Permettre d'épargner du temps pour accomplir un projet personnel ou professionnel, Favoriser les possibilités de départ anticipé à la retraite pour les agents qui le souhaitent.

Une attention particulière sera portée au bien-être au travail et à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle : le Compte Epargne Temps doit s'intégrer dans une organisation dans laquelle la prise régulière de congés et de RTT demeure essentielle.

C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure un accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la Régie de SDDEA à partir du 1er Janvier 2021.

Le présent accord fera l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.


Il est convenu ce qui suit :



Article 1.	PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des agents de la Régie du SDDEA possédant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la demande d'ouverture du compte.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative de l'agent.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail de l'agent y compris en cas de suspension. Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.


Article 2.	OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Tout agent remplissant les conditions de l'article 1 demande, par écrit, l'ouverture d'un Compte Epargne Temps au service RH de la Régie du SDDEA en utilisant le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe n°1.

- Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

Les jours de congés au-delà des 20 jours de congés obligatoires, Jusqu'à 8 jours de RTT non pris dans l'année,
La journée d'ancienneté.
L'affectation annuelle totale du Compte Epargne Temps est limitée à 10 jours maximum.



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La décision d'affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d'alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique en annexe n°2.

Ce formulaire est à remettre au service des Ressources Humaines de la Régie du SDDEA :
= Entre le 15/12 de l'année Net au plus tard le 31/01 de l'année N+l

Concernant les congés payés, il est rappelé que les congés payés s'acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l'année avec possibilité d'un report sur les premiers jours de l'année N+l (voir accord 2018 sur l'ARTT).

Concernant les cadres en forfait jours, il est précisé que l'alimentation du Compte Epargne Temps par des jours RTT est une modalité de transfert de ces jours considérés afin de bénéficier des modalités ultérieures d'utilisation. Ce régime est autonome et complémentaire de celui prévu par l'article 5.9 de l'avenant n° 3 de l'accord portant sur l'aménagement et la réduction du Temps de Travail du 17 mai
2002 concernant la renonciation à des jours de repos. Cette alimentation exclut par ce fait toute
valorisation financière majorée.

- Plafonnement

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix de l'agent, dans une limite de 60 jours maximum.


Article 3.	GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

- Modalité de conversion en valeur des éléments en temps

Dans l'hypothèse où les jours de Compte Epargne Temps devraient être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier à la date de conversion selon la formule suivante :
Salaire journalier x nombre de jours à convertir

Définition du salaire journalier: salaire de base mensuel brut/ 22 jours (nombre mensuel moyen de jours ouvrés).

- Modalités d'information des agents

Pour chaque alimentation, l'agent est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps : un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés déposés en année N et cumulés au Compte Epargne Temps sera établi à chaque agent titulaire d'un Compte Epargne Temps, après la campagne d'alimentation, en début de l'année N+l.


Article 4.    UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : d'un congé de fin de carrière avant le départ en retraite,
d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, d'un congé de formation hors temps de travail,

du financement d'un aménagement du temps de travail (temps partiel),



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d'un congé parental d'éducation,
d'un congé spécifique de parentalité (à la fin du congé maternité/paternité),

d'un congé « proche aidant »,
d'un congé « présence parentale », d'un congé« solidarité familiale»,

d'un don de jours (voir modalités Articles 7.2 et 7.3 de l'avenant n° 3 de l'accord portant sur l'aménagement et la réduction du Temps de Travail du 17 mai 2002),
d'un congé de « solidarité internationale », d'un congé pour convenance personnelle.
Le cas échéant, les congés spécifiques listés ci-dessus s'entendent conformément au cadre légal et règlementaire en vigueur.

Le congé pour convenance personnelle ne sera éligible que dans le cadre et les limites suivantes : L'agent ne pourra faire qu'une demande d'utilisation du Compte Epargne Temps à cette fin par an (du 1er janvier au 31 décembre),
Les jours issus du Compte Epargne Temps devront être posés de façon consécutive, L'utilisation des jours issus du Compte Epargne Temps à cette fin sera limitée à 10 jours par an,
La compatibilité avec l'organisation de l'activité doit être validée par le Responsable Hiérarchique. Ainsi, l'agent devra observer un délai de prévenance de trois mois pour effectuer sa demande d'utilisation du Compte Epargne Temps sauf en cas d'évènement exceptionnel n'ayant pas pu être programmé dans le délai.



Article S.	FORMALITES

La demande d'utilisation des jours du Compte Epargne Temps doit faire l'objet d'une notification écrite en utilisant le formulaire spécifique en annexe n°3 et en respectant les délais de prévenance applicables à chacun des motifs détaillés en Article 4.

L'indemnisation en tout ou partie du congé par le Compte Epargne Temps est soumise à l'accord préalable par la Régie du SDDEA de la prise du congé en lui-même selon les dispositions législatives et règlementaires applicables. Un éventuel refus valablement formulé entrainera de fait le refus de l'indemnisation.


Article 6.	CONDITIONS ET QUALIFICATION
La période du congé ouvrant droit à indemnisation dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif. Au cours de cette période, l'agent doit remplir les conditions propres à la nature du congé qu'il choisit.

L'indemnité versée est assujettie aux cotisations sociales et à impôt selon le cadre règlementaire en vigueur au moment de ce versement.


Article 7.	RETOUR ANTICIPE
L'agent qui bénéficie d'un congé ouvrant droit à indemnisation dans le cadre du CET pourra exceptionnellement à sa demande expresse être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme prévu de son congé. Pour ce faire, il devra prendre contact avec le service Ressources Humaines et formuler une demande motivée.


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En cas d'accord sur ce retour anticipé, les droits acquis sur le CET et non consommés sont conservés sur le compte.


Article 8.	RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et l'agent perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. L'indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture . Elle est versée avec le solde de tout compte. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires .


Article 9.	DECES DU SALARIE

En cas de décès de l'agent, en activité dans l'entreprise, l'employeur doit verser aux ayants droits ou aux bénéficiaires l'indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. L'indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date du décès de l'agent.


Article 10.	TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de changement d'entreprise, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu'il existe un Compte Epargne Temps dans l'entreprise d'accueil compatible avec celui de la Régie du SDDEA. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l'article 5 ci-dessus.

En application de l'article L.3154-3 du Code du Travail, l'agent peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la Régie du SDDEA, sur demande écrite expresse de l'agent, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.


Article 11.	COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l'accord sur le Compte Epargne Temps est créée. Elle pourra se réunir en cas de détection de problème, à la demande de l'une des parties signataires du présent accord.

Cette commission est composée de :

De l'employeur et/ou de son représentant,
Des représentants syndicaux signataires de l'accord, De 2 membres du CSE.

La commission de suivi a pour objet de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le Compte Epargne Temps, d'étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l'efficacité de ce dispositif ainsi que d'analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable.









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Article 12.	DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 13.	REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle  d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Toute dénonciation interviendra, quant à elle, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 14.	DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale ''TéléAccords" à l'adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TROYES.




Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 07/07/2021


Pour la Régie du SDDEA, Le Directeur Général, Monsieur





Pour le syndicat CFTC Madame
Déléguée syndicale


Pour le syndicat CFDT Monsieur Alexandre DUVAUX 




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