PROCES VERBAL D’ACCORD

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE             ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 16/11/2020.

La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail.
La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.

La NAO 2020 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un Accord d’Entreprise.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 06/10/2020.
Le 03/11/2020 : Réunion annulée due à la crise de la COVID.
Le 16/11/2020.


Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :

L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que                rempli ses obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.
               est à jour de sa déclaration AGEFIPH.

L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.

La durée et l’organisation du temps de travail : aucune revendication sur ce thème.

Les salaires effectifs : 

Voir tableau ci-dessous




Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants :


Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :

Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec            au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Salariés présents dans les effectifs de            , du 01.01.2019 au 31.12.2019 sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.

De la même manière que l’année dernière, proportionnellement au résultat comptable 2019, une prime exceptionnelle de 191€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec             au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Prime versée au prorata des heures payées du 01/09/2020 au 30/09/2020 par          , considérée comme période de référence.

En plus, la Direction de         vous octroie, en raison d’une année particulièrement difficile à tout point de vue, une prime exceptionnelle de 750€ BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, dans le cadre de la NAO 2020, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec         au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Salariés présents dans les effectifs de l’            du 01.07.2019 au 31.12.2019 sans interruption.
Au prorata du temps de travail contractuel au 01/11/2020.

Pour l’année prochaine, du 01/01/2021 au 31/12/2021, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes : 
 1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2021.
Le choix restera définitif sur la période de référence.

Le salarié devra avoir un contrat de travail signé avec l’          sur la période de référence, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Le salarié devra justifier d’une ancienneté de 2 ans consécutifs au 31/10/2020.



A compter du 31/12/2020,               attribuera une gratification suite à l’obtention de la médaille du travail, pour une ancienneté continue acquise au sein de l’OPAD.
La démarche de demande de médaille du travail reste une démarche personnelle à l’initiative du salarié.
Sur présentation du justificatif d’obtention de cette médaille (présentation avant le 15 du mois pour versement sur le mois en cours).

 Médaille Argent 20 ans : 200 € BRUT
 Médaille Vermeil 30 ans : 250 € BRUT
 Médaille Or 35 ans : 300 € BRUT
 Médaille Grand Or 40 ans : 350 € BRUT






Enfin           décide de majorer la prime de départ en retraite, majoration d’un demi mois de salaire par rapport à la prime légale donnée actuellement, suite aux années d’ancienneté effectuées sans interruption au sein de           (ancienneté continue au sein de          ).






Toutes les autres demandes ont été refusées.

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.

Fait à Dieppe, le 16/11/2020.