Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

SOPREMA 
Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
          d'une part,
ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :


- Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale FO

- Monsieur en sa qualité de délégué syndical central CFDT
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord a été adopté sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire se traduisant notamment par l’injonction faite aux employeurs par les autorités publiques et sanitaires de privilégier le télétravail et de restreindre la présence physique des salariés sur leur lieu de travail aux seules activités ne permettant pas le télétravail.
Dans ce contexte, les conditions de travail des salariés tenus à une présence physique au sein de nos établissements, soit pour réaliser leur prestation de travail, soit pour procéder à l’encadrement de personnels présents sur site ont été impactées. 
En effet, tant les restrictions de circulation que les craintes exprimées par certains salariés eu égard au contexte épidémiologique ont pu altérer lesdites conditions de travail. Il en va de même des mesures sanitaires mises en place au sein des sites concernés impliquant notamment la fermeture d’espaces de restauration collective, la modification de plannings d’annualisation, la modification d’horaires la suppression de certains postes, la mise en place de procédure d’accueil pour les visiteurs ou d’une nécessaire distanciation sociale.
Nonobstant ces inconvénients, les parties conviennent que les mesures mises en place au sein des différents établissements étaient nécessaires afin de garantir, d’une part, que le travail soit effectué dans le respect le plus strict des consignes des autorités sanitaires et, d’autre part, de maintenir une activité de production et d’expédition.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ainsi que par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de pouvoir attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et l’ordonnance précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il a donc été convenu et arrêté de ce qui suit : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 3.

Article 2 - Montant de la prime :

Le montant de la prime sera de 200 €, net de charges sociales et non soumise à l’impôt, dans les conditions ci-après précisées.

Les parties ont convenu de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie du Covid-19.

Le plein montant de la prime, sera versé aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- La teneur de leur prestation de travail a impliqué qu’ils effectuent des trajets sur le fondement d’une attestation dérogatoire de déplacement professionnelle pour se rendre physiquement sur leur lieu de travail
- qui ont permis, dans le contexte ci-avant évoqué, de maintenir une activité aux fins d’exécuter une activité de production ou/et d’expédition aux clients de notre société.

Il en sera de même pour les salariés encadrant les personnels ci-avant désignés.

Le montant de la prime sera dès lors modulé en fonction de l’exposition effective des salariés aux conditions particulières de travail ci-avant exposées résultant exclusivement de leur présence effective sur le site, sur la période du 17 mars 2020 au 10 avril 2020. 

Ainsi, le montant individuel de la prime attribuée à chaque bénéficiaire résultera du rapport entre le nombre de jours de présence effective sur le site et le nombre de jour de présence théorique sur la période susvisée.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie du mois d’avril 2020.

Sous réserve de respect des dispositions législatives en vigueur, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter de quoi elles cesseront, de plein droit, de produire des effets à leur terme.



Article 5 - Révision 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité auront été réalisées par la Direction.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Strasbourg, le 14 avril 2020




Pour SOPREMA SAS 
Directeur Général




Pour FO
Déléguée syndicale






Pour la CFDT
Délégué syndical