PROTOCOLE D’ACCORD DE SORTIE DE CRISE SOCIALE CRISE SANITAIRE COVID-19



Entre



Et



La société ALLARD Emballages SAS, représentée par en sa qualité de Président et dûment mandaté à cet effet ;


Les Instances Représentatives du Personnel, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux CFDT, CGT et FO, et les Membres du Comité Social Economique Central.

Préambule :

Le présent protocole d’accord met un terme définitif au contentieux social initié le 10 avril 2020 et se traduisant par un mouvement de grève, partiel ou total sur les sites de Varennes, Compiègne et Saint-Vulbas.
L’accord résulte des discussions initiées lors du CSEC du 8 avril 2020 et poursuivies les 14 et 15 avril 2020, en réunions extraordinaires du CSEC, organisées par conférence à distance, du fait des circonstances sanitaires entourant le conflit.
Il est rappelé qu’à l’origine du différend, les points suivants ont été évoqués par les IRP :
Insuffisance de réactivité dans la mise en place des mesures sanitaires pour le site de Varennes ;
Perception d’un manque de considération du personnel par son encadrement sur le site de Varennes ;
Demande de reconnaissance du personnel (Varennes, Compiègne, Saint-Vulbas) eu
égard aux circonstances particulières liées à la poursuite de l’activité dans un contexte
de crise sanitaire sans précédents ;
Cette reconnaissance se traduisant, au vu des revendications présentées par les IRP, par l’attribution d’une prime exceptionnelle « Covid-19 », tel qu’annoncé par le gouvernement (pour mémoire un montant net maximum de 1.000,00€ non soumis à charges sociales ni fiscales).
La Direction a, dès le 8 avril 2020, lors du CSEC extraordinaire, rappelé l’ensemble des mesures qui ont été édictées et mises en œuvre afin de protéger les salariés d’ALLARD Emballages dans le cadre de la poursuite de l’activité essentielle au fonctionnement du pays, dans ce contexte de crise sanitaire aussi exceptionnelle que soudaine.

NB. : voir les notes de service de la Direction Générale du 17 mars et l’ensemble des points d’information
et de communication qui ont été diffusés depuis le début de la crise.

La Direction a également rappelé combien elle est fière et reconnaissante de l’engagement de l’ensemble des équipes ALLARD Emballages, dans ce contexte de crise sanitaire, qu’elles soient en situation de poursuite d’activité sur les sites, comme en télétravail.
Lors des réunions des 14 et 15 avril 2020, la Direction a rappelé la communication du 8 avril 2020 en CSEC extraordinaire, exposant le caractère imprévisible de la situation, tant en termes de durée que de conséquences et de fait la difficulté pour une entreprise de la taille d’ALLARD Emballages à prendre des engagements dont elle ne saurait prédire les effets.
Néanmoins, et afin de mettre un terme aux tensions et de garantir la reprise d’activité immédiate et durable de l’entreprise en confirmant le soutien, la reconnaissance et l’engagement de la Direction envers l’ensemble des salariés d’ALLARD Emballages, les deux parties se sont rapprochées et ont conclu au présent accord sur la base des éléments ci-après développés.

Article 1 :
Reprise de l’activité
Reprise immédiate de l’activité de façon durable et dans des conditions optimales de fonctionnement, de productivité, de qualité et de sécurité, notamment sanitaire, et ce, dès le 14 avril 2020 à 20h00.

Article 2 :
Communication
Engagement de la Direction à favoriser une communication sur le site de Varennes conforme aux normes de référence de la société et ses valeurs, propice à un climat de travail favorable et constructif.
Article 3 :
Prime exceptionnelle d’encouragement et de soutien à la poursuite d’activité
Mise en place exceptionnelle d’une prime de soutien à l’engagement du personnel sollicité pour la poursuite de l’activité sur les sites.
Cette prime d’un montant maximum de 150€ par mois sera affectée au personnel contribuant  à la poursuite de l’activité sur les sites ALLARD Emballages pour les mois de Mars, Avril, Mai et Juin 2020.
Cette prime sera conditionnée à la poursuite d’une activité normale de nos usines. Cette activité étant indispensable pour pouvoir garantir le versement de ces primes. Par normal, il faut entendre le niveau de production en papeterie et le niveau de livraison en cartonneries similaire à l’activité mesurée sur le premier trimestre qui est le suivant :
Varennes : 232 tonnes produites par jour de production (hors arrêt annuel de juin).
Brive : 170.000 M2 livrés par jour d’ouverture (hors WE et jours fériés).
Compiègne : 231.000 M2 livrés par jour d’ouverture (hors WE et jours fériés).
Saint-Vulbas : 130.000 M2 livrés par jour d’ouverture (hors WE et jours fériés).
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Si l’activité mesurée constatée est en net recul (< 90%), le montant sera proratisé en fonction du niveau d’atteinte des résultats.
Le résultat final obtenu sera lui-même proratisé en fonction du temps de présence du personnel concerné. (Pour mémoire la période d’appréciation du présentéisme est traitée pour chaque mois de paie entre le 20 « m-1 » et le 20 « m », les absences prises en compte sont toutes les absences sans maintien du salaire intégral, maternité et AT inclues, les heures d’absence liées au mouvement grève entourant le présent accord étant par définition neutralisées).
En pratique, elle sera versée mensuellement de la façon suivante :
Mars et Avril regroupés pour un montant versé avec la paie d’avril à hauteur de 300€ net de charges et d’impôts.
Mai et Juin seront versés aux échéances respectives de paies (mai et juin) pour un
montant mensuel maximum net de charges et d’impôts de 150€.
Cette prime relève des modalités légales prévues par le Décret n°2020-385 du 1er avril 2020 (voir article 7) et ne concerne donc que les personnes cadres y compris ayant un salaire inférieur aux conditions de plafond prévues dans ce décret.

Article 4 :
Conséquences sur la participation au mouvement social
Aucune mesure disciplinaire ne sera entreprise à l’encontre du personnel ayant participé aux
mouvements de grève mentionnés au présent accord.

Article 5 :
Heures de grève
Les heures de grève ne seront ni compensées, ni rémunérées.

Article 6 :
Jours de récupération
En anticipation des discussions à venir dans le cadre de la renégociation de l’accord de groupe portant, notamment sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, il est accordé à l’ensemble du personnel (télétravailleurs y compris), deux jours de récupération. Ces deux jours, afin de répondre aux circonstances de la situation, seront disponibles dès la signature du présent accord et crédités sur les compteurs CJR de chacun des salariés. Ils feront partie intégrante du projet d’accord groupe à venir, mais sont d’ores et déjà réputés acquis.


L’ensemble des points de tension ayant été levés, les deux parties prennent acte de la fin du mouvement social et s’engagent mutuellement à reprendre l’activité dans des conditions normalisées optimales et durables.







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Article 7 :
Formalisation juridique
Aux fins de pouvoir bénéficier des mesures définies par décret pour l’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 3, il sera proposé aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Membres du Comité Social Economique Central, pour signature de pure forme, sous le format d’un accord d’intéressement spécifique dit « COVID-19 » une formalisation juridique desdites mesures d’accompagnement et de soutien à la poursuite d’activité, et ce, d’ici la fin avril 2020.

Article 8 :
Conditions de validité et dénonciation
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée en relation avec son objet.
Il s’applique dès le mois d’avril 2020 dans ses effets définis aux articles ci-avant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, la partie diligente (celle à l’initiative de la dénonciation) devant aussitôt en faire part à l’autre partie et en informer la DIRECCTE par courrier recommandé avec A.R. en parallèle.

Article 9 :
Dépôt légal
Dès la conclusion du présent accord, celui-ci sera déposé pour enregistrement auprès de la DIRECCTE compétente.

Fait à Brive, en cinq exemplaires originaux, le 15 avril 2020


Pour la Direction	Pour la Représentation du Personnel 
Président	Le Délégué Central CFDT


Le Délégué Central CGT


Le Délégué Central FO


Les Membres du Comité Social Economique Central (CSEC)



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