Accord relatif au maintien de l’indemnité de dimanches et jours fériés lors d’arrêt maladie



ENTRE


l'Adapei 35
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par sa Présidente,


D'une part,


ET


Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.) 	
Le Délégué Syndical Adapei  (CGT)      	
La Déléguée Syndicale Adapei  (CGT-FO)      	
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)    	 


D'autre part,




Préambule : 

L’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 prévoit que les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu'ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre de veille, bénéficient d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié.
Une jurisprudence récente a établi que les primes qui constituent un élément de rémunération lié à l’organisation du travail et qui auraient été versées au salarié s’il avait continué à travailler doivent être prises en compte pour l’indemnisation des périodes de maladie.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de définir dans le présent accord les modalités de mise en conformité au sein de l’association, et ceci de manière rétroactive, par la mise en œuvre du maintien de l’indemnité des dimanches et jours fériés travaillés pour les salariés en en arrêt maladie. Cette rétroactivité sera appliquée à compter du 1er janvier 2019.



TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’Association relevant de la convention collective 66 et travaillant de manière régulière, pendant les dimanches et les jours fériés.



TITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION

A compter du 1er janvier 2019, les salariés travaillant régulièrement en raison de l’organisation de leur temps de travail les dimanches et les jours fériés bénéficieront du maintien de l’indemnité des dimanches et jours fériés lors des périodes d’arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail. Ce maintien de l’indemnité est assuré dans son intégralité sur la période où le salaire est maintenu par l’employeur (période à 100% puis 50% de maintien du salaire). Il ne sera pas assuré en l’absence de maintien de salaire.

Une régularisation pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 sera en conséquence réalisée sur la paie du mois de juillet 2020.



TITRE 3 : DUREE - DENONCIATION – REVISION	


ARTICLE 1 -  DUREE

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.


ARTICLE 2 - DENONCIATION

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.


ARTICLE 3 -  REVISION :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.



 TITRE 4 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Cet accord sera soumis à l’agrément

Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.




Fait à Rennes, le 27 mai 2020

Les Signataires						Pour l’ADAPEI


Pour le Syndicat CFDT	
		Présidente de l’ADAPEI
	d’Ille-et-Vilaine





Pour le Syndicat CGT,