PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné



Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site.

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 15/10/2020 et 29/10/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 15/10/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la sécurité, la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020. 

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 09/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).


les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Restauration du marquage au sol de l’entrepôt
Mise en place des bumpers (protection au sol entre les racks)
Nouveaux micro-ondes en zone de pause
Remplacement du matériel informatique du site (platine en plus agent de quai)
Deux chaises KANGO en plus au reconditionnement
Un tapis de reconditionnement en plus
Pistolet pour le stickage au reconditionnement
Changement de la thermofilmeuse
Batterie pour outillage à main, tournevis, deuxième servante. Matériel électroportatif (visseuse à choc) car achetée en 2013, et perceuse à colonne
Pistolet quai chargement
Remplacement des thermomètres
Revalorisation des salaires
Prime de présence dégressive
Création de poste formateur inventaire
Prime débord  38h premier palier
Augmentation du budget du CSE (œuvres sociales)
Tenues (prime de nettoyage ou entreprise de nettoyage)
Echauffement mis en place
Zone retour stock
Planning de nettoyage adapté
Plus de chargement le matin
Horaire achemineur après-midi (prise de poste retardée ou deux agents de quai à 16h30)
Revoir les horaires du samedi pour les flux
Retour sur les vacances plus tôt
Mettre des bannettes dans le bureau pilotage de 2 à 24 pour mettre les papiers transporteurs


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020
1/ Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collabroateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis. 

3/ Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. 

4/ Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ)


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

La Direction a entendu les demandes de l’organisation syndicale ; cependant, certaines demandes ayant trait aux missions du Comité Sociale et Economique, celles-ci seront traitées lors de la prochaine réunion de CSE. 

1/ Mise en place des bumpers (protection au sol entre les racks)
Des bumpers seront mis en place dans tout le picking au plus tard fin 2021 sous réserve de la validation du test en cours sur l’année 2020. 

2/ Organisation sur l’atelier flux
Suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical s’accordent sur les points suivants :
Mise en place sur le premier semestre 2021 d’une organisation de travail permettant aux agents de quai de valider leurs camions rapidement, sur tous les créneaux horaires
Mise en place sur le premier semestre 2021 d’une organisation permettant d’assurer une continuité de l’activité acheminement

3/ Atelier reconditionnement
L’atelier reconditionnement et son organisation vont être revus sur l’année 2021, en lien avec les membres CSSCT. La Direction s’engage à prendre en compte les demandes du délégué syndical lors de cette étude. 

4/ Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail
Suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical s’accordent sur les points suivants :
Etude sur l’année 2021 de la mise en place d’échauffements au poste pour tous les ateliers, pour une mise en place, sous réserve de validation des parties, en 2022
Mise en place au premier trimestre 2021 d’un nouveau planning de nettoyage du site
Validation des congés d’hiver à fin septembre et des congés d’été à fin mars


5/ Zone retour stock
Une zone sécurisée sera identifiée et communiquée au 1er trimestre 2021, pour une mise en place sur l’année 2021.

6/ Abaissement du premier pallier de la prime de dépassement à 38,5h 
La Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers, tout en menant une politique salariale répondant à la fois aux attentes des collaborateurs et aux objectifs de l’Entreprise.

La Direction a rappelé que les heures supplémentaires font partie intégrante de l’activité logistique et que celles-ci concernent l’ensemble des collaborateurs. Même si l’Entreprise a la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires, la satisfaction de nos clients reste un enjeu majeur pour la Division Lactalis Logistique. 

A ce titre et conscientes de l’impact que peuvent avoir ces dépassements d’heures sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle des collaborateurs, les parties ont convenu de la modification du  premier seuil de déclenchement de la prime de dépassement. 

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction du nombre d’heures travaillées dans la semaine du « Lundi au Dimanche ». Les montants et les seuils de déclenchement de cette prime dépassement sont les suivants :

Pas de prime si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est inférieur à 38,5h.
10 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 38,5h et inférieur à 41h. 
15 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 41h et inférieur à 44h.
20 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 44h et inférieur ou égal à 46h.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées. 

La présente disposition entre en vigueur le 4 janvier 2021 (sur la paie versée le 11 février 2021). 


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème. 

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018. 
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES. 


Fait à Cesson-Sévigné le 19/11/2020

Pour l’entreprise,

M. XXX
Responsable de site




Pour le Syndicat CFTC
M. XXX