Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des personnes vulnérables dans le cadre de l’activité partielle


Entre
La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, xxxx, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, 

Et,
D’autre part, 

Les Organisations syndicales représentatives, représentées par :
- xxxx pour la CFDT
- xxxx pour la CFE-CGC, 
- xxxx pour la CGT, 
- xxxx pour FO

Est conclu le présent accord d’entreprise après deux réunions de négociations qui se sont tenues les 5 et 10 novembre 2020.




Préambule
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid -19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail dérogatoire ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par le médecin.
Le dispositif d’activité partielle, outre les cas de recours prévus à l’article L. 5122-1 du code du Travail en cas de baisse d’activité de l’entreprise, peut être ainsi mobilisé pour les salariés « personnes vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus (L. n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).
Il est rappelé que la mise en activité partielle est une situation dérogatoire soumis à autorisation du préfet et, par délégation, de la Direccte. 
Lorsque le télétravail n’est pas possible ou que les personnes à risque de forme grave de Covid-19 ne peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées ne sont pas possibles à mettre en œuvre, le présent  accord définit des indémnités et mesures complémentaires aux dispositions prévues par la loi pour les salariés « dits vulnérables », placés en activité partielle.

Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à la société ASN SAS pour ses deux établissements de Calais et Paris-Saclay.
Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif reglementaire d’activité partielle mise en œuvre au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations initiales de l’autorité administrative (DIRECCTE) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Les demandes initiales de recours à l’activité partielle ont été validées par la Direccte, les demandes de renouvellement éventuelles devront également être validées.

 Bénéficiaires
Les mesures complémentaires d’activité partielle négociées dans le présent accord seront accordées aux salariés en CDI ou CDD y compris les apprentis et contrat de professionnalisation reconnus comme « personnes vulnérables ».
La définition de « personnes vulnérables » a été prévue initialement par un décret n°2020-521 du 5 mai 2020, puis modifié par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

Ce dernier décret définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont les suivants :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Les conditions pour bénéficier du dispositif d’activité partielle au titre de la qualité de « personne vulnérable » et donc des mesures complémentaires du présent accord sont les suivantes : 
1. Produire à l’employeur un « certificat d’isolement » ; 
2. Ne pas être en mesure de réaliser du télétravail ;
3. Ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées.

Montant de l’indémnisation complémentaire de l’activité partielle
Il est rappelé que légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre du de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période. 

Pendant les périodes  d’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. 

A ce jour,  le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé, par la loi, à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ à titre informatif 84 % de son salaire net horaire. 

Les parties au présent accord ont convenu, pour une période temporaire, d’améliorer la situation des salariés reconnus comme « personnes vulnérables » et placés en activité partielle.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, et pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, le montant de l’allocation d’activité partielle sera majoré afin de garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le maintien de 80% du salaire mensuel brut. Il sera pris en assiette de calcul l’équivalent de la base 10ème du mois de paie précédent l’absence.

Autres mesures
Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent également que :
- les salariés en horaires postés sur Calais reconnus « personne vulnérable » en activité partielle, pourront poser des jours de congés et/ou de CET sur les dimanche ou les jours fériés afin de continuer de bénéficier des sujétions associées à ces jours normalement travaillés, 
- les salariés reconnus « personne vulnérable » ne se verront pas ôter de leur temps de présence, les absences dûes à l’activité partielle ; en d’autres termes, les absences dûes à l’activité partielle ne sera pas pris en compte dans l’absenteisme éventuel pris en considération dans le calcul de :
la PPS pour les bénéficiaires de l’établissement de Calais,
la prime d’objectifs, la PFA, l’interessement et la participation au titre de l’exercice 2020 pour les bénéficiaires des établissements de Calais et de Paris-Saclay
- seront également maintenues à 100%, pour les salariés reconnus « personne vulnérables »,
les primes de feu continu et la prime de maitrise pour les salariés en 5*8
le forfait HS pour les salariés en 6*3 et de jours,
composantes importantes de la rémunération de certains salariés bénéficiaires de Calais.

Dispositions générales relatives à l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit. Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.
Il prendra effet à la date de signature avec un effet rétroactif au 1er novembre 2020.
La mise en œuvre du présent accord est conditionnée par l’acceptation et la non remise en question à posteriori par l’administration de la demande de recours à l’activité partielle formulée par ASN et par le maintien en vigueur des dispositions légales exceptionnelles mises en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire mondiales (modalités de recours à l’activité partielle, modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour les différentes catégories de salariés, formation…).

Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un delai d’environ 15 jours avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original sera donc établi pour chaque partie.
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 17 novembre 2020.

Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN
xxxx - Directrice des Ressources Humaines




Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
xxxx								xxxx




Pour la CGT							Pour FO
xxxx								xxxx