accord d’entreprise relatif à la mobilité durable


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Conduent Business Solutions France SAS, ci-après désignée « CBS», dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D'une part,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Conduent Business Solution, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,


Le syndicat CGT, représenté par :

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,



D'autre part,


ARTICLE 1 - PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui permettent de prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution. 
La loi sur la transition énergétique impose, depuis le 1er Janvier 2018 d’élaborer un Plan de mobilité. 
Il est un ensemble de mesures qui vise à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre du plan de mobilité, les parties conviennent de définir un forfait de mobilité durable. Ce forfait concernera les collaborateurs de la société utilisant les items suivants :

Véhicule propre
Mobilité partagée
Utilisation de vélo

	2.1 Véhicule propre

Les collaborateurs utilisant un véhicule propre bénéficieront, sous présentation de la carte grise, du forfait mobilité durable.
Un véhicule dit propre est un véhicule fonctionnant soit à l’hydrogène, soit au tout électrique, soit à l’essence couplé à un moteur électrique rechargeable via une borne.

	2.2 Mobilité partagée

Les collaborateurs optant pour l’utilisation d’une mobilité partagée (location de vélo) seront éligibles au forfait de mobilité durable. 
Un justificatif de paiement de l’abonnement sera nécessaire. D’autre part, une attestation sur l’honneur devra être transmise au service paie stipulant que le nombre de déplacements en mobilité partagée entre le domicile et travail (soit 1 déplacement par jour) correspond à au moins 60% du temps de travail annuel en jours (hors Congés payés et RTT).
Exceptionnellement sur l’année 2020 , le pourcentage est abaissé à 50%.

	2.3 Utilisation de vélo personnel

Les collaborateurs se rendant à l’entreprise à vélo bénéficieront du forfait de mobilité durable.
Une attestation sur l’honneur devra être transmise au service paie stipulant que le nombre de déplacements en vélo entre le domicile et travail (soit 1 déplacement par jour) correspond à au moins 60% du temps de travail annuel en jours (hors Congés payés et RTT).
Exceptionnellement sur l’année 2020, le pourcentage est abaissé à 50%.


	2.4 Montant du forfait mobilité durable

Le montant annuel du forfait mobilité durable a été fixé à 250 euros pour un temps plein, présent sur toute l’année civile. Conformément aux dispositions en vigueur, la somme est nette de charges et d’impôt. 

	2.5 Paiement du forfait mobilité durable

Le versement du forfait aura lieu sur la paie du mois de janvier et sera rattaché à l’année précédente. 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Pour l’année 2020, la période de référence sera de Juillet à Décembre. L’ensemble des calculs se fera au prorata de cette période.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 6 – PUBLICITE 

Cet accord sera déposé:
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guilherand-Granges,
Le 19 octobre 2020

Pour la société Conduent Business Solution 		
Directeur Général					
XXX					


Pour les Organisations Syndicales

Le Syndicat CGT	 Le Syndicat CFE-CGC
XXX 	XXX