ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
SUR LES CONGES PAYES, RTT ET CET
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19


Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


Il est convenu ce qui suit :

Contexte des négociations : 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées pour évaluer les conséquences de la crise sanitaire des au regard des challenges humains et organisationnels posés par la crise sanitaire liée au Covid19.

Ces réunions ont permis d’aborder un ensemble de points relevant d’enjeux de santé, sécurité, et d’organisation, dans un double objectif de continuité d’activité d’une part, et afin de minimiser l’impact de la perte de salaire liée à l’activité partielle d’autre part. 

Notamment, les journées débloquées seront utilisables en alternative à l’absence pour activité partielle qui entraîne quant à elle, une baisse de ressources, ce qui s’applique également aux collègues qui sont arrêtés pour d’autres motifs mais qui relèveraient de l’activité partielle s’ils étaient présents. 

Ces points concernent potentiellement l’ensemble de la population, en CDI, CDD et alternance.


Article 1 - Recours exceptionnel aux congés payés 

La Direction pourra être amenée à fixer ou déplacer des congés payés pendant la période de crise dans la limite de 5 jours ouvrés, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. La Direction pourra au besoin imposer le fractionnement sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Ces journées de congés seront issues des droits actuellement acquis à solder avant le 31 mai 2020.

Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre pour les salariés étant dans l’impossibilité de venir travailler pour raisons personnelles.

Elle sera également utilisée pour raisons professionnelles, en amont ou en complément de possibles périodes d’activité partielle en vue de permettre une meilleure continuité de rémunération pour le salarié, et de service pour l’entreprise.

Les journées de congés pourront être positionnées par la Direction, de façon continue ou discontinue selon les besoins de l’organisation.
Pour les salariés dont l’activité requiert une présence soutenue, un compteur temporaire sera créé, permettant le report effectif des congés qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de la période du fait des impératifs de continuité d’activité.

Ces journées devront être débloquées sur la nouvelle période : du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 en dehors des dates retenues pour le congé principal.

Ainsi, le report de ces journées en compteur n’entravera pas la prise du congé principal selon les règles habituellement applicables dans l’entreprise.


Article 2 – Rappel Ordonnance relative au recours exceptionnel aux jours de RTT

Conformément à l’article 5 de l’Ordonnance du 25 mars 2020, pendant la période visée au présent accord et quand la situation le justifie, la Direction pourra imposer ou modifier dans la limite maximale de 10 jours au total les jours affectés sur le compte épargne temps, sous préavis d’un jour franc.
Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. 


Article 3 – Rappel Ordonnance relative au recours exceptionnel aux jours de CET

Conformément à l’article 5 de l’Ordonnance du 25 mars 2020, pendant la période visée au présent accord, quand la situation le justifie, la Direction pourra imposer ou modifier dans la limite maximale de 10 jours au total les jours affectés sur le compte épargne temps, sous préavis d’un jour franc. 
Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. 


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord  entrera en vigueur au 06 avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
 

Article 5 : Dépôt 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes, Unité Territoriale Ardèche - 15, avenue Clément Faugier - 07000 PRIVAS.





Fait à Annonay, le 07 avril 2020


X 	X 	X	
Directeur Général		Déléguée Syndicale CGT	    Déléguée Syndicale CFE-CGC