Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’Association « GE NORD », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 824 304 471 000 33, dont le siège social est sis 6 AVENUE DE LA CREATIVITE – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par XXXXXXXXXXXXX; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                             	              d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2021 au sein du GE NORD, les parties avaient convenu dans un accord en date du 04 novembre 2021, un calendrier prévisionnel des négociations.

Cependant, les parties ont décidé de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 04 novembre 2021 comme suit :

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de quatre réunions.


ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 04 novembre 2021 « ACCORD D’ENTREPRISE – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 » sera déposé :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE NORD et sur l’interface de l’Association.


Le 13 décembre 2021
A VILLENEUVE D’ASCQ


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE DU 10 décembre 2019
Relatif à la couverture dépendance au sein du groupe Eiffage
















GROUPE EIFFAGE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par M. XXX, dûment habilité
ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T., représentée par M	, en sa qualité de représentant,


C.F.E/C.G.C., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


C.G.T., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


F.O., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


d’autre part.
Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.


Il a donc été décidé ce qui suit :




PRÉAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité actualiser le champ d’application relatif aux sociétés adhérentes de l’accord groupe dépendance.

Ainsi, le présent avenant constitue donc une mise à jour des sociétés adhérentes. 


Article 1 : Evolution du champ d’application de l’accord de Groupe

Conformément à l’article 2.2 de l’accord visé par le présent avenant, les signataires conviennent que la/les société(s) listée(s) en annexe entre dans le périmètre de l’accord composant le « Groupe Eiffage » au 1er janvier 2022.


Article 2 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal du Groupe au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
A Vélizy-Villacoublay, le

Fait en	exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour le Groupe Eiffage :
M. XXX
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION 
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FM NORD PARIS


 Entre les soussignés :
La société FM NORD PARIS, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)
N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de plate-forme
 D’une part,
 	
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
 D’autre part,









Préambule

Article 2 : 
Article 3 :
Article 4 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend fin automatiquement à cette dernière date, à moins d’une reconduction convenue entre les parties.

Article 5 : 
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux de l’établissement FM Nord Paris. 
Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail 

Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 13 décembre 2021 

Pour l’Entreprise FM Nord Paris, 
XXXXXXXXXXXX, Directeur de Plateforme,



XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

 HOTEL PARIS CHARLES DE GAULLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 02.allée du Verger 95700 Roissy en France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise
sous le numéro : 377 805601 000 20

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par un délégué syndical 

Ci-après désigné, « Les parties »

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 22 Septembre, 13 Octobre, 10 Novembre,  et 8 décembre 2021, 

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :

Augmentation de Salaire :

Suite à la pandémie du COVID 19, notre établissement a été fermé du 17 Mars 2020 au 05 Septembre 2021. Après 3 mois à peine de réouverture l’activité reste très faible (en dessous de 20% d’occupation), et les perspectives de développement du Traffic sur la zone aéroportuaire reste très faibles. 



Nous n’envisageons pas de reprise avant le printemps 2022, en fardant toute réserve sur un nouvel épisode épidémique.
Dans ce contexte et sur cette courte période de ré ouverture nous ne pouvons envisager d’augmentation des salaires pour l’année 2021.  
Suite à la pandémie du COVID 19, notre établissement a été fermé du 17 Mars 2020 au 05 Septembre 2021. Après 3 mois à peine de réouverture l’activité reste très faible (en dessous de 20% d’occupation), et les perspectives de développement du Traffic sur la zone aéroportuaire reste très faibles. 
Nous n’envisageons pas de reprise avant le printemps 2022, en gardant toute réserve sur un nouvel épisode épidémique.
Dans ce contexte et sur cette courte période de ré ouverture nous ne pouvons envisager d’augmentation des salaires pour l’année 2021.  
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent accord sera adressé par  dans les huit jours de sa signature à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de  Professionnelle, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de 


Fait à Roissy en France, le 13 Décembre 2021


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt





Pour l’Hôtel Millennium Paris Charles de Gaulle				
					





Pour le Syndicat C.F.D.T.
AVENANT N°02 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION 



Entre :

D'une part,

………………………… au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et d'autre part,

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale : 
-	…………………………, membre élu du CSE 
-	…………………………, membre élu du CSE
-	…………………………, membre élu du CSE



PREAMBULE
……….. désirant actualiser les grilles de rémunération, compte tenu de la création de nouvelles fonctions et la revalorisation des assistantes administratives et de direction au sein de la société, la direction a décidé avec le représentant syndical, par ratification directe, d’établir le présent avenant à l’accord sur les rémunérations.
A ce titre, les grilles des emplois suivants ont été créées :
Responsable Unité de Production 
Responsable Ressources Humaines 
Ces nouvelles catégories d’emploi viennent compléter l’article 7 de l’avenant n° 1 sur les rémunérations.







 L’article 2 « GRILLE DE REMUNERATION » de l’accord est donc modifié comme suit : 
















Les autres articles restent inchangés.
Fait à Saint Paul, le 13 décembre 2021, en deux exemplaires originaux,


Pour la …………………………					Pour La Délégation Syndicale 
La Directrice Générale
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 



Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés travaillant le soir (à minima jusqu’à 20h) du 24 et 31 décembre. Ainsi l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure réalisée entre 16h00 et 00h00 le 24 et 31 décembre.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général







Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Médaille du travail

L’ancienneté dans l’Association est reconnue par le versement d’une prime versée lors de l’octroi de la médaille du travail. Le montant de cette prime est le suivant :



Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général





Pour la CGT
Avenant N° 3 à l’accord d’entreprise du 19 novembre 2018
Sur la mise en place d’une prime basée sur les pourboires pour
les salariés des jeux de table

Préambule 

L’ensemble des casinos Français ont été contraints à nouveau de fermer leurs portes le 24 octobre 2020, ne pouvant plus accueillir du public suite à la crise sanitaire du COVID-19. 

L’exploitation des tables de jeux traditionnels a de nouveau été autorisée de manière partielle à partir du 09 juin 2021 après 228 jours de fermeture. Afin de pallier l’absence de « la prime pourboire 2021 », la direction a accédé à la demande des représentants des salariés en modifiant les critères de calcul.

1) Modification des critères de calcul de « la prime pourboire » et versement

Le montant de la prime pourboire 2021 est égale à 1% de la somme totale des pourboires collectée par mois d’exploitation soit 6 mois (Mai à octobre). La prime s’élèvera donc à 46 207,50 € x 1% x 6 soit 2772,45€. Ce calcul ne s’applique que pour l’exercice casino allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. 

Cette somme sera répartie à part égale entre les ayants droit définis à l’article 2 de l’accord. Ils devront être présents dans les effectifs au 31 octobre 2021 et n’avoir eu aucun jour d’absence sur la période allant du 9 juin au 31 octobre 2021. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021. 

2) Publicité 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail : Deux à la DEETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.


Fait en 7 exemplaires originaux
A Bandol le 13 décembre 2021


Signatures :
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE DU 25 MARS 2008
Relatif à un régime de remboursement de « Frais de Santé » 
















GROUPE EIFFAGE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par M. XXX, dûment habilité
ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T., représentée par M	, en sa qualité de représentant,


C.F.E/C.G.C., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


C.G.T., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


F.O., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


d’autre part.
Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.


Il a donc été décidé ce qui suit :




PRÉAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité actualiser le champ d’application relatif aux sociétés adhérentes de l’accord groupe frais de santé.

Ainsi, le présent avenant constitue donc une mise à jour des sociétés adhérentes. 


Article 1 : Evolution du champ d’application de l’accord de Groupe

Conformément à l’article 2.2 de l’accord visé par le présent avenant, les signataires conviennent que la/les société(s) listée(s) en annexe entre dans le périmètre de l’accord composant le « Groupe Eiffage » au 1er janvier 2022.


Article 2 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal du Groupe au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
A Vélizy-Villacoublay, le

Fait en	exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour le Groupe Eiffage :
M. XXX
UEM - efluid
   ________
        CR

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2022
DANS LE CADRE DE L’UES UEM - efluid

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer au niveau global de l’UES le budget minimal consacré aux avancements au choix et les modalités de leur octroi.

Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de toutes les composantes de la masse salariale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle des entreprises concernées reposant sur le développement de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global tenant compte des augmentations individuelles au choix et des évolutions fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'UES ainsi qu’au personnel non statutaire harmonisé, dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.
	
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2022
L’enveloppe consacrée au sein de l’UES aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2022 sera au minimum de 0,98 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                      Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2022
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 9 novembre 2021.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2022 période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d’UEM, dès sa signature.

		

		
		         Fait à Metz, le 13 décembre 2021
NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis

Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.
Depuis plusieurs mois, l’établissement éprouve des difficultés à pourvoir les postes qui comportent des contraintes de service de nuit.
Aussi, les signataires ont, dans la limite des moyens financiers existant, convenu d’améliorer l’indemnisation du travail de nuit.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé à Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXX, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale d’autre part,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale, d’autre part


Article 1 :
L’établissement accueillant des personnes handicapées en hébergement complet, fonctionne tous les jours de l’année et nécessite une présence de salariés 24/24h.
Les salariés qui travaillent de nuit dans l’établissement sont les surveillant(e)s de nuit et les infirmiers ou infirmières.
Il est constaté des difficultés à pourvoir les postes pour ces deux fonctions :
Difficultés à trouver des remplaçants pour les surveillants de nuit en arrêt maladie ou absents quels que soient les motifs ;
Difficultés à pourvoir les postes de nuit pour infirmiers ou infirmières.
Par ailleurs, les contreparties conventionnelles à cette sujétion qu’est le travail de nuit sont peu importantes et peu attractives.

Article 2 :
Tout salarié exerçant ces fonctions devant travailler la nuit, percevra une indemnité de nuit équivalente à 3 points d’indice qui viendra s’ajouter aux avantages conventionnels déjà existants.
Par travail de nuit au sens du présent accord, on entend tout travail d’une durée minimale de 3 heures effectuées entre 21h et 7 heures.

Article 3 : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 4 :
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.


Fait à ORDAN-LARROQUE le 13 décembre 2021

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,		Pour la CGT,					Pour la CFE-CGC,

Le directeur			La déléguée syndicale				La déléguée syndicale
Accord relatif à 
l’Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2021


Entre 

La société SABATIER S.A.S. 
N° SIRET : 636 780 330 00016
Siège social : N° 31 avenue de Rome - Z.I. Les Estroublans - 13127 Vitrolles
, représentée par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président et Directeur Général
	
	d'une part,
et 

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise :  	

xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC
		d'autre part,


est conclu le présent accord :


Préambule

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021, la Direction de la Société a décidé de verser à ses salariés la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :


Article 1 - Bénéficiaires
	
Conformément à la loi de Finances rectificative pour 2021, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat , c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 62 192.75 € bruts.

et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.


Article 3 - Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi de Finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.


Article 4 - Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 31.12.2021 et cessera de produire effet automatiquement à cette date.


Article 6 - Formalités

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Martigues dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion

Le personnel est informé du présent accord via le site intranet de l’entreprise.


Fait à Vitrolles, le 13 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale MSA SAFETY FRANCE, dite UES MSA SAFETY FRANCE, représentée par la HR Manager SER,

d’une part,

et : 

Le délégué syndicale CFDT de l’UES,

d’autre part.


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.



Préambule


Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation annuelle dans l’entreprise pour l’année 2022.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.





Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La Direction est d’accord pour que la délégation syndicale soit composée de 1 personnes.

La composition est la suivante : 

Délégation syndicale CFDT : 

Le délégué syndical de l’UES 


La représentation de l’entreprise est composée des personnes ci-après :

La HR Manager SER,

Les parties conviennent d’inviter la Secrétaire du CSE et la HR Generalist de participer aux débats.



Article 2 – Thèmes de la négociation et informations à transmettre

Les thèmes de la négociation seront les suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Mobilité et transport



Article 3 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant, sour réserve de modification en raison de l’actualité :

Réunion de lancement de la négociation annuelle le 11 Janvier 2022 à 14H

Réunion le 18 Janvier 2022 à 14H00

Réunion le 25 Janvier 2022 à 14H00


A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. 

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraînera l’échec des négociations qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.




Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail effectif.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 Janvier 2022.


Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 13 Decembre 2021.



En trois exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour le syndicat CFDT,					Pour l’UES,
								HR Manager SER
Protocole d’accord portant sur le versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021



Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général


D’autre part, les organisations syndicales,

CFDT, 
CFE-CGC SNEEMA 
CFTC 

Préambule


La loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit notamment la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée de contributions, charges sociales et impôts sous certaines conditions.
En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.  


Article 1er – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros bruts est attribuée aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 20 décembre 2021. 

Le montant de 1 000 euros correspond à une année complète soit 12 mois d’activité sur la période s’étendant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. La prime est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année (sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021) incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 55 919,40 euros bruts.

Article 2 – Formalité de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Rennes, le 13/12 /2021



Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,



Pour la CFDT,


	
Pour la CFE-CGC SNEEMA, 



Pour la CFTC,
ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE 
AUX SALAIRES 2022

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M. , dûment mandaté aux fins de signature des présentes

d’une part,

ET 

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M.
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M.
									
d’autre part,

Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 23/11/2021 et 30/11/2020 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes.


ARTICLE 1 - SALAIRES

Il sera appliqué une augmentation générale des salaires de base de 1,3% à effet du 1er janvier 2022 pour tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise avant le 1er octobre 2021 (CDI CDD).

Un budget maximum de 0,1% des salaires de base bruts sera consacré à la réduction des écarts dans le cadre de la gestion de l’égalité professionnelle. Ces augmentations seront portées sur le bulletin de paie de septembre 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

ARTICLE 2 – INDEMNITE DE TRANSPORT

Il sera mis en place une indemnité de transport selon le détail suivant :

Bénéficiaires : le personnel de l’entreprise ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou du remboursement de titres de transport en commun.

Barème : l’indemnité sera calculée sur la base du nombre de kilomètres séparant la ville du domicile du salarié et la ville de son lieu de travail (Dourdan ou agences Cromadex). Il est pris en compte la distance la plus courte communiquée par les calculateurs tels que via michelin, google maps,…

Modalités de versement : l’indemnité sera payée 11 fois par an et portée sur le bulletin de paie. Elle ne sera pas payée au mois d’août.

Barème : 
5 à 14 kms	20 € par mois
15 à 30 kms	30 € par mois
+30 kms 	60 € par mois

Date d’effet : 1er janvier 2022
Toutefois, compte tenu du délai de mise en place, le premier paiement interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception des alternants dont le salaire est réglementé.



ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2022 sauf pour les dispositions « Indemnités de transport » qui s’appliquent à durée indéterminée.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 13 décembre 2021



Pour le Syndicat CFE CGC			Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings
	
						






Pour le Syndicat SECIF CFDT
PERRENOT LEMONNIER
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre : 

La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par _________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  



Mesures retenues

Durée de l’accord et champ d’application


Dépôt de l’accord 
. 



Fait à Le Petit Quevilly, le 13 décembre 2021.


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la Société PERRENOT LEMONNIER
Le Délégué Syndical							La Responsable de site
_________________							_____________________
PV NAO DU 13/12/2021


-Mesures Salariales France 2021
(Augmentations de salaire)



1-Mesures Salariales (Augmentations de salaires et Plan d’Epargne Entreprise)


Septembre 2021 :

Les Délégués Syndicaux souhaitent connaitre la volonté de la Direction concernant l’attribution d’une augmentation collective pour la rentrée 2022.

La Direction précise, qu’il n’est pour le moment pas prévu d’attribuer une augmentation collective pour la rentrée 2022 car l’impact de cette mesure sur les collaborateurs bénéficiant d’un bonus individuel est très réduit. 

Novembre 2021 :

Les Délégués Syndicaux proposent, qu’en Janvier 2022, soit appliquée une augmentation collective en complément de l’augmentation individuelle, sur la base d’un montant forfaitaire identique pour l’ensemble des salariés. Le montant serait défini à partir le calcul du salaire moyen des catégories 3 à 6 de la grille conventionnelle et du taux d’inflation estimé pour le début d’année 2022. 

La Direction, après plusieurs échanges avec les délégués syndicaux, décide de réaliser une simulation budgétaire prenant en compte leur proposition.

Décembre 2021 :

La Direction présente devant l’assemblée la synthèse de la proposition concernant la politique d’augmentation salariale discutée avec les délégués syndicaux lors des 2 précédentes réunions NAO (Septembre et Novembre 2021). 






En conclusion des négociations annuelles obligatoires sur les mesures salariales (Augmentation de salaire) engagées les :

17 Septembre 2021
10 Novembre 2021
17 Novembre 2021
13 Décembre 2021

Les parties s’entendent sur les éléments suivants :

Concernant l’augmentation collective, il est convenu que: 
Pour l’année 2022, une augmentation de 100€ brut mensuelle (base contrat à temps plein au 1er  janvier 2022,  sera versée à l’ensemble des salariés éligibles.

Les salariés éligibles sont tous les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors membres du ComEx, présents au 1er octobre 2021.

Concernant l’augmentation individuelle, il est convenu que : 
Pour l’année 2022, une enveloppe de 1,4% de la masse salariale sera destinée aux augmentations individuelles.
La base de calcul est le salaire mensuel du 31 décembre 2021 hors prime d’ancienneté.

Concernant le versement d’une prime exceptionnelle d’aide à la souscription du Plan d’Epargne Entreprise, 
Les salariés de l’entreprise présents au 01/10/2021 percevront une prime d’aide exceptionnelle en janvier 2022, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous, laquelle aura pour vocation d’être versée au Plan d’Epargne Entreprise.

*le revenu mensuel brut correspond au salaire mensuel de base du mois de décembre 2021 auquel s’ajoute la prime d’ancienneté







Fait à Marseille, le 13/12/2021
ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Contenu

Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA		
Le Directeur Général








Pour la CGT
Entre :

La société 
S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE
N° SIRET 	315 332 569
Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170
Représentée 


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. 
	
- le syndicat C.G.T. 

ci-après dénommées « Les parties »


D’autre part.


L’article 4.5 est modifié comme suit :


4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos 

=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.

Les autres articles restent inchangés


Notification et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site , le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 13 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,


Pour la société 

Le Directeur Usine,






				Pour les organisations syndicales

							
		DS CFDT						DS CGT
Commission de suivi de l’accord d’ARTT de
 GTIE Tertiaire de Décembre 2021






Le délégué syndical CGT:

Le Chef d’Entreprise :



Objet :

Etablissement de l’annexe à l’accord ARTT pour l’exercice 2022.



Préambule :

Au cours de la commission en séance, nous avons apporté les précisions nécessaires à l’établissement de l’annexe ci-jointe qui sera déposée à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes.





















Annexe à l’accord d’ARTT 
de GTIE Tertiaire signé le 11/12/2000

Exercice 2022



L’horaire hebdomadaire de référence est de 37 heures, ouvrant droit à des jours de congés complémentaires. La semaine est organisée sur une base de 7,4 h par jour (7,4 x 5 = 37 h).


Organisation sur chantier :

Dans le cadre de l’accord, la semaine de travail peut être organisée sur une période pouvant aller du Lundi au Samedi. Le samedi travaillé restant limité et consécutif à des jours travaillés.

Horaires de travail de référence des Ouvriers et Etam de chantier :

Lundi au Jeudi	8h00 - 12h00 et 13h00 - 16h30 -> soit 7,5 h par jour.
Vendredi 	8h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00 -> soit 7 h par jour.

	soit 7,4 h en moyenne par jour travaillé.

Des horaires aménagés pourront être mis en place en fonction des contraintes des clients.


Calendrier indicatif :

Au regard des périodes précédentes et du carnet de commandes :

Les périodes d’activité normale seront :	de septembre à décembre
Les périodes de forte activité seront :		de janvier à mars
Les périodes de faible activité seront :		d’avril à aout 

Ce calendrier sera corrigé en cas de modification des horaires à chaque réunion de la DUP.


Organisation au bureau :

Horaires de travail du personnel bureau hors cadres :

Lundi à jeudi	8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Vendredi	8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00

Des horaires aménagés pourront être mis en place ponctuellement.

Organisation des jours de repos :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures par semaine alimentent le compteur de modulation positif. A la fin de l’année, elles seront régularisées avec la majoration correspondante.

pour les personnes forfaitisées jours (Cadres) : 217 jours de travail par an,

pour les personnes horaires (Ouvriers et ETAM), 1607h de travail par an,
soit 1607h / 7,4 = 217 jours


Nous avons déterminé pour l’exercice 2022 le nombre de jours maximum d’ARTT : 








12 jours maximum d’ARTT :










Sur ces 12 jours maximum d’ARTT, 2 sont fixées par l’employeur, sauf contraintes particulières liées à l’organisation de l’entreprise et des chantiers :

Vendredi 27 mai
Lundi 31 octobre


Champlan, le 13 décembre 2021


La Direction,						La CGT