PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LE NOMBRE DE JRT CONTRACTUELLES 





Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Chasse-sur-Rhône, située 165, route de Flevieu – 38670 CHASSE-SUR-RHONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 77, représentée par Monsieur ..., agissant en qualité de Directeur Général, et cotisant  à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.

				d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative FILPAC-CGT représentée par Monsieur ..., agissant en qualité de délégué syndical et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ...

				d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il sera valide pour une année.

Le présent accord a pour but d’adapter le nombre de jours de JRT du contrat des salariés afin de donner la possibilité de flexibilité entre soit des JRT, soit une rémunération de ceux-ci.
Le nombre de JRT à la main de l’employeur passe à 10 jours par an et le salarié peut poser 9 jours à sa convenance. Le présent accord concerne ces 9 jours qui sont à la convenance du salarié.
L’accord CET n’est pas impacté par cet accord.

Article 1 – Salariés concernés et modalités

Cet accord ne s’appliquera qu’au salariés volontaires en contrat à durée indéterminée.

Les 5 avril, 5 août et 5 décembre, le salarié volontaire pourra demander le paiement de 1, 2 ou 3 jours de JRT. Le paiement équivalent à une journée de congés sera effectué en une seule fois pour 1, 2 ou 3 jours au mois d’avril, au mois d’août et au mois de décembre.

Le paiement sera effectué pour un nombre maximal de 3 jours par quadrimestre.
Le montant du JRT payé sera équivalent au montant d’un jour de congés payés.

Toute demande de paiement sera validée.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année. Il est convenu qu’au terme de l’année, une réunion permettra de renouveler ou non cet accord.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DREETS compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


			Fait en cinq exemplaires originaux
			à Chasse-sur-Rhône, le 13/12/2021


Pour l’organisation syndicale 				Pour la société Smurfit Kappa 
représentative :						Etablissement de Chasse-sur-Rhône : 




...					...
Délégué Syndical CGT					Directeur Général




...
Délégué Syndical CFE-CGC