PROTOCOLE D’ACCORD SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



ENTRE

La société X, dont le siège est X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro X,
Représentée par son Directeur Général, X ;


D’une part,

ET



Le syndicat X, représenté par X, Déléguée Syndicale ;



D’autre part.



Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail. 

L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date des 24 janvier, 12 février, 27 février, 18 mars et 15 avril 2020.








SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une synthèse sur ces différents points a été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.

Travail Handicap / Environnement 
Sur l’année 2020, la Direction mettra en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle des salariés handicapés et de sensibilisation sur l’impact Carbone et l’utilisation des ressources. 

Formation
La Direction accepte de compléter le budget du plan de formation à hauteur de 25.000€.

D’autre part, la Direction planifiera une formation adaptée pour les collaborateurs travaillant en horaire décalé, le but étant d’acquérir une meilleure gestion du temps de récupération.




POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

Augmentation individuelle des salaires
Un budget moyen d’augmentation de 1,5% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles, parmi les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2019, soit entrés avant le 1er juillet 2019. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 31 décembre 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe.

Tous les collaborateurs ayant obtenu une évaluation « bonne maîtrise du poste », « très bonne maîtrise du poste » et « excellente maîtrise du poste » seront concernés par l’augmentation moyenne (hors promotion).

Enveloppe Egalité Femmes/Hommes
La Direction décide de dégager une enveloppe de 0,2% de la masse salariale afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, un pourcentage d’augmentation de salaire sera attribué aux collaborateurs identifiés, et ce en complément de l’AI octroyée. Cette disposition est rétro-active au 1er janvier 2020 et s’applique sur le salaire de base au 31 décembre 2019.

Plafonnement de la prime d’intéressement
A compter de l’exercice 2020, la Direction révise le plafond de la prime d’intéressement en cas de dépassement de la PI théorique. Ce dépassement sera plafonné de telle sorte la Prime d’intéressement réelle + la Réserve Spéciale de Participation ne soit pas supérieure à 8% de la masse salariale (vs 7% actuellement).

Bilan de la classification
 
La Direction démarrera, sur l’année 2020, les travaux en vue de la réalisation du bilan de la classification.


DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Chèques Cadeaux de Noël
La Société X prendra en charge en 2020 les chèques cadeaux d’une valeur de 90€ pour les salariés présents au 1er novembre 2020.

Aménagement d’horaire du Lundi Gras
La Direction confirme la mise en place d’un aménagement d’horaire le lundi gras pour les départements Antilles/Guyane pour l’année 2021. Ainsi, la journée de travail du lundi gras se fera de façon continue et les collaborateurs (hors particularités services techniques) pourront quitter leur poste de travail à 14 heures. 


Budget CSE Action sociales et culturelles
La Direction augmente le budget CSE lié aux activités sociales à hauteur de 0,76% de la masse salariale
Abondement sur le PEG Vivendi et sur le PERCOL
En 2020, l’entreprise complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné sur le fonds X 2020 du PEG ou sur l’ensemble des fonds du PERCOL Groupe de X.
Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne. 
Gratuité de l’option mobile de l’abonnement X
La Direction décide de mettre en place la gratuité sur la partie appels mobile (5€). La date de mise en œuvre sera précisée ultérieurement en fonction de la réalisation de l’opération.

 
IV. 	CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE

Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2020 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.


Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pointe à Pitre, le 15 avril 2020


Pour X					Pour la X
						
Directeur Général						Déléguée Syndicale X