Protocole d’accord issu de la NAO 2020

Entre les soussignés :
- La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de , 
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et
Monsieur Y……...……………………………………………….Délégué syndical CGT,

D’autre part,





Les parties se sont réunies une première fois le 28 mai 2020, afin d’engager les négociations annuelles prévues par l’’article L.2242-1 du code du travail.
Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues les 6 juillet, 18 septembre et le …. Octobre 2020.
Au terme de ces discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

1 – Œuvres sociales :
La subvention de l’employeur aux œuvres sociales est portée à 1,7 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1), contre 1,3 % actuellement. 
Cette subvention est par ailleurs complétée par l’enveloppe forfaitaire annuelle de 6.040,00 € acquise lors du plan de départs volontaires de 2018.
Le budget de fonctionnement demeure quant à lui inchangé et régit par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2 – Grille salariale interne
Au fil du temps, des négociations de branches et d’entreprise, la grille négociée et appliquée en interne a perdu de sa cohérence. 
Aussi, à la demande de Monsieur Y, les parties ont engagées des discussions afin de retravailler cette grille et d’uniformiser les écarts entre les différentes tranches d’ancienneté selon le statut du salarié.
Par ailleurs, de nouvelles tranches d’ancienneté sont rajoutées, afin de s’aligner celles existantes à ce jour conventionnellement.


Le CSE s’est associé à la Délégation Syndicale pour mener ce travail avec la Direction, et les parties sont ainsi tombées d’accord pour une application de la grille communiquée en annexe 1 au présent accord, à effet rétroactif depuis le 1er janvier 2020 : 
Les personnels qui se retrouvent avec une rémunération inférieure à celle correspondant à leur positionnement actuel (statut, poste, classification et tranche d’ancienneté) voient leur rémunération réévaluée en conséquence.
Les personnels qui se retrouvent avec une rémunération supérieure à celle correspondant à leur positionnement actuel (statut, poste, classification et tranche d’ancienneté) voient leur rémunération inchangée jusqu’à leur prochain changement de positionnement. Ceci ne fait pas obstacle à d’éventuelles futures augmentations générales, qui de facto, réévalueraient tout ou partie de la grille des rémunérations internes.

Enfin, sauf accord des parties, ces dernières s’engagent à faire en sorte, dans le futur, de maintenir le principe d’un écart uniforme entre les différentes tranches d’ancienneté.
3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, sexisme au travail, exclusion des personnes handicapées 
Les rémunérations sont fixées sur une grille salariale interne unisexe, applicable à l’ensemble du personnel selon les seuls critères du poste, de l’ancienneté et des compétences (classification), en application de la règle "A salaire égal, travail égal" à laquelle les entreprises sont tenues. 
De fait, la Direction s’engage à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente, pour un même niveau de compétences et d’ancienneté.
Par ailleurs, les parties s’engagent à promouvoir chacune à leur niveau et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes (H/F, handicap, religion, nationalité etc…).
Les parties constatent comme l’an passé l’absence d’effectif féminin parmi les salariés de DSM, mais en parallèle, il n’y a pas eu non plus de candidature féminine. 
Par ailleurs, il est rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi sont respectés dans l’entreprise.
Enfin, un règlement intérieur a été adopté en 2019 chez DSM, rappelant notamment les règles à respecter et les principes de non-discrimination, de lutte contre le sexisme et les différents types de harcèlement. Il sera prochainement diffusé à l’ensemble du personnel.
Qualité de vie au travail : 
Un projet de rénovation et d’agrandissement des vestiaires est actuellement en cours d’étude. Il sera prochainement soumis aux membres du CSE.
Les parties signataires rappellent également les engagements pris dans le cadre de l’avenant du 24 janvier 2017, ainsi qu’au cours des réunions régulières du CSE, dont certaines mesures visent notamment à encadrer l’organisation du travail et à améliorer la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, horaires de travail, congés, accord du 14/05/2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle, prévoyance et frais de santé, subrogation…)..
4 - GPEC
L’article 2 de l’accord du 14 mai 2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle chez DSM traite de ce sujet pour les 6 prochains départs à la retraite de personnels Dockers mensualisés.
Formations et CQP : un état des lieux des CQP du personnel de DSM a été lancé sur 2019, la Direction est en attente des dossiers de la part de l’UPR. Le dossier a pris un peu de retard du fait de la crise sanitaire, mais il est en cours. 
Date d’effet : Finalisation de ce dossier prévue sur le premier semestre 2021.


5 - Organisation du travail
L’article 1 de l’accord du 14 mai 2020 sur le recours à la main d’œuvre occasionnelle chez DSM traite de ce sujet et a vocation à apporter plus de souplesse organisationnelle.
Plus généralement, des sujets se rapportant à l’organisation du travail ont ponctuellement fait l’objet de discussions lors de réunion du CSE, afin de s’adapter aux mieux aux différentes situations qui ont pu se présenter.
6 - Formalités
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ROUEN en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A ………………………, le ……………………………



Pour la Société DSM					Pour le syndicat CGT
Monsieur X						Monsieur Y, Délégué syndical