ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL



ENTRE 

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, ,

d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, - L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

L’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance permet aujourd’hui d’envisager de nouveaux modes de travail, notamment le Télétravail. Ce dernier est également un moyen de favoriser l’autonomie au sein des équipes et de concilier vie professionnelle et vie sociale.

Par ailleurs le Télétravail répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale, au travers de la réduction de l’impact carbone des transports.

Ainsi, après avoir fait le point sur une première année au travers d’un premier accord d’entreprise « test », la Direction et les organisations Syndicales Représentatives ont convenu de la mise en place du Télétravail pour une période de 3 années.


Pour le recours au Télétravail les parties ont convenu et arrêté les dispositions  ci-après.




ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Le Télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La société distingue deux types de Télétravail : régulier, occasionnel.

Le Télétravail régulier se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière sur plusieurs mois consécutifs.

Le Télétravail occasionnel se définit par des journées effectuées de manière ponctuelle sans régularité dans le temps, pour répondre à des situations nécessitant par exemple la production d’un travail de fond à échéance contrainte, en toute autonomie. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET CRITERES D’ELIGIBILITE

2.1. Salariés concernés

Tous les salariés de Murata Integrated Passive Solutions (MIS) liés par un contrat de travail, ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et travaillant de manière effective au minimum à 80% pourront être éligibles au télétravail, sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes : satisfaire aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord, être en mesure d’exercer leur activité professionnelle de manière autonome et que les contraintes opérationnelles et organisationnelles des services auxquels ils sont rattachés le permettent.

Les titulaires de contrat de professionnalisation, les apprentis et les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord, considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable de leur parcours de formation.

2.2. Critères d’éligibilité

Les salariés concernés par le Télétravail disposent : 

- 	d’une autonomie nécessaire dans leurs missions pour télétravailler. L’autonomie du salarié s’apprécie au regard de la capacité du salarié à réaliser la quasi-totalité des activités sans aide, ni soutien quotidien et via les outils informatiques et à prendre des initiatives pour résoudre les problèmes nouveaux.
d’une ligne Internet Haut Débit au sein de leur résidence principale, notamment en terme de temps de réponse et temps d’affichage.
d’un espace approprié au sein de leur résidence principale pour télétravailler et d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur au sein de celle-ci.

Les postes ou les activités qui par nature nécessitent d’être exercés au sein des locaux de la société, du fait des équipements, de la nécessité d’une présence physique, d’impératifs de sécurité, ne pourront pas être concernés par le Télétravail.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

3.1. Télétravail régulier 


Sont éligibles au Télétravail régulier les collaborateurs des équipes suivantes : Marketing, R&D, Sourcing/Achats, Informatique, Finances, Ressources Humaines.

Tout salarié éligible au Télétravail régulier, et pour lequel sa demande a été acceptée aura la possibilité de télétravailler un jour par semaine.
Il est précisé que le Télétravail se décompte par journée de travail entière et ne peut pas se décompter par demi-journée.

La répartition de ces jours pourra être modifiée par l’employeur ou le salarié, en cas de nécessité de service ou sur demande particulière du salarié avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Elle ne pourra pas être reportée sur une autre semaine.

Les salariés effectuant un Télétravail régulier auront la possibilité de demander occasionnellement une journée supplémentaire de télétravail sans pouvoir excéder au total deux journées télé travaillées sur une même semaine.

3.2. Télétravail occasionnel

Sont éligibles au Télétravail occasionnel les collaborateurs des équipes ci-dessus ainsi que des équipes de support engineering en Fab, Administration des ventes et QSE. La durée du Télétravail occasionnel n’excèdera pas quatre journées par mois.


ARTICLE 4 : VOLONTARIAT DU TELETRAVAIL 

Le Télétravail est basé sur une demande volontaire du salarié. 
Il est mis en place pour une durée maximale de correspondant à la durée de l’accord.


ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Il appartiendra au manager d’évaluer, en amont de la validation de la demande, la capacité du collaborateur à télétravailler en prenant en compte les éléments suivants :

-  les conditions définies précédemment (article 2)
- la compatibilité du Télétravail avec la configuration de l’équipe et son bon fonctionnement, en particulier la continuité des services apportés aux autres équipes sur le site.



5.1. Télétravail régulier

Tout salarié éligible au Télétravail régulier et souhaitant télétravailler formalisera sa demande par mail adressé à son manager, avec information du N+2 et du Responsable Ressources Humaines avec un délai de prévenance de 2 semaines.
 
Dans l’hypothèse où la demande du salarié est refusée, la réponse du manager devra être motivée.

En cas d’une réponse positive, salarié et manager conviendront ensemble des modalités pratiques (date de démarrage, jour de la semaine, période) et un avenant  au contrat de travail sera établi. La mention de Télétravail sera visible dans le logiciel de gestion des temps afin de partager l’information.


5.2.Télétravail occasionnel

Tout salarié éligible au Télétravail occasionnel tel que défini ci-dessus et souhaitant télétravailler formalisera sa demande à son manager via le logiciel de gestion des temps, copie pour information au Responsable RH, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. 

 
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE REVERSIBILITE

A tout moment et sous réserve de respecter un préavis de deux semaines, il pourra être mis fin au télétravail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ce par écrit.
Une copie sera alors adressée pour information au N+2 et au RRH.

ARTICLE 7 : ORGANISATION DU TRAVAIL 


Temps de travail

Le temps de travail du travailleur à distance s’articule selon les mêmes conditions que le contrat de travail initial et donne lieu aux mêmes modalités de suivi via le logiciel de gestion des temps.

Pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, les horaires du télétravailleur sont établis sur des bases identiques à celles d’un travail accompli au sein de l’entreprise. Il est rappelé que des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord préalable de la hiérarchie 

Le télétravailleur en forfait annuel jours organise son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires.



Plages horaires

Il est rappelé que les télétravailleurs devant travailler avec d’autres salariés ou des interlocuteurs externes pour mener à bien leurs missions, il est nécessaire qu’ils puissent être contactés à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales. 
En outre, il est convenu que durant son temps de travail, le salarié s’engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations formulées par sa hiérarchie, ses clients internes et/ou externes et tout salarié de l’entreprise, notamment par téléphone. 

Maintien du lien social

Il est rappelé que le Télétravail étant organisé sur la base d’une journée par semaine au maximum, le télétravailleur sera chaque semaine amené à rencontrer physiquement des collègues de travail et sa hiérarchie. La hiérarchie s’assurera que le Télétravail s’accompagne de la participation physique aux réunions importantes avec d’autres salariés.


ARTICLE 8 : MATERIEL INFORMATIQUE MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR

La société met à disposition un ordinateur portable équipé de l’ensemble des logiciels et applications nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il est précisé que le matériel fourni reste l’entière propriété de la société.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le télétravailleur s’assure que ce matériel n’est pas utilisé par des personnes ne faisant pas partie de la société.

La société configure, installe et entretient l’ordinateur portable et l’ensemble des logiciels, applications et protections nécessaires à l’exercice par le télétravailleur de son activité professionnelle. 

La charte informatique en vigueur dans la société s’applique de la même façon au Télétravail.

ARTICLE 9 : CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES & ASSURANCE DOMMAGE

Avant la mise en œuvre effective du Télétravail,  le salarié remettra à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur indiquant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’une attestation de son assurance indiquant que la police d’assurance de son domicile couvre l’exercice du télétravail.


ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES FRAIS GENERES PAR LE TELETRAVAIL

Le Télétravail étant mis en place à l’initiative du collaborateur il ne sera versé aucune participation aux coûts par la société dans ce cadre.


ARTICLE 11 : DROITS DES TELETRAVAILLEURS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de MIS. Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de MIS.

ARTICLE 12 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs.

Les télétravailleurs seront informés de la politique de MIS en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives au travail sur écran de visualisation. 

Les télétravailleurs s’engagent à appliquer correctement ces politiques de sécurité. 

Le télétravailleur bénéficie, comme le salarié occupé dans les locaux de MIS, de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et doit avertir dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de MIS en cas d’accident ou d’arrêt de travail.


ARTICLE 13 : TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL 

En complément des dispositions du présent accord, les parties conviennent qu’il sera possible de recourir à du Télétravail de manière exceptionnelle ou en période de crise (article L1222-11 du Code du Travail)
Le Télétravail exceptionnel correspond aux circonstances particulières définies par le code du travail (pandémie, intempérie, importantes difficultés de transport…) dans lesquelles il s’agit d’un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité d’activité et garantir la protection des salariés. 

Il peut également correspondre à des situations individuelles particulières sous réserve de l’accord de La Direction (situation de handicap, raisons médicales…).

ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er Octobre 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra donc fin au 30 Septembre 2024. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque qu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.



Les parties conviennent qu’elles feront un point spécifique annuel en réunion de CSE. A titre d’exemple ce bilan comprendra une analyse chiffrée des demandes de Télétravail acceptées/refusées par service, par catégorie, par sexe. Il comprendra également des données relatives au nombre de jours télétravaillés.


ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de MIS. Un original du présent accord reviendra à chaque partie signataire. Un document relatif aux « Bonnes Pratiques » sera diffusé aux salariés en Télétravail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de télé-procédure « TéléAccords ».


Pour Murata Integrated Passive Solutions, le 22 Septembre 2021.

Directeur Exécutif
	        


Le Délégué Syndical CFDT				Le Délégué Syndical CGT