AVENANT N°3 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT  DE LA PHASE 2 DU  PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES


Le présent avenant est conclu 

Entre :

France télévisions, société nationale de programma au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro   , ayant son siège social 7   Paris, représentée par    agissant en qualité de  , ci-après dénommée «France Télévisions   », ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de  , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le présent avenant modifie et complète l’accord de méthodologie relatif au projet de développement des activités du CDE, en date du 9 mars 2020, et de ses avenants numéro 1 en date du 23 juin 2020 signé par les organisations syndicales représentatives du Siège :  CFDT, CGC, CGT, FO, SNJ et UNSA – et numéro 2 en date du 9 février 2021 signé par les organisations syndicales représentatives du siège CGT, FO et SNJ .


ARTICLE 1 – REVISION DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION 
 
Pour rappel, le projet est présenté en 2 phases, la phase 2 étant elle-même présentée en 2 étapes. 

La première phase a fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 21 mars 2020.
La première étape de la 2è phase a également fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 9 juillet 2020.

La crise sanitaire, la survenue d’une cyberattaque et l’absence d’avis de la Préfecture autorisant les travaux dans le bâtiment de la    ont imposé de présenter une organisation transitoire pour le CDE, en amont de l’information / consultation concernant l’étape 2 de la phase 2.
Cette organisation transitoire a été présentée pour information / consultation au CSE Siège du 7 décembre et l’avis de l’instance a été recueilli lors du CSE siège du 10 mars 2021 ;

En l’absence à ce jour d’avis de la Préfecture autorisant les travaux dans le bâtiment de la     et dans la perspective de demander l’étude auprès de la Préfecture, une information des élus du CSE sur la partie immobilière macrozoning est prévue au CSE siège des 9 et 10 juin. Pour mémoire, l’avis de l’instance sur la création de la Control Room avait été recueilli lors du CSE siège du 9 juillet 2020.

L’information / consultation du CSE du Siège sur l’étape 2 de la phase 2 intégrant notamment la partie immobilière microzoning débutera en septembre 2021. Les parties conviennent que l’avis de l’instance sera sollicité dans le respect des délais légaux lors du CSE siège du mois de novembre 2021, pour une mise en œuvre prévue à partir de janvier 2022.


Article 2 – DEMARCHE DES ATELIERS PARTICIPATIFS

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, des ateliers sont menés depuis plusieurs semaines avec les collaborateurs. Ces ateliers permettent aux collaborateurs ainsi qu’à l’équipe projet de travailler progressivement sur les organisations et processus de travail cible par grands domaines d’activité :
Préparation diffusion,
Vérification
Exploitation et conduite d’antennes
Cockpit de supervision
Volet immobilier : Microzoning et ergonomie des postes de travail

Des ateliers dédiés à l’évaluation de la charge de travail seront également menés pour chaque domaine d’activité.

Ce travail permettra d’identifier les évolutions d’activités et emplois de demain.


Article 3 – PROLONGATION DE LA COMMISSION DE SUIVI

Le calendrier initial du projet ayant pris du retard, les parties conviennent de prolonger la commission de suivi dans son format actuel jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de      dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
	

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris le  22/06/2021                                       en 10 exemplaires originaux