AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES ET AUX INDEMNITES D’ENTRETIEN DES TENUES


Entre :
SGE67 jmp SARL - 74, Rue Nationale - 57350 STIRING-WENDEL 
Représentée par Monsieur                          , agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et 

Monsieur Michel SEBASTIAN, membre du comité social et économique.

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 29 juin 2018 portant sur les congés et l’indemnité d’entretien des tenues.


ARTICLE 1 -	PRÉAMBULE

Il a été convenu de fixer le nombre de jours dans le cadre des congés exceptionnels pour PACS, de fixer le nombre de jours à poser pendant la période estivale et d’encadrer la rémunération des congés payés non pris durant la pandémie COVID 19.

ARTICLE 2 -	CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de sécurité.

Congés exceptionnels pour PACS

Le salarié qui conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS) bénéficie du même nombre de jours de congés exceptionnels que pour un mariage, à savoir, 7 jours calendaires.

Congés estivaux

Le nombre de jours calendaires à poser pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre est fixé à 18 jours.

A la suite des diverses demandes émanant des salariés et avec accord du membre du comité social et économique, il a été décidé que les congés payés non pris en raison de la pandémie COVID19 seront rémunérés à hauteur maximal de 18 jours. 




Un report de congés payés de 18 jours maximum sera accordé aux salariés qui en font la demande. Ces mesures restent exceptionnelles et seront matérialisées sur le salaire du mois d’octobre 2020.

Indemnité d’entretien des tenues

L’indemnité d’entretien des tenues est versée mensuellement
au salarié. Une carence d’un mois est appliquée chaque année. Le versement n’est pas dû dans les cas suivants :

Absences injustifiées d’une durée égale ou supérieure à 15 jours par mois.
Arrêt pour maladie ou accident de travail d’une durée égale ou supérieure à 15 jours par mois.
Congés sans solde d’une durée égale ou supérieure à 15 jours par mois.

Ces différents points entrent en vigueur à la date de signature du présent avenant.

« Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 cet avenant fait l’objet d’un dépôt dématérialisé par la direction (sur support électronique) à la Direccte, Unité territoriale Moselle. 

Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord anonymisée (effacement des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques), le cas échéant partiellement occultée (effacement des données considérées comme confidentielles et sensibles et des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise).

En cas d’occultation partielle des dispositions de l’avenant, est également annexé au dépôt un acte d’occultation, signé, par analogie à l’article R 2231-1 du Code du travail par la partie patronale d’une part et par le délégué du personnel d’autre part.

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. 

Fait à Stiring-Wendel le 21 octobre 2020 (En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties)


SGE67 jmp SARL	Le comité social et 	économique
Monsieur Jean-Marie PIRINU	Monsieur Michel SEBASTIAN
Le gérant