ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par, en sa qualité de Biologiste gérant, 

D’UNE PART

ET
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par,
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,	


D’AUTRE PART

PREAMBULE :

L’instauration du don de jours de repos au sein de la Société Oriade Noviale a pour objectif de permettre aux collaborateurs de concilier certains événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle et de formaliser un dispositif de solidarité et d’entraide.

Si de telles initiatives ont déjà été engagées spontanément par des salariés, et accompagnées par la direction, permettant d’apporter aux personnes concernées une aide et un soutien fort, il convient d’organiser et de formaliser cette manifestation de solidarité.

Cet accord collectif a dès lors pour objet d’encadrer les modalités du dispositif du don de jours de repos en s’appuyant sur les dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014. Sa finalité est de permettre à un collaborateur de rester auprès de son enfant gravement malade en complétant les dispositifs existants et prévus par le législateur, lesquels peuvent, parfois, s’avérer insuffisants au regard des situations personnelles.

Ceci étant préalablement exposé, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Oriade Noviale ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et CDD ayant 1 an d’ancienneté au moment de la demande.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congé entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés et/ ou de journées de récupération, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérée afin d’assister leur enfant gravement malade.
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise.

ARTICLE 3 – DON DE JOURS DE CONGE
Le don de jours repose sur deux principes fondamentaux : le volontariat et le caractère anonyme du don à la fois pour le bénéficiaire et le donateur. Il s’agit d’une démarche individuelle et volontaire qui relève du libre choix du salarié.
Salarié donateur
Tout salarié en CDI ou CDD qui bénéficie de congés payés non pris, a la possibilité de faire un don de 6 jours ouvrables de congé au maximum, correspondant à la 5ème semaine, par période de congé (soit du 01/06 année N au 31/05 N +1) sous forme de journée complète.
Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 
Ces journées de travail supplémentaires ne sauraient engendrer le versement d’une quelconque majoration versée au titre des heures supplémentaires ou au titre des jours de travail supplémentaires pour les salariés soumis à une convention de travail en forfait jours.
Recueil des dons
Une campagne annuelle de recueil est organisée par le service RH. Cette campagne a lieu au mois de juin (du 01 au 15) de chaque année pour alimenter le fonds qui permettra de répondre aux demandes faites durant la période 01/06 année N au 31/05 N+1.
Un formulaire sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des salariés de la société afin de procéder à un don anonyme durant les périodes susvisées. Le donateur le transmettra à la Direction des Ressources Humaines qui en informera sa hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines effectuera la régularisation du nombre de jours de congé payé pour le donateur sur le logiciel de gestion du temps dédié et sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AU SALARIE BENEFICIAIRE
Peut bénéficier d’un don de jours d’absence rémunérée dans la limite de 50 jours ouvrables tout salarié en CDI dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence parentale soutenue et des soins contraignants. 
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif une fois toutes les possibilités d’absence réglementaires apurées, soit la totalité de leurs jours de CP ainsi que les éventuelles heures / jours de récupération.
Cette mesure s’applique pour les enfants du salarié déclarés comme tels à l’état civil et âgés de moins de 25 ans.
Dans le cas ou deux parents travaillent au sein de la société Oriade Noviale, ils pourront bénéficier de 50 jours pour l’un des parents et de 30 jours pour le 2ème parent selon les demandes (sur justificatif).
La possibilité est donnée au salarié de faire une 1ère demande inférieure aux 50 jours maximum sur la période et de renouveler cette demande pour le solde si nécessaire sur cette même période. 
Les jours non pris ne sont pas reportables sur la période suivante.
Cette demande doit être justifiée par la production d’un certificat médical indiquant la nécessité impérieuse de la présence parentale auprès de l’enfant.

Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologiques.

Ainsi le salarié qui aura fait une demande de jours d’absence rémunérée dans le cadre de cet accord, sera reçu en entretien par la cellule RH dans un délai de 15 jours. Lors de cet entretien individuel le dispositif lui sera présenté, un point sur sa situation personnelle sera effectué et l’ensemble des autres mesures prévues par la législation en vigueur à date lui sera détaillé en particulier le « Congé de présence parentale ».

Pendant la période d’absence correspondant au don de jours, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération « salaire de croisière » soit le salaire brut de base auquel s’ajoutent les éléments mensuels non variables tels prime d’ancienneté, prime de sujétion, prime de flux, compléments de salaire mensuel.
Il ne s’agit pas d’une période de congés payés mais bien d’une absence rémunérée.

Cette période d’absence s’assimile à du temps de travail effectif pour l’acquisition des avantages qui y sont liés (jours de CP, intéressement et participation, ancienneté).    

ARTICLE 5 – GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

S’agissant d’un dispositif assis sur l’anonymisation des donateurs et des bénéficiaires, le fonds de solidarité sera géré par la Direction des Ressources Humaines.

Dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée par la Direction des Ressources Humaines.

Dans l’hypothèse où aucune demande n’aurait été formulée sur une période, l’enveloppe de jours récoltés serait alors reportée sur la période suivante. La Direction des ressources Humaines se réserve néanmoins la possibilité de lancer une campagne de récolte de dons en fonction du nombre de jours épargnés sur le fonds de solidarité.

Le quota du nombre annuel de jours disponibles par période est limité à 150 jours.


ARTICLE 6 – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE 

La société Oriade Noviale prendra en charge les 3 premiers jours de repos, pour chaque nouvelle demande répondant aux critères susmentionnées, sans que cela n’impacte le plafond de 50 jours. Ces 3 jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

ARTICLE 7 – BILAN ET COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’application de l’accord, composée des deux signataires et d’un représentant de la Direction (RH) se réunira a minima une fois par an. Cette commission est présidée par l’employeur.


Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé en fin de période.

Ce bilan comprendra les éléments suivants :

Le nombre de jours donnés,
Le nombre de jours effectivement pris,
Le nombre de salariés ayant effectués un don,
Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un don,
Le solde restant et la décision de report des jours,
Le nombre de campagnes ponctuelles.  
Ce bilan sera présenté en CSE.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le service RH via la messagerie interne et par voie d’affichage.



 
ARTICLE 9 –DISPOSITIONS GENERALES

1 Durée

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans (soit 3 périodes de campagne de récolte des dons).

La première campagne de récolte des dons se mettra en place à la suite de la signature de l’accord.

Cet accord prendra fin de plein droit au 31 mai 2024 et cessera de produire tout effet à cette date.

Au vu des bilans annuels, la commission de suivi se réunira 3 mois avant l’échéance de cet accord afin d’étudier les possibilités de renouvellement ou de négocier un nouvel accord.

En cas d’évolution de la législation impactant cet accord, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les évolutions nécessaires.

2 Publication-Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne   .


Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel de chaque site.