ACCORD D’ENTREPRISE

AVENANT N°2 PORTANT SUR L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE 
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
JUILLET 2021



Avenant à un accord d’entreprise relatif à la RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES), entre les soussignés :
L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par  
, représentant légal de toutes les sociétés composant l’UES. 

d’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :
l’organisation syndicale CFTC représentée par   
en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale FO représentée par 
en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale CFDT représentée par  
en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

L’absorption des Sociétés :
Les Cars MARTIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 318402690 00065 et dont le siège est situé 9, avenue Ampère à WISSOUS (91320), représentée par   en sa qualité de Président de l’associé unique, dûment mandaté.
LORRAINE CARS GERON M. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 308 531 342 et dont le siège est situé Sancy Gare 54560 SANCY, représentée par   en sa qualité de Président de l’associé unique, dûment mandaté.

Au sein de L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE - OBJET DE L’AVENANT.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, se caractérisant par l’absorption des sociétés LORRAINE CARS GERON M. et LES CARS MARTIN. Cet avenant modifie et complète les dispositions de l’accord initial du 16 août 2018 et il annule et remplace l’avenant du 01 août 2019.
La Direction commune des Sociétés signataires et les organisations syndicales représentatives signataires décident de la reconnaissance de l’appartenance de la société LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. à l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.
Il a en effet été fait le constat :

D’une Direction commune
De la similitude de leurs activités, avec application de la même convention collective 
L’utilisation de services et de moyens communs
Un objet économique identique
Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts

Prenant en compte le caractère dynamique de la notion d’UES, la direction souhaite délimiter les contours actuels et futurs pour l’organisation des rapports collectifs de travail.
 
Dans cette optique, le présent avenant vise donc : 

d’une part, à reconnaitre l’appartenance des Sociétés les CARS LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. à la communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés au sein de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » 
et, 

d’autre part, à déterminer le sort des institutions représentatives du personnel au sein de la société LES CARS MARTIN. 

ARTICLE 1. RECONNAISSANCE DE L’APPARTENANCE A L’UES ET RAPPEL DE SON PERIMETRE.

Reconnaissance de l’appartenance des sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. à l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS »

Jusqu’à la date de signature du présent avenant, l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » est composée des sociétés suivantes : 
La société TRANSARC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
La société TRANSARC TOURISME 
La société TRANSARC 25
La société TRANSARC SEGUI 
La société TRANSPORTS AUTOCARS ROBERT CREDOZ TRANSARC
La société BRESSE REVERMONT 
La société AQUILON
La société TRANSARC SERVAGI 
La société TRANSARC BASTIEN
La Société TRANSARC BALIAN

Les parties conviennent que ces sociétés, rattachées à la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ont des activités similaires, des travailleurs liés par les mêmes intérêts et ayant une similitude de statut social.

Désireuses de permettre au personnel des sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. de rejoindre la communauté de salariés de l’UES, bien que leur société de rattachement soit juridiquement distincte, Il est décidé de l’absorption des sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.  

Les sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. se voient donc rattachées à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent avenant confirme l’absorption des sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. par l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » regroupant les salariés de l’ensemble des entités de l’UES et de toute entité créée postérieurement et intégrée dans celle-ci. 

Convention collective de branche

A l’instar des salariés de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » les salariés des sociétés LES CARS MARTIN et LORRAINE CARS GERON M. se voient appliquer, à la date de signature du présent accord d’entreprise, la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
 
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES EN CAS D’ENTREE OU SORTIE D’UNE SOCIETE.

2.1 Modification en cas d’intégration d’une nouvelle société

Toute entrée dans le périmètre de l’UES par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

2.2 Modification en cas de sortie d’une société

Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.
Les parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.
La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.
Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de contrôle d’une Société partie au présent accord, à un acquéreur n’appartenant pas à l’UES, ou en cas de dissolution.
Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 – SORT DES MANDATS EN COURS ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

3.1 Sort des mandats de la société LES CARS MARTIN.

La reconnaissance de l’appartenance de la société LES CARS MARTIN à l’UES TRANSARC emporte les conséquences suivantes :
Il est convenu que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’UES, un unique Comité Social et Economique (CSE) existe au niveau de cette Unité Economique et Sociale (UES).
Ce CSE sera composé de représentants élus par la totalité des salariés inclus dans l’UES, leur nombre étant fonction de l’effectif consolidé de l’ensemble des sociétés signataires du présent accord. 
Ainsi, les mandats des salariés élus de la société LES CARS MARTIN sont prorogés jusqu’à la date du résultat des prochaines élections du CSE au sein de l’UES TRANSARC. 
Les élus Titulaires bénéficient d’un droit de vote aux résolutions du CSE TRANSARC. Les salariés élus suppléants remplacent les titulaires en l’absence de ces derniers lors des réunions. 
Les dispositions relatives au paiement et au partage des heures de délégation sont maintenues. 
Les mandats des salariés élus de la société LES CARS MARTIN cesseront le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections organisées au sein de l'UES TRANSARC (au mois de décembre 2023).

3.2 Exercice du droit syndical.

Les parties rappellent que la création de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposent des moyens instaurés à leur bénéfice par l’accord de mise en place du CSE commun. 


ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET.

Les parties confirment que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend effet rétroactivement au 01/08/2019 pour la société LORRAINE CARS GERON M. et rétroactivement au 01/07/2021 pour la société LES CARS MARTIN.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD.

 	5.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires de l’accord original par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres parties signataires.
Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord original. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DDETS de la Côte d’Or à DIJON.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS de la Côte d’Or à DIJON, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Le présent accord sera remis par l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique, auprès des parties signataires du présent accord. Il sera également communiqué à tous les salariés de l’UES TRANSARC, via le système BOX de l’entreprise. 

ARTICLE 7 – ANNEXE.

La liste des effectifs, équivalent temps plein des sociétés à la date de signature du présent accord, est annexée.

Fait à DIJON, le 13/07/2021.
 
	  








	


Annexe : 

Effectif au sein de l'UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, en équivalents temps pleins et au 30 juin 2021 :


              Dénomination Société	                    ETP