PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre :

La société LYSIPACK, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue des Torulas à MERPINS (16100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 790 941 116, prise en la personne de Monsieur X, en sa qualité de représentant légal de la société LYSIPACK, dûment habilité aux fins de signature des présentes et domicilié ès qualité audit siège, 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Le délégué syndical a été convoqué à une première réunion préparatoire le 23 juin 2021 au cours de laquelle ont été déterminées les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale ainsi que le calendrier des réunions de négociation suivant :

1ère réunion : le 07 juillet 2021.
2nd réunion : le 21 juillet 2021.

Lors de la réunion du 21 juillet 2021, il a été décidé d’un commun accord de planifier une ultime réunion le 21 septembre 2021.

A ces réunions, M. X (DS FO) était accompagné de M. X (Membre du CSE) et de M. X et M. X.

Les différents partis ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes suivants :

La situation égalité professionnelle,
L’évolution professionnelle,
L’évolution des rémunérations. 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, hors cadres, ayant un an de présence effective entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. 


ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Propositions de l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale souhaite faire appliquer des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes.
Les propositions sont les suivantes : 

Une augmentation générale de 2%,
Le montant global des chèques vacances réparti de façon équitable et sans tenir compte des 1% de la prime d’ancienneté qui n’est pas considérée comme une augmentation de salaire.
Une revalorisation de la prime de panier jour. 
Une prime Macron de 1 500€/salarié.
Le calcul identique de la prime de 13ème mois sans disparité entre les collèges. 
Une revalorisation du taux horaire du service Berhalter. 

Proposition de la Direction : 
Au regard du taux d’inflation 2020 qui est de 0.5 %, la Direction a formulé les propositions suivantes : 

Maintien de l’augmentation par les chèques vacances avec une différenciation entre les salariés ayant eu une augmentation l’année passée (ancienneté, augmentation individuelle) et les autres salariés.
Une revalorisation du panier jour dont le montant (3.31 €) est fixe depuis 2013.

Afin de répondre à la demande d’équité avancée par l’organisation syndicale, la Direction a fait les propositions suivantes au cours des réunions suivantes :

Une augmentation générale de 0.5 % sous forme de chèques vacances.  
La revalorisation du panier jour à 5.00 €. 



ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD 

L’organisation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur l’application des mesures suivantes :

Mesure A) 	Une augmentation générale de 0.5 % sous forme de chèques vacances.  
Mesure B) 	La revalorisation du panier jour à 5.00 €. 



ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2021. 

Les dispositions prévues en mesure A sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires. 

Les dispositions prévues en mesure B sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires (dont une version anonymisée), sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords » par le représentant légal de l’entreprise. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente. 



Fait à Merpins, le 27 septembre 2021. 
Pour les Organisations Syndicales :


Pour FO :
	






Pour la Direction :