Direction des Ressources Humaines

SOUS-ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : Qualité de Vie au Travail – Articulation vie privée-vie professionnelle et reconnaissance


Le présent accord est conclu entre :

L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", 
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ». 

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule
A l’issue de la signature de l’accord-cadre sur la Qualité de Vie au Travail, une première série de thèmes sont traités via cet accord dédié à l’articulation entre la vie privée et vie professionnelle, et à la reconnaissance des salariés.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent sous-accord traitera de l’articulation vie privée – vie professionnelle via le thème l’accès à des places en crèche pour les salariés ayant des enfants rattachés à leur foyer, et de la reconnaissance du professionnalisme des salariés par la valorisation du rôle de tuteurs d’alternants et par l’encouragement de Vialis pour être mentor (parrain) en partenariat avec une association externe.
Article 2 - Champ d'application
Le présent sous-accord est applicable au sein de l’entreprise VIALIS pour l’ensemble de ses établissements.

Tous les salariés de Vialis au statut du personnel des Industries Electriques et Gazières bénéficient des droits nés du présent accord.
Article 3 – Faciliter l’Accès aux crèches 
Votée en 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a notamment pour but de renforcer la Responsabilité Sociétale des Entreprises et la prise en considération des enjeux sociaux dans la stratégie et l’activité des entreprises, parmi lesquels favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler.

3.1 Le principe 

Trouver un mode de garde est souvent un véritable casse-tête pour les salariés ayant des enfants rattachés à leur foyer.
Pour ceux qui n’ont pas trouvé de solution de garde pour le(s) enfant(s) dont ils ont la charge, Vialis souhaite proposer une solution complémentaire par l’intermédiaire d’un prestataire qu’elle choisira.
A travers son réseau de crèches, celui-ci permettra au salarié en difficulté pour trouver un mode de garde de trouver une place en crèche qui soit en adéquation avec ses besoins (proximité du domicile ou du site Vialis sur lequel il travaille, pédagogie, horaires…), et faciliter les démarches de recherche d’un mode d’accueil.
Le prestataire fournira également des services associés.

3.2 Les critères de choix d’attribution des berceaux

Vialis s’engage à prendre jusqu’à 3 berceaux. Cette quantité est arrêtée pour lancer le système et apprécier son fonctionnement réel ; elle tient compte de la démographie de l’entreprise et d’une dimension budgétaire.

Une campagne principale annuelle d’affectation des berceaux disponibles sera effectuée chaque année. Toutefois des demandes ponctuelles peuvent être émises au fil de l’eau et seront traitées en fonction des berceaux disponibles.

Le salarié doit avoir effectué une demande en crèche municipale ou intercommunale si le lieu de résidence en dispose et doit pouvoir justifier du refus pour être éligible à une attribution de berceau. Une fois cette condition remplie, les autres critères de choix des salariés bénéficiaires sont les suivants (ils sont de valeur égale) :

Rencontrer une situation de handicap au sein du foyer
Etre en situation de monoparentalité
Etre en situation de naissances multiples
Participer à un cycle d’astreinte


Nombre d’enfants de moins de 10 ans
Décès récent (parents, enfants, conjoints)
Les 2 parents ont une activité professionnelle.

Les arbitrages seront réalisés par le prestataire sur la base des informations qui auront été portés à sa connaissance.

3.3 Un suivi annuel

Un suivi du nombre de berceaux réellement utilisés et des éventuels besoins non satisfaits sera effectué annuellement en Comité Social et Economique afin d’analyser la pertinence de faire évoluer le nombre de berceaux et les critères d’attribution. Une telle évolution ferait l’objet d’un avenant au présent accord.

En cas de non-attribution, tout salarié pourra formuler un recours via un représentant du personnel qui se réservera la possibilité d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’un Comité Social et Economique.

En cas d’utilisation de l’ensemble des berceaux et de survenance d’une situation particulière pour un collaborateur (ex : décès d’un proche), les Parties se retrouveront pour analyser la pertinence de la modification ponctuelle du nombre de berceaux au bénéfice de ce collaborateur.

Article 4 – Le rôle de tuteur
L’accord de branche relatif à la formation et à l’alternance dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières signé le 1er décembre 2020 reconnaît un rôle essentiel du tuteur. Les Parties souhaitent transposer cet accord dans un accord d’entreprise pour en fixer des modalités pratiques.

4.1 Extraits de l’accord de branche

« (…) Un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite des parcours de formation des salariés dans le cadre des formations en alternance (…). La fonction tutorale exercée par un salarié (…) offre aux salariés volontaires la possibilité de diversifier leur activité tout en transmettant leur savoir et savoir-faire aux salariés qu’ils accompagnent. » 

« Les tuteurs sont des acteurs clés de l’alternance. Ils doivent être tous formés et accompagnés pour comprendre les déterminants de leur mission, accueillir l’apprenant, accompagner le développement de ses compétences et évaluer ses acquis. Les tuteurs et maîtres d’apprentissage sont choisis par les employeurs, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l’entreprise, qui justifient d’une expérience d’au moins deux ans en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation. Pour permettre aux tuteurs d’exercer correctement leurs missions, les entreprises veilleront à la mise en place d’actions préparant à l’exercice de la fonction tutorale et, si nécessaire, des formations spécifiques relatives à cette fonction. En outre, la prise de fonction tutorale donnera lieu à une évaluation de la charge de travail de l’intéressé qui devra être adaptée en cas de nécessité pour leur permettre d’assurer l’ensemble de leurs missions et ainsi de favoriser la qualité de l’accompagnement offert au salarié. »



4.2 Reconnaissance

Lorsqu’un salarié devient tuteur d’un alternant, une lettre de mission spécifique est établie précisant que le salarié devra pouvoir dégager le temps nécessaire à sa bonne réalisation. Cette mission fait pleinement partie de l’activité du salarié et sera abordée lors des entretiens professionnels.

Par ailleurs, le salarié tuteur ou maître d’apprentissage bénéficie du versement d’une prime unique de 300 € par alternant accompagné jusqu’au terme de son contrat ou de 150 € pour un alternant dont le contrat a été interrompu par l’une ou l’autre des parties.

Article 5 – Devenir mentor
5.1 Le principe du mentorat professionnel

Le mentorat professionnel est un outil de développement professionnel et personnel. C’est le partage de l’expérience et du réseau entre un professionnel en activité, engagé volontairement et bénévolement et un jeune diplômé rencontrant des difficultés, pour l’accompagner dans son parcours d’accès à l’emploi.

Vialis, consciente de la valeur des femmes et des hommes qui la composent, souhaite exprimer la reconnaissance de ses talents en encourageant le mentorat. Pour cela, la Direction sélectionne une ou plusieurs associations.

5.2 Le rôle du mentor (parrain / marraine)

Devenir parrain / marraine, c’est donner un peu de son temps pour :

Contribuer à la compréhension des codes sociaux de l’entreprise
Ecouter, soutenir moralement, ce qui permet un regain de motivation et de confiance
Aider techniquement à la recherche d’emploi en contribuant à la rédaction d’outils (CV, lettre de motivation, etc.), à la simulation d’entretiens…
Conseiller grâce à la connaissance du mentor du monde du travail
Définir ou affiner le projet professionnel de son filleul
Contribuer à la constitution du réseau professionnel du filleul
Ouvrir dans la mesure du possible son réseau professionnel pour faciliter les contacts.

5.3 L’engagement de Vialis

Concrètement, Vialis s’engage à communiquer largement le lancement du parrainage et à mettre en relation les candidats au mentorat avec le(s) partenaire(s) retenu(s). Cette possibilité s’offre aux salariés volontaires de Vialis ayant au moins 10 ans d’expérience dans l’entreprise. Le partenaire met alors en relation le mentor avec le/la jeune diplômé(e). Pour mener sa mission de mentor, Vialis accorde un crédit-temps global de 12 heures par mentorat (équivalant à 2 heures par mois pendant 6 mois) et s’engage à accueillir le/la filleul((le) pour une visite de site.

Un salarié ne peut être mentor que d’une seule personne simultanément.


Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2021. 
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.



Fait à Colmar, le 11/08/2021
En 4 exemplaires originaux,



Vialis SAEM,





XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général



Les organisations syndicales,