Accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps (« CET »)


Entre les soussignés,
La Société Appenin dont le siège social est situé 86-90 rue Saint-Lazare, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice Générale, 
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
Et
L'ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers,
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris afin de financer un congé sans solde ou de bénéficier d'une rémunération différée.

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise.

Article 2 - Ouverture du CET 
L’ouverture du compte est faite automatiquement dès lors que le salarié affecte un élément au CET.

Article 3 - Alimentation du compte 
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée, par tout ou partie :
- de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
- des jours de repos.

Article 4 - Plafond du CET
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 50 jours.





Article 5 - Gestion du compte 

Article 5.1. - Compte libellé en jours 

Le CET est exprimé en jours. 

Article 5.2. - Procédure d’alimentation du compte 

Le salarié choisit, dans l’interface prévue à cet effet, les éléments qu’il souhaite affecter au CET. 
Une fois l’opération validée, les éléments ainsi affectés au CET ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. 

Article 5.3. - Valorisation des droits 

La valeur d'une journée placée sur le CET est actualisée, au moment de sa prise effective, en fonction du salaire à la date d'utilisation du droit.


Article 6 - Utilisation du compte 

Les droits épargnés par le salarié sur son CET peuvent lui permettre de financer tout ou partie : 

- de congés sans solde ou d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un dispositif prévu par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique,…) ; 

- de congés sans solde ou de passage à temps partiel pour convenances personnelles ; dans ce cas, l’utilisation du CET est soumise à un délai de prévenance de 3 mois minimum et à l’accord de la hiérarchie si la prise de congés excède 10 jours.

Article 7 - Transfert du CET vers un autre employeur 

Si le salarié rejoint une autre entité appartenant au groupe COVEA, ses droits ne seront transférés que sous réserve de la demande expresse du salarié en ce sens, et sous réserve de l’acceptation de ce transfert par la nouvelle entreprise. 
À défaut, le CET sera liquidé.

Article 8 - Liquidation du CET 
Le salarié pourra demander, à tout moment, la liquidation totale ou partielle de son compte en cas de survenance de l’un des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation relative au Plan d’Épargne d’Entreprise, sur présentation d’un justificatif. 

En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, et d’absence de transfert des droits épargnés sur le CET, ces derniers seront convertis en argent et versé au salarié avec son solde de tout compte. 

La valorisation des droits sera effectuée conformément à l’article 5.3. ci-dessus.

Article 9 - Dispositions finales

9.1 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la Direccte, après ratification par les salariés.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. 

9.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Fait à Paris, le 11 mai 2020


Pour l’entreprise,


xxxxx
Directrice générale