Accord d’entreprise de la société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE GUYANE

S.A.S au capital de 100 000 €uros
immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 823 749 411
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
1 avenue des Roches
PSPK Local n°1
97 310 KOUROU

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par,
d’une part, et


L’ORGANISATION SYNDICALE

UTG, représentée par xxxxxx, délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de 2 réunions préparatoires les 20 octobre et le 04 novembre 2021, dans les locaux du siège de la Société situés 1 avenue des Roches, PSPK Local n°1 à KOUROU (97310).

La délégation syndicale était composée de xxxxxxx Délégué syndical de l’organisation syndicale UTG, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société. 

La délégation patronale était composée de xxxxxx.

Revendications syndicales :

La délégation syndicale UTG a fait parvenir ses revendications sous forme d’une liste écrite à la Direction, le 20 octobre 2021.

Elles étaient les suivantes : 
Augmentation générale des salaires de 2%
Augmentation de la prime panier de 6,37€ à 8€
Prime d’été de 10€ supplémentaire
Prime COVID de 1 000€ (200€ CNES + 800€ SAMSIC)
Etude sur l’emploi du niveau 4.1 pour les ASM
Critère évolution de carrière : ancienneté + entretien N+1
Retrait du sous-échelon 4.3.a (discrimination d’une catégorie d’agents)
Embauche d’un comptable à l’agence
Mise en place d’une GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Prise en charge d’un billet d’avion lors du décès d’un proche (parent, frère, sœur, enfant)

Négociation d’accords : 
Compte Epargne Temps 
Participation
Révision de l’intéressement
Départ à la retraite (3 mois + 1 mois)
Médaille du travail
Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques
Ancienneté sénior

***

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Augmentation générale des salaires

La grille des salaires minima 2021 applicable à SAMSIC SECURITE GUYANE est revalorisée à hauteur de 1%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Il est précisé que cette augmentation ne se cumule pas avec l’augmentation applicable sur le site du Centre Spatial Guyanais, telle que négociée avec l’Union des Entreprises de la Base Spatiale dans le cadre de l’accord sur les annexes révisables du 21 juin 2021.

B – Augmentation de la prime panier 

La prime panier est revalorisée à hauteur de 6,70 €. 

Les conditions de versement de cette prime restent inchangées : cette prime n’est versée qu’aux agents en tenue qui effectuent une vacation de nuit d’une durée minimale de 6 heures, étant précisé qu’en cas de vacation de 12 heures, une seule prime panier n’est due. 

C – Revalorisation de la prime d’été 

La prime d’été sera revalorisée de 10 euros à effet rétroactif au 1er juin 2021. Son montant est désormais de 330 euros brut par an et par salarié SAMSIC SECURITE GUYANE. 

D – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La présente prime est prise en vertu du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions.
La mise en œuvre de cette prime exceptionnelle permet de valoriser les actions entreprises par les collaborateurs pour maintenir l’activité de l’institution tout au long de la crise sanitaire rencontrée en 2020/2021 grâce au travail en présentiel et au télétravail. 
Le montant total de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€ brut. La prime sera versée en 2 temps, selon les modalités déterminées ci-après. 
Article D.1 – Montant de la prime et modulation 

Il sera versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant total de 500€ brut pour tout collaborateur remplissant les conditions de présence définies à l’article D.2 ci-après.

Cette prime sera versée en 2 temps : 
Dans un premier temps, la prime d’un montant de 200€ brut sera versée sur la paie du mois d’octobre 2021 ;
Dans un second temps, la seconde partie de la prime d’un montant 300€ brut sera versée sur la paie du mois de décembre 2021. 

Article D.2 – Salariés bénéficiaires et conditions de présence

Pour bénéficier d’une prime intégrale, le salarié doit être présent dans les effectifs de SAMSIC SECURITE GUYANE : 
- à la fois à la date du versement de la prime : 31 octobre 2021 pour le 1er versement et 31 décembre 2021 pour le 2nd versement
- et tout au long de la période de référence : du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 pour le 1er versement et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour le 2nd versement. 

La prime sera proratisée en cas d’arrivée en cours de période et/ou d’absence (hors congés payés et absences assimilées à du temps de travail effectif) au cours de la période précitée. 

Le montant de la prime sera également proratisé pour les salariés à temps partiel. 


Article D.3 – Régime social et fiscal de la prime

La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence (1er janvier 2021 au 31 décembre 2021), au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année, à temps partiel et/ou ayant fait l’objet d’une absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de la période.
Au-delà de ce seuil, la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » versée aux collaborateurs est soumise au régime social et fiscal classique. 
E – Médaille du travail 

Les parties sont convenues de mettre en place une prime dite « Médaille du travail » afin de valoriser l’ancienneté professionnelles des salariés SAMSIC SECURITE GUYANE, selon les modalités suivantes : 


* La médaille d’honneur du travail peut également accordée après 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l’activité présente un caractère de pénibilité et que l’âge de la retraite est inférieur à celui du régime général.

Pour bénéficier de la prime versée par SAMSIC SECURITE GUYANE, le salarié éligible à la médaille d’honneur du travail devra préalablement déposer un dossier auprès de la DEETS Guyane selon les modalités définies par l’administration du travail.

Cette prime sera versée en une fois sur la paie du mois suivant la notification de l’attribution de la médaille d’honneur du travail par la DEETS au service ressources humaines SAMSIC SECURITE GUYANE. 



F – Prise en charge des billets d’avion en cas de décès d’un proche du salarié 

En cas de décès d’un père, mère, frère, sœur ou enfant du salarié, la Direction s’engage à prendre en charge les billets d’avion aller/retour en classe économique pour permettre au salarié de se rendre aux funérailles de son proche. 
Cette prise en charge n’est possible qu’une fois par année civile et est soumise à la fourniture préalable d’un justificatif de décès par le salarié au service ressources humaines. 

G – Congé ancienneté senior 

Afin de faciliter au mieux le passage à la retraite des seniors, il est prévu l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés ayant 55 ans révolus au 31 mai (date de fin de période d’acquisition des congés payés).

Ce jour de congé supplémentaire sera crédité sur le compteur de congés payés sur le bulletin de paie du mois de juin (nouvelle période d’acquisition des congés payés). 


H – Embauche d’un nouveau fonctionnel au sein de l’agence SAMSIC SECURITE GUYANE 

La Direction s’engage à recruter un nouveau salarié au sein du siège SAMSIC SECURITE GUYANE afin de permettre à l’assistante actuellement en charge du périmètre SAMSIC PROPRETE GUYANE et SAMSIC SECURITE GUYANE, de se consacrer entièrement à l’activité sécurité. 

I – Accord Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord relatif au Compte Epargne Temps pour les salariés SAMSIC SECURITE GUYANE au cours du 1er semestre 2022. 

J – Accord Intéressement

La Direction s’engage à ouvrir la renégociation d’un accord relatif à l’intéressement pour les salariés SAMSIC SECURITE GUYANE afin qu’il soit conclu avant le 30 juin 2022. 

***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par l’UTG. 

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


Notification et publicité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à KOUROU, le 15 décembre 2021, en trois exemplaires originaux,


Pour la Société : 




Pour l’organisation syndicale UTG :