PROTOCOLE D’ACCORD
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
DS SMITH PACKAGING SUD EST


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société :	
DS SMITH PACKAGING SUD-EST sise Z.I. Du Pré de la Barre 38440 ST JEAN DE BOURNAY, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 377 514 609 et représentée par  Monsieur XXXXXXXXX,  agissant en qualité de Directeur de site.
	
Ci-après dénommée "la Société"
D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
	représentant les organisations suivantes :	

	- F.O.	   Représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
	- C.F.D.T.   Représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
	
	
Ci-après dénommés ensemble les «syndicats »
D’autre part,



S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prévue aux articles  2242-1    et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2020, lors des réunions qui se sont tenues les 9 mars, 20 avril et 27 avril 2020.



PREAMBULE

Lors de la première séance du 9 mars 2020 la Direction a, conformément à la réglementation,  présenté et remis aux organisations syndicales les documents portant sur les effectifs et leurs évolutions, les embauches, les départs, l’organisation du travail dans l’entreprise, les temps partiels, les coefficients, les éléments de salaires, avec la répartition par sexe, l’emploi des handicapés dans la société, et autres données sociales. Ces informations sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

Ces mêmes documents ont été commentés : La Direction a répondu aux  questions des délégués syndicaux.  Un calendrier du déroulement de la négociation a été présenté. La Direction a également rappelé le contexte économique de DS Smith Packaging Sud-Est.

et les points suivants ont été abordés et ont fait l’objet d’échanges :
Bloc 1 :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
Bloc 2 :
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le télétravail.
Bloc 3 :
GPEC

Les délégués syndicaux  ont ensuite  présenté leurs revendications.  Ces négociations ont été menées en tenant compte de la conjoncture économique et sociale ainsi que de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle. 


Compte tenu des éléments ci-dessus et aux termes de la réunion en date du 27 avril 2020, les parties ont abouti au présent accord :






ARTICLE 1 : REMUNERATION

Rémunération : Augmentation générale

Pour la population non cadre de l’ensemble de la société, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires de base de :

1,3 %   au 1er mai  2020



Rémunération : Enveloppe réservée aux augmentations individuelles

En complément d’une hausse générale des salaires à l’ensemble des salariés non cadre, il est convenu d’alloué une augmentation individuelle de salaire à une partie des salariés.

 Pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à 

0.40 % de la masse salariale non cadre au 1er Juin 2020

 Pour la population cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de répartir de façon individuelle une enveloppe correspondant au total à 

1,7 % de la masse salariale cadre au 1er mai  2020


Rémunération : Revalorisation de la prime de vacances

Pour la  population non cadre, la prime de vacances est allouée à chaque salarié annuellement moyennant une ancienneté de 6 mois au moment du paiement sur le mois de juin.

 A compter du 1er juin 2020, pour la population non cadre de DS Smith Sud Est concernée, il est convenu de réévaluer la prime de vacances. Son montant individuel annuel est porté à 1000 € (mille euros) pour un salarié à temps plein.




ARTICLE 2 : VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ASC (activités sociales et culturelles)

Le budget du comité économique et social (CSE) consacré aux activités sociales et culturelles s’élève à 1% de la masse salariale. 
Il est convenu que la direction verse une contribution supplémentaire aux ASC du comité d’entreprise   d’un montant de 11 000 euros (onze mille). Cette contribution supplémentaire sera versée au  20 mai 2020 en une seule fois au CSE pour l’année de référence des NAO, conformément à la durée du présent accord. Cette mesure ne sera donc pas reconduite à l’expiration du présent accord.



ARTICLE 3  : ENGAGEMENTS

La direction de DS Smith Sud Est s’engage à présenter aux élus lors d’une réunion plénière la politique salariale des cartonneries du Cluster Est.



ARTICLE 4 : DUREE, NOTIFICATION, DEPOT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

À l’issue du délai d’opposition, l’Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE  où il a été conclu, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et la Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le  11/05/2020
en 4 exemplaires

Pour la société DS Smith Sud Est
XXXXXXXXX  -  		Directeur du site





Les Organisations Syndicales :
	
- Pour  F.O. :  	XXXXXXXXX			- Pour  la C.F.D.T. :  	XXXXXXXXX