Procès-verbal d’accord SUR LA négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Au capital de 5 400 000 euros
Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21
77820 LE CHATELET EN BRIE
Identifiée sous les numéros :
382 639 789 00017 au RCS de Melun
Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,
XXXXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
									D’AUTRE PART





















 
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
  La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société BRIOCHE PASQUIER CHATELET les : 20 novembre 2020, 18 décembre 2020, 30 décembre 2020, 07 janvier 2021, 20 janvier 2021 et 25 janvier 2021 en présence de XXXXX en tant que déléguée syndicale FO ainsi qu’en présence de XXXXX, dûment invitées à cet effet.
 Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Brioche Pasquier Châtelet.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement présentée et étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
A – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2021, il est décidé une augmentation générale applicable sur le salaire de base (appointement) à hauteur de + 0.60% pour l’ensemble des salariés, exceptés ceux bénéficiant déjà de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021.

B -Prime de Résidence 
Les parties conviennent de maintenir la prime intitulée « Prime de résidence ».
Cet élément de rémunération tient compte de la situation des salariés de la Société Brioche Pasquier Châtelet dont le lieu de résidence principale est situé dans la région administrative de l’Ile de France comprenant les départements dont les numéros sont les suivants : 75 – 77 – 78 – 91 – 92 – 93 - 94 et 95, et sur le département 89.

Cette prime se traduit par un pourcentage du salaire brut de base (appointement), hors gratification liée à l’ancienneté et majorations de toute nature (exemple : majoration dimanche, nuit) et elle sera allouée au prorata des jours travaillés. 
Ce pourcentage est fixé d’un commun accord, pour l’année 2021 avec application au 01er janvier, à 5.2% de l’appointement.
La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel abordant dans le détail, l’application de cette organisation du temps.

Formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de la Société, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.

Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.

En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail. 
La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie. 

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 07 janvier 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise.
Spécifique. 
 
L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 
 
Ainsi sur l’année, les actions suivantes ont été conduites : 

Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche et tout au long de la carrière du salarié via la réalisation des entretiens professionnels,
Assurer l’accessibilité au poste
Réaliser l’aménagement du poste et des conditions de travail sur la zone 
Adapter l’organisation du travail lorsque cela est possible et compatible avec nos organisations
Former et sensibiliser le CSE pour faciliter ses échanges avec les salariés concernés. 
Proposer des actions de formations adaptées en vue d’une réorientation professionnelle. 

THEME 6 : La prevention de la penibilité

Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2016 (négociation du nouvel accord en cours avec la Déléguée Syndicale).

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
L’organisation en binôme permet aux salariés de ne pas accéder à leurs messages durant leurs congés. Le message d’absence informe l’expéditeur de l’absence du salarié, et de l’adresse d’un autre salarié qui pourra répondre à sa demande. 

L’incitation à ne pas utiliser la   pour  contre l’inflation exponentielle et contre-productive des mails. 

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
1- Date d’effet :  Frais engagés à partir du1er janvier 2021.
2- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 110 €.

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
 Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 Dénonciation de l’accord :
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
                                                                                       Fait à Le Châtelet en Brie
Le 27 janvier 2021
En 4 exemplaires originaux


L’Organisation Syndicale FO                               	La Direction Générale
XXXXX			                              	XXXXXXX