Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps



La SAS SCHILLIGER BOIS 

Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur …………….., Délégué syndical C.F.D.T.
Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, un compte épargne-temps est mis en place afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne-temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Le compte épargne-temps est alimenté par du temps déjà acquis.

Il ne crée pas un nouveau type de congé ou d'épargne mais permet le financement de catégories de congés ou l’alimentation de dispositifs d’épargne déjà existants.


SALARIÉS CONCERNES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI et CDD justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte. L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte, à l’aide du formulaire mis à leur disposition.

L’ouverture du compte épargne-temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.


Le compte épargne-temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
Un relevé de compte sera fourni chaque année à chaque salarié concerné.

ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

3.1 Alimentation du compte en jours de repos à l’initiative du salarié

Les jours de congés payés ou jours de repos sont exprimés en jours ouvrés.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

des jours de congés excédant les 20 jours ouvrés légaux : cinquième semaine de congés payés, congés conventionnels;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours et des jours de récupération 
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an.

3.2 Date limite d’épargne des jours de repos

L’épargne des jours de congés payés, des jours de repos RTT et des jours de repos des salariés en forfait jours doit avoir lieu avant le 31 janvier de l’année n+1 pour les jours de congés payés, de repos RTT, jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour non pris au 31 décembre de l’année n.

L’épargne de ces jours résulte d’une démarche individuelle du salarié.

3.3 Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société, les parties conviennent de limiter à 50 jours ouvrés le nombre de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié.

Le plafond de 50 jours ouvrés pouvant être épargnés à l’initiative du salarié ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans et concernés par la préparation d’un congé de fin de carrière.

MODE DE GESTION DU TEMPS PORTE AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsque le salarié décide d’alimenter son compte épargne-temps, le compte est crédité du nombre de jours ouvrés, dans la limite des dispositions du présent accord.

Chaque année, le titulaire du compte est informé des droits exprimés en jours de repos figurant sur son compte épargne-temps.

Dans les hypothèses où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire de base à la date d’épargne, selon la formule suivante :

nombre de jours à convertir * Salaire de base brut mensuel à la date de liquidation
21,67

Pour la gestion des droits liés à l’utilisation du compte épargne-temps, il sera créé 2 compteurs distincts :
1 compteur dédié exclusivement au reliquat de congés payés transféré au titre de la cinquième semaine ;
1 compteur en jours alimenté par les jours de congés et de repos placés à l’initiative du salarié.


UTILISATION DU COMPTE

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés à l’initiative du salarié :
soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé ;
soit pour se constituer une épargne ;
soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate.

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Les jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
un congé ponctuel ;
un congé pour convenance personnelle ;
un congé de longue durée : congé individuel de formation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;
un congé lié à la famille : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ;
un congé de fin de carrière ;
un passage à temps partiel.

5.1.1 Le congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au compte épargne-temps dont la durée est au moins égale à une journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés et ses jours de repos RTT dus au titre de la dernière période de référence échue.

Il est soumis à l’accord de la direction qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée sous un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires avant la date du congé souhaité, sauf force majeure.

5.1.2 Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au compte épargne-temps dont la durée est comprise entre 1 et 2.5 mois de date à date.

La prise de ce congé doit être demandée 1 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord de la direction en cas de situation personnelle exceptionnelle.

Le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement du service, l’entreprise pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 3 mois.

	5.1.3 Les congés de longue durée

Les congés de longue durée pouvant être financés par un compte épargne-temps sont les suivants :
congé individuel de formation ;
congé pour création ou reprise d’entreprise ;
congé sabbatique ;
congé de solidarité internationale.

Les congés visés ci-dessus ne pourront être pris que dans le cadre et selon les modalités des dispositions légales en vigueur.

			5.1.4 Les congés liés à la famille

Les congés liés à la famille pouvant être financés par un compte épargne-temps sont les suivants :
congé parental d’éducation ;
congé de présence parentale ;
congé de solidarité familiale ;
congé de proche aidant.

Les congés visés ci-dessus ne pourront être pris que dans le cadre et selon les modalités des dispositions légales en vigueur.

			5.1.5 Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui souhaitent anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ à la retraite.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel équivalent au solde de son compte épargne-temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Lorsque les droits épargnés sont suffisants pour lui assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord de la direction.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

La prise du congé de fin de carrière s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute autre activité salariée.

5.2 Rémunération du congé

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5.1 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

5.3 Situation du salarié pendant et après le congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence.
Cette absence est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du salarié.

A l’issue de son absence, le salarié est réintégré dans son emploi précédent, hormis le cas du congé de « fin de carrière » au terme duquel le salarié part en retraite.
A défaut, et pour une absence d’une durée continue d’au moins 6 mois, il sera proposé au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, et ce au moins 1 mois avant la reprise effective du travail.
Si cela s’avère nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.


UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour alimenter un plan d’épargne entreprise lorsque cette possibilité sera ouverte par ces dispositifs.


UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 2 mois suivant la demande.

7.1 Règles générales

L’épargne disponible peut être débloquée dans les situations suivantes :
le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
le décès de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
la situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’évènement familial correspondant.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

7.2 Restitution de l’épargne en argent

Le salarié peut demander, à l’exclusion des droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés, la restitution d’une partie de son épargne en argent dans la limite de 9 jours ouvrés maximum par an.
Cette demande doit être transmise à la direction au plus tard le 15 janvier de chaque année pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.

7.3 Autres utilisations

Le déblocage en espèces peut être destiné :
pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;
pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES 
L’indemnité versée lors de la prise de congés, d’un déblocage en espèce ou lors de la liquidation du compte, est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

 CESSATION ET TRANFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire, sauf pour les jours issus des reliquats de congés payés, ces derniers devant être soldés dans un délai de 12 mois. A sa demande, le salarié pourra prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 18 mois.

Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits inscrits à son compte épargne-temps et obtenir le versement automatique de l’indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits si ces derniers ont atteint 20 jours ouvrés. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas ouvrir un nouveau compte épargne-temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

La faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.

Le salarié conserve les droits inscrits à son compte épargne-temps lorsque son contrat de travail fait l’objet d’un transfert au sein d’une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d’absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l’entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d’apport.

Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié dans les conditions visées ci-dessus, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation ou de la rupture du contrat.

Cette indemnité sera versée en une seule fois :
soit 3 mois après la renonciation ;
soit dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat.


10. INFORMATION DU CSE

Le CSE reçoit une fois par an une information sur la mise en œuvre dans l’entreprise du dispositif du compte épargne-temps.


11 GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits inscrits dans le compte épargne-temps sont garantis par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés), dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

12. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

12.1 REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

12.1 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur le site , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.



Fait à Volgelsheim, le 21 JANVIER 2021
 
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE		Pour la direction