AVENANT N° 6 PROTOCOLE D'ACCORD 
ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE




Entre d'une part,

La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne 
Allée Cassandre
52000 CHAUMONT

représentée par


Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,



Il a été conclu l’accord ci-après.


PREAMBULE

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’assurance maladie complémentaire conclu le 16 décembre 2004 à durée indéterminée..
Conformément  aux dispositions  de l’article  L. 2261-8  du  code  du  travail,  les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité qu'elles modifient. 
L'ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’assurance maladie complémentaire conclu le 16 décembre 2004 est supprimé et remplacé comme suit.

 
TITRE I : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire maladie prenant la forme d'un contrat groupe.

Le contrat groupe permet aux salariés de bénéficier d’une participation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limites des frais réellement engagés.

Il couvre également certains dépassements de tarif de responsabilité en matière de soins médicaux, d'optique, de soins dentaires et inclut une garantie assistance.


Cet accord prévoit la mise en place d’un contrat responsable qui devra dans tous les cas respecter les textes réglementaires actuels et futurs et évoluer en conséquence en cas de besoin. Il s’agit d’un contrat complémentaire qui présente un caractère collectif et obligatoire.





TITRE II : CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE


ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

		1.1 Les salariés
Le présent accord s'applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la MSA Sud Champagne (sans distinction de statut, de durée du travail ou de type de contrat de travail) à compter du 1er jour du mois de leur embauche, sauf cas de dispenses d'affiliation précisées dans le prochain paragraphe.
•Les dispenses d'affiliation

Les dispenses d'affiliation sont les suivantes :
Les salariés bénéficiaires d'une affiliation à la mutuelle de groupe familiale et obligatoire de leur conjoint. Les salariés qui seront dans ce cas, devront produire le justificatif d’affiliation mentionnant ces indications au plus tard le 30 janvier de chaque année. Pour les salariés intégrant la MSA avant cette date devront fournir ce justificatif dès leur embauche.
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous les documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inferieure à 12 mois, sans avoir à justifier d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 
Les salariés à temps partiels et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de ('article L.861-3 du  Code  de  la  Sécurité  Sociale ou d'une aide à  l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou de l'autre des dispositifs suivants :
✓ Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
✓ Dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 	relatif à la participation  de  l'Etat et de  ses  établissements  publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissement publics au financement de Ia protection sociale complémentaire de leurs agents ;
✓ Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 	1994
relative à ('initiative et à l'entreprise individuelle) ;
✓ Régime local d'assurance  maladie du  Haut-Rhin,  du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
✓ Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.


		1.2 Les ayants droits

La couverture des ayants droit par le régime de complémentaire santé mis en place par le présent accord reste facultative.

Les ayants droit sont :

Le conjoint, le concubin ou la personne liée par un PACS (pacte civil de solidarité) ;
Les enfants du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS jusqu'à la date prévue dans les conditions générales de l’organisme retenu;
Les enfants du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS, handicapés vivant au foyer du salarié quel que soit son âge, sous réserve de fournir tout justificatif concernant le handicap.
L'adhésion d'un ayant droit peut intervenir à n’importe quelle date.










		1.3 Les salariés en suspension de contrat de travail

Le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors que le salarié bénéficie : 
- d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
- d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion du salarié au contrat groupe est suspendue de même que la participation de l’employeur sauf en cas d'absence pour maladie, maternité ou d'un accident.
En cas d’absence pour maladie, maternité ou accident du travail,  la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la durée de la suspension du contrat.
Dans les autres cas comme le congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc..., les salariés peuvent rester assurés à leur demande aux mêmes conditions, la cotisation étant à leur charge intégralement.
Dans les 2 cas, du fait du non maintien de salaire, le paiement de la  cotisation est géré par le collaborateur, par virement bancaire auprès du service de comptabilité de la MSA SUD CHAMPAGNE. Le service RH indiquera le montant à verser.



ARTICLE 2 : CONTENU ET NIVEAU DE GARANTIES


		2.1 Garanties minimales

Le prestataire devra impérativement respecter le socle minimal prévu aux articles L. 911-7,
R. 871-2 et D. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.


2.2. Contrat responsable
En conformité avec la réglementation relative aux contrats responsables, le contrat souscrit prévoira un panier minimum de garanties, ainsi qu'une prise en charge encadré.


2.3. Niveau des garanties
Le contrat propose un régime de base obligatoire pour les salariés adhérents, facultatif pour les ayants droit.




ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DES GARANTIES

L'adhésion prend effet au 1er jour d’embauche et n'est soumise à aucun délai de carence, ni examen médical, ni questionnaire de santé. La cotisation est forfaitaire quelque soit la date d’embauche.



ARTICLE 4 : CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT

Pour tout assuré ainsi que ses ayants droits, bénéficiaires du régime de protection, la garantie cesse d’être accordée au dernier jour du mois de la sortie des effectifs. La cotisation est forfaitaire quelque soit la date de sortie des effectifs.

En fonction de leur situation et s'ils remplissent les conditions édictées par les textes, les anciens salariés peuvent éventuellement bénéficier : 

de la portabilité dans les conditions définies à l'article L.911-8 code de la Sécurité Sociale ;

Pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite et seulement dans ce cadre, ils pourront se rapprocher des membres du CSE afin de souscrire s’ils le souhaitent le contrat des sortants.



ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE

		5.1 Tarification

La tarification retenue est la suivante :
une cotisation pour le salarié ;
une cotisation pour l’ayant droit adulte
une cotisation pour l'ayant droit enfant (gratuit à partir du 3ème enfant).

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours.


		5.2 Participation employeur

L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le seul salarié adhérent à titre obligatoire au contrat complémentaire santé. 

Ainsi, la participation de l’employeur au titre de la complémentaire santé s’inscrit dans le cadre règlementaire. 

Le montant de la participation de l’employeur sera étudié chaque année dans le cadre des négociations annuelles avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la MSA Sud Champagne, au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l’évolution du plafond de la sécurité sociale, et des conditions tarifaires de l’organisme de gestion.
Le montant de la revalorisation financière négociée fera l’objet d’un avenant à cet accord.
A ce jour la part patronale est fixée à 54.15 % soit 33 € par mois.

		5.3 Participation du salarié

Le solde restant de la cotisation (déduction faite de la participation employeur) est supporté par le salarié. La cotisation du salarié ainsi que celle de ses ayants droits seront prélevées mensuellement sur la rémunération.



ARTICLE 6 : ORGANISME ASSUREUR

Le nom de l’assureur est déterminé par la procédure d’appel d’offres adaptée au titre des marchés publics.

L’organisme assureur retenu à l’issue de la procédure précitée devra se conformer aux dispositions prévues par le présent accord.

Le contrat groupe sera géré par le service des ressources humaines. Toute modification des membres de la famille assurés (adhésion, radiation) devra lui être signalée le plus rapidement possible.




TITRE III : ENTREE EN VIGUEUR


ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de son agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, il est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 2 : REVISION

Le présente accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L22661-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.



ARTICLE 3 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.






ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.



ARTICLE  5 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur






Fait à Chaumont, le 7 décembre 2021.