ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2
Vacations de dépannage
Congés payés imposés

ENTRE
La société ATLAS Sécurité Privée,						d’une part,
ET
Les salariés représentés par les organisations syndicales représentatives :
										d’autre part,


PREAMBULE – OBJECTIFS

La France traverse une crise sanitaire majeure, la COVID 19, ayant conduit le gouvernement à prendre des mesures de fermetures administratives, de couvre-feu puis de confinement de la population et le placement de la France en situation d’urgence sanitaire. 

Ces mesures impactent fortement l’activité de l’entreprise et conduisent les parties à souhaiter réviser  l’accord sur l’organisation du temps de travail du 22/12/2014 et son avenant du 08/12/2017 prorogé pour accorder de la souplesse dans la planification des agents sur des vacations non prévisibles à l’avance. 

De plus, les parties souhaitent pouvoir intégrer temporairement la mesure d’imposition de congés prévue par l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique :
Pour les articles 3 et 4,  au personnel d’exploitation de l’entreprise, intervenant sur sites clients, et dont les horaires de travail se définissent par les plannings de travail individuels précisant les « vacations » à effectuer. 
Pour l’article 5, à l’ensemble du personnel d’Atlas sécurité privée.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020. 
Les parties conviennent de se réunir avant le terme de cet avenant afin d’étudier l’opportunité de le proroger en fonction de la situation sanitaire locale et des impacts sur les volumes d’heures. 

Article 3 : Vacations de dépannage

Les vacations sollicitées avec un délai inférieur à 48h, et réalisées avec l’accord du salarié, sont considérées comme des « vacations de dépannage ». 

Ces vacations n’entrent pas dans la modulation trimestrielle : 
Les temps de travail réalisés au titre des vacations de dépannage ne sont pas pris en compte dans le calcul des temps de travail trimestriels ;
Ils font directement l’objet d’une rémunération en Heures supplémentaires, payées mensuellement (ou d’une récupération en temps de repos si le salarié le demande)

Article 4 : Taux de majoration des heures de dépannages

Les heures de dépannage réalisées en vertu de l’article 3 feront l’objet d’une majoration fixée à 20%. 

Article  5 : Congés payés 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, la Société est autorisée , dans la limite de 6 jours de congés consécutifs ou non et sous réserve de respecter un préavis de minimum 1 jour franc, à décider unilatéralement des dates de prise des congés payés de l’année N-1 des salariés ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
La Société est également dispensée d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise. 

Article 6 : Dépôt, publicité 

Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée n’est pas dénonciable. 

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire dématérialisé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 






Publicité 
Le présent accord sera remis aux élus du personnel et affiché dans l’entreprise. 


Fait à Isneauville, le 05 novembre 2020

Pour la direction,					Pour les organisations syndicales,
							Pour la  CFTC




							Pour la  CGT