ACCORD D’ENTREPRISE
Au sein de la SNC THACAZ
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
SNC THACAZ ayant son Siège Social 770 chemin des Moyennes Bréguières 06600 Antibes, représenté par M……………………, en sa qualité de Directeur
	
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. ………………., Déléguée Syndicale,


D’autre part.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier.


PRÉAMBULE :
La SNC THACAZ exploite le centre de thalassothérapie Thalazur Antibes. 
Face à une propagation très rapide du COVID 19 et des mesures du gouvernement prises, en l’occurrence la fermeture imposée des bars, restaurants ainsi que des lieux publics accueillants plus de 100 personnes, nous avons fermé la thalassothérapie ainsi que le restaurant et le bar le 15 mars 2020.
Dans un second temps face à la baisse fulgurante d’activité il a été décidé de fermer l’hôtel le 19 mars 2020.
La direction n’envisage pas de reprise au mieux avant la mi-juin et avec certitude une activité très ralentie pour la réouverture. 
Après avis favorable du CSE, la société a fait une déclaration de chômage partiel à compter du 15 mars 2020 pour une durée de 3 mois. Elle rappelle également que pour le moment, la SNC THACAZ garantit 100% du salaire net hors variable à l’ensemble de ses collaborateurs jusqu’au 15 juin 2020.
Devant cette situation, la SNC THACAZ a décidé de supprimer la fermeture technique annuelle du mois de décembre 2020, période de deux semaines environ pendant laquelle les salariés sont habituellement en congés payés.





Dispositions générales

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la SNC THACAZ.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. 

En effet, l’article 11-I-1°-b de cette loi permet à « un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à modifier les dates de prises d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ». L'employeur aura l'autorisation de « déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail ».
 
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



les mesures prises par l’employeur

Il a été décidé qu’une semaine de congés payés correspondant à 6 jours ouvrables consécutifs, sera fixée de façon unilatérale par l’employeur entre le 1er mai et le 31 octobre 2020 en fonction de l’évolution de la pandémie et du confinement, de la durée de la fermeture, de l’activité à la réouverture et les semaines suivantes.


Durée, révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de plein droit. 
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.






Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de l’accord collectif. La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.


Notification, dépôt et extension
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Antibes, le 29 Avril 2020

Pour la Direction

……………………………………….
Directeur




Pour l’organisation syndicale représentative

……………………………………….
Déléguée syndicale CGT