ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sociéte SAM7 dont le siège social est situé , prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « La société », 

D’une part, 


ET 

LES SALARIES appartenant au personnel de la société, consultés sur le projet d’accord par référendum,

D’autre part. 




La société SAM7 distribue dans son réseau de boutiques, des chocolats et macarons.
A ce jour, la société SAM7 est composée de 4 boutiques : 
Une boutique située à Saint André de Corcy ; 
Une boutique située à Lyon Bellecour ; 
Une boutique située aux Halles de Lyon ; 
Une boutique située Rue Bonaparte à Paris. 
Le secteur de la chocolaterie et confiserie a subi de plein fouet les événements qui ont perturbé l'économie ces dernières années en France. 

En effet, notre activité a été bouleversée par la crise des gilets jaunes en décembre 2018, par les grèves de fin d'année 2019 et enfin, par l'épidémie du Covid-19 qui nous a contraints à mettre à l'arrêt la quasi-totalité de notre activité. 

Ces différents évènements ont tous eu un impact financier important sur notre entreprise : 

En effet, depuis ces trois dernières années, Noël et Pâques, les deux temps forts de l’activité de chocolatier ont ainsi été fortement impactés par ces évènements. 

Sur le seul mois de décembre 2019, le réseau de boutiques de la société SAM7 a subi une baisse d'activité dans les proportions suivantes :
• à Paris (2 boutiques), le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 est de 61 162 euros contre 87 038 euros en 2018, soit une baisse de 30% ;
• à Lyon (3 boutiques), le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 est de 139 148 euros contre 159 029 euros en 2018, soit une baisse de 13% ;
• à Caluire (1 boutique), le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 est de 39 193 euros contre 46 011 euros en 2018, soit une baisse de 15%. 
Pire encore, et en raison de la fermeture des boutiques au mois d’avril 2020, le chiffre d’affaires réalisé a été de 0 euros contre 164 329 euros en avril 2019. 
Le résultat net de l'exercice clos le 30 avril 2019 s'est soldé par une perte d’un montant de 129 014 euros tandis que la perte de l’exercice clos le 30 avril 2020 s’est élevée à la somme de 350 000 euros.
La reprise après le premier confinement s’est avérée extrêmement lente. 

Dès lors nous avons décidé de fermer définitivement quatre de nos huit points de ventes, à l’été 2020. 

Nous avons également été contraints d’ouvrir une procédure de conciliation auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, pour faire progresser les discussions avec nos banquiers, en vue d’obtenir un PGE. L’échec des discussions a conduit, en cascade, au refus d’octroi d’un crédit de campagne pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Devant cette situation, nous avons sollicité la protection du Tribunal de commerce et avons été placés en redressement judiciaire à compter du 13 octobre 2020. 

Malgré tout, la perte de résultat ainsi que la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 

Par conséquent, la société est désireuse de mettre en œuvre le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée », issu de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, lequel est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et à faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du Covid-19. 

De surcroît, et compte tenu du contexte sanitaire actuel, la société est à ce jour dans l’incertitude quant une éventuelle fermeture de son réseau de boutiques en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui serait exigée par le Gouvernement. 

Compte tenu de ces incertitudes, les perspectives d’activité de la société ne sont pas bonnes et ne permettront pas un retour à une activité économique normale susceptible de faire travailler l’ensemble des collaborateurs. 

Ce dispositif permettra à la société, confrontée à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements durables notamment de maintien de l’emploi. 


Toutefois, et en l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la société a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. 



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser de manière temporaire le dispositif « d’activité partielle longue durée » issu de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société.
Ainsi, le dispositif « d’activité partielle longue durée » s’appliquera à l’ensemble du personnel. 

Article 2 – Durée de l’accord et avenant(s) de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutive ou non, sur une période de référence de 36 mois. 

Le présent accord est conclu sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la société ainsi que de sa validation par les services de la DIRECCTE. 

A compter de la validation du présent accord par les services de la DIRECCTE, l’accord prendra effet au 01er juin 2021 et sera conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois, consécutive ou non, sur une période de référence de 36 mois, dont le terme sera fixé au 31 mai 2024. 



Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail 
Afin de pallier à la réduction d’activité durable subie par la société, le présent accord prévoit la possibilité de diminuer d’au maximum 40% la durée légale de travail de chacun des salariés concernés par le dispositif « d’activité partielle longue durée ». 
Cette réduction de l’horaire de travail sera appréciée en fonction de l’activité économique de la société et a donc vocation à varier au fil des mois en fonction de l’activité. 
Le volume de cette réduction de l’horaire de travail sera apprécié au niveau de chaque poste de travail et de chacun des collaborateurs concernés de sorte qu’il pourra être amené à être modulé sur la période d’application du présent accord. 
A l’expiration de cet accord, ainsi que des avenants de révision éventuels, les salariés concernés par le dispositif « d’activité partielle longue durée » travailleront à nouveau selon la durée du travail prévue à leurs contrats de travail. 

Article 4 – Allocation d’activité partielle 
En contrepartie de la réduction de la durée du travail, les salariés concernés par le dispositif « d’activité partielle longue durée » percevront, au cours des heures non travaillées, une allocation d’activité partielle conformément aux plafonds définis par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 



Article 5 – Maintien de l’emploi  
En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif « d’activité partielle de longue durée », la société s’engage par le présent accord à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période de recours au dispositif de l’activité partielle longue durée. 

De surcroît, la société s’engage à favoriser la formation professionnelle de ses collaborateurs au cours de la période « d’activité partielle de longue durée ».



TITRE II – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Article 1 – Dépôt de l’accord 
Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel est adressé par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun, à savoir sur le portail géré par l’ASP : activitepartielle.emploi.gouv.fr. 


A compter de sa validation par les services de la DIRECCTE, le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel seront déposés par la direction de la société de façon dématérialisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » accessible depuis le site : .

Un exemplaire sera par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 




Article 2 – Publicité
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet legifrance.



Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint André de Corcy, 
Le 17 juin 2021