AVENANT N°15 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE INITIAL DU 20 MARS 1997 




	



ENTRE LES SOUSSIGNES :
												


LOIRE HABITAT 
30 rue Palluat de BESSET
CS40540
42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par,


De première part, 
												

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :


									
D’autre part, 
												

	



Préambule :

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants, Loire Habitat et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations  relatives à l’accord collectif d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié, pour parvenir au présent avenant.

Par ailleurs, suite aux engagements actés à l’occasion de la dernière négociation annuelle obligatoire, la direction et les délégués syndicaux ont souhaité examiner en particulier la rémunération et ses accessoires.

Pour en faciliter la compréhension, les parties ont choisi de reprendre l’ensemble de la rédaction de l’accord d’entreprise dans l’article 1 du présent avenant.


Article 1 : Rédaction de l’accord d’entreprise de Loire Habitat

A la suite de l’ouverture des négociations en date du 25 octobre 2021, la direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés et ont examiné l’ensemble de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié et en proposent la nouvelle rédaction suivante :

Table des matières














































 


TITRE 1 - L’accord d’entreprise



1- Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise 

Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de droit privé de Loire Habitat.
Il est également applicable aux fonctionnaires détachés auprès des offices publics de l’habitat dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.

Il est pris en application du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat et de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril 2018, modifiée par avenants. 
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er janvier 2022,  après son  dépôt officiel à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).


2- Le contenu de l’accord d’entreprise

Afin de faciliter sa consultation et sa mise à jour, l’accord collectif d’entreprise est structuré en titres.

Chaque fois qu’une modification sera apportée :
- un nouveau titre sera créé s’il s’agit d’un nouveau thème traité.
- le titre concerné sera reformulé s’il s’agit d’une modification d’un élément compris dans ce titre.


3- Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne fixe donc aucun terme, mais peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord collectif et doit donner lieu à dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. La durée de celui-ci est fixée à 3 mois. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Loire Habitat et les syndicats signataires. La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève de l’accord des parties.

Le présent accord peut également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 



TITRE 2 - Le recrutement


Il est remis à chaque nouveau salarié un contrat de travail écrit conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et au chapitre III sous- chapitre 1er (I et II) de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants.

Lors du recrutement de salariés provenant d'un autre office public de l'habitat, d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, les fonctions et la rémunération de ces personnels sont fixées en tenant compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté correspondantes.

1- Période d’essai

Le personnel recruté est soumis aux périodes d’essai suivantes : 
Ouvriers et employés (catégorie 1) :			2 mois	
Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 2) :	                3 mois
Cadres (catégories 3 et 4) :				4 mois			  

La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne pourra pas dépasser :
3 mois pour les ouvriers et employés
4 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
6 mois pour les cadres.

Par ailleurs, un délai de prévenance doit être respecté s’il est mis fin à la période d’essai en cours ou au terme de celle- ci, dans les conditions suivantes :
- Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance suivant :
 Vingt- quatre heures en deçà de huit jours de présence
 Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
 Deux semaines après un mois de présence
 Un mois après trois mois de présence
- Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, il respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence est inférieure à huit jours.

2- Recrutement et proposition de poste en interne

 L’ensemble du personnel de Loire Habitat est informé en interne, de tout poste à pourvoir d’une durée égale au moins à un mi-temps, par la diffusion d’une note d’information. 
Toute candidature devra faire l’objet d’une lettre de motivation au Directeur Général ou au service ressources humaines. Une réponse motivée sera adressée à chaque postulant. 
 Par ailleurs, l’offre d’emploi peut faire l’objet également d’une publication en externe :
Sur tout support adapté à l’offre (sites internet spécialisés, presse spécialisée, etc.)
Auprès de Pôle Emploi 
Sur le site internet de Loire Habitat ou tout autre site [Union Sociale pour Habitat (USH) par exemple]

> Cette information de l’ensemble du personnel de Loire Habitat ne s’applique pas lorsqu’un collaborateur fait l’objet d’une procédure de recherche de reclassement (suite notamment, à avis de la médecine du travail) et qu’il dispose des compétences requises.

3- Recrutement par anticipation de responsables    

Afin de permettre le remplacement d’un salarié en situation de responsabilité et d’assurer la continuité de cette mission, des recrutements pourront être opérés par anticipation.
Sa rémunération sera établie selon la classification de l’emploi qu’elle sera amenée à occuper au terme de cette période.

4- Le recrutement d’étudiants en période de vacances scolaires
Il pourra être fait appel à des étudiants pendant les vacances scolaires pour renforcer les services durant ces périodes. 
TITRE 3 - L’évaluation de l’activité 


Avant le 30 avril de chaque année, une évaluation de l’activité de chaque salarié est effectuée par la formalisation d’un entretien individuel annuel. 
Elle fait l’objet d’un entretien avec la hiérarchie, conformément aux procédures internes. 
A cette occasion, l’évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.
Chaque salarié peut, en outre, bénéficier à sa demande d’un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de Loire Habitat. 

Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient également de cet entretien individuel.

L’obligation de bénéficier également d’un entretien professionnel a minima tous les deux ans est intégrée au processus de gestion des ressources humaines, afin que chaque salarié puisse réfléchir à son avenir professionnel. En outre, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel au sein de Loire Habitat est effectué.



TITRE 4 - La cessation du contrat de travail



1- La démission

En cas de démission, le salarié en informe le Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, en respectant un délai de préavis dont la durée normale est de :
Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Techniciens  (catégories 1 et 2): 		1 mois 
Cadres (catégories  3 et 4) : 							2 mois


2- Licenciement 

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié bénéficie d’un délai-congé dont la durée est de : 
Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Techniciens  (catégories 1 et 2) : 		2 mois 
Cadres (catégories 3 et 4) : 							3 mois
Salarié disposant d’un logement de fonction, quelle que soit l’emploi occupé : 	3 mois

Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié bénéficie des indemnités prévues par l’article 45 du décret du 8 juin 2011 repris dans la convention collective nationale modifiée par avenant (article 4 de la partie IV du sous chapitre 1er du chapitre III).


3- Retraite

En cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié, celui-ci en informe le Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié qui justifie d’un minimum de deux années d’ancienneté au sein de Loire Habitat, bénéficie des indemnités prévues par l’article 46 du décret du 8 juin 2011.

	


TITRE 5 - La classification des emplois


Conformément aux dispositions du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants, le présent accord d’entreprise définit le classement des emplois de Loire Habitat, ainsi que la rémunération minimale attachée à chaque emploi ainsi classé.

1- Modalités de la classification

L’ensemble des emplois fait l’objet d’une définition de fonction. Celle-ci est jointe au contrat de travail lors d’un recrutement. Son contenu aborde successivement :
- La mission dans l’emploi
- Les activités contenues dans l’emploi
- Le niveau de formation 
- Les compétences liées à l’emploi
- Les modalités de l’emploi
- Les relations liées à l’emploi
- La contribution/implication de l’emploi à la démarche RSE et à la démarche qualité de Loire Habitat.

Les emplois sont classés en 4 catégories comprenant chacune deux niveaux.

Ce classement a été réalisé à la suite d’une évaluation des compétences requises en fonction de 5 critères d’évaluation définis dans le titre 1 du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 repris  la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants:
a) L’autonomie
b) La responsabilité
c) La dimension relationnelle
d) La technicité
e) Les connaissances requises
A chaque emploi est affecté un nombre total de points (cotation) qui détermine sa classification par catégorie et par niveau.

Certains collaborateurs peuvent se voir proposer une mission « d’auditeur interne » ou une mission de référent (informatique, RSE, amiante, sécurité, etc.) dans le cadre des démarches qualité et responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).


2- Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties

Les coefficients et rémunérations mensuelles brutes de base garanties de chaque catégorie d’emploi sont déterminés par accord national au niveau de l’Union Sociale pour l’Habitat.

A titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Loire Habitat, s’établissent au 1er janvier 2022 comme suit, conformément à l’accord signé suite à la négociation annuelle obligatoire et à l’avenant n°7 du 17 février 2021 de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017. 
Ces montants pourraient être amenés à évoluer conformément à tout accord qui pourrait intervenir au niveau de la branche professionnelle des OPH.
 
Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail. 








3- Tableau des classifications





TITRE 6 - La rémunération et ses accessoires 


Elle se compose des éléments suivants :

1- Rémunération brute de base

Le montant de la rémunération brute de base est arrêté par le directeur général en collaboration avec le directeur de la direction des  ressources internes.
Une rémunération mensuelle brute de base garantie est appliquée conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 pour chacun des niveaux des quatre catégories et des accords nationaux relatifs à la classification des emplois et aux barèmes de rémunérations, ainsi qu’à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants.    


2- Prime de treizième mois

2-1 Le montant du 13ème mois
Il est attribué aux salariés dès lors qu’ils ont acquis durant l’année civile de référence une ancienneté continue de 3 mois (90 jours).
Il est égal à un mois du salaire de base brut et à un mois de la prime d’ancienneté du mois de versement.
Cependant, au cours des 12 mois précédant le versement du 13ème mois, les périodes d’absence non indemnisées (invalidité, congés sans solde...) et indemnisées (hors congés payés, journées exceptionnelles accordées par l’employeur, congés pour événements familiaux, jours ARTT, jours d’absence liés aux accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité) entraînent une réduction proportionnelle du montant du 13ème mois.
Enfin, les entrées et sorties en cours d’année provoquent un calcul « prorata-temporis ».

2-2 Les modalités de versement
Il est versé en une seule fois, au mois de novembre.


3 - Indemnité de logement

Une indemnité de logement est versée aux seuls agents de proximité des groupes dont la taille, la situation ou les difficultés liées au peuplement rendent nécessaire le fait d’habiter sur place et pour lesquels Loire Habitat souhaite pouvoir disposer d’un vecteur de communication. Cette obligation comporte donc la nécessité d’habiter dans le groupe d’habitations. Cette obligation est un élément substantiel du contrat de travail et ouvre droit en contrepartie au versement de cette indemnité.

Lorsque l’employeur fait obligation à l’agent de proximité d’habiter sur place, ce dernier bénéficie d’une indemnité logement dont le montant sera de 207.56 euros bruts par mois pour un temps complet au 1er janvier 2022.
Ce montant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du coefficient moyen d’augmentation des loyers pratiqués par l’organisme. 
Cette indemnité ne s’applique pas au concierge qui bénéficie d’un logement de fonction.

Le montant de cette indemnité est proportionnel au temps de travail après déduction des absences autres que celles assimilées à du travail effectif. En cas d’absence maladie, cette indemnité sera calculée selon les modalités du décret du 8 juin 2011 (« Le salarié placé en situation d’incapacité de travail justifié par l’envoi de certificats médicaux perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de 12 mois consécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales  », y inclus l’indemnité logement, « pendant les 3 premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les 9 mois suivants ».)

Tout agent de proximité qui perçoit une indemnité de logement et qui, suite à une mobilité interne, intervient sur un groupe d’habitations qui, ne comporte pas d’obligation d’habiter sur place, se verra garantir à titre transitoire, le versement de son indemnité de logement initiale pendant une durée de 3 mois maximum à compter de sa prise de fonctions sur ce nouveau groupe d’habitations. A l’issue de ce délai, l’indemnité de logement ne sera plus due.


4- Prime d’activité exceptionnelle

Une prime d’activité exceptionnelle peut être attribuée aux salariés dès lors qu’ils ont acquis durant l’année de référence une ancienneté continue de 3 mois (90 jours).

Dans un souci de clarification, les modalités de la prime d’activité exceptionnelle telles que définies dans l’accord d’entreprise initial sont reprécisées:

La prime d’activité exceptionnelle est comprise entre 0 et 5% du salaire annuel brut de base après déduction des absences (autres que congés payés, congés exceptionnels ou congés pour événements familiaux, jours ARTT, jours d’absence liés aux accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité). 

L’évaluation de l’activité exceptionnelle au titre de l’année écoulée est fonction d’éléments factuels, limitatifs et encadrés, l’activité exceptionnelle devant nécessairement relever d’un surcroît temporaire d’activité, du fait d’un événement limité dans le temps, extérieur au collaborateur et sans lien avec le cours normal et permanent de l'activité. 

A titre d’illustrations : 
Pour le personnel « administratif » : absence prolongée d’un collaborateur dans un service, qui engendre une surcharge de travail et une nouvelle répartition des tâches ; phénomène climatique majeur
Pour le personnel « de proximité » : réhabilitation lourde et importante d’un groupe d’habitations (4 à 6 mois sur l’année).

Il revient au responsable hiérarchique N+1 au terme de la procédure d’entretien individuel annuel d’évaluation et de progrès, de faire une évaluation de l’activité des collaborateurs placés sous sa responsabilité. Cette évaluation, après harmonisation au sein de chacune des départements directions, est transmise au Directeur Général à qui il revient d’arrêter le montant individuel de cette prime.
Cette prime sera versée au mois de juin de l’année suivant la période de référence.


5- Astreintes 

Outre la réglementation en vigueur, tout salarié participant aux services d’astreinte devra impérativement respecter, les règles suivantes :

5-1 Définition
Durant l’astreinte, au sens de l‘article L3121-9 du code du travail, le salarié doit, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

Le salarié intégrant le service d’astreinte s’engage 
à alerter le service patrimoine de toute absence durant sa période d’astreinte afin de pourvoir à son remplacement,
à ne pas poser de jours de congés payés et/ou de RTT sur la période d’astreinte.

Afin d’assurer une certaine continuité par rapport aux urgences en dehors des heures d’ouverture de Loire Habitat, une astreinte est effectuée en principe du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante, soit 7 jours calendaires (et exceptionnellement jusqu’au mardi matin (ou jour d’ouverture suivant) si le lundi ou le(s) jour(s) suivants sont fériés ou non travaillés). Pendant cette période d’astreinte, le salarié est chargé de gérer les situations que les entreprises d’astreinte n’ont pu gérer seules, ou toute situation d’urgence qui nécessite la présence d’un représentant de Loire Habitat.

La valorisation de l’astreinte est la suivante  (à titre indicatif au 1er Janvier 2021) :
* Jours ouvrés :						11.07 €
* Samedi, dimanche, fermeture ou jour férié: 		66.44 €
La revalorisation est fonction de l’évolution du point OPH.

 5-2 Modalités d’organisation

Le planning des périodes d’astreintes est établi annuellement par le service patrimoine en concertation avec les salariés concernés. 
Cette programmation individuelle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné et disponible sur l’intranet.

En cas d’indisponibilité, le salarié doit en informer le service patrimoine dans les plus brefs délais pour garantir une continuité du service d’astreinte.

Pour que toute période d’astreinte soit contrôlée, validée et donc payée, le  salarié concerné devra impérativement transmettre dans le mois suivant son intervention le document « indemnité d’astreinte service d’urgence » au service patrimoine.

Les éventuelles interventions sur le terrain donneront lieu à une rémunération selon le principe des heures supplémentaires. Les frais de déplacement seront remboursés, sur justificatif.    

 5-3 Désignation du personnel d’astreinte
Les salariés dont les activités habituelles comprennent prioritairement la gestion technique des bâtiments et à titre exceptionnel, la gestion locative,  peuvent adresser au directeur général une demande par courrier pour participer aux services d’astreintes. 
En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail du salarié sera alors établi en ce sens.

5-4 Moyens
Une « mallette d’astreinte » se transmet entre les salariés en charge d’astreinte et comprend :
un téléphone portable, 
le classeur des « consignes du service d’urgence » contenant l’ensemble des procédures à suivre et toute information utile, la liste des unités de gestion (UG), le listing des entreprises d’astreinte et des entreprises sous contrat pour le chauffage, les instructions relatives à la télésurveillance du siège social et des bureaux d’accueil),
les pass magnétiques et mécaniques des parties communes et des chaufferies de l’ensemble des bâtiments de Loire Habitat.
Ces équipements ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles.


6- Titre restaurant

Le titre restaurant attribué au personnel administratif comprend une participation à hauteur de 60% de Loire Habitat dans la limite du plafond ouvrant droit à l’exonération de charges patronales.
Un titre restaurant est attribué pour toute journée complète travaillée (y compris sous forme de télétravail), le repas étant compris de fait, dans l’horaire de travail journalier. 
Les stagiaires ne bénéficient pas de titre restaurant.

A contrario, aucun titre restaurant n’est attribué dans les situations suivantes :
pour les journées ne comportant pas de repas, du fait de la répartition de l’horaire contractuel de travail (exemple : pour les bénéficiaires à temps partiel)
pour les journées complètes non travaillées du fait de l’absence du bénéficiaire, et ce quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…).

Par ailleurs, aucun titre restaurant n’est attribué pour les jours de travail qui ne seront travaillés que le matin ou que l’après- midi, du fait de l’absence du salarié,  quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…), le repas n’étant plus compris de fait, dans l’horaire de travail journalier.


7- Indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité

Au regard des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements, une indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité est allouée aux agents de proximité pour maintenir en bon état leur tenue de travail.

7-1 Modalités de l’indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité
Tous les agents de proximité bénéficient de cette indemnité. 

7-2 Montant de l’indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité
L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. 
A titre indicatif, au 1er janvier 2022, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.90 euros par journée travaillée pour un temps complet (soit à titre indicatif 5.40€ pour une semaine de 6 jours travaillés), somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence. 

La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.
S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable. 




TITRE 7 - Remboursement des frais



1- Indemnités kilométriques

Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel bénéficieront du barème de remboursement kilométrique suivant sur présentation de la carte grise : 


Les modalités de calcul des kilomètres effectués à titre professionnel sont les suivantes :

Personnel ayant un lieu de travail principal (ex: siege): seules les distances supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile – lieu de travail sont à indemniser.
Personnel ayant plusieurs lieux de travail (ex: plusieurs groupes d’habitation): seules les distances entre les groupes d’habitation sont à indemniser.


2- Frais de repas et de nuitées

2.1-Frais de repas
Tout repas de midi pris dans le cadre du travail fera l’objet d’une suppression d’un titre restaurant et d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif.

Tout repas du soir pris dans le cadre du travail (retour tardif suite à un déplacement ou déplacement de plusieurs jours consécutifs, par exemple) fera également l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif.
 
Pour les repas avec des intervenants extérieurs, le remboursement sera effectué sur la base des frais réels avec déduction d’un titre restaurant pour les bénéficiaires de ce titre.

2.2- Nuitée 
L’employeur- qui se réserve le choix de l’hôtel, prendra en charge intégralement le  coût de la nuitée.
Toute nuitée supplémentaire, pour seule convenance personnelle, restera à la charge du salarié.


3- Frais annexes

Les frais annexes (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs.



TITRE 8 - Les congés


1- Les congés annuels

En raison des contraintes liées aux emplois et pour prendre en compte, à titre d'acquis, lorsque cela est possible, les modalités de congés déjà en place au titre de la Fonction Publique Territoriale, deux modes de répartition des congés annuels sont retenus. L'un concerne les emplois d'agent de proximité, l'autre l'ensemble des emplois restants.

Les agents de proximité

Pour une année de service accomplie, la période de référence est considérée du 1er Juin de l’année en cours au 31 Mai de l’année suivante.
Chaque année, un congé est accordé, d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en jours ouvrables, c'est-à-dire 6 jours par semaine.

Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre, si le salarié a été présent sur toute la période de référence, sinon au prorata-temporis.
Le reliquat des congés pourra être pris de façon continue ou isolément sur le reste de la période de référence avec accord du responsable, si le remplacement est assuré ou si l’absence ne pénalise pas la relation clientèle.

Les salariés autres qu’agents de proximité

La période de référence est considérée du 1er Janvier au 31 Décembre. 
Chaque année un congé est accordé d'une durée de 29 jours ouvrés. Sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés.

Les congés peuvent être pris dès le début de la période de référence et doivent être soldés avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, soit le 31 mars de l’année suivante. 
Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre.
Ainsi, au 31 octobre, le solde des congés payés de l’année concernée sera au maximum de 9 jours. 

Outre les dispositions ci-dessus, il sera fait application des règles exposées par les articles L.3141-1 et suivants et R.3141-3 du Code du Travail.


2- Les congés exceptionnels

Des congés exceptionnels sont accordés chaque année:

2.1- Les jours légaux fixés par l’article L.3133-1 du Code du Travail

2.2- Des jours exceptionnels accordés par Loire Habitat
2.2.1      Deux jours exceptionnels sont accordés aux salariés à l’occasion notamment des fêtes du calendrier. 
En raison des contraintes dues aux activités contenues dans les emplois d’agent de proximité et des modalités de l’exercice de ces emplois, ces jours exceptionnels seront à prendre, pour les personnels concernés selon les modalités de pose des congés annuels.

Chaque année, après consultation du Comité Social et Economique, 4 journées de fermeture du siège et des bureaux d’accueil liées au positionnement des fêtes et des jours fériés seront fixées par le directeur général. Pour les agents de proximité, ces journées seront accordées conformément à la pratique de Loire Habitat et selon les mêmes modalités que les jours exceptionnels visés au paragraphe précédent.


3- Les congés pour événements familiaux

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée à l’occasion de tels événements et doit donc nécessairement être posée en une prise au cours d’une période raisonnable autour de l’événement et sur justificatif. 
Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les situations suivantes, conformément aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail et à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants:




























4- Le congé de deuil

Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soit son ancienneté, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 
Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Cette disposition est issue du  « précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ».
 Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.



TITRE 9 - La représentation du personnel



Conformément aux dispositions du code du travail, du décret du 8 juin 2011 et de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants, les modalités de congés sont les suivantes:

1 - Le congé pour formation syndicale

Le personnel de Loire Habitat relevant de cet accord a droit à un congé de formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an et dans la limite de 5% de l’effectif réel de ce personnel.
Tout congé devra faire l’objet d’une demande écrite adressée au directeur général au moins 1 mois avant le début de cette formation.
La durée de chaque congé ne pourra être inférieure à 1 jour complet ni supérieure à 5 jours. 
Dans le cas où plusieurs salariés demanderaient un congé de formation syndicale et notamment dans le cas où les salariés simultanément absents appartiendraient au même service, la satisfaction accordée à certaines demandes pourra être différée. Le Comité Social et Economique sera informé régulièrement des réponses faites à ces demandes.


2 - Le congé pour fonctions syndicales à l’extérieur non rémunéré

2-1 Durée
Le congé syndical non rémunéré a une durée d’un an renouvelable 3 fois.

2-2 Conditions d’obtention
Le droit est ouvert au salarié qui à la date du départ en congé justifie d’une ancienneté à Loire Habitat d’au moins 36 mois consécutifs ou non.
Par ailleurs, le salarié ne doit pas avoir bénéficié à Loire Habitat, au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé formation d’au moins 6 mois.
Le salarié doit informer le directeur général de Loire Habitat par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant la date choisie, en précisant la durée de la demande.
Loire Habitat répondra dans les mêmes formes et pourra reporter le départ en congé du salarié:
- soit de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande
- soit pour limiter le nombre d’absences au titre du congé syndical et des congés sabbatique et pour création d’entreprise: dans ce cas le congé pourra être différé tant que le pourcentage de salariés simultanément dépasse au titre de ces congés 2% de l’effectif de Loire Habitat relevant de cet accord et ramené à des temps complets.
La demande de renouvellement devra intervenir 3 mois au moins avant la fin du congé initial.

2-3 Modalités de réinsertion
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire (catégorie et niveau) assorti d’une rémunération et accessoires au moins équivalents.
Le salarié retrouvant son emploi ou un emploi équivalent sera, par ailleurs, prioritaire pour accéder aux formations rendues nécessaires par l’évolution de son poste pendant son absence.

TITRE 10 - Le temps partiel

Les rémunérations et indemnités des salariés recrutés à temps partiel sont calculées proportionnellement à la durée effective du temps travaillé. Ceux-ci conservent les mêmes droits que les salariés à temps plein en ce qui concerne la durée calendaire de la période d’essai, les conditions d’ancienneté et l’accès aux fonctions de représentation du personnel.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un emploi à temps complet dans la mesure où un emploi à qualification égale est à pourvoir et où les compétences seront jugées en adéquation avec le poste selon les modalités du Titre 2 du présent accord
A contrario, les salariés à temps complet souhaitant un passage à temps partiel pourront en faire la demande auprès du Directeur Général qui statuera en fonction des nécessités de service. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera rédigé en ce sens.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée du travail contractualisée. Le délai de proposition des heures complémentaires est de 3 jours ouvrés.

Les horaires sont arrêtés prioritairement de façon conjointe, en fonction des nécessités de service. Conformément à l’article L3123-16 du Code du Travail, les horaires de travail des salariés à temps partiel pourront- comporter au cours d’une même journée une interruption d’activité supérieure à deux heures. 
A la demande des salariés une même journée de travail pourra comporter plus d’une interruption de travail quelles que soient leurs durées.

Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du travail fixée au contrat de travail est inférieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 2 vacations par jour (1 interruption pouvant être supérieure à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 12 heures.
Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du contrat de travail à temps partiel est supérieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 3 vacations par jour (2 interruptions pouvant être supérieures à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 13 heures.

En contrepartie de la dérogation apportée à l’article L3123-16, alinéa 1, du Code du Travail, il est prévu les contreparties suivantes :
L’amplitude maximale journalière est réduite à 12 heures pour les contrats de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à 10 heures
La durée pour chaque interruption est limitée à 9 heures, sauf demande expresse du salarié


TITRE 11 - Repos compensateur de remplacement

Afin d’assouplir l’organisation du temps de travail, Loire Habitat a souhaité pouvoir opter pour une indemnisation des heures supplémentaires effectuées et/ou de leur majoration par le biais d’un repos plutôt que d’une rémunération en argent, ce qui ouvre de nouvelles perspectives en matière de repos pour les salariés concernés.
Loire Habitat dispose ainsi de la possibilité de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et éventuellement des majorations par un repos compensateur équivalent.

1- Modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement

- Les heures concernées sont toute ou partie des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juin 2007 et validées par le responsable hiérarchique du salarié concerné. 
- Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne seront pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.  
- Le repos compensateur de remplacement est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
- L’option en faveur d’un remplacement des majorations par du repos compensateur sera ouverte à Loire Habitat et sera déterminée au plus tard le dernier jour de chaque mois civil au cours duquel ces heures supplémentaires auront été réalisées. 
Le salarié sera informé de l’option chaque mois par un courrier qui accompagnera le bulletin de paie.

2- Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Les salariés seront informés chaque mois sur leur bulletin de paie des droits acquis. Le salarié pourra demander à prendre son repos au plus tard 8 jours avant la prise effective de celui-ci. 

Ces heures de repos ainsi acquises pourront être prises par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié dès lors qu’il aura acquis au moins 7 heures au titre de son droit à repos compensateur. 

Pour assurer la continuité et la qualité du service apporté aux locataires :
Le repos compensateur ne pourra être pris ni les lundis ni les vendredis.
Le repos compensateur devra être pris en dehors de la période de forte activité au sein du service dont il dépend (ex : en dehors de la période du 1er mai au 30 août pour les Agents d’immeubles notamment en charge de l’entretien d’espaces verts) et en tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. La date du repos sera validée par le responsable de service ou reportée à une date ultérieure, en dehors de la période de forte activité. 
Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos ne pourra être accolé aux congés annuels.

Ce repos devra être pris obligatoirement dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit. L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne pourra pas entraîner la perte des droits, mais dans ce cas, Loire Habitat sera tenu de lui demander de prendre effectivement ces repos dans un délai supplémentaire maximum de 8 mois.

3- Résiliation du contrat de travail

Le salarié dont le contrat de travail sera résilié avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, recevra une indemnisation sous forme de majoration de salaire.


TITRE 12 – Droit à la déconnexion

En dehors de leur temps habituel de travail, les salariés de LOIRE HABITAT bénéficient d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, les salariés veilleront, pendant leur temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à leur disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, les salariés ne sont également pas tenus, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui leur sont destinés.



Article 2 : Mise en place effective de l’avenant 

Les parties ont convenu d’une mise en application du présent avenant à compter du 1er janvier 2022.


Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant est signé pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.



La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
-A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
-Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
-Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent 
-En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant  ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.


Article 4 : Dépôt, affichage

Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : , ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait en  4 exemplaires, à  Saint -Etienne, 9 décembre 2021.



Pour Loire Habitat 			Pour la C.F.D.T.  			Pour la C.G.T.