Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés impactés par la fermeture des boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal en 2021


Accord conclu entre l’Etablissement secondaire de l’Agence Distribution Nord de France 
Représenté par son directeur Mr xxx d’une part,
Ci-après dénommé l’AD NdF ou l’entreprise,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

d’autre part 


Préambule
Dans le cadre des fermetures de boutiques en 2021, l’entreprise a souhaité négocier avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés de ces boutiques seront accompagnés lors de la fermeture de celles-ci.
La fermeture des boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal s’inscrit dans un contexte de transformation du réseau de distribution physique. 
La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation de la fermeture de ces boutiques. 
Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre des projets présentés depuis le mois de janvier 2021 aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Grand Nord Est et de l’AD NdF et pour lequel le CSE de la DOGNE a rendu un avis le 24 mars 2021.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur grade, en poste dans les Boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal à la date de l’ouverture du projet en information / consultation au CSE de la DO GNE du 27 janvier 2021:
sous réserve que les salariés soient toujours en activité dans l’entreprise à la date du repositionnement (1er juillet 2021).
sous réserve que les salariés n’aient pas engagé un projet de mobilité vers un autre poste avant la présentation du projet de fermeture en information du CSE du 27 janvier 2021 et qui aurait ensuite abouti avant la date du repositionnement (1er juillet 2021).
Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

Accompagnement professionnel des salariés
Il est rappelé que la Direction de l’AD NdF a exprimé la volonté que les salariés travaillant dans les boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal puissent rejoindre les postes de l’AD NdF réservés dans le cadre du projet de fermeture ainsi que les postes ouverts à candidature sur l’intégralité du territoire de l’AD NdF. Les postes ouverts à l’AD NdF sont publiés sur l’intranet.
L’équipe managériale ainsi que le RH de proximité veilleront à l’intégration des salariés dans le collectif de leur nouvelle affectation.
Les Départements Ressources Humaines de l’AD NdF et les services accueillants accompagneront les salariés par un suivi individualisé : 
première  journée : présentation du service/boutique ;
à 1 mois bilan des acquis (formation) pour en définir les ajustements (RH, formation et manager) ;
à 3 mois entretien pour valider la bonne intégration et évaluer les ajustements  (RH et manager) ;
à 6 mois validation  de  l'intégration définitive (RH et manager).
Dans le cadre d'un changement de métier, ce suivi sera réalisé par Orange Avenir et le RH de l’unité accueillante.

Les évaluations des compétences dans le cadre de l’étape 2 Myjob seront réalisées et les décisions associées seront notifiées aux salariés avant la fermeture de leur boutique.

L’intégration dans la nouvelle boutique d’affectation ne sera pas de nature à freiner toute nouvelle mobilité à l’initiative du salarié et ce sans aucune durée minimum.

Rapprochement domicile : un salarié qui reste à l’AD NdF restera prioritaire si un poste équivalent se libère dans les 3 ans, et qu’il le rapproche de son domicile enregistré dans le SI RH au moment de la fermeture de sa boutique.

Pendant trois ans les salariés n’ayant pas eu leur premier choix d’affectation à l’AD NdF, parmi les postes qui leur ont été proposés dans le dossier de fermeture seront prioritaires si ces postes s’ouvraient dans les boutiques concernées.

Volet formation : dans le cas d’un choix pour un nouveau poste, un plan de formation  adapté aux salariés sera proposé, avec une attention particulière de la Direction de l’unité accueillante et notamment du service formation. Ce parcours de formation sera accompagné par un tutorat sur le métier d’accueil.

Retour sur le métier précédent : le salarié quittant l’AD NdF aura la garantie de pouvoir revoir son choix. La direction s’engage à lui proposer 3 nouveaux postes équivalents à celui occupé avant la fermeture de la boutique au sein de l’AD NdF. Cette garantie est applicable durant 6 mois à compter de la date de sa prise de fonction sur un poste proposé dans le dossier de fermeture. En cas de retour, il pourra bénéficier des dispositions de l’accord prévues pour les salariés qui resteraient à l’AD NdF en faisant déduction du temps passé sur le poste hors AD (hors prime complémentaire prévue au paragraphe 8, qui pourra être versée en intégralité).

Aménagements horaires 
La fixation des futurs horaires se fera en concertation avec le management du service d’accueil dans le respect des accords en vigueur et en prenant en compte les contraintes des salariés.
Les salariés intégrant une nouvelle boutique de l’AD NdF pourront conserver leur régime et horaires de travail pendant une période de 6 mois, afin de faciliter leur organisation personnelle sous réserve que ce soit compatible avec les jours et heures d’ouvertures de leur nouvelle boutique. Les nouveaux horaires seront adaptés autant que possible à leurs contraintes (transport en commun, gardes d’enfants…) ainsi qu’aux horaires d’ouverture de la boutique d’accueil. 
Les temps partiels sont maintenus jusqu’à leur date de révision.
Les congés déposés dans Anoo au jour de la fermeture de la boutique et accordés jusqu’à fin septembre 2021 seront maintenus.
Dans l’intervalle, des modifications peuvent intervenir en accord avec les salariés et le manager ou si des adaptations sont nécessaires compte tenu des évolutions des mesures sanitaires. 
Modalité financière d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative de l’entreprise
Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité. Les situations seront étudiées au cas par cas, selon les situations individuelles, et avec bienveillance. 
Remboursement des frais de transport domicile / lieu de travail
Dans le cadre de l’engagement en RSE du groupe Orange, les solutions favorisant l’utilisation des transports en commun sont privilégiées.
Les salariés informeront la Direction de l’AD NdF des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du poste retenu.
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
L’entreprise prend en charge dans son Plan De Mobilité, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun (voir les règles en vigueur sur Anoo). Dans le cadre de la fermeture de la boutique, l’entreprise s’engage à prendre en charge à 100% les frais d’abonnement aux transports en commun pour tout salarié qui : 
- choisirait les transports en commun et serait amené à souscrire un nouvel abonnement (et changerait donc de modalité de transport) ; 
- ou intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal ; 
- ou aurait des frais supplémentaires de transport en commun (frais supplémentaires de train par exemple).
Cette prise en charge à 100% s’appliquera pendant 3 ans à compter de la date de souscription de cet abonnement.

En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité forfaitaire destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité (y compris parking, péage etc.,…) est d’un montant maximal de 5.000 euros annuel.

L’achat d’un véhicule supplémentaire  peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable, uniquement l’année de l’achat du véhicule. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2021 sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule supplémentaire. 

Le montant total de l’indemnité est fixé après examen des coûts induits par la mobilité et sur présentation de justificatifs. 
La durée de l’indemnisation prévue est de 3 ans maximum. À l’issue de cette période de 3 ans, la situation des personnels concernés est réétudiée et pourra, au cas par cas, être prorogée dans l’intérêt de l’entreprise et des personnels, en réexaminant les conditions, pour 3 ans maximum. 
La prise en charge de coût d’usage d’un véhicule personnel décrite au paragraphe 5.2 interdit la prise en charge pour moitié des transports en commun.

La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié ou d’une fin de contrat. 
Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet 
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des personnels. 
Les montants sont les suivants:
- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 		1300 Euros bruts
- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 		2100 Euros bruts
- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 	3700 Euros bruts

Les transports en commun sont dans tous les cas privilégiés dans la mesure du possible.
Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2021 sont éligibles à cette mesure.

Prime Exceptionnelle
Les salariés des boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal qui sont dans le « champ d’application » défini à l’article 1 et qui seront toujours en activité chez Orange au 31 décembre 2021, bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 700€ bruts. Le versement de cette prime manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel. Cette prime sera proratisée suivant la quotité du temps de travail. 
Nota : Les salariés des boutiques de Faches-Thumesnil et Wasquehal qui choisiraient d’évoluer sur d’autres postes que ceux réservés, en passant par le processus d’appel à candidature classique, ne se verront pas verser la prime exceptionnelle ci-dessus si une prime supérieure (mobilité par exemple) est proposée par l’unité prenante.


Prime pour les postes proposés à l’AD NdF 

Une prime complémentaire de 800€ bruts sera attribuée aux salariés qui rejoindront un poste en boutique à l’AD NdF proposé dans le dossier de fermeture. Cette prime correspond à l’engagement du salarié à rester au moins 6 mois à l’AD NdF.
Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2021 et en contrat à durée indéterminée sont éligibles à cette prime.
Cette prime sera proratisée suivant la quotité du temps de travail.


Part variable Commerciale 
Les salariés évoluant sur des métiers non éligibles à la PVC, percevront une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée sur les 12 derniers mois précédent l’information en CSE de janvier 2021, Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) et les mois de confinement (mars, avril, mai et novembre 2020 ) seront neutralisés pour le calcul de cette PVC moyenne. 
Afin de favoriser l’adaptation des salariés restant à l’AD NdF sur un métier de Conseiller Client et pour tenir compte de l’effort d’adaptation à un nouvel environnement, la moyenne de la PVC reçue calculée sur la base de l’année 2019 sera garantie pendant 6 mois à compter du mois d’octobre 2021, si le gain mensuel dans la nouvelle boutique est inférieur à celui perçu dans la boutique quittée (paiement du meilleur des 2). Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.
Les salariés évoluant vers un métier éligible à la PVC hors de l’AD NdF percevront la moyenne de leur PVC reçue sur la base de l’année 2019, garantie pendant 6 mois à compter de leur prise de poste, si le gain mensuel dans la nouvelle activité est inférieur à celui perçu dans la boutique quittée (paiement du meilleur des 2). Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.

Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRRECTE du Nord Pas de Calais et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lannoy.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L2261-7-1 du Code du Travail à engager cette procédure de révision.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.
Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l’AD NdF. Le but de cette commission de suivi sera de s’assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira deux fois dans l’année de mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord formalisée par écrit.


Fait à Villeneuve d’Ascq en 9 exemplaires, le 31 mai 2021



Pour la CFDT :							Pour FO :


Pour la CFE-CGC :							Pour SUD :


Pour la CFTC :							Pour l’Entreprise 


Pour la CGT :