Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 
de l’Association ITHAC 
Année 2021


Entre les soussignés :

L’association ITHAC est déclarée en préfecture de la Loire sous le numéro W 751 231 380, (immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 814636015 00038), dont le siège social est sis au 32 rue Pierre Copel à Saint-Etienne prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur Patrick LAURENT en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales :

- FO en la personne de Madame Brigitte MICHALOWSKI, déléguée syndicale
- CFDT en la personne de Monsieur Philippe BENOIT, délégué syndical 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

I. Préambule

Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 
Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de l’Association, ce en dates du 01 juin 2021, du 29 juin 2021, du 12 juillet 2021, du 20 juillet 2021.


I. Rappel des demandes des organisations syndicales

FO :
Instauration d’une prime d’ancienneté
Instauration d’un accord d’intéressement ou de primes individuelles ou collectives
Augmentation de la prime de panier
Payement d’une partie des heures supplémentaires
Possibilité de récupérer un jour de congé payé quand le 1er mai est dans un week-end

CFDT :
Récupération du coût de la vie par rapport à l’augmentation du SMIC pour le « collège encadrant – technicien non-cadre »


Après discussions, il a été convenu ce qui suit ;




Il. Dispositions Générales

Article 1 - Accord d’intéressement
Compte des statuts de l’Association, il n’est pas possible légalement de mettre en place un accord d’intéressement ni de participation.


Article 2 - Prime de panier
Il est acté que le montant de la prime de panier dont le montant actuel est de 4,35 euros sera portée à 4,60 euros, soit une augmentation de 5% à compter du 1er septembre 2021.


Article 3 - Grille des classifications et de rémunérations du personnel ouvrier
Au 1er septembre 2021, la grille des classifications et des rémunérations du personnel ouvrier entrera en vigueur.
Ainsi, l’ensemble du personnel ouvrier sera positionné en corrélation avec la grille ci-après.
Il en découle une augmentation salariale directe pour une trentaine de salariés.
La mise en place de la grille aura pour incidence directe une revalorisation salariale dont le coût annuel brut est de l’ordre de 33 000 euros.
Les salariés concernés par les augmentations de salaire et le changement d’intitulé de fonction disposeront avant le 15 septembre 2021 d’un avenant en bonne et due forme à leur contrat de travail.



Article 4 – Mise en conformité des classifications
Dans le prolongement de la mise en place de la grille énoncée à l’article 3, il est acté que les désignations catégorielles des salariés de l’Association seront désormais celles communément admises et reconnues par le législateur, à savoir :
- ouvriers
- employés, techniciens et agents de maîtrise
- ingénieurs et cadres
L’application de la nomenclature précitée rend, de facto, caduque toutes les dénominations, désignations et pseudo-classifications internes antérieurement usitées (attendu que celles-ci n’avaient aucune valeur légale et étaient même sujettes à caution).
Le cas échéant, un avenant au contrat de travail sera établi afin de mise en conformité.


Article 5 - Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juillet 2021 selon les modalités définies ci-après. 
Être aux effectifs depuis le 01/02/2021
Être toujours aux effectifs au 30/07/2021
Avoir moins de 30 jours d'absence sur la période du 01/02/2021 au 30/07/21 inclus
Le versement sera au prorata temporis du temps de présence et de travail effectif (prise en compte des absences maladies, du temps de travail…).
Les montants sont définis comme suit :
150,00 euros bruts pour les salariés au SMIC
100,00 euros bruts pour les salariés dont le salaire est supérieur au SMIC et inférieur à 1 843,00 euros inclus.


Article 6 – Heures supplémentaires
Il est convenu qu’à compter du 1er septembre 2021, les dispositions ci-après entreront en vigueur et ce pour l’ensemble du personnel non-cadres.
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà d’un plafond de 35 heures feront l’objet d’un payement systématique
Concernant les heures supplémentaires effectuées dans un contexte d’horaires exceptionnels (heures effectuées un samedi notamment), le salarié concerné aura le libre-choix soit du payement soit de la mise sur son compteur de « récupération », attendu que les dispositions précitées quant au plafond s’appliquent in extenso
Pour rappel, les modalités de décompte des heures supplémentaires et les majorations afférentes sont celles définies par les textes en vigueur, notamment en ce qui concerne le décompte lequel est hebdomadaire


Article 7 – 1er mai
Il est acté que si le 1er mai est un dimanche, alors un jour de CP de compensation sera octroyé à l’ensemble du personnel.


Article 8 – Délai de prévenance
Il est acté que le délai de prévenance notamment en cas de modification des horaires de travail est de 72 heures.
Le décompte se fait à compter du moment où le manager a informé le personnel concerné, c’est à dire le personnel que ledit manager est en capacité d’informer.
Plus globalement ; il est acté que délai de prévenance de 72 heures s’applique dans le cadre étendu des demandes d’absence de toute nature.


Article 09 – Gestion des RCA 
Un accord relatif à la gestion des RCA des personnels relevant de la catégories techniciens et agents de maîtrise (telle que définie à l’article 4) a été conclu concomitamment à la signature du présent procès-verbal d’accord.
Pour la bonne forme, cet accord est annexé audit procès-verbal d’accord.
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et concernera les salariés dont l’horaire hebdomadaire de travail est de 36 heures 50 au jour du présent procès-verbal d’accord.


Article 10 - Information du CSE et des salariés

	10.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du comité social et économique sera effectuée.

	10.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié et un affichage sur sites sera effectué.



Article 11 - Interprétation du procès-verbal d’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent procès-verbal d’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.

Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires du procès-verbal l’accord dans les meilleurs délais.

Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.


Article 12 - Contestation 
Les contestations pouvant naître de l'application du présent procès-verbal d’accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies.

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.


Article 13 - Entrée en vigueur du procès-verbal d’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties citées.


Article 14 - Durée 
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, il est entendu que les dispositions exceptionnelles convenues à l’article 5 ne sauraient perdurer au-delà de l’année 2021. 


Article 15 - Dénonciation
Le présent procès-verbal d’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer.
A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.
Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.


Article 16 - Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent procès-verbal d’accord sera remis à chaque partie contractante.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 20 juillet 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’association  ITHAC	 				
Monsieur Patrick LAURENT					
Directeur général	


Pour les organisations syndicales :

FO en la personne de Madame Brigitte MICHALOWSKI, déléguée syndicale




CFDT en la personne de Monsieur Philippe BENOIT, délégué syndical