ACCORD D’ENTREPRISE « CONTRAT DE SOLIDARITE »
Portant modification des modalités de prise de congés payés et de jours de repos (RTT) dans le contexte de la crise sanitaire du « COVID 19 »
VILOGIA SA d’HLM


Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM, 
Et d’une autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

-	C.F.D.T.
- 	C.G.T.
- 	C.F.E. – C.G.C
-	C.F.T.C.
-             U.N.S.A.


préambule

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Président de la République a décidé, le 16 mars 2020, de réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu’à nouvel ordre. Il a été demandé aux salariés Français pouvant tenir leur poste en télétravail de travailler depuis leur domicile. Dans ce contexte, Vilogia SA a pris différentes mesures, notamment la fermeture des agences au public et la limitation des rendez-vous chez les clients aux strictes urgences afin de protéger ses collaborateurs contre tout risque de contamination. 

De ce fait, l’activité de Vilogia SA est nécessairement ralentie voire stoppée pour certains de ses métiers. L’arrêt des chantiers entraine une baisse d’activité pour la société, et la reprise engendrera des coûts supplémentaires liés à la défaillance de certaines entreprises et entamera les fonds propres de la société. Par ailleurs, la situation actuelle va nécessairement entrainer une augmentation du taux de vacance, à la fois la vacance commerciale (en raison de l’arrêt des CAL) et la vacance stratégique (les travaux n’étant plus effectués), ainsi qu’une augmentation du taux d’impayés causée par les difficultés des ménages.
Cette situation aura nécessairement à terme un impact négatif sur les fonds propres de l’entreprise et sur sa capacité à poursuivre son développement sur le même rythme que ce qui avait été envisagé avant la crise coronavirus.

Malgré ce contexte, la Direction de Vilogia a maintenu à tous les collaborateurs l’intégralité de leur salaire du mois de mars, même à ceux qui étaient dispensés d’activité. 
L’entreprise souhaite pouvoir compter sur l’ensemble de ses collaborateurs lorsque le confinement prendra fin pour relancer l’activité au service de nos locataires, dans le cadre de notre mission d’intérêt général. 

Pour ces raisons, l’entreprise fait appel à la solidarité des collaborateurs en leur demandant de poser au mois d’avril (sauf obligations de service), 5 jours de repos (RTT) (dans l’hypothèse où les droits à jours de repos d’un collaborateur seraient inférieurs à 5 pour le second trimestre 2020, le collaborateur concerné devra poser des jours de repos (RTT) par anticipation sur ses droits à jours de repos (RTT) du 3ème ou du 4ème trimestre). Dans le même esprit, il leur est demandé de poser 5 jours de congés payés (CP) ou congés payés ancienneté au mois d’avril également (sauf obligations de service), selon les modalités prévues par le présent accord.


article 1 – objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cet accord définit les modalités selon lesquelles VILOGIA SA pourra demander à l’ensemble des collaborateurs de prendre 5 jours de congés payés et 5 jours de repos (RTT) au mois d’avril. 

Compte tenu de la nécessité de continuité de service, les collaborateurs dont le manager aura justifié de la nécessité impérieuse de leur présence durant le confinement pourront être exemptés de poser ces congés payés en Avril et devront les poser ultérieurement en concertation avec leur hiérarchie avant le 31 mai 2021. 

Les collaborateurs récemment embauchés chez Vilogia et dont le nombre de jours de CP acquis ou en cours d’acquisition serait inférieur aux 5 CP demandés, seront tenus au même effort de solidarité que leurs collègues. Ils devront utiliser par anticipation leurs nouveaux droits à CP ouverts à partir du 1er juin 2020 et les compléter, le cas échéant, par une « avance » de CP sur la future période de congés payés 2021-2022 après information du manager et du service paie. 

Le présent accord se substitue, pendant toute sa durée d’application, aux usages et aux éventuelles dispositions des accords d’entreprise conclus antérieurement à sa signature portant sur le même objet.


article 2 – durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
La date limite pour utiliser les éventuels soldes de CP / CP d’ancienneté 2019-2020 qui ne seraient pas utilisés avant fin mai 2020, après demande du collaborateur concerné et acceptation de son manager, est fixée au 31 mai 2021.
Il est justifié par les circonstances exceptionnelles causées par l’épidémie de COVID 19. Il n’a donc pas vocation à être renouvelé.

article 3 – modification des modalités de prise des conges payes 

En complément des 5 jours de repos (RTT) déjà posés ou à poser au mois d’avril, il est demandé à chaque collaborateur de poser au cours de la même période, 5 jours de congés payés de la manière suivante :
Prioritairement, les congés restant à solder avant le 31 mai 2020 (congés payés « classiques » ou congés payés d’ancienneté, au libre choix du collaborateur) 
A défaut de solde de congés suffisant, il sera demandé au collaborateur de poser par anticipation des jours de congés habituellement acquis à partir du 1er juin 2020 (congés payés « classiques » ou congés payés d’ancienneté, au libre choix du collaborateur).

Les dates de ces congés payés seront décidées en accord avec les managers, qui veilleront à la pose effective des congés dans l’outil Pandore, ainsi qu’à la validation de ceux-ci. 

La pose obligatoire de congés payés / congés payés d’ancienneté et de jours de repos (RTT) sur le mois d’avril concerne tous les collaborateurs quel que soit leur situation. Sont donc concernés par cette mesure :
les collaborateurs en activité via le télétravail ou le travail sur site, 
les collaborateurs placés en dispense d’activité lorsque leur métier n’est pas télé-travaillable, 
les collaborateurs placés en chômage partiel (total ou partiel) : le chômage partiel sera alors suspendu pendant la durée des CP / CP d’ancienneté et jours de repos (RTT), et reprendra à l’issue de ceux-ci
les personnes en arrêt maladie, à l’issue de leur arrêt maladie, lorsque celui-ci prend fin avant le 15 avril
les personnes en arrêt de travail (collaborateur en arrêt de travail pour cause de problème de garde d’enfant de – de 16 ans et d’impossibilité de faire du télétravail ou pour cause de « santé fragile » face au COVID 19 et ne pouvant réaliser de télétravail). Il leur sera demandé de poser ces 5 jours de CP / CP d’ancienneté et de jours de repos (RTT) à l’issue de leur arrêt de travail actuel, lorsque celui-ci prend fin avant le 15 avril.
 
A défaut d’action du collaborateur ou de validation du manager dans Pandore avant le 14 avril pour poser ces jours de congés payés courant avril, 5 jours de CP / CP d’ancienneté et 5 jours de repos (RTT) seront automatiquement posés entre le 14 et le 27 avril 2020.

Dans le cas où un collaborateur aurait déjà posé une semaine de CP / CP d’ancienneté depuis le début du confinement, soit le 18 mars, et que cette demande a été validée par le manager, la Direction donne son accord pour qu’il n’ait pas à poser à nouveau 5 jours de CP / CP d’ancienneté dans le cadre de ce pacte de solidarité.  La même logique est à suivre concernant les 5 jours de repos (RTT) qui seraient déjà posés depuis la période de confinement soit le 18 mars.


article 4 – engagement de la direction 

La Direction est consciente de cet effort de solidarité en cette période d’exception. Dans ce cadre, la Direction prend l’engagement auprès des organisations syndicales de maintenir à 100% la rémunération des collaborateurs en cas de chômage partiel, en versant un complément d’indemnisation. 


article 5 – publicité et dépôt de l’accord

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».


Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.



Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires, le 6 avril 2020

Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.






C.F.E.-C.G.C.