ACCORD COLLECTIF
POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 

Entre les soussignés :

Partag’emploi,
Association loi 1901, groupement d’employeurs 
Siège social : 34, rue Jacques Anquetil – 29 000 Quimper
SIRET : 511 787 160 00023
Convention collective : Polyculture Elevage et Maraîchage du Finistère
Représenté par son Directeur, Stéphane Charon

Et
Comité Social et Economique de Partag’emploi
Domicilié : 34, rue Jacques Anquetil – 29 000 Quimper
Représenté par, membre du CSE


 
Préambule

L’Association, en concertation avec les représentants du personnel, a décidé le versement d’une prime exceptionnelle au profit du personnel en situation de travail au cours de la première période de confinement liée à l’épidémie COVID 19 (du mardi 17 mars au lundi 11 mai 2020). 

Cette prime exceptionnelle remercie la mobilisation du personnel technique et administratif présent sur cette période, dans ce contexte difficile et anxiogène, en permettant au groupement d’assurer pleinement sa mission de services aux agricultrices et agriculteurs adhérents et en maintenant un niveau d’activité habituel. 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Partag’emploi répond ainsi pleinement aux exigences des articles 200 1° a et 238 bis 1° b du code général des impôts. Il est d’ailleurs précisé que conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


Article 1 – Conclusion de l’accord

Le présent accord a été conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail au sein du CSE de Partag’emploi, par un vote positif du projet de l’employeur, et ce, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du Comité du 27 novembre 2020. 

Article 2 – Périmètre fiscal et social de la prime 

La prime exceptionnelle versée au personnel s’inscrit dans les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 – Salarié-e-s bénéficiaires
Sont éligibles à la prime :
les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise le date du versement de la prime ;
les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.


Article 4 - Modalités de calcul de la prime 
Le calcul de la prime, étroitement lié aux conditions de travail, en particulier d’exposition liées à l’épidémie de Covid-19, prend en compte la durée de travail effective au sein de l’entreprise sur la période prédéfinie. Le profil de contrat (CDI temps plein, temps partiel, intermittent, CDD vacataire etc.) n’impacte l’appréciation du calcul de cette prime. 
Le montant de cette prime pourra ainsi varier d’un salarié à l’autre, sans toutefois excéder les 1000 €.

Article 5 : Versement de la prime 

La prime sera versée sous un format d’acompte avant le 31/12/2020. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois décembre 2020. Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Procédure de règlement des différends
 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 Article 7 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Quimper, le 27 novembre 2020.

, Président du CSE				, Représentant du CSE