NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’accord sur ces thèmes concerne la période du 
1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.

Entre les soussignés :

La société VALETTE FOIE GRAS, représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines ; 

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Madame xx, Pour la délégation syndicale CFDT, présente,
Monsieur xx, du bureau de la section Syndicale CFDT, présent,
Monsieur xx, Pour la délégation syndicale FO, absent représenté,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle 2021 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Une première réunion s’est tenue le 16/09/2021. Elle a servi à déterminer le planning des réunions suivantes et les informations à remettre aux délégations syndicales.

Les éléments demandés ont été communiqués aux intéressés pour la réunion du 8 octobre, réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes et la Direction ses propositions.

La dernière réunion a eu lieu le 22 octobre.

Aux termes de cette dernière réunion tenue le 22 octobre, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1er : Etats des propositions respectives

Salaires :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d'appliquer une augmentation générale de 2.5 % sur tout le personnel à compter du 1er novembre 2021.

La Direction propose d'appliquer une augmentation générale de 2.2% à tout le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2021 et ce, à compter du 1er janvier 2022. 

Durée effective et organisation du temps de travail : 

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de pouvoir bénéficier d’un jour de carence en moins en cas d’arrêt maladie et de sa prise en charge par l’entreprise sous condition d’ancienneté.

La Direction ne peut accepter d’avoir une charge supplémentaire sur les salaires.

Partage de la valeur ajoutée :

Dans le cadre de la Loi PACTE, les délégations CFDT et FO et la Direction ont négocié un Accord d’Intéressement en 2020.

En cas de résultat courant avant impôt et avant versement de l’intéressement supérieur à 420 K€ sur l’exercice comptable 2021, un montant maximum de 80 K€ sera versé aux salariés.

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir le principe d’égalité professionnelle homme/femme en fixant des objectifs de parité homme/ femme dans les salaires et les fonctions.

La Direction indique que ce principe est déjà respecté, que les écarts sont de moins en moins visibles et que le rééquilibrage des effectifs hommes/femmes est fait.

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer à s’impliquer dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de si possible, avoir recours au recrutement de travailleurs handicapés, avec comme objectif d’atteindre le seuil de 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.

La direction explique que le seuil a toujours été dépassé. 

Prévoyance Santé :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir les tarifs et les garanties sur la période de 2022.

La direction explique que le contrat est en train d’être renégocié pour la période 2022. 

Qualité de vie au travail :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer le « partenariat » avec EFS de Gourdon pour les dons du sang.

La direction encourage les salariés aux dons de sang.


Article 2 : Contenu de l’accord

Salaires :

La Direction s’engage à appliquer une augmentation générale de 2.2% à tout le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2021 et ce, à compter du 1er janvier 2022. 

En effet, la Direction a déjà appliqué, en mars 2021, les augmentations conventionnelles pour la CC des Industries des produits alimentaires élaborés et en avril 2021, pour la CC des commerces de détails, épiceries fines, et l’augmentation du SMIC en octobre 2021.
Par ailleurs, des augmentations individuelles ont pu intervenir dans le courant de l’année 2021.

Ainsi, les 2.2% d’augmentation s’appliqueront totalement aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation dans le courant de l’année 2021 et viendront en complément, pour ceux qui ont déjà bénéficié d’une augmentation n’atteignant pas les 2.2% dans le courant de l’année.

Par ailleurs, la Direction s’engage à verser à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et dont le salaire ne dépasse pas le plafond de 3 fois le SMIC, une prime pouvoir d’achat sur le bulletin de paie de décembre 2021.

Également, en cas de non-déclenchement de l’intéressement et dans l’hypothèse où le résultat courant avant impôt et avant versement de l’intéressement soit compris entre 250 K€ et 420 K€, la Direction s’engage à verser aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et dont le salaire ne dépasse pas le plafond de 3 fois le SMIC, une nouvelle prime pouvoir d’achat au plus tard au 31 mars 2022. 

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Durée effective et organisation du temps de travail : 

La Direction ne peut accepter d’avoir une charge supplémentaire sur les salaires en prenant en charge 1 jour de carence. 
Elle favorise régulièrement la prise de jour de récupération en cas d’absence très courte (1 à 3 jours) afin que les salariés perdent le moins possible de pouvoir d’achat.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Partage de la valeur ajoutée :

Dans le cadre de la Loi PACTE, les délégations CFDT et FO et la Direction ont négocié un Accord d’Intéressement en 2020.

En cas de résultat courant avant impôt et avant versement de l’intéressement supérieur à 420 K€ sur l’exercice comptable 2021, un montant maximum de 80 K€ sera versé aux salariés.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

La Direction indique que ce principe est déjà respecté et que le rééquilibrage hommes/femmes est fait. 

La direction respecte son engagement.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la Direction publie chaque année, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. 

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

La direction explique que le seuil est dépassé. 
Des personnes en situation de handicap ont été recrutées dans l’année, y compris parmi le personnel saisonnier.
La société fait partie depuis novembre 2019 du Club des Entreprises Inclusives du Lot et participe activement à la communication sur le handicap dans l’entreprise. 
Elle participera pour la deuxième année consécutive au DUODAY, journée nationale en faveur du handicap dans l’entreprise.
Par ailleurs, le travail avec des prestataires type ESAT est favorisé.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Prévoyance Santé :

La direction explique que le contrat est en train d’être renégocié pour la période 2022. 
Les comptes étant « déficitaires » à 118%, nous subirons une augmentation d’environ 5% avec les mêmes garanties. 
Le montant définitif de l’augmentation n’est pas encore communiqué par notre courtier/assureur.

Une augmentation de 5% représenterait :
Une augmentation de 3.59 € pour les non-cadres à répartir employeur/salarié
Une augmentation de 4.42 € pour les cadres à répartir employeur/salarié

Par ailleurs, il est probable, bien que non encore officiel, que le PMSS 2022 reste au même montant de 3 428 €, ce qui aurait un impact positif et n’augmenterait pas d’autant nos cotisations.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Qualité de vie au travail :

Une Formation Action QVT a démarré dans l’entreprise le 19/07/2021.
Un Autodiagnostic a été réalisé avec l’OCAPIAT, le service qualité (xx) et le service RH (xx).
Les résultats sont communiqués aux délégations CFDT et FO, ainsi qu’au CSE.

Les journées de formation action avec l’OCAPIAT sont planifiés jusqu’au 16 juin 2022.
Le bilan de cette action sera communiqué au CSE. 

Pour répondre à la demande des représentants du personnel de définir des règles de bonne conduite entre les personnels et managers de l’entreprise, une charte des bonnes relations au travail a été signée par tous les membres du CODIR, tous les Cadres et tous les Agents de Maîtrise de l’entreprise.

Concernant les dons de sang, la direction encourage les salariés aux dons de sang par l’affichage systématique des campagnes de l’EFS et à s’y rendre pendant leur temps de travail et dans la limite d’une heure.

Les délégations syndicales acceptent la position de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Article 3 : Date D’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231 du Nouveau Code du Travail.

Le présent Accord est déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Lot en 2 exemplaires dont un exemplaire en version électronique envoyé par courriel à : 
dd-46.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors. 

Fait à Gourdon, 
Le 22 octobre 2021,



xxx
Directrice Ressources Humaines



Conjointement Madame xx et Monsieur xx,
Pour les délégations syndicales CFDT et FO