Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La société 

d'une part,

Et :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, 
d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle de longue durée, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société , par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Dans un contexte de crise sanitaire majeur en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité économique. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité, peut-être résumé comme ci-après :

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de la société.
La société subit de graves difficultés économiques. 

Au 31/12/2019, le chiffre d’affaires constaté était de 2.337.270 euros. Au 31/12/2020, le chiffre d’affaires réalisé a été de 1.898.850 euros soit une perte de 438.000 euros soit 18.74%. 
Sur les cinq premiers mois de 2021, la perte de chiffre d’affaires continue et s’évalue encore à   moins 62K€ soit -8,79% par rapport à 2020 et – 34,12% par rapport à 2019.
Des clients historiques de la société ont particulièrement souffert de la crise sanitaire, l’un d’eux à fermer, d’autres ont baissé leur volume d’approvisionnement générant des baisses considérables de chiffre d’affaires sur la société.

De plus, la société subit une hausse du marché des matières premières depuis août 2020, les indices papiers indiquent soit + 47% ce qui complique le développement économique de l’activité de la société. Une pénurie de papier et carton annoncée est à venir.

Des projets d’approvisionnements sont gelés depuis juin 2020. Avec les éléments décrits ci-dessus, à ce jour, cela reste au point mort.

Avec les mesures mises en place au sein de la société, notre prochaine clôture (08/2021) devrait tendre seulement à l’équilibre financier.
  
Les difficultés des derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de la société.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire, voire indispensable, de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.


ARTICLE 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la 

ARTICLE 2–  Objet de l’accord

 Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



ARTICLE 3– Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juin 2021 pendant une période de 36 mois.
 
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. 


ARTICLE 3–  Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le présent accord d’entreprise s’applique à l’intégralité des activités et de la société et par conséquent à l’intégralité des salariés. Considérant l’ampleur et la durée imprévisible et la dégradation des perspectives de la société, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne pourra être supérieur à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction d’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du présent accord. La réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire d’activité.
  

ARTICLE 4–  Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire correspondante à 70% de sa rémunération brute. La rémunération  maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est de 4,5 fois le taux horaire du salaire mínimum interporfessionnel de croissance.


ARTICLE 5 –  Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La société s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visées par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord APLD.

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut definir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. De mettre en place des projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article             L 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en place (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).




Article 6 – Information sur la mise en oeuvre

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.



Article 7 – Validation de l’accord, dépôt et publicité

La société adresse l’accord signé à la DIRECCTE, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocèdure Télé@accords.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.




Fait à  
Le 

La société



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