protocole d’accord preelectoral élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
























PREAMBULE

Conformément à l’article L2311-2 du code du travail un CSE doit être mis en place dans les entreprises dont l’effectif a atteint 11 salariés pendants douze mois consécutifs.

C’est dans ce contexte, et conforment aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017 – 1096 du 22 septembre 2017, qu’il il a été décidé d’organiser les élections au sein de la société GEODIS MEDITERRANEE afin mettre en place un CSE. Il convient de préciser qu’en l’absence d’établissement distinct, le siège de mise en place du CSE est l’entreprise.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) et de fixer le cadre électoral dans lequel interviendra la désignation de la délégation du personnel.

Ce Protocole d’Accord Préélectoral s'applique à l’ensemble des sites de GEODIS MEDITERRANEE.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 19 janvier 2021, sous réserve qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite au personnel sur l’organisation des élections, en l’espèce au plus tard le 17 décembre 2020,  et ce  conformément à l’article  L2314-5 du code du travail.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Un deuxième tour aura lieu le 2 février 2021.

En raison du contexte sanitaire actuel, il est expressément convenu le personnel votera par correspondance, et ce afin d’éviter tout rassemblement de personnel dans un lieu clos et limiter les interactions sociales.

Une boîte postale sera, ainsi, ouverte sur PUSIGNAN à cet effet.


ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 	Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection est de 19 salariés.  
Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE de GEODIS MEDITERRANNEE est de 1 titulaire et 1 suppléant.

2.2	Répartition des sièges

L’effectif étant inférieur à 24 salariés, un collègue unique sera mis en place, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles. 




ARTICLE 3 – 	CREDIT D’HEURES 

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 10 heures mensuelles par titulaire.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail notamment pour les membres du CSE.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 11 décembre 2020.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

ARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

6.1.	 Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2324-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant le titulaire et le suppléant. 

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de xxx, avant le 23 décembre 2020 à 14h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxxx. 

Les listes ne devront comporter qu’un seul candidat dans la mesure où seul un siège est à pourvoir. 

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 23 décembre 2020 à 16h00.

6.2.	 Listes de candidats au 2nd tour :

Au deuxième tour, les candidatures sont libres.

Le dépôt des candidatures s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1er tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 20 janvier 2021 à 12h00.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 20 janvier 2021 à 16h00.

6.3.	Professions de foi :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
jusqu'au 23 décembre 2020 à 12h00, pour qu'ils soient joint aux bulletins et enveloppes , envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction RH par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx leurs propagandes électorales jusqu'au 20 janvier 2021 à 12h00.


ARTICLE 7 – BULLETINS DE VOTE / ENVELOPPES

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à la Direction. 

Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et du suppléant.

Bulletins et enveloppes	« Membres Titulaires collège unique » : Bleu
Bulletins et enveloppes	« Membres Suppléants collège unique » : Rose


Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement :
le scrutin,
le collège,
le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales et/ou le logo avec la même dimension, pour les candidatures syndicales, ou la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale,
le nom du candidat,
le prénom du candidat. 

ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Comme défini en préambule du présent protocole, tous  les salariés de GEODIS MEDITERRANEE devront voter par correspondance, y compris, les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
 
Il sera envoyé par courrier postal aux électeurs le matériel de vote par correspondance comprenant : 

Un bulletin de vote de chaque liste titulaire et suppléante, 
Une enveloppe pour chaque scrutin titulaire et suppléant, 
Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste,
Une enveloppe timbrée pour la réexpédition de l’enveloppe du scrutin, avec, au dos, une étiquette comportant le nom, prénom et l’emplacement destiné à recevoir la signature obligatoire de l’électeur, 
Une notice d’information sur les modalités du vote par correspondance (annexe 2).

Les bulletins de vote seront glissés par les électeurs dans les enveloppes titulaires et suppléants qui devront être fermées. Celles-ci devront être glissées dans l’enveloppe pré affranchie qui sert à l’acheminement. L’enveloppe pré-affranchie devra être signée par l’électeur au verso. 

La mise sous pli du matériel de vote se fera au sein de GEODIS MEDITERRANEE AVENUE SATOLAS GREEN 69 330 PUSIGNAN, en date du 6 janvier 2021 à partir de 10 heures pour le premier tour avec envoi des courriers le même jour, et en date du 21 janvier 2021, à partir de 14 heures pour le second tour avec envoi des courriers le même jour.
Les salariés devront penser à retourner leur bulletin de vote le 14 janvier 2021 (dernier délai) pour le 1er tour, et le 28 janvier 2021 (dernier délai) pour le second tour.
En tout état de cause, ne seront pas pris en compte les bulletins, en retour du vote par correspondance qui n'auraient pas été acheminés, pour quelque raison que ce soit, selon les modalités prévues au présent article (enveloppes normalisées, signature des électeurs)

LA SIGNATURE SUR L’ENVELOPPE D’ACHEMINEMENT A VALEUR D’EMARGEMENT
TOUTE ENVELOPPE NON SIGNEE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE


ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE 

Un bureau de vote sera ouvert à Pusignan uniquement pour le dépouillement des votes par correspondance le 19 janvier 2021 (premier tour  ) et le 02 février 2021 (2ème tour), à partir de 12h00.

Le bureau de vote sera constitué de trois membres du personnel qui seront choisis en fonction des critères suivant :

Les deux plus anciens, et le plus en jeune en âge ou à défaut des volontaires. La Présidence appartiendra au plus ancien.


Un représentant de la Direction, et un membre du bureau de vote qui le souhaite se rendront à la poste le lundi 18 janvier 2021 à 11 heures pour le premier tour et le lundi 1er février 2021 à 11 heures pour le second tour, afin de relever l’ensemble des votes par correspondance. 

L’ensemble sera remis non-ouvert au Président du bureau et aux assesseurs du bureau de vote qui  déposeront les enveloppes dans les urnes prévues à cet effet  , et procéderont à l’émargement sur deux listes distinctes fournies par la Direction des électeurs ayant voté. 

Le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux seront assurés par le bureau de vote pour le premier et le second tour. A cet effet, le bureau de vote :

Vérifie que le nombre de votes correspond aux émargements,
Procède au dépouillement (les bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal)
Proclame les résultats,
Dresse et signe le procès-verbal en autant d’exemplaires que nécessaires.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés, dès le lendemain, par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le bureau de vote est responsable de la régularité et du secret du vote. 

A l’issue du scrutin, le président du bureau électoral proclame les résultats.

Les personnes désignées pour tenir les bureaux de vote dans le cadre du dépouillement seront considérées pour toute la durée de leur mission en temps de travail effectif .

En aucun cas, un candidat aux élections en cours ne pourra être membre du bureau.


Une note explicative sur la validité des votes sera transmise au bureau de vote (annexe 1)

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 14– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.


Fait à Pusignan, le 30 novembre 2020  en 4 exemplaires originaux


Pour la Direction, 




Pour la CFTC
















ANNEXE 1

NOTE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Rappel des règles générales de l’élection 

Premier tour : seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent présenter des listes. Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Deuxième tour : des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.
Un deuxième tour est également organisé :
Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour
s’il n'y a pas de candidatures au premier tour,
si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

Validité des votes

BULLETINS BLANCS : 

enveloppes avec bulletins blancs
enveloppes vides
enveloppes avec bulletin dont tous les candidats sont rayés

BULLETINS NULS :
bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
bulletins panachés, c’est à dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats
les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents soit un bulletin titulaire et un bulletin suppléant de la même liste, soit des bulletins de listes différentes, soit un bulletin pour une liste et un bulletin blanc
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses

BULLETINS VALABLES :

les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom



Incidence des ratures 

"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation" (Article L. 2314-29 Code du travail)




Règles particulières pour le vote par correspondance 

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour chaque scrutin :

une enveloppe de couleur BLEU et autant de bulletins de couleur BLEU qu'il y a de listes de candidats titulaires.
une enveloppe de couleur ROSE et autant de bulletins de couleur ROSE  qu'il y a de listes de candidats suppléants.

L'électeur insère le bulletin de son choix dans l'enveloppe correspondante.

2. Une grande enveloppe timbrée (enveloppe T), destinée à recevoir les enveloppes titulaire et suppléant avec à l'intérieur les bulletins de vote. Cette enveloppe est fermée par le votant. Figure au dos une étiquette mentionnant le nom, prénom de l’électeur, le scrutin, le collège et la mention « signature ».
L’électeur doit signer l’enveloppe sous la mention « signature »

NE PAS OUBLIER D’APPOSER VOTRE SIGNATURE DANS L’EMPLACEMENT RESERVE A CET EFFET ; A DEFAUT VOTRE VOTE NE SERA PAS ENREGISTRE COMME VALABLEMENT EXPRIME.
Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes de couleurs contenants chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 72 heures à l'avance.

Utiliser seulement la voie postale.

Ne pas rayer le nom figurant sur l’étiquette qui sert à clôturer l'enveloppe timbrée (vote nul). 
Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retire les enveloppes BLEU et ROSE et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes.

Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.