ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 Novembre 2020
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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Montanay, société anonyme simplifiée au capital de 800 000€, dont le siège social est situé au 194 allée de la Croix des Hormes ZA 69 250 Montanay, immatriculée au RCS de LYON  N° Siret 388 498 032 00027.

Représentée par Monsieur ...................... ...................... en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ...................... ...................... délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur ...................... ......................, délégué syndical,
accompagné de Monsieur ...................... ......................

D’autre part.

PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires dans la société SONOCO, menées en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, se sont tenues entre la représentation syndicale et la direction de l’entreprise. Du fait de la COVID avec beaucoup de retard, mais la NAO 2019 avait été signée pour 2 ans et les points significatifs liés aux augmentations de salaires plupart étaient déjà vus

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la direction dans les domaines de la rémunération, des relations sociales et du statut du personnel, tenant compte des points de rémunération signés dans la NAO 2019.

La direction a présenté les informations sur la situation économique générale de l’entreprise, ainsi que les évolutions des indices de coûts de la vie et de l’inflation sur les 12 derniers mois, les évolutions dans le secteur d’activité auquel appartient la société et l’évolution des rémunérations.
Les dispositions négociées avec l’organisation syndicale signataire s’inscrivent dans la ligne de la politique globale de rémunération, d’emploi, de conditions de travail et d’employabilité mis en œuvre par le groupe et c’est à ce titre que la direction souhaite encourager l’ensemble des salariés de la société à poursuivre les actions et les efforts accomplis tout au long de l’année écoulée.

La réunion du 25 Novembre 2020, suite aux négociations entre l’organisation syndicale et la direction, a abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise, sous réserve de sa signature par les syndicats présents à la négociation, ayant recueilli seul ou ensemble 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et de l’absence d’opposition, dans les 8 jours suivants sa notification, par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY


Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

Nous rappelons que la NAO 2019 prévoyait un accord sur 2 ans.

Cet accord prévoyait une augmentation générale au 1er mai 2020 égale à l’inflation 2019 (Inflation en glissement annuel décembre 2018 / décembre 2019) pour l’ensemble du personnel soit 1.4%.
La grille des salaires a été réajustée en conséquence.


Article 3 : AUGMENTATION AU MERITE

De la même manière, une enveloppe de 0.50% par an de la masse salariale des salaires « variables » (services production, maintenance, magasin, qualité) a été destinée aux augmentations au mérite (hors augmentations contractuelles), basées sur la stricte évaluation des performances au 1er mai 2020 également.

Ce processus a été réalisé par les chefs de service.

Le reste du personnel a suivi la procédure groupe centralisée (administratifs et cadres).


Article 4 : PRIME SECURITE

Nous rappelons que la NAO 2019 prévoyait un accord sur 2 ans.  Il s’applique une prime sécurité dans les conditions suivantes : 

L’accident de travail est défini selon la législation française sauf accident de trajet et sur personnel disposant d’un contrat de travail signé avec Sonoco Consumer Products Montanay.
En cas d’absence d’accident du travail sur un des quadrimestres (janvier-avril / mai-août / septembre-décembre), il sera versé à chaque salarié une prime d’un montant de 50 € brut sur le mois suivant la fin du quadrimestre (mai /septembre et janvier N+1).
Un bonus exceptionnel de 50€ complémentaire sera versé en janvier N+1 si aucun accident sur l’année civile écoulée.
En cas de survenance d’un accident du travail sur un des quadrimestres, la prime ne sera pas versée sur le quadrimestre.
En cas de survenance de plus de 2 accidents du travail sur le même quadrimestre, la prime du quadrimestre suivant sera annulée. En cas de 3 accidents, la prime sera supprimée pour l’année civile sans rétroactivité en cas de versement les quadrimestres précédents.
En cas d’entrée en cours d’année, le versement sera versé au prorata du nombre de jours de présence entre la date d‘entrée et le 31 décembre de l’année.
En cas de sortie en cours d’année, le versement sera versé sur la base de la prime virtuelle à la date de sortie, au prorata du nombre jours de présence entre la date d‘entrée et la date de sortie.
Cette prime initialement validée jusqu’au 31 décembre 2020, sera également renouvelée en 2021.
Article 5 : MUTUELLE

Rappel des accords préalables :
La société Sonoco prendra en charge un montant de 2,50€ par mois et par salarié pendant 4 ans (soit 10€ au total par mois et par salarié) du 1er mai 2019 au 30 avril 2023.
Le CSE se désengagera dans les mêmes proportions et au même rythme, permettant ainsi d’abonder les œuvres sociales.


Article 6 : TICKETS RESTAURANT

La société Sonoco prendra en charge, pour l’ensemble de toutes les catégories présentes à Sonoco, 50% de la valeur des tickets restaurant. Actuellement 16 tickets par mois à 9,40€.
Les cadres qui se déplacent devront indiquer au service RH gérant les tickets, les déplacements, invitations ou réceptions du mois lorsque cela conduit les cadres à avoir moins de 16 jours de repas à leur charge. Le nombre de tickets sera alors ramené à ce montant.

L’application de cette mesure se fera au 1er janvier 2021


Article 7 : INTERESSEMENT

Les circonstances particulières liées à la COVID, le changement de RH France, ont reporté le souhait des parties de mettre en place un système d’intéressement. Sans incidence financière puisque Sonoco est déficitaire et c’est un préalable à tout versement.
Si les conditions sont plus propices, les parties s’engagent à rediscuter ce point, et au minimum à essayer de définir les critères sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour écrire cet accord.


Article 7 : DATE D’EFFET

Voir les articles précédents


Article 7 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. 


Dénonciation et révision

Le présent accord pourra  faire l’objet d’une révision.

A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernières des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L2261-7 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.


Exécution et suivi 

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.
Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.


Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. 

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.


Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition  par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.


Formalités de dépôt 

Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires dont :
un en support papier ;
un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.





Fait à MONTANAY
Le 25 Novembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY
Monsieur ...................... ......................





Pour le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur ...................... ......................





Pour syndicat FO
Représenté par Monsieur ...................... ......................