Négociations annuelles obligatoires 2021
Mesures portant sur les salaires

Entre les soussignés :
- M. xxxx Directrice Générale de l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers EKIDOM, dont le siège social est 65 avenue John Kennedy à Poitiers, confirmée à cette fonction par Délibération du Conseil d'Administration en date du xx/xx/xxxx, inscrit au RCS de POITIERS sous le numéro 397758459 et immatriculé à l’URSSAF de la Vienne sous le numéro 547 000 001 321 018 478. 
D’UNE PART,

ET les Organisations Syndicales suivantes :
- le syndicat CGT représenté par M xxxxxxxx Délégué Syndical, élisant domicile au siège de la société
- le syndicat FO représenté par  M. xxxxxxxxx, Délégué Syndical, élisant domicile au siège de la société

D’AUTRE PART.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction Générale et les Organisations Syndicales CGT et FO ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes définis  par la loi.

ARTICLE 1 – Constat 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15 mars, 6 avril, 25 juin, 7 juillet 2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail

ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Aucune proposition portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été formulée par les parties. 

La CGT propose :
Une augmentation générale de 100€ brut mensuel pour les catégories 1 et 2
Une augmentation générale de 75€ brut mensuel pour les catégories 3 et 4
La revalorisation des chèques déjeuner : valeur faciale de 9€ (4,50€ part employeur) 
Un geste pour la mutuelle

FO propose : 
Une augmentation 100 € pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 9 ans
Une augmentation générale :
De 3 % pour les rémunérations inférieures à 35 000 € annuels
De 2% pour les rémunérations entre 35 000 € et 45 000 € annuels
De 1% pour les rémunérations supérieures à 45 000 € annuels

La revalorisation des chèques déjeuner : valeur faciale de 8€ (4 € part employeur) 
Une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle à un montant forfaitaire de 50€

 La direction a fait les dernières propositions suivantes :
Une augmentation collective au 1er janvier 2021 pour le personnel CDI présent à cette date :
Pour le personnel dont le poste est de catégorie 1 de 1,2%
Pour le personnel dont le poste est de catégorie 2 : 1%
Pour le personnel dont le poste est de catégorie 3 & 4 : 0,8%
La revalorisation des chèques déjeuner : valeur faciale de 8€ (4 € part employeur) 

ARTICLE 3 – MESURES 
Compte tenu de l’accord du syndicat FO sur la dernière proposition mais de l’absence d’accord du syndicat CGT représentant plus de 50% de suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections des titulaires au CSE, la direction entend appliquer unilatéralement, les mesures suivantes : 
Une augmentation collective du salaire mensuel brut de base et l’éventuel différentiel de rémunération au 1er janvier 2021 pour les salariés en CDI (hors FPT) présents au 1er janvier 2021 
De 1,2% pour le personnel dont le poste est de catégorie 1
De 1% pour le personnel dont le poste est de catégorie 2
De 0,8% pour le personnel dont le poste est de catégorie 3 et 4
Cette revalorisation sera applicable dès juillet 2021 avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.

La revalorisation pour tous les salariés de l’Office des chèques Déjeuner à compter du 1er août 2021 :
Valeur faciale 8€
Participation de l’employeur : 50% soit 4€

La direction rappelle les mesures déjà engagées au titre de l’exercice 2021 :
L’attribution de primes individuelles : une enveloppe de 43 620 € bruts a été répartie entre les différentes directions, entre les différents collaborateurs en janvier 2021.

Une enveloppe de 31 068 € bruts annuels (équivalents à 43 775,20€ annuel chargés) réparties entre les directions pour les augmentations individuelles des collaborateurs en janvier 2021.

Le versement en mai 2021 d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020, d’un montant de 30 000€.


Par ailleurs, les négociations en cours sur les classifications des postes au sein d’Ekidom portent également sur une éventuelle actualisation de la grille de rémunération au sein de l’OPH.


ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : 
Auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée dans les conditions règlementaires ; 
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 
Une copie sera communiquée au CSE et aux Délégués syndicaux.


Fait en 6 exemplaires 
A Poitiers, le 19 juillet 2021