Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS SALARIALES

PROTOCOLE D’ACCORD 2021




En application des articles L 132 - 27 et L 132 - 29 du Code du Travail, la Direction de la Prévention Routière, et les organisations syndicales, ont démarré le 12 avril 2021 la négociation annuelle sur les salaires.

Préambule 
La direction précise que l’inflation a été de 0,5% en 2020 avec une prévision à 0,3% en 2021.
La prévision de croissance en 2021 est de 5,5%.


Réunion  téléphonique du 12 avril 2021

La direction donne quelques éléments macroéconomiques en introduction :
Un PIB en baisse de 8,3% en 2020 et une prévision 2021 de hausse de 5, 5 % faite le 16 mars cad avant le 3eme confinement
Une inflation de 0,5 % en 2020 selon l’INSEE avec un prévisionnel de 0,6% en 2021


Le délégué Syndical  SNECER (UNSA)
Le délégué syndical demande une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés. A cela, il souhaite ajouter une prime Covid dont le montant est à évaluer par l’employeur pour remercier l’engagement professionnel de tous, malgré le contexte de l’épidémie très anxiogène.


La Direction
La direction  prend note de ces demandes et un second rendez-vous est fixé courant mai.


Réunion  téléphonique du 28/05/2021 

La direction propose une augmentation de 1,7% pour les animateurs avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Elle propose également le versement d’une prime Macron d’un montant de 500 euros pour tous les salariés présents au moins 8 mois en 2020 et toujours présents au 30 juin 2021
La direction se réserve le droit d’attribuer également des primes ou augmentations individuelles.

Conclusion

L’organisation syndicale UNSA approuve la proposition de la Direction.
L’augmentation de 1,7 % sera faite pour les animateurs et portée sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les primes seront également portées sur la paie du mois de juin 2021.





Durée du protocole
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. 

Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Paris, le 28/05/2021

Pour la Direction 



XXXXXXXXXXXXX
Secrétaire Générale



Pour les organisations syndicales



XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical SNECER (UNSA)
Accord salarial 2021



Entre le CEDEST, 
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche

Représenté par 
D’UNE PART

ET

les organisations suivantes : 
Syndicat CGT représenté par 
Syndicat CFE CGC représenté par 


D’AUTRE PART


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021


Article 3 – Objet de l’accord

L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2021 s’élève en masse à 0.86 %.

Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 23 405 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2021 :














Masse salariale N-1 personnel en place 1 271 896 € cadres et 1 426 648 €  non cadres	


(*) Versement dès la sortie des textes précisant les modalités d’application 

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de 



Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.


Article 6 – Publicité et communication  de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé  en 2 exemplaires à  et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Coudekerque-Branche le 2 juin 2021 en 6 exemplaires 



Le Directeur,                                            









La déléguée Syndicale CGT,    		La déléguée syndicale CFE-CGC,
AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2021



Entre d’une part :

Amaline Assurances
130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex. 

Représentée par Monsieur, Directeur Général d’Amaline Assurances,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :

la CFDT, représentée par,
la CFTC, représentée par,


PREAMBULE

Rappel des règles légales
L’abondement unilatéral est versé par l’entreprise sans investissement du salarié ; il n’était possible jusqu’alors qu’au sein du PERCO. L’article 162 (1° et 2° de l’article L. 3332-11 du code du travail) permet l’abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE sous deux nouvelles formes :
-  d’une part, en cas d’opération d’actionnariat salarié (via des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et des sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAV) dédiés, ou via l’achat de titres en direct), même en l’absence de versement initial du salarié, sur le modèle de l’abondement unilatéral au sein du PERCO ;
-  d’autre part, en cas de partage des plus-values de cession.

Amaline Assurances n’étant pas concerné par les exceptions citées ci-dessous et après avoir échangé sur l’article 2 portant sur le partage de la valeur ajoutée avec les Organisations Syndicales, les parties ont convenu de modifier l’article « Partage de la Valeur Ajoutée » de l’accord NAO 2021 comme suit : 

Tous les autres articles de l’accord NAO 2021 restent inchangés.

Article 1 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Versement d’un abondement unilatéral sur le PERCOL-I
La Direction s’engage à verser un abondement unilatéral de 150 € au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PERCOL-I) à l’ensemble des collaborateurs présents de façon effective à la date de versement (hors les personnes en congé mobilité à cette date) et au prorata du temps de présence effectif sur 2020.


Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent avenant. 

Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet. 





Fait à Orvault le 26 mai 2021


Pour Amaline Assurance : 						Pour la CFDT :
								







Pour la CFTC :
Avenant au protocole d’accord du 23 mars 2021

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	
- CFE-CGC 	:	
- CFTC 	:					
-  FO		:							d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Montage :  prorogation jusque fin juin 2021.
* Maintenance Montage :  prorogation jusque fin juin 2021.
* Logistique de Production : prorogation jusqu’au 08 août 2021. 

Les autres dispositions du protocole d’accord du 23 mars 2021 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 02.06.2021




		  		    			     ………………..
			                                        Directeur des Ressources Humaines

Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	……………….…………………..	………………..…………………….

CFE-CGC :  	……………………………………

C.F.T.C. : 	…………...……………………….	…………..…………………………..
 		
F.O.   : 	………….………………………..
ANNEXE 1
A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Pour rappel, le présent accord définit comme suit, les plages mobiles (Cf : Chapitre 1 / Article 2)

PLAGES MOBILES

L’arrivée du matin s'effectue entre 7 heures 30 minutes et 9 heures.
L’interruption de la mi-journée se déroule entre 12 heures et 14 heures. 
Le départ de fin de journée se situe entre 16 heures et 18 heures. (15h30 le vendredi)

Les horaires d'arrivée et de départ sont à l'initiative des salariés.

Cet Annexe 1 vient préciser les points suivants : 

Par principe l’ensemble des salariés est éligible aux horaires flexibles. 


Par exception, des horaires dérogatoires sont applicables pour les services mentionnés ci-dessous : 

Stock/Magasin :

L’arrivée du matin s'effectue entre 8 heures et 9 heures.
Le départ de fin de journée se situe entre 16 heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes. 

Contrôle Qualité :

Du lundi au jeudi : L’arrivée du matin s'effectue entre 7 heures 30 minutes et 9 heures.
Le départ de fin de journée se situe entre 16 heures et 18 heures. 
Le vendredi : L’arrivée du matin s'effectue entre 7 heures 30 minutes et 9 heures.
Le départ de fin de journée se situe entre 15 heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes. 

A l’exception des horaires des plages d’arrivées et de départs, toutes les  autres dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés des services Stock/Magasin et  Contrôle qualité.

Fait à Sainte Savine, le 18 Juin 2021 

Pour la société LDR Médical SAS			Pour le Comité Social et Economique 
Monsieur Vincent MATHIEU				Madame Marie PROTAT
Directeur des Ressources Humaines 			Membre titulaire du CSE
Négociation annuelle obligatoire
Pour l’année 2021

La société AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE, SARL, au capital de 7640 euros, code NAF 8121Z, dont le siège est situé 125 rue Albert Einstein – VILLENEUVE SAINT GERMAIN (02200), représentée par ……….., en sa qualité de Directeur Général (Etablissement principal)

Autres établissements :
AGENOR CHATEAU THIERRY situéZI de l’Omois - BEZU SAINT GERMAIN
AGENOR REIMSsitué 3 rue du Chaperon à CERNAY LES REIMS

D’une part,

Et
 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT
CGT

D’autre part,

Article 1 – Préambule
La société AGENOR a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
Tous les blocs de négociation ont été abordées, notamment la rémunération, le temps de travail, la valeur partagée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Un accord sur l’égalité hommes femmes a été signé distinctement de cet accord et a fait l’objet du dépôt et publication conformément à la législation.




Article 2 – L’objet de l’accord
Demande des délégués syndicaux :

Augmentation générale de 2% pour tous
Augmentation du taux de 0.30% à 4% pour la contribution activité sociale et culturelle dédiée au Comité social économique.
La société refuse ces propositions.

Proposition de l’entreprise :

La société propose un passage de 0.30 à 0.35% de la contribution activité sociale et culturelle dédiée au Comité social économique.
Les délégués syndicaux acceptent.

Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée d’un an et sera applicable à compter du 1er juillet 2021.
Article 5 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article  du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d’affichage et dans la newsletter. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail, par ……….., RRH, représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 7 – Information au personnel 
Une information au personnel a été lancée par le biais de la newsletter. 


Article 8 - Information collective 
L’accord a été remis après signature à chacune des organisations syndicales signataires.
Le CSE a été informé et consulté préalablement à la mise en place de cet accord et sera informé de toute modification du régime.

Fait à Villeneuve Saint Germain 
Le 18 juin 2021
Cachet de la Société : 



Pour la Société : Mr …… : 
Agissant en qualité de Directeur Général 
SIGNATURE



Pour la CFDT,
…..


Pour la CGT,
…..
NOMEL



AVENANT N° 1 SUR ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)







Entre


	La société LISI AUTOMOTIVE NOMEL S.A.S., dont le siège social est situé à La Forêt du Château – LA FERTE FRESNEL – 61550 LA FERTE-EN-OUCHE, immatriculée au RCS d’Alençon, sous le numéro 572 950 103, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Sites,

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat SUD représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

			 Ci-après dénommées "les salariés"






Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

OBJET

Le présent avenant a pour seul objet la modification de l’Article 1 - Champs d’application de l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée initial signé le 16 septembre 2020.




ARTICLE 1	-	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1	Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux établissements de LISI AUTOMOTIVE NOMEL de La Ferté Fresnel (61550) et de Dreux (28100).


1.2	Activités et salariés concernés 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements en Contrat à Durée Indéterminée, toutes catégories  professionnelles confondues à temps partiel ou temps plein à l’exception des personnes occupant les postes de comptabilité fournisseurs, clients et général.


Fait à : La Ferté Fresnel en 6 exemplaires 	le, 18 juin 2021

				


Signatures :


POUR L’ENTREPRISE	LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/06/2020


Entre :
La Société Maisons Bois GLV dont le siège social est situé à Plouguerneau, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 417 785 573 et représentée par Mrs BOGARD Laurent et GAUTIER Marc, en qualité de gérants. 
Et 
Monsieur TILLENON Laurent en qualité de membres du CSE  
Suite à l’accord d’entreprise conclu le 30/06/2020 et effectif depuis le 01/08/2020 relatif à l’encadrement des petits déplacements, il convient à la demande du CSE et en accord avec la direction d’y apporter un avenant sur deux points précis de l’accord :
Article 1-4 
Article 1-5

Article 1 : Petits déplacement
Article 1-4 : Mode de calcul de l’indemnité de trajet. 
L’indemnité de trajet est initialement fixée à 7€ Brut prorata temporis des trajets avant 08H00 et après 17H30. 
Ce taux horaire va être modifié et entrer en vigueur aux dates ci-dessous :
1er juillet 2021 : 8 € / Brut * heure(s) de trajet 
1er novembre 2021 : 8,5 € / Brut*heure(s) de trajet 




Article 1-5 : encadrement des petits déplacements 
Les lieux de covoiturage seront préalablement définis selon la composition des binômes/trinômes. 
Le lieu de covoiturage sera décidé par le chef d’équipe dans un esprit de bon sens, d’équité géographique entre les équipiers, et selon le lieu du chantier. 

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6: Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 18 juin 2021 à Plouguerneau en 4 exemplaires 

Pour l’entreprise : Mrs BOGARD Laurent et GAUTIER Marc, gérants de Maisons Bois GLV 

Et 

Monsieur TILLENON Laurent en qualité de membres du CSE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


Entre :
La Direction de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX, Directeur Général, assisté de XXXXX, Responsable RH et Affaires Générales

Et :

La CGT de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX, 

Et :

La CFE-CGC de KYOCERA Document Solutions France
Représentée par XXXXX, 

L'employeur engage chaque année une négociation sur les salaires effectifs Article L2242-8 et les objectifs d'égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l'entreprise. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 et 18 juin 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.


Dernier état des propositions respectives des parties

1/ AUGMENTATIONS ANNUELLES

 Délégations syndicales CFE-CGC et CGT
Les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC demandent : 
une augmentation générale des salaires de 1,3% conformément à l’indice INSEE des prix à la consommation du 30 Avril 2021 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5361362
1.2 La Direction
La Direction annonce qu’une enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale brute annuelle sera débloquée et appliquée rétroactivement au 1er Avril 2021. Celle-ci sera divisée en trois parties :
Promotion : 0,33%
Ajustement au marché : 0.66%
Mérite : 1%

1.3 Mesures conjointes
Au vu de la répartition des augmentations et ce malgré le fait que les délégations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas d’augmentation générale, les deux parties sont d’accord avec les éléments proposés par la direction. 



Fait à Gif sur Yvette, le 18 juin 2021


Pour la CGT	Pour la Direction
XXXXX	XXXXX






Pour la CFE-CGC
XXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
2021
Sur LE TELE-TRAVAIL


Entre 
L’Association pour la Promotion d’Actions de Formation et d’Activités Socio-Educatives représentée par .. agissant en qualité de représentante du Président, … Directeur IFME 
D’une part
et 
L’organisation syndicale représentative Sud Solidaires, représentée par …, délégués du syndicat.

Lors de la réunion du 18 juin 2021 les participants ont entériné l’accord suivant concernant le télétravail :
Compte tenu des conditions dues aux mesures sanitaires durant toute l’année, l’accord passé le 9 octobre 2020 n’a pas pu être fonctionnel. Un allongement de la période d’évaluation jusqu’en décembre 2021 est décidé, si les conditions de fonctionnement de l’établissement redeviennent normales en septembre 2021.

A Nîmes, le 18 juin 2021

Pour l’organisation syndicale SUD			Pour l’APAFASE
ACCORD 
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
SUR LA REMUNERATION






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,


ET 

La Délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …, 


D’autre part.


Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-1,1° du Code du Travail, engagé des négociations.


Au terme de 7 réunions qui se sont tenues les 16 mars, 9 avril, 12 avril, 23 avril, 7 mai, 21 mai et 4 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit : 

Augmentation collective brute de 0,6% s’appliquant au salaire global brut mensuel contractuel (salaire de base hors primes) à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion embauchés en CDD ou CDI dont l’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2021 et présents à la date de signature du présent accord. 
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 18 juin 2021.




… 	…
Représentant.e de l’UES 	Délégué.e Syndical.e CFDT de l’UES
Groupe Territoires Réunion 	Groupe Territoires Réunion
Avenant n°3 à l’accord collectif du 26 septembre 2008 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de la Banque de Savoie



Entre les soussignées :
La Banque de Savoie
Dont le siège social est situé  6 Boulevard du Théâtre  - 73000 CHAMBERY  représentée par Monsieur…………………… agissant en qualité de Directeur Général
	Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT – FSBPA représenté par Monsieur 
Le syndicat SNB – FE – CGC représenté par Monsieur 
D’autre part


Préambule

Afin d’anticiper une évolution des tarifs et prémunir les collaborateurs de la xxx d’une hausse imposée de la tarification, la Direction de la xxx a mandaté xx pour réaliser un appel d’offres auprès de différentes compagnies d’assurance. 
Cet appel d’offres a été réalisé avec comme objectif de maintenir les garanties en place pour les collaborateurs de la xxx et de contenir les augmentations de tarifs prévisibles compte tenu de la situation sanitaire spécifique de 2020.
Il a donc été décidé ce qui suit après information du Comité Social Economique lors de la réunion du 3 novembre 2020 : 
Article 1 : Souscription
Les résultats de l’appel d’offre ont conduit la xx à souscrire un contrat collectif d’assurance auprès de « xxx », toujours par l’intermédiaire de xxx.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, avec une périodicité qui ne pourra excéder 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance annuelle à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. 

Article 2 : Information collective
Chaque année, une réunion de suivi de cet accord sera organisée afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée. Les comptes de résultats seront envoyés en amont de la réunion, et si possible 8 jours avant. 
En outre, chaque année, la xx communiquera le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L 2323 - 60 du Code du travail. 
Un compte-rendu des comptes sera présenté une fois par an au Comité Social Economique.

Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dreets Auvergne Rhône Alpes de Chambéry.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry

Fait à Chambéry, en 5 exemplaires, le 18 juin 2021
La Banque de Savoie, le Directeur Général	
Monsieur	

Pour la CGT -FSPBA
Monsieur 

Pour le SNB – CFE - CGC
Monsieur
Avenant n° 2 
à l’Accord d’entreprise relatif aux salariés
effectuant des travaux dont le caractère de pénibilité
tient aux conditions particulières imposées par la radioprotection,
signé le 14 janvier 2011 et son avenant du 5 février 2013



Le présent Avenant a pour objet de modifier certaines dispositions des chapitres 3 et 4 de l’Accord initial comme suit (modifications en italique) et applicables à compter du 1er juillet 2021 : 


3.1- Salariés prenant part à un régime de P.M.S. (modifié) :

En cas d'interruption des PMS due à la maladie, arrêt technique, mise au vert (période pendant laquelle une inaptitude temporaire aux travaux sous rayonnement est formulée par la médecine du travail), il est fait application en matière de rémunération, des mêmes principes que ceux dont bénéficient les salariés travaillant en service continus.
Une indemnisation s'évalue par référence à une moyenne théorique de 41 PMS effectuées par salarié l'année précédente (13 JCFS et JF + 28 JS) pour un effectif de 9 salariés. En cas de variation de celui-ci l’indemnisation sera recalculée.


4.2.1. Compensation (modifié) :

Les salariés peuvent choisir en fonction des nécessités de service : 

soit le paiement au taux horaire de 2.59 points en ce qui concerne les nuits de semaine, 2.89 points en ce qui concerne les week-ends, jours chômés et jours fériés.

Les taux ainsi fixés ont été déterminés de manière à tenir compte :
d'une part des heures de permanences proprement dites, 
d'autre part, des exigences liées à la RGE 13, notamment des rondes de surveillance -pour exécuter des consignes ponctuelles et particulières, notamment d'exploitation des installations, qui sont incluses dans la durée de référence du temps de présence hebdomadaire, et prises en compte dans les compensations,
enfin, pour tenir compte de la suppression des indemnités de congés payés sur PMS (article 4.2.5. de l’accord de 2009).

soit la récupération en repos à raison d'une heure de repos pour une heure de permanence.

Lorsque la période de permanence est de 24 heures, qui sont récupérées ou payées selon les modalités ci-après définies, il est accordé une journée de repos compensant les heures excédant la durée de référence du temps de présence hebdomadaire.


4.2.3. Prime de panier (modifié) :

Pour chaque PMS de nuit de semaine, les salariés bénéficient d'une prime de panier ; trois primes de panier sont prévues pour les PMS de 24 heures. Elles sont portées à 7 pour les PMS des 24, 25, 31 décembre ainsi que pour le 1er janvier.


4.2.5 Forfait de remplacement (ajouté) : 

En conformité avec la RGE 13, la PMS permet d’assurer la présence obligatoire d’un agent de radioprotection en dehors des horaires collectifs de travail. Les agents s’engagent à assurer cette présence permanente. Cette disponibilité est compensée par le forfait de remplacement, prenant ainsi en compte les aléas de changement de planning (absences non prévues pour maladie, impératifs personnels,…). Ce forfait s’élève à 24.10 points par mois.





Fait à Grenoble, le 18 juin 2021






Pour la Direction	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour le SAILL
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE SPÉCIFIQUE DE LONGUE DURÉE DÉNOMMÉE « ACTIVITÉ PARTIELLE RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI » AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES


Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RÉSIDENCES, VACANCES BLEUES HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE, 
formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 Décembre 1999, une Unité Économique et Sociale prises en la personne de                           , Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING 


Et d’autre part

Les organisations syndicales

C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée 

C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, 


Il a été convenu ce qui suit



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de l’accord du  relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique de longue durée (APLD)  au sein de l’UES Vacances Bleues



ARTICLE 1 : Date d’effet

La mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique de longue durée (APLD) entrera en vigueur à compter du  1er Juillet 2021.



ARTICLE  2 :  Salariés concernés par l’activité partielle

Les annexes 1 et 2 de l’accord du 14/01/2021 portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle spécifique de longue durée sont sans objet. 
Les activités concernées par l’APLD sont les suivantes :












ARTICLE  3 : Publicité – dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Le présent accord sera stocké dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et dans Google Drive
Établi en 5  originaux dont un remis à chaque signataire


Fait à Marseille, le 18 Juin 2021


Pour l’UES Vacances Bleues					Pour la CFDT
								Fédération des services
								Tour Essor
								14 rue Scandicci
								93508 Pantin Cedex
														
Pour la CFTC
								Fédération commerces et
								Forces de vente
								197 bd du Faubourg St Martin
								75010 Paris
Avenant relatif à l’accord local relatif à l’accès et l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales 




Entre d'une part,

La CARSAT Auvergne, représentée par son directeur,  

Et, d'autre part,

Les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant les dispositions suivantes de l’accord relatif à l’accès et l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales signé le 14 avril 2021 :
L’article 2.4 le contenu du site syndical
Le chapitre 4- dispositions diverses.
Ces modifications sont proposées afin de garantir le respect des dispositions légales.

Article 1 – Le contenu du site syndical

L’article 2.4 est modifié par la suppression de la phrase suivante « L’ajout de liens sur d’autres sites sera soumis à l’accord de la Direction ».

La phrase susmentionnée est remplacée par la phrase suivante « L’ajout de liens sur d’autres sites sera soumis aux règles de sécurité informatiques de l’organisme ».

Les autres dispositions de l’article 2.4 demeurent inchangées.


Article 2 – Les dispositions diverses

L’article 1 du chapitre 4 « dispositions diverses » est complété par les dispositions suivantes :

« à l’issue de la réunion, si le différend persiste, l’une des parties peut, en dernier lieu, saisir la juridiction compétente ».
L'article 2 du chapitre 4 « dispositions diverses » est également modifié. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.  L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.

Le présent accord peut être amendé, en vue de son amélioration et pour tenir compte des évolutions liées aux technologies, à la demande de la Direction et/ou des organisations syndicales.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord pourra faire l’objet d’un bilan ponctuel à la demande des parties afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires avec les parties signataires

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.


Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2021,

Au siège de la CARSAT Auvergne
5 Rue Entre Les 2 Villes
63100 Clermont-Ferrand


Directeur de la CARSAT Auvergne
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                       du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 4 et 12 Mai 2021, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDEE
	représentée par XXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXXX


d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD


1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 0,8% seulement pour l’indemnité de nourriture des marins.

Il a été convenu au niveau de la Compagnie d’accorder également une augmentation de 0,3% pour les salaires et accessoires du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2021.








2 - Reconduction de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 22 Mai 2018 pour une durée de trois ans. L’année civile 2021 étant le dernier exercice, il est convenu qu’un nouvel accord établi sur les mêmes bases soit conclu.


ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 18 JUIN 2021


	Pour la R.D.P.E.V.
                                                                                Le Directeur Général,



	




Pour l’Organisation Syndicale :


. C.F.D.T. représentée par XXXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
STSI
Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels
Représentée par  Directeur Général															D’une part, 
Et :
, Délégué Syndical CFDT
										D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 9 avril, 3 mai, 17 mai et 10 juin 2021 par visioconférence.

Il est convenu ce qui suit :

Mesures salariales pour l’ensemble du personnel 
Il est convenu : 
D’attribuer une prime exceptionnelle individuelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») de 500 € à l’ensemble des salariés en CDI à temps plein présents dans l’entreprise à la date de versement (hors personnel détaché).
Cette prime sera versée dès que le Gouvernement aura précisé le dispositif (conditions et modalités de versement)




L’augmentation des subventions ASC à 0,60% de la masse salariale (contre 0,43% actuellement).

L’augmentation générale des salaires de base bruts pour les salariés en CDI à temps plein (hors personnel détaché) à compter du 1er juillet 2021 dans les conditions suivantes : 
	+2% pour les salaires de base bruts annuels <= 27 500 €
	+1% pour les salaires de base bruts annuels > 27 500 €	 

Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie de l’emploi et des solidarités), Unité Territoriale du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Gonesse, le 18 juin 2021
Avenant n°10 à l’Accord collectif pour l’établissement du Siège Social 
de France Galop relatif à la revalorisation des rémunérations




ENTRE : 
France Galop, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, pour son établissement du Siège, sis 46 place Abel Gance – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ________ en qualité de Directeur Général


D’une part,


ET : 
Le Syndicat Sud Hippique, représenté par __________
Le Syndicat SHN/CGC, représenté par ______________
Le Syndicat FGTA/FO, représenté par ________________. 

D’autre part







Article 1 – Revalorisation des rémunérations

Il a été convenu ce qui suit : 
A compter du 1er janvier 2021 :
Les salaires de base sont revalorisés de : 
1,5 % pour les Employés (tous niveaux), Agents de maitrise (tous niveaux) et Cadres Niveaux 1, 2 et 3 ; 
1 % pour les Cadres niveaux 4, 5 et 6. 

La valeur du point est revalorisée de 1,5%, elle passe ainsi de de 10,96 à 11,12 euros.

Article 2 - Mise en œuvre et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.


Article 3 - Formalités de dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 






Fait à Boulogne, le 18 juin 2021

Pour France Galop						______________
								Directeur Général





Pour les Organisations Syndicales
______________________					____________________
Sud Hippique 							SHN/CGC




________________________________
FGTA/FO
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle 
Entre Hommes et Femmes

Entre PROVENCALE SA, représentée par la Présidente Directrice Générale,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
CGT représentée
FO représentée
CFDT représentée

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants.2242-2 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres s’ils existent, dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs d’égalité professionnelle dans deux domaines.
L'atteinte de ces objectifs d’égalité s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’appliquer intégralement l’accord national professionnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu entre l’UNICEM et les organisations syndicales le 5 Janvier 2010. 
En particulier le suivi des indicateurs définis sera assuré annuellement au sein de l’entreprise.
Ces indicateurs sont les suivants :
Effectifs
Répartition des effectifs par sexe, par catégories professionnelles, par tranche d’âge.
Rémunérations

Rémunérations brutes annuelles moyennes par sexe et par catégories socioprofessionnelles.
Mouvement de main d’œuvre
Répartition des entrées, sorties et turn-over par sexe, catégories socioprofessionnelles et tranche d’âge.
Formation 
Répartition du nombre de salariés en formation et du nombre d’heures de formation par sexe, par catégories socioprofessionnelles et tranche d’âge.
Ledit accord est joint au présent document.

Article 5 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Espira de l’Agly, le 11 juin 2021 
La direction :			     
 Signature
AUTOCARS SUMIAN
19 Boulevard de la République
13 490 JOUQUES
621 620 731 RCS AIX EN PROVENCE


___________________________________________________________________________________________	



PROCES VERBAL D’ACCORD POUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



		
Parties représentées :
La Direction de la SASU AUTOCARS SUMIAN représentée par M. XXX, Représentant légal du Président
Le Syndicat FO représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CGT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN
Le Syndicat CFDT représenté par M. XXX, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies le 26 mai 2021 et le 11 juin 2021.
Cette négociation a compris deux blocs de thématiques :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Concernant le 1er thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été procédé à la négociation et à la rédaction d’un nouveau Plan d’Action relatif à l’égalité Homme-Femme en date du 11 juin 2021 qui sera déposé à la DREETS.
Concernant le 2e thème sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les propositions suivantes ont été effectuées :





Dans un contexte économique et financier difficile pour la profession, l’augmentation conventionnelle au niveau national a été négociée à 0,25 %. La volonté de l’entreprise dans cette situation particulière est de proposer une augmentation plus significative mais en adéquation avec la réalité économique de l’entreprise.

La Direction a proposé une augmentation générale au 30 juin 2021 de 0,50 %.
Les Syndicats FO a proposé une augmentation de 1,0 %.
Le Syndicat CGT a proposé une augmentation de 0,75 %.
Le Syndicat CFE-CGC a proposé une augmentation de 0,75 %.
Le Syndicat CFDT a proposé une augmentation de 0,75 %.

Au terme de la négociation, il a été décidé :
Une augmentation de 0,65% mise en place au 30 juin 2021 sur la base des taux horaires au 31 décembre 2020. Soit 0,40 % de plus que l’augmentation conventionnelle négociée au niveau national.
A Venelles, le 11 juin 2021
Signature des différentes parties :

Monsieur XXX		     	  
Représentant légal du Président
SASU AUTOCARS SUMIAN	       	     
									        						  	              

Monsieur XXX		
Délégué Syndical CFE-CGC		
AUTOCARS SUMIAN	       	     	
									        							              
Monsieur XXX
Délégué Syndical FO	
AUTOCARS SUMIAN     

Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT
AUTOCARS SUMIAN

Monsieur XXX
Délégué Syndical CFDT      
AUTOCARS SUMIAN