AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE REGIME : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES » 



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par ……………………………, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:
La CFTC, représentée par …………………………… et …………………………… ;
La FO, représentée par ……………………………et ……………………………;
L’UNSA, représentée par ……………………………et ……………………………;
La CGT, représentée par ……………………………;
La CFE-CGC, représentée par ……………………………

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,


PREAMBULE

Suite aux travaux de la commission Frais de santé – Prévoyance concernant les conditions de renouvellement des contrats Frais de santé et Prévoyance à venir pour l’année 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 4 novembre 2020, afin de définir les modalités d’évolution du contrat de prévoyance. 


ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.


ARTICLE II- OBJET

Le présent avenant rappelle l’adhésion des salariés visés à l’article I du contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité. 


ARTICLE III - COTISATIONS

Les cotisations prévues dans l’avenant n°3 à l’accord collectif portant sur le régime : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES » du 13 décembre 2018, sont indexées de 20% et sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

Les cotisations servant au financement total du contrat « Prévoyance » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante : 





Le plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur, révisé périodiquement par décret. 


ARTICLE IV - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il complète les clauses de l’accord collectif portant sur le régime : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES » du 22 octobre 2012, les autres clauses demeurant inchangées. 


ARTICLE V - DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


Fait à Champagne au Mont d’Or 
Le 16 novembre 2020


Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par ……………………………, Directeur des Ressources Humaines, 


Pour CFTC, représentée par ……………………………et ……………………………;


Pour FO, représentée par …………………………… et ……………………………;


Pour UNSA, représentée par …………………………… et …………………………… ;

Pour CFE-CGC, représentée par ……………………………