ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés : 
JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 636220105 dont le siège social est situé Z.I. La Grande Palud, 29800 LA FOREST- LANDERNEAU représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de  Directeur du Site, 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part, 


Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

M. XXXXXXXXXX représentant de la CFDT

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS , par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité ( Annexe 1) :




Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés la société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS, à l’exception des apprentis.


Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS .

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du Lundi 21 Décembre 2020 au 21 Juin  2021. 

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS   percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.



Article 6 – Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif spécifique de l’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article pourrait être réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 

Dans les services continus, un délai de prévenance de 72 heures est requis dans les cas d’augmentation d’horaire. 

A l’échéance de l’accord, les horaires et conditions de travail seront réintégrés, notamment la constitution des équipes de l’atelier 1 en 5*8. 


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 7 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS.

Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8 – Maintien emploi

La société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS  s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 9 – Formation professionnelle

La société JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS s’engage à mettre en place tous les dispositifs de formation en vigueur qui peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. 

Le CSE est informé : 
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel
 


Titre III – Dispositions finales


Article 10 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 21 Décembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 21 Décembre 2023. 


Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE et sont informés individuellement par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation de l’entreprise, ….
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Le CSE et les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord et recevront comme information : 
nombre de salariés concernés
âge, sexe, nature de contrat
nombre mensuel d’heures chômées
activités concernées
nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle
perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE puis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 12 – Demande d’homologation 

Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du CSE en vue de son homologation dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 


Article 13 –  Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’homme de BREST. 






Fait à Landerneau, le 24/11/2020

en trois (3) exemplaires,


Pour la Société					Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXX………..				XXXXXXXXXX………..