AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL ET RECOMPENSES D’ANCIENNETE


Entre :

NORSILK SAS, au capital de 5 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 348 352 048 et dont le siège social est sis la Cour Martin, 45 rue de la Bruyère 27210 Boulleville, représentée par                       , Président

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative, la CGT, représentée par                            , Délégué Syndical
                                             , invitée, membre du Comité Social Economique
                                             , invité, membre du Comité Social Economique

D’autre part, 


PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative dans la société, deux salariés invités membres du Comité Social Economique et la Direction se sont réunies afin de convenir des dispositions suivantes en tenant compte :

Des dispositions légales concernant l’attribution des médailles d’honneur du travail,
De l’intérêt pour le personnel des gratifications versées par la société aux Médaillés du travail

Il est convenu entre les parties : tous les éléments à caractère nominatif pour une raison de confidentialité ne seront pas communiqués lors de la mise en ligne de cet accord selon le Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, Jo du 5 mai 2017.

Article 1 – Principe

Tout salarié de l’entreprise qui reçoit une médaille d’honneur du travail bénéficie d’une récompense d’ancienneté, sous réserve d’avoir accompli au moins 10 ans de service au sein de l’entreprise NORSILK.

Article 2 – Définition de l’ancienneté 

Par ancienneté acquise, il faut entendre la durée des services effectuées dans la société NORSILK et ses prédécesseurs économiques, au titre du contrat de travail en cours et des contrats de travail antérieurs ainsi que l’ancienneté garantie en cas de mutation ou de fusion-absorption.

S’y ajoutent le temps passé au service national, les durées de maintien ou de rappel sous les drapeaux, donc les années de guerre, sous réserve qu’ils soient compris sans interruption entre deux périodes de travail dans la société.

En cas de départ de l’entreprise pour quelque motif que ce soit puis de retour dans la société, l’ancienneté n’est pas reprise sauf disposition contractuelle particulière.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion et par année entière.

Article 3 – Montant de la récompense

La récompense d’ancienneté est selon la médaille attribuée.

La récompense d’ancienneté est exprimée en % du salaire de base mensuel brut.

La base de calcul de la récompense est la suivante : 
Salaire mensuel de base brut, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération périodique ou aléatoire. Les éléments de calculs sont ceux du mois au cours duquel est versée la récompense.

Médaille d’argent (20 ans d’ancienneté de services) = 100% 
Médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté de services) = 100%
Médaille d’or (35 ans d’ancienneté de services) = 100% 

Par exemple, un salarié qui obtient la médaille de vermeil et qui a un salaire brut de base mensuel de 1 700 euros percevra 100% de 1 700 € soit 1 700 €.

Article 4 – Travail à temps partiel

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté comme des années de travail à temps plein.

En revanche, le calcul de la récompense est effectué au prorata du temps de travail réellement effectué.

Article 5 – Remise des médailles

Une cérémonie des médailles est organisée par l’entreprise.
Les modalités de cette cérémonie reviennent au Président de NORSILK.

Article 6 - Formalités

Chaque salarié susceptible d’obtenir une médaille du travail constitue son dossier sur le site , demande de médaille du travail. Le salarié devra y déposer ses justificatifs.
Le salarié transmet le dossier complété au service Ressources Humaines qui réalisera l’attestation de travail nécessaire à la constitution du dossier.

Article 7 – Régime social et fiscal

Les récompenses versées sont soumises à la réglementation en vigueur en matière de cotisations sociales et de dispositions fiscales.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L.2222-4 pour une durée indéterminée. Il pourra être à tout moment modifié ou dénoncé en suivant la procédure prévue par les articles L.2161-9 du Code du Travail. Il entre en vigueur au moment de sa signature.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectifs ou d’usage.

Article 9 – Dépôt / Publicité

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, auprès des administrations compétentes.
L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’avenant.

Fait à Boulleville, le 18 juin 2021


Pour la Direction,
 
Président




Pour la CGT,
 
Délégué Syndical