Accord d’entreprise relatif  à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 

ENTRE :

L’Association Responsable du Foyer de Gorges, Gestionnaire de l’EHPAD le Bon Vieux Temps dont le siège social est sis 8 route de Clisson à Gorges (44190) représentée par son Président //////////////////// 

Ci-après dénommée par «l’Association gestionnaire»

	D’UNE PART,
ET

Madame /////////////

Madame //////////////

Membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en application des articles L 2232-23-1 du Code du Travail et 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

	D’AUTRE PART,
Il a été convenu et, arrêté ce qui suit : 
Préambule :
En application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’Association Responsable du Foyer de Gorges a envisagé l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales.
Dans la mesure où ce dispositif :
Ne suppose plus en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020 un accord d’intéressement,  

Est ouvert aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois smic calculés sur les douze mois précédant le versement de la prime,

Permet, dans ces conditions, en application de l’article 7 V tel que modifié par l’ordonnance n°2020-385 le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôts dans la limite de 1.000  €

Postule, un accord déterminant les conditions du versement de la prime,  

Et le versement de la prime, ne se substituant aucunement à un élément de rémunération, condition ici satisfaite, entre le 1er janvier et, le 31 Août 2020, date limite de versement de la prime en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1re Avril 2020. 
Après discussion avec le(les) membre(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, il a été convenu et arrêté ce qui suit, à savoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois SMIC.
Dans ce cadre, la prime sera, conformément à l’instruction ministérielle n°DSS/5B/2020/11 du 15 Janvier 2020 : 
D’une part (1) répartie à hauteur de 100 € pour chaque bénéficiaire, à savoir pour chaque bénéficiaire de l’accord dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois SMIC, 

D’autre part (2) répartie entre les bénéficiaires, pour 900 €, fonction de leur durée de présence effective au sein de l’Association Gestionnaire, pendant l’année écoulée.
Ainsi, selon l’addition de ces modes de calcul, la prime sera en tout état de cause plafonnée à 1.000 € (mille euros), notamment pour un salarié présent pendant toute la période de référence.
Il s’agit là de l’objet du présent accord. 
Sur ces bases il a en conséquence été convenu, et arrêté ce qui suit : 
Article 1 : Objet et cadre juridique : 

Le présent accord a pour objet en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020, de définir les conditions d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, tel que prévu par ce texte, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales.

Article 2 – Champ d’application du présent accord.

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires tels que visés par l’article 3 de la l’association Responsable du Foyer de Gorges. 

Article 3 – Bénéficiaires. 
Bénéficient du présent accord les salariés : 

Présents à l’effectif au 30 Avril 2020 date d’entrée en vigueur de l’accord, et les intérimaires mis à disposition à la même date, date de versement de la prime,

Ayant perçu sur les 12 Mois antérieurs à l’application de l’accord (soit sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.



Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Pour un salarié : 

bénéficiaire, au sens de l’article 3 du présent accord, 
présent sur toute l’année écoulée, précédant le versement de la prime (soit sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020),

La prime s’élève à 1.000 € (mille euros).

Elle sera modulée selon les critères définis par l’article 5 ci-après. 

Article 5 – Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

5.1. Premièrement via le critère de modulation tiré du niveau de rémunération, limitant le nombre de bénéficiaires, tel que défini à l’article 3, aux salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit sur la période du 1er mai 2019 au 30 Avril 2020) est inférieure à trois SMIC, la prime sera répartie à hauteur de 100 € pour chaque bénéficiaire du présent accord.

5.2. Deuxièmement la prime sera répartie entre les bénéficiaires via le critère de la durée de présence effective du bénéficiaire sur les 12 mois écoulés précédant le versement de la prime (soit sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020). Ainsi un salarié ne souffrant aucune diminution de la prime, sur le critère de présence effective ainsi exprimé, percevra une prime de 900 €. 

Inversement, ce deuxième montant pourra être réduit / sera réduit sur la base du critère de la durée de présence effective du bénéficiaire sur les 12 mois écoulés précédant le versement de la prime (soit sur la période du 1er Mai 2019 au 30 Avril 2020). 

Ainsi la prime, répartie selon les critères définis aux points 5.1 et 5.2 ci-dessus, sera au total de 1.000 € (mille euros) au plus.

Article 6 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 Avril 2020.

Article 7 - Durée de l’accord et date d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Il est applicable à compter du 20 Avril 2020 et ne produit ses effets que pour le versement au 30 Avril 2020, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’il prévoit.

Il est par ailleurs convenu que le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par les dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’Action sociale et des Familles.

Article 8 – Dénonciation – Révision. 


8.1 Dénonciation 

Les parties signataires du présent accord et/ou y ayant adhéré pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles, et en respectant un délai de préavis de trois mois. 

8.2 Révision 

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail. 

Article 9 – Publicité 

Le texte du présent accord une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail. 

Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire, via la plateforme Téléaccords accessible depuis le site  et, en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Article 10 – Dispositions finales 

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

A Gorges, le 20 Avril 2020

Pour l’Association Responsable du Foyer de Gorges
Gestionnaire de l’EHPAD Le Bon Vieux Temps
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Pour le Comité Social et Economique
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