ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU NOMADISME

Entre les soussignés,

La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET  707 350 112 00017, représentée par                         en qualité de Directeur Général Délégué

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                             en qualité de déléguée syndicale

d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la réflexion sur la Qualité de Vie au Travail engagée dès 2019 par la SAFER PACA, la mise en place d’un accord d’entreprise sur le Télétravail a été envisagée. Or un télétravail « régulier », au sens de l’accord signé en 2021, ne s’applique pas à l’ensemble des salariés. Il n’en demeure pas moins que, selon les lieux de rendez-vous, le passage par le bureau s’avère contre-productif en termes d’optimisation du temps et de la qualité de vie au travail mais aussi en termes d’émission de gaz à effet de serre (carbone notamment), à l’ère où la SAFER PACA s’engage dans une démarche RSE.

Ainsi, en parallèle et conjointement à la signature de l’accord d’entreprise sur le Télétravail, la Direction Générale de la SAFER PACA et les représentants du personnel ont conclu le présent accord pour clarifier le statut des salariés éligibles au dispositif du nomadisme et encadrer ainsi le travail réalisé en dehors des locaux de l’entreprise que les salariés dits « roulants » pratiquent déjà.

Dans le présent accord, le ou la salarié(e) éligible sera nommé(e) le salarié par convention.
DEFINITION DU NOMADISME
Le nomadisme est un mode d’organisation individuel du travail à disposition des salariés éligibles au dispositif. Il a pour finalité d’améliorer et d’optimiser leur temps de travail, leurs temps de déplacements professionnels et leurs temps de trajets domicile-travail.

Le principe en est le suivant :
tout salarié éligible
qui a une mission à l’extérieur des locaux de la SAFER
peut dans la même demi-journée, optimiser son temps de travail, son temps de trajet et ses déplacements
en travaillant dans un autre lieu que son bureau de rattachement (domicile, espace de co-working sans surcoût pour l’employeur sauf accord préalable, bureau prêté par un partenaire de la SAFER, local mis à disposition sur le secteur, locaux d’un partenaire de la SAFER…)
grâce aux outils de télécommunication mis à sa disposition dès sa prise de poste.
ELIGIBILITE
Sont éligibles au nomadisme (H/F) les salariés qui occupent l’une des catégories des postes suivants, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise :
- Les conseillers fonciers
- Le directeur général et son adjoint
- Les directeurs départementaux
- Les chefs de services
- Les juristes
- Les chargé(e)s ou conseillers d’études
- Les responsables des systèmes d’information et de téléphonie
OBLIGATIONS DU SALARIE NOMADE
Le salarié doit rester disponible et joignable pendant les moments de travail « nomades ».
Bien qu’exerçant une partie de ses missions en dehors des locaux de l’entreprise, le salarié reste soumis à l’obligation de respect strict du Règlement intérieur de l’entreprise, ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité détaillées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’entreprise.
Il doit en outre respecter toutes les consignes de sécurité spécifiques éventuelles selon les lieux d’exercice de la mission en mode « nomade ».
Le salarié est le garant de la qualité du réseau Internet, de la sécurité du matériel fourni et de celle des données informatiques de la SAFER.
MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR
Le matériel nécessaire au travail nomade est fourni par l’employeur : ordinateur, connexions sécurisées (VPN) aux serveurs de la SAFER, solution de téléphonie, formations adaptées.
STATUT DU SALARIE EN TRAVAIL NOMADE
Le salarié en travail nomade conserve son statut dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille au bureau : 
- il est couvert par l’assurance de la SAFER PACA ;
-	il déclare ses déplacements et ses frais de déplacements, avec les consignes et les outils en place à la SAFER PACA.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.	
Le présent accord entrera en vigueur dès la signature du présent accord.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, par entente entre les parties signataires et après consultation de la commission de suivi si :
- Des évolutions nécessaires sont identifiées,
- Les modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration,
- La mise en conformité de l’accord est demandée par la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
Dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la demande de révision, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
LITIGES
En cas de litige le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la SAFER à Manosque.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet.
Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.
Un exemplaire original en format .docx sur lequel sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Accord établi à Manosque, le 13 décembre 2021 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.


Pour la CFDT 							            Pour la SAFER PACA
                     
Déléguée syndicale 							Directeur Général Délégué