Accord collectif sur l’activitÉ partielle de longue durÉe

Accord collectif relatif au dispositif spÉcifique d’activitÉ partielle (ARME ou APLD)


Entre :

La Société Entrepose Industries, société par actions simplifiée au capital de 1 054 995 € inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 401 315 999 00011 dont le siège social se situe Avenue de la Gironde BP 82 à Dunkerque (59640), représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, 

Ci-après La Société,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

Pour la CGT, M XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, 
Pour FO, M XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 


D’autre part, 

Il a été convenu et établi ce qui suit : 


Préambule :
Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire à la suite de l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés. 

Faisant le constat partagé d’une baisse de l’activité et d’une dégradation des prévisions antérieures, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant : 
Maintenir les compétences internes, 
Assurer la pérennité de l’entreprise. 

A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (ou « activité réduite pour le maintien en emploi ») pour faire face à une réduction durable d’activité. 

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, précisées par les décrets n°2020-296 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020. 

Le présent accord tient compte de l’accord de branche étendu du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société Entrepose Industries

Diagnostic de la situation économique d’Entrepose Industries
L’année 2020 était initialement très favorable à ENTREPOSE Industries, avec une perspective de niveau d’activité très élevé. La crise sanitaire du Covid-19 a fortement impacté l’activité par la suspension de deux projets majeurs. 
L’année 2020 s’est ainsi traduite par une baisse d’activité conséquente sur les projets en cours, suspendus pour certains ou ralentis, et par un manque de débouchés sur des marchés en remplacement compte-tenu :
Du décalage significatif d’un certain nombre de projets privés et au report de nombreuses décisions d’investissements,
D’une réduction du volume d’investissement en matière d’infrastructures sur notre marché, 
De la baisse des prises de commandes, 
De la dégradation du niveau de productivité, en partie due à la mise en œuvre des adaptations des modes opératoires en lien avec les mesures sanitaires adoptées sur site, 
De la frilosité des donneurs d’ordre, également fragilisés par la crise, 
De l’impact de la crise sur les décisions administratives conditionnant le démarrage de certaines activités
Du contexte sanitaire parfois très dégradé dans les pays clients et destinataires des produits fabriqués.

Malgré ce contexte difficile et impactant en matière d’activité et de visibilité immédiate, une reprise reste cependant attendue en 2021, prenant en compte :
Le positionnement favorable d’ENTREPOSE Industries sur le développement du LNG, pour lequel l’entreprise a acquis une expertise (9%Ni), et dans la mesure où le stockage de gaz demeure un domaine porteur.
L’expertise d’ENTREPOSE Industries dans la fabrication de sphères reconnue chez les clients, et restant un élément favorable au maintien de son positionnement sur le marché.
La fabrication d’une Sphère pour le XXXXXX acquise avec une réalisation programmée en T1 et T2 2021.
Des signaux positifs de la part de nos clients notamment avec des décisions attendues :
Sphère du Chili avec une réponse à appel d’offre en T2 et une prise de commande en T3.
Le projet LNG XXXXXXXX pour lequel Entrepose Contracting était « preffered bidder » a été signé le 20 janvier 2021. Ce contrat entre Entrepose Contracting et le client XXXXXXX a pour objet l’extension du terminal XXXXXX. Entrepose Contracting confierait
 la préfabrication des éléments à Entrepose Industries, la réalisation dans nos ateliers démarrera au plus tôt sur le second semestre de l’année après les phases d’études et d’achat/livraison des matières et se prolongera sur les premiers mois de l’année 2022.
La décision de XXXXXXX relatif à un projet de Sphères attendue pour le 2ème semestre 2021.
La reprise du contrat « XXXXXXXXX » (Mexique) pour le client XXXXXX qui pourrait intervenir au mieux sur 2021 au plus tard sur 2022.
La possible reprise du contrat «XXXXXXXX » évoquée par le client pour Mars 2022.
Ainsi, tenant compte de la situation sanitaire toujours en cours, des délais d’échanges parfois longs dans le cadre de contrats internationaux, du délai inhérent et souvent incompressible entre la signature d’un projet et sa phase de réalisation en atelier (délai d’approvisionnement matière, validation contractuelle de l’ingénierie), sans que cela ne remette en cause la pérennité d’Entrepose Industries à terme, il a été décidé de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée : 

Article 1 – Article 1 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’activité partielle débutera le 01/02/2021 et prendra fin le 31/07/2021.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois.
A l’issue de cette période, un bilan de la situation économique sera réalisé, conformément aux dispositions légales en vigueur mais également afin d’apprécier la nécessité de reconduire le dispositif.

Article 2 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la situation économique et du niveau d’activité de l’entreprise, il est établi entre les parties que l’ensemble des collaborateurs de la société Entrepose Industries est susceptible d’être concerné par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle longue durée, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…). 
Article 3 - La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite ; 
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou activités) auxquels le salarié est affecté.
Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. 

Les plannings seront communiqués de semaine en semaine, le délai de prévenance pouvant être réduit en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, sans pour autant être inférieur à 48h.

Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable. 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.  
Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision administrative, sans que la réduction d’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Conformément aux dispositions et précisions notamment telles qu’inscrites dans le questions/réponses de l’Etat en matière d’APLD, « si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40% ». 

Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, CDD, CDI, Alternants ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Afin de limiter le recours au dispositif APLD il est demandé à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord de solder l’ensemble de leurs CP/RTT/CPHD acquis en N-1, comme habituellement au sein de l’entreprise, à la date de fin de période du 31 mai 2021.
Article 4 - Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ; 
Les salariés placés en activité partielle spécifique dans le cadre du présent accord percevront en contrepartie une indemnité horaire d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, versée par la Société Entrepose Industries, 

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature de l’accord elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article 
L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.  
Ce montant pourra être réviser en fonction de l’évolution des règles légales en la matière.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés en forfait-jour dans la Métallurgie, une indemnité complémentaire sera versée.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

L’indemnité versée au titre du dispositif d’activité partielle spécifique est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 5 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article 
L. 1233-3 du code du travail s’agissant des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé dans l’entreprise. 
Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective. Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif, hors procédure déjà en cours. 

Les parties, conscientes de la situation particulièrement dégradée et des perspectives incertaines de l’activité, conviennent de limiter cet engagement de ne pas prononcer de licenciement économique à ce strict périmètre, sans exclure la possibilité, en cas de difficultés économiques avérées et sous réserve d’en justifier, de prononcer des licenciements pour motif économique de salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle de longue durée n’a pas été effectivement activé. 
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Avant de placer en activité partielle spécifique les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées. 

Cette mesure préalable a vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. 

Dans ce cadre, la société s’engage à : 
Répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation, 
Favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées, 
Développer les contenus et actions de formation internes dans le cadre du lancement de notre centre PERFORM ayant pour vocation de développer le partage d’expérience, le développement de la polyvalence et des compétences dans le cadre d’une organisation de Formation en Situation de Travail (AFEST),
Si les conditions sanitaires le permettent, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière. 
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle spécifique une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site :
https://www.moncompteformation.gouv.fr  

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle spécifique, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF. 
7- Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et clause de rendez-vous
Un suivi trimestriel de l’accord sera présenté reprenant :
Les catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé au cours des trois derniers mois, 
Le nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois, 
Le nombre d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle (au global et réparti par services) au cours des trois derniers mois,
La proportion d’heures chômées au titre de l’activité partielle spécifique par service, par rapport à la limite de 40 %, 
Le suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment : 
Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois,
Le nombre de formation réalisées au cours des 3 derniers mois pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique a été mobilisé, 
Le nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité
Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront lors du 4ème mois de mise en œuvre de l’accord pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 6 mois, soit du 01/02/2021 au 31/07/2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE, ou en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Article 9 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires. 

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. 

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Compte-tenu du caractère sensible et confidentiel des données clients et financières de l’entreprise, il est convenu d’occulter de la publication de l’accord sur le site TéléAccords l’intégralité des noms des clients dans l’ensemble du document ainsi que les données figurant en annexes du présent document.
La mise en œuvre du présent dispositif d’activité partielle longue durée est subordonné à sa validation par la DIRECCTE, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DIRECCTE par tout moyen.

Fait à Dunkerque, 21/01/2021. En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :			
M XXXXXXXXXXX




Pour le syndicat XXXXXXX					Pour le syndicat XXXXXXXX
M XXXXXXXXXXXXXXXXX					M XXXXXXXXXXXXXXXXXX