DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN

Protocole d'accord

sur l'organisation du travail des salariés affectés à la gestion des réseaux électriques de la Direction Territoriale de Rouen


ENTRE :
HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen,
	
d’une part,

ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat F.O, représenté par M., délégué syndical,
	
d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE

L’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008, conclu en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, prévoit que chaque grand port maritime reverra son organisation en s’obligeant notamment à identifier des tâches relevant de ses missions de GPM. Afin de préserver une mission de service public assurée jusqu’ici par le port, il est confié au Service Territorial de Rouen la construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire et notamment celle des bassins, terres pleins et terminaux, ainsi que la gestion des réseaux électriques dans les limites de sa compétence géographique (et sur l'ensemble de la circonscription portuaire pour la gestion des réseaux électriques).

Afin de satisfaire aux obligations de la loi anti-endommagement des réseaux, il a été convenu de mettre en œuvre sur la circonscription de la DT de Rouen un régime d'astreinte pour répondre aux sollicitations occasionnelles d'urgence, essentiellement hors heures ouvrables.

L'objet du présent protocole est de dimensionner et d'organiser ces missions au sein de la DT de Rouen.

Ces points font l'objet du présent protocole d'accord.


Article 1 : Dimensionnement 
	
Il est affecté à cette activité un effectif suffisant pour permettre la planification de la mission.

Le dimensionnement prévu est de 5 gestionnaires de réseaux rattachés au Pôle Réseaux de STR. Afin de garantir un bon fonctionnement du pôle réseaux, son dimensionnement pourra être revu en fonction des besoins.










Article 2 : Rythme et horaires de travail
Article 2-1 : Horaires de travail

Les horaires de travail habituels sont :

De 7h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00, soit 8h00 par jour.
Du lundi au vendredi.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 40h, ce qui conduit à inscrire une heure par jour au capital RTT des agents. Afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place :

Le salarié d'astreinte de semaine assurera la permanence du lundi 11h30 au vendredi suivant 11h30, en fonction du planning établi annuellement.

Le salarié d'astreinte du week-end assurera la permanence du vendredi 11h30 au lundi 11h30, en fonction du planning établi annuellement.

En complément de ces astreintes, et afin d’assurer la réalisation d’activités exceptionnelles, les agents pourront, sur la base du volontariat, être également amenés à effectuer des interventions en dehors des horaires normaux de travail (heures supplémentaires, jours fériés, etc.…).
Ces interventions en dehors du temps de travail habituel donneront lieu à une compensation financière explicitée ci-dessous. 


Article 2-2 : Travail des veilles de jours fériés et fortes chaleurs
Si les impératifs de délais le permettent, une organisation de travail décalée de type 6h-13h est mise en place au sein du service STR chaque veille de jours fériés.
Il sera de la responsabilité du chef du pôle réseaux de confirmer que les contraintes liées aux chantiers en cours permettent la mise en place d’une telle période de travail décalée pour tout ou partie des équipes.
Lorsque cette organisation est mise en place, le temps de travail effectif est de 8 heures, pointées de la manière suivante :
- 7 heures dites « normales » (HN) 
- 1 heure (HN) mise au crédit du compte capital temps RTT.

Cette organisation de travail décalée 6h/13h pourra également être mise en œuvre pour mieux gérer au sein du pôle réseaux les conditions de travail lors des journées à forte chaleur (au-delà de 30° indiqués sur le site de Météo France).
Cette organisation relèvera d’une décision préalable de la Direction des Ressources Humaines.


Article 3 : Périodes de congés
Pendant les périodes de congés, !'astreinte doit obligatoirement être maintenue. Les effectifs pourront être réduits à hauteur de 50% sous condition de remplacement mutuel.


Article 4 : Repos
Il est prévu les jours de repos suivants :

Pour limiter la période de travail à 6 jours consécutifs : le mercredi précédant la prise de poste d'astreinte de week-end est « non travaillé » (repos programmé).

Un lundi et un vendredi toutes les 5 semaines sera pris en RTT compte tenu des horaires de travail définis à l'article 2-1.

Pour le salarié d'astreinte du week-end, en cas de travail effectif le Samedi et le Dimanche conduisant à 6 jours de travail consécutif, le 7ème jour sera un repos programmé.

Les salariés bénéficieront en outre de 2 jours de repos compensateurs annuels en prévision de toutes contraintes imprévues dont les remplacements pour congés divers.


Article 5 : Rémunérations complémentaires

Article 5-1 : Rémunérations appliquées aux heures supplémentaires

	Les heures supplémentaires dites de « jour » sont réalisées entre 6h et 19h. En dehors de ces limites, les heures supplémentaires sont dites de « nuit ».
	Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives réalisées en dehors des heures normales de travail définies à l’article 2-1.

Du lundi au vendredi :
De 6h00 à 7h30, 11h30 à 13h00 et de 17h00 à 19h00 : les HS de jour sont soit récupérables et rémunérées à 40% d’une HN, soit rémunérées à 140% d’une HN si non récupérables 
De 19h00 à 6h00 : les HS de nuit sont récupérables et rémunérées à 140% d’une HN 

Les samedis :
De 6h00 à 19h00 : soit récupérables et rémunérées à 40% d’une HN, soit rémunérées à 140% d’une HN si non récupérables 
De 19h00 à 24h00 : récupérables et rémunérées à 140% d’une HN
Les interventions du samedi effectuées par le personnel qui n'est pas d’astreinte sont rémunérées au minimum 3h00.

Les dimanches et jours fériés :
De 0h00 à 24h00 : récupérables et rémunérées à 140% d’une HN ou rémunérées à 198,72% d’une HN si non récupérables.

Article 5-2 : Rémunérations complémentaires liées au service d'astreinte :

Les astreintes sont rémunérées de la manière suivante :
Du lundi au jeudi : 20 € bruts par jour d’astreinte
Du vendredi au dimanche et jours fériés : 40 € bruts par jour d’astreinte

Lorsque le salarié à son domicile répond et traite un appel téléphonique, cela fera l'objet d'une indemnisation exceptionnelle forfaitaire de 1 heure payée. 

Toute intervention extérieure en période d'astreinte fait l'objet d'une rémunération de 3 heures minimum (rémunérées selon l’article 5.1).

En cas de travail les samedis, dimanches et jours fériés, le salarié perçoit une prime de repas de 30 taux à partir de 4 heures de travail. 

Article 5-3 : prime de dérangement 

Si un autre salarié que le salarié d’astreinte venait à être appelé à son domicile, il perçoit une prime forfaitaire de 50 € bruts par jour en cas d’intervention en dehors de ses horaires habituels de travail. Cette prime s’ajoute au paiement des heures travaillées (rémunérées selon l’article 5.1).
Cette prime est également due en cas d’intervention sur des chantiers exceptionnels les samedis, dimanches, jours fériés ou nuits.
Cette prime n’est néanmoins pas due en cas d’heures supplémentaires réalisées dans la continuité d’une journée normale de travail.






Article 5-4 : Prime de salissure
Une prime de salissure, correspondant à 1 taux par heure, est attribuée sur décision du responsable du pôle réseaux en cas d’opération de nettoyage dans les installations électriques (postes, armoires, …) ou dans un secteur proche de manutentions de vracs solides.

Ces rémunérations complémentaires seront réévaluées annuellement sur la base de l'évolution retenue pour le SBMH.


Article 6 : Dispositions particulières

Les sollicitations en astreinte pouvant faire l'objet d'une facturation au client, le salarié doit remplir une fiche d'intervention à chaque appel.


Article 7 : Durée et date d'effet de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa date de signature.


Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire sera en outre remis à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.


Fait à Rouen, le


Le Directeur Général Délégué	Pour le Syndicat C.G.T.,
De la DT de Rouen,	




Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,




Pour le Syndicat F.O.,