Procès-Verbal d’accord relatif 
aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2022

Société OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS  535 258 669 et ayant son siège 25 rue de la Métrie à 35760 Montgermont, représentée par XXX, Président, dument habilité.

et

Organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical,



ARTICLE 1 - POINT D’ACCORD ENTRE ORGANISATION SYNDICALE ET DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 14/12/2021
Les points d’accords entre les parties sont :
Augmentations individuelles de la masse salariale (hors promotions) de 3,1% (présents / présents au 1 janvier).

Evolution de la prime d’astreinte à 240 € par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 29 €/jour soit 145 € pour cinq jours
Samedi et dimanche = 47,5 €/jour soit 95 € le Week-end
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 240 €. La rémunération d’un jour férié est de 50 € et se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 261 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 242,5€ ).

Indemnités de petits déplacements :
Prime transport :   selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de      la Loire,
Prime de trajet :     selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne montant identique à 2021 et suppression de la zone 7, ce   qui implique que les trajets supérieurs à 80km seront comptabilisés en heures travaillées.

Prime de repas à 13 € pour l’ensemble des ayants droits sur la société,



Evolution du montant du ticket restaurant selon barème URSAFF 2022. 
Actuellement le TR est à 9.5€ avec une répartition 60% employeur et 40% employé, cette répartition reste inchangée.
Pour information en 2021 l’exonération maximum de la part patronale est de 5.55 €, compte tenue de la valeur de notre TR à 9.5€, 15 centimes sont soumis à cotisation.
Pour 2022 l’évolution du ticket restaurant sera identique au barème URSAFF . A titre d’exemple une augmentation de 15 cts du barème aura pour conséquence la même augmentation du ticket restaurant soit 9.65 €


* Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan et VF Maine Littoral.


Par ailleurs, les élus et la direction s’accordent pour avoir la plus grande attention sur les rémunérations inférieures à 1900 €. A ce titre il sera fait état au prochain CSE central d’un bilan des rémunérations (comptage) avant/après augmentation du nombre de salariés dans les tranches suivantes :
Salaires <= 1700 €
1700 € < Salaires <= 1800
1800 € < Salaires <= 1900
Il est demandé un point de vigilance sur les salariés ayant une ancienneté importante, cet « attachement » à l’entreprise devant être pris en considération. La direction est en accord avec ces doléances exprimées.

A noter que pour les tickets restaurants leur évolution dépendra de la date d’application du nouveau barème URSAFF.

ARTICLE 2 – ACCORD
Les parties, à l’issue de la réunion du 14/12/2021, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 1 qui prendra effet au 1 janvier 2022.
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord, 
Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS sous forme dématérialisée sur le site TéléAccordssur l'initiative de la Société.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Montgermont, le 15/12/2021

En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.


Pour la société OMS						Pour la C.F.D.T.
XXX - Président						XXX - Délégué Syndical