ACCORD COLLECTIF DU 19 OCTOBRE 2020
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Entre

La société OMNIPAT SAS
24 Place des Martyrs de la Résistance
13100 AIX EN PROVENCE

Représentée par Monsieur ,
Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les salariés de la société OMNIPAT SAS représentés par Madame  en sa qualité de salariée mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Notre société offre ses services à des industriels, souvent des startups ou sociétés technologiques en voie de développement, laboratoires de recherche et R&D dans l'industrie. En tant que société de conseils en propriété industrielle, l'activité de notre société est donc directement dépendante des investissements de notre clientèle en recherche et développement et dans les dépôts de brevets et de marques qui en dérivent.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs, en renonçant à des projets et en réduisant leurs budgets d'investissement dans la protection de la propriété industrielle.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. 

Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de la société.

De plus, à l’heure actuelle la situation sanitaire du pays reste toujours extrêmement préoccupante et le rétablissement de l’état d’urgence risque de freiner le redémarrage amorcé.

Notre chiffre d'affaires est entièrement lié aux commandes des sociétés clientes dont l'activité d'investissement dans le domaine de la propriété intellectuelle n'est pas prioritaire en situation de crise. 

Notre société enregistre donc une diminution significative des commandes entraînant la baisse correspondante de chiffre d'affaires et un effondrement de la trésorerie, qui a toutefois pu être maintenue grâce un prêt BPI France.
 
Concrètement le chiffre d'affaires sur les 3 trimestres écoulés s'établit à 1 400 816 € contre 1 870 136 € en 2019, soit une baisse de 25% du chiffre d’affaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait se poursuivre en 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État, et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.



Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise:


Cellule administrative et cellule comptable

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).



Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’Article 8. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.



Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opcoatlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.



Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit de 33% maximum en deça de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, de 70% du taux horaire brut.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’acquisition des droits à congés payés est maintenue au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle;

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.



Article 7
Dispositions finales - formalités

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants éventuels informés de la signature du présent accord.
La ratification du projet d’accord proposé, emporte mandat de signer l’accord, au représentant des salariés désigné ci-après et mentionné en en-tête : 


Mme 


Après ratification et signature par le représentant désigné ci-dessus, l’accord fera l’objet d’un dépôt par télétransmission dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur auprès de l’autorité administrative compétente, ci-après désignée :


DIRECCTE PACA – Unité DEPARTEMENTALE des BOUCHES-DU-RHONE, 55 Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE CEDEX 20


Le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente se fera accompagné :

 [ X ] 	de la demande de ratification établie directement par l’employeur, accompagnée de l’attestation correspondante ;
[ X ] 	de la feuille d’émargement attestant du recueil de la majorité des 2/3 valant ratification ;
[ X ] 	du bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;




Article 8
Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.



Article 9
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La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.


Fait à Aix-en-Provence, le 19 octobre 2020


Signatures

La société OMNIPAT SAS
Représentée par M. X





Les salariés de la société OMNIPAT SAS
Représentés par Madame Y en sa qualité de salariée mandatée