ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre :
L’Association Centre de Culture Ouvrière
29 avenue de Frais Vallon
13013 Marseille

Représentée par Monsieur, Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes 

D'une part,

Et
L’Union Locale CGT

D'autre part,




Préambule :
L’association  a pour activité la gestion et animation, équipements socioculturels, Centres de loisirs sans hébergement, organisation de cours, conférences, voyages d’études, activités sportives, loisirs... Elle gère en particulier des Centres Sociaux dans les quartiers les plus difficiles de Marseille.  

En raison du confinement limitant les déplacements et de la fermeture des établissements scolaires, l’Association  a été contrainte de suspendre l’essentiel de ses activités à compter du 16 mars 2020. Une partie du personnel a ainsi été placée en activité partielle à compter du 23 mars 2020. 

Le Gouvernement a mis en place une procédure de « déconfinement » à compter du lundi 11 mai 2020 permettant notamment aux usagers de se rendre de nouveaux dans les centres sociaux et la réouverture des écoles. Toutefois, en raison de la poursuite de l’Etat d’urgence sanitaire, des règles strictes sont édictées pour la réception du public et l’organisation des activités dans les écoles. En conséquence, l’Association Centre de Culture Ouvrière est dans l’impossibilité de reprendre l’ensemble de ses activités dans les conditions existantes avant le confinement.

La reprise progressive de l’activité économique ne permet pas à tout le personnel de reprendre son poste intégralement nécessitant de maintenir certains d’entre eux en activité partielle pour tout ou partie de leur temps de travail en raison du manque d’activité selon les différents centres sociaux ou d’appliquer une répartition différente du temps de travail entre les salariés. 
L’Association entend dans cette situation conclure un accord d’entreprise fixant les règles d’individualisation de l’activité partielle en application de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et de l’article 8 2°) de l’ordonnance du 22 avril 2020 modifiant celle du 27 mars 2020 (n°2020-346) posant le principe suivant :
« Art. 10 ter. – I. – Par dérogation au I de l’article L.5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. » 

La demande d’activité partielle a été prolongée au 4 octobre 2020.



Cette période initiale de recours à l’activité partielle pourra faire l’objet soit d’une prorogation, soit d’une réduction compte tenu des paramètres suivants : 
Les évolutions effectives et réelles de la crise sanitaire à laquelle est confrontée l’entreprise ; 
Les futurs décrets et ordonnances à paraître au journal officiel, dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID 19. 

Les règles d’individualisation sont fixées dans les conditions suivantes :

Article 1 - Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’Association

A la demande des collectivités, l’Association … doit reprendre l’ensemble de ses activités en télétravail ou en présentiel à compter du 18 mai 2020 au plus tôt. Il s’agit des secteurs d’activité suivants :




L’ensemble de ces activités est essentiel à la reprise de l’activité.
Article 2 – Critères justifiant l’individualisation du recours à l’activité partielle et/ ou faisant l’objet d’une répartition différente entre salariés des heures travaillées ou non travaillées

Si toutes les activités exercées par l’Association doivent reprendre pour assurer les missions requises par les collectivités, cette reprise doit néanmoins être progressive notamment en raison des règles sanitaires encore en vigueur. 

En conséquence, les salariés occupant un même poste, fonction ou métier dans leur catégorie pourront être selon le cas, maintenus en activité ou placés en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées dans le cadre de l’activité partielle.

Pour déterminer les salariés maintenus en activité (télétravail ou présentiel) ou placés en activité partielle selon une répartition différente, l’Association prend en compte les critères de désignation dans l’ordre suivant : 





Critère préalable, la capacité à travailler (à défaut mise en activité partielle): 
En télétravail à condition que :
Le télétravail soit possible (ex : exclusion agent d’entretien) ; 
le contrat de travail ne soit pas suspendu (personne en arrêt maladie, vulnérables ou en garde d’enfants qui auront fait connaitre leur impossibilité de travailler en télétravail, congés sans solde …);
le salarié dispose du matériel technologique;
En présentiel 

Critère n°1 : Le site de rattachement du salarié à condition que les missions du salarié : soient reprises sur le site de rattachement (Exemple animateur CLASS). En effet, tous les lieux d’accueil ne reprennent pas leur activité de la même manière
 

Critère n°2 : s’il n’y a pas suffisamment d’activité pour que tous les salariés reprennent simultanément : exemple 4 secrétaires sur un même site et pas assez de travail pour 4 :
1er critère d’individualisation : priorité aux salariés qui exercent des missions en lien direct avec l’activité et la polyvalence du poste. Ex : le poste accueil secrétariat est privilégié par rapport au poste d’agent d’accueil.

Critère subsidiaire : l’ancienneté : si deux personnes son polyvalentes l’ancienneté dans l’entreprise sera privilégiée.


Ces critères s’appliqueront pour déterminer ceux des salariés occupant un même poste, fonctions ou métier et occupés dans une même catégorie de compétence, qui devront être maintenus en activité ou placés en activité partielle selon des modalités différenciées.

Article 3 - Modalités particulières de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés 

En cas de modification de la répartition du temps de travail du salarié, de la nécessité de la reprise de travail sur site, de son placement en activité partielle, le salarié en sera informé 7 jours à l’avance, sauf urgence (modification directives des autorités, absence d’un salarié, formation, découverte cluster, …). 

Pendant les phases durant lesquelles le salarié est placé en activité partielle, il pourra uniquement être contacté afin d’envisager la reprise de son activité.

Lorsque le salarié sera placé en télétravail, il ne pourra être contacté que pendant ses horaires de travail. 

Les responsables hiérarchiques assureront un contact régulier et devront transmettre les informations nécessaires à l'exécution de l’activité ou de la situation des salariés concernés.

Il est rappelé l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT,…).

Lors de leur activité professionnelle, qu’elle soit partielle ou pas, chaque salarié bénéficie et observe les règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur


Chaque salarié bénéficiera d’un entretien hebdomadaire avec son responsable de service pour s’assurer de l’adéquation de sa charge de travail avec ses conditions de travail.

Dans le cadre de la continuité et du suivi des missions, chaque ligne hiérarchique veillera à organiser la transmission des consignes entre les collaborateurs. 

L’ensemble des salariés concernés conservent les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'Association, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

Article 4 -  Modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

Les mesures mises en place et leur évolution, feront l’objet de mises à jour du PRA par les membres de la cellule de crise et d’une diffusion auprès de chaque ligne hiérarchique qui sera ensuite chargée de diffuser l’information à chaque service et collaborateur/ auprès des salariés par le service RH par le biais d’un affichage des mesures collectives au sein des différents sites et d’une communication directe aux salariés des mesures collectives et individuelles.

Les moyens des communications seront en priorité les mails avec accusé de lecture afin d’assurer une transmission rapide de l’information ou à défaut par courrier.

Une réunion périodique sera organisée avec le CSE au minimum tous les 3 mois afin de le tenir informé de la situation par rapport aux mesures éventuellement prises. L’Association présentera aussi l’évolution du volume et des conditions de son activité.

Article 5  – DUREE – REVISION - DENONCIATION
5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet le 18 mai 2020 pour une durée allant, au plus tard, au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, éventuellement prolongé, déclaré par l’article 4 de la loi Urgence sanitaire du 23 mars 2020.

5.2. Révision et réexamen de l’accord
5.2.1. Réexamen et révision de l’article 2

Pendant la durée d’application du présent accord, les parties réévalueront périodiquement  l’application des critères mentionnés à l’article 2 et le classement des différentes compétences en fonction de l’évolution du volume et des conditions de l’activité.

Cette réévaluation sera faite à chaque révision du plan de reprise d’activité (PRA) élaboré par la Direction et les membres de la cellule de crise et au minimum une fois tous les trois mois.

Les données relatives aux critères retenus à l’article 2 devront aussi faire l’objet d’une mise à jour afin de s’assurer de leur bonne application dans le temps.

La Direction informera les parties de toutes les modifications du PRA pouvant impacter les mesures prévues au présent accord et les invitera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande à venir renégocier l’accord. 

En raison de l’objet du présent accord, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans les 5 jours suivant la réception.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
5.2.2. Révision hors article 2
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail ou, si l’association venait à être dépourvue de délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans les 5 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.


Fait à Marseille
Le  22-05-2020