ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés,

CCI WEBSTORE, SAS, au capital de 295 372€, SIREN 441 475 761, RCS de Paris, dont le siège social est situé à 8-10 Rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par, en sa qualité de Président.

Et

L’ensemble du personnel de la CCI WEBSTORE

Par ratification de la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint)  Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.


Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Ce compte épargne temps a pour objectif principal de permettre aux salaries de s’absenter en congé parental, congé sabbatique, congé de fin de carrière ou congé pour convenance personnelle non rémunérée, tout en bénéficiant d’une remuneration en fonction du CET.

Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 07/09/2021. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 12/10/2021.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise CCI Webstore ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 3 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

3.1 - Alimentation en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

5 jours de congés payés correspondant uniquement à la cinquième semaine de congés payés ;
4 jours de congés d'ancienneté ;
2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

3.2 - Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne temps par les éléments de salaire suivants :

la totalité du treizième mois ;
la totalité de la prime de résultat


Article 4 - Plafond

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 € e uros (selon le décret en vigueur).

Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET

5.1 Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant applicable à la date d’utilisation du compte.

Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne temps peuvent être convertis en jours de congés selon la valeur du salaire journalier au moment de l’absence

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 mois ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

le salarié devra demander par écrit son congé au minimum 4 mois avant la date prévue d’absence

l’employeur devra y répondre par écrit au minimum 2 mois avant la date souhaitée d’absence

 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon le salaire journalier de référence au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

 Retour anticipé du salarié

Absence de droit à réintégration :

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Droit à réintégration sous conditions limitatives :

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la direction et formuler une demande.

Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

7.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 40 000 euros.

Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 4 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les
30 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 8 - Cessation et transfert du compte

8.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Il salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 9 – Durée, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.

Article 10 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à 01/01/2022. 

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article du code du travail par Daniel VILLAREALE, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article  un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures

Pour la CCI WEBSTORE	Pour le personnel
Le président	procès-verbal de consultation