Accord de méthode
en vue de l’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et de l’Aménagement du temps de travail 2022 au sein de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS France SA dont le siège social 29, rue Jules Uhry- 60160 THIVERNY est situé immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304 , représentée par Madame xxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales France dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat FO représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein de la société pour l’année 2022 conformément aux articles L.2222-3-1 et L.2242-2 du Code du travail et de la loi Rebsamen du 17/08/2015, au titre de la négociation annuelle portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 

Pour le bloc 3 de négociation triennale relative à la GPEC, les organisations syndicales et la Direction s’accordent pour organiser une réunion ORS à la fin du premier trimestre 2022 pour s’aligner sur un calendrier de négociations dans le cadre d’un accord de méthode.

Les parties au présent accord entendent donc définir les modalités concrètes suivant lesquelles ladite négociation de cet accord de NAO pourra intervenir avec pour objectif d’être le plus efficace possible dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.
 
Article I : Engagement de confidentialité

Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur l’ensemble des documents qui seront remis durant les négociations.

Article II : Ethique

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini à l’article VI du présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient véritablement en état ou en voie de conclure l’accord de NAO. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.




Article III : Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentativité des salariés, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée au maximum de deux salariés de la société choisis par ses soins. 

Chaque délégué syndical transmettra le nom et le prénom des membres qui constitueront sa délégation dans la limite de deux personnes maximums plus un suppléant et ce afin de palier d’éventuelles absences et ainsi garantir pour chaque délégation la présence effective de trois personnes dont le Délégué syndical. Les noms et prénoms des membres seront communiqués à la Direction pour le 15 octobre 2020 à 12 heures au plus tard.

Article IV : Remise des informations aux délégations syndicales

La Direction mettra à la disposition des délégations via la base de données unique et par voie de courriel, 

Au plus tard le 26 octobre 2021, les éléments d’information portant sur :
Les indicateurs de suivi du temps de travail, 
Les éléments d’information et indicateurs portant sur les salaires effectifs et éléments accessoires, 
Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Les éléments relatifs au déroulement de carrière des représentants du personnel élus et les salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Article V : Thèmes de négociation et heures de délégation exceptionnelles

Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de ce bloc 1 de négociation sont les suivants : la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que définie dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 

Les parties conviennent de l’octroi, à titre exceptionnel, d’un crédit d’heures de délégation mutualisé de         20 heures par délégation syndicale constituée conformément à l’article III du présent accord à utiliser dans un délai allant jusqu’au 2 décembre 2021.


Article VI : Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Souhaitant que les modalités définies dans le présent accord les incitent à être efficaces et rendent leurs discussions aussi concises et opérationnelles que possible, elles se fixent par conséquent pour objectif de finaliser leurs discussions pour le bloc 1 pour le 2 décembre 2021 au plus tard. 

Les réunions se tiendront aux dates suivantes :

1ère réunion : 3 novembre 2021 (10h00-16h30) – Réunion d’ouverture de la négociation : présentation des indicateurs, recueil des attentes des organisations syndicales
  2ème réunion de négociation : le 9 novembre 2021 (9h30-16h00) 
  3ème réunion de négociation : le 18 novembre 2021 (9h30-16h00) 
  4ème réunion de négociation : le 23 novembre 2021 (9h30-16h00) 
  5ème et dernière réunion de négociation : le 2 décembre 2021 (09h00-12h30) – Fin des négociations
  Adhésion et signature à un accord pour les NAO et accord TT 2022 : le 2 décembre 2021 à 15h.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, une réunion supplémentaire pourrait être fixée d’un commun accord entre les parties, à la demande d’une délégation syndicale ou de la Direction.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient de leur désaccord et notamment leurs dernières positions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord.

Les réunions se dérouleront :
Par Teams en connexion à distance
En salles de réunions réservées à Montataire
Article VII : Dispositions finales 

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée au titre des NAO de l’exercice 2022. A compter du mois d’octobre 2022, une nouvelle négociation d’un accord de méthode sera ouverte pour les NAO de l’exercice 2023.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord est notifié, par remise en mains propres, aux représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’issue des signatures.

Article VIII : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.

			
Fait à Montataire, le 13 octobre 2021.

Responsable des relations sociales France
                                                                                                      Madame xxxx




Délégué Syndical C.G.T
Monsieur xxxx



Délégué Syndical F.O	
Monsieur xxxx



          Déléguée Syndical C.F.E - C.G.C
          Monsieur xxxx