ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DIFFERENTES MESURES D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLES AUX SALARIES DE L’EX AICAC


ENTRE :


Le CIAMT, Association à but non lucratif, Loi 1901, dont le siège social est sis 26, rue Marbeuf – 75008 Paris, représenté par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

La CFDT, représentée par XXX,
La CFE-CGC, représentée par XXX,
La CFTC, représentée par XXX,
FO, représentée par XXX,
SUD, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion réalisée le 1er novembre 2019 entre le CIAMT et l’AICAC, à effet rétroactif du 1er janvier 2019. 

PREAMBULE

A la signature de cette fusion, les salariés des deux associations bénéficient de la même convention collective, assortie d’accords d’entreprise, d’usages et de dispositions prises à l’initiative de l’employeur sur le thème du temps de travail et son organisation, sur les congés et sur la retraite.

Les salariés du CIAMT bénéficient de plusieurs accords :
- Un accord sur l’Egalité hommes / Femmes et sur la qualité de vie au travail, en date du 19 octobre 2017
- Un accord Compte Epargne Temps (CET), en date du 19/10/2017 
- Un accord d’entreprise sur la Mutuelle, en date du 06/12/2016 
- Un accord d’entreprise sur la Prévoyance, signé en date du 06/12/2016
- Un accord CIAMT sur l’Aménagement, l’Organisation, et la Réduction du temps de 
   travail, en date du 12/04/2016
- Un accord sur les Modalités d’attribution de la prime d’ancienneté, en date 
    23/04/2014,
- Un accord concernant les salaires des employés, en date du 23/04/2014
- Un accord sur l’application de la nouvelle classification des emplois de la CCN, en date 
   du 23/04/2014,

Les salariés de l’AICAC bénéficient en ce qui les concerne, essentiellement de dispositions prises à l’initiative de l’employeur, d’usages et de dispositions prises par note de service, et en particulier :
Un temps de travail hebdomadaire fixé à 36h00, compensé pour partie par une majoration pour heures supplémentaires et pour partie par un temps de récupération,
Des dispositions spécifiques relatives à la gestion des congés payés (congé principal, 6ème semaine, congés d’ancienneté)
Un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (Article 83 du CGI) au bénéfice des seuls salariés cadres


Un accord collectif, signé le 02/12/2019, a permis d’harmoniser et mettre en œuvre, dès le 1er janvier 2020, les classifications et les rémunérations : 
Ainsi, les salariés d’origine AICAC ont bénéficié, dès le début de l’année 2020 de l’ensemble des dispositions ordonnançant la structure de rémunération mise en place au sein du CIAMT, conduisant en particulier à leur reconnaitre de nouveaux droits : Prime d’assiduité pour les salariés non-cadres, Prime de 13ème mois, Prime sur objectifs et Revalorisation des salaire de base pour l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, les salariés cadres bénéficiaient de conditions plus favorables au titre de la cotisation retraite sur la tranche A des salaires.

Le présent accord collectif a vocation à parfaire l’harmonisation du statut collectif des salariés de l’ex AICAC au sein du CIAMT, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur diverses mesures spécifiques à l’ex AICAC n’ayant plus de réalité opérationnelle.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’HARMONISATION

Les signataires sont convenus, en raison des disparités existantes, d’élaborer des modalités permettant l’harmonisation de la durée et de l’organisation du temps de travail, de la gestion des congés payés et de différentes mesures, permettant aux salariés de l’ex-AICAC de bénéficier de l’ensemble des dispositions collectives existantes au sein du CIAMT et d’accéder à l’unicité de traitement et de gestion des effectifs, quelle que soit leur origine. 


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à tout le personnel salarié de l’ex AICAC présent dans l’effectif du CIAMT le jour de la signature de l’accord et à tout le personnel recruté à compter de ce même jour, à l’exception des cadres de Direction.

Il met un terme à l’application de l’accord AICAC, à toutes les dispositions antérieures relatives à l’aménagement, l’organisation et le temps de travail, aux congés payés et aux mesures particulières existantes au sein de l’Ex AICAC.

Dans chaque domaine de compétences faisant l’objet du présent accord d’entreprise, il annule et remplace les accords et usages antérieurs à la date fixée dans le présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITES DE L’ACCORD

3.1 Aménagement et Réduction du temps de travail

3.1.1 Définition du travail effectif :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du Code du Travail).

Toute absence, sauf maternité, congé adoption, accident du travail, maladie professionnelle, évènement familiaux prévus dans la convention collective, ne rentre pas dans le travail effectif. 

3.1.2 Durée du travail hebdomadaire de référence :

La durée hebdomadaire de travail de référence est de 35 heures réparties sur 4 jours ou 8 demi-journées de 4h22 minutes, soit 4h375 centièmes par demi-journée pour les salariés employés à temps complet.

3.1.3 Salariés à temps partiel :

La définition des salariés à temps partiel est celle donnée par l’article L.3123-1 du Code du Travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement, … ».

Pour tous les salariés, notamment ceux travaillant dans les centres médicaux, le temps partiel doit être compatible avec le bon fonctionnement des services.

3.1.4 Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail effectif
Le contingent d’heures supplémentaires qui pourrait être demandé aux salariés respectera les dispositions légales.

3.1.5 Heures complémentaires :

Les heures complémentaires prévues contractuellement peuvent être demandées par l’employeur aux salariés à temps partiel dans la limite de 30% de leur durée contractuelle de travail, sans que la durée totale de travail effectif puisse atteindre la durée de travail effectif d’un salarié à temps plein.






3.2 Organisation du temps de travail

3.2.1 L’organisation des horaires

Les horaires des services :

Les horaires des services sont répartis sur 5 jours (du lundi au vendredi). 
Ils pourront être ouverts un sixième jour en fonction des demandes des adhérents avec l’accord écrit des salariés sur la base du volontariat et information préalable du Comité social et économique.

L’amplitude journalière d’ouverture des services peut être de 13 heures au maximum, de 7h30mn à 20h30mn sur la base du volontariat avec information du Comité social et économique, et peut être exceptionnellement élargie en fonction des réalités locales. 

Les horaires de travail des collaborateurs sont de 35 heures hebdomadaires pour un temps plein. Ils s’inscrivent dans les horaires de fonctionnement du centre sur la base de 8h45mn, soit 8h75 centièmes. La coupure pour déjeuner est de 45 mn, soit 0.75 centièmes d’heure.

Les changements d’horaires d’ouverture des centres seront communiqués préalablement au Comité social et économique.

3.2.2 Principes de détermination des horaires

Afin que le CIAMT puisse au mieux remplir ses missions et faciliter l’accès aux centres, les nécessités d’horaires des adhérents et leurs particularités de fonctionnement déterminent localement le choix de l’organisation du travail.

La durée d’ouverture des centres, y compris les centres mobiles et les lieux de convocation de visite en « extérieur » qui ne pratiquent pas ces horaires devra être élargie : 

Les salariés travailleront 8h45mn, soit 8h75 centièmes sur 4 jours ou 8 demi-journées de 4h22, soit 4H375 par demi-journée.
Les vacations médicales et d’entretiens infirmiers seront organisés sur la base de 14 convocations maximum, modulables en fonction de la nature des visites.

En cas de modification significative des horaires des services (plus d’une ½ heure de décalage), dans le cadre des contraintes de l’organisation du travail, les collaborateurs devront en être prévenus, sauf en cas de force majeure, un mois au moins avant qu’elle ne devienne effective, après information - consultation du Comité social et économique.









3.3 Déplacements professionnels

Les salariés utilisent les moyens de transport en commun pour leurs déplacements professionnels.

Toutefois, dans certains lieux mal ou non desservis pas les transports en commun, les salariés peuvent êtres amenés à utiliser leur véhicule personnel, pour l’exercice de leur activité, à la condition :
	
D’être en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et de fournir à la Direction des Ressources Humaines la photocopie de ces documents au préalable (permis de conduire et carte grise) et de l’informer de toute modification de situation.
De souscrire une assurance déplacement professionnel. Cette attestation d’assurance devra être fournie à chaque renouvellement.
De respecter les dispositions du Code de la route et les recommandations élaborées par le CIAMT. En aucun cas, le CIAMT ne pourra être tenu pour responsable des contraventions, délits et toute mesure judiciaire causés par le comportement non conforme du conducteur salarié, qu’il s’agisse de lui-même ou de son véhicule.

Les indemnités kilométriques sont calculées sur la base du barème de la convention collective (PRESANCE).

Pour le calcul des distances, des itinéraires évalués par les sites spécialisés, la distance retenue sera celle la plus favorable au salarié. Il sera fait utilisation du tableau de distance entres centres, établi par la Direction comptable.

Les autres frais de déplacement nécessités par l’exercice des fonctions seront déterminés par l’Association compte tenu du mode et de la nature de ces déplacements ainsi que de l’organisation particulière du service.

Il est précisé que les salariés de l’Ex AICAC appliquent les dispositions existantes au sein du CIAMT depuis le 1er janvier 2020, et utilisent l’outil de gestion des déplacements professionnels depuis le 1er mars 2020.


3.4 Formation

Le temps passé en formation sera pris en compte selon les modalités de la législation en vigueur. Les médecins du travail et infirmières en santé travail récupèreront ce temps de formation sur l’ensemble de leurs activités selon la répartition habituelle.









3.5 Congés

3.5.1 Décompte des jours de congés

Le décompte des congés se fera en jours ouvrables : ainsi, une semaine de congés sera décomptée de 6 jours, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel. 

3.5.2 Prise des congés

Les règles en matière de congés sont les suivantes :

Le congé de 5 semaines de Congés payés :

Le CIAMT étant fermé de manière normative 3 semaines consécutives au mois d’août, les ¾ du congé principal dit « congé d’été » est pris pendant cette période. 
Le Comité social et économique est informé et consulté chaque année sur les dates retenues par la Direction. 
Une permanence est assurée pendant cette période de fermeture pour répondre aux besoins urgents des adhérents,

Le CIAMT étant fermé pendant la période des fêtes de fin d’année, la cinquième semaine dite congé d’hiver est prise pendant cette période. 
Le Comité social et économique est informé et consulté chaque année les dates choisies par la Direction. 
Une permanence est assurée pendant cette période de fermeture pour répondre aux besoins urgents des adhérents,


La 6ème semaine

La sixième semaine accordée à l’ensemble des salariés du CIAMT, fractionnable une fois, 
      se substitue aux jours d’ancienneté de la Convention Collective, 

Le jour CIAMT correspond à un jour travaillé demandé par le salarié,
 
3 jours de ponts fixés par la Direction dont un est imputé pour la journée solidarité,

Tous les congés seront pris du 1er juin au 31 mai de l’année N-1.

Les reliquats de congés payés doivent être soldés, chaque année, avant fin mai, mais avec la possibilité pour les salariés d’alimenter leur CET, avec des jours de congés non pris au 31 mai de l’année N sur demande écrite à la DRH avant le 31 mars de l’année en cours.

Le fractionnement des congés ne donne pas lieu à l’octroi de jours supplémentaires,






3.5.3 La permanence

L’organisation d’une permanence de 3 semaines consécutives en été et d’une semaine en hiver est nécessaire afin de répondre aux besoins urgents des adhérents et salariés surveillés pendant ces périodes de fermeture. 
Les besoins sont estimés par la Direction en fonction des activités réalisées lors des précédentes permanences.

Les critères pour définir les salariés prioritaires pour la participation à la permanence sont :
La position parentale impliquant une garde alternée d’un ou plusieurs enfants,
Les nouveaux embauchés ne disposant pas de jours de congés suffisants,
D’autres critères peuvent être pris en compte : situation familiale et situation du conjoint.

Ces critères sont appréciés dans leur ordre d’énonciation. Il sera tenu compte des participations antérieures et des situations particulières.

3.6 Cotisations retraite

Comme il est indiqué dans le préambule, les salariés de l’ex AICAC bénéficient de cotisations supplémentaires sur la tranche A des salaires. Cette mesure, dont l’effet est augmenté par l’évolution favorable des salaires appliquée depuis le début d’année 2020, conduit à résilier le contrat d’assurance Article 83.

Il est cependant convenu de manière expresse que les cotisations versées aux salariés bénéficiaires et affectées sur leur compte personnel leur resteront acquises, leur permettant de faire valoir leurs droits à l’âge de la retraite.
Par ailleurs, la résiliation du contrat sera effective au terme du 1er semestre 2020, soit le 30 juin 2020.


ARTICLE 4 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché et adressé à chaque salarié de l’ex AICAC, accompagné de l’ensemble des accords et dispositions constituant le statut collectif du CIAMT.


ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre du présent accord est fixé au lundi 1er juin 2020, au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT

Le présent accord sera déposé par l'employeur à la direction départementale du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur. 
Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2020.

Une copie de cet accord sera notifiée à chaque organisation signataire contre décharge le jour de sa signature, 




Fait à Paris, le 11 mai 2020,        
En 10 exemplaires




Président




Organisations Syndicales
						

CFDT							CFE CGC
				



CFTC							FO




Fédération SUD Santé Sociaux