ENTRE










ET



La SAS DUCARRE,
Enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 822 270 393 00017 Code APE : 9601B : Blanchisserie – Teinturerie de détail
Dont le siège social est situé au 635 Avenue de l’Europe – 33240 Saint-André-De- Cubzac,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur DUCARRE Louis, le président,

Ci-après dénommée l'entreprise.


L’ensemble du personnel de la SAS DUCARRE ayant ratifié le présent projet par vote à la majorité des deux tiers.




Préalablement à l’accord ci-après, il est rappelé que :

Précédemment à ce projet d’accord, l’entreprise ne disposait pas d’accord collectif d’entreprise et applique les dispositions de la convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie –nettoyage (IDCC 2002).
Au moment de la rédaction du présent projet, l’entreprise comptait un effectif, en équivalent temps plein, compris entre onze et cinquante salariés et l’entreprise ne disposait pas de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Préambule :

Les ambitions de cet accord contenant des dispositions d’annualisation du temps de travail sont d'optimiser le mode de fonctionnement de l’entreprise et d’améliorer sa réactivité pour mieux répondre aux exigences des clients tout en préservant les équilibres sociaux et économiques de l’entreprise et permettre l’épanouissement des collaborateurs.
Cet accord a pour objectif de mettre en place la modulation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine conformément à l’article L.3121-44 du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMPS D'APPLICATIONS

Champ d’application matériel

La convention collective nationale de la blanchisserie distingue, en son sein, plusieurs activités matérielles = secteurs d’activités ; par exemple : blanchisserie – teinturerie de gros ou de détail ; location de linge ; pressing /laverie.
La SAS DUCARRE, quant à elle, exerce plusieurs des activités ainsi définies : blanchisserie – teinturerie de gros et location de linge.
Par conséquent, et notamment pour l’application du présent accord, la SAS DUCARRE peut revendiquer les dispositions conventionnelles relatives aux secteurs de la blanchisserie – teinturerie de gros ainsi que celui de la location de linge.
Champ d’application personnel

Le présent accord s'applique aux salariés à temps complet actuels et à venir, non cadre, en contrat de travail à durée indéterminée.
Par conséquent, sont exclus du présent accord les salariés à temps partiel, les salariés cadres et les salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Tous les salariés présents au mois de Janvier 2020 ont reçu un exemplaire du présent projet en vue de la ratification et, postérieurement à cette date, les salariés entrants recevront une information écrite de l’existence du présent accord ratifié.


ARTICLE 2. PERIODE DE REFERENCE

Concernant l’annualisation du temps de travail objet du présent accord, la période de référence commence le 1ier Janvier de l'année N et se termine au 31 Décembre de l'année N.


ARTICLE 3. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DOUZE MOIS

Le présent accord d’entreprise vient appliquer et compléter les dispositions des accords de branche suivants :
Accord du 29 Juin 1999 étendu pour le secteur de « l’entretien des textiles » - Modalité n°4 : L’entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec modulation du temps de travail
Accord du 28 Janvier 2000 étendu pour le secteur de la location textile


Détermination des périodes hautes et des périodes basses + planning prévisionnel

Pour chaque période de référence, un planning prévisionnel annuel sera établi par l’employeur, remis à chaque salarié et affiché dans les espaces prévus en fin d'année précédente pour l'année suivante selon les bases posées ci-après :


Périodes basses : novembre, décembre, janvier, février et mars.
Périodes hautes : avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre.

Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires (accord 28/01/2000 – location textile) ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu’elles sont compensées par des heures non travaillées.
Ainsi, la durée hebdomadaire du travail ne pourra excéder 42 heures (accord 28/01/2000 – location textile).
Au-delà, et dans les limites fixées par la loi, elles seront exclues du champ de la présente modulation et seront, au choix individuel et annuel de chaque salarié, soit rémunérées avec les majorations légales à l’échéance normale de la paie soit récupérées sous forme de repos, lui aussi compté avec les majorations légales.
Le planning prévisionnel annuel est révisable en fonction de de travaux à accomplir dans un délai déterminé, de l’absence d’un ou plusieurs salariés ou du chef d’entreprise, de la réorganisation des horaires collectifs du service, d’un surcroît temporaire d’activité, ou de contraintes climatiques et d’approvisionnement.
En cas de nécessité, le responsable peut faire varier les durées ou les horaires de travail en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la mise en application sauf en cas de circonstances exceptionnelles (variations imprévisibles de la charge de travail), auquel cas, les salariés sont informés au moins trois jours ouvrables à l’avance.
La modification du planning prévisionnel sera communiquée dans les mêmes formes que le planning prévisionnel annuel.
Un relevé d’heures réelles sera mis en place pour comptabiliser au mois les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures. Un document Excel sera remis à chaque fin de mois aux salariés concernés et sera signé par le salarié et le gérant.

Heures supplémentaires

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ; celles-ci le sont à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires sont, pendant la période de modulation, les heures travaillées au- delà des limites ci-dessus indiquées. Elles sont majorées sans les conditions de la législation en vigueur et entrent dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Fin de période de modulation

Au terme de la période de modulation, un bilan des heures effectuées est réalisé.

S’il existe un solde d’heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions légales. Elles sont payées aux salariés à l’occasion du versement de la paye du mois suivant la fin de la période de modulation. Ces heures supplémentaires sont imputables au contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 4. REMUNERATION

Chaque salarié soumis à la présente modulation percevra une rémunération brute mensuelle lissée et égale à la rémunération correspondant à la durée du travail à temps complet, soit
151.67 heures mensuelles. Il est entendu que cette rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées dans le mois.


ARTICLE 5. ABSENCES ET ARRIVEES / DEPARTS EN COURS DE PERIODE

5.1 Traitement des absences

En cas d’absence indemnisée, l’indemnisation se fera sur la base de l’horaire individuel lissé. 5.2 Arrivées et départs en cours de période
ARRIVEES : Adaptation du planning annuel au moment de l’embauche avec remise d’un planning prévisionnel individuel.
DEPARTS : La régularisation du décompte du temps de travail en cours de période sera effectuée sur le solde de tout compte en respectant les règles suivantes :
les salariés quittant l’entreprise et n’ayant pas récupéré des heures effectuées en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
les salariés ayant accumulé un crédit d’heures effectuées au-delà de 35 heures au moment de la rupture de leur contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.


ARTICLE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 6.2 Conditions de suivi
Afin d’assurer le suivi de l’accord collectif, les parties conviennent de fixer des rendez-vous périodiques tous les cinq ans.
Ces rendez-vous visent à permettre aux signataires de l’accord de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

Dénonciation et révision de l’accord

Toute disposition du présent accord peut être révisée, après négociation entre les parties, par un avenant à l’accord.
La dénonciation de l’accord, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires et déposée à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente.
A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois. A l'issue de ce préavis, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord et au plus durant douze mois.
Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et pour la période de référence en cours = du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Publicité / Affichage

Un avis de l’existence, de l’intitulé du présent accord et des modalités de consultation figurera parmi les affichages obligatoires de l’entreprise. Ainsi, un exemplaire du présent accord sera disponible auprès de la direction pour chaque salarié qui en fera la demande.


Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaires, c’est-à-dire 17 exemplaires ; dont :

un pour chaque signataire
un pour la DIRECCTE
un pour le greffe du conseil de prud’hommes.
Pièce jointe : Procès-Verbal du vote de ratification du personnel.


Fait à Saint-André-De-Cubzac, le 23/01/2020,


Pour l'entreprise,

Monsieur DUCARRE Louis,
Le président