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Avenant n°7 
Au protocole d’accord sur l’horaire variable


L’avenant n° 4 au Protocole d’accord sur l’Horaire Variable, signé le 3 décembre 2014, est ainsi modifié par la nouvelle rédaction ci-dessous de l’article 4 en annule et remplace.

Article 4 – Dispositions contenant les heures d’ouverture au public, la continuité et l’opérationnalité du service et les horaires individualisés pour une meilleure qualité de service –

La mission dévolue au service public concernant l’accueil des assurés, des tiers et la réception des communications téléphoniques s’accompagne : 

d’une réorganisation dans les unités de paiement afin d’optimiser les délais de règlement,
de la mise en place d’une politique d’accueil physique et téléphonique et de l’affectation des moyens humains nécessaires afin d’optimiser le service à assurer envers les différents publics,
d’un renforcement des relations envers ces différents publics notamment par l’optimisation des nouvelles technologies et des moyens informatiques (Sésam Vitale, Ameli.fr, les télé services….)

L’aménagement du temps de travail doit nécessiter une planification préalable des congés,  et une adaptation des plages d’horaires variables en fonction des horaires d’ouverture définis pour l’accueil physique (siège, permanences physiques, visio guichets) et pour l’accueil téléphonique à la Plateforme de Services Employeurs, de façon à assurer un service continu et de qualité.

Il est expressément rappelé que des permanences peuvent être assurées dans certaines unités de travail, selon les choix organisationnels de la Direction, durant l’amplitude des ouvertures d’accueil précitées. 

L’heure d’arrivée au plus tard est fixée à 9h30 pour la plage du matin et à 14h30 pour la plage de l’après-midi, 
L’heure de départ au plus tôt est fixée à 11h00 pour la plage du matin et à 16h00 pour la plage de l’après-midi.

L’horaire journalier doit comporter deux séquences de travail entrecoupées d’un temps de pause obligatoire de 35’ pour déjeuner entre 11h et 14h30.

La durée maximale de la séquence de travail est fixée à 6h.

Ces horaires sont applicables à toutes les catégories de personnel quel que soit le type de contrat, hormis le personnel d’entretien et les cadres au forfait/dirigeant.
  
Les téléconseillers ne sont pas soumis au respect des plages fixes (9h30/11h et 14h30/16h), mais au respect minimum des plannings téléphoniques qui leur sont remis par les responsables de la plate-forme téléphonique. 

Autorisation d’absence : compte tenu des possibilités offertes par le système d’horaire variable aucune autorisation de sortie n’est accordée. Pour des cas très exceptionnels ou présentant un caractère d’urgence (décès, convocation à l’extérieur, rendez-vous médical …) les autorisations de sorties pourront être accordées par les responsables hiérarchiques concernés.
Dans ce cas, un bon de sortie devra être établi et présenté au responsable, l’agent devra impérativement badger au départ et au retour à son poste de travail. 

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant fera l’objet, après agrément, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE et d’un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
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Etabli en 3 exemplaires originaux, 

A Aurillac le, 9 octobre 2020