Entre la société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés  à Epône, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit,













Préambule : 


Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société Aperam Alloys Rescal. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,  les Décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . 

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien dans l’emploi après avoir été très durement impactée par la crise sanitaire mondiale Covid.
Aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à la société Aperam Alloys Rescal d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques et sanitaires de la crise sanitaire pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de limiter les impacts sur les emplois et les compétences.
La société est confrontée à une baisse importante d’activité, qui va perdurer dans le temps et nécessite l’adaptation de son fonctionnement. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire pour gérer cette baisse d’activité eu égard à la situation économique actuelle de la société, de la conjoncture d’incertitude, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour se basant sur une reprise de croissance potentielle autour de début 2022 et avec les informations disponibles à ce jour.

Effectivement, face à la crise sanitaire “Covid-19” qui a fortement impacté les activités commerciales et industrielles de la société Aperam Alloys Rescal, la société a été amenée à prendre des mesures de réduction de ses activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle (ci-après dispositif ARME) proposée par le gouvernement.
Il ressort du bilan actuel que les activités de la société Aperam Alloys Rescal risquent d’être longuement impactées par cette crise sanitaire au regard notamment des marchés internationaux décrits ci-dessous, tout en entrevoyant avec les éléments connus à ce jour une reprise potentielle progressive autour de début 2022.

La situation de surcapacité mondiale apparue de manière brutale chez tous nos concurrents exerce une pression très forte à la fois sur nos volumes à produire et sur nos prix de vente. Notre accord doit viser impérativement à renforcer l’excellence opérationnelle sous tous ses aspects : qualité, tenue des délais et maîtrise des dépenses au regard des niveaux d’activité qui pourront varier vite et fortement.


La crise sanitaire a mis début 2020 un brusque coup d’arrêt de la croissance prévue sur 2020.

Forte baisse de la demande mondiale 2020 (env. -20%)

Des segments majeurs très touchés:
Domestique/électroménager (-20%)
Mesure de température (-13%)

Disparités suivant les zones géographiques:
Europe: 726 to en 2020 Vs 915 to en 2019 (-21%)
Asie: 161 to en 2020 Vs 184 to en 2019 (-13%) 
USA: 69 to en 2020 Vs 103 to en 2019 (-33%)
Rest Of the World: 185 to en 2020 Vs 203 to en 2019 (-10%) 

Une remontée lente et une année globale 2021 du niveau de 2020 : 


Légère reprise attendue sur le business Thermocouple (+8%)

Faiblesse persistante du Domestique (2021 = 2020)

Encore beaucoup d’incertitudes sur le niveau réel de la demande finale

Pas de retour au niveau de 2019 attendu en 2021 

Les régions du monde avec une évolution différente
Progression de l’Asie
Marché Européen en stagnation
Ralentissement attendu aux USA


En synthèse, notre sujet consiste à réduire très fortement la voilure pour résister dans la période de crise très intense qui s’ouvre devant nous, tout en gardant suffisamment de compétences pour rebondir très vite lorsque les prémices de la reprise seront visibles.

Ainsi la mise en place du dispositif ARME devra permettre à Aperam Alloys Rescal de renforcer son positionnement dans un contexte fortement concurrentiel, notamment en axant ses efforts sur les attentes des clients et son niveau de compétitivité.  


Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Rescal.

Sommaire : 
Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif
Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Article 5 : Leviers de compétitivité
Article 6 : Durée de l’accord
Article 7 : Clause de suivi et clause de rendez-vous
Article 8 : Révision
Article 9  : Formalités et dépôt

Article 1  – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif 

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société Aperam Alloys Rescal et tous les  salariés de la Société sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera  informé avant l’utilisation du dispositif ARME, des outils, ateliers et éventuelles populations concernées avec le volume d’heures attachées. 
Tout nouvel embauché en cours d’accord bénéficiera automatiquement de cet accord.




Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Le volume d’activité partielle dans le cadre du présent dispositif sera échangé mensuellement en CSE ordinaire et/ou extraordinaire et défini par secteurs d’activité.
Il sera porté une attention particulière aux objectifs individuels fixés pour l’année 2021 qui doivent tenir compte de cette organisation.
Les signataires conviennent qu’en cas de suppression d’un jour d’activité partielle planifié, le délai de prévenance sera au moins à J-2.

En application de l’accord temps de travail de la société APERAM ALLOYS RESCAL (article 17 et 18 notamment),  il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle. Dans ce contexte du présent dispositif ARME, l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET). 

Article 3  – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite 

L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet du dispositif ARME pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif. 

Les salariés concernés par le dispositif , quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact du dispositif ARMEoutre les dispositions légales :
sur le versement de la prime annuelle garantie
sur  l’acquisition des droits à congés payés sans abattement
sur l’attribution des JRTT (RTT Libres et RTT Imposés)
sur le calcul du 13ème mois 
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite) 
sur l’intéressement et la participation 
sur les gratifications médailles

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité de l’activité ARME et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2020 : 31,98 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.


Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle 

L’ensemble des principes et actions de l’accord GPEC du groupe Aperam du 22/12/2015 toujours en vigueur poursuivent leur application.



Engagements en matière d’emploi 

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la société Aperam Alloys Rescal  à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la société Aperam Alloys Rescal de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. 
Ceci ne remet pas, par exemple, en cause la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.

Engagements en matière de formation professionnelle 
 
Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour Aperam Alloys Rescal
Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. Aperam Alloys Rescal  s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Aperam Alloys Rescal a depuis plusieurs années un  challenge de transfert de savoir-faire, de consolidation et de progression des compétences eu égard au plan de départs à la retraite sur les 5 années à venir (10 Ouvriers + 6 Atam/ Cadres) 
Par ailleurs, l’employeur s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.
L’entreprise développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.
Le plan de développement des compétences 2021 appuie nos ambitions en termes de Leadership Santé, Sécurité, Environnement, Satisfaction Client, Démarches de Progrès Continue et Qualité, Développement et Transmission de nos savoir-faire. De même, il faut poursuivre l’accompagnement de la transformation de nos organisations liée à la digitalisation, l’automatisation de certaines activités et l’adaptation que cela implique dans nos méthodes de travail.

Article 5 : Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle.  La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réels de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.
Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés et la reprise post crise sanitaire, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique  d’adaptation aux volumes et au contexte,  à travers des actions comme  :
Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client
Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de  favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités
Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client
Développer la mobilité interne au site 
Les parties s’engagent également à poursuivre la communication mensuelle auprès des salariés, communication portant sur l’actualité de notre société,  les contraintes et opportunités  pour assurer pérennité et croissance.

Article 6  – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Il prendra effet le 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2021.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous 

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur le suivi et l’utilisation du dispositif ARME .
Il est entendu que les informations seront données aux membres du CSE lors des instances mensuelles et en temps réel si les circonstances le nécessitent (information par mail par exemple).

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet. 

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 9   – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. 
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de  Mantes la Jolie

Fait à  Epône,  le 17 novembre 2020

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
		
,							Directeur  d’établissement,
							XXX
			   
	
 Pour la CFDT, 		
XXX					

Responsable RH
                                                              		XXX



					
















ANNEXE