SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE S.A.S.
19, avenue de Lattre de Tassigny 
69330 MEYZIEU
SIRET 334 537 974 00035
N.A.F.  4663Z


ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2020


A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Art. L.2242-5 à L.2242-7) ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
(art. L. 2242-8 à L.2242-12), qui se sont tenues les 10, 22 et 30 janvier 2020 auxquelles participaient :


Pour la Direction Générale : 	M……., Président
	Mme …………, Responsable RH


Pour FO	M……….., Délégué Syndical Central accompagné de M. …………. et M. …………
	

Pour la CFE-CGC	M. ………….., Délégué Syndical Central 
accompagné de M. ……….. et M. ………….



PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et le syndicat FO pour l’année 2020. Ils s’appliquent aux salariés à l’effectif de l’entreprise. Il n’est pas reconductible.


– RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGET D’AUGMENTATION


Rappel du contexte économique

Point économique du secteur BTP

L’activité dans notre secteur de la transformation des matériaux et des travaux Publics continue de se redresser tout en restant en dessous des meilleurs années (2007). L’année a été de nouveau très porteuse en France concernant les ventes de matériels dans le BTP et dans notre activité de niche représentée par le forage et le concassage. En revanche, on constate une disparité d’activité par région sur le territoire. 




En perspective, nous attendons une année 2020 très semblable à 2019, mais avec un atterrissage concernant à la fois les ventes et la production dans notre secteur. La raison est illustrée dans le graphe suivant, à savoir une année électorale locale.  



Point économique sur la production de granulats

Pour la quatrième année consécutive, la production de granulats en France a continué de progresser, tirée par la demande croissante du projet du Grand Paris.
 


Evolution de la production de granulats en 2018 et 2019


1.1.3.	Point économique sur les marchés africains

En Afrique du nord, l’économie est devenue difficile au Maroc, marché important pour nous en concassage mais aussi en forage. 
La Tunisie reste un marché faible. 
L’Algérie, représentant le potentiel le plus important est toujours enlisée dans une crise économique et politique. Un président a été élu et doit former son gouvernement. Tout le monde s’accorde à ne pas voir de changement avant le second semestre 2020, dans le meilleur des cas et si changement il y a. 


1.1.4.	Point économique sur les marchés miniers

L’activité minière sur les marchés d’Afrique de l’ouest a marqué un net ralentissement bien que le cours du minerai d’or soit aujourd’hui à un niveau haut. Cette réduction d’investissement (pas d’activité) vient de l’incertitude émanant des mouvements de sociétés minières (vente/acquisition) où tout le monde est dans l’expectative. Cette situation ne peut être que temporaire mais perdure néanmoins depuis un an maintenant



2.1. 	Budget alloué aux augmentations :

Dans ce contexte, le budget alloué aux augmentations individuelles 2020 est 2.2%. 

Il s’appliquera à l’ensemble du personnel sauf :

aux salariés entrés à l’effectif après le 31/08/2019 (règle Sandvik Group)
et aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont le salaire augmente en fonction de la valeur du SMIC et de l’âge.

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune augmentation inférieure à 1,1% sauf cas très particulier qui serait discuté avec la personne concernée (*). 

Ceci laissera donc un budget de 1,1% pour la partie individualisée des augmentations.

Afin de faire un effort sur les plus bas salaires de notre société, une augmentation plancher de 44 € par mois sera appliquée aux salaires inférieurs à 2 200 euros bruts (hors prime ancienneté).

Les augmentations supérieures à 4%, s’il y en a, seront exclues du budget de 2,2%. (La partie de l’augmentation supérieure à 4% sera prise hors du budget NAO).

Les augmentations allouées seront appliquées au 1er avril 2020. 

(*) Les salariés dans cette situation qui restera très exceptionnelle, après la 1ère information donnée par leur responsable hiérarchique, pourront, s’ils le souhaitent, solliciter un 2ème entretien au cours duquel ils pourront être assistés par un représentant du personnel.

Inflation 2019 : 1,1% en moyenne, 1,5% en rythme annuel (comparaison décembre 2019 à décembre 2018).


2.2.   Revalorisation du Ticket Restaurant (pour le personnel des établissements de Clichy / Feuquières / Chauny en bénéficiant) :

Au 1/04/2020, la valeur du ticket restaurant est portée à 9,20 € contre 9,10 (Participation employeur 5,52 €).


- INTERESSEMENT AUX RESULTATS

3.1. 	Participation aux bénéfices sur l’exercice 2020 :

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.


Intéressement 2020 :

Un nouveau contrat d’intéressement couvrant les années 2020 à 2022 sera négocié. Comme par le passé, nous proposons que la négociation se fasse avec le Comité Social et Economique.


Part Variable du Salaire (APP) :

Elle sera reconduite sur 2020.

Les objectifs financiers seront différenciés selon l’organisation d’appartenance :

Organisation commerciale Sales Area Territory France
Plant Solutions Clichy.

Aucune prime ne sera due en cas de présence dans l’année inférieure à trois trimestres.

Aucune prime ne pourra être payée si le résultat de l’EBIT 2020 de Sandvik Mining & Rock Technology est négatif.






4 – TEMPS DE TRAVAIL et MODALITES


JRTT pour les cadres en forfait jours et heures :

3 jours de RTT seront imposés : 

- 	le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension)
- 	le lundi 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte)
- 	le lundi 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet)

Ces jours entrainant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe ci-dessous.

Le solde de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service. 

Les nombres de jours de RTT 2020 seront les suivants : 

Salariés non cadres de l’établissement de Clichy travaillant 
sur une base horaire de 37 h : 						11 jours*
Cadres en forfait heures de l’établissement de Clichy : 			11 jours*
Salariés cadres en forfait jours base 214 jours :  				15 jours*
Salariés cadres en forfait jours base 216 jours : 				13 jours*

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.


Accomplissement Journée de Solidarité :

Elle sera effectuée : 

Pour les non cadres ne bénéficiant pas de JRTT : par la pose d’un jour de congé
Pour les non cadres bénéficiant de JRTT : par la pose d’un jour de RTT ou de congé
Pour les cadres : par un jour de JRTT imposé

positionné sur le Lundi de Pentecôte (1er juin 2020). 

Cette modalité ne concerne que l'année 2020 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.



5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI :

Les effectifs de l’entreprise devraient être relativement stables en 2020.


6 - DATES DE CONGES ET PONTS 2020 :


6.1.	Congés d’été :

Comme les années antérieures l’entreprise ne peut pas fermer complètement. Les chefs de services organiseront les plannings pour assurer les permanences nécessaires et veilleront à ce que la présence soit réduite au maximum la semaine du 10 au 15 août 2020, nos clients étant majoritairement en congés, et les affaires au ralenti.

Tous les salariés prendront impérativement au moins trois semaines de congé principal pendant la période dite d’été (1er juin au 30 septembre).

L’entreprise continuera à ne plus reporter les soldes de congés supérieurs à 5 jours d’une année sur l’autre, sauf s’il s’avère que le salarié a été contraint d’annuler ou de reporter ses vacances à la demande de sa hiérarchie. 

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).


6.2.	Congé de fin d’année : 

Une semaine de repos sera imposée à l’ensemble du personnel soit sur la semaine 52, soit sur la semaine 53. 


Pont 2020 : 

L’entreprise fera le pont ci-dessous :

- 	le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension)
- 	le lundi 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet).



7 - PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX :

7.1. 	Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1er janvier 2020, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros augmente en raison de l’augmentation du PMSS.

Régime 1
Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 113,12 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 	2,065% soit 70,78 € par mois
Cotisation salarié (e) : 	1,235% soit 42,34 € par mois
(soit une augmentation de 0,63 € pour le salarié par rapport à décembre 2019).

Régime 2
Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 141,58 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 	2,065% soit 70,79 € par mois
Cotisation salarié (e) : 	2,065% soit 70,79 € par mois 
(soit une augmentation de 1,05 € pour le salarié par rapport à décembre 2019).
*plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 : 3 428 €
Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric. 

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel. 

Au 1er janvier 2020, les cotisations demeurent inchangées : 1,23% pour la tranche A, 1,76% pour la tranche B.



8 - EGALITE PROFESSIONNELLE / NON DISCRIMINATION :


8.1. 	Salaires :

La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Une vérification a été faite à l’occasion des révisions individuelles de 2019 et sera renouvelée en 2020.

Au vu de l'analyse 2019 par coefficient puis par secteur, il était apparu qu'aucun écart significatif n'était observé, les écarts de salaires liés au sexe étant dus à la nature des emplois occupés, l’ancienneté dans le poste.

Cette même vérification avait été conduite pour les représentants du personnel, et sera renouvelée en 2020.


8.2.	Recrutement : 

A l’embauche, conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.
Les femmes sont toutefois peu présentes, voire absentes des filières de formations techniques.


8.3.	Promotion professionnelle :

Conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.


8.4. 	Formation professionnelle :

Comme les années précédentes, l’entreprise s’engage à former les femmes dans les mêmes proportions que les hommes.






8.5.	Négociation d’un accord sur l’égalité homme femme :

Un nouvel accord d’entreprise visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 18 décembre 2019.

8.6.	Articulation temps de vie :

Le nouvel accord sur la mixité signé le 18 décembre 2019 traite de ce sujet. 


Rapport de situation comparée :

Un rapport de situation comparé pour l’année 2019 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à la législation, l’entreprise calculera et communiquera l’index égalité Hommes Femmes portant sur les rémunérations de l’année 2019.


9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un nouvel accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé le 20/09/2018 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

Pour rappel, cet accord s’applique aux salariés dont l’emploi est classé comme « métier menacé ». (SMC France n’a pas de métier « menacé » à ce jour).

Les principales évolutions du nouvel accord par rapport au précédent sont les suivantes :  

Remplacement de la notion de « métier sensible » par la notion de « Métier Menacé », 

Remplacement du congé de mobilité professionnelle par la mobilité volontaire sécurisée, 

Mise à jour des dispositifs d'accès à la formation : CPF... 

Lien avec l’accord national de branche du 23/09/2016 : il a été ajouté dans le préambule du projet d’accord que l’accord GPEC Sandvik France ne se substitue en rien à l’Accord National de Branche de la Métallurgie du 23/09/2016. Ses deux accords se complètent l’un à l’autre dans leurs dispositions.

L’indemnité de rupture (article 22) a été remaniée, et le montant de la prime de mobilité a évolué.



– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

10.1. Aménagement du temps de travail :

Le contrat de génération arrivant à son terme le 6/02/2020, il a été convenu de reconduire pour la durée de l’accord la possibilité offerte aux salariés de 55 ans et plus de convertir des primes (13ème mois ou rémunération variable) en jours de repos, ce dispositif étant utilisé par plusieurs salariés. 



Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels.  L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile pour certaines fonctions ou dans certains services. 
Sauf dans le cadre du congé parental, la Direction se réserve la possibilité de ne pas accéder à la demande du salarié si l’organisation du travail dans son secteur d’appartenance ne le permet pas.  
Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.


Télétravail :

La direction s’engage à réouvrir en 2020 la négociation sur le télétravail. 


Journée de fin d’année :

Une journée sera offerte au personnel au moment de la fin de l’année :

De l’organisation de vente si la prise de commandes et la facturation 2020 du Territoire France sont en ligne avec le budget au 30/11/2020.

De l’organisation Plant Solutions Clichy si la prise de commandes et la facturation 2020 de Plant Solutions Clichy sont en ligne avec le budget au 30/11/2020.


Congé pour enfant malade :

Le congé pour enfant malade est étendu pour l’année 2020 aux enfants de moins de 14 ans (au lieu de moins de 12 ans comme prévu par la Convention Collective des Ingénieurs et Cadre de la Métallurgie).


Droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 3 juillet 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.


11 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)


Un accord au niveau du groupe Sandvik France a été signé le 7/03/2017. Un avenant daté du 31/01/2019 a porté l’abondement de l’entreprise de 300 à 400 euros bruts. 

Pour rappel, peuvent être placés dans un PERCOG :
Les sommes issues de l’intéressement
Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5ème semaine)
Les sommes issues de versements volontaires
Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).



12 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 4 exemplaires, le 4/02/2020




Pour la Direction Générale  		
………..					      
Président, Sandvik Mining and Construction France S.A.S.






Pour le syndicat FO
………………..