ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE


Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »
	D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent au sein du présent accord fixer les modalités et conditions de maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Cet accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l'ensemble des dispositions des accords collectifs d'entreprise et d'établissement suivants :
Accord collectif n° 94/01 du 10 janvier 1995
Accord d'entreprise sur les indemnités complémentaires des salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté » du 15 juillet 2010
Accord concernant le maintien du salaire net en cas de congés maladie, d'accident de travail, de congés maternité ou d'adoption à l'institut Perdrizet du 17 mai 2011
Accord relatif au maintien de salaire en cas de congés de maladie du 4 novembre 2016
Avenant à l’accord relatif au maintien de salaire en cas de congés de maladie du 30 septembre 2020


Cet   accord   met   fin   à tout usage, toute   décision   unilatérale ou   tout   accord   en   vigueur   au sein de la Fondation ayant le même objet.

ARTICLE 1-  CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.


ARTICLE 2-  BENEFICIARES

	1. Rappel des dispositions conventionnelles



2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel


Dépendamment de la convention applicable au sein de l'établissement, les salariés pouvant prétendre au maintien de salaire doivent répondre aux critères suivants :





ARTICLE 3-  SALAIRE DE REFERENCE

1. Rappel des dispositions conventionnelles


2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel




ARTICLE 4-  MONTANT ET DUREE DE LA GARANTIE

1. Rappel des dispositions conventionnelles





2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel




ARTICLE 5-  CARENCE

1. Rappel des dispositions conventionnelles



2. Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel




Article 6- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 7- Formalités de dépôt et de publicité 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.