ENTRE LES SOUSSIGNES,

SAS SECURAIL, au capital de 200 000 €, SIRET 524 590 023 00015, APE 7490B, dont le siège social est situé au 140 avenue Paul Doumer – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par M. XXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Le Syndicat UNSA Ferroviaire, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord conclu au sein de SECURAIL s’inscrit dans le cadre des articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et prévaut sur les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.

Les objectifs poursuivis par les parties signataires dans le cadre de l’accord Télétravail s’inscrivent dans le cadre des actions menées par SECURAIL pour améliorer les conditions de travail en limitant les trajets domicile – travail et en contribuant ainsi à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Ils contribuent par ailleurs à la protection de l’environnement.



Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société SECURAIL.


Article 3 – Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet, etc.) dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ses locaux de façon régulière ou occasionnelle.

La définition du télétravail exclut les activités itinérantes qui par leur nature nécessitent de nombreux déplacements et ne peuvent être exercées dans les locaux de l’entreprise.


Article 4 – Modalités d’exercice du télétravail

Les modalités d’exercice du télétravail mises en œuvre au sein de SECURAIL prennent en compte l’intégration des salariés au sein d’une équipe, le développement de leurs compétences et leurs performances tout en évitant l’isolement du salarié.

4.1 Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme lieu de résidence principale du salarié.

On entend par télétravailleur au sens du présent accord tout salarié de SECURAIL qui effectue une prestation de télétravail à son domicile dans les conditions fixées par le présent accord.

4.2 Mode d’organisation du télétravail

Afin que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les salariés et éviter l’isolement des télétravailleurs, le télétravail est fixé à : 
2 semaines (10 jours) maximum par mois pour les salariés dont le domicile est situé à plus de deux heures en transports en commun de leur lieu habituel de travail.
1 jour par semaine pour les salariés dont le domicile est situé à 2 heures ou moins en transports en commun de leur lieu habituel de travail.



4.2.1 Salariés dont le domicile est situé à plus de deux heures de leur lieu habituel de travail

Les jours de télétravail devront être communiqués sous forme de planning transmis au N+1 et au service des Ressources Humaines avant chaque 10 du mois pour les deux mois à venir.

Les jours de télétravail devront être pris par période de 2 à 5 jours consécutifs. Les journées de télétravail ne sont pas divisibles, elles ne peuvent pas être prises en plusieurs fois (ex : en demi-journées).

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, d’assurer un principe d’équité et de limiter les frais de déplacement, le responsable de service, la Direction et le Service RH pourront être amenés à appliquer des aménagements de planning.

4.2.2 Salariés dont le domicile est situé à deux heures ou moins de leur lieu habituel de travail

Le télétravail est fixé à 1 jour par semaine dès lors que le télétravailleur est présent les 4 autres jours de la semaine dans les locaux de SECURAIL, à l’exception des semaines avec jour férié ou congé.

La journée de travail n’est pas divisible ; elle ne peut être prise en plusieurs fois (ex : en demi-journées).

4.2.3 Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a vocation de répondre à des circonstances exceptionnelles et ponctuelles telles que les menaces de pandémie, les évènements climatiques particuliers ou des événements affectant significativement la circulation ou les moyens de transport. Il ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais donne lieu à une autorisation formelle adressée par courriel par le service des Ressources Humaines de SECURAIL, à tout ou partie des salariés, afin de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise ainsi que la protection des salariés.

Les salariés qui, en application de cette autorisation, ne se rendent pas sur leur lieu de travail, informent préalablement leur manager de leur recours au télétravail. Dans le cas contraire, ils posent une journée de congé soumise à validation.





4.3 Formalisme du télétravail

Sur la base de la demande du salarié, de l’avis donné par le Responsable du Service et après validation de la Direction, l’avenant au contrat de travail fixe le rythme retenu pour le télétravail. Par exception, pour les salariés dont l’activité ou la fonction ne permet pas de définir à priori et de manière constante la journée de télétravail (cf. annexe – « liste des activités et fonctions pour lesquelles le jour de télétravail ne peut être fixé par avance »), la définition précise des journées télétravaillées dans le mois est déterminée au fur et à mesure après échange entre les salariés et son manager. L’accord du manager est formalisé par courriel, copie le service des Ressources Humaines.


Article 5 – Principes régissant la mise en place du télétravail

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail et non un avantage social.  Le cadre proposé doit tenir compte des priorités de fonctionnement de l’entreprise (possibilité de suspendre le télétravail en cas d’évènement important pour l’entreprise, tenir compte des périodes de baisse d’activité, avoir le nombre nécessaire de salariés en présentiel pour un bon fonctionnement, etc.).

Cette organisation du travail impliquant un travail à distance, la confiance est un prérequis indispensable à la mise en œuvre du télétravail. Lors de la signature de son avenant, le télétravailleur s’engage à être disponible pendant les plages de travail définies.

Enfin, le télétravail est une organisation du travail fondée sur le principe du double volontariat et de la double réversibilité.

5.1 Double volontariat

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Le télétravail s’inscrit dans une démarche de double volontariat. Il repose sur l’engagement volontaire du salarié et de SECURAIL sur le présent accord. Le passage au télétravail ne peut être imposé par SECURAIL au salarié et réciproquement.

SECURAIL motivera sa décision en cas de refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord. Ce refus sera prononcé pour une durée de 1 an.



5.2 Double réversibilité

Le télétravail peut prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du télétravailleur ou de l’employeur lorsque les conditions définies par le présent accord ne sont plus remplies.

La fin du télétravail implique un retour du télétravailleur dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail.

Le délai de prévenance de la fin du télétravail est fixé à 1 mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres. Ce délai peut être réduit d’un commun accord.

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prend fin de droit. Le salarié peut émettre une nouvelle demande dès lors qu’il remplit les critères d’éligibilité définis dans le présent accord. 

En cas de changement de domicile du télétravailleur, la relation de télétravail est réexaminée et peut prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives du télétravail.


Article 6 – Critères d’éligibilité au télétravail

Par principe, sont éligibles au télétravail les postes de travail : 
Sédentaires, 
Utilisant les technologies de l’information (possibilité pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail), 
Dont l’activité est compatible avec le télétravail,
Pour lesquels le télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe de rattachement.

Ne sont pas éligibles au télétravail les activités recourant notamment à des équipements accessibles uniquement depuis les locaux de l’employeur (pour des raisons techniques, de sécurité, etc.), les activités itinérantes (notamment les fonctions intervenant en dehors des locaux de SECURAIL) ainsi que les activités nécessitant une présence physique face aux clients.

Pour pouvoir y prétendre, le salarié doit donc occuper un poste éligible au télétravail mais également répondre aux critères suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée,
Travailler 5 jours en présentiel dans les locaux de SECURAIL,
Avoir plus d’1 an d’ancienneté effective,

Être parfaitement autonome dans l’organisation et la réalisation de son travail,
Avoir les compétences suffisantes en utilisation des Technologies de l’Information et un premier niveau de connaissances en informatique (VPN, wifi, etc.),
Respecter les plages horaires définies par l’employeur,

Le télétravail reposant sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur, tout incident de nature à remettre en cause cette confiance est un motif de refus ou d’arrêt du télétravail. 


Article 7 – Mise en place du télétravail

Le salarié s’informe sur ce type d’organisation du travail, en prenant notamment connaissance du présent Accord et des informations fournies par SECURAIL : 
« Clés de la réussite du télétravail (pour le demandeur) » ;
« Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile » ;
« Questionnaire relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile » ;

Il évalue sa capacité à télétravailler à domicile à l’aide du questionnaire d’ « Auto-évaluation du télétravailleur à domicile » (cf. annexes).

A l’issue de cette prise de connaissance, le salarié qui souhaite mettre en place le télétravail adresse une demande à son responsable hiérarchique et au Service des Ressources Humaines (cf. annexe « Modèle de demande de télétravail ») et y joint les questionnaires d’« Auto-évaluation du télétravailleur à domicile » et « relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile » renseignés et signés.

Le responsable hiérarchique prend connaissance des informations fournies par SECURAIL (cf. présent Accord et annexe « Clefs de la réussite du télétravailleur (pour le responsable hiérarchique) ») et se rapproche du Service des Ressources Humaines de SECURAIL afin de :
Déterminer avec elle si le salarié est éligible au télétravail (cf. annexes « Outil d’évaluation d’opportunité du télétravail »),
Définir – en cas de réponse positive – les conditions d’exécution de la mission,
Motiver, dans le cas contraire, le refus.

Le responsable hiérarchique informe oralement le collaborateur des suites données à sa demande de télétravail. Le Service des Ressources Humaines de SECURAIL formalise par écrit cette réponse et l’adresse au collaborateur sous un délai maximal de 2 mois (cf. annexe « Modèle de réponse à la demande de télétravail »).



Article 8 – Contractualisation du télétravail

Sous réserve que le demandeur produise une attestation d’assurance autorisant le travail à domicile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) et une attestation sur l’honneur de conformité électrique (cf. annexe « attestation sur l’honneur de conformité électrique »), le télétravail donne lieu à la signature d’un avenant à durée déterminée d’un an (cf. annexe « Modèle d’avenant au contrat de travail »). 

Deux mois avant la date de fin de télétravail, le collaborateur adressera, s’il souhaite renouveler sa demande de télétravail, une nouvelle demande de télétravail. La durée de 1 an pourra par ailleurs être écourtée conformément aux dispositions prévues à l’article sur la réversibilité du télétravail.

Le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission, aux conditions matérielles, et à l’organisation afférente.

Le rythme retenu pour le télétravail a été défini préalablement par le responsable hiérarchique avec le salarié, afin d’optimiser les travaux à réaliser et faciliter le mode de fonctionnement du service. En cas de besoin avéré (nécessités de service, formation, réunion interne, rendez-vous extérieurs, impossibilité temporaire programmée, coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile, etc.) et sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, le salarié ou l’employeur peut demander une adaptation (positionnement du jour de télétravail sur un autre jour de la même semaine) ou une suspension du télétravail pour une durée à convenir. Aucune journée de télétravail ne peut être reportée sur une autre semaine ; toute journée de télétravail non effectuée est perdue.

Dans le cas d’une impossibilité non programmée et l’empêchant de réaliser tout travail, le télétravailleur en informe immédiatement son responsable hiérarchique. Il rejoint son lieu de travail habituel dans les locaux de SECURAIL ou pose une journée de congés soumise à validation.

L’ensemble des éléments liés au télétravail est inscrit dans l’avenant au contrat de travail. En plus de l’avenant au contrat de travail est transmis remis au salarié un exemplaire de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur à la date de signature de l’avenant.


Article 9 – Mise en œuvre du télétravail

Les trois mois suivant la date d’effet de l’avenant constituent une période d’adaptation au cours de laquelle le télétravailleur s’assure que l’activité en télétravail lui convient et le responsable hiérarchique vérifie que son collaborateur a les aptitudes pour travailler à distance et que son absence des locaux de SECURAIL ne perturbe pas le fonctionnement du service.

Pendant cette période, chaque partie peut décider unilatéralement de l’arrêt de cette forme d’organisation du travail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formalisée par écrit par le demandeur.

La période d’adaptation commence le 1er jour de mise en place du télétravail du salarié et peut être renouvelée une fois à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique.

A l’issue de la période d’adaptation, le télétravailleur fait le point sur les conditions d’exercice du télétravail (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »). Le responsable hiérarchique reçoit en entretien le télétravailleur afin d’échanger sur l’expérience de télétravail, faire le bilan des points positifs et négatifs et décider du renouvellement ou non de cette période d’adaptation. En cas de renouvellement de la période d’adaptation, celui-ci sera matérialisé par écrit (cf. annexe « Modèle de renouvellement de la période d’adaptation »).


Article 10 – Droits et obligations du télétravailleur, de l’entreprise, et du supérieur hiérarchique

10.1 Droits du télétravailleur

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de SECURAIL.

Pendant ses congés, jours de repos, jours de compensation ou arrêt maladie, le salarié ne doit pas télétravailler.
Les règles applicables en matière de rémunération, décompte de la durée du travail, évaluation des résultats, accès à la formation, accès à l’information de l’entreprise et syndicale et de gestion des carrières sont identiques à celles applicables aux salariés en situation comparable travaillant au sein de SECURAIL et ne bénéficiant pas du télétravail.



Le responsable hiérarchique fait à l’issue de la période d’adaptation un point avec le télétravailleur sur ses conditions d’activité, sa charge de travail et ses résultats (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »).

Le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages sociaux (Titres restaurant, couverture accident, maladie, décès, prévoyance, etc.) que les autres salariés.

Concernant les relations avec les représentants du personnel, le télétravailleur bénéficie de l’accès aux informations syndicales comme les autres salariés. Il bénéfice des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

10.2 Obligations du télétravailleur

La mise en œuvre du télétravail prend en compte les besoins des clients ainsi que les nécessités de l’organisation du service.

L’activité du télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de SECURAIL. 

Les horaires de travail du télétravailleur sont identiques à ceux qui lui sont applicables dans les locaux de SECURAIL. Il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions, y compris en cas d’urgence.

Sauf urgence, il n’a pas d’obligation à répondre en dehors de ces plages horaires et les messages / appels peuvent être renvoyés vers une boite mail / boite vocale ; le responsable hiérarchique du collaborateur pourra alors utiliser la fonction d’envoi différé pour ses mails.

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur sont strictement identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

Le responsable hiérarchique s’assure que le fonctionnement et la qualité du service sont au niveau attendu.

10.3 Protection de la vie privée du télétravailleur

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. Dans ce but, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable.

Parallèlement, le télétravailleur s’engage à instaurer les règles qui lui permettront de préserver la séparation vie privée / vie professionnelle.

Le télétravail n’a pas vocation à intensifier le temps professionnel par le cumul – pendant les heures de travail – d’activités professionnelles à domicile et d’activités familiales telles que la garde d’enfants, le rôle d’aidant familial, etc.

De la même façon, le salarié doit préparer sa famille à son activité en télétravail. Il peut parfois être difficile de faire accepter aux membres de la famille que l’on travaille à la maison comme on le ferait au bureau.


Article 11 – Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978).

Il s’engage à respecter les règles fixées par SECURAIL en matière de sécurité, en particulier informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données, etc.).

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, données et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, sur support électronique ou oralement.

Il assure la confidentialité des accès et s’interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Il respecte l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés. Il s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à son employeur.


Article 12 – Santé et sécurité

SECURAIL prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et psychique de ses salariés. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Dans le cadre du télétravail, une information sur les risques et préconisations liés à l’environnement de travail et le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail est remise à tout nouveau télétravailleur. 

Le télétravailleur est tenu de respecter et appliquer ces consignes. 

Le télétravailleur bénéficie d’une surveillance médicale exercée par le médecin du travail, au même titre que l’ensemble des salariés de SECURAIL. 

Des vérifications relatives à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail pourront être diligentées par SECURAIL, les représentants du personnel compétents en matière de santé, sécurité et conditions du travail et les autorités administratives compétentes sur le lieu où s’exerce le télétravail après notification au télétravailleur et accord de celui-ci. En cas de refus du salarié, il sera mis fin au télétravail. En cas de risque identifié au domicile de l’intéressé, la mise aux normes devra être réalisée par le salarié à ses frais sous un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, une visite de contrôle sera réalisée et si les risques perdurent, il sera mis fin au télétravail.

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail : survenus sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les heures de travail du télétravailleur, les dommages corporels sont présumés être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. 

En cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie, le télétravailleur doit informer SECURAIL de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes conditions et délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.


Article 13 – Conditions matérielles pour l’exercice du télétravail

13.1 Environnement du télétravailleur

Il est convenu entre les parties que le télétravailleur dispose, à son domicile, d’un espace adéquat, dédié au télétravail, propice au travail et à la concentration.
 
Le salarié qui souhaite accéder au télétravail doit produire une attestation sur l’honneur de conformité aux normes de sécurité électrique de l’espace de télétravail.

Il doit s’assurer que l'utilisation de son domicile à des fins de télétravail est compatible avec sa couverture assurance :
Il informe sa compagnie d’assurance Multi Risque Habitation / garantie responsabilité civile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) qu’il va exercer une activité de bureau sans accueil de public en télétravail à domicile,
Il remet chaque année au service des Ressources Humaines une attestation fournie par son assureur attestant que ce dernier a bien pris connaissance de sa situation en télétravail à domicile ;
Si le salarié est locataire, il informe son propriétaire de cette activité de télétravail à domicile.

En cas de sinistre, le télétravailleur en avise immédiatement SECURAIL et complète et signe la déclaration de sinistre jointe en annexe.

Les autres dépenses habituellement engagées par le collaborateur telles que la prime d’assurance multirisque habitation, les frais de loyer, chauffage, électricité, etc. restent à la charge du salarié.

13.2 Equipements informatiques du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et dans l’hypothèse où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise SECURAIL dote chaque télétravailleur d’équipements informatiques portables standards aux normes de l’entreprise : micro-ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion nécessaires, housse de transport et, sur demande, souris, clavier et téléphone mobile professionnel.

L’imprimante n’est pas fournie par SECURAIL au télétravailleur ; les impressions s’effectuent au sein des locaux de SECURAIL.

Le matériel fourni par SECURAIL reste l’entière propriété de SECURAIL ; à ce titre il est insaisissable. SECURAIL en assure la fourniture, la couverture par une assurance et l’entretien.

Le matériel doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel et le télétravailleur n’est pas autorisé à utiliser un autre outil que celui fourni par SECURAIL.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par SECURAIL et à en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’entretien et d’utilisation prescrites). Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition, notamment des informations et données qui y sont stockées. Il ne peut utiliser d’autres outils que ceux qui lui sont fournis par SECURAIL.

En cas de perte ou de vol (cf. annexe « Déclaration de sinistre Télétravail ») et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement SECURAIL.

En cas d’interruption ou de fin du télétravail, le télétravailleur restitue le matériel mis à sa disposition.

13.3 Accès aux applications et solution de téléphonie

Le télétravailleur doit disposer d’un abonnement internet haut débit, d’une couverture réseau téléphonique et doit s’assurer que ses accès aux réseaux et les connexions à distance fonctionnent.

En cas de dysfonctionnement des connexions, le télétravail est suspendu.

13.4 Mobilier

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise. Le mobilier (bureau, caisson, siège, ergonomie, climatisation, etc.) est fourni par SECURAIL pour les postes de travail situés dans ses locaux. Il appartient au salarié qui souhaite accéder au télétravail de s’équiper, à ses frais, du mobilier nécessaire.


Article 14 – Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents.

L’entreprise communiquera sur l’accord Télétravail afin d’en assurer le déploiement.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise dressera une fois par an en CSE un bilan du nombre de demandes de télétravail, de refus, d’arrêts (du fait du salarié, du fait de l’employeur), du nombre de télétravailleurs répartis par niveau de classification, sexe, métier ainsi que du nombre d’accidents du travail en situation de télétravail.

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, un pour SECURAIL, un pour chaque syndicat signataire et deux pour les formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales.

L’information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires.




Le présent accord sera déposé à la diligence de SECURAIL à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Article 16 – Modalités de révision et dénonciation de l’accord

16.1 Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires suivantes : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord dans les conditions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail,
À l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires dans les conditions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail.

Les annexes pourront être modifiées sans que cela relève d’une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des signataires et/ou à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l’indication des points pour lesquels la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants complétant se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

16.2 Modalités de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la date de négociation.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

Clause de sauvegarde

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, prévoyant des mesures plus favorables que le présent accord, ces dernières s’appliqueront pour la durée du présent accord restant à courir, sans que les parties aient à renégocier l’accord.
Cette clause n’exclut pas cependant la possibilité de dénoncer le présent accord selon les modalités prévues dans le présent accord.

A Rueil-Malmaison, le 9 octobre 2020


Pour la Direction :

M. XXX
Président


Pour l’organisation syndicale UNSA Ferroviaire :

M. XXX,
Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

M. XXX,
Délégué syndical de la CFE-CGC


Pour l’organisation syndicale CGT :

M. XXX
Délégué syndical de la CGT

ANNEXE 1- Clés de la réussite du télétravail (pour le demandeur de télétravail)

Quelques règles à respecter pour bien réussir son télétravail.

Règle n° 1 : prendre en considération les dimensions du télétravail

Les éléments à prendre en compte, du point de vue de la santé et de la sécurité, avant d’accepter une organisation en télétravail, sont :

L’horaire et la répartition du travail ;
Le fait de travailler seul ;
Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
La conception et l’aménagement du poste de travail.

Règle n° 2 : suivre les recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile

Un bureau à domicile doit répondre aux mêmes normes de santé et de sécurité que celles qui s’appliquent au bureau :

Le bureau, le siège et les autres éléments du mobilier doivent être adaptés ;
Le poste de travail doit être ajusté convenablement : le clavier placé à la bonne hauteur (les poignets sont dans une position naturelle) ;
L’éclairage doit être diffusé convenablement : l’écran de l’ordinateur ne doit pas réfléchir la lumière ni éblouir.

Règle n° 3 : suivre les recommandations liées à la charge de travail et aux horaires

Les tâches, les attentes et les échéances doivent être clairement déterminées et acceptées par le télétravailleur et le responsable hiérarchique.

Il convient de ne pas tomber dans le surmenage : certaines pauses naturelles au bureau ne surviendront pas à la maison.

Il est bon de commencer et de terminer à la même heure chaque jour et d’avoir un rituel de début et de fin de journée.

Comme au bureau, il faut établir un horaire et s’y tenir. Il peut être utile de dresser une liste des tâches « à faire » et cocher, à la fin de la journée, celles qui ont été accomplies.

Il faut respecter les échéances.


Règle n° 4 : respecter les règles de sécurité 

Un bureau à domicile doit offrir le même niveau de sécurité que celui dont bénéficie le salarié dans les locaux de l’entreprise.

Lorsqu’une personne travaille à la maison, elle travaille seule la plupart du temps. Bien que cela ne constitue pas un risque en soi, un événement inattendu peut se produire. Le télétravailleur doit maintenir un contact avec le bureau. Pour cela, le télétravailleur doit établir une routine avec son responsable hiérarchique ou ses collègues.

Caractéristiques d’un espace de travail dédié et approprié à la maison (non exhaustif) :

Un niveau de sécurité conforme aux exigences du milieu de travail ;
Une ligne téléphonique appropriée et une messagerie vocale ;
Un câble pour la connexion Internet pour l’accès aux applicatifs et à la messagerie électronique ;
La possibilité d’ajuster la température, l’éclairage, et de contrôler le bruit.

Règle n° 5 : prendre en compte les recommandations faites en matière de conditions de travail

Même si le télétravailleur n’a pas à se déplacer pour se rendre au travail, il est important de conserver une « routine de travail » :

Travailler dans un endroit précis où il est facile de se concentrer ;
Faire preuve de vigilance en cas de recours aux technologies telles que la webcam, la visioconférence. Ces outils ne doivent pas interférer dans la vie privée ;
Privilégier les espaces où il est possible de communiquer de manière neutre et isolée avec ses interlocuteurs ;
Informer le responsable hiérarchique des progrès et difficultés rencontrées ;
Assister aux réunions et aux rencontres qui ont lieu au bureau ;
Déterminer quelles interruptions sont appropriées, et inversement. Dire à ses amis et à sa famille quelles sont les règles de base. Ils ne doivent pas interférer pendant la journée de télétravail ;
Être honnête avec soi-même. Le télétravail n’est pas une solution pour la garde d’enfants ou d’aînés ; il n’est pas non plus un moyen d’économiser les frais de transport quotidien.

Trop de compromis de la part du télétravailleur ou du responsable hiérarchique sont source de problèmes et peuvent mener à l’incapacité de satisfaire aux conditions de maintien du télétravail.


ANNEXE 2- Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile

Les risques

Le risque électrique

Les appareils électriques doivent être raccordés à l’installation murale fixe.

Si le nombre de prises est insuffisant, il est possible d’utiliser un bloc multiprise respectant la norme CE.

Dans tous les cas, il convient de veiller à ce que la puissance absorbée par les appareils branchés ne provoque pas une surintensité et ne dépasse pas la capacité du circuit d’alimentation.

Le risque de chute

Il convient de veiller à ne pas laisser les fils (câbles, multiprises) encombrer le passage.



Les risques liés au travail sur écran

Le travail sur écran n’engendre pas de pathologie particulière.

Toutefois, en cas d’utilisation dans de mauvaises conditions, sans respecter les conseils cités ci-dessous, il pourrait :
Être révélateur de troubles visuels préexistants,
Être source de fatigue visuelle ;
Engendrer des tensions musculaires au niveau du dos, des lombaires, des cervicales, des épaules et des membres supérieurs, des muscles oculomoteurs (qui permettent la mobilisation des yeux) ;
Participer à une fatigue générale.


Les préconisations

 L’environnement de travail



 La position de travail



La posture à adopter est la suivante :

Les yeux sont à la hauteur de l’écran ou au-dessus, pour éviter les douleurs cervicales,
Les bras et les avant-bras forment un angle droit,
La main est dans le prolongement de l’avant-bras,
Les pieds reposent sur le sol pour éviter de cambrer le bas du dos,
L’utilisateur est assis au fond du siège (pas sur son rebord) ; le dossier soutient les lombaires,
La souris est proche du clavier et du corps,
Le bassin, le rachis et la tête forment un axe rectiligne avec le clavier et l’écran,
Lors d’un appel téléphonique, le combiné est tenu avec une main ou le haut-parleur est utilisé ; le combiné n’est pas coincé entre l’épaule et l’oreille (risque de douleurs du cou et des épaules).

L’éclairage

Il convient d’éviter autant que possible les facteurs d’éblouissement liés à une fenêtre ou une source de lumière (lampadaire halogène, lampe) placée dans le champ de vision du travailleur ainsi que les reflets sur l’écran.

Le travailleur est installé à distance des fenêtres et perpendiculairement aux sources lumineuses (fenêtres et luminaires). Il peut utiliser des stores.

Les couleurs de fond d’écran choisies ne sont pas trop vives.

L’alternance des tâches

Après une longue phase de travail sur écran, un changement d’activité (travail administratif, recherche documentaire, etc.) est souhaitable ; il permet, après quelques minutes, d’être prêt à reprendre les tâches de saisie.

Lorsque le travail est principalement axé sur l’informatique, de courts arrêts de fixation de l’écran sont efficaces : se lever de son siège quelques minutes, boire un verre d’eau, s’étirer, porter au loin son regard pendant 20 à 30 secondes, etc.



ANNEXE 3- Questionnaire relatif aux conditions de sécurité, de santé et de bien-être du télétravailleur à domicile

Ce questionnaire vise à établir un état des lieux des conditions de sécurité, de santé et de bien-être au travail dans lesquelles le salarié est susceptible d’effectuer le télétravail à son domicile. Il doit être remis au service des Ressources Humaines en même temps que la Demande de télétravail. 








M / Mme	
Candidat au télétravail certifie que les informations qu’il a renseignées dans ce document sont exactes.

M/ Mme	
Reconnaît avoir pris connaissance des informations sur les risques (risque électrique, de chute et de travail sur écran) et des préconisations (environnement de travail, position de travail, éclairage, alternance des tâches). Il s’engage à prévenir les risques et respecter les préconisations.

Fait à 	, le	

Signature du salarié établissant une demande de télétravail



ANNEXE 4- Auto-évaluation du télétravailleur à domicile

Cet outil est destiné aux salariés qui souhaitent télétravailler. Il a vocation à les aider à exprimer leurs attentes et leurs craintes vis-à-vis de cette organisation du travail et à évaluer leur capacité à télétravailler. Afin d’arriver à une vision la plus claire possible de la situation de télétravail à domicile, il est recommandé de prendre le temps de réflexion nécessaire pour réaliser cette autoévaluation.


M/ Mme	

















ANNEXE 5- Modèle de demande de télétravail

Par lettre A/R ou courriel
Nom / Prénom du demandeur
Adresse

	A 	, le	
	A l’attention du Service des Ressources Humaines
	Et de [M. / Mme nom du responsable hiérarchique]

Madame, Monsieur,

Je souhaite exercer mes fonctions de	
en alternant les périodes de travail en télétravail et dans les locaux de l’entreprise, tel que prévu à l’accord relatif au télétravail chez SECURAIL conclu le 09/10/2020.

J’ai bien noté que ce dispositif est organisé pour une durée d’un an au maximum sous réserve des dispositions m’autorisant, ainsi que SECURAIL, à y mettre fin prématurément. Ce délai prendra effet à compter de la signature de l’avenant à mon contrat de travail m’autorisant à recourir au télétravail.

Je désire exercer le rythme de télétravail à domicile de préférence :
Souhait n°1 : jour de la semaine (entre lundi et vendredi) ou rythme à indiquer
Souhait n°2 : jour de la semaine (entre lundi et vendredi) ou rythme à indiquer
Souhait n°3 : jour de la semaine (entre lundi et vendredi) ou rythme à indiquer

Avec pour plage horaire de disponibilité :

 Celle s’appliquant actuellement à mon poste
 De  _ _ H _ _  et  _ _ H _ _avec une interruption entre _ _ H _ _  et  _ _ H _ _

Informations à renseigner :

Distance domicile / travail :	km	Temps moyen de transport : 	

Moyen de transport utilisé pour se rendre sur le lieu de travail habituel :
Véhicule (2 ou 4 roues)		Transports en commun

Signature de l’intéressé(e)

ANNEXE 6- Clés de la réussite du télétravail (pour le responsable hiérarchique du télétravailleur)

Pour maintenir le lien et la cohésion au sein de l’équipe, il est essentiel d’entretenir la relation par des rencontres et des échanges en face à face.

Le télétravail oblige à repenser l’organisation collective de l’équipe : le responsable hiérarchique doit assurer la fluidité dans les interactions et la communication entre collaborateurs.

Pour fonctionner, le travail à distance demande de la confiance. Il est opportun de se mettre d’accord avec son collaborateur sur les objectifs à atteindre et les points de contrôle qui seront mis en œuvre, de manière à faciliter le pilotage des objectifs et permettre au collaborateur de tenir compte des modalités de son évaluation.

Règle n°1 : maintenir la relation par des contacts réguliers, formels et informels

Rester accessible et prévoir des points de contact réguliers pour discussion et ajustement. Dans le cadre du télétravail, les technologies de l’information et de la communication sont utiles pour maintenir une relation à distance, mais elles ne créent pas des liens interpersonnels et ne peuvent se substituer aux échanges de vive voix ou par téléphone. 

Règle n°2 : organiser la circulation de l’information au sein de l’équipe

Veiller à créer les conditions pour que l’information soit diffusée rapidement au sein de l’équipe et que les questions exprimées trouvent une réponse.

Règle n°3 : former les collaborateurs aux outils et nouvelles technologies

S’assurer que les collaborateurs se servent correctement des outils et des technologies mis à disposition.

Règle n°4 : fonctionner en mode projet

Adopter quelques règles du management en mode projet (ex : formalisation des objectifs à atteindre, des processus de travail, des rôles et tâches confiés à chacun, du planning, etc.) pour faciliter le fonctionnement de l’équipe.
Mettre en place les outils permettant d’assurer un pilotage efficace de l’activité réalisée distance et communiquer avec le collaborateur sur les points de contrôle mis en place.

ANNEXE 7- Outil d’évaluation de l’opportunité du télétravail

Cet outil est destiné au responsable hiérarchique du salarié qui a émis une demande de télétravail.

Il est destiné à aider le supérieur hiérarchique et le Service des Ressources Humaines à évaluer la capacité de son collaborateur à travailler à distance et son autonomie. Afin d’arriver à une vision la plus claire possible de la situation de télétravail, il convient de prendre le temps de réflexion nécessaire pour compléter cet outil d’évaluation.

Cet outil n’a pas vocation à être communiqué.









ANNEXE 8- Modèle de réponse à la demande de télétravail

Par LR/AR ou remise contre décharge.

A Rueil, le 	

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du__ __ / __ __/ __ __ __ __, vous avez déposé une demande d’autorisation de travail en télétravail comme prévu par l’accord relatif au télétravail à SECURAIL.

Aussi, nous vous informons que votre demande est : 

 Acceptée

 Acceptée dans les conditions suivantes : 
	
	
	
	
	

 Refusée pour les motifs suivants : 
	
	
	
	
	

L’acceptation étant donnée sous réserve :
Des résultats de l’étude des documents que vous devez fournir à SECURAIL (attestation de votre assurance, attestation sur l’honneur de conformité électrique) ;
De la signature de l’avenant au contrat de travail qui vous sera proposé et de la signature du récépissé détaillant le matériel fourni par SECURAIL


Signature des Ressources Humaines 

ANNEXE 9- Liste des activités et fonctions pour lesquelles le jour de télétravail ne peut être fixé par avance

Membres du Comité de Direction


ANNEXE 10- Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité électrique


Par lettre A/R ou courriel
Nom / Prénom du demandeur
Adresse
A	, le	
A l’attention du service des Ressources Humaines
et de [M. / Mme nom du responsable hiérarchique]

Objet :  Télétravail – Conformité électrique

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de l’entreprise SECURAIL, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à XXX, le XX/XX/XXXX


Signature de l’intéressé

ANNEXE 11- Modèle d’avenant au contrat de travail

Article 1 – Date d’effet du télétravail

A compter du [date de début du télétravail], Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié], ci-après dénommé le télétravailleur, exercera ses fonctions de [fonction]. En qualité de télétravailleur, il reste attaché à son service [nom du service d’affectation].

Ce passage en télétravail fait suite à une demande écrite de Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié], visant à bénéficier du dispositif de télétravail tel que prévu à l’accord relatif au télétravail chez SECURAIL conclu le 09/10/2020.

À la suite de cette demande, un entretien a eu lieu entre Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] et son responsable hiérarchique. Cet entretien ainsi que les différents documents remis ont permis à Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] d'être pleinement informé(e) de toutes les conditions du passage en télétravail. Monsieur / Madame [prénom, nom du salarié] les a acceptées. Le présent avenant matérialise l'accord des parties. 

Article 2 – Lieu d’exercice du télétravail

Il est convenu que le lieu d'exécution de la période de télétravail du télétravailleur est son domicile privé.

Le télétravailleur a été informé(e) des règles de conformité de ce lieu, nécessaires au télétravail.

Le télétravailleur s’engage à informer son responsable hiérarchique de tout changement d’adresse.

Article 3 – Environnement de travail

Le télétravailleur à domicile atteste sur l’honneur qu’il dispose, à son domicile, d’un espace adéquat, dédié au télétravail et propice au travail et à la concentration.

Il fournit, pour l’espace dédié au télétravail, une attestation de conformité aux normes de sécurité électrique.

Il remet chaque année au service des Ressources Humaines une attestation fournie par sa compagnie d’assurance Multi Risque Habitation / garantie responsabilité civile (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers) attestant que cette dernière a bien pris connaissance du fait qu’il exerce en télétravail à domicile une activité de bureau sans accueil de public (copie des conditions particulières de son assurance Multi Risques Habitation à fournir également).

En cas de changement de domicile du télétravailleur, la relation de télétravail sera réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement serait incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives du télétravail.

Article 4 – Equipements mis à disposition

Le matériel fourni par SECURAIL reste l’entière propriété de SECURAIL ; à ce titre il est insaisissable. SECURAIL en assure la fourniture, la couverture par une assurance et l’entretien. 

Le télétravailleur s’engage à utiliser le matériel dans un cadre strictement professionnel et à ne pas utiliser un autre outil que celui fourni par SECURAIL.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par SECURAIL et à en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’entretien et d’utilisation prescrites). Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition, notamment des informations et données qui y sont stockées. Il ne peut utiliser d’autres outils que ceux qui lui sont fournis par SECURAIL.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. Il fait réparer son matériel au bureau ; il ne sera procédé à aucune intervention au domicile du salarié.

En cas de perte ou de vol des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement SECURAIL. Une déclaration de sinistre doit être établie en cas de perte ou vol.

En cas d’interruption ou de fin du télétravail, le télétravailleur restitue le matériel mis à sa disposition.

Article 5 – Temps de travail

La charge de travail en télétravail est réputée correspondre au volume de travail habituel de M. / Mme [Prénom Nom].

En conséquence, elle ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales et conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.

La durée de travail et le régime de travail de M. / Mme [Prénom Nom] restent donc inchangés.

Il appartient au télétravailleur de respecter les limites imposées par le Code du travail concernant :
La durée minimale des repos (durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures),
Les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).



Article 6 – Organisation du travail

Afin que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les salariés et éviter l’isolement des télétravailleurs, le télétravail est fixé à 1 jour par semaine dès lors que le télétravailleur est présent les 4 autres jours de la semaine dans les locaux de SECURAIL. Les autres semaines n’ouvrent pas droit à télétravail. 

OU 

Le télétravail est fixé à deux semaines (10 jours) maximum par mois. Les jours de télétravail devront être communiqués sous forme de planning transmis au N+1 et au Service des Ressources Humaines avant chaque 10 du mois pour les deux mois à venir. 
Les jours de télétravail devront être pris par période de 2 à 5 jours consécutifs.

La/les journée(s) de télétravail n’est/ne sont pas divisible(s) ; elle ne peut/peuvent être prise en plusieurs fois (ex : en demi-journées).

Le rythme retenu pour le télétravail à domicile est le suivant [indiquer le rythme retenu pour le télétravail].

OU par exception (uniquement les membres du CODIR) : Le salarié exerçant une activité / fonction ne permettant pas de définir à priori et de manière constante la journée de télétravail, celle-ci sera déterminée au fur et à mesure après échange entre le salarié et son responsable. L'accord du responsable sera formalisé par mail.

Les autres jours de travail sont effectués dans les locaux de SECURAIL, dans le lieu habituel de travail d’affectation du salarié.

Pour les salariés dont le domicile est situé à deux heures oui moins de leur lieu habituel de travail :
En cas de besoin avéré (nécessités de service, formation, réunion interne, rendez-vous extérieurs ; impossibilité temporaire programmée, coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile, etc.) et sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, le télétravailleur ou SECURAIL pourra demander une adaptation (positionnement du jour de télétravail sur un autre jour de la même semaine) ou une suspension du télétravail pour une durée à convenir. 

Aucune journée de télétravail ne pourra être reportée sur une autre semaine ; toute journée de télétravail non effectuée sera perdue.

Dans le cas d’une impossibilité non programmée et l’empêchant de réaliser tout travail, le télétravailleur en informe immédiatement son manager et pose une journée de congé.

Pendant l’exercice du télétravail, les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit pouvoir être joint à tout moment dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise sont identiques à celles qui lui sont applicables dans les locaux de l’entreprise.



Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions, y compris en cas d’urgence. Sauf urgence, il n’a pas d’obligation à répondre en dehors de ces plages horaires et les appels peuvent être renvoyés vers une boite vocale.

Article 7 – Période d’adaptation

Les trois mois suivant la date d’effet du présent avenant constituent une période d’adaptation pour le télétravailleur et le responsable hiérarchique. Le télétravailleur s’assure que l’activité en télétravail lui convient. Le responsable hiérarchique vérifie que le télétravailleur a les aptitudes pour travailler à distance et que son absence des locaux de SECURAIL ne perturbe pas le fonctionnement du service.
Pendant cette période, chaque partie peut décider unilatéralement l’arrêt de cette forme d’organisation du travail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formalisée par écrit par le demandeur.

La période d’adaptation commence le 1er jour de mise en place du télétravail du salarié et peut être renouvelée une fois à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique.

A l’issue de la période d’adaptation, le télétravailleur fait le point sur les conditions d’exercice du télétravail (cf. annexe « Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation »). Le responsable hiérarchique reçoit en entretien le télétravailleur afin d’échanger sur l’expérience de télétravail, faire le bilan des points positifs et négatifs et décider du renouvellement ou non de cette période d’adaptation. En cas de renouvellement de la période d’adaptation, celui-ci sera matérialisé par écrit, par mail ou par courrier (cf. annexe « Modèle de renouvellement de la période d’adaptation »).

Article 9 – Réversibilité

Le télétravail peut prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du télétravailleur ou de l’employeur lorsque les conditions définies par le présent accord ne sont plus remplies.

La fin du télétravail implique un retour du télétravailleur dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail.

Le délai de prévenance est fixé à 1 mois à compter de sa date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit d’un commun accord.

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prend fin de droit. Le télétravailleur peut émettre une nouvelle demande dès lors qu’il remplit les critères d’éligibilité définis dans l’accord de télétravail.



Article 10 – Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur prend l'engagement de respecter et d’appliquer correctement la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier les règles relatives à l’ergonomie du poste de travail (cf. Annexe « Risques et préconisations liés à l’environnement de travail à domicile »).

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978).

Il reconnait avoir reçu et pris connaissance des règles fixées par SECURAIL en matière de sécurité, en particulier informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données…) et s’engage à les respecter.

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations, des données et des documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, sur support électronique ou oralement.

Il assure la confidentialité des accès et évite toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Il respecte l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. 

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés. Il s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à SECURAIL.

Article 12– Suivi d’activité

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur (régime de travail, respect des horaires sauf pour les salariés au forfait jour, exécution des tâches qui lui sont confiées, indicateurs de suivi d’activité, charge de travail, évaluation des résultats, délais d’exécution…) sont strictement identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de SECURAIL.

Le télétravailleur bénéficiera d’un entretien à l’issue de la période d’adaptation et une fois par an avec son responsable hiérarchique, pour échanger notamment sur ses conditions d’activité en télétravail et sur la charge de travail que cela génère.



Article 13 – Frais pris en charge

Le télétravailleur bénéficie, dans l'hypothèse où il n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise, d'équipements informatiques portables standards aux normes de l'entreprise : micro-ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion nécessaires et une housse de transport pour l’ordinateur portable.
Sur simple demande, SECURAIL fournira les accessoires suivants : souris, clavier et téléphone mobile professionnel.

Le mobilier (bureau, caisson, siège ergonomique, ventilateur, etc.) est fourni par SECURAIL pour les postes de travail situés dans ses locaux. Il appartient au salarié qui souhaite accéder au télétravail de s’équiper, à ses frais, du mobilier nécessaire.

Les autres dépenses habituelles telles que la prime d’assurance multirisques habitation, les frais de loyer, de chauffage, d’électricité, etc. sont à la charge du salarié.

Article 14 – Durée de l’avenant

Cet avenant au contrat de travail a une durée déterminée de 1 (un) an, sous réserve des dispositions de l’accord portant sur la réversibilité anticipée.

Sous réserve que le salarié satisfasse aux critères d’éligibilité, l’avenant peut être reconduit pour une durée identique. Son renouvellement fait obligatoirement l’objet d’un nouvel avenant. Le télétravailleur qui souhaite renouveler sa demande de télétravail adressera sa demande 2 mois avant l’échéance de la période de télétravail précédente.

Un exemplaire de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail en vigueur à la date de signature du présent avenant est transmis au salarié qui reconnaît l’avoir reçu.

Fait en deux exemplaires originaux :
A Rueil-Malmaison, le JJ/MM/AAAA


LE SALARIÉ	L’EMPLOYEUR
Monsieur Prénom, Nom du salarié,	La Société SECURAIL
(Lu et approuvé)	Représentée par M. P. FRANCOIS

ANNEXE 12- Matériel remis dans le cadre du télétravail - Récépissé



Remarques : 

	
	
	
	
	
	
	
	
	
	
	


Pour SECURAIL	Prénom, Nom du salarié
« Lu et approuvé »	« Lu et approuvé »

ANNEXE 13- Point sur les conditions d’exercice du télétravail liées à la santé et à la sécurité du télétravailleur à l’issue de la période d’adaptation

Ce questionnaire sert de support d’entretien entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique à l’issue de la période d’adaptation en télétravail. Il doit être remis signé au service des Ressources Humaines.









Fait à 	, le	

Signature du télétravailleur



ANNEXE 14- Modèle de renouvellement de la période d’adaptation

Par lettre A/R ou courriel

Direction

A l’attention de Prénom / Nom du télétravailleur


A	, le	


Madame, Monsieur,


Pour faire suite à votre entretien du __ __ / __ __ / __ __ __ __ avec votre responsable hiérarchique _______________________ à l’issue de la période d’adaptation en télétravail, il a été convenu conformément aux dispositions de l’accord relatif au télétravail chez SECURAIL conclu le 09/10/2020 une prolongation de votre période d’adaptation pour une durée de 3 mois.


Signature du Service des Ressources Humaines



ANNEXE 15- Déclaration de sinistre Télétravail

SALARIE DE SECURAIL
Nom : 	
Prénom : 	
Date de naissance : __ __ /__ __ /__ __ __ __ 
Lieu de naissance : 	
Adresse personnelle de télétravail : 	
	
	
Code Postal : 	 
Ville : 	
Téléphone : 	
Fonction : 	 
Service : 	


IMPLICATION D’UN TIERS ? 	 Oui	 Non

Nom du tiers : 	
Prénom du tiers :	
Adresse : 	
Code postal :	
Ville :	
Téléphone :	
Nom assureur : 	
Numéro du contrat :	



NATURE DU (DES) DOMMAGE(S)

Date de l’accident :	
Heure de l’accident :	
Lieu de l’accident :	
Adresse : 	
Code postal / Ville :	
Dommages constatés :	
	
	
	
	
	
	
	
Circonstances : 	
	
	
	
	
	
	
	
	
	 

PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT
 En cas de vol du matériel confié par l’entreprise, copie de récépissé de dépôt de plainte

Envoyer ce document ainsi que les pièces à joindre à
rh@securail.fr



Observation : nous attirons votre attention sur la portée de l’article 441-6 du code pénal Modifié par la loi .
Article 441-6 : 
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Le : __ __ /__ __ /__ __ __ __, je certifie sincères et véritables les informations mentionnées dans ce document.


Signature du télétravailleur




Cadre réservé au Service des Ressources Humaines

 Salarié ayant une autorisation de télétravail

 Conditions particulières du contrat d’assurance Multi Risques Habitation (MRH) du salarié remises par le salarié lors de la signature de son avenant (assurance Dommage aux Biens couvrant notamment les risques d’incendie, y compris le recours des voisins et des tiers)



ANNEXE 16- Questions / Réponses

Question : Est-ce que les stagiaires et apprentis peuvent accéder au télétravail ?

Non. Les stagiaires ou les apprentis ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence effective dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Question : Faut-il disposer d’une pièce spécifique dédiée au télétravail pour pouvoir télétravailler à domicile ?

Non. Toutefois, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Le télétravailleur doit au moins disposer au sein de son domicile d’un espace adapté au télétravail (sans qu’il s’agisse d’une pièce entièrement réservée à cet usage) et exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Question : Quel est l’impact d’un changement de domicile sur le télétravail ?

En cas de changement de domicile, la relation de télétravail est réexaminée et prend fin si ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou avec les modalités habituelles effectives de télétravail. Ce changement de domicile impose de plus la réalisation d’un nouveau diagnostic électrique dans le nouveau domicile, sauf si dans le cas d’un achat immobilier, le diagnostic électrique du nouvel appartement est valide.

Question : Que faut-il faire lorsque l’on n’arrive pas à se connecter à son poste de travail et/ou aux applications pendant la journée de télétravail ?

En cas de panne ou de problème de connexion, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique et, soit rejoindre son poste de travail habituel dans les locaux de SECURAIL, soit poser une journée de congé.

Question : Comment faire pour que le numéro de téléphone personnel reste secret ?

Pour passer des appels en masquant son numéro de téléphone personnel, 
Il faut composer le #31# pour les appels passés depuis un téléphone portable,
Il faut se renseigner auprès de son opérateur sur la fonction « appel masqué » pour les appels passés depuis un téléphone fixe.
Pour recevoir des appels sur sa ligne personnelle fixe ou portable, il convient d’utiliser la fonction « transfert d’appel » depuis sa ligne fixe professionnelle.

Question : Que se passe‐t‐il en cas d’arrêt maladie pendant un jour normalement télétravaillé à domicile ?

En cas d’arrêt de maladie, le salarié a l’obligation de ne pas travailler quelle que soit sa situation, y compris s’il a opté pour le télétravail. Le télétravail n’est qu’une forme spécifique d’organisation du travail. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de SECURAIL.


Question : Est-il possible de prévoir, dans le cadre du télétravail, une plage horaire non travaillée pour aller chercher les enfants à la sortie de l’école ?

Non. La journée de télétravail à domicile est identique à une journée de travail au bureau. Elle ne constitue pas une alternative pour la garde des enfants.

Question : A titre exceptionnel, est-il possible de s’absenter pour se rendre à un rendez‐vous chez le médecin pendant la journée de télétravail ?

Non. Une demande d’absence doit être posée.

Question : Quel recours existe-t-il si la demande de télétravail est refusée ?

En cas de désaccord entre un collaborateur et son responsable hiérarchique, le Service des Ressources Humaines peut être saisi. Il émet un avis définitif, valable pour une période de 1 an, au regard des éléments dont il dispose.