PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021
STEF Transport Mulhouse



Entre les soussignés 

La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé ZA 6 avenue de l’Europe à Burnhaupt-Le-Bas (68520) représentée par Monsieur XXX, Directeur de Filiale

d’une part,
et 

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 14 octobre, puis le 26 novembre puis le 2 décembre 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Mulhouse et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES - EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires 

Selon le taux horaire du salaire de base brut de l’ensemble du personnel, présent à l’effectif de la société STEF Transport Mulhouse est augmenté, selon les modalités suivantes :

La mise en application est prévue à compter du 1er octobre 2021. 


Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. 
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.


2.2. Modification du calendrier social

La Direction est parfaitement consciente du décalage entre son enveloppe 2021 et l’actualité inflationniste de ces derniers mois.

Elle souhaite par ailleurs aligner la négociation des salaires notamment avec le calendrier national : révision annuelle du SMIC, négociations de branche.

La Direction s’engage, avec l’implication et la confiance de tous, à finaliser les NAO 2022 sur le premier trimestre 2022, avec une réunion d’ouverture sur Janvier. La date d’application sera au plus tard au 1er mars 2022. 

Par cette mesure, la Direction entend :
Garantir que le niveau nominal ne pourra être inférieur au taux d’inflation moyen constaté sur l’année pour chaque CSP.
Viser un cumul exceptionnel pour la NAO 2021 + NAO 2022, de X % de la MS minimum. Soit X % pour 2021 et X % pour 2022.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2018.
Comme convenu, les travaux d’extension terminé, l’évolution de l’activité et l’enjeu d’attractivité de notre système de rémunération impliquent de revoir cet accord. Des négociations seront réouvertes dès début 2022.

3.2.  Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mulhouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mulhouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un nouvel accord d’intéressement signé en date du 12 avril 2019, applicable de 2019 à 2021.

La remise à niveau des critères par avenant en 2020 et 2021 de l’accord d’intéressement démontre le souhait de la société STEF Transport Mulhouse d’associer l’ensemble du personnel dans la maitrise de ses process et de fait dans le partage des gains obtenus

4.2. Participation

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord de participation en date du 1er octobre 2013, qui a été révisé par avenant du 6 juin 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé  le 17 avril 2018. 

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera également déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords »     du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec application au 1er octobre 2021.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans. 



A Burnhaupt-le-Bas, le 2 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.





Pour la société STEF Transport Mulhouse
Monsieur XXX, Directeur de Filiale 





Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX