Avenant n°1 à l’accord collectif « incapacité, invalidité et décès» du 25 juin 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société L’Abeille, dont le siège social est situé 9, rue d’Obernai – 49300 Cholet, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 062200225, représentée par ………………………………, en sa qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « l’Entreprise »,



d'une part,



ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représenté par …………………………. en sa qualité de délégué syndical




d'autre part.

Après avoir rappelé que :


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Entreprise, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès depuis le 25 juin 2019 en modifiant par avenant l’accord collectif « incapacité-invalidité-décès » du 25 juin 2019.



L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de supprimer la condition d’ancienneté du libellé de la catégorie de salariés bénéficiaires du régime collectif obligatoire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès;
de faire profiter le personnel des dispositions favorables l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent ;
de mettre ce régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.  


C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.


Article 1 Modification de l’article 2 de l’accord collectif précité

L’article 2 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité-invalidité-décès en date du 25 juin 2019, est modifié comme suit : 

« Article 2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du régime, les salariés cadres relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 de l’entreprise.  » 


Article 2 Modification de l’article 5 de l’accord collectif précité 

L’article 5 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 25 juin 2019 est modifié comme suit : 

« Article 5 : Financement 

5.1 Cotisation
La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à : 


								

Il est rappelé que :

la tranche 1 correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche 2 correspond au salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale

5.2 Prise en charge du financement
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :



5.3 Evolution de la cotisation 

Les cotisations évolueront strictement :
• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel. 

5.4 Portabilité des droits 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. »

Article 3 Modification de l’article 6 de l’accord collectif précité 

L’article 6 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 25 juin 2019 est modifié comme suit : 



Article 6 Suspensions du contrat de travail 

6.1 Périodes de suspension donnant lieu à indemnisation

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par  l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

6.2 Périodes de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

Dans les  cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation…), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime.

Cependant, les garanties décès sont maintenues sans contrepartie de cotisation dans les cas de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants, et pour une durée n'excédant pas celle prévue par le code du travail pour les cas cités ci-dessous : congé parental d’éducation, congé de présence parentale (enfant gravement malade, accidenté ou atteint d’un handicap grave), congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. »



Article 4 Suppression de l’annexe de l’accord collectif précité 

L’annexe « Notice d’information afférente aux conditions générales et particulières de ce régime » de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 25 juin 2019 est supprimée. 


Article 5 Effet, Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.


Article 6 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé : 
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent avenant sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
 
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
 
 
A Cholet, le ………………………………. 2020
 
 
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 




Pour la CFDT 						Pour l’Entreprise
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