ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT, 
Pour Force Ouvrière, 
Pour la CFE-CGC, 


	D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordés les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle

Les parties se sont rencontrées les 28 février et 5 mars 2020.

ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales

1.1- Revendications de la Délégation CGT

Augmentations salariales : 
AG :3 ,5%

Primes : 
1 prime de nettoyage par semaine d’arrêts pour la maintenance
Augmentation prime 3*8 à 15%
Prime dépôt de 70 à 100 euros
Prime ancienneté de 15 à 20 ans
Prime nettoyage à 30 euros
Prime souplesse à 5%
Prime macron
Augmentation prime vacances



Classification : 
Catégorie supérieure pour tous remplacement d’un ef5-ef6

Autres : 
Résultat de l’enquête sur les salaires dans les sites
Ouverture négociation pour les départs acaata


1.2- Revendications de la Délégation FO

Augmentations salariales : 
Augmentation générale des salaires de 3,5 %

Primes : 
Augmentation de la prime 3x8 et 4x8 de 1%
Augmentation de la prime 3x8 et 4x8 de 2%
Augmentation de la prime nettoyage de 2 euros
Journée de solidarité (lundi de la pentecôte) prise en charge de celle-ci par la société
Mise en place d'une prime de pénibilité au service récupération et environnement
Revalorisation de la prime dépôt de 20 euros
Passage prime ancienneté de 15 à 20 ans
Prime macron
Prime d'1,5 euro par heure minimum pour le remplacement du personnel en catégorie supérieure

Classification : 
Passage des EF3 en catégorie supérieure pour le personnel ayant 10 années d'ancienneté
 

Autres : 
Prise en charge du temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail pendant l'astreinte dès l'appel (prévu par la loi)

1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC

Augmentations salariales : 
Augmentation générale 2,5% 
Revalorisation salariale de 5% pour les automaticiens.
.


Primes / Indemnités : 
Prise en charge de la journée de solidarité (lundi de   pentecôte ) par l’entreprise	
Harmonisations des salaires fixes pour les équipes commerciales résidentielles.

Autres : 
Révision du catalogue voiture pour le personnel concerné. 	 
Harmonisations des jours de congés au plus favorable selon convention collective (Négoce des matériaux construction  ou carrières et matériaux). 




ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction

Comme rappelé les années précédentes et durant les 2 réunions de négociation, la Direction indique devoir s’inscrire dans une logique de pilotage prudent et responsable de sa politique de rémunération.

En conséquence, le Direction a proposé de s’engager sur les axes suivants : 

Augmentations salariales : 
Pour la population « ouvriers », augmentation générale de 1,2%
Pour les populations « ETAM », augmentation générale de 0,8% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale 
Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1,2% des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle appréciée par la ligne managériale

Autres : 
Ouverture des négociations d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ouverture des négociations de l’avenant de l’accord Télétravail
Intégration des travailleurs ALD (Affection de longue durée) dans l’accord sur les travailleurs Handicapés
Enveloppe dégagée pour revalorisation salaire H/F (hors enveloppe NAO)

ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation

Compte tenu du climat social actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation de l’enveloppe salariale. Elles soulignent que cette mesure conditionne leurs signatures de l’accord. 

Suite aux discussions lors des deux réunions, la Direction a souhaité donner suite favorable à la revendication principale relative au relèvement de l’enveloppe d’augmentation salariale. 

La Direction a également accepté de revoir le montant des primes de catégories supérieures. 

ARTICLE 4 – Résultats de la négociation

Les points résultant de cette négociation portent sur :
- la rémunération ;
- l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ;
- sujets des prochains thèmes de négociation collective.

4.1- Augmentations salariales au titre de l’année 2020 : 
Pour la population « ouvriers » : 
Augmentation générale de 1,5% sur la valeur du point
Pour la population « ETAM » : 
Augmentation générale de 1%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale 
Pour la population « Cadres », augmentation individuelle selon une enveloppe de 1,5% des salaires à répartir en fonction de l’appréciation de la ligne managériale


Cette augmentation interviendra sur les salaires du mois d’avril avec pour date d’effet le 1er janvier 2020. 

4.2- Primes : 

La prime de catégorie supérieure est attribuée dans l'hypothèse du remplacement d'un Ouvrier de catégorie (classification interne) supérieure (classification ouvrier).
La prime est égale à la différence entre le taux horaire du poste (c’est-à-dire du salaire de base ou base 100) du remplacé et le taux horaire personnel du remplaçant, le tout majoré des primes entrant dans le total mensuel, à l'exception du supplément individuel.

Un montant minimum (talon) de 1€ / heure sera versé pour chaque heure réalisée par le personnel remplaçant. 

Cette augmentation interviendra sur les salaires du mois d’avril avec pour date d’effet le 1er mars 2020. 


4.3 Autres : 
Ouverture des négociations d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ouverture des négociations de l’avenant de l’accord Télétravail
Intégration des travailleurs ALD (Affection de longue durée) dans l’accord sur les travailleurs Handicapés
Enveloppe dégagée pour revalorisation salaire H/F (hors enveloppe NAO)

ARTICLE 5 – Rapport Homme/Femme

Lors de la négociation annuelle au titre de l’année 2020, la Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination après présentation du rapport annuel égalité hommes/femmes 2019.


ARTICLE 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions spécifiques à l’année 2020.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. 


ARTICLE 7 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
-	un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE des Yvelines,
-	un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE des Yvelines,
-	un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,
-	un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.



L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 13 mars 2020


En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETERNIT France, 
agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France





Pour les organisations syndicales :


Pour la CGT, 






Pour Force Ouvrière, 






Pour la CFE-CGC,