Accord d’entreprise relatif aux
subventions d’activités sociales et culturelles du CSE
de MOULIN BTP


Entre les soussignés :

La société MOULIN BTP – RCS de GRENOBLE 413 838 830 – 38 Petite rue de la plaine – 38300 Bourgoin Jallieu représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société MOULIN BTP, dûment représenté par ses membres titulaires :
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxxx
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxx
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».


Préambule

Le CSE de la société MOULIN BTP a été élu en novembre 2019 dans le cadre des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017.

Ces ordonnances prévoyaient le remplacement des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) par un CSE (Comité social et économique), ce que la société Moulin BTP a effectué en fin d’année 2019.

Par ailleurs et par principe, lors de la disparition d’une instance, toutes les règles et pratiques disparaissent avec cette instance. Ainsi, l’ensemble des pratiques inhérentes au CE ont disparu avec l’élection du CSE.

Parmi ces règles, celle du taux de subvention des activités sociales et culturelles (ASC) a également disparu.

En effet, selon le règlement intérieur du CE du 1er octobre 2015, il était prévu un taux de subventions des ASC de 0.40 % de la masse salariale, or, depuis la mise en place du CSE en décembre 2019 il a été appliqué un taux à 0.37%, jusqu’à ce qu’un accord de dialogue social soit signé et applicable à compter du 1er juillet 2020.

Cet accord de dialogue social a prévu une subvention des ASC à hauteur de 0.40% d’une assiette de calcul précisément définie dans ledit accord.

Les membres du CSE de Moulin BTP, dans le cadre de la défense des intérêts des salariés et à l’appui du règlement intérieur du CE d’octobre 2015 ont à plusieurs reprises réclamé le versement du reliquat de subventions ASC, c'est-à-dire de l’écart entre 0.37% et 0.40% sur le 1er semestre 2020.

Après divers échanges avec la Direction et un courrier de réclamation, il a été convenu le présent accord dont les dispositions permettent de résoudre tout litige relatif aux subventions ASC.

Rattrapage de subventions ASC

Outre le versement trimestriel de la subvention ASC du 2ème trimestre 2021 en juillet 2021, la Direction versera sur le compte des ASC du CSE la somme de 1032.12 € correspondant aux écarts entre 0.37% et 0.40% de la masse salariale sur la période décembre 2019 – juin 2020 :
166.57 € au titre de décembre 2019
865.55 € au titre janvier à juin 2020

Un document détaillant le calcul des sommes a été fourni au CSE afin que chacun s’assure de la justesse des calculs.
Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique au CSE de la société MOULIN BTP.
Durée de l'accord

Le présent accord est ad hoc, c’est à dire uniquement destiné à l’application des dispositions de l’article 1 du présent accord.
Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :

En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’accord 

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Fait à Bourgoin Jailleu, en 3 exemplaires, le 25 juin 2021