ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La Société SOUCHON BOISSONS SERVICES
Dont le siège social est situé ZI Montrambert-Pigeot, 42150 La Ricamarie,
Représentée par XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
	
	D'UNE PART,



ET :

…, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

…, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

…, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

…, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

	D'AUTRE PART,



PREAMBULE



Dans un contexte totalement exceptionnel et inédit, la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES doit faire face à la pandémie de COVID 19 et à ses conséquences, tant sur l’activité de l’entreprise que sur le plan social et les ressources humaines.

Ainsi, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux dispositions du code du travail, la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES a décidé, par le présent accord et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les signataires dans l’entreprise, de modifier les règles relatives aux congés, dans les conditions exposées ci-après.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES.


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur, dès sa signature, une fois qu’auront été effectuées les formalités de dépôt.


TITRE II – MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONGES

Par le présent accord, la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES a pris la décision d’imposer la prise d’une semaine de  congés payés sur les trois semaines initialement posées en juillet, aout ou septembre, et ce, à tous les salariés.

Ainsi, il est demandé à tous les salariés de l’entreprise, de décaler la prise de 6 jours ouvrables de congés, pour qu’elle soit effective de la semaine 21 à la semaine 26, par roulement. La Direction fixera pour chaque salarié les dates de prises des congés et le préviendra le plus tôt possible et en tout état de cause en respectant un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

Cette information auprès des salariés se fera par écrit (mail ou courrier)



TITRE III : DISPOSITIONS FINALES


Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois avant le 31 décembre 2020, afin de pouvoir échanger sur l’application de cet accord au sein de la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les points visés aux présentes, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement


Article III.2 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.


Article III.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire signé du présent accord.

Une copie du présent accord et ses éventuelles annexes sera également transmise, pour information, à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la convention collective des Distributeurs Conseils Hors Domicile (boissons) auprès de la Fédération nationale des boissons (F.N.B.)


Article III.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, à La Ricamarie, le 11 Mai 2020.

Pour la Société SOUCHON BOISSONS SERVICES
XXXXXXXXXXX




…
Membre Titulaire du CSE non mandaté,




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Membre Titulaire du CSE non mandaté,




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Membre Titulaire du CSE non mandaté,





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Membre Titulaire du CSE non mandaté,