Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Association des PEP 42



L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire 
dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100  Saint Etienne, 
représentée par, en sa qualité de Directeur Associatif,

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,
 
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association des PEP 42 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020- 385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord,
avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 55 419,12 € soit 3 X le SMIC annuel, calculée sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - Montant de la prime

Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 500 € pour les salariés qui ont un coefficient (CC66 / CC animation / CC Alisfa) positionnant leur rémunération à un niveau inférieur ou égal à 1,6 SMIC mensuel (soit inférieur ou égal à 2463,07 €)
La prime s'élève à 400 € pour les salariés qui ont un coefficient (CC66 / CC animation / CC Alisfa) positionnant leur rémunération à un niveau supérieur à 1,6 SMIC mensuel (soit supérieur à 2463,07 €)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 Avril 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée mais ne produira effet qu’au titre du versement d’une prime unique au titre de l’année 2020 selon les conditions définies ci-dessus, sans reconduite de celle-ci pour les exercices suivants.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Il ne peut être dénoncé que dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Etienne, le 20 Avril 2020, 
En 4 exemplaires,

Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, , agissant en qualité de Directeur Associatif 

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical