ACCORD
PORTANT SUR LES SALAIRES NON CADRES ET CADRES
 ET 
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ETABLISSEMENT SBDM Besançon - ANNÉE 2020

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet  

la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020 ;

 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de l’Etablissement pour l’année 2020.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 18/12/2019 et le 31/01/2020 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société SBDM établissement de Besançon, M. X pour le syndicat et de Mlle. Y, représentante de la Direction des Ressources Humaines de Besançon et de M. Z, Directeur pour l’établissement SBDM Besançon.

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS

Réunion du 18 décembre 2019 :

Présentation de la conjoncture économique de l’année 2019 (données INSEE)
Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes
Présentation de l’évolution du salaire moyen SBDM Besançon depuis 2009
Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2019
Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 23/01/20 et 29/01/20

Réunion du 23 janvier 2020 :

La Direction rappelle qu’elle appliquera à compter du 1er septembre 2019 le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Proposition de la Direction :
1,2% AG au 1er avril 2020 pour les non cadres 
0,4% AI au 1er juin 2020 soit un minimum de 25 AI de 20 euros bruts
Même % d’augmentation que AG sur primes (équipe, nuit, panier jour, panier nuit) au 1er avril 2020 
Réévaluation de la grille indemnité km de 2%
Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :
AG de 3% pour les cadres et non cadres
Revue de la grille de transport
Suppression des AI
Augmentation de 3% pour les primes
Revue de coefficients pour certains salariés
Augmentation de la prise en charge au RIE
Augmentation de la médaille du travail à 40 euros
Maintenir le bon de noël direction à 50 euros

Réunion du 29 janvier 2020 :

Proposition de la Direction : 
1,3% AG au 1er avril 2019 pour les non cadres
Même % d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1er avril 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)
0,4% AI au 1er juin 2020 soit un minimum de 25 AI de 20 euros bruts 
Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020
Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 2,80 euros / salarié
Maintien du bon de noël Direction à 50 euros
Réévaluation de la grille indemnité km de 2%

Proposition du Syndicat CFDT :
AG 2.5% et suppression des AI 
Médailles à 40 euros
Augmentation de la prise en charge au RIE
Réévaluation de la grille indemnité km

Réunion du 31 janvier 2020 :

Proposition de la Direction : 
1,4% AG au 1er mars 2020 pour les non cadres
Même pourcentage d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1er mars 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)
AI de 0,1% à tous les non cadres au 1er mars 2020 
25 AI de 25 euros bruts au 1er juin 2020 
Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020
Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 3 euros / salarié
Maintien du bon de noël Direction à 50 euros
Réévaluation de la grille indemnité km de 2%

En cas de désaccord, 
AG 1% pour les non cadres au 1er mars 2020 
Même pourcentage d’augmentation pour les primes de panier Jour et nuit au 1er mars 2020 et sur la grille de salaire interne au 1er mars 2020
20 AI de 20 euros au 1er juin 2020 pour les non cadres


Retours des syndicats le 4 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :


Après trois réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

1,4% AG au 1er mars 2020 pour les non cadres
Même pourcentage d’augmentation que AG sur primes habituelles du site au 1er mars 2020 (équipe, nuit, panier jour, panier nuit)
AI de 0,1% à tous les non cadres au 1er mars 2020 
25 AI de 25 euros bruts au 1er juin 2020 
Augmentation de la prime des médailles du travail à 38 euros en 2020
Réévaluation de la prise en charge employeur au RIE à 3 euros / salarié
Maintien du bon de noël Direction à 50 euros
Réévaluation de la grille indemnité km de 2% et revue des coefficients
Suite à la présentation du salaire brut de base moyen par métier repère et par sexe et au suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable. 
Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l’avenir cette égalité de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période. 

Article 4 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 4/02/2020

Pour la C.F.D.T






X
DS CFDT 


Pour la Direction :









Y	                                                                    Z                                   
Responsable Ressources Humaines	                                Directeur de site