AVENANT N°2 DU 26 JANVIER 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DU 19 NOVEMBRE 2012


ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par _____, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par _____, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :

CFDT BETOR-PUB, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

FO-SNPEP, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

SNCTPP CFE-CGC représentée par _____, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical, en présence de _____ ;

INFO’COM-CGT, représentée par _____, dûment mandatées en qualité de coordonnatrices syndicales ;

UNSA, représentée par _____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
PREAMBULE

Les modalités du régime collectif et obligatoire de Prévoyance ont été définies en dernier lieu par l’accord collectif de Groupe relatif au régime collectif et obligatoire de Prévoyance « incapacité-invalidité-décès » en date du 19 novembre 2012.

A la suite d’une année 2020 au cours de laquelle il est apparu plus que jamais primordial de pouvoir assurer à l’ensemble des collaborateurs de PUBLICIS Groupe en France un régime collectif de Prévoyance de qualité, le Groupe a entamé un appel d’offre auprès d’assureurs afin d’assurer au mieux la préservation de ce régime.

Il est alors apparu pour le Groupe, après discussions, qu’un changement d’assureur allait dans le sens de cette préservation du régime Prévoyance.

A compter du 1er janvier 2021, ce n’est donc plus l’assureur historique du Groupe PUBLICIS, le Groupe MORNAY, devenu KLESIA PREVOYANCE qui sera l’assureur de PUBLICIS Groupe pour ses contrats Prévoyance. En effet, l’ensemble de la gestion de ce régime sera désormais confié au Groupe AXA. Cette désignation fera l’objet d’un réexamen tous les 5 ans conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.

Conscient que les questions relatives aux accidents de la vie occupent notamment une place centrale dans les préoccupations actuelles de ses collaborateurs, il était important pour PUBLICIS Groupe en France de maintenir à l’identique, pour 2021 et les années qui suivront dans toute la mesure du possible, le niveau et la qualité des garanties Prévoyance proposées jusqu’à présent aux collaborateurs. C’est avec cet objectif premier qu’il a été convenu avec le nouvel assureur AXA que l’ensemble des garanties Prévoyance seraient strictement maintenues à l’identique au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiant de ce régime au sein de PUBLICIS Groupe en France.

En outre, c’est dans la continuité de la volonté du Groupe PUBLICIS d’associer les représentants du personnel du Groupe à la sauvegarde du régime collectif de Prévoyance, comme cela avait été fait en 2012, que le Groupe a tout d’abord et en tout premier lieu réuni l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PUBLICIS Groupe (CGT-FO, CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) lors d’une réunion de travail qui s’est tenue le vendredi 18 décembre 2020 afin d’évoquer avec l’ensemble de ces organisations syndicales les modalités d’application du régime collectif Prévoyance à compter de 2021, dès que celles-ci eussent été arrêtées de manière définitive avec le nouvel assureur.

Cette réunion de travail s’est elle-même inscrite dans la continuité de la Commission Annuelle organisée en présence des organisations syndicales représentatives au sein de PUBLICIS Groupe, depuis plusieurs années (la Commission Annuelle 2020 s’est tenue le lundi 16 novembre 2020), afin de faire une restitution complète et globale de l’état des régimes Frais de santé et Prévoyance pour l’année écoulée aux représentants du personnel.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies, à plusieurs reprises dans le courant du mois de janvier 2021, afin de déterminer et entériner les nouvelles modalités du dispositif de Prévoyance dont bénéficient les collaborateurs, dans le cadre de la négociation collective de Groupe ouverte à cet effet.

Il est en tout état de cause entendu que l’ensemble des mentions au Groupe MORNAY ou KLESIA PREVOYANCE dans l’accord de Groupe du 19 novembre 2012, seraient désormais remplacées par la mention au Groupe AXA, pour ce qui fait référence à l’assurance des contrats Prévoyance au sein du Groupe PUBLICIS.


Article 1. 	Objet de l’avenant 

Le présent avenant à l’accord à durée indéterminée du 19 novembre 2012 est conclu dans le but d’intégrer les évolutions apportées par le changement d’assureur au régime collectif obligatoire de Prévoyance en vigueur au sein de PUBLICIS Groupe en France à effet du 1er janvier 2021.


Article 2.		Champ d’application

Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe, les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Appartenance au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (Article L.2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1.
Appliquant à la date du 1er janvier 2021, l’accord collectif de groupe du 19 novembre 2012 relatif au régime collectif de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

La liste de ces sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord figure en Annexe 1.

Les modifications ultérieures de ce champ d’application obéissent aux règles suivantes :

Concernant les « sorties » du champ d’application du présent accord de Groupe :

Les sociétés ne remplissant plus les conditions fixées à l’article L.2331-1 du Code du travail sortiront du champ d’application du présent accord.

Cette sortie du champ d’application du présent accord de Groupe fera l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique de l’entreprise sortante. Elle prendra effet au jour de l’entrée en vigueur du régime se substituant au régime mis en cause au sein de la société concernée.

Pour ce faire, la société concernée devra souscrire un contrat d’assurance séparé en exécution de ses obligations.

Concernant les « entrées » dans le champ d’application du présent accord de Groupe :

Les Parties signataires conviennent que toute société appartenant au Groupe PUBLICIS et non bénéficiaire du présent accord, ainsi que toute nouvelle société qui viendrait à entrer dans le périmètre du Groupe PUBLICIS et répondrait aux conditions définies par l’article L.2331-1 du Code du travail, pourrait adhérer au présent accord collectif de Groupe.

Pour ce faire, la société désireuse d’adhérer devra, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, adresser un acte d’adhésion à la société dominante du Groupe (PUBLICIS GROUPE SA). Cette dernière informera dès lors les organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord de cette adhésion et procèdera à la mise à jour de la lise annexée des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord collectif de Groupe.







Article 3.		Bénéficiaires

L’article 2. « Bénéficiaires » de l’accord du 19 novembre 2012 est complété comme suit.

Il est rappelé que, par exception, l’accord de Groupe en date du 19 novembre 2012, ne s’applique pas à la catégorie de personnel, suivante, constituant une catégorie objective de personnel au sens de l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale :

Salariés employés ponctuellement et bénéficiant du statut d’intermittent du spectacle au regard de l’assurance chômage ; cette catégorie objective de personnel est en effet couverte par un dispositif spécifique mis en place par accord collectif interbranche du 20 décembre 2006.

En effet le statut très spécifique des intermittents du spectacle justifie leur exclusion du bénéfice de ce régime du fait, entre autre chose, de leur trop grande différence de situation avec les collaborateurs du Groupe PUBLICIS entrant dans le champ d’application dudit accord. Les facteurs d’instabilité et de diversité inhérents au statut d’intermittent du spectacle, qui différencient objectivement de manière incontestable les intermittents des collaborateurs salariés du Groupe PUBLICIS, justifient le non-bénéfice du régime collectif et obligatoire Prévoyance à cette catégorie objective de travailleurs.

Les conditions de travail des intermittents changent en permanence en fonction de leurs multiples employeurs et dans de multiples branches ou types de structures, et de l’ensemble des contraintes liées au monde du spectacle, ce qui implique, par exemple, une fréquente variabilité du rythme et du temps quotidien ou hebdomadaire de travail, rendant ces conditions très différentes de celles des collaborateurs du Groupe PUBLICIS. 

Il convient également de préciser que les salariés effectivement bénéficiaires de ce régime de Prévoyance en application du présent article 2 dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage, pourront en principe bénéficier du maintien du présent régime de Prévoyance selon les modalités et conditions prévues par la règlementation en vigueur au moment de la survenance de la rupture du contrat de travail.

Les autres stipulations de l’article 2 de l’accord du 19 novembre 2012 non contraires aux présentes demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.


Article 3.		Cotisations

L’article 4.1. « Montant et répartition des cotisations » de l’article 4. de l’accord du 19 novembre 2012 est modifié comme suit.

Pour rappel ces taux de cotisations sont applicables de manière identique à l’ensemble des bénéficiaires du présent accord, sous réserve des exceptions citées à l’article 2 et servent à financer un niveau de prestation identique.










La répartition des taux de cotisations servant au financement des garanties de Prévoyance est effectuée comme suit :

* A l’exception des catégories objectives de personnel, exclues du champ d’application du régime (voir article 2 Bénéficiaires).
** Basé quel que soit le salaire, sur le plafond de la sécurité sociale (pour un temps plein).

Les taux suivants sont les taux contractuels à la date de signature du présent accord, sous réserve des évolutions ultérieures susceptibles de survenir en application des conditions fixées à l’article 4.3. de l’accord de Groupe du 19 novembre 2012 :

Les autres stipulations de l’article 4. de l’accord du 19 novembre 2012 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.


Article 5.		Obligation d’information

L’article 5.2. « Information collective » de l’article 4 de l’accord du 19 novembre 2012 est modifié comme suit.

L’ensemble des articles législatifs et/ou règlementaires du Code du travail et mentions faisant référence aux anciennes instances représentatives du personnel – à savoir la Délégation Unique du Personnel (DUP), ou le Comité d’Entreprise (CE) – sont remplacés par les articles correspondant au nouveau Comité Social et Economique (CSE) qui les remplace.

L’article R.2323-1 du Code du travail est à cet égard remplacé par l’article R.2312-22 du même Code.

Les autres stipulations de l’article 5. de l’accord du 19 novembre 2012 non contraires aux présentes demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.


Article 6.		Dispositions finales

6.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au Comité de Groupe s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.

Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6.3. Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

6.4. Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de l’avenant ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent avenant pourra être révisé par avenant signé dans les conditions prévues par la Loi.

6.5. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré.

Cette dénonciation, pour être valable, doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant le terme de chaque mandature et ce, afin de permettre la négociation d’un nouvel accord.


Article 7.	Notification de l’avenant

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 8. 	Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Le présent avenant est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services susvisés.


Article 9. 	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le mardi 26 janvier 2021

En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire.


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS : _____, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France





CFDT BETOR-PUB, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;





FO-SNPEP, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;





SNCTPP CFE-CGC représentée par _____, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;



INFO’COM-CGT, représentée par ______, dûment mandatées en qualité de coordonnatrices syndicales ;
	




UNSA, représentée par _____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE