AVENANT ii A L’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES SKIS ROSSIGNOL SAS

Entre

La Société SKIS ROSSIGNOL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis Barran, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, 
Agissant par l'intermédiaire de _______, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par __________ en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

PREAMBULE

Faisant suite aux dernières élections du CSE, il a été convenu de modifier l’avenant à l’accord sur le financement des activités sociales et culturelles de la société SKIS ROSSIGNOL SAS en date du 19 juillet 2007.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La comptabilité de la Société est établie pour la période d’avril de l’année N à mars de l’année N+1.
Dans ce cadre, il est proposé :
de calculer à chaque fin de période la contribution à verser pour les 3 mois sur la base de :
(Masse Salariale brute de l’année civile N * effectif du dernier mois de référence de ou des établissement(s) rattaché(s) à un CSE.

d’opérer les versements au plus tard dans les 10 jours suivants comme suit :

Il est bien entendu convenu que le CSE pourra, si nécessaire, demander le versement d’acompte.

Cela s’applique également au versement du budget de fonctionnement.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Conditions de validité

La validité du présent avenant est conditionnée à sa signature par :

un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors des dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise de la société SKIS ROSSIGNOL ;
OU
un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter du 1er mars 2020.

Révision

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.



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Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Un exemplaire à jour du présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. 
Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire à jour du présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

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Fait à St Jean de Moirans, le 27/04/2020