Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 - ACCORD SUR
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre les soussignés

La Société SACRED SA dont le siège social est situé : 
40 Route de Dampierre – 28350 Saint Lubin des Joncherets 
représentée par XXXXX, 
agissant en qualité de Directeur Général, 
						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT 
représentée par XXXX, Délégué Syndical,

						Ci-après dénommée « L’organisation syndicale » 

Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant vient modifier l’article 6 – Engagement en matière d’emploi

Article 6. Engagement en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires. L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées.

Lorsque toutes les entités (atelier, service, ligne de production…) d’une même activité de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas placées simultanément en activité partielle, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en activité partielle soit raisonnable.
Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable.
L’entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, aux salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord et portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

Les autres articles de l’accord initial signé le 07/01/2021 demeurent inchangés.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à St Lubin des Joncherets le 22/01/2021

Pour l’Entreprise                     	  	 Pour le syndicat CGT	
XXXX	     	XXXX	  
Directeur Général		         					    Délégué Syndical
Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par xxx, Directeur Général

d’une part,

et	

Le Syndicat	CFDT	représenté par	M

Le Syndicat	SNECA/CFE-CGC	représenté par	M

	Le Syndicat	CGT	représenté par	M

	Le Syndicat	CFTC-AGRI	représenté par	M

d'autre part.


Préambule :

Par cet accord, le Crédit agricole Ile de France et les organisations syndicales signataires prennent en compte la situation spécifique de la région parisienne par le biais du versement d’une indemnité francilienne dans les conditions suivantes.

Article 1. : Bénéficiaires de l’indemnité francilienne

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Caisse régionale inscrits à l’effectif.

Article 2. : Modalités d’affectation

2.1 Montant de l’indemnité francilienne

2.1.1 – Il est appliqué pour tous les salariés inscrits à l’effectif, quelle que soit leur classification, un même niveau d’indemnité francilienne correspondant à 294.96 € brut/mois (montant au 31 décembre 2020).

2.1.2 – Par dérogation au point 2.1.1, il est maintenu pour les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2007, dont le niveau de l’indemnité francilienne (ex-indemnité de résidence) est plus favorable, le montant de l’indemnité acquise à cette date.

2.1.3 - Lors d’une promotion, dans le cas où l’indemnité francilienne initiale du collaborateur est supérieure à celle du nouveau barème, le collaborateur conserve le niveau de son indemnité.





Article 3. : Modalités d’évolution

L’évolution de l’indemnité francilienne sera indexée sur l’évolution de la grille de Rémunération de la Classification de l’Emploi (RCE) décidée par la FNCA dans le cadre de la négociation de branche qui a lieu chaque année. 

Article 4 : Application et durée de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets. 

Cet accord pourra être révisé par les parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Article 5 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé pour publicité conformément aux dispositions en vigueur.

			Fait à Paris, le 22/01/2021

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur Général,





Pour les Organisations Syndicales,


Syndicat CFDT	Syndicat SNECA/CFE-CGC



Syndicat CGT		Syndicat CFTC-AGRI
Avenant à l’Accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29/07/2013 
modifié par avenant du 03 novembre 2016


Entre les soussignés 

La Société AVISERV
ZA DES COURONNIERES
36 IMPASSE CARDAN
49530 LIRE
750 549 545

										D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16 décembre 2019 :

- Mr
- Mr
- Mme 
- Mr 
- Mr 

										D’autre part

Préambule

L’accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 03 novembre 2016 prévoyait que tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté et présent dans l’entreprise au moment de son versement percevrait une prime dite « Prime de performance ».

Cette prime est versée au regard de plusieurs critères parmi lesquelles figurent la cadence, la qualité de travail réalisée sur les chantiers, la présence et le soin apporté au matériel.

Il a été constaté que cette prime était difficile à mettre en œuvre compte tenu du nombre croissant de salariés et qu’elle était en tout état de cause devenue inadaptée aux besoins des salariés, ces derniers préférant une revalorisation pérenne de rémunération qu’une prime dont le versement est soumis à des aléas. 

La Société AVISERV a donc souhaité réviser l’accord d’entreprise sur ce point, ce dont elle a informé les organisations syndicales représentative au niveau national ainsi que les membres du Comité Social et Economique par un courrier du 28 décembre 2020.

Les élus ayant manifesté leur souhait de réviser l’accord sans toutefois être mandaté par une organisation syndicale représentative, la direction a invité les membres titulaires du CSE à négocier le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise.

Ce dernier a fait l’objet de discussions dans le respect des dispositions du code du travail.


Article 1 

L’article 4.2.2 relatif à la prime de performance de l’accord d’entreprise pour l’harmonisation du statut collectif au sein de la Société AVISERV du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 03 novembre 2016 est supprimé.

Article 2 

Les dispositions prises au titre du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial.

Il sera opposable aux salariés de l’entreprise dès les formalités de dépôt accomplies et il produira effet à compter de l’exercice 2020/2021.

Article 3 

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'établissement par voie électronique sur le service TéléAccords de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au Conseil des Prud'hommes d'Angers et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 


Fait à Orée d’Anjou
Le 22/01/2021

Les membres titulaires du Comité Social et Economique
PROTOCOLE D’ACCORD

La Direction et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 13 et 22 janvier 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-5 à L2242-7 du Code du Travail   

A l’issue de ces réunions, la disposition suivante a été arrêtée entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 1. Augmentation générale des salaires

A effet du 1er janvier 2021, les salaires réels sont augmentés de 0,9 % . 

Article 2. Augmentation de la PFA (prime de fin d’année)

La PFA est majorée de 150 € et passe ainsi de 2 200 € à 2 350 €

Article 3. Calendrier social

Un calendrier prévisionnel a été défini pour les sujets suivants :
Commissions :
-Commission égalité Hommes/Femmes
-Commission handicap
-Commission classification

-Plan d’actions sur les Risques Psychosociaux (avec le CSE et le comité de pilotage)

Négociations paritaires :
-Pénibilité
-Intéressement

Article 4 : Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .

Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Drocourt le 22 janvier 2021, en six exemplaires


Pour la Direction de Polynt Composites France, 
Pour Sud Chimie, 
Pour la CGT, 

Pour FO,
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI
DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)


PREAMBULE


La répartition du carnet de commandes et par voie de conséquence du nombre de pistons à produire étant inégale tout au long de l’année  avec des volumes plus importants au premier semestre au détriment du second, l’Usine SMP de Marnaz a besoin d’ouvrir son temps de production. Hormis le recours aux heures supplémentaires et aux collaborateurs intérimaires, la Direction a envisagé la possibilité de négocier un accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de SMP pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).

Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.


Article 1er – Avenant au contrat de travail

Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.

Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.

La mise en place de ces équipes nécessite :
 l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance et au Service Méthodes
 le libre accès au service de métrologie
 la présence d’un superviseur par weekend selon l’effectif de suppléance.


Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord

2.1.  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31/12/2021. Sa date d’effet est fixée au  jeudi 4 février 2021.

2.1. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.

2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles  L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 3 –  Dépôt


Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 


Fait à Marnaz, le 22 janvier 2021


La Direction : Monsieur, Directeur d’Usine 

Les délégués du Comité Social et Economique


Madame                                         Monsieur

Monsieur                                       Monsieur
ACCORD SUR L’OCTROI D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE EN 2021


ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à Mulhouse (68060), 75 Allée Gluck 
Ci-après dénommée l’ASHPA
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général


D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CFTC, 


D’AUTRE PART



La Direction et les Délégations Syndicales ont décidé d’octroyer un jour de congé d’ancienneté pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA. 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent  ainsi fidéliser les collaborateurs et reconnaitre leur engagement. 



Durée – Révision 

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2022.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ASHPA qui répondent aux conditions d’ancienneté requises.



 Modalités 


Les parties signataires souhaitent octroyer 1 jour de congé supplémentaire aux salariés après 5 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA.

Ce jour de congé est à prendre en 2021.


Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction du capital humain


Fait à Mulhouse le 22 janvier 2021


	Le Directeur Général :
	 


	

	Pour la CGT: 	Pour la CFTC :
ACCORD PRIME DE COOPTATION


ENTRE 

	L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général


D’UNE PART

ET
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 



D’AUTRE PART


Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel  auquel est confronté l’ASHPA et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel d’aides soignants et d’IDE en prévoyant une prime de cooptation aux salariés de l’ASHPA qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, sous réserve de remplir un certain nombre de critères.


Article 1. Durée – Révision :

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021 pour prendre fin le 31/12/2021. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 


Article 2. Champs d’application :

Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.

Tout salarié non cadre de l’ASHPA peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

aide soignante (AS)
infirmier (IDE)

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, embauchés à l’ASHPA en 2021 et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum. 


Article 3.  Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 100 euros bruts sera versée au coopteur.


Article 4. Versement de la prime :

La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
50€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 
50€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue


Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.


Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.


Fait à Mulhouse le 22 janvier 2021



	Le Directeur Général :
	



        
			
	Pour la CGT: 	Pour la CFTC :
Avenant n°3 à l’accord ATT
Demi-journées travaillées ou de repos
PREAMBULE
Conscients qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, et voulant favoriser une capacité d’organisation du temps de travail annuel des cadres au forfait jour, les partenaires sociaux de la Fondation OVE conviennent ce qui suit.

Demi-journées travaillées ou de repos

Les articles suivants de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 sont modifiés afin d’introduire la demi-journée travaillée ou de repos.
Le début de l’article 6.2. 2ème §, est ainsi rédigé « La répartition de leurs journées ou demi-journées de travail [...] ».
A l’article 6.3. 8ème § la rédaction « [...] les jours ou demi-jours de repos de forfait annuel [...] » remplace « [...] les jours de repos de forfait annuel [...] »
Le début de l’article 6.3. 9ème § est désormais ainsi rédigé : « Le positionnement dans l’année de référence des jours et demi-journées de repos de forfait annuel précités [...] ».
A la fin de l’article 6.4. « Jours de repos de forfait annuel » est ajouté l’alinéa suivant : « Des demi-journées de repos de forfait annuel sont possibles.».
Le début de l’article 6.6 est dorénavant rédigé de la sorte : « Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif [...] ». A la fin du même article au 2ème § il est ajouté la phrase suivante : « Une demi-journée d’absence sera valorisée à raison de 0,5/21,67ème du salaire mensuel. ».
A l’article 6.7.1 4ème § la rédaction «  [...] ni de ses jours ou demi-jours de repos de forfait annuel. » remplace la rédaction «  [...] ni de ses jours de repos de forfait annuel. »
A l’article 6.7.2. 1°, est ajouté à la fin de la première phrase : « ou demi-journées travaillées. »

Durée de l’avenant

Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il ajoute une disposition.

La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois.

Formation et publicité de l'avenant

Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera soumis à l’agrément ministériel pour prendre juridiquement effet conformément au code de l’action sociale et des familles. 

Il sera enfin mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.



Fait à Vaulx-En-Velin le 22 janvier 2021




LES ORGANISATIONS SYNDICALES					L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES


Pour la CFDT									Pour la Fondation OVE






Pour la CGT






Pour SUD
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

SERVARY SAS représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur,

























PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 s’est engagée le 21 décembre 2020.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 janvier 2021 et une troisième le 22 janvier 2021.


A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.


ARTICLE 2 – Objet de l’accord



Les dispositions sont les suivantes :

Salaires effectifs

Une augmentation de 1 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2021.

Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.

Emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour deux travailleurs handicapés et fait intervenir un ESAT.
L’obligation d’emploi est remplie.



ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Angresse, le 22 janvier 2021



Pour la Direction    	Pour
N.A.O. 2021
Procès Verbal Accord


La Direction de la Société des Transports EURIAL et l’Organisation Syndical Représentative, la FNCR, se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :

le 07/01/2021
le 21/01/2021

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, l’Organisation Syndicale s’est déclarée signataire du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2021

Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de +0.5% avec un plancher à 16 euros.

Revalorisation de l’indemnité de transport et astreinte

L’indemnité d’astreinte et de transport sont revalorisées de +0.7%.

Nouvelle grille : 


Maintien en 2021 de l’augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés

Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT est maintenu à hauteur de 85h par an, exceptionnellement pour cette année 2021.



Augmentation des majorations pour travail de nuits 

A compter du 18/01/2021, la majoration applicable pour travail de nuit est portée à 27 % (au lieu de 25 % en 2019 puis 26% en 2020).

Engagement d’ouverture des discussions pour la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collective au sein de l’entreprise

Un engagement est pris concernant l’ouverture des discussions visant à mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif au sein de la Branche Lait EURIAL dont les modalités seront à définir en 2021.

Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire en 2021, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).

Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR

Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2021, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 7 jours maximum.

Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2021, via le formulaire qui sera mise à disposition.

Cette mesure est exceptionnelle et ne pourra faire l’objet de renouvellement

Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).

	  Fait à Fouchères, le 25/01/2021
Pour la Société des Transports EURIAL	
	
Directeur des Ressources Humaines



Pour la FNCR

Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS CHESNEAU Christian & Fils, identifiée sous le n° SIRET 423 052 026 00014 et le Code NAF 2561Z, dont le siège social est situé Zone Artisanale - 52140 SARREY, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « SAS CHESNEAU Christian & Fils »

						       D’UNE PART,

ET
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société et majoritaire puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO, 

							   D’AUTRE PART






Il est convenu ce qui suit :

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (appelé communément APLD – Activité Partielle de Longue Durée) devait s’appliquer à compter du 01/11/2020 (selon l’accord collectif initial), date à partir de laquelle devait s’appliquer la dégressivité de l’indemnisation de l’activité partielle.

Or, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a notifié, par Décret du 14/12/2020, la neutralisation des mois de Novembre et Décembre 2020 pour la prise en compte de l’APLD et reporte régulièrement la date à partir de laquelle s’appliquera la dégressivité concernant l’indemnisation employeur.

Ainsi, la société CHESNEAU aura recours à l’APLD pendant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, à compter de la date à laquelle s’appliquera la dégressivité de l’indemnisation activité partielle de droit commun. 
En attendant le recours à l’APLD, la société CHESNEAU aura recours à l’activité partielle de droit commun.
La société informera le CSE de la date de mise en l’application de l’APLD en temps voulu.

Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2021, sous réserve de la validation de l’accord par la Directe compétente. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de son entrée en application. Dans le cas où la dégressivité s’appliquerait à compter du 1er mars 2021, le présent avenant entrerait en vigueur à cette date pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 29 février 2024.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Sarrey, le 25/01/2021 en trois exemplaires originaux

Pour l’entreprise SAS CHESNEAU Christian & Fils 
XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général



Pour l’organisation syndicale FO représentative et majoritaire au sein de la société 
XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
AVENANT N°3 À L'ACCORD GROUPE DU 13 MAI 2014 
PORTANT SUR LA PRÉVOYANCE LOURDE			

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:
Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
											d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T				
C.G.T				
C.G.T-F.O			
UNSA TEREGA			

											d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE
Un accord groupe portant sur la prévoyance lourde a été conclu le 13 mai 2014.  L’objet du présent avenant est de formaliser la modification des taux de cotisations.
En effet, eu égard au niveau de garanties et aux spécificités de Teréga en matière de prévoyance, les taux de cotisations sont révisés.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS

L’article 5.1 du titre 2 de l’Accord du 13 mai 2014 est modifié comme suit.
	Article 5.1 Taux de cotisations
Les taux de cotisations, nets de tout impôt, taxe ou prélèvement social, appliqués au salaire annuel brut de référence tel que défini à l’annexe 2, sont fixés comme suit:
Garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive
1,70%  sur la tranche A
1,70% sur la tranche B
1,70% sur la tranche C
1,70% sur la tranche D
Garanties en cas d’incapacité temporaire de travail et/ou d’invalidité
0,58% sur la tranche A
dont incapacité  0,10% sur tranche A
dont invalidité 0,48% sur tranche A

0,85% sur les tranches B, C et D
dont incapacité 0,25% sur TB, 0,25% sur TC et 0,25% sur TD
dont invalidité 0,60% sur TB, 0,60% sur TC et 0,60% sur TD
Les autres dispositions de l’accord du 13 mai 2014 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes































Fait à Pau, en sept exemplaires, le 25 janvier 2021

    Pour les sociétés du Groupe :			Pour les organisations syndicales :
PROCÈS VERBAL SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES DE  ANNUELLE OBLIGATOIRE 





Entre :

La société MAPAL France dont le siège social est situé Zi  42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES représentée par 
D’une part

Et

L’organisation syndicale 


D’autre part





La négociation collective, prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 12 janvier 2021
Le 19 janvier 2021









Il a été conclu le présent accord 

 Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 1311 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 13218 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 13227 à L.13229 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

 La société MAPAL France


Le présent accord concerne

 L’ensemble des salariés du Chambon Feugerolles, de Villepinte, de Toulouse et de Vigneux de Bretagne 
		

Durée du travail 

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord de réduction du temps du travail du 9 février 2001. 
Des heures supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la charge de travail.

À Toulouse, La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures. 


Organisation du temps de travail 

Les modalités d’organisation de la durée du travail restent inchangées. 


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un nouvel accord a été  signé à la date du 14 janvier 2020


- Travail des Handicapés

La société Mapal France a cinq personnes handicapées et la direction n’est pas hostile pour en employer d’autres. 


- La grille des salaires 

La grille des salaires ne présente pas d’anomalies 



L’augmentation générale

Cette année, l’indice du cout de la vie n’a pas augmenté mais au vu de la crise liée au Covid, il ne peut pas y avoir d’augmentation générale 


Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles ne seront pas bloquées et pourront avoir lieu comme chaque année.


Le présent procès-verbal sera adressé à la date du 8 février 2021 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social économique.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



								      Au Chambon Feugerolles, le 25 janvier 2021		           	 






Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2021






	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER Industries, représentée par 

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 

FO, représentée par 




Introduction

A l’issue de deux réunions de négociations entre la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT portant sur les évolutions salariales pour l’année 2021, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2021 au sein de la société Unither Industries et toujours présents au mois de mars 2021, mois de versement.

Article 2 – Nombre de jours de Congés Payés. 

Suite à la demande des Organisations Syndicales d’ajouter 2 jours de Congés Payés supplémentaires, la Direction n’a pas souhaité y répondre favorablement pour 2021.
Néanmoins, la Direction est consciente du décalage avec les autres sites et s’engage sur 2021 d’étudier la demande, de mesurer les impacts et de rencontrer à nouveau les Organisations Syndicales d’ici la fin de l’année 2021.



Article 3 – Evolutions Collectives 

Les évolutions collectives s’adressent exclusivement aux salariés non cadres.

Il a été convenu :
- Une augmentation générale (AG) de 1%. 

Article 4 – Evolutions Individuelles

Salariés Cadres : les cadres ayant eu une appréciation générale « au niveau des attentes de l’entreprise » lors de l’EAP effectué début 2021 sur les évaluations de l’année 2020 bénéficieront d’une augmentation du même niveau que l’AG soit 1%.

Article 5 – Restaurant d’entreprise. 

Suite au projet de changement de prestataire pour la restauration, le coût pris en charge par les salariés passerait de 3,42 € HT à 4,00 € HT. 

Article 6 – Supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement de 360 € (soit 55,4% de l’intéressement) par bénéficiaire, cadres et non-cadres, présent toute l’année 2020 à temps plein sera versé au titre de l’exercice 2020.
Ce supplément d’intéressement donnera lieu à un accord collectif.

Article 7 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2021.
L’ensemble de ces éléments sera appliqué au mois de Mars 2021 rétroactivement au 1er janvier 2021.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gannat, le 25 janvier 2021

Pour la Direction de l’entreprise, 





Pour les Organisations Syndicales, 
FO,								CFDT,
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODIFICATIONS DES REGLES EN MATIERE DE CONGES PAYES PENDANT LA PANDEMIE


Entre la Société CORSI-FIT, SAS au  capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par  Monsieur X
 
Et,
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par M. X, 


PREAMBULE 

Le 30 mars 2020, la CFDT et l’entreprise ont conclu un accord aménageant les règles de fixation et de report des congés, pendant la pandémie due au Covid 19. Cet accord a été conclu en application de l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et dans les limites prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Par application de ces textes, le terme de l’accord était fixé au  31 décembre 2020.
L’ordonnance n°° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a reporté le terme de ces facultés de dérogation au 30 juin 2021.
Les parties se sont rapprochées pour envisager l’opportunité de reporter le terme de l’’accord d’entreprise du 30 mars 2020.

I - OBJET

L’objet du  présent avenant est de renouveler l’accord du 30 mars 2020 cité en préambule jusqu’au  30 juin 2021.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 30 juin 2021, date maximale fixée par l’ordonnance n°2020-1597 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

Toutefois si le terme fixé était à nouveau reporté, le présent avenant serait automatiquement reconduit jusqu’au nouveau terme fixé sans pouvoir aller au-delà du 30 mars 2022.


IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
 Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021

Fait à Bettancourt la Ferrée,  le 25 janvier 2021


Société CORSI-FIT – M X

L’organisation syndicale  CFDT, Représentée par M. X, 

L’organisation syndicale FNCR Représentée par M. X,
Accord NAO 2020


Entre :
La société Clinique des Vallées, située au 2 rue Claude Debussy à Ville La Grand (74), représentée par , agissant en qualité de directeur de la Clinique

Et : 

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, 

Agissant en qualité de délégué syndical,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Clinique des Vallées les 22 septembre 2020, 8 octobre 2020 et 5 novembre 2020.

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :


Article 1 – Pose des congés payés annuels

Les parties sont d’accord pour valider les modalités de pose et décompte des congés de la façon suivante :

Pose du lundi au Dimanche avec un décompte par multiple de 6 jours.
Si le solde de congés est supérieur à 6 jours et inférieur à 12 jours, il est accepté une pose en bloc à compter d’un lundi pour plus de 6 jours et moins de 12 jours, en dehors de la période normale au sens de l’article 58 .4 de la convention collective.
Pour les salariés qui auraient acquis moins de 6 jours sur la période annuelle, le présent accord prévoit que ces jours soient automatiquement reportés sur l’exercice suivant.
Le salarié qui n’a pu bénéficier de ses congés payés ou d’une partie d’entre eux en raison de son absence due à une maladie, un accident de travail, une maladie professionnelle, un congé parental ou un congé de maternité bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d’absence.
Aucun autre report ne sera possible

Concernant les jours de fériés qui seraient présents au niveau d’une semaine de pose de congés, le décompte de congés fonctionne normalement et une valorisation de récupération de 7h alimente un compteur de récupération d’heures de fériés.

Ce compteur permet de faire glisser d’un an sur l’autre un certain nombre d’heures de récupération avec un maximum de 35h, le solde éventuel étant automatique payé.







Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période de congés débutant au 1er Juin 2021 et sans limitation de durée sauf nouvel accord.
Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires
A Ville La Grand le 25 janvier 2021,


Pour le syndicat CFDT :
, délégué syndical



Pour la Direction :
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :

SOTRAVAL - GIE
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793991613 au RCS de BREST
 537540246261 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SPL
Au capital de 1 737 078 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793955089au RCS de BREST
537540233657 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SEML
Au capital de 1 406 790.96 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793992694au RCS de BREST
537540335601 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 


Représentée par 
,

D'UNE PART,

ET

Le CSE

Représenté par :





D’AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT



Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2021 qui s'est tenue ce lundi 25 janvier 2021 :


CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Le CSE : 

Le CSE n’a formulé aucune demande.



La Direction :

Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :


La Direction a proposé :


1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2021 (soit passage de la valeur du point de 15.68 € à 15.85 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.


	2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
	


ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole. 

La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.








ARTICLE III - Publicité – Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.


	Fait à BREST
	En cinq exemplaires
		Le 25 janvier 2021


		
Les membres du CSE	  	Pour l’UES
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Conclu entre :	LA DIRECTION GENERALE DE L’AFEJI
26 rue de l’Esplanade - CS 76364
59379 DUNKERQUE CEDEX
Représentée par son Directeur Général


Et les 	Délégués syndicaux centraux de l’AFEJI



Il est décidé ce qui suit :



Article 1 : Prorogation des Mandats


L’accord relatif aux modalités de dialogue social au sein de l’AFEJI, en date du 13 juillet 2018, prévoyait dans son article 6 que la durée des mandats des représentants du personnel était fixée à deux ans et demi pour les premières élections professionnelles suivant sa signature, puis portée à trois ans.

Les résultats des premières élections professionnelles ayant suivi la signature de cet accord ont été promulgués les 8 novembre 2018 s’agissant du 1er tour de scrutin, puis le 22 novembre 2018 s’agissant du 2ème tour de scrutin. Ainsi, les premiers mandats des titulaires et suppléants élus pour siéger au sein des Comités Sociaux et Economiques et Territoire, ainsi que ceux désignés pour siéger au sein du Comité Social et Economique Associatif et ceux des Représentants de Proximité, doivent en principe prendre fin en mai 2021.

Au vu du contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie de SARS-COV-2, la Direction de l’AFEJI et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association (cf. PV des élections professionnelles de novembre 2018) décident à l’unanimité de proroger la durée de ces premiers mandats jusqu’en novembre 2022, portant ainsi leur durée totale à 4 ans (soit le maximum légal). Cette prorogation doit permettre d’envisager sereinement la négociation du protocole électoral à l’issue de l’actuelle crise sanitaire, et de poursuivre un certain nombre de négociations entamées avec les partenaires sociaux actuels mais qui n’ont pu aboutir en 2020 au vu de ce contexte exceptionnel.

La présente prorogation des mandats des représentants du personnel concerne l’ensemble des mandats visés par l’accord relatif aux modalités de dialogue social au sein de l’AFEJI signé le 13 juillet 2018.

A l’issue de cette prorogation, en novembre 2022, de nouvelles élections professionnelles générales à toute l’AFEJI auront lieu.



Article 2 : Formalités de Dépôt & Affichage


Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.




Fait le 18 décembre 2020 à DUNKERQUE.


Signatures :

Le Directeur Général de l’AFEJI,






Les Délégués Syndicaux Centraux :