NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MOBILITE DURABLE

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNE 2020






Entre les soussignés

La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)
Représentée par xx  et xx agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,

	D’une part, 
Et

Le syndicat CFDT représenté par xx en qualité de délégué syndical CFDT,

Le syndicat CGT représenté par xx en qualité de délégué syndical CGT,


	D’autre part.



PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires portant sur:
- la rémunération, 
- le temps de travail, 
- le partage de la valeur ajoutée 
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- la mobilité durable.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des sujets: 
Réunion d’ouverture (R0) le mardi 14 janvier 2020 à 10h00
 Présentation des mesures appliquées en 2019 et du contexte économique et social
Etablissement du calendrier et lieu des réunions de négociation 2020.

Réunion de négociation (R1) le jeudi 23 janvier 2020 à 10h00
Réponses aux questions et informations complémentaires éventuelles
Présentation des revendications syndicales
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée

Réunion de négociation (R2) le jeudi 6 février 2020 à 10h00
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Négociations sur le temps de travail
Négociations sur la rémunération
Négociation sur la mobilité durable

Réunion de négociation (R3) le jeudi 20 février 2020 à 10h00
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Négociations sur le temps de travail
Négociations sur la rémunération

Réunion de négociation (R4) le jeudi 27 février 2020 à 10h00
Finalisation des négociations

Après une année 2019 marquée par :
La poursuite de la reconstruction du dialogue social
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (CSE et CSSCT)
Une activité relativement stable tout au long de l’année, malgré un ralentissement de la prise de commandes sur le dernier trimestre 2019,
Un niveau de performance du site, de la division Volvo Construction Equipment et du groupe Volvo ayant permis de verser de l’intéressement et de la rémunération variable (Productivity bonus et company bonus) à un niveau relativement satisfaisant au regard des cibles de chaque schéma,
Le changement de Direction à la reprise des congés d’été, poursuivi par des évolutions d’organisation ayant impacté l’ensemble des fonctions présentes sur le site,
Une nette amélioration des résultats sécurité, notamment sur la 2ème partie de l’année, accompagnant les prémices d’une amélioration en profondeur de la culture locale,

la Direction a souhaité aborder concomitamment les 3 piliers de négociation tels que prévus par l’article L2242-1 au travers du filtre permanent de l’égalité professionnelle. 

Pour l’année 2020, les organisations syndicales ont fait preuve d’innovation dans leurs revendications, apportant de la réflexion et une approche novatrices ayant permis de faire considérablement avancer les échanges au fil des réunions précitées. 
La Direction s’est montrée à l’écoute des propositions, intégrant différentes démarches dans les réponses apportées, permettant ainsi de construire et d’avancer conjointement dans le sens du dialogue social. 

Les équipes, et les représentants du personnel « sans étiquette » ont été régulièrement impliqués dans les débats, les demandes et les propositions faites.
Cela reflète la pertinence de la représentativité des OS, la qualité d’écoute et de prise en compte de la Direction, et plus encore les concessions réciproques qui ont permis d’aboutir à de telles décisions.
Les relations sociales, désormais soutenues par une Direction incarnant les valeurs humaines du groupe Volvo, poursuivent leurs importantes avancées initiées depuis 2 ans.

Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit.


Article 1 – Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.
De nouvelle négociations annuelles obligatoires devront prendre place au plus tard dans les 12 mois à venir pour l’année 2021.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment.

Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement.

Article 3 – Rémunérations

3.1 Augmentation des salaires générale (AGS) et individuelle (AI)

L'augmentation générale des salaires (AGS) pour 2020 est de 34€ pour tous les salariés non cadres et s’appliquera sur paie de mai 2020, de manière rétroactive au 1er janvier 2020.  

Le budget d’augmentations individuelles (AI) correspond à l’enveloppe appliquée sur la masse salariale de l’entreprise correspondant aux salaires de base par catégorie socio-professionnelle à hauteur de 0,9% pour les ouvriers avec un talon minimum individuel de 25€, 0,9% pour les ATAM avec un talon minimum individuel de 35€ et 1,75% pour les cadres, avec un talon minimum individuel de 80€ et un maximum individuel de 150€ comme expliqué dans le tableau ci-dessous.
Les augmentations individuelles allouées, s’appliqueront sur paie de mai 2020 et rétroactivement au 1er janvier 2020. 

3.2 Egalité hommes femmes

Au vu des efforts particuliers faits en 2019 à ce titre, et compte tenu du faible niveau d’écarts évoqué lors des discussions, il a été décidé de ne pas allouer d’enveloppe spécifique pour l’égalité professionnelle. En revanche, il sera apporté une vigilance particulière lors de la consolidation des demandes d’augmentations individuelles afin de préserver l’équilibre entre les genres et, s’il en était besoin, la réduction des écarts potentiellement existant sera traitée au cas par cas en dehors de l’enveloppe des augmentations individuelles.

De la même manière, les primes et promotions seront traitées en dehors des augmentations.

.
3.3 Revalorisation du revenu minimum annuel garanti (RMAG)
Le revenu minimum annuel garanti base 35 heures ne sera pas revalorisé en 2020. Il reste donc à 25 835€.

3.4 Revalorisation du salaire minimum d’embauche

Le salaire minimum d’embauche en contrat à durée indéterminée base 35 heures sera revalorisé à hauteur de l’AGS du personnel non cadre, soit porté à 1 697€.

3.5 Primes

Par conséquent, toutes les primes conditions de travail et métier seront revalorisées à hauteur de l’AGS des Ouvriers (1,54%) sauf prime dite de modulation mise en place qu 1er janvier 2020 et les primes liées aux médailles du travail.

3.6 Productivity bonus

Le montant cible maximum en France est maintenu à 660€. 
Les critères d’évaluation se répartissent entre 50% de critères Volvo AB et 50% de critères devant faire l’objet de négociations locales.
Les parties s’entendent à fixer au titre de la partie locale une cible identique aux critères VCE utilisés pour la prime « Company bonus »
Les critères de « Cash-flow » et d’ « Operating income » pour Volvo AB et VCE comptant donc pour chacun 25% seront confirmés en mai 2020 et seront alors communiqués à l’ensemble du personnel.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Les négociations annuelles obligatoires ont abouti à un accord sur la fixation des critères au titre de 2020 pour le calcul de l’intéressement de la société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS dans le cadre de l’accord triennal d’intéressement signé pour 2018-2020.

Article 5 – Temps de travail

5.1 Journée de solidarité

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, et, pour les employeurs, d'une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. 

Le principe retenu par la Société est que cette journée est travaillée à hauteur de 7 heures. 

Elle doit également répondre aux contraintes suivantes : 
Faire réellement la production attendue 
Une problématique d’organisation personnelle 
Une usine sur le même rythme 
Une problématique des équipes et de leur chevauchement 
Pas d’impact clients : « delivery precision »

La journée de solidarité au titre de 2020 sera effectuée selon les modalités identiques à l’année 2019 :



5.2 Mise en place d’un compte épargne temps

La Direction a proposé la mise en place d’un compte épargne temps en s’inspirant des dispositions applicables pour le groupe Volvo en France. Les conditions détaillées restent à affiner et valider, et le seront lors de prochaines réunions avec les Organisations syndicales. Ce point sera donc poursuivi au-delà de la clôture des négociations annuelles obligatoires 2020.

5.3 Rythmes des périodes hautes dans l’organisation annuelle du temps de travail en Mécano-soudure

Dans une volonté de conserver un climat social positif et constructif, et afin de répondre rapidement à la problématique remontée par une des 2 équipes relativement au déséquilibre du nombre de vendredis travaillés en « modulation haute » entre l’équipe de matin et l’équipe d’après-midi – et ce même si ce déséquilibre de calendrier sera répondu dès lors que des possibles semaines supplémentaires de MH seront rajoutées – la Direction propose d’ajuster le calendrier initialement prévu.
Il est à souligner que le fait de ne pas appliquer ces dispositions au secteur Assemblage et services supports associés représente un effort de la Direction qui avait pour objectif dans l’application du nouvel accord au 1/01/2020 d’aligner les flux de production sur un seul rythme de modulation.

Un test a été mis en place immédiatement pour la planification de modulation haute de la semaine 10/2020:
Ne plus moduler le vendredi pour les équipes de mécano-soudure, 
En organisant la semaine de modulation « à cheval » sur 2 semaines, comme actuellement, en ôtant le vendredi comme suit:
Mercredi Semaine 1
Jeudi Semaine 1
Lundi Semaine 2
Mardi Semaine 2
Mercredi Semaine 2

La modification des calendriers de roulement interviendra après deux cycles de modulation haute afin de s’assurer que la mesure répond convenablement à la demande formulée.

Article 6 – Emplois

Suite aux revendications en termes d’embauche de personnel dans les secteurs d’assemblage et de logistique :
Le besoin est à clarifier côté logistique, et cela se fera avec les organisations syndicales lors des points hebdomadaires. On ne peut s’engager à embaucher 2 personnes à l’heure actuelle, sans pour autant exclure le besoin d’embauche. 
Le bilan doit être fait, en fonction des évolutions de fonctionnement qui sont en cours.
Pour l’assemblage, l’entreprise s’engage à ouvrir à l’embauche au minimum 3 postes de montage, avec une cible à 4, hors possibles départs à venir. L’objectif est que ces embauches interviennent avant la fin de l’année 2020. 
En effet, compte tenu du calcul d’équilibrage et des évolutions d’organisation en cours, les superviseurs organiseront au fur et à mesure les besoins.

Article 7 – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.





Article 8 – Révision et dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

L’accord peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur. 

Article 9 – Publicité 
L’avis de l’existence de cet avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Article 10 – Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
Article 11 – Dépôt 
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain (département de sa conclusion) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.



Fait à Belley, le 16 mars 2020,

En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.


Pour la Direction
xx							xx 
Directeur Général	Directrice Ressources Humaines






Pour la délégation CFDT	Pour la délégation CGT
xx	xx