ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021




ENTRE


L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de président du Conseil d’Administration,

ci-après désignée « l’entreprise »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat F.O., représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,



Ensemble ci-après « les parties »


PRÉAMBULE

Par le présent accord, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.






ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi de financement de la sécurité sociale la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise versera avec le salaire du mois de Novembre 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

Il est précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 26/02/2020 pour une durée de deux ans et dûment déposé à la DIRECCTE


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Il sera versé, au 30/11/2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 au personnel cadre et non-cadre de l’établissement, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve d’être en contrat à la date de versement de la Prime.




ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 400 euros bruts pour un salarié à temps plein.

Conformément à la possibilité offerte par loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

-	D’une part, la prime visée ci-dessus sera proratisée en fonction du temps de présence effective des salariés bénéficiaires ; 

Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence, étant précisé que seront assimilées à du temps de présence effective :
Dans la limite de 14 jours calendaires, les absences, qu’elle qu’en soit la cause, indemnisées ou non, au cours des 12 derniers mois civil précédant le versement de la prime;

les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail :congé de maternité, congé de paternité et d'accueil d’un enfant, congé d'adoption, congé d'éducation des enfants, congé parental, congé pour maladie d'un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d’enfant grandement malade)

les congés payés, jours fériés, récupération de jours fériés et repos compensateurs de remplacement, repos compensateurs de nuit, congés pour événements familiaux, 

la formation professionnelle continue, hors CIF,

les heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical.

-	D’autre part, la prime visée ci-dessus sera proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail,

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique. 

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 





ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait à Avignon, le 25 Octobre 2021 

Pour l’Association Institut Sainte-Catherine
Le Président
Monsieur 
	

La Déléguée Syndicale CFDT
Madame 

La Déléguée Syndicale F.O.
Madame 

Le Délégué Syndical SUD Solidaires
M.