ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE





ENTRE :


La SAS KAVAK F. PROMOTION
Société par Actions Simplifiée au capital social de 24.000,00 euros, ayant son siège social sis 33 boulevard de l’Atelier – ZI La Mirande – 66240 SAINT-ESTEVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 789 394 186

D’une part,


Et :


L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par référendum qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord 


D’autre part.














Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE

La SAS KAVAK F. PROMOTION fait application de la convention collective nationale de la Promotion immobilière.
Il est apparu nécessaire à la Direction de la Société KAVAK F. PROMOTION de prévoir, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, des modalités de souplesse organisationnelle permettant d’optimiser et de moderniser les aménagements de la durée du travail des salariés.
Aussi, le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours afin de concilier les évolutions et besoins légitimes de la Société avec l’activité des salariés bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail.
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au jour de la signature du présent accord. 
La société KAVAK F. PROMOTION étant dépourvue de représentants du personnel compte-tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, la Direction a élaboré le présent accord.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail qui prévoit que « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code », l’aménagement du temps de travail étant un thème ouvert à la négociation collective.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


*        *
*






ARTICLE 1— CADRE JURIDIQUE 
Le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail sous forme de forfait jours à l’année est conclu dans le cadre :
De la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO 9),
Il est expressément convenu que le présent accord est établi conformément aux dispositions de la convention collective de la Branche de la Promotion immobilière. 

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et comprend donc des dispositions relatives à la mise en place du forfait annuel en jours.


ARTICLE 2— MISE EN PLACE

La SAS KAVAK F. PROMOTION justifie d’un effectif équivalent temps plein inférieur à 11 salariés et sans délégué syndical.

L’entreprise n’est donc pas tenue à ce jour par la règlementation relative à la mise en place du comité social et économique

Il a été décidé de négocier et conclure le présent accord directement avec les membres du personnel conformément aux dispositions prévues à l’article L.2232-21 du Code du travail.

		
ARTICLE 3 — PRISE D’EFFET - DUREE —REVISION – DENONCIATION


Article 3.1. Prise d'effet, Durée 

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er Janvier 2021. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3.2. Révision

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un projet d’avenant portant révision du présent accord au salarié.









Il sera soumis à la consultation du personnel en application des dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail à savoir :

La consultation du personnel de l’entreprise sur le projet d’avenant de révision est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord et conformément aux dispositions de l’article R 2232-10 du Code du travail,

Le projet d’avenant de révision doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées-Orientales.


Article 3.3. Dénonciation

Le présent accord ou les éventuels avenants de révision pourront être dénoncés totalement ou partiellement à l’initiative de l’employeur selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à chaque salarié de l’entreprise ;

La dénonciation sera déposée par l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DIRECCTE de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées-Orientales ;

La dénonciation ne deviendra effective qu’au terme de l’exercice comptable de l’année au cours de laquelle aura été notifiée la dénonciation ; A titre d’information, l’exercice comptable de l’entreprise étant à ce jour compris entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de dénonciation avant le terme de l’exercice comptable en cours, la dénonciation ne deviendrait alors effective qu’au 31 décembre ;

Durant ce préavis, l’accord ou l’avenant dénoncé continuera à s’appliquer aux conditions habituelles.









Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord ou les éventuels avenants pourront également être dénoncés totalement ou partiellement à l’initiative de salariés de l’entreprise sous réserve des dispositions suivantes :

Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par lettre recommandée avec avis de réception la dénonciation à l’employeur ;

La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord ;

La dénonciation sera déposée par les salaries sur la plateforme en ligne « TéléAccords » chargée de l’adresser à la DIRECCTE de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales ;

La dénonciation ne deviendra effective qu’au terme de l’exercice comptable de l’année au cours de laquelle aura été notifiée la dénonciation ; A titre d’information, l’exercice comptable de l’entreprise étant à ce jour compris entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de dénonciation avant le terme de l’exercice comptable en cours, la dénonciation ne deviendrait alors effective qu’au 31 décembre ;

Durant ce préavis, l’accord ou l’avenant dénoncé continuera à s’appliquer aux conditions habituelles.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord ou l’avenant dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ou l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engage à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord ou avenant de substitution y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Le nouvel accord ou avenant de substitution signé, selon le cas, par les parties en présence, fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Les dispositions du nouvel accord ou avenant se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE de l’OCCITANIE unité territoriale des Pyrénées Orientales.








Conformément à l’article L 2261–13 du code du travail, lorsque l’accord ou l’avenant qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord ou avenant dans le délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés de l’entreprise conservent, en application de l’accord ou l’avenant dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois. Cette rémunération s’entend au sens de l’article L242–1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L 242–1.

Article 4— CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES 
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel tel que défini dans le présent article, lié à la SAS KAVAK F. PROMOTION par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion toutefois des cadres dirigeants qui sont exclus de la réglementation en matière de durée du travail.
Article 4.1. Cadre législatif et conventionnel
L’article L.3121-58 du Code du travail autorise la mise en place par accord collectif d’entreprise, d’une convention de forfait en jours sur l’année au bénéfice :

Des salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

Des salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Conformément aux dispositions de la convention collective de la Promotion immobilière, pour pouvoir bénéficier d’un forfait annuel en jours, les salariés concernés doivent occuper des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficier de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.

L’autonomie s’entend de l’impossibilité d’avoir des horaires prédéterminés de travail et de suivre l’horaire collectif applicable au sein de la Société, en raison des fonctions occupées et de la liberté qu’elles requièrent.




Article 4.2. Emplois et catégories de salariés concernés
A ce jour, les parties en présence ont décidé de doter les salariés remplissant les conditions légales et conventionnelles rappelées ci-dessus, d’un forfait annuel en jours.

Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail.

Il est rappelé que la convention de forfait annuel en jours doit également être prévue au contrat de travail ou dans un avenant.

Sous réserve de remplir les conditions légales et conventionnelles rappelées à l’article 4.1 du présent accord, le personnel CADRE de la SAS KAVAK F. PROMOTION est susceptible d’être concerné par la convention de forfait en jours sur l’année.


ARTICLE 5 — DUREE MAXIMALE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 
Le plafond légal du nombre de jours pouvant être travaillé à l’année est fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse).

Les salariés appartenant aux catégories ci-dessus bénéficieront d’un forfait annuel en jours de 218 jours (journée de solidarité incluse).

En accord avec le salarié, le contrat de travail pourra prévoir un forfait annuel en jours inférieur au plafond de 218 jours et sa rémunération sera déterminée au prorata temporis. 

Pour la détermination du forfait annuel de référence, il est retenu la période de référence annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre.

La durée annuelle de 218 jours et de droit annuel au repos (JRF) s’entendent pour un salarié présent sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à la période annuelle de référence et ayant un droit à congés payés légal complet.

Par voie de conséquence, les salariés pourront se voir appliquer un forfait annuel en jours ou un droit annuel à repos proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et/ou en cas de droit à congés payés incomplet.








ARTICLE 6— INCIDENCES DES ABSENCES 
L’article L.3121-50 du Code du travail définit les seules absences du salarié qui peuvent faire l’objet d’une récupération par l’entreprise (interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure, d’inventaire, du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédent les congés annuels). En dehors de ces cas légaux, la récupération des absences est interdite.

Ainsi, le nombre de jours de repos ne peut pas être réduit d’une durée identique à celle de l’absence dès lors qu’elle n’est pas visée par l’article L.3121-50 du Code du travail.

Les jours d’absence non susceptibles de faire l’objet d’une récupération doivent être pris en compte pour déterminer si le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait est atteint. En conséquence, l’employeur réduit le nombre de jours devant être travaillés prévu par le forfait, en déduisant le nombre de jours d’absence. Exemple, en cas d’absence maladie de 5 jours ouvrés, le forfait annuel de 218 jours sera réduit à 213 jours.

Les absences sont indemnisées ou donnent lieu à une retenue sur salaire, suivant la nature et leur origine et conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’absence du salarié, la retenue opérée sur son salaire sera équivalente à la valeur d’une journée de travail. La retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit : le salaire moyen journalier est calculé en divisant le dernier salaire mensuel de base (hors prime, hors rémunération variable) par 21,66 jours.

Lorsque l’absence du salarié est d’une durée non comptabilisable en journée, la retenue opérée sur son salaire doit être équivalente à la durée réelle de l’absence au regard du principe de proportionnalité. A cette fin, il sera déterminé un nombre d’heures d’absence et un taux horaire théorique après application de la méthode de calcul suivante :

Le nombre d’heures théorique servant à calculer le salaire horaire théorique du salarié sous forfait jours s’établira à : 
(Durée forfait jours prévue dans la convention individuelle de forfait du salarié soit X jours/ 218 jours) x 151,67 x 12 mois = X heures annuelles
Le salaire horaire théorique du salarié sous forfait jours sera : rémunération annuelle brute soit X € / X heures annuelles = X €/heure
Retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence : X €/heure x durée de l’absence






ARTICLE 7 — DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS ANNUEL 
Il est rappelé que la période annuelle de référence est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. 

Le décompte des jours de repos en résultant pour une année donnée peut être établi, comme suit pour un salarié bénéficiant d’un forfait de 218 jours et un droit à congés payés intégral (25 jours ouvrés) :

A titre indicatif pour la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Nombre de jours de repos : 365 jours (365j ou 366j en cas d’année bissextile)
	- 	104 jours (samedis et dimanches)
	- 	 7 jours (fériés chômés légaux tombant un jour travaillés selon calendrier susceptible de varier d’une année sur l’autre)
		-     25 jours (congés payés)
	__________
		229 jours
	-	218 jours travaillés 
	__________
	
	= 11	 jours de repos (JRF)
	

Nombre de jours de repos
cadre forfait 218 jours
pour l’année 2021 :	 11 jours de repos (JRF) 


Au début de chaque période annuelle, le nombre de jours de repos (JRF) devra être déterminé selon le calendrier de l’année à venir.

En cas d’embauche en cours de période annuelle, le nombre de jours de travail effectif étant déterminé au prorata temporis par rapport au forfait de 218 jours, il en sera de même pour les jours de repos (JRF).

L’acquisition des jours de repos attribués en contrepartie du forfait jours (JRF) sera fonction du temps de travail effectif accompli par le salarié au cours de la période annuelle de référence. 

Le calcul de ces jours de repos (JRF) sera donc proportionnellement affecté par les absences non assimilées à du temps de travail effectif conformément aux article L.3141-5 et L.3141-6 du Code du travail.





Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination 
de la durée des jours de repos selon l’article L.3141-5 du Code du travail : 

Les périodes de congé payé,

Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Les jours de repos forfait (JRF) seront pris par le salarié par journée entière.

L’employeur peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service lors desquelles la pose de jour de repos se fera en concertation avec la Direction.

En dehors de ce cas, les jours de repos sont posés au choix du salarié dans le respect du bon fonctionnement du service.

Les jours de repos sont transmis par écrit auprès de la Direction avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires au moins avant la date envisagée afin de tenir compte de la nécessité d’organiser la continuité de l’activité. L’employeur s’engage à revenir vers le salarié sous 4 jours calendaires en cas de difficultés liées au bon fonctionnement du service.

Les journées de repos (JRF) sont décomptées sur des journées habituellement travaillées par le salarié. 


ARTICLE 8 — MODALITES DE RENONCIATION AUX JRF
En application de l’article L.3121-45 du Code du travail, le salarié qui le souhaite pourra, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit sur la base d’un avenant à la convention individuelle de forfait, valable uniquement pour l’exercice en cours, sans possibilité de reconduction tacite.

Lorsque le salarié souhaite formuler une demande de renonciation à des jours de repos, il devra la formuler par écrit auprès de la Direction, suffisamment tôt avant la fin de l’exercice auquel se rapportent les jours concernés.





Le nombre de jours travaillés dans l’année ne pourra alors excéder 235 jours.

En tout état de cause, le nombre de jours travaillés devra être compatible avec les dispositions légales relatives aux congés payés, au repos hebdomadaire et quotidien ainsi qu’avec celles concernant les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Ces jours de repos travaillés feront l’objet d’une majoration de 12 %. La majoration est calculée par référence au salaire moyen journalier. Le salaire moyen journalier est calculé en divisant le dernier salaire mensuel de base (hors prime, hors rémunération variable) par 21,66.


ARTICLE 9 — LISSAGE DE LA REMUNERATION SUR L’ANNEE
La rémunération de base des salariés sous forfait annuel en jours est lissée en fonction du nombre de jours travaillés dans l’année, et ce dans le respect du salaire minimum légal.


Article 10 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL NON APPLICABLES 

Il est rappelé que les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du Code du travail, à :

La durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du temps de travail, soit 35 heures par semaine (article L. 3121-27 du Code du travail), et par conséquent aux dispositions relatives aux heures supplémentaires, contreparties obligatoires en repos et majorations de salaire ;

La durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L.3121-18 du Code du travail,

Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 (48 heures hebdomadaires, exceptionnellement 60 heures) et L.3121-22 du Code du travail (44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, le cas échéant 46 heures sur cette même période en cas de dispositions d’un accord de branche ou d’entreprise).

Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l’exécution de leur prestation de travail, les salariés concernés ne sont pas soumis à un contrôle des heures de travail réalisées.




ARTICLE 11— VALEUR D’UNE JOURNEE DE TRAVAIL OU DE REPOS
Toute activité professionnelle ne couvrant pas une journée entière doit être en principe comptabilisée comme un jour travaillé. Dès lors, un repos posé sur une journée habituellement travaillée doit être décompté également comme une journée de repos. 

La valeur d’une journée de travail ou de repos sera retenue selon les modalités précisées à l’article 6 du présent accord. 


ARTICLE 12— MODALITES DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Article 12.1. Dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de repos


 Repos quotidien

En application des dispositions de l’article L.3131-1 du Code du travail et des dispositions de la convention collective nationale de la promotion immobilière, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

 Repos hebdomadaire

En application des dispositions de la convention collective nationale de la promotion immobilière, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures. 

Il est rappelé que, sauf exception justifiée par les nécessités du service, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.

 Amplitude journalière

L’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 13 heures.

 Jours fériés et congés payés

Le salarié sous forfait annuel en jours bénéficie de la réglementation légale relative aux jours fériés et aux congés payés.








Toutefois la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera du 1er janvier au 31 décembre.

Article 12.2. Décompte et contrôle du nombre de jours travaillés et de jours de repos
La Direction veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail demeure adaptée et raisonnable et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. 

A ce titre, les Parties reconnaissent qu’une charge de travail raisonnable sur l’année implique : 

un nombre de jours travaillés par mois n’excédant pas 22, sauf pendant les périodes de forte activité,

un nombre de jours travaillés par semaine n’excédant pas 5 en moyenne sur la période annuelle de référence.

Les salariés sous forfait annuel en jours font l’objet d’un contrôle des jours travaillés et de repos au moyen d’un système auto-déclaratif permettant un enregistrement mensuel. 

A ce titre, chaque fin de mois, le salarié transmettra à sa hiérarchie un récapitulatif mensuel du nombre de jours travaillés.

Ce document constitue un déclaratif des jours ou demi-journées travaillées, ainsi que des journées de repos prises et de leur nature (jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours de repos supplémentaires, etc.).

Ce document devra être signé et remis par le salarié à son responsable hiérarchique. 

Ce document permet également au salarié de mentionner les évènements ayant pu entrainer une surcharge inhabituelle ou anormale de travail au cours du mois passé. Dans ce cas, le responsable hiérarchique du salarié examinera les alertes émises par le salarié dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception du document. Il lui apportera des réponses quant à sa charge de travail ou son organisation du travail.

Cet échange avec le salarié vise à déterminer les causes d’une éventuelle surcharge de travail et envisager les mesures à prendre afin de remédier à cette situation. Le salarié et son responsable hiérarchique pourront prévoir des échanges périodiques pour s’assurer du suivi des mesures correctives qui auront été actées.






A défaut d’indication particulière, la charge de travail est présumée conforme.

En tout état de cause, les éléments de suivi et de contrôle indiqués ci-dessus ne remettent pas en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps et son objet porte uniquement sur le décompte des journées de travail au titre du forfait et sur le respect des garanties prévues par les parties.

Article 12.3. Dispositif de veille et d’alerte
Dans le cadre de la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéfice le salarié dans l’organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son responsable. 
 
Pour ce faire, le salarié pourra, en dehors de son entretien annuel obligatoire, solliciter quand il le souhaite ou le juge nécessaire, un entretien avec la Direction afin de l’alerter sur sa surcharge de travail et évoquer les causes structurelles ou conjoncturelles pouvant expliquer une surcharge ponctuellement anormale de travail.

De même, la Direction, qui constaterait une surcharge de travail ou une anomalie dans l’organisation du travail du salarié pourra prendre l’initiative, à tout moment, de recevoir le salarié afin d’en identifier avec lui les raisons.

Si cette surcharge de travail est réelle, le salarié et sa hiérarchie définiront conjointement des actions correctives à mettre en place et étudieront notamment l’opportunité d’une redéfinition de ses missions et objectifs.

Ce dispositif d’alerte ne fait pas obstacle au droit dont dispose, par ailleurs, le salarié de solliciter un examen par le médecin du travail.


ARTICLE 13 — MODALITES DE L’ENTRETIEN ANNUEL DE SUIVI DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
En application de l’article L.3121-46 du Code du travail, le salarié au forfait annuel en jours bénéficiera annuellement d’un entretien avec le supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoquées :

Son organisation du travail,
Sa charge de travail,
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,
Sa rémunération.






Cet entretien pourra avoir lieu en même temps que l’entretien annuel de fin d’année ou l’entretien professionnel dès lors que les points ci-dessus seront abordés distinctement.

Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part, des documents de contrôle des 12 derniers mois et, d’autre part, le cas échéant, du compte rendu de l’entretien annuel précédent ou le cas échéant des comptes-rendus d’entretien intervenus en cours d’année en application des dispositions de l’article 12.3 du présent accord.

L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d'inadéquation avérée qui seront consignées dans un compte-rendu écrit. Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d'un second entretien, qui devra se tenir dans les 3 mois qui suivent le premier.


ARTICLE 14 — MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance et une interdiction de travailler durant ses repos, sauf urgence caractérisée.

Cette obligation s’impose également au salarié en cas d’absence de l’entreprise quel qu’en soit le motif. 

Toutefois le salarié pourrait être joint durant ces périodes à titre exceptionnel par son supérieur dès lors qu’il est le seul à obtenir une information permettant d’assurer la bonne continuité du service pendant son absence (ex : mot de passe, données commerciales, administratives ou techniques, renseignement client…).

Afin que ce droit à la déconnexion puisse être effectif, les membres de la Direction devront veiller à le respecter et à adopter une organisation du travail et un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.











Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de tous, en dehors de son temps de travail effectif soit respecté.

Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc considérés fondamentaux par l’entreprise afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes.

Le droit à la déconnexion implique donc pour le salarié, durant les périodes des repos quotidiens et hebdomadaires et en dehors des jours travaillés :

De se déconnecter des outils de communication à distance, sauf le téléphone portable pour rester joignable uniquement en cas d’urgence ;

À ne pas être obligé de téléphoner, envoyer ou lire des courriels, à échanger des SMS, ou tout autre message sauf en cas de gravité et/ou urgence et/ou importance du sujet en cause ;

À ne pas être obligé de répondre aux courriels et SMS reçus sauf urgence et/ou importance du sujet en cause.

Le salarié pourra déroger aux principes ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles nées de la gravité, de l’urgence, de l’importance des sujets traités, de la nécessité de communiquer sans délai une information nécessaire à la bonne continuité du service.

Le respect effectif du droit à la déconnexion sera contrôlé lors de chaque compte rendu d’activité mensuel.


ARTICLE 15 — MISE EN PLACE INDIVIDUELLE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci.
		
La convention individuelle doit faire référence à l’accord collectif d’entreprise applicable et énumérer : 

la nature des missions justifiant le recours à cette modalité, 
le nombre de jours travaillés dans l’année, 







la rémunération correspondante,
les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail. 

En cas de refus de ces derniers, il leur sera appliqué l’horaire collectif en vigueur au sein de leur service avec une répartition hebdomadaire du temps de travail. 

ARTICLE 16 — CONSULTATION DU CSE
Chaque année, le Comité social économique (CSE) s’il existe, sera informé et consulté sur le recours aux conventions de forfait annuel en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.


ARTICLE 17 — INTERPRETATION DE L'ACCORD
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 18 — SUIVI DE L'ACCORD 
L'application du présent accord sera suivie par une commission ad-hoc constituée à cet effet.
La commission sera composée d’un membre du personnel cadre et non cadre et d'un représentant de la direction.



La commission se réunira en cas de modification légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant la durée de l’accord, la commission se réunira pour examiner les modalités d’application de l’accord et pour suggérer la signature d’avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.

ARTICLE 19 — DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé et publié par l’employeur, conformément aux articles D.2231–2 et D.2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » chargée de l’adresser à la DIRECCTE de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales,

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan,

Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.    
Il est rappelé qu’à compter du 1er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

ARTICLE 20 — DELAI DE CONTESTATION DE L’ACCORD
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.









Fait à SAINT-ESTEVE
Le 25 Janvier 2021
En 4 exemplaires originaux