Accord d’entreprise sur la mise en place du dispositif de don de congés payés dans le cadre de l’Entreprise des Possibles


Entre d’une part, 

SEQENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 226 890 746, 63f €, ayant son siège social au 21 chemin de la sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex 09, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 444 465 736, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet

Et d'autre part, 

xxxxxxxxxxxx, Secrétaire du CSE


Préambule

L’entreprise SEQENS est l’un des membres adhérents du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.

En fondant et en s’engageant via ce collectif, l’entreprise SEQENS s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abri. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.
Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée.

Le mode d’action retenu, en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abri, est le don de congés payés par les salariés volontaires, qui est ensuite valorisé et abondé monétairement par l’entreprise puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragiles.

Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise.

Titre 1 - Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés qui le souhaitent pourront s’engager dans ce dispositif et de cadrer les mécanismes d’abondement de l’entreprise ------.
	
Le levier d’action concerné est le suivant : le Don de Jours (Crowd Funding) : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complétés par un abondement collectif de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles.


Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise SEQENS, constituant un établissement unique.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté, et remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants.

Titre 3 – Modalités de déploiement du Don de jours (Crowd FUNDING)


Article 1 : Conditions d’accès au dispositif

Tout salarié de l’entreprise désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, peut accéder au dispositif.

Chaque salarié de l’entreprise -SEQENS peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours parmi son solde de congés payés, c’est-à-dire les jours acquis dans le cadre du contrat de travail et non pris au 31 mai. 

Toutefois, ce don s’inscrira dans l’obligation pour chaque salarié de prendre à minima 20 jours ouvrés de repos par an. A ce titre, le présent dispositif de dons de jours de congés ne concernera donc que les salariés ayant acquis plus de 21 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence.

Pour les salariés concernés, il leur sera possible, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à la prise d’un ou plusieurs jours de congés payés.

Ce don doit être formalisé au plus tard le 31 mai (date d’échéance de congés payés dans l’entreprise) de chaque année, date de fin de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés pour l’entreprise SEQENS

Les salariés seront informés chaque année au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité.


Article 2 : Conditions de réalisation

Tout salarié pourra renoncer, au maximum, à 1 jour de congé payé par an. 

Toutefois, cette faculté de renonciation ne saurait avoir pour effet de porter le nombre de congés payés pris par le salarié dans l’année à moins de 20 jours. Ainsi, dans un tel cas, cette possibilité de renonciation sera proratisée à due proportion afin de maintenir 20 jours par an, et sera supprimée dès lors que le salarié n’a pas acquis 21 jours.

Un formulaire d’engagement personnel pour le don de jours de congés payés sera mis en place et devra être renseigné, signé et transmis officiellement par le salarié à son responsable hiérarchique ou au service RH. 

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles. 

Le salarié qui s’est engagé par écrit à renoncer à des jours de congés garde tout de même la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, soit le 31 mai de chaque année.

Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période de référence que l’entreprise SEQENS vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congé payés restants. Ce montant pourra donc être inférieur au nombre de jours que le salarié avait souhaité donner initialement si, entre temps, le salarié s’est rétracté et a utilisé une partie des jours de dons envisagés.

Ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Article 3 : Modalités d’abondement

Le nombre de jours de congés payés donné est limité à 1 jour par salarié et par an. 

L’entreprise SEQENS procède à l’abondement des jours de congés donnés par les salariés. A ce titre, chaque congé payé donné sera abondé d’un jour, dans la limite de 40 jours. 


Article 4 : Calcul de l’abondement sur les dons de jours de congés payés

A l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, l’entreprise SEQENS valorisera l’ensemble des jours de congés payés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel du donneur.

Pour chaque jour de congé, dans la limite des dispositions fixées à l’article 3 du présent accord, la société -SEQENS appliquera la formule d’abondement suivante : 

Salaire net du salarié (don du salarié) = montant du don de l’entreprise

Le don collectif des salariés de l’entreprise sera égal à la somme de dons individualisés calculés sur la base de la formule ci-dessus.


Article 5 : Modalités de versement à l’Entreprise des Possibles

Le montant global calculé selon les règles établies dans l’article 4 du présent accord sera versé à l’Entreprise des Possibles, par virement ou chèque bancaire dans un délai de 3 mois après la date d’échéance de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés dans l’entreprise.


Article 6 : Régime fiscal

Le don de jours de congés payés par ses salariés représente, pour l’entreprise, un don en numéraire évalué sur la base de la journée de production de force de travail supplémentaire fournie par le salarié donateur, abondée par l’entreprise selon la formule décrite à l’article 4.

Le don relatif à la part du Salaire Net du salarié ne peut pas ouvrir droit à une réduction d’impôt tant pour le salarié que pour son employeur.

Un reçu fiscal sera délivré à l’entreprise SEQENS par l’Entreprise des Possibles à réception du don global annuel numéraire.

Titre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 7 : Entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, couvrant la campagne de dons 2020, correspondant aux congés payés non pris au 31 mai 2020.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un bilan sera effectué en réunion ordinaire de CSE afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, notamment les points suivants :
Nombre de salariés donateurs,
Nombre de jours collectés
Dysfonctionnements observés,
Atout des outils de communication interne,
Positionnement par rapport aux autres entreprises membre du collectif Entreprise des Possibles,
Effets et impacts RH au sein des équipes,
Impact de l’action de l’Entreprise des Possibles sur la cause sans-abri au niveau du territoire de la Métropole de Lyon,
…
Article 9 : La révision et la dénonciation

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.


Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 10 : Les formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.



Fait à Lyon, le 31 mai 2020 en 3 exemplaires

Pour SEQENS							Pour le CSE,
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DRH Groupe							Secrétaire du CSE