Accord collectif négociation collective annuelle obligatoire


Entre :
L'Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur dont le siège social est situé 24-26 avenue des Arlucs - 06 150 Cannes la Bocca représentée par xx, Directeur Général et xx, Directrice Administrative et Financière.
Ci-après dénommée la Direction ;
D'une part

Et

L'organisation syndicale F.O. représentée par son délégué syndical xx,
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical xx.
Ci-après dénommée les organisations syndicales ;
D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

PRÉAMBULE 
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des séniors et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de l'Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le mercredi 24 novembre 2021 de 12h15 à 14h15
2e réunion le mercredi 15 décembre 2021 de 12h15 à 14h
3e réunion le lundi 20 décembre 2021 de 11h15 à 12h
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur ou qui viendraient à être négociés au sein de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 – Rémunération et temps de travail
2.1 Salaires 
L’organisation syndicale C.F.D.T. n’a pas de demande.
L’organisation syndicale F.O. demande une revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel de 2,5% sur les salaires effectifs à partir du 1er janvier 2022 en plus de la revalorisation de la NAO nationale.
La Direction rappelle que la NAO nationale en date du 9 décembre 2021 prévoit une augmentation de 2% des salaires conventionnels à partir du 9 décembre 2021. Cette augmentation a été appliqué sur les salaires au niveau conventionnel dès le 1er décembre 2021. 
Dans ces conditions, il est convenu entre la Direction et l’organisation syndicale F.O. de procéder :
à une revalorisation des salaires effectifs à hauteur de 1% qui s’ajoute à la NAO nationale pour l’ensemble du personnel,
à une augmentation de 100 € (cent euros) net de la prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel, ainsi la prime de fin d’année en 2022 sera de 1 100 € net (mille cent euros).
2.2 Classification
Après vérification, il apparaît que l’ensemble du personnel a bénéficié de la revalorisation de la classification telle que prévue par la Convention collective applicable à l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur.
2.3 Durée du travail 
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 1.054 heures annuelles pour les musiciens.
Les personnels de régie et de la communication en application des dispositions du titre VI de la convention collective applicable, sont engagés dans le cadre d’un aménagement de la durée du travail sur la base d’une annualisation du temps de travail. Les horaires de travail feront donc l’objet d’une modulation et pourront donc varier d’une semaine sur l’autre, sur tout ou partie de l’année. Ainsi la durée annuelle servant de base à cet aménagement de la durée du travail est de 1.575 heures (soit un horaire moyen de 35 heures).
Le secrétariat de direction en application des dispositions du titre VI de la convention collective applicable, est engagé dans le cadre d’un aménagement de la durée du travail sur la base d’une annualisation du temps de travail, la répartition de la durée du travail pouvant être modifiée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière. Ainsi, à la demande de la salariée, la durée annuelle servant de base à cet aménagement de la durée du travail à temps partiel est de 1.035 heures (soit un horaire moyen hebdomadaire de 23 heures).
La durée du travail pour le reste du personnel est de 151,67 heures mensuelles.
Ni les organisations syndicales ni l’employeur n’ont émis de propositions ou de revendications à ce sujet. 
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification aux dispositions conventionnelles actuellement applicables à l’Orchestre.  
2.4 Organisation du travail
La journée du 24/12/21 sera offerte par la Direction au personnel administratif et à la bibliothèque. Elle ne donnera lieu à aucune réduction de salaire.
2.5 Temps partiel
Le thème du temps partiel a été évoqué entre les parties. 
Suite à l’analyse des différentes informations fournies par l’employeur en la matière, ni les organisations syndicales ni l’employeur n’ont émis de propositions ou de revendications à ce sujet. 



Article 3 – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
3.1 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires du présent accord rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes engagés au sein de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur, dans le respect des dispositions légales en la matière.
A ce titre, les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Ainsi, les organisations syndicales et la Direction s’accordent pour constater qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur et il a été décidé de ne pas aboutir à un accord d’entreprise au titre de l’année 2022 sur ce sujet. Il a donc été décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce sujet.
3.2 Discrimination
Les parties rappellent leur volonté de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Ni les organisations syndicales ni la Direction n’ont émis de propositions ou de revendications à ce sujet. 
3.3 Travailleurs handicapés
Les parties rappellent leur volonté de maintenir les salariés MDPH dans leurs postes, et d’adapter leurs postes de travail dans la mesure des possibilités.
Les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur. 
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 Prévoyance - Mutuelle
Les dispositions légales étant respectées en la matière, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
La Direction prend en charge 50% du montant de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. La prise en charge de 50% du montant de la cotisation ne concerne pas les ayants droits du salarié.
Les parties conviennent de ne pas engager de négociation à ce titre.
4.2 Maladie
En 2020, ont été enregistrés 834 jours d’arrêt de travail pour l’ensemble du personnel.
En prévention des TMS et de la gestion du stress, la Direction et le CSE explorent plusieurs pistes : stretching postural, sophrologie, présence d’un kinésithérapeute, tarifs réduits dans les salles de sport, cartes de piscine…
4.3 Séniors
Les parties rappellent leur volonté de maintenir un taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus au sein de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur et de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chaque salarié.
Les parties conviennent donc de continuer à favoriser :
l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité 
l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite 
la transmission des savoirs et des compétences ainsi que le développement du tutorat.
4.4 Dialogue social
La Direction et les organisations syndicales ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour l’Association dans son ensemble.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 6 – Opposition, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de la DREETS PACA, sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) par l’Orchestre Régional de Cannes Provence Alpes Côte d’Azur (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation. 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Cannes la Bocca, le 20 décembre 2021




Organisation syndicale F.O. 					Pour la Direction
								Directeur général





Organisation syndicale C.F.D.T. 					Pour la Direction
								Directrice administrative et financière