ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES



Entre les soussignés

La société BASTIDE BONDOUX
SAS au capital de 51.000 €, dont le siège social est situé 4 Route des Troques – 69630 CHAPONOST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 428 979 868, représentée par Monsieur   , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET 

Madame                             membre titulaire du CSE,

Madame                          membre titulaire du CSE,

Monsieur                           membre titulaire du CSE,

Monsieur                           membre titulaire du CSE,


Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d'autre part.


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Consciente de l’importance du rôle du CSE dans le développement des activités sociales culturelles, la Société souhaite convenir des modalités de calcul du montant de la contribution annuelle destinée au financement de ces activités pour le Comité actuellement mis en place .

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après énoncées. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au CSE de la société BASTIDE BONDOUX mis en place dans le cadre des élections professionnelles du 29 octobre 2018. 

Il a pour objet de définir les modalités de calcul du montant de la contribution annuelle versée par la Société au CSE pour son budget des activités sociales et culturelles. 




MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties au présent accord ont convenu que le montant de la contribution annuellement versée par la Société pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé comme suit :

Pour l’année 2020 : 22.270 €. 
Compte tenu des périodes d’activité partielle au cours de l’année 2020, la masse salariale brute en est impactée. C’est la raison pour laquelle il a été convenu entre les parties, à titre très exceptionnel, que le montant de cette contribution ne soit pas lié à la masse salariale brute.

Pour les années 2021 et 2022 : 1,38 % de la masse salariale brute de l’année civile concernée, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. 
Il est expressément convenu entre les parties que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute est indépendant du même rapport existant pour l'année précédente.

Cette contribution est versée selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2020 : le versement du solde sera versé en novembre 2020 ;
Pour les années 2021 et 2022 : les modalités de versement seront déterminées lors de la 1ère réunion du CSE organisée en début de chaque année civile concernée. 


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 17 novembre 2020 et prendra automatiquement fin lors du renouvellement du CSE, soit au plus tard le 29 octobre 2022, date d’expiration des mandats des membres du CSE. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société, notamment du règlement intérieur du CSE adopté le 20 décembre 2018, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, son application sera évoquée dans le cadre de la 1ère réunion du CSE organisée en début de chaque année civile, et ce pendant la durée dudit accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.


REVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur. 




DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de LYON.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis au CSE et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.



A Chaponost,
Le 17 novembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.