ACCORD SUR LES FRAIS DE SANTE
APPLICABLE A L’Unité Economique et Sociale BUSINESS & DECISION
Avenant n°3



Entre,

L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, reconnue par accord du 3 septembre 2019, représentée par 

Ci-après dénommée « Business & Decision »

D’une part,


Et,


Les Organisations syndicales suivantes : 

….
….


D’autre part,



Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :














PREAMBULE

Les Parties se sont réunies afin de mettre à jour par le présent avenant, l’Accord collectif relatif au régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé, signé le 29 décembre 2015, son avenant n°1, signé le 21 décembre 2018 et son avenant n°2, signé le 14 décembre 2020.

Il est précisé qu’au regard des prévisions Frais de Santé 2021 issues des analyses des premiers mois de l’année 2021, indiquant une hausse des prestations et des assurés chez Business&Decision, en partie liée à la crise sanitaire, l’Assurance a préconisé une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2022 à concurrence de + 10 % maximum du taux en vigueur en 2021.

Notre courtier, dans sa mission de conseil et après négociation, a obtenu de la part de l’assurance une hausse de la cotisation en deux temps :
Une première augmentation de 4 % à compter du 1er janvier 2022
Sous réserves que les résultats consolidés Business&Decision 2021 qui seront édités en Juin 2022, soient strictement supérieurs à 100 %, une deuxième augmentation, à compter du 1er juillet 2022. Cette deuxième augmentation aura pour effet de porter l’augmentation totale du taux 2021 à concurrence de + 10 % maximum. 

Dans le cas où les résultats consolidés de Business&Decision 2021, qui seront édités en Juin 2022, ne seraient pas strictement supérieurs à 100 %, cette seconde augmentation ne serait pas appliquée. 

Les résultats Frais de santé 2020 et les tendances 2021 ont été présentés et analysés lors de la réunion de la Commission Mutuelle et Prévoyance du 30 novembre 2021 en présence de la consultante en protection sociale du courtier de Business&Decision. 

Considérant l’article R2312-22 du Code du Travail, Business & Decision a consulté le Comité Social et Economique sur la modification des garanties Frais de Santé, lors de la réunion ordinaire du mois de décembre 2021. A l’issue de cette consultation, le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable à l’unanimité sur la modification des garanties Frais de Santé.

Aussi, à compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisation Frais de Santé applicable au sein de B&D se répartit comme suit :


Puis, à compter du 1er juillet 2022, sous réserves que les résultats consolidés Business&Decision 2021, qui seront édités en Juin 2022, soient strictement supérieurs à 100 %,



Etant précisé que les cotisations correspondant à la participation des salariés font l’objet d’une retenue directement sur le salaire mensuel. 

Par ailleurs, il a été procédé à une mise à jour des conditions temporelles de dispense et d’affiliation obligatoire au régime de Frais de Santé. 

Enfin compte tenu de la mise en place du CSE au sein de l’UES B&D, il a été convenu d’harmoniser et de mettre à jour les mentions relatives aux différentes instances. 

C’est dans ces conditions qu’intervient le présent avenant, lequel modifie les articles 2.2, 4.1, 5 et 6

Les dispositions dudit accord ne faisant pas l’objet du présent avenant sont maintenues et demeurent inchangées.


Article 1 : Champ d’application de l’accord (Article non modifie)

Le présent accord a pour objet l’affiliation et la cotisation au régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé de tous les salariés de l’UES B&D.

Cet accord concerne les salariés de l’UES B&D :
que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée,
quelle que soit l’ancienneté au sein de l’entreprise,
quelle que soit la catégorie socio-professionnelle.


ARTICLE 2 – PRESTATIONS GARANTIES, BENEFICIAIRES ET AYANTS-DROIT (article modifié)

Article 2.1 : Prestations garanties (ARTICLE NON MODIFIE)

Le régime collectif a pour objet de faire bénéficier le personnel visé à l’article 1 de remboursements complémentaires aux prestations en nature de l’assurance maladie relatifs aux frais exposés à l’occasion d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité.

Les prestations annexées au présent accord ont été définies par accord des parties au contrat d’assurance. 
Elles ne constituent pas un engagement pour l’UES B&D, tenue à l’égard de ses salariés au seul paiement des cotisations. En conséquence, les prestations annexées au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Les prestations et modalités de remboursement sont indiquées dans la notice d’information remise à chaque salarié lors de son adhésion.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L-871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.

Par ailleurs, les niveaux de garantie sont susceptibles d’évolution selon les résultats d’exploitation du régime de couverture. 

Le régime collectif respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » en vigueur à ce jour. Afin que les bénéficiaires puissent conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales visées ci-dessus, les garanties du régime seront si nécessaire adaptées, afin de respecter ce cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l'entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s). 



ARTICLE 2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses (article modifié)

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de l’UES B&D, ainsi que pour tout nouveau salarié embauché, par le biais du bulletin d’affiliation qui lui est remis.

Au moment où Business & Decision présente le bulletin d’affiliation, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées, peuvent refuser d’intégrer le présent régime : 
Les salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée d’ancienneté est inférieure à 12 mois ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou en contrat de mission si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois, cette période s’apprécie à compter de la date d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'obligation de portabilité ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture santé complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation ; 
Les salariés déjà couverts à titre individuel et qui ne peuvent pas résilier avant échéance du contrat sont tenus de justifier leur situation par la production d’une attestation d’assurance. Au terme de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime d’entreprise ;
Les salariés qui bénéficient déjà par ailleurs d’une couverture complémentaire obligatoire et collective à titre individuel ou en tant qu’ayants-droit dans le cadre : 
Complémentaire santé collective et obligatoire ; 
Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Ces salariés doivent en justifier annuellement, auprès de la Direction, par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. 
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant-droit.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’une de ces dispenses doivent en faire la demande par écrit au service des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs nécessaires, dans le mois qui suit la mise en place de cet avenant, soit avant le 31 janvier de l’année d’entrée en vigueur de l’avenant. 

Les salariés nouvellement embauchés souhaitant bénéficier de l’une de ces dispenses doivent en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines accompagnée des justificatifs nécessaires au plus tard dans les cinq (5) jours suivant leur embauche ou bien en cours d’année si leur situation est modifiée et se trouve dans un des cas de dispense n° 3, n°5 ou n°6.  

Par la suite, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces salariés répondant aux conditions ci-dessus précisées devront fournir au service des Ressources Humaines un document justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé. Dans le cas contraire, ils seront dans l’obligation d’adhérer au régime de frais de santé applicable dans l’entreprise, rétroactivement à la date du changement de leur situation. 

La mise en œuvre du paiement des cotisations tenant compte d’une éventuelle rétroactivité pourra éventuellement être échelonnée.

De même, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Ils devront alors en informer le service Ressources Humaines sans délai. 

Il est précisé que ces salariés recevront un écrit les informant de leurs droits et obligations au titre du présent régime et notamment du fait qu’en n’adhérant pas au régime collectif et obligatoire en vigueur  au sein de l’entreprise, ils ne peuvent bénéficier : 
de l’avantage de la prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur ;
du maintien de la garantie dans les conditions définies par l’article L. 911-8 du Code de  la Sécurité Sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ;
de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50% celle applicable aux actifs, en cas d’invalidité, de départ à la retraite, de chômage au-delà de la période couverte par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser au régime
s’ils ne formulent pas leur demande de non affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article, 
s’ils cessent d’apporter les justificatifs exigés au cas par cas

Il est précisé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime au 1er janvier 2022. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou de plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.  






ARTICLE 2.3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu (article NON modifié)

Article 2.3.1 Salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier du régime de remboursement de frais de santé prévu en article 2, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de la cessation du contrat de travail, sous réserve d’en formuler la demande par écrit au service Ressources Humaines avant la date de suspension volontaire de leur contrat de travail.

Les salariés licenciés demandeurs d’emploi pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la réglementation application au moment de la cessation du contrat de travail, du maintien des garanties de frais de santé après la cessation de leur contrat de travail.


2.3.2 Modalités de maintien des garanties frais de santé pour les salariés placés en activité partielle (Article non modifié)

Le taux de cotisations servant au financement des garanties de frais de santé des salariés, au titre des périodes où ils sont placés en position d’activité partielle, est égal à celui indiqué en article 4.1.

La répartition des taux de cotisation entre la part patronale et la part salariale pour les salariés placés en activité partielle est celle indiquée en article 4.1.

Article 3 : Souscription et gestion du régime (ARTICLE NON MODIFIE)

L’entreprise se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme habilité (compagnie d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) et d’en confier la gestion à tout prestataire de son choix.


ARTICLE 4 – VENTILATION DES COTISATIONS (article modifié)

ARTICLE 4.1 – COTISATIONS (article modifié)

Par le taux de cotisation ci-dessous indiquée, la couverture aura vocation à bénéficier aux salariés de l’UES B&D et leurs ayants-droit tel que défini dans l’article 2.

Il est précisé que l’augmentation du taux de cotisations se fera en deux temps, une première augmentation de 4 % à compter du 1er janvier 2022 puis, une deuxième augmentation à compter du 1er juillet 2022, sous réserves que les résultats consolidés de Business&Decision, qui seront édités en Juin 2022, soient strictement supérieurs à 100 %. Cette deuxième augmentation aura pour effet de porter l’augmentation totale du taux 2021 à concurrence de + 10 % maximum. 

Dans le cas où résultats consolidés de Business&Decision 2021 qui seront édités en Juin 2022, ne seraient pas strictement supérieurs à 100 %, cette seconde augmentation ne serait pas appliquée. 

A noter que les résultats en matière de Frais de Santé de l’entreprise sont calculés comme suit : Prestations / Cotisations 

Le taux de cotisations, à compter du  1er janvier 2022, se répartit comme suit :


Le taux de cotisations, à compter du 1er juillet 2022, sous réserves que les résultats consolidés Business&Decision 2021, édités en Juin 2022, soient strictement supérieurs à 100 %, se répartit comme suit : 


Les cotisations correspondant à la participation des salariés font l’objet d’une retenue directement sur le salaire mensuel.



ARTICLE 4.2 – EVOLUTION DES COTISATIONS (article NON modifié)

La cotisation évoluera chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de sécurité sociale. Cette augmentation sera répercutée sur les salariés et l’entreprise dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus.

En cas de modification du taux de cotisation, Business & Decision se rapprochera des Organisations Syndicales Représentatives pour ouvrir une négociation afin d’établir un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.


Article 5 : Equilibre économique du régime (ARTICLE MODIFIE)

Le régime collectif de remboursement de frais de santé doit rester équilibré. En cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la Direction ou de la Commission Mutuelle et Prévoyance pour déterminer les mesures en vue de restaurer cet équilibre. Ces mesures seront relatives à une redéfinition au niveau des cotisations ou à une redéfinition du niveau prestations accordées dans cadre du présent accord. 






Article 6 : Commission « Mutuelle et prévoyance » (ARTICLE MODIFIE)

La Commission Mutuelle et Prévoyance du Comité Social et Economique a pour mission d’étudier le suivi du régime, son fonctionnement général, la situation financière des comptes de résultats du régime et de faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

Afin de mener à bien sa mission, la Commission Mutuelle et Prévoyance a accès aux informations transmises par les institutions gestionnaires du régime. 
La Commission Mutuelle et Prévoyance sera informée de tout avenant apporté au présent accord. 

Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord (ARTICLE NON MODIFIE)

Le présent accord de régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé se substitue de plein effet aux dispositions en vigueur au sein de l’UES B&D. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016. 

ARTICLE 8 : REVISION (ARTICLE  NON MODIFIE)

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 4.1. pour leurs taux et montants.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres sur primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2222-5 et 2261-7 du code du travail, sur demande de l’un des signataires, par accord conclu entre Business & Decision et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu. A l’issue de ce cycle, l’accord pourra être révisé sur demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés dans l’entreprise. 



Fait à Paris, le 14 décembre 2021,
En 5 exemplaires originaux



Pour Business & Decision





     Pour 
                                                                                               Pour