CEE RA



ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
-
CENTRE D’ETUDES EUROPEEN RHONE ALPES


Entre les soussignés :

CEE RA SARL, dont le siège social est situé 25 rue de l’Université – 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 378 153 514, dûment représentée par <XXXXXXXX>, agissant en sa qualité de Directrice Campus Lyon, dûment habilitée,
dénommée ci-dessous « l'entreprise»,
			d'une part,
Et,

<XXXXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,
<XXXXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat FO,

			d'autre part,

Il est conclu le présent accord. 


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 14 et 23 septembre, puis les 1er et 8 octobre 2020.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié en présence de :
<XXXXXXX>, Directrice Campus Lyon ;
<XXXXXXX>, Chargée de Mission RH ;
<XXXXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,
<XXXXXXX>, délégué syndical désigné par le syndicat FO

Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif de conclusion d’un accord d’adaptation, dont la Direction a présenté l’objet et la finalité. Ce dernier permettrait ainsi d’adapter les obligations en matière de négociation aux impératifs du groupe INSEEC U., selon une périodicité et un niveau de négociation pertinent, fixés en concertation avec les partenaires sociaux. 
Il a cependant été convenu d’anticiper la présente négociation relative à l’évolution des rémunérations, les augmentations du personnel ayant traditionnellement lieu en octobre. 

Les Délégués syndicaux ont pris note de la volonté de la Direction de conclure un tel accord, qui permettrait notamment d’approfondir de manière efficiente certains sujets tels que l’égalité hommes/femmes ou la qualité de vie au travail. Ils ont néanmoins indiqué souhaiter élargir le périmètre de cette négociation aux avantages sociaux dont peuvent bénéficier les salariés, et notamment l’attribution des activités sociales et culturelles gérées par le CSE d’entreprise, et les indemnités pouvant être allouées au titre des frais de transports alternatifs aux transports collectifs, via le nouveau forfait mobilités durables.  

Après de nombreux échanges, les demandes syndicales étaient initialement :

une augmentation collective de 60 € bruts/mois (ETP) pour chacun, afin de réduire les inégalités salariales et de donner une somme identique à tous, représentant l’équivalent d’une augmentation de 1,5% de la masse salariale. 
une enveloppe réservée aux augmentations individuelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale, soit au global une enveloppe de 2% concernant les augmentations de salaire. 
Par ailleurs, au-delà de cette enveloppe de 2%, les Délégués syndicaux sollicitent l’attribution d’avantages sociaux : 
une augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 66 %, équivalente à une redistribution d’environ 200€ par personne/an au lieu des 120€ actuels
une augmentation du plafond du forfait mobilités durables de 200€ à 400€ tel qu’autorisé par les textes, pour les personnes qui ne bénéficient pas déjà de la prise en charge des transports collectifs à 100%.
Enfin, concernant les conditions de travail rendues pénibles en cette période de crise sanitaire, les demandes syndicales portaient sur :
une mise en place durant cette période du télétravail, à hauteur d’au moins 1 journée/semaine, par roulement dans les équipes. 

A l’appui de leurs demandes, les délégués syndicaux ont fait valoir l’important investissement des salariés durant la crise sanitaire, qui a permis à l’entreprise de conserver une stabilité et une santé financière excellente. 
Ils ont indiqué que ces demandes constituaient un parallèle logique entre la hausse des chiffres et les augmentations antérieures (1,2 % N-2 et 1% N-1).

La Direction a précisé avoir parfaitement conscience de la mobilisation des salariés depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, mais affirmé que l’entreprise et plus globalement le Groupe demeure dans l’expectative quant aux résultats à venir : les retombées négatives de la crise ne seront connues qu’ultérieurement. 
La Direction a indiqué souhaiter accorder une enveloppe globale de 1% de la masse salariale, comprenant les augmentations et les avantages sociaux accordés à titre collectif, ainsi que les augmentations individuelles. Il convient de négocier la part des enveloppes individuelles et collectives, y compris les éventuels avantages sociaux.
Elle a rappelé que l’augmentation collective de l’année 2019 de 1% se justifiait au regard du contexte économique favorable qui n’est aujourd’hui plus d’actualité, que les salariés bénéficiaient déjà d’un retour sur les résultats de l’entreprise via la participation, et que l’inflation de cette dernière année calculée par l’INSEE ne dépassait pas 0.2%. 

De ce fait, la Direction a proposé une augmentation collective des salaires limitée à 0,5% (y compris avantages sociaux éventuels) et manifesté sa volonté de conserver une enveloppe identique pour les augmentations individuelles. 
Concernant les mesures de télétravail, la Direction a indiqué que la cellule Veille Santé et Sécurité statuerait selon l’évolution de la situation sanitaire, la rentrée de nos étudiants nécessitant que les équipes soient présentes le plus possible. 

Les Délégués syndicaux se sont dit très déçus de cette enveloppe, et ont demandé à ce que la Direction revoie sa position à la hausse, cette dernière constituant une régression par rapport aux années antérieures alors que les résultats de l’entreprise sont en constante progression.
Ils ont indiqué ne pas comprendre la volonté de la Direction d’être autant sur la réserve, une baisse de l’enveloppe réservée aux salariés n’étant pas justifiée après les efforts fournis cette année ; des ajustements pourraient toujours intervenir au terme de l’année suivante si besoin était.
Ils ont interrogé également la Direction sur la pertinence d’une décision au niveau Groupe, qui ne tient aucunement compte des résultats propres à leurs écoles. 

En désaccord avec les souhaits de la Direction, les Délégués syndicaux ont alors effectué de nouvelles propositions :
Une enveloppe globale de 1,2 % de la MS, décomposée à 75 % de mesures collectives (soit 0,9% de la MS) et à 25 % de mesures individuelles (soit 0,30% de la MS).
Les mesures collectives proposées sont par ailleurs définies ainsi :
. Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0,2% de la MS (il passerait donc de 0,3 à 0,5%)
. Augmentation collective à hauteur d’au moins 0,7% de la MS, réparties en trois tranches de salaire afin de favoriser les salaires les plus bas
. Nouveau forfait mobilité (vélo 0,30 centimes du KM, limité à 400€ / an…)
. Une enveloppe de 0,3 % de la MS réservée aux augmentations individuelles.

La Direction n’a pas accédé à ces demandes, et maintenu sa proposition initiale.
Elle a confirmé par ailleurs son souhait de vouloir conserver la moitié de ce budget au titre des augmentations individuelles, et indiqué être ouverte à l’octroi des avantages sociaux nouveaux proposés sous condition qu’ils s’inscrivent dans le budget convenu.

Les Délégués syndicaux ont jugé cette enveloppe insuffisante, et en inéquation totale avec les résultats de l’entreprise et l’investissement des salariés dans ce contexte exceptionnel.
Ils ont également manifesté leur déception quant au déroulé des négociations, qu’ils estiment biaisées puisque les décisions sont prises non pas par leurs interlocuteurs mais au niveau supérieur, soit au niveau Groupe. 

Toutefois, ils ont souhaité préserver les intérêts des salariés et ont convenu -à contre-cœur- d’acter certaines propositions, même si ces dernières leurs paraissent insuffisantes.  
Les parties ont donc convenu de dresser un procès-verbal d’accord sur les points suivants :

La politique de rémunération des salariés de CEE RA, telle que précisée dans l’article 1 des présentes ;
L’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’entreprise, telle que précisée dans l’article 2 des présentes ;
La mise en place du nouveau forfait Mobilités durables pour prendre en charge des frais de transport alternatif aux transports en commun, entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, conformément aux modalités visées à l’article 3 des présentes. 


	
Il est décidé : 

Une augmentation collective de 0,36 % du salaire mensuel ou horaire brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2020. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2020. 

Une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles du salaire mensuel ou horaire brut de base (hors primes), équivalente à un budget de 0.5% de la masse salariale. 




Il est décidé : 
Une augmentation du budget alloué au Comité Social et Economique de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles en faveur des salariés, dans les conditions suivantes :
le versement au titre des œuvres sociales du CSE est fixé à compter du 1er octobre 2020 au taux de 0.5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Précédemment (soit jusqu’au 30 septembre 2020), ce taux était fixé à 0.3%. 



Le salarié est informé qu’il pourra bénéficier à compter du 1er octobre 2020 et dans les conditions ci-dessous, de la prise en charge :

    du nouveau forfait dit « mobilités durables » en cas d’utilisation de moyens de transport alternatifs aux transports en commun. 
Ce dernier remplace, à compter du 1er octobre 2020, le dispositif « indemnité kilométrique vélo » qui existait jusqu’alors au sein de CEE RA.

    de la possibilité du cumul de l’abonnement de transports en commun et de ce nouveau forfait mobilité, dans l’hypothèse où la prise en charge de l’ensemble de ces frais de transport serait inférieure à 400 euros par an (ETP, cf 4). 
A noter que les salariés de l’entreprise bénéficient déjà d’une prise en charge des abonnements de transports collectifs tels que définis légalement à hauteur de 100%.  

La période de référence pour cette prise en charge court du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

La mise en place du nouveau forfait mobilité

Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une prise en charge d’un abonnement aux transports collectifs supérieur à 400€ par an (ETP, cf 4), l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’un forfait dit « mobilités durables ».

C’est dans ce contexte, et dans une volonté de poursuivre l’engagement du Groupe en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises, que les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place ce forfait au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un de ces modes de déplacement, selon les modalités définies ci-après.


Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Co-voiturage (chauffeur ou passager)
Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage d’un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
Transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont notamment la participation à l’achat des tickets de transports en commun hors abonnement, l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les frais de location des voitures en autopartage…

L’indemnité kilométrique vélo déjà en vigueur au sein de CEE RA peut continuer à être versée. 
Fixée par décret (actuellement 0.25€ du km), elle est assimilée dans ce cas au versement de ce nouveau forfait mobilité durable, et entre ainsi dans le calcul de son plafonnement.  

Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés est éligible au bénéficie du forfait mobilités durables. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour en bénéficier.

En revanche, le salarié ne pourra en bénéficier (en totalité ou partiellement dans la limite du plafond cumulé) que dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà d’un remboursement par l’employeur supérieur à 400€ par an, au titre d’abonnements aux moyens de transports en communs publics pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 

Montant du versement 

La durée mensuelle de travail est supérieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié sur la période du 1er octobre au 30 septembre.

Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article.

La durée mensuelle de travail est inférieure à 75,83 heures

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 400 euros maximum par an et par salarié, au prorata de la durée du contrat de travail du salarié et de sa durée effective de travail (prorata temporis) sur la période du 1er octobre au 30 septembre.

Les modalités de versement au titre de l’année 2020 sont exposées au point 5 du présent article.

Modalités du versement

A titre transitoire pour 2020 / 2021 :

Pour bénéficier du forfait mobilités durables en lieu et place du remboursement intégral de son abonnement de transports publics, le salarié devra renoncer à ce remboursement au plus tard le 02 novembre 2020 en adressant un courriel à son Chargé(e) RH. Dans cette hypothèse, le salarié percevra l’indemnité correspondante en septembre 2021, sur présentation des justificatifs au prorata de la durée de son contrat de travail. 
En cas de départ avant septembre 2021, le Salarié devra produire les justificatifs à son Chargé(e) RH avant l’émission de son solde de tout compte. 

Pour les années à venir :

Avant le 15 septembre de l’année N (CF 3. Justificatifs à fournir auprès du Service paie)
Le choix du salarié est définitif pour la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1, sauf exception validée par la Direction des Ressources Humaines.

Avant le 30 septembre de l’année N+1 : le salarié devra fournir l’ensemble des justificatifs de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre de ce forfait. A défaut, l’indemnité correspondant à l’application du forfait mobilités durables ne sera pas versée.

L’indemnisation due au salarié sera directement versée sur sa fiche de paie du mois d’octobre de l’année N+1. En cas de régularisation, celle-ci sera effectuée dans les mois suivants.

Chaque nouvel embauché devra communiquer au service paie le choix retenu pour le remboursement des frais de transports engagés pour ses trajets domicile-lieu de travail (remboursement de son abonnement de transports publics ou application du forfait mobilités durables) au moment de ses formalités d’entrée dans l’entreprise. 



3.1 Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date. 

3.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales. 
3.3 Dépôt
Le présent accord est déposé en :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Un exemplaire du protocole sera également remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, en 3 exemplaires
le  23 novembre 2020