Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise
dérogeant aux dispositions légales
en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société : PGCD S.A.S.
Adresse : 146 Route Nationale 4 – Lieudit Castaing – 97180 Sainte-Anne
SIREN : 822 882 585 RCS Pointe à Pitre
Code APE : 5610C
Représentée par M agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,





Qui représentent 83% de l’effectif de l’entreprise ayant répondu positivement suite à leur consultation individuelle par mail du vendredi 27 mars 2020 : « Madame, Monsieur, compte tenu de la situation sanitaire causée par le COVID-19 et donc de la fermeture de notre restaurant, nous souhaitons octroyer 6 jours de congé payés à chacun d'entre vous. Pour se faire je vous demande, par retour de MAIL votre accord ou désaccord. Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement. M.. »
Réponses jointes en annexe
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale MOUSSET, composée de différentes sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par XXX, dûment mandaté pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’UES»,
D’UNE PART,	
	
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. ……………… agissant en tant que délégué syndical représentatif au niveau de l’UES MOUSSET. 
D’AUTRE PART.
	
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d’un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours.
Il s’agit d’un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites.
C’est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d’imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu’à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MOUSSET.

ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu’au 31 décembre 2020.
La Direction pourra également décaler les congés payés qui auraient déjà été posés sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, sans l’accord des salariés concernés.
Dans ces deux cas, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, conformément à l’Ordonnance précitée.

ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs trimestriels, en fonction des heures de service qu’ils effectuent par trimestre civil, ainsi que des repos compensateurs de nuit pour les heures de nuit effectuées, et enfin des repos compensateurs « férié ». 
La Direction pourra imposer la prise d’un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu’à 70 % du compteur de RC, sans l’accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés.
Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d’au moins un jour franc.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ste-Florence, le 28 avril 2020
En trois exemplaires originaux.



	Pour l’UES MOUSSET					Pour FO
	…………………………..					…………………..




ANNEXE 
PERIMETRE DE L’UES MOUSSET
ARDENNES	 Avril 2020












PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre : 

La Société ANETT Ardennes, sise avenue du XVème Corps – 55800 – REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par  --, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

Mme ----, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.

Mme ---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 28 Avril 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Le présent accord prendra effet au 1er avril 2020.

Article 1 - Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport

En date du 16 Mars 2009, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.





Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.







Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services, Laveur/Lanceur et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à REVIGNY SUR ORNAIN, le 28 Avril 2020.

Pour la Société 	Pour le Syndicat C.F.T.C.
	
Directeur		Déléguée Syndicale


	Pour le Syndicat C.G.T.
	
	Déléguée Syndicale
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 
DE GOBE


Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 MONTROUGE, représentée par       , Directeur Infrastructures,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :	

                                                , en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,
                                                , en sa qualité de Délégué syndical CGT, 

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Les parties se sont réunies les 21/01, 06/02, 12/03 et 28/04/2020 afin de définir les modalités de mise en œuvre de la politique salariale dans l’entreprise. 

A l’issue de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord est établi, conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail.


Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales 

Augmentation salariale 
pour réaligner les bas salaires en fonction des moyennes de salaire présentées
pour penser à ceux qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années 
Revalorisation des frais de déplacement et des chèques déjeuner
Revalorisation des indemnités transport
Revalorisation des indemnités kilométriques 

1-2- La Direction

La Direction explique qu’au regard des résultats financiers de l’entreprise et du Groupe, de la non atteinte des objectifs financiers, du contexte économique en cours et des prévisions à venir, elle n’est pas en mesure d’apporter une réponse favorable aux demandes de la CGT et de la CFDT.

Mesures

La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans le contexte économique/sanitaire et prioriser la sécurisation des emplois.

Entrée en vigueur et dépôt légal

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts-de-Seine via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute de mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en plus de la publication du présent accord au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel. 

Fait à Montrouge, le 28/04/2020

Pour la société GOBE 	Pour les Organisations Syndicales 
                 	CFDT :                               (Déléguée syndicale)
Directeur Infrastructures	


	CGT :                                  (Délégué syndical)
PERRENOT GASCOGNE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT GASCOGNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _______________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;
Apprentis : 25% maximum de la prime globale en fonction du temps de présence effectif sur ladite période ; 
Télétravail : 25 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail ; 
Salariés qui ont pris des congés à la demande de la direction : 25% du montant quotidien x le nombre de jours en congés ;  
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant et personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bénesse-Maremne, le 17 avril 2020.

Pour le CSE								Pour la société PERRENOT Gascogne
_______________________	                          		_______________________
Secrétaire					           			Directeur de site
ACCORD D’INTERPRETATION





Entre les soussignés

L’Association des Amis de Jean Bosco, représentée par M, Président
Et
M, représentant le Syndicat C.G.T.
M, représentant le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux
M, représentant le Syndicat FO

La Direction de l’A.A.J.B. et les représentants des syndicats S.U.D. Santé Sociaux et C.G.T. constatent que les contraintes de l’accord de branche du 12 mars 1999 et du décret du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence rendent le fonctionnement des établissements extrêmement difficile dans le cadre légal. 

Pour répondre à l’organisation :
- par le Service Educatif en Milieu Ouvert (S.E.M.O.) du Foyer Martin Luther King, d’un hébergement temporaire permettant de répondre aux besoins de certains jeunes suivis par le service et nécessitant un accueil en référence au projet de service ;
- des transferts pour les divers établissements de l’association ;
les parties soussignées ont convenu d’accepter un cadre qui, bien qu’en dehors des dispositions prévues par l’accord de branche et par le décret susvisés, permet de fonctionner, à savoir : « Neutralisation des heures de nuit dans le calcul de la durée de travail ». 

Cette neutralisation des heures de nuit, pour une durée limitée, ne remet pas en cause les différences d’interprétation de ces heures par les différentes parties (heures effectives de travail ou heures d’équivalence). Cette interprétation est en dehors du cadre de cet accord. 

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

								Fait à Louvigny, le 17/04/2020
								        (En 5 exemplaires originaux)

Pour l’A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D. 	Pour FO
Compte rendu de la réunion du CSE 
du 17 avril 2020


Etaient présents :         Directrice Générale

		      Titulaire Collège ETAM

		      Titulaire collège Ouv./Emp.


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, la Direction de Nielsen a déjà eu recours aux mesures d’accompagnement mises en place par le Gouvernement. Depuis le 16 mars 2020, les salariés sont en activité partielle jusqu’à la reprise progressive de l’activité.

Suite à la prolongation du confinement annoncée le 13 avril, la Direction souhaite à présent avoir recours aux nouvelles mesures d’urgence par le biais de l'. Parmi ces mesures, la possibilité pour les entreprises d’imposer une semaine de congés à ses salariés pendant la période de confinement, sous la condition d’un accord collectif d’entreprise.

La Direction sollicite les membres du CSE afin de signer un accord collectif d'entreprise autorisant la société Nielsen, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, à imposer la prise des congés selon les modalités énoncées ci-dessous.

La Direction demande à tous les salariés de poser, pendant la période de confinement, 6 jours ouvrables de congés, ce qui correspond à une semaine. Ces jours pourront être posé de façon fractionnée si nécessaire. 

Concernant les salariés de l’atelier et autres salariés en inactivité totale, ces jours de congés seront déduits directement de leur compteur de congés figurant sur leur bulletin de paie. 

Pour les salariés ayant une réelle activité à temps partiel, ils indiqueront leurs jours de congés à la direction avant le 23 avril. 

Le CSE donne son accord pour la mise en place de cette mesure d’urgence.

Fait à         , le 17 avril 2020


Directrice général


Titulaire collège ETAM			Titulaire collège Ouv./Emp.
PERRENOT GERZAT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT Gerzat représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _____________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ; 
Télétravail :  50 % du montant quotidien pour les jours travaillés sous le dispositif du télétravail ;
100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;  
Prorata des jours travaillés pour le personnel en activité partielle ; 
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Gerzat, le 17 avril 2020.

Pour le CSE								Pour la société PERRENOT Gerzat
_____________________	                          		_____________________ Secrétaire					           	Directeur de site
AVENANT n° 1
A l’ACCORD TELETRAVAIL
DE l’UES « ERCOM »




Le présent avenant est conclu entre :


L’Unité Economique et Sociale (UES) « ERCOM » composée au jour de la signature du présent avenant des deux sociétés suivantes :

ERCOM SAS
Société par actions simplifiée au capital de 3 459 481,00 euros
Immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro SIREN 339 719 775 
Dont le siège social est situé 6 rue Dewoitine – Immeuble Rubis - 78140 Vélizy-Villacoublay
Suneris solution SASU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 351 000,00 euros
Immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro SIREN 811 818 848 
Dont le siège social est situé 6 rue Dewoitine – Immeuble Andésine - 78140 Vélizy-Villacoublay

Représentée par Monsieur Yannick DUPUCH, agissant en qualité de président des sociétés ERCOM et SUNERIS, dûment habilité à agir pour le compte des deux sociétés composant l’UES « ERCOM »
Ci-après dénommée l’« UES »
d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Ahmed HOUSNI, délégué syndical de l’UES
d’autre part,

Ci-après dénommée individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »




preambule
Les dispositions de l’avenant accord Télétravail s’appliquent à l’UES « ERCOM ». 

ARTICLE 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’accord Télétravail qui arrive à échéance le 19 avril 2020.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

article 2. DATE D’APPLICATION, DUREE et SUIVI DE L’ACCORD
L’accord Télétravail est prolongé d’1 an soit jusqu’au 19 avril 2021.

ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.

ARTICLE 4. DEPÔT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télétransmission des accords du ministère du travail () de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) ayant reçu l’accord télétravail initial. 
Il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues à cet effet dans l’accord auquel il se rapporte.
Un exemplaire original du présent avenant est également remis, à la diligence de l’Entreprise, au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Vélizy, le 17 avril 2020
En trois exemplaires originaux








Pour l’Entreprise							Pour le syndicat CFE-CGC
Accord conclu dans le cadre de la           négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés,

La société X, dont le siège social est à THOUARS (79), représentée par Madame X, agissant en qualité de DRH,

d’une part,

Madame X, déléguée syndicale CFDT, 

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu  au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :
Augmentation de 1.1 % de la grille des salaires dès janvier 2020 pour l'ensemble des coefficients (voir grille ci-jointe); 
Reconduction de la prime d'assiduité complémentaire pour le second semestre 2019 dans les mêmes conditions, versée avec le salaire de février.

Le comité social et économique a été informé avant la conclusion de la négociation sur l’ensemble de ces mesures.

Un bilan a également été réalisé sur les thèmes suivants : 
l’absentéisme, 
les indicateurs pénibilité,
les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
le système de mutuelle et de prévoyance,
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les plans d’épargne d’entreprise,
le nombre et l’organisation des contrats à temps partiel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Thouars,
Le 17 avril 2020

La déléguée syndicale,	La société X,
X	Représentée par X.
Accord collectif relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés
dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19



La société Bailly SAS représentée par Monsieur               en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par 

D’autre part.

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de purger les congés restants à prendre avant le 31 mai 2020 au sein de la société Bailly SAS.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Bailly SAS.

Article 3 – Prise des congés 

Il est convenu que pour chaque collaborateur à qui il reste des congés à solder avant le 31 mai 2020, l’employeur fixera les dates de ces congés dans la limite de 6 ouvrables pour tous les collaborateurs justifiant d’un reliquat.

Article 4- Obligation d’information

Outre l’information collective, l’employeur informera par tous moyens les collaborateurs concernés.

Article 5 - Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise

L’employeur s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d’application du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt produira ses effets jusqu’à la fin du confinement.

Article 7- Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Metz et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Fait à Yutz, le 17/04/2020

Pour Bailly SAS		Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES 


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L'association REGIE DE QUARTIERS TELA 13, - Association loi 1901- dont le siège social est sis Bâtiment Rome, Hall 7 - 47, rue du Javelot 75013 PARIS, représentée par …………., agissant en sa qualité de directrice de ladite association,
Ci-après dénommée "l’employeur" 

D’UNE PART,

Et les Organisation syndicales représentatives :

CGT représentée par : 

D’AUTRE PART


IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT : 


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : 

Le nombre de jours de congés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables dont un vendredi suivi d'un samedi
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.

ARTICLE 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés liés à ce présent accord avec prévenance de 3 jours.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. 

ARTICLE 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 septembre 2020.

En cas de nouveau confinement, une nouvelle négociation aura lieu en vue d'un nouvel accord.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.


Fait à PARIS, le 17, avril 2020 en 5 exemplaires
Pour la Direction 

	
							

Et les Organisation syndicales représentatives :

CGT représentée par:
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société PLANING, dont le siège social est à DINAN (22 100) 8 rue Deroyer, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 503 655 904,
Représentée par Monsieur Vincent CORLAY, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART
ET
Le Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  

D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables,
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés,

le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’employeur devra respecter un délai de prévenance pour informer le salarié de la date de ses congés d’un jour franc au minimum.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu’aux membres du CSE.



Fait à 
Le
Accord d’entreprise du 17/04/2020 
conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

GROUPE ABILIS


Entre les soussignés :


La SAS Groupe ABILIS;
Sise : 7 avenue des Ternes – 75017 PARIS 17;
N° SIRET : 807 897 970 00016;
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, président ;
Représentant l’ensemble des sociétés du Groupe ABILIS au nom de l’unité économique et sociale.

d’une part,

et


Les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions des conventions collectives nationales étendues applicables.


Article 1er : champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables,
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 septembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à PARIS, le 17/04/2020


Signataires : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société CONCEPT-TY PROMOTION, dont le siège social est à DINAN (22 100) 8 rue Deroyer, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 422 514 539,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART
ET

Le Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  

D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables,
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés,

le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’employeur devra respecter un délai de prévenance pour informer le salarié de la date de ses congés d’un jour franc au minimum.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu’aux membres du CSE.



Fait à 
Le
ENTRE


L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé au Mesnil – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Président
d'une part,

ET


SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M 
FO, représenté par son délégué syndical, M 
d'autre part.


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 restaurée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.

Le présent accord est convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article A3.1.3.

Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


1 - Champ d’application
Une prime décentralisée est attribuée, selon des modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’E.H.P.A.D. Notre-Dame de La Charité à SAINT VIGOR LE GRAND, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion du Directeur.


2 – Modalités d’attribution et versement de la prime
Les parties conviennent de réintégrer la totalité du montant de la prime décentralisée, soit     5 %  de la masse des salaires bruts dans le salaire de base des salariés visés à l’article 1er, sans condition.
Le versement s’effectuera mensuellement, sans aucun abattement pour cause d’absentéisme.
Par masse des salaires bruts, il faut entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale.

3 – Date d’application et durée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2020 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. A cette date, le présent avenant cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.  




Fait à Louvigny
Le 17/04/2020

(En 5 exemplaires originaux)




 Pour l'A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D.	Pour FO
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société --
Représentée par -- en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative des salariés : 

Le syndicat CFDT, --

D’autre part,

* * *

Rappel des demandes :

Augmentation générale de 2%, au 1er Janvier 2020 pour les ETAM
Revalorisation des tickets restaurant à 8€
Augmentation de dotation aux chèques vacances : demande de faire évoluer la dotation de 50€ par salarié, passant la dotation de 550 € à 600 € pour une dotation pleine.
Mise en place d’une prime de mobilité durable 
Revalorisation de l’indemnité de Médaille du travail 
Révision de la règle d’octroi des jours d’ancienneté 
Augmentation du taux de Prime d’Objectifs pour les Techniciens. 

Après échanges et concessions réciproques, il a été décidé d’appliquer : 

Pour les non-cadres :

Augmentation générale de 1,3% au 1er avril 2020.

Pour les salariés bénéficiant de tickets restaurant : 

La valeur faciale d’un ticket restaurant est revalorisée de 1€, portant donc la valeur d’un ticket à 8€. La modification sera portée sur la paie du mois de mai 2020. La prise en charge employeur et salarié reste la même, à savoir 60% par l’employeur et 40% par le salarié. 

Pour les salariés basés sur les sites de Viroflay :  

L’employeur met en place une clef café pour chaque collaborateur qui pourra être utilisée à la Pépinière ou à l’Arche. Elle sera chargée d’un montant forfaitaire de 130€ pour une personne à temps plein, présente sur l’ensemble de l’année.  

Pour l’ensemble des salariés : 

Dans le cadre de sa politique environnementale, l’entreprise met en place une Prime de mobilité durable à compter du 1er juin 2020.
L’entreprise prendra en charge un forfait pour favoriser l’utilisation des moyens de mobilité durables : Vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage ou marche à pied. Une indemnité d’un montant forfaitaire annuel de 240€ sera attribuée aux collaborateurs qui utilisent ces moyens de mobilité, pour effectuer les trajets domicile-travail, au minimum :
40 jours dans l’année en 2020
70 jours dans l’année en 2021
90 jours dans l’année en 2022
Le paiement se fera en une fois, sur la paie de décembre. 

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics, ou avec des prises en charge par l’employeur déjà intégrées au contrat de travail. Par ailleurs, ils ne concernent pas les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction. 

Les modalités pratiques de mise en place de cette mesure feront l’objet d’une information avant le 1er juin auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Engagement de la Direction de mener des discussions quant à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2020-2022.

									Fait à Saint-Lô, 
									Le 17 avril 2020



Pour l’organisation syndicale représentative 		Pour la Société		
Le Syndicat CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L‘ANNEE 2020


ENTRE  
La société Reinhausen France, représentée par  


ET  
Les membres titulaires du CSE habilités à négocier :   



Préambule 
La direction et les membres du CSE se sont réunis selon le calendrier suivant, afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire qui sont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle hommes femmes. 
- 5 mars 2020 
- 13 mars 2020 
- 17 avril 2020 


Rappel des revendications 

- Augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble des salariés. 

- Allocation d’une enveloppe de 2% de la masse salariale à redistribuer en augmentation individualisée. 

- Mise en place d’une prime exceptionnelle en fin d’année, d’un montant commun à chaque salarié. 

- Redéfinition du temps de travail pour les agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif : 

• Réduire le temps de pause obligatoire journalier de 40 min à 20 min 

• Evaluer et réguler la charge de travail suite à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires 

- Autoriser tout opérateur de production de plus de 55 ans à travailler à la journée jusqu’à son départ en retraite s’il en fait la demande. 

- Garantir une cohérence et une égalité de salaire à l’embauche. 

- Représentation des femmes dans l’entreprise : ouverture des postes de production / maintenance aux femmes. 


Après négociations, il a été convenu comme suit : 

- Augmentation générale de 0,5% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er Avril 2020 

- Allocation d’une enveloppe de 1% de la masse salariale à redistribuer en augmentation individualisée, applicable au 1er Avril 2020. Cette augmentation sera basée sur la performance et la motivation du salarié, évalué lors de son entretien annuel. 

- Mise en place d’une prime exceptionnelle en fin d’année, d’un montant commun à chaque salarié. : rejeté, seule la prime de participation sera applicable en cas de bénéfices. 

- Réduire le temps de pause obligatoire journalier des agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif, de 40 min à 20 min : rejeté, cette pause est nécessaire et obligatoire, conformément aux accords d’entreprise. 

- Evaluer et réguler la charge de travail des agents de maitrise ayant un contrat de 38.83 h pour 35.5h de travail effectif suite à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires : accordé, sera étudié prochainement au cas par cas. 

- Autoriser tout opérateur de production de plus de 55 ans à travailler à la journée jusqu’à son départ en retraite s’il en fait la demande : rejeté, trop compliqué à mettre en œuvre pour le planning. 

- Garantir une cohérence et une égalité de salaire à l’embauche : accepté et déjà mis en place. 

- Représentation des femmes dans l’entreprise : ouverture des postes de production / maintenance aux femmes : accepté et déjà mis en place. 


Le secrétaire,