Accord sur la Participation des employeurs à l’effort de construction agricole au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe


Entre les soussignés,

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur général adjoint, 

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CGTG-CAM, représenté par                                                          , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représenté par                                                  , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par                                             , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par                                                                 , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.716-2 du Code Rural, les employeurs du secteur agricole, occupant au minimum cinquante salariés, doivent consacrer annuellement 0.45% de la masse salariale versée par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice écoulé, à l’effort de construction. 

En application des dispositions de l’article R.716-32 du Code Rural, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise, cette participation est versée : 

Soit sous forme de prêt directement consenti par l’employeur à ses salariés en vue de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale ;  
Soit sous forme de versement d’aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leurs résidences principales en zone rurale, soit de permettre d’assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d’accompagnement social ; 
Soit sous forme de subventions à des organismes habilités. 

La Direction et les Organisations Syndicales entendent privilégier la participation à l’effort de construction de la Caisse régionale Mutuel du Crédit Agricole de la Guadeloupe sous la forme d’aides directes et sous la forme de prêts en vue de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement au profit des salariés. 

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de répartition de cette participation. 



Article 1 : Bénéficiaires 

Sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent accord, les salariés en contrat à durée indéterminée. Une seule aide pourra être accordée par année civile. 

Par ailleurs, les bénéficiaires seront éligibles à minima tous les 3 ans sauf cas particulier. 

Ces derniers seront analysés par les représentants de la DRH et les membres de la commission d’aide au logement. 

Article 2 : Aide accordée aux salariés lors de l’acquisition d’une résidence principale 

L’aide accordée au titre de l’acquisition d’une résidence principale prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs, des frais suivants : 

Frais de dossiers liés à la construction de son dossier de crédit habitat ; 
Frais de notaire (hors impôts et taxes) liés à l’achat du bien immobilier ; 
Frais de déménagement (hors frais d’installation).

Cette aide, dans la limite de 2 acquisitions au titre de la résidence principale, financées par le Crédit Agricole de Guadeloupe, est plafonnée à 50% des frais engagés dans la limité de 3 500€ par acquisition. 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié, le versement de cette aide interviendra dans les 2 mois sur le compte support de paie du collaborateur. 


Article 3 : Aide accordée aux salariés pour changement de résidence principale dans le cadre locatif

Les salariés primo accédant : le salarié primo accédant étant défini comme le salarié qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale ou qui ne l’est plus depuis au moins 2 années sur présentation de justificatifs. 

Les salariés concernés par un accident de la vie énumérés ci-après : le divorce, la séparation de corps, la dissolution du PACS ou la fin du concubinage, le décès de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal), la perte d’emploi de la conjointe ou du conjoint (mariage, PACS, concubinage au sens légal) pour des motifs économiques. 

L’aide accordée au titre du changement de résidence principale dans le cadre du locatif prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs, des frais suivants : 

Des frais d’agences liés à la recherche du bien immobilier ; 
Des frais de déménagement (hors frais d’installation) 

Cette aide est plafonnée, annuellement, à un montant de 700€, et limité à un changement tous les 4 ans. 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié, le versement de cette aide interviendra dans les 2 mois sur le compte support de paie du collaborateur. 





Article 4 : Aide accordée aux salariés en cas de travaux d’adaptation aux besoins de personnes en situation de handicap et/ou aux personnes dépendantes

L’aide accordée au titre des travaux d’adaptation aux besoins de personnes en situation de handicap.

Cette aide est égale à 55% des travaux réalisés dans la limité d’un plafond annuel de 5 000€ hors aides accordées par HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié (reconnaissance RQTH/facture des travaux…), le versement de cette aide interviendra dans les 2 mois sur le support de paie du collaborateur. 

L’aide accordée au titre des travaux d’adaptation aux besoins de personnes dépendantes. 

Cette aide s’élèvera à 50% du montant des frais, plafonnée, annuellement, à un montant de 1 000€. 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié (facture des travaux réalisés, copie du livret de famille, déclaration sur l’honneur de la personne dépendante, copie de la pièce d’identité de la personne dépendante…), le versement de cette aide interviendra dans les 2 mois sur le support de paie du collaborateur. 


Article 5 : Aide accordée aux salariés au titre des dépenses liées au logement de leurs enfants étudiants dans le cadre locatif

L’aide accordée au titre des dépenses liées au logement de leur enfant étudiant ou scolarisé et à la charge fiscale du salarié, dans le cadre locatif prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs, des frais suivants : 

Frais d’agences liés à la recherche du bien loué,
Frais d’installation associés. 

Cette aide s’élèvera à 50% du montant des frais, plafonnée, annuellement, à un montant de 1 200€ par enfant et dans la limité de 2 loyers plus la caution. 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié, le versement de cette aide interviendra dans les 2 mois sur le compte support de paie du collaborateur. 


Article 6 : Prêts directement consentis par l’employeur en vue de travaux de rénovation d’un logement

Le montant maximal du prêt est fixé à 15 000€, dans la limité d’une seule et unique demande. 

Les prêts sont consentis pour une durée maximale de 15 ans (180 mois) avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) et ce jusqu’à ce que la durée d’emploi atteigne 20 ans. 

Le taux appliqué est celui du livret A, conformément à la loi, un taux plancher de 1% sera appliqué si le taux du livret A est inférieur à 1% ce taux s’entend hors assurance. 

La politique d’octroi de prêts aux salariés de la Caisse régionale de Guadeloupe dans toutes ses composantes s’appliquera aux prêts liés à la PEEC. 

Les accessoires du prêt à l’exception des frais de dossiers (garantie, assurance décès, …) sont identiques à ceux des prêts destinés à financer les travaux consentis aux salariés de la Caisse régionale. 

Si le prêt PEEC vient en complément d’un prêt réalisé par la Caisse régionale, les frais de dossier seront pris uniquement sur le prêt principal dans la limite des réductions prévues par la circulaire Veil. 

Les travaux devront être réalisés par des professionnels et leur réalisation sera attestée par des factures. 

Le bien dans lequel les travaux sont réalisés doit constituer la résidence principale (c’est-à-dire, occupé au minimum huit mois dans l’année). 

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissable, mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail. 


Article 7 : Prêts d’Accession Sociale (PAS) 


Sont bénéficiaires, les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ayant des ressources inférieures au plafond ci-dessous.

Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement et du nombre de personnes qui l’occupent.

Plafonds pour la Guadeloupe 


Le montant du prêt acquisition ou construction d’une résidence principale ou rachat de soulte en cas d’accident de la vie n’excèdera pas 30% du coût total de l’opération.

Le prêt Accession sera limité à 40.000€ toutes zones confondues pour un taux d’intérêt de 0.5% hors assurance, pour une durée maximale de 25 ans ; avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelles des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteignent 20 ans (cf: article R 716-34 du Code Rural).

Ce prêt employeur vient en complément des prêts classiques de la Caisse régionale de Guadeloupe consentis aux salariés de la CR dans le cadre de l’accord d’entreprise sur les conditions bancaires.



Article 8 : Subvention à un organisme habilité 

Ces modalités de répartition ne devant pas avoir pour conséquence d’abaisser le taux de participation de 0.45%, le reliquat non consommé de l’enveloppe dédiée à la participation du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à l’effort de construction, fera l’objet d’un versement à un organisme habilité. 

Les parties conviennent également que, conformément à la règlementation en vigueur, si le montant des aides et des prêts distribués sur un exercice s’avère supérieur au montant légal lié à la participation à l’effort de construction, cet excédant sera reporté sur la participation due par l’employeur sur l’exercice suivant. 

L’employeur s’engage à effectuer un point d’étape semestriel sur l’utilisation de l’enveloppe. 

Article 9 : La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement des salariés est mise en place par le Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales et règlementaires. 

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres librement désignés par le Comité Social et Economique. 

La commission a en charge le conseil aux salariés et le suivi de l’accord. 

Elle est réunie au moins une fois à la fin de chaque année en vue d’étudier le bilan de l’année en cours. 

Article 10 : Suivi de l’accord 

Les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion semestrielle de la Commission Logement du Comité Social et Economique. 

Cette réunion se tiendra sur le premier quadrimestre de l’année N+1, préalablement à la production de la déclaration fiscale visée à l’article R.716.28 du Code Rural. 

D’autres réunions pourront être prévues afin de répondre aux besoins des salariés. 

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 

Les signataires de l’accord peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 12 : Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera établi en trois exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.


Fait à               , le                                            2021