ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES
EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE 
LA CRISE COVID-19


PREAMBULE


Soucieux de préserver la santé de l’ensemble des collaborateurs de l’entité TORNIER, tout en mettant en œuvre l’ensemble des mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité et les intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction ainsi que les Délégués Syndicaux ont choisi de décliner, par voie d’accord collectif, les mesures exceptionnelles issues de la loi d’Urgence sanitaire et des directives gouvernementales liées à la crise du COVID-19.
Il est entendu que les dispositions ci-après ont vocation à adapter les dispositifs légaux à la réalité opérationnelle de TORNIER. La Direction réitère sa volonté de préserver avant toute chose la santé des salariés et de définir avec les Délégués Syndicaux les mesures exceptionnelles adéquates pour préserver les intérêts des collaborateurs et de l’entreprise dans une perspective de moyen et long terme.
La Direction rappelle qu’elle a su mettre en œuvre dans l’urgence et dès le lundi 16 mars 2020 certaines dispositions pour préserver la santé de ses salariés en ayant recours à l’absence autorisée payée pour les salariés qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler et dont l’absence du site était le seul recours pour préserver leur santé.
 Pour autant, la crise du COVID-19 a d’ores et déjà un impact significatif sur les volumes d’activité et les revenus de TORNIER. En effet :
 le nombre d’interventions chirurgicales pour la pose de nos produits a déjà fortement diminué dans certaines régions du monde et nous anticipons une accentuation de cette baisse dans les mois à venir. 
L’activité des salariés sur site reste tributaire de tout événement lié au COVID- 19 qui viendrait remettre en cause le fonctionnement normal de l’entreprise (exemple : contamination, rupture des chaines d’approvisionnement…)

C’est donc dans cette logique que les mesures suivantes sont adoptées et mises en œuvre à compter de la signature du présent accord.
 Il est enfin rappelé l’importance que chaque collaborateur puisse tenir informé le service RH par tous moyens de sa situation personnelle (exemple : situation médicale particulière, situation de famille), afin de pouvoir prendre pour chaque collaborateur les mesures appropriées dans cette situation exceptionnelle.






I – télétravail

Il est rappelé que le télétravail doit être l’organisation privilégiée. A ce titre, la Direction qui en application des mesures gouvernementales en vigueur, a pris la décision unilatérale de mettre en œuvre le télétravail pour tous les salariés dont l’activité professionnelle le permet se réserve le droit de continuer à imposer le télétravail durant tout la durée de validité de l’accord.
La Direction se réserve par ailleurs la possibilité, en fonction notamment de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales prescrites, de mettre fin à l’organisation exceptionnelle en télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Dans cette hypothèse, les salariés seraient notifiés par tout moyen en privilégiant la messagerie électronique professionnelle.
Il est entendu que les dispositions en termes d’horaires et de plage de disponibilité définies dans l’accord d’entreprise du 04 décembre 2018 demeurent applicables.

II – Mesures exceptionnelles

Dans un souci de maintien du principe d’égalité de traitement et dans les limites des dispositions légales en vigueur et des dispositions applicables au sein de TORNIER et considérant le recours au chômage partiel comme la dernière solution à mettre en œuvre pour faire face à une baisse d’activité directement ou indirectement induite par la crise du COVID-19, les mesures suivantes seront mises en œuvre.
Ces mesures seront mises en œuvre au cas par cas de manière séquentielle ou combinée pour les salariés qui seraient amenés à voir leur charge de travail diminuer. Elles ont pour but d’éviter, ou à tout du moins de retarder le recours au chômage partiel.

Modification ponctuelle d’horaire

Au regard des problématiques organisationnelles induites par la crise du COVID-19 et pour répondre à la fois à la problématique de préservation de la santé des salariés dont l’activité nécessite d’être présent sur site et à une baisse du volume d’activité, des changements d’horaires ponctuels pourront être mis en œuvre à l’initiative de la Direction et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est entendu que les modifications d’horaire envisagées feront l’objet d’échanges préalables avec les salariés concernés afin de prendre en compte autant que faire se peut les problématiques d’organisation personnelle et familiale induites notamment par la période de confinement. 
Formation

L’ensemble des formations prévues et validées au plan de formation 2020 et qui peuvent être organisées à distance par tous moyens (incluant le recours au PC personnel des collaborateurs) seront déployées. 
Cette mesure s’adressera à la fois :
Aux salariés en situation de télétravail
Aux salariés dont l’activité nécessite d’être sur site, mais qui ne pourraient être présents sur site en raison de la crise du Coronavirus et qui n’auraient pas de justificatif d’absence (exemple : arrêt maladie)

Recours au CP et aux RTT

Congés payés

Pour répondre au besoin organisationnel exceptionnel, la Direction se réserve le droit d’imposer la date de prise de 5 jours ouvrés de Congés Payés. Seuls les congés payés acquis et à solder d’ici le 31 mai pourront être imposés par l’employeur.
Pour se faire, la Direction pourra soit :
 Décaler des Congés Payés déjà posés d’ici le 31 mai
 Imposer des Congés acquis et encore non posés


RTT

Pour les salariés bénéficiant de RTT, la Direction se réserve le droit d’imposer la date de prise de 3 jours de RTT maximum sous réserve d’un solde suffisant de RTT acquis au 31 mars.
Pour se faire, la Direction pourra soit :
 Décaler des RTT déjà posés d’ici le 30 juin
 Imposer des RTT encore non posés

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Indemnisation du chômage partiel

Dans l’hypothèse où des mesures de chômage partiel étaient amenées à être mises en œuvre, la Direction s’engagerait à appliquer des mesures plus favorables que les dispositions légales applicables en matière d’indemnisation des salariés.
En effet, le salaire serait maintenu à 100% pour toutes les périodes de chômage partiel qui interviendraient pendant la durée de validité du présent accord. Les détails des éléments maintenus figurent dans l’annexe du présent accord.

 III – Implication du CSE

La Direction réitère au travers de cet accord sa volonté de maintenir la qualité du dialogue social qui a toujours prévalu au sein de TORNIER. 
Il est à ce titre bien évidemment entendu que l’ensemble des prérogatives du CSE seront respectées, notamment avant toute mise en œuvre de mesures qui devraient faire l’objet d’une consultation préalable.
Au-delà du respect de ces dispositions légales, la Direction s’engage à informer le CSE sur une base régulière et sous la forme adaptée à la situation (conférence téléphonique ou communication écrite) de la mise en œuvre des mesures mentionnées dans le présent accord.




IV – Stipulations finales


Durée – entrée en vigueur

Les dispositions de cet accord prennent effet à la date de signature du présent accord pour une durée déterminée qui expirera le 30 juin 2020.


Dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Montbonnot, le 27/04/2020

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Société TORNIER
Madame XXXXX			 




Pour le syndicat CFDT
Madame XXXXX




Pour le syndicat CGT
Madame XXXXX





Pièce jointe : Annexe 1 – Maintien de salaire en situation de chômage partiel, détail des éléments de rémunération