ACCORD DE RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VISIATIV

Entre les soussignées :

La société VISIATIV, S.A. au capital de 2 109 490,80 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 395 008 246

La société VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE, S.A.S.U au capital de 247 900,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 387 495 799

La société VISIATIV SOFTWARE, S.A.S.U. au capital de 9 639 220,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 353 695 174

La société VISIATIV SOLUTIONS, S.A.S.U au capital de 2 150 000,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 532 890 464, 

La société IPORTA, S.A.S.U. au capital de 920 000,00€, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 453 846 271

La société VISIATIV MANAGED SERVICES S.A.S. au capital de 250 000,00 €, dont le siège social est 5 Allée du Crêt – 69890 La Tour-de-Salvagny, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 380 561 969

La société KALISTA, S.A.S. au capital de 305 000,00 €, dont le siège social est 100 avenue du Général LECLERC – 93500 PANTIN et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 483 753 331

La société VISIATIV 3D PRINTING, S.A.S. au capital de 400 500 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 117 103, 

La société ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577

Représentées par XX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France

D’une part,	

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT, représentée par XX agissant en qualité Délégué Syndical 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par un dernier jugement du 14 Février 2018, le Tribunal d’Instance de Lyon a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Visiativ, Visiativ Software, Visiativ Solutions, Visiativ Solutions Entreprises, Visiativ 3D Printing, Visiativ Managed Services (anciennement NC2), iPorta et Kalista.

Compte tenu de l’évolution du Groupe et des créations de nouvelles sociétés, les parties signataires sont convenues de reconnaitre ladite UES par la voie d’un accord collectif et d’en étendre le périmètre aux sociétés nouvellement créées.

La présente extension se justifie au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêt professionnels du personnel.

Les parties précises qu’une telle reconnaissance par la voie d’un accord collectif n’a pas pour effet de remettre en cause le jugement susvisé.


Article 1 – Délimitation du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de reconnaître, par voie conventionnelle, l’existence de l’Unité Economique et Sociale, dite UES VISIATIV, et d’étendre son périmètre à la société ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577.

Ainsi, à la date d’effet du présent accord, l’UES VISIATIV se composera des sociétés suivantes : 

La société VISIATIV, S.A. au capital de 2 109 490,80 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 395 008 246

La société VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE, S.A.S.U au capital de 247 900,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 387 495 799

La société VISIATIV SOFTWARE, S.A.S.U. au capital de 9 639 220,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 353 695 174

La société VISIATIV SOLUTIONS, S.A.S.U au capital de 2 150 000,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 532 890 464, 

La société IPORTA, S.A.S.U. au capital de 920 000,00€, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 453 846 271

La société VISIATIV MANAGED SERVICES S.A.S. au capital de 250 000,00 €, dont le siège social est 5 Allée du Crêt – 69890 La Tour-de-Salvagny, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 380 561 969

La société KALISTA, S.A.S. au capital de 305 000,00 €, dont le siège social est 100 avenue du Général LECLERC – 93500 PANTIN et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 483 753 331

La société VISIATIV 3D PRINTING, S.A.S. au capital de 400 500 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 117 103, 

La société ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577

Le présent accord est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.


Article 2 – Eléments caractéristiques de l’UES 

2.1. L’existence d’une unité économique

Les parties actent de ce que l’existence de l’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue est caractérisée par les éléments suivants :

Complémentarité des activités exercées
Les sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale ont des activités complémentaires puisque l’activité de Visiativ consiste à accompagner les entreprises dans leur transition technologique et la transformation numérique qui consiste à associer pleinement l’outil informatique au fonctionnement de leurs structures.


Concentration du pouvoir de direction
Les sociétés de l’UES sont soumises à un pouvoir de direction centralisé matérialisé par la concentration des pouvoirs entre les mains d’un des deux fondateurs historiques du Groupe VISIATIV, XX.

Centralisation des fonctions support
L’unité économique constituée par les différentes sociétés se manifeste également par la centralisation des fonctions support au niveau du Groupe, et notamment à travers l’existence d’un Comité Exécutif commun.

2.2. L’existence d’une unité sociale

Il existe, entre les sociétés parties au présent accord, une réelle communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Gestion du personnel commune
Le personnel de l’UES constitue une véritable communauté de travailleurs, au regard notamment, de la centralisation des fonctions support au niveau du Groupe et de l’existence d’un service des Ressources Humaines commun.

De la même manière, le service paie est commun à toutes les sociétés. Toutes les paies sont réalisées chez un seul prestataire commun. Les services et procédures de « pré-paie » sont communs au Groupe.

Statut collectif commun
Les salariés des sociétés concernées par la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale relèvent de la même convention collective, à savoir celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486).

Ce sont également les mêmes organismes de protection sociale complémentaire qui assurent les garanties de prévoyance et de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de chacune des entités citées préalablement.

Permutabilité du personnel
Il existe également une réelle permutabilité du personnel au sein des sociétés parties au présent accord, les salariés ayant la possibilité d’évoluer d’une entité à l’autre.

A ce titre, plusieurs salariés ont été amenés à passer de l’une à l’autre des sociétés, via des conventions de détachement ou des avenants de mutation tripartites : 37 collaborateurs en 2019 et 12 collaborateurs en 2020 ont bénéficié d’un transfert interne entre les sociétés du Groupe.




Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES VISIATIV 

Compte tenu de la réunion de ces différents critères, les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale est assimilable à une seule et même entreprise, notamment pour l’exercice des droits et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES VISIATIV a notamment pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel communes et appropriées à l’UES VISIATIV.

En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles, il sera procédé à la prise en compte du nouveau périmètre de l’UES VISIATIV, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, pour l’établissement des listes électorales et des candidatures.

Les mandats des actuelles institutions représentatives du personnel et syndicales sont maintenus et continuent de produire effet dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale VISIATIV jusqu'à l'échéance normale des mandats.

Dans l’attente, le financement du Comité Social et Economique sera, à compter du 1er Janvier 2021, étendu aux sociétés concernées, les salariés de ces dernières étant bénéficiaires des activités sociales et culturelles en résultant.

D'une manière générale, à compter du 1er Janvier 2021, tous les effets, conventions et avantages sociaux seront étendus à la nouvelle unité économique et sociale VISIATIV.


Article 4 – Intégration et sortie d’une des sociétés de l’UES 

Toute modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.


Article 6 – Suivi, rendez-vous et interprétation 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des parties signataires, qui pourra se réunir sur simple demande d’une des parties.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé, adressé par recommandé avec accusé de réception, à l’autre partie, solliciter la convocation d’une réunion exceptionnelle.

Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant d’augmenter ledit délai, ce dernier ne pouvant pas être supérieur à deux mois.


Article 7 – Révision et dénonciation 

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.


Article 8– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : 
Sur la plateforme « TéléAccords » 

Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES. 

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet et les panneaux d’affichage de la société.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 15 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux 
	
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIV			Pour la CFDT
XX									XX
Directrice Ressources Humaines France					Délégué Syndical