ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés : 

L’Association IRIS dont le code APE est le 8559A dont le siège social est situé 6, bis rue Denis Papin et représentée par xxx agissant en qualité de xxx
dénommée ci-dessous IRIS 
d'une part,
Et,

Les Salariés de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3 d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la mise en œuvre de la convention « activité partielle de longue durée ».


PREAMBULE : 
Les années 2020 et 2021 sont  fortement marquées par le contexte sanitaire inédit auquel doit faire face notre pays. La pandémie de Coronavirus COVID-19 nous impose une vigilance particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Cette crise engendrant une baisse durable de l’activité, la préservation des emplois et des compétences nécessitent l’instauration de mesures exceptionnelles.
Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif d’activité de partielle de longue durée (APLD) a été instauré par décret ministériel en juillet 2020. Il s’agit d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.


Dans ce contexte, IRIS fait face à la conjoncture sanitaire et à une diminution de son activité de formation. En effet l’activité de formation de l’IRIS s’adresse à des professionnels des secteurs sanitaires (services pédiatriques, EHPAD etc.), du secteur social (hébergement d’urgence, protection de l’enfance), médico-social (hébergement handicap, ESAT…), du secteur de la petite enfance (crèches collectives, haltes garderies…). De ce fait, depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs annulent et/ou reportent les cycles de formation pour garder leurs salariés à leur poste de travail, ou pour cause de situation de cas contact se déclarant souvent en cascade.
La sortie de tout ou partie de la crise va permettre, soit un retour rapide à la normale de l’activité dès la sortie de crise, car les besoins en formation de ces secteurs sont toujours là, soit un retour à la normale progressif, avec des besoins d’adaptation de nos dispositifs de formation (notamment en accentuant la digitalisation pour organiser du blend learning) afin de mieux répondre aux besoins de ces secteurs, et en créant de nouveaux dispositifs d’accompagnement à la sortie de crise des établissements dès lors que la sortie de crise sera annoncée. Car leurs professionnels, éprouvés par la traversée de cette longue crise sanitaire, auront besoin de dispositifs de formation hybrides (présentiel/distanciel) pour leur en facilité l’accès. De plus, les employeurs ne pourront pas libérer tous leurs salariés en même temps à la sortie de crise. Iris a entrepris une transformation par la digitalisation partielle de son offre. Cette entreprise est amorcée depuis quelques semaines.
La Direction de IRIS  a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle. 

Dans le cadre des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment de l’ordonnance 2017-1385, la négociation d’entreprise a été ouverte aux entreprises dépourvues de représentation syndicale et d’élus. Dans le cadre de ces dispositions et des articles L 2232-23, renvoyant aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail, l’Association IRIS a proposé individuellement à ses salariés le présent projet d’accord, relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

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Les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’APLD au sein de l'entreprise et particulièrement sa durée, son périmètre (les activités et les salariés auxquels s’applique ce dispositif), ses modalités (volume des réductions d’horaires) et les engagements pris en matière de préservation des emplois et des compétences (formation professionnelle).
ARTICLE 1 – Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
1-1 - Objet
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
1-2 – Activités et salariés concernés
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée concerne l’ensemble des salariés de la société. 
1-3 – Engagements de l’entreprise
L’entreprise s’engage à :
Préserver les emplois,
Proposer à chaque salarié de réaliser un bilan de compétences,
Proposer à chaque salarié une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
Organiser une AFEST pour chaque formateur pour l’utilisation du MOODLE,
Proposer à chaque salarié « administratif » une AFEST pour une montée en compétences, notamment pour consolider la digitalisation de l’organisation administrative et financière de l’activité.
ARTICLE 2 – Mise en œuvre du dispositif
2-1 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, la réduction maximale des horaires de travail pouvant donner lieu à indemnisation pourront être portées à 364 heures. Cette réduction s’apprécie par salarié, et sur la durée totale du dispositif prévu à l’article 3.1. du présent accord collectif.
2-2 – Indemnisation des salariés
Le dispositif mis en place garantit une rémunération des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail, et ce, dans la limite de 4,5 Smic.
Le contrat de travail est réputé suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société IRIS
Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre du dispositif d’APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
3-1 - Durée d'application
En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le présent accord entrera en vigueur une fois approuvé par la majoré des 2/3 des salariés de l’entreprise.
Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2021 et pour une durée déterminée de six mois.
Il pourra faire l’objet d’une modification, d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.
S’il venait à ne pas être ratifié, le présent projet deviendrait caduc.
3-2 - Notification et dépôt
Il sera ensuite adressé par voie dématérialisée au préfet et à la DRIEETS de Ile-de-France

Fait à Asnières-sur-Seine, le 28 juillet  2021