Avenant à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences relatif au dispositif Transitions Collectives


Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par,

, Responsable Ressources Humaines
, Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par,

, pour le syndicat FO;
, pour le syndicat CGT;

d'autre part.


Préambule


Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise FICOMIRRORS France SAS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à  «Transitions collectives ».


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant à l’accord GPEC signé le 17 juin 2019 a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numériques et écologiques. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant des emplois identifiés comme menacés ou fragilisés lors du diagnostic RH.

Article 3 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Liste des métiers fragilisés à court ou moyen terme au sein de l’entreprise (identifiés par le diagnostic RH) : 
Technicien CAO,
 Ingénieur produit : 

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 4 – Sort du contrat de travail

Lors de la formation, les salariés éventuellement concernés conservent leur contrat de travail au sein de FICOMIRRORS France SAS. Le contrat de travail est suspendu durant la formation.

A l’issue du parcours de formation, une rupture du contrat de travail par la voie de la rupture conventionnelle individuelle sera effectuée même si le parcours de formation n’est pas suivi dans son intégralité ou que le diplôme n’est pas obtenu.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée égal à celle de l’accord initial soit jusqu’au 19 juin 2022.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.


Article 6 - Suivi de l’accord

Le suivi de l'avenant à l’accord GPEC aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

Article 7- Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 8 - Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.







Dieuze, le 15 juillet 2021,


, Responsable Ressources Humaines

, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

, pour le syndicat FO;

, pour le syndicat CGT;