Avenant à l’Accord collectif
Activité partielle de longue durée
SOGEPAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOGEPAT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro Siret 402 128 631 00015, dont le siège social est situé rue Hermann Gebauer, ZA les Petits Vernats - 03000 AVERMES,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part
ET


L’organisation syndicale représentative CFTC,

d’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


Préambule

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays.

La branche des commerces de gros a été particulièrement touchée, même si des nuances existent, notamment dans les activités connexes aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, et du tourisme, qui sont les plus atteints. L’activité principale de la société est très proche de ces secteurs en tant que fournisseur.

Dans le commerce de gros alimentaire spécialisé en restauration la situation est demeurée globalement très préoccupante. Malgré un rebond significatif de la restauration commerciale pendant l’été 2020 et un redressement relatif de la restauration collective lié à la rentrée scolaire, le mois de septembre a été révélateur de tendances appelées à perdurer, voire à s’intensifier :
- Un effondrement de la restauration d’entreprise et hôtelière. La situation est critique. Remontée à -30% pendant l’été 2020, elle est à nouveau en décrochage.
	* la restauration d’entreprise est fortement affectée par le recours massif au télétravail, qui reste une pratique élargie. Le télétravail affecte ce circuit en plus des effets liés au recours à l’activité partielle par de nombreuses entreprises.
	* l’hôtellerie est très impactée par le quasi arrêt du tourisme en Europe ; certains pays ont prévu des restrictions importantes en terme de voyages jusqu’à l’été 2021, le tourisme d’affaires est lui aussi en berne du fait de l’annulation des salons et autres événements.
- Une situation particulièrement difficile dans les grandes villes (l’Ile de France affiche : 
-24 % en restauration collective, dont -45 % en entreprise et -15 % en enseignement ; 
-33 % en restauration commerciale, dont -68 % en hôtellerie). La province semble moins impactée (-10 % en restauration commerciale, -9 % en restauration collective) pour peu que les mesures de protection qui induisent la fermeture des restaurants soient levées.
- Un impact massif du télétravail sur l’ensemble de la filière de la restauration hors foyer (RHF).

De plus, la restauration d’entreprise a été fortement affectée par le recours massif au télétravail, qui reste une pratique élargie. Le télétravail affecte ce circuit en plus des effets liés au recours à l’activité partielle par de nombreuses entreprises.
L’hôtellerie est très impactée par le quasi arrêt du tourisme en Europe ; certains pays ont prévu des restrictions importantes en termes de voyages jusqu’à l’été 2021, le tourisme d’affaires est lui aussi en berne du fait de l’annulation des salons et autres événements.

La Société a alors eu recours au dispositif de l’APLD du 1er février au 31 juillet 2021, dispositif validé par l’Etat.

Au vu de l’évolution de l’activité économique de nos clients directs qui a un impact direct sur l’activité de la société SOGEPAT, les partenaires sociaux ont décidé de prendre leurs responsabilités et de renouveler le dispositif d’APLD pour six mois supplémentaires afin d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi. 

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord conclu le 30 décembre 2020, et émargé par les 2/3 des salariés le 29 janvier dernier, afin de proroger la durée et le terme de celui-ci de 6 mois. Il est établi à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société, en annexe du présent avenant. 

Ainsi, les parties à cet avenant se sont rencontrées lors de la réunion du 05 juillet 2021 afin d’échanger et de conclure celui-ci avant de le soumettre à la consultation des salariés de la société.




Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée et le terme initiaux de l’accord signé entre les parties le 30 décembre 2020 et mettant en place le dispositif d’APLD au sein de la société SOGEPAT.

Les parties conviennent de ne pas modifier le reste des dispositions de l’accord initial qui demeurera ainsi applicable jusqu’au terme de cet avenant.


Article 2 – Modification du terme initial de l’accord du 30 décembre 2020

Les parties signataires ont convenu de revoir la durée et le terme initialement prévus dans l’accord.

L’accord initial en son article 9-2 prévoyait en effet que la société SOGEPAT pouvait avoir recourir au dispositif d’APLD durant une période de 6 mois à compter du 1er février 2021, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Eu égard aux développements faits en réunion de négociation sur l’activité économique de la société et ses perspectives, les parties conviennent d’augmenter la durée de recours au dispositif d’APLD de 6 mois supplémentaires, portant ainsi la durée totale de recours à ce dispositif par la société à 12 mois en portant également le terme au 31 janvier 2022, sauf cas de suspension dans les demandes d’indemnisation le cas échéant.

Aussi l’article 9-2 de l’accord initial est modifié et devient l’article 3-2 du présent avenant.


Article 3 – Dispositions finales

Article 3-1 Procédure de demande de validation du présent avenant 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales, l’Administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord pour valider ce dernier.
L’absence de validation de l’Administration dans ce délai vaut décision d’acceptation de validation.

Article 3-2 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la durée de son objet.

Au vu des perspectives économiques et scénarii de reprise anticipée à date, les parties entendent recourir, pour les activités entrant dans le champ d’application du dispositif, à l’APLD durant une durée de 12 mois. A cet effet, une demande d’autorisation préalable de recours à l’APLD sera déposée pour une durée de 6 mois supplémentaires à compter du 1er août 2021.

La poursuite de l’activité partielle de longue durée continuera après accord de la DREETS et du CSE, à partir du 1er août 2021 pour 6 mois supplémentaires, consécutifs ou non. 

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Cependant, en cas de reprise plus rapide qu’anticipée de l’activité, d’une dégradation de la charge plus importante que prévue de celle-ci, d’une évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l’APLD qui en bouleverserait l’économie, ces situations étant de nature à remettre en cause le recours à l’APLD telle qu’envisagée dans le présent accord, les parties se réuniront en vue d’y apporter des solutions et examiner la situation préalablement à toute cessation anticipée du recours à l’activité partielle.


Article 3-3 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Allier.

Une révision dudit avenant pourra être engagée conformément aux dispositions légales et selon un délai de prévenance d’au moins un mois avant la fin du dispositif, objet du présent accord par information écrite de l’autre partie signataire. 
La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

Article 3-4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Allier via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Avermes, le 5 juillet 2021
En 3 exemplaires