6 septembre 2021

Préambule

Le développement du groupe XXXX dans les pays de la Communauté Européenne, le souci d'assurer une meilleure information de l'ensemble des salariés du Groupe ainsi que leurs représentants, la construction de l'Europe sociale, ont conduit le groupe XXXXX à souhaiter la mise en place d'une instance de représentation européenne des salariés.

C'est pourquoi, à cette fin, avant même la concrétisation de cette instance par l'intervention d'une législation communautaire, la Direction du groupe XXXXX et les organisations syndicales représentatives avaient prévu de mettre en place, après négociation, une instance ad hoc dénommée Comité Européen de Concertation (CEC) du groupe XXXXX.

En concluant l'accord du 8 février 2000 portant création du CEC, les parties signataires avaient ainsi exprimé leur volonté commune de développer, au niveau européen, un dialogue constructif sur la situation et la stratégie du Groupe ainsi que sur les questions économiques et sociales qui, par leur caractère transnational, concernent l'ensemble des salariés du Groupe travaillant dans les pays de l'Union Européenne et en rendent utile l'examen à ce niveau.

Ce dialogue s'entendait comme un échange de vues permettant, d'une part, de donner une information aux représentants des salariés dans les domaines susvisés, d'autre part, de recueillir leurs observations, propositions ou positions.	·

De plus, les parties signataires de cet accord étaient convenues que le succès de ce dialogue serait étroitement lié aux attributions de l'instance et à la bonne représentativité qui devait caractériser le Groupe au niveau européen.

Enfin, la réussite du dialogue social au niveau européen supposait une démarche évolutive et dynamique. En effet, ce dialogue s'inscrit dans un contexte où existent des cultures sociales, des législations ou des traditions distinctes dans chaque pays. C'est la raison pour laquelle les parties signataires avaient voulu conférer à cet accord un caractère pragmatique.

Ce sont les mêmes raisons qui ont conduit à la reconduction de cet accord et dont les parties signataires ont estimé qu'il participait et contribuait utilement au dialogue social dans le Groupe en prenant en compte le développement de XXXXX en Europe.

Ainsi depuis sa création le CEC de XXXXX a suivi l'évolution du Groupe et a été reconnu dans sa fonction d'instance représentative du personnel à l'échelle européenne sans remettre en cause la légitimité et le fonctionnement des instances nationales existantes.

Depuis la création du CEC de XXXXX le 8 février 2000, la YYYY s'est portée acquéreur de toutes les actions CCCCC sur le marché et est ainsi devenue l'actionnaire quasi unique du Groupe.


Par avenant du 29 juin 2017, le CEE YYYYY a réaffirmé qu'il ne peut se substituer aux questions transnationales relevant exclusivement du périmètre de CCCCC.

En conséquence, d'une part :

Le groupe XXXXX - qualifié de société dominante dans le présent accord - représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté, Xxxx  Xxxx.

Et d'autre part:

Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) créé par accord du 11 mai 1999 et réactivé par convocation du 20 mai 2021, à raison d'un signataire par organisation syndicale dont les noms suivent:



Pour la C.F.D.T. Pour  la C.G.T. Pour la C.G.T-F.O. Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour l'Italie
Pour l'Allemagne Pour les Pays-Bas Pour )'Espagne

Conviennent des dispositions suivantes :

Xxx XXX
Xxx XXX
Xxx XXX  
Xxx XXX
Xxx XXX
Xxx XXX
Xxx  X XX 
Xxx XXX
Xxx XXX  





Entreprise ou établissement concerné

Pour l'application du présent accord, les sociétés prises en compte pour la constitution du CEC XXXXX, sont les filiales directes et indirectes de XXXXX, qualifiée d'entreprise dominante, ainsi que les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, quelles que soient leur forme juridique ou la branche d'activité dont elles relèvent, et dont le siège social est situé dans un état membre de l'Union Européenne et dans les pays de l'Espace Economique Européen non membres de l'Union Européenne.

Au sens du présent accord:

Une filiale directe est une société dans laquelle XXXXX détient plus de 50 % du capital ;
Une filiale indirecte (ou sous-filiale) est une société dans laquelle XXXXX détient indirectement plus de 50 % du capital ;
L'existence d'une influence dominante est présumée établie (présomption simple) lorsque XXXXX détient directement ou indirectement entre JO et 50 % du capital de la société concernée et :
Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration de direction ou de surveillance, ou,
Dispose de plus de 50 % des droits de vote.

Toute société qui viendrait à ne plus remplir les critères définis pour l'inclusion dans le périmètre du CEC XXXXX cessera immédiatement d'être prise en compte pour la composition de l'instance. L'information  en sera donnée au Secrétaire de l'instance.

Les Etats retenus pour l'inclusion dans le périmètre du CEC XXXXX sont à la date de la signature du présent accord, ceux de l'Union Européenne  et de l'Espace Économique Européen, dans lesquels sont situées des filiales du Groupe répondant aux critères fixés dans le présent accord.

La liste des filiales et sociétés prises en compte pour la constitution du CEC XXXXX à la date de la signature du présent accord figure en annexe 1 au présent accord.

Si la liste des entreprises du Groupe concernées par le présent accord, venait à être modifiée, cette modification sera prise en compte lors du renouvellement du CEC.


Toutefois, entre deux périodes de renouvellement, dans l'hypothèse d'une modification  importante  du périmètre du Groupe, ou si un pays nouveau dans lequel serait située une entreprise soumis au critère d'influence dominante venait à être intégré à l'Union Européenne, le CEC et la Direction du Groupe pourront convenir, après concertation mutuelle, de modifier la liste annexée au présent accord.

Dans cette hypothèse, le nombre et/ou la répartition des sièges mentionnée à l'article 3 ci-dessous sera revu.


Composition du CEC

Nombre de membres

Le CEC GEODIS comprend :
Des représentants de la Direction du groupe XXXXX, membres de droit, sa Directrice Générale et Présidente du Directoire, le Directeur Financier et le DRH du Groupe.

26 représentants des salariés appartenant obligatoirement à l'une des filiales ou sociétés contrôlées telles que visées à l'article 2 ci-dessus.

Par ailleurs, peuvent participer exceptionnellement aux réunions du CEC XXXXX, un ou plusieurs salariés du groupe XXXXX après accord entre Je Président et le Secrétaire de l'instance lorsqu'un point de l'ordre du jour Je nécessite.

Répartition des sièges des représentants des salariés

Membres titulaires

Concernant la représentation des salariés, Je CEC XXXXX est composé de la manière suivante

Détail des sièges :


*Un siège supplémentaire pour les pays comportant 900 salariés et plus.

Répartition par collège :


Une annexe 2 fixe cette répartition.

L'effectif pris en compte au titre du présent article est l'effectif inscrit au 31 décembre de l'année précédente.

Dans un souci d'une représentativité équitable, l'effectif minimum requis pour entrer dans Je périmètre de la constitution du CEC XXXXX est de 150 salariés dans le pays considéré.

Le détail, pour la France, de la répartition au prorata des élections et par collège figure en annexe 2 du présent accord.

Concernant les représentants au CEC des salariés des filiales et sociétés contrôlées ayant leur siège social hors du territoire français, les sièges sont attribués selon les règles en vigueur dans chacun des pays concernés.


Membres suppléants

Pour chaque membre titulaire ainsi désigné, un membre suppléant est également désigné ou élu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables au titulaire. Sa fonction est exclusivement de remplacer un membre titulaire appartenant à une même Organisation en cas d'empêchement pour une réunion donnée ou lorsque celui-ci a perdu définitivement son mandat, notamment par suite de démission du mandat, perte des conditions requises pour être désigné comme membre du CEC XXXXX, cessation du contrat de travail.

Perte du mandat.

Dans l'hypothèse où le membre titulaire et son remplaçant ne remplissent plus les conditions requises pour siéger au Comité Européen de Concertation ou bien en cas de carence de membre remplaçant, il devra être procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection pour pourvoir Je siège devenu
vacant. Ces dispositions s'appliquent également pour le renouvellement d'un membre du bureau.	·





Carence de candidats.
En cas de carence de candidats, dans le cadre d'une procédure de désignation ou d'élection des représentants des salariés, le(s) siège(s) attribué(s) au(x) pays concerné(s) demeure(nt) vacant(s).
Tout sera mis en œuvre pour inciter les membres européens à siéger au CEC.

Durée du mandat

La désignation des représentants des salariés au CEC XXXXX est opérée pour une durée de 4 ans à
compter de la date de signature du présent accord.

Bureau

Les Membres Titulaires du CEC élisent à bulletin secret un bureau composé de 8 membres choisis parmi les représentants des salariés :

7 membres choisis parmi les organisations syndicales représentatives françaises, chaque organisation syndicale bénéficiant d'un siège, les deux organisations syndicales les plus représentatives en France bénéficiant d'un siège supplémentaire (au regard de la répartition des sièges des OS représentatives en France, la répartition pour la prochaine mandature sera la suivante : 2 CFDT, 2 CGT, 1 FO, 1 CFTC, 1 CFE/CGC).
1 membre représentant un pays hors France.

Le bureau est par ailleurs composé de 2 représentants de la Direction.

Les membres du bureau élus désignent parmi eux (à la majorité des suffrages exprimés) un secrétaire, un trésorier, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Le bureau sera destinataire de toutes les correspondances liées aux désignations des membres du CEC.


Attribution du Bureau

Les membres du bureau, exercent une mission de coordination entre la direction et les membres du CEC. Le bureau devra être informé sous 30 jours, lorsque des modifications transnationales interviennent, sur le périmètre ou la structure du groupe.

Si le sujet concerne un Pays non représenté au Bureau, le Représentant de ce Pays sera informé et éventuellement invité au Bureau.

Par accord du 17 avril 2020, une commission Fonds de Solidarité a été mise en place. Cette commission se réunira à chaque réunion de Bureau.


Attribution du CEC

Le CEC est une instance d'information et de concertation dédiée à la situation et à la stratégie du Groupe ainsi qu'aux questions économiques et sociales concernant l'ensemble des salariés du Groupe.
En aucun cas, elle ne doit se substituer aux prérogatives des instances de représentation locale et/ou nationale.

Le CEC devra être informé, et dans certains cas, consulté au préalable, de toute question transnationale ayant un impact sur les salariés du Groupe.

Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble du groupe XXXXX ou au moins deux entreprises ou établissements du groupe situés dans deux Etats membres différents.

Les parties sont convenues que les procédures d'information ou de consultation établies en vertu du présent accord seront mises en œuvre en sus des structures de représentation des salariés en place dans chacun des pays concernés, et n'empiéteront pas sur les compétences de telles structures, et ne pourront pas constituer un préalable à l'émission d'avis dans le cadre des procédures d'information et de consultation nationales.

Information

La stratégie du Groupe.

Sur la structure et le périmètre du Groupe (modifications, transferts, délocalisations, fermetures, etc... ).
Sur l'évolution et les choix en matière d'activité.
Sur l'investissement.
Sur l'organisation du Groupe et son évolution.

La situation économique et financière.

Sur les chiffres clés du Groupe par activité et zone géographique.
Sur le bilan comptable et financier (comptes semestriels et annuels) deux fois par an.
Sur les comptes prévisionnels.


L'emploi et la formation.

Sur l'impact de la stratégie du Groupe sur l'emploi (modifications, transferts, délocalisations, fermetures, etc... )
Sur la situation permanente, catégorie et nature d'emplois, types de contrat.
Sur les données sociales définies en commun une fois par an.
Sur la politique de formation professionnelle du Groupe

Le social.

Sur les réalisations par le Groupe XXXXX en la matière.
Sur les plans de sauvegarde de l'emploi.
Sur la politique salariale initiée par le Groupe et exclusivement, les filiales restant maîtres de leur politique salariale.

Dans un esprit d'ouverture et de prise en compte du périmètre international du Groupe, le CEC bénéficiera régulièrement d'informations sur le Groupe hors périmètre strictement européen.


Consultation préalable

L'esprit qui prévaut sous le terme « consultation préalable» est d'organiser une information par la Direction Générale du Groupe qui soit précise et rapide afin de permettre au Comité Européen de Concertation par l'intermédiaire du Bureau de faire connaître son avis dans un délai qui ne saurait excéder 21 jours.

Cette information porte sur :

La stratégie du Groupe.

Sur la structure et le périmètre du Groupe (modifications, transferts, délocalisations, fermetures, etc... ).

L'emploi.

Sur l'impact de la stratégie du Groupe sur l'emploi dès lors qu'il s'agit d'un projet de plan transnational de suppression d'au moins 50 postes après concertation entre le Président et le bureau de l'instance. La gestion du plan social incombant à la Direction et aux IRP de la filiale concernée.

D'une façon générale, la gestion de cette information, pour qu'elle reste pertinente et efficace, appartient essentiellement au Président et au Bureau du Comité Européen de Concertation.

En tout état de cause, qu'il s'agisse de l'information prévue au point 4.1. ou de la consultation préalable prévue au point 4.2. du présent accord, la Direction Générale fournit aux membres du Bureau, sur demande expresse de son Secrétaire, tous les éléments leur permettant de se forger un avis éclairé.



Relations vis-à-vis du Conseil de Surveillance de XXXXX

La Direction communique chaque année au Secrétaire du CEC les dates prévues des Conseils de Surveillance de XXXXX.

Le Secrétaire du CEC sera par ailleurs invité à assister aux réunions du Conseil de Surveillance de XXXXX, en qualité d'auditeur consultatif. Il sera à ce titre tenu des mêmes règles que les Administrateurs concernant la confidentialité des informations et documents dont il pourrait avoir connaissance lors de ces réunions.

Cette disposition s'intègre dans la volonté de la Direction Générale du Groupe d'impliquer davantage l'institution du CEC dans la gouvernance du Groupe.

Organisation de l'information, de l'échane.e de vues et du dialogue au sein du CEC

Information

Diffusion d'informations liées aux attributions du CEC trois niveaux sont considérés :

Le Secrétaire.
Le Bureau.
Les membres du CEC.

Dialogue

Trois niveaux sont considérés :

Le Secrétaire.
Le Bureau.
Les membres du CEC.


Réunions du CEC

Lieu

Le CEC se réunit au siège de XXXXX,
, ou dans tout autre lieu, en fonction du nombre de participants ou dans un autre pays où XXXXX  a des activités et dans lequel un membre du CEC est présent.

Fréquence

Il se réunit en séance plénière deux fois par an. Des réunions extraordinaires pourront être convoquées à l'initiative du Président et du Bureau du CEC (après accord du Président).

Durée

Lors des réunions du CEC, une réunion préliminaire se tient la veille et la réunion plénière le lendemain
à 9 H.


Moyens

Financiers

Le CEC bénéficie d’une enveloppe de fonctionnement de 12 500 € par an. Un règlement intérieur mis
 en place lors de le première réunion en précise les modalités de gestion par le CEC.




Le CEC perçoit également une somme destinée à contribuer aux efforts de formation des membres du Comité. Cette somme, versée par la Direction Générale du Groupe, est fixée à la date de signature du présent accord à 10 000 €.

La Direction Générale du Groupe rembourse les frais de déplacements et d'hébergement liés aux réunions du CEC, et du bureau.

Le temps passé en réunion du CEC et du Bureau ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail.



Matériels

Le CEC bénéficie d'un local équipé comprenant entre autres un téléphone, et un PC.

Une salle de réunion est mise à disposition pour les séances plénières. La Direction Générale se charge d'organiser la traduction simultanée pour l'ensemble des représentants non francophones avec les moyens adéquats et suffisants en matériel et personnel.

Chaque membre du CEC se verra attribuer une adresse électronique en«  xxxxx.com ».


Heures de Délégation:
Les membres du Bureau  bénéficient d'un quota individuel d'heures de délégation de 120 heures par an, hors temps consacré aux réunions préparatoires et plénières du CEC d'une part, aux réunions de Bureau d'autre part. Par ailleurs un quota global de 650 heures par an vient compléter ce dispositif d'heures de délégation, selon des modalités de répartition entre les membres du Bureau et les membres titulaires qui sont déterminées lors de la première réunion  suivant la date de signature du présent accord.

Cette répartition peut faire l'objet de modifications votées à la majorité des membres du CEC.

Recours à un expert

Le CEC bénéficie de l'assistance d'un expert pour l'examen des comptes financiers, deux fois par an. L'entreprise prend en charge les frais afférents à l'intervention de cet expert.
En accord avec la direction, il pourra y avoir recours à un expert sur un sujet spécifique faisant partie des prérogatives du CEC.

Protection des informations confidentielles

Les avis et communications du CEC sont destinés à être communiqués uniquement à toutes les instances représentatives locales ou aux salariés du Groupe par l'intermédiaire de ses membres.

Durée de l'accord et Procédure de renégociation

Cet accord est conclu pour une durée initiale de quatre ans à compter de la date de sa signature.

A l'échéance, il se renouvellera pour une nouvelle durée de quatre ans, sauf dénonciation d'une des parties.

Dans ce cas, la dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l'échéance normale de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute dénonciation par les membres du CEC sera valable uniquement si elle est approuvée et signée par une majorité des membres du CEC.

Le présent accord pourra être modifié par les représentants de la Direction du Groupe et les membres du CEC, à condition que les modifications soient approuvées  par au moins la majorité des membres du CEC désignés par une Organisation Syndicale (ou, désigné selon les règles en vigueur dans chacun des pays concernés, pour les représentants étrangers).

En cas de dénonciation, la Direction du Groupe doit convoquer, avant l'échéance de l'accord, une réunion du GSN, afin de procéder à la renégociation de celui-ci.

Dans ce cas, si au terme de l'accord les parties ne sont pas parvenues à un accord, les membres du CEC voient leur mandat prorogé pour six mois maximum dans le but de négocier un nouvel accord et au plus tard jusqu'à la signature de celui-ci.


Interprétation de l'accord

Le texte rédigé en langue française sert de référence en cas de litige ou de problème liés à l'interprétation ou à l'application du présent accord ainsi que de tout autre texte lié au fonctionnement du Comité Européen de Concertation tels que : ordre du jour, convocation ou procès-verbal de réunion.


Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Levallois, le 6 septembre 2021


Pour le Groupe   XXXXX
Le Directeur des essources Humaines Groupe dûment mandaté
..	xxx XXX




Pour la C.F.D.T. xxx



Pour la C.G.T-F.O. xxx


		Pour F.O
		xxx



Pour l'Allemagne
xxx


Pour la C.G.T.
xxx





Pour la C.F.T.C. 
xxx


Pour les Pays-Bas 
xxx




Pour l'Espagne								Pour l’Italie
Xxx									xxx


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