ACCORD D’HARMONISATION

PANOFRANCE S.A.S.








ENTRE LES SOUSSIGNES :


	la SociÉtÉ :		PANOFRANCE SAS
		SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
		RCS N°823 916 838

	dont le siÈge est situÉ :	route de saint-BRIEUC
			35743 PACE



	reprÉsentÉe par :	 
		DIRECTEUR GENERAL
	
d'une part,


ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :


		Syndicat :	CFDT 
		reprÉsentÉ par :	
en sa qualité de Délégué Syndical 


		Syndicat :	CGT 
		reprÉsentÉ par :	
en sa qualité de Délégué Syndical 

d'autre part.















PRÉAMBULE

Conformément à un processus de réorganisation opérationnelle et juridique de la société Bois & Matériaux, il a été décidé de scinder les deux enseignes : Réseau Pro et Panofrance, au 1er juin 2020. Cette scission a impliqué la filialisation et le transfert des activités opérationnelles de l’enseigne Panofrance de la structure juridique Bois & Matériaux vers une nouvelle structure : Panofrance SAS. Cette opération de transfert a été réalisée sous la forme d’un apport partiel d’actifs au 31 mai 2020.

A la suite de cet apport partiel d’actifs, tous les contrats de travail en cours des salariés Bois & Matériaux, affectés à l’activité transférée (enseigne Panofrance), ont été transférés au sein de la société juridique Panofrance SAS, dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

En conséquence, depuis le 1er juin 2020, tous les contrats de travail en vigueur à cette date au sein de l’entreprise Bois & Matériaux, ont été transférés au sein de l’entreprise PANOFRANCE SAS, qui continue d’employer les salariés aux mêmes conditions que précédemment.
Ce transfert n’a donc affecté en rien l’ensemble des droits acquis au sein de l’entreprise Bois & Matériaux qui demeurent inchangés (ancienneté, congés payés, ...). En outre, l’ensemble des dispositions applicables dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de Bois & Matériaux continue de s’appliquer pendant une durée de quinze mois, à compter de la date de transfert. Ce délai de survie des accords s’arrête donc au 31 août 2021 pour Panofrance SAS.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer afin de convenir ensemble des dispositions d'un accord d’harmonisation sociale dont l'objet serait de prolonger, à durée indéterminée, l’application des accords de la société Bois & Matériaux à la société Panofrance SAS, et ce après le délai de survie des 15 mois, soit à compter du 1er septembre 2021.

Cet accord constitue donc le nouveau statut collectif de la Société Panofrance SAS.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société Panofrance SAS.


ARTICLE 2 – ACCORDS APPLICABLES

	Les accords de la société Bois & Matériaux, concernés par le délai de survie pour Panofrance SAS pendant 15 mois, sont les suivants :
Accord de substitution Bois & Matériaux du 30 août 2017
Accord sur l’aménagement du temps de travail Bois & Matériaux du 27 novembre 2019
Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires du 28 novembre 2019
Avenant 2 à l’accord collectif du 15 novembre 200 instituant un régime complémentaire de « remboursement frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » du 31 décembre 2019

L’ensemble des dispositions de ces 4 accords continueront de s’appliquer à la société Panofrance SAS, même après la fin du délai de survie.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée

En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, l’entreprise et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de l’entreprise, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires représentatives.





	Article 4 - DEPOT – publicitÉ DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa signature.
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 à D.2231-7 du Code du travail, il a été établi des exemplaires originaux de l'accord, un pour chaque partie signataire, 2 autres qui seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord, et 1 autre qui sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



	Fait en trois exemplaires à Pacé, le 21 juillet 2021