ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’IMPOSITION DE PRISE DE CONGES

































ENTRE :

La société 
Société à Actions Simplifiées au capital de 
Dont le Siège Social est situé : 1

Immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Nantes sous le numéro 

Représentée par 


D’UNE PART


ET : 

-Monsieur 
Né le 

Elu membre du CSE Titulaire au collège ETAM, conformément au Procès-verbal d’élections en date du 6 Décembre 2019


-Monsieur 
Né le 

Elu membre du CSE Titulaire au collège CADRE, conformément au Procès-verbal d’élections en date du 6 Décembre 2019


D’AUTRE PART


















LES PARTIES SIGNATAIRES ARRETENT CE QUI SUIT :

CHAMPS D’APPLICATION :
Applicable à tous les salariés

ARTICLE 1 :

La situation sanitaire actuelle dans notre pays et les mesures de confinement prise par notre gouvernement afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 impactent fortement l'activité de la construction et donc de l'Ingénierie du Bâtiment.
 
Comme vous le savez, notre activité est fortement impactée par la crise COVID-19 notamment en raison des éléments suivants :
. Plus d’instruction de PC avant le 25 juin et fin des délais de recours des tiers au 20 Octobre avec pour conséquence (Traduction de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’Urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures) :
Arrêt ou suspension des études techniques permettant les dépôts de PC initialement prévues entre Mars et le 25 Juin ;
Suspension de l’instruction des PC en cours décalant de fait le début des phases de conception initialement prévues entre Mars et Juin ;
Décalage effectif des projets dont les phases de conception sont réalisées après le recours des tiers et doivent donc attendre le 20 Octobre ;
. Décalage prévisionnel de l’ensemble des projets lié aux arrêts de chantiers ;
. Fermeture d’une partie des entreprises d’ingénierie, d’architecture et des maîtres d’ouvrage limitant la possibilité d’avancer sur les études techniques ;
. Pour la part des entreprises restant ouvertes, ralentissement du déroulement des projets en cours liées aux contraintes de l’urgence sanitaire et donc baisse du niveau d’activité global.
Cette crise aura un impact sur la santé économique de l'entreprise que ce soit en termes de résultat ou de trésorerie.
La Gestion de l'entreprise depuis 10 ans, nous permet d'avoir aujourd'hui une réserve de trésorerie qui nous évite d'être en difficulté financière à courte échéance. 
Pour autant nous avions déjà moins facturé que prévu en Janvier et Février 2020 et cette crise va avoir un impact important sur notre facturation de Mars mais surtout d'Avril et de Mai. Ceci génèrera sans doute, d'après nos prévisions, la "consommation" de notre réserve de trésorerie et un potentiel manque dans les mois qui suivent (dernier trimestre) que nous allons devoir traiter et que nous souhaitons anticiper afin d'assurer la pérennité de l'entreprise. 

Au regard de ce contexte, nous avons décidé de prendre les mesures nécessaires pour préserver les emplois des membres de SOLAB.

C’est dans ce cadre que nous avons réuni nos partenaires sociaux lors d’un Comité Social et Economique (CSE) le Lundi 30 mars et le Jeudi 02 Avril 2020, afin de leur soumettre le projet d’accord d’entreprise concernant les prises de congés exceptionnels permis par l’ordonnance du 25 Mars 2020;

 Nous demandons donc à tous les salariés, suivant l’ordonnance du 25 Mars 2020  :
La prise de 5 jours de congés en cours d’acquisition (Année N-1 ou N) pendant la période de confinement avant Fin avril 2020 (nombre de CP N-1 à compléter le cas échéant avec des congés N) et ceci en dérogeant au délai de prévenance légal habituel de 1 mois, qui dans notre cas et comme le permet l’ordonnance sera de 1 jour minimum.

Pour information, dans le cadre de ces dispositions, ces 5 jours devront être pris dans la semaine du 13 au 18 Avril 2020. L’entreprise sera donc fermée lors de cette période. Le Lundi 13 04 2020 (Lundi de Pâques) sera compté comme notre journée de solidarité. 
Ces mesures ne sont valables que dans la situation sanitaire exceptionnelle que connait la France en ce moment et cet accord n’aura donc pas de validité automatiquement reconduite dans les prochaines années.
Les membres du CSE, conscients des enjeux et des risques pour l’emploi des salariés de SOLAB, ont rendu un avis favorable sur le projet d’accord d’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le code du travail notamment dans sa communication aux services de la DIRECCTE de Nantes.

Fait à SAINT-HERBLAIN,
Le 06 Avril 2020

Pour la direction					Membres du CSE


Pour la direction					Membres du CSE