Nouvel Accord sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
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Avenant n°1 du 2 octobre 2020

Entre
L’Entreprise GCC sas, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch 78 130 Les Mureaux, et représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
d'une part, 
et 
les Organisations Syndicales suivantes :
- CFTC représentée par           
- CFE/CGC représentée par      
- FO représentée par            
d’autre part,
Préambule
Après une première année d’exercice, les parties se sont entendues pour faire évoluer l’accord de Droit Syndical 
Les modifications sont apportées en italique.








Article 2 – Moyens
	2.1 – HEURES DE DELEGATION
Les dispositions relatives aux heures de délégation sont précisées :
par le protocole pré-électoral aux Élections GCC SAS en date du 8 avril 2019 concernant les membres du CSE, du CSE Central et des CSST comme suit :









Heures de délégation supplémentaires - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Un crédit d’heures global mensuel sera alloué aux membres des CSSCT de chaque établissement en plus des heures de délégation acquises au titre du CSE selon le principe suivant :
80 heures pour les périmètres Ouvrages Fonctionnels 1, Ouvrages Fonctionnels 2 et Habitat Ile de France
40 heures pour les périmètres Rhône-Alpes et Management Construction
30 heures pour le périmètre Méditerranée
16 heures pour les périmètres Nantes, Aquitaine, et Occitanie
5 heures pour les périmètres Auvergne et Nommay

Heures de délégation supplémentaires – Comité Social et Économique Central
Un crédit d’heures de 300 heures par année civile sera attribué aux membres du CSE Central en plus de leurs heures de délégation au titre de membres de CSE d’établissement, la répartition éventuelle de ce crédit annuel sera déterminée par le Règlement Intérieur de l’instance.

par le Code du travail concernant les Délégués syndicaux.
En complément, les parties prévoient par le présent accord que les crédits d’heures de délégation spécifiques accordés aux membres des CSST par le protocole pré-électoral sont répartis de façon identique entre l’ensemble des membres de la Commission. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’un transfert entre élus sans que cela n’ait pour effet de conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Transferts d’heures entre titulaires de mandats de représentation
Les parties conviennent que le titulaire d’un mandat syndical peut transférer des heures à un autre titulaire de mandat syndical si celui-ci ne dispose pas d’heures de délégation et ce, dans la limite de 8 heures. Ce transfert ne peut avoir lieu qu’au sein d’un même établissement ou en provenance du Délégué Syndical Central.
Il est rappelé que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information préalable de la hiérarchie avant le départ du poste de travail. On entend par information préalable, le respect d’un délai convenable (si possible) qui tiendra compte des impératifs du poste et des tâches en cours.
Afin d’assurer le paiement des heures de délégation, le représentant du personnel remettra à sa hiérarchie un bon d’heures de délégation qu’il aura dûment rempli. Ce bon d’heures sera transmis au service paie avec le pointage hebdomadaire. Un exemplaire du bon de délégation est joint au présent accord. Il est rappelé que l’information de l’employeur quant à la prise d’heures de délégations partagées ou reportées doit s’effectuer dans le respect d’un délai de prévenance préalable de 8 jours par tous moyens écrit.
En outre un tableau de suivi des heures est annexé au présent accord et transmis aux élus sous format Excel afin de permettre aux élus de suivre leurs compteurs et les éventuels transferts et reports d’heures de Délégation.
Ces deux documents annexés pourront faire l’objet de modifications en accord avec les parties signataires du présent accord si leur usage le nécessite.
L’entreprise pourra veiller à la juste utilisation des crédits heures (en nombre) par des contrôles ponctuels tout au long de l’année.
En plus de l’information faite par chaque délégué auprès de sa hiérarchie, toutes les convocations à réunion sur demande de la Direction (CSE, CSE Central, CSST, réunions de négociation avec les DS, réunion exceptionnelle) seront transmises à la hiérarchie des personnes invitées ainsi qu’au service paie concerné dès envoi de l’invitation.  


Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à savoir : Poissy.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait aux Mureaux, le 2 Octobre 2020



Pour la Direction



Pour les Syndicats

CFTC	

						
				
CFE/CGC	


FO