ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME 2022-2025
Entre les soussignés,
La société JH Industries
Dont le siège social est situé au 30 rue Pauline de Lézardière — 85 305 CHALLANS représentée par Monsieur ***, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
Monsieur *** pour la section syndicale CGT Challans 1, Challans 2, La Garnache, Machecoul
Monsieur ***, pour la section syndicale CFDT Challans 1, Challans 2, La Garnache, Machecoul
Monsieur ***, pour la section CFDT établissement de Rocheservière

D'autre part,
Article 1 –PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242 - 5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion de vision sociale et d'efficacité économique.

Dans le cadre de la négociation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, Entreprise et organisations syndicales ont signé deux précédents accords triennaux d’Entreprise en 2015 puis en 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2021 ; C’est dans ce cadre qu’elles se sont à nouveau réunies ce jour pour faire le point de l’application de l’accord triennal 2019-2021 ainsi que pour négocier la mise en place d’un nouvel accord reconduit portant sur la période 2022-2025.

L'objectif du présent accord est – sur la base notamment des résultats de l’index d’égalité professionnelle - à date de 87 points / 100 - de traduire et de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle ; il est rappelé que, même si le niveau de notation de l’Entreprise supérieur à 75 points la dispense légalement de mise en œuvre de plan d’action contraignant, l’Entreprise s’engage de manière générale et par le moyen de cet accord, à mettre en place toutes les actions jugées pertinentes pour promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.



Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord vise donc à rendre plus lisible et objective l’analyse des indicateurs d’égalité professionnelle dans les pratiques Ressources Humaines de l'entreprise, lesquels sont partiellement à la source des écarts de situation pouvant être constatés entre les hommes et les femmes.
À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord (Articles 5 et suivants).

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de quatre ans ; les mesures s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2022.

Il est entendu que toute publication annuelle d’une notation < à 75 points donnerait lieu à nouvelle réunion de négociation d’un avenant au présent accord, ayant pour objectifs de se mettre en conformité avec les seuils et obligations légales.

Article 4 - ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé afin de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition hommes /femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, ETAM et cadres ;
Une répartition hommes / femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les domaines suivants :
La formation
L'embauche
La promotion professionnelle
La rémunération effective
Les conditions de travail

Article 5 - LA FORMATION
L'accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L'Entreprise s'attache à veiller à l'employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formation dispensées entre les hommes et les femmes.
Afin de faciliter l'organisation des formations des salariés, l'entreprise devra tenir compte, au maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.
A métier égal et statut égal, la proportion de formation entre les hommes et les femmes toutes catégories confondues, doit être identique. Les éléments statistiques témoignent du respect de ce principe.

Néanmoins, il est fixé un objectif de suivi, par un indicateur dédié dans le rapport de situation comparée, du pourcentage de femmes maîtrise et cadres formées, avec une cible identique à celui des hommes dans les mêmes catégories.

Par ailleurs, l'Entreprise s'engage à ce que tout salarié qui revient d'un congé maternité et/ou parental d'éducation ou d’un arrêt de travail supérieur à 6 mois bénéficie d'un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.

Article 6 - L'EMBAUCHE

Renforcer la politique de mixité du recrutement
La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, la société s'engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.
Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. 
Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comportera un module consacré à l'absence de discrimination lors des processus de recrutement.
L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis.
Les recruteurs rappellent leur engagement à ne générer et retenir les candidatures que sur des critères relatifs au profil, qualités, expériences professionnelles et performances des candidats, et non pas sur une distinction par sexe.

L'objectif de progression : 1 femme en recrutement externe ou promotion interne pour la catégorie cadre sur la durée de l'accord.

Les indicateurs : nombre de femmes embauchées au statut cadre en rapport avec le nombre de cadres embauchés au cours de l'année.

Comparaison de ce rapport avec l'année précédente aux 31 décembre de chaque année.

Article 7 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE / L 'EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

L'entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l'entreprise, sans distinction de sexe. L'objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

L'ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences
L'identification des potentiels et le développement de la promotion interne
Le respect des entretiens périodiques, professionnels et/ou annuels d'évaluation
La mise en œuvre d'une politique de mobilité professionnelle interne
Les indicateurs : Nombre de changements de coefficient comparé au 31 décembre de chaque année pour les hommes et pour les femmes (index égalité professionnelle femme-homme) : progression de ce nombre par rapport au constat fait à la date de signature de l'accord.

L’objectif de progression : Au moins une femme cadre dans un emploi de niveau cadre ou assimilé par promotion interne d'ici à quatre ans au plus tard.

Article 8 - LA REMUNERATION EFFECTIVE

L'entreprise s'attache au principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». A ce titre, l'entreprise a mis en place pour la plupart des emplois, une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences et niveaux de qualifications professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

L'entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, d'adoption et parental d’éducation doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Conformément à l'article L 1225 - 26 du code du travail, la rémunération du salarié au sens de l'article L 3221 - 3 du code du travail, est majorée à son tour du montant des augmentations générales.

Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué au retour de congé de paternité, d'adoption et parental d'éducation. Le champ d'application des mesures collectives, générales, catégorielles ou individuelles d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne peut exclure des salariés au motif de congé paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation.

Article 9 - LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L'organisation du temps de travail
Le temps partiel : il ressort du rapport de situation comparée qu'une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues ; le temps partiel au sein de l’Entreprise est pour la grande majorité des cas un temps partiel choisi et non subi (hors restrictions médicales).

L'entreprise affirme sa volonté d'accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure. Par ailleurs, la société s'assurera que les aménagements d'horaires demandés par les salariés hommes ou femmes ne constituent pas un frein à l'évolution de leur carrière professionnelle.

En tout état de cause, toute demande d'un temps partiel sera effectuée auprès d'un responsable hiérarchique, copie au service des Ressources Humaines pour traitement conjoint de la demande.

L'objectif : faire bénéficier aux hommes volontaires de l’accès au temps partiel.

Les indicateurs : nombre de demandes de passage de temps plein à temps partiel acceptées (situation comparée au 31 décembre de chaque année).

Concilier la vie professionnelle et la vie privée
Le bien-être au travail passe, par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

L'entreprise s'est naturellement inscrite dans cette démarche qui applique, déjà, un certain nombre de mesures spécifiques, en vue d'harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle.

Dans la mesure du possible, en cas de demande de mutation pour rejoindre son conjoint et /ou pour des raisons familiales impérieuses, la société s'engage à tout mettre en œuvre afin de proposer au salarié demandeur, un poste équivalent, dans la région souhaitée au sein du Groupe.

L'objectif de progression : organiser le rapprochement familial au maximum.

Les actions déployées pour y parvenir :

Recenser les postes disponibles et de même nature dans la zone demandée
Rendre une réponse aux salariés dans un délai maximum de 3 mois après la formulation de sa demande

Les indicateurs : Nombre de demandes formulées par nombre de mutations satisfaites (comparaison au 31 décembre de chaque année).

Il est rappelé le rôle important des élus du personnel dans le contrôle du respect des accords d'entreprise. À ce titre, il est précisé que les membres du CSE ou du CSE Central seront informés autant que de besoin du nombre de demandes de mutation formulées par les salariés ainsi que du nombre de mutations acceptées et refusées. Cette communication ne sera pas nominative.

A cet effet, l’Entreprise veillera à assurer une communication auprès des salariés sur les nouvelles règles et obligations règlementaires qui lui seraient opposables et notamment les nouvelles règles portant sur les modalités de prise du congé paternité (partie obligatoire et partie facultative). Les salariés pourront par ailleurs solliciter un entretien à l’issue de leur congé paternité portant sur leur équilibre vie professionnelle/vie privée et notamment demander des éventuels aménagements d’horaires temporaires.

Les autorisations d’absence rémunérées, prioritairement par mobilisation des compteurs de RTT/JRTT et autres compteurs d’absence pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse, sont de droit pour les femmes enceintes. Il en sera de même et par le même dispositif de mobilisation de compteurs pour le futur parent pour les mêmes visites obligatoires prénatales, sur fourniture de justificatifs et en respectant un délai de prévenance le plus amont possible.

Compte tenu des contraintes médicales fortes liées au traitement d’accès à la maternité et notamment de leurs incidences possibles sur les horaires de travail habituels, les salariés pourront solliciter des aménagements d’horaires sur les jours de traitement et mobiliser leurs compteurs d’absence rémunérée (RTT, CP, CA, etc.), en veillant particulièrement à l’anticipation de leurs demandes et en fournissant des justificatifs. En amélioration de l’accord CET de juin 2021 et à ce titre, l’Entreprise étudiera avec bienveillance toute demande de mobilisation de CET individuel sur ce motif.

Prévention des comportements sexistes et du harcèlement moral et/ou sexuel
Il est rappelé le cadre légal qui interdit tout acte de harcèlement sexuel et/ou moral ; cependant, quel que soit le rappel du cadre légal, il est institué un dispositif de remontée d’information auprès de la Direction des Ressources Humaines de tout comportement pouvant être perçu comme un acte de harcèlement sexuel et/ou moral. 

Toute remontée d’information auprès de la Direction des Ressources Humaines, quelle qu’en soit la source ou la forme (salarié(e), représentant du personnel, encadrement), donnera lieu à instruction dans les meilleurs délais et en tout état de cause, selon le degré d’urgence estimé, à la prise d’éventuelles mesures conservatoires de nature à faire cesser immédiatement le trouble ou les faits répréhensibles ; la CSSCT des CSE sera informée.
Prévention des violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales dans le cadre du télétravail :
En complément aux mesures prévues par l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures suivantes sont mises en place pour :

a/ Prévention du harcèlement sexuel en ligne : pour rappel des mesures contenues dans le règlement intérieur, les messages à caractère sexuel sont interdits sur les messageries professionnelles.

b/ Protection des victimes de violences conjugales : En cas de violences conjugales ou intrafamiliales avérées et portées à la connaissance de l’Entreprise, elle s’engage à faciliter le contact avec les professionnels concernés. Elle s’engage par ailleurs à supprimer le délai de prévenance de la clause de réversibilité, permettant ainsi de mettre fin immédiatement au télétravail à domicile. Dans ce cas précis, l’entreprise se rapprocherait des partenaires sociaux et de l’encadrement de la ou du salarié(e) pour étudier toutes les mesures professionnelles les plus adaptées afin de lui permettre de l’accompagner dans le traitement de la situation à laquelle le/la salarié(e) est confronté(e).

Article 10 - MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Avant le 31 décembre de chaque année, la société présentera au CSE et/ou au CSE Central l’évolution des indicateurs leur permettant de mesurer l’efficacité des actions visées par les présentes.

Article 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord, auquel sera ajoutée la liste des établissements auxquels il est applicable, sera déposé en deux exemplaires à la DDETS de la Roche-sur-Yon, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.

Un exemplaire dudit accord ou une synthèse des engagements fera l’objet d’une communication renforcée par voie d’affichage dans chacun des établissements de la société.


Fait à Challans, le 8 Décembre 2021 

Signataires :

Pour JH Industries
Monsieur ***
Directeur des Ressources Humaines



Pour CFDT Rocheservière
Monsieur ***



Pour CFDT Challans/La Garnache/Machecoul
Monsieur ***



Pour CGT Challans/La Garnache/Machecoul
Monsieur ***