Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée

CITIME FRANCE, EURL au capital de104 500€, SIREN 391 014610 00029, RCS de Paris B391 014 610 dont le siège social est situé au 162 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris,
	D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société,
	D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule : 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des disposition de l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CITIME FRANCE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et des perspectives d’activité :
1- Depuis sa création en 1993 par l’actuel gérant la société CITIME FRANCE a développé une expertise dans la création, la fabrication et la distribution d’accessoires de mode (cravates, nœuds papillon, écharpes, bonnets, boutons de manchette, gants, ceintures…) et les montres. 
Depuis quelques années la société a adopté une stratégie de diversification des gammes de produits (Bagagerie, produits promotionnels, produits ‘‘life-style’’…) pour élargir son offre produits ainsi que de sa clientèle afin d’être moins exposé sur les clients « textile ». 
La société se situe en « deuxième ligne » derrière des clients qui ont pour la plupart été fermés administrativement (chaine des magasins).
2- Selon la note sectorielle de l’OIT « les mesures de quarantaine, les fermetures de magasins de vente au détail, les cas de maladie et les réductions de salaires ont fait chuter la demande des consommateurs. En outre, ces secteurs particulièrement mondialisés subissent les effets de graves perturbations du côté de l’offre ; les travailleurs étant tenus de rester chez eux, les chaînes d’approvisionnement sont paralysées et les usines ferment ».  
« C’est probablement sur les petites et moyennes entreprises qui sont une source vitale d’emplois et de croissance dans ces secteurs, que cette crise mondiale se répercutera le plus durement ».
La fermeture administrative des établissements accueillant du public et des établissements de l'enseignement, opérée par l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020, a fortement impacté les entreprises du secteur du textile et de l’habillement. Par conséquent notre entreprise qui réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le textile et les accessoires est aujourd’hui fragilisée.
En avril les entreprises de ce secteur ont vu une chute de leur chiffres d’affaire de -75% ; la réouverture des magasins de vente au détail à la mi-mai leur a permis de reprendre leur activité mais très faiblement car les foyers au vu de l’incertitude économique qui plane ont exprimé une volonté d’épargner.
Le second confinement, imposant la fermeture administrative des commerces dits « non-essentiels » opéré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a accentué davantage les difficultés du secteur.
Secteur déjà fragilisé avant la crise de la COVID-19, par le mouvement des « gilets-jaunes » et les grèves de décembre contre la réforme des retraites.
De nombreux acteurs clés du secteur face à leurs difficultés financières, se sont vus placés en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire (Celio, Camaïeu, La Halle, Naf-Naf, Tie-Rack, Cevimod…).
Ces constats sur le secteur du textile et de l’habillement appliqués à notre entreprise se traduisent par :
Nous constatons une baisse de notre chiffre d’affaire de -27% en 2020 par rapport à 2019 ;
Une baisse de notre carnet de commandes pour 2021 de -36%, due aux stocks résiduels de nos clients. 
Par rapport à 2018 ; les chiffres de 2020 sont respectivement de -37% pour le chiffre d’affaires et de -41% pour l’encours; En effet 2019 a déjà été impacté par une première crise (gilets jaunes)
Nos clients Celio, Tie-Rack et Cevimod, représentant 25% de notre chiffre d’affaires, sont en procédures collectives (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…) ;
Nous constatons à ce jour un montant de créances irrécouvrables avec ces clients de 110 000€.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. Nous prévoyons de retrouver une activité normale dans 12-18 mois sans nouvelle crise.

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CITIME FRANCE

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CITIME FRANCE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, aux usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-737 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2021, pendant une première période de six mois. 

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CITIME FRANCE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 100% (au lieu de 70% prévue par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 smic maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CITIME FRANCE 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Exception faite d’une incompatibilité avec une situation économique et financière, la société CITIME FRANCE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif et pendant six mois après la fin de la durée du recours au dispositif.
La société CITIME FRANCE met en place une indemnisation complémentaire minimum obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit : de 100% au lieu de 70% du brut pour tout le personnel.
Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée. 
La société CITIME FRANCE prévoit d’accroître la polyvalence de 4 de ses salariés sur 5 en développant les aptitudes commerciales des salariés afin de mettre directement en relation les clients de l’entreprise avec les services achats et améliorer ainsi la réactivité et la pertinence de l’offre de l’entreprise. Un plan de formation est en étude, pour ce faire l’entreprise a pris contact avec l’OPCA – AKTO INTERGROS pour la guider sur le dispositif FNE-formation et sur les organismes de formation adéquats. L’entreprise consulte également le site « defi-metiers.fr » pour trouver les formations et les organismes adéquats.

Article 7 : Efforts des dirigeants
Le gérant, associé unique a déjà, dès juin 2020, arrêté sa rémunération afin de limiter l’impact de la crise sanitaire et économique actuelle. Une telle décision pourra être remise en place pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.
Article 8 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 juillet 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen, sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 : Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 12 : Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacun des salariés à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le 7 janvier 2021

Pour l’entreprise	Pour les salariés