ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


ENTRE :

L'association abej SOLIDARITE dont le siège social est située à LOOS, 282 Rue Jules Vallès.
Représentée par           , Directeur général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’UNE PART ;

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par        en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par            en sa qualité de Délégué Syndical


D’AUTRE PART.



PREAMBULE 



Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’Association prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail.

Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour : 

- la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail 

- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.




ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

Thèmes de la négociation 

La négociation sur la rémunération, le temps de travail porte sur les thèmes suivants : 

- les salaires effectifs ; 

- la durée effective et l'organisation du temps de travail. La négociation peut notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel, et éventuellement sur la réduction du temps de travail ; 



Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail feront l’objet d’une négociation tous les 2 ans et d’une réunion de suivi de l’accord l’année suivant celle de la négociation. En cas de demande à l’unanimité des organisations syndicales, la négociation aura lieu une fois par an.


Le calendrier et les lieux des réunions

La première réunion de négociation sur ces thèmes devra avoir lieu durant le premier trimestre de l’année de négociation dans les locaux de l’Association au siège, 282, rue Jules Vallès à Loos.
La seconde réunion aura lieu durant le second trimestre de l’année de négociation.


ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


2.1.	Thèmes de négociation

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants : 

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d'accès à la formation professionnelle ;


- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 


2.2. Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 2 ans et d’une réunion de suivi de l’accord l’année suivant celle de la négociation.
En cas de demande à l’unanimité des organisations syndicales, la négociation aura lieu une fois par an.



2.3. Le calendrier et les lieux des réunions

La première réunion de négociation sur ces thèmes devra avoir lieu durant le premier trimestre de l’année de négociation dans les locaux de l’Association au siège, 282, rue Jules Vallès à Loos.
La seconde réunion aura lieu durant le second trimestre de l’année de négociation.



ARTICLE 3 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de transmettre les documents nécessaires au thème de la négociation 4 semaines avant celle-ci.
Les organisations syndicales transmettront à l’employeur les sujets prioritaires qu’ils souhaitent aborder selon la thématique à négocier.

Il est toutefois rappelé que les membres des délégations sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition/à jour dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication. 





Article 4 - Moyens accordés aux délégations syndicales.

Chaque délégation sera composée d’un nombre maximum de 3 membres, dont le/la déléguée syndicale. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de désigner les membres de sa délégation parmi les salariés de l’association et d’en informer l’employeur.
La composition de la délégation est fixée pour la durée des négociations prévues dans l’accord.
Le temps passé par les membres de la délégation aux réunions sur les négociations obligatoires sera considéré comme temps de travail.

ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Les parties conviennent qu’un suivi sera fait tous les deux ans dans le cadre du Comité social et Economique lors de la consultation sociale. 




Article  6 - DISPOSITIONS GENERALES


6.1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé en application de l’article 5.4. du présent accord. 

Il est conclu jusqu’aux prochaines élections du CSE. 

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 


6.2. Révision 

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord. 

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de modification des points à réviser. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 


6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions des articles 2261-9 et suivants du code du travail.


6.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille ;
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ;
une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () ;



Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (sous format pdf) ;
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative ;
la version publiable sur la base de données nationale qui, dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, sera ainsi qu’en sont convenues les parties anonymisée ;

Il sera par ailleurs affiché pour communication à l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. 


Fait à Loos, le 07/02/2020











POUR abej SOLIDARITE

 Directeur Général
Signature :






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Déléguée Syndicale,
Signature :







Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , Délégué Syndical
Signature :