ACCORD DE METHODE :
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET DES REUNIONS DES INSTANCES DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE ………….






PREAMBULE


La Direction de HE (ci-après, « la Société ») présentera au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques des établissements Siège/Force de Ventes et Schiltigheim, le 21 janvier 2021, un projet de réorganisation des activités commerciales hors domicile et des fonctions supports.

Le projet présenté par la Direction vise à reconfigurer et consolider les activités commerciales ainsi que les fonctions supports. L’activité des trois brasseries ainsi que celle de la DMA (direction du marché alimentaire) ne sont pas concernées par les suppressions de postes. 

La future organisation permettra de sauvegarder la compétitivité de la Société.

Dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé au sein des établissements Siège/Force de Ventes et Schiltigheim :
la suppression de 85 postes (dont 30 vacants) ;
la création de 10 postes.

Le nombre éventuel de licenciements pour motif économique serait de 55.

En application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (CSE Central, CSE Siège et Force de ventes et CSE Schiltigheim), par dérogation aux règles légales, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement des procédures, visées à l’article 1 du présent accord.

Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.

La 1ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique central, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, se tiendra le 21 janvier 2021. La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 21 mars 2021.


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Il a été décidé ce qui suit : 



ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode


Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Schiltigheim et de celui du siège/Forces de vente dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation, les modalités de la procédure d’information et de consultation.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet. 

Les parties ont entendu négocier les points suivants : 

les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et des comités d’établissement ;
les modalités d’organisation et de tenue des réunions des Comités et réunions de négociation.



ARTICLE 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi


2.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire

Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi visant à trouver une solution pour les collaborateurs concernés, un accompagnement optimisé du volontariat et la prise en compte des populations dites fragiles au regard du marché de l’emploi.

Ces négociations débuteront postérieurement aux 1ères réunions d’information et de consultation du Comité social et économique central et des comités d’établissement sur le projet de réorganisation envisagé, se poursuivront tout au long de la procédure et se termineront le 2 mars 2021 au plus tard.

Au cours de ce délai, des réunions seront organisées pour chacun des CSE. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 4 du présent accord de méthode. En fonction de l’avancée des discussions, les parties auront la possibilité d’un commun accord d’ajouter ou de retirer une réunion.

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront, par principe, en distanciel (via Teams). Si la situation sanitaire venait à évoluer positivement, les parties étudieront la possibilité de réaliser ces réunions en présentiel.

A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des mesures discutées et de l’état de l’avancée des négociations entre les parties sera faite. 


2.2 Composition des délégations syndicales centrales

Chaque délégation syndicale centrale sera composée :
du délégué syndical central ;
de 3 représentants salariés.

La composition de chaque délégation syndicale centrale sera communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord. En cas de modification d’une délégation au cours de la négociation, les délégations syndicales s‘engagent à communiquer au plus tôt le changement apporté.


2.3 Le calendrier de la négociation


En fonction de l’avancée des discussions, les parties auront la possibilité d’un commun accord d’ajouter ou de retirer une réunion.

2.4 Heures de délégation

Il est convenu entre les parties que toutes les heures passées par les membres des délégations syndicales en négociation seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Le temps consacré par les membres des délégations à la préparation des négociations sera également indemnisé dans la mesure où il répond au besoin de bon déroulement et avancement des discussions et sera au maximum égal au temps passé en réunion.


ARTICLE 3 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées par le projet de réorganisation


3.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions

Les instances consultées sur le projet de réorganisation sont :
le Comité social et économique central ;
le Comité social et économique d’établissement Siège et Force de vente et le Comité social et économique de Schiltigheim. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de chacun des deux établissements concernés seront également réunies.

Les parties conviennent que les réunions d’information et de consultation se dérouleront, par principe, en distanciel (via Teams). Si la situation sanitaire venait à évoluer positivement, les parties étudieront la possibilité de réaliser ces réunions en présentiel.


3.2 Délai de communication des questions par les représentants du personnel

Les parties conviennent qu’afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres des CSE les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de réorganisation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises, avant chaque réunion, à la Direction les questions des représentants du personnel.

Ainsi, il est prévu que les membres des CSE adresseront à la Direction la liste de leurs questions au moins 5 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion. 

3.3 Convocations et ordres du jour des réunions

Les parties rappellent que : 
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique central au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comités social et économique d’établissement au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail au moins 7 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique. 

Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.


3.4 Consultation et recueil des avis 

Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors des dernières réunions des Comités prévues au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir :
le 16 mars 2021 pour les CSE d’établissements.
le 19 mars 2021 pour le CSE central.



ARTICLE 4 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel


Les parties s’entendent pour retenir le calendrier de procédure suivant : 




ARTICLE 5 : Moyens de communication


5.1 Réunions d’informations syndicales 

Les réunions d’information syndicales qui pourraient être organisées pourront se tenir par visioconférence en utilisant Teams. 

Seul l’envoi d’une invitation teams à une réunion d’information syndicale est possible. Il est rappelé que la diffusion de tract syndical n’est pas autorisée par mail.

5.2 Avancée des négociations

L’avancée des négociations pourra être partagée dans un espace de documents partagés dédié. 

La communication de l’avancée des négociations aux collaborateurs ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord de l’ensemble des Parties.




ARTICLE 6 : Dispositions finales


6.1 Conditions de validité 

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et des comités d’établissement Siège et Force de vente et Schiltigheim sur le projet de réorganisation envisagé.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

6.3 Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties ou par email. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

6.4 Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Cet accord sera également disponible dans un espace dédié au projet de réorganisation.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. 

Fait à Rueil Malmaison, le 20 janvier 2021.