Office Public de l’Habitat
11 rue du Clon - CS 70146 - 49001 ANGERS Cedex 01



ACCORD D’ENTREPRISE

N°2020-01




ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Accord négocié entre

Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par Mme xxxx, Déléguée syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par M. xxxx, Délégué syndical

D’autre part,


Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et agents publics, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 « de financement de la sécurité sociale » du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale pour les salariés concernés. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 15 mai 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Contenu de l’accord

La loi susvisée prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur les revenus aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération brute totale de moins de 54.927,72 € * pendant les 12 mois précédents.
 Salariés bénéficiaires
Le personnel concerné est celui qui est titulaire d’un contrat de travail en cours le 1er avril 2020, ou en position d’activité pour les fonctionnaires.
En effet, prenant en compte le double statut du personnel de Maine-et-Loire Habitat, le dispositif sera applicable aux salariés de droit privé et aux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, pour ces derniers dans le cadre du complément indemnitaire institué par délibération du Conseil d’administration en date du 17 décembre 2019.

Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera établi selon les seuils figurant ci-après :
 * montant correspondant à un temps plein présent sur l’intégralité de la période.
Le calcul des seuils d’attribution et le montant des primes versées tiendront compte du temps de travail effectif au cours de la période. Ils seront ainsi proratisés en cas de travail à temps partiel ou d’arrivée en cours d’exercice. Les jours d’absence enregistrés au cours de l’année seront assimilés à du temps de travail effectif, quel qu’en soit le motif, afin d’éviter toute discrimination.
 Date de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois d’avril 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2020. Il n’a pas vocation à proroger ses effets au-delà du 30 juin 2020, correspondant à la date butoir de versement de la prime.


Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – 7 rue Bouché Thomas 49000 Angers.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire.


Fait à Angers, le 6 mars 2020



La Direction de Maine-et-Loire Habitat,



xxxxx



Et



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :



Confédération française démocratique du travail
(C.F.D.T.)



xxxxxx




Confédération générale du travail 
(C.G.T.)



xxxxxx