ACCORD D’ENTREPRISE
ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :
Fédération ADMR Haute Corse représentée par 
pour le compte des services de soins ADMR ; 
Par Délégation                                                  ; 

Pour les organisations syndicales :
Le STC représenté par 
	La CGT représenté par 

Préambule

Les services de soins interviennent auprès des personnes âgées et auprès des personnes handicapées dans les secteurs suivants : 
Pour le SSIAD PA d’ALERIA : 	
Alto di Casacconi ; 
Bustanico ; 
Vezzani ;
Moitia Verde ; 
Prunelli di Fiumorbo ; 
Ghisoni ; 
Pour le SSIAD PH BASTIA
Bastia
Gand bastia
Pour le SSIAD PH MORIANI :
Plaine orientale
Pour l’ESA : 
Le secteur d’intervention n’est pas restreint géographiquement, le secteur d’intervention est départemental.
Les services de soins mettent à la disposition de l’ensemble des salariés un véhicule de services, hors personnel d’intervention ESA. Les personnels de l’ESA utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. 

L’indemnisation des temps de déplacement (temps de déplacement nécessaires entre deux séquences consécutives de travail effectif) était effectuée de la manière suivante : 



Les modalités de calcul du temps de déplacement ont été revues à la suite de la signature en date du 28 février 2006, de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des temps de déplacement et ont été établis comme suit : 

Pour les salariés d’intervention hors secteur : 



Pour les salariés d’intervention situé sur le secteur :



L’ensemble des kilomètres parcourus s’entend des déplacements effectués du domicile du salarié au 1er bénéficiaire, entre chaque bénéficiaire, et du dernier bénéficiaire au domicile du salarié.

Lors de la signature de l’accord il a été décidé que le nombre d’heure effectuées par mois était déterminées ainsi : heures au contrat auxquelles s’ajoutent les heures liées aux temps de déplacement.

Les salariés concernés par l’accord à la date de la signature et encore présents au sein de la structure sont : 
-
-
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel soignant des services de soins à domicile présent à la date de la signature de l’accord.
Pour tout nouveau personnel le présent accord devra être pris en compte.

Article 2. Contenu de l’accord
2.1. Calcul des kilomètres
Le présent accord concerne le calcul des temps de déplacement du personnel soignant.
Il a été décidé que l’ensemble des kilomètres parcourus fera l’objet d’une transposition en temps de déplacement et sera rémunéré en tant que tel.

Pour les salariés d’intervention résidents dans le secteur d’activité de leur SSIAD respectif : 
La rémunération des temps de déplacement se fera de la façon suivante : 



Pour les salariés d’intervention résidents hors secteur d’activité de leur SSIAD respectif : 

La rémunération des temps de déplacement se fera de la façon suivante : 




Le nombre de kilomètres s’entend par le nombre total de kilomètres parcourus par le salarié sur le mois dans le cadre de ses interventions, à compter de son domicile jusqu’au 1er patient et du dernier patient à son domicile auxquels s’ajoutent les kilomètres parcourus entre les deux séquences consécutives. 



2.2. Calcul des heures effectuées
Le nombre d’heures effectuées par les salariés concernés par l’accord s’entend ainsi : 


Le nombre d’heure effectives de travail devra être planifier par semaine et tenir compte des temps liés aux déplacements.

2.3. Transformation des anciens contrats en nouveaux contrats
Les personnels présents lors de la signature de l’accord d’entreprise en date du 28 février 2006, transforment leur contrat en nouveau contrat de travail. 

Ainsi, dans le nombre d’heure au contrat les temps de déplacement sont compris tel que : 


2.4. Augmentation des contrats de travail et de la rémunération
Les personnels présents lors de la signature de l’accord d’entreprise en date du 28 février 2006, transforment leur temps de travail et leur rémunération afin de garantir les salaires en vigueur lors de l’application du dit accord. 
Un avenant sera effectué et prendra effet dès la signature du présent accord.
Il a été convenu :
Une augmentation du taux horaire brut de 6% ; 
Une augmentation du nombre d’heure au temps de travail ; 
120 Heures mensuelles pour                             , 
151,67 Heures mensuelles pour                           .

2.5. Maitrise des temps de déplacements
En vu du bon fonctionnement des Services de Soins signataire de l’accord, l’employeur et les salariés travailleront ensemble à la maitrise des temps de déplacement et notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel. 
A cette fin, l’employeur pourra effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne marche du service et au respect de cet accord.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature.

Article 4. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Pour l’ADMR Haute corse					Pour les organisations syndicales

























ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE