Accord d’entreprise de la NAO 2021



Entre : 

La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile                                                     Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par			, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales suivantes : 

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), 
- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), 
- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

D’autre part.


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 22 novembre, 30 novembre et 9 décembre 2021, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.

Les termes du présent accord sont fixés comme suit et ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2021.

Les trois réunions ont permis à chacune des organisations syndicales de porter leurs revendications par thématiques et à la direction d’apporter ses réponses. 
Il a été convenu avec les parties au présent accord de négocier sur 4 thématiques particulières qui feront l’objet de 4 articles distincts : 
Extension des mesures dites « Ségur » à tous les personnels médicaux et non médicaux de la FSEF
Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Attribution d’une prime ponctuelle pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 3
Ouverture d’une négociation autour d’une possible anticipation des mesures dites « Ségur 2 »

 La direction a informé les organisations syndicales que les mesures salariales des articles 2, 3 et 4 diminueront le résultat de la Fondation et de ce fait pourraient avoir un impact sur l’intéressement en 2021, payé en 2022.

Article 1 – Dernier état de demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par les organisations est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. Des réponses soit globales soit particulières ont été apportées selon les sujets.

Article 2 – Extension des mesures dites « Ségur » à tous les personnels médicaux et non médicaux de la FSEF 

Il est convenu entre les parties l'extension des mesures dites "Ségur" à l'ensemble des personnels de la FSEF n'en bénéficiant pas jusqu'à présent.

Pour les personnels non médicaux, les mesures issues de la DUE de la FEHAP du 26 octobre 2020 s'appliquent exactement dans les mêmes conditions que pour les personnels des établissements sanitaires, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2021.

Pour les personnels médicaux, les mesures issues de l'accord FSEF signé le 9 décembre 2021 relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les personnels médicaux des établissements sanitaires avec un effet rétroactif au 1er juin 2021. 

Par cette mesure, tous les salariés de la FSEF sont concernés par une extension des mesures dites « Ségur ».

Article 3 – Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Par le présent article, les parties signataires sont d’accord pour l’attribution de la prime gouvernementale pour l’amélioration du pouvoir d’achat uniquement aux salariés éligibles aux critères prévues par la loi (dans sa version définitive) permettant la défiscalisation et la désocialisation des sommes versées. 

Cette prime sera de 1000 euros pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 0.5 ETP et de 500 euros pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 0.5 ETP

Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 aux salariés liés à la Fondation par un contrat de travail au 30 novembre 2021. 

Explication de la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la FSEF :

Salarié avec une ancienneté Fondation supérieure à 6 mois (entrée à la Fondation jusqu’au 01/06/2021 inclus)
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est supérieur ou égal à 17.5 heures hebdomadaires = 1000 euros
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est strictement inférieur à 17.5 heures hebdomadaires = 500 euros

Salarié avec une ancienneté Fondation inférieure à 6 mois (entrée à la Fondation après le 01/06/2021)
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est supérieur ou égal à 17.5 heures hebdomadaires = 500 euros
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est strictement inférieur à 17.5 heures hebdomadaires = 250 euros

Salariés en temps partiel thérapeutique et en invalidité :

Le temps de travail contractuel au 30/11/2021 pris en compte pour le calcul de la prime est le temps de travail contractuel que le salarié avait avant sa situation de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité. 

Article 4 – Attribution d’une prime ponctuelle pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 3

Une somme équivalente à la prime PEPA prévue par l’article 3 du présent accord sera allouée aux salariés non éligibles à celle-ci selon les mêmes critères de modulation. 

Cette somme de 1000 € sera soumise à cotisations sociales (patronales et salariales) et imposable. 

Cette prime ponctuelle sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.


Article 5–  Négociation autour d’une possible anticipation des mesures dites « Ségur 2 »

Ouverture d’une négociation à la fin du premier trimestre 2022, sur une possible anticipation, si nécessaire des mesures dites « Ségur 2 ». 


Article 6 – Constat d’accord entre les parties et termes applicables

Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titre des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France. 

Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.

Article 7– L’ouverture de négociations en 2022-2023

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations courant 2022-2023 avec les organisations syndicales représentatives sur les thèmes suivants :

Poursuite des négociations en 2022 sur un accord handicap.
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord de droit syndical
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord de mise en œuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail 
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord d’intéressement 2023-2025
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur l’accord portant sur le Compte Epargne Temps au sein de la FSEF

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2021. 

Article 9 – Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 10 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 

	Fait à Paris en six exemplaires originaux
 	Le 9 décembre 2021,