PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES REMUNERATIONS 2019



Contexte de la négociation :

La négociation annuelle sur la rémunération comprenant les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été exceptionnellement scindée en deux temps : l’un concernant le temps de travail a fait l’objet d’un accord intervenu le 28 juin 2019, l’autre fait l’objet du présent accord.

Les parties conviennent de conduire les négociations sur les rémunérations (art. L. 2242-1) du Code du Travail qui comprend également le partage de la valeur ajoutée à l’entreprise.


1ère réunion : 15 octobre 2019

Heure de début : 8 h 30
Heure de fin : 	9 h 10   

Présents :
	


COMPTE-RENDU DE REUNION 

La Direction propose aux déléguées syndicales un calendrier de négociations avec les objectifs suivants :

04/11/2019 à 9h :		Ouverture des négociations 
28/11/2019 à 10h : 	Remise des revendications syndicales 


09/12/2019 à 9 h : 	Réponse de la Direction
18/12/2019 à 9 h : 	Discussion et finalisation de l’accord ou du désaccord

Lieu des réunions : salle Pythagore – Université

La Direction remet en séance une communication concernant les données économiques de l’établissement et les indices INSSE du coût de la vie et indique qu’elle souhaite apporter des améliorations aux processus de gestion complexes pour une meilleure appropriation des personnels concernant :
- Prime de chaussure, 
- Prime d’habillage, 
- PFA – prime de fin d’année
- ainsi que résorber le « décrochage » de coefficient pour les AS du coefficient 215 au coefficient 221.
Objet de la prochaine réunion : recueillir les revendications des délégations.

2ème réunion : 4 novembre 2019

Heure de début : 9 h 00
Heure de fin : 10h45	 

Présents :
	




COMPTE-RENDU DE REUNION 
La CGT présente ses revendications des salariés 
Application de l’avenant 29 du 1er juillet 2019
Application des accords et PV des années antérieures sur le passage de A en B, de EQa et EHQa…
Augmentation de la valeur du point et des salaires forfaitaires
Corrections des indemnités pour les AS dont les coefficients sont compris entre 218 à 221 (problème de décrochage signalé en 2016 mais ignoré par la Direction de l’époque)
Augmentation des primes de chaussures, habillage…
Augmentation de 50% des primes de nuit, week-end et pool. 
Augmentation de la prime de rappel, avec extension de cette prime aux ASH 
Prime de spécificité pour les AS dans les services d’USC, urgences etc. à égalité avec les IDE.
Mise en place d’un prime de pool pour les salariés amenés à tourner même de façon temporaire.
Valorisation de l’ancienneté pour les salariés fidèles à la clinique depuis des années, voir des décennies.
La CGT précise qu’elle souhaite donner suite à la proposition d’accord sur le Compte Epargne Temps proposé par la Direction à l’issue des négociations sur le temps de travail et demande à ce qu’un accord d’intéressement soit mis en place car nécessaire dans le nouveau dispositif de la prime MACRON.

FO présente ses revendications : 
Augmentation de la valeur du point à 8.5
Prime de polyvalence : maintien de cette prime pour les salariés qui font partie du pool et l’attribuer aussi aux personnes qui tournent ponctuellement (suite aux changements imposés par la fermeture de services, des travaux.) avec un forfait à discuter.
Primes de rappel courts délais (48h) et à toute modification de planning pour tous les salariés à 100 euros.
Passage à la qualification supérieure systématique au bout de 10 ans de présence dans l’entreprise et sans obligation d’entretien individuel.
Augmentation des primes de dimanche et des jours fériés de 10 euros 
Prime de fin d’année :  reste fixe et intouchable à taux de 75%

La Direction rappelle, quant à elle, la nécessité de régler les difficultés de gestion concernant :
la prime de chaussure versée à une partie des personnels alors qu’il conviendrait pour des mesures d’hygiène que les chaussures des soignants soient des EPI (équipement de protection individuel).
 la prime d’habillage/déshabillage – s’agissant de compensation de temps de travail devrait être assise sur la présence effective et, à terme échu, pour éviter des reprises de salaire.
La PFA qui se devrait d’être annuelle comme son nom l’indique, payée à terme échu, déduction faites des absences. La formule de calcul se devrait également d’être simplifiée pour que chacun puisse l’appréhender facilement.

La Direction présentera à la prochaine réunion :
une évaluation chiffrée des revendications 
un projet de CET dans la continuité de l’accord sur le temps de travail
Ainsi qu’un projet d’accord d’intéressement.

La Direction précise également qu’elle souhaite reconduire le plan d’action sur l’Egalité Homme Femme avant le 31 décembre 2019, le temps de négocier courant 2020 un accord et souhaite également proposer, suite au travail effectué avec le CSSCT concernant le document unique, le socle d’un accord concernant la prévention des risques au sein de l’établissement avant le 31/12/2019, socle qui sera ensuite complété par des travaux qui pourront donner lieu à des avenants complémentaires.

3ème réunion : 28 novembre 2019

Heure de début : 10 h 00
Heure de fin : 12h15	 

Présents :




COMPTE-RENDU DE REUNION 
La Direction présente ses réponses chiffrées pour les différentes revendications, qui ne peuvent être prises en compte en l’état des résultats d’exploitation déficitaires, y compris pour le prévisionnel 2019.
Cependant, la Direction remet un projet d’accord sur le CET et une présentation des critères pris en compte pour l’intéressement sont également discutés. Les partenaires sociaux se montrent favorables à la mise en place d’EPI dans les services de soins en lieu et place de la prime chaussure. 

4ème réunion : 9 décembre 2019

Heure de début : 9 h 00
Heure de fin : 10h30	 

Présents :







COMPTE-RENDU DE REUNION 
Les discussions se poursuivent concernant les autres points :
- PFA 
- prime d’habillage 
- décrochement prime de 88€/4% pour les AS 
et des contrepropositions se font jour mais sans trouver de solutions immédiates. 

5ème réunion : 18 décembre 2019

Heure de début : 9 h 30
Heure de fin : 	10 h 00 

Présents :




COMPTE-RENDU DE REUNION 
A l’issue des discussions et négociations, les parties s’accordent sur un certain nombre de points objets de cet accord et renvoient à des ateliers de travail pour favoriser le dialogue social au sein de l’établissement et, en tout début d’année, les questions qui n’ont pu trouver de solutions. 
Les questions de classification seront, quant à elles, renvoyées aux ateliers sur la GPEC et une date de réunion est arrêtée au 23 janvier 2019.
Une nouvelle date est arrêtée pour finaliser un accord au 30 décembre 2019 permettant entre deux, d’échanger sur les derniers ajustements concernant les projets d’accord CET, INTERESSEMENT pour finalisation.






L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS 2019 PORTE LES POINTS SUIVANTS :


Mise en place au 1er janvier 2020 des EPI pour l’ensemble des personnels des services de soins en lieu et place de la prime de 40 € versée annuellement. Dotation : à l’issue de la période d’essai et une fois par an pour chaque salarié CDI.
Pour des questions pratiques, la première mise en œuvre se fera courant du 1er trimestre 2020, après concertation du CSSCT sur le modèle unique retenu. 
Pour mémoire les services de Bloc disposent déjà de sabots passant à l’autoclave, la maintenance et les brancardiers d’EPI. Le port des EPI est obligatoire au sein de l’établissement pour des mesures de sécurité ou d’hygiène

Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail dans les meilleurs délais pour travailler à la recherche d’une solution pour 2020

Calendrier des groupes de travail « REMUNERATION » :
Janvier 
Février 
Mars

Ordre du jour :
Prime de fin d’année
Prime d’habillage et de déshabillage
Grille AS 88€/4%


Prime de fin d’année :
 La Direction indique qu’elle dénoncera l’avantage acquis que constitue son versement mensuel pour les nouveaux embauchés. 
Le personnel qui manifesterait le souhait de revenir à une prime annuelle devra en faire la démarche volontaire auprès du service RH. 
Le principe du calcul proprement dit sera travaillé en groupe de travail sur la base du passage de la PFA à 100% pour tous les personnels non cadre de l’établissement en 2020.

Grille AS 88€/4% - il sera recherché un aménagement de celle-ci de telle sorte qu’aucun salarié ne subisse de décrochement en changeant de coefficient. 

Signature de l’accord CET le 30 décembre 2019

Signature de l’accord INTERESSEMENT le 30 décembre 2019






Publicité et dépôt du présent accord 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Désertines, le 09 mars 2020