PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
UES SOCIETE FROMAGERE DE RETIERS et LACTALIS R&D



Entre l’U.E.S. Société Fromagère de Retiers/LACTALIS R&D. représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Préambule

Les parties se sont réunies les 1er/06/2020, 10/06/2020 et le  17/06/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 04/05/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2020.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1er/12/2016.  

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 24 juillet 2015 et du 5 juin 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

NAO 2020
Bilan sur les demandes acceptées dans l’accord NAO 2020

Employabilité
Mise en place d’une prime d’éloignement (pour les salariés habitant à plus de 15km)
Aide financière à l’hébergement pour les nouveaux arrivants

Qualité de vie au travail
Audit et rénovation des bureaux et des vestiaires vieillots
Améliorer le réseau sur le pôle (bornes wifi supplémentaires, augmentation du débit)
Rachat de nouvelles tables de pique-nique et réaménagement de la salle de pause de GLA
Mise en place de douches pour hommes et femmes au vestiaire conditionnement  Fromagerie
Attribution d’un 2eme colis de produits du groupe
Une semaine de « distribution fruit » supplémentaire (Idem opération pomme)

Vie professionnelle et vie personnelle
Création d’emplacement pour recharge voiture électrique sur prise 220v
Mise en place d’un système dématérialisé pour communiquer les plannings aux salariés
Attribution de 2 congés exceptionnel pour enfant avec handicap pour rendez-vous médicaux ou sociaux
Attribution de 2 congés senior pour rendez-vous pour un des parents chez un spécialiste
Attribution de 2 congés pour conjoint hospitalisé (même règle qu’enfant hospitalisé)
Congé supplémentaire pour les salariés qui n’ont pas la totalité de leurs congés et qui ont des enfants à charge de moins de 15 ans (2 jours par enfant)


Dispositions conventionnelles
Revalorisation du panier de nuit de 0.20€
Revalorisation de la prime d’habillage et attribution de la prime pour les cadres de production
Revalorisation de 40€ de la prime d’astreinte pour les cadres sur SLR suite à l’augmentation du périmètre
Reconnaissance salariale pour le travail et rôle des secouristes du travail
Prime d’ancienneté jusqu’à 18%
Majoration de l’allocation de fin de carrière de 15%
Prime de 6€ par jour pour les salariés ALV lors du passage en 2x9
Revalorisation des médailles du travail (+ 3€ par année d’ancienneté)
Détacher les salariés en fin de carrière pour former les jeunes
Prime de prévenance à 18€ si changement de planning dans la semaine
Maintien du télétravail (2 jours par mois si besoin)


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 :
Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des minima Lactalis.

Article 2 : Bilan sur les demandes acceptées dans l’accord NAO 2020
Voir le dernier point de l’article 3 ci-dessous. 

Pour le reste tout a été réalisé


Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 


A compter du 1er juillet 2021 :
Attribution de 2 jours de congés exceptionnels, par année civile pour enfant avec handicap pour rendez-vous médicaux ou sociaux (justificatif reconnaissance handicap, justificatif rendez-vous).
Attribution d’un jour de congé exceptionnel, fractionnable, par année civile pour conjoint hospitalisé (justificatif d’un bulletin d’hospitalisation).
Paiement de l’indemnité de dérangement sur le mois considéré (paie de juin 2021).
Revalorisation de 3€ de la part variable des médailles du travail passant de 12 à 15 euros par année d’ancienneté.
Revalorisation de 40 euros des astreintes encadrement maintenance de la Société Laitière (Application paie de juin 2021).
Envoi des plannings hebdomadaires initiaux par mail, période test de septembre à novembre 2021, présentation bilan aux CSE de Décembre 2021.
Opération distribution fruits en salle de pause : distribution de pommes à l’automne, de clémentines en hiver, le C.I.E. assurera une troisième distribution dans l’année.
Mise en place de 6 nouvelles tables de pique-nique : 1 logistique, 1 Beurrière, 1 Martigné, 2 maisons rondes, 1 accueil
Télétravail, maintien des pratiques actuelles imposées suite à la pandémie et dans l’attente des évolutions des consignes Groupe sur le sujet et des dispositions qui seront discutées dans l’accord Groupe
Audit du réseau informatique du PÔLE, bilan et plan d’action présenté en CSE.
Organisation d’une animation/formation des salariés du PÔLE aux gestes qui sauvent. Ce module sera intégré dans le parcours d’intégration des nouveaux salariés.
Le colis « innovation » des produits du groupe proposé à l’issue des Négociations annuelles 2020 est reconduit et sera aménagé selon les innovations lancées par le Groupe.
La Direction s’engage, également, à saisir les opportunités proposées par le Groupe afin de faire connaître les produits de l’entreprise, si de telles opportunités n’existaient pas, la Direction envisagera, après avis des CSE, une solution pour y pallier.
Sécurisation du parking 2 roues, avec accès par badge et installation d’une caméra de surveillance pour permettre le stationnement des deux roues, et ce en remplacement de la révision de l’organisation de ce local prévue aux NAO 2019. Le port du casque et d’un vêtement haute visibilité sera obligatoire pour circuler  et accéder au parking deux roues.
Une demande d’investissements sur les périmètres BEURRIERE et LAITIERE a été faite pour la rénovation de locaux (bureaux, vestiaires).




Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 5 juin 2018 ;

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.





PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à RETIERS le 17 juin 2021

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC					 
M. XXX