AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 3 JUILLET 2014



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE
Dont le siège social est situé 3, rue Jules Ferry à BREST, représentée par xxxx, Directrice Générale

D’UNE PART

xxxx, déléguée syndicale FO dûment mandatée

D’AUTRE PART


Préambule

Depuis le 1er octobre 2021, la convention collective de la branche aide à domicile a modifié ses dispositions relatives à la classification des emplois et au système de rémunération (avenant 43 du 26/02/2020). 

La refonte de la grille conventionnelle de rémunération a supprimé les 9 grilles existantes (grilles A à I) et les 30 coefficients de chaque grille pour ne retenir que 3 catégories par filière, 2 degrés par catégories et 3 coefficients (échelon) par degré.

Cet accord de branche impacte partiellement les dispositions de l’accord de substitution portant sur « l’indemnité kilométrique, la majoration dimanche et jours fériés, le temps de déplacement, divers » signé le 3 juillet 2014 entre l’employeur et le syndicat Force Ouvrière.

En effet le thème relatif  à la majoration dimanche et jours fériés du personnel aide à domicile embauché avant le 01/07/2014 fait état  d’une prime compensatoire  s’ajoutant à la majoration de salaire conventionnelle, calculée sur un pourcentage du coefficient médian de la grille de rémunération. Il convient par conséquent de redéfinir la méthode de calcul de la majoration dimanche et férié du fait de la suppression des grilles et du coefficient médian s’y rattachant.



Cet avenant de révision a pour objectif de définir les nouvelles modalités de rémunération de la majoration dimanche et férié des salariés embauchés avant le 01/07/2014 définies dans le thème 2 de l’accord de substitution du 3 juillet 2014.
L’employeur indique qu’il ne revient pas sur ce qui a été fait pour les salariés ayant eu un avenant à leur contrat au 1er août 2014 définissant la notion de salarié sénior.

Il est convenu entre les parties de retenir  un montant forfaitaire en euros équivalent à 85% du coefficient médian des anciennes grilles de rémunération et fixé selon les modalités suivantes :


 Salariés classés en degré 1

Les salariés aide à domicile  classés en degré 1 et embauchés avant le 01/07/2014 bénéficient de la majoration de salaire conventionnelle pour dimanche et jours férié travaillé (actuellement 45% du taux horaire) à laquelle se rajoute une prime compensatoire de façon à ce que la majoration atteigne au global 9,40 € bruts par heure.

 Salariés classés en degré 2

Les salariés aide à domicile classés en degré 2 et embauchés avant le 01/07/2014 bénéficient de la majoration de salaire conventionnelle pour dimanche et jours férié travaillé (actuellement 45% du taux horaire) à laquelle se rajoute une prime compensatoire de façon à ce que la majoration atteigne au global 10,82€ bruts par heure. 

 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.

 durée de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu de faire un point sur l’application de l’avenant lors d’une réunion plénière du comité social économique chaque fois que nécessaire et à la demande d’une des parties signataires.

 Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.





Article 7 - Dépôt légal et publication de l’accord 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A cet effet, il sera établi trois exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Brest, le 7 décembre 2021

Pour le Syndicat Force Ouvrière,				Pour l’Association,			 
La Déléguée Syndicale					La Directrice Générale
		

Xxxx								xxxx