ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association VVF VILLAGES, Association Loi 1901 – déclarée à la préfecture du Puy de Dôme le 26 décembre 1968, Immatriculation IM 063 110010, Siret n°775 634 132 01331 dont le siège social est situé 8 RUE CLAUDE DANZIGER, CS 80705,63050 CLERMONT FERRAND 
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF VILLAGES, prise en la personne de son représentant légal, XXX, es qualité de Directeur Général, 
Dénommée ci-dessous « UES », et représentée par Monsieur XXX, Directeur Général de l’Association XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente
D’une part, 
ET, 
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association : 
Pour la CFDT, fédération des services, représentée par XXXX, 
Pour la CFTC, fédération CSFV, représentée par XXXX, 
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par XXXX. 
D’une part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Préambule : 
Notre Association VVF villages, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis dans les salariés bénéficiaires, décide d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et, par l’ordonnance publiée au journal officiel le 20 juillet 2020 suite à l’épidémie covid-19, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord. 
Cependant, afin de couvrir la plus grande partie des collaborateurs, il a été décidé de verser une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, cette prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 
En effet, l’entreprise décide d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés qui ont travaillé durant la période concernée par l’accord mais qui ne sont plus dans l’Association au jour du versement de ladite prime. 
La prime exonérée de charge sociale et non soumise à l’impôt sur le revenu sera dénommée ci-après prime de pouvoir d’achat. La prime soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sera dénommée ci-après, prime exceptionnelle. 

Article 1 : Salariés bénéficiaires
Prime de pouvoir d’achat : 
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 19 juillet 2021, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime au 30 septembre 2021 et doit avoir eu une rémunération au cours des 12 derniers mois, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, inférieure à trois fois la valeur du SMIC mensuel, soit 4663.74. €
Conformément à l’article 6 de la décision unilatérale de l’employeur sur l’APLD sont exclus les cadres de Direction rattachés à Stéphane LE BIHAN Directeur Général. 
« Article 6 -Engagement en matière d’effort des instances dirigeantes 
Par souci de cohérence avec ce principe de solidarité, il est légitime que la Direction Générale et les cadres de Direction qui lui sont rattachés renoncent à toute augmentation ou prime sur la période d’APLD »
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel (hors activité partielle), de l’horaire contractuel de travail.
Prime exceptionnelle : 
A défaut de répondre aux conditions fixées pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, les collaborateurs pourront bénéficier de la prime exceptionnelle, selon les conditions suivantes. 
Le salarié doit avoir été lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée entre le 1er mai 2021 et le 29 septembre 2021, et doit avoir travailler un minimum de 20 jours référence temps plein sur la période, soit 140 heures. 
De plus, afin de bénéficier de la prime, le salarié doit prétendre à percevoir un minimum de 83.33€ brut de prime exceptionnelle. 
La prime de pouvoir d’achat et la prime exceptionnelle ne sont pas cumulables. 

Article 2 : Montant de la prime
Prime de pouvoir d’achat : 
Le montant de la prime est de 1 000.00 € pour chaque salarié bénéficiaire. 
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (hors activité partielle) selon le calcul suivant : 1000 x (nombre d’heures prévu par contrat de travail/151.67). Pour un collaborateur présent sur toute la période à 80% temps partiel, se prime sera de 1000 x 80% = 800€
Le montant ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption 
Congé parental d’éducation 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. 
Prime exceptionnelle : 
Le montant de la prime est de 83.33€ brut par mois travaillés sur la période du 1er mai 2021 au 29 septembre 2021 pour chaque salarié bénéficiaire. 
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (hors activité partielle) selon le calcul suivant : 83.33 x (nombre d’heures prévu par contrat de travail/151.67) x nombre de mois travaillés. Pour un collaborateur présent sur toute la période à 80% temps partiel, sa prime sera de 83.33 x 80% x 4.96 mois = 330.65€ brut.
Le montant ci-avant est fixé pour les salariés présents du 1er mai 2021 au 29 septembre 2021. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption 
Congé parental d’éducation 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. 

Article 3 : Versement de la prime
Prime de pouvoir d’achat : 
La prime de pouvoir d’achat est versée au mois de septembre 2021 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Prime exceptionnelle : 
La prime exceptionnelle est versée au mois d’octobre 2021 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. 
Elle donnera lieu à cotisation et contribution sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 :  Principe de non-substitution
Les primes exceptionnelles et de pouvoir d’achat ne peuvent se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elles ne peuvent non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 :  Durée de l’accord 
Le présent Accord d’Entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021. 

Article 6 : Notification et dépôt de l’accord 
Le présent Accord d’Entreprise est notifié à chaque salarié bénéficiaire. 
Les salariés embauchés postérieurement à la notification du présent Accord d’Entreprise mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. 
Le présent Accord d’Entreprise sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Fait à Clermont-Ferrand
Le 23 septembre 2021. 
En 7 exemplaires
Pour l’Associations XXX 			    Pour la CFDT fédération des services :	
						
			
	
								
		
							Pour la CFTC, fédération CSFV :
							


Pour la , fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :