ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société "FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 809 300 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067 
Représentée par 

- Monsieur XXXXXXXXXXX, Président
D’une part,
ET :
- XXXXXXXXXXXX délégué syndical CFTC
- XXXXXXXXXXXX délégué syndical CFE-CGC
D’autre part

Calendrier des échanges :


Un planning de rencontre a été fixé entre la Direction et XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX lors des réunions du Comité Social et Economique durant l’année 2021. Ce planning a été confirmé par la direction afin que les modalités de négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1, alinéa 1 du code du Travail puissent avoir lieu.

Une première réunion a eu lieu le 15 novembre 2021 et d’un commun accord, il a été convenu de convier les membres de la Commission NAO, à savoir XXXXXXXXXXXXXXXX

Une seconde réunion s’est tenue le 13 décembre 2021 : Compte tenu des discussions entamées et des réflexions en cours, les parties ont décidé de se revoir une nouvelle fois.

Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 20 décembre 2021, à l’issue de laquelle a été signé le présent.

I – RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE et SOCIAL

Le contexte économique et social de l’année 2021 qui s’achève a largement été marqué par la poursuite des conséquences sanitaires et économiques liées à la pandémie de Coronavirus comme cela avait été le cas en 2020 depuis le mois de mars.
Après une année 2020 particulièrement affectée par la crise sanitaire, l’économie française a renoué avec la croissance en 2021. Le dynamisme de la reprise est dû aux effets de la vaccination massive et aux plans de soutien économique des autorités monétaires et gouvernementales mais également par la contribution de tous à ce qu’il convient d’appeler le rebond.
Néanmoins, on ne perçoit pas aujourd’hui l’ensemble des conséquences qui pourraient être dommageables pour certains secteurs de l’économie. Même si l’on peut se réjouir du retour de la croissance en général, nous ne mesurons pas encore les conséquences en matière économiques et sociales et l’on peut ajouter humaines pour l’année 2021 et les années à venir tant pour nos clients que pour nous-mêmes. Les incertitudes qui demeurent sont notamment les suivantes :
L’inflation des matières premières et des coûts d’approvisionnement,
La fin des aides gouvernementales pour les secteurs qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire
De probables défaillances d’entreprises qui ont dû quelques-fois leur survie aux aides pendant la crise sanitaire ou qui n’auront pas su s’adapter aux nouvelles données économiques bien malgré elles souvent
Un retour de l’inflation difficile à mesurer sans doute pour les mois à venir et dont on a du mal à mesurer les conséquences et qui nous contraindra à augmenter les honoraires de nos clients si nous voulons faire face à l’augmentation des coûts
Les tensions en termes de recrutement certes dans notre secteur d’activité mais également dans de nombreux métiers et donc chez nos clients
Un turn-over en progression notamment chez les plus jeunes collaborateurs qui nécessite une politique d’accompagnement et de formation adaptée et permanente.

Cette année complexe comme l’avait été 2020 a été marquée chez FITECO par une mobilisation exceptionnelle des collaborateurs et des échanges réguliers entre d’une part la Direction Générale et d’autre part les salariés et leurs représentants dans le cadre de réunions avec le CSE, avec les délégués syndicaux et avec les membres de la commission santé du CSE qui se sont régulièrement réunis comme cela avait été le cas depuis le mois de mars 2020.

L’ensemble des évènements qui se sont déroulés depuis le mois de mars 2020 ont mis en évidence la grande capacité d’adaptation et d’intégration de nouveaux modes de fonctionnement des collaborateurs et de l’entreprise. Ils ont également mis en évidence la nécessité de poursuivre les profondes évolutions dans la relation avec nos clients et notamment la généralisation de My FITECO qui devient la colonne vertébrale de notre relation avec les clients et entre nous. 

En 2020, nous avions connu une forte mobilisation et un accompagnement renforcé auprès des clients pour la mise en place des aides et autres mesures. En 2021, nous l’avons poursuivi et nous avons développé des outils pour accompagner le rebond tant en termes de diagnostic que d’actions.

Cet engagement collectif a contribué à ce que FITECO continue son développement et, surtout, poursuive les investissements tant humains que technologiques qui s’imposent à nous, pour face aux enjeux de demain et à l’évolution inéluctable de notre métier. 
	
La mise en place du travail à distance tant entre les collaborateurs qu’avec leurs clients a démontré que FITECO a eu raison de développer au cours des dernières années sa marche à grands pas vers la digitalisation et l’utilisation des nouvelles technologies. Un groupe de travail paritaire a été mis en place avec comme objectif la mise en place d’une charte sur le télétravail en 2022 après avis consultatif du CSE.

Ce contexte particulier entre crise sanitaire et crise économique, ne nous fait pas oublier que nous sommes dans un contexte de mutation du monde économique tant au sein du cabinet que chez nos clients mais également dans un contexte d’évolution technologique. Les métiers évoluent et se transforment. La transition numérique et la digitalisation se poursuivent. Il est indispensable de s’adapter sans cesse et FITECO s’efforce de mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour satisfaire les besoins de nos clients tout en restant compétitif.
La Direction Générale de FITECO avait précisé l’an passé et l’année précédente que cette mutation obligeait notre société à s’adapter sans cesse aux nouvelles données de l’économie. On constate toujours une concurrence de plus en plus vive qui se traduit par des demandes de réduction d’honoraires à laquelle nous devons faire face pour maintenir notre niveau d’activité et le rendre compatible avec nos ressources. Les importantes modifications législatives qui sont intervenues au cours des dernières années ont été l’occasion d’avoir une offre de service pour des missions exceptionnelles que nous avons facturées pour partie. Nous avons pu constater que la facturation de ces missions exceptionnelles avait compensé assez souvent la baisse des honoraires sur nos missions plus traditionnelles qui sont de plus en plus concurrencées.
Malgré le contexte et peut-être également dans ce contexte particulier, nous devons donc mettre en œuvre de nouveaux services qui permettent de développer de nouvelles missions afin de maintenir notre niveau d’activité. Cette année encore, il est nécessaire de réaffirmer comme l’an passé que nous sommes toujours à la recherche de nouveaux services à facturer à nos clients pour les accompagner dans leurs besoins et leurs attentes qui vont au-delà de nos missions traditionnelles. Ces services nécessitent de nouvelles compétences et des recrutements ciblés tant sur les sites qu’au niveau des services centraux. L’activité de conseil devient primordiale pour constituer un facteur de différenciation, même si notre activité de base, qui consiste à sécuriser d’un point de vue légal nos clients, demeure exigeante et doit être réalisée avec le plus grand sérieux. 

La crise sanitaire ne doit pas nous arrêter dans notre volonté de poursuivre et d’accompagner les mutations dans un souci de pérennité, de développement et d’harmonie entre la satisfaction de nos clients et l’épanouissement professionnel des collaboratrices et collaborateurs. 


II- PROPOSITION et DISCUSSION

C’est dans ce contexte et après ces échanges sur la vie de FITECO et ses perspectives et de développement mais aussi ses inquiétudes quant à l’incertitude, qu’a été abordée la négociation annuelle des salaires.

La délégation salariée a rappelé les quelques données suivantes :
Le retour de l’inflation 
L’augmentation du Smic au 1/10/2021 et sans doute au 1er janvier 2022
Les projets de chiffres de l’exercice clos le 30 septembre 2021 qui ont été présentés en CSE et qui sont en amélioration par rapport à l’exercice précédent
La mobilisation des collaborateurs

La délégation salariée rappelle que l’année a été difficile pour les collaborateurs qui ont été largement sollicités par leurs clients. Certes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée dans ce sens au mois de juillet 2021 mais la délégation salariale souhaite préserver le pouvoir d’achat pour l’avenir et a donc estimé raisonnable de solliciter une augmentation générale des rémunérations.

De son côté, la Direction de FITECO affirme qu’il faut rester prudents au vu des incertitudes économiques et que les rémunérations doivent être maintenues et maitrisées.  Elle précise notamment que toute augmentation des rémunérations nécessite une augmentation des honoraires et une capacité de tous à faire accepter ces augmentations. La Direction générale sait qu’elle peut compter sur la mobilisation de tous à cet effet.

La Direction rappelle que le niveau de participation des salariés au fruits de l’expansion, qui même s’il ne constitue pas un salaire à proprement dit constitue un revenu d’un niveau tout à fait correct par rapport aux années précédentes.

La Direction Générale rappelle également que pour « récompenser » les efforts consentis pendant la période de confinement, la décision de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été actée pour privilégier essentiellement les salaires les plus faibles. La Direction de FITECO a ainsi reconnu à juste titre la mobilisation et l’implication de tous au cours de l’année 2021

La délégation salariée est bien consciente des incertitudes économiques et de la nécessité d’augmenter les honoraires pour faire face à l’augmentation des coûts.

La Direction entend bien cela et propose une augmentation générale des rémunérations au 1er janvier 2022 de 2 %.

Les demandes de promotion devront faire faire l’objet de la part des associés d’une demande explicite et motivée auprès de la Direction générale comme c’est le cas chaque année.

La délégation salariée a pris acte de ces propositions et du contexte actuel et remercie la Direction générale de ces propositions qui constitue pour elle un signe positif qui va dans le bon sens.



III- CONCLUSIONS 

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent accord.

L’augmentation générale des rémunérations au premier janvier 2022 sera donc de 2 %.















IV- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) 

Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent procès-verbal sera diffusé via l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire


Fait à Changé, le 20/12/2021


En 5 exemplaires originaux

Signatures :



        XXXXXXXXXXX                        XXXXXXXXXXXX                      		XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFTC             Délégué syndical CFE CGC                       Président de FITECO