Entre :

1° - La Société d’exploitation du Casino de Fécamp,
S.A.S dont le siège social est sis : Boulevard Albert 1er 76400 FECAMP,  
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro : 345 650 030 000 17,
Répertoriée sous le Code APE : 9200Z,
Et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF DE HAUTE NORMANDIE - CS 92035 – 61 rue Pierre Renaudel – 76040 ROUEN CEDEX 1,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société »
											D’une part ;

ET,


2°- L’organisation syndicale représentative suivante : 
SACAS, représentée par Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
											D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble (1e et 2e) « les parties » ou les « les partenaires sociaux »


PREAMBULE 

Les parties souhaitent rappeler de nouveau que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la société constituent des facteurs essentiels à la cohésion sociale.

Les parties ont toujours été attentives à ces sujets, notamment en échangeant chaque année lors des négociations obligatoires ou en adoptant des plans d’actions et accords collectifs depuis 2012. 

Elles rappellent notamment qu’elles ont engagé cette année des négociations qui ont abouti à la conclusion d’un Accord collectif sur ce sujet. 

Ce faisant et dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu de conclure un accord collectif distinct relatif au Droit à la Déconnexion s’accordant sur le fait que ce Droit, tout en améliorant la qualité de vie au travail, participait également à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en améliorant la conciliation de la vie personnelle et vie professionnelle de tous les collaborateurs.

Les dispositions du présent Accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 et s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 









CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication 

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes. 

Dans ce cadre, les parties ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salarié(e)s du casino.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent : 
D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée ;
D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux. 

De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains(e)s collègues qui peuvent être absent(e)s au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties entendent consacrer par le présent accord, un droit à la déconnexion, et rappelle à ce titre :
Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié(e) et du casino : chacun(e) a un devoir de déconnexion ;
Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié(e) du casino dans l’exercice de son activité. 


Article 2 - L’usage raisonné de la messagerie professionnelle / Privilégier les échanges initiaux verbaux 

Les parties souhaitent rappeler que L’usage de la messagerie professionnelle (mail - courriel) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Le mail – courriel peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.



Article 3 - La déconnexion lors des temps de repos 

Les parties rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et/ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles/smartphone, Webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés. 

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU périodes travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino). 

Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé(e) par téléphone afin de le solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les courriels urgents qui auraient été adressés le cas échéant.  

En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, et de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part. 

En dehors de ces situations d’urgence, les parties rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du (de la) salarié(e) absent(e), nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail. 

Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié(e)s alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant la prise de poste succédant au (à la) salarié(e) qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.  

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur(ice). 

Afin que chacun(e) des salarié(e)s du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salarié(e)s.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif. 


Article 4 - Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance

Les parties s’entendent sur les bonnes pratiques suivantes :  


En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à la déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié(e) a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :
En échangeant avec son (sa) manager ;
Et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction ;
Et/ou en adressant ses points à l’adresse mail  (gérée par la DRH du groupe JOA) ;
Et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le CSE. 

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).


ARTICLE 5 – LA DIFFUSION DES PRESENTES DISPOSITIONS A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 


Les partenaires ont convenu d’un moyen d’action permettant la sensibilisation des équipes et ce faisant la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Dès lors, afin de faciliter l’accès à la connaissance des équipes des principes de déconnexion et d’utilisation des technologies d’information et de communication évoqués précédemment, les parties ont convenu de reproduite les articles 1 à 4 inclus  dans leur intégralité sous forme de Charte en Annexe. 

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la Charte ainsi annexée sera affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet pour les communications de la Direction.

Cette Charte sera également remise aux cadres managers. 

Chaque salarié(e) intéressé(e) pourra en solliciter la remise d’une copie en adressant sa demande à la Direction de la société. 


ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.



ARTICLE 7 – SUIVI - DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra être dénoncé ou modifié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.



Fait à Fécamp, le 7 juillet 2021
(En 4 exemplaires originaux)

































Annexe 1 : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion

A Fécamp, le 8 juillet 2021

La présente Charte est diffusée en application des dispositions de l’Accord Collectif en date du 8 juillet 2021 l’instaurant dans le prolongement de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conclu 7 juillet 2021.

Elle a été rédigée avec les partenaires sociaux dans le cadre des échanges constructifs qui se sont déroulés dans ce cadre.

Elle est la reproduction exacte et intégrale des dispositions des articles 1à 4 dudit Accord ainsi qu’en ont convenu les partenaires sociaux.
Conformément aux modalités de publicité prévues par les parties à la négociation en tant que moyen d’action garantissant une mise en œuvre opérationnelle du droit à la déconnexion, elle fait l’objet : 
D’un affichage à destination de tous les salariés, 
D’une remise aux cadres, 
Et chacun (e) peut en solliciter une copie en saisissant la Direction du casino d’une telle demande

Article 1 - Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication 

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes. 

Dans ce cadre, les parties ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salarié(e)s du casino.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent : 
D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée ;
D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux. 

De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains(e)s collègues qui peuvent être absent(e)s au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties entendent consacrer par le présent accord, un droit à la déconnexion, et rappelle à ce titre :
Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié(e) et du casino : chacun(e) a un devoir de déconnexion ;
Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié(e) du casino dans l’exercice de son activité. 


Article 2 - L’usage raisonné de la messagerie professionnelle / Privilégier les échanges initiaux verbaux 

Les parties souhaitent rappeler que L’usage de la messagerie professionnelle (mail - courriel) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Le mail – courriel peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.


Article 3 - La déconnexion lors des temps de repos 

Les parties rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et/ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles/smartphone, Webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés. 

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU périodes travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino). 

Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé(e) par téléphone afin de le solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les courriels urgents qui auraient été adressés le cas échéant.  

En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, et de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part. 

En dehors de ces situations d’urgence, les parties rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du (de la) salarié(e) absent(e), nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail. 

Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié(e)s alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant la prise de poste succédant au (à la) salarié(e) qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.  

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur(ice). 

Afin que chacun(e) des salarié(e)s du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salarié(e)s.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif. 


Article 4 - Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance

Les parties s’entendent sur les bonnes pratiques suivantes :  


En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à la déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié(e) a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :
En échangeant avec son (sa) manager ;
Et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction ;
Et/ou en adressant ses points à l’adresse mail  (gérée par la DRH du groupe JOA) ;
Et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le CSE. 

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).


La Direction 













Annexe 1bis : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion – Recommandation d’utilisation du gestionnaire d’absence de la messagerie