NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD - ANNEE 2021

La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par le directeur administratif et financier XXX, le directeur des ressources humaines XXX mandatés.

Et les délégations suivantes :

Syndicats présents dans l’entreprise et invités :

C.F.D.T. :	Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT (XXX, XXX) ;

C.G.T. :	Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT (XXX, XXX).

Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article et repris sur les documents transmis aux différents intervenants et établis sur les éléments de l'année 2020 et des perspectives 2021. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.

Cet accord a été trouvé à l’issue de trois séances de négociations qui ont eu lieu le 09_07_2021, le 23_07_2021 et le 06_08_2021.

Thèmes de négociation / supports associés.

La direction a communiqué, en support de ces négociations, les documents dont le contenu a permis d’informer la délégation du personnel sur :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les mouvements du personnel,
La durée du travail & organisation du travail,
La répartition du personnel,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale femmes hommes, avec consignation dans le présent procès-verbal des résultats de la négociation,
L’absentéisme,
La formation,
La prévoyance,
L’épargne salariale.




Point spécifique égalité salariale : la direction présente le détail du calcul de l’index égalité femmes hommes pour l’année 2020.


# Index 2020 #

Index ramené sur 100 points = 74 X 100 / 85 = 87 points.


Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2021 :


Augmentation générale

Revalorisation, pour l’ensemble des salariés, des salaires mensuels bruts de base de +0,8% (plus zéro point huit pour cent) avec application d’un montant minimum d’augmentation de 34,96€ (trente-quatre € quatre-vingt-seize cts) destiné à favoriser les premiers niveaux de la grille de rémunération. Soit une augmentation générale progressive d’une amplitude en pourcentage de + 0.80% (plus zéro point huit pour cent) à + 2.24% (plus deux point vingt-quatre pour cent) pour les premiers niveaux des grilles salariales TRM.

Date d’application de la mesure : le 01_septembre_2021 avec effet rétroactif au 01_juillet_2021 effectué sous forme d’un rappel de salaire forfaitaire et uniforme (bulletin de paie de septembre) d’un montant par salarié de 34,96€ (trente-quatre € quatre-vingt-seize cts) par mois pour les mois de juillet 2021 et août 2021.




Grille d’ancienneté transports René Madrias

Instauration, pour la catégorie des salariés relevant de l’annexe n° 1 Dispositions particulières aux ouvriers de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 IDCC16, de deux niveaux supplémentaires de majoration de salaire pour les tranches d’ancienneté après 20 ans et après 25 ans. 




Date d’application de la mesure : la nouvelle grille de majoration de salaire par tranche d’ancienneté sera applicable au sein de la société Transports René Madrias à compter du 01_septembre_2021.



Indemnité supplémentaire de départ à la retraite

Instauration, pour les salariés relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 IDCC16, d’une indemnité supplémentaire de départ volontaire à la retraite qui s’ajoute à l’indemnité légale.



Date d’application de la mesure : au 01_septembre_2021.







Titre restaurant

Harmonisation des modalités de financement des titres restaurants avec application des quotités de participation suivantes : participation part patronale à hauteur de 60% (soixante pour cent) et participation part salariale à hauteur de 40% (quarante pour cent).


Date d’application de la mesure : au 01_septembre_2021.


Mutuelle entreprise


Pour l’ensemble des salariés non cadres modification de la grille tarifaire de la mutuelle d’entreprise par instauration d’une segmentation destinée à tenir mieux compte des structures familiales présentes au sein de l’entreprise. 

Passage d’une formule unique (un seul niveau de tarification) à trois niveaux de tarification selon la situation.



Date d’application de la mesure : au 01_septembre_2021.

Il est précisé que ce point spécifique fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur annexée pour information au présent procès-verbal.






Primes applicables au sein des transports René Madrias

Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité pour les salariés conducteurs routiers

Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime de non-sinistralité

Le versement de la prime est subordonné à l’absence de sinistre responsable. La minoration ou la non-attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre dont la responsabilité est imputable au conducteur. Ces règles sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime. La prime est calculée sur une année civile et son règlement a lieu en année N+1 par moitié sur les salaires de février et avril.

Ouverture du droit à la prime

La prime est attribuée dès la prise effective de fonction. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.

Montant de la prime de non-sinistralité

Montant 2021 (prime versée en 2022) : 1000€ brut (mille €)

Evènements qui réduisent le montant de la prime de non-sinistralité

Sinistres

La prime est minorée en fonction du constat de la survenance de sinistres responsables imputables au conducteur selon les règles suivantes :

Un sinistre responsable a pour conséquence une minoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la prime ou une déduction du coût réel du sinistre si ce dernier est inférieur à la minoration en pourcentage,

Deux sinistres responsables ont pour conséquence une minoration de 100% (cent pour cent) du montant de la prime ou une déduction du montant réel du coût des sinistres si ces derniers sont inférieurs au montant de la minoration en pourcentage. C’est-à-dire uniquement du coût des deux sinistres ou de tous les sinistres de l’année,

Trois sinistres responsables et plus ont pour conséquence la non-attribution de la prime de non-sinistralité.



Absences

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 3 (trois) mois.


Départs en cours de période

La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour sinistres, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.

Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :

Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,

Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.

Evènements privatifs de l’attribution de la prime de non-sinistralité

Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.

Absences


Prime attribuée au personnel sédentaire

Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime sédentaire

Cette prime vise à reconnaître l’assiduité au poste de travail au titre de l’année civile.

Ouverture du droit à la prime

La prime est attribuée dès la prise effective de fonction avec prorata selon la date d’entrée. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.

Exemple : un salarié est recruté avec une date de prise de fonction au 01/08/2021. Sa prime correspond à : 1000€ X 5 mois / 12 mois. Son paiement sera effectué si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31/01/2022 (6 mois de présence continue). La prime sera versée le mois suivant soit en février 2022.

Montant de la prime sédentaire

Montant 2021 : 1000€ brut (mille €) par année civile.

Evènements qui réduisent le montant de la prime sédentaire

Absences

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 7 (sept) jours calendaires et selon une décote progressive à compter du 8-ème jour et jusqu’au 30-ème jour d’absence. Au-delà la prime ne sera pas attribuée.

Le versement de la prime sera effectué en une seul fois au cours du mois de décembre 2021 sauf pour les salariés pour lesquels le délai de présence continu de six mois n’est pas encore atteint à cette date.

Départs en cours de période

La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour absence, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.

Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :

Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,

Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.

Evènements privatifs de l’attribution de la prime sédentaire

Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.


Absences

Divers : il est convenu d’ouvrir les prochaines négociations salariales à compter du mois de février 2022.

L’accord final avec les organisations syndicales porte sur : 

une augmentation générale dégressive de 2.24 % (niveau SMIC) à 0,80% avec une augmentation minimale de 34,96 euros brut (salaire charnière de 4370 € à partir duquel seule l’augmentation de 0,80% est appliquée),

instauration de niveaux supplémentaires d’ancienneté pour la catégorie ouvriers relevant de la CCN transports (chauffeurs, agents de quai, manutentionnaires, entretien) : 2% supplémentaires à compter de 20 ans et 3% supplémentaires à compter de 25 ans
(2 ans : 2% - 5 ans : 4% - 10 ans : 6% - 15 ans : 8% - 20 ans : 10% - 25 ans : 11%),

modification par DUE de la structure de cotisation pour la mutuelle avec trois catégories : isolé (51 € pris en charge par en totalité par l’employeur), duo (91€ dont 51€ pris en charge), famille (118 € dont 51 € pris en charge)
(actuellement formule unique de 88 € répartie 50%/50% employeur et salarié),

modification de certains critères d’attribution des primes annuelles (non accident et sédentaire), notamment : bénéfice dès l’embauche (sous réserve de 6 mois de présence) et à la sortie (pour sortie non fautive et autre que démission légitime), décote pour les sédentaires basée sur le nombre de jours d’arrêt et non plus le nombre d’arrêts,

harmonisation du financement des tickets restaurant (60% part patronale et 40% part salariale),

mise en place d’une indemnité supplémentaire de départ à la retraite pour les personnels relevant de la CCN transport (environ 10 salariés par an) : 250 € euros après 10 ans, 500 € après 15 ans, 750 € après 20 ans, 1.000 € après 30 ans.


Le coût annuel (12 mois) de l’ensemble de ces mesures est estimé à 600 000€ (charges patronales comprises). 




La date d’application est fixée au 1er septembre (avec une rétroactivité au 1er juillet 2021 de façon très simplifiée consistant en un rappel uniforme de salaire de 34.96 € brut par salarié et par mois pour juillet et août).


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