Objet : NAO 2019/2021 – Procès-verbal d’accord partiel et de désaccord partiel

Préambule
La Direction de l’EI-PURPAN et la Délégation Syndicale FEP-CFDT se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021.
Etaient présents pour le compte de la Direction XXX, Directeur Général XXX, Directrice des Ressources Humaines et pour le compte de la Délégation, étaient présents XXXX, délégué syndical et Mme XXXX, salariée de l’EI Purpan.
Deux réunions se sont tenues les 23 novembre 2020 et 11 décembre 2020 au cours desquelles ont été abordés les éléments suivants :
Les principes et bases de la négociation 2020 - 2021
L’organisation des NAO 2020/2021
Les thèmes inhérents à cette NAO
Conclusion

Principes et bases de la négociation 2020-2021

Rappel du contexte
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire majeure et inédite ayant eu des conséquences importantes sur les conditions et l’organisation du travail de l’ensemble des salariés de l’établissement.
En effet, entre le 16/03/2020 et le 11/05/2020, le pays tout entier a été mis en confinement total, ce qui a engendré la fermeture administrative de l’Ecole, la mise en chômage partiel d’une partie du personnel et une généralisation du télétravail pour le personnel administratif et les enseignants chercheurs. Cette fermeture administrative n’a pas pour autant empêché la continuité de l’activité et des enseignements puisque l’anticipation de ce confinement annoncé a permis à l’école de basculer sans trop de difficultés techniques d’un mode présentiel à un mode distanciel.
A la date du 11/05/2020, l’état d’urgence sanitaire n’était toujours pas levé, pour autant, l’école a pu rouvrir ses portes et permettre la reprise de certaines activités (recherche notamment, les enseignements étaient toujours en distanciel), sachant que le télétravail restait malgré tout la règle et que certaines personnes étaient toujours en chômage partiel avec une rémunération maintenue à 100%.
Si la rentrée du mois de septembre 2020 a pu se faire en présentiel avec une fin du chômage partiel au 31/08/2020 (fin de l’urgence sanitaire au 10/07/2020), nous sommes très vite passés en mode hybride avant que la France ne soit à nouveau confinée de manière partielle du 30/10/2020 au 15/12/2020. Les enseignements ont donc continué à se faire intégralement à distance et le télétravail a été une fois de plus largement privilégié bien qu’il n’y ait pas eu de fermeture administrative de l’école sur cette période. 
Dans ce contexte si particulier, la Direction a souligné le décalage qu’il y avait entre la dynamique dans laquelle s’inscrivait l’école et l’ambiance environnante très morose. En effet, malgré une période trouble, l’école a continué de recruter conformément au planning prévisionnel qui avait été établi et plus globalement, les projets qui devaient voir le jour à la rentrée ont effectivement démarré.
De plus, les écoles de commerce subissent un assaut concernant des demandes de remboursement des frais de scolarité, ce qui n’est pas le cas des écoles d’ingénieurs. La Direction affirme donc sa volonté de continuer à avancer sans pour autant perdre de vue ce risque qui nous guette.
Enfin, la Direction s’interroge aussi sur la forme que prendra le recrutement des étudiants au printemps prochain et l’accompagnement que l’école apportera à ses salariés afin de rendre ce recrutement efficace.
En conclusion, 2020 a été une année inédite qui a nécessité des modifications organisationnelles sans précédent, rendues nécessaires par des mesures gouvernementales visant à contenir la propagation du virus au sein de la population. Ces nouvelles modalités de travail risquent de perdurer encore quelques mois dans un contexte encore très instable.

Inflation de référence pour la période concernée
La direction précise que la variation de l’indice de référence, l’indice INSEE des prix à la consommation à fin août 2020 (du 01/09/2019 au 31/08/2020) pour l’ensemble des ménages, hors tabac, est de -0.1% (source : ).
Il est rappelé, comme chaque année, que les salariés entrés en cours d’exercice ne bénéficient pas d’évolution salariale dans les grilles.

Organisation des NAO
La Direction a proposé une réunion d’ouverture des NAO le 23 novembre 2020 et a fourni à la délégation et préalablement à la réunion, un document d’information sur données suivantes : 
Démographie de l’AEAP au 31/08/2020
L’analyse de l’emploi 2019/2020 pour les sites de Purpan et Lamothe
L’évolution des salaires depuis 2014 sur les sites de Purpan et Lamothe
La parité Femmes/Hommes pour les sites de Purpan et Lamothe
Concernant le document fourni, la Délégation explique que certaines informations transmises par la Direction le 13 novembre 2020 méritent certains éclaircissements. A ce titre, la Délégation a demandé les précisions suivantes :
Une diminution de l’effectif significatif minimum dans une catégorie professionnelle, actuellement fixée à 20, afin de calculer l’écart de salaire F/H
L’absence de recrutement d’un EC en Agroalimentaire alors que ce dernier avait été demandé et qu’aucun retour n’avait été fait
Un éclaircissement sur les deux postes à pourvoir pour le Human Career Center.
A ces trois demandes, la Direction a apporté les réponses suivantes :
Concernant la diminution de l’effectif significatif minimum, cette demande a été actée lors du CSE du 23/10/2019 avec le consensus d’un minimum de dix salariés par classe. La BDES sera donc mise à jour dans ce sens.
Concernant l’absence du recrutement d’un EC en agroalimentaire, effectivement, il n’a pas été prévu au budget 2020/2021. La définition du profil méritant encore d’être affinée en raison du projet de développer sur Lamothe une offre agroalimentaire en production et vente directe explique que pour le budget en cours, le poste n’a pas été retenu.
Concernant le Human Career Center, la Direction précise qu’effectivement, deux postes sont prévus. Un premier poste permettra de redynamiser le réseau des Alumni en étroite collaboration avec les activités de l’école, et l’autre, bien que prévu pour le budget de cette année, sera à envisager en fonction du premier recrutement.
Ce document n’a appelé aucune autre remarque particulière de la part de la Délégation.

Thèmes abordés lors des NAO
La Délégation commence par interroger la direction sur la finalité réelle de ces NAO et s’il y a la place pour mener des vraies négociations, notamment en matière salariale. Elle ajoute que dans la mesure où ce ne serait pas le cas, la poursuite des discussions ne serait pas nécessaire.
La Direction réitère sa volonté de parvenir à aboutir à des consensus lors de ces négociations annuelles et qu’elle est ouverte à échanger sur les thématiques qui entrent dans le cadre des NAO. La Direction rappelle que l’absence d’accord ne signifie pas un refus de négocier, mais un non-consensus entre les deux parties sur l’objet de la négociation.
La Délégation décide, à partir de de postulat, de présenter les thèmes.

Dates des négociations annuelles obligatoires
La Délégation explique à nouveau que la date d’ouverture des NAO choisie par la Direction, à savoir courant novembre, dévoie celle-ci d’une grande part de ses raisons d’être puisque la plupart des demandes ayant des implications budgétaires ne peuvent être prise en compte, le budget annuel ayant été voté par le Conseil d’Administration courant juillet.
La Délégation demande encore cette année que les NAO soient ouvertes avant le vote du budget par le CA. Ceci permettra de faire valoir plus intelligemment les intérêts des salariés, dans un véritable esprit constructif.
Face à cette demande, la Direction a répondu favorablement et s’est engagée à ouvrir les prochaines NAO au printemps 2021.

La représentation d’un représentant du personnel au conseil d’administration 
La Délégation explique que même si cela n’est pas obligatoire, il serait souhaitable qu’un membre du personnel soit également présent lors des réunions du Conseil d’Administration (CA).
La Direction répond que cette réflexion est d’ores et déjà en cours. Pour ce faire, une modification des statuts est nécessaire avant une présentation et un vote au sein du CA.
La Direction précise que le secrétaire du CSE a été identifié pour être le représentant des membres du personnel au sein du CA et en attendant la validation des nouveaux statuts, il sera invité à y participer. 

La mise en place des métriques
La Délégation informe la direction de l’urgence et de l’importance de la mise en place d’un tel outil aux yeux de tous. Pour rappel, cet outil a pour objectif d’affecter des coefficients aux heures de cours et aux opérations pédagogiques, et plus largement à l’ensemble des activités des enseignants chercheurs afin de permettre de mieux évaluer la charge de travail globale grâce à une prise en compte des temps de préparation.
La Délégation rappelle que dans le cadre d’appels à projet, beaucoup de temps est consacré à l’ingénierie financière alors que ce n’est pas le cœur de métier des enseignants.
La Direction répond que le contexte 2020 n’a pas permis de poursuivre les travaux qui avaient été initié par un groupe de travail en 2019. Pour autant, les discussions ont repris depuis le 08/10/2020 et des points sont prévus tous les mois afin de faire avancer le sujet.

Condition de travail : droit à la déconnexion
La Délégation précise que lors du bilan de l’atelier de relecture organisé en septembre 2020 à la suite du premier confinement, il est ressorti la nécessité d’un cadre pour le droit à la déconnection. En effet, les nouvelles modalités de travail induites par la crise sanitaire font que les personnes n’ont jamais été autant sollicitées par les outils informatiques, ce qui génère du stress et une surcharge mentale. La Délégation ajoute qu’il existe des outils numériques pour l’encadrer et suggère la mise en place d’astreintes.
La Direction répond qu’elle a conscience de cette augmentation de l’utilisation des outils numériques. En réponse à la demande de la Délégation de la mise en place d’astreintes, la Direction propose à la Délégation de se réunir en dehors du cadre de ces NAO et d’engager des discussions ayant pour finalité la mise en place d’un accord d’entreprise sur les astreintes. La Direction ajoute que ces discussions pourront être entamées dès le début d’année prochaine et elle s’engage à inviter la Délégation courant janvier 2021 afin d’initier les discussions.
Condition de travail : mise en place d’un accord pour les droits d’usage	
La Délégation demande à la Direction de mettre en place un accord d’entreprise en vue de pérenniser les droits d’usage issus de l’ancienne convention collective. La Direction demande des précisions sur ces droits d’usage et notamment leur nature. En effet, serait concernée uniquement l’absence de carence en cas d’arrêt de travail maladie avec pour conséquence une indemnisation dès le 1er jour d’arrêt. La Délégation évoque aussi des congés spéciaux. La Direction demande des précisions puisque la loi a beaucoup évolué sur cet aspect-là. La Délégation répond qu’elle doit le regarder à nouveau et informe la Direction qu’elle reviendra vers elle prochainement.

Gestion de la propriété intellectuelle - Valorisation
La Direction précise que dans le cadre d’une politique de recherche, la valorisation et la gestion de la propriété intellectuelle font partie des sujets dont l’école souhaite se saisir. La Direction précise qu’une réflexion sera menée sur 2021 afin d’envisager un accord collectif permettant d’assurer une redistribution équitable des retombées potentielles de ces recherches, mais également de contre parties respectives des enseignants-chercheurs et de l’école afin que l’ensemble des acteurs impliqués puissent s’y retrouver. La Délégation se montre favorable à cette idée. La Direction propose d’entamer les discussions hors cadre NAO courant printemps 2021, proposition validée par la Délégation.

Rémunération : augmentation du point de l’indice.
La Délégation souhaite une augmentation du point de l’indice de la convention collective. La dernière augmentation remonte à 2 ans et à l’époque il y avait eu des engagements de la part de la Direction pour le faire évoluer. La Délégation poursuit en expliquant qu’avec l’augmentation des effectifs d’étudiants et l’ouverture et la création de nouveaux parcours de formation, la charge de travail du personnel a fortement augmenté. Elle ajoute qu’effectivement, les ressources financières de l’école augmentent, certes, mais que l’école et le personnel ont réussi à poursuivre les activités malgré le contexte de la crise sanitaire et grâce à l’engagement de chacun. La Délégation rappelle qu’avec les grilles de salaires actuelles, tout le personnel n’est pas impacté alors que le point indice concerne tout le monde. La Délégation souhaite donc que la Direction consente à une revalorisation au titre de cette année si particulière et au regard des efforts consentis par tous.
La Direction reconnait largement l’implication de l’ensemble des salariés dans la poursuite de l’activité considérant le contexte actuel et elle les remercie une fois de plus. La Direction rappelle que l’objectif avant tout est la protection du cœur de l’école et que si les effectifs d’étudiants n’avaient pas augmenté, l’école n’en serait certainement pas là aujourd’hui. La Direction poursuit en rappelant que les recrutements ont continué afin d’absorber cette augmentation des effectifs, et que le salaire minimal au sein de l’établissement est de 20 000€ bruts hors prime variable. La Direction précise que des augmentations sociales sont faites et que le variable sera également distribué, et ce, dans le contexte de crise actuel alors même que l’inflation au 31/08/2020 était négative.
La Direction rappelle également à la Délégation que la grille prévoit en moyenne une augmentation de +7% de la rémunération sur quatre années. La Direction précise que cette augmentation absorbe très largement l’inflation constatée depuis ces dernières années et par conséquent, elle confirme qu’elle n’est pas encline à bouger le point d’indice cette année.
En réponse à ce point de blocage sur la non évolution du point d’indice et l’application stricte des grilles de rémunération, la Direction propose à la Délégation de réfléchir à nouveau sur une politique de rémunération globale, qui permettrait d’une part, de redonner la main aux managers par rapport à la gestion de l’investissement des membres de leur équipe, mais également, de construire un système de rémunération plus juste et plus réaliste au regard des efforts fournis, ce que ne permet pas la grille aujourd’hui. 
La Délégation, entend les remarques de la Direction, mais regrette fortement sa position. Toutefois, la Délégation se dit prête à réfléchir sur une politique salariale avec une révision de la grille actuelle, mais informe d’ores et déjà qu’aucun changement ne sera fait si la Direction n’est pas en mesure d’apporter des garanties quant au pilotage de cette potentielle future politique de rémunération.
La Direction se réjouit d’entendre que la Délégation se montre ouverte à une nouvelle réflexion et propose d’entamer les discussions au printemps prochain, une fois que l’accord sur les astreintes aura été finalisé.
La Délégation accepte la proposition et attend l’invitation de la Direction.
Enfin, la Direction rappelle à la Délégation qu’elle appliquera sur le mois de décembre les évolutions possibles dans les échelons des grilles, et ce, de manière rétroactive au 01/09/2020.




Conclusion
Après ces 2 réunions portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire, la Délégation Syndicale et la Direction aboutissent à un accord partiel et à un désaccord partiel et consentent à clôturer cette réunion annuelle obligatoire.