ACCORD ATYPIQUE D’ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2020 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DE LA SOCIETE GE MEASUREMENT & CONTROL FRANCE SAS
POUR L’EXERCICE 2020

	
ENTRE

GE Measurement & Control France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par Monsieur ------------------, en sa qualité de Président.    
                                                         
D’une part,

ET

Les représentants du personnel (Comité Social et Economique) :

------------------,, secrétaire du CSE
------------------,, trésorier du CSE
------------------,, secrétaire adjointe du CSE
------------------,, trésorier adjoint du CSE
------------------,, membre titulaire du CSE
------------------,, membre titulaire du CSE

D’autre part,


PREAMBULE

La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés :  le vendredi 10 janvier 2020 , le vendredi 17 janvier 2020 et le vendredi 24 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.


ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Une enveloppe d’augmentation individuelle dont le montant est fixé à 2 % de la masse salariale sera répartie entre les membres du personnel de GE Measurement & Control France SAS en fonction de l’évaluation des performances annuelles réalisée par le manager mais également en fonction de la position salariale du collaborateur sur l’échelle des salaires Baker Hughes. 
Cette augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Juillet 2020. 

L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.

La Direction débloque également, un budget supplémentaire de 0,3% de la masse salariale des Cadres et Non-Cadres de GE Measurement & Control France SAS.

Ce budget sera attribué sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines de manière à procéder à des ajustements de salaire en cas de changements de postes ou de promotions dans le but de tenir compte des évolutions d’organisations potentielles en 2020.


ARTICLE 2. NOMBRE DE JOURS DE RTT

L’Entreprise accorde une journée de RTT supplémentaire par an à tous les salariés sans distinction de statut ou de régime d’organisation du temps de travail, portant le nombre de RTT annuel par collaborateur de 12 à 13 jours. Cette mesure entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord d’entreprise.


ARTICLE 3. ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsque le salarié placera l’équivalent de 5 jours sur son Compte Epargne Temps, l’Entreprise abondera à hauteur d’une journée, et ce sans distinction des types de journées posées sur le CET. Un abondement d’une journée sera effectué par l’Entreprise à chaque tranche de 5 jours placés sur le CET.

Les journées issues de l’abondement pourront être utilisées en temps ou bien converti en unité monétaire. 




ARTICLE 4. JOUR ENFANT MALADE

Les parties sont convenues de revoir les règles d’attribution des jours d’absence payée pour enfant malade de la façon suivante : 4 jours par an pour le premier enfant auquel sera ajouté un jour supplémentaire par enfant, à partir du deuxième enfant.


ARTICLE 5. ABONDEMENT DU PLAN EPARGNE ENTREPRISE

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 10 février 2020, l’Entreprise complètera les versements prélevés en paie et centralisés par elle, des salariés adhérents au plan, par un abondement mensuel calculé comme suit :

Jusqu’à 400 € d’épargne volontaire annuelle, l’Entreprise abondera à hauteur de 150 % des montants versés par les salariés et affectés à l’acquisition des parts de différents FCPE.

Au-delà de 400 € d’épargne volontaire annuelle, l’abondement de l’Entreprise s’élèvera à 35 % des montants des versements volontaires quels que soient les fonds auxquels ils sont affectés.

L’abondement sera obligatoirement investi dans le même FCPE que le versement auquel il est attaché.

Cette mesure est subordonnée à la signature de l’accord proposé par la Direction au CSE et relatif à l’évolution des plans d’épargne Entreprise disponible pour l’Entreprise GE Measurement & Control France SAS. 

Les plafonds définis pour l’abondement maximal versé par l’Entreprise ne sont pas modifiés.


ARTICLE 6. PUBLICITE 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.





Fait à Limonest, le 10 Février 2020 

En six exemplaires originaux.


Pour la Direction de GE Measurement & Control France SAS :

------------------,, en sa qualité de Président



Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

------------------,, secrétaire du CSE


------------------,, trésorier du CSE


------------------,, secrétaire adjointe du CSE


------------------,, trésorier adjoint du CSE


------------------,, membre titulaire du CSE


------------------,, membre titulaire du CSE