ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’EVALUATION DES SALARIES POUVANT S’INSCRIRE DANS LE REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE DIT DE « FORMATION »


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux, représentée par xxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes 

La société Expleo Régions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux, représentée par xxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes 
 

Composant l’UES Expleo France, ci-après dénommée « Expleo » ou « UES Expleo » et représentée par, xxxxxxxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes



D’une part 


Et les Organisations Syndicales suivantes :


La FIECI CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central


Le SICSTI CFTC représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central


La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central 



D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »
 


PREAMBULE 

Dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise présenté aux partenaires sociaux le 27 juillet 2020, des discussions se sont engagées tant sur le contenu du PSE que sur le volume d’emplois impactés au sein de l’UES EFR.

Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction sont convenus que la question du recours à l’activité partielle de longue durée apparaissait comme un moyen de réduire le nombre de suppressions de postes envisagés à date dans le projet de réorganisation et limiter ainsi le nombre des licenciements pour motifs économiques.

A ce titre, deux types d’activité partielle ont été distingués : 

L’activité partielle dite « temps partagé » qui consiste à organiser une réduction du temps de travail au sein des établissements de l’entreprise dans les emplois impactés par le projet de réorganisation,

L’activité partielle dite « de formation » qui consiste à organiser, pendant la période de non activité, des sessions de formations qualifiantes vers les métiers d’avenir au bénéfice des salariés concernés,

Etant ici précisé que les conditions de mise en œuvre de ces deux types d’activité partielle seront définies dans le cadre d’un accord collectif spécifique, en cours de discussion à la date de signature des présentes.

S’agissant de l’activité partielle dite « de formation », il est apparu nécessaire d’identifier les catégories d’emplois qui pourraient être éligibles aux formations qualifiantes vers les métiers d’avenir ainsi que les salariés occupant ces emplois qui ont la capacité de s’inscrire dans ce type de formation.

En effet, la détermination du nombre de salariés pouvant s’inscrire dans l’activité partielle dite « de formation » est déterminante afin de pouvoir mesurer les engagements de la Direction sur le volume d’emplois pouvant être sauvés à ce titre.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont négocié les dispositions du présent accord.


ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés, basé sur le volontariat, occupant un poste impacté par le projet de réorganisation et permettant d’évoluer vers les métiers d’avenir.

Par métiers d’avenir, il faut entendre (par domaine) :




ARTICLE 2 – Evaluation des salariés 

Afin de mesurer le volume d’emplois pouvant être préservés au titre de l’activité partielle dite « de formation », il sera mis en place un dispositif d’évaluation qui permettra aux salariés de mesurer leur capacité à s’inscrire, avec une forte probabilité de réussite, dans une démarche de formation qualifiante ou certifiante vers des métiers d’avenir.


Ce dispositif d’évaluation correspond à un test d’aptitude et une analyse des compétences et de l’expérience professionnelle du salarié, répertoriée dans le CV que le salarié aura établi et communiqué aux consultants de la société OpenClassrooms.

La période d’évaluation prévisionnelle sera comprise entre le 18 et le 23 novembre 2020.

La décision de valider l’aptitude d’un salarié à participer au programme de formation longue durée en APLD sera déléguée à la société OpenClassrooms du fait de son expérience dans le domaine de la formation et de la reconversion professionnelle. Cette société est reconnue comme organisme de formation. La décision d’OpenClassrooms est donc basée sur son savoir-faire et ne sera pas influencée, par EXPLEO, laquelle n’aura pas accès aux données relatives aux évaluations (voir extrait du contrat cadre entre Expleo et OpenClassrooms sur ce sujet, en annexe 1).


ARTICLE 3 – Salariés éligibles au dispositif d’évaluation

3.1. Principe du volontariat

L’inscription des salariés dans le cadre d’une formation qualifiante ne peut avoir de pertinence que si elle repose sur un engagement des salariés dans une démarche d’évolution professionnelle vers les métiers d’avenir.

Ainsi, les parties sont convenues que l’évaluation des salariés reposerait sur le volontariat. 

En ce sens, une communication sera adressée à l’ensemble des salariés éligibles au dispositif d’évaluation.


3.2. Emplois/catégories professionnelles éligibles au dispositif d’évaluation

Les salariés qui pourront s’inscrire dans le dispositif d’évaluation sont ceux qui appartiennent aux catégories professionnelles et aux établissements de l’UES EFR impactés par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont la liste des catégories professionnelles est détaillée ci-dessous :  







Les 9 catégories professionnelles de « Techniciens » listées ci-dessus ont été intégrées au présent dispositif, après accord des parties. Il est expressément convenu qu’un nombre de « places » maximum sont proposées aux salariés appartenant à ces 9 catégories professionnelles, ce nombre est fixé à 50 places maximum et ce, indépendamment du nombre de candidats qui pourraient être validés (qualifiés) par OpenClassrooms. 

Il est expressément entendu entre les parties que l’indication des catégories professionnelles ci-dessus ne préjuge en rien de la définition des catégories professionnelles au sens de l’article L.1233-30 du Code du travail et qui sont en cours de discussion dans le cadre de la négociation relative au PSE de l’UES FR.



ARTICLE 4 – Restitution des évaluations

Le résultat des évaluations sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des discussions plus globales sur l’APLD et le PSE et ce, afin de déterminer le nombre d’emplois sauvés au titre de l’activité partielle dite « de formation ».

En tout état de cause, le dispositif d’évaluation ainsi que sa restitution et la négociation du PSE devront s’achever avant que le CSE central et les CSE Régions ne rendent leur avis sur le projet de réorganisation, soit le 10 décembre 2020 au plus tard.

































ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 10 décembre 2020 correspondant à la fin de la procédure de consultation des CSE sur le projet de réorganisation au titre des articles L.1233-30 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 5 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux, 

Pour l’entreprise : 

xxxxxxxxxxx – Directeur Général



La FIECI CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central



Le SICSTI CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central



La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central












Annexe 1 : 
Extrait de l’Accord Cadre entre Expleo et OpenClassrooms

3.3 
Notre équipe Admission OpenClassrooms :  
L’équipe Admissions est composée de professionnels chargés d’évaluer l’ensemble des candidatures de différentes provenances : candidatures, individuelles, Pôle Emploi, partenaires entreprises…     Conformément à notre mission, cette équipe est recrutée, formée et contrôlée pour garantir une évaluation objective sur la base des données brutes recueillies (questionnaire et CV). 
OpenClassrooms a construit une solide expertise des prérequis nécessaires pour réussir une formation vers un nouveau métier du digital, et pour garantir le succès de des apprenants au sein de leur formation.     

Les objectifs du processus :     

● Garantir une sélection sur des critères objectifs (compétences, expérience, niveau d’études).  
● Évaluer la capacité de chaque profil sélectionné à aller au bout de sa                       formation.   
● Émettre une suggestion de parcours pertinente en fonction des critères                     évalués.     

4. Processus : 
   
Seront demandés aux candidats :   

● Une pièce d’identité   
● Un CV à jour   
● Le diplôme le plus élevé du candidat     
    
Aucune intervention extérieure à OpenClassrooms ne pourra être envisagée dans la validation des profils par domaine.