Procès-Verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021


		


ENTRE :

L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxx, en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxx, en sa qualité de Directeur Général,



ET

Le syndicat « C.F.D.T. » de l’APAJH de la Dordogne, représenté par Mr xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;




	

Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2021, les parties se sont réunies les 8 juin, 12 juillet, 13 septembre, 12 octobre et le 8 novembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord a été faite au comité social et économique le 13 décembre 2021




Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :

La négociation salariale : dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations. 

Le temps de travail : La direction souhaite poursuivre négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Au regard des enjeux de cette négociation, la direction propose la signature d’un accord de méthode pour impliquer toutes les parties prenantes dans cette négociation. 

La formation : la direction met en évidence l’engagement important de l’association en matière de formation. La convention collective prévoit une cotisation à 2% de la masse salariale, néanmoins l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, complété par une enveloppe budgétaire de 4000€ pour un financement d’action de formation sur budget établissement. A ce titre et après avoir négocié sur le temps travail, la direction souhaite négocier un accord d’entreprise GPEC d’ici 3 ans.

Les plannings d’ouverture et fermeture des sites :  la direction souhaite inclure aux NAO cette thématique car cela correspond à la pose collective des congés. Par ailleurs, la direction précise que les ouvertures et fermetures des sites sont distinct d’un planning individuel.


Les thèmes, sur lesquels le syndicat CFDT a souhaité négocier, sont les suivants : 

Le versement d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA): les représentants du personnel informe la direction que le dispositif est reconduit sur l’exercice 2021. Sur la base des excédents les représentants du personnel demandent le versement d’une prime. Les critères restent à définir (temps de présence ; indice…).

Les salaires des professionnels paramédicaux (psychomotricien et orthophoniste):  le Ségur de la santé prévoit le versement d’une prime de 183€/mois à partir du 1er janvier 2022. Les représentants du personnel demandent le versement sur l’exercice 2021. (anticipation)

L’indemnité transport : les représentants du personnel demandent la valorisation des 4 tranches de +40%, cette valorisation correspondrait à la forte augmentation du prix des carburants depuis la mise en place de l’indemnité transport.

La prise en compte de la parentalité : les représentants du personnel souhaitent négocier sur les jours « enfant malade »

La modularité des jours trimestriels : Toujours dans le cadre de la prise en compte de la parentalité, les représentants du personnel souhaite que les salariés dont les enfants sont en vacances sur une autre zone scolaire (situation de séparation des parents par ex) puissent prendre les CT bloqués par l’employeur en même temps que leurs enfants.

Si l’employeur refuse l’anticipation pour les paramédicaux sur l’année 2021 de la prime de 183euros prévue au 1er janvier 2022, les représentants du personnel demandent à ce que soit appliqué l’Art 39 de la CC66 pour cette catégorie de salariés, pour rester dans la logique Ségur.

Augmentation de la prime énergie prévue par le gouvernement pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2000 euros, de 100 euros à 200 euros.
La politique salariale  
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.

Pour l’exercice 2022, le salarié aura la possibilité de valoriser des heures de récupération de temps de travail en temps de travail dans la limite maximale de 35h. Il doit pour cela en faire la demande à sa direction au plus tard le 30 juin 2022.
Signature Accord de methode pour la negociation d’un accord relatif a l’amenagement du temps de travail
Les représentants du personnel et la direction ont signé un accord de méthode spécifique le 13 septembre 2021
Formation professionnelle 
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, complété par une enveloppe budgétaire de 6000€ pour un financement d’actions de formation sur budget établissement.
plannings d’ouverture et fermeture  
Janvier 		Ouverture le lundi 3 janvier 
Février :	Fermeture du jeudi 17 février au soir au lundi 28 février au matin,
6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du vendredi 22 avril au soir au lundi 2 mai au matin,
5 jours de trimestriels
Mai : 		Fermeture du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai au matin,
1 jours de trimestriel
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 29 juillet au soir au lundi 22 août au matin. 
17 jours de congés payés
6 jours de congés payés devront être posés soit la semaine du lundi 25 juillet, soit la semaine du lundi 22 aout 
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 28 octobre au soir au lundi 7 novembre au matin,
4 jours de trimestriels
Décembre : 	Fermeture du mercredi 21 décembre au soir au lundi 2 janvier 2023
2 jours de trimestriels
6 jours de congés payés

Néanmoins dans le cadre de la prise en compte de la parentalité, les salariés dont les enfants sont en vacances sur une autre zone scolaire pourrons prendre des congés trimestriels sur une même période que leurs enfants.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cet accord s’applique au titre de l’année 2021. 

Cette prime répond à la sollicitation des représentants du personnel souhaitant étendre l’indemnité inflation sur les bas salaires, afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours sur le mois d’octobre 2021
avoir perçu, pendant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre, une rémunération brute inférieure à 26000€ brut. Toutefois le plafond de 26 000€ est ajusté au prorata temporis de la durée du contrat.

Le montant maximale de la prime est fixé à 100€ par salarié concerné. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paye du mois de décembre 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DIRECCTE Dordogne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


à Bergerac
le 16 décembre 2021

xxx 				xxx					xxx
Président			Directeur Général			Délégué Syndical CFDT