ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS GUADELOUPE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :


ARCOS DORADOS GUADELOUPE, représentée par Monsieur X, Directeur Général 
et Madame Y, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’Union Départementale de Force Ouvrière représentée par Monsieur Z Délégué Syndical,
et L’UTHTR – UGTG représentée par Monsieur T, Délégué Syndical. 

D’autre part, 


Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de huit restaurants et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2020 d’après le calendrier suivant :

Vendredi 24 Septembre 2021 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation 
Vendredi 8 Octobre 2021 : Remise de la plateforme
Vendredi 15 Octobre 2020 : Réunion de suivi
Vendredi 22 Octobre 2020 : Réunion de suivi 
Vendredi 29 Octobre 2020 : Réunion de Conclusion


Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.








Article 1 : Congés Spéciaux pour événements familiaux

Après discussion, les parties se sont mises d’accord pour définir des dispositions pour l’attribution de jours de congés spéciaux payés, aux conditions suivantes : 

Déménagement :
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à deux ans au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 2 jours de déménagement par tranche de 2 ans. 
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à trois ans au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 3 jours de déménagement par tranche de 2 ans. 

Mariage :
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 4 jours ouvrés. 
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à trois ans au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 5 jours ouvrés. 

Décès d’un enfant ou d’un conjoint :
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 4 jours ouvrés. 
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à trois ans au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 5 jours ouvrés. 

Décès d’un parent (père ou mère) :
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 3 jours ouvrés. 
Sous réserve de justifier d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à trois ans au jour de l’occurrence de l’événement, le salarié bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires aux jours prévus par la CCN à la date de signature du présent accord, soit un total de 4 jours ouvrés. 

Les jours d’absence doivent être pris au moment de l’événement en cause et sur présentation de justificatifs. 



Article 2 : Mise en place d’un programme d’accompagnement à la formation professionnelle

La formation professionnelle occupe une place importante au sein de notre société. C’est pourquoi la Direction encourage les salariés à effectuer des actions de formation (certifiante ou/et qualifiante) ou de validation des acquis par l’expérience. 
C’est dans ce cadre que les parties se sont mises d’accord pour proposer un accompagnement personnalisé aux salariés ayant un projet de formation professionnelle.
Un quota d’une dizaine de dossiers maximum sera étudié chaque année.
L’accompagnement comprend :
des entretiens de cadrage du projet, 
des entretiens d’orientation et d’assistance à l’élaboration des différents dossiers de formation, ou encore les bilans de compétences
l’assistance dans la récolte de pièces ou la constitution de portefeuilles de preuves, notamment dans le cadre de VAE,
l’abondement (participation financière) par l’entreprise dans le cas où le solde CPF ou les fonds propres du salarié ne permettent pas le financement complet du projet de formation. 


 Article 3 : Octroi d’un bonus trimestriel forfaitaire de 20% à l’équipe de gestion des restaurants Drive. 

Le système de bonus trimestriel actuellement en vigueur pour l’équipe de gestion permet une évaluation objective et chiffrée des résultats de la période considérée. 
Les critères pris en compte dans le système d’évaluation sont relatifs à la gestion du restaurant et au respect des standards de la Marque. 
Il n’est pas apparu opportun de modifier les critères du système en place, faisant déjà état d’une distinction tant en termes de critères que de pondération entre restaurants en fonction de leur configuration (« drive » ou « in-store »). 


Article 4 : Octroi d’une rupture conventionnelle par la Direction à la demande d’un salarié ayant au minimum 20 ans d’ancienneté 

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc, par essence, être imposée par l’une ou l’autre des parties.
C’est pourquoi la Direction ne peut donner un avis favorable à cette demande. 

Toutefois, l’entreprise réaffirme sa volonté de continuer à accompagner les salariés dans leurs projets dans la mesure du possible, par le biais des dispositifs légaux en vigueur. 


Article 5. Octroi d’un bonus exceptionnel de 5000€ à tout salarié, à partir de 25 ans d’ancienneté

L’entreprise rappelle que le dispositif de la prime d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de l’entreprise a été mis en place pour promouvoir la rétention des salariés. 
En sus de ce système de gratification, la Direction des Ressources Humaines travaille déjà sur un programme de récompenses des anniversaires professionnels par paliers afin de marquer des périodes d’ancienneté spécifiques. 
Le programme, en cours de finalisation, sera prochainement en application.
Article 6. Revalorisation du « bon chaussures »

Il a été convenu entre les parties de revaloriser le montant du « bon chaussures » de l’article 3 de l’accord du 29 Décembre 2016 selon les dispositions suivantes :
montant maximum de 50 € pour les salariés à temps partiel
montant maximum de 60€ pour les salariés à temps plein
Les autres modalités de l’article 3 de l’accord du 29 Décembre 2016 restent pleinement applicables. 

En sus, les parties ont convenu de négocier, auprès de prestataires respectant un cahier des charges établi, des chaussures de sécurité à un tarif préférentiel. 

Article 7. Révision des conditions d’application de l’entretien professionnel 

Conformément à l’article 5 de l’accord du 29 Décembre 2016, il a été convenu entre les parties d’appliquer la mise en place de l’entretien professionnel à tous les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ces entretiens professionnels visent à accompagner les salariés dans leurs perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et identifier leurs besoins en formation.
Les autres modalités de l’article 5 de l’accord du 29 Décembre 2016 restent pleinement applicables. 


Article 8. Mise en place du 13 ème mois 

La direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de la mise en place d’un 13ème mois sur la masse salariale.

En contre-partie, la Direction a procédé à la réévaluation de la grille salariale applicable au sein de l’entreprise Arcos Dorados.

A compter du 1er Novembre 2021, les nouveaux taux seront appliqués de la manière suivante pour les niveaux I à IV : 





Article 10 : Publicité


Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Guadeloupe, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Basse-Terre.
 



Fait à Abymes, le 29 Octobre 2021.

Pour les Sociétés :						                         			   	
Madame Y						   						              	  
Responsable RH 						                      				      	

						                         			   	 
Pour FO :
Monsieur Z
Délégué Syndical


Pour UTHTR - UGTG :
Monsieur T
Délégué Syndical