ACCORD SUR LA MISE EN PLACE 
DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
(BDES)



Entre la Société ITAS dont le siège est situé 5 allée du Brigault – Porte u – 28260 Anet, représentée par xxxxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,


D’une part,



Et xxxxx, Délégué Syndical CFDT


D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties »


Est intervenu le présent accord : 




PREAMBULE

La BDES permet aux élus du CSE et au délégué syndical d’avoir accès de manière centralisée et facilitée à des informations concernant des données économiques et sociales de l’entreprise.

La BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Le présent accord définit :
Le contenu la BDES
Les modalités de fonctionnement de la BDES
La définition des données confidentielles



Article 1 : Le contenu de la BDES

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de ITAS et ses établissements secondaires ITAS Ouest et ITAS Est.

Les différentes rubriques contenues dans la BDES sont citées dans l’annexe 1.

La BDES contiendra les éléments des année N-2, N-1 et l’année N.

Les éléments seront insérés dans la BDES avant les différentes informations-consultations récurrentes du CSE et après validation par les commissaires aux comptes pour les données financières. Pour rappel, les trois informations-consultations annuelles récurrentes du CSE sont les suivantes : 
Les orientations stratégiques, 
La situation économique et financière
Et la politique sociale de l’entreprise.  

Il est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre de la BDES, toutes les informations ne sont pas disponibles du fait de la mise en place du CSE en 2020. Aussi, l’historique N-2, N-1, N ne seront pleinement disponibles qu’à partir de l’année 2022.


Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la BDES

nt accès à la BDES :
Les élus titulaires et suppléants du CSE
Le Délégué Syndical.
La BDES est tenue à disposition des utilisateurs sur le logiciel Teams pour un accès sécurisé aux données. 

Chaque utilisateur dispose d’un accès individuel à la BDES. 

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet.

Les membres du CSE et le Délégué Syndical ne bénéficient que d’un accès en lecture à la BDES. Ils ne pourront ni ajouter, ni supprimer des fichiers.

Seule la fonction RH pourra ajouter, supprimer ou modifier des documents.

Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour de la base de données par l’envoi d’un mail sur leur boîte mail professionnelle.


Article 3 : La définition des données confidentielles

Conformément à l’article L2315-3 du Code du travail, les membres du CSE et le Délégué Syndical sont tenus à une obligation de discrétion. Il leur est rappelé que certaines données figurant dans la BDES sont confidentielles au regard du préjudice qu’elles pourraient faire subir à l’entreprise en cas de divulgation.

La mention confidentielle apparaît dans les documents concernés afin d’éviter toute ambigüité sur le sujet.




Article 4 : Durée du présent accord, publicité et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et de publicité. .

Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux. 

En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne. 

Fait à Anet en 5 exemplaires originaux, le 30/10/2020




Le Délégué Syndical CFDT						Directeur Général
XXX	XXX		







ANNEXE – Contenu de la BDES


Données sociales
Plan prévisionnel de développement des compétences
Bilan formation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Bilan des actions en faveur des travailleurs handicapés
Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

Données relatives à l’hygiène et la sécurité
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Programme Annuel de Prévention (PAP)
Bilan annuel du PAP

Données économiques (données confidentielles)
Investissements :
Social
Matériel et immatériel
Fonds propres et endettements
Rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux