AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

Activité partielle de longue durée – (APLD) -




Entre les soussignés:

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley – 50 bis, avenue Jean Jaurès, représentée par son Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part



PREAMBULE



Dans le cadre des négociations réalisées par les organisations paritaires de la Convention Collective des Professionnels de la Photographies, un accord d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) a été conclu le 
10 février 2021.
En juin 2021, dans le cadre des évolutions réglementaires décidées par le gouvernement, la CCN des professionnels de la Photographie, en autres, a été reconnue comme une activité dite fragilisée par la situation économique liée à la pandémie de la Covid-19.
Ainsi, par arrêté du 2 juillet 2021 et publication au Journal official le 6 juillet 2021 (JORF n00155), l’accord sur l’APLD de la CCN des professionnels de la Photgraphie a été étendu à toutes les entreprises rattachée à cette convention et ce, quelque soit l’effectif. Cet accord est entré en vigueur le 7 juillet 2021

Cet avenant à l’accord APLD de la société PRIMAVISTA vise à se conformer aux nouvelles dispositions édictées ci-dessus.
L’avenant défini de nouveaux articles qui viennent s’ajouter (pas d’articles annulés ou remplacés) aux articles déjà définis dans l’accord conclu le 24 novembre 2020. Cet avenant reprend donc l’ensemble des articles concernant le diagnostic ayant conduit à la réalisation de l’accord et aux mesures applicables.


CATEGORIES CONCERNEES PAR l’ACCORD APLD



Le présent accord défini les différentes categories de l’entreprise concernées par le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Au 1er juillet 2021, l’entreprise compte 368 salariés. L’ensemble des salariés est concerné par le dispostiif. Les categories de personnel se décomposent en 3 groupes appelés « catégorie ».


Catégorie 1 : Personnel Photographe

L’entreprise compte 146 photographes. Ce personnel est itinérant et dédié à la production de photographies dans les maternités et/ou aux domiciles des clients.
Cette catégorie est particulièrement impactée par la fermeture des maternités pendant les différents confinements qui ont pu être mis en place.
L’activité de cette catégorie reste soumise à l’ouverture des maternités dans lesquelles ce personnel intervient.


Catégorie 2 : Les conseillers de Vente

Le personnel de l’activité ventes représente 126 personnes. Il s’agit de Conseillers/Conseillères de vente avec le statut VRP. Cette catégorie de personnel a particulièrement été affecté par la baisse de production photgraphique liée à la fermeture des maternités. 
L’activité économque de cette catégorie reste impactée par la production photographique trop faible, elle-même impactée par l’ouverture des maternités.


Catégorie 3 : Les personnels administratifs

Le personnel administratif représente 96 personnes. Il s’agit des personnels rattachés aux fonctions supports comme le Service Comptable et Financier, le Service ADV et Relation Clients, le Service RH ou encore le laboratoire photographique.
Ce personnel est impacté par l’activité économique globale de l’entreprise.



Engagement lié au maintien des salariés dans l’emploi



La société PRIMAVISTA s’engage sur toute la période de l’accord et donc jusqu’au 31 decembre 2022 à maintenir l’ensemble de ces effectifs dans l’emploi. En contre-parties, la société est indemnisée dans le cadre de ces demandes de prise en charge de l’APLD.
De plus, la société ne s’interdit pas de pouvoir recruter du moment où il ne s’agit pas d’un recrutement pour remplacer un salarié place en chomage partiel dans le cadre de l’APLD.
Dans le cadre de ces potentiels embauches, la société prend l’engagement de vérifier et d’assurer la cohérence des secteurs géographiques que ce soit pour la catégorie des photographes ou des Conseillers de Vente (CDV). 
Ces dispostions sont prises afin que la société garantisse une charge de travail suffisante en fonction des différents secteurs géographiques existants.


Accompagnement dans le maintien dans l’emploi par la formation.


La Société PRIMAVISTA dispose d’un Service Formation Interne dédié entièrement aux formations professionnelles et opérationnelles internes. Ce service est composé de deux (2) formateurs. Le premier formateur est dédié aux activités de production et de techniques photographiques. Le second formateur est dédié aux activités de ventes et conseil à la vente.

Activité de production photographique

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les photographes sont régulièrement formés. Ils sont formés dans le cadre de leur intégration à la société lors de leur arrivée dans l’entreprise Ils sont ensuite régulièrement formés sur l’évolution des techniques photographiques, sur l‘évolution des matériels photographiques, etc.
Les différentes formations dispensées le sont sous la forme d’ateliers :  
Atelier Photographe, intégration,
Atelier Techniques Photographiques,
Atelier créativité,
Atelier Taux de prise de vue et suivi des prises de vue,
Atelier photo « reportage être enceinte ».

Dans le cadre de ce plan de formation, la société a engagé des dépenses en coût pédagogique à hauteur de 21.000,00 Euros sur le premier semestre de l’année 2021. 
La Société s’engage à poursuivre les efforts de formation dans cette activité à minima dans les mêmes proportions sur le second semestre de l’année 2021 et sur l’année 2022.


Activité vente

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, les CDV sont régulièrement formés. Ils sont formés dans le cadre de leur intégration à la société lors de leur arrivée dans l’entreprise. Ils sont ensuite régulièrement formés sur l’évolution des techniques de vente et des nouvelles prestations commerciales mise en place par la société.

Les différentes formations dispensés le sont sous la forme d’ateliers :  
Atelier gestion de stocks,
Atelier Méthodes de vente toutes activités,
Atelier refus argumentaire commercial.


Dans le cadre de ce plan de formation, la société a engagé des dépenses en coût pédagogique à hauteur de 8.000,00 Euros sur le premier semestre de l’année 2021. 
La Société s’engage à poursuivre les efforts de formation dans cette activité à minima dans les mêmes proportions sur le second semestre de l’année 2021 et sur l’année 2022.

Autres formations

Dans le cadre du plan de formation, la Société s’engage à poursuivre ses efforts de formation dans la cadre du maintien des salariés dans leur emploi. Un plan de formation est mise en œuvre dans le cadre de l’évolution des métiers de l’entreprise et en prenant compte, dans la mesure du possbile, des souhaits de salariés. 

Dans le cadre des formations organisées par la société, celle-ci pourra demander aux salariés d’utiliser les heures de son compte CPF, sous reserve d’obtenir l’accord du salarié.
Dans le cadre d’une formation demandée par le salarié, ce dernier pourra, selon les précédures administratives définies dans le code du travail, demander à s’absenter pour suivre cette formation, sous réserve d’un avis favorable formulé par l’employeur.


Organisation de la durée du travail


La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.


Organisation de la durée du travail


Les organisations représentatives du personnel sont informées tous les trois (3) mois de l’application du présent accord et des modalités sur lesquelles la société s’est engagée. Une information détaillée sera fournie aux différentes instances (heures déclarées, nb de salaries concernés, coûts pédagogiques engagés, etc…)





Calcul des congés payés dans le cadre de l’APLD



Dans le cadre du calcul des congés payés du salarié placé en activité partielle, la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.


MESURES APPLICABLES


Le régime de droit commun du chômage partiel pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
A partir du 1er Janvier 2021, il faudra recourir à l’activité partielle de longue durée et ce pour 24 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la mesure d’activité partielle de longue durée.

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.


Dépôt


Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Une version sur support électronique est également déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.





Fait à COLOMBES, le 29 juillet 2021, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.