ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE  VENDOME 

ETABLISSEMENT DE VENDOME
















Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de VENDOME PPDC et MONDOUBLEAU PDC.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du mardi 20 juillet 2021.

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de VENDOME PPDC, établissement de VENDOME, situé 16 rue CHEVRIER 41100 VENDOME, représentée par 		en sa qualité de			, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.


PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord collectif concernant la PPDC de VENDOME a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 7 juin 2021, et du Comité Technique en date du 17 juin 2021.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à VENDOME PPDC (incluant les équipes de Montoire et Mondoubleau).

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de VENDOME PPDC et MONDOUBLEAU PDC

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de VENDOME PPDC (incluant les équipes de Montoire et Mondoubleau) pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités  visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de VENDOME PPDC et entités rattachées (les équipes de Montoire et de Mondoubleau)


Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 - Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.

Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après. 

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.








Equipes de Distribution de Mondoubleau et de Montoire, Equipe Concentration de Vendôme, Equipe ETG/CEDEX

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines pour les agents affectés 	aux équipes ci-dessus mentionnées.

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :

3  jours de repos sont octroyés sur la période de référence.


Equipe Guichet/Support de Vendôme

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés à l’Equipe 

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :

1 jour de repos est octroyé sur la période de référence


Equipe Facteurs Guichetiers

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 18 semaines pour les agents affectés à l’Equipe 

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :

6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence


Article 4 - Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 - Salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus sur le site de VENDOME PPDC (incluant les équipes de Montoire et de Mondoubleau)  sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



Article 8 – Indemnité de mobilité géographique


Dans le cadre des dispositions de l’Accord social LA POSTE ENGAGEE AVEC LES POSTIERS du 4 mai 2021,  le forfait de l’indemnité de mobilité géographique a été réévalué. 

En tenant compte notamment des spécificités du projet et des contraintes liées aux difficultés de transport, sur la base des montants compris dans les fourchettes telles que pré définies dans l’accord sus mentionné, et qui sont rappelées ci-dessous : 


Le montant de l’indemnité sera calculé au prorata du nombre de km ou de minutes supplémentaire dans le cadre de la fourchette concernée, étant entendu que le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou minutes).


Article 9 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de VENDOME PPDC

Suspension de sécabilté

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la Sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 5 semaines, soit du 20 juillet au 31 juillet et du 30 aout au 18 septembre 2021

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

L’accompagnement financier

Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 200 € brut sera versée aux agents affectés au site de VENDOME sous réserve de satisfaire aux critères QS ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33% de la prime. Pour les RE/ROP, le montant sera de 300€.

Equipes de Montoire et Mondoubleau :
Respect des consignes de distribution pour sécuriser le départ de la collecte (retard inférieur à 6mn)
le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% (ex : 3 fautées par semaine)
le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.



Equipe Distribution de Vendôme
Respect des horaires de coupure (chantier TG et Sacoche) pour sécuriser le départ des liaisons vers les Ilots (retard inférieur à 6mn)
Aucun reste au TG (OS, CEDEX, Courrier, Colis) après le départ en tournée (les encours ne seront pas considérés comme des restes)
le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% (ex : 3 fautées par semaine)

les  Facteurs-Guichetiers: 
aucun reste sur QL après le retour de tournée (les FD et les erreurs de tri ne seront pas considérés comme des restes), 
le taux de réalisation des BALs parfaites devra être au minimum à 99% (ex : 3 fautées par semaine)
le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.

Equipe Concentration/guichet/support
Aucun reste (courrier/Colis/Chrono/Rouge) au départ du camion
le taux de réalisation des BALs et clients parfaites devra être au minimum à 99% 
100% des commissions traitées en J

Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 20 juillet au 25 septembre 2021


Modalités de versement de cette prime :

Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. 

Au-delà d’un nombre de jours d’absence > de 18 jours, cette prime ne sera pas versée.

Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte. 

Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 20 juillet 2021 au 25 septembre 2021, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.

Une prime de  100 € bruts sera versée aux agents titulaires démontés de leur quartier, cumulables aux différentes primes de cet accord, suivants les critères retenus. Les facteurs titulaires qui ont plus de 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place seront éligibles.

Une prime de  75 € bruts sera versée aux agents titulaires qui devront réaliser deux secteurs en alternance les samedis, cumulables aux différentes primes de cet accord. 

Le paiement de ces primes interviendra le 20 novembre 2021.


Une prime de 150 bruts € sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits, hors CEDEX) sous réserve de l’obtention du contrôle du tri général avant le 15/09/2021; cette prime sera de 75 euros, en cas de l’obtention du contrôle du tri général entre le 16/09/2021 et le 15 novembre 2021.


Article 10 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 23 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 20 juin 2023 au soir. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 11 - Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé à la mi-janvier 2022.


Article 12 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de VENDOME :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.





DATE ET SIGNATURES : 

Le ………../…………./…………………..

Pour la Poste, 






Pour les Organisations syndicales