PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020




Entre :


La Société MOTEURS LEROY-SOMER représentée par ….

D'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux  de  LEROY-SOMER :

	Monsieur …..
	Délégué Syndical Central CFDT

	Monsieur …..
	Délégué Syndical Central CFE-CGC

	Monsieur ….
	Délégué Syndical Central CGT

	Monsieur …..
	Délégué Syndical Central CGT-FO

	Monsieur …..
	Délégué Syndical Central UNSA



D'autre part,


A l’issue de  les parties signataires ont convenu du présent protocole. Les dispositions contenues dans ce protocole constituent un tout indivisible. 




Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS 


AUGMENTATION GENERALE MLS

Pour les salariés non cadres, l’augmentation générale de salaire de l’année 2020 sera de :

+ 0,75% de la masse salariale, applicable au 1er Avril 2020 


Pour les salariés cadres, l’augmentation générale de salaire de l’année 2020 sera de :

+ 0,20% de la masse salariale, applicable au 1er Avril 2020 


AUGMENTATION INDIVIDUELLE CADRES

Pour les salariés Cadres, un budget total d’augmentation individuelle de 0,55% de la masse salariale brute de la catégorie sera affecté. 
Toute augmentation individuelle est assujettie au préalable à un entretien individuel du salarié afin d’apprécier sa performance de l’année passée. Les entretiens individuels pour tous les cadres se dérouleront entre le 1er avril et le 31 août 2020. Toutes les augmentations individuelles seront passées sur la paie de septembre 2020, avec prise d’effet au 1er avril 2020. Une note explicative sera diffusée courant mars.


SUPPLEMENT DE SALAIRE  (Charente, Réseau, Allonnes, et SSO)
De plus, le supplément de salaire de décembre sera augmenté de 10% du mois de salaire de décembre 2020, soit 0,8% de la masse salariale concernée. 
Il deviendra :
Juillet : 
Versement de 50% d’un mois de salaire.

Décembre : 
Le paiement de 10% d’un mois de salaire lié à l’application de l’article 3§1 de la NAO 2015,
Le paiement de 20% d’un mois de salaire sera reconduit en décembre 2020 dans des conditions identiques à celles de la NAO 2015,
Le paiement de 10% d’un mois de salaire de manière pérenne.


ORLEANS :
L’alignement des congés d’ancienneté d’Orléans sur les autres établissements de MLS sera réalisé, soit 0,23% de la masse salariale brute. 
De plus, le budget des œuvres sociales passera de 0,45% à 0,60%, comme les autres établissements, soit +0,15% de la masse salariale brute.
Les primes seront impactées par l’augmentation générale, soit 0,017%.
La part patronale du CESU sera augmentée, soit 0,062%.
La prime de transport sera réévaluée de 16%, soit 0,341%
Soit un total équivalent au reste de l’entreprise de 0,8%.

Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1)  Durée du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail en 2020, incluant les jours de RTT et les jours de pont, restera celle déterminée en 2019 dans chaque établissement et pour chaque catégorie professionnelle.


2) Jours de RTT

Deux jours sont fixés par l’entreprise : Les deux jours RTT fixés par l’entreprise seront affectés aux Lundi 28 décembre et Mardi 29 décembre 2020.

Les autres jours de RTT sont laissés à la libre disposition des salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas accolés au congé principal d’été et qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2020. 


3) Jours de Pont et journée de solidarité :

Les deux jours de pont récupérés au titre de l’année sont fixés au Vendredi 22 Mai et au Lundi 13 Juillet 2020 (sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité dans certains départements), avec l’organisation des permanences habituelles. 

La journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte. Les établissements seront fermés le Lundi 1er Juin 2020. S’il s’avérait nécessaire de laisser un établissement ouvert il est rappelé que légalement la présence des salariés est sur la base du volontariat spécifiquement pour cette journée-là.



4) Modulations d’horaire :

Il est rappelé que des modulations d’horaires pourront être organisées dans les départements en fonction de la variation des commandes, en application de nos accords.



Article 3  : CONGES ANNUELS

1) Congés d’été :

Les 4 semaines seront à prendre en priorité entre le 1er juin et le 30 septembre, et en tout état de cause dans les limites de la période légale habituelle (1er mai au 31 octobre), sauf exception acceptée par l’entreprise. 

Les usines seront obligatoirement fermées les semaines 32 et 33. Un point pourra être fait mi-mai pour vérifier la cohérence des congés avec la charge des sites. En cas de modification, les CSE locaux seront informés.

Les établissements s’organiseront selon les mêmes modalités que les années précédentes avec consultation du CSE au mois de mars.

Afin d’avoir une vision prévisionnelle des congés d’été, il est désormais demandé à tous les salariés de transmettre à leur responsable hiérarchique leur demande de congés d’été avant le 31 mars 2020. Le responsable ressources humaines de chaque site ont la charge de collecter les demandes de congés.


2) Congés d’hiver :

Le principe de fermeture des établissements est retenu, sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité. Cette fermeture se réalisera du jeudi 24 décembre 2020 au soir jusqu’au lundi 4 janvier 2021 au matin.

Les modalités d’application seront organisées au niveau de chaque établissement, après consultation du CSE effectuée avant fin octobre et au plus tard dans la semaine 49 du mois de décembre en cas d’urgence (y compris les mesures à prendre en cas de non-fermeture).

Les jours concernés entre le 24 décembre 2020 et le 4 janvier 2021 seront pris de la façon suivante :
2 jours de RTT, les 28 et 29 décembre 2020, (cf. article 2 § 2)
2 jours de congés, affectés au mercredi 30 et jeudi 31 décembre 2020 imputés en priorité sur les jours de congés devant être soldés avant le 31 décembre (en particulier les jours d’ancienneté et les jours de RTT), à défaut sur une partie de la 5ème semaine de congés payés.

Les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés disponibles à cette période pourront : 
* soit travailler dans un service de permanence si la possibilité existe,
* soit prendre un congé par anticipation, avec l’accord des 2 parties,
* soit se constituer auparavant l’équivalent de journée(s) en repos compensateur de remplacement, ces possibilités étant ouvertes à l’ensemble du personnel.


Article  4 :   EVOLUTION DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à appliquer les mesures suivantes selon les modalités applicables dans chaque établissement concerné, Réseau commercial compris.

Il est rappelé que l’objectif à atteindre est que tout salarié puisse progresser d’au moins 2 niveaux de qualification au cours de sa carrière dans l’entreprise (par acquisition d’un diplôme, par essai professionnel, par promotion intermédiaire, par changement de coefficient Mensuel autre que l’obligation conventionnelle du niveau IV).

Promotions intermédiaires horaires :

Afin de permettre un accès plus facile aux promotions intermédiaires la durée entre l’échelon A et l’échelon  B passe de 10 à 9 ans pour Charente, Allonnes et SSO, et passe de 8 à 7 ans pour l’établissement d’Orléans.

Peuvent accéder au 2ème niveau de promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté :
les salariés de plus de 55 ans,
les salariés embauchés après 50 ans, ceux-ci pourront de plus accéder au premier niveau de promotion intermédiaire avec une condition d’ancienneté de 5 ans.

Il est rappelé :
que les salariés ayant obtenu 1 CQPM par le biais de la formation continue, et ne pouvant exercer la polyvalence acquise peuvent bénéficier d’une promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté dans la qualification. Les salariés positionnés au 2ème niveau de leur qualification et passant avec succès un essai professionnel se voient appliquer la même règle.
que toute personne remplissant les conditions d’ayants droits et qui le souhaite doit être évaluée.

Le nombre de promotions intermédiaires sera de 100 personnes en 2020 avec un objectif d’équité entre les hommes et les femmes concernés pour MLS.
Essais professionnels, formations qualifiantes :

Le CFE continuera d’élargir la gamme des essais professionnels, notamment afin de tenir compte de l’acquisition et de la mise en pratique de nouvelles compétences par les salariés. 

Des efforts particuliers seront faits :
pour valoriser et maintenir les compétences dans la filière usinage,
pour valoriser les postes de la filière montage.

Une attention particulière sera portée aux compétences déjà acquises par les salariés en formation continue pour accéder plus facilement à d’éventuelles formations qualifiantes ou essais professionnels.

Pour les établissements hors Charente les formations qualifiantes seront, dans la mesure du possible, organisées à proximité de l’établissement.

Un bilan sera fait sur les essais professionnels disponibles au regard des besoins de l’entreprise, et seront présentés lors de la réunion sur la gestion des compétences.


Suivi des carrières personnel mensuel :   

En matière d’équité entre les femmes et les hommes concernés et pour les salariés de plus de 55 ans, des règles comparables à celles mises en place pour le personnel « horaire » seront appliquées aux promotions des « mensuels », dans les mêmes proportions, et les mêmes conditions que définies précédemment dans le paragraphe des promotions horaires.

Comme les années précédentes, la situation des salariés n’ayant pas évolué depuis une certaine durée (fixée à 12 ans) continuera de faire l’objet d’une analyse particulière, avec un objectif de promotion, de formation, d’évolution salariale. 

Le salaire minimum de référence des TDAM coefficient 365 et des cadres après 3 années en position II sera équivalent au plafond Sécurité Sociale 2020.


Article 5 : PRESERVATION DE L’EMPLOI & MOBILITE

L’entreprise s’engage à faire un point, dans le courant de l’année, sur le maintien des compétences des postes clés dans l’entreprise. 

Un processus de mobilité interne est mis en place au sein de la Direction des Ressources Humaines pour permettre de prendre en compte toutes les demandes de mobilité.
Tout salarié ayant au minimum 2 ans d’ancienneté à son poste peut poser sa candidature  sur un poste ouvert en mobilité interne. Il sera obligatoirement reçu par le responsable ressources humaines de son secteur. Une réponse sera apportée en fonction des aptitudes du salarié pour le poste visé. Dans le cas d’un retour positif, le salarié pourra accéder à son nouveau poste dans un délai de 3 mois maximum. Pour les salariés horaires, l’avis du Directeur de site sera nécessaire dans le cadre du projet Fano et de la gestion des compétences.

Une attention particulière sera portée aux formations adaptées aux nouvelles technologies.

Des embauches de personnel « horaire » pourront être faites dans ce cadre, de différentes manières, soit à travers des formations qualifiantes ou des formations continues soit par des embauches directes. Il en est de même pour le personnel mensuel et cadre.
Tous ces recrutements devront être faits en fonction de la charge et des besoins des sites. 
Article 6 : AUTRES MESURES

La possibilité est offerte à un salarié ayant 25 ans d’ancienneté au sein de l’établissement de la Fonderie de choisir d’être muté sur un autre établissement de l’entreprise avec le maintien temporaire de son salaire et de ses primes, sous réserve de la capacité d’accueil des sites MLS.

Des négociations seront menées avec les organisations syndicales concernant l’évaluation des risques psychosociaux (RPS), et la qualité de vie au travail (QVT).


Un avenant de mise à jour des accords d’établissement tenant compte des évolutions législatives, et du présent accord sera mis à la signature des partenaires sociaux dans le courant du 1er semestre 2020.



Article  7 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à porter une attention particulière à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.



Article  8 : PERIMETRE, DUREE de l’ACCORD, et FORMALITES DE DEPOT

Cet Accord concerne tous les établissements de la Société MOTEURS LEROY-SOMER.


Il s’applique à compter du 1er janvier 2020.  Il fera l’objet des formalités de dépôt légales habituelles.


					Angoulême, le 


Pour Moteurs LEROY-SOMER	Pour les Organisations Syndicales 

		Délégué Syndical Central  CFDT :



		Délégué Syndical Central CFE-CGC :



		Délégué Syndical Central CGT :



		Délégué Syndical Central CGT-FO :




		Délégué Syndical Central UNSA :