Accord d’entreprise sur La mise en place et le Fonctionnement du CSE et CSSCT
Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de : 

- 	La société Tech Power Electronics SAS, 
Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 353 587 645 
	Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX
	Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,

- 	La société Tech Production SA, 
	Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 319 823 464
	Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX
	Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
-	Le syndicat CGT,
	Représenté par M-Mme 	, agissant en sa qualité de Délégué-e syndical-e CGT au sein de l’UES.
-	Le syndicat CFDT,
	Représenté par M-Mme	, agissant en sa qualité de Délégué-e syndical-e CFDT au sein de l’UES.

D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise. Dans cet objectif, les parties ont alors convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
ARTICLE 1 -  Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au sein de l’UES composée des sociétés listées par l’accord.
ARTICLE 2 -  Rappels sur la Composition du CSE
	2.1 Nombre de membres
Le CSE est composé de 5 titulaires et 5 suppléants.
	2.2 Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire 
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, est procédé la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, est également procédé la désignation d’un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires.
Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :
Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance
Le trésorier
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, est procédé la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, est également procédé la désignation d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.
Les missions du trésorier sont, pour rappel :
Tenir les comptes et trésorerie du CSE CE
Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière 
Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat
	2.3 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoirs. 
Il est en outre convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de 3 personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.
	2.4 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
	2.5 Autres participants
Les participants avec voix consultative
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail les personnes suivantes participent à la réunion avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les invités
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du travail.
De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis. 
Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents.
Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.
ARTICLE 3 – Fonctionnement et Attributions du CSE 
	3.1 Périodicité des réunions
6 réunions seront organisées sur l’année, dont au moins 4 devront porter, en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ou de l’employeur.
Sans préjudice des obligations relatives à la convocation des membres, un calendrier prévisionnel des réunions périodiques sera déterminé lors de la première réunion annuelle de l’instance. 
	3.2 Modalités d’exercice des attributions
En application de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, sont déléguées à la CSSCT.
	3.3 Base de données économiques et sociales (BDES)
Nous avons décidé d’adapter les modalités de fonctionnement de la BDES. Suivant notre organisation, nous avons décidé d’un commun accord, de maintenir un support de diffusion papier ainsi qu’un planning de diffusion correspondant aux consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, et, politique sociale, condition de travail et emplois) ; en rappelant que la direction pourra actualiser et rediffuser tout ou partie des thèmes de la BDES sur demande des membres titulaires du CSE. 
Les droits d’accès et les conditions d’utilisation de ces données restent strictement réservés à l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CSE et sont à défaut d’accord considérées comme des données confidentielles.
ARTICLE 4 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 
	4.1 Nombre et périmètre
La CSSCT est mise en place au sein de l’UES composée des sociétés listées par l’accord.
	4.2 Composition
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE.
	4.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer les compétences suivantes :
Enquêtes menées suite à un accident de travail
Enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié
Élaboration d’étude et de rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Participer aux recherches de reclassement dans le cadre des procédures liées à l’inaptitude d’un salarié
Faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail 
Proposition de recourir à une expertise 
Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT rend compte de son travail auprès du CSE à chaque sollicitation de celui-ci et doit au moins présenter un rapport d’activité annuel au CSE.
	4.4 Réunions 
Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la CSSCT devra se réunir au moins 4 fois par an, non compris la réunion au cours de laquelle elle présentera son rapport d’activité au CSE.
	4.5 Moyens de fonctionnement
Il est accordé aux membres de la CSSCT 2 heures par mois. Ce nombre d’heures s’ajoute le cas échéant au nombre d’heures de délégation dont pourrait déjà bénéficier un membre au titre d’un autre mandat électif.
La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
	5.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existant dans l’entreprise et relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
	5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
	5.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord. 
Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.
	5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Courlaoux le 11/02/2020
	Pour la délégation syndicale CFDT	
		 	 
	Pour la délégation syndicale CGT	Pour la délégation employeur