ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS


ENTRE 
La Fondation ILDYS dont siège social est situé Presqu’île de Perharidy – 29684 Roscoff Cedex, inscrite à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 000 000 521 610 50,
Représentée par Madame       agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET 
- L’organisation syndicale représentative SUD 

- L’organisation syndicale représentative CGT 

- L’organisation syndicale représentative CFDT 

D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales et la Direction de la Fondation Ildysde répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables.

Il est conclu dans le cadre la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable ».

La volonté des parties signataires étant de favoriser l’utilisation de moyens de transport dits « propres » pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés de la Fondation Ildys.

Il s'agit donc pour la Fondation Ildys d'affirmer à travers cet accord sa volonté d'encourager l’utilisation des moyens de  transport plus vertueuxet dont l'usage sera bénéfique à la santé des salariés ainsi qu'à l'environnement. 

Cet accord s'inscrit plus globalement dans le cadre d’une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) volontaire visant à prendre en compte des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques conformes aux valeurs de la Fondation Ildys.
Dans ce cadre cet accord constitue une brique du dispositif RSE dédié à la question des mobilités. 

ARTICLE 1 –  DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, au prorata sur l’année 2021.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Chaque salarié de la Fondation ILDYS, dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 3 mois lors du contrat en cours, peut bénéficier du forfait mobilité durable, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrats aidés, contrat de professionalisation et d’apprentissage).

ARTICLE 3 –  CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra utiliser l’un des moyens de transports suivants :


Les vélos, électriques ou mécaniques ;
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels « propres » (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en  flotte libre »
A compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé « propre », comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique).
Les transports en commun (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %, exemple : titres de transport à l’unité),
Tout autre service de mobilité partagé   
Cette utilisation devra etre régulière, à savoir supérieure ou égale à 50% des trajets annuels domicile-lieu de travail du salarié, sur la période de présence. 
Un relevé de déclaration sera à transmettre au service des ressources humaines annuellement.
Une attestation sur l’honneur des salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable sera exigée annuellement et un justificatif sera demandé selon le mode de transport utilisé. 
Ces documents seront à remettre au service des ressources humaines, à une date préalablement fixée par ce service.
La participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun pourra être cumulée au forfait mobilité durable. 
Le cumul de la participation forfaitaire de 50% de l’employeur et du forfait mobilité durable est plafonné à 200 euros par salarié et par an.

ARTICLE 4 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 200 euros par salarié et par an.

Ce montant sera modulé en fonction du temps de présence du salarié demandeur sur la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre N (arrivée/départ au cours de la période, absences deplus de 30 jours (hors absences pour congés payés, repos de roulement et congés pour évenement familial). 

Conformément à l’article R3261-14 du Code du travail, la prise en charge du forfait mobilité durable par la Fondation ILDYS des salariés à temps partiel sera la suivante :
Durée du travail supérieure ou égale à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
Durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait mobilité réduite calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps

Le forfait mobilité durable seraexonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 200 € par an et par salarié.

Le versement du forfait mobilité durable sera annuel.

En cas de départ en cours d’année, le forfait mobilité sera versé au prorata du nombre de mois travaillés,  sous réserve d’une remise spontanée d’une attestation sur l’honneur et d’éventuels justificatifs par le salarié au service des ressources humaines.



ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA MOBILITE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un plan de mobilité que la Fondation Ildys souhaite développer au cours des prochaines années.

Le forfait mobilité durable vient compléter des mesures existantes ou en cours de déploiement au sein des établissements de la Fondation Ildys : abris à vélos, plateformes de covoiturage…

D’autres actions en faveur de la mobilité seront également être mises en place, telles que la désignation d’un référent mobilité, l’intégration d’un thème mobilité dans les kits nouveaux arrivants et sur l’Intranet, le développement du covoiturage, la mise en place d’une flotte de vélos à assistance éléctrique…

Les dépenses liées au présent accord feront l’objet d’une évaluation en fin d’année. En cas de dépenses inférieures à 130 000*7/12 mois, une négociation sur des dépenses en lien avec l’utilisation de moyens de transport dits « propres » pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés de la Fondation Ildys sera organisée.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 16 Juin 2021

En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,