Accord d’entreprise relatif au 
           droit à la déconnexion




Entre les soussignés

L’Association  ANEF PROVENCE , personne morale de droit privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 178 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE et dont le numéro SIRET est le 501 410 427 000 14,

Représentée par Monsieur ***, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé(e) « l’association »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association 

Représentée par ***, déléguée syndicale *** 

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».




Préambule

L’organisation syndicale et l'association ont décidé le 24 juin 2021 de dénoncer le précédent accord sur le droit à la déconnexion et de réouvrir des négociations dans l’objectif de signer un nouvel accord d’entreprise concernant ce droit des salariés. 

Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Travail du 
08 août 2016 prévoyant notamment une négociation relative au droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ces outils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements professionnels et personnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire. 

La transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale. 

A ce titre, les parties présentes conviennent de traiter des modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à déconnexion et de la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. (Article L.2242-17 du code du travail). 

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Il est le fruit d’un travail d’élaboration en commun qui s’est déroulé lors des rencontres suivantes :
NAO du 26 novembre 2021 ;
Spécifiques à la renégociation des accords les 16 août et 8 décembre 2021.







Article 1 - Objet et champ d’application

Article 1.1. Objet de l’accord

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique ainsi que de préconiser des bonnes pratiques dans ce domaine. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. 

La Direction et les représentants du personnel précisent qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité entre l’entreprise et le salarié est partagée.

Les définitions suivantes sont précisées :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des cas de suspension du contrat de travail.


Article 1.2. Champ d'application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de *** conformément à la Charte informatique annexée au règlement intérieur et mise en ligne sur l’intranet.

Il s’articule avec l’accord d’entreprise relatif au télétravail ponctuel et à la QVT. Il entre en résonnance également avec le RGPD.


Article 2 – Sensibilisation à la déconnexion

Les parties conviennent que chaque nouveau salarié de *** sera sensibilisé, lors de son intégration, aux risques, aux enjeux et aux bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques, notamment par la remise d’une Charte informatique.


Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et des téléphones

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone…) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (Copie) ou « Cci » (Copie cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et les intituler clairement ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et les formations ;
Laisser son matériel de travail (ordinateur, téléphone et clés) au bureau lors des périodes de congés et/ou d’absence (type formation/maladie) ;
Les salariés s’engagent à ne pas communiquer leur numéro personnel aux partenaires et aux usagers. L’employeur s’engage à mettre les moyens nécessaires à la bonne communication du service.



Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;



Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif et des astreintes obligatoires 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Utilisation des messageries professionnelles

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels qui pourraient être reçus pendant les temps de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Utilisation des messageries nominatives

Chaque salarié bénéficie d’une messagerie nominative lui servant d’identifiant de connexion et d’agenda, lui permettant de recevoir des informations d’ordre personnelle et des communications internes de la part de l’employeur.



Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément ou à l’expiration du délai de 4 mois à compter de l’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Article 7 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 8 – Formalités de dépôt et publicité 

L'association procèdera au dépôt du présent accord à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de manière dématérialisée via la plateforme de télé-procédure sur le site dédié  , au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception et à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) sur le site dédié 

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.



Fait à Marseille en quatre exemplaires originaux, le 27 décembre 2021.



***,							***,
Président de ***					Déléguée syndicale ***