Avenant n°1 à « l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF » signé le 2 juillet 2019



PREAMBULE

Il est réaffirmé qu’un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficience opérationnelle, sociale et économique de SNCF SA. Au quotidien, c’est aussi par l’attention portée au dialogue social que se renforce la cohésion sociale de l’entreprise. 

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :
CGT,
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
FO
Et 

La Direction des Ressources Humaines de SNCF SA située 9 rue Jean Philippe Rameau, Campus Wilson à SAINT-DENIS (93200),

Se sont réunis le 21 juillet 2021 en Table Ronde afin d’apporter, par le présent avenant, des modifications à « l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF » signé le 2 juillet 2019.

L’objectif est d’assurer les conditions d’un dialogue social de qualité au sein de SNCF SA, en améliorant son fonctionnement à tous les niveaux :
Permettre, très concrètement, un fonctionnement plus efficient du CSE, instance représentative du personnel exerçant une mission centrale : « assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts » selon les termes du code du Travail.
Améliorer le fonctionnement des CSSCT dont le rôle est essentiel en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Donner aux RPX les moyens d’exercer leurs missions de proximité et élargir le périmètre de celles-ci.


OBJET

Le présent avenant a pour objectifs :
De mettre à jour les éléments relatifs au statut juridique de l’entreprise : EPIC SNCF est remplacé par SNCF SA.
D’apporter des évolutions faisant suite aux échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives de SNCF SA.

Seuls les articles faisant l’objet de modifications sont repris dans cet avenant.



TITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SNCF SA (CSE SNCF SA)

Article 1. Composition
1er paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».
4ème paragraphe : « CSE EPIC SNCF » et « l’EPIC SNCF » sont respectivement remplacés par « CSE SNCF SA » et « SNCF SA ».
6ème paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».

Article 2. Les réunions du CSE SNCF SA
2.1 Les réunions plénières
1er paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».
4ème paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».
Il est ajouté le paragraphe suivant : « Les projets soumis à consultation et considérés comme ayant un impact structurant dans le dossier porté à la connaissance du CSE font l’objet d’un point d’étape, dans cette instance, dans un délai maximum de 12 mois après leur mise en œuvre. Cette modalité est intégrée au point « calendrier social » figurant dans les dossiers précités. »

Article 5. Remplacement d’un élu du CSE
Le 1er paragraphe est ainsi rédigé : « Les règles du code du travail (article L. 2314-37 du Code du Travail) s’appliquent lorsqu’un élu CSE titulaire cesse son mandat ou est momentanément absent. »

Article 6. Consultations du CSE
1er paragraphe : « CSE EPIC SNCF » et « EPIC SNCF » sont respectivement remplacés par « CSE SNCF SA » et « SNCF SA ».
Il est ajouté les deux paragraphes suivants : « Lorsqu’un projet est évoqué en CSSCT en amont d’une présentation en CSE en vue de sa consultation, une intervention du secrétaire de la CSSCT concernée, ou, en cas d’absence, d’un membre de celle-ci, est sollicitée en séance du CSE afin d’éclairer ce dernier sur le travail effectué dans cette commission.
Par ailleurs, le nombre d’élus présents est annoncé avant chaque vote lié à une consultation de l’instance. »

Article 7. Informations mises à disposition des élus CSE
7.1 Informations obligatoires
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
3ème paragraphe : « CSE EPIC SNCF » et « l’EPIC SNCF » sont respectivement remplacés par « CSE SNCF SA » et « SNCF SA ».
Le 4ème paragraphe est ainsi rédigé : « Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur les deux années précédentes et l’année concernée. »
6ème paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».
Le dernier paragraphe est ainsi rédigé : « Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire un envoi par courrier électronique, ou à défaut un envoi papier, des dossiers de consultation serait réalisé. »
7.2 Informations ponctuelles non obligatoires
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».


Article 8. Traitement des sollicitations (Réclamation Individuelles et Collectives ou autres sollicitations)
3ème paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».

Article 9. Heures de délégation
2ème paragraphe : « du Pôle RS de l’EPIC SNCF » est remplacé par « du Pôle RS & Prévention de SNCF SA ».
Le 4ème paragraphe est ainsi rédigé : « Chaque RS de CSE dispose également d’un contingent mensuel d’heures (bons de délégation valorisés « DX ») équivalent à 20h par membre élu suppléant de son organisation syndicale qu’il attribuera aux membres élus titulaires ou suppléants ou aux RPX de son organisation syndicale en fonction des besoins. »
8ème paragraphe point 3 : « 3 CSSCT » est remplacé par « 4 CSSCT ».

Article 10. Matériel informatique et confidentialité des données
1er paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».

Article 11. Formation des élus
Il est ajouté le paragraphe suivant : « Par ailleurs, des formations sont proposées par l’entreprise aux élus concernés ainsi qu’aux représentants syndicaux, notamment dans le domaine juridique ainsi que dans le domaine économique spécifique à l’entreprise. Celles-ci sont hors Compte Personnel de Formation. »
TITRE 2 : LES COMMISSIONS DU CSE SNCF SA HORS SSCT.

2.1 Les commissions obligatoires du CSE SNCF SA

Il est ajouté l’article 16 suivant :
« Article 16. La commission Economique
Cette commission Economique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet en vue de préparer les délibérations du CSE.
Le nombre de membres de la commission économique est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Les parties conviennent que la présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance. »

2.2 Les commissions facultatives du CSE SNCF SA

L’ensemble de l’article 16 relatif à la commission économique est supprimé.

Article 19. La commission NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».

 Les moyens des commissions du CSE SNCF SA (hors CSSCT)
Le 1er paragraphe est ainsi rédigé : « Le temps passé en réunion, ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre et en revenir, des commissions obligatoires du CSE reprises à l’article 2.1 du présent accord (hors CSSCT), sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de : » 
2ème paragraphe : « du Pôle RS de l’EPIC SNCF » est remplacé par « du Pôle RS & Prévention de SNCF SA ».
TITRE 3 : LES COMMISSIONS SSCT DU CSE

3.1 Dispositions Générales
1er paragraphe : « CSE EPIC SNCF » est remplacé par « CSE SNCF SA ».

3.2 Les CSSCT Métiers
L’article 20 est ainsi rédigé :
« Article 20. Nombre de CSSCT
Quatre CSSCT dites « Métier » sont mises en place sur le périmètre du CSE SNCF SA reprises ci-dessous.

La CSSCT “Optim’Services” couvre les 6 entités suivantes :


La CSSCT Sûreté couvre 1 seule entité :

 
La CSSCT des "Directions Transverse” couvre les 12 entités suivantes :


La CSSCT E-SNCF couvre 1 seule entité :

                                                                                                                                                                                                           »
L’article 21 est ainsi rédigé :
« Article 21. Composition des CSSCT
La CSSCT « Sûreté » comprend 9 membres, dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
La CSSCT « Optim’Services » comprend 9 membres, dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
La CSSCT « Directions Transverses » comprend 8 membres dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
La CSSCT « E-SNCF » comprend 3 membres dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
Les membres de CSSCT sont désignés parmi les élus CSE du périmètre de la CSSCT concernée.
Le comité social et économique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.
A titre exceptionnel, en cas d’empêchement ponctuel et motivé d’un membre à une réunion de la CSSCT, celui-ci peut être remplacé, au maximum 2 fois par an, par un autre membre élu titulaire ou suppléant, avec une priorité pour celui appartenant au périmètre de la CSSCT concernée. Cette information est portée à la connaissance du Président et du Secrétaire de la CSSCT concernée le plus rapidement possible et au plus tard la veille de ladite réunion.
La présidence des CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant.
L’un des membres parmi les élus titulaires du CSE est désigné secrétaire de la CSSCT. Il est “le rapporteur” de la CSSCT auprès des élus CSE. »

Article 22. Attributions et processus de traitement
Le 2ème paragraphe tiret 6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le secrétaire de la CSSCT est informé des dates et lieux des Evaluations des Risques Psycho-Sociaux (EV RPS) réalisées sur son périmètre de compétence, et désigne les membres de CSSCT ou RPX y participant, dans la limite de 2 participants maximum par session. Ces participations sont réalisées sur crédit d’heures de délégation. »

Article 23. Réunions
2ème paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
L’avant dernier paragraphe est ainsi complété : « L’ordre du jour et les documents associés sont adressés aux membres de la CSSCT concernée au plus tard 3 jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. »
Le dernier paragraphe est ainsi rédigé : « L’élu référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est convié par le Président concerné à chaque CSSCT Métiers pour participer au(x) point(s) relevant de sa prérogative et mis à l’ordre du jour. »

Article 25. Matériel de communication
Les termes « qu’à la Référente » sont remplacés par les termes « l’élu référent ».


3.3 La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de Coordination
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».

Article 26. Missions attribuées à la CSSCT de coordination
1er paragraphe point 2 : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
1er paragraphe point 3 : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
La 2ème phrase du 1er paragraphe point 4 est ainsi rédigée : « Le compte-rendu sera réalisé par le Président de la CSSCT de coordination qui le partagera avec le Secrétaire avant communication aux élus du CSE ».
Le dernier paragraphe est ainsi complété : « L’ordre du jour et les documents associés sont adressés aux membres de la CSSCT concernée au plus tard 3 jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. »

Article 27. Composition de la CSSCT de Coordination
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
Le 2ème paragraphe est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est réunie pour des sujets communs à 3 ou 4 CSSCT Métiers, elle est composée de 9 membres selon la répartition suivante : 3 membres issus de chacune des CSSCT Optim’Services et Sûreté dont les secrétaires, 2 membres issus de la CSSCT Directions Transverses dont le secrétaire, le secrétaire de la CSSCT E-SNCF ».
Le 3ème paragraphe est ainsi rédigé : « Lorsque l’ordre du jour ne concerne que 2 des 4 CSSCT Métiers, elle est composée de 8 membres, soit les 4 secrétaires de CSSCT Métiers et 2 membres de chacune des 2 CSSCT métiers concernées.
Le dernier paragraphe est ainsi rédigé : « En fonction de l’ordre du jour de la réunion, il appartiendra le cas échéant aux secrétaires des CSSCT concernées, en amont de chaque réunion, de désigner les autres membres participant aux débats conformément à la répartition évoquée ci-avant. »

TITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPx) DE SNCF SA

L’article 28 est ainsi rédigé :
« Article 28. Nombre et répartition des représentants de proximité de SNCF SA
Afin de compléter la couverture géographique du territoire, des représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque périmètre SSCT de SNCF SA.
Le nombre de représentants de proximité est calculé sur l’effectif global du CSE à raison d’un représentant par tranche de 150 salariés. Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29, ce ratio est d’un représentant par tranche de 130 salariés.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les 4 périmètres SSCT de SNCF SA s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux.
Le nombre et la répartition des RPx par CSSCT seront mis à jour en cas de modification de l’effectif global d’au moins un périmètre SSCT d’au moins 10%.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre OS est opérée sur la base des suffrages obtenus par chaque OS représentative au CSE SNCF SA lors de l’élection CSE SNCF SA la plus récente des membres des CSE dans le périmètre SSCT concerné par application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A titre transitoire jusqu’aux prochaines élections professionnelles, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29, le contingent arrêté est de 78 RPX dont 8 RPX pour la CSSCT E-SNCF, en application du ratio de 1 RPX pour 130 salariés. Par ailleurs, le nombre de RPX fixé initialement dans le cadre du présent accord à date du 2 juillet 2019, pour les CSSCT Sûreté (soit 21 RPX) et Optim’Services (soit 26 RPX), n’est pas revu à la baisse. »


Article 29. Modalités de désignation
Est intercalé entre les paragraphes 1 et 2 existants le paragraphe suivant qui devient le paragraphe 2 : « Pour chaque CSSCT Métiers ayant des effectifs dépendant de son périmètre sur une région administrative donnée, doit être présent a minima un RPX appartenant à cette région et au métier concerné. Ce principe ne s’applique pas pour les CSSCT dont l’effectif dépendant de son périmètre, au niveau de la région administrative concernée, est inférieur ou égal à 40. »
Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et est ainsi rédigé : « La désignation des RPX est mise à l’ordre du jour du CSE pour information de ses membres. »

Article 30. Attributions des représentants de proximité
Le 3ème paragraphe est complété par un 4ème point : « EVRPS »

TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 33. Suivi de l’utilisation des élus
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».
2ème paragraphe : « EPIC SNCF » est remplacé par « SNCF SA ».

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 35. Commission de suivi
1er paragraphe : « l’EPIC SNCF » et « CSE EPIC SNCF » sont respectivement remplacés par « SNCF SA » et « CSE SNCF SA ».

Article 37. Révision et dénonciation
2ème paragraphe : « du GPF » est remplacé par « de SNCF SA ».

Article 38. Dépôt de l’accord
3ème paragraphe : « DIRECCTE » est remplacé par « DREETS ».



Fait à Saint-Denis, le 20 août 2021





La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots
(FO)




CFE-CGC Ferroviaire