ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE Saint Léonard de Noblat


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Léonard de Noblat.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 octobre 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint-Léonard-de-Noblat situé	4 Rue de Strasbourg 87400 ST LEONARD, représentée par, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et en sa qualité de Directeur d’établissement d'autre part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
dûment mandatée par le syndicat CGT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
, dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint-Léonard-de-Noblat a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 30 septembre 2021.
Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Saint Léonard de Noblat PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 19 octobre 2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront du dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ». 



Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19/10/21, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Par diffusion d’indicateur de tri à chaque agent et exercices avec jeu test. 
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée s’ils n’ont pas pu le faire au format doublure avec un collègue.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. 
Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation et composée comme suit :



Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

(*) Pour les agents ayant déjà bénéficié d’une indemnité de même nature mais de montants inférieurs, ils se verront attribuer un différentiel de rattrapage a hauteur de 700€.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 3 agents affectés à la PDC de Saint-Léonard-de-Noblat bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
Manager actuellement faisant fonction vers le niveau 2.3 puis  3.1 ROP
2 facteurs actuellement en classe 1.2 vers le niveau 1.3.

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 
L’organisation en jour sécable est retenue.(limité à 30 jours/an et à 48h consécutives) pour absence inopinée. En période estivale, l’organisation est retenue sur une durée équivalente à 3 semaines.
En matière de renforts 
Les renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation. 
Autres mesures 
La Direction signale que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Saint-Léonard-de-Noblat à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.
Enfin, le présent accord prévoit 4 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.

Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés bénéficieront d’une panoplie standard

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, un lieu de restauration aménagé est mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
Saint-Léonard-de-Noblat.
Des travaux d’aménagement complémentaires ont été menés durant l’été 2021.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Le bénéfice des Tickets Restaurant entre en vigueur pour les agents.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Organisation des Repos :

La nouvelle organisation prévoit un repos placé prioritairement le samedi sur une période de référence de 4 semaines.

Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Article  9 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 5 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 octobre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Limoges, le 30 septembre 2021.


Pour la Poste, 

Le Directeur Opérationnel				Le Directeur d’Etablissement
						



Pour le syndicat CFDT 						Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat FO COM					Pour le syndicat SUD