ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

L’IFMK

Représentée par son directeur, 

Et 

Le délégué syndical

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La nécessité d’adapter le fonctionnement de l’IFMK en lien avec la convention collective appliquée depuis le 1er mai 2020, a nécessité de revoir le fonctionnement de celui-ci sur trois points : Les congés payés, les heures récupérables et la mise en place des 3 semaines de travail en non présentiel obligatoire pour le personnel formateur.

Les parties ont engagé une négociation afin, dans ce cadre, d’optimiser l’organisation du travail.

Préalablement à la conclusion du présent accord, l’IFMK a sollicité l’avis des membres du comité social et économique en date du 24 aout 2021.
 
Le présent accord annule et remplace, en s’y substituant :

-les dispositions ci-après de la convention collective de l’enseignement indépendant actuellement en vigueur.

-toute note, usage ou engagement unilatéral de l’employeur, tout accord collectif notamment de branche, ayant le même objet que le présent accord. 

En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit : 


Article 1er : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IFMK présents à l’effectif à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou recrutés postérieurement à cette date, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent (non-cadres ou cadres), et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD).




 

Article 2 : CONGES PAYES ET AUTRES

Les congés payés acquis pour la période du 1er juin N au 31 mai N+1 doivent être soldés AVANT LE 31 Mai N+2.
Le solde des congés payés non consommés à cette date sera perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun versement d’indemnité compensatrice de congés payés (cassation sociale du 13/06/2012).

Cependant il existe des exceptions à la règle du « pas pris perdu » à savoir :
- L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour reporter le solde des congés payés non pris au 31 mai,
- Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison de congé maternité, de maladie ou accident du travail, ceux-ci sont reportés après le 31 mai

Le personnel formateur bénéficie de 6 semaines de congés payés (30 jours ouvrés) et de 9 jours de congés payés supplémentaires (acquis dès l’embauche sans conditions d’ancienneté ni de durée de présence).
Les dates de prise effective des six semaines seront posées par le salarié en veillant à ce que le fonctionnement du service n’en soit pas affecté. Le report d’une date ou d’une période de congés payés et autres sera effectué en concertation avec la Direction.
Les 9 jours sont choisis par le salarié mais 5 jours sont posés consécutivement, les 4 autres sont libres. Ces jours sont posés comme les congés payés. 

Pour le personnel formateur, prise de 3 à 5 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre dont 2 semaines accolées obligatoires. Le reste des CP et CP Supplémentaires (9 jours) doivent être posés entre le 1er novembre et le 30 avril, précisant qu’ils peuvent être posés en dehors des congés scolaires mais dans le respect du bon fonctionnement de l'IFMK et avec anticipation.


Article 3 : CADRE D’ORGANISATION DES HEURES DE TRAVAIL : CONTRATS TEMPS PLEIN ET TEMPS PARTIEL

CALCUL et MAJORATION
L’organisation est annualisée pour les temps plein, 1607H pour chaque période annuelle courant du 1er septembre au 31 aout. Le calcul des heures s'effectue par semaine civile.
Les modifications éventuelles de planning seront effectuées par écrit dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas d’absence, d’entrée ou de départ en cours de période annuelle la rémunération sera proratisée au regard de la durée réelle de présence.

Personnel administratif permanent à temps plein :
Dans le cadre des horaires modulés qui concernent le personnel administratif à temps complet, il est prévu dans la convention qu’une fluctuation de + ou – 7 heures par semaine est admise tant que le volume horaire annuel est respecté. Ces heures doivent être récupérées dans les 3 semaines qui suivent.
Les heures au-delà de la 42ème heure par semaine sont majorées de 25%. Celles-ci devront être récupérées dans l’année universitaire.
A défaut, un compte épargne temps pourra voir le jour suite à référendum.
Il n’est pas envisagé actuellement de payer ces heures.



Personnel administratif permanent à temps partiel :

Pour le personnel administratif à temps partiel, l’organisation est également annualisée, la durée contractuelle annuelle s’appliquant pour la période 1er septembre 31 aout, les modifications éventuelles de planning seront effectuées par écrit dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

 Chaque heure accomplie au-delà de la durée prévue par le contrat de travail est majorée de 25%. Ces heures devront être récupérées dans l’année universitaire.  

A défaut, un compte épargne temps pourra voir le jour suite à référendum.
Il n’est pas envisagé actuellement de payer ces heures.


FONCTIONNEMENT
Les heures au-delà de 35H pour les salariés à temps plein ou de la durée contractuelle pour les temps partiel doivent être demandées par le salarié sous forme écrite (à l’aide du formulaire spécifique dédié) et autorisées par le Directeur.
Le tableau comptable est tenu à jour par l’Assistante de Direction.


Article 4 : MODALITE D’UTILISATION DES 3 SEMAINES DE TRAVAIL EN NON-PRESENTIEL (FORMATEURS)

Ces 15 jours sont posés librement sous réserve de remplir en amont une demande préalable, signée par la Direction sur un formulaire prévu à cet effet.
La comptabilité du décompte de ces 15 j sera réalisée par l’Assistante de Direction.
Ces 15 journées doivent être posées pendant l’année N (de septembre à août).
Toute journée non utilisée pendant l’année N ne peut être reconduite et cumulée aux 15 jours de l’année N+1. Ces journées non utilisées sont alors réputées perdues.

Concernant les personnels formateurs à temps partiel, ces jours seront calculés au prorata de leur ETP de temps de travail dans l’Institut, soit 12 jours pour 4 jours de présence par semaine, 9 jours pour 3 jours de présence par semaine et 6 jours pour 2 jours de présence par semaine.


Article 5 : définition du nombre d’heures de cours en face-à-face pédagogique annuel ainsi que des activités induites pour les formateurs

En appliquant le calcul proposé par la convention, le nombre de jours travaillés est de :
365j-104 (52we) – 30 (CP)-5 (jours mobiles) - 9 (CP suppl) = 217 jours travaillés soit 43,4 semaines.
35h x 43,4 sem = 1519 heures travaillées
 
Ce volume total de 1519 heures annuelles se répartit comme suit pour un formateur temps plein : 
744 heures de cours en face-à-face pédagogique maximum/an
775 heures d’Activités Induites par an





Répartition des activités de face-à-face pédagogique et d’activités induites 
La répartition du nombre d’heures de face à face pédagogique, compte tenu de l’asymétrie des semestres, se fera à hauteur de 40% au premier semestre et à hauteur de 60% au second semestre

Définition des activités de Face-à-Face pédagogique (AFAFP)

CM, TD, TP, TPG (avec présence du formateur), Rencontre Référent (4h) 

Définition des activités induites (AI) :

Il s’agit de toutes les activités liées à l’enseignement mais qui ne sont pas en face-à-face-pédagogique. Elles comprennent :
Préparation des cours
Remplissage du portfolio
Rédaction de sujets, corrections d’évaluation écrite
Réunion de pré-rentrée
Préparation du cours lors d’une intervention à une journée « portes ouvertes » ou une journée scientifique
ICOGI en tant que représentant Formateur interne
CAC pour les formateurs internes non RP
RV étudiant si pb cours
Surveillance d’examen
Les évaluations orales et pratiques et rencontres référents post-stages (en cas d’évaluation)
Sont de l’ordre de la responsabilité RP
Les réunions pédagogiques hebdomadaires
Les réunions de rentrée par promotion (présentation du déroulé de l’année, présentation des stages…)
Les élections de délégués
Les CAC
Les conseils de discipline
RV avec étudiant
ICOGI en tant que représentant RP
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, le cumul hebdomadaire des activités de face à face pédagogique et des activités induites programmées, ne doit pas dépasser le volume horaire prévu au contrat. Si, pour des raisons organisationnelles ceci devait être le cas, les heures effectuées au-delà de cette limite seront récupérées dans l’année et majorées de 25%. A défaut, un compte épargne temps pourra voir le jour suite à référendum.
Il n’est pas envisagé actuellement de payer ces heures.

Article 6 Aménagement de la répartition hebdomadaire du temps de travail pour les salariés âgés de 55 ans et plus  

La durée hebdomadaire du travail pour les salariés à temps plein âgés d’au moins 55 ans, pourra être répartie sur quatre jours, du lundi au vendredi.

Les salariés remplissant la condition d’âge qui souhaiteront bénéficier de cette possibilité devront formuler leur demande par écrit, cette demande précisera la date envisagée de prise d’effet et les jours de travail souhaités, le choix définitif résultera d’une concertation avec la direction dans l’objectif de permettre la meilleure exécution du service. 

Il pourra être ponctuellement dérogé à cette organisation afin de ne pas mettre le fonctionnement de l’établissement en difficulté notamment en cas de de surcroit de travail, d’un remplacement d’absent, d’une modification de l’organisation ou de survenance d’un imprévu.

Afin de préserver l’équité avec les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, chaque fois que le bénéficiaire des dispositions du présent article  prendra un jour de congé isolé, il devra, avant la fin de la période courant du 1er septembre au 31 aout, récupérer une heure de travail effectif, laquelle correspond à l’écart entre la durée moyenne de travail d’une semaine de 4jours : 35/4 soit 8H75 et d’une semaine de 4,5jours : 35/4,5 soit 7H78. 
Les jours au cours desquelles les récupérations seront effectuées seront déterminées en concertation avec la direction. 


Article 7 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous. 
Article 8 : Information 
Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’IFMK.
Article 9 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par chacun des signataires dans le respect d’une durée de préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par LRAR à l’autre signataire et fera l’objet, à la diligence de la partie qui dénonce, des formalités de dépôt.
Article 10 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie.
La partie souhaitant une révision notifiera à l’autre partie son souhait d’une révision, elle joindra à cette notification la description des dispositions dont elle souhaite révision de même que ses propositions rédactionnelles en substitution de celles existantes. Une négociation devra s’engager dans les deux mois à l’initiative de la partie la plus diligente. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. 
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY. 
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent avenant. 
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt. 
Il est également rappelé que la Direction peut occulter de l'accord les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'IFMK. 


Fait à VICHY en 5 exemplaires originaux, 
Le 08/10/24