ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE MESURES ORGANISATIONNELLES ET ECONOMIQUES TEMPORAIRES ET DEROGATOIRES 
DANS LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE DE COVID -19


Entre

La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par …….……….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …….………..,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …….………..,

D’autre part,


PREAMBULE :

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 et à la suite de la publication, le 23 mars 2020, de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie et, par la suite, des ordonnances d’adaptation du droit du travail, l’employeur est autorisé, à modifier les organisations de travail en place en dérogeant à certaines règles légales et internes habituelles afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation du virus.

La Mutualité Française Vienne SSAM n’est pas épargnée par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’entreprise a été notamment contrainte de fermer ses centres d’optique et d’audition, en raison du confinement imposé aux populations les fréquentant habituellement et de ralentir les interventions de maintien à domicile. Parallèlement, il a fallu mettre en place des renforts techniques et humains dans le secteur médico-social et plus particulièrement au sein des EHPAD, pour prendre en compte les recommandations sanitaires déployées sur l’ensemble du territoire national. 

La Mutualité Française Vienne SSAM subit un double revers économique à la crise sanitaire : elle accuse une baisse significative de son chiffre d’affaires du fait du confinement, puis du déconfinement progressif, et elle supporte des charges exceptionnelles de fonctionnement, qui sont appelées à se prolonger dans le temps.

Alors que la reprise progressive de l’activité économique est annoncée à partir du le 11 mai 2020, une réorganisation complète de l’activité de l’entreprise, associée à un maintien de placement en activité partielle pour certains salariés, doivent être envisagées. 

De nouvelles mesures organisationnelles et économiques, vont être mobilisées, afin d’une part, assurer la santé et la sécurité des salariés et d’autre part, de préserver la pérennité économique des activités les plus touchées et ainsi limiter l’impact de la crise sanitaire sur notre entreprise et son avenir.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

Conformément aux dispositions prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le présent accord a pour objet de faire évoluer de façon temporaire et dérogatoire certaines règles de prise des congés payés, des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), de la gestion des Comptes Epargne Temps (CET) ainsi que la durée et les horaires de travail.

Il définit également des principes de répartition temps travaillé/chômage partiel pour les salariés concernés.

Enfin, il présente également des mesures permettant de limiter l’impact de la crise sanitaire sur la situation économique de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel) avec des mesures spécifiques pour certaines filières et services.
Ces dérogations prévues ci-après sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles, les accords d’entreprise et les éléments de négociation antérieurs applicables dans l’entreprise.
Article 3 – Portée de l’accord :
Le présent accord est conclu à titre dérogatoire et temporaire, dans le cadre des ordonnances publiées portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et de la capacité légale de l’employeur de modifier les organisations de travail en place.

Article 4 – Mesures temporaires et dérogatoires :

a – Modalités de prise des congés payés (CP) :
Pour les congés de la période estivale 2020, la priorité quant aux choix des dates de pose et durée, sera donnée aux personnels qui auront travaillé sur toute la période de confinement par rapport aux autres, considérant que leur niveau de fatigabilité est plus important ;
Au regard de la situation des métiers, la répartition des congés pourra être revue, afin qu’ils soient mieux étalés dans la durée et sur la période de prise légale et qu’ils permettent une continuité d’exercice dans un contexte restant complexe. 
A titre d’illustration et afin d’assurer la continuité de service à la clientèle des centres optique et audition ainsi qu’au sein des services à domicile dans les meilleures conditions, il sera dérogé aux règles internes en matière de prise du congé principal : 
2 semaines consécutives au maximum entre le 13 juillet 2020 et le 22 Août 2020,
Une 3ème semaine de congés payés entre le 1er mai 2020 et le 3 juillet 2020 ou entre le 5 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
Les salariés souhaitant prendre 3 semaines consécutives pourront le faire entre le 1er mai et le 11 juillet 2020 ou entre le 24 août et le 31 octobre 2020.
Cette disposition vaut aussi bien pour les salariés qui n’ont pas déposé leur demande de congé principal à la date de signature du présent accord que pour ceux ayant déjà obtenu un accord sur leur période de congés d’été. Dans ce dernier cas, il est rappelé l’employeur est autorisé à déplacer les congés déjà posés, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Sauf situation tendue en termes d’activité, pour les fins de contrats (CDI et CDD) arrivant à terme avant le 31 décembre 2020, les congés payés acquis seront pris avant la rupture du contrat. 
Ils ne seront pas indemnisés lors du solde du compte ;
Le solde des congés payés restant à prendre au 31 décembre 2020, hors filière EHPAD, sera d’une semaine et deux jours ouvrés maximum pour l’ensemble des salariés ayant un droit complet à congés sur la période d’acquisition 2019-2020 ;
Aucun versement de jours de congés payés ne sera possible sur les Comptes Epargne Temps (CET) au titre de l’année 2020.

b – Modalités de prise des jours RTT :
Les jours RTT acquis pour les mois de mai et juin 2020 devront impérativement être pris avant le 30 juin 2020 ;
Aucun versement de jours RTT ne sera possible sur les comptes CET au titre de l’année 2020. 
Les jours de RTT non pris en 31 décembre 2020 seront perdus.

c – Gestion des CET :
Les salariés disposant de CET dans les filières de biens médicaux devront poser au moins 5 jours épargnés avant le 31 décembre 2020, en plus de leurs congés payés et éventuellement de leur jours RTT.

d – Répartition Travail/chômage partiel :
A partir du 11 mai 2020, l’ensemble des personnels jusqu’alors en chômage partiel va reprendre le travail avec pour certains une alternance travail/chômage partiel vraisemblablement sur quelques semaines. 
Le principe posé par la Direction de la Mutualité Française Vienne SSAM est de disposer des effectifs justes nécessaires à la reprise d’activité et à son développement, en conformité avec les protocoles mis en place et la règlementation applicable. 
Les plannings seront établis de façon équitable permettant à chaque collaborateur d’avoir un même niveau de travail que ses collègues du même centre ou du même service. 
Des ajustements seront possibles au regard du suivi journalier du niveau d’activité.
Les salariés devront avoir un même niveau de disponibilité, y compris les parents de jeunes enfants. Sauf disposition règlementaire, aucun dispositif de chômage partiel ne sera mobilisé à partir du 11 mai 2020, en lien avec la réouverture des écoles, pour permettre à un salarié de pouvoir garder son ou ses enfants. 
Les salariés ne souhaitant néanmoins pas reprendre leur activité devront alors donc poser des congés payés pour justifier leur absence. 

e – Horaires de travail :
Les horaires d’ouverture des Centres d’audition et d’optique, ainsi que du Siège, seront adaptés en fonction de l’affluence entre le 11 mai et le 30 juin 2020. 
Les heures de travail théoriques non réalisées par rapport au planning habituel fixé seront payées mais dues par les salariés.
Elles seront considérées comme des récupérations anticipées des futurs temps de dépassement ultérieurs, jusqu’à la date 31 décembre 2020 ;
La réalisation d’heures supplémentaires, non contractuelles, est proscrite pour l’ensemble des personnels en dehors des filières médico-sociales, dont les EHPAD, confrontées à des besoins particuliers pendant la période de crise sanitaire du COVID-19.

f – Durée du travail :
La Direction se réserve la possibilité de mettre en œuvre les mesures dérogatoires prévues par le Gouvernement en matière de durée du travail.
La durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 60 heures notamment dans le secteur médico-social.
Dans le même esprit, la durée quotidienne de travail pourra être étendue à 12 heures et le repos compensateur entre deux périodes de travail pourra aussi être réduit, et passer de 11 heures à 9 heures. 

g – Mesures économiques:
Aucun CDD de remplacement pour absence « congé payé » ne sera souscrit jusqu’au 31 décembre 2020 au sein de la filière de biens médicaux et au Siège de l’entreprise. 
Les personnels devront s’auto-remplacer par solidarité au vue de la charge de travail moindre attendue.
Les plannings des congés devront donc être établis en conséquence. 
Les éventuelles demandes d’exceptions devront être expressément motivées, la décision de leur mise en œuvre relevant de la direction ;
A compter du 4 mai 2020, les salariés en télétravail percevront plus de titres restaurant au titre de ses journées télétravaillées ;
Certaines primes sur objectifs non contractuelles et négociées en NAO, pourront être suspendues par simple note de service corrective de la Direction dument affichée et portée préalablement à la connaissance des salariés concernés au regard des résultats au 31 octobre 2020, si la situation économique de l’entreprise est fortement détériorée.

Article 5 – Respect des consignes de prévention :

Le respect des règles et des protocoles mis en place à l’occasion du déconfinement devra être stricte. La sauvegarde des activités passera par la capacité à répondre aux attentes des clients, usagers, patients et résidents, tout en veillant individuellement et collectivement aux principes de prévention : gestes barrières et distanciation sociale. Ces consignes s’appliqueront à la fois aux relations clients(usagers, patient ou résidents)/salariés, mais également salariés/salariés, y compris durant les temps de pause et de repas.  

Des protocoles d’activité seront mis en place et portés à la connaissance des salariés.

Leur application est obligatoire. Tout manquement caractérisé pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de récidive.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.


Article 8 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à POITIERS

Le 28 avril 2020

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,


M. …….………..




Pour l’organisation syndicale …….………..,			Pour l’organisation syndicale …….……



M. …….………..							Mme …….………..