PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Direction de Traiteur de Paris établissement de La Guerche de Bretagne, représentée par XXXX en qualité de Directeur d’Usine assisté de XXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, membre suppléant du Comité Social Economique de l’établissement de La Guerche de Bretagne,

d’autre part,

Dans le cadre des 4 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 10 juin 2021 ; 25 juin 2021 ; 9 juillet 2021 et 23 juillet 2021, il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises. 
Par ailleurs, un examen de la situation comparée des hommes et des femmes a été réalisé et n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’autre nature liée au sexe et ayant fait l’objet d’un accord sur le sujet signé le 23 juillet 2021. 

A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :

I CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de La Guerche de Bretagne de la société Traiteur de Paris, selon les conditions d’ancienneté précitées.

II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

La délégation syndicale a demandé les avancées sociales suivantes :

Mise en place d’une prime d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise en proposant les seuils de déclenchement et taux suivants : 

Modification de la période de référence des congés payés à partir de 2023 avec la proposition suivante : du 1er mai N au 30 avril N+1
Modification des conditions d’obtention du 13ème mois selon la proposition suivante : 50% à partir de deux ans d’ancienneté et 100% à partir de 5 ans d’ancienneté. Souhait de versement du 13ème mois au prorata temporis en cas de départ en cours d’année (démission, départ en retraite)
Revalorisation de la prime de froid à 5€ par jour (augmentation de 1€ par rapport au montant actuellement versé)
Point sur les missions d’Adjoint Chef d’équipe et Chef d’équipe et souhait d’harmonisation les rémunérations et statuts
1 congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Mise à disposition de nouveaux vêtements chauds pour les personnes qui travaillent au congélateur : chaussettes chauffantes, veste de froid, gants...

III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Projet d’ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
Reconduction pour un an de la journée « joker » 
Possibilité d’aménagement des horaires de travail sur 4 jours pour les salariés à temps partiel (80%)
Reconduction de l’éveil musculaire pour une année supplémentaire
Reconduction du partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes pour une année supplémentaire. 
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire. 
Reconduction de la prime de cooptation à 350 €

IV – POINTS D’ACCORD : 

Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :

-	Mise en place d’une prime d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise
La Direction et la délégation syndicale reconnaissent que les seuils de déclenchement et taux proposés ne seraient pas raisonnables compte tenu de la situation économique de l’entreprise évoquée notamment lors du dernier CSE Central. La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société et l’impact de la crise sanitaire sur notre activité commerciale. L’objectif principal de la société est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale.
La Direction précise cependant sa volonté de reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs et qu’il convient de faire un geste dans ce sens. À la suite des discussions, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : 
Mise en place d’une prime d’ancienneté versée mensuellement, sous un format expérimental pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2021, attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres.

Cette prime est calculée en appliquant au salaire de base contractuel mensuel (sur la base de la durée du travail contractuelle et dans la limite de 35 heure hebdomadaire soit 151.67 heures mensuelles pour un temps plein) un taux déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté :
0,50% à partir de 6 ans d’ancienneté,
1,50% à partir de 8 ans d’ancienneté,
2,50% à partir de 10 ans d’ancienneté,
et 3,50% à partir de 15 ans d’ancienneté et au-delà.

En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, congé maternité et paternité, repos modulation ainsi que les absences résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Revalorisation de la prime de froid à 5€ par jour (augmentation de 1€ par rapport au montant actuel)
La Direction accepte de revaloriser la prime de froid actuellement de 4€. À partir du 1er septembre 2021, celle-ci passera à 5€ par jour.
Pour rappel, une prime de froid est versée si et seulement si le salarié passe au moins 50% de son temps de travail effectif journalier à une température inférieur à – 18 degrés.
Il est rappelé que la prime de froid bénéficie aux salariés sans condition d’ancienneté.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise à disposition de nouveaux vêtements chauds pour les personnes qui travaillent au congélateur comme : chaussettes chauffantes, veste de froid, gants…
La Direction indique avoir pris en considération cette demande et après échange avec la délégation syndicale s’engage à entamer une recherche auprès de ses fournisseurs afin de doter en priorité de nouveaux gants le personnel travaillant dans les zones froides.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Projet d’ouverture des négociations concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction formule la volonté d’ouvrir les négociations afin d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise. 
Elle propose d’ouvrir cette discussion dans la continuité des négociations annuelles obligatoires et de programmer une réunion d’ouverture courant septembre 2021.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Versement d’une prime exceptionnelle « départ en retraite » de 150 € bruts au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
Traiteur de Paris souhaite mettre en place, à partir du 1er septembre 2021, une gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum.
Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » sera versée sur le bulletin de salaire de solde de tout compte à tout salarié répondant à ces conditions de versement.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Reconduction pour une année de la journée « joker » 
Reconduction de la journée « joker » par année civile permettant de justifier une absence.
Cette autorisation d’absence d’une journée pouvant aller jusqu’à une journée maximum en cas d’évènement imprévisible sans nécessité de fournir un justificatif (retard, départ anticipé au cours de journée, panne de voiture…).
La Direction souhaite reconduire ce dispositif de la journée « joker » à titre expérimental pour une année supplémentaire à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et de pouvoir palier avec sérénité à des évènements personnels de dernière minute. 
Chaque salarié devra informer son supérieur hiérarchique immédiatement de son absence toutefois l’utilisation de ce « joker » pour justifier de cette absence pourra être exercé auprès du service RH jusqu’à la veille de la clôture de paie du mois concerné par l’évènement. Pour rappel, le calendrier annuel des dates de clôture de paie est transmis chaque année en janvier à l’ensemble des collaborateurs.
Cette journée d’absence autorisée n’est en principe pas rémunérée. Il peut toutefois être demandé de la part du salarié qu’il soit utilisé le crédit d’heures de modulation disponible afin d’en obtenir une rémunération. Cette journée devient donc une journée rémunérée non travaillée dans le cadre de la modulation.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition. 

Possibilité d’aménagement les horaires de travail sur 4 jours pour les salariés à temps partiel (80%)
La Direction de Traiteur de Paris donne son accord sur cette demande qui devra être formalisée par écrit, pour les personnes entrant dans le champ d’application de cette mesure. Le choix du jour non travaillé sera défini en concertation avec la Direction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction pour une année de l’éveil musculaire avec prise en charge pour moitié par l’entreprise du temps consacré à cet échauffement.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction du partenariat avec l’école d’ostéopathie de Rennes pour une année supplémentaire. 
Le coût des prestations et le temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire.
Le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction de la prime de cooptation à 350 €
Pour rappel, les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

Les collaborateurs, sous contrat à durée indéterminée (sauf Direction de Site), doivent déposer le curriculum vitae d’une de ses connaissances auprès du service des Ressources Humaines du site de La Guerche de Bretagne qui s'assure d’établir un suivi des candidatures. 
Si un même C.V est déposé par deux personnes différentes, c’est la date de réception qui fera foi.
Après étude de la candidature, la personne intégrera le process de recrutement, s’il y a lieu. Etant entendu que la personne devra correspondre aux exigences métiers de l’entreprise.
La cooptation sera validée si et seulement si la personne parrainée signe un contrat à durée indéterminée ET que sa période d’essai est validée.

Cette prime s’applique aux procédures de recrutement à venir et celle en cours au jour de la signature du présent accord.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition


V – POINTS DE DESACCORD :

Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

Modification de la période de référence des congés payés à partir de 2023 avec la proposition suivante : du 1er mai N au 30 avril N+1
La Direction refuse cette demande de modification. La période de référence pour les congés payés est calée sur notre accord d’aménagement du temps de travail. Ce point sera donc traité lors de la révision dudit accord qui interviendra après la révision de la classification des emplois et après l’implantation complète du S.I.R.H.

Modification des conditions d’obtention du 13ème mois selon les conditions suivantes : 50% à partir de deux ans d’ancienneté et 100% à partir de 5 ans d’ancienneté. Souhait de versement du 13ème mois au prorata temporis en cas de départ en cours d’année (démission, départ en retraite).
Traiteur de Paris respecte ses obligations sur le versement du 13ème mois en vertu de l’article 31 de la convention collective applicable à l’entreprise et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise. La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société et l’impact de la crise sanitaire sur notre activité commerciale. L’objectif principal de la société est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale.

Point sur les missions d’Adjoint Chef d’équipe et Chef d’équipe et souhait d’harmonisation des rémunérations et statuts
La direction refuse cette demande. Le périmètre, le statut/rémunération et les responsabilités des Adjoints chefs d’équipe et Chefs d’équipe sont définis par les fiches de postes. Ce point sera étudié lors de la révision de la classification des emplois prévue dans les prochains mois et qui nécessitera de réunir une commission paritaire comme prévu à l’accord GEPP signé le 25 mars 2021.

Un congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté 
Le Direction refuse cette demande et rappelle qu’un congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté est déjà mis en place depuis 2019 et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.


VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2022. 

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions





Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. 
La délégation syndicale a défendu ardemment ses demandes tout au long des réunions.



VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Fait à la GUERCHE DE BRETAGNE, le 23 juillet 2021
en 5 exemplaires originaux




XXXX,	XXXX,
Délégué syndical CFDT	Observatrice  		




XXXX,	XXXX,
Directeur d’Usine	Responsable des Ressources Humaines