ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Direction la société OCECARS, dont le siège est situé 31 rue Rameau, 17025 LA ROCHELLE, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,



d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Il est décidé :

PREAMBULE

La société OCECARS, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :
	
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société OCECARS.

Les parties décident que la conclusion de cet accord, conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, doit permettre à la société OCECARS de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail et d’agir afin que les représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail, ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :


Le groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du Groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. Dans ce cadre, OCECARS choisit de privilégier trois domaines d’action : 

L’EMBAUCHE
LA FORMATION
LA REMUNERATION


I - PRINCIPES GENERAUX 

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société OCECARS constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociations et d’échanges sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. 

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité hommes-femmes, implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche et de formation.


B – La méthode 

L’accord au sein de la société OCECARS s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société OCECARS élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formations des hommes et des femmes dans l’entreprise. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social : la répartition hommes/femmes, par Catégorie SocioProfessionnelle (CSP) pour les thèmes suivants :

L’effectif total au 31/12 : s’entend du nombre de personnes par catégorie socioprofessionnelle, étant en activité dans l’entreprise OCECARS au 31/12/2019.

Part des femmes dans la Catégorie Socioprofessionnelle au 31/12 : s’entend de la part, en pourcentage, de femmes dans l’effectif de la Catégorie Socioprofessionnelle (CSP).

Le nombre d’embauches au 31/12 : s’entend du nombre de personnes embauchées pendant l’année et demeurant dans l’entreprise au 31/12 (par exemple, les emplois estivaux n’ont pas d’impact sur le nombre d’embauches).

Le nombre d’heures de formation : est le nombre d’heures dispensé aux salariés de l’entreprise OCECARS au cours de l’année, étant imputable au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC).

La durée du travail : s’entend du nombre de contrats à temps complet et à temps partiel dans une Catégorie Socioprofessionnelle donnée et aussi de contrats CPS (Conducteurs en Période Scolaire) pour la Catégorie Socioprofessionnelle Conducteurs.

L’âge moyen : s’entend de la moyenne d’âge d’une population donnée dans une Catégorie Socioprofessionnelle.

L’ancienneté moyenne : s’entend de la moyenne de l’ancienneté pour une catégorie donnée dans une Catégorie Socioprofessionnelle.

2 - La définition d’objectifs précis 

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

Le service RH et formations/recrutement auront en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes, en lien avec la Direction de l’entreprise et avec les Représentants du Personnel.


II – DISPOSITIONS GENERALES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société OCECARS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.


ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

Objectif
Conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences, ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société OCECARS considère qu’il est important de pouvoir engager des actions, afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail, ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. 

Ainsi, en 2019, la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de 15,55% contre 19,64% sur le reste des catégories socioprofessionnelles.

En outre 69,56% des recrutements sur le métier de conducteur sont des hommes en 2019, pour 52,63% en 2018.

Il est donc décidé de continuer à mener des actions en faveur de l’embauche des femmes au sein de la catégorie Conducteurs.



	Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi

La société OCECARS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :







Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord (RH) veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 




ARTICLE 3.2– Les mesures en faveur de la formation 

Objectif

Conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, la société OCECARS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.





Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Le nombre d’heures de formation par catégorie et par genre en 2019 est de 385 heures.  

A cet égard, la société OCECARS veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi

La société OCECARS s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :





d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 





ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
 
Objectif :  

Conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, la société OCECARS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la rémunération effective.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
 
b)       Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée.
 
La rémunération moyenne globale dépend de l’existence ou l’absence de spécificités propres à l’entreprise en termes de rémunération (par exemple les primes liées à des sujétions particulières telles que l’amplitude pour les conducteurs).
 
L’application de la grille de salaire et d’ancienneté pour les différentes catégories assure la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, à coefficient, poste et responsabilités équivalents, les salariés, qu’ils soient homme ou femme ont la même rémunération de base. Les éléments variables dépendent des sujétions ou de l’activité du salarié. Les éventuels écarts de rémunération effective sont donc basés sur des critères objectifs, connus et explicables.
 
 
c)        Actions retenues
 
La société OCECARS s’engage donc sur les années de l'accord à :
 
 
 
d) Suivi général au regard des indicateurs de diagnostic
 
Le référent en charge du suivi (RH) du plan d’action veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l’impact des actions engagées.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires ainsi que la Direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.







ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.  

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.


Fait à La Rochelle, le 12 février 2020, en 5 exemplaires originaux.





Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx
En sa qualité de Directeur