ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE


Entre :

La FONDATION LENTERNIER – EHPAD Sainte Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE – siège de l’association – et la Résidence Autonomie Sainte Madeleine situé 73, boucle de la Milliaire à 57100 THIONVILLE

Représentée par                en sa qualité de Directrice, dument habilité à cet effet au vu des statuts de la Fondation,
D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale 
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale 
D'autre part


Il a été conclu le présent accord afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Dès lors, le présent accord fixe :

1°	Le contenu, la périodicité (qui ne peut être supérieure à 3 ans) et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2°	Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3°	Le niveau auxquel les consultations sont conduites ;
4°	Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il prévoit aussi la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrentes prévus à l'article L. 2312-17.


I – PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est fixée à 3 ans (tous les 3 ans) ;

la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 3 ans (tous les 3 ans) ;

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 3 ans (tous les 3 ans).


II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCURENTE 

2.1. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de la fondation,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité et l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

les orientations de la formation professionnelle et le développement des compétences.


2.2. SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de la fondation,
l'utilisation et l’affectation des résultats.


2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi et les qualifications,
le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées,
l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail, 
l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.


III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURENTES

Pour les consultations récurrentes sur :

les ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE
la SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
la POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement au sein de la fondation.


IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

4.1. NOMBRE DE RÉUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an.

Sur ces 6 réunions annuelles, au moins 4 d’entre elles porteront, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT).

Le calendrier prévisionnel est le suivant :


Par ailleurs, la CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Il peut aussi être réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Sauf urgence, ces sujets seront mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion prévue du CSE si elle se tient dans un délai maximal de 18 jours. A défaut, une réunion extraordinaire sera prévue.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

Le délai entre la convocation et la tenue de la réunion est au minimum de 3 jours.


4.2. CALENDRIER DES RÉUNIONS SUR LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.




Sont organisées comme suit :

Les réunions auront lieu au plus tard le 15 juillet de chaque année. La (les) réunion(s) bimestrielle(s) tombant au cours de ce trimestre pourront être consacrée(s) à ces consultations récurrentes, l’année où elles sont à organiser.

Il y aura au minimum 2 réunions.

La première réunion aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La (les) réunion(s) suivante(s) auront pour objet, notamment, l’examen des documents communiqués, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les thèmes de la consultation.

L’ordre du jour sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;  sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. Le CSE aura la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus.

4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE 

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre de la réunion d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES.

Ces informations seront actualisées, au moins tous les ans après les opérations du bilan comptable de l’année et mis à disposition, sur support papier et/ou sur support numérique, des membres du CSE.

La Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations récurrentes, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Revêtent un tel caractère les données comptables et financières sauf décision contraire de l’employeur acté en cours de consultation. Par ailleurs, les membres du CSE sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

4.4. DÉLAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé par principe à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion d’information en vue de la consultation et il expirera lors de la dernière réunion pour la consultation.

Pour les autres consultations, le principe est celui d’un avis rendu par le CSE en réunion, à l’issue des échanges.


V – NIVEAUX DES CONSULTATIONS

Les 3 consultations récurrentes sont conduites au niveau de la Fondation entendue au sens juridique comme l’entreprise.


VI – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

6.1.	DURÉE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

INTERPRÉTATION ET SUIVI

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou de mise en œuvre, une commission pourra être saisie, composée des membres suivants :

L’employeur ou son représentant assisté de deux collaborateurs,
Le délégué syndical et deux membres du CSE.

La saisine de la commission pour interprétation sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son (ses) avis. Ce rapport sera transmis au CSE. 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante, pour y être débattue.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’une des parties, une fois par an à l’effet d’examiner l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité ou non de le réviser.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera transmis au CSE, pour y être évoqué lors de la prochaine réunion de l’instance.

RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement (tous les 3 ans) sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

DEPOT - PUBLICITÉ

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE / DREETS du GRAND EST conformément aux dispositions légales. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est soumis aux formalités d’agrément aux conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à THIONVILLE le 3 juin 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :			

CFTC : déléguée syndicale	


		 

CGT :  déléguée syndicale





Pour la Fondation : directrice