ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE
EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




ENTRE :

La Société QUADRIMEX CHEMICAL, Société par actions simplifiée, au capital de 5 531 625 €, Siège social à Cavaillon 84300, 772 Chemin du Mitan, 
Société immatriculée auprès du RCS d’Avignon sous le n°478 398 597, code NAF 4675Z,

Représentée par QUADFORKEM, Présidente, elle-même représentée par XXXXX son Président,

Ci-après dénommée « Quadrimex Chemical » ou « La Société »

D’une part,
ET

Le Comité Social et Economique de la société,

Représenté par XXXXX 
et XXXXXX
agissant en qualité de représentantes du personnel

D’autre part


PREAMBULE


PARTIE OCCULTEE

Article 1er : Objet et Champ d’application de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Quadrimex Chemical.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 2 : Services et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société située à Cavaillon et qui relèvent des services suivants :
Services commerciaux
Service achat 
Service logistique 
Service ADV
Services comptabilité et administratif
Services R&D / Laboratoire

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné par la durée de l'application du dispositif prévue par le présent accord.


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de chaque service.

Elle sera plafonnée à 40% de la durée légale du travail. Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

La réduction du temps de travail s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Néanmoins, sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 40% indiqué au paragraphe précédent.


Article 4 : Durée d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er décembre 2020. 

Quadrimex Chemical souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il cessera de produite ses effets de plein droit le 30 novembre 2023.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Dès notification de la décision de validation par l’autorité administrative, la société en informera alors le Comité Social et Economique. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Conseil Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Un mois avant le terme de chaque période semestrielle, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord par l’autorité administrative. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ; 
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société; 
et le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.


Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Selon, le décret n°2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum.
Un taux plancher de 8.03€ de l'heure s'appliquera.


Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.

Quadrimex Chemical s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations techniques, métiers, aux langues et à la digitalisation.


Article 7 : Engagements en matière d’emploi

Quadrimex Chemical s’engage à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du Travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et pour toute la durée d’application du présent accord.


Article 8 : Suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.

Article 10 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.


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Fait à Cavaillon, le 19 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société					Pour le Comité Social et Economique