ENTRE
La société JENNIVER dont le siège social est situé 11 route de Gamaches 76260 LONGROY représentée par la Gérante, 
											D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignée,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
											D’autre part,
PREAMBULE
Aux termes des quatre réunions de négociations en date des 9, 23,30 septembre 2021, et 07 et 14 octobre 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation des organisations syndicales et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 9 Septembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Il ressort de ce bilan que les résultats de l’entreprise pour l’année 2020 sont comme 2018 et 2019 déplorables, le niveau d’activité reste stable voir en hausse par rapport à 2020 mais l’équilibre budgétaire n’est pas atteint il est même encore une fois cette année, en déficit. Désormais, l’objectif prioritaire de Jenniver est de maintenir son cap pour obtenir un équilibre financier indispensable à pérennité de l’entreprise. 
Le contexte sanitaire fait que l’activité de 2021 est nettement meilleure que 2020 et les prévisions pour la fin d’année ainsi que pour 2022 sont meilleures, au vu des 9 premiers mois de l’année, malheureusement compte tenu du taux d’absentéisme de l’entreprise va encore certainement être en déficit cette année 2021.
A noter également que l’entreprise se voit contrainte de changer de convention collective à compter du 01 Janvier 2022, ce changement engendrera des couts supplémentaires qui reste à chiffrer et que les diverses augmentations du Smic 2021 ne sont pas pour le moment compenser par des augmentations tarifaires de nos clients, néanmoins des négociations sont en cours pour ces 2 points.
C’est dans ce contexte économique et social que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont pu formuler ses revendications au cours des réunions des 23 septembre et 30 septembre 2021 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise. C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord. 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JENNIVER sur les 2 sites excepté le point 11 qui s’appliquera pour le site de Mers.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
1. Augmentation du salaire de 1% 
2. Augmentation de la prime d’assiduité de 10% 
3. Attribution d’une journée d’enfant malade rémunérée jusqu’au 12 ans de l’enfant
4. Augmentation du budget du CSE de 2%
5. Attribution d’une prime de fin d’année
6. Augmentation de la prime d’Ancienneté de 2%
7. Revoir le passage du coefficient d’ancienneté à la date d’anniversaire
8. Modification du tableau des coefficients
	* Coefficient 135 = 10 ans
	* Coefficient 145 = 15 ans
	* Coefficient 155 = 20 ans
	* Coefficient 165 = 25 ans
9. Modification des années et montant des primes pour les médailles du travail
	* Médaille d’argent = 10 ans d’ancienneté = 350 Euros
	* Médaille de vermeil = 18 ans d’ancienneté = 500 Euros
	* Médaille d’Or = 20 ans d’ancienneté = 650 Euros
	* Médaille grand Or = 25 ans d’ancienneté = 800 Euros
10. Demande par l’animatrice qualité d’une prime fixe mensuelle de rendement
11. Modification du temps de pause à Mers pour les filles travaillant 4 H le mercredi
	* Proposition des représentant syndicaux : 
Récupération d’une minute le lundi-mardi-jeudi et vendredi soit 19 min de pause afin de bénéficier de 15 min le mercredi
12. Revoir l’attribution des refus soit sur les primes mensuelles ou sur la prime semestrielle car actuellement nous sommes pénalisées sur les 2 primes
13. Modification de l’attribution de la prime d’habillage
	* Proposition des représentant syndicaux :
Mettre 1h50 en compteur panier pour tout le personnel afin de générer des journées pour pallier à la journée de solidarité, et fermeture éventuelle à Noël

Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
POINT N°2 : Augmentation de la prime d’assiduité de 10%
La direction propose de revaloriser la prime d’assiduité de 5% mais également de revoir cette prime dans son ensemble afin de valoriser la présence du personnel :
S’il y a 14 J absences ou plus sur le trimestre = prime de 0. 
Si sur un trimestre au moins 2 des primes mensuelles ne sont pas acquises alors la 3ème n’est pas générée.
Validée par les représentant syndicaux le 07/10/2021. 
POINT N°4 : Augmentation du budget du CSE de 2%
Le budget du CSE va se voir augmenter tacitement à compter de octobre 2021 avec l’augmentation du smic de 2.2% 
POINT N°9 :  Modification des années et montant des primes pour les médailles du travail
La direction valide l’augmentation de 25€ par tranche mais pas la réduction de l’ancienneté.
POINT N°10 :  Demande par l’animatrice qualité d’une prime fixe mensuelle de rendement
Ne rentre pas dans des NAO, ce point est à négocier individuellement.
POINT N°11 : Modification du temps de pause à Mers pour les filles travaillant 4 H le mercredi
La direction accepte cette demande pour Mers compte tenu de la distance entre l’atelier et le fumoir. 

POINT N° 12 : Revoir l’attribution des refus soit sur les primes mensuelles ou sur la prime semestrielle car actuellement nous sommes pénalisées sur les 2 primes.

La Direction n’accepte pas ce point car le cout de non-qualité est trop important pour la société, nous devons la répercuter sur les primes.
Pour rappel : La qualité est l’un des 2 principaux objectifs de votre contrat (productivité et qualité) il est du devoir des trieuses de faire en sorte que la non-qualité réalisée par leur travail s’améliore, afin de ne pas être pénalisé 2 fois.
Toutefois, après négociation avec les représentants syndicaux, la Direction accepte que pour la prime semestrielle le taux de refus interne soit revu comme suit : <1.5% / entre 1.5% et 3.5% / > 3.5%, au lieu de < 1.5% / entre 1.5 et 3%/ >3%

Article 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er novembre 2021.

Article 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. 
Le présent accord sera remis aux partenaires sociaux, un exemplaire sera également conservé par l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Longroy, le 14 octobre 2021.
						
Déléguées Syndicales CGT/CFDT					Gérante