ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES



Entre les soussignés
La société LEROUX & LOTZ TECHNOLOGIES 
dont le siège social est situé 10 rue des Usines – 44185 NANTES Cedex 4
représentée par 
en sa qualité de Président,
d’une part,

Monsieur 
en sa qualité de délégué syndical CFDT,

et

Monsieur 
en sa qualité de délégué syndical UNSA,
d’autre part

ll est convenu ce qui suit :












PREAMBULE


La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs collaborateurs.trices l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, des modes de transport plus vertueux, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Au regard de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de LLT ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire 2021 relatives à la rémunération, de mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs.trices utilisant un mode de transport « vert » pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation, permettant ainsi de promouvoir l’utilisation de moyens de transport dits  « à mobilité douce » et réduire le coût de la mobilité pour les collaborateurs.trices.

A ce titre et dans le cadre des négociations, un sondage auprès des collaborateurs.trices a été réalisé par la délégation syndicale aux fins d’affiner leurs attentes sur ce thème.

Suite aux réunions réalisées les 18 mars, 16 juin, 7 juillet 2021 et 4 août 2021, et en application des articles L.2242-1, L.2323-57 et L.2245-5-1 du code du travail, il a été décidé entre les parties les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, concernant la mise en place du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES
Le forfait mobilités durables est attribué à tous les collaborateurs.trices LLT sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires sous réserve d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessous.
Les collaborateurs.trices souhaitant bénéficier du versement de ce forfait mobilités durables, devront chaque année en faire la demande par écrit au service RH avant le 15 janvier N+1, en y joignant une attestation sur l’honneur et les justificatifs nécessaires définis dans l’article 3.4 du présent accord.

ARTICLE 3 – LES CRITERES D’ATTRIBUTION
LLT participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service Ressources Humaines.
3.1. Les moyens de transports éligibles
Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
le vélo mécanique ou à assistance électrique,
les transports en commun publics, en dehors des frais d’abonnement,
le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),
les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service dont le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Attention : les scooters et les engins de déplacement personnel (voiture à motorisation thermique, trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ne sont pas éligibles à ce jour.
La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou le train ne sont pas éligibles.
3.2. Les trajets
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance entre la résidence habituelle du collaborateur ou de la collaboratrice, et son lieu de travail habituel. 

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Il est entendu que les collaborateurs.trices peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’entreprise et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés (exemple : usage du vélo ou du co-voiturage jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare).

La prise en charge du forfait mobilités durables est en effet indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise à hauteur de 50 %.
3.3. La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables les collaborateurs.trices doivent justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur au moins de 90 jours par année civile.

Pour la première période de mise en œuvre du présent accord, le nombre de jours minimums couvrant la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, ouvrant le bénéfice du forfait mobilités durables, est de 30 jours. 

Pour les collaborateurs.trices à mi-temps ou en forfait jours réduit équivalent à un mi-temps, ce forfait jours est proratisé.
3.4. Les justificatifs 
Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durables, il sera demandé aux collaborateurs.trices, au titre de chaque année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués. L’annexe 1 au présent accord, présente un modèle d’attestation sur l’honneur.

En outre, pour les moyens de transport payants, l’octroi de l’allocation est subordonné à la transmission d’un justificatif de paiement. 

Pour la première période de mise en œuvre du présent accord, l’attestation et les justificatifs devront couvrir la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, et être transmis au service Ressources Humaines pour le 15 janvier 2022 au plus tard.

ARTICLE 4 – MONTANT
Le montant du forfait mobilités durables est défini par un nombre de jours minimum d’utilisation des modes de transport, dans l’année, défini dans l’article 3.3 du présent article.

Le montant du forfait mobilités durables, est fixé à 300 euros par année civile complète. 

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le forfait mobilités durables sera versé sur la paie du mois de janvier N+1.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le collaborateur ou la collaboratrice à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées ou de jours travaillés (prorata temporis).

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait mobilités durables sont modulés à proportion de la durée.

Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun.
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 500 € par an et par collaborateur.trice, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €, et dans tous les cas le forfait mobilités durables sera plafonné à 300€.

Cas des collaborateurs non cadre bénéficiant de la prime mensuelle de transport.
Les collaborateurs ne bénéficiant pas du forfait mobilités durables continueront de se voir verser la prime mensuelle de transport.
Les collaborateurs bénéficiant du forfait mobilités durables ne percevront pas la prime mensuelle de transport.


ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES 
5.1. Le vélo 
Le collaborateur ou la collaboratrice s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il ou elle devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante hors agglomération seront obligatoires afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur ou la collaboratrice devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

La plaquette « Circuler à vélo, roulez en toute sécurité » sera diffusée et communiquée à l’ensemble des collaborateurs.trices.

5.2. Trottinettes électriques et nouveaux engins de déplacement personnel motorisés
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres.
En effet depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. 

Le collaborateur ou la collaboratrice s’engage à utiliser un EDPM en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux de position avant et arrière, des catadioptres, un système de freinage et un avertisseur sonore.

Il ou elle devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération port d’un vêtement ou équipement rétro réﬂéchissant.
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.
Le dépliant « Les trottinettes électriques et EDPM entrent dans le code de la route » sera diffusé et communiqué à l’ensemble des collaborateurs.trices.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera du 01 septembre 2021 au 
31 décembre 2022.

L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
6.2. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au travers d’une réunion du Comité Social d’Entreprise.
La Direction fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de collaborateurs.trices bénéficiaires du forfait mobilités durables.
Modes de transport utilisés.
Fréquence d’utilisation.
-      Montant des forfaits mobilités durables versés.
6.3. Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative au sein de la société qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent auprès duquel est déposé le présent accord.

La notification de cette adhésion devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires.

Il est rappelé que l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle, et portera nécessairement sur l’entier contenu du présent accord.
6.4. Modification / Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes. 

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s).
 Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.
6.5. Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
6.6. Dépôt et publicité
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. 

Les avenants au présent accord feront également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Nantes le 4 août 2021
			   		 		
Président  			   Délégué Syndical CFDT		   Délégué Syndical UNSA									



ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par Leroux & Lotz Technologies.
J’atteste sur l’honneur :
☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilités durables est fixé à 300€. 
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (300 – montant de la prise en charge déjà perçue).
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord d’entreprise du 4 août 2021, pour un total de 90 jours minimum sur l’année écoulée :

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ______________ le _
Signature