AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 1999

Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
Et le Groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommés « ATR »,
D’une part,	
Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux Sociétés dénommées ci-dessus,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,






PRÉAMBULE
Depuis le début de la crise sanitaire et économique engendrée par l’épidémie de Covid-19, ATR a rencontré des difficultés exceptionnellement graves du fait de l’effondrement du secteur de l’aviation civile.
Dans ce contexte de crise, pour limiter les impacts à court terme et garantir la pérennité économique de l’entreprise, ATR a mis en œuvre de nombreuses mesures d’adaptation depuis le printemps 2020. 
Dans ce contexte, par le biais de la négociation collective et afin de protéger les emplois et les activités, l’organisation du temps de travail a dû être adaptée, tout d’abord par la mise en place de l’activité partielle de droit commun à compter d’avril 2020. Puis, après avoir engagé un plan d’adaptation de ses effectifs, ATR a engagé des négociations afin de pouvoir recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) qui a abouti à la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives le 13 octobre 2020.
Afin de garantir l’application légale de ces dispositifs, a été suspendu le dispositif d’horaires variables, ainsi que le dispositif d’aménagement collectif du travail (ACT) pour les personnels entrant dans le périmètre de l’accord APLD.
Toutefois, sans présager de la situation sanitaire dans les prochains mois et malgré la situation de crise économique de l’année 2020 et début 2021, la Société constate qu’une reprise d’activité s’amorce à compter du deuxième semestre 2021. 
Cette reprise rend nécessaire une nouvelle adaptation de l’organisation du temps de travail pour la fin d’année 2021 pour les personnels soumis à un statut horaire, que ces derniers soient ou non inclus dans le périmètre de l’APLD.
C’est pourquoi, la Direction a souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux sur des aménagements compatibles avec les problématiques d’organisation du temps de travail qu’elle rencontre, qui puissent répondre au besoin pour la fin de l’année 2021, tout en préparant l’année 2022.
A ce titre, la Direction a proposé un dispositif permettant de faire face à un niveau d’activité plus important et à une remontée en cadence sur la fin de l’année,  tout en apportant de la visibilité aux personnels sur leur organisation du travail et en leur garantissant des modalités de compensation équilibrées. 
Les aménagements du temps de travail ainsi définis ont fait l’objet d’une information des Comités Sociaux et Economiques d’Airbus ATR et du GIE ATR le 23 septembre 2021.

CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 




TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1.1 – Périmètre de l’avenant 
Le présent avenant s'applique aux salariés sous statut horaire de la Société Airbus ATR et du GIE ATR, sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ainsi qu’aux intérimaires. 
Par exception, le présent avenant ne s’applique pas :
aux personnels positionnés sur certains accords spécifiques d’organisation du travail, tels que notamment les accords C4 et AOG, qui restent soumis aux dispositions prévues dans ces accords spécifiques ; 
aux personnels sous contrat d’alternance.
Article 1.2 – Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des personnels sous statut horaire au sein d’ATR pendant la durée d’application du présent avenant. Il fixe également les modalités de compensation associées à cette organisation du temps de travail.
Le présent avenant suspend, pour le temps de sa durée d’application, l’article 7.2 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999, et modifie les articles 7.1 de l’accord précité ainsi que 11.2 de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’APLD signé le 13 octobre 2020. 
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois, jusqu’au 31 décembre 2021, et expirera à cette date sans autre formalité. Il ne pourra faire l’objet d’un tacite renouvellement. 
Il est prévu entre les parties signataires de se revoir avant la fin du mois de décembre 2021 afin de réaliser un bilan de l’application du dispositif sur le dernier trimestre.
Article 1.4 – Révision 
L’avenant pourra être révisé si nécessaire pendant la période d’application, dans le respect des dispositions légales applicables.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 1.5 – Communication de l’avenant 
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Airbus ATR et du GIE ATR.
Article 1.6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
 Article 1.7 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Rappel du cadre général de l’horaire hebdomadaire de référence
L’horaire hebdomadaire de référence pour les personnels sous statut horaire est le suivant : 
35 heures pour le personnel non-cadre non-forfaité 
37 heures pour le personnel non-cadre forfaité 
37h30 minutes pour le personnel cadre en référence horaire 
Cet horaire hebdomadaire s’entend hors temps réalisés pour l’acquisition de jours de repos supplémentaires, dans le cadre de la capitalisation collective tel que défini par I’aménagement collectif de la durée du travail (ACT).
Article 2.2 – Rappel du principe d’aménagement collectif de la durée du travail
Conformément à l’article 6.3 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999, la Société peut procéder à un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail effectif, portant au maximum sur 1 heure (35 h + 1 h = 36 h et dans le même esprit pour tous les personnels en régime horaire forfaitaire). 
Ainsi l’aménagement du temps de travail à l’année se décompose, par principe, de la façon suivante : 
Pour le personnel non-cadre non-forfaité : 
35 heures par semaine 
1 heure de travail effectif par semaine correspondant à 6 jours d’ACT par an
Pour le personnel non-cadre au forfait horaire :
35 heures par semaine 
2 heures supplémentaires inclues dans le forfait
1 heure de travail effectif par semaine correspondant à 6 jours d’ACT par an
Pour le personnel cadre au forfait horaire :
35 heures par semaine 
2h30 supplémentaires inclues dans le forfait
1 heure de travail effectif par semaine correspondant à 6 jours d’ACT par an
Ce dispositif avait été suspendu pour les personnels inclus dans le périmètre de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’APLD signé le 13 octobre 2020.
Article 2.3 – Aménagement de la durée du travail
Au vue du contexte exposé en préambule, les parties conviennent de modifier le dispositif d’aménagement du temps de travail à l’ensemble des personnels sous statut horaire selon les modalités définies ci-après.  

2.3.1 Aménagement de la durée du travail pour les personnels hors Direction des Operations
A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, pour l’ensemble des non-cadres non-forfaités et pour l’ensemble du personnel non cadre et cadre au forfait horaire, est mis en place le dispositif d’aménagement de la durée du travail décrit ci-après.
Le personnel effectuera 1h30 de temps de travail en plus de leur horaire hebdomadaire actuel de référence. En compensation du temps ainsi effectué au-delà de la 36ème heure hebdomadaire, quel que soit leur statut, les personnels se verront attribuer des jours de repos supplémentaires appelés « jours non travaillés » (JNT). 
Ces JNT ne se confondent pas avec les 2 « JNT APLD » spécifiques attribués aux personnels soumis à l’APLD et sous statut horaire qui ont été crédités au 1er janvier 2021.
Pour le personnel non-cadre non-forfaité :
35 heures par semaine
1 heure de travail effectif par semaine au titre de l’ACT
1h30 de travail effectif par semaine correspondant à 3 jours de JNT pour le dernier trimestre 2021
La durée hebdomadaire de référence est ainsi portée à 37h30 travaillées.
Pour le personnel non-cadre au forfait horaire :
35 heures par semaine 
2 heures supplémentaires incluent dans le forfait
1 heure de travail effectif par semaine au titre de l’ACT 
1h30 de travail effectif par semaine correspondant à 3 jours de JNT pour le dernier trimestre 2021
La durée hebdomadaire de référence est ainsi portée à 39h30 travaillées.
Pour le personnel cadre au forfait horaire :
35 heures par semaine 
2h30 supplémentaires incluent dans le forfait
1 heure de travail effectif par semaine au titre de l’ACT 
1h30 de travail effectif par semaine correspondant à 3 jours de JNT pour le dernier trimestre 2021

La durée hebdomadaire de référence est ainsi portée à 40 heures travaillées.
Pour les personnels qui étaient compris dans le périmètre d’application de l’accord relatif à l’APLD et qui n’ont donc pas acquis de jours d’ACT depuis le début de l’année 2021, l’acquisition des jours d’ACT se fera au prorata sur la période concernée, soit 2 jours pour le dernier trimestre 2021. 
Toute heure travaillée à la demande expresse du manager au-delà de cette nouvelle durée hebdomadaire de référence sera traitée comme heure supplémentaire.
2.3.2 Aménagement de la durée du travail pour les personnels appartenant à la Direction des Operations
A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, pour l’ensemble des non-cadres non-forfaités et des non-cadres au forfait horaire, est mis en place le dispositif d’aménagement de la durée du travail décrit ci-après.

Pour le personnel non-cadre non-forfaité : 
35 heures par semaine
1 heure de travail effectif par semaine au titre de l’ACT
La durée hebdomadaire de référence est ainsi portée à 36 heures travaillées.
Pour le personnel non-cadre au forfait horaire :
35 heures par semaine 
2 heures supplémentaires inclues dans le forfait
1 heure de travail effectif par semaine au titre de l’ACT 
La durée hebdomadaire de référence est ainsi portée à 38 heures travaillées.
Pour les salariés qui étaient compris dans le périmètre d’application de l’accord relatif à l’APLD et qui n’ont donc pas acquis de jours d’ACT depuis le début de l’année 2021, l’acquisition des jours d’ACT se fera au prorata sur la période concernée, soit 2 jours pour le dernier trimestre 2021. 
Toute heure travaillée à la demande expresse du manager au-delà de cette nouvelle durée hebdomadaire de référence sera traitée comme heure supplémentaire.
Article 2.4 – Modalités de mise en œuvre
2.4.1 – Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est adaptée en fonction des équipes, l’objectif étant d’assurer la meilleure efficacité et collaboration en fonction des activités. 
2.4.1.1 – Aménagement de la durée du travail pour les personnels hors Direction des Operations
Pour le personnel non-cadre non-forfaité, des plages communes de travail correspondant à des périodes de présence et d’activité commune des salariés d’une durée de 5 heures minimales (hors temps de repas) par jour du lundi au vendredi sont définies par le management après échange en équipe et fonction des nécessités opérationnelles. Les plages communes de travail doivent permettre de maximiser la présence de l’ensemble des personnels nécessaires aux activités interdépendantes.
Pour les personnels au forfait horaire, dont le forfait permet plus de souplesse et d’autonomie dans la réalisation du travail, les modalités sont définies par le management. En tout état de cause, les horaires de travail doivent s’inscrire au mieux en cohérence avec les plages communes de travail définies pour les personnels non-forfaités et dans le respect de la durée minimale de 5 heures de présence par jour.
Au-delà des plages communes de travail, une souplesse d’arrivée et de départ en début et fin de journée est possible. Cette souplesse est organisée dans le respect de l’horaire hebdomadaire et de la continuité des activités, à l’initiative du manager en concertation avec ses équipes. Cette souplesse d’organisation peut donner lieu à une compensation entre les jours de la semaine, mais en aucun cas entre les semaines.
En tout état de cause, ces aménagements doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
2.4.1.2 – Aménagement de la durée du travail pour les personnels appartenant à la Direction des Operations
Des plages communes de travail correspondant à des périodes de présence et d’activité commune des salariés sont définies par le management. Les plages communes de travail doivent permettre la présence de l’ensemble des personnels sur l’horaire de vacation, nécessaire aux impératifs d’activité.
Au-delà des plages communes de travail, une souplesse d’arrivée et de départ en début et fin de journée est possible. Cette souplesse est organisée dans le respect de l’horaire hebdomadaire et de la continuité des activités à l’initiative du manager, en concertation avec ses équipes et fera l’objet d’une communication spécifique locale visant à cadrer le dispositif.
2.4.2 – Acquisition et utilisation des Jours Non Travaillés
Un compteur spécifique de Jours Non Travaillés (JNT) sera mis en œuvre pour les personnels concernés à compter du 1er octobre 2021. Les JNT sont crédités de manière forfaitaire anticipée dès la mise en œuvre du présent avenant.
Chaque salarié déterminera, après validation de son manager et en fonction de son activité professionnelle, les jours de prises de ces jours de repos. Ils peuvent être posés en journées entières ou en demi-journées. 
Les JNT doivent être pris avant le 31 décembre 2021 et sont à positionner en priorité sur la semaine 52. La possibilité d’utiliser tout ou partie de ces JNT dans le cadre des campagnes de compensation des heures de récupération « Covid-19 » sera étudiée. Toutefois, en cas d’impossibilité de prendre ces jours compte tenu des contraintes d’activité ou de situations personnelles particulières, les jours pourront être placés sur les compteurs de CET « autres droits » ou « fin de carrière ». Ce placement sera effectué par la Direction RH sur la base des compteurs actifs JNT du mois de décembre.
Il sera octroyé au personnel sous statut horaire travaillant à temps partiel sur tout ou partie de l’année les JNT au prorata du pourcentage de leur horaire de travail par rapport aux salariés à temps plein.
En cas d’entrée ou sortie dans cet aménagement du temps de travail en cours de période, un prorata des droits à JNT sera calculé (arrondi à l’entier le plus proche).
En cas de départ de l’entreprise en cours de période, si le nombre de JNT pris est supérieur au droit réel du salarié, une retenue équivalente à cette différence sera effectuée soit sur les autres compteurs disponibles, soit sur le solde de tout compte. S’il reste un solde de JNT non pris, ils seront payés dans le cadre du solde de tout compte. 













Fait à Blagnac, le 28 septembre 2021

Pour AIRBUS ATR
	Pour la CFE/CGC
	XXX
Pour le Président	
XXX	

Par délégation
XXX 	Pour la CFTC
	XXX




	Pour FO
	XXX 
	





















Pour le GIE ATR	Pour la CFE/CGC
Pour le Président Exécutif	XXX
XXX	

Par délégation
XXX	Pour la CFE/CGC
	XXX


	
	Pour la CFTC
	XXX


	
	Pour la CFTC
	XXX


	
	Pour FO 
	XXX


	
	Pour FO
	XXX