Accord d’entreprise relatif aux NTIC
Accord du 12 février 2020







Entre 
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 avenue Champlain, représentée par _______________ agissant en qualité de Président 
 D’une part, 
 
Et 
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par __________ sa déléguée syndicale au sein de l’association 
 D’autre part, 
  

Compte tenu de la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques annexée au règlement intérieur de la Mission Locale, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes : 

 

Préambule 
 
Les textes de loi offrent un encadrement légal à la mise à disposition des salariés d’outils issus des NTIC : 
Article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Lettre circulaire N° 2003- 014 du 09/01/2003 sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative à l’évaluation des avantages en nature
Lettre ministérielle du 06 et du 07/01/2003 sur la réforme de la réglementation sur les avantages en nature
Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007.

Ainsi, l’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature. La remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne, considérée comme un avantage en nature est soumis à cotisations et contributions sociales.




Article 1 : Objet de l’accord 
 
Les métiers du conseil connaissent une mutation avec l’intrusion du digital qui a transformé les comportements. Désormais, l’usager des Missions Locales utilise indifféremment les divers canaux à sa disposition : le lieu d’accueil physique, l’ordinateur, la tablette ou le smartphone.
L’usage des NTIC par les usagers de la Mission Locale et par ses partenaires présente la nécessité de doter les salarié.es de la Mission Locale d’outils de communication mobiles adaptés.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’outils relevant des NTIC, et notamment de smartphones, à certains salariés de la Mission Locale de l’agglomération rouennaise. 

Article 2

La Mission Locale mettra un smartphone doté d’un abonnement téléphonique et internet à disposition des Conseiller.es, chargé.es de projet, Responsables de sites/service et Directrices, ceci à titre permanent durant la durée de leur relation contractuelle et pour leur usage professionnel. Les personnels assurant des remplacements ou présents à titre provisoire ou très partiel pourront également être dotés de tels outils au cas par cas, en fonction des nécessités professionnelles.


Article 3

La Mission Locale autorise les salarié.es bénéficiaires à faire un usage privé raisonnable des outils NTIC mis à leur disposition. Les salarié.es pourront ainsi faire une utilisation mixte c’est-à-dire à la fois professionnelle mais aussi privée (y compris en dehors des heures de travail) de l’outil fourni gratuitement par la Mission Locale, dans le cadre de l’activité professionnelle.


Article 4

L’avantage en nature, déterminé par l’usage privé de cet outil mis à la disposition permanente de la salariée ou du salarié, est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte. 
Si la ou le salarié.e est autorisé.e à ne pas restituer l’outil NTIC lors de son départ de la Mission Locale, cette fourniture sera considérée comme gratuite. La totalité de l’avantage en nature sera réintégrée dans l’assiette des cotisations. 


Article 5

Jusqu’à l’établissement de la déclaration annuelle des salaires DADS en fin d’année, la Direction de la Mission Locale se réserve la possibilité de réviser son option pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.



Article 6

Compte tenu de l’usage imposé à titre professionnel, la Mission Locale attribuera une indemnité NTIC aux salarié.es doté.es d’un smartphone, cités à l’article 1. 
Le montant de cette indemnité annuelle sera calculé sur la base du forfait de 10% du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises, prévu à l’article 3. 


Article 7 : Durée de l’accord et révision 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature. Une révision des termes de l’accord sera opérée tous les 3 ans. 
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire ou par remise en main propre. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 
 
  

Fait à Rouen, le 12 février 2020 
  

Pour le Président et par délégation, 		La Déléguée syndicale CGT,
La Directrice,					_________________               
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