ACCORD EN VUE DE L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 

CONCLU ENTRE

La Société  SAS ERDREDIS 
dont le siège social est situé ZAC de la Bérangerais 44240 La Chapelle sur Erdre
immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 879 391 274 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
									D’une part
ET,


L’Organisation Syndicale SNTA-FO
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX  en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives
									D’autre part







PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord conformément aux dispositions légales. 

La BDES étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDES. La Direction précise que les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.

CONSULTATIONS RECURRENTES

Contenu de chaque consultation récurrente 

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’employeur, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle. 

Situation économique et financière 
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 3 grands thèmes :
Durée du travail, congés payés et conditions de travail, en particulier la durée du travail et l'aménagement du temps de travail, les congés payés, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
L’emploi, en particulier l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités relatives au droit d’expression des salariés.
La formation professionnelle, en particulier le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les entretiens professionnels. 

Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Les parties ont convenu de redéfinir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes, lesquels sont mentionnés en annexe 1 du présent accord. En outre, lesdites informations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES, dont les modalités sont fixées dans les articles du titre 2.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 4 rubriques distinctes :  

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Rubrique 4 : Informations complémentaires

Les 4 rubriques sont détaillées en annexe 1 du présent accord.

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE portant sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale,
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.

Modalités de consultations récurrentes du CSE

Avis du CSE
Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont respectivement réalisées à l’occasion d’une réunion, à l’issue de laquelle le CSE émet un avis.

Concernant la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au regard du contenu très dense de cette consultation, il est décidé de la scinder en 4 réunions, en réalisant :
une 1ère réunion sur la durée du travail, les congés payés 
une 2èmeréunion sur les conditions de travail,
une 3ème réunion sur l'emploi,
une 4 ème réunion sur la formation professionnelle.
Le Comité émet un avis à l’issue de chacune de ces réunions.

Nombre de réunions
Conformément au code du travail, le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Délai de mise à disposition des informations
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES 3 jours calendaires avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Les ordres du jour des réunions portant sur les consultations visées au présent titre précisent que la BDES a été actualisée.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

 Organisation, architecture et contenu de la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 
Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDES selon les 4 rubriques mentionnées à l'article 2 du titre 1.

Il est précisé que les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants : 
l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres et l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces informations portent sur l’année précédente (N-1) et sur l’année en cours (N).

Modalités de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès à la BDES

La base est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant. 

Support de la BDES et modalités de consultation et d’utilisation
La BDES est réalisée en support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau du service ressources humaines du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture du service.
Afin de prévoir une consultation dans de bonnes conditions, il est conseillé de contacter préalablement le service ressources humaines. Un espace de consultation pourra ainsi plus facilement être mis à disposition des demandeurs. A chaque mise à jour de la BDES, un courriel sera envoyé au secrétaire du CSE qui se chargera de diffuser l’information auprès des autres membres du CSE.
La consultation de la base peut s'exercer sur les crédits d'heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d'un tel crédit, la consultation est possible en dehors du temps de travail. 

Confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.
Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel. 
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
En outre, les élus sont informés, qu'en raison de la finalité de la BDES (compilation de plusieurs données), l'entreprise s'engage à ne pas communiquer  les données qui permettraient d'identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.




DISPOSITIONS GENERALES

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour les consultations à venir. 
Toutes modifications des dispositions d’ordre public et/ou de la convention collective ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Interprétation et suivi  de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé aux autres parties signataires. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatif signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée en informant les parties concernées par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à la réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.


Formalité de dépôt de  publicité
	
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
-Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ; 
-Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; 
-Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes ;
-Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à La Chapelle sur Erdre
Le 18 janvier 2021
Sur 11 pages
En 5 exemplaires originaux



Pour la société ERDREDIS
XXXXXXXXXXXXXXX








Pour l’organisation Syndicale SNTA-FO
XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical









Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical




ANNEXES

Annexe 1 : Indicateurs de la BDES

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques 

Cette rubrique comprend la note sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle.

Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :


Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

1ère réunion et 2ème réunion : la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail


3ème réunion : l’emploi


4ème réunion : la formation professionnelle







Rubrique 4 : Informations complémentaires