Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

Le Le Conseil Départemental, Service d’Exploitation des Sites Touristiques de l’Ariège
Situé : …………………….
SIRET : ………………….
Code APE : 751A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme ……………...

Et
	
Monsieur …………..	
Monsieur ………………………

Représentants du Comité Social et Economique dûment élus, étant habilités à conclure le présent accord,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein du ....................

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

La Collectivité souhaite assurer une gestion cohérente des congés respectant le sens de ces derniers, à savoir, garantir un repos régulier du personnel nécessaire à son équilibre personnel et à la préservation de sa santé. 

Pour les agents de droit public un texte réglementaire fait de l’ouverture d’un CET un droit. En revanche, pour les salariés de droit privé du ..................., l’absence de dispositions réglementaires et conventionnelles impose qu’un accord soit adopté pour leur permettre de disposer d’un CET.

Dans un souci d’harmonisation des droits d’accès au CET, la collectivité s’est engagée à ouvrir des négociations en ce sens en 2020 tout en précisant prendre pour référence les dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. 

Au terme des échanges les parties sont convenues d’un accord qui vise à :
-  Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-  Permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-  Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
-  Développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.

Pour ce faire, la Collectivité rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ce dispositif ne constitue donc pas un outil d'organisation de l'entreprise ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel.

Les parties confirment, à l'occasion du présent accord :

Leur attachement au principe de la prise des congés acquis. Pour mémoire, dès lors que l’employeur a respecté le délai légal d’information d’un mois, le salarié ne peut pas refuser les dates proposées par l’employeur.  La détermination des dates de congés constitue une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Les dates de congés payés régulièrement fixées par l’employeur s’imposent au salarié ainsi qu’à l’employeur.

Que le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 

Cadre du CET

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du ..................., possédant une ancienneté minimale d'un an dans la structure à la date de demande d'ouverture du Compte Épargne Temps.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte les périodes de suspension de contrat de travail d'accident de travail ou de trajet, de maladie professionnelle, de congé maternité ou de paternité.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.
Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Épargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe 1.
Ce formulaire doit être adressé par email à l'adresse électronique dédiée à cette opération ou remis par le salarié au service administratif du ................... s'il ne dispose pas d'un accès informatique avec internet.  

Alimentation du CET

Article 3 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.



Article 4- Alimentation à l'initiative du salarié

En application des dispositions légales, il est rappelé qu'il est interdit d'épargner les jours de congés principaux (20 jours ouvrés par an) qui, lorsqu'ils sont acquis, doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l'année N.

Chaque collaborateur peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants : 

-  congés payés annuels acquis de l’année en cours dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;
-  congés de fractionnement acquis dans la limite de 1 jour ouvré par an.

Pour toute alimentation en nature, l'épargne doit se faire en jours entiers, ce qui exclut l'épargne de demi-journées. L'alimentation du CET en jours est réalisée une fois par an, avant le 30 novembre de chaque année. Le collaborateur doit pour cela prendre sa décision d'épargner des jours et envoyer le formulaire figurant en annexe 2 au chef de Service Administratif du .................... L'alimentation en jours du CET est effective au plus tard le 1er dimanche du mois de décembre de chaque année.

Chaque année une note interne sera diffusée en ce sens.

Article 5 – Plafond

► Plafond annuel :

Le collaborateur a la possibilité d'alimenter son Compte Épargne Temps dans la limite de 10 jours par année civile, tout mode d'alimentation confondu.
Dès lors que ce plafond maximal annuel de 10 jours est atteint au titre d'une année, le salarié ne peut plus l'alimenter durant cette même année.

► Plafond cumulé :

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 60 jours. 
Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 60 jours, le collaborateur ne pourra plus l'alimenter. 

Utilisation du CET

Article 6 – Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service pour tout ou partie des congés définis ci-dessous :

-  le congé parental d'éducation d'une durée maximum d'un an pouvant être prolongée 2 fois jusqu'aux trois ans de l'enfant au plus tard ;

-  le congé de solidarité familiale d'une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois ;

-  le congé de proche aidant d'une durée maximum de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière ;

- le CPF pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge.

Le salarié soldera dans ces hypothèses l'ensemble de ses congés payés et repos avant son départ.

Article 7 – Délai et procédure d'utilisation du CET 

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :
-  dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence d'au moins 5 jours,
-  dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé d'au moins un mois,
-  et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois.

La Direction est tenue de répondre par écrit :
-  dans le délai de 15 jours pour toutes absences supérieures à 5 jours,
-  et dans un délai de 5 jours pour une durée d'absence de moins de 5 jours suivant la réception de la demande.

Gestion et fin du CET


Article 8 – Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
  
L'Employeur effectue la gestion administrative de l'ensemble des Comptes Individuels, par le biais d'un fichier informatique.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir un relevé d'information sur le cumul de ses droits sur son compte épargne temps.

Article 9 - Cessation et transfert du compte

9.1 Transfert ou solde du CET 

Si le salarié est embauché au sein d'une nouvelle entreprise et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'un dispositif de Compte Épargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec les entreprises concernées.

A défaut d'accord des parties sur le transfert de l'épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d'un dispositif de Compte Épargne Temps, le Compte Épargne Temps sera liquidé dans les conditions reprises ci-après :

En cas de rupture du contrat de travail, il sera imputé à la discrétion de l’employeur une partie des jours épargnés dans le CET sur la durée du préavis. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction non imputée des droits épargnés. Néanmoins, les droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront être liquidés sous forme de rémunération et devront être pris sous forme de repos.

Lors du départ à la retraite, l’ensemble des jours épargnés est soldé sous forme de congés. Le défaut d’anticipation du salarié dans la planification des jours de congés ne peut constituer un motif de paiement du solde du CET. Seule une incapacité à bénéficier du solde du CET pour raison de santé justifie le paiement de ce dernier.
En cas de décès du salarié, le Compte Épargne temps est automatiquement liquidé (sauf transfert) à l'occasion de l'établissement du solde de tout compte. Il est alors versé à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés.

Lorsque le solde du CET est indemnisé, la contre-valeur est calculée selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base (fonction du temps de présence) / 21,67 *
* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours.

L'indemnisation s'effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la rupture ou du décès.
Les jours indemnisés au titre du CET n'entrent pas dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé conformément à la règlementation.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.

9.2 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) conformément à l'article L. 3253-8 du code du travail. 
Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.  

Dispositions finales

Article 10 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 01 Janvier 2021.

Article 11 – Suivi – Interprétation

Les signataires du présent accord décident qu’une réunion sera organisée tous les 3 ans suivant la date de signature de l’accord afin de déterminer si les dispositions négociées sont toujours adaptées et négocier, le cas échéant, les éventuelles adaptations nécessaires. 

Article 12 – Révision

La procédure de révision sera soumise aux dispositions légales en vigueur. 

Article 13 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de L’ARIEGE.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de l’Ariège.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


A ……………., le 
En 3 exemplaires


La …………………., 

Mme .	………………….	





Les représentants du CSE

Monsieur………………..



Monsieur …………………….





ANNEXE 1: Demande d’alimentation d’un Compte Epargne Temps





Je soussigné(e), Nom : ............................................. Prénom : ......................................... 

Service : .............................................. 

Emploi : ............................................................. 

Quotité de travail : □ Temps complet ; 			□ temps partiel (indiquez la quotité de temps partiel)




Date d’ouverture du compte épargne temps : ................................................................................... 


Demande le versement sur mon compte épargne temps de …… jours (dans la limite de 60 jours) dont : 

- …... jours de congés annuels (maximum : 10 jours)
- …... jours de fractionnement (maximum : 1 jour)



Fait à ………………………... le, ……………………….…. 

Signature de l’agent 





Partie réservée au supérieur hiérarchique


Nom : ............................................. Prénom : .........................................

Avis : 



Fait à ………………………... Le, ……………………….…. 

Signature du  supérieur hiérarchique :

ANNEXE 2 : Enregistrement de demande d’ouverture de CET

Direction des Ressources Humaines			       …………….., le			 
…………… 
Dossier suivi par 

Objet : Votre demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps

Mme, M……

Vous avez sollicité en date du .......... l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

Je vous informe que votre demande a bien été prise en compte. Vous trouverez ci-dessous les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

En l’absence de disposition prévue dans la convention collective nationale, les conditions d’application en vigueur au ................... sont celles fixées par l’accord d’entreprise sen date du ………. 

Ainsi, les jours de congés annuels peuvent alimenter ce compte dans la limite de 10 jours par an, dès lors que le salarié a effectivement pris 20 jours de congés annuels.

Le jour de fractionnement peut également être épargné.

Le nombre de jours pouvant être épargnés ne peut excéder 60 jours. 

Concernant l’utilisation, les congés accordés au titre de jours épargnés sur le C.E.T. sont soumis aux règles prévues à l’article 3 Partie III de l’accord d’entreprise : les jours épargnés sur le C.E.T. peuvent être utilisés à tout moment, quel que soit le nombre de jours et sans que ne soit imposé un minimum de jours à prendre.

Le versement des jours de congés et de fractionnement sur le C.E.T. doit intervenir au plus tard le 31 Novembre de chaque année.

Les salariés ayant un C.E.T. recevront annuellement un état récapitulatif des jours épargnés et consommés.

Les demandes d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation et de suivi du C.E.T. doivent être adressées au chef de Service Administratif du .................... Elles peuvent être formulées à tout moment de l’année. 

L’accord d’entreprise précise que les jours épargnés ne peuvent être pris que sous forme de congés et ne peuvent donner lieu à indemnisation sauf cas particulier de rupture du contrat. 

Le service des Carrières du Conseil Départemental reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Mme………, M………  l’expression de mes salutations distinguées.


La Directrice des Ressources Humaines