SCM MAINE IMAGE SANTE				SCM ARX GESTION
20 rue Saint Bertrand				20 rue Saint Bertrand
72058 LE MANS CEDEX 2		                    72058 LE MANS CEDEX 2

GIE GIN
20 rue Saint Bertrand
72058 LE MANS CEDEX 2


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
_____



ENTRE :

L’UES constituée des sociétés MAINE IMAGE SANTE, ARX GESTION et GIE GIN, représentée par                                                                             , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la C.F.D.T., représentée par                         en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en tête des présentes.


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES ARX-MIS-GIN a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale            .

L’UES ARX-MIS-GIN a souhaité engagé des négociations sur les thèmes suivants :

L’intéressement ;
Les salaires effectifs ;
Le télétravail.

Etant rappelé que :

un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 30 avril 2021 ;
en l’absence de dénonciation, la durée du travail dans l’entreprise demeure fixée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 16 mars 2009, qu’il s’agisse de l’aménagement du temps de travail ou de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires.

Article 1 – Ouverture des négociations

L’UES ARX-MIS-GIN a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 10 mai 2021.

Le calendrier des négociations initialement fixé était le suivant.

31 mai 2021 ;
15 juin 2020.

La réunion du 31 mai 2021 ayant dû être annulée, les parties se sont finalement réunies les :

15 juin 2021
13 septembre 2021.

Article 2 – Documents mis à disposition

Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales :

documents comptables ;
bilan social présentant les effectifs, la répartition des emplois par catégorie et par sexe, les mouvements de personnel, la situation de l’UES en termes de formation, d’accident de travail et d’emploi des travailleurs handicapés ;
grilles de salaires applicables pour les personnels cadres et non cadres ;
plan de formation ;
fiche récapitulative du tarif des astreintes ;
tableau comparé des salaires 2020, étant précisé qu’il n’existe aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes pour un poste similaire, les grilles des salaires précitées étant appliquées indépendamment du sexe.

Article 3 - Déroulement et résultat des négociations

Les documents ont été communiqués à la délégation syndicale le 12 avril 2021.

3.1. Intéressement 

Les parties ont négocié et signé un accord d’intéressement en date du 21 juin 2021.

3.2. Salaires effectifs

Concernant la négociation des salaires effectifs, la proposition initiale de la délégation syndicale le 15 juin 2021 était la suivante :

une augmentation générale des salaires de 3 %
 
Lors de la réunion du 13 septembre 2021, la direction de l’UES ARX-MIS-GIN a, de son côté, proposé une augmentation générale des salaires de 1% et le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 € pour les salariés à temps complet effectivement présents à leur poste depuis le 1er janvier 2021.

Après une suspension de séance, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale des salaire de 1,5% tout en demandant à la gérance de maintenir sa proposition de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 €.

La direction de l’UES ARX-MIS-GIN a répondu favorablement à la demande d’augmentation générale des salaires de 1,5% mais a précisé que, dans ces conditions, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait réduit à 590 € pour les salariés à temps complet effectivement présents à leur poste depuis le 1er janvier 2021.

Après une nouvelle suspension de séance, les parties se sont accordées sur une augmentation générale des salaires de 1,5% avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Par ailleurs, l’UES ARX-MIS-GIN s’engage unilatéralement à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) à ses salariés le 31 octobre 2021 en appliquant les critères de modulation de durée du travail et de présence effective. Ces critères seront appréciés sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Le montant maximum de prime qui sera versé le 31 octobre 2021 s’élèvera à 590 € pour un salarié à temps complet présent effectivement à son poste de travail depuis le 1er janvier 2021.

Dans le cadre de ces négociations annuelles, la gérance a rappelé à la délégation syndicale que les accords conclus dans le cadre du Ségur de la Santé dans la fonction publique ont notamment eu pour effet d’augmenter substantiellement le salaire des manipulateurs à l’hôpital créant ainsi un risque de départs des manipulateurs vers l’hôpital dans un contexte de marché de l’emploi tendu.

Dans ces conditions, la gérance souhaitant conserver son effectif de manipulateurs et rester un employeur attractif a informé la délégation syndicale qu’elle souhaitait à l’avenir revaloriser le salaire des manipulateurs indépendamment des salaires des autres métiers présents au sein de l’UES ARX-MIS-GIN.

L’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 20 septembre 2021.


Article 4 - Publicité et affichage

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :

un exemplaire sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans

Il donnera également lieu à affichage.

Fait au Mans,
Le 13 octobre 2021