AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI



Entre les soussignés



La Société DCX CHROME, située 68 rue Jean Jaurès- 59770 Marly, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Directeur de DCX Chrome
     D’une part, 
Et 
Les Organisations Syndicales Représentatives :

Mr xxx, Délégué Syndical C.G.T.
Mr  xxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
     D’autre part.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

PREAMBULE

L’objet de cet avenant résulte d’un courriel de la DIRECCTE du 29 décembre 2020 nous demandant de modifier notre engagement en matière de formation, notamment l’article 6.  


6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

A ce jour, 16 personnes sont déjà prévues pour les formations suivantes :  

Formation au management pour les chefs d’équipe (8 salariés).
Formation aux outils informatiques (Office 365) (3 salariés)
Formation automatisme (5 salariés)

Sur l’année 2021, il est également prévu des formations en interne pour les autres collaborateurs comme : 

Développement de la polyvalence au poste de travail dans l’entreprise (formation en interne) 
Formation pour les collaborateurs de production à la maintenance de 1er niveau (interne) 
Plateforme LMS / Auto-formation : mise à dispo d’un autre ordinateur afin de permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’outils informatiques à leur poste de travail, de pouvoir utiliser au mieux la plateforme LMS.  Ce temps de formation pourra être pris sur le temps de travail.
Cette plateforme permet par exemple de se former sur World, Excel ….


Abondement CPF : 

L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF dans une limite de 20% et plafonné à 300 euros, durant la mise en œuvre de l’activité réduite 


7 – MODALITÉS D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARME :

Le comité social et économique est informé tous les mois à l’occasion de la réunion ordinaire de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. 	
Les organismes syndicaux seront informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif par remise en main propre. 

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les informations en question figureront dans le procès-verbal de la réunion qui fera l’objet d’un affichage.


8 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ARME :

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Janvier 2021 et ce pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.


9 – VALIDATION DE L’ACCORD :

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE ;

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 

un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


10 – INFORMATION DES SALARIÉS :

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.







11 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.


12 – RÉVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


13 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.


Fait à Marly le 5 janvier 2021 

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction

Mr xxx, 						Mr xxx 
Délégué syndical CGT 				Directeur DCX Chrome 





Mr xxx, 
Délégué Syndical CFDT