ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

du 28 juin 2021





ENTRE :


La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par : 
Le Représentant légal de la Société
	
	d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux : 
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

	d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



PREAMBULE :

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels (logiciels, messagerie dont messagerie instantanée, réseau social de l'entreprise, appels téléphoniques, sms) et les équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-8 du code du travail, selon lequel l’entreprise a obligation de négocier les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Par le présent accord, l’entreprise s’engage à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, gage d’une meilleure qualité de vie et d’une meilleure performance au travail, et à promouvoir une gestion raisonnable des technologies de l’information et de la communication.

La déconnexion est une co-responsabilité tant de l’employeur que du collaborateur. La recherche de solutions pour favoriser la déconnexion résulte des comportements individuels responsables mais aussi de la volonté de l’entreprise de réguler l’usage des outils numériques. 
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Face à ce constat, le présent accord repose sur 4 grands engagements pour répondre à la transformation numérique au sein de l’entreprise, afin de respecter les conditions de travail des collaborateurs.



ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Cet accord s’applique à tous les collaborateurs du site, cadres et non cadres, amenés à utiliser ponctuellement ou régulièrement des outils numériques.

Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, messagerie instantanée, réseaux sociaux d'entreprise etc.

Constituent les « plages horaires de travail » les heures habituellement travaillées sur le site par le collaborateur. Sont donc considérées comme « hors plages horaires de travail » :
Les jours de repos hebdomadaire, que ce soit les jours de weekend pour les équipes travaillant en semaine, ou les jours de semaine pour les équipes de suppléance du week-end ;
Les jours de congés ou de RTT ;
Les jours d’arrêt pour maladie, accident de travail, maternité, congé parental, congé conventionnel ou autre ;
Le temps passé hors de l’entreprise avant et après sa prise de poste, quels qu’en soient les horaires.
La pause repas.


Constituent les « temps de repos » :
Le repos quotidien (11 heures consécutives entre deux périodes travaillées)
Le repos hebdomadaire (35 heures consécutives)
Les jours fériés, CP, congés exceptionnels…

Il est à noter que le temps passé en astreinte n’entre pas en compte dans le présent accord.



ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
1.1.	Exemplarité managériale
Chaque encadrant d’équipe ou de projet doit faire preuve d’exemplarité dans le bon usage des outils numériques. Dès lors, chacun veillera à :
Ne pas envoyer de mail, messages via Teams, sms, … en dehors de ses plages horaires de travail afin de respecter les temps de repos ;
Ne pas exiger des membres de son équipe qu’ils consultent leurs outils numériques en dehors de leurs plages horaires de travail ;
En cas de consultation des outils numériques hors des plages horaires de travail, décaler l’envoi de ces messages de manière qu’ils partent pendant les heures de travail ;
Avoir avec ses collaborateurs des discussions sur leur charge de travail :
A minima lors des entretiens « My Plan », à formaliser dans la partie « commentaires » ;
Idéalement régulièrement au cours de l’année, lors des face à face et check-in.
S’assurer d’avoir identifié un back-up afin de ne pas être déranger en-dehors des heures de travail ou de congés.


1.2.	 Bonne gestion des outils numériques
Chaque collaborateur doit veiller à respecter les règles d’usage de la messagerie électronique, qui sont les suivantes :
Ne pas solliciter ses interlocuteurs par mail en cas d’urgence : aucune réponse immédiate ne doit être attendue suite à l’envoi d’un mail ;
Mettre en destinataires uniquement les personnes qui ont besoin de répondre et d’agir ;
Limiter au juste besoin les personnes en copie ;
Faciliter le traitement du mail par les destinataires en s’astreignant à :
Donner un titre clair et explicite ;
Rédiger un message court et clair ;
N’aborder qu’un seul sujet par mail ;
Respecter les règles de rédaction conformes à « Write right » ;
Ne pas utiliser le mail pour résoudre les conflits ;
Valider le mail avant de l’envoyer :
Vérifier la liste des destinataires ;
Relire le titre et contenu ;
S’assurer de la conformité des pièces jointes ;
Ne pas « répondre à tous » de manière systématique ;
En cas d’absence, rédiger un message automatique indiquant le nom de la personne à contacter (« back up ») ;
Indiquer en bas de mail : « vous n’êtes pas tenu de répondre à ce mail s’il vous parvient hors temps de travail »
Se réserver des plages horaires pour le traitement des emails et ainsi limiter le nombre d'interruptions quotidiennes ;
Enregistrer tous les documents de travail sur le serveur ;
Utiliser la messagerie instantanée avec parcimonie ;
Respecter les temps imposés de réunion et appliquer des méthodes de gestion de réunion ;
Pour ce qui est de la messagerie instantanée ou autres canaux de communication (ex Workplace), mettre en place des bonnes pratiques d’utilisation (ex : statut ne pas déranger, demander la disponibilité de la personne avant d’appeler, …)



1.3.	 Flexibilité et déconnexion
Grâce aux outils numériques, les conditions de travail peuvent être plus flexibles (travail à distance, facilité pour être joint à distance…). Toutefois, il est nécessaire que chaque collaborateur se ménage un temps de déconnexion ; dès lors, chacun est invité à respecter, appliquer et le cas échéant faire appliquer les principes suivants :
Privilégier le face à face, la messagerie instantanée ou le téléphone plutôt que le mail ;
Respecter les plages de l’agenda standard ;
Pour les personnes en congés (inclus repos de maternité), laisser le téléphone professionnel ainsi que l’ordinateur portable dans l’entreprise avant de partir ;
Ne solliciter en aucune manière les personnes en arrêt maladie pour des questions d’ordre professionnel, étant entendu que les appels pour prendre des nouvelles sur la santé du collaborateur sont autorisés.

Par ailleurs chacun doit veiller à respecter des temps de déconnexion pendant le temps de travail :
Ne pas répondre au téléphone ni consulter ses mails en réunion ou en formation, exception faite des cas d’urgence, qui devront être dûment signalés en début de réunion ou formation ;
Ne pas solliciter ses collègues ou ses collaborateurs par téléphone lors des temps de pause et de repas, sauf en cas d’urgences ;
En cas d’appel téléphonique arrivant pendant une pause ou un repas sans que l’appelant en soit au courant, signifier à l’appelant que l’on est en pause et qu’on le rappellera dès la fin de la pause.


1.4.	 Formation et sensibilisation
La transformation numérique est à l’origine de nombreux changements des conditions de travail, qui impactent le rapport au travail au travers de comportements individuels et collectifs dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation sur ce sujet à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, afin de les éclairer sur les enjeux et leur rappeler les bonnes pratiques.

Une brochure sur les bonnes pratiques d’utilisation du mail, de la messagerie instantanée ainsi que des réseaux sociaux de l’entreprise sera créée et distribuée à tous les employés pour leur permettre de mieux gérer le droit à la déconnexion.

Une sensibilisation sera également effectuée aux nouveaux arrivants via l’accueil RH

Enfin, en vue d’assurer que l’ensemble des cadres et encadrants est dûment informé des principes du présent accord, l’entreprise s’engage à faire prendre connaissance de cet accord à chaque cadre et encadrant (ceux déjà en fonction et ceux à venir) dès la signature de l’accord.



ARTICLE 3 : MODALITE DE SUIVI VIA LES OUTILS A LA DIPOSITION DE GSK

Le suivi se fera via le plan d’action construit sur base des différents rapports comportant les données liées au droit à la déconnexion qui se retrouvent entre autre dans les enquêtes Value Assurance Audit, l’enquête QVT ainsi que dans la GSK Survey



ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021; il est conclu pour une durée de trois ans, et cessera donc au 31 décembre 2023.
II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.


Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 28 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes



Pour les délégués syndicaux,	Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux	Le Représentant légal de la Société
Représentants F.O.


Les délégués syndicaux
Représentants la C.F.D.T.


Le délégué syndical
Représentant la C.F.E-C.G.C