PV de fin de négociation annuelle obligatoire 2020



Entre l’Association APAJH de la CREUSE – 23, rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par        , Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentées à l’APAJH de la CREUSE,
La CGT, représentée par             ,
La CFDT, représentée par                  ,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 
La négociation annuelle obligatoire au sein de l’APAJH 23 s’est déroulée les 21 septembre 2020, 29 mars, 9 avril, 14 et 30 juin 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association APAJH de la Creuse. 

Article 2 : Thèmes de la négociation

	2.1 Le temps de travail

Un accord collectif a été négocié et signé sur ce thème. Il sera soumis à l’agrément conformément aux dispositions règlementaires.

2.2 La base de données économiques et sociales

Un accord collectif a été négocié sur ce thème mais la négociation n’ayant pas abouti, il sera reporté à la prochaine NAO.
2.3 Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et les parcours professionnels

Un accord collectif a été négocié sur ce thème mais la négociation n’ayant pas abouti, il sera reporté à la prochaine NAO.
Article 3 : Informations sur les autres thèmes de la NAO

3.1 - Rémunération et temps de travail

Salaires effectifs

Un procès-verbal de désaccord a été signé le 17 décembre 2020.




Temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande du salarié.

Le projet d’accord sur la gestion des emplois et les parcours professionnels traite de cette thématique.

Epargne salariale.

L’accord sur le temps de travail signé le 30 Juin 2021 comporte un article sur le Compte Epargne Temps.

Mobilité professionnelle.

Le projet d’accord sur la gestion des emplois et les parcours professionnels traite de cette thématique.


2.2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Régime de prévoyance.
Tous les salariés de l’association sont affiliés à une caisse de prévoyance Chorum (CCN51) ou AG2R (CCN66).

Couverture complémentaire frais de santé

L’accord sur le temps de travail signé le 30 Juin 2021 comporte un article sur la prise en charge à 100% de la part salariale de la base 1 de la complémentaire santé.

Egalité Hommes / Femmes

L’index égalité hommes-femmes est publié conformément aux exigences règlementaires et atteint le taux de 98 sur 100 points pour 2020.

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 juillet 2017.

Emploi des salariés âgés. 
Un accord collectif d’entreprise sur le contrat de génération a été conclu en date du 16 décembre 2016.


Emploi des travailleurs handicapés. 
L’emploi des travailleurs handicapés est certes une obligation légale mais également une obligation morale, l’association y veille particulièrement.
L’accord OETH a été agréé au niveau de la branche. 


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.



Article 4 : Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra, au cours de la période d’un an pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.

Article 5 : Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en cinq exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties.
L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
A la DRTEFP de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire original au format PDF
Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word
Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :
Un exemplaire original papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties
L’accord sera communiqué aux membres du comité central d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Guéret, le 30/06/2021, en 5 exemplaires
un pour l’association
un pour le syndicat CGT
un pour le syndicat CFDT
un pour le dépôt
un pour l’affichage