PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : 
ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale 

CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordé.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation :
Le vendredi 04 Juin 2021
Le vendredi 11 Juin 2021
Le lundi 14 Juin 2021
le vendredi 18 Juin 2021
Le lundi 12 Juillet 2021

Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail








Dans un premier temps, la Direction fait le bilan des engagements pris dans le PV de désaccord des NAO 2020 :



Puis présente aux Organisation syndicales les comptes annuels de l’entreprise :

Chiffre d'affaires : €HT soit % par rapport à l’exercice précédent
Production de l'exercice (chiffre d'affaires + variation des encours) : €HT soit %
Marge brute globale €HT soit %
Les autres achats et charges externes : €HT soit % 
Achat de carburant : € soit %
Petits outillages : € soit %
Petites fournitures de bureau : € soit %
Le poste intérim : € soit %
Les coûts de transport : € soit %.
Voyages et déplacements : € soit % 
Pas de versement de l’indemnité Fin de Carrière contracté au titre de l’exercice. (Economie d’environ K€ sur l’année).
Valeur ajoutée : €HT soit %
Impôt et TAXE / € soit %. 
Charges de Personnel : € contre € l’exercice précédent
Sur l’exercice, l’entreprise a eu recours à l’activité partielle. Il a été payé € d’indemnité activité partielle, l’état a pris en charge pour € soit un reste à charge pour l’entreprise de €
Excédent brut d'exploitation (EBE) : € soit %
Résultat d'exploitation : € soit %

Résultat net : € soit %

Sur l’exercice, l’entreprise a procédé au rachat du bâtiment de Dijon. Cette opération a généré une réintégration fiscale à hauteur de €.

La participation au titre de l’exercice s’est élevée à € 
Les impôts sur le bénéfice s’est élevé à €

Puis présente aux Organisation syndicales la situation de l’entreprise sur cet exercice et les difficultés liés aux marchés.




Le carnet de commandes au 01-06-2021 était de €HT.

Notre chiffre d’affaires sur le mois de Mai n’est pas à la hauteur voulue.
Les retards de livraison fournisseurs pénalisent notre chiffre d’affaires qui reste tout de même dans son cumul en forte progression par rapport à l’année dernière. N’oublions pas que le mois de Mai 2020 était très faible du fait de la crise COVID

Nous continuons à profiter du rebond de l’investissement des entreprises et devons continuer nos efforts pour remplir notre carnet de commandes.
Notre chiffre d’affaires est en progression par rapport à l’exercice précédent et se rapproche du chiffre de l’exercice 2019-2020 (avant COVID).


Dans un second temps, la Direction répond aux questions préalablement posées par les Organisations Syndicales.

Au lundi 12 Juillet 2021, l’organisation syndicale CFDT fait état de demandes de documents à fournir :
- Nombre d’heures supplémentaires 2020 et 2021 par CSP et le montant en €
- Etat des formations réalisées par CSP depuis la signature de l’accord APLD
- Augmentations individuelles 2020 : montant en % d’augmentation et catégories socio-professionnelles.


La Direction s’engage à un retour rapide sur cette demande.
La non-fourniture des documents n’empêche pas la réunion NAO de se dérouler.


Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord.


Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Article 1 : La valeur ajoutée

La Direction fait un rappel sur l’avenant de l’accord de participation et du montant distribué aux salariés avec les possibilités pour le salarié de :
affecter la somme sur un compte courant bloqué avec une rémunération à % fixe annuel
affecter la somme sur un PEE avec un abondement à % de l’entreprise
affecter la somme sur un PERCOL avec un abondement à % de l’entreprise

La Direction fait un rappel que ce PERCOL a été mis en place à son initiative et qu’un abondement de € bruts a été versé à chaque salarié éligible.
Les salariés ont également la possibilité de mettre 2 jours de congés dans leur PERCOL.


Article 2 : Le temps de travail

Dans un premier temps, la Direction indique que l’entreprise dispose d’un accord Activité Partielle Longue Durée (APLD) valable jusque fin 2023 et souhaite conserver les dispositions en vigueur en l’état.

La Direction présente à titre informatif le nombre d’heures de chômage déclarées par établissement depuis sa mise en œuvre et la répartition par catégories sociaux professionnelles.

Dans un second temps, la Direction évoque également la situation de notre accord 35h qui fixe la liste des métiers éligibles aux forfaits 218 jours et indique que cet accord est à ajuster avec l’évolution des métiers dans notre entreprise. 
Qu’à ce jour, des salariés dont la fonction ne figure pas dans l’accord sont au forfait 218 jours, que cela s’est fait en accord entre l’employeur et le salarié dans le respect de la convention collective.

La Direction propose donc de créer un avenant à notre accord 35h dédié aux forfaits 218 jours afin d’être en conformité avec les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 C. trav.

Après réflexions, les Organisations Syndicales FO et CFDT acceptent de travailler à la mise en place d’un accord sur les forfaits 218 jours sans qu’il y ait de modification des acquis de l’accord du 10 Août 2011 portant avenant n°1 à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 23 Décembre 2000. L’Organisation Syndicale FO a envoyé un projet à la Direction.

La Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la mise en place d’un accord spécifique 218 jours.



Article 3 : La rémunération 

La Direction remet aux Organisations syndicales l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages en Janvier 2021 paru au Journal officiel électronique identifié 0044 du 20/02/2021.Ce taux progresse de 0.2% par rapport à Janvier 2020.

La Direction remet également aux Organisations syndicales l’accord national au sujet des rémunérations minimales annuelles garanties avec une augmentation à hauteur de 0.8% signée par l’ensemble des syndicats de la Côte d’Or. 

L’Organisation Syndicale CFDT demande une augmentation générale de % pour le collège 1, et % pour le collège 2 avec rétroaction au 1er Février 2021 ainsi qu’une augmentation individuelle à négocier dans le cadre d’un réajustement des salaires dans le cadre de l’accord Egalité Femmes/Hommes.
L’Organisation Syndicale CFDT demande également l’attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » à hauteur de  € par salarié pour le collège 1 et € pour le collège 2. L’Organisation Syndicale CFDT souhaite également que la Prime MACRON soit mise en place à hauteur de € minimum par salarié.

L’Organisation Syndicale FO demande une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de  % avec rétroaction au 1er Février 2021 ainsi que l’attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » selon la CSP et à hauteur de €. L’Organisation Syndicale FO indique laisser libre la Direction de ses choix concernant les augmentations individuelles.

La Direction fait une première proposition d’augmentation générale à % en conformité avec l’accord de l’UIMM et indique être d’accord pour mettre en place des chèques vacances sur l’année 2021 mais pas au même montant demandé par les Organisations Syndicales, et se renseigne sur la possibilité d’attribution d’une prime MACRON sous couvert d’atteinte d’objectifs.

La Direction indique que le sujet d’augmentation individuelle dans le cadre d’un réajustement éventuel des salaires en lien avec l’accord Egalité Femmes/Hommes sera évoqué durant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les Organisations Syndicales désapprouvent la proposition d’amélioration de la rémunération sous couvert d’atteinte d’objectifs concernant la prime MACRON.

Après renseignement, la Direction indique qu’aucune négociation ne sera faite sur la prime MACRON car les textes ne sont pas encore validés définitivement par le gouvernement et qu’elle ne pourra pas être sous réserve d’atteinte d’objectifs.

La Direction fait une seconde proposition :
augmentation générale à hauteur de % sans rétroaction sur les salaires car cela est trop complexe à mettre en place au niveau de la paye qui va être externalisée et demande une reprise totale des éléments au niveau de l’activité partielle
attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : € par salarié du collège 1,  € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse. Ce versement se fera dès la signature de l’accord
augmentation individuelles et promotions avec l’ouverture d’un budget de K€ annuel (soit environ %) hors charges patronales avec indicateurs de suivis pour NAO 2022 :
Valeur réellement attribuée
Nombre de promotions – Répartition H/F et catégories CSP
Nombre d’augmentations individuelles - Répartition H/F et catégories CSP
Nombre d’augmentation liée à l’équilibre H/F - Répartition H/F et catégories CSP

L’Organisation Syndicale FO a discuté des points annoncés et fait une nouvelle proposition :
-        Augmentation générale de % sans rétroaction 
-        Chèques vacances : sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : € par salarié du collège 1, € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse.
-        Augmentation individuelle : laisse toujours le choix à ACE 

L’Organisation Syndicale CFDT fait évoluer sa proposition :

-        Augmentation générale de % puis % avec rétroaction 
-        Chèques vacances : sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : € par salarié du collège 1, € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse.
-        Pas d’augmentation individuelle. « du fait que l’organisation syndicale CFDT estime que les critères n’ont pas été respectés et qu’à ce jour les salariés ne connaissent pas les notes qui leurs ont été attribuées ». L’organisation syndicale CFDT souhaite donc que l’enveloppe de K€ (hors charges patronales) soit affectée à l’augmentation générale.

Après échanges, la Direction valide la proposition de l’Organisation Syndicale FO tout en conservant un budget de K€ (hors charges patronales) pour les augmentations individuelles.

L’Organisation Syndicale CFDT ne valide pas la nouvelle proposition de la Direction.

La Direction accepte également la proposition des Organisations Syndicales pour une ouverture de la prochaine NAO à compter de Mars 2022 pour éviter toute discussion sur la rétroaction.



Chapitre 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 : Le télétravail

La Direction expose les nouvelles mesures plus souples annoncées par le gouvernement au sujet du télétravail. Bien qu’il ne soit plus imposé au 09 Juin 2021, la Direction souhaite continuer son utilisation dans l’entreprise.
La Direction informe de la réception d’un courrier de la DIRECCTE suite à ses contrôles des 14 et 29 Avril 2021, courrier qui sera partagé avec les Organisations Syndicales et l’ensemble des élus et qui positionnent le travail réalisé sur le télétravail comme insuffisant compte tenu des recommandations gouvernementales pour limiter les risques de contamination au virus de la COVID 19.

Comme validé lors de la NAO 2020, La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de mettre en place un accord. Les critères étaient les suivants :

sa mise en place, est indissociable à la mise en place d’une flexibilité des horaires et d’un outil de gestion des temps
les salariés doivent être en mesure de pouvoir faire du télétravail dans de bonnes conditions en leurs domiciles et qu’il serait opportun de travailler sur les gestes et postures
une consultation des salariés doit être faite sur le sujet
une durée maximale de 2 jours de télétravail par semaine 

La Direction rappelle que l’installation d’un outil de gestion des temps a commencé par le service Ressources Humaines mais a dû être stoppée avec l’annonce du départ en retraite de la Responsable RH. Que néanmoins, ce travail reprendra en 2022 avec l’intégration d’une nouvelle personne dans le service. 

Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur la nécessité de mettre en place un accord sur le télétravail avant d’avoir mis en place l’outil de gestion des temps.
L’accord doit s’appuyer sur l’accord national interprofessionnel de Novembre 2020.
 

Article 2 : Egalité Homme / Femme

La Direction informe de la réception d’un courrier de la DIRECCTE suite à ses contrôles des 14 et 29 Avril 2021, courrier qui sera partagé avec les Organisations Syndicales et l’ensemble des élus. Si la DIRECCTE souligne que notre index est incalculable, elle note que 2 indicateurs sont inexacts et s’interroge sur la volonté de transparence de l’entreprise sur le sujet.
La Direction confirme sa volonté de transparence et de reprendre personnellement le travail sur les 2 indicateurs en question. Ce travail se fera au mois d’Août.

Sur les éléments pris en compte sur la situation comparée au niveau des rémunérations, la Direction demande si les éléments pris en compte suite à une réunion entre le service RH et les Organisations Syndicales et portés sur le rapport de situation comparée sont bien ceux discutés et validés. 
L’Organisation Syndicale FO confirme.
L’Organisation Syndicale CFDT demande que la Direction reprenne son courrier d’origine. L’Organisation Syndicale CFDT s’interroge sur la véracité des chiffres annoncés. 
La Direction confirme avoir personnellement vérifié sur plusieurs CSP mais pas sur l’ensemble du document mais le fera courant Août.

La base de données économiques et sociales doit permettre une analyse par métiers dans l’entreprise. Cette notion de métiers est inexistante chez ACE et confondue avec les fonctions. 
La Direction propose donc une organisation métiers autour de 4 piliers :
Commercial
Conception-gestion de projet /Programmation-développement
Production
Métiers transverses - Infrastructure réseaux

Après échanges, les Organisations Syndicales valident la proposition de la Direction.

Les Organisations Syndicales s’opposent à reconduire l’accord validé en 2018 en l’état.
Du fait de la période de congés, la Direction et les Organisations Syndicales valident de faire une réunion après le 13 Septembre 2021 pour travailler sur un nouvel accord.


Article 3 : Accompagnement salariés en départ en retraite

La société va faire face à des départs réguliers de salariés à la retraite dans les prochaines années. Afin de faciliter le travail de préparation de la transmission, la Direction souhaite inciter les salariés à officialiser plus tôt leurs départs à la retraite. 
La Direction propose d’ouvrir la possibilité à chaque salarié faisant valoir son départ à la retraite 1 an avant l’échéance de cumuler durant cette année jusqu’à 10 jours de congés avec abondement de % suivant notre accord PERCOL.


L’application de cette possibilité passe par un avenant au PERCOL et donc une sollicitation du CSE.
L’Organisation Syndicale FO se prononce favorablement à cette proposition qui doit permettre d’avoir la connaissance des futurs départs en retraite pour anticiper l’organisation des services.
L’Organisation Syndicale CFDT s’y oppose car cette proposition ne concerne que les salariés proches du départ à la retraite, ce qui est inéquitable vis-à-vis des autres salariés. L’Organisation Syndicale CFDT estime qu’il suffit d’un simple dialogue avec le salarié pour connaître sa date de départ et donc qu’il n’est pas nécessaire de mettre des mesures d’incitation pour avoir l’information. 

La proposition sera soumise au CSE.


Mesures unilatérales

La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


A Dijon, le 22 Juillet 2021

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

- Directeur Général ACE :


Pour les Organisations Syndicales représentatives


Pour FO – Déléguée Syndicale :