ACCORD AU TERME DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE D'UNE PART :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 319 176, sis 18 rue des Cévennes –LISSES- 91017 EVRY Cedex et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dument habilité aux fins des présentes,


ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical ; 

L’organisation syndicale CFDT représentée Madame X, en remplacement de Madame X en qualité de déléguée syndicale ; 

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.


Ensemble, « les parties ». 






APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1 – Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 20 février 2020, 16 mars 2020 et le 02 avril 2020 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales. A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

Plus précisément, au cours de la réunion du 02 avril 2020, la Direction a complété ces informations, notamment sur la situation économique générale, le contexte COVID 19, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

La situation financière de l’entreprise CFI Technologies a été à cette occasion commentée : 

L’activité de l’année 2019 a vu le chiffre d’affaires (CA) commercial diminué de 4.59 %, représentant une baisse de 617 K€ par rapport à 2018 (Elections Ministère de la Justice / Valmonde / Fondation Raoul Follereau). 

Le résultat d’exploitation est  en revanche en augmentation de 85 K€ (+39%), cela s’explique par une meilleure gestion des coûts d’exploitation (Chiffre d’Affaires moins sous-traité à l’extérieur ; Optimisation de la Production Air France). 

Le chiffre d’affaires reste néanmoins insuffisant au regard des coûts d’exploitation de l’entreprise. Les postes principalement impactant sont : 
Les charges externes directes (matières 1ères, sous-traitance, consommables) : 2 784 K€, (-14 % comparé à 2018),
Impôts directs, salaires & charges : 4 941 K€ (-3.78 % comparé à 2018).

Le taux de marge s’améliore de 4.85% par rapport à 2018 ce qui confirme que les dépenses sont mieux maitrisées, il reste cependant à surveiller la rentabilité des dossiers pour préserver et améliorer encore les marges à tous les niveaux de l’entreprise : Commercial, Qualité, productivité.

2 – Pour l’année 2019, CFI TECHNOLOGIES a confirmé son travail de restructuration en profondeur.  Cela s’est traduit en termes d’organisation interne par : 
Investissements pour la remise en état des locaux (+70% de dépenses) : changement de climatisation (salle osier, bureaux, salle laser), réparation de la pompe à chaleur dans l’atelier, travaux de cloisonnement (service administratif), 



réaménagement du plateau commercial, pose d’un rideau métallique et d’un tablier de porte au niveau de l’atelier.
Renouvellement du parc machines imprimantes numériques.
Investissement dans une machine de brochage.
Investissement dans de nouveaux compacteurs et réorganisation des flux déchets.
Réorganisation des services (Nouvel organigramme opérationnel et fonctionnel pôle IT, Production, Logistique).
Efficacité du poste Qualité Sécurité Environnement Energie (QSEÉ).
Amélioration Continue : actions en cours débutées en 2018 qui se poursuivront en 2020.
Poursuite de l’effort sur la gestion de l’intérim ;
La logistique (réception, gestion des stocks, préparation de commande) reste un point de vigilance important compte tenu de son impact en termes de perte de temps, perte de documents, etc.

En termes d’activité, les efforts engagés se sont manifestés par : 
Une baisse notable de CA – 4.59 %, le Résultat d’exploitation est en hausse de 39% avec une marge en hausse de 4.85 %. 
L’érosion du portefeuille 9% reste importante, un travail de conquête et développement des commerciaux est une priorité sur 2020. 

Quelques gros projets ont porté l’année 2019 (Création du Pôle IT par le regroupement des services Informatiques « One shot » - « Développement Web » - « Projets »), l’objectif étant pour CFI de retrouver « ses lettres de noblesse » dans le domaine du digital, des créations de plates-formes web. Le démarrage de la construction du nouveau bâtiment est aussi un projet très impliquant pour les équipes de logistique et de maintenance mais porteur pour 2020 et surtout 2021. L’objectif étant de permettre, non seulement de dissocier les flux entrants (réception) et sortants (expédition), mais également d’améliorer l’ensemble de la circulation interne de la production. 

3 – Pour autant, le contexte 2020 s’annonce très compliqué, si l’impact de la crise du COVID 19 n’est pas encore exactement mesurable, il sera violent pour CFI TECHNOLOGIES.  

La direction fait en effet valoir que dans un marché où l’évolution nationale du trafic Courrier Industriel est déjà orientée à la baisse, cette crise, sans précédent, arrive à moment inopportun pour CFI TECHNOLOGIES (charge loyer supplémentaire). Plus que jamais, CFI TECHNOLOGIES devra être vigilante et précise sur sa gestion. 

Ainsi, une forte action commerciale devra être menée pour partir à la conquête de nouveaux Chiffres d’Affaires, à la sortie du confinement. 






De même CFI doit, plus que jamais poursuivre sa réorganisation structurelle, rester solidaire et totalement mobilisée sur sa conquête, sa gestion, la limitation de ses dépenses. Les enjeux sont clairs : le maintien de la pérennité de CFI, de son activité et de ses emplois.

CFI dispose d’atouts pour s’en sortir, une gestion saine - confirmée par les commissaires aux comptes- des savoirs faire industriels et informatiques réels, un parc machines offrant un large panel de prestations, des hommes compétents et un d’état d’esprit qui s’est profondément et qualitativement amélioré. 

 4 – L’année 2020 s’annonce donc très difficile, la qualité de la communication et le professionnalisme des équipes vont être encore plus nécessaires pour passer cette épreuve. CFI TECHNOLOGIES a plus que jamais besoin d’un état d’esprit constructif, d’une implication individuelle et collective et d’un décloisonnement des services pour lui permettre une reprise à horizon 2021.

C’est précisément eu égard à ce contexte économique que la Direction de la société CFI TECHNOLOGIES n’a pas pu faire droit aux revendications suivantes formulées par les organisations syndicales :
Suppression de la prime d’atelier au profit de la mise en place d’une prime de 13ème mois ;
Augmentation générale des salaires au regard du coût de la vie ;
Généralisation de la prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ;
Mise en place d’une prime « froid » pour les salariés de l’atelier, du laser et du magasin ;
Prise en charge à 100% des cartes Navigo pour les salariés prenant les transports en commun ;
Prime forfaitaire annuelle pour les salariés qui viennent en vélo au travail (200 euros pour une distance inférieur à 10 km et 300 euros au-delà) ;
Ticket restaurant ou panier repas pour l’ensemble des salariés ;
Mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés qui ne pourraient pas poser leurs congés payés dans le délai imparti.

Toutefois, celle-ci a indiqué qu’elle appliquera les dispositions de l’avenant n°45 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 31 octobre 2019 lorsqu’elles entreront en vigueur. 

Celui-ci se traduira par le passage des collaborateurs du coefficient 220 supprimé au coefficient 230 portant ainsi leurs salaires bruts de base à 1558,80 euros (cela correspond à une augmentation moyenne d’environ 1,11% pour les coefficients 220).    







Il A ETE ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de CFI TECHNOLOGIES, bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Date d’application de l’accord & Durée

Les dispositions du présent accord prendront effet le 01/04/2020, sauf mentions contraires. Elles seront valables, sauf mentions contraires, pour une durée d’un an. 

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Repos compensateur de remplacement

Pour l’intégralité ou une partie des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire pourront, sur décision de la Direction, être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur de remplacement. 

Ces heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Les repos pourront être pris uniquement par demi-journée ou par journée complète sur autorisation du supérieur hiérarchique et dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit sauf si les impératifs de la société CFI TECHNOLOGIES la conduisent à différer la prise de repos. 

Ces repos ne peuvent être pris par anticipation.






Article 5 – Droit à la déconnexion

Les modalités du droit à la déconnexion visant à assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale des salariés sont définies de la manière suivante par les parties : 
les salariés sont alertés sur le fait que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la Communication (NTIC) mis à leur disposition doit respecter la vie personnelle de chaque personne ; 
chacun bénéficie d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. 
les salariés n’ont pas l'obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, et il leur est demandé également de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire.

Article 6 – Bilan de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

6.1 Mesures prises au cours de l’année écoulée
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la société CFI TECHNOLOGIES a pris les mesures suivantes au cours de l’année écoulée :
Les mesures prises en termes de formation :
Assurer un accès identique à la formation entre les femmes et les hommes, à temps partiel ou à temps plein, afin de développer de manière équivalente leur employabilité, leurs compétences et leur progression ;
Tendre vers un nombre de formations suivies par les hommes et les femmes correspondant à un pourcentage équivalent à la part qu’ils représentent dans l’entreprise.
Les mesures prises en termes de promotion professionnelle :
Veiller à ce que la répartition des changements de coefficients et des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans l’effectif ;
Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois.
Les mesures prises en termes de rémunération effective :
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial.








6.2 Bilan des actions et évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Les mesures précitées ont permis de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu’elles ont révélé l’absence de toute distinction entre les sexes au titre de la formation, la promotion professionnelle et la rémunération effective.  Les indicateurs confirment ce constat :
Indicateurs sur la formation : sur l’année 2019, 58 actions de formation ont été dispensées à des femmes (CFI TECHNOLOGIES compte en moyenne 50 femmes sur l’année) et 57 actions de formation ont été dispensées à des hommes (CFI TECHNOLOGIES compte en moyenne 52 hommes sur l’année).  Ainsi, environ 113% de l’effectif total de l’entreprise a bénéficié d’une action de formation. La proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation au regard de la proportion totale de femmes et d’hommes de l’entreprise est respectée.
Indicateurs sur la promotion professionnelle : 7 collaborateurs ont été promus sur l’année 2019 dont 3 femmes (6% effectif femme) et 4 hommes (7,69 % effectif homme). La répartition de ces promotions est sensiblement proportionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateurs sur la rémunération effective : le résultat global de l’index d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est très satisfaisant : 94/100. Le résultat est de 100% sur les 3 thèmes suivants : écarts de rémunération entres les femmes et les hommes, écarts d’augmentation entres les femmes et les hommes et augmentation accordée dans le cadre d’un retour de congé maternité.

Article 7 – Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes pour l’année 2020

Les parties constatent que la société CFI TECHNOLOGIES respecte ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toutefois, afin de maintenir cette égalité professionnelle, la société CFI TECHNOLOGIES s’engage à poursuivre sa politique d’égalité homme/femme dans trois domaines :
L’embauche ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération. 






7.1 L’embauche
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement ;
Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité d’accès à l’emploi dans le recrutement ;

Les actions à mener
Information et sensibilisation des acteurs internes (hiérarchie et équipes des ressources humaines) sur les engagements pris par l’entreprise sur le processus de recrutement et les enjeux de la mixité dans l’entreprise ; Diffusion d’une note d’information rappelant le principe d’égalité d’accès à l’emploi chaque année auprès des collaborateurs en charge du recrutement ;
Incitation des partenaires de recrutement à respecter l’égalité H/F dans la transmission des candidatures en intégrant une clause de respect de la diversité dans tous les contrats signés avec les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire ;
Rédaction neutre des offres d’emploi internes ou externes afin qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
du nombre de communications réalisées chaque année sur le principe d’égalité des chances dans le recrutement ;
du nombre de partenaires externes de recrutement (cabinets et entreprises de travail temporaire) ayant accepté la clause de diversité avec pour objectif l’acceptation de la clause diversité par 100% des partenaires ;
de la répartition Hommes/Femmes des effectifs, des embauches et départs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.

7.2 L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs de l’entreprise, internes et externes, sur l’importance de respecter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les actions à mener
Mise à disposition d’une note d’information permettant aux salariés de mieux articuler leurs activités professionnelles et leur vie personnelle et familiale ;



Interdire les réunions après 18h sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;
Faire en sorte que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
Du nombre de communications réalisées chaque année sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Du nombre de réunions organisées après 18h ;
Du nombre de promotions professionnelles par sexe.

7.3 La rémunération effective
Les objectifs de progression
Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ; 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

Les actions à mener
Préserver la progression salariale durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption. Notamment, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé maternité, paternité ou d’adoption, le ou la salarié(e) aura droit à une revalorisation de son salaire au même moment et dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Les indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé au calcul de l’index égalité professionnelle hommes-femmes.

Article 8 – Validité et notification de l’accord

CFI TECHNOLOGIES notifie le texte aux organisations syndicales une fois celui-ci signé.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique ou à défaut à sa signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de ces mêmes élections et après validation par référendum auprès des salariés. 




Article 9 – Modalités d’adhésion et de révision de l’accord

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise, non signataire de l’accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations signataires ;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise ;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.








Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

			   	

Fait à LISSES, 
Le 15 mai 2020,	


En 6 exemplaires originaux


Pour la Direction 
Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général Adjoint.



Pour la CFE-CGC 
Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.



Pour la CFDT
Représentée par Madame X, en remplacement de Madame X en qualité de déléguée syndicale.



Pour la CGT
Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.