Accord égalité homme femme


Entre les soussignées,


L’Entreprise TRUMPF SAS, ayant pour numéro unique d’identification au RCS de Bobigny B 314 775 867 et dont le siège social est 86 allée des Érables, PARIS NORD II, 95956 ROISSY CHARLES DE GAULLE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président.

Ci-après « la Société »

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant a minima représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Ci-après « le Comité Social et Economique »


Préambule 

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est consacré à plusieurs niveaux. 

Il est tout d’abord inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, intégré dans la Constitution Française du 4 octobre 1958, dans les termes suivants : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 100 de l’Organisation Internationale du Travail du 23 mai 1953 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et l’article 119 du traité de Rome traitent également de l’égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes. Enfin, ce principe a été consacré par la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 en matière de mise en œuvre du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Depuis de nombreuses années, le Code du travail Français prévoit des dispositions qui visent à garantir et renforcer le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, mais traite également de l’aspect d’égalité en terme de rémunération et de formation (articles L.1142-.1144-.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail).

Le présent accord d’entreprise vise à faciliter l’évaluation des éventuels écarts de situation entre les hommes et les femmes de l’entreprise TRUMPF, et à mettre en place les actions correctives adaptées à cette expertise. L’objectif étant de tendre à corriger les possibles différences constatées. 

Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conformément aux dispositions prévues par l’accord de branche en date du 21 septembre 2009 applicable actuellement à la Société. 

La Société TRUMPF a fixé, en accord avec les représentants du personnel, des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


A partir du constat réalisé dans la Société, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression visés à l’article R.2242-2 du Code du travail : 

Rémunération effective ;
Développement de la formation;
Promotion professionnelle/Evolution de carrière

La volonté de la Société est donc de proposer des mesures de nature à permettre une plus grande mixité et de réaffirmer que le principe d’égalité des chances, étroitement lié avec le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, constitue une de ses valeurs fondamentales, ce principe étant applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.

La Société rappelle enfin que le présent accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle. L’objectif visé est de donner à chacun des chances équitables d’évolution de carrières, de parité de traitement, de formation, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération. 



ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES 
L’accord mis en œuvre à vocation à bénéficier à tous les salariés de TRUMPF SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION COMPARÉE DE LA SITUATION DES HOMMES ET DES FEMMES

Les données comparées de la situation d’égalité hommes-femmes






Chez TFR sur l’année 2018-2019, tous les collaborateurs et collaboratrices sont embauchés en CDI





 * Catégorie qui inclut les managers et la direction de TFR

Les personnes revenant de congés maternels en 2018-2019 ont eu un entretien pour mieux appréhender leur reprise.
Les collaborateurs en congés longues durées pour maladie, ont fait l’objet d’entretien avec leurs managers et/ou les RH pour leur reprise.




ARTICLE 3 - CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE
Le cœur de métier de l’entreprise s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques.
Historiquement les orientations professionnelles choisies par les hommes et les femmes entraînent une présence masculine importante dans les métiers techniques.
Ceci explique le déséquilibre structurel dans la composition de l’effectif, des catégories et des fonctions professionnelles.

La mise en place de cet accord égalité homme femme s’effectue dans la continuité de l’accord égalité homme femme qui a pris fin au 31/12/2018.

ARTICLE 4 – OBJECTIFS, ACTIONS ET MOYENS


1. Domaine d’action :  La rémunération effective 

• 1.1 – Objectif

Garantir aux salariés ayant pris un congé maternité, parental, paternité ou adoption, leur droit de retrouver leur emploi antérieur assorti d'une rémunération équivalente, en tenant compte des augmentations éventuelles accordées pendant leurs congés.


• 1.2 – Action

Intégrer toutes les personnes relevant du congé familial dans la décision de l’application des augmentations et éventuelles primes exceptionnelles.

Dans cette action, la direction s’attachera à bien rappeler à tous les managers ou directeurs de services, l’importance de tenir compte de l’ensemble des membres de leurs équipes lors de l’attribution des augmentations ou avantages liés à l’activité.




• 1.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

Suivre les indicateurs mis en place pour le bilan de congé familial.
Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure avec une répartition par genre


2. Domaine d’action :  La formation

• 1.1 – Objectif

Maintenir le taux d’accès à la formation chez les femmes cadre et non-cadre, sédentaires et itinérantes.

L’objectif est de maintenir un taux d’accès à la formation pour les femmes cadre et non-cadre de 25% pour les 3 prochaines années. 

• 1.2 – Actions

Donner accès à des formations aux femmes sédentaires, en proposant des formations adaptées aux métiers exercés par les femmes de l’entreprise.

Développement des formations en langues ;

Développement de formations bureautiques ;

Recherche de formations adaptées aux métiers exercés par les femmes ;

Donner un accès à la connaissance « produits » de la société ;

Veiller à ce qu’il y ait un nombre équitable de femmes et d’hommes pour la formation Sauveteur Secouriste du Travail.

• 1.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

Nombre de formations demandées et/ou proposées et, suivi des personnes ayant suivies les formations.


3. Domaine d’action :  Promotion Professionnelle/ Evolution de carrière

• 1.1 – Objectif

Assurer l'accès équitable à l'évolution des carrières des femmes et des hommes dans l'entreprise vers des postes évolutifs (cadre, cadre autonome). 

• 1.2 – Actions

Encourager tous les collaborateurs et principalement, les femmes à postuler aux postes ouverts en interne ;

En fonction des besoins de l’entreprise et des compétences des collaborateurs donner accès à des opportunités / tâches / missions temporaires pour développer de nouvelles compétences ;

Renforcer l’identification des compétences nécessaires pour l’évolution vers des postes avec plus de responsabilités ou des postes évolutifs dans le contexte de la transformation numérique.


• 1.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions

Suivre le nombre d'opportunités proposées et de promotions accordées aux collaborateurs/collaboratrices.



ARTICLE 5 – Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord

La situation comparée hommes femmes sera systématiquement abordée et présentée au Comité Social et Economique lors d’un point annuel effectué au cours du dernier trimestre de l’année calendaire.



ARTICLE 6 – DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans démarrant rétroactivement à partir du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel et sera accessible sur le réseau commun à l’ensemble des collaborateurs de TRUMPF S.A.S..

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.



ARTICLE 7 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait en 5 exemplaires originaux, 
A Villepinte, le 07/02/2020


Pour l’entreprise TRUMPF                             Pour le Comité Social et Economique



Monsieur XXXX                                                Monsieur XXX
Président de TRUMPF S.A.S.                           Secrétaire du C.S.E.



	Monsieur XXX
(Délégué Syndical CFE-CGC 
 et membre élus CSE)

	Autres Membres élus du C.S.E. :



	Monsieur XXX 




	Madame XXX




	Monsieur XXX




	Madame XXX




	Monsieur XXX
	(Absent)