accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle Verte, régie par le code de la Mutualité, dont le siège social est sis à TOULON CEDEX (83041) 78 Cours Lafayette – CS 60521, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 309 104 099

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale,


D’UNE PART
ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) : 
Représentés par le Secrétaire,
D’AUTRE PART

La Mutuelle Verte est consciente de la motivation de l’ensemble des collaborateurs.
Par ailleurs, durant la période de pandémie de COVID-19, La Mutuelle Verte a pu mettre en œuvre un Plan de Continuité d’Activité, assurant la continuité de service auprès de ses partenaires et de ses adhérents, en s’appuyant sur l’implication et les capacités d’adaptation des collaborateurs amenés à travailler durant cette période. 
Aussi, La Mutuelle Verte a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat destinée à valoriser l’implication des collaborateurs durant cette période de crise sanitaire et s’est rapprochée du CSE pour conclure le présent accord selon les dispositions qui suivent.
PREAMBULE :
La loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a permis, sur l’année 2019, aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000 €, modulable sous conditions.

Ces dispositions ont été reconduites pour l’année 2020 par la loi n°2019-1446 du                            24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, plus particulièrement dans son article 7.

Toutefois, une condition supplémentaire a été ajoutée concernant le versement de cette prime, à savoir la conclusion d’un accord d’intéressement.

Cependant, ces mesures ont été assouplies et modifiées en raison de l’état d’urgence sanitaire lié au virus Covid-19 dit « Coronavirus » par l’ordonnance n° 2020-385 du                                    1er avril 2020.

En effet, aux termes de cette ordonnance, il est possible de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans nécessairement conduire à la conclusion d’un accord d’intéressement, dont le montant maximum demeure fixé à 1000 €, et un critère relatif aux conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 est ajouté.

Article 1 : Objet de l’accord
Comme évoqué en préambule, La Mutuelle Verte, dont le siège social est situé au 78 Cours Lafayette à TOULON, représentée par Madame, en qualité de Directrice Générale ci-après dénommée « l'employeur », a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le présent accord négocié avec les représentants du personnel réunis en CSE a pour objet de mettre en place le dispositif permettant le versement de cette prime et de définir les modalités d'attribution de cette prime aux salariés bénéficiaires.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de La Mutuelle Verte.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par La Mutuelle Verte ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
Article 2 : Les Salariés Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier des droits nés de cet accord, à condition d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord et d’avoir acquis à cette date une ancienneté minimum d’un an. 
Article 3 : Le Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
En vertu du présent accord, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à un montant de base de 200 € (deux cents Euros) avec une bonification pouvant aller jusqu’à 1000 € (mille Euros) par bénéficiaire pour les personnes ayant eu une activité professionnelle durant la période de confinement instaurée par le Gouvernement, ceci afin de permettre de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées au COVID-19. 
La prime de base :
Le montant de base de 200 € est applicable à tous les salariés à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel justifiant d'une durée de présence effective de 12 mois ininterrompus à la date de versement de la prime. 
En cas de période d’inactivité, non liée à la crise sanitaire, la prime de base est proratisée en fonction du temps de travail effectif durant les douze derniers mois.
Principe de bonification - Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées au Covid-19 :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, fixé à un montant de base de                200 € est majoré dans la limite de 1 000 € pour les salariés ayant eu une activité professionnelle (télétravail ou présence sur site) durant la période du 18 mars 2020 au              11 mai 2020 ; période correspondant au confinement instauré par le Gouvernement.
Collaborateurs ayant été placés en télétravail durant la période de confinement :
Le montant de la majoration dans la limite de 1 000 € s’applique aux collaborateurs ayant été placés en télétravail sans interruption durant toute la période de fermeture des locaux, à savoir du 18 mars 2020 au 12 mai 2020 (correspondant à 36 jours de travail effectif).
Cette majoration exceptionnelle de pouvoir d'achat sera proratisée pour ceux qui ont eu une période d’inactivité professionnelle durant cette période. 
A titre d’exemple, pour une personne ayant été mise en télétravail à compter du 01 Avril 2020, la majoration de prime s’élèvera à 722 € (1000*26/36). Ce qui conduira à une prime totale de 922 € (200 € + 722 €). 
Toutefois il ne sera pas établi de prorata pour ceux qui ont eu 3 jours au plus d’inactivité durant cette période et qui ont repris une activité le 23 mars au plus tard. Etant précisé, par ailleurs, que les jours de RTT ou congés payés pris durant cette période ne sont pas considérés comme une interruption du travail lorsqu’ils sont pris entre deux périodes de travail effectif.
Collaborateurs ayant dû travailler régulièrement sur site pour assurer la logistique (gestion du courrier entrant et sortant, numérisation des courriers reçus) : 
Compte tenu de la spécificité de leur emploi et de la prise de risque inhérente à leur présence sur site, pour ces personnes, il ne sera pas établi de prorata en fonction du nombre de jours travaillés.
Article 4 : Date de versement
La date prévue pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée au 30 juin 2020. 

Article 5 : Régime fiscal et social
Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Durée de l’accord et entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » issue des dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature par le Président et le Secrétaire du CSE.




Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans La Mutuelle Verte (Article L 2231-5 du Code du travail) ainsi qu’à l’ensemble des salariés de La Mutuelle Verte par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de La Mutuelle Verte en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DIRECCTE et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON. 




Fait à Toulon, le 29 mai 2020
 
       	La Secrétaire du C.S.E. 				 La Présidente du C.S.E.
         
Mme							 Mme