Accord d’entreprise « contrat social 2021 »





Entre la société

BOULANGER SA
Représentée par 

La Directrice des Ressources Humaines

D’une part,



Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

La Fédération des Services C.F.D.T.

La Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

La Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

La Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.



D’autre part


Table des matières
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail. 

Dans un contexte où les confinements successifs et les mesures sanitaires ont eu pour effet de contraindre la consommation des ménages, le marché de l’électroménager lui a progressé en valeur à hauteur de 5%. Le secteur a profité en particulier d’un fort engouement des Français pour le petit électroménager, porté par le développement du « fait maison », la volonté de se faire plaisir et le besoin d’améliorer le confort de son logement.

Dans ce contexte, Boulanger réalise une belle progression de son chiffre d’affaires grâce notamment à l’implication de toutes les équipes, à une performance remarquable de Boulanger.com, à la mise en place rapide des drives lors du premier confinement, ainsi qu’aux effets positifs de la politique de croissance.

Aussi, dans le prolongement des politiques de partage en vigueur au sein de l’entreprise, Boulanger et ses partenaires sociaux souhaitent que les collaboratrices et collaborateurs bénéficient de cette progression en améliorant leur pouvoir d’achat par le biais de mesures impactant directement leur rémunération. 

De plus, les parties ont souhaité contribuer à inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale au travers de mesures visant à inciter l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.

C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 18 février, 26 mars, et 15 avril 2021 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.



Ce texte traite des chapitres suivants :
Grille de salaire et salaire réel
Bonus Satisfaction Client
Ticket Restaurant 
Prime Panier
Gel du seuil du bonus individuel vendeur
Forfait Mobilité Durable
Réunion sociale

Grille de salaire et salaire réel
La Grille de salaire Boulanger progressera de 1,7%  au 1er juillet 2021.







Une garantie de hausse de 1,7% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1er juillet 2021 aux salarié(e)s de la catégorie « employé ».

Enfin, une enveloppe égale à 1,7% de la masse salariale des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maitrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2021, pour les salarié(e)s de ces 2 catégories, étant précisé que pour les collaborateurs de la catégorie « agent de maitrise » il sera tenu compte des dispositions de l’accord d’entreprise « statut des agents de maîtrise » du 1er juin 1992.

Enfin, à l’occasion des Revues de Talents et de Salaires 2021, dans le cadre de l’attention particulière portée aux collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maitrise » et « cadre » n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle aux cours des 6 dernières années, une augmentation individuelle minimale de 50€ leur sera octroyée. Cette mesure s’applique uniquement au titre de l’année 2021 et vient en complément de l’enveloppe de 1,7% de la masse salariale prévue pour les catégories « agent de maitrise » et « cadre ».

Bonus Satisfaction Client

A compter du 1er juillet 2021,  l’échelle permettant de calculer le montant brut mensuel du Bonus Satisfaction Client (BSC) est élargie. 

Ainsi, une performance de NPS Client qui s’établit au-delà de l’objectif est prise en compte et permet d’atteindre au maximum un montant de 100€ bruts mensuels, base temps complet.

Par rapport à l’objectif de NPS Client fixé pour 2021, l’échelle permettant de calculer le BSC est la suivante : 




Ticket Restaurant 
La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée. 

A compter du 1er juillet 2021, le montant du titre-restaurant passe à 7 Euros dont une contribution employeur d’un montant de 4,20 Euros soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur. 

La participation salariale est de 2,80 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie.


Prime Panier

Le montant de la prime panier sera harmonisé avec celui des titres-restaurant au 1er juillet 2021.

Ainsi, sa valeur sera également portée à 7€. 


Gel du seuil du bonus individuel vendeur
L’accord d’entreprise relatif à la rémunération des vendeurs du 16 juin 2016 prévoit notamment le versement d’un bonus individuel. Pour son calcul, la somme des prime produits, accessoires/consommables et services est comparée à un seuil. Le montant de ce seuil est fonction du chiffre d’affaires du magasin.

L’article 2.2.4 de cet accord fixe 4 niveaux de seuil et prévoit que « les montants des 4 seuils sont indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) en glissement annuel. Ainsi, l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-1 sera appliquée à chacun des seuils au 1er janvier de l’année N ».

Il est toutefois convenu entre les parties que pour l’année 2022, aucune indexation de seuil ne sera appliquée et donc ces 4 seuils seront gelés.

De ce fait, pour 2022, les seuils restent les suivants :
1500 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement supérieur à 20 M€
1400 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 15 M€ et 20 M€
1300 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 10 M€ et 15 M€
1200 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement inférieur à 10 M€


Forfait Mobilité Durable
Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 « mobilité durable » relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont manifesté leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale. 

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

7.1 Mise en place du forfait mobilité durable

Afin d’encourager les modes de déplacement domicile-travail vertueux,  Boulanger a décidé de mettre en place un forfait mobilité durable.
Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels.

A compter du 1er janvier 2022, le dispositif sera élargi à la trottinette électrique personnelle.


7.2 Bénéficiaires et conditions de versement

Sont éligibles au forfait mobilité durable l’ensemble les salarié(e)s en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d’ancienneté.
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé à 1,50 € par jour et par salarié, et plafonné à hauteur de 300 € par an et par salarié.

Chaque salarié(e), souhaitant bénéficier du versement du forfait mobilité durable, devra remettre annuellement à son responsable (au plus tard le 5 janvier de l’année N+1 au titre de l’année N) une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) du nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo (et/ou en trottinette électrique personnelle à compter du 1er janvier 2022). Ainsi, pour calculer le forfait annuel à verser, il suffira de multiplier ce nombre de jours par 1,5€.
Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du premier mois de l’année N+1 ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.

Il est en outre rappelé que le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public dans le respect des dispositions sociales et fiscales.

Réunion Sociale

La Direction a pris l’engagement de tenir une réunion avec les délégués syndicaux centraux et centraux adjoints pour échanger sur la thématique des compléments de salaires, et notamment sur la question de leurs évolutions.

Conditions d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures relatives :
- au gel du seuil du bonus individuel vendeur (point 5) applicable uniquement pour l’année 202	2.
- à l’octroi d’une augmentation de 50€ minimale  aux collaborateurs des catégories « agent de maitrise » et « cadre » n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle aux cours des 6 dernières années applicable à l’occasion de la RTS 2021.


Dépôt et publicité de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.





Fait à Lesquin, le 07/07/2021                          

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

La Directrice des Ressources Humaines
	


La Fédération des Services C.F.D.T.



La Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.



LaFédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.



La Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.


















Annexe 1 	Attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE

Je soussigné(e) …………………………………………………………………., salarié(e) de l’établissement Boulanger de ……………………., matricule …………….., atteste sur l’honneur m’être rendu(e) sur mon lieu de travail : 
  ………… jours à vélo sur l’année  
     et/ou      ………… jours en trottinette électrique personnelle sur l’année (à compter du 1er janvier 2022)

Je bénéficie d’un remboursement de mon abonnement de transport    
(Le service RH calculera vos droits cumulables avec le présent abonnement)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 
Le 
Signature 


Merci de fournir le présent document dûment complété au titre de l’année N
 avant le 5 janvier de chaque année N+1, ou 1 semaine avant la fin de votre contrat