Refonte de l’accord d’Horaires individualisés du 19 mai 1999 et de ses avenants pour le personnel dit administratif de l’établissement de Saint Denis 

Entre les soussignés :
, Directeur des Ressources Humaines, représentant la Société BWT France S.A.S, sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200),

d’une part,  et	
Le délégué syndical « CFE/CGC » : 
Le délégué syndical « CGT » : 
Le délégué syndical « Force Ouvrière » : 
d’autre part,

Préambule

BWT France constate que la pratique du badgeage ne correspond plus aux évolutions du monde du travail et des attentes des collaborateurs en particulier les plus récemment arrivés dans la vie professionnelle. En outre, la pratique du télétravail ne permettant pas de fait le pointage sur site fausse le suivi des compteurs ou nécessite un travail trop important de corrections manuelles. 
Préférant réaffirmer la confiance vis-à-vis de ses collaborateurs et le rôle de management de ses responsables, BWT France s’est rapprochée de ses délégués syndicaux afin de leur faire part de cette problématique de trouver ensemble une solution simple et pragmatique.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. 

Rappel de la définition des horaires variables

Le système d’horaire variable permet à chacun d’opter pour un aménagement de son temps en fonction de ses contraintes personnelles et professionnelles, c’est-à-dire compatible avec la bonne exécution et les exigences de fonctionnement de leur unité de travail à l’intérieur de plages dites « variables » et « fixes ».
Il permet d’adapter ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages variables ».
Il impose de respecter un temps obligatoire de travail à l’intérieur des périodes journalières appelées « plages fixes » et de réaliser le volume de travail normalement prévu. 
Les horaires pratiqués par chaque collaborateur doivent permettre d’assurer le bon fonctionnement du service et restent donc soumis à l’approbation du responsable hiérarchique. 

Par ailleurs en fonction de certaines nécessités professionnelles des horaires fixes à respecter, ne permettant pas le recours au système d’horaire variable, pourront être mis en place. 

Champ d’application : 

Le système d’horaire variable s’applique au personnel administratif (non-cadre et cadre intégré) de l’établissement de Saint-Denis, à l’exception des collaborateurs astreints à suivre un horaire particulier pour des nécessités de service. 
La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
Horaires de travail 

Base 
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire actuellement en vigueur dans l’établissement, soit 37h30 minutes de travail effectif réparties sur une semaine de 5 jours.
L’horaire théorique journalier est de 7 h 30 minutes (7 heures 50 centièmes) pour un temps complet.
Il faut respecter impérativement les durées minimales mais aussi maximales de temps de travail effectif (hors pause, repas, déplacements qui, pour rappel, sont non assimilés à du temps de travail effectif…) à savoir actuellement : 
la durée journalière de travail ne doit en aucun cas être supérieure à 10 heures. 
la durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures sur une semaine ou 42 heures sur douze semaines consécutives. 

Plages mobiles
- le matin : entre 7 h 00 et 9 h 30
- à la mi-journée : entre 12 h et 14 h
- l’après-midi : entre 16 h 00 et 18 h 15

Plages fixes à respecter en présentiel comme en cas d’éventuel télétravail
- le matin : entre 9 h 30 et 12 h
- l’après-midi : entre 14 h et 16 h 00

ORGANISATION DES HORAIRES

Pause déjeuner
Pour déjeuner, une plage mobile est prévue de 45 minutes minimum et de deux heures maximum sur la plage de 12 h 00 à 14 h 00.
Les collaborateurs prenant leur repas au restaurant d’entreprise respecteront les horaires prévus par roulement pour leur service.

Report des heures / Crédit d’heures
Les heures non effectuées une journée devront être compensées sur le reste de la semaine de sorte que la durée contractuelle hebdomadaire soit effectuée à la fin de chaque semaine. 
En cas d’impératif, une dérogation pourra être définie en amont avec le responsable hiérarchique. 
Il n’est plus prévu ni de report des heures ni de crédit d’heures au-delà de la semaine en question. 
Toutes les heures effectuées avant le début de la plage flexible du matin ainsi que celles effectuées après celle de fin de journée ne sont pas prises en compte.
Les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions légales en vigueur de la durée du travail à temps partiel. Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 20% de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.




Enregistrement du temps de travail
L’utilisation d’un système d’horaires variables implique un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel, à l’exception des Cadres Autonomes (forfait jours) et Cadres de Direction (Cadres position III).
L’enregistrement actuellement pratiqué via les 4 badgeages quotidiens est supprimé pour les raisons expliquées en préambule dénonçant ainsi le premier paragraphe de l’article 5.2 suivi du temps de travail du personnel en décompte en heures de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001, qui précisait le recours au badgeage pour le suivi des temps. 
Afin de faciliter la gestion du suivi des temps, un fichier sera tenu à la disposition des collaborateurs et de leur responsable afin de pourvoir y saisir des évènements particuliers. Ils pourront être transmis à la Direction des Ressources Humaines au moins une fois avant la fin de l’année et au plus tous les trimestres. Par défaut, il sera considéré que la durée contractuelle hebdomadaire correspond à l’attendu.
Il est du ressort du responsable hiérarchique de vérifier que les durées du temps de travail soient respectées c’est-à-dire que la durée hebdomadaire de travail soit bien effectuée mais aussi qu’elle ne soit pas dépassée, sauf si le responsable a demandé au préalable la réalisation d’heures supplémentaires.
En cas de désaccord sur les temps de travail, ceux-ci pourront être vérifiés par tout moyen (temps de connexion par exemple).

Heures supplémentaires
Elles restent exceptionnelles et ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du responsable hiérarchique en amont de leur réalisation. Elles seront à transmettre à la Direction des Ressources Humaines afin d’en suivre leur récupération en priorité ou à défaut leur paiement, et ouvrent droit dans les 2 cas aux majorations en vigueur.  

Assouplissement des modalités de prise de JRTT

Il a été décidé d’assouplir les dispositions prévues dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 5 janvier 2001 et ses avenants.

Ainsi les JRTT positionnés à l’initiative du salarié, avec la validation de son responsable hiérarchique pourront être positionnés en mai, juillet et août (toujours pas en décembre du fait de la fermeture de l’entreprise sur la fin d’année). Les JRTT individuels acquis pourront être accolés dans la limite de 4 jours sur les 3 premiers trimestres et toujours sous réserve de validation du responsable hiérarchique.
Les JRTT qui ont été pris sans avoir finalement été acquis continueront à être régularisés soit par du congé sans solde, soit par des congés payés qui devront être posés par le collaborateur.

Substitution aux accords et usages antérieurs

Les parties signataires sont convenues que l’ensemble des dispositions du présent accord se substituent aux clauses des accords et usages antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au 1er septembre 2021 sous réserve du respect des formalités de notification pour opposition et de dépôts accomplis. 
L’accord pourra être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires, la dénonciation entraîne l’obligation d’engager une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution. Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DIRECCTE) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Les salariés seront informés par affichage et par la mise à disposition de cette décision sur la partie Ressources Humaines du site intranet de BWT France.

Fait à Saint Denis, le 3 août 2021



Pour la Société BWT France


Directrice des Ressources Humaines














Pour les Organisations syndicales :

– C.F.E./C.G.C. 




– C.G.T.




- F.O.