ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre les soussignés :

Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par XXX, 

D’une part ;


Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale 
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical
La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part ;

PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et particulièrement de l’article L. 2242-1 ainsi que de la loi du 5 septembre 2018 et plus spécifiquement les dispositions de l’article L. 2242-17.
La Direction rappelle en outre que les entreprises de moins de 300 salariés doivent proposer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins 3 des 9 domaines énumérés à l’article L. 2323-47 du Code du travail, à savoir :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective, étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus,
L’articulation des temps
La santé et la sécurité au travail

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution est une thématique soutenant l’attention de l’entreprise comme en attestent les indicateurs présentés en préalable à la négociation au moyen : 
du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise en matière d’effectif, d’emploi, de promotion professionnelle, de conditions de travail,  de rémunération, de formation, de temps de travail 
d’un état des lieux des actions déjà menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. 
Les parties entendent donc poursuivre, consolider et renforcer, par le présent accord, les mesures et actions entreprises par Groupama Assurance-crédit & Caution, le tout dans l’objectif d’assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans différents domaines et ce, tout au long de leur parcours professionnel.
Fidèle à ses principes de responsabilité sociale, Groupama Assurance-crédit & Caution souhaite, à travers cet accord, marquer son engagement dans cette politique de lutte contre les discriminations. Cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent de façon naturelle dans la politique des ressources humaines de Groupama Assurance-crédit & Caution, l’entreprise favorisant lors de ses recrutements les compétences et l’expérience plutôt que tout autre critère (âge, sexe etc…).
Les parties réaffirment d’ailleurs les engagements pris dans le cadre de :
l’accord Groupe relatif à la diversité et l’égalité des chances du 24 octobre 2008 et de ses avenants du 14 octobre 2011 et du 24 juin 2015
l’accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de Groupama du 28 février 2011, ses avenants du 10 octobre 2014 et du 15 décembre 2017 
l’accord du 19 septembre 2011 sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée
l’accord du 29 août 2019 relatif au télétravail 

C’est donc dans ce contexte que les parties en présence sont convenues des dispositions suivantes : 



ARTICLE 1 : L’EMBAUCHE
L’activité de Groupama Assurance-crédit & Caution est ouverte de façon identique aux hommes et aux femmes. Les critères de sélection sont identiques pour un même type de poste et s’appliquent à tous.
Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat.
Groupama Assurance-crédit & Caution s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé.
La Direction s’engage à poursuivre son processus de recrutement qui garantit l’égalité des chances à l’embauche et lors de promotion professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser la prise de conscience, par les personnes intervenant dans le processus de recrutement, des stéréotypes femmes / hommes et plus généralement des pratiques discriminantes mises en œuvre lors des procédures de recrutement.

Action permettant de l’atteindre : Former les collaborateurs intervenants dans le processus de recrutement à la non-discrimination à l’embauche.
Indicateurs de suivi : Nombre de personnes ayant suivi la formation e-learning « Recruter sans discriminer » / nombre de personnes ayant participés à des procédures de recrutement.

ARTICLE 2 : LA FORMATION
Groupama Assurance-crédit & Caution s’engage à maintenir l’équité en matière d’accès aux dispositifs de formation professionnelle continue au sein de l’entreprise.

Objectif de progression : Maintenir un égal accès à la formation (proportionnel à l’effectif).
Actions permettant de les atteindre : 
Distribution des heures de formation proportionnelle à la répartition des effectifs par sexe
Informer les salariés sur les dispositifs de formation tels que la VAE, le CPF,…
Indicateurs de suivi : Répartition des heures de formations par sexe au regard de la répartition des effectifs de l’entreprise par sexe 

ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE 
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes à poste, expérience et classification similaire.

Objectif de progression 1 : Neutraliser les éventuels effets sur la rémunération des absences pour maternité ou adoption.

Actions permettant de les atteindre : Octroyer au minimum à tout salarié de retour de congé de maternité ou d’adoption les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité ou d’adoption par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas)
Indicateurs de suivi : nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité ou adoption / nombre de salariés éligibles 

Objectif de progression 2 : Maintenir l’équité de rémunération
Actions permettant de les atteindre : 
Rappeler chaque année aux managers, à l’occasion de la campagne de révision de situation individuelle, les obligations légales en matière d’égalité salariale
Mener chaque année une analyse des écarts et la présenter aux instances 	
Indicateurs de suivi : Salaire moyen par sexe sur le salaire moyen de la classe

ARTICLE 4 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties en présence ont souhaité mettre en œuvre des actions qui favorisent une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Objectif de progression 1 : Maintenir des modes d’organisation du temps de travail permettant une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Actions permettant de les atteindre : 
Poursuivre le recours au télétravail 
Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail
Indicateurs de suivi : nombre de télétravailleurs par sexe et par type de télétravail ; nombre de temps partiel refusés

Objectif de progression 2 : Respecter les contraintes liées à la parentalité lors des actions de formation.
Actions permettant de les atteindre : Ne pas inscrire le salarié, sauf avis contraire de sa part, sur une action de formation qui se déroulerait sur une journée d’absence du salarié dans le cadre d’une organisation à temps partiel.
Indicateurs de suivi : Nombre total de formations pour les salariés à temps partiel, nombre de formations sur leur jour non travaillé.

Objectif de progression 3 : Maintenir le lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence pour congé familial (maternité, adoption, congé parental d’éducation, congé aidants familiaux).
Actions permettant de les atteindre : Les salariés qui souhaitent garder un contact avec l’entreprise pendant leur absence pourront, à leur demande, recevoir les informations à diffusion générale sur leur adresse mail personnelle. Une demande dans ce sens devra alors être formulée auprès du service RH avant le départ en congé.
Indicateurs de suivi : Nombre de demandes de réception des messages à diffusion générale.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA REALISATION DU PRESENT ACCORD
Le suivi des dispositions de cet accord, des mesures mises en œuvre et des indicateurs chiffrés sera présenté concomitamment à la consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à Groupama Assurance-crédit & Caution.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. A son terme, il cessera de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

ARTICLE 8 : REVISION 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail et les dispositions suivantes.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de Groupama Assurance-crédit & Caution, y compris les nouveaux embauchés, par les moyens de communication internes habituels. Il fera l’objet d’une information générale.



Fait à Nanterre, le 23 novembre 2020 







Pour Groupama Assurance-crédit & Caution 			Pour la CFDT
XXX 									XXX

							



Pour FO 								Pour la CGT
XXX			 						XXX