AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JANVIER 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE 
    

Rappel du contexte :

Le 14 novembre 2019,                              a présenté aux membres du Comité Social et Économique (« CSE ») Central un projet de réorganisation impliquant un projet de Programme d’accompagnement des départs volontaires.

Lors de cette réunion dite « zéro », les Livres I et II ont été remis aux représentants du personnel et la Direction a annoncé son intention d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de départ volontaire. 

Le CSE Central de                           a tenu sa première réunion le 25 novembre 2019 et les CSE d’établissement ont tenu leurs premières réunions dans le courant des mois de novembre et décembre 2019.

A la suite des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le calendrier d’information-consultation du CSE Central des CSE d’établissement ainsi que des discussions sur la durée de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, les parties ont conclu un accord de méthode le 24 janvier 2020 dans le cadre de l’article L.1233-21 du code du travail.

Cet accord de méthode fixe le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur le projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du plan d’adaptation des effectifs ainsi que le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE central et des CSE d’établissement au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail.


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Crise sanitaire inédite et mondiale :

Une crise sanitaire d’ampleur inédite touche actuellement le monde entier. L’évolution rapide de l’épidémie de COVID-19, requalifiée depuis le 11 mars 2020 par l’OMS de pandémie à l’échelle mondiale a conduit le Président de la République Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, à annoncer une série de mesures pour freiner la propagation de la maladie. Ces mesures concernent tous les acteurs économiques et sociaux de la Nation.

Afin de protéger la santé de ses salariés,                                    a pris des mesures particulières telles que notamment le télétravail, la limitation des déplacements professionnels et des réunions. Ces mesures sont de nature à interférer sur les cycles de négociation en cours.

Par le présent avenant, les parties souhaitent tenir compte de cette situation tout à fait particulière et conviennent des dispositions suivantes :  


Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de : 

Fixer un nouveau calendrier de négociation avec les partenaires sociaux sur le projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du plan d’adaptation des effectifs et sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail
Fixer un nouveau calendrier de la procédure d’information consultation du CSE central et des CSE d’établissement au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail.

Article 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et afin de respecter les mesures mises en œuvre par                                                 pour éviter la propagation du COVID-19, les délais prévus à l’article 2 du protocole d’accord du 24 janvier 2020 relatif à la négociation sur le projet de réorganisation de                                       ont décalés de deux semaines renouvelables suivant l’évolution de la pandémie et des mesures mises en œuvre à l’échelle nationale. 

Les parties conviennent de se mettre d’accord sur de nouvelles dates de réunions de négociation suivant un calendrier social qui sera établi en concertation.

Si, au terme des négociations qui auront eu lieu après la crise sanitaire, celles-ci n’ont pas abouti à un accord, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L.1233-24-4 du Code du travail dont l’échéance est repoussée à la consultation du CSE central extraordinaire programmé le 9 juin 2020.

ARTICLE 3 – NOUVEAU CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT 

Pour mémoire, les étapes ci-dessous ont déjà eu lieu :



Sauf poursuite des mesures particulières liées à la crise sanitaire du COVID-19, les parties s’engagent à respecter les dates mentionnées ci-dessous : 






En cas de poursuite de la pandémie et des mesures particulières prises par                                pour enrayer la crise sanitaire du COVID-19, un nouveau calendrier sera proposé par avenant. 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

ARTICLE 5 – REVISION ET ADHESION

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen) moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives. 







Fait à Paris, le 13 mars 2020                               

 
Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales