Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le Code du Travail 



Entre,

La société SOCIETE ELECTRO TECHNIQUE DE BOURBON, société anonyme à conseil d'administration au capital de 400.000 euros, dont le siège est à SAINTE-CLOTILDE (97494) - 37, avenue Stanislas GIMART et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 863 766 RCS SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par Monsieur ................................., en sa qualité de Chef de l’Entreprise Actemium Réunion,

										DE PREMIERE PART,

Et

L’organisation syndicale représentée par Monsieur ................................., en qualité de délégué syndical CFDT de l’entreprise Actemium Réunion,

d’autre part.
Préambule

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles. 
Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, l’entreprise Actemium Réunion a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés modulation ou RTT sur la base du volontariat. De plus, les activités sur les sites clients sont maintenues dans la mesure du possible. 
Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.


Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités, les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés. 
Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Actemium Réunion. 
Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés   

A titre exceptionnel et dérogatoire, l’entreprise Actemium Réunion se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables (soit une semaine de congés). 

Sont concernés : 
Les congés de la période de prise du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, et ceux acquis au 01/11/2020, congés qui pourront donc être imposés ou modifiés,

Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié. 

Par ailleurs, l’entreprise Actemium Réunion peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise Actemium Réunion.

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020. 


Article 4 – Information de la fixation/modification des congés payés 

Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable hiérarchique ou chef d’entreprise de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance de trois jours francs. 

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables. 


Article 5 – Jours de RTT

Lorsque l'intérêt de l'entreprise Actemium Réunion le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 02/04/2002, maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, pour les salariés disposant d’une annualisation du temps de travail (temps décompté en heure : ETAM), à titre exceptionnel et dérogatoire, l’entreprise Actemium Réunion se réserve le droit de fixer, de modifier ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours repos acquis par le salarié.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au- delà du 31 décembre 2020.


Article 6 – Jours de repos (forfait jours)
Lorsque l'intérêt de l'entreprise Actemium Réunion le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 02/04/2002, maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, pour les salariés au forfait, à titre exceptionnel et dérogatoire, l’entreprise Actemium Réunion se réserve le droit de fixer, de modifier ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours repos acquis par le salarié.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 7 – Information de la fixation/modification des jours de repos /RTT

Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable hiérarchique ou chef d’entreprise de la fixation ou de la modification de ses jours de repos/RT en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours.


Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 
Article 9 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait le 14 avril 2020 à Saint-Denis




Pour l’entreprise Actemium Réunion
Monsieur .................................





Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ................................., délégué syndical CFDT de l’entreprise Actemium Réunion,
Monsieur .................................