AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MATMUT

6 MAI 2020



Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur xxx, dûment habilité : 

SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
 
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :
- CFDT : 	
- SN2A-CFTC : 	
- CGT :	
- CFE-CGC : 	
- FO : 	
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité ajuster le rythme des réunions des instances représentatives du personnel, en lien avec la reprise d’activité progressive et le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la prorogation de l’épidémie de Covid-19.

Les partenaires sociaux ont également souhaité définir le calendrier des négociations jusque fin 2020.


ARTICLE 1 – ADAPTER LE RYTHME DES REUNIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L’alinéa 2 de l’article 1 de l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« En complément de la réunion mensuelle ordinaire, des réunions extraordinaires ont lieu en tant que de besoin. »

Le dernier alinéa de l’article 1 de l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cadre du décret n°2020-508, la consultation du CSE a lieu, via l’outil de vote électronique, à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire dans les conditions ci-dessus rappelées, 8 jours après la mise à disposition sur la BDES de l’information. Ce délai de 8 jours est porté à 11 jours en cas de recours à expertise. »

La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 2 de l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La CSSCT-QVT et la Commission Stratégie & Économique se réunissent en tant que de besoin. Elles se réunissent, si possible, au moins 2 jours ouvrés et en tout état de cause, au moins 1 jour ouvré avant la réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE prévue à l’article 1 du présent accord. »


ARTICLE 2 – DEFINIR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS JUSQUE FIN 2020

Il est inséré une Annexe 2 à l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020.

 « ANNEXE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS JUSQUE FIN 2020

Les partenaires sociaux conviennent du calendrier suivant des négociations jusqu’à fin 2020 et dans l’ordre suivant :


Par exception à l’article 5.1 du présent accord, cette annexe cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit au 31 décembre 2020. Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications ultérieures par voie d’avenant au présent accord. »

ARTICLE 3 – CLAUSES FINALES

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

A titre exceptionnel, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant en recourant au mandat de signature (« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020), sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un mandat à compléter est indiqué en annexe 1 du présent avenant. Le mandant a le choix entre soit compléter, imprimer, signer, scanner puis envoyer par mail le mandat, soit directement recopier le texte du mandat dans un mail et le transmettre. L’utilisation du mail doit permettre l’identification de son auteur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme de l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020.
L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.2. Notification, dépôt, publicité

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. 

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux
A Rouen, le 6 mai 2020

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT 	 







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT  

CFDT, 							


SN2A-CFTC, 


CFE-CGC, 


CGT, 


FO, 

ANNEXE 1

MANDAT DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU 6 MAI 2020 A l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020
Conformément à la recommandation du ministère du travail
« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020

La version électronique de l’avenant n°1 du 6 mai 2020 à l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020, transmise par l’employeur par mail avec accusé réception le <date et heure> emporte le consentement de <nom de l’organisation syndicale représentative>.

Je soussigné(e) < nom prénom du mandant > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > donne mandat à < nom prénom du mandataire > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > pour signer l’avenant n°1 du 6 mai 2020 à l’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaires du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES MATMUT du 9 avril 2020, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Fait à <à compléter>
Le <à compléter>

Signature




MODALITES D’ENVOI DU MANDAT
Option 1 : Après avoir été complété, imprimé et signé, le présent mandat est scanné puis transmis par le mandant au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.
Option 2 : Le mandant recopie le texte du mandat dans un mail, le complète et l’envoie avec accusé réception au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.