Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
La Société SAGEB
Représentée par Monsieur xxxx , agissant en qualité de Président du Directoire, 

Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xxxx  agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, la société SAGEB a décidé, dans le cas où sa reprise d’activité sur le 1er trimestre 2022 serait d’au moins 80% de son trafic du 1er trimestre 2019, de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord. 

Article 1 – Personnel concerné
La prime exceptionnelle sera versée au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail SAGEB au 1er décembre 2021 ou intérimaires détaché auprès de la SAGEB à cette même date
Ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle, qui pourra aller jusqu’à 600 € par salarié sur le 1er trimestre 2022, sera calculé mensuellement de la façon suivante : 
Sur les 3 premiers mois de l’année 2022, dès lors que sur 1 mois, le trafic passager du mois considéré est au moins égal à 80% du trafic passager du même mois 2019, une prime de 160 € sera versée au personnel concerné défini à l’article 1
 
Si le trafic est supérieur au même mois 2019, cette prime sera majorée à due proportion jusqu’à atteindre un maximum de 200 € par salarié et par mois

Pour des raisons pratiques de traitement en paie, les périodes de référence de comparaison du niveau de trafic sont définies de la façon suivante : 
1er janvier au 25 janvier (soit en référence 240 214  passagers pour 2019) pour le versement de janvier 2022
26 janvier 22 février (soit en référence 266 421 passagers en 2019) pour le versement de février 2022
23 février au 27 mars (soit en référence 325 760 passagers en 2019) pour le versement de mars 2022

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle calculée selon les modalités de l’article 2 sera versée de façon fractionnée avec les salaires des mois de janvier, février et mars 2022.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Tillé 
Le 1er décembre 2021



Pour la Société SAGEB
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président du Directoire, 




Pour l’Organisation Syndicale UNSA
représentée par Monsieur xxxx



Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur xxxx


Pour l’organisation Syndicale CGT 
Représentée par Madame xxxx