ACCORD MODALITES DE VERSEMENT PRIME 13ème mois



Entre les soussignés :

La société EURO CRM NORD, société au capital de 5000 Euros,  dont le siège social est situé au 86 rue Anatole France -92 300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 946 112 00014 – APE 8220Z, et représentée par                    , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Et 

L’Organisations Syndicale suivante :

représenté par  

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Une prime de treizième mois est versée chaque année aux salariés de la société remplissant les conditions d’octroi de cette prime.

Cet accord vise à définir les modalités de versement de la prime de treizième mois au sein de la société EURO CRM NORD.

Le présent accord vient se substituer à toutes dispositions antérieures.

Le présent accord dénonce l’ensemble des usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.


ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Euro CRM Nord, quel que soit le type de leur contrat de travail aux conditions suivantes :

Ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs :

La prime ne fera l’objet d’un calcul qu’après une période d’ancienneté de 6 mois pour laquelle le salarié ne pourra prétendre au versement de cette prime.

Présence dans l’entreprise :

Le salarié doit également toujours faire partie des effectifs de la société aux dates de versement qui seront détaillées ultérieurement.



Exemple : un collaborateur qui intègre l’entreprise 01/10/ N => 6 mois révolus au 01/04/N+1
 Calcul du 1er versement => prorata temporis du 01/04 au 30/06/N+1

ARTICLE 2 : Calcul du montant de la prime annuelle

La prime annuelle de treizième mois sera calculée selon les éléments déterminés ci-dessous :

Base annuelle de la prime : un mois de salaire brut de base revalorisé en cas d’augmentation en cours d’année.

Heures de présence réelles de l’année (une semaine = 35h pour un temps plein)
Si 52 semaines = 52 *35h moins les RTT (14*7: 98h) => en 2021 : 1 722 h

Nombre d’heures non travaillées quel que soit le type d’absence.

Etape 1 : Calcul du montant des heures non travaillées à soustraire :

Base annuelle de la prime / Heures réelles annuelles de présence.
Le calcul est multiplié par les Heures non travaillées à décompter pour fournir le résultat.

Etape 2 : Calcul du montant de la prime à verser :

Prendre la Base annuelle de la prime moins le montant des heures non travaillées à soustraire calculé étape 1.

Exemple : 
 Un salarié perçoit un salaire de base brut de 1 800 €, il a comptabilisé 35h d’absence : sa prime annuelle de treizième mois s’élèvera à 1 800 € bruts moins la valorisation de ses absences, soit 1800 € moins (1800 € / 1722 h * 35h = 36.58 €) = 1763.42 €  

Il convient de préciser que les calculs tiennent compte des éléments d’absence connus aux dates de versements sur les bulletins. En cas d’absence non connue à date de versement, une régularisation du prorata non du, sera effectuée sur le versement suivant ou au départ du salarié.


ARTICLE 3 : Versement de la prime 13ème mois

Il est convenu entre les parties que le versement de la prime annuelle de 13ème mois s’effectuera en deux fois :

- 1er versement : au 30/06/N : Il pourra être octroyé à tous salariés effectuant une demande d’acompte versé au 15 du mois, une somme équivalente à 70% du montant de la prime de ½ treizième mois de salaire de base brute. Le versement du montant de la prime brute sera porté au salaire du mois de juin duquel sera décompté l’acompte dûment versé au 15 du mois.

- 2ème versement : au 31/12/N : Il pourra être octroyé à tous salariés effectuant une demande d’acompte versé au 15 du mois, une somme équivalente à 70% du montant de la prime de ½ treizième mois de salaire de base brute. Le versement du montant de la prime brute sera porté au salaire du mois de décembre duquel sera décompté l’acompte dûment versé au 15 du mois.

Départ du salarié avant la date de versement : aucune prime ne sera versée si le salarié ne fait plus partie des effectifs aux dates de versement déterminées ci-dessus.









Exemple : 

 Un salarié perçoit un salaire de base brut de 1 800 €, il n’a comptabilisé aucune absence : sa prime de ½ treizième mois s’élèvera à 900 € bruts. Il peut demander un acompte d’un montant équivalent à 900 € * 70% soit 630 € nets qui lui seront alors versés le 15 du mois. Sur son bulletin de salaire, il verra inscrit la somme de 900 € bruts et un acompte de 630 € nets sera prélevé en bas de bulletin puisqu’il les aura déjà perçus. Seule la différence selon le taux de charge sera rémunérée au versement du salaire du mois considéré.




ARTICLE 4 : Dispositions finales





4.1 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature avec le représentant syndical.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Les parties signataires ou adhérentes qui demandent la révision devront le formuler par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Ce courrier indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de cette lettre,  les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociations et éventuellement de conclusion pour la mise en application d’un avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6,L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents.
La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.















4.2 Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS
En deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de LAON


Fait à Villers Cotterêts, le 27 janvier 2021



Pour la société EURO CRM
Madame  
Présidente





Pour l’Organisation Syndicale :
Monsieur   
Déléguée Syndicale