ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE TRAJET

Classification par matière: Soci


PRÉAMBULE
Un usage d’entreprise relatif à la prise en charge des frais kilométriques résultant du trajet à la première intervention et des déplacements professionnels était mis en place au sein de l’entreprise LABEL VIE SENIOR.

Cet usage a été dénoncé en bonne et due forme le 20/10/2021 suite à une information individuelle transmise à chaque salarié concerné par ledit usage, cette information faisant suite à une réunion d’informations du Comité social et économique qui s’est déroulée le 19/10/2021.

La dénonciation de cet usage prenant effet à compter du 1er janvier 2022, la direction de l’entreprise a souhaité remplacer les modalités de prise en charge de ces frais kilométriques du domicile au lieu de la première intervention par le biais d’un accord d’entreprise, afin d’encadrer de façon officielle cette pratique, par des règles définies au sein du présent accord. 

Dans ces conditions, le présent accord détermine les conditions de prise en charge des frais kilométriques du domicile des salariés au lieu de la première intervention et dans le cadre des déplacements professionnels commandés par l’entreprise, au sein de l’entreprise LABEL VIE SENIOR (31 RUE DU COLONEL DE BANGE 78150 LE CHESNAY).

Le présent accord a été conclu avec le comité social et économique mis en place au sein de l’entreprise composé d’une seule élue titulaire, Madame E.

Cet accord est à durée indéterminée. 


Article 1 — Conditions de prise en charge des frais kilométriques
Les frais kilométriques sont pris en charge à compter du domicile du salarié, au lieu de la première intervention de la journée, dans la limite de 20 km.
Les frais kilométriques restent pris en charge dans le cadre des intervacations. Les règles restent inchangées.   
Les frais kilométriques sont pris en charge dans le cadre de l’utilisation :
D’une voiture thermique ou électrique
D’un véhicule deux roues thermique ou électrique.
Par conséquent, tous les véhicules qui ne seraient pas mentionnés dans le cadre du présent accord ne donneraient pas lieu à une prise en charge des frais kilométriques.
A ce titre, l’entreprise, conformément aux dispositions légales, prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Il convient de rappeler au sein du présent accord, qu’outre le type de véhicule utilisé pour réaliser les déplacements commandés par la direction (domicile – lieu de la première intervention et déplacements professionnels entre le siège social ou le domicile d’un bénéficiaire et inversement), la prise en charge des frais kilométriques est également conditionnée à la réalisation d’un déplacement. 
Par conséquent, si une journée de travail ne comporte aucun déplacement, aucun frais kilométrique ne sera versé aux salariés concernés. 

Article 2 — Montant de l’indemnité kilométrique
Le montant pris en charge par l’entreprise LABEL VIE SENIOR au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre et les conditions définis ci-dessus s’élève à : 0,35€/km. 

Ce montant pourra être révisé si besoin, compte tenu de l’évolution de la règlementation URSSAF en la matière et compte tenu de l’inflation. 

Article 3 — Durée de l'accord - Évolution de son contenu 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de trente jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 — Formalités et information 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur D., représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire papier de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Article 5 — Entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Fait le 20/12/2021 

À LE CHESNAY 

En 2 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire