ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés, 


La SAS SUD METAL PROVENCE,
Dont le siège social est situé à XXXXXXX,
SIRET : 514 742 725 00021,
Code NAF : 4690Z,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, 

Ci-après désignée « l’Entreprise », 
D’une part, 

Et

XXXXXXX,
Mandaté par le syndicat CFDT GARD LOZERE,

Ci-après désigné « le Salarié »,
D’autre part, 


Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

Ce préambule a pour objectif d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’Entreprise et sur ses perspectives d'activité. 

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’Entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long que celui du droit commun.

En outre, ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n’en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d’un accompagnement de l’Etat à moyen terme. 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les activités économiques et celle de XXXXX en particulier, la Société souhaite mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver au mieux possible l’emploi au sein de la Société et leur souhait d’anticiper l’avenir.

Les secteurs d’activité de nos clients, notamment les secteurs des industries aéronautique et automobile, sont lourdement impactés par la crise sanitaire. Il est d’ores et déjà constaté des baisses drastiques d’activité pour ces deux secteurs, et ceci sans espoir de reprise à court terme. La conséquence légitime des difficultés de nos clients exerçant sur ces deux secteurs est une baisse de notre propre activité, liée à la baisse des commandes et de leurs besoins.

De même, en ce qui concerne le secteur du bâtiment, les instances professionnelles régionales de ce secteur constatent déjà une baisse de plus de 15% des mises en chantier. Dans les mois à venir, compte-tenu des cycles de mise en production des nouveaux programmes immobiliers et des logements, ce secteur connaîtra probablement une forte baisse d’activité, et par là-même cela nous impactera fortement. 

Nous craignons de subir dans les mois à venir les effets négatifs d’une forte baisse d’activité de nos clients, ce qui aura pour conséquence une baisse importante du niveau de commandes, et donc de notre activité. Cette baisse impactera l’ensemble des services de l’entreprise, tant fonctionnels qu’administratifs ou commerciaux. 

C’est dans ce contexte que les parties ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
Préserver les emplois et les compétences,
Maintenir la compétitivité de la Société,
Anticiper l’avenir.

Le présent accord a pour objet de :
Mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise,
Renforcer le maintien des compétences et l’employabilité des salariés par des actions de formation. 
Il est précisé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de l’Entreprise au jour de sa signature. 

En l’absence de délégué syndical dans la société, de la carence constatée aux élections du CSE organisées en décembre 2019, le présent accord sera approuvé par le personnel de la société à la majorité des suffrages exprimés. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. 

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020926 du 28 juillet 2020, que le dispositif spécifique d’activité partielle institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail. 

Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même code, à savoir : 
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 
A l’exception donc de la conjoncture économique. 

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’Entreprise. 

Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle

3.1 - Réduction de l’horaire de travail 

Afin de préserver les emplois malgré la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire, la société XXXXX se donne la possibilité de diminuer le temps de travail.

Les parties reconnaissent que l’horaire de travail pourra être réduit dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale (40% de la durée légale) peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’Entreprise. Toutefois, dans cette situation, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale. 
Le planning des salariés placés en activité partielle de longue durée leur sera communiqué au moins deux (2) jours ouvrés avant le début de chaque période d’activité.

3.2 - Emploi et formation professionnelle

3.2.1 - Engagement en matière d’emploi

En contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée, la Société s’engage, en application des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de la signature du présent accord, pendant la durée d’application dudit accord.

3.2.2 - Engagement en matière de formation

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

L’Entreprise s’engage à fournir à ses salariés des formations relatives à l’exploitation (maintenance, nettoyage, analyse de données) et au commerce (techniques de vente, négociation et formation sur les produits). Ces formations permettront aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences dans un objectif de polyvalence sur les postes et d’une meilleure adaptation aux situations. 

3.3 - Engagement de l’Entreprise

L’Entreprise est consciente des efforts demandés à l’ensemble des salariés et souhaite tout mettre en œuvre pour préserver les emplois et développer l’activité de l’Entreprise.

3.4 - Indemnisation 

3.4.1 – Indemnité versée au Salarié

Les salariés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

3.4.2 – Allocation versée à l’employeur 

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4.1 – Validation de l’accord 

L’Entreprise adresse la demande de validation au préfet du Gard par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail. 

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation. 

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée au représentant syndical et aux salariés, par tout moyen. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan que l’Entreprise doit adresser à l’administration (voir l’article 4.4.2 du présent accord). 

La décision de validation ou à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

4.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, étant précisé que la période d’activité partielle sera limitée, sur la durée de cet accord, à 24 mois.

Compte-tenu des délais applicables à la signature et à la validation du présent accord, les parties conviennent qu’il commencera à s’appliquer à compter du 18 janvier 2021. L’accord prendra fin de plein droit le 17 janvier 2024.

4.3 – Révision de l’accord 

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre en main propre contre décharge à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision. La demande devra comporter les dispositions dont la révision est demandée. 

Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

4.4 – Suivi de l’application de l’accord 

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de mise en œuvre du présent accord, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.  

4.4.1 – Modalité d’information 

L’Entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Economique, les dernières élections organisées par l’Entreprise s’étant soldées par un procès-verbal de carence.

Par ailleurs, le présent accord ne sera pas signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. 

Une information aux salariés concernés par le dispositif mis en place sera effectuée par tous moyens (courrier, e-mail) tous les trois mois. 

4.4.2 – Bilan au terme de 6 mois

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit au moins tous les six mois), l’Entreprise doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 

Ce bilan sera également transmis à la CFDT. 

4.5 – Cas de licenciement économique

En cas de licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés placés en activité partielle spécifique pendant la durée du recours au dispositif, l’Entreprise devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun de ces salariés. 

L’autorité administrative peut suspendre le paiement de l’allocation si elle constate que l’employeur ne respecte pas les engagements pris.

4.6 – Formalités et communication de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail (), en deux exemplaires : 
Une version intégrale PDF signée,
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques 

En outre, il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Nîmes. 

Fait à Nîmes, le 18 janvier 2021.

En deux (2) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour l’Entreprise 					Pour le syndicat CFDT GARD LOZERE
XXXXXXX						XXXXXXX
Président 						Salarié mandaté