AVENANT N°1 
du 26 novembre 2020

A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF AUX

DESIGNATIONS SYNDICALES ET AUX 

MODALITES D’EXERCICE DES 

FONCTIONS SYNDICALES 

AU SEIN DE LA 

FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL









ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par …………………………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales suivantes :

La FEP-CFDT représentée par ………………………en qualité de Déléguée syndicale centrale, 

L’UFAS-CGT représentée par …………………………..en qualité de Délégué syndical central, 

La FNAS-FO représentée par ……………………………en qualité de Délégué syndical central,

La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ……………………..en qualité de Délégué syndical central, 

D’autre part,


SOMMAIRE

































































PREAMBULE

L’accord à durée déterminée relatif aux désignations syndicales au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil a été conclu le 10 juillet 2019.
Toutefois, dans la cadre des poursuites des négociations sur les conditions d’exercice du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les parties ont convenu de l’intérêt de regrouper dans deux accords distincts les dispositions relatives d’une part aux instances syndicales et d’autre part aux instances élus du personnel.
C’est dans cette volonté de clarifier la lecture de la convention d’entreprise que les parties ont convenu de réviser les dispositions de cet accord afin d’intégrer toutes les dispositions négociées relatives à la représentation syndicale au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Par ailleurs, outre certaines clarifications, les parties ont souhaité réviser les dispositions relatives au cadre de la désignation du délégué syndical.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de réviser l’accord susvisé conformément à son article 1.3.


CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail et vaut donc avenant de révision. 

Sont révisés les articles 3.1 de l’accord à durée déterminée relatif aux désignations syndicales au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 10 juillet 2019.
Les parties conviennent par ailleurs de rajouter un titre 2 relatif aux moyens de fonctionnement des désignations syndicales afin de rassembler au sein d’un même accord toutes les dispositions relatives à l’exercice des missions syndicales au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. 

C’est également dans cette volonté d’éviter les renvois entre des textes différents et de favoriser la lisibilité de la convention d’entreprise que la totalité des dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 ont été réécrites. Les dispositions qui suivent se substituent donc totalement et définitivement aux dispositions de l’accord à durée déterminée relatif aux désignations syndicales au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 10 juillet 2019.




CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1.1- Principe général

Concernant les délégués syndicaux, le présent accord vient se substituer aux dispositions de l’avenant de révision n°2 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et pour la mise en place des CHSCT et la désignation des délégués syndicaux lequel a été remis en cause par les ordonnances Macron.

Article 1.2 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et a pour terme la durée des mandats, soit 4 ans, à compter de la date de mise en place du CSE.

Article 1.3 - Révision 

Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Cet article dispose ainsi que :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1°	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2°	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives.



Article 1.4 - Dépôt et affichage

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original est également remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés.


TITRE 1 :	DESIGNATIONS SYNDICALES AU SEIN DE
LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL


CHAPITRE 2 : DESIGNATION DES
DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Article 2.1. - Conditions 

Les délégués syndicaux centraux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, à la date de signature du présent accord : 
Chaque syndicat représentatif au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, 
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des cinq comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements CSE.

Article 2.2 - Durée et fin du mandat 

Le mandat du délégué syndical central prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement du comité social et économique central.

De façon prématurée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Révocation par le syndicat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).




CHAPITRE 3 : DESIGNATION DES
DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Article 3.1 - Cadre de désignation 

Chaque périmètre de mise en place de représentants de proximité d’au moins 50 salariés (en équivalent temps plein) constitue un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux d’établissement.

Ce périmètre conventionnel de désignation exclut toute autre désignation au sein des établissements distincts constitués par les comités sociaux et économiques. 

Le seuil de 50 salariés (en équivalent temps plein) doit être atteint pendant 12 mois consécutifs à la date de la désignation. 

Lorsque le seuil de 50 salariés n’est pas atteint au sein d’un périmètre d’implantation de représentants de proximité :

Il est procédé en priorité au rattachement à un établissement distinct au sens « représentant de proximité » existant, le plus proche géographiquement, dont le seuil d'effectif atteint 50 salariés (en équivalent temps plein). Dans cette situation, le cadre de désignation des délégués syndicaux recouvre cet établissement rattaché. Il est tenu compte des effectifs de cet établissement rattaché pour l’attribution des heures de délégation.

A titre exceptionnel, il est procédé, dans certaines circonstances, à un regroupement des établissements au sens « représentants de proximité » de moins de 50 salariés (en équivalents temps plein). Dans cette situation, les périmètres regroupés constituent à eux seuls, un cadre de désignation des délégués syndicaux. Il est tenu compte des effectifs de l’ensemble des établissements regroupés pour l’attribution des heures de délégation.

Compte tenu des précisions apportées à la définition du périmètre d’implantation des délégués syndicaux d’établissement, la Fondation Apprentis d’Auteuil est donc constituée à date des établissements distincts suivants pour la mise en place des délégués syndicaux d’établissement et des représentants de section syndicale (annexe 1).

Article 3.2 - Conditions

Article 3.2.1 - Conditions relatives au syndicat

Seuls les syndicats représentatifs au niveau « régional » (au sens de la mise en place des comités sociaux et économiques à l’occasion des élections professionnelles) et ayant constitué une section syndicale peuvent procéder à la désignation de délégués syndicaux pour une durée correspondante à celle du mandat des élus des comités sociaux et économiques.

Chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul délégué syndical par établissement au sens de l’article 3.1.




A titre exceptionnel, compte tenu de la taille et des particularités du périmètre Notre Dame des Vaux, un délégué syndical supplémentaire pourra être désigné. Si tel est le cas, les deux délégués syndicaux de la même organisation syndicale représentative au niveau régional se partagent le crédit d’heures visé à l’article 7-1-3. 

Article 3.2.2 - Conditions relatives au délégué syndical 

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 code travail, le délégué syndical doit répondre aux conditions suivantes : 

Conditions générales :
Le délégué syndical doit avoir 18 ans révolus, adhérer à un syndicat représentatif, travailler au sein de la Fondation depuis au moins 1 an et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques,
Le délégué syndical doit travailler au sein de son cadre de désignation 

Conditions spécifiques liées à l’audience :
Le délégué syndical doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel et dans son collège au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE du périmètre concerné. 
En l’absence de candidat répondant à cette exigence de score électoral ou si l’ensemble des élus répondant à cette condition d’audience renonce par écrit à leur droit d’être désigné, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre, ou à défaut, un de ses adhérents dans la région concernée (au sens du CSE) ou un de ses anciens élus ayant atteint la limite d’exercice du mandat au CSE tel que fixée à l’article L2314-33 du Code du travail.

Article 3.3. - Durée et fin du mandat 

Le mandat du délégué syndical d’établissement prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement.

De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Baisse importante (au-dessus de 20%) et durable (15 mois consécutifs) de l’effectif de l’établissement concerné en dessous de 50 salariés (le mandat prend fin à compter de la notification de ce constat par la direction au syndicat et au délégué syndical concerné),
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Disparition du cadre de désignation c’est-à-dire du périmètre d’implantation des représentants de proximité (le mandat prend fin à compter de la disparition effective du dit périmètre),
Révocation par le syndicat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).  



CHAPITRE 4 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS
  DE SECTION SYNDICALE 

Article 4.1. - Cadre de désignation

Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale est identique à celui prévu à l’article 3.1 du présent accord. 

Article 4.2. - Conditions

Article 4.2.1 - Conditions relatives au syndicat 

Le syndicat doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir constitué une section syndicale au sein du périmètre de désignation concerné
Satisfaire au critère de transparence financière
Ne pas être représentatif au niveau « régional » du périmètre concerné (au sens de la mise en place des CSE à l’occasion des élections professionnelles)

Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant de section syndicale par « établissement distinct » au sens de l’article 4.1. 

Article 4.2.2 - Conditions relatives au représentant de section syndicale  

Le représentant de section syndicale doit répondre aux conditions suivantes : 
Avoir 18 ans révolus, 
Travailler au sein de la Fondation depuis au moins 1 an 
Travailler au sein du périmètre régional concerné (au sens du CSE)
Et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Article 4.3. - Durée et fin du mandat 

Le mandat du représentant de section syndicale prend immédiatement et automatiquement fin lors du renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement.



De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Baisse importante (au-dessus de 20%) et durable (15 mois consécutifs) de l’effectif de l’établissement concerné en dessous de 50 salariés (le mandat prend fin à compter de la notification de ce constat par courrier AR au syndicat et à l’intéressé),
Démission de son mandat par le représentant de section syndicale lui-même (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur), 
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Disparition du cadre de désignation c’est-à-dire du périmètre d’implantation des représentants de proximité (le mandat prend fin à compter de la disparition effective du dit périmètre),
Révocation par le syndicat (fin du mandat à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).  



CHAPITRE 5 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

Article 5.1. - Désignation des représentants syndicaux au comité social et économique central 

Chaque syndicat représentatif au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil peut désigner un représentant au Comité social et économique central, choisi : 
Soit parmi les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'établissement,
Soit parmi les membres élus de ces comités.

En revanche, il n’est pas possible de désigner un élu du CSE central en qualité de représentant syndical au sein de cette instance. En effet, les mandats de représentant syndical au CSE central et de membre élu de cette instance sont incompatibles.

Chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE central.

Le mandat de représentant syndical au CSE central prend automatiquement et immédiatement fin lors du renouvellement des membres du CSE central.

De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur), 
Départ de la fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Révocation par le syndicat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).

Article 5.2. - Désignation des représentants syndicaux au sein des comités sociaux et économiques d’établissement 

Tout syndicat représentatif au niveau d’une région (au sens de la mise en place des CSE à l’occasion des élections professionnelles) peut désigner un représentant au CSE d’établissement concerné.

Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’établissement concerné et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique.

Les mandats de représentant syndical au CSE d’établissement et de membre élu de cette instance sont incompatibles.

Chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE d’établissement.

Le mandat de représentant syndical au CSE d’établissement prend automatiquement et immédiatement fin lors du renouvellement des membres du CSE.

De façon anticipée, le mandat peut prendre notamment fin en cas de :
Démission du mandat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur),
Départ de la Fondation Apprentis d’Auteuil (le mandat prend fin au moment de la sortie définitive des effectifs),
Départ du périmètre régional concerné (le mandat prend fin au moment de la sortie des effectifs du périmètre régional concerné),
Révocation par le syndicat (le mandat prend fin à compter de la notification de celle-ci à l’employeur).



CHAPITRE 6 : FORMALITES ATTACHEES AUX DESIGNATIONS

A l’occasion de chaque désignation, les organisations syndicales doivent :
Informer l’employeur par courrier RAR,
Envoyer une copie à l’inspection du travail,
Et afficher les noms et prénoms des personnes désignées sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Les désignations sont affichées sur les panneaux de la direction, cette démarche étant sans effet sur les délais de contestation.

La révocation et le remplacement doivent faire l’objet de la même procédure de publicité.



TITRE 2 : LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS SYNDICAUX


CHAPITRE 7 : LES CREDITS D’HEURES 

Article 7.1. - Les crédits d’heures des représentants syndicaux

Article 7.1.1 - Les crédits d’heures des sections syndicales

La Fondation Apprentis d’Auteuil comptant au moins 1000 salariés, chaque section syndicale dispose au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, en vue de la préparation de cette convention ou accord, d’un crédit d’heures global supplémentaire légal dans la limite de 18 heures par an (conformément à l’article L2143-16 du Code du travail).

Article 7.1.2. - Les crédits d’heures des Représentants d’une Section Syndicale

Conformément aux dispositions légales, le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures légal de 4 heures par mois (article L.2142-1-3 du Code du travail).

Article 7.1.3. - Les crédits d’heures des Délégués Syndicaux d’établissement

Pour exercer leur mandat, les Délégués Syndicaux d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures légal (article L2143-13 du Code du travail) de :
12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés,
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés,
24 heures par mois dans les établissements occupant au moins 500 salariés.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau régional se voit exceptionnellement attribuer un crédit de 24 heures de délégation par mois au profit du ou des délégués syndicaux désignés sur le périmètre Notre Dame des Vaux.

Cela signifie que :
en cas de désignation de deux délégués syndicaux (cf. article 3.2-1), ceux-ci se répartissent librement le crédit de 24 heures par mois. 
en cas de désignation d’un seul délégué syndical, celui-ci bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Cette dérogation est mise en place en raison de : 
L’activité et la taille du périmètre Notre dame des Vaux
La proximité du seuil de 500 ETP

« L’établissement » s’entend du périmètre de désignation des délégués syndicaux tel que prévu à l’article 3.1 du présent accord.



Article 7.1.4. - Les crédits d’heures des Délégués Syndicaux Centraux 

Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale représentative dispose, selon l’article L.2143-15 du Code du travail, de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d’établissement.

Par ailleurs, dans l’objectif d’assurer la préparation et la coordination au niveau central des réunions de négociation avec la Direction, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau national un crédit de 1335 heures annuelles.

Les bénéficiaires et les conditions d’utilisation de ce crédit d’heures supplémentaires sont déterminés à l’article 1.3 de l’avenant de révision n°1 à l’accord du 10 janvier 2003 sur la négociation collective en date du 11 décembre 2014.

Article 7.1.5. - Les crédits d’heures des Représentants Syndicaux aux CSE 

Les représentants syndicaux aux CSE bénéficient d’un crédit d’heures légal dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles (article R.2315-4 du Code du travail).

Article 7.2. - Modalitées d’utilisation des crédits d’heures

Le cumul des mandats étant possible, le cumul des crédits d’heures l’est également, dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail.

Conscients que l’exercice des fonctions syndicales doit être concilié avec les impératifs de bon fonctionnement des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui doivent être en mesure d’assurer en permanence la prise en charge en toute sécurité des jeunes qui leur sont confiés, les parties signataires conviennent expressément que la prise des heures de délégation doit faire l’objet par la personne mandatée, d’une information préalable à son responsable hiérarchique direct ou son représentant.

Les heures de délégation font l’objet d’une inscription sur une lettre ou sur un bon de délégation lors de chaque prise (cf. modèle en annexe).

Toutefois, lorsque la durée envisagée d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-journée de travail, elle doit être indiquée le plus tôt possible à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.

S’agissant d’une simple information, l’autorisation du responsable hiérarchique n’est pas requise, les représentants syndicaux pouvant utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leurs missions respectives.

Dès le retour au poste de travail, l’information est complétée de l’heure de fin de délégation et, en cas de mandats multiples, de l’indication du mandat au titre duquel cette absence a eu lieu.

L’utilisation des bons de délégation est obligatoire aussi bien pour les crédits d’heures légaux ou conventionnels.

Les crédits d’heures accordés aux représentants syndicaux sont utilisés dans les conditions et limites fixées par la loi. L’utilisation doit être conforme au mandat détenu par le représentant syndical : lorsqu’il détient plusieurs mandats, l’utilisation de chaque crédit d’heures doit être conforme au mandat visé.


CHAPITRE 8 : LES MOYENS MATERIELS 

Article 8.1. - Sections Syndicales

Les Directions d’établissement veillent à ce que les locaux syndicaux mis à disposition par la direction comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique et un ordinateur.

La maintenance du matériel informatique est assurée par les supports informatiques selon les règles mises en place par la Direction des Système d’Information.

Il appartient aux Directeurs d’établissement de veiller à ce que l’utilisation de ces différents moyens demeure conforme à leur objet et aux dispositions applicables en la matière.

Article 8.2. - Mise à disposition d’une salle

Dans le cadre de la préparation des négociations, une salle est mise à disposition des délégations syndicales au siège administratif de la Fondation. Une ligne téléphonique ainsi qu’une armoire à clef sont également à la disposition des délégués syndicaux centraux. 

Si cette salle s’avérait être insuffisante, l’accès à d’autres salles pourra être facilité selon les règles de réservation en vigueur au siège social (demande préalable auprès de la Direction des relations sociales).

De plus, la Fondation Apprentis d’Auteuil permet la mise en œuvre et l’installation d’une ligne téléphonique gérée par le Délégué syndical central de chaque organisation de manière autonome et dans des conditions garantissant indépendance et confidentialité.

Article 8.3. - Moyens informatiques

La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale centrale un ordinateur portable équipé pour la bureautique et fourni par le service de la DSI ainsi qu’un accès à une imprimante réseau du siège social et une imprimante réseau en établissement.

Les organisations syndicales centrales s’engagent à respecter le code de bon usage d’intranet et d’Internet en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et les préconisations faites par la CNIL en matière de diffusion de tracts et de messages personnels aux collaborateurs.

Article 8.4. - Participation au coût de fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil dispose d’une dotation annuelle budgétaire spécifique de 660 points d’indice.

Il est demandé aux organisations syndicales centrales de tenir une comptabilité simplifiée de cette somme afin de pouvoir rendre compte au Commissaire aux comptes si nécessaire.

Cette « subvention » est destinée à financer les moyens de fonctionnement des organisations syndicales centrales (frais d’abonnement, coût des communications, achat des billets de train pour les déplacements non pris en charge par l’employeur, frais de carburant etc …).

Article 8.5. - Attribution d’un bureau par délégation syndicale centrale

Il est convenu que chaque délégué syndical central dispose d’un bureau mis à sa disposition par la Direction pour l’exercice de ses missions de DSC dans le cadre de la préparation des négociations. 

Ce bureau est situé sur l’établissement d’affectation du délégué syndical central dans la mesure du possible en fonction de la configuration des locaux. A défaut, la Direction propose une autre localisation du bureau adaptée dans l’exercice des missions de DSC. 

La Direction veille à ce que les bureaux mis à disposition des délégués syndicaux centraux comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation : bureau, chaises, armoire fermant à clé, prise téléphonique. L’installation et la gestion de la ligne téléphonique sont assurées par chaque délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative au niveau national de manière autonome et dans des conditions garantissant indépendance et confidentialité. 

Les délégués syndicaux centraux disposent d’un ordinateur portable équipé pour la bureautique et fourni par la DSI de la Fondation Apprentis d’Auteuil, ainsi qu’un accès à une imprimante réseau du siège social et une imprimante réseau en établissement. Il est précisé que la Direction veille à l’accès des délégués syndicaux centraux à une imprimante réseau dans l’établissement correspondant à la localisation de leur bureau DSC.

Article 8.6.  – Modalités d’accès des DSC à l’intranet

Conformément au deuxième alinéa de l’article L2142-6 du code du travail, un accès via l'outil intranet Zidore de la Fondation Apprentis d’Auteuil au site internet des Organisations Syndicales représentatives ou non représentatives au niveau national est possible en se connectant à l’Espace RH/ représentants du personnel.

Article 8.7. - Affichage papier des communications syndicales 

En application de l’article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage dans les établissements et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique.

Chaque organisation syndicale peut ainsi, par l'intermédiaire de sa section, informer le personnel par voie d'affichage et lui faire connaître ses positions et propositions.

Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis au Directeur d’établissement ou au Directeur du site, simultanément à l'affichage.




CHAPITRE 9 : LES DEPLACEMENTS LIES AUX MANDATS 

ARTICLE 9.1. - Les déplacements des représentants syndicaux

Article 9.1.1. - Déplacement dans l’établissement 

Les représentants syndicaux peuvent librement circuler dans les locaux compris dans leur périmètre de désignation, dans le cadre normal des heures d’ouverture de l’établissement ou de présence des collaborateurs, et dans le respect des règles de sécurité.

Ils peuvent y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans la réalisation du travail.

Article 9.1.2. - Déplacement dans un autre établissement 

Lorsqu’ils se rendent, dans le cadre de leur mandat, dans un établissement autre que celui correspondant à leur périmètre de désignation, les représentants syndicaux informent préalablement le chef d’établissement ou le Responsable des Ressources Humaines de l’établissement visité.

Article 9.2. - Modalités de prise en compte des temps de déplacement des représentants syndicaux

Article 9.2.1 Temps de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires

Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions : 
à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE-E ou de la majorité des membres du Comité CSE-C.

Le temps de déplacement des représentants syndicaux réalisés pour se rendre aux réunions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

S’il est effectué pendant le temps de travail planifié, il constitue du temps de travail effectif.

S’il est effectué en dehors du temps de travail planifié, le temps qui dépasse en durée le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement ainsi que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sont calculés en prenant en compte le moyen de transport utilisé par le salarié et en prenant le temps indiqué sur les sites de référence (via Mappy, Michelin, etc.). Seul le trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu de la réunion et en revenir est pris en compte pour le calcul.

Article 9.2.2. - Autres temps de déplacement

Le temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif, il n’est pas rémunéré par l’employeur.

Il s’impute sur le crédit d’heures du représentant syndical concerné s’il est pris pendant le temps de travail planifié.

A titre dérogatoire, compte tenu de l’éloignement des sites de Pau et de Dijon par rapport aux autres établissements et de leur isolement (enclavement, transports en commun limités…), la Direction accepte de rémunérer les temps de déplacement suivants : 
Le temps de déplacement des représentants syndicaux qui se rendent sur les sites de Dijon et Pau pour l’exercice de leurs missions (les dits sites doivent donc être compris dans le champ du périmètre de désignation).

Cette prise en charge concerne : 
Un seul aller-retour par mois au départ et à l’arrivée du domicile ou du lieu de travail 
L’aller-retour le plus rapide (référence Mappy en cas d’utilisation d’un véhicule)
Un seul représentant par organisation syndicale (un DS du périmètre concerné ou un RSS du périmètre concerné)
Les seuls représentant syndicaux qui n’exercent pas leur activité habituelle au sein des sites de Paul ou de Dijon 

Le temps de déplacement des représentants syndicaux des sites de Dijon et Pau qui se rendent sur un autre site pour l’exercice de leurs missions (le dit site doit donc être compris dans le champ du périmètre de désignation).

Cette prise en charge concerne :
Un seul aller-retour par mois au départ et à l’arrivée du domicile ou du lieu de travail
L’aller-retour le plus rapide (référence Mappy en cas d’utilisation d’un véhicule)
Un seul représentant par organisation syndicale (un DS ou un RSS travaillant habituellement à Dijon/Pau)

Dans ces deux cas, les délégués syndicaux ou les représentants de section syndicale concernés informent préalablement leur manager et le RH de leur absence.

Article 9.2.3. - Modes de déplacement des représentants syndicaux

Les modalités retenues pour les déplacements des représentants syndicaux sont identiques à celles des représentants du personnel élus à savoir :
Priorité 1 : dans la mesure du possible, dans un souci de maîtrise des coûts et de développement durable, les représentants syndicaux doivent privilégier comme moyen de déplacement les transports en commun.
Le choix entre transports en commun (au tarif SNCF 2ème classe) ou l’utilisation d’un véhicule doit prendre en compte les éléments suivants : coûts engagés, durée du déplacement, localisation géographique isolée, conditions de sécurité (réunion qui commence tôt ou se finit tard, conditions climatiques dangereuses…).

Priorité 2 : lorsque le déplacement en transports en commun n’est pas envisageable, et à chaque fois que cela est possible, un véhicule de service est mis à disposition des représentants du personnel afin qu’ils puissent se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, assister aux réunions préparatoires ou se déplacer dans le cadre de leurs mandats.

Cette utilisation d’un véhicule de service s’effectue conformément aux règles en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Dans cette situation, le covoiturage est fortement encouragé.

Priorité 3 : à défaut de l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule de service, les représentants du personnel peuvent utiliser leur véhicule personnel ou louer un véhicule auprès d’une société de location.

Dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, les frais de location ou les indemnités kilométriques ne sont remboursés par la Direction que de façon exceptionnelle et uniquement dans des situations particulières (isolement du lieu d’habitation obligeant l’utilisation du véhicule…). 

Dans cette situation, le covoiturage est fortement encouragé.

Les élus qui font le choix de privilégier leur véhicule personnel en dehors du cas exceptionnel évoqué ci-dessus, sont remboursés à hauteur du coût en transport collectif 2ème classe.

Dans le cadre des autres déplacements, les frais relèvent du budget de fonctionnement du CSE-E pour les membres des CSE-E ou des coûts personnels pour les autres représentant syndicaux.

Pour la location d’un véhicule, les membres du CSE-E peuvent bénéficier du tarif unique préférentiel négocié pour la Fondation Apprentis d’Auteuil auprès du loueur référé par le service achat (à date il s’agit de la société AVIS).

Article 9.2.4. - Frais de déplacement des représentants du personnel

Pour se rendre aux réunions obligatoires

Sont considérées comme des réunions obligatoires les réunions :
à l’initiative de l’employeur,
ou à l’initiative de la majorité des membres du CSE-E ou de la majorité des membres du CSE-C.

La Fondation Apprentis d’Auteuil prend à sa charge les frais de déplacement dans les limites des barèmes applicables au sein de l’entreprise.

Frais de déplacement engagés dans les autres cas

La Fondation Apprentis d’Auteuil ne prend pas à sa charge les frais de déplacement. 

Article 9.2.5. - Prise en charge partielle des frais de déplacement des délégués syndicaux centraux

Seuls les frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires sont pris en charge, dans la limite des barèmes applicables au sein de l’entreprise, par la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Consciente que les Délégués syndicaux centraux doivent rester des interlocuteurs représentatifs, proches des réalités du terrain, la Direction réaffirme l’importance pour les Délégués syndicaux centraux de pouvoir se déplacer librement au sein des différents établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil. 

Ainsi et afin de faciliter les déplacements, la Direction s’engage à prendre un abonnement Carte Liberté pour chaque Délégué syndical central et pour les « Délégués syndicaux centraux adjoints ».

Cet abonnement d’une durée de validité d’un an permet de bénéficier d’un tarif fixe par destination avec la possibilité d’échanger et de se faire rembourser sans frais les billets.

L'abonnement permet de bénéficier de 60 % de réduction en seconde classe (calculée sur le tarif Business première).

Lesdits représentants syndicaux s’engagent à notifier à la Direction des Relations sociales tout changement de mandat de la part de leur organisation syndicale.

Dans un souci de garantir la libre circulation des Délégués syndicaux centraux et « Délégués syndicaux centraux adjoints », les billets de train restent à la charge des organisations syndicales centrales.





CHAPITRE 10 : DEROULEMENT DE CARRIERE ET EXERCICE DES MISSIONS SYNDICALES

Les parties conviennent qu’en application de l’article L.2242-20 -6° du code du travail, les dispositions relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et à l'exercice de leurs fonctions au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil seront examinées dans le cadre de négociations ultérieures. 





Fait à Paris, le 26 novembre 2020.



	Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur Général	Pour le syndicat FEP-CFDT






	Pour le syndicat UFAS-CGT	Pour le syndicat FNAS-FO






	Pour le syndicat CFTC Santé-Sociaux



ANNEXE 1– PERIMETRE DE DESIGNATION DES DS ET RSS

PERIMETRES RP DE 50 ETP
RATTACHEMENT OU REGROUPEMENT DES PERIMETRES RP INFERIEURS A 50 ETP

ILE DE FRANCE

Liste des établissements RP de plus de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections
























Liste des établissements de moins de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections

















Liste des périmètres DS et RSS IDF après rattachements



NORD-OUEST

Liste des établissements RP de plus de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections


















Liste des établissements de moins de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections

















Liste des périmètres DS et RSS NO après rattachements et regroupements



NORD-EST

Liste des établissements RP de plus de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections












Liste des établissements de moins de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections












Liste des périmètres DS et RSS après rattachements et regroupements



SUD-OUEST

Liste des établissements RP de plus de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections

Liste des établissements de moins de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections














Liste des périmètres DS et RSS SO après rattachements et regroupements

SUD-EST

Liste des établissements RP de plus de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections : 












Liste des établissements de moins de 50 ETP à date du dépouillement du 1er tour des élections













Liste des périmètres DS et RSS après rattachement