AVENANT A L’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE DEPART A LA RETRAITE DU 9 JUIN 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :

CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT 58, Avenue Emile Zola,

(ci-après dénommée « la Société »)

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région, 
D’une part,
ET :


La CFE CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société, 
Représentée par Monsieur, délégué syndical,
                       D’autre part,
	
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les Parties se sont entendues pour se rapprocher afin de travailler sur l’évolution de l’accompagnement des salariés de la Société et plus particulièrement des salariés dits « Seniors ».
C’est dans ce cadre que les Parties ont ainsi souhaité adapter l’Accord portant « sur les indemnités de licenciements et de départ à la retraite », signée le 9 Juin 2017, en raison notamment de l’évolution de la pyramide des âges de la Société.
Il est rappelé qu’en cas de modifications législative ou conventionnelle apportant une mesure plus favorable, celle-ci viendra en substitution de la disposition concernée de l’Accord, tel que révisé par le présent avenant.
Pour une meilleure lisibilité de l’Accord, tel que révisé par le présent avenant, une version consolidée est annexée. 

ARTICLE 1 : Modification du titre de l’Accord
Le titre de l’Accord est remplacé par le titre suivant :
ACCORD SUR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 2 : Modification de l’article 1 de l’Accord
A l’article 1 de l’Accord, après les mots « Carte Noire SAS », il est ajouté :
« À l’exception des salariés relevant à minima du Grade 20 ».
ARTICLE 3 : Modification de l’article 2 de l’Accord

L’article 2 de l’Accord est remplacé par les stipulations suivantes :
ARTICLE 2 : INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Pour l’ensemble des cas de licenciement qui ne seraient pas visés par les stipulations qui suivent, il sera fait application des dispositions légales et de la convention collective applicable. 

Article 2.1. Indemnité en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le présent article 2.1 détermine le montant de l’indemnité de licenciement versée, en lieu et place du montant prévu par la loi ou la convention collective applicable, en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement faisant suite à un avis d’inaptitude prononcé par la Médecine du Travail.

Il est rappelé qu’un licenciement qui a pour cause une inaptitude d'origine professionnelle (découlant d'une maladie professionnelle ou d’un accident de travail) donne droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement. 
Cette indemnité spéciale correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
Dès lors, il est entendu entre les Parties au présent avenant, qu’en cas de licenciement ayant pour cause une inaptitude d'origine professionnelle (découlant d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) sera retenu le montant global le plus favorable, après comparaison entre l’indemnité légale/conventionnelle et les barèmes 2.1.1., 2.1.2 ou 2.1.3 du présent avenant.



2.1.1. BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)

2.1.2 BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)

2.1.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents le mois de notification de la lettre de licenciement. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.

Article 2.2. Indemnité en cas de licenciement pour motif disciplinaire

Le présent Article 2.2. détermine le montant de l’indemnité de licenciement versée, en lieu et place du montant prévu par la loi ou la convention collective applicable, en cas de licenciement pour faute simple.

Aucune indemnité de licenciement n’est versée en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.




2.2.1 BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)

2.2.2. BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)

2.2.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents le mois de notification de la lettre de licenciement. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.





ARTICLE 4 : Introduction d’un nouvel article 3

Il est inséré au sein de l’Accord un nouvel article 3 rédigé comme suit :

L’article 3 actuel de l’Accord devient ainsi l’article 4. 

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le présent Article 3 détermine le montant de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle individuelle, en lieu et place du montant minimal prévu par la loi ou la convention collective applicable.

Les ruptures conventionnelles collectives sont exclues du champ d’application du présent accord. 

3.1 BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)

3.2 BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)




3.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents la date de rupture conventionnelle. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la rupture conventionnelle. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 3 actuel de l’Accord

L’article 3 actuel de l’Accord devient l’article 4 et est remplacé par les stipulations suivantes :
ARTICLE 4 : INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE (exprimé en mois de salaire*)
Le présent Article 4 détermine le montant de l’indemnité versée en cas de départ en retraite à l’initiative du salarié (départ en retraite).
Dans le cadre de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il est entendu entre les Parties au présent avenant, que sera appliqué le montant global le plus favorable, après comparaison entre l’indemnité légale/conventionnelle et le barème ci-dessous.



*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents la date de départ en retraite. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de cessation du contrat de travail. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
ARTICLE 6 : Introduction de nouveaux articles 5 et 6

Il est introduit de nouveaux articles 5 et 6 au sein de l’Accord (les articles 4 et 5 actuels devenant de ce fait les articles 7 et 8) rédigés comme suit : 
ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une Commission dite de suivi, dont l’objectif sera de suivre la bonne application de l’Accord.
Cette Commission est constituée, d’une part, du/des délégué(s) syndical(aux) et de 2 salariés désignés et invités par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Carte Noire SAS et, d’autre part, de la Direction des Ressources Humaines ou de toute autre personne habilitée à cet effet.
La Commission de suivi se réunira une fois par semestre sur initiative de la Direction de la Société ou des 3 membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction de la Société présentera au cours de cette réunion les indicateurs permettant de suivre l’évolution des départs de la Société (notamment le nombre de refus formulé par la Direction de la Société…).
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE
Les Parties conviennent de se réunir à nouveau au terme des trois premières années suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à sa modification par voie de nouvel avenant. 
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. 
Conformément à aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les meilleurs délais après sa signature. En outre, un exemplaire original de l’avenant sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Boulogne Billancourt.



Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux de la Société, aux membres du CSE, et mention sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction au sein de la Société. En outre, un exemplaire du présent avenant sera à la disposition des salariés au service des ressources humaines de l’établissement.


Fait à Boulogne Billancourt, le 26 Juillet 2021
En 2 exemplaires originaux,



Pour la Direction, Madame, Directrice des Ressources Humaines Région





Pour la CFE CGC, Monsieur 


Annexe : version consolidée de l’Accord


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Carte Noire SAS, à l’exception des salariés relevant à minima du Grade 20.
ARTICLE 2 : INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Pour l’ensemble des cas de licenciement qui ne seraient pas visés par les stipulations qui suivent, il sera fait application des dispositions légales et de la convention collective applicable. 

Article 2.1. Indemnité en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Le présent article 2.1 détermine le montant de l’indemnité de licenciement versée, en lieu et place du montant prévu par la loi ou la convention collective applicable, en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement faisant suite à un avis d’inaptitude prononcé par la Médecine du Travail.

Il est rappelé qu’un licenciement qui a pour cause une inaptitude d'origine professionnelle (découlant d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) donne droit au versement d'une indemnité spéciale de licenciement. 
Cette indemnité spéciale correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
Dès lors, il est entendu entre les Parties au présent avenant, qu’en cas de licenciement ayant pour cause une inaptitude d'origine professionnelle (découlant d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) sera retenu le montant global le plus favorable, après comparaison entre l’indemnité légale/conventionnelle et les barèmes 2.1.1., 2.1.2 ou 2.1.3 du présent avenant.

2.1.1. BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)

2.1.2 BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)

2.1.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents le mois de notification de la lettre de licenciement. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
Article 2.2. Indemnité en cas de licenciement pour motif disciplinaire
Le présent Article 2.2. détermine le montant de l’indemnité de licenciement versée, en lieu et place du montant prévu par la loi ou la convention collective applicable, en cas de licenciement pour faute simple.

Aucune indemnité de licenciement n’est versée en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

2.2.1 BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)


2.2.2. BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)

2.2.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents le mois de notification de la lettre de licenciement. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
ARTICLE 3 : INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le présent Article 3 détermine le montant de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle individuelle, en lieu et place du montant minimal prévu par la loi ou la convention collective applicable.

Les ruptures conventionnelles collectives sont exclues du champ d’application du présent accord. 

3.1 BAREME EMPLOYES (exprimé en mois de salaire*)

3.2 BAREME AGENTS DE MAITRISE (exprimé en mois de salaire*)

3.3 BAREME CADRES (exprimé en mois de salaire*)

*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents la date de rupture conventionnelle. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de signature de la rupture conventionnelle. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
ARTICLE 4 : INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE (exprimé en mois de salaire*)
Le présent Article 4 détermine le montant de l’indemnité versée en cas de départ en retraite à l’initiative du salarié (départ en retraite).
Dans le cadre de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il est entendu entre les Parties au présent avenant, que sera appliqué le montant global le plus favorable, après comparaison entre l’indemnité légale/conventionnelle et le barème ci-dessous.


*Le mois de salaire de référence est égal au douzième de la rémunération totale brute perçue au titre des douze mois civils précédents la date de départ en retraite. La rémunération totale brute s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes et avantages soumis à cotisations sociales.
** L’ancienneté s’apprécie à la date de cessation du contrat de travail. Pour les fractions d’année d’ancienneté, il faut procéder par règle de trois entre l’ancienneté immédiatement inférieure et celle immédiatement supérieure.
ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une Commission dite de suivi, dont l’objectif sera de suivre la bonne application de l’Accord.
Cette Commission est constituée, d’une part, du/des délégué(s) syndical(aux) et de 2 salariés désignés et invités par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Carte Noire SAS et, d’autre part, de la Direction des Ressources Humaines ou de toute autre personne habilitée à cet effet.
La Commission de suivi se réunira une fois par semestre sur initiative de la Direction de la Société ou des 3 membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction de la Société présentera au cours de cette réunion les indicateurs permettant de suivre l’évolution des départs de la Société (notamment le nombre de refus formulé par la Direction de la Société…).


ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE
Les Parties conviennent de se réunir à nouveau au terme des trois premières années suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à sa modification par voie de nouvel avenant. 
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. 




ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version papier et une version électronique. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
En outre, chaque signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.