BUFFET CRAMPON SAS

Accord collectif d’entreprise aux fins de mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)





ENTRE :

BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 35 056 507 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 445 363 518, dont le siège social est situé au 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,

Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON SAS » ou « la Société »

D’une part 

Et

L’Organisation syndicale représentative :

le Syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée.

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »






SOMMAIRE


























PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

La société BUFFET CRAMPON SAS est la maison-mère et principale société opérationnelle du Groupe Buffet Crampon, leader mondial des instruments de musique professionnels à vent. La société a été créée en 1825 à Paris, elle est présente à Mantes la Ville depuis 1850.

Elle compte actuellement 258 salariés, avec pour la majorité d’entre eux des compétences et aptitudes rares et indispensables à la renommée et la qualité des produits de la Société.

Le site de Mantes la Ville est principalement dédié à la fabrication d’Instruments de la famille des Bois, et plus spécialement de clarinettes professionnelles, destinées à une clientèle mondiale exigeante et avisée.

En France, Buffet Crampon est présent grâce à ses unités de production de Mantes la Ville et Magnanville mais également à Paris avec son show-room, situés Boulevard St Germain.

La qualité des produits de Buffet Crampon, son image de marque, permettent à la Société d’exporter 95% de sa production à travers le monde, étant précisé que les facturations intra-groupes avec les sociétés filiales du Groupe situées à l’étranger constituent environ 50% du chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON SAS.

L’activité de la société BUFFET CRAMPON SAS est essentiellement manufacturière, et la Société produit généralement en flux tendu, les commandes étant livrées dans un délai d’environ 1 mois après la sortie d’usine du produit fini, ce mois étant le cycle de fabrication d’une clarinette. La Société produit donc essentiellement ou quasi essentiellement sur commande. 

Il convient de noter également qu’au regard de la spécificité, de la technicité des produits de la Société et de leur prix mais également pour des raisons culturelles, les achats sont réalisés à 90% dans des magasins physiques (« offline »). 

A ce jour, les salles de spectacles demeurent fermées, et certaines le resteront jusqu’en 2021.

La période estivale est traditionnellement riche de festivals, concerts, spectacles, stages : la très grande majorité de ces évènements sont annulés.

Les écoles de musique, conservatoires et les divers lieux d’apprentissage n’ont toujours pas repris et leur réouverture en septembre n’est pas acquise.

Le revenu des musiciens a été très fortement impacté par ces fermetures et il est probable qu’il le restera au moins partiellement jusqu’à la fin de l’année. 

Les magasins ont pu rouvrir au cours du mois de mai avec des contraintes sanitaires très importantes et particulièrement pénalisantes, mais avec très peu de clients musiciens pour des rachats d’instruments du fait de leur situation financière dégradée.

Le commerce des instruments et des accessoires de musique subit ainsi un frein supplémentaire quand l’activité économique générale va peu à peu repartir.

D’autre part, les instruments à vent sont suspectés, à tort, d’être des amplificateurs du virus.

Cette mauvaise analyse, pourtant largement partagée, vient du fait que les instruments à vent-bois et cuivres- sont particulièrement concernés puisque les musiciens en soufflant dans la perce (conduit intérieur de l’instrument) vont y déposer de la salive.

De nombreux messages d’alerte ont été formulés avec comme conséquence une grande méfiance pour les opérations de production dans les ateliers de fabrication ou pour les essais et choix dans les magasins et lors d’expositions itinérantes.

De nombreuses informations circulent sur internet depuis quelques semaines sur les meilleures pratiques pour nettoyer en toute sécurité des instruments. Il y a eu beaucoup d’initiatives individuelles de musiciens et revendeurs pour essayer d’apporter des débuts de solution. Les informations sont malheureusement souvent contradictoires.

Face à cette situation critique, qui met à grand risque un nombre très important d’entreprises et de structures, la société BUFFET CRAMPON SAS, en tant que première entreprise de France dans cette filière, a pris l’initiative d’un vaste projet collaboratif et de filière visant à sécuriser le redémarrage de la facture instrumentale, des activités commerciales et de la pratique musicale en conservatoire et en orchestre. 

Ce projet poursuit un objectif double, d’une part, produire très rapidement des données scientifiques tangibles pour permettre une reprise dans des conditions sanitaires adéquates et, d’autre part, fédérer et rassurer les nombreux acteurs de la filière sur leur possibilité à retrouver une activité économique en se basant sur la solidité des données qui seront obtenues. 

Ces données serviront aussi à établir un consensus national et international entre les facteurs d’instruments, les orchestres et tous les acteurs de la filière musicale mondiale pour aboutir à des pratiques similaires tout autour du globe.

En raison de la gravité de la situation et de ses impacts inévitables et inéluctables sur l’activité et le chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON SAS, la Direction de BUFFET CRAMPON en concertation avec les membres du CSE a pris la décision de recourir dès le 16 mars 2020 au dispositif d’activité partielle.

La production n’a repris que partiellement le 2 juin 2020 à raison de 4 heures 30 par jour et par salarié de production.

Ainsi, les prévisions de volumes de production de la société BUFFET CRAMPON SAS pour l’année 2020 sont les suivantes :




Parallèlement, les prévisions de chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON SAS sont les suivantes :

Enfin, malgré l’arrêt de notre production du 16 mars 2020 au 2 juin 2020, notre niveau de stock reste anormalement élevé et constitue de fait une pression financière importante pour notre entreprise.

La société BUFFET CRAMPON SAS est donc confrontée à une réduction durable de son activité.

C’est dans ce contexte que la Direction de la société BUFFET CRAMPON SAS et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société BUFFET CRAMPON SAS ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société BUFFET CRAMPON SAS, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par (ii) les dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1er janvier 2021, du dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.


Article 1.2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société BUFFET CRAMPON SAS.











TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 


Article 2.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

La société BUFFET CRAMPON SAS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses activités, à savoir :



Tout ou partie des salariés de la société BUFFET CRAMPON SAS occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 2.2 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à 40% de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord. 


Article 2.3 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société BUFFET CRAMPON SAS sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :

le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en jours sur l'année, en application des articles et  du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.

la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.


Article 2.4 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société BUFFET CRAMPON SAS, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les Parties rappellent que l’article 53, VIII, 3)° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit expressément que les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique.

Par conséquent, les Parties prennent acte de ce que les stipulations de la Convention collective nationale de la Métallurgie et des accords conclus au niveau de la branche en matière de chômage partiel ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ainsi, notamment, ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les stipulations de l’article 14.3 de l’Accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie qui prévoient, s’agissant des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours que : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. »

Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :

lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en jours sur l'année, en application des articles et  du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.

la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.


Article 2.5 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité

La société BUFFET CRAMPON SAS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er janvier 2021 et pour une première période allant jusqu’au 30 juin 2021, sans préjudice d’une éventuelle demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non, et dans limite, en tout état de cause, de la durée d’application du présent accord.


Article 2.6 – Les engagements en termes d’emploi

La société BUFFET CRAMPON SAS s’engage à ne rompre aucun contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail au cours de la période de recours au dispositif spécifique d’activité partielle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Dans l’hypothèse où la société BUFFET CRAMPON SAS formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation.


Article 2.7 – Les engagements en termes de formation professionnelle

La société BUFFET CRAMPON rappelle que la polyvalence et la polycompétence sont et restent des objectifs prioritaires et que par conséquent la formation (plan de développement des compétences), qu’elle soit interne, externe ou en apprentissage, des salariés de la Société est essentielle dans la transmission des savoirs, des compétences et donc dans la pérennité des  emplois de la Société.
 
Ainsi en 2019, la société BUFFET CRAMPON a réalisé quelques 6 864 heures de formation interne (plan de développement des compétences) conformément auplan de développement des compétences, 800 heures de formation externe et accueilli 14 apprentis.
 
La société BUFFET CRAMPON souhaite, malgré la situation actuelle, poursuivre son effort en matière d’apprentissage et de formation interne.
 
Cette formation s’appuiera, entre autres par la conclusion, notamment avec la Direccte, d’une convention de formation du Fonds national de l’emploi.

Cette convention aura pour objet de définir les conditions et modalités d’une aide du Fonds National de l’Emploi pour la formation de salariés de la société BUFFET CRAMPON.
 
D'autre part, les formations éligibles au CPF seront également favorisées.



Article 2.8 – Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord

L’Organisation Syndicale Représentative signataire et le Comité social et économique seront informés au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord.

Une première information en ce sens sera effectuée la première quinzaine du mois de mars 2021.

Pour ce faire, la société BUFFET CRAMPON SAS remettra les éléments d’information suivants :

Chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ;
Volumes de production ;
Nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ;
Nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Le bilan sur le respect des engagements prévu à l’article 2.9 ci-dessous sera également tenu à la disposition de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique.


Article 2.9 – Bilan sur le respect des engagements

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 2.6, 2.7 et 2.8 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative avant le terme de la période d’activité partielle spécifique qui s’achèvera le 30 juin 2021.

Article 2 .10 – Information des salariés- sur l’horaire de travail 

En cas de modification de l’horaire de travail résultant du recours au présent dispositif spécifique d’activité partielle, la Direction de la société BUFFET CRAMPON s’engage à informer par tout moyen et dans un délai raisonnable les salariés des modifications de l’horaire de travail.

En cas de recours au dispositif spécifique d’activité partielle ou d’augmentation du volume d’heures en activité partielle, l’objectif du délai de prévenance est de 48 heures.

En cas de réduction du volume d’heures en activité partielle, le délai de prévenance est fixé à 24 heures. 




TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES


Article 3.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.

Il s'applique à compter de sa signature. 

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. 


Article 3.2 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
	
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 


Article 3.3 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON SAS ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. 

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur. 


Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.


Fait à Mantes-la-Ville, le_____________2020,

En 3 exemplaires originaux,




Pour la Direction :
Monsieur XXXX 
Directeur des Ressources Humaines 






Pour le Syndicat CGT, Madame XXXXXXX