Accord d’entreprise Société MTECHBUILD
Activité partielle individualisée

Entre :
La Société MTECHBUILD, SAS dont le siège social est situé 107 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LUCON  (85400), 
Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 814 010 187, 
Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXX
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique élus à la majorité des suffrages  exprimés.
 
PREAMBULE
1- Après avoir rappelé que, 
- l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif au sein de l’entreprise, l’employeur n’ayant  pas de choix à opérer entre les différents acteurs sauf cas de réduction de la durée du travail (c. trav. ).
- l'activité partielle constitue une mesure de réduction du nombre d'heures travaillées notamment sur la journée ou du nombre de journées travaillées sur la semaine en raison d’une fermeture temporaire totale, ou partielle de l'unité de travail concernée.
- dans les circonstances  exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, ayant contraint au confinement généralisé de la population, l’ordonnance  du 22 avril 2020 (art.8), modifiant l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau,  permet sur le fondement d’un accord d’entreprise de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées. 
- L'objectif de la mise en place de l'activité partielle est le maintien de l'emploi du plus grand nombre, dans l'entreprise.
2- Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées aux impacts de la pandémie de Covid 19, il ressort que suite aux décisions des pouvoirs publics :

de nombreux clients de la société MTECH BUILD ont été contraints à la fermeture des sites ou des chantiers ;
les déplacements sur le territoire ont été limités aux trajets absolument indispensables;
les gestes barrières sont essentiels alors même que la distanciation physique n’est pas toujours possible sur certains chantiers ou sites d’exploitation ;

la protection de la santé des individus passe par l’usage d’équipements de protection (masques principalement) faisant cruellement défaut au début de la crise, 
la reprise des activités en atelier et sur les chantiers ne peut se faire que dans le respect de protocoles adaptés à l’activité ou à la  coactivité.
certains clients ou fournisseurs ont réduit leurs propres activités en raison de cette crise, empêchant la poursuite de celle de la société MTECHBUILD,
les salariés en situation de déplacement ne peuvent être accueillis dans des lieux d’hébergement (Hôtel, locatifs, …) ou de restauration en raison des fermetures administratives prononcées.
Aussi, il en résulte des conséquences majeures pour la société MTECHBUILD qui doit faire face  à  une  baisse  très substantielle et temporaire de ses activités et ce, sur  plusieurs semaines, voire quelques mois.

Dans le but de faire face à cette baisse et d’éviter des licenciements économiques, et dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020, il a été décidé de recourir à la possibilité de mettre des salariés en activité partielle. 

Le dispositif d’activité partielle présenté au CSE le 16 mars 2020, dans la situation d’urgence,  a recueilli un avis favorable et unanime le 17 mars  2020.


En conséquence de quoi, 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions des articles L.5122-1 et suivants et R.5122-1 et suivants du Code du travail. 

Il tient compte notamment de la baisse temporaire d'activité au regard de circonstances de caractère exceptionnel, résultant de l’épidémie du coronavirus (covid-19). 

Il repose sur l’autorisation donnée par l’autorité administrative (Direccte) requise pour la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle (déclaration en date du 3 avril 2020).

ENTREE EN APPLICATION
La mise en activité partielle prend effet au 16 mars 2020. 
Le dispositif s’interrompra dès que la reprise d’activité générale permettra de fournir aux salariés concernés leur niveau d’activité antérieur, quelle qu’en soit la date.

BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne tous les salariés de la société MTECHBUILD, y compris les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, intégrés dans le champ d'application du dispositif de l'activité partielle et du bénéfice du dispositif règlementaire d’indemnisation selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.

Au sein de la société MTECHBUILD afin de tenir compte de la spécificité inhérente à l’existence de métiers différents, de postes sédentaires ou non, de la capacité de réaliser du télétravail ou de cette impossibilité, de la poursuite totale ou partielle des échanges avec les interlocuteurs sur certains chantiers, il est apparu indispensable de mettre en œuvre cette individualisation qui s’avère nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
Les activités des salariés concernés par la mise en activité partielle couvrent les situations suivantes :
Restriction de circulation empêchant l’accès à une zone géographique
Chantiers de travaux durablement arrêtés
Fermeture totale ou partielle de site
Fonctions d’atelier privées d’approvisionnement et de débouchés,
Fonctions support dont l’activité est significativement réduite faute de relations fournisseurs/clients.


JOURS DE REPOS
Les salariés de la société MTECHBUILD concernés par les dispositions du présent accord, peuvent durant la période de confinement et de mise en activité partielle ou de leur situation de travail à distance, bénéficier des reliquats d’heures affectés à leur compteur individuel, des jours de RTT acquis au 31 mars 2020, ainsi que des jours de congés payés dont ils disposent encore sur la période 2019 – 2020.  

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ce nombre de jours de congés payés ne peut excéder 5 jours ouvrés.

Le CSE consulté le 16 mars 2020 a, dans ces conditions, validé le 17 mars 2020, les principes suivants :
Partant du constat que la situation était exceptionnelle et qu’elle nécessitait pour la sauvegarde des intérêts financiers des salariés à court terme (limitation de la perte de rémunération), pour la sauvegarde des emplois à terme, et celle des intérêts de la société (nécessité de ne pas décaler les prises de repos après la fin du confinement), les salariés poseront, en accord avec leur responsable hiérarchique :
- le solde de leur compteur d’heures, 
- le solde des jours de RTT acquis au 31 mars 2020,
- le solde des jours de congés payés acquis sur la période du 01.04.2018 au 31.03.2019.

Par ailleurs, au titre de la solidarité entre tous les salariés  de  la société MTECHBUILD et  vis-à-vis  de  l’entreprise, les salariés en situation de travail à distance, sont également sollicités pour maintenir les jours de prise de repos, jours de RTT ou jours de congés payés déjà programmés et  poseront les soldes de jours acquis sur la période du 01.04.2018 au 31.03.2019,   dans la mesure des possibilités offertes par l’activité et les exigences du poste.

Ces jours devront faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la société MTECHBUILD.

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE  
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que les salariés en situation d'activité partielle percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), dans la limite de 4,5 SMIC permettant   de   garantir   aux salariés concernés le maintien de leur rémunération nette à 84 %.
S’agissant des salariés en forfait jours ou forfait heures sur l'année il est prévu qu’une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés sous contrat d'apprentissage et de professionnalisation ayant une rémunération inférieure au Smic, sont exclus du plancher horaire de 8,03 euros.


INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
La société MTECHBUILD a été contrainte de placer en activité partielle les salariés selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein des services et de l’atelier, afin d’assurer le maintien partiel d’activité, dès le début de la crise et de la période de confinement, puis progressivement afin de permettre dans la mesure des possibilités sanitaires et économiques, la reprise d’activité. 
Les choix ont été établis en tenant compte :
- des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise ;
-des critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
- des modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Il en résulte la mise en œuvre des organisations de la façon suivante : 

Chefs de projets bureau d’études :

Ces salariés travaillent par affaire et par compétence de façon individualisée. 

Leurs travaux constituent le lien indispensable entre les chargés d’affaires et les intervenants chantiers (client/architecte/bureau de contrôle).  Ils disposent de la possibilité d’échanger par visio conférence avec ces interlocuteurs.

Ils ont du matériel mis à leur disposition (ordinateur/accès aux réseaux/logiciels) par la société MTECHBUILD.

Le télétravail est privilégié.

Cependant, cette activité nécessitant que leurs interlocuteurs externes, clients et partenaires, soient également en situation de travail et disponibles, la société MTECHBUILD sera contrainte de les placer en activité partielle si une ou plusieurs des affaires sur lesquelles ils travaillent sont suspendues.

Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera à partir du planning hebdomadaire d’activité des études, valant suivi d’activité et communiqué à la Direction.

Dessinateurs projeteurs :

Après avoir fait le constat que ces salariés travaillent par affaire (dossier) et par compétences sous la conduite du chef de projet, dont ils dépendent.
Leur mise en activité partielle sera contrainte si le chef de projet n’a pas pu obtenir les visas permettant la réalisation des études d’exécution.

Ils ont à disposition du matériel mis à leur disposition (ordinateur/accès aux réseaux/logiciels) par la société MTECHBUILD.
Le télétravail est privilégié.
Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera à partir du planning hebdomadaire d’activité des études, valant suivi d’activité et communiqué à la Direction.

Atelier et Chef atelier : 

 L’ensemble des postes affectés à ces services nécessite une exécution du travail sur site, en atelier, avec un équipement (machines et outillage) spécifique.

Il n’y a pas de télétravail possible.
               
La réouverture des chantiers se faisant de façon progressive, tout comme l’approvisionnement par les fournisseurs et la mise en place des plans sanitaires de continuité de l’activité au sein du secteur du bâtiment, la reprise sur site se fera à compter du 22/04/2020 sur la base du volontariat, à défaut d’un niveau d’activité suffisant pour permettre la reprise de l’effectif total.

 La reprise progressive est fonction :
- des besoins des chantiers en tenant compte des contraintes personnelles liées à la garde d’enfants et à la situation de salariés vulnérables,
- de la disponibilité des dossiers études et méthodes, sans lesquels la production ne peut reprendre,
- de l’effectivité de la reprise d’activité des fournisseurs de matière première.

Les salariés feront connaître à la Direction et/ou au service des Ressources humaines leur capacité à réintégrer le site en fonction des contraintes personnelles sus mentionnées. 

Méthodes :

Le télétravail est possible pour préparer les dossiers qui permettront par la suite la mise en fabrication à l’atelier, uniquement pour 2 salariés autonomes ; la 3ème personne affectée au service ne disposant pas du même niveau de compétence, ni de l’autonomie suffisante et nécessaire pour télétravailler, sa mise en activité partielle est inéluctable.

Véritables interfaces entre les services, le taux d’occupation de ces salariés dépend de la mise à disposition des dossiers d’étude (en amont par les employés du bureau d’études), mais également de  la reprise de l'atelier.

Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera quotidiennement par remplissage d’un relevé de temps et de suivi d’activité communiqué à la Direction et/ou au service des Ressources humaines.

Achats :

La plus grande part des fournisseurs étant en arrêt total d’activité, il est fait le constat de l’impossibilité de fournir du travail opérationnel à ces salariés. La charge de travail est quasi inexistante. 

En outre :
-	le télétravail n’est pas possible
-  l’assistante est en arrêt pour garde enfants.

Seule la responsable achat peut assurer le suivi très ponctuel des quelques sujets en lien avec les chefs de projet études et l’approvisionnement en matériel sanitaire (masques, gants …), tâches qui peuvent s’opérer en télétravail de façon très partielle. 

Le suivi de son niveau d’activité et de son taux d’occupation se fera quotidiennement par remplissage d’un relevé de temps et de suivi d’activité communiqué à la Direction et/ou au service des Ressources humaines

Chantier-Chef chantier :

L’ensemble des postes affectés à ces services nécessite une exécution du travail sur site ; le télétravail n’est pas possible, sauf, à titre ponctuel pour 2 chefs de chantier affectés à la rédaction du PCA.

Dès que possible (mise en œuvre des PCA, réouverture des chantiers autorisée par les clients et des lieux d’hébergement) la reprise progressive des équipes aura lieu en fonction du redémarrage des chantiers.
 
Ponctuellement et sur demande de la direction, l’activité partielle sera suspendue en cas de besoin d’une intervention urgente en SAV chez un client et deux déplacements en Bretagne pour réceptionner des masques.

Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera quotidiennement par remplissage d’un relevé de temps et de suivi d’activité communiqué à la Direction et/ou au service des Ressources humaines
                
Logistique/Logistique chantier/ responsable SAV
 
Le télétravail n’est pas possible pour ce service, en raison pour les salariés du besoin d’accéder à chaque dossier papier au bureau.

La reprise partielle au bureau se fera en fonction de la reprise progressive des chantiers.

Chargé d'affaires :

Le télétravail est privilégié, avec utilisation des outils de visio-conférence avec les chefs de projet et les contacts externes.

Cependant les chantiers ayant été brutalement mis à l’arrêt, l’activité résiduelle n’est que très partielle sur les chantiers en cours d’exécution, à l’exclusion de quelques chantiers en phase étude en fonction de la disponibilité des contacts (architectes, maitres d’œuvre, bureau de contrôle, etc…).

Face au	besoin d’assurer une veille sur les échanges clients en vue de la préparation de la reprise, le taux d’activité est fixé à20 %.
La reprise devra se faire dès que possible et progressivement avec retour en situation de déplacement à compter de la reprise effective des chantiers.
 
Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera hebdomadairement par transmission des temps de travail effectif au service des Ressources humaines.

Devis :

Les salariés de ce service sont affectés en télétravail à 100%.




Commerce :

Les salariés de ce service sont, pour une part de leur activité, affectés en télétravail.

Cependant leur niveau d’activité se trouve réduit par l’absence de déplacement client, seul le suivi des affaires en cours et le soutien partiel apporté à l’activité de chiffrage justifiant un maintien partiel d’activité.

Une personne de ce service est en activité partielle 100% en raison de sa compétence sur la jardinerie alors que la demande est totalement absente sur ce marché, les clients étant totalement à l’arrêt.

Le suivi de leur niveau d’activité et leur taux d’occupation se fera hebdomadairement par transmission des temps de travail effectif au service des Ressources humaines.

Compta-Gestion-RH- Gestion ERP :

Ces salariés  disposent du matériel nécessaire (ordinateur/accès aux réseaux/logiciels).

Les services comptabilité et RH sont totalement affectés en télétravail
    
La personne en charge du contrôle de gestion et partiellement concernée par la garde enfants est affectée en télétravail partiel pour 20 %.

La personne en charge de la gestion ERP (projet suspendu) n’ayant plus d’activité est affectée en activité partielle 100%.

Il est ajouté que les membres CSE, affectés dans les services suivants :

- Responsable achat                                                                       - Ouvrier montage
- Responsable Etude prix                                                               - Animateur ilot atelier
- Chef chantier                                                                                 - Dessinateur projeteur
- Animateur ilot atelier                                                                   - Chef projet BE
- Chef équipe montage                                                                   - Chef chantier 

Donnent leur accord à leur mise en activité partielle, dans les conditions déterminées suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

SUIVI DE L’ACCORD 

Le Comité Social et Economique sera informé deux fois par mois sur la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif et sur l’évolution des listes des salariés concernés par l’activité partielle.
Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.
Les salariés de l’entreprise seront informés de façon régulière et aussi souvent que nécessaire, sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. Des réunions ou comptes-rendus  seront portés à leur connaissance pour leur communiquer les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité,  les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus en activité ou les changements qu’il conviendra d’opérer.



DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Luçon 
Le  30 avril 2020


Pour la Société MTECHBUILD					Les membres du CSE
Le Président