ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

Crise sanitaire / Congés et Repos

PREAMBULE
Les SIRET concernés par le présent accord sont : 
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 
Dans le cadre de l'épidémie liée au coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires et temporaires qui permettent à un employeur confronté à des difficultés liées à la propagation du covid-19 de déroger à certaines règles relatives aux congés et aux repos (loi du 23 mars 2020, JO du 24 mars). 
CONGES PAYES / ord. du 25 mars 2020, art. 1, JO du 26
RTT / ord. du 25 mars 2020, art. 2 et 3, JO du 26
Il est possible pour l’employeur d’aménager unilatéralement la prise de jours de congés payés et RTT si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». Il s’agit ici de répondre aux difficultés économiques de l'entreprise, cette possibilité est exclue en dehors de ce cas de figure.
Dans l’hypothèse où l’activité partielle venait à être refusée par l’Autorité compétente (demande en-cours de traitement déposée le 10/11/2020), afin de maintenir l’emploi pour tous les salariés, l’entreprise se verra imposer, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, à tout salarié confronté à une sous activité :
5 jours ouvrés de congés payés maximum, 
ou 5 jours de RTT maximum.
Dans l’hypothèse où l’activité partielle venait à être acceptée par l’Autorité compétente, cette mesure envisagée sera automatiquement annulée, avec effet rétroactif au 17/11/2020, sauf si le salarié fait expressément la demande de rester en congés payés ou RTT (dans le but d’avoir une meilleure rémunération par exemple).
Concrètement et à titre d’exemple : l’entreprise impose à un salarié en sous-activité 4 jours de congés payés du mardi 17 au vendredi 20/11/2020, l’entreprise reçoit l’accord de la demande d’activité partielle le 30 novembre 2020, la période du 17 au 20/11/20 sera basculée et indemnisée au titre de l’activité partielle en lieu et place des congés payés.
DEONTOLOGIE
Le présent accord est rédigé dans le seul objectif de faire face à la crise sanitaire et de maintenir tous les emplois durablement.
Les choix des salariés concernés par la mise en congés / RTT seront faits dans le respect de l’équité entre les compétences et les situations familiales. 
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le mardi 17 novembre 2020 et cessera de produire effet en cas d’obtention de l’activité partielle demandée par l’Autorité compétente, éventuellement renouvelable, soit au maximum le 31 décembre 2020.
INFORMATION
Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen possible, affichage et mail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en version papier à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lons-le-Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-le-Saunier, et en version dématérialisée (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) via la plateforme nationale appelée « TéléAccords ».

Fait à Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
Monsieur,				Les membres du CSE,
Président.