Procès-verbal d'accord partiel sur les négociations 
annuelles obligatoires (NAO) 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES GROUPE CADIOU
180 rue de Kérervern
29490 GUIPAVAS
Représentée par XXXXXXXXXXX  

D'UNE PART,


ET


L’Organisation Syndicale représentative
CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical central CFDT, 


D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

Jeudi 25 novembre 2021
Jeudi 9 décembre 2021
Vendredi 17 décembre 2021

Auxquelles étaient présents :
Salariés : XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX,
Direction : XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 7 du présent procès-verbal.


Dernier état des propositions respectives des parties :

I – Revendications de la CFDT 

La CFDT demande la revalorisation du salaire réparti comme suit : 

- augmentation générale au 1er juillet 2021 de 4.5 % (pour rappel, la dernière      augmentation générale date du 01/08/2019 soit il y a deux ans et demi. Année blanche en 2020 et 2021)

- augmentation individuelle au 1er janvier 2022 de 3 % de la masse salariale 2021
	
	
La CFDT demande une revalorisation des indemnités de déplacement de + 6%


La CFDT demande la revalorisation du forfait Astreinte :

L’astreinte est un service indispensable aux activités des sociétés du Groupe CADIOU, notamment en industrie. Sans ce service, nos avantages concurrentiels seraient réduits et il serait plus difficile d’obtenir les marchés et de maintenir notre présence sans mise en concurrence systématique.

Des accords ont été mis en place le 25/01/2018 (annexe 1- Accord relatif à l’astreinte) et n’ont jamais été révisé depuis. Or il est difficile de convaincre les techniciens d’intégrer l’astreinte, car les sorties sont fréquentes, et la pression de ne pas savoir dépanner est souvent un frein à l’intégration du service. 

Afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de la vie, et maintenir un planning d’astreinte pleinement opérationnel, nous demandons à revaloriser le forfait astreinte de la semaine, pour le passer de 190 € brut à 250 € brut, répartit de manière suivante :

Lundi au vendredi : 29.41 €/jour (soit 147.04 €) 
Samedi : 44.14 €
Dimanche 58.81 €

La CFDT demande la revalorisation du coût de l’astreinte pour les clients.


La CFDT demande la mise en place au 1er février 2022 de chèques vacances 

La CFDT demande une augmentation du financement de la part patronale du ticket restaurant :

5.70 € part patronale et 3.80 €, part salariale (actuellement 5.43 € part patronal et 3.99 € part salariale)


La CFDT demande une prime de transport de 100 € net par mois pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de société

La CFDT demande une prime de Noël en décembre 2021 de 50 % d’un mois de salaire brut pour les salariés qui n’ont pas de primes de Noël (pour rappel 120 salariés ont une prime de Noël et 30 n’en ont pas) et pour 2022 la mise en place d’un 13ème mois pour tous les salariés des entreprises versé sur le salaire de novembre 2022.

La CFDT demande la mise en place d’un accord d’entreprise de télétravail 

La CFDT demande l’embauche de personnes handicapées afin de remplir les obligations


Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :

Article 1 - Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES GROUPE CADIOU.


Article 2 - Application de l'accord
Cet accord prendra effet le 1er janvier 2022.


Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :

Aucune mesure n’a fait l’objet d’un accord


Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un accord partiel :

Demande de revalorisation des salaires 

La Direction appliquera, pour les salariés dits « œuvrant », un budget d’augmentation des salaires de 2% de la masse salariale (masse salariale de référence des salariés oeuvrant décembre 2021) qui se traduira par des augmentations individuelles effectives au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, chaque Directeur d’Agence aura la responsabilité de la répartition de cette enveloppe budgétaire.

Ce budget d’augmentation des salaires sera indépendant des éventuelles revalorisations conventionnelles.


Demande de revalorisation des indemnités de déplacement

La direction appliquera une revalorisation des indemnités de déplacement qui sera réparti de la façon suivante :

Revalorisation de 6% de l’indemnité de Grand Déplacement
Revalorisation de 6% de l’indemnité de déplacement « D4 »

Les indemnités de déplacement de type « D1 », « D2 » et « D3 » ne font pas l’objet de revalorisation.


Demande de revalorisation du forfait Astreinte :

La direction se montre favorable à la revalorisation du forfait astreinte dans les conditions suivantes : 

Revalorisation du forfait astreinte à hauteur de 198.24 euros par semaine
Le forfait journalier sera indistinctement de 28.32 euros


Demande de mise en place d’un accord d’entreprise de télétravail 

Cette revendication n’entre pas dans le champ de négociation de la NAO.


Demande d’embauche de personnes handicapées 

La direction confirme avoir mis en place une politique de recrutement de salariés en situation de handicap se traduisant notamment par sa présence lors de forum dédié et par le recours à des organismes spécialisés.


Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un désaccord :

Demande de mise en place de chèques vacances 

La direction ne pourra accéder à cette demande.


Demande d’augmentation du financement de la part patronale du ticket restaurant :

La direction ne pourra accéder à cette demande.


Demande d’une prime de transport pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de société

La direction ne pourra accéder à cette demande.


Demande de revalorisation de la prime de Noël

La direction ne pourra accéder à cette demande.


Article 5 – Proposition de la Direction 

Prime de cooptation

La Direction souhaitant encourager la cooptation de techniciens propose la création d’une prime de cooptation. Cette prime d’un montant de 200 euros bruts, sera versée à tous salariés transmettant la candidature d’un technicien et plus largement d’un candidat appartement à la population dite « œuvrante » dans les conditions suivantes :

Qui est concerné par le programme de Cooptation ?
Tous les salariés de l’UES Cadiou, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, alternant, apprenti, contrat de professionnalisation) sauf les membres de l’équipe Ressources Humaines, les salariés dont la qualification est Cadre et plus généralement les collaborateurs occupant une fonction dans le cadre de laquelle le recrutement fait partie des objectifs.

Qui coopter ?
Toutes les personnes dites « oeuvrantes » correspondant au profil que nous recherchons (techniciens, électriciens…)

Comment coopter ?
Via le formulaire de cooptation en adressant cette candidature à Zoé MEBS, Chargée de Développement RH par mail.

Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de cooptation ?
La prime de cooptation est de 200€ quel que soit le poste à pourvoir sous réserve que ce poste concerne un personnel œuvrant.

Les cooptés qui seront pris en compte pour l’attribution de cette prime ne devront pas avoir répondu à l’annonce correspondant au même poste en amont de la cooptation.

En cas de cooptation par plusieurs coopteurs, la date de réception de la demande de cooptation fera foi.

La prime sera attribuée au cooptant sous réserve que le coopté soit embauché, qu’il valide sa période d’essai et qu’il ne soit pas démissionnaire au moment du versement de la prime.

La prime sera versée sous la forme d’une prime de cooptation intégrée dans le bulletin de paie du mois suivant la confirmation de la période d’essai du coopté.

Le cooptant percevra la prime de cooptation sous réserve de sa présence non démissionnaire au moment du versement de la dite prime.


Revalorisation de l’abondement destinées aux œuvres sociales

La direction propose de revaloriser de 0.01% le montant de l’abondement destiné aux œuvres sociales actuellement fixé à 0.32% le fixant à compter de l’application du présent accord à 0.33%.


Article 6 - Durée de l'accord


Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.



Article 7 - Dénonciation 


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. 

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. 

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.


Article 8 - Publicité – Dépôt

 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
 
Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
 
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Brest, le 17 décembre 2021



Pour l’UES CADIOU	Pour la CFDT