QUIMPER, le lundi 3 février 2020


                                                   

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCÈS VERBAL D’ACCORD

SALAIRES 2020






Le présent accord intervient à l’issue des négociations avec la délégation syndicale CFDT, qui a échangé avec la direction au cours de 3 réunions en date des 
15/01/2020, 
27/01/2020 
et 3/02/2020 conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail.

Les salaires de référence et les mesures salariales sont précisés sur une base de 38H00 de travail par semaine.



Dernier état des propositions respectives des parties.
I – Demandes Délégation syndicale C.F.D.T.	

Ci-dessous sont énumérées les revendications de la délégation syndicale CFDT pour l’ensemble des salariés de l’entreprise CAPIC présents au 1er février 2020.

AUGMENTATION DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :
+ 2.5 %

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La délégation demande une augmentation du budget des ASC de +11 000€

VERSEMENT DE LA PRIME DE NOEL DITE « MACRON »

AUGMENTATION DE LA PRIME DES 2*8 DE 50€

SUPPRESSION DU COEFFICIENT 180 SUR LA GRILLE PRODUCTION. POSITIONNEMENT AU COEFFICIENT SUPERIEUR DES SALARIES CONCERNES.

DEPLAFONNER LES COEFFICIENTS DE LA GRILLE PRODUCTION

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SALISSURE POUR TOUT LE SECTEUR PREPA

MISE EN PLACE DE JOURS POUR ENFANT MALADE

II – Les Propositions de la Direction 

Pour répondre aux demandes de la délégation syndicale, 
la direction rappelle les éléments suivants :

Sur 2019 en dépit du volume de notre chiffre d’affaires, le résultat de l’entreprise s’est nettement dégradé par rapport aux précédentes années

L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (en incluant le tabac) fait apparaître un taux d’inflation moyenne annuelle de 1.10 % pour 2019

L’évolution des salaires depuis 2013 dans l’entreprise est supérieure à l’inflation et à l’évolution du SMIC




Sur l’égalité Femmes hommes, la direction rappelle le principe d’égalité de traitement.
Elle informe la délégation syndicale de l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d'indicateurs et de communiquer les résultats au 1er mars 2020. 
A ce jour et compte tenu du nombre de femmes peu élevé dans certaines catégories socio professionnelles, la Direction propose de regrouper employés et ouvriers d’un côté, et techniciens, agents de maîtrise et cadres de l’autre, pour pouvoir calculer cet index de l’égalité Femmes-Hommes et le présenter aux représentants du personnel

Si les résultats obtenus par l’entreprise (« Index de l’égalité Femmes-Hommes ») au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, se situent en-deçà du niveau de 75 points fixé par l’article , la Direction s’engage à négocier sur l’égalité professionnelle en proposant des mesures adéquates et pertinentes de correction.

La prime Macron figurant dans les demandes de la délégation CFDT ne se substitue pas à un élément de salaire et est donc exclue des négociations de salaire.


CHAMP D'APPLICATION

Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et s’assure du respect de la parité homme-femme.


SALAIRES DE BASE

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés en date du 1er février 2020 et selon les modalités suivantes:

- Hausse générale des salaires de base de 1.4% 







AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une étude de revalorisation au cas par cas sera applicable au 1er février 2020.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du CSE

La direction propose une revalorisation du montant alloué aux ASC du CSE de + 2 000€ soit un montant global de 11 000€ pour l’année 2020.

AUGMENTATION DE LA PRIME DE 2*8
La prime de 2*8 est portée à 100 € bruts mensuels contre 90€ actuellement (+11%).

GRILLE PRODUCTION
La suppression du coefficient 180 se fera progressivement et sera effective dans 3 ans.

DEPLAFONNER LES COEFFICIENTS DE LA GRILLE PRODUCTION
Les coefficients 255, 270 et 285 sont ajoutés dans la grille production.


MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SALISSURE POUR TOUT LE SECTEUR PREPA
Cette demande est rejetée, le bénéfice de la prime de salissure est réservé au polissage uniquement compte tenu des conditions de travail des polisseurs.

MISE EN PLACE DE JOURS POUR ENFANT MALADE
Pour chaque salarié et sur présentation d’un certificat médical justifiant la présence d’un parent auprès de l’enfant de moins de 16 ans, Capic autorise l’absence. Celle-ci est non rémunérée. 

CHEQUES DEJEUNERS 
Les chèques déjeuner seront désormais attribués à l’ensemble du personnel présent sur site (cadres inclus).


III – ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

A l’issue de la réunion du 3/02/2020, les mesures suivantes sont donc adoptées : 

CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et s’assure du respect de la parité homme-femme.


SALAIRES DE BASE
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés en date du 1er février 2020 et selon les modalités suivantes :
- Hausse générale des salaires de base de 1.4% (voir grille ci-dessous)

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une étude de revalorisation au cas par cas sera applicable au 1er février 2020.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du CSE
La direction propose une revalorisation du montant alloué aux ASC du CSE de + 3 000€ soit un montant global de 12 000€ pour l’année 2020.

AUGMENTATION DE LA PRIME DE 2*8
La prime de 2*8 est portée à 100 € bruts mensuels contre 90€ actuellement (+11%).

GRILLE PRODUCTION
La suppression du coefficient 180 se fera progressivement et sera effective dans 3 ans.

DEPLAFONNER LES COEFFICIENTS DE LA GRILLE PRODUCTION
Les coefficients 255, 270 et 285 sont ajoutés dans la grille production.

PRIME DE SALISSURE RESERVEE AUX POLISSEURS
le bénéfice de la prime de salissure est réservé au polissage uniquement compte tenu des conditions de travail des polisseurs.

MISE EN PLACE DE JOURS POUR ENFANT MALADE
Pour chaque salarié et sur présentation d’un certificat médical justifiant la présence d’un parent auprès de l’enfant de moins de 16 ans, Capic autorise l’absence. Celle-ci est non rémunérée. 

CHEQUES DEJEUNERS 
Les chèques déjeuner seront désormais attribués à l’ensemble du personnel présent sur site(cadres inclus).




IV - Publication

En application de l'article L.2231-6 du Code du Travail le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès : 
des services du Ministère du Travail.
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Cet accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs est accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.


Fait à QUIMPER, le 03/02/2020

La Direction								Pour la C.F.D.T.
Signature									Signature


										
Le délégué syndical