Entre les soussignés : 

La  société  FORBO SIEGLING France SAS, au capital de 819 000 €, SIREN : 455 503 169, dont le siège est situé à 184 rue de la Mitterie, 59160 Lomme,
				
					d’une part, 
et 


Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, réprésenté par XY et YZ,


					d’autre part, 


Il a été conclu le présent accord sur les délais de carence en cas de maladie.

PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place cet accord afin d’uniformiser et de clarifier des usages d’entreprise. La Direction rappelle que cet accord est possible grâce au faible taux d’absentéisme actuel.

Les parties signataires précisent que la méthode d’indemnisation est maintenue selon les dispositions conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 1 – Objet de l'accord                         
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un nouveau décompte de délai de carence en cas de maladie.

Il a été conclu dans le cadre des Articles L. 162-4-4, L. 323-1, premier alinéa, R. 162-1-9-1 et R. 323-1, en son 1°, du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l’article 53 de la Convention collective Commerce de Gros IDCC 573 (détail dans l’annexe du présent accord).

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.


ARTICLE 2 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, leur type de contrat, leur statut.


ARTICLE 3 – Caractéristiques de l’accord
En cas de maladie, un délai de carence s’applique avant le versement de l’indemnisation. Ce délai de carence est identique pour tous les statuts de salarié présents au sein de la Société. Le délai est désormais dégressif en fonction de l’ancienneté du salarié et se présente comme suit :

Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, le délai de carence est de trois jours ouvrés avant indemnisation.
Pour les salariés de plus d’un an et de moins de deux ans d’ancienneté, le délai de carence est de deux jours ouvrés avant indemnisation.
Pour les salariés de plus de deux ans d’ancienneté, il n’y a plus de délai de carence avant indemnisation.

Tableau récapitulatif


ARTICLE 4 – Durée initiale et éventuel reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de deux ans courant à compter du 02.11.2020. 

A l’issue de la période de deux ans d’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les semaines précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.

Les parties signataires, Direction et membres du CSE, réaffirment leur volonté commune d’inscrire dans la durée cet accord. Cette reconduction sera envisagée au regard notamment de l’évolution du taux d’absentéisme, l’évolution du nombre d’arrêt de courte durée dans l’entreprise durant l’application dudit accord et de la santé financière de l’entreprise. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Dans ce cas, cette décision fera l’objet d’un avenant obligatoirement signé par les deux parties, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent la signature de l'avenant. 


ARTICLE 5 – Suivi de l’application de l’accord et information collective
5.1  Commission de suivi
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 
Les questions que le Comité social et économique examine à ce titre doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour.

5.2  Affichage et communication
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

ARTICLE 6 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.


ARTICLE 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, notamment en cas d’augmentation importante du taux d’absentéisme.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé par la direction dans les 15 jours suivant la date limite suivant sa conclusion, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille.


ARTICLE 8 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour ) en une version intégrale, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille.



Fait à Lomme, le 2 novembre 2020



ANNEXE