NAO 2021 
Procès-Verbal d’Accord

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La Direction de la Société SNAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, Avenue Jean Jaurès – 12110 VIVIEZ,
Représentée par       , agissant en sa qualité de     ,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, 
Représentée par 

D’autre part

PRÉAMBULE
La Direction et le Délégué Syndical se sont réunis les 10, 17 et 21 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.






Article 1 – Champ d’Application de l’Accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SNAM.
Article 2 – Propositions
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
4% d’augmentation générale au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés,
Prime Macron : versement d’un complément de prime début 2022,
Prime d’astreinte : indexation de la prime sur l’évolution du coût de la vie et bénéficier d’un jour de repos compensateur au lieu d’un 1/2 jour lorsque un jour férié intervient du lundi au vendredi pendant la semaine d’astreinte,
Plan d’Epargne Retraite : mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif,
Femmes enceintes : réduction de l’horaire de travail journalier d’une heure à compter du 3ème mois de grossesse,
Enfant malade : 2 jours par an rémunérés à 100% pour enfant malade,
Jours supplémentaires Cadres : bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires en appliquant la même règle que pour les salariés non cadres, (pour rappel si prise de 4 semaines de congés payés entre le 1er juin N et le 31 octobre N, les salariés non-cadres bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires),
Médaille du travail : remettre en place l’attribution des médailles du travail,
Qualité de vie au travail : Aménagement réfectoire, lieux de pauses et locaux CSE Viviez et Saint-Quentin-Fallavier.

  Propositions de la Direction :
Augmentation générale des salaires de 2 % au 1er janvier 2022 pour le personnel non cadre,
Prime PEPA (dite Prime Macron) : versement d’un complément, d’ici le 31 mars 2022, par avenant à la décision unilatérale de l’employeur,
Jour accordé aux parents d’enfants en situation de handicap : 1 jour par an sous réserve d’un justificatif pour accompagner un enfant en situation de handicap lors d’un rendez-vous médical,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : poursuite de la politique d’insertion des travailleurs handicapés,
Conditions de travail : amélioration des procédures existantes par enrichissement des modalités de proposition et signalements internes de toute amélioration possible des conditions de travail.



Article 3 – Objet de l’accord
3-1 Augmentations Générales  
Une augmentation générale de 2,5 % (1,94% rattrapage coût de la vie et 0,56 % par anticipation) sur les salaires des collaborateurs des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sera appliquée au 1er janvier 2022. 
Bien que les situations des cadres soient gérées individuellement, cette situation ponctuelle d’augmentation significative des prix entraine, au 1er janvier 2022, pour les cadres jusque position II incluse un correctif minimum de rémunération lié au pouvoir d’achat de 2,5 %.
3-2 Prime PEPA (dite prime MACRON)
Un complément de prime PEPA sera versé d’ici la date limite fixée par la loi, soit le 31 mars 2022. Le versement de ce complément sera formalisé par avenant à la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) et sera versé selon les mêmes critères d’attribution que pour la première échéance. 
3-3 Prime d’Astreinte
Dans le contexte ponctuel d’inflation des prix 2021, une augmentation de 2,5 % sera appliquée à la prime d’astreinte au 1er janvier 2022.

Lorsqu’ un jour férié intervient du lundi au vendredi pendant la semaine d’astreinte, pour rappel le collaborateur d’astreinte bénéficie d’un demi jour de repos compensateur. En complément, un demi jour sera également versé au Compte Epargne Temps.
3-4 Plan d’Epargne Retraite Collectif
La direction s’engage à lancer une étude pour la mise en place d’un Plan Epargne Retraite dès le 1er trimestre 2022.
Les membres du Comité Social et Economique seront invités à participer à cette étude.
3-5 Femmes enceintes
A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée enceinte sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée. Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s'organiseront pour bénéficier d'une mesure équivalente dans le cadre de l'organisation de leur travail.
3-6 Jour accordé aux parents enfants malades 
A compter du 1er janvier 2022, le père ou la mère qui assume la charge de l’enfant aura la possibilité de bénéficier d’un jour de congé rémunéré par an pour enfant malade. L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans (sans condition d’âge s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap). La maladie ou l’accident de l’enfant doit être constaté par certificat médical. Ce jour ne sera pas accordé si le conjoint partenaire est sans emploi au foyer. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’un jour pris en charge par l’entreprise.
3-7 Jour accordé aux parents d’enfants en situation de handicap 
A compter du 1er janvier 2022, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant en situation de handicap, à charge au sens fiscal du terme, d’obtenir un jour pour l’accompagner lors d’un rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve d’un justificatif, ceci dans la limite de 1 jour par an. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’un jour pris en charge par l’entreprise.
3-8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées en souhaitant la mise en œuvre des mesures suivantes :
Une meilleure prise en compte des candidatures des personnes handicapées passant par une sensibilisation des personnes en charge du recrutement.
Un maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapées au cours de leur vie professionnelle.
Une sensibilisation et une implication accrue de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapées.
Une égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail.
3-9 Egalité professionnelle 
La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
3-10 Evolution professionnelle interne 
La Direction réitère son engagement à promouvoir les évolutions de carrière au sein de l’entreprise.   Pour acquérir les compétences nécessaires, les collaborateurs concernés bénéficieront d’actions de formation spécifiques en place de leur effort personnel en temps d’étude et d’apprentissage.
3-11 Aménagement des locaux 
La Direction prend l’engagement de reconduire les chantiers d’amélioration concernant la réfection des vestiaires du site de Saint-Quentin-Fallavier et l’aménagement du réfectoire du site de Viviez.
3-12 Locaux CSE
La Direction s’engage à aménager les locaux du CSE et de faire intervenir régulièrement un prestataire pour le ménage.
3-13 Budget CSE – Dotation complémentaire
La Direction prend l’engagement de faire évoluer en 2022 la dotation complémentaire CSE en proportion de l’évolution de la masse salariale.
3-14 Conditions de travail
L’entreprise poursuit sa politique d’amélioration des procédures existantes par enrichissement des modalités de proposition et signalements internes de toute amélioration possible des conditions de travail.
3-15 Médaille du travail

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé sera remis au délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.



Fait à Viviez, le 21 décembre 2021


Pour la Direction	Pour l’Organisation Syndicale, CGT