PLAN DE MOBILITE LABÉO

Le présent accord est conclu 

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège social est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci-après, désigné « LABÉO »,
											D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »



INTRODUCTION
Anciennement appelé plan de déplacement d’entreprise (PDE), le plan de mobilité est une démarche environnementale destinée à réduire l’impact carbone de l’activité de l’entreprise. Il consiste en un ensemble de mesures destinées à optimiser les déplacements des salariés tout en diminuant les émissions polluantes et le trafic routier. Les trajets domicile/travail sont concernés, mais aussi le transport de marchandises et les déplacements professionnels des collaborateurs et des clients. 
Le plan de mobilité en entreprises (ou PDM) a été rendu obligatoire en 2014 dans le cadre de la loi « transition énergétique pour la croissance verte » (article 51). L’objectif du projet consistait déjà à améliorer la mobilité des salariés dans leurs déplacements liés au travail, tout en incitant à l’utilisation des transports en commun et du covoiturage dans une démarche de développement durable. 
Cette obligation concernait alors uniquement les entreprises de plus de 100 collaborateurs sur un même site et implantées sur un lieu couvert par un plan de déplacements urbains (PDU). Les établissements devaient mettre en place leur plan de mobilité au plus tard pour le 1er janvier 2018. 
En juin 2019, la LOM (loi d’orientation des mobilités) a abaissé le seuil d’obligation. Désormais, tous les établissements de plus de 50 salariés doivent établir leur plan de mobilité à compter du 1er janvier 2020. 
Mais, au-delà de cette obligation, toute entreprise a un intérêt à promouvoir une meilleure organisation des déplacements engendrés par son activité.
L’objectif principal du plan de mobilité est d’encourager et accompagner les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs à l’utilisation seule d’un véhicule. Chaque entreprise doit au minimum produire un diagnostic de la mobilité et définir un plan d’action. 






Le plan de mobilité est une obligation, mais sa mise en place comporte de nombreux avantages. 
POURQUOI METTRE EN PLACE UN PLAN DE MOBILITÉ DANS NOTRE ENTREPRISE ?
POUR RENFORCER NOTRE COMPETITIVITE : 
En plus de contribuer à la protection de l’environnement, le plan de mobilité s’insère dans la stratégie de l’entreprise à travers :
La rationalisation de ses dépenses, 
L’amélioration de la qualité de vie de ses salariés 
Ou encore le renforcement de son attractivité tant interne qu’externe. 
Les avantages du plan de mobilité permettent d’inscrire l’entreprise dans une véritable démarche RSE. Le plan de mobilité favorise en effet la qualité de vie au travail et la productivité des collaborateurs : les temps de trajet sont réduits ou peuvent être optimisés s’il s’agit de transports en commun (lecture, travail, repos).
 Le plan de mobilité permet ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
Le plan de mobilité est aussi l’occasion pour l’entreprise d’optimiser certains coûts, notamment en réalisant des économies sur les frais de stationnement et de déplacement professionnel des salariés. Une moindre utilisation de la voiture réduit enfin les risques d’accident de la route : en 2019, 38 % des accidents de la route corporels concernaient au moins une personne en déplacement domicile/travail ou professionnel (1). 
Au-delà de l’obligation légale, il faut considérer le PDM comme une opportunité de mettre en place une politique responsable en matière de déplacements. Il amène à repenser sa manière de se déplacer et permet d’adopter de nouvelles façons de travailler. 
POUR PRESERVER NOTRE SANTE :
Il améliore le bien-être et la santé des salariés, puisqu’il encourage les modes de déplacements actifs (vélo et marche). 
Les transports routiers émettent des polluants dans l’air, aux conséquences néfastes sur la santé. Les particules fines, par exemple, dénommées PM10 (pour particulate matter de diamètre inférieur à 10 micromètres) et PM2,5 (de diamètre inférieur à 2,5 micromètres) pénètrent en profondeur dans les voies respiratoires et peuvent provoquer bronchites chroniques, asthme, cancers du poumon, AVC, infarctus ou encore problèmes placentaires. Les principaux autres polluants sont le dioxyde d’azote (NO2), l’ozone (O3) et les composés organiques volatiles (COV).
Les transports routiers sont également responsables du bruit. Le Conseil National du Bruit (CNB) et l’ADEME estiment que plus de 25 millions de personnes en France sont affectées significativement par le bruit des transports, dont 9 millions exposées à des niveaux critiques pour leur santé.
LA POLLUTION DE L’AIR EN QUELQUES CHIFFRES :
48 000 Décès prématurés dus aux particules fines (PM 2,5) par an en France.
Entre 68 et 97 milliards d’euros de dépenses par an en France, (hospitalisations, indemnités journalières, pensions d’invalidité, absentéisme, perte de productivité, etc.).
15 mois d’espérance de vie perdus à l’âge de 30 ans dans les zones urbaines de plus de 100 000 habitants à cause de la pollution aux PM2,5.

POUR PROTEGER LE CLIMAT :
Très dépendants des énergies fossiles, les transports représentent 28.9%1 des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France et un tiers de la demande du pays en énergie. Ils sont la première source d’émissions de GES, responsables du dérèglement climatique. Le trafic routier à lui seul concentre 95% des émissions du secteur des transports. La réduction des émissions de GES, de la pollution de l’air et du bruit passe donc par le développement de solutions de mobilité alternatives pour les personnes et les marchandises.
PHASE 1 – LE DIAGNOSTIC
Dans le cadre de la mise en place du plan de mobilité, un diagnostic a été établi afin de faire un état des lieux des différentes situations, des forces, des faiblesses et des attentes des salariés au sein de LABÉO en terme de déplacement.
Le diagnostic justifie les différents objectifs à mettre en place. Il permet à l’employeur de s’orienter correctement pour avoir une véritable cohérence entre les besoins réels et les futures actions.
Le diagnostic comporte 2 volets importants : le volet structurel et comportemental.
Le volet structurel
Le diagnostic structurel permet de recenser toutes les infrastructures, les aménagements et les services qui peuvent influer sur le choix du mode de transport et sur les conditions de déplacement des collaborateurs. La particularité de notre structure est de comptabiliser 6 sites (Saint-Contest, Saint-Lô, Alençon, Evreux, Valognes et Valliquerville) avec autant de dispositifs de transport.
Le volet comportemental
Le diagnostic comportemental est réalisé dans le but de comprendre les habitudes de déplacements des employés de l’entreprise. Pour cela, nous avons réalisé une enquête auprès de nos collaborateurs.
Il s’avère que 44 % de l’effectif a répondu aux questionnaires soit 164 personnes. 
Le profil type du salarié ayant répondu est une personne, entre 35 et 50 ans, qui utilise le véhicule car il n’a pas le choix avec comme principale raison la contrainte des horaires pour récupérer les enfants.
Selon les sites, le nombre de kilomètres moyen domicile-travail par site est :
- Evreux : 22,18 km
- Saint-Contest : 16,57 km
- Saint-Lô : 18,74 km
- Alençon : 21,5 km.
Les salariés semblent avoir une bonne connaissance des moyens de transport disponibles dans leur ville, plus particulièrement sur Alençon (93,8 %), Saint-Contest et Saint-Lô (80 %). semble en avoir moins connaissance avec un taux à 54 %, ce chiffre reste cependant à relativiser au regard du faible nombre de personnes interrogées. 
PHASE 2 – LE PLAN D’ACTIONS DU PLAN DE MOBILITE 
Notre PDM s’articule autour de 2 grands axes qui sont eux-mêmes déployés en 7 actions à mener.
Axe 1 - Réduire l’impact des déplacements professionnels et domicile-travail en voiture
Action 1-1 - Avoir une politique d’achat de véhicules plus propres
Action 1-2 - Formation à l’éco-conduite
Action 1-3 - Installation de bornes électriques sur le parking à disposition des salariés
Action 1-4 - Réflexion sur certaines organisations
Privilégier la visioconférence plutôt que les longs déplacements lorsque les thèmes abordés le permettent
Action 1-5 - Inciter au covoiturage
Plateforme de partage pour développer le co-voiturage 
Places de parking réservées au covoiturage (1 à 3 places en fonction des sites)
Axe 2- Promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture
Action 2-1 - Faire la promotion de la mobilité douce
Installation d’abris à vélo
Installation de bornes électriques pour recharge vélo/trottinettes
Partenariat avec un magasin de vélo pour avoir des tarifs préférentiels
Proposer des ateliers de réparation de vélo
Action 2-2 - Encourager à l’utilisation des transports publics
Information sur les horaires et les trajets des transports collectifs (Ecran, QR code, …)
Information sur les possibilités de prise en charge par l’employeur (indemnité transport)
Permanence par les sociétés de transport
Aménagement des espaces pour un accès plus direct aux transports collectifs (exemple sur LFD – Portillon à ouverte à carte devant l’arrêt de bus + allée pour accéder aux locaux)
Ce travail de diagnostic et de propositions d’actions a été fait par un groupe de travail dont la composition a été établie suite à un appel à volontaire afin que chaque salarié puisse être acteur dans cette démarche.
Les propositions d’actions ont été présentées à la direction générale qui a validé l’ensemble de ces travaux.
Une présentation du plan de mobilité sera faite auprès de représentant du personnel C2SCT et CSE. De la même manière, une présentation du suivi et de l’évaluation du plan de mobilité leur sera faite annuellement.
PHASE 3 – LA COMMUNICATION, LE SUIVI ET L’EVALUATION DU PLAN DE MOBILITE 
Ce programme d’actions s’accompagnera d’un plan de communication interne à la fois global et par action.
Des indicateurs d’évaluation de chaque action vont être mis en place afin de tenir un tableau de bord et informer les collaborateurs des résultats.
Les salariés doivent être associés tout au long de la vie du plan de mobilité, via l’animation de temps forts et la une communication adaptée. 
Le plan de mobilité est un processus sur le long terme, qui motive les collaborateurs à changer leurs habitudes et les entreprises à réviser leur politique en matière de déplacements. 
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-toute démarche de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

-le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
-les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
-les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à LABÉO et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expréssement convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.
-la dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
-en cas de dénonciation, du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur le site intranet. 

Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Saint Contest, le 14 Septembre 2021, en 5 exemplaires originaux