AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUILLET 2015 
PERSONNEL TERTIAIRE 

Entre les soussignés :
La société 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

													D’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :  
CFDT
CGT

													D’autre part,




Préambule 

L’entreprise a conclu, le 22 Juillet 2015, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel tertiaire. 

Le présent accord a pour objet de réviser partiellement les dispositions conventionnelles adoptées afin de faciliter l’accès au dispositif de l’activité partielle (ex- chômage partiel) dans un contexte où la situation économique de l’entreprise pourrait être rendue difficile, notamment en lien avec des circonstances exceptionnelles telles que celles rencontrées dans le cadre de la pandémie liée au Covid- 19. 



Après négociations, il est conclu le présent avenant qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise initial, et de ses éventuels avenants, portant sur le même objet, et ce à compter du jour de sa date d’effet. 






ARTICLE UNIQUE : ACCES AU DISPOSTIF D’ACTIVITE PARTIELLE

Par dérogation aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 22 Juillet 2015 relatives au chômage partiel (dénommé désormais activité partielle), la société pourra accéder au dispositif d’activité partielle, précédemment dénommé chômage partiel, conformément aux dispositions légales applicables, et ce peu importe que les périodes de faible activité puissent ou ne puissent plus être compensées avant la fin de la période annuelle de référence, par des périodes de forte activité. 

L’accès au dispositif sera donc ouvert à la discrétion de la Direction, qui veillera à respecter les dispositions légales applicables.

DISPOSITIONS FINALES 
 
ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30/09/2020 (date de fin de la période de modulation en cours), entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er Mars 2020. 


ARTICLE 2 : Révision et dénonciation 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant, conformément aux dispositions légales applicables. 

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables. 

ARTICLE 3 - Consultation et dépôt 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. 

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. 

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.



Fait à Anneyron, le 26/03/2020 

En quatre exemplaires originaux 



La Déléguée syndicale CFDT 			Pour l’Entreprise,	 





Le Délégué syndical CGT