Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENENTRE :
L’association IRIS-MESSIDOR code NAF 8899B SIRET : 48856551600025 dont le siège social est situé : ZI Les Vignes 24 rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY, représenté par    ,président de l’association.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par mandat par Mme   , en sa qualité de membre du CSE titulaire.
D’autre part,


Préambule :


Conformément aux articles L2232-23-1 du code du travail, « les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. ».

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif « accord collectif relatif à l’organisation du travail et autres mesures » signé le 16 mars 2021. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord, les autres dispositions de l’accord non visées dans cet avenant restent inchangées. Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’avenant et est rétroactif au jour de l’application de l’accord collectif susvisé, soit au 17 mars 2021.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet avenant conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties sont convenues ce qui suit : 


Modification du chapitre 1, article 3 « congés », disposition 3.3.3 « Congés payés d’ancienneté »

La disposition 3.3.3 « congés payés d’ancienneté », page 6 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Suppression des termes « non soumis au forfait jour » du second paragraphe ;

Modification du chapitre 2 , article 6 « subrogation », disposition 6.3 « Délai de carence »

La disposition 6.3 « délai de carence », page 12 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Ajout de la mention, en seconde phrase « « Cette période de carence n’ouvre pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité Sociale ni à rémunération de la part de l’employeur » 

Modification du chapitre 2, article 6 « subrogation », disposition 6.4 « modalités de la subrogation »

La disposition 6.4 « Modalités de la subrogation », page 12 de l’accord collectif précité, est modifiée comme suit :
Ajout de la mention : « A l’épuisement de ses droits à subrogation indiqués ci-dessus, le salarié ne bénéficiera plus du maintien de salaire de la part de l’employeur et sera indemnisé uniquement par la Sécurité Sociale au titre des indemnités journalières. »


Fait en 4 exemplaires, 
A Bobigny le 08 juillet 2021


Le Président 									La membre titulaire du CSE
									
P/O La Directrice
ACCORD SUR LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION 

DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D’AWIN SAS
-
AVENANT DE RENOUVELLEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AWIN SAS, 

Représentée par :

M. XXXXXXXXXXXX Directeur Général,
D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (« CSE »), représentés par leur secrétaire, M. XXXXXX, statuant à la majorité des présents, selon le Procès-verbal de la séance du 08 juillet 2021 annexé au présent accord.
D’autre part,


*	*

*


PREAMBULE


Dans le cadre du projet « VISION 2023 » du Groupe AWIN, la société AWIN SAS a négocié et conclu avec les membres du CSE de l’entreprise, en date du 02 décembre 2021, un accord d’entreprise mettant en place, à titre expérimental, une nouvelle modalité d’organisation de la durée du travail sur 4 jours (ci-après « l’Accord 4DW »).

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois et s’est achevé le 30 juin 2021.

Les Parties souhaitant prolonger l’expérimentation avant de discuter et évaluer la suite à donner, sont convenues de prolonger l’Accord 4DW jusqu’au 31 décembre 2021.







CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Durée de l’Accord 4DW

L’Accord 4DW est renouvelé pour une durée de 6 mois s’achevant le 31 décembre 2021.

Ce renouvellement est à effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Il expirera automatiquement le 31 décembre 2021 sans autre formalité, tout renouvellement ou toute prolongation tacite étant expressément écarté par les parties signataires.

A l’approche de l’arrivée de son terme, les parties signataires se réuniront pour évaluer la possibilité de renouveler l’accord, pour une durée et selon les modalités qui devront faire l’objet d’un accord entre les parties.


Article 2- Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit respectivement les articles L.2222-5, L.2261-7-1, L.2261-8 du Code du travail.

En revanche, il est convenu que cet accord ne pourra être dénoncé au cours de la période prévue à l’article 1 ci-dessus.


Article 3 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise.


Fait à Paris, le  08 juillet 2021

En 5 exemplaires


Pour AWIN SAS : 				Pour les membres du CSE :





M. XXXXXXX				M. XXXXXXX Secrétaire
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29600 MORLAIX 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,


D'UNE PART

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :












Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements AZOTE au cours des semaines 24/25, la production INOX a été interrompue sur trois horaires : pour l’équipe du matin le 18 juin et le 21juin et pour l’équipe de nuit entre le 18 et le 19 juin.

Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements matières au cours de la semaine 25, une partie de la production ISO a été interrompue le 22 juin pour l’équipe du matin et l’équipe de l’après-midi. 

Cet accord a été négocié dans l’objectif de récupérer dans les meilleurs délais les heures non effectuées par les salariés (y compris les intérimaires).

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :

Secteurs Inox 144 personnes :
Equipe 1 : le vendredi 16/07 : 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 23/07 : 13h30 – 21h30

Secteurs ISO 23 personnes :
Equipe 1 : le vendredi 16/07 : 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 23/07 : 13h30 – 21h30

Pour les salariés étant en congés payés sur la période des récupérations collectives définies, il sera possible de considérer pour récupération les heures effectuées le vendredi précédent ou suivant le retour de congés payés, le salarié sera alors informé individuellement.


Article 1	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 09/07/2021 au 30/09/2021. 

Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 4	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5	Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.




Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 8 juillet 2021.



Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de Directeur Général, 





Pour la CFDT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA




Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA




Pour la CGT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME DE POSTE 

AVENANT N°1

Entre : 

La Direction Générale de NORD CARTON– Saint Martin lez Tatinghem, représentée par

Monsieur XXXXX Président 
Et

Les Représentants du Personnel, Représentés par :

Madame XXXXX : Elue au Comité Social et Economique
Monsieur XXXXX : Elu au Comité Social et Economique

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article n° 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de poste sera payé mensuellement selon les modalités suivantes :

-La prime de poste passe à XX €uros à partir du 01er Juillet 2021 par poste de travail selon le respect des conditions suivantes effectuées pendant le temps de travail : 

Nettoyage quotidien du poste de travail
Suivi régulier de la maintenance 1er niveau des machines Cuirs : 
Contrôler les niveaux d’huiles (pompes à vides + graissage cyclique)
Nettoyage des filtres à air (pompes à vides et courroies de lancement) 
Contrôle visuel des courroies et chaînes



–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.


							Fait à Lumbres, le 8 juillet 2021.


Le Président:	 					M. XXXXXX



Les Représentants du Personnel : 	
	
	
Elue au Comité Social et Economique :		Mme XXXXXX


Elu au Comité Social et Economique :		M. XXXXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sociéte SAM7 dont le siège social est situé , prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après dénommée « La société », 

D’une part, 


ET 

LES SALARIES appartenant au personnel de la société, consultés sur le projet d’avenant n°1 à l’accord par référendum,

D’autre part. 



Article 1 – Engagements en matière de formation
La société SAM7 s’engage à favoriser la formation professionnelle de ses collaborateurs au cours de la période « d’activité partielle de longue durée ».

Les périodes chômées pourront ainsi être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Tous les salariés concernés par le dispositif d’APLD bénéficieront de ses actions de formation. 

La société SAM7 s’engage à mettre en place un plan de formation qui sera destiné à proposer des formations adaptées aux besoins de chaque salarié durant le dispositif d’APLD. 

Pour cela, la société SAM7 recevra en entretien individuel tous les salariés placés en activité partielle afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre, en tenant compte : 

Du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
Des besoins de l’entreprise en termes de compétences ; 
Des souhaits des salariés. 

Pour bénéficier de ces formations, il sera possible de mobiliser les OPCO, le FNE Formation, d’abonder le compte professionnel de formation ou encore de renforcer le plan de développement des compétences. 





Article 2 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord



Les salariés de la société SAM7 seront informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. 


Les autres articles demeurent inchangés. 


Fait à Saint André de Corcy, 
Le 08 juillet 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR PRIMES de PRODUCTION 




Entre :

La Direction Générale de Nord Carton – Saint Martin Lez tatinghem, représentée par 
Monsieur XXXXX : Président 

Et 

Les Représentants du Personnel, représentés par : 
	-    Madame XXXXX : Elue au Comité Social et Economique	
-    Monsieur XXXXXXXX : Elu au Comité Social et Economique

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Exposé des Motifs :

La Direction et les Représentants du Personnel se sont réunis pour intégrer définitivement la prime de production sur la paie de Juillet 2021 comme suit : Intégration définitive de XXXXX €uros dans le salaire de base au 01 Juillet 2021.


Intégration définitive de la grille à compter du 01 Juin 2021.

















Pour une productivité inférieure à 115 M²/h MO ou pour un nombre de constats de non conformité supérieur à 3, la prime sera de XX €uros chaque mois.

Date d’application

Le présent avenant s’applique à partir des résultats du mois de Juin 2021, donc sur la paye du mois de Juillet 2021 et ce pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord :

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

						

					Fait à Saint Martin lez Tatinghem, le 8 juillet 2021


Le Président:	 				     M. XXXXX



Les Représentants du Personnel : 

Elue au Comité Social et Economique :		Mme XXXXXXX


Elu au Comité Social et Economique :		M. XXXXXX
Avenant relatif a
la prolongation
de l’accord transitoire sur 
l’harmonisation
du temps de travail reseau 










Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par M               , en sa qualité de Directeur Général,


D’une part


Et 


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, 

CFDT, représentée par x, x, x, x et x, Délégués Syndicaux
CGT, représentée par x, x et x, x, Délégués Syndicaux
SNB CFE-CGC, représenté par x, x, x, x et x, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part






Conjointement désignées ci-après « les Parties »





Préambule
La fusion de la BPATL, de la BPO, du CMATL et du CMBN - intervenue juridiquement le 7 décembre 2017 – a donné lieu à la création de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO).
Un accord d’entreprise transitoire sur l’harmonisation du temps de travail réseau a été signé le 28 novembre 2019 et prévoyait une date d’échéance au 31 août 2021.
Compte tenu du contexte sanitaire et des pilotes mis en place et encore en cours à la date d’échéance initialement convenue, les parties signataires se sont réunies et ont arrêté les termes du présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs couverts par l’accord d’entreprise transitoire sur l’harmonisation du temps de travail réseau.  
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d'application de l’accord transitoire jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise relatif à l’harmonisation du temps de travail réseau, le cas échéant au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 3 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Durée et révision 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’harmonisation du temps de travail réseau le cas échéant et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud'hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le 8 juillet 2021, en 4 exemplaires.
Accord NAO 2021 – Rémunération



Entre les soussignés:

La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par Madame …………., Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et Monsieur ………………, Responsable Ressources Humaines

d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, Messieurs ……………………………………………………………………………………………………………

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle relative à la Rémunération. 
Jusqu’en Avril 2021, Marelli France a su limiter les impacts de la crise sanitaire, de la crise composants sur ses résultats financiers. 
Toutefois depuis deux mois (Mai et Juin), la baisse de notre chiffre d’affaire (décisions clients et crise composants) est suffisamment importante pour que nos résultats économiques et financiers se dégradent (négatif à ce jour). 
La Direction a travaillé depuis plusieurs mois avec le Groupe Marelli sur les orientations à impulser sur 2021.
Il a été acté la volonté forte et partagée de pouvoir rétribuer les équipes malgré la dégradation actuelle de nos résultats.
Dans ce contexte, et afin de maintenir la meilleure qualité de dialogue possible entre la Direction et les organisations syndicales, il a été décidé ce qui suit.

Chapitre 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à la politique salariale pour l’année 2021 pour la Société Marelli France S.A.S.






Chapitre 2 : Modalités relatives à la politique salariale 
 
Personnel non-Cadre 
Augmentation générale de +0.6%, rétroactive au 01/01/2021
Enveloppe de rétribution individuelle de 0.6% de la masse salariale concernée rétroactive au 01/01/2021

Personnel Cadre 
Enveloppe de rétribution individuelle de 1.2% de la masse salariale concernée rétroactive au 01/01/2021


Chapitre 3 : Prime de transport 

Revalorisation de +3%, rétroactive au 01/01/2021. 


Chapitre 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur la politique salariale.

Chapitre 5 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.  

Fait à Châtellerault, le : 08/07/2021

Pour les Organisations Syndicales : 	Pour la Direction :
Pour la CFDT :                                                                                                  C. BERNARD	
JM. VERNOUX

	
D. CHRETIEN	                                                                            R. SYPOWSKI

Pour la CFE-CGC :  	
JP. REAU
Avenant à l’accord relatif aux conditions de déplacements applicables
au sein d’Onet Technologies TI


ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES TI
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par, …  en sa qualité de Directeur 
	
D’UNE PART,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens 
- la CFTC représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens
- la CGT représentée par …, délégué syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens

D’AUTRE PART,

Préambule : 

En date du 19 juin 2018, un accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI a été signé pour une durée déterminée de 3 ans.
La période initiale de l’accord ayant confirmé une application claire et efficace des conditions de déplacements applicables au sein de la société, le présent avenant a pour objet de prévoir sa reconduction selon les dispositions suivantes.

I – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Les partenaires sociaux conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, l’accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacements applicables au sein d’Onet Technologies TI.

II – Champs d’application

Toutes les dispositions de l’accord du 19 juin 2018 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

III – Publicité - Dépôt 

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Marseille, le 8 juillet 2021 en 6 exemplaires originaux. 




















ANNEXE 1
























ANNEXE 2
ACCORD D’ENTREPRISE
VALSOLEIL – COMPTOIR PLUS – COMPTOIR ENERGIE

Article 1er – Préambule
L’objet du présent accord est de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UES Valsoleil.

Article 2 – Mise en place et cadre de l’accord
Le présent accord est proposé conjointement par :

X, représentant les sociétés : Valsoleil, Comptoir Plus, et Comptoir Energie, en qualité de Directeur,
et,
le Comité social et économique de l’UES.

Il est convenu que le présent accord est commun aux personnels des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Valsoleil. 

Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’UES Valsoleil à 250 heures.
Ce contingent annuel étant calculé sur l’année civile. 
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est prévu une application des dispositions de cet accord à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

 
Article 5 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Valence :

7 avenue de Verdun – BP 2140 
26021 VALENCE CEDEX

Article 4 – Affichage et Communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt. 
Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants.
Il sera également à la disposition des salariés au service RH.


Fait à Montelier, le 8 juillet 2021.
 

	Le Directeur,				Le Comité social et économique
	X
AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SUR LE SITE CHATEAU BLANC DE LA MADELEINE DU 5 JUILLET 2021




Entre les soussignées :

La SAS CHATEAU BLANC, Etablissement de la Madeleine
Représentée par M XXXX, Directeur Général Industriel.
M XXXX Directeur Industriel La Madeleine et M XXXX DRH Groupe


D’UNE PART,

Et 

L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par M XXXX, délégué syndical ;
                                                                                                                                            

 D’AUTRE PART


Préambule 

Suite à la rencontre du 7 juillet 2021 et sur proposition de la CGT, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Mesures mises en œuvre par la SAS CHÂTEAU BLANC 

La Société SAS CHÂTEAU BLANC décide de verser à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 8 juillet 2021 et affectés au site de la Madeleine une prime exceptionnelle correspondants à 2 jours de salaire de base de chaque salarié concerné.
La prime sera versée avec la paie de juillet 2021 (5 août 2021).


Article 2 – Traitement des heures de débrayage spécifiquement liées à ce mouvement

Les heures de débrayage ne seront pas rémunérées.
Toutefois, à la demande du collaborateur :
la retenue des heures de grève pourra être étalée jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Ou bien les mesures pourront être retenues sur les compteurs CP,RTT ;
Ou bien pour les collaborateurs ayant un compteur RCN ou de récupération Heures supplémentaires, les heures pourront être retenues sur ces compteurs et devront être soldées pour le 31 décembre 2021.

Chaque collaborateur devra indiquer son choix auprès du service administratif dont il dépend avant le 31 août 2021.

La prime de performance relative au mois de juillet 2021 sera impactée de manière proportionnelle.



Article 3 – Clause de garantie

La signature du présent accord de fin de conflit met fin au conflit initié le 30 juin 2021 à 00h00 du matin et qui s’est terminé le 8 juillet 2021 à 05 heures.

Les signataires s’engagent réciproquement à maintenir les rapports normaux de travail sans tenir compte de ce mouvement social. Les salariés grévistes ainsi que les organisations syndicales ne feront pas l’objet de sanction ou de poursuite.


Article 4 – Date d’effet

Le présent accord de fin de conflit prendra effet à compter du 8 juillet 2021 - 05 heures pour le site de La Madeleine de la société SAS CHÂTEAU BLANC.


Article 5 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.



Fait à La MADELEINE, 
Le 8 juillet 2021
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS EN EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FDI


Entre 

La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par    agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »

						D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

FO représentée par   , Délégué Syndical

						D’autre part.


Ci-après désignées ensemble « Les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société FDI, élus le 15 novembre 2019.
Cette élection a eu lieu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 novembre 2021.
Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par la volonté de maintenir les mêmes membres au sein de cette instance, durant toute la phase relative au projet de plan de transformation.

Article 2 – Durée de la prorogation

Les parties conviennent en conséquence d’une prorogation des mandats du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 –Durée du présent accord

Cet accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes dans le respect des dispositions légales. 




Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juillet 2021
En 3 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise :





Le Président
 








Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise






F.O. représentée par
Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur les dossiers relatifs aux « projet d’optimisation des sites E&C (St Contest, Bois Guillaume, Le Cannet et Orléans », « projet de réorganisation du Pôle Facturation et Recouvrement de la Direction Financière, Juridique et Stratégie » et du « projet de suppressions des postes vacants » sont prolongés jusqu’au 31 août 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 8 juillet 2021
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités

                                                 

Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
AVENANT n° 3

A l’accord collectif d’entreprise
sur  Emplois
 et aux rémùnérations de base 
à terres de loire habitat
___________

Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par M 
agissant en qualité de 

	Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par M             en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part




Préambule :

Compte tenu de l’évolution des emplois au sein de Terres de Loire Habitat et conformément à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois et aux rémunération de base à Terres de Loire Habitat du 17 novembre 2009 qui prévoit que tout nouvel emploi qui ne peut être assimilé à un emploi existant, pourra entrainer une modification de la grille de classification qui sera validé par avenant, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Classification des Emplois de Terres de Loire Habitat

Compte tenu de l’évolution des emplois à Terres de Loire Habitat et de l’importance de dissocier les missions des chargé(e)s de gestion administrative avec celles des salarié(e)s assurant l’accueil physique et téléphonique dans les agences de Terres de Loire Habitat, il a été créé les emplois de Conseiller(è) Clientèle et Conseiller(è) Clientèle qualifié(e) dont les fiches emplois sont annexées au présent avenant. Ces emplois font partis respectivement de  2 niveau 1 et de  2 niveau 2 et ont fait l’objet d’une cotation sur les 5 critères suivants : autonomie, responsabilité, disposition relationnelle, technicité, connaissances requises.


Article 2 - Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Loir-et-Cher. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois, ainsi qu’à chaque partie signataire.

Le présent accord sera versé également dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, le présent avenant sera transmis pour information aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication et sur les systèmes Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs ».


						 Fait en 6 exemplaires 
 BLOIS, Le 8 juillet 2021
					 Le Directeur Général 
				    de Terres de Loire Habitat
				




M.                  - Délégué syndical INTERCO – CFDT















CATEGORIE 2  -  NIVEAU 1  (13 à 16 points)





CATEGORIE 2  -  NIVEAU 2  (13 à 16 points)
TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail

Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M. XXXX  en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part ;

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical central,
D’autre part,

Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 10, 16 et 23 Juin 2021, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Augmentations générales

Au 01/07/21, les taux horaires inférieurs à 13 € bruts sont revalorisés de 2%. 
Au 01/07/21, les taux horaires supérieurs ou égaux à 13 € bruts sont revalorisés de 1%.
Pour chaque coefficient, l’écart constaté entre les taux horaires minimaux tels qu’appliqués chez TC Fraicheur et les taux horaires minimaux conventionnels est garanti jusqu’aux prochaines négociations collectives obligatoires. Les revalorisations des taux horaires en fonction des évolutions des taux horaires conventionnels feront systématiquement l’objet d’un examen au cours des négociations collectives obligatoires. 

Article 2. Revalorisations des garanties salariales nettes 
Au 01/07/21, les garanties salariales nettes sont revalorisées de 2%.


Article 3. Congés
A compter de 15 ans d’ancienneté, le personnel bénéficie d’un jour de congé supplémentaire par an.
A compter de 20 ans d’ancienneté, le personnel bénéficie de deux jours de congé supplémentaires par an.


Article 4. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.


Article 5. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

 
Article 6. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 7. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. 



Cavaillon, le 08/07/21




Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,				Pour la CFDT,
AVENANT N° 29 A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL CADRE

------------------------



Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur 
et l’Organisation Syndicale représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.


ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2021 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2021 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.



II - AUGMENTATIONS GENERALES 

La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 0.7% sur la base forfaitaire au 1er  juillet 2021.
L’AG minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 40€.





III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités, d’amélioration de l’efficacité récurrente.

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre,  application au 1er juillet 2021.

Mesure de rattrapage exceptionnel de 1% en augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2021. Explication de la mesure exceptionnelle : En 2019, les Délégués syndicaux ont choisi de ne pas négocier sur 18 mois comme le préconisait notre groupe de rattachement du périmètre social auquel les délégués syndicaux ont adhéré, se privant ainsi d’une AI de 1% applicable du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020. Le 6/7/2021, la Direction d’ASB a donc accordé, afin de ne pas pénaliser les salariés, d’opérer en 2021 un rattrapage de 1% d’AI au 01/01/2021 tout en respectant les accords du périmètre social 2019-2020-2021. 


							Fait à Bourges, le  8 juillet 2021


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					
               M. 

								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
AVENANT N° 30    A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE

------------------------

Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur,
et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé 
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2021 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2021 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES 
La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 1 % sur la base 35 heures au 1er  juillet 2021.
L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 40€.

Cette mesure porte le prix du point ASB à 7.092 € le prix du point ancienneté à 7,305





III - AUGMENTATIONS  INDIVIDUELLES
Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 0.9 % de la masse salariale non cadre, application  au 1er juillet 2021.

Mesure de rattrapage exceptionnel de 1% en augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2021. Explication de la mesure exceptionnelle : En 2019, les Délégués syndicaux ont choisi de ne pas négocier sur 18 mois comme le préconisait notre groupe de rattachement du périmètre social auquel les délégués syndicaux ont adhéré, se privant ainsi d’une AI de 1% applicable du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020. Le 6/7/2021, la Direction d’ASB a donc accordé, afin de ne pas pénaliser les salariés, d’opérer en 2021 un rattrapage de 1% d’AI au 01/01/2021 tout en respectant les accords du périmètre social 2019-2020-2021. 




								Fait à Bourges, le  08/07/2021


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					
               M. 


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
AVENANT n°2 à l’ACCORD LOCAL
RELATIF au TEMPS de TRAVAIL et à son AMENAGEMENT du 28 novembre 2016

Entre


la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX

d'une part,

et

le syndicat CFE-CGC SNEEMA, représenté par XX,

le syndicat FGA CFDT, représenté par XX,

d'autre part,
Préambule


Le présent avenant est établi afin de mettre en place un badgeage au poste de travail.

Ainsi, les parties signataires conviennent de modifier l’accord relatif au temps de travail et à son aménagement signé le 28 novembre 2016, selon les modalités ci-après.


Article 1

Les dispositions de l'article 3 « Décompte » du Titre II de l'accord temps de travail et à son aménagement du 28 novembre 2016 sont modifiées comme suit :

"Les salariés soumis à un horaire de travail effectuent un badgeage horaire à partir du logiciel de gestion des temps, à leur poste informatique, et ce quel que soit le lieu de travail (au siège, à leur domicile, en agence…).

En cas de difficultés techniques de connexion, le salarié effectuera une déclaration de badgeage dans l'outil. 

Le temps de travail effectif commence lorsque le salarié actionne la fonctionnalité de l'outil prévue à cet effet attestant de sa connexion.

Les modalités pratiques font l'objet d'une note de service."

Article 2

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er septembre 2021.

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties s’accordent pour réaliser un bilan du déploiement de cet avenant à l’issue de la montée en charge du projet.


	Fait à Beaucouzé, le 8 juillet 2021
	en 4 exemplaires originaux


	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire	CFE-CGC SNEEMA	FGA - CFDT
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
AVENANT N°1 - ACCORD N°119 – 
ACCORD DE METHODE
« ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ANJOU MAINE EN MOBILITE »
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M.X agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
d'autre part,

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord n°119 conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 2 – PROROGATION
Les parties conviennent que l’accord n°119 relatif à la méthode « Accompagnement des collaborateurs Anjou Maine en mobilité », de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est prorogé avec une prise d’effet rétroactive au 1er juillet 2020. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par  en 2 exemplaires à  (Direction Régionale des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n’opère pas novation et les autres dispositions de l’accord n°119, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.


Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le
ACCORD RELATIF 
RESTAURANTS

ENTRE

D’une part,

ET
Les délégations syndicales suivantes :


D’autre part.

PREAMBULE

















Article  : Valeur des titres restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant s’élève à 7€00



Article  : Participation patronale

Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur






















Article  : 

































































Article  : Signature

Fait à Saint-Etienne,
Le  2021

En 4 exemplaires originaux
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mutuelle 
frais de santé du 4/07/2017

ENTRE

D’une part,

ET
Les délégations syndicales suivantes :


D’autre part.


PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires, la part de la participation patronale a été abordé. 












Article 1 : 

Le présent Avenant modifie l’article 7.1 de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017


























Article  : Durée et entrée en vigueur 

Le présent s'applique à compter du 1er septembre 2021.
Le présent est conclu pour une durée indéterminée



Article 3 : Publicité 














Article 4 : Signature

Fait à Saint-Etienne,
Le  2021

En 4 exemplaires originaux