PERRENOT LE CALVEZ NOYAL
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre : 


La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;


Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération,
La répartition de la valeur ajoutée,
L’organisation du temps de travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNCR, les 8 juin 2021, 7 septembre 2021, 12 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 6 décembre 2021.

L’organisation syndicale CGT a remis par mail le 30 septembre 2021, sa liste de revendications pour 2021.
L’organisation syndicale FNCR a remis par mail le 5 octobre 2021, sa liste de revendications pour 2021.
L’organisation syndicale CFDT a remis en main propre le 8 octobre 2021, sa liste de revendications pour 2021.


Lors de la réunion du 2 novembre 2021, les Organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Noyal, la Direction accorde exceptionnellement pour l’année 2022 une dotation supplémentaire de 20 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Ce versement sera effectué au début du mois de janvier 2022.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.


Taux horaire
Les taux horaires bruts des employés et ouvriers sédentaires seront augmentés à hauteur de 2,5% à compter du 1er janvier 2022, pour les salariés n’ayant pas eu de revalorisation individuelle à cette date également.

En ce qui concerne les ouvriers roulants, il est entendu que la société accordera les taux horaires négociés au niveau de la Branche professionnelle du transport de marchandises, validés par notre organisation syndicale.

Les agents de maîtrise et les cadres seront reçus individuellement par la Direction afin de faire un point sur leur rémunération.


Prime de froid
Pour rappel, la prime de froid a été créée pour rétribuer les ouvriers sédentaires exerçant en situation continue ou discontinue son activité sur une plateforme en température négative.
La Direction accepte de revaloriser le montant mensuel de la prime de froid qui passe de 75 euros bruts à 90 euros bruts, à compter du 1er janvier 2022.


Prime qualité conduite
Un accord relatif à la mise en place d’un « prime qualité conduite » entrant en vigueur au 1er juin 2017 définit cette prime.
Le montant annuel de la prime qualité conduite passe de 505 euros bruts à 510 euros bruts, à compter du 1er janvier 2022.


Primes départ/retour samedi/dimanche/fériés
Les montants des primes suivantes sont revalorisés de 2% à compter du 1er janvier 2022 :
Les primes départ PDA (rub 228021)
Les primes PDM (rub 228022) ;
Les primes PDP (rub 228023) ;
Les primes PDS (rub 228224) ; 
Les primes départs ou retour dimanche ou JF (rub 228227), 
Les primes dimanche et JF quai (rub 228040), 
Les primes JF (prise de service – rub 228059)
Les primes JF (fin de service – rub 228061).


Création d’une prime congés payés été
La Direction décide de créer une prime qui concernera tout le personnel (roulants et sédentaires). 

Les conditions sont les suivantes : 
Être présent à son poste entre la première semaine entière de juillet jusqu’à la dernière semaine entière d’août (une semaine débutant le lundi et finissant le dimanche).
A titre d’exemple : concernant l’année 2022, le 1er juillet est un vendredi et le 31 août est un mercredi. 
Pour bénéficier de la prime de congés payés été, il s’agira de ne poser aucun congé payé entre le lundi 4 juillet 2022 et le dimanche 28 août 2022.
Ne pas être absent entre la première semaine entière de juillet jusqu’à la dernière semaine entière d’août (toute absence pour quelque motif que ce soit entraîne le non-versement de la prime).

Le montant de cette prime sera de 300 euros bruts. Elle sera versée sur la paie d’août.
La création de cette prime sera effective au 1er janvier 2022.


Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.
Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; la mise en place d’une charte de télétravail 
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence


La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2018 et ce pour 3 ans.

La Direction s’engage à proposer avant fin juin 2022 un nouvel accord d’intéressement.


Organisation du temps de travail
Il est rappelé aux parties que l’aménagement et la réduction du temps de travail font l’objet d’un « Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » signé le 15 janvier 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2001. Cet accord d’entreprise fait l’objet d’avenants « Avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif au décompte du temps de travail sur 4 semaines » signé le 29 novembre 2004 et mis en application le 03 janvier 2005, et d’un « Protocole d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et horaires des personnels de conduite » signé le 10 décembre 2010.

A cet égard, et aux fins de répondre aux demandes des partenaires sociaux relatives au paiement exceptionnel de RCR (qui ont déjà fait l’objet d’une majoration dans le cadre du compteur RCR), les parties s’accordent sur le fait que les heures pourront, à la demande du salarié, faire l’objet d’un paiement du RCR acquis dans son compteur 2 fois dans l’année 2022 : pour un nombre d’heures compris entre 45 heures au minimum et 80 heures au maximum, avec un paiement de ces dernières sur les bulletins de paie de mai 2022 et de novembre 2022. 


CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à la loi du 23 mars 2006 et aux articles L.2241-9 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 février 2019, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. 
L’accord égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour 3 ans.
Les parties conviennent d’engager des discussions pour rédiger un nouvel accord.



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

Fait à Noyal sur Vilaine, le 6 décembre 2021