AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28/10/2020 



ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

La SASP Montpellier Rugby Club, dont le siège social est situé 500 avenue de Vanières 34070 Montpellier, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 417 937 950, représentée par , 

 D’UNE PART, 

L’organisation syndicale FNASS PROVALE, représentée par , 
D’AUTRE PART, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Conformément au décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020, la Société et le CSE se sont réunis et ont adopté un accord d’entreprise sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. 

Suite à la publication du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et du décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, la Société et le CSE se sont réunis afin de conclure un avenant à l’accord d’entreprise ayant pris fin le 31 décembre 2020 et de modifier les articles suivants. 


Article 1 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.  

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Direction générale de la société ; 



Article 5 : Modalités d’application

Avant chaque début de semaine, les salariés concernés par l’activité partielle recevront un planning aménagé par courriel, soit du responsable de service, soit du service des ressources humaines. 

Les parties ont convenu que l’application de l’activité partielle donne lieu à un maintien de salaire à 100% par la société pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 20 000 euros nets par mois avant impôt sur le revenu. 

Concernant les salariés ayant un salaire avant impôts sur le revenu supérieur à 20 000 euros nets par mois, c’est le dispositif actuellement en vigueur concernant le secteur du sport qui s’appliquera sans dérogation, sauf si la mise en activité partielle engendre un salaire net avant impôt sur le revenu inférieur à 20 000 € nets par mois. Dans ce cas, l’entreprise versera l’indemnité complémentaire jusqu’à 20 000 euros nets par mois.

Par ailleurs, conformément au décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, la Société remplissant la condition d’éligibilité au dispositif lié à la prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés sur la période du 1er janvier 2021 au 20 janvier 2021, la Société informe le CSE de l’utilisation de ce dispositif sur la période concernée.  




Fait à Montpellier
Le 06/01/2021

Pour la société 							Le Délégué Syndical