ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés,

D’une part, la société DIAGER INDUSTRIE SAS à Poligny,

D’autre part, la délégation syndicale CGT,



Cet accord répond aux dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du Décret du 7 juillet 2011, prévoyant l’obligation pour les employeurs d’être dotés d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47  du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

La société DIAGER INDUSTRIE  a toujours été soucieuse de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes et de faciliter l’accès aux postes de travail aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Toutefois, lors des différents recrutements, notamment sur les postes techniques qualifiés, elle s’est retrouvée confrontée à une carence de candidatures féminines. 
La société est consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser une mixité des emplois.

Après négociation avec la délégation syndicale CGT, il a donc été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans :


1-Champ d’application :

Le présent accord concerne la société DIAGER INDUSTRIE, dont le siège social est situé à Poligny, Rue Claude Nicolas Ledoux, numéro SIREN 413465055.










2- Domaines d’action : 


A-Domaine d’action  : l’embauche :

Objectif de progression : Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers, Susciter les candidatures externes du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

Action : Mener des actions de coopération et de communication avec le milieu enseignant en matière de promotion des métiers auprès des établissements scolaires secondaires et supérieurs, lors de portes ouvertes, forums ou visites, en insistant sur le fait que les métiers peuvent être assurés par des femmes et des hommes afin de neutraliser l’image sexuée de l’entreprise.

Indicateur de suivi : Nombre d’actions de coopération avec le milieu enseignant et de communication auprès des établissements scolaires 

B- Domaine d’action  : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Objectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Action : Assouplissement des horaires lors des journées de rentrée scolaire

Indicateur de suivi : nombre de réponses favorables aux demandes d’assouplissement des horaires lors des journées de rentrée scolaire émises par les salariés ayant un ou plusieurs enfants.

	- C- Domaine d’action  : rémunération effective : 

Objectif de progression
En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste, avant de diffuser l’annonce. 
Faire un bilan en fin d’année pour s’assurer que chaque poste occupé par plusieurs salariés soit au même niveau de rémunération, à travail égal et compétences égales

Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : 
nombre d’offres déposées.
Nombre de postes vérifiés par qualification dans le bilan annuel


4-Durée de l’accord d’entreprise en faveur des salariés âgés

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et est valable 3 ans. Il s’appliquera donc du 1er juin 2021 au 31 mai 2024.
L’accord prendra fin à son terme.

5-Modalités de suivi de la mise en œuvre des actions 

Les modalités de suivi de la mise en œuvre des actions retenues et l’évolution des indicateurs seront communiqués au comité d’entreprise dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi.

6-Formalités de dépôt 

L’accord sera soumis pour information aux membres du comité d’entreprise et fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.132-26 du code de la sécurité sociale, le présent accord d’entreprise sera déposé en double exemplaires dont une version sur support papier signée, et une version sur un support électronique auprès de la DREETS.



Fait à Poligny, le 29 juin 2021

Pour la société 					Pour la délégation syndicale CGT