ACCORD D’ENTREPRISE
CONCERNANT L’EMPLOI SENIORS


Entre les soussignés :
la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324  de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par ., en sa qualité de Gérant,
et le syndicat représentatif suivant :
FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits  au 1er tour ;

La Loi du 12 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un accord avec leurs Représentants du Personnel avant le 31 décembre 2009 concernant l’emploi des seniors.

Cette Loi précise également que toute entreprise de plus de 50 salariés risque une pénalité de 1% de leur masse salariale si elle n’a pas conclu un accord relatif à l’emploi des salariés âgés dans le délai prévu avec les Représentants du Personnel.

La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit à la reconduction du document présenté ce jour.

L’ensemble des participants à la réflexion a souhaité faire le point sur la situation actuelle de l’entreprise concernant l’emploi des seniors.

A fin janvier 2020, la SARL SIG avait dans son effectif :

48 salariés de 50 à 54 ans
34 salariés de 55 à 59 ans 
9 salariés de 60 à 64 ans
et 8 salariés de plus de 65 ans

sur un total de 99 salariés soit un pourcentage de 27%

En 2019, la SARL SIG a recruté 39 nouveaux salariés de plus de 50 ans avec seulement 26 départs.





Les textes prévoient que l’accord doit aborder au moins 3 des domaines suivants :

le recrutement des salariés dans l’entreprise
l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques de pénibilité
le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
l’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Après études et réflexions avec des membres du personnel, la SARL SIG a décidé de mettre en place un accord d’entreprise dans les 4 domaines suivants :       

Domaine d’action : Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
La société SIG décide de continuer la politique actuellement mise en place c'est-à-dire qu’elle s’engage à ne faire aucune discrimination par l’âge lors des recrutements. L’indicateur sera le nombre de recrutement de personnes de 50 ans et plus dans l’entreprise.

Domaine d’action : L’amélioration des conditions de travail et prévention des risques de pénibilité
La société SIG effectuera périodiquement le recensement des postes à forte pénibilité pour les salariés seniors (actuellement il s’agit de la surveillance dans les magasins qui nécessite une position debout prolongée). L’indicateur sera la communication tous les 6 mois de ces éléments au comité d’entreprise.
La société SIG s’engage à éviter, quand cela est possible, de mettre les salariés seniors sur des postes de surveillance de magasins. L’indicateur sera le nombre de salariés seniors affectés à ces tâches.
La société SIG s’engage également à poursuivre sa façon de travailler actuelle qui consiste à laisser les seniors aménager leur temps de travail. Une communication au Comité d’entreprise sur cette démarche sera mise en place.
La société SIG accepte d’accorder, sur leurs demandes, la possibilité aux salariés âgés de passer à temps partiel. L’indicateur serait dans ce cas le nombre de salariés seniors passant à temps partiel.





Domaine : L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
La société SIG mettra en place, avec le concours de la CRAM, une communication avec les salariés concernés concernant les dispositions nouvelles en matière de retraite. L’indicateur sera le recensement de ces documents.

Domaine : La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
la société SIG s’engage à confier des débutants dans le métier à des salariés de 45 ans et plus. L’indicateur serait le nombre d’accompagnements réalisés  

Suivi de l’accord d’entreprise : L’ensemble des indicateurs sera communiqué tous les 6 mois au CSE ce qui lui permettra de constater la réalisation des domaines choisis.   

Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation. 

Après une discussion sur un certain nombre de point, les participants décident d’accepter l’accord d’entreprise ainsi défini.

Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de la Côte d’or ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.
  

							Fait à DIJON, le 3 février 2020
Les membres du Comité d’entreprise                            Le Gérant de la SARL