NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés,


La Société REGISTRES LE DAUPHIN – 38506 VOIRON, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Production, 

D'une part,

Et,


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical, 


D'autre part,


PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 le 28 mai 2021.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – ABSENCE D’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

La Direction rappelle que l’année 2020 a été particulièrement difficile compte tenu du contexte COVID19. Le chiffre d’affaire a baissé drastiquement et certains de nos clients n’ont toujours pas retrouvé un niveau d’activité aussi important qu’en 2019.

Sur le premier semestre 2021, la tendance tend à s’améliorer. Néanmoins, le contexte économique global reste incertain et l’évolution du prix des matières premières augure des baisses de marges pour les mois avenir. Il est donc nécessaire pour l’entreprise Registres Le Dauphin de contenir ses coûts de fabrication.

Ainsi, malgré les demandes de revalorisation salariale de FO, à hauteur de 1.3% d’augmentation générale, la Direction a indiqué qu’aucune augmentation générale ne pourrait avoir lieu en 2021.
A la demande des Représentants du Personnel, la Direction s’est cependant engagée à étudier la mise en place éventuelle d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dans l’hypothèse où le dispositif serait reconduit. 

ARTICLE 2  – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION 

Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 3 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône Alpes situé à Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise REGISTRES LE DAUPHIN notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord.
A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée,
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.


Fait à VOIRON,
Le 05/10/2021, en 4 exemplaires originaux.










Pour la Société			Pour le Syndicat FO
Monsieur XXXX			Monsieur XXXX
Directeur de Production			Délégué Syndical