Accord collectif d’intégration de la société GEC 25 dans le périmètre de l’UES GECINA et de révision de dispositions conventionnelles relatives à l’UES GECINA

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’unité économique et sociale GECINA, composée des sociétés GECINA, GECINA MANAGEMENT, GECITER, LOCARE, YOUFIRST COLLABORATIVE, SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA MADELEINE (SPIPM), IMMOBILIERE SAINT AUGUSTIN MARSOLLIER, CAMPUSEA et CAMPUSEA MANAGEMENT représentée par Madame __________________, directrice générale de la société GECINA,

D'une part,

La société GEC 25, société par actions simplifiées, RCS n° 880 266 218, au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue des capucines, 75002 PARIS, représentée par son président, la société GECINA, elle-même représentée par sa directrice générale Madame __________________,

D’autre part,

ET
Les organisations syndicales représentatives et représentées par leurs délégués syndicaux régulièrement désignés pour les représenter au niveau de l’unité économique et sociale :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur __________________, délégué syndical ; 
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame __________________ et Monsieur __________________, délégués syndicaux ; 


D’autre part.

Ci-après désignées, ensemble, « les parties signataires » ou « les parties ».


PREAMBULE

Le 30 juin 2003, l’unité économique et sociale (ci-après « UES ») constituée par la société GECINA et ses filiales employant du personnel et l’UES constituée par la société SIMCO et ses filiales employant du personnel, d’une part, et les organisations syndicales représentatives au niveau des UES susvisées, d’autre part, ont convenu de la reconnaissance d’une seule et même unité économique et sociale entre ces structures. 
Il a été arrêté que cette unité économique et sociale [aujourd’hui appelée « UES GECINA »] constituera le cadre de mise en place d’une représentation du personnel, à l’issue du processus de fusion, et qu’un statut collectif commun à l’ensemble du personnel sera mis en place.
Le 23 mars 2007, un accord a été conclu entre, d’une part, l’UES constituée par la société GECINA et ses filiales employant du personnel et, d’autre part, les organisations syndicales de cette unité économique et sociale afin de préciser le périmètre de cette UES. Il a notamment été précisé que le périmètre de l’UES GECINA se comprend de « toute société détenue à 50 % directement ou indirectement par la société tête de Groupe GECINA et employant du personnel est ou sera réputée appartenir de plein droit au périmètre de l’UES GECINA » (article 1 dudit accord).
Dans le cadre de la prise en charge qui pourrait intervenir de l’activité résidentielle de la société GECINA par la société GEC 25, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que cette dernière intègre l’UES GECINA en cas d’apport de ladite activité résidentielle afin notamment d’assurer et assurer le maintien du statut collectif pour les salariés qui voient leur contrat de travail être transféré dans le cadre de cette opération.
C’est dans cette perspective que les parties ont convenu de se réunir afin de convenir de l’intégration de la société GEC 25 dans l’UES GECINA, de préciser les modalités associées, de préciser les sociétés intégrées à  l’UES GECINA à compter de la prise d’effet du présent accord et de réviser en conséquence, sur le fondement de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’accord collectif portant extension du périmètre de l’UES GECINA du 23 mars 2007 précisant le périmètre de l’UES visé à l’accord collectif du 30 juin 2003.






TITRE 1 – INTEGRATION DE LA SOCIETE GEC 25 DANS L’UES GECINA ET REVISION
Objet 
Le présent accord collectif a pour objet de :
intégrer la société GEC 25 au sein de l’UES GECINA ;

préciser les sociétés intégrées à l’UES GECINA à compter de la prise d’effet du présent accord ;

réviser l’accord collectif portant extension du périmètre de l’UES GECINA du 23 mars 2007 précisant le périmètre de l’UES visé à l’accord collectif du 30 juin 2003.

Périmètre 
Les parties conviennent de l’intégration au sein de l’UES GECINA, dès la prise d’effet du présent accord, de la société GEC 25, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 266 218, dont l’adresse du siège social est, à la date de la conclusion du présent accord, située 16 rue des Capucines, 75002 PARIS.
En effet, les parties considèrent qu’au regard de l’homogénéité économique (concentration des pouvoirs de direction, complémentarité des activités, etc.) et sociale (gestion centralisée du service des ressources humaines, similarité des conditions de travail, etc.) qui existe entre les entités de l’UES GECINA et la société GEC 25 en lien avec l’apport de l’activité résidentielle de la société GECINA, la société GEC 25 doit intégrer l’UES GECINA. 
Les parties conviennent en conséquence de réviser l’intégralité de l’article 1er de l’accord collectif portant extension du périmètre de l’UES GECINA du 23 mars 2007 précisant le périmètre de l’UES visé à l’accord collectif du 30 juin 2003.
Ainsi, le contenu de l’article 1er dudit accord est remplacé par ce qui suit :
« Les parties conviennent que toute société détenue à 50 % directement ou indirectement par la société GECINA et employant du personnel pourra intégrer de plein droit l’UES GECINA, sous réserve de remplir les critères permettant de caractériser une unité économique et sociale entre les entités composant l’UES GECINA et la société concernée par l’intégration à cette unité.


A ce jour, les sociétés composant l’UES GECINA sont les suivantes (dénomination des entreprises au jour la signature du présent accord, toute évolution de la dénomination de ces entreprises ne remettant pas en cause le périmètre de l’UES ci-après précisé) : 
GECINA ;
GECINA MANAGEMENT ;
GECITER ;
LOCARE ;
YOUFIRST COLLABORATIVE ;
SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA MADELEINE (SPIPM) ;
IMMOBILIERE SAINT AUGUSTIN MARSOLLIER ;
CAMPUSEA ;
CAMPUSEA MANAGEMENT ;
GEC 25. »
Les parties au présent accord collectif confirment le périmètre de l’UES GECINA tel qu’issu du présent accord collectif, conformément à la liste visée ci-avant (c’est-à-dire l’intégration de la société GEC 25 à l’UES GECINA déjà constituée), et précisent que la liste des sociétés intégrées à l’UES GECINA précisée ci-avant se substitue aux stipulations ayant le même objet issues des accords conclus antérieurement dans le périmètre de l’UES GECINA ainsi qu’à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Pour toute société qui serait détenue à moins de 50%, les parties s'entendent pour que les critères (instances de direction communes avec la société tête de Groupe GECINA, activités complémentaires, …) relatifs au niveau de détention de cette société par Gecina soient examinés, pour qu'il soit décidé d'intégrer ou non cette société au sein de l'UES.

Accords en vigueur
Il est reconnu qu’à cette date, les accords collectifs, ainsi que leurs éventuels avenants, applicables au sein de l’UES GECINA sont listés ci-après à titre indicatif et de manière non exhaustive, notamment en ce que les accords conclus au niveau de l’UES Gecina lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) antérieurs à 2020 et toujours en vigueur à ce jour ne sont pas rappelés ici : 

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 1er décembre 2003 et son avenant ;
accord relatif à la journée de solidarité du 7 avril 2005 ;
accord sur le temps libre personnel des résidences du 1er mars 2007 ;
accord portant sur le don de jours de repos au profit d'un salarié qui assume la charge d'un enfant gravement malade au sein de l’UES GECINA du 16 octobre 2014.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

accord collectif modifiant le dispositif de retraite supplémentaire du 29 juin 2004 ;
accord collectif relatif à la retraite complémentaire du 24 novembre 2011.


REPRESENTATION DU PERSONNEL

dialogue social et représentation du personnel au sein du groupe GECINA du 30 juin 2003 ;
accord portant sur l’extension du périmètre de l’UES GECINA du 23 mars 2007 ;
accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES GECINA - Institutions représentatives du personnel du 6 décembre 2018 ;
accord sur l’adoption du vote électronique du 6 février 2019.

HANDICAP

accord handicap de l’UES GECINA du 1er octobre 2015.

GESTION DES EMPLOIS

accord collectif relatif aux classifications et la gestion des carrières du personnel administratif du 25 septembre 2007 et ses avenants ;
accord collectif relatif à la Gestion des emplois et parcours professionnels 2018-2021 du 22 décembre 2017.

EGALITÉ PROFESSIONNELLE

accord sur la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein à l'assurance vieillesse et retraite complémentaire du 27 janvier 2011 ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GECINA du 28 juin 2018.

EPARGNE SALARIALE

plan d’épargne Groupe (PEG) du 3 juin 2004 et ses avenants ;
accord de participation de l’UES GECINA du 29 juin 2004 et ses avenants ;
plan d’Epargne pour la Retraite collectif (PERCO) du 24 juin 2005 et ses avenants ;
accord d’intéressement du 28 juin 2016 et ses avenants.

AVANTAGES SOCIAUX DIVERS

accord relatif aux permanences de sécurité du 26 mars 2002 et ses avenants ;
accord instituant des garanties de prévoyance complémentaires au profit de l'ensemble du personnel de l'UES constituée de la société GECINA et ses filiales du 19 novembre 2003 et son avenant du 19 novembre 2003 ;
accord relatif au statut du personnel administratif de l’UES du Groupe GECINA du 16 mars 2004 et son avenant ;
accord relatif au statut du personnel des résidences de l’UES du Groupe GECINA du 16 mars 2004 et son avenant ;
accord consécutif à l'accord de séparation METROVACESA/GECINA du 23 juillet 2007 ;
accord relatif au transfert de l’activité de Gestion locative et technique bureaux par apport pur et simple à la compagnie Foncière de Gestion – CFG du 15 décembre 2011.

HARMONISATION

Accord d’intégration de la société EUROSIC au sein de l’UES GECINA et d’harmonisation du statut collectif commun à l’ensemble du personnel du 22 décembre 2017.

SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord relatif aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée du 10 janvier 2020.

Les parties rappellent que tous les accords actuellement en vigueur au niveau de l'UES sont tous mentionnés comme étant des accords d’UES. Ils s'appliquent donc tous au sein des sociétés aujourd'hui intégrées à l'UES ou qui le seraient ultérieurement.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Adhésion à l’accord 
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier. 
Durée et entrée en vigueur du présent accord collectif 
Le présent accord collectif, relatif à l’intégration de la société GEC 25 dans l’UES GECINA et portant par ailleurs révision des dispositions conventionnelles en vigueur relatives au périmètre de l’UES GECINA, est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé par les parties qu’un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions a été conclu entre la société GECINA et la société GEC 25 en date du 19 février 2020.
Les parties conviennent que le présent accord collectif prendra effet le jour de la « Date de Réalisation » de l’Apport de l’activité résidentielle de la société GECINA au profit de la société GEC 25 conformément aux termes du traité susvisé (la « Date de Réalisation » de l’apport étant définie conformément audit traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions susvisé et notamment ses articles 1.3 et 7).
Il est précisé que tout changement de dénomination sociale de la société GEC 25, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 266 218, ne remettrait pas en cause les termes du présent accord et donc, notamment, son intégration dans l’UES GECINA. 
Révision de l’accord 
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord étant à durée indéterminée, celui-ci, ainsi que ses éventuels avenants à venir, pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, dont copie sera adressée à l’administration de manière électronique et au conseil de Prud’hommes de Paris.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Signature électronique 

Le présent accord est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite email.

Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature.